Source: https://fr.scribd.com/document/355353439/Code-Generale-Des-Impots-2017
Timestamp: 2020-08-07 18:29:50+00:00
Document Index: 90231357

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 148", "l'article 19", "l'article 150", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 61", "l'article 77", "l'article 82", "l'article 11"]

Code Générale Des Impôts 2017 | Taxe d'entreprise | Impôts
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Fisca Cours Complet
Harmonisation Fiscale UEMOA
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L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :
d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de
l'environnement général de l'économie ;
• la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
• l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
• l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
• l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
 La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009.
Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).
Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L'objectif est d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.
• Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
ARTICLE 5 de la loi de finances n° 43-06
LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
les associations et les organismes légalement assimilés ;
les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit
public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire 1 ;
II. 2 - Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable 3 , les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation.
- pour les sociétés en cours d’exploitation, sur une demande établie
sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice, remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur
1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 2 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017. 3 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II et III ci-dessus s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties 4 .
4 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
 se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
 dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
4°- les associations d'usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies par la loi n° 02-
promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre
5°- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93- 228 du 22 rebii I 1414 (10 septembre 1993), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
7°- la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation
formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du
11 joumada I 1422 (1 er août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou
8°- l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après;
11°-la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; 12°-la Banque Africaine de Développement (B.A.D.), conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ainsi que le Fonds créé par cette banque intitulé« Fond Afrique 50 »; 5
5 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
17°- Les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des créances et modifiant et complétant la loi n 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal 6; .
18°-les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), régis par la loi n°41-05 promulguée par le dahir n°1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal 7 ;
21°-(abrogé) 8 ;
25°-l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, créée par le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce au nom et pour le compte de l’Etat ;
6 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013.
7 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
26°-l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
27°-(abrogé) 9
28°-la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents 10 ; 29°- sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 247-XXIII ci- dessous, les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles tels que définis à l’article 46 ci-dessous.
Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs 11 .
30°- la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents 12 .
31°- les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), régis par la loi n° 70-14 promulguée par le dahir n° 1-16- 130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), pour les bénéfices correspondant aux produits provenant de la location d’immeubles construits à usage professionnel. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-XI ci-après. 13
Les organismes précités, autres que ceux visés au 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17°, 18°, 30° et 31° 14 ci-dessus, sont exclus du bénéfice :
- de l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus au C-1° ci-dessous ; - et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières. 15 B.-Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit
9 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
11 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
12 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016
13 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 14 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
15 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016
1°- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation 16 , bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :
 de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ;
 et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 17 au-delà de cette période.
L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation 18 .
2°- (abrogé) 19
 de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
 et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci- dessous 20 au delà de cette période.
Bénéficient également de l’exonération et de l’imposition au taux réduit cités ci- dessus, les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages 21 . Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- VI ci-après.
16 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
17 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
18 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
19 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
20 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
21 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
4- Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City ", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, bénéficient au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice :
 de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ;
 et de l'imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-A ci-dessous au delà de cette période 22 .
 les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les société ;
Ces produits, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus, ainsi que ceux de source étrangère 23 sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% ;
 les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ;
 les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) précités 24 ;
 les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
 les dividendes perçus par les organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.), régis par la loi n°41-05 précitée ;
22 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
24 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
immobilier (O.P.C.I) précités 25 ;
 les dividendes distribués à leurs actionnaires par les banques Offshore régies par la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n°1-91-131 du 21 chabane 1412 (26 Février 1992) ;
 -les dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés holding offshore régies par la loi n° 58-90 précitée, au prorata des bénéfices correspondant à l’activité éligible à l’impôt forfaitaire prévu à l’article 19-III-C ci-dessous et dans les conditions prévues à l’article 7-VIII ci-dessous 26 ;
 les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d'activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, régies par la loi n°19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
 les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures régis par la loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1 er avril 1992) ;
 les produits des actions appartenant à la Banque Européenne d'Investissements (B.E.I.), suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice d'investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement.
- organismes de placements collectifs immobiliers (O.P.C.I.) précités 27 ;
- titulaires des dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore régies par la loi n° 58-90 précitée. 3°- Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre :
25 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
26 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016
27 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
l’affrètement, international 28 .
1°- Les entreprises minières exportatrices bénéficient du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 29 , à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée.
2°- (abrogé) 30
- d’exportation 31 .
L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les zones franches
28 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
29 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 30 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
31 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012.
d’exportation au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones 32 .
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage 33 .
1°- (abrogé) 34
4°- Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation 35 .
a) (abrogé) 36
32 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
33 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 34 Article 4 de la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014.
35 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 36 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
c) les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle ;
d) les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) 37 .
d’obtention du permis d’habiter, du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 38 , au titre
des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires
réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire , des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50) 39 chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par
chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.
L’impôt forfaitaire précité est appliqué dans les conditions prévues à l’article 7-
VIII ci-après 40 .
5°- les exploitations agricoles imposables bénéficient du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition. 41
37 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012.
38 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 39 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
40 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
41 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
III- Réduction d’impôt en faveur des sociétés dont les titres sont introduits en bourse 42
Toutefois, et au cas où la société produit une attestation délivrée par la société gestionnaire prévue au 2 ci-dessus justifiant que la radiation
42 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
des actions de la société a eu lieu pour des motifs non imputables à la société, la déchéance de la réduction prend effet à partir de l'année de la radiation.
6-I-A-9° ci-dessus en
- ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions (10.000.000) 43 de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.
II.- Pour bénéficier du taux spécifique visé à l’article 6 (II-C-2°) ci-dessus, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci- dessous 44 :
- un exemplaire de la convention et du concerne la première année ;
cahier des charges en ce qui
opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.
III.- (abrogé) 45 .
IV.- 46 L’exonération et le taux réduit prévus à l’article 6 (I- B- 1°) ci- dessus s’appliquent :
43 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013.
44 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
45 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
46 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017.
V.- (abrogé) 47
VI.-Pour bénéficier des dispositions de l’article 6(I-B-3°) ci- dessus, les entreprises hôtelières concernées doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état faisant ressortir :
L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à l’application du taux spécifique susvisés 48 , sans préjudice de
47 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 48 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci- dessous.
VII.- (abrogé) 49
VIII. 50 - Pour bénéficier de l’application de l’impôt forfaitaire prévu à l’article 19-III-C ci- dessous, les sociétés holding offshore visées à l’article 6 (II-C- 4°) ci- dessus doivent :
- avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non résidentes et la prise de participation dans ces entreprises 51 ;
IX.- Le bénéfice des dispositions de l’article 6 (II- A- 1°- 2 e alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
- le transfert des marchandises entre les entreprises installées dans différentes zones franches d'exportation doit être effectué conformément à la législation et la réglementation douanières en vigueur 52 .
X. 53 - Le bénéfice des dispositions de l’article 6-I-B-1° (3 ème alinéa) et II-A-1° (3 ème alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
51 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
52 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012.
53 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
XI- 54 Le bénéfice des exonérations prévues par les dispositions de l’article 6-I (A et C) ci-dessus au profit des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est subordonné au respect des conditions suivantes :
- au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel ;
- 100% des dividendes et parts sociales perçus ;
- 100% des produits de placements à revenu fixe perçus
- au moins 60%de la plus-value réalisée au titre de la cession des valeurs mobilières.
54 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
VI. 55 - Sous réserve de l’application de la cotisation minimale prévue à l’article 144 ci-dessous, la base imposable des sièges régionaux ou internationaux ayant le statut "Casablanca Finance City" et des bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut 56 , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, est égale :
- en cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges 57 .
55 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011. 56 Article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015. 57 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
les produits de cession d’immobilisations 58 ,
de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ci-après ;
Toutefois, s’il s’agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par lesdites subventions ou sur une durée de dix (10) exercices lorsque les subventions précitées sont affectées à l’acquisition de terrains pour la réalisation des projets d’investissement 59 .
III.- (abrogé) 60
Article 9 bis – Produits non imposables 61
1°- les opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le
dahir n° 1-04-04 du 1
- les titres de créances négociables prévus par la loi n° 35-94 relative à certains
58 Articles 7 et 6 des lois de finances n° 40-08 et n° 73-16 pour les années budgétaires 2009 et 2017.
59 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
60 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
61 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
titres de créances négociables ; - les titres émis par le Trésor ;
- les certificats de sukuk émis par les fonds de placement collectif en titrisation conformément aux dispositions de la loi n°33-06 relative à la titrisation des actifs lorsque l’Etat est l’initiateur.
Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titres , effets ou éléments d’actif acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la date de la défaillance.
- aux associations reconnues d'utilité publique, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n°1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique 62 , littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ;
62 Article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015.
Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d'acquisition des biens. Toutefois, lorsqu'il s'agit de biens meubles qui ne
sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation effective.
Lorsque le prix d'acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d'un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l'administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l'exercice qui suit la date de la régularisation. 2°-les dotations aux provisions
3°- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes
des bénéficiaires de ces intérêts, avec l'indication de leurs noms et adresses, le numéro de leur carte d'identité nationale ou, s'il s'agit de sociétés, celui de leur identification à l'impôt sur les sociétés, la date des paiements et le montant des sommes versées à chacun des bénéficiaires.
 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de trois ou quatre ans ;
 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de cinq ou six ans ;
 3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à six ans.
2°- (abrogé) 63
3°- (abrogé) 64
4°- (abrogé) 65
5°- (abrogé) 66
6°- (abrogé) 67
7°- (abrogé) 68
I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux
63 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
66 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
68 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.
Toutefois, les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas aux indemnités de retard régies par la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011). 69
II.- Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cent mille (100.000) dirhams par mois et par fournisseur 70 ,, les dépenses afférentes aux charges visées à l’article 10 (I-A, B et E) ci-dessus dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation 71 avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation.
De même, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus. 72
- -les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ; - -le montant de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale mise à la charge des sociétés, instituée par l’article 9 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012 73 .
69 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
70 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016
71 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
72 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016
73 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012.
- le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus prévue par le Titre III du Livre III du présent code 74 ; - le montant de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur la vente du sable, instituées respectivement par les articles 12, 13 et 14 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013 75 .
74 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013. 75 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013.
Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant à la fois d'activités exercées dans les zones franches d'exportation et d'autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s’applique, aux sommes distribuées à des non résidents au titre des bénéfices correspondants aux activités exercées en dehors des zones précitées 76 .
IX- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.) précités 77 .
I.- des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de
76 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 77 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
placement collectif en capital (O.P.C.C), les titres des organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.) 78 et les titres de créances négociables (T.C.N.);
V.- des opérations de pension telles que prévues par la loi n° 24-01 précitée et des opérations de prêt de titres 79 précitées.
III.- de rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger;
78 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017. 79 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013.
IX.- de commissions et d'honoraires ; X.- de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.
Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III 80 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l'article 19-III-A ci-dessous.
En cas de liquidation prolongée d'une société, l'impôt est calculé d'après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois visées à l'article 150- II ci-dessous.
80 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
- les sociétés en participation visées à l'article 2-II ci-dessus, sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, au nom de l'associé habilité à agir au nom de chacune de ces sociétés et pouvant l'engager ; - les sociétés de personnes visées à l'article 2-II précité sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal établissement de ces sociétés.
Aux taux proportionnels ci-après 81 :
B- au taux de 37 % 83 en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances.
- pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
- pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-4°) ci-dessus 84 ;
81 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 82 Article 9 de la loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013.
83 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
84 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011
- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City » et les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut 85 , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut 86 ;
C.- 17,50% pour 87 :
4°- (abrogé) 88 ;
6°-les
7°-les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) ci- dessus ;
8°- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d) ci-dessus 89 ;
9°- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°) ci-dessus. 90
D- (abrogé) 91 .
85 Article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015.
86 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011
87 Articles 8 et 6 des lois de finances n° 38-07 et n° 100-14 pour les années budgétaires 2008 et 2015. 88 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
89 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012.
90 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
91 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013.
libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.
C.- la contre-valeur en dirhams
de cinq cent (500) dollars
A.- (abrogé) 92 ;
B. 93 - 10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 ci-dessus:
% du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
établissement; - le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés;
D- 15 % 94 du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l’article 13 ci-dessus ;
I.- Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exonérées, à l'exception des sociétés non résidentes visées au II et III 95 du présent article, doivent adresser à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d'après un imprimé - modèle de l'administration.
92 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
93 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013
94 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013.
95 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
Les sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 61-II ci-dessous doivent et non cotés en bourse 96 , en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que définie à l’article 83 ci-dessous.
IV.- Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous 97 .
Article 20 bis.- Obligation des contribuables en cas de transfert de biens d’investissement entre sociétés d’un groupe 98
96 Article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015.
97 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012.
98 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017.
En vue de réaliser les opérations de transfert des biens
d’investissement dans les conditions prévues à l’article 161 bis –I ci- dessous, la société mère doit :
- déposer une demande d’option, selon un imprimé-modèle établi
par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;
- accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du
groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société
mère et par les autres sociétés du groupe ;
- produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.
En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le changement est intervenu un état, selon un imprimé- modèle établi par l’administration, mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.
Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdits biens d’investissement doivent produire dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état selon un imprimé- modèle établi par l’administration, précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.
3°-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au
Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
Sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l'article 77 ci- dessous, les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut. à l’exclusion des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soumis aux taux spécifiques libératoires prévus à l’article 73-(II-C-2° et F-5°) 99 ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles 173 ci-dessous et 174 ci-dessous 100 .
99 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011. 100 Article 8 et 6 des lois de finances n° 38-07 et 100-14 pour les années budgétaires 2008 et 2015.
I- Sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus, le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel et/ou un revenu agricole 101 du principal associé et imposé en son nom.
II.- Lorsqu’une personne physique est membre d’une indivision ou d’une société en participation, sa part dans le résultat de l’indivision ou de la société en participation entre dans la détermination de son revenu net professionnel et/ou agricole.
Les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de l’indivision ou de la société en participation 102 .
acquis entre le 1 er janvier et le
- les revenus de source marocaine 31 décembre de ladite année ;
101 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014. 102 Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010.
II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale :
- le montant de la rémunération convenue d’avance entre les contribuables et les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » 103 ;
- ou le montant de « la marge locative » défini dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », payé par les contribuables aux établissements de crédit et aux organismes assimilés. 104
Lorsque le contribuable n’affecte pas le logement, acquis dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », à son habitation principale durant la période de location, sa situation fiscale est régularisée conformément aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8°) ci-dessous.
- en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts, ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance versée au titre du contrat « Mourabaha » ou du coût d’acquisition et de la marge locative payée dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik 105 » soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ;
- en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt ou de « Mourabaha » ou « d’Ijara Mountahia Bitamlik 106 » et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l'article 82 ci-dessous.
103 Article 7 de la loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010.
104 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016.
105 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016.
106 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016.
Toutefois, le contribuable ne perd pas le droit au bénéfice de la déduction susvisée, pour la période restant à courir de la date d’achèvement de la construction au terme de son contrat de prêt, sous réserve de la présentation des pièces justifiant de l’occupation du logement à titre d’habitation principale 107 .
La déduction des intérêts et du montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha » ou de la marge locative payée par les contribuables dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik 108 », prévue ci- dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.
III.- Dans la limite de 10 % 109 du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à huit (8) 110 souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus.
Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire le montant des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite dans la limite de 50% 111 de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité 112 conformément aux dispositions de l’article 59-II-A ci-dessous.
Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit dans la limite de 50% 113 de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité 114 , soit dans la limite de 10% 115 , de son revenu global imposable.
Toutefois, la déduction dans la limite de 10 % visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
107 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
108 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016.
109 Article 6 de la loi de finances n°100-14 pour l’année budgétaire 2015.
110 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
111 Article 6 de la loi de finances n°100-14 pour l’année budgétaire 2015.
112 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 113 Article 6 de la loi de finances n°100-14 pour l’année budgétaire 2015.
114 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 115 Article 6 de la loi de finances n°100-14 pour l’année budgétaire 2015.
 une copie certifiée conforme du contrat ;
 l'attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d'assurances concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la déductibilité desdites cotisations ou primes 116 .
Sont considérées comme un rachat, les avances dont bénéficie l’assuré avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de cinquante ans et sont imposables comme prévu ci-dessus 117 .
116 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009. 117 Article 6 de la loi de finances n°100-14 pour l’année budgétaire 2015.
7°- des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance 118 ;
118 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
1°- (abrogé) 119 ;
2°- (abrogé) 120
1°- Les entreprises prévues à l’article 6 (I- B- 1°) ci-dessus bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II- F- 7°) ci-dessous au-delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- IV et V ci- dessus 121 .
L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-dessus, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation 122 .
2°-Les entreprises hôtelières prévues à l’article 6 (I- B- 3°) ci- dessus bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II- F- 7°) ci- dessous au-delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans conditions prévues à l’article 7- VI ci- dessus 123 .
73-(II-F-7°) ci-dessous 124 .
2°- (abrogé) 125
Article 4 (IV-11°) de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017.
Article 8 de la loi de finance n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
et l’abattement précités
s’appliquent également, dans
conditions prévues à l’article 7- IX ci-dessus, aux opérations réalisées :
d’exportation 126 .
L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-dessus, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones 127 .
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, les entreprises qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage 128 .
1°- Bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II-F-7°) ci-dessous, pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation 129 :
a) (abrogé) 130
Cette imposition au taux réduit est accordée dans les conditions prévues à l’article 7- VII ci- dessus 131 ;
126 Article 7 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012.
127 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017
128 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
129 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 130 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
131 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
2°- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II- F-7°) ci-dessous 132 , au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers visés à l’article 6 (II- C- 2°) ci-dessus.
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 ci-dessous pour l’un des trois régimes du résultat net simplifié, du bénéfice forfaitaire ou de l’auto-entrepreneur 133 visés respectivement aux articles 38, 40 et 42 bis ci-dessous.
132 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 133 Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
II.- Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal, sous réserve des dispositions de l'article 11-II ci- dessus et à l'exclusion des provisions et du déficit reportable.
1°- 2.000.000 134 de dirhams, s'il s'agit des activités suivantes :
1°- les plus –values et indemnités suivantes 135 :
a) la plus-value nette globale réalisée à l'occasion de la cession en cours
ou en fin d'exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de la profession, à l'exclusion des terrains et constructions ;
corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l'exploitation ;
134 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009. 135 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
 des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
 des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d'imposition sous le régime du bénéfice forfaitaire aux taux annuels suivants :