Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000022916153&type=general
Timestamp: 2013-05-20 07:00:11+00:00
Document Index: 188604629

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 60', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', "l'article 9", 'art 9', "l'article 9", 'art 12', 'art 14', "l'article 11", 'art 12', "l'article 12", 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 63', 'art 65', 'art 66', 'art 71', "l'article 34", 'art 34', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 47', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 48', 'art 49', 'art 52', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 4', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 29', 'art 41', 'art 43', 'art 45', 'art 54']

- LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Dernière modification: 21 décembre 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Consulter le texte : LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 octobre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté, avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports, un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d’euros en 2010, sera en effet réduit à 21,3 milliards d’euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d’euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md€ en 2011, effort qui se partage entre l’apport de nouvelles ressources (70% de l’effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d’assurance maladie. Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s’ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances). Il comprend aussi des mesures complémentaires qui s’inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches (hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur). Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l’équilibre financier de cette branche. S’agissant des dépenses, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%, comme annoncé lors de la Conférence sur le déficit le 20 mai dernier. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Les mesures d’économies prévues s’appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d’assurance maladie en juillet 2010. L’objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%. En parallèle, le Gouvernement poursuivra son action en vue de développer l’accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes. Le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement). S’agissant des victimes de l’amiante, le PLFSS porte la durée de prescription à dix ans au lieu de quatre ans aujourd’hui, pour qu’elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Il donne également un délai de trois ans supplémentaires à près de 1 000 victimes, dont les dossiers ont été prescrits en 2009 et 2010. Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md€, dont 62 Md€ au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance de la réforme des retraites. Cette reprise de dette repose sur un schéma équilibré : l’allongement modéré de la durée de vie de la CADES (quatre années), l’apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,5 Md€ en 2011 et, pour financer les déficits 2011-2018, la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2010 Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 25 novembre 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC (non conformité partielle) Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 avril 2012
Rapport n° 2916, Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général)
Rapport n° 2916, Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail)
Rapport n° 2916, Tome III de Mme Bérengère Poletti (Médico-social)
Rapport n° 2916, Tome IV de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse)
Rapport n° 2916, Tome V de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) Rapport n° 2916, Tome VI (Tableau comparatif et amendements examinés par la commission )
Rapport n°88, tome I de M. Alain Vasselle (équilibres financiers généraux)
Rapport n°88, tome II de M. Alain Vasselle (assurance maladie)
Rapport n°88, tome III de Mme Sylvie Desmarescaux (secteur médico-social)
Rapport n°88, tome IV de M. André Lardeux (famille)
Rapport n°88, tome V de M. Dominique Leclerc (assurance vieillesse)
Rapport n°88, tome VI de M. Gérard Dériot (accidents du travail et maladies professionnelles
Rapport n°88, tome VII de M. Alain Vasselle (examen des articles)
Rapport n°88, tome VIII de M. Alain Vasselle (tableau comparatif)
Rapport de M. Yves Bur (n° 2950 à l'Assemblée Nationale) et M. Alain Vasselle (n°121 au Sénat)
Rapport de M. Alain Vasselle (n° 2950 à l'Assemblée nationale) et M. Yves Bur (n° 121 au Sénat)
Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2010 :
2ème séance du 26 octobre 2010 : Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2010 :
1ère séance du 27 octobre 2010 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 2ème séance du 27 octobre 2010 : discussion générale (suite). Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2010 : 1ère séance du 28 octobre 2010 : discussion des articles de la première partie: art 1er, art 2, vote sur l'ensemble de la 1ère partie, discussion des articles de la deuxième partie: art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l'ensemble de la 2ème partie, discussion des articles de la troisième partie: art 9, après l'art 9. 2ème séance du 28 octobre 2010 : discussion des articles (suite): art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17. 3ème séance du 28 octobre 2010 : discussion des articles de la troisième partie (suite): art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29 et annexe B, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, après l'art 32, art 33, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la quatrième partie: art 57, après l'art 57, art 58, art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60. Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2010 : 1ère séance du 29 octobre 2010 :
discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 34 (précédemment réservé), après l’art 34 (amendement précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), après l'art 35 (amendements précédemment réservés), art 36 (précédemment réservé), après l’art 36 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé).
2ème séance du 29 octobre 2010 : discussion des articles de la quatrième partie (suite): Article 39 (précédemment réservé – suite), après l'art 39 (amendements précédemment réservés), art 40 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l'art 41 (amendements précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé), après l'art 42 (amendements précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l'art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l'art 45 (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), art 47(précédemment réservé), avant l'art 48 (amendements précédemment réservés), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), après l'art 49 (amendements précédemment réservés), art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), après l'art 51 (amendements précédemment réservés), art 52 (précédemment réservé), après l'art 52 (amendement précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), après l'art 55 (amendements précédemment réservés), art 56 (précédemment réservé), vote sur l'ensemble de la quatrième partie. Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2010 :
2ème séance du 2 novembre 2010 : explications de vote. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2010 : discussion générale, exception d'irrecevabilité. Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2010 : question préalable, renvoi en commission, demandes de réserve et de priorité, discussions des articles (1ère partie) : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur la 1ère partie du projet de loi, discussion des articles (2ème partie) : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, discussion des articles (3ème partie) : art additionnels avant l'art 10, art 10, art 11. Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2010 : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 11 (suite), art additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés), art 9 (précédemment réservé), art additionnel après l'article 9 (précédemment réservé), art 12 bis (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art additionnels après l'article 11 (précédemment réservés), art 12 (précédemment réservé), art additionnels après l'article 12 (précédemment réservés). Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2010 : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 12 ter, art 12 quater, art additionnel, art 13, art additionnels, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art additionnel, art 15, art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art 17, art additionnel, art 17 bis, art 18, art additionnels, art 19, art 20, art additionnels, art 21, art 22, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29 et annexe B, art 30, art additionnel, art 30 bis, art 30 ter, art additionnels, discussion des articles de la quatrième partie : art 59 (appelé en priorité), art 60 (appelé en priorité), art additionnels, art 61 (appelé en priorité), art 62 (appelé en priorité), art additionnel, art 63 (appelé en priorité), art 65 (appelé en priorité), art 66 (appelé en priorité), art additionnels, art 71 (appelé en priorité). Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2010 : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art additionnel avant l'article 34, art 34, art additionnels, art 36, art additionnels, art 36 bis, art 36 ter, art 36 quater, art 36 quinquies, art 36 sexies, art 36 septies, art 36 octies, art additionnel, art 37, art 38, art additionnel, art 39, art additionnels, art 40, art additionnels, art 41, art additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2010 : demande de priorité, discussion des articles de la quatrième partie : art 42, art additionnels, art 42 bis, art 42 ter, art 42 quater, art additionnels, art 43, art 44 (appelé en priorité), art 45 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 45 bis (appelé en priorité), art 45 ter (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 47 (appelé en priorité), art additionnels, art 43 bis, art 43 ter, art additionnels, art 43 quater. Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2010 : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 43 sexies, art 43 septies, art additionnels, art 48, art additionnels, art 49, art additionnels, art 52, art additionnels, art 54, art additionnels, art 55 ter, art 55 quater, art 56, art additionnel, art 57, art 57 bis, art additionnel, art 58, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2010 :
1ère séance du 24 novembre 2010 : Motion de rejet préalable, discussion générale. Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2010 :
discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 4, art 24, art 25, art 26, art 29, art 41 bis, art 43 bis, art 45 ter, art 54, vote sur l'ensemble. Haut de la page