Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/32-1991/062_PS_SJG_SJG9132CM00062.htm
Timestamp: 2017-10-17 09:54:58+00:00
Document Index: 199766240

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 5', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 5"]

Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Caractérisation (non). Servitude de classement d'office. Application à une collection de voitures anciennes. Caractère incertain du dommage invoqué (oui). L. 31 déc. 1913, art. 16, al. 2. L. 23 juin 1941, art. 1er . D. 30 nov. 1944, art. 5. Réparation due (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Caractérisation (non). Servitude de classement d'office. Application à une collection de voitures anciennes. Caractère incertain du dommage invoqué (oui). L. 31 déc. 1913, art. 16, al. 2. L. 23 juin 1941, art. 1er . D. 30 nov. 1944, art. 5. Réparation due (non)
(Cass. civ. 1re C., 28 mai 1991 ; Agence judiciaire du Trésor c. MM. Dufay et Trensz es qual : Ministre de la culture c. MM. Dufay et Trensz es quai.). A violé l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, ensemble l'article 1 de la loi du 23 juin 1941 et l'article 5 du décret du 30 novembre 1944, une cour d'appel qui, pour condamner le Trésor public et l'État français à payer aux syndics de la liquidation des biens de M. Schlumpf, une somme en réparation du préjudice résultant de l'application, (...)