Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021162905&amp;dateTexte=vig
Timestamp: 2019-04-25 23:00:38+00:00
Document Index: 186234267

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" | Legifrance
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Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 12 février 2009, 4 mars 2009, 15 avril 2009 et 13 mai 2009,
Modifié par Décret n°2011-1560 du 15 novembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1705 du 30 novembre 2011 - art. 2
― " Pacherenc du Vic-Bilh ".
Article 2 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
-le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " ;
-Décret n° 96-567 du 24 juin 1996
-Décret du 27 juillet 1973
Article AOC "Arbois" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1188 du 23 septembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1096 du 9 septembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1189 du 23 septembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1163 du 22 septembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1260 du 7 octobre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1463 du 7 novembre 2011 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-1560 du 15 novembre 2011 - art. 2
D'ORIGINE CONTRÔLÉE " PACHERENC DU VIC-BILH "
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ", initialement reconnue par le décret du 10 juillet 1948, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation est obligatoirement suivi par la mention " sec " pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " est réservée aux vins blancs tranquilles.
Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-du-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Moncaup,, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 mars 1997 et 8 et 9 novembre 2006 du comité national compétent.
L'Institut national de l'origine et de qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2, 50 mètres maximum.L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
Pour les vignes plantées en terrasse, la superficie par pied ne peut être supérieure à 2, 50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds.L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
Les vignes sont taillées soit en taille cordon de Royat, soit en taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 15 yeux francs par pied en cordon de Royat et en Guyot simple et de 20 yeux francs par pied en Guyot double.
Quelle que soit la technique de taille, le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz) est inférieur ou égal à :
12 pour la taille en cordon de Royat et en Guyot simple ;
16 pour la taille en Guyot double, sauf pour le cépage gros manseng limité à 12 rameaux par pied.
Les vignes sont obligatoirement palissées en " palissage plan relevé " et la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure établie à 0, 3 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 2 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée avant surmaturation à 9 000 kilogrammes par hectare.
Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale des parcelles est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare.
f) Bon état cultural global de la vigne.
Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives, à l'exception des raisins récoltés sur les parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention " sec ".
L'utilisation de bennes équipées de pompes à palettes est interdite.
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
APPELLATION, MENTION
AOC " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec "
11, 50 % vol.
AOC " Pacherenc du Vic-Bilh "
Cépage petit manseng B
14, 50 % vol.
Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier de la mention " sec " présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11, 5 %.
a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
b) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec ", à 60 hectolitres par hectare.
c) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule : (N × 2, 75) × (R / 10 000).
a) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
b) Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec ", à 66 hectolitres par hectare.
Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " et l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ".
La quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " affectée d'un coefficient K.
Ce coefficient est égal au quotient du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " suivie de la mention " sec " par le rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ".
b) Assemblages des cépages.
Les vins sont issus de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages, dont au moins un des cépages principaux.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :
TENEUR EN SUCRES FERMENTESCIBLES
supérieure à 45 grammes par litre
L'utilisation de moyens de maîtrise des températures est obligatoire lors des vinifications des vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec ".
volumique total maximum
18, 50 % vol.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 2 fois le volume moyen déclaré en appellation d'origine contrôlée au cours des trois dernières récoltes.
h) Bon état d'entretien global du chai (sol et mur) et matériel (hygiène).
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 décembre de l'année de récolte.
Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier de la mention " sec " font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention " sec " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier la mention " sec " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année suivant celle de la récolte.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997 continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Les règles de proportion de l'encépagement à l'exploitation s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les parcelles plantées en vigne avant le 1er août 1997 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation ou aux dispositions relatives aux règles de palissage peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les dispositions relatives au rendement des vignes en terrasses prévues au point XIII (1°, c) ne sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
La mention " sec " est inscrite immédiatement à la suite du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Cette déclaration distinguera :
― les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires relatives au mode de conduite ;
― les parcelles plantées en terrasses.
2. Déclaration des parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention " sec " :
Tout opérateur récoltant mécaniquement doit adresser à l'organisme de défense et de gestion, au plus tard quinze jours ouvrés avant la récolte, la liste des parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention " sec ".
4. Déclaration de revendication :
5. Déclaration préalable des retiraisons de vins en vrac :
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
Déclaratif et visite sur site
Taille (nombre de rameaux fructifères de l'année)
Comptage du nombre de rameaux fructifères à partir du stade phénologique dit " floraison "
Comptage de grappes et estimation de la charge avant surmaturation à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet
Contrôle terrain ou documentaire et visites sur le terrain
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte...). Contrôle de la mise en circulation des produits
Abrogé par Décret n°2011-1437 du 3 novembre 2011 - art. 2