Source: https://fr.scribd.com/document/169094351/LIR108-08071987
Timestamp: 2020-05-28 02:50:57+00:00
Document Index: 279230649

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 1", "l'article 18", 'art. 6', 'art. 53', 'art. 114']

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:ONTRIBUTIONS DIRECTES
J\CCISES
Circulaire ÔU GirGcteu~ 6es co~tributions
0::> t:! t
Incl"o(.uction éJ.' Ui.1 mo6e simplif i~ c~.e détel"mii1ation agricole et forestier.
ë.u bé!1éfice
Ii1ti-oduction
Par la loi cu 26
la loi cancei-nent l'impôt sur le revenu Ui1 article 64i::>is qui crée
une base habilitantepouL
introduire par un règlement grand-ducal
juillet 1986 port2nt modification de la loi du
le revenu il
1967 concernant
est inséré dans
mcc]e
bénôfj.ce
ë',gricole
Par règlement grana-ducal c-:u 26
64bis L.I.R.
juillet 19.36 pris en e;cécution
instit~é.
agricolE) et
L'année d'imposition
forestier peut être déterminé d'après un ~es trois
jJéJX compén-aison des
l'article 18. alinéa 1er L.I.H.);
n::glement grand-ducal du
alinéa 3 L.I.R_
4'!E)Ü3
C:céçjime normal
système recettes-dépenses
tel ~u'il figurait dans
instituant un mode
c1éte:cmination du bénéfice
en 8;.écutian o.e l'article
et forestiej~ qui figurent dans le prédit règle-
QU bénéfice agricole
ment se retrouvent dans
le nouveau règlement grand-ducal du 26
let 1986;
3) d'après
le nouveau système simplifié d'imposition institué par
la loi et le :::-èglementgrêlnd-duca1 du 25 juillet 1986,
qui pe)1t être:.-evencUquë par tous les conti-ibuables J:-éalisant un
bénéfice ag):icole et
fo::estiel-.
Le règlement g:~-anc1·-ducal du
juillet 1986 reproduit;
COilliïle
vie*t d'être dit; dans une lerge mesure les Gispositions du règlement
grand-ducal GU 3 ù'§Jcembl'8 1969 pris en exécution de l'article 1 S.
alinéa 3 L.I.R. t sauf quelques modifications çui ont uniquement trait
la détermination du bénéfice agricole et forestier.
la présente circulaire;
et des passifs,
cétermination
sont commentées dans
il est renvoyé à la circulaire L.I.R.
II Champ d'application et
dorénavant déterminer le bsnéfice agricole et forestier en r16duisan~ les
dépenses d.' exploi-tation dGS recettes d' e:{ploi tation J à condi tian qUG
ploitant établisse annuellement un ,état des actifs et des passifs de son exploitation.
déterminer son b5nèfice agricole et forestier d'après les principes d'une
comptabilité en due forme. Il suffit qu'il fasse de façon chronologiçue
les inscriptions complètes et
ploitation sur la base dG pièces à l'appui.
exige qu'il dresse en fin
G;~actes de
et dépenses d' e:~­
C'année
et des passifs de
son exploitation $ c'est-à-dire un
gui mentionne
actif s et
font, partie
l' e:qJloi tation.
levé peut retenir les valeurs des différents biens,
que cette valeur n'influence pas le bénéfice imposablei il suffit d'in-
diquer dans certains cas
de terre cultivée,
mais ~tant donné
(p.ei~.: 25 ha
la quantité des biens énumérés
Rivane:L,
indication de valeur).
juillet 1986 prévoit à l'article
par comparaison des
actifs nets investis
cettes et des d6penses.
vGrtu
doit suivre des procédés d'évaluation constants,
passer arbitrairGment d'un .systèrJG d'imposition à l'autre. Afin de faciliter
justifient la modification.
L~exploitant ne peut donc
le passage de la détermin~tion du bénéfice d'après
1er au mode
l'aŒTIinistration
pour cc mode également à partir des années 1986 ct 1987; sans justifi-
cation. A partir de l'anné3 c1' imposi tion 1988, seuls les
qui peuvent invoquer des j:',:üsons éconoIïliques (p.e;:. vente ou location
Cl 'uù8 partie de l' m:ploitatioù) pourront passel:' au l-ogiwo simplifié do détcrminatioù du b6néfice.
e;;ploi tants
la détermination èu bénéfice d'après
do l'article 18, alinéa 1e~ L.I.R. (imposition d'a~rès le résultat a'une comptabilité en àue forme) peut se faire ~ tout moment. Lors du passage du mode de détermination du bénôi:ice par comparaison des actifs l'lets in-
vostis au mode de détermination par comparaison des recettes et dos àé- ponses; le montant de l'actij net investi composé par les postes d'actif et de passif autres que les immobilisations et leo comptes de trésorerie au début de cet exercice (capital restreii1t) est à déduire du béi1éfice. Ceci entraîne que l'actif net pourra être considéré comme étant zéro, au début de l'exploitation et les variations futures seront prises on co~si- dératioi1 lors de la cession ou de la cessation. Parmi les postes qui composent le capite.l restreint on retrouve avant
le cheptel vif
la r6alisation~(nefaisant àonc
pas partie de l'in~o0ilis6)1
à'avance
L.-ais
générau:;::
paYel.-.
n'est lmllome"1::' e:d12.Ustive,
olle ne reprend
les principau:;{ élèments qui peuvent interv8i1ir dans la détermination
du capital restreii1t.
res'creint se
fai-t (;. 2.p_:~èG les dispositions de
l'alinéa 2 de l'article
mii1ation du béi16fice par
nouvesu :;:-èglement.
bénéfice du premier e,:ercice pour
le @ode de déter-
déduction des dépenses d'e;:ploitation des
d' e;:ploi te.tion est employ.é 0 Une déduction importante peut cependant être
étulée sur cet cX8~cice et sur les le contribuable le demande.
dans le passé le b0nêficc; sont pris en considération pour calculer la déèuction.
qUDt~e exercices
IV Début de
et le règlement grand-ducal y rela-
tif sont applicables à partir de l'année d'imposition 1985. La dernière
64bi8 permet de modifier d'office
au;,
conti-ibuablos)
nouveau système Q'imposition.
la mesure où les contribuables sont en droit de bénéficier du
V ~eport de
Les dispositions fiscales qui ont pour condition la tenue d'une comptabilité régulière ne sont p2S appliCélbles à l'endroit des èJ~­ ploitants qui optent pour le régime simplifi6 de détermination du bé- néfice et qui ne tiennent pas uno telle conptabilit3- Il s'agit not&~~ ment de l'amortissement anticipé (art. 6~ L.I.R.), du transfert des plus-values (art. 53 et 54 L.I.n.) et du report de pertes (art. 114 L.I.R.). Ces dispositions restent par contl."e applicables à l'endroit des exploitfu,ts qui ont opté pour l'imposition suivant le nouveau sys- tème, tout en continuant à t8nir une comptabilité régulière. si un cas de l'esp8ce se p~osentùit, les fonctionnaires chargés de l'imposition sont priés de vérifier la compt~Jilitô pour G'assure~ qu'elle est en due forme.
juillet 1987 Contributions:
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