Source: http://www.rpsl-ge.org/
Timestamp: 2017-03-28 23:23:35+00:00
Document Index: 74149100

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6']

12 rue du Lac, CP 6150, 1211 Genève 6Tél. 022 716 18 08, Fax 022 716 18 05secretariat@rpsl.ch
Locataires à la caisse ou à la casse ! Le Rpsl
Auditions GC
Fondations immobilières de droit public (FIDP)
Le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur pour siéger au sein de la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers dès 2017.Aussi, nous vous invitons à faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation), à notre secrétariat (case postale 6150, 1211 Genève 6) d'ici au 29 novembre 2016 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant janvier ou février 2017.Nous précisons que les candidatures des personnes intéressées doivent être présentées au RPSL par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).
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Le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur pour siéger au sein de la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers dès février 2017.Aussi, nous vous invitons à faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation), à notre secrétariat (case postale 6150, 1211 Genève 6) d'ici au 20 octobre 2016 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant février 2017.Nous précisons que les candidatures des personnes intéressées doivent être présentées au RPSL par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f). Repost
Les milieux immobiliers attaquent la protection des locataires genevois sous un titre trompeur: ils prétendent que leur loi permettrait à qui le désire d’acheter son logement. C’est faux : cette nouvelle loi ne donne des droits supplémentaires qu’aux propriétaires d’immeubles !
Dans les années 1980, la pratique des congés-ventes a provoqué des drames humains par centaines, les locataires se voyaient confrontés à «paie ou quitte». La méthode change en 2016: ce sera «je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter».
Face à l’entreprise de destruction massive des droits des locataires genevois, qui sont déjà étranglés par le marché fortement spéculatif, il faut se mobiliser et empêcher le retour des congés-ventes !
/ob_87b96e_ldtr-unitaire-vf1.pdf
Plus d'informations sur : http://stop-attaques-ldtr.ch/
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Nous vous informons que le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur pour siéger au sein du Tribunal des Baux et Loyers.Aussi, nous vous invitons à faire parvenir votre dossier de candidature à notre secrétariat (case postale 6150, 1211 Genève 6) (cf. ci-dessous).Nous précisons que les candidatures des personnes intéressées doivent être présentées au RPSL par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune))Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est fortement recommandée. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (le TBL élabore lui-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation dans un premier temps) d'ici au 16 juin 2016 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour ce poste n’interviendra vraisemblablement pas avant l’automne 2016.
Deux initiatives à signer :1. CONSTRUISONS DES LOGEMENTS POUR TOUTES ET TOUS : Davantage de coopératives et de logements bon marché !Se loger à Genève est devenu un parcours du combattant. La pénurie fait rage, tandis que les logements que l’on construit sont souvent inaccessibles et ne correspondent pas aux besoins de la population.Aujourd’hui, il faut construire des logements abordables pour toutes et tous. La Constitution garantit le droit au logement, faisons-en une réalité !Les logements doivent être adaptés à tous les revenusLorsque l’on construit de nouveaux quartiers, la loi prévoit que les logements répondent aux « besoins prépondérants de la population ». Cependant, la moitié des logements construits à Genève sont des appartements à vendre ou des villas, inaccessibles à la plupart des gens.Cette initiative corrige enfin la situation, avec une répartition des logements qui correspond aux capacités financières de la population. Dans les zones de développement, on construira ainsi des logements pour toutes et tous.
En garantissant la construction de 80% de logements locatifs, ces initiatives assurent à tout le monde la possibilité de se loger. Peu de personnes ont en effet le revenu et la fortune nécessaires pour acquérir un appartement ou une villa. Pourtant, ce type de logements s’est excessivement développé sur le canton, empêchant l’écrasante majorité de trouver un logement abordable.En garantissant la construction de 50% de logements d’utilité publique, ces initiatives augmentent de manière conséquente le nombre de logements bon marché. Alors que la loi fixe un objectif de 20%, on ne compte même pas 10% de logements d’utilité publique sur le canton. Conséquence : les loyers sont trop élevés et pèsent lourdement sur le budget, en plaçant bien des gens dans une situation difficile.Des maîtres d’ouvrage sans but lucratif, comme les coopératives, mettent fin à la spéculationLes loyers en coopérative sont 15 à 20% plus bas que sur le reste du marché, selon l’Office fédéral de la statistique. En retard sur la Suisse allemande, Genève ne compte que 7% de coopératives. Les maîtres d’ouvrage sans but lucratif représentent un énorme potentiel pour sortir les logements de la spéculation, proposer des loyers abordables qui correspondent aux coûts réels et assurer la participation des habitants dans les décisions. En fixant un objectif de 50% de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, on développe les coopératives et garantit la réalisation de logements bon marché par les fondations de droit public.2. CONSTRUISONS DES LOGEMENTS POUR TOUTES ET TOUS : Une priorité en période de pénurie !On parle de pénurie tant que le taux de logements disponibles est inférieur à 2%. A Genève, il ne s’élève qu’à 0,4% ! Avec un tel manque de logements, il est essentiel de s’assurer que les logements créés correspondent aux besoins de la population, avec des loyers abordables, faute de quoi il est encore plus difficile de trouver à se loger.En garantissant que les logements construits correspondent aux besoins de la population lors de chaque déclassement, on permet à tout le monde de trouver un logement adapté alors que la pénurie réduit le choix presque à néant.Mettons enfin en place une véritable politique publique qui concrétise le droit au logement !
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Formulaire de signatures à imprimer et envoyer !
- que de nombreux projets de construction sont bloqués à cause de ce plafonnement Absolument faux.
Genève connaît depuis 15 ans une grave pénurie de logement ! Celle-ci met les locataires dans une situation difficile et conduit à des loyers abusifs et spéculatifs.Alors que le Conseil d’Etat devrait mettre en œuvre le droit au logement garanti par la Constitution genevoise, il préfère faire les poches des locataires en essayant de gagner plus de 3,5 millions de francs sur leur dos ! La majorité de droite et d’extrême-droite du Parlement a soutenu ce projet et l’a voté le 5 décembre 2014.Afin de s’opposer à ces mesures qui frappent les locataires modestes, l’ASLOCA, le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), le Parti socialiste genevois, les Verts genevois et SolidaritéS ont lancé et fait aboutir un référendum contre cette loi. Grâce à ce référendum, les votant-e-s pourront stopper ces mesures contre les locataires le 28 février 2016 en votant NON à la modifcation de la loi sur le logement (LGL) ! La nouvelle loi 11537 vise tous les locataires des logements subventionnés, quel que soit le type:Les HBM (habitations bon marché) qui s’adressent aux personnes à revenus très modestes.Les HLM (habitations à loyer modéré) qui s’adressent aux personnes à revenus modestes à moyens.Les HM (habitations mixtes) qui s’adressent à des personnes à revenu moyen qui reçoivent une aide personnalisée versée par le Canton et qui peut varier en fonction des revenus du locataire.Fin décembre 2014, il y avait 18’570 logements subventionnés, qui sont concernés par cette nouvelle loi. Cette loi prévoit deux mesures pour faire les poches des locataires :Une augmentation de 1% du taux d’efort (la part du revenu consacré au loyer) pour tous les locataires des logements subventionnés (HBM, HLM, HM). pour les locataires de HBM, personnes à revenu très modeste, une famille avec deux enfants habitant un appartement de 5 pièces devra payer jusqu’à 90,85 francs de plus par mois !pour les locataires de HLM, personnes à revenu modeste à moyen, ils devront payer jusqu’à 113,60 francs de plus par mois !Une coupe dans le montant des subventions personnalisées. Cette deuxième mesure concerne les locataires HM, personnes à revenu moyen : ces locataires pourraient payer 183,50 francs de plus par mois !Les locataires ont assez donné, ils doivent se mobiliser et protéger leurs droits :NON AUX BAISSES DES AIDES AUX LOCATAIRES ! NON À LA MODIFICATION DE LA LOI SUR LE LOGEMENT (LGL) !
Téléchargez ici le flyer du Comité référendaire :
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Le Comité unitaire a déposé ce jour les signatures pour faire aboutir le référendum contre la loi 11'408 votée le 13 novembre par la majorité de droite et d’extrême-droite (PLR, PDC, MCG, UDC) du Grand Conseil et qui vise à permettre le retour des congés-ventes. Le peuple genevois aura donc l’occasion de se prononcer contre la réhabilitation de cette pratique qui avait provoqué tant de situations dramatiques pour les locataires pendant les années 80.Cette loi 11'408, portée par les milieux immobiliers, autorise les bailleurs à vendre à la découpe leurs immeubles. Prétextant vouloir permettre à tous les locataires de devenir propriétaires, les milieux immobiliers remettent au goût du jour une réalité des années 1980 : les congés-ventes. La méthode a un peu changé, mais le résultat pour les locataires reste le même. Dans les années 1980, ceux-ci se voyaient confrontés à « paie ou quitte », tandis que, en 2016, ce sera « je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter ».Au début des années 1980, les immeubles locatifs, particulièrement ceux aux loyers modérés et bon marché, ont fait l’objet d’une spéculation éhontée. Les spéculateurs ont réalisé des bénéfices très importants en vendant de manière individuelle les appartements d’un immeuble plutôt que de vendre l’immeuble en entier. En quelques mois, des centaines d’immeubles ont été transformés en propriété par étage (PPE) et des milliers d’appartements sont devenus en peu de temps susceptibles d’être vendus individuellement.De très nombreux locataires ont reçu du jour au lendemain un congé et ont dû choisir entre acheter leur appartement ou partir. Ce procédé scandaleux a généré nombre de drames humains et familiaux en raison de l’impossibilité pour les ménages modestes d’acheter leur appartement. Beaucoup de familles se sont trouvées sans logement.Les milieux des locataires ont alors lancé une initiative pour défendre la majorité de la population genevoise et empêcher les congés-ventes en protégeant le parc immobilier locatif.C’est cette protection que les milieux immobiliers ont déjà tenté de supprimer sous la plume de Mark Muller en 2001. Mais le peuple a rejeté cette attaque en votation populaire le 8 février 2004. Dix ans plus tard, ils réitèrent leurs attaques contre la protection des locataires.Alors que les logements accessibles sont rares, les milieux immobiliers veulent réduire le parc locatif. Aujourd’hui, le locataire qui veut devenir propriétaire libère un logement qui sera remis à la location. Demain, ce logement serait perdu pour la location et deviendra un objet de spéculation.A Genève, le pourcentage de logements sans but lucratif est inférieur de 15%. En comparaison, en ville de Zurich, 26% des logements sont à but non lucratif et les citoyen-ne-s ont récemment voté pour augmenter cette part à 30%. Il est donc essentiel de maintenir la LDTR pour assurer un minimum de protection aux locataires en place et maintenir des logements à loyer accessible. La protection du droit du bail est insuffisante. Elle n’est véritablement efficace qu’avec la LDTR. Le droit du bail interdit certes aux bailleurs d’obliger un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, le bail peut être résilié pour vendre le logement à un tiers puis être proposé tout de même au locataire en place, ce qui revient au même ! Autre astuce : conclure un bail à durée déterminée.Cette nouvelle loi ne sert que les intérêts des bailleurs. Elle ne garantit aucun droit au locataire d’acheter son logement, ni d’en fixer le prix. La vente à la découpe, appartement par appartement, est beaucoup plus rentable que la vente en bloc exigée actuellement, le bénéfice étant de l’ordre du simple au double, directement pris dans la poche des futurs habitant-e-s, qu’ils soient propriétaires ou locataires.Les barons de l’immobilier se sont opposés à toutes les initiatives de l’ASLOCA et du Conseil d’Etat pour la construction de logements à des loyers et à des prix de vente accessibles. Hypocritement, ils accusent l’ASLOCA d’être responsable de la pénurie. Pour ces milieux, les profits des propriétaires ne sont jamais suffisants, alors que la loi leur garantit actuellement un rendement net de 2.25%. Quel retraité ou quel salarié peut obtenir un tel rendement sur son compte épargne ?Nul doute que les milieux immobiliers investiront des sommes colossales dans la future campagne de votation au vu des montants en jeu. Il est donc fondamental que les Genevois ne se laissent pas tromper par ce nouveau miroir aux alouettes proposé par les professionnels de la spéculation immobilière.Irène Buche, Députée, Avocate à l’Asloca, 079 442 10 21Christian Dandrès, Député, Avocat à l’Asloca, 079 738 23 66Carole-Anne Kast, Secrétaire générale du Rassemblement pour une politique sociale du logement, 079 310 48 90
/ob_e6ce1f_communique-de-presse-du-8-janvier-201.pdf
Le RPSL est à la recherche de juges assesseurs pour la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers et pour le Tribunal des Baux et Loyers.Pour le poste auprès de la Commission de Conciliation, le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.Pour le Tribunal des Baux et Loyers, le choix des membres du comité se portera assurément sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est fortement recommandée. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (le TBL élabore lui-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ deux à trois demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote).De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).Nous vous invitons à nous faire parvenir, par le biais de l'association/groupement/ parti auprès duquel-de laquelle vous êtes membre (qui doit lui/elle-même être membre du RPSL), votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au 28 janvier 2016 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du soir même.L’entrée en fonction pour ces postes n’interviendra probablement pas avant le printemps 2016.
Locataires à la caisse ou à la casse ! La majorité de droite (PLR, PDC, MCG, UDC) au Grand Conseil a fait un pas de plus dans son entreprise de destruction des droits des locataires.Elle a adopté une loi autorisant les bailleurs à vendre à la découpe leurs immeubles. Prétextant vouloir permettre à tous les locataires de devenir propriétaires, les milieux immobiliers remettent au goût du jour une réalité des années 1980 : les congés-ventes. La méthode a un peu changé, mais le résultat pour les locataires reste le même. Dans les années 1980, ceux-ci se voyaient confrontés à « paie ou quitte », tandis que, en 2016, ce sera « je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter ».Alors que les logements accessibles sont rares, les milieux immobiliers veulent réduire le parc locatif. Aujourd’hui, le locataire qui veut devenir propriétaire libère un logement qui sera remis à la location. Demain, ce logement serait perdu pour la location et deviendra un objet de spéculation.A Genève, le pourcentage de logements sans but lucratif est inférieur de 15%. En comparaison, en ville de Zurich, 26% des logements sont à but non lucratif et les citoyens ont récemment voté pour augmenter cette part à 30%. Il est donc essentiel de maintenir la LDTR pour assurer un minimum de protection aux locataires en place et maintenir des logements à loyer accessible. La protection du droit du bail est insuffisante. Elle n’est véritablement efficace qu’avec la LDTR. Le droit du bail interdit certes aux bailleurs d’obliger un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, le bail peut être résilié pour vendre le logement à un tiers puis être proposé tout de même au locataire en place, ce qui revient au même ! Autre astuce : conclure un bail à durée déterminée.Cette nouvelle loi ne sert que les intérêts des bailleurs. Elle ne garantit aucun droit au locataire d’acheter son logement, ni d’en fixer le prix. La vente à la découpe, appartement par appartement, est beaucoup plus rentable que la vente en bloc exigée actuellement. Selon le député-gros propriétaire R. Zacharias, le profit est au moins supérieur de 50% au bénéfice ordinaire. Les futurs locataires casqueront. Pour un locataire qui deviendrait propriétaire dans ces conditions, plusieurs futurs locataires seront lésés ou mis à la porte. Les loyers exploseront d’autant plus que la pénurie de logements à louer s’accroîtra à mesure que le parc locatif sera liquidé par un effet boule de neige catastrophique. De plus, les bailleurs trieront les locataires en fonction de leur capacité à acheter. La classe moyenne aurait encore moins de chances de se loger.Les barons de l’immobilier se sont opposés à toutes les initiatives de l’ASLOCA et du Conseil d’Etat pour la construction de logements à des loyers et à des prix de vente accessibles. Hypocritement, ils accusent l’ASLOCA d’être responsable de la pénurie. Pour ces milieux, les profits des propriétaires ne sont jamais suffisants, alors que la loi leur garantit actuellement un rendement net de 2.25%.Quel retraité ou quel salarié peut obtenir un tel rendement sur son compte épargne ?Protégez vos droits, signez et faites signer le référendum contre la loi 11408.
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