Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1872-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-60-20120912
Timestamp: 2018-01-20 18:56:33+00:00
Document Index: 201393774

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 156"]

Chapitre 6 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global – Déductibilité des autres charges
1872-PGPChapitre 6 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global – Déductibilité des autres charges1
BOI-IR-BASE-20-60-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-01T11:48:54.000+02:00
Une charge est déductible du revenu brut global si elle satisfait aux conditions générales de déductibilité présentées à BOI-IR-BASE-20-10.
les versements de cotisations sociales (section 1, BOI-IR-BASE-20-60-10), conformément aux 4°, 10° 11° et 13° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier ;
les charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (section 2, BOI-IR-BASE-20-60-20), selon le 2° quater du II de l'article 156 du CGI ;
les déductions diverses (section 3, BOI-IR-BASE-20-60-30).
les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (2° ter du II de l'article 156 du CGI) ;
les rentes payées à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 (2° du II de l'article 156 du CGI) ;
les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant, dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'État (5° du II de l'article 156 du CGI) ;
les intérêts payés au titre de certains emprunts (1° du II de l'article 156 du CGI).
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