Source: https://www.juritravail.com/Actualite/arret-travail-maladie-licenciement/Id/264314
Timestamp: 2020-08-12 16:25:01+00:00
Document Index: 239936766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Nicolas CHARAGEAT, Avocat - Modifié le 13-04-2017
Contrairement à une idée répandue, l'arrêt de travail pour maladie ne protège pas du licenciement.
La réponse est affirmative: on peut effectivement être licencié pour faute, pour insuffisance professionnelle ou encore pour motif économique alors même que l'on est en arrêt de travail pour maladie.
Une procédure de licenciement pendant un arrêt maladie, et notamment un arrêt de moyenne ou longue durée, apparaît cependant suspecte, et la rupture sera considérée comme abusive dès lors que c'est parce que l'on était en arrêt de travail pour maladie que l'employeur a décidé de rompre le contrat de travail.
Le principe est donc simple et peut se résumer ainsi: on peut être licencié alors que l'on est en arrêt maladie, mais on ne peut pas être licencié parce que l'on est en arrêt maladie.
Ce dernier principe est cependant à nuancer puisqu'il existe deux cas de figure où le licenciement est autorisé alors même qu'il est directement lié à l'état de santé du salarié:
le licenciement pour inaptitude: lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales (une seule en cas de danger immédiat), et qu'aucun reclassement n'a pas pu intervenir.
le licenciement pour absences répétées ou absence prolongée: la maladie ne pas être un motif de licenciement en elle-même, en revanche, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent constituer un motif de rupture sous deux conditions, appréciées très strictement par les juges. Ces absences répétées ou prolongées doivent perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié pour que le licenciement soit licite.
Nicolas CHARAGEAT Avocat
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