Source: https://observatoire-credit.be/fr/plateforme-juridique?action=rechercher&keywords=%5B%7B%22id%22%3A192%2C%22value%22%3A%22r%5Cu00e9partition%22%7D%5D
Timestamp: 2020-08-05 05:23:29+00:00
Document Index: 147518223

Matched Legal Cases: ['§4', '§2', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4']

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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)
cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
R.G.-2015.AL.577.pdf
C.C., 16 janvier 2020 (R.G. 4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
R.G.-4.2020.pdf
C.C., 4 octobre 2018 (R.G. 118/2018)
cause légale de préférence , fin de procédure , révocation , solde du compte de médiation , répartition
Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ
R.G.118.2018.pdf
Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
R.G.-C.16.0031.F.pdf
Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
in L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 451-460
Masset Marc
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.
2018_Masset.pdf
In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 460-469
Van Campenhout Jo
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zuiden van het land al heel wat inkt gevloeid.
2018_Van-Campenhout.pdf
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 février 2019 (R.G. 16/194/B)
cause légale de préférence , contestation de créance , manque de collaboration , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
R.G.-16.194.B.pdf
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/84/B)
rejet , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence , budget en équilibre , répartition , marc l'euro
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation au marc l'euro
R.G.-11.84.B.pdf
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/116/B)
dette nouvelle , manque de collaboration , révocation , solde du compte de médiation , répartition
Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence
RG-18.116.B.pdf
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G.16/247/B)
article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence , revenu insuffisant , budget en équilibre , répartition , marc l'euro
Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis
R.G.-16.247.B.pdf