Source: http://www.lancy.ch/entreprises/fiscalite
Timestamp: 2017-11-19 10:27:43+00:00
Document Index: 57164863

Matched Legal Cases: ['art. 309', "l'article 9", "l'article 12", "l'article 304", "l'article 310", 'arrêt ']

Fiscalité | Commune de Lancy
La taxe professionnelle communale est un impôt prélevé par les communes du canton conformément à la loi sur les contributions publiques du canton de Genève. Cet impôt concerne l'activité commerciale exercée par les personnes morales et les personnes physiques indépendantes domiciliées sur le territoire communal.
T 022 706 15 65
E jc.dubois@lancy.ch
DEMARCHES & FORMULAIRES
Nouveau contribuable: vous venez de reprendre ou de créer une entreprise à Lancy ? Même si vous n'êtes pas inscrit au Registre du Commerce, vous devez vous annoncer à l'autorité communale de taxation au moyen du formulaire Questionnaire pour nouveau contribuable
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Déclaration de taxe professionnelle: En cas de perte de votre déclaration de taxe professionnelle, veuillez remplir le formulaire Déclaration de taxe professionnelle
TAXE PROFESSIONNELLE - FAQ
QUI EST SOUMIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE?
Les personnes physiques, même non-inscrites au Registre du Commerce, exerçant dans le canton une activité lucrative ou exploitant une entreprise commerciale ainsi que les personnes morales qui ont une activité lucrative dans le canton de Genève par le biais d'un siège ou d'une succursale (établissement stable).
Les bureaux de liaison, de domiciliation, de commandes, de publicité, de renseignements, les ateliers de montage et les services après-vente de sociétés étrangères ou dont le siège est situé dans d'autres cantons sont également soumis à la Taxe professionnelle communale.
Tous les contribuables assujettis à la Taxe professionnelle communale sont tenus selon la loi (art. 309 LCP) de s'annoncer spontanément et sans délai au service. Des contrôles sont régulièrement effectués par les enquêteurs du service.
Les sociétés de personnes regroupant des contribuables indépendants (architectes, avocats, médecins, etc.) peuvent choisir d'être imposées de manière séparée (par associé) ou de manière globale (par étude, bureau, cabinet, etc.). En cas de changements fréquents au sein des associés, il est recommandé d'opter pour la première solution.
QUI N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE?
Les personnes physiques qui exercent une activité dépendante, pour cette part d'activité
Les personnes morales exonérées des impôts cantonaux en application de l'article 9 (LIPM), sauf pour la part éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial
Les personnes physiques et morales qui possèdent des biens immobiliers et dont la seule activité est de les louer non meublés par contrat de bail à loyer
Les exploitations agricoles, pour la part d'activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial
LES BASES DE TAXATION
Une déclaration est expédiée aux contribuables classés dans les groupes professionnels N° 1 à 85 les années paires et dans les groupes professionnels N° 86 à 200 les années impaires. La taxe annuelle établie sur la base de cette déclaration est reconduite l'année suivante.
La Taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable sur trois élément:
le chiffre d'affaires moyen des deux dernières années, soit le total des prestations ou des recettes obtenues
le loyer moyen des locaux occupés professionnellement
Chacun de ces trois éléments fait l'objet d'une imposition particulière:
chiffre d'affaires: taux de 0,1 o/oo à 6,0 o/oo suivant le type d'entreprise. La liste exhaustive des groupes professionnels et de leurs coefficients figure à l'article 12 A du règlement d'application de la loi sur les contributions publiques. Ils sont revus d'office par une commission cantonale chargée de les adapter à l'intensité de rendement moyenne des entreprises;
loyer: taux de 5 o/oo;
CHF 10.- par membre du personnel (y compris le chef d'entreprise mais à l'exclusion des apprentis)
QUELQUES PRECISIONS RELATIVES A LA NOTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Produits encaissés ou facturés: le chiffre des affaires est la somme de tous les produits figurant ou devant figurer dans les comptes, à l'exception de la liste limitative de l'article 304, al. 3 LCP. Ces exceptions doivent ressortir clairement de la comptabilité ou des annexes remises avec la déclarartion; à défaut il ne pourra pas en être tenu compte. Tous les produits financiers, réalisés ou non, figurant dans les comptes font parties du chiffre des affaires imposable, y compris les revenus de participations permanentes, les gains de change et les gains en capital. Lorsqu'ils ne sont pas en rapport direct avec l'activité du contribuable, ils ne sont imposés que lorsqu'ils dépassent le montant forfaitaire de Frs 25'000.-
Sous traitants: les montants obtenus pour des travaux remis en sous-traitance font partie intégrante du chiffre des affaires et ne peuvent donc pas en être déduits.
Débours et émoluments administratifs: pour les avocats, les architectes ou les géomètres par exemple, certains émoluments administratifs refacturés, tels que les frais du Registre du commerce, de l'Office des poursuites, de tribunaux, de cadastre, etc., sont déductibles du chiffre des affaires imposable pour autant qu'ils ressortent clairement de la comptabilité les frais refacturés aux clients (travaux de secrétariat, traduction, port, téléphone, déplacement etc.) n'ont pas le caractère d'émoluments administratifs et ne sont par conséquent pas déductibles.
Commissions rétrocédées: la notion de rétrocession implique que seules les commissions « cédées » au 2ème degré sont considérées comme déductibles.
Exemple: A pour obtenir une affaire avec D, propose à l'intermédiaire B de lui « céder » une commission de 5 % du chiffre d'affaires réalisé. B a recours à un second intermédiaire C à qui il « rétrocède » la moitié de sa propre commission. De A, B, C et D, seul B pourra prétendre « rétrocéder » des commissions et porter ce montant en déduction de son chiffre des affaires imposable.
Cartes de crédit: la part retenue à la charge du commerçant lors du remboursement par l'établissement de crédit ne constitue donc pas une commission rétrocédée. Elle n'est dès lors pas déductible du chiffre des affaires.
QUELQUES PRECISIONS CONCERNANT LA NOTION DE LOYER
Sous location: le montant encaissé pour la sous-location des locaux est déductible du loyer taxable du contribuable pour autant que la sous-location diminue effectivement la part des locaux occupés professionnellement. Par ailleurs, le nom du sous-locataire doit obligatoirement figurer sur la déclaration.
Valeur fiscale de l'immeuble: il s'agit de la valeur arrêtée par le Département des finances et contributions (cf article 48 LCP) lors de la détermination de la fortune ou du capital imposable. Cette valeur recouvre la valeur du terrain et celle du bâtiment.
Contribuable au bénéfice d'un droit de superficie: le loyer taxable correspond à la rente payée pour le droit de superficie à laquelle s'ajoute le 5% de la valeur fiscale du bâtiment.
QUELLE PROCEDURE SUIVRE LORSQUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE S'EXERCE SUR PLUSIEURS COMMUNES?
Sur l'annexe jointe au formulaire de déclaration, il est important de ventiler le loyer des locaux et l'effectif du personnel pour chaque commune dans laquelle le contribuable possède non seulement un établisement stable mais également tout local (cave, dépôt, entreprôt, etc.) dont les charges figurent dans les comptes.
La répartition des éléments taxables, basée sur les loyers et l'effectif du personnel, sera déterminée par l'autorité de taxation. Tout changement de situation ne sera pris en compte qu'au 1er janvier de l'année de déclaration la plus proche.
Le contribuable ne reçoit qu'un formulaire de déclaration couvrant l'ensemble de son activité dans le canton. En revanche, chaque commune notifie son propre bordereau de taxation.
LA FIN DE L'ASSUJETISSEMENT ET DE LA TAXATION
Personnes physiques: la date effective de cessation complète de l'activité est déterminante et constitue donc la fin de l'assujettissement.
Personnes morales: la cessation totale et définitive d'activité au sens de l'article 310 A, al. 4 LCP, et la demande de radiation au Registre du Commerce entraînent l'arrêt de la taxation. Ce n'est que lorsque la société est radiée du Registre du Commerce qu'elle est rayée du rôle des contribuables.
COMMENT DEMANDER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR LE RETOUR DE LA DECLARATION
Chaque année, plusieurs miliers de délais sont accordés aux contribuables et à leurs mandataires pour le retour des déclarations. Afin de nous permettre de fournir un service de qualité optimale, nous vous remercions de bien vouloir respecter les règles suivantes:
Les délais doivent être sollictés uniquement par écrit. Aucune demande téléphonique ne sera prise en considération.
Les demandes de délai doivent être adressées à la commune émettrice de la déclaration par courrier, par fax ou encore par courrier électronique. La mention "Délais" doit être apposée en évidence.
Toute demande de délai doit impérativement comporter le nom ou la raison sociale du contribuable et son numéro de contribuable. Aucune demande incomplète ne sera prise en considération.
L'octroi d'un délai est subordonné à la réception par le contribuable ou son mandataire d'une confirmation écrite de l'autorité de taxation, laquelle doit être conservée à titre de preuve.
En outre, le délai accordé dans certaines communes devient caduc si le contribuable ne règle pas dans les 30 jours l'accompte de taxe fixé par l'autorité et figurant dans la lettre de confirmation.
Sauf cas de force majeure, aucune prolongation supplémentaire de délai n'est accordée.
Un délai de paiement ou un paiement par acompte peut être obtenu sur demande écrite et motivée uniquement.