Source: http://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/4dc8d929-0570-4cb1-9089-ef3219cfd62b/language-fr
Timestamp: 2017-07-22 06:19:06+00:00
Document Index: 318422327

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 93", "l'article 93"]

Aides d'État — Invitation à présenter des observations en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide/la mesure C 87/98 (ex NN 137/98) — Allemagne — Application incorrecte des dispositions de minimis dans le contexte du programme des prêts du Land de Thuringe du 24 janvier 1996 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE$#PROPCELEX - EU Law and Publications
Droit de l'UE Aides d'État — Invitation à présenter des observations en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide/la mesure C 87/98 (ex NN 137/98) — Allemagne — Application incorrecte des dispositions de minimis dans le contexte du programme des prêts du Land de Thuringe du 24 janvier 1996 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEPROPCELEX
: JOC_1999_108_R_0029_07
Aides d'État — Italie — Aide C 1/04 (ex NN 158/03) — Application abusive de l'aide N 272/98 — Région Sardaigne — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2
52004XC0330(04)
Aides d'État — Italie — Aide C 1/04 (ex NN 158/03) — Appli...
Publié: 2004-03-30
aide de l'État, contrôle des aides d'État, industrie hôtelière, Italie, Sardaigne
Aides d'État - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93, paragraphe 2), du traité CE concernant l'aide C 19/99 (ex-N 125/98, N 126/98 et N...
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93,
Aides d'État — Invitation à présenter des observations en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 75/98 (ex NN 45/98) — Belgique (Flandres) — Compensations...
Invitation à présenter des observations en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE,
Publié: 1999-04-17