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Timestamp: 2018-07-17 13:35:26+00:00
Document Index: 7945003

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 58", "l'article 69", "l'article 118"]

A LIRE LA NOUVELLE CONSTITUTION QUI SERA SOUMIS AUX COMORIENS LE 30/07/18 - PARLONS ECONOMIE AVEC NOS FRERES DE MAYOTTE ET...
Mise à jour : 13/07/2018 à 08:48
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A LIRE LA NOUVELLE CONSTITUTION QUI SERA SOUMIS AUX COMORIENS LE 30/07/18
Plusieurs changements sont à noter dont, dans le préambule, le retour de Mayotte en « priorité nationale ». De même, contrairement à la Constitution en vigueur qui dispose seulement que l'islam est la religion d'Etat, le projet qui vient d'être publié précise qu'il s'agit de « l'islam sunnite ».
Régulièrement réclamé par les acteurs politiques et la population, le projet portant révision de la Constitution de 2001, révisée en 2009 et en 2013, est enfin rendu public.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que plusieurs changements sont relevés par rapport au texte en vigueur.
En ce qui concerne le préambule, l'on constate d'emblée que contrairement à la Constitution en vigueur qui dispose que l'islam est la religion d'Etat, le nouveau projet de Constitution précise qu'il s'agit de « l'islam sunnite ».
Il fait également du retour de Mayotte, dans son ensemble naturel,
« une priorité nationale ».
Pour lutter farouchement contre les détournements des biens et fonds publics, la nouvelle Constitution, une fois approuvée,
« demande aux autorités de poursuivre ou de faire poursuivre pénalement les auteurs des faits susmentionnés ».
En plus des questions importantes qui vont de l'intégrité territoriale et de l'Unité nationale en passant par les principes des droits fondamentaux tels que définis par les différentes chartes internationales, le nouveau projet de loi veut
«une administration publique au service des citoyens et du développement».
Dans son article premier, on retrouve
«l'Unité, la souveraineté et la démocratie» qui font que les Comores est un pays qui «garantit le respect de la dignité des personnes et reconnait l'inviolabilité et l'inaliénabilité des droits humains comme fondement de toute communauté, de paix et de justice».
En parlant de droits humains, l'article vingt de ce projet de révision constitutionnelle dispose que
« l'intégrité physique et morale des personnes est inviolable » et que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements cruels, dégradants ou inhumains ».
A l'heure où l'on parle des libertés fondamentales, le nouveau texte, une fois adopté, va consacrer dans son article 21, le droit à la liberté « inviolable ».
Ainsi, sont garanties, selon le texte, la liberté de pensée et d'expression, d'association, de création intellectuelle, artistique et culturelle, de manifestation et « les autres libertés consacrées par la Constitution, les lois et par le droit international ».
Au chapitre des nouvelles dispositions, l'on peut ajouter le fait que l'article 23 du projet affirme qu' » aucun Comorien ne peut être extradé ou expulsé de son pays». Ce qui renvoie à l'actualité du moment avec les expulsions à Mayotte.
Pour ce qui est du monde de la presse, l'article 28 du nouveau projet de révision constitutionnelle, dispose que «la liberté d'information, de communication et de presse est garantie dans les conditions fixées par la loi ».
Les partis politiques sont également pris en compte avec l'interdiction dans l'article 35, de constituer des partis politiques insulaires, régionaux ou locaux.
Quant à l'opposition, elle est reconnue par l'article 36 et « elle exerce librement ses activités, dans les limites imposées par la loi », laquelle loi qui détermine le statut de l'opposition politique.
Pour la promotion du genre, la nouvelle loi fondamentale, une fois acceptée, va ériger le principe d'un salaire identique pour les hommes et les femmes qui exercent le même travail pour les mêmes missions.
Le domaine le plus touché par les améliorations et les nouveautés reste celui des institutions.
Dans le titre III portant sur les institutions de l'Union, on compte quarante-six articles dont l'article cinquante-deux qui parlent de la présidence de l'Union.
« La présidence de l'Union est tournante entre les îles » pour un mandat de cinq ans « renouvelable » tout en sachant qu'en aucun cas, « une île ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » et que le président de l'Union « est élu au suffrage universel direct majoritaire à deux tours ».
Pour briguer la présidence de la République, il faut être un citoyen comorien « d'origine » issu d'une île où échoit la tournante, avoir la qualité d'électeur, atteindre l'âge minimum de 35 ans le jour de sa candidature et résider de manière permanente sur le territoire national au cours des douze mois précédant l'élection selon l'article 53.
Notons également la possibilité offerte au Comorien ayant résidé pendant les dix ans précédant l'élection, de candidater dans l'île où échoit la présidence sans être issu de cette île.
Toutefois, « le Comorien qui a choisi d'être candidat à l'élection présidentielle, des gouverneurs, dans une île, ne peut plus l'être dans une autre île. Ce choix est définitif », selon toujours l'article 53.
Un congé pour le président ?
Toujours au chapitre des institutions de l'Union, l'on note qu'en cas de vacances ou d'empêchement définitif qui va au-delà des 900 jours, « le gouverneur de l'île assurant la présidence de l'Union, termine le mandat » et la fonction de gouverneur incombera au secrétaire général du gouvernorat selon l'article 58 du projet de révision de la Constitution.
Comme pressenti, au niveau du pouvoir législatif, « tout député qui, en cours de mandat, démissionne de son parti ou change de formation politique perd automatiquement son siège à l'Assemblée de l'Union.
Il est remplacé par son suppléant qui achève le mandat », selon les dispositions de l'article 69.
Dans le cas où, le nouveau projet portant révision de la Constitution est adopté le 30 juillet prochain, l'article 118 prévoit que le président et les gouverneurs en exercice doivent prendre congé de leurs fonctions dès la publication de la liste définitive des candidatures s'ils veulent briguer un nouveau mandat.
Pour finir, il est mentionné dans le titre VI portant sur la révision constitutionnelle qu'»aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il porte atteinte à l'Unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues».
Le nouveau projet s'étale sur trente-six pages pour cent vingt-deux articles.
# Posté le vendredi 29 juin 2018 15:26