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Timestamp: 2019-12-16 00:09:14+00:00
Document Index: 184993078

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 377", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 1383 code civil - cours, commentaire d'arrêt, dissertation - 3
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit pénal Droit bancaire Droit des affaires Procédure pénale Droit administratif Histoire du droit
Le droit civil, composé pour l’essentiel par le Code civil, contient de nombreux articles correspondant à une grande diversité de matières parmi lesquelles le droit de la responsabilité apparaît comme dominant dans les affaires judiciaires. En effet, les victimes...
L’adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s’est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles...
Errare humanum est, ou « l'erreur est humaine ». L'homme n'est en effet pas à l'abri d'une erreur, et c'est la raison pour laquelle les rédacteurs du Code civil se sont vus contraints de prévoir la réparation de la faute qui aurait causé un dommage, dans l'article 1382 de...
La responsabilité civile : cas pratique
Au moment des faits, Alain, âgé de 9 ans, mineur doué de discernement, réside chez son grand-père, qui n'a pas reçu de délégation d'autorité parentale, au sens de l'article 377 du Code civil. Seule sa mère est titulaire de l'autorité parentale de son fils, son père en ayant...
Le régime général du fait de la chose - Article 1384, alinéa I
L'article 1384 du Code civil indique le fait de la chose. Le processus dommageable pouvait faire intervenir une chose. Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses annoncent les...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l’article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel
Dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu’il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte...
Cette exigence d’un lien de causalité est exigée par le législateur que ce soit à l’article 1382 du Code civil ou bien à l’article 1383 du Code civil ou encore à l’article 1384 alinéa 1. On peut constater que la...
Les conditions et les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses en droit civil
C’est une création jurisprudentielle. En effet, à côté du principe de responsabilité du fait personnel aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui-ci prévoit expressément deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses. - La responsabilité du fait...
L’article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l’article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d’un manquement à une obligation, et,...
À l’origine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à l’article 1385 du Code civil alors que le second se trouve à l’article...
Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe aux...
Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes législatives qui étaient...
« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé tout à fait...
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » comme le montre la disposition de l’article 1384 alinéa 1er du...
Le rôle de la chose dans la survenance du dommage dans la responsabilité civile
Originellement, le Code civil de 1804 n'avait envisagé l'alinéa 1er de l'article 1384 que comme un article de transition entre les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2 et suivants. Dès lors, la responsabilité du fait des choses n'existait qu'à travers...
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 5 juillet 2017 - La clause limitative de responsabilité
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire
Pour donner pleine effectivité à l’indépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de l’autonomie...
L’égalité et l’indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C’est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13...
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice des enfants a agi en...