Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/maladie-accidents/demande-remboursement-trop-percu-mutuelle_115530_1.htm
Timestamp: 2019-02-22 10:56:33+00:00
Document Index: 159001597

Matched Legal Cases: ["l'article 224", "l'article 1376", "l'article 1302", 'art. 224', 'art. 1376', "l'article 114"]

Demande remboursement trop perçu mutuelle - Maladie et accidents
Demande remboursement trop perçu mutuelle
Publié le 19/01/2019 Vu 232 fois 7 Par Lily6rose
Publié par Lily6rose
je souhaite me renseigner suite à une demande rétroactive de remboursement de ma mutuelle.
en juin 2016, j’étais affilié à la mutuelle de mon travail. J’ai enchaîné avec un autre contrat dans une autre entreprise mi-juin 2016 et donc affiliée à une nouvelle mutuelle. Le temps que la télé transmission se mette en place l’ancienne mutuelle a remboursé des soins que la nouvelle devait prendre en charge. Je n’ai pas fait attention a l’époque.
Fin 2017, j’ai reçu un courrier simple me réclamant un trop perçu sans justificatif (seules la somme et la deadline était mentionnées) je n’en ai donc pas tenu compte. Je n’ai jamais reçu de recommandé.
En décembre 2018 j ai commencé un autre travail qui m’affilie de nouveau à la première mutuelle. Celle-ci m’a indiqué par e-mail que toutes mes demandes de remboursements étaient bloquées tant que je n’en m’acquitterai pas de la somme due en 2016.
ont il le droit de faire ca ? N’y a t il pas prescription? Sachant que je n’ai jamais reçu de recommandé pour ce cas. J’ai tout de même contacté la mutuelle de l’epique Qui aurait dû rembourser les frais mais comme le délai de 2 ans est dépassé, ils ne peuvent rien faire pour moi.
Si je n’ai pas le choix je paierai ce qu’on me demande mais j’ai du mal à comprendre pourquoi je suis pénalisée pour une erreur qui n’est pas de mon fait.
Que l'erreur soit de votre fait ou pas, elle n'est pas constitutive de droit...
Il pourrait se poser la question de la prescription biennale que vous pourriez invoquer pour savoir la réponse qui vous serait faite par la mutuelle...
Vous n'avez absolument pas le droit d'utiliser votre carte tiers payant lorsque vous quittez l'entreprise ,sauf portabilité,ce qui n'est pas le cas.
Normalement ,cela figure dans la notice d'information que l'employeur doit vous remettre au moment de l'adhésion à la mutuelle obligatoire
Il s'agit donc d'une fraude ,même si c'est involontaire.Dans ce cas la prescription biennale ne marche pas ,c'est la prescription de 5 ans prévue à l'article 224 du code civil.,vous avez l'obligation de restituer ,comme indiqué à l'article 1376 du code civil et la mutuelle est fondée dans son action en restitution de l'indu de par l'article 1302-1 du code civil.
S'agissant d'un contrat collectif à caractère obligatoire ,la mutuelle ne peut vous radier d'office ,mais est en droit de vous réclamer des sommes indues .Il vaut mieux rechercher également un réglement amiable avec elle ,en proposant ,par exemple ,un échelonnement de votre dette .
Je vous remercie pour votre réponse mais je n’ai absolument pas utilisé ma carte de tiers payant. Il s’agit d’un souci de télétransmission. J ai consulté un spécialiste et comme j’ai enchaîné les deux jobs, la télétransmission s’est faite sur l’ancienne mutuelle (la mauvaise).
J’aimerais surtout savoir s’ils ont le droit aujourd’hui de bloquer tous mes remboursements tant que je n’ai pas remboursé ?
Je n’ai pas eu de chance ma mutuelle obligatoire en 2016 est la même que celle liée à mon nouvel emploi
Je vous conseillerais toujours quand même d'invoquer la prescription biennale et de voir la réponse qui vous sera faite par la mutuelle...
Il est a noté que l'art. 224 du code civil n'a rien à voir avec cela, de plus, il est abrogé depuis le 1er juillet 1986 et que l'art. 1376 dans sa version actuelle n'est pas concerné non plus même s'il l'était à l'époque de l'affiliation...
Merci PM d'avoir rectifié ,c'est 2224 qu'il fallait lire (erreur de frappe)
Si il s'agit d'une somme "modeste",la mutuelle aurait pu pratiquer une retenue sur les prestations à venir et non pas tout bloquer . Essayer donc comme conseiller par PM d'invoquer la prescription de 2 ans selon l'article 114-1 du code des assurances
Plus exactement, puisqu'il s'agit d'une mutuelle, il faudrait invoquer l'art. L221-11 du code de la mutualité...
03/02/2019 18:15