Source: http://www.reucirs.fr/fr/news.php
Timestamp: 2017-10-19 16:25:51+00:00
Document Index: 39739530

Matched Legal Cases: ["l'article 244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REUCIRS | Les News
Les dispositifs \ Expertise Scientifique et Technique
Les acteurs de Réucirs ont réalisé des expertises scientifiques et techniques ou des mémoires pour le compte d’organismes de recherche ou d’innovation publics : le Ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales, le CRITT, le Commissariat à l’Energie Atomique, la BPI France, le Conservatoire National des Arts et Métiers, l’Ecole Normale Supérieure de Cachan… Les expertises sont menées dans les domaines des mesures physico-chimiques, l’électrochimie, la pharmacologie, l’électronique, l’électromécanique, la science des matériaux, les biotechnologies.
Etudes d'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) (Une revue de la littérature)
Cette revue de littérature propose l'analyse d'une dizaine d'études d'impact de la réforme du CIR portée en 2008. On peut retrouver par exemple l'évolution de la DIRD (Dépenses Intérieures de R&D) dans différents pays partenaires dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie sur la période 1981-2015. Des évaluations économétriques de l'effet du CIR sont proposées, comme le coût d'utilisation du capital R&D qui aurait baissé de 47,5 % depuis la réforme de 2008. L'effet sur les demandes de brevet suite à la réforme est également commenté. Le document offre en annexe les règles de calcul du montant CIR au fil des réformes. La revue de littérature conclut que le dispositif CIR a un effet positif d'addition sur les dépenses de R&D.
Comparaison internationale sur le cours du chercheur comptabilisé par les groupes bénéficiaires du CIR
L’ANRT (Association Nationale de la Recherche et de la Technologie) a publié un rapport offrant une comparaison entre pays de l’évolution du nombre de chercheurs et de leur coût sur la période 2000-2014. Le nombre de chercheurs en France aurait ainsi bondi de 3,1 à 5,7 pour mille actifs en quatorze ans. Pendant ce temps, le Royaume-Uni a stagné (3,0 en 2000 et 3,1 en 2014), et l’Allemagne a connu une croissance beaucoup moins forte (3,9 en 2000 et 4,7 en 2014). Cette forte croissance connue par la France est due dans de larges proportions au Crédit d’Impôt Recherche, selon le club Innovation et compétitivité de l’ANRT. Du point de vue du coût, la France se positionne avantageusement à un niveau 75 contre un niveau 91 pour l’Allemagne, 98 pour le Royaume-Uni et 133 pour les Etats-Unis (le niveau 100 correspond au coût du chercheur français sans CIR, ni subvention). Ces statistiques ont été établies à partir des données de 16 groupes internationaux (ArcelorMittal, EDF, Engie, Thales, …) investissant 15 Mrd EUR par an dans des travaux de recherche, possédant des centres R&D dans 30 pays et rassemblant globalement 81 000 chercheurs. L’ANRT rassemble près de 350 acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation (Airbus, CNRS, CEA, IFP, INRA, INRIA, INSERM, Orange, Renault, Saint-Gobain, Sanofi), et est responsable de la mise en œuvre du dispositif CIFRE permettant chaque année à des milliers de doctorants de poursuivre leurs études en entreprise.
Cette comparaison a fait l’objet d’un article dans le quotidien les « ECHOS » du 13 octobre, intitulé « Le crédit d’impôt recherche a fait doubler la part des chercheurs en entreprise ».
Référence : ANRT-Club Innovation et compétitivité, Comparaison internationale sur le cours du chercheur comptabilisé par les groupes bénéficiaires du CIR en 2015, septembre 2016.
Note Flash du Ministère chargé de la recherche sur les dépenses intérieures de R&D en 2014 pour la France
La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) en France s’établit à 47,9 Mrd EUR pour l’année 2014 (2,24% du Produit intérieur brut : PIB), en hausse de 0,6 Mrd EUR par rapport à 2013. Les dépenses dans la région Ile-de-France pèsent 19 Mrd EUR pour un effort de recherche (ratio DIRD/PIB) de 3%. Alors que les dépenses intérieures de R&D des administrations stagnent à 0,77-0,78 % du PIB, les dépenses intérieures de R&D des entreprises passent de 1,27 % à 1,45 % du PIB entre 2005 et 2012. Ces dépenses se sont stabilisées entre 2012 et 2015. Les effectifs totaux de R&D atteignent 248 000 dans les entreprises et 169 000 dans les administrations en 2014. Toujours en 2014, 35 % des dépenses en entreprise sont destinées à l’industrie automobile, à la construction aéronautique et spatiale et à l’industrie pharmaceutique. Référence : I. Kabla-Langlois, MENESR-SIES, Note Flash n°11 – septembre 2016, ISSN 2108-4033.
Etudess d'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) (Une revue de la littérature)
Cadre et législation du Crédit d’Impôt Recherche
mise à jour du bulletin officiel des impôts concernant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207)
La mise à jour précise, dans le nouveau paragraphe lié à la « I-A qualification du personnel de recherche », que le collège des chercheurs éligible au CIR est composé de scientifique (titulaire d’un diplôme de niveau master minimum ou équivalent) et d’ingénieurs n’étant pas forcément titulaire d’un diplôme d’ingénieur. Certains ingénieurs possèdent cette qualification suite à l’acquisition de compétences au sein de l’entreprise déclarante ou par une expérience professionnelle précédente, « par le niveau et la nature de ses activités ». De plus la participation et l’intéressement aux résultats financiers de l’entreprise « constituent des dépenses de personnel éligibles à l'assiette du CIR ».
Mise en ligne du simulateur de créance pour la déclaration au régime du CIR selon l’article 244 quater B du code général des impôts
Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage du formulaire n°2069-A-SD. Le montant évalué par le simulateur reste à titre indicatif et ne saurait engager l’administration fiscale.
Mise en place du rescrit roulant et mise à jour de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)
Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit à l’année n bien que certaines modifications d’orientation du projet aient été apportées. Ces modifications invalidaient le rescrit initial, remettant en cause la prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité du projet. Autrement dit, avant la mise en place de ce nouveau dispositif, le rescrit ne sécurisait que la première année, laissant la possibilité de remise en cause des années ultérieures suite à une modification du projet initial pluriannuel.
Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)
L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation ». Ce comité avait été annoncé conjointement par le Ministre des finances et des comptes publics et le Secrétaire d’Etat chargé du budget le 1er avril 2015 lors de la conférence de presse sur l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises. Ce comité est présidé par un Conseiller d’Etat, concerne les régimes du CIR et du CII, et peut intervenir avant la fin d’un contrôle fiscal. Le Conseiller d’Etat peut être suppléé par un ou deux magistrat (s) administratif (s) désigné (s) par le vice-président du Conseil d’Etat. Ce comité écoutera la société contrôlée ainsi que ses conseils, tout en sollicitant les agents de l’administration et/ou du ministère chargé de la recherche ou de l’innovation (assisté ou non d’un expert) ayant travaillé sur le contrôle. Ce comité s’appuiera également sur l’expertise de spécialistes de ces avantages fiscaux et externes à la procédure initiale. Ce comité agira sur les demandes de recours suite à une proposition de rectification à partir du 1er juillet 2016. L’article 19 précité précise que : « Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. »
Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche
Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration aux dépenses engagées. Cette mise à jour de la BOI-SJ-RES-10-20-20-20 ne peut bénéficier qu’au PME dont le chiffre d’affaires HT, réalisé au titre de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel la demande est formulée et ayant couvert la période correspondante aux dépenses de recherche, est :
•	Inférieur à 1 500 000 EUR les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
•	Inférieur à 450 000 EUR pour les autres entreprises.
À l’instar des éléments à caractère scientifique, l’administration fiscale peut saisir le ministère de la recherche afin de valider le montant des dépenses. Cette extension du champ d’application du rescrit prévu au 3° de l’article L. 80 B du LPF s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2015. On rappelle que la demande de prise de position formelle de l’administration par rescrit fiscal doit toujours être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt du formulaire n°2069-A-SD. Soit pour une société clôturant son exercice social le 31 décembre, elle devra déposer sa demande de rescrit au plus tard le 15 novembre de l’année N, pour un dépôt de sa déclaration 2069-A-SD, en même temps que son relevé de solde d'IS au plus tard le 15 mai N + 1. Il appartient alors à l'entreprise de fixer, sous sa propre responsabilité, le montant de son CIR lors du dépôt de la déclaration 2069-A-SD et, le cas échéant, de corriger à la hausse ou à la baisse le montant plancher de ces dépenses de recherche indiqué préalablement dans le rescrit fiscal. La PME peut solliciter un second examen de sa situation, au regard du caractère scientifique et technique du projet mais non quant au montant plancher indiqué dans la première demande de rescrit fiscal.
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)
La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 30% à 50% pour les dépenses exposées à compter du 1er Janvier 2015 (Article 66).
Une précision est également apportée pour le diplôme de « Doctorat » à la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui est complété par « au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation». Cette disposition vise principalement à exclure les Doctorat de Médecine et pharmacie d’une possible application du bonus afférent aux « Jeunes Docteurs » (Article 75).
Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)
Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise soit maintenu » (et non plus au maintien de l'effectif salarié global de l'entreprise: dorénavant, l'effectif moyen de référence est donc l'effectif directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche) (Article 71).
Dépenses de prise et maintenance de brevet : l'exception de territorialité est étendue aux frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale.
Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)
Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. » C’est au cours et seulement au cours de cette période de 30 jours que l’entreprise peut faire sa demande de rencontre avec l’expert du ministère de la recherche. L’agent chargé du contrôle aura la possibilité de se rendre au sein de l’entreprise.
Guide officiel et notice d’accompagnement
Guide du Crédit Impôt Recherche 2017 édité par le Ministère chargé de la Recherche
Le guide du crédit impôt recherche, cru 2017, est dans la lignée des autres éditions, présentant les recommandations des services régionaux et national du Ministère chargé de la Recherche dédiés à la vérification de la réalité des opérations déclarées au CIR. Les recommandations sont principalement ciblées sur les parties technique et scientifique justificatives du dossier annuel à présenter à l’Administration fiscale lors d’un contrôle du CIR. Les recommandations mentionnent également les principaux items de la doctrine fiscale applicable : Article du Code Général des Impôts, Bulletin officiel des Impôts, Instructions, Livre des Procédures Fiscales. La description des activités éligibles déterminant les dépenses de recherche s’appuie sur un bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20), inspiré du manuel de Frascati. Les activités d’innovation sont définies dans le BOI-BIC-RICI-10-10-45, basé sur le manuel d’Oslo. Le guide prend en compte les nouvelles dispositions de la doctrine fiscale, par exemple les nouvelles modalités d’un calcul crédit impôt recherche peuvent être retrouvées à partir de la page 31, par ailleurs le rescrit CIR dit « roulant », rentré en vigueur le 1er octobre 2016, fait l’objet d’un paragraphe en page 36. Malgré le décret du 15 février 2013 ouvrant le droit de la société déclarante de pouvoir rencontrer l’expert qui favorisait la tenue d’un débat sur une expertise scientifique des dossiers justificatifs, le dernier guide du CIR stipule que le contribuable sous contrôle fiscal ne doit pas essayer de contacter l’expert mandaté pour juger la teneur des travaux. On rappelle que ce guide est une source didactique incontestable pour les entreprises adhérentes au dispositif CIR, CII ou CIC, mais n’est pas opposable au vérificateur fiscal.
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2016 édité par le Ministère chargé de la Recherche
Ce guide édité annuellement par le Ministère chargé de la Recherche entend préciser les modalités d’application du Crédit d’Impôt Recherche. Il faut préciser que les explications fournies par ce guide sont dépourvues de valeur réglementaire et ne sauraient être opposées à l’Administration Fiscale pour justifier des dépenses éligibles aux dispositifs de Crédit d’Impôt (Recherche ou Innovation). Pour la deuxième année, le guide CIR du Ministère est accompagné d’exemples de dossiers justificatifs en format Word et Excel permettant au contribuable de formaliser son dossier justificatif associé à sa déclaration. Les nouvelles dispositions de l’Administration Fiscale sont rappelées, dont la mise en place d’un comité consultatif qui interviendra à partir du 1er juillet 2016, à la fin des contrôles fiscaux résultant en une proposition de rehaussement, non acceptée par le contribuable. Cette initiative suit le lancement, l’année précédente, du référencement des acteurs du conseil en CIR et CII, diligenté par la médiation des relations interentreprises, et destiné à établir une relation contractuelle mutuellement responsable avec les entreprises déposantes et les cabinets conseils.
Les sociétés ont également la possibilité de recourir au Médiateur des Ministères Économiques et Financiers, en cas de difficultés suite à leur déclaration de Crédits d’Impôt (délai de remboursement, inéligibilité au dispositif).
Lettre circulaire ACOSS (n°2015-48) concernant le statut JEI et en particulier les temps consacrés aux activités de R & D par les salariés
Afin de préciser les conditions d’application de l’exonération fiscale associée au statut JEI en fonction du temps consacré à la recherche par le salarié concerné, la circulaire ACOSS, précise dans un premier temps que la loi ne mentionne pas de temps à passer (minimal) par les salariés sur le ou les projet (s) de R & D. Dans un deuxième temps, il est précisé que dans le cas des salariés dévouant plus de 50 % de leur temps à un projet R & D, l’exonération ne pourrait être remise en cause. En revanche, pour les salariés ne passant pas une majorité de leur temps sur le ou les projet (s) de R & D, il conviendra de justifier que leur activité principale est directement liée à la recherche et développement. Ainsi, la lettre circulaire précise : « en cohérence avec la nature de l’exonération (qui porte sur la totalité du salaire) il ressort de la lecture de la loi que les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération ». Cette circulaire tente de désamorcer la « polémique » née d’une circulaire de l’ACOSS publiée le 22 juin 2015 (lettre circulaire n°2015-31) et précisant que les salariés faisant l’objet de l’exonération devaient nécessairement dédier au moins 50 % de leur temps aux projets de recherche et développement. On rappelle que le statut JEI, créé en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, permet à des nouvelles PME au sens communautaire, de moins de 8 ans et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des activités éligibles de recherche et développement, d’être exonérées de cotisations patronales et sociales.
Publication de la 7ème version du Manuel de Frascati
La septième version du manuel de Frascati a été publiée par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique). Le manuel de Frascati est utilisé depuis le début des années 60 comme outil statistique pour mesurer l’ampleur et l’impact des politiques nationales d’incitation à la Recherche et au Développement. Les politiques d’incitation des entreprises, les incitant à développer leur potentiel de recherche, dont le Crédit d’Impôt Recherche, se basent sur ce manuel, en particulier pour définir et identifier les travaux de R & D (dont le développement expérimental). Cet outil a été à l’origine des calculs de dépenses intérieures destinées à la R & D dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Les nouveautés de cette version concernent principalement : l’identification de 5 critères permettant d’identifier une activité de R & D (nouveauté, originalité, technicité, systématicité, reproductibilité), l’analyse et l’évaluation du coût des politiques publiques d’incitation à la recherche, ainsi qu’un focus sur des illustrations de projets relevant des activités de R & D dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2015 édité par le ministère de la recherche
Ce guide rappelle les conditions d’éligibilité des sociétés au dispositif et détaille les différents postes de dépenses (personnel, dotation aux amortissements, dépôt et maintenance de brevets, veille technologique, sous-traitance éligible) pris en compte.
Changement des modalités déclaratives :
« les entreprises souhaitant solliciter le remboursement immédiat de leur CIR doivent maintenant en faire la demande via le formulaire n°2573 correspondant au remboursement de créance des contribuables ».
Notice CII
Notice d’accompagnement des entreprises pour leur déclaration de dépenses d’innovation éligibles au CII
Cette notice explicite la constitution du dossier justificatif de vos dépenses d’innovation dont le nécessaire descriptif de l’état du marché, les opérations de conception de prototypes et d’installations pilotes liés aux nouveaux produits, ainsi que les réussites techniques et commerciales espérées.
Guide CIR 2014 du Ministère
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2014 édité par le ministère de la recherche :
Jurisprudence Crédit d’Impôt Recherche
Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d'une créance, ni introduire une requête devant le juge de l'impôt
Société membre du groupe fiscalement intégré à la société mère Core,la société IES a saisi le TA de Montpellier : demande irrecevable à cause de l'intégration fiscale. L'article 223 O du CGI fixe que seule la société mère peut imputer les CIR des stés du groupe et demander le remboursement de la créance. La société IES aurait pu introduire une réclamation visant le remboursement d'une créance si la société mère lui avait confiépar mandat. Pourvoi rejeté, mais la Cour précise qu'un mandat aurait suffi.
Choix de l'expert scientifique dans le cadre d'un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés
La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l'expert scientifique intervenant dans le cadre d'un contrôle fiscal ou sur pièces, indépendamment de son domaine de spécialisation. La remise en cause de la pertinence de l'expertpar le contribuable contrôlé, au vu de son domaine de spécialisation,ne trouve pas souvent grâce aux yeux de la juridiction, la responsabilité du mandat étant clairement précisée dans les articles R45 B et R45 B-1 du livre des Procédures Fiscales. La Cour précise dans son arrêt que la formalisation par le contribuable, une société spécialisée dans la conception et la fabrication de vêtements ayant des effets cosmétiques, d'un dossier scientifique de 13 pages pour la description de 3 projets s'est révélée insuffisante. On peut préciser que les recommandations du Ministère chargé de la Recherche en la matière ne semblent pas avoir été suivies.
La Cour privilégie l'expertise de la DRRT de l'année contrôlée pour statuer sur l'éligibilité au régime du CIR
La Cour administrative d'appel de Paris a suivi les conclusions de l'expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en cause l'éligibilité de deux projets déclarés au crédit impôt recherche de l'année 2012 par la société requérante. La présence d'une expertise favorable mandatée par BPI France, ainsi que la présence d'une expertise partiellement favorable pour les mêmes projets mais pour l'année précédente 2011 n'ont pas eu d'effet utile, la requête ayant été rejetéepar la Cour. Cet arrêt reprécise que seul un rescrit réalisé au sens de l'article L. 80 A et B du livre des procédures fiscales aurait pu sécuriser la démarche.
Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel et de démontrer leur contribution indispensable aux travaux menés. Dans ce cadre, les curriculum vitæ et contrats de travail doivent corroborer leur inclusion dans le collège éligible. Dans la procédure présente, les pièces justificatives concernant la directrice générale et la directrice marketing de la requérante n’ont pas convaincu la juridiction.
Prise en compte des prêts de personnel dans l’assiette du CIR confirmée par le Conseil d’Etat
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche au niveau des dépenses de personnel (b) et c) du II de l’article 244 quater B du CGI) de dépenses issues d’un prêt de personnel affecté aux opérations de R&D.
La CAA de Versailles n’avait pas pris en compte le prêt de personnel de la requérante malgré la présence d'une convention de mise à disposition, d’un accueil du personnel dans les locaux de l’entreprise ainsi que d'une facturation des honoraires et avait requalifié les dépenses en dépenses de sous-traitance, ne bénéficiant pas de la bonification de 50% dans les dépenses de fonctionnement. Ce qui constitue d’après le Conseil d’Etat une erreur en droit. Le prêt de main-d’œuvre (au prix coûtant) est bien prévu dans la doctrine administrative visant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20), cette tolérance bénéficie maintenant d’une jurisprudence.
Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel
Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de ne pas suivre les conclusions de l’expert mandaté par le Ministère en charge de la recherche sur la nature des travaux engagés par la société déclarante. Le faisceau d’indicateurs de R&D a prévalu dont l’acceptation du statut de Jeune Entreprise Innovante, l’octroi d’un brevet français et la collaboration avec un institut renommé de recherche français pour l’élaboration de leur installation pilote objet des travaux déclarés au CIR.
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent recourir au CIR
La cour d’appel de Marseille a confirmé que le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle en soi au bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche. Cet arrêt annule la décision du tribunal administratif de Marseille qui reposait sur une expertise du Ministère de la Recherche reprise par l’instruction de l’Administration stipulant que l’activité d’intermédiation entre laboratoires publics ou entre laboratoire public et entreprise telle qu’exercée par l’association ne rentrait pas dans le champ d’application du Crédit d’Impôt Recherche. Cette décision s’explique principalement par l’éligibilité incontestée des projets présentés et la haute qualification des scientifiques et chercheurs ayant mené ces projets.
L’administration fiscale est seule juge de l’éligibilité des projets présentés dans le cadre d’une déclaration CIR
Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet au régime du CIR au sens de l’article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, sans qu’elle soit contrainte d’ordonner une expertise par le Ministère chargé de la Recherche. L’administration a donc fait valoir son appréciation de l’amélioration substantielle qu’auraient apportée les projets présentés à l’existant.
La notion de prototype recherche refusé pour des activités de développement expérimental dans le domaine de la cosmétique
La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble des opérations lié à la construction de prototypes de nouveaux produits. Seules les activités de conception, la formulation de nouveaux produits, sont retenues dans le calcul de l’assiette des dépenses. La société requérante a soutenu en vain que les travaux engagés, au-delà des nouvelles formulations élaborées, s’apparentaient à l’élaboration de prototype recherche, et auraient ainsi dû être pris en compte en totalité dans les dépenses, sans convaincre la Cour.
Le contribuable doit avoir la possibilité de vérifier le principe d’impartialité de l’expert du ministère
Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler le nom de l’expert mandaté par le ministère de la recherche, chargé de vérifier l’éligibilité du dossier justificatif au CIR, dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette annulation, pour vice de forme, confirme que le principe d'impartialité s'impose aux agents du ministère de la recherche, et que les contribuables doivent avoir connaissance de leur identité afin de procéder à des vérifications.
Confirmation du traitement des cotisations patronales
La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d'aide au logement, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), les versements à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les versements au titre de la prévoyance sont acceptés suite à leur validation par l'Administration Fiscale en cours d’instruction.
Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles
La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets suite à leur concession pour exploitation exclusive, et pour la totalité de sa durée de maintien. D’après la cour, le bénéfice du Crédit d’Impôt recherche n’est donc pas limité aux dotations aux amortissements de brevets acquis. Comme dans le premier cas d’éligibilité connue (acquisition d’un brevet), la société concessionnaire doit utiliser ces brevets à l’appui de nouvelles recherches éligibles au dispositif du CIR.
Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible
La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n'a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés par son personnel sur la veille technologique. Un tableau simple présentant les personnes affectées, ainsi que les temps qui auraient été consacrés à la veille technologique n’est pas suffisant. Pour les mêmes raisons, les dépenses rejetées au titre de la veille technologique, à défaut d’être retenues en tant que telles par la Cour, ne sont pas non plus retenues au titre des dépenses de personnel.
Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière
La Cour a jugé qu'une insuffisance de motivation de la part de l'Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l'expertise diligentée par le Ministère chargé de la Recherche, et qui ne réfute, pas même succinctement, les observations du contribuable, caractérise une irrégularité de procédure, amenant à la décharge des impositions contestées.
Eligibilité déterminée par phase et non par projet
La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles au CIR. Ses activités ont trait à la sécurisation des contenus numériques. Deux experts scientifiques mandatés par le Ministère chargé de la Recherche se sont prononcés contre l’éligibilité de certaines étapes de travaux présentés. La demande d’expertiser de manière globale les quatre projets menés sur les deux années de déclaration a été rejetée. C’est-à-dire l’ensemble des sous-projets et lots a été expertisé, ne se limitant pas à une analyse d'ensemble des projets généraux. Les sous-projets ne montrant pas de caractère éligible et n’étant pas reliés suffisamment clairement aux objectifs globaux n’ont pas été retenus dans l’assiette des dépenses.
Expérimentation sur le référencement des sites web non éligible, expertise d’un non spécialiste du domaine
L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du rapport rendu par l’expert mandaté par la délégation régionale à la recherche et à la technologie de la région Centre. La Cour a estimé que les conclusions de l’expert, spécialisé dans l’informatique médicale, rendues sans débat oral et contradictoire, montraient « que l'expérimentation menée par la société … a confirmé qu'un réseau de sites partageant un même catalogue offrait par rapport à une connexion de ces sites par de simples liens un meilleur référencement naturel ; …, les produits et services ainsi obtenus à partir d'une adaptation des méthodologies existantes ne présentaient pas pour autant un caractère de nouveauté. »
Eligibilité au CIR de personnel de soutien non diplômé dans le domaine scientifique considéré
La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1219816 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des dépenses de recherche le 8 mars 2013 pour la prise en compte des salaires de certains salariés ne présentant pas de diplômes dans le domaine de recherche de la société, mais qui avait participé aux travaux de développement.
Accéder au Jugement
Eligibilité au CIR des profils commerciaux
La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1014791/2-1 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des dépenses de recherche le 27 mars 2012 pour la prise en compte des salaires de certains salariés ne présentant pas de diplômes dans le domaine de recherche de la société, et occupant des fonctions commerciales.
Cadre et législation du Crédit d’Impôt Innovation
L’article 244 quater B du code général des impôts propose la majoration du taux de montant CII pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 20% à 40% pour les dépenses exposées à compter du 1er Janvier 2015.