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Timestamp: 2017-01-22 16:12:58+00:00
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Archive Octobre 2008 - Actualités du droit
La Cour de Cassation ouvre la porte à la médecine chinoise. Un discret arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 octobre 2008, classique dans ses fondements, clarifie le jeu s’agissant des médecines non-conventionnelles. Les faits concernaient un professionnel non-médecin c’est-à-dire non-titulaire du diplôme de médecine en France, mais qui avait ouvert un cabinet de « médecine chinoise ». Elle existe depuis plus de 3 000 ans et se comprend comme un système médical complet fondé sur une représentation de l’être humain avec ses fonctionnements et des dysfonctionnements. Elle prend appui sur des théories qui la place aux confins de la philosophie et de la science. Je n’aborderai pas ici la théorie du Yin et du Yang, mais je veux souligne la pertinence de cette médecine, qui permet de soigner le quart de l’humanité. Et en termes de qualité de la santé et de la durée de vie, les résultats, sous réserve des différences socio-économiques, sont très comparables. Se greffe ici l’opposition entre la médecine chinoise et la médecine occidentale, centrée sur le traitement des maladie, à partir du diagnostic et de la thérapie. Sur plus d’un point la médecine occidentale atteint une efficacité hors de portée pour la médecine chinoise, à commencer par la chirurgie et la réanimation. Mais elle se laisse aussi piéger par ces réussites, en focalisant sur la technicité et en perdant de vue la dimension globale du sujet. Ainsi, dans l’objectif du bien-être qui est celui de l’OMS on distingue deux domaines d’intervention qui pour partie se recoupent. C’est dans ces conditions que se pose pour le droit français la question de la place de la médecine chinoise et globalement des médecines dites non conventionnelles. L’arrêt de la Cour de cassation De telle sorte il était factuellement possible pour cette personne d’exercer « la médecine chinoise » qui correspond à une donnée acquise. Or, ce praticien non-médecin s’est trouvé poursuivi par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Moselle qui voulait qu’il ne puisse utiliser le terme de médecin, et qu’il ne puisse continuer à exercer son activité en utilisant le terme de « médecine ». La Cour d’appel de Metz le 15 mai 2007 avait donné raison à l’Ordre des médecins. Pas du tout répond la Cour de Cassation qui refuse cette analyse globale. A l’inverse du titre de médecin, le terme de médecine n’est pas protégé par la loi. Aussi, ne peuvent être interdits que l’établissement de diagnostics ou la pratique d’actes médicaux au sens de la loi française. La limite n’est pas évidente, mais elle est de première importance. La référence est l’article L 4161-1 du Code de la santé publique. Exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement à « l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladie, congénitale ou acquise, réelle ou supposée par acte personnel, consultation verbale ou écrite ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels », ces actes étant prévus par une nomenclature fixée par arrêté ministériel. Pour simplifier, la loi protège ainsi la « médecine occidentale ». Un patient doit savoir qu’un professionnel portant titre de médecin est compétent pour la médecine occidentale. Et la loi sanctionne celui qui, sans avoir le titre, exerce une activité médicale de diagnostic et de thérapie. Cohabitation des deux médecines Dans ce cadre, il existe deux possibilités de pratiquer les médecines non-conventionnelles. La première est celle de médecin au sens de la loi française qui pratique une activité médicale au sens de la loi française, mais qui inclut dans la pratique des apports scientifiques venant des médecines dites non-conventionnelles. Sous réserve que ces pratiques soient sérieuses et ne puissent être qualifiées de charlatanisme, elles sont libres. La seconde est désormais ouverte par l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 2008. Il s’agit de professionnels qui ne revendiquent pas le titre de médecin mais qui entendent pratiquer ces médecines non-conventionnelles. La Cour de Cassation donne tort à l’Ordre des médecins qui défendait une lecture globale du sujet. La protection légale de la médecine ne vise que la médecine occidentale : diagnostic et thérapie avec les références à la nomenclature d’actes. Aussi, reste la possibilité pour des professionnels non-médecins d’afficher notamment par des plaques professionnelles ou des publicités qu’elles pratiquent la médecine chinoise. Avec une réserve importance : ils ne peuvent dans leur pratique de la médecine chinoise exercer ce qui relève des activités de diagnostic et de thérapie, car il y aurait alors une requalification en exercice illégal par le Juge pénal. Il ne reste pas grand-chose ? Bien au contraire ! Tout ce qui concourt au renforcement de la santé d’une personne n’entre pas dans le diagnostic et la thérapie. C’est donc toute ce domaine qui se trouve protégée par l’arrêt de la Cour de Cassation. Désormais, en droit français, les praticiens de médecine chinoise ne pas des médecins, mais des professeurs de santé, professeurs qui apportent un bien-être immédiat et à long terme pour les personnes qui viennent les consulter. Ce praticien doit respecter les préceptes de la médecine chinoise, sauf à tomber lui aussi dans le charlatanisme. Et si apparaît une maladie à traiter, ce professeur de santé doit interrompre son action et transférer à un médecin. Ce n’est pas tout, mais ne c’est pas rien, loin de là. Un cadre se dégage. Il faut apprendre la médecine chinoise comme une science, avec toute sa complexité. Il est ensuite possible d’exercer sous l’indication « médecine chinoise » mais en respectant l’interdit du Code pénal, c’est-à-dire l’élaboration d’un diagnostic et d’une thérapie. Pour ceux qui en doutait, il n’y a pas une médecine mais plusieurs et plusieurs qui cohabitent. Lien permanent
Tags : médecine chinoise, loi, médecin
L’art, le corps et la loi. Il n’existe pas de liberté sans limite, et le débat est toujours intéressant lorsqu’il s’agit de la création artistique. Deux événements s’invitent dans l’actualité : l’intervention du Parquet de Paris hier à la FIAC pour retirer des photographies exposées, et l’ouverture à Marseille, au Palais des Arts, le 12 novembre 2008 de l’exposition « Our body / A corps ouvert ». La justice frappe très injustement Oleg Kulik à la FIAC alors qu’« Our body » patauge dans un consensus aussi mou que condamnable. Oleg Kulik Lors de la FIAC étaient exposées des photographies de l’artiste russe Oleg Kulik. Oleg Kulik est un des représentants de cet extraordinaire renouveau culturel russe. Ce photographe, né à Kiev en 1961, estime que le choix est entre l’adoration du monde ou la rébellion, la supplication ou la violence. Son œuvre se place dans cette lecture radicale, montrant l’humanité qui perd son humanité. Il pousse jusqu’à se placer en situation d’animal, et provoque avec ses photos. Parmi ses travaux, une série fameuse « Nouveau paradis », publiée en 2001, met en scène des corps humains nus dans des gestuelles pornographiques, superposés à la photographie d’animaux empaillés. Avec violence et profondeur, Oleg Kulik pose la question : où en sommes-nous ? et si nous étions proches du monde animal ? On aime ou on n’aime pas. Mais la douane française avait repéré les œuvres lors de leur arrivée et informé le parquet de Paris. Et celui-ci a diligenté les policiers en civil du commissariat du 8ème arrondissement pour venir décrocher les œuvres, qualifiées de pornographiques ou de zoophiliques, et conduire les propriétaires de la galerie moscovite XL, Elena Selina et Serguei Khripoun au commissariat de police. Le Parquet vise l’article 227-24 du Code pénal : « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Ce n’est pas l’image, mais le message qui est en cause. Nous verrons bien si à la suite de leur audition, les titulaires des droits sur ces œuvres sont renvoyés au tribunal. Cette enquête présuppose une interprétation du message. Or, sauf à nier toute réalité artistique, il est bien évident que le message n’avait rien de pornographique ou de zoophilique. Le procureur poussera-t-il son avantage jusqu’à une audience en correctionnelle ? J’en doute. Ce qui est inacceptable, c’est le fait que sans aucune décision de justice, car aucun juge ne s’est prononcé – ne confondons pas un procureur et un juge - les policiers aient pu exiger le retrait des photographies. Nous sommes alors très clairement dans le registre d’une police morale, et c’est grave. Et il est grave aussi que les dirigeants de la FIAC n’aient pas offert une meilleure résistance face à une attaque aussi frontale. Our body/A corps ouvert Tout autre est le débat s’agissant de l’exposition « Our body/A corps ouvert » qui s’ouvre à Marseille ce 12 novembre au Palais des Arts, ce après bien d’autres villes du monde, dont Lyon. Ecoutons les organisateurs : « Our body /A corps ouvert, est une exposition fascinante à la fois artistique et éducative qui montre de véritables corps et organes humains. Destinée à tous cette exposition va littéralement « sous la peau » et relève les mystères de l’anatomie de l’homme ». 17 corps humains écorché, et une centaine d’organes. Ce qui est exposé ce sont de véritables corps humains conservés par le procédé connu sous le nom d’imprégnation polymérique : dans les heures qui suivent la mort, les fluides corporels sont remplacés par des polymères afin de créer un spécimen anatomique solide et durable presque éternel. Il s’agit donc de cadavres traités de cette manière, avec un résultat impressionnant tant sur le plan esthétique que scientifique. Le principe de cette exposition n’a plus rien à voir avec les photographies d’Oleg Kulik. Car sont exposés de véritables corps humains. Le site officiel de l’exposition ne dit rien sur la provenance des corps. On sait que les corps viennent de Chine, et il est dit qu’il s’agirait de personnes ayant donné l’accord. Quel accord ? Où ? Quelle sincérité ? Pourquoi la mort pour ces corps intacts ? Le plus grande doute existe, et un seul doute aurait du conduire à refuser l’exposition. Ensuite, leur consentement suffirait-il ? Je ne le crois pas. Cette exposition se donne des airs qu’elle ne mérite pas en vantant la connaissance scientifique, pour mieux masquer la fascination pour la mort. Un voyeurisme très clean et soft, accompagné d’une chansonnette expliquant que cet exerce de vérité marque notre distance avec la mort. Ben voyons…. Non, nous n’avons rien réglé avec la mort. Le spectacle des humains déshumanisés au seul motif que la science et la Chine le permettent, passe par pertes et profits la mémoire de ces corps qui on porté la vie, et qui la porte encore. Le spectacle ne change rien. Entretenons les illusions. Lien permanent
Tags : censure, art, loi, corps humain, dignité
Assises de Montpellier : C'est une faute ! Après Paris et l’accusé libéré pour une faute de frappe, voici Montpellier et l'accusé qui part gentiment du palais de justice sans attendre le jugement. La ressemblance s’arrête là. Paris, c’est bien regrettable, mais en statistiquement peu évitable. Il en va autrement de ce qui s’est passé à Montpellier. La Justice se fait grand tort à ne pas reconnaître une faute, et... à accuser la loi. Premier épisode en 2005. Une étudiante portait plainte pour avoir été violée par quatre hommes. Les personnes mises en cause, vite arrêtées, soutenaient qu’il s’agissait d’une partie, librement consentie par la jeune femme. L’instruction a démontré que les faits n’avaient pu avoir lieu que parce que les quatre hommes avaient administré par surprise à la victime un cocktail à base d’extasy. D’où la mise en examen pour viol aggravé, puis la comparution la semaine dernière devant les Assises de l'Hérault à Montpellier. Parmi les quatre accusés, Bruce Allaire, le plus âgé, présentait un casier bien chargé : neuf condamnations notamment pour des faits d'outrage, rébellion, violence et vols. Les mises en examen avaient été accompagnées d’un mandat de dépôt. Bruce Allaire avait obtenu sa remise en liberté après 14 mois de détention provisoire, et était depuis soumis à un contrôle judiciaire, c’est-à-dire à un ensemble d’obligation, destinées à monter qu’il restait dans le circuit. Vendredi au terme de ces quatre jours d’audience, l’avocat général avait conclut à la culpabilité de chacun, et requis des peines allant jusqu’a quinze ans pour Bruce Allaire. Après réquisitions, ont suivi les plaidoiries de la défense, puis la Cour - les trois magistrats professionnels et les neuf jurés - s’est retirée pour délibérer. Plusieurs heures pour réexaminer l’ensemble des faits, apprécier le rôle de chacun, et décider des peines. Cela prend du temps. C’est un travail intense, tendu. La décision prise, le président a ordonné la reprise de l’audience. Problème et pas mince. Manquait à l’appel un accusé : Bruce Allaire avait pris le large. Le président a donné lecture du délibéré, en l’occurrence, des peines de 10 ans pour Bruce Allaire, huit ans et sept ans pour ses comparses. Dans la foulée, il a décerné un mandat d’arrêt. Et bientôt devrait suivre un mandat d’arrêté international. On ne sait pas encore quel a été la durée du délibéré, mais pour une affaire de ce type, il faut bien compter 3 à 4 heures. De quoi rallier la frontière espagnole. Si j’en crois la dépêche de l’AFP, M. Charmatz, le substitut du procureur général de la Cour d'appel de Montpellier, chargé de la communication, aurait contesté toute erreur, soulignant que l’accusé s’était toujours montré fidèle aux convocations en justice. « Il s’agit d’une conséquence de la modification de la procédure intervenue dans la loi du 15 juin 2000 qui prévoit qu'y compris devant la cour d'assises, le principe est la liberté. Il y avait toutes les garanties procédurales et dans son attitude pour estimer qu'il allait être présent jusqu'à la fin et qu'il ne nécessitait pas de mesures de coercition. » Un peu de court, si je puis me permettre, même s'il est reconnu que pouvaient être prises des mesures de coercition. Mais tout de meme bien meilleur que le communiqué de l'USM (Union Syndicale des Magistrats) affirmant en substance que tout est normal, et que c'est la loi qui est mal faite. Le type meme de déclaration qui fait le plus grand tort aux juges, comme s'ils étaient bons pour juger toutes les fautes, sauf les leurs. Voyons donc ce qui dit cette loi, qui est l'unique fautive d'après l'USM. Avant cette loi, l’accusé devait se constituer prisonnier, et ne pouvait comparaitre que détenu. Une règle totalement inéquitable, dans le contexte de la présomption d’innocence. Si l’accusé risque d’enfuir, il est normal de le garder détenu jusqu’au jugement. Mais ce n’est pas toujours le cas, loin de là. Que répondre, quand l’accusé a été mis en détention, et qu’il est innocenté ? Et quelle préparation au procès que d’être incarcéré la veille… Alors, la règle a effectivement changé, avec la loi du 15 juin 2000, alors qu’Elisabeth Guigou était ministre de la Justice. Une loi qui ne laisse pas les juges démunis, loin de là. Le code de procédure pénale distingue deux phases. Pour la comparution, c’est l'article 318 : « L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. » Allez suivre un procès d’assises. Vous y verrez des robes, mais aussi beaucoup de bleu marine. La présence policière est toujours importante. Deuxième phase, lorsque la Cour se retire pour délibérer. C’est l’article 354, et surtout le premier alinéa qui compte. « Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. « Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président. « Le président déclare l'audience suspendue. » Et oui, le moment est crucial. Que l’accusé se soit montré fidèle aux convocations et coopératif pendant le procès, c’est bien la moindre des choses, sauf à se faire incarcérer pour « défaut de garanties de représentation ». Mais quand, après les plaidoiries, l’audience est suspendue, chacun prend ses aises. Les magistrats de la Cour sont enfermés dans la salle des délibérés, et l’avocat général rejoint son bureau, pour cette attente de plusieurs heures. Souvent les avocats retournent à leur cabinet, en laissant leurs coordonnées téléphoniques. A la reprise de l'audience, si la Cour retient la culpabilité, elle prononce aussitôt un mandat de dépôt, et c’est en route pour la prison. On imagine la tension de l’instant, et les tentations de l’accusé resté libre... J'ajoute que s'assurer du maintien de l'accusé sur place ne remet pas en cause les droits de défense, car à ce stade les débats sont clos. D’où les précuations de la loi. S’il ne peut prononcer à ce stade un mandat de dépôt, l’arrêt de la cour n’étant pas encore rendu, le président peut enjoindre à l’accusé d’attendre le délibéré dans une salle fermé, attenante à la salle d’audience, et donner ordre aux forces de l’ordre de s’assurer de la présence de l’accusé. Dans notre affaire, cet ordre n’a pas été donné, ou n'a pas été exécuté. Dans les deux cas, ça pose un sérieux problème. Il faudra attendre l’enquête interne qui est annoncée pour en savoir davantage, sur ce qui semble bien anormal, et encore inexpliqué. Quand à Bruce Allaire, il est recherché pour que lui soit notifié l’arrêt. Mais en quittant le Palais de justice ce vendredi soir, après la plaidoirie de son avocat, il ne s’était pas mis en infraction avec la loi. Le principe est la liberté. Lien permanent
Tags : assises, liberté, détention, responsabilité