Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8683-PGP&bg=8174&bd=8175&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-12-18&niv=6
Timestamp: 2020-06-02 23:24:48+00:00
Document Index: 42149499

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 170', 'art. 42', '§ 20', '§ 150', "l'article 170", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 150', 'art. 150', '§ 80', '§ 20', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 150', 'art. 244', 'art. 250', "l'article 257", 'art. 244', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 320', '§ 390', '§ 400', 'art. 1605', 'art. 235', '§ 410']

BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-20141218
1 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 1-18/12/2014)
- les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l' article 182 A du CGI , par l' article 182 B du CGI et par l' article 182 C du CGI ;
- les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières prévus à l' article 119 bis du CGI , à l' article 115 quinquies et à l' article 125 A du CGI ainsi que les prélèvements sociaux y afférents ;
- le prélèvement spécial sur les bons anonymes prévu à l' article 990 A du CGI , à l' article 990 B du CGI et à l' article 990 C du CGI .
10 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 10-18/12/2014)
Il s'agit de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") , des revenus et bénéfices ainsi que des charges de famille que toute personne imposable à l'impôt sur le revenu ou disposant de certains éléments de train de vie ( CGI, art. 170 bis ) doit souscrire et faire parvenir à l'administration en vue de l'établissement dudit impôt ( CGI, ann. III, art. 42 ).
20 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 20-18/12/2014)
- de la déclaration provisoire d'ensemble souscrite par un contribuable dans le cas où, exerçant une activité industrielle ou commerciale, celui-ci n'a pu déposer qu'une déclaration spéciale provisoire de ses bénéfices professionnels (cf. remarque au II-B § 150 du BOI-CF-IOR-50-10-10 ). Dans cette hypothèse, la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) incluant les bénéfices susvisés, revêt nécessairement aussi un caractère provisoire. Il convient toutefois, de considérer qu'elle constitue la déclaration visée à l'article 170 du CGI, dès lors qu'elle est régulière et complète sur tous les points autres que le revenu catégoriel en cause. Dans le cas où le contribuable ne souscrirait pas sa déclaration spéciale définitive, les rectifications éventuellement opérées par voie d'évaluation d'office au niveau du revenu catégoriel ne seraient donc pas susceptibles d'entraîner une taxation d'office du revenu global.
30 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 30-18/12/2014)
40 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 40-18/12/2014)
50 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 50-18/12/2014)
60 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 60-18/12/2014)
70 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 70-18/12/2014)
Les contribuables, tenus de souscrire une déclaration de plus-values n° 2048-IMM ( CGI, art. 150 VG ) ou de gains de cession de valeur mobilières n° 2074 ( CGI, art. 150-0 E ), qui n'ont pas satisfait à cette obligation sont taxés d'office, sous réserve de régularisation de leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ( LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67 ).
Les imprimés n° 2048-IMM (CERFA n° 12359) et n° 2074 (CERFA n° 11905) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 80-18/12/2014)
La situation d'office ainsi prévue correspond à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30 ). Elle concerne, quant à elle, les résultats réalisés par les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit ou souscrit tardivement :
- soit la déclaration n° 2065 ; régimes d'imposition d'après le bénéfice réel ;
- soit la déclaration n° 2070 ; collectivités sans but lucratif visées au 5 de l' article 206 du CGI .
Les imprimés n° 2065 (CERFA n° 11084) et n° 2070 (CERFA n° 11094) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 90-18/12/2014)
1. Cotisation de 2 % due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
100 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 100-18/12/2014)
L'absence ou la production tardive du bordereau de versement n° 2485 (CERFA n° 13604) auquel renvoient le 2ème alinéa de l' article L. 313-4 du CCH , pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et le 2ème alinéa de l' article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime , pour la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ), est susceptible d'entraîner une taxation d'office dans le cas où la cotisation de 2 % est due, en application du 3° de l' article L. 66 du LPF ( BOI-TPS-PEEC-40 et BOI-TPS-PEEC-60 ).
110 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 110-18/12/2014)
Les employeurs qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , prévu à l' article 369 de l'annexe III au CGI ( BOI-TPS-TS-40 ) peuvent faire l'objet d'une taxation d'office dans le cas où la cotisation de en application du 5 ° de l' article L. 66 du LPF .
120 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 120-18/12/2014)
Les employeurs qui n'ont pas produit la déclaration spéciale n° 2483 (CERFA n° 11168), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TPS-FPC-40 ) et visée à l' article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l' article L. 66 du LPF .
130 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 130-18/12/2014)
140 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 140-18/12/2014)
Les imprimés n° 3310-CA3 et n° 3517-S sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
150 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 150-18/12/2014)
Les imprimés n° 3517-AGR et n° 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
160 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 160-18/12/2014)
Les assujettis à la TVA sur les opérations immobilières placés sous le régime des déclarations n° 3310-CA3 doivent déposer celles-ci dans les mêmes conditions qu'au II-D-1 § 150 .
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI , le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° 940-SD ( CGI, ann. II, art. 244, I ).
Pour les opérations réalisées par les non assujettis qui entraient dans le champ d'application de la TVA en application du a du 2° du 3 du I de l' article 257 du CGI (dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2012), les redevables devaient souscrire une déclaration n° 942-SD et une déclaration n° 943-SD ( CGI, ann. II, art. 250 ).
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration n° 941-SD et n° 943-SD dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244, 2).
Les imprimés n° s 3310-CA3 (CERFA n° 10963), 940-SD (CERFA n° 10480), 942-SD (CERFA n° 11115), 943-SD (CERFA n° 11116) et 941-SD (CERFA n° 11114)sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
170 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 170-18/12/2014)
180 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 180-18/12/2014)
190 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 190-18/12/2014)
- d'une part, à la taxe de publicité foncière prévue à l' article 742 du CGI , à l' article 791 du CGI et à l' article 844 du CGI , qui représente le coût de la formalité et n'est exigible qu'en cas de publication effective d'un document,
200 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 200-18/12/2014)
210 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 210-18/12/2014)
220 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 220-18/12/2014)
230 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 230-18/12/2014)
240 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 240-18/12/2014)
250 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 250-18/12/2014)
260 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 260-18/12/2014)
270 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 270-18/12/2014)
280 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 280-18/12/2014)
290 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 290-18/12/2014)
300 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 300-18/12/2014)
310 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 310-18/12/2014)
320 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 320-18/12/2014)
330 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 330-18/12/2014)
340 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 340-18/12/2014)
350 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 350-18/12/2014)
360 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 360-18/12/2014)
370 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 370-18/12/2014)
380 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 380-18/12/2014)
- le service doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant, informé de son obligation déclarative comme indiqué au II-F-1-b § 320 à 340 une mise en demeure de souscrire la déclaration n° 2725 (CERFA n° 11284), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , prévue à l' article 885 W du CGI ; cette mise en demeure doit faire référence à la notification l'informant de l'obligation déclarative ;
390 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 390-18/12/2014)
400 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 400-18/12/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 321 septies de l'annexe II au CGI , les redevables du prélèvement spécial de 33 % ( CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M ) sont tenus de remettre au service des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration n° 3701 (CERFA n° 11059), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TCA-FTPV ).
410 (BOFiP-CF-IOR-50-10-20-10-§ 410-18/12/2014)