Source: https://www.dnsa.ch/
Timestamp: 2020-06-05 02:55:51+00:00
Document Index: 242399695

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 51', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33']

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Aide de transition COVID-19
Quelles entreprises ont le droit de demander un crédit COVID-19?
Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont touchées de manière significative sur le plan économique par la pandémie COVID-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 millions de francs. En outre, aucune demande de crédit COVID-19 ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.
Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)
Dernière mise à jour: 07.05.2020
Qu’est-ce que la réduction de l’horaire de travail (RHT)?
On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.
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Quel est l’objectif de l’indemnité en cas de RHT?
En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.
A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.
Quels changements ont été mis en place dans la RHT en raison du COVID-19?
Afin d'apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l'avis de réduction de l'horaire de travail en lien avec le coronavirus. En outre, la Confédération a pris d'autres mesures pour apporter un soutien efficace aux personnes concernées, à savoir:
Processus / déroulement
Le délai de préavis pour l'indemnité en cas de RHT est supprimé. L’employeur doit néanmoins toujours transmettre le préavis à l’autorité cantonale.
La durée d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail est prolongée, passant de trois à six mois. Cela permet de réduire le nombre de demandes et d’accélérer la procédure d’autorisation.
La justification pour demander l'indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée, pour autant qu'elle soit crédible.
La comptabilité relative à l'indemnité en cas de RHT est simplifiée (un seul formulaire contenant cinq champs à remplir) ; cela permet de verser plus facilement et plus rapidement les indemnités.
Le droit à l'indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui occupent un emploi temporaire, un poste d'apprenti ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire.
Le droit à l'indemnité en cas de RHT est également étendu aux personnes qui occupent une position similaire à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré. Ces personnes recevront une somme forfaitaire nette de 3320 francs si elles travaillent à plein temps et que la perte de travail est totale.
Le droit à l’indemnité en cas de RHT est encore étendu aux personnes considérées comme vulnérables, qui souffrent en particulier des maladies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie. Il y a droit à l’indemnité si l’employeur a entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour maintenir la personne concernée dans le processus de travail (p. ex. télétravail), mais que l’environnement de travail de l’entreprise ne permet pas de respecter les mesures de sécurité ordonnées.
Le Conseil fédéral a décidé d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de RHT.
Prestations / versement du salaire
Le délai de carence a été supprimé (les entreprises ne doivent plus payer de franchise).
Les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier d'indemnité en cas de RHT.
Le Conseil fédéral a supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises.
Les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de la RHT.
Des entreprises veulent demander des indemnités en cas de RHT à cause du coronavirus. Dans quelle mesure est-ce possible?
Demander des indemnités en cas de RHT est en principe possible à deux conditions:
La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte de l’inaccessibilité des villes (mesure des autorités) ou au recul de la demande en raison de craintes de contamination (raisons économiques).
a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. e. blocage de l’accès de villes) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.
b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)
L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.
Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à l'indemnité en cas de RHT:
Le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
La perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
L’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
La perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
La perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)
L’apparition du coronavirus fait-elle partie du risque normal d’exploitation?
Le SECO considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne font pas partie du risque normal d’exploitation.
Quels sont en principe les travailleurs assurés ou les ayants droit?
L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.
Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT :
Travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
Travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail
Travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
Travailleurs qui ne peuvent pas travailler pour des raisons personnelles – comme la maladie, la peur d’être contaminé ou les obligations familiales.
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