Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885531&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-19 02:17:58+00:00
Document Index: 323371325

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 721", 'art. 5', "l'article 22", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 16", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires | Legifrance
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Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 ;
Article 1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 JORF 19 février 2002
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Les émoluments et remboursements de débours des commisaires-priseurs judiciaires à l'occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes, établis conformément aux dispositions des articles ci-après.
Ces dispositions sont applicables aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.
Article 2 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 2 JORF 4 février 2006
Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.
Le montant du taux de base est fixé à 2,30 euros.
Article 3 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 3 JORF 4 février 2006
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Article 4 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 4 JORF 4 février 2006
Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d'un commun accord avec son mandant sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d'accord entre le commissaire-priseur judiciaire et son mandant, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Article 6 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.
Article 7 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, à l'occasion des actes de leur ministère dont la rémunération est prévue au présent tarif, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus audit tarif.
En cas d'infraction à cette règle, le commissaire-priseur judiciaire doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
Il est également interdit aux commissaires-priseurs judiciaires de faire aucun abonnement ou modification des droits prévus au présent tarif, si ce n'est avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
Toutefois, il peut faire remise totale de ses émoluments. Il peut également faire une remise partielle avec l'autorisation de la chambre de discipline. La décision de la chambre de discipline peut être déférée par le commissaire-priseur judiciaire ou son client au président du tribunal de grande instance qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il est dit à l'article 721 du code de procédure civile.
Article 8 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Titre II : Prisées.
Article 9 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 5
I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :
II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.
Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels
Article 10 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente, tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait sera succinctement indiqué.
L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente entraînera une sanction disciplinaire.
Article 12 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 6 JORF 4 février 2006
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée à l'alinéa 1er à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Article 13 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 7 JORF 4 février 2006
Les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de remettre aux vendeurs et aux acheteurs le compte détaillé des sommes qui leur reviennent ou dont ils sont redevables.
Ce compte fait ressortir distinctement :
- le prix de l'adjudication ;
- les émoluments prévus au présent chapitre ;
- les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du Code général des impôts.
Dans les affiches, catalogues et tous autres documents ou supports concernant la vente et dans les notes remises aux acheteurs et aux vendeurs en exécution des prescriptions du présent article, les taux des perceptions prévues aux articles 16 et 18 sont imprimés en caractères apparents et libellés en euros.
Article 14 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
L'émolument alloué pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente est égal à 0,3 taux de base par page.
Article 15 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
La rémunération du commissaire-priseur judiciaire ne pourra être inférieure à 20 taux de base, même si le total des droits prévus à l'article 16 est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à cette valeur.
Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur.
Article 16 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 8 JORF 4 février 2006
Le commissaire-priseur judiciaire perçoit une rémunération de 12 p. 100 sur le produit de chaque lot.
Article 16-1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 JORF 19 février 2002
Les huissiers de justice fixent librement les honoraires relatifs à leurs activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Abrogé par Décret n°93-465 du 24 mars 1993 - art. 2 JORF 26 mars 1993
Chapitre III : Droits à la charge du vendeur.
Article 18 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 9 JORF 4 février 2006
Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire une rémunération de 5 p. 100 sur le produit de chaque lot.
Dans tous les cas, le commissaire-priseur judiciaire peut percevoir le remboursement des frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente.
Pour chaque vente, les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication.
Le montant total des parts ou pourcentages de frais imputés à l'ensemble des vendeurs ne peut en aucun cas excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente.
Modifié par Décret n°93-465 du 24 mars 1993 - art. 4 JORF 26 mars 1993
Abrogé par Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 JORF 19 février 2002
Article 20 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur après le commencement des enchères, celui-ci perçoit, à la charge du vendeur, le sixième des émoluments prévus à l'article 16.
Ces émoluments sont calculés sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
Article 21 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.
Article 22 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation égal à 10 taux de base par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, pour les activités suivantes :
- assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
- assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.
Article 23 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 10 JORF 4 février 2006
Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
- dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
- levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
- levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
- réquisition d'état de situation des contributions.
En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice.
Article 24 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 11 JORF 4 février 2006
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire , ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq. Dans ce cas, il est perçu un émolument de vacation de trois taux de base à l'occasion de chaque report.
Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un seul émolument de vacation égal à 30 taux de base. Cet émolument couvre l'ensemble des diligences effectuées par le commissaire-priseur judiciaire depuis la transmission du dossier.
Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers.
Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du premier alinéa du présent article s'imputent sur les émoluments de vente.
Article 25 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le décret du 21 novembre 1956 susvisé modifiant le tarif des commissaires-priseurs est abrogé.
Titre V : Dispositions générales. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 12 JORF 4 février 2006
Article 27 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...