Source: https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/licenciement-et-invalidite/id/1317704
Timestamp: 2020-08-14 12:16:20+00:00
Document Index: 184693835

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Licenciement et invalidité - Licenciement & Rupture conventionnelle - 1317704
Jack26	2020-06-27 16:08:57
Je suis actuellement en arrêt de travail jusqu'au 7 octobre 2020, la période triénale de versement des indemnités journalières prend fin le 3 septembre 2020.
J'ai été reçu par le médecin conseil de ma caisse d'assurance maladie la semaine dernière après consultation de mon dossier, il a pris la décison de me mettre en invaldité catégorie 2 à compter du 4 septembre 2020 et je me pose plusieurs questions.
Comment mon employeur est informé de ma mise en invalidité ? Dois je l'informer ?
Est ce que je serai reçu par le médecin du travail pour statuer sur mon inaptitude avant la fin de mon arrêt de travail ou avant la fin du versement des indemnités journalières ou pas du tout ?
Merci beaucup pour votre aide.
Zen Maritime	Le 27-06-2020 à 18:25
Votre employeur sera informé de votre mise en invalidité si vous le lui dites, ce n'est pas une obligation mais cela peut être dans votre intérêt (voir la notice d'information du contrat complémentaire santé / prévoyance si vous bénéficiez d'une garantie prévoyance souscrite par l'entreprise).
Vous pouvez demander à voir le médecin du travail en visite de pré-reprise avant la fin de votre arrêt de travail. Vous prenez rendez-vous directement, pas besoin de passer par l'employeur pour ce type de visite.
Mais le médecin du travail ne pourra se prononcer formellement en termes d'aptitude/inaptitude à votre poste dans l'entreprise qu'une fois votre arrêt ayant pris fin lors de la visite de reprise obligatoire organisée par l'employeur [à partir du lendemain de la fin de l'arrêt et au plus tard sous 8 jours].
Jack26	Le 28-06-2020 à 14:05
Je voulais avoir encore des précisons.
Quel sera mon statut après le 3 septembre 2020 ?
Si je comprends bien, je ne percevrai plus d?indemnités journalières car je serai reconnu invalide le 4 septembre mais je ne serai pas non plus licencié car je serai tojours en arrêt de travail jusq'au 7 octobre ? ou alors le fait d'être déclaré invalide au 4 septembre met fin automatiquement à la période d?arrêt de travail ?
Du 4 septembre au 7 octobre qu?est-ce que je percevrai ?
Zen Maritime	Le 28-06-2020 à 15:15
Eh bien la décision de la caisse d'assurance maladie de vous mettre en invalidité met fin à l'arrêt de travail et aux indemnités journalières, à la place desquelles votre caisse devrait vous notifier le montant d'une pension d'invalidité (de catégorie 2 d'après ce que vous avez dit).
Vous informerez suffisamment avant votre employeur de la date d'interruption de l'arrêt pour qu'il puisse organiser au plus tôt une visite de reprise auprès du médecin du travail, afin de statuer sur votre aptitude/inaptitude.
Ou sinon vous lui fournirez un nouvel avis médical d'arrêt [que vous n'aurez pas besoin de transmettre à l'assurance maladie], seul le volet 3 / employeur servira de justificatif pour vous maintenir en absence.
Jack26	Le 28-06-2020 à 18:08