Source: https://www.vigilpol.it/fr/certifications
Timestamp: 2017-12-11 13:04:42+00:00
Document Index: 238355130

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 249', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6']

Certifications de sécurité - Sassari - Olbia - Sardaigne - Vigilpol
Un première réglementation des agents de sécurité privés est intervenue avec l'art. 45 d'une loi votée le 21 décembre, 1890, qui indiquait : « Les municipalités, les personnes morales et les particuliers peuvent affecter des agents de sécurité pour garder leurs propriétés, les agents de sécurité doivent remplir certaines conditions prévues par le règlement, être approuvés par le Préfet et prêter serment devant le juge de paix. Leurs procès-verbaux dans les limites du service pour lequel ils sont destinés, feront foi en justice jusqu'à preuve contraire ».
Ces mêmes dispositions, mais avec des modifications et des clarifications (intervenues surtout dans la période de l'entre-deux guerres), régissent encore aujourd'hui la vie et les rapports juridiques des sociétés de surveillance modernes et des agents de sécurité privés avec les lois suivantes :
Texte unique des lois sur la sécurité publique, approuvé par le Décret royal du 18 juin 1931, articles 133 à 141 inclus ;
Règlement relatif à l'application du Texte unique des lois sur la sécurité publique, approuvé par le Décret royal du 6 mai 1940, art. 249 à 260 inclus ;
Décret-loi royal du 26 septembre 1935, de l'art. 1 à l'art. 6 inclus ;
Décret-loi royal du 12 novembre 1936, de l'art. 1 à l'art. 6 inclus.
Depuis 2004, il existe l'Association des Orphelins des agents de sécurité, s'occupant de recherches historiques sur ce secteur, qui publie chaque année le calendrier historique de collection des agents de sécurité.
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