Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3643-coronavirus-droit-ijss-decret-fixe-regles-derogatoires.html
Timestamp: 2020-08-06 13:25:25+00:00
Document Index: 274082532

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Coronavirus et droit aux IJSS : un décret fixe des règles dérogatoires LégiSocial
Actualité Publié le 19 février 2020
Rappel des règles habituelles
2 conditions alternatives
Ouverture du droit sans condition
Application conditions dérogatoires
​Rappel des règles habituelles ¶
​2 conditions alternatives ¶
Depuis le 1er février 2015, pour ouvrir droit au versement des IJSS, pendant les 6 premiers mois d'arrêt de travail, le salarié doit justifier :
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.
I.-Pour avoir droit :
2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ;
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ;
l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.
Pour ouvrir droit au versement des IJSS, au-delà du 6ème mois, l’assuré social doit justifier :
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédents ;
Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
En outre, l’assuré doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail.
​Ouverture du droit sans condition ¶
​Aucun délai de carence ¶
En outre, ne s’applique pas dans cette situation, le délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.
​Durée maximale ¶
​Identification par l’ARS ¶
​Application conditions dérogatoires ¶
La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l'article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à 2 mois à compter de la publication du présent décret, soit 2 mois à compter du 1er février 2020.
​Conséquences pratiques ¶
Sans que cela ne soit indiqué précisément sur le décret, les IJSS maladie devraient être calculées selon les conditions de droit commun.
En conséquence, les employeurs devront donc établir l’attestation de salaire, dès réception de l’arrêt de travail établi par l’ARS, et effectuer un maintien selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise, en fonction notamment des conditions d’ancienneté requises habituellement.
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