Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-123.2-20060622.html
Timestamp: 2018-01-20 17:04:37+00:00
Document Index: 271461107

Matched Legal Cases: ["l'article 123", 'art. 72', 'art. 123', 'art. 61', 'art. 24', 'art. 45', 'art. 111', 'art. 9', 'art. 72']

Version de l'article 123.2 du 2006-06-22 au 2007-12-31 :
b) dans le cas d’une société qui est tout au long de l’année une société de placement ou une société de placement à capital variable, la somme représentée par l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital au paragraphe 131(6) relativement à la société pour l’année,
Note marginale :Pourcentage désigné
(2) Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.
(3) [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 123.2;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 61;
1996, ch. 21, art. 24;
1999, ch. 22, art. 45;
2001, ch. 17, art. 111;
2005, ch. 30, art. 9;
2006, ch. 4, art. 72.