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Timestamp: 2019-10-14 12:07:10+00:00
Document Index: 67231356

Matched Legal Cases: ['§5', '§3', '§3', '§5', '§1', '§2']

du 29/06/2007 au ...
M.B. du 29/06/2007, p. 36124
Décret modifiant les articles L1123-1 et L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Documents du Parlement wallon 612 (2006-2007), nos 1 à 9.
Compte rendu intégral, séance publique 27 juin 2007.
A l’article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est ajouté le paragraphe suivant:
« §5. Si, en cours de législature, tous les membres du collège démissionnent, le pacte de majorité est considéré comme rompu.
Le bourgmestre est le conseiller de nationalité belge issu d’un des groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité et dont l’identité est reprise dans le nouveau pacte de majorité.
Le bourgmestre désigné hors conseil a voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil. Il doit être de nationalité belge, remplir et conserver les conditions d’éligibilité fixées à l’article L4142-1.
A l’issue de la période de trente jours telle que visée à l’alinéa 2 et pour autant qu’aucun nouveau pacte de majorité n’ait été adopté, le Gouvernement peut faire procéder à de nouvelles élections. Dans ce cas, le Gouvernement charge le gouverneur de dresser le registre des électeurs de la commune à la date de la notification au conseil de la décision du Gouvernement et de convoquer les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification. Le calendrier précis des opérations électorales est fixé par le Gouvernement. ».
L’article L1123-4, §3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est modifié comme suit:
« §3. Sauf dans le cas visé par l'article L1123-1, §5, le conseiller visé au §1er ou au §2 qui renonce à exercer la fonction de bourgmestre lui dévolue ou qui, après l'avoir exercée, y renonce, ne peut être membre du collège communal au cours de la législature. ».