Source: https://www.scribd.com/document/69878600/DIH
Timestamp: 2017-07-26 23:18:14+00:00
Document Index: 146254152

Matched Legal Cases: ['art 75', 'art 4', 'art 1', '§4', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 5']

DIHUploaded by pipolilleRelated InterestsInternational Committee Of The Red CrossGeneva ConventionsInternational Criminal LawCultural GlobalizationInternational SecurityRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCICR / droit humanitaireDOUCET Ghislaine Conseiller juridique au CICR Antenne France Plan Intro Qu’est-ce que le DIH ? Quelle est la mission spéciale du CICR ? Comment faire respecter le DIH au travers du DIpénal ?
Humanitaire : humain, dignité fondamentale qui guide l’action humanitaire. Limitation de la violence dans la guerre dans toutes les civilisations (chinoise, indienne - Mahabarata, musulmane – Coran, chrétienne- Bible). Il existe plus de 500 textes de règlementations des conflits pour les rendre plus Code de Liber (av 1863) : premier essai de codification des lois coutumes de la guerre – mais code pas valeur de traité, juste code de conduite dans la guerre de Sécession  on voit donc le caractère universel du DIH Bataille de Solférino 24 juin 1859 – Henri Dunant, homme d’affaires, découvre la bataille (6000 morts, 40000 blessés avec 1 seul mort civil). 1863 : création CICR – 1864 : 1ere convention de Genève Dunant a été d’affirmer que les règles non écrites de l’humanité en guerre devaient être fixées dans le droit positif. Dunant a permis le passage à un humanitaire normatif et laïc. Dunant a aussi permis la création d’un réseau I de secours : la Croix-Rouge I. 12 aout 1949 : Conventions de Geneve sous l’égide du CICR
LE DIH, un droit protecteur en période de conflit
A. Le DIH dans le DIP
1. définitions et principes fondamentaux Def du DIH : ensemble des règles protectrices des personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, et ce en période de conflit international ou non I. Le DIH s’applique uniquement dans les situations de conflits armés. Le DIH ne détermine pas si une partie a ou non le droit d’utiliser la force ou non (rôle de UNC). Le DIH s’applique de manière égale à toutes les parties : elles sont toutes tenues d’appliquer les règles du DIH. Egalité des droits et des obligations. Depuis 1977, avec l’adoption des protocoles additionnels, on restreint les capacités de faire la guerre en limitant les usages d’armes ou en contraignant les méthodes de guerre.
Différences : . mais champ d’application distinct DIH et DIDH : pas similaires mm si complémentaires sur les obj. cour des DH.same sur mer . de plus. (droit de Genève) b) DIH et droit des conflits armés Protocole 1 de 1977 : interdiction ou limitation de l’usage de certaines armes. Le DIDH n’impose rien aux Etats et pas de mécanisme pénal. 4 conventions de Genève (1949) pour militaires et civils. .2.relative aux civils en période de conflit 4G complétées par 1977 protocoles additionnels 1 et 2
. .champ d’application : le DIH ne s’applique que dans situations qualifiées de CAI ou CANI / DIDH protège les DH en toute circonstance et ne traite pas de la conduite des hostilités . 3. il est universel . o 9 juillet XX CIJ : reconnaissance de la différence du DIDH et DIH dans le cas de la construction du mur palis.obligations : les règles de DIH ont un caractère obligatoire et contraignant. il existe des règles différentes DIDH américain. Pas de dérogation pour DIH car il s’est construit spécifiquement pour les situations de crises . mais aucun mandat au titre du DIDH . Droit de la Haye et droit de Geneve se rejoignent c) DIH et droits des DH : complémentarité.dérogations : DIDH permet certaines dérogations au DH dans des situations d’urgence. africain.Mandat : CICR a mandat des Etats pour imposer DIH. 1977 – protocoles 1 (art 75) et 2 (art 4) : listent les garanties fondamentales on parle de droit indérogeable.amélioration des BM dans les conflits armés sur terre . Assise juridique a) le droit conventionnel Convention 1 de Genève (1864) que sur les militaires puis actuellement. . et non pas de DIH. européen.Contrôle : pas de mécanisme de contrôle ou dénonciation au CICR/DIH on peut dénoncer avec le DIDH. DIH et autres branches du DI a) DIH et droit de la paix. il s’applique à toute personne partie au conflit.ensemble des règles applicables aux rapports réciproques des parties. Différence entre jus ad bellum/ jus in bello Jus ad bellum : droit de la guerre : ensemble des règles qui régissent l’entrée de la guerre (droit de la Haye) Jus in bello : droit dans la guerre .Jurisprudence : la cour parle de respect des DH en période de conflit.convention relative aux prisonniers de guerre .
il faut que les groupes armés soient hiérarchisés. typologie CAI : 4C . armes. pop étrangères et Gouv racistes dans le cadre du droit des peuples à disposer d’eux-mm » (art 1 §4 P1) ex : Russie-Georgie (2008). Libye (superposition d’un CANI entre Benghazi et Tripoli et CAI entre Tripoli et coalition). Du fait du caractère coutumier. personnes civiles hors combat (?)
B. expression n’a pas de signification. interdit le terrorisme. 194 Etats-parties aux 4C = tous les pays (universalité). interdition du terrorisme aussi. et toutes entités engagées dans un conflit (groupes armés etc. Enfin. Avec le DIH. on applique le DIDH. les règles du DIH sont opposables à tous les Etats. champ d’application
1. on est alors dans un CANI). Afgha (conflit armé I jusqu’au moment où le gouvernement afghan a été reconnu autorité provisoire et les US ne sont plus en guerre contre le Gouv des talibans mais soutiennent le Gouv Karzai. Conventions et protocoles. on est dans une expression qui peut être traduite en
. Distinction : personnes. (170 au P1 et 165 au P2). si on parle de « lute contre le T ». mais pas tous parties aux protocoles ad. on va se poser la question avec l’apparition de « guerre contre le terrorisme ». protocole 1 et droit coutumier CANI : art 3 commun aux 4CG et P2 + droit coutumier P1 définit les CAI comme « situations dans lesquelles les peuples luttent contre domination coloniale.). CANI « sur territoire national. méthodes de guerre. Art 3 : mini convention dans convention car elle fixe le minima des garantie à accorder en cas de CANI DIH-terrorisme Le DIH. Règles applicables qqs les qualifications du CA. conflit entre deux parties groupes armés dissidents/rebelles ». Règles écrites dans langage simple.protocole 2 relatif à la protection des personnes en cas de conflit non I Le P2 important parce que les conventions de Genève et leur art 3 était minimaliste sur la protection des personnes en cas de conflit interne/guérilla. avec un leader. Pour appliquer la définition de CANI. dans le cadre d’une guerre de coalition avec des parties pas au mm niveau de signature des 2P (cf Afghanistan)..protocole 1 relatif à la protection des personnes en cas de conflit I .  commander en ligne les 4C et les 2P b) les règles de DIH coutumier Etude sur 10 ans sur le DIH coutumier. En revanche. et qu’ils imposent sur un territoire défini une influence telle qu’elle permet de XXX Si on ne peut pas appliquer P2 alors on applique seulement art 3 des 4CG. on applique les règles coutumières qui ont un niveau un peu plus élevé. En période de paix.
le travail de protection. composante du mouvement I a. le CICR. Définition des personnes protégées Elles ne participent pas ou plus aux hostilités Civil : une personne non membre des forces armées. praticien. elle n’a pas pour objectif d’interdire la guerre. le travail d’assistance b. acteur présent sur tous les théâtres de conflits armés B. fédération I regroupant sociétés de CRCR et la conférence I de la CRCR Différence CICR sociétés nationales CRCR : CICR intervient uniquement en période de conflit armés. acteur humanitaire spécifique. CICR = organisation humanitaire.implications juridiques. proportionnalité. une priorité du CICR
. blessées
Le CICR. OI sui generis CICR a statut d’acteur. Immunité de témoignage devant la CPI. Principes de précaution. gardien du DIH
A. non réciprocité. signification de l’expression « gardien du DIH » b. Acte de terrorisme donne lieu a applicabilité du DIH quand il prend la forme d’une action dans un CANI. la coopération entre le CICR et les SN : partage de compétences 3. CICR membre de CR et CR. SPECIFICITE DU STATUT DU CICR 1. 2. utilisation de bouclier humains Personnes déplacées v. la mission du Mvt I c. observateur. gardien du DIH a. réfugiées Déplacées : interne Réfugiées : traversée de frontière. le CICR. Personnes fragiles : capturées. Droit d’initiative : art 5 des statuts du mvt des CRCR – les Etats donnent mendat au CICR pour faire appliquer les 4CG et 2P. les activités de prévention et diffusion 2. et au sein de l’ONU. le CICR. sauf si le conflit apparaît dans leur pays. Les sociétés nationales des CRCR n’ont pas vocation à intervenir dans le cas de conflits armés. le CICR. SPECIFICITE DU MANDAT ET DES ACTIVITES DU CICR intro 1. structure du Mvt I de la CR et CR b. les activités de protection et d’assistance en faveur des pop a.
Comment faire respecter le DIH au travers du DIpénal ?
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