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Timestamp: 2017-04-28 13:55:08+00:00
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Actualités des grands projets de l'Union européenne	Dossiers documentaires thématiques	Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde	Une information citoyenne au service d'une identité européenne Droit de vote pour les condamnés, la Cour européenne des droits de l’homme confirme une décision que le Royaume-Uni s’obstine à refuser.
mise en ligne :24 05 2012 ( NEA say… n° 122 )
DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine La Cour européenne a tenu bon :au détour d'une affaire italienne, la Cour européenne des droits de l'homme a en effet confirmé, mardi 22 mai, qu'interdire indifféremment à tous les détenus de voter n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. La Grande-Bretagne avait déjà été condamnée sur ce point en octobre 2005 (arrêt Hirst), puis en novembre 2010 (arrêt Greens et M.T.), mais s'était bien gardé de faire diligence pour changer la loi.
La Cour européenne a tenu bon :au détour d'une affaire italienne, la Cour européenne des droits de l'homme a en effet confirmé, mardi 22 mai, qu'interdire indifféremment à tous les détenus de voter n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. La Grande-Bretagne avait déjà été condamnée sur ce point en octobre 2005 (arrêt Hirst), puis en novembre 2010 (arrêt Greens et M.T.), mais s'était bien gardé de faire diligence pour changer la loi.
Au contraire, la Chambre des communes avait adopté en février 2011 à 234 voix contre 22 une motion favorable au maintien de l'interdiction du droit de vote des détenus condamnés et s'était employée, lors de sa présidence du comité des ministres du Conseil de l'Europe, à remettre en cause les pouvoirs de la Cour. Echec : le communiqué final, en avril, de la conférence de Brighton qui a consacré l’échec de la présidence britannique tout en permettant au Royaume-Uni de sauver la face, mais n'a pas modifié significativement le fonctionnement de la Cour. (cf. Nea say). Quand et comment va-t-elle obtempérer ? Elle a six mois pour modifier sa législation et il n'est pas certain qu'elle obtempère, et nul ne sait comment la justice européenne va sortir de ce bras de fer.
A l’origine un citoyen italien, Franco Scoppola, aujourd'hui âgé de 72 ans, qui avait tenté en 1999 de tuer sa femme ; il avait été condamné à perpétuité et interdit d'exercer des fonctions publiques, ce qui vaut en Italie privation automatique du droit de vote. Scoppola a réussi à obtenir en 2009 de la Cour européenne une condamnation de l'Italie pour violation du droit à un procès équitable, et sa peine a été commuée en trente ans de prison. Or, en juin 2004, Franco Scoppola s'appuyant sur la condamnation de la Grande-Bretagne avec l'arrêt Hirst, trois mois plus tôt, sur le vote des détenus, a saisi la Cour européenne à son tour en faisant observer que lui aussi avait été déchu automatiquement de ses droits civiques. L'audience en Grande chambre (formation plénière) de la Cour européenne s'est tenue en novembre 2011. L'arrêt, observé avec attention par le Royaume-Uni, a été prononcé le 22 mai.
La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention européenne garantit le droit de vote, mais que ce droit n'est pas absolu : "Il y a place pour les limitations implicites" et les 47 Etats du Conseil de l'Europe "doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière" - une attention à la quelle le Royaume-Uni ne peut qu’être sensible, car c’est là une des revendications fondamentales du Royaume-Uni. Pour la Cour, l'interdiction du droit de vote pour M. Scoppola paraît poursuivre des "objectifs légitimes que sont le renforcement du sens civique de l'Etat de droit ainsi que le bon fonctionnement et le maintien de la démocratie". Si le but est légitime, il faut encore qu'il soit "proportionné". C'est le cas : l'interdiction de voter n'est pas générale pour les détenus italiens, et elle n'est définitive que pour ceux qui sont condamnés à des peines égales ou supérieures à cinq ans. Ainsi l'Italie n'a pas violé la Convention, et Franco Scoppola ne pourra pas voter.
En revanche, pour les Britanniques, "la Cour réaffirme les principes dégagés dans l'arrêt Hirst" : la législation britannique est "un instrument sans nuances, qui dépouille du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d'individus, et ce de manière indifférenciée", condamnés "d'un jour à la réclusion à perpétuité", "d'actes relativement mineurs aux actes les plus graves". On peut s’attendre à ce que la presse anglaise se déchaine contre la Cour. A cela une contrepartie : la Cour s'inquiétait du nombre d'affaires en attente devant la Cour. Si le Royaume-Uni change sa législation, au moins 2 500 plaintes à Strasbourg de détenus anglais qui veulent voter seront aussitôt classées.
-.Texte de l’arrêt http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=908351&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />