Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2013:366:FULL&from=BG
Timestamp: 2019-11-12 00:32:15+00:00
Document Index: 37328667

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 30", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3"]

Journal officiel C 366/2013
doi:10.3000/19770936.C_2013.366.fra
2013/C 366/01
Communication de la Commission — Contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )
2013/C 366/02
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6984 — EPH/Stredoslovenská Energetika) ( 1 )
2013/C 366/03
2013/C 366/04
Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certains opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil
2013/C 366/05
2013/C 366/06
Liste des autorités nationales désignées conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
2013/C 366/07
Liste des autorités nationales désignées conformément aux dispositions de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
2013/C 366/08
Note d’information — Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: Informations concernant les mesures adoptées par les États membres conformément à l’article 8
2013/C 366/09
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7041 — Clariant/Tasnee/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7126 — Hellman & Friedman/Scout24) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7072 — TF1/Sodexo/STS Evènements JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7121 — E.ON Sverige/SEAS-NVE Holding/E.ON Vind Sverige) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
C 366/1
Contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil
(2013/C 366/01)
Les contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE (1), 2004/18/CE (2) et 2009/81/CE (3) dans les monnaies nationales autres que l’euro sont les suivantes:
2 027 040
23 455 200
337 992
698 136
3 395 292
998 019
1 008 913
39 287 460
591 918
1 169 378
5 244 966
1 541 715
1 558 544
60 690 330
874 554
914 381
1 806 427
809 701
10 489 932
3 083 431
345 028
3 117 089
121 380 660
1 429 459
1 749 109
1 828 762
3 612 854
25 338 000
7 447 900
7 529 200
293 190 000
3 452 800
4 417 300
8 726 700
5 186 000 EUR
10 142 779
131 402 868
38 624 809
4 322 012
39 046 431
1 520 483 340
17 906 221
21 910 331
22 908 118
45 256 666
(2) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(Affaire COMP/M.6984 — EPH/Stredoslovenská Energetika)
(2013/C 366/02)
Le 20 novembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6984.
C 366/4
(2013/C 366/03)
0,84370
9,0351
10,6430
1 446,78
16 496,17
4,4425
45,0965
3,2005
17,7782
85,3350
La présente communication décrit la procédure simplifiée que la Commission entend suivre pour le traitement de certaines opérations de concentration conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) (le «règlement sur les concentrations»), dans la mesure où elles ne soulèvent pas de problèmes de concurrence. Elle remplace la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, publiée en 2005 (2). L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (3), qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.
La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adopte en principe une décision abrégée déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur selon la procédure simplifiée et de fournir des orientations sur la procédure elle-même. Lorsque les conditions nécessaires énoncées au point 5 ou au point 6 de la présente communication sont remplies et en l’absence de circonstances particulières, la Commission adopte une décision de compatibilité abrégée dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de la notification, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (4).
Toutefois, la Commission peut ouvrir une enquête et/ou adopter une décision pleine et entière conformément au règlement sur les concentrations concernant tout projet de concentration, en particulier si les garanties ou les exclusions définies aux points 8 à 19 de la présente communication sont applicables.
En suivant la procédure décrite dans les sections qui suivent, la Commission vise à faire en sorte que le contrôle des concentrations exercé par l’Union soit mieux ciblé et plus efficace.
II. CATÉGORIES DE CONCENTRATIONS SE PRÊTANT À L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Concentrations éligibles
La Commission appliquera en principe la procédure simplifiée à chacune des catégories de concentrations suivantes (5):
deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d'une entreprise commune, pour autant que celle-ci n'exerce ou ne prévoie d'exercer aucune activité autre que négligeable sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE); il en est ainsi lorsque:
le chiffre d’affaires de l’entreprise commune et/ou le chiffre d’affaires imputable aux activités transférées (6) est inférieur à 100 millions d’euros sur le territoire de l’EEE à la date de notification (7); et
la valeur totale des actifs transférés à l'entreprise commune est inférieure à 100 millions d'euros sur le territoire de l'EEE à la date de notification (8);
deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (9) ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration (10);
deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, les deux conditions suivantes étant remplies:
la part de marché cumulée de toutes les parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (11) (relations horizontales) est inférieure à 20 % (12);
les parts de marché individuelles ou cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché de produits situé en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce son activité (relations verticales) (13) sont inférieures à 30 % (14);
une partie se propose d'acquérir le contrôle exclusif d'une entreprise dont elle détient déjà le contrôle en commun.
La Commission peut également appliquer la procédure simplifiée lorsque deux entreprises ou plus fusionnent, ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou en commun d’une autre entreprise, et que les deux conditions suivantes sont remplies:
la part de marché cumulée de l'ensemble des parties à la concentration entretenant des relations horizontales est inférieure à 50 %;
l’accroissement («delta») de l'indice de Herfindahl-Hirschman («IHH») résultant de la concentration est inférieur à 150 (15) (16).
Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication. Ces relations peuvent toutefois donner lieu à une coordination au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations; ce type de situation est examiné au point 15 de la présente communication.
Pour apprécier si une concentration entre dans l'une des catégories visées aux points 5 et 6, la Commission s'assurera que toutes les circonstances à prendre en considération sont établies d'une manière suffisamment claire. Étant donné que les définitions du marché sont susceptibles d'être un élément clé de cette appréciation, les parties doivent fournir des informations sur toutes les définitions possibles du marché, généralement pendant la phase de prénotification (voir le point 22). Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir des données et des informations relatives à la définition de ces marchés (17). C'est néanmoins à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale concernant la définition du marché, en se basant sur une analyse des faits de l'espèce. Lorsqu'il est difficile de définir les marchés en cause ou de déterminer les parts de marché des parties, la Commission n'appliquera pas la procédure simplifiée. En outre, dans la mesure où une opération de concentration soulève des questions juridiques inédites présentant un intérêt général, la Commission n'adoptera pas, en principe, de décision abrégée et reviendra à une procédure normale (première phase).
Si l'on peut normalement présumer que les concentrations qui relèvent des catégories mentionnées aux points 5 et 6 ne soulèveront pas de doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché intérieur, il pourra néanmoins se présenter des situations où, exceptionnellement, un examen approfondi et/ou une décision pleine et entière seront nécessaires. En pareil cas, la Commission pourra revenir à une procédure normale (première phase).
Les cas suivants illustrent certains types de cas susceptibles d’être exclus du champ d'application de la procédure simplifiée.
Il est peu probable que la Commission autorise un projet de concentration au moyen de la procédure simplifiée en présence de l’une ou l’autre des circonstances particulières mentionnées dans les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales (18). Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.
Il peut aussi en aller de même lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec précision les parts de marché des parties. Tel est souvent le cas lorsque les parties sont actives sur des marchés nouveaux ou peu développés.
Certains types de concentrations peuvent renforcer le pouvoir de marché des parties en regroupant des ressources technologiques, financières ou autres, même si les parties à la concentration n'exercent pas leurs activités sur le même marché. Les opérations de concentration auxquelles participent au moins deux entreprises présentes sur des marchés voisins étroitement liés (19) peuvent aussi ne pas se prêter à la procédure simplifiée, en particulier lorsqu'une ou plusieurs des parties à la concentration détiennent individuellement une part égale ou supérieure à 30 % sur un marché de produits où il n'existe pas de relations horizontales ou verticales entre les parties, mais qui est voisin d'un marché sur lequel une autre partie exerce des activités (20).
La Commission peut estimer qu’il convient de procéder à une appréciation pleine et entière, dans le cadre de la procédure normale, de certaines entreprises communes dont le chiffre d’affaires dans l’EEE, inférieur au seuil indiqué au point 5 a) à la date de la notification, devrait toutefois, selon les prévisions, dépasser nettement celui-ci au cours des trois années suivantes. Dans les cas relevant du point 5 a), une procédure normale peut également être jugée appropriée si les parties à la concentration entretiennent des relations horizontales ou verticales sur la base desquelles il ne peut être exclu que la concentration posera de graves problèmes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, ou en présence de l’une ou l’autre des circonstances mentionnées au point 11.
En outre, la Commission peut revenir à une appréciation pleine et entière dans le cadre de la procédure normale lorsqu’un problème de coordination au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations se pose
L'expérience acquise à ce jour par la Commission montre que le passage du contrôle en commun au contrôle exclusif peut, à titre exceptionnel, nécessiter une enquête approfondie et/ou une décision pleine et entière. Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché. Par exemple, dans un scénario dans lequel l'entreprise A et l'entreprise B contrôlent conjointement une entreprise commune C, une opération de concentration par laquelle A acquiert le contrôle exclusif de C peut donner lieu à des problèmes de concurrence lorsque C est un concurrent direct de A, que C et A détiendront ensemble une part de marché substantielle et que l'opération a pour effet de réduire l'indépendance dont C bénéficiait auparavant (21). Dans les cas où de tels scénarios nécessitent une analyse approfondie, la Commission peut revenir à une procédure normale (première phase) (22).
La Commission peut aussi revenir à une procédure normale (première phase) lorsque ni elle ni les autorités compétentes des États membres n'ont examiné l’acquisition préalable du contrôle en commun de l’entreprise commune en question.
Dans le cas des concentrations décrites au point 6, la Commission déterminera au cas par cas si, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, l’accroissement du degré de concentration du marché indiqué par le delta IHH est tel que l’affaire en question pourrait être examinée dans le cadre de la procédure de phase I.
Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime de tels doutes fondés dans le délai fixé pour présenter des observations, la Commission revient à une procédure normale (première phase).
Demandes de renvoi
La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.
Renvois effectués dans la phase de prénotification à la demande des parties notifiantes
Sous réserve des garanties et des exclusions prévues par la présente communication, la Commission peut appliquer la procédure simplifiée aux concentrations:
lorsqu'à la suite de la présentation d'un mémoire motivé conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la Commission décide de ne pas renvoyer l’affaire à l’État membre; ou
lorsqu'à la suite de la présentation d’un mémoire motivé conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, l’affaire est renvoyée à la Commission.
III. DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
Contacts établis dans la phase de prénotification
La Commission a constaté que les contacts établis dans la phase de prénotification entre les parties notifiantes et la Commission sur une base volontaire étaient fructueux, même dans des affaires qui ne semblent pas poser de problèmes (23). L’expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre de la procédure simplifiée montre que les affaires susceptibles de se prêter à ce traitement peuvent soulever des questions complexes, notamment quant à la définition du marché (voir le point 8), qui doivent de préférence être résolues avant la notification. Ces contacts permettent à la Commission et aux parties notifiantes de déterminer avec précision la quantité d'informations à fournir dans la notification. Les contacts préalables à la notification doivent être établis au moins deux semaines avant la date prévue pour la notification. Il est particulièrement conseillé aux parties notifiantes d'établir des contacts préalables lorsqu'elles souhaitent demander à la Commission d'appliquer la procédure simplifiée dans les situations décrites au point 6. Conformément au règlement sur les concentrations, les parties notifiantes ont le droit de notifier une concentration à tout moment pour autant que la notification soit complète. La possibilité d’établir des contacts préalables est un service offert par la Commission aux parties notifiantes sur une base volontaire dans le cadre de la préparation de la procédure formelle de contrôle des concentrations. En tant que tels, bien que n’étant pas obligatoires, des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans la notification et auront pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement la quantité des informations demandées.
Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer (24), les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités. Dans ces circonstances, les parties notifiantes peuvent préférer procéder immédiatement à la notification sans soumettre au préalable un projet de notification (25).
La détermination de l’absence de marchés à déclarer doit être effectuée conformément au point 8 de la présente communication. Il incombe donc toujours aux parties notifiantes de communiquer toutes les informations dont la Commission a besoin pour conclure que l’opération envisagée ne donne naissance à aucun marché à déclarer dans l’EEE. La Commission n’appliquera pas la procédure simplifiée sur la base du point 5 b) si elle peut difficilement conclure que la concentration envisagée ne donne naissance à aucun marché à déclarer. En pareils cas, la Commission peut revenir à la procédure normale et considérer la notification comme incomplète sur un point essentiel conformément au point 26 de la présente communication.
Publication du fait de la notification
Les informations à publier au Journal officiel de l’Union européenne à la réception d'une notification (26) sont les suivantes: les noms des parties à la concentration, leur pays d’origine, la nature de la concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi que l'indication du fait que, sur la base des informations fournies par la partie notifiante, la concentration est susceptible de bénéficier d'une procédure simplifiée. Les parties intéressées auront alors l'occasion de présenter leurs observations, en particulier sur les circonstances qui pourraient nécessiter une enquête.
Décision abrégée
Si la Commission constate que la concentration remplit les critères d’application de la procédure simplifiée (voir les points 5 et 6), elle adopte en principe une décision abrégée. Cela vaut aussi pour les affaires qui, à la lumière d’une notification détaillée, ne soulèvent aucun problème de concurrence. La concentration sera donc déclarée compatible avec le marché intérieur, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 6, du règlement sur les concentrations. La Commission s’efforcera d’adopter une décision abrégée le plus tôt possible après l’expiration du délai de 15 jours ouvrables imparti aux États membres pour demander le renvoi d’une concentration notifiée conformément à l’article 9 du règlement sur les concentrations. Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire. Dans ce cas, la Commission peut également considérer la notification comme étant incomplète sur un point essentiel conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’application si elle n’a pas reçu une notification détaillée.
Publication de la décision abrégée
La Commission publiera une communication relative à la décision au Journal officiel de l’Union européenne comme elle le fait pour les décisions pleines et entières de compatibilité. La version publique de cette décision sera disponible sur le site web de la DG Concurrence. La décision abrégée contiendra les renseignements sur la concentration notifiée publiés au Journal officiel de l’Union européenne lors de la notification (nom et pays d’origine des parties, nature de la concentration et secteurs économiques concernés) et une déclaration selon laquelle la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories décrites par la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement désignées.
IV. RESTRICTIONS ACCESSOIRES
La procédure simplifiée n'est pas applicable aux affaires dans lesquelles les entreprises concernées demandent une appréciation formelle des restrictions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration.
(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).
(3) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1); rectificatif: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13.
(4) Les obligations en matière de notification sont définies aux annexes I et II du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement d’application»).
(5) Ces catégories s'appliquent alternativement, et non cumulativement; ainsi, une concentration notifiée qui satisfait à l’ensemble des critères de l’une des catégories mentionnées au point 5 a), b), c) ou d) ou au point 6 sera, en principe, admissible à l’application de la procédure simplifiée. Une opération peut satisfaire aux critères de plusieurs des catégories décrites dans la présente communication. En conséquence, les parties notifiantes peuvent procéder à la notification d’une opération en se fondant sur plusieurs de ces catégories.
(6) L’alternative «et/ou» est utilisée pour tenir compte de la diversité des situations visées; par exemple:
en cas d'acquisition en commun d'une entreprise cible, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui de l'entreprise cible (à savoir l'entreprise commune);
en cas de création d'une entreprise commune à laquelle les sociétés fondatrices cèdent leurs activités, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui qui est imputable aux activités transférées;
lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).
(7) Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune peut se calculer sur la base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune.
(8) La valeur totale des actifs de l'entreprise commune se calcule sur la base du dernier bilan établi et approuvé de chaque société fondatrice. La notion d'«actifs» inclut: 1) toutes les immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à l'entreprise commune (comme exemples d'immobilisations corporelles, on peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes ou de détaillants et les stocks de marchandises; comme exemples d'immobilisations incorporelles, on peut citer la propriété intellectuelle, la survaleur, etc.); et 2) le montant des crédits ou des engagements de l'entreprise commune que l'une des sociétés fondatrices a accepté d'accorder ou de garantir. Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires à la date de notification, ni la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires annuel ne doivent dépasser 100 millions d'euros.
(9) Voir la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5). Toute référence aux activités des entreprises sur les marchés dans la présente communication doit s'entendre comme étant faite aux activités exercées sur des marchés dans le territoire de l'EEE ou sur des marchés qui incluent le territoire de l'EEE mais qui peuvent s'étendre au-delà de celui-ci.
(10) Une relation verticale présuppose en principe que le produit ou le service de l’entreprise présente sur le marché en amont en question constitue un intrant important du produit ou du service de l’entreprise présente sur le marché en aval; voir les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 265 du 18.10.2008, p. 6), paragraphe 34.
(11) Cf. note 9.
(12) Les seuils prévus pour les relations horizontales et verticales s'appliquent à toutes les autres définitions possibles du marché de produits et du marché géographique qu'il peut être nécessaire de prendre en considération dans une affaire donnée. Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
(13) Cf. note 10.
(14) Cf. note 12.
(15) L'IHH est égal à la somme des carrés des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché; voir les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5), point 16. Toutefois, pour calculer le delta IHH résultant de la concentration, il suffit de soustraire du carré de la somme des parts de marché des parties à la concentration (autrement dit, le carré de la part de marché de l'entité issue de la concentration) la somme des carrés de chaque part de marché des parties (étant donné que les parts de marché de tous les autres concurrents sur le marché restent inchangées et n'ont donc aucune incidence sur le résultat de l'équation). En d'autres termes, le delta IHH peut être calculé sur la base des seules parts de marché des parties à la concentration, sans avoir à connaître les parts de marché des autres concurrents sur le marché.
(16) Cf. note 12.
(17) Comme pour toutes les autres notifications, la Commission peut révoquer la décision abrégée si elle repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable (article 6, paragraphe 3, point a), du règlement sur les concentrations).
(18) Voir les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5), notamment le point 20.
(19) Les marchés de produits sont des marchés voisins étroitement liés lorsque les produits sont complémentaires ou lorsqu'ils appartiennent à une gamme de produits qui est généralement achetée par la même clientèle pour le même usage final.
(20) Voir les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 265 du 18.10.2008, p. 6), et notamment le paragraphe 25 et la section V de celles-ci.
(21) Affaire COMP/M.5141, KLM/Martinair, décision du 17 décembre 2008, points 14 à 22.
(22) Affaire COMP/M.2908, Deutsche Post/DHL (II), décision du 18 septembre 2002.
(23) Voir le code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations (le «code des bonnes pratiques»), disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/mergers/legislation/proceedings.pdf
(24) Pour la définition des marchés à déclarer, voir la section 6.2 du formulaire CO simplifié (annexe II au règlement d’application).
(25) À la lumière du code de bonnes pratiques, la Commission encourage néanmoins les parties à présenter au préalable une demande de désignation d'une équipe de la DG Concurrence chargée de l’affaire.
(26) Article 4, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.
Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Finlande
Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.
Sujet de commémoration: 125e anniversaire de la naissance de F. E. SILLANPÄÄ, écrivain lauréat du prix Nobel
Description du dessin: La partie centrale de la pièce représente un portrait de F. E. SILLANPÄÄ. En haut, en demi-cercle, les mots «F. E. SILLANPÄÄ». À gauche, l’année «1888» et la marque d’atelier. À droite, l’année «1964», l’indication du pays émetteur «FI» et l’année d’émission «2013».
Il s’agit d’une pièce spéciale en hommage au grand-père de toute une nation. F. E. SILLANPÄÄ était un maître du style qui a apporté à la littérature finlandaise un regard profond sur les relations entre l’homme et la nature. Il a reçu le prix Nobel en 1939, principalement pour ses œuvres «Sainte Misère» et «Silja ou une brève destinée». Cet écrivain remarquable a acquis une notoriété nationale encore plus importante grâce à ses passages appréciés à la radio et à ses mémorables chroniques de Noël. Après les années de guerre, l’écrivain de génie est devenu le «Taata» à longue barbe, le grand-père officieux du pays. Une tradition chère au cœur des Finlandais est née des souvenirs des Noëls de son enfance: à la période de Noël, toute la nation se rassemblait avec ferveur devant son poste de radio pour écouter les jolis récits de Grand-Papa.
Volume d’émission: 1,5 million
Date d’émission: novembre 2013
(1) Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.
(2) Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).
C 366/11
(2013/C 366/06)
(LISTE A)
Code de l'organisation
CIS-UE
FIDE-UE
AT_BMF
AT_BMF_RMEA_COK
Zollamt St. Pölten Krems Wiener Neustadt
AT_BMF_RMEA_COV
Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien
AT_BMF_RMEA_COV_DIAC
Daten-, Informations- und Aufbereitungscenter im BMF
AT_BMF_RMMA_COL
AT_BMF_RMMA_COSB
Zollamt Salzburg
AT_BMF_RMS_COG
Zollamt Graz
AT_BMF_RMS_COK
AT_BMF_RMV_COV
Zollamt Wien
AT_BMF_RMW_COF
Zollamt Feldkirch Wolfurt
AT_BMF_RMW_COI
Zollamt Innsbruck
AT_FIU
Bundeskriminalamt (Zentralstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei)
BE_DOUANE_RECH_ANTWERPEN
Antwerpen Opsporingsinspectie
BE_DOUANE_RECH_LIÈGE
Liège Inspection des recherches
BE_DOUANE_RECH_NODDNR
Nationale Opsporingsdirectie (NOD) — Direction Nationale des Recherches (DNR)
BE_FIU
Cel voor Financiële Informatieverwerking (CFI) — Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)
BG_FIU
Българска финансоворазузнавателна структура (Дирекция „Финансово разузнаване“ ДАНС)
BG_GDBOP
Главна дирекция „Борба с организираната престъпност“
BG_NCA
BG_NCA_MBU
Митница „Бургас“
BG_NCA_MRU
Митница „Русе“
BG_VKP
CY_DCE_LAR
Τελωνειακό Σώμα Λάρνακας
CY_DCE_LIM
Τελωνειακό Σώμα Λεμεσσού
CY_DCE_NIO
Εθνικό Γραφείο Πληροφοριών HQRS
CY_DCE_PAP
Τελωνειακό Σώμα Πάφου
CY_FIU
Κυπριακή Μονάδα Οικονομικών Πληροφοριών
CZ_GDC
CZ_GDC_PLZ
DE_ZKA
DE_ZKA_ZFABerlin
DE_ZKA_ZFADresden
DE_ZKA_ZFAEssen
DE_ZKA_ZFAFrankfurt
DE_ZKA_ZFAHamburg
DE_ZKA_ZFAHannover
DE_ZKA_ZFAMuenchen
DE_ZKA_ZFAStuttgart
DK_FIU
Den Danske Finansielle Efterretningsenhed
DK_MOF_SKAT
SKAT (Hovedsæde)
EC_OLAF
EC_OLAF_01
01 Investigation Selection and Review
EC_OLAF_B1
B1 Trade Customs Fraud
EC_OLAF_B2
B2 Tobacco and Counterfeit Goods
EC_OLAF_D4
D4 Strategic Analysis, Reporting, Joint Operations
EC_TAXUD
EE_FIU
EE_MOF_EMTA_IVD
Uurimisosakond
ES_AEAT_SDII
Subdirección de Inspección e Investigación
ES_AEAT_SDII_PAC
Politica Agrícola Común
ES_AEAT_SDII_UCE
ES_AEAT_SVAC_UCO
Centro de Coordinación de Operativos
ES_FIU
Servicio Ejecutivo de Prevención de Blanqueo de Capitales (SEPBLAC)
FI_FIU
Taloustiedustelu yksikkö
FI_VM_CO_NBC
FI_VM_CO_NCD
Pohjoinen tullipiiri
FI_VM_CO_SCD
Eteläinen tullipiiri
FI_VM_CO_WCD
Läntinen tullipiiri
FI_VM_INI_ECD
Itäinen tullipiiri
FI_VM_INI_NBC
FI_VM_INI_NCD
FI_VM_INI_SCD
FI_VM_INI_WCD
FR_DG
FR_DNRED
Direction nationale des recherches et enquêtes douanières
FR_FIU
TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
GR_MEF_CE_ELACP
Τελωνείο Πειραιώς Α'
GR_MEF_CE_ELACU
33ο Τμήμα Εφαρμογή Τελωνειακού Δικαίου
GR_MEF_CE_ELAHC
Τελωνείο Αθηνών
GR_MEF_CE_ELAIA
Τελωνείο Αθηνών Αερολιμένα «Ελ. Βενιζέλος»
GR_MEF_CE_ELAIG
Τελωνείο Αιγίου
GR_MEF_CE_ELALE
Τελωνείο Αλεξανδρούπολης
GR_MEF_CE_ELAST
Τελωνείο Αστακού
GR_MEF_CE_ELDOC
Τελωνείο Δοϊράνης
GR_MEF_CE_ELELE
GR_MEF_CE_ELEVZ
GR_MEF_CE_ELFCP
6ο Τελωνείο Πειραιώς
GR_MEF_CE_ELHAC
Τελωνειακό Γραφείο Χαλκίδας
GR_MEF_CE_ELHAN
Τελωνείο Χανίων
GR_MEF_CE_ELHCP
Τελωνείο Πειραιώς Ε'
GR_MEF_CE_ELHCT
Τελωνείο Θεσσαλονίκης Β'
GR_MEF_CE_ELHER
Τελωνείο Ηρακλείου
GR_MEF_CE_ELHIO
GR_MEF_CE_ELIGC
Τελωνείο Ηγουμενίτσας
GR_MEF_CE_ELINO
Τελωνείο Οινοφύτων
GR_MEF_CE_ELIOA
Τελωνείο Ιωαννίνων
GR_MEF_CE_ELKAC
Τελωνείο Καβάλας
GR_MEF_CE_ELKAK
GR_MEF_CE_ELKAS
Τελωνείο Καστανιάς
GR_MEF_CE_ELKEC
Τελωνείο Κέρκυρας
GR_MEF_CE_ELKIP
GR_MEF_CE_ELKOR
Τελωνείο Κορίνθου
GR_MEF_CE_ELKOS
Τελωνείο Κω
GR_MEF_CE_ELKRY
GR_MEF_CE_ELLAC
Τελωνείο Λάρισας
GR_MEF_CE_ELLVR
GR_MEF_CE_ELMAV
Τελωνείο Μαυροματίου
GR_MEF_CE_ELMER
Τελωνείο Μερτζάνης
GR_MEF_CE_ELMYC
Τελωνείο Μυτιλήνης
GR_MEF_CE_ELNAF
Τελωνείο Ναυπλίου
GR_MEF_CE_ELNIK
GR_MEF_CE_ELPAC
Τελωνείο Πατρών
GR_MEF_CE_ELROC
Τελωνείο Ρόδου
GR_MEF_CE_ELSAM
Τελωνείο Σάμου
GR_MEF_CE_ELSYR
Τελωνείο Σύρου
GR_MEF_CE_ELTHA
Τελωνείο Θεσσαλονίκης Ε'
GR_MEF_CE_ELVER
Τελωνείο Βέροιας
GR_MEF_CE_ELVOL
GR_MEF_CE_ELYTATTI
Υπηρεσία Τελωνειακού Ελέγχου Διεύθυνση Αττικής
GR_MEF_CE_ELYTPAT
Υπηρεσία Τελωνειακού Ελέγχου Πατρών
GR_MEF_CE_ELYTTHE
Υπηρεσία Τελωνειακού Ελέγχου Διεύθυνση Θεσσαλονίκης
GR_MEF_SIS_ELODA
SIS — Επιχειρησιακό Τμήμα Αττικής
GR_MEF_SIS_ELRDS
SIS — Περιφερειακό Τμήμα Νήσων Νοτίου Αιγαίου
GR_MEF_SIS_ELSIS
SIS — Κεντρικά Γραφεία
HR_NCA
HU_NAV_BFI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Bevetési Főigazgatósága
HU_NAV_DARVPFI_BAKMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Bács-Kiskun Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_DARVPFI_CSMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Csongrád Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_DDRVPFI_BAMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Baranya Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_EARVPFI_HBMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Hajdú-Bihar Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_EMRVPFI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-magyarországi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
HU_NAV_EMRVPFI_BAMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Borsod-Abaúj-Zemplén Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_EMRVPFI_NOMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nógrád Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KDRVPFI_FEMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fejér Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KH_KOKO
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kockázatelemző Osztálya
HU_NAV_KH_RKUFO
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Ügyek Osztálya
HU_NAV_KH_VAFO
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Vám- és Pénzügyőri Osztálya
HU_NAV_KMRVPFI_KAVIG
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó és Vám Főigazgatósága
HU_NAV_NYDRVPFI_VAMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Vas Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
IE_FIU
Irish Financial Intelligence Unit
IT_DOG
IT_DOG_BAR
Direzione Regionale Bari
IT_DOG_BAR_BAC
Ufficio delle Dogane di Bari
IT_DOG_BAR_BRI
IT_DOG_BAR_CAM
Ufficio delle Dogane di Campobasso
IT_DOG_BAR_CAM_TRM
SOT Termoli
IT_DOG_BAR_FOG
IT_DOG_BAR_LEC
Ufficio delle Dogane di Lecce
IT_DOG_BAR_POT
Ufficio delle Dogane di Potenza
IT_DOG_BAR_TAR
Ufficio delle Dogane di Taranto
IT_DOG_BOL
Direzione Regionale Bologna
IT_DOG_BOL_ANN
Ufficio delle Dogane di Ancona
IT_DOG_BOL_ANN_PEO
SOT Pesaro
IT_DOG_BOL_BOLC
Ufficio delle Dogane di Bologna
IT_DOG_BOL_CIM
Ufficio delle Dogane di Civitanova Marche
IT_DOG_BOL_CIM_SBT
SOT S. Benedetto del Tronto
IT_DOG_BOL_FER
Ufficio delle Dogane di Ferrara
IT_DOG_BOL_FORL
Ufficio delle Dogane di Forlì — Cesena
IT_DOG_BOL_MOD
Ufficio delle Dogane di Modena
IT_DOG_BOL_PAR
Ufficio delle Dogane di Parma
IT_DOG_BOL_PIA
Ufficio delle Dogane di Piacenza
IT_DOG_BOL_RAV
Ufficio delle Dogane di Ravenna
IT_DOG_BOL_REM
Ufficio delle Dogane di Reggio Emilia
IT_DOG_BOL_RIM
Ufficio delle Dogane di Rimini
IT_DOG_BOZ
Direzione Provinciale Bolzano
IT_DOG_BOZ_BOZC
Ufficio delle Dogane di Bolzano
IT_DOG_FIR
Direzione Regionale Firenze
IT_DOG_FIR_ARE
Ufficio delle Dogane di Arezzo
IT_DOG_FIR_CAGC
IT_DOG_FIR_CAGC_ORI
Sezione Operativa Territoriale di Oristano
IT_DOG_FIR_FIRC
Ufficio delle Dogane di Firenze
IT_DOG_FIR_LIV
Ufficio delle Dogane di Livorno
IT_DOG_FIR_PER_PERAIR
SOT Perugia Aeroporto
IT_DOG_FIR_PIS
IT_DOG_FIR_PRA
Ufficio delle Dogane di Prato
IT_DOG_FIR_SAS
Ufficio delle Dogane di Sassari
IT_DOG_FIR_SAS_ALG
SOT Alghero
IT_DOG_FIR_SAS_OLB
SOT Olbia
IT_DOG_GEN
Direzione Regionale Genova
IT_DOG_GEN_GENC_GEAIR
SOT Aeroporto di Genova
IT_DOG_GEN_IMP
IT_DOG_GEN_LSP
Ufficio delle Dogane di La Spezia
IT_DOG_GEN_SAV
Ufficio delle Dogane di Savona
IT_DOG_MIL
Direzione Regionale Milano
IT_DOG_MIL_BER
Ufficio delle Dogane di Bergamo
IT_DOG_MIL_BRE
Ufficio delle Dogane di Brescia
IT_DOG_MIL_COM
Ufficio delle Dogane di Como
IT_DOG_MIL_COM_CHA
SOT di Chiasso
IT_DOG_MIL_COM_PCHI
SOT di Ponte Chiasso
IT_DOG_MIL_MAL
Ufficio delle Dogane di Malpensa
IT_DOG_MIL_MANT
Ufficio delle Dogane di Mantova
IT_DOG_MIL_TIRA
Ufficio delle Dogane di Tirano
IT_DOG_MIL_VAR
Ufficio delle Dogane di Varese
IT_DOG_NAP
Direzione interregionale per la Campania e la Calabria
IT_DOG_NAP_CATANZ_CRO
SOT di Crotone
IT_DOG_NAP_CATANZ_LAM
SOT di Lamezia Terme
IT_DOG_NAP_GTA
Ufficio delle Dogane di Gioia Tauro
IT_DOG_NAP_NA2
Ufficio delle Dogane di Napoli 2
IT_DOG_NAP_RCA_RCAIR
SOT Aeroporto dello Stretto (RC)
IT_DOG_NAP_RCA_VIBOV
SOT di Vibo Valentia
IT_DOG_NAP_SAL
Ufficio delle Dogane di Salerno
IT_DOG_PAL
Direzione Regionale Palermo
IT_DOG_PAL_CAT
Ufficio delle Dogane di Catania
IT_DOG_PAL_MES
Ufficio delle Dogane di Messina
IT_DOG_PAL_PALC
Ufficio delle Dogane di Palermo
IT_DOG_PAL_PEMP
Ufficio delle Dogane di Porto Empedocle
IT_DOG_PAL_SIR
Ufficio delle Dogane di Siracusa
IT_DOG_PAL_TRA
Ufficio delle Dogane di Trapani
IT_DOG_ROM
Direzione Regionale Roma
IT_DOG_ROM_AVE
Ufficio delle Dogane di Avezzano
IT_DOG_ROM_AVE_AQU
SOT L'Aquila
IT_DOG_ROM_CIV
Ufficio delle Dogane di Civitavecchia
IT_DOG_ROM_FCO1
Ufficio delle Dogane di Roma 2 — Antifrode Merci
IT_DOG_ROM_FCO2
Ufficio delle Dogane di Roma 2 — Antifrode Viaggiatori
IT_DOG_ROM_GAE
Ufficio delle Dogane di Gaeta
IT_DOG_ROM_PES
Ufficio delle Dogane di Pescara
IT_DOG_ROM_PES_GIU
SOT Giulianova
IT_DOG_ROM_PES_ORM
SOT Ortona
IT_DOG_ROM_ROMC1
Ufficio delle Dogane di Roma 1
IT_DOG_ROM_ROMC1_CIA
SOT di Ciampino (U.D. Roma 1)
IT_DOG_TOR
Direzione interregionale per il Piemonte e la Valle d'Aosta
IT_DOG_TOR_ALE
Ufficio delle Dogane Alessandria
IT_DOG_TOR_AOS
Ufficio delle Dogane di Aosta
IT_DOG_TOR_BIE
Ufficio delle Dogane di Biella
IT_DOG_TOR_CUN
Ufficio delle Dogane di Cuneo
IT_DOG_TOR_MODANE
Dogana Modane (FR)
IT_DOG_TOR_NOV
Ufficio delle Dogane di Novara
IT_DOG_TOR_TORC
Ufficio delle Dogane di Torino
IT_DOG_TOR_VERC
IT_DOG_TRE_UDTRE
Ufficio delle Dogane di Trento
IT_DOG_VEN
Direzione Regionale Venezia
IT_DOG_VEN_GOR
Ufficio delle Dogane di Gorizia
IT_DOG_VEN_GOR_RONC
SOT Ronchi dei Legionari
IT_DOG_VEN_PAD
Ufficio delle Dogane di Padova
IT_DOG_VEN_PAD_ROV
SOT Rovigo
IT_DOG_VEN_PORD
Uffico delle Dogane di Pordenone
IT_DOG_VEN_TRC_PFN
SOT TS — Punto Franco Nuovo
IT_DOG_VEN_TREV
Ufficio delle Dogane di Treviso — Via Serenissima
IT_DOG_VEN_TREV_SED
SOT Sedico Belluno
IT_DOG_VEN_UDI
Ufficio delle Dogane di Udine
IT_DOG_VEN_UDI_PNOG
SOT Porto Nogaro
IT_DOG_VEN_UDI_PNTB
SOT Pontebba
IT_DOG_VEN_VEC
IT_DOG_VEN_VEC_CHIO
SOT Chioggia
IT_DOG_VEN_VEC_VENAIR
SOT Aeroporto Marco Polo di Tessera/Venezia
IT_DOG_VEN_VER
Ufficio delle Dogane di Verona
IT_DOG_VEN_VER_VERAIR
SOT Aeroporto V. Catullo di Verona
IT_DOG_VEN_VICE
Ufficio delle Dogane di Vicenza
IT_FIU
Italian Financial Intelligence Unit
IT_GF_GF01
II Reparto
LT_FIU
Lietuvos Respublikos Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba
LT_MOF_CD
LT_MOF_CD_CCS
LT_MOF_CD_CISC
LU_APL_SADPS
Service antidrogues et produits sensibles
LU_DDA_AD
LU_DDA_AR
LU_DDA_SC
LU_FIU
Luxembourg Financial Intelligence Unit — Cellule de renseignement financier de Luxembourg
LV_FIU
(VID Finanšu policijas pārvaldes) Finanšu informācijas analīzes departaments
LV_VID_CCB_IDICS
(VID Finanšu policijas pārvaldes) Finanšu informācijas analīzes departamenta Informācijas koordinēšanas nodaļa
MT_CD
Dipartiment tad-Dwana
MT_CD_ENF
Taqsima tal-Infurzar tad-Dwana
MT_CD_INT
Taqsima tal-Intelligence tad-Dwana
MT_FIU
Korp għall-Analiżi ta’ Informazzjoni Finanzjarja
NL_FIU
Financial Intelligence Unit — Nederland
NL_MOF_BFE
Fiscale inlichtingen- en opsporingsdienst — Economische controledienst (FIOD-ECD)
NL_MOF_CUSTOMS
NL_MOF_DIC
PL_FIU
Polska Jednostka Informacji Finansowej
PL_MOFNET
Ministerstwo Finansów – Kontrola Celna
PL_MOFNET_BIA
PL_MOFNET_BPD
PL_MOFNET_GDY
Izba Celna Gdynia
PL_MOFNET_KAT
PL_MOFNET_KIE
Izba Celna Kielce
PL_MOFNET_KRA
Izba Celna Kraków
PL_MOFNET_LOD
PL_MOFNET_OLS
PL_MOFNET_OPO
PL_MOFNET_POZ
Izba Celna Poznań
PL_MOFNET_PRZ
PL_MOFNET_RZE
Izba Celna Rzepin
PL_MOFNET_SZC
PL_MOFNET_TOR
PL_MOFNET_WAR
Izba Celna Warszawa
PL_MOFNET_WRO
PT_MDF_DGAIEC
Autoridade Tributária e Aduaneira — Direção de Serviços Antifraude Aduaneira — Divisão de Informações
PT_MDF_DGAIEC_ALTV
Alfândega de Alverca
PT_MDF_DGAIEC_ALTV_BDTV
PT_MDF_DGAIEC_ANTV
Alfândega Marítima de Lisboa
PT_MDF_DGAIEC_AVTV
PT_MDF_DGAIEC_AVTV_CLTV
Delegação Aduaneira da Covilhã
PT_MDF_DGAIEC_AVTV_FFVM
Delegação Aduaneira da Figueira da Foz
PT_MDF_DGAIEC_AVTV_VFTV
Delegação Aduaneira de Vilar Formoso
PT_MDF_DGAIEC_BRTV
Alfândega de Braga
PT_MDF_DGAIEC_BRTV_PRTV
Delegação Aduaneira do Peso da Régua
PT_MDF_DGAIEC_DPC
Direção de Serviços Antifraude Aduaneira — Divisão de Planeamento e Controlo Operacional
PT_MDF_DGAIEC_FORM
Direção de Serviços Antifraude Aduaneira — Divisão de Informações — TRAINING
PT_MDF_DGAIEC_FRTV
Alfândega do Freixieiro
PT_MDF_DGAIEC_FSTV
Alfândega de Faro
PT_MDF_DGAIEC_FSTV_FATV
Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro
PT_MDF_DGAIEC_FSTV_PMVM
Posto Aduaneiro de Portimão
PT_MDF_DGAIEC_FSTV_VMVM
Posto Aduaneiro de Vilamoura
PT_MDF_DGAIEC_FUTV
PT_MDF_DGAIEC_FUTV_SCVA
Delegação Aduaneira do Aeroporto de Santa Catarina
PT_MDF_DGAIEC_JTTV
PT_MDF_DGAIEC_LATV
Alfândega do Aeroporto de Lisboa — Carga
PT_MDF_DGAIEC_LATV_EPVA
Delegação Aduaneira das Encomendas Postais de Lisboa
PT_MDF_DGAIEC_LETV
Alfândega de Leixões
PT_MDF_DGAIEC_LITV
Direção de Serviços Antifraude Aduaneira — Divisão Operacional do Sul
PT_MDF_DGAIEC_PATV
Alfândega do Aeroporto do Porto — Carga
PT_MDF_DGAIEC_PDTV
PT_MDF_DGAIEC_PDTV_AHTV
Delegação Aduaneira de Angra do Heroísmo
PT_MDF_DGAIEC_PDTV_HOTV
PT_MDF_DGAIEC_PETV
Alfândega de Peniche
PT_MDF_DGAIEC_PETV_RITV
Posto Aduaneiro de Riachos
PT_MDF_DGAIEC_POTV
Direção de Serviços Antifraude Aduaneira — Divisão Operacional do Norte
PT_MDF_DGAIEC_SETV
Alfândega de Setúbal
PT_MDF_DGAIEC_SETV_ELTV
PT_MDF_DGAIEC_SETV_SITV
PT_MDF_DGAIEC_VCTV
RO_FIU
Unitatea de Informații Financiare a României
RO_MOF_NCA
SE_FIU
SE_TV
SE_TV_BB
Tullverket Brottsbekämpning
SE_TV_EH
SI_FIU
Slovenska finančna obveščevalna enota
SI_MOF_CA_ID
Sektor za preiskave
SK_CS_CKU_AD
SK_CS_CKU_OACIS
Oddelenie analýz a colného informačného systému
SK_CS_CKU_ODZCK
Oddelenie drog a závažnej colnej kriminality
SK_CS_CKU_OMS
SK_CS_CKU_OVZAK
Oddelenie vysokozdaniteľného tovaru a komodít
UK_FIU
United Kingdom Financial Intelligence Unit
UK_HMRC_NCU
BG_NCA_MAES
Митница „Аерогара София“
BG_NCA_MPV
Митница „Пловдив“
BG_NCA_MST
Митница „Столична“
BG_NCA_MVA
Митница „Варна“
CZ_GDC_OC
Operacni centrum GRC
DE_BMF_ZIVIT
DE_BMF_ZORA
Zentralstelle Risikoanalyse Zoll
EC_OLAF_C3
C3 Operational Analysis and Forensics
EE_MOF_EMTA
EE_MOF_EMTA_ITD
ES_AEAT_SVAC_IRM
Investigación Recintos Maritimos (Maritime Premises)
FI_VM_CO_ECD
FI_VM_CO_SCD_RAC
Riskianalyysi keskus
HU_NAV_BEFI_JI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Bevetési Főigazgatóság Járőr Igazgatósága
HU_NAV_DARVPFI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél- alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
HU_NAV_DARVPFI_BAKMVPI_BAJA
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Bács-Kiskun Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Kirendeltsége Baja
HU_NAV_DARVPFI_BAKMVPI_Hercegszanto
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Bács-Kiskun Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Határkirendeltsége Hercegszántó
HU_NAV_DARVPFI_BAKMVPI_KISKOROS
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Bács-Kiskun Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Kirendeltsége Kiskőrös
HU_NAV_DARVPFI_BAKMVPI_TOMPA
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Bács-Kiskun Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Határkirendeltsége Tompa
HU_NAV_DARVPFI_BKMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Békés Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_DARVPFI_CSMVPI_ROSZKE
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Csongrád Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Határkirendeltsége Röszke
HU_NAV_DDRVPFI_SOMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Somogy Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_DDRVPFI_TOMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Tolna Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_EARVPFI_JNSZMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_EARVPFI_SZSZBMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_EARVPFI_SZSZBMVPI_BEREGSURANY
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Határkirendeltsége Beregsurány
HU_NAV_EARVPFI_SZSZBMVPI_KISVARDA
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Kirendeltsége Kisvárda
HU_NAV_EARVPFI_SZSZBMVPI_MATESZALKA
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Kirendeltsége Mátészalka
HU_NAV_EARVPFI_SZSZBMVPI_TISZABECS
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Határkirendeltsége Tiszabecs
HU_NAV_EARVPFI_SZSZBMVPI_ZAHONY
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság Határkirendeltsége Záhony
HU_NAV_EMRVPFI_HEMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Heves Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KDRVPFI_KEMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Komárom-Esztergom Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KDRVPFI_VEMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Veszprém Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KMRVPFI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatóság
HU_NAV_KMRVPFI_DBPVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-budapesti Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KMRVPFI_EBPVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-budapesti Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KMRVPFI_KBVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kelet-budapesti Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_KMRVPFI_PEMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Pest Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_NYDRVPFI_GYMSMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Győr-Moson-Sopron Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatóság
HU_NAV_NYDRVPFI_ZAMVPI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Zala Megyei Vám- és Pénzügyőri Igazgatósága
HU_NAV_RFI_1RI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Repülőtéri Főigazgatóság 1. számú Repülőtéri Igazgatósága
HU_NAV_RFI_2RI
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Repülőtéri Főigazgatóság 2. számú Repülőtéri Igazgatósága
IE_REV_CD
IE_REV_CEIB
IE_REV_CER_BMW
Border Midlands and West Region
IE_REV_CER_DUB
IE_REV_CER_SER
IE_REV_CER_SWR
IE_REV_CICB
Customs Investigations & Coordination Branch
IE_REV_CIDLE_NDT
National Drugs Team
IE_REV_CIDLE_NFIU
National Freight Intelligence Unit
IT_DOG_BAR_BAC_BARL
SOT Barletta
IT_DOG_BAR_BAC_MOLF
SOT Molfetta
IT_DOG_BAR_BAC_MONO
SOT Monopoli
IT_DOG_BAR_BAC_PALE
SOT Aeroporto Bari Palese
IT_DOG_BAR_BRI_CASA
SOT Aeroporto Casale
IT_DOG_BAR_FOG_MANF
SOT Manfredonia
IT_DOG_BAR_LEC_OTR
SOT Otranto
IT_DOG_BAR_POT_MATE
SOT Matera
IT_DOG_BOL_ANN_FAB
SOT Fabriano
IT_DOG_BOL_ANN_FAL
SOT Falconara
IT_DOG_BOL_ANN_FAN
SOT Fano
IT_DOG_BOL_BOLC_BOAIR
SOT Aeroporto «G. Marconi»
IT_DOG_BOL_BOLC_INTERPORTO
SOT Interporto
IT_DOG_BOL_FORL_CESENA
SOT Cesena
IT_DOG_BOL_RAV_LUGOFAENZA
SOT di Lugo — Faenza
IT_DOG_BOL_RIM_RNAIR
SOT Aeroporto Miramare «F. Fellini»
IT_DOG_BOZ_BOZC_BRES
SOT Bressanone
IT_DOG_BOZ_BOZC_BRUN
SOT Brunico (U.D. Bz)
IT_DOG_BOZ_BOZC_BZAIR
SOT Aeroporto S. Giacomo (U.D. Bz)
IT_DOG_BOZ_BOZC_MERA
SOT Merano (U.D. Bz)
IT_DOG_BOZ_BOZC_MGBZ
SOT Magazzini generali (U.D. Bz)
IT_DOG_BOZ_BOZC_RESIA
SOT Resia (U.D. Bz)
IT_DOG_BOZ_BOZC_TRENS
SOT Campo di Trens (U.D. Bz)
IT_DOG_BOZ_BOZC_TUB
SOT Tubre (U.D. Bz)
IT_DOG_FIR_ARE_SIENA
SOT Siena
IT_DOG_FIR_CAGC_ARBA
SOT Arbatax
IT_DOG_FIR_CAGC_ELMAS
SOT Aeroporto Cagliari Elmas
IT_DOG_FIR_CAGC_PVES
SOT Portovesme
IT_DOG_FIR_FIRC_PERE
SOT A. Vespucci
IT_DOG_FIR_LIV_GROS
SOT Grosseto
IT_DOG_FIR_LIV_PIO
SOT Piombino
IT_DOG_FIR_LIV_PORT
SOT Portoferraio
IT_DOG_FIR_PER
Ufficio delle dogane di Perugia
IT_DOG_FIR_PIS_ITPISAIR
SOT Aeroporto di Pisa
IT_DOG_FIR_PIS_LUC
Ufficio delle Dogane Lucca
IT_DOG_FIR_PIS_MCA
Dogana Marina di Carrara
IT_DOG_FIR_PIS_VIA
Dogana Viareggio
IT_DOG_FIR_PRA_MONT
SOT Montale
IT_DOG_GEN_GENC
IT_DOG_MIL_BER_OSERIO
SOT Orio al Serio (U.D. Bergamo)
IT_DOG_MIL_BRE_CRE
SOT Cremona (U.D. di Brescia)
IT_DOG_MIL_BRE_MONT
SOT Montichiari (U.D. BS)
IT_DOG_MIL_COM_OVAL
SOT Oria Valsolda (U.D. Como)
IT_DOG_MIL_MIC
IT_DOG_MIL_MIL1
IT_DOG_MIL_MIL3
Ufficio delle Dogane di Milano 3
IT_DOG_MIL_PAV
Ufficio delle Dogane di Pavia
IT_DOG_MIL_PAV_VIG
SOT Vigevano (U.D. Pavia)
IT_DOG_MIL_PAV_VOG
SOT Voghera (U.D. Pavia)
IT_DOG_MIL_TIRA_PFOSC
SOT Passo del Foscagno (U.D. Tirano)
IT_DOG_MIL_TIRA_SOND
SOT Sondrio (U.D. Tirano)
IT_DOG_MIL_TIRA_VCHIA
SOT Villa di Chiavenna (U.D. Tirano)
IT_DOG_MIL_VAR_BUS
SOT Busto Arsizio (U.D. Varese)
IT_DOG_MIL_VAR_GAG
SOT Gaggiolo (U.D. Varese)
IT_DOG_MIL_VAR_PTRESA
SOT Ponte Tresa
IT_DOG_NAP_CAS
Ufficio delle dogane di Caserta
IT_DOG_NAP_CATANZ
Ufficio delle Dogane di Catanzaro
IT_DOG_NAP_CATANZ_COS
SOT di Cosenza
IT_DOG_NAP_ITBEN
Ufficio delle Dogane di Benevento
IT_DOG_NAP_NA1
Ufficio delle Dogane di Napoli 1
IT_DOG_NAP_NA1_NAPAIR
SOT Aeroporto Napoli Capodichino
IT_DOG_NAP_NA2_NAPTER
SOT di Nola
IT_DOG_NAP_RCA
Ufficio delle Dogane di Reggio Calabria
IT_DOG_PAL_CAT_FONT
SOT Aeroporto di Fontanarossa
IT_DOG_PAL_CAT_RIPO
SOT Riposto
IT_DOG_PAL_MES_AGAT
SOT S. Agata Militello
IT_DOG_PAL_MES_LIPA
SOT Lipari
IT_DOG_PAL_MES_MILA
SOT Milazzo
IT_DOG_PAL_MES_NAXO
SOT Giardini Naxos
IT_DOG_PAL_PALC_PRAI
SOT Aeroporto Punta Raisi
IT_DOG_PAL_PALC_TERM
SOT Termini Imerese
IT_DOG_PAL_PEMP_CALT
SOT Caltanissetta
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SOT Gela
IT_DOG_PAL_PEMP_LICA
SOT Licata
IT_DOG_PAL_PEMP_SCIA
SOT Sciacca
IT_DOG_PAL_SIR_AUGU
SOT Augusta
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SOT Pozzallo
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SOT Ragusa
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SOT Castellammare del Golfo
IT_DOG_PAL_TRA_MARS
SOT Marsala
IT_DOG_PAL_TRA_MAZA
SOT Mazara del Vallo
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SOT Pantelleria
IT_DOG_ROM_CIV_VITE
SOT Viterbo
IT_DOG_ROM_FCO2_FIUM
SOT Fiumicino
IT_DOG_ROM_FRO
Ufficio delle Dogane Frosinone
IT_DOG_ROM_GAE_APRI
SOT Aprilia
IT_DOG_ROM_GAE_LATI
SOT Latina
IT_DOG_ROM_PES_VAS
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IT_DOG_ROM_ROMC1_POME
SOT Pomezia (U.D. Roma 1)
IT_DOG_ROM_ROMC1_RIETI
SOT Rieti
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SOT Asti
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SOT Pozzolo Formigaro
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SOT Traforo Gran S. Bernardo
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SOT Mag. Generali Saima Avandero
IT_DOG_TOR_TORC_CASE
SOT Caselle Torinese
IT_DOG_TOR_VERB
Ufficio delle Dogane Verbano-Cusio-Ossola
IT_DOG_TRE
Direzione provinciale di Trento
IT_DOG_TRE_UDTRE_RONCAFORT
SOT Roncafort (UD TN)
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SOT Monfalcone
IT_DOG_VEN_TRC
Ufficio delle Dogane di Trieste
IT_DOG_VEN_TRC_FERN
SOT Fernetti
IT_DOG_VEN_TRC_PFV
SOT TS — Punto Franco Vecchio
IT_DOG_VEN_TRC_PIND
SOT Porto industriale
IT_DOG_VEN_TREV_TREVAIR
SOT Aeroporto Canova
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SOT Z.A.U.
IT_DOG_VEN_VEC_PGRU
SOT Portogruaro
IT_DOG_VEN_VEC_VEINT
IT_DOG_VEN_VEC_VENMAR
SOT Marittima (U.D. VE)
LT_MOF_CD_CTC
LT_MOF_CD_KLTCO
LT_MOF_CD_KTCO
LT_MOF_CD_VTCO
LU-UsersToBeSorted
LV_VID_CB_RMS
(VID Muitas pārvaldes) Riska vadības nodaļa
PT_MDF_DGAIEC_LATV_LIVA
Aeroporto de Lisboa-Sala Bagagem
PT_MDF_DGAIEC_LETV_LEVM
Alfândega Leixões-Marina
PT_MDF_DGAIEC_PATV_POVA
Aeroporto do Porto-Sala Bagagem
SE_KCL_KRS
Svenska kustbevakningen, södra regionen
SI_MOF_CA_COK
Carinski urad Koper
SK_CS_CKU_OOaOO
SK_CS_CRSR_CJAR
Centrálna jednotka analýzy rizika
UK_HMRC
UK_HMRC_BFIAT
UK_HMRC_D
UK_HMRC_EL
Intelligence Bureau, London
UK_HMRC_F
UK_HMRC_IA
UK_HMRC_M
UK_HMRC_S
C 366/28
(2013/C 366/07)
(LISTE B)
Oddelenie medzináronej spolupráce
Investigación Recintos Marítimos (Maritime Premises)
Riskianalyysikeskus
C 366/33
Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: Informations concernant les mesures adoptées par les États membres conformément à l’article 8
(2013/C 366/08)
L’article 8 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (1) prévoit que les États membres peuvent interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission qu’ils avaient révoqué le décret publié le 28 mars 2013 (Staatscourant 2013 no 8590) concernant le courtage et l’exportation de certains biens à double usage à destination de la Syrie et qu’ils l’avaient remplacé par le décret publié le 13 septembre 2012 (Staatscourant 2013 no 25632), imposant les mesures suivantes:
L’obligation d’obtenir une autorisation pour l’exportation de certains biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme. Cette mesure s’applique à l’exportation, à destination de la Syrie et de l’Égypte, des biens suivants susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne:
Armes à feu, munitions et leurs accessoires:
Armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires
Munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus
Viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires
Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires
Véhicules (2):
Véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique
Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus
Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles (3)
Composants pour les véhicules visés aux points 3.1. à 3.5. spécialement conçus à des fins anti-émeutes
Substances explosives et matériel connexe:
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie)
Charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires
Autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes:
nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote)
pentaérythritol tétranitrate (PETN)
chlorure de picryle
2, 4, 6-trinitrotoluene (TNT)
Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires (4):
Tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches
Casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques
Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin
Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires
Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm
Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste
Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste
Une obligation d’autorisation pour l’exportation de certains types de matériel de laboratoire destinés à la Syrie: équipements de laboratoire pour l’analyse (destructive ou non) ou la détection de substances, y compris les composants et accessoires pour ces équipements, spécifiquement destinés à un usage médical. L’obligation d’autorisation pour ces biens a été introduite par le décret 2013 no 24410 du 2 septembre 2013. Cette obligation d’autorisation a été introduite après la publication du règlement (UE) no 697/2013 du Conseil (5), qui ne couvrait que les équipements de laboratoire pour l’analyse (destructive ou non) ou la détection de substances, à l’exception de l’équipement, y compris pièces ou accessoires, spécifiquement destiné à un usage médical. Avant la publication du règlement (UE) no 697/2013 du Conseil, les deux obligations d’autorisation figuraient dans le décret national 2013 no 8590 du 28 mars 2013.
(1) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(2) Ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.
(3) Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
(4) Ce point ne couvre pas: 1) le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; 2) le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
(5) Règlement (UE) no 697/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 198 du 23.7.2013, p. 28).
1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.
Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.
Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.
Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier
République populaire de Chine et Thaïlande, avec extension à Taïwan, à l’Indonésie, au Sri Lanka et aux Philippines
Règlement (CE) no 803/2009 du Conseil (JO L 233 du 4.9.2009, p. 1) étendu, en ce qui concerne la Chine, aux importations expédiées d’Indonésie par le règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil (JO L 355 du 1.12.2004, p. 4), aux importations expédiées du Sri Lanka par le règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil (JO L 355 du 1.12.2004, p. 9) et aux importations expédiées des Philippines par le règlement (CE) no 655/2006 du Conseil (JO L 116 du 29.4.2006, p. 1)
C 366/36
(Affaire COMP/M.7041 — Clariant/Tasnee/JV)
(2013/C 366/10)
Le 6 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Clariant Participations Limited (Suisse), filiale à 100 % de Clariant AG («Clariant», Suisse), et l'entreprise Rowad National plastic Co. Ltd («Rowad», Arabie saoudite), filiale à 100 % de National Industrialisation Company («Tasnee», Arabie saoudite), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de la totalité de l'entreprise Clariant Masterbatches (Saudi Arabia) Limited («CMBSA», Arabie saoudite), par achat d'actions.
Clariant: fabrication et distribution de produits chimiques de spécialité dans le monde entier,
Tasnee: construction, gestion, exploitation et possession d'installations dans les secteurs des produits chimiques et pétrochimiques, des plastiques, de l'ingénierie ainsi que de la métallurgie, et prestation de services industriels dans le monde entier,
CMBSA: production de mélanges-maîtres et distribution de ces produits principalement à des clients de la péninsule arabique.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7041 — Clariant/Tasnee/JV, à l'adresse suivante:
C 366/37
(Affaire COMP/M.7126 — Hellman & Friedman/Scout24)
(2013/C 366/11)
Le 9 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Hellman & Friedman Corporate Investors VII, LP, un des fonds de placement privés contrôlés par Hellman & Friedman LLC (fonds collectivement dénommés, conjointement avec Hellman & Friedman LLC, «H&F», États-Unis), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’entreprise Scout24 Holding GmbH («Scout 24», Allemagne), par achat d’actions.
H&F: fonds de placement privés ayant pour objectif d'investir des fonds propres à long terme dans des entreprises des marchés en expansion,
Scout24: plates-formes web et places de marché en ligne.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7126 — Hellman & Friedman/Scout24, à l'adresse suivante:
(Affaire COMP/M.7072 — TF1/Sodexo/STS Evènements JV)
Le 9 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises TF1 Entreprises («TF1», France) appartenant au groupe Bouygues (France) et Sodexo Etinbis («Sodexo», France) appartenant au groupe Sodexo (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise STS Evènements SAS («STS», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
pour Bouygues: construction, services immobiliers et télécommunications/médias,
pour Sodexo: solutions de services sur sites, solutions de motivation pour salariés et solutions de service aux particuliers et à domicile,
pour STS: société en charge de l’exploitation commerciale de la future Cité Musicale de l’Ile Seguin.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7072 — TF1/Sodexo/STS Evènements JV, à l'adresse suivante:
C 366/39
(Affaire COMP/M.7121 — E.ON Sverige/SEAS-NVE Holding/E.ON Vind Sverige)
(2013/C 366/13)
Le 9 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises E.ON Sverige AB («E.ON Sverige», Suède), contrôlée en dernier ressort par E.ON SE, et SEAS-NVE Holding A/S («SEAS-NVE Holding», Danemark), appartenant à SEAS-NVE A.m.b.a., acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise E.ON Vind Sverige AB («E.ON Vind Sverige», Suède), par achat d'actions.
les activités du groupe E.ON couvrent tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement dans les domaines de l'électricité et du gaz et s'étendent à des secteurs connexes,
SEAS-NVE A.m.b.a. est une entreprise énergétique danoise appartenant aux consommateurs, qui a pour cœur de métier la fourniture de services énergétiques et de services de communication au Danemark,
E.ON Vind Sverige produit et vend de l'électricité éolienne et exerce des activités connexes. Elle possède notamment le parc éolien en mer RS2 situé au sud de l'île danoise de Lolland.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7121 — E.ON Sverige/SEAS-NVE Holding/E.ON Vind Sverige, à l'adresse suivante: