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Timestamp: 2016-10-28 10:22:38+00:00
Document Index: 260746165

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 34", "l'article 5", "l'article 41", "l'article 29", "l'article 5", 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 119', 'art. 5', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 340', 'art. 26', "l'article 30", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'in fine', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 77", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 119']

29044/06
29044/06Shabani c. Suisse
Requ�te no 29044/06, 5 novembre 2009
SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Dur�e de la d�tention provisoire (5 ans).
Le placement en d�tention �tait justifi� par l'existence de soup�ons pesant sur le requ�rant eu �gard � la nature criminelle des faits qui lui �taient reproch�s. Les motifs du maintien en d�tention �taient � la fois pertinents et suffisants tout au long de l'instruction. Par ailleurs, les autorit�s judiciaires ont examin� la question des mesures alternatives et ont motiv� de mani�re convaincante et d�taill�e leurs d�cisions � ce sujet. Enfin, il sied de rappeler que la c�l�rit� de la proc�dure ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur t�che avec le soin voulu. Au vu des difficult�s inh�rentes � la poursuite du crime organis� portant sur un trafic international de stup�fiants � grande �chelle et du degr� de complexit� tr�s �lev� de la cause, la d�tention provisoire de l'int�ress�, certes longue, n'a pas contrevenu aux exigences de l'art. 5 par. 3 CEDH (ch. 54 - 70).
En l'affaire Shabani c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 15 octobre 2009,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 29044/06) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse par un kosovar, M. Ragip Shabani (� le requ�rant �), qui a saisi la Cour le 27 juin 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me S. Disch, avocat � Lausanne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Invoquant l'article 5 de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que la dur�e de la d�tention provisoire, qu'il a subie en Suisse depuis le 29 octobre 2003, a �t� excessive.
4. Le 22 janvier 2008, le pr�sident de la chambre � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e a d�cid� de la traiter par priorit� en vertu de l'article 41 du r�glement de la Cour.
5. Le 19 mars 2008, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Se pr�valant de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
6. Le requ�rant est n� en 1966 et est actuellement d�tenu � la prison du Bois-Mermet, � Lausanne (canton de Vaud).
7. Le 28 octobre 2002, le minist�re public de la Conf�d�ration ouvrit une enqu�te pr�liminaire contre le requ�rant pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et participation � une organisation criminelle. Le 10 d�cembre 2002, l'accusation fut �tendue au blanchiment d'argent. Le requ�rant �tait soup�onn� de s'�tre livr�, avec des membres de sa famille et des tiers, � un trafic international estim� � plusieurs centaines de kilos d'h�ro�ne et de coca�ne, avec des ramifications en Suisse.
8. Il fut arr�t� en ex-R�publique yougoslave de Mac�doine le 2 ao�t 2003 et extrad� vers la Suisse le 29 octobre 2003, o� il fut plac� en d�tention provisoire le jour m�me.
9. Le 26 mars 2004, le minist�re public de la Conf�d�ration rejeta une premi�re demande de lib�ration form�e par le requ�rant.
10. La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s : la � Cour des plaintes �) confirma cette d�cision par un arr�t rendu le 17 mai 2004.
11. Le 9 juillet 2004, le Tribunal f�d�ral rejeta un recours interjet� contre cet arr�t.
12. Le 15 septembre 2005, un juge d'instruction f�d�ral ordonna l'ouverture d'une instruction pr�paratoire � l'encontre du requ�rant, de deux de ses fr�res et de leur p�re, pour pr�somption de participation � une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et d'infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants.
13. Par une d�cision du 6 octobre 2005, le juge d'instruction rejeta une demande de mise en libert� et maintint la d�tention en raison des risques de fuite et de collusion.
14. La Cour des plaintes confirma cette d�cision sur recours du pr�venu par un arr�t rendu le 10 novembre 2005.
15. Le 24 janvier 2006, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours form� par le requ�rant contre cet arr�t. S'agissant du risque de collusion, ce tribunal estima qu'il existait alors un danger concret que le requ�rant s'en prenne aux t�moins � charge ou aux autres inculp�s et cherche � les influencer ou � les intimider s'il �tait remis en libert�. Le maintien de la d�tention provisoire se justifiait ainsi par un risque de collusion �vident aussi longtemps que les actes d'instruction n'avaient pas �t� accomplis. Le Tribunal f�d�ral estima que le risque de fuite �tait �galement av�r�, compte tenu de l'absence de liens personnels du requ�rant en Suisse, ce que ce dernier ne contestait pas.
16. Le 8 ao�t 2006, le requ�rant demanda sa mise en libert� provisoire en invoquant une violation des principes de c�l�rit� et de proportionnalit�.
17. Le juge d'instruction f�d�ral refusa de faire droit � cette requ�te par une d�cision prise le 15 ao�t 2006, que la Cour des plaintes confirma sur recours du pr�venu par un arr�t du 7 septembre 2006. Elle consid�ra qu'il existait des indices suffisants de participation � une organisation criminelle. Par ailleurs, elle estima que le maintien de la d�tention se justifiait par un risque de fuite qui ne pouvait pas �tre palli� par le d�p�t de s�ret�s, en raison de l'origine douteuse de l'argent qui pourrait servir de garantie. Elle retint enfin que la d�tention �tait proportionn�e au regard tant de la peine � laquelle le pr�venu pourrait �tre condamn� que de la mani�re dont la proc�dure �tait conduite.
18. Le Tribunal f�d�ral rejeta le recours interjet� contre cet arr�t le 6 novembre 2006. Il estima que le requ�rant n'avait invoqu� aucune circonstance nouvelle importante qui permettrait de remettre en cause l'appr�ciation du risque de fuite, tel qu'il avait �t� retenu dans l'arr�t du 24 janvier 2006. Le danger de fuite se serait m�me accru � la suite d'un mandat d'arr�t international qui avait �t� lanc� contre lui en mai 2006 par les autorit�s italiennes pour des infractions de m�me nature. Le Tribunal f�d�ral constata �galement que m�me si l'instruction n'avait peut-�tre pas suivi un rythme particuli�rement soutenu, elle n'avait pas non plus connu de p�riodes d'inactivit� susceptibles de tomber sous le coup de l'article 5 � 3 de la Convention.
19. Le 16 mai 2007, le requ�rant sollicita � nouveau sa mise en libert�, en faisant valoir une nouvelle fois une violation des principes de c�l�rit� et de proportionnalit�.
20. Le juge d'instruction f�d�ral refusa de faire droit � cette requ�te par une d�cision prise le 30 mai 2007, que la Cour des plaintes confirma sur recours du pr�venu par un arr�t du 26 juin 2007. Cette derni�re estima que la proc�dure n'avait pas connu de retards inadmissibles depuis le dernier arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral, qui imposeraient la lib�ration imm�diate du requ�rant ; elle impartit cependant au juge d'instruction f�d�ral un d�lai allant jusqu'au 15 ao�t 2007 pour mettre un terme � l'instruction pr�paratoire et d�poser son rapport de cl�ture, de mani�re � ce que le pr�venu puisse encore �tre jug� cette ann�e-l�. La Cour des plaintes estima qu'il existait toujours un risque de collusion et de fuite.
21. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le requ�rant demanda au Tribunal f�d�ral d'ordonner sa mise en libert� imm�diate et d'annuler l'arr�t de l'instance inf�rieure.
22. Le 15 ao�t 2007, le juge d'instruction f�d�ral pronon�a la cl�ture de l'instruction pr�paratoire, conform�ment aux exigences de l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral du 26 juin 2007.
23. Par un arr�t du 23 ao�t 2007, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant contre l'arr�t de la Cour des plaintes du 26 juin 2007 en ces termes :
� 2. Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes et d'un risque de fuite propre � justifier son incarc�ration. Il s'en prend � la dur�e de la d�tention pr�ventive subie qu'il tient pour excessive et contraire au principe de la proportionnalit�.
2.2 La cour de c�ans s'est d�j� pench�e sur cette question dans l'arr�t rendu le 6 novembre 2006. Elle a alors jug� que compte tenu de la gravit� des infractions reproch�es au recourant, celui-ci s'exposait � une peine largement sup�rieure � la dur�e de la d�tention pr�ventive subie. Ces consid�rations sont toujours valables nonobstant le temps �coul� depuis lors, dans la mesure o� les mesures d'instruction entreprises dans l'intervalle n'ont pas permis d'infirmer ou d'att�nuer les charges existantes � l'encontre du recourant. Ce dernier se r�f�re en vain � un arr�t rendu le 11 octobre 2004 dans la cause 1P.535/ 2004 dans lequel le Tribunal f�d�ral a estim� qu'une proc�dure d'instruction de pr�s de trois ans �tait assur�ment longue et que la limite de ce qui �tait compatible avec l'art. 31 al. 1 Cst. se rapprochait. Le pr�venu �tait certes �galement impliqu� dans un trafic de stup�fiants aux ramifications internationales au sein duquel il occupait une position dominante. Le trafic portait cependant sur une quantit� de drogue sans commune mesure avec celle en cause dans la pr�sente proc�dure, de sorte que la comparaison faite avec cet arr�t n'est pas pertinente. Sur ce point, le recours est manifestement mal fond�.
3. Le recourant pr�tend �galement que le principe de la c�l�rit� n'aurait pas �t� respect� dans la conduite de l'instruction, ce qui justifierait sa mise en libert� imm�diate.
3.1 L'incarc�ration peut aussi �tre disproportionn�e en cas de retard injustifi� dans le cours de la proc�dure p�nale (ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151; ATF 125 I 60 consid. 3d p. 64; ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215 et les arr�ts cit�s). Le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure p�nale s'appr�cie selon les circonstances particuli�res de la cause, eu �gard � la complexit� de l'affaire, au comportement du requ�rant et � celui des autorit�s comp�tentes, ainsi qu'� l'enjeu du litige pour le pr�venu (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142; ATF 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; ATF 117 Ib 193 consid. 1c p. 197). N'importe quel retard n'est pas suffisant pour justifier l'�largissement du pr�venu. Il doit s'agir d'un manquement particuli�rement grave, faisant au surplus appara�tre que l'autorit� de poursuite n'est plus en mesure de conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable. En cas de retard de moindre gravit�, des injonctions particuli�res peuvent �tre donn�es, comme par exemple la fixation d'un d�lai de d�tention maximum; c'est au surplus au juge du fond qu'il appartient, le cas �ch�ant par une r�duction de peine, de tenir compte d'une violation de l'obligation de c�l�rit� (ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151/152).
3.2 Le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � se prononcer sur cette question dans l'arr�t rendu le 6 novembre 2006. Il a alors constat� que m�me si l'instruction n'avait peut-�tre pas suivi un rythme particuli�rement soutenu, elle n'avait pas non plus connu de p�riode d'inactivit� susceptible de tomber sous le coup de l'art. 5 � 3 CEDH. Il a pris acte des d�clarations du Juge d'instruction f�d�ral suivant lesquelles une fois le rapport de synth�se d�pos�, il proc�derait � l'ex�cution des derni�res commissions rogatoires encore en suspens et � une s�rie d'auditions du recourant avant de prononcer la cl�ture de l'instruction pr�paratoire. Il l'a invit� � prendre un soin tout particulier au bon d�roulement de cette proc�dure et � clore l'instruction dans les plus brefs d�lais, de mani�re � ce que l'audience de jugement puisse intervenir au plus vite dans le courant de l'ann�e 2007. La Cour des plaintes a �cart� les reproches faits au Juge d'instruction f�d�ral de ne pas avoir obtemp�r� aux injonctions du Tribunal f�d�ral. Elle a estim� que m�me si l'instruction n'�tait pas termin�e, la proc�dure n'avait pas connu de retards inadmissibles imposant la lib�ration imm�diate du recourant, en prenant soin d'�num�rer les actes accomplis. Toutefois, pour assurer le prochain ach�vement de l'enqu�te, elle a imparti au Juge d'instruction f�d�ral un d�lai au 15 ao�t 2007 pour mettre un terme � l'instruction pr�paratoire et d�poser son rapport de cl�ture de mani�re � ce que le recourant puisse effectivement �tre jug� cette ann�e encore. Cette appr�ciation �chappe � toute critique.
La proc�dure n'a pas connu de temps mort depuis le dernier arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral. Le Juge d'instruction f�d�ral a proc�d� � l'ex�cution des commissions rogatoires encore en suspens � r�ception du rapport de synth�se de la police judiciaire f�d�rale, comme il l'avait annonc�. Il a certes ordonn� d'autres mesures d'instruction, mais le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas que ces mesures �taient inutiles et auraient prolong� ind�ment la proc�dure. Par ailleurs, il convenait de respecter les droits des parties en leur donnant la possibilit� de requ�rir un compl�ment d'enqu�te (art. 119 al. 1 PPF). En tout �tat de cause, la Cour des plaintes a pris les mesures qui s'imposaient pour respecter l'arr�t du Tribunal f�d�ral en fixant au Juge d'instruction f�d�ral un d�lai p�remptoire au 15 ao�t 2007 pour mettre fin � la proc�dure d'instruction pr�paratoire et d�poser son rapport de cl�ture de mani�re � ce que le recourant puisse �tre jug� cette ann�e encore. Ragip Shabani estime certes qu'une audience de jugement devant la Cour des affaires p�nales ne pourra selon toute vraisemblance pas �tre fix�e avant 2008 compte tenu des op�rations qui restent � effectuer et de la n�cessit� de trouver une longue p�riode de disponibilit� de la part des avocats des parties � la proc�dure. Ces consid�rations ne suffisent cependant pas pour exclure avec toute la certitude voulue que le recourant ne puisse encore �tre jug� avant la fin de cette ann�e. En l'�tat, il suffit de constater que les injonctions pos�es par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 6 novembre 2006 peuvent a priori encore �tre respect�es, ce qui suffit pour �carter le grief tir� d'une violation du principe de la c�l�rit�. �
24. Le 6 d�cembre 2007, le minist�re public de la Conf�d�ration d�posa l'acte d'accusation � l'encontre du requ�rant.
25. Le 18 f�vrier 2008, le dossier de la proc�dure fut compl�t� par la production du dossier original de la proc�dure p�nale engag�e contre le requ�rant en Italie.
26. Le 5 mars 2008, le pr�sident du Tribunal p�nal f�d�ral informa les parties que le proc�s se tiendrait du 18 au 28 ao�t 2008.
27. Le 6 mars 2008, le requ�rant introduisit une nouvelle demande de mise en libert�.
28. La demande fut rejet�e par le pr�sident du Tribunal p�nal f�d�ral par une d�cision du 27 mars 2008 et, sur recours, par le Tribunal f�d�ral dans un arr�t du 14 mai 2008. Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral confirma le risque manifeste de fuite de l'accus� et rejeta les griefs de violation des principes de proportionnalit� et de c�l�rit�. Il releva, outre l'int�r�t public � ce que cette affaire puisse �tre men�e � terme sans que le requ�rant et les autres membres de l'organisation criminelle pr�sum�e ne puissent nuire � son bon d�roulement, l'extr�me gravit� des infractions, l'absence de collaboration de l'accus�, la dangerosit� de celui-ci et des autres membres de l'organisation criminelle, ainsi que les mesures de s�curit� particuli�res que cette situation n�cessitait. En ce qui concerne la violation all�gu�e du principe de c�l�rit� par rapport � la fixation d'une audience de jugement dans la deuxi�me quinzaine du mois d'ao�t 2008, le Tribunal f�d�ral estima ce qui suit :
� 5.3 Le Pr�sident de la Cour des affaires p�nales a jug� � ce propos qu'un d�lai inf�rieur � neuf mois entre l'entr�e de l'acte d'accusation et l'ouverture des d�bats �chappait � toute critique compte tenu de l'ampleur du dossier, compos� de 123 classeurs f�d�raux, auquel il convient d'ajouter le dossier de la proc�dure p�nale conduite en Italie et d�l�gu�e � la Suisse, de la complexit� de la cause, qui a n�cessit� de nombreuses commissions rogatoires dans plusieurs pays, et des mesures de s�curit� extraordinaires n�cessaires � assurer le bon d�roulement des d�bats. Le recourant le conteste. Le Pr�sident a re�u le 29 janvier 2008 la confirmation de la part du Minist�re public de la Conf�d�ration de la n�cessit� de mettre en oeuvre des mesures de s�curit� particuli�res en vue du proc�s. Il s'est adress� le 20 f�vrier 2008 au Commandant de la Police cantonale tessinoise en l'informant qu'il entendait tenir l'audience de jugement du 20 au 30 mai 2008. Celui-ci a r�pondu le 28 f�vrier que compte tenu de la dangerosit� des accus�s, l'instauration d'un service de s�curit� au cours du proc�s n�cessitait le recours � une quinzaine d'agents au moins; il ajoutait que, pour les dates propos�es, il se heurtait � un manque d'effectif en raison de diverses obligations de service exceptionnelles d�j� fix�es. Le 5 mars 2008, le Pr�sident a avis� les parties que l'audience de jugement aurait lieu du 18 au 28 ao�t 2008. Le recourant a d�pos� le lendemain une requ�te de mise en libert� provisoire.
5.4 La cause pour laquelle [le requ�rant] est renvoy� en jugement en Suisse concerne des infractions d'une extr�me gravit� qui s'inscrivent dans le contexte d'une organisation criminelle internationale dont le recourant et son fr�re C. sont les principaux dirigeants, active principalement dans le trafic de stup�fiants et impliquant de tr�s nombreux intervenants. Ce trafic a port� sur une quantit� de drogue de quelque 1'400 kilos et a permis la r�alisation d'un chiffre d'affaires estim� � plusieurs millions de francs suisses. L'instruction de la cause, � laquelle le recourant n'a pas collabor�, a requis des investigations dans plusieurs pays. Il existe un int�r�t public important, �galement au regard des obligations internationales de la Suisse, � ce que cette affaire particuli�rement complexe puisse �tre men�e � terme sans que les principaux protagonistes puissent nuire � son bon d�roulement. Le dossier de la cause, compos� de 123 classeurs f�d�raux, rev�t par ailleurs une ampleur consid�rable. Il a �t� compl�t� en date du 28 f�vrier 2008 par la production du dossier original de la proc�dure p�nale engag�e en Italie contre le recourant � raison de faits de m�me nature que ceux qui lui sont reproch�s et dont la poursuite a �t� d�l�gu�e � la Suisse. Un certain temps �tait donc n�cessaire pour que les parties � la proc�dure et les juges appel�s � si�ger puissent en prendre connaissance et pr�parer utilement l'audience de jugement. Enfin, les probl�mes de s�curit� lors de la dur�e du proc�s sont r�els et ne sauraient �tre minimis�s. La dangerosit� du recourant et des membres de l'organisation criminelle qu'il est accus� de diriger conjointement avec son fr�re C. repose sur plusieurs �l�ments mis en exergue par le Minist�re public de la Conf�d�ration dans la lettre que ce dernier a adress�e au Tribunal p�nal f�d�ral le 29 janvier 2008. Ainsi [le requ�rant] a prof�r� des menaces de mort contre l'un des inspecteurs de la police f�d�rale. Plusieurs des membres de l'organisation criminelle pr�sum�e ont par ailleurs �t� impliqu�s dans des actes de violence et des r�glements de comptes au cours desquels des personnes ont �t� tu�es. Lorsque le recourant �tait plac� en d�tention extraditionnelle en Mac�doine, une forte somme d'argent avait �t� promise � celui qui parviendrait � le faire �vader avant son transfert en Suisse. Deux de ses fr�res se sont en outre �vad�s de prisons suisses, vraisemblablement avec l'aide de complicit�s externes. Enfin, des comparses n'ont pas h�sit� � attaquer la prison dans laquelle l'un des fr�res du recourant et plusieurs de ses lieutenants �taient incarc�r�s au Kosovo dans le but de les faire �vader. La tenue du proc�s n�cessitait des mesures particuli�res de s�curit� dont la pr�paration et la mise en oeuvre impliquent in�vitablement du temps.
5.5 Au regard de la complexit� particuli�re de la cause, de l'ampleur du dossier, des exigences inh�rentes � une pr�paration ad�quate du proc�s et des imp�ratifs li�s au maintien de l'ordre et de la s�curit� durant les d�bats, la tenue du proc�s dans la derni�re quinzaine du mois d'ao�t �tait encore tout juste compatible avec les exigences de l'art. 5 � 3 CEDH. Le grief tir� d'une violation du principe de c�l�rit� est infond�. �
29. Le proc�s devant le Tribunal p�nal f�d�ral commen�a � la date pr�vue, soit le 18 ao�t 2008, et dura jusqu'au 28 ao�t 2008. Le minist�re public de la Conf�d�ration conclut � la peine maximale de vingt ans pour le requ�rant.
30. Le 30 octobre 2008, le requ�rant fut reconnu coupable par le Tribunal p�nal f�d�ral d'infractions qualifi�es contre la l�gislation sur les stup�fiants, commises par m�tier, et d'avoir exerc� un r�le dirigeant dans une organisation criminelle. Il fut condamn� � une peine privative de libert� de quinze ans. Selon les renseignements fournis par les parties, l'arr�t motiv� n'a pas encore �t� notifi� au requ�rant et n'a d�s lors pas encore acquis force ex�cutoire.
31. Par une d�cision du 29 d�cembre 2008, l'Office de l'ex�cution des peines du canton de Vaud rejeta une demande du requ�rant du 1er d�cembre 2008 tendant � son transfert � l'�tablissement p�nitentiaire de Bostadel (canton de Zoug), pour les raisons suivantes :
� (...) Tout en ayant conscience de la dur�e tr�s importante de votre d�tention avant jugement, nous vous pr�cisions que vous �tes inscrit sur une liste d'attente depuis le mois de novembre 2008 en vue de votre transfert d�s que possible dans un �tablissement ferm� d'ex�cution de peine du concordat romand.
Nous soulignons que la possibilit� de votre transfert en ex�cution de peine est subordonn�e � la dotation en place. Or, au vu de l'importante surpopulation carc�rale actuelle en Suisse dans des �tablissements ferm�s, votre transfert n'a pas pu avoir lieu jusqu'� ce jour. D�s qu'une date de transfert pourra �tre arr�t�e, elle vous sera automatiquement communiqu�e par le personnel de la prison du Bois-Mermet. �
32. Le Tribunal p�nal f�d�ral statue sur les affaires qui rel�vent de la juridiction f�d�rale. L'article 337 du code p�nal est libell� comme il suit :
� Art. 337 :
Juridiction f�d�rale (En mati�re de crime organis�, de financement du terrorisme et de criminalit� �conomique) :
� Sont �galement soumis � la juridiction f�d�rale les infractions aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter � 322septies ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter:
a. si les actes punissables ont �t� commis pour une part pr�pond�rante � l'�tranger;
b. si les actes punissables ont �t� commis dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de pr�dominance �vidente dans l'un d'entre eux.
Pour les crimes pr�vus aux deuxi�me et onzi�me titres, le minist�re public de la Conf�d�ration peut ouvrir une proc�dure d'investigation:
a. si les conditions pr�vues � l'al. 1 sont r�alis�es;
b. et si aucune autorit� cantonale de poursuite p�nale n'est saisie de l'affaire ou que l'autorit� cantonale de poursuite p�nale comp�tente sollicite du minist�re public de la Conf�d�ration la reprise de la proc�dure.
L'ouverture de la proc�dure d'investigation pr�vue � l'al. 2 fonde la comp�tence f�d�rale. �
33. Les comp�tences du Tribunal p�nal f�d�ral d�coulent de la loi f�d�rale sur le Tribunal p�nal f�d�ral (LTPF) du 4 octobre 2002, notamment des articles 26 et suiv., libell�s ainsi :
� Art. 26 :
La cour des plaintes statue:
a. sur les affaires qui rel�vent de la juridiction f�d�rale en vertu des art. 340 et 340bis du code p�nal, pour autant que le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration n'en ait pas d�l�gu� l'instruction et le jugement aux autorit�s cantonales;
b. sur les affaires de droit p�nal administratif:
1. qui rel�vent de la juridiction f�d�rale en vertu d'une loi f�d�rale,
2. que le Conseil f�d�ral a d�f�r�es au Tribunal p�nal f�d�ral en vertu de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif;
c. sur les demandes de r�habilitation form�es � l'�gard des jugements rendus par une juridiction de la Conf�d�ration.
a. sur les plaintes dirig�es contre des op�rations ou des omissions du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration ou du juge d'instruction f�d�ral dans les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale (art. 26, let. a);
b. sur les mesures de contrainte ou les actes s'y rapportant dans la mesure o� la loi f�d�rale du 15 juin 1934 sur la proc�dure p�nale ou une autre loi f�d�rale le pr�voit
En vertu de l'article 30 de la m�me loi, la proc�dure devant le Tribunal p�nal f�d�ral est en principe r�gie par la loi f�d�rale du 15 juin 1934 sur la proc�dure p�nale (PPF) .
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 3 DE LA CONVENTION
34. Le requ�rant se plaint de ce que la dur�e de sa d�tention provisoire, qu'il subit pr�tendument depuis le 29 octobre 2003, est excessive � la lumi�re des articles 5 �� 1 c) et 3, libell�s comme suit :
� 1. Toute personne a droit � la libert� et � la s�ret�. Nul ne peut �tre priv� de sa libert�, sauf dans les cas suivants et selon les voies l�gales :
c) s'il a �t� arr�t� et d�tenu en vue d'�tre conduit devant l'autorit� judiciaire comp�tente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soup�onner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire � la n�cessit� de l'emp�cher de commettre une infraction ou de s'enfuir apr�s l'accomplissement de celle-ci ;
3. Toute personne arr�t�e ou d�tenue, dans les conditions pr�vues au paragraphe 1 c) du pr�sent article (...) a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable, ou lib�r�e pendant la proc�dure. La mise en libert� peut �tre subordonn�e � une garantie assurant la comparution de l'int�ress� � l'audience. �
35. Pour les raisons expos�es aux paragraphes 42-53 ci-dessous, le Gouvernement soutient que le grief tir� de l'article 5 � 3 doit �tre d�clar� irrecevable pour d�faut manifeste de fondement.
36. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle consid�re que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
37. En ce qui concerne la question de la p�riode � prendre en consid�ration au titre de l'article 5 � 3, le requ�rant estime que la d�tention en vue d'extradition qu'il a subie en ex-R�publique yougoslave de Mac�doine est �galement une forme de d�tention provisoire et que c'est donc bien la date de son arrestation en ex-R�publique yougoslave de Mac�doine, soit le 2 ao�t 2003, qui doit �tre prise en compte pour fixer le point de d�part de la dur�e de la d�tention provisoire. Au moment du prononc� de son jugement, soit le 30 octobre 2008, sa d�tention aurait donc dur� 5 ans, 2 mois et 28 jours.
38. Le requ�rant all�gue que l'audience devant le Tribunal p�nal f�d�ral a montr� que, bien que soup�onn�, il avait �t� arr�t� sans jamais avoir �t� surveill� par la police, ni m�me mis sur �coute. Autrement dit, les autorit�s internes auraient commenc� par l'arr�ter et le d�tenir avant de mener une instruction tendant � le confondre. Le requ�rant pr�tend par exemple que la quasi-totalit� des commissions rogatoires ont �t� ordonn�es post�rieurement � son arrestation. Selon lui, utiliser la d�tention provisoire de cette mani�re implique le risque d'une d�tention excessive parce que presque toutes les recherches de la police ont �t� conduites apr�s son arrestation.
39. Le requ�rant all�gue �galement que l'enqu�te de police a pris une ampleur d�mesur�e et est partie dans des directions multiples sans que cela ne soit justifi�.
40. Au vu de ce qui pr�c�de, le requ�rant consid�re comme �vident qu'une immense partie de l'enqu�te a �t� instruite � mauvais escient et que cela a entra�n� un gaspillage de temps important � son d�triment. L'accusation aurait d� se rendre compte beaucoup plus t�t que certains faits n'�taient pas �tablis. Elle aurait n�anmoins laiss� la police f�d�rale r�diger des rapports tentaculaires pendant des mois en maintenant le requ�rant en d�tention. M�me s'il n'y avait pas eu de � p�riodes d'inactivit� ou de latence �, il y aurait n�anmoins eu un dysfonctionnement grave dans la mani�re dont l'enqu�te a �t� men�e.
41. En ce qui concerne la fixation de la date des audiences, le requ�rant rel�ve que le Tribunal f�d�ral a jug� qu'une p�riode de 9 mois entre l'�tablissement de l'acte d'accusation et la fixation des d�bats est manifestement disproportionn�e (arr�t 1P.535/2004, du 11 octobre 2004) tout comme l'est une p�riode de 7 mois (voir l'arr�t 1P.540/2002).
42. Le Gouvernement soutient que la d�tention a commenc� le 29 octobre 2003, date � laquelle le requ�rant a �t� extrad� de l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine vers la Suisse.
43. Le Gouvernement souligne que le requ�rant �tait soup�onn� d'�tre � la t�te d'une organisation criminelle clanique, ax�e sur un trafic international d'h�ro�ne depuis le Kosovo et s'�tendant sur plusieurs pays europ�ens, notamment la Suisse, l'Italie, l'Allemagne et la France. Ce trafic aurait port� sur une quantit� de drogue particuli�rement importante (environ 1 400 kilos) et aurait g�n�r� un b�n�fice estim� � plusieurs dizaines de millions de francs suisses.
44. Le Gouvernement all�gue que plusieurs membres de la famille du requ�rant et des proches semblent avoir �t� impliqu�s dans cette organisation et ont �t� inclus dans les enqu�tes de la police judiciaire f�d�rale et/ou du juge d'instruction f�d�ral.
45. En outre, le Gouvernement remarque que, dans son arr�t du 24 janvier 2006, le Tribunal f�d�ral avait constat�, en premier lieu, un � risque de collusion �vident aussi longtemps que ces actes d'instruction n'ont pas �t� accomplis. � En ce qui concerne le risque de fuite, le Gouvernement renvoie aux arr�ts du Tribunal f�d�ral du 24 janvier 2006 (voir ci-dessus, paragraphe 15) et du 6 novembre 2006 (voir ci-dessus, paragraphe 18). Par la suite, le requ�rant n'aurait plus contest� l'existence ni de charges suffisantes ni d'un risque de fuite propre � justifier son incarc�ration (arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 ao�t 2007, consid�rant 2, et arr�t du 14 mai 2008 (partie B et consid�rant 3).
46. Quant � la � diligence particuli�re � dont doivent faire preuve les autorit�s de poursuite pour justifier le maintien d'une d�tention provisoire, le Gouvernement souligne d'abord la complexit� de l'affaire et la nature sp�cifique des infractions commises, comme en l'esp�ce, par une organisation criminelle agissant � l'�chelle europ�enne et des difficult�s inh�rentes � leur instruction. Il rappelle que dans l'affaire Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, CEDH 2006-...), qui portait sur de graves infractions de terrorisme international ayant caus� la mort de trois personnes et provoqu� de lourdes souffrances � plus d'une centaine, la Cour a jug� qu'une d�tention provisoire d'environ cinq ans et demi pouvait exceptionnellement encore se justifier. Au regard de cet arr�t, le gouvernement estime que la dur�e de la d�tention subie par le requ�rant, quoique longue, reste encore admissible.
47. Le Gouvernement all�gue que l'enqu�te s'est r�v�l�e �minemment difficile � cause de la nature secr�te de l'organisation criminelle et de l'absence de collaboration des pr�venus. Par ailleurs, les nombreuses demandes d'entraide n'auraient re�u de r�ponses qu'apr�s plusieurs mois et l'enqu�te aurait n�cessit� l'envoi de commissions rogatoires en Italie, au Kosovo, en Allemagne, en France, en Albanie, en Bulgarie, en Espagne et en Hongrie. Le dossier de la proc�dure, compos� de 123 classeurs, contiendrait de nombreux documents en langue �trang�re, dont en particulier des �coutes t�l�phoniques, qui ont d� �tre traduites avant de pouvoir �tre �tudi�es. Il aurait �t� compl�t� le 18 f�vrier 2008 par la production du dossier original de la proc�dure p�nale engag�e en Italie contre le requ�rant � raison de faits de m�me nature que ceux qui lui sont reproch�s et dont la poursuite aurait �t� d�l�gu�e � la Suisse.
48. Au cas o� la Cour viendrait � prendre en consid�ration non seulement la p�riode de d�tention qui a donn� lieu � la requ�te du 5 novembre 2007, mais �galement le laps de temps qui s'est �coul� entre la cl�ture de l'instruction et le d�but des d�bats devant le Tribunal p�nal f�d�ral, le Gouvernement rappelle que � la tenue du proc�s n�cessitait des mesures particuli�res de s�curit� dont la pr�paration et la mise en oeuvre impliquent in�vitablement du temps � (arr�t du 14 mai 2008, consid�rant 5.4).
49. A propos de la conduite de la proc�dure, le Gouvernement rappelle que le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 6 novembre 2006, a relev� que si l'instruction n'avait pas suivi un rythme particuli�rement soutenu, elle n'avait pas non plus connu de p�riodes d'inactivit� ou de latence susceptibles de tomber sous le coup de l'article 5 � 3.
50. Quant � la phase post�rieure � l'instruction, le Gouvernement rappelle que le minist�re public de la Conf�d�ration a d�pos� l'acte d'accusation le 6 d�cembre 2007, soit trois mois apr�s le transfert du dossier par le juge d'instruction f�d�ral (fin ao�t).
51. Le Gouvernement est convaincu que les difficult�s auxquelles les autorit�s de poursuite ont �t� confront�es tout au long de la proc�dure �taient �galement li�es au comportement du requ�rant. En effet, ce dernier aurait continuellement adopt� une attitude visant � retarder ou � compliquer le d�roulement de la proc�dure. D�s le d�but, il aurait contest� tous les faits � sa charge et aurait menti pour tromper les autorit�s.
52. Le Gouvernement rappelle que le requ�rant a d� �tre d�plac�, � plusieurs reprises, d'une prison � l'autre, en raison d'informations laissant entendre qu'il pr�parait une �vasion. Enfin, plusieurs t�moins auraient refus� de t�moigner ou auraient t�moign� avec r�ticence, compte tenu de la crainte que le clan Shabani inspirerait, ce qui aurait �galement perturb� et retard� le d�roulement de l'enqu�te.
53. Au vu des �l�ments qui pr�c�dent, le Gouvernement est d'avis que la dur�e de la d�tention doit certes �tre consid�r�e comme �tant longue, mais qu'elle s'explique et se justifie par des circonstances elles aussi tout � fait exceptionnelles. En conclusion, le Gouvernement estime qu'il y a eu en l'esp�ce � une v�ritable exigence d'int�r�t public pr�pond�rant � ( W. c. Suisse, 26 janvier 1993, � 30, s�rie A no 254-A), � ce que cette affaire particuli�rement complexe puisse �tre men�e � terme sans que les principaux protagonistes ne puissent nuire � son bon d�roulement (cf., mutatis mutandis,
Chraidi, pr�cit�, � 47).
2. L'appr�ciation par la Cour
a) Principes se d�gageant de la jurisprudence de la Cour
54. L'article 5 de la Convention consacre un droit fondamental de l'homme : la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat � sa libert� ( Bozano c. France, arr�t du 18 d�cembre 1986, s�rie A no 111, � 54). La substance m�me du paragraphe 3 de cette disposition est le droit de rester libre dans l'attente d'un proc�s p�nal. Cette disposition ne peut pas �tre comprise comme offrant aux autorit�s judiciaires une option entre jugement dans un d�lai raisonnable et mise en libert� provisoire, �ventuellement subordonn�e � des garanties. L'objet de l'article 5 � 3 est essentiellement d'imposer la mise en libert� provisoire � partir du moment o� le maintien en d�tention cesse d'�tre raisonnable ( Neumeister c. Autriche, arr�t du 27 juin 1968, s�rie A no 8, p. 37, � 4).
55. La Cour rappelle que le d�lai raisonnable ne se pr�te pas � une �valuation abstraite (W. c. Suisse, arr�t du 26 janvier 1993, s�rie A no 254 A, � 30). Comme la Cour l'a relev� d�s son arr�t Wemhoff c. Allemagne, le caract�re raisonnable du maintien en d�tention d'un accus� doit s'appr�cier dans chaque cas d'apr�s les particularit�s de la cause (arr�t du 27 juin 1968, s�rie A no 7, � 10). La poursuite de l'incarc�ration ne se justifie, dans une esp�ce donn�e, que si des indices concrets r�v�lent une v�ritable exigence d'int�r�t public pr�valant, nonobstant la pr�somption d'innocence, sur la r�gle du respect de la libert� individuelle (W. c. Suisse, pr�cit�, � 30, et Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, � 35, CEDH 2006 ...).
56. Il incombe en premier lieu aux autorit�s judiciaires nationales d'examiner toutes les circonstances de nature � manifester ou �carter l'existence d'une telle exigence et d'en rendre compte dans leurs d�cisions relatives aux demandes d'�largissement. C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites d�cisions, ainsi que des faits non controuv�s indiqu�s par l'int�ress� dans ses moyens, que la Cour doit d�terminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 � 3 ( W. c. Suisse, pr�cit�, � 30).
57. La persistance de raisons plausibles de soup�onner la personne arr�t�e d'avoir accompli une infraction est une condition sine qua non de la r�gularit� du maintien en d�tention, mais au bout d'un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors �tablir si les autres motifs adopt�s par les autorit�s judiciaires continuent � l�gitimer la privation de libert�. Quand ils se r�v�lent � pertinents � et � suffisants �, elle recherche de surcro�t si les autorit�s nationales comp�tentes ont apport� une � diligence particuli�re � � la poursuite de la proc�dure (voir, parmi d'autres, Tomasi c. France, arr�t du 27 ao�t 1992, s�rie A no 241 A, � 84, W. c. Suisse, pr�cit�, � 30, et Chraidi, pr�cit�, � 35).
b) L'application en l'esp�ce des principes susmentionn�s
i. P�riode � prendre en consid�ration
58. La Cour rappelle que le requ�rant a �t� arr�t� en ex-R�publique yougoslave de Mac�doine le 2 ao�t 2003 et extrad� vers la Suisse le 29 octobre 2003, o� il a �t� plac� en d�tention provisoire le m�me jour. La p�riode � prendre en consid�ration aux termes de l'article 5 � 3 a donc d�but� � cette derni�re date (voir Nedyalkov c. Bulgarie, no 44241/98, � 61, 3 novembre 2005, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arr�t du 18 juin 1971, s�rie A no 12, � 71, et Chraidi, pr�cit�, � 33). Elle s'est achev�e le 30 octobre 2008 avec sa condamnation par le Tribunal p�nal f�d�ral (voir ci-dessus, le paragraphe 30). La d�tention provisoire du requ�rant a donc dur� cinq ans.
ii. Motifs du placement en d�tention
59. En l'esp�ce, le placement du requ�rant en d�tention provisoire ne n�cessite pas un examen particulier de la Cour. Il est manifeste qu'il �tait justifi� par l'existence de soup�ons pesant sur le requ�rant, eu �gard � la nature criminelle des faits qui lui �taient reproch�s. Ainsi, la nature des infractions � �lucider et les exigences de l'instruction ont pu justifier le placement en d�tention (voir, mutatis mutandis,
Kemmache c. France, arr�t du 27 novembre 1991, s�rie A no 218, p. 24, � 47, et Bouchet c. France, no 33591/96, � 41, 20 mars 2001).
iii. Motifs du maintien en d�tention
60. Quant aux motifs du maintien en d�tention du requ�rant, la Cour rel�ve que les autorit�s judiciaires comp�tentes ont avanc� plusieurs raisons � l'appui de leur refus de mise en libert� du requ�rant : forts soup�ons pesant sur le requ�rant qu'il ait commis les crimes dont il �tait soup�onn�, nature tr�s grave de ces infractions ainsi que risque de fuite et de collusion aussi longtemps que les actes d'instruction n'auraient pas �t� accomplis.
61. La Cour constate d'abord que le requ�rant ne remet pas v�ritablement en cause devant elle l'existence des motifs du maintien de sa d�tention. En tout �tat de cause, elle reconna�t que ces motifs �taient � la fois pertinents et suffisants tout au long de l'instruction. Elle ne discerne aucune raison de s'�carter de l'opinion des juridictions internes, qui ont d�ment et de mani�re tr�s d�taill�e �tay� leurs d�cisions justifiant le maintien en d�tention du requ�rant.
iv. La recherche de solutions alternatives � la d�tention provisoire
62. Compte tenu des principes susmentionn�s (voir ci-dessus, les paragraphes 54-57), la Cour consid�re que la d�tention provisoire doit appara�tre comme la solution ultime, qui se justifie seulement lorsque toutes les autres options disponibles s'av�rent insuffisantes. La Cour renvoie � ce sujet aux derniers mots de l'article 5 � 3 de la Convention, dont il r�sulte que la lib�ration provisoire de l'accus� doit �tre ordonn�e s'il est possible d'obtenir de lui des garanties assurant sa comparution � l'audience lorsque la d�tention n'est plus justifi�e que par le risque de le voir s'y soustraire par la fuite (Wemhoff, pr�cit�, � 15). Lorsqu'elles sont appel�es � se prononcer sur le caract�re raisonnable d'une d�tention au titre de l'article 5 � 1, c), les autorit�s comp�tentes ont l'obligation de rechercher s'il n'existe pas de mesures alternatives � la poursuite de la d�tention (Leli�vre c. Belgique, no 11287/03, � 97, 8 novembre 2007, Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, � 183, CEDH 2005-.., Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, � 64 in fine, 15 f�vrier 2005, et Jablonski c. Pologne, no 33492/96, � 83, 21 d�cembre 2000).
63. En l'esp�ce, la Cour a d�j� conclu qu'il �tait justifi�, pour les autorit�s internes, de consid�rer la d�tention provisoire du requ�rant indispensable afin d'assurer la bonne conduite de l'instruction. Par ailleurs, la Cour des plaintes, par un arr�t du 7 septembre 2006, a consid�r� qu'il existait des indices suffisants que le requ�rant participait � une organisation criminelle et que le risque de fuite ne pouvait pas �tre palli� par le d�p�t de s�ret�s, en raison de l'origine douteuse de l'argent qui aurait pu servir de garantie. La Cour estime donc que la question des mesures alternatives � la d�tention provisoire du requ�rant a d�ment �t� examin�e par les autorit�s judiciaires, qui ont de mani�re convaincante et d�taill�e motiv� leurs d�cisions � cet �gard (voir, a contrario, Leli�vre, pr�cit�, � 102).
v. La c�l�rit� de la proc�dure
64. Il reste � v�rifier si les autorit�s judiciaires ont apport� une � diligence particuli�re � � la poursuite de la proc�dure, d'autant plus que la Cour a jug� dans des affaires ant�rieures qu'une d�tention provisoire de plus de cinq ans constituait une violation de l'article 5 � 3 de la Convention (voir Kortchouganova c. Russie, no 75039/01, � 77, 8 juin 2006 ; I.A. c. France, pr�cit�, p. 2983, � 112 ; et Khoudoyorov c. Russie, pr�cit�, � 189).
65. La Cour rappelle que la c�l�rit� particuli�re � laquelle un accus� d�tenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur t�che avec le soin voulu (P�cheur c. Luxembourg, no 16308/02, � 62, 11 d�cembre 2007). La Cour estime que l'affaire du requ�rant �tait extr�mement complexe. Elle concernait des accusations s�rieuses port�es contre lui, puisqu'il �tait soup�onn� d'�tre un des principaux dirigeants d'une organisation criminelle se livrant � un trafic important de stup�fiants impliquant plusieurs pays et g�n�rant ainsi des b�n�fices consid�rables. En outre, l'enqu�te a n�cessit� l'envoi de plusieurs commissions rogatoires dans diff�rents pays europ�ens.
66. Le requ�rant pr�tend que les mesures d'instruction dans son affaire ont �t� disproportionn�es. La Cour consid�re comme pertinent l'argument du Gouvernement selon lequel les activit�s de l'organisation, soit le trafic de stup�fiants, �taient susceptibles de porter atteinte � la sant� et au bien-�tre d'innombrables personnes et de causer des co�ts exorbitants � la soci�t�. Il est incontestable que les infractions dont le requ�rant �tait soup�onn� constituent des atteintes graves � l'ordre public et � la protection de la sant� d'autrui. Au vu des ravages provoqu�s par la drogue, la Cour a jug� que les autorit�s doivent faire preuve d'une grande fermet� � l'�gard de ceux qui contribuent � la propagation de ce fl�au (Baghli, pr�cit�, � 48, et Dalia, pr�cit�, p. 92, � 54). Au vu de la complexit� de l'affaire, de la marge d'appr�ciation des autorit�s de poursuite en la mati�re (voir, mutatis mutandis, Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, � 159, CEDH 2007-XIV) et de l'int�r�t de la communaut� internationale � la r�pression de telles activit�s criminelles, l'on ne saurait pr�tendre que les autorit�s f�d�rales aient fait preuve d'exag�ration dans la conduite de l'instruction contre le requ�rant.
67. La Cour observe que le Tribunal f�d�ral a lui-m�me constat� que � l'instruction n'avait peut-�tre pas suivi un rythme particuli�rement soutenu � (arr�t du 6 novembre 2006, repris dans l'arr�t du 23 ao�t 2007). Toutefois, tout comme la plus haute juridiction interne, elle ne discerne aucune p�riode pendant laquelle les autorit�s n'auraient pas proc�d� � des recherches ou � des actes d'instruction. La Cour observe �galement que le requ�rant n'a fait �tat d'aucun retard particulier dans la conduite de la proc�dure, mais s'est content� de mettre en doute l'opportunit� de certaines investigations.
68. Reste l'argument du requ�rant selon lequel la fixation des dates de l'audience devant le Tribunal p�nal f�d�ral, du 18 au 28 ao�t 2008, soit plus de huit mois apr�s que le minist�re public de la Conf�d�ration e�t dress� l'acte d'accusation, le 6 d�cembre 2007, serait contraire au principe de la c�l�rit� de la proc�dure. La Cour note que la question de la s�curit� des d�bats - qui, selon le Gouvernement, a n�cessit� des mesures particuli�res - a �t� discut�e longuement, notamment dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 2008 (voir ci-dessus, le paragraphe 28). Eu �gard � l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce, elle consid�re comme cr�dible l'argument tir� de l'existence de circonstances particuli�res et le besoin des autorit�s de prendre des mesures de s�curit� efficaces.
69. Compte tenu de ce qui pr�c�de, en reconnaissant les difficult�s inh�rentes � la poursuite du crime organis� portant sur un trafic international de stup�fiants � grande �chelle et le degr� de complexit� tr�s �lev� de la cause du requ�rant, la Cour estime que la d�tention provisoire du requ�rant, certes longue, n'a pas contrevenu aux exigences de l'article 5 � 3 de la Convention.
70. Partant, la Cour conclut � la non-violation de l'article 5 � 3 de la Convention.
1. D�clare, � l'unanimit�, la requ�te recevable ;
2. Dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 3 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 5 novembre 2009, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
S�ren Nielsen ��� Greffier
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e dissidente commune � M. Rozakis, Mme Steiner et M. Hajiyev.
OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES ROZAKIS, STEINER ET HAJIYEV
Avec regret nous ne partageons pas la conclusion de la majorit� selon laquelle il n'y a pas eu violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention dans cette affaire.
Nous sommes tout � fait d'accord avec le constat de la majorit� que la c�l�rit� particuli�re � laquelle un accus� d�tenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur t�che avec le soin voulu, et que l'affaire du requ�rant �tait extr�mement complexe. De plus, nous sommes pr�ts � accepter, comme la majorit�, qu'au vu des ravages provoqu�s par la drogue, les autorit�s doivent faire preuve d'une grande fermet� � l'�gard de ceux qui contribuent � la propagation de ce fl�au.
On rel�ve tout de m�me que la p�riode de l'instruction a dur� tr�s longtemps. Le Tribunal f�d�ral a lui-m�me constat� que � l'instruction n'avait peut-�tre pas suivi un rythme particuli�rement soutenu �. En d�pit de cette constatation de la haute juridiction interne, la Cour a conclu qu'elle ne discerne aucune p�riode pendant laquelle les autorit�s n'auraient pas proc�d� � des recherches ou � des actes d'instruction, et que le requ�rant n'a fait �tat d'aucun retard particulier dans la conduite de la proc�dure, mais s'est content� de mettre en doute l'opportunit� de certaines investigations.
M�me si on accepte que cet argument de la Cour est valable, et que l'absence de retards particuliers ou la conduite d'une affaire comptant de multiples actes d'instruction - sans temps mort - pourrait justifier n'importe quelle dur�e de d�tention, reste comme extr�mement probl�matique le d�lai de la fixation des dates d'audience devant le Tribunal p�nal f�d�ral qui a dur� plus de huit mois apr�s que le minist�re public e�t dress� l'acte d'accusation.
Nous constatons, plus particuli�rement, que la question de la s�curit� des d�bats - qui selon le Gouvernement aurait n�cessit� des mesures particuli�res - a �t� discut�e longuement, notamment dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 2008. Nous ne doutons pas de l'existence de circonstances particuli�res et du besoin des autorit�s de prendre des mesures de s�curit� efficaces. Cependant, nous constatons qu'il ressort de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 mai 2008 que l'audience de jugement avait initialement �t� fix�e du 20 au 30 mai 2008, mais qu'� cause d'� un manque d'effectif en raison de diverses obligations de service exceptionnelles d�j� fix�es �, il n'avait pas �t� possible de mettre en place un service de s�curit� comprenant une quinzaine d'agents au moins.
Eu �gard au degr� �lev� de diligence exig� par l'article 5 du paragraphe 3 et en l'absence de tout �l�ment fourni par le Gouvernement sur la nature des � obligations de service exceptionnelles � auxquelles il fait mention, un tel argument ne saurait �tre convaincant.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, tout en reconnaissant les difficult�s inh�rentes � la poursuite du crime organis� portant sur un trafic international de stup�fiants � grande �chelle, nous estimons que la d�tention provisoire du requ�rant, par sa dur�e excessive, n'a pas r�pondu aux exigences de la Convention. Nous rappelons, plus particuli�rement, que le requ�rant, au moment du d�p�t de l'acte d'accusation, �tait d�j� d�tenu depuis plus de quatre ans et que, dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral aurait d� prendre un soin tout particulier au bon d�roulement de la proc�dure pour que l'affaire puisse effectivement �tre jug�e encore en 2007. Partant, nous concluons � la violation de l'article 5 du paragraphe 3 de la Convention.
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117 IB 193
� 3 CEDH,
art. 119 al. 1 PPF