Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1450197908882/1450197959844
Timestamp: 2019-10-16 05:53:14+00:00
Document Index: 269037955

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 35", 'art. 31', 'art. 31', "l'article 35", "l'article 91", "l'article 35", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 5", 'art. 145', "l'article 32", "l'article 74", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35"]

Les renseignements techniques qui suivent ont été remis à la ministre Carolyn Bennett à la suite de son assermentation comme ministre des Affaires autochtones et du Nord le 4 novembre 2015. Ces renseignements donnent un aperçu du mandat et de l’histoire du Ministère, du contexte parlementaire, du portefeuille ministériel, des relations clés ainsi que des secteurs du Ministère et de leurs mandats. De plus, ces renseignements offrent un aperçu des protocoles, de la culture et des traditions des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Aperçu du contexte historique et démographique
Mandat et rôle du ministre
Gestion des relations clés
Environnement parlementaire et programmes législatifs/réglementaires
Protocoles, culture et traditions des Premières Nations
Culture et traditions Inuites
Coutumes, culture et traditions Métisses
1. Aperçu du contexte historique et démographique
L'histoire, le contexte démographique et les résultats socioéconomiques sont certains des principaux facteurs qui façonnent les relations et les attentes actuelles relatives à l'approche du gouvernement du Canada sur les questions touchant les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et le Nord.
Historique des relations entre la Couronne et les Autochtones
Les relations entre les peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis et le gouvernement ont évolué au fil du temps et cette évolution se poursuit.
Les premières interactions entre les explorateurs européens et les Indiens (que l'on appelle maintenant Premières Nations), les Inuits et plus tard les Métis, étaient fondées sur des objectifs mutuellement bénéfiques et sur des alliances stratégiques portant essentiellement sur le commerce et la protection.
La nature des relations entre le gouvernement et les Autochtones a évolué en même temps que les populations non autochtones s'accroissaient et que les conflits entre les puissances coloniales prenaient fin en Amérique du Nord. Du milieu des années 1800 à la fin des années 1960, les objectifs de la politique gouvernementale à l'égard des peuples des Premières Nations sont progressivement passés à l'acquisition des terres non encore concédées et à l'intégration de la population autochtone au courant socioéconomique par une gestion gouvernementale rigoureuse des affaires communautaires et des programmes d'enseignement, tel celui du système des pensionnats indiens. Ce dernier, qui supposait le retrait de 150 000 enfants autochtones, souvent par la force, à leurs familles et à leurs communautés afin de les confier aux pensionnats indiens, a été depuis reconnu comme nocif et malavisé.
Ces solutions politiques, qui visaient à intégrer les peuples autochtones à la population canadienne en général, ont éclairé le livre blanc de 1969. Ce livre blanc était un projet de politique fédérale contenant une série de mesures de grande envergure, notamment l'élimination des réserves et l'abrogation de la Loi sur les Indiens . Le livre blanc a été fermement rejeté par les dirigeants des Premières Nations, parce qu'ils estimaient que ces mesures menaçaient de subsumer complètement les peuples et les cultures autochtones dans l'ensemble de la société canadienne. La réaction au livre blanc a entraîné la montée d'une direction autochtone politiquement active et articulée, laquelle a engagé le dialogue sur la question des droits autochtones avec tous les ordres de gouvernement, les médias et sur la scène internationale.
Ces changements ont marqué le début d'une phase nouvelle et moderne dans la relation et la fin graduelle de ce que certains ont décrit comme les politiques d'assimilation, ainsi que l'émergence de nouvelles approches visant à mieux aborder la question des droits et des intérêts autochtones. L'affirmation des droits autochtones et des droits issus des traités dans la Loi constitutionnelle de 1982 a été un événement majeur dans les efforts visant à faire reconnaître les peuples, les cultures et les traditions des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis comme étant des éléments essentiels du tissu canadien. Des efforts supplémentaires ont été faits pour concrétiser les droits autochtones et issus de traités dans le cadre de négociations constitutionnelles au début des années 1990, mais ces efforts n'ont pas abouti, puisque l'Accord de Charlottetown a été rejeté lors du référendum de 1992.
Le rapport subséquent de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA), publié en novembre 1996, invitait à établir une nouvelle relation entre la Couronne et les peuples autochtones, laquelle serait basée sur quatre principes : la reconnaissance mutuelle, le respect mutuel, le partage et la responsabilité mutuelle. De plus, il reconnaissait quatre assises sur lesquelles fonder la nouvelle relation : les traités, la gouvernance, les terres et les ressources et le développement économique. La réponse du Canada au CRPA a été présentée en 1998 dans le document Rassembler nos forces : Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones , une politique à long terme de grande ampleur visant à améliorer la qualité de vie des Premières Nations et à favoriser leur autonomie. Ce plan d'action est axé sur quatre piliers : le renouvellement des partenariats, le renforcement de la gouvernance, la création de nouvelles relations financières et le soutien du renforcement des collectivités, des personnes et de l'économie. Des discussions très médiatisées sur les politiques ont eu lieu et ont été suivies de processus dirigés par le Groupe de référence ministériel sur les politiques autochtones et de discussions qui ont mené à l'Accord de Kelowna, lequel a en fin de compte été mis de côté en raison du déclenchement de l'élection fédérale de 2006.
Le processus de conciliation des droits et des intérêts des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis avec ceux du Canada se poursuit encore de nos jours. Le rassemblement historique de janvier 2012 entre les Premières Nations et la Couronne, un événement auquel ont assisté le premier ministre, plusieurs ministres fédéraux et plus de 170 chefs des Premières Nations, visait à renouveler les relations. Il a permis d'établir les priorités communes dans le but d'améliorer les résultats socioéconomiques et de promouvoir les droits autochtones. Le 22 août 2013, le premier ministre, accompagné d'un certain nombre de ministres du Cabinet, a rencontré les dirigeants inuits à Rankin Inlet, au Nunavut, pour traiter de questions propres aux Inuits. Cette rencontre avait pour objet de discuter des approches fédérales dans les domaines intéressant les Inuits afin de voir s'il existait des questions dont le règlement pouvait progresser en modifiant l'approche fédérale actuelle.
En se tournant vers l'avenir, la perspective de la réconciliation et la nature des relations entre la Couronne et les Autochtones sont susceptibles de jouer un rôle de premier plan dans le discours public, compte tenu de la publication du rapport sommaire de la Commission de vérité et réconciliation du Canada en juin 2015, du rapport final à venir à la fin de 2015 de la Commission et des célébrations du 150e anniversaire du Canada en 2017.
Traités et ententes sur l'autonomie gouvernementale
Les traités sont au cœur de la relation de la Couronne avec les peuples des Premières Nations et des Inuits.
Les traités conclus avant 1975, généralement appelés « traités historiques », comprennent les « traités de paix et d'amitié » conclus avec les Premières Nations au 18e siècle, les traités relatifs aux premières cessions de terres conclues au cours du 19e siècle et les traités négociés après la formation de la Confédération, comme les « traités numérotés » négociés entre 1871 et 1921. Ces traités ont servi de principal moyen d'officialiser la relation entre les Premières Nations et les gouvernements coloniaux et, plus tard, le gouvernement du Canada, de même qu'à obtenir les titres de propriété et à ouvrir les terres à la colonisation dans plus de 50 % du Canada. Ils sont perçus par les Premières Nations comme des ententes sacrées et solennelles.
Les traités historiques ne sont pas uniformes, puisqu'ils reflètent les circonstances historiques et les impératifs politiques ou stratégiques de l'époque. Le gouvernement du Canada ne reconnaît pas l'existence de traités historiques conclus avec les Inuits ou les Métis, bien qu'un certain nombre de plaidants métis cherchent à faire reconnaître leurs revendications relatives aux droits issus de traités concernant de nombreux traités numérotés.
Les « traités modernes » sont des ententes de règlement de revendications territoriales négociées depuis 1973, alors que le gouvernement du Canada avait adopté une politique de négociation de telles ententes. Ces traités modernes couvrent plus de 40 % du Canada , comprennent plus de 90 communautés des Premières Nations et des Inuits, et touchent approximativement 100 000 bénéficiaires. À ce jour, 26 traités modernes ont été conclus avec des groupes des Premières Nations et Inuits, leur offrant, entre autres avantages, la compétence sur les terres et les ressources et, dans la plupart des cas, des ententes d'autonomie gouvernementale.
Bien que les revendications territoriales globales comprennent habituellement des ententes d'autonomie gouvernementale, des ententes d'autonomie gouvernementale distinctes de toutes sortes ont également été négociées et mises en œuvre au Canada. En collaboration avec ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, le Canada a conclu 22 ententes sur l'autonomie gouvernementale globale touchant 36 groupes autochtones et une autre établissant un gouvernement populaire au Nunavut, celle-ci touchant 26 collectivités. Ces ententes et les mesures législatives connexes donnent aux groupes autochtones des structures et des modalités modernes, ainsi qu'une capacité et une responsabilité accrue pour gérer leurs propres affaires. Ces ententes prévoient habituellement, entre autres pouvoirs, la compétence sur les questions de gouvernance, de terres et de ressources. Pour les Premières Nations, ces ententes ont remplacé la Loi sur les Indiens par un cadre législatif négocié et moderne.
En règle générale, les traités historiques sont formulés en termes très vagues et certains fournissent des droits fonciers et des avantages financiers plus limités que les traités modernes, ce qui s'avère frustrant pour les Premières Nations signataires de ces traités qui constatent un déséquilibre injuste entre leurs traités historiques et les traités modernes, plus généreux et mieux adaptés.
Tous les traités, tant historiques que modernes, présentent des défis liés à l'interprétation des obligations de la Couronne et aux coûts connexes, ainsi qu'à l'étendue de l'extinction des droits autochtones et des droits issus de traités. Par ailleurs, les revendications liées aux traités représentent une partie importante de l'inventaire des litiges autochtones actifs, ce qui souligne la nécessité de négocier et mettre en œuvre plus efficacement les revendications.
Toutes sortes de distinctions juridiques et culturelles existent entre les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et au sein de celles-ci.
Selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l'expression « peuples autochtones du Canada » désigne également les Indiens (habituellement appelés membres des Premières Nations),les Inuits et les Métis.
La Loi sur les Indiens, qui a connu sa dernière réforme en profondeur par le Parlement en 1951, fournit la structure juridique en vertu de laquelle les personnes ont le droit d'être inscrites à titre d'« Indien » en fonction de leur ascendance. Ces personnes sont habituellement considérées comme des « Indiens de plein droit » ou des « Indiens inscrits ». L'article 6 de la Loi sur les Indiens fournit un cadre pour la transmission du statut des parents aux enfants. Des changements supplémentaires ont été apportés à la Loi sur les Indiens au cours des décennies suivantes afin d'harmoniser les droits individuels des Premières Nations à ceux des autres Canadiens, telle l'attribution du droit de vote en 1960, de même que l'élimination des règlements discriminatoires à l'égard des femmes au moyen de diverses modifications apportées en 1985 et plus récemment en 2011.
Le statut et le lieu de résidence sont les facteurs déterminants de l'admissibilité d'une personne aux programmes et aux services du gouvernement fédéral, lesquels sont fournis au titre de la politique. Par exemple, le Programme d'aide au revenu et le programme d'enseignement primaire et secondaire de la maternelle à la 12e année financés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) ne sont offerts qu'aux Indiens inscrits vivant dans les réserves, tandis que les programmes d'enseignement postsecondaire sont offerts aux Indiens inscrits et aux Inuits, qu'ils vivent dans les réserves ou à l'extérieur. Les services de santé non assurés, comme les soins dentaires, sont fournis par Santé Canada aux Indiens inscrits et aux Inuits, où qu'ils vivent. Les Indiens inscrits ont également droit à une exemption d'impôt pour les revenus gagnés dans une réserve.
Au sein des communautés des Premières Nations, des distinctions peuvent également être établies entre les Indiens inscrits reconnus comme membres d'une bande et les Indiens inscrits qui ne le sont pas. Aux termes des dispositions de la Loi sur les Indiens , les communautés individuelles peuvent déterminer comment l'appartenance à la bande est établie. L'appartenance à une bande peut offrir de nombreux avantages, y compris l'acceptation en tant que membre de la communauté et de la culture et l'accès aux programmes et services administrés par la bande. En 2013, on comptait 617 Premières Nations/bandes au Canada. Cela comprend la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq de Terre-Neuve-et-Labrador qui a été formée en 2011 et dont les membres inscrits sont admissibles à certains avantages tels le soutien à l'enseignement postsecondaire et les services de santé non assurés, même si la bande elle-même ne possède pas de terres de réserve désignées.
Il existe une autre distinction entre les Indiens visés par un traité et ceux qui ne le sont pas. Les Indiens visés par un traité, qu'ils vivent ou non dans une réserve, jouissent de droits et d'avantages particuliers, tels les droits issus d'un traité de chasser et de pêcher ou le paiement d'annuités découlant d'un traité en vertu des modalités de celui-ci.
Les Indiens non inscrits sont des personnes qui se déclarent elles-mêmes autochtones, mais qui n'ont pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et qui ne sont pas admissibles aux avantages qui accompagnent l'inscription offerte par le gouvernement fédéral. Cette population vit partout au Canada et réside en grande partie à l'extérieur des réserves.
Ces distinctions déterminent si un membre des Premières Nations aura accès à certains programmes et avantages du gouvernement fédéral. Cela entraîne parfois la nécessité de faire appel au ministre pour qu'il tranche certaines questions ou modifie certaines politiques afin de résoudre les différends. Une solution de rechange des communautés ou des membres consiste à chercher à résoudre les différends en s'adressant aux tribunaux, comme dans l'affaire McIvor qui a entraîné la plus récente modification à l'article 6 de la Loi sur les Indiens en 2011 afin de régler la question de l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.
En octobre 2015, la Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel du Congrès des Peuples Autochtones au sujet de la décision d'un tribunal inférieur voulant que les Indiens non inscrits ne soient pas des Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 .
Les Inuits sont les peuples autochtones qui vivent dans l'Arctique canadien. La plupart des Inuits résident dans de petites communautés et des hameaux situés au Nunavut, dans la région du delta du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest (Inuvialuit), de même que dans les régions nordiques du Québec (Nunavik) et au Labrador (Nunatsiavut). Puisque toutes les revendications territoriales des Inuits ont été réglées, les Inuits sont plus facilement reconnus comme bénéficiaires d'une des cinq ententes sur les revendications territoriales suivantes :
Convention définitive des Inuvialuit (1984);
Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador (2005);
Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (2006)/partie concernant les Inuits de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (1975)
Il n'existe pas de définition statutaire ni de définition universellement reconnue du terme « Métis », et on constate fréquemment plusieurs distinctions parmi la population métisse. De façon générale, les Métis sont des personnes d'ascendance mixte dont les ancêtres sont habituellement des membres des Premières Nations et des Européens et qui se qualifient eux-mêmes de Métis.
Dans l'arrêt Powley de 2003, la Cour suprême du Canada a affirmé que, aux fins de la définition des droits ancestraux, le terme « Métis » utilisé à l'article 35 ne s'applique pas à toutes les personnes d'ascendance mixte indienne et européenne, mais plutôt aux peuples distincts qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes, mode de vie et identité collective reconnaissables et distinctes de celles de leurs ancêtres indiens ou européens.
Les membres de la « patrie traditionnelle de la nation métisse » vivent en Ontario et dans les quatre provinces de l'Ouest. Représentés par le Ralliement national des Métis et ses groupes affilés dans les provinces, leur histoire commune se définit par la traite des fourrures et le mouvement de Louis Riel visant à faire entrer le Manitoba dans la Confédération. Les établissements métis de l'Alberta et les communautés métisses des Territoires du Nord-Ouest partagent également cet héritage, mais ne font pas partie du Ralliement national des Métis.
Outre les Métis ayant des droits définis, il existe une communauté métisse plus large formée de personnes d'ascendance mixte autochtone-européenne répartie un peu partout sur le territoire canadien, notamment à l'extérieur de la patrie de la nation métisse dans l'est de l'Ontario. Certains membres de cette communauté sont représentés par le Congrès des peuples autochtones.
Au fil du temps, les groupes métis ont cherché à obtenir les mêmes droits et avantages que les groupes des Premières Nations et Inuits. Plusieurs groupes représentant différentes communautés métisses sont actuellement au nombre des demandeurs et des intervenants dans la cause CAP/Daniels , qui porte sur la question de savoir si les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 , dont l'audition a débuté à la Cour suprême du Canada le 8 octobre 2015.
Le domaine des droits des Métis ne cesse d'évoluer. Le 8 mars 2013, la Cour suprême du Canada fait la déclaration suivante concernant l'affaire de la Manitoba Metis Federation :
« L'obligation consacrée par l'art. 31 de la Loi sur le Manitoba de 1870 n'imposait au gouvernement aucune obligation fiduciaire. Toutefois, comme il s'agissait d'une obligation constitutionnelle solennelle envers les Métis du Manitoba, dont le but était de concilier leurs intérêts autochtones avec la souveraineté de la Couronne, cette obligation engageait l'honneur de la Couronne. En conséquence, le gouvernement avait l'obligation d'agir avec diligence pour réaliser sa promesse. Nous concluons donc que les Métis ont droit à un jugement déclarant que le Canada n'a pas mis en œuvre l'art. 31 comme l'exigeait le principe de l'honneur de la Couronne. » (par. 9).
La déclaration communiquée par la Cour n'entraîne pas d'obligations immédiates et précises pour la Couronne. Toutefois, le jugement indique clairement que la Couronne fédérale doit s'engager d'une manière significative envers les descendants du peuple métis de la vallée de la rivière Rouge. En juin 2015, le gouvernement a nommé un représentant ministériel spécial et lui a confié le mandat d'obtenir la participation des organisations et des intervenants métis afin d'établir un processus de dialogue sur leurs droits en vertu de l'article 35 et de mobiliser plus particulièrement la Manitoba Metis Federation pour trouver des moyens de favoriser le dialogue sur la réconciliation avec les Métis du Manitoba en réponse à la décision rendue en 2013 par la Cour suprême du Canada dans la cause Manitoba Metis Federation et al. c. Canada . Un rapport sur les résultats de cet échange est attendu à la fin de 2015 ou au début de 2016.
Il y a un nombre croissant d'Autochtones habitant en milieu urbain. Le nombre d'Autochtones vivant dans les grandes régions métropolitaines de recensement avait augmenté de 65 % en 2011 par rapport à 2001, ce qui représente presque cinq fois l'accroissement du nombre de non-Autochtones vivant dans les centres urbains (14 %). Bien que les distinctions demeurent importantes aux yeux des Autochtones vivants en milieu urbain, ils peuvent se définir non seulement par leur identité de membre des Premières Nations, de Métis ou d'Inuits, mais également par leurs expériences partagées en tant que peuples autochtones vivant dans un environnement urbain.
Données démographiques sur les Autochtones
La population autochtone est plus jeune que l'ensemble de la population canadienne et elle s'accroît plus rapidement.
Lors de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 1,4 million de personnes au Canada ont déclaré être d'ascendance autochtone, ce qui représente 4 % de la population canadienne.
Description - Données démographiques sur les Autochtones
Un graphique circulaire , basé sur l’Enquête auprès des ménages de 2011, montrant la répartition de la population pour les 1,4 million de Canadiens qui se sont dits Autochtones.
Parmi ceux-ci : 697 510 (49,8 %) étaient des Indiens inscrits; 213 900 (15,3 %) des Indiens non inscrits; 418 380 (29,9 %) des Métis s et 59 115 (4,2 %), des Inuit. Environ 11 780 (0,8 %) ont choisi la catégorie autres Autochtones (comprend les répondants qui ont indiqué appartenir à plus d’un groupe autochtone et ceux qui ont déclaré être membres d’une bande, mais qui ne font pas partie d’un groupe autochtone et ne sont pas inscrits comme Indiens).
Indien inscrit 49,8 %
Métis 29,9 %
Indien non inscrit 15,3 %
Inuit 4,2 %
Autres Autochtones* 0,8 %
*Autres Autochtones désigne les répondants qui ont mentionné plus d'un groupe d'appartenance et ceux ayant déclaré être membres d'une bande sans être d'appartenance autochtone et sans être inscrit.
Selon l'Enquête de 2011, près de la moitié (45 %) de la population vivant à l'extérieur d'une réserve est âgée de moins de 25 ans, par comparaison à 29 % pour la population non autochtone. Environ 51 % des Indiens inscrits vivant dans une réserve sont âgées de moins de 25 ans.
La densité de la population autochtone et le nombre d'Autochtones varient fortement dans l'ensemble du pays. Environ huit Autochtones sur dix résident en Ontario et dans l'Ouest du Canada. La plus importante population autochtone se trouve en Ontario, où plus de 301 400 Autochtones résident. La densité de la population autochtone au sein de l'ensemble de la population est plus importante dans les territoires, allant de 23 % de la population au Yukon jusqu'à 86 % de la population au Nunavut. Parmi les provinces, le Manitoba et la Saskatchewan sont celles dont la densité de la population autochtone est la plus importante, soit environ quatre fois la moyenne nationale (17 et 16 %, respectivement). Dans la plupart des autres provinces, moins de 5 % des habitants sont autochtones.
Près de la moitié (45 %) de la population vit dans une réserve. Parmi les autres groupes, la majorité des Indiens non inscrits et des Métis (75 et 71 %, respectivement) vivent dans les centres urbains, tandis que les Inuits vivent principalement dans les régions rurales (56 %).
Les projections démographiques pour la période allant de 2011 à 2016 indiquent que la population autochtone pourrait connaître une croissance se situant entre 1,3 % et 2,5 % annuellement. Ce dernier chiffre inclut la possibilité que les tendances passées de changement dans la façon dont les personnes s'auto-identifient de non-Autochtone à Métis ou à Indien non inscrit (mobilité ethnique) se poursuivent à l'avenir. Dans les réserves, le taux annuel moyen de croissance de la population des Indiens inscrits s'élève à 2,0 % pour la même période. Par comparaison, on prévoit que la population canadienne dans son ensemble augmentera selon un taux plus faible de 1,1 % par an durant la même période. Les effets de la croissance rapide de la population autochtone se font particulièrement sentir dans les réserves et dans le Nord, où la demande pour des services et des programmes de base s'accroît sans cesse, ce qui a d'importantes répercussions sur les coûts et sur l'atteinte des résultats en matière d'amélioration de la qualité de vie.
Indicateurs socioéconomiques pour la population autochtone
Indice de bien-être des collectivités (IBC) : tendances à long terme
(L'indice de bien-être des collectivités est un indice composé servant à comparer les résultats en matière d'éducation, d'emploi, de revenu et de logement entre les communautés non autochtones, les Premières Nations vivant dans les réserves et les communautés Inuits. Les notes sont exprimées sur une échelle de 100.)
Description - Indice de bien-être des collectivités (IBC) : tendances à long terme
Ce graphique linéaire compare les résultats moyens à l'indice du bien-être des collectivités (IBC) pour les collectivités des Premières Nations, des Inuit les collectivités non autochtones à la grandeur du Canada, de 1981 à 2011.
Le résultat moyen à l'IBC dans les collectivités non autochtones au Canada était de 67 en 1981, 71 en 1991, 72 en 1996, 73 en 2001, 77 en 2006 et de 79 et 2011
Le résultat moyen à l'IBC dans les collectivités des Premières Nations au Canada était de 47 en 1981, 51 en 1991, 55 en 1996, 57 en 2001, 57 en 2006 et de 59 et 2011
Le résultat moyen à l'IBC dans les collectivités inuites au Canada était de 48 en 1981, 57 en 1991, 60 en 1996, 61 en 2001, 62 en 2006 et de 63 et 2011
En règle générale, les membres des peuples autochtones du Canada ne bénéficient pas du même niveau de vie que la plupart des autres Canadiens.
Du milieu des années 1800 jusqu'en 1969, la politique générale à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis a contribué à la détérioration des structures sociales et de gouvernance traditionnelles des Autochtones et laissé de nombreux problèmes socioéconomiques dans son sillon.
Au cours des dernières décennies, des programmes sociaux fédéraux plus progressistes ont contribué à réduire graduellement les disparités socioéconomiques entre les Autochtones et les autres Canadiens. Parallèlement, les résultats socioéconomiques des Canadiens non autochtones se sont améliorés à un taux plus rapide. La dernière cote de l'indice de bien-être des collectivités, basée sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, indique que les moyennes nationales ont augmenté dans tous les types de communautés; toutefois, l'écart entre les communautés autochtones et non autochtones se maintient depuis plus de 30 ans.
Dans l'ensemble, les moyennes concernant la population autochtone masquent les différences régionales et les différences entre les groupes, ce qui suggère qu'il pourrait être nécessaire d'utiliser une approche adaptée plutôt qu'une approche générale afin d'obtenir un portrait socioéconomique plus fidèle. En général, les résultats socioéconomiques des Métis et des Indiens non inscrits se sont améliorés à un rythme plus rapide que ceux des populations des Premières Nations et des Inuits. Par exemple, l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 a démontré que dans la population active (25-64) :
35,3 % des membres des Premières Nations et 48,5 % des Inuits n'avaient pas terminé leurs études secondaires, par comparaison à 20,4 % chez les Métis et à 22,3 % chez les Indiens non inscrits;
le taux de chômage s'élevait à 17,2 % et 17,3 % pour les peuples des Premières Nations et les Inuits, respectivement, par comparaison à 8,5 % pour les Métis et à 9,4 % pour les Indiens non inscrits.
Contexte du Nord
En général, les populations autochtones et non autochtones vivent en grande partie côte à côte partout dans le Nord et bénéficient de programmes et de services offerts par les gouvernements territoriaux.
Description de la carte du Nord
Une carte des six régions du Nord canadien : Yukon, Inuvialuit, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nunavik et Nunatsiavut. Les collectivités ci-dessous sont identifiées sur la carte, selon la région.
Les collectivités ci-dessous sont situées au Yukon :
Les collectivités ci-dessous sont situées dans l'Inuvialuit :
Les collectivités ci-dessous sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest :
Les collectivités ci-dessous sont situées au Nunatsiavut :
Les collectivités ci-dessous sont situées au Nunavut :
Les collectivités ci-dessous sont situées au Nunavik :
Les deux autres régions identifiées sont Qaanaaq au Groenland et Churchill au Manitoba.
Le Nord canadien peut être défini de nombreuses façons : par les peuples qui y vivent; par la science en tant que limite sud du pergélisol discontinu; ou, du point de vue géopolitique, par la distinction entre les territoires et les provinces. À AADNC, on le définit généralement comme étant les territoires et les régions de la terre natale des Inuits (Inuit Nunangat). La définition du Nord englobe particulièrement les régions inuites du Nunavik dans le Nord du Québec et du Nunatsiavut au Labrador, puisque ces régions possèdent des caractéristiques similaires à celles des territoires.
Une proportion importante de la population du Nord s'identifie à un des groupes autochtones du Canada – environ 86 % au Nunavut, 50 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 23 % au Yukon. La relation avec les peuples autochtones du Nord a évolué différemment de celle avec les peuples autochtones du Sud. Pour commencer, la Loi sur les Indiens ne s'applique qu'en partie aux Premières Nations des territoires. Il n'y a actuellement que deux réserves dans les territoiresFootnote 1, toutes deux situées dans les Territoires du Nord-Ouest, et seules 25 Premières Nations dans l'ensemble des territoires se conforment actuellement à la Loi sur les Indiens .Footnote 2
Les Inuits ont connu une situation historique similaire à celle des peuples des Premières Nations et des Métis du Nord, bien que les contacts soutenus avec les colons européens n'aient eu lieu que beaucoup plus tard pour ceux-ci. En 1939, la Cour suprême du Canada a rendu la décision Re Eskimo établissant la juridiction fédérale sur les affaires inuites. Toutefois, à l'exception des mesures législatives portant sur les revendications territoriales, les interventions du gouvernement fédéral dans les affaires inuites ont principalement porté sur le plan politique plutôt que sur le plan législatif.
Revendications territoriales, autonomie gouvernementale et gestion des ressources
Les relations entre la population autochtone du Nord et la Couronne sont façonnées par diverses relations juridiques, structures de gouvernance et responsabilités partagées liées aux ressources. Ces responsabilités partagées fournissent des occasions uniques de bâtir une économie plus forte pour l'ensemble des Canadiens, y compris les habitants du Nord.
Au Yukon, 11 des 14 Premières Nations ont conclu des ententes sur les revendications territorialesFootnote 3 qui suivent le cadre établi dans l'Accord-cadre définitif du Yukon. Le règlement de ces revendications territoriales a également permis d'établir des conseils de cogestion des ressources qui ont fait des Premières Nations des intervenants importants en matière de développement territorial. Les trois Premières Nations dont les revendications territoriales au Yukon ne sont pas réglées demeurent assujetties à l' Acte des Sauvages, 1876 .Footnote 4,Footnote 5
Quatre ententes sur les revendications territoriales ont été conclues dans les Territoires du Nord-Ouest,Footnote 6 mais seulement deux ententes sur l'autonomie gouvernementale ont été conclues, avec la Première Nation Tlicho et la Première Nation de Deline. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la gestion des ressources est régie par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) . Ces régimes comportent des structures de cogestion pour la réalisation des évaluations environnementales et l'examen des projets de développement proposés ayant des répercussions sur les terres et les eaux publiques et privées.
Au Nunavut, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut couvre tout le territoire du Nunavut et procure une certitude quant à la propriété des terres et aux droits relatifs aux ressources aux bénéficiaires. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut Footnote 7 a ouvert la voie à la création du territoire et de son gouvernement populaire. La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut a établi un système conjoint pour surveiller la manière dont les ressources sont gérées sur le territoire du Nunavut et a créé la Commission d'aménagement du Nunavut (une institution du gouvernement populaire) en tant que guichet unique pour les propositions de projets. La Loi fournit un système formé de conseils, d'outils et de processus de cogestion pour réglementer l'aménagement du territoire, évaluer les incidences environnementales et socioéconomiques des projets d'exploitation, ainsi que surveiller et faire appliquer les modalités de ces projets.
Cogestion des ressources du Nord
La gestion des ressources du Nord au moyen de conseils de cogestion est un élément important du système de gouvernance du Nord axé sur la collaboration. Les conseils de cogestion font appel à la participation des gouvernements fédéral et territoriaux, des organisations représentant les Autochtones et des bénéficiaires d'ententes sur les revendications territoriales pour assurer le développement et la gestion des terres et des ressources et pour préciser les rôles, notamment concernant l'évaluation et la surveillance des projets de développement proposés. Le système de cogestion du Nord, le règlement des revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale ont contribué à assurer la bonne gouvernance, le développement efficace des ressources naturelles, ainsi que la croissance économique et la gestion environnementale saines dans la région. Les conseils de cogestion sont établis dans le cadre des ententes de règlement des revendications territoriales et mis en œuvre par le biais de la législation fédérale.
Transfert des pouvoirs de type provincial aux gouvernements territoriaux
L'existence, les pouvoirs et les formes des gouvernements territoriaux sont prévus dans la législation fédérale – la Loi sur le Yukon , la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Nunavut . Une des principales différences historiques entre les territoires et les provinces canadiennes tient à la compétence relative aux responsabilités qui incombent habituellement aux gouvernements provinciaux. Au fil des ans, un grand nombre de ces responsabilités (éducation, santé et infrastructure) ont été transférées par le gouvernement du Canada aux gouvernements territoriaux.
Le Yukon a été le premier territoire à assumer les responsabilités de gestion des terres et des ressources, par la mise en œuvre de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités de 2003. Les responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources ont été transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest lorsque l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest est entrée en vigueur le 1er avril 2014.
Le Nunavut est le seul territoire qui n'a pas encore conclu d'entente définitive sur le transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources. Le 3 octobre 2014, des négociations tripartites sur le transfert des responsabilités au Nunavut ont débuté entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated. Des progrès importants dans les négociations ont été réalisés à ce jour. Toutefois, il reste encore certaines questions complexes et uniques particulières au Nunavut à traiter.
2. Mandat et rôle du ministre
Le ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) gère un portefeuille complexe et exigeant, et montre la voie à suivre au gouvernement du Canada quant à ses relations avec les peuples autochtones et ses responsabilités dans le Nord.
Le présent document fournit un aperçu du fondement constitutionnel et législatif régissant le mandat du ministre, un survol des autorisations législatives relevant du ministre d'AADNC, ainsi qu'une description des volets autochtones et du Nord en ce qui a trait au mandat du ministère et au rôle du ministre.
Contexte constitutionnel et législatif
Le mandat du ministre est établi par divers textes législatifs, essentiellement par l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence législative exclusive à l'égard des « Indiens et des terres réservées aux Indiens », l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 Footnote 8; et la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien .
Les droits juridiques et constitutionnels ainsi que les obligations qui en découlent à l'égard des Autochtones ne sont pas toujours définis clairement entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Dans la plupart des cas, le Canada et les provinces n'ont pas encore demandé aux tribunaux de clarifier la situation. Par exemple, l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au ministre la compétence fédérale de légiférer sur les Indiens et sur les terres réservées pour les Indiens. L'article 88 de la Loi sur les Indiens Footnote 9 prévoit que des lois provinciales d'application générale peuvent, sauf dispositions contraires dans la législation fédérale, s'appliquer aux Indiens vivant dans les réserves. En pratique, cela a des implications sur certains domaines de compétence comme la protection de l'enfance – où les services dispensés dans les réserves, bien qu'en principe soutenus par du financement du gouvernement canadien, sont soumis aux lois et aux normes provinciales.
En outre, les articles 92 et 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 confèrent aux assemblées législatives provinciales le pouvoir de légiférer sur une gamme de services sociaux d'éducation. Même si, au sens strict du terme, on ne considère pas que la responsabilité légale des programmes dispensés dans les réserves découle directement de ces articles, il est probable que les compétences fédérales et provinciales puissent se partager l'encadrement de la législation des questions de l'éducation et des services sociaux des Indiens vivant dans les réserves.
L'article 4 de la Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique – Texte no 5 prévoit que le gouvernement du Canada peut prendre des mesures pour l'administration des territoires non compris dans les provinces existantes, à la paix et à l'ordre dans leurs limites ainsi qu'à leur bon gouvernement.
Le gouvernement du Canada finance la prestation de nombreux programmes et services dans les réserves s'apparentant à ceux fournis par les provinces, et ce, en vertu de politiques et non en tant qu'obligation juridique. Pourtant, les Premières Nations sont d'avis qu'il existe un devoir fiducial fédéral et (ou) des rapports fondés sur des traités, ce qui donne lieu à des perceptions selon lesquelles les relations uniques entre la Couronne et les Premières Nations au Canada seraient amoindries s'il y avait délégation de fonctions aux provinces.
Les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves ont un accès total aux programmes sociaux et d'éducation provinciaux. Ce contexte souligne la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de concevoir des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones.
Autorisations législatives du ministre d'AADNC
La Loi sur les Indiens demeure le principal instrument d'application de la compétence fédérale en vertu de l'article 91(24) de la Constitution et d'orientation des interactions entre le ministre et les Premières Nations. La Loi régit la gestion du statut d'Indien, des terres de réserve, de l'argent des Indiens, de la succession des Indiens et de l'administration des bandes, y compris les élections.
Outre la Loi sur les Indiens , le ministre d'AADNC dispose, en vertu de 93 textes législatifs, d'une autorité partielle ou complète couvrant une vaste gamme de thèmes et de responsabilités (voir l'onglet 2 pour la liste complète). Plus récemment, diverses lois optionnelles (p. ex. la Loi sur les élections des Premières Nations ) ont permis aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs affaires, alors que d'autres éléments législatifs portaient plutôt sur des questions de santé et sécurité (p. ex. la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations ), de responsabilité (p. ex. la Loi sur la transparence financière des Premières Nations ) et de gouvernance du Nord (p. ex. la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest ).
Parmi les autres responsabilités législatives, notons l'application d'accords sur les revendications territoriales globales et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale menant à la prise en charge de l'autorité de gouvernance par les groupes autochtones. Notons également : la gestion des terres et des ressources (p. ex. la Convention de la Baie-James et du Nord québécois); la gestion des régimes de réglementation dans le Nord (p. ex. la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest); et le pouvoir d'établir des règlements (p. ex. des règlements établissant les taux de redevance et les limites de responsabilité en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations ).
Au fil du temps, les Premières Nations ont assumé une plus grande responsabilité relativement à certaines questions et se sont détachées de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens en faveur de divers éléments législatifs. Cette transition s'est opérée dans des domaines comme l'éducation (p. ex . la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique ), la réforme électorale (p. ex. la Loi sur les élections des Premières Nations ), et la gestion des terres (p. ex. la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ). Certaines lois ont également éliminé l'obligation d'obtenir une approbation ministérielle dans certains contextes particuliers. Par exemple, en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations , qui fournit des outils pour pratiquer une gestion financière moderne, les règlements administratifs fiscaux sont désormais approuvés par la Commission de la fiscalité des Premières Nations plutôt que par le ministre. Cependant, bien que le ministre ait à répondre à moins d'exigences opérationnelles dans ces circonstances, il demeure entièrement responsable devant le Parlement pour l'ensemble des lois relevant de son mandat.
Le mandat d'AADNC
Le ministère a un double mandat, soit les Affaires autochtones et le Développement du Nord qui, ensemble, aident les Autochtones et les résidents du Nord à former des collectivités viables et saines et à participer plus pleinement au développement politique, économique et social du Canada.
Plusieurs organismes et commissions relèvent du portefeuille d'AADNC. Ils sont décrits à l'onglet 5 du présent aide-mémoire.
En général, la promotion du volet autochtone du mandat se fait de deux façons :
en facilitant l'amélioration des conditions socioéconomiques des Autochtones de sorte qu'ils puissent être mieux en mesure de profiter de la prospérité du Canada et d'y contribuer;
en promouvant la reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones et en conciliant ces droits avec la structure de gouvernance globale du Canada afin de garantir une place aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au sein de la fédération canadienne en évolution.
La réalisation de progrès nécessite des mesures complémentaires sur les questions socioéconomiques et les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, et cela passe par une consultation efficace avec les Autochtones, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les autres intervenants. La collaboration avec les autres ministères fédéraux, par exemple, Santé Canada et Emploi et Développement social Canada qui soutiennent tous deux les peuples autochtones, est un autre important moyen d'atteindre des résultats. La question de la clarification des droits ancestraux ou issus de traités est intimement liée à la prospérité économique globale du Canada, dans la mesure où cela peut offrir une plus grande certitude quant au développement des ressources, faciliter l'établissement de partenariats efficaces, et favoriser une participation accrue des Autochtones à l'économie.
Au cours des dernières décennies, le fait de promouvoir la réconciliation, de remédier à des injustices passées et de traiter des droits des Autochtones a joué un rôle de premier plan dans la réalisation du mandat autochtone du ministre. Dans la deuxième moitié des années 1990, cela a en grande partie été réalisé grâce au plan d'action du gouvernement intitulé « Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, établi en réponse au rapport de 1996 sur la Commission royale sur les peuples autochtones». Adopté en 1998, le plan d'action visait à renouveler les partenariats avec les Autochtones et à renforcer la gouvernance autochtone.
Plus récemment, la Présentation d'excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens par le gouvernement du Canada, effectuée par le premier ministre le 11 juin 2008, a été considérée comme une étape historique dans le processus de guérison et de réconciliation. La présentation en juin 2015 du rapport sommaire de la Commission de vérité et réconciliation est venue renforcer le processus continu de réconciliation et de renouvellement des relations entre les Autochtones et le reste du Canada.
La majeure partie des investissements du gouvernement du Canada destinés aux Autochtones a été attribuée à des programmes à l'intention des Premières Nations vivant dans les réserves. Les investissements d'AADNC et de Santé Canada représentaient la plus grande part des dépenses fédérales. Actuellement, AADNC administre environ 7 milliards de dollars annuellement en subventions et contributions, soit environ 82 % du budget ministériel.
Bien que les Inuits soient considérés comme des « Indiens » au sens de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle 1867 ,ils n'ont pas de réserves et ne sont pas assujettis à la Loi sur les Indiens . Le mandat du ministère en ce qui a trait aux Inuits est surtout axé sur l'application d'accords sur des revendications territoriales.
Dans les réserves, les responsabilités du ministère portent en partie sur l'administration de la Loi sur les Indiens et passent par la gestion des terres, des fonds détenus en fiducie et des affaires individuelles, ainsi que par le renforcement de la capacité de gouvernance. Les responsabilités rattachées aux réserves englobent aussi le financement de services s'apparentant à ceux fournis par les provinces, comme l'éducation et le logement, et de services semblables à ceux fournis par les municipalités, dont l'infrastructure communautaire, la salubrité de l'eau potable, l'aide au revenu et l'aide social, ainsi que le développement économique. La prestation de la plupart de ces programmes et services dans les réserves a été dévolue aux Premières Nations, procurant ainsi à ces dernières un contrôle accru sur leurs propres affaires. Sauf quelques exceptions, comme l'adoption d'une loi fédérale concernant la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations en 2013, la majeure partie des services fournis dans les réserves et qui sont financés par le ministère ne sont assujettis à aucune norme de compétence fédérale.
Par le passé, le ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord était l'un des divers ministres dont les programmes soutenaient les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves. Or, depuis le transfert du Secrétariat des affaires autochtones du Bureau du Conseil privé vers le ministère, qui a eu lieu en 2006, le ministre joue également le rôle officiel d'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits. À l'époque, le ministre s'est aussi vu confier la charge de la mise en œuvre de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. En 2012, la charge de plusieurs programmes s'adressant aux Autochtones vivant en milieu urbain, dont le Programme des centres d'amitié autochtones, a été transférée de Patrimoine canadien à AADNC afin de favoriser une approche plus cohérente et, ainsi, accroître la participation économique des Autochtones vivant en milieu urbain. Suite à ce transfert, le ministre a assumé de plus en plus de responsabilités à l'égard des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones.
Le ministre coordonne actuellement des efforts en vue d'élaborer des politiques fédérales sur les droits des Métis et de trouver des moyens pratiques pour améliorer la qualité de vie des Métis et des Indiens non inscrits. Cela grâce à des services fournis par ses collègues ministres, dont l'établissement de programmes sur la santé et le perfectionnement des compétences, ainsi que grâce à des partenariats avec les provinces et les municipalités.
Objectifs relatifs aux droits ancestraux et issus de traités
Le ministre, secondé par son homologue de la Justice, joue un rôle de premier plan au sein du gouvernement du Canada en vue de promouvoir et de faire progresser la cause de la conciliation des droits ancestraux et issus de traités avec la souveraineté de l'État et des intérêts sociétaux plus vastes. Cela passe par des efforts en vue de mieux faire comprendre et d'élargir le champ d'application des droits reconnus par l'article 35 dans le cadre de revendications territoriales ainsi que de promouvoir l'autonomie gouvernementale par la négociation, la mise en œuvre de traités historiques et modernes et la modernisation des régimes de gouvernance des Premières Nations.
À ce jour, 27 accords sur les revendications territoriales globales représentant 40 % de la superficie du Canada ont été signés, 18 d'entre eux assortis de dispositions en matière d'autonomie gouvernementale. En outre, une centaine de négociations sur des revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que 258 négociations sur des revendications particulières sont actuellement en cours. Ces accords prévoient la possession, l'usage et la gestion des terres et des ressources qui, dans le cas des Premières Nations, les exemptent de dispositions particulières de la Loi sur les Indiens . L'un des rôles clés du ministre consiste à assurer la coordination pangouvernementale en vue de soutenir la mise en œuvre efficace de ces accords.
La compréhension des droits des Métis reconnus par l'article 35 continue d'évoluer, une tendance en partie imputable aux tribunaux. Les revendications territoriales, la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale et les autres droits des Métis demeurent des questions prioritaires grâce aux discussions de politiques en cours et aux négociations, ainsi que par l'intermédiaire des tribunaux lorsqu'il est impossible de conclure un accord. En novembre 2014, la Cour suprême a admis l'appel du gouvernement canadien concernant la décision de la Cour fédérale voulant que les Métis soient des « Indiens » au sens de l'article 91(24). Parallèlement, la Cour suprême acceptait d'entendre l'appel du Congrès des Peuples autochtones concernant la décision du tribunal inférieur selon laquelle les Indiens non inscrits ne sont pas des « Indiens » au sens de l'article 91(24).
Les décisions de justice continuent également d'influer sur la position du gouvernement fédéral concernant les droits des Autochtones, et peuvent avoir d'importantes répercussions politiques. En juin 2014, en rendant sa décision dans l'affaire des Tsilhqot'in (Roger William), la Cour suprême accordait pour la première fois le titre ancestral à une parcelle de terrain, indiquant que les lois provinciales et fédérales ne peuvent empiéter sur un tel titre seulement si cela est justifié.
Volet du Nord
En vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien , le ministre d'AADNC est investi de vastes responsabilités dans le Nord, dont notamment :
coordonner l'activité des divers ministères et organismes fédéraux au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;
recommander, encourager et mettre sur pied des politiques et des programmes propres à stimuler le progrès économique et l'évolution politique du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut;
favoriser, par le biais de la recherche scientifique et de la technique, une meilleure connaissance du Nord canadien et des solutions aux problèmes liés à la poursuite de son développement.
Ce mandat englobe une région comprenant 40 % de la superficie du Canada et une population clairsemée et diversifiée d'environ 116 700 habitants. Environ la moitié (53 %) de la population des trois territoires s'identifie comme membre d'une Première Nation ou comme Métis. Malgré les diverses initiatives ministérielles cherchant à améliorer le bien-être des Autochtones du Nord, le mandat du ministère dans le Nord ne se limite pas qu'aux questions propres aux Autochtones et au développement du Nord.
En effet, le ministre d'AADNC est chargé de la coordination de l'approche pangouvernementale à l'égard du Nord, laquelle accorde la priorité à de grands domaines politiques, dont l'exercice de la souveraineté du Canada dans l'Arctique, la promotion du développement social et économique, la protection du patrimoine environnemental du Nord et l'amélioration et la dévolution de la gouvernance dans le Nord. Bon nombre de ministères et d'organismes fédéraux ont des responsabilités dans le Nord, et le ministre joue un rôle clé en tant que champion fédéral pour le Nord en ce qui a trait au soutien de la collaboration et de la coordination en réponse aux questions relatives au Nord.
L'article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien délimite les responsabilités du ministre en ce qui a trait à l'administration des terres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. D'importants jalons ont été franchis ces dernières années dans la dévolution de la gestion des terres et des ressources aux gouvernements territoriaux. Le Yukon a été le premier territoire à acquérir des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources par l'application, en 2003, d'une entente de transfert définitive. Les responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources ont été transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au moment de l'entrée en vigueur de l'Entente sur le transfert des responsabilités des Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014. Les négociations en vue du transfert de pouvoirs semblables au gouvernement du Nunavut ont été entreprises en octobre 2014 et se poursuivent toujours.
Le régime de gestion des ressources dans le Nord se fonde sur des lois adaptées d'accords de revendications territoriales protégés par la Constitution. Les régimes dans le Nord sont en grande partie mis en œuvre par des conseils de cogestion formés de représentants des gouvernements et d'organisations autochtones, des gouvernements territoriaux et du gouvernement fédéral. Au Nunavut, le ministre conserve des responsabilités semblables à celles des provinces en matière de gestion des terres et de l'eau, y compris l'approbation de l'ensemble des permis d'utilisation de l'eau et des terres délivrés sur le territoire. Le ministre est également chargé de légiférer sur les évaluations environnementales et détient certains pouvoirs décisionnels en ce qui a trait à de telles évaluations environnementales et à l'aménagement du territoire. Le ministre conserve cependant la responsabilité de la gestion des ressources extracôtières dans les trois territoires, dont le pétrole et le gaz naturel.
Le mandat du ministre dans le Nord est propre à chacun des trois territoires canadiens. Le ministre joue également un rôle relativement aux règlements des revendications territoriales dans les régions inuites du Nunavut (Nord du Québec) et du Nunatsiavut (Labrador), qui présentent des ressemblances frappantes avec les territoires en ce qui a trait à leur environnement, à leurs cultures uniques, à leurs conditions socioéconomiques, ainsi qu'à la présence de peuples autochtones.
Le ministre joue également un rôle clé dans la coordination de la science et des technologies dans le Nord, la gestion du volet infrastructure de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, la négociation et l'application des accords de revendication territoriale et des ententes sur l'autonomie gouvernementale dans le Nord, la contribution à l'apport d'aliments sains aux foyers du Nord grâce au programme Nutrition Nord Canada, le soutien d'une énergie propre et l'adaptation aux changements climatiques, la réduction et l'élimination des contaminants dans les aliments traditionnels, et la promotion de partenariats nationaux et internationaux dans le Nord circumpolaire grâce à la participation au Conseil de l'Arctique.
Le ministre est en outre chargé du portefeuille des sites contaminés du Nord. Le Programme des sites contaminés du Nord permet de gérer les sites contaminés afin d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en procurant au Nord des avantages socioéconomiques. C'est en procédant à des activités d'assainissement à travers les trois territoires du Nord sur une base prioritaire que ces objectifs sont atteints
3. Gestion des relations clés
Pour assurer la prise en charge efficace de vos responsabilités en tant que ministre, il est essentiel de favoriser des relations efficaces et pragmatiques avec un large éventail de partenaires et d'intervenants. Cela suppose d'équilibrer des opinions souvent diversifiées exprimées par divers groupes en vue d'obtenir un soutien, et aussi de participer à l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. L'expérience passée montre que, sans un fort degré de soutien et d'engagement, il est difficile de réaliser les objectifs souhaités. Toutefois, il est rarement possible d'obtenir un consensus, et vous aurez souvent à évaluer jusqu'à quel point le soutien est « suffisant » pour faire avancer des initiatives particulières.
Un certain nombre d'organisations autochtones représentatives travaillent pour le compte de leurs membres; cependant, la réalisation d'un consensus interne peut s'avérer difficile, puisque des perspectives politiques et régionales concurrentielles compliquent souvent l'évaluation exacte ou prévisible du niveau de soutien ou de résistance véritable à l'égard d'initiatives particulières au sein d'une organisation donnée. Même si les organisations autochtones nationales sont considérées comme étant les porte-parole de leurs membres, la cohésion et la représentativité d'une organisation donnée varient d'un groupe à l'autre et aussi au fil du temps. La compréhension de la dynamique interne des organisations et entre celles-ci est un élément clé pour comprendre et gérer votre relation avec ces divers groupes.
La participation des gouvernements provinciaux et territoriaux est essentielle pour réaliser des progrès, étant donné que les provinces et les territoires détiennent nombre des leviers socioéconomiques qui contribuent au changement positif. Cela est particulièrement vrai dans des domaines tels que l'éducation, la santé, le logement et les programmes sociaux, où les efforts visant à combler l'écart socioéconomique entre, d'une part, les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis et, d'autre part, les Canadiens non autochtones sont liés à l'atteinte d'un niveau comparable à celui des normes provinciales et territoriales. En même temps, les provinces et les territoires ont au fil du temps assumé un plus grand rôle, en partie en raison de la croissance des populations autochtones, et aussi parce qu'ils sont conscients que la prise en compte des préoccupations autochtones est essentielle au bien-être général de leurs compétences respectives.
La gestion des relations au sein du gouvernement du Canada est également importante, puisque divers ministères et organismes partagent la responsabilité des programmes touchant les Autochtones et le Nord. Le fait d'assurer une approche fédérale coordonnée et cohérente peut s'avérer complexe dans des domaines tels que la coordination horizontale des programmes et la diffusion de messages cohérents; par conséquent, vous aurez à collaborer étroitement avec vos collègues du Cabinet pour favoriser le soutien à l'égard d'initiatives et de politiques touchant les Autochtones et le Nord.
Enfin, les partenariats avec le secteur privé et les organismes non gouvernementaux contribuent également à la réalisation des objectifs et des priorités liés aux Autochtones. De plus en plus, le secteur privé cherche des façons de faire affaire avec les entreprises et les collectivités autochtones et de les faire participer aux grands projets de développement (p. ex. au moyen d'ententes sur les répercussions et les avantages). Les universités et les collèges sont bien placés pour contribuer à l'augmentation des capacités et à l'élaboration de politiques, alors que les organismes non gouvernementaux et les fondations mettent de plus en plus l'accent sur l'innovation sociale dans les collectivités autochtones. Pour faire progresser les principales priorités, il faut accorder une attention croissante aux relations avec ces intervenants.
4. Environnement parlementaire et programmes législatifs/réglementaires
La gestion de l'environnement parlementaire est essentielle à l'avancement de nombreux éléments de votre programme.
Les politiques gouvernementales en évolution, les décisions judiciaires, les possibilités économiques dans les réserves et le Nord, ainsi que les aspirations sociales et politiques des Autochtones créent un besoin d'autorisations législatives nouvelles ou renouvelées. Ce sont également des questions qui font l'objet d'une attention constante au Parlement pendant la période des questions ou dans le cadre des études ou des rapports de divers comités parlementaires.
Programme législatif et cycle de planification
Par rapport aux autres ministères, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) produit un grand nombre de lois. Depuis le début de la 35e législature (janvier 1994), 62 projets de loi parrainés par les ministres d'AADNC ont reçu la sanction royale. La liste des lois dont vous avez la responsabilité entière ou partagée figure à l'annexe A.
Comme d'habitude, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a écrit deux fois par an à tous les ministres afin de solliciter leurs plans législatifs pour les périodes d'hiver, de printemps ou d'automne. Le programme législatif du gouvernement est approuvé par le Cabinet à la suite de consultations entre le leader du gouvernement à la Chambre des communes et les cabinets des ministres. L'avancement des projets de loi sera assujetti aux priorités ministérielles, à l'établissement d'échéanciers provisoires, à la consultation et aux activités parlementaires, mais les efforts de lobbying déployés par les groupes de soutien autochtones et du Nord de même que la sensibilisation politique auprès des partis d'opposition sont des facteurs ayant une incidence sur le dépôt et l'adoption des mesures législatives d'AADNC. Il est souvent utile d'informer les groupes parlementaires et les porte-paroles de l'opposition du bien-fondé de chaque initiative législative afin d'assurer le bon déroulement du processus au Parlement.
Durant la session parlementaire, en plus de votre responsabilité de gérer vos initiatives législatives au Parlement, il vous incombe de déposer devant le Parlement un certain nombre de rapports exigés (et non exigés) par la loi. La non-conformité à l'obligation de déposer un rapport devant le Parlement découlant d'une loi ou d'un règlement de la Chambre des communes pourrait entraîner une accusation d'outrage au Parlement. Les rapports ministériels sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités à l'échelle de l'administration fédérale sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor. La liste des rapports à déposer au Parlement figure à l'annexe B.
Vous êtes également responsable devant le Parlement de la teneur des documents parlementaires adressés au Ministère. La plupart de ces documents doivent être déposés dans un délai de 45 jours civils, sinon vous pourriez être invité à vous présenter devant un comité parlementaire afin de justifier le non-respect de l'échéance. Le volume et la complexité de ces documents n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières législatures et cette tendance devrait se poursuivre. En outre, chaque période d'affectation des crédits par le Parlement réserve un certain nombre de jours désignés. Si un parti d'opposition décide de débattre une motion dont votre ministère est responsable, vous pourriez être invité à vous joindre au débat à la Chambre des communes. Enfin, vous devrez généralement répondre aux questions des députés concernant les dossiers de votre ministère pendant la période des questions quotidienne à la Chambre des communes.
Les comités permanents de la Chambre des communes sont dissous jusqu'à ce qu'ils soient reformés par la Chambre après des élections générales. En vertu du Règlement de la Chambre des communes en vigueur et de l'actuel Règlement du SénatFootnote 10, il existe deux comités parlementaires avec lesquels vous et les fonctionnaires du Ministère communiquerez le plus souvent. Certains des travaux de ces comités ont contribué au débat politique sur des questions clés et peuvent aider à jeter les bases des futures solutions législatives ou stratégiques.
Mandat : le mandat du Comité, qui a été mis sur pied en 1968 à la suite de la création du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, couvre tous les secteurs qui relèvent d'AADNC. Il peut examiner tout aspect de la gestion et du fonctionnement du Ministère, ainsi que l'ensemble des lois, des programmes et des secteurs de dépenses gérés par le Ministère. Les principaux organismes qui relèvent du ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada sont également du ressort du Comité.
Mandat : le mandat du Comité, qui a été mis sur pied en 1990 par l'adoption de la motion d'un sénateur, consiste à examiner les mesures législatives et les questions relatives aux Autochtones du Canada.
Dans le contexte du cycle budgétaire, le budget des dépenses est déposé à différents moments au cours de l'année financière. Vous serez invité à vous présenter devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord plusieurs fois au cours de l'année financière concernant le renvoi des budgets des dépenses au comité pour étude, afin de justifier les crédits prévus ainsi que les priorités de votre ministère (au moyen du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement). La présentation de rapports au Parlement et le cycle budgétaire figurent à la page 2 de l'annexe B. En règle générale, les fonctionnaires sont également invités par le Comité sénatorial permanent des finances nationales à se présenter pour débattre des budgets. En outre, le chef de l'opposition peut désigner deux ministères pour qu'ils se présentent chaque année devant le comité plénier concernant leur Budget principal des dépenses. C'est dans ce contexte que le ministre d'AADNC s'est présenté en 2013 et en 2015.
Vos fonctionnaires peuvent également être invités à se présenter devant le Comité permanent des comptes publics concernant n'importe quel chapitre inclus dans les rapports semestriels du vérificateur général qui touche les programmes d'AADNC. En outre, les chapitres du vérificateur général comportent habituellement la présentation de rapports de suivi sur six mois au moyen de plans d'action au Comité. Récemment, AADNC s'est présenté en 2011 devant le Comité permanent des comptes publics relativement aux programmes pour les Premières nations dans les réserves et en 2015 relativement au programme Nutrition Nord Canada.
Dans une moindre mesure, vous ou les fonctionnaires du Ministère pouvez également être invités à vous présenter devant d'autres comités parlementaires dans le contexte d'études particulières qu'ils sont susceptibles de mener.
Responsabilités de nature réglementaire
Votre pouvoir de prendre des règlements, en tant que ministre, doit être clairement délégué par une loi du Parlement (c'est-à-dire la loi habilitante à laquelle le règlement se rapporte). Une loi habilitante établit le cadre d'un système de réglementation et délègue le pouvoir de mettre au point les détails et de les formuler dans un règlement à l'intention du gouverneur en conseil, des ministres ou des organismes fédéraux, mais non du Parlement.
Les projets de règlement et les arrêtés sont examinés par le Comité du Cabinet du Conseil du Trésor (partie B de l'ordre du jour de la réunion). Le 12 décembre 2003, le rôle du Conseil du Trésor a été élargi pour inclure l'approbation des règlements et de la plupart des décrets nécessitant l'approbation du gouverneur en conseil. Le Comité du Cabinet du Conseil du Trésor examine un projet de règlement selon son bien-fondé. Le Ministère peut être invité à assurer la présence d'un fonctionnaire au fait du dossier lors de la réunion.
Il existe actuellement 109 règlements en vigueur, dont la plupart relèvent de votre responsabilité exclusive et qui découlent de lois sanctionnées au cours des 40eet 41 législatures. La liste des règlements en vigueur figure à l'annexe C.
Un élément important de vos responsabilités en matière de réglementation consiste à surveiller la mise en œuvre des six réformes systémiques fondamentales et des deux recommandations propres au Ministère découlant du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Les réformes systémiques comprennent la règle du un pour un (1) et la Lentille des petites entreprises (2), qui visent à réduire le fardeau administratif des entreprises, des politiques d'interprétation (3) pour faciliter les affaires avec les organismes de réglementation, les normes de service (4), la planification bien pensée (5) et la production de rapports annuels (6) afin d'améliorer le service et la prévisibilité.
Les recommandations propres au Ministère consistent : 1) à simplifier les programmes et les processus d'aménagement des terres des réserves et de développement économique, à élaborer des normes de service et à réexaminer les politiques et les procédures qui appuient la mise en œuvre de la partie de la Loi sur les Indiens touchant les terres de réserve et 2) à examiner les processus de réglementation du Ministère, déterminer les éléments de service et mettre en œuvre de nouvelles normes de service afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité pour les bénéficiaires. Ces réformes ont été mises en œuvre entre 2012 et 2015 et sont toujours en vigueur.
Créé en vertu du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation analyse les règlements et les autres textes réglementaires en fonction d'un certain nombre de critères approuvés par le Sénat et la Chambre des communes au début de chaque session parlementaire. Ces critères portent sur les questions de légalité et les aspects procéduraux, et non sur le bien-fondé de règlements particuliers ou les principes dont ils découlent.
Le conseiller du comité examine les textes réglementaires, signale les erreurs, les omissions et les incohérences, et peut solliciter l'avis ou les éclaircissements du Ministère avant l'examen de ces textes par le Comité. Le sous-ministre adjoint principal du Secteur des politiques et orientation stratégique a été la personne-ressource ministérielle pour le conseiller du comité. La pratique du Ministère a consisté à répondre aux questions courantes et techniques, mais aussi à solliciter la décision du ministre sur les réponses touchant davantage le fond.
Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique L.C., 1995, ch. 45
Loi sur la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique L.C., 2014, ch. 39, art. 145
Loi concernant la réserve indienne de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens L.C., 1934, ch. 29
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) L.C., 2002, ch. 3
Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline L.C., 2015, ch. 24
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien L.R.C. (1985), ch. I-6
Loi sur les forces hydrauliques du Canada Note de bas de page 11 L.R.C. (1985), ch. W-4
Loi sur la gestion financière des premières nations Note de bas de page 12 L.C., 2005, ch. 9
Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson L.C. 1983-84, ch. 38
Loi sur les terres des Indiens (solution des différends) (Colombie-Britannique) L.C., 1920, ch. 51
Loi sur les terres des Indiens (solution des différends) (Ontario) L.C., 1924, ch. 48
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes L.R.C. (1985), ch. I-7.
Loi sur les Indiens (établissement des soldats) L.R.C. (1927), ch. 98
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois L.C. 1976-77, ch. 32
Loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna Note de bas de page 13 L.C., 2008, ch. 23
Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador L.C., 2005, ch. 27
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds L.C., 1993, ch. 41
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba L.C., 2000, ch. 33
Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien L.C., 1988, ch. 12.
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest L.C., 2014, ch. 2
Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest L.C., 2014, ch. 2
Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest L.C., 2013, ch. 14
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest L.C., 1992, ch. 39
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes L.C., 1959, ch. 50
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik L.C., 2008, ch. 2
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut L.C., 2013, ch. 14
Loi sur la Première Nation Qalipu Mi'kmaq L.C., 2014, ch. 18
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations Note de bas de page 14 L.C., 2013, ch. 21
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte L.C., 1986, ch. 27
Loi des îles St-Régis L.C. 1926-27, ch. 37
Loi sur les terres territoriales L.R.C. (1985), ch. T-7
Loi sur l'accord définitif des Tla'amin L.C., 2014, ch. 11
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank L.C., 2004, ch. 17
Loi sur l'accord définitif de la Première Nation de Yale L.C., 2013, ch. 25
Le ministre partage la responsabilité envers le Parlement avec un autre ministère fédéral pour l'application des lois suivantes :
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques Note de bas de page 15 L.R.C. (1985), ch. A-12
Loi sur l'arpentage des terres du Canada Note de bas de page 16 L.R.C. (1985), ch. L-6
Loi sur les opérations pétrolières au Canada Note de bas de page 17 L.R.C. (1985), ch. O-7
Loi fédérale sur les hydrocarbures Note de bas de page 18 L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)
Le ministre partage la responsabilité avec un gouvernement provincial pour l'application des lois suivantes :
Loi des ressources naturelles de l'Alberta (Alberta) L.C., 1930, ch. 3
Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique (Colombie-Britannique) L.C., 1943-44, ch. 19
Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (Manitoba) L.C., 1930, ch. 29
Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba (Manitoba) L.C., 1927, ch. 124
Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (terres d'écoles) (Manitoba, Alberta, Saskatchewan) L.C., 1960-61, ch. 62
Loi de la zone des chemins de fer (Colombie-Britannique) L.C., 1927, ch. 116
Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix (Colombie-Britannique) L.C., 1930, ch. 37
Loi des eaux de la zone du Chemin de fer (Colombie-Britannique) L.C., 1927, ch. 211
Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan (Saskatchewan)Note de bas de page 19 L.C., 1930, ch. 41
Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan No 2 (Saskatchewan)Note de bas de page 20 L.C., 1930, ch. 51
Dépôt dans les 30 premiers jours
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les IndiensFootnote 21
Dépôt dans les 60 premiers jours
Dépôt dans un délai de plus de 90 jours
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennesFootnote 22
Dépôt de rapports annuels non statutaires
Loi sur le Tribunal des revendications particulières – Examen quinquennalFootnote 23
Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du NunavutFootnote 24
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'EeyouFootnote 25
Loi sur l'accès à l'information*
Loi sur la protection des renseignements personnels*
*16 organisations
Présentation des rapports au Parlement et cycle budgétaire
Début de l'exercice 1 eravril
1er avril au 23 juin
Dépôt du rapport de printemps du Bureau du vérificateur général (BVG)
Approbation du budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits concernant l'évaluation environnementale stratégique (EES)
Septembre au 10 décembre
Dépôt des comptes publics
Dépôt des rapports ministériels sur le rendement
Mise à jour économique et fiscale
Approbation du projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses (B)
Dépôt du rapport d'automne du BVG
Janvier au 26 mars
Dépôt du Budget principal des dépenses
Dépôt des rapports ministériels sur les plans et priorités
Approbation du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses et des projets de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses (C).
Autres documents clés :
Revue financière mensuelle
Stratégie annuelle de gestion de la dette** et Rapport sur la gestion de la dette**
Rapport annuel sur les dépenses fiscales
Rapports du vérificateur général**
* Le ministre pourrait devoir comparaître devant le Comité plénier pour présenter un rapport sur le budget principal des dépenses. Deux ministères sont choisis par l'opposition officielle pour comparaître devant le Comité plénier et ils en sont informés par l'intermédiaire du Feuilleton des avis au plus tard le 1er mai.
** Rapports déposés au Parlement
Budgets – Le ministre et les fonctionnaires pourraient être appelés à comparaître devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et le Comité sénatorial des finances nationales.
Rapports ministériels – Le ministre et les fonctionnaires pourraient devoir répondre à certaines questions afin d'expliquer les prévisions budgétaires devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Rapports déposés au Parlement - Le ministre et les fonctionnaires pourraient être appelés à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) prend et fait appliquer des règlements en vertu du pouvoir délégué par une loi habilitante. Il y a actuellement 109 règlements en vigueur.
Point intéressant : Règlements nouveaux ou modifiés promulgués au cours de la dernière décennie.
Règlements pris par le gouverneur en conseil
Compétences législatives exclusives du ministre
Lois portant octroi de crédits
Règlement sur l'aide à l'exploration minière dans le Nord
Décret sur les modalités de l'aide aux prospecteurs
Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapies
Règlement sur l'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis
Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis
Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires cris ou naskapis
Règlement sur la forme de l'acte d'abandon
Règlement sur l'observateur inuk de Fort George
Règlement sur l'énergie hydraulique de la rivière Astoria
Point intéressant : Réglemente le développement des forces hydrauliques sur les terres publiques fédérales au Canada. Loi en vigueur depuis 1919.
Parcs Canada : Autorité sur les terres des parcs nationaux
AADNC : Autorité sur toutes les autres terres fédérales.
Règlements sur les ordonnances de protection d'urgence
Point intéressant : Établissement de règles de pratique et de procédures pour les demandes d'ordonnance de protection d'urgence en cas de violence familiale.
Adoptés en coopération avec les ministères partenaires, notamment la Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique Canada.
Point intéressant : Loi optionnelle. Adoption de règlements régissant les projets commerciaux et industriels d'envergure dans les réserves.
Règlement sur l'utilisation du fonds de bonification du crédit
Règlement sur le renflouement du fonds de réserve
Règlement sur le financement garanti par d'autres recettes
Règlement sur les appels d'évaluations foncières des premières nations
Règlement sur l'inspection aux fins d'évaluation foncière des premières nations
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (Annexe de la Loi )
Règlement sur l'examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations
Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d'imposition et les dépenses des premières nations
Règlement sur la procédure d'examen par la Commission de la fiscalité des premières nations
Règlement sur la nomination d'un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des premières nations
Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes locales
Règlement sur le fonds commun de placement à court terme
Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
Point intéressant : Loi à adhésion facultative qui renforce le pouvoir de percevoir l'impôt foncier, crée un régime de financement par obligations et appuie la capacité de gestion financière.
En juillet 2015, il y avait 158 Premières Nations participantes.
Point intéressant : Loi à adhésion facultative établissant des règlements d'application sur les règles et les procédures entourant un processus électoral similaire à ceux que l'on retrouve dans les lois électorales fédérales et provinciales.
Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres des premières nations
Loi sur la gestion des terres des premières nations (Annexe de la Loi )
Point intéressant : Loi à adhésion facultative. Le Régime de gestion des terres des Premières Nations remplace les 34 articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion des terres qui régissent les terres, les ressources et l'environnement.
En juillet 2015, 51 des 116 Premières Nations ayant signé l'accord-cadre fonctionnent sous le régime de leur propre code.
Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Règlement sur l'évaluation environnementale liée au pétrole et au gaz des Premières Nations
Point intéressant : Loi à adhésion facultative. Elle permet aux Premières Nations de gérer et de réglementer les activités liées aux ressources pétrolières et gazières dans les réserves, ainsi que de gérer les fonds liés au capital et aux revenus détenus en fiducie en leur nom.
Règlement sur le calcul des intérêts
Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Dakota Tipi
Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Dakota Tipi
Règlement sur l'aliénation des marchandises et des biens meubles
Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Eskasoni
Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Eskasoni
Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande
Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens
Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens
Décret sur les revenus de bandes d'Indiens
Règlement sur le mode d'élection du conseil de certaines bandes indiennes
Règlement sur les successions d'Indiens
Règlement de la circulation à l'intérieur des réserves indiennes
Décret relatif à la bande de Miawpukek
Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau
Arrêté soustrayant certaines bandes à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens
Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer)
Décret constituant la bande de la Première nation mi'kmaq de Qalipu
Arrêté sur l'élection du conseil de la bande de Sandy Bay
Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande de Sandy Bay
Décret constituant la bande de la Première nation innue de Sheshatshiu
Loi sur l'accord de 1986 concernant les terres indiennes
Règlements sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995
Règlements sur la liste d'exclusion (évaluation environnementale)
Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (questions opérationnelles touchant l'utilisation des terres, p. ex. permis)
Règlement fixant les délais pour conclure l'accord établissant une commission ou formation conjointe
Règlement sur l'exigence d'un examen préalable (impacts environnementaux)
Point intéressant : Règlements sur l'utilisation des terres et des eaux et sur le dépôt des déchets dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que sur la tenue d'études sur les impacts environnementaux des projets proposés dans la vallée du Mackenzie.
Loi sur l'éducation des Mi'kmaq (Annexe de la Loi )
Point intéressant : Vise à promouvoir l'exercice de la compétence en matière d'éducation par les Premières Nations mi'kmaq en Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur l'éducation des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse (premier accord sectoriel sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation au Canada).
En juillet 2015, il y avait deux Premières Nations participantes, à savoir la bande Paq'tnkek et la Première nation de Glooscap.
Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels
Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut
Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut/Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Point intéressant : Réglementation sur l'utilisation des eaux et le dépôt des déchets au Nunavut.
Décret sur les districts miniers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1999)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 2, 1998)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 3, 1999)
Point intéressant : Au Nunavut et dans les T.N.-O. – Réglementation des activités d'exploration, de découverte, de développement et d'exploitation minière des ressources minérales et houillères; de l'aliénation des terres de la Couronne; de l'autorisation d'accorder des droits exclusifs de dragage des minéraux qui se trouvent dans les lits submergés de toute rivière; de l'autorisation d'utiliser (d'accès) les terres et d'extraire le matériel de carrières.
Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres de la première nation de Westbank
Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction
Point intéressant : Réglementation des activités soumises ou non à une évaluation environnementale en vertu de la Loi , et procédure unique pour l'examen des effets potentiels d'un projet d'exploitation proposé sur l'environnement du Yukon.
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (Annexe 1 de la Loi)
Compétences législatives partagées du ministre
Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978)
Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1979)
Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (Dome Petroleum)
Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1982)
Point intéressant : Réglementation visant à prévenir la pollution des zones des eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l'Arctique canadien. Responsabilité partagée avec Ressources naturelles Canada et Transport Canada.
Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada
Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement
Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster
Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard de Rampart House (Yukon)
Point intéressant : Réglementation visant à assurer la sécurité et la protection de l'environnement, ainsi que la rationalisation de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières. Responsabilité partagée avec Ressources naturelles Canada
Lois aux termes desquelles AADNC remplit son mandat relatif aux ressources pétrolières du Nord et RNCan son mandat relatif aux ressources pétrolières et gazières sur les terres domaniales du Sud – conjointement avec les provinces de l'Atlantique possédant des zones extracôtières sur la côte Est.
Décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations
Point intéressant : En juillet 2015, trois Premières Nations ont adhéré à la nouvelle mesure législative et aux règlements connexes : 1) Madawaska (N.-B.); 2) Micmacs de Gesgapegiag (Qué.); et 3) English River (Sask.).
Arrêté modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Point intéressant : En juillet 2015, une Première Nation a adopté les dispositions relatives à la gestion de l'argent dans le cadre de la Loi : la Première Nation de Kawacatoose (Sask.).
Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Point intéressant : Retrait de l'application de l'article 74 (dispositions relatives aux élections) de la Loi sur les Indiens et conversion à un système électoral communautaire local.
Depuis 1997, plus de 70 Premières Nations ont adopté la tenue d'élections dans leur propre communauté selon leur propre système électoral.
5. Portefeuille ministériel
Le portefeuille ministériel d'AADNC comporte un total de 56 conseils, organismes, commissions et postes individuels qui reflètent l'éventail de ses responsabilités dans le Nord et le Sud du Canada.
Trois d'entre eux sont mentionnés dans la Loi sur la gestion des finances publiques , figurent dans les Comptes publics et doivent faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement :
La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (Savoir polaire Canada) a été créée en 2015 en vertu de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique afin de mener des travaux de recherche de pointe d'envergure mondiale dans l'Arctique et de renforcer le rôle de chef de file du Canada dans les sciences et les technologies polaires.Ce nouvel organisme fédéral mise sur les travaux de l'ancienne Commission canadienne des affaires polaires. Ses neuf membres sont nommés par le gouverneur général en conseil sur recommandation du ministre d'AADNC. Richard Boudreault en est le président.
La Commission de vérité et réconciliation relative aux pensionnats indiens du Canada a été créée en 2008 en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Elle contribue au processus de vérité, de guérison et de réconciliation dans le cadre d'une réponse globale aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. En juin 2015, le mandat de la Commission a été prolongé de six mois afin qu'elle puisse terminer son rapport définitif, qui est attendu le
17 décembre 2015. Le juge Murray Sinclair en est le président tandis que
Wilton Littlechild et Mary Wilson en sont les commissaires.
Le Conseil de cogestion de Pétrole et gaz des Indiens du Canada a été mis sur pied en 1996 afin de cogérer les activités de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC). À l'origine, PGIC a été créé en 1987 afin de gérer les ressources pétrolières et gazières des terres de réserve. Le Conseil est présidé par la sous-ministre adjointe d'AADNC
Sheilagh Murphy (Terres et développement économique) et par Dean Manywounds de la Nation Tsuu T'ina de l'Alberta. Sheilagh Murphy et Strater Crowfoot, directeur exécutif et PDG de PGIC, sont des employés fédéraux du conseil. Un autre membre est nommé par le ministre d'AADNC. Les six autres membres sont nommés par le Conseil des ressources indiennes.
Organismes quasi judiciaires
Le ministre d'AADNC est mentionné dans la Loi sur le Tribunal des revendications particulières en tant que ministre responsable du Tribunal des revendications particulières du Canada, lequel a été mis sur pied en 2008 afin de veiller à ce que les revendications particulières soient traitées de façon équitable. Ainsi, le ministre d'AADNC présente le rapport annuel du Tribunal au Parlement. De plus, il recommande, de concert avec le ministre de la Justice, les nominations par décret des juges de la Cour supérieure au Tribunal. L'honorable Harry A. Slade, juge de la Cour suprême de la Colombie-
Britannique, en est le président depuis 2009. Voir les notes distinctes sur les enjeux initiaux dans l'examen quinquennal du Tribunal des revendications particulières.
Organisations nordiques
Il existe 38 organisations nordiques (conseils, panels) dont beaucoup ont été créées dans le cadre d'accords ou de lois sur les revendications territoriales. La plupart sont des conseils de cogestion qui exigent que les signataires des accords sur les revendications territoriales effectuent conjointement la mise en candidature et la nomination des membres. Certains sont nommés par un décret fédéral, d'autres peuvent être nommés directement par le ministre d'AADNC tandis que d'autres sont nommés directement par les signataires.
Chaque territoire compte plusieurs organisations liées aux répercussions environnementales et aux ressources renouvelables, à l'utilisation des terres et de l'eau, au règlement des différends ainsi qu'à l'arbitrage. En outre, il existe deux conseils responsables de la gestion du caribou, soit le Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, au Yukon, et le Conseil de gestion de la harde de caribous de Berveley et de Qamanirjuaq, au Nunavut. Les conseils au Nunavik, au Québec, et au Labrador, font partie des conseils nordiques. Pour doter les postes dans les conseils nordiques, différentes parties doivent se consulter et parvenir à un consensus, ce qui explique pourquoi il faut des mois avant que le Cabinet (nominations par décrets) ou que le ministre d'AADNC (nominations ministérielles) n'examine des candidatures.
Le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada a été mis sur pied en 2010 afin de guider l'orientation et les activités du programme. Il a été créé afin d'inviter les résidents du Nord à fournir des conseils éclairés quant aux aspects du programme Nutrition Nord Canada qui fonctionnent bien et aux améliorations à apporter.
Organisations du Sud
On compte un total de huit conseils dans le Sud, y compris le conseil de cogestion de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, dont il a déjà été question. Bon nombre sont d'envergure nationale, comme le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et le Conseil national de développement économique des Autochtones.
Le Conseil de gestion financière des Premières Nations a été créé en 2006 dans le cadre de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. Ce conseil aide les Premières Nations à consolider leurs régimes locaux de gestion financière. Il fournit également des attestations à l'appui des emprunts. Trois de ses membres sont nommés par l'Association des agents financiers autochtones du Canada tandis que les autres sont nommés par décret fédéral sur la recommandation du ministre d'AADNC. Harold Calla en est le président depuis décembre 2010.
La Commission de la fiscalité des Premières Nations a aussi été créée en 2006 dans le cadre de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. Elle réglemente et simplifie l'approbation des impôts fonciers et des nouvelles lois locales sur les revenus des 158 Premières Nations participantes. Par ailleurs, elle cherche à améliorer la capacité administrative en fournissant des lois types ainsi que de la formation reconnue, en plus de trouver un terrain d'entente entre le point de vue des gouvernements des Premières Nations et des contribuables. L'un de ses membres est nommé par le centre du droit autochtone de l'Université de la Saskatchewan et le reste, par décret fédéral. Manny Jules en est le commissaire en chef depuis 2006.
Le Conseil national de développement économique des Autochtones est un autre conseil national qui a vu le jour en 1993. Le Conseil rassemble des dirigeants d'entreprises et de 13 collectivités inuites, métisses et des Premières Nations de toutes les régions du Canada afin qu'ils recommandent au gouvernement fédéral des façons de promouvoir une participation plus active des Autochtones à l'économie canadienne. À l'heure actuelle, son président est Clarence Louie, chef de la Première Nation Osoyoos de la Colombie-Britannique, qui connaît la réussite.
Il existe un conseil régional digne de mention en Colombie-Britannique. La Commission des traités de la Colombie-Britannique est un organisme responsable de faciliter la négociation de traités entre les Premières Nations de la province et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, conformément à l'article 5 de la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique . L'une de ses principales activités touche l'allocation du financement à l'appui des négociations assuré par les gouvernements à plus de 40 Premières Nations qui participent aux processus de négociation des traités en Colombie-Britannique. Deux commissaires sont nommés par le Sommet des Premières Nations, un est nommé par le gouvernement fédéral (AADNC) tandis qu'un autre est nommé par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Le commissaire en chef est nommé conjointement par les trois parties. La commissaire en chef intérimaire actuelle est Celeste Haldane.
En plus des nominations individuelles des administrateurs et des commissaires adjoints dans le Nord, le ministre d'AADNC recommande également la nomination par décret des commissaires aux traités en Saskatchewan et au Manitoba. Les commissaires ont le mandat de faciliter les discussions entre la Couronne et les Premières Nations signataires de traités au sujet de questions liées aux traités, de former des partenariats dans le contexte des traités, ainsi que de mener des initiatives de sensibilisation du public pour promouvoir l'importance et la pertinence des traités. George Lafond est le commissaire aux traités de la Saskatchewan. James Wilson est le commissaire aux traités du Manitoba.
En tout, les responsabilités mentionnées ci-dessus comprennent 389 postes, dont 96 sont des nominations par décret, 175 sont des nominations ministérielles et 118 sont des nominations par des parties externes.
Consulter l'annexe pour obtenir une liste complète
Conseils de gestion des traités et des ressources des Territoires du Nord-Ouest
Mesure habilitante
Nombre total de membres, selon la mesure habilitante
Quorum selon la mesure habilitante
Membres nommés par le ministre d'AADNC ou par le gouverneur général sur recommandation du ministre d'AADNC
Nombre de membres nommés conjointement ou par d'autres moyens
Conseil d'arbitrage des Gwich'in Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in (6.2) Ministérielle 8 4 2 Quatre par le Conseil tribal des Gwich'in; deux par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Office des terres et des eaux des Gwich'in Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (54.2 et 54.3) Ministérielle 5 3 Tous Aucun
Office gwich'in d'aménagement territorial Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (36.2 et 36.3) Ministérielle 5 3 Tous Aucun
Office des ressources renouvelables des Gwich'in Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in (12.8) Décret 13 (six membres, six membres suppléants et un président) 4 Tous Tous nommés conjointement par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouverneur général (sur recommandation du ministre d'AADNC)
Commission d'arbitrage des Inuvialuit Convention définitive des Inuvialuit (18.3; 18.5; 18.6) Décret 11 Non requis 5 Trois par les Inuvialuit et trois par l'industrie
Bureau inuvialuit d'examen des répercussions environnementales Convention définitive des Inuvialuit (11.22) Ministérielle 7 Non requis dans une institution financière autochtone (IFA); le Bureau a lui-même établi un quorum de quatre membres. 4 Trois par les Inuvialuit
Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuit Convention définitive des Inuvialuit (11.5 et 11.6) Ministérielle 7 Non requis dans une IFA; la réglementation et les procédures du Comité stipulent un quorum de quatre membres. 4 Trois par les Inuvialuit
Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (112.1 et 112.4) Ministérielle Pas moins de sept – neuf actuellement 5 Tous Aucun
Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (99.2; 99.2.1; 99.4 et 104) Ministérielle 20 (cinq nommés et cinq membres chacun pour l'Office gwich'in des terres et des eaux, l'Office des terres et des eaux du Sahtu et l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi) 3 18 Deux nommés par le gouvernement du Tlicho à l'Office des terres et des eaux du Wek'eezhii. (Les membres des offices régionaux des terres et des eaux sont automatiquement membres de cet office.)
Conseil d'arbitrage du Sahtu Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (6.2.2 et 6.2.5) Ministérielle 8 4 Aucun Huit conjointement par toutes les parties : AADNC, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Sahtu
Office des terres et des eaux du Sahtu Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (56.2 et 56.3) Ministérielle 5 3 Tous Aucun
Office d'aménagement territorial du Sahtu Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie(38.2 et 8.3) Ministérielle 5 3 Tous Aucun
Office des ressources renouvelables du Sahtu Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (13.8.3) Décret 13 (six membres, six membres suppléants et un président) Majorité des membres Aucun Tous nommés conjointement par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouverneur général sur recommandation du ministre d'AADNC
Administrateur et administrateur adjoint du règlement des différends concernant l'accord Tlicho Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho (6.2.1) Ministérielle 2 1 Aucun Deux conjointement par toutes les parties : AADNC, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Tlicho
Office des terres et des eaux du Wek'eezhii Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Ministérielle 5 (LGRVM 57.2) 3 (LGRVM 57.4) 3 Président nommé par le ministre et le gouvernement du Tlicho
Office des ressources renouvelables du Wek'eezhii Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho Ministérielle 9 (maximum) 3 2 Deux de quatre nommés par le gouvernement des Tlichos; deux par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; président nommé conjointement par AADNC/GTNO/Tlicho
Gestion des traités du Nunavut
Nombre total de membres selon la mesure habilitante
Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavut (12.2) Ministérielle 11 (neuf membres + deux membres suppléants nommés par la Société Makivik) 5 Sept + deux suppléants Deux nommés par le gouvernement du Nunavut
Comité de mise en œuvre du Nunavut Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavut (37.3) Ministérielle 4 Aucune obligation de quorum 1 Deux nommés par Nunavut Tunngavik Inc. (NTI); un nommé par le gouvernement du Nunavut
Commission d'aménagement du Nunavut Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavut (11.4) Ministérielle 11 (de cinq à neuf membres + deux membres suppléants nommés par la Société Makivik) Aucune obligation de quorum Tous Aucun
Tribunal des droits de surface du Nunavut Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavut (21.8); Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN) (4.99) Ministérielle De 3 à 11 membres (actuellement 5) Aucune obligation de quorum Tous Aucun
Office des eaux du Nunavut Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavut (13.2); LENTDSN (4.14) Ministérielle 11 (neuf membres + deux membres suppléants nommés par la Société Makivik) Aucune obligation de quorum Tous Aucun
Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavut (5.2) Décret 11 (neuf membres + deux membres suppléants nommés par la Société Makivik) Cinq membres physiquement présents 4 (un président et trois membres) Un membre chacun nommé par le Nunavut; NTI; Kitikmeot I.A.; Kivalliq I.A.; et Qikiqtani I.A., plus 2 suppléants nommés par la Société Makivik
Gestion des traités du Yukon
Commission de règlement des différends du Yukon Accord-cadre définitif (chapitre 26) et Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon Ministérielle 3 2 Aucun Trois conjointement par toutes les parties : AADNC, Council of Yukon First Nations, gouvernement du Yukon
Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon Accord-cadre définitif (chapitre 2, 2.23.2.2 et chapitre 12) et Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon Ministérielle 7 Majorité des membres qui exercent une fonction ou 4 membres, selon le nombre le plus élevé. Tous Aucun
Office des droits de surface du Yukon Accord-cadre définitif (chapitre 8), Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon Ministérielle De 3 à 11 (cinq actuellement) Au moins la moitié des membres nommés de l'Office Tous Aucun
Comité de la politique de formation du Yukon Comité de la politique de formation du Yukon Ministérielle 5 3 1 Trois par le Conseil des Premières nations du Yukon; 1 par le gouvernement du Yukon
Gestion des traités du Québec
La Commission Crie-Naskapie Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, partie XII, 158. (1,2) Décret 3 3 Tous Aucun
Commission de la région marine d'Eeyou chargée de l'examen des répercussions Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou (18.2.6 et 18.2.21) Ministérielle 5 3 4 Président nommé par le ministre en consultation avec le gouvernement du Nunavut et l'organisation désignée par le Grand Conseil des Cris. Un membre nommé par le gouvernement du Nunavut
Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou (8.4.5) Ministérielle 5 (minimum) Non requis par l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou Tous Président nommé par le ministre en consultation avec le gouvernement du Nunavut et l'organisation désignée par le Grand Conseil des Cris
Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
(7.2.6 et 7.2.21) Ministérielle 5 3 4 Président nommé par le ministre en consultation avec le gouvernement du Nunavut; 1 membre nommé par le gouvernement du Nunavut
Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (6.4.5) Ministérielle 5 Non requis par l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik règlements et procédure opérationnelle de la Commission stipulent que le quorum est de trois Tous Aucun
Gestion des traités de l'Atlantique
Commission de règlement des différends du Nunatsiavut Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador Ministérielle 5 Aucune obligation de quorum Aucun Tous conjointement par AADNC/Terre-Neuve/Labrador et Nunatsiavut; président choisi parmi les membres et nommé par l'Office
Autres conseils de programmes d'AADNC
Conseil de gestion des caribous de Beverly et de Qamanirjuaq Accord de gestion des hardes Beverly et de Qamanirjuaq de caribous des toundras Ministérielle De 13 à 15 8 un membre + un suppléant 8-10 (représentation communautaire) 4 (représentation gouvernementale)
Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique Décret neuf membres, incluant le président et le vice-président cinq membres Tous Aucun
Conseil de gestion du Fonds pour l'étude de l'environnement Loi fédérale sur les hydrocarbures (78.1) Ministérielle 12 8 un membre du public pour le Nord Dix nommés conjointement par le ministre d'AADNC et le ministre de RNCan;
un membre du public pour le Sud nommé par le ministre de RNCan
Conseil de gestion financière des Premières Nations Loi sur la gestion financière des Premières Nations Décret De 9 à 13 Majorité simple au sens du sous-alinéa 22(2)a)(ii) de la Loi d'interprétation 10 Trois par l'Association des agents financiers autochtones du Canada
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations Acte de fiducie Ministérielle 9 6 3 Six nommés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement
Commission de la fiscalité des Premières Nations Loi sur la gestion financière et des Premières Nations Décret 10 Majorité simple au sens du sous-alinéa 22(2)a)(ii) de la Loi d'interprétation 9 Un nommé par l'Université de la Saskatchewan
Conseil de cogestion de pétrole et gaz des Indiens du Canada Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes; protocole d'entente signé par l'ex-ministre Irwin et le Conseil des ressources indiennes (CRI) le 3 juin 1996 Ministérielle 9 5 1 Six nommés par le Conseil des ressources indiennes; deux membres fédéraux permanents
Conseil du bassin du Mackenzie Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie Ministérielle 19 (13 membres + 6 suppléants) sept membres ou suppléants 1 Quatre nommés par le gouvernement du Yukon; trois membres nommés par chacun des gouvernements suivants : Alberta, Colombie-Britannique et Territoires du Nord-Ouest; deux membres chacun nommés par Santé Canada et le gouvernement de la Saskatchewan; un nommé par Environnement Canada
Conseil national de développement économique des Autochtones Décret 1990-374 Décret 13 5 Tous Aucun
Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada Mémoire au Cabinet et présentation au Conseil du Trésor autorisant le programme Nutrition Nord Canada Ministérielle De 5 à 7 Le mandat du Conseil ne traite pas le sujet du « quorum ». Tous Aucun
Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine Entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine Ministérielle 17 (un président, huit membres + huit suppléants) 5 un (président) un membre + un suppléant tous deux nommés conjointement par AADNC et Environnement Canada. Les 15 autres sont nommés par diverses parties.
Commissaires aux traités
Commissaire aux traités de la Saskatchewan Protocole d'entente et présentation au Conseil du Trésor Décret 1 s. o. 1 Un par le gouverneur général en conseil
Commissaire aux traités du Manitoba Protocole d'entente et présentation au Conseil du Trésor Décret 1 s. o. 1 Un par le gouverneur général en conseil
Commission des traités de la Colombie-Britannique Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique Décret 5 2 1 Un nommé conjointement par AADNC, le gouvernement de la Colombie-Britannique, une résolution du Sommet des premières nations; deux nommés par une résolution du Sommet des premières nations; un nommé par le gouvernement de la Colombie-Britannique
Commissaire et administrateur du Yukon Loi sur le Yukon Décret 2 s. o. 2 Deux par le gouverneur général en conseil
Commissaire et commissaire adjoint des Territoires du Nord-Ouest Loi sur les Territoires du Nord-Ouest Décret 2 s. o. 2 Deux par le gouverneur général en conseil
Commissaire et commissaire adjoint du Nunavut Loi sur le Nunavut Décret 2 s. o. 2 Deux par le gouverneur général en conseil
Autres conseils d'AADNC
Tribunal des revendications particulières Loi sur le Tribunal des revendications particulières Décret Maximum de 6 membres à temps plein ou jusqu'à 18 membres selon une combinaison temps plein/temps partiel Aucune obligation de quorum Nommé par le gouverneur général Nommé conjointement avec le ministère de la Justice Canada
Commission de vérité et réconciliation du Canada Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Décret 3 Aucune obligation de quorum Nommé par le gouverneur général Nommé par le ministère de la Justice Canada avec consultation de l'Assemblée des Premières Nations
6. Vue d'ensemble des secteurs
Le Secteur des traités et du gouvernement autochtone est chargé, au nom du gouvernement du Canada, de la négociation, du règlement et de la mise en œuvre subséquente de revendications globales, particulières et spéciales de même que d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Ses responsabilités comprennent également l'élaboration de politiques et la prestation d'une expertise à l'égard de l'obligation de consulter du Canada. Le Secteur administre les responsabilités du Ministère et du ministre en vertu de la Loi sur les Indiens relativement aux élections et aux règlements administratifs, et il met en place des initiatives en matière de politique et de législation pour bâtir et soutenir des gouvernements des Premières Nations plus forts. Le Secteur est aussi responsable des discussions avec les Premières Nations sur les questions antérieures au traité de 1975.
En vue d'atteindre ces objectifs, les processus de négociation entourant les revendications territoriales globales, l'autonomie gouvernementale et les traités sont répartis entre trois régions, administrées par les directions générales de l'Ouest, du Centre et de l'Est. La mise en œuvre des accords de règlement et les responsabilités en matière de consultation et d'accommodement sont gérées par la Direction générale de la mise en œuvre. La Direction générale des revendications particulières est quant à elle axée sur l'ensemble du Canada et elle mène des négociations partout au pays. Ces directions générales sont appuyées par la Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques et par l'Unité de gestion des affaires.
Le Secteur supervise les travaux de recherche connexes, l'élaboration de politiques, le soutien au financement et les activités d'approbation et de mise en œuvre, notamment sur le plan des lois. Il assure en outre la participation et la coordination des intérêts fédéraux dans tous les aspects du processus, notamment pour ce qui est des relations du Ministère avec d'autres parties fédérales, la mobilisation des provinces et des territoires et la participation appropriée des cadres régionaux, des demandeurs, de divers groupes autochtones et d'autres intervenants. Le Secteur offre également un leadership et un soutien professionnels en ce qui a trait à la tenue de négociations ou de discussions avec des groupes autochtones au nom d'autres ministères, lorsque ces derniers mènent des initiatives ou des projets qui exigent des négociations ou des consultations avec les groupes autochtones touchés.
Le Secteur des politiques et de l'orientation stratégique est chargé d'élaborer un programme cohérent pour l'avancement des questions qui concernent les Autochtones et le Nord. Afin de s'acquitter de cette responsabilité, le Secteur travaille en étroite collaboration avec d'autres secteurs, les organismes centraux, d'autres ministères et des intervenants clés.
De manière plus précise, le Secteur des politiques et de l'orientation stratégique :
coordonne et dirige la formulation de conseils stratégiques portant sur les initiatives du Cabinet et les initiatives législatives, sur le processus budgétaire et le discours du Trône ainsi que sur des questions relatives aux politiques transversales. Le Secteur soutient également la haute direction dans le cadre de discussions sur les politiques à l'égard d'un vaste éventail de questions, par l'intermédiaire de divers comités;
travaille avec le Ministère et le ministère de la Justice pour coordonner les conseils ministériels sur les répercussions des politiques et des programmes afin d'éclairer les stratégies en matière de litiges de la Couronne;
dirige les programmes de recherche, les analyses statistiques et la planification stratégique du Ministère;
soutient la participation et les contributions du Ministère aux organismes internationaux et aux forums multilatéraux fédéraux-provinciaux-territoriaux;
agit à titre de responsable principal de la coordination de la relation du Ministère avec les organismes autochtones nationaux, notamment au moyen de la gestion de relations de financement avec les organisations autochtones représentatives;
collabore avec les organismes au service des Métis et des Indiens non inscrits afin de soutenir leur capacité de gouvernance et leur développement socio-économique.
Le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social est responsable des programmes sociaux et éducatifs.
Le Secteur vise à renforcer les fonctions relatives à la gestion des politiques et des programmes, dont la conformité des programmes et l'uniformité à l'échelle nationale, et à surveiller le rendement et l'efficacité des programmes dans deux des plus importants secteurs de programmes du Ministère, soit l'éducation et le développement social.
Le mandat du Secteur comporte deux volets :
offrir aux hommes, aux femmes, aux enfants et aux familles des Premières Nations le soutien nécessaire pour les aider à obtenir des résultats scolaires comparables à ceux des autres Canadiens;
aider les membres des Premières Nations et leurs collectivités à devenir plus autonomes; protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence; fournir de l'aide en matière de prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants; et favoriser une participation accrue au marché du travail.
Ce secteur travaille étroitement avec huit bureaux régionaux (sept au sud du 60o parallèle et un au Yukon) et le Secteur des opérations régionales.
Les programmes d'éducation sont offerts en collaboration avec des partenaires, dont des organisations d'éducation régionales des Premières Nations et les provinces. D'autres ministères fédéraux, particulièrement Emploi et Développement social Canada, sont aussi des partenaires aux fins du financement et de la prestation des programmes liés à l'éducation.
Les programmes sociaux sont offerts en collaboration avec les organisations des Premières Nations, les provinces, les territoires et d'autres ministères fédéraux. Ces partenaires comprennent Santé Canada, Emploi et Développement social Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Agence de la santé publique du Canada, des gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Assemblée des Premières Nations.
Le Secteur du dirigeant principal des finances est chargé d'assurer le leadership et la gestion efficace des ressources ministérielles dans le cadre du mandat législatif. Il fournit également des conseils stratégiques, de la surveillance et du soutien au sous-ministre et à l'équipe de la haute direction afin d'assurer l'intégrité, de solides contrôles financiers et la gestion de la planification et des opérations du Ministère. Le Secteur appuie les services grâce à des politiques, à des directives et à d'autres activités dans les domaines de la planification et de l'analyse financières, de la comptabilité et de la déclaration des résultats, des marchés et des approvisionnements, ainsi que de la gestion des biens et du matériel.
Par ailleurs, le Secteur fournit des services en gestion et en technologie de l'information, ainsi que des structures et des contrôles au sein du Ministère. Il renforce la capacité du Ministère et de son personnel d'utiliser la GI/TI de manière fiable, sûre et économique, et il fournit des solutions clés en matière administrative.
Le Secteur est responsable de la prestation des services de consultation et de soutien relatifs aux subventions et aux contributions grâce à des politiques, à des directives et à d'autres activités, notamment l'élaboration de modèles nationaux d'entente de financement et de lignes directrices connexes; de l'établissement de normes de service pour les ententes de financement; de l'administration du Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions; ainsi que de la surveillance, de la conformité et de la présentation de rapports à l'échelle nationale.
Le Secteur des terres et du développement économique est constitué de trois directions générales et d'un organisme de service spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (situé en Alberta), qui travaillent ensemble à promouvoir le développement économique des Autochtones, à diriger l'administration des terres de réserve par le gouvernement fédéral et à appuyer la protection de l'environnement dans les réserves.
Le Secteur est chargé de la mise en œuvre de programmes et d'initiatives qui visent à renforcer l'entrepreneuriat autochtone, à concrétiser le potentiel économique des terres et des ressources naturelles autochtones, et à s'acquitter de manière efficace des responsabilités fiduciales du Canada en vertu de la Loi sur les Indiens à l'égard de la gestion des terres et des ressources des Premières Nations de même que de la gestion du pétrole et du gaz. De plus, le Secteur dirige les procédures et les réformes fédérales liées aux ajouts aux réserves, mène des activités de recherche et des analyses à l'appui de l'élaboration de politiques, noue des partenariats avec les intervenants, y compris les institutions financières autochtones, et soutient un meilleur accès aux capitaux pour les communautés et entreprises autochtones.
Le Secteur fonde ses activités sur le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, lequel propose une approche exhaustive en matière de développement économique qui s'appuie sur un nombre croissant de débouchés réels et importants pour les Canadiens autochtones.
Avec le soutien du Secteur, les bureaux régionaux de tout le Canada exécutent les programmes et les services relatifs aux terres et au développement économique et assurent l'administration des obligations légales et fiduciaires de la Couronne aux termes de la Loi sur les Indiens .
Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (ci-après « le Secrétariat ») est un tribunal quasi judiciaire indépendant, créé en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007, qui vise à répondre aux réclamations déposées par les anciens élèves des pensionnats indiens relativement aux sévices émotionnels, physiques ou sexuels qu'ils ont subis.
Les réclamations des anciens élèves des pensionnats indiens sont réglées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant, une démarche neutre, axée sur les demandeurs, qui vise à régler de manière juste et durable les séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Le Secrétariat est l'organe administratif qui gère le Processus d'évaluation indépendant. Il relève de l'adjudicateur en chef (Dan Shapiro), qui a été nommé par le Comité de surveillance et dont la nomination a été ratifiée par les tribunaux. La directrice exécutive relève également du sous-ministre pour ce qui est des questions liées aux finances ou aux ressources humaines.
Le Secrétariat aide les demandeurs et leur avocat à se préparer aux audiences. Il détermine l'admissibilité des réclamations, coordonne la collecte des documents obligatoires auprès des parties, planifie et organise les audiences et soutient les adjudicateurs et l'adjudicateur en chef. Le Secrétariat est également chargé de la liaison avec les communautés, du maintien des relations partenaires/intervenants et du programme Processus d'évaluation indépendant collectif, lequel fournit un financement de contribution pour les activités de guérison.
Le Secrétariat possède des bureaux à Gatineau, Regina, Vancouver et Winnipeg, y compris des installations d'audience à Vancouver et à Winnipeg.
Le Secteur de la résolution et des affaires individuelles comporte deux domaines d'activité distincts : 1) la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; et 2) divers programmes offerts aux membres des Premières Nations, y compris l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens , la délivrance de certificats de statut indien ainsi que les testaments et successions.
En ce qui a trait aux activités relatives aux pensionnats, le Secteur est chargé de la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement et de ses diverses composantes, y compris les programmes d'indemnisation du Paiement d'expérience commune et du Processus d'évaluation indépendant, ainsi que de la gestion des partenariats avec la Commission de vérité et réconciliation, l'organisme de »surveillance des décisions judiciaires, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, les représentants de l'Église et les organisations autochtones. La Convention de règlement devrait être en grande partie mise en œuvre d'ici 2019-2020.
Dans le cadre de son autre domaine d'activité, le Secteur est chargé de la gestion des inscriptions en vertu de la Loi sur les Indiens , y compris la mise en œuvre du projet de loi C-3 sur l'inscription, de même que de la création de la Bande Qalipu à Terre-Neuve-et-Labrador. Il dirige aussi les travaux concernant la délivrance des certificats de statut indien pour les Indiens inscrits, y compris le certificat sécurisé de statut indien (CSSI). Enfin, le Secteur gère les fonctions prévues dans la Loi sur les Indiens en matière de testaments et de successions et relativement à l'argent des Indiens.
Étant donné son double mandat, qui porte sur les affaires autochtones et le développement du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est appelé à communiquer avec des auditoires variés par l'intermédiaire d'une grande quantité de canaux. La prévalence des médias sociaux comme moyen de discussion publique, de même que la vitesse à laquelle l'information et les points de vue sont élaborés et communiqués, présentent des occasions uniques de même que des défis pour la fonction de communication.
Dans ce contexte, la Direction générale des communications constitue une fonction organisationnelle intégrée qui travaille en collaboration constante et étroite avec le Cabinet du ministre et le bureau du sous-ministre. Elle assure la transparence et la reddition de compte dans les activités ministérielles en communiquant les objectifs, programmes, services et résultats du ministre et du Ministère de manière cohérente.
Il existe également une relation hiérarchique entre le directeur général des Communications et les gestionnaires des Communications des bureaux régionaux. La Direction générale des communications relève directement du sous-ministre et est dirigée par un directeur général, avec le soutien d'un directeur général adjoint et de deux directeurs.
La Direction générale comprend la nouvelle Direction des communications électroniques, qui soutient l'effort pangouvernemental visant à développer une approche de communication par le Web et à mettre en œuvre les exigences canadiennes en matière de gouvernement ouvert.
Services de ressources humaines et du milieu de travail
La Direction générale des services de ressources humaines et du milieu de travail fournit des services à l'échelle du Ministère et des bureaux régionaux dans les domaines des ressources humaines, des valeurs et de l'éthique, de la résolution de conflits, des services d'ombudsman, des plaintes et de la divulgation, des locaux, de la sécurité et ainsi que de la santé et sécurité au travail.
La prestation de services organisationnels de ressources humaines comprend l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres organisationnels, de politiques et de procédures, ainsi que de programmes exhaustifs de suivi dans les champs de responsabilité suivants : classification et dotation organisationnelles et opérationnelles, ressources autochtones, relations de travail, apprentissage et développement, et mieux-être des employés. La Direction générale sert aussi de point de contact pour les agents négociateurs, en plus de soutenir la direction relativement aux plaintes de tiers déposées auprès de divers conseils ou tribunaux.
La Direction générale abrite aussi le Centre de l'intégrité, des valeurs et de la résolution de conflits, qui favorise un leadership fondé sur les valeurs ainsi qu'un milieu de travail conforme aux normes en matière d'éthique, et qui offre une gamme de services allant de la résolution de conflits informelle aux services d'ombudsman en passant par le processus officiel de plainte pour harcèlement et de divulgation connexe en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles .
La Direction générale fournit aussi des services au groupe des cadres supérieurs et à la haute direction du Ministère concernant la prestation intégrée de systèmes de planification et de production de rapports de ressources humaines, la classification, les ressources et le recrutement, la rémunération et les avantages, la gestion du rendement, la gestion des talents, les relations de travail, les langues officielles, les services d'équité en matière d'emploi et les projets spéciaux liés à la collectivité des cadres supérieurs du Ministère.
La dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation (DPVE) fournit au sous-ministre un point de vue indépendant et une assurance sur la mesure dans laquelle les risques et les activités du Ministère sont gérés de manière appropriée et donnent les résultats escomptés pour les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les résidants du Nord. La DPVE prodigue des conseils à la haute direction sur les cadres de contrôle de gestion, notamment le profil de risque (à titre d'agente principale de gestion des risques) et le Cadre de responsabilisation de gestion du Ministère, ainsi que sur tous les aspects de son Cadre de mesure du rendement. La DPVE est la personne-ressource principale au Ministère en ce qui a trait au travail du Bureau du vérificateur général.
Le Secteur de la vérification et de l'évaluation effectue des vérifications indépendantes des pratiques et des contrôles en matière de gestion du Ministère ainsi que des évaluations de la pertinence et du rendement des programmes d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les rapports sur la vérification et l'évaluation ainsi que les réponses de la haute direction et les plans d'action sont publiés sur le site Web du Ministère.
La DPVE est la secrétaire du Comité de vérification du Ministère, dont le président et les membres proviennent de l'extérieur, ainsi que du Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen, présidé par le sous-ministre.
La Direction générale des services de vérification et d'assurance effectue des vérifications indépendantes des programmes, des services, des pratiques de gestion et des contrôles. Un plan de vérification triennal est mis à jour chaque année. Les vérifications internes fournissent une assurance au sous-ministre en ce qui a trait aux contrôles, à la gestion des risques et à la gouvernance.
La Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen fournit, à partir d'éléments probants, une évaluation neutre de la pertinence et de l'efficacité des programmes ministériels pour guider les processus de gestion des dépenses et de prise de décisions se rapportant aux programmes et aux politiques. Des stratégies formelles d'évaluation de l'efficacité permettent de garantir que les informations sur les résultats sont disponibles.
La Direction générale des services d'évaluation et d'enquête gère les plaintes, les enquêtes et les vérifications judiciaires. Son personnel travaille avec un réseau de coordonnateurs des allégations et des plaintes en poste dans les différents secteurs et bureaux régionaux.
Le Centre de liaison en gestion des risques et en communications fournit des services-conseils en gestion des risques ainsi qu'une formation sur le sujet et il élabore le profil de risque organisationnel du Ministère.
Le Secrétariat du Ministère fournit un éventail de soutiens et de services exécutifs au Cabinet du ministre, au Bureau du sous-ministre et au Ministère dans son ensemble. Il offre aussi un appui stratégique et opérationnel au Ministère en ce qui concerne l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et il gère la collection d'art autochtone, qui compte 4 500 œuvres.
En collaboration étroite avec les secteurs et les bureaux régionaux, le Secrétariat du Ministère :
examine les notes de breffage et la correspondance adressées au ministre et aux sous-ministres et en assure le contrôle de la qualité final;
assure la coordination stratégique et horizontale du matériel de breffage pour les voyages du ministre et des sous-ministres et leurs rencontres avec les organisations autochtones et du Nord, les provinces et territoires et d'autres groupes;
coordonne la préparation des documents clés de planification ministérielle, ainsi que la préparation et l'approbation de rendez-vous, et traite les invitations exécutives;
coordonne les questions liées au portefeuille du ministre et exerce une fonction organisatrice centrale pour la délégation de pouvoirs;
s'assure que le Ministère se conforme à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
gère, développe, préserve et promeut la Collection d'art autochtone, et appuie le développement économique des artistes autochtones;
soutient et gère les ressources humaines ainsi que les services financiers et administratifs pour le Cabinet du ministre, le Bureau du sous-ministre et le Secrétariat du Ministère.
Unité des services juridiques
L'Unité des services juridiques offre des avis juridiques spécialisés et aide le Ministère dans ses initiatives, ses politiques et ses programmes. Elle est située à l'administration centrale, et un bureau secondaire occupe les mêmes locaux que le groupe de Traités et gouvernement autochtone à Vancouver. Les Services juridiques font partie du Portefeuille des affaires autochtones du ministère de la Justice du Canada, lequel est dirigé par le sous-procureur général adjoint, Affaires autochtones.
L'avocat principal général est membre à part entière du Comité de la haute direction du Ministère et de divers comités de gestion. À ce titre, il formule des avis juridiques et des commentaires de nature politique ou stratégique. En sa qualité de chef de l'Unité des services juridiques, il se penche sur des problèmes d'ordre juridique et propose des avis pour la gestion des risques associés à des dossiers qui sont du ressort du Ministère. Il représente en outre la principale interface organisationnelle entre le Ministère et le ministère de la Justice. Dans le cadre de cette fonction, il doit assurer la compréhension d'initiatives en matière de politiques, d'objectifs et de calendriers ministériels, ce qui permet en retour aux collègues du ministère de la Justice à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux de mieux comprendre les secteurs d'activité du Ministère et ses exigences en matière de services.
Les avocats de l'Unité des services juridiques évaluent le risque juridique d'initiatives particulières dans un contexte politique élargi, déterminent des solutions à des problèmes juridiques et collaborent avec les fonctionnaires du Ministère à l'élaboration de stratégies pour résoudre les problèmes juridiques réels ou éventuels. Les avocats examinent certains documents comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les protocoles d'entente pour en assurer la précision juridique et faire en sorte que les risques juridiques soient énoncés de manière appropriée, le cas échéant. Ils renseignent également les représentants du ministère de la Justice et son ministre sur les initiatives et les politiques ministérielles.
L'Organisation des affaires du Nord dirige les efforts pangouvernementaux de mise en œuvre de la Stratégie pour le Nord du Canada et des initiatives connexes, comme la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Un développement économique durable, un régime de réglementation amélioré, la protection de l'environnement et la possibilité pour les résidents du Nord de maîtriser davantage leur destinée économique et politique contribueront à apporter emploi et prospérité à ce segment de la population.
Plus précisément, l'Organisation des affaires du Nord est responsable :
de la promotion du développement politique et économique au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;
de la gestion des sites contaminés et du transport subventionné d'aliments nutritifs périssables par l'intermédiaire de Nutrition Nord Canada;
de l'application d'une gestion de type provincial aux ressources, aux terres et à l'environnement du Nord dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, lorsque des responsabilités fédérales n'ont pas encore été transférées;
de la négociation du transfert des responsabilités fédérales en matière de gestion des terres et des ressources aux gouvernements territoriaux;
du respect de certains éléments des obligations légales d'AADNC découlant des traités ainsi que des accords de règlement de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale;
de la progression des intérêts circumpolaires, par exemple la souveraineté du Canada dans l'Arctique, les questions liées aux changements climatiques et les mesures d'adaptation et de protection environnementale du Conseil de l'Arctique, ainsi que du soutien de la participation du Canada au Conseil de l'Arctique.
Le Secteur des opérations régionales d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est chargé de la prestation de programmes et de services nationaux pour les régions situées au sud du 60o parallèle. Le Secteur est aussi responsable de la gestion de trois programmes nationaux : Capacité de gouvernance, Infrastructures communautaires et Gestion des urgences.
Capacité de gouvernance
Capacité de gouvernance fournit des fonds pour la gouvernance et l'administration de bandes; un financement aux employeurs admissibles inuits, innus ou des Premières Nations en vue de soutenir les régimes de retraite et d'avantages sociaux; un financement de base pour les Conseils tribaux; et des octrois de fonds ciblés pour des projets de développement de la capacité de gouvernance. Ce financement vise à soutenir les collectivités et les institutions autochtones dans la mise en place de gouvernements solides et durables.
Infrastructures communautaires travaille avec les gouvernements des Premières Nations au soutien de logements abordables et appropriés; à l'approvisionnement fiable en eau potable propre et sûre ainsi qu'au traitement efficace des eaux usées sur les terres des Premières Nations; à la disponibilité d'écoles sécuritaires; et à d'autres infrastructures communautaires essentielles pour des communautés en santé, sécuritaires et prospères, comme des routes et des ponts.
Le Programme d'aide à la gestion des urgences favorise la santé et la sécurité des membres des Premières Nations vivant dans les réserves de même que de leurs terres et infrastructures vitales. Ce programme soutient les quatre piliers de la gestion des urgences : atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada favorise l'efficacité de la gestion des urgences dans les réserves en faisant appel aux ressources existantes et aux services des partenaires provinciaux et territoriaux et du secteur de la gestion des urgences et rembourse à ces partenaires leurs dépenses admissibles.
7. Protocoles, culture et traditions des Premières Nations
Les Premières Nations au Canada (carte)
Une carte montrant où sont situées les collectivités des Premières Nations au Canada. La carte montre le statut de chaque collectivité des Premières Nations en 2012. Il y a 564 collectivités assujetties à la Loi sur les Indiens , 34 assujetties à la Loi sur la gestion des terres et 38 jouissant de l'autonomie gouvernementale. Les collectivités des Premières Nations sont les plus nombreuses en Colombie-Britannique et les moins nombreuses sont à Terre-Neuve-et-Labrador.
Bref historique et contexte
Les relations qu'entretiennent la Couronne et les peuples de Premières Nations du Canada ont connu une évolution presque constante depuis leur début il y a des siècles.
Elles ont subi les répercussions de pressions commerciales et économiques, d'alliances changeantes et de menaces extérieures ainsi que de politiques de protection et de subordination.
Initialement créé pour gérer les alliances militaires, le ministère des Indiens s'est transformé au fil du temps en ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, assurant la gestion non seulement des relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, mais aussi de toutes les affaires du Nord canadien.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada continue son évolution afin de répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada et aux diverses questions qui se présentent.
Les langues de Premières Nations
Il existe plus de 50 langues des Premières Nations parlées au Canada; mais, environ cinq ou six d'entre elles seulement sont les plus couramment utilisées.
La famille des langues algonquines englobe le plus grand nombre de locuteurs et comprend notamment :
La langue crie qui est parlée en Saskatchewan, au Manitoba, en Alberta et au Québec;
L'ojibwé et l'oji-cri qui sont parlés en Ontario et au Manitoba;
L'innu/le montagnais qui sont parlés au Québec et à Terre-Neuve et Labrador; et
Le mi'Kmaq qui est parlé en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Le déné, qui fait partie de la deuxième famille de langues les plus utilisées (Athabascan), est parlé par les Premières Nations de la Saskatchewan et de l'Alberta.
Bien qu'il n'existe pas d'éléments particuliers relatifs aux formules protocolaires, il est préférable de reconnaître que l'évènement ou la cérémonie est tenu sur le territoire de la collectivité locale de Première Nation (ainsi pour un évènement à Ottawa, reconnaître que l'activité est tenue sur le territoire traditionnel du peuple algonquin).
Il est d'usage d'utiliser quelques mots de la langue d'une Première Nation au cours d'une réunion ou d'une cérémonie (p. ex. dire « miigwetch » pour merci).
Selon la nature de l'évènement et les personnes qui y participent, l'ordre des préséances devrait s'harmoniser avec les traditions liées à la Grande Entrée pour cette région ou culture particulière.
Si l'évènement est de caractère militaire ou commémoratif, il est suggéré que les vétérans des Premières Nations précèdent tous les chefs.
Le port du costume traditionnel est laissé largement à la discrétion des organisateurs de l'évènement, de la réunion ou de la cérémonie. Pour des évènements officiels ou de haut niveau, comme ceux d'ordre cérémonial impliquant la participation de personnes de marque (premier ministre, membres de la famille royale, etc.), les représentants doivent avoir la possibilité de porter le costume traditionnel notamment des ornements de danse, des parures de tête et des couvertures à boutons. En d'autres occasions, le complet ou le tailleur est d'usage.
Le titre des personnes varie selon la collectivité, le groupe ou l'organisation qu'elles représentent.
La plupart des dirigeants d'une Première Nation sont appelés « chefs ».
Certains dirigeants d'une Première Nation qui appartiennent historiquement à un groupe différent sont appelés « grand chef ».
Les dirigeants d'organisation régionale ou provinciale sont appelés « grand chef »
Le dirigeant d'une organisation nationale est appelé « Chef national ».
Il est conseillé de toujours confirmer les titres particuliers en usage avec la collectivité ou l'organisation concernée.
Un aîné d'une collectivité de la région où l'évènement est tenu devrait être invité à dire une prière ou une bénédiction au moment de l'ouverture et possiblement de la fermeture de l'évènement.
La cérémonie de purification est généralement réservée aux seuls évènements très particuliers comme des négociations ou des discussions exceptionnelles. Dans l'éventualité d'une prière ou d'une bénédiction, on recommande de fixer une limite de temps.
Les cadeaux parfois échangés entre les dirigeants lors d'une réunion sont considérés comme un signe de l'intention de collaborer ou servent à remercier.
Une offre de tabac est habituellement faite à un aîné avant le début d'une réunion et symbolise le don d'un « produit médicinal spirituel » en échange des conseils et des enseignements qu'il fournit durant la réunion. Les aînés de Première Nation ne s'attendent pas tous à une telle offre.
Le protocole suggère de faire l'offre de tabac à un aîné après une prière. Le Ministère tient généralement une provision de tabac cérémonial destiné à cet effet.
Coutumes sociales – cérémonies
Lors des cérémonies où les Premières Nations sont les principaux participants, les représentants pourraient demander que des objets sacrés comme des tambours, des plumes et des bâtons d'exploits en fassent partie. Des dispositions doivent permettre d'inclure ces objets sacrés autant que possible et de les présenter de manière visible durant la cérémonie.
Si des bâtons d'exploits sont prévus, il est conseillé de demander que la Première Nation dispose d'un présentoir pour ceux-ci.
Les fêtes englobent le partage de nourriture, des ressources naturelles, du fruit du travail et l'accueil.
Un refus peut blesser la personne qui offre en lui faisant perdre la face. Si on vous invite chez une famille ou à une fête communautaire, il convient donc d'accepter poliment ce que l'on vous offre.
Traditionnellement, les cadeaux constituaient une manière de partager les ressources; aujourd'hui, un petit cadeau est toujours bienvenu (la valeur dépend des moyens du destinataire).
La fumée dégagée par la combustion d'herbes sacrées est utilisée pour la cérémonie de purification. La purification par la fumée est une cérémonie pratiquée traditionnellement dans certaines cultures autochtones (pas toutes) pour purifier un lieu ou une personne et éliminer les énergies, les émotions ou les pensées négatives. Les produits médicinaux sacrés comme le cèdre, la sauge, le foin d'odeur ou le tabac sont généralement brûlés dans une coquille d'ormier.
La coquille représente l'eau, le premier des quatre éléments de la vie; les produits médicinaux représentent les cadeaux de la terre-mère et la combustion représente le feu (les deux éléments suivants).
La personne place les mains dans la fumée et dirige celle-ci vers son corps, surtout vers les régions qui ont besoin de guérison spirituelle (esprit, cœur, corps). La fumée représente l'air, le dernier élément.
Suerie (aussi appelée hutte de purification)
Certaines Premières Nations utilisent un sauna cérémonial pour la guérison et la purification. Ce sauna comporte une structure de bois recouverte par des couvertures ou des peaux, d'une hauteur de 1,5 mètre, et est suffisamment vaste pour accueillir huit personnes assises en cercle sur le sol. Des pierres brûlantes sont placées dans un trou profond au centre de la hutte.
Un aîné ou le shaman de la collectivité verse de l'eau sur les pierres pour produire de la vapeur et les participants peuvent demeurer une heure à suer dans la hutte. La suerie offre une combinaison des quatre éléments : le feu, l'eau, l'air et la terre.
Les cérémonies comprennent des offrandes, des prières et des manifestations de vénération. L'exposition excessive à la chaleur de la suerie peut avoir des répercussions sur la santé.
Traits caractéristiques et enseignements respectés
De nombreuses Premières Nations suivent les enseignements des sept feux : l'humilité, l'honnêteté, l'amour, la vérité, le respect, le courage et la sagesse.
La roue médicinale est dotée de quatre quadrants et symbolise l'interdépendance entre tous les éléments vivants, les divers cycles de la nature, ainsi que la vie qui est représentée par un voyage circulaire.
Le chiffre quatre est sacré pour de nombreux peuples de Premières Nations d'Amérique du Nord et peut symboliser plusieurs choses : les quatre saisons, les quatre dimensions d'une personne (physique, mentale, émotionnelle et spirituelle), les quatre royaumes (animal, minéral, végétal et humain) et les quatre produits médicinaux sacrés (foin d'odeur, tabac, cèdre et sauge). Vous pouvez donc voir la roue de médecine présentée de plusieurs façons.
Il est recommandé de toujours vous renseigner sur la collectivité de Première Nation que vous allez rencontrer afin de connaître ses coutumes, traditions et protocoles spécifiques.
Reconnaître que l'évènement ou la cérémonie est tenu sur le territoire de la collectivité locale de Première Nation.
Omettre de faire une offre de tabac à un aîné participant à l'évènement peut être pris comme une insulte.
8. Culture et traditions Inuites
En 2006, la population inuite était estimée à 50 485 personnes (Source : Statistiques Canada) Environ 78 % des Inuits sont regroupés dans 53 collectivités réparties dans les quatre régions inuites.
Description - Inuit au Canada – carte
Une carte du Nord canadien datant de 2006 qui montre la population inuite dans les 53 collectivités des quatre régions nordiques : Inuvialuit, Nunavut, Nunatsiavut et Nunavik. La population totale de ces 53 collectivités est d'environ 50 485.
Environ 3 115 (6 %) des Inuit du Canada vivent dans l'Inuvialuit, un territoire situé dans le nord du Yukon et dans le nord des Territoires du Nord-Ouest.
Environ 24 635 (49 %) des Inuit du Canada vivent dans la province du Nunavut.
Environ 9 565 (19 %) des Inuit du Canada vivent au Nunavik, dans le nord du Québec.
Environ 2 160 (4 %) des Inuit du Canada vivent au Nunatsiavut, qui fait partie du Labrador.
Environ 11 005 (22 %) des Inuit du Canada vivent en dehors des régions visées par des règlements de revendications territoriales.
Avant les années 1950, de nombreux Inuits vivaient dans la région de l'Arctique canadien au sein de petits groupes nomades autonomes.
Les Inuits pratiquaient la chasse, la pêche et la cueillette pour assurer leur subsistance.
Depuis les années 1950, les Inuits ont été regroupés dans des collectivités permanentes.
L'accès aux écoles, aux soins de santé, aux postes de traite et aux denrées alimentaires venant du « Sud » est alors facilité.
Propulsés du jour au lendemain dans le monde contemporain, les Inuits ont dû faire l'équilibre entre leurs coutumes et croyances traditionnelles et les attentes et structures modernes extérieures.
Il existe encore des personnes de la génération qui est née et a grandi sur le territoire traditionnel et qui ne parlent que l'inuktitut.
Les quatre régions inuites ont conclu des accords de règlement sur les revendications territoriales globales et ont le statut de membres permanents au Conseil de l'Arctique.
Salutation d'usage : sourire et poignée de main.
Montrer des intentions claires, de l'amitié et de l'accueil est un bon début.
Faire preuve de trop d'audace et d'insistance entraînera méfiance et réserve.
La manifestation en public d'émotions fortes n'est pas appréciée.
Généralement, les Inuits sourient et demeurent attentifs par politesse : ne laissant rien paraître des émotions qu'ils peuvent ressentir.
Les émotions sont plutôt communiquées subtilement : par un ton de voix ou une expression du visage (lever le sourcil pour « oui » ou froncer le nez pour « non »).
Dans un contexte professionnel ou dans des situations sociales peu familières, les Inuits peuvent paraître en retrait – ils préfèrent d'abord observer la situation afin de déterminer le comportement pertinent.
Les contes traditionnels, la mythologie, les chants et la danse demeurent des éléments importants de la culture.
La famille et la collectivité comptent beaucoup.
Dans la région de l'Inuit Nunangat (ce qui signifie « le lieu où les Inuits vivent »), on parle l'inuktitut; cependant, chaque région a son propre dialecte ou ses dialectes.
L'inuktitut peut s'écrire selon deux styles : écriture romaine ou syllabique.
Ainsi le mot « merci » peut s'écrire de diverses façons, selon le dialecte :
Comment dire « merci » dans quatre dialectes inuktitut
Dialecte (région)
Uqqurmiut (Sud de l'île de Baffin) Nakurmiik! ᓇᒃᑯᖕᒦᒃ
Aggurmiut (Nord de l'île de Baffin) Qujannamiik! ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ
Inuvialuit (Ouest de l'Arctique) Quana ᖁᐊ ᓇ
Inuttitut (région de Nunatsiavut) Nakummek! ᓇᒃᑯᒥᒃ
Aînés inuits
Les aînés jouent un rôle important au sein de la famille et de la collectivité et sont traités avec respect.
Les aînés sont vus comme des dépositaires de la culture, non en fonction de leur âge chronologique, et l'attitude à leur égard est empreinte du respect accordé aux personnes qui témoignent des valeurs et du mode de vie se rattachant à la culture.
Selon la tradition, les aînés inuits offrent des conseils au besoin. Il est d'usage que les jeunes ne posent pas trop de questions à un aîné. Bien que cette coutume peut avoir changé pour la génération actuelle, ces valeurs sont encore respectées par de nombreux Inuits.
Traits caractéristiques respectés
Certains traits caractéristiques, autrefois essentiels à la survie sur le territoire et dans les campements, font encore l'objet de vénération aujourd'hui :
Autonomie, innovation, ingéniosité, persévérance, patience, équanimité (acceptation des choses sur lesquelles on n'a pas de pouvoir), tact et humilité
La frustration et la colère sont considérées comme des réactions immatures.
La vantardise est impolie et peut être vue comme une façon de rabaisser les autres.
Partage de la nourriture, des ressources naturelles et du fruit de son travail et accueil
Un refus peut blesser la personne qui fait l'offre en lui faisant perdre la face. Si on vous invite chez une famille ou à une fête communautaire, il convient donc d'accepter poliment ce que l'on vous offre.
Avec la modernisation, ces valeurs ont encore leur importance, mais sont cependant moins claires.
Traditionnellement, les cadeaux constituaient une manière de partager les ressources; aujourd'hui, un petit cadeau est toujours bienvenu (la valeur dépend des moyensdu destinataire).
Autorité et coutumes liées à la direction – aujourd'hui
La préservation des valeurs traditionnelles au sein des systèmes socioéconomiques actuels peut s'avérer difficile :
Étant donné l'importance accordée à l'autonomie individuelle, les demandes directes peuvent paraître grossières et insistantes et causer un malaise.
Les refus directs sont également considérés comme grossiers et agressifs.
L'exercice de l'autorité (p. ex., à titre de gestionnaire de magasin, de dirigeant du gouvernement ou de directeur, etc.) sur d'autres personnes doit être adapté.
Voilà qui explique le fort roulement que l'on constate dans ces types d'emploi.
Non-ingérence (c.-à-d. la liberté de mener sa vie comme on l'entend, sans obéir aux dictats des autres).
La hiérarchie peut causer un malaise au moment d'exercer une autorité sur un collègue inuit.
Le leadership inuit consiste à faire preuve d'initiative et à donner l'exemple plutôt que de déléguer.
Les Inuits continuent de maintenir leur culture unique au sein de leur « foyer distinctif. »
En dépit de l'influence et des commodités du monde moderne, les Inuits ont conservé leur langue ainsi que l'essentiel de leurs connaissances et de leurs croyances.
9. Coutumes, culture et traditions Métisses
Les Métis – lieux où ils vivent (carte)
Note L'Enquête nationale auprès des ménages englobe toutes les personnes s'étant déclarées Métis. La population recensée compte un plus grand nombre de personnes que celles qui font partie des collectivités métisses qui satisfont aux conditions minimales pour détenir des droits ancestraux conformément à l'article 35, et qui se trouvent principalement en Ontario et dans les provinces de l'Ouest.
Description - Carte de la population d’identité métisse
Une carte de la population d'identité métisse basée sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Elle est ventilée par province et basée sur les personnes ayant déclaré une identité métisse. Cette population est plus nombreuse que les personnes qui feraient partie de la communauté métisse selon les critères établis dans l'article 35 pour revendiquer des droits autochtones. Ces personnes résident principalement en Ontario et dans les provinces de l'Ouest.
En Nouvelle-Écosse, il y a 8 885 Métis, soit 1 % de la population de la province.
À l'Île-du-Prince-Édouard, il y a 370 Métis, soit 0,3 % de la population de la province.
Au Nouveau-Brunswick, il y a 4 210 Métis, soit 0,6 % de la population de la province.
À Terre-Neuve-et-Labrador, il y a 7 100 Métis, soit 1,4 % de la population de la province.
Au Québec, il y a 35 465 Métis, soit 0,5 % de la population de la province.
En Ontario, il y a 77 825 Métis, soit 0,6 % de la population de la province.
Au Manitoba, il y a 75 345 Métis, soit 6,4 % de la population de la province.
En Alberta, il y a 50 230 Métis, soit 5 % de la population de la province.
En Saskatchewan, il y a 90 850 Métis, soit 2,5 % de la population de la province.
En Colombie-Britannique, il y a 64 525 Métis, soit 1,5 % de la population de la province.
Au Yukon, il y a 705 Métis, soit 2,1 % de la population du territoire.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a 2 765 Métis, soit 6,8 % de la population du territoire.
Au Nunavut, il y a 115 Métis, soit 0,4 % de la population du territoire.
Les Métis sont des gens dont les ancêtres amérindiens et européens se sont mêlés pour former des peuples distincts qui ont émergé avec leur identité, leur langue (michif), leur culture (chants, danses, costumes, symboles nationaux, etc.), traditions et mode de vie propres.
Les Métis de l'Ouest du Canada s'identifient comme la « Nation des Métis » et sont reconnus à ce titre par les autres. Tout au long de son histoire dans l'Ouest du Canada, le peuple métis a lutté pour défendre ses terres, ses droits et son mode de vie, au fil de l'évolution du Canada comme pays.
Aujourd'hui, le peuple métis poursuit la défense de ses droits et de ses intérêts par l'entremise d'organisations représentatives nationales dont le Ralliement national des Métis et le Congrès des Peuples Autochtones, ainsi que par les filiales provinciales respectives de ces organisations.
Territoire des Métis
Les Métis étaient traditionnellement un peuple de nomades, ils se déplaçaient en suivant les troupeaux de bisons et les postes de traite. Ils ne disposaient pas d'une assise territoriale reconnue du même type que celle dont les Premières Nations sont dotées depuis la création des réserves au milieu des années 1850.
En fait, depuis la création du système de réserves, les Métis n'étant pas autorisés à vivre sur les réserves des Premières Nations ni dans les communautés environnantes, s'étaient donc établis sur le bord des routes : ce qui leur valait d'être appelés « gens du bord des chemins ».
De nombreux Métis de l'Est, du Québec et de l'Ontario se sont intégrés aux diverses collectivités locales tandis que les Métis de l'Ouest ont créé pour leur part des sociétés très distinctes, surtout aux environs du bassin de la rivière Rouge au Manitoba.
L'Alberta est le seul endroit au Canada où les Métis sont parvenus à maintenir une assise territoriale au Canada, qui est connue sous le nom des établissements métis.
Coutumes sociales et symboles
Les coutumes et les protocoles varient grandement d'une province à l'autre, et d'une collectivité à l'autre.
Certaines coutumes métisses sont semblables à des cérémonies des Premières Nations.
Toutes les cérémonies commencent et se terminent par une prière, habituellement dite par un aîné.
Quoique certains éléments communs aux cérémonies des Premières Nations, comme les cérémonies de purification ou du calumet, peuvent être absents des cérémonies métisses.
Les éléments communs dans la plupart des cérémonies métisses comprennent la musique de violoneux, le drapeau métis comportant le signe de l'infini, la ceinture fléchée et les broderies artisanales perlées, qui sont associés depuis toujours à l'histoire des Métis et représentent des aspects de leur culture distincte.
« On ne peut nier aux Métis leur pleine qualité de peuples distincts, titulaires de droits et dont les pratiques qui font partie intégrante de leur culture bénéficient de la protection constitutionnelle prévue par l'article 35(1) »
Powley, alinéa 38
Les Métis sont des peuples autochtones distincts dotés d'une identité propre, d'une culture et de droits.
Lors de cérémonies et de réunions, il est d'usage de saluer d'abord les aînés, puis les chefs métis éventuellement présents.
La coutume veut également que les ministres et les invités se lèvent respectueusement lorsque joue l'hymne national métis.
Il y a actuellement deux réserves dans les T.N.-O. D'abord la réserve de Hay River a été créée en 1974, puis en 2002, l'Accord de règlement avec la Première Nation de Salt River a été signé et une autre réserve a été établie au sens de la Loi sur les Indiens en 2008.
L' Acte des Sauvages, 1876 a établi un système complexe pour l'inscription des Indiens, la gestion de leurs terres et la réglementation de leurs affaires courantes. Il y a actuellement 25 Premières Nations dans le Nord qui se conforment à la Loi sur les Indiens . Bien que des efforts aient été faits pour accroître la responsabilité de toutes les Premières Nations, en vertu de la Loi sur les Indiens , les conseils de bande n'ont pas les pouvoirs et les capacités essentiels pour leur permettre d'être des gouvernements fonctionnels dans le contexte d'aujourd'hui.
Les Premières Nations du Yukon qui ont conclu des ententes sont : Premières nations de Champagne et d'Aishihik (1995); Conseil des Tlingits de Teslin (1995); Première Nation des Nacho Nyak Dun (1995); Première Nation des Gwitchin Vuntut (1995); Première Nation de Little Salmon Carmacks (1997); Première Nation de Selkirk (1997); Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in (1998); Conseil des Ta'an Kwach'an (2002); Première Nation de Kluane (2004); Première Nation de Kwanlin Dun (2005); et Première Nation de Carcross/Tagish (2006).
Bandes se conformant à l' Acte des Sauvages, 1876 au Yukon : Première Nation de White River, Conseil des Dénés de Ross River et Première Nation de Liard.
La Convention définitive des Inuvialuit (1984), l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in (1992), l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993) et l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho (1995).
Au cours de la dernière décennie, le Canada et la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), organisation inuite désignée pour représenter les bénéficiaires de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ont été en désaccord sur la manière dont les principaux aspects de l'Accord devaient être mis en œuvre, ce qui a entraîné une poursuite en justice d'un milliard de dollars contre le Canada en 2006. Les parties ont officiellement signé une entente de règlement le 4 mai 2015, selon laquelle le Canada doit verser un règlement financier de 255,5 millions de dollars à la NTI. Pour sa part, la NTI a accepté d'abandonner toutes les revendications territoriales en suspens incluses dans la poursuite. L'entente de règlement traite également de divers sujets relatifs à la mise en œuvre.
Loi constitutionnelle de 1982 – article 35 (1) Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. (2) Dans la présente Loi, « peuples autochtones du Canada » s'entend notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada. (3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis. (4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits — ancestraux ou issus de traités — visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.
Loi sur les Indiens – article 88 : Sous réserve des dispositions de quelque traité et de quelque autre loi fédérale, toutes les lois d'application générale et en vigueur dans une province sont applicables aux Indiens qui s'y trouvent et à leur égard, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la présente Loi ou la Loi sur la gestion financière des Premières Nations ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement ou texte législatif d'une bande pris sous leur régime, et sauf dans la mesure où ces lois provinciales contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des Premières Nations ou sous leur régime.
Veuillez noter que la liste des comités permanents et le nombre de leurs membres figurent dans le Règlement de la Chambre des communes, ainsi que dans le Règlement du Sénat. Il faut un consentement unanime ou l'adoption d'une motion du gouvernement ou d'un député pour apporter des modifications au Règlement. De façon similaire, les changements à apporter au Règlement du Sénat doivent être approuvés par le Sénat (habituellement par le Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement).
Le ministre d'AADNC a délégué son pouvoir d'administrer la Loi et son règlement d'application au ministère de l'Environnement concernant les parcs nationaux (décret 1989-539)
Cette loi était anciennement la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations . À la suite de la sanction royale du projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable , elle a été modifiée afin de supprimer l'Institut de la statistique des Premières Nations. Le Gouverneur en conseil a déterminé la date d'entrée en vigueur de cette suppression (décret 2013-0338).
À noter que cette loi a été présentée en tant que projet de loi d'initiative parlementaire et qu'à ce titre, elle ne relève de la responsabilité d'aucun ministère. Cependant, elle porte sur des enjeux qui font partie du mandat d'AADNC.
Le ministre d'AADNC est le seul responsable de cette loi, mais le ministre de la Santé a le pouvoir de formuler des recommandations concernant l'élaboration de certains règlements, ainsi que le pouvoir de conclure des accords en vue d'assurer l'application et l'observation des règlements visés par la Loi .
Ministre des Transports; ministre d'AADNC; ministre des Ressources naturelles : le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que désigne le décret, le pouvoir et l'autorité de faire tout ce qui relève de sa compétence au titre de la présente loi; à la prise du décret, les mentions du gouverneur en conseil dans les dispositions de la présente loi relatives aux devoirs et pouvoirs du gouverneur en conseil et visées par le décret se lisent comme des mentions du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné au décret.
Ministre des Ressources naturelles (sauf Partie III); Ministre d'AADNC (Partie III)
Ministre d'AADNC et ministre des Ressources naturelles (selon qu'il s'agit de terres domaniales dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre d'AADNC ou sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, l'un ou l'autre de ces ministres).
Collectivement, ces lois sont appelées Lois des ressources naturelles de la Saskatchewan .
Le rapport doit être soumis au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord dans les 10 premiers jours de l'année civile. Le rapport est également déposé directement au Parlement.
N'est pas encore en vigueur. Le rapport concernerait les progrès réalisés dans le cadre des consultations, les règlements proposés et tout règlement pris en vertu de la Loi en décrivant les différences entre la réglementation d'une province à l'autre.
Le rapport doit être déposé au cours des 90 premiers jours de séance après la signature du rapport par le ministre. La date de dépôt réelle dépend de la date de signature du rapport, de même que de la date de convocation du Parlement.
Le rapport doit être déposé avant février 2018.
Le rapport doit être déposé avant novembre 2021.