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Timestamp: 2017-09-24 19:24:26+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

societal - L'Hermine Rouge
17 octobre 2014 5 17 /10 /octobre /2014 19:43
UFAL le 23/09/2014
25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 06:16
Sans attendre la décision du Conseil d'Etat, qui dira mardi 24 juin si les traitements de Vincent Lambert doivent être interrompus, les avocats des parents du tétraplégique de 39 ans ont annoncé que si le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était annulé, ils saisiraient aussitôt la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le point avec Nicolas Hervieu, juriste au Credof (université Paris-Ouest), sur la portée possible de ce recours.
Le Monde : sur quelle base les parents de Vincent Lambert pourraient-ils saisir la CEDH si le Conseil d'Etat autorise l'arrêt des traitements de leur fils ?
Nicolas Hervieu : Sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour, ils pourraient être à l'origine d'une demande de « mesure provisoire ». Cette procédure d'urgence permet à la Cour d'exiger qu'un Etat agisse immédiatement pour éviter une violation grave et irréversible – en l'occurrence du droit à la vie prévu par l'article 2 de la Convention.
Quelle en seraient les conséquences ?
Dans les deux ou trois jours suivant la demande, un juge unique se prononcera. S'il retient l'existence d'un risque d'atteinte irréparable au droit à la vie, il adoptera la mesure provisoire. Cela « figera » la situation de Vincent Lambert, le temps que la requête soit examinée au fond par une formation collégiale, sans doute dans un délai réduit d'un an à deux ans. S'il rejette la demande, rien ne fera plus obstacle à l'arrêt des traitements prodigués à Vincent Lambert. Certes, ses parents pourront toujours maintenir leur requête au fond devant la CEDH. Mais le temps qu'elle se prononce, le processus de fin de vie aura pu avoir lieu.
La CEDH se prononcerait donc sur la loi Leonetti elle-même ?
La Cour devra effectivement examiner aussi bien la manière dont le Conseil d'Etat a statué que la loi Leonetti elle-même. Mais la jurisprudence européenne en matière de fin de vie est encore balbutiante. Tout au plus la Cour s'est-elle déjà prononcée sur le suicide assisté, avec autant d'audace que de prudence. Car il s'agit d'une question éthique sensible, pour laquelle elle laisse une marge d'appréciation aux Etats.
Le Monde 21/06/2014
La CEDH demande de ne pas arrêter le traitement
(Mardi 24/06/2014-22 heures)
François Lambert, le neveu de Vincent, regrette lui « un acharnement de plus pour un corps qui n'en peut plus ». « J'espère que la procédure va aller vite car la souffrance de Vincent est constante et croissante. (...) C'est encore et toujours le jusqu'au-boutisme des parents de Vincent qui épuisent toutes les procédures alors que la Cour européenne ne déjugera certainement pas l'Etat français dans ce domaine comme l'indiquent toutes les jurisprudences », ajoute-t-il.
Interrogé par Le Monde, Eric Kariger, le médecin de Vincent Lambert, dit accepter la décision européenne :« On va rester professionnels et on espère que nous serons soutenus pendant ce temps qui devient vraiment déraisonnable. On espère que la CEDH saura ne pas prolonger inutilement le temps de l'instruction. »
24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 21:19
C'était sans doute la décision médicale la plus attendue de ces dix-huit derniers mois. Les dix-sept juges de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat ont autorisé l'arrêt des traitements de Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif depuis six ans.
« La décision rendue aujourd'hui par le Conseil d'Etat (...) s'inscrit dans le cadre tracé par la loi Leonetti », a déclaré Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil, à l'issue de l'audience. Si le Conseil d'Etat « a souligné que l'état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne peut jamais suffire à justifier un arrêt de traitement », il a également estimé « qu'une attention toute particulière doit être accordée à la volonté du patient », a ajouté M. Sauvé. Or M. Lambert « avait, avant son accident, clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être artificiellement maintenu en vie ».
Les juges ont ainsi suivi l'avis du rapporteur public, Rémi Keller, qui s'est prononcé le 20 juin en faveur d'un arrêt des traitements. Ce dernier avait estimé que l'alimentation et l'hydratation n'avaient « d'autres effets que de le maintenir artificiellement emmuré dans sa nuit de solitude et d'inconscience ».
Le corps médical s'était également prononcé pour l'arrêt des traitements. Le CHU de Reims, où il est hospitalisé, avait ainsi décidé en janvier d'arrêter de l'alimenter et de l'hydrater artificiellement. Mais quelques jours plus tard, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par les parents, avait annulé cet arrêt des traitements.
Le député (UMP, Alpes-Maritimes) Jean Leonetti, qui a donné son nom à la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, a réagi à cette décision, qui représente selon lui un « refus de l'acharnement thérapeutique » – tout en précisant qu'elle ne pourrait être généralisée, « chaque situation devant être appréciée au cas par cas ». Mais cette décision du Conseil d'Etat fera sans aucun doute jurisprudence.
Lire ci-dessous la décision du Conseil d'Etat en détails :CE_375081_24062014 by LeMondefr
Les scénarios après la décision du Conseil d'Etat
l'enquête : Vincent Lambert, le prisonnier
Arrêt des soins de Vincent Lambert : « Nous avons fait de notre mieux »
Sur le site de la CGT ce vendedi 31 janvier, et sous la signature de Thierry Lepaon le communiqué ci-après conteste qu'au cours de la rencontre avec le CRIF, les représentants de la CGT aient condamné les militants qui participent aux campagnes BDS.
Prenons en acte!
Alors, interprétation erronée ou mensongère de la part du CRIF?
Ou bien propos en apparté qui n'aurait pas dû être rendus publics et diffusion publique d'un communiqué dont le contenu n'aurait pas été vérifié par les participants et qui aurait été émondé si une vérification commune avait eu lieu.
La question demeure en tous cas des raisons pour lesquelles la direction confédérale refuse de s'engager dans la campagne BDS.
Le communiqué de T. Lepaon
source: linhttp://www.frontsyndical-classe.orgk