Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/pension+alimentaire
Timestamp: 2019-07-19 04:00:36+00:00
Document Index: 283602756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 205", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pension alimentaire - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit civil Droit de la famille Droit des obligations Droit autres branches Droit international Droit fiscal Droit pénal Droit des affaires Droit constitutionnel Histoire du droit Droit européen Procédure pénale Droit bancaire
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche Guide pratique Mémoire Rapport de stage TD
La séparation des couples est aujourdhui une réalité et même devenue une fatalité. Selon linstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. Lévolution de la famille a conduit le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cours de cassation du 22 février 2005 : la suppression du versement de la pension alimentaire d'un majeur
Un homme demande la suppression du versement de la pension alimentaire versée à son ex-épouse dans le cadre de la contribution à lentretien dun enfant majeur à partir du 30 juin 1999. Ayant été débouté une première fois, il a interjeté appel devant la Cour...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la pension alimentaire
En l'espèce, des époux, dans le cadre de leur divorce, s'étaient conventionnellement entendus pour organiser la garde de leur fils ainsi que des conséquences financières. Le père de cet enfant a donc signé une reconnaissance de dette envers son ex-femme s'engageant ainsi à verser 3000 francs par...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en Cassation, elle...
Réponses et argumentaire à une proposition de rectification fiscale - pension alimentaire et part supplémentaire
La loi prévoit que les parents contribuent aux frais d'entretien, d'éducation et de formation de leurs enfants selon leurs facultés et ceci même après la séparation (article 203 du Code civil).Les contributions alimentaires sont fixées en fonction des besoins des enfants ainsi que des...
La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)
La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses doivent...
Le recouvrement des créances alimentaires correspond à une situation ou à un ensemble de situations dans la/lesquelles l'un des parents se trouve et qui est contraint d'obtenir de la part de son conjoint ou bien encore de son ex-conjoint un somme d'argent qui lui est due. En outre, la...
L'obligation alimentaire se définit comme l'obligation légale en vertu de laquelle le débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance au créancier, est tenu de lui fournir les moyens de subsistance lorsqu'il est dans une situation de besoin. C'est donc un devoir de solidarité qui au...
Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire
Faits :Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire.Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur.L'ex-épouse...
Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint
Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. Y, invoquait...
Jean Pélissier, dans sa thèse "Obligations alimentaires, unité ou diversité", envisage différentes sources des obligations alimentaires : la solidarité familiale, la solidarité sociale, et enfin l'activité de l'homme. Dans ces trois sources, Pélissier précise que l'obligation est...
L'autorité parentale et l'obligation d'entretien
La loi du 4 mars 2002 portant sur lautorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur lattribution de lautorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de...
Cas pratiques de droit international privé - établir une filiation
Loana X, de nationalité française, et Carlo Eduardo Y, de nationalité italienne, ont connu une grande histoire damour. Malheureusement lorsque Loana a annoncé à Carlo Eduardo quelle était enceinte, celui-ci est immédiatement reparti en Italie, jurant que jamais il ne reconnaitrait...
Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958
Afin de reconnaitre des droits à la seconde épouse d'une union polygame malgré l'inexistence de cette institution en France, la Jurisprudence fait ici application de l'effet atténué de l'ordre public en Droit international privé. Ainsi, la validité de l'union est appréciée au regard de la loi...
Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce...
Commentaire d'arrêt ; Cour de Cassation , Chambre commerciale , 8 octobre 2003
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre Commerciale...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage
En lespèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur lobligation de contribution aux charges du mariage, donc sur larticle 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux...
Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une...
Droit de la famille - mariage et divorce
Cours de 61 pages - Droit de la famille
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait davoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...
La prestation compensatoire: mécanisme et évolutions
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, notamment, au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir de...
Commentaire d'arrêt Crim. 28 juin 1995 / Droit pénal
Le sujet proposé est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 juin 1995 . Mr Pierre Jugand n'a pas payé au cours du deuxième semestre de l'année 1992 , au profit de ses enfants la pension alimentaire judiciairement fixée. Soit pendant plus de deux...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et le support de la charge
Le 17 janvier 1999, M. Lepreux, directeur de société, sest marié sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point. Sa mère nayant plus suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins, Il envisage de lui verser une...
L'éducateur spécialisé : cas pratique
La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire de 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour lhomme. » Et si la philosophie ny était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...
Cas pratiques - droit international privé
Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire damour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître lenfant. Loana souhaitant...
Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqualors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce met fin à toute...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Lorsquun candidat aux élections présidentielles promet de grandes réformes, est-il obligatoirement tenu de les respecter, sous peine de sanction ? Ainsi la frontière entre lobligation naturelle et lobligation civile est floue. La 2e chambre civile de la Cour de cassation rend...