Source: http://www.oit.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=CHE&p_count=735&p_classification=09&p_classcount=25
Timestamp: 2020-07-05 19:52:01+00:00
Document Index: 278372815

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 29', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 48']

Switzerland > Education, vocational guidance and training
Country: Switzerland - Subject: Education, vocational guidance and training
Switzerland - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance
Switzerland - Education, vocational guidance and training - International agreement
Switzerland - Education, vocational guidance and training - Law, Act
Loi fédérale du 28 septembre 2012 modifiant la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. -
Adoption: 2012-09-28 | Date of entry into force: 2013-02-15 | CHE-2012-L-92204
Switzerland - Education, vocational guidance and training - EU Decision
Décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles). (Decision No 2/2011 of the EU-SWISS Joint Committee established by article 14 of the agreement between the European Community and its member states, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movment of persons of 30 september 2011 replacing Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) thereto.) -
Adoption: 2011-09-30 | Date of entry into force: 2013-09-01 | INT-2011-DE-88278
Loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. -
Adoption: 2007-10-05 | Date of entry into force: 2008-02-25 | CHE-2007-L-77901
Ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur l'IFFP). -
Adoption: 2005-09-14 | Date of entry into force: 2007-01-01 | Date of partial entry into force: 2005-09-30 | Date of partial entry into force: 2006-10-01 | CHE-2005-R-71726
Prévoit les activités, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle.
Contient des dispositions sur l'engagement des professeurs.
Modifie l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie et l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération.
Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Modification du 17 décembre 2004. -
Adoption: 2004-12-17 | Date of entry into force: 2005-10-05 | CHE-2004-L-71725
Prévoit notamment que les hautes écoles spécialisées veillent à assurer l'égalité effective entre les femmes et les hommes, à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées et à assurer un développement économique, social et écologique durable. Elles dispensent un enseignement permettant aux étudiants d'exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances les plus récentes de la science et de la pratique.
Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr). -
Adoption: 2003-11-19 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66236
Chapitre I: Dispositions générales (prise en compte des acquis, prestataires privés, etc. - arts. 1 à 5)
Chapitre II: Formation professionnelle initiale (contrat d'apprentissage, stage, cours interentreprises, etc. - arts. 6 à 22)
Chapitre III: Formation professionnelle supérieure (arts. 23 à 28)
Chapitre IV: Formation continue à des fins professionnelles (art. 29)
Chapitre V: Procédures de qualification, certificats et titres (arts. 30 à 39)
Chapitre VI: Responsables de la formation professionnelle (enseignants, formateurs, , etc - arts. 40 à 54)
Chapitre VII: Orientation professionnelle, universitaire et de carrière (arts. 55 à 57)
Chapitre VIII: Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle (arts. 58 à 68)
Chapitre IX: Diplômes et certificats étrangers (arts. 69 et 70)
Chapitre X: Dispositions finales (arts. 71 à 79)
Abroge l'ordonnance du 7 novembre 1979.
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr). -
Adoption: 2002-12-13 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2002-L-66235
Chapitre I: Dispositions générales (objet, champ d'application, but, etc. - arts. 1 à 11)
Chapitre II: Formation professionnelle initiale (contrat d'apprentissage, types de formation, durée, etc. - arts. 12 à 25)
Chapitre III: Formation professionnelle supérieure (arts. 26 à 29)
Chapitre IV: Formation continue à des fins professionnelles (arts. 30 à 32)
Chapitre V: Procédures de qualification, certificats et titres (arts. 33 à 44)
Chapitre VI: Formation des responsables de la formation professionnelle (arts. 45 à 48)
Chapitre VII: Orientation professionnelle, universitaire et de carrière (arts. 49 à 51)
Chapitre VIII: Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle (arts. 52 à 60)
Chapitre IX: Voies de droit, dispositions pénales, exécution (arts. 61 à 71)
Chapitre X: Dispositions finales (arts. 72 à 74)
Modifie les articles 344 à 346a du Code des obligations relatifs au contrat d'apprentissage.
Abroge la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle.
Ordonnance du 16 mars 2001 modifiant l'ordonnance du 7 septembre 1983 concernant l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. -
Adoption: 2001-03-16 | Date of entry into force: 2001-04-01 | CHE-2001-R-58669
Fixe notamment les tâches de l'Institut et ses sources de revenus.
Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. -
Adoption: 1999-10-08 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-L-77794
Prévoit que la Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Contient des dispositions relatives aux mesures pouvant être mises en oeuvre dans ce but.
Arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle. -
Adoption: 1999-06-18 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55030
La Confédération alloue des subventions pour des mesures destinées à réduire les problèmes structurels du marché des places d'apprentissage, promouvoir l'égalité de fait entre femmes et hommes, explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la formation professionnelle et assurer la transition entre le droit en vigueur et la nouvelle loi sur la formation professionnelle.
Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail. -
Adoption: 1996-11-25 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45579
Concerne les médecins du travail, les hygiénistes du travail, les ingénieurs et les chargés de sécurité. Contient des dispositions relatives à la formation complémentaire et continue et à la reconnaissance des établissements et des cours de formation. Modifie l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents.
Ordonnance du 13 décembre 1993 sur la formation professionnelle agricole (OFPA).
Adoption: 1993-12-13 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1993-R-35761
Précise l'organisation de la formation professionnelle (fonctions des organes responsables de la formation, etc.) et de l'enseignement. Contient des dispositions régissant la formation professionnelle de base permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice d'une profession ainsi que des dispositions relatives à l'apprentissage et à l'enseignement professionnel. Comporte des dispositions financières.
Arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel.
Adoption: 1990-03-23 | Date of entry into force: 1990-10-01 | CHE-1990-R-20683
Attribue jusqu'au 31 décembre 1996 des subventions aux cantons, à des associations d'employeurs et de travailleurs et à des institutions publiques et privées sans but lucratif.
Ordonnance concernant l'instruction professionnelle dans l'administration générale de la Confédération. Modification du 11 novembre 1988.
Adoption: 1988-11-11 | Date of entry into force: 1989-01-01 | CHE-1988-R-7530
Ce texte modifie l'ordonnance du 28 décembre 1967 concernent la formation. Les modifications concernent les arts. 10 (organisation de la commission de la formation professionnelle) et 11 (tâches de la commission).
Ordonnance du 7 septembre 1983 concernant l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. -
Adoption: 1983-09-07 | Date of entry into force: 1983-10-01 | CHE-1983-R-73942
Contient des dispositions relatives à la formation du corps enseignant des écoles professionnelles.
Abroge l'arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 19721 créant l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle.
Ordonnance sur la formation professionnelle.
Adoption: 1979-11-07 | CHE-1979-R-12605
Ordonnance du Conseil fédéral concernant l'encouragement de la formation professionnelle de capitaines et de marins suisses. -
Adoption: 1976-04-07 | CHE-1976-R-13777
Abroge les ordonnances du 18 sept. 1959 et du 1er nov. 1972 aux mêmes fins.
Ordonnance du Conseil fédéral sur la formation professionnelle agricole.
Adoption: 1975-06-25 | CHE-1975-R-14578
Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'ordonnace d'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle [SL 1965 - Sui. 1A].
Adoption: 1974-09-04 | CHE-1974-L-15430
Arrêté de l'Assemblée fédérale modifiant la loi fédérale [du 3 oct. 1951] sur l'agriculture.
Adoption: 1973-12-14 | CHE-1973-L-15731
Modifie notamment le titre Ier (formation professionnelle et recherche agricole).
Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'ordonnance sur la formation professionnelle et la recherche agricoles [SL 1955-Sui. 1].
Adoption: 1971-05-12 | CHE-1971-R-17273
Ajoute une let. Cbis à l'art. 2, un al. 3 à l'art. 23, un titre Fbis (Technicums agricoles et technicums pour branches agricoles spéciales), modifie l'art. 28, D, et remplace l'art. 48 (voies de recours).