Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/250.02/view/
Timestamp: 2013-05-20 03:02:38+00:00
Document Index: 246205689

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 44", "l'article 56", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9"]

250/02 Liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem / Erythrée / Case Law Analyser
250/02 : Liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem / Erythrée
Résumé des faits 1. La plainte est introduite par le Dr Liesbeth Zegveld, avocat international auprès de Böhler Franken Koppe De Feijter, société basée aux Pays-Bas et M. Mussie Ephrem, un érythréen vivant en Suède.
2. Les Requérants allèguent que onze (11) anciens hauts fonctionnaires du gouvernement érythréen, à savoir, Petros Solomon, Ogbe Abraha, Haile Woldetensae, Mahmoud Ahmed Sheriffo, Berhane Ghebre Eghzabiher, Astier Feshation, Saleh Kekya, Hamid Himid, Estifanos Seyoum, Germano Nati et Beraki Ghebre Selassio ont été illégalement arrêtés en Erythrée, les 18 et 19 septembre 2001, en violation des lois érythréennes et de la Charte africaine. Ils faisaient partie des quinze (15) hauts fonctionnaires du parti au pouvoir, le Front populaire pour la démocratie et la justice (PFDJ) qui critiquaient ouvertement la politique du gouvernement érythréen. En mai 2001, ils ont adressé une lettre ouverte au parti au pouvoir, accusant le gouvernement d’agir d’une manière ‘illégale et inconstitutionnelle’. Par la même occasion, ils demandaient à ‘tous les membres du PFDJ et à la population érythréenne en général d’exprimer leur opinion en utilisant des instruments juridiques et démocratiques et d’apporter leur soutien aux objectifs et principes qu’ils jugeaient justes’. A la suite de cette lettre, le gouvernement a annoncé que les 11 personnes susmentionnées et au nom desquelles la plainte est logée ont été mises en détention ‘pour menaces à la sécurité et à la souveraineté nationale’.
3. Le Plaignant allègue également que les détenus pourraient être des prisonniers de conscience, détenus simplement du fait de l’expression pacifique de leurs opinions politiques. L’on ne connaît pas en ce moment leur lieu de détention. Les Plaignants allèguent que les prisonniers peuvent être détenus dans un bâtiment entre la capitale Asmara et le port de Massawa. Il parait que leurs familles et avocats n’ont pas accès à eux. Les Plaignants craignent pour leur sécurité. 4. Les Plaignants déclarent avoir fait une requête d’habeas corpus au Ministre de la Justice d’Erythrée. Ils ont déclaré ne pas pouvoir présenter la même affaire aux tribunaux, dans la mesure où ils ne connaissaient pas le lieu de détention des [onze] (11) anciens fonctionnaires. Ils allèguent que dans l’habeas corpus , il avait été demandé aux autorités erythréennes, entre autres, de révéler le lieu de détention des 11 détenus, de les inculper et de les traduire en justice ou alors de les libérer le plus rapidement possible, de veiller à ce qu’aucun d’entre eux ne subisse de mauvais traitement et qu’ils aient un accès immédiat aux avocats de leur choix, à leurs familles et aux soins médicaux adéquats. Les Plaignants allèguent n’avoir enregistré aucune réaction de la part des autorités érythréennes. 5. En même temps que leur plainte, les Plaignants ont soumis une requête de mesures provisoires à la Commission africaine, conformément à l'article 111 du Règlement intérieur de la Commission africaine. La plainte 6. Les Plaignants allèguent la violation des articles 2, 6, 7(1) and 9(2) de la Charte africaine.
7. Les Plaignants ont demandé que les détenus soient traduits en justice et que le procès devrait se dérouler conformément aux normes des droits humains internationaux et sans recours à la peine de mort. Ils soutiennent qu’un tel procès ne devrait pas être tenu devant un tribunal spécial qui, disent-ils, n’a pas satisfait aux normes internationales d’un procès équitable. La procédure 8. La plainte était datée du 9 avril 2002 et reçue au Secrétariat le 9 avril 2002 par fax, et le 9 et 11 avril 2002, par e-mail. 9. Le 9 avril 2002, le Secrétariat a écrit aux Plaignants accusant réception de la plainte et les informant que leur demande de mesures provisoires avait été notée et serait examinée en conséquence. 10. Le 3 mai 2002, la Commission africaine a envoyé à Son Excellence Issayas Afewerki, Président de l’Etat de l’Erythrée, une requête introduisant le recours, en le priant respectueusement d’intervenir dans l’affaire portée devant elle en attendant qu’elle soit examinée par la Commission [africaine].
11. A sa 31ème Session ordinaire tenue du 2 au 16 mai 2002 à Pretoria, en Afrique du Sud, la Commission africaine a examiné la plainte et décidé de s’en saisir.
12. Le 20 mai 2002, le Ministère des affaires étrangères de l’Etat erythréen a répondu à la requête de la Commission [africaine] pour lui confirmer que les victimes présumées au nom desquelles le Plaignant a introduit la plainte ont leur résidence dans des installations adéquates du gouvernement, qu’elles n’ont pas été maltraitées, qu’elles continuent de bénéficier de services médicaux et que le gouvernement faisait tout ce qui était en son pouvoir pour les traduire devant une cour appropriée le plus tôt possible.
13. Le 28 mai 2002, le Secrétariat a écrit aux Plaignants et à l’Etat Défendeur pour leur faire part de la décision de la Commission [africaine] de se saisir de l’affaire et leur a demandé de transmettre leurs observations sur la recevabilité avant la 32ème Session ordinaire de la Commission [africaine].
14. Le Secrétariat de la Commission africaine a transmis la réponse du Ministère au Président de la Commission africaine le 7 juin 2002 et aux Plaignants le 18 juin 2002.
15. En guise de suivi à son appel urgent, la Commission africaine a adressé, le 25 octobre 2002, une lettre à l’Etat Défendeur lui rappelant qu’il revenait au Procureur Général de l’Etat membre de traduire les accusés devant des tribunaux compétents, conformément aux règles leur garantissant un procès équitable tel que stipulé dans les instruments nationaux et internationaux. 16. Les deux parties ont conclu et échangé leurs conclusions sur la recevabilité.
17. A sa 33ème Session ordinaire tenue du 15 au 29 mai 2003, à Niamey, Niger, la Commission africaine a entendu les observations orales des deux parties à la communication et a décidé de déclarer la communication recevable.
18. Le 10 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a écrit aux deux parties à la communication pour les informer de la décision de la Commission africaine et leur a demandé de lui faire parvenir leurs observations quant au fond de la communication dans les trois (3) mois qui suivent.
19. En date du 10 juin 2003, le Président de la Commission africaine a envoyé une lettre à S.E.M. le Président de l’Erythrée le priant d’intervenir dans cette affaire et a exhorté les autorités qui détenaient les 11 personnes à les libérer ou à les traduire devant les tribunaux de l’Erythrée. 20. Lors de sa 34ème Session ordinaire tenue du 6 au 20 novembre 2003 à Banjul, Gambie, la Commission africaine a examiné cette communication et a pris une décision sur le fond. Du droit La recevabilité 21. La recevabilité des communications introduites auprès de la Commission [africaine] est régie par les conditions stipulées dans l'article 56 de la Charte africaine. La Charte [africaine] prévoit dans cet article sept (7) conditions qui doivent habituellement être remplies par le Plaignant pour qu’une communication puisse être déclarée recevable.
22. La question soulevée dans la présente communication est celle de savoir si les Plaignants ont épuisé toutes les voies de recours internes en Erythrée, dans le cas contraire, si l’exception à la règle de l’épuisement des voies de recours interne devrait s’appliquer. Cette question de l’épuisement des voies de recours internes est régie par l'article 56(5) de la Charte africaine qui prévoit: “Les communications … introduites auprès de la Commission seront examinées seulement si elles sont: (5) postérieures à l’épuisement des recours internes, s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.”
23. La règle imposant l’épuisement des recours internes a été appliquée par les organes d’arbitrage internationaux et elle repose sur le principe selon lequel l’Etat Défendeur doit d’abord bénéficier de la possibilité de réparer, par ses propres moyens, dans le cadre de son propre système juridique national, le tort qu’une personne allègue avoir subi.
24. En décidant de la recevabilité ou non de cette communication, la Commission africaine doit tenir compte des arguments avancés par les Plaignants et l’Etat Défendeur. 25. Les Plaignants affirment qu’ils ont essayé d’épuiser les recours internes en Erythrée. Ils déclarent avoir introduit, le 26 novembre 2001 et le 9 avril 2002, par l’intermédiaire du Ministère de la Justice, une requête d’un bref d’habeas corpus demandant aux autorités érythréennes de révéler l’endroit où étaient détenues les 11 personnes et la raison de leur détention. Les Plaignants ajoutent qu’ils ont également demandé que les détenus soient traduits devant les tribunaux et jugés, conformément à la loi, mais que leur requête est restée sans réponse. De même, ils affirment avoir déposé le 26 juin 2002 (à cette date, la Commission africaine s’était déjà saisie de la plainte) une requête auprès du Tribunal de grande instance d’Asmara. Il n’y a également pas eu de réponse à cette requête. 26. Dans ses observations orales présentées lors de la 33ème Session ordinaire de la Commission africaine, Zegveld a déclaré que dans une tentative d’accéder aux tribunaux locaux, ils ont demandé à des juristes locaux (dont elle n’a pas voulu donner les noms) de porter l’affaire devant les tribunaux locaux. Toutefois, lesdits avocats l’ont informée plus tard ne pas pouvoirs poursuivre l’affaire des détenus auprès des tribunaux locaux par crainte de persécution de la part des autorités ou par peur de mettre en péril leur pratique du droit.
27. Les Plaignants ont en outre soutenu que pendant plus de 18 mois, les 11 détenus ont été maintenus en détention sans aucune accusation formelle et sans accès à leurs avocats ou familles, rendant ainsi impossible toute recherche de recours administratif ou légal. Par ailleurs, il n’y a eu aucune réponse de la part du gouvernement de l’Erythrée ou du Tribunal de grande instance d’Asmara concernant les demandes des Plaignants du 26 novembre 2001 et du 9 avril 2002. 28. Dans les circonstances présentées ci-dessus, les Plaignants affirment que l’exigence d’épuisement des voies de recours internes ne peut plus s’appliquer parce que même là où de tels recours ont existé, ils ont été prolongés de façon anormale dans cette affaire [sic].
29. Les Plaignants renvoient la Commission africaine à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ocalan c/Turquie 1 où le tribunal soutient que l’isolation d’Ocalan et le fait que la police turque l’ait empêché d’accéder à ses avocats, ont rendu impossible pour le Demandeur de recourir efficacement aux voies de recours internes aux termes de la législation turque.
30. Dans ses observations écrites, l’Etat Défendeur allègue que les Plaignants ont adressé leur requête d’un bref d’habeas corpus au Ministère de la Justice, une instance du pouvoir exécutif qui n’est pas habilité, ni en substance, ni sur le plan de la procédure, à examiner ou à prendre une décision sur cette affaire. L’Etat Défendeur souligne en outre que seul le pouvoir judiciaire a l’autorité de se prononcer sur toute question de nature juridique, qu’elle soit civile, criminelle ou autre, y compris sur l’habeas corpus . 31. A sa 33ème Session ordinaire, le Représentant de l’Etat Défendeur a déclaré qu’à ce jour, les Plaignants ne se sont pas rendus auprès des tribunaux erythréens. Il a informé la Commission africaine qu’il avait personnellement vérifié auprès du Tribunal de grande instance d’Asmara pour savoir si l’affaire avait été portée devant elle, mais qu’il n’existait aucun dossier concernant cette affaire.
32. Le Représentant de l’Etat Défendeur soutient que l’assertion des Plaignants selon laquelle ils n’ont pas pu accéder aux tribunaux nationaux n’est que pure spéculation. Il a déclaré que Zegveld devrait être agréee par les tribunaux érythréens avant de pouvoir porter cette affaire devant les tribunaux locaux.
33. L’Etat Défendeur a en outre soutenu qu’il n’a pas pu traduire les 11 détenus devant un tribunal du fait de la nature du système de justice pénale en Erythrée. Le Représentant de l’Etat Défendeur a informé la Commission africaine que le système de justice pénale en Erythrée a été hérité de l’Ethiopie et connaît donc des lacunes. Au sein du Tribunal de grande instance, il n’existe qu’une seule chambre chargée de traiter les affaires criminelles, notamment les affaires criminelles provenant des tribunaux inférieures. En tant que tel, le calendrier du Tribunal est surchargé et difficile à gérer. En conséquence, les affaires prennent du temps avant d’être entendues par les tribunaux et c’est la raison même du retard constaté dans la traduction des 11 détenus devant un tribunal.
34. Il y a des exceptions à la règle de l’épuisement des voies de recours internes et les Plaignants ont soutenu qu’ils ne pouvaient pas épuiser les voies de recours internes dans la mesure où la législation nationale de l’Erythrée n’a pas les moyens d’une garantie suffisante de la loi pour la protection des droits qui auraient été violés. 35. Il convient de préciser à ce stade que lorsqu’une personne est accusée de crime et gardée en détention, la Commission africaine considère qu’il est de la responsabilité de l’Etat membre de faire comparaître cette personne sans tarder devant les tribunaux nationaux compétents afin de lui permettre d’être jugée conformément aux lois qui garantissent le droit à un procès équitable selon les normes nationales et internationales. 36. Dans l’affaire Velasquez2, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en interprétant l’[popup=article 46] Article 46
1. La Commission ne retient une pétition ou communication présentées conformément aux articles 44 ou 45 que sous les conditions suivantes, à savoir:a. Que toutes les voies de recours internes aient été dûment utilisées et épuisées conformément aux principes du Droit international généralement reconnus;b. que la pétition ou communication soit introduite dans les six mois à compter de la date à laquelle l'individu présumé lésé dans ses droits a pris connaissance de la décision définitive;c. que l'objet de la pétition ou communication ne soit pas en cours d'examen devant une autre instance internationale, etd. que, dans le cas prévu à l'article 44, la pétition indique le nom, la nationalité, la profession, le domicile, et porte la signature de la personne ou des personnes, ou du représentant légal de l'entité dont émane la pétition; 2. Les dispositions énoncées aux alinéas 1 a) et 1 b) du présent article ne seront pas appliquées dans les cas où:a. Il n'existe pas, dans la législation interne de l'Etat considéré une procédure judiciaire pour la protection du droit ou des droits dont la violation est alléguée;b. l'individu qui est présumé lésé dans ses droit s'est vu refuser l'accès des voies de recours internes ou a été mis dans l'impossibilité de les épuiser, ouc. il y a un retard injustifié dans la décision des instances saisies.[/popup] de la Convention américaine (similaire à l'article 56(5) de la Charte africaine) relative à la question de l’épuisement des voies de recours internes, a déclaré que, pour que la condition préalable de l’épuisement des voies de recours internes soit applicable, les recours internes de l’Etat concerné doivent être disponibles, adéquats et efficaces afin que l’on puisse les épuiser. La Cour a également fait remarquer que lorsqu’une partie soulève la question du non épuisement des voies de recours internes du fait de la non garantie suffisante de la loi dans l’Etat, la substance de la preuve passera à “l’Etat déclarant le non épuisement des recours internes et qu’il a l’obligation de prouver que toutes les voies de recours internes ne sont pas épuisées et qu’elles sont efficaces.” 37. Dans la communication regroupée 147/95 et 149/96 3 la Commission africaine a également jugé que les recours internes doivent être disponibles, efficaces et suffisants. Un recours interne est considéré disponible si le Demandeur peut poursuivre une action sans aucune entrave, il est efficace s’il offre une perspective de succès et il est suffisant s’il est capable de réparer la plainte.
38. La Commission africaine note que l’Etat Défendeur a lui-même reconnu n’avoir pas mis en place des structures qui garantiraient le traitement des affaires “dans un délai raisonnable” . Cependant, l’Etat Défendeur poursuit en assurant à la Commission africaine que les détenus seront traduits devant un tribunal compétent au moment opportun.
39. L’Etat a une obligation constitutionnelle ou statutaire de fournir un recours accessible, efficace et possible par lequel les présumées victimes peuvent chercher reconnaissance et rétablissement de leurs droits avant de recourir au système international de protection des droits humains. De telles procédures ne devraient pas être que de simples formalités qui, plutôt que de leur permettre la réalisation de ces droits, prolonge dans le temps toute possibilité de succès eu égard à leur affirmation, reconnaissance ou exercice.
40. Très clairement, la situation telle que présentée par l’Etat Défendeur ne permet pas une garantie suffisante de la loi pour la protection des droits qui auraient été violés ; les détenus se sont vus denier l’accès aux recours internes dans le cadre de la législation nationale et ont par conséquent été empêchés de les épuiser. En outre, il y a eu un retard injustifié dans la traduction des détenus en justice. 41. Pour toutes ces raisons, la Commission africaine déclare cette communication recevable. Décision de la Commission africaine au sujet de la requête de l’Etat Défendeur de revoir sa décision sur la recevabilité de la communication 42. La présente communication a été déclarée recevable lors de la 33ème Session ordinaire de la Commission africaine tenue en mai 2003. Suite à la correspondance de la Commission africaine demandant des observations écrites sur le fond, l’Etat Défendeur s’est dit consterné par la décision de la Commission africaine déclarant la communication recevable. Il a déclaré qu’il trouvait inacceptable cette décision de recevabilité prise par la Commission [africaine] et qu’il demandait donc qu’elle soit revue. 43. Avant de traiter du fond de la communication, la Commission africaine voudrait se prononcer sur la requête de l’Etat Défendeur lui demandant de réviser sa décision de recevabilité de la communication. 44. Premièrement, il convient de noter que l’Etat Défendeur n’a apporté aucun élément nouveau, que ce soit sur les faits tels qu’ils ont été examinés par la Commission africaine, que ce soit sur les bases juridiques sur lesquelles se fonde cette requête. 45. Deuxièmement, l’article 118 [al.] 2 du Règlement intérieur de la Commission [africaine] stipule que: “Si la Commission a déclaré une communication irrecevable en vertu des dispositions de la Charte, elle peut reconsidérer sa décision à une date ultérieure si elle reçoit une requête demandant qu’elle soit re-examinée…. “ Le Règlement Intérieur ne prévoit pas que la Commission africaine revoie sa décision une fois qu’une communication a été déclarée recevable. En outre, la Commission africaine a établi la pratique de ne pas réexaminer une décision déclarant une communication recevable.
Pour ces motifs, la Commission africaine a maintenue sa décision sur la recevabilité de cette communication. Du fond 46. La Commission africaine a rendu sa décision sur la recevabilité de cette communication lors de sa 33ème Session ordinaire et les parties ont été informées de cette décision le 10 juin 2003. Le Secrétariat de la Commission africaine a encore demandé aux parties de lui faire parvenir par écrit leurs observations sur le fond de l’affaire dans un délai de [trois] (3) mois. Tandis que les Plaignants ont répondu et envoyé leurs observations écrites comme demandé, l’Etat Défendeur n’a pas réagi à la correspondance. Le principe établi par la Commission africaine est que lorsque les allégations de violations des droits de l’homme ne sont pas contestées par le gouvernement visé, la Commission africaine statue sur la base des faits dont elle dispose. Ce principe est conforme à la pratique prévalant dans les autres institutions internationales d’arbitrage en matière des droits de l’homme. Dans la présente communication, par conséquent, la Commission africaine n’a aucun autre choix que de poursuivre la procédure et de statuer sur la base des faits tels que présentés par le Demandeur.4 Même si, dans sa décision, la Commission africaine fait référence à la présentation orale de l’Etat Défendeur au cours de la 33ème Session ordinaire, spécialement en ce qui concerne certaines questions touchant au fond de la communication, l’incapacité de l’Etat à fournir des observations exhaustives sur le fond a été à son désavantage. 47. Par sa Note Verbale datée du 20 mai 2002, l’Etat Défendeur a informé la Commission africaine que les 11 personnes étaient en effet détenues pour “conspiration au renversement du gouvernement légal du pays, en violation des résolutions pertinentes de l’OUA, de connivence avec des pouvoirs étrangers hostiles dans le but de compromettre la souveraineté du pays, mettant ainsi en péril la sécurité nationale de l’Erythrée et mettant en danger la société érythréenne et le bien-être général de sa population” . L’Etat Défendeur a en outre déclaré que cette détention était en conformité avec le Code pénal du pays. Dans sa présentation orale devant la Commission [africaine] au cours de sa 33ème Session ordinaire en mai 2003, l’Etat Défendeur a également admis qu’en ce moment-là les 11 détenus n’avaient encore comparu devant aucune juridiction. 48. Le Plaignant affirme que les 11 personnes étaient d’anciens hauts responsables du gouvernement qui ont critiqué ouvertement les politiques du gouvernement et comme conséquence directe de leur lettre écrite critiquant le gouvernement erythréen pour ses agissements illégaux et inconstitutionnels, elles ont été arrêtées et détenues, accusées de “crimes contre la sécurité et la souveraineté nationales” . 49. Le Requérant affirme que depuis septembre 2001, les 11 détenus sont gardés au secret et n’ont jamais comparu devant aucun tribunal, en violation de l’article 17 [al.] 4 de la Constitution nationale et de l'article 6 de la Charte africaine. L’article 17 [al.] 4 de la Constitution prévoit que toute personne en détention doit comparaître devant le tribunal dans les 48 heures qui suivent son arrestation et nul ne peut être gardé en détention au-delà de cette période sans l’autorisation d’un tribunal. 50. Le Plaignant soutient que de tels agissements de la part de l’Etat Défendeur constituent une violation des articles 2, 6 et 7(1) de la Charte africaine. 51. L'article 2 de la Charte africaine prévoit ce qui suit: “Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.” L'article 6 de la Charte [africaine] stipule que: “Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.” L'article 7(1) de la Charte [africaine] prévoit que: “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur; le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.” 52. Même si l’article 6 garantit le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, il ne s’agit pas d’un droit absolu parce que la Charte africaine permet la privation de ce droit dans des conditions prévues par la loi. La Charte africaine interdit spécifiquement les arrestations et la détention arbitraires. 53. La Commission africaine dispose des preuves qui montrent que les 11 personnes ont été gardées au secret et sans inculpation depuis leur arrestation en septembre 2001. Ce fait n’a pas été contesté par l’Etat Défendeur. Elles sont gardées en détention et sont coupées de toute communication avec le monde extérieur, sans aucun accès à leurs avocats ou à leurs familles. Nul ne sait où elles se trouvent, ce qui met leur vie sous le seul contrôle de l’Etat Défendeur. 54. A deux occasions, la Commission africaine a adressé des appels au Président de la République d’Erythrée l’informant de la communication introduite devant la Commission africaine et lui demandant d’intervenir pour s’assurer que les 11 personnes ne soient plus gardées au secret et qu’elles soient inculpées devant les tribunaux nationaux. Par une Note Verbale datée du 20 mai 2002, le Ministère des affaires étrangères de l’Etat d’Erythrée a informé la Commission africaine que les 11 personnes étaient détenues dans un lieu public approprié, qu’elles n’étaient pas maltraitées et qu’elles avaient accès aux soins médicaux. Le Ministère a assuré la Commission africaine que le gouvernement faisait tout son possible pour les traduire devant une juridiction compétente le plus rapidement possible. La Commission africaine note qu’à ce jour, elle n’a reçu aucune information ou aucune preuve de la part de l’Etat Défendeur indiquant que les 11 personnes étaient détenues dans des endroits de détention appropriés et qu’elles avaient comparu devant un tribunal. 55. La détention au secret constitue une grave violation des droits de l’homme qui peut entraîner d’autres violations telles que la torture, le mauvais traitement ou l’interrogatoire sans les mesures de protection appropriées. Une période prolongée de détention au secret ou un isolement cellulaire pourrait en elle seule être considérée comme une forme de châtiment ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. La Commission africaine est de l’avis que toutes les détentions doivent respecter les principes fondamentaux des droits de l’homme. Il ne devrait y avoir aucune détention au secret et les Etats doivent indiquer que quelqu’un est détenu [sic] en précisant le lieu de sa détention. En outre, toute personne détenue doit avoir rapidement accès à un avocat et aux membres de sa famille et son droit relatif à la santé physique et mentale doit être protégé ainsi que les droits relatifs aux bonnes conditions de détention.5
56. La Commission africaine considère que la légalité et la nécessité de détenir quelqu’un doivent être déterminées par une cour ou par une autre autorité judiciaire compétente. La décision de garder une personne en détention devrait être ouverte à une révision régulière pour que les mobiles justifiant la détention puissent être évaluées. Dans tous les cas, la détention ne devrait pas continuer au-delà de la période pour laquelle l’Etat peut donner une justification adéquate. En conséquence, les personnes soupçonnées de crime doivent être promptement inculpées et l’Etat devrait initier la procédure judiciaire en conformité avec les normes d’un procès équitable, telles que stipulées par la Commission africaine dans sa Résolution sur la procédure relative au droit de recours et à un procès équitable 6 et tel qu’élaboré dans ses Lignes directrices sur le droit à un procès équitable et l’assistance judiciaire en Afrique 7
57. Dans la présente communication, l’Etat Défendeur n’a pas fourni à la Commission africaine les informations relatives aux lois spécifiques en vertu desquelles les 11 personnes étaient détenues, mais a plutôt déclaré d’une manière générale que leur détention était “en conformité avec le Code pénal en vigueur… et les autres instruments nationaux et internationaux pertinents”. Les 11 personnes étaient détenues pour leurs convictions politiques et gardées au secret sans accès aux tribunaux, aux avocats et aux membres de leurs familles. Malheureusement, les droits de ces personnes continuent d’être violés jusqu’à présent, comme elles sont encore gardées au secret, en violation flagrante de leurs droits à la liberté et au recours à un procès équitable.8
58. Les Requérants allèguent en outre que les 11 personnes ont été arrêtées et détenues pour avoir exprimé des idées critiques à l’égard de l’Etat Défendeur. Ils considèrent qu’il s’agit d’une violation de l'article 9(2) de la Charte africaine qui stipule que: “Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.” 59. Le droit à la liberté d’expression a été reconnu par la Commission africaine en tant que droit humain fondamental de toute personne, qui constitue aussi la pierre angulaire de la démocratie et un moyen d’assurer le respect de tous les droits humains et libertés.9 Néanmoins, ce droit comporte certaines obligations et responsabilités et c’est pour cette raison que certaines restrictions à la liberté d’expression sont permises. Cependant, l'article 9(2) de la Charte africaine ainsi que le Principe II (2)
de la Déclaration des principes sur la liberté d’expression en Afrique stipule catégoriquement que ces restrictions doivent être prévues par la loi .10 60. C’est un principe bien établi de la Commission africaine que toute loi limitant la liberté d’expression doit être conforme aux règles et aux normes internationales des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression11 et ne devrait pas compromettre le droit lui-même. En effet, contrairement aux autres instruments internationaux des droits de l’homme, la Charte africaine ne permet aucune dérogation à cet égard ni à tout autre droit sur la base de l’urgence ou des circonstances particulières. 61. En conséquence, si une personne exprime ou diffuse des opinions contraires aux lois qui répondent aux critères susmentionnés, il devrait y avoir un procès et toutes les personnes affectées devraient avoir la possibilité d’avoir recours auprès des tribunaux nationaux.12
62. Les faits tels que présentés ne laissent aucun doute dans l’esprit de la Commission africaine que l’Etat Défendeur a en effet violé le droit à la liberté d’expression des 11 personnes détenues. Aucune charge n’a été portée contre elles et elles n’ont pas comparu devant les tribunaux. Une telle restriction constitue non seulement une violation des dispositions de la Charte africaine, mais elle est aussi contraire aux règles et aux normes internationales des droits de l’homme. Décision Pour ces motifs, la Commission africaine;
Déclare que l’Etat d’Erythrée a violé les articles 2, 6, 7(1) et 9(2) de la Charte africaine; Invite l’Etat d’Erythrée à ordonner la libération immédiate des 11 personnes détenues à savoir, Petros Solomom, Ogbe Abraha, Haile Woldetensae, Mahmud Ahmed Sheriffo, Berhane Ghebre Eghzabiher, Astier Feshation, Saleh Kekya, Hamid Himid, Estifanos Seyoum, Germano Nati et Beraki Ghebre Selassie; et Recommande que l’Etat d’Erythrée dédommage ces personnes. Fait à la 34ème Session ordinaire tenue du 6 au 20 novembre 2003, Banjul, Gambie.
Notes 1. Application No. 46221/99, 12 mars 2003
2. Affaire Velasquez Rodríguez, Jugement du 29 juillet 1988, Inter-Am.Ct.H.R, (Ser.C) No. 4 (1988)
3. Communication regroupée 147/95 et 149/96, Sir Dawda K. Gawara/ Gambie
4. Communication 74/92, Commission Nationale des Droits et des Libertés/ Chad et 232/99 John D. Ouko/ Kenya
5. Communication consolidée 143/95, 150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation c/ Nigeria. 6. Adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 11ème Session Ordinaire tenue du 2 au 9 mars 2003 à Tunis, Tunisie
7. Adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 33ème Session Ordinaire tenue du 15 au 29 mars 2003 à Niamey, Niger
8. Communication consolidée 140/94, 141/94, 145/95 - Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda c/ Nigeria ; Communication 440 / 1990 HCR c/ Nigeria
à la Résolution sur l'adoption de la Déclaration des Principes sur la liberté d'expression en Afrique adopté par la Commission Africaine lors de sa 32ène Session Ordinaire tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, Gambie.
10. Le Principe II (2) de la Déclaration sur les Principes sur la liberté d'expression en Afrique prévoit que "toutes restrictions de la liberté d'expression est prévue par la loi et servir les intérêts légitimes, être nécessaires et dans une société démocratique"
11. Communication consolidée 140/94, 141/94, 145/95 - Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights International c/ Nigeria
12. Communication 232/99 - John Ouko/ Kenya
Décision de la Commission africaine au sujet de la requête de l’Etat Défendeur de revoir sa décision sur la recevabilité de la communication
Cas cités par cette décision 74/92 Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés / Tchad46 → Case143/95-150/96 Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation / Nigéria55 → Case140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda / Nigéria57 → Case60 → Case232/99 John D. Ouko / Kenya46 → Case61 → Case147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie37 → Case Cas qui citent cette décision
275/03 Article 19 / Eritrea78 → Case83 → Case86 → Case361/08 J.E Zitha & P.J.L.Zitha c Mozambique101 → Case