Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4444598
Timestamp: 2017-01-17 09:25:55+00:00
Document Index: 144616167

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 36', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE W.I.E. S.N.C. c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE W.I.E. S.N.C. c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 44445/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;44445.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : W.I.E. S.N.C.Défendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 44445/98)
En l’affaire W.I.E. S.n.c. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une société italienne, W.I.E. S.n.c. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 juillet 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44445/98. La requérante est représentée par Me A. Mazzari, avocate à Rosignano Solvay (Livourne). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. La Cour a déclaré la requête recevable le 4 juillet 2000.
3. Le 11 novembre 1988, la requérante assigna M. G. et M. C. devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir la restitution de 40 000 000 lires italiennes, la commission due en vertu d’un contrat de médiation et la réparation des dommages subis.
4. La mise en état de l’affaire commença le 16 février 1989. L’audience du 23 novembre 1989 fut reportée d’office au 31 janvier 1991. Le 19 septembre 1991, l’audience fut ajournée à la demande des parties, et le 26 mars 1992, à celle de la requérante. Le 12 novembre 1992, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 25 mars 1993, l’audience fut renvoyée au 17 octobre 1993 à la demande des parties. Le 7 avril 1994, l’audience fut reportée d’office au 7 mars 1996. Des sept audiences fixées entre le 28 novembre 1996 et le 23 novembre 1999 une fut renvoyée d’office, une le fut à la demande des parties et cinq concernèrent l’audition de M. G., dont quatre furent renvoyées car il était introuvable. Le 29 février 2000, l’audience fut renvoyée d’office. Les parties étant absentes aux audiences fixées les 19 septembre et 3 octobre 2000, à cette dernière date, le juge raya l’affaire du rôle.
7. La période à considérer a débuté le 11 novembre 1988 et s’est terminée le 3 octobre 2000.
8. Elle a donc duré plus de onze ans et dix mois pour une instance.
12. La requérante réclame 15 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
13. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante la somme demandée pour dommage, à savoir 15 000 000 ITL (voir l’arrêt Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n° 35382, du 6 avril 2000, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour, § 36).
14. La requérante demande également 5 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
15. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme demandée pour la procédure devant la Cour, à savoir 5 000 000 ITL, et l’accorde à la requérante.
16. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour, À L’UNANIMITÉ
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement.
ARRÊT W.I.E. S.n.c. c. ITALIE
ARRÊT W.I.E. S.n.c. c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE