Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/arret-cassation-22-novembre-1995-467996.html
Timestamp: 2019-11-22 04:30:50+00:00
Document Index: 249572460

Matched Legal Cases: ["l'article 1174", "l'article 1178", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1178", 'arrêt ', "l'article 1174", 'arrêt ']

Interrogation sur l'opportunité de la réfutation de la qualification juridique de la clause stipulant une condition suspensive dans le contrat de vente des parties en litige de la Cour d'appel par la Cour de Cassation. Dans quelle mesure l'article 1174 du Code civil assure-t-il une sorte de justice contractuelle entre les parties ?
A. La "chasse" à la condition potestative
B. Les limites du domaine de prohibition
II) L'opportunité de la qualification
A. La condition mixte
B. L'application de l'article 1178 C. civ.
[...] C'est ainsi que, en marge des textes définissant la condition en termes de modalité de l'obligation (articles 1168 et suivants du Code civil), la Cour de cassation, accompagnée de participants actifs de la doctrine distinguent une condition à potestativité simple d'une autre à un caractère purement potestatif. Convenons sur un point : une condition, d'abord, est un événement futur, mais incertain auquel est subordonnée la formation ou la disparition d'une obligation. Une condition est dite potestative lorsqu'elle dépend de la volonté de la partie qui s'oblige. L'arrêt que nous proposons de commenter est un arrêt de cassation partielle du 22 novembre 1995. En l'espèce, M. [...]
[...] Il est évident que si une sanction devait être infligée à quelqu'un, c'est bien M. Chatoney qui la mériterait pour sa mauvaise foi dans l'exécution : les conséquences de 1174 lui sont évidemment favorables, voire recherchées. En n'évoquant qu'un débiteur empêchant l'accomplissement de la faute l'article 1178 aurait pu entraîner, s'il incluait les créanciers (ce qui est invraisemblable), en l'espèce, les conséquences voulues, à savoir la condition réputée accomplie et la validité de l'engagement entre M. Chatoney et les époux Cuvelier. F. [...]
[...] Dans cette perspective, nous tenterons d'abord d'expliquer l'affirmation d'un double degré de potestativité de la condition par la Cour de cassation pour ensuite examiner l'opportunité de la qualification ainsi faite par la Haute juridiction I. Un double degré de potestativité de la condition Les solutions jurisprudentielles en conflit dans cet arrêt partagent un même but : l'équilibre contractuel. Les moyens employés sont, en revanche, différents. D'une part, la Cour d'appel procède à une véritable chasse à la condition potestative en s'attardant sur des questions techniques alors que la Cour de cassation nous rappelle les limites du domaine de la prohibition A. [...]
[...] Chatoney (qui est a priori la partie faible car créancier de la vente et donc la condition dite potestative ne dépend pas de lui) est éclipsée par un effet pervers lequel est le gel de l'exécution de l'obligation. Autrement dit, au lieu de maintenir la vente qui a été accomplie sans tomber dans l'écueil prévenu par la prohibition de l'article cité, on annule rétroactivement et inutilement une vente tout à fait correcte. En effet, l'annulation prévue à l'article 1174 du Code civil a un but préventif d'empêcher des engagements volatiles du fait de la suspension de son exécution jusqu'à la survenance d'un événement dont la réalisation dépend uniquement du bon vouloir du débiteur de cet engagement. [...]
[...] Sans faire directement allusion à la notion doctrinale de condition simplement potestative, la Cour de cassation se borne à réfuter la thèse que la Cour d'appel a mise en avant : la condition [ ] n'est pas une condition purement potestative. Aucune requalification explicite n'a été faite ; en revanche, l'opposition simple manifestation de la volonté [du débiteur] / accomplissement d'un fait extérieur revêt une valeur heuristique sur la nouvelle qualification à laquelle la Cour de cassation a procédé. Par élimination et de par l'expression fait extérieur employée par la juridiction suprême, il ressort que la condition jouit d'un régime différent : la Cour a fait désormais égard aux contingences en fonction desquelles est formée une décision volontaire du débiteur (en l'espèce, les époux Cuvelier) qui elle, pourrait déterminer l'accomplissement de la condition. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt (Cour de Cassation, 22 novembre 1995) : analyse de l'opportunité de réfutation de la qualification juridique