Source: https://www.nossenateurs.fr/jacques-mezard/dossier/53691/amendements
Timestamp: 2020-08-07 00:25:24+00:00
Document Index: 279022157

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 28"]

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - Les amendements de Jacques Mézard
23/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-473 - Article 6 bis (Retiré)
MM. Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Labord...
Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risqu...
10/12/2015 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Castelli, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du PLFR prévoit d'opérer un prélèvement de 255 millions d'euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques agricoles. Ce serait une mesure lourde de conséquences, alors que les agriculteurs et les éleveurs ont été particulièrement fragilisés cette année par les diffi...
10/12/2015 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 quater (Retiré)
MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall
Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d’accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisatio...
10/12/2015 — Amendement N° 207 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 30 quater (Retiré)
MM. Collin, Requier, Mézard, Arnell, Castelli, Fortassin, Mme Laborde, M. Vall
Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...
10/12/2015 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 25 bis (Retiré)
I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...
09/12/2015 — Amendement N° 217 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 24 bis (Adopté)
Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 61 quinquies de la loi n° du de finances pour 2016, après les mots : « les communautés urbaines, les métropoles », sont insérés les mots : « régies par les dispositions des articles L. 5...
09/12/2015 — Amendement N° 216 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 35 duodecies (Rejeté)
Après l’article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, tel que modifié par l’article 3 ter de la loi n° du de finances pour 2016, est ainsi modifié : 1° Les mots : « comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du c...
09/12/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 quater (Retiré)
Après l’article 25 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site...
09/12/2015 — Amendement N° 211 au texte N° 20152016-227 - Article 34 (Retiré)
I. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de tr...
09/12/2015 — Amendement N° 210 au texte N° 20152016-227 - Article 13 (Retiré)
I. – Alinéa 13 Supprimer les mots : dont il est associé ou actionnaire II. – Alinéa 104 Rédiger ainsi cet alinéa : « B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlem...
09/12/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 20152016-227 - Article 13 (Rejeté)
I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - elle fait face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ; ...
09/12/2015 — Amendement N° 208 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 34 (Rejeté)
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67, 50 » est remplacé par le montant : « 70, 50 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le mon...
09/12/2015 — Amendement N° 205 au texte N° 20152016-227 - Article 24 (Rejeté)
I. – Alinéa 35 Supprimer la référence : et de l’article L. 5212-24 II. – Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du...
09/12/2015 — Amendement N° 204 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 34 (Retiré)
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...
09/12/2015 — Amendement N° 203 au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Retiré)
Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.
09/12/2015 — Amendement N° 202 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...