Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-10/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-24 03:57:50+00:00
Document Index: 251233143

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14']

Loi sur le ministère de l’Environnement
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Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.C. (1985), ch. E-10)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le ministère de l’Environnement | XMLTexte complet : Loi sur le ministère de l’Environnement [10 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le ministère de l’Environnement [148 KB]Loi à jour 2013-04-29
Loi sur le ministère de l’EnvironnementL.R.C. (1985), ch. E-10Loi concernant le ministère de l’Environnement
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le ministère de l’Environnement.S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 2.
MISE EN PLACENote marginale :Constitution du ministère2. (1) Est constitué le ministère de l’Environnement, placé sous l’autorité du ministre de l’Environnement. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.Note marginale :Ministre(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 3; 1978-79, ch. 13, art. 13.
Note marginale :Administrateur général3. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de l’Environnement; celui-ci est l’administrateur général du ministère.S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 4.
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRENote marginale :Attributions4. (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :a) à la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, notamment celle de l’eau, de l’air et du sol;b) aux ressources naturelles renouvelables, notamment les oiseaux migrateurs et la flore et la faune sauvages en général;c) aux eaux;d) à la météorologie;e) malgré l’alinéa 4(2)g) de la Loi sur le ministère de la Santé, à l’application, dans la mesure où ils touchent la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, des règles ou règlements pris par la Commission mixte internationale et promulgués aux termes du traité signé entre les États-Unis et Sa Majesté le roi Édouard VII au sujet des eaux limitrophes et des questions d’intérêt commun pour le Canada et les États-Unis;f) à la coordination des plans et programmes du gouvernement fédéral en matière de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel.g) et h) [Abrogés, 1995, ch. 11, art. 18]Note marginale :Idem(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent en outre aux autres domaines de compétence du Parlement liés à l’environnement et qui lui sont attribués de droit.L.R. (1985), ch. E-10, art. 4; 1995, ch. 11, art. 18; 1996, ch. 8, art. 19.
Note marginale :Idem — Conservation et amélioration de la qualité de l’environnement5. Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère l’article 4, le ministre :a) lance, recommande ou entreprend à son initiative et coordonne à l’échelle fédérale des programmes visant à :(i) favoriser la fixation ou l’adoption d’objectifs ou de normes relatifs à la qualité de l’environnement ou à la lutte contre la pollution,(ii) faire en sorte que les nouveaux projets, programmes et activités fédéraux soient, dès les premières étapes de planification, évalués en fonction de leurs risques pour la qualité de l’environnement naturel, et que ceux d’entre eux dont on aura estimé qu’ils présentent probablement des risques graves fassent l’objet d’un réexamen dont les résultats devront être pris en considération,(iii) fournir, dans l’intérêt public, de l’information sur l’environnement à la population;b) favorise et encourage des comportements tendant à protéger et améliorer la qualité de l’environnement, et coopère avec les gouvernements provinciaux ou leurs organismes, ou avec tous autres organismes, groupes ou particuliers, à des programmes dont les objets sont analogues;c) conseille les chefs des divers ministères ou organismes fédéraux en matière de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement naturel.S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 6; 1978-79, ch. 13, art. 14.
DIRECTIVES ÉTABLIES PAR ARRÊTÉNote marginale :Directives sur la qualité de l’environnement6. Au titre de celles de ses fonctions qui portent sur la qualité de l’environnement, le ministre peut par arrêté, avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir des directives à l’usage des ministères et organismes fédéraux et, s’il y a lieu, à celui des sociétés d’État énumérées à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et des organismes de réglementation dans l’exercice de leurs pouvoirs et fonctions.S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 6; 1978-79, ch. 13, art. 14; 1984, ch. 31, art. 14.
ACCORDSNote marginale :Accords7. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les gouvernements des provinces ou leurs organismes des accords relatifs à la réalisation de programmes relevant de sa compétence.S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 6; 1978-79, ch. 13, art. 14.
RAPPORT ANNUELNote marginale :Rapport annuel8. Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, le ministre dépose devant le Parlement le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent.S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 7; 1978-79, ch. 13, art. 14.
Loi sur le ministère de l’Environnement1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - MISE EN PLACE 4 - POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE 6 - DIRECTIVES ÉTABLIES PAR ARRÊTÉ 7 - ACCORDS 8 - RAPPORT ANNUEL Date de modification :2013-05-13