Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2015:389:FULL&from=FR
Timestamp: 2019-10-18 18:01:25+00:00
Document Index: 86744768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8']

Journal officiel C 389/23 n
Affaire C-71/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Information Rights) — Royaume-Uni) — East Sussex County Council/Information Commissioner (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Articles 5 et 6 — Accès du public à l’information en matière d’environnement — Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales — Notion de montant raisonnable — Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux — Accès à la justice — Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance)
Affaire C-203/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic — Espagne) — Consorci Sanitari del Maresme/Corporació de Salut del Maresme i la Selva (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Indépendance — Juridiction obligatoire — Directive 89/665/CEE — Article 2 — Instances responsables des procédures de recours — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, et 52 — Procédures de passation des marchés publics — Notion d’entité publique — Administrations publiques — Inclusion)
Affaire C-298/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Alain Laurent Brouillard/Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Articles 45 TFUE et 49 TFUE — Travailleurs — Emplois dans l’administration publique — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Notion de profession réglementée — Admission à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (Belgique))
Affaire C-489/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — A/B (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Litispendance — Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 — Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre — Compétence de la juridiction première saisie — Notion de compétence établie — Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre — Conséquences — Décalage horaire entre les États membres — Effets sur la procédure de saisine des juridictions)
Affaire C-508/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Český telekomunikační úřad/T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE (directive service universel) — Calcul du coût des obligations de service universel — Prise en considération du taux de rendement des fonds propres — Effet direct — Application ratione temporis)
Affaire T-268/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — PPG et SNF/ECHA (REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Intermédiaires — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Proportionnalité — Égalité de traitement)
Affaire T-674/11: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — TV2/Danmark/Commission (Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Notion d’aide — Arrêt Altmark)
Affaire T-125/12: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission (Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Compatibilité d’une aide — Arrêt Altmark)
Affaire T-450/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission (Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique économique et monétaire — Non-remboursement de la dette publique — Consécration du principe de l’état de nécessité — Refus d’enregistrement — Attributions de la Commission — Obligation de motivation)
Affaire T-60/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AC — Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-114/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cerafogli/BCE (Pourvoi — Personnel de la BCE — Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral — Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte — Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative — Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit)
Affaires T-124/13 et T-191/13: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Italie et Espagne/Commission (Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats aux concours — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité)
Affaires jointes T-156/13 et T-373/14: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Petro Suisse Intertrade/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité et intérêt pour agir — Recevabilité — Droit d’être entendu — Obligation de notification — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété)
Affaires jointes T-261/13 et T-86/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission [IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d’application — Procédure de réglementation avec contrôle]
Affaire T-360/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — VECCO e.a./Commission (REACH — Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation — Utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation — Notion de législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droits de la défense — Principe de bonne administration)
Affaire T-364/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Mocek et Wenta KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna/OHMI — Lacoste (KAJMAN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative KAJMAN — Marque communautaire figurative antérieure représentant un crocodile — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991]
Affaire T-400/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale AINHOA — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures NOA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-426/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale AINHOA — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif]
Affaire T-557/13: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Allemagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense)
Affaire T-610/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Ecolab USA/OHMI (GREASECUTTER) [Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale GREASECUTTER — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-624/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-625/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling collection de lingerie — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-626/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (DARJEELING collection de lingerie) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling collection de lingerie — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-627/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-633/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale INFOSECURITY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation]
Affaire T-684/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BLUECO — Marque communautaire verbale antérieure BLUECAR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande de réformation formée par l’intervenante — Article 65, paragraphe 4, du règlement no 207/2009]
Affaire T-136/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Tilda Riceland Private/OHMI — Siam Grains (BASmALI) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-193/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cristiano di Thiene/OHMI — Nautica Apparel (AERONAUTICA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA — Marques communautaires verbales antérieures NAUTICA et NAUTICA BLUE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-195/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA — Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Public pertinent — Similitude des produits et des services — Similitude des signes — Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux — Comparaison conceptuelle — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
Affaire T-205/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Schroeder/Conseil et Commission [Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] — Devoir de diligence — Lien de causalité]
Affaire T-206/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Hüpeden/Conseil et Commission [Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] — Devoir de diligence — Lien de causalité]
Affaire T-209/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Bopp/OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-211/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un four) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un four — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Nature de l’usage de la marque — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif]
Affaire T-317/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un fourneau) [Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un fourneau — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Nature de l’usage de la marque — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif]
Affaire T-366/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — August Storck/OHMI (2good) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale 2good — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-369/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Sequoia Capital Operations/OHMI — Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL — Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion]
Affaire T-382/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Rintisch/OHMI — Compagnie laitière européenne (PROTICURD) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale PROTICURD — Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS — Marque nationale figurative antérieure Proti Power — Motif relatif de refus — Recevabilité — Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009]
Affaire T-385/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Volkswagen/OHMI (ULTIMATE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-588/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Mechadyne International/OHMI (FlexValve) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative FlexValve — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droits de la défense — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]
Affaire T-591/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — BSH/OHMI (PerfectRoast) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PerfectRoast — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]
Affaire T-641/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Dellmeier/OHMI — Dell (LEXDELL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LEXDELL — Marque communautaire figurative antérieure DELL — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009]
Affaire T-707/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Grundig Multimedia/OHMI (DetergentOptimiser) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale DetergentOptimiser — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement]
Affaire T-540/13: Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2015 — Société européenne des chaux et liants/ECHA (Recours en annulation — REACH — Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Régime linguistique — Délai de recours — Irrecevabilité)
Affaire T-38/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Kafetzakis e.a./Parlement e.a. (Recours en carence et en indemnité — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement — Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union — Déclaration de l’Eurogroupe — Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué — Irrecevabilité)
Affaire T-350/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Arvanitis e.a./Parlement e.a. [Recours en carence et en indemnité — Cessation d’activité de la société Olympiaki Aeroporia (OA) — Préjudice prétendument subi par les employés temporaires d’OA en raison de la carence des parties défenderesses consistant à ne pas avoir veillé à l’application de règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement — Absence de précision du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement des parties défenderesses — Irrecevabilité]
Affaire T-413/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 – Grigoriadis e.a./Parlement e.a. (Recours en carence et en indemnité — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Préjudice tenant dans la réduction de créances — Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union — Déclaration de l’Eurogroupe — Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué — Irrecevabilité)
Affaire T-464/14 P: Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2015 — Nieminen/Conseil (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2010 et 2011 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Droit à un procès équitable — Droits de la défense — Étendue du contrôle juridictionnel en première instance — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’erreur de droit et de dénaturation — Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Affaire T-545/14: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2015 — GEA Group/OHMI (engineering for a better world) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale engineering for a better world — Décision purement confirmative — Caractère définitif de la décision confirmée — Relevé d’office — Irrecevabilité)
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 octobre 2015 — Commission européenne/Jørgen Andersen, Royaume de Danemark, Danske Statsbaner SV (DSB)
(Affaire C-303/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Aides d’État - Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner (DSB) - Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague (Danemark) et Ystad (Suède) - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions - Application dans le temps des règles de droit matérie))
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati et T. Maxian Rusche, agents)
Autres parties à la procédure: Jørgen Andersen (représentants: J. Rivas Andrés, G. van de Walle de Ghelcke et M. Nissen, avocatc), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et V. Pasternak Jørgensen, agents, assistés de R. Holdgaard, advokat), Danske Statsbaner SV (DSB) (représentant: M. Honoré, advokat)
Partie intervenante au soutien de la partie Jørgen Andersen: Dansk Tog (représentants: G. van de Walle de Ghelcke, J. Rivas Andrés et M. Nissen, avocats)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Andersen/Commission (T-92/11, EU:T:2013:143) est annulé en tant que, par celui-ci, s’agissant des aides versées à partir du 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public de transport conclu pour les années 2005 à 2014, le Tribunal a annulé l’article 1er, second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)].
Les pourvois incidents sont rejetés.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue, au regard des trois moyens de la requête, en prenant en compte l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, sur la légalité de la décision 2011/3 dans la mesure où celle-ci a déclaré que les aides versées à partir du 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public de transport conclu pour les années 2005 à 2014 étaient compatibles avec le marché intérieur.
(1) JO C 252 du 31.08.2013
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde
(Affaire C-650/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 39 et 49 - Parlement européen - Élections - Droit de vote - Citoyenneté de l’Union européenne - Rétroactivité de la loi pénale plus douce - Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994))
Partie requérante: Thierry Delvigne
Parties défenderesses: Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde
Les articles 39, paragraphe 2, et 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, exclue de plein droit du nombre des bénéficiaires du droit de vote aux élections au Parlement européen les personnes qui, à l’instar du requérant au principal, ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime grave devenue définitive avant le 1er mars 1994.
(1) JO C 129 du 28.04.2014
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino — Città di Levico Terme e.a.
(Affaire C-61/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 89/665/CEE - Marchés publics - Législation nationale - Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics - Droit à un recours effectif - Frais dissuasifs - Contrôle juridictionnel des actes administratifs - Principes d’effectivité et d’équivalence - Effet utile))
Partie requérante: Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato
Parties défenderesses: Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino — Città di Levico Terme, Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio die Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA)
en présence de: Associazione Infermieristica D & F Care, Camera degli Avvocati Amministrativisti, Camera Amministrativa Romana, Associazione dei Consumatori Cittadini Europei, Coordinamento delle associazioni e dei comitati di tutela dell’ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons), Associazione dei giovani amministrativisti (AGAmm), Ordine degli Avvocati di Roma, Società italiana degli avvocati amministrativisti (SIAA), Ordine degli Avvocati di Trento, Consiglio dell’ordine degli Avvocati di Firenze, Medical Systems SpA
(1) JO C 135 du 05.05.2014
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Dragoș Constantin Târșia/Statul român, Serviciul public comunitar regim permise de conducere şi înmatriculare a autovehiculelor
(Affaire C-69/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Principes d’équivalence et d’effectivité - Autorité de la chose jugée - Répétition de l’indu - Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union - Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union - Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle - Législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative))
Partie requérante: Dragoș Constantin Târșia
Parties défenderesses: Statul român, Serviciul public comunitar regim permise de conducere şi înmatriculare a autovehiculelor
Le droit de l’Union, notamment les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à ce qu’un juge national n’ait pas la possibilité de réviser une décision juridictionnelle définitive rendue dans le cadre d’un recours de nature civile, lorsque cette décision s’avère incompatible avec une interprétation du droit de l’Union retenue par la Cour de justice de l’Union européenne postérieurement à la date à laquelle ladite décision est devenue définitive, alors même qu’une telle possibilité existe en ce qui concerne les décisions juridictionnelles définitives incompatibles avec le droit de l’Union rendues dans le cadre des recours de nature administrative.
(1) JO C 142 du 12.05.2014
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Information Rights) — Royaume-Uni) — East Sussex County Council/Information Commissioner
(Affaire C-71/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE - Articles 5 et 6 - Accès du public à l’information en matière d’environnement - Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales - Notion de «montant raisonnable» - Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux - Accès à la justice - Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance))
Partie requérante: East Sussex County Council
Partie défenderesse: Information Commissioner,
En présence de: Property Search Group, Local Government Association
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la redevance imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations environnementales ne peut comprendre aucune partie des frais engendrés par la tenue d’une base de données, telle que celle en cause au principal, utilisée à cette fin par l’autorité publique, mais peut comprendre les frais généraux imputables au temps passé par le personnel de cette autorité pour répondre à des demandes d’informations individuelles, pris en compte de manière adéquate dans la détermination de cette redevance, pourvu que le montant global de ladite redevance n’excède pas un montant raisonnable.
L’article 6 de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle le caractère raisonnable de la redevance imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations environnementales ne fait l’objet que d’un contrôle administratif et juridictionnel restreint, tel que prévu en droit anglais, pourvu que ce contrôle soit effectué sur la base d’éléments objectifs et porte, conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, sur la question de savoir si l’autorité publique imposant cette redevance a respecté les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, de cette directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 102 du 07.04.2014
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Alain Laurent Brouillard/Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, État belge
(Affaire C-298/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Articles 45 TFUE et 49 TFUE - Travailleurs - Emplois dans l’administration publique - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Notion de «profession réglementée» - Admission à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (Belgique)))
Partie défenderesse: Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, État belge
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens que, d’une part, il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un ressortissant d’un État membre, résidant et travaillant dans cet État membre, est titulaire d’un diplôme obtenu dans un autre État membre, dont il se prévaut pour demander son inscription à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation du premier État membre, et, d’autre part, qu’une telle situation ne relève pas de l’article 45, paragraphe 4, TFUE.
La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doit être interprétée en ce sens que la fonction de référendaire près la Cour de cassation n’est pas une «profession réglementée», au sens de cette directive.
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, le jury d’un concours de recrutement de référendaires auprès d’une juridiction d’un État membre, lorsqu’il examine une demande de participation à ce concours présentée par un ressortissant de cet État membre, subordonne cette participation à la possession des diplômes exigés par la législation dudit État membre ou à la reconnaissance de l’équivalence académique d’un diplôme de master délivré par l’université d’un autre État membre, sans prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et d’autres titres ainsi que l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre les qualifications professionnelles attestées par ceux-ci et celles exigées par cette législation.
(1) JO C 303 du 08.09.2014
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure engagée par Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire
(Affaire C-404/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 1er, paragraphe 1, sous b) - Champ d’application matériel - Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur - Qualification - Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge - Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions))
Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire
Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs pour le compte de ceux-ci constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, relevant dès lors du champ d’application de ce dernier, et non une mesure relative aux successions, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous f), dudit règlement, exclue du champ d’application de celui-ci.
(1) JO C 431 du 01.12.2014
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Český telekomunikační úřad/T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s.
(Affaire C-508/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/22/CE (directive «service universel») - Calcul du coût des obligations de service universel - Prise en considération du taux de rendement des fonds propres - Effet direct - Application ratione temporis))
Partie requérante: Český telekomunikační úřad
Parties défenderesses: T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s.
en présence de: O2 Czech Republic a.s., anciennement Telefónica Czech Republic a.s., UPC Česká republika s.r.o.
Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le coût net de l’obligation de service universel comprenne le «bénéfice raisonnable» du fournisseur de ce service constitué par le taux de rendement des fonds propres qu’exigerait une entreprise comparable au fournisseur du service universel considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque.
Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22 doivent être interprétés en ce sens qu’ils produisent un effet direct et qu’ils peuvent être invoqués directement devant une juridiction nationale par des particuliers pour contester une décision d’une autorité réglementaire nationale.
La directive 2002/22 doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable aux fins de la détermination du montant du coût net des obligations de service universel fournis par l’entreprise désignée pendant la période précédant l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne, à savoir, pour l’année 2004, pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004.
(1) JO C 56 du 16.02.2015
Pourvoi formé le 24 novembre 2014 par Giorgio Giorgis contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-474/12, Giorgio Giorgis/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-531/14 P)
Partie requérante: Giorgio Giorgis (représentants: I. Prado et A. Tornato, avocats)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Comigel SAS
Par ordonnance du 2 septembre 2015, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné M. Giorgio Giorgis à supporter ses propres dépens
Pourvoi formé le 29 juillet 2015 par Yoshida Metal Industry Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 21 mai 2015 dans l’affaire T-331/10 RENV et T-416/10 RENV, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-421/15 P)
Partie requérante: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (représentants: J. Cohen, Solicitor, G. Hobbs QC et T. St Quintin, Barrister)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Pi-design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S
À titre principal, la requérante a l’honneur de demander qu’il plaise à la Cour:
annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 mai 2015, Yoshida Metal Industry/OHMI, T-331/10 RENV et T-416/10 RENV;
accueillir la requête en annulation de la requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 20 mai 2010 dans l’affaire R 1235/2008-1;
accueillir la requête en annulation de la requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 20 mai 2010 dans l’affaire R 1237/2008-1;
condamner l’Office et les intervenantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux encourus par la requérante, en ce compris les dépens réservés par l’arrêt de la Cour du 6 mars 2014, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry, C-337/12 P à C-340/12 P.
Si la Cour ne devait pas accueillir la demande à titre principal, la requérante a l’honneur de demander qu’il lui plaise, à titre subsidiaire:
annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il concerne les produits suivants pour lesquels les marques communautaires nos 1 371 244 et 1 372 580 ont été enregistrées: dans la classe 8, queux à faux et coffins; dans la classe 21, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) et blocs à couteaux;
accueillir la requête en annulation de la requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 20 mai 2010 dans l’affaire R 1235/2008-1 en ce qu’elle concerne les produits suivants pour lesquels la marque communautaire no 1 371 244 est enregistrée: dans la classe 8, queux à faux et coffins; dans la classe 21, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) et blocs à couteaux;
accueillir la requête en annulation de la requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 20 mai 2010 dans l’affaire R 1237/2008-1 en ce qu’elle concerne les produits suivants pour lesquels la marque communautaire no 1 372 580 est enregistrée: dans la classe 8, queux à faux et coffins; dans la classe 21, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) et blocs à couteaux;
À l’appui de son pourvoi, la requérante a l’honneur de soulever deux moyens:
le premier moyen est tiré de ce que l’arrêt attaqué a fait une mauvaise interprétation et, en conséquence, une mauvaise application des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC (1) aux signes faisant l’objet d’une représentation graphique dans les marques litigieuses;
le deuxième moyen est tiré de ce que, en outre ou subsidiairement, l’arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l’article 52, paragraphe 3, du RMC en ce qu’il n’a pas examiné l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC à chacune des catégories de produits pour lesquels ont été enregistrés les signes faisant l’objet d’une représentation graphique dans les marques litigieuses.
À l’appui de son premier moyen, la requérante fait valoir en substance les éléments suivants:
En son point 39, l’arrêt attaqué constate que les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC s’appliquent à tout signe, bi- ou tridimensionnel, dès lors que toutes les caractéristiques essentielles du signe répondent à une fonction technique. Toutefois, en faisant cette constatation et en l’appliquant aux marques litigieuses, l’arrêt attaqué méconnaît (et, en conséquence, prive d’effet) les constatations de l’arrêt Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 48, à savoir, d’une part, que lesdites dispositions ne font pas obstacle à l’enregistrement d’un signe en tant que marque «au simple motif qu’[il] présente des caractéristiques utilitaires» et, d’autre part, que les termes «exclusivement» et «nécessaire» figurant dans ces dispositions en réduisent le champ d’application aux seules «formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique».
Conformément aux constatations de l’arrêt Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, le Tribunal aurait dû conclure que l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC ne pose aucune condition en droit que les signes bi- ou tridimensionnels soient dépourvus de caractéristique utilitaire et qu’il ne fait pas obstacle à l’enregistrement de signes «hybrides» comprenant des éléments de dessin décoratifs importants d’un point de vue visuel qui non seulement «incorpore[nt] une solution technique», mais ont aussi une fonction distinctive telle que les marques sont censées en avoir. Toutefois, le Tribunal s’est écarté à tort des critères légaux pertinents (et, en conséquence, ne leur a pas donné effet) pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC en ne partant pas du principe que les signes faisant l’objet d’une représentation graphique dans les marques litigieuses constituaient des signes «hybrides», comprenant des éléments de dessin décoratifs (des motifs importants d’un point de vue visuel pour tout observateur sous la forme de pois noirs créés par des gravures en creux teintées) qui, comme le confirme la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 31 octobre 2001 citée au point 5 de l’arrêt attaqué, présentent un caractère distinctif.
Si le Tribunal n’avait pas fait une mauvaise interprétation et, en conséquence, une mauvaise application des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC, en retenant et mettant en œuvre une approche erronée à la faculté des gravures en creux d’avoir à la fois un caractère utilitaire et un caractère distinctif pour les signes faisant l’objet d’une représentation graphique dans les marques litigieuses, il aurait conclu que les dispositions précitées n’excluaient pas l’enregistrement de ces signes et que les décisions en sens contraire de la première chambre de recours de l’Office étaient entachées d’erreur et devaient être annulées.
À l’appui de son deuxième moyen, la requérante fait en substance valoir ceci:
Aux termes de l’article 52, paragraphe 3, du RMC, le Tribunal était tenu d’examiner si l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC a pour effet de frapper de nullité les signes faisant l’objet d’une représentation graphique dans les marques litigieuses au motif que ce ne sont que des «formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique» (suivant l’arrêt Lego Juris/OHMI, C-48/09 P, EU:C:2010:516, point 48), pour tous les produits pour lesquels ils sont enregistrés ou pour certains d’entre eux seulement et, dans ce dernier cas, pour quelles catégories de produits pour lesquelles les signes sont enregistrés. Le Tribunal n’a pas procédé à cet examen, qui est une condition essentielle, et a ainsi manqué de faire des constatations sur la base desquelles la légalité de ses conclusions au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC étaient nécessairement fonction.
En outre et en tout état de cause, le Tribunal ne pouvait satisfaire à la condition essentielle de l’article 52, paragraphe 3, du RMC en mettant en œuvre le raisonnement qu’il a suivi pour ses constatations au titre de son article 7, paragraphe 3, sous e), ii), pour tous produits dépourvus de manches pour lesquels ont été enregistrés les signes faisant l’objet d’une représentation graphique dans les marques litigieuses. Notamment, les signes ont été enregistrés pour les catégories suivantes de produits dépourvus de manches pour lesquels les constatations du Tribunal au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC ne pouvaient légalement être retenues en vertu des conditions posées par son article 52, paragraphe 3: dans la classe 8, queux à faux et coffins; dans la classe 21, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) et blocs à couteaux.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessische Landesarbeitsgericht (Allemagne) le 24 août 2015 — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
(Affaire C-454/15)
Partie requérante: Jürgen Webb-Sämann
Partie défenderesse: Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
Une interprétation nationale selon laquelle les créances de salaire échues, qui ont été confiées à l’employeur aux fins d’y être conservées en vue de leur versement à une date déterminée à une caisse de retraite, mais qui n’ont pas été versées par ce dernier sur un compte distinct de sorte que ces créances échappent au droit de distraction prévu par l’article 47 du règlement relatif à l’insolvabilité (Insolvenzordnung), viole-t-elle la disposition de l’article 8 de la directive 94/2008/CE (1), ou le droit de l’Union?
(1) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 36).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Schaefer Kalk GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-460/15)
Partie requérante: Schaefer Kalk GmbH & Co. KG
Le règlement (UE) no 601/2012 (1) de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE (2) dans la mesure où il dispose à son article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, que le CO2 qui n’est pas transféré au sens de l’article 49, paragraphe 1, première phrase, est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit?
Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où il dispose au point 10 de son annexe IV que le CO2 transféré vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité (CCP) est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit?
(1) Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 181, p. 30.
(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 62.
Recours introduit le 14 septembre 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-488/15)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Kružiková, E. Manhaeve, C. Petrova)
La Commission demande qu’il plaise à la Cour de constater que:
S’agissant du non-respect systématique et continu de 2007 à 2013 inclus, des valeurs limites annuelles et quotidiennes admissibles de PM10 dans les zones et agglomérations suivantes: BG0001 agglomération de Sofia, BG0002 agglomération de Plovdiv, BG0004 Nord, BG0005 Sud-Ouest et BG0006 Sud-Est;
et s’agissant du non-respect systématique et continu de 2007 à 2013 inclus de la valeur limite quotidienne admissible de PM10 ainsi que de la valeur limite annuelle admissible de PM10 en 2007, 2008 et de 2010 à 2013 inclus dans la zone BG0003 Varna,
et eu égard à l’absence d’informations supplémentaires établissant un changement de ces situations de non-respect des valeurs limites quotidiennes et annuelles de PM10 dans les zones et agglomérations susmentionnées, la Bulgarie continue de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1 et liaison avec l’annexe XI de la directive (1).
Eu égard au fait que, le dernier rapport annuel concernant la qualité de l’air de 2013 signale que les valeurs limites annuelles et quotidiennes de PM10 continuent à être dépassées dans toutes les zones et agglomérations susmentionnées, constater également que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive et notamment l’obligation de prendre des mesures pour que la période de dépassement soit la plus courte possible et que ce manquement persiste.
Eu égard aux derniers rapports annuels concernant la qualité de l’air et aux réponses à l’avis motivé fournies par les organes de l’État bulgare, la Commission considère qu’à ce jour la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1 (concernant le respect des valeurs limites annuelles et quotidienne de particules fines dans l’air (PM10)) et de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive en ce qui concerne son obligation d’établir des plans de qualité de l’air et de prendre des mesures pour que les périodes de dépassement soient les plus courtes possibles.
La Commission considère nécessaire de saisir la Cour afin que celle-ci constate que la République de Bulgarie enfreint ces dispositions de la directive.
(1) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152, p. 1)
Pourvoi formé le 30 septembre 2015 par Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-393/10, Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a./Commission européenne
(Affaire C-523/15 P)
Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG, Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (représentant: C. Stadler, avocat)
Les requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où celui-ci n’a pas fait droit à leurs prétentions;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité et déclarer la nullité de l’article 2, point 8, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que la nullité de la lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence, du 14 février 2011, dans la mesure où les requérantes au pourvoi sont concernées;
à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée aux requérantes au pourvoi par l’article 2, point 8, de la décision précitée de la Commission;
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur les conclusions énoncées aux points 1 et 2 ci-dessus; et
condamner la défenderesse à la procédure en première instance aux dépens afférents à l’ensemble du litige.
Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de la sixième chambre du Tribunal rendu le 15 juillet 2015.
Les sociétés Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG soulèvent les moyens suivants à l’appui de leur pourvoi:
Premièrement, le Tribunal a violé l’article 261 TFUE et l’article 31 du règlement no 1/2003 (1), le système de répartition des compétences et de l’équilibre entre les institutions, ainsi que le principe de la garantie d’une protection juridique effective, car il a méconnu les limites de sa compétence de pleine juridiction en omettant d’examiner au fond la décision attaquée de la Commission, et en prenant, en revanche, sa propre décision indépendante concernant l’amende. En procédant de la sorte, le Tribunal s’est substitué à l’administration et a privé les requérantes au pourvoi de la possibilité de se défendre contre des constatations de fait inexactes, puisque les pourvois dirigés contre les décisions du Tribunal sont limités aux questions de droit.
Deuxièmement, l’arrêt attaqué viole l’article 261 TFUE et l’article 31 du règlement no 1/2003 dans la mesure où le Tribunal a méconnu la date pertinente à laquelle la situation factuelle et juridique doit être appréciée et dans la mesure où, dans l’exercice — par ailleurs erroné, comme indiqué ci-dessus — de sa compétence de pleine juridiction, il s’est fondé sur la situation juridique et factuelle à la date du prononcé de son arrêt, ou sur des faits survenus lors des années 2011 à 2013, donc après l’adoption de la décision attaquée de la Commission. La position du Tribunal n’est pas justifiée par la jurisprudence qu’il cite «en ce sens»; il ressort au contraire de la jurisprudence du juge de l’Union que des informations supplémentaires ne peuvent être prises en considération qu’en faveur des entreprises concernées, d’une part, et seulement si elles étaient déjà disponibles à la date de la décision de la Commission, d’autre part.
Troisièmement, en violant le principe de proportionnalité et celui d’égalité de traitement, le Tribunal a méconnu les droits fondamentaux des requérantes au pourvoi. En ne tenant pas compte du principe énoncé au point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes, selon lequel des entreprises qui ont besoin d’un paiement échelonné de l’amende doivent en général être en mesure de payer celle-ci en une période de trois à cinq années, le Tribunal a infligé une amende inappropriée aux requérantes au pourvoi, qui ne pourraient au mieux s’en acquitter que sur une période extrêmement longue. En outre, dans le cadre de son analyse au titre du principe d’égalité de traitement, aux fins de l’application des principes développés sur le fondement du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes ainsi qu’aux fins de la détermination de la date pertinente, le Tribunal a méconnu le caractère comparable des situations en cause.
Enfin, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a également violé le droit procédural fondamental des requérantes au pourvoi à la garantie d’une protection juridique effective, car, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, il s’est retranché derrière les calculs de l’amende effectués par la Commission et les faits présentés par les parties. Un tel contrôle ne revêt pas le caractère complet et plein qui est requis de la part d’une instance neutre aux fins d’une protection juridique effective contre les décisions de la Commission infligeant une amende.
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — PPG et SNF/ECHA
(Affaire T-268/10 RENV) (1)
((«REACH - Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Intermédiaires - Recours en annulation - Affectation directe - Recevabilité - Proportionnalité - Égalité de traitement»))
Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique) et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: R. Cana, D. Abrahams et E. Mullier, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: B. Koopman, agent); et Commission européenne (représentants: D. Kukovec, E. Manhaeve et K. Talabér-Ritz, agents)
Demande d’annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide (CE no 201-173-7) comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 dudit règlement.
Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 274 du 9.10.2010.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission
(Affaire T-125/12) (1)
((«Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark - Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public - Compatibilité d’une aide - Arrêt Altmark»))
Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Stromsky, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents, puis V. Pasternak Jørgensen, assistée de K. Lundgaard Hansen, avocat, et enfin C. Thorning, agent, assisté de K. Lundgaard Hansen et R. Holgaard, avocats); et TV2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours, pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark, en ce que la Commission a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark A/S par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.
Viasat Broadcasting UK Ltd supportera ses dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne.
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
TV2/Danmark supportera ses propres dépens.
(1) JO C 138 du 12.5.2012.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC)
(Affaire T-60/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AC - Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Schumann et A. Berger, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG (Vienne, Autriche) (représentants: M. Hartmann, N. Voß et S. Fröhlich, avocats)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG et Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012-4) est annulée en tant qu’elle a partiellement fait droit à l’opposition formée par Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.
Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des frais exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Petro Suisse Intertrade/Conseil
(Affaires jointes T-156/13 et T-373/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Entité infra-étatique - Qualité et intérêt pour agir - Recevabilité - Droit d’être entendu - Obligation de notification - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété»))
Partie requérante: Petro Suisse Intertrade Co. SA (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, N. Pilkington et D. Sellers, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, d’autre part, de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 visant à maintenir les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante.
Petro Suisse Intertrade Co. SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission
(Affaires jointes T-261/13 et T-86/14) (1)
([«IPCH - Règlement (CE) no 2494/95 - Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) - Règlement (UE) no 119/2013 - Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire - Règlement (UE) no 93/2013 - Eurostat - Comitologie - Mesures d’application - Procédure de réglementation avec contrôle»])
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: dans l’affaire T-261/13, M. Bulterman, J. Langer et B. Koopman et, dans l’affaire T-86/14, M. Bulterman et J. Langer, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Clausen et P. Van Nuffel, agents)
Dans l’affaire T-261/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (JO L 41, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 1er, point 2, du règlement no 119/2013 ainsi que, dans l’affaire T-86/14, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013.
Dans l’affaire T-261/13, l’article 1er, point 2, du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants, est annulé.
Dans l’affaire T-86/14, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire, est annulé.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.
(Affaire T-400/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AINHOA - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures NOA - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: L'Oréal (Paris, France) (représentants: M. H. Granado Carpenter et M. L. Polo Carreño, avocates)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2013 (affaire R 1643/2012-1), relative à une procédure de nullité entre L’Oréal et Cosmetica Cabinas, SL.
(1) JO C 298 du 12.10.2013.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Allemagne/Commission
(Affaire T-557/13) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Droits de la défense»))
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et P. Rossi, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M.K. Bulterman, C.S. Schillemans et J. Langer, agents)
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), en ce qu’elle applique une correction financière à la République fédérale d’Allemagne, dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les exercices 2003 à 2005, d’un montant total de 6 1 92 951,34 euros.
La décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République fédérale d’Allemagne, dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, pour les exercices 2003 à 2005.
(1) JO C 9 du 11.1.2014.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY)
(Affaire T-633/13) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale INFOSECURITY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation»])
Partie requérante: Reed Exhibitions Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Poch et S. Hanne, agents)
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 1544/2012-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal INFOSECURITY comme marque communautaire.
Reed Exhibitions Ltd est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO)
(Affaire T-684/13) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BLUECO - Marque communautaire verbale antérieure BLUECAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Caractère distinctif de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Demande de réformation formée par l’intervenante - Article 65, paragraphe 4, du règlement no 207/2009»])
Partie requérante: Copernicus-Trademarks Ltd (Borehamwood, Royaume-Uni) (représentants: L. Pechan et S. Körber, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bolloré SA (Érgue-Gaberic, France) (représentants: initialement B. Fontaine, puis O. Legrand, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2013 (affaire R 2029/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Bolloré SA et Copernicus-Trademarks Ltd.
Les conclusions en réformation présentées par Bolloré SA sont rejetées.
Copernicus-Trademarks Ltd est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA)
(Affaire T-195/14) (1)
((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA - Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Public pertinent - Similitude des produits et des services - Similitude des signes - Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux - Comparaison conceptuelle - Caractère distinctif de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»))
Partie requérante: Compagnie des gaz de pétrole Primagaz SA (Paris, France) (représentant: D. Régnier, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Fischer, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gerhard Reeh (Radnice, République tchèque) (représentant: W. Riegger, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2014 (affaire R 2304/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz SA et M. Gerhard Reeh.
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 janvier 2014 (affaire R 2304/2012-1) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté le recours dont elle était saisie s’agissant des produits «Appareils d’éclairage, de chauffage, de séchage, de ventilation; filtres au charbon actif pour la ventilation».
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Schroeder/Conseil et Commission
(Affaire T-205/14) (1)
([«Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour - Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement - Recours en indemnité - Épuisement des voies de recours internes - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] - Devoir de diligence - Lien de causalité»])
Partie requérante: I. Schroeder KG (GmbH & Co.) (Hamburg, Allemagne) (représentant: K. Landry, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de D. Geradin et N. Tuominen, puis de N. Tuominen, avocats) et Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), déclaré invalide par l’arrêt du 22 mars 2012, GLS (C-338/10, Rec, EU:C:2012:158).
I. Schroeder KG (GmbH & Co.) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 212 du 7.7.2014.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Hüpeden/Conseil et Commission
(Affaire T-206/14) (1)
Partie requérante: Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Landry, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de D. Geradin et N. Tuominen, puis de N. Tuominen, avocats); et Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un fourneau)
(Affaire T-317/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un fourneau - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Nature de l’usage de la marque - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement D. Walicka, puis A. Poch, D. Botis et A. Schifko, agents)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 février 2014 (affaire R 1656/2013-1), relative à une procédure de déchéance entre M. Toni Klement et Bullerjan GmbH.
Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Sequoia Capital Operations/OHMI — Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL)
(Affaire T-369/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL - Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion»])
Partie requérante: Sequoia Capital Operations LLC (Menlo Park, Californie, États-Unis) (représentants: F. Delord, A. Rendle, solicitors, et G. Hollingworth, barrister,)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sequoia Capital LLP (Londres, Royaume-Uni)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 mars 2014 (affaire R 1457/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Sequoia Capital LLP et Sequoia Capital Operations LLC.
Sequoia Capital Operations LLC est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Rintisch/OHMI — Compagnie laitière européenne (PROTICURD)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale PROTICURD - Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS - Marque nationale figurative antérieure Proti Power - Motif relatif de refus - Recevabilité - Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Compagnie laitière européenne SA (Condé-Sur-Vire, France) (représentant: C. Hertz-Eichenrode, avocat)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2014 (affaire R 609/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Bernhard Rintisch et la Compagnie laitière européenne SA.
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 mars 2014 (affaire R 609/2011-4) est annulée.
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bernhard Rintisch.
Compagnie laitière européenne SA supportera ses propres dépens.
Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Volkswagen/OHMI (ULTIMATE)
(Affaire T-385/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2014 (affaire R 1787/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ULTIMATE comme marque communautaire.
Volkswagen AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Mechadyne International/OHMI (FlexValve)
(Affaire T-588/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative FlexValve - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juin 2014 (affaire R 2435/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif FlexValve comme marque communautaire.
Mechadyne International Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 361 du 13.10.2014.
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — BSH/OHMI (PerfectRoast)
(Affaire T-591/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PerfectRoast - Refus d’enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2014 (affaire R 359/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PerfectRoast.
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 juin 2014 (affaire R 359/2014-5) est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de l’examinateur de rejeter la demande d’enregistrement de la marque communautaire PerfectRoast pour les «chauffe-eau», les «thermoplongeurs» et les «cuit-œufs».
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Dellmeier/OHMI — Dell (LEXDELL)
(Affaire T-641/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LEXDELL - Marque communautaire figurative antérieure DELL - Motifs relatifs de refus - Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])
Partie requérante: Alexandra Dellmeier (Munich, Allemagne) (représentants: initialement J. Khöber, puis H. Eckermann, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dell, Inc. (Round Rock, Texas, États-Unis) (représentants: A. Renck et E. Nicolás Gómez, avocats)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2014 (affaire R 966/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre Dell, Inc., et Mme Alexandra Dellmeier.
Mme Alexandra Dellmeier est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Grundig Multimedia/OHMI (DetergentOptimiser)
(Affaire T-707/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale DetergentOptimiser - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement»])
Partie requérante: Grundig Multimedia AG (Stansstad, Suisse) (représentants: S. Walter et M. Neuner, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2014 (affaire R 172/2014-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal DetergentOptimiser comme marque communautaire.
Grundig Multimedia AG est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2015 — Société européenne des chaux et liants/ECHA
(Affaire T-540/13) (1)
((«Recours en annulation - REACH - Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Régime linguistique - Délai de recours - Irrecevabilité»))
Partie requérante: Société européenne des chaux et liants (Bourgoin-Jallieu, France) (représentant: J. Dezarnaud, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Schultheiss, agent)
Demande d’annulation partielle de la décision SME (2013) 1665 de l’ECHA, du 21 mai 2013, en ce qu’elle impose à la requérante un droit administratif.
La Société européenne des chaux et liants supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Kafetzakis e.a./Parlement e.a.
(Affaire T-38/14) (1)
((«Recours en carence et en indemnité - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement - Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union - Déclaration de l’Eurogroupe - Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué - Irrecevabilité»))
Parties requérantes: Georgios Kafetzakis (Athènes, Grèce) et les 102 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C. Papadimitriou, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et L. Visaggio, agents); Conseil européen; Eurogroupe; Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, M. Balta et E. Dumitriu-Segnana, agents); Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, J.-P. Keppenne et B. Smulders, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: P. Papapaschalis et P. Senkovic, agents)
D’une part, une demande visant à faire constater que les défendeurs se sont illégalement abstenus d’adopter les mesures législatives nécessaires pour que les obligations détenues par les requérants, en tant qu’employés licenciés de Olympiaki Aeroporia, ne soient pas affectées par le plan de participation du secteur privé au programme de financement de la dette (PSI), réduisant la valeur de la dette de l’État grec, ainsi que, d’autre part, une demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette omission illégale d’agir.
M. Georgios Kafetzakis et les 102 autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Arvanitis e.a./Parlement e.a.
(Affaire T-350/14) (1)
([«Recours en carence et en indemnité - Cessation d’activité de la société Olympiaki Aeroporia (OA) - Préjudice prétendument subi par les employés temporaires d’OA en raison de la carence des parties défenderesses consistant à ne pas avoir veillé à l’application de règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement - Absence de précision du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement des parties défenderesses - Irrecevabilité»])
Partie requérante: Athanasios Arvanitis (Rhodes, Grèce) et les 47 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance. (représentant: C. Papadimitriou, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et A. Troupiotis, agents); Conseil européen; Eurogroupe; Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et M. Balta, agents); Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: P. Papapaschalis et P. Senkovic, agents);
D’une part, une demande visant à faire constater que les parties défenderesses se sont illégalement abstenues de veiller à la bonne application de certaines règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement, ainsi que, d’autre part, une demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les parties requérantes du fait de cette carence et des mesures prises par les autorités helléniques à la suite de certaines décisions de la Commission, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne.
Athanasios Arvanitis et les 47 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance sont condamnés aux dépens.
Recours introduit le 28 août 2015 — Oltis Group/Commission
(Affaire T-497/15)
Partie requérante: Oltis Group (Olomouc, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat)
annuler la décision de rejet de la (ou des) demande(s) de participation au programme pour l’innovation IP4-IT, Solutions pour services ferroviaires attrayants, et au programme pour l’innovation IP5-IT, Technologies pour un fret européen durable et attrayant, dans le cadre du projet Shift2rail;
Premier moyen tiré du détournement de pouvoir de la part de l’organe d’évaluation
Dans ce contexte, la partie requérante fait notamment valoir que l’organe d’évaluation n’avait pas la faculté, dans son action, de se substituer au droit exclusif du candidat, pour fusionner plusieurs demandes distinctes d’obtention du statut de membre associé dans le cadre du projet Shift2rail en une seule, ce qui constituait une erreur. De surcroît, selon la partie requérante, si le dépôt de deux demandes distinctes par un même candidat, relatives à des programmes d’innovation différents, était considéré par l'organe d'évaluation comme non conforme à la documentation relative à l’appel à manifestation d’intérêt, même si lesdits documents n’abordent pas une telle hypothèse, elle aurait dû être alertée conformément à l’article 8, paragraphe 2, S2RJU et conserver le droit de disposer de ses demandes déposées.
Deuxième moyen tiré de l’incompatibilité de la procédure suivie par l’organe d’évaluation avec les documents relatifs à l’appel à manifestation d’intérêt
La partie requérante est convaincue que l’organe d’évaluation n’a pas agi en conformité avec les documents relatifs à l’appel à manifestation d’intérêt, dès lors que, sans l’aviser ni lui proposer de régulariser toute ambiguïté ou défaut, conformément à l'art. 8.2 S2RJU, il a disposé de ses demandes.
Par ailleurs, la partie requérante est convaincue que l’organe d'évaluation aurait dû examiner ses demandes (et les noter) séparément, même après leur fusion, car seule une telle procédure était propre à satisfaire au principe de l’examen et de l’évaluation objectifs. La procédure suivie par l’organe d’évaluation, qui a examiné les demandes ensemble et noté les critères d’évaluation ensemble, est trompeuse, discriminatoire et contraire au principe de base des documents relatifs à l’appel à manifestation d’intérêt. Cette procédure a mené à une décision arbitraire.
Recours introduit le 23 septembre 2015 — Portugal/Commission
(Affaire T-550/15)
annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission (1), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne un montant de 8 2 60 006,65 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise dans le cadre de la mesure autres aides directes (ovins et caprins) pour les exercices 2010, 2011 et 2012,
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants concernant les vices suivants:
Pour les campagnes de 2009 et 2010 — Contrôles pendant la période de détention,
Interprétation et application erronée de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 (2) sur le concept de contrôles devant être effectués «pendant la période de détention»;
Violation du principe de non-rétroactivité par l’application rétroactive indue par la Commission de l’article 2, point 10, du règlement (UE) no 1368/2011 (3), dans la mesure où ce n’est qu’avec la modification de l’article 41 du règlement (CE) no 1122/2009 (4) que la législation de l’Union prévoit des contrôles sur place qui sont «répartis tout au long de la période totale de détention»;
Violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que ces principes exigent que tous les actes des institutions qui produisent des effets juridiques doivent être clairs, précis et porté à la connaissance des intéressés de sorte que ces derniers puissent connaître avec certitude le moment où cet acte commence à produire ses effets juridiques;
Violation du principe d’égalité, étant donné que les orientations pour l’application de l’article 34, paragraphe 2, pour autant qu’il y en ait, doivent être établies par écrit, faute de quoi le principe d’égalité est remis en cause, puisqu’il n’est pas garanti que les mesures soient prises de façon uniforme pour tous les États membres en application du principe d’égalité;
Violation du principe de proportionnalité et de l’article 5 TUE, en ce que les contrôles sur place réalisés par les autorités portugaises atteignent exactement le but prévu par les dispositions en cause, que ceux-ci soient ou non réalisés au début, comme le prétend la Commission, ou au milieu, ou plus proche de la fin, dès lors qu’ils sont effectués pendant la période de détention et de façon inopinée et imprévisible.
Pour la campagne de 2011 — Nouvelles exigences réglementaires d’identification électronique
Violation de l’article 11 du règlement (CE) no 885/06 (5), en ce que la décision n’est pas dûment motivée et révèle une imprécision de motifs/fondements et viole donc la ratio et l’objectif de l’article 11, paragraphe, 1 du règlement no 885/06;
Violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 (6) et du principe de proportionnalité, étant donné qu’en l’espèce ne sont pas respectées les quatre conditions mentionnées dans les orientations de la Commission communiquées en la matière et dans la mesure où ces quatre conditions doivent être remplies cumulativement.
(2) Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18).
(3) Règlement (UE) no 1368/2011 de la Commission, du 21 décembre 2011, modifiant le règlement (CE) no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement, et le règlement (CE) no 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 341, p. 33).
(4) Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316, p. 65).
(5) Règlement (CE) no 885/06de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90).
(6) Règlement no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).
Recours introduit le 24 septembre 2015 — Universidad internacional de la Rioja, SA/OHMI — Université de la Rioja (UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA UNiR)
(Affaire T-561/15)
Autre partie devant la chambre de recours: Universidad de la Rioja (Logroño, Espagne)
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA UNiR» — Demande d’enregistrement no 11 738 093
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 22 juin 2015 dans l’affaire R 1914/2014-5
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a refusé l’enregistrement de la marque communautaire no 11 738 093 et, par conséquent, l’accorder;
La décision attaquée n’identifie pas adéquatement les consommateurs moyens des produits et services concernés.
La décision attaquée ne réalise pas une analyse adéquate du risque de confusion.
Recours introduit le 25 septembre 2015 — Aldi/OHMI — Rouard (GOURMET)
(Affaire T-572/15)
Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: C. Fürsen et N. Bertram, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: Pierre-André Rouard (Madrid, Espagne)
Marque litigieuse: marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «GOURMET» — demande d’enregistrement no 10 509 446
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 juillet 2015 dans l’affaire R 1985/2013-4
Violation des dispositions combinées de l’article 63 du règlement no 207/2009 et de la règle 20, paragraphe 7, du règlement no 2868/95; et
Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2015 — Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil
(Affaire T-191/10) (1)
Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2015 — db-Technologies Deutschland/OHMI — MIP Metro (Sigma)
(Affaire T-267/15) (1)
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 octobre 2015 — DI/EASO
(Affaire F-113/13)
((Fonction publique - Personnel de l’EASO - Agent contractuel - Période de stage - Licenciement pour inaptitude manifeste - Recours en annulation - Concordance entre la requête et la réclamation - Absence - Irrecevabilité manifeste - Recours en indemnité))
Partie requérante: DI (représentant: I. Vlaic, avocat)
Partie défenderesse: Bureau européen d'appui en matière d'asile (représentants: L. Cerdán Ortiz-Quintana, agent, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
La demande d’annuler la décision du Bureau européen d’appui pour l’asile (EASO) de résilier le contrat de travail du requérant après la période de stage, qui a été prorogée de trois mois.
DI supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.