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Timestamp: 2020-04-04 21:47:10+00:00
Document Index: 259640521

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 21", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 88", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 87", "l'article 87", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 52", "l'article 99", 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 87", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 92", "l'article 1", "l'article 92", "l'article 11"]

Journal officiel L 29/2008
Règlement (CE) no 96/2008 de la Commission du 1er février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 97/2008 de la Commission du 1er février 2008 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2007/2008
Règlement (CE) no 98/2008 de la Commission du 1er février 2008 modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits du secteur de la viande bovine
2008/90/CE
Décision de la Commission du 10 juillet 2007 concernant l'aide d’État C 20/06 (ex NN 30/06) de la Slovénie en faveur de Novoles Lesna Industrija Straža d.d. [notifiée sous le numéro C(2007) 3223] ( 1 )
Décision de la Commission du 10 juillet 2007 concernant l'aide d’État C 19/06 (ex NN 29/06) mise à exécution par la Slovénie en faveur de Javor Pivka Lesna Industrija d.d. [notifiée sous le numéro C(2007) 3227] ( 1 )
2008/92/CE
Décision de la Commission du 10 juillet 2007 concernant un régime d'aides d'État de l'Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne C 23/96 (NN 181/95) et C 71/97 (N 144/97) [notifiée sous le numéro C(2007) 3257] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 96/2008 DE LA COMMISSION
du 1er février 2008
Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2008.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
du règlement de la Commission du 1er février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 97/2008 DE LA COMMISSION
établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2007/2008
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa,
L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue.
Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires.
Le règlement (CE) no 1545/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 établissant la quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (3) a fixé une première quantité complémentaire de 80 000 tonnes pour satisfaire les besoins d'approvisionnement les plus urgents au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2007/2008. Dans le cadre des accords de partenariat économique, l’accès supplémentaire au marché du sucre concernera la seule campagne de commercialisation 2008/2009. L’approvisionnement adéquat de l’industrie du raffinage en sucre brut pour la campagne de commercialisation 2007/2008 dépend donc de la disponibilité de quantités complémentaires. Afin de garantir cet approvisionnement, il y a lieu d’ouvrir une quantité supplémentaire de sucre complémentaire de 120 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
Cet approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être garanti que si les accords d'exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de disposer d'une ventilation entre pays ou groupes bénéficiaires. Pour l’Inde, une quantité de 4 000 tonnes est ouverte, ce qui rend la quantité complémentaire de ce pays pour la campagne de commercialisation 2007/2008 conforme à sa part de la quantité complémentaire totale pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Il convient que les quantités restantes soient fixées pour les pays ACP, qui se sont collectivement engagés à appliquer entre eux les procédures d'attribution des quantités afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries.
Outre les quantités fixées par le règlement (CE) no 1545/2007 de la Commission, une quantité complémentaire de 120 000 tonnes de sucre de canne brut complémentaire en équivalent sucre blanc est fixée pour la campagne de commercialisation 2007/2008:
116 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaires des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006, à l'exception de l'Inde;
4 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaires de l'Inde.
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 du Conseil (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).
(3) JO L 337 du 21.12.2007, p. 67.
RÈGLEMENT (CE) N o 98/2008 DE LA COMMISSION
modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits du secteur de la viande bovine
Le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) prévoit des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits du secteur de la viande bovine.
Les règlements qui ont modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3) au cours des années précédentes ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits du secteur de la viande bovine, qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine: règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4); règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine (5) et règlement (CE) no 545/2007 de la Commission du 16 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2007-30 juin 2008) (6).
Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 1254/1999, (CE) no 1731/2006 et (CE) no 545/2007 en conséquence.
Il convient que les modifications prévues au présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1214/2007.
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 est modifié comme suit:
Le point a) du tableau est modifié comme suit:
le code NC «0210 90 41» relatif aux «onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés» est remplacé par le code NC «0210 99 51»;
le code NC «0210 90 90» relatif aux «farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats» est remplacé par le code NC «0210 99 90»,
Le point b) du tableau est modifié comme suit:
les codes NC «0206 10 91» et «0206 10 99» relatifs aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques» sont remplacés par le code NC «0206 10 98»;
les codes NC «0206 21 00», «0206 22 90» et «0206 29 99» relatifs aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques» sont remplacés par les codes NC «0206 21 00», «0206 22 00» et «0206 29 99»;
le code NC «0210 90 49» relatif aux «abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes» est remplacé par le code NC «0210 99 59»;
les codes NC «1602 50 31 à 1602 50 80» relatifs aux «autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits» sont remplacés par les codes NC «1602 50 31» et «1602 50 95».
L’article 1er du règlement (CE) no 1731/2006 est remplacé par le texte suivant:
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 800/1999, le paiement d'une restitution à l’exportation pour les conserves relevant des codes NC 1602 50 31 9125, 1602 50 31 9325, 1602 50 95 9125 et 1602 5095 9325 (ci-après “les conserves”) est soumis au respect des conditions prévues au présent règlement.»
À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 545/2007, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Aux fins du présent règlement, on entend par “produit A” un produit transformé relevant des codes NC 1602 10, 1602 50 31 ou 1602 50 95, ne contenant pas d'autre viande que celle d'animaux de l'espèce bovine, présentant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 et contenant au moins 20 % de viande maigre en poids à l'exclusion des abats et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net.»
(2) JO L 286 du 31.10.2007, p. 1.
(3) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(5) JO L 325 du 24.11.2006, p. 12.
(6) JO L 129 du 17.5.2007, p. 14.
concernant l'aide d’État C 20/06 (ex NN 30/06) de la Slovénie en faveur de Novoles Lesna Industrija Straža d.d.
[notifiée sous le numéro C(2007) 3223]
(Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.)
(2008/90/CE)
Le 1er décembre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d'État présumée en faveur de l'entreprise slovène de transformation du bois «Novoles Lesna Industrija Straža» d.d. (ci-après dénommée «Novoles Straža»).
La plainte portait sur des mesures financières adoptées le 27 mai 2004 en faveur de Novoles Straža par décision du gouvernement de la République de Slovénie conformément à l'article 21 de la loi slovène régissant les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté. Ces mesures n'ont pas été notifiées à la Commission au motif qu'elles avaient été approuvées par la commission de contrôle des aides d'État slovène le 23 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion. Cependant, le critère déterminant pour établir l'octroi d'une aide étant l'acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité compétente nationale s'engage à accorder une aide d'État, la Commission a estimé que les mesures en question constituent une nouvelle aide et auraient donc dû être notifiées conformément à l'article 88 et appréciées conformément à l'article 87 du traité CE (2).
Par lettre du 16 mai 2006, la Commission a informé la Slovénie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide.
La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide/la mesure en cause.
La Commission n’a reçu aucune observation de la part des intéressés.
La Slovénie a soumis ses observations par lettre du 17 juillet 2006. Des informations complémentaires, demandées par lettres des 11 octobre 2006 et 23 février 2007, ont été présentées les 30 novembre 2006 et 23 avril 2007. Par ailleurs, une réunion entre des représentants de services de la Commission et des autorités slovènes a eu lieu le 28 juin 2006.
II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
1. Bénéficiaire
Novoles Straža est un fabricant de produits semi-finis en bois et de meubles. La société est implantée à Straža, en Slovénie, dans une région qui reçoit des aides au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En 2003, l'entreprise comptait environ 800 salariés et était l'un des principaux employeurs du secteur du bois et du mobilier en Slovénie.
La société détient une participation dans deux sociétés, Novoles-Primara d.o.o (100 %) et Pohištvo Brežice d.d. (93,7 %). La Slovénie a fait valoir que ces deux sociétés connaissent, elles aussi, des difficultés financières. Si la première a dégagé un très petit bénéfice en 2003, l'autre a accusé une perte.
La société est détenue par un certain nombre de personnes physiques et morales. Cependant, la structure de propriété est tellement éclatée qu'aucune de ces personnes ne dispose d'un pouvoir de contrôle suffisant pour que la société puisse être considérée comme un élément d'un groupe plus important. En réalité, l'actionnariat principal est constitué de membres ou d'anciens membres du personnel qui ne sont liés par aucun pacte d'actionnaires et détiennent 22,3 % de la société. Par ailleurs, plusieurs PID (sociétés d'investissement agréées) détiennent ensemble 33,4 % des parts. La Commission croit savoir, toutefois, que ces fonds d'investissement, ou PID, ne sont que des organes administratifs gérant les participations d'actionnaires privés. Cette structure d'actionnariat est la conséquence de la privatisation du «capital social» en Slovénie, c'est-à-dire un concept selon lequel les entreprises sont la propriété de tous. Le changement de propriété de ce capital social s'est opéré par l'émission de certificats de propriété aux citoyens, qui pouvaient les convertir en actions. Des PID ont été constituées pour permettre aux citoyens de participer à ce changement de propriété en échangeant leurs certificats contre des actions. Les autorités slovènes ont confirmé qu'une PID ne dispose pas de ressources permettant d'aider à la société de faire face à ses difficultés.
2. Situation financière du bénéficiaire
Les difficultés financières de la société résultent du fait qu'elle a perdu une grande partie de son capital social, qui était initialement de 1,262 milliard de SIT [environ 5,3 millions d'euros (4)] et est retombé à 0,75 milliard d'euros en avril 2004. Les principaux indicateurs financiers et indicateurs d'exploitation, tels qu'ils ressortent du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie, figurent dans le tableau ci-après:
Indicateurs financiers de la société Novoles Straža
Les autorités slovènes ont expliqué que les pertes de la société sont dues essentiellement à la non-réalisation de son plan de vente, conjuguée à l'augmentation de ses coûts financiers. Ce constat ressort du fait que le taux d'endettement de la société n'a cessé de croître au même rythme que ses stocks moyens.
En réponse à l'ouverture de la procédure, les autorités slovènes ont expliqué que le volume des ventes avait également diminué dans les faits de 2000 à 2001 et de 2002 à 2003, l'augmentation observée en 2002 étant due à des circonstances extraordinaires, à savoir une série de travaux de construction en Croatie (équipement de grands complexes hôteliers), le lancement d'une nouvelle ligne de mobilier et la prise en compte des recettes de deux filiales intégrées à Novoles le 1er janvier 2003.
Par ailleurs, les autorités slovènes ont présenté à la Commission des pièces justificatives dont il ressort que la société n'a pas été en mesure d'obtenir un nouvel apport de capital suffisant sur les marchés des capitaux. Les banques ont notamment rejeté la demande de fonds de Novoles Straža en raison de sa faible solvabilité et de l'insuffisance des garanties de nature à compenser cette faible solvabilité. Même une garantie d'État à hauteur de 65 % du montant souhaité n'a pas suffi.
3. Programme de restructuration
Pour faire face à ses difficultés, la société Novoles Straža a présenté en avril 2004 au ministère de l'économie un plan de restructuration de mars 2004 pour une période allant de 2004 à 2008.
Le plan explique la situation actuelle par le déclin de la croissance économique sur les principaux marchés d'exportation (en particulier l'Allemagne et les États-Unis), où l'entreprise écoulait 60 % de sa production. À cela s'ajoute le recul de la demande de produits semi-finis. La chute des recettes a atteint son point culminant en 2003, à tel point que la société n'était plus en mesure de faire face à ses engagements sur la base de ses moyens propres, ce qui a aggravé encore son endettement et ses charges financières. De plus, la structure d'organisation de l'entreprise ne permettait pas d'adapter la production à la demande.
Pour faire face aux difficultés, une restructuration financière a été prévue, et s'est effectuée depuis lors, dans le but de transformer des emprunts hypothécaires à court terme d'un montant de 1 669 940 776 SIT en dettes à long terme dont une partie, constituée de dettes couvertes à 65 % par une garantie hypothécaire, est assortie d'une garantie de l'État à concurrence de 1,1 milliard SIT, le reste du refinancement, à savoir 569 940 776 SIT, étant financé sans aide de l'État mais avec une couverture hypothécaire supérieure à 100 % de la valeur nominale.
Par ailleurs, Novoles Straža a l'intention de réorienter ses activités de la manière suivante:
elle modifiera sa stratégie de vente en privilégiant les marchés d'Europe orientale et de Russie par rapport aux marchés de l'UE et d'Amérique du Nord. Les autorités slovènes ont produit des preuves de l'existence de plusieurs projets commerciaux en phase de lancement, notamment en Russie, en Slovaquie et en Serbie. Les ventes sur les marchés étrangers, qui étaient de 70 % en 2004, atteindront 77 % en 2008, dont 8 % sur les marchés d'Europe orientale (contre 0 % jusque-là),
elle réduira la proportion de produits semi-finis en faveur des produits finis. En 2008, les produits finis représenteront 33 % de la production (contre 26 % en 2003) et les produits sous marque propre 26 % (contre 20 % en 2003), tandis que la part de produits semi-finis passera de 41 % à 31 %. Néanmoins, les produits semi-finis continueront de représenter une part importante de la production, mais ils ne seront plus constitués uniquement de contreplaqué, ce qui augmentera la valeur ajoutée. Dans ce domaine, l'atout de la société réside dans la production de quantités plus petites pour un producteur connu.
Par ailleurs, la réorientation sera accompagnée d'une restructuration technologique visant à une production d'un meilleur rapport coût-efficacité et à l'adaptation des équipements techniques à une production orientée en fonction de la demande et qui réponde également à des normes écologiques. Des investissements d'un montant de 1 455 millions SIT (6,06 millions d'euros) sont prévus, notamment pour des mesures visant à accroître la productivité, à améliorer les conditions de travail, à améliorer l'utilisation des matériaux, à économiser l'énergie et à respecter les normes environnementales. Les autorités slovènes ont soumis à la Commission une liste d'investissements, comprenant des mesures telles que la modernisation du centre de profit du contreplaqué, la mise en place d'un procédé de séchage commandé par ordinateur, la modernisation de la production au centre de profit des nouveaux produits, la révision du système énergétique et le déploiement d'un nouveau système d'information. Les autorités slovènes ont annoncé des retards dans la mise en œuvre de certains investissements essentiels, comme la production au centre de profit des nouveaux produits ou la révision du système énergétique, en raison d'un manque de ressources (ces investissements devant être financés principalement au moyen de ressources propres).
Enfin, la restructuration aura pour objectif de réduire les effectifs de 96 personnes, la société assurant aux salariés restants une formation spécifique et générale. Le coût de l'opération, d'un montant de 537 millions SIT, sera couvert en partie par une subvention de 283 millions SIT (1,2 million EUR).
La Slovénie a présenté des projections d'activités à cinq ans, dont il ressort que le plan de restructuration permettrait à la société Novoles Straža de retrouver sa rentabilité.
Les autorités slovènes ont transmis à la Commission des informations qui confirment les prévisions de ventes. D'une part, les projections tablent sur une croissance des ventes d'environ 10 % de 2005 à 2007 sur les marchés d'Europe occidentale et d'environ 20 % sur les marchés d'Europe orientale (5). D'autre part, elles tiennent compte du recentrage de la production sur les produits finis (59 % de produits finis au lieu de 46 %).
Sur la base de ces projections, combinées avec les prévisions commerciales établies par la direction de l'entreprise sur la base d'informations obtenues lors de foires commerciales, par l'intermédiaire des agents et directement auprès des acheteurs, Novoles Straža a élaboré un plan commercial pour la période 2004-2008.
Des projections réalistes permettent de tabler, pour la période 2003-2008, sur une croissance annuelle de 3,6 % à 5,7 % des ventes intérieures et de 6,5 % à 8,4 % des ventes à l'étranger. Dans ces conditions, la restructuration conduirait à un excédent d'exploitation de 11,7 % en 2008. Le rapport entre le résultat d'exploitation et les capitaux propres atteindra 12,6 % en 2008.
4. Coûts et financement de la restructuration
Le tableau ci-dessous fournit une vue d'ensemble du financement des coûts de la restructuration.
Coûts de la restructuration et financement
Ressources nécessaires (en milliers SIT)
Restructuration commerciale et développement
La société a bénéficié d'une aide d'État d'un montant total de 1 583 millions SIT (6,6 millions EUR), mais seulement à la fin de 2004, s'avère-t-il, alors qu'elle était prévue pour le milieu de 2004.
L'essentiel de l'aide prend la forme d'une garantie de l'État pour quatre emprunts d'un montant total de 1,3 milliard SIT permettant à Novoles Straža de rééchelonner la dette existante. Le délai de remboursement est de sept ans, comprenant un moratoire de deux ans. Le taux d'intérêt s'élève à 4,5 %, un paiement forfaitaire égal à 0,1 % étant prévu pour la passation et la gestion de l'opération de crédit. La garantie couvrira 100 % des emprunts et sera elle-même couverte par une hypothèque à concurrence de 65 % minimum.
La Slovénie a proposé que les coûts de la restructuration soient financés sur les fonds propres de la société à raison de 2 385 millions SIT. La Commission préconise toutefois d'ajouter à cette somme 569 millions SIT de capitaux supplémentaires à titre de financement privé des emprunts (soit 8,5 %). Les ressources propres devaient provenir en partie de désinvestissements (1 323 millions SIT, soit 30,5 %) et d'amortissements (29,76 %). En ce qui concerne la cession d'actifs, les autorités slovènes ont communiqué à la Commission une liste précise des désinvestissements. Quelque 300 millions SIT ont déjà été réalisés en 2005, tandis que de nouveaux désinvestissements ont été programmés (et en partie réalisés) à concurrence d'environ 600 millions en 2006 et de 450 millions en 2007 et 2008.
5. Situation sur le marché et mesures compensatoires
Novoles Straža produit les produits suivants, pour lesquels sa part de marché au niveau de l'UE-25 se présente de la manière suivante.
Part de marché 2005
Sièges et leurs parties (8)
Meubles et leurs parties (9)
Les autorités slovènes ont corrigé les chiffres mentionnés dans la décision d'ouverture de la procédure en précisant que, si Novoles Straža avait effectivement bénéficié de prêts avantageux en 2004, il s'agissait seulement de prêts accordés par des sources publiques et privées à des fins environnementales d'un montant de 115,2 millions SIT (0,48 million EUR) dont l'équivalent-subvention net s'élèverait à 14,9 millions SIT (62 000 EUR). Cette aide a été accordée dans le cadre du régime «Cofinancement des investissements environnementaux» et a été approuvée en février 2004.
La Slovénie signale également que la société n'a reçu en 1999 que 18,1 millions SIT (75 000 EUR) d'aide à titre de bonification d'intérêt, 11,5 millions SIT (48 000 EUR) d'aide à l'emploi, 3,6 millions SIT (15 000 EUR) d'aide à la recherche et au développement et 1,1 million SIT (4 600 EUR) d'aide à l'exportation.
La première aide mentionnée au paragraphe précédent, qui était censée constituer à l'origine une aide à la restructuration, n'a été qu'une mesure de bonification d'intérêt compte tenu du fait que les taux d'intérêt étaient relativement élevés en Slovénie par rapport aux taux pratiqués à l'étranger. En fait, l'une des conditions à remplir par les entreprises pour pouvoir bénéficier du régime était qu'elles figurent dans les classes de notation A, B, C ou D et ne fassent pas l’objet d’une procédure de faillite. La société a apporté la preuve qu'elle figurait à l'époque dans la classe de notation A/B.
III. MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Dans sa lettre du 16 mai 2006, la Commission a considéré que les mesures en cause constituaient une nouvelle aide devant lui être notifiée en vertu de l'article 88 du traité CE et devant être appréciée au regard de l'article 87 du traité CE. À cette fin, la Commission a réitéré que le critère pertinent était l'acte juridique par lequel l'autorité nationale compétente s'est engagée à octroyer une aide et qui a été adopté en mai 2004.
En outre, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché commun et, en particulier, avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (10), de 1999, pour les motifs suivants:
la Commission n'était pas sûre que la société ait montré les signaux habituels d'une entreprise en difficulté, étant donné que ses ventes augmentaient encore en 2003 et que ses stocks avaient encore baissé en 2002. En outre, il n'était pas clair si la société faisait partie d'un groupe plus grand,
la manière dont la société devait rétablir sa viabilité à long terme n'était pas claire, notamment faute de données sous-tendant les projections financières pour l'avenir,
la Commission doutait que la société ait contribué de manière importante à la restructuration sur ses propres ressources, faute d'explication claire concernant l'origine des ressources propres mentionnées,
aucune étude du marché n'a été présentée pour justifier l'absence de mesures compensatoires,
la Commission doutait que le principe de l'«aide unique» ait été respecté, étant donné que la société avait déjà bénéficié d'une aide à la restructuration en 1999.
IV. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LA SLOVÉNIE
Premièrement, la Slovénie soutient que l'aide d'État en faveur de Novoles Straža avait été accordée avant son adhésion à l'Union européenne, puisque le niveau d'intervention de l'État était connu avant l'adhésion.
Deuxièmement, la Slovénie a cherché à dissiper les doutes de la Commission européenne quant à la question de l'appartenance de Novoles Straža à un groupe commercial plus grand, en expliquant les particularités de la structure de l'actionnariat en Slovénie, présentées plus haut, et en indiquant les participations (en %) correctes des actionnaires.
Troisièmement, la Slovénie a apporté la preuve que Novoles Straža est une «entreprise en difficulté», expliquant d'une manière plus approfondie la tendance générale des difficultés financières rencontrées par celle-ci depuis 1999 (illustrées par une augmentation de ses stocks et de ses créances, ainsi que par un recul de ses ventes, bien que certains événements exceptionnels aient provoqué leur hausse en 2002), qui ont abouti en 2004 à son incapacité à obtenir un financement extérieur.
Quatrièmement, les autorités slovènes ont fourni des informations montrant que la stratégie de Novoles Straža est fondée sur des études de marché et des prévisions confirmant des ventes relativement élevées de meubles.
Cinquièmement, en ce qui concerne les mesures compensatoires, la Slovénie a présenté une étude du marché dont il ressort que la part de Novoles Straža sur le marché de produits en cause dans l'UE-25 est très petite. Les autorités slovènes ont également souligné que Novoles Straža se trouve dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Enfin, pour ce qui est de l'aide d'État reçue dans le passé, la Slovénie a corrigé plusieurs erreurs d'écriture relatives aux montants reçus et a, avant tout, déclaré que l'aide initialement qualifiée d'«aide à la restructuration» n'avait pas été accordée en faveur du sauvetage et de la restructuration tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices.
V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
1. Existence d’une aide d’État
Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions», à moins qu'elles ne puissent être justifiées en vertu de l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE.
La Commission constate que l'aide est accordée au moyen de ressources d'État à une entreprise individuelle. Cela s'applique clairement à une aide directe, mais aussi à une garantie, en particulier lorsqu'une entreprise est en difficulté et que la garantie couvre 100 % du prêt (11). En effet, la garantie a permis à la société d'obtenir un prêt plus important que celui qu'elle aurait pu obtenir sans garantie.
Étant donné qu'il existe des échanges de produits en bois entre la Slovénie et d'autres États membres, cette mesure est susceptible de favoriser le bénéficiaire par rapport à ses concurrents en Slovénie et dans l'UE, ce qui signifie que l'aide fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La Commission considère donc que les présentes mesures en faveur de Novoles Straža constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
2. Existence d’une nouvelle aide d’État
Les autorités slovènes ont d'abord mis en doute le fait que la Commission soit compétente pour apprécier l'aide au regard des articles 87 et 88 du traité CE, faisant valoir que celle-ci avait été accordée avant l'adhésion. Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a expliqué que le critère pertinent pour établir si l'aide a été mise à exécution avant ou après l'adhésion est l'acte juridique par lequel les autorités nationales compétentes s'engagent à l'octroyer (12). L'absence d'une telle décision avant l'adhésion signifie qu'il s'agit d'une nouvelle aide, même si le niveau d'intervention de l'État était connu avant.
La Commission maintient sa conclusion initiale selon laquelle l'acte juridique par lequel les autorités nationales compétentes se sont engagées à octroyer l'aide n'a pas pris effet avant l'adhésion. Les dispositions slovènes applicables stipulent que l'aide est accordée par décision du gouvernement sur proposition du ministère compétent. Si les décisions antérieures des commissions d'experts interministérielles et du ministère compétent sont certes nécessaires pour accorder l'aide, elles ne sont pas suffisantes pour l'octroyer. La décision finale appartient au gouvernement. En l'espèce, la décision du gouvernement a été publiée le 27 mai 2004, et la Slovénie a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. Par conséquent, les mesures en cause constituent une nouvelle aide et doivent être notifiées en vertu de l'article 88 du traité CE et appréciées au regard de l'article 87 du traité CE.
Étant donné que l'aide en cause constitue une aide à la restructuration, elle n'est compatible avec le marché commun que si elle satisfait aux critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (13).
Sur la base des observations présentées par la Slovénie et des renseignements qu'elle a recueillis au cours de son enquête, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes au sujet des éléments ayant motivé l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
Vu les renseignements fournis par la Slovénie, la Commission est d'avis que les résultats de l'entreprise, tels qu'ils sont décrits aux considérants 24 à 27 ci-dessus, montrent qu'il s'agissait bel et bien d'une entreprise en difficulté au moment de l'octroi de l'aide en cause. La Commission constate en particulier que ses problèmes s'inscrivaient dans une tendance de 2000 à 2004 et ne constituaient pas qu'une circonstance exceptionnelle en 2003. En outre, les autorités slovènes ont apporté des preuves suffisantes du fait que la société n'aurait pas été en mesure de refinancer elle-même ses créances à court terme en 2004, ce qui n'est pas démenti par le fait qu'elle soit parvenue à obtenir un certain refinancement sans aide, car cela a résulté d'un niveau de sécurité élevé qu'elle n'aurait pas pu garantir pour l'intégralité du montant à refinancer.
La Commission prend également en considération les explications fournies par la Slovénie au sujet de la nature de l'actionnariat de Novoles Straža. Compte tenu de la nature passive et des faibles ressources en capital de ses actionnaires institutionnels et de la dispersion du reste de son actionnariat, la Commission admet que Novoles Straža ne pouvait obtenir les fonds nécessaires de ses actionnaires. Pour la même raison et du fait qu'aucun actionnaire ne détient à lui seul plus de 22 % du capital de la société, la Commission considère également que Novoles Straža ne fait pas partie d'un groupe commercial plus grand.
En conséquence, la Commission admet que Novoles Straža pouvait bénéficier d'une aide à la restructuration.
3.2. Retour à la viabilité
La Commission a indiqué dans sa décision d'ouverture de la procédure que la manière dont le plan de restructuration de Novoles Straža devait lui permettre de rétablir sa viabilité à long terme n'était pas claire. Cela concernait avant tout les projections financières sur cinq ans qui indiquaient la manière dont la société devait évoluer en conséquence des mesures de restructuration. La Commission a fait observer que la Slovénie ne lui avait pas fourni les renseignements dont elle avait besoin pour apprécier les hypothèses relatives aux résultats de la société sur lesquelles était fondé le plan de restructuration.
Au cours de la procédure, la Slovénie a fourni les renseignements complémentaires mentionnés aux considérants 21 et 22 ci-dessus. Ces renseignements expliquent d'une manière suffisante la base sur laquelle ces hypothèses étaient fondées. La Commission observe que les prévisions de vente de Novoles Straža peuvent paraître trop optimistes au regard de la forte concurrence de l'Extrême-Orient à laquelle le secteur était confronté en 2005 et en 2006 et qui a entraîné une offre excédentaire ainsi qu'une pression à la baisse sur les prix. Cependant, il n'est pas clair si cette information était déjà connue au début de l'année 2004. En outre, la Commission a elle-même constaté en 2006 que: «la production et la consommation de contreplaqué ont connu une forte augmentation ces dernières années, qui s'est notamment traduite par le développement d'un solide marché d'exportation pour certaines classes» (14). Étant donné qu'elle n'a reçu aucun renseignement contradictoire de nature à remettre en cause les hypothèses de l'entreprise ou les siennes, la Commission n'a aucune raison de les contester. Elle considère donc que la validité de ces projections n'est pas remise en cause, ce qui dissipe ses doutes sur ce point.
Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a également considéré que le plan de restructuration contenait plusieurs mesures internes qui, si elles étaient mises en œuvre, pourraient contribuer au redressement de l'entreprise. Au cours de l'enquête, la Commission a obtenu des renseignements selon lesquels la société n'aurait pas encore mis en œuvre toutes les mesures de restructuration prévues. Les autorités slovènes ont indiqué que cela tenait, entre autres, au retard dans la réception de l'aide d'État ainsi qu'aux résultats commerciaux plus mauvais que prévu. À cet égard, la Commission fait remarquer que le plan de restructuration prévoyait que la restructuration technique serait essentiellement financée à partir des ressources propres. Cependant, cette faiblesse n'était pas apparente auparavant et peut même être justifiée par le fait que l'aide d'État devait être limitée au strict minimum nécessaire, en particulier pour un État qui s'engageait à mettre en œuvre ce plan à la veille de son adhésion (15). Dans ce cas particulier, la Commission ne considérera donc pas cette faiblesse comme un motif suffisant pour contester l'existence d'un plan de restructuration viable. Toutefois, la Commission rappelle que l'autorisation de l'aide est subordonnée à la mise en œuvre complète du plan de restructuration (point 43 des lignes directrices) et qu'elle contrôlera sa mise en œuvre (point 46 des lignes directrices).
La Commission s'attend donc à ce que la Slovénie, conformément au point 46 des lignes directrices, présente au moins deux rapports de suivi, l'un fin janvier 2008 sur l'exercice 2007 et l'autre fin janvier 2009 sur l'exercice 2008. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les résultats financiers de la société ainsi que sur les investissements réalisés. La Commission tient à souligner que même si la société rétablit sa viabilité sans réaliser tous les investissements, elle peut se voir contrainte de rembourser une partie de l'aide d'État si les investissements prévus ne sont pas pleinement réalisés (16).
3.3. Aide limitée au minimum
L'aide est également limitée au minimum. En particulier, les doutes de la Commission quant à la contribution importante du bénéficiaire ont été levés. Conformément au point 40 des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre le retour à la viabilité, tandis que les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources.
Les explications fournies par les autorités slovènes au sujet de la contribution propre, ainsi que l'indique le considérant 27 ci-dessus, sont suffisamment détaillées pour permettre à la Commission de vérifier si la société a réalisé ou réalisera au cours de la période 2005-2008 un plus grand nombre de désinvestissements, à hauteur de 30,5 % des coûts de restructuration. En outre, la Commission a constaté que Novoles Straža avait obtenu un financement extérieur sans aide s'élevant à 8,5 %.
En revanche, la Commission réitère qu'elle ne saurait accepter l'amortissement comme contribution propre, parce qu'il ne confère pas de ressources disponibles à la société et dépend aussi des activités futures qui résulteront de l'aide d'État octroyée (17).
La Commission peut donc conclure à une contribution propre totale de 39 %, ce qui peut être considéré comme une contribution importante au sens des lignes directrices de 1999 (18).
De plus, l'aide est également limitée au strict minimum nécessaire pour permettre le retour à la viabilité, puisqu'elle couvre essentiellement les besoins immédiats de refinancement pour les emprunts à court terme arrivant à échéance et ne confère donc pas de liquidités excédentaires à la société.
3.4. Mesures compensatoires
Conformément aux points 35 et 36 des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. Toutefois, conformément au point 36 des lignes directrices, ces mesures compensatoires ne sont pas nécessaires, lorsque la part du bénéficiaire sur le marché en cause est négligeable. Dans ces cas, les mesures compensatoires ne constituent donc pas une condition de compatibilité de l'aide avec le marché commun.
La Commission ne conteste pas les déclarations des autorités slovènes selon lesquelles Novoles Straža exerce des activités sur plusieurs marchés de produits, à savoir les marchés du contreplaqué, des sièges et d'autres meubles. En ce qui concerne le contreplaqué, la Commission constate que dans une affaire de concentration une «étude du marché a largement confirmé que les différents types de panneaux à base de bois tels que les panneaux de contreplaqué, les panneaux durs, les panneaux de particules bruts et enduits, les feuilles décoratives stratifiées (HPL/CPL) et les composants de panneaux à base de bois destinés aux secteurs du meuble et de la construction relèvent de marchés de produits distincts (19)».
Aux fins de la définition du marché en cause, la Slovénie a présenté à la Commission une étude du marché indiquant les parts sur le marché de produits en cause dans l'UE-25. À cet égard, la Commission n'a guère de raison de s'écarter de la supposition qui est faite à la note de bas de page no 20 des lignes directrices selon laquelle le marché géographique en cause est l'EEE. Elle rappelle qu'elle avait déjà réalisé des études de marché dans le secteur européen des produits à base de bois (notamment des panneaux de particules en bois) dans une affaire de concentration (20) et qu'elle avait conclu que le marché en cause était plus vaste que le marché national et au moins régional transfrontalier, ce que confirmaient d'importants flux commerciaux transfrontaliers. L'existence de flux commerciaux comparables dans le cas du contreplaqué est attestée par les données fournies par les experts internes de la Commission (de même, les exportations intracommunautaires de Novoles Straža représentent la plus grande partie de son chiffre d'affaires, à savoir 60 %). En outre, un marché régional transfrontalier se rapportant à une distance d'environ 1 000 km a été mis en évidence, la distance variant selon la valeur ajoutée des produits, c'est-à-dire la distance étant encore plus grande pour les produits enduits que pour les produits non enduits. Étant donné que le contreplaqué est déjà un produit de qualité supérieure et que les exportations concernent principalement le contreplaqué verni, les coûts de transport sont moins élevés pour le contreplaqué que pour les panneaux de particules (ce qui vaut d'autant plus pour les sièges et les autres meubles en contreplaqué). Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que le marché en cause pour les produits fabriqués par Novoles Straža devrait couvrir, sinon tout l'EEE ou l'UE-25, au moins une bonne partie de l'UE-25.
Étant donné que la part de marché de Novoles Straža dans l'UE-25 ne dépasse pas, en tout état de cause, 0,13 % et ne devrait pas, en principe, plus que doubler si le marché géographique était réduit de moitié, la Commission considère que sa part de marché serait toujours bien inférieure à 1 %, ce qui peut — vu le grand nombre de producteurs de petite et moyenne importance que compte le marché — être considéré comme une part négligeable (21). Par conséquent, aucune mesure compensatoire n'est nécessaire pour garantir la compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun.
3.5. Autre aide
Enfin, la Slovénie a transmis à la Commission suffisamment de renseignements au sujet de toutes les autres aides dont a bénéficié la société pour lui permettre d'apprécier dûment le principe de l'aide unique. Selon ce principe, défini aux points 48 et suivants des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser l'octroi d'une aide à la restructuration à une société qui en a déjà reçue une. La Commission considère que ce principe lui impose de tenir compte de toute aide à la restructuration ayant été octroyée au cours des dix années précédant l'aide en cause, indépendamment du fait que la première aide d'État ait été octroyée avant l'adhésion à l'UE de l'État concerné.
La Commission constate tout d'abord que la société n'a bénéficié d'aucune aide à la restructuration dans le passé. En ce qui concerne l'aide de 18,1 millions de SIT (soit 75 000 EUR) octroyée en 1999 sous la forme d'une bonification d'intérêt, les doutes de la Commission quant au fait qu'elle ait pu constituer une aide à la restructuration sont levés, puisque la société était alors notée A/B. Elle ne pouvait donc constituer une entreprise en difficulté, et il ne pouvait donc s'agir d'une aide à la restructuration susceptible d'entraîner une violation du principe de l'aide unique.
En outre, la Commission constate que les autorités slovènes ont corrigé l'erreur d'écriture qui s'était glissée dans les renseignements qu'elles lui avaient précédemment fournis et qui avait été reproduite dans la décision d'ouverture de la procédure, ce qui signifie que toutes les aides mentionnées dans cette décision constituent en tant que telles des aides de minimis (22). Qui plus est, les autorités slovènes ont expliqué que toutes ces aides avaient été octroyées avant l'adhésion à d'autres fins qu'une aide à la restructuration. Puisque la Commission n'est donc pas compétente pour apprécier ces aides et puisque le fait que la société était en difficulté ne signifie pas pour autant qu'il s'agissait d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices de 1999 (23), la condition de l'aide unique n'est soulevée par aucune de ces aides octroyées précédemment.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission constate que l'aide en cause constitue une aide à la restructuration satisfaisant aux conditions des lignes directrices applicables, c'est-à-dire les lignes directrices pour les aides à la restructuration de 1999. Elle conclut donc que, bien que la Slovénie ait illégalement mis à exécution l'aide à la restructuration en faveur de Novoles Straža, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, cette aide d'État est compatible avec le marché commun,
L'aide d'État mise à exécution par la Slovénie en faveur de Novoles Straža est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, de 1999.
1. Le plan de restructuration est mis en œuvre intégralement. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir sa mise en œuvre.
2. La mise en œuvre du plan de restructuration est contrôlée sur la base des rapports annuels communiqués par la Slovénie à la Commission. Un rapport détaillé relatif aux activités de 2007 sera présenté fin janvier 2008 et un rapport détaillé relatif aux activités de 2008 sera présenté fin janvier 2009. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les résultats financiers de la société et sur les investissements réalisés.
La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
(1) JO C 194 du 18.8.2006, p. 22.
(2) Les modalités de la procédure ont été définies dans la décision d'ouverture de la procédure (voir la note no 1) et s'appliquent également aux fins de la présente décision.
(3) Voir la note no 1.
(4) À titre d'information, au début de 2006, 1 euro = 240 tolars slovènes (SIT).
(5) Ces données sont fondées sur les estimations d'Euromonitor, 2003.
(6) Chiffre fourni par la Commission.
(7) Codes du système harmonisé 4412 14 00, 4412 19 00, 4412 93 00.
(8) Codes du système harmonisé 9401 61 00, 9401 69 00, 9401 90 30.
(9) Codes du système harmonisé 9403 60 10, 9403 60 90, 9403 90 30.
(10) Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2).
(11) Voir les points 2.1.2 et 4.2 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.
(12) Voir la décision d'ouverture de la procédure (note 1 de bas de page), points 20 et suivants.
(13) Puisqu'elle a été octroyée en mai 2004, l'aide doit être appréciée au regard des lignes directrices de 1999, c'est-à-dire les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
(15) Voir le point 32 des lignes directrices. L'engagement à l'égard du plan de restructuration a bel et bien été pris avant l'adhésion, mais l'aide a été octroyée après.
(16) Voir la décision de la Commission du 13 septembre 2006, aide N 350/06, MSO, JO C 280 du 18.11.2006, p. 4.
(17) Cela est également confirmé par la décision de la Commission du 22 février 2006 relative à l'aide N 464/05, AB Kauno, JO C 270 du 7.11.2006, p. 5, considérant 17, et, en ce qui concerne la marge brute d'autofinancement au regard des lignes directrices de 1999, par les décisions de la Commission relatives aux aides C-19/2000, TGI, JO L 62 du 5.3.2002, p. 30, considérant 106, et C-30/1998, Wildauer Kurbelwelle, JO L 287 du 14.11.2000, p. 51, considérant 52.
(18) Voir également la décision de la Commission relative à l'aide C 39/2000, Doppstadt, JO L 108 du 30.4.2003, p. 8, considérant 74, et la décision de la Commission relative à l'aide C 33/1998, Babcock Wilcox, JO L 67 du 9.3.2002, p. 50.
(19) Décision de la Commission du 28 juin 2006 dans l'affaire COMM/M.4165, Sonae Industria/Hornitex, considérant 11.
(20) Décision de la Commission du 28 juin 2006 dans l'affaire COMM/M.4165, Sonae Industria/Hornitex, considérant 13.
(21) Au moins au regard des autres exemples prévus par les lignes directrices de 1999, voir la décision de la Commission relative à l'aide C-3/2005, FSO, JO C 100 du 26.4.2005, p. 2, considérants 38 et suivants.
(22) Voir le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).
(23) Il pourrait en être autrement au regard du point 20 des lignes directrices de 2004.
concernant l'aide d’État C 19/06 (ex NN 29/06) mise à exécution par la Slovénie en faveur de Javor Pivka Lesna Industrija d.d.
[notifiée sous le numéro C(2007) 3227]
(2008/91/CE)
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),
Le 1er décembre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d'État présumée en faveur de l'entreprise slovène de transformation du bois Javor Pivka Lesna Industrija d.d. (ci-après dénommée «Javor Pivka»).
La plainte portait sur des mesures financières adoptées le 27 mai 2004 en faveur de Javor Pivka par décision du gouvernement de la République de Slovénie conformément à l'article 21 de la loi slovène régissant les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté. En outre, il est apparu que cette mesure n'a pas été notifiée à la Commission au motif qu'elle avait été approuvée par la commission d'experts interministérielle slovène le 23 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion. Cependant, le critère déterminant pour établir l'octroi d'une aide étant l'acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité compétente nationale s'engage à accorder une aide d'État, la Commission a estimé que la mesure en cause constitue une nouvelle aide et aurait donc dû être notifiée en vertu de l'article 88 et appréciée au regard de l'article 87 du traité CE (2).
La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide en cause.
La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées.
La Slovénie a présenté ses observations par lettre du 17 juillet 2006. Par lettre du 23 février 2007 (portant la référence D/50797), la Commission lui a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont ensuite été fournis le 23 avril 2007. Par ailleurs, une réunion entre des représentants de services de la Commission et des autorités slovènes a eu lieu le 28 juin 2006.
Javor Pivka fabrique des produits semi-finis en bois et des meubles. La société est implantée dans la région de Pivka (Slovénie), région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En 2003, elle comptait 800 salariés. Elle possède quatre filiales à 100 %.
La société est contrôlée par quelque 1 264 actionnaires: neuf sociétés d'investissement ou autres personnes morales contrôlent 60 % de son capital, les 40 % restants se répartissant entre 1 255 actionnaires, dont aucun ne détient une participation supérieure à 1 % (4).
Au cours des années qui ont précédé l'octroi de l'aide, Javor Pivka a rencontré des difficultés financières. Les principaux indicateurs financiers et d'exploitation sont présentés dans le tableau suivant:
Indicateurs financiers de la société Javor Pivka
Indicateur (en milliers de SIT) (5)
Stocks de produits finis et en cours de fabrication
Profits/pertes cumulés
2. Programme de restructuration
Pour surmonter ses difficultés, Javor Pivka a présenté en avril 2004 au ministère de l'économie un plan de restructuration pour une période allant de 2004 à 2008.
La société indiquait que ses difficultés étaient dues à son manque de compétitivité par rapport aux importations, en provenance de pays en développement, producteurs à bas coût de revient, sur ses marchés d'exportation traditionnels (en particulier l'Allemagne et les États-Unis). Afin de faire face à cette concurrence et de rétablir sa viabilité, Javor Pivka a constaté qu'elle devait accroître sa productivité au moyen d'une modernisation technologique et d'une réduction de ses coûts et se repositionner sur des créneaux de marché à marge plus élevée ainsi que sur de nouveaux marchés géographiques.
À cette fin, le programme de restructuration prévoyait les mesures suivantes:
Restructuration technologique: Cela consistait dans une modernisation complète des équipements obsolètes et des programmes de production. L'objectif n'était pas d'augmenter la capacité de production, mais la productivité, et de satisfaire les demandes des clients en introduisant de nouveaux produits et en s'adaptant aux normes environnementales en matière de production. Les nouvelles installations de production permettraient également à la société de passer de produits semi-finis à des biens ayant atteint un stade de transformation plus avancé et à plus grande valeur ajoutée (en particulier dans le programme des bois contreplaqués). 50 % des coûts de ce volet de la restructuration devaient être couverts par des crédits bancaires assortis d'une garantie d'État, les 50 % restants par les ressources propres de Javor Pivka.
Restructuration du personnel: Ce volet du plan de restructuration prévoyait une réduction des effectifs, soit le licenciement de quelque 100 salariés (ayant droit à des indemnités de licenciement), et la formation des 700 salariés maintenus en poste afin de leur permettre de répondre aux nouvelles exigences du programme de restructuration.
Aperçu de la stratégie commerciale: Un autre élément du plan de restructuration consistait dans l'adaptation à l'évolution de la demande et de la concurrence sur les anciens marchés de la société par le biais d'un repositionnement sur de nouveaux créneaux de marché plus lucratifs et l'entrée sur de nouveaux marchés géographiques (la Russie, en particulier pour les meubles, et l'Europe du Sud-Est). En ce qui concerne les produits, la société prévoyait de s'orienter vers des bois contreplaqués ayant atteint un stade de transformation plus avancé, des bois contreplaqués spéciaux destinés au secteur de la construction et, dans le secteur du meuble, des sièges spécifiques destinés aux hôpitaux, aux maisons de retraite et à d'autres établissements spécialisés.
Réorganisation de la structure de la société: Le retour à la viabilité exige également une réorganisation de la société (par exemple, la fusion de filiales et une amélioration du contrôle des coûts par la centralisation de ses fonctions de vente, d'achat et financière). Le coût de ces mesures devrait être entièrement couvert par les ressources propres de Javor Pivka.
Restructuration financière: Faute de liquidités suffisantes, les dettes et les charges financières de la société s'étaient accumulées. L'objectif de la restructuration financière consistait à adapter les sources de financement de la société et ses échéanciers de remboursement, afin de garantir sa capacité de paiement courante et à long terme. L'attention devait se porter sur le rééchelonnement de la dette, l'abaissement des taux d'intérêt, l'allongement des délais de remboursement et l'obtention d'un moratoire sur le remboursement du principal.
3. Coûts et financement de la restructuration
Le tableau ci-dessous fournit une vue d'ensemble du financement des coûts de la restructuration (6).
Ressources nécessaires (en milliers de SIT)
Restructuration relative au marché
Le principal élément de l'aide provenant de ressources d'État consiste dans la garantie d'État pour des emprunts d'un montant de 1 100 000 000 SIT destinés au financement de la restructuration technologique de Javor Pivka. À titre de sûreté pour ces garanties, les autorités slovènes ont reçu une hypothèque sur des actifs appartenant à Javor Pivka, d'une valeur correspondant au montant couvert par les garanties, soit 1 100 000 000 SIT (environ 4 584 000 EUR).
En outre, une subvention de 382 250 000 SIT (environ 1 592 000 EUR) a été accordée à Javor Pivka pour les coûts de la restructuration du personnel. Cette aide couvrira les indemnités de licenciement versées aux salariés licenciés ainsi que les coûts de la formation des salariés maintenus en poste.
La Slovénie a indiqué que Javor Pivka contribuerait à la restructuration à hauteur de 2 119 650 000 SIT (environ 8 832 000 EUR), soit à hauteur de 53,7 % des coûts totaux.
4. Situation du marché
Javor Pivka produit les produits suivants, pour lesquels ses parts de marché respectives au niveau de l'UE sont les suivantes (les chiffres se rapportent à 2003 et les codes NC à la nomenclature combinée):
coffrages (NC 4418 40): 3,91 %
bois contreplaqués (NC 4412): 0,18 %
feuilles pour placage (NC 4408): 0,22 %
sièges en bois (NC 9401 61 + 9401 69 + 9401 90 30): 0,08 %
La part de marché cumulée de Javor Pivka dans sa gamme de produits sur le marché de l'UE-25 était de 0,21 % en 2003.
Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, les autorités slovènes n'ont pas notifié les mesures en faveur de Javor Pivka. Dans sa lettre du 16 mai 2006 relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a expliqué en détail les raisons pour lesquelles les mesures en cause constituent une nouvelle aide devant lui être notifiée en vertu de l'article 88 du traité CE et devant être appréciée au regard de l'article 87 du traité CE.
En outre, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché commun et, en particulier, avec les Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7) (ci-après dénommées «les lignes directrices»), de 1999, pour les motifs suivants:
La Commission doutait que Javor Pivka puisse bénéficier d'une aide à la restructuration au titre des lignes directrices. La Commission doutait en particulier qu'il s'agisse d'une société «en difficulté» au sens des lignes directrices, car ses mauvais résultats de 2003 pouvaient avoir constitué une circonstance exceptionnelle et ne pas s'inscrire dans une tendance. De plus, il n'était pas clair pour la Commission si Javor Pivka faisait partie d'un groupe commercial plus grand et si elle ne pouvait pas obtenir les fonds nécessaires de ses actionnaires.
La manière dont la société devait rétablir sa viabilité à long terme n'était pas claire, puisque la Commission n'avait pas reçu suffisamment de données pour apprécier les résultats qu'elle obtiendrait à l'avenir grâce au plan de restructuration.
Aucune étude du marché n'a été présentée pour justifier l'absence de mesures compensatoires.
La Commission doutait aussi que l'aide soit limitée au minimum nécessaire, parce qu'il n'était pas certain que Javor Pivka ait contribué de manière importante au financement de sa restructuration sur ses propres ressources, l'origine de ces dernières n'étant pas claire.
Enfin, la Commission a demandé des renseignements sur l'ensemble des autres aides qui avaient été octroyées à Javor Pivka en 2004, afin de s'assurer qu'elle n'avait pas déjà reçu une aide au sauvetage et à la restructuration, auquel cas la condition de l'aide unique, énoncée aux points 48 à 51 des lignes directrices, lui interdirait de bénéficier à nouveau de ce type d'aide.
Au cours de la procédure formelle d'examen, la Slovénie a présenté les observations suivantes.
1. Nouvelle aide ou aide octroyée avant l'adhésion
La Slovénie a soutenu que la décision d'octroi de l'aide, qui était contraignante pour l'État slovène, avait été adoptée sur la base de l'avis favorable de la commission d'experts interministérielle. Étant donné que cette décision avait été adoptée le 6 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne, et que l'aide n'était plus d'application après l'adhésion, la Slovénie a considéré qu'il s'agissait d'une aide octroyée avant l'adhésion à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 87 et de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
2.1. Notion de société «en difficulté»
La Slovénie a montré, en présentant entre autres les indicateurs d'exploitation du tableau 1 ci-dessus, que Javor Pivka présentait plusieurs caractéristiques d'une société en difficulté et qu'il ne s'agissait pas que d'une circonstance exceptionnelle en 2003, mais d'une tendance qui avait pu être observée pendant quatre ans (de 2000 à 2003).
À cet égard, la Slovénie a signalé que Javor Pivka n'était pas parvenue à accroître son chiffre d'affaires net au cours de cette période. Ses résultats d'exploitation ont été négatifs pendant toute la période, sauf en 2000, et ses pertes se sont accrues de 2001 à 2003. Ses pertes courantes en 2003 représentaient près de la moitié de son capital social. La marge d'exploitation, le rendement des capitaux propres et le rendement des actifs étaient négatifs et se sont détériorés pendant toute la période 2001-2003. Le flux de trésorerie d'exploitation disponible a diminué au cours de cette période et était même négatif en 2003. Cette tendance négative a atteint son paroxysme lorsque Javor Pivka a été menacée de faillite en 2003.
2.2. Actionnariat de Javor Pivka
La Slovénie a expliqué la structure de l'actionnariat de Javor Pivka en se référant aux particularités du modèle de privatisation appliqué par la Slovénie après la fin du régime communiste. La Slovénie a appliqué un modèle particulier selon lequel le capital des sociétés n'avait pas de propriétaires identifiables, ni privés ni publics, mais constituait du «capital social» appartenant à l'ensemble de la population. Le processus de privatisation visant à transformer cette notion abstraite en structures de propriété plus claires a consisté dans la distribution de certificats de propriété à la population. Ces certificats ont ensuite pu être échangés contre des actions de ces entreprises anciennement «sociales».
Dans ce processus, un rôle important a été joué par les «sociétés d'investissement agréées» (connues sous le sigle «PID») et les sociétés de gestion («DZU»), qui ont été créées afin de permettre aux investisseurs privés de placer leurs certificats. Ces certificats ont ensuite été transformés par les PID en actions des différentes entreprises privatisées, tandis que les investisseurs individuels ont reçu en contrepartie des actions dans les PID, plutôt que dans les sociétés privatisées elles-mêmes (les PID agissant en quelque sorte comme des fonds d'investissement).
Cependant, les PID n'avaient pas de fonds librement disponibles (leurs investissements étant réalisés en «certificats») ni ne possédaient l'expertise et l'expérience nécessaires pour pouvoir participer activement à la gestion des entreprises. Par conséquent, les PID ont été des actionnaires passifs qui ne sont guère, voire pas du tout intervenus dans la direction des entreprises qu'ils détenaient.
Ces investisseurs passifs représentent une grande partie de l'actionnariat de Javor Pivka (quelque 44 % de son capital-actions). Ils n'ont pas de capitaux frais à investir dans l'entreprise. Lors de l'élaboration du programme de restructuration, tous les actionnaires institutionnels ont été invités à participer au refinancement, mais aucun d'entre eux n'a répondu. En outre, 1 255 petits actionnaires se partagent 40 % du capital-actions, ce qui signifie qu'au moins 80 % du capital de Javor Pivka ne font pas l'objet d'une gestion active.
3. Retour à la viabilité
À cet égard, la Slovénie a expliqué que les projections de résultats de Javor Pivka présentées dans le plan de restructuration et son retour à la viabilité avaient été basés sur des analyses de marché incluses dans le plan de restructuration, des prévisions de ventes pour les différents segments de la société et une étude du marché.
À l'appui de ces prévisions, la Slovénie a fourni des renseignements complémentaires. Elle a notamment cité les sources des données sur lesquelles étaient fondées ses projections et a présenté des projections de ventes pour la période 2004-2006, ventilées par article de la gamme de produits de la société.
Sur ce point, la Slovénie a soutenu qu'aucune mesure compensatoire n'était nécessaire puisque, vu la part de marché négligeable de Javor Pivka, il n'y avait aucune distorsion indue de concurrence. En outre, la Slovénie a indiqué qu'il convenait de tenir compte du fait que Javor Pivka se trouve dans une zone pouvant bénéficier d'aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (voir le point 54 des lignes directrices), pour apprécier la nécessité des mesures compensatoires.
5. Contribution propre
La Slovénie a indiqué les sources des contributions propres de Javor Pivka, telles qu'elles sont exposées dans le tableau figurant au considérant 18 de la présente décision. Ces sources devaient être les suivantes: la cession d'actifs (financiers et immobiliers) devait rapporter 958 427 170 SIT; 900 000 000 SIT supplémentaires devaient provenir d'emprunts bancaires, obtenus aux conditions du marché sans aide. Le reste devait provenir de l'«amortissement» des actifs (soit, selon les prévisions, un montant total de 1 111 786 000 SIT pour la période 2004-2006).
Enfin, à cet égard, la Slovénie a informé la Commission que Javor Pivka avait reçu une aide d'État en faveur des économies d'énergie. Cette aide lui avait été octroyée dans le cadre du programme de promotion des sources d'énergie renouvelables, d'une utilisation rationnelle de l'énergie et de la cogénération (production combinée de chaleur et d'électricité). Elle lui avait été accordée le 1er septembre 2003 et versée le 19 février 2004. Cette information est étayée par des documents.
La Commission constate que l'aide est accordée au moyen de ressources d'État à une entreprise individuelle. Le critère selon lequel une entreprise individuelle est favorisée est également rempli. En ce qui concerne l'aide octroyée sous la forme d'une subvention, l'avantage pour le bénéficiaire est manifeste. Dans le cas de la garantie, l'avantage peut paraître moins manifeste en ce sens que Javor Pivka a constitué, en contrepartie de la garantie, une sûreté sous la forme d'une hypothèque. Cependant, les autorités slovènes ont accepté d'accorder la garantie moyennant une hypothèque au ratio 1:1 (la valeur de l'hypothèque étant égale au montant de la garantie). Dans le même cas de figure, des établissements de crédits auraient, quant à eux, exiger un ratio d'au moins 2,5:1 pour l'hypothèque. Javor Pivka n'aurait alors pas été en mesure de constituer une hypothèque suffisante pour garantir le remboursement du même crédit accordé aux conditions du marché. En fait, l'hypothèque constituée pour la garantie représentait la totalité des avoirs disponibles que détenait alors Javor Pivka. Par conséquent, la garantie consentie par les autorités slovènes a favorisé Javor Pivka en lui permettant d'obtenir un emprunt plus important que celui qu'elle aurait autrement pu obtenir moyennant la sûreté qu'elle pouvait constituer.
Étant donné qu'il existe des échanges de produits en bois transformé et de meubles entre la Slovénie et d'autres États membres, cette mesure est susceptible de favoriser le bénéficiaire par rapport à ses concurrents en Slovénie et dans l'UE, ce qui signifie que l'aide fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
La Commission considère donc que la garantie et la subvention constituent effectivement une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
2. Existence d’une nouvelle aide
Les autorités slovènes ont d'abord mis en doute le fait que la Commission soit compétente pour apprécier l'aide au regard des articles 87 et 88 du traité CE, faisant valoir que celle-ci avait été accordée avant l'adhésion. Ainsi que la Commission l'a expliqué sans sa décision d'ouverture de la procédure, le critère pertinent pour établir si une aide a été mise à exécution avant ou après l'adhésion est l'acte juridique par lequel les autorités nationales compétentes s'engagent à l'octroyer (8). L'absence d'une telle décision avant l'adhésion signifie qu'il s'agit d'une nouvelle aide, même si le niveau d'intervention de l'État était connu avant.
Dans le présent cas d'espèce, la Commission conclut que l'acte juridique par lequel les autorités nationales compétentes se sont engagées à octroyer l'aide n'a pas pris effet avant l'adhésion. Les dispositions slovènes applicables stipulent qu'une aide est accordée par décision du gouvernement sur proposition du ministère compétent. Si les décisions antérieures de la commission d'experts interministérielle et du ministère compétent sont certes nécessaires pour accorder l'aide, elles ne sont pas suffisantes pour l'octroyer. La décision finale appartient au gouvernement. En l'espèce, la décision du gouvernement a été publiée le 27 mai 2004, alors que la Slovénie a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. Par conséquent, les mesures en cause constituent une nouvelle aide et auraient dû être notifiées en vertu de l'article 88 du traité CE et appréciées au regard de l'article 87 du traité CE.
Étant donné qu'elle constitue une aide à la restructuration, l'aide en cause n'est compatible avec le marché commun que si elle satisfait aux critères des lignes directrices.
Vu les renseignements fournis par la Slovénie, la Commission est d'avis que les résultats de Javor Pivka, tels qu'ils sont décrits à la section 2.1 ci-dessus, montrent qu'il s'agissait bel et bien d'une entreprise en difficulté au moment de l'octroi de l'aide en cause. La Commission constate en particulier que Javor Pivka enregistrait des pertes croissantes, une diminution de son chiffre d'affaires, ainsi qu'un recul de son flux de trésorerie. La Commission constate en outre que ces difficultés s'inscrivaient dans une tendance observée de 2000 à 2004 et ne constituaient pas qu'une circonstance exceptionnelle en 2003.
La Commission prend également en considération les explications fournies par la Slovénie au sujet de la nature de l'actionnariat de Javor Pivka. Compte tenu de la nature passive et des faibles ressources en capital de ses actionnaires institutionnels et de la dispersion du reste de son actionnariat, la Commission admet que Javor Pivka ne pouvait obtenir les fonds nécessaires de ses actionnaires. Pour la même raison et du fait qu'aucun actionnaire ne détient à lui seul plus de 15 % du capital de la société, la Commission considère également que Javor Pivka ne fait pas partie d'un groupe commercial plus grand.
En conséquence, la Commission admet que Javor Pivka pouvait bénéficier d'une aide à la restructuration.
La Commission a indiqué dans sa décision d'ouverture de la procédure que la manière dont le plan de restructuration de Javor Pivka devait lui permettre de rétablir sa viabilité à long terme n'était pas claire. Cela concernait avant tout les projections sur cinq ans qui indiquaient la manière dont la société devait évoluer en conséquence des mesures de restructuration. La Commission a fait observer que la Slovénie ne lui avait pas fourni les renseignements dont elle avait besoin pour apprécier les hypothèses relatives aux résultats probables de Javor Pivka sur lesquelles était fondé le plan de restructuration.
Au cours de la procédure, la Slovénie a fourni les renseignements complémentaires mentionnés à la section 4.3 ci-dessus et a ainsi pu expliquer d'une manière suffisante les fondements de ces hypothèses. La Commission observe que les prévisions de vente de Javor Pivka peuvent paraître trop optimistes au regard de la forte concurrence de l'Extrême-Orient à laquelle le secteur était confronté en 2005 et 2006 et qui a entraîné une offre excédentaire ainsi qu'une pression à la baisse sur les prix. Cependant, il n'est pas clair si cette information était déjà connue au début de l'année 2004. En outre, la Commission a elle-même constaté en 2006 que: «la production et la consommation des bois contreplaqués ont connu une forte augmentation ces dernières années, qui s'est notamment traduite par le développement d'un solide marché d'exportation pour certaines classes» (9). Étant donné qu'elle n'a reçu aucun renseignement contradictoire de nature à remettre en cause les hypothèses de l'entreprise et les siennes, la Commission n'a aucune raison de les contester. Elle considère donc que la validité de ces projections de 2004 n'est pas remise en cause, ce qui dissipe ses doutes sur ce point.
3.3. Mesures compensatoires
Conformément aux points 35 et 36 des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. Cependant, de telles mesures compensatoires ne sont pas nécessaires, lorsque la part du marché en cause détenue par le bénéficiaire est négligeable. Dans ce cas, les mesures compensatoires ne constituent donc pas une condition de compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun.
La Commission constate que, selon les renseignements transmis par les autorités slovènes, Javor Pivka exerce des activités sur plusieurs marchés de produits (bois contreplaqués, coffrages, feuilles de placage et meubles, voir le considérant 22 de la présente décision). En ce qui concerne les bois contreplaqués, la Commission constate tout d'abord que dans une affaire de concentration une «étude du marché a largement confirmé que les différents types de panneaux à base de bois tels que les panneaux de contreplaqué, les panneaux durs, les panneaux de particules bruts et enduits, les feuilles décoratives stratifiées (HPL/CPL) et les composants de panneaux à base de bois destinés aux secteurs du meuble et de la construction relèvent de marchés de produits distincts» (10).
Aux fins de la définition du marché en cause, la Slovénie a présenté à la Commission une étude du marché indiquant les parts sur le marché de produits en cause dans l'UE-25. À cet égard, la Commission n'a guère de raison de s'écarter de la supposition qui est faite à la note de bas de page no 20 des lignes directrices selon laquelle le marché géographique en cause est l'EEE. Elle rappelle qu'elle avait déjà réalisé des études de marché dans le secteur européen des produits à base de bois (notamment des panneaux de particules en bois) dans une affaire de concentration (11) et qu'elle avait conclu que le marché en cause était plus vaste que le marché national et au moins régional transfrontalier, ce que confirmaient d'importants flux commerciaux transfrontaliers. L'existence de flux commerciaux comparables dans le cas des bois contreplaqués ressort des données fournies par la Slovénie, ainsi que le confirment les experts internes de la Commission (ce qui est aussi confirmé par le fait que les exportations intracommunautaires de Javor Pivka représentent la plus grande partie de son chiffre d'affaires, à savoir 55 %). En outre, un marché régional transfrontalier se rapportant à une distance d'environ 1 000 km a été mis en évidence, la distance variant selon la valeur ajoutée des produits, c'est-à-dire la distance étant encore plus grande pour les produits enduits que pour les produits non enduits. Étant donné que les bois contreplaqués constituent déjà un produit de qualité supérieure et que les exportations concernent principalement ces bois, les coûts de transport sont moins élevés que pour les panneaux de particules (et ils le sont encore moins pour les sièges et les autres meubles en contreplaqué). Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que le marché en cause pour les produits fabriqués par Javor Pivka devrait couvrir, sinon tout l'EEE ou l'UE-25, au moins une bonne partie de l'UE-25.
Étant donné que la part de marché de Javor Pivka dans l'UE-25 — telle qu'elle est indiquée à la section 2.4 ci-dessus — s'élève à 0,21 % (en 2003) pour l'ensemble de sa gamme de produits et ne devrait pas, en principe, plus que doubler si le marché géographique était réduit de moitié, la Commission considère que sa part de marché serait toujours bien inférieure à 1 %, ce qui peut — vu le grand nombre de producteurs de petite et moyenne importance que compte le marché — être considéré comme une part négligeable (12). Par conséquent et puisque la présente décision est fondée sur les lignes directrices de 1999, aucune mesure compensatoire n'est nécessaire pour garantir la compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun.
3.4. Aide limitée au minimum
Conformément au point 40 des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre le retour à la viabilité, tandis que les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, «y compris par la vente d'actifs, lorsque ceux-ci ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché».
La contribution propre de Javor Pivka à la restructuration est présentée à la section 4.5 ci-dessus. Il convient tout d'abord de souligner que la Commission ne saurait accepter l'amortissement d'actifs comme une véritable contribution propre (13), parce qu'il ne confère pas de ressources disponibles à la société et dépend aussi des activités futures qui résulteront de l'aide d'État octroyée (14). Par conséquent, aucun fonds de cette source ne saurait être pris en considération aux fins du calcul de la contribution propre de Javor Pivka.
En revanche, les actifs cédés par Javor Pivka ne semblant pas être indispensables à sa survie, le produit de cette cession constitue donc une contribution propre valable. Cela vaut également pour les fonds provenant des crédits bancaires qui ont été consentis aux conditions du marché sans aide. Les fonds provenant de ces sources s'élèvent au total à 2 119 650 000 SIT, ce que la Commission considère comme la contribution propre de Javor Pivka à la restructuration.
La contribution propre représente 45,5 % du coût total de la restructuration, ce qui peut être considéré comme une contribution importante au regard des lignes directrices (15). Il semble que l'aide soit également limitée au strict minimum nécessaire, puisqu'elle n'apporte que les fonds supplémentaires nécessaires à la restructuration technologique et à la restructuration du personnel, et ne confère pas de liquidités excédentaires à la société.
3.5. Autres aides
Selon le principe de l'«aide unique», défini aux points 48 à 51 des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser l'octroi d'une aide à la restructuration à une société qui en a déjà reçue une. La Commission considère que ce principe lui impose de tenir compte de toute aide à la restructuration ayant été octroyée au cours des dix années précédant l'aide en cause, indépendamment du fait que la première aide d'État ait été octroyée avant l'adhésion à l'UE de l'État concerné. Une aide d'État autre qu'une aide à la restructuration n'entre pas en ligne de compte.
La Slovénie a indiqué que cette aide avait pour objet de promouvoir les économies d'énergie pour des motifs écologiques, ce que la Commission n'a aucune raison de remettre en cause. La Commission accepte donc que cette aide n'a pas été octroyée à des fins de restructuration et, partant, que le principe de l'aide unique ne lui est pas applicable.
4. Observation complémentaire
Il est apparu au cours de l'enquête que la mise en œuvre du plan de restructuration avait pris du retard et que certains éléments de la restructuration technologique n'avaient pas été réalisés selon le plan. Il ne semble pas que ces problèmes aient été apparents dans le plan de restructuration à la date de l'octroi de l'aide. Ceux-ci ne justifient donc pas une remise en cause de la capacité du plan de restructuration à rétablir la viabilité de Javor Pivka. Toutefois, la Commission rappelle que l'autorisation de l'aide est subordonnée à la mise en œuvre complète du plan de restructuration (point 43 des lignes directrices) et qu'elle contrôlera sa mise en œuvre (point 45 des lignes directrices).
La Commission s'attend donc à ce que la Slovénie, conformément au point 46 des lignes directrices, présente au moins deux rapports de suivi, l'un fin janvier 2008 sur l'exercice 2007 et l'autre fin janvier 2009 sur l'exercice 2008. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les résultats financiers de la société ainsi que sur les investissements réalisés. La Commission souligne que si elle ne réalise pas tous les investissements prévus dans le plan de restructuration, la société peut se voir contrainte de rembourser une partie de l'aide d'État, et ce même si elle parvient à rétablir sa viabilité (16).
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission constate que l'aide en cause constitue une aide à la restructuration satisfaisant aux conditions des lignes directrices applicables, c'est-à-dire les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999. Elle conclut donc que, bien que la Slovénie ait illégalement mis à exécution l'aide à la restructuration en faveur de Javor Pivka, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, cette aide d'État est compatible avec le marché commun,
L'aide d'État mise à exécution par la Slovénie en faveur de Javor Pivka est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, de 1999.
(1) JO C 194 du 18.8.2006, p. 26.
(2) Les modalités de la procédure ont été définies dans la décision d'ouverture de la procédure (voir la note 1 de bas de page) et s'appliquent également aux fins de la présente décision.
(3) Voir la note 1 de bas de page.
(4) Chiffres au 30 janvier 2004.
(5) Toutes les conversions en euros des montants exprimés en SIT ne sont données qu'à titre indicatif. Elles sont basées sur un taux de change de: 1 EUR = 240 SIT.
(6) Au cours de la procédure, la Slovénie a déclaré que les coûts de la restructuration financière étaient «en dehors du programme de restructuration» et seraient couverts par les emprunts commerciaux que Javor Pivka devait obtenir sans aucune aide d'État. La Slovénie n'a pas inclus le montant correspondant de 400 000 000 SIT dans le programme de restructuration. Cependant, la Commission considère que la restructuration financière fait nécessairement partie intégrante du programme de restructuration et que ses coûts doivent donc être inclus dans les coûts de la restructuration. Son financement, dans la mesure où il est assuré par des emprunts obtenus aux conditions du marché sans aide, doit être pris en considération en tant que contribution propre de Javor Pivka. Dans ce tableau, ainsi que dans le reste de la présente décision, la Commission a inclus ces montants dans les coûts de la restructuration et dans les «ressources propres».
(7) Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.
(8) Voir la décision d'ouverture de la procédure (citée à la note 1 de bas de page), points 19 et 20 de la lettre, ainsi que la décision de la Commission relative à l'aide C-3/2005, FSO, JO C 100 du 26.4.2005, p. 2, considérants 38 et suivants.
(10) Décision de la Commission du 28 juin 2006 dans l'affaire COMM/M.4165, Sonae Industria/Hornitex, considérant 11.
(11) Décision de la Commission du 28 juin 2006 dans l'affaire COMM/M.4165, Sonae Industria/Hornitex.
(12) Au moins au regard des autres exemples prévus par les lignes directrices de 1999, voir la décision de la Commission relative à l'aide C-3/2005, FSO (JO C 100 du 26.4.2005, p. 2, considérants 38 et suivants).
(13) Décision de la Commission du 22 février 2006 relative à l'aide N 464/05, AB Kauno (JO C 270 du 7.11.2006, considérant 17).
(14) En ce qui concerne le flux de trésorerie, cela est confirmé dans les décisions de la Commission relatives aux aides C-19/2000, TGI, JO L 62 du 5.3.2002, p. 30, considérant 106, et C-30/1998, Wildauer Kurbelwelle, JO L 287 du 14.11.2000, p. 51, considérant 52, et pour les lignes directrices de 2004, dans la décision AB Kauno (voir la note 12 de bas de page).
(15) Voir la décision de la Commission relative à l'aide C 39/2000, Doppstadt, JO L 108 du 30.4.2003, p. 8, considérant 74, et la décision de la Commission relative à l'aide C 33/1998, Babcock Wilcox (JO L 67 du 9.3.2002, p. 50).
(16) Voir la décision de la Commission du 13 septembre 2006 relative à l'aide N 350/06, MSO (JO C 280 du 18.11.2006).
concernant un régime d'aides d'État de l'Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne C 23/96 (NN 181/95) et C 71/97 (N 144/97)
[notifiée sous le numéro C(2007) 3257]
(2008/92/CE)
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles,
Par lettre du 24 juin 1996 (1), la Commission a communiqué aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 2) en ce qui concerne un régime d'aides illégal mis en place par la région Sardaigne en faveur des entreprises de navigation souhaitant construire, acquérir, transformer, modifier ou réparer des navires (ci-après dénommé «régime d'aides initial»).
À la suite de l'ouverture de la procédure, le gouvernement italien a présenté ses observations à la Commission par lettre du 31 octobre 1996 (DG VII — Transports A/23443). Les autorités sardes, quant à elles, ont présenté leurs observations par lettres du 11 octobre 1996 (DG VII — Transports A/21870) et du 22 janvier 1997. Aucune observation n'a été présentée par d'autres États membres ou des tiers dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'ouvrir la procédure. Il importe toutefois de noter qu'un certain nombre de tiers ont présenté des observations après l'expiration de ce délai.
Le 21 octobre 1997, la Commission a adopté la décision 98/95/CE, qui établit l'incompatibilité du régime d'aides en question avec le marché commun (2). Cette décision a été communiquée aux autorités italiennes le 12 novembre 1997 [SG (97) D/9375].
Par lettre du 14 novembre 1997, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 2) en ce qui concerne la loi régionale sarde no 9 du 15 février 1996 portant modification du régime d'aides initial mis en place en faveur des entreprises de navigation (3). Les autorités italiennes ont présenté leurs observations le 16 janvier 1998 (DG VII — Transports A/1221) et le 23 décembre 1997 (DG VII — Transports A/144). Aucune observation n'a été présentée par d'autres États membres ou des tiers dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'ouvrir la procédure.
Par arrêt du 19 octobre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt République italienne et Sardegna Lines — Servizi Marittimi della Sardegna S.p.A. c/ Commission des Communautés, affaires jointes C-15/98 et C-105/99) (4) a annulé la décision 98/95/CE pour insuffisance de motivation en ce qui concerne l’existence de l’altération des échanges communautaires.
À la suite d'une lettre de la Commission du 23 novembre 2006 (D 2006 224962) dans laquelle étaient demandées des informations aux autorités italiennes, une réponse a été envoyée par courrier électronique le 8 mars 2007 (TRENA/26193).
2.1. Le régime initial
À la suite d'une plainte déposée en 1993, la Commission a eu connaissance d'un régime d'aides mis en place par la région Sardaigne en faveur des entreprises de navigation souhaitant construire, acquérir, transformer ou réparer des navires. Il s’agissait en particulier de prêts et de crédits-bails à conditions préférentielles, qui n’étaient accordés initialement qu’à des entreprises dont le siège social, le domicile fiscal et le port d’enregistrement étaient situés en Sardaigne.
Le régime en question a été mis en place par la loi régionale sarde no 20 du 15 mai 1951 (ci-après dénommée «loi no 20/1951»), modifiée ultérieurement par les lois régionales no 15 du 11 Juillet 1954 (ci-après dénommée «loi no 15/1954») et no 11 du 4 juin 1988 (ci-après dénommée «loi no 11/1988»). La loi no 20/1951, modifiée par la loi no 15/1954, prévoyait la création d'un fonds pour l’octroi de prêts aux entreprises de navigation ayant l’intention de construire, d’acquérir, de transformer ou de réparer des navires. Ces prêts ne pouvaient être octroyés qu'à des entreprises dont le siège social, le domicile fiscal et le port d'enregistrement étaient situés en Sardaigne.
Les prêts ne pouvaient pas dépasser 20 % de l’investissement dans le cas de travaux de construction, de transformation ou de réparation pour lesquels le demandeur avait déjà reçu une aide en vertu du droit national applicable à l'époque. Lorsque le demandeur n’avait bénéficié d’aucune aide en vertu de la législation nationale, les prêts ne pouvaient pas dépasser 60 % de l'investissement.
Selon la loi no 20/1951, les intérêts, commissions et autres charges liées aux prêts ne pouvaient dépasser annuellement 4,5 % du montant du prêt lorsque l’entreprise bénéficiaire avait déjà bénéficié d’une aide en vertu du droit national, et 3,5 % dans tous les autres cas (soit une réduction moyenne du taux d’intérêt de 10 à 12 points de pourcentage). Le capital devait être remboursé en douze tranches annuelles au maximum, à partir de la troisième année suivant l'entrée en service du navire pour lequel le prêt avait été octroyé.
Les articles 99 et 100 de la loi no 11/1988 avaient modifié considérablement le régime d'aides, mais ces modifications n'avaient pas été notifiées à la Commission. Le régime d'aides modifié constituait donc une aide non notifiée.
Les conditions prévues par la loi no 20/1951 concernant l’octroi d'une aide aux entreprises bénéficiaires avaient été complétées par les conditions suivantes:
que l'entreprise ait établi durablement, dans l’un des ports de la région, son siège principal et effectif, son siège administratif et son port d’enregistrement ainsi que, le cas échéant, ses principaux entrepôts, dépôts et équipements accessoires;
que tous les navires que possède l'entreprise soient inscrits dans les circonscriptions maritimes de la région;
que l'entreprise utilise les ports de la région comme centre de ses activités de transport maritime, en y faisant aussi normalement escale dans le cadre de ses activités, et qu’en cas d’exploitation de services réguliers, ceux-ci aient leur tête de ligne ou comportent une ou plusieurs escales périodiques dans l'un de ces ports;
que l'entreprise s’engage à radouber ses navires dans les ports de la région dès lors que les chantiers navals sardes disposent des capacités nécessaires, sauf cas de force majeure, exigences inévitables en matière d’affrètement ou contraintes économiques ou temporelles évidentes;
que, en ce qui concerne les équipages des navires de jauge brute supérieure à 250 tonneaux, l'entreprise s’engage à constituer un équipage particulier comprenant toutes les catégories de marins nécessaires à la bonne marche du navire pour lequel l’aide est demandée, en ne faisant appel qu'à des marins inscrits au rôle de service général du port d'immatriculation, et à choisir le personnel d'équipage tant général que spécialisé sur ce rôle, les seules limitations à cet égard étant celles prévues sur l'emploi des gens de mer.»
La loi no 11/1988 a également créé la possibilité pour les autorités sardes de subventionner les coûts d'un crédit-bail lorsque les entreprises de navigation ont choisi cet instrument de financement plutôt qu’un prêt. Cette subvention est égale à la différence entre le coût actuel de l'emprunt calculé selon le taux d’intérêt de référence commerciale applicable aux entreprises de navigation en Italie, et le coût de l’emprunt de la même somme calculé au taux de 5 % (ce qui correspond à une bonification d’intérêts moyenne d'environ 10 points de pourcentage).
À l'expiration du contrat, le navire subventionné peut être acheté par le locataire pour une somme égale à 1 % du prix d'achat. Les autorités italiennes font valoir (dans leur lettre du 5 juin 1988 et leur réplique du 1er juillet 1998) qu’aucun crédit-bail n’a été souscrit en vertu de la loi no 11/1988.
Selon les informations dont dispose la Commission, le montant total des prêts accordés depuis l’entrée en vigueur du régime d'aides initial s’élève à 12 697 450 000 lires (soit environ 6,5 millions d'euros). Le dernier financement aurait été décidé en décembre 1991.
Dans leur dernière lettre, datée du 8 mars 2007, les autorités italiennes prétendent que les financements octroyés conformément à la loi de 1988 ont concerné l'achat de navires dont la jauge brute oscille entre 24 et 138 tonneaux; ces navires auraient été destinés principalement à des activités de cabotage sur un marché qui, à l'époque, n’était pas encore ouvert à la concurrence.
2.2. Les doutes soulevés quant au régime d'aides initial faisant l’objet de la procédure C 23/96
En ouvrant cette procédure le 24 juin 1996, la Commission a émis, sur la base des informations dont elle disposait, de sérieux doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun pour les raisons suivantes:
le régime d'aides contenait des dispositions établissant une discrimination fondée sur la nationalité: pour bénéficier de l’aide, les entreprises devaient employer des marins sardes à bord de leurs navires,
le régime était contraire au principe de la liberté d'établissement: pour bénéficier de l'aide, les entreprises devaient — notamment — avoir établi leur siège social en Sardaigne,
le régime prévoyait des aides destinées à promouvoir les investissements dans les navires, aides dont les modalités étaient susceptibles d’enfreindre le droit communautaire.
2.3. Le régime modifié par la loi no 9 du 15 février 1996
Pour rendre la loi no 20/1951 compatible avec le droit communautaire et les directives applicables, les autorités régionales ont, par la loi régionale no 9 du 15 février 1996 (ci-après dénommée «loi no 9/1996»), modifié le régime d'aides initial comme suit:
les éléments de discrimination fondés sur la nationalité ont été supprimés;
une nouvelle condition sur la base de laquelle une préférence sera accordée aux moyens de transport innovants et de haute technologie a été introduite;
des modifications techniques ont été réalisées: la durée des prêts/crédits-bails ne pouvait pas dépasser douze ans et ceux-ci devaient être inférieurs à 70 % des coûts anticipés, le plafond étant fixé à 40 milliards de lires (soit environ vingt millions d’euros) par navire; l'aide était octroyée sous la forme d’une bonification d’intérêts équivalents à la différence entre le taux d'amortissement calculé selon le taux de référence des prêts accordés au secteur de la navigation en Italie et celui calculé à un taux de 36 % du même taux de référence;
un système a été mis en place pour vérifier que l'aide n'était pas octroyée deux fois (par les autorités nationales et les autorités régionales) pour les mêmes prêts/crédits-bails.
2.4. Les doutes exprimés dans le cadre de la procédure C 71/97
Dans sa décision du 14 novembre 1997, la Commission, tout en notant que le régime d'aides notifié ne contenait plus de dispositions discriminatoires contraires au droit d'établissement, exprimait de sérieux doutes sur la compatibilité des modifications avec le marché commun pour les raisons suivantes:
risque de conflits avec les règles communautaires sur la construction navale en vigueur à cette époque (5),
incompatibilité du régime d'aides avec les orientations qui s’appliquaient à l'époque en matière d'aides d'État aux transports maritimes (6),
existence d'aides illégitimes à l’exploitation, attribuées sous forme de prêts à conditions préférentielles pour l'achat de navires.
2.5. La décision 98/95/CE de la Commission
Dans la décision 98/95/CE, la Commission, sans se prononcer sur les modifications apportées ultérieurement, qualifiait d’aides d’État les aides octroyées au titre du régime initial pour les raisons suivantes: a) les entreprises bénéficiaires sont exonérées d'une charge financière qu'elles devraient normalement supporter (taux d'intérêt du marché et autres frais accessoires pour les prêts et les crédits-bails); b) cette charge est financée par des ressources publiques (provenant en particulier des autorités régionales); c) l'aide est sélective (et réservée au secteur de la navigation); d) l'aide a un effet sur les échanges entre États membres.
En ce qui concerne le point d), la Commission a noté dans sa décision d'ouvrir la procédure que «plus de 90 % des marchandises provenant des États membres sont transportées par mer vers la Sardaigne et que plus de 90 % des marchandises provenant de Sardaigne sont transportées par mer vers les États membres». En outre, 65 % du trafic touristique (passagers et véhicules) entre les États membres et la Sardaigne sont gérés par des compagnies de navigation. La Commission faisait en outre observer que, dans leurs observations, les autorités italiennes n'ont pas contesté ces chiffres, ni d'ailleurs la qualification d’aide d’État du régime d'aides en cause, au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Eu égard à ce qui précède, la Commission concluait:
que l'aide financière octroyée conformément à la loi no 11/1988 constituait une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu article 87, paragraphe 1);
que l'aide avait été octroyée en violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (article 88, paragraphe 3); et
qu’aucune des dérogations prévues à l'article 92 ne pouvaient s’appliquer en l’espèce.
La Commission avait dès lors enjoint l'Italie de récupérer les aides illégales octroyées au titre du régime d'aides de 1988 (article 2).
2.6. L’arrêt du 19 octobre 2000 et ses conséquences juridiques
Par arrêt du 19 octobre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt République italienne et Sardegna Lines — Servizi Marittimi della Sardegna S.p.A. c/ Commission des Communautés, affaires jointes C-15/98 et C-105/99) (7) a annulé la décision 98/95/CE pour insuffisance de motivation en ce qui concerne l’existence d’une distorsion des échanges communautaires.
La Cour a constaté que la Commission, en se limitant à affirmer que l'aide est sélective et réservée au secteur de la navigation en Sardaigne, que plus de 90 % du transport de marchandises entre le continent et la Sardaigne s’effectuent par mer et que 65 % des transports touristiques (passagers avec voitures) sont assurés par des compagnies de navigation, n’a pas fourni d’éléments concernant la concurrence entre les entreprises maritimes sardes et celles établies dans les autres États membres. Selon la Cour, la Commission n'avait pas pris en compte, à cet égard, le fait que le cabotage avec les îles de la Méditerranée était exclu jusqu'au 1er janvier 1999 de la libéralisation des services de transport maritime à l’intérieur des États membres.
Enfin, la Cour relevait que la Commission, tout en constatant que le régime d'aides aux armateurs sardes contrevenait aux principes fondamentaux de la liberté d'établissement et de l’interdiction de discriminations fondées sur la nationalité, ne s'appuyait pas sur cette violation pour prouver la distorsion des échanges entre États membres.
L’arrêt du 19 octobre 2000 a entraîné la réouverture de la procédure formelle d'examen lancée par la décision du 24 juin 1996. Dès lors, il appartient à la Commission d’adopter une nouvelle décision finale.
En plus d'adopter une nouvelle décision à la suite de l'annulation de la décision 98/95/CE par la Cour, la Commission doit se prononcer sur la modification apportée au régime par la loi no 9/1996 et qui fait l’objet de la procédure d'examen ouverte le 14 novembre 1997. Bien qu’elle ait décidé à l'époque d'examiner séparément les deux régimes, la Commission doit procéder, dans la présente décision, à un examen conjoint des deux régimes pour en apprécier la portée globale.
3.1. Observations sur le régime d'aides initial présentées dans le cadre de la procédure C 23/96
Dans le cadre de la procédure C 23/96, les autorités italiennes informaient la Commission, par lettre du 31 octobre 1996, des modifications qu’elles avaient apportées au régime d'aides initial pour le rendre, selon elles, compatible avec le droit communautaire. La principale modification était l'adoption de la loi régionale no 9/1996, qui supprimait les dispositions discriminatoires fondées sur la nationalité ainsi que les dispositions contraires à la liberté d'établissement. Elles informaient également la Commission de la mise en place d’un mécanisme de contrôle visant à éviter que les aides ne soient octroyées deux fois (par les autorités nationales et par les autorités régionales).
Par lettres du 11 octobre 1996 et du 22 janvier 1997, les autorités régionales justifiaient la nécessité des mesures résultant des modifications de la loi no 9/1996, notamment par les conditions économiques difficiles de la Sardaigne, région relevant de l’«objectif no 1».
3.2. Observations sur le régime d'aides modifié présentées dans le cadre de la procédure C 71/97
Pour ce qui est des observations présentées dans le cadre de la procédure C 71/97, les autorités italiennes affirmaient tout d'abord qu’il était impossible de connaître la réglementation communautaire à laquelle faisait référence la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure d'enquête, au motif que le règlement (CE) no 3094/95 du Conseil (8), modifié par le règlement (CE) no 1904/96, ainsi que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 avaient été publiés après l'adoption de la loi no 9/1996.
Deuxièmement, l'Italie soulignait que les mesures prévues par la loi no 9/1996 n'avaient pas été mises en œuvre et qu'aucun engagement financier n’avait été pris à l’égard de tiers. L'Italie soutenait de surcroît que les mesures prévues étaient nécessaires pour pallier l’absence d'économies d'échelle dans le secteur du transport maritime de marchandises et de passagers dans une région insulaire telle que la Sardaigne.
En conclusion, les autorités italiennes se déclaraient prêtes à modifier le texte législatif et à se conformer à toute la réglementation communautaire en vigueur.
4. APPRÉCIATION DE L'AIDE
4.1. Appréciation du régime initial applicable entre 1988 et 1996
La Commission considère que les autorités italiennes ont manqué à l'obligation qui leur incombait au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité (ex article 93, paragraphe 3) en ne notifiant pas le régime d'aides en faveur des entreprises immatriculées en Sardaigne et désireuses de construire, d’acquérir, de transformer, de modifier ou de réparer des navires. En effet, même si le régime a été mis en place avant l'entrée en vigueur du traité, la loi no 11/1988 a modifié considérablement le régime d'aides créé par les lois no 20/1951 et no 15/1954. En conséquence, les modifications introduites en 1988 auraient dû être notifiées à la Commission et constituent de nouvelles aides non notifiées. Cette qualification n’a d’ailleurs pas été contestée par les autorités italiennes dans leurs observations présentées à la suite de l’ouverture de la procédure le 24 juin 1996 et est donc maintenue dans la présente décision.
La Commission constate que la mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, les entreprises sardes ont bénéficié de taux d'intérêt réduits par rapport aux taux du marché et de la réduction des autres frais accessoires pour les prêts et les crédits-bails. Celles-ci ont donc bénéficié de l’exonération d'une charge financière qu’elles auraient normalement dû payer. La Commission observe que cette charge a été financée par des ressources publiques et que l'aide était sélective parce qu'elle était réservée à des entreprises du secteur de la navigation établies en Sardaigne.
La Commission note en outre que la mesure affecte les échanges intracommunautaires. Le régime mis en place par les autorités italiennes concerne en effet les entreprises de navigation sardes en général, qui réalisent soit des activités du cabotage, soit des transports internationaux. S'il est vrai que le règlement (CEE) no 3577/92 (9), qui a libéralisé le marché des services maritimes de cabotage à l’intérieur de la Communauté, a exclu la libéralisation du cabotage avec les îles de la Méditerranée jusqu'au 1er janvier 1999, il est vrai également que ce règlement n'exclut pas de son champ d'application l'altération des échanges sur le marché des services maritimes entre différents États membres, notamment la France, l'Espagne et l'Italie continentales. À cet égard, il convient de constater que l'aide en question ne se limitait pas au cabotage, c'est-à-dire aux services maritimes effectués dans les eaux territoriales italiennes, libéralisé le 1er janvier 1999, mais concernait aussi les entreprises de navigation sardes qui assuraient des services de transport maritime internationaux, libéralisés dès 1986 (10), et qui pouvaient donc entrer en concurrence avec d’autres opérateurs communautaires.
Il ressort en effet des données dont dispose la Commission (11) qu'il existait notamment, entre 1992 et 1997, un trafic maritime de navires marchands (et de navires de croisière), au départ et à l’arrivée des ports sardes, vers et en provenance d'autres destinations communautaires et extracommunautaires. En particulier, il convient de signaler l’existence d'une compagnie française, qui opérait depuis Toulon vers la Sardaigne, et de deux sociétés italiennes, qui opéraient depuis la Corse vers la Sardaigne. Ces faits montrent que les échanges de services internationaux de transport maritime entre l'Italie et certains États membres ont été affectés à cette période (1988-1996).
Dans leur dernière lettre, datée du 8 mars 2007, les autorités italiennes affirment que les financements octroyés sur la base de la loi no 11/1988 concernaient «l’achat d’embarcations de jauge brute comprise entre 24 et 138 tonneaux»; ces navires auraient été destinés principalement à des activités de cabotage sur un marché qui, à l'époque, n’était pas ouvert à la concurrence. Toutefois, il apparaît, dans au moins deux cas, que le régime a été appliqué en vue de l'achat de navires transbordeurs destinés au transport de passagers et de véhicules automobiles entre la Sardaigne et le continent, qui pouvaient faire concurrence à d’autres opérateurs nationaux et communautaires. Les autorités italiennes ont affirmé ne disposer d’aucune donnée sur le trafic de passagers et de marchandises entre la Sardaigne et le reste de l'Italie, d'une part, et entre la Sardaigne et d’autres États membres, d'autre part, pour la période en question.
Il est à noter, en outre, que le règlement (CEE) no 3577/92 sur le cabotage n'excluait pas non plus l'existence d’une concurrence entre entreprises sur le marché des transports maritimes entre la Sardaigne et la péninsule italienne avant le 1er janvier 1999, du fait que les compagnies étrangères avaient le droit d’assurer des services de cabotage maritime en Italie, en immatriculant leurs navires dans cet État membre, sans pouvoir bénéficier toutefois du régime d'aides réservé aux armateurs sardes. Par la suite, ce régime a eu pour effet de décourager les entreprises de navigation d'autres États membres d’ouvrir des filiales en Italie pour assurer des services de cabotage maritime avec la Sardaigne, étant donné qu’elles n’auraient de toute façon pas pu bénéficier de l'aide en question et qu’elles auraient dû affronter la concurrence d’opérateurs qui eux, en revanche, pouvaient en bénéficier.
Aucune des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3 (ex article 92, paragraphes 2 et 3) ne peut s’appliquer pour les raisons exposées ci-après.
Les autorités italiennes affirment que l'aide aurait été nécessaire pour permettre le développement d'une région caractérisée par des conditions économiques difficiles.
Bien que la Sardaigne soit une région admissible aux aides régionales, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité ne peut pas s’appliquer puisque les aides en question n'étaient pas destinées à promouvoir le développement régional, mais se limitent à favoriser les seules entreprises de navigation. En effet, les autorités italiennes n'ont pas suffisamment démontré en quoi le régime d'aides en faveur des entreprises maritimes sardes aurait permis le développement de la région conformément à la réglementation communautaire applicable à cette époque, c'est-à-dire à la communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales (12). Même si la région Sardaigne figure sur la liste des régions proposées aux fins de l'article 92, paragraphe 3, point a) (voir annexe I de ladite communication), il n'a pas été démontré que la mesure était nécessaire en tant qu’aide à l'investissement initial ou à la création d’emplois, ni qu'elle pouvait être considérée comme une aide au fonctionnement, limitée dans le temps et destinée à compenser des désavantages particuliers ou permanents de la région, en permettant un développement durable et équilibré sans engendrer de surcapacité dans le secteur en question.
En outre, la communication affirme que toute aide régionale doit respecter les orientations communautaires prévues pour certains secteurs industriels tels que celui de la construction navale, ce qui n’est pas le cas du régime d'aides en question, comme cela sera démontré plus loin.
L'aide ne peut donc pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a).
La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), relative aux aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, ne peut pas non plus s’appliquer puisque le régime en question ne respecte pas les orientations communautaires en vigueur entre 1988 et 1996. La réglementation en vigueur à l'époque, c'est-à-dire l'annexe I, chapitre II, des orientations de 1989 sur les aides d'État aux compagnies de navigation (13), subordonnait en effet l’octroi de ces aides à la condition qu'il n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Le paragraphe 7 des orientations précitées dispose que «l’'intérêt commun serait servi par des mesures qui visent essentiellement à maintenir des navires sous le pavillon communautaire, c'est-à-dire en luttant contre la tendance à l'utilisation de pavillons de pays tiers, notamment par l’amélioration des équipements technologiques et, ensuite, par l’engagement du plus grand nombre possible de marins communautaires à bord de ces navires». En l'espèce, les autorités italiennes n'ont pas fourni d'informations suffisantes pour prouver que le régime initial de la région Sardaigne pouvait être justifié par l'amélioration de la sécurité des navires ou la protection de l’emploi de marins communautaires.
En outre, l’annexe I, chapitre II, paragraphe 6, des orientations précitées de 1989 sur les aides d'État aux compagnies de navigation prévoyaient que les aides pouvaient être versées à ces dernières pour la construction, la transformation ou la réparation de navires à la condition que leur montant ne dépasse pas les plafonds prévus par la réglementation communautaire et notamment la directive 87/167/CEE du Conseil du 26 janvier 1987 concernant les aides à la construction navale (14), à laquelle ont succédé la directive 90/684/CEE du Conseil (15) et le règlement (CE) no 3094/95 du Conseil (16). L'article 4 de la directive 87/167/CEE est libellé comme suit: les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne dépasse pas en équivalent-subvention un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, ci-après dénommé «plafond».
À cet égard, il appartient aux autorités nationales de garantir le respect de la réglementation communautaire concernant les aides aux chantiers navals à laquelle la Commission ne peut pas déroger. Étant donné que le respect de la réglementation communautaire constitue, à l'évidence, une condition de compatibilité des aides en question, l’État membre doit le démontrer en fournissant «tous les éléments de nature à permettre à [la Commission] de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies» (arrêt de la CJCE dans l’affaire C-364/90, Italie c/Commission, points 20 et suivants, Rec. 1993, p. I-2097).
Comme les autorités italiennes n'ont pas fourni d’informations sur le fait que le montant total de l'aide octroyée respecte le plafond prévu à l'article 4 de la directive 87/167/CEE (17) et, en l’absence de toute autre information sur la conformité de la mesure initiale avec la directive précitée ou l'article 5 du règlement (CE) no 3094/95 (18), la Commission est forcée de conclure que les aides ne sont pas conformes non plus aux règles sur la construction navale (19).
En outre, ces dérogations ne peuvent pas être invoquées pour autoriser un régime d'aides contraire aux principes généraux du traité. En effet, la Commission considère que le régime d'aides aux armateurs sardes est incompatible avec le droit communautaire du fait que plusieurs conditions supplémentaires introduites par la loi no 11/1988 enfreignaient les principes fondamentaux de la liberté d'établissement (article 52) et de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité (article 6 et article 48, paragraphe 2).
En effet, en violation de l'article 52 du traité, le régime d'aides exigeait de la société bénéficiaire qu’elle soit non seulement établi en Sardaigne, mais aussi que son siège administratif et ses activités de transport maritime, ainsi que, le cas échéant, ses principaux entrepôts, dépôts et équipements accessoires soient situés durablement dans l’un des ports de la région. Le régime prévoyait en outre que tous les navires de l’entreprise bénéficiaire (et non seulement ceux bénéficiant d’un prêt au titre du régime) devaient être immatriculés en Sardaigne.
En outre, ainsi qu’il résulte de l'article 99, point e), de la loi no 11/1988 et de l’arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2000 (point 19), dans le cas des navires de jauge supérieure à 250 tonneaux, l'entreprise devait employer un contingent minimal de marins figurant au rôle du port sarde d’immatriculation du navire. La compagnie bénéficiaire était donc tenue d’employer un pourcentage déterminé de marins locaux, même si d’autres marins étaient aptes à effectuer les tâches prévues, en violation du principe interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité. Il en résulte que l’aide en question est contraire aux principes fondamentaux du droit communautaire.
4.2. Appréciation du régime initial modifié par la loi no 9 du 15 février 1996 en vigueur depuis 1996
La Commission considère que le régime modifié par la loi no 9/1996 constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, pour les raisons suivantes: a) les entreprises bénéficiaires sont exonérées d'une charge financière qu’elles devraient normalement payer (taux d'intérêt préférentiels et facilités concernant les autres frais accessoires pour les prêts et crédits-bails); b) cette charge reste financée par des ressources publiques; c) l'aide est sélective du fait qu’elle reste réservée à des entreprises du secteur de la navigation; et d) la mesure affecte les échanges entre États membres du fait que le régime modifié concerne les entreprises de navigation souhaitant acquérir, construire et transformer des navires destinés au transport de marchandises et de passagers au départ et à destination de la Sardaigne et d’autres îles sardes. En effet, comme il a été expliqué plus haut, les entreprises pouvant bénéficier de l'aide n’opèrent pas sur le seul marché du cabotage, libéralisé à partir du 1er janvier 1999, mais aussi sur le marché des transports maritimes internationaux, libéralisé dès 1986 (20). Dans tous les cas, il ne fait aucun doute que ce régime, dans la mesure où il est encore en vigueur, continue d’influer sur la concurrence dans un secteur totalement libéralisé depuis 1999.
D’après les informations transmises par les autorités italiennes en octobre 1996 et en janvier 1997, aucun bénéficiaire n’a reçu d’aide au titre de la loi no 9/1996. Étant donné que ces aides n'ont pas été octroyées par le passé, la Commission considère qu'il n’est pas nécessaire d’évaluer, dans la présente décision, la compatibilité avec les règles communautaires en vigueur à l'époque. Toutefois, comme ces aides pourraient être octroyées à l'avenir, il est nécessaire d'en vérifier la compatibilité avec les règles communautaires en vigueur, à savoir les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 2004 (21) (ci-après dénommées «orientations communautaires de 2004»).
Le régime d'aides modifié ne contient plus de dispositions discriminatoires fondées sur la nationalité ou contraires au principe d'établissement. La Commission estime toutefois que le régime modifié ne répond pas aux conditions établies par les orientations communautaires de 2004 et ne peut pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), pour les raisons exposées ci-après.
En effet, aux termes du paragraphe 5 des orientations communautaires de 2004, les aides au renouvellement de la flotte tendent généralement à fausser la concurrence. En l'espèce, la Commission considère que les aides en question ne s’inscrivent pas dans une réforme structurelle destinée à réduire les capacités globales et qu’elles ne visent pas non plus à améliorer les équipements à bord des navires ou à promouvoir l'utilisation de navires plus sûrs. À cet égard, le fait que, selon le régime d’aides modifié, les aides soient destinées à des modes «de transport innovants et de haute technologie» ne permet pas d'évaluer, en l’absence de toute définition de ces technologies et des dépenses y afférentes, la portée de la modification introduite.
La Commission considère que le régime ne peut pas non plus être qualifié d’aide régionale au sens du paragraphe 6 des orientations communautaires régionales. En effet, bien que la Sardaigne soit une région défavorisée, les autorités italiennes n'ont pas suffisamment prouvé que la région tirera un avantage du régime en question (chapitre 5, paragraphe 4, des orientations communautaires de 2004), ni que le régime est conforme aux règles communautaires sur les aides régionales en vigueur (22).
En outre, la Commission considère que, pour les raisons déjà exposées, le régime d'aides porte préjudice aux économies des autres États membres et fausse la concurrence entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun (chapitre 2 des orientations communautaires de 2004).
La Commission observe en outre que, conformément aux orientations communautaires de 2004, les éventuelles aides aux investissements doivent être conformes aux dispositions communautaires applicables dans le secteur de la construction navale, c'est-à-dire au règlement (CE) no 1540/98 (23). Il convient de noter que l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement dispose: «Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide […]». Étant donné que l'Italie n'a pas fourni d’informations sur le fait que le montant total de toutes les formes d’aide accordée pour un contrat donné ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, force est de constater que la mesure ne respecte pas l'article 3, paragraphe 1.
En outre, l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1540/98 dispose: «Les aides accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des armateurs ou des tiers nationaux et étrangers pour la construction ou la transformation de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et ne sont pas prises en considération dans le plafond, si elles respectent la résolution du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 3 août 1981 (arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires) ou tout accord modifiant ou remplaçant ledit arrangement». La Commission dispose toutefois d'informations indiquant que les aides prévues par le régime modifié respectent la résolution du conseil de l'OCDE du 3 août 1981.
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) no 1540/98, les aides à l'innovation aux entreprises existantes de construction, de transformation et de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu’à une intensité maximale de 10 % brut, à condition qu’elles se rapportent à l’application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans la Communauté, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel. Ces aides doivent, en outre, se limiter à couvrir les dépenses en faveur des investissements et des activités de développement directement et exclusivement liés à la partie innovante du projet et leur montant et intensité doivent être limités au minimum indispensable, compte tenu du degré de risque associé au projet. Or, comme il déjà été indiqué plus haut, le fait que, selon le régime d’aides modifié, les aides soient destinées à des modes «de transport innovants et de haute technologie» ne permet pas d'évaluer, en l’absence de toute définition de ces technologies et des dépenses correspondantes, la portée de la modification introduite. La Commission doit donc conclure que le régime d'aides modifié ne satisfait pas non plus aux règles sur la construction navale.
Enfin, les dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), ne peuvent pas être appliquées puisqu'il revient aux autorités nationales de garantir le respect de la réglementation communautaire sur les aides aux entreprises navales, à laquelle la Commission ne peut pas déroger. Étant donné que le respect de la réglementation communautaire constitue, à l’évidence, une condition de compatibilité des aides en question, l’État membre doit le démontrer en fournissant tous les éléments de nature à permettre à la Commission de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies.
En conclusion, le régime d'aides initial appliqué entre 1988 et 1996 est illégal et incompatible avec le marché commun.
Il en résulte que le montant de l'aide sous forme de prêts (soit, au total, 12 697 450 000 lires) accordés à des conditions préférentielles au titre de la loi régionale no 11/1988 doit être restitué par les bénéficiaires selon les procédures et les dispositions du droit italien. Puisqu’aucune subvention n’a été versée sous forme de crédit-bail, il n’y a pas lieu d’en ordonner la récupération.
Les aides à récupérer comprennent les intérêts qui courent à compter de la date à laquelle les aides ont été mises à disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération.
Étant donné que la Commission n'a pas été en mesure de quantifier directement l’élément d'aide et le montant total de l'aide à récupérer auprès de chaque bénéficiaire, il appartient aux autorités italiennes de déterminer ces éléments et de communiquer à la Commission les sommes à récupérer auprès de chaque bénéficiaire.
En ce qui concerne le régime d'aides modifié par la loi no 9/1996, en vigueur depuis 1996, la Commission constate qu'aucune aide n’a été versée à partir de cette date, mais conclut que ce régime constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. Comme aucune subvention n’a été versée à ce titre, il n’y a pas lieu d’ordonner sa récupération,
L'aide d'État sous forme de prêts et de crédits-bails accordés aux entreprises de navigation en vertu de la loi no 20 du 15 mai 1951 de la région Sardaigne, modifiée par la loi no 11 du 4 juin 1988, est incompatible avec le marché commun.
1. L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide visée à l'article 1er, déjà mise illégalement à leur disposition et correspondant à la différence entre le montant total que les bénéficiaires auraient payé pour les intérêts et les frais accessoires aux conditions normales de marché pratiquées à la date de souscription du prêt, et le montant total des intérêts et des frais accessoires effectivement payés par les bénéficiaires eux-mêmes.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. L’aide à récupérer comprend les intérêts, qui courent depuis la date de versement de l’aide aux bénéficiaires jusqu’à la date de sa récupération.
3. Pour les prêts encore en cours à la date de la notification de la présente décision, l'Italie veille à ce que leur reliquat soit soldé par l’emprunteur dans les conditions normales du marché.
Le régime d'aides d'État sous forme de prêts et de crédits-bails, prévu en faveur des entreprises de navigation par la loi no 20 du 15 mai 1951 de la région Sardaigne, modifiée par la loi régionale no 9 de 1996, est incompatible avec le marché commun.
L'Italie supprime le régime d'aides visé aux articles 1er et 3.
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
(1) C 23/96 (NN 181/95), JO C 368 du 6.12.1996, p. 2.
(2) JO L 20 du 27.1.1998, p. 30.
(3) C 71/97 (N 144/97), JO C 386 du 20.12.1997.
(4) Recueil 2000, p. I-08855.
(5) Directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (JO L 380 du 31.12.1990) et règlement (CE) no 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (JO L 332 du 30.12.1995), modifié par le règlement (CE) no 1904/96 (JO L 251 du 3.10.1996).
(6) Mesures financières et fiscales relatives à l'exploitation des navires immatriculés dans la communauté, SEC(89) 921 final du 3 août 1989, et orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (JO C 205 du 5.7.1997).
(7) Recueil 2000, p. I-08855.
(8) Voir note 5 de bas de page.
(9) Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.
(10) Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, JO L 378 du 31.12.1986.
(11) Données enregistrées par la capitainerie du port d'Olbia.
(12) Communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales, notamment le chapitre I, paragraphe 6 (JO C 212 du 12.8.1988), modifiée en 1990 et en 1994 (JO C 163 du 4.7.1990 et JO C 364 du 20.12.1994).
(13) SEC(89) 921 final du 3 août 1989.
(14) JO L 69 du 12.3.1987, p. 55.
(15) JO L 380 du 31.12.1990, p. 1.
(16) JO L 332 du 30.12.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1904/96 (JO L 251 du 3.10.1996, p. 5).
(17) L'article 4 est libellé comme suit: les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne dépasse pas en équivalent subvention un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, ci-après dénommé «plafond».
(18) Paragraphe 1: les aides à la construction ou à la transformation navales, à l'exclusion de la réparation, qui sont accordées à des armateurs ou à des tiers sous forme de prêts et de garanties de l'État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles respectent les dispositions de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires ou de tout accord modifiant ou remplaçant cet arrangement. […]. Paragraphe 3: les aides accordées par un État membre à ses armateurs ou à des tiers dans cet État pour la construction ou la transformation de navires ne peuvent fausser ou menacer de fausser la concurrence entre les chantiers de cet État membre et ceux d'autres États membres à l'occasion de la passation de commandes.
(19) D'ailleurs, en ce qui concerne l'application des règles sur la construction navale, il convient de noter, comme l’a déclaré l'avocat général dans ses conclusions (points 34-38), que, bien qu'une aide à la construction navale puisse comporter une aide aux armateurs, la Commission a correctement considéré le régime d'aides de 1988 comme une aide aux armateurs ne devant être examinée qu’à la lumière de l'obligation moins onéreuse établie par le traité, du fait que les autorités italiennes ont manqué à l'obligation de notification visée à l'article 11 de la directive précitée.
(20) Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, JO L 378 du 31.12.1986.
(21) Communication de la Commission C(2004)43 — Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime, JO C 13 du 17.1.2004.
(22) Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
(23) Règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale, JO L 202 du 18.7.1998.