Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021030-244678
Timestamp: 2016-10-22 18:18:45+00:00
Document Index: 31253423

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 244678
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244678Numéro NOR : CETATEXT000008105360 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;244678 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahima X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 094 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 octobre 1999, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 28 septembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis 1988 et qu'il n'a jamais quitté le territoire français, il ne ressort pas des pièces qu'il produit qu'il ait séjourné en France pendant une période continue de dix années d'autant qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français de 3 ans prononcée par un jugement du 28 avril 1997 du tribunal correctionnel de Créteil ; que, dès lors, le préfet du Val-de-Marne n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le requérant ne justifiait pas de dix ans de résidence habituelle en France et ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit maritalement en France avec sa compagne dont il a eu trois enfants nés en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée du concubinage, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 février 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahima X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 244678Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page