Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4777999
Timestamp: 2017-01-20 06:08:03+00:00
Document Index: 267862893

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CIUFFETTI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 47779/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;47779.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : CIUFFETTIDéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 47779/99)
En l’affaire Ciuffetti c. Italie,
MM. G. Ress, président, A. Pastor Ridruejo, B. Conforti, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, M. M. Pellonpää, juges, et de M. V. Berger, greffier de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Carlo Ciuffetti, (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 janvier 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1999 sous le numéro de dossier 47779/99. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. Le 25 février 1997, le requérant est décédé. Par une lettre du 2 juin 1997, Mmes Dimitra Lafaki et Despina Ciuffetti, ses héritières, ont informé le greffe qu’elles souhaitaient poursuivre la procédure. Elles sont representées devant la Cour par Mes C. Pomarici et P. Bognetti, avocats à Rome.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 29 juin 2000.
3. Le 16 juillet 1992, le requérant assigna M. S. B. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison de l’agression qu’il avait subie par celui-ci et notamment de l’aggravation des lésions provoquées. 4. Lors de la première audience, le 4 décembre 1992, le conseil du requérant sollicita et obtint la nomination d'un médecin-expert. Le 2 avril 1993, le requérant déposa des documents et l'expert prêta serment, puis le juge lui impartit un délai de dix jours pour le dépôt de son expertise. Le 28 septembre 1993, le juge de la mise en état convoqua l'expert à l'audience du 21 janvier 1994 pour obtenir les éclaircissements sollicités par le requérant. Toutefois, l'expert ne se présenta ni à cette audience ni à la suivante fixée au 18 mars 1994. Par la suite, le 12 mai 1994 il déposa son rapport au greffe. L'audience suivante, fixée au 24 mai 1994, fut renvoyée au 4 novembre 1994 afin de permettre au requérant d’examiner ledit rapport. Le jour venu, le requérant présenta ses conclusions et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 20 juin 1996. Après un renvoi d'office, l’audience se tint le 26 septembre 1996. 5. Par un jugement du 17 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 11 novembre 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant. Le jugement devint définitif le 27 décembre 1997. EN DROIT
6. Les héritières du requérant allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
8. La période à considérer a débuté le 16 juillet 1992 et s’est terminée le 27 décembre 1997.
9. Elle a donc duré plus de cinq ans et cinq mois pour une instance.
13. Les héritières du requérant réclament 26 812 200 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 62 561 800 ITL au titre du préjudice moral qu’elles auraient subis. 14. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque héritière 4 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
15. Les héritières du requérant demandent également 22 065 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque héritière.
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque héritière du requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 000 000 (quatre millions) lires italiennes pour dommage moral et 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT CIUFFETTI c. ITALIE
ARRÊT CIUFFETTI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIERéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 01/03/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page