Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t900855fu1.html
Timestamp: 2020-08-10 03:11:27+00:00
Document Index: 170856276

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 54"]

EPO - T 0855/90 () of 16.5.1995
T 0855/90 () of 16.5.1995
ECLI:EP:BA:1995:T085590.19950516
T 0855/90
83401657.8
E03D 9/10
Texte de la décision en FR (PDF, 599 KB)
Cuvettes de cabinets d'aisances
Lecat, Roger
Pouvoir d'appréciation (usage déraisonnable)
I. Le présent recours a été introduit contre la décision en date du 13 juillet 1990 de la division d'examen de l'OEB, qui, pour la seconde fois, a rejeté la demande de brevet européen n° 83 401 657.8.
Ce rejet, dénommé ci-dessous "second rejet", fait en effet suite à un premier rejet antérieur effectué en mai 1988 par la même division d'examen au motif que l'objet des revendications présentées à cette époque n'impliquait pas d'activité inventive. Le demandeur avait introduit un recours contre ce premier rejet et la Chambre de recours technique 3.2.2, après avoir examiné la conformité à l'article 123(2) CBE de nouvelles revendications déposées par le requérant le 20 octobre 1989, avait, par sa décision T 501/88 du 30 novembre 1989, renvoyé l'affaire à la division d'examen pour que celle-ci décide :
a) si les nouvelles modifications des revendications pouvaient être effectuées au regard de la règle 86(3) CBE, et
b) le cas échéant, si de telles revendications étaient admissibles.
La division d'examen a fait exercice du pouvoir d'appréciation que lui accorde la règle sus-mentionnée, laquelle dans sa phrase finale dispose que "toutes autres modifications" (de la demande de brevet)" ultérieures" (à une première modification effectuée en réponse à la première notification de la division d'examen) "sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen", et elle a, une nouvelle fois, rejeté la demande. La division d'examen a motivé sa décision en ce que le demandeur avait eu tout le loisir de modifier les revendications durant la première procédure d'examen, en ce que les caractéristiques essentielles de la nouvelle revendication étaient basées uniquement sur un détail de la figure 1 initiale et n'avaient jamais été décrites auparavant de manière claire et précise et qu'en conséquence l'objet des nouvelles revendications exigerait une nouvelle recherche et un nouvel examen de fond. En outre, le demandeur n'avait pas réagi à une proposition de revendication, que lui avait adressée la division d'examen. La division d'examen conclut sa décision en indiquant que le demandeur aurait pu, de sa propre initiative, déposer une demande divisionnaire à l'issue du premier recours.
II. Le requérant (demandeur) a déposé le présent recours le 20. juillet 1990 et payé simultanément la taxe afférente. Le mémoire de recours a été reçu à l'OEB le 18. octobre 1990. Le requérant demandait à la Chambre de confirmer l'admissibilité des revendications du 20. octobre 1989 et de les examiner quant au fond.
III. Sur requête de la Chambre de recours, une recherche additionnelle a été effectuée par l'OEB et la Chambre en a communiqué le résultat au requérant à la date du 12. juillet 1993. Elle a, en même temps, exprimé son opinion provisoire quant à l'activité inventive impliquée. Finalement, par courrier reçu le 24. novembre 1994, un nouveau jeu de trois revendications et des pages de la description ont été déposés, complétés ensuite par une demande de correction parvenue le 10. décembre 1994.
IV. Le requérant demande l'annulation de la décision du 13. juillet 1990 et la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :
- Revendications : 1 à 3, fournies le 24 novembre 1994, avec une modification de la revendication 1, dernière ligne, requise par la lettre reçue le 10. décembre 1994 et portant sur le terme "au-dessus", qui doit être remplacé par l'expression "sensiblement au niveau" ;
- Pages 1, 1a et 4 , fournies le 24 novembre 1994, avec la même modification ci-dessus à apporter à la page 1a, dernière ligne ;
- Pages 2 et 3 du dépôt original ;
- Figures : Feuille 1/1 du dépôt original.
V. La revendication 1 avec la modification ci-dessus effectuée s'énonce comme suit :
"Cuvette de water-closet du genre de celles comprenant des moyens aspiro-propulseurs, un dispositif de rinçage comportant un conduit (2) d'arrivée d'eau de rinçage, situé en aval de l'organe (4) commandant ladite arrivée d'eau, une rampe (5) de distribution d'eau disposée à la partie supérieure de la cuvette et communiquant, de préférence à la partie arrière de la cuvette, avec une chambre (2b) qui est située au-dessus de ladite rampe et s'étend au-dessus du bord supérieur de la cuvette, cuvette dans laquelle le conduit (2) d'arrivée d'eau aboutit à ladite chambre (2b) dont il traverse une paroi, ledit conduit (2) se prolongeant à l'intérieur de ladite chambre par une partie qui s'écarte des parois de la chambre si bien que cette partie se termine dans la chambre (2b) par un orifice (2a) n'ayant aucun contact avec les parois de cette dernière, ledit orifice étant situé au-dessus du bord supérieur de la cuvette, les parois de ladite chambre présentant, au moins, un orifice d'entrée (6-7), pour l'air provenant de l'extérieur de la cuvette, situé sensiblement au niveau de l'orifice (2a)."
1. Le présent recours est admissible.
2. Bien-fondé de la décision contestée ; règle 86(3) CBE
2.1. Plusieurs décisions des chambres de recours ont déjà concerné l'emploi de la règle 86(3) CBE et la Grande Chambre de recours, saisie d'une question de droit sur ce point, a pris position dans sa décision G 7/93, publiée au Journal Officiel de l'OEB, n° 11/1994, pages 775 à 786. Dans le point 2.6 de cette décision, la Grande Chambre a estimé qu'il n'appartenait pas aux chambres de recours de restreindre la liberté conférée exclusivement à la division d'examen par ladite règle de la Convention, et que par conséquent elles ne devaient pas s'immiscer dans l'exercice de ce pouvoir en réexaminant tous les faits et circonstances du cas concerné (par exemple, en vérifiant le bien-fondé des objections de la division d'examen , qui auraient pu amener à la modification, génératrice du rejet) ou même en cherchant à savoir si elles auraient décidé dans le même sens ou non. Selon la Grande Chambre, le rôle des chambres de recours saisies d'une question sur ce point doit se limiter à vérifier :
- d'une part, si la division d'examen a exercé son pouvoir d'appréciation (pouvoir qualifié de façon erronée "discrétionnaire" dans la traduction française de la décision G 7/93) conformément à des principes corrects. Sont considérés comme principes corrects selon le point 2.5 de la décision la prise en considération de tous les éléments pertinents du cas considéré, et notamment la prise en compte et la mise en balance de l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet juridique valable et de celui de l'OEB à conclure la procédure d'examen.
- d'autre part, si elle l'a exercé de manière déraisonnable.
2.2. La présente Chambre s'est tout d'abord interrogée sur l'application des recommandations et principes ci-dessus.
La distinction entre "tous les éléments pertinents du cas considéré", qui doivent être pris en compte, et "tous les faits et circonstances", qui ne doivent pas être réexaminés, n'est pas claire. D'autre part, si on peut estimer qu'une division d'examen est à même d'apprécier l'intérêt de l'OEB à conclure la procédure, du fait qu'il est dans sa capacité de déterminer le nombre d'étapes ultérieures de la procédure qui peuvent s'avérer nécessaires, par contre la notion d'intérêt du demandeur à obtenir un brevet valable rend perplexe. La décision T 640/91, JO 12/94, pages 918 à 929, qui traite d'un cas pratiquement identique, paraît apporter un éclairage, ou tout au moins un exemple d'application. Elle exclut toute appréciation de la bonne foi ou du degré de coopération du demandeur et paraît estimer que "l'intérêt du demandeur", c'est la certitude d'entrer dans la phase de délivrance de son brevet immédiatement après une autre et dernière notification de la division d'examen, en lieu et place d'un rejet sur la base de la règle 86(3) CBE.
2.3. Dans la présente affaire, si le critère de la balance d'intérêts est appliqué, le simple fait qu'une recherche supplémentaire et un nouvel examen soient, aux dires de la division d'examen, absolument nécessaires rend impossible ou très aléatoire tout engagement de la procédure de délivrance après une nouvelle et dernière notification. Au regard de ce critère, le présent ou second rejet, qui est contesté par le présent recours, serait justifié.
2.4. Reste le deuxième critère, à savoir l'usage déraisonnable par la division d'examen de son pouvoir d'appréciation. La Grande Chambre parle d'un exercice de ce pouvoir "outrepassant les limites appropriées", sans préciser davantage. Un exemple d'application en est encore donné par la décision T 640/91 ci-dessus mentionnée, dans laquelle il a été estimé que la division d'examen avait fait un usage déraisonnable de son pouvoir, car rien ne justifiait dans la lettre du mandataire le reproche fait par la division dans sa décision d'un manque de coopération et de bonne foi - un critère qui, par ailleurs, n'aurait pas dû être considéré, cf. le point 2.2 ci-dessus.
Dans la présente affaire, un reproche adressé par la division d'examen au requérant est que celui-ci ne se soit pas rendu compte plus tôt de l'intérêt des nouvelles revendications. Qu'il appartienne ou non à la division d'examen d'adresser un tel reproche, la Chambre a cherché à savoir si ce reproche était justifié. Or, pour ce faire, elle est obligée de considérer dans la mesure nécessaire les faits et circonstances du cas.
2.5. Or, la Chambre constate que :
- Dès sa réponse à la première notification de la division d'examen, en 1985, le requérant avait bien exposé les deux aspects essentiels de l'invention, à savoir le problème à résoudre, qui est celui d'une pollution par des bactéries de l'air aspiré par le conduit d'arrivée d'eau de rinçage, et la solution de ce problème, qui consiste à obtenir "un transit de l'air entre les orifices d'air et le conduit substantiellement éloigné de toute paroi du système d'admission en eau". Certes, la revendication 1 jointe à l'époque ne reprenait pas de façon claire cette solution, mais il s'agissait d'un problème de clarté de la revendication, que d'ailleurs le requérant s'est efforcé d'améliorer dans les jeux suivants de revendications.
- La division d'examen, elle-même, a induit le requérant en erreur en soulevant ensuite une objection de nouveauté mal fondée (mauvaise prise en considération des termes de la revendication, citations erronées d'un document antérieur et de l'article concerné de la CBE).
- Il ne pouvait donc être avancé, comme l'a fait la division d'examen dans sa notification précédent ce deuxième rejet, que les caractéristiques présentes dans la revendication 1 à l'issue du précédent recours ne pouvaient "être apercues", même si elles étaient moins clairement formulées.
Le reproche de la division d'examen n'est donc pas justifié. L'équité oblige à reconnaître que, si les délais de procédure se sont avérés très longs, ceci est dû au moins autant à l'office qu'au requérant.
2.6. La Chambre remarque par ailleurs :
- qu'aucun comportement dilatoire attribuable au requérant ne ressort des différentes procédures, et que bien au contraire, à tous les stades de celles-ci, le requérant s'est efforcé de répondre de son mieux aux objections des différentes instances. Seuls, une maladie, puis un changement de mandataire ont allongé les délais.
- qu'user de la règle 86(3) CBE après la décision de la Chambre de recours précédente semble excessif, lorsque dans cette décision l'admissibilité de revendications modifiées a été examinée au titre de l'article 123(2) CBE, ce qui implicitement entraîne l'admissibilité des modifications elles-mêmes. Une décision de rejet de la Division d'examen est toujours susceptible de mener à un recours, si bien que baser un rejet sur la seule règle 86(3) CBE au bout de six ans de procédure peut n'aboutir qu'à singulièrement allonger la procédure, nuisant tout autant à l'Office qu'au demandeur.
- enfin, que, dans la décision contestée par le présent recours, la division d'examen indique que les conditions de brevetabilité de la revendication indépendante ne sont pas remplies, tout en déclarant qu'un nouvel examen est nécessaire. Une telle argumentation est en elle-même contradictoire. Le premier argument est, de plus, injustifié, car, dans la seule notification précédant ce deuxième rejet, aucune objection de fond n'a été émise contre les revendications, si bien qu'en fait la condition de brevetabilité non satisfaite n'est mentionnée nulle part.
Pour toutes ces raisons, la Chambre considère que la division d'examen a fait un usage déraisonnable de son pouvoir d'appréciation. En conséquence, le deuxième rejet n'est pas fondé.
3. Admissibilité des nouvelles revendications au regard de l'article 123(2) CBE
Plusieurs caractéristiques de la présente revendication 1 sont essentiellement supportées par les dessins des documents originaux. Il en est ainsi de la notion même d'une chambre (2b), de la position de cette chambre et du conduit d'eau qui traverse une de ses parois. De même, l'extension du conduit à l'intérieur de la chambre, l'éloignement de toute paroi de l'orifice de ce conduit, et enfin, la position d'au moins un orifice d'entrée d'air sont visibles sur les dessins d'origine. Les termes "sensiblement au niveau" sont utilisés pour la localisation des entrées d'air, car la figure 2 et la description montrent des entrées d'air situées de part et d'autre du conduit d'eau, donc au niveau de son orifice (2a), tandis que la revendication 2 originale mentionne au moins un orifice d'air entre le niveau d'arrivée d'eau et la rampe.
L'exigence de l'article 123(2) est donc remplie.
Aucun des documents cités ne décrit l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 : Le document EP-A-0 065 452, qui constitue un art antérieur au titre de l'article 54(3) CBE, ne montre pas un conduit d'arrivée d'eau qui débouche au-dessus du bord supérieur de la cuvette et se prolonge à l'intérieur de la chambre par une partie éloignée des parois de cette dernière. Dans les documents US-A-2 122 834 et US-A-3 107 359, le conduit débouche au ras du fond même de la chambre et ne fait,donc, pas saillie.
En raison de la nature intercalaire du document EP-A-0 065 452 ci-dessus, la revendication 1 ne comporte pas la forme en deux parties selon la règle 29(1) CBE. Par ailleurs, en vertu de l'article 56, deuxième phrase, de la CBE, ce document EP ne doit pas être considéré pour l'appréciation de l'activité inventive, qui fait l'objet des paragraphes suivants.
5.1. Parmi les documents cités, qui répondent aux exigences de l'article 54(2) CBE, le document US-A-2 122 834 constitue l'art antérieur le plus proche de la présente invention. La cuvette W.-C., qui y est décrite, possède un dispositif de rinçage, qui comprend un conduit d'arrivée d'eau de rinçage situé en aval de l'organe commandant ladite arrivée d'eau, une rampe de distribution d'eau disposée à la partie supérieure de la cuvette et communiquant, de préférence, à la partie arrière de la cuvette, et une chambre située au-dessus de ladite rampe et s'étendant au-dessus du bord supérieur de la dite cuvette. Le conduit d'arrivée d'eau aboutit à ladite chambre en s'encastrant dans un logement du plafond de cette chambre, et il est situé contre et au regard d'une ouverture de ce plafond, qui le relie ainsi à la chambre. Cette ouverture et, donc, l'orifice de sortie du conduit se trouvent, par suite, au-dessus du bord supérieur de la cuvette. La chambre comporte, en plus, un tunnel latéral qui relie ladite chambre à la rampe et dont la paroi supérieure est disposée au dessus du bord supérieur de la cuvette, si bien que la demi-section supérieure de ce tunnel forme une entrée ou orifice d'air disposé entre la rampe et l'orifice d'arrivée d'eau. Cette entrée d'air combinée avec la disposition du conduit d'arrivée d'eau de rinçage, qui débouche dans la chambre au-dessus du bord supérieur de la cuvette, évite une pollution dudit conduit par des eaux usées provenant de la cuvette, en empêchant tout effet d'aspiration ou effet de chasse.
5.2. La présente invention selon la revendication 1 se distingue de cet art antérieur en ce que :
a) la cuvette dispose de moyens aspiro-propulseurs,
b) le conduit se prolonge à l'intérieur de ladite chambre par une partie qui s'écarte des parois de la chambre, si bien que cette partie se termine par un orifice qui n'a aucun contact avec les parois de la chambre.
Ces deux caractéristiques distinctes n'ont aucun lien fonctionnel. Ceci n'a pas été contesté par le requérant. La Chambre ne voit aucune raison d'infirmer la conclusion de la division d'examen dans sa première décision de rejet, selon laquelle la première caractéristique a) n'implique pas d'activité inventive. Les documents FR-A-2 270 395 (du même demandeur), FR-A-1 229 582 et FR-A-2 149 693 montrent, en effet, des cuvettes W.-C. munies de moyens aspiro-propulseurs.
5.3. La caractéristique b) vise à résoudre un problème particulier de pollution, créé par la présence de bactéries accumulées sur les parois de la cuvette. Dans la cuvette de l'art antérieur le plus proche mentionné ci-dessus, les bactéries peuvent glisser le long des parois de la cuvette, puis pénétrer à l'intérieur même du tunnel, qui relie la rampe à la chambre et fait fonction d'entrée d'air. Elles peuvent donc, sans difficulté, atteindre l'embouchure du conduit d'arrivée d'eau et le polluer. De même, lors d'une dépression, l'air aspiré provient de l'intérieur de la cuvette et transite par le tunnel latéral ; il est, par suite, pollué par les bactéries soit au départ - dans la cuvette même - soit au cours de son transit.
La présente invention évite cette pollution en prévoyant,d'une part un conduit d'arrivée d'eau qui fasse saillie dans la chambre, évitant de ce fait tout contact de son embouchure avec les parois, et, d'autre part, un ou plusieurs orifices d'entrée d'air extérieur situées au-dessus du bord supérieur de la cuvette. Ainsi, l'air qui provient des entrées d'air et se dirige vers l'orifice du conduit, ne passe pas le long de zones ou de parois polluées. Ces deux moyens - orifice du conduit détaché des parois et position particulière des entrées d'air - forment donc une combinaison de moyens. En outre, le conduit en faisant saillie crée une ligne de rupture avec les surfaces lisses des parois et les bactéries sont arrêtées, ou tout au moins freinées, par cette rupture dans leur progression vers l'orifice du conduit.
5.4. Une telle solution n'est pas suggérée par l'art antérieur :
Déjà aucun des documents cités n'envisage ce problème des bactéries, alors que le problème de la pollution par les eaux usées a pourtant été abordé depuis longtemps, comme le montrent l'art antérieur le plus proche déjà cité, ainsi que les deux documents suivants, qui, parmi les documents cités, sont les plus pertinents :
Le brevet FR-A-864 059, assez ancien, divulgue une cuvette, qui, à sa partie arrière, est munie d'une chambre pour l'arrivée d'eau de rinçage. Cette chambre s'étend au-dessus du bord supérieur de la cuvette et comporte une partie rectangulaire en saillie au-dessus de la cuvette elle-même ; la paroi horizontale inférieure de cette saillie est munie d'une ouverture munie d'une soupape. Les entrées d'air, qui sont prévues dans cet art antérieur pour faire échec à la formation d'une dépression, sont disposées sur le disque de cette soupape et se trouvent donc juste à l'aplomb des parois de la cuvette. Il s'ensuit le même inconvénient que dans l'art le plus proche, à savoir que l'air aspiré provient de la cuvette, donc d'une partie polluée, passe par le trou de la soupape et, traversant la chambre, va frapper directement l'embouchure du conduit d'alimentation située juste au-dessus. En outre, cette embouchure est située au ras du plafond de la chambre, si bien que les bactéries peuvent s'y glisser sans problème. Aucun des deux moyens de la présente solution n'est donc suggéré.
Le brevet US-A-3 107 359 concerne un dispositif anti-refoulement pour des appareils sanitaires en général. Ici aussi, une chambre s'étend au-dessus du niveau de débordement d'un bassin et reçoit à sa partie supérieure le conduit d'alimentation en eau, mais, à la différence de la présente invention, cette chambre sert uniquement de réservoir pour remplir le bassin et non de moyen de distribution d'une rampe de rinçage. L'entrée d'air destinée à éviter une aspiration d'eau est formée par une courte dérivation du conduit lui-même, en amont de sa jonction avec la chambre. Le conduit, pour sa part, se raccorde directement avec la paroi supérieure de la chambre et ne forme donc pas saillie, si bien qu'au moins un des moyens de la combinaison revendiquée n'est pas dévoilé par cet art antérieur.
Parmi les autres documents, et notamment ceux citées par la recherche additionnelle ( US-A-2 817 092, DE-C-599 789 et DE-U-1 712 398), plusieurs montrent des conduits d'alimentation en eau de rinçage de W.-C., qui traversent une paroi de la cuvette et font saillie en se prolongeant à l'intérieur de la cuvette, mais, dans tous les cas, ils sont disposés en-dessous du niveau de débordement de la cuvette, et en outre ces cuvettes ne disposent pas d'entrées d'air. Ces cuvettes correspondent en fait à des modèles anciens, qui ne correspondent plus aux normes actuelles.
5.5. En conclusion, la solution de la présente invention n'est en aucune façon suggérée par l'art antérieur cité et une activité inventive doit être reconnue pour l'objet de la revendication 1 en cause. Les revendications dépendantes 2 et 3, qui ajoutent des caractéristiques supplémentaires sans modifier ledit objet, sont par suite également brevetables.
1. La décision entreprise est mise à néant.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de délivrer un brevet sur la base des pièces mentionnées au point IV.
Dernière MAJ: 06.07.1995