Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?year=2010&month=04
Timestamp: 2019-10-21 05:18:48+00:00
Document Index: 293496087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les publications de Maître André ICARD en avril 2010
L'administration est-elle tenue par le délai trop long fixé à l'agent pour consulter son dossier ?
Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la ... Lire la suite >
Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?
Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, ... Lire la suite >
La mise à disposition d'équipement communal à une association est elle une subvention en nature ?
Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités ... Lire la suite >
Quel formalisme en cas de non renouvellement de CDD public ?
Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité ... Lire la suite >
Que faut-il faire lorsque le juge administratif oublie de statuer sur un grief ?
Une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'omission de griefs par le juge administratif est recevable. Saisi en appel d'une requête de M. B et de M. A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. C, annulé leur ... Lire la suite >
Dans quelles conditions doit se dérouler une prolongation du stage d'un ATSEM ?
La prolongation du stage d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) effectuée auprès de la directrice de l'école, ne correspondait pas, en ce qui concerne les tâches qui lui étaient confiées, à une situation normale au regard des dispositions statutaires. Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré, que le ... Lire la suite >
Urbanisme: quel justificatif de notification de recours faut-il produire au juge ?
Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la ... Lire la suite >
Quelle affectation proposer à un fonctionnaire qui change de grade ?
L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en ... Lire la suite >
Et si vous deveniez administrateur territorial ?
En effet, la fonction publique territoriale recrute ses cadres administratifs supérieurs pour assurer la direction des services de certaines grandes communes et intercommunalités, des départements et des régions. Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2010, le nombre de postes ouverts aux ... Lire la suite >
Quelle affectation proposer à un fonctionnaire devenu physiquement inapte ?
Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du ... Lire la suite >