Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-240783
Timestamp: 2017-04-23 19:35:41+00:00
Document Index: 308610480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 240783
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240783Numéro NOR : CETATEXT000008145695 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;240783 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2001, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 26 novembre 1999 du préfet du Rhône lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis de très nombreuses années, que ses attaches sociales et personnelles sont ancrées en France et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et âgé de 33 ans à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant que par une décision du 6 septembre 2001, le préfet du Rhône a décidé que M. X... sera reconduit à destination de l'Algérie ; que si M. X... soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine en raison du fait notamment qu'il n'y a pas encore accompli ses obligations militaires et qu'il est longtemps resté sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-09-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 240783Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page