Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/proc_dure_18681.html
Timestamp: 2019-11-18 19:00:57+00:00
Document Index: 284299335

Matched Legal Cases: ['art. 445', 'arrêt ', 'art. 35', '§ 4', 'art. 871', 'art. 882', 'art. 727', 'art. 946', '§ 21', '§ 21', '§ 3520', '§ 3520', 'arrêt ', '§ 3520', '§ 2', '§ 3223']

>LA PLACE DE L’ÉCRIT DANS LA PROCÉDURE ORALE par Serge Trassoudaine, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
LA PLACE DE L’ÉCRIT DANS LA PROCÉDURE ORALE par Serge Trassoudaine, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
La procédure orale, d’origine franque et féodale(1), est très présente dans le système judiciaire français, puisqu’en matière civile, on la rencontre notamment, au premier degré, devant les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce et le juge-commissaire des procédures collectives, les conseils de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges des référés de ces diverses juridictions, les juges taxateurs, les juges des libertés et de la détention statuant en matière de maintien des étrangers en rétention ou en zone d’attente, ainsi qu’au second degré, devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale ou de sécurité sociale(2).
La procédure orale n’exclut évidemment pas la faculté pour les parties, surtout lorsqu’elles sont représentées par un avocat, de déposer des écritures, traditionnellement appelées "conclusions", dont elles épousent habituellement la forme et le style(3), et diverses dispositions(4) en consacrent l’existence, en indiquant que, lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
De fait, certains auteurs soutiennent que l’opposition entre les procédure orales et écrites est devenue artificielle(5) ; d’autres observent qu’il en résulte une grande complexité du débat judiciaire aboutissant à une jurisprudence en "yo-yo" tantôt favorable à l’oral, tantôt favorable à l’écrit, alors que la procédure civile ne doit pas relever de l’alchimie(6) ; d’autres enfin, estiment que le principe d’oralité génère une insécurité procédurale(7) et des inégalités entre les plaideurs qui paraissent peu compatibles avec un procès équitable(8).
Face à une situation aussi unanimement critiquée, avant de tenter d’esquisser des propositions de réforme, qui pourraient éventuellement passer par la prise en compte des nouveaux modes de communication et de conservation des données, il convient de mesurer la place qu’occupe véritablement l’écrit dans les procédures orales, écrit - qui, nous allons le voir, est - tantôt purement et simplement évincé par la prééminence du débat oral, tantôt pris en compte, le plus souvent virtuellement et sous conditions, mais parfois aussi de manière autonome.
I. - L’évincement de l’écrit
La procédure sans représentation obligatoire présente la particularité de privilégier l’oralité des débats.
A. - Le principe et les règles de l’oralité du débat
1°/ L’exposé oral des prétentions et le respect du principe de la contradiction
Les parties peuvent présenter oralement leurs prétentions à l’audience, même s’il s’agit de demandes nouvelles, de fins de non-recevoir, d’exceptions de procédure, telles celles d’incompétence, de demandes reconventionnelles, ou encore d’appel incident, sauf à ce que, s’il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience et invite les parties à présenter leurs observations(9).
Il n’est donc pas nécessaire que les parties précisent dans des écritures leurs prétentions : elles peuvent elles-mêmes à l’audience exposer leurs demandes et, dans l’hypothèse où elles les concrétisent dans des écrits, l’oralité des débats les autorise à les corriger ou les compléter au cours de l’audience, sous la seule réserve de la contradiction qui doit permettre à une partie qui découvre à l’audience des prétentions qui n’ont pas été portées à sa connaissance de se défendre utilement en demandant le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure(10).
Le débat oral devant être contradictoire, une partie défaillante doit, en conséquence, être avisée des demandes présentées pour la première fois à l’audience par son adversaire ; il doit donc résulter de la procédure que la partie a été avisée de la modification des premières demandes et des demandes nouvelles(11).
Ainsi, alors qu’il résulte des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d’organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu’aux termes de l’article 68 du même Code, les demandes incidentes sont faites à l’encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance, la formation de référé d’un conseil de prud’hommes ne peut faire droit à une modification de la demande, fût-elle formalisée par l’envoi de "conclusions" au greffe, dès lors que, d’une part, il ne résulte pas de la procédure que le défendeur, qui ne comparaissait pas à l’audience, ait été régulièrement informé de la demande nouvelle et que, d’autre part, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction(12).
2°/ Le régime probatoire
a/ la présomption prétorienne de débat contradictoire
En matière de procédure orale ou sans représentation obligatoire, il est de jurisprudence constante que les moyens retenus par la décision ou soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l’audience devant les juges du fond(13). De même, lorsqu’une décision précise que les parties ont, à l’audience, été entendues en leurs plaidoiries, il en résulte nécessairement que les conclusions, déposées le jour même de l’audience, ont été l’objet d’un débat contradictoire(14). Cette présomption jurisprudentielle est généralement critiquée par la doctrine, au motif que la preuve contraire est quasiment impossible à rapporter(15).
Par une sorte d’exception à cette présomption prétorienne de débat contradictoire, la Cour de cassation censure néanmoins, pour défaut de base légale, les décisions, seraient-elles rendues à l’issue d’une procédure orale, qui omettent de préciser qu’il a été satisfait à l’obligation prescrite par l’article 76 du nouveau Code de procédure civile de mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond, si elles ne l’ont déjà fait, dans l’hypothèse particulière où une juridiction se déclare incompétente et statue dans le même jugement sur le fond du litige(16).
La charge de la preuve des conclusions orales pèse, en tout état de cause, sur la partie qui les invoque, de sorte qu’il incombe au demandeur à un pourvoi de rapporter, par tout moyen(17), la preuve qu’un moyen a été soulevé dans une procédure orale(18), cette preuve pouvant notamment résulter des mentions de la décision attaquée ou du dossier de la procédure, et plus particulièrement du procès-verbal d’audience. Cette preuve est, en revanche, quasiment impossible à rapporter en l’absence de toute mention dans le jugement ou le dossier du tribunal, les parties étant le plus souvent tributaires de la précision des notes prises à l’audience et se retrouvant démunies en cas d’oubli, de sorte qu’un auteur a pu écrire que l’oralité se retourne contre les parties qu’elle est censée avantager(19).
c/ la valeur probante des propos oraux
Mais, contrairement aux préceptes bien connus de l’adage "verba volant, scripta manent", l’oralité d’une procédure induit le plein engagement de la partie par ses paroles - ou celles de son mandataire - prononcées devant le juge lors de l’audience. Ainsi, s’agissant d’une procédure orale, l’avocat peut-il engager la partie qu’il représente par un aveu fait oralement, même en l’absence de dépôt, par ce conseil, de conclusions écrites comportant une reconnaissance formelle de dette(20).
B. - La primauté du débat oral sur l’écrit
En cas de contradiction entre des conclusions écrites et les conclusions orales développées à la barre, ce sont ces dernières qui l’emportent. Dans une procédure orale, les parties ne sont en effet pas engagées par leurs écritures, et elles peuvent adopter à l’audience des positions différentes de celles figurant dans leurs écritures(21).
1°/ Les prétentions et les demandes en intervention
Ainsi, même si les parties déposent des conclusions écrites, elles ne sauraient être empêchées d’exercer leur droit fondamental de présenter à l’audience des prétentions orales, même nouvelles, pourvu que le juge puisse faire respecter le principe de la contradiction, le principe d’oralité interdisant au juge de refuser de tenir compte de la possibilité d’émettre des prétentions ou d’opposer des moyens de fait et de droit à l’audience(22). Dès lors, et sous la réserve du respect du principe de la contradiction, le juge, même au motif qu’une partie n’aurait pas respecté le principe de la contradiction en notifiant ses conclusions pour la première fois à son adversaire le jour de l’audience dont il connaissait la date depuis longtemps(23), ne peut-il déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l’audience(24).
Illustrations particulières en matière d’intervention : le juge prud’homal devant se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l’audience des débats, il ne peut déclarer une demande en intervention irrecevable au seul motif qu’elle fait l’objet de conclusions écrites qui n’ont pas été communiquées à la partie adverse, présente à l’audience, alors que cette demande est recevable en l’absence de conclusions écrites, et il lui appartient de provoquer un débat contradictoire sur cette demande(25). De même, la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, une partie intervenante n’est pas tenue de dénoncer son intervention aux autres parties à l’instance par des conclusions écrites, la mention figurant dans le jugement suivant laquelle la partie intervenante, représentée par un avocat, était intervenue volontairement à l’instance, ayant la force probante d’un acte authentique qui ne peut être contestée que par la voie de l’inscription de faux(26).
2°/ Le désistement et les exceptions de procédure
Par ailleurs, dans une procédure orale, telle celle suivie devant le tribunal de commerce, l’envoi par le défendeur d’écritures la veille de l’audience par lesquelles il concluait antérieurement au fond, ne peut être retenu pour dénier l’efficacité du désistement du demandeur formulé oralement à l’audience des débats(27). Le demandeur peut donc valablement se désister à la barre du tribunal sans le consentement du défendeur qui a antérieurement déposé des conclusions écrites sur le fond(28).
Enfin, les exceptions de procédure pouvant, dans les procédures orales, être formulées au cours de l’audience, doit être déclarée recevable, spécialement au regard de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, une exception d’incompétence soulevée oralement par une partie à l’audience d’un tribunal de commerce, avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit(29).
Seul l’ordre de présentation oral doit être considéré et il suffit, par conséquent, que l’exception d’incompétence soit exposée verbalement à l’audience, in limine litis, lors des plaidoiries, avant les autres explications orales touchant au fond de l’affaire, pour être recevable. Selon les mêmes principes, un tribunal de commerce ne saurait relever d’office - qui plus est sans observer le principe de la contradiction et inviter les parties à présenter leurs observations - l’irrecevabilité d’une exception d’incompétence en se déterminant d’après la seule chronologie des conclusions du défendeur contenant ses différents moyens de défense, alors même que celui-ci aurait soulevé l’exception d’incompétence après une défense au fond exprimée dans des conclusions antérieures écrites(30).
C’est donc bien uniquement au jour des plaidoiries qu’il convient de se placer pour apprécier l’ordre des moyens de défense présentés par un plaideur et que doit, en particulier, être examinée l’antériorité de l’exception d’incompétence par rapport aux autres moyens(31).
II. - La prise en compte de l’écrit
A. - L’admission sous conditions
Finalement, tout se concentre sur le débat oral, de sorte que si des écritures ont été déposées auparavant, on doit considérer qu’elles ne l’ont été qu’en vue de l’audience et pour ne produire effet qu’à cet instant, sans égard à la date de leur dépôt, et encore à condition que le concluant soit présent à l’audience pour en reprendre la teneur verbale, car, selon la formule du Pr Perrot - qui n’y voyait cependant pas une panacée : "lorsque la procédure est orale, ce qui compte c’est l’audience, toute l’audience et rien que l’audience "(32).
Les écritures échangées ou déposées par les parties antérieurement à l’audience n’ont donc, en réalité, le plus souvent, sur le plan juridique, qu’une "existence virtuelle" conditionnée à la présence physique effective de la partie ou de son représentant à l’audience et à leur reprise par celui-ci, au moins par "référence"(33), devant le juge du fond, lors des débats(34).
1°/ La nécessité d’une comparution ou d’une représentation de la partie
L’oralité de la procédure impose donc, en premier lieu, à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier(35).
a/ Le défaut de suppléance de l’écrit
L’écrit ne peut suppléer l’absence de comparution ou de représentation de la partie.
Le dépôt de conclusions ne peut, en particulier, suppléer le défaut de comparution ou de représentation à l’audience, auquel cas, ces conclusions doivent être déclarées irrecevables(36).
A fortiori, l’envoi d’une correspondance à laquelle est jointe une attestation(37), d’un courrier du défendeur soulevant la fin de non-recevoir tirée de la prescription(38), ou, sauf disposition spéciale, d’une lettre exposant ses moyens de défense(39), ou encore le dépôt du dossier par l’opposant à une injonction de payer qui ne comparaît pas et n’est pas représenté(40), ne peuvent suppléer à l’absence de comparution ou de représentation de la partie, cette solution ne violant pas, selon la Cour de cassation, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable(41).
Alors que les procédures sans représentation obligatoire devant la cour d’appel sont orales, le dépôt ou l’envoi de conclusions ne peut, non plus, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution de la partie(42), de sorte qu’il ne peut être reproché à la cour d’appel, qui n’est alors saisie d’aucun moyen, de confirmer la décision entreprise pour des motifs essentiellement tirés de l’absence de conclusions d’appel(43) et que ne peuvent être déclarés recevables les moyens d’un pourvoi, qui n’ont, en l’absence de comparution ou de représentation de la partie, pas été soutenus en appel(44).
b/ Les cas de renvoi de l’affaire
Dans une procédure orale, les conclusions déposées par une partie lors d’une audience au cours de laquelle l’affaire a été renvoyée, ne peuvent être prises en considération à défaut de comparution de cette partie à l’audience où l’affaire a été retenue(45).
Le renvoi sur incompétence juridictionnelle
De même, même s’il n’est pas douteux que les actes antérieurs, tels qu’une assignation ou des préliminaires obligatoires de conciliation(46), régulièrement accomplis devant le juge originairement saisi d’un litige, demeurent valables et doivent produire effet sans qu’il soit besoin de les réitérer devant la juridiction de renvoi, les conclusions écrites d’une partie, déposées devant un tribunal de grande instance originairement saisi d’une affaire dont il a ordonné le renvoi devant un tribunal d’instance compétent, ne peuvent, à défaut de comparution ou de représentation de la partie à l’audience, être retenues par cette juridiction de renvoi faute d’avoir été reprise oralement à la barre(47).
Par ailleurs, les dispositions de l’article 634 du nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, sont applicables en matière de procédure orale(48). Dès lors, la juridiction de renvoi se doit de répondre à des conclusions soutenues par une partie devant la juridiction dont la décision a été cassée - et même, sans doute, à des prétentions verbales, tout du moins s’il en reste une trace écrite au dossier -, dont elle demeure saisie. S’il est possible d’y voir une exception à l’obligation de comparution des parties dans les procédures orales, cette exception prend cependant appui sur la lettre du texte précité qui ne fait aucune distinction entre procédure écrite et orale.
Mais, dès lors qu’une partie comparaît et conclut - soit oralement soit par référence à de nouvelles conclusions écrites - devant une juridiction de renvoi après cassation, celle-ci n’est tenue de répondre qu’aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale, de sorte que cette juridiction de renvoi n’a alors pas à répondre à d’autres moyens que la partie avait soulevés devant le tribunal primitivement saisi(49). Dans ce cas, en effet, les dispositions spécifiques de l’article 634 du nouveau Code de procédure civile cèdent logiquement le pas à l’application des règles générales habituelles, propres aux procédures orales.
c/ Le défaut de comparution et le défaut de communication de pièces
Il n’est, enfin, pas inutile de souligner que dans une procédure orale, le défendeur qui s’abstient de comparaître à l’audience alors qu’il a été appelé à l’instance conformément à l’exigence de l’article 14 du nouveau Code de procédure civile, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces, qui n’est que la conséquence de son défaut de comparution(50). Comme en toute procédure, il ne peut, non plus, se prévaloir de l’absence d’énumération, dans l’assignation et par bordereau annexé, des pièces sur lesquelles la demande est fondée, l’obligation prévue à l’article 56 du Code précité, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, n’étant assortie d’aucune sanction et ne constituant pas une formalité substantielle ou d’ordre public(51).
2°/ La reprise des conclusions à l’audience
Mais si la comparution ou la représentation de la partie est une condition nécessaire, elle n’est cependant pas une condition suffisante pour que ses conclusions sortent de leur état virtuel : il faut encore que celles-ci soient reprises - au moins formellement - à l’audience.
a/ La valeur et la portée de la reprise des écrits
En matière de procédure orale, les conclusions écrites d’une partie, déposées ou réitérées verbalement à l’audience par une partie comparante, saisissent valablement le juge et doivent être prises en compte.
Dénature, en conséquence, les conclusions écrites soutenues oralement par une partie, une cour d’appel, statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale, qui, pour rejeter le recours de celle-ci, a retenu que certaines dispositions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale déféré ne faisaient l’objet d’aucune critique, alors que les écritures susvisées contestaient la régularité d’une enquête administrative(52).
De même, en matière de procédure orale, un moyen n’est pas irrecevable (devant la Cour de cassation) comme nouveau, lorsqu’il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées auxquelles il n’est pas mentionné, dans l’arrêt, que la partie a renoncé(53).
b/ La représentation de la partie par un avocat
Le principe de l’oralité paraît même respecté, dès lors que l’intéressé a comparu à l’audience en s’y faisant représenter par son avocat, lequel n’est pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre ni de plaider l’affaire(54). Le débat oral constituerait ainsi non une obligation, mais une facilité offerte aux parties, dont elles pourraient, à leur guise, profiter ou non ; et si elles préféraient s’en remettre à leurs conclusions écrites, il suffirait alors qu’elles comparaissent pour que le principe d’oralité de la procédure soit respecté(55).
c/ L’inapplication des conclusions récapitulatives
Lorsqu’une procédure, comme celle suivie sur l’appel d’un jugement d’un tribunal paritaire des baux ruraux, est orale, les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - aux termes desquelles les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées - ne sont pas applicables(56). Perçue comme une "évidence" par la doctrine(57), l’énoncé de cette règle découle directement du caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire. Dès lors, même si les parties choisissent de conclure dans une procédure orale, elles ne sont pas astreintes à récapituler leurs prétentions et moyens dans leurs dernières écritures.
d/ Les écrits postérieurs à l’audience
Par ailleurs, comme dans les procédure écrites soumises à une mise en état avec ordonnance de clôture, les parties ne peuvent, dans une procédure orale, déposer après la clôture des débats, c’est-à-dire pendant la période du délibéré, aucune note (art. 445 du nouveau Code de procédure civile), sous quelque forme que ce soit(58), faire parvenir aucun dossier(59), ni même produire aucune pièce ou document, tel qu’une lettre, à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile(60), ces dernières conditions devant alors impérativement résulter du jugement ou de pièces de la procédure (telles que procès-verbal, notes d’audience, mention au dossier...)(61).
Mais, si la jurisprudence ne fait ainsi produire aucun effet aux écrits déposés postérieurement à la clôture des débats et si elle n’admet généralement que sous les conditions susrappelées les écrits - dont l’existence est virtuelle - qui lui sont antérieurs, il arrive cependant qu’elle fasse produire à ceux-ci, indépendamment de leur réitération verbale à l’audience, des effets autonomes, le plus souvent de nature procédurale.
B. - La reconnaissance d’effets autonomes
1°/ La portée de l’acte d’appel
Dans les procédures sans représentation obligatoire, l’acte d’appel qui énonce les griefs formulés contre la décision rendue en première instance saisit valablement la cour d’appel des prétentions de l’appelant, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci, comparaissant en personne ou par mandataire, les renouvelle à l’audience(62). Plus qu’un simple "écrit" valant conclusions, il s’agit donc là d’un acte produisant certains effets procéduraux autonomes, quoique largement conditionnés à la comparution de la partie, faute de quoi l’appel serait considéré comme non soutenu.
2°/ L’effet interruptif de prescription de l’écrit
Ainsi, si par un arrêt du 24 novembre 1982, la chambre commerciale avait eu l’occasion de juger que la procédure étant orale devant un tribunal de commerce, une prescription avait été interrompue dès lors que des conclusions portant demande reconventionnelle, interruptives de prescription, avaient été communiquées dans le délai à l’avocat de la partie adverse qui en avait accusé réception, peu important que ces conclusions n’eussent pas été déposées au greffe de la juridiction avant la date limite de prescription(63), la deuxième chambre civile, par deux arrêts du 26 novembre 1998, a jugé qu’une demande reconventionnelle en paiement interrompt la prescription prévue à l’article 108 du Code de commerce, à la date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce, la prescription n’exigeant pas, selon la jurisprudence habituelle, que l’acte soit porté à la connaissance de la partie qu’on veut empêcher de prescrire dans le délai de prescription, puisque seule importe, à cet égard, la manifestation de volonté de l’auteur de l’acte interruptif(64), et que, de même, des conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l’article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que le concluant a comparu ou a été représenté à l’audience(65). Il convient d’en déduire que des conclusions écrites ont, par elle-même et à leur date, un effet interruptif de prescription. Mais il est vrai, comme l’observe M. le professeur Perrot, que les parties n’ont pas la maîtrise de la date d’audience(66).
3°/ Le dépôt de l’écrit, diligence propre à éviter la péremption d’instance
Par ailleurs, tout en prenant le soin de rappeler que si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d’une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l’audience, la chambre sociale de la Cour de cassation n’en a pas moins approuvé une cour d’appel d’avoir décidé que leur dépôt constitue néanmoins une diligence au sens de l’article R. 516-3 du Code du travail - propre à éviter la péremption de l’instance d’appel -, dès lors qu’il a été ordonné par la juridiction pour mettre l’affaire en état d’être jugée(67).
4°/ L’effet extinctif immédiat de l’écrit portant désistement
Considérant, encore, que le désistement d’instance et d’appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n’est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait produire un effet extinctif immédiat à des conclusions écrites déposées au greffe, en jugeant que l’appelant a, par ce dépôt, expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l’instance, ce désistement sans réserve n’ayant été précédé ni d’un appel incident, ni d’une demande incidente(68). Si la règle de l’oralité de la procédure ne fait pas obstacle à la possibilité pour les parties d’officialiser un désistement sans attendre la date de l’audience, certaines juridictions du fond estiment toutefois qu’il leur incombe, dans cette hypothèse, de procéder à leur signification(69).
5°/ L’assignation en intervention forcée
Sera, enfin, rappelée la jurisprudence selon laquelle l’assignation en intervention forcée, délivrée avant de soulever l’incompétence de la juridiction saisie, constitue une défense au fond, opposable aux demandeurs principaux, qui, en application de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, et malgré l’oralité des débats, rend l’exception irrecevable(70). L’assignation en intervention forcée qui, dès le départ, est non seulement un acte matériel, mais aussi un acte autonome, pourvu d’effets juridiques sans qu’il soit besoin de la reprise de son contenu à l’audience, marque, en effet, de manière immédiate, certaine et inconditionnelle, la volonté d’assurer une défense au fond, sans invocation d’exceptions procédurales.
Et dans son commentaire de cette dernière décision, M. le professeur Perrot concluait, en ces termes, qu’une procédure peut difficilement se passer d’une certaine formalisation : "la procédure orale est un rêve lorsqu’il s’agit d’une affaire banale : c’est Saint-Louis sous son chêne ! Mais à partir du moment où l’affaire se complique, ce qui est souvent le cas en appel, la procédure orale peut devenir un cadeau empoisonné"(71).
1. Selon Claude-Philippe Barrière, "L’oralité des débats devant le Tribunal d’instance", Gaz. Pal. 1987.1. Doctr. 420.
2. Art. R. 517-9 du Code du travail, en matière prud’homale ; art. R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, en matière de sécurité sociale ; adde, devant le premier président de la cour d’appel, art. 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 en matière de maintien des étrangers en rétention ou en zone d’attente.
3. Obs. R. Perrot, RTD civ. 1992.192, § 4.
4. Art. 843 du nouveau Code de procédure civile pour le tribunal d’instance ; art. 871 du nouveau Code de procédure civile pour le tribunal de commerce ; art. R. 516-7 du Code du travail pour le conseil de prud’hommes ; art. 882 du nouveau Code de procédure civile pour le tribunal paritaire des baux ruraux ; art. 727 du nouveau Code de procédure civile pour le juge-taxateur ; art. 946 du nouveau Code de procédure civile pour la cour d’appel.
5. H. Croze, JCP. 2002.II.10129.
6. N. Auclair, JCP 2000.II.10291.
7. B. Travier, Procédures orales, coll. Dalloz Service, § 21.35 ; adde § 21.62 et suiv. sur "les solutions retenues à l’étranger pour pallier l’insécurité d’un tel système".
8. N. Fricero, D. 2002, Somm. p. 2643.
9. Soc., 5 nov. 1981, Bull. civ., V, n° 866 ; Com., 10 oct. 1989, Bull. civ., IV, n° 249, p. 168 ; D. 1990.371, note B. Bouloc ; Com., 9 avr. 1991, Bull. civ., IV, n° 140, p. 101 ; Civ. 2, 27 janv. 1993, Bull. civ., II, n° 41, p. 21 ; JCP 1993.IV.787 ; Soc., 10 juill. 1991, Bull. civ., V, n° 354, p. 220 et Soc., 18 mai 1999, Bull. civ., V, n° 221, p. 162, déclarant, en matière prud’homale, recevables les demandes nouvelles jusqu’à la clôture des débats ; Civ. 2, 16 oct. 2003, Bull. civ., II, n° 311, p. 254 ; Civ. 2, 20 nov. 2003, Bull. civ., II ; n° 349, p. 284.
10. R. Kessous, concl. sous Civ. 2, 30 avr. 2002, in D. 2002, jurisp. p. 1866.
11. Soc., 19 juin 1986, Bull. civ., V, n° 326, p. 250.
12. Soc., 25 oct. 1989, Bull. civ. ,V, n° 618, p. 373.
13. Soc., 16 févr. 1977, Bull. civ., V, n° 126, p. 98, devant le tribunal d’instance ; Gaz. Pal. 177.1. Somm. 189 ; RTD civ. 1977.825, obs. Perrot ; Soc., 9 nov. 1998, Bull. civ., V, n° 582, p. 376, devant la cour d’appel statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale ; Soc., 15 mai 1991, Bull. civ., V, n° 239, p. 146, devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale ; Civ. 1ère, 13 oct. 1993, Bull. civ., I, n° 286, p. 197, devant le tribunal d’instance statuant en matière de procédure de redressement judiciaire civil ; Com., 31 janv. 1995, Bull. civ., IV, n° 30, p. 25, devant le juge-commissaire d’un tribunal de commerce statuant en matière de procédure collective ; Soc., 29 mai 1995, Bull. civ., V, n° 310, p. 222 ; Civ. 2, 6 mars 2003, Bull. civ., II, n° 54, p. 47, devant le tribunal d’instance statuant en matière d’élections prud’homales.
14. Soc., 7 mai 1987, Bull. civ., V, n° 266, p. 172, en matière prud’homale ; Gaz. Pal. 1987.2. Somm. 485, obs. Guinchard et Moussa.
15. V. not. S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, éd. 2001-2002, § 3520, p. 706.
16. Civ. 2, 14 nov. 1979, Bull. civ., II, n° 267, p. 184, devant le tribunal de commerce ; Gaz. Pal. 1980.1.186, note J. Viatte ; Civ. 2, 10 oct. 1990, Bull. civ., II, n° 189, p. 96 et 18 mars 1992, Bull. civ., II, n° 88, p. 43, devant le tribunal d’instance.
17. Perdriau, J.-Cl. Procéd. Civ., Fasc. 790, n° 82.
18. Com., 2 mars 1999, Bull. civ., IV, n° 53, p. 44.
19. V. S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, éd. 2001-2002, § 3520, p. 705.
20. Civ. 1ère, 3 févr. 1993, Bull. civ., I, n° 57, p. 38, en matière de référé commercial ; Gaz. Pal. 1993.1, panor. 123 ; RTD civ. 1993.642, obs. Perrot.
21. Soc., 13 mars 1991, Bull. civ., V, n° 136, p. 85, en matière prud’homale ; D. 1991.IR.208 ; JCP 1990.IV.344 ; Gaz. Pal. 1991.2, panor. 237.
22. N. Fricero, "Pas de conclusions récapitulatives en matière de procédure orale", D. 2002, Somm. comm. p. 2643.
23. Soc., 17 mars 1998, Bull. civ., V, n° 152, p. 112 ; RG proc. 1998.470, obs. Desdevises ; Procédures 1998, n° 112, obs. Perrot.
24. Com., 31 janv. 1995, Bull. civ., IV, n° 30, p. 25.
25. Soc., 10 juill. 1990, Bull. civ., V, n° 359 ; JCP 1990.IV.344 ; D. 1990.IR. 208.
26. Civ. 1ère, 2 févr. 1994, Bull. civ., I, n° 49, p. 38 ; JCP 1994.IV.910.
27. Civ. 2, 26 nov. 1998, Bull. civ., II, n° 285, p. 171 ; JCP 1999.IV.1075 ; Procédures 1999, n° 2, note Perrot ; RTD civ. 1999.200, obs. Perrot ; adde, note E. Putman sous l’arrêt cassé, Toulouse, 15 mars 1994, D. 1994.320 ; Rev. jurisp. com., mai 1995, n° 5, p. 209, note C. Bouty et E. Putman.
28. S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, éd. 2001-2002, § 3520, p. 706.
29. Civ. 2, 16 oct. 2003, Bull. civ., II, n° 311, p. 254 préc. ; Toulouse, 12 févr. 1992, RTD civ. 1992.192, obs. Perrot ; Paris, 19 janv. 2000, Procédures 2000, n° 187, note Croze.
30. Civ. 2, 20 nov. 2003, Bull. civ., II, n° 349, p. 284.
31. Jean-Daniel Bretzner, "Exception d’incompétence et oralité des débats : le triomphe de la parole sur l’écrit ?", Gaz. Pal. 1997.1.222.
32. RTD civ. 1992.192, préc.
33. V. supra, § 2 et note 4.
34. Rappr. obs. Perrot, RTD civ. 1993.192.
35. Civ. 2, 2 déc. 1992, Bull. civ., II, n° 297, p. 147, en matière de demande d’inscription sur une liste en vue d’élections prud’homales ; Soc., 16 nov. 1993, Bull. civ., V, n° 279, p. 189, en matière de contestation de délégué syndical ; JCP 1994.IV.181 ; JCP 1994.IV.181 ; Soc., 10 juin 1997 ; RGDP 1998.111, obs. Y. Desdevises ; Civ. 2, 21 mars 2002, pourvoi n° 02-60.114, en matière de demande d’inscription sur une liste électorale politique.
36. Com., 23 nov. 1982, Bull. civ., IV, n° 366.
37. Civ. 2, 2 mars 1995, Bull. civ., II, n° 71, p. 4, devant un tribunal d’instance saisi d’une contestation d’inscription sur des listes électorales en matière d’élections politiques.
38. Civ. 2, 14 juin 1989, Bull. civ., II, n° 129, p. 65 ; D. 1991. somm. 245, obs. N. Fricero ; JCP 1989.IV.304 ; Gaz. Pal. 1990.1. somm. 223, obs. Croze et Morel.
39. Civ. 2, 23 févr. 1994, Bull. civ., II, n° 76, p. 42 ; D. 1994. IR. 82.
40. Civ. 2, 26 oct. 1994, Bull. civ., II, n° 205, p. 118.
41. Civ. 3, 16 juill. 1998, pourvoi n° 95-20.683 ; Procédures 1998, n° 259, obs. Perrot.
42. Soc., 12 déc. 1991, pourvoi n° 89-16.930, sur l’appel d’un jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale ; D. 1992.IR.47 ; JCP 1992.IV.531.
43. Soc., 19 oct. 1988, Bull. civ., V, n° 522, p. 337 ; Soc., 16 janv. 1992, Bull. civ., V, n° 11, p. 7.
44. Soc., 12 mars 1987, Bull. civ., V, n° 136, p. 87 ; JCP 1987.IV.170.
45. Soc., 19 juill. 1994, Bull. civ., V, n° 247, p. 168, le conseil de la partie ayant dans cette espèce, par suite d’une erreur, omis de se présenter lors de l’audience de jugement d’un conseil de prud’hommes.
46. Soc., 7 nov. 1995, Bull. civ., V, n° 291, p. 210.
47. Rappr. Civ. 2, 4 mars 2004, Bull. civ., II, n° 93, p. 80.
48. Soc., 10 déc. 1997, Bull. civ., V, n° 433, p. 310.
49. Ass. plén., 26 oct. 2001, Bull. civ., Ass. Plén. n° 12, devant un tribunal d’instance, désigné comme juridiction de renvoi et saisi d’une demande d’annulation d’élections prud’homales ; JCP 2001.IV.2956 ; RTD civ. 2002.148, obs. Perrot.
50. Civ. 2, 3 avr. 2003, Bull. civ., II, n° 94, p. 81.
52. Civ. 2, 16 sept. 2003, Bull. civ., II, n° 260, p. 214.
53. Soc., 30 mai 2000, Bull. civ., V, n° 210, p. 164.
54. Soc., 17 juill. 1997, Bull. civ., V, n° 281, p. 204, en matière prud’homale ; Procédures 1997, n° 238, obs. Perrot ; RGDP 1998.111, obs. Y. Desdevises.
55. R. Perrot, Procédures 1997, n° 238, p. 13, préc.
56. Civ. 2, 30 avr. 2002, Bull. civ., II, n° 82, p. 66 ; D. 2002.1866, concl. av. gén. Kessous ; N. Fricero, "Pas de conclusions récapitulatives en matière de procédure orale", D. 2002. Somm. p. 2643, préc.
57. V. not. JCP 2002.II.10129, note H. Croze ; RTD civ. 2002.560.
58. Conclusions, mémoire, lettre, ainsi que tous documents ou pièces (Dalloz Action, § 3223).
59. Civ. 2, 26 oct. 1994, Bull. civ., II, n° 205, p. 118, préc.
60. Civ. 3, 10 mars 1999, Bull. civ., III, n° 62, p. 43.
61. Civ. 2, 12 févr. 2004, Bull. civ., II, n° 62 p. 51.
62. Soc., 16 oct. 1984, Bull. civ., V, n° 373.
63. Com., 24 nov. 1982, Bull. civ., IV, n° 372, p. 313 ; RTD civ. 1983.387, obs. Perrot.
64. Civ. 2, 26 nov. 1998, Bull. civ., II, n° 282, p.170.
65. Civ. 2, 26 nov. 1998, Bull. civ., II, n° 283, p. 170 ; D. 1999.IR.28 ; JCP 1999.IV.1088 ; RTD civ. 1999.201, obs. Perrot.
66. RTD civ. 1999.201, préc.
67. Soc., 11 juin 2002, Bull. civ., V, n° 202, p. 196.
68. Soc., 27 nov. 2001, Bull. civ., V, n° 365, p. 291 ; C. Bommart-Forster, "Les difficultés liées à deux régimes procéduraux distincts ; la procédure écrite et la procédure orale", Bull. ch. des avoués de Paris, 2002, 3e trim., chron. p. 4 ; Soc., 29 avr. 2003, Bull. civ., V, n° 146, p. 143 ; Pr. civ. n° 162, note Perrot.
69. Limoges, 29 mai 2001, D. 2001. Somm. 2713, obs. N. Fricero.
70. Civ. 2, 6 mai 1999, Bull. civ., n° 82, p. 61 ; JCP 2000.II.10291, note N. Auclair ; RTD civ. 1999.700, obs. Perrot ; Procédures 1999, n° 183, obs. H. Croze ; Com., 6 juin 2000, Bull. civ., n° 120, p. 109 ; Civ. 2, 12 juin 2003, Bull. civ., II, n° 190, p. 161.
71. RTD civ. 1999.700, obs. Perrot, préc.