Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-decembre-1998_n1999009059.html
Timestamp: 2020-01-17 13:50:05+00:00
Document Index: 51893159

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 143", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', "l'article 143", '§ 1', '§ 3', '§ 7', '§ 4', '§ 5', '§ 3', '§ 8', '§ 1', '§ 2', "l'article 143", '§ 3', '§ 3', "l'article 44", '§ 2', '§ 2', "l'article 143", "l'article 144", '§ 1', "l'article 150", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 155", "l'article 185", "l'article 186", "l'article 326", "l'article 144", '§ 1', "l'article 327", "l'article 144", '§ 1', "l'article 279", '§ 4', "l'article 100", '§ 1', "l'article 43", '§ 4', "l'article 100", '§ 1', '§ 3', "l'article 100", '§ 1', "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 211", "l'article 186", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 22/12/1998 sur l'integration verticale du ministere public, le parquet federal et le conseil des procureurs du roi
Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
1999009059
22 DECEMBRE 1998. - Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
Art. 2.L'article 137 du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : «
Art. 137.Le ministère public remplit les devoirs de son office dans le ressort territorial de la cour auprès de laquelle il est établi ou dont relève le tribunal auprès duquel il est établi, sauf les cas où la loi en dispose autrement. »
Art. 3.A l'article 138 du même Code, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre le premier et le deuxième alinéas : « L'exercice de l'action publique, tant en instance qu'en appel, est, sauf les exceptions prévues par la loi assuré par le procureur du Roi territorialement compétent. »
Art. 4.A l'article 143 du même Code sont apportés les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier, dont le texte formera la § 1er, est complété par les mots « et un procureur fédéral qui est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume.»; 2° au deuxième alinéa, dont le texte formera, avec le texte du troisième alinéa, le § 2, le mot « Il » est remplacé par les mots « Le procureur général près la cour d'appel » et cet alinéa est complété par les mots « dans le cas de privilège de juridiction, pour le jugement des ministres et dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi »;3° au § 2, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est insère entre le premier et le deuxième alinéas : « Le procureur général exerce l'action publique dans les cas déterminéspar la loi.»; 4° l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit : « § 3.Le procureur fédéral exerce, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi, sous l'autorité du ministre de la Justice toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales près les cours d'appel, les cours d'assises, les tribunaux de première instance et les tribunaux de police. »
Art. 5.A l'article 143bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, deuxième phrase, dont le texte formera un deuxième alinéa, les mots « les procureurs généraux près les cours d'appel et tous les membres du ministère public places sous leur surveillance et leur direction » sont remplacés par les mots « tous les membres du ministère public, à l'exception des membres de l'auditorat général près la Cour militaire et des membres des auditorats militaires et de ceux qui exercent les fonctions du ministère public près la Cour de cassation »;2° le § 3 est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit : « Le collège des procureurs généraux évalue, sur la base notamment des rapports du procureur fédéral et après avoir entendu ce dernier, la manière dont le procureur fédéral met en oeuvre les directives de la politique criminelle, la manière dont le procureur fédéral exerce ses compétences et le fonctionnement du parquet fédéral.Cette évaluation sera intégrée dans le rapport visé au § 7. » 3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'exécution de ses missions, le collège est assisté de manière permanente par des magistrats d'assistance, dont le nombre est déterminé par la loi. Pour l'exécution de ses missions, le collège peut, âpres avis du chef de corps concerné, faite appel temporairement à des membres du ministère public, à l'exception de ceux qui exercent les fonctions du ministère public près la Cour de cassation. »; 4° le § 5 est complété par un cinquième alinéa, libellé comme suit : « Sauf si le collège se réunit dans le cadre du § 3, troisième alinéa, le procureur fédéral peut participer aux réunions du collège.» 5° au § 8, deuxième alinéa, les mots « aux procureurs du Roi, aux auditeurs du travail et aux magistrats nationaux » sont remplacés par les mots « au procureur fédéral, au conseiller général de la politique criminelle et au secrétaire général du ministère de la Justice ».
Art. 6.L'article 144bis du même Code, insère par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 144bis.§ 1er. Le procureur fédéral est chargé de la direction du parquet fédéral, qui est composé de magistrats fédéraux, dont le nombre est déterminé par la loi et qui sont placés sous sa direction et sa surveillance immédiates. Leurs missions s'étendent à l'ensemble du territoire du Royaume.
Le procureur fédéral peut déléguer ses compétences, dans des dossiers déterminés, temporairement, en tout ou en partie, et en concertation avec le procureur général ou le procureur du Roi compétent, à un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi, qui les exerce à partir de son office.
Le ministre de la Justice peut en outre, sur proposition du procureur fédéral, et en concertation avec le procureur général ou avec lé procureur du Roi compétent déléguer un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet fédéral dans le cadre de dossiers déterminés.
Dans ces cas, les magistrats visés aux deuxième et troisième alinéas exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance immédiates du procureur fédéral. § 2. Sans préjudice de l'article 143, § 3, le procureur fédéral est chargé des missions suivantes, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi : 1° exercer l'action publique;2° veiller à la coordination de l'exercice de l'action publique;3° faciliter la coopération internationale;4° exercer la surveillance sur le fonctionnement général et particulier de la police fédérale, comme prévue dans la loi organisant un service de police intégré, structuré a deux niveaux. § 3. Sans préjudice de l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, un ou plusieurs membres du parquet fédéral peuvent être chargés de l'exécution d'une ou de plusieurs des missions prévues au § 2, 3° et 4°, par le ministre de la Justice, après avis du procureur fédéral, et de l'exécution d'une ou plusieurs des missions prévues au § 2, 1° et 2°, par le procureur fédéral. »
Art. 7.L'article 146 du même Code est remplace par la disposition suivante : «
Art. 146.Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ou d'autres dispositions légales, les procureurs généraux prés les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi : 1° à la mise en oeuvre cohérente et à la coordination, sous leur direction, de la politique criminelle;2° à la réalisation d'un audit permanent auprès des parquets de première instance;3° à assurer l'appui des parquets de première instance;4° à la recherche de la qualité totale.»
Art. 8.L'article 147 du même Code est abrogé.
Art. 9.L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 148.Le procureur fédéral exerce, sous l'autorité du ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire lorsqu'ils exécutent des missions conformément à l'article 144bis, §§ 1er et 2.
Les procureurs généraux près les cours d'appel exercent dans les autres cas, sous l'autorité du ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire et les officiers publics et ministériels de leur ressort. »
Art. 10.L'article 149 du même Code est abrogé.
Art. 11.Le deuxième alinéa de l'article 150 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exerce, sans préjudice des articles 143, 144bis et 146, sous l'autorité du ministre de la Justice, les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement, près le tribunal de première instance, près le tribunal de commerce, près le tribunal du travail et près les tribunaux de police de l'arrondissement, et par application de l'article 138, alinéa 2, prés la cour d'appel.
Sans préjudice des articles 143, 144bis et 146, le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel a eu lieu l'instruction judiciaire, exerce, sous l'autorité du ministre de la Justice, les fonctions du ministère public près la cour d'assises.
Il peut déléguer sa compétence d'exercice des fonctions du ministère public dans les affaires pénales près le tribunal de première instance et prés les tribunaux de police de l'arrondissement, près la cour d'assises et, par application de l'article 138, deuxième alinéa, près la cour d'appel, à un membre du parquet général, ou de l'auditorat général du travail. Ce dernier est désigné par le procureur général, en concertation avec le procureur du Roi. »
Art. 12.Dans le même Code est inséré un article 150bis, libelle comme suit : «
Art. 150bis.Les procureurs du Roi forment ensemble un conseil, appelé conseil des procureurs du Roi. Le procureur fédéral peut assister aux réunions du conseil.
Le conseil des procureurs du Roi est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du ministère public.
Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la dure d'une année judiciaire, un président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Roi approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi, sur proposition du conseil et après avis du collège des procureurs généraux.
Le conseil se réunit, d'initiative ou à la demande du collège des procureurs généraux, et au moins une fois par trimestre.
Art. 13.L'article 152 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes : «
Art. 152.Il y a au sein de chaque parquet une section, appelée auditorat, chargée des matières économiques, financières et sociales, au sein de laquelle sont nommés un ou plusieurs substituts et premiers substituts dont le nombre est déterminé par les dispositions de l'annexe au présent Code.
Toutefois, il peut y avoir un seul auditorat pour plusieurs arrondissements. Dans ce dernier cas, les membres de l'auditorat sont placés sous la surveillance et la direction immédiate du procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Le Roi désigne parmi les membres de l'auditorat, un premier substitut, en qualité de chef de celui-ci. Il porte le titre d'auditeur.
Seuls les membres de l'auditorat exercent, sous la surveillance et la direction du procureur du Roi, les fonctions du ministère public près les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.
Sans préjudice de l'article 155, le procureur du Roi, dans le cadre du règlement du service du parquet, ne peut affecter les membres de l'auditorat à d'autres tâches que par une décision écrite et motivée après concertation avec l'auditeur. »
Art. 14.L'article 153 du même Code est abrogé.
Art. 15.L'article 154 du même Code est abrogé.
Art. 16.L'article 155 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 155.Sans préjudice des compétences du procureur fédéral et du procureur général, l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail ou des tribunaux de commerce, ainsi que dans les matières fiscales, est exercée prioritairement devant les tribunaux de police, devant les tribunaux de première instance, et sauf les exceptions prévues par la loi, devant les cours d'appel, par les membres de l'auditorat. Le procureur du Roi, dans le cadre du règlement du service du parquet, ne peut confier ces tâches à d'autres membres du parquet que par une décision écrite et motivée, après concertation avec l'auditeur. »
Art. 17.Au deuxième alinéa de l'article 185 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 1970 et modifié par la loi du 17 février 1997 et par la loi du 4 mars 1997, les mots « des magistrats nationaux » sont remplacés par les mots « du parquet fédéral ».
Art. 18.A l'article 186 du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 1969, par la loi du 11 juillet 1994 et par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte français du quatrième alinéa, les mots « une loi spéciale » sont remplacés par les mots « une loi particulière »;2° au dernier alinéa, les mots « des magistrats nationaux » sont remplacés par les mots « du parquet fédéral ».
Art. 19.A l'article 326 du même Code, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre les deuxième et troisième alinéas : « Le procureur général près la cour d'appel peut, dans son ressort, désigner un ou plusieurs magistrats du parquet général, de l'auditorat général du travail ou, en concertation avec le procureur du Roi, du parquet de celui-ci, auxquels respectivement le procureur fédéral ou le ministre de la Justice, peut faire appel prioritairement dans le cadre de l'article 144bis, § 1er, deuxième et troisième alinéas, du présent Code. »
Art. 20.A l'article 327ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, les mots « et 327bis, alinéa 4, » sont supprimés et le mot « nationaux » est remplacé par le mot « fédéraux ».
Art. 21.L'article 355bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 355bis.Le traitement du procureur fédéral est le même que celui fixé pour les procureurs généraux près les cours d'appel.
Le traitement des magistrats fédéraux et des magistrats d'assistance est le même que celui fixé pour les avocats généraux près les cours d'appel et les cours du travail. »
Art. 22.L'article 460 du même Code, modifié par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 400.Sans préjudice de l'application des articles 143bis et 143ter, le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public, le procureur général près la Cour de cassation sur le procureur fédéral et sur les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral sur les magistrats fédéraux, le président du collège des procureurs généraux sur les magistrats d'assistance et les procureurs généraux sur les membres du parquet général et de l'auditorat général du travail, sur les Procureurs du Roi et leurs substituts. »
Art. 23.L'article 414 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes : «
Art. 414.Le procureur général près la cour d'appel et le procureur fédéral peuvent appliquer aux magistrats du ministère public qui leur sont subordonnés les peines de l'avertissement, de la censure simple et de la censure avec réprimande.
Le procureur général près la Cour de cassation exerce les mêmes pouvoirs à l'égard des avocats généraux près cette Cour, des procureurs généraux près les cours d'appel et du procureur fédéral.
Le ministre de la Justice peut de même avertir et censurer tous les officiers du ministère public ou proposer au Roi leur suspension ou leur révocation. ».
Art. 24.L article 9 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 juillet 1967, par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et par la loi du 11 février 1986, et complété par la loi du 3 août 1992 et par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 9.La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité des cours d'appel et, dans le cadre de ses compétences, sous l'autorité du procureur fédéral, et suivant les distinctions établies ci-après : 1° par les gardes champêtres particuliers et par les gardes forestiers, par les bourgmestres et les échevins, par les procureurs du Roi et leurs substituts, par les juges au tribunal de police et par les membres de la police fédérale et de la police locale revêtus de la qualité d'officiers de police judiciaire;2° par le procureur fédéral et, sous son autorité, par les magistrats fédéraux et par les membres des parquets généraux et des auditorats généraux du travail dans le cadre des missions qui leur sont confiées conformément à l'article 144bis, § 1er, deuxième et troisième alinéas. »
Art. 25.L'intitulé du chapitre IVbis du même Code est remplacé par ce qui suit : « Chapitre IVbis. - Du procureur fédéral. »
Art. 26.L'article 47ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997 et rénuméroté par la loi du 14 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 47ter.Dans l'exercice de ses compétences, le procureur fédéral dispose de tous les pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi.
Dans le cadre de ceux-ci, il peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information ou d'instruction relevant de ses attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume, de même qu'exercer l'action publique. »
Art. 27.L'alinéa premier de l'article 279 du même Code est remplacé par l'alinéa suivant : « Tous les officiers de police judiciaire sont soumis à la surveillance, selon la distinction établie par la loi, du procureur général près la cour d'appel ou du procureur fédéral. »
Art. 28.L'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, est complété par un deuxième et un troisième alinéas, libellés comme suit : « En outre, les présidents successifs du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, et les procureurs du Roi successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le président du tribunal de première instance et le procureur du Roi, doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. »
Art. 29.Les premier et deuxième alinéas de l'article 43bis, § 4, de la même loi, modifiés par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 4 mars 1997, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Nul ne peut être nommé procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou procureur fédéral, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. La loi détermine les règles qui s'appliquent aux magistrats fédéraux pour ce qui concerne l'emploi des langues en matière judiciaire, leur diplôme et les exigences en matière de connaissances linguistiques.
Sans préjudice des dispositions visées aux alinéas précédents, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles et le premier président près la même cour doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines disposé rions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. »
Art. 30.L'article 43ter, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 23 septembre 1985, est complété par un troisième et un quatrième alinéas, libellés comme suit : « En outre, les premiers présidents successifs de la cour du travail de Bruxelles doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le premier président de la cour du travail de Bruxelles et le président du tribunal du travail de Bruxelles doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. »
Art. 31.Le deuxième alinéa de l'article 43quater de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par la loi du 3 janvier 1980, par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 6 mai 1997, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le premier président et le procureur général doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.
Les premiers présidents et procureurs généraux successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. » Disposition transitoire
Art. 32.La désignation du premier procureur fédéral est réputée prendre cours le premier jour du quatrième mois suivant la première publication au Moniteur belge de l'entrée en fonction des membres du Conseil supérieur de la Justice.
Art. 33.Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, 1-1066, n° 1. - Avis du Conseil d'Etat, 1-1066, n° 2. - Amendements, 1-1066, n° 3.
Session 1998-1999 : Documents parlementaires. - Amendements, 1-1066, nos 4 et 5. - Rapport fait au nom de la commission de la justice par MM. Bourgeois et Desmedt, 1-1066, n° 6. - Annexes au rapport fait au nom de la commission de la justice par MM. Bourgeois et Desmedt, 1-1066, n° 7. - Texte adopté par la commission de la justice, 1-1066, n° 8.
Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 1851, n° 1. - Rapport, 1851, n° 2. - Texte adopté par la Chambre de représentants, 1851, n° 3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 17 décembre 1998.
loi Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C loi Directive organisant la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la police fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire I. INTRODUCTION 1.1. La présente directive entre e loi du 06 juillet 2004 Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans
loi du 02 mai 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations loi Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 20 septembre 2002 - en langue allemande du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, tel qu' - le loi du 12 avril 2004 Loi portant intégration verticale du ministère public loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire loi du 15 juin 1935 Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co loi du 29 novembre 2001 Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants loi du 21 juin 2001 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral loi du 20 juillet 2001 Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire loi du 18 février 2014 Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire
arrêté royal du 20 juillet 2001 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 17 octobre 2000 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant arrêté royal du 12 août 2000 Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
arrêté royal du 27 avril 2000 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers arrêté royal du 21 février 2001 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 19 mars 2015 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi arrêté royal du 29 mai 2015 Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 19 mars 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 10 août 2001 Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres arrêté royal du 01 avril 2003 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 13 mars 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant arrêté royal du 10 juillet 2001 Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi arrêté royal du 04 juillet 2001 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral
arrêté ministériel du 01 février 2001 Arrêté ministériel portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001 arrêté ministériel du 12 novembre 2001 Arrêté ministériel portant ratification des programmes pour la formation permanente des magistrats en 2002
circulaire du 27 mars 2014 Circulaire ministérielle relative aux officiers de liaison belges de la police intégrée à l'étranger circulaire du 16 mai 2002 Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative au parquet fédéral
recrutement Règlement d'examen pour l'engagement de chargés de mission auprès du Conseil supérieur de la Justice Le Conseil supérieur de la Justice organise un examen en vue du recrutement de deux chargés de mission (m/f) (un francophone et un néerlan(...)
document concernant l'ordre judiciaire du 29 avril 1999 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire document concernant l'ordre judiciaire du 07 juillet 2002 Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 juin 1999 en cause de F. Akremi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 1999, la Cour de cassation « L arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 9/2001 du 7 février 2001 Numéro du rôle : 1755 En cause : le recours en annulation des articles 28 et 30 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs d
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-decembre-1998_n1999009059.html