Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j810001fp1.html
Timestamp: 2020-05-28 02:19:46+00:00
Document Index: 324403191

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 78", "l'article 90", "l'article 8", "l'article 108", "l'article 78", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 6"]

EPO - J 0001/81 (Jour férié) of 24.11.1982
J 0001/81 (Jour férié) of 24.11.1982
ECLI:EP:BA:1982:J000181.19821124
J 0001/81
80400601.3
Texte de la décision en FR (PDF, 314 KB)
1. En cas de paiement des taxes par remise d'un chèque à une banque gérant un compte de l'Office, la date du paiement à prendre en considération en application de l'article 8 (1) du règlement relatif aux taxes est non pas celle de la remise du chèque, mais celle à laquelle le crédit est porté au compte de l'Office.
2. Toutefois, si le délai de paiement arrive à expiration un jour déclaré férié à Munich, où est situé l'Office, le délai se trouve prorogé en application de la règle 85 (1) de la CBE sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si en fait le paiement aurait pu être effectué, soit à Munich, soit en tout autre lieu où il pouvait valablement être fait.
Rules relating to fees Art 8(1)
Date du paiement des taxes de dépôt et de recherche
I. La demande de brevet européen dont il s'agit a été déposée la 5 mai 1980. Conformément aux dispositions de l'article 78(2) de la CBE, le montant des taxes de dépôt et de recherche aurait dû normalement être réglé "au plus tard, un mois après le dépôt de la demande", soit le 5 juin 1980, ou, le cas échéant, moyennant acquittement de la surtaxe prévue par la règle 85bis de la CBE, dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du précédent.
II. En fait, il est établi par un échange de correspondance entre l'OEB et la BNP (Agence France/Etranger à Paris) que le déposant a remis à cet établissement bancaire, le 4 juin 1980, un chèque de 9 430 FF (taxes de dépôt, de recherche et de désignation) qui n'a été crédité au compte de l'OEB que le 6 juin 1980. Par lettre du 16 juillet 1980, la Section de dépôt a signalé à l'intéressé l'existence d'un délai supplémentaire prévu par la règle 85bis, moyennant paiement d'une surtaxe, mais l'intéressé n'a pas cru devoir en verser le montant, déclarant par letter reçue le 8 août 1980 que "toutes les taxes avaient été payées par lui dans les délais".
III. Par décision du 17 septembre 1980, la Section de dépôt a estimé au contraire que le paiement des taxes ayant été effectué après expiration des délais, la demande de brevet européen était réputée retirée en application des dispositions de l'article 90(3) de la CBE. La décision susvisée précise, dans ses motifs, en réponse aux arguments du déposant, qu'aux termes de l'article 8(1) du règlement relatif aux taxes, la date à laquelle le paiement par versement ou virement bancaire est effectué est celle à laquelle le montant de l'opération est porté au crédit d'un compte de l'Office.
IV. Par recours du 14 novembre 1980, motivé par mémoires des 14 novembre 1980 et 16 janvier 1981, le déposant s'est pourvu régulièrement contre la décision susvisée et a acquitté dans le délai de deux mois prévu par l'article 108 de la CBE le montant de la taxe de recours.
A l'appui de son recours, il fait valoir essentiellement:
1. qu'un reçu de la BNP, qui lui a été remis le 4 juin 1980 avec la mention "porté au crédit du bénéficiaire sous réserve d'encaissement ..." établirait que le paiement a bien été effectué le 4 juin 1980, c'est-à-dire à l'intérieur du délai d'un mois prescrit par l'article 78(2) de la CBE;
2. qu'il peut se prévaloir des dispositions tant de l'article 8(3)a) que de l'article 8(3)b), du règlement relatif aux taxes puisqu'ayant procédé au paiement "à l'intérieur du délai" et donné un ordre de virement dans les mêmes conditions:
3. que tant les services de l'INPI à Paris que ceux de la BNP lui avaient indiqué qu'il suffisait qu'il effectue son paiement "avant le 5 juin 1980";
4. qu'enfin, il ne pouvait être tenu pour responsable du fait que la BNP avait mis deux jours pour créditer le compte de l'OEB.
V. Dans l'attente d'une éventuelle modification rétroactive du règlement relatif aux taxes, notamment de son article 8, il avait été sursis à statuer sur le présent recours.
A la date du 22 avril 1982, cette éventualité apparaissant exclue, le requérant en a été informé et a été invité à présenter ses observations dans un délai de trois mois.
VI. Par lettre du 20 juillet 1982, il a fait connaître qu'il maintenait son recours et renouvelait ses arguments antérieurs soutenant pour l'essentiel que, selon lui, un versement par chèque remis à l'agence "France/Etranger" de la BNP à Paris devait être considéré comme un paiement effectué à la date même de la remise. Toutefois, par nouvelle lettre du 5 octobre 1982, l'attention du requérant a été attirée sur la circonstance que le 5 juin 1980 étant jour férié à Munich, siège de l'OEB, le délai dont il s'agit pourrait s'être trouvé reporté au 6 juin 1980, de telle sorte que le paiement litigieux serait à considérer comme valable.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la regle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. L'article 8(1) du règlement relatif aux taxes dispose:
"La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est fixée comme suit:
a) dans tous les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, lettre a) ... (c'est-à-dire par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office) ...: date à laquelle le montant du versement ou du virement est porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office".
3. La date du paiement litigieux ne saurait être celle figurant sur le reçu du chèque remis par la banque au débiteur: "4 juin 1980", mais celle de l'inscription de la somme versée au crédit du compte de l'OEB: "6 juin 1980". Cette solution résulte clairement de l'article 8 du règlement relatif aux taxes et ne saurait laisser place à incertitude dans l'interprétation. Elle n'est pas contredite par le libellé du reçu mentionnant précisément la réserve "d'encaissement". De plus, elle ne saurait surprendre un déposant français dans la mesure où elle est constante dans son droit national, l'article 62 du Décret-Loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques disposant notamment:
"La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties qui s'y rattachent, jusqu'à ce que ledit chèque soit payé."
Elle est indiquée même par les ouvrages non spécialisés, comme par exemple, l'"Encyclopaedia Universalis" où on peut lire sous la rubrique "Paiement" à propos de la remise d'un chèque: "elle ne constitue pas un véritable paiement", et à propos du virement: "l'inscription au crédit du bénéficiaire détermine en principe la date du paiement" (ouvrage cité, pages 366 et 367).
4. Le requérant, d'autre part, n'est pas fondé à se prévaloir, comme il le fait, des dispositions des articles 8(3)a) du règlement relatif aux taxes. En effet, le texte dont il s'agit suppose un paiement ou un ordre de paiement ou virement donné "au plus tard dix jours avant l'expiration du délai", ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
5. Par contre, il n'est pas sans intérêt de relever qu'aux termes d'une communication du Président de l'OEB en date du 10 mars 1980, le 5 juin 1980 (Fête-Dieu) figurait au nombre des jours fériés à Munich, où selon l'article 6, paragraphe 2 de la CBE l'Office européen des brevets est situé et où il n'était pas ouvert pour recevoir le dépôt de pièces (J.O. de l'OEB n° 4/1980, page 91).
En effet, la règle 85(1) de la CBE dispose:
"Si un délai expire soit un jour où l'Office européen des brevets n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt de pièces, soit un jour où le courrier normal n'est pas distribué dans la localité où cet Office est situé,... le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où l'Office européen des brevets est ouvert pour recevoir ce dépôt et où le courrier normal est distribué."
6. Il n'est pas douteux à raison des termes mêmes de la règle 85(1) qu'elle s'applique à tous les délais, qu'il s'agisse de "dépôt de pièces", au sens étroit de "documents", ou de moyens de paiement. En effet, le texte mentionne l'expiration "d'un délai" sans aucune restriction.
7. Le délai se trouvant en droit prorogé, il importe peu qu'en fait l'opération de paiement ait pu être réalisée, par exemple, même à Munich malgré la fermeture, des bureaux, par remise directe d'un chèque dans la boîte aux lettres ou, comme ce fut le cas en l'espèce, au guichet d'une banque à Paris.
La question de savoir dans quelle mesure ce principe vaut aussi pour le département de La Haye ne se posait pas dans le cas d'espèce.
8. En définitive, bien que le paiement litigieux ait juridiquement été effectué le 6 juin 1980, c'est-à-dire après expiration du délai normale, 5 juin 1980, il doit néanmoins être considéré comme valable, le délai en l'espèce ayant été prorogé d'un jour. Il y a lieu en conséquence de réformer la décision attaquée.
9. La méconnaissance de la règle 85(1) de la CBE constituant ici un vice substantiel de procédure, il convient d'ordonner en application de la règle 67 de la CBE le remboursement de la taxe de recours.
1. La décision de la Section de dépôt du 17 septembre 1980 est annulée.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
Dernière MAJ: 24.11.1982