Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-49/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-12-08 19:09:39+00:00
Document Index: 271732762

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7']

Règlement de 1987 sur la télédiffusionDORS/87-49LOI SUR LA RADIODIFFUSIONEnregistrement 1987-01-09Règlement concernant la télédiffusion
Vu qu’un projet de Règlement concernant la télédiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 août 1986, et que les titulaires de licences et les autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de soumettre leurs observations à ce sujet;À ces causes, sur avis conforme du comité de direction et en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes abroge, à compter du 9 janvier 1987, les articles 5 à 7 et 9 à 24 et les annexes I et II du Règlement sur la télédiffusion, C.R.C., ch. 381 et, à compter du 1er octobre 1987, les articles 1 à 4 et 8 du même règlement et prend, à compter du 9 janvier 1987, le Règlement concernant la télédiffusion, ci-après.Hull (Québec), le 9 janvier 1987TITRE ABRÉGÉ1. Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
DÉFINITIONS2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« année de radiodiffusion »« année de radiodiffusion » Le nombre total d’heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l’ensemble des mois de radiodiffusion compris dans une période de douze mois commençant le 1er septembre de chaque année. (broadcast year)« autorisé »« autorisé » Autorisé au titre d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (licensed)« bande de base »« bande de base » Signaux dans la gamme de fréquences de 0 à 120 kHz servant à alimenter l’émetteur de signaux sonores d’une station. (baseband)« boisson alcoolisée »« boisson alcoolisée » Dans le cas d’une boisson alcoolisée faisant l’objet d’un message publicitaire, celle dont la vente est réglementée par les lois de la province dans laquelle le message publicitaire est diffusé. (alcoholic beverage)« canal multiplexe »« canal multiplexe » Bande de fréquences centrée sur 102,27 kHz dans la bande de base et renfermant une sous-porteuse modulée en fréquence. (multiplex channel)« contrat d’affiliation »« contrat d’affiliation » Contrat conclu entre une ou plusieurs stations et une autre partie, en vertu duquel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par les stations à une période fixée d’avance. (affiliation agreement)« émission »« émission » Diffusion de matière sonore et visuelle destinée à informer ou divertir et qui correspond aux chiffres clés de l’annexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (program)« émission à caractère ethnique »« émission à caractère ethnique » Émission dans toute langue qui vise expressément un groupe culturel ou racial précis, dont le patrimoine n’est pas autochtone canadien, de la France ou des îles Britanniques. (ethnic program)« émission canadienne »« émission canadienne » S’entend de l’émission :a) soit à l’égard de laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patrimoine canadien;b) soit qui satisfait aux critères d’une émission canadienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)« émission dans une troisième langue »« émission dans une troisième langue » Émission à caractère ethnique dans une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada. (third language program)« entreprise de distribution exemptée »« entreprise de distribution exemptée » Entreprise de distribution dont l’exploitant est soustrait, en tout ou en partie, aux obligations de la partie II de la Loi par ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi. (exempt distribution undertaking)« exploitant de réseau »« exploitant de réseau » Personne autorisée à exploiter un réseau de télévision. (network operator)« exploitant de station »« exploitant de station » Personne autorisée à exploiter une station. (station operator)« heure d’horloge »« heure d’horloge » Période de 60 minutes commençant à chaque heure et se terminant immédiatement avant l’heure suivante. (clock hour)« intervalle de suppression de trame »« intervalle de suppression de trame » L’espace de temps entre les scrutations successives des images de télédiffusion, qui se répète environ 60 fois par seconde. (vertical blanking interval)« journée de radiodiffusion »« journée de radiodiffusion » Période choisie par le titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain. (broadcast day)« licence privée »« licence privée » Licence attribuée par le Conseil à une personne autre que la Société. (private licence)« licence publique »« licence publique » Licence attribuée par le Conseil à la Société. (public licence)« Loi »« Loi » La Loi sur la radiodiffusion. (Act)« matériel publicitaire »« matériel publicitaire » Tout message ou programmation publicitaire qui fait la promotion d’une station, d’un réseau ou d’une émission. La présente définition exclut :a) les indicatifs de station ou de réseau;b) la publicité sonore concernant les émissions à venir présentée lors du générique;c) l’émission qui se compose exclusivement de petites annonces lorsqu’elle est diffusée au plus une fois au cours de la journée de radiodiffusion et est d’une durée maximale d’une heure;d) la promotion d’une émission canadienne ou d’un long métrage canadien, même si un commanditaire est annoncé dans son titre ou en est désigné comme le commanditaire, lorsqu’il n’est fait mention que du nom du commanditaire et qu’il n’est donné aucune description, aucune représentation ou aucune caractéristique de ses produits ou services. (advertising material)« message publicitaire »« message publicitaire » Annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités, et diffusée au cours d’une pause ayant lieu pendant une émission ou entre émissions. (commercial message)« mois de radiodiffusion »« mois de radiodiffusion » Nombre total d’heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans un mois. (broadcast month)« périmètre de rayonnement officiel »« périmètre de rayonnement officiel » Zone de rayonnement de service d’une station de télévision autorisée qui est indiquée sur la carte la plus récente publiée par le ministre des Communications en vertu de la Loi sur le ministère des Communications. (official contour)« période électorale »« période électorale »a) Dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, la période qui commence à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et qui se termine à la date où l’élection ou le référendum a lieu;b) dans le cas d’une élection municipale, la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date où l’élection a lieu. (election period)« petites annonces »« petites annonces » Annonces concernant des biens ou des services offerts ou demandés par une personne qui ne fait pas le commerce de ces biens ou services. (classified announcement)« programmation »« programmation » Tout ce qui est diffusé, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)« second canal d’émissions sonore »« second canal d’émissions sonore » Bande de fréquences centrée sur 78,67 kHz dans la bande de base et renfermant une sous-porteuse modulée en fréquence pour la programmation sonore. (second audio program channel)« station »« station » Entreprise de programmation (télévision) qui émet des sons et des images ou entreprise d’émission de radiodiffusion qui émet des sons et des images, à l’exclusion de l’entreprise de radiodiffusion qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre entreprise de radiodiffusion autorisée. (station)« station à caractère ethnique »« station à caractère ethnique » Station autorisée à titre de station à caractère ethnique. (ethnic station)« station périphérique »« station périphérique » Station autorisée à titre de station périphérique. (remote station)« temps réservé »« temps réservé » Période fixée d’avance pendant laquelle la station diffuse des émissions en vertu d’un contrat d’affiliation. (reserved time)« titulaire »« titulaire » Exploitant de station ou exploitant de réseau. (licensee) DORS/87-425, art. 1; DORS/88-415, art. 1; DORS/89-162, art. 1; DORS/92-429, art. 1; DORS/94-220, art. 1; DORS/2000-237, art. 1; DORS/2000-344, art. 1; DORS/2007-195, art. 1; DORS/2009-294, art. 1; DORS/2012-151, art. 1.Version précédente
CONTENU DE LA PROGRAMMATION5. (1) Il est interdit au titulaire de diffuser :a) quoi que ce soit qui est contraire à la loi;b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;c) tout langage ou toute image obscènes ou blasphématoires;d) toute nouvelle fausse ou trompeuse.(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel. (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une combinaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.DORS/91-587, art. 1; DORS/94-220, art. 3; DORS/2011-147, art. 3.Version précédente
6. (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publicitaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions suivantes sont réunies :a) les lois de la province où le message publicitaire est diffusé n’interdisent pas au commanditaire de faire la réclame de ces boissons alcoolisées;b) sous réserve du paragraphe (2), le message publicitaire n’est pas destiné à encourager la consommation en général de boissons alcoolisées;c) le message publicitaire est conforme au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées, publié par le Conseil le 1er août 1996.(2) L’alinéa (1)b) n’a pas pour effet d’interdire la réclame portant sur l’industrie, un service public ou la préférence pour une marque.DORS/93-208, art. 1; DORS/95-452, art. 1; DORS/97-100, art. 2.
7. (1) Avant le 1er janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un message publicitaire ou un témoignage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publicitaire ou du témoignage :a) d’une part, a été approuvé par le ministre de la Santé pour reconnaître, dans la mesure où il est possible de le faire à partir d’un texte, que tout message publicitaire ou témoignage correspondant au texte approuvé serait conforme aux dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que des règlements pris en vertu de ces lois ou de la Loi sur le ministère de la Santé, dont l’application relève de ce ministre;b) d’autre part, porte le numéro que ce ministre lui a attribué.(2) Avant le 1er janvier 1999, le titulaire qui diffuse un message publicitaire ou un témoignage visé au paragraphe (1) doit inscrire dans un registre qu’il conserve durant la période d’un an suivant la date de diffusion les renseignements suivants au sujet du texte :a) le nom de l’instrument visé par le texte;b) le nom du commanditaire ou de l’agence de publicité qui a soumis le texte pour approbation;c) le numéro visé à l’alinéa (1)b).(3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.(4) L’approbation du texte d’un message publicitaire ou d’un témoignage visé au paragraphe (1) n’a pas pour effet de reconnaître que le message publicitaire ou le témoignage est conforme aux lois et règlements applicables.DORS/92-615, art. 1; DORS/93-208, art. 2; DORS/97-290, art. 2.
ANNEXE II(articles 2 et 10)CODES INDIQUANT LA LANGUE, LE TYPE ET LE GROUPE D’ÉMISSIONS AINSI QU’UNE ÉMISSION SOUS-TITRÉE CODÉEA. Code indiquant la langueColonne IColonne IIArticleCodeDescription1.[Langue en abréviation]Émission dans une langue autre que la langue officielle dans laquelle la station doit principalement diffuser en vertu de sa licence ou, dans le cas d’une station à caractère ethnique, dans la langue de l’émission. B. Code indiquant le typeColonne IColonne IIArticleCodeDescription1.Type AÉmission dans une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada.2.Type BÉmission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d’origine est le français ou l’anglais.3.Type CÉmission en français ou en anglais qui est orientée vers un groupe ethnique précis dont la langue maternelle est incluse dans le type A.4.Type DÉmission bilingue en français ou en anglais ainsi qu’en une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada, et qui est orientée vers un groupe ethnique précis.5.Type EÉmission en français ou en anglais qui est orientée vers les groupes ethniques ou vers le grand public et qui reflète la pluralité culturelle du Canada par des services à caractère multiculturel, éducatif, informatif ou interculturel.6.Type XLorsque le titulaire n’est pas tenu de diffuser des niveaux prescrits d’émissions de type A, B, C, D ou E aux termes d’une condition de sa licence, émission à caractère ethnique. C. Code indiquant le groupeColonne IColonne IIArticleCodeDescription1.(Nom en abréviation)Groupe ethnique précis visé par une émission à caractère ethnique.D. Code indiquant une émission sous-titrée codéeColonne IColonne IIArticleCodeDescription1.CC (à insérer après les chiffres clés)Émission contenant du sous-titrage codé pour les malentendants.DORS/2000-237, art. 7 et 8.