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Timestamp: 2016-12-08 02:59:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 294", 'art. 23', 'art. 23', "l'article 42", 'arrêt ']

⭐Les particuliers et l ordre juridique communautaire : l égalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les particuliers et l ordre juridique communautaire : l égalité de traitement entre les hommes et les femmes
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1 Frédérique Hagner Les particuliers et l ordre juridique communautaire : l égalité de traitement entre les hommes et les femmes euryopa Institut européen de l Université de Genève2 Le catalogue général des publications est disponible sur le site de l Institut européen: Publications euryopa Institut européen de l Université de Genève 2, rue Jean-Daniel Colladon CH-1204 Genève Télécopie/fax euryopa vol ISBN ISSN Institut européen de l Université de Genève Avril 20033 Table des matières Introduction 1 PREMIERE PARTIE Les particuliers sujets du droit communautaire Selon le traité 3 Définition de la notion de particuliers 3 Les particuliers destinataires de droits et obligations 6 La protection juridictionnelle des particuliers 19 Une participation à l élaboration des normes? 44 La construction prétorienne de la CJCE 57 L effet direct 58 La primauté 67 Les droits fondamentaux 74 La constitutionnalisation du traité CE 79 La protection juridictionnelle à travers les trois générations de jurisprudence 82 DEUXIEME PARTIE Les particuliers et les théories politiques de l intégration juridique communautaire L apport de la science politique à cette étude 87 Le légalisme 884 Le néo-réalisme 91 Le néo-fonctionnalisme 95 TROISIEME PARTIE Un exemple l égalité de traitement entre les hommes et les femmes en droit communautaire Du Traité de Rome au Traité d Amsterdam 106 L égalité de rémunération 106 L égalité de traitement 112 Les autres développements 116 Les développements jurisprudentiels 121 Le principe de l effet direct 122 L interprétation extensive de certaines notions 129 L interprétation restrictive des dérogations 139 Le développement d une protection juridictionnelle efficace 145 Conclusions sur le développement du principe d égalité de traitement 148 Le rôle des particuliers dans cette évolution 152 Le développement jurisprudentiel 153 Le développement normatif 160 Conclusion 179 Bibliographie 1735 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 1 Introduction La position des particuliers en droit international a énormément évolué depuis le début du XX ème siècle. De simples objets du droit international, il semble que ceux-ci se soient rapprochés de la position de sujets du droit international. L ordre juridique communautaire, rattaché à l ordre international par l origine de sa charte constitutionnelle, participe à ce développement de la subjectivité individuelle en-dehors du cadre juridique national: il a pour sujets les Etats membres et leurs ressortissants selon les affirmations répétées de la Cour de justice des Communautés européennes. C est cette affirmation de la subjectivité des particuliers dans l ordre juridique communautaire qui est à la base de ce mémoire: qu est-ce que la Cour entend par la notion de sujet de droit? Il existe en effet une vaste littérature à ce sujet en droit international, et les approches sont parfois contradictoires. En quoi la position des particuliers est-elle différente de celle qu ils occupent en droit international en général? Quels sont les bénéfices qu ils retirent de cette situation? C est à ces questions générales que ce mémoire va tenter de répondre. L approche choisie afin de répondre à ces questions est double: juridique et politique. Juridique, car il s agit de déterminer quelles sont les possibilités que l ordre juridique communautaire, de par sa spécificité, offre aux particuliers. Politique, car cette approche permet de replacer le droit dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contrainte et des comportements que la logique juridique omet parfois. A travers ces deux approches, nous devrions parvenir à dresser une bonne représentation de la position des particuliers dans l ordre juridique communautaire. La première partie traite de la subjectivité des particuliers en droit communautaire. Sont-ils sujets de droit? Quel est le contenu de cette subjectivité? La réponse à ces questions sera basée sur les traités de la Communauté européenne (CE) et de l Union européenne (UE) et sur la jurisprudence de la Cour de justice des6 2 Les particuliers et l ordre juridique communautaire Communautés européennes (CJCE). Après avoir étudié quels sont les droits attribués par le traité CE et la protection juridictionnelle des particuliers, je vais tenter de démontrer que le particulier peut participer à l élaboration des normes, d une manière qui semble restreinte, mais qui a déjà énormément évolué depuis le Traité de Rome. La seconde partie aborde la problématique des particuliers d un point de vue politique: quel rôle ont-ils dans la construction de l ordre juridique? Selon les différentes approches, j en ai sélectionné trois qui me semblent représentatives des différentes vues sur la question, un rôle plus ou moins important semble être reconnu aux particuliers pour le développement de l ordre juridique communautaire. Finalement, la troisième partie constitue un exemple concret des développements des deux premières parties: l égalité de traitement entre les hommes et les femmes au niveau communautaire. Ce domaine fait partie du champ plus large de la politique sociale de la Communauté. Il est spécifique parmi les questions sociales habituelles : d une part, il a d énormes implications économiques, notamment en matière de concurrence et de finances publiques, et d autre part, il est présent dans le traité CE depuis son origine. L idée est d observer quels ont été les développements, et sous quelles conditions, quels en étaient les acteurs, tout en gardant un œil critique sur la substance de ces développements et le résultat dans la vie quotidienne des particuliers dans la Communauté.7 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 3 PREMIERE PARTIE Les particuliers sujets du droit communautaire Ce chapitre est divisé en deux sections: la première section aborde la problématique selon une approche basée sur le traité CE principalement ains i que le traité sur l Union européenne. La seconde section se concentre sur les développements majeurs de la Cour de justice qui ont permis une nette amélioration de la position des particuliers au sein de l ordre juridique communautaire. Selon le traité CE Définition de la notion de particuliers J emploie le terme de particuliers dans ce travail afin d inclure non seulement les individus, mais aussi toutes les personnes que l'on appelle en droit des personnes privées, par opposition à personnes publiques, ces dernières relevant de l'etat. Cependant, il me faut encore clarifier ce terme. L approche du droit communautaire par le biais des particuliers est plutôt complexe: il est très difficile de fournir une définition générale qui puisse couvrir toutes les personnes concernées. Tout d abord, ce concept varie selon les traités: le traité CE prend en compte la plus large catégorie de personnes privées et c est principalement sur celui-ci que repose cette étude. Ensuite, les personnes qui sont bénéficiaires de droits et obligations selon le traité CE ne sont pas définies de la même manière que celles qui bénéficient d un droit d action devant la Cour de justice: d une part, le traité mentionne, entre autres, les travailleurs (articles par exemple), les entreprises (articles 81 à 86) et d autre part, dans les voies de recours, il est fait mention8 4 Les particuliers et l ordre juridique communautaire des "personnes physiques et morales" sans plus de précision. 1 En ce qui concerne les entreprises, la définition d entreprises privées est d aucune aide, puisque certaines entreprises étatiques sont considérées, selon les cas, comme des entreprises privées par le traité CE, ce qui rend les frontières de la définition encore plus floues. Il faut aussi mentionner que la Communauté européenne est une organisation d intégration, et que par conséquent elle est en constant développement: on peut donc envisager que la catégorie des personnes privées mentionnées puisse s élargir au fur et à mesure des nouveaux développements. C est d ailleurs déjà le cas avec, par exemple, la notion de citoyen. Le seul point commun que l on peut relever entre toutes ces catégories de personnes est qu elles ont toutes un statut distinct, que ce soit dans le domaine de l attribution de droits ou dans leur accès à la Cour, de celui des Etats membres et des institutions communautaires. C est finalement la seule justification que l on peut trouver pour toutes les regrouper sous le terme de particuliers. Le traité CEE est différent des traités CECA et Euratom en ce sens qu il ne concerne pas un champ d activités aussi spécifiques telle la production de charbon et d acier ou l énergie atomique, mais le domaine plus étendu des relations économiques en général. C est pourquoi le concept de particuliers devrait, en principe, être compris de la façon la plus large possible, afin d inclure toutes les personnes susceptibles d entrer dans ce vaste champ d activité, à moins que le traité n en spécifie autrement. Que ce soit les producteurs agricoles, les travailleurs salariés ou indépendants, les entreprises privées ou publiques, les transporteurs, certaines associations, etc., tous sont de près ou de loin concernés par le droit communautaire. Suivant le domaine abordé, le cercle des personnes concernées se restreint: par exemple, à l origine, le domaine de la libre-circulation des personnes était réservé aux travailleurs ayant la nationalité d un Etat membre; mais dans le domaine de la sécurité sociale, les réfugiés ou les apatrides résidant sur le territoire d un Etat membre ainsi que les membres de la 1 Toth, A., Legal protection of individuals in the European Communities, vol. I, 1978, p. 999 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 5 famille d un travailleur sont aussi admis parmi les bénéficiaires des règles communautaires correspondantes. Dans la définition de l entreprise en matière de concurrence, c est la notion économique plutôt que juridique qui l emporte: il n est pas nécessaire d être enregistré dans un Etat membre ou d avoir une administration centrale dans un Etat membre. 2 Dans le traité CE, nous retrouvons les particuliers en tant qu acteurs économiques: O'Keeffe y constate une déconstruction de l individu, basée sur une approche fonctionnaliste de la construction européenne. 3 L idée, en 1957, étant de créer une organisation d intégration économique, seul l individu en tant que facteur de production est pris en considération dans un premier temps. Les autres qualités de l individu n entrent pas dans le champ d une telle organisation. Cependant, la jurisprudence de la Cour et les amendements successifs des traités vont reconstruire d'une certaine manière cet individu, au-delà du champ purement économique, ou du moins, dans une interprétation large de la sphère économique. Les particuliers sont-ils sujets de droit communautaire? Nous avons déjà mentionné que la Cour de Justice avait défini la nature spécifique de l ordre juridique communautaire en insistant notamment sur la subjectivité des ressortissants des Etats membres aux côtés des Etats et des institutions communautaires. 4 Mais il importe de spécifier les critères retenus pour une telle subjectivité, la question étant controversée en droit international: je vais donc tout d abord étudier la problématique des particuliers en tant que destinataires de droits et obligations; puis, la problématique de la justiciabilité de ces droits par les particuliers eux-mêmes; et 2 CJCE, 21 février 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Cy Inc./ Commission, aff. 6/72, rec. 1972, p. 215 ( 16) 3 O Keeffe, D., "Ge neral Course in European Community Law: The Individual and European Law", Collected Courses of the Academy of European Law, vol. V, book I, 1994, p Voir les affaires Van Gend En Loos, CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport en Expeditie Onderneming Van Gend & Loos c. Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, rec. p. 1, et 15 juillet 1964, Flaminio Costa/ ENEL, aff. 6/64, Rec. 1964, p. 114110 6 Les particuliers et l ordre juridique communautaire finalement, un aperçu de la place qui leur est faite dans le processus d élaboration des normes communautaires. Les particuliers destinataires de droits et obligations La Cour permanente de justice internationale, dans son avis sur la Ville Libre de Dantzig, a déclaré que les traités pouvaient conférer des droits aux particuliers si les parties en avaient décidé ainsi: l intention des parties devait être déduite de la teneur de l accord et du texte lui-même. Qu en est-il du traité CE? Selon Dehousse, le traité de Rome est un traité cadre qui pose des objectifs généraux et un cadre institutionnel qui doit générer les politiques qui réaliseront ces objectifs: 5 peut-on affirmer qu un traité-cadre accorde des droits aux particuliers ou les particuliers sont-ils seulement les bénéficiaires indirects des obligations des Etats membres en vertu du traité CE? De fait, beaucoup de dispositions du traité CE sont de nature générale et nécessitent l adoption de mesures supplémentaires afin de les mettre en œuvre. Ceci est expressément mentionné dans le traité CE par certains articles, complétant une règle énoncée dans un article précédent, qui disposent : "le Conseil, statuant [ ] par voie de directives ou de règlements, arrête les mesures nécessaires en vue de réaliser [ ]" 6. Il faut ensuite s interroger sur les effets du droit dérivé vis-à-vis des particuliers: s agit-il de droits accordés ou d obligations à charge des Etats (ou les deux)? Le Traité de Rome ne mentionne pas explicitement si les particuliers bénéficient directement ou non des droits qui les concernent. Ses dispositions mentionnent des droits qui doivent 5 Dehousse, R., The European Court of Justice: the politics of judicial integration, (The European Union Series), New York, St Martin s Press, 1998, p Par exemple, l article 39 TCE sur la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs, l article 42 TCE, article 44 et 47 TCE, article 52 TCE, article 61 TCE, article 71 TCE, etc.11 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 7 bénéficier à certaines catégories de personnes, principalement les acteurs économiques. La libre circulation des marchandises, celle des capitaux et des paiements bénéficient surtout aux entreprises: à la fin de la période transitoire, aucune taxe, quota ou mesure d effet équivalent ne doit faire obstacle au commerce des marchandises; les impositions intérieures discriminatoires sont aussi interdites (article 90 TCE). D autres mesures concernent directement les entreprises, notamment la réglementation de la concurrence. Selon les articles 81 TCE et suivants, les accords entre entreprises, les décisions d associations d entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d affecter le commerce entre Etats membres et qui risquent de fausser le jeu de la concurrence sont interdits. Le comportement des entreprises est donc soumis à certaines obligations, qui à l'époque du traité de Rome, n existaient pas dans tous les pays de la Communauté. Le droit de la concurrence, comme l interdiction des taxes et mesures d effet équivalent, devrait aussi bénéficier aux consommateurs en général, une plus grande compétition entre les entreprises conduisant généralement à une baisse des prix. Cependant, le traité de Rome, en dehors d un éventuelle relation indirecte entre le droit de la concurrence et les consommateurs, ne mentionnait pas la protection des consommateurs: depuis 1975, il existe pourtant des plans et des programmes d action qui définissent progressivement une politique de protection du consommateur. 7 La Commission a aussi mis en place un service spécialisé à ce sujet en Ces programmes ont préludé l introduction d un nouveau titre dans le traité de Maastricht et défini la protection de trois droits basiques, que l on retrouve à l article 153 TCE (ex-article 129A): droit à l information, à l éducation et à s organiser afin de préserver leurs intérêts. 7 Résolution du Conseil du 14 avril 1975 relative au premier programme sur la protection des consommateurs et la politique d information, JO C 92/1 du ; Résolution du Conseil du 9 mai 1981 relative au deuxième programme, JO C 133/1 du , résolution du Conseil du 9 novembre 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy, JO C 294/1 du , etc.12 8 Les particuliers et l ordre juridique communautaire En ce qui concerne la libre circulation des personnes, elle devait surtout bénéficier, dans un premier temps, aux travailleurs, qu ils soient salariés ou indépendants, et aux prestataires de services. L idée était de permettre une réallocation optimale des facteurs de production. L article 39 al. 3 dispose que la libre circulation des travailleurs : "Comporte le droit, 8 sous réserve des limitations justifiées par des raisons d ordre public, de sécurité publique et de santé publique: a) de répondre à des emplois effectivement offerts b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres c) de séjourner dans un des Etats membres afin d y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l emploi des travailleurs nationaux d) de demeure, dans des conditions qui feront l objet de règlements d application établis par la Commission, sur le territoire d un Etat membre, après y avoir occupé un emploi." On constate donc l idée d attribution d un droit à travers l article 39 al. 3, cependant il est aussi prévu que la libre circulation des travailleurs se réalise progressivement, le Conseil statuant par voie de directives et de règlements (article 40): le Conseil a adopté les premières dispositions en 1961, qui prévoyaient encore une protection de la main d œuvre nationale, mais qui allégeaient déjà certaines formalités relatives à l entrée et au séjour des travailleurs ressortissants communautaires. En 1964, on assiste au début de l existence d un marché commun de l emploi. Le travailleur peut être accompagné de sa famille, sous certaines conditions. Finalement, le 1er juillet 1968, le régime définitif de la libre circulation des travailleurs est mis en place, selon deux principes dominants: la liberté de circulation et l égalité de traitement. La libre circulation devient un droit fondamental des travailleurs et de leur famille. Les ressortissants se voient reconnaître le droit d exercer l activité de leur choix en tout endroit de la Communauté, qu'il s'agisse d une activité permanente ou non, de s engager au 8 C est nous qui soulignons.13 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 9 service d un employeur de l Etat d accueil ou d y effectuer une prestation de services pour l employeur de son Etat d origine. Les professions libérales font pourtant toujours face à certains obstacles, qui seront surmontés par les développements jurisprudentiels de la Cour de justice. 9 Cependant, cette liberté de circulation est étroitement liée à l exercice d une activité économique. Grâce notamment à la jurisprudence de la Cour de justice et à la consolidation de celle-ci par les directives du Conseil, cette librecirculation sera développée pour inclure un cercle plus large d individus: la famille du travailleur, les étudiants, les retraités. En 1990, le Conseil a étendu, par voie de directives, le droit de séjour aux personnes qui n exercent pas une activité économique, à condition qu elles disposent de ressources suffisantes et d une couverture sociale. 10 Les politiques communes prennent en considération les acteurs économiques concernés: on peut notamment souligner, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la protection de la population agricole (niveau de vie équitable), celles des consommateurs (prix raisonnables, non-discrimination). 11 Ou encore la protection des transporteurs dans le cadre de la politique des transports. 12 Un domaine qui affecte spécifiquement les particuliers est celui du droit social. A l origine, ce sont surtout les articles, (anciennement) TCEE qui formaient la base de la politique sociale européenne, sans oublier le fonds social européen. Ces dispositions prévoyaient l égalité de rémunération entre hommes et femmes, l équivalence des régimes des congés payés, l amélioration des conditions de vie et de travail tandis que le fonds social européen devait servir à la formation professionnelle pour stimuler la mobilité des travailleurs. 13 Plus tard, l Acte Unique 9 Notamment: CJCE, 21 juin 1974, Reyners/Etat belge, aff. 2/74, rec. 1974, p. 631; CJCE, 3 décembre 1974, Van Binsbergen/Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijveheid, aff. 33/74, rec. 1974, p Directives 90/364, 90/365, 90/366 du 28 juin Articles 33 et 34 TCE 12 Article 72 TCE 13 Van Raepenbusch, S., "Les dispositions sociales", Commentaire14 10 Les particuliers et l ordre juridique communautaire Européen (AUE) formule un intérêt renouvelé dans le développement de la politique sociale: elle doit dès lors être une part essentielle de la nouvelle Communauté, en favorisant notamment la promotion de la "justice sociale". 14 De nouvelles bases juridiques sont adoptées pour permettre un développement de la législation dérivée communautaire. En 1989 est adoptée une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. 15 Avec le Traité de Maastricht, la politique sociale acquiert une légitimité indépendante de la réalisation du marché unique: de nouveaux domaines sont ajoutés, comme l éducation (article 149), la culture (article 151) et la santé publique (article 152). Le Traité d Amsterdam va finalement mettre l emploi au premier plan, en insérant un nouveau titre (VIII) dans le traité CE: l introduction d un objectif d un niveau élevé d emploi. De plus, il intègre le Protocole no 14 sur la politique sociale, ce qui met fin à l Europe sociale à deux vitesses. Les articles du titre de la politique sociale sont réécrits: l article 136 (ex-117) TCE fait une référence explicite à la Charte sociale communautaire de 1989 et à celle du Conseil de l Europe de On peut donc relever un grand développement du champ de la politique sociale communautaire. Le domaine de la protection des droits fondamentaux est essentiel pour les particuliers. A l origine, le traité de Rome ne contenait pas de dispositions spécifiques à ce sujet: on retrouvait certains droits à travers les quatre libertés de circulation, le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité et l égalité de Mégret, 2ème éd., Paris, 1998, p Préambule de l AUE 15 Charte adoptée par les Chefs d Etat ou de Gouvernement de onze Etats membres lors du Conseil européen de Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, la délégation du Royaume-Uni a émis une réserve générale. En tant que déclaration, elle ne constitue pas un acte communautaire envisagé par l article 249 TCE; elle peut cependant être classée comme soft law, source d inspiration pour l interprétation du droit communautaire. Sa mise en œuvre sera l œuvre du Programme d action sociale de la Commission sur la base de dispositions communautaires. Il faut reconnaître un certain succès à cette mise en œuvre, 13 des 21 mesures proposées par la Commission ayant été adoptées.15 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 11 rémunération entre les hommes et les femmes; le préambule faisait allusion aux sauvegardes de la paix et de la liberté. En effet, le développement de la protection des droits fondamentaux s est fait à travers la jurisprudence, la Cour se référant aux principes généraux du droit communautaire. 16 Le Traité de Maastricht a introduit un article F 2 TUE qui affirme le respect des droits fondamentaux par l Union européenne, et fait notamment référence à la Convention européenne des droits de l homme du Conseil de l Europe et aux traditions constitutionnelles des Etats membres: bien que l inclusion dans ce traité permette de couvrir les trois piliers communautaires (et non uniquement le traité CE), la disposition dans le titre I ne donne pas compétence à la Cour de justice pour contrôler ou interpréter la disposition en question. Dans le cadre de la PESC, l article J.1 prévoyait de développer et consolider les droits de l homme et une mention des droits fondamentaux était faite aussi à l article K 2.1 dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le traité d Amsterdam a modifié cette approche des droit fondamentaux dans l Union européenne: la juridiction de la Cour de justice a été étendue à l article 6 2 TUE (ex-f 2) en ce qui concerne l action des institutions et pour autant que la Cour soit compétente selon les traités; de plus la juridiction de la Cour a aussi été étendue au troisième pilier et aux dispositions finales du traité sur l Union européenne. L article F 1 TUE dispose que l Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l homme et des libertés fondamentales et de l Etat de droit. De plus, l article 49 TUE érige le respect de ces principes en condition pour adhérer à l Union. Le traité d Amsterdam a aussi apporté des modifications au traité CE dans ce domaine: d une part, l article 12 TCE concernant l interdiction de discrimination en fonction de la nationalité permet aussi au Conseil d en réglementer les détails; d autre part, un article 13 TCE est inséré concernant l attribution au Conseil de la compétence de "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur les sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l âge 16 Voir la section sur la construction prétorienne de ce chapitre.16 12 Les particuliers et l ordre juridique communautaire ou l orientation sexuelle." Cependant cette procédure étant soumise à l unanimité, un développement semble difficile. Un article concernant la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel est introduit (article 286 TCE), qui prévoit que les actes communautaires applicables en la matière 17 sont également applicables aux institutions et organes communautaires. Le traité d Amsterdam marque un certain progrès dans le domaine de la protection des droits fondamentaux. Il faut y ajouter l adoption d une Charte communautaire des droits fondamentaux: une assemblée composée des représentants des exécutifs nationaux, du Parlement européen et de Parlements nationaux, qui s est donné le nom de Convention, a établi un projet qui a été adopté lors du Conseil européen de Nice en décembre Le projet a été officiellement approuvé par la Convention le 2 octobre 2000: son Préambule dispose que l Union [ ] place la personne au cœur de son action en instituant une citoyenneté de l Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce projet comprend des droits fondamentaux "classiques" et des droits sociaux nouveaux. 19 Le traité de Maastricht a introduit la citoyenneté européenne. Il faut tout d abord souligner le caractère révolutionnaire d un tel concept: le traité confère la citoyenneté d une organisation internationale. 20 Ce concept communautaire de citoyenneté ne peut être comparé aux concepts nationaux de citoyenneté: il est d ailleurs préférable de ne pas chercher un modèle, les systèmes nationaux étant issu d un héritage historique différent, ils ne reflètent pas les mêmes significations. De plus, il ne ressemble en rien au concept de contrat social entre l Union et les citoyens: il s agit plutôt d une relation indirecte, à travers la nationalité des 17 Directive 69/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JOCE, no L 77, du 27 mars 1996, p Le projet de Charte est à disposition sur internet: europarl.eu.int/charter/fr/default/htm (octobre 2000) 19 La Charte a été signée le 7 décembre 2000 lors du Conseil européen de Nice. 20 O Keeffe, op. cit., p. 12417 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 13 ressortissants des Etats membres. Ceci étant confirmé par l article 17 du traité CE qui dispose que les citoyens de l Union sont les nationaux des Etats membres. 21 Il s agit donc d un concept sui generis, difficile à identifier, et à projeter dans le futur. L idée d une citoyenneté, bien que pas nommément reconnue, était en discussion depuis le Sommet de Paris en 1974, où l on pensait accorder des "droits spéciaux" aux ressortissants de la Communauté économique. Cette citoyenneté, bien que réclamée par quelques groupes d intérêts, a été imposée aux citoyens en tant que geste politique pour encourager la participation des européens à la Communauté européenne. Certains des droits octroyés aux citoyens par le traité de Maastricht existaient déjà en faveur de certaines catégories de la population communautaire (notamment la liberté de circulation 22 et de séjour). D autres ont été étendus à tout résident d un des Etats membres, comme par exemple le droit de présenter une pétition au Parlement européen (article 194 TCE) ou au médiateur (article 195 TCE). 23 L article 17 TCE dispose que "les citoyens de l Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité": c est donc une reconnaissance explicite que les citoyens sont titulaires de droits issus du traité. Ces droits comprennent: - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité) (article 18) 21 L acquisition de la nationalité d un Etat membre reste cependant de la compétence exclusive des Etats, donc soumise à leurs règles nationales en la matière. Certains Etats ont fait une déclaration à ce sujet. 22 La liberté de circulation a été qualifiée de "forme naissante de citoyenneté" en 1968 déjà, par le vice-président de la Commission. (Bulletin des Communautés européennes, vol.1, no 11, 1968, p.5-6). 23 Ces "résidents" consistent tout de même en 8 à 9 millions de personnes dans la Communauté, qui paient leurs impôts et leur part de sécurité sociale, contribuent au dynamisme du marché commun et sont soumis à certaines règles communautaires sans pourtant pouvoir participer aux procédures de décision. Les migrants de deuxième et troisième génération, nationaux d états non membres, sont particulièrement concernés par ce problème.18 14 Les particuliers et l ordre juridique communautaire - le droit de vote et d éligibilité aux élections municipales dans l Etat de résidence et aux élections au Parlement européen (article 19) - le droit de pétition devant le Parlement européen, de s adresser au médiateur et d écrire à toute institution (et recevoir une réponse) (article 21) En ce qui concerne le droit de vote, il s agit du droit politique par excellence de la citoyenneté. La possibilité de participation aux élections municipales est une nouveauté pour certains Etats, alors que d autres l avaient déjà adopté. Il en va de même pour la participation à l élection du Parlement européen. Le droit de pétition au Parlement européen, qui existait déjà dans le règlement de procédure du Parlement (articles ) est limité par l article 194 TCE aux sujets qui relèvent du domaine de la Communauté: les pétitions concernant l action de l Union dans les deuxième et troisième piliers ne semblent donc pas recevables. 24 Le droit de pétition devant le médiateur est tout à fait nouveau: celui-ci peut recevoir des plaintes concernant des cas de mauvaise administration de la part des institutions, à l exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il enquête, de sa propre initiative ou sur plainte, et saisit l institution concernée s il constate un cas de mauvaise administration. Il en fait aussi rapport au Parlement européen. Le médiateur n a pas compétence pour enquêter sur des cas de mauvaise administration par des organes nationaux, même si ces derniers agissent selon ou en violation du droit communautaire. Procédure non juridique, il s agit pourtant d un complément utile au système juridictionnel communautaire Il est aussi prévu une procédure pour développer les droits du citoyen européen, ce qui a permis à certains auteurs de qualifier ce concept de dynamique. Cependant, elle requiert l unanimité du Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, ainsi qu une adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles: on a pu le constater avec le 24 D. O Keeffe, op. cit., p. 14419 Les particuliers et l ordre juridique communautaire 15 traité d Amsterdam, il va être très difficile de développer les droits des citoyens, la procédure de décision faisant obstacle au dynamisme prévu. Beaucoup d encre a coulé à ce sujet, et il en coulera encore beaucoup, pour reprocher la faiblesse des dispositions, notamment en ce qui concerne leur manque d effet direct selon la jurisprudence constatée jusqu à ce jour. 25 Au niveau communautaire, il semble que le concept soit actuellement gelé, du moins au vu des négociations et résultats du Traité d Amsterdam: certains Etats, s opposant farouchement à tout développement substantiel des droits de la citoyenneté, ont soulevé que, de manière générale, les modifications apportées par le traité d Amsterdam créaient une "Europe des citoyens" à travers ses nouvelles politiques et ses réformes institutionnelles, bien qu elles ne soient pas introduites dans le chapitre spécifique de la citoyenneté. On peut donc conclure que, bien que ce concept ait été utilisé dans le passé par la Commission et le Parlement européen comme alternative au processus d intégration européenne, basée sur les citoyens plutôt que sur les Etats, celui-ci reste entièrement dépendant des décisions étatiques. Finalement, cette citoyenneté "complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas" selon la modification apportée par le traité d Amsterdam. Certains optimistes, comme E. Vogel- Polsky, soulignent qu il s agit là de la reconnaissance aux citoyens d un rôle de protagonistes actifs dans la construction européenne et non plus de simples destinataires des normes communautaires. Que réservent les deuxième et troisième piliers aux particuliers? En ce qui concerne la PESC (deuxième pilier), l article 11 TUE mentionne en tant qu objectifs la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et le respect des droits de l homme: il y a donc possibilité que ce pilier intéresse les 25 Voir à ce sujet, H. Toner, Judicial interpretation of European Citizenship, Maastricht Journal of European and Comparative Law, vol.7, no 2, 2000, p ; ainsi que D. O Keeffe, op. cit., pp Certains auteurs affirment ainsi la subsidiarité de la citoyenneté européenne par rapport aux autres dispositions du traité qui confèrent des droits, notamment la libre-circulation.20 16 Les particuliers et l ordre juridique communautaire particuliers, bien que certains auteurs négligent cet aspect. 26 Certains aspects de la politique étrangère peuvent affecter directement les particuliers: ce serait le cas notamment en cas de décision de sanctions économiques à l égard d un Etat tiers un exportateur ou importateur pourrait voir son entreprise péricliter à cause de ces mesures. Le deuxième pilier ne semble cependant pas conférer de droit directement aux particuliers. Un développement jurisprudentiel dans ce sens semble de plus exclu, la Cour de justice n étant pas compétente. Quant au troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale), ce sujet est d une grande importance pour les particuliers et affecte leurs intérêts directement. L article 29 TUE prévoit parmi les objectifs d offrir aux citoyens un niveau élevé de protection. Depuis Amsterdam, la compétence de la Cour de justice a été partiellement reconnue dans ce domaine, ce qui représente déjà un grand progrès. On constate donc qu un grand nombre des dispositions du traité ou du droit dérivé devraient bénéficier aux particuliers. Cela signifie-t-il pour autant qu ils soient titulaires des droits correspondants? La Cour permanente internationale de justice, dans son avis sur la Ville Libre de Dantzig, affirmait que cela dépendait de la volonté des parties aux traités, telle qu on peut la déduire du texte. En droit communautaire, c est la Cour de justice qui va interpréter le traité CE comme accordant des droits aux particuliers: l arrêt Van Gend En Loos 27 marquera le début de ce développement. Dans cet arrêt, la Cour de justice raisonne en se fondant sur "l esprit, l économie et les termes" du traité, interprétation qui semble aller un peu plus loin que l analyse textuelle préconisée par la Cour permanente internationale de justice. La Cour reconnaît dès lors que le traité confère des droits aux particuliers: le préambule du traité, "qui vise les peuples", et la procédure de l ex-article 177 (234 actuel) qui "confirme que les Etats ont reconnu au droit 26 Notamment O Keeffe, qui cependant reconnaît que cet état de fait peu changer, op. cit., p CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport en Expeditie Onderneming Van Gend & Loos c. Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, rec. p. 1 Montrer encore
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