Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-1-page-52.html
Timestamp: 2016-10-22 19:41:35+00:00
Document Index: 61664691

Matched Legal Cases: ['art. 375', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 375', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 375']

2001/1 (N° 201) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.201.0052 Éditeur : Association jeunesse et droit
Assistance éducative : droit de visite et d’hébergement. Compétence du juge aux affaires familiales
1Grenoble - 3 novembre 2000
2Protection de l’enfance - Assistance éducative en milieu ouvert - Suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard du père - Compétence du juge aux affaires familiales
3Le juge des enfants, qui n’avait prononcé qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et aucune mesure de placement, était incompétent pour apprécier, dans le cadre de l’après divorce, l’opportunité de modifier le droit de visite et d’hébergement de Monsieur M. préalablement fixé par le juge aux affaires familiales.
4En cause de : Min. publ. c./M. J.-P., M. A.
Un dossier de protection de l’enfance a été ouvert pour la famille M. en janvier 2000.
Le mineur J. âgé alors de treize ans, a envoyé un courrier à l’avocat de sa mère Madame M., et ce dernier a saisi le juge des enfants d’une « requête aux fins de suspension du droit de visite et d’hébergement de Monsieur M. ».
Le juge aux affaires familiales, par décision du 29 juin 1999, et dans le cadre de la procédure de divorce des parents, avait fixé les droits respectifs de chacun, dont le droit de visite et d’hébergement de Monsieur M.
Diverses mesures d’investigations ont été ordonnées le 19 janvier 2000 par le juge des enfants.
Le 15 mai 2000, ce magistrat a ordonné une mesure d’action éducative en milieu ouvert pour deux années.
Puis, par l’ordonnance contestée du 5 juin 2000, le juge des enfants a suspendu tout droit de visite et d’hébergement de Monsieur M.
Devant la Cour, Monsieur M. soutient d’abord que le juge des enfants n’était pas compétent s’agissant d’un droit de visite et d’hébergement après divorce, et ensuite qu’il est capable d’exercer ses droits de père, que J. a écrit vouloir le rencontrer, et même que dernièrement il a reçu son fils, ceci contrairement aux termes de l’ordonnance contestée.
Madame M. plaide qu’elle n’est pas totalement opposée à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par Monsieur M., mais que pour l’instant J. est hébergé par des tiers, seul moyen de réduire les tensions et incidents.
L’avocat de J. rappelle que Monsieur M. a exercé sur l’enfant un chantage très perturbant, que le mineur a mal vécu les derniers incidents (agression de Madame M. par Monsieur M.), et qu’il est souhaitable que le garçon reste pour l’instant à l’écart.
Le Procureur Général demande à la Cour de constater l’incompétence de la juridiction des mineurs en matière de droit de visite et d’hébergement.
En droit, selon un principe général de procédure civile, deux juridictions ne peuvent jamais, à un moment donné, être en même temps compétentes pour connaître du même litige.
Ainsi, comme le rappelle l’article 33 du Code de procédure civile, les règles procédurales déterminent, pour chaque question relevant de la compétence de l’autorité judiciaire, quelle juridiction a compétence pour en connaître.
S’agissant du divorce et de l’après divorce, l’article 247 du Code civil est ainsi rédigé :
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce (…).
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu’en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (…).
Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête. »
Il ressort clairement de ce texte que le juge aux affaires familiales est le seul magistrat compétent pour, le divorce prononcé, statuer notamment sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, et le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’élève pas cet enfant.
D’autre part, si le juge des enfants peut, en application du second alinéa de l’article 375-3 du Code civil, dans le cas où un élément nouveau apparaît après la décision du juge aux affaires familiales, ordonner une mesure éducative, il ne s’agit que de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa, à savoir l’hébergement du mineur par celui des parents chez qui sa résidence n’est pas fixée, par un tiers ou par un service éducatif.
Ce texte ne fait aucune allusion à la réglementation d’un droit de visite et d’hébergement hors décision de placement.
Ensuite le juge des enfants, quelles que soient les circonstances, ne peut prononcer que l’une des mesures éducatives énumérées aux articles 375 à 375-8 du Code civil.
Ces mesures sont l’action éducative en milieu ouvert (art. 375-2), éventuellement avec obligations (art. 375-4), et le placement (art. 375-3), la loi précisant que sauf lorsque le mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance le placement peut être doublé d’une mesure en milieu ouvert (art. 375-4).
Il n’est écrit nulle part dans la section du Code civil relative à l’assistance éducative que la réglementation d’un droit de visite d’un parent divorcé est une mesure éducative.
Enfin, le seul texte mentionnant expressément la compétence du juge des enfants pour réglementer le droit d’un parent à rencontrer son enfant est l’article 375-7 du Code civil.
Mais le second alinéa est ainsi rédigé : « S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités (…) ».
Il ressort clairement de ce texte que la compétence du juge des enfants en matière de rencontres parents-enfants n’existe que lorsque ce magistrat a décidé de prendre une décision de placement.
Pour toutes ces raisons, c’est à juste titre que Monsieur M. et le Procureur général soutiennent que le juge des enfants, qui n’avait prononcé qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et aucune mesure de placement, était incompétent pour apprécier, dans le cadre de l’après divorce, l’opportunité de modifier le droit de visite et d’hébergement de Monsieur M. préalablement fixé par le juge aux affaires familiales.
L’ordonnance doit donc être annulée.
Il appartenait à Madame M. de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales, éventuellement selon une procédure accélérée.
Annule l’ordonnance du 5 juin 2000. Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Note de Michel Huyette
5Le 3 novembre 2000, la chambre des mineurs de la Cour d’appel de Grenoble a eu à se prononcer sur la délicate question de l’articulation des compétences entre juge aux affaires familiales et juge des enfants.
6L’argumentation juridique y est détaillée, il est inutile de la reprendre.
7Il suffira d’ajouter deux remarques pour convaincre le lecteur de la nécessité impérieuse de respecter strictement les limites de compétence, principalement pour que les juges des enfants ne sortent pas de leur domaine limité par la loi.
8D’abord, ouvrir la porte à des saisines du juge des enfants après divorce, en même temps que le juge des affaires familiales est saisi, c’est instaurer la plupart du temps la cacophonie judiciaire là où règne déjà le désordre familial. La possibilité alors offerte aux deux parents de mener une double guérilla, à la fois devant le JAF puis devant le JE, est souvent profondément destructrice en ce que cela encourage la multiplicité de procès (convocations, débats, attentes des décisions etc.) successifs pouvant, en plus, aboutir à des décisions contradictoires.
9Lorsque le JAF a statué, le seul recours doit être la Cour d’appel, non le juge des enfants.
10D’autre part, trop de magistrats pour enfants oublient que leur intervention est limitée dans le temps et qu’une fois le dossier d’assistance éducative fermé, les décisions du JAF redeviennent applicables.
11Prenons un exemple : après divorce, la résidence de l’enfant mineur est fixée au domicile de la mère, avec droit de visite et d’hébergement au domicile du père. La mère qui veut voir réduire les droits du père saisit le JAF qui les maintient. Elle saisit ensuite le JE qui s’estime compétent et supprime le droit du père de rencontrer son enfant. Au bout d’un an le père ne se manifestant plus, la mère dit que tout va bien. Il n’y a donc plus de danger et le juge doit mettre fin à la procédure d’assistance éducative. C’est alors la décision du JAF qui reprend ses effets. Le père peut donc à tout moment demander à rencontrer à nouveau son enfant, et la mère, si elle refuse, se rend coupable de non-représentation d’enfant.
12Dans un tel cas, la mère, si elle veut obtenir une nouvelle décision du JAF, au moins pour éviter toute réapparition intempestive du père et se rassurer et rassurer l’enfant, va devoir saisir… le JAF.
13Il est donc bien plus utile que ce soit ce seul magistrat qui intervienne, et si nécessaire sur le long terme.
14Tout concourt donc, en droit et en opportunité, pour refuser l’intervention du JE dans la réglementation du droit de visite des parents après divorce hors décision de placement en assistance éducative [1][1] Pour une étude plus approfondie de l’articulation des....
Le service d’Aide sociale à l’enfance ne peut refuser d’exercer une mesure d’AEMO judiciaire
15Cour de Cassation - Chambre civile 1 - 3 octobre 2000 - N° 99-05072
L’absence d’audition de l’enfant : pas de nullité de la procédure lorsque cette audition est rendue impossible par le refus de l’enfant de répondre à la convocation du tribunal.
Assistance éducative : l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale n’interdit pas que les mesures d’action éducative en milieu ouvert ordonnées en application de l’article 375-2 du Code civil soient exercées par le service de l’Aide sociale à l’enfance.
En cause de : Département des Yvelines c/ époux X
Attendu que, par jugement du 8 septembre 1998, un juge des enfants a ordonné une mesure d’AEMO pour la mineure S. X pour une durée de un an et confié ladite mesure à l’Aide sociale à l’enfance ;
Attendu que le président du Conseil général des Yvelines fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1999) d’avoir rejeté son exception de nullité, alors, selon le moyen, il ne résulte pas des mentions du jugement que l’enfant ait été entendue par le juge, ni que celui-ci ait indiqué en quoi cette audition était inutile ; que la cour d’appel, qui n’y a pas elle-même procédé, ni indiqué les circonstances qui la rendaient inopportune, a violé les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’il résulte du dossier que, convoquée avec sa mère par le juge des enfants, la mineure a refusé de se présenter ; qu’elle n’a pas comparu à l’audience de la cour d’appel à laquelle elle avait été régulièrement convoquée avec sa mère ; que ces circonstances ont rendu son audition impossible ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu’en décidant, sur le fondement de l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale, que le service de l’ASE était tenu d’exercer les mesures d’aide éducative en milieu ouvert, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l’article 375-2 du Code civil par refus d’application ;
Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale n’interdit pas que les mesures d’action éducative en milieu ouvert ordonnées en application de l’article 375-2 du Code civil soient exercées par le service de l’Aide sociale à l’enfance ; que le moyen n’est pas fondé ;
Rejete le pourvoi.
Sièg. : M. Lemontey, Président ; M. Durieux, Rapporteur ;
Min. publ. : M. Sainte-Rose.
Plaid. : la SCP NicolaJ et de Lanouvelle.
16Cet arrêt pourrait bouleverser les relations entre tribunaux pour enfants et départements, puisqu’il affirme, qu’en toutes circonstances, le juge des enfants peut confier des mesures d’AEMO à l’ASE, même si ce service n’a pas de personnel spécifique pour cela, et même si le département ne veut pas exercer de mesures judiciaires en milieu ouvert.
17Un juge des enfants de Versailles avait ordonné le 8 septembre 1998 une mesure d’AEMO et, les services privés étant saturés et mettant des mesures en attente, en avait confié l’exercice à l’ASE, bien que le département n’ait pas envisagé d’exercer des mesures judiciaires. Le Conseil général s’est empressé de faire appel et la Cour de Versailles a le 25 mars 1999 confirmé le jugement en ce qui concerne le service choisi, en motivant de la façon suivante :
18« Considérant que le président du Conseil général des Yvelines prétend qu’il ne peut lui-même exercer des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert ordonnées judiciairement ;
19qu’il invoque à cette fin les dispositions légales relatives à l’obligation lui incombant de les financer, à l’exception des doubles mesures (placement-milieu ouvert) confiées au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
20qu’il opère une distinction entre l’aide éducative en milieu ouvert judiciaire caractérisée par l’état de danger ainsi que par sa nature obligatoire et comminatoire de l’aide éducative en milieu ouvert administrative, réponse acceptée à un simple risque de danger ;
21qu’il rappelle enfin qu’à la date de son prononcé la décision critiquée était inapplicable et qu’il a depuis habilité l’association privée ANEF ;
22Considérant que l’appelant méconnaît sciemment les dispositions du dernier alinéa de l’article 85 du code de la famille et de l’aide sociale (CFAS) lequel stipule : il (le département) prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d’action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application de l’article 375-2 du code civil, ce qui est le cas en l’espèce, confiées soit à des personnes physiques, établissements et service publics ou privés, soit au service de l’aide sociale à l’enfance ;
23que ce texte précis et non ambigu consacre l’obligation générale et absolue du service départemental de l’aide sociale à l’enfance d’exercer les mesures éducatives en milieu ouvert, même judiciaires ;
24que peu importe que ledit service ne se soit pas, à tort et dans un souci de confort de ses agents, structuré en temps opportun en évitant une confusion des actions des personnes physiques ;
25d’autre part, que le département, en réponse au conflit institutionnel exacerbé précédemment évoqué, ait précipitamment habilité une seconde association privée le 5 janvier 1999, postérieurement aux dates de la décision critiquée et de l’acte de recours, non opposable à la Cour de céans en raison de l’effet dévolutif de l’appel ».
26Le Conseil général a formé un pourvoi en cassation, rejeté par l’arrêt du 3 octobre 2000.
27La Cour d’appel avait estimé que l’article 85 du code de la famille et de l’aide sociale (CFAS) contient, pour les départements, une obligation générale d’exercer les mesures judiciaires.
28A sa suite, la Cour de cassation considère que cet article n’interdit pas que ces mesures soient exercées par les départements.
29Mais c’est aller un peu vite. En effet, cet article 85 se situe dans un chapitre exclusivement consacré au financement des prestations. Il est donc un peu hasardeux de conclure du fait que le département soit tenu de financer les mesures d’AEMO judiciaires, y compris celles qu’il exerce, une obligation légale d’en exercer. Autrement dit, le fait que le département soit contraint de prendre en charge les mesures d’AEMO judiciaires ne suffit pas à le contraindre d’en exercer.
30Et le fait qu’il soit tenu de financer celles qu’il exerce, s’il signifie qu’il peut en exercer, ne signifie pas forcément qu’il a l’obligation d’en exercer. La nuance est de taille.
31De plus, l’exercice des mesures d’AEMO judiciaires ne figure pas expressément dans la liste des missions obligatoires des départements, telles qu’elles sont énumérées dans les articles 40 et suivants du CFAS.
32On peut donc être enclin à considérer que la loi ne fait pas obligation aux départements d’exercer les mesures judiciaires d’AEMO, donc que le département, sauf démarche volontaire de sa part, ne se trouve pas dans la liste de ceux à qui le juge peut confier ses mesures (art. 375-2 du code civil), qu’il peut donc choisir d’en accepter ou de les refuser et donc que s’il refuse, le juge ne peut pas lui notifier une telle mesure qui ne serait légitimement pas mise en œuvre.
33Toutefois, lorsqu’il est désigné, à tort ou à raison, un département peut toujours confier l’exercice de la mesure d’AEMO judiciaire à un autre service, puisque l’article 40 du CFAS lui permet de façon générale de faire appel à des services extérieurs pour l’accomplissement de ses missions, comme cela se fait habituellement avec les foyers privés.
34Quelle que soit la valeur juridique de cet arrêt, il risque de bouleverser les relations tribunaux pour enfants-départements chaque fois que les juges constateront sur leurs secteurs que les services privés, insuffisamment pourvus en personnel, sont dans l’incapacité de mettre en œuvre toutes les mesures d’AEMO notifiées.
35Dans de tels cas, confier les mesures aux départements sera un moyen efficace, et désormais légal, de les contraindre à réagir.
36Car les présidents de conseil général seront sans doute beaucoup plus attentifs qu’avant aux manques de personnel puisque, lorsque les mesures leur seront confiées, ils seront responsables en cas d’incident se produisant dans la famille non suivie faute d’éducateur disponible.
37Il ne leur sera donc plus possible de laisser les directeurs de services privés débattre de leurs difficultés avec les juges des enfants.
38Souhaitons que ce nouveau cadre juridique soit l’occasion de (re)lancer de sérieux débats sur les moyens à mettre en œuvre ici et là pour que toutes les mesures judiciaires soient mises en route dès leur notification, et ne soient pas seulement la porte ouverte à de nouvelles querelles.
Pour une étude plus approfondie de l’articulation des compétences, JAF/JE, cf. M. Huyette « Guide de la protection judiciaire de l’enfant », 2ème édition 1999, chapitre 5.
1/2001 (N° 201) , p. 52-54 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-1-page-52.htm.
DOI : 10.3917/jdj.201.0052.