Source: http://docplayer.fr/6217912-Conditions-d-etablissement-du-branchement-articles-4-a-7-interruptions-et-restrictions-du-service-de-distribution-articles-29-a-31.html
Timestamp: 2017-11-24 13:57:32+00:00
Document Index: 283789011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions d établissement du branchement Articles 4 à 7. Interruptions et restrictions du service de distribution Articles 29 à 31 - PDF
Download "Conditions d établissement du branchement Articles 4 à 7. Interruptions et restrictions du service de distribution Articles 29 à 31"
1 Règlement Chapitre 1 p. 2 Dispositions générales Articles 1 à 3 Chapitre 2 p. 2/3 Conditions d établissement du branchement Articles 4 à 7 Chapitre 3 p. 3/4 Le contrat d abonnement Articles 8 à 14 Chapitre 4 p. 4/5/6 Les branchements, les compteurs et les installations intérieures Articles 15 à 22 Chapitre 5 p. 6/7 Paiements Articles 23 à 28 Chapitre 6 p. 7/8 Interruptions et restrictions du service de distribution Articles 29 à 31 Chapitre 7 p. 8 Les dispositifs d application Articles 32 à 34 Annexe p. 8 Conseils aux abonnés Régie Malouine de l Eau 40 bd des Déportés CS SAINT-MALO Cedex Courriel :
2 La Ville de SAINT-MALO, par délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2011, a décidé de créer la Régie Malouine de l Eau. Celle-ci prend la qualité de Service des Eaux pour l exécution du présent règlement. Chapitre 1 / Dispositions générales ARTICLE 1. L OBJET DU RÈGLEMENT DU SERVICE Le présent règlement de Service a pour objet de définir : d une part, les conditions et modalités d usage de l eau du réseau de distribution publique d Eau Potable, d autre part, les obligations contractuelles entre l abonné et la Régie Malouine de l Eau. ARTICLE 2. LES MISSIONS DE LA RÉGIE MALOUINE DE L EAU Article 2-1 : LA FOURNITURE DE L EAU L ensemble des immeubles inclus dans le périmètre du schéma de distribution d eau potable prévu par l article L du CGCT a droit à un raccordement au réseau d eau potable sous réserve des conditions fixées par le présent règlement. La Régie Malouine de l Eau est tenue de fournir de l eau à tout abonné selon les modalités prévues à l article 8 ci-après. La fourniture de l eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. Article 2-2 : LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET SA CONTINUITÉ La Régie Malouine de l Eau est responsable du bon fonctionnement du service et doit sauf cas de force majeure en assurer la continuité. Lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 29 à 31 du présent règlement. Article 2-3 : L ÉTABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité de la Régie Malouine de l Eau, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d utilisation. Article 2-4 : LA QUALITÉ DE L EAU La Régie Malouine de l Eau est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Article 2-5 : LE DEVOIR D INFORMATION La Régie Malouine de l Eau est tenue d informer la Collectivité et l Agence Régionale de Santé de toute modification de la qualité de l eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers soit directement, soit indirectement par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage ). Tous justificatifs de la conformité de l eau à la réglementation en matière de potabilité sont affichés à l Hôtel de Ville et en mairies annexes, dans les conditions prévues par le décret n du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d information sur la qualité de l eau distribuée en vue de la consommation humaine. ARTICLE 3. MODALITÉS D ACCÈS AU SERVICE La fourniture de l eau s effectue dans le cadre d un contrat d abonnement conclu avec la Régie Malouine de l Eau. Le client a l initiative de l abonnement, qu il peut formuler à sa convenance, soit en se présentant à l agence locale de la Régie Malouine de l Eau, soit par téléphone ou par simple lettre, soit par l agence en ligne (www.rme.saint-malo.fr) Un dossier client comprenant notamment les conditions de l abonnement, le règlement du service ainsi que des fiches-conseils, est remis à l abonné ou lui est adressé par envoi postal ou informatique. Les frais d accès au service, correspondant aux frais administratifs et techniques, sont facturés au nouvel abonné. Sont compris, si nécessaire, le(s) déplacement(s) chez le client afin de vérifier l index du compteur, faire l état des lieux sur les installations (compteur, joints, plombage, robinet d arrêt, calorifugeage, couvercle de citerneau). Cette prestation d accès au service donnera lieu à facturation au nouvel abonné, au prix forfaitaire de 33 euros HT, indépendamment du nombre de déplacements effectués par la Régie Malouine de l Eau dans le cadre fixé ci-dessus. Ce montant a été voté par le conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau. Le paiement de la facture d accès au service confirme l abonnement. Il prouve l adhésion de l abonné aux conditions de l abonnement et au règlement du service. À défaut de toute autre précision, le contrat d abonnement prend effet à la date de mise en service du branchement. Si le branchement est resté en service, le contrat prend effet à la date d entrée dans les lieux. Le règlement est tenu à la disposition des usagers à la Régie Malouine de l Eau 40, boulevard des Déportés à SAINT-MALO. Chapitre 2 / Les conditions d établissement du branchement ARTICLE 4. LA DÉFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible : - la prise d eau sur la conduite de distribution publique, - le robinet d arrêt sous bouche à clé, - la canalisation de branchement avant compteur située tant sous le domaine public que privé, - le robinet avant compteur, - le regard ou la niche abritant le compteur ou la console de support de compteur, - le compteur placé aussi près que possible de la limite du domaine public. ARTICLE 5. LES DIFFÉRENTS TYPES DE BRANCHEMENT Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Article 5-1 : LE CAS DES IMMEUBLES COLLECTIFS Pour les immeubles collectifs, le branchement s arrête au compteur général. L entretien et le renouvellement des colonnes montantes et de toutes dérivations restent à la charge des propriétaires. Article 5-2 : LES IMMEUBLES INDÉPENDANTS Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d un branchement, sauf s il s agit des bâtiments d une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. La Régie Malouine de l Eau fixe, en concertation avec l abonné, le tracé et le diamètre du nouveau branchement, ainsi que le calibre et l emplacement du compteur. Article 5-3 : LES CONDITIONS PARTICULIÈRES D AMÉNAGEMENT DES BRANCHEMENTS Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d aménagement de la construction à desservir, l abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par la Régie Malouine de l Eau, celle-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d installation et d entretien en résultant. La Régie Malouine de l Eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. ARTICLE 6. LES RÈGLES D ÉTABLISSEMENT ET D ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS Article 6-1 : LES TRAVAUX D INSTALLATION JUSQU AU COMPTEUR Tous les travaux d installation de branchement jusqu au compteur sont exécutés pour le compte de l abonné et à ses frais par la Régie Malouine de l Eau. Cette dernière peut toutefois faire appel à une entreprise agréée par elle. La Régie Malouine de l Eau ou l entreprise agréée par elle présentent à l abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants. Le devis précise les délais d exécution des travaux. Article 6-2 : LES TRAVAUX POUVANT ETRE RÉALISÉS PAR L ABONNÉ L aménagement de la niche ou la construction du regard peuvent être réalisés par l abonné, sous réserve qu il se conforme aux directives de la Régie Malouine de l Eau. Article 6-3 : LES TRAVAUX APRÈS COMPTEUR Les travaux d installation après compteur sont à la charge de l abonné et réalisés par lui-même ou l Entreprise de son choix dans les conditions fixées au chapitre IV du Règlement. Article 6-4 : LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ Les branchements déjà existants, non conformes aux prescriptions des articles 4, 5 et 15 du présent règlement, pourront être modifiés par la Régie Malouine de l Eau, aux frais de l abonné. La Régie Malouine de l Eau ou l entreprise agréée par elle, présentent à l abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants. Le devis précise les délais d exécution de ces travaux. Lors de la mise en conformité d un branchement, le compteur est obligatoirement posé en limite de propriété en domaine privé au plus près du domaine public. L exécution des travaux par la Régie Malouine de l Eau est conditionnée par cet impératif. Article 6-5 : LES TRAVAUX D ENTRETIEN Les travaux d entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par la Régie Malouine de l Eau ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréés par lui. Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la Régie Malouine de l Eau et fait partie intégrante du réseau. La Régie Malouine de l Eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l existence de cette partie de branchement. Les travaux de renouvellement des branchements existants sont à la charge de la Régie Malouine de l Eau. Dans ce cadre, le compteur peut être déplacé pour être repositionné à la limite du domaine public. Si la canalisation située entre la nouvelle position du compteur et l ancienne doit être remplacée et si le propriétaire l accepte, la Régie Malouine de l Eau réalise les travaux aux frais de la Régie Malouine de l Eau. Les remises en état appartiennent au propriétaire. La prestation de la Régie Malouine de l Eau se limite à la fourniture et pose de la canalisation neuve, aux raccordements avec l installation existante et au remblaiement de la tranchée dans les règles de l art. La Régie Malouine de l Eau pourra réaliser ces travaux en employant des méthodes alternatives qui correspondent le p.2 I RME I Règlement du Service de l eau
3 mieux à la prestation à réaliser Ce tronçon de canalisation revient de plein droit au propriétaire de la parcelle après échéance du délai de garantie de deux ans à compter de la réception des travaux. Après ce délai, la responsabilité de la Régie Malouine de l Eau ne peut pas être recherchée en cas de fuite ou en cas de dégradation de la qualité des eaux occasionnées par ce tronçon. Lors de la mise en conformité d un branchement le compteur est obligatoirement posé en limite de propriété en domaine privé au plus près du domaine public. L exécution des travaux par la Régie Malouine de l Eau est conditionnée par cet impératif. ARTICLE 7. LES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX IMMEUBLES COLLECTIFS Article 7-1 : LE CAS GÉNÉRAL Dans le cas des immeubles collectifs disposant d un compteur général, la Régie Malouine de l Eau accorde au propriétaire de l immeuble ou au représentant de la copropriété en cas de multipropriété, un seul abonnement ordinaire pour le compteur général, limite du branchement, décompté dans les conditions prévues par l article 11-2 ci-après. Article 7-2 : LES CAS PARTICULIERS Sous réserve des dispositions ci-après, la Régie Malouine de l Eau peut accorder par dérogation aux dispositions de l alinéa précédent autant d abonnements ordinaires particuliers qu il y a de lots constituant l immeuble collectif : - les compteurs individuels doivent dans ce cas être installés dans une gaine technique extérieure aux appartements afin de permettre l accès aux compteurs à tout moment en l absence de l abonné. Ils seront précédés d un robinet d arrêt et suivis d un clapet anti-retour d un modèle agrée par la Régie Malouine de l eau, - l alimentation en eau de chaque logement ou annexe peut être fermée individuellement, - la conception des installations comprises entre la limite de propriété et les compteurs particuliers ne doit pas nuire au fonctionnement normal de la distribution ou à la qualité de l eau. Les installations sont conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental. L entretien et le renouvellement de ces installations seront à la charge exclusive des propriétaires, - en cas de nécessité appréciée au regard du présent règlement, la mise en conformité des installations existantes sera à la charge exclusive des propriétaires, - la Régie Malouine de l Eau impose la mise en place d un compteur général permettant de mesurer la consommation afférente aux parties communes de l immeuble collectif. Cette consommation est réputée égale à la différence entre l indication du compteur général et la somme des indications des compteurs particuliers. Elle est imputée à l abonnement accordé pour le compteur général. Chapitre 3 / Le contrat d abonnement ARTICLE 8. LA DEMANDE DE CONTRAT D ABONNEMENT Conformément à l article 3 du présent règlement, tout propriétaire ou usufruitier, locataire ou occupant de bonne foi, personne morale ou physique peut contracter avec la Régie Malouine de l Eau un ou plusieurs abonnements dans les conditions prévues ci-après. Article 8-1 : FOURNITURE D EAU La Régie Malouine de l Eau est tenue de fournir de l eau à toute personne ayant contracté un abonnement dans les conditions énoncées au présent règlement. Si le branchement en eau existe, la mise en eau est immédiate. L abonné doit cependant signaler à la Régie Malouine de l Eau son entrée dans les lieux sous 48 heures. Dans le cas où le branchement est fermé, le Service rétablit la fourniture de l eau au plus tard, si l abonné le souhaite, le jour ouvré suivant son appel. Il est rappelé qu entre le 15 juin et le 15 septembre, les travaux de branchement ne peuvent être réalisés sur le domaine public de la Collectivité (Arrêté Municipal du 1 er Décembre 1969). La Régie Malouine de l Eau peut surseoir à contracter un abonnement ou limiter le débit du branchement si l implantation de l immeuble ou la consommation nécessitent la réalisation d un renforcement ou d une extension de canalisation. Article 8-2 : LA CONFORMITÉ AUX RÈGLES D URBANISME Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, la Régie Malouine de l Eau peut exiger du propriétaire la preuve qu il est en règle avec les règlements d urbanisme et avec la réglementation sanitaire. ARTICLE 9. LES ABONNEMENTS ORDINAIRES (CAS GÉNÉRAL) En dehors des cas particuliers visés par les articles 10, 11 et 12 ci-après, les abonnements répondant au cas général et «dits ordinaires» sont régis par les dispositions suivantes : Article 9-1 : LA PÉRIODICITÉ DE L ABONNEMENT Les abonnements ordinaires sont souscrits par périodes de six mois correspondant aux semestres civils. Ils se renouvellent par tacite reconduction. Article 9-2 : LES MODALITÉS RELATIVES AU SEMESTRE DE SOUSCRIPTION La souscription d un contrat d abonnement en cours de semestre entraîne le paiement du volume d eau réellement consommé à compter de la date de souscription, sauf si les redevances forfaitaires ont été payées par l abonné précédent. Dans le cas contraire, les redevances sont décomptées au prorata de la durée de l abonnement. Article 9-3 : LA RÉSILIATION DE L ABONNEMENT La résiliation d un contrat d abonnement en cours de semestre entraîne le paiement du volume d eau réellement consommé. Les redevances forfaitaires du semestre en cours payées en début de période sont remboursées au prorata de la durée de l abonnement par la Régie Malouine de l Eau. Article 9-4 : LA PUBLICITÉ DES TARIFS Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du barème des tarifs en vigueur est remis à l abonné, dans les conditions précisées à l article 11-3 ci-après. Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance des abonnés par voie d affichage dans les bureaux de la Régie Malouine de l Eau, 40, boulevard des Déportés à Saint-Malo. Tout abonné peut, en outre, consulter les délibérations du conseil d administration fixant les tarifs au siège de la Régie, 40, boulevard des Déportés à Saint-Malo ou sur son site : ARTICLE 10. LA CESSATION, LE RENOUVELLEMENT, LA MUTATION ET LE TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES Article 10-1 : LA CESSATION DE CONTRAT L abonné peut renoncer à son abonnement à tout moment, sauf application des dispositions de l article 27, en avertissant la Régie Malouine de l Eau par téléphone, par simple lettre, par lettre recommandée ou par courrier électronique. La résiliation prend effet 10 jours après la notification de la demande au service. Si l abonné quitte l immeuble faisant l objet de l abonnement sans résilier au préalable son abonnement, il demeure responsable et redevable du coût de l abonnement et du volume d eau consommé. Article 10-2 : LA FERMETURE DU BRANCHEMENT Lors de la cessation de l abonnement, le branchement pourra, à l initiative du Service, être laissé en service. En conséquence, l abonné sortant doit fermer le robinet d arrêt avant compteur ; en cas d impossibilité, il doit demander l intervention de la Régie Malouine de l Eau. La Régie Malouine de l Eau n est pas responsable des dégâts éventuellement causés par des robinets intérieurs laissés en position ouverte. La Régie Malouine de l Eau procédera si nécessaire à un déplacement chez le client, afin de relever l index du compteur et tous éléments permettant d établir l arrêt de compte. Lorsque au-delà d un délai d un mois aucune nouvelle demande d abonnement n est formulée, le branchement peut être fermé et le compteur enlevé. Dans ce cas un forfait pour les frais de déplacement et de réouverture sera exigé auprès du demandeur d un nouvel abonnement. Article 10-3 : LE CHANGEMENT D ABONNÉ En cas de changement d abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l ancien, sans frais autres ceux de réouverture du branchement. L ancien abonné reste responsable vis-à-vis de la Régie Malouine de l Eau de toutes sommes dues en vertu de l abonnement initial. Article 10-4 : LE DÉCÈS DE L ABONNÉ Si le titulaire d un abonnement décède, ses héritiers ou ayants droits sont responsables de l abonnement dont ils peuvent obtenir la résiliation pour la fin de la période d abonnement en cours, à conditions de régler toutes les sommes dues par l abonné décédé. En tout état de cause, les héritiers ou ayants droits restent responsables vis-à-vis de la Régie Malouine de l Eau, de toutes sommes dues en vertu de l abonnement précédent. La Régie Malouine de l Eau doit être informée sans retard des intentions des héritiers ou ayant droits. Sinon elle peut résilier l abonnement et fermer le branchement après mise en demeure. Dans le cas où ceux-ci demandent le transfert à leur nom, ils doivent souscrire un nouvel abonnement dans les conditions prévues aux articles 8 et 9. Article 10-5 : LA VENTE DE LA PROPRIÉTÉ Quand un abonné vend sa propriété, il doit en aviser la Régie Malouine de l Eau dans les deux jours ouvrables qui suivent la signature de l acte. L acquéreur peut reprendre la suite de cet abonnement jusqu au moment de la souscription de son propre abonnement. Article 10-6 : LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE / LA LIQUIDATION DE BIENS Le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de l abonné entraînent la résiliation de l abonnement et la fermeture du branchement à moins que, dans les deux jours ouvrables qui suivent le prononcé du jugement, le Syndic n ait demandé par écrit à la Régie Malouine de l Eau, de continuer la fourniture d eau en lui remettant une provision destinée à garantir le paiement des sommes dues par suite de la continuation du service. L index du compteur est relevé au reçu de la demande, contradictoirement RME I Règlement du Service de l eau I p.3
4 avec le Syndic s il le désire, à défaut de quoi l index relevé par l agent de la Régie Malouine de l Eau fait foi. Article 10-7 : LES DISPOSITIONS COMMUNES En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. Lorsqu un branchement cessera d être utilisé, soit par suite de son remplacement, soit par suite de démolition de l immeuble qu il dessert, soit par suite de résiliation de tout abonnement pendant un an pour toute autre cause, la Régie Malouine de l Eau pourra couper et détacher le branchement près de son point de jonction avec la conduite publique et procéder à la dépose du compteur. Tout nouvel abonnement fera alors l objet de la mise en service d un nouveau branchement dans les conditions prévues aux articles 5 et 15. ARTICLE 11. LES TARIFS LIÉS AUX ABONNEMENTS ORDINAIRES Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par le conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau. Le contrôle de la légalité des décisions relatives aux tarifs liés aux abonnements ordinaires est dévolu au Préfet du Département. Article 11-1 : LA COMPOSITION DU TARIF Le tarif de l eau comprend dans les conditions prévues par la Loi N 92-3 du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l Eau» : - une part fixe semestrielle payable d avance, représentative pour partie des dépenses d infrastructure et de construction des installations du Service ainsi que des frais fixes de fonctionnement et du diamètre du compteur. Elle est d un montant annuel de 155 au 1 er avril 2012, - le prix du volume d eau réellement consommé mesuré en mètres cubes décomptés en tranches : 1 ère tranche de 0 à 120 m 3 par année 0,56 /m 3 au 1 er avril e tranche de 121 à 6000 m 3 par année 1,92 /m 3 au 1 er avril e tranche de 6001 à m 3 par année 1.60 /m 3 au 1 er avril e tranche au-delà de m 3 par année 1,28 /m 3 au 1 er avril les taxes, surtaxes et redevances mises à la charge des abonnés par les dispositions légales, notamment : la part syndicat de production, la redevance de préservation des ressources en eau et la taxe de pollution instituées par l Agence de l Eau, et la TVA. Article 11-2 : LE CAS DES IMMEUBLES COLLECTIFS Dans le cas des immeubles collectifs et des lotissements disposant d un compteur général, la prime fixe de l ensemble est égale au produit du nombre de logements et d annexes desservis par la prime fixe unitaire, cette disposition s appliquant également à l amplitude des tranches tarifaires. Article 11-3 : LA PUBLICITÉ DES PRIX Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du barème des tarifs en vigueur est remis à l abonné. Ce tarif précise la part revenant à chaque destinataire. Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance des abonnés par voie d affichage dans les bureaux de la Régie Malouine de l Eau. Tout abonné peut, en outre, consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat, s il y a lieu, au siège de la Régie Malouine de l Eau, 40, boulevard des Déportés à Saint-Malo. ARTICLE 12. CONVENTIONS SPÉCIALES La Régie Malouine de l Eau peut consentir aux abonnés désignés ci-après, dans le cadre de conventions particulières et donc après délibération du conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau, un tarif différent de celui défini à l article précédent. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes conditions les usagers placés dans une situation identique à l égard de la Régie Malouine de l Eau. Article 12-1 : LES ABONNEMENTS DITS «DE GRANDE CONSOMMATION» Dans la mesure où les installations de la Régie Malouine de l Eau permettent de telles fournitures, des abonnements spéciaux dits «de grande consommation» peuvent être accordés, notamment à des industries, pour fourniture de quantités d eau importantes hors du cas général prévu à l article ci-dessus. Article 12-2 : LE CAS DES BRANCHEMENTS MULTIPLES POUR UNE MÊME ACTIVITÉ COMMERCIALE Des abonnements spéciaux peuvent être accordés à des abonnés disposant de branchements multiples dans des immeubles distincts pour des besoins ressortissants à la même activité agricole, artisanale, commerciale ou industrielle. Article 12-3 : FIXATION D UNE LIMITE MAXIMALE DE FOURNITURE AUX ABONNEMENTS SPÉCIAUX La Régie Malouine de l Eau se réserve le droit de fixer, si les circonstances l y obligent, une limite maximale aux quantités d eau fournies aux abonnés spéciaux (articles 12-2 et 12-3 ci-dessus), ainsi que d interdire temporairement certains usages de l eau ou d imposer la construction d un réservoir. ARTICLE 13. LES ABONNEMENTS TEMPORAIRES Article 13-1 : L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION SPÉCIALE Les conditions de fourniture de l eau, conformément au présent article, donnent lieu à l établissement d une convention spéciale. Article 13-2 : LES RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L ABONNEMENT TEMPORAIRE La Régie Malouine de l Eau peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier. Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l aménagement d un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un particulier peut, après demande à la Régie Malouine de l Eau, être autorisé à prélever l eau aux bouches de lavage par l intermédiaire d une prise spéciale, qui est installée par la Régie Malouine de l Eau. Article 13-3 : LA SOUSCRIPTION D ABONNEMENT TEMPORAIRE Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d eau. ARTICLE 14. LES ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L INCENDIE Article 14-1 : LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET DE RÉSILIATION La Régie Malouine de l Eau peut consentir, s il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation. La résiliation de l abonnement est faite d office, en cas de cessation ou de non paiement de l abonnement ordinaire ou de grande consommation. Article 14-2 : L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION SPÉCIALE Les abonnements pour lutte contre l incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières. Ces conventions définissent les modalités de fourniture d eau et les responsabilités respectives des parties. Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l abonnement, sera vérifié par l abonné à ses frais. Article 14-3 : LE CAS D INSUFFISANCE DE FONCTIONNEMENT L abonné renonce à rechercher la Régie Malouine de l Eau en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d incendie. Chapitre 4 / Les branchements, les compteurs et les installations intérieures ARTICLE 15. LA MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET DES COMPTEURS Article 15-1 : LE PAIEMENT PRÉALABLE DES SOMMES DUES AVANT LA MISE EN SERVICE La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu après paiement à la Régie Malouine de l Eau des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l article 23 ci-après. Article 15-2 : L EMPLACEMENT DU COMPTEUR Le compteur doit être placé en propriété privée et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents de la Régie Malouine de l Eau. Ce compteur est posé dans une niche ou dans un regard, sauf impossibilité technique. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que la Régie Malouine de l Eau puisse s assurer à chaque visite qu aucun piquage illicite n a été effectué sur ce tronçon de conduite. Article 15-3 : LE RÉGIME DES COMPTEURS (POSE FOURNITURE ENTRETIEN) Les compteurs appartiennent à la Régie Malouine de l Eau qui les pose et les entretient en bon état de fonctionnement et d étanchéité. Cependant, l entretien des abris du compteur (niches ou regards) doit être effectué par l abonné à ses frais. Article 15-4 : LE TYPE ET LE CALIBRE DU COMPTEUR Le type et le calibre des compteurs sont fixés par la Régie Malouine de l Eau, compte tenu des besoins annoncés par l abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d un abonné ne correspond pas aux besoins qu il avait annoncés, l une des parties peut proposer à l autre la signature d un avenant à la demande d abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l abonné. L opération s effectue aux frais de l abonné. Article 15-5 : L INFORMATION À LA RÉGIE MALOUINE DE L EAU (CAS DE FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX) L abonné doit signaler sans retard à la Régie Malouine de l Eau tout indice d un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur. ARTICLE 16. LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNÉ FONCTIONNEMENT / RÈGLES GÉNÉRALES Article 16-1 : L ÉTABLISSEMENT ET L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS APRÈS COMPTEUR Tous les travaux d établissement et d entretien des canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l abonné et à ses frais. p.4 I RME I Règlement du Service de l eau
5 Article 16-2 : LES RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L INSTALLATION INTÉRIEURE La Régie Malouine de l Eau est en droit de refuser l ouverture d un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique et si elles ne sont pas munies d un dispositif anti-retour. L abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la Régie Malouine de l Eau ou aux tiers tant par l établissement que le fonctionnement des ouvrages situés en aval du compteur, dont il a la responsabilité. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. À défaut, la Régie Malouine de l Eau peut imposer un dispositif antibélier. Article 16-3 : L INSTALLATION OBLIGATOIRE D UN DISPOSITIF ANTI-RETOUR Conformément au Règlement Sanitaire, les installations intérieures d eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l occasion du phénomène de retour d eau, la pollution du réseau public d eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance indésirable. Lorsque la Régie Malouine de l Eau intervient sur l installation de l abonné pour des travaux de mise en conformité, de déplacement, de modification de son branchement ou encore de remplacement du compteur, elle informe l abonné de l obligation d installer un dispositif anti-retour aux normes NF, s il n existe déjà. Ces travaux sont réalisés soit par la Régie Malouine de l Eau, aux conditions du bordereau des prix défini par la Régie Malouine de l Eau, si l abonné le souhaite, soit par une entreprise de son choix. Préalablement à ces travaux, la Régie Malouine de l Eau indique à l abonné le coût de l opération dans le cas où l opération lui serait confiée. Le coût de cette opération est forfaitaire, indépendamment du degré de difficulté de l opération, sur les bases du bordereau des prix. Dans le cas où un abonné prévenu de cette obligation ne mettrait pas son installation en conformité, la Régie Malouine de l Eau est en droit de lui installer un dispositif anti-retour. Dans ce cas, le dispositif est placé avant le compteur. Les frais correspondants sont à la charge de l abonné. Article 16-4 : LE CAS DES BRANCHEMENTS NEUFS Chaque branchement neuf est automatiquement doté d un dispositif antiretour aux normes NF antipollution. Article 16-5 : LA VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES Lorsque les installations intérieures d un abonné sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, la Régie Malouine de l Eau, l Agence Régionale de Santé Bretagne ou tout organisme mandaté par la Régie peuvent, en accord avec l abonné, procéder à leur vérification. En cas d urgence et de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d office. Article 16-6 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l absence des usagers, les abonnés peuvent demander à la Régie Malouine de l Eau, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 25). ARTICLE 17. LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNÉ (CAS PARTICULIERS) Article 17-1 : LE CAS D ALIMENTATION PAR DE L EAU NE PROVENANT PAS DU RÉSEAU PUBLIC Tout abonné disposant à l intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir la Régie Malouine de l Eau. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite et entraîne, après mise en demeure préalable non suivie d effet, la suppression de la fourniture d eau. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, tous prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d usage domestique de l eau doivent faire l objet d une déclaration auprès du Maire de Saint-Malo. Article 17-2 : LE CAS PRÉSENTANT DES RISQUES DE CONTAMINATION DU RÉSEAU PUBLIC Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le Service pourra prescrire la mise en place à l aval immédiat du compteur d un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement. Article 17-3 : LE CAS DE RISQUE DE MISE EN DÉPRESSION DU RÉSEAU PUBLIC L emploi d appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d eau de l installation intérieure vers le réseau. Article 17-4 : L INTERDICTION D UTILISER LES CANALISATIONS POUR MISE À LA TERRE DES APPAREILS PUBLICS, SAUF IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE Pour raison de sécurité, l utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l utilisation des canalisations d eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites. Article 17-5 : RECOMMANDATIONS EN CAS D UTILISATION DES INSTALLATIONS POUR MISE A LA TERRE Dans les immeubles existants ne comportant pas de prise de terre et s il n est pas possible d installer une telle prise, il peut être admis d utiliser les conduites intérieures d eau sous réserve du respect des conditions suivantes : - la conduite d eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l immeuble, - la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement, - un manchon isolant de deux mètres de longueur doit être inséré à l aval du compteur d eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon isolant. La canalisation intérieure doit faire l objet d un repérage particulier : une plaque apparente et placée près du compteur d eau signale que la canalisation est utilisée comme conducteur. Article 17-6 : LA RESPONSABILITÉ DE L ABONNÉ Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l abonné et la fermeture de son branchement. ARTICLE 18. LES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNÉ - INTERDICTIONS Article 18-1 : LES DIFFÉRENTES INTERDICTIONS Il est formellement interdit à l abonné : - d user de l eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d en céder ou d en mettre à la disposition d un tiers sauf en cas d incendie, - de pratiquer tout piquage ou orifice d écoulement sur le tuyau d amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu au compteur ; - de modifier les dispositions du compteur, d en gêner le fonctionnement, d en briser les plombs ou cachets, - de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l ouverture des robinets d arrêt ou du robinet de purge. L abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu il peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu il en ait immédiatement averti la Régie Malouine de l Eau, - d aspirer mécaniquement l eau du réseau en vue d essayer d augmenter le débit. Article 18-2 : LES SANCTIONS Toute infraction au présent article expose l abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le Service pourrait exercer contre lui. Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. ARTICLE 19. LA MANŒUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE À CLÉ ET LE DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée à la Régie Malouine de l Eau et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l installation intérieure l abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par la Régie Malouine de l Eau. ARTICLE 20. LES COMPTEURS : RELEVÉ DES CONSOMMATIONS Article 20-1 : LA FRÉQUENCE DES RELEVÉS Toutes facilités doivent être accordées à la Régie Malouine de l Eau pour le relevé du compteur. Article 20-2 : LES RÈGLES DE DÉTERMINATION DES CONSOMMATIONS EN CAS D ABSENCE DE L ABONNÉ (CAS DES COMPTEURS NON ACCESSIBLES) Si, à l époque d un relevé, la Régie Malouine de l Eau ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carterelevé que l abonné doit retourner complétée à la Régie Malouine de l Eau dans un délai maximal de dix jours. Il peut aussi fournir l index à l agence en ligne Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carterelevé n a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l occasion du relevé suivant. Article 20-3 : LE CAS D IMPOSSIBILITÉ RÉPÉTÉE D ACCÈS AU COMPTEUR : LES SANCTIONS En cas d impossibilité d accès au compteur lors du relevé suivant, la Régie Malouine de l Eau est en droit d exiger de l abonné qu il lui permette dans un délai maximum de trente jours de procéder à une lecture de l index du compteur, RME I Règlement du Service de l eau I p.5
6 en lui fixant rendez-vous, faute de quoi, la Régie Malouine de l Eau est en droit de procéder, après mise en demeure, à la fermeture du branchement. De même en cas d inoccupation prolongée de la maison la Régie Malouine de l Eau est en droit de procéder à la fermeture du branchement. Les frais de déplacement et de fermeture du branchement seront facturés à l abonné. Article 20-4 : LA RÈGLE D ESTIMATION DE LA CONSOMMATION EN CAS D ARRÊT DU COMPTEUR En cas d arrêt du compteur, la consommation pendant l arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l une ou l autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l année précédente ou, à défaut, sur celle de l année en cours, s il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé. ARTICLE 21. LES COMPTEURS : L ENTRETIEN Article 21-1 : L OBLIGATION D ACCÈS DU COMPTEUR POUR SON ENTRETIEN Dans le cas où l abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d arrêt avant compteur, la Régie Malouine de l Eau, après mise en demeure, supprime immédiatement la fourniture de l eau, tout en étant en droit d exiger le paiement de la redevance d abonnement jusqu à la fin de l abonnement. Article 21-2 : LA PROTECTION CONTRE LE GEL Lorsqu elle réalise la pose d un nouveau compteur et qu elle accepte l ouverture d un branchement, la Régie Malouine de l Eau prend toutes dispositions utiles pour qu une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région concernée. Elle informe par ailleurs l abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel dans les circonstances particulières (cf. annexe au présent règlement : «Précautions à prendre contre le gel»). Faute de prendre ces précautions, l abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur. Article 21-3 : L ENTRETIEN À LA CHARGE DE LA RÉGIE MALOUINE DE L EAU Ne sont réparés ou remplacés aux frais de la Régie Malouine de l Eau que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l usager et des usures normales. Article 21-4 : L ENTRETIEN À LA CHARGE DE L ABONNÉ Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement (ou bague de plombage) aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d un compteur (incendie, introduction de corps étranger, carence de l abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc.) sont effectués par la Régie Malouine de l Eau aux frais de l abonné. Il est alors tenu compte de la valeur amortie du compteur. Les dépenses ainsi engagées par la Régie Malouine de l Eau pour le compte d un abonné font l objet d un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d eau. ARTICLE 22. LA VÉRIFICATION DES COMPTEURS Article 22-1 : LA FRÉQUENCE DE VÉRIFICATION DU COMPTEUR PAR LA RÉGIE MALOUINE DE L EAU Les compteurs sont vérifiés au moins tous les dix ans par la Régie Malouine de l Eau sur la base d échantillons statistiquement représentatifs. De plus, la Régie Malouine de l Eau pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu elle le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit. Article 22-2 : LA VÉRIFICATION DU COMPTEUR À LA DEMANDE DE L ABONNÉ L abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par la Régie Malouine de l Eau en présence de l abonné sous forme d un jaugeage. En cas de contestation, l abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. Article 22-3 : LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VÉRIFICATION Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires visées à l article 15, les frais de vérification sont à la charge de l abonné. Ces frais sont fixés forfaitairement à la valeur de 89 hors taxes, pour un jaugeage et à la valeur de 151 hors taxes pour un étalonnage, pour un compteur de diamètre inférieur à 40 mm. Pour les compteurs d un calibre supérieur, ces frais seront doublés (302 hors taxes). Si le compteur ne répond pas aux prescriptions règlementaires, les frais de vérification sont supportés par la Régie Malouine de l Eau. De plus, la facturation sera, s il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Chapitre 5 / Paiements ARTICLE 23. LE PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR Article 23-1 : LE BRANCHEMENT Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu du devis établi, sur la base du bordereau de prix validé par le conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau. Article 23-2 : LE COMPTEUR La fourniture du compteur est assurée par la Régie Malouine de l Eau qui en reste propriétaire. Les frais de première pose sont facturés à l abonné par la Régie Malouine de l Eau sur la base du bordereau de prix validé par le conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau. L entretien et le remplacement ultérieur des compteurs, propriétés de la Régie Malouine de l Eau, sont assurés par elle, les frais correspondants restent à sa charge. Article 23-3 : LE DISPOSITIF ANTI-RETOUR Le dispositif anti-retour lorsqu il est posé par la Régie Malouine de l Eau est facturé à l abonné sur la base du bordereau des prix de la Régie. Article 23-4 : DISPOSITIONS COMMUNES Conformément à l article 15-1 ci-dessus, la mise en service du branchement n a lieu qu après paiement des sommes dues. ARTICLE 24. LE PAIEMENT DES FOURNITURES D EAU Article 24-1 : LA FRÉQUENCE DE FACTURATION Les redevances forfaitaires sont payables chaque semestre et d avance. Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables dès constatation, en fin de semestre. Cependant dans le cas de consommations importantes, la Régie Malouine de l Eau pourra facturer les consommations suivant les fréquences plus rapprochées : - au trimestre, pour les abonnés consommant plus de 300 m 3 par an ; - au mois, pour les abonnés consommant plus de m 3 par an. Le montant des redevances forfaitaires (primes fixes) est dû en tout état de cause, y compris dans le cas où aucune consommation d eau n est enregistrée. Article 24-2 : LES INDICATIONS DE LA FACTURE La facture d eau comporte toutes les indications utiles pour permettre de distinguer et d identifier les composantes du prix à payer, définies à l article 11-1 ci-dessus. Elle comporte également les dates de lecture des index du compteur, les caractéristiques de celui-ci et notamment son calibre. Article 24-3 : LES DÉLAIS DE PAIEMENT Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum de quinze jours suivant réception de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Régie Malouine de l Eau. Article 24-4 : LES CONTESTATIONS SUR CONSOMMATIONS (SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR) L abonné ne peut opposer à la demande de paiement aucune réclamation sur la quantité d eau consommée sauf à réclamer la vérification du compteur, telle qu elle est prévue à l article 22, laquelle n est pas suspensive du paiement. Article 24-5 : LES CONTESTATIONS SUR CONSOMMATIONS (CAS DE FUITE) L abonné n est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Toutefois, dès qu une augmentation anormale du volume d eau consommé par l occupant d un local d habitation est détectée, le service d eau potable en informe l abonné par tout moyen (visite, téléphone, courrier électronique, télécopie) et par courrier RAR, sans délai et, au plus tard, lors de la première facturation de la redevance depuis le constat de la surconsommation. L information doit également rappeler les conditions de mise en œuvre de l exonération du paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne fixées au présent article ou renvoyer expressément à l article du règlement de service correspondant. Une augmentation du volume d eau consommé est anormale si le volume d eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d eau moyen consommé par l abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d eau moyen consommé dans la zone géographique de l abonné dans des locaux d habitation de taille et de caractéristiques comparables. Sont exclus du champ d application de la présente clause les locaux autres que d habitation. À défaut de notification de l information de l augmentation anormale du volume d eau consommé dans les conditions précisées au premier alinéa du présent article, l abonné concerné est exonéré du paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. L abonné n est pas non plus tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s il présente au service d eau potable une attestation d une entreprise de plomberie indiquant qu il a fait procéder à la réparation d une fuite sur ses canalisations. L attestation est envoyée au service d eau potable par courrier RAR dans le délai d un mois à compter de la notification par courrier RAR par ce dernier de l augmentation anormale du volume d eau consommé. À défaut d envoi de l attestation dans le délai et dans les formes précités, la Régie Malouine de l Eau devra refuser l exonération du paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Dans ce cas, elle en informe l abonné et prend rendez-vous avec lui afin d établir un échéancier pour le paiement de la facture. p.6 I RME I Règlement du Service de l eau
7 L abonné peut demander, dans le même délai d un mois, au service d eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L abonné n est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu à compter de la notification par le service d eau potable, et après enquête, que cette augmentation n est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l article L du CGCT sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. Article 24-6 : LES SANCTIONS POUR PAIEMENT APRÈS LES DÉLAIS Si les redevances ne sont pas payées dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la facture, et si l abonné ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu à paiement des sommes dues quinze jours après notification de la mise en demeure, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l abonné. La réouverture du branchement intervient après justification par l abonné auprès de la Régie Malouine de l Eau du paiement de l arriéré. Tout retard de paiement expose à des pénalités au moins égales à une fois et demi le taux de l intérêt légal, avec un minimum de perception. Les redevances sont mises en recouvrement par la Régie Malouine de l Eau, habilitée à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun. ARTICLE 25. LES FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE DU BRANCHEMENT Article 25-1 : LE TARIF DES INTERVENTIONS Les frais de fermeture et de réouverture pour résiliation ou souscription d un nouvel abonnement sont ceux prévus à l article 3 modifié du Règlement de Service, à l exception des frais de fermetures demandées en application de l article 16-6 (fermeture temporaire 49 hors taxes), des frais pour impossibilité de relevé du compteur, pour non paiement des redevances (71 hors taxes), ou des frais de réouverture d un branchement fermé en application de l article 18-2 du règlement de la Régie Malouine de l Eau (114 hors taxes). Les frais ne sont pas dus lorsque la fermeture intervient à la demande de l abonné consécutivement à une modification du règlement de Service décidée par la Régie Malouine de l Eau. Article 25-2 : L ÉVOLUTION DES TARIFS D INTERVENTION Ce montant s entend valeur déterminée au 1 er avril 2012, il variera suivant les évolutions tarifaires votées par le conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau. Article 25-3 : LA PUBLICITÉ DES TARIFS D INTERVENTION Ces tarifs sont portés à la connaissance des abonnés par voie d affichage dans les bureaux de la Régie Malouine de l Eau, 40, boulevard des Déportés à Saint- Malo, au même titre que le barème du prix de l eau. Article 25-4 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement des redevances forfaitaires, tant que l abonnement n a pas été résilié. Toutefois la résiliation sera considérée comme prononcée à l issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l abonné. ARTICLE 26. LE PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DES FOURNITURES D EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES Les frais de pose et d entretien des tuyaux et du compteur, pour les abonnements temporaires, font l objet de conventions spéciales avec la Régie Malouine de l Eau et sont à la charge de l abonné. La fourniture de l eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l article 24. ARTICLE 27. LE REMBOURSEMENT D EXTENSIONS ET AUTRES FRAIS EN CAS DE CESSATION D ABONNEMENT Lorsque pour desservir un abonné, il a été établi des installations spéciales (ouvrages, canalisations, branchements.) financées par la Collectivité ou la Régie Malouine de l Eau, cet abonné, s il résilie son contrat avant un certain délai, sera tenu de verser une indemnité à la partie qui aura financé les installations. Ce délai et les modalités de calcul de l indemnité sont fixés dans le cadre de la convention spéciale conclue entre la Collectivité, la Régie Malouine de l Eau et l abonné, préalablement à la mise en service de son installation. ARTICLE 28. LE RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES SUR L INITIATIVE DES PARTICULIERS Article 28-1 : LE COÛT DES TRAVAUX Lorsque le Service réalise des travaux d extension sur l initiative de particuliers, ces derniers s engagent à lui verser, à l achèvement des travaux, une participation égale au coût des travaux sur la base d un devis préalable présenté par la Régie Malouine de l Eau. Article 28-2 : LE CAS DE DEMANDE D EXTENSION PAR PLUSIEURS RIVERAINS : RÉPARTITION DU COÛT DES TRAVAUX Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, la Régie Malouine de l Eau détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l accord spécial intervenu entre eux. À défaut d accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l origine de leurs branchements de l origine de l extension. Article 28-3 : LE CAS DE BRANCHEMENT SUR UNE EXTENSION DEJA RÉALISÉE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS : PARTICIPATIONS AUX FRAIS D ÉTABLISSEMENT Pendant les cinq premières années suivant la mise en service d une extension ainsi réalisée, un nouveau riverain ne pourra être branché sur l extension que moyennant le versement d une somme égale à celle qu il aurait payée lors de l établissement de la canalisation diminuée de 1/5 ème par année de service de cette réalisation. Cette somme sera partagée entre les riverains déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leurs prédécesseurs en cas de changement de riverain. Lotissements privés et ZAC - Principe général Tous les lotissements et ensembles immobiliers sont soumis au présent règlement et aux conditions de construction des réseaux d eau potable notifiés dans Les spécifications techniques concernant la conception et l exécution des voies et réseaux urbains approuvé par délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Malo en date du 8 décembre 2000, ou tout autre document qui viendrait s y substituer. Tous les travaux nécessaires à la distribution de l eau dans le périmètre d un lotissement sont à la charge de l aménageur. Si certains lots sont directement raccordables au réseau existant, ces branchements à la charge de l aménageur sont réalisés par la Régie Malouine de l Eau. L entreprise retenue pour l exécution des travaux doit être qualifiée en eau potable. L ensemble du réseau et ses matériaux constitutifs feront l objet d un agrément de la part de la collectivité et de la Régie Malouine de l Eau. La Régie Malouine de l Eau est associée à la direction et au contrôle des travaux. Raccordement Sauf dérogation, seule la Régie Malouine de l Eau procède au raccordement des nouvelles conduites sur le réseau existant, aux frais de l aménageur, après vérification de l innocuité bactériologique du réseau à raccorder. Toute manœuvre de vanne (ouverture ou fermeture) lors des arrêts d eau, des essais ou de toute nécessité, ne peut être effectuée que par un agent de la Régie Malouine de l Eau. Rétrocession au domaine public La Régie Malouine de l Eau se réserve le droit d émettre un avis négatif lors de l instruction du permis de construire, comme de refuser la remise des ouvrages au domaine public si les obligations techniques minimales ne sont pas respectées. Chapitre 6 / Interruption et restrictions du service de distribution ARTICLE 29. LES INTERRUPTIONS RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE TRAVAUX Le service ne peut être tenu responsable d une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure. Article 29-1 : INFORMATION DES ABONNÉS La Régie Malouine de l Eau avertit les abonnés 48 heures à l avance lorsqu elle procède à des travaux de réparation ou d entretien prévisibles. Article 29-2 : LE CAS D INTERRUPTION PROLONGÉE En cas d interruption de la distribution excédant 48 heures par le fait de la Régie Malouine de l Eau, les redevances forfaitaires sont réduites au prorata du temps de non utilisation, sans préjudice des actions en justice que l usager pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption. Article 29-3 : RESPONSABILITÉ DE LA RÉGIE MALOUINE DE L EAU Hors cas de force majeure la responsabilité de la Régie Malouine est engagée à l égard des abonnés pour les troubles de toutes natures occasionnés par les accidents de service, notamment en cas d interruption générale ou partielle du service non justifiée par une réparation, d insuffisance ou de brusque variation de la pression d eau, de présence d air ou de particules dans les conduites, de fourniture d eau non conforme aux normes en vigueur. ARTICLE 30. LES RESTRICTIONS À L UTILISATION DE L EAU ET LA MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE DISTRIBUTION Article 30-1 : LA LIMITATION ET LA RESTRICTION DES CONSOMMATIONS En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, la Régie Malouine de l Eau a, à tout moment, le droit d apporter en accord avec la Collectivité des limitations à la consommation d eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Article 30-2 : LE DROIT DE PROCÉDER À LA MODIFICATION DU RÉSEAU ET DE LA PRESSION Dans l intérêt général, la Régie Malouine de l Eau se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que la Régie Malouine de l Eau ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications. RME I Règlement du Service de l eau I p.7
8 ARTICLE 31. LE CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L INCENDIE Article 31-1 : LES ESSAIS DES APPAREILS PRIVÉS : OBLIGATION D INFORMER LA RÉGIE MALOUINE DE L EAU Lorsqu un essai des appareils d incendie de l abonné est prévu, la Régie Malouine de l Eau doit en être avertie trois jours à l avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le Service de Protection contre l incendie. Article 31-2 : LES DISPOSITIONS EN CAS D INCENDIE En cas d incendie ou d exercices de lutte contre l incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s abstenir d utiliser leur branchement. En cas d incendie et jusqu à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d incendie incombe aux seuls Régie Malouine de l Eau et services de lutte et protection contre l incendie. Chapitre 7 / Les dispositions d application ARTICLE 32. LA DATE D APPLICATION Le présent règlement est mis en vigueur au 31 mars 2012 à minuit, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. ARTICLE 33. LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT Article 33-1 : LES RÈGLES RELATIVES À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu après avoir été portées à la connaissance des abonnés, à l occasion de l expédition d une facture par exemple. Article 33-2 : LE DROIT À RÉSILIATION Les abonnés peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l article 10-1 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d autre sans indemnité. ARTICLE 34. LES CLAUSES D EXÉCUTION Le Président de la Régie Malouine de l Eau, le Directeur, l Agent comptable et les agents de la Régie Malouine de l Eau habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil d administration de la Régie Malouine de l Eau, dans sa séance du 16 février Annexe au règlement du service d eau potable Conseils aux abonnés PRÉCAUTIONS À PRENDRE CONTRE LE GEL Le compteur qui sert à mesurer votre consommation d eau est que vous en soyez propriétaire ou locataire sous votre garde. Afin de le protéger des rigueurs de l hiver, pensez à prendre les précautions qui s imposent : En cas d absence prolongée, n omettez pas de vidanger vos installations. Pour vidanger correctement, il faut : 1 - Fermer le robinet d arrêt avant compteur (c est-à-dire situé entre votre compteur et la canalisation publique). 2 - Ouvrir simultanément les robinets de vos installations sanitaires afin que l eau présente dans les conduites s écoule. 3 - Ouvrir le robinet de purge situé à l aval du compteur (c est-à-dire entre votre compteur et vos installations intérieures) jusqu à ce que l eau ne coule plus, puis le refermer. N oubliez pas, une fois la vidange terminée, de refermer les robinets de vos installations sanitaires, ce qui vous évitera de laisser couler l eau à la réouverture du robinet avant compteur, lors de votre retour. SI VOTRE COMPTEUR EST SITUÉ EN REGARD ENTERRÉ, mettez en place au-dessus du compteur une plaque antigel : laine de verre, polystyrène ou bois sont d excellents protecteurs contre le froid. POUR ÉVITER LE GEL DU COMPTEUR ET DES CANALISATIONS SITUÉS À L INTERIEUR DES HABITATIONS : - Ne coupez jamais complètement le chauffage en période de froid. - En cas de gel intense et prolongé, laissez couler en permanence dans votre évier un filet d eau assez important, de façon à assurer une circulation constante dans votre installation : la dépense est dérisoire en comparaison des dégâts qui peuvent être causés par le gel de vos conduites! - Calorifugez les conduites exposées aux courants d air (attention aux ventilations!) ainsi que le compteur : chiffons, papier journal, cartons, paille, bandelettes de mousse, laine de verre peuvent faire l affaire. SI VOTRE COMPTEUR EST INSTALLÉ DANS UN LOCAL NON CHAUFFÉ (garage, cave ), s il est proche d une ventilation ou si, pire encore, il est à l extérieur de votre installation mais non enterré, vous pouvez : - soit demander à la Régie Malouine de l Eau de vous présenter un devis en vue de modifier votre installation (cela peut être la meilleure solution en certains cas), - soit calorifuger le compteur et les conduites, calfeutrer portes et fenêtres, placer le compteur dans un caisson Vous pouvez trouver dans le commerce des gaines isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux. Il est évidemment intéressant de compléter la protection du compteur par celle de vos installations également exposées : - Dans tous les cas de figure, interposez un morceau de tuyau non conducteur (plastique par exemple) à l aval du compteur, entre celui-ci et les installations intérieures. - Mettez hors d eau, pendant les périodes de gel, les robinets situés à l extérieur. En cas de début de gel (que vous pouvez constater par un manque d eau), vous devez : - D une part, dégeler votre installation (un sèche-cheveux ou des serpillières chaudes peuvent suffire pour dégeler une conduite bloquée ; mais n utilisez jamais une flamme). - D autre part, vidanger votre installation comme il est dit plus haut. PRÉCAUTIONS À PRENDRE CONTRE LES FUITES Vous trouverez ci-après quelques recommandations pour vous permettre de vous assurer de l étanchéité de vos installations intérieures de distribution d eau, éventuellement d y détecter des fuites et d y remédier. FUITES NON VISIBLES Elles prennent naissance sur une conduite enterrée. L eau s infiltre en terre, suit souvent la tranchée de la conduite, puis trouve un égout, un fossé ou un drain et n est pas détectée. Elles peuvent aussi se produire dans des appareils dont les trop-pleins ou les vidanges sont reliés à l égout sans une disconnexion de type entonnoir permettant de visualiser un passage d eau. Si ces fuites sont importantes, elles peuvent se manifester par une baisse de pression et/ou un bruit continu provenant des canalisations. FUITES VISIBLES Ce sont surtout les fuites aux joints de compteur ou de robinet d arrêt, aux robinets des installations sanitaires et chasses d eau. La cause la plus fréquente de dépassement de la consommation habituelle est la mauvaise étanchéité des chasses d eau. L écoulement est parfois visible mais souvent il n est mis en évidence qu en passant un papier de soie sur le fond de la cuvette car le filet d eau est très mince. Il faut savoir également qu un mauvais réglage de chasse d eau peut occasionner une fuite supérieure à 100 m 3 dans une année. Par exemple, une fuite inaudible et peu visible de l ordre d un litre au quart d heure correspond à une consommation de 35 m 3 pour une année. Pour toute réparation sur votre installation, veuillez faire appel à votre plombier. En cas de fuite avant compteur ou au bloc compteur, vous appelez le bureau local de la Régie Malouine de l Eau qui est seul habilité à intervenir sur cette partie de votre branchement (les numéros de téléphone et horaires de permanence figurent sur chacune de vos factures). NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT : - de vérifier périodiquement l état de votre installation allant du compteur à tous les points de puisage de l eau ; - de vous assurer périodiquement du bon état (et du serrage) des joints aval de compteur ou de robinet d arrêt ; - de vous assurer qu il n y a pas de fuite, en relevant l index du compteur en l absence de puisage, par exemple, le soir avant le coucher puis le matin au réveil ; - de fermer le robinet d arrêt placé près du compteur en cas d absence prolongée ; - de relever périodiquement votre compteur pour suivre votre consommation ; - de prévenir la Régie Malouine de l Eau de toute fuite sur votre branchement entre la prise sur la conduite et le bloc compteur. La Régie Malouine de l Eau vous remercie de bien vouloir l informer de toute fuite qui semblerait provenir d une conduite sous voie publique (en téléphonant au bureau local, où une permanence est assurée). p.8 I RME I Règlement du Service de l eau