Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/411/debates/157db_2013-04-30-f?language=f
Timestamp: 2020-08-10 05:29:58+00:00
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Débats - No. 157 (30 avril 2013)
Volume 148, Numéro 157
L'honorable Donald Neil Plett
Le Centre culturel Nuyumbalees
La commémoration de la chute de Saigon
Le décès de George Jones
Le décès de Morley Byron Bursey
Dépôt du rapport du printemps 2013 et de l'addenda
Projet de loi sur le registre des instruments médicaux
Présentation du vingt-troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Conflits d'intérêts des sénateurs
Budget—Présentation du cinquième rapport du comité
Le Programme canadien d'adaptation agricole
La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Projet de loi modificatif—Adoption du neuvième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Septième rapport du comité—Report du débat
Sixième rapport du comité—Report du débat
Cinquième rapport du comité—Report du débat
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Motion de renvoi au comité plénier—Suite du débat
Motion tendant à autoriser le comité à étudier la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité—Ajournement du débat
Le chômage chez les jeunes
Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Brad Diggens, président de l'Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada, et de M. John Hammil, président de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage. Ils sont les invités du sénateur Plett.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, c'est tout un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui.
À mon avis, honorables sénateurs, il est tout indiqué de saluer et de féliciter l'un des parlementaires qui siègent en cette auguste enceinte, le Sénat du Canada. Il est particulièrement intéressant de le faire aujourd'hui à l'occasion de la journée inaugurale qu'organisent l'Institut canadien de plomberie et de chauffage et l'Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada sur la Colline du Parlement.
Honorables sénateurs, l'article-vedette du numéro de mars-avril 2013 du magazine Mechanical Business, qui présente le sénateur comme le « politicien des plombiers », est très intéressant.
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, j'aimerais dire aux membres de l'Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada et de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage qu'il ne fait aucun doute pour moi que le sénateur Plett cherche à mieux faire connaître ce secteur au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ainsi qu'à protéger les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Comme en témoignent ses modestes origines mennonites, personne ne peut contester le fait que son arrière-grand-père David Plett, son grand-père Cornelius Plett et son père Archie Plett ont influencé l'éducation du sénateur Plett. Je suis convaincu que ses origines lui ont permis d'acquérir la grande force de caractère que nous lui connaissons.
L'histoire de la famille Plett commence en 1874, année où David Plett immigre au Canada. Don a été initié au métier de plombier en 1957, lorsque son père a fait l'acquisition d'une petite entreprise de plomberie à Landmark, au Manitoba. En 1987, le sénateur Plett a repris la direction de l'entreprise familiale. Landmark Mechanical est maintenant entre les mains de ses deux fils, Howard et Kevin Plett, depuis que Don leur a cédé la barre, en 2007.
Honorables sénateurs, dans le milieu des affaires et dans le milieu de la politique, le sénateur Don Plett symbolise l'amitié et la loyauté. Cet homme de principe cherche toujours à faire de notre pays un meilleur endroit où vivre, travailler et élever des enfants et il cherche toujours à aider les plus vulnérables.
Je me rappelle ce qu'il m'a déjà dit sur notre parti politique et je vais le citer en cette remarquable enceinte aujourd'hui. Il a dit :
Percy, j'ai pensé que, pour former un gouvernement, nous devions faire en sorte que tous les conservateurs du pays parlent d'une même voix.
Eh bien, sénateur Plett, personne ne niera votre talent pour raccorder les différentes voix des partis politiques. Vous avez fait un excellent travail de plomberie politique, si vous me passez l'expression, dans tous les secteurs du Canada, sans distinction. D'où je viens, on dit : « Excellent travail. Chapeau! »
Il ne fait aucun doute, sénateur Plett, que, en cette journée sur la Colline que vous parrainez, les membres de votre groupe, l'Institut canadien de plomberie et de chauffage et l'Association des entrepreneurs en construction mécanique du Canada, livreront un message fort : On a tous besoin d'un plombier.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le samedi 27 avril, j'ai été chaleureusement accueillie par l'animateur Dan Smith, du Sommet des Premières Nations, au dîner et à la vente aux enchères d'œuvres d'art du Centre culturel Nuyumbalees dans la réserve de Quinsam, à Campbell River.
Cet événement annuel, organisé avec brio par Jodi Simkin, permet de recueillir des fonds fort nécessaires pour financer les activités du centre culturel, avec la généreuse contribution de Tom Pallen et Derrick Pallen, des hommes d'affaires bien connus de Campbell River.
Qui plus est, cet événement permet surtout aux participants de constater eux-mêmes à quel point les traditions culturelles et artistiques, transmises de génération en génération, continuent de s'épanouir et d'évoluer grâce au savoir-faire des artisans dont les œuvres sont exposées.
Le centre culturel Nuyumbalees renferme la collection de potlatchs sacrée qui a retournée par le gouvernement fédéral en 1975. Source de grande fierté chez le peuple Laich-Kwil-Tach, cette collection représente ce qu'on peut faire grâce à la collaboration, la détermination et la persévérance, comme me l'a expliqué mon hôte, le chef Ralph Dick, lors de l'événement.
Bien qu'il soit situé à Cape Mudge, le centre Nuyumbalees représente 15 Premières Nations dont le territoire s'étend de la pointe nord de l'île de Vancouver jusqu'à la vallée Comox.
Voir la collection de potlatchs rendue à la collectivité, c'est voir les possibilités que nous offre l'avenir. Les jeunes sont encouragés à apprendre et à adopter les traditions des anciens, avec un enthousiasme sans précédent pour leur identité et expression culturelles. Ils savent que les traditions culturelles passent par le langage, et que, sans une maîtrise parfaite de celle-ci, ces enseignements sont menacés.
Comme moins d'une douzaine de personnes parlent couramment la langue, il est urgent de conserver le langage et les traditions des anciens. Nous ne pouvons tout simplement plus attendre, puisque les anciens vieillissent, et leur héritage sera menacé si nous ne répondons pas à leur appel.
Pour l'année à venir, le centre culturel Nuyumbalees a des objectifs ambitieux. Il souhaite offrir aux apprenants de tout âge des possibilités de participer de manière concrète et à des programmes linguistiques, culturels et artistiques respectueux de tous.
En veillant à ce que la communauté dispose des outils nécessaires pour faciliter la revitalisation de la langue et de la culture, ces gens font en sorte que les traditions qui les définissent, du moins en partie, soient sauvegardées pour les générations futures. Le centre fait la promotion d'une identité culturelle forte en tant qu'assise pour bâtir des collectivités inclusives, solides et prospères.
La vision du centre Nuyumbalees pour ce qui est de l'enseignement de la langue et des traditions fait ressortir la nécessité d'un processus de guérison et d'éducation, non seulement pour les enfants et les jeunes, mais pour l'ensemble de la communauté. Il est déterminé à appuyer la revitalisation culturelle qui commence tout juste à prendre forme.
Nous devrions profiter de l'occasion de participer à cet exercice afin de montrer ce qui peut être accompli lorsque nous travaillons ensemble pour le bien commun.
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, la semaine dernière, on a souligné à travers le Canada la huitième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Jamais autant de victimes n'ont été mobilisées pour réfléchir et échanger sur des enjeux majeurs pour la reconnaissance de leurs droits.
Permettez-moi de vous rapporter quelques événements importants de la semaine : les 18 et 19 avril, le Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels a réuni à Ottawa près de 200 victimes, groupes de victimes et experts internationaux pour échanger sur les avancées en ce qui concerne les droits des victimes et créer un réseau canadien de groupes de victimes; le 22 avril, les ministres Rob Nicholson et Vic Toews ont rencontré une vingtaine d'organismes d'aide aux victimes afin de lancer le processus de consultation sur la Charte canadienne des droits des victimes.
Pour la première fois, des représentants de sept provinces et territoires ont assisté à titre d'observateurs à une telle rencontre. Les groupes de victimes ont été invités à définir quels droits fondamentaux ils souhaitaient voir intégrés dans une telle Charte, et ce, sous quatre grands chapitres : le droit à l'information, à la protection, à la participation et à la restitution.
Enfin, au cours du week-end dernier, du 26 au 28 avril, une autre première canadienne a eu lieu à Québec. Le gouvernement a appuyé financièrement, par l'intermédiaire du Fonds fédéral de la semaine des victimes, un premier colloque organisé par des victimes, pour des victimes. Sous le leadership dévoué et efficace de Me Marc Bellemare, avocat qui se consacre à la cause des victimes d'actes criminels, l'Association des familles de personnes assassinées et/ou disparues a réuni près de 130 victimes et familles de victimes. Des spécialistes du domaine ont dirigé les échanges dans quatre ateliers sur les thèmes suivants : les victimes et les policiers, les victimes et les libérations conditionnelles, les victimes et les indemnisations et la Charte des droits des victimes. Les victimes et les familles de victimes ont adopté à l'unanimité 25 résolutions qui constitueront la nouvelle feuille de route de l'AFPAD pour les cinq prochaines années.
Permettez-moi de vous faire part de quelques-unes de ces résolutions : que les victimes puissent profiter d'un soutien légal lors des assises juridiques, et ce, à toutes les instances des procédures légales; d'instituer au Québec le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels; d'allonger les divers délais administratifs auxquels les victimes sont tenues de se conformer pour obtenir de l'aide ou faire appel des décisions bureaucratiques; enfin, une des résolutions implore les gouvernements de revoir les divers programmes de dédommagement qui s'adressent aux victimes.
Vous le constatez, le bilan de ce colloque est plus que positif, tout comme les autres activités qui ont mobilisé des centaines, voire des milliers de victimes au Québec et à travers le Canada. Les victimes veulent être écoutées, elles veulent participer aux débats les concernant et, pour elles, le temps du silence est révolu. Ce qu'elles savent maintenant, c'est que les vrais acteurs du changement dans notre système de justice, ce sont les victimes elles-mêmes.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre appui à la cause des victimes d'actes criminels.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je voudrais remonter un peu plus loin que les événements jugés « historiques » par CNN, c'est-à-dire ceux de la semaine dernière, et parler de la Seconde Guerre mondiale et de la fin de cette guerre. Lors de la déclaration de paix à la fin de la Seconde Guerre mondiale, des endroits comme les Pays-Bas n'avaient plus du tout d'infrastructure. Le Canada était le troisième producteur d'équipement dans le monde, y compris d'équipement militaire. Au lieu de ramener tout cet équipement au Canada et d'imposer un énorme fardeau à un secteur où il y avait déjà de la surproduction, le gouvernement du Canada a décidé de donner tout cet équipement aux Néerlandais et aux Belges afin de les aider à reconstruire leur économie.
Même si nous avons ramené au Canada les chars et les fusils, nous avons laissé tous les camions, les bulldozers, les ponts Bailey et des centaines de millions de pièces de rechange pour soutenir tout cet équipement. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous avons également laissé, pendant presque un an, 40 000 militaires sur place pour qu'ils remettent tout cet équipement en bon état, qu'ils en dressent l'inventaire et qu'ils le distribuent.
Honorables sénateurs, je parle de cela aujourd'hui parce que je suis né aux Pays-Bas pendant cette période, d'une mère qui était une épouse de guerre. Un événement important s'est produit aux Pays- Bas aujourd'hui. Je vais lire un extrait d'un article paru dans les médias.
« J'ai abdiqué il y a quelques instants. Je suis heureuse et reconnaissante de pouvoir vous présenter votre nouveau roi », a affirmé Beatrix, âgée de 75 ans, qui sera désormais princesse.
Willem-Alexander est le premier homme à monter sur le trône du pays depuis 120 ans. Mon épouse, qui se trouve là-bas actuellement, a dit qu'il était intéressant de voir la réaction du prince Charles, qui était assis à la deuxième rangée et regardait Willem-Alexander avec envie.
Honorables sénateurs, la deuxième raison pour laquelle je parle des Pays-Bas, c'est parce que ce pays est un ardent défenseur des Nations Unies. Actuellement, plus de 100 000 Casques bleus sont déployés dans le monde et 16 000 s'ajouteront à ce nombre pour la mission au Mali. Il y a actuellement 45 Casques bleus Canadiens. Les opérations des Nations Unies — même si elles sont imparfaites et manquent de personnel ou d'équipement parce que nous ne voulons pas les lui fournir — sont essentielles, car elles sont l'expression des préoccupations humaines, et ont besoin d'un soutien national et international.
Les conflits qui font rage à l'étranger ont des répercussions sur l'immigration dans le monde, les mouvements de réfugiés et les diasporas nationales dont les proches sont coincés dans des zones de conflit. En outre, les guerres privent les enfants d'une éducation, ce qui perpétue la pauvreté et les bouleversements économiques, alors qu'on manipule les jeunes pour en faire des enfants soldats. Il est primordial, du point de vue humanitaire, d'appuyer les opérations des Nations Unies. Sur le plan éthique, il est impossible de rester les bras croisés pendant que des gens se font massacrer et que des enfants victimes de la guerre se font assassiner, deviennent orphelins ou sont forcés de devenir des assassins.
Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, fondées sur le mandat du XXIe siècle des Nations Unies de protéger les civils et d'appuyer les droits de la personne, sont une expression de cet impératif humanitaire. Or, ces opérations de maintien de la paix sont mal équipées pour faire le travail. La puissance aérienne, la planification stratégique, le commandement et le contrôle font partie des nombreuses capacités qui font défaut.
Alors que la mission de combat de l'OTAN en Afghanistan tire à sa fin, il y a de l'espoir — pour ma part, en tout cas, j'espère — que des pays occidentaux éclairés, comme le nôtre, renouvellent leur soutien aux opérations de soutien et d'établissement de la paix des Nations Unies, et leur donnent les pouvoirs et les capacités nécessaires pour permettre à ces missions d'être efficaces et de protéger des millions d'êtres humains sur notre planète.
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je suis très heureux d'attirer l'attention de cette Chambre sur un événement qui revêt une grande importance pour la communauté vietnamo- canadienne
C'est le 30 avril 1975 que le Vietnam du Sud est tombé aux mains des communistes du Nord. Cette journée est aussi connue sous le nom d'« avril noir ». Elle sert à souligner le courage et l'héroïsme de ceux qui ont lutté pour la démocratie, les droits de la personne et la liberté. Elle permet de nous consacrer à rétablir ces valeurs fondamentales au Vietnam. J'ai eu le plaisir de souligner cette date mémorable à l'occasion d'événements à Toronto le 27 avril, et à Montréal le 28 avril.
Après la guerre du Vietnam, 65 000 Sud-Vietnamiens ont été exécutés et un million d'autres ont été envoyés en prison et dans des camps de rééducation, où on estime que 165 000 d'entre eux sont morts des suites des représailles du régime communiste du Nord. Nous avons dû fuir, abandonner nos maisons et quitter nos amis, notre famille et notre pays d'origine après la chute de Saigon.
On estime que 1,5 million de personnes ont fui le Vietnam en tant que réfugiés et boat people. Ces gens ont dû affronter non seulement des tempêtes mortelles, mais aussi des maladies et la famine. Pour les boat people, la principale cause de décès fut la noyade, quoiqu'ils ont été nombreux à être attaqués et assassinés par des pirates, ou encore vendus à des fins d'esclavage ou de prostitution. Selon le Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 250 000 boat people ont péri en mer en cherchant un avenir meilleur.
Honorables sénateurs, certains pays ont renvoyé les boat people même s'ils étaient parvenus à toucher terre. Ces réfugiés ont donc dû aller encore plus loin pour s'installer aux États-Unis, au Royaume- Uni, en France et en Australie. La diaspora vietnamienne dans le monde compte aujourd'hui environ 3,5 millions de personnes.
Le Canada, comme d'autres pays, nous a accueillis à bras ouverts. Sous le leadership du premier ministre Joe Clark, le Canada a accueilli des navires entiers de réfugiés vietnamiens, 137 000 pour être exact. Depuis, le nombre de Canadiens d'origine vietnamienne a plus que doublé, et ceux-ci forment une trame importante du tissu social canadien.
Voilà comment notre histoire ici a commencé. Nous étions à la recherche de meilleures chances, d'une société plus sûre et d'un avenir plus prometteur pour nos enfants.
Le 30 avril, nous commémorons les millions qui ont péri et nous honorons le courage des anciens combattants grâce auxquels nous formons aujourd'hui au Canada une communauté forte et unie. Depuis notre arrivée, nous avons constamment démontré que nous sommes des Canadiens laborieux, capables de bien nous intégrer dans la société canadienne. C'est l'ouverture des gens, les occasions qui se sont offertes et les valeurs démocratiques qui nous ont encouragés à nous établir aussi. Ce sont les mêmes valeurs que nous souhaitons favoriser au Vietnam et partout dans le monde.
Honorables sénateurs, grâce aux nombreux sacrifices consentis, nous vivons maintenant dans un grand pays où nous pouvons combattre en faveur de la justice, des droits de la personne et de la démocratie au Vietnam.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre hommage au chanteur country George Glenn Jones, qui est décédé à Nashville, au Tennessee. Né dans une maison en rondins de fabrication artisanale à Saratoga, au Texas, le 12 septembre 1931, George était le cadet des huit enfants de George Washington Jones et de Clara Jones. Lorsqu'il est né, George avait un bras cassé et était assoiffé. Il s'est éteint au centre médical de l'Université Vanderbilt de Nashville le vendredi 26 avril 2013, à l'âge de 81 ans.
George Jones a commencé à chanter à l'église. Lorsqu'il avait 11 ans, son père lui a acheté une guitare Gene Autry. C'est par hasard qu'il a chanté pour la première fois contre rémunération. Il a pris l'autobus pour aller dans la ville de Beaumont, située non loin de Saratoga. Arrivé là, il s'est rendu dans la rue Pearl, s'est assis dans la chaise d'un cireur de chaussures, devant une salle de jeu, et s'est mis à jouer de la guitare et à chanter. Les gens ont déposé de l'argent dans un gobelet, à ses pieds, et, au bout de deux heures, il avait recueilli plus de 24 $, soit suffisamment d'argent pour nourrir sa famille pendant au moins une semaine en 1942. Toutefois, sa famille n'en a jamais vu la couleur. George est entré dans la salle de jeu et a dépensé tout son argent. C'était un présage de ce qu'allait être la vie de George jusqu'en 1982. Cette année-là, grâce à l'aide, à l'amour et à la force de sa quatrième épouse, Nancy, George a cessé de boire et de consommer de la cocaïne pour de bon.
Dans son autobiographie intitulée I Lived to Tell it All, qui a été publiée en 1996, George a décrit avec franchise sa vie tumultueuse : « J'ai traversé une mer de whisky et une montagne de cocaïne à bord d'un véhicule d'autodestruction ».
Il a ajouté qu'il était atteint d'agitation en phase terminale et qu'il n'avait jamais réussi à comprendre comment un chanteur que l'on disait bon pouvait être en proie à autant de tourments. Voici ce qu'il a écrit : « Mon talent, qui m'a donné la gloire et la richesse, ne m'a jamais apporté la sérénité ».
En effet, en raison de sa consommation d'alcool et de drogue, il ne se présentait pas à certains concerts, ce qui lui a valu le surnom de « No Show Jones ».
Il a enregistré son premier disque après sa libération du Corps des Marines, en 1954. L'album inédit portait le titre approprié de « No Money in This Deal ». En 1955, il a connu son premier succès grâce à « Why Baby Why ». Par la suite, George a eu au moins un gros succès par décennie. Il était un artiste infatigable et il a enregistré plus de 150 albums.
En 1981, il a remporté son premier prix Grammy pour la chanson « He Stopped Loving Her Today », une ballade qui, dans les sondages, est souvent citée comme la chanson country la plus populaire de tous les temps. Elle a remporté deux fois de suite le prix de la chanson de l'année de la Country Music Association, ce qui était sans précédent. George a remporté un autre prix Grammy en 1999 grâce à « Choices ». En 1992, il a été élu au Temple de la renommée de la musique country et, en 2008, il a été parmi les artistes auxquels on a rendu hommage au Kennedy Center, à Washington.
Le 12 avril 2008, il a joué en Nouvelle-Écosse pour la dernière fois. Mon ami Tom Faulkner et moi avons eu la chance de passer un moment avec George dans les coulisses avant qu'il ne fasse vibrer le Halifax Metro Centre.
En dépit de ses problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie, des bagarres, des accidents et des affrontements avec la mort, la voix de baryton expressive de George ne l'a jamais quitté. Comme Keith Richards l'a dit récemment : « [...] les gens n'avaient pas besoin d'explications, de contexte ou de connaître la musique country pour apprécier la voix de George, ils aimaient tout simplement l'entendre ».
En 1991, George Jones a dit ceci :
Mes admirateurs et les admirateurs de musique country savent que je suis dénué d'artifices. Je chante tout simplement comme ça vient, j'essaie d'y mettre de l'émotion et de vivre la chanson.
Tu étais dénué d'artifices, George; tu étais authentique. Nous offrons nos sincères condoléances à ton épouse, Nancy, et à ta famille élargie. Aujourd'hui, je me demande, qui donc pourra te remplacer?
L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Terre- Neuvien, un grand Canadien, malheureusement décédé le 21 avril 2013 à St. John's, à Terre-Neuve, à l'âge de 101 ans. Morley Byron Bursey est né à Old Perlican le premier jour de l'année 1912. M. Bursey a commencé ses études au Methodist College et Bishop Feild College à St. John's et les a conclues à l'Université McGill, à Montréal. Il était l'un des citoyens les plus distingués de Terre- Neuve, ayant siégé à la Commission de gouvernement au cours des années 1930, avant d'aller représenter Terre-Neuve en Jamaïque et à New York.
Durant la guerre, il représentait l'empire britannique auprès de la Allied Food Commission et, à son retour à St. John's en 1946, il s'est joint à la Newfoundland Fisheries Board. Peu de temps après, on lui a encore une fois demandé de se joindre aux services extérieurs, et il a accepté un poste à New York. Monsieur Bursey connaissait très bien les pêches canadiennes sur les deux côtes. Dans le Service des délégués commerciaux du Canada, il était considéré comme le premier expert en matière de pêches. À l'entrée de Terre- Neuve dans le Canada en 1949, il s'est joint au service diplomatique canadien où, durant les 27 premières années, il a représenté le Canada à New York, à Chicago, à Detroit, en Républicaine dominicaine, au Ghana, en Norvège, en Argentine, en Grèce, en Turquie et en Suède. Il a occupé divers postes au service du Canada, dont conseiller commercial, consul général, haut-commissaire et ambassadeur.
Après sa retraite en 1976, il a commencé une deuxième carrière qui dura 14 ans, représentant l'industrie canadienne des pièces automobiles en sa qualité de directeur exécutif de l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada. À ce titre, il a participé de près à l'élaboration des dispositions de l'ALENA portant sur l'industrie de l'automobile et a beaucoup contribué à l'essor du secteur japonais de l'automobile au Canada.
Il a continué de représenter l'industrie des pièces automobiles du Canada en tant que directeur général honoraire de l'association jusqu'à son décès.
M. Bursey était fier d'avoir été membre de l'équipe de hockey de l'Université McGill. Il était aussi le doyen des membres de la loge maçonnique Whiteway.
Passionné de golf et de navigation de plaisance, il ne sera pas oublié de sitôt en Norvège et en Suède, où ses activités bénévoles ont été source de beaucoup de bonne volonté aux clubs de yacht Royal Swedish et Royal Norwegian.
M. Bursey manquera beaucoup à sa famille et à ses amis. Honorables sénateurs, nous reconnaissons les innombrables contributions de M. Morley Bursey à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du printemps 2013 du Bureau du vérificateur général du Canada, en plus d'un addenda qui contient des copies de pétitions en matière d'environnement, conformément aux dispositions de la Loi sur le vérificateur général.
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Votre comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.
Votre comité a entendu que Santé Canada possède déjà les pouvoirs requis afin de réglementer adéquatement les instruments médicaux en appliquant le Règlement sur les instruments médicaux pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. De plus, votre comité a entendu des témoins lui expliquer que les exigences des évaluations préalables à la mise en marché sont assez rigoureuses et complètes par rapport aux règlements en vigueur dans d'autres pays.
Votre comité a entendu que la sécurité des instruments médicaux au Canada est une responsabilité partagée. Le fait d'exiger que les médecins ou d'autres professionnels de soins de santé tiennent un registre national ou y inscrivent des renseignements sur les patients dépasserait le rôle du gouvernement fédéral.
Votre comité a également entendu que l'inscription dans un registre national des instruments médicaux des nom et adresse de patients, tel que le propose le projet de loi S-202, poserait d'importants problèmes sur le plan de la confidentialité. Même si le projet de loi fait appel à la bonne volonté et protège en partie la confidentialité, il aurait pour effet de nuire à la portée réelle et à l'efficacité du registre proposé.
Votre comité croit que la mise en œuvre du projet de loi S- 202 serait dispendieuse pour le contribuable canadien et que les coûts qu'elle engendrerait seraient supérieurs aux avantages du registre proposé.
En guise de remplacement, le comité est d'avis qu'un système d'archives médicales électroniques intégrées qui soit exhaustif et national s'avérerait un outil plus utile dans la saisie, le maintien et la surveillance des données sur les patients, y compris celles qui se rapportent aux instruments médicaux, afin d'atteindre les objectifs énoncés dans le projet de loi S-202.
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité permanent des conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :
Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son
Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 12- 7(16) du Règlement, à diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique, et à assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2202.)
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un sujet qui lui vaut de nombreuses questions de la part de plusieurs de mes collègues et de moi depuis l'annonce, l'année dernière, des modifications proposées à l'assurance-emploi. Comme nous l'avons souvent expliqué à madame le leader, les nouvelles règles ont des effets particulièrement pervers dans certaines régions du Québec et du Canada atlantique, qui dépendent de l'assurance-emploi en raison du caractère saisonnier de l'économie.
Hier, les quatre premiers ministres de la région de l'Atlantique — deux conservateurs, un libéral et un néo-démocrate — se sont rencontrés en Nouvelle-Écosse pour discuter de questions d'intérêt commun. En tête de liste se trouvaient le problème de l'assurance- emploi et les effets pervers des changements proposés pour les travailleurs et l'économie de nos provinces.
Selon le premier ministre Dexter de la Nouvelle-Écosse, ces changements nuisent aux entreprises et aux travailleurs. Il a affirmé : « Les travailleurs s'en vont parce que leur emploi ici est saisonnier; ils ne reviennent pas. » Il a poursuivi en disant, et c'est une remarque intéressante, que cette érosion rend nécessaire le recours aux travailleurs étrangers temporaires. Il s'agit, comme les honorables sénateurs le savent, d'un programme qui fait des vagues parmi les travailleurs canadiens, à la suite d'une série de changements apportés par le gouvernement l'an dernier.
Pour sa part, le premier ministre conservateur de Terre-Neuve-et- Labrador, M. Dunderdale a déclaré que les changements à l'assurance-emploi « nécessitaient une forme de marche arrière ou d'intervention ».
Voilà quatre premiers ministres de trois allégeances politiques différentes qui se réunissent et mettent de côté leurs considérations partisanes pour demander deux choses au gouvernement fédéral : premièrement, de suspendre ses changements au régime d'assurance- emploi et, deuxièmement, de mener une étude sur les répercussions des changements en question sur la région du Canada atlantique.
Le gouvernement conviendra-t-il que de plus amples consultations sont nécessaires, étant donné les conséquences imprévues des changements que les quatre premiers ministres des provinces de l'Atlantique lui ont signalées et la demande unanime qu'ils lui font? Va-t-il suspendre l'application de ces changements mis en place l'an dernier et écoutera-t-il enfin les premiers ministres du Canada atlantique qui se portent à la défense des travailleurs saisonniers et de l'économie de cette région, durement touchés par les changements que leur impose le gouvernement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement veut évidemment s'assurer que le programme d'assurance-emploi répond aux besoins de ceux qui y ont contribué, qui sont sans emploi et qui ont besoin d'avoir accès à la caisse d'assurance-emploi. La responsabilité première de cette caisse est bel et bien d'aider les gens lorsque ceux-ci éprouvent des difficultés.
Comme je l'ai répété à maintes reprises, et comme le gouvernement l'a mentionné dans tous ses budgets, y compris celui de 2013, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme constituent nos priorités. La pierre angulaire du Plan d'action économique de 2013 est évidemment la formation professionnelle et la création d'emplois, par le truchement d'initiatives telles que la subvention canadienne pour l'emploi.
Le gouvernement est en train d'élaborer de nombreux programmes en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec l'industrie. Le sénateur Cowan a mentionné le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Des changements ont été élaborés relativement à cette initiative et ils ont été annoncés hier.
Il va de soi que le gouvernement veut d'abord et avant tout que les intérêts des travailleurs canadiens aient la priorité en tout temps.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je ne pense pas que madame le leader puisse trouver quelque divergence d'opinions que ce soit chez les premiers ministres provinciaux de l'Atlantique relativement à ces postulats de base. Chacun d'entre nous aimerait faire son possible afin que nous atteignions ces objectifs. Toutefois, ce qui fait défaut c'est la compréhension et l'appréciation des répercussions des changements et de l'importance des industries saisonnières dans certaines régions du Québec et du Canada atlantique.
Les premiers ministres provinciaux disent que les changements annoncés par le gouvernement fédéral l'an dernier ne tenaient pas compte du caractère saisonnier de ces industries. Ils ont demandé à plusieurs reprises que le gouvernement mène des études afin de mesurer l'impact de ces changements. Étant donné qu'ils n'ont pas reçu les résultats de telles études, on doit supposer qu'aucune étude n'a été faite pour évaluer ces répercussions sur les industries saisonnières au Canada atlantique et dans certaines régions du Québec.
Les gouvernements du Canada atlantique demandent tout simplement que ces changements soient mis en veilleuse et que les études préalables qui auraient dû être menées soient maintenant faites, avant la mise en œuvre des changements. Le gouvernement va-t-il s'engager à faire cela?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question dans le premier volet de ma réponse à la question précédente du sénateur Cowan. Le régime d'assurance-emploi est conçu pour aider les gens qui en ont besoin. Ce principe n'a pas changé. Les travailleurs cotisent à l'assurance-emploi et ce programme est là pour aider ceux qui en ont besoin. Il va de soi que les gens qui se retrouvent au chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté ont encore pleinement accès au régime d'assurance-emploi.
Les préoccupations du sénateur Cowan me laissent perplexe, parce rien n'a changé pour ce qui est de l'accessibilité à la caisse de l'assurance-emploi dans le cas des personnes qui ont besoin d'aide pour des raisons indépendantes de leur volonté ou parce qu'elles sont sans emploi.
Le sénateur Cowan : Si j'ai bien compris, le gouvernement n'a pas l'intention de suspendre la mise en œuvre de ces changements et ne réalisera aucune étude. Est-ce le message que madame le leader veut transmettre aux premiers ministres des quatre provinces de l'Atlantique, qui représentent les trois partis politiques de cette région? Est-ce bien là la position du gouvernement?
La sénatrice LeBreton : La position du gouvernement — nous espérons aussi que c'est la position des gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique — consiste à concentrer son attention sur les emplois, la prospérité et la croissance à long terme. Nous collaborons avec les provinces. C'est la pierre angulaire de notre plan d'action économique. Nous avons lancé de nombreux programmes. Des fonds assez considérables ont été transférés aux provinces pour appuyer ces programmes. Par conséquent, notre message aux quatre gouvernements provinciaux est le suivant : travaillez avec nous en veillant à ce que votre grande priorité, comme la nôtre, vise les emplois, l'économie et la prospérité à long terme.
Le sénateur Cowan : Autrement dit, la réponse est non.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question complémentaire à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je comprends les explications qu'elle nous donne sur cette question extrêmement importante.
Depuis le début de l'annonce de cette réforme, comme l'a signalé le leader de l'opposition, les premiers ministres de l'Atlantique ont manifesté leur inquiétude et leurs préoccupations. Une manifestation considérable a eu lieu au Québec la fin de semaine dernière. Les explications que madame le leader nous donne ici, c'est bien gentil; nous sommes dans un système fédéral où le gouvernement canadien a une responsabilité dont nous convenons, mais il y a aussi des responsabilités pour les gouvernements des provinces qui s'occupent également du développement régional. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle donc nous expliquer pourquoi le premier ministre du Canada ne rencontre pas ses homologues des provinces et qu'il siège tout seul dans une espèce de tour d'ivoire, alors qu'il écarte du revers de la main les préoccupations légitimes de premiers ministres élus, comme lui, et une population qui risque d'être blessée de façon considérable par les mesures adoptées par son gouvernement?
La sénatrice LeBreton : J'ai vu la nouvelle, honorables sénateurs. La réponse est la même. Nous avons un système d'assurance- emploi. Il a été financé et mis en place pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi sans que ce soit leur faute. Le système existe pour venir en aide à ces gens. C'était le cas dans le passé, c'est le cas aujourd'hui et ce sera encore le cas à l'avenir.
Pour ce qui est des différentes rencontres entre les autorités provinciales et fédérales, tous les ministres de notre gouvernement s'entretiennent régulièrement avec leurs homologues provinciaux et territoriaux.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais également poser une question complémentaire à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Ma question fait suite à celle de l'honorable sénateur, qui a mentionné que, durant la dernière fin de semaine, une grande partie des travailleurs du Québec étaient dans la rue pour dire au premier ministre que cette mesure ne correspondait pas du tout aux économies régionales et locales.
Cette manifestation se tenait à Montréal, là où il ne s'agit pas d'une économie régionale, mais les gens de Montréal sont solidaires des gens de la Gaspésie, des gens du Nord-du-Québec, des gens des Cantons-de-l'Est et des gens du Bas-Saint-Laurent.
Étant donné que l'assurance-emploi est financée par les travailleurs et les employeurs et que, lorsqu'il y a un surplus, le gouvernement met la main dessus, il faut évidemment que, lorsqu'il y a un déficit, le gouvernement mette aussi la main à la pâte.
Je demande donc ceci à madame le leader du gouvernement au Sénat : comment se fait-il que ces gens qui injectent eux-mêmes de l'argent dans cette caisse ne soient pas consultés? Comment les travailleurs et les employeurs ont-ils été consultés pour arriver à une telle entente?
Il n'y a eu, à mon avis, aucune consultation, ni avec les premiers ministres provinciaux et ni avec ceux qui sont les bénéficiaires de ce programme d'assurance-emploi. Qui le premier ministre a-t-il consulté pour mettre en place ces mesures?
La sénatrice LeBreton : C'est le gouvernement précédent qui a complètement vidé le fonds de l'assurance-emploi et s'est servi de l'argent pour réduire le déficit.
Comme je viens de le répéter — et ma réponse demeure la même —, le fonds de l'assurance-emploi à un objet bien précis. Employées et employeurs y cotisent. Il existe pour aider les travailleurs canadiens, où qu'ils vivent dans le pays, qui perdent leur emploi sans que ce soit leur faute. Le fonds a pour but d'accorder une aide directe à ces gens. Il existait par le passé, il existe maintenant et il existera à l'avenir.
Comme je l'ai dit au sénateur Cowan, nous prenons actuellement des mesures, conformément au budget, afin de veiller à ce que les gens aient une formation adéquate pour occuper les emplois disponibles. Nous ferons tout notre possible pour aider les travailleurs à trouver un emploi convenable dans la région où ils vivent.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. La ministre doit comprendre que ces changements modifient d'une façon radicale ce qui se passe dans le Canada atlantique rural et l'Est du Québec. Ils modifient la situation là où les gens n'ont que des emplois saisonniers. Par exemple, si on est propriétaire d'un motel dans un petit village rural du Cap-Breton et qu'on emploie quelques personnes pendant l'été pour assurer l'entretien de l'établissement, on n'a vraiment pas d'autre choix, en fin de saison, que de mettre à pied ces personnes, qui devraient être admissibles à l'assurance-emploi. Toutefois, le gouvernement a imposé de nouvelles règles selon lesquelles ces gens, qui cherchent constamment du travail et essaient de s'améliorer, doivent aller à 100 kilomètres de chez eux et accepter un emploi à un salaire moindre que celui qu'ils avaient auparavant.
En ce qui concerne les premiers ministres provinciaux, c'est un drôle de groupe qui s'est réuni hier au White Point Lodge : deux premiers ministres conservateurs, un néo-démocrate et un libéral. Ils se sont retrouvés et ont convenu d'une chose, à savoir que c'est une attaque contre les régions rurales du Canada atlantique rural et une attaque contre les travailleurs saisonniers. Si le gouvernement n'intervient pas tout de suite, ces changements modifieront la nature du Canada atlantique.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, encore une fois, l'assurance-emploi est là pour aider les gens qui se retrouvent sans travail pour des raisons indépendantes de leur volonté. RHDCC fait actuellement de grands efforts pour faire connaître aux gens les emplois disponibles, mais, le fonds de l'assurance-emploi existe pour les gens qui en ont besoin. J'ose dire que cela est indépendant de la région du pays où on vit. S'il y a des emplois disponibles, les gens voudront évidemment y avoir accès. S'ils ne peuvent pas y accéder, le fonds de l'assurance-emploi est là pour les aider, comme c'était le cas dans le passé, comme c'est le cas à présent et comme ce sera le cas à l'avenir.
Le sénateur Cowan : Madame le leader semble faire une distinction entre les travailleurs saisonniers et les autres travailleurs. Les travailleurs saisonniers font partie de la population active. L'assurance-emploi doit les protéger eux aussi. Madame le leader parle des gens qui perdent leur emploi sans que ce soit leur faute. Les travailleurs saisonniers se retrouvent au chômage sans que ce soir leur faute. Ce n'est pas leur choix. S'ils avaient la possibilité de trouver un emploi qui les occupe toute l'année, ils profiteraient de l'occasion. Ils ne font pas un choix entre le travail saisonnier et le travail à temps plein. Ils choisissent le travail saisonnier parce que c'est le seul qui soit disponible dans les collectivités où ils vivent. La conséquence logique des programmes que madame le leader continue de vanter, c'est que ces gens seront obligés de quitter leur collectivité, ce qui aurait un effet dévastateur sur tout le Canada atlantique et l'Est du Québec.
Voilà le problème. Ce programme pourrait convenir aux travailleurs d'autres régions du pays, mais il a des effets négatifs et injustes sur les travailleurs saisonniers, qui n'occupent pas un emploi saisonnier par choix. Ils acceptent un tel emploi parce que c'est le seul travail raisonnable qu'ils peuvent trouver. C'est le seul choix qu'ils puissent faire. Par conséquent, le programme devrait les protéger tout autant que les autres travailleurs du pays.
La sénatrice LeBreton : Il est évident, honorables sénateurs, que si les travailleurs saisonniers se retrouvent sans emploi, ce n'est pas leur faute. C'est simplement la fin de la saison. Le fonds de l'assurance-emploi est là pour aider ces travailleurs saisonniers, par exemple au début de l'hiver, une fois que les pommes ont fini d'être récoltées. Sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, la saison prend fin et, comme elle l'a été par le passé et l'est à présent, l'assurance- emploi sera là à l'avenir pour aider ces travailleurs.
Le sénateur Cowan : Si le programme d'assurance-emploi n'est pas là pour aider ces travailleurs, qui, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, pour reprendre l'expression de madame le leader, sont sans travail à la fin de la saison, quel programme le gouvernement a-t-il en place pour les secourir?
La sénatrice LeBreton : Un programme qui s'appelle l'assurance- emploi.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je vais m'exprimer en français, car je ne sais pas au juste comment traduire les réponses parfois désinvoltes qui sont apportées alors que l'enjeu est tout à fait fondamental.
Je représente la division sénatoriale du Golfe, qui inclut les habitants de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Je suis allé récemment aux Îles-de-la-Madeleine, où j'ai remis une Médaille du jubilé de la reine à M. Emmanuel Aucoin, directeur général du Groupe CTMA.
Lors des discussions que j'ai eues avec les autorités des Îles-de-la- Madeleine, on m'a décrit l'impact de la nouvelle politique d'assurance-emploi du parti de madame le leader du gouvernement. Les Madelinots sont des pêcheurs de homard qui ne peuvent pêcher que pendant une certaine période de temps. Après cette période, la glace les empêche de pêcher. De toute façon, les homards n'y sont plus et cela met fin à la saison.
Ces gens se disent que le gouvernement fédéral n'aime peut-être pas le homard, parce que, essentiellement, le gouvernement est en train de dire aux pêcheurs de homard : « Oui, c'est vrai, vous pêchez le homard, mais après la saison, organisez-vous avec vos problèmes ». Tout cela parce que le nouveau programme d'assurance-emploi oblige ces travailleurs à accepter du travail dans un rayon de 100 kilomètres de leur résidence.
À 100 kilomètres, ils se retrouvent dans l'océan. S'ils ne trouvent pas d'emploi aux Îles-de-la-Madeleine et qu'ils sont tenus d'accepter du travail dans un périmètre de 100 kilomètres, ils se retrouvent dans l'océan et là, ils ne peuvent pas mettre leur bateau à l'eau à cause de la glace. Ils ont donc les mains liées.
La question que je veux poser vient de ces gens, qui sont principalement des Acadiens. Ils comprennent la déportation, soit la déportation ouverte et transparente, ou la déportation hypocrite et subversive.
Ces gens me disent qu'à cause de ce système, les jeunes Madelinots seront forcés d'aller vivre à l'extérieur des Îles, ce qui pourrait contribuer à une deuxième déportation des Acadiens.
Sénateur Nolin, ne dites pas le contraire, vous savez que c'est vrai.
Madame le leader est-elle consciente de ce que son gouvernement est en train de créer avec cette réforme?
Ces gens sont convaincus que le désir du gouvernement est de déplacer les gens des Îles-de-la-Madeleine en Alberta parce que les emplois sont là.
Madame la ministre est-elle d'accord avec cette réforme qui pourrait contribuer à vider la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine de leur population?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je n'aurais jamais cru être appelée à répondre à une question sur l'histoire de la déportation des Acadiens. Du reste, la famille de mon mari faisait partie des Acadiens déportés. Bien entendu, nous avons de ce côté-ci bien des sénateurs qui sont dans la même situation. La famille de mon mari faisait partie des Acadiens du Nouveau-Brunswick. On constate qu'il y a dans cette province beaucoup de LeBreton.
Quoi qu'il en soit, ma réponse reste la même que celle que j'ai donnée aux collègues du sénateur Dallaire. Le gouvernement a un programme, l'assurance-emploi, pour aider les travailleurs réduits au chômage. Nous travaillons aussi très fort avec les villes et les localités, les provinces et les territoires afin de favoriser la formation professionnelle et l'acquisition de compétences, et nous participons maintenant à la nouvelle Subvention canadienne pour l'emploi.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a posé à madame le leader une question sur l'assurance- emploi. Il voulait savoir s'il y aurait d'autres consultations auprès des premiers ministres de l'Atlantique. Je signale au sénateur Cowan qu'il n'y a jamais eu de consultations auprès de ces premiers ministres avant l'adoption des modifications. Je présume qu'il faudrait demander s'il y aura de nouvelles consultations.
Il est évident que les premiers ministres de l'Atlantique s'inquiètent vivement de ces modifications au programme. À la dernière élection complémentaire au Nouveau-Brunswick, les progressistes-conservateurs devaient gagner, mais ils sont arrivés au troisième rang. Les électeurs étaient tellement furieux que le candidat progressiste-conservateur a perdu son dépôt. Le sénateur Alward... Je ne voulais pas dire sénateur. Peut-être sa nomination est-elle en préparation, au cas où il perdrait les prochaines élections. Le premier ministre Alward a dit hier que ce qui est inquiétant, c'est que le gouvernement fédéral n'a fait aucun travail préparatoire, qu'il n'a fait aucune évaluation des conséquences économiques de ces modifications. A-t-on fait des évaluations? A-t-on fait des études avant de procéder à ces vérifications des antécédents? Dans l'affirmative, madame le leader aurait-elle l'obligeance de les déposer au Sénat?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, la priorité du gouvernement, ce sont la prospérité durable du Canada, l'emploi et la croissance. Bien sûr, nous voulons que tous les Canadiens participent pleinement au bien-être économique de leur pays, notamment et surtout en ayant un bon emploi.
Il y a beaucoup de nouveaux programmes pour aider les travailleurs à trouver les emplois disponibles. Néanmoins, pour ceux qui sont incapables de trouver du travail sans que ce soit de leur faute, l'assurance-emploi est là, et sera là pour les aider comme elle l'a toujours été.
La sénatrice Cordy : C'est une excellente réponse, à ceci près qu'elle n'a rien à voir avec la question que j'ai posée.
Honorables sénateurs, les quatre premiers ministres provinciaux de l'Atlantique sont déterminés à rendre publics les premiers résultats de leur propre étude de l'impact régional en juillet, aux réunions prévues en Ontario. Le premier ministre Alward a-t-il eu raison de dire qu'il n'y avait eu aucun travail préparatoire, qu'il n'y avait eu aucune évaluation de l'impact économique des modifications dans le Canada atlantique?
La sénatrice LeBreton : Je remarque d'abord que les premiers ministres travaillent à un rapport qui, disent-ils, sera publié au cours de l'été. Je suis persuadée que mes collègues du gouvernement prendront connaissance avec un vif intérêt des résultats de ce rapport.
La sénatrice Cordy : Ma question, deux fois de suite, était la suivante : le gouvernement fédéral a-t-il fait des évaluations, des travaux préparatoires, avant d'apporter ces modifications à l'assurance-emploi de façon à en connaître les conséquences pour le Canada atlantique?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, voici ma réponse : je n'étais pas la ministre responsable. Je ne puis donc pas répondre.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, si madame le leader n'était pas la ministre responsable, qu'a-t-elle fait pour essayer de s'assurer que les travailleurs saisonniers de la région qu'elle représente étaient protégés, qu'on se préoccupait d'eux et que la loi contiendrait des dispositions pour les aider?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, la politique qui s'applique aux chômeurs canadiens est partout la même, dans le Canada atlantique, dans ma région ontarienne, dans l'Ouest du Canada, dans le Nord du Canada, partout. Les employés et les employeurs contribuent au régime d'assurance-emploi. Le programme est là pour ceux qui ont besoin d'aide. Rien n'a changé. Le régime est toujours là pour les secourir au besoin.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, madame le leader a-t- elle eu des échanges avec les habitants de sa région, leur a-t-elle fait savoir quelles étaient les modifications envisagées dans les règles et leur a-t-elle demandé leur avis avant que les modifications ne soient apportées?
La sénatrice LeBreton : Cette question ne se rapporte pas précisément à mes fonctions de leader du gouvernement au Sénat. Bien sûr, tous les sénateurs souhaitent le bien-être de leurs concitoyens. Nous voulons tous que les Canadiens aient de bons emplois. Voilà l'objectif du gouvernement. Il existe de graves pénuries de compétences dans différentes régions. Le gouvernement multiplie les efforts pour que les Canadiens se donnent les compétences nécessaires pour décrocher les postes bien rémunérés offerts au Canada.
La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire. Je sais que le gouvernement n'a pas consulté les premiers ministres des quatre provinces atlantiques. À cet égard, elle a dit à l'époque qu'elle avait consulté les membres de son caucus, les députés et sénateurs conservateurs.
Compte tenu des changements apportés et prévus dans le budget, en faveur desquels les conservateurs se sont prononcés à l'unanimité, faut-il comprendre que les députés et les sénateurs conservateurs de l'Atlantique sont tous en faveur de l'ensemble des changements apportés par le gouvernement?
La sénatrice LeBreton : Si la sénatrice prétend savoir ce que la ministre a fait au cours de ses consultations, pourquoi me le demande-t-elle?
Je le répète, la caisse de l'assurance-emploi n'existe pas pour rien. Elle répond très bien aux besoins pour lesquels elle a été créée et soutient les Canadiens qui ont besoin d'aide s'ils ont le malheur de ne pas trouver de travail.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je voulais terminer mon laïus. Contrairement à madame la sénatrice, je représente un comté sénatorial spécifique, celui du golfe et des Îles-de-la- Madeleine.
La nouvelle politique de l'assurance-emploi veut que les Canadiens acquièrent des compétences afin de pouvoir occuper un emploi qui se situe à l'extérieur de leur région s'il leur est impossible d'en trouver un dans leur région. Cela veut-il dire que madame le leader est d'accord sur le fait que la politique exige que ces gens, à la limite, doivent déménager où se trouvent les emplois afin de pouvoir remplir ce critère? Est-ce le but de la politique de plein emploi au pays?
La sénatrice LeBreton : Absolument pas, honorables sénateurs. De toute évidence, tous les coins du pays connaissent une pénurie de compétences. Nous vivons dans un pays libre, et les gens sont libres de se déplacer à leur gré. S'ils ne veulent pas déménager, cela les regarde.
Pour ce qui est des données à jour, on trouvera sur le site web de RHDCC un rapport des contrôles faits par le gouvernement concernant l'assurance-emploi, qui indique les tendances dans les diverses régions du pays.
Le sénateur Dallaire : C'est ce même gouvernement qui fait des compressions budgétaires et qui a fermé le bureau du ministère des Ressources humaines aux Îles-de-la-Madeleine qui aidait justement ces gens.
Le gouvernement va continuer de chercher des emplois pour ces gens là où il n'y a pas d'industries qui veulent s'implanter, ce qui supposera, à la fin, qu'ils seront obligés de déménager. Madame le leader est-elle d'accord sur le fait que ces personnes devront un jour déménager là où se trouvent les emplois? Est-ce la logique qu'entend suivre le gouvernement?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas du tout d'accord. Je le répète, nous sommes dans un pays libre, et les gens peuvent faire les choix qu'ils veulent.
Nous vivons dans une nouvelle ère. Les gens ont plusieurs façons d'accéder au gouvernement, comme par l'entremise de Service Canada, à d'autres bureaux, par Internet, par courrier ou par téléphone. De toute évidence, les citoyens qui vivent dans la région que représente le sénateur ont bien des moyens à leur disposition pour accéder au régime.
Je répète, le régime d'assurance-emploi est là pour les gens qui en ont besoin et qui se retrouvent sans emploi.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Mercer, le 18 avril 2013, concernant le Programme canadien d'adaptation agricole.
(Réponse à la question posée le 18 avril 2013 par l'honorable Terry M. Mercer)
Dans le cadre du Budget 2012 du gouvernement du Canada et à l'instar des autres ministères fédéraux, Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC) a minutieusement examiné tous ses programmes et activités pour déterminer les économies possibles. Le Programme canadien d'adaptation agricole (PCAA) se terminera le 31 mars 2014.
AAC est très présent dans les régions grâce à un vaste réseau de bureaux régionaux et de centres de recherche qui veillent à ce que les programmes et les initiatives du Ministère satisfassent aux besoins régionaux et soient conformes aux priorités nationales.
Les programmes d'innovation conserveront leur importance, puisque le Ministère déploie des efforts pour aider le secteur agricole canadien à s'adapter et à rester compétitif et investis dans les débouchés nouveaux qu'offre le marché afin de renforcer l'industrie agricole et l'économie canadienne.
Le 1er avril, 2013 a marqué le lancement officiel du cadre stratégique Cultivons l'avenir 2 (CA2) pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien. CA2 consacre trois milliards de dollars à l'innovation, à la compétitivité et au développement de marchés. Les programmes de CA2 sont axés sur des initiatives stratégiques qui assurent que les producteurs et les transformateurs canadiens aient les outils et les ressources nécessaires pour continuer d'innover et de tirer profit des possibilités offertes par les marchés émergents.
Ensemble, ces programmes visent à accélérer le rythme de l'innovation, à améliorer la compétitivité sur les marchés intérieurs et internationaux et à aider le secteur à s'adapter aux possibilités offertes par les marchés mondiaux émergents et les marchés intérieurs. Ils visent en outre à développer la capacité commerciale et entrepreneuriale.
Le programme Agri-innovation investit dans des projets qui visent à développer et à commercialiser de nouveaux produits et de nouvelles technologies.
Le programme Agri-marketing aide à s'assurer que l'industrie a la capacité voulue pour mettre au point des systèmes d'assurance, notamment en salubrité des aliments et traçabilité, afin de satisfaire aux demandes de consommateurs et des marchés. Il veille également à ce que l'industrie puisse accéder à de nouveaux marchés et les conserver grâce entre autres à des activités de promotion de l'image de marque.
Le programme Agri-compétitivité, grâce à des investissements ciblés dans des secteurs clés, renforce la capacité d'adaptation du secteur agricole et agroalimentaire afin qu'il puisse générer des profits sur les marchés nationaux et internationaux.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.
L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, lorsque j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-37 à l'étape de la deuxième lecture, j'ai énoncé les raisons de mon opposition aux modifications au Code criminel proposées. J'ai dénoncé l'élimination du pouvoir discrétionnaire des juges de lever l'obligation de payer une suramende compensatoire pour les délinquants vulnérables et marginalisés à qui celle-ci causerait un préjudice injustifié. J'ai attiré l'attention des sénateurs sur les conséquences que cette élimination, ainsi que le fait de doubler la suramende, auraient sur ces contrevenants, dont beaucoup sont des femmes, des Autochtones et des Canadiens ayant une maladie mentale. J'ai recommandé une formule différente pour aider les victimes d'actes criminels.
Les témoignages livrés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de l'étude du projet de loi C-37 ont fourni d'autre matière à réflexion. Ils sont venus confirmer ma conviction que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi n'aideront pas les victimes d'actes criminels, comme le prétend le gouvernement.
Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord réaffirmer que mon opposition au projet de loi C-37 dans mes observations d'aujourd'hui ne doit pas être interprétée comme une opposition à l'aide aux victimes. Rien ne saurait être plus faux.
Steve Sullivan, qui a été le premier à occuper le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a déclaré ceci à propos du projet de loi C-37, qu'il considère comme un pas dans la bonne direction, soit dit en passant :
En réalité, même si les conservateurs aiment à poser en champions des victimes, ils peuvent remercier le gouvernement libéral d'avoir défriché en bonne partie le terrain qu'ils occupent aujourd'hui. Durant les 13 ans qu'ils ont passé au pouvoir, les libéraux ont renforcé — deux fois plutôt qu'une — les dispositions du Code criminel sur les déclarations des victimes, les autorisant notamment dans le cadre des audiences de libération conditionnelle et des travaux du comité de révision en santé mentale. Les conservateurs l'ont peut-être bonifié, mais le Fonds d'aide aux victimes, qui fait du Canada l'un des rares États du monde à verser de l'argent aux victimes pour qu'elles assistent aux audiences de libération conditionnelle, a été créé par les libéraux. À l'époque où ces derniers étaient au pouvoir, les victimes ont été inscrites dans les objectifs de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel, et les lois protégeant les victimes vulnérables ont été renforcées.
Je me suis réjouie de voir à quel point les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial provenaient d'horizons différents. Certains groupes représentaient les victimes et leurs proches; d'autres, comme la Société John Howard, œuvraient autant auprès des victimes que des contrevenants. Plusieurs s'opposaient à l'adoption du projet de loi C-37.
L'Association du Barreau canadien, par exemple, était en faveur du principe derrière la suramende compensatoire, mais elle s'opposait malgré tout au projet de loi C-37, parce que celui-ci va doubler le montant de la suramende compensatoire et retirer aux juges le pouvoir discrétionnaire d'en imposer une.
Or, comme le disait au comité la directrice générale de la Société John Howard, Catherine Latimer :
Je crois qu'il est de l'intérêt de tous de veiller au financement adéquat des services aux victimes [...]
Je suis du même avis qu'elle, mais je continue néanmoins à avoir de grandes réserves au sujet des changements proposés dans le projet de loi C-37, notamment en ce qui concerne la disposition qui retirera aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de suramende compensatoire à un accusé lorsque celle-lui lui causerait un préjudice non justifié.
Le gouvernement prétend qu'il est nécessaire de modifier ainsi le Code criminel, parce que les juges ont trop souvent fait fi de la loi ou ont manqué de rigueur dans leur application des dispositions relatives à la suramende compensatoire. Au comité, le ministre de la Justice et plusieurs autres témoins ont cité une étude réalisée il y a sept ans par le ministère de la Justice, qui portait sur les taux d'imposition et de recouvrement des suramendes compensatoires au Nouveau-Brunswick.
Voici ce qu'on peut lire dans cette étude :
Il semble actuellement qu'il suffit que le contrevenant affirme qu'il n'a pas les moyens de payer ou que [les juges pensent] que c'est le cas pour que le préjudice injustifié soit établi.
Le gouvernement considère que les juges n'ont pas imposé suffisamment de suramendes compensatoires; il a donc décidé de leur retirer le pouvoir discrétionnaire de lever la suramende compensatoire s'ils sont d'avis que le paiement de celle-ci représenterait un préjudice non justifié. Je trouve que cette solution est plus que légèrement exagérée. C'est injuste, et je suis du même avis que le sénateur Baker, qui a déclaré ceci au comité :
Nous ne pouvons pas généraliser en disant que les juges désobéissent à la loi.
Le sénateur Baker et M. Ian Carter, un partenaire de la firme Bayne Sellar Boxall, qui représentait l'Association du Barreau canadien aux audiences, ont expliqué ce qui se passe dans le cadre du processus de détermination de la peine. Le sénateur Baker a parlé de la lourde charge de travail quotidienne des juges. M. Carter, un avocat en exercice, a décrit ce qui se passe dans les salles d'audience d'Ottawa, où il travaille presque tous les jours.
Honorables sénateurs, voici comment M. Carter a décrit la situation :
D'après mon expérience, dans la plupart des cas où la suramende n'est pas imposée, il y a une raison. La plupart des juges fournissent une raison. Bien sûr, elle est, bien souvent, brève. Je ne vais pas prétendre qu'ils rédigent un long traité. La réalité est qu'il y a 40 ou 50 personnes qui attendent de présenter leur plaidoyer. Ils sont surchargés de travail. Lorsqu'il est mis fin abruptement à un procès dans une autre salle d'audience, l'autre juge est libéré et essaie d'entendre un certain nombre de ces personnes. J'ai des clients qui attendent toute la journée et qui ne sont jamais appelés. Il est évident que les choses doivent avancer. Il y a ce que prévoient le Code criminel et les procédures, et il y a aussi la réalité qui est que les dossiers doivent procéder rapidement devant les tribunaux.
Il est ironique de voir que le gouvernement ne fait pas confiance à la magistrature pour distinguer les délinquants qui sont capables de payer la suramende compensatoire de ceux pour lesquels ce serait un préjudice injustifié, mais que, en même temps, le gouvernement permet aux juges d'augmenter la suramende :
[...] si la cour estime que c'est approprié et si elle pense que le contrevenant est capable de payer le montant. C'est ce que dit déjà la disposition du Code criminel sur les suramendes compensatoires, et le projet de loi n'y changera rien.
Ce sont les paroles de Mme Arnott, une des fonctionnaires du ministre.
Voici un autre fait intéressant : le sénateur Joyal a pu déterminer, lors des travaux du comité, que, bien qu'on veuille charger les provinces et les territoires d'administrer l'argent provenant du paiement des suramendes, ce ne sont pas eux qui voulaient que le pouvoir discrétionnaire des juges leur soit retiré et ce ne sont pas eux qui ont pris cette décision. Cela nous amène à nous demander quelle sera l'augmentation des coûts administratifs si le projet de loi C-37 est adopté.
Honorables sénateurs, j'ai parlé longuement, à l'étape de la deuxième lecture, du problème sérieux de l'élimination du pouvoir discrétionnaire et de l'obligation d'imposer une amende surcompensatoire. Le problème est le suivant : l'approche que l'on souhaite universelle convient en fait uniquement dans certains cas. Il est fondamentalement injuste d'exiger que des délinquants vulnérables et marginalisés, parmi lesquels se trouvent des gens qui sont eux-mêmes des victimes, paient une suramende compensatoire alors qu'ils n'ont pas les moyens de le faire.
Mme Jo-Anne Wemmers, qui est professeure au département de criminologie de l'Université de Montréal, a indiqué au comité que, s'il y a un risque que nous fassions ainsi des victimes parmi les personnes les plus vulnérables de la société, il vaudrait peut-être mieux que nous examinions d'autres avenues.
En somme, il s'agit de déterminer si le projet de loi C-37 nous permettra d'atteindre les objectifs visés. Sera-t-il bénéfique pour les victimes de crime? Les délinquants seront-ils davantage responsabilisés? La loi aura-t-elle un effet dissuasif? Le sénateur Dagenais nous a dit que c'est la raison d'être du projet de loi. Pourtant, aucune donnée étayant ce point de vue n'a été soumise au comité.
Les victimes puiseront-elles un réconfort dans l'idée qu'une suramende compensatoire a été versée dans un fonds? En effet, les sénateurs doivent savoir que les suramendes ne vont pas directement aux victimes.
Catherine Latimer, de la Société John Howard, a expliqué au comité qu'il existe d'autres programmes, notamment les programmes de justice réparatrice, qui, tout en aidant les victimes, sensibilisent les contrevenants au tort qu'ils leur ont causé et qui permettent de réduire les taux de récidive. C'est prouvé. Selon elle, les suramendes compensatoires ne responsabilisent pas davantage les contrevenants, car elles ne sont pas rattachées à l'ampleur du tort subi par une victime.
Le gouvernement affirme qu'en doublant le montant des suramendes compensatoires et en les rendant obligatoires, davantage d'argent ira dans les fonds de services aux victimes. Or, beaucoup de témoins ont remis en question les sommes que rapporteraient ces nouvelles mesures.
Lorsque la sénatrice Fraser a demandé au ministre de la Justice s'il avait une idée du montant qui sera ainsi recueilli, il lui a répondu : « Je n'ai pas d'étude à ce sujet. »
Par ailleurs, le flou qui entoure le niveau de financement complique beaucoup les choses pour les organismes qui comptent sur l'argent que rapportent les suramendes compensatoires. Mme Wemmers, qui a travaillé dans le domaine de l'aide aux victimes au Québec, l'a confirmé. Elle a dit qu'il est difficile de gérer des services de soutien aux victimes lorsqu'on ignore quelle somme sera disponible d'une année à l'autre.
Catherine Latimer estime elle aussi que les services aux victimes ont besoin d'une source de revenus stable :
[...] il est toutefois difficile de croire que l'imposition d'une suramende ou d'une taxe à un groupe largement pauvre et marginalisé permettra de réunir les fonds nécessaires. Il faut examiner sérieusement l'aspect financier de ce régime.
Le comité a aussi appris que, même si le projet de loi C-37 rend la suramende compensatoire obligatoire, une deuxième audience pourra être tenue lors de laquelle le juge pourra dispenser le délinquant de payer la suramende s'il est prouvé qu'elle constituerait un préjudice injustifié. En fin de compte, après tous ces efforts et tous cet argent qui aura été dépensé, le contrevenant sera dispensé de la suramende. Quel gaspillage de temps précieux pour les tribunaux. Des coûts supplémentaires devront être assumés, et les fonds pour les services aux victimes ne recevront absolument rien. On peut effectivement se demander comment le gouvernement entend récolter plus d'argent en doublant le montant de la suramende compensatoire puisque la majorité des contrevenants ne peuvent même pas s'acquitter de la suramende actuelle.
Un autre changement proposé dans le projet de loi C-37 permettrait au contrevenant d'avoir recours à un mode facultatif de paiement lorsqu'il lui est impossible de payer directement la suramende compensatoire. Voici le problème : le contrevenant pourrait ainsi s'acquitter de sa dette, mais, encore une fois, les fonds pour les services aux victimes ne recevraient rien.
Le ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Glen Abernethy, a affirmé ce qui suit dans les observations écrites qu'il a soumises au comité : « Le fait d'augmenter la suramende compensatoire, de la rendre obligatoire et de permettre aux contrevenants d'avoir accès à un mode facultatif de paiement pourrait intensifier la pression sur un programme qui est déjà en difficulté. »
Honorables sénateurs, j'ai parlé plus tôt des coûts administratifs liés au projet de loi C-37. Il faut se demander dans quelle mesure les modifications que l'on souhaite apporter au Code criminel feront augmenter ces coûts. Le ministre de la Justice n'a pas répondu à la sénatrice Fraser lorsqu'elle lui a demandé si les provinces et les territoires devront assumer des coûts supplémentaires à cause de ces dispositions obligatoires qui s'appliqueront sans distinction à tous. Ainsi, on verrait grimper les frais judiciaires puisque de nombreux délinquants n'auraient pas les moyens de payer la suramende compensatoire et demanderaient une seconde audience pour obtenir une exonération.
Pendant les audiences du comité, certains ont souligné qu'une suramende ne procurerait qu'un financement limité. Cette somme sera encore plus limitée si nous réussissons à réduire le nombre de victimes de crimes au Canada.
Mme Wemmers, professeure à l'Université de Montréal, considère que le gouvernement, et lui seul, a la responsabilité de financer adéquatement les services destinés aux victimes. Voici ce qu'elle a déclaré au comité :
[...] le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que ce soit un financement systématique, et non un financement qui dépend du taux de criminalité, que nous espérons voir diminuer, pas le contraire.
Mme Wemmers a aussi mentionné que les Pays-Bas figurent parmi les meilleurs pays occidentaux en ce qui a trait au respect des droits des victimes. La sénatrice Fraser lui a demandé pourquoi ce pays avait finalement décidé de ne pas adopter la suramende. Ce qu'a répondu Mme Wemmers est important :
Le gouvernement là-bas était d'avis que le système judiciaire avait une responsabilité envers les victimes, et que cela allait plus loin qu'une taxe imposée aux contrevenants. L'État a la responsabilité de faire preuve de solidarité à l'endroit des victimes et reconnaît le rôle du système judiciaire en ce sens, et cela se traduit par l'affectation de fonds aux services aux victimes dans le budget. Vous pourriez élaborer une politique à long terme à cet égard, examiner les besoins et ajuster le tir en conséquence. Au bout du compte, le gouvernement a décidé d'incorporer un poste permanent au budget de la justice.
Heidi Illingworth, directrice générale du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, est du même avis. Elle a dit ce qui suit :
En fin de compte, j'aimerais que le gouvernement fédéral et les provinces, à l'instar des Pays-Bas, accordent une place de choix aux services aux victimes dans leurs budgets de justice, comme Mme Wemmers l'indiquait.
Honorables sénateurs, j'estime que le projet de loi C-37 est une mesure législative imparfaite que je ne peux pas appuyer. Je pense qu'il y a de meilleures façons d'aider les victimes de crime qui respecteraient aussi l'équilibre à viser dans notre système de justice.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.
Ce projet de loi modifie le Code criminel pour changer les règles concernant la suramende compensatoire. Il vise à doubler le montant des suramendes compensatoires et à les rendre obligatoires pour toutes les personnes reconnues coupables d'une infraction criminelle.
Le projet de loi modifie le paragraphe 737(5) du Code criminel afin d'éliminer le pouvoir discrétionnaire du juge ainsi que le paragraphe 737(2) pour faire passer la suramende compensatoire de 15 à 30 p. 100 de l'amende infligée par le tribunal ou, si aucune amende n'est infligée par le tribunal, de 50 $ à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 100 $ à 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Je veux maintenant partager avec vous ce que Ian Carter, avocat en exercice à Ottawa, a dit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
M. Carter a très éloquemment décrit les répercussions qu'aura ce projet de loi sur les personnes marginalisées. Il a dit ce qui suit :
Je suis au palais de justice d'Ottawa, au 161 de la rue Elgin, presque tous les jours. Pour bien expliquer la position de l'Association du Barreau canadien au sujet de ce projet de loi, je pensais vous donner deux exemples contrastés qui montrent les avantages qu'offre ce projet de loi ainsi que les aspects qui risquent de faire problème.
M. Carter continue ainsi :
Pour vous présenter cet exemple, je me suis inspiré librement de personnes que j'ai rencontrées au sein du système de justice pénale.
Premièrement, prenons le cas de la personne qui plaide coupable à une accusation de conduite avec facultés affaiblies. C'est un cas fréquent qui se voit tous les jours devant tous les tribunaux canadiens. Dans ce scénario, nous allons l'appeler Richard. Richard est un directeur de banque et il n'a jamais eu de démêlé avec la justice auparavant. Il regrette ce qu'il a fait, il est disposé à accepter sa peine et il souhaite que la vie reprenne son cours. Il se rend dans la cour des plaidoyers de culpabilité qui se trouve au sous-sol du palais de justice de la rue Elgin et il attend son tour pour recevoir sa peine, avec les quelque 30 ou 40 personnes qui se trouvent dans les couloirs ou en détention dans les locaux du palais de justice qui attendent également de recevoir leur peine. Le procureur de la Couronne et les avocats de la défense se sont entendus à l'avance sur la peine à demander, comme c'est souvent le cas. Ce sera une amende de 1 200 $ et une interdiction de conduire pendant 12 mois.
Étant donné qu'il s'agit d'une position conjointe des avocats et que la liste des personnes qui attendent de plaider coupable est très longue et que les ressources judiciaires sont limitées, le tribunal ne disposera que de très peu de renseignements au sujet de Richard. Le juge disposera de suffisamment de renseignements pour savoir que Richard peut payer la suramende compensatoire, de sorte qu'elle lui sera imposée, même si cela se fait très discrètement.
Compte tenu de la rapidité avec laquelle les dossiers doivent être expédiés et de la longue file de personnes qui attendent de plaider coupable ce jour-là, Richard ne comprendra pas grand-chose à ce qu'est la suramende compensatoire ni à quoi sera utilisé cet argent. C'est tout simplement sa condamnation, la forte amende imposée et l'interdiction de conduire qui auront le plus d'impact sur son comportement futur.
Quoi qu'il en soit, Richard a les moyens de payer l'amende et l'argent est utilisé pour une bonne cause. Il va aider les victimes, même si elles ne sont pas directement concernées par son dossier. C'est la raison pour laquelle l'ABC appuie le principe de la suramende compensatoire. Dans ce scénario, elle est tout à fait logique.
Ici, M. Carter a fait une pause avant de poursuivre son récit. Voici ce qu'il a dit :
Prenons, par contre, le cas de la femme qui attend son tour au fond de la salle d'audience. Nous allons l'appeler Joanne. Elle va plaider coupable à l'accusation de communiquer avec quelqu'un à des fins de prostitution, parce qu'elle a été ramassée au cours de la dernière descente de police dans le marché. C'est une jeune autochtone qui a été élevée dans une pauvreté extrême et qui a été régulièrement agressée par son père. Elle a perdu sa dent de devant parce que son père lui a donné un coup de pied dans le visage alors qu'elle était encore une petite fille. Elle est assise avec ses deux jeunes enfants, 2 et 4 ans, au fond de la salle d'audience parce qu'elle n'a personne à qui les confier lorsqu'elle vient au tribunal. Le père a disparu. Elle se livre à la prostitution pour subvenir à ses besoins. Elle n'a pas les moyens de se payer un avocat et n'a pas droit à l'aide juridique parce qu'elle ne risque pas une peine d'emprisonnement. Elle sera par contre représentée au palais de justice par un avocat de service, surchargé de travail.
Ce matin, la juge est gentille. Elle va lui donner une absolution sous conditions pour qu'elle n'ait pas un casier judiciaire pour le reste de sa vie. La juge a vu des centaines, sinon des milliers de Joanne depuis qu'elle est juge. Elle sait par expérience qu'une amende obligatoire causerait des difficultés à Joanne. Elle serait punitive et inutile parce qu'il s'agit d'un crime sans victime. En fait, Joanne a elle-même été victime de nombreux crimes. La juge sait également que Joanne va sans doute se prostituer pour payer l'amende. Dans d'autres affaires de ce genre, elle a déjà renoncé à imposer la suramende compensatoire. Avec le nouveau projet de loi, elle n'aura pas le choix; elle devra l'imposer.
Il faut être très clair au sujet de cette suramende désormais obligatoire. C'est une taxe fixe imposée à un membre de la société qui n'a pas les moyens de la payer. Les ressources qui seront désormais affectées au recouvrement de la suramende vont être beaucoup plus importantes que les bénéfices susceptibles d'être retirés de l'imposition de cette amende. Joanne ne conduit pas, il n'est donc pas possible de lui supprimer son permis et il n'y a pas de programme de travaux compensatoires ici en Ontario. La seule solution pour recouvrer l'amende est un mandat de dépôt. Nos ressources judiciaires limitées seraient gaspillées si l'on ramenait Joanne devant les tribunaux pour qu'elle explique ce qui était évident dès le départ au moment où elle a reçu sa peine, à savoir qu'elle n'a pas les moyens de payer l'amende. Elle doit pourtant le faire pour éviter d'être envoyée en prison. Tout ceci aurait pu être évité si la juge qui a fixé la peine, connaissant la situation de Joanne, avait le pouvoir discrétionnaire de renoncer à imposer la suramende.
La réalité de notre système de justice pénale est qu'on y retrouve beaucoup plus de Joanne que de Richard. C'est pour cette raison que l'ABC appuie la suramende compensatoire, mais s'oppose à ce qu'elle soit obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la situation personnelle de l'accusé.
Honorables sénateurs, cette suramende obligatoire me préoccupe grandement pour diverses raisons.
Raison numéro 1 : elle impose une approche universelle en vertu de laquelle tous les contrevenants devront payer une amende pécuniaire, peu importe leurs moyens financiers. Voilà qui va à l'encontre des principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel, mais surtout, des principes que nous considérons tous comme les fondements de notre système de justice pénale, à savoir la dissuasion, la séparation, le désistement, la réparation et le sens des responsabilités.
Raison numéro 2 : le certificat d'incarcération. Les tribunaux ont clairement fait valoir qu'un certificat d'incarcération ne devrait pas être émis dans les cas de défaut de paiement d'amende, à moins de refus du délinquant de payer l'amende sans motif raisonnable.
En 2003, la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt R. c. Wu, a déclaré qu'une incapacité bien réelle de payer était une raison valable.
Aucun contrevenant ne devrait se retrouver en prison parce qu'il n'a pas les moyens d'acquitter une amende.
Raison numéro 3 : toutes les provinces ne se sont pas dotées d'un mode facultatif de paiement des amendes, qui permet aux contrevenants incapables d'acquitter la suramende qui leur est imposée d'obtenir l'argent dont elles ont besoin pour payer ce qu'elles doivent. Malheureusement, seulement sept provinces disposent d'un tel programme.
Raison numéro 4 : le projet de loi élimine le pouvoir discrétionnaire des juges, qui est une garantie essentielle pour faire régner la justice, car les peines sont conçues pour chaque contrevenant et délinquant. On a tort de vouloir enlever le pouvoir discrétionnaire au juge.
Ce projet de loi ôte aux juges le droit de tenir compte des préjudices injustifiés. C'est inacceptable.
Voici ce qu'en disait Catherine Latimer, de la Société John Howard du Canada :
[...] retirer aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter le contrevenant du paiement d'une suramende compensatoire s'ils considèrent qu'il en découlerait un préjudice financier [...] pourrait vraiment avoir des conséquences dramatiques pour les démunis, les personnes atteintes de maladie mentale et les marginalisés. Même si ces personnes pourraient participer à des programmes de substitution d'amende, ces programmes ne sont pas offerts universellement et bien des gens, parce qu'ils sont atteints de sénilité [...] ou de maladie mentale, ne peuvent s'en prévaloir.
Je signale également que, quand un juge doit déterminer s'il y a lieu d'imposer une amende à une personne, les principes fondamentaux de justice exigent qu'il tienne compte de la capacité de payer de cette personne et de la possibilité qu'elle puisse, ou non, se prévaloir d'un mode facultatif de paiement des amendes. Or, la suramende compensatoire passe outre à ces mesures de protection et autorise l'imposition d'amendes à des personnes qui seront incapables de les acquitter, ce que le juge peut souvent constater au premier coup d'œil.
Tout défaut de paiement de la part de la personne à laquelle la suramende serait imposée pourrait entraîner son emprisonnement. Elle serait alors obligée de comparaître de nouveau devant un juge et d'invoquer la décision R. c. Wu de la Cour suprême du Canada pour le convaincre qu'elle ne devrait pas être emprisonnée. Donc, une personne pauvre aurait à comparaître deux fois, en dépit de l'engorgement du système judiciaire, alors qu'une seule fois aurait suffi. Elle risquerait en outre d'être mise en détention préventive.
Raison numéro 5 : l'engorgement du système judiciaire. L'imposition d'une contrainte excessive à une personne incapable de payer la suramende exigera de cette personne qu'elle revienne devant un juge lorsqu'elle fera l'objet d'un mandat de dépôt pour pouvoir demander d'être dispensée de payer l'amende. Or, cette audience additionnelle ne serait pas nécessaire si le juge avait le droit au départ d'exercer son pouvoir discrétionnaire. On éviterait de surcharger davantage le système judiciaire. Si les dispositions sur les suramendes compensatoires entrent en vigueur, les juges se verront interdire l'usage de leur pouvoir discrétionnaire.
Raison numéro 6 : le projet de loi C-37 n'est pas conforme à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article établit un principe fondamental de la justice, à savoir que toute peine doit être infligée en tenant compte des particularités du délinquant et de l'infraction commise.
Voici ce qu'a déclaré le sénateur Joyal lors des travaux du comité :
Le ministère de la Justice donnait les mêmes réponses au cours des années, et les projets de loi sont encore contestés devant les tribunaux. De plus, une personne de votre propre ministère, qui était le responsable de ce genre d'évaluation, est devant les tribunaux pour demander des explications au ministère pour cette raison précise [...] Prendre quelque chose avec des pincettes est une expression qui veut dire qu'il faut prendre les choses avec certaines réserves. Comment pouvons-nous savoir que ces études ont été menées avec rigueur et que, en tant que législateurs, vos amendements proposés sont conformes au niveau d'examen exigé en vertu de la Charte?
Raison numéro 7 : le projet de loi continuera de violer l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, caril va contribuer à créer une peine cruelle et inusitée. M. Carter a déclaré ce qui suit dans son témoignage :
Si un demandeur peut prouver, en tenant compte des circonstances particulières d'une affaire, que cela crée une peine cruelle et inhabituelle dans le sens où cela est au-delà de ce à quoi la personne pourrait initialement être condamnée et crée une limite bien sévère ou des difficultés, alors oui, cela pourrait aller à l'encontre de l'article 12.
Raison numéro 8 : le projet de loi fait fi du besoin de proportionnalité. Le principe fondamental de la détermination de la peine tel qu'énoncé à l'article 718.1 du Code criminel est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Si l'on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire et on les empêche de tenir compte d'un éventuel préjudice injustifié, il est impossible de respecter le principe de la proportionnalité.
Comme l'a affirmé Catherine Latimer, de la Société John Howard du Canada :
Le deuxième point qui nous préoccupe beaucoup est la nature disproportionnée de certaines sanctions. La peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Les suramendes compensatoires sont considérées comme des sanctions supplémentaires infligées aux contrevenants jugés coupables, et ces sanctions supplémentaires pourraient bien rendre la sanction initiale disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction. Les suramendes étant fixes, elles ne peuvent être adaptées à la gravité de l'infraction ou à la capacité du contrevenant de payer, et elles auront un effet particulièrement dévastateur sur les démunis et les marginalisés.
Raison numéro 9 : le projet de loi ne rendra pas les délinquants responsables envers les victimes. Il ne fait pas la promotion de programmes comme celui de la justice réparatrice. Catherine Latimer, de la Société John Howard du Canada, a déclaré ce qui suit :
De nombreux programmes, comme celui de justice réparatrice, réussissent à sensibiliser les contrevenants aux répercussions de leurs crimes sur les victimes, à aider ces dernières et à réduire les cas de récidive. Il est peu probable qu'une suramende réussisse en soi à responsabiliser les contrevenants à l'égard de leurs victimes. Elle n'a aucun lien avec l'importance du tort subi par la victime. En fait, ces suramendes sont appliquées dans le cas de crimes qui ne font pas de victime, quand un contrevenant se cause du tort à lui- même en consommant de la drogue, par exemple.
S'il n'y a pas de lien entre la suramende et la situation de la victime, le contrevenant ne sera pas davantage responsabilisé à l'égard de sa victime. Il pourrait n'en être que plus cynique, ce qui est contraire à l'intention établie de la politique.
Raison numéro 10 : Le projet de loi ne respecte pas le principe Gladue qui, selon la Cour suprême du Canada...
Son Honneur le Président : La sénatrice est arrivée à la fin de ses 15 minutes. Demande-t-elle plus de temps?
La sénatrice Jaffer : Puis-je avoir cinq minutes de plus?
La sénatrice Jaffer : Le projet de loi ne respecte pas le principe Gladue qui, selon la Cour suprême du Canada, doit absolument être pris en compte lorsqu'on détermine la peine à imposer à une personne autochtone. Comme l'a affirmé le ministre Nicholson : « Le projet de loi vise toute personne condamnée d'un acte criminel au Canada. »
Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai rencontré un être remarquable, M. William Sundhu. M. Sundhu a pratiqué le droit en Colombie-Britannique pendant 30 ans. Il est juge à la retraite et membre du Kellogg College à l'Université d'Oxford. Il s'est distingué tout au long de sa carrière dans les domaines du droit criminel, des droits de l'homme et du leadership communautaire en Colombie-Britannique. Il a principalement travaillé en droit criminel dans les tribunaux de première instance, et a notamment passé 11 ans à la magistrature, au centre et au Nord de la Colombie- Britannique. Il a exprimé son opinion sur l'incidence qu'aurait le projet de loi C-37 sur certains Autochtones au Canada. Il a écrit ceci :
Bon nombre de ceux qui font l'objet de poursuites pénales vivent dans la pauvreté, sont toxicomanes ou handicapés. Il leur arrive d'avoir des besoins en matière de santé mentale, d'être atteints du syndrome d'alcoolisation fœtale, mais en grande partie, ce sont des Autochtones, groupe très surreprésenté au sein de la population carcérale au Canada.
Certains groupes raciaux sont également surreprésentés dans notre système de justice pénale.
Le projet de loi C-37 ne fait qu'exacerber la criminalisation et les importants défis que doivent relever ces groupes parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer la suramende obligatoire.
Certaines provinces n'offrent pas de mode facultatif de paiement des amendes.
Par conséquent, le mandat de dépôt est en général la seule solution.
Dans les collectivités distantes et isolées, il faut parfois attendre des semaines avant que le tribunal siège ou parcourir des centaines de kilomètres et se rendre dans une plus grande ville.
En cas d'arrestation pour non-paiement, une personne peut être détenue pendant plusieurs jours avant de pouvoir comparaître devant un juge et demander une remise en liberté sous caution.
M. Sundhu a ajouté ce qui suit :
Non seulement ce genre de situation coûte très cher et paralyse la bureaucratie, mais elle peut entraîner d'importantes conséquences pour les personnes touchées — comme perturber la vie des enfants ou entraîner leur placement dans le cas de parents vivant seuls, car leur unique gardien a été arrêté, a perdu sa maison, a perdu son travail et n'est plus en mesure d'aller chasser et pêcher pour nourrir sa famille.
Si, par exemple, une personne est arrêtée à Haida Gwaii, le shérif prendra l'avion à Prince Rupert, sur le continent, pour venir la chercher, la ramener par avion à Prince Rupert et la transporter ensuite 800 kilomètres jusqu'à Prince George, où se trouve la prison provinciale la plus proche, si la personne s'est vue refuser la liberté sous caution ou doit être emprisonnée.
Une fois libérée, la personne doit retourner à Prince Rupert et prendre le traversier qui dessert Haida Gwaii deux fois par semaine.
Cette personne, souvent une femme, doit emprunter la « route des pleurs », sur laquelle beaucoup de femmes autochtones ont disparu au fil des ans, pour retourner dans sa réserve.
Les mandats de dépôt peuvent avoir des conséquences désastreuses.
« Faites-nous confiance » ne sont pas des paroles qui inspirent les Autochtones du Canada, et l'histoire leur donne raison.
Certains experts en matière de justice pénale pourraient aussi remettre en question la sagesse du mode facultatif de paiement des amendes.
Même lorsqu'il existe, il peut être trop difficile, pour une personne atteinte d'une maladie mentale ou pour un chef de famille monoparentale autochtone qui a du mal à se maintenir à flot, de se prévaloir d'un tel programme. Par exemple, il se peut que cette personne soit handicapée, qu'elle soit aux prises avec une dépendance, qu'elle tente de trouver un logement convenable, qu'elle soit analphabète, qu'elle ait des difficultés linguistiques ou qu'elle suive des programmes de counselling et de traitement.
Pour plusieurs personnes se trouvant dans cette situation, la vie quotidienne est déjà tout un défi.
Il se peut que l'élimination du pouvoir discrétionnaire de dispenser la personne de la suramende compensatoire aux victimes force certains à choisir entre l'achat d'aliments et le versement de l'amende — s'il y va de leur propre survie ou de celle de leur famille.
Ces personnes veilleront-elles à ce que leurs enfants puissent manger ou paieront-elles la suramende obligatoire afin d'éviter de faire l'objet de sanctions supplémentaires ou d'être arrêtées?
Par exemple, dans l'archipel Haida Gwaii, situé dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, certains Autochtones doivent se débrouiller avec une aide gouvernementale au revenu de seulement 265 $ par mois, après avoir touché une maigre allocation de logement.
Comme il s'agit d'un chapelet d'îles isolées sur le plan géographique, les aliments coûtent très cher en raison des coûts de transport.
Par exemple, un carton de deux litres de jus d'orange coûte 7,59 $.
La plupart des gens vivent de la chasse et de la pêche.
La pauvreté et la pénurie d'emplois sont des problèmes bien réels.
En obligeant le chef d'une famille monoparentale — ou même d'une famille ayant deux parents, si elle vit dans la pauvreté — à payer une suramende, on plongera cette famille dans la faim et dans une situation encore plus terrible.
Ce projet de loi entraînera de nombreux problèmes et de multiples coûts pour les personnes et les familles autochtones, pauvres et vulnérables.
Il va causer des torts extrêmement graves et il est injuste.
Il faudra choisir entre des denrées alimentaires ou une amende, une paire de bottes pour un enfant ou une amende, et ainsi de suite. Une somme de 100 $ ne signifie peut-être pas grand-chose pour certains Canadiens ou les législateurs, mais c'est un montant énorme pour une personne pauvre ou un parent autochtone qui vit dans l'archipel Haida Gwaii.
Honorables sénateurs, l'objectif du projet de loi C-37 n'est pas de rendre justice. Il vise à distribuer de façon arbitraire des sanctions disproportionnées. L'équité et l'uniformité ne sont pas des concepts interchangeables. Si nous adoptons ce projet de loi, nous repoussons les notions de compassion, de proportionnalité, de justice réparatrice, de bon sens et d'équité.
Ce projet de loi est vraiment mauvais et je demande aux sénateurs de s'y opposer.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Boisvenu, avec l'appui de l'honorable sénateur Meredith, propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la troisième fois.)
Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, avec un amendement), présenté au Sénat le 25 avril 2013.
L'honorable Richard Neufeld propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir au sujet du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Au cours de l'étude du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle- Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le comité a convenu d'amender l'article 13. J'aimerais expliquer brièvement pourquoi nous avons pris cette décision.
Dans sa version originale, l'article 13 du projet de loi S-15 proposait de modifier le paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour deux raisons : premièrement, pour corriger l'écart entre les versions anglaise et française et, deuxièmement, pour donner suite à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Toutefois, lors des témoignages entendus par le comité, nous avons appris que ce changement, malgré les bonnes intentions qui le sous-tendent, risquait d'être interprété de façon erronée. Afin de corriger la situation, le parrain du projet de loi, le sénateur MacDonald, a présenté un amendement qui proposait un libellé beaucoup plus clair tout en atteignant les deux buts originaux.
La première partie de l'amendement rétablit la version anglaise originale du paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et modifie la version française afin qu'elle corresponde à l'anglais. Autrement dit, la version anglaise actuelle du paragraphe 4(1) de ladite loi reste la même, tandis que la version française est modifiée en conséquence.
La deuxième partie de l'amendement traite plus directement des préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Le comité a fait valoir que le libellé « conformément à la présente loi et aux règlements » au paragraphe 4(1) de la loi limite la capacité du ministre de fixer des frais d'utilisation dans les parcs nationaux en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Le comité a décidé de s'attaquer de front à cette question en ajoutant un nouveau paragraphe 4(1.1) à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ce nouveau paragraphe précise que le pouvoir du ministre de fixer des frais d'utilisation en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada s'appliquera aux parcs nationaux.
Honorables sénateurs, je veux prendre un moment pour remercier tous ceux qui ont participé à nos travaux. Je tiens particulièrement à remercier les membres du comité de leur étude réfléchie du projet de loi et de l'esprit de collaboration dont ils ont fait preuve.
Étant donné que le projet de loi jouit de l'appui général, j'aimerais proposer que nous adoptions immédiatement le rapport.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Neufeld, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons adopté le rapport, ce qui revient à adopter l'amendement. Le rapport a modifié le projet de loi. Par conséquent, le projet de loi modifié devra être adopté à l'étape de la troisième lecture.
Voici donc la question que je dois mettre aux voix : honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois? Le lirons-nous maintenant?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-309, dont l'objet est d'empêcher les participants à des émeutes ou à des attroupements illégaux de dissimuler leur identité. Le projet de loi a été déposé à l'autre endroit par mon ami Blake Richards, député de Wild Rose, en Alberta.
Comme les honorables sénateurs le savent, le projet de loi vise à modifier les articles 65 et 66 du Code criminel du Canada afin de créer deux nouvelles infractions. Premièrement, le fait de porter un masque ou de dissimuler son identité sans excuse légitime au cours d'une émeute constituerait un acte criminel qui rendrait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Deuxièmement, le fait de porter un masque ou de dissimuler son identité sans excuse légitime dans le cadre d'un attroupement illégal constituerait une infraction mixte, qui rendrait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans en cas de mise en accusation ou d'une peine maximale de six mois de prison, d'une amende maximale de 5 000 $ ou des deux, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
J'ai eu l'honneur de siéger au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l'étude du projet de loi C-309. Je voudrais remercier le président du comité, le sénateur Bob Runciman, et tous ses membres des deux côtés pour leur coopération et l'intérêt qu'ils ont porté à cette importante mesure législative.
Au comité, nous avons entendu des juristes, des chefs de police et des propriétaires d'entreprises qui avaient subi des dommages par suite d'émeutes.
Honorables sénateurs, je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que des avocats de la défense ont fortement critiqué le projet de loi, y compris certains de ceux qui avaient défendu des participants aux émeutes qui ont eu lieu à Toronto à l'occasion du sommet du G20. Toutefois, tous les représentants des forces de l'ordre que nous avons entendus ont énergiquement appuyé les mesures proposées. Les chefs de police des grandes villes de Calgary, Toronto, Vancouver et Victoria ont manifesté leur soutien et ont exprimé l'espoir que le projet de loi soit adopté.
Permettez-moi de répondre à certaines des critiques que nous avons entendues au comité.
La fausse idée la plus courante, c'est que le projet de loi est inutile et redondant. L'argument avancé est que la participation à une émeute constitue un acte criminel, que le paragraphe 351(2) du Code sanctionne déjà le fait de dissimuler son identité dans l'intention de commettre un acte criminel et, par conséquent, que l'objet du projet de loi C-309 est déjà couvert. Toutefois, comme l'ont dit les représentants de la police, il est presque impossible d'utiliser les dispositions actuelles pour porter des accusations contre des émeutiers parce ces dispositions ont été conçues spécifiquement pour les infractions contre les biens, comme le vol à main armée.
De plus, le projet de loi comble une lacune du Code criminel dans le cas des attroupements illégaux. À l'heure actuelle, la participation à une émeute est un acte criminel, mais la participation à un attroupement illégal ne peut entraîner qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Un attroupement illégal est beaucoup plus vaste et s'applique à tout groupe de trois individus ou plus qui provoque des craintes ou a l'intention de troubler tumultueusement la paix. Le code interdit la dissimulation d'identité dans l'intention de commettre un acte criminel.
Honorable sénateurs, la lacune que comble ce projet de loi est claire. En ce moment, la police n'est pas autorisée à arrêter des personnes qui participent à un attroupement illégal en dissimulant leur identité et n'a pas le droit d'agir dans un but préventif contre des gens masqués qui se préparent à commettre des actes illégaux.
J'ai été heureux d'entendre les sénateurs d'en face, les sénateurs Baker et Joyal, reconnaître que le projet de loi n'est pas redondant et souligner que, en vertu de la nouvelle loi, les policiers auront le pouvoir d'effectuer des arrestations préventives.
Le projet de loi C-309 permettra aux policiers de prévenir plutôt que de réagir en cas d'émeutes ou d'attroupements illégaux. Le pouvoir de demander aux personnes de se démasquer durant une émeute, de les arrêter et de les inculper si elles refusent permettra aux policiers de retirer des lieux les personnes masquées. Celles-ci ne pourront donc pas encourager la perpétration d'actes criminels ou y participer. Les policiers pourront aussi identifier les émeutiers plus efficacement et plus rapidement et intenter des poursuites contre eux si la loi interdit à ces personnes de se couvrir le visage.
Honorables sénateurs, l'objectif principal de ce projet de loi est la dissuasion. Ceux qui sont incapables de dissimuler leur identité sont moins susceptibles de commettre des crimes en public, par peur d'être identifiés et d'être poursuivis en justice. Comme nous l'avons constaté lors des émeutes de Vancouver, les policiers ont enregistré 15 000 actes criminels, mais ont été en mesure de porter des accusations dans très peu de cas, parce qu'ils sont incapables d'identifier les personnes impliquées.
M. Jim Chu, chef de police de Vancouver, a déclaré au comité que, si cette loi avait été en vigueur lors des émeutes de la Coupe Stanley, il ne fait aucun doute que son service aurait été en mesure d'effectuer plus d'arrestations et de porter des accusations. Le chef Chu a dit ce qui suit au comité :
[...] sur les enregistrements vidéo, nous avons vu environ 80 personnes qui portaient un masque durant une partie des événements. Plus tard, nous les avons vus sans leur masque. Nos techniques d'enquête nous ont permis d'établir de façon satisfaisante qu'il s'agissait des mêmes personnes dans les deux situations.
Si cette loi avait été en vigueur, on aurait pu prévenir certains des dommages énormes qu'a causés le Black Bloc à Vancouver. La police aurait été en mesure de procéder à des arrestations lors de la soirée d'ouverture, alors que les émeutiers masqués tentaient de provoquer et d'encourager la violence.
Le chef Chu a aussi déclaré ceci :
[...] Si je repense à tout cela, je crois que nous aurions pu invoquer le fait qu'il s'agissait d'un attroupement illégal, que les gens portaient un masque dans le cadre d'un attroupement illégal et que nous avions des motifs raisonnables et probables de croire qu'ils allaient commettre une infraction — soit participer à un attroupement illégal — et que par conséquent, il était nécessaire de procéder à leur arrestation avant qu'ils ne brisent des vitrines et s'attaquent aux passants dans le centre- ville de Vancouver.
Une autre critique formulée au comité était que la mesure législative proposée aurait un effet paralysant sur les personnes désireuses de manifester légitimement et pacifiquement, car elles craindraient d'être ciblées par des policiers trop zélés. Un témoin de l'Association canadienne des libertés civiles a même laissé entendre qu'en présentant cette mesure législative, le gouvernement cherchait justement à produire un effet paralysant. Honorables sénateurs, cet argument est tout à fait absurde.
Honorables sénateurs, la mesure législative proposée a été élaborée en pensant aux manifestants pacifiques. Nous croyons qu'elle favorisera les manifestations légitimes. Cette disposition protégera les manifestants pacifiques des dangereux émeutiers qui ont un comportement violent. Personnellement, sachant que les agents de police disposeront des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des manifestants et agir de façon préventive, je n'hésiterais pas à participer à une manifestation en tant que manifestant pacifique.
Quant à l'affirmation selon laquelle les manifestants légitimes qui portent des masques seraient ciblés par des policiers trop zélés, il est déraisonnable de penser que ces derniers cibleraient les manifestants pacifiques dans une situation d'urgence comme une émeute, d'autant plus qu'on sait que leurs ressources sont limitées. Le chef Chu a souligné que les policiers n'ont rien contre les manifestants légitimes; ce qui leur pose problème, ce sont les criminels qui prennent le contrôle des manifestations ou se servent de celles-ci pour commettre des actes criminels.
Une autre critique exprimée au comité était le fait que cette mesure législative entravera la liberté d'expression. La mesure législative proposée prévoit expressément une exemption applicable à quiconque a un motif légitime de se couvrir le visage, un motif d'ordre religieux ou médical, par exemple. De plus, comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, lorsqu'on porte un masque ou un déguisement lors d'une émeute ou d'un attroupement illégal, c'est surtout pour dissimuler son identité afin de commettre un crime ou de faire de l'intimidation.
Comme l'a souligné mon collègue, le sénateur Vernon White, qui a été chef de police à Ottawa :
[...] ici, à Ottawa, il y a des centaines de manifestations par année. J'ai dirigé le Service de police pendant cinq ans, mais je ne me souviens pas qu'un seul manifestant légitime ait porté un masque. Pas un seul.
Il n'est pas question d'honnêtes manifestants exerçant leurs libertés démocratiques, mais bien de criminels qui cherchent à semer le désordre.
Honorables sénateurs, les lois comportent deux éléments. Il y a leur création — c'est ce dont nous, les parlementaires, nous chargeons —, mais encore plus important, il y a leur application, et il faut y voir. Lorsqu'une loi ne leur permet pas de bien s'acquitter de leur fonction, les forces de l'ordre sont tenues d'agir en conséquence. Je suis convaincu que tous les sénateurs conviendront qu'il nous incombe de donner à nos policiers les outils qu'il leur faut pour assurer la sécurité dans nos rues et prévenir les dégâts et les actes de violence injustifiés, comme ceux dont on a été témoin à Toronto et à Vancouver.
Honorables sénateurs, je conclus mon intervention en citant notre collègue, Blake Richards, qui a présenté le projet de loi à l'autre endroit le 3 octobre 2011 :
Les criminels masqués responsables des émeutes sont bien préparés lorsqu'ils arrivent sur les lieux d'une manifestation. Ils sont armés et motivés. Nous offrons à nos policiers l'équipement et la formation dont ils ont besoin pour faire respecter nos lois afin que nos rues demeurent sécuritaires. Nous savons cependant qu'il leur manque un outil qui les aiderait à prévenir les émeutes, à réduire leur intensité et à les maîtriser. Il leur manque un outil pour empêcher qu'une manifestation légale qui se déroule sans heurt ne dégénère au point de causer la destruction de tout un quartier. Il leur manque un outil qui protégerait les citoyens, les travailleurs des services d'urgence, les entreprises privées et les biens publics. Il leur manque un outil qui protégerait le droit des manifestants respectueux des lois de faire valoir leurs convictions. Il leur manque un outil qui préviendrait la violence dans les rues du pays.
Honorables sénateurs, donnons cet outil à nos policiers. Donnons-leur cet outil maintenant, dès aujourd'hui.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dallaire : Je n'étais pas présent au comité et j'aimerais simplement obtenir des renseignements, si c'est possible. Quelle étude a été faite relativement aux manifestants non violents qui portent des masques à gaz, qui veulent se protéger au cas où la situation dégénérerait et que la police aurait recours à cet outil dont elle se sert parfois lors de manifestations?
Le sénateur Plett : Le chef Chu a répondu qu'une fois que la manifestation est déclarée illégale, les gens doivent quitter les lieux.
Le sénateur Dallaire : Le sénateur n'est pas en train de me dire que je suis stupide, parce que je me suis trouvé dans de telles situations, peut-être du côté des bons. J'ai été témoin de manifestations à grande échelle et il est parfois difficile pour les gens de quitter un endroit où un cordon de sécurité a été établi. Bref, plusieurs personnes pourraient se trouver dans une situation délicate.
Je conviens qu'il est possible que les méchants portent des masques à gaz, mais les gens qui manifestent et qui craignent qu'il soit fait un usage excessif de la force, que du gaz soit utilisé — peut- être même par les méchants pour semer la pagaille — vont-ils risquer de se faire arrêter parce qu'ils portent des masques?
Le sénateur Plett : Encore une fois, comme je l'ai dit clairement, à partir du moment où la police déclare qu'un rassemblement est illégal, les gens doivent enlever leurs masques ou quitter les lieux. Si vous me le permettez, je vais me servir d'un exemple personnel.
L'an dernier, à l'époque des manifestations, mon épouse et mon fils étaient à Montréal pour assister au Grand Prix. Ils ont participé à un rassemblement. Lorsque le gaz a commencé à être utilisé, ils ont quitté les lieux. Ils ne portaient pas de masques, mais ils sont partis. Il est possible de quitter les lieux puisqu'ils l'ont fait.
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 19 mars 2013.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Carignan sur les travaux du Sénat. À titre de sénateur et de président du Comité du Règlement, qui a adopté ce rapport à l'unanimité, avec l'appui de tous les sénateurs des deux côtés, sans parti pris politique et avec l'approbation des dirigeants des deux côtés, j'aimerais savoir quand le sénateur a l'intention que nous débattions de ce rapport, inscrit à son nom? Si quelqu'un veut prendre la parole à son sujet ou voter contre, cela ne pose pas de problème, mais quand a-t-il l'intention que nous examinions ce rapport, qui nous a coûté d'innombrables heures de travail et sur lequel nous nous sommes tous entendus? Pouvons- nous l'étudier avant qu'il ne reste en plan au cas où il y aurait prorogation?
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Bientôt, honorables sénateurs.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 6 mars 2013.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, à propos des travaux du Sénat, voilà un autre rapport adopté à l'unanimité par le Comité du Règlement et inscrit au nom du sénateur Carignan. Lui non plus, nous n'aimerions pas qu'il reste en plan après le nombre incalculable d'heures que nous y avons consacrées.
Le sénateur pourrait-il nous dire quand il a l'intention de débattre de ce rapport, qui a été approuvé sans parti pris politique?
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Quand je serai prêt.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 5 mars 2013.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, encore une fois, puisque je suis le président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, je sais qu'un nombre incalculable d'heures a été consacré à l'étude de bonne foi et sans parti pris politique de ce rapport et qu'il reçoit l'appui de tous, y compris celui des leaders des deux côtés. Le sénateur peut-il nous dire quand il entend en débattre?
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Bientôt.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du supposé amendement proposé par la sénatrice Tardif. Je m'y oppose pour des motifs de fond et des motifs d'ordre moral et parlementaire, comme je l'expliquerai.
Honorables sénateurs, la motion proposée prétend amender celle que j'ai présentée le 28 février, soit une question de privilège urgente présentée en vertu de l'article 13-7. C'est le 19 mars, lorsqu'elle est intervenue à propos de mon recours au Règlement interrompu, que madame le leader adjoint de l'opposition a prétendu pour la première fois que sa motion du 7 mars constituait un amendement. Elle a alors déclaré ce qui suit :
Cette motion est peut-être sans précédent, mais rien n'interdit sa présentation.
Elle disait vrai en partie, puisque cette motion est sans précédent. Par contre, il est faux de dire que rien n'interdit sa présentation. En effet, la motion de la sénatrice est interdite par la lex parliamenti, la loi du Parlement.
Honorables sénateurs, j'aimerais remercier Son Honneur le Président, le sénateur Kinsella, pour l'analyse qu'il a présentée le 16 avril. Il concluait comme suit :
J'espère que cette analyse a été utile au Sénat; le débat sur la motion peut maintenant se poursuivre.
Oui, cette analyse a été utile. Je remercie Son Honneur le Président pour son refus de mettre fin au débat. Notre Président, à qui la Constitution confère un rôle différent de celui du Président de la Chambre des communes, a des pouvoirs très limités à l'égard des débats et du déroulement des travaux. Il incarne la présence royale en ce lieu, Chambre de Sa Majesté et Chambre des Parlements. L'une des raisons pour lesquelles je me suis objectée aux démarches de l'ancien directeur parlementaire du budget, M. Page, c'est qu'elles supposaient un assujettissement du Président du Sénat, le quatrième poste en importance au Canada, à la Cour fédérale. La plupart des sénateurs saisissent toute l'importance d'une telle remise en question du rôle du Président, du Sénat, du Parlement et de la Constitution.
Honorables sénateurs, j'aimerais citer un autre extrait de la décision rendue le 16 avril par le Président Kinsella :
[...] « Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d'indication contraire ou jusqu'à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel [...] » La sénatrice Tardif a montré que sa motion cadre avec les dispositions générales du Règlement. C'est pourquoi on peut raisonnablement autoriser la poursuite du débat, afin que le Sénat puisse lui-même décider de la meilleure façon de procéder.
La poursuite du débat est souhaitable en cas de manque de clarté. Contrairement à la Chambre des communes, ce sont les sénateurs, et non notre Président, qui sont responsables de nos travaux. Je remercie encore une fois Son Honneur d'avoir maintenu ce principe séculaire. En refusant de déclarer cette motion irrecevable, il a invité les sénateurs à en débattre et à régler le problème qu'elle posait. Je le remercie d'avoir pris note de ma volonté de retirer mon objection à ce prétendu amendement s'il était prouvé ou jugé qu'il s'agit bien d'un amendement, ce qui n'est pas le cas. Je maintiens donc mes objections.
Honorables sénateurs, je remarque que lorsque madame le leader adjoint a proposé sa motion, le 7 mars, personne, pas même elle, ne l'a qualifiée d'amendement. À la lumière de la règle interdisant les motions coexistantes au Sénat, j'ai par la suite vérifié le compte rendu et revérifié les exceptions à la règle. Mes doutes étant confirmés, j'ai invoqué le Règlement lors de la séance suivante, le 19 mars. Dans sa réponse préparée à mon recours écourté au Règlement, madame le leader adjoint a prétendu que, contrairement à ses remarques précédentes, sa motion était un amendement, ce qui était déconcertant.
Honorables sénateurs, d'après ce qu'on peut lire au paragraphe 569. 1), page 181, de la 6e édition du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada de Beauchesne :
On peut amender une motion : a) en retranchant certains mots; b) en retranchant certains mots que l'on remplace par d'autres mots; c) en insérant ou ajoutant d'autres mots.
Le format d'une motion visant à présenter un amendement ne trompe pas, sénateurs. Une motion tendant à modifier avertit clairement la Chambre de l'intention du parrain. Elle débute par cette déclaration bien connue du parrain, « Je propose que la motion soit modifiée en », suivie d'une description précise des ajouts et des suppressions proposés. La Chambre doit alors débattre de l'amendement et voter uniquement sur cet amendement, qui vise à corriger la motion principale en fonction des ajouts et des suppressions. Si, après le vote, les ajouts et suppressions sont acceptés, ils sont alors fusionnés à la motion principale. Je souligne que le libellé de la motion principale doit être en tous points identique à ce que sera l'ordre du Sénat au moment de l'adoption de la motion principale. De par sa nature, ce prétendu amendement n'est rien de tel. Il ne propose pas d'ajouter des mots à la motion principale ou d'en retrancher. Il ne pourra jamais être fusionné à la motion principale, le futur ordre du Sénat. Il déloge et remplace en fait la motion principale présentée en vertu de l'article 13-7 du Règlement. Sa motion n'est pas une motion d'amendement, comme elle le prétend maintenant. Même si elle est permise sans préavis, il s'agit d'une motion parasitaire qui prend le contrôle de la motion principale, la rendant irrecevable. Voici ce qu'elle a déclaré le 7 mars :
[...] honorables sénateurs, je propose, conformément aux articles 5-7b) et 6-8b) du Règlement : Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
Honorables sénateurs, une motion d'amendement ne peut pas commencer par les mots « que la motion ne soit pas adoptée ». Un amendement ne peut pas annuler la motion principale, puis la ressusciter immédiatement pour la renvoyer à un autre comité. Cette motion distincte ne saurait se transformer en amendement simplement parce que la sénatrice l'a prétendu, plusieurs jours après, le 19 mai. Sa motion est exactement comme lorsqu'elle l'a présentée au départ, c'est-à-dire une motion distincte, qui ne peut pas être une motion d'amendement. Il n'est pas possible de transformer ultérieurement une motion en motion d'amendement simplement en prononçant certaines paroles ou en prenant ses caprices pour la réalité. Honorables sénateurs, dans cette enceinte, nous ne nous livrons pas à des séances de vaudou parlementaire. Il n'existe pas de paroles magiques qui transforment les motions.
Honorables sénateurs, la règle bien établie veut que les motions destinées à renvoyer une question à un comité soient des motions distinctes, et non des amendements. Étant donné leur nature et leur forme, les motions de renvoi à un comité ne sont pas des motions d'amendement pouvant être jointes à la motion principale. La quatrième édition de l'ouvrage d'Arthur Beauchesne nous renseigne à ce sujet :
Proposer le renvoi d'une question à un comité ne constitue pas une proposition d'amendement à une motion.
Permettez-moi de le répéter :
Voilà ce qu'Arthur Meighen, une autorité en matière de procédure parlementaire, a dit aux Communes le 26 mars 1926 :
Proposer le renvoi d'une motion à un comité ne constitue pas une proposition d'amendement à une motion.
C'est clair comme de l'eau de roche. Ce jour-là, le Président de la Chambre des communes a rejeté une proposition d'amendement présentée par un député parce qu'une motion de renvoi à un comité ne peut pas être un amendement. C'est une règle bien établie. Elle est consignée dans la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne, au paragraphe 576, sous la rubrique des propositions d'amendement irrecevables. Les motions visant à renvoyer une question à un comité ne sont pas des motions d'amendement. Ce sont des motions distinctes que l'on appelle des motions subsidiaires.
Honorables sénateurs, les articles 5-7b) et 6-8b) du Règlement, sur lesquels madame le leader adjoint de l'opposition fonde son raisonnement, s'appliquent aux motions subsidiaires. Sa motion initiale du 7 mars, qu'elle réinvente maintenant sous forme d'amendement, constituait une application incorrecte du principe des motions subsidiaires. Ce type de motions est défini comme suit à la page 532 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes :
Les motions subsidiaires [...] sont par nature procédurales, dépendantes d'un ordre déjà pris par la Chambre et utilisées pour faire progresser l'étude d'une question déjà soumise à la Chambre. Ainsi, les motions de deuxième et de troisième lecture de projets de loi et les motions visant à renvoyer une question à un comité plénier ou à un autre comité sont des motions subsidiaires qui sont sujettes à débat [...] Comme les motions privilégiées, elles peuvent être présentées sans préavis.
N'oubliez pas ce terme, honorables sénateurs : motion subsidiaires.
Honorables sénateurs, nous étudions des motions subsidiaires plusieurs fois par jour, par exemple lorsque nous proposons de faire passer un projet de loi d'une étape à l'autre du processus. Ce supposé amendement correspond à la motion subsidiaire qui sert normalement à renvoyer un projet de loi, que ce soit immédiatement après le vote à l'étape de la deuxième lecture ou avant celle de la troisième lecture. Cette motion type n'est proposée qu'après un vote concluant à l'étape de la deuxième lecture. Ce n'est qu'à ce moment que le Président demande : « Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? », ce à quoi le parrain répond : « Que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit renvoyé au comité. » Il peut aussi dire : « ne soit pas maintenant adopté » pour la troisième fois, « mais qu'il soit renvoyé au comité ». Cette motion subsidiaire distincte, qui est proposée après l'étape de la deuxième lecture, ne sert qu'à ce moment du processus législatif. Ce que je vais dire est très important : c'est le projet de loi qui franchit les étapes du processus législatif, et non la motion. Je tiens à ce qu'on se comprenne bien, car il s'agit d'un élément qui est souvent mal compris : c'est le projet de loi qui franchit les étapes du processus législatif, et non la motion principale. C'est aussi le projet de loi qui est renvoyé à un comité, et non la motion portant troisième lecture, comme le prétend madame le leader adjoint de l'opposition. Les motions subsidiaires servent uniquement dans le cadre des travaux qui comportent plusieurs étapes et requièrent plus d'une motion, c'est-à-dire, la plupart du temps, pour l'étude d'un projet de loi. Elles servent aussi dans le cadre des travaux portant sur l'étude des rapports. Rappelez-vous : quand un processus est divisé en plusieurs étapes, l'intervalle entre chaque étape se compte en jours; il ne peut donc pas servir à étudier une question de privilège urgente. La motion que j'ai proposée conformément à l'article 13 porte sur un processus qui ne comporte qu'une seule étape, comme le prévoit l'article 13-7(1).
Honorables sénateurs, madame le leader adjoint de l'opposition sait très bien ce qu'est une motion subsidiaire. Elle en a présenté une le 22 mars 2011 à propos du projet de loi C-232 sur le bilinguisme des juges. Tout de suite après le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, le Président a demandé : « Quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois? » On peut lire à la page 1356 des Journaux du Sénat :
L'honorable sénateur Tardif propose [...] que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Il est clair que c'est le projet de loi dont elle a demandé le renvoi au comité, et non la motion principale portant troisième lecture. Sa motion n'était pas une motion d'amendement, mais une motion subsidiaire présentée sans préavis. Tout comme elle ne pouvait pas convertir sa motion en motion d'amendement, elle ne peut pas maintenant convertir la motion dont nous sommes actuellement saisis en motion d'amendement. Comme je dis, ce n'est pas sorcier. Son prétendu amendement actuel est une motion subsidiaire appliquée abusivement à la motion que j'ai présentée sur des questions de privilège urgentes en vertu de l'article 13 du Règlement. Elle tente de convertir la procédure en une étape prévue à l'article 13 en une procédure en plusieurs étapes, d'ajouter une étape non autorisée à ce débat d'urgence demandé en vertu de l'article paragraphe 13-7(1), dans le but manifeste de retarder le processus. Si sa motion, dont nous sommes actuellement saisis, est un amendement, autant dire que l'article 13-7(1) est inutile, risible, désuet, rendu ainsi par ses défenseurs, car un tel prétendu amendement rendra l'article 13 inapplicable puisque tous les sénateurs pourraient présenter des motions semblables à répétition. Ce serait ingérable. C'est tellement évident. Je ne vois pas comment les choses ont pu devenir aussi confuses et si peu claires.
Honorables sénateurs, le 19 mars, madame le leader adjoint de l'opposition, pour appuyer sa nouvelle allégation, a cité un cas de ce qu'elle pensait être une motion d'amendement, disant :
Le 15 juin 1998, le projet de loi C-6 était à l'étape de la troisième lecture. Le sénateur Kinsella a proposé un amendement pour que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois, mais qu'il soit plutôt renvoyé à un comité plénier pour une étude plus approfondie. La motion du sénateur Kinsella n'a suscité aucune objection parce qu'il était conforme au Règlement de renvoyer la question alors à l'étude, c'est-à-dire la troisième lecture du projet de loi C-6, à un comité plénier pour une étude plus approfondie.
Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella n'a pas renvoyé au comité la motion principale tendant à la troisième lecture. Il a renvoyé le projet de loi à un comité. Madame le leader adjoint de l'opposition ne comprend pas la différence. Le sénateur a renvoyé le projet de loi, pas la motion principale. La différence est cruciale. Je vais citer le sénateur Kinsella. Il a dit ceci :
Je propose que le projet de loi C-6 [...] ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au comité plénier pour qu'il l'examine plus longuement.
Je le répète : le sénateur a renvoyé le projet de loi, et non la motion principale, au comité. Il n'a jamais utilisé le terme « amendement ». Il n'a pas non plus ajouté ou supprimé des mots. De plus, sa proposition n'a pas été intégrée à la motion principale tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6. Il n'a pas présenté une motion d'amendement, mais plutôt une motion subsidiaire visant à renvoyer ou à renvoyer de nouveau des projets de loi sans préavis. Nous utilisons ces motions tous les jours. Lorsqu'elle a été adoptée, telle que modifiée, la proposition du sénateur Kinsella n'a pas été intégrée à la motion principale tendant à la troisième lecture du projet de loi. La motion du sénateur Kinsella et celle de madame le leader adjoint de l'opposition sont identiques sur le plan de la forme. Cependant, contrairement à lui, elle n'a pas bien appliqué les règles relatives à la présentation d'une motion subsidiaire.
Honorables sénateurs, madame le leader adjoint de l'opposition a précisé clairement que, si elle avait voulu modifier ma motion, elle aurait pu recourir uniquement à l'article 13 du Règlement. Au lieu de cela, elle n'a pas eu recours à cet article et s'est plutôt servie des articles 5-7b) et 6-8b) pour proposer sa motion.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, mais le temps de parole de la sénatrice Cools est écoulé.
La sénatrice Cools : Me permettez-vous de poursuivre?
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, comme la durée du débat sur cette motion est limitée à trois heures, j'accepterais que la sénatrice Cools dispose de cinq minutes de plus si nous convenions de prolonger aussi de cinq minutes la durée du débat.
Son Honneur le Président : Dois-je en déduire qu'il y a pas consentement unanime pour accorder cinq minutes supplémentaires? La prolongation est soit accordée, soit refusée. Y a-t-il consentement unanime pour que la sénatrice Cools dispose de cinq minutes supplémentaires?
La sénatrice Tardif : Non.
La sénatrice Tardif : Votre Honneur, j'ai dit que j'accepterais la prolongation de cinq minutes si nous acceptions de prolonger aussi la durée du débat pour qu'elle soit de trois heures et cinq minutes.
Son Honneur le Président : Il faudrait modifier le Règlement.
La sénatrice Tardif : Je ne donne donc pas mon consentement.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat.
L'honorable Gerald J. Comeau : Je voulais proposer l'ajournement du débat sur cet article.
L'honorable Wilfred P. Moore : Je me suis levé avant le sénateur Comeau.
La sénatrice Cools : Ce n'est pas très conforme aux usages parlementaires.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sénatrice a utilisé tout son temps de parole de 15 minutes. Il n'y a pas eu consentement unanime pour lui accorder cinq minutes de plus. Habituellement, nous alternons. Les deux côtés me signalent qu'ils veulent proposer l'ajournement. Je suivrai donc la tradition en donnant la parole de ce côté-ci. Le sénateur Comeau propose l'ajournement du débat.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom du sénateur Lang. J'ai parlé avec lui et il ne souhaite pas prendre la parole sur cette interpellation. Comme j'ai présenté l'interpellation, si personne ne veut prendre la parole à ce sujet, j'aimerais ajourner le débat à mon nom, pour le temps de parole qu'il me reste.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si la sénatrice Callbeck ajourne le débat à son nom, le Président doit informer le Sénat qu'il s'agira bien entendu du dernier discours à ce sujet. Comme c'est elle qui a présenté l'interpellation, cela mettra fin au débat. Je devrais peut-être demander s'il y a un autre sénateur qui souhaite prendre la parole au sujet de l'interpellation.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je dois vérifier auprès du sénateur Lang car il me semble qu'il souhaitait peut-être prendre la parole sur cette question; aussi, comme nous en sommes au 14e jour en ce qui concerne cette motion, je vais demander l'ajournement à son nom.
L'honorable Irving Gerstein, conformément au préavis donné le 25 avril 2013, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour demander l'autorisation du Sénat en vue d'entreprendre une étude sur la mise en œuvre des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ou REEI, et plus particulièrement des questions connexes liées à la représentation par un avocat et à la capacité des particuliers à conclure un contrat. Introduits dans le cadre du budget de 2007, les REEI sont des instruments d'épargne assortis d'une aide fiscale destinés à contribuer à la sécurité financière à long terme des Canadiens ayant un handicap. Un peu comme les REER, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité permettent aux membres de la famille et aux tuteurs du bénéficiaire d'y verser des cotisations non imposables pour autant que ce dernier y consente.
Le problème, et la raison de cette étude, est la capacité d'une personne handicapée à donner le consentement requis. Malheureusement, la majorité des provinces n'ont pas mis à jour leur législation sur les contrats. Dans certains cas, les personnes handicapées doivent être déclarées officiellement inapte, un processus souvent long et dispendieux, avant que les membres de sa famille ou ses tuteurs puissent lui ouvrir un REEI.
À la demande du ministre des Finances, le Comité des banques a accepté à l'unanimité de se pencher sur la question. Le comité prévoit entendre le ministère des Finances, des groupes de défense des personnes handicapées, des gestionnaires de régime et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
L'honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Gerstein : Volontiers.
Le sénateur Joyal : À la lecture de la motion, je constate que le comité prévoit présenter son rapport le 30 juin 2013, c'est-à-dire dans deux mois. Cela lui laissera-t-il suffisamment de temps pour rédiger son rapport après avoir entendu tous les témoins souhaités, qui viennent d'être énumérés?
Le sénateur Gerstein : Oui, le comité estime être en mesure de conclure son étude et d'en faire rapport dans ce délai.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)
L'honorable Catherine S. Callbeck, ayant donné préavis le 5 mars 2013 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la nécessité de s'attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de deux ans.
— Honorables sénateurs, pendant la dernière récession, près d'un demi-million de Canadiens ont perdu leur emploi; notre taux de chômage a atteint un niveau sans précédent en près de deux décennies; l'économie du Canada a connu un recul; et les chômeurs canadiens ont eu du mal à joindre les deux bouts. Le taux de chômage national a atteint 8,7 p. 100 au pire de la crise et il s'est accru de plus de 2,5 p. 100 en une seule année, mais, fort heureusement pour certains, le taux de chômage a quelque peu diminué.
Cependant, pour d'autres, la situation est encore pire, notamment pour les jeunes. Le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans se situe autour de 14 p. 100 depuis environ deux ans, soit le double de la moyenne nationale.
Le 6 mars, l'Institut C.D. Howe a publié un document d'information en ligne portant sur les compétences et le marché du travail, et on peut y lire ce qui suit :
Les jeunes Canadiens ont souffert davantage des répercussions des récessions; historiquement, ce sont les jeunes de 15 à 24 ans qui ont été les plus durement touchés par l'augmentation du taux de chômage.
Voilà pourquoi j'ai présenté cette interpellation. Le gouvernement fédéral doit s'attaquer au taux de chômage élevé qui afflige les jeunes au Canada. Cette situation entraîne des conséquences importantes sur l'économie nationale et sur les perspectives d'avenir de toute une génération de Canadiens. La pénurie d'emploi nuit tant aux jeunes qu'au Canada, et nous en subirons les conséquences pendant encore bien longtemps.
En janvier, les Services économiques TD ont publié un rapport qui évaluait les coûts à long terme du chômage chez les jeunes. Il y était estimé qu'il faudrait trois autres années avant que les jeunes puissent retrouver les emplois qu'ils ont perdus depuis le début de la récession. Au cours de ces trois années, notre PIB perdra 0,6 p. 100 à cause de l'augmentation du chômage chez les jeunes. Pour parler argent, le chômage chez les jeunes coûtera près de 11 milliards de dollars en salaire perdu au Canada au cours des trois prochaines années.
Il y a d'autres effets. Comme l'explique le rapport de TD :
Le chômage qu'une personne subit dans son jeune âge peut avoir un effet durable sur ses perspectives de carrière. La recherche économique indique qu'une période de chômage à l'entrée sur le marché du travail est associée à des salaires constamment inférieurs maintes années plus tard.
C'est difficile à croire, mais ces effets peuvent durer très longtemps. D'ailleurs, TD a aussi estimé les pertes pour les 18 prochaines années : il y aura une autre réduction du PIB, s'élevant à 0,7 p. 100, soit 13 milliards de dollars supplémentaires.
Le taux de chômage constamment élevé chez les jeunes a amené beaucoup d'entre eux à se tourner vers des stages non rémunérés. Ainsi, des jeunes travaillent gratuitement dans l'espoir d'acquérir de l'expérience et de s'intégrer au marché du travail. Cela peut aider les jeunes, qui étoffent leur curriculum vitae, mais aussi les employeurs, y compris les entreprises et les organismes sans but lucratif. Malheureusement, lorsque les jeunes cherchent désespérément un emploi, quel qu'il soit, le risque d'abus augmente. Non seulement le stagiaire peut subir des effets négatifs, mais le nombre accru de stages non rémunérés peut remplacer des emplois rémunérés, ceux-là mêmes que bien des jeunes cherchent à obtenir.
Dans sa chronique du 11 mars, Carol Goar, du Toronto Star, a dit ceci :
Au cours des cinq dernières années, les stages non rémunérés ont remplacé les emplois temporaires, les emplois occasionnels et les emplois à temps partiel, qui ont connu une baisse sans précédent sur le marché du travail canadien.
Selon la Canadian Intern Association, il n'existe actuellement aucune statistique sur les stagiaires. Cet organisme de défense, entièrement géré par des bénévoles, vise à prévenir l'exploitation des jeunes, et à améliorer la relation entre les stagiaires et les employeurs. Avant sa création, en mai dernier, les stagiaires canadiens n'avaient aucun porte-parole.
Il est troublant que, de nos jours, les lois provinciales ne contiennent pas de mesures claires en ce qui concerne l'emploi de stagiaires et le traitement qu'on leur accorde. Dans bien des provinces, les lois concernant les normes du travail définissent l'employé comme une personne qui touche un salaire. Les stagiaires non rémunérés ne seraient donc pas inclus.
La situation évolue, cependant. Le 11 mars, l'Ontario a précisé les modalités de l'application de sa Loi sur les normes d'emploi aux stagiaires. Les stagiaires sont considérés comme des employés aux termes de cette loi et ils ont donc droit au salaire minimum.
Il y a des exceptions, par exemple lorsqu'un stagiaire reçoit une formation, mais elles sont assujetties à des lignes directrices très précises. Ainsi, la formation doit être semblable à celle qui est dispensée dans une école de formation professionnelle, et l'employeur doit tirer peu d'avantages, voire aucun, de l'activité du stagiaire pendant sa formation.
Je me réjouis de ces éclaircissements et j'espère que d'autres provinces où il subsiste de l'incertitude au sujet du traitement des stagiaires non rémunérés suivront l'exemple de l'Ontario.
Le gouvernement fédéral a dit à plusieurs reprises qu'il avait pris des mesures pour s'attaquer au problème du chômage chez les jeunes, mais il est clair que ces initiatives sont stériles, puisque le taux de chômage chez les jeunes reste stable, à 14 p. 100, depuis plus de deux ans. Un certain nombre de solutions possibles au problème du chômage chez les jeunes ont été proposées ces derniers mois, et le gouvernement doit toutes les examiner afin de remettre un plus grand nombre de jeunes au travail. Voici trois de ces solutions.
Les études et la formation sont une avenue. Un éditorial récent de l'un des quotidiens de l'Île-du-Prince-Édouard, le Journal-Pioneer, dit ce qui suit :
Tout ce qui est propre à encourager la formation et les études multipliera les chances de décrocher le premier emploi, si important. Cela améliorera probablement la situation des jeunes Canadiens bien plus que les modifications apportées à l'assurance-emploi.
Le rapport des Services économiques TD dont j'ai parlé tout à l'heure exhorte le gouvernement à se donner plus de politiques axées sur la formation et qui facilitent les études pour les jeunes. Le rapport de l'Institut C.D. Howe a recommandé que les études et la formation professionnelle demeurent une grande priorité pour les gouvernements fédéral et provinciaux, et il insiste plus particulièrement sur l'emploi des jeunes et l'emploi à long terme.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a également formulé 22 recommandations dont la mise en œuvre aiderait à éliminer les obstacles qui empêchent des jeunes de faire des études supérieures. Le rapport du comité, publié en décembre 2011, proposait des recommandations propres à aider directement le marché du travail. Il proposait par exemple une stratégie de promotion de la formation technique dans les métiers, la conception d'outils pour créer des emplois à l'intention des apprentis et des manœuvres qualifiés et la création d'une stratégie nationale de l'éducation postsecondaire.
Hélas, le gouvernement n'a traité d'aucune de ces recommandations dans sa réponse au rapport du comité, et il n'a aucunement manifesté l'intention de donner suite à l'une ou l'autre d'entre elles. J'exhorte le gouvernement à revoir ces recommandations, compte tenu du fait que des centaines de milliers de jeunes Canadiens sont actuellement à la recherche d'un emploi.
La question de la mobilité de la main-d'œuvre revient aussi à répétition. Ceux qui travaillent dans des professions ou des métiers spécialisés assujettis à une réglementation, soit environ 11 p. 100 de la population active, ne sont pas toujours capables de passer d'une province à l'autre parce que leurs titres de compétences ne sont pas forcément transférables. Aussi bien les Services économiques TD que l'Institut C.D. Howe disent qu'il faut améliorer la mobilité de la main-d'œuvre si on veut s'attaquer au chômage chez les jeunes. Le rapport de l'Institut C.D. Howe propose également que le gouvernement fédéral se donne un rôle de leadership pour inciter les corporations professionnelles à reconnaître réciproquement leurs titres de compétences.
Certes, nous savons que les corporations professionnelles sont de compétence provinciale, mais rien n'empêche le gouvernement fédéral de jouer un rôle de coordination. En réalité, il s'occupe déjà de la reconnaissance des titres professionnels, avec son Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Pourquoi ne ferait-il pas la même chose pour les jeunes qui essaient d'entrer sur le marché du travail?
Le gouvernement vante depuis longtemps son crédit d'impôt à l'embauche comme moyen d'accroître l'emploi. Il pourrait facilement encourager les employeurs à engager des jeunes au moyen d'un crédit d'impôt spécial à l'embauche des jeunes.
Il serait possible d'étendre le programme Emplois d'été Canada pour faire en sorte que les employeurs qui veulent engager des jeunes puissent le faire plus facilement. Ce programme propose des fonds pour aider à créer des emplois d'été pour les étudiants qui ont entre 15 et 30 ans. Il est axé sur les priorités locales et il est bénéfique pour les étudiants, les employeurs et les collectivités. Le programme actuel se limite toutefois à seulement 37 000 étudiants dans tout le Canada, une infime fraction des près de 1,8 million d'étudiants de niveau postsecondaire au Canada, sans même parler du million et plus d'étudiants de niveau secondaire.
Ce programme présente des avantages pour l'employeur et pour l'étudiant. Le premier trouve un employé précieux tandis que le deuxième touche un revenu qui l'aide à payer ses frais de scolarité et acquiert une expérience de travail de grande valeur qui l'aidera à réussir, son diplôme obtenu.
Ce ne sont là que quelques idées qui pourraient aider à faire diminuer un taux de chômage qui reste élevé chez les jeunes. Je serais heureuse d'entendre les idées d'autres sénateurs.
Honorables sénateurs, nous devons reconnaître l'importance d'une participation accrue des jeunes à la population active si nous voulons atteindre les objectifs économiques et sociaux du Canada. C'est un problème qu'il faut régler immédiatement.
Un article récent du magazine Maclean's qualifiait les jeunes de « nouvelle classe d'exclus », et bien des jeunes Canadiens se demandent s'ils s'en sortiront jamais. Quelles seront les conséquences pour nos collectivités, nos programmes sociaux, la réussite à long terme de notre pays si un grand nombre des représentants de toute une génération restent en marge de la population active?
Il est essentiel à la réussite de notre pays que les jeunes aient des emplois. Même si nous récupérons les emplois perdus depuis la récession, il nous restera encore beaucoup à faire pour rapprocher le taux de chômage des jeunes de celui des travailleurs plus âgés. En revanche, si nous nous attaquons ici même et tout de suite au problème du chômage chronique chez les jeunes, nous améliorerons nos chances de succès. Pour y arriver, nous devons travailler tous ensemble — tous les ordres de gouvernement et le secteur privé — et concevoir et appliquer des solutions constructives bénéfiques pour tous.
(Sur la motion du sénateur Bellemare, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 1er mai 2013, à 13 h 30.)