Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006L0040:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-06 07:26:33+00:00
Document Index: 302006921

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 10', "l'article 251", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6"]

EUR-Lex - 32006L0040 - FR
JO L 161 du 14.6.2006, p. 12–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 16 p. 84 - 90
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 16 p. 84 - 90
d'effet : 04/07/2006; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 11
transposition: 03/01/2008; au plus tard voir art. 10.1
extension à l'EEE par 22006D0144
proposition Commission; COM 2003/0492 final
avis Comité économique et social; JO C 108/2004 P 62
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 31/03/2004; JO C 103 E/2004 P 600
position commune Conseil; Rendu le 21/06/2005; JO C 183 E/2005 P 17
position Parlement européen; Rendu le 26/10/2005
résolution Parlement européen; Rendu le 06/04/2006
décision Conseil; Rendu le 25/04/2006
31970L0156 modification complément annexe 4 depuis 04/07/2006
31970L0156 modification complément annexe 9 depuis 04/07/2006
52003PC0492 adoption 32006R0842 liaison Visé par l'affaire:
Recours en constatation de manquement 62009CA0187 Recours en constatation de manquement 62009CJ0187 constatation de manquement demandée par 62009CN0187 Visualiser les mesures nationales d'exécution
32006R0842 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2], au vu du projet commun approuvé le 14 mars 2006 par le comité de conciliation,
(1) Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cet effet, un système de réception communautaire est appliqué pour les véhicules à moteur. Les prescriptions techniques pour la réception des véhicules à moteur, en ce qui concerne les systèmes de climatisation, devraient être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
(2) Un nombre croissant d'États membres prévoit de réglementer l'utilisation des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur à la suite de l'adoption de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent [3]. Ladite décision oblige la Communauté et ses États membres à réduire, au cours de la période 2008-2012, leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Une absence de coordination dans la réalisation de ces engagements risque d'entraver la libre circulation des véhicules à moteur dans la Communauté. Il convient donc d'établir les exigences auxquelles les systèmes de climatisation installés dans des véhicules devront satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché et d'interdire, à compter d'une certaine date, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
(3) Les émissions d'hydrofluorocarbone-134a (HFC-134a), qui a un potentiel de réchauffement planétaire de 1300, provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, sont source de préoccupations croissantes en raison de leur impact sur les changements climatiques. Des alternatives économiquement avantageuses et sûres devraient pouvoir remplacer très prochainement l'hydrofluorocarbone-134a (HFC-134a). Il conviendrait de procéder à un réexamen pour déterminer, à la lumière des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans lesdits systèmes, si la présente directive devrait être étendue à d'autres catégories de véhicules à moteur et si les dispositions relatives au potentiel de réchauffement planétaire desdits gaz devraient être modifiées, compte tenu de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle.
(4) Pour assurer l'efficacité d'une interdiction de certains gaz à effet de serre fluorés, il est nécessaire de limiter la possibilité de procéder au postéquipement des véhicules à moteur en systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 et d'interdire le chargement des systèmes de climatisation avec des gaz de ce type.
(6) En vue de contribuer à l'exécution des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE, le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [4] et la présente directive, qui contribuent tous deux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés, devraient être adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne simultanément.
(7) Tout constructeur de véhicules devrait mettre à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations techniques pertinentes concernant les systèmes de climatisation installés et les gaz qu'ils utilisent. Lorsque ces systèmes sont conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, le constructeur devrait également indiquer leur taux de fuite.
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5].
(9) La présente directive est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [6]. Cette dernière devrait donc être modifiée en conséquence.
(10) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir le contrôle des fuites de gaz à effet de serre fluorés que présentent les systèmes de climatisation installés dans les véhicules et l'interdiction, à compter d'une certaine date, des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(11) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" [7], les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,
La directive s'applique aux véhicules à moteur des catégories M1 et N1, définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE. Aux fins de la présente directive, les véhicules de catégorie N1 sont limités à ceux de la classe I indiqués dans le premier tableau de l'annexe I, point 5.3.1.4, de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur [8], introduit par la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil [9].
1) "véhicule", tout véhicule à moteur relevant du champ d'application de la présente directive;
3) "système de climatisation", tout système dont le principal objectif est de réduire la température et l'humidité de l'air de l'habitacle d'un véhicule;
4) "évaporateur double effet", un système dans lequel un évaporateur est monté dans le compartiment moteur et l'autre dans un compartiment différent du véhicule; tous les autres systèmes sont considérés comme des "évaporateurs simple effet";
5) "gaz à effet de serre fluorés", les hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6) tels que visés à l'annexe A du protocole de Kyoto, ainsi que les préparations contenant ces substances, à l'exception des substances réglementées relevant du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [10];
6) "hydrofluorocarbone", un composé organique formé de carbone, d'hydrogène et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone;
7) "perfluorocarbone", un composé organique formé uniquement de carbone et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone;
8) "potentiel de réchauffement planétaire", le potentiel de réchauffement climatique d'un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui du dioxyde de carbone. Le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur cent ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. Les valeurs pertinentes des PRP sont celles publiées dans le troisième rapport d'évaluation adopté par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ("valeurs des PRP publiées en 2001 par le GIEC") [11];
9) "préparation", un mélange composé de deux substances ou plus, dont au moins une est un gaz à effet de serre fluoré. Le potentiel de réchauffement planétaire total [12] de la préparation est déterminé conformément à la partie 2 de l'annexe;
10) "postéquipement", le fait d'installer un système de climatisation dans un véhicule après que celui-ci a été immatriculé.
a) refuser ni la réception CE ni la réception nationale d'un nouveau type de véhicule; ou
b) interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs
a) considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE; et
b) refusent l'immatriculation et interdisent la vente et la mise en circulation.
6. Sans préjudice du droit communautaire applicable et en particulier des règles communautaires relatives aux aides d'État et de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information [13], les États membres peuvent promouvoir l'installation de systèmes de climatisation qui sont efficaces, innovants et qui réduisent davantage l'impact sur le climat.
a) les dispositions administratives pour la réception CE des véhicules; et
b) une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites pour mesurer le taux de fuites de gaz à effet de serre fluorés provenant des systèmes de climatisation dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
a) mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et l'entretien adéquat des réfrigérants dans les systèmes de climatisation mobiles;
b) mesures liées au postéquipement de véhicules en service avec des systèmes de climatisation et au rechargement de systèmes de climatisation en service non couverts par l'article 6;
c) l'adaptation de la méthode permettant de déterminer le potentiel de réchauffement planétaire pertinent des préparations.
- si le présent texte législatif devrait être étendu à d'autres catégories de véhicules, en particulier les catégories M2 et M3 ainsi que les classes II et III de la catégorie N1, et
- si les dispositions communautaires relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés devraient être modifiées; tout changement devrait tenir compte de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle
- arrête les mesures nécessaires, et
- définit des périodes de transition pour l'application de ces mesures. Ce faisant, la Commission respecte un équilibre entre la nécessité de prévoir un délai de mise en œuvre approprié et le risque que le gaz à effet de serre fluoré représente pour l'environnement.
[1] JO C 108 du 30.4.2004, p. 62.
[2] Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600), position commune du Conseil du 21 juin 2005 (JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17) et position du Parlement européen du 26 octobre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2006 et décision du Conseil du 25 avril 2006.
[3] JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
[6] JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/28/CE de la Commission (JO L 65 du 7.3.2006, p. 27).
[8] JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29).
[9] JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.
[10] JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).
[11] IPCC Third Assessment Climate Change 2001. A Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (http//www.ipcc.ch/pub/reports.htm).
[12] Pour le calcul du PRP des gaz à effet de serre sans fluor dans les préparations, les valeurs publiées dans le premier rapport d'évaluation du GIEC s'appliquent; voir: Climate Change, The IPCC Scientific Assessment, J.T. Houghton, G.J. Jenkins, J.J. Ephraums (ed.), Cambridge University Press, Cambridge (UK), 1990.
[13] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
1) À l'annexe IV, partie I, une nouvelle rubrique portant le numéro 61 et une note de bas de page sont insérées comme suit:
Objet | Numéro de la directive | Renvoi au Journal officiel | Applicabilité |
"61. Système de climatisation | 2006/40/CE | JO L 161 du 4.6.2006, p. 12 | X | | | X [8] Seulement pour les véhicules de la catégorie N1, classe I, tels que définis dans le premier tableau du point 5.3.1.4. de l'annexe I de la directive 70/220/CEE tel qu'inséré par la directive 98/69/CE." | | | | | | |
2) L'annexe XI est modifiée comme suit:
a) À l'appendice 1, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:
Rubrique | Objet | Directive no | M1 ≤ 2500 (1) kg | M1 > 2500 (1) kg | M2 | M3 |
"61 | Système de climatisation | 2006/40/CE | X | X" | | |
b) À l'appendice 2, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:
Rubrique | Objet | Directive no | M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
"61 | Système de climatisation | 2006/40/CE | X | | | W" | | | | | | |
c) À l'appendice 3, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:
Rubrique | Objet | Directive no | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
"61 | Système de climatisation | 2006/40/CE | | | W" | | | | | | |
d) Dans "Signification des lettres", la lettre suivante est ajoutée:
"W Seulement pour les véhicules de la catégorie N1, classe I, tels que définis dans le premier tableau du point 5.3.1.4. de l'annexe I de la directive 70/220/CEE tel qu'inséré par la directive 98/69/CE."
→ PRP total = 1652,5.