Source: https://fr.scribd.com/document/55550479/ccn-ass-mat
Timestamp: 2017-05-23 22:35:05+00:00
Document Index: 187380182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des services annexes F.G.T.A. / F.O., Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels S.N.P.A.A.M.
Convention collective du 1er juillet 2004, étendue par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004, A l’exclusion : - des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g de l’article 18 (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) - du quatrième tiret du premier alinéa de l’article 1-6 (durée de l’indemnisation) du chapitre 1er (garantie en cas d’incapacité de travail) de l’annexe 2 (Accord de prévoyance)
et sous réserve : - aux quatrièmes alinéas du e) et du k) de l’article 1er (Dispositions générales), de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail. - au deuxième alinéa du b) de l’article 16 (Maternité – adoption – congé parental – congé de paternité), de l’application de l’article L. 122-25-2 alinéa 1 du code du travail. - à l’article 4.4 alinéa 1 du Chapitre IV de l’annexe 2 (Accord de prévoyance), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail. - à l’article II-4 du Chapitre II de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail. - à l’article IV-1er du Chapitre IV de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail. - à l’annexe 6 (Modèle de bulletin de paie), de l’application de l’article R. 143-3 du code du travail.
Remise en cause de l’exclusion sur l’article 18 g) de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
L’arrêté d’extension exclut la disposition par laquelle les indemnités de rupture ne sont pas à verser lorsque le contrat est rompu en raison du retrait ou de la suspension d’agrément. La FEPEM estime que cette position est injustifiée puisque la rupture est due à la décision administrative et que, par ailleurs, elle repose sur un fondement juridique qui ne s’applique pas au champ des relations de travail entre particuliers employeurs et assistants maternels. En conséquence, la FEPEM entreprend les démarches nécessaires auprès de Gérard LARCHER, Ministre délégué aux relations du travail, pour faire retirer cette modification administrative. Dès qu’elle en prendra connaissance, la FEPEM ne manquera pas de communiquer la réponse. Dans cette attente, l’exclusion reste applicable.
Préambule Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Dispositions générales Obligations administratives générales Classification Contrat de travail Période d’essai Durée de l’accueil Rémunération Indemnités d’entretien et de frais de repas Indemnités diverses Repos hebdomadaire Jours fériés Congés annuels Autres congés Absences Surveillance médicale Maternité – Adoption – Congé parental - Congé de paternité Couverture maladie accident Rupture du contrat Formation professionnelle Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien Accord de prévoyance Accord sur le développement de la négociation collective Engagement réciproque Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Documents à joindre au contrat de travail Modèle de bulletin de paie
La profession a pour objet l’accueil par l’assistant maternel à son domicile d’un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement. La profession d’assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : - du code de l’action sociale et des familles, - du code de la santé publique, - du code du travail. Le conseil général intervient pour la délivrance de l’agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l’application de la réglementation de la santé publique, de l’action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l’exercice de l’activité. Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d’un contrat de travail. Le particulier employeur n’est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s’exerce au domicile privé de l’assistant maternel. La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte. De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s’appliquent pas dans la relation de travail entre l’assistant maternel et son employeur. Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.G.T.A.-F.O., S.N.P.A.A.M.) au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés. Deux accords, l’un relatif à la formation professionnelle et l’autre à la classification, feront l’objet d’une future négociation. Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d’activité qui connaît un développement important.
. C.132-15 du code du travail. L’assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération.A.. C. c) Libertés d’opinion et syndicale Les contractants reconnaissent la liberté d’opinion et la liberté syndicale. L’assistant maternel doit être titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur. quelle que soit leur appartenance à une ethnie.F.Article 1 – Dispositions générales
Les quatrièmes alinéas du e (Durée de la convention – dénonciation – modification et révision) et du k (Conciliation et er interprétation) de l’article 1 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L.N. e) Durée de la convention .M. une nation ou une race. conformément à l’article L. Dans le cadre de cet agrément.F.
b) Champ d’application géographique Le champ d’application de la présente convention comprend l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’Outre Mer (DOM)..T. La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l’assistant maternel.
.O.P.-F...C. l’égalité entre les salariés. par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et préavis de trois mois. La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales. Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer.D. notamment en matière d’accès à l’emploi.modification et révision La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée.A. la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au maximum pendant un an. l’assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes. F. de promotion professionnelle et de conditions de travail. Dans ce cas. représentatives de la branche professionnelle.3 G La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s). la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère compétent. S.A. de formation. d) Egalité de traitement entre les salariés Les contractants reconnaissent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément au code du travail. Elle siège en mixte lorsqu’elle est présidée par un représentant du ministère du travail.T.T.
a) Champ d’application professionnel Code NAF : 85. C.G.G.132-8 du code du travail. en partie ou en totalité. Cette profession s’exerce au domicile de l’assistant maternel mentionné dans l’agrément.dénonciation .T.
f) Avantages acquis La présente convention ne saurait. notamment à l'occasion de l'interprétation de la convention collective nationale.
j) Présence aux réunions paritaires Des heures de liberté prises sur le temps de travail. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l’interprétation d’un article) que par l'une des organisations membres de la commission. Cette journée sera justifiée par une convocation et annoncée à l'employeur avec un préavis de 12 jours. k) Conciliation et interprétation Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation dont le siège est fixé à Paris. h) Entrée en application La présente convention collective sera applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. ses modalités de fonctionnement sont déterminées d’un commun accord entre les parties. porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur. dont la durée est limitée à un an. Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai d’un mois . est assurée alternativement par un représentant des organisations salariales et par un représentant de l'organisation patronale.
. ou à la demande d’une des parties.Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. en aucun cas. au moins une fois tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l’égalité de traitement entre les salariés tel que défini à l’article 1 d) et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner les classifications. i) Périodicité de la négociation Les parties signataires se rencontrent au moins une fois par an pour présenter le rapport de branche et négocier les salaires. La commission est convoquée par le président et doit se réunir dans le délai d'un mois après la demande. non rémunérées ou récupérables. au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite d’une journée par trimestre. La présidence. Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance. pourront être accordées. g) Extension Les parties signataires conviennent de demander l’extension de la présente convention par arrêté ministériel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d’application. sauf cas de force majeure. Les partenaires sociaux décident de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la branche selon des modalités définies en Annexe n°3. choisis parmi les organisations signataires de la présente convention. Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants désignés par l’organisation patronale dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
. En tout état de cause.Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties. Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission.
S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général . à la MSA. ou à la CAF. 5. Etablir mensuellement un bulletin de paie .
. 2. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social . Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile . 2. Etablir un contrat de travail écrit . 3. 4. Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès . Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié . Conclure un contrat de travail écrit . 3.Article 2 . 6. Vérifier l’assurance automobile. Déclarer l’emploi à l’URSSAF. 4.Obligations administratives générales
Obligations de l’employeur 1. 7. le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel . Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. 5.
Obligations du salarié 1. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil .
l’expérience validée. . Ils affirment leur intention de reconnaître la qualification que les salariés acquièrent à travers : .
Les négociateurs de la présente convention collective ont pour objectif la professionnalisation du métier d’assistant maternel. .Article 3 .l’exercice de la profession.les formations attestées par un diplôme de la branche. La qualification ainsi acquise permettra la reconnaissance des compétences dans une classification des emplois de la branche.
N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI . Conditions particulières Les parties doivent préciser au contrat les conditions particulières essentielles. médecin de référence .Assurance automobile (s’il y a lieu) .Durée période d’essai . paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire. soins ou médicaments .Congés payés : Dates habituelles des congés .Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.Contrat de travail
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.Salaire brut minimum statutaire .Santé : . Documents à joindre au contrat de travail Voir annexe 5bis de la présente convention collective nationale. Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant.Salaire brut mensuel – Salaire net mensuel . .Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence. consignes en cas d’urgence . activités extra scolaires et autres (à préciser au contrat).Frais d’entretien .Date de paiement .Identification des parties .Date d’embauche .N° de Sécurité Sociale du salarié .
.Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel.Salaire brut horaire – Salaire net horaire .Périodes d’accueil et horaires . .Nom de l’enfant et date de naissance .Références de l’agrément .Rémunération de l’accueil . Mentions et rubriques administratives et conventionnelles .N° d’identification employeur .Repos hebdomadaire Consignes et informations concernant l’enfant . Il est rédigé en 2 exemplaires datés.Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié . Il est signé lors de l’embauche. . régime alimentaire .Jours fériés travaillés ou chômés .Article 4 . Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école.Absences prévues de l’enfant .
La période d’essai doit être prévue au contrat. sans procédure particulière. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai. l’attestation ASSEDIC. un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi . un temps d’adaptation peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
.Article 5 .
Si l’accueil de l’enfant. la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai.Période d’essai
§ Au cours de la période d’essai l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat.
Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois. une lettre de rupture si celle-ci est de son fait . Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine. la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois. prévu au contrat. l’employeur doit délivrer au salarié : un bulletin de paie . 2 ou 3 jours calendaires par semaine. s’effectue sur 1.
dans la profession. •
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier. pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. journalier ou occasionnel sont précisées au contrat. • Accueil annuel
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. il pourra être dérogé à ces principes : en raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur .
. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat. des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d’accord. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles. la date des semaines d’accueil et l’horaire d’accueil journalier. la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures.Durée de l’accueil
Les conditions de l’accueil annuel. alinéa f).Article 6 . Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées. celui-ci devra fixer le délai de prévenance. Se reporter : article 7 : Rémunération et article 12 – Congés annuels au 1°) Congés payés.
Toutefois. si employeur et salarié en sont d’accord. dans la mesure du possible. hebdomadaire. Le contrat prévoit le nombre et.
Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit. •
La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine •
Principes : le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 h consécutives minimum.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base (Voir article 12 . le salaire de base est mensualisé. alinéa f). 2) Salaire mensuel brut de base
Pour assurer au salarié un salaire régulier.Rémunération
1) Salaire horaire brut de base Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. y compris pendant les périodes de congés payés. se reporter : article 12 – Congés annuels au 1°) Congés payés. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré.Congés annuels).
3) Heures complémentaires Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.Absences. quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année.
A) SI L’ ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE (52 SEMAINES Y COMPRIS LES CONGES PAYES DU SALARIE) :
salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x52 semaines 12
Ce salaire est versé tous les mois.Absences. Pour la rémunération des congés. tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 . sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (Voir article 12 . Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.
Accueil occasionnel : Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois.Congés annuels). tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 .Article 7 . Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré. B) SI L’ ACCUEIL S’EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU
salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées 12
. pour information. b) Majorations pour difficultés particulières L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières. Sur le bulletin de paie. il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. 6) Bulletin de paie Un bulletin de paie est délivré chaque mois. donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant. sont également précisés les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. chaque mois. temporaires ou permanentes. 5) Périodicité Le paiement du salaire est effectué à date fixe.4) Majorations a) Heures majorées A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil.
Si l’employeur fournit les repas. Les frais de repas : petits déjeuners. Si le salarié fournit les repas. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire. l’indemnité n’est pas due.Indemnités d’entretien et frais de repas
1. etc. Contractualisation :
Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail.Article 8 . Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe n° 1
. ainsi que l’entretien du matériel utilisé.
3. jeux et matériels d’éveil. la part de consommation d’eau. de chauffage. L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
Ce sont les investissements. d’électricité. repas. Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié. employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.
. Les modalités sont fixées au contrat. le cas échéant. entre les employeurs demandeurs des déplacements.Article 9 – Indemnités diverses
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant. l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.
Il est donné de préférence le dimanche. Cet accord figure dans le contrat. l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire. d’un commun accord. mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié.
. celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré.Article 10 . exceptionnellement.Repos hebdomadaire
Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. Dans le cas où. par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.
au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié . il est rémunéré sans majoration. . Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération.avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié. Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.avoir 3 mois d’ancienneté . . Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes. avoir accompli 200 heures de travail au moins.s’il travaille 40 heures ou plus par semaine.Article 11 . Décidé par l’employeur. L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.s’il travaille moins de 40 heures par semaine. avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. .
. avec le même employeur : .Jours fériés
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé. s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés.Congés annuels
Pour permettre à l’assistant maternel de prendre effectivement des congés annuels.les congés de maternité et d’adoption. .
. soit cinq semaines. En tout état de cause. au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos.compte tenu de la spécificité de la profession. . la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. sauf accord entre les parties. pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord. le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés.les congés de formation professionnelle. . les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n’est pas un nombre entier. justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables. limitées à une durée ininterrompue d’un an. compte tenu des contraintes professionnelles du salarié. Pour une année de référence complète (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre. d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris. sont assimilés à de l’accueil effectué : . .les périodes de congés payés de l’année précédente. qui est d’accueillir les enfants de plusieurs particuliers employeurs. la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines). La date des congés est fixée par l’employeur. b) Durée des congés payés
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables.Article 12 .les congés pour événements personnels. .les périodes. il est prévu les dispositions suivantes :
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine. dans le cadre du multi employeurs. . excepté les dimanches et les jours fériés chômés. la date des congés. Cependant. c) Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2.les jours fériés chômés.les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
1 jour ouvrable. hors indemnités (entretien. nourriture…).Si un accord n’est pas trouvé. alinéa 2 b).
La rémunération des congés payés a le caractère de salaire . si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3. Les indemnités (entretien. hors indemnités (entretien. . A cette date. selon l’accord des parties à préciser au contrat : . Lorsque l’accueil est occasionnel la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du ème 1/10 versée à la fin de chaque accueil. peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement : 2 jours ouvrables. nourriture…). dans la limite de douze jours ouvrables.soit lors de la prise principale des congés. peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. .soit par 12è chaque mois. si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus . le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien.
soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. elle est soumise à cotisations.Autres congés. La prise de ces congés. La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé. le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver. de façon continue ou non. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération.
. . en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Cette rémunération peut être versée. e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables). que ces congés soient payés ou sans solde. : voir e) fractionnement du présent article et congés pour événements familiaux à l’article 13 .
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.soit au fur et à mesure de la prise des congés. 4 ou 5 jours. le solde des congés. f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. • Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. nourriture…).soit en une seule fois au mois de juin. nourriture…) ne sont pas versées pendant les congés.
Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète. que ces congés soient payés ou sans solde. le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés.
. pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable. Cependant. Si un accord n’est pas trouvé.
• Décompte des congés pris
Quand le salarié part en congé. Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 30 jours ouvrables. sauf en cas de faute lourde. compte tenu des contraintes professionnelles du salarié. le salarié a droit. dans le cadre du multi employeurs. Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini cidessus jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l’accueil de l’enfant. •
Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois. le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l’enfant. qu’il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel. à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.g)
Lors de la rupture du contrat de travail. La date des congés est fixée par l’employeur. le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver. les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord. la date des congés. à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
non rémunéré. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption. Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (allerretour). ou. 3 jours ouvrables. sur justification. 1 jour ouvrable.
. Cette absence n’entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.naissance ou adoption avec condition d’ancienneté de trois mois chez l’employeur: . à l’occasion de certains événements. en accord avec l’employeur. d’un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. Les congés pour convenance personnelle Des congés pour convenance personnelle.décès du père.décès d’un frère ou d’une soeur
4 jours ouvrables.mariage d’un enfant . non rémunérés. peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.
Les congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident. d’un grand-père ou d’une grand’mère . constaté par certificat médical.
1 jour ouvrable. les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’événement. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement.
Les congés pour appel de préparation à la défense nationale Une autorisation d’absence d’un jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l’appel de préparation à la défense nationale. de la mère.décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l’époux(se)) . 1 jour ouvrable. d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : sans condition d’ancienneté : .Article 13 . 2 jours ouvrables.décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS . dans les jours qui entourent l’événement.Autres congés
Congés pour événements familiaux Le salarié bénéficiera. 1 jour ouvrable. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.mariage du salarié .
Autres congés. Toutefois. dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs. lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel. les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Voir Article 18 .Absences
Absences du salarié Toute absence doit être justifiée. Voir article 17 . en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident. ils doivent lui faire parvenir. un certificat médical daté du premier jour d’absence. soit de maintenir le salaire. à compter de la date d’effet du contrat. Voir article 13 . dans les 48 h. Dès lors : l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant. le salarié n’est pas rémunéré.Rupture du contrat 20
. ou en cas d’hospitalisation. pas nécessairement consécutives. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence. Absences de l’enfant Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat.Couverture maladie accident.Article 14 . à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année. les parents décideront soit de rompre le contrat 1.
. S.G..T.Article 15 – Surveillance médicale
La FEPEM et les organisations syndicales (C.A. C.P.-F.T.D.T.M.G.) s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place un système de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession.F.O.. afin que tous les salariés de la branche puissent accéder à la médecine du travail.C. F.. C.T.A..
b) Dispositions particulières : La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant. Pendant le congé de maternité.Congé parental .
a) Dispositions générales : Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.Maternité .Adoption . 122-25-2 du code du travail. notamment celles liées à l’agrément. Pendant les congés de maternité. le salaire n’est pas versé par les employeurs. avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée. employeur et salarié s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat. d’adoption.Article 16 .Congé de paternité
Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l’article 16 est étendu sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. parental ou de paternité.
. dans l’intérêt de l’enfant et compte tenu des spécificités de la profession.
. ? en cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux supérieur à 66 %. Etre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois où est survenue l’interruption de travail . d’une indemnité d’incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale. dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces .
Les conditions d’application de cet article sont définies dans l’annexe n°2 « Accord de prévoyance » de la présente convention collective nationale. aux paragraphes 1.
.2. et contre visite s’il y a lieu.l’indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 1901-78) est financée en totalité par la cotisation des employeurs.du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d’accident du travail et assimilé .2. . notamment : § § Avoir un agrément permettant l’exercice de la profession. dans les autres cas. pour chaque arrêt. Cette indemnisation prend effet à partir : . à condition d’être soigné dans un pays de l’Union Européenne. d’une rente d’invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale. en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail .du 11ème jour.Couverture maladie et accident
Le salarié remplissant les conditions de base définies à l’annexe n°2 : Accord de prévoyance. l’indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.
? en cas d’absence pour maladie ou accident dûment constatée par avis d’arrêt de travail adressé à l’employeur dans les 48 heures. Avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité. et 2.Article 17 .
quel qu’en soit le motif. sauf en cas de faute lourde. doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 Rémunération à l’alinéa 2 b). Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat. le salarié a droit. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. en cas de rupture.
.Rupture du contrat
L’article 18 est étendu à l’exclusion des termes « ni indemnités de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) comme étant contraires aux dispositions de l’article 5 de l’accord annexé à la loi n°7 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié. d) Régularisation Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète. qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Sa durée est au minimum de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur . il est soumis à cotisations. la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé. à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.démission Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. b) Rupture à l’initiative du salarié . l’employeur procède à une régularisation. c) Préavis Hors période d’essai. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Si le préavis n’est pas effectué. 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur. compte tenu de la mensualisation du salaire. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. e) Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail.
Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes : a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées. S’il y a lieu. à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié.Article 18 . un préavis est à effectuer.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture. quel que soit le motif de la rupture. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre. par retrait de l’enfant. un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.f)
En cas de rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur.
. g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément. une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat A l’expiration du contrat. l’employeur doit délivrer au salarié : le bulletin de salaire. à l’initiative de l’employeur. l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits. à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. sauf en cas de faute grave. avec avis de réception. et même au cours de la période d’essai. celui-ci verse.
.d’initier une politique de formation professionnelle adaptée aux spécificités du métier et de son contexte.
. .. 8affirment leur volonté.d’engager paritairement une négociation pour la mise en œuvre
8créent une Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP).Article 19 – Formation professionnelle
Compte tenu des spécificités de la profession. dans le cadre qui leur est réservé par la loi n° 2004-391 du 7 avril 2004
publiée au JO du 5 mai 2004. les négociateurs de la présente convention collective :
8estiment que la formation professionnelle est un élément essentiel de la professionnalisation.
.65 € par journée d’accueil.Annexe n°1 – Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien
(Voir article 8 de la présente convention collective) L’indemnité d’entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant (voir article 8 de la présente convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur) : Par accord paritaire du 1er juillet 2004 Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2.
les partenaires sociaux ont décidé de créer un régime de prévoyance assurant une meilleure protection des assistants maternels. ce qui exclut donc les indemnités perçues pour les frais divers (hébergement.Couverture maladie accident de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur. et applicable à tous. Salaire de référence : le salaire pris en compte pour la détermination des prestations est le salaire brut soumis à cotisations sociales et patronales.Annexe n°2 .Accord de prévoyance
PREAMBULE Cet accord détermine les conditions d’application de l’article 17 . nourriture.
DEFINITIONS GENERALES Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assistant maternel provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. de plus elle participe à la lutte contre le travail dissimulé. entretien. Mutualisée pour l’ensemble des assistants maternels employés par des particuliers employeurs. quel que soit le temps d’accueil de l’enfant. c’est la sécurité sociale qui définit s’il y a rechute ou non. Rechute : nouvel arrêt de travail intervenant dans les six (6) mois qui suivent la fin du précédent arrêt . cette garantie est source de cohésion . que cette condition est rarement réalisée pour les assistants maternels employés par des particuliers employeurs. trajet …) . La gestion par un organisme extérieur et la mutualisation de cette garantie apportent aux assistants maternels une véritable protection sociale et aux particuliers employeurs une simplification de leurs obligations. Compte tenu du fait que la protection d’origine légale en cas de maladie et d’accident ne s’applique qu’à partir des 3 ans d’ancienneté chez l’employeur.
. Le présent accord va dans le sens de la reconnaissance de la profession des assistants maternels.
limité au plafond mensuel de la sécurité sociale perçu.
Article 1-3: SALAIRE DE REFERENCE Pour ces salariés.3.
Article 1-2 : BENEFICIAIRES Peut bénéficier de cette indemnisation tout salarié.
.3. dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces . d’avoir cotisé sur une période globale des quatre (4) trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité. d’être soigné sur le territoire de l’Union Européenne .…) au cours des trois derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail. 1. 1. avec régularisation s’il y a lieu. sauf impossibilité absolue. de son incapacité de travail dans les 48 heures. Le salaire de référence se reconstitue à partir de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale sur la part des salaires perçus en tant qu’assistant maternel. pour raison de congés payés. Les salaires déclarés pour le calcul des « indemnités d’incapacité » seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul de cotisations. hors frais d’entretien. d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins douze (12) mois au premier jour du mois où est survenue l’interruption de travail . de se soumettre à une contre visite s’il y a lieu.3. conformément au mode de calcul effectué par la sécurité sociale. en adressant à l’employeur un avis d’arrêt de travail . le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l’indemnisation de la période d’arrêt précédente. le salaire de référence se calcule sur les douze (12) derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail. de nourriture. à condition : § § § d’avoir un agrément permettant l’exercice de la profession. de justifier. en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail . accident de travail et assimilé en complément aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.2 Congés payés : Si l’assistant maternel n’a aucun salaire versé pendant au moins un mois. par le salarié dans la profession d’assistant maternel (c’est à dire le salaire soumis à cotisations. le salaire de référence est reconstitué au prorata temporis à partir des périodes connues. 1.3 Rechute : En cas de rechute. le salaire de référence servant de base au calcul des « indemnités d’incapacité » est le salaire mensuel brut moyen.CHAPITRE I Garantie en cas d’Incapacité de travail
Article 1-1 : OBJET DE LA GARANTIE Une indemnité complémentaire d’incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt maladie.1 Période incomplète hors congés payés : En cas de période incomplète (pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident). accident de la vie privée.
Dans le cas particulier où l’agrément de l’assistant maternel est suspendu. b) La garantie de base totale journalière est égale au 1/30ème de la garantie mensuelle . pour un assistant maternel en activité au premier jour d’arrêt : § à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale. pour tenir compte du fait que l’intéressé peut percevoir des indemnités de la sécurité sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession d’assistant maternel.
. prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la sécurité sociale.122-45 du code du travail. plafonné à 100% du salaire net de référence .
L’indemnisation au titre de l’incapacité prend fin. reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale .
Article 1-7 : SALARIES DE PLUS DE 65 ANS Si un salarié en activité au-delà de 65 ans se trouve en arrêt de travail justifiant l’indemnisation prévue ème au présent chapitre.à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale au terme de l’arrêt. maladie professionnelle ou accident de trajet.
L’article 1-6 (Durée de l’indemnisation) du chapitre 1 (Garantie en cas d’incapacité de travail) de l’annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu à l’exclusion du quatrième tiret du premier alinéa comme étant contraire aux dispositions de l’article L.Article 1-4 : MONTANT DES INDEMNITES D’INCAPACITE Le montant de l’indemnité journalière d’incapacité est calculé dans les conditions suivantes : a) La garantie de base totale mensuelle est égale à 76% du salaire brut de référence. Article 1-5 : DELAI DE CARENCE L’indemnité d’incapacité prend effet à compter du : § § premier jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d’arrêt pour accident du travail. Toutefois. est égale à la garantie de base totale journalière définie ci-dessus moins l’indemnité journalière de sécurité sociale. § ou au premier jour d’effet de la retraite. onzième jour d’absence dans les autres cas . cette carence est appliquée à chaque arrêt. cette indemnité journalière sera recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière. sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n’applique aucune carence. § ou à la date d’effet d’une rente d’invalidité. si l’agrément n’est pas retiré . c) L’indemnité journalière d’incapacité complémentaire due au salarié pour tous les jours calendaires indemnisables. § ou au 65ème anniversaire de l’intéressé. . l’indemnisation au titre de l’incapacité prend fin : . la durée d’indemnisation s’arrête au 90 jour d’arrêt continu.à la cessation du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale limité au dernier jour d’une période de suspension qui ne peut excéder 90 jours.
CHAPITRE II Garantie en cas d’Invalidité
Article 2-1 : DEFINITION DE LA GARANTIE Une rente d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie complémentaire à celle de la sécurité sociale est versée aux salariés définis ci-dessous.
Article 2-4 : MONTANT DE LA RENTE D’INVALIDITE Le montant de la rente annuelle d’invalidité est égal à 90 % du salaire de référence net de charges sociales annuel moins la pension ou rente annuelle réelle de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail . pour tenir compte du fait que l’intéressé peut percevoir une pension ou une rente pour des salaires perçus en dehors de la profession d’assistant maternel. de se soumettre à une contre visite s’il y a lieu. le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d’invalidité est le salaire annuel brut moyen limité au plafond annuel de la sécurité sociale perçu par le salarié dans la profession d’assistant maternel (c’est à dire le salaire soumis à cotisation. de nourriture.
Article 2-3: SALAIRE DE REFERENCE Pour ces salariés. ou une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66 % .
Article 2-5 : DUREE DE L’INDEMNISATION L’indemnisation au titre de l’invalidité prend fin : § en cas d’arrêt du versement de la pension ou de la rente de la sécurité sociale.
. hors frais d’entretien.
Article 2-2 : BENEFICIAIRES Peut bénéficier de cette rente d’invalidité tout salarié. d’avoir cotisé au cours des quatre (4) trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits en rente d’invalidité . d’être soigné sur le territoire de l’Union Européenne . à condition : § § § d’avoir un agrément permettant l’exercice de la profession. d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins douze (12) mois au premier jour du mois où est survenu l’interruption de travail .…) au cours des quatre derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail initial. elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini dans l’article 2-3. de percevoir une pension pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. § ou à la date d’effet de la retraite. Toutefois. § ou au plus tard au 60ème anniversaire de l’intéressé.
Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d’incapacité (versées après rupture du contrat de travail du salarié) et aux rentes d’invalidité. sont revalorisés dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le salaire horaire minimum brut de base tel que défini à l’article 7.CHAPITRE III Clauses communes
Article 3-1 : PRISE EN CHARGE DES ARRETS DE TRAVAIL En application du 1er alinéa de l’article 2 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989. avec paiement des charges sociales sur les compléments de salaire versés justifiant le maintien de salaire du contrat de travail du salarié. Sont également pris en charge les arrêts de travail en cours à la date d’application de la présente convention collective si le salarié à cette date est en cours d’indemnisation à ce titre. d’accidents ou maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante . sont déduits des garanties définies ci-dessus. et versés par l’institution à l’URSSAF compétente. les arrêts de travail qui sont la conséquence : de blessures et mutilations volontaires . servant de base au calcul des indemnités et rentes complémentaires. patronales et salariales.
Article 3-5 : CHARGES SOCIALES Les charges sociales. l’institution de prévoyance prendra le relais après cette période. d’accidents et maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique. en application d’une obligation légale ou contractuelle.1 de la présente convention collective nationale (1/8ème du salaire statutaire brut journalier). quel que soit l’état de santé antérieur du salarié.
Article 3-3 : PAIEMENT DES INDEMNITES ET RENTES COMPLEMENTAIRES Les indemnités et rentes complémentaires nettes de charges sociales sont versées directement au salarié par l’institution gestionnaire
Article 3-4: REVALORISATION DES INDEMNITES ET RENTES COMPLEMENTAIRES Les salaires de référence définis ci-dessus. conformément à la législation en vigueur. sont pris en charge tous les arrêts de travail survenus à compter de la date d’application de la présente convention collective. sont calculées et prises en charge par l’institution gestionnaire et versées par elle à l’URSSAF compétente. Dans ce cadre le salarié sera indemnisé par l’employeur ou l’organisme assureur jusqu’à la fin de ses droits légaux ou contractuels.
Article 3-2 : EXCLUSIONS Sont exclus des indemnisations complémentaires à celles prévues par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10/12/1977 annexé à la loi n°78-49 du 19/01/1978.
. de l’usage d’engin à moteur à l’occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse . correspondant aux indemnités d’incapacité complémentaires versées au salarié avant rupture de son contrat de travail.
par le salarié lui-même s’il a plusieurs particuliers employeurs . Cette déclaration est faite : § § par le particulier employeur si le salarié n’a qu’un seul employeur . Prolongation de l’arrêt de travail Les demandes de remboursement pour prolongation de l’arrêt de travail pourront être faites par l’intéressé lui-même.
.Article 3-6 : MONTANT DES COTISATIONS 1. Assiette des cotisations L’assiette des cotisations est l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale.15 % à la charge des employeurs.1. ceux-ci fourniront au salarié tous les documents utiles à cette déclaration. au moyen d’un document fourni par celui-ci et accompagné des justificatifs précisés dans ce document. dans les conditions définies au règlement intérieur de l’institution gestionnaire. Déclaration de l’arrêt de travail L’arrêt de travail est à déclarer à l’organisme gestionnaire.15 % à la charge des salariés. 2.30 % de l’assiette des cotisations : .1.
Article 3-7 : DEMANDE DE VERSEMENT DES INDEMNITES ET RENTES COMPLEMENTAIRES 1. Montant des cotisations 2. dans les quinze jours qui suivent la demande.
Article 3-8 : CONTROLE MEDICAL Tous les salariés indemnisés sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux que l’institution jugera utile de pratiquer.
La mutualisation des risques au sein d’un même organisme gestionnaire permet de garantir l’accès aux prestations à tous les salariés. postérieure à la date à laquelle les intéressés auront été informés de leurs nouvelles obligations. ni stage. b) A un niveau inférieur au présent accord : Les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même niveau de prestations que celles instituées par le présent accord disposeront d’un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit. à défaut à la date d’effet du présent accord. quel que soit leur état de santé dès la date d’effet du présent accord. indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l’employeur relève désormais du présent accord. Ce délai expire à la première échéance susceptible d’intervenir (en respectant le préavis contractuel).CHAPITRE IV Dispositions Générales
Article 4-1 : INSTITUTION GESTIONNAIRE Les signataires de cet accord collectif.
Article 4-2 : SALARIES COUVERTS ANTERIEUREMENT PAR UN AUTRE REGIME DE PREVOYANCE Lorsque les salariés étaient garantis antérieurement : a) A un niveau au moins égal au présent accord : Pour les salariés en cours d’arrêt de travail à la date d’effet de cet accord. Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical. réalisée dans les conditions définies à l’article 4-1 ci-dessus.
. conclure un contrat complémentaire avec l’organisme désigné pour maintenir les garanties précédentes.
Article 4-3 : PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations « prévoyance » sont appelées par l’intermédiaire des URSSAF. désignent l’organisme chargé de la gestion du présent accord. l’institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale. fidèles à leur démarche de structuration de la profession. s’ils le désirent. Elles sont versées par celles-ci à l’organisme gestionnaire. Les particuliers employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d’un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront. si elle est réalisée dans les trois mois qui suivent la date d’effet de la résiliation du contrat antérieur.
. les signataires examineront les résultats techniques. financiers et la qualité de service du gestionnaire et renouvelleront ou non la désignation de l’institution gestionnaire. En cas de modification ou de dénonciation du présent accord entraînant changement d’organisme gestionnaire. Toute modification qu’il serait utile d’apporter à la présente annexe sera présentée à la commission paritaire signataire de cet accord. Cette revalorisation sera au moins aussi favorable que celle du régime géré par l'ancien gestionnaire.
Article 4-5 : REEXAMEN DE L’ACCORD Conformément à la loi n°94678 du 8 août 1994.4 (Commission de suivi) du chapitre IV de l’annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. les prestations en cours seront maintenues à leur niveau atteint à la date de changement d’organisme.132-15 du code du travail.Article 4-4 : COMMISSION DE SUIVI
Le premier alinéa de l’article 4.
Article 4-6 : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Les conditions générales non incluses dans le présent accord sont celles définies par la législation en vigueur et par le règlement de l'organisme gestionnaire. avant la fin de la cinquième année de fonctionnement.
Une commission paritaire composée des signataires de cet accord est chargée de suivre les résultats techniques engendrés par son application. Chaque année cette commission prendra connaissance des bilans et comptes de résultats de l’année civile précédente présentés par la direction de l’organisme gestionnaire. Les nouvelles revalorisations seront prises en charge par le nouvel assureur.
L’objet du présent accord est de mobiliser les moyens financiers nécessaires au développement de la négociation collective et à l’exercice de la représentation syndicale et constitue un début d'adaptation des droits collectifs de ces salariés. pour prévenir les risques de litige. l’assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes. les dispositions de la convention collective nationale constituent une partie importante des règles juridiques régissant les relations individuelles de travail entre l’employeur et l’assistant maternel.Accord sur le développement de la négociation collective
A ce jour. cette convention collective doit pouvoir évoluer en fonction des besoins et des mutations de la profession. salarié du particulier employeur. C’est pourquoi. des dispositions de droit commun du code du travail ne s’appliquent pas aux assistants maternels. De la qualité de la relation qui s’établit entre employeur et salarié dépend le bien-être de(s) enfant(s) confié(s). et maintenir la qualité de la relation de travail.
. La situation de travail est particulière : cette profession s’exerce au domicile de l’assistant maternel. Pour ces raisons. Cette situation nécessite notamment des moyens importants pour assurer la communication nécessaire à l’application de la convention collective nationale et à son évolution. la branche professionnelle recense plus de 600 000 particuliers employeurs et 260 000 assistants maternels. Or. urbain et rural. la connaissance de la convention collective nationale des assistants maternels est essentielle. Dans le cadre de cet agrément.Annexe n° 3 . L’assistant maternel du particulier employeur doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil général. L’accueil par un assistant maternel. est le premier mode de garde individuel des enfants entre 0 et 6 ans. Or. Près de 10% des employeurs et des salariés se situent en Ile de France et 90% se répartissent sur le reste du territoire français. En outre. et préserver les intérêts de l’enfant. le constat révèle que l'isolement tant du particulier employeur que de son salarié et la pluralité de particuliers employeurs pour un même assistant maternel ne permettent pas d'organiser efficacement l'information et la concertation nécessaires à la connaissance et à l’évolution de la convention collective et empêchent chacun de participer à la vie de son organisation respective.
à élargir la reconnaissance du droit syndical à tout salarié. de conseils et de renseignements . depuis plusieurs années. liés à la CPNEFP. Les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés de la branche ayant négocié la présente convention collective nationale constatent qu’en raison des conditions d’exercice des emplois de la branche professionnelle.12 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation. notamment du fait de leur extension. c’est à dire aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ de la convention collective nationale des assistants maternels d’exercer leurs missions et afin de favoriser l’actualisation et l’application de ladite convention collective ainsi que de tout accord paritaire. CHAPITRE I Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur Article I-1er Aide au paritarisme De nombreux textes légaux ou conventionnels visent. ces organisations décident de constituer un fonds commun d’aide au fonctionnement du paritarisme. de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables.
. ainsi que de tout accord paritaire. et notamment les frais : de secrétariat. Pour permettre à la branche professionnelle de fonctionner. de consultation d’experts et réalisation d’études pour aménager les textes actuellement en vigueur ou observer l’évolution des emplois.
Le fonds est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0.132-12 du code du travail .CHAPITRE PRELIMINAIRE Champ d'application Sont concernés par le présent accord les assistants maternels et les particuliers employeurs définis dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. d’établissement du rapport de branche conformément à l’article L. Ce fonds permettra de couvrir les frais relatifs aux réunions et missions paritaires engagés par ces organisations représentatives qu’elles sont amenées à décider en vue de favoriser l’actualisation et l’application harmonieuse de la convention collective. à tout accord paritaire et à leur extension . liés à la diffusion d’informations relatives à la convention collective nationale.
ne cumule plusieurs mandats afin de limiter ainsi le nombre de réunions pour un même assistant maternel. les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au moins 30 jours avant la date de la réunion. les situations particulières. chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa délégation un maximum de trois représentants. Pour ce faire. le lieu et l'heure) et s'il prévient ses employeurs au moins 12 jours ouvrables avant la date de la réunion paritaire. de la révision ou de la mise en application d'accords paritaires. Les frais de déplacement de la délégation salariale sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article II-1er du présent accord. Article I-4 Participation à des réunions de préparation ou de suivi Chaque fois que des assistants maternels du particulier employeur sont appelés à participer à une réunion de préparation ou de suivi de la négociation collective organisée par les organisations syndicales représentatives au plan national. Elle doit prendre en compte. il appartient à ces organisations de déterminer de quelle façon et dans quelles limites il convient de faciliter cette participation. Elles ne sont pas imputables sur les congés payés. mandaté par son organisation.
. visée à l’article II-1er du présent accord. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions définies par l’association paritaire nationale visée à l’article II-1er du présent accord. il doit y avoir au moins un assistant maternel relevant du champ d'application de la convention collective. Le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à 15 pour une même réunion. Compte tenu de l’isolement du particulier employeur. sauf cas de force majeure. le cas échéant. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative de l’organisation nationale d'employeurs représentative. Les heures passées en réunion et en transport qui ne sont pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas rémunérées par le ou les employeurs. Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences sont assimilées à des heures de travail effectif. Ces heures ne donnent pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Article I-3 Participation à la négociation collective Les assistants maternels désignés à l'article I-2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire. mandaté par son organisation syndicale. les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national participant aux négociations de la convention collective nationale mettront tout en œuvre pour éviter que l’assistant maternel du particulier employeur. doit prendre en compte. L'association paritaire nationale. sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite. les situations particulières. le cas échéant. l’assistant maternel bénéficie d'une autorisation d'absence s'il justifie d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet. Lorsqu’elle est composée de plus d’un membre. Chaque assistant maternel désigné à l'article I-2 a le droit de s'absenter pour participer aux réunions paritaires nationales dans la limite de 18 heures par trimestre. Le maintien du salaire correspondant à ces heures est pris en charge par le fonds du paritarisme tel que défini à l'article III-3.Article I-2 Organisation de la négociation collective A l'occasion de chaque réunion paritaire nationale convoquée en vue de la négociation.
/ F.132-15 du code du travail.
et de la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs F E P E M.N. . T.
L'association se compose de l’ensemble des organisations qui ont négocié et signé la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur : . F. organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. O. . C.A. de l’agriculture. Dans ce but. dons et legs qui lui sont accordés. feront l’objet d’un accord entre les organisations de salariés et d’employeurs représentatifs au plan national dans le champ d’application de la convention collective nationale des assistants maternels. Article II-3 La durée de cette association est illimitée. T.. T. A. . T.. Article II-4 Membres de l’association
L’article II 4 (Membres de l’association) du chapitre II (Création d’une association paritaire) de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. notamment la gestion des fonds perçus.M). . F.A. Article II-2 Objet social L’objet de cette association est de financer l’information. Santé et Sociaux Secteur des emplois de la famille.. l’association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées ainsi que les subventions.La Fédération des services C. G.CHAPITRE II Création d’une association paritaire Article II-1er Création d'une association paritaire Il est créé conformément à la loi du 1/07/1901 une association paritaire dite « association paritaire nationale des assistants maternels du particulier employeur» dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement. et des secteurs connexes F.P. l’animation.La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.La Fédération C.
. G. D.La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation.Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels (S. les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d’application du présent accord national.
T. comptable et financière de l’association sont financés par les fonds collectés (voir article III-2 : Affectation du montant des cotisations recueillies). organisation d'employeurs représentative dans le champ d’application de la convention collective nationale citée à l'article II-5 .Article II-5 L’association est administrée par un comité de gestion composé de 10 membres répartis comme suit : . Article II-6 Composition et rôle du bureau Le bureau de l'association est composé d'un président. secrétaire et secrétaire-adjoint doivent être issus de collèges différents. Les frais de gestion administrative. trésorier. Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Pour chaque chèque émis. trésorier-adjoint. la double signature du président et du trésorier est nécessaire. le trésorier par le trésorier-adjoint et le secrétaire par le secrétaire-adjoint. Le président peut se faire remplacer par le vice-président. d'un trésorier-adjoint. et un représentant du syndicat professionnel : SNPAAM. . Ces postes sont occupés alternativement par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des syndicats de salariés. Article II-7 L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président. CFTC. d’un vice-président.5 représentants de la FEPEM.FO. Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé.G. Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège. Article II-8 Rôle du comité de gestion Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article I-1er du présent accord de la convention collective. . Cette répartition s'effectue selon les termes de l'article III-3. les procès-verbaux étant signés par le président et par le trésorier. F. vice-président. CGT.5 représentants des syndicats de salariés dont 4 représentants des fédérations affiliées aux confédérations représentatives : CFDT. d’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint désignés au sein du comité de gestion. Les titulaires des postes de président. d'un trésorier. La durée de leurs mandats est de deux ans à compter de la date d’application du présent accord.
.A. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association.
une part B. les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement. l’indemnisation des heures. hors temps de travail.une part A. la prise en charge des frais de déplacement dus en application des articles I.4. les sommes restantes complètent la part B (article III. en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance.pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés . Le montant des frais liés à la gestion administrative.
Ces frais sont remboursés aux salariés concernés par l'association paritaire. de 95 % destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires. Article III-2 Affectation du montant des cotisations recueillies Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté : .3 et I. . . pour l'organisation et le suivi de l’application de la négociation collective. le montant de la part A destiné aux salariés n'est pas épuisé.
Pour ce faire.12% du montant des salaires bruts soumis à cotisations. de 5 % destinée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective. Si. à la fin de l'exercice.
. passées en réunion selon des modalités à définir au règlement intérieur de l’association.CHAPITRE III Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
Article III-1 Cotisation des employeurs à l’association paritaire La cotisation est égale à 0. financière et comptable est inscrit au budget annuel.4 ci-après). Article III-3 Utilisation de la part A destinée aux salariés Cette part A est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour : le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles I.3 et les charges sociales correspondantes quand elles sont à la charge de l’employeur .pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs. Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en : . Elle est recouvrée par l’organisme chargé de la gestion de la prévoyance.
Article III-4 Utilisation de la part B destinée aux salariés La part B destinée aux salariés est affectée à l'organisation de la négociation collective.les frais de conseils et de renseignements .le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles I. à la fin de l’exercice. notamment : . lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application du présent accord national. Chaque organisation ne peut prétendre à une somme supérieure à celle qui lui est affectée.les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur. une organisation n’a pas épuisé sa part. A l'issue de chaque réunion. Article III-6 Utilisation de la part B destinée aux employeurs La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la convention collective nationale et des accords paritaires. toutes les sommes non consommées sont partagées entre les organisations représentatives des salariés au prorata des sommes dépensées. Article III-5 Utilisation de la part A destinée aux employeurs La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l’organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la convention collective nationale des assistants maternels. 132-12 du code du travail . Si.les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension . les sommes restantes complètent la part B (article III. en vue de la négociation pour la branche. les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. A la fin du second exercice. . . . l’organisation professionnelle d’employeurs transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions émargé par les intéressés.
. en début d’exercice en cinq parts égales et chaque organisation bénéficie sur sa part d’un droit de tirage sur présentation de justificatifs.4 et des charges sociales correspondantes . à l'application de la convention collective nationale et au suivi des accords paritaires. les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l’exercice suivant. Si. le montant de la part A destiné aux employeurs n'est pas épuisé.
Elle est répartie budgétairement.6 ci-après). Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 15 pour une même réunion paritaire nationale. notamment : . à la fin de l'exercice.les frais de secrétariat. Les modalités de la procédure ainsi que la nature des justificatifs à produire sont définies au règlement intérieur de l’association paritaire. L’organisation professionnelle d’employeurs détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par ses représentants.
Article III-7 Bilan annuel Il est établi un bilan annuel de fonctionnement portant sur : • les sommes affectées: un bilan est établi et porté à la connaissance de l’ensemble des organisations représentatives de salariés et d’employeurs dans le champ d’application de la convention collective nationale des assistants maternels..les frais de conseils et de renseignements .
.les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur. . Ils ont vocation à demeurer transitoires et à être revus lors de la réunion de bilan prévue ci-dessus pour tenir compte de l'utilisation des fonds et des statistiques . Pour ce bilan.
A la fin de l'exercice. le quota d'heures affectées à la négociation afin de vérifier s'il est suffisant. le solde de la part B destinée aux employeurs est affecté à un compte de réserves « employeurs » destinées à mener toute étude d'observation de l’emploi et d’identification des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle. le taux de la cotisation et l'affectation des parts dans les deux collèges. chaque organisation bénéficiaire présente à l’association chargée de gérer le fonds commun d’aide au paritarisme un état sur l’utilisation des fonds qu’elle a reçus . .les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension .
Article IV-2 Conditions de dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à la fin de chaque année civile avec un préavis de deux mois.CHAPITRE IV Dispositions finales Article IV-1er Création d'une commission paritaire d’interprétation du présent accord
L’article IV-1 (Création d’une commission paritaire d’interprétation du présent accord) du chapitre IV (Dispositions finales) de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. La présidence. Cette commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation dont le siège est fixé au siège de la FEPEM comprend un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale représentative. Le secrétaire de séance est désigné d'un commun accord au début de chaque séance. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des parties signataires du présent accord. Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
. est assurée alternativement par un représentant des organisations salariées et par un représentant de l'organisation patronale.
Les parties signataires du présent accord constituent une commission paritaire nationale d'interprétation pour interpréter les dispositions du présent accord. choisis parmi les organisations représentatives dans le champ de ladite convention. Les parties se réunissent dans ce délai en vue de renégocier le présent accord. cet accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis d’un mois. La commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles notamment à l'occasion de l'interprétation du présent accord. Le secrétariat de la commission paritaire nationale est tenu par la FEPEM.132-15 du code du travail. La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d'un mois après la demande. dont la durée est limitée à deux ans. Les solutions proposées doivent obtenir l’accord de la majorité des membres présents de la commission. Les parties tenteront de se concilier en utilisant toutes les mesures possibles avant de porter leurs différends devant les juridictions compétentes. signataire de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. En cas de promulgation d’une loi créant des obligations nouvelles pour les employeurs dans les domaines traités par le présent accord.
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …………/…………. /…………….…………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : Fax : e-mail :
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe.………………….…. elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.
Suite au contact pris ce jour : …….Annexe n° 4 .…………………..………………… Adresse :………………………………………………………………………………. Assistant(e) maternel(le)./………/……… Entre Monsieur ou Madame…………………………………………………………………………………… Adresse :……………………………………………………………………………….
Signature du futur employeur (précédée de : Lu et approuvé )
Signature du futur salarié (précédée de : Lu et approuvé )
.. ……………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : Fax : e-mail : Pour l’accueil de l’enfant……………………………………………………………………………………. d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. sur les bases suivantes : durée mensuelle de l’accueil :…………………………………………………….……………… rémunération brute :……………………………………………………………………………….Engagement réciproque
Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné.
................................................................. ……………………............................................................... En qualité de (père – mère – tuteur ou autre): ……………………………….................... DATE D’EFFET DU CONTRAT : (à compter du premier jour de la période d’essai) .............................. ............................................................................... ……………………………………………… Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.................................. N° personnel d’immatriculation SECURITE SOCIALE : ............................................................................................. Mlle : Nom : .. ....................................
1.......... Mme......A.................................................R................... N° d’identification de l’employeur : ………………………………………………………………………………………………… N° U.............. Adresse : ............. ...................................................................S..................... Date de délivrance de l’agrément : ………………ou date du dernier renouvellement : ....................................................F....................... ou PAJEMPLOI………………………………………............................ ……………………………………………… Assurance automobile : s’il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie)…………………….....S....................……………………………........ Mlle : Nom : ..................................... PERIODE D’ESSAI : (article 5) Durée :…………………………………………………............ …………………………………………………………………………………………………………………… N° de police : .............. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie)………. Prénom : …………………………………...............….... Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : Nom : ..............................………………………………………
et le ou la salarié(e) : M................................. Mme..Annexe n°5 – Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Entre l’ employeur : M. …………………………………………………………………………………………………………………… N° de police : ........................... Prénom : ........... Prénom : ........................ Modalités de la période d’adaptation :………………………………………………
...... Date de naissance : .......................................... Adresse : .... ................................................................. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour..............................................................................................
Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales
4. Définir. .2. planning mensuel s’il y a lieu :…………………………….…€ correspond à un salaire horaire net de base : ……. REMUNERATION : (article 7) 4. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base : ………. CONGES PAYES : (article 12) Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).nombre de semaines d’accueil (planning annuel) :……………………………………. compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu. hors indemnités (entretien. Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés. s’il y a lieu : …………………………….
4. faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente).jour de repos hebdomadaire :……………. nourriture…). .…. les dispositions particulières pour la première année de référence..………€
..………….. Le 31 mai. INDEMNITES D’ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS : (article 8) Frais d’accueil. JOURS FERIES : (article 11) jours fériés travaillés :……………………………………………………………………….heures d’accueil par jour d’accueil : de……..………..jour(s) d’accueil :………………………………. S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés.………………………………………….… durée annuelle .1.€ Repas fourni par : ………………………………………. DUREE ET HORAIRE D’ACCUEIL DE BASE : (article 6) § horaire hebdomadaire : nombre d’heures :…………selon le planning suivant : . Salaire mensuel de base : a) Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète :
………………………………€ ………………………………€ b) Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète :
………………………………€ ………………………………€ 5.
3.préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ……………….2.. montant journalier : …………..h (heure d’arrivée) à ……h (heure de départ) .
3. Montant.
. 03 20 45 57 00
VOIR AUSSI ANNEXE N 5BIS ...…… Modalités de l’accueil péri scolaire :……………………………………………………………… Enfant présentant des difficultés particulières : ………………………………………………… Acceptation ou non de la présence d’animaux domestiques chez le salarié .………….
Signature de l’employeur (précédée de : Lu et approuvé )
Signature du salarié (précédée de : Lu et approuvé )
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite
Métropole : IRCEM-Retraite 261. 0 594 39 60 00 CGSS LA MARTINIQUE Place d’Armes 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2 Tél. Avenue des Nations Unies BP : 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX Tél.€ Autres :……………………. Autres. 03 20 45 57 00
Départements d’Outre Mer CGSS GUADELOUPE Quartier de l’hôtel de Ville BP 486 97159 POINTE A PITRE Tél. Avenue des Nations Unies BP : 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX Tél.. Définition des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié . CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S’IL Y A LIEU : Contraintes de l’employeur :…………………………………………………….DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE TRAVAIL.6. 0 590 90 50 00 CGSS GUYANE Espace Turenne-Radamonthe Route de Raban BP 7015 97307 CAYENNE CEDEX Tél.
INDEMNITES DIVERSES (article 9) Frais de déplacement : barème :……………………. 0 596 66 50 79
CGSS REUNION 4 Bd Doret 97704 SAINT DENIS CEDEX Tél. 0 262 40 33 40
IRCEM-Prévoyance 261.
.Autorisation de donner des médicaments .Autorisation parentale d’intervention chirurgicale . .Bulletin de vaccination . veiller à communiquer des documents à jour . .Ordonnance et protocole du médecin . Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents . Délégation de garde éventuelle et conditions . . Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié . Eléments relatifs à la santé de l’enfant : .Annexe° 5 bis – Documents à joindre au contrat de travail
§ § § Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant .Autres. . Modalités de conduite à l’école . Autres.
G.……. de : N° d'identification employeur
N° : BASE
ou N° PAJEMPLOI : TAUX % % % % % % Pour information MONTANT € € € € € € €
45 Part patronale des cotisations sociales 46 47 SECURITE SOCIALE 48 RETRAITE COMPLEMENTAIRE 49 AGFF 50 ASSEDIC 51 PREVOYANCE 52 FORMATION PROFESSIONNELLE 53 54 55 56 57 58 59 60 61
Total des cotisations patronales
Net à payer (ligne 38) : C.D.F.. non déductibles
Total des retenues (lignes 21 à 29) SALAIRE NET A ajouter : Indemnités Fournitures.Annexe n° 6 ..D.Modèle de bulletin de paie
1 BULLETIN DE PAIE 2 NOM du salarié : 3 Adresse : 4 5 6 7 du Prénom : au
N° immatriculation sécurité sociale du salarié : Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur Emploi : Assistant maternel Congés : du au € € € € € € € €
8 SALAIRE MENSUEL BRUT 9 Salaire mensualisé brut de base : nombre d'heures …….S.….R.repas : nombre : Déplacement : nombre de km : Divers à à à € € €
Total à ajouter (lignes 33 à 36) NET A PAYER (lignes 31 + 37) Acomptes versés Solde à verser NOM de l'employeur : Adresse U... et C. entretien : nombre de jours : Nourriture .G.R.R.S.S.€/h = 10 Heures complémentaires : nombre d'heures …………… x ………………€/h = 11 Heures majorées : nombre d'heures …………… x ………………€/h = 12 Accueil occasionnel : nombre d'heures …………… x ………………€/h = 13 Absences : 14 Congés payés : 15 Divers : 16 17 18 A déduire 19 Part salariale des cotisations sociales 20 21 SECURITE SOCIALE 22 RETRAITE COMPLEMENTAIRE 23 AGFF 24 ASSEDIC 25 PREVOYANCE 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44
SALAIRE BRUT TOTAL ………………….S.G..S. non déductibles (ligne 29) : Montant imposable (ligne 55 + 56) :
Nombre de jours d'accueil effectués : Nombre d'heures d'accueil effectuées :
Date de paiement Signature de l'Employeur
. € BASE
TAUX % % % % %
MONTANT € € € € € MONTANT % % € €
97% du salaire brut C.S.S.……. déductible C.A. et C. x ….
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(1967)Leon Kendall v. Government of the Virgin Islan, 3rd Cir. (2015)Documents About Collective AgreementSkip carouselDeal Between OPG and Power Workers' UnionAssociation of Flight Attendants, Afl-Cio v. United Airlines, Inc., 976 F.2d 102, 2d Cir. (1992)Jose Alier, Joseph Arena, Bruce Barnwell, Edward Baronowski, Michael J. Lobascio, George J. Bauer, Domenico Berardesca, Robert Bertone, Jonathan Blum, William Boehmer, Vito Dibono, Edward Bottjer, Robert Brice, Charles Brown, Edward Buchalski, Charles Campo, Anthony Carbone, Arnold Carlin, Edward P. Casale, Richard Charnow, John Clifford, Frank Colletti, Frank Cooke, Joseph G. Costa, Philip Cuiffo, J. Didonato, Lawrence Donley, Richard Dreste, Robert Dreste, Frank Dushanowitz, Robert W. Eger, Ely Fallas, Dennis R. Gaglia, Nicholas C. Gaglia, Hiraza M. Gialampoukis, Arthur Goldstein, Robert Gorski, Lawrence Harney, Jerry K. Hennig, William Hoare, Basil Hurgus, Lionel Inselberg, Dave Johnston, Arthur Jones, William Jones, Dennis Jordan, Joseph Koenig, Robert Ledee, Heinz Leonhardt, Ernest Lewis, William Lindstat, Joseph Manfre, Luis Manzano, Anthony Demarco, John F. Dimarco, Richard Maskelony, Robert Meoli, Robert Moller, Raymond Monahan, Salvatore Montalbano, John B. Mueller, Thomas MurThe Torrington Company, Inc. v. Metal Products Workers Union Local 1645, Uaw-Afl-Cio, and International Unionuaw-Afl-Cio, 347 F.2d 93, 2d Cir. (1965)Brentwood Medical Associates v. United Mine Workers of America, 396 F.3d 237, 3rd Cir. (2005)Pratt v. Natl Postal Mail, 4th Cir. (2002)Blind Craft Edinburgh Council Report 10 February 2011Halifax Regional Council Ratifies New Collective Agreement for Metro TransitDraft Legislation - PeraSteelworkers v. Enterprise Wheel & Car Corp., 363 U.S. 593 (1960)Terex Corporation v. Local Lodge 790 International Association of MacHinists and Aerospace Workers, Afl-Cio, 99 F.3d 1150, 10th Cir. (1996)Max Manning, Trustee for and on Behalf of Painters and Associated Trades Trust Fund v. Ron Wiscombe, Dba Ron Wiscombe Painting and Sandblasting, 498 F.2d 1311, 10th Cir. (1974)Ncr Corporation, E & M-Wichita v. The International Association of MacHinists and Aerospace Workers, District Lodge No. 70, 906 F.2d 1499, 10th Cir. (1990)Janice Steinbach v. Dillon Companies, Inc., a Kansas Corporation, Doing Business as King Soopers Lynda Prickett, Individually, 253 F.3d 538, 10th Cir. (2001)Champion Boxed Beef Company, Plaintiff-Counter-Defendant-Appellee v. Local No. 7 United Food and Commercial Workers International Union, Named AsTerex Corporation v. Local Lodge No. 790, 10th Cir. (1996)United Food & Commercial Workers International Union, Afl-Cio, Local 7, United Food & Commercial Workers, Local Union 7r, an Unincorporated Labor Organization v. 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(1999)National Labor Relations Board, and Rochester Telephone Corporation, Intervenor v. Communications Workers of America, Afl-Cio, Local 1170, 474 F.2d 778, 2d Cir. (1972)The Black-Clawson Company, Inc., Paper MacHine Division v. International Association of MacHinists Lodge 355, District 137, and Theodore A. Best, 313 F.2d 179, 2d Cir. (1962)The F & M Schaefer Brewing Co. v. Local 49, International Union of United Brewery, Flour, Cereal, Soft Drink and Distillery Workers of America, 420 F.2d 854, 2d Cir. (1970)Printing Specialties & Paper Products Union No. 447, International Printing Pressmen and Assistants Union of N.A., Afl-Cio v. Pride Papers Aaronson Bros. Paper Corporation, 445 F.2d 361, 2d Cir. (1971)Martin Bozetarnik, Raymond Akeley and Terrance Slate, Plaintiffs-Counter-Defendants, Graphic Communications International Union Local 109-B, Plaintiffs-Counter-Defendant-Appellant v. Richard Mahland, Kevin Kelley and John Birkhofer, Defendants-Counter-Claimants, Quebecor Printing Book Press, Inc., Defendant-Counter-Claimant, 195 F.3d 77, 2d Cir. (1999)Rochdale Village, Inc. v. Public Service Employees Union, Local No. 80, International Brotherhood of Teamsters, Chauffeurs, Warehousemen and Helpers of America, Public Service Employees Union, Local No. 80, International Brotherhood of Teamsters, Chauffeurs, Warehousemen and Helpers of America v. Rochdale Village, Inc., 605 F.2d 1290, 2d Cir. (1979)National Labor Relations Board v. Amateyus, Ltd., D/B/A Volk & Huxley and Vulcan Typography Co., 817 F.2d 996, 2d Cir. (1987)Ronan Associates, Inc. v. Local 94-94a-94b, International Union of Operating Engineers, Afl-Cio, 24 F.3d 447, 2d Cir. (1994)Central Pennsylvania Teamsters Pension Fund Central Pennsylvania Teamsters Health & Welfare Fund Joseph J. Samolewicz v. McCormick Dray Line, Inc. James Webb. Central Pennsylvania Teamsters Health and Welfare Fund and Joseph J. Samolewicz, 85 F.3d 1098, 3rd Cir. (1996)