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Timestamp: 2017-08-24 03:12:59+00:00
Document Index: 55944278

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

BLG à la barre — Volume 5
Giles v. Westminster Savings Credit Union and Gary Thomas et al , 2008 BCCA 62
Dépens – Dépens en appel – Dépens payables à de nombreux défendeurs
Ross McGowan pour le compte du défendeur Gary Thomas
Il s'agit d'une décision concernant les dépens payables dans le cadre de l'appel du demandeur qui a échoué, lequel appel était interjeté à l'égard d'un jugement de première instance rejetant les réclamations pour violation du devoir fiducial et violation de fiducie (bien que la Cour d'appel ait été en désaccord avec certaines conclusions du juge de première instance, elle a confirmé le rejet des demandes). Les demandeurs avaient soutenu que les dépens ne devraient pas être fixés à ce moment-ci, puisque certaines questions au niveau de première instance n'avaient pas été complétées. Ils ont également soutenu que seule une série de dépens devait être payée aux défendeurs, Westminster Savings Credit Union et M. Thomas, un ancien employé de la caisse d'épargne et de crédit, puisque leurs positions en appel étaient essentiellement similaires.
Le tribunal a rejeté les deux prétentions. Selon lui, rien ne justifiait le fait que l'on diffère la décision relative aux dépens et il a accordé ceux-ci à la caisse d'épargne et de crédit et à M. Thomas, de façon distincte, puisque leurs intérêts n'étaient pas identiques et que les parties ont fait valoir leur position respective, de façon légitime, par l'entremise d'avocats distincts. Toutefois, le tribunal a rejeté la demande de M. Thomas visant l'attribution de dépens spéciaux fondée sur des allégations de fraude portées contre lui lors du procès et de l'appel.
Interprétation de contrat – Cession – Novation – Pertinence de la pétition
Pat Foy et Rob Deane pour le compte de l'intimée Weyerhaeuser Company Limited
En l'espèce, il s'agit de déterminer l'effet de la cession d'un contrat d'approvisionnement forestier (par Weyerhaeuser) à une tierce partie (un autre intimé – Cascadia) sur les droits de l'autre partie à l'origine au contrat (Hayes). Le tribunal inférieur avait décidé que la cession annulait toutes les obligations de Weyerhaeuser envers Hayes à la date de la cession et que Cascadia n'agissait pas comme mandataire de Weyerhaeuser dans l'exercice de ses fonctions aux termes de l'entente. Cette ordonnance a été rendue dans le cadre d'une procédure de pétition engagée par Weyerhaeuser qui cherchait à obtenir une mesure de redressement déclaratoire dans cette forme lorsque Hayes a refusé de consentir à la cession. Hayes a interjeté appel au motif que le juge a commis une erreur en rejetant ses prétentions fondées sur la novation et en interprétant incorrectement la disposition sur la cession figurant au contrat. Hayes a également soutenu qu'il n'était pas approprié d'avoir autorisé que la question soit traitée au moyen d'une pétition; elle aurait dû l'être dans le cadre d'un procès. Enfin, Hayes a cherché à apporter une preuve additionnelle en appel.
La Cour d'appel a déclaré qu'il était inapproprié d'avoir traité la question au moyen d'une pétition puisque la question n'impliquait que l'interprétation d'une disposition contractuelle. Le tribunal était également d'accord avec le juge siégeant en chambre qui avait déclaré qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'une cause oÙ l'on pouvait appliquer d'une manière dogmatique le critère juridique de la novation. Il a reconnu qu'il existe une distinction entre les causes oÙ l'on doit se fonder sur les faits pour décider si l'acceptation d'une nouvelle partie à un contrat crée une situation de novation et celles qui font appel à l'interprétation du contrat lui-même pour déterminer si les modalités de celui-ci autorisent la substitution d'une partie contractante. Le tribunal a affirmé que la novation ne découlait pas de ces faits, puisqu'il n'y avait aucune entente tripartite entre les parties. Le contrat, correctement interprété, autorisait la substitution de Cascadia à Weyerhaeuser. Le tribunal a rejeté la prétention de l'appelant voulant que seule une novation puisse permettre de substituer une tierce partie en tant que partie contractante; les parties peuvent convenir de prévoir cette possibilité dans leur convention, et c'est ce que les parties en cause avaient fait. Par conséquent, le tribunal a statué que l'interprétation appropriée du contrat établissait la connexité contractuelle entre Cascadia et Hayes de façon à ce que Hayes ne puisse plus exécuter le contrat à l'encontre de Weyerhaeuser. Le tribunal a également rejeté la requête de l'appelant qui voulait présenter de nouveaux éléments de preuve.
J.S.M. Corporation (Ontario) Ltd. v. The Brick Furniture Warehouse et al, 2008 Cour d'appel de l'Ontario 183
Locateur et Locataire – Bail commercial – Responsabilité de la société mère – Portée du recours en cas d'abus
Chris Bredt et Aaron Blumenfeld pour le compte de J.S.M. Corporation (Ontario) Ltd.
Il s'agit d'un appel de la décision de première instance dans un différend très complexe portant sur un bail commercial. Le locateur, J.S.M., essayait de faire exécuter des droits contractuels auprès de sociétés fictives de l' « entreprise » Brick. The Brick avait tenté d'organiser ses activités de façon à ce que les locataires réels de certains magasins Brick soient à l'épreuve de tout jugement et à ce que les sociétés détenant des éléments d'actif soient protégées des obligations découlant du bail. The Brick avait violé ses obligations aux termes du bail conclu avec J.S.M. dix-huit mois avant l'expiration de ce bail. Toutes les parties reconnaissaient que les locateurs désignés étaient responsables des loyers non payés, mais ces entités n'avaient aucun élément d'actif. Le juge de première instance a rejeté la réclamation relative à la rupture de contrat au sujet des baux, mais a décerné réparation aux termes du recours en cas d'abus en faveur de J.S.M. contre The Brick Furniture Warehouse Corporation, la société mère qui détenait des éléments d'actif (« Brick Corp. »).
L'appel a été rejeté, mais pour des motifs différents de ceux qui avaient été retenus par le juge de première instance. Le tribunal a reconnu, de concert avec le tribunal inférieur, qu'il y avait une relation contractuelle entre J.S.M. et Brick Corp. et a statué que J.S.M. pouvait recouvrer des dommages qui correspondent au loyer impayé. Cette décision tranchait l'appel. Toutefois, par voie de remarque incidente, le tribunal a fait des commentaires sur les conclusions du juge de première instance au chapitre du recours en cas d'abus. En bref, il a rejeté l'extension du recours en cas d'abus en faveur de J.S.M. à la lumière des faits de l'espèce pour retenir une interprétation plutôt conservatrice de la portée de ce recours.
Maystar General Contractors Inc. v. International Union of Painters and Allied Trades, Section locale 1819 , 2008 Cour d'appel de l'Ontario 265
Relations de travail – Accréditation syndicale – Révision judiciaire – Caractère théorique de l'appel – Discrétion de décider d'interjeter un appel théorique
Martin Sclisizzi et Morton Mitchnick pour le compte de l'intimée Maystar General Contractors Inc.
Il s'agit d'un appel interjeté à l'égard d'une ordonnance rendue dans le cadre de la révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations de travail de l'Ontario et portant sur l'accréditation d'un syndicat. Le syndicat avait présenté une demande d'accréditation à la Commission et, bien que l'employeur ait rédigé une réponse comme l'exige la législation, il a, par inadvertance, omis de déposer cette réponse dans les délais prescrits (soit deux jours) par la Loi sur les relations de travail de l'Ontario. L'employeur a présenté une demande de réexamen et a demandé une prorogation afin de déposer sa réponse, mais la Commission, s'appuyant sur une décision antérieure, a jugé qu'elle n'avait pas la compétence voulue pour accorder une dispense à l'employeur et a accordé l'accréditation au syndicat. La Cour divisionnaire a appliqué la norme du bien-fondé et a renvoyé la question devant la Commission en soutenant que celle-ci avait commis une erreur en concluant qu'elle n'avait pas la compétence voulue pour accorder une dispense au chapitre de la date butoir. Le syndicat a demandé l'autorisation d'en appeler, mais n'a demandé aucune suspension quant à l'ordonnance de la Cour divisionnaire; par conséquent, dans l'intervalle, la Commission a réexaminé la demande et annulé l'accréditation avant que l'appel soit entendu.
La Cour d'appel a rejeté l'appel parce qu'il était théorique. Elle a signalé qu'elle peut refuser de trancher une question qui est purement hypothétique puisque sa fonction principale est de résoudre des différends réels qui opposent des parties. En l'espèce, l'appel était théorique parce que le redressement demandé par le syndicat n'était plus disponible et que le réexamen de la demande d'accréditation par la Commission avait redéfini le différend entre les parties de telle façon que la question que le tribunal était appelé à trancher ne serait plus déterminante dans le règlement du différend. Bien que la Cour ait reconnu qu'il existe un pouvoir discrétionnaire de trancher une question, que celle-ci soit théorique ou non, elle a refusé de le faire en l'espèce parce que, principalement, l'appel ne soulevait aucune question de grande importance du point de vue social ou constitutionnel, ce qui était source de préoccupations quant à la conservation des ressources judiciaires. La Cour a fait remarquer que sa décision ne devrait pas être considérée comme une confirmation de la décision de la Cour divisionnaire voulant que la décision de la Commission puisse faire l'objet d'un réexamen sur la base de la norme du bien‑fondé et elle a fait référence au grand respect qui a été accordé aux décisions de la Commission dans le passé.
Propjet Management Ontario Inc. c. Pascan Aviation Inc. , Cour d'appel de l'Ontario, 3 décembre 2007
Jugement sommaire, Appel – Erreur de l'avocat – Dossier complet et impartial – Requête de présentation de nouveaux éléments de preuve
Paul D'Angelo et Andre Ducasse pour le défendeur
Le demandeur, Propjet, a obtenu une ordonnance de jugement sommaire contre le défendeur, Pascan, à l'été de 2007. BLG ne représentait pas Pascan dans le cadre de cette requête, et estime qu'une défense bien plus efficace aurait pu être assurée dans cette affaire si des documents clés avaient été produits par l'ancien avocat de Pascan. Ce dernier avait aussi omis de déposer un affidavit de la part du directeur de Pascan, déposant au lieu de cela un affidavit de la part d'un tiers non lié. Enfin, il s'est avéré que l'avocat du demandeur avait « oublié » d'inclure dans le dossier présenté par le demandeur à l'appui de la requête un passage essentiel de la transcription d'un interrogatoire (lequel portait sur une des questions touchant directement au bien-fondé de la requête et appuyait la défense). BLG a plaidé en appel et a également déposé une motion pour présenter de nouveaux éléments de preuve.
La Cour d'appel a jugé que si les documents complets avaient été présentés comme preuve lors de la requête initiale, le juge de la Cour supérieure n'aurait pas pu raisonnablement accéder à la demande de jugement sommaire du demandeur. Elle a également jugé qu'en raison de l'erreur commise par l'ancien avocat de Pascan, et du fait que le rapport de la transcription n'avait pas été déposé dans son intégralité par l'avocat du demandeur, un préjudice considérable avait été causé à la défense présentée par Pascan contre la requête de jugement sommaire. Elle a accueilli la motion présentée afin de déposer de nouveaux éléments de preuve et cassé le jugement sommaire.
J.J. Barnicke Limited c. Ville d'Ottawa, Cour d'appel de l'Ontario, 11 mars 2008
Immobilier – Commissions – Convention orale – Loi sur le courtage commercial et immobilier (Ontario)
Paul D'Angelo pour le compte de la demanderesse
J.J. Barnicke Limited a obtenu une ordonnance du tribunal en septembre 2006 selon laquelle la Ville d'Ottawa devait lui verser la somme de 124 588,13 $ en commission de courtage ainsi que 40 000 $ en dépens. Le juge de première instance avait reconnu les faits suivants : les parties savaient toutes deux qu'une commission serait payable; la Ville savait que J.J. Barnicke s'attendait à toucher une commission et elle n'a rien fait pour lui indiquer qu'il en irait autrement; et, une fois la transaction conclue, la Ville avait remercié J.J. Barnicke de sa collaboration et de l'offre que cette partie avait présentée. D'après ces faits, le juge de première instance a conclu que les parties avaient reconnu que J.J. Barnicke devait toucher une commission si elle aidait à vendre le bien immobilier, mais que les parties ne s'étaient jamais entendues pour ce qui est du montant de la commission. À la lumière de ces circonstances, le juge de première instance s'est appuyé sur l'article 34(2) [ sic ] de la Loi sur le courtage commercial et immobilier , lequel prévoit qu'« à défaut d'un accord à cet effet, le taux de la commission (…) est celui qui a généralement cours dans la localité oÙ est situé le bien immobilier ». La Ville d'Ottawa en a appelé de cette décision en invoquant comme motif principal qu'elle n'avait jamais convenu de verser la commission pour ce qui est du bien immobilier en question et que, par conséquent, l'article 34(2) [ sic ] de la LCCI ne pouvait être invoqué.
La Cour d'appel n'était pas du même avis que la Ville et elle a jugé qu'il y avait une preuve abondante démontrant que la Ville avait bel et bien offert de verser une commission et qu'elle était prête à le faire même si une convention officielle n'avait pas été conclue. La Cour d'appel a déclaré que la conclusion du juge de première instance voulant qu'il existait une convention orale obligeant la Ville à verser une commission était fondée. Par conséquent, il y avait une convention relative au versement de la commission même si les parties ne s'entendaient pas sur le pourcentage à verser, et la Cour d'appel a confirmé la conclusion du juge de première instance, selon laquelle l'article 34(2) [ sic ] de la LCCI permettait de résoudre le différend. Enfin, à la lumière de la preuve présentée au procès, le pourcentage de la commission à verser, en fonction de ce qui avait cours dans la localité oÙ se trouve le bien immobilier, était de 3,75 % pour une vente de cette importance (3 105 000,00 $). Finalement, J.J. Barnicke a touché la totalité de la commission qui lui était due et plus de 80 % des dépens engagés dans le cadre du procès et de l'appel.
Nextstep Resources Ltd. v. Talisman Energy Inc. et al , 2007 ABQB 788
Pétrole et gaz – Jugement sommaire – Préclusion par convention – Rectification – Injonction mandatoire
Randall Block et Michael Marion pour le compte des défendeurs
Cette poursuite comporte des demandes reconventionnelles par les parties dans une action visant à déterminer la propriété d'un puits de pétrole. Nextstep a demandé une injonction en vue d'empêcher Talisman de continuer à produire des produits du pétrole à partir du puits vertical. Talisman a présenté une motion incidente en vue d'obtenir un jugement sommaire et de faire rejeter l'action. Aux termes d'une convention conclue en mars 2004, Nextstep avait acheté certains éléments d'actif auprès de Talisman, y compris le droit d'explorer certaines substances du pétrole, de pénétrer dans des couches pétrolières et des les extraire. L'un des éléments d'actif ainsi acquis était la prise à bail d'une parcelle de terrain donnée et un puits horizontal situé sur cette parcelle. Il y avait également un puits vertical situé sur au moins une partie de cette parcelle, mais ce puits ne faisait pas partie de la liste des éléments d'actif acquis aux termes de la convention. Nextstep a reconnu qu'elle n'avait pas payé pour l'infrastructure de ce puits ni ses coûts de production dans le cadre de la convention. Toutefois, étant donné qu'une partie du puits se trouvait sur les terres, elle a soutenu qu'elle avait le droit à la production tirée de ce puits.
Pour soutenir sa motion de jugement sommaire, Talisman a affirmé que le prix d'achat aux termes de la convention, les autres dispositions du contrat et l'intention des parties indiquaient clairement que le puits vertical n'était pas cédé à Nextstep. Elle a soutenu également que la doctrine de la préclusion par convention s'appliquait, de sorte qu'il serait injuste que Nextstep mette en question à ce point‑ci une hypothèse que les parties avaient acceptée pendant au moins trois ans, à savoir, que Talisman avait le droit de profiter de la production du puits vertical. Enfin, Talisman a affirmé que, dans la mesure oÙ la convention ne soutenait pas sa position, elle devait être rectifiée. Nextstep a déclaré que la position de Talisman était contraire au langage clair et simple de la convention, qu'il n'y avait aucune hypothèse conjointe qui ferait en sorte que la préclusion par convention s'appliquerait et que la rectification était inappropriée dans les circonstances. Quoiqu'il en soit, elle a soutenu qu'un jugement sommaire n'était pas approprié puisqu'il existait bel et bien des questions conflictuelles entre les parties. Le tribunal a reconnu avec Nextstep qu'il y avait une question judiciaire à trancher pour ce qui est de la cession du puits vertical et a rejeté la demande de jugement sommaire puisqu'il n'était pas indubitable que l'action était vouée à l'échec. Toutefois, la Cour a également rejeté la demande d'injonction de Nextstep visant à interdire la production. Selon elle, il y avait une grave question à débattre devant le tribunal mais, étant donné que Nextstep cherchait à obtenir une injonction mandatoire exigeant de Talisman qu'elle mette fin à la production, il fallait que Nextstep démontre une « forte preuve prima facie », ce qu'elle avait omis de faire. La Cour était d'avis qu'il n'existait aucun préjudice irréparable qui ne puisse être redressé au moyen de dommages-intérêts et que la prépondérance des inconvénients était en faveur de Talisman. La décision sur la motion en jugement sommaire a fait l'objet d'un appel.
CareVest Capital Inc. v. Chychrun et al , 2008 BCSC 201
Demande en vue de faire radier les plaidoyers – Devoir de diligence – Dommages raisonnablement prévisibles – Proximité – Considérations relatives aux politiques
Brad Dixon et Alan Cofman pour le compte du demandeur
Il s'agit d'une demande visant à faire radier des allégations de négligence présentées par demande reconventionnelle dans le cadre d'une mesure de forclusion. CareVest, le prêteur du propriétaire dans une affaire de lotissement de maisons en rangée qui a échoué, a soutenu qu'il n'y avait pas de lien de proximité suffisant entre lui‑même et le demandeur reconventionnel pour qu'on puisse établir un devoir de diligence et, à titre subsidiaire, a soutenu que tout devoir de cette nature qui pouvait être imposé était annulé par des considérations de politiques. Les demandeurs reconventionnels étaient tous des parties à des contrats d'achat avant-construction visant des unités du lotissement. Ils ont soutenu qu'ils avaient des intérêts en equity qui devraient l'emporter sur la sûreté hypothécaire de CareVest. Leurs réclamations en matière de négligence à l'encontre de CareVest étaient fondées sur l'allégation voulant que CareVest ait le devoir de garantir que le prix auquel le promoteur avait convenu de vendre les unités à la clôture serait suffisant pour que l'on puisse compléter la construction et faire en sorte que les unités soient cédées en titre libre.
La Cour a radié les paragraphes irréguliers dans la demande reconventionnelle. Il a soutenu que CareVest n'avait aucun devoir de diligence envers les demandeurs reconventionnels en tant que détenteurs d'une charge reconnue en equity dont CareVest devait tenir compte en traitant raisonnablement la propriété en cause. Par suite du critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Cooper v. Hobart , elle a affirmé que les préjudices subis par les demandeurs reconventionnels n'étaient pas raisonnablement prévisibles et qu'il y avait des liens de proximité insuffisants entre les parties pour établir un devoir de diligence. Enfin, il y avait des raisons de politiques pour refuser de reconnaÎtre l'existence d'un devoir de diligence entre le créancier hypothécaire et les acheteurs des unités, puisque, en exigeant que le créancier hypothécaire se préoccupe d'intérêts qui sont contraires aux siens, on porterait atteinte à la bonne marche du crédit et des marchés du crédit. La Cour a également déclaré qu'il n'y avait aucun devoir de diligence de la part de CareVest l'obligeant à avertir les demandeurs reconventionnels de tout risque associé au projet.
Canadian Star Development Corp. et al v. 0712276 B.C. Ltd. et al , 2008 BCSC 81
Cautionnement pour frais – Société demanderesse
Ryan Parsons pour le compte des défendeurs
Les défendeurs ont présenté une demande en vue d'obtenir une ordonnance exigeant que la société demanderesse dépose 20 000 $ en cautionnement pour frais dans le cadre d'une action relative à la violation d'une convention d'achat d'actions et à l'obstruction intentionnelle mettant en cause des relations économiques. Le tribunal a accordé la motion du fait qu'il était peu probable que la société demanderesse puisse acquitter les frais si l'action intentée n'était pas fructueuse, étant donné que son seul élément d'actif d'importance était les fonds versés aux termes de la convention d'achat d'actions elle-même, mais rien n'indiquait que la société demanderesse était incapable de financer la poursuite. Qui plus est, la Cour était convaincue que les défendeurs avaient une cause défendable, bien qu'ils aient déposé un mémoire de défense pro forma (dans l'intervalle, les demandeurs avaient fourni de l'information additionnelle et les défendeurs avaient indiqué qu'ils avaient l'intention de modifier en conséquence leur mémoire de défense). La poursuite a été suspendue jusqu'à ce que la garantie soit fournie.
Owners v. Lark Odyssey Project Ltd., 2008 BCSC 316
Réclamation relative à des condominiums endommagés par des infiltrations d'eau – Procès sommaire – Jugement sommaire – Demande en vue de faire radier les réclamations – Recours collectif – Fiducie constructoire – Certificat d'affaire en instance
David Miachika, Rob Dawkins et Evan Cooke pour le compte des demanderesses
Le promoteur d'un projet de construction de condominiums en plusieurs phases a déposé une demande en vue de faire radier des sections de la réclamation visant des condominiums endommagés par des infiltrations d'eau présentée par l'Association des copropriétaires ( Strata Corporation ). La phase 1 de la construction de condominiums de béton a été terminée en 1995. Dans sa déclaration, le promoteur du projet confirmait que la phase 1 faisait partie d'un projet résidentiel en deux phases, la phase 2 visant un condominium à étages multiples dont la construction devait être terminée au milieu de 1996. Une fois la construction achevée, les propriétaires des immeubles de la phase 2 devaient partager des installations et les dépenses reliées avec les propriétaires des immeubles de la phase 1. Par la suite, les immeubles de la phase 1 ont été endommagés par une défaillance systémique de l'enveloppe du bâtiment, de sorte que les propriétaires des immeubles de la phase 1 ont dû dépenser plus de 6 millions de dollars pour réparer l'immeuble entre 2005 et 2007. Dans l'intervalle, de 1998 à 2006, le promoteur a fait proroger onze fois, en vertu d'une ordonnance du tribunal, les délais aux termes desquels il devait procéder à la construction des immeubles de la phase 2; finalement, il a décidé d'interrompre la construction. Pendant cette période, le promoteur était au fait de la défaillance grave qu'avait subie l'enveloppe du bâtiment de la phase 1, mais il n'a pas informé les propriétaires des immeubles de la phase 1 de toutes les questions ayant trait aux nombreuses prorogations demandées. Le promoteur entend dorénavant mettre en valeur ou vendre les terrains de la phase 2 en tant que biens immobiliers distincts.
Les propriétaires des immeubles de la phase 1 ont intenté des poursuites types en 2003 et en 2005 au nom de la Strata Corporation en cherchant à obtenir des dommages-intérêts au titre des réparations apportées aux immeubles, à l'encontre de la totalité des parties responsables de l'élaboration, de la conception et de la construction initiales de l'enveloppe de l'immeuble, notamment le promoteur, et ont déposé des réclamations pour déclaration inexacte visant la déclaration du promoteur. Les propriétaires ont de plus fait valoir l'existence d'une fiducie constructoire à l'égard des terrains de la phase 2 et réclamé en conséquence un certificat d'affaire en instance. Au début des poursuites, le promoteur et le directeur ont cherché à faire radier toutes les sections de la réclamation de la Strata Corporation qui avaient trait à la déclaration inexacte contenue, selon les allégations, dans la déclaration du promoteur, à la fiducie constructoire et à l'assertion relative au certificat d'affaire en instance. Les demandes ont été présentées en vertu des règles 18A (procès sommaire), 18 (jugement sommaire) et 19(24) (radiation des plaidoiries parce qu'il n'existe aucune cause d'action raisonnable). Le promoteur a soutenu que ces réclamations devaient être radiées parce que : a) il s'agissait de réclamations personnelles aux propriétaires qui ne pouvaient être présentées comme demande type par la Strata Corporation; b) les propriétaires n'ont aucune réclamation fondée pour ce qui est de la fiducie constructoire et ne jouissent pas de l'intérêt suffisant à l'égard des terrains de la phase 2 pour présenter un certificat d'affaire en instance; et c) la réclamation relative au certificat d'affaire en instance occasionnait un préjudice au promoteur dans le cadre des efforts qu'il consacrait à mettre en valeur ou vendre les terrains de la phase 2.
Le tribunal a rejeté la motion du promoteur. Il a déclaré que, sur la base de la jurisprudence existante, laquelle était limitée, on pourrait soutenir que la Strata Corporation était habilitée à présenter les réclamations au nom des propriétaires ou, subsidiairement, que les plaidoiries pouvaient être modifiées en ajoutant le nom des propriétaires individuels comme codemandeurs. Pour ce qui est de la fiducie constructoire et des réclamations relatives au certificat d'affaire en instance, le tribunal a reconnu qu'il existait un fondement juridique permettant de présenter les réclamations malgré leur caractère novateur et a statué que les réclamations avaient fait l'objet d'une plaidoirie suffisante. Enfin, le tribunal a fait remarquer qu'il n'existait aucun fondement législatif ni base en common law aux termes desquels on pouvait radier un certificat d'affaire en instance parce que le document causerait préjudice à une partie, lorsqu'il reste toujours à le déposer. Qui plus est, le promoteur n'avait pas démontré qu'il existait un préjudice véritable relié à la réclamation relative au certificat d'affaire en instance, selon ce qu'il soutenait dans sa plaidoirie. La décision est d'une importance certaine parce qu'il n'existe aucune jurisprudence sur une réclamation équitable à l'encontre d'un terrain détenu pour être utilisé aux fins de la construction de condominiums ( Strata ) élaborée en plusieurs phases et qu'il y a très peu de jurisprudence sur les recours dont on peut se prévaloir lorsqu'un promoteur interrompt les travaux de mise en valeur étalés sur des phases multiples. Par suite de la décision, les propriétaires ont déposé un certificat d'affaire en instance à l'égard des terrains visés par la phase 2. Le promoteur, pour sa part, demande l'autorisation d'en appeler de la décision.
Pavlis v. HSBC Bank Canada and HSBC Securities (Canada) Inc. , Supreme Court of British Columbia, 6 décembre 2007
Plaideurs en personne – Représentation par un mandataire qui n'est pas avocat
Gord Johnson pour le compte des défendeurs
Entre autres choses, cette audition a trait à une demande présentée par la demanderesse qui se représentait elle-même et qui souhaitait qu'une personne qui n'était pas avocat la représente dans un procès de deux semaines qui devait se dérouler en janvier 2008. La personne en question était initialement l'un des demandeurs, mais elle avait interrompu son action en justice en 2006. La requête était contestée parce que la personne en question était un représentant non approprié. Cette personne avait déjà été membre du barreau de la Saskatchewan, mais elle avait mis fin à sa pratique en 1997 pour raisons de santé.
La Cour a confirmé qu'elle a bel et bien la discrétion voulue pour permettre à une personne qui n'est pas avocat de comparaÎtre devant le tribunal et que l'exercice de cette discrétion devrait favoriser principalement les intérêts de la justice et l'équité, en tenant compte des circonstances en l'espèce et de l'intérêt public en général. Toute personne qui comparaÎt devant un tribunal à titre d'avocat, mais qui n'est pas avocat, jouit d'un privilège et non d'un droit. Dans ce cas-ci, la Cour a affirmé que la personne en question n'avait ni l'objectivité, le tempérament ou le jugement voulus pour représenter la demanderesse, et ce, pour plusieurs raisons. En particulier, la personne en question avait été une partie au litige et un témoin éventuel; de plus, elle avait été à un moment donné le conjoint de fait de la demanderesse, de sorte qu'elle avait un intérêt potentiel dans les conséquences du jugement. Il y avait également des preuves démontrant que, plus tôt dans le cours des procédures, la personne en question s'était présentée comme représentante de la demanderesse, à l'insu de celle-ci et sans son consentement. En outre, la personne en question avait présenté des positions qui, à l'époque, ne correspondaient pas au point de vue réel de la demanderesse. Les dépens relatifs à la demande ont été adjugés aux défendeurs.