Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648472&dateTexte=20191115&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-06 07:57:10+00:00
Document Index: 189572320

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 9", 'art. 19', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 163']

Code du travail - Article L351-24 | Legifrance
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Code du travail - Article L351-24
Modifié par Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 12 I, IV JORF 22 décembre 2006
L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;
5° Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat visé à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent article à la date de conclusion dudit contrat ;
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
En outre et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent article.
Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19-1 (V)
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 2 (Ab)
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 4 (V)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 11 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 3 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 5 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 9 (Ab)
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 46 (V)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 23 (V)
Décret n°87-202 du 26 mars 1987 - art. 6 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-1 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 22 (V)
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 mars 1994 - art. 1 (V)
Décret n°95-683 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 avril 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (AbD)
Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 - art. 3 (V)
relatif à la modification de la délibération D 40 - art. (VNE)
Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 12, v. init.
Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 9
Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 10
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies A (P)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (V)
Code du travail - art. L351-24-1 (AbD)
Code du travail - art. L351-24-2 (AbD)
Code du travail - art. L832-5 (AbD)
Code du travail - art. L832-6 (AbD)
Code du travail - art. L832-9 (AbD)
Code du travail - art. R351-41 (VT)
Code du travail - art. R351-41-1 (T)
Code du travail - art. R351-42 (VT)
Code du travail - art. R351-42-1 (Ab)
Code du travail - art. R351-43 (VT)
Code du travail - art. R351-43-2 (Ab)
Code du travail - art. R351-44 (M)
Code du travail - art. R351-44-1 (M)
Code du travail - art. R351-44-2 (VT)
Code du travail - art. R351-44-3 (M)
Code du travail - art. R351-45 (M)
Code du travail - art. R351-46 (Ab)
Code du travail - art. R351-47 (VT)
Code du travail - art. R351-49 (Ab)
Code du travail - art. R831-11 (VT)
relatif à la modification de la délibération 13 B - art. (VNE)
Code du travail - art. L5141-2 (VD)
Code du travail - art. L5141-5 (VD)