Source: https://ltr.jura.ch/fr/Derogations/Domaines-economiques-concernes/LTr-Dispositions-derogatoires-art-31-OLT2.html
Timestamp: 2018-02-20 15:27:19+00:00
Document Index: 214115481

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 12", 'art. 13']

OLT2 - Radio et TV - Loi fédérale sur le travail - SAMT RCJU
LTr - Dispositions dérogatoires - art. 31 OLT2
Dispositions spéciales visant les entreprises de radiodiffusion et de télévision
Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux entreprises de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent :
Prolongation de la période de travail quotidien pour le travail de jour et du soir - art. 5 OLT2
l'intervalle dans lequel s'inscrit la période de travail du jour et du soir peut être prolongée jusqu'à un maximum de 17 heures, pauses et travail supplémentaire compris
un repos quotidien d'un minimum de 12 heures consécutives en moyenne par semaine civile doit être respecté
le repos quotidien entre deux interventions doit comporter au minimum 8 heures consécutives
Prolongation de la durée maximale hebdomadaire - art. 6 OLT2
la durée maximale hebdomadaire peut être prolongée de 4 heures. Commentaire : cette durée passe ainsi de 50 heures à 54 heures
la durée maximale du travail hebdomadaire doit être observée en moyenne sur trois semaines consécutives
la semaine de travail ne doit pas excéder cinq jours en moyenne sur une année civile
Attention : cette disposition dérogatoire ne s'applique qu'aux travailleurs intervenant dans le cadre de productions de longue durée sans interruption.
Prolongation du nombre de journées de travail consécutives - art. 7 al. 1 OLT2
les travailleurs peuvent être occupés pendant onze jours consécutifs au plus. Commentaire : la loi fixe un maximum de 6 jours consécutifs.
les travailleurs doivent bénéficier d'un minimum de trois jours de congé immédiatement après la période de travail prolongée
la semaine de cinq jour de travail est observée en moyenne durant l'année civile
Autorisation d'effectuer du travail supplémentaire le dimanche - art. 8 al. 1 OLT2
le travail supplémentaire est autorisé le dimanche.
les conditions fixées à l'introduction de travail supplémentaire doivent être respectées - En savoir plus - , et
la durée du repos quotidien en doit pas être inférieure à 12 heures en moyenne sur 2 semaines
Prolongation de la durée quotidienne du travail de nuit - art. 10 al. 3 OLT2
La durée quotidienne du travail, en cas de travail de nuit, commençant après 4 heures ou finissant avant 1 heure, se situe dans un intervalle de 17 heures au plus. Si le travail quotidient commence avant 5 heures ou se termine après 24 heures, la durée minimale du repos quotidien est de 12 heures en moyenne par semaine civile. Dans ce cas, la durée minimale du repos quotidien entre deux interventions est de 8 heures
Prolongation de la durée du travail de nuit - art. 11 OLT2
Nombre de dimanches de congé - art. 12, al. 1 OLT2
le travailleur bénéficie d'au moins 26 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cous de l'année civile
un dimanche libre doit être garanti par trimestre civil. Commentaire : la dérogation consiste à l'abandon de l'obligation d'alterner régulièrement un dimanche travaillé avec un dimanche congé
Attention : l'article 12, al. 2 OLT2 (12 dimanches de congé par année civile) est applicable aux travailleurs affectés à la préparation, à la production, à l'enseignement ou à la diffusion d'émissions concernant des manifestations sportives.
Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés - art. 13, al. 1 OLT2