Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24789-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-21 00:37:33+00:00
Document Index: 211698830

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 38", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 140", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 5", "l'article 1417", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199"]

Références du document 4A-1-11
Date du document 10/03/11
4 A-1-11
N° 19 DU 10 MARS 2011
INSTRUCTION DU 2 MARS 2011
REDUCTION D'IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES. INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE. ACTUALISATION POUR 2011 DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE ET DU PLAFONNEMENT DE LA BASE DE LA REDUCTION D'IMPOT
NOR : ECE L 11 20399 J
Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif social issue du II de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 1 et codifiée sous l'article 199 undecies C du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent également être respectés. Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 2 .
La présente instruction indique les montants pour 2011 :
Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus au 2° du 6 de l'article 199 undecies A du CGI ainsi qu'à l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au même code. Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions des mêmes articles.
Par ailleurs, la base de la réduction d'impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable, conformément au 5 de l'article 199 undecies A du CGI.
2.Le II de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a mis en place un nouveau mécanisme de défiscalisation outre-mer en matière de logements locatifs sociaux. Ce dispositif de réduction d'impôt est codifié sous l'article 199 undecies C du CGI.
Des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent également être respectés. Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 3 .
3.Le I de l'article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée, et l'article 217 duodecies du même code prévoient une déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.
Pour l'application de ces dispositions, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus par l'article 140 nonies de l'annexe II au CGI. Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au code précité, qui renvoie à celles de l'article 46 AG duodecies de la même annexe.
5.La présente instruction indique les montants pour 2011 :
Les plafonds applicables dans le cadre du dispositif de l'article 199 undecies C du CGI font l'objet de commentaires dans une instruction séparée à paraître au Bulletin officiel des impôts.
A. PLAFOND PAR MÈTRE CARRÉ DE SURFACE HABITABLE
6.La limite applicable aux investissements réalisés en 2011 s'établit à 2 247 € 4 par mètre carré de surface habitable.
Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
7.Pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2011 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 156 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
8.Les ressources du locataire s'entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, au sens du 2° bis de l'article 5 du CGI, qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure 5 (pour plus de précisions, voir les n° 75 et suivants de l'instruction administrative du 9 janvier 2006 publiée au BOI 5 B-1-06 ) et non du revenu fiscal de référence mentionné au 1°du IV de l'article 1417 du même code.
9.Il est rappelé que le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code, a modifié les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers locatifs réalisés en outre-mer.
10.Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
11.Pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds.
12.S'agissant des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal, les modalités particulières d'appréciation de leurs ressources dans le cadre général des dispositifs d'incitation fiscales à l'investissement locatif font l'objet de commentaires dans l'instruction administrative du 15 janvier 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts le 4 février 2010 sous la référence 5 B-11-10 .
BOI liés : 5 B-6-05 , 5 B-1-06 , 5 B-4-07 , 5 B-11-10 , 4 A-1-08 , 4 A-5-09 et 4 A-3-10 .
4 Compte tenu de la variation négative de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'INSEE, l'actualisation de la limite pour 2011 aurait conduit à une diminution du plafond par mètre carré de surface habitable. Conformément au 5 de l'article 199 undecies A et au premier alinéa du II de l'article 199 undecies C du CGI, qui prévoient que cette limite est relevée chaque année, le plafond applicable en 2010 (2 247 € par mètre carré de surface habitable) est reconduit pour l'année 2011.
5 Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le contribuable n'est pas imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il convient de se référer à l'avis d'impôt sur le revenu ou au document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire (cf. DB 5 B 3372, n° 29).