Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-constitutionnel-6-fevrier-2014-n-2013-365-qpc-du-assurance-maladie-indemnites-journalieres-impot-sur-le-revenu-egalite-devant-la-loi-constitutionnalite/
Timestamp: 2017-12-17 02:05:06+00:00
Document Index: 317246795

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 61", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 80", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 80"]

Conseil Constitutionnel, 6 février 2014, n° 2013-365 QPC du (Assurance maladie - Indemnités journalières - Impôt sur le revenu - Égalité devant la loi - Constitutionnalité) - APHP DAJ
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 80 quinquies du code général des impôts à la Constitution. Cet article prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le bénéfice de cette exonération ne s'applique qu'aux indemnités journalières de sécurité sociale. Par conséquent, les traitements que perçoivent les fonctionnaires en congé de maladie ne bénéficient pas de cette exonération. Les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé les dispositions attaquées conformes à la Constitution. Le juge relève que les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte. En réservant à certaines personnes le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions contestées, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi. Il n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique.
(ÉPOUX M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 80 quinquies du code général des impôts.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » ;
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
6. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que le premier alinéa de l'article L. 323-4 du même code dispose que « l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base » ; qu'il ressort du 5° de l'article L. 321-1 du même code que « l'assurance maladie comporte... l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant... de continuer ou de reprendre le travail » ; que le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie... les prestations prévues par le code de la sécurité sociale » ; que les non-salariés agricoles peuvent également percevoir des indemnités journalières en vertu des dispositions de l'article L. 732-4 du même code ; qu'il en va de même pour les personnes relevant de certains régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés, en application de l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article 80 quinquies du code général des impôts, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte aux assurés atteints de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
7. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées que les fonctionnaires en congé de maladie ne perçoivent pas d'indemnités journalières en vertu de leur régime de sécurité sociale ; que, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en cas de maladie dûment constatée, ils conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois puis la moitié de celui-ci pendant les neuf mois suivants ; que, dans les cas où il est constaté que la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les fonctionnaires conservent l'intégralité de leur traitement pendant un an puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes ; qu'en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, les fonctionnaires conservent leur plein traitement pendant trois ans puis la moitié de celui-ci pendant les deux années suivantes ; que l'article 79 du code général des impôts prévoit que « les traitements... concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
9. Considérant que les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Article 1 : Les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts sont conformes à la Constitution.