Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-02-2011-4A_482-2010
Timestamp: 2016-10-21 18:31:31+00:00
Document Index: 54240362

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 190', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 186', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 377', 'art. 66', 'art. 68']

4A_482/2010 (07.02.2011)
X.________ SA, repr�sent�e par Me Daniel Tunik,
les quatre repr�sent�es par Mes Elliott Geisinger et Anne-Carole Cremades,
A.a Les soci�t�s A.Y.________ SA (ci-apr�s: A.Y.________), B.Y.________ SA, C.Y.________ B.V. (ci-apr�s: C.Y.________; anciennement: Z.________ B.V.) et D.Y.________ SA (ci-apr�s: D.Y.________), intim�es � la pr�sente proc�dure, font partie du Groupe Y.________.
La recourante X.________ SA (ci-apr�s: X.________) est un op�rateur t�l�phonique.
E.________ SA (ci-apr�s: E.________), autre op�rateur t�l�phonique, est la soci�t� m�re d'un holding dont fait partie F.________ SA (ci-apr�s: F.________), soci�t� titulaire d'une concession pour l'exploitation d'un service de t�l�phonie mobile.
A.b Par contrat de vente du 29 juillet 2005, B.Y.________ SA s'est engag�e � acqu�rir des actionnaires majoritaires de E.________ainsi que des actionnaires minoritaires de cette soci�t� qui adh�reraient audit contrat quelque 79% du capital-actions du holding.
Le 31 octobre 2005, un grand nombre d'actionnaires minoritaires de E.________, dont X.________, ont sign� une convention avec les actionnaires majoritaires de E.________afin d'adh�rer au contrat de vente.
La cession des actions de E.________a �t� formalis�e par acte notari� du 8 novembre 2005. D.Y.________, qui s'�tait substitu�e � B.Y.________ SA, a acquis les titres pour un prix total de 6,3 milliards d'euros. Dans le cadre de cette transaction, X.________ lui a vendu des actions de E.________pour un prix de 146,9 millions d'euros.
Le 8 novembre 2005 �galement, D.Y.________, A.Y.________ et C.Y.________, d'une part, et les actionnaires minoritaires ayant conserv� des actions de E.________, au nombre desquels figurait X.________, d'autre part, ont sign� un pacte d'actionnaires.
Le contrat de vente, la convention d'adh�sion et le pacte d'actionnaires (ci-apr�s d�sign�s collectivement: les accords de vente) comportaient chacun une clause de prohibition de concurrence similaire. Ils incluaient aussi une clause compromissoire identique en vertu de laquelle tous les diff�rends en d�coulant ou li�s � eux seraient tranch�s par un tribunal arbitral constitu� conform�ment au r�glement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le si�ge de l'arbitrage �tant fix� � Gen�ve.
A.c Le 16 d�cembre 1998, F.________ avait conclu avec X.________ un accord-cadre de collaboration (ci-apr�s: ACC). Par ce contrat, les parties unissaient leurs efforts en vue de d�velopper le service de t�l�phonie mobile dans le territoire .... En bref, F.________ mettait sa concession et son r�seau � la disposition de X.________, laquelle s'occuperait de la commercialisation du service de t�l�phonie mobile dans ce territoire. L'ACC incluait une clause arbitrale pour la r�solution d'�ventuels litiges relatifs � son interpr�tation, � son ex�cution ou � toute autre question s'y rapportant.
L'ex�cution de l'ACC a donn� lieu � diff�rents probl�mes entre les parties, notamment lors de l'apparition de nouvelles technologies.
En septembre 2006, D.Y.________ (anciennement: F.________) a mis un terme � cet accord. X.________ a accept� le principe de la r�siliation de celui-ci. En revanche, les parties n'ont pas pu s'entendre sur les cons�quences d�coulant de la fin de l'ACC. Saisis respectivement par X.________ et par D.Y.________, l'autorit� comp�tente en mati�re de march� des t�l�communications (AMT) et le Tribunal de commerce de ... ont renvoy� les parties � agir par la voie arbitrale r�serv�e dans cet accord.
A.d Ayant obtenu le statut d'op�rateur mobile virtuel - expression d�signant un op�rateur qui ne dispose pas de son propre r�seau, mais utilise celui d'un tiers -, X.________ a fourni des services de t�l�phonie mobile sous son propre nom dans le territoire ..., � compter du 1er janvier 2007, au moyen du r�seau mis � sa disposition par G.________, un autre op�rateur t�l�phonique, sur la base d'un accord conclu avec cette soci�t�.
Le 2 juin 2008, les quatre soci�t�s pr�cit�es du groupe Y.________, se fondant sur les clauses compromissoires incluses dans les accords de vente, ont adress� au Secr�tariat de la CCI une requ�te d'arbitrage dirig�e contre X.________. Les demanderesses, qui reprochaient � la d�fenderesse d'avoir viol� les clauses de prohibition de concurrence ins�r�es dans lesdits accords, lui ont r�clam� le paiement de quelque 300 millions d'euros � titre de dommages-int�r�ts.
Un Tribunal arbitral de trois membres a �t� constitu�.
X.________ a soulev� d'entr�e de cause une exception d'incomp�tence ratione materiae partielle, en ce sens que, tout en admettant la comp�tence du Tribunal arbitral pour trancher les litiges d�coulant des accords de vente, elle s'est oppos�e � ce que celui-ci se prononce sur toute question relative au diff�rend cons�cutif � la r�siliation de l'ACC.
Par sentence finale du 6 juillet 2010, rendue � la majorit� de ses membres, le Tribunal arbitral a admis sa comp�tence � quelques exceptions pr�s, constat� la violation par X.________ de l'interdiction de concurrence stipul�e dans les accords de vente, condamn� la d�fenderesse � payer un peu plus de 220 millions d'euros aux demanderesses et rejet� les autres pr�tentions �lev�es par ces derni�res. L'un des trois arbitres a �mis une opinion dissidente.
Le 8 septembre 2010, X.________ a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence pr�cit�e.
Les intim�es concluent au rejet du recours. Quant au pr�sident du Tribunal arbitral, il n'a pas d�pos� de r�ponse dans le d�lai qui lui avait �t� imparti � cette fin.
D'apr�s l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral r�dige son arr�t dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Lorsque cette d�cision est r�dig�e dans une autre langue, le Tribunal f�d�ral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont utilis� .... Dans le m�moire qu'elle a adress� au Tribunal f�d�ral, la recourante a employ� le fran�ais. Conform�ment � sa pratique, le Tribunal f�d�ral adoptera la langue du recours et rendra, par cons�quent, son arr�t en fran�ais.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions fix�es par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir, du d�lai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore du motif de recours invoqu�, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce. Rien ne s'oppose donc � l'entr�e en mati�re.
3.2 L'argumentation de la recourante est pr�c�d�e d'un "bref r�sum� des faits", qui couvre quand m�me 7 pages (recours, n. 15 � 46). La recourante y reproche au Tribunal arbitral d'avoir viol� son droit d'�tre entendue. Elle invoque ainsi l'une des exceptions qui permettent au Tribunal f�d�ral de se d�marquer des constatations des arbitres, qu'il s'agisse d'en �carter certaines ou d'en compl�ter d'autres.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu un devoir minimum pour l'autorit� d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents. Ce devoir est viol� lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en consid�ration des all�gu�s, arguments, preuves et offres de preuve pr�sent�s par l'une des parties et importants pour la d�cision � rendre. Il incombe � la partie soi-disant l�s�e de d�montrer, dans son recours dirig� contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a emp�ch�e de se faire entendre sur un point important. C'est � elle d'�tablir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examin� certains des �l�ments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait r�guli�rement avanc�s � l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces �l�ments �taient de nature � influer sur le sort du litige (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 et les arr�ts cit�s).
La recourante invoque ces principes jurisprudentiels, mais ne s'y tient pas. Elle expose les circonstances de la cause � sa fa�on en se r�f�rant � une s�rie de pi�ces. Sans doute indique-t-elle que les "faits pertinents ont �t� d�ment all�gu�s dans la proc�dure" (recours, n. 21); elle s'abstient, toutefois, de pr�ciser o� et quand elle les y aurait introduits. Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral statuera sur la base des seuls faits ressortant de la sentence attaqu�e.
La recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, soutient que le Tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent pour statuer sur les pr�tentions �lev�es par les intim�es.
4.1 Saisi du grief d'incomp�tence, le Tribunal f�d�ral examine librement les questions de droit, y compris les questions pr�alables, qui d�terminent la comp�tence ou l'incomp�tence du tribunal arbitral (ATF 133 III 139 consid. 5 p. 141 et les arr�ts cit�s). En revanche, il ne revoit les constatations de fait que dans les limites susmentionn�es (cf. consid. 3.1).
Le recours pour le motif pr�vu � l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statu� sur des pr�tentions qu'il n'avait pas la comp�tence d'examiner, soit qu'il n'exist�t point de convention d'arbitrage, soit que celle-ci f�t restreinte � certaines questions ne comprenant pas les pr�tentions en cause (extra potestatem). Un tribunal arbitral n'est en effet comp�tent, entre autres conditions, que si le litige entre dans les pr�visions de la convention d'arbitrage et que lui-m�me n'exc�de pas les limites que lui assignent la requ�te d'arbitrage et, le cas �ch�ant, l'acte de mission (arr�t 4A_210/2008 du 29 octobre 2008 consid. 3.1et les r�f�rences).
4.2 A l'appui de son grief d'incomp�tence, la recourante reproche, en substance, au Tribunal arbitral d'avoir statu� sur des pr�tentions qui ne relevaient pas des clauses de non-concurrence ins�r�es dans les accords de vente, � l'�gard desquelles sa comp�tence mat�rielle �tait donn�e, mais qui se rapportaient en r�alit� � la liquidation de l'ACC, question exorbitante de sa comp�tence puisque cet accord contenait une convention d'arbitrage sp�cifique.
Selon la recourante, pour d�terminer le principal �l�ment constitutif du dommage d�coulant de la violation des accords de vente (partie du pr�judice d�nomm�e "lucrum cessans du type I"), � savoir la pr�tendue captation par elle de clients de D.Y.________ durant la p�riode de prohibition de concurrence, le Tribunal arbitral a retenu que les clients en question �taient ceux de D.Y.________ et non pas ceux de la recourante. En se pronon�ant ainsi sur l'appartenance des clients acquis du temps o� l'ACC �tait en vigueur, il aurait trait� des cons�quences de la fin de cet accord et, partant, outrepass� ses pouvoirs. En effet, pour diverses raisons, telles que leur ampleur, les dommages-int�r�ts allou�s aux intim�es correspondraient, en v�rit�, � la liquidation de l'ACC et non � l'indemnisation du pr�judice cons�cutif � la violation de l'interdiction temporaire de concurrence stipul�e dans les accords de vente.
4.3.1 Il n'est pas contest� (recours, n. 62 s.), ni contestable du reste, que les clauses compromissoires ins�r�es dans les accords de vente conf�raient au Tribunal arbitral la comp�tence d'examiner la pr�tendue violation de la prohibition de faire concurrence que les intim�es imputaient � la recourante et de d�terminer, le cas �ch�ant, le montant des dommages-int�r�ts � payer par celle-ci de ce chef.
Il est tout aussi �vident que le Tribunal arbitral n'avait pas la comp�tence de statuer, par une sentence rev�tue de l'autorit� de la chose jug�e, sur les pr�tentions que les parties � l'ACC auraient pu faire valoir devant lui au titre de la liquidation de cet accord. Celui-ci contenait, en effet, une clause arbitrale applicable au r�glement des litiges cons�cutifs � l'extinction de l'ACC, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les parties avaient �t� renvoy�es � mieux agir lorsqu'elles avaient soumis un tel litige, qui � l'AMT, qui au Tribunal de commerce de .... Aussi bien, le Tribunal arbitral lui-m�me a d�clin� sa comp�tence mat�rielle relativement � la liquidation de l'ACC (sentence, n. 99, 165 et 166).
En revanche, le Tribunal arbitral s'est jug� comp�tent pour se prononcer sur les questions pr�judicielles dont d�pendait l'issue du litige qui lui �tait soumis (sentence, n. 100). Il a consid�r� qu'il devait tenir compte de la situation de la client�le existant au moment o� l'ACC avait pris fin, en interpr�tant au besoin cet accord, pour dire si la recourante s'�tait appropri� une partie de la client�le de D.Y.________ pendant la p�riode d'interdiction de concurrence stipul�e dans les accords de vente et, dans l'affirmative, pour d�nombrer les clients transf�r�s de l'une � l'autre. Ce faisant, il n'a nullement exc�d� ses pouvoirs. C'est le lieu de rappeler qu'un tribunal arbitral est habilit� � trancher des questions pr�judicielles qui n'entrent pas dans le champ de la clause compromissoire (arr�t 4A_428/2010 du 9 novembre 2010 consid. 2; WENGER/SCHOTT, in Commentaire b�lois, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 22 ad art. 186 LDIP et les auteurs cit�s) de m�me qu'il peut �lucider � titre pr�judiciel des points qui n'�taient comme tels pas susceptibles d'arbitrage (ATF 133 III 139 consid. 5 p. 142 et les r�f�rences). Dans le m�me ordre d'id�es et en ce qui concerne la compensation, la tendance est � la g�n�ralisation du principe, rendu par l'adage "le juge de l'action est juge de l'exception", selon lequel, pour reprendre le texte de l'art. 21 a. 5 du R�glement suisse d'arbitrage international, le tribunal arbitral est comp�tent pour conna�tre d'une exception de compensation m�me si la relation qui fonde la cr�ance invoqu�e en compensation n'entre pas dans le champ de la clause compromissoire ou fait l'objet d'une autre convention d'arbitrage ou d'une clause d'�lection de for (cf., parmi d'autres, BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e �d. 2010, nos 483 et 484 ainsi que les auteurs cit�s � la note infrapaginale 316 p. 135). En Suisse, ledit principe a du reste �t� consacr� par la loi, s'agissant de l'arbitrage interne (art. 377 al. 1 CPC; RS 272).
4.3.2 La recourante soutient certes que le Tribunal arbitral, bien qu'il s'en d�fende, aurait n�anmoins statu� sur les cons�quences de la liquidation de l'ACC. Cependant, l'argumentation, de nature essentiellement appellatoire, qu'elle d�veloppe pour �tayer cette affirmation n'est pas convaincante.
A cet �gard, la recourante attribue de l'importance au fait que le Tribunal arbitral se serait fond� sur un rapport d'expertise ayant pos� comme pr�misse que les clients existant � l'�poque o� l'ACC avait �t� r�sili� n'�taient pas les siens, mais ceux de D.Y.________. Or, � supposer que le Tribunal arbitral se soit bas� sur cet �l�ment de preuve, pour trancher la question pr�judicielle de l'appartenance de la client�le � la date o� la prohibition de concurrence avait pris effet, et qu'il l'ait appr�ci� de mani�re arbitraire, cela ne signifierait pas encore qu'il ait eu l'intention de trancher une fois pour toutes, par la m�me occasion, la question des cons�quences de l'extinction de l'ACC en rendant une d�cision ayant force obligatoire sur ce point.
On ne saurait non plus d�duire une telle intention du seul fait que les dommages-int�r�ts allou�s aux intim�es exc�deraient le prix de vente qu'elles avaient pay� � la recourante. En effet, l'ampleur du dommage caus� par le vendeur � l'acheteur n'est pas n�cessairement inf�rieure ou �gale au prix pay� pour l'acquisition de la chose vendue. On peine � saisir, au demeurant, le lien que la recourante cherche ainsi � �tablir entre l'�tendue de la r�paration et la pr�tendue liquidation de l'ACC.
Enfin, que le Tribunal arbitral se soit d�clar� incomp�tent pour statuer sur certains postes du dommage au motif qu'ils ressortissaient � la liquidation de l'ACC ne signifie nullement que les postes trait�s par lui rel�veraient aussi de celle-ci.
Il suit de l� que le moyen pris de l'incomp�tence du Tribunal arbitral tombe � faux. Par cons�quent, le pr�sent recours, fond� sur ce seul motif, ne peut qu'�tre rejet�.
Succombant, la recourante paiera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); elle versera, en outre, des d�pens aux intim�es, cr�anci�res solidaires (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 80'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera aux intim�es, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 100'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Tribunal arbitral CCI.