Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-2eme-chambre-civile-13-octobre-2005-446919.html
Timestamp: 2019-11-21 20:54:53+00:00
Document Index: 239880980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l'arrêt à commenter de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 2005. En l'espèce, le 2 mai 2000, M. Mx qui circulait en motocyclette, alors qu'il avait consommé de l'alcool et du cannabis, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Bx, assuré à la MACIF. Il est décédé des suites de ses blessures et ses enfants, représentés par leur mère, Mme Jx, ont demandé réparation de leur préjudice. La Cour d'appel de Limoges, dans l'arrêt du 13 mai 2004, condamne solidairement la MACIF et M. Bx, car l'accident est dû à la seule faute de conduite de ce dernier. En effet, selon elle, le faible taux d'alcool et celui de cannabis relevés peuvent altérer les réflexes mais pas les annihiler. M. Bx et la MACIF se pourvoient en cassation.
Mais la conduite de la victime d'un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants constitue-t-elle toujours une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation et celui des victimes indirectes ?
Si la Cour répond par la négative, la victime directe et les victimes par ricochet seront intégralement remboursées de leurs préjudices. Mais si elle répond par l'affirmative, les victimes ne seront indemnisées que partiellement. Cela permettrait d'éviter la victimisation et la déresponsabilisation.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. Elle retient, au visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, que la conduite de M. Mx sous l'empire de l'alcool et de stupéfiants est une faute en relation avec son dommage qui doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord la conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis (I), puis l'indemnisation limitée pour faute de la victime (II).
La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis
L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime
Une faute en relation avec le dommage du conducteur victime
L'indemnisation limitée pour faute de la victime
Une appréciation faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué
L'indemnisation limitée des victimes par ricochet
[...] Mx sont trop faibles pour caractériser une faute en relation avec son dommage. Il n'y a pas de lien de causalité entre son dommage et son taux d'alcoolémie. Selon l'article 1382 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Cet article pose le principe de la responsabilité délictuelle, appelée également extracontractuelle. Sa mise en œuvre suppose la réunion de trois conditions : un dommage subi par la victime, un fait générateur imputable à l'auteur du dommage et un lien de causalité entre les deux. [...]
[...] L'arrêt à commenter de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 2005 répond à cette question de l'appréciation de la faute de la victime d'un accident de la circulation. II L'indemnisation limitée pour faute de la victime La faute de la victime est appréciée quel que soit le comportement de l'autre conducteur impliqué Si elle est reconnue, l'indemnisation des victimes par ricochet en subira alors les conséquences : elle sera limitée voire exclue Une appréciation faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué La Cour suprême précise que la faute commise par M. [...]
[...] Ce principe est repris dans l'article 6 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages En l'espèce, la Cour de cassation vise cet article. En effet, les enfants de M. Mx ont demandé la réparation de leur préjudice. Leur père a cependant commis une faute en relation avec son dommage. Cette faute leur est opposable. Ils ne peuvent donc percevoir qu'une indemnisation limitée ou n'en recevoir aucune : ils subissent ainsi les conséquences de la faute de leur père. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile octobre 2005 La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l'arrêt à commenter de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 2005. En l'espèce, le 2 mai 2000, M. [...]
[...] Elle retient, au visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, que la conduite de M. Mx sous l'empire de l'alcool et de stupéfiants est une faute en relation avec son dommage qui doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué. Ainsi, il convient de voir tout d'abord la conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis puis l'indemnisation limitée pour faute de la victime (II). I La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis Selon la Cour d'appel, la conduite de la victime d'un accident de la circulation sous l'empire de l'alcool et du cannabis n'est pas toujours constitutive d'une faute Mais pour la Cour de cassation, elle constitue une véritable faute en relation avec son dommage L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime M. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005