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Timestamp: 2018-05-21 03:53:35+00:00
Document Index: 11547164

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. Baux d'habitation. L. 22 juin 1982. Modifications apportées à L. 31 décem bre 1975 (Droit de préemption). 2° Vente d'immeuble. — Appartement. Appartement loué. L. 22 juin 1982. Propriétaire. L. 31 décembre 1975, art. 10-1. Non-respect. Conséquences quant aux rapports du bailleur et du preneur (art. 10-1, al. 2 et 3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Lois et règlements. — Application dans le temps. Baux d'habitation. L. 22 juin 1982. Modifications apportées à L. 31 décem bre 1975 (Droit de préemption). 2° Vente d'immeuble. — Appartement. Appartement loué. L. 22 juin 1982. Propriétaire. L. 31 décembre 1975, art. 10-1. Non-respect. Conséquences quant aux rapports du bailleur et du preneur (art. 10-1, al. 2 et 3)
(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1990 ; Vitalis). 1) La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non encore définitivement réalisées, ayant pris naissance avant son entrée en vigueur. Dès lors, s'agissant de la vente d'un appartement loué conclue antérieurement à la loi du 22 juin 1982 et d'une contestation relative à la mise en oeuvre du droit de préemption du locataire institué par la loi du 31 décembre 1975, sont applicables à la procédure en cours les modifications apportées (...)