Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2019_9106/n_901_9243/
Timestamp: 2020-01-22 23:50:08+00:00
Document Index: 279381815

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>Bulletin d’information n° 901 du 1er mai 2019
Le 19 décembre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 440) qu’“aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées”, cassant, au visa de l’article 214 du code civil, l’arrêt “qui, sans constater l’existence d’un accord des concubins sur la répartition des charges de la vie commune, met à la charge de l’un d’eux la moitié des frais de logement et d’électricité exposés par sa compagne au cours de leur vie commune”, rappelant, selon Jérémy Houssier (AJ Famille 2019, p. 94), “qu’il n’existe pas une, mais deux exceptions posées au principe suivant lequel chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées : la première est celle d’une convention expresse ou d’un accord tacite entre les concubins ; la seconde est celle d’une surcontribution d’un concubin aux charges de la vie commune”.
Le même jour, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 453) que “si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe”. Il s’agit, selon Sarah Farhi (Gaz. Pal. 2019, n° 4, p. 23), de la “première pierre jurisprudentielle apportée à l’appréhension du groupe en droit des entreprises en difficulté” et d’un “jeu subtil d’équilibriste entre réalités juridique et économique”, car “pour ouvrir la liquidation judiciaire, le juge doit souverainement apprécier l’impossibilité manifeste de sauver la filiale considérée individuellement”, mais il peut, avant cela, “prendre en compte la situation du groupe pour déterminer la cohérence de la conversion dans le projet global du groupe”.
Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 464) que “l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n’a pas pour objet, ni pour effet, de subordonner la régularité d’un contrôle concerté à l’existence préalable d’une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d’étendre la compétence des organismes chargés d’y procéder” et qu’“une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d’une délégation de compétence prenant la forme d’une convention générale de réciprocité consentie en application de l’article L. 213-1 du même code”, approuvant l’arrêt qui, “ayant constaté qu’une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences par chacun des directeurs des URSSAF concernées avait été signée préalablement au contrôle, [...] en déduit exactement que le contrôle en litige, opéré par l’une de ces URSSAF, est régulier.”
Commentant cette décision, Xavier Aumeran (JCP 2019, éd. S, II, 1031) note qu’elle “confirm[e] la fin de la distinction complexe entre les conventions générales et spécifiques de compétences” et “conforte surtout la logique de partenariat et d’échange promue dans les relations entre les organismes en charge du recouvrement et les cotisants”, ajoutant qu’“en matière sportive, compte tenu des particularités de l’activité et de son organisation, chacun a intérêt à emprunter cette voie ; les uns afin de disposer d’une meilleure connaissance du secteur ; les autres afin d’espérer des réponses juridiques adaptées à leur réalité”, tout en précisant que cette solution “est propre aux sportifs en préformation âgés de moins de 16 ans”, car, “pour les plus âgés, ceux en formation, leur statut relève d’une convention de formation conclue avec le club et, le cas échéant, associée à la signature d’un contrat de travail”.
Arrêts du 17 décembre 2018 rendu par l’assemblée plénière
Loi du 29 juillet 1881. - Articles 29, 30, 31, 32 et 48. - Principe d’égalité devant la justice. - Différence de traitement entre les Etats. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Il ne résulte des dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aucune différence de traitement entre l’Etat français et les Etats étrangers, ni l’un ni les autres ne pouvant agir sur leur fondement.
Ass. plén 17 décembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-82.737. - CA Paris, 24 janvier 2018.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Teiller, Rap., assistée de Mmes Cottereau, Benac et Champs, auditrices. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 14.
Note sous assemblée plénière, 17 décembre 2019
Par un arrêt du 17 décembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé dépourvue de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Royaume du Maroc visant à faire reconnaître contraires au principe d’égalité devant la justice les dispositions des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, a fait citer un de ses ressortissants devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique. Étaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015. Par jugement du 9 juin 2016, le tribunal correctionnel a jugé la constitution de partie civile du Royaume du Maroc irrecevable au motif que ce dernier ne pouvait être assimilé à un particulier au sens de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 précitée en ce qu’il exerçait les attributs de sa puissance souveraine. Appel a été interjeté par le Royaume du Maroc. Saisie préalablement d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il ne permettait pas au Royaume du Maroc d’agir sur son fondement, la cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 15 février 2017, a refusé de transmettre la question à la Cour de cassation, la jugeant dépourvue de caractère sérieux. Au fond, la cour d’appel a confirmé le jugement attaqué. Le 25 janvier 2018, le Royaume du Maroc a formé un pourvoi contre cet arrêt, à l’occasion duquel il a déposé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), objet de l’arrêt commenté.
Après avoir déclaré l’ensemble des dispositions critiquées applicables au litige, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’il ne résultait "pas des textes invoqués une différence de traitement entre l’État français et les États étrangers, qui ne peuvent agir ni l’un ni les autres sur leur fondement".
D’une part, en écartant le grief tiré de la violation du principe d’égalité, la Cour de cassation a solennellement rappelé qu’en vertu des articles 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse, aucun État, pas même la France, ne dispose, sur notre sol, du droit d’agir en diffamation contre un particulier. Cette impossibilité frappant indistinctement l’État français et le Royaume du Maroc, il ne pouvait en résulter une quelconque rupture d’égalité.
Procédure. - Cassation. - Assemblée plénière. - Instruction. - Question prioritaire de constitutionnalité posée après l’arrêt de renvoi. - Recevabilité (non).
Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l’organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d’une affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l’état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l’irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle.
Ass. plén. - 17 décembre 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 17-84.509. - CA Paris, 30 juin 2017.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Teiller, Rap., assistée de Mmes Cottereau, Benac et Champs, auditrices. - M. Cordier, P. Av. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
N° 17-84.511. - CA Paris, 30 juin 2017.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Teiller, Rap., assistée de Mmes Cottereau, Benac et Champs, auditrices. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Note sous assemblée plénière, 17 décembre 2018
Par deux arrêts du 17 décembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le Royaume du Maroc visant à faire reconnaître contraires au principe d’égalité devant la justice les dispositions des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La Cour de cassation, se prononçant au visa des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l’organisation judiciaire, a décidé que "lorsque la chambre saisie a fait application de la faculté à elle offerte par l’article L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire, l’assemblée plénière se prononce sur le pourvoi en l’état des moyens présentés par les parties avant l’arrêt de renvoi, qui n’entraîne pas la réouverture de l’instruction".
S’il résulte de la jurisprudence constante de la chambre criminelle, rendue au visa de l’article 590 du code de procédure pénale, qu’est recevable une QPC déposée dans le délai d’instruction du pourvoi par le conseiller rapporteur (Crim., 29 septembre 2010, pourvoi n° 10-80.582 ; Crim., 17 février 2015, pourvoi n° 14-83.651 ; Crim., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-85.660 ; Crim., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-85.493 ; Crim., 4 septembre 2018, pourvoi n° 17-85.869), la désignation d’un conseiller, par le premier président, pour faire rapport devant l’assemblée plénière, conformément à l’article R. 431-14 du code de l’organisation judiciaire, ne rouvre pas un nouveau délai d’instruction, mais permet de disposer d’une nouvelle analyse des prétentions des parties en cassation telles que présentées devant la chambre initialement compétente ayant décidé du renvoi devant l’assemblée plénière.
Aide sociale 432
Arbitrage 433
Association 460
Assurance (règles générales) 434
Atteinte à l’autorité de l’Etat 435
Bail (règles générales) 436
Bail d’habitation 437 - 438
Bornage 439
Concubinage 440
Contrat de travail, exécution 441 - 442
Contrat de travail, rupture 443
Contrôle judiciaire 444
Convention européenne des droits de l’homme 445 - 446
Copropriété 447
Divorce, séparation de corps 448
Droit maritime 449
Elections professionnelles 450 - 451
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 452 à 455
Expropriation pour cause d’utilité publique 456
Représentation des salariés 457 à 460
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 461 - 462
Responsabilité pénale 435
Restitution 463
Sécurité sociale 464 à 469
Sécurité sociale, accident du travail 470
Statut collectif du travail 471
Succession 472
Travail réglementation, durée du travail 473
Travail réglementation, santé et sécurité 474 - 475
Urbanisme 476
Personnes handicapées. - Prestations. - Prestation de compensation du handicap. - Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d’aides humaines. - Prestation du handicap au titre du forfait cécité. - Attribution. - Conditions. - Détermination.
Selon l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.
Viole ce texte, en lui ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas, l’arrêt qui exige que l’acuité visuelle soit appréciée après correction.
2e Civ. - 20 décembre 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-27.369. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 31 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin, Av.
Arbitrage. - Récusation. - Cause. - Contestation de l’indépendance et de l’impartialité de l’arbitre. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Requête tardive. - Applications diverses.
Est tardive une requête en récusation introduite plus d’un mois après qu’une partie a reçu les renseignements ayant altéré sa confiance dans l’arbitre, sans qu’aucune information complémentaire, qui ne fût notoire, ait été entre-temps découverte, de sorte que cette partie n’est plus recevable à invoquer, à l’appui du recours en annulation de la sentence, les faits sur lesquels cette requête se fondait.
Une partie dont la requête en récusation a été rejetée n’est pas recevable à se prévaloir devant le juge de l’annulation de nouvelles informations, dont elle soutient qu’elles ont été portées à sa connaissance postérieurement, si celles-ci ne font que compléter celles dont elle disposait avant le dépôt de sa requête, sans être de nature à aggraver de manière significative ses doutes sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre.
1re Civ. - 19 décembre 2018. REJET
N° 16-18.349. - CA Paris, 12 avril 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 2.
Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Réticence intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat. - Questions impliquant la révélation des informations non déclarées.
Selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.
2e Civ. - 13 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-28.093. - CA Rouen, 8 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 6 ; RGDA 2019, p. 14, note Anne Pélissier.
2° RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale. - Conditions. - Syndicat intercommunal. - Convention de délégation de service public. - Cas. - Activités de fixation d’une taxe et d’attribution d’un marché public (non).
1° Un syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l’alimentation en eau potable et du réseau d’assainissement d’une l’agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens des articles 432-10 et 432-14 du code pénal.
2° N’encourt cependant pas la censure l’arrêt qui, à tort, n’a pas retenu cette qualité, dès lors que les activités de fixation d’une taxe et d’attribution d’un marché public, à l’occasion desquelles les délits de concussion et d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics ont été commis, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du code pénal.
Crim. - 19 décembre 2018. REJET
N° 18-81.328. - CA Bastia, 7 février 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 5, p. 19, note Jean-Yves Maréchal ; JCP 2019, éd. G, II, 138, note Jean-Marie Brigant.
Occupant du chef du locataire. - Responsabilité. - Action du bailleur. - Recevabilité. - Condition.
3e Civ. - 20 décembre 2018. CASSATION
N° 17-31.461. - CA Versailles, 16 mai 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Vente par adjudication volontaire ou forcée.
3e Civ. - 20 décembre 2018. REJET
N° 18-10.355. - CA Aix-en-Provence, 9 novembre 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : Rev. loyers 2019, p. 27, note Vivien Zalewski-Sicard.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Bénéficiaires. - Descendant du locataire. - Conditions. - Adaptation du logement. - Défaut. - Effet.
N° 18-10.124. - CA Versailles, 13 décembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Balat, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 142.
Action en bornage. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Fonds séparés par une limite naturelle.
3e Civ. - 13 décembre 2018. REJET
N° 17-31.270. - CA Riom, 17 juillet 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : RD imm. 2019, p. 90, note Jean-Louis Bergel.
Effets. - Contribution aux charges de la vie commune. - Absence de disposition légale. - Portée.
1re Civ. - 19 décembre 2018. CASSATION
N° 18-12.311. - CA Grenoble, 11 avril 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 7 ; AJ Famille 2019, p. 94, note Jérémy Houssier.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de contrôle. - Système de géolocalisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l’employeur est licite, sans rechercher s’il était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.
Soc. - 19 décembre 2018. CASSATION
N° 17-14.631. - CA Lyon, 13 janvier 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Bénabent, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 24, II, 1038, note Bernard Bossu ; D. 2019, somm., p. 21.
Harcèlement. - Harcèlement moral. - Preuve. - Charge. - Règles applicables. - Application dans le temps. - Détermination.
Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date des faits, toutefois la décision d’une cour d’appel n’encourt pas la censure dès lors qu’il résulte de ses motifs que le salarié établissait des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et que la cour d’appel a constaté, au terme de l’analyse des éléments apportés par l’employeur, que celui-ci ne démontrait pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Soc. - 19 décembre 2018. REJET
N° 17-18.190. - CA Paris, 23 mars 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 20.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement et liquidation judiciaires. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Absence ou annulation de la décision de validation ou d’homologation du plan. - Effets. - Octroi d’une indemnité à la charge de l’employeur. - Critères. - Détermination.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement et liquidation judiciaires. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Absence ou annulation de la décision de validation ou d’homologation du plan. - Effets. - Octroi d’une indemnité au titre de l’article L. 1233-58, II, du code du travail. - Cumul avec l’indemnité de licenciement. - Fondement. - Détermination. - Portée.
1° Selon l’article L. 1233-58, II, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L.1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’article L. 1235-16 dudit code ne s’applique pas.
Il se déduit de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois est due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation.
2° En l’absence de disposition expresse contraire, l’indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois prévue par l’article L. 1233-58, II, du code du travail se cumule avec l’indemnité de licenciement.
N° 17-26.132. - CA Reims, 5 juillet 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1030, note Laurence Fin-Langer.
Demande de mainlevée ou modification. - Obligations. - Cautionnement. - Nécessité. - Défaut. - Portée.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui rejette des demandes en mainlevée du cautionnement fixé dans le cadre d’un contrôle judiciaire et de restitution de biens saisis, sans s’expliquer, d’une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d’autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l’infraction, sur l’atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales.
Crim. - 19 décembre 2018. CASSATION
N° 18-85.712. - CA Nancy, 2 août 2018.
Mme de la Lance, Pt (f.f.). - M. Germain, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Conseil de prud’hommes. - Conseiller prud’homme responsable des ressources humaines d’une société partie au litige, signataire de la lettre de licenciement. - Portée.
L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l’article 47 du code de procédure civile.
C’est dès lors sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile au motif que le responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement et membre du conseil de prud’hommes territorialement compétent, n’était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il convenait cependant de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe.
Soc. - 19 décembre 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 17-26.376. - CA Metz, 12 septembre 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1044, note Stéphane Brissy.
Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Cour d’appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes.
Viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d’appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.
N° 17-22.056. - CA Nancy, 28 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation par ordonnance sur requête. - Conditions. - Expiration du mandat en cours du syndic.
Un administrateur provisoire d’une copropriété ne peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours.
N° 17-28.611. - CA Orléans, 20 novembre 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Le Griel, Av.
Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Partage. - Juge aux affaires familiales. - Compétence spéciale. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.
La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté.
N° 17-27.145. - CA Colmar, 8 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bénabent, Av.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 42, note Yves Strickler.
Navire. - Propriété. - Copropriété. - Détermination.
Le navire détenu en copropriété maritime n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part.
Com. - 19 décembre 2018. CASSATION
N° 17-20.122. - CA Pau, 20 avril 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Echec. - Cas. - Office du juge. - Détermination. - Applications diverses.
Le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.
Il en résulte qu’un tribunal d’instance, après avoir constaté que les élections professionnelles en vue desquelles le protocole préélectoral avait été conclu n’avaient pas pu se dérouler en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote et que, lors de la négociation engagée par l’employeur d’un avenant au protocole préélectoral aux fins de fixer un nouveau calendrier électoral, les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur ce point, s’est borné, en ordonnant d’organiser les élections sur la base du protocole préélectoral, à déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales en application des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicables.
N° 17-27.442. - TI Pontoise, 30 octobre 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Contestation. - Demande formée par requête ou déclaration. - Mentions obligatoires. - Matière d’ordre public. - Portée.
Selon l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Or, l’employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l’ordre public.
Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare irrecevable une requête en annulation d’un protocole préélectoral et d’élections professionnelles au motif que le requérant ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d’un motif légitime le dispensant de l’accomplissement de ces diligences.
N° 18-60.067. - TI Sannois, 11 janvier 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1040, note Emeric Jeansen.
Liquidation. - Nullité des actes pendant la période suspecte. - Action en nullité. - Obstacle. - Effets. - Admission d’une créance à titre privilégiée. - Chose jugée. - Report de la date de cessation des paiements. - Absence d’influence.
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.
N° 17-19.309. - CA Poitiers, 28 mars 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - SCP Capron, Me Rémy-Corlay, Av.
Procédure (dispositions générales). - Groupe de sociétés. - Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe. - Tribunal. - Critères d’appréciation. - Détermination.
Com. - 19 décembre 2018. REJET
N° 17-27.947. - CA Angers, 19 septembre 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Galy, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 4, p. 23, note Sarah Farhi ; Bull. Joly sociétés 2019, p. 38, note Eva Mouial-Bassilana ; RLDAff. 2019, n° 6649.
Il résulte de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts se prononçant sur le plan de cession de l’entreprise. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
L’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal en application de l’article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un tel excès de pouvoir.
Com. - 19 décembre 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 17-22.004. - CA Paris, 18 mai 2017.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décisions du juge-commissaire. - Incompétence. - Prononcé du sursis à statuer. - Absence. - Conséquences. - Détermination.
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Admission ou rejet des créances déclarées. - Compétence exclusive. - Juge-commissaire. - Portée.
1° Il résulte de l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l’admission des créances par un juge-commissaire s’étant déclaré incompétent pour statuer sur une contestation n’a pas pour effet de conférer au tribunal jugeant au fond le pouvoir de statuer sur la régularité de la déclaration de créance.
2° Il résulte du même texte que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et qu’après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.
Com. - 19 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-15.883. - CA Aix-en-Provence, 5 janvier et 29 juin 2017.
M. Guérin, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Indemnité. - Préjudice. - Réparation. - Cas. - Titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation en vigueur.
Le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation, en vigueur au moment de la procédure d’expropriation, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant de l’expropriation.
N° 17-18.194. - CA Versailles, 13 décembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Masse salariale brute. - Gains et rémunérations pris en compte - Indemnités de rupture du contrat de travail. - Conditions - Détermination. - Portée.
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il résulte des dispositions du premier alinéa de ce texte que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.
Une cour d’appel qui retient que certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture étaient pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales, notamment les indemnités de licenciement ou de départ volontaire, qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu’elles dépassent dix fois ce plafond, en déduit dès lors exactement que ces indemnités de rupture sont comprises dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise au titre des années considérées pour leur part assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
N° 17-22.583. - CA Versailles, 18 avril 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine :JCP 2019, éd. S, II, 1041, note Marie Lepoutre.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. - Projet d’offre publique d’acquisition. - Droit à l’information. - Structures concernées. - Détermination. - Portée.
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l’article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l’article L. 2341-9 du même code qu’en l’absence de comité d’entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l’articulation des consultations en application de l’article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, y compris lorsqu’une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société mère.
N° 18-14.520. - TGI Nanterre, 22 mars 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 20 ; JCP 2019, éd. G, II, 170, note Gilles Dedessus-Le-Moustier.
Note sous Soc., 19 décembre 2018, n° 458 ci-dessus
L’arrêt Gemalto est l’occasion, pour la première fois s’agissant de la chambre sociale de la Cour de cassation, de recourir à une motivation développée de sa décision.
Cette démarche s’inscrit dans le droit fil de la réflexion menée au sein de la Cour de cassation à l’initiative du premier président et des travaux des groupes de travail présidés par le président Jean et le président Pireyre sur la motivation des arrêts.
La chambre sociale était saisie de la question du droit à la consultation et à l’information des institutions représentatives d’une filiale française dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (OPA) visant la société mère du groupe, société de droit néerlandais. La question nécessitait de s’interroger sur la mise en œuvre des dispositions de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition et supposait de raisonner en plusieurs temps sur son interaction avec d’autres textes de droit européen ainsi qu’avec les textes de droit français. C’est ce raisonnement que la chambre sociale a choisi de dérouler, de manière détaillée, dans l’arrêt du 19 décembre 2018 ici commenté.
Dans un premier temps, la chambre sociale de la Cour de cassation explique pourquoi la directive susvisée du 21 avril 2004, qui mentionne en son article 2 qu’elle s’applique à la “société visée” par une OPA dont les titres font l’objet d’une offre, et qui se réfère en son article 4 à l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel la société visée a son siège social, ne peut être invoquée à l’appui d’une demande de consultation de l’institution représentative du personnel d’une société filiale de la société visée par l’OPA, ce qui conduit à exclure également l’application de l’article L. 2323-39 du code du travail, qui en est la transposition.
Cependant, poursuivant son analyse, la chambre sociale relève que l’article 14 de la même directive précise qu’elle ne “porte pas préjudice aux règles relatives à l’information et à la consultation des représentants du personnel de l’offrant et de la société visée” et que cet article se réfère aux dispositions des directives 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Or, dans le cadre de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 précitée concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen, désormais remplacée par la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, il est organisé l’articulation entre l’information et la consultation du comité d’entreprise européen et des instances nationales de représentation, et précisé que cette articulation ne doit pas justifier une régression par rapport au niveau général de protection des travailleurs organisé par la législation de chaque État membre. Le droit français a intégré ces dispositions à l’article L. 2341-9 du code du travail.
En l’espèce, il n’était pas prétendu qu’il ait été mis en place au sein de la société Gemalto un comité d’entreprise européen. Dès lors, devaient s’appliquer les dispositions de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 précitée, intégrées en droit français aux articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail dans leur rédaction applicable, qui imposent une consultation et une information du comité d’entreprise sur tout projet ayant une incidence sur “l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise” ainsi que sur les “modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise”.
Le président du tribunal de grande instance ayant constaté que tel était le cas en l’espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation l’approuve d’avoir décidé que le comité central d’entreprise de la société filiale française était fondé à demander des informations sur l’OPA.
L’utilisation de la motivation développée permet ainsi de faire connaître au lecteur les étapes d’un raisonnement complexe ayant conduit à la solution de l’arrêt.
Comité social et économique. - Mise en place. - Mise en place au niveau de l’entreprise. - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. - Modalités. - Accord collectif. - Défaut - Décision de l’employeur. - Contestation - Saisine de l’autorité administrative. - Décision de l’autorité administrative - Recours. - Tribunal d’instance - Pouvoirs. - Etendue - Détermination. - Portée.
Comité social et économique. - Mise en place. - Mise en place au niveau de l’entreprise. - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. - Modalités. - Accord collectif. - Défaut - Décision de l’employeur. - Critères. - Autonomie de gestion du responsable de l’établissement. - Définition. - Détermination. - Portée.
1° En application de l’article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale des entreprises, de l’économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et, s’il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s’il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative, sur les questions demeurant en litige.
2° Selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
N° 18-23.655. - TI Saint-Denis, 11 octobre 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 79, note Alain Coeuret et François Duquesne (également publiée au JCP 2019, éd. E, II, 1066), et 1021, note François Duquesne ; Procédures 2019, comm. 52, note Alexis Bugada.
Note sous Soc., 19 décembre 2018, n° 459 ci-dessus
La Cour de cassation était saisie, pour la première fois, de la mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la détermination des établissements distincts, périmètres des comités sociaux et économiques dans les entreprises.
À l’occasion de la mise en place de ces comités au sein de la société SNCF, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont engagé une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, qui n’a pu aboutir. Conformément à l’article L. 2313-4 du code de travail, issu de l’ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’employeur a donc fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La décision de l’employeur a été contestée devant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui a procédé à un découpage correspondant à celui fixé par l’employeur.
La décision de la DIRECCTE a été contestée par les organisations syndicales devant le tribunal d’instance, qui, par un jugement du 11 octobre 2018, à son tour, a fixé un nombre et des périmètres d’établissements distincts identiques à ceux résultant de la décision de la DIRECCTE.
Le pourvoi posait deux questions bien distinctes : celle de l’étendue des compétences du tribunal d’instance, statuant comme instance de recours sur les décisions de la DIRECCTE, et la caractérisation de la notion d’autonomie de gestion, critère introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée pour fixer le périmètre des établissements distincts.
1 - Compétence et pouvoirs du tribunal d’instance
Depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le juge judiciaire, et plus précisément le tribunal d’instance, est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par les DIRECCTE en matière d’élections professionnelles (caractérisation des établissements distincts, répartition des sièges et électeurs dans les collèges). L’article L. 2313-5 du code du travail, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée, a réaffirmé cette compétence.
En l’espèce, le tribunal d’instance avait admis sa compétence, sauf en ce qui concerne les contestations portant sur la régularité formelle de la décision administrative (respect des principes d’impartialité et de contradictoire), dont il avait considéré qu’elles ne pouvaient relever du juge judiciaire.
Estimant que l’article L. 2313-5 du code du travail, qui reconnaît la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre la décision de l’autorité administrative « à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux », traduit l’intention du législateur d’unifier le contentieux sans réduire le droit d’accès au juge des employeurs et organisations syndicales concernés, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la compétence du tribunal d’instance porte aussi bien sur les moyens de légalité externe que de légalité interne de la décision administrative et que la critique du jugement sur ce point est justifiée.
Cependant, la décision n’est pas censurée, dès lors que le tribunal d’instance, après avoir écarté la contestation portant sur la légalité externe de la décision, a statué sur le fond du litige et fixé lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts, ce qu’il aurait été amené à faire s’il avait accueilli la contestation sur la légalité externe et qu’il l’avait dite fondée. Le moyen reprochant au tribunal d’instance de n’avoir pas annulé la décision administrative était donc finalement inopérant, le résultat juridique escompté de la demande d’annulation ayant été atteint.
La chambre sociale, à l’occasion de ce litige, fixe les pouvoirs du tribunal d’instance saisi d’un recours sur la décision administrative, le transfert de compétence du juge administratif vers le juge judiciaire ayant suscité certaines interrogations. Elle précise que le tribunal d’instance, s’il dit la contestation non fondée, peut se contenter de rejeter cette contestation, sans avoir à statuer à nouveau sur le fond. À l’inverse, s’il accueille la contestation, il statue lui-même sur les points demeurant de ce fait en litige, sans renvoyer devant la DIRECCTE.
2 - Caractérisation des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique
Au sein de la SNCF, il existait, avant la réforme, 31 comités d’établissement, 600 comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et 1 800 délégations du personnel. La décision de la DIRECCTE fixait à 33 le nombre total de comités sociaux et économiques.
La seconde question posée par le pourvoi portait donc sur le critère de « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel », devenu critère unique de détermination des établissements distincts pour la mise en place des comités économiques et sociaux en l’absence d’accord collectif.
Ce critère est très proche de celui qui avait été dégagé par le Conseil d’État pour la mise en place des comités d’entreprise, dans sa décision du 29 juin 1973 (CE, 29 juin 1973, n° 77982, publié au Recueil Lebon), complétée par la décision du 27 mars 1996 (CE, 27 mars 1996, n° 155791, publié au Recueil Lebon), qui se référait à « l’autonomie de l’établissement », en y ajoutant une condition de stabilité et d’implantation géographique distincte. La jurisprudence du Conseil d’État s’attachait ainsi essentiellement à vérifier les pouvoirs consentis au responsable de l’établissement et l’autonomie de décision dont il pouvait disposer pour que le « fonctionnement normal des comités d’établissement puisse être assuré à son niveau », pouvoirs qui devaient être caractérisés en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.
C’est cette même définition que reprend la chambre sociale pour préciser la notion d’autonomie de gestion nécessaire à la caractérisation d’un établissement distinct permettant la mise en place d’un comité social et économique (CSE). Elle écarte donc le critère de proximité que le syndicat requérant lui demandait d’ajouter à la loi et se reporte à la jurisprudence administrative applicable, avant la réforme, pour la mise en place des comités d’entreprise.
En l’espèce, la cour de cassation constate que le tribunal d’instance a bien recherché les éléments lui permettant de vérifier le critère d’autonomie de gestion ainsi défini et que les syndicats contestataires n’apportaient aucun élément permettant de considérer qu’il existait, au sein de l’entreprise, d’autres établissements que ceux retenus par la décision de la DIRECCTE répondant à ce critère.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Recours hiérarchique. - Décision du ministre du travail. - Effet de substitution (non). - Portée.
2° ASSOCIATION
Dissolution. - Cas. - Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité de l’association. - Effets. - Détermination.
1° Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière.
2° Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité n’entraînent à eux seuls la dissolution de l’association et n’ont en soi d’effet sur l’existence du comité d’entreprise.
N° 17-15.503. - CA Rennes, 8 février 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 4.
Dommage. - Réparation. - Préjudice moral. - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés. - Préjudice non distinct. - Portée.
Par suite, c’est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale qu’une cour d’appel écarte la demande d’une victime de faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains de voir réparer séparément le préjudice que celle-ci qualifiait d’avilissement, en relevant qu’il était lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, et en l’incluant, pour le réparer, dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel permanent.
2e Civ. - 13 décembre 2018. REJET
N° 17-28.716. - CA Rennes, 18 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Balat, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 5, et p. 182, note Stéphanie Porchy-Simon ; Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 64, note Marie Perini Mirski.
N° 18-10.276. - CA Rennes, 18 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 64, note Marie Perini Mirski ; D. 2019, p. 182, note Stéphanie Porchy-Simon.
Chambre de l’instruction. - Procédure. - Audience. - Comparution de la personne. - Notification du droit de se taire. - Défaut. - Portée.
Le défaut de notification du droit de se taire à la personne mise en examen ne s’impose pas devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction ayant statué sur la restitution d’objets placés sous main de justice, la comparution devant cette juridiction n’ayant pas pour objet l’examen de la nature des indices pesant sur l’intéressé.
N° 18-84.303. - CA Basse-Terre, 8 février 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Richard, Av.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Contrôle concerté. - Procédure. - Délégation. - Convention générale de réciprocité. - Possibilité.
L’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n’a pas pour objet, ni pour effet, de subordonner la régularité d’un contrôle concerté à l’existence préalable d’une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d’étendre la compétence des organismes chargés d’y procéder ; une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d’une délégation de compétence prenant la forme d’une convention générale de réciprocité consentie en application de l’article L. 213-1 du même code.
Ayant constaté qu’une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences par chacun des directeurs des URSSAF concernées avait été signée préalablement au contrôle, une cour d’appel en déduit exactement que le contrôle en litige, opéré par l’une de ces URSSAF, est régulier.
2e Civ. - 20 décembre 2018. REJET
N° 17-26.921. - CA Bordeaux, 5 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1031, note Xavier Aumeran.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Observations. - Absence. - Effet.
Il résulte de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les seules pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, le redressement ne pouvant porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire que la société cotisante était fondée à se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF, interdisant tout redressement motivé par l’absence de caractère aléatoire de la formule de calcul de l’intéressement, se fonde sur un précédent accord d’intéressement ne retenant pas le même critère de pondération de l’efficacité des lignes de production que le nouvel accord en vigueur lors de la période objet du contrôle concerné, de sorte que l’absence d’observations formulées par l’inspecteur du recouvrement lors du précédent contrôle ne pouvait valoir approbation des pratiques soumises au contrôle litigieux.
2e Civ. - 20 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-26.952. - CA Aix-en-Provence, 25 août 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Remise de la charte du cotisant telle que prévue dans l’avis préalable adressé à l’employeur. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci.
N° 17-20.041. - CA Limoges, 18 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 36, et II, 1043, note Xavier Aumeran
Cotisations. - Assiette. - Régime de prévoyance complémentaire. - Exclusion. - Conditions. - Caractère collectif et obligatoire. - Détermination. - Portée.
Le régime de couverture complémentaire des frais de santé qui s’applique à titre obligatoire aux salariés de l’entreprise et à titre facultatif aux ayants droit de ces derniers ne revêt pas un caractère collectif et obligatoire au sens des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, de sorte que la contribution de l’employeur au financement de ce régime doit être réintégrée pour l’intégralité de son montant dans l’assiette des cotisations.
N° 17-26.958. - CA Aix-en-Provence, 25 août 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. - Délai. - Computation. - Modalités. - Détermination.
Viole l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en recouvrement des cotisations exercée par une caisse, retient qu’à la date de la mise en demeure, plus de trois ans s’étaient écoulés depuis la date d’exigibilité des sommes, alors qu’il résultait de ses constatations que la mise en demeure litigieuse concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi, de sorte qu’elle avait été notifiée dans le délai fixé par le texte susvisé.
N° 17-30.946. - CA Chambéry, 10 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Défaut. - Effets. - Accord tacite. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, que l’absence d’observations de l’organisme de recouvrement au cours d’un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu’en l’absence de changement de circonstances de droit.
Une société n’est donc pas fondée à se prévaloir d’un accord tacite résultant de l’absence d’observations à l’issue de deux contrôles de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pratiqués antérieurement à l’inclusion, à compter du 1er janvier 2009, des contributions des employeurs aux prestations supplémentaires de retraite mentionnées à l’article L. 242-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
N° 17-27.021. - CA Aix-en-Provence, 31 août 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1034, note Alexandre de Louvigny.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Notification. - Destinataire. - Détermination. - Portée.
Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse primaire de sécurité sociale est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief.
Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard qui fait obstacle à ce qu’une autre décision, prise ultérieurement par la caisse, lui devienne opposable.
N° 17-21.528. - CA Colmar, 18 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : RJS 2019, n° 126 ; JCP 2019, éd. S, II, 1032, note Thierry Tauran, et 1042, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Notariat. - Convention collective nationale du 8 juin 2001. - Article 20.1. - Maladie du salarié. - Arrêt de travail. - Allocations complémentaires. - Paiement. - Point de départ. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles 72, I, du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-502 du 16 avril 2012, et 20.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, étendue par arrêté du 25 février 2002, dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de cette convention, que, sous réserve des exceptions prévues à l’article 20.4 de la convention collective, le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail dès lors que son arrêt de travail lui ouvre droit à prise en charge au titre du régime spécial.
2e Civ. - 20 décembre 2018. CASSATION
N° 17-28.955. - TASS Lille, 10 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gouz-Fitoussi, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1033, note Thierry Tauran.
Partage. - Partage judiciaire. - Conditions. - Indivision. - Exclusion. - Cas. - Bénéficiaire d’une indemnité de retranchement et conjoint survivant.
Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession.
1re Civ. - 19 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-10.244. - CA Caen, 7 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 167, note David Boulanger ; AJ Famille 2019, p. 104, note Nathalie Levillain.
Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié. - Application par l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.
Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
N° 17-18.725. - CA Paris, 28 mars 2017.
Mme Goasguen, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 24, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Recours à un expert. - Cas. - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail. - Définition. - Projet procédant d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise. - Absence d’influence.
Il résulte des dispositions de l’article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L. 4612-8-1 du code du travail, alors applicable, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.
En l’absence d’une instance temporaire de coordination des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d’un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 4612-8-1 du code du travail, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces établissements est fondé à recourir à l’expertise.
N° 17-23.150. - TGI Aix-en-Provence, 8 août 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 35.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Recours à un expert. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés. - Possibilité. - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail. - Instance temporaire de coordination. - Défaut. - Portée.
Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, que lorsque les dispositions d’un accord d’entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 4614-12 et en l’absence d’une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé.
N° 17-27.016. - TGI Saint-Denis de la Réunion, 19 octobre 2017.
M. Cathala, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 35, et II, 1022, note Lydie Dauxerre.
Permis de construire. - Recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif. - Transaction prévoyant le désistement. - Enregistrement. - Délai. - Violation. - Sanction. - Portée.
Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635, 1, 9°, du code général des impôts que la formalité de l’enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et que, à défaut d’enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause.
N° 17-27.814. - CA Grenoble, 3 octobre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, Av.