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Timestamp: 2020-08-12 07:16:21+00:00
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11 mars 2016 - La cassation de la décision pour motifs inintelligibles - Isaure Cornut-Gentille et Denis Garreau | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»11 mars 2016 - La cassation de la décision pour motifs inintelligibles - Isaure Cornut-Gentille et Denis Garreau
11 mars 2016 - La cassation de la décision pour motifs inintelligibles - Isaure Cornut-Gentille et Denis Garreau
L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».
Dès lors, la violation de cet article par une juridiction du fond, si elle est soulevée, peut entraîner la censure de la décision attaquée, conformément à l’article 604 du code de procédure civile selon lequel « le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ». Ainsi, l’absence de motifs dans une décision des juges du fond entraînera une cassation puisqu’en effet « le jugement doit être motivé ».
C’est également au visa de cet article que la Cour de cassation censure, depuis une vingtaine d’années, la motivation inintelligible. Cette jurisprudence constante initiée par la chambre sociale (Soc., 27 mars 1991, n° 89-42.254) a effectivement été suivie par l’ensemble des chambres et donne lieu à des cassations pour non-conformité à l’article 455 du code de procédure civile qui tiennent lieu de rappels réguliers du principe, à présent solidement établi, selon lequel les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs.
L’arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la chambre sociale (Soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.289) fait partie de ces rappels.
En l’espèce, une personne licenciée pour insuffisance professionnelle avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des indemnités de rupture, un rappel de prime, des dommages et intérêts pour préjudice moral et des dommages et intérêts pour perte du droit lié à la formation. Par un jugement en date du 16 mars 2011, le conseil de prud'hommes avait débouté l’ancienne salariée de l'ensemble de ses demandes. Cette dernière avait donc interjeté appel.
Dans un arrêt rendu le 6 février 2014 (CA Paris, Pôle 6, ch. 8, 6 février 2014, n° 11/07193), la cour d’appel de Paris avait jugé nul le licenciement de la salariée en raison d’un harcèlement moral et condamné à ce titre son ancien employeur à lui verser la somme de 4000 euros. Par ailleurs, la cour d’appel avait débouté l’appelante de « sa demande tendant à obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis » et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. C’est cet arrêt qui a donné lieu à une cassation partielle par la chambre sociale le 11 décembre 2015.
En effet, la cassation fut prononcée sur deux autres moyens invoqués au soutien du pourvoi. Le premier moyen accueilli, qui ne nous intéresse que peu en l’occurrence, critiquait la somme allouée par la cour d’appel au titre de la nullité du licenciement.
C’est sur le troisième moyen soulevé que nous nous attarderons. L’ancienne salariée faisait valoir que l’arrêt l’avait déboutée de sa « demande de dommages-intérêts pour préjudice moral au motif qu’elle ne [justifiait] pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ».
La formulation de ce motif laisse perplexe. Surtout, ce motif ne satisfait pas à l’exigence de motivation incombant aux juges du fond. Et c’est pour cette raison que la Cour de cassation sanctionne la violation de l’article 455 du code de procédure civile relevant à cet égard qu’ « en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».
A première vue, la formulation semble même relever d’une inattention dans la rédaction des motifs, car on ne saurait supposer que tel était le contenu véritable du motif qui tendait à rejeter la demande de dommages et intérêts. Très probablement, la cour d’appel entendait indiquer par ce motif que la salariée licenciée ne justifiait pas de l’existence d’un préjudice moral distinct de celui réparé par l’allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice (moral) ayant résulté du harcèlement moral.
Que la formulation volontairement choisie n’ait pas été satisfaisante au regard des exigences de motivation des jugements ou qu’elle n’ait souffert cette critique qu’en raison d’une malencontreuse inattention, la cassation était en tout état de cause encourue dès lors que le motif était inintelligible et par conséquent assimilable à un défaut de motifs. En d’autres termes, la lecture de la décision ne répondait à l’exigence d’une clarté et d’une argumentation nécessaires des décisions de justice.
L’arrêt du 11 décembre 2015 vient ainsi sanctionner la cour d’appel ayant fait preuve soit d’un manque de pédagogie soit d’une simple étourderie.
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence à présent constante témoignant de l’importance de la sécurité dont doivent bénéficier les justiciables quant aux décisions les concernant. Cette position est aujourd’hui partagée par toutes les chambres de la Cour de cassation.
Toujours dans cette optique, la censure de certaines décisions a également permis de lutter contre des manifestations plus déroutantes de la partialité de certains magistrats.
En effet, si la seule inintelligibilité suffit à obtenir la censure d’une décision au visa de l’article 455 du code de procédure civile (Civ. 1, 4 juin 2014, n° 12-26.549 ; Com., 13 novembre 2013, n° 12-23.730 ; Soc., 9 décembre 2010, n° 09-42.616 ; Com., 7 septembre 2010, n° 09-11.198 et n° 09-15.943), la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de censurer, au visa cette fois-ci de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autres décisions comportant des motifs injurieux « incompatibles avec l’exigence d’impartialité »(Soc., 8 avril 2014, n° 13-10.209), ou bien des motifs à la fois inintelligibles et injurieux sanctionner au double visa des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Civ. 2, 14 septembre 2006, n° 04-20.524).
Isaure Cornut-Gentille (stagiaire) et Denis Garreau
motif inintelligible