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Timestamp: 2017-12-18 22:36:46+00:00
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Numéro du rôle : Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T
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1 Numéro du rôle : 1690 Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, posée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles. La Cour d arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, E. Cerexhe, A. Arts, R. Henneuse et E. De Groot, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle Par jugement du 25 mai 1999 en cause du procureur du Roi, de Gil B., de L.B., de Giuseppe B., de P.G., de M.R., de A.R., du centre public d aide sociale de Charleroi, de la s.a. Royale Belge, de la Caisse commune d assurance contre les accidents du travail P & V, de P.R., de W.P., de la Région de Bruxelles-Capitale et de la ville de Bruxelles, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 2 juin 1999, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : «En faisant une distinction, lorsque l accident est causé par l employeur de la victime ou par un préposé de cet employeur, entre les victimes d un accident du travail et les victimes d un accident survenu sur le chemin du travail et en excluant sur la simple base de cette distinction les victimes d un accident du travail de la réparation intégrale selon le droit commun qui est accordée à tout citoyen ainsi qu à la victime d un accident survenu sur le chemin du travail, l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents [survenus] sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les principes constitutionnels d égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution?» II. Les faits et la procédure antérieure Le 15 février 1990, un accident de roulage s est produit à Bruxelles impliquant A.R. qui conduisait son véhicule pour se rendre à des cours de formation. Dans son véhicule avaient pris place trois de ses collègues, G.S., A.G. et M.R. Au moment des faits, A.R. et ses collègues étaient au service de leur employeur, le C.P.A.S. de Charleroi. Suite à cet accident, A.G. et G.S. sont décédées et M.R. a été blessée. Les victimes ou leurs ayants droit ont été indemnisés conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. A.R. a été poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, notamment du chef de coups et blessures involontaires. Le C.P.A.S. de Charleroi a été cité en qualité de civilement responsable de A.R. La s.a. Royale Belge est intervenue volontairement à cette cause en sa qualité d assureur «Responsabilité civile automobile» de A.R. Dans le cadre de cette instance, diverses parties civiles se sont constituées contre A.R., le C.P.A.S. de Charleroi ainsi que la s.a. Royale Belge. Par jugement du 16 mai 1997, la 5ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a décidé que l accident devait être qualifié d accident du travail. Il résulte de cette qualification que la prévenue, son assureur et le C.P.A.S. de la ville de Charleroi ont contesté la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes et de leurs ayants droit sur la base de l article 14, 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages
3 résultants des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Cette disposition prévoit, en effet, un régime distinct concernant l indemnisation des victimes suivant le cas où il s agit d un accident survenu sur le chemin du travail ou d un accident du travail. C est sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de cette différence de traitement que la Cour est interrogée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles. 3 III. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 2 juin 1999, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage. Les juges-rapporteurs ont estimé n y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique. Par ordonnance du 13 juillet 1999, le président en exercice a prorogé jusqu au 30 septembre 1999 le délai pour introduire un mémoire. La décision de renvoi a été notifiée conformément à l article 77 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 13 juillet 1999; l ordonnance du 13 juillet 1999 a été notifiée par les mêmes lettres. L avis prescrit par l article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 12 août Des mémoires ont été introduits par : - M.R., demeurant à 6001 Marcinelle, rue de l Ange 16, par lettre recommandée à la poste le 25 août 1999; - la Caisse commune d assurance contre les accidents du travail P & V, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue Royale 151, par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 1999; - Gil B., L.B. et Giuseppe B., demeurant ensemble à 7140 Morlanwelz-Mariemont, Résidence du Pachy 24, et P.G., demeurant à 6230 Pont-à-Celles, rue Bois Loué 30, par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 1999; - la s.a. Royale Belge, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 25, par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 1999; - le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 30 septembre Ces mémoires ont été notifiés conformément à l article 89 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 12 octobre Par ordonnances du 30 novembre 1999 et du 31 mai 2000, la Cour a prorogé respectivement jusqu aux 2 juin 2000 et 2 décembre 2000 le délai dans lequel l arrêt doit être rendu. Par ordonnance du 3 mai 2000, la Cour a déclaré l affaire en état et fixé l audience au 24 mai Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu à leurs avocats par lettres recommandées à la poste le 4 mai Pour des raisons d agenda, la Cour a reporté l affaire au 25 mai 2000, décision dont les parties et leurs conseils ont été informés par lettres recommandées à la poste le 11 mai 2000.
4 4 A l audience publique du 25 mai 2000 : - ont comparu :. Me D. Coco loco Me P. Dewit, avocats au barreau de Bruxelles, pour M.R.;. Me S. Libeer, avocat au barreau de Bruxelles, pour la Caisse commune d assurance contre les accidents du travail P & V;. Me G. Derreveaux loco Me B. Roland, avocats au barreau de Charleroi, pour Gil B., L.B., Giuseppe B. et P.G.;. Me L. Austraet, avocat au barreau de Bruxelles, pour la s.a. Royale Belge;. Me O. Dugardyn, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me P. Devers, avocat au barreau de Gand, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs E. Cerexhe et H. Boel ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l affaire a été mise en délibéré. La procédure s est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l emploi des langues devant la Cour. IV. En droit - A - Position de l assureur du C.P.A.S. civilement responsable A.1.1. La thèse selon laquelle l action civile du C.P.A.S. est irrecevable doit être rejetée parce que l interprétation de l article 14, 1er, de la loi précitée, excluant la possibilité d une constitution de partie civile et donc interdisant une indemnisation complète de la victime d un accident lorsqu il survient sous l autorité de son employeur, constitue une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. A.1.2. La Cour s est déjà exprimée sur la question dans le cadre de l interprétation de l article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail applicable dans le secteur privé, dont le contenu est identique à l article 14, 1er, de la loi du 3 juillet Par arrêt n 3/97 du 16 janvier 1997 (Moniteur belge du 21 février 1997), la Cour a dit pour droit que : «l article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution s il est interprété comme refusant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, au travailleur victime d un accident de roulage causé involontairement par son employeur, les mandataires ou préposés de celui-ci, alors que ce travailleur se trouve sous l autorité de son employeur;» mais que : «l article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s il est interprété comme accordant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, au travailleur victime d un accident de roulage causé involontairement
5 par son employeur, les mandataires ou préposés de celui-ci, même lorsque ce travailleur se trouve sous l autorité de son employeur». La portée et le contenu des dispositions de la loi du 10 avril 1971 étant similaires à ceux de la loi du 3 juillet 1967, il échet d interpréter l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 selon les modalités indiquées par la Cour dans son arrêt précité. 5 Position des héritiers de E.H., de P.G. et de M.R. A.2. L ensemble de ces intervenants adoptent la même thèse que celle de l assureur du C.P.A.S. de la ville de Charleroi. Position de l assureur de A.R. A.3. L article 46 de la loi du 10 avril 1971 applicable au travailleur victime du secteur privé qui a fait l objet de l arrêt n 3/97 du 16 janvier 1997 de la Cour d arbitrage et l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 applicable au travailleur victime du secteur public concernent des catégories de personnes et des employeurs soumis à des régimes différents. Il y a lieu pour la Cour de dire dans quelle mesure l article 14 de la loi du 3 juillet 1967, applicable à la réparation des accidents du travail dont sont victimes les travailleurs du secteur public, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Position du Conseil des ministres A.4. Les termes de l article 14 ( 1er et 2) de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public sont semblables ou équivalents à ceux de l article 46 ( 1er et 2) de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (applicable au secteur privé). Sur une question préjudicielle analogue, mais concernant l article 46 de la loi du 10 avril 1971, à celle posée actuellement, la Cour s est prononcée par arrêt n 3/97 du 16 janvier Le Conseil des ministres se réfère à cet arrêt (notamment aux considérations B.6.1 et B.6.2). - B - B.1.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 10 août 1967), tel qu il a été modifié par l article 8 de la loi du 13 juillet 1973, qui s énonce comme suit : «Art er. Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit :
6 6 1 contre les membres du personnel qui ont causé intentionnellement l accident du travail ou la maladie professionnelle; 2 contre les personnes morales ou les établissements visés à l article 1er, dans la mesure où l accident du travail ou la maladie professionnelle a causé des dommages aux biens de la victime; 3 contre les personnes, autres que les personnes morales ou les établissements visés à l article 1er ainsi que les membres de leur personnel, qui sont responsables de l accident; 4 contre les personnes morales ou les établissements visés à l article 1er au personnel desquels la victime appartient ou contre les autres membres de ce personnel, lorsque l accident est survenu sur le chemin du travail. [ ]» B.1.2. L article 2 de la loi précitée du 3 juillet 1967, tel qu il a été modifié par l article 2 de la loi du 13 juillet 1973, définit l accident du travail comme suit : «On entend par accident du travail, l accident survenu dans le cours et par le fait de l exercice des fonctions et qui produit une lésion. L accident survenu dans le cours de l exercice des fonctions est présumé, jusqu à preuve du contraire survenu par le fait de l exercice des fonctions.» En son alinéa 3, le même article ajoute : «Sont également considérés comme accidents du travail : 1 l accident survenu sur le chemin du travail, qui réunit les conditions requises pour avoir ce caractère au sens de l article 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; [ ]». En son alinéa 5, l article dispose que : «Le membre du personnel visé à l article 1er est présumé se trouver au lieu de l exercice des fonctions lorsque : 1 il obtient un congé ou une dispense de service pour participer aux travaux des commissions et comités créés au sein de l organisation syndicale dont il est membre;
7 7 [ ] 3 il est expressément autorisé à participer à des activités de formation professionnelle.» B.2. En son paragraphe 1er, l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 précitée instaure, à l égard des personnes qui sont victimes d un accident de roulage causé involontairement par les personnes morales de droit public ou établissements visés à l article 1er de la loi susvisée telle qu elle a été modifiée par l article 64 de la loi du 20 décembre 1995, lesquelles peuvent prétendre à l indemnisation garantie par cette loi, une différence de traitement entre les victimes d un accident du travail et les victimes d un accident survenu sur le chemin du travail, en ce que seule cette dernière catégorie de victimes peut intenter en justice, outre les actions fondées sur les droits découlant de la loi précitée, une action en responsabilité contre les personnes morales de droit public ou les établissements susvisés. B.3. La loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public a «pour but de faire bénéficier le personnel des services publics d un régime comparable à celui qui est déjà applicable dans le secteur privé». Même s il «n est donc nullement question d une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public» (Doc. parl., Chambre, , n 339, Rapport, p. 2), on relève qu en ce qui concerne la définition des notions d accident du travail, d accident survenu sur le chemin du travail et de maladie professionnelle, le «parallélisme avec le secteur privé s y trouve réalisé complètement» (ibid., p. 5). Par ailleurs, la différence de traitement décrite sous B.2 provient du parallélisme adopté pour la rédaction de l article 14, 1er, de la loi du 3 juillet 1967 avec celle de l article 19 de la loi sur les accidents du travail tel qu il avait été modifié par la loi du 11 juin Cette disposition a été reprise par l article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. B.4.1. Dans son arrêt n 3/97 du 16 janvier 1997 (Moniteur belge du 21 février 1997), la Cour a dit pour droit que l article 46 de la loi du 10 avril 1971 précitée violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il refuse une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles de droit commun relatives à la responsabilité civile, au travailleur victime d un accident
8 de roulage causé involontairement par son employeur, les mandataires ou préposés de celuici, alors que ce travailleur se trouve sous l autorité de son employeur. 8 B.4.2. Compte tenu de ce qu il résulte clairement des travaux préparatoires précités de la loi du 3 juillet 1967 que le législateur a entendu établir un régime comparable pour les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne en particulier le régime d indemnisation des victimes d un accident du travail ou sur le chemin du travail, il s impose, pour les mêmes motifs mentionnés en B.2.2 à B.5.2 de l arrêt n 3/97 précité, de donner une réponse affirmative à la question préjudicielle.
9 9 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il refuse une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, à la victime d un accident de roulage causé involontairement par les personnes morales de droit public ou par les établissements visés à l article 1er de la loi précitée alors que l auteur de l accident se trouve sous l autorité de ceux-ci. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 5 juillet Le greffier, Le président, L. Potoms M. Melchior