Source: https://www.banque-resistance.com/urgence-sanitaire-chomage-partiel/
Timestamp: 2020-07-08 14:35:34+00:00
Document Index: 162037937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

URGENCE SANITAIRE :Chômage partiel | Bulletin d/'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d\'Avignon
URGENCE SANITAIRE :Chômage partiel
Dans quel cas recourir à l’activité partielle ?
Une sous-activité caractérisée.
La mise en œuvre de la procédure d’activité partielle suppose que l’entreprise connaisse une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail ou une fermeture temporaire d’un établissement, voire d’une partie d’un établissement.
Concrètement, cela suppose que l’entreprise subisse :
une conjoncture économique difficile ;
une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
Salariés visés.
Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation de l’administration, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail (ou de la durée considérée comme équivalente).
Il faut entendre par « fermeture d’établissement », l’arrêt total de l’activité d’un établissement ou partie d’établissement, d’une unité de production, d’un service, d’un atelier ou d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.
Cas des intérimaires.
Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice peuvent bénéficier du chômage partiel si les salariés de cette même entreprise sont également placés en chômage partiel.
Application au covid-19.
Toutes les entreprises qui font face à une réduction de leur activité, voire qui ont été contraintes de fermer (tels les cafés et les restaurants, par exemple) peuvent recourir à ce dispositif.
Attention toutefois, ce dispositif ne s’appliquera pas si l’activité peut être poursuivie autrement, notamment à distance, par le télétravail.
Sont automatiquement éligibles à l’activité partielle, les entreprises visées par l’arrêté de fermeture (c’est-à-dire exploitant une activité interdite pendant le confinement).
si elles sont confrontées à une réduction ou suspension d’activité liée
à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement ;
Une adaptation du dispositif.
Afin de limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, il est prévu de faciliter et de renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Ces adaptations prendront fin à une date qui sera fixée par Décret sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 2020.
Le refus d’un salarié d’être placé en chômage partiel a déjà été considéré comme étant une faute grave justifiant son licenciement.
En effet, le chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail soumis à l’accord du salarié.
Extension à de nouveaux bénéficiaires.
Ce dispositif est temporairement étendu, sous réserve d’aménagements, à de nouvelles catégories de bénéficiaires (notamment les assistant(e)s maternel(le)s) et les employés de maison.
Dans le cadre des mesures urgentes (et temporaires) liées à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle s’impose au salarié protégé, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est affecté ou rattaché.
Cela signifie que, dans ce cas, l’employeur n’a pas à recueillir son accord.
Par principe, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à l’administration, par voie dématérialisée, sur le site :
activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Mais… Les demandes pour les suspensions d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries ou résultant de circonstances de caractère exceptionnel doivent également être déposées dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
Consultation du CSE, s’il existe.
Avis à transmettre.
La demande doit être adressée par voie dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
le motif de recours (circonstances exceptionnelles + coronavirus) ;
Une décision (tacite ou expresse).
En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours (à compter de la réception de la demande d’autorisation) pour notifier sa décision à l’employeur.
Le défaut de réponse à l’expiration de ce délai vaut acceptation implicite.
Bien entendu, il vous appartiendra d’informer vos représentants du personnel de la décision prise par l’administration, quelle qu’elle soit…
Dispositif temporaire.
Temporairement, et pour faire face à la crise sanitaire et économique résultant de l’épidémie de covid 19, l’administration dispose, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, d’un délai de 2 jours pour notifier sa décision par mail.
Au terme de ce délai, son silence vaut acceptation implicite de la demande d’activité partielle.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelable.
En principe, la demande d’activité partielle ne peut pas produire d’effet à compter d’une date antérieure.
Toutefois, en raison de l’afflux de demandes, au 16 mars 2020, le site a été rendu indisponible.
Le Ministère du travail a donc décidé, pour ne pas pénaliser les entreprises, de leur accorder un délai de 30 jours pour déposer leur demande.
Celle-ci aura alors un effet rétroactif.
Indemnisation du salarié.
En activité partielle, l’employeur verse au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés (selon la règle du maintien de salaire, et non pas selon la règle du 1/10ème des rémunérations), ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel.
L’employeur peut néanmoins verser une indemnité complémentaire (visant à assurer un maintien de salaire ou un meilleur niveau d’indemnisation), en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
L’indemnisation d’un salarié rémunéré au Smic est nécessairement maintenue, ce dernier ne pouvant pas percevoir une indemnisation inférieure au Smic.
Indemnisation de l’employeur.
L’Etat verse à l’employeur une allocation d’activité partielle qui doit couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises (c’est-à-dire l’intégralité de l’indemnité de 70 %), dans la limite de 4,5 Smic.
Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 €.
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Le nombre d’heures indemnisé au titre de l’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du temps de travail (soit 35 heures hebdomadaires)..
Congés et jours fériés des salariés au forfait sur l’année.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités.
Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées
sur la période d’activité partielle.
En principe, le cadre dirigeant ne peut pas être placé en activité partielle.
Exceptionnellement, dans cet état d’urgence sanitaire, il peut être placé en activité partielle, uniquement à raison de la fermeture temporaire de son établissement ou partie d’établissement.
Il ne peut donc pas être placé en activité partielle à raison d’une réduction de l’horaire de travail.
Pour rappel, le cadre dirigeant est un salarié cadre qui exerce de telles responsabilités qu’il lui est indispensable de bénéficier d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps.
Il est habilité à prendre des décisions, de manière autonome, et perçoit une rémunération parmi les plus élevées de celles pratiquées dans son entreprise.
Il participe, en outre, activement et effectivement à la direction de l’entreprise.
Pour ces raisons, il n’est pas soumis aux règles relatives à la durée du travail (qu’elles soient légales ou conventionnelles).
Cas de l’intérimaire. Alors qu’en principe, les intérimaires ne bénéficient pas de l’indemnité complémentaire visant à porter le montant de l’indemnité d’activité partielle au Smic, la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement a conduit le Gouvernement à leur faire bénéficier de cette indemnité complémentaire.
Cas des travailleurs à domicile 1. La rémunération mensuelle de référence des travailleurs à domicile servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues :
au cours des 12 derniers mois civils ;
sur la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au salarié est intervenue il y a moins de 12 mois, précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement,
Cas des travailleurs à domicile 2. Néanmoins, sont exclus les frais d’atelier, les frais accessoires, les heures supplémentaires et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.
Cas des travailleurs à domicile 3. Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond au taux horaire fixé par une convention collective étendue, ou par l’autorité administrative, ou, s’il est plus favorable, au taux appliqué par l’employeur.
Cas des travailleurs à domicile 4. La perte de rémunération imputable à la mise en activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.
Cas des travailleurs à domicile 5. Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de 35 heure ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée prévue au contrat de travail, au résultat obtenu pour le calcul de la perte de rémunération multiplié au montant horaire.
Cas des travailleurs à domicile 6. Le bénéfice de l’activité partielle n’est pas cumulable avec l’allocation complémentaire éventuellement due en cas de réduction d’activité.
Cas des travailleurs à domicile 7. Le nombre d’heures indemnisé au titre de l’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du temps de travail (soit 35 heures hebdomadaires).
Cas des artistes du spectacle, mannequins ou travailleurs relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle
1. Pour les artistes du spectacle, mannequins ou travailleurs relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de
l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :
– correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;est limité à 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.
2. Le nombre d’heures indemnisé au titre de l’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du temps de travail (soit 35 heures hebdomadaires).
Eléments de rémunération pris en compte.
Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.
Éléments de rémunération exclus.
Sont exclus les sommes correspondant aux frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.
Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
Cela ne fait toutefois pas obstacle au paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.
Contingent d’heures indemnisées.
En raison de la crise sanitaire et économique résultant de la propagation du coronavirus, le nombre d’heures indemnisées au titre du chômage partiel ne pourra pas excéder 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (contre 1 000 heures, en principe).
L’employeur ne dispose que d’un délai d’un an, à partir du terme de la période couverte par l’autorisation, pour solliciter le paiement de l’allocation correspondante.
Régime social de l’indemnité d’activité partielle
Dans le cadre de l’aménagement temporaire du dispositif, l’indemnité d’activité partielle et, le cas échéant, l’indemnité complémentaire sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG applicable sur les revenus de remplacement (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Écrêtement des contributions sociales.
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation d’activité partielle ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation d’activité partielle, en deçà du Smic brut.
Ainsi, le cas échéant, le montant de prélèvements sociaux sera diminué de manière à garantir le Smic brut.
C’est ce que l’on appelle « l’écrêtement de la CSG et de la CRDS ».
Pour une entreprise qui cesse complètement son activité, le précompte doit se faire dans l’ordre suivant :
CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.
La rémunération des heures au-delà de la durée légale ou équivalente ne fait pas l’objet du remboursement via l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et reste assujettie, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales
Articulation arrêt de travail/activité partielle
Lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle (ou chômage partiel), l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute, que l’Etat lui rembourse (dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 Smic) via l’allocation d’activité partielle.
Il peut assurer un maintien de rémunération mais il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation (sauf convention ou accord collectif l’imposant).
Arrêt de travail pour maladie antérieur au placement en activité partielle.
Le salarié en arrêt de travail bénéficie, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur.
Toutefois, dès lors que l’employeur aura mis en œuvre le recours à l’activité partielle, celui-ci adaptera le montant de la rémunération maintenue, pour qu’elle n’excède pas 70 % de la rémunération brute du salarié (niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle).
Cet ajustement pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori.
Régime social du complément employeur.
Le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations sociales
Arrêt de travail dérogatoire et fermeture totale ou d’une partie de l’établissement.
Pour rappel, les arrêts dérogatoires ont vocation à indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, soit par mesure de protection, soit pour garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé.
Si l’entreprise cesse son activité, le salarié n’a pas à se rendre sur son lieu de travail.
L’arrêt de travail indemnisé par la caisse de sécurité sociale n’a donc plus de raison d’être.
Quelles formalités ? L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt, comme il le ferait pour une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie habituel.
Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
A noter. Aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
Arrêt de travail dérogatoire et activité partielle en raison d’une réduction de l’activité. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire. L’employeur ne pourra donc pas placer un salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
Arrêt de travail pour maladie postérieur au placement en activité partielle.
Si un salarié en activité partielle bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie postérieurement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, celle-ci s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit.
Quelle indemnisation ? Le salarié bénéficiera, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, la rémunération du salarié ne pourra pas excéder 70 % de sa rémunération brute (niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle).
En outre, le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles.
Remplacement des arrêts dérogatoires par l’activité partielle.
Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité ou parce qu’ils cohabitent avec une personne vulnérable seront placés, à compter du 1er mai 2020, en activité partielle et percevront ainsi une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (ou à 100 % lorsque l’indemnité conduirait à une rémunération inférieure au Smic).