Source: https://fin-expert.ro/fr/newsletter/2019/1/finnews-legislatif-no-1-2019
Timestamp: 2019-04-21 12:23:28+00:00
Document Index: 253159368

Matched Legal Cases: ['art. 453', 'art. 180', 'art. 180', 'art. 180', 'arrêt ', 'art. 180', 'arrêt ', 'art. 291', 'art. 105', 'art. 60', 'art. 138', 'art. 60', 'art. 60']

FiNNEWS Législatif, no. 1, 2019 | FiNEXPERT
FiNNEWS Législatif, no. 1, 2019
Modification ponctuelle du Code Fiscal
Approbation de la procédure l’annulation de la CASS
Normes concernant l’application du taux réduit de la TVA pour les restaurants
Modification du nomenclateur des obligations de paiement au budget de l’état
La majoration du salaire de base minimal brut
Compte unique pour le paiement des amendes
Complément du tableau des activités agricoles normées
Facilités concernant l’emploi des jeunes dans l’agriculture
La Loi no. 285 du 29 novembre 2018 pour modifier l’art. 453 lettre b) de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal (Journal Officiel no. 1028 du 3 décembre 2018).
• On a complété la définition du bâtiment pour inclure les tours de soutien pour les éoliennes dans la catégorie des constructions soumises à l’impôt sur les bâtiments.
L’Ordre du président de l’ANAF no. 2846 du 16 novembre 2018 pour l’approbation de la Procédure d’annulation des obligations de paiement établies par « L’Arrêt d’imposition concernant la contribution d’assurances sociales de santé dues par les personnes physiques conformément à l’art. 180 par. (1) lettre a) du Code fiscal », ainsi que pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires (Journal Officiel no. 1032 du 5 décembre 2018).
• La procédure s’applique aux personnes qui ont soumis le formulaire 604 « Déclaration pour l’établissement des obligations de paiement à titre de CASS due par les personnes physiques sans revenus ou d’autres catégories de personnes prévues à l’art. 180 du Code fiscal » et auxquelles on a émis et communiqué « L’Arrêt d’imposition concernant la CASS due par les personnes physiques conformément à l’art. 180 par. (1) lettre a) du Code fiscal »;
• La demande de cesser les obligations de paiement en ce qui concerne la CASS établie par l’arrêt d’imposition se fait par la soumission d’un des formulaires suivants, selon le cas: « Déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques » ou « Notification en ce qui concerne la cessation des obligations de paiement établies par l’Arrêt d’imposition concernant la contribution d’assurances sociales de santé due par les personnes physiques conformément à l’art. 180 par. (1) lettre a) du Code fiscal »;
• L’annulation des obligations de paiement en ce qui concerne la contribution d’assurances sociales de santé se fait à partir du mois de soumission des documents susmentionnés;
• Pour les personnes physiques qui n’expriment pas leur option de paiement de la CASS par la soumission de la déclaration unique ou de la notification, l’annulation des obligations de paiement de la CASS établies et communiquées par arrêt d’imposition se fait par l’ANAF d’office. Dans ce cas l’annulation des obligations de paiement concernant la CASS se fait à partir du mois d’accomplissement du délai légal de soumission de la déclaration unique en 2019, inclusivement.
L’Ordre du ministre des finances publiques no. 3659 du 26 novembre 2018 pour l’approbation des Instructions d’application unitaire des dispositions de l’art. 291 par. (2) lettre e) et par. (3) lettre e) de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal (Journal Officiel no. 1037 du 6 décembre 2018).
• On rappelle qu’à partir du 1er novembre 2018 on a établi le taux réduit de TVA de 5% pour les services de restaurant et catering, à l’exception de boissons alcoolisées, autres que la bière, qui s’encadrent au code NC 22 03 00;
• Le présent ordre présente / explique en détail les services d’alimentation qui bénéficient du taux réduit de 5%, apportant des exemples concrets dans ce sens;
• En même temps, on apporte une série de clarifications pour délimiter clairement les activités d’alimentation déroulées par les agents économiques, à voir:
a) livraisons de services pour lesquels on applique un taux de TVA de 9%;
b) prestations de services restaurant ou catering, pour lesquels on applique un taux de TVA de 5%.
• Pour un encadrement correct d’une opération du point de vue de la TVA en tant que livraison de biens ou prestation de services il faut prendre en considération l’examen qualitatif de l’opération, notamment il faut analyser la prépondérance des éléments de prestation de services qui précédent et accompagnent la livraison des aliments;
• Si une personne imposable livre des plats chez une adresse indiquée par le client sans prester un service supplémentaire, ou si la livraison des plats représente un élément prédominant de l’opération, celle-ci est considérée comme une livraison d’aliments.
L’Ordre du président de l’ANAF no. 3105 du 11 décembre 2018 concernant la modification et complétion de l’Ordre du président de l’ANAF no. 587/2016 pour l’approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour déclarer les impôts et taxes établi(e)s par auto-imposition ou retenue à la source (Journal Officiel no. 1067 du 17 décembre 2018).
• Le nomenclateur des obligations de paiement au budget de l’état a été modifié comme il suit:
- On a éliminé la position 21 relative à « L’impôt sur les revenus obtenus aux jeux de hasard pratiqués en Roumanie par des personnes physiques non-résidentes »;
- On a introduit 3 nouvelles positions, voir : (i) Impôt sur les revenus supplémentaires offshore; (ii) Compensations afférentes au droit de transfert en échange des limitations apportées au droits d’usage; (iii) Compensations accordées pour tous les dommages causés par l’exercice du droit de transfert. Dans ce sens, les instructions de complétion ont été modifiées conséquemment.
L’Arrêt du Gouvernement no. 937 pour l’établissement du salaire de base minimal brut par pays garanti au paiement (Journal Officiel no. 1045 du 10 décembre 2018).
• À partir du 1er janvier 2019, le salaire de base minimal brut garanti au paiement a été augmenté jusqu’au 2.080 RON, sans inclure des bonifications et d’autres ajouts, dans les conditions d’un horaire de travail normal;
• Par exception, pour le personnel encadré dans des positions qui nécessitent un niveau d’études supérieures et ont au moins une année de séniorité dans le domaine des études supérieures, le salaire est augmenté au 2.350 RON, dans les conditions d’un horaire de travail normal.
L’Ordre du ministre des finances publiques no. 3893 du 27 décembre 2018 en ce qui concerne l’ouverture du compte unique pour le paiement des sanctions contraventionnelles conformément aux dispositions de la Loi no. 203/2018 concernant les mesures d’optimisation du paiement des sanctions contraventionnelles (Journal Officiel no. 1105 du 27 décembre 2018).
• Les unités de la Trésorerie de l’Etat ont ouvert les comptes suivants:
- 50.09.01 – « Compte unique afférent aux sanctions contraventionnelles appliquées aux personnes physiques domiciliées en Roumanie »;
- 50.09.02 – « Compte unique afférent aux sanctions contraventionnelles appliquées aux personnes physiques sans domicile en Roumanie ».
• Ces comptes seront utilisés uniquement pour encaisser les sanctions contraventionnelles appliquées aux personnes physiques par les agents de constat des institutions qui ont implémenté la série d’évidence unique des procès-verbaux de contravention et la modalité de reprise et transmission dans le système informationnel des données nécessaires pour créer le titre de créance électronique.
La Loi no. 354 du 27 décembre 2018 pour compléter l’art. 105 alinéa (2) de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal (Journal Officiel no. 1110 du 28 décembre 2018).
• On a complété le tableau des activités agricoles imposées selon la norme de revenu avec l’activité de cultivation des plantes médicinales et aromatiques;
• La surface de maximum 2 ha ne sera pas imposable, et ce qui dépasse sera imposé conformément aux normes de revenu approuvés annuellement;
• La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2019.
La Loi no. 336 du 21 décembre 2018 relative à l’approbation du Programme de stimulation de l’emploi des jeunes dans le secteur agricole, d’aquaculture et l’industrie alimentaire (Journal Officiel no. 1107 du 28 décembre 2018).
• On a approuvé le « Programme de stimulation de l’emploi des jeunes dans le secteur agricole, d’aquaculture et l’industrie alimentaire », qui se déroule dans la période 2018-2020;
• Ce programme vise l’octroi d’un soutien financier aux employeurs fermiers des secteurs susmentionnés, pour employer des jeunes pour une période de minimum 1 an, à norme complète;
• Le soutien est octroyé seulement aux fermiers qui emploient minimum 2 jeunes;
• Pour chaque employé le fermier bénéficiera d’une aide mensuelle de:
i. 1.000 RON pour les employés à études supérieures;
ii. 750 RON pour les employés à études moyennes;
iii. 500 RON pour les employés sans études.
• En même temps, les jeunes employés dans le cadre du programme bénéficient de l’exonération du paiement de l’impôt sur le revenu afférent au salaire brut établi par le contrat de travail.
L’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 114/2018 concernant l’implémentation de mesures dans le domaine des investissements publics et de mesures fiscales et budgétaires, la modification et le complément de certains actes normatifs et la prorogation de délais (Journal Officiel no. 1116 du 29 décembre 2018).
La nouvelle taxe pour les jeux de hasard
• À partir du 1er janvier 2019 les organisateurs des jeux de hasard en ligne prévus dans l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 77/2009 sont obligés de payer un taxe mensuelle représentant 2% du total des taxes de participation encaissées chaque mois;
• La taxe mensuelle est calculée, déclarée et payée au budget de l’état jusqu’au 25ème jour du mois suivant celui dans lequel on a encaissé les taxes de participation.
Remboursement des taxes auto
• Les taxes auto seront remboursées de la manière suivante:
I. Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2019 on remboursera la taxe spéciale pour les automobiles et les véhicules, la taxe de pollution pour les véhicules, la taxe pour les émissions polluantes provenant des véhicules;
II. Entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019 on remboursera la taxe pour le timbre environnemental afférent aux véhicules.
Activités déroulées chaque jour par les journaliers
• Une personne ne peut pas prester des activités en régime journalier pour plus de 120 jours au cours d’une année civile, sans égard au nombre de bénéficiaires;
• Dans ce cas, l’exception est représentée par les journaliers qui prestent des activités dans le domaine de l’élevage des animaux en système extensif par le pâturage saisonnier des ovines, bovines, équidés, des activités saisonnières dans le cadre des jardins botaniques subordonnés aux universités accréditées, ainsi que dans le domaine viticole, pour lesquelles la période peut compter 180 jours à travers une année civile;
• Le bénéficiaire ne peut pas utiliser une personne pour plus de 25 jours calendriers continument dans les activités du type journalier;
• Le travail non-qualifié à caractère occasionnel peut être presté dans les domaines suivants:
i. agriculture, chasse et services connexes;
ii. silviculture, à l’exception des exploitations forestières;
iii. pêche et aquaculture.
• Il faut mentionner l’introduction d’une nouvelle exonération pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui obtiennent des revenus de salaires et assimilés aux salaires dans la période 1 janvier 2019 - 31 décembre 2028, inclusivement, pour lesquelles sont accomplies les conditions suivantes:
a. les employeurs déroulent des activités dans le secteur de constructions ou de production des matériels de constructions (en mentionnant expressément les codes CAEN);
b. les employeurs obtiennent un chiffre d’affaires des activités mentionnées à la lettre a) dans la limite d’au moins 80% du chiffre d’affaires total, calculé cumulativement depuis le début de l’année, y inclus le mois où s’applique l’exonération;
c. les revenus bruts mensuels de salaires et assimilés aux salaires, obtenus par les personnes physiques auxquelles s’applique l’exonération, sont compris entre 3.000 et 30.000 RON par mois, inclusivement, et sont obtenus en vertu du contrat individuel de travail.
• Dans la catégorie des bénéfices assimilés aux salaires on a inclus l’indemnisation de nourriture et l’indemnisation de vacance octroyées conformément aux dispositions de la Loi-cadre no.153/2017 concernant la salarisation du personnel payé de fonds publics;
• On a établi le manque d’obligation de soumettre la Déclaration Unique – Chapitre I « Données concernant les revenus obtenus » par les personnes physiques qui ont obtenu des revenus de la cession de l’usage des biens pour lesquels le loyer est exprimé en RON et qui n’ont pas opté pour l’établissement du revenu net annuel en système réel et à la fin de l’année antérieure n’accomplissaient pas les conditions de qualification des revenus dans la catégorie des revenus d’activités indépendantes;
• Les associations, à l’exception de celles qui obtiennent des revenus d’activités agricoles imposées sur la base des normes de revenu, sont obligées de soumettre à l’organe fiscal compétent, jusqu’au 15 février de l’année suivante, des déclarations annuelles de revenus, conformément au modèle établi par l’ordre du président de l’A.N.A.F., qui comprendront aussi la distribution du revenu net/de la perte afférent(e) aux associés;
CAS – Contribution d’assurances sociales
• Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2028, inclusivement, pour les personnes physiques qui obtiennent des revenus de salaires et assimilés aux salaires obtenus en vertu des contrats individuels de travail conclus avec des employeurs déroulant des activités dans le secteur des constructions et qui s’encadrent dans les conditions prévues à l’art. 60 point 5, le taux de contribution d’assurances sociales prévu à l’art. 138 lettre a) est réduit par 3,75%
CASS – Contribution d’assurances sociales de santé
• Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2028, inclusivement, les personnes physiques qui obtiennent des revenus de salaires et assimilés aux salaires en vertu des contrats individuels de travail conclus avec des employeurs qui déroulent des activités dans le secteur des constructions et qui s’encadrent dans les conditions prévues à l’art. 60 point 5 seront exonérées du paiement de la CASS;
• Afin d’établir le plafond en fonction duquel on décide si la CASS est due par les personnes obtenant des revenus, autres que les revenus salariaux, dans le cas des revenus d’intérêts on prend en considération les montants encaissés, et dans le cas des revenus de dividendes on prend en considération les dividendes distribues et encaissés à partir de l’année 2018.
CAM – Contribution d’assurance pour le travail
• Dans le cas des employeurs qui déroulent des activités dans le secteur des constructions et qui s’encadrent dans les conditions prévues à l’art. 60 point 5, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2028, inclusivement, le taux de la CAM est réduit au niveau du taux de revenu dans le Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales.
• On a établi un nouveau niveau des accises pour le tabac manufacturé – cigarettes.
Modifications du Code de Procédure Fiscale
• Il faut mentionner qu’on a introduit des dispositions concernant l’accès de l’organisme fiscal central aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent;
• En outre, on a modifié également les conditions de maintien de la validité de l’échelonnement au paiement, ainsi que la possibilité de modifier la décision d’échelonner les paiements dans la période de validité de l’échelonnement.
Implémentation de la taxe sur les actifs financiers
• Les institutions bancaires sont obligées de payer la taxe sur les actifs financiers, nommée taxe sur les actifs, si la moyenne trimestrielle de ROBOR dépasse le seul de 2%, appelé seuil de référence;
• Par institution bancaire on comprend les institutions de crédit, personnes morales roumaines, définies ainsi conformément à la loi d’organisation et fonctionnement, et les succursales roumaines des institutions de crédit des personnes morales étrangères;
• La taxe sur les actifs est due chaque trimestre.
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