Source: https://blogavocat.fr/space/Marie-Lise.AssousLegrand/contents/201407
Timestamp: 2020-08-13 10:44:34+00:00
Document Index: 118894123

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", "l'article 7", "l'article 8", 'in fine', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 22']

Par assouslegrand le 21/07/14
la réduction des délais d'intervention de la décision administrative, l'allègement de certaines étapes de la procédures, voire la suppression de régimes d'autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration. Réduction du nombre de commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public :
à réduire les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme, à élargir le champ d'application des dérogations aux documents d'urbanisme pour faciliter la réalisation des projets dans les secteurs où la demande est la plus forte.
au titre de la participation du public à l'élaboration de décisions d'urbanisme la mise en place de nouvelles modalités alternatives à l'enquête publique pour certaines décisions de permis de construire ou de permis d'aménager. l’ extension du champ d'application du régime de dérogations prévu à l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, aux communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d'agrandissement de la surface des logements.
l’élargissement du champ géographique, des dispositions en faveur d'une augmentation de la constructibilité des parcelles, dont les dérogations étaient limitées aux règles de gabarit de la construction, en les étendant aux règles de distance par rapport aux tiers. la limitation du nombre de places de stationnement que les plans locaux d'urbanisme peuvent imposer, pour certaines catégories de logement ou d'hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports en communs. un bonus de constructibilité aux projets de construction situés dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle.
la création d’ un permis environnemental unique, à niveau équivalent de protection des enjeux. Réduction des délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
restreindre le champ de l'obligation de déclaration de conformité aux seules opérations visées par le droit communautaire. de prévoir une habilitation à simplifier par ordonnance le régime de la liquidation dite amiable car intervenant en dehors de toute procédure collective.
prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques , prélèvements opérés au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, prélèvements institués au profit du centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les jeux commercialisés par la Française des jeux, redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Simplification pour chaque usager professionnel la migration au prélèvement SEPA interentreprises en le dispensant de renouveler ses mandats de prélèvement et en maintenant la validité des mandats antérieurement accordés. Suppression d’ une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC), et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles. Réorganisation du recouvrement par les postes comptables des amendes de stationnement sur la voie publique, consécutive à la dépénalisation et à la décentralisation de ces amendes.
éviter des dépenses et des créations d'emplois induites par le changement du régime de recouvrement et de sanctions du stationnement irrégulier ; conserver le bénéfice des économies d'échelle et de l'automatisation des processus existants dans les postes comptables spécialisés « amendes », qui serait remis en cause par le transfert de cette activité vers les postes comptables mixtes ou spécialisés du secteur public local. Suppression pour le débiteur des frais appliqués dans le cadre des prélèvements (produits locaux, produits et amendes) opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes :
Simplification du droit des marchés publics par la voie de la transposition de deux nouvelles directives européennes, aux fins notamment ; de promotion de l'innovation, de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, -et d'une meilleure prise en compte, par les acheteurs publics, des objectifs sociaux et environnementaux.
Clarification de plusieurs dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à savoir: sécurité plus grande prévue pour les personnes qui consentent des dons et legs à l'Etat ou à ses établissements publics les règles d'acceptation de ces libéralités lorsque celles-ci font l'objet de réclamation des héritiers légaux, clarification pour les personnes bénéficiaires de titres de recherche ou d'exploitation de substances minérales dans les fonds marins du domaine public des conditions dans lesquelles celles-ci peuvent disposer d'une autorisation d'occupation domaniale, réduction de dix ans à cinq ans le délai de prescription mentionné par l'article L. 2323 9 du code général de la propriété des personnes publiques en matière d'action en recouvrement des produits domaniaux des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat . Clarifications rédactionnelles au code général des impôts, notamment : mise à jour des références aux règlements de minimis publiés le 18 décembre 2013 ; suppression de la publication d'un arrêté relatif au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, dans la mesure où l'arrêté ne fait que reprendre la liste figurant dans l'annexe 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 et n'apporte pas de précision supplémentaire , suppression de l'arrêté annuel des ministres chargés de l'économie et du budget récapitulant, pour les besoins de la taxe sur les transactions financières, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre. Cet arrêté est purement informatif et non normatif , suppression du renvoi à un décret pour les modalités de communication entre collectivités publiques des informations nécessaires à l'établissement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le renvoi à un décret rigidifie les modalités de transmission des informations entre les collectivités et l'Etat , suppression de la signature du ministre chargé de l'économie pour les arrêtés de sortie du statut de société d'intérêt collectif agricole. Modifications du code de la consommation destinées à remédier à certaines insuffisances ou incohérences juridiques, sources d'insécurité juridique tant pour les entreprises que pour leurs clients.par : le renforcement de la protection des consommateurs, en remédiant à certaines lacunes législatives en matière de contrats de vente et de service conclus à distance ou hors établissement commercial (datation du contrat, sanctions administratives pour le défaut d'informations précontractuelles, caractère d'ordre public de ces dispositions), l’assurance d’ une plus grande effectivité aux dispositions du code de la consommation encadrant les achats effectués par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, les contrats conclus dans les foires et les salons, les contrats portant sur le rachat de métaux précieux, les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié ou encore à celles interdisant la facturation aux consommateurs de frais de recouvrement amiable et les protégeant contre le démarchage téléphonique non désiré.
Association syndicale : le défaut de publicité ne prive pas celle-ci de son droit d’agir en justice
Par assouslegrand le 17/07/14
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De nouveau le statut des associations syndicales et notamment sa capacité à pouvoir agir en justice s’est posée à la suite de l’application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, imposant une mise en harmonie des statuts des associations syndicales.
La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2013, avait évolué en la matière en décidant que l'absence de mise en conformité à l'ordonnance de 2004 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l'existence légale de cette association laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.(Civ. 3e, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-22.351).
Toutefois les formalités de publication se révélaient nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice.
L’arrêt rendu en 11 septembre 2013 avait déjà adoucit le sort des associations syndicales libres qui n'avaient pas mis leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 comme les y obligeait l'article 60 de cette ordonnance.
En effet, le premier alinéa de l'article 7 prévoit que « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ».
Enfin, l'article 8 oblige l'ASL à effectuer une déclaration à la préfecture du siège de l'ASL et précise in fine que l'omission de ces formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.
En vertu de ces dispositions, la Cour de cassation avait décidé que le défaut d'accomplissement des formalités requises emporte la perte de la capacité à agir en justice (Civ. 3e, 5 juill. 2011, Dalloz actualité, 22 juill. 2011, obs. C. Dreveau; AJDI 2012. 41 , obs. C. Franceschi ).
Il résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2013, que peu importe que les statuts soient obsolètes, et ne répondent plus aux exigences de l'alinéa 2 de l'article 7.
Par contre les formalités de publicité qui suivent la constitution de l' association étaient en revanche nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice.
La Cour de cassation aux termes de son arrêt n° 994 du 9 juillet 2014 (13-19.077) - adoucit encore sa position en revenant sur le fait que le défaut d'accomplissement des formalités requises emporte la perte de la capacité à agir en justice.
L’association foncière urbaine libre de la Chapelle Saint Nicolas (l’AFUL), constituée par acte du 8 avril 2004, a assigné la société BDM afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d’un certain nombre de parcelles, conformément à l’engagement pris par cette société au terme d’un acte du 12 décembre 2005.
La société BDM a reconventionnellement soulevé l’irrecevabilité de l’action engagée par l’AFUL .
1°/ la société BDM faisait valoir que si l’AFUL justifiait avoir modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle ne produisait pas en revanche le récépissé de la déclaration de ses statuts en préfecture ;
2°/ que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; qu’elles doivent, en application de ce texte, faire connaître et publier dans les trois mois toute modification apportée à leurs statuts ; la cour d’appel a constaté que l’AFUL n’avait pas fait publier dans ce délai la modification de ses statuts intervenue le 12 décembre 2005.
La Cour de cassation relève que l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, figurant sous le titre “Dispositions diverses et transitoires” ne se rapportait qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et que le non-respect des formalités de déclaration et de publication prévues à l’article 8 en cas de modification des statuts n’était pas de nature à priver l’association concernée de son droit d’agir en justice.
Aussi la cour d’appel en a déduit à bon droit que le défaut de publication de la modification des statuts intervenue le 12 décembre 2005 n’avait pas pour effet de priver l’AFUL de sa capacité d’agir en justice .
Cassation 11 septembre 2013 n°12-22351
Cassation 9 juillet 2014 n° 994
Compétence du JEX pour réviser une clause pénale
Par assouslegrand le 16/07/14
Le juge de l'exécution est compétent et dispose d’un pouvoir souverain pour réduire une clause pénale incluse au sein d’un acte notarié prévoyant une mesure d’exécution forcée.
En effet, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution (JEX) connaît, de manière exclusive :
des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
Il apparait donc que c’est à bon droit qu’une cour d’appel se fondant sur ces dispositions a retenu la compétence du JEX pour apprécier la teneur d’une clause pénale jugée excessive.
Une société acquiert d'une autre société un ensemble immobilier aux termes d'un acte notarié contenant l'obligation, assortie d'une clause pénale, de libérer les lieux à une certaine date.
Les lieux n’ayant pas été libérés à la date convenue, l’ acquéreur fait pratiquer, sur le fondement des dispositions contractuelles prévues aux termes de l’acte notarié, deux saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières à l’encontre de la société vendeuse qui conteste ces mesures devant le JEX.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait retenu la compétence du JEX en révision de la clause pénale approuvant ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053, n° 981 P + B
Mention obligatoire de l’assurance responsabilité décennale à compter du 20 juin 2014
Par assouslegrand le 15/07/14
Les intervenants du bâtiment ayant la qualité d'artisans ou d'auto-entrepreneurs doivent mentionner clairement sur leur devis établi et toute facture émise à compter du 20 juin 2014 l'indication de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.( ( L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 22-2 créé par L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 22, I, 8°).
C’est ainsi que doivent être mentionnées les coordonnées de l'assureur de responsabilité décennale à la date à laquelle le document est établi.
De même encore la couverture géographique de la garantie doit également être indiquée.
Aussi les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne doivent pouvoir justifier que la garantie couvre l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans les conditions des dispositions législatives en vigueur pour les marchés exécutés en France.
L. n° 2014-626, 18 juin 2014,
lorsque les modifications des facteurs locaux de commercialité étaient importantes, ou lorsque la règle du plafonnement à l’augmentation de l’indice applicable au bail ne pouvait trouver application en raison de la durée du bail,
sur l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC), ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
l'ILC pour les activités commerciales, artisanales et industrielles ; l'ILAT pour les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales.
conclusion d’un bail, cession du droit au bail, cession ou mutation à titre gratuit du fonds, et lors de la restitution des locaux.
un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel. Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. De plus, dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée.
des baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux, et ceux des locaux de stockage.
en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société, ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société.
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