Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0011&language=FR
Timestamp: 2018-07-22 08:56:26+00:00
Document Index: 289885968

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 43", "l'article 53", "l'article 62", "l'article 100", "l'article 114", "l'article 168", "l'article 172", "l'article 192", "l'article 207", "l'article 214", "l'article 338", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 15", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 290", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 291", "l'article 290", "l'article 9", "l'article 291"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - A7-0011/2014
Procédure : 2013/0365(COD)
Cycle relatif au document : A7-0011/2014
PV 25/02/2014 - 5.3
P7_TA(2014)0112
463k 615k
PE 526.133v02-00 A7-0011/2014
(COM(2013)0751 – C7-0386/2013 – 2013/0365(COD))
ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
ANNEXE - LETTRE DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Cc: Coordination législative
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0751),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62, l'article 100, paragraphe 2, l'article 114, l'article 168, paragraphe 4, points a) et b), l'article 172, l'article 192, paragraphe 1, l'article 207, l'article 214, paragraphe 3, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0386/2013),
– vu le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(1),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(2),
– vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(3), et notamment son point 15 et son annexe 1,
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative(4),
– vu le rapport sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, que la commission des affaires juridiques a adopté le 26 novembre 2013(5),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0011/2014),
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Article 2 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)
Par dérogation au premier alinéa, le délai pour formuler des objections est de trois mois et est prorogé de trois mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil pour ce qui concerne les actes délégués adoptés en vertu des règlements visés à l'annexe I, section F, points 126 bis, 136 ter, 146 quater, 166 quinquies et 186 sexies, et à l'annexe I, section G, point 216 septies.
6 bis Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil.
6 ter Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.
6 quater Règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion.
6 quinquies Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.
6 sexies Règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre.
6 septies Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
Un accord informel entre les institutions prévoit que, en raison de la nature complexe et du caractère hautement technique des actes délégués dans le domaine ECON, la période de contrôle habituelle est de trois mois et peut être prolongée de trois mois supplémentaires. Cet accord doit se refléter dans la procédure "Omnibus" actuelle.
Annexe I – titre – note de bas de page 7
7Pour information, les dispositions qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiquées dans la présente annexe par le symbole *, celles qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et celles qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole ***.
Pour information, les dispositions qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiquées dans la présente annexe par le symbole *, celles qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole **, celles qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole *** et celles visée à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, par le symbole ****.
Voir amendement 2.
Annexe I – section A – point - 1 (nouveau)
-1. Décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
Article 9, paragraphe 3*
Annexe I – section A – point 2
2. Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)
Article 27 bis, paragraphe 5
Annexe I – section A – point 3
3. Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)
Article 9 ter, paragraphe 3
Article 13 bis, paragraphe 4
Article 17, paragraphe 6 bis
Annexe I – section B – point 4
4. Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020
Annexe I – section B – point 5
5. Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
Article 3 quinquies, paragraphe 3
Article 3 septies, paragraphe 9
Article 10 bis, paragraphe 7
Article 10 bis, paragraphe 8
Article 10 bis, paragraphe 13
Article 11 bis, paragraphe 8
Article 11 bis, paragraphe 9
Article 11 ter, paragraphe 7
Article 15, cinquième alinéa
Article 24, paragraphe 1, point b)
Article 24 bis, paragraphe 1
Article 24 bis, paragraphe 2
Article 25 bis, paragraphe 1
Annexe I – section D – point 8
8. Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)
Article 8, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 9, paragraphe 3
Annexe I – section E – point 9
9. Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE
Annexe I – section E – point 10
10. Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
Annexe I – section F – point 11
11. Règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
Annexe I – section F – point 12 – alinéa 1
12. Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil
12. Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil****
Annexe I – section F – point 13 – alinéa 1
13. Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères
13. Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères****
Annexe I – section F – point 14 – alinéa 1
14. Règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion
14. Règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion****
Annexe I – section F – point 15
15. Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise
Article 9, paragraphe 4, pour ce qui concerne l'adoption des «exigences de qualité» et de «toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité»
Article 9, paragraphe 4, pour ce qui concerne la détermination de la «structure des rapports sur la qualité»
Annexe I – section F – point 16 – alinéa 1
16. Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
16. Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers****
Voir amendement 2
Annexe I – section F – point 17
17. Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, point a), pour ce qui concerne «l'établissement de la liste des variables cibles primaires à inclure dans chaque domaine de la dimension transversale et de la liste des variables cibles à inclure dans la dimension longitudinale, y compris l'indication des codes des variables»
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, point a), pour ce qui concerne la définition du «format technique de transmission à Eurostat»
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, point b)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, point c)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, point d)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, point e)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, point e)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, point f)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, point f)
Annexe I – section F – point 18 – alinéa 1
18. Règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre
18. Règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre****
Annexe I – section F – point 20
20. Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets
Article 6, paragraphe 2, point c) pour ce qui concerne la «définition des critères appropriés d'évaluation de la qualité»
Article 6, paragraphe 2, point c) pour ce qui concerne le «contenu des rapports de qualité»
Annexe I – section G – point 21
21. Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE
21. Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE****
Cette autonomisation est liée au champ d'application de la directive et est étroitement associée à la directive sur les services de paiement, actuellement en cours d'examen. Les mesures qui seront adoptées au titre de l'article 14, paragraphe 2, seront des actes délégués, comme prévu par les mesures visées à l'article 14, paragraphe 1, étant donné qu'elles concernent des actes de portée générale visant à compléter certains éléments non essentiels de la directive.
Annexe I – section H – point 25
25. Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Article 10, paragraphe 2**
Article 10, paragraphe 3**
Annexe I – section H – point 27
27. Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
Article 8, point a), premier tiret
Article 8, point b
Annexe I – section I – point 28
28. Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
Article 15, paragraphe 2**
Article 16, paragraphe 9**
Article 31, paragraphe 1**
Annexe I – section I – point 29
29. Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
Article 8, paragraphe 4, dernière phrase en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point b)
Article 8, paragraphe 4, dernières phrase, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point b)
Article 17, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point d)
Article 25, paragraphe 3, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point e)
Article 25, paragraphe 3, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point e)
Article 26, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point f)
Article 26, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point f)
Article 27, paragraphe 2, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point h)
Article 27, paragraphe 2, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point h)
Article 29, paragraphe 4, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point g)
Article 29, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième phrase, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point c)
Article 30, paragraphe 3, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point i)
Article 30, paragraphe 3, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point i)
Article 52, paragraphe 4, dernier alinéa en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point j)
Article 52, paragraphe 4, dernier alinéa, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point j)
Article 54, paragraphe 5, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point k)
Article 54, paragraphe 5, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point k)
Article 58, paragraphe 2, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point l)
Article 58, paragraphe 2, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point l)
Article 65, paragraphe 1, en liaison avec l’article 78, paragraphe 1, point m)
Article 68, troisième alinéa, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point n)
Article 78, paragraphe 1, point a)
Annexe II, point 3.6.5
Annexe I – section I – point 30
30. Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
Article 5, paragraphe 1**
Article 5, paragraphe 2*
Article 6, paragraphe 2*
Article 40, point a)
Article 40, point b)
Article 40, point c)
Article 40, point d)
Article 40, point e)
Article 40, point f
Article 40, point f)
Article 42, paragraphe 2, point c)
Article 42, paragraphe 2, point d)
Article 48, paragraphe 7, point a)
Article 48, paragraphe 7, point b)
Article 48, paragraphe 7, point c)
Article 48, paragraphe 7, point d)
Article 48, paragraphe 8
Annexe I – section I – point 31
31. Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission
Article 6, paragraphe 2**
Article 10, paragraphe 5*
Annexe I – section I – point 32
32. Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Article 18**
Annexe I – section I – point 34
34. Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
Article 23, paragraphe 4, deuxième phrase
Article 24, paragraphe 3*
Article 30, paragraphe 1*
Article 30, paragraphe 2*
Article 30, paragraphe 3*
Annexe I – section I – point 37
37. Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Article 3, paragraphe 3**
Article 4, second alinéa
Article 8, paragraphe 5**
Annexe I – section I – point 38
38. Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Article 4, paragraphe 1, sixième alinéa
Article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b)
Article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b)
Article 28, paragraphe 4, point b)
Article 28, paragraphe 6, point a) ii)
Annexe I – section I – point 39
39. Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
Article 28**
Annexe I – section I – point 40
40. Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
Article 14, paragraphe 1, troisième tiret
Article 32, sixième alinéa
Annexe I – section I – point 41
41. Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
Article 29, premier alinéa**
Article 29, second alinéa, point a)
Article 29, second alinéa, point b)**
Article 29, second alinéa, point c)**
Article 29, second alinéa, point d)**
Article 29, second alinéa, point e)**
Article 29, second alinéa, point f)**
Article 29, second alinéa, point g)**
Article 29, second alinéa, point h)
Article 29, second alinéa, point i)
Annexe I – section I – point 42
42. Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
Article 4, paragraphe 5**
Article 5, paragraphe 4, pour ce qui concerne l'adoption de «quantités minimales de vitamines et de minéraux»
Article 5, paragraphe 4, pour ce qui concerne l'adoption de «quantités maximales de vitamines et de minéraux»
Annexe II – section A – point 1
1. Décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
Annexe II – section A – point 2
Annexe II – section A – point 3
Annexe II – section B – point 4
Annexe II – section B – point 5
Annexe II – section C – point 6
6. Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)
Annexe II – section D – point 7
7. Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
Annexe II – section E – point 8
8. Règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
Annexe II – section E – point 12
12. Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise
Article 9, paragraphe 4, pour ce qui concerne l'adoption de «la structure des rapports sur la qualité»
Annexe II – section E – point 14
14. Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)
Article 15, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, point a), pour ce qui concerne la définition «du format technique de transmission à Eurostat»
Annexe II – section E – point 16
16. Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets
Article 6, paragraphe 2, point c), pour ce qui concerne l'adoption «du contenu des rapports de qualité»
Annexe II – section F – point 17
F. MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES
17. Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE
Annexe II – section G – point 18
18. Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Annexe II – section G – point 19
19. Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
Annexe II – section H – point 20
20. Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
Annexe II – section H – point 21
21. Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
Article 29, paragraphe 4, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point g)
Annexe II – section H – point 22
22. Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
Article 40, point c
Annexe II – section H – point 23
23. Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission
Article 10, paragraphe 5**
Annexe II – section H – point 24
24. Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Annexe II – section H – point 25
25. Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Annexe II – section H – point 26
26. Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Article 17, paragraphe 3, second alinéa, point b)
Article 18, paragraphe 5, second alinéa, point b)
Article 28, paragraphe 6, point a) ii))
Annexe II – section H – point 27
27. Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
Annexe II – section H – point 28
28. Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
Article 14, paragraphe 1, second tiret
Annexe II – section H – point 29
29. Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
Article 29, deuxième alinéa, point i)
Annexe II – section H – point 30
30. Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
Modifications apportées au règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil, à la directive 97/70/CE du Conseil, au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil
Modifications apportées à la directive 97/70/CE du Conseil et au règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil
Annexe III – section A
1) À l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 66/2010, le second alinéa est supprimé.
2) Le règlement (CE) n° 1221/2009 est modifié comme suit:
(a) à l’article 16, le paragraphe 4 est supprimé;
(b) à l’article 30, le paragraphe 6 est supprimé.
Annexe III - section C
C. SANTÉ ET CONSOMMATEURS
4) À l’article 23 du règlement (CE) n° 1333/2008, la deuxième phrase du paragraphe 4 est supprimée.
5) À l'article 12 de la directive 2002/46/CE, le paragraphe 3 est supprimé.
JO L 81 E du 15.3.2011, p. 6
Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlements qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC)(3). En effet, la définition des actes délégués qui figure à l'article 290, paragraphe 1, du traité est très semblable à celle des actes soumis à la PRC, telle qu'elle est énoncée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE(4), abrogée depuis par l'article 12 du règlement sur la comitologie. Dans les deux cas, en effet, les actes en question sont de portée générale et visent à modifier ou à compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
Dans cette proposition, la Commission a analysé une trentaine d'actes législatifs qui contiennent des mesures relatives à la PRC et a conclu que certaines de ces mesures ne relèvent pas du champ d'application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pour les cas où la Commission a estimé que ces mesures remplissent les critères de l'article 291 du traité, il est proposé de l'habiliter à adopter des actes d'exécution (les mesures concernées sont énumérées à l'annexe II). Pour les autres mesures, la Commission a estimé que les pouvoirs lui attribués ne sont pas conformes au traité et propose la suppression des dispositions concernées (annexe III).
Le rapporteur et les commissions spécialisées qu'il a consultées ne sont pas d'accord avec la plupart des conclusions de la Commission.
Lors de sa réunion du 26 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a adopté à l'unanimité son rapport d'initiative sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2012/2323(INI)), dans lequel elle propose notamment une série de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le paragraphe 6 de ce rapport indique ceci: "[Le Parlement européen] est d'avis que tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".
Le rapporteur et les commissions spécialisées qu'il a consultées s'opposent à la plupart des propositions de la Commission visant à adapter les dispositions sur le recours à la PRC au régime des actes d'exécution, propositions qui ne font d'ailleurs l'objet d'aucune justification précise. Par conséquent, hormis quelques exceptions spécifiques, la majorité des dispositions que la Commission a énumérées dans l'annexe II ont été déplacées dans l'annexe I.
De même, la plupart des suppressions contenues à l'annexe III, que la Commission n'a pas justifiées, ont été retirées et transformées en actes délégués.
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (10.12.2013)
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Par dérogation au premier alinéa, un acte délégué adopté en vertu des règlements visés aux points 12, 13, 14, 16 et 186bis de la section F et au point 216ter de la section G de l'annexe I, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6 bis 12. Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil
6 ter Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE
Un accord informel entre les institutions prévoit que, en raison de la nature complexe et du caractère hautement technique des actes délégués dans le domaine ECON, la période de contrôle habituelle est de trois mois, et peut être prolongée de trois mois supplémentaires. Cet accord doit se refléter dans la procédure "Omnibus" actuelle.
Cette autonomisation est liée au champ d'application de la directive et étroitement associée à la directive sur les services de paiement, actuellement en cours d'examen. Les mesures qui seront adoptées au titre de l'article 14, paragraphe 2, seront des actes délégués, comme prévu par les mesures visées à l'article 14, paragraphe 1, étant donné qu'elles concernent des actes de portée générale visant à compléter certains éléments non essentiels de la directive.
Annexe II - Section F
Adaptation aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
COM(2013)0751 – C7-0386/2013 – 2013/0365(COD)
M. Klaus-Heiner Lehne
Objet: avis sous forme de lettre de la commission INTA sur le paquet d'alignement de la PRC (2013/0218(COD), 2013/0220(COD) et 2013/0365(COD))
Je vous écris au nom de la commission INTA pour exprimer une série de considérations à l'égard de l'ensemble des trois propositions adoptées par la Commission pour aligner les nombreux instruments législatifs contenant encore des dispositions en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) sur le régime du traité de Lisbonne sur les actes délégués et d'exécution.
La commission INTA se félicite de ce paquet. En juin, nous sommes parvenus à un accord interinstitutionnel sur les deux actes omnibus sur le commerce, alignant ainsi un grand volume de la législation dans le domaine de la politique commerciale sur les articles 290 et 291 du traité FUE. Ce paquet sur la PRC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.
Ce paquet sur la PRC ne couvre pas directement la prise de décision dans le domaine de la politique commerciale. L'absence de référence à la PRC dans la législation commerciale n'est pas surprenante, car cette procédure ne s'applique qu'aux actes législatifs adoptés en codécision, ce qui n'était pas applicable à la politique commerciale commune jusqu'à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil ne pouvaient plus prévoir de nouvelles dispositions en matière de PRC dans les nouveaux actes de base. Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision sur la comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à cette décision.
Ceci dit, deux raisons militent en faveur de la participation d'INTA à cette initiative. Tout d'abord, un nombre limité de dossiers couverts par cet alignement est lié au commerce. C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, sur les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires, et en général sur l'étiquetage et la normalisation. Deuxièmement, l'INTA devrait partager l'expérience acquise et les résultats obtenus dans la négociation de l'omnibus sur le commerce concernant le régime des actes délégués et d'exécution. Par conséquent, vous trouverez ci-après l'avis d'INTA sur un certain nombre de questions horizontales, plutôt que sur des dossiers législatifs distincts.
La première question a trait à la durée de la délégation de pouvoirs. Les trois propositions prévoient d'aligner les dispositions sur la PRC de différents actes législatifs sur l'article 290 du traité FUE, en conférant à la Commission des pouvoirs délégués "pour une durée indéterminée". Le résultat des omnibus sur le commerce prévoit d'accorder la délégation de pouvoirs pour adopter des actes délégués pour une période de cinq ans, tacitement prorogeable d'une période d'une durée identique. Cela constitue une solution raisonnable qui améliore le contrôle législatif, car la Commission doit présenter un rapport sur l'exercice de la délégation neuf mois avant l'expiration de la délégation, et elle ne surcharge en aucun cas les législateurs, car l'extension est renouvelable par tacite reconduction.
La deuxième question concerne le délai dont dispose le Parlement pour s'opposer à un projet d'acte délégué. Les propositions en question fixent cette période à deux mois, extensible de deux mois supplémentaires. Dans les négociations concernant l'omnibus sur le commerce, INTA a proposé de prolonger la période de contrôle par le Parlement européen de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre). La position d'INTA a prévalu au sujet de certains dossiers, mais sur pas tous. INTA a obtenu une plus longue période de contrôle sur les actes délégués comprenant des éléments importants d'appréciation politique. Ainsi, il apparaît opportun, plutôt que de proposer une approche à deux plus quatre, de choisir avec soin les dossiers prévoyant des actes délégués impliquant une discrétion politique, plutôt que de lutter en amont pour ceux qui prévoient un ajustement technique et semi-automatique pour les actes de base.
La troisième question concerne les délais restreints pour l'opposition aux actes délégués dans certaines situations. La première et la troisième proposition prévoient que, lorsque les délais d'opposition sont réduits, conformément à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision sur la comitologie, un délai d'opposition d'un mois s'applique, extensible d'un mois supplémentaire. Lors de l'évaluation d'un tel aspect de la proposition, il faut garder à l'esprit que, dans de tels délais, le mécanisme de prise de décision du Parlement européen pourrait restreindre sa capacité à analyser correctement des actes délégués et à s'y opposer par la suite. Alors que dans certains cas, ces délais restreints peuvent être justifiés, une acceptation limitée de leur applicabilité semble justifiée pour protéger les prérogatives du Parlement dans le cadre des actes délégués. Il ne faut pas oublier que la procédure de non-objection anticipée est déjà disponible pour les cas urgents, et si une telle procédure est complexe et mériterait une simplification par une modification de notre règlement, son existence en soi met en cause la nécessité de délais réduits.
La quatrième question, la plus importante, concerne le fait que la troisième proposition du paquet propose d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRC à l'article 291 du traité FUE sur les actes d'exécution plutôt que sur les actes délégués. Comme la Commission l'indique, la définition des actes délégués en vertu de l'article 290 du traité est "très proche" et "correspond en principe" à celle des actes qui font l'objet de la PRC. Mises à part les symétries de définition, en tant que question de fond et prérogatives institutionnelles, en particulier en ce qui concerne le Parlement européen, toutes les mesures de PRC devraient être alignées sur l'article 290 du traité et prendre la forme d'actes délégués. En fait, les dispositions de la PRC concernent des normes et des règles, et la prise de décision ne devrait pas être confiée à des actes d'exécution, où le Parlement n'a pas le moindre pouvoir de contrôle. Dans un régime constitutionnel fondé sur la séparation des pouvoirs, l'organe exécutif ne devrait être en mesure d'établir des règles qu'en vertu d'une délégation des législateurs. Le Parlement européen s'est déjà prononcé sur cette question dans le rapport INI de 2010 de M. Szájer sur le pouvoir de délégation législative, où il a souligné que les colégislateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées, soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire, et non par des actes d'exécution. Cela a récemment été confirmé dans le rapport INI de 2013 de M. Szájer sur le suivi de la délégation de pouvoirs législatifs et de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, adopté à l'unanimité en commission JURI le 26 novembre, selon lequel "au moins tous les cas précédemment traitées au titre de la PRC devraient maintenant être alignés sur l'article 290 du traité FUE, que des mesures de PRC sont également des mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte de base par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. La Commission peut proposer d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRC sur l'article 291 du traité sur les actes d'exécution afin d'éviter des discussions ennuyeuses avec le Parlement européen, même si toutes les conditions pour des actes délégués sont réunies. Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement n° 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et aux investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).
La cinquième question concerne la réunion d'experts dans le cadre de la préparation des actes délégués. Une déclaration est jointe aux actes omnibus sur le commerce dans laquelle la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués. Cela devrait servir de référence minimale pour les négociations sur les actes délégués, tandis que toute amélioration en ce qui concerne l'invitation automatique à ces réunions d'experts du Parlement serait évidemment bienvenue.
La sixième question porte sur le fait que la troisième proposition du paquet propose que certains actes juridiques soient alignés individuellement et à un stade ultérieur, sans engagement quant au calendrier. Par exemple, un règlement relatif aux statistiques sur le commerce extérieur avec les pays non membres de l'Union contenant des références à la PRC est actuellement aligné au moyen d'une proposition distincte. Il est difficile d'identifier la raison pour laquelle ces propositions sont isolées et soumises à un exercice distinct. Il est donc important d'au moins fixer un délai pour leur révision séparée sur le fond. Il n'est pas acceptable que des mesures de PRC continuent d'exister plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
J'espère que l'avis de la commission INTA exprimé dans la présente lettre sera utile aux travaux de la commission JURI. Ma commission reste disponible pour partager l'expérience acquise dans le processus d'adaptation de la législation commerciale dans l'exercice concernant les actes omnibus sur le commerce.
Cc: József Szájer, député au PE, rapporteur JURI (PPE)
D(2013)63800
Objet: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle – 2013/0365(COD) – COM(2013)0751
La proposition de la Commission en objet porte, entre autres, sur l'adaptation de trois actes juridiques relevant de la compétence de la commission de l'emploi et des affaires sociales aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutefois, les services compétents du Parlement n'ont pas transmis cette proposition à la commission EMPL, qui était pourtant saisie pour avis. Aussi, à la lumière de ce qui précède et afin que ma commission puisse rendre un avis sur ce dossier important à la commission des affaires juridiques avant son vote prévu le 17 décembre 2013, je voudrais vous faire part des conclusions auxquelles sont parvenus les coordinateurs de commissions et qui serviront de base à un avis sous forme de lettre qui sera soumis à ma commission lors de la réunion du 17 décembre 2013.
La commission de l'emploi partage l'analyse que présente la Commission dans la proposition en objet, à savoir que, d'après les critères énoncés dans le traité FUE, les articles des actes législatifs qui mentionnent la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) et qui sont énumérés à l'annexe I de la proposition seront alignés sous la forme d'actes délégués (annexe I, section F, "Statistiques", points 11, 15 et 17).
Les mêmes actes juridiques figurent également à l'annexe II, section E, "Statistiques", points 8, 12 et 14. Pour certains articles, qui sont parfois différents de ceux énoncés à l'annexe I, la proposition envisage des actes d'exécution. Sur la base de la proposition de la Commission et des actes de base concernés, la commission EMPL estime cependant que la proposition relative à l'annexe II n'est pas acceptable dans sa forme actuelle. Elle nécessite, sur certains points, des éclaircissements de la Commission.
La commission EMPL est d'avis que, sur la base du rapport de József Szájer du 4 décembre 2013 au nom de la commission JURI (2012/2323(INI)), qui affirme notamment que "tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE", les actes juridiques inclus dans l'annexe II de la proposition de la Commission remplissent les critères du régime des actes délégués et devraient donc faire partie intégrante de l'annexe I.
En outre, la commission EMPL fait observer ce qui suit:
· Point 8. Règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
Article 5 (transmission des données), paragraphe 1
Il y a lieu de demander à la Commission qu'elle confirme que cet article concerne exclusivement le format technique des données et leur délai de transmission par les États membres. La source des données devrait être précisée.
Moyennant cette réserve, la commission EMPL pourrait accepter un alignement de ce point sur les actes d'exécution.
· Point 12. Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.
Article 9 (contrôle de la qualité et rapports sur la qualité), paragraphe 4, pour ce qui concerne l'adoption de la «structure des rapports sur la qualité»
Ce règlement fixe un cadre commun pour la collecte de données et précise les critères des rapports sur la qualité. L'article 9, paragraphe 4, fait également partie de l'annexe I pour ce qui concerne l'adoption des «exigences de qualité» et de «toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité». La Commission ne précise pas ce qu'elle entend par la nature de la structure des rapports sur la qualité. Si cette structure risque d'influer sur le rapport proprement dit et sur ses résultats, la commission EMPL estime que ce point doit faire l'objet d'un acte délégué puisqu'il suppose des choix stratégiques qui ne peuvent être décidés par des mesures d'exécution. Ma commission n'a trouvé aucune mesure qui aurait fait l'objet antérieurement de la PRC pour ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité. Il faut également noter que l'article 9, paragraphe 2, indique que "[l]e rapport précise les cas dans lesquels les exigences méthodologiques n'ont pas été suivies".
· Point 14. Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2006 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC)
Il s'agit d'un règlement important car il constitue la source de référence de statistiques comparatives sur la répartition des revenus et l'exclusion sociale dans l'Union européenne et il guide la supervision des efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
o L'article 8, paragraphe 3, mentionne les échantillons et les règles et procédures de suivi. Ces règles et procédures doivent faire l'objet d'actes délégués, car elles supposent des choix stratégiques. En outre, les règles de suivi devraient être compatibles avec l'objectif stratégique poursuivi, de sorte qu'il est normal que les colégislateurs préservent leurs prérogatives sur ce plan.
o L'article 15, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, point a), concerne la définition du «format technique de transmission à Eurostat». Ce paragraphe renvoie à l'établissement de la liste des variables cibles primaires et à d'autres critères. La Commission n'indique pas si un acte d'exécution relatif au paragraphe 2, point a), de cet article concernerait exclusivement le format technique de la transmission des données en fonction des moyens techniques des États membres. Par ailleurs, la référence à l'article 15, paragraphe 5, ne semble pas correcte. Elle devrait porter sur l'article 15 dans sa totalité.
La commission EMPL pourrait accepter un alignement de ce point sur les actes d'exécution à condition que ces actes concernent exclusivement le format technique de la transmission des données.
o L'article 15, paragraphe 5, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, point b), concerne "la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité". Le sens de la notion de "contenu des rapports sur la qualité" n'est pas précisé d'une manière qui puisse justifier qu'elle fasse l'objet d'un acte d'exécution, car il n'existe aucun précédent de l'application de la PRC à ce sujet. Par conséquent, au vu de la similitude que le critère de la "qualité des rapports" pourrait présenter avec les indicateurs utilisés dans d'autres actes législatifs, la commission EMPL estime qu'il serait plus approprié de le soumettre à des actes délégués plutôt qu'à des actes d'exécution. Par ailleurs, la référence à l'article 15, paragraphe 5, ne semble pas correcte. Elle devrait porter sur l'article 15 dans sa totalité.
o L'article 15, paragraphe 5, en liaison avec l'article 15, paragraphe 2, point d), concerne "les modalités d'échantillonnage, y compris les règles de suivi". La commission EMPL est d'avis que ces éléments ne se prêtent nullement à des actes d'exécution, car ils ont une portée générale et constituent des éléments non essentiels de l'acte de base, de sorte qu'ils relèvent du régime des actes délégués. Par ailleurs, la référence à l'article 15, paragraphe 5, ne semble pas correcte. Elle devrait porter sur l'article 15 dans sa totalité.
Pour terminer, je voudrais rappeler les observations que ma commission a formulées dans son avis sous forme de lettre relatif à la proposition "Omnibus I", à savoir la fixation d'un délai maximal (cinq ans) pour la délégation de pouvoirs à la Commission et la présentation, par celle-ci, d'un rapport à ce sujet. Comme indiqué dans cet avis, il y a lieu d'éviter que l'échéance de la période de la délégation de pouvoirs coïncide avec les derniers mois de la législature parlementaire.
Au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir prendre ces remarques en considération dans la poursuite de ses travaux sur le règlement proposé.
Je tiens également à rappeler le vœu que j'ai formulé antérieurement, à savoir que la commission JURI, dans la perspective d'une approche transversale éventuelle et en sa qualité de commission compétente au fond, associe les commissions spécialisées à l'élaboration d'une approche commune de ces enjeux.
Copie: M. József Szájer, rapporteur
IPOL-COM.ENVI D (2013) 63931
Objet: adaptation d'une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 2013/0365(COD)
Dans votre lettre du 20 novembre 2013, vous avez demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de rendre un avis quant aux propositions "omnibus" visant à adapter une série d'actes juridiques qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365(COD)), les coordinateurs de la commission ENVI, lors de leur réunion du 28 novembre 2013, ont convenu de formuler l'avis ci-dessous.
1. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire fait objection à l'article 4 et à l'annexe II de la proposition de la Commission visant à adapter au régime des actes d'exécution une série de dispositions soumises à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC). La majorité des dispositions visées par l'annexe II relèvent des compétences de la commission ENVI et présentent une haute importance et une haute sensibilité politiques: le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que des dossiers essentiels pour les consommateurs et la santé publique, comme les produits cosmétiques, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine, les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ou encore les cellules et tissus humains.
2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels". La Commission ne justifie pas clairement la raison qui nécessiterait l'application d'actes d'exécution aux mesures soumises à la PRC.
Dès lors, sur la base de ce qui précède, toutes les dispositions relevant des compétences de la commission ENVI et énumérées à l'annexe A de la présente lettre devraient être retirées de l'annexe II et déplacées à l'annexe I de la proposition de la Commission.
3. La commission ENVI fait également objection aux suppressions que la Commission propose d'effectuer à l'article 5 et à l'annexe III, titres A (Environnement) et C (Santé et consommateurs) La Commission européenne ne justifie pas non plus la suppression de ces mesures soumises à la PRC. Dès lors, toutes les dispositions relevant des compétences de la commission ENVI et énumérées à l'annexe B de la présente lettre devraient être ajoutées à l'annexe I de la proposition de la Commission, afin qu'elles fassent l'objet d'actes délégués.
Cc.: Coordination législative
Article 6, paragraphe 2, point c), pour ce qui concerne l'adoption du «contenu des rapports de qualité»
1. Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE
2. Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
3. Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
4. Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
Réf.: IPOL-COM-ITRE D(2013) 63850
Objet: Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE – 2013/0218(COD)
Adaptation d’une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE – 2013/0220(COD)
Adaptation d'une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 2013/0365(COD)
Je vous remercie pour votre lettre du 20 novembre dans laquelle vous manifestez votre intérêt à l'égard des observations de notre commission sur les omnibus adaptant un nombre important d'actes législatifs aux articles 290 et 291 du traité FUE.
En principe, je m'oppose à toute adaptation de la procédure de réglementation avec contrôle à l'article 291 et déplore que la Commission propose pour certains actes législatifs cette adaptation sans justification détaillée et individuelle.
En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365(COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE(1) de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).
Par ailleurs, je souhaiterais attirer l'attention sur le fait que la Commission a – parallèlement – proposé de modifier le deuxième dossier dans le contexte de la proposition sur le marché unique des télécoms(2). La commission ITRE est actuellement en train de définir sa position, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoirs.
En raison de l'importance de ce paquet législatif, je vous serais reconnaissante de bien vouloir tenir ma commission régulièrement informée sur le processus, si les négociations avec le Conseil commençaient au cours de la présente législature.
1) Décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
2) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)
Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012.
Président de la commission JURI
Objet: Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE – 2013/0218(COD) – COM(2013)0451
Adaptation d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux articles 290 et 291 du traité FUE – 2013/0365(COD) – COM(2013)0751
En réponse à votre lettre du 22 novembre 2013, dans laquelle vous demandiez les avis d'autres commissions pour le 12 décembre 2013 sur les propositions législatives récentes précitées, vous trouverez ci-joint les analyses de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au sujet des actes relevant de sa compétence.
La première proposition, adoptée par la Commission le 27 juin 2013 (COM(2013)0451), contient neuf actes relevant de la compétence d'IMCO, énumérés à l'annexe sous les points 31, 34, 35, 36, 38, 46, 94, 137 et 160. L'adaptation proposée des dispositions pertinentes, en vue de remplacer la PRC par les dispositions appropriées sur les actes délégués est satisfaisante et il n'est donc pas nécessaire de déposer des amendements à cette proposition.
Toutefois, la seconde proposition – adoptée par la Commission le 30 octobre 2013 (COM(2013)0751) – suggère notamment que les trois dispositions spécifiques PRC (deux sous le point 2 et une sous le point 6 de l'annexe II) soient remplacées par une délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes d'exécution. Ceci ne devrait être accepté que s'il est confirmé que de telles mesures ne remplissent pas les conditions de l'article 290 du traité FUE.
Le premier acte législatif en question dans le premier de ces cas est la directive relative au service universel (2002/22/CE), et en particulier ses dispositions spécifiques qui permettent à la Commission d'adopter des "mesures d'exécution technique" pour assurer l'accès effectif aux services "112" dans les États membres (article 26, paragraphe 7) et la mise en œuvre effective de la série de numéros commençant par "116" (article 27 bis, paragraphe 5). Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
L'autre acte concerné est la directive 2006/42/CE relative aux machines, où une mesure unique "restriction de la mise sur le marché des machines" a été adoptée en 2011 et, en plus de la formulation de l'article 9, ceci semble être une mesure qui soit suffisamment générale pour correspondre à un acte délégué.
La proposition de la Commission contient également un alignement des dispositions PRC sur le régime des actes délégués dans la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense. Dans un cas (article 68, paragraphe 1), cela concerne une révision des seuils correspondant à une révision des seuils d'un autre acte législatif sur les marchés publics, qui est déjà aligné sur le régime des actes délégués. Dans l'autres cas (article 69, paragraphe 2), cela concerne la possibilité d'appliquer une procédure d'urgence, qui reste inchangée. La commission IMCO peut souscrire à ces propositions.
Au vu de ce qui précède, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir inclure les amendements dans son projet de rapport sur la proposition COM(2013)0751, qui déplacent les références pertinentes de l'annexe II à l'annexe I (où les autres dispositions PRC de la directive relative au service universel et la directive relative aux machines figurent sous les points 2 et 8, afin de les remplacer par des actes délégués) et de tenir IMCO informée de tout nouveau développement éventuel.
À cet égard, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir prendre en compte les amendements suivants:
· à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0218 (COD)):
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq années. La délégation de compétences est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
· à la proposition de règlement portant adaptation aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365(COD)):
(5) Il y a lieu d’adapter à l’article 291 du TFUE une série d’actes juridiques déjà en vigueur qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle et qui remplissent les critères de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.
Annexe II – section G
G. Mobilité et transports
Annexe I – section H – paragraphe 27 bis (nouveau)
27 bis. Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Annexe I – section H – paragraphe 27 ter (nouveau)
27 ter. Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
En raison de l'importance de ce paquet législatif, je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir ma commission régulièrement informée sur le processus, si les négociations avec le Conseil commençaient au cours de la présente législature.