Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2349-PGP
Timestamp: 2017-10-17 16:54:36+00:00
Document Index: 146772583

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 92', 'art. 100', 'art. 101', "l'article 74", 'art. 103', 'art. 108', 'art. 109', 'arrêt ', 'art. 112', 'art. 117', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 117', "l'article 74", 'art. 118']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Exceptions
2349-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Exceptions1
BOI-CTX-JUD-10-40-10-20120912
Les dispositions relatives aux exceptions de procédure ont été codifiées sous les articles 73 à 121 du code de procédure civile (C. proc. Civ.). Elles sont applicables aux contestations en matière de droits d'enregistrement dès l'instant où elles sont compatibles avec la procédure spéciale prévue par le Livre des procédures fiscales (LPF).
« Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » (C. proc. Civ., art. 74,).
- les exceptions d'incompétence (I) ;
- les exceptions de litispendance et de connexité (II) ;
- les exceptions dilatoires (III) ;
- les exceptions de nullité (IV).
L'incompétence peut être soulevée par les parties ; elle peut aussi être relevée d'office par le juge mais seulement en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas (C. proc. Civ., art. 92).
Il y a litispendance lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître (C. proc. Civ., art. 100).
« un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble » (C. proc. Civ., art. 101).
En effet, lorsque deux affaires connexes sont pendantes, l'une devant une juridiction administrative, l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, le lien de connexité existant entre ces deux demandes ne peut en aucun cas conduire au dessaisissement de l'une ou l'autre des juridictions saisies. Chacune de celles-ci doit, au contraire, se prononcer dans la matière qui lui est propre, sauf à surseoir à statuer si la demande connexe tend à faire trancher une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).
Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de connexité peut être proposée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire (C. proc. Civ., art. 103).
Pour les autres modalités et conséquences de la litispendance et de la connexité, il convient de se reporter aux articles 104 à 107 du code de procédure civile.
C'est ainsi que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit, soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi (C. proc. Civ., art. 108).
Le juge peut également accorder un délai au défendeur pour appeler un garant (C. proc. Civ., art. 109).
Toutefois, dans le contentieux de l'enregistrement, il a été jugé d'une manière constante que l'appel en garantie du redevable contre un tiers est irrecevable dès lors que cet appel est soumis à la procédure de droit commun. Il convient de noter, par ailleurs, que dans un arrêt du 9 mars 1993 (Cass. com., 9 mars 1993, Bull IV, n° 96, p. 65), la Cour de cassation a abandonné la possibilité offerte par la jurisprudence antérieure (Cass. com., 23 mai 1973, RJ n° IV, p. 65) d'appliquer la procédure spéciale en cas d'acceptation non équivoque du tiers.
Le code de procédure civile distingue d'une part la nullité des actes pour vice de forme (C. proc. Civ., art. 112 à 116) et d'autre part la nullité des actes pour irrégularité de fond (C. proc. Civ., art. 117 à 121).
Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30), de même que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions propres à l'acte d'huissier de justice : indication de la date, de l'identité du requérant, de l'huissier, du destinataire. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30).
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114).
Cependant, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114).
À cet égard, le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., 16 octobre 1973, RJ, n° IV, p. 105].
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief (C. proc. Civ., art. 115).
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité (C. proc. Civ., art. 112).
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été (C. proc. Civ., art. 113).
- le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (C. proc. Civ., art. 117).
L'exception de nullité, par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt (C.proc. Civ art. 118).
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