Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-156.html
Timestamp: 2020-01-26 10:35:14+00:00
Document Index: 268641261

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 141', 'art. 162', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 40', 'art. 142', 'art. 63']

Démutualisation des compagnies d’assurance (suite)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 140
2000, ch. 19, art. 39
2007, ch. 35, art. 44
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 141.1
1998, ch. 19, art. 162
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 142
1994, ch. 7, ann. II, art. 115
1997, ch. 25, art. 40
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 142.1
bien à évaluer Bien d’un contribuable dont la juste valeur marchande est déterminée principalement par rapport à un ou plusieurs des critères ci-après applicables à un bien (appelé « bien de référence » à la présente définition) qui, si le contribuable en était propriétaire, serait un bien évalué à la valeur du marché pour lui :
d) tout autre critère semblable applicable au bien de référence. (tracking property)
bien évalué à la valeur du marché Est un bien évalué à la valeur du marché d’un contribuable pour une année d’imposition le bien (sauf un bien exclu) qu’il détient au cours de l’année et qui est :
d) un bien à évaluer du contribuable qui est un bien évalué à sa juste valeur du contribuable pour l’année. (mark-to-market property)
bien évalué à sa juste valeur Est un bien évalué à sa juste valeur d’un contribuable pour une année d’imposition le bien, détenu par le contribuable au cours de l’année, qui est évalué (autrement que pour la seule raison que sa juste valeur est inférieure à son coût pour le contribuable ou, s’il s’agit d’un titre de créance déterminé, autrement qu’en raison d’un manquement du débiteur), conformément aux principes comptables généralement reconnus, à sa juste valeur (déterminée conformément à ces principes) dans le bilan du contribuable à la fin de l’année, ou à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il aurait été évalué ainsi si le contribuable l’avait détenu à la fin de l’année. (fair value property)
bien exclu Est un bien exclu d’un contribuable pour une année d’imposition le bien qu’il détient au cours de l’année et qui est :
e) un bien visé par règlement. (excluded property)
courtier en valeurs mobilières Société qui, à un moment donné, est un courtier en valeurs mobilières inscrit. (investment dealer)
institution financière Est une institution financière à un moment donné :
Une personne ou une société de personnes visée par règlement, la fiducie qui est un fiducie de fonds commun de placement au moment donné et la société qui est, à ce moment, une société de placement, une société de placement hypothécaire, une société de placement à capital variable ou une compagnie d’assurance-dépôts, au sens du paragraphe 137.1(5), ne sont pas des institutions financières. (financial institution)
titre de créance déterminé Titre constatant le droit d’un contribuable sur un prêt, une obligation, une créance hypothécaire, un billet, une convention de vente ou une autre dette semblable ou, si le contribuable a acheté le droit, sur un titre de créance. N’est pas un titre de créance déterminé le titre constatant un droit sur :
b) un effet émis par une personne avec laquelle le contribuable est lié ou a par ailleurs un lien de dépendance ou dans laquelle il a une participation notable, ou conclu avec une telle personne. (specified debt obligation)
2013, ch. 40, art. 63