Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2005111848%2FF&caller=list&row_id=1&numero=29&rech=40&cn=2005111848&table_name=LOI&nm=2005014197&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%272005-11-18%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2005&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=18&dddm=11&imgcn.x=56&imgcn.y=7
Timestamp: 2019-06-16 21:38:20+00:00
Document Index: 202397524

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 2', '§ 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/11/18/2005014197/justel
18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2006 et mise à jour au 17-10-2013)
Publication : 09-01-2006 numéro : 2005014197 page : 1714 IMAGE
Dossier numéro : 2005-11-18/48
Entrée en vigueur : 19-01-2006
Section 1re. - Champ d'application.
Section 2. - Règle générale.
Section 3. - Instructions techniques.
Section 4. - Dérogations.
Section 5. - Exemptions.
Section 6. - Transport rigoureusement interdit.
CHAPITRE III. - Classification.
CHAPITRE V. - Etiquetage et marquage.
CHAPITRE VI. - Responsabilités de l'expéditeur.
CHAPITRE VII. - Responsabilités de l'exploitant.
CHAPITRE VIII. - Renseignements à fournir.
CHAPITRE IX. - Programmes de formation.
CHAPITRE X. - Comptes rendus d'accidents et incidents.
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, les termes et les expressions énoncés ci-dessous reçoivent les définitions suivantes :
Instructions techniques : Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, approuvées, [1 et publiées régulièrement]1 conformément à la procédure établie par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ces Instructions techniques à la Direction générale Transport aérien.
Accident concernant des marchandises dangereuses [1 ou environnementaux]1: Evénement associé et relatif au transport aérien de marchandises dangereuses au cours duquel une personne est tuée ou grièvement blessée, ou qui provoque d'importants dommages matériels.
Incident concernant des marchandises dangereuses : Evénement, autre qu'un accident concernant des marchandises dangereuses, associé et relatif au transport aérien de marchandises dangereuses, qui ne survient pas nécessairement à bord d'un aéronef et qui provoque des lésions corporelles ou des dommages matériels [1 ou environnementaux]1, un incendie, une rupture, un déversement, une fuite de fluide, un rayonnement ou d'autres signes de dégradation de l'intégrité de l'emballage. Tout autre événement associé et relatif au transport de marchandises dangereuses qui compromet gravement la sécurité d'un aéronef ou de ses occupants est également considéré comme constituant un incident concernant des marchandises dangereuses.
Etat d'origine : Etat sur le territoire duquel [1 l'envoi]1 a été [1 chargé]1 à bord d'un aéronef pour la première fois.
[1 Approbation : Autorisation accordée par la Direction générale Transport Aérien pour :
a) le transport de marchandises dangereuses interdites à bord d'aéronefs de passagers et/ou d'aéronefs cargos quand les Instructions techniques stipulent que ces marchandises peuvent être transportées au titre d'une approbation; ou
b) toute autre fin spécifiée dans les Instructions techniques.
Dérogation : Autorisation autre qu'une approbation, accordée par la Direction générale Transport Aérien, de ne pas appliquer les dispositions des Instructions techniques;
Etat de l'exploitant : Etat où l'exploitant a son siège principal d'exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente.]1
(1)<AR 2013-09-29/05, art. 1, 003; En vigueur : 27-10-2013>
Art. 4.§ 1er. Lorsque les dispositions des Instructions techniques permettent le transport aérien des marchandises dangereuses, ce transport fait l'objet d'une autorisation préalable générale ou spéciale délivrée à l'exploitant par le Directeur général.
[1 L'autorisation visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas :
1° aux aéronefs immatriculés dans un Etat autre que la Belgique et qui doivent être exploités au titre et en application des dispositions du Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, à condition qu'une approbation ait été obtenue de cet Etat et qu'une copie de cette approbation soit adressée à la Direction générale Transport aérien;
2° sauf indications contraires des Instructions Techniques, au transport de marchandises dangereuses par un exploitant étranger et consistant uniquement en un survol du territoire belge, à condition que l'exploitant ait obtenu de son Etat d'immatriculation l'autorisation de transporter des marchandises dangereuses conformément aux dispositions desdites Instructions Techniques.]1
§ 2. [1 Lorsque les Instructions techniques l'indiquent expressément, une approbation peut être accordée par l'Etat d'origine et de l'exploitant, sauf indication contraire des Instructions Techniques, à condition que soit obtenu, dans ces cas, un niveau général de sécurité du transport qui est au moins équivalent au niveau général de sécurité qui résulterait de l'application des Instructions techniques.]1
(1)<AR 2013-09-29/05, art. 2, 003; En vigueur : 27-10-2013>
Art. 5.§ 1er. Dans les cas d'extrême urgence ou lorsque d'autres modes de transport sont inutilisables [1 en pratique]1 ou lorsqu'il est contraire à l'intérêt public de respecter intégralement les spécifications prescrites, une dérogation peut être accordée à condition que :
1° tous les efforts possibles soient déployés pour obtenir un niveau général de sécurité du transport équivalent à celui qui [1 résulterait de l'application des Instructions techniques ]1;
2° la Belgique soit l'Etat d'origine, [1 de l'exploitant,]1 de transit, de survol ou de destination [1 ...]1.
(1)<AR 2013-09-29/05, art. 3, 003; En vigueur : 27-10-2013>
Art. 6.Le transport aérien :
1° des [1 marchandises dangereuses désignées]1 dans les Instructions techniques comme étant [1 interdites]1 au transport dans des circonstances normales, et
- si les dispositions des Instructions techniques indiquent qu'elles peuvent être transportées au titre d'une approbation [1 octroyée par]1 l'Etat d'origine.
(1)<AR 2013-09-29/05, art. 4, 003; En vigueur : 27-10-2013>
Art. 9.Les matières et objets qui sont désignés nommément ou identifiés à l'aide d'une description générique dans les Instructions techniques, dont ces dernières en interdisent [1 rigoureusement]1 le transport aérien, ne sont transportés à bord d'aucun aéronef.
(1)<AR 2013-09-29/05, art. 5, 003; En vigueur : 27-10-2013>
Art. 41.[1 Les colis de marchandises dangereuses qui portent l'étiquette " Cargo Aircraft Only " (aéronef cargo seulement) doivent être chargés conformément aux dispositions des Instructions techniques.]1
(1)<AR 2013-09-29/05, art. 6, 003; En vigueur : 27-10-2013>
Art. 50. <AR 2008-10-21/34, art. 1, 002; En vigueur : 19-11-2008> Les comptes rendus :
1° d'accidents et incidents concernant des marchandises dangereuses;
2° des cas de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées,
sont établis par les exploitants, conformément aux dispositions détaillées figurant dans les Instructions techniques, et adressés au Directeur général dans un délai de 72 heures.
ARRETE ROYAL DU 29-09-2013 PUBLIE LE 17-10-2013
(ART. MODIFIES : 1; 4; 5; 6; 9; 41)
ARRETE ROYAL DU 21-10-2008 PUBLIE LE 19-11-2008