Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2837-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3616&bd=3617&niv=6
Timestamp: 2020-02-22 07:52:41+00:00
Document Index: 265745639

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', "l'article 289", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-20180720
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 1-20/07/2018)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 10-20/07/2018)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 20-20/07/2018)
Par ailleurs, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant un délai de six ans.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 30-20/07/2018)
Les pièces justificatives établies sur support informatique doivent répondre aux obligations de conservation énoncées par les dispositions de l’ article L. 102 B du LPF décrites au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10 .
Les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures électroniques selon les modalités prévues au VII de l' article 289 du code général des impôts (CGI) ont une obligation de conservation des factures dans leur format et contenu originels, durant le délai de reprise triennal.
En vertu du V de l'article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être garanties à compter de leur émission et jusqu'à la fin de leur période de conservation.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 40-20/07/2018)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 50-20/07/2018)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 60-20/07/2018)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 70-20/07/2018)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 80-20/07/2018)
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en ½uvre du contrôle dans les conditions prévues aux I, II et III de l' article L. 47 A du LPF (contrôle des comptabilités informatisées).
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 90-20/07/2018)
Les obligations concernant la représentation des documents comptables sont complétées par l' article L. 81 du LPF relatif au droit de communication de l'administration fiscale auprès des contribuables soumis aux obligations comptables. Conformément aux dispositions de l' article L. 85 du LPF , ce droit de communication porte sur les livres registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces livres et documents ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-30-§ 100-20/07/2018)
Les dispositions de l' article L. 80 F du LPF , de l' article L. 80 G du LPF , de l' article L. 80 H du LPF , de l' article L. 80 I du LPF et de l' article L.80 J du LPF définissent une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA. À cet effet, la facturation peut être rapprochée des livres, des registres, de la comptabilité matières ainsi que tout document professionnel se rapportant à des opérations qui ont donné lieu ou auraient dû donner lieu à facturation.