Source: http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=428&L=0
Timestamp: 2013-05-21 10:54:35+00:00
Document Index: 31085774

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art.116', 'art.115', 'art. 117', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 118', 'art.116', 'art. 117', 'art.116']

La candidature des Belges aux �lections - Elections l�gislatives f�d�rales 2003 FRNLDE
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la candidature des Belges aux �lections de la Chambre des Repr�sentants et du S�nat.
1� - soit par 500 �lecteurs au moins lorsqu�au dernier recensement, la population de la circonscription �lectorale est sup�rieure � un million d�habitants ;
- soit par 400 �lecteurs au moins lorsque ladite population est comprise entre 500.000 et 1 million d�habitants ;
- soit par 200 �lecteurs au moins dans les autres cas ;
2� - soit par trois membres sortants au moins.
L��lecteur et le parlementaire sortant peuvent toutefois signer un acte de pr�sentation pour la Chambre et un autre pour le S�nat, pour autant qu�il s�agisse de la m�me formation politique (art. 117 du Code �lectoral). Remise de la pr�sentation (art.116, �3 du Code �lectoral) � au pr�sident du bureau principal de la circonscription �lectorale ;
� soit par un des trois �lecteurs pr�sentants que les candidats d�signent � cette fin, soit par un des deux candidats d�sign�s � cette fin par les parlementaires pr�sentants ;
Moment de la remise de la pr�sentation (art.115, alin�a premier du Code �lectoral) Le vendredi vingt-troisi�me jour, de 14 � 16 heures ou le samedi, vingt-deuxi�me jour avant le scrutin de 9 � 12 heures.
� le nom ;
� les pr�noms ;
� la date de naissance ;
� le sexe ;
� la profession ;
� la r�sidence principale des candidats ;
� le cas �ch�ant, les m�mes donn�es pour les �lecteurs qui les pr�sentent ;
� le num�ro d�identification du candidat au Registre national (facultatif).
L�identit� de la candidate, mari�e ou veuve, peut �tre pr�c�d�e du nom de son �poux ou de son �poux d�c�d�.
Sur chacune des listes, l��cart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un (art. 117bis du Code �lectoral).
Lors des �lections de juin 2003, les trois premiers candidats de chacune des listes ne peuvent �tre du m�me sexe (� partir des �lections suivantes (apr�s 2003), les deux premiers candidats de chacune des listes devront �tre de sexe diff�rent). Pour les autres places dans la liste, il n�y a pas d�ordre de succession � homme � femme � pr�cis et obligatoire (le syst�me d�alternance entre hommes et femmes n�est pas obligatoire), mais la proportion 50/50 doit toujours �tre respect�e pour la liste dans son ensemble. Les listes incompl�tes doivent �galement respecter les nouvelles dispositions.
� La pr�sentation mentionne le sigle ou le logo appel� � surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier �tant la repr�sentation graphique du nom de la liste, est compos� au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes (article 116, � 4, alin�a 2 du Code �lectoral).
� La pr�sentation qui r�clame un sigle prot�g� (et un num�ro national) doit �tre accompagn�e d�une attestation valable de la formation politique parlementaire (art. 115bis, � 1er, dernier alin�a du Code �lectoral).
� Le num�ro d�identification du candidat (titulaire ou suppl�ant) au Registre national (� num�ro national � en 11 chiffres mentionn� sur la carte d�identit� et sur la carte de s�curit� sociale) simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux �lectoraux principaux et permet d��viter les erreurs dans les donn�es d�identit�. Ce num�ro ne doit pas obligatoirement �tre communiqu� lors de l�introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommand� de le faire.
� L�acte de pr�sentation indique l�ordre dans lequel les candidats sont pr�sent�s. Dans ce m�me acte, les candidats titulaires et les candidats suppl�ants doivent �tre class�s dans deux cat�gories distinctes (art. 117 du Code �lectoral).
� Un candidat peut, sur une m�me liste, �tre pr�sent� � la fois aux mandats effectifs et � la suppl�ance (art. 118 du Code �lectoral).
� Un candidat ne peut figurer sur plus d�une liste dans une circonscription �lectorale. Nul ne peut �tre pr�sent� pour l��lection � la Chambre dans plus d�une circonscription �lectorale. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut � la fois signer un acte demandant la protection d�un sigle et �tre candidat sur une liste utilisant un autre sigle prot�g�.
� Il ne peut y avoir sur une liste plus de candidats titulaires que de membres � �lire.
� Le nombre maximum de candidats suppl�ants sur une liste de candidats est fix� � la moiti� du nombre de candidats titulaires, major�e d�une unit� (si le r�sultat de la division par deux comporte des d�cimales, celles-ci sont arrondies � l�unit� sup�rieure). Il doit toutefois y avoir au moins 6 candidats suppl�ants.
� En principe, nul ne peut �tre � la fois candidat � la Chambre des Repr�sentants et au S�nat (article 118, alin�a 4 du Code �lectoral).
Pour les �lections l�gislatives de 2003, il pourra toutefois �tre d�rog� � cette interdiction de la mani�re suivante.
Nul ne peut �tre � la fois candidat � la Chambre et au S�nat, sauf si la candidature pour l��lection � la Chambre est d�pos�e dans la circonscription �lectorale du domicile du candidat ; les candidats � la Chambre dans la circonscription �lectorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peuvent �tre candidats au S�nat que pour le coll�ge �lectoral correspondant � la d�claration d�expression linguistique qu�ils ont formul�e dans l�acte d�acceptation de leurs candidatures conform�ment � l�article 115, alin�a 5.
Le candidat qui est �lu � la fois � la Chambre et au S�nat est tenu d�opter entre les deux mandats et de faire conna�tre son option � chacune des deux assembl�es dans les trois jours de la proclamation de son �lection par le bureau principal de la circonscription �lectorale ou de coll�ge ; il est remplac� dans l�assembl�e o� il choisit de ne pas si�ger, par le premier suppl�ant de la liste sur laquelle il a �t� �lu.
Acceptation de la candidature (art.116, �4, cinqui�me alin�a du Code �lectoral)
1� - soit par 5.000 �lecteurs au moins, inscrits sur la liste des �lecteurs d�une commune de la circonscription �lectorale wallonne ou de la circonscription �lectorale de Bruxelles � Hal �Vilvorde en ce qui concerne les pr�sentations d�pos�es au bureau principal du coll�ge �lectoral fran�ais ; - soit par 5.000 �lecteurs au moins, inscrits sur la liste des �lecteurs d�une commune de la circonscription �lectorale flamande ou de la circonscription �lectorale de Bruxelles � Hal �Vilvorde en ce qui concerne les pr�sentations d�pos�es au bureau principal du coll�ge �lectoral n�erlandais ;
� au pr�sident du bureau principal de coll�ge ;
Le vendredi vingt-troisi�me jour, de 14 � 16 heures ou le samedi, vingt-deuxi�me jour avant le scrutin de 9 � 12 heures.
Sur chacune des listes, l��cart entre le nombre des candidats (titulaires et suppl�ants) de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un (art. 117bis du Code �lectoral).
Lors des �lections de juin 2003, les trois premiers candidats de chacune des listes ne peuvent �tre du m�me sexe (� partir des �lections suivantes (apr�s 2003), les deux premiers candidats de chacune des listes devront �tre de sexe diff�rent). Pour les autres places dans la liste, il n�y a pas d�ordre � homme � femme � pr�cis et obligatoire (le syst�me d�alternance entre hommes et femmes n�est pas obligatoire), mais la proportion 50/50 doit toujours �tre respect�e pour la liste dans son ensemble. Les listes incompl�tes doivent �galement respecter les nouvelles dispositions.
Acceptation de la candidature (art.116, �4, cinqui�me alin�a)