Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20160302
Timestamp: 2020-08-12 01:18:33+00:00
Document Index: 254708237

Matched Legal Cases: ['§ 470', '§ 220', 'arrêt ', '§ 480', "l'article 278", "l'article 281", '§ 470', 'art. 279', "l'article 279", '§ 430']

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 02/03/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 19/09/2014 au 02/03/2016 Version en vigueur du 18/10/2013 au 19/09/2014 Version en vigueur du 19/02/2013 au 18/10/2013 Version en vigueur du 19/11/2012 au 19/02/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 19/11/2012
L'expression « produits utilisés pour l'alimentation humaine » recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d'être utilisés en l'état pour l'alimentation humaine.
Enfin, les produits « diététiques » ou de « régime » (« aliments destinés à une alimentation particulière » prévus par le décret n° 91-827 du 29 août 1991) qui ne présentent pas un caractère médicamenteux ne sont pas soumis à un taux spécifique mais suivent le régime des produits alimentaires ordinaires correspondants.
Relèvent également de ce taux réduit de 5,5 % le lait livré pour l'alimentation (à l'état naturel, pasteurisé ou homogénéisé) et les produits laitiers tels que le lait concentré sucré ou non sucré, le lait en poudre sucré ou non sucré, les laits aromatisés ou fermentés ou les deux à la fois, la crème de lait.
Toutefois, les ventes à emporter ou à livrer de boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont taxées au taux réduit de 10 % (cf. IV-B-1 § 470).
La fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisée propriétaire des installations ; service public municipal de l'eau ; entreprise privée) est soumise au taux réduit de 5,5 %. Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable des centres habités (eau du « robinet ») qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers. Elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique dans le cadre du service public de distribution, exploité en régie ou concédé.
En revanche, les graisses végétales et la margarine sont soumises au taux normal (BOI-TVA-LIQ-20-10 au VII-B-3 § 220).
Enfin, les huiles végétales brutes livrées aux savonniers et les huiles végétales livrées à des fins non alimentaires notamment pour la production de biocarburants sont passibles du taux normal.
- les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (point 5 du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnement ;
Remarque : Ce décret a été modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 et transpose la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
- les produits relevant de la catégorie « chocolat » (point 3 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), quelle que soit leur présentation (c’est-à-dire les tablettes, mais également, par exemple, les moulages de sujets ou d’objets composés de « chocolat »).
Le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), définis comme « les produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit ».
Demeurent soumis au taux normal les produits relevant des catégories visées aux points 4 (« chocolat au lait »), 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976.
Sont également considérés comme glaces alimentaires, les pains de glace à base d'eau potable, fabriqués et emballés selon des normes jugées nécessaires pour les rendre propres à l'alimentation humaine (CE, arrêt du 26 juillet 1982, n° 26421).
Cette mesure ne s'applique ni aux glaces non alimentaires dont les ventes demeurent passibles du taux normal ni à la glace hydrique non alimentaire également passible du taux normal.
Toutefois, les glaces vendues à l'unité (cornet, pot individuel), réputées être nécessairement destinées à une consommation immédiate, sont taxées au taux réduit de 10 % (cf. IV-B-2 § 480).
- le pain sous toutes ses formes et quel que soit le type de farine utilisée, et les biscottes ;
- et de chocolat tel qu'il est défini par l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et/ou de succédané de chocolat (composition contenant du sucre, une matière grasse végétale et du cacao, etc.), si le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % du poids total du produit.
Remarque : Il convient de prendre en considération les composants mis en œuvre. Les ingrédients (tels que noisettes, fruits secs, amandes, céréales soufflées, etc.) intégrés ou étroitement liés au chocolat ou au succédané de chocolat sont à prendre en compte dans le poids de chocolat ou de succédané de chocolat.
Lorsque le biscuit ou la gaufrette renferme un fourrage, cet élément n'est pris en considération au même titre que le chocolat ou le succédané de chocolat que s'il s'agit de chocolat au sens de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 ou si ce fourrage contient au moins 30 % de matière sèche totale de cacao.
Si le produit comprend un produit de confiserie consommable isolément en tant que tel (caramel, pâte de fruits, fruits confits, nougat, etc.), cet ingrédient est pris en compte avec le chocolat et/ou le succédané de chocolat pour apprécier si la limite de 50 % est atteinte.
En tout état de cause, les produits répondant à la définition des chocolats fourrés (point 7 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976), c'est-à-dire les produits fourrés, dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 et représente au moins 25 % du poids total du produit, sont soumis au taux normal.
L'application stricte de ces principes aurait conduit à écarter de ces dispositions des produits très voisins qui ne correspondent pas à la conception qualitative de biscuit même si ces ingrédients sont quantitativement présents.
Il est rappelé qu'en tout état de cause, le taux normal s'applique si les ingrédients de confiserie et de chocolaterie représentent plus de 50 % du poids de ces produits.
Il s'agit de produits divers destinés à être incorporés aux produits alimentaires, tels que : arômes, agents de sapidité, colorants, antioxydants, épaississants, produits dits « améliorants de boulangerie ».
Les produits d'origine naturelle, utilisés séparément ou mélangés entre eux, qui constituent des aliments par nature utilisables en l'état pour la nourriture humaine, sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Ce sont, notamment, les épices, l'amidon, la lécithine de soja, etc.
Cependant, lorsque ces additifs sont « fixés » sur des supports qui sont eux-mêmes des aliments par nature (sucre, sel, farine, corps gras, poudre de lait, alcool, etc.), ils sont soumis au même taux que leurs supports :
- taux réduit de 5,5 % si les supports sont des produits alimentaires soumis à ce taux (sucre, sel, poudre de lait, etc.) ;
- taux normal si les produits utilisés comme support relèvent de ce taux (alcool, etc.).
Les dispositions relatives aux produits destinés à l'alimentation humaine s’appliquent aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine en l'état. A défaut, ceux d’entre eux qui pourraient être qualifiés de médicaments par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) relèvent du taux réduit de 10 % en vertu de l'article 278 quater du CGI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un refus ou d’une suspension d’autorisation de commercialisation par les autorités compétentes ou qu'ils ne relèvent pas du taux particulier de 2,10 % pour ceux visés à l'article 281 octies du CGI.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, les compléments alimentaires s’entendent des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur présentation : frais, congelés, surgelés ou en plats préparés.
Les fruits et légumes à l'état frais, surgelés, congelés ou en conserves, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
Ainsi, sont soumis au taux réduit de 10 % notamment les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pops-corn, les hot-dogs, les crêpes, à l’exception des crêpes natures vendues non réchauffées, les frites, les kebabs, les sushis, les falafels, les boissons non alcooliques, etc. (cf. remarque) lorsqu’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate.
Par exception, les sandwichs, les salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate, quel que soit leur emballage, et restent soumis au taux réduit de 10 %.
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate (telles qu’elles sont définies ci-dessous au II-B-1 et 2 § 470 et 480) directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) sont soumises au taux réduit de 10 %. Les plateaux repas, réputés être destinés à une consommation immédiate, sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA. Les boissons alcooliques restent soumises au taux normal.
Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton, etc.). Elles sont taxées au taux réduit de 10 %.
Les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.), ne sont pas considérées comme des ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Elles sont taxées au taux réduit de 5,5 %.
Les boissons non alcooliques et les produits alimentaires vendus en vue d'une consommation immédiate sont taxés au taux réduit de 10 % selon les critères susmentionnés, indépendamment de leur lieu de vente, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place.
Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, m).
Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, soumises au taux réduit de 10 % de la TVA en vertu du m ou du n de l'article 279 du CGI dans les conditions fixées au IV § 430. Mais si ces produits ne sont pas considérés comme des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, le taux réduit de 5,5 % demeure applicable. Ainsi les cannettes ou encore les paquets de chips, dans ce cas, demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.