Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j060012fu1.html
Timestamp: 2018-08-18 14:24:54+00:00
Document Index: 304598971

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 76", "l'article 4", 'in fine', "l'article 108", "l'article 10", "l'article 61", "l'article 108", "l'article 10", "l'article 108", "l'article 108", 'in fine', "l'article 108", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 108", "l'article 76", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 10"]

EPO - J 0012/06 () of 14.5.2007
J 0012/06 () of 14.5.2007
ECLI:EP:BA:2007:J001206.20070514
05025334.3
Texte de la décision en FR (PDF, 46.433K)
Pompe à haute pression pour tous liquides
Irrecevabilité (oui) - Motifs de recours non exposés
I. Par télécopie datée du 21 novembre 2005 et confirmée par lettre datée du 28 novembre 2005, l'Office européen des brevets a reçu de la société HYDRO LEDUC une demande divisionnaire de brevet intitulée "Pompe à haute pression pour tous liquides" portant le numéro EP 05 025 334.3 issue de la demande principale numéro EP 97 926 060.1 datée du 13 mai 1997.
II. Par notification datée du 27 décembre 2005, la section de dépôt constatait la perte d'un droit découlant de la Convention sur le brevet européen (CBE) en application de la règle 69(1) CBE aux motifs que la demande divisionnaire EP 05 025 334.3 ne pouvait être traitée en tant que telle du fait de la suspension de la demande initiale EP 97 926 060.1 à compter du 19 mai 2000.
III. Par lettre datée du 6 janvier 2006, la requérante sollicitait implicitement une décision sur le fondement de la règle 69(2) CBE, sollicitait l'annulation de la notification rendue le 27 décembre 2005 et reprochait à la section de dépôt d'avoir à tort refusé le dépôt de la deuxième demande divisionnaire EP 05 025 334.3, expliquant notamment que la notification contestée a :
- ajouté à la Convention sur le brevet européen des dispositions qui n'existent pas (Point 1),
- invoqué la décision J 38/92 laquelle est inopérante (Point 2),
- traité le problème de la suspension de la procédure qui n'était pas de sa compétence mais de celle de la division juridique (Point 3),
- ignoré que la première demande divisionnaire de brevet déposée le 7 août 2000 sous le numéro 00 202 790.2 a fait l'objet d'une délivrance de brevet sous le numéro EP 1 048 849 B1 (Points 4, 8, 9 et 10),
- rejeté de façon contradictoire la deuxième demande divisionnaire laquelle était parfaitement admissible (Points 12 et 13),
La requérante indiquait en outre que la deuxième demande divisionnaire de brevet EP 05 025 334.3 avait été déposée avec l'accord de la société INA ROULEMENTS, tierce demanderesse à l'origine de la suspension de la procédure de la demande de brevet initiale EP 97 926 060.1.
IV. Par décision datée du 12 avril 2006, la section de dépôt a maintenu les termes de sa notification datée du 27 décembre 2005 et a ordonné le remboursement de la taxe de recherche ainsi que des taxes annuelles afférentes à la demande divisionnaire de brevet nº 05 025 334.3 lorsque la décision aura acquis autorité de force jugée.
Elle a motivé son refus en soulignant que :
- la société tierce à l'origine de la suspension de la procédure initiale de la demande de brevet n'a pas consenti à la poursuite de la procédure conformément à la règle 13 CBE (Point II.1.),
- la règle 13 CBE doit être replacée dans le contexte de la CBE considérée dans son ensemble et, notamment, de l'article 61 et de la règle 14 (J 7/96, JO OEB 1997, 43 et J 6/03, non publiée, point II.2.),
- conformément à la décision J 38/92 (non publiée, Point 2.5), aucun acte ne peut être pris ni par les parties ni par l'Office tant que la procédure de délivrance relative à un brevet européen est suspendue en application de la règle 13(1) CBE (Point II.3.),
- le gel de la procédure de délivrance relatif à une demande de brevet couvre nécessairement le droit de déposer une demande divisionnaire issue de cette demande. Selon la décision J 2/01 (JO 2005,88 Point 5.1), le droit de déposer une demande divisionnaire est, selon l'article 76 et la règle 25 CBE et conformément à l'article 4G de la Convention de Paris, un droit procédural qui découle du statut du demandeur. Le droit de diviser une demande de brevet européen appartient donc au demandeur. Il serait par conséquent inéquitable et contraire aux principes énoncés ci-dessus de permettre au demandeur initial de tirer par l'effet du dépôt d'une demande divisionnaire des droits fondés sur une demande initiale dont le caractère éventuellement usurpatoire est en cours d'examen devant une juridiction nationale. Admettre le contraire constituerait un contournement des dispositions contenues dans la CBE (Point II.4.).
- la délivrance par erreur du brevet européen EP 1 048 849 qui a fait suite à la demande divisionnaire de brevet nº 00 202 790.2 déposée au cours de la suspension de la procédure de la demande initiale ne saurait être constitutive de droits. Pas davantage la lettre datée du 2 juillet 2004 émanant de la division juridique dans la mesure où les domaines de compétence de cette instance sont parfaitement définies par les textes et où ses décisions ne sauraient préjuger celles de la section de dépôt ou de la division d'examen dans le domaine de la délivrance des brevets (Point II.5.).
V. Un recours contre cette décision a été formé par la requérante le 9 juin 2006.
VI. Y annexé, un mémoire mentionnant que la société appelante acceptait le remboursement de la taxe de recherche ainsi que des taxes annuelles et en outre, sollicitait le remboursement de la taxe de dépôt à titre de dédommagement ainsi que de la taxe de recours.
Elle ajoutait que la société tierce qui avait initié la suspension de la procédure initiale avait été invitée à payer la taxe de recours afin de démontrer qu'elle partageait son analyse.
La société appelante reproduisait ensuite in extenso et en italique la décision contestée en ajoutant les commentaires à la suite des paragraphes suivants :
I- Exposé de la procédure
"Cet exposé ne permet pas de motiver un refus de traitement d'une demande divisionnaire",
II- Motifs du recours
"La section de dépôt énonce quelques platitudes sans rapport avec sa communication du 27 décembre 2005",
"La section de dépôt met également en cause la compétence de la division juridique, mais sans motiver sa communication du 27 décembre 2005",
"Les seuls passages en rapport avec la communication du 27 décembre 2005 sont les suivants",
"Ces passages démontrent que la section de dépôt se livre à une "libre interprétation", formule des préjugés contraires à la réalité et prend position contre le demandeur initial. Ce comportement encourt nécessairement la révision préjudicielle, et en tout cas l'annulation de la décision".
Elle concluait in fine à l'annulation de la décision entreprise.
Le dossier comporte également une lettre datée du 2 juin 2006 adressée à la Direction Générale 1 de l'Office reçue le 13 à en-tête de la société "INA FAG" par laquelle la société de droit allemand Schaeffler KG indiquait que dans le cadre d'une transaction intervenue entre les parties, il avait été convenu de déposer une demande divisionnaire destinée à lui être cédée.
Elle ajoutait que cette demande divisionnaire EP 05 025 334.3. avait été déposée avec son accord et que la procédure concernant celle-ci devait être poursuivie avec son consentement explicite.
VII. Dans une communication datée du 15 novembre 2006, la chambre de recours émettait l'avis que le recours était irrecevable aux motifs qu'il n'était pas motivé au sens de l'article 108 et de la règle 64b) CBE ainsi que de l'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours.
VIII. Par lettre datée du 15 décembre 2006, un mandataire autre que le mandataire qui avait formé le recours au nom de la requérante indiquait que la décision du 15 novembre 2006 est totalement injustifiée et en complète contradiction avec la décision prise antérieurement par la division juridique en ce qui concerne la première demande divisionnaire.
Cette lettre contestait donc cette décision aussi "incohérente qu'injustifiée" et indiquait que la requérante se réservait le droit de solliciter des dommages-intérêts pour le cas où la chambre maintiendrait sa position.
Le mandataire annexait à sa lettre la copie de celle adressée à la division juridique par laquelle il demandait à ce service de justifier le rejet de la deuxième demande divisionnaire, alors que la première demande divisionnaire avait été délivrée, de préciser en quoi une décision purement administrative de l'agent des formalités a juridiquement plus de valeur qu'une décision de la division juridique et de lui indiquer qu'elle était la position du service juridique de l'OEB quant aux dommages-intérêts qu'elle entend réclamer à l'OEB en réparation du dommage qui lui a été causé.
IX. Par télécopie datée du 23 janvier 2007 reçue le même jour, la requérante répondant aux observations contenues dans la communication datée du 15 novembre 2006 soutenait que :
- les règles 13 et 14 CBE ainsi que l'article 61 ne traitent pas du droit de déposer une demande divisionnaire, l'évocation des ces dispositions constituant un fait du prince qui n'est pas prévu par la CBE,
- la Division Juridique a reconnu dans la procédure de la demande EP 00202790.2 que rien dans la CBE ne s'opposait au dépôt de demandes divisionnaires issues d'une demande principale qui ferait l'objet d'une suspension,
- la décision contestée doit être considérée comme n'étant pas motivée au regard des dispositions applicables aux demandes divisionnaires et par conséquent doit être déclarée irrecevable, ou à tout le moins, faire l'objet d'une révision préjudicielle,
- - il n'existe aucun rapport entre la suspension de procédure de la demande initiale et la demande divisionnaire,
- la chambre de recours doit avoir le bon sens d'effectuer une révision préjudicielle, dans le cas contraire, la question n'est plus du ressort d'un mandataire européen,
- la section de dépôt aurait dû demander au tiers à l'origine de la procédure de suspension de la demande principale de brevet si elle entendait ou non demander une suspension de la demande divisionnaire,
- la section de dépôt a effectué volontairement une confusion entre la procédure principale et le dépôt divisionnaire dans l'intention de lui nuire.
La requérante indiquait enfin qu'elle émettait toutes réserves si la chambre de recours ne mettait pas fin à ce désordre.
X. Par lettre datée du 5 avril 2007 reçue le 10 suivant, le mandataire de la requérante adressait à la chambre une copie de la lettre datée du même jour destinée à la division juridique.
Dans la copie de cette lettre, il indiquait en réponse à celle datée du 31 août 2006 qui émanerait de la division juridique, qu'un accord était intervenu entre les parties (Hydro Leduc - Siemens Automotive Hydraulics - Ina Roulements - Ina Schaeffler) aux termes duquel notamment :
- la deuxième demande divisionnaire EP 05 025 334 du 21 novembre 2005 était cédée à la société Ina Schaeffler KG,
- les deux parties (Hydro Leduc et Ina Schaeffler KG) se désistaient de leur appel à l'encontre du jugement en date du 14 avril 2003 rendu par le tribunal de grande instance de Nancy, laquelle décision devenait de ce fait définitive,
- la suspension de la procédure de la demande principale n'avait plus lieu d'être.
Il rappelait à la division juridique notamment que la première demande divisionnaire délivrée sous le nº EP 1 048 849 l'avait été malgré la suspension de la procédure d'examen de la demande principale, que la deuxième demande divisionnaire avait été rejetée par la section de dépôt au motif de la suspension de la procédure de la demande principale et que le motif de rejet de cette deuxième demande divisionnaire était en totale contradiction avec la délivrance de la première demande divisionnaire.
Il en concluait que la procédure d'examen de la deuxième demande divisionnaire EP 05 025 334.3 devrait être mise en oeuvre.
XI. Aucune demande de procédure orale n'a été formulée.
1. Il convient de constater que la communication de la chambre datée du 15 novembre 2006 n'est pas une décision mais une simple communication destinée à faire connaître à la requérante l'opinion provisoire de la chambre avant qu'une décision définitive ne soit prise et que ladite communication portait exclusivement sur la RECEVABILITÉ du recours formé par la requérante.
Cette communication mettait en exergue les dispositions de l'article 108 et de la règle 64b) CBE ainsi que l'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours et appelait de la part de la requérante un commentaire ou une réaction au problème juridique soulevé par la chambre du fait de l'absence de motivations du recours.
Or en réponse, la requérante s'est contentée de soutenir que la "décision" datée du 15 novembre 2006 (en fait la communication) est d'une part, totalement injustifiée et d'autre part, qu'elle est en complète contradiction avec la décision prise antérieurement par la division juridique en ce qui concerne la première demande divisionnaire déposée par sa cliente - ce que la requérante ne peut manifestement pas soutenir puisque la communication n'a traité que du problème de la recevabilité du recours et en aucun cas du sort de la deuxième demande divisionnaire dans le cas de la suspension de la demande principale de brevet.
La requérante fait donc dire à la communication ce qu'elle ne contient pas.
La chambre se doit encore ici de constater que, tout comme pour le recours, la réponse à la communication datée du 15 novembre 2006 ne contient aucune critique des griefs ou remarques qui y sont soulevés.
Recevabilité du recours formé contre la décision du 12 avril 2006 de la section de dépôt
2.1 Le mémoire de recours déposé par la requérante conclut à l'annulation de la décision, revendique le remboursement de la taxe de recherche, des taxes annuelles, de la taxe de dépôt à titre de dédommagement ainsi que le remboursement de la taxe de recours puisque révision préjudicielle il y aurait dû avoir.
Il ne contient en revanche aucun argument critique de la décision déférée à la chambre, se contentant de reproduire in extenso la décision en ne l'agrémentant d'aucune analyse susceptible de constituer une motivation au sens de l'article 108 et de la règle 64b) CBE.
En effet, l'article 108 CBE énonce que le mémoire doit exposer les motifs du recours. L'article 10bis (2) du Règlement de procédure des chambres de recours (RCPR) précise en outre qu'en ce qui concerne le requérant la procédure de recours se fonde sur le mémoire exposant les motifs du recours lequel doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Il doit présenter de façon claire et concise les raisons pour lesquelles la décision faisant l'objet du recours est contestée et doit contenir expressément, ou par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui sont invoqués ainsi que toutes les requêtes qui sont formulées.
2.2 Il appartenait donc à la requérante d'exposer les motifs de droit et de fait qui, selon elle, justifiaient l'annulation de la décision (T 220/83 JO 1986, 249).
L'absence de motifs contenus dans le mémoire tel que déposé ne permet pas à la chambre d'analyser la décision contestée et de l'apprécier à la lueur des objections soulevées par la requérante.
En effet, à la suite de la transcription de l'exposé des faits et conclusions de la décision dans le mémoire de recours, la requérante conclut sommairement, sans fournir le moindre raisonnement à l'appui de son recours : "Cet exposé ne permet pas de motiver un refus de traitement d'une demande divisionnaire".
Pareillement, avant de reproduire les paragraphes 1, 2 et 3 de la décision, la requérante n'a fait qu'énoncer que : "La section de dépôt énonce quelques platitudes sans rapport avec sa communication du 27.12.2005".
Enfin, et tout en reproduisant les paragraphes 4 et 5 de la décision critiquée, la requérante se contente d'indiquer que la section de dépôt met en cause la compétence de la division juridique, mais sans motiver sa communication du 27.12.2005, et de conclure in fine, en se référant aux paragraphes cités que la section de dépôt se livre à une "libre interprétation", qu'elle formule des préjugés contraires à la réalité et prend position contre le demandeur initial.
Il apparaît ainsi que la requérante ne s'est pas conformée aux dispositions de la Convention sur le brevet européen et à celles du Règlement de procédure des chambres de recours puisqu'elle n'a pas donné la moindre raison qui fait que selon elle, la décision attaquée serait erronée et qui aurait permis à la chambre de vérifier si la décision de première instance enfreignait les dispositions de la CBE.
La procédure de recours étant distincte et indépendante de la procédure de première instance, il s'ensuit que toute déclaration ou prise de position formulée par une partie au cours de la procédure devant la première instance ne saurait s'appliquer automatiquement lors d'une procédure de recours ultérieure, mais qu'elle doit être réitérée au cours d'une telle procédure et qu'elle doit contenir expressément, ou du moins par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui étaient invoqués ainsi que toutes les requêtes qui étaient formulées (Confère Article 10bis (2) RCPR susvisée), pour produire ses effets sur le plan de la procédure. (T 501/92 JO 1996, 261).
3. La requérante ne saurait également se prévaloir de la motivation contenue dans la décision J 22/86 (JO 1987,280 - Point 2 - 3ème paragraphe) selon laquelle il a été exceptionnellement considéré qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours, il apparaissait immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'était pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par le requérant semblait réduit au minimum.
3.1 En effet, dans le présent cas, outre que la requérante n'a pas exposé un minimum de motifs au soutien du recours, la décision attaquée n'apparaissait pas "immédiatement indéfendable".
Cette caractéristique ne résultait ni de la lecture des motifs de la décision ni des arguments de la requérante tels qu'ils ont été exposés dans la télécopie datée du 23 janvier 2007 déposée au-delà du délai de quatre mois à compter de la signification de la décision prévue par l'article 108 CBE.
La requérante ne peut soutenir que la décision de la section de dépôt aurait dû être étayée par des motifs au sujet desquels il était possible de prendre position, alors que la décision contestée a été précisément motivée pour expliquer que la suspension de la procédure de délivrance à la suite de la mise en oeuvre de la règle 13 CBE d'une demande principale de brevet a pour conséquence d'interdire le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet.
Aux points 3 et 4 de sa décision, la section de dépôt a d'ailleurs exactement expliqué le sens et la portée juridique des dispositions opposées à la requérante en faisant référence à la jurisprudence des chambres de recours en la matière.
3.2 Si la requérante soutient avec raison que les règles 13 et 14 CBE ainsi que l'article 61 CBE ne traitent pas directement du droit de déposer une demande divisionnaire, il lui faut toutefois convenir que ces dispositions influent sur toute demande divisionnaire déposée dont la recevabilité est liée au sort accordé à la demande principale suspendue.
3.3 La requérante soutient également que l'évocation des règles 13 et 14 CBE et de l'article 61 CBE, non applicables au dépôt de demande divisionnaire, constitue un fait du prince qui n'est pas prévu par la CBE.
Cette affirmation mérite deux observations :
- l'application erronée d'une règle de droit ne constitue pas un fait du prince qui est une notion de droit administratif appliquée au droit des contrats administratifs, (confère Traité de droit administratif André de Laubadère- Jean-Claude Venezia-Yves Gaudemet Tome I pages 778 à 780), notion par ailleurs étrangère à la Convention européenne des brevets,
- et, quand bien même l'analyse juridique de la section de dépôt serait critiquable, sa décision, régulièrement motivée, constitue une réponse au problème juridique posé par le dépôt d'une demande divisionnaire lorsque la procédure de délivrance de la demande principale était suspendue à l'initiative d'un tiers contestant sur le fondement de la règle 13 CBE.
3.4 La requérante soutient encore que la section de dépôt aurait dû avertir le tiers en lui demandant si elle entendait ou non solliciter la suspension de la procédure pour cette demande divisionnaire.
Mais outre le fait que la pertinence de cette demande pour la validité du dépôt de la demande divisionnaire échappe à la chambre et que la requérante n'a fourni aucune explication à ce sujet, aucune disposition légale n'impose à la section de dépôt d'informer le tiers du dépôt d'une telle demande divisionnaire dans la mesure où précisément les règles applicables à la suspension de la procédure de délivrance sont destinées à protéger les tiers.
Or, une demande de poursuite de la procédure de délivrance de la demande initiale n'a jamais été formée par le tiers.
3.5 La requérante soutient également qu'en effectuant volontairement une confusion entre la procédure principale et le dépôt divisionnaire, la section de dépôt a démontré une volonté de nuire injustifiable (les termes soulignés en gras sont le fait de la chambre).
Une telle affirmation outrancière ne repose sur aucun fondement et devrait être prohibée dans toutes écritures.
4. De même, la requérante ne saurait puiser dans la lettre datée du 2 juin 2006 adressée à la Direction Générale 1 de l'Office européen des brevets par la société de droit allemand Schaeffler KG les éléments destinés à justifier la motivation de son recours dans la mesure ou d'une part, cette lettre émane d'un tiers à la présente procédure, et ou d'autre part, elle ne constitue manifestement pas une requête complétive capable de remédier aux irrégularités contenues dans l'acte de recours conformément à la règle 65(1) CBE.
En effet, elle ne semble nullement avoir été transmise à l'Office dans l'intention de compléter le recours et de le rendre conforme aux dispositions de la Convention européenne des brevets ou du règlement de procédure des chambres de recours.
En outre, la requérante ne tire aucune conséquence juridique de ce document en raison de ce qu'elle n'a fourni à la chambre, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 108 CBE, aucune explication sur le sens qu'elle souhaitait lui donner.
Dans sa décision (points 3 et 4), la section de dépôt a indiqué que le droit de déposer une demande divisionnaire selon l'article 76 CBE est un droit procédural qui découle du statut du demandeur initial et que la suspension de la procédure initiale signifiant le gel complet de la procédure, aucun acte juridique ne pouvait être accompli par quiconque pendant la période de suspension.
Compte tenu de cette analyse, il n'est pas pertinent de considérer que le consentement donné par la demanderesse à la suspension de la procédure initiale selon la règle 13 CBE à la poursuite de la demande divisionnaire soit de nature à lui permettre de considérer la décision attaquée comme n'étant pas défendable, justifiant de sa part une absence totale de motivation de son recours.
Il apparaît au surplus que l'accord donné au dépôt de la demande divisionnaire émane de la société de droit allemand Schaeffler KG et non pas de la société INA Roulement qui est à l'origine de la procédure de suspension de la demande initiale EP 97 926 060.1.
Il s'ensuit que le simple fait du consentement donné par un tiers différent de celui qui a initié la demande initiale à la poursuite de la demande divisionnaire ne saurait avoir une quelconque conséquence juridique sur l'examen de la recevabilité du recours formé par la requérante.
Il s'en déduit que la lettre datée du 2 juin 2006 ne saurait constituer en tant que telle, un motif de recours au sens de l'article 108 CBE.
5. Tant les réserves émises par la requérante sur les dommages-intérêts susceptibles d'être demandés à l'Office pour le cas où la chambre maintiendrait sa position que les objections incluant celles contenues dans la lettre datée du 5 avril 2007 adressées à la division juridique qu'il ne convient pas ici de rappeler, sont sans objet dans le cadre du présent débat qui portait exclusivement sur l'appréciation formelle du recours par rapport aux dispositions de l'article 108 CBE, de la règle 64b CBE et de l'article 10bis(2) du RPCR.
6. Le recours est donc irrecevable.
Dernière mise à jour: 22.05.2007