Source: https://elawtrainer.eu/arret-n1250-du-18-septembre-2019-17-23-305-cour-de-cassation-chambre-sociale-eclifrccass2019so01250/
Timestamp: 2020-06-03 04:31:58+00:00
Document Index: 143153397

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Arrêt n°1250 du 18 septembre 2019 (17-23.305) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250 | e-Law Trainer
e-Law Admin/ Oktober 4, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare
Lorsque l’inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l’aéronautique de l’aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l’avis d’inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.
Demandeur(s) : M. N… Q…
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Q… , né le […] , a été engagé par la société UTA à compter du 3 janvier 1991 en qualité de pilote de ligne ; que le 1er janvier 1992, son contrat de travail a été transféré à la société Air France (la société) ; qu’il a été victime d’un accident de travail le 15 juin 2006 et d’une rechute le 6 juin 2011 ; que le 3 juin 2013, il a été déclaré inapte définitivement à exercer la profession de naviguant classe 1 par le président du conseil médical de l’aviation civile ; qu’à la suite d’une visite médicale du 2 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié “inapte définitif vol ; apte sol avec restriction ; pas de trajet supérieur à 20 minutes (domicile-lieu de travail)” ; que le 23 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le Défenseur des droits est intervenu ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul et à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que les personnels navigants de l’aéronautique civile ne peuvent être déclarés inaptes à leur poste de travail à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident qu’après avoir été examinés à deux reprises par le médecin du travail ; qu’en retenant que, dès lors que le conseil médical avait déclaré le salarié inapte au vol, il n’appartenait pas au médecin du travail d’apprécier l’aptitude de celui-ci à son poste de travail, la cour d’appel a violé l’article R. 4624-31 du code du travail, l’article L. 6521-6 du code des transports et l’article D. 424-2 du code de l’aviation civile ;
Mais attendu que lorsque l’inaptitude définitive aux fonction de navigant a été prononcée par le conseil médical de l’aéronautique de l’aviation civile (le CMAC), le médecin du travail peut délivrer l’avis d’inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’à la suite de la déclaration définitive d’inaptitude prononcée par le CMAC le 3 juin 2013, le salarié avait fait l’objet le 2 septembre 2013 d’un examen médical par le médecin du travail qui l’avait déclaré inapte définitif au vol, et apte au sol avec restrictions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de consulter les délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu’en rejetant la demande tendant à ce que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de consulter les délégués du personnel dans le cadre de la recherche de reclassement sans exposer, ne serait-ce que sommairement, les raisons de ce rejet, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert d’un grief de défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n’est pas recevable ;
Vu les articles 2.2.2.2 et 2.4.2 du chapitre 7 de la convention d’entreprise du personnel navigant technique d’Air France ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l’officier navigant quittant la compagnie pour inaptitude physique définitive perçoit une indemnité de licenciement pour perte de licence, fixée forfaitairement jusqu’à douze ans d’ancienneté à un mois de salaire par année complète d’ancienneté administrative et au-delà de douze années d’ancienneté administrative PNT, et en plus de l’indemnité calculée d’après les dispositions précitées, à un demi-mois de salaire par année complète d’ancienneté en sus de douze, que cette indemnité est plafonnée à dix-huit mois et demi pour les officiers navigants ayant plus de 50 ans ; qu’au-delà de 56 ans, l’indemnité maximum de dix-huit mois et demi est linéairement et mensuellement dégressive à raison de cinq mois par année sans toutefois descendre au-dessous de l’indemnité définie à l’article 2.4.2. ; que toutefois lorsque, au-delà de 56 ans, le montant maximum de dix-huit mois et demi n’est pas atteint, l’indemnité continue à croître tant que le montant est inférieur au montant maximum prévu à l’alinéa précédent, à âge identique ; qu’ il décroît ensuite linéairement comme indiqué ci-dessus ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt retient que la société avait satisfait à ses obligations conventionnelles en versant au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon les modalités applicables en cas d’indemnité dégressive ;
Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher la date à laquelle le salarié avait atteint le seuil maximum de dix-huit mois et demi de salaire, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande de rappel sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Rapporteur : M. Ricour, conseiller
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy – Me Le Prado – SCP Lyon-Caen et Thiriez
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1250_18_43609.html by e-Law Trainer
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