Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970709-153012-154189
Timestamp: 2017-07-25 03:18:11+00:00
Document Index: 39002596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 juillet 1997, 153012 et 154189
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 153012;154189Numéro NOR : CETATEXT000007977353 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;153012 Analyses : RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence de communication du mémoire en défense à l'appelant - Cassation (1).54-08-02-02-005-02 En ne communiquant pas à l'appelant le mémoire en défense produit par le défendeur la cour administrative d'appel a méconnu la caractère contradictoire de la procédure. Cette irrégularité entache, en l'espèce, l'ensemble des dispositions de l'arrêt. Cassation et renvoi.Références :1. Rappr. 1994-06-08, Lecomte, T. p. 1150Texte : Vu, 1°) sous le n° 153012, la requête enregistrée le 27 octobre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Michel X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu, 2°) sous le n° 154189, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1993 et 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE (G.A), représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris en ses dispositions lui faisant grief ; Vu les autres pièces du dossier ;
- de Me Ryziger, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Bobigny, - de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE GUIRAUDIEAUFFEVE, - de Me Roger, avocat du bureau d'études techniques "Berim", - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. X... et de la SOCIETE G.A sont dirigées contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense produit par l'office public d'HLM de Bobigny, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 février 1993 selon les visas de l'arrêt attaqué, n'a pas été communiqué à M. X... ; qu'ainsi la cour administrative d'appel a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que cette irrégularité entache, en l'espèce, l'ensemble des dispositions de l'arrêt, qui doit dès lors être annulé ;
Considérant qu'en l'état de la procédure il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'office public d'HLM de Bobigny à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 octobre 1993 est annulé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la SOCIETE GUIRAUDIE-AFFEVE, à l'office public d'HLM de Bobigny, à la société Bet Bérim, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 153012;154189Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. MédaRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 09/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page