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Timestamp: 2016-10-22 11:42:32+00:00
Document Index: 330375228

Matched Legal Cases: ['art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 94', 'art. 72', 'art. 29', 'art. 274', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

4A_184/2007 (29.08.2007)
4A_184/2007 /ech
tous les trois repr�sent�s par Me Dominique Burger,
intim�s, repr�sent�s par Me Christophe A. Gal.
d�ni de justice; retard injustifi�,
recours en mati�re civile pour retard injustifi� � statuer du Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve.
A.a A.________, B.________ et C.________, propri�taires d'un immeuble � Gen�ve, sont li�s � Y.________ et X.________ par un contrat de bail � loyer pour habitation. Le 15 d�cembre 2005, les bailleurs ont r�sili� le contrat pour l'�ch�ance contractuelle du 28 f�vrier 2007. A l'appui de la r�siliation, ils ont fait savoir qu'aucune autorisation n'a �t� requise de la part des locataires pour la sous-location de l'appartement litigieux et que cette autorisation est refus�e.
A.b Le 13 janvier 2006, les locataires ont contest� la r�siliation aupr�s de la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission). A la suite de l'�chec de la tentative de conciliation, l'affaire a �t� renvoy�e en audience de d�cision.
Par d�cision du 26 juin 2006, la Commission a valid� le cong� notifi� le 15 d�cembre 2005 pour le 28 f�vrier 2007, estimant que la sous-location et la mani�re dont elle a �t� effectu�e justifiaient la r�siliation du bail; aucune prolongation de bail n'a �t� accord�e.
A.c A l'encontre de cette d�cision, les locataires ont, le 27 juillet 2006, saisi le Tribunal des baux et loyers.
Par ordonnance du 21 septembre 2006, le Tribunal a ordonn� une instruction �crite et fix� au 12 octobre 2006 le d�lai pour r�pondre � la demande et au 9 novembre 2006 l'audience de plaidoirie. Le 16 novembre 2006, le Tribunal a ordonn� la comparution personnelle des parties et fix� le jour de comparution au 11 janvier 2007. Au terme de l'audience, le Tribunal a ordonn� l'ouverture d'enqu�tes et fix� un d�lai au 1er f�vrier 2007 pour le d�p�t des listes de t�moins.
Par courrier du 1er mars 2007, le conseil des bailleurs a invit� la Pr�sidente du Tribunal � lui communiquer la liste des t�moins d�pos�e par la partie adverse et � fixer l'audience d'enqu�tes dans les meilleurs d�lais. Les 9 et 27 mars suivants, les bailleurs ont r�it�r� leur requ�te tendant � ce que la proc�dure soit instruite de mani�re rapide, conform�ment � l'art. 274d CO. Aucun incident n'a �t� soulev�.
Le 25 mai 2007, les bailleurs interjettent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Ils se plaignent d'un d�ni de justice formel de la part du Tribunal des baux et loyers et d'une violation de l'art. 274d CO. Ils demandent au Tribunal f�d�ral d'inviter l'autorit� cantonale � mener rapidement � terme l'instruction de la cause C/996/2006 4 B de mani�re � ce que le jugement soit rendu dans un d�lai maximum de six mois � compter du rendu de l'arr�t du Tribunal f�d�ral ou, subsidiairement, de mani�re � ce que le jugement soit rendu dans un d�lai appropri� que le Tribunal f�d�ral dira. Plus subsidiairement encore, il est demand� que le Tribunal soit invit� � prendre les dispositions voulues pour que l'instruction de la cause soit effectu�e conform�ment � l'art. 274b al. 1 CO (recte: art. 274d al. 1 CO), cas �ch�ant en donnant audit Tribunal des directives quant � la mani�re de proc�der afin que tel soit le cas.
Les locataires concluent au d�boutement des recourants de toutes leurs conclusions. Quant � la Pr�sidente de la 4�me Chambre du Tribunal des baux et loyers, elle s'en rapporte � justice.
Selon l'art. 94 LTF, le recours ordinaire est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une d�cision sujette � recours ou tarde � le faire (Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in: SJ 2006 II 319, p. 327).
Compte tenu du domaine du droit auquel se rapporte l'objet du litige, dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 15'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. a LTF), la d�cision � rendre par l'autorit� cantonale pourrait conduire les parties � interjeter un recours en mati�re civile apr�s �puisement des instances cantonales. Dans cette mesure, la voie du recours en mati�re civile est en l'esp�ce ouverte pour d�ni de justice ou retard injustifi�.
Comme, � Gen�ve, aucun recours de droit cantonal n'est pr�vu en cas de d�ni de justice ou retard injustifi�, la r�gle de l'�puisement des instances cantonales est respect�e. Par cons�quent, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours.
Les recourants invoquent le retard injustifi� sanctionn� � l'art. 29 al. 1 Cst., ainsi qu'une violation de l'art. 274d CO. Dans la mesure o� l'objet du pr�sent recours n'est pas d'examiner la conformit� du droit cantonal au droit f�d�ral - ce qui n'a du reste pas �chapp� aux recourants, qui le mentionnent express�ment dans leur recours -, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re s�par�ment sur le second grief, qui en r�alit� constitue un �l�ment du premier.
2.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH - qui n'offre, � cet �gard, pas une protection plus �tendue -, cette disposition consacre le principe de la c�l�rit�, autrement dit prohibe le retard injustifi� � statuer. L'autorit� viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font appara�tre comme raisonnable (ATF 124 I 139 consid. 2c; 119 Ib 311 consid. 5; 107 Ib 160 consid. 3c; cf. ATF 130 I 269 consid. 3.1). Le type de proc�dure, la difficult� de la cause et le comportement des parties sont notamment d�terminantes, mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle de l'autorit� (ATF 122 IV 103 consid. 1; 107 Ib 160 consid. 3c). On ne saurait cependant reprocher � l'autorit� quelques temps morts, in�vitables dans une proc�dure (ATF 124 et 119 pr�cit�s). Enfin, la n�cessit� d'une instruction compl�te l'emporte sur l'exigence de la c�l�rit� de la proc�dure (ATF 119 Ib 311 consid. 5).
2.2 Dans leur �criture, les recourants demandent au Tribunal f�d�ral d'inviter l'autorit� cantonale � faire en sorte que le pr�sent litige soit tranch� dans des d�lais encore compatibles avec le droit f�d�ral. C'est dire qu'ils ne consid�rent pas, comme constitutif d'un retard injustifi�, le fait que l'autorit� n'ait pas encore statu� � ce jour. Un tel constat ressort �galement des conclusions formul�es. Au demeurant, la cause n'est pas en �tat d'�tre jug�e, puisque des mesures d'instruction ont �t� ordonn�es.
S'agissant de ces mesures d'instruction, les recourants ne sauraient valablement arguer du fait que la mise en oeuvre des moyens de preuve requis, soit l'audition de t�moins, prolongent inutilement la proc�dure, puisqu'ils ne se sont pas oppos�s en temps utile � leur administration. Le caract�re indispensable de ces mesures, qui en soi retardent le d�roulement du proc�s, n'a donc plus � �tre discut� ici.
Par ailleurs, la proc�dure, initi�e le 27 juillet 2006, n'a pas subi de temps morts significatifs: le 21 septembre 2006, une instruction �crite a �t� ordonn�e et le d�lai pour r�pondre � la demande a �t� fix� au 12 octobre 2006; l'audience de plaidoirie s'est tenue le 9 novembre 2006 et, le 16 novembre 2006, le Tribunal a ordonn� la comparution personnelle des parties; le jour de comparution a �t� fix� au 11 janvier 2007 et, au terme de l'audience, le Tribunal a ordonn� l'ouverture d'enqu�tes et fix� un d�lai au 1er f�vrier 2007 pour le d�p�t des listes de t�moins. Au demeurant, il ressort des observations adress�es par l'autorit� cantonale au Tribunal f�d�ral qu'il sera donn� suite � la proc�dure dans le courant du mois de septembre, soit dans les meilleurs d�lais compte tenu de l'�coulement du temps. A cet �gard, il n'est pas inutile de rappeler que les recourants ont attendu le 25 mai 2007 pour se plaindre d'une longueur excessive des d�lais d'instruction, alors qu'ils ont affirm� avoir eu connaissance dans le courant du mois de mars 2007 d�j� que la s�ance d'instruction serait ordonn�e pour septembre. Ainsi, m�me si le d�lai - de sept mois - pour citer les t�moins est long, au regard du principe de rapidit� pos� par la l�gislation f�d�rale, il ne d�bouche pas sur une inaction persistante de la part de l'autorit� cantonale, puisqu'� ce jour, l'audience d'instruction est sur le point d'avoir lieu. Au reste, l'existence de quelques temps morts ne saurait �tre reproch�e � l'autorit�. Quant � la fin de l'instruction, il n'est pas �tabli qu'elle ne pourrait pas intervenir au terme de la premi�re audience d'enqu�te pr�vue en septembre, les seules all�gations contraires des recourants �tant � ce sujet insuffisantes. Le seul �l�ment qui ressort des actes de la cause sur ce point est que le temps n�cessaire � l'audition de chaque t�moin a �t� estim� par les intim�s � quinze minutes. Sur cette base, il n'y a pas lieu d'inf�rer que les cinq t�moins ne seront pas tous entendus dans le courant du mois de septembre.
A ce stade, rien n'indique donc que la cause ne serait pas � m�me d'�tre fix�e � plaider, puis jug�e d'ici la fin de l'ann�e 2007, voire, le cas �ch�ant, d'ici le d�but de l'ann�e 2008, ce qui appara�t encore comme raisonnable. Sur ce point, les recourants ne sauraient pr�tendre le contraire, puisqu'ils concluent � ce que le jugement soit rendu dans un d�lai maximum de six mois � compter du rendu de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. La question du caract�re raisonnable du d�lai pour statuer souffre toutefois de rester ind�cise, compte tenu de l'avancement actuel de la proc�dure.
Cela �tant, il ne peut �tre imput� � l'autorit� cantonale un retard injustifi� en l'�tat de la cause. Le recours se r�v�le par cons�quent mal fond�.
Compte tenu de l'issue du litige, les recourants, qui succombent, doivent acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer aux intim�s (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Les recourants, solidairement entre eux, verseront aux intim�s une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve.