Source: https://www.scribd.com/document/48982/Civ-Bruxelles-10-janvier-1992
Timestamp: 2018-07-18 05:18:10+00:00
Document Index: 54271641

Matched Legal Cases: ["l'article 458", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 14", "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 14"]

Civ Bruxelles, 10 janvier 1992
médecins», Liber ~micorumE. Krings, StoryScientia,pp.
501 à 502); Que le médecinne disposeque de la « détention fiduciaire » du dossier médicaldans l'intérêt du malade (voy. : Corbisier, « Pouvoir et transparencedansla relation thérapeutique», R.G.A.R., 1990,n" 11682, 9); p. Attendu que le secret professionnel auquel l'article 458du Cod,: pénalobligelesmédecins, vise la protection du patient (Cass:, 9 févr. 1988,Pas., 1988,l, 662); Que le dépôt par le médecin, au greffe, des documents qu'il dc:tient ne détourne pas le secretdu but dans lequelil estinstitué(comp. : Cass., 20 mars 19851, Pas., 1989,1,749); Attendu par aillews que le patient qui veut produire un dossiermédical doit en accepter les conséquences p~Icequ'une partie ne peut jamais cacher l'exi:;tencede piècesqui sont pertinentespour la solution du procès(voy. : R.O. Dalcq, ibidem, p. 505); Attendu qu'ainsi la demande. production de de documentsformée par la demande!"essepar et le premier défendeurest bien fondée;
-Faits
RESPONSABll.ITE. -CAMP SCOUT. -Accueillant, à raison d'un tiers, desenfantshandicapés. Handicapémentalà plus de 66 l1Jo ayantblesséinvolontairement,d'un coup de hachette,l'un de ses compagnons. -PARENTS DE L'ENFANT HANDICAPE. -1 ARTICLE 1384,ALINEA 2, DU CODE CIVll.. -EDUCATION. Faute. -Participation au campscout. :- Initiative positive sur le plan éducatif. -Geste involontaire du handicapé.-Ne révèlepasune mauvaise éducation.-ARTICLE 1386bisDU CODECIVll.. Conditions d'application. FEDERATION DESSCOUTS. Articles 1382et 1384,alinéa 3, du Code civil et article 14 de la loi du 27 juin 1921sur les a.s.b.l. -DEFAUT DE SURVEll.LANCE. -Notion.
catholiques;-
aoftt
défendeurs,
l'aider,
raccourcis-
Attend~
Siég. : Mme De Poortere,juge un. Plaid. : MM" Beer, Foulon, Vanhuffelloco
Rousselle.
(De Baets c. a.s.b.l. Fédération des scouts catholiqueset crts). 1. -Responsables sur la base de l'article 1384,alinéa2, du Codecivil desfaits dommageables commispar leur enfant, alors mineur, lesparents le demeurent aprèsque l'enfant ait atteint l'âge de la majorité. II. -L'initiative consistantà faire participer un enfant handicapémentalà plus de 66 0/0 à des camps scouts en compagnie d'enfants « normaux », peut être considérée comme positive sur le plan éducatif;' le gest~involontaire du handicapé a blessé qui l'un desescompagnons, constitue une maladresse qui n'est pas révélatriced'une mauvaiseéducation. III. -S'il paraît normal de laisser des adolescentsâgésde 16 ans manipuler des objets potentiellementdangereux, qu'une hache, tels lorsqu'ils sont en pleine possession leurs de facultésphysiqueset mentales, ne sejustifie il pàr contre nullement de laisser des enfants, atteints d'un handicapmental grave, manipuler seulset sanssurveillancede tels objets.
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Brunet;
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1. -Objet de l'action. Attendu que l'action tend à obtenir l'indemriisation des conséquences dommageables d'un accidentdont fut victime le demandeur lors de sa participation à un camp scout le 28 juillet 1984; qu'elle tend à entendrecondamnerles défendeurs solidairement, in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, à payer au demandeurla somme de 100.000 augmentée F, des intérêts compensatoires depuis le 28 juillet 1984, des intérêtsjudiciaires et desdépens;
mineur;
et la surveillance, par les parents, de leurs
qu'il s'agit d'une présomption iuris tantum,
r:: une bonne éducation et exercé une surveillance adéquate; Attendu qu'en l'espèce, aucune faute dans la surveillance ne peut être reprochée aux deuxième et troisième défendeurs, puisqu'au moment des faits litigeux, l'enfant se trouvait sous la surveillance des chefs de la troupe scoute, et que de Dlanière générale, l'enfant était sous la surveillance de l'institution spécialisée dans laquelle il :ivait été placé en raison de son handicap mental; Attendu qu'il reSSOr1, d'autre part, des attestations produites par les deuxième et troisième défendeurs qu'ils ont assuré au mieux l'éducation de leur enfant gravement handicapé, en l'inscrivant à un en:.eignement spécial où il a bénéficié des conditions éducatives favorables adaptées à chacun dE:S stades de son développement, et ce en fonction de son état; que l'initiative consistant à faire participer l'enfant à des camps scouts en compagnie d'enfants « normaux » peut également être considérée comme positive sur le plan I,ducatif; que le geste involontaire de Xavier Brunet n'est pas révélateur d'u~e mauvaise é4\lcation; qu'il s'agit d'une maladresse commis! alors qu'il tentait d'aider le demandeur; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action basée sur l' article 1384, alinéa 2, du Code civil est nOEl fondée à l'égard des deuxième et troisièDlè défendeurs; 9 9 2 'que l'article 1386bis du Code civil ne peut -davantage être invoqué à l'égard des parents assignés en qualité de civilement responsables 1 de leur enfant;
~ qu'à supposer mineur, atteint quI: l'on considère que le de démence au moment des
accepté par lesparents qui saventqu'il est la contrepartie du bénéfice du systèmeéducatif développé sein de la troupe scoute; au Attendu que l'argumentation de la première défenderesse peut êtresuivie; ne que s'il paraîtnormal delaisserdesadolescents âgés 16ansmanipulerdesobjetspotentiellede ment dangereux,tels qu'une hache,lorsqu'ils sont en pleinepossession leurs facultésphyde siqueset mentales,il ne se justifie par contre nullement de laisserdes enfants atteints d'un handicapmental gravemanipulerseulset sans surveillancede tels objets; que l'accidentqui s'estproduit en estla preuve la plus évidente; que l'on ne peut raisonnablementprétendre qu'en confiant leurs enfants à une troupe
scoute,les parents accepteraient risque de le voir ceux-ciblessésou mutilés par desscouts handicapés manipulant des objets qui ne devraientpas leur êtreconfiés; que les responsables la troupe scoutesont de restés défaut d'exercerla surveillance en accrue que l'on pouvait attendrede leur part compte tenu de la composition particulière de cette troupe; que cedéfaut de surveillance à l'oriest gine de l'accident litigieux; Attendu que la responsabilitéde la première défenderesse donc engagée est tant sur basede l'article 1384,alinéa 3, du Code civil que sur basede l'article 14 de la loi du 27 juin 1921;
que la demande apparaît fondée à l'égard de la première défenderesse seulement;
MaisonLARCIER, s.a.
Rue des Minimes, 39 -1000 Bruxelles-Tél. (02)512.47.12-Fax (02)513.90.09
SOUS LA DIRECTION JURIDIQUE DE ClaudeLAMBERTS
Président lacou, d'appel Liège à de Directeu'ju,idiquedu« Bulletinlégislatif belge»
Conseille, la cou,d'appel Liège à de Directeu, juridiquedu« Bulletinlégislatifbelge»
Paul SCHETfER
Auditeu,militaireémérite
Jean VIATOUR
Prisidentémérite la cou, d'appeldeLiège à
Fernand DEMET
Premie, président 10 de cou, du t'avail deLiège
.faits, ait commis un acte objectivement illicite, ses parents ne pellvent en être considérés comme civilement :responsables que dans les conditions fIXéespa: l'article 1384, alinéa 2, du Code civil qui n'est pas applicable en l'espèce comme il l'a été démontré plus haut; qu'il y a lieu de débouter le demandeur de son action dirigée contre les deuxième et troisième défendeurs et, par1ant, contre l'intervenante volontaire, assurellr «responsabilité civile familiale » de ces derniers; C. -En ce qui co,'Icerne la responsabilité de la première défendl~resse.
Collection complète 1 -DROIT (5 tomes) CIVIL, (plus de 7.000 pages) ET ET FISCAL
Michel MELCmOR
Juge la Cou, d'.,bitroge à Prof,. à l'Univemtéde Liège
Uandre DRION
Prisidentà la courd'appeldeliège
EmmanuelCAPRASSE
Conseille, lacou, d'appeldeLiège à
Marc-Albert JAMIN
Juge tribunaldepremière au instance Venien de
Attendu que le deIIlandeur invoque la responsabilité de la première défenderesse sur base de l'article 1382 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux a.s.b.l., qui dispose que « l'association est responsab!!: des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par .lesquels s'exerce sa volonté »; que le demandeur estime qu'il appartient au personnel d'encadrement d'exercer une surveillance particulière compte tenu de la présence dans la troupe d'enfants handicapés, et notamment de prelldre les mesures adéquates pour empêcher ces enfants d'utiliser des objets dangereux, tels qu'une hache; Attendu que la première défenderesse soutient quant ,à elle que l'usage d'une hache par un garçon âgé de 16 aElS n'a rien d'extraordinaire ni de fautif; qu'il !'agit là d'une activité journalière faisant partie du système éducatif développé par les troupes scoutes; que si pareille activité entraîne UD certain risque, ce risque est
JUDICIAIRE ,
COMMERCIAL , ,..'.' '.'..'.."'"
IV III 11- -DROIT -DROIT DROIT
ÉCONOMIQUE PÉNAL SOCIAL
F 19.300 F 4.380 F 4.590 F 5.990 F 4.790 F 5.340
Collection complètetomes) (5 (1.984 pages)
TOME 1 -DROIT CIVIL, JUDICIAIREET COMMERCIAL
F 8.540 .
F F F 2.035 . 2.490 . 2.640'
TOMEIl -DROITPÉNAL TOME -DR.OIT III SOCIAL
TOMEIV -DROIT ÉCONOMIQUE FISCAL ET TOME V -DROIT PUBLICET ADMINISTRATIF :
F 2.080 . F 2.960 .
.Ces prix tiennent compte de la rMuction de 30 '" réservéeaux abonnés. Aux non-abonnés, les prix sont respectivement : 12.200,2.910,2.975. 4.230, 3.570, 3.775F. de
ÉTUDIANTS: conditionsspéciales. JE~ JURISTES (diplôme depuis moins de 3 ans) : mêmesconditions que les étudiants.
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