Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-18-fevrier-2004-446403.html
Timestamp: 2019-11-22 17:21:17+00:00
Document Index: 152199550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce.
La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar - qu'elle avait exploité jusqu'en 1989, puis du 1er avril au 30 septembre 1993- à la société Myc. La société l'Armonial a mis fin au contrat après la première période triennale, et a assigné la société Myc en validation du congé et en paiement de diverses sommes.
La société Myc forme un pourvoi en cassation,car elle fait grief à l‘arrêt d‘appel d‘avoir reconnu la validité d‘un contrat de location-gérance, alors qu'il n'y avait plus de clientèle du fonds de commerce en raison de la cessation d'exploitation de celui-ci .
La clientèle peut-elle préexister en cas de cessation d‘exploitation du fonds de commerce?
La cour de cassation dit que « le fonds de commerce litigieux n'avait pas disparu à la date de la conclusion du contrat de location-gérance » car « en dépit de sa fermeture, le fonds de commerce restait apte, compte tenu de sa situation attirant un nombre important de touristes, à s'assurer une clientèle saisonnière dans la mesure, à tout le moins, du chiffre d'affaires réalisé au cours de la saison précédente ».
Au regard du présent arrêt il conviendra d'envisager la notion (I) et les caractères (II) de la clientèle du fonds de commerce.
L'appréciation jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce
Une conception souple de la notion de clientèle du fonds de commerce
la clientèle, élément essentielle du fonds de commerce
La nécessité d'une clientèle actuelle et certaine
la nécessité de l'exploitation du fonds de commerce: un critère remis en cause
Le refus d'une clientèle potentielle
[...] Cette solution a été reprise par la chambre commerciale dans un arrêt du 27 avril 1976. L'arrêt du 18 février 2004 est tout de même très critiquable car on peut considérer que l'appréciation du juge devrait reposer sur des critères plus objectifs afin d'harmoniser la jurisprudence sur cette question, et ne pas donner suite à une justice au cas par cas, sachant que des intérêts économique sont en jeu. Ainsi se voit condamner les thèses qui voudraient que la clientèle potentielle ou virtuelle soit prise en compte. [...]
[...] L'appréciation jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce Alors même qu'elle reconsidère la notion de clientèle la chambre commerciale lui admet toujours son rôle essentiel dans l'existence du fonds de commerce A. Une conception souple de la notion de clientèle du fonds de commerce Se reposant sur l'existence d'une clientèle et sur la situation particulière du fonds de commerce la Cour de Cassation reconnaît l'existence de a clientèle. Cette appréciation, nous invite donc à définir la clientèle. En Droit, la clientèle désignerait l'aptitude ou la possibilité du commerçant de grouper un certains nombre de clients. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004 Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location- gérance un fonds de commerce de restaurant-bar - qu'elle avait exploité jusqu'en 1989, puis du 1er avril au 30 septembre 1993- à la société Myc. [...]
[...] Cette exigence a ensuite été abandonnée par la jurisprudence à compter de 1973. Pour considérer que le fonds était exploité, il fallait que ce fonds soit ouvert au public, et qu'il soit exploité pendant une certaine durée. Sur la considération que le fonds soit ouvert au public, cela relève de l'évidence même de penser qu'avant l'ouverture au public, il ne peut y avoir de clientèle. La Cour de Cassation dans un arrêt du 27 février 1973, a décidé qu'un fonds pouvait exister sans savoir jamais été exploité. [...]
[...] Les juges se voient alors donnés le pouvoir d'apprécier la possibilité ou pourrait on dire la potentialité du fonds. La Cour de Cassation s'attache tout d'abord à l'achalandage dont bénéficie le fonds qui est la conséquence d'un tourisme massif dans le quartier mais pour confirmer celui-ci elle s'appuie sur les résultats du précédant exploitant. La Cour d'Appel s'est reposée sur une appréciation in concreto, considérant la situation du fonds de commerce en l'espèce et arguant du chiffre d'affaires réalisé à la même période l'année précédente. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004