Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3689-PGP&bg=1927&bd=1928&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2014-10-17
Timestamp: 2020-04-05 00:00:33+00:00
Document Index: 270228450

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 1', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 347', 'art. 347', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-BA-BASE-10-20-20-20141017
1 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 1-17/10/2014)
Conformément aux dispositions des articles L.1 à L.2 du livre des procédures fiscales (LPF) et R.*1-1 à R.*2-1du LP F , les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, la commission centrale doivent déterminer pour chaque département ou pour chaque région agricole fiscale :
10 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 10-17/10/2014)
20 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 20-17/10/2014)
30 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 30-17/10/2014)
40 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 40-17/10/2014)
50 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 50-17/10/2014)
Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par l' article R.*1-1 du LPF , des propositions portant sur les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale.
60 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 60-17/10/2014)
Lorsqu'au contraire les pertes sont locales, et n'affectent que certaines communes ou certaines exploitations, des dispositions spéciales sont prévues pour réduire le bénéfice forfaitaire des exploitations atteintes par des calamités agricoles ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
70 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 70-17/10/2014)
80 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 80-17/10/2014)
En application des dispositions du 2 de l' article 64 du CGI , l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable ( BOI-BA-BASE-10-20-10 au I § 1 ).
90 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 90-17/10/2014)
100 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 100-17/10/2014)
110 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 110-17/10/2014)
120 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 120-17/10/2014)
130 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 130-17/10/2014)
Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend outre le président, trois représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire et quatre représentants titulaires (huit suppléants) des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole ( CGI, article 1651 D et CGI, Annx III, art. 347 ).
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles et à défaut d'accord entre elles, les représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des propositions de ces fédérations ( CGI, Annx III, art. 347 ).
140 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 140-17/10/2014)
150 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 150-17/10/2014)
160 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 160-17/10/2014)
170 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 170-17/10/2014)
180 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 180-17/10/2014)
190 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 190-17/10/2014)
La commission doit prendre sa décision dans les délais fixés par les articles R.*1-1 à R.*2-1 du LP F
200 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 200-17/10/2014)
La décision de la commission départementale, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision, est notifiée dans le délai prévu par l' article R.*2-1 du LPF aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et au directeur départemental ou régional des finances publiques ( LPF, art. L.2 et R.*2-1).
210 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 210-17/10/2014)
220 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 220-17/10/2014)
230 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 230-17/10/2014)
240 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 240-17/10/2014)
250 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 250-17/10/2014)
260 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 260-17/10/2014)
IV. Publication sur BOFIP-Impôts, des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire
270 (BOFiP-BA-BASE-10-20-20-§ 270-17/10/2014)
Conformément aux dispositions de l' article R.*2-1 du LPF , les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés seront publiés à compter du 1er janvier 2015 au BOFIP-Impôts ( décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles ).