Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4904-PGP&bg=327&bd=328&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-05-10&niv=5
Timestamp: 2020-06-04 08:59:30+00:00
Document Index: 243819802

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 30', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 60', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 140', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 50', '§ 260', '§ 50', "l'article 199", '§ 265', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 50', "l'article 199", '§ 295', "l'article 199", '§ 250', '§ 390', '§ 300', '§ 310', '§ 50', "l'article 199", '§ 300', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 370', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 350', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 77', '§ 400', '§ 14', '§ 84', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 420', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IR-RICI-230-20-20-20190510
1 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 1-10/05/2019)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 10-10/05/2019)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 20-10/05/2019)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 30-10/05/2019)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 40-10/05/2019)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 50-10/05/2019)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 60-10/05/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 70-10/05/2019)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 80-10/05/2019)
90 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 90-10/05/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 100-10/05/2019)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 110-10/05/2019)
120 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 120-10/05/2019)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 130-10/05/2019)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 140-10/05/2019)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 150-10/05/2019)
160 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 160-10/05/2019)
La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location ( III-A § 30 ).
170 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 170-10/05/2019)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 180-10/05/2019)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 190-10/05/2019)
Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire ( III-B § 60 ). A cet égard, il est précisé que les biens pris à bail par un organisme public pour le logement de son personnel par nécessité absolue de service, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. En effet, dans ce cas, le logement de fonction dans lequel réside le fonctionnaire doit être considéré comme constituant son habitation principale.
200 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 200-10/05/2019)
210 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 210-10/05/2019)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 220-10/05/2019)
Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement ( III-D § 140 ). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.
230 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 230-10/05/2019)
240 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 240-10/05/2019)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 250-10/05/2019)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code . En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI .
260 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 260-10/05/2019)
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1 er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
A ce titre, il est rappelé que le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifie, à compter de 2012, les plafonds de loyer mensuels relatifs aux logements situés dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement afin que lesdits plafonds de loyer soient davantage conformes à la réalité des marchés locatifs desdites communes.
265 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 265-10/05/2019)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 270-10/05/2019)
280 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 280-10/05/2019)
290 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 290-10/05/2019)
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts .
295 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 295-10/05/2019)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyer prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au IV-A-2 § 250 ( BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements et au IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 300-10/05/2019)
310 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 310-10/05/2019)
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts (révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b § 300 ) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
320 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 320-10/05/2019)
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable ( IV-C-1-a § 330 ). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes ( IV-C-1-b-1° § 340 ). La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer ( IV-C-1-b-1° § 350 ). Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles ( IV-C-1-b-2° § 370 ).
330 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 330-10/05/2019)
340 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 340-10/05/2019)
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple). Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif.
Exemple : Au sein d'un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée servant de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des annexes. A l'inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou non, n'est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-dessus d'un parking souterrain, dès lors qu'elle ne repose pas directement sur l'ouvrage constituant le toit du parking.
350 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 350-10/05/2019)
Les emplacements de stationnement et les garages n’étant pas expressément visés à l’article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, ils ne constituent pas des annexes et ne sont donc pas pris en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas par ailleurs des locaux à usage d’habitation.
360 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 360-10/05/2019)
Remarque: La surface des emplacements de stationnement et des garages, qui ne sont pas des annexes ( IV-C-1-b-1° § 350 ), n’est quant à elle pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.
370 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 370-10/05/2019)
380 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 380-10/05/2019)
390 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 390-10/05/2019)
77 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 77-10/05/2019)
400 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 400-10/05/2019)
14 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 14-10/05/2019)
84 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 84-10/05/2019)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 410-10/05/2019)
420 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 420-10/05/2019)
430 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 430-10/05/2019)
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer ( IV-D-1 § 420 ).
440 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 440-10/05/2019)
450 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 450-10/05/2019)