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Timestamp: 2016-10-22 13:38:00+00:00
Document Index: 157413176

Matched Legal Cases: ['art. 234', 'art. 235', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 234', 'art. 429', 'art. 3', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 221', 'art. 3', 'art. 234', 'art. 429']

139 IV 415. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (recours en mati�re p�nale)
1B_788/2012 du 5 f�vrier 2013
Art. 3 CEDH, art. 234 al. 1 et art. 235 al. 1 CPP; conditions de la d�tention provisoire. Une irr�gularit� affectant la d�tention provisoire (en l'occurrence un s�jour de quatorze jours dans une cellule pr�vue pour 48h au maximum) n'entra�ne en principe pas une mise en libert� (consid. 2). Le pr�venu a toutefois droit � ce que ses all�gations de mauvais traitement fassent l'objet de v�rifications et, le cas �ch�ant, d'une constatation imm�diate (consid. 3). Faits � partir de page 41
A. A. (...) a �t� interpel� le 20 octobre 2012 � Lausanne et mis en pr�vention de vol et dommages � la propri�t� notamment (...).
Par ordonnance du 23 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a ordonn� sa mise en d�tention provisoire pour trois mois (...).
Le pr�venu a saisi la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois, en relevant qu'il �tait d�tenu depuis quatorze jours � l'H�tel de police alors que les cellules n'�taient pr�vues que pour des s�jours de quarante-huit heures au plus.
B. Par arr�t du 19 novembre 2012, la Chambre des recours p�nale a rejet� le recours et confirm� l'ordonnance du 23 octobre 2012. Il n'�tait pas contest� que les conditions d'une mise en d�tention provisoire �taient r�alis�es. (...) Les pr�venus ne pouvaient, selon la loi vaudoise d'introduction du CPP du 19 mai 2009 (LVCPP; RSV 312.01), �tre BGE 139 IV 41 S. 42d�tenus que 48h dans les cellules des postes de police. En l'occurrence, le placement dans un �tablissement p�nitentiaire n'avait pu �tre ex�cut� qu'apr�s quatorze jours, vraisemblablement en raison d'un manque de place. Cette dur�e excessive ne devait toutefois pas entra�ner la lib�ration du pr�venu. Il n'y avait donc pas lieu d'examiner les griefs de violation des art. 3 et 9 CEDH, ni de donner suite aux requ�tes d'expertise et d'inspection locale.
C. Par acte du 27 d�cembre 2012, A. forme un recours en mati�re p�nale. Il demande la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que sa lib�ration imm�diate est ordonn�e. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision. (...)
2. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'�tablissement inexact des faits et de violation de son droit d'�tre entendu, s'agissant des conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu � l'H�tel de police durant quatorze jours. Sur le fond, il invoque les art. 3 et 9 CEDH, ainsi que la loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l'ex�cution de la d�tention avant jugement (LEDJ; RSV 312.07).
2.1 La cour cantonale a reconnu que les quatorze jours de d�tention � l'H�tel de police constituaient une violation crasse de l'art. 27 al. 1 LVCPP, qui limitait ce genre de d�tention � quarante-huit heures. Toutefois, le recourant �tait d�sormais d�tenu dans un �tablissement p�nitentiaire de d�tention avant jugement. La d�tention �tait justifi�e et le recourant ne pr�tendait pas qu'en raison de sa d�tention � l'H�tel de police, sa sant� serait � ce point alt�r�e que la d�tention provisoire devrait �tre lev�e.
2.2 Le recourant ne conteste pas cette appr�ciation. Celle-ci est au demeurant conforme � la jurisprudence selon laquelle des irr�gularit�s entachant la proc�dure de d�tention provisoire (d�faut de titre de d�tention durant une certaine p�riode - cf. SJ 2004 I p. 138 -, irr�gularit� durant la proc�dure de placement ou de prolongation de la d�tention - ATF 137 IV 118) n'entra�nent pas la mise en libert� imm�diate du pr�venu, dans la mesure o� les conditions de mise en d�tention provisoire sont par ailleurs r�unies. Or, le recourant admet express�ment que les conditions d'une mise en d�tention provisoire au sens de l'art. 221 CPP, en particulier l'existence de forts soup�ons (al. 1) et BGE 139 IV 41 S. 43d'un risque de fuite (let. a), sont r�alis�es. Le placement contest� ayant pris fin, le recourant se trouvant depuis le 2 novembre 2012 dans un �tablissement adapt� � la d�tention provisoire, il n'appara�t pas que l'admission de ses griefs devrait conduire � sa mise en libert�.
3. En revanche, c'est � tort que la cour cantonale a estim� qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si les conditions de d�tention subies durant quatorze jours constituaient une violation des art. 3 et 9 CEDH, de la l�gislation f�d�rale et de la r�glementation cantonale relatives aux conditions de d�tention.
3.1 La jurisprudence consid�re en effet que lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci doit en principe �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85; ATF 137 IV 92 consid. 3 p. 96; ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278). Il doit en aller de m�me lorsque le pr�venu estime avoir subi, du fait de la mise en d�tention provisoire, un traitement prohib� par l'art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l'int�ress� dispose d'un droit propre � ce que les agissements d�nonc�s fassent l'objet d'une enqu�te prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 .p. 88; ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 p. 462). Ainsi, m�me si les violations all�gu�es par le recourant se rapportaient au r�gime carc�ral auquel il a �t� soumis, et non au principe m�me de la mise en d�tention qui �tait l'objet de la d�cision du Tmc, c'est � cette juridiction, investie du contr�le de la d�tention, qu'il appartenait d'intervenir en cas d'all�gations cr�dibles de traitement prohib�s.
3.2 L'art. 3 CEDH, qui interdit (� l'instar d'autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles) la torture et les peines ou traitements inhumains ou d�gradants, impose notamment des standards minimaux en mati�re de d�tention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235), concr�tis�s par les R�gles p�nitentiaires europ�ennes adopt�es le 11 janvier 2006 par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe (Recommandation Rec [2006]2; voir https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp). En mati�re de proc�dure p�nale, l'art. 3 CPP pose �galement le principe du respect de la dignit�. L'art. 234 al. 1 CPP pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, la d�tention provisoire et pour des motifs de s�ret� est ex�cut�e dans des �tablissements r�serv�s � cet usage et qui ne servent qu'� l'ex�cution de courtes peines privatives de libert�. L'art. 235 CPP r�git l'ex�cution de la d�tention; il pose le principe g�n�ral de proportionnalit� (al. 1) et pr�cise (al. 5) que les cantons r�glent les droits et les obligations des pr�venus en d�tention. L'art. 27 LVCPP pr�voit que BGE 139 IV 41 S. 44la personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire peut �tre retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant quarante-huit heures au maximum (al. 1). S'il requiert la mise en d�tention provisoire aupr�s du Tmc, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert dans un �tablissement de d�tention avant jugement. Les art. 10 ss LEDJ fixent de mani�re pr�cise les conditions de d�tention avant jugement, notamment les relations avec le monde ext�rieur (art. 14), les activit�s hors de la cellule (art. 15) et l'assistance (art. 17). Le r�glement du 16 janvier 2008 applicable au statut des d�tenus avant jugement (...) (RSDAJ; RSV 340.02.5) s'applique � toutes les personnes adultes qui sont plac�es dans un �tablissement p�nitentiaire de d�tention avant jugement du canton de Vaud. Il apporte de nombreuses pr�cisions sur le r�gime carc�ral applicable � ces personnes.
3.3 En l'occurrence, la cour cantonale a reconnu que l'art. 27 LVCPP avait �t� viol� de mani�re �vidente, le d�lai de quarante-huit heures pour une d�tention dans "d'autres locaux" ayant �t� largement d�pass�. Une ordonnance de transfert dans un �tablissement de d�tention avant jugement avait bien �t� rendue par le Minist�re public conform�ment � l'art. 27 al. 2 LVCPP, mais celle-ci n'avait pu �tre ex�cut�e, "selon toute vraisemblance en raison d'un manque de place dans les �tablissements de d�tention avant jugement". Le recourant all�gue pour sa part que sa cellule � l'H�tel de police faisait moins de 4,5 m2, qu'elle �tait d�pourvue de fen�tre, la lumi�re �tant allum�e en permanence, que les toilettes �taient situ�es � la t�te du lit et qu'il n'y avait pas d'eau courante; il n'aurait pu se doucher que deux fois par semaine, ne pouvait lire l'heure (ce qui l'aurait emp�ch� de pratiquer son culte) et n'aurait eu que quinze minutes de promenade en plein air par jour. Il n'aurait pas pu changer de v�tements et de sous-v�tements durant quatorze jours (� l'exception de son T-shirt). Il n'aurait eu aucun acc�s aux m�dias, aucun livre � disposition ni aucune possibilit� de t�l�phoner. Il aurait requis en vain l'assistance d'un psychologue. Le recourant mentionne diverses dispositions de la LEDJ et du RSDAJ, ainsi que les principes d�duits de l'art. 3 CEDH. Il estime �galement avoir �t� priv� de son droit � l'exercice de sa religion.
L'ensemble de ces affirmations - en l'�tat non contest�es - rend � tout le moins cr�dible l'existence d'une violation des dispositions conventionnelles, l�gales et r�glementaires pr�cit�es. Le d�lai maximum de quarante-huit heures fix� dans la loi laisse au demeurant supposer que les cellules des locaux de gendarmerie ou de police ne sont pas appropri�s pour une d�tention de plus longue dur�e. BGE 139 IV 41 S. 45
3.4 Dans ces conditions, il appartenait � l'autorit� saisie de la demande de mise en d�tention de v�rifier que celle-ci avait lieu dans des conditions acceptables, au regard notamment des art. 234 et 235 al. 1 CPP qui imposent une ex�cution de la d�tention provisoire dans des �tablissements appropri�s, et conforme au principe de la proportionnalit�. Saisies d'all�gations de mauvais traitements subis dans ce cadre, il lui appartenait d'�lucider les faits et de constater, le cas �ch�ant, les irr�gularit�s d�nonc�es. Comme cela est relev� ci-dessus, une telle constatation ne saurait avoir pour cons�quence la remise en libert� du pr�venu. Par ailleurs, ce n'est qu'� l'issue de la proc�dure qu'il y aurait lieu de tirer les cons�quences d'une telle constatation (cf. les art. 429 ss CPP s'agissant de l'indemnisation). Toutefois, l'int�ress� a droit � une enqu�te prompte et s�rieuse, de sorte que ses griefs doivent �tre examin�s imm�diatement.
4. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis partiellement. L'arr�t attaqu� est maintenu en tant qu'il confirme la prolongation de la d�tention provisoire, et la demande de mise en libert� est rejet�e. Il est annul� pour le surplus et la cause est renvoy�e � la cour cantonale afin que les all�gations du recourant soient examin�es. Il appartiendra � la Chambre des recours p�nale de d�cider si elle entend elle-m�me proc�der � cet examen, ou si elle renvoie la cause au Tmc.
art. 3 et 9 CEDH,
art. 234 al. 1 et art. 235 al. 1 CPP,
art. 221 CPP suite... ,
art. 3 CPP,
art. 234 et 235 al. 1 CPP,
art. 429 ss CPP,