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Timestamp: 2018-09-20 20:10:56+00:00
Document Index: 267419642

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 257"]

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Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans des conditions fixées par la loi, elles peuvent recevoir toute ou partie des produits des impositions de toute nature ; la loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent pour chaque catégorie une part déterminante de leur ressource (…)
a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3º du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;
b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application du 7º de l'article 257, au moment de la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ;
c) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le champ d'application du 7º de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété ;
d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7º bis de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c et au d du 7º bis, au 7º quater, au 7º quinquies et au 7º sexies de l'article 257 effectués au cours de ce trimestre ;
e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7º ter de l'article 257, au moment de la mise en service.
b) Pour les livraisons de viandes prévues au 9º de l'article 257, lors du premier enlèvement en suite d'abattage ;