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Timestamp: 2020-02-17 20:07:57+00:00
Document Index: 212899106

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'arrêt ', 'art. 195', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 127', 'arrêt ', 'art. 16']

RS 455.163 Ordonnance de l’OSAV du 12 avril 2010 concernant la détention des animaux d’expérience, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale)
455.163 Ordonnance de l’OSAV du 12 avril 2010 concernant la détention des animaux d’expérience, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale)
(Ordonnance sur l’expérimentation animale)
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)1,
vu les art. 124, al. 2, 136, al. 2, 142, al. 4 et 209, al. 1 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)2,
la détention des animaux d’expérience;
la production, l’élevage et la détention d’animaux d’expérience génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant;
Section 2 Détention des animaux d’expérience
Art. 2 Surveillance des animaux d’expérience
1 Les installations techniques, comme la ventilation et les systèmes d’abreuvement automatiques, sont à sécuriser au moyen d’une alarme si leur défaillance, du fait d’une panne ou d’un dysfonctionnement, serait de nature à causer un dommage aux animaux.
2 L’état de l’environnement où sont détenus les animaux, notamment la litière, les aliments et l’eau, ainsi que le bien-être des animaux, seront contrôlés quotidiennement.
3 Le bien-être des petits rongeurs est contrôlé lors de leur transfert dans des cages propres. Ces animaux feront en outre l’objet d’un examen visuel trois fois par semaine au moins. Il n’est pas nécessaire de contrôler l’état de l’environnement et le bien-être des petits rongeurs durant les week-ends si des données concrètes sur la surveillance passée attestent que les animaux ne pâtissent pas de l’absence de contrôle.
4 Par petits rongeurs, on entend les animaux visés à l’annexe 3, tableau 1, OPAn.
5 En cas de constatation d’une contrainte chez un animal, celle-ci sera signalée sur la cage ou l’enclos par l’apposition de marques distinctives.
Art. 3 Détention individuelle d’animaux socialement incompatibles
Les dates du début et de la fin de la détention individuelle d’animaux socialement incompatibles ainsi que les faits particuliers observés au cours de cette détention sont à consigner dans un procès-verbal.
1 Le marquage des petits rongeurs destinés à l’élevage peut être effectué au moyen de méthodes invasives, telles le tatouage, la pose d’une puce électronique, le perçage des oreilles ou l’amputation de la phalange distale d’un doigt.
2 Le marquage des petits rongeurs non destinés à l’élevage au moyen de méthodes invasives n’est possible que s’il est justifié par l’expérience concernée et il devra toujours être motivé.
prélèvement d’échantillons de sang, de poils, d’urine ou de salive, par exemple.
1 L’affectation des personnes à la garde des animaux d’expérience et leurs consignes de travail seront répertoriées de manière compréhensible.
2 Dans les locaux de l’animalerie, il sera indiqué clairement pour chaque animal qui est responsable du respect des dispositions sur la protection des animaux.
3 La documentation relative à la caractérisation de la contrainte et aux critères d’arrêt de l’expérience doit être accessible au personnel à tout moment.
Art. 8 Niveau de formation du personnel affecté à la garde d’animaux
Un tiers au moins des emplois équivalents temps plein affectés aux soins aux animaux doivent être occupés par des personnes ayant suivi la formation de gardien d’animaux visée à l’art. 195 OPAn.
Art. 9 Méthodes reconnues de production d’animaux génétiquement modifiés
des méthodes non invasives comme l’examen des matières fécales ou de la salive;
l’amputation de la phalange distale d’un doigt dans les douze jours qui suivent la naissance; il est permis d’amputer au maximum deux phalanges distales par animal;
le marquage par perçage ou entaille de l’oreille après le sevrage.
les résultats des contrôles visés à l’annexe 4;
la date et l’heure des contrôles ainsi que le nom de la personne qui les a effectués.
soient toujours au fait de l’état le plus récent des connaissances dans le domaine de la caractérisation de la contrainte,
les principes définis à l’art. 12 soient respectés.
si des indices d’une contrainte d’origine génétique ont été constatés chez plusieurs animaux; ou
si l’analyse des données a révélé une mortalité plus élevée ou des problèmes de reproduction.
les données scientifiques de base visées à l’annexe 2;
les points supplémentaires qu’il est prévu d’examiner;
les informations scientifiques de base visées à l’annexe 2;
un plan d’observation des animaux et les résultats de la caractérisation de la contrainte, y compris la catégorie de contrainte;
la pesée des intérêts entre les contraintes constatées sur les animaux et l’utilité potentielle de la lignée pour la recherche, le diagnostic ou le traitement chez l’homme ou l’animal, y compris la probabilité que cette utilité devienne effective;
la taille de la colonie destinée à l’élevage ainsi que le nombre d’animaux qu’il est prévu d’utiliser dans des expériences.
l’observation du comportement natatoire et, si possible, du comportement du banc;
l’enregistrement de la performance de reproduction;
la recherche d’altérations morphologiques.
si des indices de contrainte d’origine génétique ont été constatés chez plusieurs animaux; ou
si l’analyse des données indique une mortalité plus élevée ou des problèmes de reproduction.
un résumé de la caractérisation de la contrainte au sens de l’annexe 3;
Art. 24 Catégorisation de la contrainte causée par des interventions ou des mesures dans le cadre de l’expérience
degré de gravité 0 –absence de contrainte: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui n’occasionnent aux animaux ni douleur, ni mal, ni dommage, qui ne provoquent pas d’anxiété et qui ne perturbent pas leur bien-être général;
degré de gravité 1 – contrainte légère: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux des douleurs ou des dommages soit légers et de courte durée, soit qui perturbent légèrement leur bien-être général;
degré de gravité 2 – contrainte moyenne: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages soit de degré moyen et de courte durée, soit légers et de durée moyenne à longue, soit une anxiété moyenne de courte durée, soit une perturbation notable et de durée courte ou moyenne de leur bien-être général;
degré de gravité 3 – contrainte sévère: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux soit de grandes douleurs, soit des douleurs d’intensité moyenne et de durée moyenne à longue, soit des maux d’intensité moyenne à grande et de longue durée, soit des dommages importants, soit des dommages de gravité moyenne et de durée moyenne à longue, soit une grande anxiété de longue durée, soit une perturbation notable de leur bien-être général.
degré de gravité 0 –absence de contrainte: modifications génétiques qui n’occasionnent aux animaux ni douleur, ni mal, ni dommage, qui ne leur provoquent pas d’anxiété et qui ne perturbent pas leur bien-être général;
degré de gravité 1 – contrainte légère: modifications génétiques qui occasionnent aux animaux des douleurs ou des dommages légers ou qui perturbent légèrement leur bien-être général;
degré de gravité 2 – contrainte moyenne: modifications génétiques qui occasionnent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages de degré moyen, une anxiété ou une perturbation de leur bien-être général;
degré de gravité 3 – contrainte sévère: modifications génétiques qui occasionnent aux animaux de grandes douleurs, des maux de longue durée, des dommages importants, une grande anxiété ou une perturbation importante de leur bien-être général.
Art. 26 Contraintes à prendre en compte pour l’évaluation de la proportionnalité d’une expérience
1 Les notifications concernant des expériences effectuées dans plusieurs cantons doivent mentionner le nombre d’animaux utilisés dans chacun des cantons.
2 Si les animaux sont déplacés d’un canton à un autre en cours d’expérience, leur nombre sera saisi uniquement dans le canton où l’expérience a eu lieu principalement.
Art. 28 Contenu de la demande d’autorisation d’exploiter une animalerie
la destination de l’animalerie;
les espèces animales détenues et les capacités de l’animalerie par espèce animale;
le nombre et la taille des locaux, tels que les locaux de détention des animaux, le laboratoire, les salles d’intervention et les locaux annexes ainsi que les conditions ambiantes dans les locaux et l’éclairage;
les installations de détention, les standards d’hygiène, le règlement d’accès aux locaux et les standards de nettoyage;
les standards de surveillance applicables à l’alimentation, aux cages et aux locaux de détention;
l’origine des animaux, la modification génétique, le marquage et la détention des animaux;
les méthodes de production, l’élevage et la détention des animaux génétiquement modifiés ou des lignées présentant un phénotype invalidant;
le système de surveillance de l’état de santé;
le mode d’élimination des cadavres d’animaux;
le nom du responsable de l’animalerie et de son suppléant;
la description du contrôle des effectifs d’animaux et, le cas échéant, la documentation relative à la caractérisation de la contrainte.
le nombre des animaux nés dans l’établissement, comptés au moment du sevrage;
le nombre des animaux importés de l’étranger.
Art. 30 Contenu de la demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux
l’espèce animale, le nombre, le sexe et l’origine des animaux qui seront utilisés;
l’utilisation des animaux génétiquement modifiés et des mutants présentant un phénotype invalidant, y compris la fiche de données au sens de l’art. 23 de la présente ordonnance et, le cas échéant, la décision visée à l’art. 127 OPAn;
l’adresse de l’animalerie;
les locaux, l’infrastructure et le lieu où sera effectuée l’expérience;
le nom du directeur de l’expérimentation animale, du directeur d’expérience, de leurs suppléants et des expérimentateurs;
le but de l’expérience;
la méthode qui sera utilisée, y compris le calendrier des différentes parties de l’expérience, la date de l’analyse intermédiaire des résultats et, le cas échéant, la date des rapports intermédiaires;
la durée totale de l’expérience;
les effets prévisibles des contraintes sur le bien-être général des animaux, y compris le degré de gravité des contraintes pour chaque partie de l’expérience ou pour chaque groupe;
le système de surveillance des animaux et les critères d’arrêt de l’expérience;
l’analyse des résultats de l’expérience;
la justification de l’expérience, de la méthode, de la contrainte subie par les animaux et du nombre d’animaux utilisé;
l’espèce animale utilisée, le cas échéant son appartenance à une lignée génétiquement modifiée ou à lignée présentant un phénotype invalidant;
l’origine des animaux;
l’utilisation des animaux une fois l’expérience terminée;
les résultats et l’évaluation de l’expérience.
Méthodes reconnues pour la production d’animaux génétiquement modifiés
l’injection pronucléaire chez la souris, le rat, le lapin et le cochon d’Inde;
l’injection et l’agrégation de cellules souches embryonnaires chez la souris et le rat;
l’utilisation de vecteurs viraux chez la souris et le rat;
l’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes chez la souris;
l’injection d’embryons situés à un stade de développement peu avancé (stade 1 à 16 cellules) dans le cytoplasme ou dans le sac vitellin du poisson zèbre.
Les informations suivantes relatives aux lignées d’élevage doivent être fournies:
l’espèce animale;
le producteur, la méthode de production, l’année de production, la génération, l’état de l’élevage (suspendu, cryoconservé);
Les informations suivantes relatives à l’exécution de la caractérisation de la contrainte et à son résultat doivent être fournies:
l’étendue de la caractérisation de la contrainte, les résultats tirés des données sur la mortalité et la reproduction;
l’état des travaux de caractérisation de la contrainte (en cours de détermination, notifiée, achevée);
la description du phénotype, l’évaluation de la contrainte, le degré de contrainte, l’expression d’un transgène (dominante ou récessive, conditionnelle, inductible);
Prise d’aliments (milk spot)
Malformations visibles à l’oeil nu
Nombre d’animaux morts, cannibalisme, examen post-mortem le cas échéant
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 455.1