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Timestamp: 2019-04-19 04:56:32+00:00
Document Index: 322019268

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 47", "l'article 42", "l'article 95", "l'article 176", "l'article 7", "l'article 51"]

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Communiqué final du Conseil des Minsitres du 14 Juin 2012
En l'entame des travaux, le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA dans son propos liminaire, a rappelé que le programme de développement « Gabon Emergent » qui repose sur nos valeurs fondamentales « Paix, Développement, Partage » intègre dans une large mesure les principes d'un développement durable.
L'arrimage du développement durable au Ministère en charge de l'Economie consacre de manière définitive l'intégration de la dimension environnementale et sociale dans les politiques publiques ainsi que des projets de développement.
Aussi, le Président de la République Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a exhorté le gouvernement d'ajuster nos ambitions et contraintes aux risques liés aux transformations qui s'opèrent.
Enfin, Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a instruit le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour :
- donner un environnement de qualité à nos populations ;
- réduire les risques environnementaux et les vulnérabilités sociales afin d'adopter notre territoire et nos activités économiques aux conséquences du changement climatique et optimiser l'efficacité de notre économie ;
- impliquer l'ensemble des acteurs dans la mise en place d'une stratégie de développement durable ;
- responsabiliser chaque département ministériel, aux fins d'assurer à tous le droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ;
- associer le secteur privé dans notre marche vers le progrès social et économique grâce à des choix technologiques et des pratiques encore plus citoyennes.
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a enfin assuré que la paix, le développement social et économique sont les moyens par lesquels nous allons vaincre la pauvreté et assurer l'avenir des générations futures.
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a salué les vertus de solidarité, fraternité et de compassion dont a fait montre Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, à l'endroit de son homologue et frère le Président de la République soeur du Congo, Son Excellence Denis SASSOU NGUESSO.
Monsieur le Président de la République, Chef d'Etat s'est rendu le 30 Mai 2012 à Brazzaville pour se rendre compte de l'ampleur des dégâts causés par l'explosion survenue à Mpila.
En effet, sous la haute impulsion de Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, une délégation de quarante cinq (45) agents, médecins urgentiste, réanimateur du corps de santé militaire avait été dépêchée à Mpila, muni de vingt cinq (25) tonnes de médicaments et matériels pour le traitement des milliers de personnes.
Le Président de la République, Chef d'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, est ainsi le premier Président à se recueillir sur les décombres de Mpila.
Cet humanisme et cette solidarité agissante du Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, s'étaient déjà illustrés lors de la catastrophe de Fukushima au Japon et lors du drame qui avait frappé le peuple frère d'Haïti.
Sur un tout autre plan, le Conseil des Ministres a salué l'impulsion et la rigueur désormais acquises par la plus haute institution du pays, dans l'organisation des évènements internationaux tels que la Coupe Africaine des Nations 2011 (CAN) et dans un passé très récent le New York Forum for Africa, qui s'est tenu à Libreville et pour la première fois sur le Continent du 08 au 10 Juin 2012.
Cette illustre et inédite tribune d'affaires et d'opportunités a été l'occasion pour le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, de décliner sa vision et les moyens mis en oeuvre pour matérialiser sa stratégie pour un Gabon émergent bâtie sur trois piliers de diversification et de croissance que sont :
- Le Gabon industriel,
- Le Gabon Vert,
- Le Gabon des Services.
Cette ambition vise résolument à faire du Gabon, une terre d'accueil, une destination économique, un rôle moteur dans le processus réel d'intégration avec la concrétisation d'une croissance à deux chiffres.
Le New York Forum for Africa a en outre soutenu un plaidoyer pour la construction d'un réel futur à notre jeunesse dans un pays où règnent la paix, la stabilité, l'unité nationale, l'Etat de droit pour un développement humain harmonieux dans un cadre qui préserve notre précieuse biodiversité, et notre exceptionnel écosystème.
Ces engagements pris dans le cadre du Plan stratégique du « Gabon Emergent » constituent des étapes à franchir, aux fins d'atteindre la compétitivité avec la consolidation de quatre fondements essentiels que sont, notamment :
- le Capital humain avec un plan décennal de l'éducation, de formation et de recherche ;
- le cadre des affaires à bâtir pour atteindre les standards internationaux ;
- l'accès aux marchés et l'appui au secteur privé local générateur de plus value.
Le Conseil des Ministres a loué le pari réussi du Président de la République, Chef de l'Etat, de réunir près de huit cent (800) personnes de cinquante trois (53) pays pour discuter des enjeux du changement économique en Afrique et s'est réjoui de la signature en 30 heures des contrats dans plusieurs secteurs d'activité.
Le Conseil des Ministres a également salué l'organisation par la Fondation Cecilia ATTIAS de concert avec la Fondation Sylvia BONGO ONDIMBA pour la famille d'un Forum consacré à la protection des droits des femmes, sous l'impulsion des premières dames, femmes d'influence, femmes de pouvoir.
Le Forum a arrêté des résolutions concrètes, aux fins de permettre :
- aux femmes d'acquérir des connaissances, d'accéder au monde du travail afin de contribuer directement à la croissance économique ;
- à la jeunesse en plein essor, d'être en bonne santé, instruite et capable de travailler.
Il est à noter que 60 % de la population africaine est âgée de moins de 30 ans, ce qui fait de l'Afrique le plus jeune continent du monde.
Le Conseil des Ministres a pris acte des conclusions dudit Forum qui s'articulent autour de deux (2) résolutions :
- en permettant aux femmes d'acquérir des connaissances, on permet à leurs enfants de bénéficier d'une meilleure éducation ;
- en assurant la promotion des droits et l'égalité des femmes, les nations gagnent en justice, en équité au profit du développement d'une société unie et solidaire.
Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui les a adoptés, les cinq (5) projets de textes ci-après :
· le projet de loi portant application de certaines dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'arbitrage ;
· le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 21/63 du 31 Mai 1963 portant Code Pénal ;
· le projet de loi modifiant certains articles du Code Civil ;
· le projet de loi portant modification de l'article 42 du Code de Procédure Civile ;
· le projet de décret portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'assistance judiciaire.
Le premier texte, pris en application de l'article 47 de la Constitution, s'applique aux matières du droit d'arbitrage de l'Acte Uniforme dont la compétence échoit aux juridictions nationales en vertu du renvoi édicté en ce sens par le texte communautaire concerné, fixant ainsi les procédures et les modalités d'exercice de ces compétences.
Conçu en cinq (5) chapitres, il traite respectivement :
- du Juge national compétent ;
- de la mise en place du Tribunal Arbitral ;
- de la compétence du Juge national dans le fonctionnement du Tribunal arbitral ;
- des pouvoirs du Juge national sur la décision du Tribunal arbitral ;
- et des dispositions diverses et finales.
S'agissant du deuxième texte, il modifie certaines dispositions du Code Pénal relatifs aux attentats aux moeurs, afin d'une part, d'élargir leur champ de répression à toutes les agressions sexuelles, particulièrement l'inceste, et d'autre part, d'inclure dans le Code Pénal, le délit de harcèlement sexuel.
Aussi, les modifications sus-visées, qui ont pour objectif principal la protection de la femme, de son épanouissement et de la préservation de sa dignité, se rapportent au chapitre VII et aux articles 255 à 259 du Code Pénal.
Quant aux troisième, quatrième et cinquième texte, ils viennent compléter l'arsenal juridique visant la protection de la veuve et de l'orphelin, respectivement dans l'application des dispositions des articles :
- 47 de la Constitution, relatif au Code Civil ;
- 47 de la Constitution, modifiant certaines dispositions de l'article 42 du Code de Procédure Civile ;
- 3 de la loi n° 4/82 du 22 Juillet 1982 portant organisation et fonctionnement des bureaux de l'assistance judiciaire.
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attributions et organisation des Centres Hospitaliers Régionaux.
Ce décret, pris en application de la loi n° 020/2005, du 03 Janvier 2006, fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, et des dispositions de l'article 95 de l'Ordonnance n° 1/95 du 14 Janvier 1995, a pour objectifs de définir le statut et de fixer les missions d'un Centre Hospitalier Régional.
A ce titre, le Centre Hospitalier Régional de la Santé qui est placé sous la tutelle du Ministre en charge de la Santé, est un établissement public, à caractère administratif et doté de la personnalité juridique. Il jouit en outre de l'autonomie de gestion administrative et financière.
S'agissant des soins, loin des clichés archaïques qui voulaient que les malades atteints de tuberculose, de lèpre, d'infection à VIH/SIDA et de troubles psychiatriques soient traités dans les centres spécialisés, poussant ainsi à la stigmatisation, le Centre Hospitalier Régional devra désormais assurer la prise en charge de toutes ces affections confondues.
Le Centre Hospitalier Régional est constitué des Organes de décision et de gestion, à savoir : le Conseil d'Administration, la Direction Générale et l'Agence Comptable.
Le Ministre a fait approuver par le Conseil des Ministres, le projet de décret portant création et organisation de la Société de Patrimoine des Infrastructures Numériques (SPIN) dont la mission est de détenir et de gérer les participations de l'Etat dans le secteur des télécommunications et de l'économie numérique ainsi que d'entreprendre sur le territoire national ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au secteur de télécommunications et de l'économie numérique.
La SPIN est rattachée à la Présidence de la République et est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Economie Numérique.
La SPIN comprend :
· la Direction Générale.
Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres qui les a adoptés, deux (2) projets de décrets :
- projet de décret portant organisation du régime de mise en oeuvre de l'aide sociale et de protection de la famille ;
- projet de décret portant création et organisation de la Direction Générale de la Promotion des Associations du secteur de l'Action Sociale et de la Famille.
Pour ce qui est du premier projet de décret, il dispose de ce qu'il est créé dans le secteur de la famille et des affaires sociales, un organe consultatif à compétence nationale et exclusive, dénommé Observatoire National de Protection des Droits de la Famille (ONPDF).
L'Observatoire est un service public à autonomie de gestion. Il est chargé entre autres de :
- centraliser et actualiser les données statistiques relatives à l'objet du présent décret par la mise en place d'un réseau de fournisseurs de données ;
- suivre au plan national la mise en oeuvre des conventions internationales dont l'Etat gabonais est signataire ;
- mettre en place les outils de veille et d'alerte ;
- susciter l'information des autorités compétentes par toute personne, notamment les personnels médicaux, les travailleurs sociaux et les enseignants, de tout cas de violation des droits des populations cibles ;
- dresser des rapports périodiques ;
- déclencher ou faire déclencher les procédures d'alerte ;
- mettre à la disposition de l'Etat et des organismes intéressés, les conclusions des études réalisées, les statistiques compilées.
Quant au second projet de décret, il dispose de ce qu'il est créé au sein du Ministère de la Famille et des Affaires Sociales, un service central dénommé Direction Générale de la Promotion des Associations du secteur de l'Action Sociale et de la Famille et qui a pour mission de concevoir la politique du Gouvernement en matière de renforcement des capacités des associations. A ce titre, elle est chargée :
- de tenir à jour une base de données permettant d'identifier les associations par domaines de compétences ;
- de renforcer les capacités fonctionnelles et opérationnelles des associations ;
- de mettre en place un cadre juridique et réglementaire permettant de subventionner les associations, ONG et fondations.
La Direction Générale de la Promotion des Associations du secteur de l'Action Sociale et de la Famille comprend :
- la Direction des Associations du Réseau de la Citoyenneté, de l'Action Sociale et Sanitaire ;
- la Direction des Associations du Réseau des Droits Humains ;
- la Direction de la Formation, du Suivi des Evaluations et des Affaires Juridiques.
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant la nature des travaux interdits aux femmes.
Pris en application des dispositions de l'article 176 de la loi n° 3/94 du 21 Novembre 1994, le présent texte dispose que, dans le cadre de leur activité professionnelle, la liste non exhaustive des travaux interdits aux femmes est la suivante :
· réparation des accumulateurs électriques ;
· blanchissage à la céruse des dentelles ;
· grattage et ponçage des peintures à la céruse et au sulfate de plomb ;
· fabrication du chlore ;
· fabrication d'eau de javel ;
· dépôt et fabrique d'engrais ;
· fabrication du massicot ;
· fabrication des matières colorantes ;
· aiguisage et polissage des métaux ;
· extraction et fabrication des meulières et meubles ;
· fabrication du chlorure de chaux ;
· polissage à sec des cristaux ;
· polissage à sec du verre ;
· fabrication des chlorures de soufre ;
· fabrication de l'acide arsénique ;
· fabrication de l'acide nitrique ;
· fabrication de l'acide oxalique ;
· fabrication de l'acide salicylique ;
· affichage des métaux au fourneau ;
· fabrication des alliages et soudures contenant plus de 10% de plomb ;
· dépôt des débris d'animaux ;
· travail aux fours où s'opère la réduction des minerais de plomb et de zinc.
L'énumération ci-dessus n'est pas exhaustive, elle peut être complétée en cas de nécessité, par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Emploi et de la Santé.
Le Ministre a également présenté au Conseil des Ministres qui les a adoptés, les trois (3) projets de décrets qui visent à parachever la réforme du secteur de l'Habitat. Il s'agit :
· du projet de décret réglementant les cessions et locations des terres domaniales ;
· du projet de décret fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques ;
· du projet de décret portant Code des Marchés Publics.
Concernant le premier texte, il est pris en application des dispositions de la loi n° 14/63 du 08 Mai 1936. Aussi, s'applique-t-il aux terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou à une personne privée investie d'une mission de service public.
Composé de six (6) chapitres, le présent décret traite respectivement :
- des dispositions générales ;
- de la cession des terres domaniales ;
- de la concession des baux ;
- des dispositions communes aux procédures de cession en toute propriété et de concession de bail ;
- des dispositions diverses et transitoires ;
- des dispositions finales.
Le deuxième texte, quant à lui, est pris en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance 00005/PR/2012 du 13 Février 2012 et dispose que chaque conservation foncière comprend :
- le Conservateur ;
- les Services techniques.
Aussi, le décret susvisé est composé des quatre (4) chapitres suivants :
- du conservateur ;
- des services techniques ;
- des dispositions diverses et finales.
Enfin, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, le troisième décret est une révision du précédent décret portant Code des Marchés Publics en République Gabonaise et vient ainsi réformer le système de passation des Marchés Publics dont le Code en est le point d'ancrage.
Ainsi, le nouveau Code des Marchés Publics permet le renforcement des principes clés qui visent à instaurer un climat de confiance entre le Gouvernement et les Partenaires au développement avec pour innovations :
· la facilité d'accès des PME à la commande publique (dispense de garantie de soumission pour les nouvelles PME, priorisation voire systématisation de la sous-traitance n'excédant pas 30% en faveur des PME, préférence nationale) ;
· l'exclusion du champ d'application du Code des Marchés relevant du secteur défense ;
· le renforcement des conditions de recours à la procédure d'entente directe et son plafonnement à 15% du budget global de l'Etat ;
· la modification des seuils de passation des marchés (pour les marchés de l'Etat et des établissements publics : travaux 35.000.000 francs cfa, services et prestations intellectuelles : 15.000.000 francs cfa ; pour les marchés de collectivités locales : travaux 25.000.000 francs cfa, fournitures : 15.000.000 francs cfa, services et prestations intellectuelles : 10.000.000 francs cfa ;
· la réglementation de l'utilisation des dépenses inférieures aux seuils ci-dessus indiqués par la demande de cotation ;
· la possibilité de conclure des accords-cadres.
· projet de décret instituant « les Trophées de l'Administration Publique » ;
· projet de décret fixant les modalités d'attributions et de calcul du capital décès aux ayants droit de l'agent public décédé.
Au sens du premier texte, « les Trophées de l'Administration Publique » désignent un évènement administratif officiel et solennel, destiné à récompenser tout service ou groupe de services publics qui se distingue sur une période donnée, notamment par son savoir-faire, son ingéniosité et son inventivité.
Cet évènement sera placé sous l'autorité directe du Premier Ministre et se déroulera tous les deux (2) ans.
S'agissant du second projet de décret, pris en application des articles 97 alinéa 3 et 195 de la loi n° 001/2005, il dispose de ce que le capital décès est une allocation forfaitaire à caractère social consistant en une somme d'argent versée en une seule fois aux ayants droit. Le montant du capital décès est égal à trois fois le dernier salaire mensuel perçu par l'agent public décédé. Il est réparti ainsi qu'il suit :
- cinquante pour cent (50%) à parts égales au conjoint survivant ;
- cinquante pour cent (50%) à parts égales pour chaque enfant mineur.
Madame le Ministre a sollicité et obtenu l'accord du Conseil des Ministres pour la célébration, le 23 Juin 2012, de la Journée Internationale des Veuves.
A cet effet, plusieurs activités seront organisées :
· une campagne de proximité sur le « parcours administratif de la veuve » ;
· une causerie éducative sur « la pension du conjoint survivant et le capital décès » ;
· des consultations juridico-administratives sur « le parcours administratif de la veuve » ;
· un forum sur « les acquis pour les veuves ».
Suite et fin du communiqué final du conseil des ministres