Source: https://dal86.fr/2012/03/18/voila-un-avis-sur-la-convocation-pour-affaire-vous-concernant/
Timestamp: 2019-08-20 19:56:41+00:00
Document Index: 150381323

Matched Legal Cases: ['art 6', '§3', 'art 47', 'art 14', '§52', 'art 6', '§3', 'art 47', 'art 14', '§ 1', '§ 44']

Voilà un avis sur la convocation pour « Affaire vous concernant » - DAL Droit Au Logement (86) Vienne - Grand Poitiers
Toulouse : Après la rue, ils mènent la vie au château. La Dépêche 21-03-12
Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif » affaire vous concernant » .
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de » Citation à témoin «, et est en général remise en mains propres.
En cas de refus de s’y rendre, 1′ O.P.J. en avise le procureur, qui seul, peut décider que l’intéressé comparaîtra de force et lui infliger éventuellement une amende. La personne convoquée peut sans problème demander un report en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n’indiquent que la mystérieuse » affaire vous concernant « . Il peut s’agir d’à peu près tout et n’importe quoi : enquête préliminaire, remise d’un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée… dans ce dernier cas il est conseillé de s’y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux service qui a émit la convocation pour savoir ce qu’ils veulent, et, si on décide de s’y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue…
La Convention européenne des droits de l’homme indique : Dans le cadre d’une procédure pénale, une convocation et une audition par la police ou la gendarmerie sont des actes de procédure pénale, l’expression » droits de la défense » désigne l’ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou simplement soupçonnées d’une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l’enquête de police, l’instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l’exécution des peines.
Comme le précise la convention européenne des droits de l’homme, vous avez le droit de garder le silence, nul n’est obligé de témoigner contre lui-même et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. L’obligation de déposer peut donc se limiter à décliner son identité et à la formule : « je n’ai rien à déclarer en l’état actuel du manque d’information » ou « je m’expliquerai devant le magistrat instructeur en présence de mon conseil ».
CEDH (cour européenne des droits de l’homme art 6§3), CDF (charte des droits fondamentaux art 47 et 48), Pacte international des droits civils et politiques de1966 (art 14)
ainsi que l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que la personne suspectée ou poursuivie : «a le droit d’être informée des charges retenues contre elle »
Définition : Procédure Pénale: Règles déterminant le processus entre infraction constatée ou soupçonnée, jusqu’à auteur identifié et condamné.
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) TITRE : pas d’intitulé
I. – La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.
S’agissant de la personne « suspectée ou poursuivie », sont proclamés son droit indéfectible à la présomption d’innocence tant que sa culpabilité n’est pas établie, celui d’être informée des charges retenues contre elle, son droit à l’assistance d’un défenseur, celui à ce qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’accusation portée contre elle et à faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Cette consécration législative traduit l’enracinement dans le droit français de principes inscrits, notamment, dans la Convention européenne des droits de l’homme mais également déduits de la jurisprudence de la Chambre criminelle, notamment à propos des lois des 4 janvier et 24 août 1993. Elle se caractérise par une conception extensive des droits de la défense, en particulier dans la phase d’enquête, que révèlent la nature du contrôle exercé et les sanctions frappant les irrégularités. L’étude de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle montre, en effet, un renforcement, d’une part, de l’encadrement de la phase d’enquête, en particulier, des restrictions apportées à la liberté d’aller et venir (1ère partie), d’autre part, du contrôle exercé sur le respect des droits de la défense à tous les stades de la procédure (2ème partie).
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Notion de personne mise en cause :
Extrait : On peut définir la personne “mise en cause” au sens du Livre vert, selon des formules diverses impliquant elles-mêmes des degrés variables dans la suspicion. Il peut s’agir :
– de celle qui est “accusée” au sens européen du terme, c’est à dire non seulement bien-sûr celle qui se voit “officiellement notifier par l’autorité judiciaire compétente le reproche d’avoir commis une infraction pénale” mais aussi celle qui, plus largement et surtout en amont de cette “notification”, fait l’objet de “mesures impliquant un tel reproche et entraînant des répercussions importantes sur sa situation”: ouverture d’une enquête, arrestation, placement en garde à vue, inculpation…(cf par ex. CEDH Foti c. Italie, 10 décembre 1982, Série A n°56, §52),
– de celle dont l’autorité compétente “a des raisons de croire qu’elle a commis” une infraction pénale (article 55 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en date du 17 juillet 1998),
– de celle contre laquelle existent “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction” (condition française du placement en garde à vue),
– ou encore, de celle sur laquelle “pèsent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission” d’une infraction (condition française de la mise en examen).
La notion d’“indices graves et concordants d’avoir participé, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction”, pourrait constituer une formule satisfaisante en ce que son exigence aurait le mérite d’attirer l’attention des États sur la gravité des conséquences induites par la mise en cause d’un présumé innocent. C’est pourquoi, qu’elle conduise ou non à des mesures de contrainte à l’encontre de l’intéressé, la mise en cause doit reposer sur des éléments non seulement subjectifs mais aussi et surtout objectifs, permettant au mis en cause, dès qu’il est informé des soupçons pesant sur lui, de commencer à organiser sa défense, avec l’aide d’un avocat.
Moment de l’intervention de l’avocat. En effet, dès l’instant que le reproche d’avoir commis, comme auteur ou complice, une infraction est adressé par une autorité publique (indifféremment policière ou judiciaire) à une personne “mise en cause”, cette dernière doit bénéficier de l’assistance d’un conseil qui, pour sa part, doit avoir accès au dossier de la procédure, quel que soit l’avancement de cette dernière. Une telle exigence, loin de réaliser un déséquilibre trop favorable au mis en cause, a pour souci d’obliger les autorités d’investigation à donner des bases solides à l’établissement futur du dossier de l’accusation.
Trop de procédures s’écroulent parce que le dossier repose essentiellement sur les seules premières déclarations du mis en cause, faites hors de la présence d’un avocat.
Il est banal de relever que, par exemple, la fatigue provoquée par une audition prolongée peut conduire un suspect à faire des déclarations inexactes voire des aveux dans le seul but d’en finir… L’assistance d’un avocat permet d’éviter ce genre de dérives. Il convient néanmoins de préciser que le droit à l’assistance véritable d’un avocat ne saurait être réduit au simple “entretien” que connaît actuellement le droit français de la garde à vue, notamment dès le début de la mesure. Limité à trente minutes, cet entretien répond surtout au souci de protéger la liberté individuelle et d’apporter un soutien psychologique au gardé à vue.
Il ne permet en rien l’exercice de véritables “droits de la défense”1’exercice dont l’effectivité voulue par la Cour européenne commande non seulement qu’il démarre avec la notification de la mise en cause, mais aussi qu’il s’insère dans une stratégie concertée et se déploie chaque fois que l’intéressé fait l’objet d’un interrogatoire, d’une confrontation ou encore d’une décision juridictionnelle susceptible d’un recours de sa part.
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Collectes de déposition :
Les auditions de témoins (article 101 à 113 C.P.P.)
Une règle essentielle interdit l’audition, comme témoin, de toute personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants d’avoir participé au fait délictueux (article 105 alinéa 1 C.P.P.)
Cette personne doit être mise en examen, et par-là bénéficie des droits de la défense, notamment celui d’être assisté par un avocat et d’avoir accès au dossier pénal.
Toute autre personne dont la déposition paraît utile à la manifestation de la vérité peut être entendue comme témoin.
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
CEDH (art 6§3), CDF (art 47 et 48), Pacte international des droits civils et politiques de1966 (art 14) ainsi que l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que la personne suspectée ou poursuivie : «a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ».
Le conseil constitutionnel a fait des droits de la défense un principe à « valeur constitutionnelle ». Information sur l’accusation, information sur la nature et la cause de l’accusation, information dans une langue comprise par la personne, information suffisamment détaillée pour être comprise par l’intéressé
d. s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière. afin de le traduire devant l’autorité compétente;
f. s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le tenitoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée. de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;
Accès à un avocat au stade de l’enquête de police
2008-2009 une grande avancée avec des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
La Grande Chambre de la Cour a condamné la Turquie pour violation du droit à un procès équitable pour une loi qui refusait l’accès à un avocat au stade de l’enquête de police.
AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE (Requête no 36391/02) ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2008 TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SOYKAN c. TURQUIE (Requête no 47368/99) ARRÊT STRASBOURG 21 avril 2009
Extraits : « La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès (…). Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l’utilisation des preuves ».
« Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l’accusé. Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (…). »
« Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (paragraphe 51), il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction, quelle que soit sa justification, ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44).
Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. »
ARRÊTS RENDUS AVEC OPINION CONCORDANTE DU JUGE BRATZA ; DES JUGES ROZAKIS, SPIELMANN, ZIEMELE ET LAZAROVA TRAJKOVSKA ; DU JUGE ZAGREBELSKY,
À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES CASADEVALL ET TÜRMEN (Requête no 36391/02)
Rappel : Primauté du droit européen et international sur le droit français
Primauté du droit européen et international sur le droit français
L’article 55 de la Constitution française de 1958 stipule que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie”. La publication au Journal Officiel de l’engagement international ratifié le rend applicable et invocable devant le juge. Toutefois, il faut distinguer les conventions directement applicables et les conventions “programmatoires” qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes et doivent être transposées en droit français.
Les normes internationales ont la primauté sur la législation nationale, mais le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’un traité est bien en accord avec la loi fondamentale française.
l’article 78 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, réserve au seul procureur de la République le pouvoir d’ordonner que les personnes qui refusent de déférer à une convocation d’un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire seront contraintes d’y déférer par la force publique; que les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire ne sont pas légalement habilités et n’ont pas compétence pour décider de procéder à l’arrestation d’un témoin ni d’un suspect; que l’inobservation de ces règles, qui touchent à la compétence et l’ordre des juridictions et au respect des libertés publiques garanties par la Constitution et les traités internationaux ratifiés par la France, est sanctionnée par la nullité de toute la procédure subséquente (voir exemples sur la page commission déontologie)
LES CADRES D’ENQUÊTE ET LES POUVOIRS QUI EN RÉSULTENT
Extrait : L’enquête préliminaire non coercitive
L’enquête préliminaire intervenant dans l’hypothèse pratique où, non flagrante, l’infraction doit d’abord être vérifiée, elle ne justifie pas d’accorder à la force publique des pouvoirs contraignants pour les individus.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’enquête préliminaire, le principe est celui selon lequel un agent de la force publique doit obtenir le consentement du particulier avant toute exécution d’un acte coercitif.
A défaut, des poursuites pénales et/ou disciplinaires pourraient être exercées contre l’agent, et l’acte irrégulièrement effectué se trouverait entaché de nullité.
Ainsi, pour conclure à la validité des actes de l’enquête préliminaire, la chambre criminelle recherche s’« il y a eu consentement […] libre, volontaire et donné en connaissance de cause » (Cass. crim. 9 déc. 1910).
Source : Droit pénal-Annales Officier de Police 2008
l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984
1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. (voir page droits de l’homme)
Comme a pu le noter le ministre de l’Intérieur dans sa circulaire du 11 mars 2003, la fouille de sécurité, qui consiste à inspecter la personne dans sa nudité pour vérifier si elle ne dissimule pas des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, « attentatoire à la dignité », se doit de rester l’exception à la règle générale de la palpation de sécurité. Ce qui est encore loin d’être le cas, au vu du nombre de saisines où la fouille à corps est pratiquée de manière systématique, pour des motifs qui ne sont pas toujours valables. La Commission rappelle donc que cette mesure ne doit être employée qu’exceptionnellement, si des raisons plausibles la rendent indispensable, et qu’elle ne doit donc pas constituer une mesure vexatoire gratuite ou une sanction illégale. Le ministre de l’Intérieur a considéré, pour sa part, que « l’interprétation faite par la Commission de la circulaire ministérielle du 11 mars 2003 (…) paraît aboutir, au sujet de la fouille de sécurité, à l’affirmation d’un principe qui ne peut connaître d’exception.
Là encore, la Commission observe que le menottage des personnes interpellées reste une mesure systématique, en contradiction complète avec les prescriptions de l’article 803 du Code de procédure pénale, qui impose que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite », aux instructions ministérielles du 11 mars 2003 et à la note du Directeur général de la police nationale en date du 13 septembre 2004.
Elle rappelle en outre que l’usage de la coercition implique nécessairement, selon la jurisprudence en vigueur, le placement en garde à vue (2005-22 ; 2006-23).
La Commission constate une inflation des procédures pour outrage engagées de manière trop systématique par les personnels des forces de l’ordre, et plus particulièrement par les fonctionnaires de la police nationale.
Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques
Documentation et études juridiques
CYCLE DE CONFÉRENCES DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA COUR DE CASSATION PDF
Sénat principes fondamentaux de la procédure pénale
PROCÉDURE PÉNALE www.avocats-toulouse.com/www/contenu/Documentation/ArretsCourAppel
Espace liberté sécurité justice de l’union européenne
Justice : le droit de confiance (PDF) Version HTML (Document réalisé par la Direction des études de l’UMP)
Petits ouvrages utiles
Télécharger vos papiers face à la police 2007 en Word
Télécharger face à la police et à la justice 2007 en PDF
Mise à jour 2011 face à la police et à la justice garde à vue nouvelles règles PDF
Peut on Tuer en toute impunité sur les routes de France ?
Hélas oui ! (Granville Avranches Pontorson) Le capitaine de soirée roule à contre sens…..
3 véhicules entrent en collision frontale, 1 mort, 14 personnes impliquées dont 8 piétons …
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18 mai 2009 – dossier à suivre –
Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE
VISITES DOMICILIAIRES EXTRAITS DE JURISPRUDENCE VOS DROITS FACE AUX AUTORITES
Perquisition, contrôles à domicile l’agent peut-il pénétrer à l’intérieur du domicile etc
Révision radiation et inscription sur les listes électorales
Les élus et leurs services administratifs étant de moins en moins au fait des réglementations…
Rappel de procédure sur fonds de circulaires et textes en vigueur en cette période de révision annuelle…
Se défendre face aux radiations abusives…..
Signalisation routière illégale et dangereuse
Attention danger ! Ce n’est pas le panneau qui fait la réglementation
10ans d’élus bricoleurs
Arrêtés illégaux, signalisation routière illégale et dangereuse
Fichiers illégaux, vidéo surveillance douteuse, conseil municipal annulé faute d’élus, menaces insultes…
Du tribunal correctionnel à la cour d’assise pour faux et usage de faux en écriture publique
Un policier falsifie un PV pour excès de vitesse
Verbalisé pour avoir brûlé un feu rouge qui n’existait pas !
Encore une bavure des services de police
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Bavures, contrôles, police, gendarmerie etc.. les rapports de 2001 à 2007
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Complicité de conduite en état alcoolique, par instruction et abus d´autorité
Accusé par la police condamné par la justice
Un syndicaliste manifestant fait condamner la France
Les poursuites pour outrages et rébellions en forte hausse
1 La Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948
2 Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
3 Convention européenne des Droits de l’Homme
4 Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
6 Charte sociale européenne (révisée)
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