Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c30/v3
Timestamp: 2020-08-14 12:22:03+00:00
Document Index: 263876184

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 102']

1 octobre 2019 – 7 juillet 2020
Version telle qu’elle existait du 19 octobre 2006 au 30 avril 2007.
Modifiée par l’art. 42 du chap. 27 de 1994; l’art. 4 du chap. 25 de 1996; l’art. 30 du chap. 19 de 1997; l’art. 4 du chap. 23 de 1997; l’art. 3 de l’ann. B du chap. 12 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 102 de l’annexe C du chap. 21 de 2006.
«tribunal» La Cour supérieure de justice. («court») L.R.O. 1990, chap. C.30, par. 1 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 102 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «sur une base d’indemnisation substantielle» à «procureur-client». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 102 (1) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (5) est abrogé par le paragraphe 102 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 102 (2) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 102 (3) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Sous réserve du paragraphe (2), une ordonnance portant sur les dépens d’une action, d’une requête, d’une motion, d’une réunion en vue d’une transaction, est laissée à la discrétion du tribunal. Une ordonnance portant sur les dépens peut être rendue contre :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 102 (3) et 138 (2).