Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA217&focus=viewport&vq=r%C3%A9sulte&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-01-27 07:31:29+00:00
Document Index: 198122745

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 471", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 171", "l'article 471", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 471", '§ 3', "l'article 36", "l'article 401", "l'article 401", "l'article 476", "l'article 475", "l'article 388", '§ 3', '§ 3', "l'article 484", "l'article 475", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 401", "l'article 182", 'art. 22', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 637", "l'article 88", "l'article 22", 'art. 21']

N° 1U. — Tribunal D'agen. — 5 juillet 1871.
Pêche, engins prohibé!, filets traînants, tenne ou eioave.
La senne ou escave (1) n'est pas comprise dans les filets traînants prohibés par [article 12 du décret du 25 janvier 1868 (2).
(Canot.) — JUGEMEtiT.
Le Tribunal: — Attendu que la pêche au moyen de l'escayo ou senne est en usage de temps immémorial dans la Garonne; qu'autrefois, sous l'empire de l'ordonnance du 13 novembre 1830, dont l'article 1" prohibait les filets traînants, l'administration des eaux et forêts, qui avait dans tes attributions la surveillance de la pêche, considérait ces sortes de filets comme non prohibés et les plombait sans difficulté, suivant l'usage d'alors; — Attendu que le décret du 25 janvier 1808 n'a fait que reproduire la prohibition des filets (ruinants dans les mêmes termes que l'ordonnance du 18 novembre 1830, et sans y rien ajouter; —Que cependant l'administration des ponts et chaussées, aujourd'hui chargée de la surveillance de la poche, veut considérer commo filets traînants les mêmes filets que l'administration des eaux cl forêts a toujours reconnus ne l'être pas.; — Qu'en conséquence, à partir du mois de mai 1869, divers procès-verbaux ont été dressés contre Canot, à raison de l'établissement de pêcherie à la senne qu'il possède au gravier de Maubusq ; — Que, appelés chaque fois en témoignage, les rédacteurs de ces procès-verbaux ont fourni des explications fort embarrassées, relativement a leurs prétendues constatations que le filet était traînant, et que, pressés de questions à ce sujet, ils ont fini par avouer qu'il fallait voir dans leur déclaration plutôt un effet de lotir obéissance aux ordres de leur supérieur que l'expression de la vérité; — Que, des jugements d'acquittement ayant été prononcés, de nouveaux procès-verbaux n'en uni pas moins été dressés dans les mêmes conditions, sans que l'administration dos ponts pt chaussées ait jamais révélé la moindre raison justificative de cette contradiction persévérante à la tradition et à l'opinion commane; —Attendu que. dans ces circonstances, le Tribunal a cru devoir fairo définitivement vérifier le fuit par un expert; que la résultat de cette vérification a été décisif; — Attendu que si, à raison des dimensions considérables qui lui sont données, lu senne paraît être de nature à nuire au peuplement des rivières, il n'y a qu'à provoquer de nouvelles mesures réglementaires; — Par ces motifs, etc.
Pu 5 juillet 1871. — Trib, eorr. d'Agen.
uieni, ou par vole de pétition de la part des habitants de la colonie, pourra toujours être saisie du la question et modiller ou rapporter, s'il y a lieu, lus règlements volés pur le conseil Kénéral... • (Rapport île M. de Matiy.)
(I) La senne, saine ou eseave est un lilet en forme do nappe, disposé <le manière à se tenir verticalement ilans l'eau; la ralingue qui en borde la tête esl garnie de floues de liège ou tiois, tandis que celle Uu pied esl chargée de lest. Les extrémités du filel sont pourvues de cordes ou bras qui servent à le tendre OU à le traîner. Voir M. Marlin, Code nouveau de la pêche fluviale, u° W-t
(*) H. Marlin, op., lue. cit., exprime une opinion contraire, — Juge qu onMoii entendre par filet) traînants ceux a dont l'extrémité inférieure est ordinairement maintenue dans l'eau en conlael avec le sol, de manière à empêcher le passage Uu poisson. » Nancy, 89 avril 1868 (S., 1809, II. bi; P., 1860, 83»).
N° 112. — Cour De Cassation (Ch. crim.). —16 mars 1872.
Chaise, département occupé, or met a feu, prohibition, loreté publique.
La disposition d'un arrêté exclusivement relatif à l'ouverture de la chasse, par laquelle le préfet d'un département occupé par les troupes allemandes défend de chasser à tir, n'est obligatoire, ni comme réglementation de l'exercice du droit de chasse, en ce qu'elle est contraire à la loi du 3 mai 184-4, ni même comme mesure de police ordinaire sanctionnée par l'article 471, n° 15, du Code, pénal, si rien dans [arrêté n'indique que le préfet ait entendu faire usage des pouvoirs généraux qui lui appartiennent pour le maintien de la sûreté publique (1).
(David et autres.) — Arrêt.
La Coun: — Vu les articles 1, 3 et 9 de la loi du 3 mai 18-44;
Sur le moyen tiré- de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 3 mai 1844, en ce que l'arrêté pris par le préfet de la Marne à la date du 30 août 1871, ayant,-en défendant de chasser avec des armes à feu, excédé les pouvoirs conférés aux préfets en matière de chasse, n'était pas, dès lors, légale
(I) Ce qui faisait difficulté, c'est que l'article 8 des préliminaires de paix ratifiés par la loi du 3 mars 1871 dispose que, dans les départements restés occupés par les troupes allemandes, les autorités françaises « seront tenues de se conformer aux ordres que les commandants des troupes allemandes croiraient devoir donner dans l'intérêt de la sûrelé... des troupes.» Dans le déparlement du Jura, où un avis du commissaire civil prussien annonçait l'intention de maintenir la défense du port d'armes comme conséquence de l'étal de siège, le préfet a pris un arrêté qui, modiiiant celui relatif.à l'ouverture de la chasse, déclarait suspendre le droit de chasse au fusil. Il a été jugé, par un'jugemcnt du Tribunal correctionnel d'Arbois, du 16 octobre 1871 [Journ. du min. jmbl., 1871, p. 842), qu'un tel arrêté a force obligatoire alors que le préfet n'a nullement fondé ses dispositions sur la loi du 3 mai 1844. — Mais quelle est dans ce cas la sanction de l'arrêté? Ce ne peut être, ainsi que M. Dutruc le fait justement remarquer toc. cit., l'article 12, S», de la loi du 3 mai 1844, relatif au délit de chasse à t'aide d'engins prohibés. C'est plutôt, suivant un jugement du Tribunal correctionnel de Laugres, du 13 octobre 1871 {Journ. du min. pubt., eod. toc), l'article 171, u° 15, du Code pénal. — Pour le décider ainsi, le Tribunal de Langres s'est fondé simplement sur ce que l'arrêté, « eu égard aux circonstances dans lesquelles il a été rendu et au dauber qu'il avait pour objet de prévenir, rentrait dans les mesures de sûrelé générale et de sûrelé publique auxquelles il appartient à l'administration de pourvoir ».
La Cour de cassation, dans le premier arrêt, n'a pas cru qu'il fûl loisible au juge d'aller chercher en dehors de l'arrêté les motifs qui peuvent justifier ses dispositions et permettre d'en Oser le véritable caractère. La Cour, cependant, s'est montrée moins rigoureuse dans une espèce où, un préfet ayant cru pouvoir prendre, en vertu de la loi du 3 mai 1814 sur la chasse, un arrêté prescrivant le musèlement des chiens lévriers, il lui a paru que-la mesure, bien que nou protégée par la sanction édictée en matière de chasse, pouvait néanmoins être réputée obligatoire comme mesure du sûrelé générale sous la sanction de l'article 471, n" 15, du Code pénal, cl qu'il y avait lieu d'examiner si l'infraction ne rerjtrail pas, dès lors, à ce point de vue, dans la compétence du Tribunal de simple police. —Voir Crim. cass.,4 décembre 1852 (Dalloz, liée, yér , 1883, I, 108).
Il est à remarquer que l'arrêt ci-dessus ne met pas en doute le droit des préfets d'interdire la chasse à tir par mesure de sûrelé publique. Ce droit a été reconnu par la jurisprudence même aux maires, qui sont sans pouvoir pour réglementer l'exercice du droit de chasse : les arrêtés pris par eux pour interdire la coasse au fusil dans le voisinage des lieux habités, ou dans un rayon trop rapproché des vignes à l'époque des vendanges, ont été reconnus obligatoires comme ayant pour objel de pourvoir à la sûreté des campagnes et de proléger la vie des personnes. — Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, v° Chasse, n" 174 et suir.
ment obligatoire : — Attendu que la loi du 3 mai 1844 détermine neltement, d'une part, les droits de l'autorité préfectorale, et de l'aulre, les droits elles obligations des chasseurs ; — Que les préfels ont le droit de fixer l'époque de 1 ouverture de lu chasse, et de délivrer ou de refuser, suivant les circonstances, les permis de chasse-, — Qu'aux termes de l'article 1 de ladite loi, celui qui veut se livrer à l'exercice de la chasse doit obtenir un permis, et qu'aux termes de l'article 9 de la même loi, le permis une fois obtenu donne à celui qui en est porteur, dans le temps où la chasse est ouverte, le droit de chasser de jour, à tir et à courre sur ses propres terres, ou sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient;
Attendu qu'il est constant, en fait, que Comtet, David et Marquet, au moment où ils ont été trouvés chassant, étaient porteurs chacun d'un permis de chasse ; qu'ils chassaient de jour, à tir, sur des terres où ils avaient le droit de chasser, et que l'arrêté susdaté avait ouvert lu chasse dans le département de la Marne ; — Qu'à lu vérité cet arrêté, tout en ouvrant lâchasse, défendait de chasser avec des armes à feu, c'est-à-dire de chasser à tir, mais qu'une pareille défense, étant en opposition directe avec les dispositions de l'article 9 de la loi susvisée, et confisquant abusivement une partie des droits légalement attribués aux chasseurs, ne pouvait avoir force obligatoire; — D'où il suit qu'en condamnant les demandeurs en cassation comme coupables d'un défit de chasse en temps prohibé, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 9 et faussement appliqué les articles 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844;
Attendu, d'un autre c6té, que l'arrêté du 30 août 1871 publié sous ce titre: « Ouverture de la chasse » , et ne visant d'autre loi que celle du 3 mai 1844, était spécial à l'exercice de la chasse dans le département de In Marne, et ne saurait être considéré comme un de.ces arrêtés généraux que les préfets peuvent prendre dans l'intérêt de la sûreté publique, conformément aux lois des 24 août 1790 et 21 septembre 1791 ;—D'où il suit que cet arrêté ne saurait entraîner l'application du paragraphe 15 de l'article 471 du Code pénal;
Du 16 mars 1872. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, f. f. pr.; Lascoux, rapp.; Bédarrides, av. yen., concl. conf.; Monod, av.
N° 113. — Cour De Cassation (Ch. crim.).—1" mars 1872.
Branche» d'arbre, vol, délit rural, maraudage, propriété urbaine.
Le fait de couper des branches d'arbre et de se les approprier ne constitue pas simplement le maraudage ordinaire, puni comme contravention de police, lequel ne concerne que l'enlèvement de récoltes ou autres produits utiles de la terre assimilables aux récoltes (C. pén., 388, § 3 et suiv., et 475, n" 15).
.-<■ Un tel fait, quand il a été commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis et futaies, tombe sous l'application de l'article 36, toujours en vigueur, du titre 3 du Code rural de 1791, qui le punit d'un emprisonnement correctionnel et d'une amende-indéterminée, comme maraudage spécial ou vol de bois.
Il n'en est ainsi, toutefois, que lorsqu'il porte atteinte à une propriété rurale; accompli au détriment d'une plantation d'arbres situés à l'intérieur d'une ville, le fait devrait, à défaut de dispositions qui le prévoient spécialement, être réprimé comme vol ordinaire, par application de l'article 401 du Code pénal.
(Min. publ. c. Girard et Prat.) — Ahuêt (apr. délib. en ch. du cous.).
La Cour : — Sur le moyen présenté d'office et tiré de la violation des articles 137, 160 et 179 du Code'd'instruction crimiminelle: —Vu les articles 34, 3a, 36, 37, titre H de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791; — Vu l'article 401 du Code pénal et les articles 308 cl 413 du Code d'inslmotion criminelle;
Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal rédigé le 19 novembre 1871 par le commissaire de police de la ville de Sainl-Paul-TroisChâteanx, que la veuvo Girard a fait couper ot enlever par lecliarron Prat la principale brandie, estimée 18 francs, d'un arbre planté sur la place publiIjuo d'iispldii, appartenant à ladite commune de Saint-Paul-Trois-Cbàleanx; qu'elle s'est approprié le bois en provenant et qu'elle en a vendu la majeure partie audit Prat; — Attendu que, par suite de ce procès-verbal, la veuve Girard et Prat, déférés au Tribunal de simple police du canton de SaintPaul-Trois-Cliàleaux, pour leur être fait application de l'article 476, n° 15, du Code pénal, ont été relaxés des fins de la poursuite;
Attendu, en droit, que l'article 475, n° 15, du Code pénal et l'article 388, § 3, 4 et H, auquel il se réfère, no sont applicables qu'au maraudage et au vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre, commis dam les champ* et non dans l'intérieur des villes; — Attendu, d'ailleurs, que les expressions ou autres productions utilei de la terre, employées dans ces arliele*, ne doivent s'entendre que des fruits de la terre dont on peut faire réculte, et non dus arbres et du bois en provenant; — Que ces articles, en menant, on effet, sur la même ligne les autres fruits utiles do la terre cl les récoltes auxquelles ils les assimilent, ne permettent pas une autre interprétation ; — Que cette interprétai ion est confirmée par le deuxième paragrapbe du même article 388, qui prévoit spécialement le vol de bois dans les veilles; —■ Que, d'autre part, les articles 475, n° 15, et 388, § 3, 4 et 5, du Code pénal, ne sont, sauf lu peine à infliger, que la reproduction à peu près textuelle dus articles 34 et 35 susvisés de la loi des 27 septembre et 6 octobre 1791, qu'ils ont remplacés; que, dans ces derniers articles, ces mêmes expressions, autres productions utiles de la terre, n'ont jamais compris le maraudage ou vol de bois, suit dans les bois taillis ou futaies, soit dans les autres plantations d'arbres des particuliers on des communautés, puisque les articles 36 et 57 de la même loi prévoient, par des dispositions spéciales, précisément ce maraudage ou vol de bois;
Attendu que le Code rural a élé maintenu, aux termes de l'avis du conseil d|Ktal des 4-8 février 1812, par l'article 484 du Cude pénal, dans loutes les dispositions nue ce Code ne s'est pas appropriées; — Attendu que le Code pénal ne contient aucune disposition analogue à celle des articles 36 et 37 de la loi des 28 septembrc-6 octobre 1791; que, par conséquent, ces articles sont toujours eu pleine vigueur, en ce qui concerne, du moins, le maraudage ou vol de bois commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis ou futaies; — D'où il suit que c'est, non l'article 475, n" 15, du Code pénal, mais l'article 36 du Code rural qui est applicable au maraudage de bois commis dans lesdiles plantation), ot que, ce dernier article punissant celte infraction d'une amende indéterminée et d'une peine d'emprisonnement pouvant s'élever à trois mois, le Tribunal de simple police n'était pas compétent pour connaître du fait imputé à |a veuve Girard et à Prat;
Mais attendu que la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 n'a pour objet que la police des campagnes, les délits ruraux; que l'article 36 précité ne saurait, dès lors, être étendu au maraudage ou vol de bois commis dam des plantations d'arbres à l'intérieur des villes; — Attendu que, n'étant prévu ni par les articles susvisés du Code pénal ou du Gode rural, ni par aucune antre loi spéciale, le maraudage ou vol de bois dans les piaulai ions d'arbres à l'intérieur des villes se trouve nécessairement atteint par l'article 401 du Code pénal, qui ombrasse, dans sa généralité, tous les vols qui ne sont pas compris dans la section dont il fait partie ou dans toute autre loi particulière; — Qu'il suit de là que le Tribun.il de simple police élait encore, à ce point de vue, manifestement incompétent, et que le jugement dénoncé, en statuant commo il l'a fait, a violé les articles 437, 160, 179 du Code d'instruction criminelle, et les règles de la compétence;
Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé par le demandeur, tiré de la violation do l'article 182 du Code forestier et des règles de compétence relatives aux questions préjudicielle* ; — Casse.
Du 1" mars 1872. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, f. f. pt\; Salneuve, rapp,; Bédarrides, av. gén., c. contr.
N° 114. — Cour D'amiens. — 7 mars 1872,
Prescription, interruption, prooèt-verbal de gendarmerie, chaise.
Un procès-verbal de gendarmerie dressé, même hors le cas de (tarant délit, dans le but de constater des faits délictueux de chasse, a 'e caractère d'un acte d'instruction interruptif de la prescription de l'action publique (l) (L. 3 mai 1844, art. 22 et 29; C. inst. orim., 637).
(Carpenller.) — Arrêt.
La Cour: — Attendu que l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, qui confère aux gendarmes le droit de constater les délits de ebasso, les place, quant à la foi due a leurs procès-verbaux, sur la même ligne que les maires, commissaires de police et officiers de gendarmerie, qui sont officiers de po
(1) Les procès-verbaux constatent des faits délictueux sont inlerruplifs de la prescription de l'aciion publique, lorsqu'ils sont dressés par des agents procédant dans l'exercice dus fonctions que la lui leur attribue à cet effet. Le procès-verbal constitue alors, comme le dit l'arrêt que nous recueillons, un acte d'instruction dans le sens de l'article 637 du Code d'instruction criminelle. Voir MM. Legraverend, Traité de législation criminelle, t. I, p. 78 et suiv.; Mangiu, Action publique, i, II, n° 3*2; V. llùlie. Instruction criminelle, t. Il, »°1078. Voir aussi noire Traité de la responsabilité, 8° édit., n° 389. — En effet, le procès»verbal est le premier acte du la police judiciaire, qui recueille les faits et les preuves, et qui, souvent, suflil pour mettre lu ministère public en mesure de saisir directement le Tribunal.—La Cour de cassation avait cependant jugé le contraire, a l'égard d'un procès-verbal pour délit de chasse dresse par un garde forestier Cass ,7 avril 1837 (S., 18.18,1, 00*: P., 1838, I, 95). Sic, M. Leteilyer, 7Vailif du droit criminel, t. VI, Ii° 2250. — Mais celle jurisprudence n'a pas été suivie, et il a été jugé, plusieurs fois depuis, que le procès-verbal est un acleinierruplif du prescription, par exemple, en fait de délits ruraux : Cass., ï6 juin t8i0 (P., 1810, 11, *I6); 89 mars 1856, et, sur renvoi, Nancy, 19 mai 1856 (S., 1856, 1, 753; P., 1857, 159). — Ainsi, on matière de tuasse, l'article 88 de lu loi de U44 donne qualité aux gendarmes pour constater les délits, et déclare que leurs procès-vnrbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ils ont, S cet égard, une délégation de la lui qui les assimile aux officiers de police judiciaire. C'est donc avec raisun que la Cour d'Amiens r«connalt a ces procès-verbaux I effet interruptif. El il n'y a pus à distinguer, pliant à ce, le cas où l'un des agents désignés dan» l'article 22 aurait constaté par luimême le flagrant délit, du cas où il recueille après coup les aveux ou lus explications de I inculpé cl les déclarations des témoins, puisqu'on relie matière la preuve testimoniale sut'ui (art. 21). Il n'y a pas a distinguer non plus, comme