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Timestamp: 2017-09-20 11:41:48+00:00
Document Index: 288107857

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 664', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 24', 'arrêt ']

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1 Meta-systems :40:21 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT Guide de la copropriété des immeubles bâtis Christian Atias Une précédente édition de cet ouvrage, publiée en 1997, avait été rédigée par Messieurs Roger Porte et Guy Fau
2 Meta-systems :40:21 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT Ouvrages du même auteur - La copropriété des immeubles bâtis dans la jurisprudence, Paris, Litec, Droit civil, Les biens, Paris, Litec-Lexis-Nexis, 1979, 12 e éd., Le remembrement rural (en collaboration avec M. le Recteur D. Linotte), Paris, Litec, Le droit civil, Paris, P.U.F., coll. Que sais-je?, 1 re éd. 1984, 6 e éd (Édition en anglais, A. Levasseur et B. Mihoubi, Louisiana State University Law Center, 1987, 2 e éd. 2002). - Épistémologie juridique, Paris, PUF, 1985, coll. Droit fondamental. - Droit civil, Les personnes, Les incapacités, Paris, PUF, 1985, coll. Droit fondamental. - Théorie contre arbitraire, Éléments pour une théorie des théories juridiques, Paris, PUF, 1987 (Éditions italienne et espagnole), coll. Les voies du droit. - La copropriété des immeubles bâtis, Paris, Sirey, Savoir des juges et savoir des juristes, Mes premiers regards sur la culture juridique québécoise (Wainwright Lectures Series), McGill University, Montréal, Science des légistes, savoir des juristes, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 3 e éd Épistémologie du droit, Paris, P.U.F., coll. Que sais-je?, Le traitement des délinquants, Paris, Vrin, La copropriété immobilière, Paris, Dalloz, Philosophie du droit, Paris, P.U.F., coll. Thémis, 1 re éd., 1999, 3 e éd., Questions de copropriétaires (et réponses des juges), Aix-en-Provence, Edilaix, 1 re éd. 2000, 4 e éd Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement, Aix-en-Provence, Annales des loyers, 1999, 7 e éd., Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, Les erreurs à éviter en copropriété immobilière, Lyon, Juris-service, Le contrat dans le contentieux judiciaire, Aix-en-Provence, P.U.A.M., Librairie de l Université, 2001, 5 e éd., Paris, LexisNexis, Épistémologie juridique, Paris, Dalloz, Dicopropriété (Dictionnaire juridique de la copropriété des immeubles bâtis), Aix-en- Provence, Edilaix, 2005, 2 e éd., Guide des charges de copropriété, Annales des Loyers, L indivision, Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, 2008, 2 e éd., Le copropriétaire face à l assemblée générale : comment se défendre?, Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, Les procès en copropriété immobilière (Règles de procédure), Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, Questions et réponses en droit, P.U.F., coll. L interrogation philosophique, L homme à la main, Essais, Paris, Editions La Bruyère, Devenir juriste. Le sens du droit, LexisNexis, 2014, - Guide de la propriété en volumes immobiliers, Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, 2012.
3 Meta-systems :40:22 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT Sommaire résumé Assemblée générale : voir principalement art. 17, L. 65, n. 679 et s., Autorisation de travaux d un copropriétaire : voir principalement art. 25, L. 65, n. 955 et s., Charges : voir principalement art. 10, L. 65, n. 434 et s., Cession de lot : voir principalement art. 9, L. 65, n. 328 et s., Contentieux : voir principalement art. 15 et 42, L. 65, n. 612 et s., et 1148 et s., Copropriétaire : voir principalement art. 9, L. 65, n. 254 et s., Réglement de copropriété : voir principalement art. 8, L. 65, n. 179 et s., Syndic : voir principalement art. 18, L. 65, n. 803 et s., Syndicat secondaire : voir principalement art. 27, L. 65, n et s., Syndicat : voir principalement art. 14, L. 65, n. 550 et s.,
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5 Meta-systems :40:22 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT Sommaire détaillé Article 1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Statut.- Domaine.- Copropriété.- Définition.- Conditions.- Immeuble.- Bâtiment.- Division.- Propriété.- Répartition.- Lot.- Ensemble immobilier n. 5 et s I.- Les conditions communes : n. 11 et s. II.- La condition de la soumission impérative au statut : n. 30 et s. III.- Les conditions de la soumission facultative au statut (ensemble immobilier) : n. 32 et s. IV.- Le lot de copropriété : n. 37 et s. V.- Le lot transitoire : n. 64 et s. VI.- La répartition de la propriété : n. 81 et s. VII.- Les procédés légaux de protection des copropriétaires : n et s. Article 2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Parties privatives.- Définition.- Critère.- Régime.- Propriété divisée n. 86 et s I.- Mode de détermination : n. 104 et s. II.- Les accessoires des parties privatives (et autres éléments privatifs liés aux parties communes) : n. 110 et s. Article 3, L. n o du 10 juillet 1965 Parties communes.- Définition.- Critère.- Droits accessoires.- Parties communes à jouissance privative.- Parties communes à certains copropriétaires n. 115 et s I.- Cas particuliers : les parties communes à jouissance privative : n. 131 et s. II.- Cas particuliers : les parties communes à certains copropriétaires : n. 143 et s. III.- Cas particuliers : les parties communes à plusieurs immeubles : n. 149 et s. Article 4, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Propriété indivisée.- Administration n. 150 et s Article 5, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Quote-part indivisé.- Montant.- Valeur relative des parties privatives n. 154 et s
6 Meta-systems :40:23 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1078 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 6, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Lien avec les parties privatives n. 161 et s Article 6-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Modifications de quote-part.- Modifications de l assiette.- Caractère accessoire.- Publicité foncière n. 169 et s Article 7, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Cloisons entre locaux privatifs de lots distincts.- Mitoyenneté n. 174 et s Articles 8, 10, 14, 22, 26, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Règlement de copropriété.- État descriptif de division.- État de répartition des charges.- Licéité.- Destination des parties privatives.- Destination des parties communes.- Administration des parties communes.- Destination de l immeuble.- Validité des clauses n. 179 et s I.- Le règlement de copropriété : n. 180 et s. II.- L état descriptif de division : n. 229 et s. III.- L état de repartition des charges : n. 237 et s. IV.- La destination de l immeuble : n. 241 et s. Articles 9, 46, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Situation des copropriétaires.- Usage, jouissance, disposition.- Parties privatives et communes.- Voisinage.- Commerces.- Travaux affectant les parties privatives.- Accès.- Indemnisation.- Cession de lot n. 254 et s I.- L usage de l immeuble : n. 263 et s. II.- La disposition des lots : n. 328 et s. III.- La location des lots : n. 390 et s. IV.- Les travaux du syndicat (situation des copropriétaires) : n. 433 et s. V.- La responsabilité des copropriétaires : n et s. Articles 9-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assurance des copropriétaires.- Assurance du syndicat.- Obligations n et s Articles 10, 14-1 et s., L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Charges de copropriété.- Définition.- Catégories.- Critéres.- Charges communes générales.- Charges des éléments d équipement commun et des services collectifs.- Utilité.- Valeur relative.- Charges spéciales.- Recouvrement.- Provisions.- Avances.- Budget prévisionnel.- Garanties.- Révision.- Annulation n. 434 et s I.- Les services collectifs et éléments d équipement communs : n. 456 et s. II. Les autres charges communes : n. 466 et s. III. Les charges speciales : n. 471 et s. IV.- Les sources de répartition : n. 472 et s. V.- Le recouvrement des provisions et charges : n. 479 et s. VI.- Les cas particuliers (résolution, indivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires, acquéreurs en l état futur, expropriation, ) : n. 502 et s.
7 Meta-systems :40:23 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1079 Article 10-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Frais nécessaires de recouvrement de créance.- Frais de procédure.- Dispense légale.- Pouvoir judiciaire n. 510 et s I.- Frais de recouvrement : n. 511 et s. II.- Frais de procédure : n. 513 et s. III.- Dérogation judiciaire : n. 518 et s. Article 11, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Répartition des charges.- Modification.- Unanimité.- Majorités.- Division de lot n. 519 et s Article 12, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Répartition des charges.- Révision.- Annulation.- Délais n. 530 et s Article 13, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Règlement de copropriété.- Opposabilité.- Publicité.- Connaissance constatée aux actes n. 544 et s Article 14, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat des copropriétaires.- Objet.- Responsabilité n. 550 et s I.- Définition et caractéristiques du syndicat des copropriétaires : n. 550 et s. II.- L objet du syndicat : n. 570 et s. III.- La responsabilité du syndicat : n. 581 et s. IV.- Syndicat en difficulté (renvoi) : n. 595 et s. V.- Immatriculation de certains syndicats : n et s. Article 14-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Charges communes.- Dépenses courantes.- Maintenance.- Budget prévisionnel.- Provisions.- Exigibilité n. 596 et s Article 14-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Charges communes.- Dépenses hors budget prévisionnel.- Exigibilité.- Fonds de travaux n. 607 et s Article 14-3, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Comptes du syndicat.- Règles comptables.- Comparatif n. 610 et s Article 15, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Actions en justice.- Qualité pour agir.- Syndicat.- Copropriétaire.- Actions collectives.- Actions individuelles.- Recevabilité n. 612 et s I.- L action en justice du syndicat : n et s. II.- L action individuelle des coproprietaires : n. 652 et s. III.- Transaction par le syndicat : n et s.
8 Meta-systems :40:23 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1080 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 16, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Parties communes.- Acquisition.- Aliénation.- Droit de vote n. 668 et s Article 16-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Parties communes.- Aliénation.- Prix.- Division.- Répartition.- Sûretés n. 673 et s Article 16-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Expropriation.- Parties communes et privatives.- Procédure.- Copropriétaires.- Syndicat.- Qualité.- Indemnités.- Répartition n. 675 et s Articles 17, 21 L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Composition.- Convocation.- Lieu.- Urgence.- Tenue.- Périodicité.- Formalités.- Documents.- Information préalable.- Ordre du jour.- Feuille de présence.- Président.- Bureau.- Procès-verbal.- Assemblées spéciales.- Pratique suivie.- Décision implicite n. 679 et s I.- La convocation de l assemblée générale : n. 695 et s. II.- L ordre du jour : n. 716 et s. III.- Les informations préalables : n. 724 et s. IV.- Le déroulement de l assemblée : n. 739 et s. V.- Opérations de vote et majorités : n. 749 et s. VI.- Les procurations de vote : n. 763 et s. VII.- Le procés-verbal : n. 772 et s. VIII.- Contestation des décisions (voir infra n o 1149 et s.) : n et s. IX.- L exigence de l unanimité : n. 787 et s. X.- L exécution des décisions d assemblée : n. 789 et s. Article 17-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat coopératif ou de forme coopérative.- Organisation.- Conseil syndical.- Président n. 796 et s Article , L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Petites copropriétés Régime dérogatoire n et s Article 17-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndic non-professionnel Syndic bénévole n et s Articles 18, 21, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndic.- Fonctions.- Pouvoirs.- Désignation.- Mandat n. 803 et s I.- La position du syndic : n. 803 et s. II.- Syndics professionnel et bénévole : n. 810 et s. III.- La rémunération du syndic : n. 815 et s. IV.- La désignation du syndic : n. 817 et s. V.- L hypothese d absence ou de carence du syndic : le recours au juge : n. 822 et s. VI.- La durée et la fin des fonctions du syndic : n. 826 et s. VII.- Les fonctions du syndic : n. 836 et s. VIII.- Les responsabilités civiles du syndic : n. 855 et s.
9 Meta-systems :40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1081 Article 18-1 A, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndic.- Rémunération.- Travaux n et s Article 18-1 AA, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Régime dérogatoire.- Syndicats de personnes morales n et s Article 18-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndic.- Changement.- transmission des fonds et documents n. 864 et s Article 19, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Créances.- Hypothèque n. 867 et s Article 19-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Créances de charges et dépenses de travaux.- Privilège immobilier spécial n. 871 et s Article 19-2 et 14-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Charges communes.- Provisions sur le budget prévisionnel.- Exigibilité.- Autres dépenses.- Recouvrement.- Régimes n et s Article 20, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Cession de lot.- Syndicat.- Opposition.- Mise en œuvre du privilège immobilier spécial n. 889 et s Article 21, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Conseil syndical.- Composition.- Fonction n. 897 et s Article 22, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Voix.- Délégation de vote n. 910 et s I.- La réduction légale du nombre de voix : n. 913 et s. II.- Les délégations de vote (mandats) : n. 916 et s. Article 23, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Participation.- Associés.- Indivisaires.- Usufruitier.- Nu-propriétaire.- Usager n. 925 et s I.- Les associés de sociétés titulaires de lot : n. 926 et s. II.- L usufruitier et le nu propriétaire : n. 930 et s. III.- Les indivisaires : n. 937 et s. IV.- Les époux copropriétaires : n. 943 et s. VI.- Le locataire-accédant à la propriété : n et s. Article 24, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité.- Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés.- Droit commun n. 947 et s I.- Décisions particulières.- Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : n. 953 et s. II.- Décisions particulières.- Entretien : n. 954 et s. III.- Décisions particulières.- Adaptations du règlement de copropriété (art. 24-II f) : n et s.
10 Meta-systems :40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1082 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 24-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Communication électronique interne n et s Article 24-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Offre d installation de lignes électroniques à très haut debit n et s Article 24-3, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Diffusion televisuelle numerique n et s Article 24-4, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Plan de travaux d economies d énergie.- Contrat de performance énergétique n et s Article 24-5, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Recharge des véhicules électriques.- Stationnement des vélos n et s Article 24-6, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Exercice du droit de délaissement n et s Article 24-7, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Adhésion à une association foncière urbaine n et s Article 24-8, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Astreinte d une autorité publique n et s Articles 25, 30, al. 4, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité.- Majorité des voix de tous les copropriétaires.- Domaine.- Délégation.- Travaux individuels.- Désignation du syndic.- Désignation des conseillers syndicaux.- Disposition obligatoire.- Travaux obligatoires.- Modification de la répartition des charges.- Économie d energie.- Amélioration.- Normes de salubrité.- Accessibilité aux handicapés.- Antennes.- Accès de la police.- Automobiles électriques.- Compteurs d eau divisionnaires.- Piscines n. 955 et s I.- Les décisions d ordre institutionnel : n. 958 et s. II.- Les autorisations de travaux de copropriétaires affectant les parties communes ou l aspect extérieur de l immeuble : n. 961 et s. III.- Les travaux et actes obligatoires : n. 997 et s. V.- Les antennes extérieures de radiodiffusion : n et s. VI.- Les travaux d amélioration : n et s. Article 25-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité de l art Majorités subsidiaires ou de remplacement.- Défaut de décision prise n et s
11 Meta-systems :40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1083 Article 26, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité de l art Double majorité.- Aliénation de partie commune.- Amélioration.- Modification ou établissement du règlement n et s I.- Les modalités de jouissance des parties privatives : n et s. II.- Modalités d ouverture des portes d accès à l immeuble : n et s. Article 26-3, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Aliénations de parties communes.- Travaux.- Aménagement des quartiers sensibles.- Atteintes aux modalités de jouissance n et s Article 26-4, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Unanimité.- Emprunt au bénéfice de certains copropriétaires n et s Article 26-5, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Effet suspensif du délai de recours n et s Article 26-6, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Montant.- Contribution des bénéficiaires n et s Article 26-7, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Garantie.- Privilège n et s Article 26-8, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Mutation.- Exigibilité n et s Article 27, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat secondaire.- Objet.- Création.- Spécialisation.- Charges n et s Article 28, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Division de la copropriété.- Conditions.- Décisions.- Conséquences n et s Article 29, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Union de syndicats.- Adhésion.- Retrait.- Conditions.- Assemblée générale.- Composition n et s Article 29-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Administrateur provisoire.- Désignation.- Conditions.- Mission.- Fin des fonctions n et s
12 Meta-systems :40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1084 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 29-1 A, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Copropriété menacée de difficultés.- Mandataire adhoc.- Désignation n et s Article 29-1 B, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Copropriété menacée de difficultés.- Mandataire adhoc.- Désignation.- Mission n et s Article 29-1 C, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Mandataire ad hoc.- Conditions de désignation n et s Article 29-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Information n et s Article 29-3, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Arrêt des poursuites et actions n et s Article 29-4, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Mesures définitives de redressement.- Déclaration des créances n et s Article 29-5, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Plan d apurement des dettes n et s Article 29-6, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Cession d actifs n et s Article 29-7, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Effacement des dettes par extinction judiciaire n et s Article 29-8, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Syndicat secondaire.- Division de la copropriété n et s Article 29-9, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Travaux ou cession en vue du rétablissement financier n et s Article 29-10, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Plan de sauvegarde n et s Article 29-11, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Administration provisoire renforcée n et s
13 Meta-systems :40:25 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1085 Article 29-12, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Opérateur.- Division n et s Article 29-13, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Opérateur.- Rémuneration.- Allocations de logement n et s Article 29-14, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Mesures judiciaires complémentaires n et s Article 29-15, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Éviction des procédures collectives n et s Article 30, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Transformation d éléments d équipement.- Adjonction d éléments nouveaux.- Aménagement de locaux communs.- Création de locaux communs.- Charge des dépenses.- Répartition n et s Article 32, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Obligation à la dette n et s Article 33, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Paiement échelonne.- Copropriétaires opposants n et s Article 34, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Inopposabilité.- Déclaration judiciaire n et s Article 35, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Créations de locaux privatifs.- Surélévation.- Initiative du syndicat.- Aliénation n et s I.- Construction ou surélévation à l initiative du syndicat : n et s. II.- Construction ou surélévation à l initiative du cessionnaire du droit : n et s. Article 36, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Préjudices.- Indemnisation.- Charge n et s Article 37, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Réserve d un droit accessoire aux parties communes.- Construction.- Durée.- Caducité n et s
14 Meta-systems :40:25 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1086 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 38, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Reconstruction.- Décision. Charges des dépenses n et s Article 38-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Catastrophe technologique.- Dommage aux parties communes n et s Article 39, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Reconstruction.- Amélioration ou addition n et s Article 40, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Indemnités.- Affectation n et s Article 41, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Décision de ne pas reconstruire.- Liquidation des droits n et s Article 41-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Définition.- Syndicat.- Objet.- Services spécifiques.- Convention avec un tiers n et s Article 41-2, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Conseil syndical.- Délégation n et s Article 41-3, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Charges communes.- Utilité.- Prestations individualisées.- Budget prévisionnel n et s Article 41-4, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Suppression de services.- Majorités n et s Article 41-5, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Suppression de services.- Décision judiciaire n et s Article 42, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Contentieux.- Délais pour agir.- Dix ans.- Deux mois.- Prescription.- Décheance.- Contestation des décisions d assemblée générale n et s I.- La contestation des décisions d assemblée générale (Délai de déchéance de deux mois) : n et s. II.- Les actions en justice (Délai de dix ans) : n et s.
15 Meta-systems :40:25 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1087 Article 42-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Voie électronique Article 43, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Règlement de copropriété.- Clause réputée non écrite.- Répartition des charges illicite n et s I.- Régime général : n et s. II.- Répartition des charges : n et s. Article 44, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Unions de syndicats coopératifs.- Associations syndicales.- Transformation n et s Article 45, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Copropriétés antérieures.- Action en révision de répartitions des charges illicites n et s Article 46, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Cession de lot.- Superficie des parties privatives.- Indication n et s Article 47, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Décret d application de la loi.- Modifications n et s Article 47-1, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Nouvelle-Calédonie n et s Article 48, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Abrogation des dispositions légales antérieures n et s Article 50, L. n o du 10 juillet 1965 Objet : Mayotte n et s Questions particulières N o 1.- Objet : Blocage de la copropriété : n et s N o 2.- Objet : Plantations (arbres, arbustes, ) : n et s N o 3.- Objet : ravalement : n et s N o 4.- Objet : titre de créance du syndicat : n et s N o 5.- Objet : Urbanisme.- Règles.- Contraintes : n et s
16 Meta-systems :40:26 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1088 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS N o 6.- Objet : Référés : n et s I.- Les travaux illicites des coproprietaires (art. 25 b, L. 65) : n et s. II.- L usage illicite des locaux privés : n et s. III.- Les décisions illicites de l assemblée générale : n et s. V.- Créances de provision ou de charges : n et s. VI.- Désignation du représentant du syndicat : n et s. VII.- Nullité de plein droit du mandat du syndic : n et s. VIII.- Autorisation de travaux : n et s. N o 7.- Objet : Délais pour agir en justice (Tableau récapitulatif) : n et s N o 8.- Objet : Vérandas Loggias : n et s N o 9.- Objet : Climatiseurs : n et s N o 10.- Objet : Action en desenclavement : n et s N o 11.- Objet : Chauffage (dispositions diverses et audit énergétique) : n et s N o 12.- Objet : Ascenseurs (dispositions diverses) : n et s N o 13.- Objet : Inconvénients de voisinage : n et s
17 Meta-systems :40:26 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT Propos préliminaires 1.- En copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires ont de multiples qualités. Ils sont : 1 seuls propriétaires de locaux privés (les parties privatives), 2 propriétaires indivis d éléments communs (les parties communes générales ou spéciales), 3 parties au contrat qui détermine les modalités de jouissance et d administration (le règlement de copropriété), 4 membres de la personne morale chargée de l administration des parties communes (le syndicat des copropriétaires) et, par conséquent, de ses assemblées générales qui fonctionnent selon le principe majoritaire, 5 débiteurs d une quote-part des dépenses que l administration des parties communes, leur entretien, comme celui des équipements et le fonctionnement des services collectifs, ainsi que la conservation de l immeuble, engendrent (les charges communes), 6 le cas échéant, titulaires de la jouissance privative de certaines parties communes. 2.- Plusieurs législations d inspirations tout à fait différentes ont été successivement mises en œuvre. Dans le Code civil de 1804, une seule disposition portait sur la copropriété des maisons divisées par étages (art. 664). Dans la loi du 28 juin 1938, une dizaine de dispositions étaient consacrées à la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements. La loi n o du 10 juillet 1965 et le décret n o du 17 mars 1967 forment le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ils ont connu maintes réformes. - L. n du 28 décembre 1966, - D. n du 26 juillet 1973, - L. n du 2 janvier 1979, - L. n du 31 décembre 1985 et D. n du 9 juin 1986, - L. n du 13 juillet 1992, - L. n du 21 juillet 1994 et D. n du 15 février 1995, - L. n du 14 novembre 1996, - L. n du 18 décembre 1996, - L. n du 13 décembre 2000 et D. n du 27 mai 2004, - D. n du 4 avril 2000, - D. n du 30 mai 2001, - L. n du 2 juillet 2003, - L. n du 1 er août 2003, - Art. L C.C.H. et L et s. C.C.H.,
18 Meta-systems :40:26 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1090 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS - Art. 120 et 121, L. n du 18 janvier 2005, - D. n du 14 mars 2005, - L. n du 13 juillet 2006, - L. n du 30 décembre D. n du 1 er mars 2007, - L. n du 5 mars 2007, - L. n du 5 mars 2007, - L. n du 17 juin 2008, - L. n du 5 mars 2009, - L. n du 25 mars 2009, - L. n du 12 mai 2009, - D. n du 20 avril 2010, - L. n du 12 juillet 2010 (art. 7, 57 et 216), - L. n du 22 mars 2012, - D. n du 12 avril 2012, - D. n du 23 avril 2012 (refonte des articles R à R C.C.H.), - D. n du 23 avril 2012, - D. n du 7 mai 2012, - D. n du 11 mars 2013, - L. n du 24 mars La loi n o du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) affecte maints aspects du statut de 1965, la situation et les obligations du syndic, les domaines respectifs des règles de majorité, la division de la copropriété, les régimes de l opposition au paiement du prix de cession d un lot, de l obligation de mise en concurrence des candidats à la fonction de syndic, des délégations de vote, de nouvelles formalités (immatriculation des syndicats de copropriétaires, fiche synthétique de la copropriété) et des obligations d assurance. La loi du 10 juillet 1965 ignore la distinction des assemblées générales ordinaires et extraordinaires 1. Après la réforme, la catégorie des assemblées générales «extraordinaires» de copropriétaires prend place (art , L. 1965). L obligation de contribuer aux charges communes est complétée par celle de verser des «cotisations» au fonds de travaux (art. 10, 14-2, L. 1965). Certaines dispositions présentent la destination de l immeuble comme une notion purement conventionnelle (art. 26, L. 1965) 2. Un ensemble immobilier ne peut exister à défaut d une répartition hétérogène de sa propriété (art. 1 er, al. 2, L. 1965) ; la qualification est pourtant mise en œuvre pour des bâtiments édifiés sur une même dalle (art. 28, L. 1965). Un droit spécial des copropriétés d habitation 3 prend corps. De plus, un droit spécial des petites copropriétés apparaît 4. La loi du 24 mars 2014 prévoit que certaines dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2017 seulement ; certaines ont déjà été reproduites dans la présente édition. 1- Comparer Cass. 3 e civ., 26 février 1975, n o , Bull. civ., III, n. 80, J.C.P. 1975, II, , obs. Guillot. 2- Comparer Cass. 3 e civ., 9 juin 2010, n o Obligation d immatriculation, art. 8-2, 14-2, 18-1 AA L. 1965, 4- Art. 14-3, al. 2, , 25, L Art C.C.H.
19 Meta-systems :40:27 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT PROPOS PRÉLIMINAIRES 1091 I.- Plan de la loi n o du 10 juillet La loi n du 10 juillet 1965 comporte cinq chapitres Dans le premier, elle donne la définition de la copropriété. Il fixe également son organisation. - le domaine de la loi : art. 1 - les parties de l immeuble : art. 2 à 7 - le règlement de copropriété : art. 8 - les prérogatives des copropriétaires sur les biens et les travaux emportant accès aux parties privatives art. 9 - la définition et la répartition des charges communes art. 10 à 12 - le syndicat des copropriétaires (objet, responsabilité) : art. 14 à 16 Les dispositions du deuxième chapitre portent sur «l administration de la copropriété». La première section regroupe les «dispositions générales». - l assemblée générale : art. 17/22 à le syndic : art. 18 à le recouvrement des charges (privilèges du syndicat) : art. 19 à 20 - le conseil syndical : art les syndicats secondaires : art le retrait de bâtiments : art l union de syndicats : art. 29 La seconde section régit les «copropriétés en difficultés» Le troisième chapitre regroupe les dispositions régissant les «améliorations, additions de locaux privatifs» et l exercice du droit de surélévation. Le quatrième chapitre porte sur la «reconstruction». Le cinquième chapitre rassemble des dispositions générales - les délais pour agir en justice : art. 42 ; - les conséquences du caractère impératif de la loi art. 43 ; - la garantie de superficie des lots (cas de cession) : art. 46. II.- Plan du décret d application n o du 17 mars Le décret d application n o du 17 mars 1967 se subdivise en huit sections : Section 1 : les actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti ;
20 Meta-systems :40:27 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page BAT 1092 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Section 2 : les assemblées générales de copropriétaires ; Section 3:leconseil syndical ; Section 4:lesyndic ; Section 5 : les dispositions particulières aux syndicats coopératifs ; Section 6 : les unions de syndicats de copropriétaires ; Section 7:laprocédure ; Section 8 : dispositions diverses La question de l entrée en vigueur des dispositions légales nouvelles, après réforme, n a pas toujours été réglée de manière indiscutable. Certaines lois ont précisé les modalités de leur mise en œuvre. Le caractère conventionnel du règlement de copropriété pourrait conduire à s en tenir aux dispositions légales en vigueur lors de son établissement. Il est de principe fermement consacré sur le fondement de l article 2 du Code civil qu une loi nouvelle ne peut porter atteinte aux droits acquis sous l empire d une législation antérieure 1. Plus précisément encore, «les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l empire desquelles ils ont été passés» 2. La solution vaut, même dans le cas où la loi est dite d ordre public 3. «La loi du 10 juillet 1965 (s impose) de plein droit aux règlements antérieurs à sa promulgation» 4. Certaines dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1965 ont été considérées comme applicables immédiatement, celles relatives aux charges de copropriété pour l essentiel 5. Toutefois, la solution semble désormais presque complètement privée de sa portée 6. L article 49 (dont le texte figure désormais à l article 24-II f) de la loi du 10 juillet 1965, qui n autorise à prendre, à la majorité de l art. 24, que les décisions 1- Cass. 3 e civ., 29 janvier 1980, n o , Bull. civ. III, n Cass. 3 e civ., 3 juillet 1979, n o , Bull. civ. III, n Cass. 3 e civ., 20 juin 1968, n o , Bull. civ. III, n. 291, D. 1968, Cass.1 re civ., 18 avril 1989, n o , Bull. civ. I, n. 160, J.C.P. 1990, II, Cass.1 re civ., 17 mars 1998, n o , Bull. civ. I, n Cass.1 re civ., 30 janvier 2001, n o , Bull. civ. I, n Cass.1 re civ., 4 décembre 2001, n o , Bull. civ. I, n Cass. 3 e civ., 5 juillet 1995, n o , Bull. civ. III, n Cass. 3 e civ., 2 décembre 2008, n o : formule reprise des conclusions du syndicat, mais apparemment considérée comme non dénuée de pertinence. 5- Cass. 3 e civ., 8 janvier 1970, n o , Bull. civ. III, n. 18, rejetant le pourvoi contre Aix-en-Provence, 25 mars 1968 : mise en œuvre de l article 25 b de la loi de Le demandeur au pourvoi soutenait que «l article 25 de la loi n était pas applicable, à défaut de disposition précise en ce sens, aux décisions de copropriété prises en vertu de règlements antérieurs à sa promulgation». - Cass. 3 e civ., 5 juin 1970, n o , Bull. civ. III, n. 386 : Il suit des termes de l article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que l article 10, al. 1 er, du même texte,, est un texte d ordre public, d application immédiate, et que toute clause d un règlement de copropriété (méconnaissant le critère légal d utilité), a été atteinte d une nullité radicale le jour de l entrée en vigueur de ladite loi».- Cass. 3 e civ., 25 février 1971, n o , Bull. civ. III, n Cass. 3 e civ., 17 mars 1971, n o , Bull. civ., III, n Comparer pour les articles 3 et 37 de la loi, ce dernier faisant référence expresse aux conventions antérieures : Cass. 3 e civ., 15 octobre 1970, n o , Bull. civ. III, n. 518, Gaz. Pal. 1971, 1, p. 30 : affirmant que les articles 3 et 37 sont «dérogatoires à l article 2 du Code civil». 6- Cass. 3 e civ., 21 juin 2006, n o , Bull. civ. III, n Cass. 3 e civ., 28 avril 2011, n o , Loyers et coprop. 2011, n. 223, obs. Vigneron.- Voir l arrêt cassé pour un autre motif in Cass. 3 e civ., 4 juillet 2007, n o , Administrer, 2007, novembre, n o 404, p. 51, obs. Bouyeure.- Aix-en-Provence, 4 e Ch. A, 2 avril 2010, n o 2010/139, cassé par Cass. 3 e civ., 28 avril 2011, précité : caractère non rétroactif de la déclaration judiciaire du caractère non écrit.- Comparer Cass. 3 e civ., 20 juin 2006, n o : le juge des référés ne peut déclarer non écrite une clause contraire à des dispositions légales d ordre public.- Le principe ne semble pas systématiquement mis en œuvre : Cass. 3 e civ., 14 janvier 1998, n o , Bull.civ. III, n. 7 : 1 er moyen.- Cass. 3 e civ., 4 juillet 2006, n o Cass. 3 e civ., 4 décembre 2007, n o Cass. 3 e civ., 25 janvier 2012, n o