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Timestamp: 2017-07-25 20:58:03+00:00
Document Index: 256742921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédure...
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14/10/2014 02:24:59
05/08/2014 09:44:50
23/03/2014 06:24:40
15/01/2014 10:29:59
Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ».Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou concernant la conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, à la constitution.Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution française permet de saisir le Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées. Cette saisine a lieu à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Selon la définition du Conseil d'Etat, tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Si le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution, elle sera abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
[...] Dans une décision, le Conseil Constitutionnelle considère que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence plus généralement des exigences du principe de légalité fiscale) ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit (Cons. const., déc juin 2010, 2010-5 QPC, Sté Kimberly Clark). Ainsi, il semble judicieux pour l'analyse de cet arrêt d'aborder la conformité des articles L A et L B du LPF au principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi Puis, de traiter la conformité des articles L A et L B du LPF au principe d'égalité devant les charges publiques (II). [...] [...] Il confirme que la méconnaissance de ces principes ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les jurisprudences constitutionnelles et administratives s'étaient déjà prononcées en ce sens (Cons. const., déc juil Indemnité temporaire de retraite outre-mer). C'est donc dans la continuité de la jurisprudence que s'est prononcé le juge du Conseil d'Etat. L'arrêt Limousin traite aussi de la conformité des articles L A et L B à l'égard du principe d'égalité devant les charges publiques. La conformité des articles L A et L B du LPF au principe d'égalité devant les charges publiques. [...] [...] Certains auteurs voient par cette supériorité, une inversion de la hiérarchie des normes appliquée par le juge fiscal, ce qui est contraire à l'Etat de droit et donc pourrait être contraire à la constitution. Cette théorie démontrerait alors l'inconstitutionnalité de l'article L A. En effet, le législateur a consenti a procédé à une délégation de compétence au profit de l'administration en lui confiant un pouvoir normateur. Cela déroge à l'article 34 de la Constitution selon lequel il appartient au législateur d'interpréter la loi. [...] [...] Le recours pour excès de pouvoir peut donc, le cas échéant, conduire au rétablissement contentieux de l'égalité entre les contribuables. Cependant, la doctrine administrative individuelle, la voie du recours pour excès de pouvoir ne semble d'aucun secours. En effet, l'absence de mécanisme opérationnel permettant de s'assurer que les exigences du principe d'égalité sont respectées peut être problématique. C'est pour cela que l'arrêt Limousin fait subsister les doutes quant à la validité constitutionnelle des mécanismes fiscaux conduisant à l'opposabilité de la doctrine administrative individuelle. [...] [...] La conformité des articles L A et L B du LPF au principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Afin d'étudier la conformité des articles L A et L B du LPF au principe constitutionnel de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, il convient d'expliquer l'augmentation des questions prioritaires de constitutionnalité du fait de l'ambivalence des articles L 80 A et L 80 B du LPF Puis, de traiter les aspects complexes de la doctrine administrative vis à vis du contribuable A. [...] À propos de l'auteur Caroline D.	étudiante Droit fiscal	Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, commentaire de l'arrêt CE, 29 oct. 2010, n 339200, Limousin