Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/10/2020010415/moniteur
Timestamp: 2020-08-06 14:29:41+00:00
Document Index: 309331014

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 1', '§ 2', "l'article 20", '§ 3', "l'article 14", "l'article 43", '§ 4', '§ 5', "l'article 10"]

Publié le : 2020-07-10
10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2020;
Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 10 juillet 2020;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors de la concertation des 8 et 9 juillet 2020 en Comité de concertation; qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, ainsi que le 10 juillet 2020;
Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionnée;
Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le traçage; que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'économie; que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes;
Considérant les avis du GEES, en particulier concernant l'élargissement de l'obligation du port du masque;
Considérant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de décès liés au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance à la baisse depuis plusieurs semaines; que le virus n'a toutefois pas disparu du territoire belge et continue à circuler; qu'une seconde vague de contaminations ne peut à ce jour être exclue;
Considérant que cette évolution favorable a permis d'autoriser la réouverture des casinos et salles de jeux automatiques; que certaines restrictions doivent toutefois être prévues pour limiter les risques de contagion et de propagation du virus; que les restrictions concernant leurs heures d'ouverture et de fermeture doivent être cohérentes avec celles prévues pour les débits de boissons et les restaurants; qu'il faut éviter que les activités qui ont cours dans ces établissements donnent lieu en leur sein ou à leurs alentours à des rassemblements incontrôlés liés à la vie nocturne;
Considérant que l'évolution épidémiologique mondiale actuelle du COVID-19 ne peut être considérée comme favorable dans tous les pays ou régions sur la base de critères épidémiologiques objectifs;
Considérant que la première vague virale s'est propagée de manière exponentielle et accélérée en Belgique dans le courant du mois de mars 2020, en raison du suivi complexe des voyageurs rentrant en Belgique;
Considérant que la vigilance et la crainte d'une seconde vague virale imminente dans le monde entier sont justifiées en cas d'évolution épidémiologique défavorable dans une région ou un pays;
Considérant l'émergence de nouveaux foyers de contamination localisés en Europe; que dans le contexte des vacances d'été, il convient d'interdire les voyages non-essentiels vers et depuis les zones reconfinées par les autorités nationales concernées ainsi que vers et depuis les villes, communes, arrondissements, régions et pays qui, sur la base de critères épidémiologiques objectifs, sont considérés à très haut risque et ce, en vue d'éviter notamment que les retours de vacances depuis ces zones n'entrainent une résurgence de l'épidémie en Belgique;
Considérant que la situation sanitaire est instable et que certaines zones initialement considérées comme sûres peuvent rapidement devenir des zones à risques; que des mesures urgentes et contraignantes sont nécessaires à cet égard; qu'une approche flexible fondée sur les avis de CELEVAL doit en outre être mise en place en vue de pouvoir adapter la liste des zones à très haut risque de manière dynamique sur la base de critères épidémiologiques objectifs;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en Belgique, il est nécessaire d'assurer un suivi précis de l'état de santé des personnes revenant de villes, communes, arrondissements, régions ou pays, y compris au sein de l'espace Schengen, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, pour lesquelles un risque sanitaire élevé a été identifié par CELEVAL sur la base de critères épidémiologiques objectifs;
Considérant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus; qu'il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques; que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire;
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par le 4° rédigé comme suit :
« 4° « transporteur », visé à l'article 18 : le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé. »
Art. 2. L'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par un article 8bis, rédigé comme suit :
« Les casinos et les salles de jeux automatiques peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à une heure du matin, sauf si l'autorité communale impose de fermer plus tôt, et doivent, à partir d'une heure du matin, rester fermés durant une période ininterrompue d'au moins cinq heures consécutives. »
Art. 3. L'article 18 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.
§ 2. Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :
1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et le Royaume-Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères;
2° d'organiser des camps d'été à une distance maximale de 150 kilomètres des frontières belges, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères;
3° de voyager au départ de la Belgique vers les pays qui figurent sur la liste publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères.
§ 3. Pour les voyages autorisés conformément aux paragraphes 1 et 2 vers la Belgique depuis un pays qui n'appartient pas à la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre au transporteur le Passenger Locator Form, publié sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
A défaut d'une telle déclaration ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, l'entrée peut être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
§ 4. Dans le cas d'un voyage au départ d'un territoire de la zone Schengen désigné comme zone rouge, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre au transporteur le Passenger Locator Form, publié sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers. Le transporteur est tenu de transmettre cette déclaration à Saniport sans délai.
§ 5. Dans le cas d'un voyage visé aux paragraphes 3 et 4 qui n'implique pas l'utilisation d'un transporteur, le voyageur est personnellement tenu de remplir, signer et transmettre à Saniport le Passenger Locator Form, publié sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers, dans les douze heures suivant son entrée en Belgique. »
Art. 4. L'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par un article 21bis, rédigé comme suit :
« Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
Art. 5. L'article 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
- les articles 4 à 8 inclus à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur;
- l'article 10 à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur et concernant les obligations des autorités communales compétentes;
- les articles 11, 16, 18, 19 et 21bis. »
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juillet 2020.