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Timestamp: 2017-07-23 22:44:00+00:00
Document Index: 141465397

Matched Legal Cases: ["l'article 1271", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 809", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1271", "l'article 1273"]

Droit des contrats : notions fondamentales et classifications
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09/09/2014 01:23:38
30/08/2014 20:33:09
Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse. La Cour d'appel ayant donnée raison au collègue et condamné le joueur, ce dernier décide de former un pourvoi en cassation. Le joueur explique, dans un premier moyen, que la Cour d'appel a violée l'article 1271 du Code civil en affirmant l'existence d'une novation, autrement dit, l'existence d'une obligation nouvelle alors qu'il n'y avait pas d'obligation civile préexistante. ...
I. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 octobre 1995 est relatif aux obligations naturelles
II. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 1995 est relatif aux sources subsidiaires d'obligations
III. L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 1993 est relatif aux sources subsidiaires d'obligations
IV. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juin 2001 est relatif aux sources subsidiaires d'obligations
V. L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 6 septembre 2002 est relatif aux quasis contrats
VI. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 est relatif aux contrats de travaux d'aides bénévoles
VII. L'arrêt de la première chambre Civile de la Cour de cassation du 20 juillet 1981 est relatif aux contrats réels
VIII. L'arrêt rendu par la première chambre Civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 est relatif aux limites des contrats réels en matière de prêt
[...] Elle affirme tout d'abord qu'un contrat réel ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même. De plus, la Cour de cassation explique que le notaire n'avait pas reçu un mandat de recevoir et détenir les chèques des particuliers au nom de l'entreprise et qu'ainsi les préteurs pouvaient récupérer leurs chèques. La Cour de cassation a enfin décidé que c'était à bon droit que la Cour d'appel avait considéré que les particuliers n'avaient qu'à payer des dommages et intérêts en raison de leur manquement à leur engagement de prêter des fonds. [...] [...] Un premier arrêt de la Cour d'appel avait accordé au particulier francs et à la société protectrice des droits du consommateur la somme de un franc. La société protectrice des droits du consommateur va alors former un pourvoi en cassation estimant que la somme reçu pour réparer les dommages et intérêts n'était pas suffisante. La société explique, dans un premier moyen, que la Cour d'appel doit évaluer le préjudice d'après l'ensemble des éléments dont elle dispose sans se borner à donner une indemnité symbolique en raison d'un montant incertain du dommage. [...] [...] En quoi les obligations contenues dans un contrat, même ayant des clauses obscures, doivent obligatoirement s'appliquer ? La Cours de cassation rejette le pourvoi. Elle explique que dans ce cas d'espèce il y a eu formation d'un contrat, même si le libellé était obscur volontairement, puisqu'il y a rencontre de volonté. Ainsi, la société avait engagé sa responsabilité contractuelle et a comme devoir de remettre le prix au particulier. Document 5 : L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 6 septembre 2002 est relatif aux quasis contrats. [...] [...] La société de financement va alors dénier devoir financer l'opération. Les héritiers du particulier vont assigner la société de vente dans le but de prononcer la résiliation de la vente et vont condamner l'établissement de crédit à verser à la société vendeuse le montant du prêt. A la suite de l'arrêt de la Cour d'appel la condamnant, l'établissement de crédit va former un pourvoi en cassation. L'établissement affirme, tout d'abord, que le contrat de prêt ne s'était pas formé puisque la banque n'avait jamais remis les fonds faisant l'objet du contrat de prêt. [...] [...] La société affirme que la Cour d'appel aurait du surtout prendre en compte que ce document était adressé à un consommateur moyen qui aurait du avoir un esprit critique vis-à-vis de ce lot. En quoi peut-on considérer qu'un contrat unilatéral peut constituer une source subsidiaire d'obligation ? La Cour de Cassation prend la décision de rejeter le pourvoi. En effet, elle affirme que compte tenu des termes utilisés dans le courrier reçu par la gagnante, cette dernière pouvait clairement se considérer comme gagnante du lot. [...] [...] Ils affirment tout d'abord que le juge des référés ne peut allouer une provision seulement dans le cas où l'obligation est sérieuse. Ensuite, ils expliquent que la Cour d'appel a violé l'article 809-2 du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il existait une convention tacite d'assistance bénévole. Ici, la Cour d'appel a confirmé l'existence de cette convention en expliquant que les services rendus par la victime avaient été acceptés et sollicités alors qu'aucun acte ne le prouvait. La Cour d'appel aurait violée également l'article 1134 du Code civil en ne prenant pas en compte que la collaboration de la victime ne s'inscrivait pas dans une situation de danger. [...] [...] En quoi peut-on considérer qu'un contrat unilatéral peut constituer une source subsidiaire d'obligation ? La Cour de cassation prend la décision de rejeter le pourvoi. En effet, elle affirme qu'en la matière il y a existence d'un contrat unilatéral de volonté qui constitue une source d'obligation. Ainsi, l'entreprise de vente par correspondance se retrouve dans l'obligation de payer la somme promise au particulier. Document 3 : L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 1993 est relatif aux sources subsidiaires d'obligations. [...] [...] La Cour d'appel ayant donnée raison au collègue et condamné le joueur, ce dernier décide de former un pourvoi en cassation. Le joueur explique, dans un premier moyen, que la Cour d'appel a violée l'article 1271 du Code civil en affirmant l'existence d'une novation, autrement dit, l'existence d'une obligation nouvelle alors qu'il n'y avait pas d'obligation civile préexistante. Ensuite, le joueur affirme, dans un second moyen, que la Cour d'appel a violée l'article 1273 en se basant sur l'interprétation du procès verbal de comparution personnelle des parties et sur des témoignages pour démontrer l'existence d'une novation. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Droit des contrats : notions fondamentales et classifications