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Timestamp: 2017-09-19 15:26:41+00:00
Document Index: 221446733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 704', 'art. 704', 'art. 704', 'ATF ', 'art. 704', 'art. 46', 'art. 704', 'art. 664', 'art. 704']

60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; art. 704 CC.
Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière.
Le 20 février 1979, au terme d'un échange de correspondance, le Conservateur de la faune a confirmé aux hoirs de Pierre Robyr qu'il considérait l'étang de la Mure comme une eau publique soumise au droit de pêche de l'Etat de Vaud. Les dispositions sur l'exercice de la pêche en 1979, datées du 20 février 1979 et publiées dans la Feuille des avis
BGE 106 II 311 S. 312
officiels du canton de Vaud, déclarent la pêche ouverte, entre autres, dans les étangs de la Mure et de la Praille.
II.2. a) De manière générale, la doctrine et la jurisprudence définissent comme source l'eau qui apparaît durablement à la surface du sol,
BGE 106 II 311 S. 313
qu'elle jaillisse naturellement ou qu'elle ait été captée artificiellement. Est également considérée comme source l'eau souterraine qui émerge sur toute la surface d'un fonds, formant ainsi un marécage, et qui peut être captée et dérivée. D'autre part, une source ne trouve son origine que dans un cours d'eau ou dans une nappe souterraine, dont l'eau émerge à l'air libre, par opposition à l'eau de surface et aux eaux de pluie (ROSSEL/MENTHA, Manuel de droit civil suisse, II par. 1314 et 1315; LEEMANN, 2e éd., n. 4, 5, 8 et HAAB, n. 5 ad art. 704 CC; LIVER, Das Eigentum, Schweizerisches Privatrecht, V/1, p. 291; ATF 93 II 180 consid. 8a, 65 II 57 consid. 2, 48 II 321 consid. 3, 44 II 475/476, 43 II 158 consid. 3).
ATF: 93 II 180, 93 II 182, 97 II 337, 95 I 246
Article: art. 704 CC, Art. 4 Cst., art. 46 OJ, art. 704 al. 3 CC suite... , art. 664 CC, art. 704 al. 1 CC