Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-39-2/journal-debats/CFP-111207.html
Timestamp: 2019-11-21 22:14:50+00:00
Document Index: 30716962

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Le mercredi 7 décembre 2011 - Vol. 42 N° 61
*	M. Ronald Rhéaume, Club de curling de Rosemère inc.
*	M. Peter Gurd, idem
*	M. Charles Côté, ministère des Finances
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Si vous avez des cellulaires ou des choses qui pourraient déranger notre profonde réflexion, s'il vous plaît les fermer. Donc, la commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.
M. le secrétaire, je vous souhaite la bienvenue. Et est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, M. le député de La Prairie, permettez-moi de me joindre au secrétaire... pour vous souhaiter la bienvenue à notre commission. C'est un privilège, je ne connaissais pas vos affinités avec le curling, mais c'est un plaisir pour moi de constater qu'il existe des affinités sportives. On n'a pas toujours le physique de l'emploi, mais, dans votre cas, ça peut être le cas.
M. le député de Groulx, c'est un plaisir de vous voir. On n'a pas l'occasion de se voir et de travailler ensemble, mais je suis convaincu que ce sera un plaisir de le faire. M. le député de Chapleau, bien, nous, on est des habitués. MM. les députés de Huntingdon et de Viau, c'est un plaisir de vous revoir à la commission ce matin.
Nous avons des invités. Je vais céder la parole, sans plus tarder, au député de Groulx qui a, je le parierais, des choses à nous dire.
M. Gauvreau: Alors, effectivement, M. le Président, nous avons deux invités, il s'agit de M. Ronald Rhéaume et de M. Pete Gurd, qui sont les représentants du Club de curling de Rosemère et qui ont amorcé avec M. Alain April le présent projet de loi privé. Grosso modo, il s'agit d'une corporation qui a vu le jour en 1956 et qui était une compagnie sans but lucratif mais avec capital-actions, comme ça pouvait exister alors, qui ont fait la demande de changer leur statut corporatif pour devenir une corporation sans but lucratif mais sans capital-actions.
Alors, vu que la loi n'avait pas prévu un tel type de transition lorsque la loi fut changée, si ma mémoire est bonne, je vous dis, en 1967 ou 1964, que la Loi sur les compagnies a été grandement modifiée, alors le seul exercice possible pour modifier les statuts de la corporation Club de curling de Rosemère inc. est par projet de loi privé; c'est ce que vous trouverez devant vous. Et le préambule explique assez bien toutes les démarches qui ont été faites, notamment l'évaluation du capital-actions, le rachat des actions à ceux et celles qui en avaient, de façon à... et la production d'états financiers préalables, afin que toute la corporation et tous les aléas du statut corporatif se fassent de façon réglementaire.
Le projet de loi a été soumis aussi au ministère des Finances, et la légiste du ministère des Finances a opiné que le projet de loi était tout à fait conforme aux règles du ministère des Finances et a permis le projet. Il y a toutefois deux capsules qu'il faut corriger. Au cinquième alinéa du préambule, il y a le mot «opération» qu'il faudrait remplacer par le mot «exploitation», M. le Président, et, au sixième alinéa du préambule, il y a le mot «opérer» qui devrait être remplacé par les mots «exploiter ces équipements». Ce sont deux corrections de langue seulement. Je ne sais pas si je dois vous les remettre ou pas? Ils sont ici. Et MM. Gurd et Rhéaume sont ici pour répondre à vos questions.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, merci. D'autres personnes qui voudraient intervenir en remarques préliminaires? M. le député.
M. Rebello: Mais pas en remarques préliminaires, en questions?
M. Rebello: En questions? On peut y aller avec les questions ou...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, mais en remarques préliminaires.
M. Rebello: Premièrement, je tiens à vous souhaiter la bienvenue. C'est important qu'on fasse ce travail-là aujourd'hui, puis, en plus, pour moi, ça va être une occasion d'apprendre sur les projets de loi privés puis pourquoi on en vient aujourd'hui à avoir besoin de statuer sur la loi du Club de curling de Rosemère. J'imagine qu'il y a des raisons historiques qui nous ont amenés à ça. Ça fait que je vais en profiter pour améliorer ma connaissance de tout ça. Ça me fait plaisir de vous accueillir.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Aviez-vous terminé? Est-ce que vous avez conclu? Oui? O.K. Oui, oui, O.K.
Du côté ministériel, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires ou... Ça va? Aucune remarque préliminaire.
Donc, c'est à moi de vous souhaiter la bienvenue, messieurs. Vous êtes dans un grand salon rouge. C'est la première fois que vous venez ici?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est impressionnant, hein?
Une voix: Très impressionnant.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, on va vous rendre la tâche facile. Vous pouvez détacher vos souliers, on va vous arranger ça. Je vais vous souhaiter la bienvenue. Merci de vous présenter en commission parlementaire. C'est une belle occasion pour vous de voir un peu de visu puis de sentir un peu ce qui se passe exactement dans l'enceinte, qui... en fait, votre maison, l'Assemblée nationale. Monsieur, donc, Ronald Rhéaume, je vous souhaite la bienvenue. Vous êtes à ma droite. Et M. Peter Gurd -- c'est ça -- qui était l'ancien président.
Nous, comme parlementaires, donc, nous aimerions vous entendre sur les tenants et les aboutissants de votre projet de loi, pour mieux éclairer. Et il y aura une petite période de questions, là, s'il y a des questions, pour mieux éclairer l'ensemble de la réflexion des députés. Donc, sur ces paroles, je vous cède la parole, messieurs.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Si vous voulez, si vous voulez.
Une voix: En fait, c'est un...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Vous n'êtes pas obligés de vous lever, messieurs. Faites votre présentation.
Une voix: Ce n'est pas...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, mais ce n'est pas grave. Je vais vous indiquer ce qu'il faut faire. Soyez bien à l'aise.
M. Rhéaume (Ronald): O.K. En fait, c'est un... on a demandé de passer à une OSBL pour essayer de sauver le club, si on peut dire. C'est la raison, la première raison qu'on cherche dans tout ça.
M. Gurd (Peter): Bien, pour un peu répéter ce que Ronald vient de dire, ça fait plusieurs années qu'on en parle. On en a parlé durant mon stage en temps de président, en 1999 et l'an 2000, qu'on devait prendre des démarches pour au moins s'informer pour... de quelle façon est-ce qu'on pourrait faire ça. Et finalement on a eu un président, qui malheureusement ne pouvait pas être ici aujourd'hui, mais il y a des choses qu'il faut faire pour maintenir le club, qui est presque sur le bord de tomber, là. Ça va prendre des sous assez importants. Alors, c'est bien beau de faire des levées de fonds autour de chez nous, avec nos membres, ainsi de suite, mais on ne touchera jamais à l'argent qu'on a besoin pour ça. Alors, l'objectif, une fois qu'on va être reçus, on l'espère, c'est d'être capables de faire ensuite, demander des subventions pour nous aider à faire des changements nécessaires.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? D'autres commentaires? Oui, du côté ministériel, peut-être.
M. Billette: Oui, j'avais une petite question. Premièrement, bienvenue, je pense que c'est important, votre présence. Puis, votre situation n'est pas unique au Québec. Je vais dire, dans le comté de Huntingdon, je pense que j'ai environ 10 à 15 clubs de curling qui ont tous la même situation, la même problématique qu'ils doivent faire face: c'est des compagnies, dans le fond.
La petite question que j'ai pour vous, parce que c'est un cas qui m'est arrivé dans mon comté: au niveau des actionnaires, vous avez tenu votre assemblée générale, il y a eu un vote. Vous avez également fait une recherche des actionnaires, parce qu'on parle, depuis 1956, il y a des grandes chances qu'il y en ait malheureusement de décédés, des présidents... des membres fondateurs, qu'on appelait à ce moment-là. J'aimerais savoir la proportion que vous avez pu rejoindre avec votre assemblée générale, et si c'était une action par personne ou s'il y avait quelqu'un qui avait une action, je ne sais pas, qui avait peut-être un bloc de 100 actions, et la réponse, également, qui a été donnée. Est-ce que ça a été unanime, les gens ont dit: Oui, on y va, de façon générale, à pouvoir changer la constitution du club?
M. Rhéaume (Ronald): Environ 45 % des actionnaires. Chaque actionnaire ne pouvait détenir plus que 10 votes, parce qu'on avait... dans nos règlements, on devait limiter le nombre d'actions par personne. Donc, il y avait des familles qui avaient beaucoup... en fait, qui pouvaient avoir... les enfants avaient chacun une action. C'était un club social, dans le fond. On a rejoint, comme je vous dis, 45 %, et, de ces 45 % là, il y a eu... je n'ai pas en mémoire les chiffres, mais 490 personnes qui étaient présentes, et dont 16 ont voté contre.
M. Billette: O.K.
M. Gurd (Peter): Et ces gens-là, si je pourrais rajouter, ont été rejoints par des annonces qui ont paru dans les journaux, et il y a eu un comité spécial de gens, d'anciens membres surtout, qui ont fait des téléphones jusqu'en Californie, Colombie-Britannique, partout où, certaines personnes, on savait qu'elles étaient déménagées. Alors, on pense avoir rejoint au-delà de 90 % des gens. Il y en a qui ont envoyé leur vote, il y en a d'autres qui ont choisi de ne pas le faire. Il y a beaucoup de gens, au cours des années, depuis 1984, depuis qu'on a des actions, qu'ils l'ont achetée, cette action-là, simplement pour encourager le club à continuer. Ce n'était pas pour un investissement, à faire de l'argent.
M. Billette: Ou des retours sur l'investissement, là. Des dividendes, vous n'en versez pas à chaque année?
M. Gurd (Peter): Jamais.
M. Billette: Merci beaucoup. Je trouve votre démarche très intéressante puis je pense qu'il y a beaucoup de clubs qui vont venir, parce que c'est un sport qui est de plus en plus coûteux au niveau d'infrastructures, et le nombre de membres n'est malheureusement pas en augmentation de façon fulgurante partout au Québec. On le vit... Les clubs de curling de la région chez nous, on vit exactement la même situation, donc c'est une belle initiative de votre part, je crois.
M. Rhéaume (Ronald): Mais on a une augmentation chez nous. On a subi un creux, mais, depuis quatre ans, on a une augmentation constante, assez appréciable, de membres.
M. Billette: Félicitations!
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le député de Huntingdon. M. le député de La Prairie.
M. Rebello: ...vous dire que vous avez raison, ça suscite de l'intérêt. Même mon fils, qui a 11 ans, n'arrête pas de me parler de curling, ça fait qu'à un moment donné il va falloir qu'on aille essayer ça. Je voulais vous dire... Je veux juste bien comprendre. Le fait d'être un OSBL, ça va vous donner le droit à des subventions. C'est-u ça, l'objectif principal...
M. Rhéaume (Ronald): Bien, en fait...
M. Rebello: ...d'avoir le statut? Ça, c'est ma première question. Donc, l'objectif. L'autre affaire, c'est que, si vous partez d'une compagnie, puis, comme c'était un OSBL puis que les actionnaires ont le droit de se faire payer un montant d'argent, vous allez donc décaisser. Il va y avoir un «cash flow», ça va vous coûter de l'argent, là. Donc, comment vous allez décaisser? Combien vous prévoyez décaisser, puis combien vous prévoyez encaisser par la subvention? Elle est-u déjà promise, la subvention? Puis, s'il n'y a pas de subvention, vous allez être obligés de décaisser. Avec quel argent? Vous allez vendre les bâtisses? Vous allez faire quoi pour payer les actionnaires? C'est ça, je ne comprends pas trop en quoi c'est payant. Vous me dites: Il y a une situation financière difficile, alors notre stratégie, c'est de se transformer en OSBL puis payer les actionnaires du départ. J'ai de la misère à comprendre.
M. Rhéaume (Ronald): On avait déjà des fonds prévus pour ce rachat-là. En fait, il y en a pour 150 000 $. Nos prévisions seraient qu'on devrait racheter à peu près 30 000 $ à 35 000 $, selon les interventions qu'on a faites. Il y a déjà des gens qui nous ont remis leur action, qui nous ont promis qu'ils ne demanderaient pas le remboursement. Il s'agit juste qu'on trouve la structure. Tout ce qu'ils ne voudraient pas, là, c'est remettre leur action avant qu'on ne soit un OSBL. C'est normal.
Puis, dans notre budget, on a prévu racheter ces actions-là sur une période de cinq ans. Ce que ça va nous permettre de faire, d'abord, on compte avoir une exemption de taxes, tel que prévu dans les lois municipales. Donc, c'est une exemption quand même de 24 000 $ dans notre club. Cette exemption-là va permettre aussi de nous... va permettre certains rachats et va permettre aussi de faire... Dans le plan, en fait, on doit refaire la structure, puis il y a des lois qu'il faut suivre, au niveau du fréon, là, les lois sur les glaces, ou je ne sais pas trop, trop, en tout cas, qu'il faut réaménager. Donc, on doit dépenser des sommes d'argent assez appréciables et on a des programmes qui sont prévus pour ça, pas quand on est une entreprise à but lucratif, quand on est une entreprise à but non lucratif, et on peut avoir accès à ces subventions, à un certain type de subventions qui nous permettraient justement de survivre, et on compte aussi emprunter le tiers de la somme pour les changements, là. On compte emprunter, quoi, une somme d'à peu près 200 000 $, qu'on va pouvoir justement payer, avec le budget qu'on a fait.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. D'autres questions, M. le député?
M. Rebello: Normalement, les clubs sportifs, que ce soit n'importe quel club sportif, de soccer, de hockey ou quoi que ce soit, tu sais, les infrastructures, elles appartiennent à la ville. Donc, elle, elle est qualifiée pour aller chercher des subventions ou autres, O.K.? Puis là, normalement le gouvernement aime mieux subventionner une ville qu'un club privé, d'habitude, ou même un OSBL. O.K.? Donc, en tout cas, habituellement, c'est d'une meilleure stabilité, et tout ça. Donc, là, votre stratégie, vous ne pensez pas que ça pourrait être de dire: O.K., nos infrastructures, on les donne à la ville, puis, de l'autre côté, le club, au lieu de repayer les actionnaires, O.K., si on ferme la compagnie, on crée un OSBL, l'OSBL devient le club de curling, on n'a pas besoin de repayer les actionnaires, O.K.? Puis, dans le fond, les actionnaires ne méritent pas vraiment d'être repayés, parce que la compagnie, elle ne fait pas d'argent, elle est sur... Vous me dites: Elle est quasiment... elle est en faillite.
Ça fait que, là, si on faisait un OSBL, si on n'a pas besoin de repayer les actionnaires, puis tu pourrais avoir tes subventions pareil, l'exemption de taxes, puis tout ça, pour la ville. Ça fait qu'au bout de la ligne, au net, là, si l'objectif, c'est de faire jouer le monde au curling, là, la ville pourrait aller chercher la subvention, puis le club pourrait se qualifier par OSBL. Les seuls qui seraient perdants, c'est les actionnaires du départ, qui ne se feraient pas rembourser un montant d'argent.
Mais est-ce que c'est vraiment nécessaire d'aller débourser? Parce que le risque est quand même là. Là, vous me dites: On va débourser seulement 25 000 $, 30 000 $. Mais, moi, quand je regarde la loi que vous nous proposez d'adopter: Tout détenteur d'actions peut se faire rembourser une somme de 100 $... puis, en plus, si on le fait sur cinq ans, ce qu'on va faire, c'est qu'on va se trouver à amener un OSBL à décaisser, pendant cinq ans, de l'argent pour rembourser des actionnaires, au même moment où il va peut-être y avoir des subventions qui vont être versées. Ça fait que, dans le fond, tu peux avoir des subventions gouvernementales qui pourraient servir à payer des actionnaires privés.
Ça fait que ça, moi, je vous dis, ça m'apparaît un peu... il y a une couple de questions autour de ça, là.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Allez-y, M. Rhéaume.
M. Rhéaume (Ronald): En fait, ça va être fait à partir de notre budget d'opération. Déjà, on a... on a déjà prévu cette partie-là de remboursement dans notre budget d'opération. On ne parle pas de subventions, là. Les subventions provinciales, en fait, c'est pour transformer le système actuel de gel de la glace, là -- je m'excuse, je n'ai pas les termes, là -- mais c'est de transformer ce système-là. En fait, on le fait dans plusieurs arénas actuellement, donc on va devoir le faire, nous autres, dans le curling. C'est des dépenses qui dépasseraient un petit peu notre budget.
La ville, aussi, s'est engagée à subventionner le curling à hauteur d'un tiers... un tiers de la somme, en plus du congé de taxes. On rencontre d'ailleurs ces gens-là demain. En fait, jusqu'à maintenant, pour nous, le projet... Ça ne peut pas continuer à rester une entreprise à but lucratif, puis on voudrait intéresser aussi les municipalités dans notre projet, la municipalité de Rosemère, qui pourrait mettre le curling sur son programme d'activités, et ce serait une occasion pour les jeunes... c'est un peu ça qui nous manque. On a deux têtes grises ici, là...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. le député de Groulx, peut-être vous aimeriez intervenir, ou ça va? Parce qu'il reste un peu de temps. Si vous avez l'intention de le faire, peut-être...
M. Gauvreau: Pour répondre... Alors, pour compléter la réponse de M. Rhéaume. La ville de Rosemère a une particularité, M. le Président, il y a plusieurs infrastructures sportives qui sont gérées, qui appartiennent à des corporations. Ça date d'à peu près une vingtaine d'années, et la ville n'est pas toujours encline à récupérer les infrastructures sportives. Elle va être plutôt encline à donner un coup de main au niveau des subventions, du fonctionnement, etc. Mais, si la ville avait été intéressée à récupérer le club de curling de Rosemère, elle en aurait fait mention il y a de nombreuses années.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): De toute façon, on n'a pas beaucoup de temps. Je peux... Oui, une petite dernière, parce qu'on pourra, pendant la période de questions, on aura... Oui, allez-y.
M. Rebello: Moi, je vous le dis.. je me demandais si vous seriez d'accord pour enlever la possibilité de rembourser les actionnaires d'origine. Autrement dit, faire tous les changements, mais qu'il n'y ait pas de remboursement aux actionnaires, que tous les actionnaires soient obligés de faire un don avec le montant qu'ils ont investi. En général, à mon avis, ceux qui l'ont fait, ils ne l'ont pas fait pour faire de l'argent, là, tu sais. C'est comme une part... Ça fait que, si on faisait ça, là on serait vraiment... Parce que, là, il n'y aurait pas de décaissement, vous pourriez tout utiliser l'argent à vos fins de curling. On pourrait faire tous les changements en OSBL, mais, moi, je n'aurais pas l'impression qu'on se trouve à faire en sorte que des gens vont se faire rembourser. Est-ce qu'on pourrait faire ça?
M. Rhéaume (Ronald): C'est ce qu'on souhaite, mais je pense qu'on a l'obligation morale de dire aux gens... de leur offrir le remboursement de leurs parts.
M. Rebello: Ça dépend si la loi le permet ou pas. Si la loi ne le permet pas, vous n'aurez pas l'obligation morale.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Gurd.
M. Gurd (Peter): Juste rajouter à ce sujet-là, c'est, quand on a eu le vote, au mois de mai, cette année, devant l'assemblée générale de tout le monde qui était intéressé dans ce dossier-là, on leur a bien dit que, si vous voulez qu'on aille, en avance, de tenter d'aller chercher ce statut-là, voici ce que nous allons faire. Alors, ça faisait partie du vote qui a eu lieu. Alors, ces gens-là, comme M. Rhéaume l'a mentionné, c'est à peu près à 98 % certain qu'ils ne voudront pas leur argent, la majorité, c'est sûr, mais on leur a quand même dit que, sur une échéance de cinq ans, en parlant d'ancienneté, qu'on leur remettrait. On ne parle pas de gros sous ici. Moi, je vois moins de risques que peut-être vous voyez de ce côté-là.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, de toute façon, nous aurons l'occasion d'y revenir. J'aurais besoin de votre consentement, parce qu'il y a peut-être une période où on va devoir quitter, parce qu'il va y avoir demande de vote. Compte tenu que la session est prévue jusqu'à 1 heure, j'aurais besoin de votre consentement pour aller au-delà, si jamais on en a besoin. Ça vous va? Ça va, consentement.
Donc, on en serait au préambule, messieurs. M. le député de Rosemère, peut-être lire le préambule puis faire en sorte qu'on puisse l'adopter. En fait, pour vous rappeler la procédure, on va adopter le préambule, au même titre qu'on aurait adopté chacun... au même titre qu'on va adopter chacun des articles du projet de loi. Donc, on disposerait du préambule, et vous aviez deux amendements, hein, pour le préambule?
M. Gauvreau: Effectivement.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vais vous laisser aller, M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Alors, c'est au cinquième alinéa du préambule qu'on voit le mot «opération», qui devrait être remplacé par le mot «exploitation». Et, au sixième alinéa, le mot «opérer» devrait être remplacé par les mots «exploiter ces équipements».
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, pour ce qui est des amendements sur... peut-être lire le préambule, M. le député de Groulx, pour que la commission en soit saisie. À moins que...
M. Gauvreau: Alors, M. le Président, alors, c'est: «Attendu que le Club de curling de Rosemère Inc. a été constitué en corporation par lettres patentes octroyées conformément aux dispositions de la Troisième partie de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1941, chapitre 276) le 9 juillet 1956, sous le nom de Rosemère Curling Club Inc.;
«Que le 28 septembre 1984, des lettres patentes supplémentaires ont été accordées, convertissant la compagnie en une compagnie à capital-actions régie par la partie I de la Loi sur les compagnie sous le nom Club de curling de Rosemère Inc. et sa version Rosemère Curling Club Inc., conformément à l'article 17 de cette loi;
«Que son capital-actions autorisé est constitué de [3 000] actions privilégiées d'une valeur nominale de 100 $ chacune et de 2 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 $ chacune;
«Qu'en date du 31 mars 2011, date de la fin de son dernier exercice financier, la valeur aux livres des 1 439 actions privilégiées émises et en circulation étaient de 100 $ chacune et celle des 1 362 actions ordinaires émises et en circulation étaient de 10 $ chacune;
«Que la fin principale de la compagnie consiste en l'exploitation -- si on me permet l'amendement, M. le Président -- , à des fins purement sociales et sportives, de trois glaces de curling, d'une piscine et de terrains de [permis];
«Que sa manière d'opérer -- mais qui serait remplacé par les mots "exploiter"... la "manière d'exploiter ces équipements" -- et les buts qu'elle a poursuivis jusqu'à maintenant sont similaires à ceux d'une personne morale sans but lucratif;
«Qu'il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale sans but lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;
«Qu'un avis faisant état de son intention d'ainsi se constituer a été transmis à tous les actionnaires inscrits au registre;
«Qu'elle a, au surplus et afin de rejoindre les actionnaires introuvables, fait publier dans les journaux La Presse et The Gazette un avis de son intention;
«Que la décision de continuer la compagnie en une personne morale sans but lucratif a été dûment entérinée lors d'une assemblée générale annuelle [de ses] actionnaires;
«Que la demande de lettres patentes de conversion qui sera éventuellement présentée en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies devra être accompagnée d'un règlement approuvé par au moins les deux tiers des membres réunis en assemblée extraordinaire, et ce, conformément à la Loi sur les compagnies;
«Que les dispositions de la Loi sur les compagnies ne permettent pas à une personne morale, possédant un capital-actions et régie par la partie I de cette loi, de se continuer sous la partie III;
«Qu'il est opportun qu'elle soit autorisée à demander sa continuation sur la partie III de la Loi sur les compagnies.»
Et je me permettrais d'ajouter aussi qu'il n'y a pas, d'aucune façon, dans quelque loi que ce soit, sauf par loi privée, de faire cette opération, de transformer le Club de curling Rosemère en club sans but lucratif en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le député. Donc, vous avez été à même aussi de lire les amendements. Donc, sur le premier amendement, nous en disposerons, si vous êtes prêts, messieurs. Le premier amendement, l'amendement est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Le deuxième amendement, pardon, qui a été présenté est-il adopté? Adopté. Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, nous pourrions disposer des premiers articles. Donc, M. le député, article 1.
M. Gauvreau:«Club de curling de Rosemère Inc. est autorisé à demander, sous l'autorité de l'article 221 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personnes morales régie par la partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la compagnie sont réputés en être les membres.»
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, des questions et interventions sur l'article 1? M. le député de La Prairie.
M. Rebello: Moi, je suis favorable à l'article 1. Mais je vous dis tout de suite, je n'étais pas venu ici en pensant qu'il y aurait des problèmes, mais, à bien y réfléchir, je pense que le fait, écoutez, la raison pour laquelle on ne peut pas transformer une compagnie privée en compagnie OSBL, il y a des raisons pour ça, O.K.? Puis, moi, je pense qu'il faut en tenir compte, comme législateurs. Et une compagnie privée qui ne fait pas d'argent, normalement ça finit par faire faillite.
Là, dans notre cas, on dit: On va la sauver, on va la transformer en OSBL. Moi, je n'ai pas de problème avec ça, mais les actionnaires qui ont mis de l'argent au début, quand une compagnie fait faillite, ils perdent tout, normalement. Pourquoi, là, on irait rembourser des actionnaires qui, dans le fond, sont dans une compagnie qui n'a pas fait d'argent?
Ça fait que, moi, je pense qu'on devrait, comme législateurs, si l'esprit... si on veut respecter l'esprit de la loi, on devrait créer une vraie OSBL, oui, à partir de ce qui reste du club de curling, mais on ne devrait pas permettre le remboursement des actionnaires d'origine.
Là, vous allez me dire: Oui, mais c'est quoi, leurs droits, à ces gens-là? Bien, leurs droits, quand on est actionnaires, puis la compagnie ne fait plus d'argent, on n'en a plus, de droits, normalement, dans une compagnie privée. O.K.? Donc, moi, ça m'apparaît important. Puis je vous le dis, si ça se pose de façon fréquente dans d'autres clubs de curling, ça, c'est important de mettre ça au clair, dans le fonctionnement. Parce qu'éventuellement... Vous, vous me dites: Ils vont juste décaisser 25 000 $, mais prenons une situation où il y a un club de curling qui arrive, puis là on fait une passe-passe, on fait une restructuration, puis au bout de la ligne il sort 100 000 $ de là. Un club qui est supposé de faire des activités sociales, il se met à faire 100 000 $ de chèques pour rembourser du monde, au lieu de prendre le 100 000 $ puis d'améliorer ses infrastructures ou de faire ses activités. C'est nous autres, les législateurs, qui auraient cautionné ça. Puis certains dans les clubs qui disent: Bien, là, nous autres, on est supposés de jouer au curling, ils pourraient dire: C'est quoi, ces législateurs-là? Ils ont fait une loi, ils ont soustrait notre club à la loi normale, puis, à cause de ça, on s'en va dans une situation où il y a 100 000 $ qui a sorti des coffres, qui auraient dû servir aux activités. C'est pour ça que, moi, je vous dis, moralement, comme législateur, aller cautionner ça, ça me pose problème, sauf si on enlève la possibilité de rembourser les actionnaires du départ.
Puis je vous le dis, vous auriez un argument moral assez simple pour le refuser, c'est de dire: Comme actionnaires, compagnie privée, quand une compagnie ne fait pas d'argent, c'est normal que la valeur de nos actions soit zéro.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député, on a un légiste. Si vous permettez, son intervention pourrait peut-être nous éclairer sur cet aspect particulier. Oui, du ministère des Finances. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Vous présenter, peut-être, au micro. Ça va. C'est génial, ça fonctionne tout seul, ça. Commencez à parler, puis c'est déjà prêt.
M. Côté (Charles): Rien que par le son de ma voix, c'est le fun.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, par le son, en fait, de la présidence. Allez-y.
M. Côté (Charles): Alors, mon nom est Charles Côté. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances. J'ai eu l'opportunité de regarder ce projet de loi et j'ai fait apporter certaines modifications qui apparaissent au projet de règlement tel qu'il existe... projet de loi tel qu'il existe présentement.
Je comprends l'inquiétude du député concernant qu'est-ce qui arrive avec l'actionnariat lorsqu'on transforme une partie I en une partie III. Alors, j'ai deux choses à mentionner là-dessus. C'est qu'on a les états financiers de la corporation, dans laquelle on a fait une évaluation, et l'évaluation qui en est résultée est que les actions valent encore le montant qui est prévu. Alors, si la situation avait été telle que les actions avaient effectivement été dévaluées, on aurait eu une évaluation qui nous aurait dit que les actions ne valent pas le même prix qu'elles sont là.
Maintenant, quant à l'inquiétude, c'est tout... c'est une chose de dire que les actions ont toujours cette même valeur là et savoir s'il y a une capacité de les rembourser, parce qu'une valeur, ça prend la liquidité pour rembourser, et je comprends très bien son interrogation là-dessus. Et c'était l'interrogation que, nous également, au ministère des Finances, nous avions, et c'est pour ça que nous avons apporté une modification au projet de loi, et la réponse se retrouve à l'article 2iii, dans le sens que je comprends que, dans leurs projections, eux autres, on pourrait les rembourser sur une période de cinq ans. Mais la loi, telle qu'on vous la propose aujourd'hui, un, les détenteurs ont le droit de ne demander aucun remboursement. Ils peuvent le transformer en services, et, ce qui est très important, c'est le troisième i de l'article 2 qui dit: «Aucun paiement ne pourra être effectué s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance.»
Alors, on a repris les dispositions qui existent en vertu des lois sur les sociétés à l'effet qu'il n'y a pas de dividendes qui se versent si on pense que ce dividende-là ne permettrait pas de payer ces actifs à échéance. Alors, on a pris la même disposition puis on dit: O.K. C'est beau. On sait que la valeur de vos actions aux livres, les états financiers qui ont été déposés, on sait qu'ils valent encore les mêmes sommes, sauf que, comme la situation financière semble difficile, on ne vous permettra pas de payer... de rembourser les actions à vos actionnaires si ce paiement-là aura pour effet de ne pas pouvoir acquitter son passif à échéance. De cette façon-là, on est protégé. Les créanciers sont protégés parce que les créanciers sont les premiers à être payés, dans une corporation. La corporation, comme n'importe quelle autre personne morale, paie d'abord ses dettes avant de rembourser les actions. On a repris exactement le même principe. D'abord, les créanciers sont payés, et ils font leurs frais d'opération. Et, si, avec ça, il y a encore des surplus et que ces surplus-là sont versés pour rembourser les actionnaires, bien ça va se faire, à ce moment-là, en respectant les règles de solvabilité.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, d'autres interventions? M. le député.
M. Rebello: J'ai quelques questions, là. La valeur aux livres, là, pour que ces actions-là valent quelque chose aux livres puis que ça se transforme en valeur réelle, là, il faudrait qu'ils vendent les bâtisses, là. C'est sûr que c'est un club qui ne fait pas de profits. Ils ne font pas plus de revenus qu'ils ont de dépenses. Ça, c'est sûr, probablement, là. Je pense c'est ça, votre...
Donc, il n'y a pas de valeur, vraiment, à ces actions-là, marchande, parce qu'il n'y a pas des revenus supérieurs... La seule façon qu'il pourrait y avoir une valeur réalisée là-dessus, c'est de vendre les arénas, les glaces de curling, O.K.? Donc, c'est une valeur qui est particulière, c'est-à-dire que, pour une compagnie privée, c'est possible, mais, pour eux, ça ne le serait pas, parce que ça voudrait dire, dans le fond, d'arrêter d'aller contre l'intérêt des gens qui font du curling à Rosemère. Ça n'aurait pas de bon sens.
Ça fait que, ça, la valeur aux livres, je comprends, pour les finances, ça existe, mais, dans le cas d'un OSBL, dont la mission est sociale, c'est... Bien, dans le cas d'un... Bien, ce n'est pas un OSBL, mais c'est une... Leur but dans la vie, on s'entend, c'est pour ça qu'on est aujourd'hui ici, si on veut les traiter comme une compagnie privée, on oublie ça, la transformation en OSBL. S'ils viennent ici, c'est parce qu'ils ont une mission sociale. Leur but dans la vie, ce n'est pas de faire de l'argent comme actionnaires. Leur but dans la vie, c'est de donner un service public. O.K.?
Donc, moi, je pars avec cette orientation-là, ça fait que je me dis: La valeur aux livres, c'est particulier dans leur cas, disons. Mais je suis d'accord avec vous qu'il y a probablement une valeur aux livres qui est supérieure... qui équivaut à la valeur des actions, puisqu'il y a des bâtisses, puis, juste ces terrains-là à Rosemère, puis où est-ce qu'ils sont, ça doit valoir de l'argent, puis, demain matin, si on vendait ces arénas-là puis on mettait des édifices à bureaux ou des condos, ça vaudrait sûrement de l'argent. Bon.
Son passif à échéance, ça, j'aimerais ça que vous nous élaboriez un peu qu'est-ce que vous voulez dire. Il faut qu'il y ait assez d'argent pour payer leur passif à échéance...
M. Côté (Charles): L'actif à court terme va payer le passif à court terme. Il faut que les opérations de la compagnie puissent être maintenues.
M. Rebello: O.K. Mais ça, ça veut dire, par exemple, que l'activité d'offrir un club de curling, c'est ça, que tout ça soit assuré... comme, leur nouvelle mission sociale qu'ils vont avoir comme OSBL soit maintenue. Puis, comment vous faites pour mesurer ça? Tu sais, parce que c'est bien le fun, mettre des principes qu'on a dans les compagnies privées, d'un OSBL, là, mais comment ils font, eux autres, pour dire...
Je vous donne un exemple bien concret, O.K.? Mettons qu'ils ont le choix entre débourser 30 000 $ pour rembourser des actionnaires ou prendre le 30 000 $ puis développer un nouveau club de curling pour la catégorie des... mettons, l'âge de mon gars, 11 ans, O.K.?, puis ça, ça coûte 30 000 $ par année. Ils ont deux choix, O.K.? Soit qu'ils font le chèque aux actionnaires ou soit qu'ils prennent le 30 000 $ puis ils développent un club de plus. Bon. Est-ce que ça fait partie des obligations de passif à échéance que de payer le club de plus? À mon avis, non, O.K.? Ça fait que, là, ça veut dire que les actionnaires vont dire: Écoutez, moi, là, le passif à échéance, là, on est capables de le payer, on est capables de payer notre glace, de l'entretenir, ça fait qu'au lieu de payer un entraîneur de curling de plus, de 30 000 $, redonnez-moi ma valeur des actions. Donc, cet actionnaire-là, il va être légitime de le demander, avec la loi qu'on va adopter.
Donc, moi, j'aime bien... je comprends vos préoccupations vont dans le même sens que les miennes, on essaie de trouver des solutions, mais je ne suis pas sûr que la solution soit vraiment applicable dans un contexte d'une nouvelle OSBL. Moi, je préférerais, tant qu'à ça, qu'on soit plus clairs puis qu'on dise simplement: dans une situation où on transforme une compagnie privée en OSBL pour des raisons sociales, parce que c'est pour ça qu'on le fait, c'est pour qu'il puisse continuer à avoir du curling à Rosemère, on oublie les actionnaires d'origine, on ne décaisse pas, puis ça vient de s'éteindre. Eux autres, ça va leur enlever le trouble d'avoir à les convaincre un par un. Parce que, là, il y en a qui vont dire: Aïe! mon voisin se fait faire un chèque de 15 000 $. Pourquoi, moi, je ne me le ferais pas faire, ou un chèque de 3 000 $ ou 2 000 $? Pourquoi je ne me ferais pas faire mon chèque, si mon collègue s'en fait faire un? Ça crée un problème d'iniquité entre les actionnaires. Alors que, si on leur dit, toute la gang: Oubliez ça, ça va servir au bien social. Puis, à la limite, si on veut leur faire un reçu d'impôt, on en fait un, puis on passe à autre chose, moi, je pense qu'on leur a rendu service. Je ne sais pas ce que vous en pensez?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Côté.
M. Côté (Charles): C'est parce qu'on a prévu aussi cette éventualité-là à l'article 2, 2e paragraphe:
«ii. advenant que le paiement des actions d'une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions émises de cette catégorie.»
Alors, à ce moment-là, ça ne se pourra pas, dans votre situation, qu'un actionnaire va se faire rembourser alors que l'autre ne l'aura pas été. S'il n'y a pas d'argent suffisant pour payer l'ensemble des créanciers... des actionnaires, pour le remboursement, ils vont y aller au prorata.
M. Rebello: Mais ceux qui le demandent vont pouvoir être remboursés, puis ceux qui veulent le laisser en don vont pouvoir.
M. Côté (Charles): Ah! oui. Mais ça, c'est leur choix à eux.
M. Côté (Charles): Ils ne pourront dire à... s'il ont décidé de le remettre puis d'en faire un don, ce n'est pas eux autres qui vont venir reprocher le fait que l'autre a été remboursé. Ils ont le même choix que tout le monde.
Puis, pour revenir à vos activités, il faut faire une distinction, là, la personne morale, qu'elle soit à but lucratif ou à but non lucratif, c'est elle qui décide des actions qu'ils vont prendre, c'est eux autres qui vont décider des investissements qu'ils veulent faire dans la société. La règle qui existe, c'est une règle comptable qui existe depuis 150 ans et qui est très connue par les comptables. C'est quoi, un accès... c'est quoi, acquitter son passif à échéance, là? C'est une des notions les plus comprises par les comptables, puis les comptables vont lui dire, à leurs états financiers: Voici, votre situation financière vous permet de faire un versement, ou le permet pas de le faire. Tandis que l'opportunité de qu'est-ce qu'on fait avec son argent, ça revient naturellement à la personne morale.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Viau? M. le député de Huntingdon.
M. Dubourg: Merci, M. le Président. Je veux tout d'abord saluer M. Rhéaume et M. Gurd, qui sont ici pour discuter de ce projet de loi. Je veux profiter aussi de la présence du légiste, qui est ici avec nous, parce que, moi aussi, en l'écoutant parler, j'ai un certain nombre de préoccupations. À savoir, vous avez dit qu'il y a eu une évaluation qui a été faite, et que les actions, au moment de l'émission et aujourd'hui, qu'il n'y a pas eu d'augmentation de valeur. Donc, on parle d'actions qui ont été émises en 1956, et aujourd'hui vous nous dites: Indépendamment des actifs. Donc, j'imagine, s'il y a eu une évaluation, donc ils ont regardé c'est quoi, les éléments d'actif, et dire que ces actions-là sont encore à la valeur nominale. C'est ma première question.
Deuxième question, j'aimerais savoir, pour ce projet de loi n° 9 là: est-ce que les gens ont regardé quelles sont les implications fiscales pour les actionnaires? Parce que, de la même façon que le député de La Prairie parle de... dire peut-être qu'on... si on a la possibilité de ne pas rembourser des actionnaires, mais ce que je veux dire, c'est que, d'un côté ou de l'autre, il peut y avoir des implications fiscales pour les actionnaires, à savoir que, si ces actionnaires-là, à mon avis, on a fait une évaluation, ou bien s'ils disent que, bon, voilà, je retourne mes actions, ou quoi que ce soit, il peut y avoir une perte, ce qu'on appelle, selon la Loi de l'impôt, une perte au titre de placement d'entreprises, qu'ils peuvent réclamer dans leurs déclarations d'impôt, alors qu'à l'inverse, si l'évaluation est supérieure et qu'ils refusent, est-ce qu'on ne peut pas présumer qu'il y a un gain en capital et qu'il n'y a pas d'implications fiscales pour eux? D'un côté ou de l'autre, il peut y avoir implications fiscales. S'il y a don, est-ce que c'est don aux autres actionnaires qui... Donc, ce sont les questions dont je me pose. Est-ce que ces vérifications-là ont été faites aux termes de la Loi de l'impôt?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Me Côté.
M. Côté (Charles): En fait, non. On ne s'est pas occupé du côté fiscal, mais le côté financier de la chose. Mais c'est exact que, si c'est un placement, il va y avoir soit une perte ou un gain sur un placement. Mais, comme expliquaient... pardon, je ne me souviens pas de vos noms, ils ont, maximum, 10 actions, alors on parle de choses très minimales. S'il valent encore le même prix, il n'y a ni gain ni perte. Et, s'il y a eu une augmentation, bon, on a une évaluation d'un comptable agréé qui dit qu'il n'y a en pas eu. Alors, il n'y aura pas de jeu pour aucun de ces actionnaires-là, ni un gain ni de perte à déclarer à leur impôt, de la façon que ça fonctionne actuellement, parce qu'on va leur remettre exactement la même somme qui a été souscrite.
La seule interrogation que vous pourriez avoir: celui qui a décidé de les donner. Bon, oui, il y a peut-être une implication fiscale là, qui va être très mineure mais que je ne connais pas, n'étant pas fiscaliste.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, c'est fort intéressant, mais je vais devoir suspendre les travaux. Je vais vous demander de revenir ici après cette période-là, compte tenu qu'il y a eu consentement pour le faire. Donc, au vote, messieurs, mesdames.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous reprenons nos travaux. Nous en étions donc à l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 1 ou vous êtes prêts à disposer de l'article 1? Parce que, de ce que j'ai compris des discussions, on discutait plus de l'article 2, sincèrement, là. Mais, en même temps, je ne veux pas pousser personne sur l'idée, là. Mais, si vous voulez parler de l'article 2, ou bien on dispose du 1 ou bien j'ai besoin de votre consentement pour aller au 2, puis procéder différemment, là.
Est-ce que vous êtes prêts à disposer de l'article 1?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. L'article 1, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. Article 2. M. le député de Groulx, allez-y.
M. Gauvreau: Alors: «À la date des lettres patentes éventuellement accordées par le Registraire les entreprises:
«1° le capital-actions autorisé de la compagnie de même que toutes les actions émises seront annulés;
«a) de faire don de leurs actions à la personne morale;
«b) de réclamer la somme de 100 $ par action privilégiée et de 10 $ par action ordinaire selon la procédure suivante:
«i. les détenteurs d'actions privilégiées seront payés prioritairement aux détenteurs d'actions ordinaires;
«ii. advenant [le cas] que [...] des actions d'une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions émises de cette catégorie;
«iii. aucun paiement ne pourra être effectué s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance;
«c) de réclamer un crédit sur le montant de la souscription pour l'année en cours et les années futures, le cas échéant, de 100 $ par action privilégiée et de 10 $ par action ordinaire.»
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, donc, les questions. Oui, M. le député de Viau.
M. Dubourg: Oui, merci, M. le Président. Donc, je reviens sur la discussion qu'on a eue tout à l'heure. Je sais que, comme les gens ici présents du club de curling, là, je comprends que les gens sont de bonne foi et qu'ils veulent continuer l'exploitation, effectivement, du club. Moi, ma préoccupation, c'était de dire, tout simplement: En tant que législateur, je voudrais m'assurer que, oui, on est d'accord avec ce projet de loi déposé par notre collègue, mais en même temps, moi, ma préoccupation, c'est à l'effet que je ne voudrais pas qu'on crée un précédent. À savoir que cette situation-là, ce passage-là de ce statut-là au nouveau statut, à mon point de vue à moi, c'est que ça... comment dirais-je... La base principale de ce passage-là, c'est du fait que les évaluations qui ont été faites par le club, que le club avait demandées, par les comptables agréés ou les évaluateurs, font en sorte que la valeur que les actionnaires ont placée dans cette entreprise-là en 1956, versus la valeur d'aujourd'hui, ça demeure la même chose.
Donc, on présume, on se dit: Bien, il n'y a pas de conséquence fiscale pour ces actionnaires-là, d'accord. Mais le député de Groulx vient de lire l'article 2, et, quand on regarde, par exemple, le point 2, on nous dit: «Les détenteurs des actions auront le droit de faire don de leurs actions à la personne morale.» Donc, advenant le cas qu'il n'y a aucune augmentation ou baisse de valeur des actions, il n'y a pas d'implication fiscale. Mais, b, de réclamer la somme de 100 $ et de 10 $, ça, ce sont les montants que ces gens-là ont payés à l'origine, en 1956. Encore une fois, le prix de base rajusté des actions, valeur marchande, donc, on est à zéro.
Toutefois, on nous dit qu'advenant le cas que le paiement des actions d'une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions émises de cette catégorie. Donc, M. le Président, en présumant qu'il y avait cinq actionnaires, par exemple, et qu'il y en ait trois qui aient décidé de faire don de leurs actions, donc... prenons des chiffres faciles à comprendre. Donc, ces cinq actionnaires-là avaient droit à 20 % chacun, et trois d'entre eux ont fait don de leurs actions au club de curling. Il en reste deux. Donc, ces deux-là, théoriquement, ils détiennent 50 %-50 %, et, si ces personnes-là demandent le remboursement, demandent un paiement, moi, ma préoccupation, c'est de dire que: Est-ce que les actionnaires sont au courant qu'il pourrait y avoir implication fiscale lors de ces transactions-là?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Côté.
M. Côté (Charles): Je n'ai pas la réponse. Il faudrait peut-être... Je n'ai pas assisté à leur assemblée constitutive, alors je ne sais pas. Mais je laisse la parole aux représentants.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, à M. Rhéaume, oui.
M. Rhéaume (Ronald): Je suis moi-même comptable agréé. J'imagine que, étant en pratique, là, chaque personne aurait le privilège, selon moi, de mettre dans sa déclaration fiscale une perte au titre de placement d'entreprise. Je pense qu'il n'y aurait pas de problème là-dessus. Je ne vois pas la problématique, là. S'il juge qu'il est... parce qu'il y a plusieurs... il y a des milliers d'actionnaires à 10 $, à 100 $. Il y en a qui ne se souviennent même pas qu'ils ont des actions. Puis les actions ont été émises à toutes les années depuis 1954. Ce n'est pas des actions de 1954, c'est des actions autant de 2011 que 1954, là. C'est... aussitôt qu'on devenait membre, on achetait une action, c'est tout.
M. Dubourg: Merci, M. Rhéaume. Mais vous comprenez ma question? Oui, je comprends ce que vous dites, effectivement, étant donné que les montants, effectivement, bon, sont minimes et que... Moi, c'est de dire tout simplement que ces actionnaires-là, lors, j'imagine, de l'assemblée générale ou bien à d'autres moments, ont été tout simplement informés qu'il pourrait y avoir, ne serait-ce de façon minimale, mais une implication fiscale pour eux dans le cas de don ou bien de rachat.
M. Rhéaume (Ronald): Est-ce qu'on devait aller jusque-là? Tu sais, pour moi, en tout cas, ça ne m'apparaissait pas une question importante et matérielle, au niveau de l'assemblée, tu sais.
M. Dubourg: D'accord.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Oui? M. le député de La Prairie.
M. Rebello: Oui. Donc, on est à...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): À l'article 2.
M. Rebello: Oui. L'article 2, c'est le seul l'article où j'avais un problème, parce que, l'article 1, je vous l'ai dit, j'étais favorable à ça. J'ai consulté, dans la pause, les avocats chez nous -- parce que, moi, je ne suis pas avocat, je n'ai pas cette qualité-là -- pour vérifier justement si ça posait problème, puis, pour eux, ça ne pose pas de problème qu'on enlève ce droit-là des actionnaires de se faire rembourser. Donc, je vous dis tout de suite, si on enlevait cette partie-là, il n'y aurait pas un problème, là, on n'irait pas l'encontre de grands principes philosophiques. Parce qu'en partant on demande une exception, là. Tu sais, de passer une compagnie privée à une OSBL, c'est déjà une particularité. Donc, d'encadrer ça en disant que, comme c'est un transfert du privé vers une mission publique, que les actionnaires ne puissent pas aller chercher de l'argent, là, dans le fond, dans les fonds de ce nouvel organisme là, ce n'est pas nécessairement un problème.
Je vous dis ça tout de suite. Puis je pense que, si on adoptait la loi telle qu'elle était, telle qu'elle est, mais en enlevant cette réalité-là, je ne pense pas que ça poserait problème, dans le sens que, le lendemain matin, le statut serait changé, vous pourriez continuer votre business. Bon, c'est sûr, ceux qui auraient voulu se faire rembourser ne se feront pas rembourser, mais, à mon avis, comme vous l'avez dit, les sommes sont minimes, donc je ne pense pas que ça touche à... Mais, pour un club, un 35 000 $, un 40 000 $, bien ça fera toujours ça de plus pour les activités de curling, hein? Puis je pense que ça pourrait être la bonne... Puis ça ne sera pas de votre faute, dans le sens que ce sera la faute du législateur, là.
M. Rhéaume (Ronald): On n'a pas eu de mandat pour faire ça.
M. Rebello: C'est ça. Mais, nous, on...
M. Rhéaume (Ronald): Écoutez, on a eu une assemblée générale dans laquelle on a donné les paramètres, tu sais, de discussion ou de passage à un OSBL, puis, dans nos discussions, il était évident que, bon, on donnait la chance à certaines personnes de pouvoir se faire rembourser.
Ici, je ne pourrais pas répondre à... je ne pourrais pas donner, prendre ce mandat-là ou parler pour les membres, là, tu sais.
M. Rebello: Non, votre rôle, ce ne serait pas de parler pour les membres, ce serait d'appliquer la loi après, c'est tout. C'est ça pareil.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, messieurs, d'autres interventions sur l'article 2?
M. Rebello: Mais, moi, donc, à l'article 2, je voudrais proposer un amendement: d'enlever les points... le point b, dans l'alinéa 2°. Donc: Enlever le point b à l'alinéa 2° de l'article 2.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 18)
(Reprise à 13 h 30)
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, j'ai... Après lecture de l'amendement, je juge l'amendement irrecevable et je vais donc passer... continuer l'étude de l'article 2. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 2? Oui, M. le député.
M. Rebello: Étant donné que ce n'est pas possible d'amener l'amendement, là, moi, je vais devoir m'opposer à l'article 2.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est beau. Donc, l'article 2 est-il adopté?
M. Gauvreau: La présente loi entre en vigueur à la date de la sanction, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 3 est-il adopté?
Donc, je vais permettre l'adoption d'une motion d'ajustement des références. Je présume qu'il y a adoption de la motion de l'ajustement des références?
Une voix: Consentement, oui.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Consentement.
Donc, en remarques finales. Est-ce qu'il y a des remarques finales? Donc, il y a peut-être M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Pas de remarques finales.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député... Ça va? Messieurs, pas de remarques finales? Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux de la commission sine die. Merci de votre collaboration, messieurs, mesdames. C'est très apprécié.
(Suspension de la séance à 13 h 31)
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous reprenons nos travaux, simplement le temps d'adopter le titre du projet de loi. Le titre du projet de loi est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, désolé, l'erreur vient de la présidence, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux de la commission sine die. Merci pour votre collaboration.
Des voix: Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 13 h 33)