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Timestamp: 2017-06-27 17:15:00+00:00
Document Index: 256295009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 54', 'art. 55', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 17', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 157', 'arrêt ']

4C.171/2006 (16.05.2007)
4C.171/2006 /ech
défendeur et recourant, représenté par Me Jaroslaw Grabowski,
Homme d'affaires genevois, au bénéfice d'un contrat d'apporteur de clients avec l'UEB, Eric Stauffer est un personnage très en vue en île Maurice dans les années 1990. Jusqu'à devenir, en septembre 1999, le G47282003
conseiller personnel de Xavier-Luc Duval, numéro trois du Gouvernement mauricien. Mais de manière surprenante, ses affaires commencent à péricliter à partir de décembre de la même année. Sans explication apparente.
Le climat se dégrade à tel point que, le 6 avril 2000, il s'enfuit de l'île, échappant de justesse à une arrestation sommaire. Le premier ministre de l'époque, M. Rangoolam, lance une campagne de presse contre lui, qui s'achève le 1er mai 2000 par de graves accusations publiques étayées par un prétendu rapport Interpol.
Eric Stauffer interjette un recours en réforme. Il conclut au déboutement de UEB des fins de sa demande.
Par ordonnance présidentielle du 6 juin 2006, la procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la demande de révision cantonale déposée par Bernard Favre. L'autorité cantonale a rejeté cette demande par arrêt du 13 octobre 2006.
Par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours de droit public déposé parallèlement par Eric Stauffer contre l'arrêt du 17 mars 2006 (cause 4P.115/2006).
Interjeté dans un litige reposant sur la LCD par une partie qui a été déboutée et dirigé contre un arrêt final rendu en instance cantonale unique par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 48 al. 1 OJ; art. 1er de la loi genevoise du 3 mai 2001 sur la concurrence déloyale, les liquidations et opérations analogues et sur les jeux-concours publicitaires) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse très largement le seuil de 8'000 fr. (l'art. 45 OJ n'étant pas applicable aux actions fondées sur la LCD, cf. Poudret, COJ II, n. 2.2 ad art. 45), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
4.1 Selon l'arrêt attaqué, il n'est pas établi que le défendeur est intervenu lors de la publication des 25/26 janvier 2003. La cour cantonale a admis un acte déloyal de la part du défendeur uniquement en rapport avec l'article du 31 janvier 2003, dont plusieurs passages revêtent à son avis un caractère dénigrant au sens de l'art. 3 let. a LCD: premièrement, la publication de la lettre de l'Office des faillites au sujet d'un montant de 15 millions de francs prétendument dû par UEB à Erton Assets Management SA, sans la précision que ce document a été fourni par le défendeur et sans commentaire sur le bien-fondé de la créance; deuxièmement, la présentation sans nuance du point de vue du défendeur, qui prétend que la banque a accepté l'offre des clients mauriciens impliquant le versement de pots-de-vin et qu'elle le nie afin d'éviter de lui verser une commission; troisièmement, l'affirmation fausse selon laquelle UEB avait ouvert un compte privé au nom d'un ministre guinéen et que le montant apporté sur ledit compte s'élevait à 193'500 ?; quatrièmement, la relation inexacte de la réaction de la banque, confrontée à l'information selon laquelle le même collaborateur s'était occupé des affaires mauricienne et guinéenne.
En ce qui concerne le défendeur, les juges précédents se sont limités à relever qu'il avait communiqué à Bernard Favre la lettre de l'Office des faillites du 28 janvier 2003, ainsi que le contrat conclu entre Erton Assets Management SA et Sofic SA, dans l'espoir que le journaliste publierait un nouveau texte qui amènerait UEB à payer une partie de ce qu'il réclamait. Elle en a déduit que la responsabilité solidaire du défendeur était engagée, sous l'angle de l'art. 50 CO ou de l'art. 51, aux côtés de Bernard Favre, auteur de l'article, et de Dominique von Burg, rédacteur en chef de la Tribune de Genève.
4.2 Dans son recours, le défendeur se plaint d'une violation de l'art. 3 let. a LCD, des art. 50 et 51 CO ainsi que de l'art. 8 CC. En résumé, il soutient que l'article du 31 janvier 2003 n'était pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale et que, de toute façon, il ne saurait en être tenu responsable.
5.1 Selon la jurisprudence, la question de la licéité de la communication de renseignements ou de la remise de documents aux médias ne peut pas se juger indépendamment du compte rendu qui en a été fait. La transmission d'informations n'est a priori pas critiquable si le compte rendu correspondant ne constitue pas une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC (ATF 132 III 641 consid. 3.2 p. 645), ni un dénigrement au sens de l'art. 3 let. a LCD.
Celui qui s'exprime devant un journaliste sur des faits déterminés doit s'attendre à la publication de ses propos un jour ou l'autre. La diffusion de faits vrais est en principe couverte par la mission d'information de la presse, sauf s'il s'agit de faits relevant de la sphère privée ou secrète ou si la personne est dénigrée d'une manière inadmissible par une présentation inutilement blessante. En revanche, la publication de faits inexacts est illicite en soi (ATF 132 III 641 consid. 3.2 p. 645).
5.2 Selon l'état de fait cantonal, il n'est pas établi que le défendeur aurait fourni au journaliste l'information relative au compte privé prétendument ouvert par un ministre guinéen. Il ne ressort pas non plus des constatations cantonales que l'homme d'affaires aurait assisté à l'entretien que Bernard Favre a eu avec un représentant de la banque à propos de la personne qui se serait occupée des cas mauricien et guinéen. Dans ces conditions, il y a lieu d'exclure d'emblée toute responsabilité du défendeur fondée sur la LCD pour les passages en question.
En revanche, la cour cantonale a constaté que le défendeur a remis au journaliste la lettre de l'Office des faillites du 28 janvier 2003, ainsi que le contrat conclu entre Erton Assets Management SA et Sofic SA. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le défendeur a tenu les propos que l'article litigieux lui prête, au sujet de l'existence d'un contrat passé en 1997 entre la banque et le gouvernement mauricien d'alors. Conformément aux principes rappelés ci-dessus (consid. 5.1), la participation du défendeur à l'article du 31 janvier 2003 ne pourra dès lors être considérée comme déloyale au sens de l'art. 3 let. a LCD que si la publication en cause dénigre UEB sur ces deux points.
Dénigrer signifie s'efforcer de noircir, de faire mépriser (quelqu'un ou quelque chose) en disant du mal, en attaquant, en niant les qualités. Un propos est dénigrant lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises, etc. Tout propos négatif ne suffit pas: il doit revêtir un certain caractère de gravité. Dénigre par exemple un produit mis sur le marché celui qui le dépeint comme sans valeur, d'un prix surfait, inutilisable, entaché de défauts ou nuisible (ATF 122 IV 33 consid. 2c). Une allégation n'est pas déjà illicite au sens de l'art. 3 let. a LCD du seul fait qu'elle dénigre les marchandises d'un concurrent; il faut encore qu'elle soit inexacte - c'est-à-dire contraire à la réalité -, ou bien fallacieuse - soit exacte en elle-même, mais susceptible, par la manière dont elle est présentée ou en raison de l'ensemble des circonstances, d'éveiller chez le destinataire une impression fausse, - ou encore inutilement blessante - à savoir qu'elle donne du concurrent, respectivement de ses prestations au sens large, une image négative, outrancière, que la lutte économique ne saurait justifier (ATF 124 III 72 consid. 2b/aa p. 76; arrêt 4C.224/2005 du 12 décembre 2005, consid. 3.2, reproduit in SJ 2006 I p. 274; arrêt 4C.205/2000 du 13 septembre 2000, consid. 2a, reproduit in sic! 9/2000 p. 808/809; arrêt 4C.109/2000 du 26 juillet 2000, consid. 2b, reproduit in sic! 8/2000 p. 713).
La presse ne jouit d'aucune position particulière en droit de la concurrence. Si sa responsabilité obéit aux principes généraux, la notion de caractère déloyal (Unlauterkeit), c'est-à-dire d'illicéité, doit cependant être interprétée conformément à la Constitution, en particulier à la lumière de l'art. 16 Cst. (libertés d'opinion et d'information) et 17 Cst. (liberté des médias) (Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum UWG, n. 24 ad art. 11 LCD; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, ch. 544/545, p. 282 ss). L'application de la LCD ne doit pas faire obstacle au but assigné par le Constituant à la fonction même des médias dans le monde économique, qui consiste à susciter un débat, informer le public sur les faits d'intérêt général, sur les événements économiques, de façon à favoriser l'échange des opinions et la discussion publique (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 6 ad art. 17 Cst.; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., ch. 545, p. 283). A cet égard, la doctrine a souligné la difficulté qu'il y a de concilier la liberté des médias consacrée par le droit constitutionnel et la nécessité de garantir une concurrence loyale; elle a exprimé ses craintes qu'une application trop rigide de la LCD puisse entraver l'activité des médias, singulièrement le journalisme économique (cf. Roland von Büren/Eugen Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2e éd., n. 921 ss; Andreas Meili, Wirtschaftsjournalismus im Konflikt zwischen freier Meinungsäusserung und Lauterkeitsrecht, Medialex 1998, p. 75 ss; Martin Taufer, Einbezug von Dritten im UWG, thèse Zurich 1997, p. 85 à 93). Le Tribunal fédéral en a conclu que si l'on veut interpréter la LCD d'une manière conforme à la Constitution et tenir compte notamment du droit fondamental à la liberté d'opinion, il convient de n'admettre qu'avec retenue l'existence d'un dénigrement déloyal commis par voie de presse (ATF 123 IV 211 consid. 3; arrêt précité du 12 décembre 2005, consid. 3.2; arrêt 6S.648/1994 du 13 décembre 1994, consid. 2c/aa, reproduit in SMI 1995 II p. 438; plus nuancé: arrêt 6S. 858/1999 du 16 août 2001, consid. 7 b/cc, reproduit in sic! 8/2001 p. 754).
Pour déterminer si une ou plusieurs expressions contenues dans des articles de presse sont dénigrantes au sens de l'art. 3 let. a LCD, il y a lieu de se fonder sur l'impression que se forge le lecteur moyen non prévenu; il s'agit là d'une question ressortissant à l'application du droit (ATF 126 III 209 consid. 3a; 119 II 97 consid. 4a). Chaque déclaration incriminée doit être passée séparément au crible de l'art. 3 let. a LCD. En effet, il ne suffit pas de créer une impression d'ensemble négative pour qu'il y ait dénigrement déloyal, même si l'impression d'ensemble peut jouer un rôle pour interpréter les différentes allégations dans le contexte où elles ont été émises (ATF 124 IV 162 consid. 3).
6.2.1 Au début de l'article du 31 janvier 2003, il est écrit que selon une lettre en possession du journal, l'Office des faillites réclame «15 millions» à UEB. Ce courrier, remis par le défendeur à Bernard Favre, a été rédigé dans le cadre de la faillite de Erton Assets Management SA, dont le défendeur était l'actionnaire et l'administrateur; l'Office des faillites demandait à UEB de lui verser toutes sommes dues à la faillie, en particulier la commission de 15 millions de francs générée par l'activité de la société dans l'affaire mauricienne. D'après la cour cantonale, le lecteur moyen comprend par là qu'il s'agit d'une simple communication à un débiteur potentiel et que la réalité de la prétention, élevée par le défendeur au nom de la faillie, n'est pas établie. En conséquence, les juges genevois ont considéré la publication comme admissible dans cette mesure. Néanmoins, ils ont tenu la présentation des faits pour fallacieuse parce que l'article ne relève pas que l'information a été fournie par le défendeur et ne dit mot de la vraisemblance de la créance.
Pour une banque, il n'y a rien de méprisable à être en litige avec un prétendu créancier au sujet d'une commission d'un montant très important et à être de ce fait engagée dans une procédure. L'autorité cantonale ne le soutient d'ailleurs pas et relève, au contraire, que la publication était admissible. Le passage en question ne revêt ainsi pas un caractère dénigrant. Le fait que l'article ne mentionne pas certains éléments propres à se faire une idée plus précise sur le fond du litige et sur le bien-fondé de la créance en cause n'y change rien.
6.2.2 L'article du 31 janvier 2003 reproduit ensuite les propos du défendeur selon lesquels UEB aurait finalement accepté le dépôt de fonds publics provenant de l'Ile Maurice, mais le nierait afin d'éviter de payer à l'homme d'affaires la commission prévue. L'autorité cantonale reproche au passage en cause de n'apporter aucune nuance, en particulier de taire la part du défendeur dans la préparation de l'affaire mauricienne, et d'éveiller ainsi, dans l'esprit du lecteur, une fausse impression sur le rôle joué par UEB.
Sous le titre «affaire relancée», l'article ne fait que rapporter la thèse du défendeur, sans se prononcer sur sa véracité. Il y est aussi écrit que UEB a toujours nié avoir passé en 1997 un contrat avec le gouvernement mauricien et que les autorités pénales lui ont donné raison jusqu'à ce jour. L'article relate le litige entre le défendeur et UEB, en exposant les deux versions et sans prendre parti. Cela n'est pas constitutif de dénigrement.
6.3 Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que, contrairement à ce que la Cour de justice a admis, l'article du 31 janvier 2003 ne revêt pas un caractère dénigrant envers UEB sur les deux points dans lesquels le défendeur pouvait être impliqué.
En conclusion, la cour cantonale a violé le droit fédéral en admettant que le défendeur avait participé à un acte déloyal au sens de l'art. 3 let. a LCD et que sa responsabilité était engagée de ce chef. Le recours doit dès lors être admis et l'action ouverte contre le défendeur sera rejetée.
Vu l'admission du recours, les frais judiciaires seront mis à la charge de la demanderesse (art. 156 al. 1 OJ). En outre, celle-ci versera au défendeur une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 157 et 159 al. 6 OJ).
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne Eric Stauffer et l'action ouverte contre ce défendeur est rejetée.
La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.