Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010131-213733
Timestamp: 2017-04-27 07:57:51+00:00
Document Index: 275630018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 27", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 2001, 213733
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213733Numéro NOR : CETATEXT000008020078 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;213733 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 22 octobre 1998 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne la décision de reconduite à la frontière :
Considérant que M. X..., de nationalité sri lankaise, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre par le PREFET DE POLICE, le 16 juin 1998 ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont inopérants à l'encontre de l'article 1er de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière qui ne fixe pas le pays de destination ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1998, en retenant l'unique moyen de la requête, sur les risques que M. X... aurait encourus pour sa vie ou sa liberté dans son pays d'origine ;
Considérant que les allégations de M. X... relatives aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont, d'ailleurs et à plusieurs reprises, pas reconnu l'existence, ne sont pas assorties de précision ni de justification probantes ; qu'il suit de là que l'article 2 de l'arrêté attaqué fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 1998 ;
Article 1er : Le jugement du 26 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-22 art. 1, art. 2Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 213733Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 31/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page