Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030002051&fastPos=5&fastReqId=1338942030&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-11-13 06:03:50+00:00
Document Index: 54896050

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 117", "l'article 7", "l'article 7"]

Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » | Legifrance
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Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »
NOR: MENS1424687D
Version consolidée au 13 novembre 2019
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements Université Sorbonne Paris Cité en date du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'université et établissements Université Sorbonne Paris Cité en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014,
« Université Sorbonne Paris Cité » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de l'« Université Sorbonne Paris Cité », annexés au présent décret, sont approuvés.
Abroge Décret n°2010-143 du 10 février 2010 (Ab)
Abroge Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2010-143 du 10 février 2010 - art. Annexe (Ab)
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2017-371 du 21 mars 2017 - art. (V)
L'Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de recherches et la Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH) liés par la volonté commune de créer une université de recherche de rang mondial, proposant une offre de formation au meilleur niveau, veillant au développement de l'innovation sous toutes ses formes, portée par la communauté d'universités et établissements "Université Sorbonne Paris Cité" (USPC), objet des présents statuts.
Les ambitions scientifiques et pédagogiques qui animent les membres d'USPC, dans le cadre du projet partagé "Université Sorbonne Paris Cité", se traduisent notamment par les objectifs suivants :
1° S'appuyer sur la qualité de la recherche produite dans les quatre grands domaines scientifiques couverts (sciences exactes et technologies ; humanités : arts, lettres, langues ; sciences sociales et politiques publiques ; sciences de la vie et de la santé) pour développer l'interdisciplinarité et se situer au meilleur niveau européen et mondial ;
2° Promouvoir une démarche innovante et ambitieuse en matière de politique de formation, garante de l'égalité des chances, reposant sur une nouvelle approche éducative de la licence, une articulation étroite des masters aux centres de recherche, la capacité de délivrance de diplômes nationaux et, en premier lieu, du doctorat ;
3° Renforcer l'ancrage d'USPC dans son environnement socio-économique, en devenant un acteur majeur de diffusion du savoir.
Pour mettre en œuvre ces objectifs fédérateurs, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche membres, riches de leur identité, forts de leur autonomie juridique, maîtres de leurs moyens, conviennent de la nécessité de coordonner leurs actions et de mutualiser certaines ressources dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements (COMUE), objet des présents statuts.
Dans le cadre de son projet partagé, la communauté d'universités et établissements organise, en lien avec les autres regroupements concernés, la coordination territoriale pour les académies d'Ile-de-France, notamment Paris et Créteil.
Il est institué une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi notamment par les articles L. 718-2 à L. 718-5 et L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation et par les présents statuts.
Son nom d'usage est "Université Sorbonne Paris Cité" (ci-après "USPC").
Son siège est fixé en Sorbonne. Il peut être transféré en un autre lieu sur proposition du président ou de la présidente suite à une délibération du conseil d'administration.
USPC regroupe les institutions suivantes, ci-après désignées "les membres", réparties en trois collèges.
Collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Le collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche rassemble les membres d'USPC concernés par l'ensemble des domaines relevant de la coordination territoriale au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
Ces membres sont :
1° L'Ecole des hautes études en santé publique ;
2° L'Institut d'études politiques de Paris ;
3° L'Institut national des langues et civilisations orientales ;
4° L'Institut de physique du globe de Paris ;
5° L'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III ;
6° L'université Paris Descartes ;
7° L'université Paris Diderot ;
8° L'université Paris-XIII.
Collège des organismes de recherche
Le collège des organismes de recherche rassemble les membres d'USPC pour lesquels la participation au projet partagé porte sur au moins un domaine de la coordination territoriale relevant de leur objet.
1° Le Centre national de la recherche scientifique ;
2° L'Institut national d'études démographiques ;
3° L'Institut national de recherche en informatique et automatique ;
4° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
5° L'Institut de recherche pour le développement.
2.3. Autres membres
Entrée de nouveaux membres
De nouveaux membres peuvent rejoindre USPC sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 7.6, prises après avis favorable du conseil des membres ; à l'appui de ce vote, les administrateurs sont informés, à titre indicatif, de l'avis exprimé par chacun des représentants des membres lors du vote au sein du conseil des membres, dans les conditions prévues à l'article 10.4.
L'entrée des nouveaux membres est effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MODALITÉS D'ACTION
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de coordinateur territorial pour les domaines définis aux articles L. 718-2 à L. 718-5 du code de l'éducation et aux fins de mettre en œuvre le projet partagé de ses membres, USPC dispose des compétences suivantes :
1° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de formation reposant notamment sur :
a) Une offre de formation lisible et attractive sur le plan international, respectueuse de la diversité des disciplines et des territoires, ayant pour finalité de proposer des parcours pédagogiques garants de la réussite des étudiants et susceptibles de favoriser leur ascension sociale ;
b) La possibilité de délivrer des diplômes nationaux ;
c) Des dispositifs communs d'orientation et de suivi des parcours ;
d) Le développement de la formation continue des enseignants chercheurs et des autres personnels.
2° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de recherche qui entend conforter :
a) Le développement de l'interdisciplinarité ;
b) Le positionnement au meilleur niveau mondial de la qualité scientifique du site ;
c) Le développement et la gestion d'infrastructures ou dispositifs d'appui communs à la recherche ;
d) Le développement de la documentation scientifique et technique ainsi que la diffusion de la culture scientifique et technique.
3° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de soutien de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société en favorisant :
a) La diffusion des savoirs, notamment en direction des territoires qui accueillent les établissements membres ;
b) La promotion de l'innovation, notamment le transfert de technologies.
4° Elle coordonne et met en œuvre une politique partagée de la qualité de la vie étudiante et de la vie de campus, centrée notamment sur :
a) La qualité de l'accueil sur les différents campus d'USPC, notamment en matière de logement, de santé étudiante, d'activités sportives, d'accès aux bibliothèques et à la documentation et de promotion sociale ;
b) Le soutien aux initiatives étudiantes ;
c) La promotion de la culture.
Ces compétences sont mises en œuvre dans le respect des principes de collégialité et de subsidiarité et de l'autonomie des établissements membres.
Lorsqu'un ou plusieurs établissements demandent à transférer une ou plusieurs compétences à USPC, ce transfert s'effectue, conformément aux articles L. 718-2 et L. 718-8 du code de l'éducation, au terme du processus suivant :
1° Demande expresse de l'instance délibérante de l'établissement concerné ;
2° Examen de la demande et avis du conseil des membres pris sur le fondement de l'article 10.2 ;
3° Délibération du conseil d'administration d'USPC prise sur le fondement des articles 7.5 et 7.6 ;
4° Publication du décret portant modification des statuts.
Dans le cadre de sa mission et des compétences définies à l'article 4 et dès lors qu'existe un lien direct avec ses missions, USPC peut :
1° Financer ou contribuer à financer des programmes ou projets de recherche ;
2° Financer ou contribuer à financer des dispositifs, équipements ou services communs de soutien et d'appui aux activités de recherche et de formation des établissements membres ;
3° Financer ou contribuer à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus ;
4° Négocier, conclure et gérer, pour le compte des établissements membres et à leur demande, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
5° Recruter, accueillir et gérer ses personnels ;
6° Octroyer des aides financières aux étudiants des établissements membres ;
7° Réaliser ou contribuer au financement de la réalisation et de l'édition de périodiques scientifiques et techniques et d'ouvrages ;
8° Créer ou exploiter des bases de données ;
9° Acquérir, céder, gérer des immeubles ;
10° Mettre en œuvre toute opération présentant un lien direct avec le projet USPC et contribuant à l'exercice de sa mission.
Titre III : INSTANCES
USPC est administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil académique et un conseil des membres.
Elle est dirigée par le président ou la présidente, assisté(e), outre le vice-président ou la vice-présidente chargé(e) des questions de ressources numériques, d'un(e) ou de plusieurs vice-président(e)s.
Dispositions communes aux conseils de l'Université Sorbonne Paris Cité
Le vote par voie électronique est possible pour désigner les représentants élus au conseil d'administration et au conseil académique d'USPC.
Consultation à titre exceptionnel du conseil d'administration par voie électronique
Le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, être consulté par voie électronique lorsque l'urgence le rend nécessaire. Un rappel des décisions ainsi votées est présenté au premier conseil d'administration qui suit la consultation électronique.
Dispositions électorales communes
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de la COMUE, en dehors du président ou de la présidente d'USPC, sont élus au scrutin indirect, conformément aux dispositions des articles L. 718-11, L. 718-12, L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts. Le scrutin est secret et est effectué par collèges distincts.
Les élections s'effectuent au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Sont admises à la répartition des sièges les seules listes ayant obtenu plus de 10 % des suffrages. Par dérogation à ce principe, dans l'hypothèse où moins de deux listes auraient obtenu plus de 10 % des suffrages, les trois listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont admises à la répartition des sièges.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, conformément à l'article L. 719-1 du code de l'éducation.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne soit par voie électronique sécurisée. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le règlement intérieur d'USPC précise les conditions d'organisation des scrutins.
Les listes électorales relatives à chacun des scrutins sont établies sur la base des listes électorales de la FMSH et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, au sein desquels est assurée la représentation des personnels des organismes de recherche membres mentionnés à l'article 2.1.
Le président ou la présidente d'USPC est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté à cet effet d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans le règlement intérieur. Tout recours juridictionnel contre les opérations électorales ou les résultats des élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président ou de la présidente dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président ou la présidente statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Le conseil d'administration comprend soixante-deux administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° Huit représentants désignés, dans les conditions figurant au règlement intérieur, par les établissements d'enseignement supérieur et trois représentants désignés par les organismes de recherche, dont un représentant du CNRS, un représentant de l'INSERM et un représentant désigné conjointement par les autres organismes de recherche sur la base d'une représentation successive des trois organismes concernés définie au règlement intérieur, et un représentant de la FMSH ;
2° Douze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les représentants mentionnés en 1° ;
3° Six représentants des entreprises et des collectivités territoriales répartis comme suit :
a) Trois représentants des collectivités territoriales (conseil régional d'Ile-de-France, Ville de Paris et conseil général de Seine-Saint-Denis) à raison d'un représentant par collectivité ;
b) Trois représentants désignés par des entreprises, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations désignés après délibération du conseil d'administration, sur proposition des représentants mentionnés au 1° ;
4° Seize représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs en fonctions au sein d'USPC répartis comme suit :
a) Huit représentants élus des professeurs et assimilés exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
b) Huit représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
5° Huit représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ ou au sein d'un membre ;
6° Huit représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre.
Election des représentants des catégories 4° à 6°
Pour chacune des catégories et sous-catégories 4° à 6°, les représentants au sein du conseil d'administration d'USPC sont élus conformément aux dispositions de l'article 6.3 par des collèges de délégués constitués dans les conditions ci-après.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de l'Université Sorbonne Paris Cité, d'une part, et de la FMSH d'autre part en fonctions à la date du scrutin désignent un délégué unique qui participe à l'élection des représentants au sein du collège 5° selon les modalités décrites au règlement intérieur.
Article 7.2.1
Collège des délégués des catégories et sous-catégories 4° et 5°
Article 7.2.1.a
Détermination du nombre de délégués par collège
Les représentants de la catégorie 4° sont répartis en deux sous-catégories distinctes que sont, d'une part, la sous-catégorie 4°-a des professeurs et assimilés et, d'autre part, la sous-catégorie 4°-b des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants.
Pour chacune des catégories et sous-catégories 4°-a, 4°-b et 5° sont constitués des collèges de délégués désignés dans les conditions décrites au 7.2.1.b.
Pour la catégorie 5° et pour les sous-catégories 4°-a et 4°-b, le nombre de délégués est fixé en fonction de l'appartenance de l'établissement à l'un des groupes suivants, définis selon le nombre des effectifs respectifs dans chacune de ces trois catégories ou sous-catégories.
Nombre de délégués des sous-catégories 4°-a et 4°-b :
1er groupe de 1 à 9 : 3 délégués pour les 4°-a ; 3 délégués pour les 4°-b ;
2e groupe de 10 à 49 : 6 délégués pour les 4°-a ; 4 délégués pour les 4°-b ;
3e groupe de 50 à 499 : 12 délégués pour les 4°-a ; 5 délégués pour les 4°-b ;
4e groupe de 500 à 899 : 16 délégués pour les 4°-a ; 7 délégués pour les 4°-b ;
5e groupe : plus de 900 : 20 délégués pour les 4°-a ; 8 délégués pour les 4°-b.
Nombre de délégués de la catégorie 5° :
1er groupe de 1 à 199 : 3 délégués ;
2e groupe de 200 à 499 : 4 délégués ;
3e groupe de 500 à 899 : 5 délégués ;
4e groupe plus de 900 : 6 délégués.
Article 7.2.1.b
Désignation des délégués des catégories et sous-catégories 4° à 5°
Pour chacune des catégories et sous-catégories 4°-a, 4°-b et 5°, les délégués sont désignés, pour chaque établissement, par les membres élus de chacune des catégories correspondantes au sein du conseil d'administration, ou de l'instance en tenant lieu, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Lorsque, pour un établissement donné, le nombre d'élus au titre de la catégorie ou sous-catégorie au sein du conseil d'administration (ou de l'instance en tenant lieu) est identique à celui du nombre de délégués qu'il doit désigner, l'ensemble des élus de cette catégorie ou sous-catégorie est désigné délégué de droit.
Lorsque, pour un établissement donné, le nombre d'élus au titre de la catégorie ou sous-catégorie au sein du conseil d'administration (ou de l'instance en tenant lieu) est inférieur à celui du nombre de délégués qu'il doit désigner, l'ensemble des élus de cette catégorie ou sous-catégorie sont désignés délégués de droit ; dans cette hypothèse, il appartient à l'établissement d'arrêter les modalités de désignation des délégués dont les sièges ne sont pas pourvus. Il peut notamment avoir recours aux élus d'autres instances.
Lorsque, pour un établissement donné, le nombre d'élus au titre de la catégorie ou sous-catégorie au sein du conseil d'administration (ou de l'instance en tenant lieu) est supérieur à celui du nombre de délégués qu'il doit désigner, il appartient à l'établissement d'arrêter les modalités de désignation des délégués parmi les élus de la catégorie ou sous-catégorie.
Article 7.2.2
Collège des délégués de la catégorie 6°
Le collège des délégués pour la catégorie 6° est constitué d'élus représentants les usagers dans les conseils d'administration, et le cas échéant, dans les conseils académiques des établissements d'enseignement supérieur.
Le nombre de délégués au titre de la catégorie 6° est fixé en fonction de l'appartenance de l'établissement à l'un des cinq groupes suivants définis selon la proportion des effectifs de la catégorie des usagers :
1er groupe : de 1 à 499.
Les établissements inscrits dans la première tranche disposent de 4 délégués ;
2e groupe : de 500 à 6 999.
Les établissements inscrits dans la deuxième tranche disposent de 8 délégués ;
3e groupe : de 7 000 à 14 999.
Les établissements inscrits dans la troisième tranche disposent d'un nombre de délégués correspondant au total des représentants élus titulaires des usagers au conseil d'administration, ou instance en tenant lieu, et de représentants élus des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu ;
4e groupe : de 15 000 à 23 999.
Les établissements inscrits dans la quatrième tranche disposent d'un nombre de délégués correspondant au total des représentants élus titulaires et suppléants des usagers au conseil d'administration, ou instance en tenant lieu, et de représentants élus des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu ;
5e groupe : plus de 24 000.
Les établissements inscrits dans la cinquième tranche disposent d'un nombre de délégués correspondant au total des représentants élus titulaires et suppléants des usagers au conseil d'administration, ou instance en tenant lieu, et des représentants élus des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu. Chaque représentant élu titulaire et suppléant au conseil d'administration, ou de l'instance en tenant lieu, désigne en outre un délégué supplémentaire parmi les représentants suppléants des usagers à la commission recherche et à la commission de formation et de la vie étudiante, ou instances en tenant lieu.
Les instances tenant lieu de conseil d'administration, de commission recherche et de commission formation et vie étudiante sont définies, pour chaque établissement concerné, dans le règlement intérieur.
Le nombre de délégués par établissement du collège appelé à élire les représentants de la catégorie 6° au conseil d'administration d'USPC est précisé dans le règlement intérieur.
Constitution des listes de candidature aux mandats de représentant au conseil d'administration d'USPC
Sont éligibles aux mandats de représentants au conseil d'administration les personnels et usagers des établissements inscrits sur les listes électorales des établissements du collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés à l'article 2.1 au titre de la catégorie concernée. Par dérogation à ce qui précède, les personnels propres de l'Université Sorbonne Paris Cité et de la FMSH en fonctions à la date du scrutin sont éligibles au titre du seul collège 5°.
Chaque liste de candidature au titre des catégories 4°-a, 4°-b et 5° doit comporter des personnes inscrites sur les listes électorales d'au moins six (6) établissements.
Chaque liste de candidature au titre de la catégorie 6° doit comporter, parmi les candidats titulaires et suppléants, des usagers inscrits sur les listes électorales d'au moins six (6) établissements et, parmi les candidats titulaires, d'au moins cinq (5) établissements.
Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois, à l'exception du mandat des représentants des usagers, fixé à deux (2) ans, et du mandat du représentant conjoint des organismes de recherche, dont la durée est précisée par le règlement intérieur, cette durée ne pouvant être inférieure à un (1) an.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée à l'issue du scrutin (administrateurs élus) ou de leur désignation par l'autorité compétente (administrateurs nommés).
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 7.5
Le conseil d'administration délibère, le cas échéant après avis du conseil des membres comme précisé dans l'article 10.2, sur :
1° Les orientations générales et le programme annuel de travail d'USPC ;
2° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement d'USPC ;
4° L'offre de formation et de diplômes d'USPC ;
5° L'adhésion à la communauté en tant que membre, après avis favorable du conseil des membres ;
6° L'association à la communauté, sur la base de l'article L. 718-3 alinéa 1 du code de l'éducation, de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres ;
7° Les modalités de retrait d'un membre ;
8° Le budget propre d'USPC et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
9° Le règlement intérieur et ses modifications ;
10° Les règles relatives au doctorat, au processus d'accréditation et à la délivrance des formations d'USPC ;
11° Les conditions générales d'emploi des personnels propres d'USPC, notamment des agents contractuels ;
12° Les ressources numériques, leurs outils de gestion ainsi que la politique documentaire ;
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
14° Les baux et locations d'immeubles ;
15° L'aliénation des biens mobiliers ;
16° L'acceptation des dons et legs ;
17° La participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
18° Les conventions ;
19° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
20° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
21° L'élection du président ou de la présidente du conseil d'administration ;
22° La nomination du vice-président ou de la vice-présidente chargé(e) des ressources numériques sur proposition du président ou de la présidente du conseil d'administration après un vote des administrateurs à la majorité simple ainsi que des autres vice-présidents ;
23° La nomination des représentants du monde socio-économique participant aux réunions du conseil des membres dans les conditions définis à l'article 10-3 des présents statuts ;
24° La création de toute commission ou comité qu'il estime utiles ou qui lui sont proposés par le président ou la présidente, ces commissions ou comités étant placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
25° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts ;
26° La désignation des entreprises et organismes représentés en son sein au titre de la catégorie 3°-b.
Dans la limite qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président ou à la présidente tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées du 14° à 19°. Le président ou la présidente rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il ou elle a prises en vertu de cette délégation.
Réunions. - Prises de décisions
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou de sa présidente, ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs. Le conseil d'administration délibère valablement si la majorité des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Le ou la secrétaire générale et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le président ou la présidente du conseil académique participe au conseil d'administration sans voix délibérative. Il en est de même pour toute personne invitée par le président ou la présidente du conseil d'administration afin de recueillir son avis.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des administrateurs en exercice :
1° Pour les modifications du règlement intérieur ;
2° Pour toute modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion ou le retrait d'un membre ; à l'appui de son vote, le conseil d'administration est informé de la répartition des votes respectifs des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche au sein du conseil des membres.
Les délibérations sur les questions relevant du 26° de l'article 7.5 sont adoptées à la majorité des administrateurs en exercice au titre des catégories 1°, 4°, 5° et 6°.
Présidence de l'Université Sorbonne Paris Cité
Le conseil d'administration élit en son sein le président ou la présidente dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Le mandat est fixé à quatre ans et renouvelable une fois.
Le président ou la présidente est élu(e) à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les dispositions de l'article L. 711-10 du code de l'éducation concernant l'âge limite d'activité s'appliquent au mandat de président ou de présidente.
Le président ou la présidente assure la direction d'USPC dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
1° Il ou elle préside le conseil d'administration ;
2° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
3° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
4° Il ou elle représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il ou elle prépare le budget et en assure l'exécution ;
6° Il ou elle est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
7° Il ou elle rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
8° Il ou elle soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
9° Il ou elle a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
10° Il ou elle définit les modalités d'organisation interne des services et directions d'USPC ;
11° Il ou elle est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'établissement ;
12° Il ou elle peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle estime utile ;
13° Il ou elle peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
14° Il ou elle propose au conseil d'administration la nomination de vice-président(e)s, dont au moins un vice-président ou une vice-présidente chargé(e) des ressources numériques, lequel ou laquelle est nommé(e) conformément aux dispositions de l'article 7.4. ;
15° Il ou elle peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration ;
16° Il ou elle nomme le secrétaire général et les responsables des services et directions internes de l'Université Sorbonne Paris Cité.
Le conseil académique comprend 75 membres répartis selon les catégories suivantes :
1° Trente-deux représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
2° Neuf représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
3° Douze représentants des usagers suivant une formation au sein d'USPC et/ou au sein d'un membre ;
4° Seize personnes désignées par le conseil des membres, de manière à garantir une représentation équilibrée des grands domaines scientifiques ;
5° Six personnalités extérieures au sens de l'article L. 719-3 du code de l'éducation, désignées d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion des autres membres du conseil académique :
a) Cinq personnalités extérieures relevant du 1° de l'article L. 719-3 ;
b) Une personnalité extérieure relevant du 2° de l'article L. 719-3.
Mode de désignation et d'élection des membres
Les membres élus du conseil académique sont désignés sur la base des dispositions de l'article 6.3 des présents statuts.
Par dérogation à ce qui précède, lorsqu'un établissement bénéficie d'un unique représentant au conseil académique au titre de la catégorie concernée, ce représentant est élu au scrutin uninominal à deux tours. Dans ce cas, est élu celui des candidats qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. A défaut de candidat ayant atteint ce seuil, un second tour de scrutin est organisé ; le candidat élu est alors celui ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Article 9.2.1
Désignation des représentants des catégories 1° et 2°
Les membres des catégories 1° et 2° sont désignés par les représentants élus dans les conseils académiques, ou dans les instances qui en tiennent lieu, de chaque établissement membre, à égalité de nombre de représentants par établissements. Ces élections s'effectuent selon les modalités propres à chaque établissement dans le respect des modalités décrites à l'article 6.3. Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de la FMSH sont représentés au titre de la seule catégorie 2°.
Article 9.2.2
Désignation des représentants de la catégorie 3°
Les membres de la catégorie 3° se répartissent en deux sous-catégories :
1° Les membres de la catégorie 3°-a sont désignés par les représentants des usagers au sein des commissions de la formation et de la vie étudiante, ou dans les instances qui en tiennent lieu, de chaque établissement membre, à égalité de nombre de représentants par établissement. Ces élections s'effectuent selon les modalités propres à chaque établissement dans le respect des modalités décrites à l'article 6.3.
2° Les membres de la catégorie 3°-b sont élus par un collège de délégués désignés par les représentants des usagers au sein des commissions de la recherche des conseils académiques, ou des instances en tenant lieu. Ces élections s'effectuent selon les modalités de l'article 6.3 des présents statuts. Chaque liste de candidature au titre de la catégorie 3°-b doit comporter des personnes inscrites sur les listes électorales d'au moins trois (3) établissements.
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des catégories 4° et 5°.
Eligibilité aux mandats de représentant au conseil académique d'USPC
Article 9.3.1
Eligibilité au titre des catégories 1° et 2°
Sont éligibles aux mandats de représentant au conseil académique au titre des catégories 1° et 2° les personnels des établissements inscrits sur les listes électorales des établissements du collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés à l'article 2.1 au titre de la catégorie concernée. Par dérogation aux dispositions du présent article, les personnels propres de la FMSH sont éligibles au titre de la seule catégorie 2°.
Article 9.3.2
Eligibilité au titre de la catégorie 3°
Sont éligibles aux mandats de représentant au conseil académique au titre de la catégorie 3°-a les usagers des établissements membres.
Sont éligibles aux mandats de représentant au conseil académique au titre de la catégorie 3°-b les usagers inscrits dans une formation doctorale au sens de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale.
Mandat des membres et présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre (4) ans, à l'exception des élus des usagers, dont le mandat est de deux (2) ans. Lorsqu'un membre du conseil académique perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil académique élit en son sein son président ou présidente à la majorité absolue lors d'un scrutin uninominal à deux tours.
Le mandat du président ou de la présidente du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.
Le conseil académique exerce le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Le conseil académique donne un avis sur le projet partagé, le volet commun du contrat pluriannuel, les modalités d'organisation scientifique et pédagogique et les modifications du règlement intérieur. Ses avis sont transmis au conseil d'administration d'USPC.
Il peut procéder à la saisine du conseil des membres sur les questions relevant de ses attributions.
Des commissions peuvent être constituées en son sein et être consultées autant qu'il en sera besoin par le président ou la présidente d'USPC.
Le conseil académique se réunit au moins une fois par semestre universitaire, sur convocation de son président ou de sa présidente, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une (1) procuration.
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres d'USPC, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et des avis du conseil académique.
Le conseil des membres exerce à titre principal un rôle consultatif. A ce titre, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout moment par le conseil académique et par le conseil d'administration sur tout ou partie des projets de délibérations de ce dernier.
Par exception à ce qui précède, le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° La définition du projet partagé ;
2° La signature du contrat pluriannuel d'établissement ;
3° Les orientations générales et le programme annuel de travail d'USPC ;
4° L'adoption ou la modification du budget ;
5° La modification du règlement intérieur ;
6° Le volet commun du contrat pluriannuel ;
7° La modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion ou le retrait des membres ;
8° L'association d'établissements d'enseignement supérieur.
L'avis favorable du conseil des membres est requis, selon les modalités précisées au 10.4, en ce qui concerne les points 5° à 8°.
Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou de sa présidente, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Il est présidé par le président ou la présidente du conseil d'administration.
Le président ou la présidente du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative. Assistent également aux réunions du conseil des membres, et sans voix délibératives, des représentants du monde socio-économique partenaires d'USPC et engagés dans son projet partagé. La liste de ces représentants, dont le nombre ne peut excéder celui des membres, est approuvée par le conseil d'administration sur proposition du président ou de la présidente.
Le ou la secrétaire générale assiste aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Pour toute prise de décision requérant un vote, le conseil se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 10.4
Avis et votes
Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une (1) voix. Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toutefois, pour être adoptés, les avis relevant des 6° à 8° de l'article 10.2 doivent obtenir la majorité des deux tiers des membres du conseil :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
2° La modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait d'un membre et leurs conséquences ;
3° L'association d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
La répartition des votes entre établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche et la FMSH est présentée au conseil d'administration à l'appui de son vote.
Le règlement intérieur et ses modifications sont soumis au conseil des membres et doivent y recueillir un avis favorable à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés avant d'être présentés au conseil d'administration.
Titre IV : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL
Placé sous l'autorité du président ou de la présidente du conseil d'administration et ayant vocation à l'assister, le bureau a pour fonction :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et de mise en œuvre de la stratégie partagée se déclinant en identification des objectifs partagés, des modalités de mise en œuvre, des moyens et des structures nécessaires ;
2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;
3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.
Outre le président ou la présidente d'USPC, le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements relevant du collège des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel que défini à l'article 2.1 des présents statuts et, au sein du collège des autres membres tel que défini à l'article 2.3, du président de la FMSH. Le ou la secrétaire général(e) assiste au bureau. Le président ou la présidente peut, en fonction de l'ordre du jour, y inviter d'autres personnes.
Les chefs d'établissement du deuxième collège (organismes de recherche) sont conviés à assister aux réunions du bureau lorsque le point abordé traite du domaine de coordination territoriale qui les concerne.
Les règles de fonctionnement du bureau sont définies dans le règlement intérieur.
Organisation scientifique et pédagogique
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet USPC, le bureau peut proposer au conseil d'administration des modalités internes d'organisation scientifique et pédagogique.
Les propositions sont soumises pour avis au conseil académique.
Directions et services communs
Afin d'assumer sa mission, USPC s'organise en services.
1° De personnels détachés ou sous contrat, placés sous la responsabilité hiérarchique du (de la) président(e) ;
2° Dans le respect du droit de la fonction publique, des personnels issus des établissements membres peuvent exercer toute ou partie de leurs fonctions, avec leur accord, dans les services d'USPC. Ces agents sont alors placés sous la responsabilité fonctionnelle du président d'USPC.
USPC est soumis aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Titre V : RESSOURCES FINANCIÈRES. - GESTION FINANCIÈRE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
En tant qu'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, USPC relève du régime financier tel que défini au titre Ier, chapitre IX, du livre VII du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application.
Les recettes propres d'USPC comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de financements au titre de la participation de l'Université Sorbonne Paris Cité à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à USPC ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche d'USPC, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences ;
7° Le produit des prestations de services de toute nature ;
8° Le produit des aliénations ;
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Les dépenses propres d'USPC comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
L'agent comptable d'USPC est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Titre VI : RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration d'USPC après un avis favorable du conseil des membres.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Procédure de prise en compte d'avis minoritaire
La procédure de prise en compte d'avis minoritaire se met en place dans le cas de vote négatif d'une instance délibérante d'au moins un des membres suite à un vote du conseil des membres sur l'un des trois points, définis à l'article 10.4 des présents statuts, qui requièrent un vote à la majorité des deux tiers.
La mise en œuvre de cette procédure suspend le processus de transmission de l'avis du conseil des membres au conseil d'administration pour une durée de trois mois, pendant laquelle une concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des établissements. A l'issue de cette période, l'avis, dans sa forme initiale ou tel qu'amendé après concertation, est de nouveau soumis au vote du conseil des membres, avant transmission au conseil d'administration d'USPC. L'avis du conseil des membres est impérativement inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration pour approbation.
A l'issue d'un vote positif du conseil d'administration d'USPC sur un avis du conseil des membres pris à la majorité qualifiée des deux tiers, un nouveau vote négatif de l'instance délibérante d'un membre constitue une demande de retrait de la communauté. Le conseil d'administration de Sorbonne Paris Cité délibère sur les modalités du retrait du membre lors de la première séance qui suit cette demande.
Après modification des engagements contractuels pris dans le cadre de la COMUE qui concerne le membre qui se retire, le retrait est effectif à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Titre VII : MESURES TRANSITOIRES
Le président en exercice au moment de la publication des statuts demeure en exercice jusqu'à l'élection du nouveau président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 22.2 des présents statuts.
Application des nouveaux statuts
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur d'USPC.
Le président en exercice au moment de la publication des statuts procède à l'ensemble des opérations nécessaires à la création des instances d'USPC.
Dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l'adoption du règlement intérieur et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7.1 des présents statuts. Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés aux 4° et 5°, le président convoque les administrateurs des catégories 1°, 4°, 5° et 6° afin de procéder à la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal de un (1) mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 7.1 des présents statuts, le président d'USPC.
A compter de l'adoption du règlement intérieur et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise, dans un délai maximal de six (6) mois, les élections au conseil académique.
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,