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Timestamp: 2016-10-21 09:06:35+00:00
Document Index: 126866974

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'in fine', 'art. 346', 'art. 22', 'in fine', 'art. 346', 'ATF ', 'art. 22']

108 IB 139
108 Ib 13926. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1982 dans la cause Office f�d�ral de la police c. Tribunal administratif du canton de Gen�ve et Weber (recours de droit administratif)
Art. 22 LCR; for de la proc�dure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la proc�dure administrative, le for de celle-ci est fix� au moment de son ouverture par l'autorit� comp�tente pour prononcer le retrait du permis de conduire. Faits � partir de page 139
BGE 108 Ib 139 S. 139
Le 18 janvier 1980, alors qu'il circulait sur l'autoroute No 12, � B�mpliz, Karl Weber a perdu la ma�trise de son v�hicule, heurtant ainsi les barri�res de s�curit�, � gauche, puis � droite de la chauss�e. A la suite de ces faits, le d�partement a, par d�cision du 29 avril 1980, prononc� le retrait du permis de conduire de Weber pour une dur�e de deux mois.
Saisi d'un recours de Weber, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a, par arr�t du 18 juin 1980, annul� la d�cision du D�partement. Il a consid�r� en substance que l'autorit� genevoise n'�tait pas comp�tente � raison du lieu pour prononcer une mesure administrative, Weber ayant quitt� son domicile � Onex, le 1er avril 1980, pour aller s'installer dans le canton de Saint-Gall.
L'Office f�d�ral de la police a form� contre cet arr�t un recours de droit administratif que le Tribunal f�d�ral a admis pour les motifs suivants:
1. Form� en temps utile contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance et fond�e sur le droit BGE 108 Ib 139 S. 140f�d�ral (art. 97 al. 1, 98 lettre g OJ, 5 PA), le pr�sent recours est recevable. L'Office f�d�ral de la police a, par ailleurs, qualit� pour recourir en vertu de l'art. 24 al. 5 lettre c LCR.
2. Le recourant s'en prend � l'opinion du Tribunal administratif selon laquelle l'autorit� comp�tente pour prononcer une mesure administrative est, d'apr�s l'art. 22 LCR, celle du canton o� le conducteur est domicili� � la date o� la d�cision de retrait du permis de conduire est prise. Il estime en effet que, si l'art. 22 al. 1 LCR pr�voit que la comp�tence pour retirer un permis appartient au canton de domicile du conducteur, la loi ne r�gle cependant pas le cas o� l'auteur de l'infraction change de domicile au cours de la proc�dure; il faudrait donc appliquer par analogie l'art. 22 al. 3 in fine LCR selon lequel le canton comp�tent est celui qui est saisi en premier du cas. Cette solution serait, au reste, conforme � l'art. 346 al. 2 CP.
a) En l'occurrence, il est �tabli que le conducteur fautif a, le 1er avril 1980, quitt� son domicile dans le canton de Gen�ve pour aller s'�tablir � Saint-Gall, alors que la proc�dure �tait en cours, et qu'il avait �t� invit�, le 12 f�vrier 1980, � se prononcer sur la mesure administrative que l'autorit� genevoise avait l'intention de prendre contre lui. La d�cision de retrait du 29 avril 1980 lui a donc �t� notifi�e moins d'un mois apr�s son changement de domicile. Par ailleurs, toutes les parties au litige admettent que le canton de l'ancien domicile demeure comp�tent lorsque le conducteur fautif quitte son domicile seulement apr�s le stade d�terminant de la proc�dure. La seule question litigieuse est d�s lors de savoir jusqu'o� cette proc�dure doit �tre entam�e pour d�terminer le for de la poursuite de l'infraction.
b) Le Tribunal administratif consid�re comme d�terminante la date � laquelle la d�cision de retrait du permis de conduire est rendue. A son avis, il serait pr�f�rable que cette d�cision soit prise par le canton sur le territoire duquel elle d�ploiera principalement ses effets, c'est-�-dire o� l'int�ress� est dor�navant domicili�, de m�me qu'il serait plus pratique, en cas de recours, que celui-ci soit instruit dans le nouveau canton. Sur ce point, le D�partement de justice et police estime au contraire que la transmission d'une proc�dure d�j� ouverte � un autre canton, o� les autorit�s n'ont pas connaissance du dossier, entra�nerait des complications. Il rel�ve �galement � juste titre que les d�cisions du D�partement f�d�ral de justice et police et de la Commission de recours en mati�re administrative du canton de Saint-Gall, cit�es par les premiers BGE 108 Ib 139 S. 141juges, ne consid�rent pas comme d�terminant le jour o� le retrait du permis de conduire est prononc�, mais celui o� l'infraction a �t� commise (voir JdT 1973 I p. 388; 1975 I p. 406 = RDAF 1975 p. 56). De plus, dans l'arr�t du Tribunal administratif du 9 novembre 1977, le conducteur �tait d�j� domicili� dans un autre canton au moment de l'infraction, fait dont l'administration cantonale n'avait pas eu connaissance avant de rendre sa d�cision.
Il faut aussi admettre avec l'autorit� inf�rieure qu'on ne saurait, comme le sugg�re l'Office f�d�ral de la police, appliquer par analogie l'art. 22 al. 3 in fine LCR, qui vise uniquement le cas o� le conducteur n'a pas de domicile connu en Suisse. Quant � la comparaison avec l'art. 346 CP, elle n'apporte pas davantage de solution, puisque le for p�nal ne se d�termine pas en fonction du domicile du pr�venu, mais en fonction du lieu de l'infraction, �ventuellement de son r�sultat ou du principe de la peine d'ensemble. Au demeurant, il n'existe, dans le cas particulier, aucun conflit de comp�tence qui permette de tenir compte des r�gles du CP ou du CPP. On peut ainsi conclure qu'en l'esp�ce, la loi ne donne pas une r�ponse sur la question pr�cise du for de la proc�dure administrative en cas de changement de domicile du conducteur et que le droit mat�riel n'est pas non plus en mesure d'offrir une solution satisfaisante. Dans un tel cas, le juge doit interpr�ter la loi d'apr�s le sens et le but qu'a voulu lui donner le l�gislateur (ATF 104 II 52 consid. d).
c) En l'occurrence, le but de l'art. 22 LCR est, sans aucun doute, de fixer des r�gles de comp�tence strictes pour �viter que le conducteur fautif �chappe � la mesure administrative qui doit �tre prise contre lui. On peut d�s lors d�duire de ces r�gles que le domicile du conducteur, lorsqu'il est connu, d�termine le for de la proc�dure. Or celui-ci est pr�cis�ment fix� au moment o� l'on ouvre la proc�dure administrative, soit lorsque l'autorit� comp�tente pour prononcer le retrait offre � l'int�ress� l'occasion de consulter le dossier et de s'exprimer oralement ou par �crit sur la mesure envisag�e.
Dans le cas pr�sent, Weber �tait domicili� � Onex/Gen�ve, lorsque le D�partement de justice et police l'a invit�, par lettre du 12 f�vrier 1980, � pr�senter ses observations. L'int�ress� a eu ensuite deux entretiens t�l�phoniques avec le Service des automobiles de Gen�ve, les 25 f�vrier et 17 mars 1980, au cours desquels il n'a d'ailleurs pas contest� la comp�tence des autorit�s genevoises, ni inform� le service concern� de son BGE 108 Ib 139 S. 142prochain changement de domicile. Il en r�sulte qu'� l'ouverture de la proc�dure administrative, Weber �tait domicili� dans le canton de Gen�ve et que le D�partement de justice et police de ce canton �tait donc comp�tent pour prononcer le retrait du permis de conduire.
Dans ces conditions, le recours doit �tre admis et l'arr�t du Tribunal administratif annul� pour violation du droit f�d�ral.
104 II 52