Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/capacite-exceptionnelle-mineur-protection-majeurs-163825.html
Timestamp: 2016-12-07 14:40:57+00:00
Document Index: 130508940

Matched Legal Cases: ['art 388', 'art 413', 'art 414', 'art 459', 'art 425', 'art 430', 'art 415', 'art 415']

La capacité exceptionnelle du mineur et protection des majeurs
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/capacite-exceptionnelle-mineur-protection-majeurs-163825.html
27/03/2015 08:33:18
26/01/2015 21:18:29
15/11/2014 10:40:04
08/11/2013 16:19:23
22/06/2013 00:13:07
La prise en compte de la capacité de discerner d'un mineur a émergé avec les conventions internationales et notamment avec la convention sur les Nations unies, sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît à l'enfant un certain nombre de prérogatives, et notamment des droits fondamentaux. De là est née l'idée que l'enfant devait être considéré, de façon différente, en fonction de son degré de discernement. C'est tout d'abord une loi de 1993 qui intègre cette notion de discernement à l'art 388-1 du CC. Ce texte met en place cette notion de discernement, tout en employant des textes particuliers qui exigeaient le consentement du mineur. La notion de discernement est soit préalablement fixée, par un âge déterminé, soit il s'agit d'une simple notion de fait apprécié souverainement par les tribunaux. Soit une notion de faits. ...
I. Le mineur capable de discernement
A. La notion de discernement
B. L'aptitude à consentir
C. L'aptitude à la responsabilité
D. L'aptitude procédurale
II. Le mineur émancipé
A. Les causes de l'émancipation
B. Les effets de l'émancipation
III. La protection des majeurs
A. La protection occasionnelle
B. Les régimes de protections
[...] Avant 2007, c'était une profession pas du tout encadré, alors que maintenant tout est encadré III= Le fonctionnement de la tutelle L'individualisation des mesures. Avec la réforme le juge peut désormais individualiser les mesures et il peut pour la 1ere fois, panacher entre de l'assistance et de la représentation alors même jusqu'à pouvoir octroyer une capacité résiduelle à l'égard du majeur. Le pouvoir du tuteur et des autres organes. Hormis le cas d'individualisation des mesures, le majeur est frappé d'une incapacité totales et générale. Il en résulte que par principe le tuteur exerce une fonction de représentation et non d'assistance. [...] [...] S'il y a dissolution du mariage si l'enfant est encore mineur, cela ne remet pas en cause l'émancipation acquise. L'émancipation peut aussi avoir lieu par décision de justice, c'est l'art 413-2 du CC. Pour qu'il y est mariage il faut que le min eur est 16 ans révolu et il faut une demande des pères et mères, demande conjointe, ou unilatérale. Si l'enfant n'a pas de père et mère la demande peut être faite par le conseil de la famille. Dans tous les cas la décision relève du pouvoir du juge, qui doit apprécier l'existence de juste motifs. [...] [...] La mise en ?uvre de l'action en justice. Le droit d'agir en nullité appartient à l'auteur même de l'acte dés lors que ce dernier est vivant, cela veut dire que le co-contractant ne peut invoquer cette nullité. Si il ne retrouve pas un intervalle lucide et que la personne sera soumis à un régime de protection son représentant pourra alors agir en son nom. À l'inverse si l'individu est mort l'art 414-2 opère une distinction selon la nature de l'acte. [...] [...] La Maj est ordonné par le juge à 3 conditions : il faut tout d'abord juger de l'inefficacité de la MASP. Il faut établir que la santé de l'individu est compromise Il faut s'assurer que les règles du régime matrimoniaux entre époux ne suffirait pas à restaurer une gestion satisfaisante. La MAJ n'entraine aucune incapacité sauf celle de percevoir les prestations sociales, énumérées par le jugement. La durée de la MAJ ne peut durer que 2 ans et peut être renouvelé 1 fois. Chapitre II = Les régimes de protections. Section I = Le droit commun des régimes de protection. [...] [...] L'instruction de la demande. L'instruction ne peut se faire sans audition du majeur pour protéger celui- ci. Le juge ne peut écarter l'audition du majeur que s'il démontre que l'audition peut porter atteinte à sa santé, ou qu'il est hors d'état de manifester sa volonté. Pour éclairer sa décision le juge peut auditionner toutes personnes utiles. Le juge a aussi l possibilité d'ordonner toutes mesures d'instructions, il va devoir procéder à des enquêtes sociales ou à des constations. Désormais pour satisfaire, un procès équitable, la réforme a ouvert désormais un accès au dossier. [...] [...] La sanction des actes. Pour les actes passés après l'ouverture de la mesure, il y a plusieurs sanctions possible. si le majeur pouvait agir seul la récision pour lésion est toujours possible. Si la personne protégé devait être représenté, et qu'elle accompli l'acte seul, l'acte est nul de plein droit et si le tuteur accompli un acte qui nécessité l'accord du juge l'acte est aussi nul de plein droit. Pour les actes antérieurs à la tutelle, la loi a mis en place ce que l'on appelle une période suspecte Donc la loi de 2007 prévoit une période suspecte afin de solliciter la réduction ou la nullité de l'acte, lorsque l'inaptitude de la personne protégé était notoire ou connu du co-contractant. [...] [...] En dehors de cette spécificité, le curateur est désigné dans les mêmes conditions que le tuteur. Le fonctionnement de la curatelle Pour ce qui concerne le statut personnel du majeur en curatelle, les règles sont identiques à celui de la tutelle. Ce qui nous renvoie à l'art 459. En ce qui concerne les actes personnels, il a l'autonomie tout comme le tuteur. Le mariage de la personne qui est en curatelle ne peut se faire avec l'autorisation du curateur, ou à défaut avec celle du juge. [...] [...] Le principe ed proportionnalité la mesure doit être proportionné et individualisé en fonction des degrés d'altération des facultés personnelles de l'interressé. Les conditions de l'ouverture. L'art 425 précise que toutes personnes dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constaté soit que ces facultés mentales, soit de ces facultés corporelles de nature a empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection. Les personnes susceptibles de demander l'ouverture sont énumérés à l'art 430 du CC. [...] [...] En matière médicale, le mineur doit recevoir l'information. En plus de cela le code prévoit que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté. En matière d'IVG, le droit permet aux mineurs de décider seul, la seule condition c'est qu'elle doit être accompagné d'un majeur. Le mineur de 16 ans peut passer un contrat de travail ou d'apprentissage. On peut sous l'approbation des parents, établir une entreprise individuelle à responsabilité limité. Il peut aussi créer une association à partir de 16 ans. [...] [...] la finalité commune des mesures de protection. Avec la loi de 2007, cette réforme a cherché à réaffirmé la place de la personne au c?ur du dispositif de protection. le droit commun de la personne. La loi du 16 mars 2007, est d'avoir institué un régime commun de protection de la personne, avec l'art 415 du CC. L'art 415 pose des principes génraux. Tout d'abord les régimes de protection doivent être guidés dans l'idée qu'il faut respecter les droits fondamentaux et individuels de la personne. [...] À propos de l'auteur Pauline P.	étudiant Droit civil	La capacité exceptionnelle du mineur et protection des majeurs