Source: https://police-rurale.fr.gd/les-Comp-e2-tences-des-Gardes-Champ%EAtres.htm
Timestamp: 2018-05-22 11:44:05+00:00
Document Index: 216676691

Matched Legal Cases: ['art 106', 'art 11', 'art. 3', 'art 16', 'art 10', 'art 36', 'art. 2213', 'art. 2213', "l'article 42", "l'article 42", 'art 312']

Police Rurale - les Compétences des Gardes Champêtres
les Compétences des Gardes Champêtres 22/05/2018 11 11 44 (UTC)
Le Garde champêtre possède plus de 36% de prérogatives par rapport à son homologue de la municipale, ce dernier à vocation plus urbaine ou péri-urbaine par sa qualité d'APJA autant que sa formation axée sur le milieu citadin et sa délinquance particulière.
es gardes champêtres par leur qualité "d'adjoint de police judiciaire" sont sans nul doute les collaborateurs privilégiés des gendarmes et des autres agents exerçants la Police rurale: gardes et techniciens de l'Offcie national de la Chasse et de la Faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'office national des forêts, et autres services de l'Etat étroitement liés à la police de la nature et à la préservation du patrimoine naturel.
Sans omettre les gardes particuliers récemment appelés: gardes champêtres particuliers ( > 1994)
Le métier de Garde champêtre est un métier "Grandeur Nature"
Les gardes champêtres ont, envers les préposés des Douanes, les mêmes obligations qu'envers les employés des Contributions indirectes. Ils peuvent, sans l'assistance d'aucun préposé, constater une contravention aux lois de douanes.
- Plantation d'arbres. (décret du 16 décembre 1811.)
- Chasse (décret du 4 mai 1812.)
La loi sur la police de la chasse est régulièrement complétée voir modifiée au cours du siècle. Elle est régie dès lors par le Code l’Environnement.
- La grande voirie (Décret du 11 décembre 1811, art 106, Conseil d'État, 1er mars 1842)
Les gardes champêtres ont qualité pour constater les contraventions aux lois et règlement de la grande voirie dont font partie les cours d'eau navigables.
- La voirie rurale ( Code instr.crim.), art 11 et 16 ; Conseil d'État, avis du 21 août 1832)
- Epizooties (Ordon. Du 27 janvier 1815 )
Les gardes champêtres peuvent être requis par les maires pour exécuter les mesures propres à prévenir la contagion des épizooties.
Les gardes champêtres doivent, sans droit à aucune rétribution, fournir aux huissiers les renseignements qui peuvent leur être nécessaires et, s'ils y sont requis, leur prêter main forte.
- Contributions indirectes. ( Arrêté du ministère des finances du 17 octobre 1816, art7.)
Les gardes champêtres doivent, toutes les fois qu'ils ont connaissance d'une fraude ou d'une contravention relative à la régie des Contributions indirectes, prévenir les employés de cette administration et leur fournir tous les renseignements nécessaires.
- Fabrication clandestine du sel ( Ordonnance du 19 mars 1817.)
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher et de constater toute fabrication de sel ou de liqueur saline non autorisée.
- Gendarmerie.- Ordre public.- (Ord. du 29 octobre 1820 - décret du 20 mai 1903 modifié 1958.)
Aux termes du décret du 11 juin 1806, confirmé par l'ordonnance du 29 octobre 1820, et D.O. de 1903, les sous-officiers de gendarmerie peuvent, pour tous les objets importants et urgents, mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton et les officiers ceux d'un arrondissement, soit pour les seconder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique.
- Réquisition (Décret du 30 mars 1852, art. 3.)
Le commissaire de police peut réquisitionner les gardes champêtres individuellement ou collectivement.
- Roulage (Loi des 12, 30 avril et 30 mai 1851 ; Décret du 10 août 1852)
La loi sur la police du roulage et des messageries publiques, a chargé les gardes champêtres de constater les contraventions et délits qu'elle prévoit.
- Le garde champêtre exerce aussi la police municipale ( Loi du 28 juillet 1867)
Les dispositions du Code rural, Loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 et du Code d’instruction criminelle, art 16, qui déterminaient les attributions des gardes champêtres, ne visant que les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés rurales, la jurisprudence de la cour de Cassation refusait, sous l’empire de ces dispositions, aux gardes champêtres le pouvoir de constater les contraventions de police municipale (Circulaire Min. Int., 30 octobre 1865 )
- Circulation de boissons ( Loi du 21 juin 1873).
L'article 2 de la Loi du 21 juin 1873 étant aux gardes champêtres le pouvoir de verbaliser en cas de contravention aux lois sur la circulation des boissons.
- Chasse (La loi de 1803, lois du 3 mai 1844, art 10 et 22; Ordonnance du 5 mai 1845, Loi du 22 janvier 1874 ; actuel Code de l’Environnement).
- Police de la pêche fluviale (Loi du 15 avril 1829, art 36 ;Celle du 31 mai 1865, Circulaire Intérieur du 28 août 1885 ; Décret du 7 septembre 1897).
- étalon (Loi du 14 août 1885 ).
- Sécurité routière (art. 2213-18 du code général des collectivités territoriales)
Les compétences des gardes champêtres ont été élargies par l'effet des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Outre les procès-verbaux de constatation de contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale qu'ils sont habilités à dresser sur le territoire d'une commune pour laquelle ils sont assermentés, les gardes champêtres sont également autorisés (art. 2213-18 du code général des collectivités territoriales) à constater les contraventions au code de la route, dont la liste est fixée par décret en conseil d'État.
Le pouvoir de verbalisation des gardes champêtres a de même été accru, notamment en matière de police de l'environnement. L'article 2213-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 27 février 2002 précitée, permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est alors prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Le décret d'application de cette disposition législative, permettant le recrutement des gardes champêtres dans un cadre intercommunal, a été publié au Journal officiel du 5 février 2003. Il s'agit du décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des gardes champêtres.
Des relations codifiées et organisées avec la Gendarmerie nationale : Ordonnances royales et actuellement le décret organique de la Gendarmerie du 20 mai 1903 modifié en 1958…art 312 et suivants.