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Timestamp: 2018-01-21 16:22:10+00:00
Document Index: 198257295

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 271', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 19', 'art. 84', 'art. 271', 'art. 109', 'art. 86']

1. Quando è ammissibile un ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 Cost. proposto contro un decreto di sequestro? (consid. 2).
2. Ove uno Stato agisca quale creditore sequestrante (o quale attore) dinnanzi alla giurisdizione di un altro Stato, esso rinuncia implicitamente alla propria immunità: il giudice svizzero che entri nel merito di una domanda di sequestro presentata da uno Stato estero non misconosce pertanto l'immunità dalla giurisdizione goduta da tale Stato (consid. 4).
actions, obligations, métaux précieux, avoirs de toute nature appartenant à Universal Oil Trade Inc., en dépôt, compte personnel, compte numéro, en dossier ou dans un safe, ou au compte de tiers, notamment au nom ou au chiffre de Ahmad Heidari et/ou de Ahmad Sarakbi, auprès de la Compagnie financière méditerranéenne COFIMED S.A., 3, rue du Mont-Blanc, à Genève", pour une créance de 106'538'736 fr., avec intérêt à 5% du 19 février 1981, contre-valeur de 53'269'368 US $. Il s'est fondé sur l'art. 271 al. 4 LP.
a) Selon la jurisprudence, constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre une ordonnance de séquestre est irrecevable au regard des art. 86 al. 2 et 87 OJ, l'action en contestation du cas de séquestre, mais non pas la procédure de validation du séquestre. Il en découle que, lorsqu'il estime que le premier juge a violé l'art. 4 Cst. en admettant arbitrairement que le créancier avait rendu vraisemblable qu'il était au
bénéfice d'une créance exigible, le débiteur est recevable à déposer immédiatement un recours de droit public pour ce motif (ATF 97 I 683 a et b; cf. ATF 103 Ia 496).
A la lumière de ce critère, on voit que l'ordonnance de séquestre et son exécution par l'office ont le même objet, qui est de constituer
une garantie au créancier poursuivant. Elles forment une unité, la seconde étant l'exécution de la première. Aussi la décision de l'autorité de surveillance qui annule l'exécution d'un séquestre enlève-t-elle par-là même toute force exécutoire au prononcé de séquestre.
DTF: 106 IA 146, 97 I 683, 103 IA 496, 106 IA 145 seguito... , 82 I 82, 106 III 88, 97 I 681, 95 I 256, 94 I 368, 104 IA 369
Articolo: art. 4 Cost., art. 86 al. 2 et 87 OJ, art. 19 LP, art. 84 al. 2 OJ seguito... , art. 271 al. 4 LP, art. 109 LP, art. 86 al. 2 et 3 OJ