Source: https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/aide-plafonnee-1500-euros-autoentrepreneurs-mode-d-emploi-complet
Timestamp: 2020-05-28 20:54:51+00:00
Document Index: 78808764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Aide plafonnée à 1500 euros pour les autoentrepreneurs : mode emploi complet
Note moyenne : 3.8 (66 votes)
Votre activité d'auto-entrepreneur est à l'arrêt à cause du coronavirus et des impacts économiques de la pandémie. Découvrez le fonctionnement détaillé du fonds de solidarité. Qui peut toucher une aide financière ? Est-elle plafonnée à 1500 euros ? Quelle démarche faut-il effectuer et auprès de qui exclusivement ?
Qu'est-ce que le fonds de solidarité?
Qui peut bénéficier des 1500 euros d'aide?
Comment bénéficier de cette aide de 1500 euros?
Je suis AE en outre-mer, comment recevoir l'aide?
Je suis ME en déclaration annuelle, comment percevoir l'aide?
Qu'en est-il de cette aide en avril et mai?
Un fonds de solidarité est mis en place pour le versement d'une aide défiscalisée et déchargée aux plus petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales (artisans, commerçants, professions libérales et autres agents économiques) dont l'activité est fortement impactée par la crise sanitaire due au covid-19.
Ce fonds de solidarité de 3 milliard d'euros (en mai) est financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer. Une contribution de 400 millions d'euros est annoncée par les compagnies d'assurance. Le fonds est ouvert aux contributions d'autres collectivités et de donateurs privés.
Le fonds de solidarité pour mars
Pour mars, le fonds de solidarité comporte deux volets :
à partir du 1er avril, une première aide de l'Etat d'un montant maximal de 1500 euros (ou égal à la perte du CA lorsqu'elle est inférieure à 1500 euros) pour les entreprises ayant subi une forte baisse de leur chiffre d'affaires encaissé en mars 2020
à partir du 15 avril, une seconde aide des régions, au cas par cas, d'un montant de 2.000 euros pour les entreprises (1 salarié minimum) risquant la faillite.
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est paru au JO du 31 mars.
Pour avril, le fonds de solidarité est constitué de deux volets (décret du 16 avril 2020), modifié par le décret du 12 mai.
à partir du 1er mai, une aide défiscalisée d'un montant maximal de 1500 euros (ou égal à la perte du CA si elle est inférieure) pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport
ou (au choix) au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.
ou encore pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
depuis le 15 avril, une aide complémentaire des régions, au cas par cas, d'un montant de 2.000 euros à 5.000 euros pour les entreprises (1 salarié au minimum) risquant la faillite.
Rétroactivement pour avril, le montant de la subvention du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir pour avril 2020.
Le fonds de solidarité pour mai
Pour mai, le fonds de solidarité est constitué de deux volets (décret du 12 mai)
à partir du 1er juin, une aide défiscalisée de 1500 euros au maximum (ou égale à la perte du CA si elle est inférieure pour les entreprises
ou (au choix) au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
ou encore pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
ou encore pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
une aide complémentaire des régions d'un montant au minimum de 2.000 euros, au cas par cas
pour les entreprises ayant été interdites d'accueil du public, avec ou sans salarié,
et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8.000 euros.
Le mode d'emploi complet en vidéo
Une aide financière exceptionnelle d'un montant égal à la perte déclarée de chiffres d'affaires, de 1500 euros au maximum, est mise en place pour mars, avril et mai 2020.
Sont exclues du fonds de solidarité
les personnes ayant créé leur autoentreprise après le 1er février 2020
les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet au 1er mars
les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse, de reversion (supérieure à 1500 euros entre le 1er et le 31 mai 2020 pour le fonds en mai)
les personnes ayant perçu des indemnités journalières supérieures à 800 euros (1500 euros entre le 1er mai et le 31 mai 2020 pour le fonds en mai)
les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
*Si le versement est opéré parfois avec retard (en avril pour l'arrêt en mars, par exemple), il n'y a pas de perte d'éligibilité.
Quand faire la demande de fonds de solidarité?
La demande d'aide s'effectue par voie dématérialisée pour
la perte de CA sur mars, du 31 mars au 30 avril
la perte de CA sur avril, du 1er mai au 31 mai
la perte de CA sur mai, du 1er au 30 juin.
Toute entreprise réalisant moins de 1 million d'euros de chiffre d’affaires annuel et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 euros (120.000 euros avec un conjoint collarborateur) est éligible à l'aide financière exceptionnelle.
soit mon activité a été stoppée du fait d'une fermeture administrative depuis le 1er mars 2020 (arrêté du 14 mars complété par le décret du 24 mars) ;
soit mon chiffre d'affaires mensuel encaissé a chuté de 50% au minimum par rapport à la période de référence en 2019
(le décret du 2 avril 2020 corrige le taux initial de 70%).
Les entreprises des secteurs de la restauration, du commerce, de l'hébergement, d'activité culturelle, du transport, de l'événementiel et toute entreprise ne pouvant accueillir du public dans les conditions de sécurité sanitaire (distance 1 mètre notamment) sont directement impactées.
Le gouvernement a largement insisté (conférences, facebook live, communiqués de presse) sur l'importance de ne pas oublier d'entreprises, quelle que soit leur activité.
Calcul de différence de CA pour mars 2020
Existence au 1er mars 2019 CA entre le 1er mars et le 31 mars 2019
Création après le 1er mars 2019 CA mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020
ou arrêt accident en mars 2019 CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020
Calcul de différence de CA pour avril 2020
Existence au 1er mars 2019 CA d'avril 2019 ou (au choix de l'entreprise) CA mensuel moyen de l'année 2019
Création après le 1er mars 2019 CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Si la perte de chiffre d'affaires sur le mois en 2020 (mars, avril) est inférieure à 1500 euros, l'auto-entreprise bénéficiera de l'aide équivalente au montant de la perte de chiffre d'affaires sur la période. Cela compensera l'absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non salariés.
Pour bénéficier de cette aide au plus tôt, faites la demande du fonds de solidarité dès le 31 mars /30 avril /31 mai (dès que vous connaissez votre CA) - le formulaire est disponible - sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier.
Déposez votre demande de fonds de solidarité en suivant cette procédure:
dans Messagerie sécurisée, choisissez Ecrire
sélectionnez "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19"
Cochez la case Conditions de dépôt attestant que
votre activité a commencé avant le 1er février 2020
vous n'avez pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020*
Précisez la période concernée (mars/avril/mai)
Calculez l'aide dès lors que
votre entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil
votre entreprise a subi une perte de CA supérieure à 50% de la période de référence
Entrez vos cooordonnées bancaires
Validez la demande par la déclaration sur l'honneur de l'exactitude de vos déclarations.
Vous pouvez suivre le traitement de votre demande depuis votre messagerie sécurisée.
*Sont éligibles les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde
Après un contrôle de l'éligibilité établie, l'aide est versée rapidement. La DGFiP se réserve la possibilié de vérifications ultérieures.
Auto-entrepreneurs, ne subissez pas les fraudes au fonds de solidarité de 1500 euros:
La demande doit être faite uniquement sur le site impots.gouv.fr
Ne répondez jamais à un formulaire qui vous demande vos coordonnées bancaires pour recevoir un chèque de 1500 euros
Ne changez pas de compte bancaire pour l'instant car la fraude au RIB pullule.
L'aide des régions est destinée aux très petites entreprises risquant la faillite en raison de leurs frais fixes:
en mars et avril 2020, le volet 2 n'était ouvert qu'aux entreprises employant un salarié, donc très rarement une auto-entreprise
à partir de mai 2020, le volet 2 est ouvert aux entreprises n'ayant pas de salarié. Il faut cependant qu'elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et que leur chiffre d'affaires annuel soit supérieur à 8.000 euros.
Je suis autoentrepreneur en outre-mer, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité ?
Pour les autoentrepreneurs dans les territoirs d'outre-mer en déclaration annuelle voici la procédure à suivre pour l'aide du fonds de solidarité.
Je suis micro-entrepreneur en déclaration annuelle, comment faire pour percevoir l'aide du fonds de solidarité ?
Pour prétendre à l'aide du fonds de solidarité, il faut vous connecter sur le site https://www.secu-independants.fr dans la rubrique mon compte.
Il s'agit ensuite de faire une estimation de vos revenus 2020, en fonction de la perte estimée.
L'Urssaf fera un nouveau calcul des échéances à venir qui tiendra compte des sommes déjà versées.
Qu'en est-il de cette aide en avril et mai ?
Le fonds de solidarité pour mars 2020 a représenté 1,7 milliard d'euros. Compte tenu de la durée de l'épidémie et de son impact sur l'économie nationale, il est renouvelé en avril et mai 2020
Le tableau de bord du fonds de solidarité
Le gouvernement met à disposition toutes les données des aides aux entreprises secteur par secteur afin d'avoir une vue d'ensemble sur le fond de solidarité :
Ai-je droit à l'aide de 1500 euros si j'ai été en arrêt pour garder les enfants ?
Sur la période de mars, cette aide est cumulable avec les indemnités journalières si vous n’avez pas perçu plus de 800 euros.
Puis-je demander l'aide de 1500 euros en avril si mes indemnités journalières de mars, versées en retard, se cumulent avec celles d'avril ?
Il ne faut pas prendre en compte la date du versement des indemnités, mais la date de l'arrêt de travail. Les sommes perçues en avril au titre de l'arrêt de mars doivent être rattachées à mars pour le respect des conditions de moins de 800 euros.
Suis-je concerné.e par la fermeture administrative donnant droit à l'aide ?
Les professionnels recevant du public tels que psychologues, coiffeurs à domicile, coach sportif ne sont pas considérés comme ayant dû faire l'objet d'une fermeture administrative telle que signalée par l'arrêté du 14 mars, même si leur activité est directement impactée. Pour autant, ils ne figurent pas dans la liste des établissements pouvant rester ouverts.
Devrai-je déclarer l'aide aux impôts en 2021 ?
Cette aide versée par la DGFiP, qui prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics (cf. décret), est défiscalisée, donc non soumise à l'impôt sur le revenu. Il ne sera pas nécessaire de la déclarer le temps venu.
Je déclare en trimestriel, comment faire ?
Il faut reprendre votre chiffre d'affaires inscrit sur votre livre de recettes pour mars 2019, même si vous déclarez en trimestriel.
Je travaille avec mon conjoint/ma conjointe. Avons-nous droit chacun à l'aide ?
Nous sommes deux autoentrepreneurs au foyer : avons-nous droit chacun à l'aide ?
Oui, car l'aide est distribuée à l'entreprise, et vous avez chacun une entreprise. Il faudra faire deux déclarations sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
Cette aide est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Le fonds de solidarité est cumulable avec les indemnités Pôle Emploi, la prime d'activité, l'allocation adulte handicapé, le RSA, etc.
Les salariés à temps partiel sont-ils exclus du dispositif ?
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du fonds de solidarité.
Je n'ai pas droit à l'aide. Comment vais-je faire ?
Si vous n'avez pas droit à l'aide en mars, vous pouvez
faire une demande auprès de l'Action sanitaire et sociale
demander une aide à la région
tabler sur une nouvelle aide en avril
L'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique) met en place un premier plan d'urgence pour les 50.000 indépendants qu'elle accompagne.
Extrait de la FAQ de la DGFIP
Cette aide sera-t-elle cumulable avec d’autres ? Les indemnités journalières sont-elles cumulables avec cette aide ?
L’aide pourra s’ajouter à d’autres mesures de soutien (remises d’impôts directs, maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, mesures d’étalement fiscal et social, prêts de trésorerie garantis par BPI France). Le décret prévoit néanmoins que les personnes (personne physique ou, pour les personnes morales, dirigeant majoritaire) titulaires d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période (entre le 1er et le 31 mars 2020) sont exclues du dispositif.
Est-ce que la subvention est soumise à impôt ?
Une disposition d'exonération sera prévue dans une prochaine loi de finances.
Faudra-t-il rembourser l'aide à un moment ou un autre ?
Non. En revanche, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l'administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l'aide s'il s'avère que le demandeur n'y avait pas droit ou pas en totalité.
En congés maternité en mars 2019, je n'ai eu aucun chiffre d'affaires. Pourrais-je néanmoins bénéficier du fonds de solidarité?
Sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité, l'entreprise dont le chef d'entreprise (entrepreneur individuel, dirigeant majoritaire, micro-entrepreneur) était en congés maternité au mois de mars 2019 est éligible au fonds de solidarité.
La condition complémentaire de 800 € maximum, inclue-t-elle les indemnités journalières versées suite à l’arrêt de 14 jours de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ouverte aux indépendants ?
Une demande du fonds de solidarité peut-elle être valablement déposée si, au mois de mars 2020, il y a eu quelques jours d’arrêt maladie ?
Oui, dès lors que le plafond de 800 euros d'indemnités journalières n'a pas été atteint.
Un auto-entrepreneur peut-il solliciter une demande au titre du fonds de solidarité s'il a été en situation d'arrêt pour garde d’enfants en mars 2020 ?
Un micro-entrepreneur ayant un contrat de travail à temps complet mais sur une période inférieure à un mois peut-il bénéficier du fonds ?
Non, dès lors que l’entrepreneur était bien titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020.
Je souhaite modifier, rectifier, annuler le formulaire que j'ai validé et envoyé.
La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyé. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long. Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site impôts.gouv, contactez votre expert comptable, appelez le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 € par minute + prix d'un appel) ou le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier
Ordonnance créant le fonds de solidarité 129.64 Ko
Décret fonds solidarité JO 31 mars 2020 155.66 Ko
Formulaire Pas-à-Pas fonds de solidarité mars 2020 508.7 Ko
Tutoriel pour faire la demande d'aide sur le fonds de solidarité (DGFIP) 167.54 Ko
Décret Fonds solidarité corrigeant le taux à 50% (J0 03/04/20) 140.81 Ko
FAQ Démarches pour les entreprises (15/04/20) 1.95 Mo
Mesures soutien et contacts (15/04/20) 1018.31 Ko
Décret Fonds solidarité (16/04/20) 154.6 Ko
FAQ Fonds de solidarité (impots.gouv.fr 20/04/20) 194.72 Ko
FAQ Fonds de solidarité (impots.gouv.fr 05/05/20) 250.44 Ko