Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-34.html?
Timestamp: 2017-10-18 03:58:19+00:00
Document Index: 169230775

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 155', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 159', 'art. 3', 'art. 160', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 5']

Note marginale :Exploitation sexuelle
153 (1) Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et qui, selon le cas :
a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;
b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.
(1.2) Le juge peut déduire de la nature de la relation entre la personne et l’adolescent et des circonstances qui l’entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-ci est dans une relation où elle exploite l’adolescent :
a) l’âge de l’adolescent;
b) la différence d’âge entre la personne et l’adolescent;
c) l’évolution de leur relation;
d) l’emprise ou l’influence de la personne sur l’adolescent.
(2) Pour l’application du présent article, adolescent s’entend d’une personne âgée de seize ans au moins mais de moins de dix-huit ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 153;
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1;
2005, ch. 32, art. 4;
2012, ch. 1, art. 13;
2015, ch. 23, art. 4.
1998, ch. 9, art. 2.
154 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1]
Note marginale :Inceste
155 (1) Commet un inceste quiconque, sachant qu’une autre personne est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa soeur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille, selon le cas, a des rapports sexuels avec cette personne.
Note marginale :Contrainte
(3) Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction au présent article si, au moment où les rapports sexuels ont eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte émanant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.
Définition de frère et soeur
(4) Au présent article, frère et soeur s’entendent notamment d’un demi-frère et d’une demi-soeur.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 155;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 21;
2012, ch. 1, art. 14.
156 à 158 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 2]
Note marginale :Relations sexuelles anales
159 (1) Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif, dans l’intimité par les époux ou par deux personnes âgées d’au moins dix-huit ans.
(3) Les règles suivantes s’appliquent au paragraphe (2) :
a) un acte est réputé ne pas avoir été commis dans l’intimité s’il est commis dans un endroit public ou si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent;
b) une personne est réputée ne pas consentir à commettre un acte dans les cas suivants :
(i) le consentement est extorqué par la force, la menace ou la crainte de lésions corporelles, ou est obtenu au moyen de déclarations fausses ou trompeuses quant à la nature ou à la qualité de l’acte,
(ii) le tribunal est convaincu hors de tout doute raisonnable qu’il ne pouvait y avoir consentement de la part de cette personne du fait de son incapacité mentale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 159;
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 3.
Note marginale :Bestialité
160 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque commet un acte de bestialité.
(2) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 160;
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 3;
2012, ch. 1, art. 15;
2015, ch. 23, art. 5.