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Timestamp: 2016-08-27 04:38:04+00:00
Document Index: 129736060

Matched Legal Cases: ['art 22', 'art 6', 'art. 55', "l'article 2321", 'art. 99', "l'article 1", "l'article 1325", "l'article 1", 'art 15']

Droit de r�tractation apr�s signature d'une r�servation de location ? | Propri�taire et Locataire (question 99811) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l&apos;utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d&apos;intérêts. En savoir plus OK
R�gles du Forum Recherche avanc�e Forum Le Droit au Quotidien Immobilier [Propri�taire et Locataire] Droit de r�tractation apr�s signature d'une r�servation de location ? + R�pondre � la discussion R�sultats 1 � 5 sur 5
Droit de r�tractation apr�s signature d'une r�servation de location ? Question post�e dans le th�me Propri�taire et Locataire sur le forum Immobilier. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner � cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avanc�e 04/10/2008 01h46 #1 Napoli78 Anciennet� d�cembre 2007 Messages 50 Bonjour � tous et toutes, Je rencontre actuellement un probl�me avec un futur bailleur et recherche d�sesp�r�ment une r�ponse, que je n'ai pas trouv�e sur le forum ni sur Internet. Je vous expose notre situation qui risque d'�tre longue. Depuis quelques semaines, mon conjoint et moi-m�me envisagions de d�m�nager suite � de lourdes attaques survenues contre nous � notre domicile. Nous trouvons une maison dans une r�sidence s�curis�e avec un loyer � peine moins cher. 20 minutes avant le rendez-vous pour la visite, la commerciale annule le rendez-vous et me promet de rappeler pour un nouveau RDV pour la semaine suivante. Je suis d�sormais au ch�mage et mon conjoint travaille toute la journ�e et souvent tard le soir. Nous n'avons donc pas beaucoup de disponibilit�s pour visiter � deux les logements. Or je me refuse � louer un logement qu'il n'aurait pas vu �galement. Je harc�le l'agence pour obtenir un nouveau RDV, la commerciale ne donnant plus signe de vie. Elle fini par me rappeler et me propose un RDV, bien entendu quand mon conjoint n'est pas disponible. Et elle refuse de faire visiter au del� de 18 h (heure � laquelle il rentre du travail). Emb�t�s, nous ne pouvons qu'accepter que je visite seule la maison. La commerciale me pr�cise par ailleurs qu'elle a 3 autres couples apr�s nous, que nous devons donc nous d�cider de suite Le matin m�me elle repousse la visite. Et lorsque je fini par visiter la maison, j'ai bien entendu envie de r�fl�chir et d'en parler calmement avec mon conjoint, qui sera donc dans l'impossibilit� de visiter cette maison avant notre emm�nagement. Apr�s la visite, la commerciale insiste sur le fait que nous devons nous d�cider de suite... La semaine pass�e, j'avais entre autre, expliqu� que nous avions un pr�avis de 3 mois pour notre logement actuel et qu'�tant au ch�mage, je ne pouvais me permettre de payer les loyers de 2 logements en m�me temps. L'agence �tait d'accord pour attendre, puisque notre pr�avis terminait un mois apr�s le d�part de la locataire en place actuellement dans le nouveau logement. Donc 1 mois o� le logement serait inoccup�. Apr�s avoir t�l�phon� � mon conjoint (la commerciale � c�t� de moi qui ne cesse de r�p�ter qu'on doit se d�cider vite ), mon conjoint fini par me dire oui puisqu'au moins la maison est en r�sidence s�curis�e, il ne s'inqui�tera plus pour moi. La commerciale me fait imm�diatement signer un document "r�servation de location" et me r�clame le ch�que de leurs honoraires + divers documents. J'ai un d�lai de 5 jours pour fournir les documents. Elle me pr�cise une fois ce document sign� que je m'engage ainsi � louer la maison et ne pourrait revenir sur ma d�cision, et � fournir les documents dans 5 jours. Une fois les documents remis, je devrais la contacter pour la signature du bail et la remise du ch�que de d�p�t de garantie, du ch�que du 1er loyer et de l'attestation d'assurance du logement Tout �a 3 mois avant une entr�e dans les lieux, j'avoues je prends peur. Puis d'un coup elle me dit que mon pr�avis de 3 mois en fin de compte �a ne va pas, la maison �tant libre dans 2 mois, je devrais payer le loyer pour le mois o� la maison sera inoccup�e La semaine pass�e et la veille s'�tait d'accord et d'un coup, �a ne va plus pour eux. Bien s�r tout ceci est dit une fois la r�servation sign�e, ce que j'avoues trouver malhonn�te de leur part. La visite �tait hier matin (la signature de la r�servation �galement donc). Le soir j'explique tout ceci � mon conjoint, qui d�cide d'appeler ce matin m�me la commerciale est d'exiger une visite du logement. Et l�, elle peut lui faire visiter en fin de journ�e bizarrement. Sauf qu'en visitant, la maison ne plait pas du tout � mon conjoint (trop petite vu nos meubles qui sont eux, trop imposants). Il veut se r�tracter. Je pr�cise que je suis seule � avoir sign� ce document que lui n'a pu signer puisque absent lors de la 1re visite. Le document stipule en plus que j'ai donc un d�lai de 5 jours pour faire parvenir les documents, mais qu'en outre notre dossier passera devant une commission qui validera ou non l'accord de location. Il est clairement stipul� �galement qu'aucun d�m�nagement ne doit �tre pr�vu sans la r�ponse de la commission qui elle seule peut donner son accord pour une location. Or la commerciale m'a pr�cis� que ceci n'�tait pas vrai, que le logement m'�tait bien accord� d�s lors que la r�servation �tait sign�e. Finalement nous souhaitons nous r�tracter. Le document sign� n'est pas un bail, mais un engagement de location, sign� par moi seule. Le bail devait �tre sign� la semaine prochaine, une fois que j'aurais envoy� les papiers (que je n'enverrais finalement pas). Le ch�que d'honoraires sera �galement encaiss� la semaine prochaine. Tout ceci pour savoir si nous avons le droit ou non de nous r�tracter suite � la signature de ce document ? Veuillez m'excuser pour ce roman. Mais je pense qu'ainsi la situation est plus claire. Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Citer 04/10/2008 06h03 #2 Vero1901 Anciennet� mai 2007 Localisation Indre et Loire Messages 27 720 faites une mise en demeure (avec ces mots) par LRAR a cette agence, en reclamant sous 8 jours le remboursement de toutes les sommes vers�es en application de l'art 22-2 de la loi du 06/07/89 qui stipule que les cheques de reservation sont illegaux, et en application de l'art 6 de la loi du 02/01/70 (loi Hoguet) qui, elle, stipule qu'aucun honoraire n'est du tant que le bail n'est pas effectivement sign� Precisez bien que, pass� ce delai, vous saisirez le tribunal competant Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifi� par LOI n�2007-1786 du 19 d�cembre 2007 - art. 55 En pr�alable � l'�tablissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat � la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identit�, hormis celle de la pi�ce justificative d'identit� ;
-carte d'assur� social ;
-copie de relev� de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de cr�dit en cours ;
-autorisation de pr�l�vement automatique ;
-jugement de divorce, � l'exception du paragraphe commen�ant par l'�nonc� : " Par ces motifs " ;
-attestation du pr�c�dent bailleur indiquant que le locataire est � jour de ses loyers et charges, d�s lors que le locataire peut pr�senter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur d�s lors qu'il peut �tre fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-certificat de concubinage ; -ch�que de r�servation de logement ;
-dossier m�dical personnel ;
-remise sur un compte bloqu� de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant � plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du d�p�t de garantie ou de la souscription de la garantie autonome pr�vue � l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs ind�pendants. D�tail d'un texte Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifi� par Loi n�2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 99 JORF 16 juillet 2006 I - Les conventions conclues avec les personnes vis�es � l'article 1er ci-dessus et relatives aux op�rations qu'il mentionne en ses 1� � 6�, doivent �tre r�dig�es par �crit et pr�ciser conform�ment aux dispositions d'un d�cret en Conseil d'Etat : Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autoris�es � recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs � l'occasion de l'op�ration dont il s'agit ; Les modalit�s de la reddition de compte ; Les conditions de d�termination de la r�mun�ration, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge. Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables. Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, repr�sentatif de commissions, de frais de recherche, de d�marche, de publicit� ou d'entremise quelconque, n'est d� aux personnes indiqu�es � l'article 1er ou ne peut �tre exig� ou accept� par elles, avant qu'une des op�rations vis�es audit article ait �t� effectivement conclue et constat�e dans un seul acte �crit contenant l'engagement des parties. D�tail d'un texte de plus, sachez que si vous etes au chomage par suite de fin de CDD ou licenciement, vous pouvez (normalement) beneficier d'un preavis reduit a 1 mois si vous donnez cong� de votre logement (art 15 de la loi du 06/07/89)
Citer 04/10/2008 12h25 #3 Napoli78 Anciennet� d�cembre 2007 Messages 50 Merci Vero1901 pour votre r�ponse. Effectivement certains documents demand�s figurent dans la liste des documents qu'ils ne peuvent justement pas r�clamer. J'ai donc envoy� ce matin, en pli avec AR, le courrier de r�tractation en demandant �galement que le ch�que d'honoraires me soit restitu�. Merci pour votre aide Vero.
Citer 04/10/2008 23h15 #4 Golfy Anciennet� septembre 2004 Messages 37 638 ne pas h�siter � lui mettre la pression � votre tour; et surtout ne lui laissez pas le temps de riposter, quitte � faire un beau scandale devant leur boutique (car j'appelle pas cela une agence immob) c'est inacceptable de mettre une telle pression sur les gens,
et dites vous bien qu'une personne si press�e de vous faire signer a tjs qq chose � cacher !!! dites vous bien que la file des clients qui attendent dans les agences, n'est plus existante non seulement c'est ILLEGAL (voir les documents fournis par Vero) mais c'est anti commercial. et elle risque gros .... ne pas h�siter � menacer (oralement bien s�r), de porter plainte contre elle et l'agence aupr�s de la DGCCRF; mais ensuite de porter les faits par �crits a la connaissance de cet organisme. apr�s, on se demande pourquoi les agences ont tellement mauvaise r�putation Citer 04/10/2008 23h16 #5 Golfy Anciennet� septembre 2004 Messages 37 638 pour finir: tant que le bail n'est pas sign�, il n'y a aucun engagement.
le papier que vous avez sign�: c'est du vent Citer + R�pondre � la discussion « D�faut insonorisation : que faire ?
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