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Timestamp: 2019-04-21 20:53:21+00:00
Document Index: 52103976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 85', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 79', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 20', 'ATF ', 'arrêt ']

7B.147/2005 16.09.2005
7B.147/2005 /frs
recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, du 18 juillet 2005.
que le canton de Zurich, agissant par la Caisse du Tribunal supérieur (Obergerichtskasse), a introduit auprès de l'Office des poursuites et des faillites du district de Porrentruy une poursuite contre Z.________ SA, poursuite n° xxxx dans laquelle l'office a adressé à la débitrice un procès-verbal de saisie, série n° xxxx, en date du 26 avril 2005;
que par lettre du 17 juin 2005, la débitrice a déposé plainte contre l'office, lui reprochant notamment d'avoir ignoré qu'elle avait obtenu du créancier un sursis au paiement en janvier 2005 et qu'elle s'était acquittée de différents acomptes;
que statuant sur cette plainte le 18 juillet 2005, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal jurassien l'a déclarée irrecevable pour les motifs suivants: premièrement, la plainte était tardive en tant qu'elle était dirigée contre le procès-verbal de saisie; deuxièmement, les moyens tirés des paiements intervenus en dehors de l'office et du sursis relevaient de la compétence du juge de l'action en annulation ou en suspension de la poursuite selon les art. 85 et 85a LP; troisièmement, aucun motif de nullité au sens de l'art. 22 LP n'était allégué ou établi;
que la plainte du 20 juin 2005 à laquelle la recourante fait allusion ne figurant pas au dossier cantonal et ne faisant l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt attaqué, la Chambre de céans ne peut en tenir compte (art. 79 al. 1 OJ; art. 63 al. 2 et 81 OJ);
qu'à la différence de la cour cantonale qui a condamné la recourante à une partie des frais en raison de procédés téméraires ou de mauvaise foi constatés dans l'arrêt attaqué, que la recourante ne conteste du reste pas, la Chambre de céans n'a pas de raison de faire exception au principe de la gratuité posé à l'art. 20a al. 1 LP, le recours dont elle a été saisie étant simplement insuffisamment motivé et ne constituant pas en soi un procédé téméraire ou de mauvaise foi au sens de la jurisprudence (ATF 127 III 178 consid. 2a et les références);
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Kanton Zürich, Obergerichtskasse Zürich, à l'Office des poursuites et des faillites du district de Porrentruy et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura.