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Timestamp: 2018-07-17 11:58:06+00:00
Document Index: 119796317

Matched Legal Cases: ['art. 37', "l'article 31", "l'article 38", "l'article 39", 'art. 37', "l'article 39"]

1.3 EMPLOI DISPONIBLE - www.justicecontresaaq.com
DIRECTIVES SAAQ « CATÉGORIES DE VICTIMES « Victimes âgées de moins de 16 ans «
1.3 EMPLOI DISPONIBLE
L.A.A. art. 37 (applicable aux accidents survenus avant le 1er janvier 2000)
La victime qui, lors de l'accident, exerce également un emploi ou qui, si l'accident n'avait pas eu lieu aurait exercé un emploi, a droit, en outre, à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d'exercer cet emploi.
La victime a droit à cette indemnité tant que l'emploi aurait été disponible et qu'elle est incapable de l'exercer en raison de cet accident.
Le calcul de cette indemnité se fait de la façon prévue à l'article 31.
Si la victime a droit à la fois à cette indemnité et à une indemnité de remplacement du revenu visée à l'article 38 ou à l'article 39, elle ne peut les cumuler.
Elle reçoit, toutefois, la plus élevée des indemnités auxquelles elle a droit.
L.A.A. art. 37 (applicable aux accidents survenus à compter du 1er janvier 2000)'
La victime a droit à cette indemnité tant que l'emploi aurait été disponible et qu'elle est incapable de l'exercer en raison de cet accident, sans toutefois excéder la fin de Vannée scolaire au cours de laquelle elle atteint l'âge de 16 ans.
Si la victime a droit à la fois à cette indemnité et à une indemnité de remplacement du revenu visée à l'article 39, elle ne peut les cumuler.
La preuve de l'emploi détenu ou qu'aurait pu exercer une victime de même que la disponibilité est établie de la même façon que pour la victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement.
Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour :# 105 III - 7.3
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