Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032548333&idArticle=JORFARTI000032548334&dateTexte=20160520&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 12:45:53+00:00
Document Index: 90834222

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 27"]

Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2017 de contrôleurs des finances publiques | Legifrance
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2017 de contrôleurs des finances publiques
Des concours sont organisés par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de contrôleurs des finances publiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique …], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1° Concours externe
En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
2° Concours interne
En application de l'article 6-2°a du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2017, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3ème alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de 3 mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2017, d'au moins 7 ans et 6 mois de services publics, en application de l'article 6-2° b) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
- épreuve de pré-admissibilité : 10 octobre 2016 ;
- épreuves d'admissibilité : 5 et 6 décembre 2016 ;
- pour le concours interne : 24 et 25 octobre 2016 ;
- pour le concours interne spécial : 17 octobre 2016.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement » - Rubrique « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Baccalauréat » ou « Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie B » - « Inscription » - « Direction générale des finances publiques : DGFiP - concours de contrôleur externe des finances publiques ou DGFiP - concours de contrôleur interne des finances publiques ou DGFiP - concours de contrôleur interne spécial des finances publiques ».
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par courriel ou téléphone à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille.
- pour le concours externe au 3 juin 2016 ;
- pour le concours interne au 3 juin 2016 ;
- pour le concours interne spécial au 21 juin 2016.
- pour le concours externe au 4 juillet 2016 ;
- pour le concours interne au 4 juillet 2016 ;
- pour le concours interne spécial au 21 juillet 2016.
VI. - Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, ventre des Concours de Lille