Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/droit-constitutionnel-synthese-pouvoirs-president-republique-462263.html
Timestamp: 2019-10-22 14:51:20+00:00
Document Index: 290675480

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 19", 'art10', "l'article 64", "l'article 9", 'art. 18', "l'article 11", "l'article 11"]

Pouvoirs contre signé, pouvoirs propres article 19
Le chef d'État est le détenteur du pouvoir exécutif, et bénéficie de pouvoirs propres et contresignés selon la constitution de 1958.
Ses pouvoirs propres ne nécessitent aucun contreseing et sont à son initiative, alors que ses pouvoirs contresignés supposent un consensus avec le gouvernement, qui permet de faire transiter la responsabilité politique sur le premier ministre.
On peut donc se demander que renferment ces deux types de pouvoirs.
Nous verrons dans un premier temps les pouvoirs contresignés puis dans un second temps les pouvoirs propres.
[...] Dans ses rapports à la Constitution : le Président de la République dispose d'un pouvoir d'initiative. Il faut ici faire référence à l'article 89, qui concerne le pouvoir constituant dérivé. Le Président a la possibilité de choisir, en fin de procédure de révision, s'il va avoir recours au référendum ou au Congrès. Cela n'est possible que dans le cas d'un projet de révision, c'est-à-dire lorsque le projet émane de l'exécutif. II. Les pouvoirs propres Les pouvoirs propres du Président de la République sont énumérés à l'article 19 de la Constitution. [...]
[...] (art10) Dans ses rapports avec la justice, le Président de la République est le garant de l'indépendance de la justice selon l'article 64 de la constitution. Dans ses rapports avec le gouvernement, le Président de la République dispose de prérogatives d'une importance considérable, notamment du fait qu'il préside le Conseil des ministres comme le mentionne l'article 9.Cela lui permet d'être informé en permanence de l'action du gouvernement et de diriger celle-ci. C'est lui qui fixe l'ordre du jour du Conseil des ministres. [...]
[...] Il s'agit ici des pouvoirs qui sont prévus dans la Constitution comme exercée uniquement par le Président, et qui le sont en pratique. Par exemple, c'est le cas de la nomination et la démission du premier ministre : il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions art. sur proposition du premier ministre. De plus, le droit de message (art. 18) permet au Président de la République de s'adresser au Parlement. Le Président de la République peut s'adresser devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles. Le droit de dissolution est aussi un pouvoir propre et effectif. [...]
[...] Droit constitutionnel: synthèse sur les pouvoirs du président de la République Le chef d'État est le détenteur du pouvoir exécutif, et bénéficie de pouvoirs propres et contresignés selon la constitution de 1958. Ses pouvoirs propres ne nécessitent aucun contreseing et sont à son initiative, alors que ses pouvoirs contresignés supposent un consensus avec le gouvernement, qui permet de faire transiter la responsabilité politique sur le premier ministre. On peut donc se demander que renferment ces deux types de pouvoirs. Nous verrons dans un premier temps les pouvoirs contresignés puis dans un second temps les pouvoirs propres. [...]
[...] Mais si cette consultation est obligatoire, les avis exprimés ne lient pas le Président. Ensuite, Le Président de la République dispose de pouvoirs propres et nouveaux car ceux-ci n'existaient pas sous la Ive république. Ainsi, le référendum législatif conformément à l'article 11 permet au Président de la République de soumettre un projet de loi au référendum sans contreseing ministériel, et il s'agit là d'une nouveauté. Dans sa version actuelle, l'article 11 délimite précisément les matières dans lesquelles le Président peut proposer des lois référendaires. [...]
Droit constitutionnel Droit constitutionnel: synthèse sur les pouvoirs du président de la république