Source: https://www.schlang-reichart.de/fr/entreprise/juridique/protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-01-17 21:55:50+00:00
Document Index: 29752780

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', "l'article 22", "l'article 46", 'art. 20', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", 'art 18', "l'article 21", 'art. 21', "l'article 6", 'art. 77', 'art. 6', 'art. 6']

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Le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données (RGPD) et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données est Paul Pfanzelt Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’entreprise Mentions légales de notre site web.
Le délégué à la protection des données pour le responsable est :
Maître Thomas Tetzner
Van-Gogh-Str. 3, D. 81479 MUNICH
Mail : t.tetzner@tetzner.eu
a.Champ d'application du traitement des données à caractère personnel
Nous ne recueillons et n'utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel ainsi que notre contenu et nos services. La collecte et l'utilisation de données personnelles sont soumises au consentement des personnes concernées. Une exception s'applique dans les cas où il n'est pas possible d'obtenir un consentement préalable pour des raisons matérielles et où le traitement des données est autorisé par les dispositions légales. Nous ne transmettons des données personnelles à des tiers que si cela est inévitable dans le cadre du traitement contractuel, par exemple aux entreprises chargées de la livraison des produits commandés (fournisseurs) ou à l'établissement de crédit chargé du traitement du paiement. Une transmission ultérieure des données n'a pas lieu ou seulement si vous y avez expressément consenti. Nous ne transmettons pas de données sans votre consentement. Vos données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement exprès, par exemple à des fins publicitaires.
b.Cadre juridique du traitement des données à caractère personnel
Si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques l'art. 6.1.a du RGPD sert de cadre juridique L'art. 6. 1. b du RGPD sert de cadre juridique au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, Ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'art. 6.1.c du RGPD sert de cadre juridique. Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 6.1.f du RGPD sert de cadre juridique.
c. Suppression et durée de stockage des données
Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que la finalité de la conservation ne s'appliquera plus. En outre, le stockage peut avoir lieu si cela a été prévu par le législateur dans les règlements européen ou national, lois ou autres règlements de l'Union auxquels la personne responsable est soumise. Les données sont également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la conservation ultérieure des données en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.
B.2 Droits à l’information
Conformément à l'art. 15 RGPD , vous avez le droit de nous demander de confirmer si nous avons traité des données personnelles vous concernant ; si tel est le cas, vous avez le droit d'accéder à ces données personnelles et aux informations suivantes :
Les catégories de données à caractère personnel traitées.
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales.
L'existence d'un droit à la rectification ou à la suppression des données à caractère personnel le concernant ou à la limitation du traitement effectué par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement.
L'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données, l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, par.1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en jeu et sur la portée et les effets prévus de ce traitement sur la personne concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 de l’EU RGPD concernant le transfert.
Conformément à l'art. 20 de la loi sur la protection des données, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Si vous demandez le transfert direct des données à un autre responsable, cela ne sera fait que dans la mesure où cela est techniquement possible.
Conformément à l'art. 16 RGPD, vous avez le droit d'exiger que nous corrigions, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous pouvez demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
B.5 Droit à l’effacement
Conformément à l'art. 17 EU RGPD, vous avez le droit d'exiger que nous supprimions immédiatement les données personnelles vous concernant, sauf si le traitement n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, à l'exécution d'une obligation légale, à l'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice : Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6. 1a, ou de l'art. 9. 2. a, du EU RGPD et il n'existe aucun autre fondement juridique pour ce traitement. Vous vous opposez au traitement des données au vu de l’art l'article 21, paragraphe 1, du EU RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement au titre de l'article 21, paragraphe 2, dudit règlement. Des données personnelles ont été traitées illégalement. La suppression de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
B.6 Droit à la limitation du traitement .Champ d'application du traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’art 18 EU-RGPD, vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique: 1. Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel. 2.le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation. 3. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. 4. Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
B.7 Droit de révoquer un consentement déclaré
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
B.8 Droit d’opposition
Conformément à l'art. 21 EU-RGPD, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant fondé l'article 6.1e ou f de l’EU-RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver que le traitement mérite d'être protégé pour des raisons impérieuses qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Si des données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. Si vous souhaitez faire usage de votre droit de révocation ou d'opposition, il vous suffit de nous envoyer un e-mail.
Conformément à l'art. 77EU-RGPD, vous avez le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personne vous concernant constitue une violation du présent règlement. Une liste des délégués à la protection des données et de leurs coordonnées se trouve sur le lien suivant : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html
C. Principes de protection des données dans le cadre de la mise à disposition et de l'utilisation de notre site Internet
C.1 Traitement des données lors de l'accès à notre site Internet
Lorsque vous visitez notre site Web, le navigateur utilisé sur votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur de notre site Web. Ces informations sont temporairement stockées dans un fichier journal. Les informations suivantes seront recueillies sans votre intervention et conservées jusqu'à leur suppression automatique : Adresse IP de l'ordinateur demandeur, date et heure de l'accès, nom et URL du fichier récupéré, site Web à partir duquel l'accès est effectué (URL de référence), navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès. Les données mentionnées seront traitées par nos soins aux fins suivantes : Assurer une connexion fluide du site Web, assurer une utilisation pratique de notre site Web et évaluer la sécurité et la stabilité du système. Cadre juridique du traitement des données : l'art. 6.1 S al.et 6.1.f du EU-RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs énumérés ci-dessus pour la collecte des données. En aucun cas les données collectées sont utilisées dans le but de tirer des conclusions sur votre personne. Les données susmentionnées seront effacées dès que leur stockage ne sera plus nécessaire. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, si la session correspondante a pris fin. En cas de stockage de données dans des fichiers, l’anonymat est assuré par raccourcissement de l’adresse IP au niveau du domaine au plus tard sept jours après leur collecte, de sorte qu'il n'est plus possible d'établir une référence à chaque utilisateur. Les données sont également traitées sous forme anonyme à des fins statistiques. Elles ne sont ni comparées à d'autres données, ni transmises à des tiers, même sous forme d'extraits.
Le nombre de pages visitées est uniquement comptabilisé à des fins statistiques. La collecte de données et le stockage des données dans des fichiers sont indispensables pour le fonctionnement du site Web. La collecte de données et le stockage des données dans des fichiers sont indispensables pour le fonctionnement du site Web. Vous trouverez de plus amples informations sur les données traitées lorsque vous accédez à la déclaration de confidentialité sur notre site Web.
C.2 Traitement des données lors de l'utilisation de nos formulaires de contact
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E. Actualité et modification de la présente déclaration de protection des données
Cette politique de confidentialité est en vigueur depuis mai 2018. En raison du développement ultérieur de notre site Web, de nos offres ou en raison de modifications des exigences légales ou officielles, il peut s'avérer nécessaire de modifier cette déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données actualisée peut être téléchargée