Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20015/1.html?doc=12837
Timestamp: 2020-08-09 21:18:02+00:00
Document Index: 227976844

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", '§3', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", '§3', "l'article 2", "l'article 3", '§2', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", '§4', "l'article 6", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 2"]

Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 28 .
Ce décret a été modifié par le décret du 19 décembre 2012 .
Par économie sociale, au sens du présent décret, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par l'ensemble des principes suivants:
Le Gouvernement peut, après avis du Conseil wallon de l'Économie sociale visé à l'article 4, préciser les principes visés à l'alinéa 1er.
Cet article entrera en vigueur le 1ermars 2009 (voyez l'article 28 ).
Dans le cadre défini à l'article 1er , le Gouvernement utilise prioritairement les dispositifs suivants pour dynamiser les entreprises d'économie sociale:
1° le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées;
1° respecter les principes énoncés à l'article 1er ;
Représentation du secteur de l'économie sociale et reconnaissance des entreprises d'économie sociale
Le Gouvernement reconnaît une ou plusieurs association(s) sans but lucratif, qu'il désigne avec la mission d'assurer la représentation des entreprises d'économie sociale auprès du Gouvernement, du Conseil wallon de l'Économie sociale visé à l'article 4 et de toute autre instance de coordination des politiques économiques et sociales. Cette ou ces instance(s) de représentation ont également pour missions:
Le Gouvernement désigne cette ou ces instance(s) de représentation, suite à une procédure de sélection qu'il organise dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent décret, sur la base de critères qu'il détermine lui permettant de s'assurer de:
3° la connaissance des dispositifs, des actions et projets spécifiques visés à l'article 2 .
Il est institué, au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne, un Conseil wallon de l'Économie sociale, ci-après dénommé le « C.W.E.S. », dont les missions sont de:
2° remettre, le cas échéant, au Gouvernement des avis sur la mise en œuvre d'actions et de projets spécifiques tels que visés à l'article 2 s'ils ont une certaine ampleur en termes de budget, de nombre d'entreprises d'économie sociale concernées et de ressort territorial;
3° remettre annuellement au Gouvernement un rapport d'évaluation globale sur l'exécution du présent décret et des dispositifs ou actions et projets spécifiques visés à l'article 2 .
Les membres, et leurs suppléants, représentant les entreprises d'économie sociale sont désignés par le Gouvernement sur proposition de la ou des instances de représentation visée(s) à l'article 3 .
§3. Les dispositions visées à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative sont applicables au C.W.E.S.
La Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
Il est institué une Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, ci-après dénommée « la Commission ». La Commission est chargée de:
1° remettre d'initiative ou sur demande tout avis sur l'exécution des décrets suivants:
a) le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées;
3° rendre, selon les modalités définies par le Gouvernement, un avis motivé sur l'octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'agrément des entreprises concernées par les décrets visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° à 3° .
Les membres représentant le secteur de l'économie sociale sont nommés par le Gouvernement sur proposition de la ou des instances représentatives visée(s) à l'article 3 .
§3. Les dispositions visées à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative sont applicables à la Commission.
Dispositions modificatives du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées
À l'article 3, §2 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées, les mots « après avis de la Commission visée à l'article 4 » sont remplacés par les mots « après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale ».
1° L'intitulé de la section 2 du même décret et les articles 4 à 6 (soit, les articles 4, 5 et 6) de celle-ci sont abrogés.
2° L'intitulé de la section 3 est abrogé et l'article 7 du même décret est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 7. Le Gouvernement détermine la durée et la procédure d'octroi, de renouvellement, de la suspension et du retrait d'agrément.
Le Gouvernement détermine la procédure de recours en cas de suspension ou de retrait de l'agrément. »
À l'article 9, §4, 3° du même décret les mots « sur avis de la Commission » sont remplacés par les mots « après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale ».
À l'article 12, alinéa 1er du même décret, les mots « ainsi qu'à la Commission visée à l'article 4 » sont remplacés par les mots « ainsi qu'à la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale ».
Dispositions modificatives du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en économie sociale
À l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en économie sociale, sont apportées les modifications suivantes:
1° le point 1°, est complété par les mots « ou d'entreprises d'économie sociale relevant d'un des dispositifs visés à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale »;
« 5° « Commission »: la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale »;
« 6° C.W.E.S.: le Conseil instauré par l'article 4 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale; ».
« Art. 6. L'agrément est octroyé et renouvelé par le Gouvernement sur avis de la Commission.
L'agrément est suspendu ou retiré par le Gouvernement à son titulaire sur avis de la Commission si le présent décret et ses arrêtés d'exécution ne sont pas respectés. Le Gouvernement détermine la procédure d'octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément, ainsi qu'une procédure de recours. »
L'intitulé de la section III du même décret est remplacé comme suit:
« Section III. – Des procédures d'octroi, de renouvellement, de suspension, de retrait d'agrément et de recours ».
L'intitulé de la section V et les articles 11 à 15 (soit, les articles 11, 12, 13, 14 et 15) du même décret sont abrogés.
À l'article 21, alinéa 1er du même décret, les mots « sur avis de la Commission d'agrément et de suivi » sont remplacés par les mots « sur avis de la Commission. ».
L'article 22, alinéa 1er, 5° du même décret est remplacé par la disposition suivante:
« 5° disposer de l'avis de la Commission concernant l'octroi des subventions. »
À l'article 25, alinéa 1er du même décret, les mots « Sur la base de l'avis de la Commission d'agrément et de suivi, et » sont remplacés par les mots « Sur la base de l'avis de la Commission, ».
À l'article 26 du même décret, les mots « Toute demande de subvention doit être adressée à la Commission d'agrément et de suivi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. » sont supprimés.
A L'article 28 du même décret, les mots « La Commission d'agrément et de suivi » sont remplacés par les mots « La Commission ».
Dispositions modificatives du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé: « I.D.E.S.S. »
Dispositions modificatives du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative
À l'article 1er, 2° du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, les mots « Conseil wallon de l'Économie sociale marchande » sont remplacées par les mots « Conseil wallon de l'Économie sociale »
et les mots « Commission d'agrément des entreprises d'insertion, Commission d'agrément des agences-conseils et Commission d'agrément des I.D.E.S.S. » sont remplacés par les mots « Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale ».
M.B. du 31/12/2008, p. 69056 (Numac : 2008204798)
En vigueur du 01/01/2009 au 01/03/2009
Du 30/06/2017 au 17/10/2018
Du 31/01/2013 au 29/06/2017
Du 02/03/2009 au 30/01/2013
Du 01/01/2009 au 01/03/2009
- Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale en vue du développement d'entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier