Source: http://www.senat.fr/seances/s199910/s19991013/sc19991013040.html
Timestamp: 2018-07-18 10:39:16+00:00
Document Index: 251118328

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

M. le président. « Art. 26 quinquies. « I. - Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonctions à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent :
« 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs,
« 2° Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration,
« bénéficient d'un contrat à durée indéterminée sauf s'ils sont recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« II. _ Les agents non titulaires mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail. Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe leur est reconnu à compter de la date de leur engagement initial.
« III. _ Les agents visés au I et au II ci-dessus ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 126 à 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée. »
M. Robert Bret. L'article 26 quinquies, relatif aux agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics, soulève des difficultés similaires à celles que soulevait l'article 26 quater, notamment dans sa façon - que nous considérons comme restrictive - de traduire législativement le principe de la jurisprudence « Berkani » : la qualité d'agent public est reconnue à tous les personnels exerçant des missions de service public.
Ainsi, à l'instar de l'article précédent, seules sont concernées les personnes qui assurent « soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau, concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration », alors que nous aurions préféré une rédaction plus large.
Comme à l'article précédent, nous souhaitons que tous les agents, sans distinction, puissent bénéficier d'un CDI ou, à leur demande, d'un contrat de droit privé. Tel est l'objet de notre amendement n° 36.
L'amendement n° 35 tend à permettre aux agents visés par l'article 26 quinquies de bénéficier des articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles prévoyant les modalités de titularisation.
M. le président. Sur l'article 26 quinquies, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 35 tend :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 26 quinquies, à supprimer les mots : « , et qui assurent : » ;
II. - A supprimer les deuxième et troisième alinéas du I de cet article.
L'amendement n° 36 vise, dans le paragraphe III de l'article 26 quinquies, à remplacer les mots : « ne peuvent bénéficier » par les mots : « peuvent bénéficier ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 27. Pour les mêmes raisons, la commission des lois propose la suppression de l'article. Elle souhaite que la discussion se poursuive au cours de la navette.
M. le président. Les amendements n°s 35 et 36 ont déja été défendus. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 28, 35 et 36 ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés sur l'article précédent pour expliquer l'avis défavorable du Gouvernement.
Je suis sans illusion sur le vote qui va intervenir mais j'espère que la navette permettra de rapprocher nos positions, car il en va de la stabilité juridique et de la clarification de la situation d'une quinzaine de milliers de fonctionnaires pour la seule fonction publique de l'Etat.
Monsieur Penne, ce texte ne marque pas un recul pour les agents recrutés à l'étranger. La réflexion peut continuer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste, compte tenu du dialogue qui va se poursuivre au cours de la navette et qui, je l'espère, aboutira à un compromis, s'abstiendra.
M. Pierre Biarnès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Biarnès.
M. Pierre Biarnès. Contrairement à mon groupe, je m'en tiens à ce que j'ai annoncé dans la discussion générale : je voterai contre l'ensemble du projet de loi. Je n'admets pas que des dispositions socialement injustes soient introduites dans ce texte. Délibérément, j'exprimerai un vote sanction !
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. En conséquence, l'article 26 quinquies est supprimé et les amendements n°s 35 et 36 n'ont plus d'objet.
Articles 26 sexies, 26 septies et 27 A