Source: http://bundesstrafgericht.ch/fr/media/comunicati-stampa/2017.html
Timestamp: 2019-04-19 20:42:18+00:00
Document Index: 117988156

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 74', 'art. 260', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 282', 'art. 260', 'arrêt ']

Communiqués aux medias 2017
Principes de la chronique de l’activité judiciaire
(Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information du 24 janvier 2012, RS 173.711.33)
En ce qui concerne la sauvegarde des intérêts légitimes des parties et des autres participants à la procédure, le Tribunal rappelle à tous les médias accrédités que la chronique de l’activité judiciaire doit respecter en particulier les droits de la personnalité et la présomption d’innocence.
A cet égard, les directives du Conseil suisse de la presse relatives à la déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste, doivent notamment, être prises en compte.
Le Tribunal rappelle qu’il peut prendre des sanctions en cas de violations de ces principes.
Composition des Cours et de la Commission administrative pour les années 2018 et 2019
Les Cours seront composées comme suit:
Giorgio Bomio-Giovanascini (président)
Martin Stupf (président)
Giuseppe Muschietti
La Cour plénière a en outre décidé que pour les années 2018 – 2019 la Commission administrative sera à nouveau composée de 5 membres: en plus du président Tito Ponti et du vice-président Giuseppe Muschietti, élus le 27 septembre 2017 par les Chambres fédérales réunies, ont également été élus comme membres de cette commission, les présidents respectifs de chaque Cour, Giorgio Bomio-Giovanascini et Martin Stupf, ainsi que le Juge Patrick Robert-Nicoud.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral avait déjà, en 2016 et dans le cadre de la présente procédure, posé le principe selon lequel tant les communiqués de presse que la correspondance échangée entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et les journalistes devaient être versés au dossier pénal (BB.2015.128 du 28 avril 2016; BB.2016.270 du 19 décembre 2016). Dans ce prolongement, le MPC a, d'une part, rejeté la requête de deux journalistes tendant à retirer du dossier pénal leur propre correspondance avec cette autorité. Il a, d'autre part, octroyé au prévenu l'accès à la correspondance échangée par le MPC avec tous les journalistes, mais uniquement sous forme partiellement anonymisée, en particulier s'agissant des noms de ces derniers.
La Cour des plaintes a, en date du 8 septembre 2017, confirmé les trois ordonnances rendues par le MPC dans ce cadre. Elle a, d'une part, rejeté les recours des deux journalistes tendant au retrait du dossier pénal de la correspondance échangée avec le MPC (BB.2017.65 et BB.2017.69). L'anonymisation de leurs noms suffisait à garantir aux journalistes leur intérêt au maintien du secret, même en cas de consultation du dossier par le prévenu. La Cour a, d'autre part, rejeté le recours de ce dernier tendant à accéder à la correspondance dans une version non anonymisée (BB.2017.66). L'intérêt des journalistes au maintien du secret a en effet été jugé digne de protection, et de nature à justifier en l'espèce une restriction du droit d'être entendu du prévenu sous l'angle de l'art. 108 al. 1 let. b CPP. Même s'il ignore le nom des auteurs des questions, ledit prévenu est en mesure de vérifier si les prescriptions énoncées à l'art. 74 CPP relatif à l'information du public ont été respectées.
Les décisions sont en force.
BB.2017.65
BB.2017.66
BB.2017.69
Arrêt RR.2017.97 + 69
En date du 30 juin 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté dans la mesure où il est recevable le recours de A. contre la décision du 22 mars 2017 rendue par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) ordonnant son extradition à l'Espagne. Sur la base d'un jugement entré en force du Tribunal Supremo du 22 mai 2009 qui confirmait celui émis par l'Audiencia Nacional le 19 décembre 2007, la précitée a été reconnue coupable, en Espagne, du délit de collaboration avec une organisation criminelle pour son activité au sein de Euskadi Ta Askatasuna (ETA) en 1999. Les autorités espagnoles ont formé une demande d'extradition à l'OFJ à l'encontre de A. pour l'exécution d'une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois. La Cour de céans a, tout d’abord, rejeté l’objection de délit politique. L’activité de l’ETA a été qualifiée d’organisation criminelle par la jurisprudence suisse. Par conséquent, les actes de soutien ou de participation à une organisation criminelle, punissables en Suisse en vertu de l’art. 260ter CP, ne peuvent pas être considérés des délits politiques. En vertu de la jurisprudence constante selon laquelle l'extradable ne peut se prévaloir de l'art. 3 CEDH dans son aspect matériel (interdiction de la torture) en cas d'extradition vers un pays à tradition démocratique - dont l'Espagne fait partie -, le TPF a, ensuite, déclaré irrecevable le grief de la recourante au sujet des mauvais traitements qu'elle prétendait avoir subis pendant sa détention en Espagne. Dans ces conditions, il n'appartient pas au juge de l'extradition de répéter le procès espagnol ou de se substituer à la Cour européenne des droits de l'homme alors que la recourante elle-même n'a pas, après avoir épuisé les voies de droit interne, saisi cette instance à l'encontre du jugement espagnol. Le TPF a par ailleurs rejeté le grief concernant la violation de l'art. 3 CEDH dans son aspect formel, dont la recourante soutenait qu’il oblige les Etats parties à entreprendre des démarches déterminées, dans un certain laps de temps, lorsqu’un cas de violation de l’article 3 CEDH dans son aspect matériel leur est dénoncé. Il a également rejeté les griefs tirés de la violation du droit à un procès équitable au sens des articles 6 CEDH et 14 Pacte ONU II, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH et du droit d'être entendu.
L'arrêt du TPF peut encore faire l'objet de recours au Tribunal fédéral dans le délai de dix jours.
RR.2017.97 + 69
Jugement du 3 avril 2017 (SK.2016.56) – Fraude électorale
Suite à un déménagement de la France vers la Suisse, le prévenu, journaliste de profession, a reçu deux matériels de vote distincts pour les votations cantonales et fédérales du 8 mars 2015. Un matériel lui a été envoyé à son adresse française, en sa qualité de Suisse résidant à l’étranger. L’autre matériel lui a été envoyé à son adresse en Suisse, en sa qualité de Suisse résidant en Suisse. Le mardi 3 mars 2015, à 5 minutes d’intervalle, le prévenu a voté par voie électronique au moyen du code qui lui avait été adressé en Suisse, puis de celui qui lui avait été adressé en France. Aucun message de blocage ou d’alerte n’est apparu pendant ce processus. Le lundi 9 mars 2015, un reportage d’environ 2 minutes co-signé par le prévenu a été diffusé sur la chaîne de télévision RTS 1.
Le Tribunal pénal fédéral qualifie les faits de fraude électorale, au sens de l’art. 282 du Code pénal, et condamne le prévenu à une peine pécuniaire de deux jours-amende avec sursis. Cette disposition sanctionne l’acte par lequel une personne prend part à une votation ou à une élection à laquelle il n'est pas autorisé à participer selon les dispositions légales. L'infraction est consommée avec la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat soit faussé. Dès lors que la commission de l'infraction n’était pas pertinente, dans le cadre de l'enquête journalistique, la condamnation du prévenu n’entre en conflit ni avec le droit d’information du prévenu, ni avec le droit du public à l’information. Le jugement peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours.
Jugement anonymisé SK.2016.56
Rapport de gestion 2016 - Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2016.
Enquête italienne contre la 'ndrangheta: décision d'extradition
En date du 17 février 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours contre la décision d'extradition de l'Office fédéral de la justice (OFJ), recours interjeté par un ressortissant italien condamné le 3 décembre 2014 par le Tribunal de Reggio Calabre/I à une peine de 9 ans et 6 mois de réclusion pour appartenance à l'association de malfaiteurs connue sous le nom de 'ndrangheta. Après avoir interjeté appel à l'encontre du jugement italien précité, l'intéressé s'était réfugié dans le canton du Valais. L'Italie a demandé son extradition à la Suisse afin de poursuivre la procédure d'appel. La Cour des plaintes a confirmé la décision d'extradition de l'OFJ. Elle a, d'une part, reconnu le statut d'organisation criminelle à la 'ndrangheta et a, d'autre part, jugé que les faits reprochés au justiciable en Italie sont également réprimés par le droit suisse, ce qui réalise la condition de la double punissabilité sous l'angle de l'art. 260ter CP.
La voie de recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du TPF est ouverte. En cas de recours, l'extradition du précité à l'Italie ne pourra être exécutée que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral confirme la décision du TPF.
Arrêt RR.2016.246