Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2606-PGP&bg=1196&bd=1197&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2014-02-11
Timestamp: 2020-05-28 02:23:39+00:00
Document Index: 219414647

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 119', 'art. 1678', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 381', 'art. 188', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 245', 'art. 125', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 1-11/02/2014)
L' article 1672 du code général des impôts (CGI) dispose que la retenue à la source prévue au 1° de l' article 119 bis du CGI est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires des-dits revenus.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 10-11/02/2014)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 20-11/02/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 30-11/02/2014)
Échappent donc à l'interdiction, les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres et visés au 2° de l' article 118 du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 40-11/02/2014)
Cas des bons de caisse.
A. Principe du versement spontané de la retenue à la source
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 60-11/02/2014)
L'impôt prélevé ou avancé par les établissements payeurs au titre des retenues à la source afférentes aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs ( CGI, art. 119 bis, 1° ) ainsi qu'aux intérêts des bons de caisse ( CGI, art. 1678 bis ), doit être versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 70-11/02/2014)
- une déclaration n°2777 (n° CERFA 10024), pour les produits des bons de caisse ;
- une déclaration n° 2753 (n° CERFA 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987.
Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 80-11/02/2014)
La direction générale des finances publiques autorise la souscription de la déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) sur des formulaires autres que ceux fournis par l'administration.
Quel que soit le logiciel utilisé, l'autorisation préalable de l'administration fiscale est indispensable. En conséquence, toute reproduction informatique de la déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) doit être soumise à l'agrément de la direction générale des finances publiques, et adressées au centre de services informatiques de Reims.
L'agrément est délivré lorsque le modèle présenté reproduit en tous points la déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) pour satisfaire à la gestion et au contrôle de l'impôt.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 90-11/02/2014)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 100-11/02/2014)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 110-11/02/2014)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 120-11/02/2014)
- lorsque le nombre des titres a varié, entre ces deux mêmes dates, à la suite d'un amortissement ou d'un rachat anticipé effectué par la société avant l'échéance;
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 130-11/02/2014)
À l'appui du versement de l'impôt, la société doit fournir sur l'imprimé modèle n° 2753 (n° CERFA 10966) tous les renseignements nécessaires à la liquidation et ces renseignements ont le caractère d'une véritable déclaration des produits imposables, susceptibles de motiver, le cas échéant, l'application des pénalités d'assiette. Cette déclaration est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 140-11/02/2014)
Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle n° 2753 (n° CERFA 10966) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 150-11/02/2014)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 160-11/02/2014)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 170-11/02/2014)
- un état indiquant :
- et, s'il y lieu, une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 180-11/02/2014)
- une déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) pour les produits des bons de caisse ;
- une déclaration n° 2753 (n° CERFA 10966) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987.
Ces déclarations doivent être déposées accompagnées de leur moyen de paiement à la Recette des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Remarque : Il existe deux modèles de déclarations 2777 :
- le formulaire non pré-identifié n° 2777 .
Sous réserve d'une déclaration préalable à la DRESG, les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ( CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I ) peuvent acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source sur les bons de caisse.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 190-11/02/2014)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 200-11/02/2014)
Il est rappelé que la procédure de paiement par virement nécessite que les informations transmises par le redevable à sa banque lors de la passation de l'ordre de virement soient suffisamment précises pour permettre au comptable des impôts de la recette des non-résidents de la DRESG d'identifier la nature et l'échéance de l'impôt acquitté.
En particulier, il appartient au redevable de communiquer à sa banque les références du relevé d'identité bancaire de la recette des non-résidents de la DRESG bénéficiaire des sommes ainsi que les éléments suivants :
- numéro SIRET du redevable (14 caractères chiffrés) (pour plus de précision, voir la notice de la déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) disponible sur le le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 210-11/02/2014)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 220-11/02/2014)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 230-11/02/2014)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 240-11/02/2014)
En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre de la retenue à la source sur la déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
245 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 245-11/02/2014)
A compter du 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI ne s'applique plus aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus ou produits sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et un acompte de 24 % prélevé à la source leur est appliqué lors de leur perception ( CGI, art. 125 A, I ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 250-11/02/2014)
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source [imprimés n° 2777 (n° CERFA 10024) et n° 2753 (n° CERFA 10966)] peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, l'excédent de versement ainsi constaté étant soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 260-11/02/2014)
À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l' article R*. 197-3 du livre des procédures fiscales (LPF) . La demande en restitution doit notamment :
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 270-11/02/2014)
Les demandes de remboursement doivent être adressées au pôle RCM de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Remarque : Cette demande peut être directement formulée à partir de l'imprimé n° 2777 (n° CERFA 10024) au cadre « demande de remboursement », (pour plus de précisions, voir la notice de l'imprimé ).
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 280-11/02/2014)
Sous réserve de l'application de conventions fiscales internationales prévoyant des délais particuliers, le délai de demande de restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la demande ( LPF, art. R*. 196-1 ).
Remarque : Lorsque la déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) déposée au titre du mois précédent fait apparaître globalement un excédent de versement, le redevable a la possibilité d'imputer cet excédent sur l'impôt net à verser au titre de déclarations ultérieures. Cette imputation s'opère exclusivement dans le cadre ad hoc de la déclaration sus-visée.Cette ligne ne doit pas être servie si une demande de remboursement a déjà été produite.
Les déclarations ci-dessous sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 290-11/02/2014)
Déclaration n° 2753 (n° CERFA 10966)
Dans le principe, c'est l'établissement émettant les obligations (émises avant le 01/01/87) qui dépose une déclaration n° 2753 (n° CERFA 10966) pour le paiement de la retenue à la source. Pour des raisons pratiques, l'établissement émetteur peut demander à un établissement payeur de jouer le rôle d'intermédiaire pour acquitter ses obligations déclaratives. Dans ce cas, la demande de remboursement est présentée par l'établissement payeur.
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 300-11/02/2014)
Déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024)
Les excédents de versements dont le remboursement est demandé sont justifiés par la référence à la déclaration du mois de leur versement et par les pièces dont la production est désormais obligatoire à l'appui de leur imputation sur la déclaration n° 2777 (n° CERFA 10024) :
- au cadre « Imputations - Au titre des formulaires n° 5000 (n° CERFA 12816) et n° 5001 (n° CERFA 12816) » ;
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 310-11/02/2014)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 320-11/02/2014)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 330-11/02/2014)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 340-11/02/2014)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 350-11/02/2014)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 360-11/02/2014)
Recours du Trésor contre le bénéficiaire des revenus :
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 370-11/02/2014)
Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs ( LPF, art. R*. 190-1 et suiv. ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 380-11/02/2014)
Il est précisé que le service des Impôts est fondé à exercer, en matière de retenue à la source, la faculté de dégrèvement d'office prévue à l' article R*. 211-1 du LPF . Cette faculté est notamment utilisée, soit lorsque le contribuable a présenté une réclamation reconnue fondée, mais entachée d'un vice de forme ou frappée par une déchéance, soit, même en l'absence de toute intervention du contribuable, si l'erreur de perception commise est constatée directement par le service.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 390-11/02/2014)
Récupération de la retenue à la source en cas de mobilisation, par voie d'escompte ou de mise en pension, de bons de caisse dont les intérêts ont été payés d'avance.
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 400-11/02/2014)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 410-11/02/2014)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 420-11/02/2014)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 430-11/02/2014)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 440-11/02/2014)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 450-11/02/2014)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 460-11/02/2014)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 470-11/02/2014)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 480-11/02/2014)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 490-11/02/2014)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 500-11/02/2014)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 510-11/02/2014)