Source: https://algim.ch/extrait-du-code-des-obligations/
Timestamp: 2020-07-12 18:28:25+00:00
Document Index: 71649834

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 107', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 257', 'art. 266', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 261', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266']

Extrait du code des obligations – Droit du bail – Algim
Note : le texte légal a été recopié intégralement
Titre huitième:1 Du bail à loyer
Art. 253 A. Définition et champ d’application / I. Définition
Art. 253a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 253b A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
1 Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de l’usage d’habitations ou de locaux commerciaux.
2 Elles ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise).
3 Les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s’appliquent pas aux locaux d’habitation en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.
Art. 254 B. Transactions couplées
Transactions couplées
Art. 255 C. Durée du bail
Art. 256 D. Obligations du bailleur / I. En général
dans des conditions générales préimprimées;
dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.
Art. 256a D. Obligations du bailleur / II. Obligation de renseigner
1 Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.
2 De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.
Art. 256b D. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges
III. Contributions publiques et charges
Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée.
Art. 257 E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 1. Loyer
Paiement du loyer et des frais accessoires
Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l’usage de la chose.
Habitations et locaux commerciaux
Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires.
Art. 257d E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 4. Demeure du locataire
Demeure du locataire
Art. 257e E. Obligations du locataire / II. Sûretés fournies par le locataire
Sûretés fournies par le locataire
Art. 257f E. Obligations du locataire / III. Diligence et égards envers les voisins
III. Diligence et égards envers les voisins
1 Le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire.
2 S’il s’agit d’un immeuble, il est tenu d’avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.
3 Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d’égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
4 Les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat, si le locataire cause volontairement un préjudice grave à la chose.
Art. 257g E. Obligations du locataire / IV. Obligation d’aviser le bailleur
Obligation d’aviser le bailleur
1 Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n’est pas tenu de remédier lui-même.
2 Le locataire répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur.
Art. 257h E. Obligations du locataire / V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
1 Si le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement l’usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les art. 107 à 109 concernant l’inexécution des contrats.
2 Si, malgré de tels défauts, le locataire accepte la chose et réclame l’exécution parfaite du contrat, il ne peut faire valoir que les prétentions qu’il serait en droit d’élever si les défauts étaient apparus pendant le bail (art. 259a à 259i).
3 Le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux art. 259a à 259imême si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts:
qui restreignent l’usage pour lequel elle a été louée, sans l’exclure ni l’entraver considérablement;
auxquels, pendant le bail, le locataire devrait remédier à ses propres frais (art. 259).
Art. 259 G. Défauts pendant le bail / I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Défauts pendant le bail
Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose.
Art. 259a G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 1. En général
la remise en état de la chose;
une réduction proportionnelle du loyer;
la prise en charge du procès contre un tiers.
Art. 259b G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / a. Principe
Lorsque le bailleur a connaissance d’un défaut et qu’il n’y a pas remédié dans un délai convenable, le locataire peut:
résilier le contrat avec effet immédiat si le défaut exclut ou entrave considérablement l’usage pour lequel un immeuble a été loué ou si le défaut restreint l’usage pour lequel une chose mobilière a été louée;
remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l’entraver considérablement, l’usage pour lequel la chose a été louée.
Art. 259c G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / b. Exception
Le locataire ne peut pas exiger la remise en état de la chose lorsque le bailleur remplace celle-ci, dans un délai convenable, par une chose sans défaut.
Art. 259d G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 3. Réduction du loyer
Art. 259e G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 4. Dommages-intérêts
Si, en raison du défaut, le locataire a subi un dommage, le bailleur lui doit des dommages-intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Art. 259f G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 5. Prise en charge du procès
Prise en charge du procès
Art. 259g G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / a. Principe
Consignation du loyer
1 Le locataire d’un immeuble qui exige la réparation d’un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet; il peut lui signifier qu’à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès d’un office désigné par le canton les loyers à échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de son intention de consigner les loyers.
2 Les loyers consignés sont réputés payés.
Art. 259h G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / b. Libération des loyers consignés
Libération des loyers consignés
1 Les loyers consignés sont acquis au bailleur si le locataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premier loyer consigné, ses prétentions contre le bailleur auprès de l’autorité de conciliation.
2 Dès que le locataire a avisé le bailleur qu’il consignera les loyers à échoir, le bailleur peut demander à l’autorité de conciliation d’ordonner le versement des loyers consignés à tort.
Art. 259i1G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / c. Procédure
La procédure est régie par le CPC2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur
1 Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’a pas été résilié.
2 Lors de l’exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.
Art. 260a H. Rénovation et modification / II. Par le locataire
Art. 261 J. Changement de propriétaire / I. Aliénation de la chose
Aliénation de la chose
1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, le bail passe à l’acquéreur avec la propriété de la chose.
pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s’il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;
pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d’y mettre fin plus tôt.
4 Les dispositions relatives à l’expropriation sont réservées.
Art. 261a J. Changement de propriétaire / II. Droits réels limités
Lorsque le bailleur accorde à un tiers un droit réel limité et que cette opération équivaut à un changement de propriétaire, les dispositions sur l’aliénation de la chose louée sont applicables par analogie.
Art. 261b J. Changement de propriétaire / III. Annotation au registre foncier
III. Annotation au registre foncier
1 Les parties peuvent stipuler l’annotation de baux d’immeubles au registre foncier.
2 L’annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du bail.
Art. 262 K. Sous-location
Art. 263 L. Transfert du bail à un tiers
Transfert du bail à un tiers
Art. 264 M. Restitution anticipée de la chose
Restitution anticipée de la chose
2 A défaut, le locataire doit s’acquitter du loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal.
3 Le bailleur doit admettre l’imputation sur le loyer:
de la valeur des impenses qu’il a pu épargner ainsi que
des profits qu’il a retirés d’un autre usage de la chose ou auxquels il a intentionnellement renoncé.
Art. 265 N. Compensation
Le bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l’avance au droit de compenser les créances découlant du bail.
Art. 266 O. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue
Expiration de la durée convenue
Art. 266a O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 1. En général
Délais et termes de congés
Art. 266b O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 2. Immeubles et constructions mobilières
Immeubles et constructions mobilières
Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un semestre de bail.
Art. 266c O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 3. Habitations
Une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
Art. 266d O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 4. Locaux commerciaux
Une partie peut résilier le bail d’un local commercial en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
Art. 266e O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 5. Chambres meublées et places de stationnement
Chambres meublées et places de stationnement
Une partie peut résilier le bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois de bail.
Art. 266f O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 6. Choses mobilières
Art. 266g O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs
Art. 266h O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du locataire
Faillite du locataire
Art. 266i O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du locataire
Art. 266k O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 4. Chose mobilière
Chose mobilière
Art. 266l O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 1. En général
Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
Art. 266m O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / a. Congé donné par le locataire
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.1
1 Introduit par le ch. 11 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Art. 266n1O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / b. Congé donné par le bailleur
Le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation (art. 257d) doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Art. 266o O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 3. Nullité du congé
Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul.
Art. 267 P. Restitution de la chose / I. En général
Restitution de la chose
1 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.
2 Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.
Art. 267a P. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
2 Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.
Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleur / I. Objet
Droit de rétention du bailleur
1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l’année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage de ceux-ci.
2 Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n’a pas payé son loyer au locataire.
3 Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.
Art. 268a Q. Droit de rétention du bailleur / II. Choses appartenant à des tiers
Choses appartenant à des tiers
Art. 268b Q. Droit de rétention du bailleur / III. Exercice du droit
Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 269 A. Loyers abusifs / I. Règle
Les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré.
Art. 269a A. Loyers abusifs / II. Exceptions
se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier;
sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur;
se situent, lorsqu’il s’agit de constructions récentes, dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais;
ne servent qu’à compenser une réduction du loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l’avance;
ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques;
n’excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.
Art. 269b B. Loyers indexés
Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation.
Art. 269c C. Loyers échelonnés
Les conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement d’un montant déterminé ne sont valables que si:
le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans;
le loyer n’est pas augmenté plus d’une fois par an; et
le montant de l’augmentation est fixé en francs.
Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur
Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur
1 Le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’une formule agréée par le canton.
elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle;
les motifs ne sont pas indiqués;
elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.
3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables lorsque le bailleur envisage d’apporter unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.
Art. 270 E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 1. Loyer initial
Demande de diminution du loyer
1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution:
s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux; ou
si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.
2 En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail.
Art. 270a E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 2. En cours de bail
1 Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des art. 269 et 269a, à cause d’une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d’une baisse des frais.
2 Le locataire doit adresser par écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu’il ne l’accepte que partiellement ou qu’il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de loyer en demande simultanément la diminution.
Art. 270b E. Contestation du loyer / II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat
Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat
1 Si le locataire estime qu’une majoration de loyer est abusive au sens des art. 269 et 269a, il peut la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration.
2 L’al. 1 est aussi applicable lorsque le bailleur apporte unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.
Art. 270c E. Contestation du loyer / III. Contestation des loyers indexés
III. Contestation des loyers indexés
Sous réserve de la contestation du loyer initial, une partie peut seulement faire valoir devant l’autorité de conciliation que l’augmentation ou la diminution du loyer demandée par l’autre partie n’est pas justifiée par une variation de l’indice ou qu’elle ne correspond pas à l’ampleur de celle-ci.
Art. 270d E. Contestation du loyer / IV. Contestation des loyers échelonnés
Contestation des loyers échelonnés
Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail.
Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation
Validité du bail pendant la procédure de contestation
Le bail reste en vigueur sans changement:
pendant la procédure de conciliation, si les parties ne sont pas parvenues à un accord;
pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge.
Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général
Annulabilité du congé
1 Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi.
2 Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.
Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur
1 Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur, notamment:
parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
dans le but d’imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
seulement dans le but d’amener le locataire à acheter l’appartement loué;
pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
dans les trois ans à compter de la fin d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
a succombé dans une large mesure;
a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
a renoncé à saisir le juge;
a conclu une transaction ou s’est entendu de toute autre manière avec le locataire.
en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu’il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2 La let. e de l’al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu’il s’est entendu avec le bailleur, en dehors d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3 Les let. d et e de l’al. 1 ne sont pas applicables lorsqu’un congé est donné:
en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux;
en cas de demeure du locataire (art. 257d);
pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d’égards envers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);
en cas d’aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
pour de justes motifs (art. 266g);
en cas de faillite du locataire (art. 266h).
Art. 272 B. Prolongation du bail / I. Droit du locataire
1 Le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2 Dans la pesée des intérêts, l’autorité compétente se fondera notamment sur:
les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l’urgence de ce besoin;
la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3 Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l’autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
Art. 272a B. Prolongation du bail / II. Exclusion de la prolongation
Exclusion de la prolongation
1 Aucune prolongation n’est accordée lorsqu’un congé est donné:
en cas de faillite du locataire (art. 266h);
si, en prévision d’une transformation ou d’une démolition, le contrat de bail a expressément été conclu pour une période expirant au début des travaux ou à la réception de l’autorisation requise.
2 En règle générale, aucune prolongation n’est accordée lorsque le bailleur offre au locataire des locaux d’habitation ou des locaux commerciaux équivalents.
Art. 272b B. Prolongation du bail / III. Durée de la prolongation
III. Durée de la prolongation
1 Le bail d’habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux prolongations peuvent être accordées.
2 Lorsque les parties conviennent d’une prolongation du bail, elles ne sont liées à aucune durée maximale et le locataire peut renoncer à une deuxième prolongation.
Art. 272c B. Prolongation du bail / IV. Validité du bail
1 Une partie peut demander que la décision de prolongation modifie le contrat en l’adaptant à la nouvelle situation.
2 Si la décision de prolongation n’a pas modifié le contrat, celui-ci reste en vigueur sans changements pendant la prolongation; sont réservées les possibilités d’adaptation légales.
Art. 272d B. Prolongation du bail / V. Congé donné pendant la prolongation
Congé donné pendant la prolongation
A défaut d’un jugement ou d’un accord contraires, le locataire peut résilier le bail:
en observant un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois lorsque la prolongation ne dépasse pas une année;
en observant un délai de congé de trois mois pour un terme légal lorsque la prolongation dépasse une année.
Art. 273 C. Délais et procédure
Délais et procédure1
1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2 Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l’autorité de conciliation:
lorsqu’il s’agit d’un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
lorsqu’il s’agit d’un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l’expiration du contrat.
3 Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l’expiration de la première.
4 La procédure devant l’autorité de conciliation est régie par le CPC2.3
5 Lorsque l’autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d’office si le bail peut être prolongé. 4
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 273a D. Logement de la famille
Art. 273b E. Sous-location
1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la sous-location jusqu’à l’extinction du bail principal. La prolongation n’est possible que pour la durée du bail principal.
2 Lorsque la sous-location a pour but principal d’éluder les dispositions sur la protection contre le congé, le sous-locataire bénéficie de cette protection sans égard au bail principal. Si ce dernier est résilié, le bailleur principal est subrogé au sous-bailleur dans le contrat avec le sous-locataire.
Art. 273c F. Dispositions impératives
1 Le locataire ne peut renoncer à des droits que lui confère le présent chapitre que si ce dernier le prévoit expressément.
2 Les conventions contraires sont nulles.
Chapitre IV: …
Art. 274 à 274g1
1 Abrogés par le ch. II 5 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).