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Timestamp: 2016-10-26 02:17:23+00:00
Document Index: 261875825

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.769/2006 (26.04.2007)
2A.769/2006/ROC/elo
Arr�t du 26 avril 2007
repr�sent�e par Me Olivier Carr�, avocat,
Art. 7 LSEE: autorisation de s�jour,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 novembre 2006.
A.X.________, ressortissante de C�te d'Ivoire, n�e Z.________ en 1981, est arriv�e en Suisse au mois de mai 2002 en tant que requ�rante d'asile. Le 13 mai 2004, elle a �pous� un ressortissant suisse, B.X.________, n� en 1950, dont elle a partag� le domicile, � Lausanne, jusqu'� la s�paration du couple, autoris�e par mesures protectrices de l'union conjugale du 3 ao�t 2004. Les �poux ont toutefois maintenu des contacts r�guliers. Lui-m�me assist�, le mari n'a pas �t� astreint � verser une pension alimentaire � sa femme.
Par d�cision du 2 d�cembre 2004, le Service de la population a refus� l'octroi d'une autorisation de s�jour par regroupement familial � A.X.________. Apr�s enqu�te, il est revenu sur cette d�cision et a d�livr� l'autorisation de s�jour sollicit�e, le 1er mars 2005.
Par d�cision du 14 juillet 2006, le Service de la population a toutefois refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de A.X.________, au motif que son mariage �tait vid� de sa substance et invoqu� abusivement.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 16 novembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 16 novembre 2006 et � l'octroi d'une autorisation de s�jour, subsidiairement au renvoi de la cause aux autorit�s intim�es pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal f�d�ral a demand� la production du dossier cantonal, mais a renonc� � proc�der � un �change d'�critures.
Par ordonnance pr�sidentielle du 21 d�cembre 2006, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante a �t� provisoirement admise.
Le 26 f�vrier 2007, la recourante a sollicit� une deuxi�me prolongation du d�lai pour verser l'avance de frais requise, subsidiairement l'octroi de l'assistance judiciaire. Elle a produit plusieurs pi�ces � l'appui de sa demande, ainsi qu'un certificat m�dical du CHUV du 2 f�vrier 2007 indiquant qu'elle �tait connue pour une maladie HIV depuis le 28 d�cembre 2006 et qu'un traitement antir�troviral allait d�buter le 23 f�vrier 2007 et devra �tre poursuivi � vie.
3.1 La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le pr�sent recours doit �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
3.2 De nationalit� ivoirienne, encore mari�e � un ressortissant suisse, la recourante peut se pr�valoir de l'art. 7 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) pour obtenir une autorisation de s�jour. Son recours est d�s lors recevable � ce titre comme recours de droit administratif, en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
3.3 Lorsque le recours de droit administratif est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors tr�s restreinte (ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 22). En particulier, les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration, car on ne saurait reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
Il n'y a donc pas lieu en l'esp�ce de tenir compte du certificat m�dical du 2 f�vrier 2007 produit par la recourante, attestant qu'elle devait suivre une th�rapie anti-HIV � partir du 23 f�vrier 2007.
De toute fa�on, le pr�sent recours n'est pas recevable, en tant qu'il concerne l'examen de l'autorisation de s�jour de la recourante sous l'angle de l'art. 4 LSEE. En effet, si l'autorit� cantonale peut, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une autorisation de s�-
jour du conjoint �tranger, m�me apr�s dissolution de son mariage, elle statue selon le libre pouvoir d'appr�ciation dont elle dispose, ce qui exclut la comp�tence du Tribunal f�d�ral (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155).
3.4 Le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement, lorsque, nonobstant un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint �tranger s'en pr�vaut � des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger se r�f�re, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour en Suisse, � un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de r�conciliation. A cet �gard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas d�terminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
3.5 En l'esp�ce, la recourante se pr�vaut vainement des quelques liens qu'elle a maintenus avec son mari depuis leur s�paration au mois d'ao�t 2004, soit trois mois seulement apr�s leur mariage. Il est en effet constant que les �poux n'ont pas l'intention de reprendre la vie commune qui n'a plus aucune substance. Tous deux assist�s, rien ne permet en outre de penser que si leur situation financi�re s'am�liorait, ils seraient en mesure de cr�er � nouveau une v�ritable union conjugale.
Pour le reste, le Tribunal f�d�ral peut se rallier aux motifs de l'arr�t attaqu� (art. 36a al. 3 OJ) et confirmer que la recourante se pr�vaut abusivement de son mariage pour obtenir une autorisation de s�jour.
Vu ce qui pr�c�de le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Les conclusions du recours paraissant ainsi d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s (art. 152 al. 1 OJ), la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e. Il y a donc lieu de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante, en tenant compte toutefois de sa situation financi�re pr�caire (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 800 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 26 avril 2007