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Timestamp: 2017-04-27 22:38:16+00:00
Document Index: 69540715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

4A_14/2016 (15.11.2016)
4A_14/2016 Arrêt du 15 novembre 2016
A. Le 28 septembre 2015, X.________ SA (ci-après: X.________), au bénéfice d'une autorisation de procéder, a ouvert, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal) une action en responsabilité fondée sur le droit de la société anonyme. Dirigée contre A.________ AG, B.________, C.________ et D.________, recherchés en leur prétendue qualité d'administrateurs de fait de la société demanderesse, cette action tendait à ce que les quatre défendeurs fussent condamnés solidairement - subsidiairement sans solidarité - à payer à X.________ la somme de 9'500'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 22 juillet 2010, en réparation du dommage qu'ils étaient censés lui avoir causé, et à ce que les oppositions formées par trois des quatre défendeurs aux commandements de payer qui leur avaient été notifiés fussent levées à due concurrence.
B. Le 15 octobre 2015, X.________ a recouru contre cette décision en vue d'obtenir une réduction de l'avance de frais, concluant à ce que celle-ci ne dépassât pas 95'000 fr. Dans son mémoire de recours, elle a présenté une requête d'effet suspensif qui a été admise le 11 novembre 2015.
C. Le 11 janvier 2016, X.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle a conclu à la réforme de l'arrêt précité dans le sens d'une réduction de l'avance de frais et de sa fixation à un montant n'excédant pas 95'000 fr., subsidiairement à un montant en tout cas inférieur à 475'000 fr. Plus subsidiairement, la recourante a requis le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral à venir.
D. Estimant que les conditions d'application de l'art. 23 al. 2 LTF étaient réalisées en l'espèce, la Ire Cour de droit civil a mis en oeuvre la procédure de coordination de la jurisprudence.
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 141 III 395 consid. 2.1).
2.3. 2.3.1. Dans un arrêt du 25 avril 1951, reproduit aux ATF 77 I 42, le Tribunal fédéral, faisant référence à deux arrêts non publiés rendus en 1946 et 1950, a énoncé, pour la première fois publiquement, le principe selon lequel les décisions incidentes imposant à une partie le versement de sûretés en garantie des frais du procès sont propres à causer un préjudice juridique irréparable lorsque leur inexécution entraîne l'irrecevabilité de la demande ou du recours (consid. 2). Depuis lors et même après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale, la jurisprudence, publiée ou non, de toutes les cours du Tribunal fédéral, en accord avec ce principe, a confirmé qu'une décision qui exige une avance de frais ou la fourniture de sûretés en garantie des dépens, sous peine d'irrecevabilité d'une demande, d'une requête ou d'un recours, est de nature à causer un préjudice irréparable à la partie concernée, si celle-ci ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire, de sorte qu'elle peut être déférée directement au Tribunal fédéral lorsqu'elle a été prise par l'autorité cantonale de dernière instance (cf., parmi d'autres décisions et dans l'ordre chronologique: arrêts 1P.387/1989 du 7 novembre 1989 consid. 1; 1P.443/1994 du 13 octobre 1994 consid. 1a; 4P.70/2001 du 1er juin 2001 consid. 2; 4P.29/2001 du 30 juillet 2001 consid. 2b; H 135/00 du 5 mars 2002 consid. 2b, publié in ATF 128 V 199; 4P.344/2006 du 27 février 2007 consid. 2; I 1096/06 du 24 juillet 2007 consid. 1.2, publié in ATF 133 V 402; 5A_55/2008 du 22 avril 2008 consid. 1; 2C_230/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.3; 4A_270/2009 du 14 juillet 2009 consid. 1.1; 4A_680/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1; 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 4; 5A_84/2012 du 19 septembre 2012 consid. 1.1; 5A_733/2012 du 16 novembre 2012 consid. 1.2; 5A_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1; 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.1; 5A_582/2013 du 12 février 2014 consid. 1.1; 1B_196/2014 du 8 juillet 2014 consid. 1.2; 5A_327/2014 du 29 juillet 2014 consid. 1; 1B_324/2014 du 17 décembre 2014 consid.1.2; 2C_596/2014 du 6 mars 2015 consid. 3.3.2; 1B_74/2015 du 28 avril 2015 consid. 1.4).
3. 3.1. Sous le titre "Recevabilité", la recourante expose, dans le premier chapitre de son mémoire, en faisant référence à l'arrêt 5A_55/2008, précité, que, de jurisprudence constante, la décision incidente exigeant une avance de frais en garantie du paiement des frais de justice présumés est susceptible de causer un dommage irréparable lorsqu'à défaut de paiement l'action est irrecevable. Puis elle ajoute: "[t]el est le cas en l'espèce (...). La recourante risquant de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en justice subit un dommage juridique irréparable. Les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF sont donc satisfaites". Cette argumentation, pour le moins étique, ne suffit manifestement pas à démontrer que l'intéressée est dépourvue des ressources nécessaires à la fourniture de l'avance de frais exigée. D'où il suit que le présent recours doit être déclaré irrecevable.
4. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés A.________ AG, B.________ et C.________ ont renoncé au dépôt d'une réponse. Aussi n'ont-ils pas droit au versement d'une indemnité à titre de dépens. L'intimé D.________ peut y prétendre, au contraire, puisqu'il a produit une réponse en concluant au rejet des conclusions de la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
3. La recourante versera à D.________ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est invitée à fixer à X.________ SA un nouveau délai pour verser l'avance de frais de 475'000 fr., sous déduction du montant que ladite société pourrait déjà avoir versé à ce titre.
5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.