Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940603-146276
Timestamp: 2017-01-20 06:28:44+00:00
Document Index: 273069574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", "l'article 47", "l'article 37", "l'article 53", 'art. 53']

France, Conseil d'État, 8 ss, 03 juin 1994, 146276
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146276Numéro NOR : CETATEXT000007840639 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;146276 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. Mohamed X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le président de la section du Contentieux peut, en outre, enjoindre aux parties de produire copie, sur papier libre, des pièces jointes à ces requêtes ou mémoires (...). Lorsque le nombre de copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti par le président de la section du Contentieux que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... n'était pas accompagnée du nombre de copies de la requête et du jugement attaqué exigé par les dispositions précitées de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'invité, par une lettre du secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 mars 1993, à produire ces copies, le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1963, de regarder la requête de M. X... comme irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53Décret 92-77 1992-01-22Publications :Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 146276Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AustryRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 03/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page