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Timestamp: 2016-10-28 10:26:24+00:00
Document Index: 310576145

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 55', 'art. 27', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 66', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ']

9C_207/2014 (01.05.2014)
9C_207/2014 � � Arr�t du 1er mai 2014
e�Gilbert Bratschi, avocat,
recours contre l'arr�t incident de la Cour de justice de
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 6 f�vrier 2014.
A.a.�A.________, n� en 1962, travaillait en qualit� de ma�on. En incapacit� de travail depuis le mois de novembre 1996 en raison principalement de cervico-dorso-lombalgies chroniques ainsi que de lombosciatalgies aig�es droites � r�p�tition, il s'est vu allouer une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � compter du 1
er�novembre 1997 (d�cision du 3 juillet 2001, confirm�e apr�s r�vision le 26 octobre 2009).
A.b.�Dans le cadre d'une proc�dure de r�vision initi�e au mois de mai 2010, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a recueilli de nouveaux renseignements m�dicaux. Apr�s examen des documents, il a estim� que l'�tat de sant� de l'assur� s'�tait am�lior� et qu'il disposait d�sormais d'une capacit� r�siduelle de travail de 60 % dans une activit� adapt�e � ses limitations fonctionnelles. En cons�quence, l'office AI a, par d�cision du 10 f�vrier 2011, supprim� la rente enti�re d'invalidit� vers�e � l'assur� et l'a remplac�e par une demi-rente avec effet au premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de la d�cision.
A.c.�La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a, par jugement du 13 septembre 2011, admis le recours form� par l'assur�, annul� la d�cision du 10 f�vrier 2011 et renvoy� la cause � l'office AI pour qu'il compl�te l'instruction au moyen d'une expertise m�dicale bidisciplinaire (rhumatologique et neurologique) et rende une nouvelle d�cision.
A.d.�Reprenant l'instruction de la cause, l'office AI a confi� la r�alisation d'une expertise � la Clinique B.________. Dans un rapport du 30 mai 2012, les experts mandat�s ont retenu les diagnostics - avec r�percussion sur la capacit� de travail - d'arthrose du poignet droit et de status apr�s proth�se totale de hanche bilat�rale, ainsi que notamment ceux - sans r�percussion sur la capacit� de travail - de probable tendinopathie du moyen fessier gauche, de discopathies d�g�n�ratives L3-L4 et L4-L5 peu �volu�es et lipomatose �pidurale basse avec canal lombaire �troit, et de lombalgies non sp�cifiques; la capacit� r�siduelle de travail �tait �valu�e � 70 % dans une activit� adapt�e � ses limitations fonctionnelles. En raison d'un malentendu, l'�valuation psychiatrique � laquelle il avait �t� envisag� de proc�der n'a pas eu lieu.
Malgr� l'opposition formul�e par l'assur�, l'office AI a, par d�cision du 9 d�cembre 2013, confirm� la teneur de sa d�cision du 10 f�vrier 2011 et, dans le m�me temps, retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
Par jugement incident du 6 f�vrier 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a restitu� l'effet suspensif au recours form� par l'assur� contre cette d�cision.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � la confirmation du retrait de l'effet suspensif prononc� dans sa d�cision du 9 d�cembre 2013.
1.1.�Une d�cision portant sur le retrait ou la restitution de l'effet suspensif est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re de droit public n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle d�cision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypoth�se n'entre pas en consid�ration ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
1.2.�Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s).
1.3.�En tant qu'il critique la restitution par la juridiction cantonale de l'effet suspensif au recours form� par l'intim�, le recours en mati�re de droit public doit �tre consid�r� comme recevable, car la d�cision entreprise est effectivement susceptible de causer � l'administration un pr�judice irr�parable. Compte tenu de l'importance des prestations � verser, l'intim� ne serait vraisemblablement pas � m�me d'effectuer le remboursement des prestations allou�es si le jugement final devait donner malgr� tout gain de cause � l'office recourant.
Une d�cision portant sur le retrait ou la restitution de l'effet suspensif est une d�cision incidente en mati�re de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477). Le Tribunal f�d�ral ne peut d�s lors entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 197, 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
3.1.�Constatant que l'office recourant s'�tait fond� dans un premier temps sur le rapport d'expertise de la Clinique B.________ pour retenir que les pr�visions sur l'issue du litige au fond �taient plut�t d�favorables � l'intim� et proposer de ne pas r�tablir l'effet suspensif, puis qu'il s'�tait ravis� en expliquant que ce rapport n'�tait d'apr�s son Service m�dical r�gional pas convaincant, la juridiction cantonale a consid�r� que les chances de succ�s de l'intim� � ce stade de la proc�dure apparaissaient�
prima facie�telles qu'elles l'emportaient sur l'int�r�t de l'office recourant � l'ex�cution imm�diate de sa d�cision de r�duire de moiti� la rente de l'intim�.
3.2.�L'office recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en r�tablissant l'effet suspensif au recours. La juridiction cantonale ne pouvait, sans proc�der � un plus ample examen de la situation, admettre la requ�te en restitution de l'effet suspensif de l'intim�, au seul motif que le SMR avait jug� non convaincant le rapport d'expertise de la Clinique B.________ en raison de l'absence d'une �valuation psychiatrique. Ce motif ne pouvait en effet suffire � estimer �videntes les chances de succ�s de l'intim� sur le fond du litige. Il ressortait clairement du dossier que c'�taient des probl�mes de nature somatique qui avaient conduit � octroyer � l'intim� une rente d'invalidit�, puis � la diminuer � la suite d'une am�lioration de son �tat de sant�. Sur le plan psychiatrique en revanche, il n'existait pas d'�l�ments objectifs permettant, en l'�tat, de tenir pour �tabli l'existence d'un diagnostic invalidant. Ce n'est donc pas parce que le SMR avait estim� que l'expertise de la Clinique B.________ n'�tait pas convaincante, faute de volet psychiatrique, et qu'il avait demand� le renvoi du dossier pour instruction compl�mentaire que la juridiction cantonale pouvait conclure que les chances de succ�s sur le fond �taient �videntes en faveur de l'assur�.
5.1.�La LPGA ne contient aucune disposition en mati�re d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 LPGA pr�voit que les points de la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales qui ne sont pas r�gl�s de mani�re exhaustive aux art. 27 � 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois sp�ciales sont r�gis par la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021). L'art. 61 LPGA, qui r�gle la proc�dure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie quant � lui � l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit public f�d�ral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif. Est r�serv� l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours form�s contre les d�cisions des caisses de compensation. D'apr�s l'art. 97 LAVS applicable par analogie � l'assurance-invalidit� par renvoi de l'art. 66 LAI, la caisse de compensation peut, dans sa d�cision, pr�voir qu'un recours �ventuel n'aura pas d'effet suspensif, m�me si la d�cision porte sur une prestation p�cuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 � 4 PA est applicable.
5.2.�Conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 55 PA, la possibilit� de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonn�e � la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout � fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plut�t � l'autorit� appel�e � statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision l'emportent sur ceux qui peuvent �tre invoqu�s � l'appui de la solution contraire. L'autorit� dispose sur ce point d'une certaine libert� d'appr�ciation. En g�n�ral, elle se fondera sur l'�tat de fait tel qu'il r�sulte du dossier, sans effectuer de longues investigations suppl�mentaires. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, les pr�visions sur l'issue du litige au fond peuvent �galement �tre prises en consid�ration; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88).
5.3.�Dans le contexte de la r�vision du droit � la rente, l'int�r�t de la personne assur�e � pouvoir continuer � b�n�ficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance d�cisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait � cet �gard constituer un �l�ment d�terminant la situation mat�rielle difficile dans laquelle se trouve la personne assur�e depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidit�. En pareilles circonstances, l'int�r�t de l'administration appara�t g�n�ralement pr�pond�rant, puisque dans l'hypoth�se o� l'effet suspensif serait accord� et le recours serait finalement rejet�, l'int�r�t de l'administration � ne pas verser des prestations para�t l'emporter sur celui de la personne assur�e; il serait effectivement � craindre qu'une �ventuelle proc�dure en restitution des prestations vers�es � tort ne se r�v�le infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507 et les r�f�rences; voir �galement arr�t I 267/98 du 22 octobre 1998,�
in�VSI 2000 p. 184; HANSJ�RG SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n� 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a �galement pr�cis� que le retrait de l'effet suspensif prononc� dans le cadre d'une d�cision de diminution ou de suppression de rente � la suite d'une proc�dure de r�vision couvrait �galement la p�riode courant jusqu'� ce qu'une nouvelle d�cision soit rendue apr�s le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction compl�mentaire, pour autant que la proc�dure de r�vision n'a pas �t� initi�e de fa�on abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir �galement arr�t 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 � 4,�
in�SVR 2011 IV n� 33 p. 96).
En l'absence d'une appr�ciation anticip�e sommaire de la situation, la juridiction cantonale ne pouvait conclure que, selon toute vraisemblance, l'intim� se retrouverait avec une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � l'issue de la proc�dure. Comme le rel�ve l'office recourant � l'appui de son recours, le simple fait que le SMR ait sugg�r� de proc�der � un compl�ment d'instruction sur le plan psychiatrique ne permettait pas de tirer une conclusion d�finitive quant � l'issue du litige. En proposant de renvoyer la cause afin de proc�der � un compl�ment d'instruction, l'office recourant a reconnu que le dossier n'�tait pas en �tat d'�tre tranch�, admettant au contraire que l'issue du litige demeurait tout � fait incertaine. Dans ces conditions, l'int�r�t de l'assurance-invalidit� � r�duire - m�me � titre provisoire - ses prestations continuait � l'emporter sur celui de l'intim� � percevoir une rente enti�re d'invalidit� durant la dur�e de la proc�dure. Le retrait de l'effet suspensif par l'office recourant �tait par cons�quent pleinement justifi� et sa restitution par la juridiction cantonale insoutenable.
Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 6 f�vrier 2014 est annul�.