Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5791-PGP.html?identifiant=BOI-BA-DECLA-10-20141017
Timestamp: 2019-11-13 09:22:30+00:00
Document Index: 25826190

Matched Legal Cases: ['§ 140', "l'article 65", 'art. 76', "l'article 1729", '§ 50', "l'article 1729", "l'article 175", "l'article 1728"]

5791-PGPBA - Obligations déclaratives - Régime du forfait2
BOI-BA-DECLA-10-20141017
2014-10-17T09:57:17.000+02:002015-07-01T17:18:18.000+02:00
- les sociétés et groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés : sociétés de fait ou en nom collectif, indivisions, sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun. Les membres ou associés de ces sociétés ou groupements qui sont personnellement placés sous un régime de bénéfice réel doivent être soumis à ce régime pour l'ensemble de leurs profits, y compris la part leur revenant dans les bénéfices du groupement ou de la société (BOI-BA-REG-10-30 au II-B § 140 et suivants ).
- les propriétaires de bois. Toutefois, les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel ou le régime transitoire d'imposition, peuvent se dispenser de souscrire cette déclaration à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n°2042 (CERFA n° 10330 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), à la rubrique « Revenus des professions non salariées. Régime du forfait. Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
Toutefois, l'article 65 B du CGI prévoit que certains exploitants peuvent, dans certains cas, être dispensés de déclaration dès la deuxième année à compter de laquelle ils relèvent du régime du forfait.
La déclaration modèle n° 2342 (CERFA N° 10264) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" comporte une partie commune à l'ensemble des départements et une partie spécifique recensant les productions spécialisées propres à certains départements (cadre E3).
- ils annexent à la déclaration n°2342 (CERFA n° 10264) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" une copie du relevé parcellaire d'exploitation qu'ils ont adressé, après mise à jour, à leur caisse de mutualité sociale agricole et faisant apparaître la situation de leur exploitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce relevé doit être toutefois complété, au regard de chaque parcelle, par des indications relatives :
Les exploitants de parcelles plantées en bois doivent souscrire la déclaration n°2342 (CERFA n° 10264) s'ils sont titulaires d'autres revenus agricoles imposables suivant le régime des bénéfices agricoles forfaitaires. Ils doivent reporter le montant du bénéfice forfaitaire forestier (le total, lorsqu'il y a des parcelles plantées sur plusieurs communes) sur leur déclaration n°2042 C (CERFA n° 11222), à la rubrique « Revenus agricoles - régime du forfait ».
Un régime spécial est applicable en matière de calcul du bénéfice forestier (CGI, art. 76) (BOI-BA-SECT-10).
A compter du 1er janvier 2015, les tableaux de tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires sont publiés sur BOFIP-Impôts (décret n°2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles ).
Le service adresse aux contribuables défaillants, par pli recommandé avec avis de réception, une première mise en demeure (imprimé n°2116) d'avoir à fournir, dans un délai de trente jours la déclaration n°2342 (CERFA n° 10264).
Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou la production tardive de la déclaration n°2342 (CERFA n° 10264) entraînent l'application d' amendes fiscales conformément aux dispositions de l'article 1729 B du CGI.
La déclaration n°2342 (CERFA n° 10264) constitue un document comportant l'indication d'éléments à retenir pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire des exploitations soumises à ce régime d'imposition.
Dès lors, toute insuffisance, inexactitude ou omission relevée affectant des éléments d'imposition donne lieu à l'application des sanctions prévues aux articles 1729 du CGI et 1727 du CGI dans les conditions de droit commun ( BOI-CF-10 et suivants).
En revanche, les inexactitudes ou omissions relatives aux renseignements à caractère général (cf. par exemple, les renseignements visés ci-dessus I-B-1 § 50) sont, en principe, sanctionnées par l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI .
Les agriculteurs, qui ne disposent pas de revenus d'autres catégories les rendant imposables, sont autorisés à déposer leur déclaration de revenu global dans le délai d'un mois après la publication des bénéfices agricoles forfaitaires sur BOFIP-Impôts. Dans le cas d'exploitation de polyculture, ce délai est prorogé jusqu'au vingtième jour suivant la détermination définitive du classement de l'exploitation.
Quant aux exploitants qui disposent de revenus autres qu'agricoles les rendant imposables, ils doivent produire leur déclaration n°2042 (CERFA n° 10330) dans le délai normal prévu à l'article 175 du CGI en portant une croix dans la case prévue à cet effet sur la déclaration n°2042.
La déclaration n° 2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le défaut de déclaration du revenu global entraîne la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office dans les conditions prévues aux 1° de l'article L.66 du livre des procédures fiscales (LPF), et L.67 du LPF.
Un contribuable qui, disposant de bénéfices agricoles et de revenus d'autres catégories, a souscrit la déclaration provisoire de ces revenus dans le délai normal, mais n'a pas, ensuite, produit, dans le délai spécial, une déclaration définitive récapitulant lesdits revenus et les bénéfices agricoles, est susceptible d'être taxé d'office, dans les conditions indiquées dans la série contrôle fiscal , en vertu des dispositions du 1° de l'article L.66 du LPF, à raison des revenus figurant dans les déclarations provisoires augmentés du bénéfice agricole déterminé conformément au forfait (CE, arrêts du 18 mars 1963, n° 53340 et du 08 avril 1970, n° 76463).
Les sanctions applicables en la matière sont les pénalités prévues à l'article 1728 du CGI ( BOI-CF-10 et suivants).
- la déclaration de revenus n°2042 (CERFA n° 10 330) (initiale et, le cas échéant, complémentaire) sans mentionner le montant du bénéfice agricole forfaitaire ou sans cocher la case indiquant qu'il a disposé de revenus de cette nature ;
- et la déclaration n°2342 (CERFA n° 10264), dont les énonciations concordent avec les données du service.
Remarque : Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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