Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/016_PS_SJG_SJG9021CM00016.htm
Timestamp: 2017-10-20 20:12:32+00:00
Document Index: 39159188

Matched Legal Cases: ['art. 1315', 'art. 1', 'art. 1315', 'art. 1', 'art. 1315', 'art. 1', "l'article 1315", "l'article 1"]

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Remise. Preuve nécessaire. C. civ., art. 1315. D. 30 septembre 1953, art. 1 modifié. Violation. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Remise. Preuve nécessaire. C. civ., art. 1315. D. 30 septembre 1953, art. 1 modifié. Violation. Caractérisation
(Cass. civ. 3, C. 21 mars 1990 : Tais). Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er modifié du décret du 30 septembre 1953, la Cour d'appel dont l'arrêt, pour déclarer soumise au statut des baux commerciaux la location d'une remise, retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le locataire (pourvoi c. Agen 22 novembre 1988).