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Timestamp: 2017-02-26 21:25:18+00:00
Document Index: 270492451

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220"]

Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif au principe...
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28/04/2015 04:29:00
19/04/2015 13:50:49
Commentaire de larticle 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères
Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une conception plus élevée du rôle de la femme mariée. En effet, pendant longtemps, l'épouse pouvait percevoir ses gains professionnels et les affecter à l'achat de biens réservés uniquement si son mari l'avait autorisé à exercer une activité professionnelle. De plus, une loi du 18 février 1938 avait symboliquement restitué à la femme sa capacité civile, mais sans entamer les pouvoirs quasi exclusifs dont le mari bénéficiait en régime de communauté. Également, une loi du 22 septembre 1942 avait consacré un principe jurisprudentiel, « le mandat domestique », qui était un mandat tacite sous l'empire du Code civil de 1804 et qui permettait à l'épouse d'agir pour le compte de son mari et pour le sien. Cependant, la consécration de ce mandat en mandat légal servait surtout à ne pas paralyser la vie du ménage en cas d'éloignement du mari prisonnier de guerre. Ce mandat n'était en aucun cas l'investissement de l'épouse d'un pouvoir propre dès lors que le mari avait la faculté de l'empêcher d'agir. ...
[...] Cette solidarité de principes posés à l'alinéa 1 de l'article 220 du Code civil peut se révéler dangereuse dans le cas d'un époux dépensier. C'est pourquoi les alinéas 2 et 3 de cet article posent des limites à cette solidarité. II/ Les limites au principe de solidarité aux dettes ménagères : Article 220 alinéa 2 et 3 du Code civil Le législateur consacre deux exceptions principales au principe de solidarité des époux aux dettes ménagères : les dettes manifestement excessives ainsi que les achats à tempérament et les emprunts. [...] [...] Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une conception plus élevée du rôle de la femme mariée. En effet, pendant longtemps, l'épouse pouvait percevoir ses gains professionnels et les affecter à l'achat de biens réservés uniquement si son mari l'avait autorisé à exercer une activité professionnelle. [...] [...] L'alinéa premier du l'article 220 du Code civil énonce que les époux sont solidairement tenus des dettes relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants La notion d'éducation des enfants n'a pas posé de difficulté en jurisprudence. On peut par exemple affirmer que la dette contractée par un époux pour assurer à l'un des enfants des soins et un séjour hospitalier oblige solidairement l'autre époux. C'est un arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. [...] [...] Il est en effet de jurisprudence constante que la solidarité aux dettes ménagères ne joue pas en cas de concubinage. Dès lors, pour résoudre les difficultés relatives aux dettes contractées dans le cadre des besoins quotidiens des ménages de fait, il convient de se tourner vers le droit commun des obligations. Ainsi, puisque la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée aux créanciers des concubins. Dans le cas contraire, les concubins ne peuvent être condamnés solidairement au paiement de la dette, même si celle-ci a un caractère ménager. [...] [...] La Cour de cassation énonce également qu'il n'a pas lieu de distinguer entre dettes actuelles ou futures. Grâce à cet engagement solidaire des époux consacré à l'article 220 du Code civil, les créanciers peuvent désormais saisir tous les biens du ménage, y compris ceux du conjoint qui n'a pas contracté, pour recouvrer leur créance. Cependant la portée de ce statut privilégié varie en fonction du régime matrimonial des époux. En effet, concernant les régimes séparatistes, le capital et les revenus de l'épouse seront engagés ainsi que le capital et les revenus de l'époux. [...] [...] Avec cet article, le législateur a consacré l'indépendance des époux dans la vie quotidienne tout en imposant un engagement solidaire de ceux-ci vis- à-vis des tiers créanciers. Cette solidarité permet d'associer les époux dans les actes de la vie courante. Il conviendra donc de se demander quelle est la portée de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des époux aux dettes ménagères. Pour cela, nous verrons donc dans un premier temps le principe énoncé à l'alinéa premier de l'article 220 du Code civil. [...] [...] Les premières étant considérées comme entrant dans la catégorie entretien du ménage la seconde, en revanche en est exclu. Nous avons dit que la jurisprudence faisait une interprétation extensive de la notion de dettes ménagères. En effet, à la lecture du texte, il semblerait que la solidarité ménagère ne soit applicable qu'en matière de dettes contractuelles. Cependant, au regard de la jurisprudence, on remarque que l'article 220 du Code civil a vocation à s'appliquer à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...] À propos de l'auteur Louise C.	Etudiante Droit civil	Commentaire de larticle 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères