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Timestamp: 2016-10-23 16:23:31+00:00
Document Index: 255744021

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 339', 'art. 322']

109 II 44794. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 1er novembre 1983 dans la cause M. contre Soci�t� anonyme M. (recours en r�forme)
Gratification, art. 322d al. 2 CO. Une "gratification" qui pr�sente toutes les caract�ristiques d'un �l�ment du salaire n'est pas soumise � l'art. 322d al. 2 CO. En cas d'extinction des rapports de travail avant son �ch�ance, elle doit �tre pay�e en fonction de la dur�e de ces rapports. Faits � partir de page 447
La soci�t� anonyme M. a r�sili� pour le 31 janvier 1976 le contrat de travail qui la liait � M. Celui-ci a fait valoir contre son ex-employeur diverses pr�tentions, dont une part de gratification qu'il estime lui �tre due pro rata temporis, pour le mois de janvier 1976.
Le Tribunal f�d�ral admet cette pr�tention.
5. c) Pour le mois de janvier 1976, l'employeur n'a pas vers� au travailleur la part de gratification proportionnelle, qui s'�l�ve � 1'833 fr. 30 (22'000 francs: 12).
Selon l'art. 322d al. 2 CO, "en cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui donne lieu � la r�tribution sp�ciale, le travailleur n'a droit � une part proportionnelle de cette r�tribution que s'il en a �t� convenu ainsi".
Les parties �tant convenues d'un salaire annuel de 130'000 francs dont la "gratification" annuelle de 22'000 francs �tait une partie, on doit examiner s'il s'agit d'une gratification au sens de l'art. 322d CO, soit d'une r�tribution sp�ciale accord�e dans certaines circonstances, ou d'un salaire � l'exigibilit� diff�r�e non soumis � cette disposition, le cas �ch�ant s'il s'agit d'une gratification dont les parties ont admis implicitement qu'elle devait aussi �tre pay�e BGE 109 II 447 S. 448proportionnellement en cas de d�part avant l'�ch�ance.
Le propre de la gratification est que la r�tribution d�pend dans une certaine mesure en tout cas de l'employeur, si ce n'est dans son principe, � tout le moins dans son montant. N'est d�s lors plus une gratification, au sens de l'art. 322d CO, la r�tribution dont le montant et l'�ch�ance inconditionnelle sont fix�s d'avance par le contrat de travail, telle que le 13e mois de salaire ou une autre r�tribution semblable enti�rement d�termin�e par contrat; la r�gle de l'art. 322d al. 2 CO n'est pas applicable au paiement de cette r�tribution de l'employeur, en cas de fin du contrat avant l'�ch�ance de celle-ci (VISCHER, Schweizerisches Privatrecht, VII 1, p. 373 s.; BR�HWILER, Handkommentar zum Einzelarbeitsvertrag, p. 68; STREIFF, Leitfaden zum neuen Arbeitsvertragsrecht, 3e �d., n. 6 ad art. 322d, p. 50; BJM 1973 p. 278, 1974 p. 249; contra, apparemment: REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 7e �d., p. 57; SCHWEINGRUBER, Commentaire du contrat de travail, trad. Laissue 1975, p. 72).
Cette solution s'impose aussi bien au regard du texte de l'art. 322d al. 1 CO qui vise une r�tribution que "l'employeur accorde" qu'au regard du but des r�gles sur le paiement du salaire d'une part, de la gratification d'autre part; en effet, lorsque, pour des raisons de convenance, les parties pr�f�rent diff�rer le paiement d'une partie du salaire, il n'y a aucune raison de pr�voir pour cette partie de salaire des r�gles plus d�favorables au travailleur, relatives � la naissance et � l'exigibilit� de la cr�ance qui en r�sulte, que pour le salaire courant; s'agissant au contraire d'une r�tribution dont le travailleur est gratifi� par l'employeur, il est compr�hensible que le l�gislateur n'ait pas entendu �tendre la responsabilit� de l'employeur contre le gr� de celui-ci, en cas de d�part du travailleur avant l'�ch�ance de la gratification.
En l'esp�ce, la "gratification" pr�sente toutes les caract�ristiques d'un �l�ment du salaire et elle doit �tre trait�e comme telle. Contre-prestation du travail fourni, elle doit �tre pay�e en fonction de la dur�e des rapports de travail; la r�siliation rend cette cr�ance exigible (art. 339 al. 1 CO). La somme de 1'833 fr. 30 est donc due au demandeur.
art. 322d al. 2 CO