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Timestamp: 2020-04-09 18:16:01+00:00
Document Index: 305933271

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3']

RS 0.131.1 Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (avec annexe)
Conclue à Madrid le 21 mai 1980
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 décembre 19811
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 juin 1982
(Etat le 16 mai 2019)
considérant qu’aux termes de l’art. 1 du Statut du Conseil de l’Europe1, ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif;
considérant l’importance que peut revêtir pour la poursuite de cet objectif, la coopération des collectivités ou autorités territoriales frontalières dans des matières telles que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et des services offerts aux citoyens et l’entraide en cas de sinistre;
Chaque Partie contractante s’engage à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d’autres Parties contractantes. Elle s’efforcera de promouvoir la conclusion des accords et arrangements qui s’avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie.
1. Est considérée comme coopération transfrontalière, au sens de la présente Convention, toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que la conclusion des accords et des arrangements utiles à cette fin. La coopération transfrontalière s’exercera dans le cadre des compétences des collectivités ou autorités territoriales, telles qu’elles sont définies par le droit interne. L’étendue et la nature de ces compétences ne sont pas affectées par la présente Convention.
2. Aux fins de la présente Convention, l’expression «collectivités ou autorités territoriales» s’entend des collectivités, autorités ou organismes exerçant des fonctions locales et régionales et considérées comme telles dans le droit interne de chaque Etat. Toutefois, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature de la présente Convention ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, désigner les collectivités, autorités ou organismes, les objets et les formes auxquels elle entend limiter le champ d’application ou qu’elle entend exclure du champ d’application de la présente Convention.
1. Aux fins de la présente Convention, les Parties contractantes favoriseront, sous réserve des dispositions de l’art. 2, par. 2, les initiatives des collectivités et autorités territoriales prenant en considération les schémas d’arrangements entre collectivités et autorités territoriales élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elles pourront, si elles l’estiment nécessaire, prendre en considération les modèles d’accords interétatiques, bilatéraux ou multilatéraux mis au point au Conseil de l’Europe et destinés à faciliter la coopération entre les collectivités et autorités territoriales.
2. Dans le cas où les Parties contractantes estiment nécessaire de conclure des accords interétatiques, ceux-ci peuvent notamment fixer le cadre, les formes et les limites dans lesquelles ont la possibilité d’agir les collectivités et autorités territoriales concernées par la coopération transfrontalière. Chaque accord peut également déterminer les collectivités ou organismes auxquels il s’applique.
3. Les dispositions qui précèdent n’affectent pas la faculté pour les Parties contractantes de recourir d’un commun accord à d’autres formes de coopération transfrontalière. De même, les dispositions de la présente Convention ne sauraient être interprétées comme rendant caducs des accords de coopération déjà existants.
4. Les accords et arrangements seront conclus dans le respect des compétences prévues par le droit interne de chaque Partie contractante en matière de relations internationales et d’orientation politique générale, ainsi que dans le respect des règles de contrôle ou de tutelle auxquelles sont soumises les collectivités ou autorités territoriales.
5. A cet effet, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature de la présente Convention ou par voie de communication ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les autorités qui, selon son droit interne, sont compétentes pour exercer le contrôle ou la tutelle à l’égard des collectivités et autorités territoriales concernées.
1. Les Parties contractantes transmettront au Secrétaire Général toute information appropriée relative aux accords et aux arrangements visés à l’art. 3.
2. Toute proposition faite par l’une ou plusieurs Parties contractantes en vue de compléter ou de développer la Convention ou les modèles d’accords et d’arrangements sera transmise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci la soumettra au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui décidera des suites à donner.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du quatrième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à condition que deux au moins des Etats ayant accompli cette formalité aient une frontière commune.
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres pourra décider, à l’unanimité des voix exprimées, d’inviter tout Etat européen non membre à adhérer à la présente Convention. Cette invitation devra recevoir l’accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention.
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son art. 9;
toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 2 ou du par. 5 de l’art. 3;
Fait à Madrid, le 21 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Champ d’application le 16 mai 20192
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
modèles d’accords interétatiques sur la coopération transfrontalière aux niveaux régional et local;
Comme le montre le tableau ci-après, seuls les deux modèles d’accords interétatiques sur la promotion de la coopération transfrontalière et sur la concertation régionale transfrontalière sont exclusivement de la compétence des Etats. Les autres accords interétatiques ne font que fixer le cadre juridique permettant la réalisation d’accords ou de contrats entre autorités ou collectivités territoriales, dont les schémas respectifs sont classés dans la deuxième catégorie.
1. Modèles d’accords interétatiques
Clauses générales pour les accords interétatiques
2. Schéma d’accords, de statuts et de contrats à conclure
Modèle d’accord interétatique sur la promotion de la coopération transfrontalière;
Schéma d’accord pour la création d’un groupe de concertation entre autorités locales;
Modèle d’accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière;
Schéma d’accord pour la coordination dans la gestion d’affaires publiques locales transfrontalières;
Modèle d’accord interétatique sur la concertation locale transfrontalière;
Schéma d’accord pour la création d’associations transfrontalières de droit privé;
Modèle d’accord interétatique sur la coopération contractuelle transfrontalière entre autorités locales;
Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit privé»);
Modèle d’accord interétatique concernant les organismes de coopération transfrontalière entre autorités.
Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit public»);
Schéma d accord pour la création d’organismes de coopération intercommunale transfrontalière.
Note liminaire: Le système d’accords interétatiques a pour but notamment de fixer de façon précise le cadre, les formes et les limites dans lesquels les Etats souhaitent voir agir les collectivités territoriales, ainsi que d’éliminer les incertitudes juridiques de nature à provoquer des problèmes (définition du droit applicable, juridictions compétentes, recours possibles, etc.).
rôle et condition d’intervention des autorités de tutelle, de surveillance ou de contrôle;
1. Sont considérées comme des «autorités locales» au sens du présent accord les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions locales selon le droit interne de chaque Etat.
2. Sont considérées comme des «autorités régionales» au sens du présent accord les autorités, collectivités ou organismes exerçant des fonctions régionales selon le droit interne de chaque Etat1.
1 Ce paragraphe 2 est supprimé pour les modèles d’accord 1.3, 1.4 et 1.5.
Le présent accord ne porte pas atteinte aux modes de coopération transfrontalière existant, sous des formes diverses, dans les Etats parties et en particulier ceux qui ont été établis sur la base d’un accord international.
Les Parties tiennent le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informé des activités des commissions, comités et autres organes investis d’une mission en exécution du présent accord.
1. Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur du présent accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification.
2. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction et aux mêmes conditions pour une période de cinq ans et ainsi de suite.
3. La Partie qui notifie sa dénonciation peut en limiter la portée à certains articles nommément désignés, à certaines régions géographiques ou à certains domaines d’activités. Dans ce cas, l’accord reste en vigueur pour le surplus sauf dénonciation par l’autre ou les autres Parties, dans les quatre mois de la notification qui leur est faite de la dénonciation partielle.
4. Les Parties peuvent convenir à tout moment de suspendre l’application du présent accord pour une durée déterminée. Elles peuvent de même convenir que l’activité d’une Commission ou d’un Comité déterminés sera suspendue ou qu’il y sera mis fin.
1.1 Modèle d’accord interétatique sur la promotion de la coopération transfrontalière
Note liminaire: Il s’agit d’un modèle d’accord interétatique contenant des dispositions générales de base et susceptible d’être conclu soit exclusivement, soit conjointement à un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques figurant ci-dessous.
conscients des avantages attachés à la coopération transfrontalière tels qu’ils sont définis dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales sont convenus des dispositions suivantes:
1.2 Modèle d’accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière
Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1.1 à 1.5).
1. La Commission et le Comité sont formés de délégations composées à l’initiative de chacune des Parties.
2. Les délégations de la Commission sont composées de 8 membres au maximum, parmi lesquels 3 au moins représentent les autorités régionales. Les présidents des délégations aux Comités, ou leurs représentants, participent, avec voix consultative, aux travaux de la Commission1.
3. Les Comités, formés de ... délégations de ... membres, sont constitués sur l’initiative de la Commission et d’entente avec les autorités régionales et locales des zones frontalières visées par le présent accord. Les délégations aux Comités seront composées de représentants de ces autorités ou d’organismes régionaux ou locaux. En outre, un délégué sera désigné par les autorités centrales. Ce dernier sera, le cas échéant, choisi parmi les organes qui représentent les autorités centrales dans les zones frontalières qui relèvent de la compétence des Comités.
4. La Commission se réunit une fois par an au moins. Les Comités se réunissent aussi souvent que les besoins l’exigent, mais au moins deux fois par an.
5. La Commission et les Comités établissent leur règlement intérieur.
1 Les chiffres relatifs aux nombres des membres de la Commission n’ont qu’un caractère indicatif et devront être adaptés aux situations particulières, comme par ailleurs l’ensemble des dispositions de ce modèle d’accord. Les auteurs des modèles d’accord ont voulu souligner par ces chiffres la nécessité de créer des Commissions composées d’un nombre limité de membres et capables de travailler avec efficacité. Par ailleurs, ils ont également voulu donner des indications sur la proportion entre, d’une part, les représentants des autorités centrales et, d’autre part, les représentants des autorités régionales.
Afin d’assurer la coordination et la continuité des travaux de la Commission et des Comités, les Parties créent, chaque fois que le besoin s’en fait sentir, un secrétariat dont la composition, le siège, les modalités de fonctionnement et le financement sont fixés par un arrangement ad hoc entre les Parties sur proposition de la Commission ou, à défaut, par la Commission elle-même.
1. Les délégations au sein de la Commission ou des Comités s’informent mutuellement des mesures prises par les autorités compétentes à la suite des recommandations formulées ou des projets d’accords élaborés conformément à l’art. 7.2 et à l’art. 9.2.
2. La Commission et les Comités examinent la suite à donner aux dispositions prises par les autorités compétentes visées à l’alinéa premier.
1.3 Modèle d’accord interétatique sur la concertation locale transfrontalière
Les groupes de concertation sont associés aux travaux des commissions régionales de concertation transfrontalière dans les conditions définies par ces dernières, si de telles commissions ont été créées dans la région considérée. Réciproquement, ces commissions apportent leur concours aux travaux des groupes.
Ils peuvent également intervenir comme groupes de consultation dans le cadre de l’application d’accords interétatiques à objet particulier conclus dans le domaine de la coopération transfrontalière.
Cependant, dans le cadre d’accords de coopération, les membres de ces groupes peuvent valablement définir en commun les mesures ou restrictions qui guident leurs actions respectives ou les procédures de consultations préalables qu’ils entendent suivre.
Ces associations seront constituées sur la base du droit civil des associations ou du droit commercial de l’un des Etats concernés. Pour l’application du régime juridique adopté, il est fait, le cas échéant, abstraction des conditions, formalités ou autorisations particulières liées à la nationalité des membres de ces associations.
Les informations procurées aux autorités supérieures, conformément à l’art. 2, comporteront tout renseignement sur les activités des associations visées au présent article.
1.4 Modèle d’accord interétatique sur la coopération transfrontalière contractuelle entre autorités locales
Ils portent notamment sur la fourniture de prestations ou de services, sur la mise en oeuvre d’actions communes, sur la création d’associations constituées sur la base du droit civil ou commercial de l’un des Etats parties ou sur la participation à de telles associations1.
1 La cohérence de l’accord subsisterait même si cet alinéa n’y était pas inclus.
En tout état de cause, les citoyens de chacune des autorités locales qui sont parties au contrat conservent contre celles-ci tout droit d’action et recours dont elles auraient bénéficié à l’égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par devers elles la charge d’effectuer les prestations, fournitures ou services. Les autorités locales qui font l’objet de tels action ou recours disposent d’une action récursoire contre les autorités locales qui ont assumé la charge des prestations, fournitures ou services.
En cas de litige, le droit applicable définit la juridiction compétente. Toutefois, les contrats de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses d’arbitrage. Les usagers et tiers conservent cependant les voies de recours existantes contre les autorités locales de l’Etat dont ils relèvent, à charge pour ces autorités de se retourner contre le cocontractant défaillant.
Les autorités supérieures prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour, assurer une prompte exécution des décisions juridictionnelles quelle que soit la nationalité du tribunal qui les a rendues.
1.5 Modèle d’accord interétatique concernant les organismes de coopération transfrontalière entre autorités locales
Note liminaire: Cet accord peut soit être conclu individuellement, soit en conjonction avec un ou plusieurs des modèles d’accords interétatiques (textes 1. 1 à 1. 5).
1. L’acte constitutif de l’association ou syndicat et les statuts particuliers ainsi que les modifications de ces actes sont soumis à l’approbation des autorités supérieures de toutes les collectivités locales participantes. Il en est de même de l’entrée dans une association ou un syndicat déjà existant.
2. Ces actes et leur approbation seront portés à la connaissance de toutes les populations intéressées suivant les modes de publicité appliqués dans chaque Etat. Il en est de même pour tout changement du siège social ainsi que pour toute décision concernant les personnes aptes à engager l’association ou le syndicat et les limites de leur pouvoir.
3. Les actes ci-dessus seront dressés dans les langues officielles en usage dans chacun des Etats où ceux-ci devront avoir effet. Les divers textes feront également foi.
1. Les statuts règlent les rapports de droit de l’association ou syndicat. Ils comportent les matières exigées par la législation qui les régit, conformément à l’art. 1. Dans tous les cas, ils en désignent les membres, le nom et le siège. Ils définissent la mission de l’association ou du syndicat et éventuellement les fonctions et le lieu d’implantation des installations appelées à les réaliser. Ils règlent les conditions dans lesquelles les organes de gestion et d’administration sont désignés, la mesure des engagements des associés et de leur contribution aux charges communes: Les organes de gestion doivent comporter au moins un représentant des collectivités locales membres de chaque pays. Ils fixent la composition et le mode de délibération de l’assemblée générale, la forme des procès-verbaux de séance, les modes de dissolution et de liquidation, ainsi que les règles applicables en matière de budgets et de comptes.
2. Les statuts doivent en outre comporter une disposition permettant aux associés de se retirer de l’association moyennant un délai dont ils fixent la durée, la liquidation de leurs dettes éventuelles envers l’association et l’indemnisation de celle-ci, à dire d’experts, pour les investissements et frais réalisés ou exposés par l’association au profit ou à la décharge desdits associés. Ils fixent également les conditions de démission d’office ou d’exclusion d’un associé pour cause d’inexécution de ses engagements.
1. Les pouvoirs de tutelle ou de contrôle sur l’association ou syndicat sont exercés, conformément au droit interne, par les autorités compétentes de l’Etat de son siège. Celles-ci veillent également à la sauvegarde des intérêts des collectivités locales relevant d’autres Etats.
2. Les autorités compétentes des autres pays ont un droit d’information sur les activités et les décisions de l’association ou syndicat et les actes pris dans l’exercice de la tutelle ou du contrôle. Elles reçoivent notamment, à leur demande, les textes adoptés et les procès-verbaux des réunions des organes de l’association ou syndicat, les comptes annuels, ainsi que le projet de budget, s’il existe, dès lors que le droit interne prescrit leur communication aux autorités de tutelle ou de contrôle. Elles peuvent communiquer directement avec les organes de l’association ou syndicat ainsi qu’avec les autorités de tutelle ou de contrôle de celui-ci, leur adresser des observations et leur demander d’être consultées directement dans des cas et sur des questions déterminées.
3. Les autorités compétentes des autres Etats auront également le droit de notifier à l’association ou au syndicat qu’elles s’opposeront à ce que les collectivités qui relèvent de leur compétence continuent à participer à l’association ou au syndicat. Cette notification dûment motivée sera tenue pour une cause d’exclusion et reprise comme telle dans les statuts. Les autorités visées aux par. 1 et 2 du présent article ont également le droit de se faire représenter par un délégué auprès des organes de gestion de l’association ou syndicat, ce délégué ayant la faculté d’assister à toutes les réunions desdits organes et d’en recevoir les ordres du jour et procès-verbaux.
Les prestations ou fournitures dont l’association ou syndicat sera chargé sur le territoire de ses membres, en conformité avec ses statuts, seront effectuées sous sa responsabilité et à la décharge complète de ceux-ci. L’association ou syndicat en sera également responsable envers les usagers et les tiers. Toutefois, ceux-ci conserveront contre les autorités locales, aux lieu et place desquelles les prestations ou fournitures auront été effectuées, tous les droits, actions et recours dont ils bénéficieraient à l’égard desdites autorités si celles-ci avaient conservé par-devers elles la charge d’effectuer les prestations ou fournitures. Les autorités qui auront fait l’objet de tels action ou recours disposeront d’une action récursoire contre l’association ou le syndicat.
1. A défaut de conciliation, les contestations relatives au fonctionnement de l’association ou syndicat et opposant celui-ci à ses membres, ou deux ou plusieurs membres entre eux, sont portées devant les autorités administratives et judiciaires de l’Etat dans lequel l’association ou syndicat a son siège.
2. Tous autres litiges que ceux prévus au par. 1 sont portés devant les autorités administratives et les juridictions compétentes selon les règles ordinaires applicables sur le territoire des Etats parties Contractantes, à moins que les intéressés ne conviennent de confier la solution du litige à une instance arbitrale qu’ils désignent.
3. Les Etats parties prendront les mesures nécessaires pour assurer sur leur territoire l’exécution des décisions et jugements relevant des dispositions qui précèdent.
Les syndicats et associations constitués en application du présent accord subsistent après la dénonciation de celui-ci, sans préjudice toutefois des dispositions de l’art. 7, par. 3.
2. Schémas d’accords, de statuts et de contrats à conclure entre autorités locales
Note liminaire: Les schémas d’accords, de contrats et de statuts destinés aux autorités locales
Le système de ces schémas d’accords destinés aux collectivités locales, correspond aux modèles d’accords interétatiques. On trouvera une référence aux accords interétatiques dans les notes liminaires précédant chaque schéma.
Il est dès lors possible d’intégrer les accords et organismes créés au niveau local et les structures de concertation transfrontalière qui seraient mises en place aux niveaux régional ou national. Ainsi, par exemple, les groupes locaux de concertation (voir schéma 2.1) pourraient s’intégrer à la structure des Commissions, Comités et groupes de travail prévus dans le modèle d’accord interétatique sur la concertation régionale transfrontalière (voir 1.2).
2.1 Schéma d’accord pour la création d’un groupe de concertation entre autorités locales
Note liminaire: Normalement, il est possible de créer ce type de groupe sans avoir recours à des accords interétatiques. De nombreux exemples témoignent de cette possibilité. Toutefois, si des incertitudes de caractère juridique ou autre subsistaient, il conviendrait que les conditions de recours à ce type de concertation soient fixées dans un accord interétatique (voir modèle 1.3).
Chaque autorité locale Partie est représentée au groupe par une délégation de ... membres délégués par elle. Chaque délégation peut en accord avec le groupe se faire accompagner de représentants d’organismes socio-économiques privés et d’experts (cette variante exclut la participation à titre de membres d’entités autres que les autorités locales, ce qui différencierait cette formule de l’association de droit privé visée sous 2.3).
Le groupe peut délibérer de toutes les questions indiquées à l’art. 1. Le procès-verbal enregistrera toutes les questions à propos desquelles s’est dégagé un consensus ainsi que les recommandations qu’il est convenu d’adresser aux autorités ou groupements concernés.
La convocation et l’envoi de l’ordre du jour doivent intervenir au moins 15 jours à l’avance afin de permettre la préparation des délibérations au sein de chaque institution représentée.
Dans ses rapports avec les tiers, le groupe est représenté par son Président sauf dispositions particulières du règlement intérieur. Les autorités supérieures dont relèvent les membres du groupe peuvent obtenir de celui-ci, à leur demande, toute information sur les travaux du groupe et sont habilitées à y envoyer un observateur.
Chaque collectivité est tenue de contribuer aux frais de secrétariat selon les modalités fixées ci-après:
2.2 Schéma d’accord pour la coordination dans la gestion d’affaires publiques locales transfrontalières
Note liminaire: Dans plusieurs Etats, ce type d’accord de coordination transfrontalière est d’ores et déjà possible. Si cela n’était pas le cas, les conditions de recours à ce type d’accord devraient être fixées dans le cadre d’un arrangement interétatique préalable (voir modèle 1.3).
L’article 1 définit le but et l’objet de l’accord (par exemple la recherche d’un développement harmonisé de la région frontalière) et les domaines concernés.
Cet article définit les conditions qui permettent de réaliser les buts de l’accord (art. 1). Selon l’objet matériel de l’accord, les engagements suivants peuvent être prévus:
les Parties s’engagent à entreprendre sur leur territoire et dans les limites de leurs attributions, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l’accord;
soit en désignant en tant que groupe de concertation le groupe à compétence générale visé par le schéma d’accord 2.1,
soit en prévoyant la création d’un groupe de consultation spécifique pour l’objet visé à cet accord,
soit que la consultation préalable n’est pas intervenue,
soit que les mesures prises ne sont pas conformes à l’accord,
2.3 Schéma pour la création d’associations transfrontalières de droit privé
Note liminaire: Il est présumé que la participation d’une collectivité locale d’un Etat à une association de droit privé d’un autre Etat est possible selon les mêmes règles et les mêmes conditions qui s’appliquent à la participation de ladite collectivité locale à une association de droit privé de son Etat. Si cela n’est pas le cas actuellement, cette possibilité devrait être expressément prévue dans le cadre d’un arrangement international entre les Etats concernés (voir modèles d’accords interétatiques 1.3 et 1.4).
Les statuts déterminent notamment:
les membres fondateurs de l’association et les conditions d’adhésion de nouveaux membres;
le nom, le siège et la forme juridique de l’association (avec référence à la loi nationale);
l’objectif de l’association, les conditions de réalisation de ses objectifs et les moyens qu’elle a à sa disposition;
les organes de l’association et notamment les fonctions et le mode de fonctionnement de l’assemblée générale (modalités de représentation et vote);
la désignation des administrateurs ou des gérants et leur pouvoir;
la portée de l’engagement des associés vis-à-vis des tiers;
les conditions de modification des statuts et de dissolution;
l’engagement, pour les Parties, d’informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la création d’une association transfrontalière et de lui en communiquer les statuts.
2.4 Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit privé»)
Note liminaire: Il est présumé que les collectivités locales sont habilitées à conclure un tel type de contrat avec des autorités locales d’autres pays. Si cela n’est pas le cas, cette possibilité devrait être prévue dans le cadre d’un accord interétatique (voir modèle 1.4).
Il s’agit d’un type de contrat auquel peuvent avoir recours les collectivités locales pour la vente, la location, un marché de travaux, la fourniture de biens ou de prestations, la cession de droits d’exploitation, etc. Le recours par les collectivités locales à des contrats type «droit privé» est plus ou moins admis selon les législations et les pratiques nationales, et la distinction entre contrats types de «droit privé» et de «droit public» est difficile à tracer. Néanmoins, on admet que ce type de contrat peut être utilisé chaque fois que, selon l’interprétation prévalant dans chaque pays, il s’agit d’une opération plutôt de type commercial ou économique qu’une personne physique ou morale de droit privé aurait également pu conclure. Pour toute opération qui comporte l’intervention des collectivités locales exerçant des attributions qui ne peuvent être le fait que de la puissance publique, il y a lieu de considérer, en plus des dispositions évoquées ci-après, les règles supplémentaires développées dans le contrat modèle de type «droit public» (voir 2.5).
L’art. 1 désigne les Parties (et précise si l’accord est ouvert ou non à d’autres collectivités locales).
L’art. 2 précise les problèmes liés à la faculté générale de contracter et en particulier les bénéficiaires, les modalités et les conditions. S’il y a lieu, il fait également état des réserves nécessaires quant à l’autorisation à accorder par les autorités supérieures dans la mesure où elles conditionnent l’applicabilité du contrat.
L’art. 3 fixe l’objet du contrat en référence:
L’art. 4 stipule la durée du contrat, les conditions de reconduction et les délais éventuels de réalisation.
L’art. 5 indique le lieu de signature et d’exécution du contrat et précise le régime juridique du contrat (droit international privé) et le droit applicable.
L’art. 6 stipule s’il y a lieu des questions liées au régime monétaire (monnaie dans laquelle doit être payé le prix ainsi que le mode de réévaluation pour les prestations de longue durée) et les problèmes d’assurance.
L’art. 7 prévoit s’il y a lieu une procédure de conciliation et prévoit une procédure d’arbitrage.
en cas de nombre pair des membres de la commission d’arbitrage et de partage des voix, la voix du membre indépendant est prépondérante.
L’art. 8 fixe les règles qui s’appliquent en cas de modification ou de résiliation du contrat.
Art. 9. Les Parties informeront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la conclusion de cet accord et lui en transmettront le texte.
2.5 Schéma de contrat de fourniture ou de prestation de services entre collectivités locales frontalières (de type «droit public»)
Note liminaire: Cette catégorie de contrats se rapproche de celle prévue sous 2.4 (contrats conclus dans un but déterminé). Cette catégorie vise plus particulièrement la concession de services publics ou de travaux publics (ou en tout cas considérés comme «publics» par un des pays en cause), l’affermage et les offres de concours2, d’une commune à une autre commune ou à un autre organisme de l’autre côté de la frontière. La concession de telles prestations de caractère public comporte des responsabilités et des risques particuliers liés aux services publics, qui nécessitent par conséquent l’introduction dans le contrat de dispositions supplémentaires à celles prévues pour le contrat de type «droit privé».
La possibilité de «faire passer la frontière» à de tels types de contrats n’est pas forcément admise par tous les pays et, de ce fait, une telle possibilité et la détermination des conditions de recours à de tels contrats devraient souvent être préalablement réglées dans un accord interétatique, (voir modèle d’accord 1.4).
Le recours à un tel contrat dont la conception et la réalisation sont finalement simples pourrait dans certains cas éviter la création d’un organisme commun de type «Syndicat intercommunal transfrontalier» (voir 2.6) qui pose d’autres problèmes juridiques.
Dispositions contractuelles à prévoir
Dans, le cas où le contrat met en jeu, au moins dans un des pays, l’établissement ou la gestion du domaine public, d’un service public ou d’un ouvrage public d’une collectivité locale, il est nécessaire de prévoir des garanties contractuelles conformément aux règles en vigueur dans le ou les pays concernés.
au règlement fixant les conditions d’établissement ou de fonctionnement de l’ouvrage ou du service considéré (par exemple, horaires, tarif, conditions d’utilisation, etc.);
aux conditions particulières de la mise en oeuvre de l’entreprise ou de l’exploitation, par exemple habilitations et autorisations requises, procédure, etc.;
au cahier des charges de l’entreprise ou de l’exploitation;
aux procédures d’adaptation du contrat en cours d’exécution découlant des exigences de l’intérêt public et aux compensations financières devant en résulter;
aux modalités des relations qui résulteront de l’entreprise ou de l’exploitation considérée entre, d’une part, les usagers de l’ouvrage ou du service, et, d’autre part, l’exploitant (par exemple, conditions d’accès, redevances, etc.);
aux modalités de retrait, de rachat ou de dénonciation du contrat.
2.6 Schéma d’accord pour la création d’organismes de coopération intercommunale transfrontalière
Note liminaire: Il est présumé que plusieurs autorités locales sont admises à créer ensemble un organisme doté de la personnalité juridique en vue de la création et de l’exploitation d’un ouvrage ou équipement public ou d’un service public.
Les statuts détermineront notamment:
le nom, le siège, la durée et la forme juridique de l’association (avec les références à la loi qui lui confère la personnalité juridique);
l’objet de l’association, les conditions de réalisation de cet objet et les moyens dont elle dispose;
la manière dont le capital social est formé;
la portée des engagements des associés et leurs limites;
le mode de nomination et de révocation des administrateurs ou gérants de l’association ainsi que leurs pouvoirs;
les rapports de l’association avec ses membres, les tiers et les autorités supérieures, notamment en ce qui concerne la communication des budgets, bilans et comptes;
les personnes qui sont chargées d’exercer les contrôles techniques et financiers sur l’activité de l’association et les communications auxquelles leurs vérifications donnent lieu;
les règles applicables en matière de personnel;
les règles applicables en matière de langue.
1 Comme il est indiqué à l’art. 3, par. 1, al. 2, de la Conv., les modèles et schémas d’accords, de statuts et de contrats étant de nature indicative, n’ont pas de valeur conventionnelle.
2 Cette formule pourrait rendre des services aux collectivités frontalières, notamment en matière de pollution: une collectivité pourrait offrir un concours financier à une autre pour que cette dernière réalise certains travaux relevant de sa compétence, mais présentant un certain intérêt pour la première.
RO 1982 1076; FF 1981 II 801
1 RO 1982 10752 RO 1982 1076, 1984 195 1534, 1985 1320, 1989 2432, 1991 816, 2003 3312, 2005 3563, 2009 1653, 2012 5597, 2015 747, 2019 1587. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1982 1076