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Timestamp: 2016-10-22 02:01:55+00:00
Document Index: 91822993

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 23', 'art. 131', 'art. 98', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ']

1P.653/2002 (29.04.2003)
1P.653/2002 /col
Arr�t du 29 avril 2003
la soci�t� S.________,
recourante, repr�sent�e par Me Bernard Ziegler, avocat, case postale 18, 1211 Gen�ve 12,
Coll�ge des juges d'instruction du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3.
Juge d'instruction Claude Wenger, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit public contre la d�cision du Coll�ge des juges d'instruction du 7 novembre 2002.
En septembre 2000, H.________ s'est adress� aux autorit�s judiciaires genevoises pour d�noncer des malversations commises, pr�tendument, lors de l'�mission d'un emprunt par obligations convertibles de la soci�t� S.________. Le Minist�re public a ordonn� l'ouverture d'une enqu�te, d'abord confi�e au Juge d'instruction Marc Tappolet, puis, d�s novembre 2001, au Juge d'instruction Claude Wenger. En l'�tat, aucune constitution de partie civile ni aucune inculpation ne sont intervenues. S.________ conteste toute irr�gularit� dans l'�mission de l'emprunt concern�; elle affirme que la d�nonciation est un acte de malveillance destin� � l'entraver dans ses d�marches tendant � obtenir l'autorisation d'exploiter une banque. En mai 2001, la Commission f�d�rale des banques a effectivement d�cid� de suspendre la proc�dure d'autorisation alors en cours.
Un rapport d'expertise a �t� d�pos� le 9 novembre 2001 et soumis � l'avocat de S.________. Le Minist�re public a ensuite demand� que ce document f�t aussi soumis, pour d�terminations, au conseil de H.________, ce que le juge Wenger a fait le 28 novembre 2001. S.________ est intervenue le lendemain, donc trop tard, pour s'opposer � cette transmission. A sa demande, par lettre du 10 d�cembre 2001, le Juge d'instruction a interdit au d�nonciateur de communiquer le rapport � des tiers, sous la menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP.
Par lettre du 19 mars 2002, dans le but de favoriser une issue rapide de l'enqu�te p�nale, S.________ a fourni spontan�ment une note de dix-neuf pages contenant des renseignements qu'elle souhaitait soumettre � l'expert judiciaire. L'expert s'est prononc� dans un rapport compl�mentaire dat� du 4 juin 2002. D'entente entre le Juge d'instruction et le Minist�re public, ce document a �t� soumis pour d�terminations, simultan�ment, aux conseils de S.________ et de H.________.
Ayant appris que ce rapport compl�mentaire avait lui aussi �t� remis au d�nonciateur, par l'interm�diaire de son conseil, S.________ a protest� le 12 ao�t 2002 aupr�s du Juge d'instruction. Celui-ci a r�pondu que "la soumission de tels documents � toutes les parties directement int�ress�es est justifi�e dans l'int�r�t de rendre une bonne justice et pour respecter l'�galit� de traitement des parties".
Le 17 septembre 2002, S.________ a demand� la r�cusation du Juge d'instruction Wenger en raison de ces communications qu'il avait faites � H.________. A son avis, elles portaient sur des �l�ments confidentiels et elle les consid�rait comme un signe de partialit� � son d�triment. Par ailleurs, elle a d�pos� une plainte p�nale contre ce magistrat, pour abus d'autorit� et violation du secret de fonction, et elle l'a aussi d�nonc� � l'autorit� disciplinaire comp�tente; elle a en outre recouru � la Chambre d'accusation contre les d�cisions de transmettre au d�nonciateur l'expertise d'abord, puis son compl�ment.
Le juge Wenger a pris position sur la demande de r�cusation le 24 septembre 2002. Il a admis que les communications en cause �taient intervenues "en d�pit de l'absence d'information contradictoire, mais dans le but et l'int�r�t de rendre une bonne justice et pour respecter l'�galit� de traitement des �parties� (au sens large)".
Le Coll�ge des juges d'instruction s'est prononc� sur la demande le 7 novembre suivant. Il l'a d�clar�e irrecevable au motif que S.________ n'avait pas qualit� de partie � la cause p�nale et qu'elle n'avait donc pas non plus, selon la l�gislation cantonale applicable, qualit� pour pr�senter une telle demande.
La Chambre d'accusation s'est prononc�e, elle, le 20 novembre 2002. Elle a jug� le recours irrecevable parce que tardif; S.________ n'avait pas agi dans le d�lai l�gal de dix jours compt�s d�s le moment o� elle avait eu connaissance certaine des transmissions contest�es.
Agissant par la voie du recours de droit public, S.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 7 novembre 2002 concernant la demande de r�cusation. Elle soutient que la possibilit� d'invoquer la garantie conf�r�e par l'art. 29 al. 1 Cst., relative � l'ind�pendance et � l'impartialit� des autorit�s d'instruction, lui est d�ni�e en violation de cette disposition. Elle soutient �galement que la d�cision repose sur une application arbitraire du droit cantonal. Enfin, elle persiste dans ses critiques dirig�es contre le juge Wenger.
Invit�s � r�pondre, ce magistrat propose le rejet du recours; le Coll�ge des juges d'instruction a renonc� � d�poser des observations.
Dans la proc�dure incidente cons�cutive au d�p�t de sa demande de r�cusation, la recourante b�n�ficie des garanties conf�r�es par l'art. 29 Cst., telles que, en particulier, la protection de son droit de recevoir une d�cision (cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118). Au regard de l'art. 88 OJ, elle a ainsi qualit� pour contester le prononc� du 7 novembre 2002 qui, pr�cis�ment, lui d�nie ce droit au motif qu'elle n'est pas partie � la cause p�nale (ATF 121 I 42 consid. 2e p. 47). Le recours de droit public ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a OJ); il en r�sulte que l'application des r�gles cantonales de proc�dure n'est en principe contr�l�e que par rapport � l'art. 9 Cst. (ATF 113 Ia 426 consid. 3a p. 431).
Une d�cision est arbitraire, donc contraire � cette derni�re disposition, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280/281; 127 I 54 consid. 2b p. 56; voir aussi ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 126 I 168 consid. 3a p. 170).
Aux termes de l'art. 98 al. 1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (OJ gen.), toute r�cusation est propos�e par requ�te sign�e de la partie ou de son avocat, ou d'un repr�sentant autoris� par la loi. L'art. 23 CPP gen. dispose, par ailleurs, que le Procureur g�n�ral, la partie civile et l'inculp� ont qualit� de partie au proc�s p�nal. Le Coll�ge des juges d'instruction retient que la recourante, faute d'�tre partie selon cette seconde disposition, ne l'est pas non plus selon la premi�re, et qu'elle n'est donc pas habilit�e � demander une r�cusation.
Ce syllogisme est formellement exact et la recourante ne le conteste pas. Elle le tient cependant pour incompatible avec le sens et le but des dispositions en cause, et gravement contraire � l'�quit�. Elle juge inadmissible d'�tre priv�e de toute possibilit� d'obtenir, �ventuellement, la r�cusation du magistrat qu'elle soup�onne de partialit�, alors qu'elle subit l'enqu�te p�nale et que celle-ci, � son avis, compromet des secrets d'affaire dont la pr�servation est essentielle � la confiance de ses clients, et lui cause ainsi un grave pr�judice.
A l'appui de son argumentation, la recourante tente de mettre en �vidence des d�marches du Juge d'instruction qui, � premi�re vue, ne correspondent pas au cadre de la proc�dure d�fini par la loi. Ainsi, elle fait valoir que le rapport d'expertise et son compl�ment sont des �l�ments du dossier d'enqu�te qui �tait en principe secret jusqu'� une �ventuelle inculpation (art. 131, 142 al. 1 CPP gen.), et qu'ils ont n�anmoins �t� communiqu�s � des personnes qui, au surplus, n'auraient pas qualit� pour les recevoir m�me dans une �tape ult�rieure de la proc�dure. Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas � contr�ler la r�gularit� de l'enqu�te, en particulier la validit� des motifs avanc�s par le Juge d'instruction. En effet, il n'est de toute mani�re pas arbitraire d'interpr�ter l'art. 98 al. 1 OJ gen. selon son texte et, par cons�quent, de lire cette disposition en rapport avec l'art. 23 CPP gen. Au demeurant, S.________, personne morale, ne pouvait �tre inculp�e et ne s'est pas constitu�e partie civile. Elle n'a d�s lors pas qualit� de partie, ce qu'elle pouvait reconna�tre d'embl�e, d'autant qu'elle est assist�e d'un mandataire professionnel. La d�cision attaqu�e �chappe ainsi au grief tir� des art. 9 et 29 Cst.
Une autre des garanties conf�r�es par l'art. 29 al. 1 Cst. consiste dans le droit d'exiger, en principe, la r�cusation d'un juge d'instruction dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit� (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198, 125 I 119 consid. 3b p. 123). Jusqu'� pr�sent, le Tribunal f�d�ral n'a pas examin� s'il existe au surplus, conform�ment � l'argumentation de la recourante, un droit d'acc�s � une proc�dure cantonale de r�cusation. On peut renoncer � cet examen aussi dans la pr�sente affaire car, de toute �vidence, un tel droit n'est garanti, le cas �ch�ant, qu'� une partie � l'affaire en cause; or, on a vu qu'en l'esp�ce, il n'est pas arbitraire de d�nier cette qualit� de partie � la recourante.
La recourante qui succombe doit acquitter l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Coll�ge des juges d'instruction du canton de Gen�ve et au Juge d'instruction Claude Wenger.
Lausanne, le 29 avril 2003