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Timestamp: 2017-05-23 08:45:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 27', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22']

lesbatonniersdevendome | carte judiciaire ,l'organisation de la justice , la communication électronique ………par Me Nordine TRIA (Ancien Bâtonnier ALES) Avocat Cour D'Appel de NIMES | Page 2
Publié le 20 décembre 2011 par batonniers-de-vendome	Le RPVA est il obligatoire ??? La question est constamment posée .
Sur ce point , l’article 930-1 du CPC précise « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. »
Pour les procédures en cours , l’avoué ,s’il poursuit son activité au sein de la profession d’avocat,conserve ses anciennes attributions et ce jusqu’à l’arrêt sur le fond » Dans les instances en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu’à l’arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l’avocat choisi par la partie assure seul l’assistance de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l’un de ces auxiliaires de justice ou d’un accord entre eux ou encore d’une décision contraire de la partie intéressée . » (art 27 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel)
Publié le 22 juillet 2011 par batonniers-de-vendome	Sur le site de l’assemblée nationale
Le compte rendu de la CMP ,
C’est ICI »
M. le président. La parole est à Mme Chantal Bourragué, inscrite sur l’article 25 A.
Mme Chantal Bourragué. J’ai cosigné l’amendement n° 1 visant à supprimer l’article 25 A, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet article 25 A vise à abroger les paragraphes IV à VI de l’article 1er de la loi n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introduits par la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Suite à la réforme de la carte judiciaire qui avait eu des conséquences sur les ressorts de certains tribunaux de grande instance, il s’agissait d’ouvrir le régime de la multipostulation entre, d’une part, les barreaux de Bordeaux et de Libourne ; d’autre part, les barreaux de Nîmes et d’Alès.
L’amendement dont je suis cosignataire tend à supprimer l’article 25A, afin de maintenir la situation issue de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Il est en effet assez peu cohérent de modifier à nouveau, au bout de trois mois, les règles d’organisation de ces quatre barreaux, alors qu’ils ont engagé des frais assez importants, en matière informatique par exemple.
Depuis mars 2011, la multipostulation en Gironde est déjà effective, puisqu’il s’agit d’une disposition de procédure applicable immédiatement. Elle fonctionne à la satisfaction des avocats des barreaux concernés. Les usagers, les avocats, les juges sont ainsi rapprochés. Cette mesure renforce le libre choix de l’avocat au moment où la dématérialisation des procédures au plan civil et pénal vient accroître les perspectives d’un rapprochement de la justice et des usagers.
C’est pourquoi je souhaite le maintien des dispositions votées le 29 mars dernier et la suppression de l’article 25 A.
M. Max Roustan. Monsieur le président, je termine mon troisième mandat et j’ai l’impression d’être devenu un maquignon : je défends maintenant des intérêts particuliers, triste assemblée !
Dans la grande couronne, lorsque le tribunal de Paris a été transformé en trois juridictions, la multipostulation a été inventée. Cela permettait à tous les avocats de continuer à rayonner sur l’ensemble de ce territoire, où ils exerçaient déjà.
Lors de la refonte de la carte judiciaire, il a fallu négocier sur l’ensemble du territoire les fermetures et les ouvertures de tribunaux. Les deux barreaux de Libourne et Bordeaux sont tombés d’accord, sans passer par la loi, pour créer une multipostulation. Il n’était pas question d’Alès, puisque l’équilibre des tribunaux entre Nîmes et Alès avait été assuré par un transfert à Alès du tribunal de commerce et du juge pour enfant, ainsi que par la création à Nîmes du tribunal administratif.
Puis un sénateur, sorti de je ne sais où, a tranquillement déposé un amendement , qui est passé en douceur. Personne n’a rien vu au Sénat car personne n’était intéressé. Le seul sénateur à l’être, c’était le maire de Nîmes mais il ne pouvait pas être contre cet amendement qui allait dans le sens des 320 ou 350 avocats de Nîmes, alors qu’il n’y en a que 28 à Alès. Notre juridiction n’est pas solide. Voyant déferler la vague d’avocats nîmois, les avocats d’Alès se sont affolés. C’est pour cela que je disais au début de mon propos que je devenais maquignon. Mais ce n’est pas mon rôle, ce n’est pas notre rôle dans cette assemblée !
Monsieur le ministre, si vous nous proposez de revoir la question dans l’ensemble de la France, tout le monde sera sur un pied d’égalité. Mais pourquoi les départements du Gard et de la Gironde bénéficient-ils de mesures exceptionnelles ?
J’ai ici une lettre du barreau de Nîmes, qui a fait scandale, car ni mes collègues, ni moi-même ne sommes des marchands de cochons ! Aucun accord n’a été passé entre le procureur, le président de la chambre de la cour d’appel de Nîmes et le bâtonnier d’Alès pour mettre en place la multipostulation à Alès et dans le Gard. C’est un mensonge.
Je demande donc que l’article 25 A que vous aviez proposé soit maintenu pour mon département. Si les barreaux de Libourne et Bordeaux veulent conserver le choix qu’ils avaient fait depuis longtemps, cela ne me regarde pas.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 3, visant à supprimer l’article 25 A.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Guy Geoffroy. J’ai écouté avec beaucoup d’estime les propos tenus par Max Roustan. Je n’ai pas de commentaire particulier à faire sur l’authenticité de son propos.
J’ai déposé cet amendement de suppression avec Chantal Bourragué et Thierry Mourrut, car j’avais moi-même présenté, lors de l’examen de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques, l’amendement qui avait permis de mettre en place la multipostulation dans les deux TGI de Bordeaux et Libourne. Il s’agissait, à la demande expresse des deux barreaux concernés, de tirer par ce moyen les conséquences de la nouvelle carte judiciaire.
Nos collègues sénateurs ont fait ce qu’ils ont estimé devoir faire. La loi est devenue la loi et ses dispositions sont entrées en vigueur, comme le rappelait Mme Bourragué. Elles sont à tel point en vigueur – j’apporterai un bémol aux propos de M. Roustan – que dans les quatre barreaux, pris deux à deux, il y a déjà des affaires judiciaires en cours, gérées selon le nouveau mode prévu par la loi de mars dernier et des rapprochements se sont opérés, notamment matériels, avec des frais engagés par les uns et les autres.
Pourquoi proposer de rétablir ou plutôt de maintenir les dispositions du 28 mars dernier ? Nous sommes au mois de juillet. Va-t-on prendre l’habitude, à mon avis préjudiciable, de dire à nos concitoyens que l’on peut, dans la même année, voter des dispositions et revenir dessus, alors qu’elles ont des conséquences directes sur leur vie quotidienne, au travers des instances judiciaires ?
L’objet de notre amendement n’est pas de porter un jugement définitif sur le développement de la multipostulation. Et ce même si la postulation en tant que telle risque de devenir bien aléatoire au fil du temps puisque, avec la dématérialisation, c’est une question qui se posera de moins en moins.
Je pense simplement qu’il faut donner de la sécurité juridique aux dispositions que nous avons votées. Il faut que nos concitoyens puissent y voir clair.
Cet amendement tend donc à revenir sur l’article adopté à l’initiative du Gouvernement et à revenir au droit existant, celui de la loi que nous avons votée, devenue loi de la République le 28 mars dernier. J’espère que, comme la commission des lois a bien voulu le faire en début d’après-midi, notre assemblée suivra cette proposition.
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Yvan Lachaud. Mon amendement, identique à celui de Guy Geoffroy, tend également à supprimer l’article 25 A.
Au mois de mars de cette année, nous avons voté une disposition de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d’Alès ainsi que pour ceux de Bordeaux et de Libourne. Or l’article 25 A supprime cette disposition.
Depuis le vote de la loi, des travaux ont été engagés aux barreaux de Nîmes et d’Alès – et je comprends les arguments de Max Roustan étant donné qu’il y a moins d’avocats à Alès. Les bâtonniers se sont rencontrés. La multipostulation permettait aux avocats inscrits au barreau de Nîmes ou de Bordeaux d’aller directement plaider à Alès ou à Libourne sans postulant, ce qui diminuait de manière considérable le coût des dossiers. La réciprocité permettait aux avocats d’Alès ou de Libourne d’aller, de même, plaider à Nîmes ou à Bordeaux.
Le Gouvernement a fait valoir que l’extension du régime de multipostulation au cas par cas n’était pas satisfaisante et qu’il convenait de le limiter à la région parisienne. Mais dans le cas de deux tribunaux distants d’à peine une quarantaine de kilomètres comme le sont Nîmes et Alès, ou Bordeaux et Libourne, et compte tenu de l’organisation locale de la justice, la multipostulation est tout à fait justifiée.
Je demande que nous nous en tenions à notre vote du mois de mars. Personne ne comprendrait que nous revenions sur cette décision trois mois plus tard.
M. Étienne Blanc. En réalité, cette affaire est le résultat d’un non-choix. La postulation est très ancienne et bénéficiait aux avoués. Lorsque la profession d’avoué a été supprimée, on a permis aux avocats d’assurer la postulation.
De quoi s’agit-il ? Dans tout procès devant un tribunal de grande instance, les parties doivent être représentées par un avocat inscrit au barreau du lieu où se déroule la procédure.
Mais nous sommes en 2011 et la modernité est passée par là. Désormais – et c’est une volonté de la Chancellerie –, les conclusions s’échangent de manière dématérialisée ainsi que les audiences de mise en état et les échanges directs entre les avocats et les magistrats. Pourtant, on conserve la postulation.
La postulation permettait aux avocats d’échanger des pièces écrites, de s’assurer que le débat était loyal. L’avocat sur place vérifiait que les bordereaux de pièces et les conclusions étaient bien tamponnés pour justifier qu’elles avaient été échangées entre les parties. Voilà à quoi servait la postulation.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Elle sert toujours.
M. Étienne Blanc. Aujourd’hui, disons les choses comme elles sont, elle n’est plus représentative de la modernité.
Les tribunaux de Bordeaux et de Nîmes ont décidé de se rapprocher de tribunaux voisins – Libourne et Alès – et ont mis en place un système qui permet la multipostulation. Autrement dit, un avocat de Bordeaux va aller plaider à Libourne sans passer par un confrère. Cette pratique est la modernité même. C’est l’avenir. La postulation est ancienne et la multipostulation est moderne.
M. Étienne Blanc. Je me permets en outre de vous faire observer qu’il y a des procès en cours. Allez-vous dire, en cours de procédure, à des parties qui ont un avocat qu’il faut une postulation, que l’on revient à la situation antérieure et qu’elles doivent prendre un deuxième avocat ?
L’amendement de Guy Geoffroy relève à la fois de la modernité et du bon sens. C’est la raison pour laquelle il faut l’adopter.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. En début d’après-midi, la commission a, contre mon avis, adopté l’amendement de Guy Geoffroy.
Je souhaite expliciter ma position. J’ai écouté d’une oreille très attentive mes excellents collègues sur la substance de leur amendement. Comme Jean-Baptiste, j’ai le sentiment d’être la voix qui crie dans le désert. Néanmoins, je ne souhaite pas incarner ici une forme d’archaïsme vis-à-vis de l’évolution de l’institution judiciaire, je le dis à l’intention de mon excellent collègue et confrère émérite, Étienne Blanc.
La multipostulation actuellement appliquée dans les barreaux de Nîmes, Alès, Bordeaux et Libourne est née d’un piteux marchandage dans le contexte de la réforme de la carte judiciaire. Un piteux marchandage, je le répète !
Elle crée, ni plus ni moins, un faux nez dans l’espace procédural judiciaire de notre pays. Nous avons quatre barreaux seulement qui connaissent la multipostulation – hormis, depuis longtemps, Paris et la collerette parisienne.
Mme Chantal Bourragué. Eh oui !
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Mais Paris n’est pas la France.
Or, pour ce qui concerne les fameux quatre barreaux, la multipostulation est le résultat d’un singulier marchandage.
Mme Chantal Bourragué. D’un accord.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Avec beaucoup de sincérité, mes collègues demandent que nous laissions les choses en l’état dans la mesure où nous avons consacré la multipostulation pour ces quatre barreaux le 28 mars dernier,…
M. Guy Geoffroy. On peut en effet en rester à cet argument.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. …au motif que nous serions dans une incohérence totale si nous supprimions ce que nous venons de voter. Mais il n’y a pas de honte ou de repentir à avoir pour reculer sur ce qui crée dans l’espace général une exception singulière, un véritable faux nez.
M. Guy Geoffroy. Nos compatriotes ne vont rien y comprendre.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Je peux affirmer, en toute objectivité, que les deux petits barreaux se sont levés – Libourne comme Alès – pour dire que c’était un scandale.
Mme Chantal Bourragué. Non ! Ils étaient d’accord.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Il y a manifestement un déséquilibre pour le nombre d’avocats entre le barreau d’Alès et celui de Nîmes, entre Libourne et Bordeaux. Ce qui est en jeu, ce n’est pas un simple problème de postulation, c’est la répartition de la clientèle. Il est bien évident que l’avocat d’une clientèle institutionnelle à Bordeaux ou Nîmes ramassera la mise lorsqu’il aura la possibilité de postuler à Alès ou Libourne, au détriment des petits barreaux.
Mme Chantal Bourragué. Au contraire, ce sont les petits barreaux qui ramassent la mise.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Ce que vous présentez comme une avancée exceptionnelle pour quatre barreaux français se résume à deux misères, l’une à Alès, l’autre à Libourne.
Mme Chantal Bourragué. Non !
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Bref, un faux nez accompli, issu d’un piteux marchandage ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis bien d’accord avec mon collègue Étienne Blanc pour dire que la justice et l’institution judiciaire doivent évoluer et appréhender les technologies de l’information et de la communication.
Mme Chantal Bourragué. Exactement, se moderniser.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Mais cela peut aussi provoquer des crispations chez les avocats et les magistrats. On n’avance pas comme cela.
Tout cela pour vous dire que je n’ai personnellement aucun regret. Ce n’est pas une posture d’affirmer que, si cet amendement est à l’avantage des deux grands barreaux, il sème le désarroi dans les deux autres.
M. Guy Geoffroy et Mme Chantal Bourragué. Non !
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Bref, il constitue une exception dans l’espace général judiciaire français. Que l’on mette à plat le problème de la postulation ou de la multipostulation une fois pour toutes, pourquoi pas ?
M. Max Roustan. D’accord !
M. Marcel Bonnot, rapporteur. Mais que l’on consacre une situation née dans les conditions que l’on sait, je ne suis pas d’accord.
Mme Chantal Bourragué. On peut garder l’expérimentation.
M. Marcel Bonnot, rapporteur. C’est un avis personnel que je défends avec force et conviction.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il s’agit d’une question difficile à résoudre, puisqu’il y a bientôt six mois que le Parlement en est saisi et qu’il lui est très difficile de trancher. J’avoue que je suis moi-même un peu responsable de cette situation car j’avais pris l’engagement devant l’Assemblée nationale de déposer un amendement qui permette un nouveau débat. Je considère que j’ai tenu cet engagement. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de trancher.
En réalité, la postulation n’est pas le fond du problème. Le problème, ce sont les clients institutionnels. À quel avocat vont-ils s’adresser ? En fait, la question est celle de la répartition du travail, du marché, entre les avocats dans un secteur géographique donné.
À l’ère de l’électronique et de la dématérialisation des dossiers, parler de la postulation apparaît quelque peu anachronique. Certes, on tamponnera des papiers, mais l’échange se fera avec les technologies actuelles. Disons les choses telles qu’elles sont, la postulation permet à des avocats qui sont depuis longtemps installés sur un territoire donné, de conserver une activité économique. L’enjeu est économique, sinon cela ne provoquerait pas autant de discussions.
Cependant, il nous faudra aller plus loin. L’on ne pourra pas en rester éternellement au système de la postulation telle qu’elle est organisée aujourd’hui, sauf dans son acception économique.
M. Yvan Lachaud. Exactement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Elle garantit que l’avocat de la grande ville aura un correspondant auprès du tribunal le plus proche. Or, là, on supprime le correspondant et on va directement devant le juge. Ce sujet fera partie de la prochaine réforme de l’accès au droit. Il nous reste encore beaucoup de choses à améliorer en ce domaine.
Mme Chantal Bourragué. À expérimenter.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai tenu l’engagement que j’avais pris. L’Assemblée nationale a pris une décision. Aujourd’hui, elle est saisie d’un nouvel amendement. Il lui appartient de trancher.
M. le président. Bref, vous vous en remettez à sa sagesse.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. À elle de prendre ses responsabilités.
M. Étienne Mourrut. Monsieur le ministre, je ne suis pas un spécialiste des matières judiciaires, mais vous me permettrez de vous faire part de mes observations.
La remise en cause du dispositif voté au mois de mars a complètement déboussolé la profession dans le secteur de Nîmes et du Gard, et décrédibilisé les élus en les faisant accuser de tous les maux. Nous avons, en effet, été fortement interpellés par les membres du barreau de Nîmes. Pour ma part, j’ai signé l’amendement de Guy Geoffroy et je soutiens totalement cette initiative qui me paraît être sage dans la mesure où elle permet de calmer le jeu et peut-être aussi d’expérimenter ce qui serait souhaitable d’introduire sur la totalité du territoire.
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, puis nous passerons au vote.
M. Guy Geoffroy. Je tiens à remercier M. le garde des sceaux pour les propos qu’il vient de tenir. Il avait pris l’engagement qu’un débat aurait lieu. Lors de l’adoption de l’amendement gouvernemental, le débat a effectivement eu lieu et il s’est prolongé aujourd’hui de manière dépassionnée,…
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Claire.
M. Guy Geoffroy. …même si chacun veille à défendre ses arguments.
Je ne suis ni avocat ni représentant des départements du Gard ou de la Gironde. Je n’ai donc aucun intérêt propre à cette affaire. Comme vient de le faire Étienne Mourrut, j’insiste beaucoup sur la lisibilité pour nos concitoyens des textes que nous votons.
Que l’on soit favorable à la postulation ou non, il est clair que nous nous dirigeons vers sa disparition progressive. Nous y reviendrons soit pour constater que la question ne se pose plus, soit pour organiser un nouveau débat visant à aboutir à des solutions générales applicables à l’ensemble du territoire.
Aujourd’hui, nous n’en sommes pas là. Aujourd’hui, la question est de savoir si nous contribuons à créer de l’insécurité juridique pour nos concitoyens par des volte-face législatives au cours d’une seule année.
C’est la raison pour laquelle, avec le plus grand respect pour la position du ministre, qui a tenu son engagement de mener un vrai débat, j’invite l’Assemblée à adopter notre amendement, comme la commission des lois l’a fait en début d’après-midi.
M. Jean-Michel Clément. Je me rallie moi aussi à ces amendements.
Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n’honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s’y retrouve-t-il ?
Je suis avocat de profession et mes confrères savent bien que la postulation conduit à être tiraillé dans tous les sens. Il faut, je crois, examiner cette question avec un regard du XXIe siècle : il existe aujourd’hui des sociétés inter-barreaux et des réseaux privés virtuels d’avocats – RPVA pour les connaisseurs – sont en train d’être mis en place. Pourquoi, dans ce contexte, serions-nous les derniers à avancer vers une solution qui permettrait à nos concitoyens de comprendre le peu que recouvre la présence de deux avocats dans une même affaire à l’heure où des échanges immatériels entrent dans le règlement des affaires ?
Soyons raisonnables. Nous avons besoin de stabilité et de crédibilité. Je ne sais pas si j’ai voté pour Bordeaux et Libourne il y a quelque temps. Nous avons débattu aujourd’hui d’Alès et de Nîmes. De tout cela, il faut faire table rase, prendre en considération les avancées que nous avons réalisées et nous y tenir pour aller vers un peu de modernité. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements.
M. Max Roustan. Je remercie M. le ministre d’avoir tenu son engagement. L’Assemblée va maintenant décider.
Mais, avant de passer au vote, j’aimerais rappeler, chers collègues, que cela ne vous a pas bien gênés que la baisse des prix de rachat de l’électricité, de 44 à 28 centimes d’euros, foute en l’air les entreprises de l’industrie photovoltaïque ! Personne n’a pleuré alors que toute l’industrie a plongé. Aujourd’hui, nous sommes en train de faire des cas particuliers en prévoyant des expérimentations dans deux territoires. Pourquoi chez nous, dans le Gard ? Menez plutôt ces expérimentations sur l’ensemble du territoire. C’est cela, la vraie modernité. Ce n’est pas le marchandage.
(Les amendements identiques nos 1 et 3 sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 25 A est supprimé.
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Publié le 06 octobre 2010 par batonniers-de-vendome	Les travaux de la commission des lois ce mardi 5 octobre .
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/10-11/c1011001.asp .
Mme la ministre d’État. « Monsieur Perben, s’agissant de la période transitoire et du passage à la communication électronique, j’ai signé un protocole national avec le Conseil national des barreaux. Tous les mois, le CNB, mon cabinet et les services compétents se réunissent pour préparer cette échéance. Le président du CNB m’a fait savoir que 12 000 avocats sont d’ores et déjà prêts et que 20 000 le seront à la fin de l’année. Très attentifs à ce sujet, nous réunirons très prochainement le CNB et les avoués pour vérifier les progrès faits.
Le coût nous obligera sans doute à revoir le montant ou, plus vraisemblablement, la durée de la taxe, en fonction de ce que le juge de l’expropriation décidera. »
« Pour la fusion, le Gouvernement n’a pas de préférence entre une date calendaire et une date déterminée en fonction de la promulgation de la loi. Si, comme prévu – je m’en suis entretenue avec le président du Sénat – la deuxième lecture dans cette assemblée a lieu avant la fin de décembre, la date du 1er juillet ne pose aucune difficulté. En revanche, tel ne serait pas le cas si l’examen du texte prenait du retard. Nous sommes déjà pour cette raison obligés de réviser par amendement la date du 1er janvier, fixée par le projet de loi. Prévoir une entrée en vigueur six mois après la promulgation de la loi me paraît donc plus sage. »
1ère séance du mercredi 13 octobre 2010
Publié le 24 juin 2010 par batonniers-de-vendome	A lire ici
http://avocats.fr/space/lesbatonniersdevendome/content/_0F54C771-F673-4F78-9774-BBAB09E35798
Publié le 11 juin 2010 par batonniers-de-vendome	Par nordine.tria 11/06/10
Le CNB commente et reproduit certaines parties du rapport de Mr HATTAB « Le Conseil national des barreaux s’engage à ce que le protocole utilisé par NAVISTA soit certifié par l’Agence nationale de sécurité informatique avant la fin de l’année.
* Le rapport d’audit note que : « le protocole NTS de NAVISTA a fait l’objet d’une déclaration mais n’a pas encore été soumis à la certification » (p. 15)
* Selon le rapport d’audit, cette absence de certification ne remet pas en cause directement le niveau supérieur de sécurité offert par NAVISTA :
« A ce jour, NAVISTA n’a présenté aucun élément de certification, tant sur le protocole que sur l’intégration des composants informatiques ou l’organisation de gestion des boitiers qu’elle met en place. Cela nous semble plus une affaire de priorité dans l‘agenda de NAVISTA qu’une faille structurelle de NAVISTA » (p. 48)]l
* Toutefois, il importe que le protocole NTS obtienne la certification de l’ANSSI : c’est le sens des démarches engagées par NAVISTA et le Conseil national des barreaux, et qui aboutiront avant fin 2010. » à lire ICI
Les derniers lecteurs constateront que mon dernier billet ,rédigé avant le dépôt du rapport , mentionnait déjà l’absence de certification par l’ANSSI du réseau proposé par NAVISTA .ICI
La consultation du site de l’ANSSI est intéressante à plus d’un titre .
Sur son site L’ANSSI présente la liste des produits certifiés .
La conférence des bâtonniers communique le rapport en intégralité ICI A suivre.
Publié le 08 juin 2010 par batonniers-de-vendome	Le RPVA connaît actuellement, alors qu’il devrait être dans sa phase de croisière, de nombreuses perturbations
S’il fallait entrer dans le débat relatif au RPVA dans les ordres , ne doit-on pas distinguer (à la condition d’évoquer la mutualisation du coût d’accès au RPVA ) :
– les barreaux dits de grande taille
– les barreaux dits de petite taille .
Certains commentaires indiquent que le barreau de Paris a trouvé une solution technique qui semble être efficace sur le plan pratique et adaptée à ce qui concerne la sécurité.
Le rapport attendu confirmera ou infirmera ce point .
A la lecture des articles parus , il semblerait que la sécurité (certification ) pose problème .C’est d’ailleurs ce qui est dit dans Actuel -Avocat « le CNB et le barreau de Paris sont conviés à apporter des précisions quant « à la gestion de la sécurité de leur système, notamment sa conformité avec les exigences del’ANSSI (l’Agence Nationale pour la sécurité des systèmes d’information) »
Pour expliquer simplement, le réseau doit être soumis à certains contrôles et test pour être certifié . Certains visiter le site de L’ANSSI laquelle « assure la mission d’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information. A ce titre elle est chargée de proposer les règles à appliquer pour la protection des systèmes d’information de l’État et de vérifier l’application des mesures adoptées. »
Elle peut » mettre son expertise et son assistance technique au profit des administrations et des opérateurs d’infrastructure vitale » .
Beaucoup sont dans l’attente du rapport de Mr Nathan HATTAB et d’autres sollicitent sa communication .
La gestion du RPVA par un ordre nécessite une organisation adaptée :
1 – du personnel compétent en informatique (ce personnel doit avoir en plus une connaissance parfaite de la communication électronique et de la procédure civile)
2 – un équipement technique exploité directement ou par un prestataire de services confirmé (sur ce dernier point le terme confirmé à une signification particulière dès lors que l’on aborde le thème de la sécurité des réseaux)
3 – des moyens financiers permettant de supporter le coût des équipements , de leur maintenance, du personnel qualifié et des prestataires techniques choisis.
Il y aurait donc, trois types de choix opérés à ce jour :
– celui du CNB
– celui du barreau de Paris
– celui du barreau de Marseille
(seront seules évoquées les situations connues à ce jour )
À la lecture des documents diffusés depuis Internet (lettre M. le bâtonnier MATTEI MARSEILLE http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/rpva–1-99–euro–par-mois-_F0B5AC92-074E-4698-9C87-FBD799E5D68C ), on remarquera , que le coût du RPVA représente pour l’Ordre une somme de – 30 000 euros pour l’achat de matériel (soit 833, 33 euros mensuellement pour un matériel amorti en trois ans)
– 150 € par mois pour la location des boîtiers NAVISTA
– 1200 € par mois connexion Internet et hébergement
– 1000 € par mois pour la maintenance de systèmes
Soit un budget pour trois ans de 114 600 € hors taxes .Il y lieu de noter une diminution du coût pour l’avocat .
Il y a lieu également de tenir compte des conclusions de l’UNCA (http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/rpva–l-unca-valide-la-technique-marseillaise-_E7065B3A-C0B4-EDC1-62A9-C2E627590896 )qui rappelaient :
» il convient de préciser également que L’UNCA a confirmé les garanties de sécurité sous la condition de produire les documents descriptifs des procédures d’exploitation par la sociétéICT.
Sur le plan financier, les grands barreaux pourront financer un équipement à la hauteur des attentes tant sur le plan technique que sur le plan de la sécurité. Le réseau devra être certifié .
La question qui doit également être posée est celle de la mutualisation des moyens entre plusieurs barreaux à l’image des regroupement de CARPA ou de la formation .
Les dispositions de l’article Article 18 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971modifiée ( portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) indique que les » ordres des avocats mettent en œuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun, tels : l’informatique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=887E829D55FD5B88A95716ED44BA544E.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20100608
Dans le projet de réforme de la représentation devant la Cour d’Appel (ICI) l’article 18 doit être modifié :
L’article 21 devrait être complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ne peut on pas voir dans les barreaux de Marseille et Paris une certaine anticipation sur les textes ?
Allons plus loin ; est-il déplacé d’imaginer une structure régionale chargée de mutualiser l’accès au RPVA ? C’est un autre sujet …..
Publié le 25 mai 2010 par batonniers-de-vendome	L’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans les procédures sans représentation devant la Cour est particulier en ce qu’il intègre un nouveau personnage dans le RPVA .
Il s’agit de l’Avoué .
Un simple comparaison avec celui du 14 décembre 2009(ICI ),aujourd’hui annulé , permet de le dire .
Tout le monde sait que le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué (pardon portant réforme de la représentation devant les cours d’appel) est en cours d’examen devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République devant l’assemblée nationale en 2e lecture (voir ici ).
L’avocat qui était l’unique utilisateur du RPVA est désormais l’auxiliaire de justice .
« Lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction.. »
« Lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties ou entre un tel auxiliaire et la juridiction »
Les principaux articles modifiés voient le terme Avocat remplacé par celui d’auxiliaire de justice .Les modification majeures concernent les articles 17 – 19 – et 21 sauf erreur de lecture ( que le lecteur pourra me signaler ) .
Article 17 (abrogé au 16 mai 2010) Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 – art. 22
L’adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l’avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est » avocat-conseil.fr « . La structure de l’adresse de messagerie est de la forme » cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr « , le préfixe » cnbf.nomprénom » permettant d’identifier l’avocat. L’utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l’utilisation du certificat avocat permet de garantir l’identité de l’avocat en tant d’expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Article 17 nouveau
L’adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l’auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie, l’utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l’utilisation du certificat électronique permet de garantir l’identité de l’auxiliaire de justice en tant qu’expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Cette modification doit être rapproché de celle de l’article 16 qui évoque l’Ordre des avocat et la compagnie d’avoué .
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l’ordre ou la compagnie pour l’identification et l’habilitation de l’auxiliaire de justice comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau ou à la compagnie d’appartenance, la qualité, le numéro d’identifiant unique et pérenne de l’auxiliaire de justice et l’adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l’auxiliaire de justice appartient à une structure d’exercice professionnelle conformément aux dispositions de l’article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et à celles des décrets des 20 novembre 1969 et 16 mars 1993 susvisés, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d’habilitation ».
Article 19 (abrogé au 16 mai 2010) Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 – art. 22
La procédure d’inscription, et d’enregistrement, de modification et de désinscription, des données d’identification et d’habilitation des avocats est effectuée à l’initiative de l’autorité ordinale et sous son contrôle.
Article 19 nouveau
La procédure d’inscription et d’enregistrement, de modification et de désinscription des données d’identification et d’habilitation est effectuée à l’initiative des instances professionnelles représentant les auxiliaires de justice exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.
Article 21 (abrogé au 16 mai 2010) Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 – art. 22
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l’avocat exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l’équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l’auxiliaire de justice exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par l’auxiliaire de justice et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l’équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
l’article 12 rappelle que « le contrôle de l’accès des auxiliaires de justice au RPVA fait l’objet d’une procédure d’habilitation au moyen d’une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Vous l’avez compris , en attendant la fin du régime transitoire soit le 1 janvier 2012 (Article 24 du projet « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d’appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat »), les avoués et avocats dépendront d’Ebarreau mais aussi du Conseil national des barreaux.
Les ordres et les compagnies des avoués , dépendant respectivement du CNB et de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES , seront chargés de procéder à l’inscription des auxiliaires au RPVA .
Le CNB aura pour charge principale ( par l’intermédiaire des ordres et des compagnies des avoués ) de contrôler l’accès des auxiliaires de justice au RPVA .La plate forme Ebarreau doit être opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Il est à supposer que ce prestataire devra démontrer la qualification du réseau à l’issue d’une évaluation des fonctions de sécurité ( une demande de qualification du produit de sécurité qu’il déploie doit être formulée auprès l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI ) ) .
La communication électronique avance .
Pour organiser l’appel « électronique » , une adaptation était nécessaire .
Publié le 20 mai 2010 par batonniers-de-vendome	Un nouvel arrêté relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel est paru .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F1BD63CF3D8E41796A30F6D3D7785F8C.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000022209637&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Il annule et remplace celui du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel.(article 22 du décret ) .
S’agissant de la sécurité des transmissions l’article 21 précise que » la confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l’auxiliaire de justice exerce son activité » (sens tribunal auxiliaire ) » est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA « tandis que » la confidentialité des informations communiquées par l’auxiliaire de justice et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l’équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités » (sens auxiliaire tribunal ) « est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ. »
A suivre Share and Enjoy