Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4151-PGP&bg=1050&bd=1051&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-04 19:20:51+00:00
Document Index: 16814028

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', "l'article 150", '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', "l'article 150", '§ 570', '§ 580', "l'article 150", "l'article 150", '§ 590', '§ 600', "l'article 150", "l'article 150", '§ 610', '§ 620', "l'article 150", '§ 630', '§ 640', '§ 650', "l'article 150", '§ 660', '§ 670', "l'article 150", "l'article 150", '§ 680', 'art. 1727', '§ 690', '§ 700']

BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 1-12/09/2012)
- les biens concernés
- les personnes imposables
- les opérations imposables
- les opérations exonérées
- l'assiette et le taux de la taxe
- les obligations déclaratives et de paiement.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 10-12/09/2012)
L'article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 20-12/09/2012)
- déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux (y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en métaux précieux font partie des bijoux énumérés au I-B-2 ;
- monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection (voir I-B-3 ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 40-12/09/2012)
- meubles meublants et objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge. En présence d'un meuble ou d’un objet de moins de cent ans et dont le prix de cession ou la valeur en douane excède 5.000 ¤, il convient de s'assurer qu'il ne revêt pas le caractère d'un objet de collection (voir I-B-3 ) ;
50 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 50-12/09/2012)
- articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux, cf I-A ) ;
- articles d’orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux, cf I-A ) ;
60 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 60-12/09/2012)
Les objets d’or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à 1800 (cf I-A ), soit comme des objets de collection lorsqu’elles sont antérieures à cette date (cf. I-B-3 ).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 80-12/09/2012)
- véhicules de collection. Les véhicules constituant des copies ou répliques de modèles connus ne peuvent en aucun cas être assimilés à leur modèle.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 90-12/09/2012)
Précisions sur les véhicules de collection : les critères applicables aux objets de collection (cf. n°70 ci dessus) doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection. Ainsi, l'ancienneté du véhicule vendu est un caractère suffisant sans être un élément nécessaire. De même, un véhicule, même récent, peut être considéré comme un objet de collection, dès lors qu'il présente l'une ou l'autre de ces caractéristiques. Enfin, le véhicule est réputé constituer un véhicule de collection lorsqu’il est présenté comme tel à l’occasion de sa cession par le vendeur ou l’intermédiaire ( CAA Paris, 20 février 1996, req. n° 94 PA000 88 ).
Est ainsi considéré comme un véhicule de collection :
- tout véhicule, quel que soit son âge, présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant participé à un événement historique) ou dont l’originalité technique a influencé le développement de l’automobile ou de la motocyclette, à condition qu’il soit présenté dans un état conforme à celui d’origine et que soit produit un mémoire technique justificatif ;
- tout véhicule de compétition ayant un palmarès sportif international majeur ;
- tout véhicule de compétition âgé de plus de 5 ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition ;
- tout véhicule âgé de plus de 15 ans, d’un modèle datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu’aucun réseau commercial n’assure plus sa maintenance. A titre exceptionnel, certains véhicules répondant aux conditions ci-avant, à l’exception de celle relative au nombre de véhicules produits dans la série, peuvent être considérés comme des véhicules de collection, sur avis conforme du service local des douanes (voir bulletin officiel des douanes – BOD - n° 5513 du 1er mars 1991) ;
- tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d’un modèle de grande série dont il est indéniablement établi qu’il subsiste moins de 2 % des exemplaires produits ;
- tout véhicule pour lequel a été délivré un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’ article R322-2 du code de la route (carte grise dite « de collection »). Il s’agit des véhicules âgés de plus de 25 ans et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex) ;
- tout véhicule de plus de 40 ans quel que soit son état.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 100-12/09/2012)
L’article 1 50 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 120-12/09/2012)
Aux termes du I de l’article 150 VI du CGI , la taxe forfaitaire est applicable sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels. Il s’ensuit notamment que :
130 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 160-12/09/2012)
Le I de l’article 150 VI du CGI prévoit deux types d’opérations taxables : les cessions à titre onéreux d’un bien situé en France ou dans un autre Etat membre de l' Union européenne et les exportations définitives hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 190-12/09/2012)
Sur les exportations autres que définitives, voir § IV-D .
200 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 200-12/09/2012)
Sous réserve des cas d’exonération prévus au IV-C , la taxe est due même si l'exportation a lieu peu de temps après l'acquisition de l'objet en France. En pareil cas, l'exportateur a généralement intérêt à opter pour le régime de droit commun des plus-values ( BOI-RPPM-PVBMC-20-20 ).
210 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 280-12/09/2012)
Sont exonérées de la taxe en application du 1° de l’ article 150 VJ du CGI , les cessions réalisées au profit d’un musée auquel a été attribuée l’appellation « musée de France » prévue à l’article L 441-1 du code du patrimoine ou d’un musée d’une collectivité territoriale.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 300-12/09/2012)
Aux termes de l'article L 441-1 du code du patrimoine relative aux musées de France, l'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 320-12/09/2012)
Au sein du ministère chargé de de la Culture et de la Communication, la direction des Archives de France conçoit, anime et contrôle l'action menée en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques et scientifiques et oriente leur mise en valeur culturelle. Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. La direction des Archives de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les services d’archives publics et les archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public (voir décret n°79-1040 du 3 décembre 1979).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 340-12/09/2012)
Dès lors que les critères prévus par l ’article 4 B du CGI ne sont pas remplis, le contribuable dont le domicile fiscal est réputé se situer hors de France peut bénéficier d’une exonération de taxe en cas de cession ou d’exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité et, sous certaines conditions, en cas d’exportation de métaux précieux.
350 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 360-12/09/2012)
En application du 5° de l’article 150 VJ du CGI , les cessions ou exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque le cédant ou l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal, sous réserve qu’il justifie d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France.
370 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 390-12/09/2012)
Il est rappelé que l’expédition d’un bien acquis en France par une personne non résidente de France à destination d’un Etat membre de l'Union européenne ne constitue pas une exportation et ne donne pas lieu à l’établissement d’une taxe forfaitaire (cf. III-B ).
400 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 400-12/09/2012)
Les obligations déclaratives sont précisées aux VI-A-3 et VI-B-3 .
410 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 410-12/09/2012)
Lorsque les formalités d’exportation sont effectuées par un intermédiaire, celui-ci doit présenter, au nom et pour le compte du propriétaire exportateur, les documents mentionnés au § 410 ci-dessus. La responsabilité de l’intermédiaire qui a participé à l’opération est dégagée à la condition que le propriétaire exportateur atteste sur l’honneur de sa résidence fiscale à l’étranger et fournisse une copie d’une pièce d’identité à son nom. Ces documents doivent être remis au service des Douanes, lors de l’accomplissement des formalités douanières.
420 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 420-12/09/2012)
En application du 6° de l’article 150 VJ du CGI, les exportations de métaux précieux sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d’une importation ou d’une introduction antérieure ou d’une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe.
430 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 470-12/09/2012)
Les exportations temporaires hors de l'Union européenne de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment en exportations définitives voir III-B.
480 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 480-12/09/2012)
- les contribuables qui sont amenés à séjourner hors de France pendant une durée plus ou moins longue et qui souhaitent emporter avec eux des métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, non destinés à la vente à l'étranger (par exemple, résidents français allant faire du tourisme à l'étranger, personnel diplomatique, coopérants, salariés de firmes françaises travaillant à l'étranger). Les exportations en franchise temporaire par ces personnes, desdits objets d'une valeur unitaire supérieure au seuil d'imposition prévu au 4° de l'article 150 VJ du CGI (5 000 ¤) ou quelle que soit leur valeur s'il s'agit de métaux précieux, doivent être couvertes par un titre douanier portant engagement de réimportation de ces objets (exception faite pour les objets personnels admis au bénéfice de l'exportation temporaire, régime douanier dit « de la bona fide »). La souscription de ce titre est en principe assortie de sûretés financières dans la limite du montant de la taxe ;
490 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 490-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II de l’article 150 VK du CGI , la taxe est calculée :
500 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 510-12/09/2012)
La commission versée à un intermédiaire transparent ( voir VI-B-1 ) ne peut être déduite du prix de cession lequel constitue, sans aucune exception, l’assiette de la taxe. De même, la commission constitue une commission à la vente au sens de la réglementation douanière et est, en conséquence, incluse dans la valeur en douane.
520 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 520-12/09/2012)
En présence d'un intermédiaire opaque ( voir VI-B-1 ), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien.
530 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 550-12/09/2012)
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe, doit être déposée (cf. article 74 S sexies de l'annexe II au CGI ). Le II du même article prévoit que la taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
560 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 560-12/09/2012)
En cas de cession ou d’exportation effectuée sans la participation d’un intermédiaire, le I de l'article 150 VK du CGI prévoit que le vendeur ou l’exportateur supporte la taxe et doit en assurer le versement.
570 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 570-12/09/2012)
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site internet : www. impots . gouv .fr/
580 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 580-12/09/2012)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( II de l'article 150 VM du CGI) . Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents (3° du III de l'article 150 CGI ).
590 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 590-12/09/2012)
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l’exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l’accomplissement des formalités douanières.
600 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 600-12/09/2012)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (II de l'article 150 VM du CGI). Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ( 2° du III de l'article 150 VM du CGI) .
610 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 610-12/09/2012)
Le I de l’article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, dès lors qu’un intermédiaire participe à la transaction, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire. Il est responsable de l’impôt, notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle.
620 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 620-12/09/2012)
En cas de cession ou d’exportation effectuée avec la participation d’un intermédiaire transparent, le I de l'article 150 VK du CGI prévoit que le versement de la taxe est effectué par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité (cf. article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI ).
Sur la responsabilité de l’intermédiaire en cas d’option, voir série BOI- RPPM -PVM-20-20 I-C-3 .
630 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 630-12/09/2012)
Il ressort des dispositions de l’article 74 S quinquies de l’annexe II au CGI issues du décret en Conseil d'Etat n°2007-1386 du 26 septembre 2007 publié au Journal officiel du 28 septembre 2007 , qu’outre les intermédiaires « transparents », seuls les intermédiaires « opaques », qui achètent le bien en leur nom concomitamment à sa revente à l’acquéreur final, peuvent être considérés comme des intermédiaires au sens de l’article 150 VK du CGI.
Sur la responsabilité de l’intermédiaire en cas d’option, voir série BOI-RPPM-PVBMC-20-20 au I -C-3 .
640 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 640-12/09/2012)
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe (cf. article 74 S sexies de l'annexe II au CGI ).
La déclaration n° 2091(CERFA 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site internet : www.impots.gouv.fr .
Toutefois, lorsque la personne responsable du versement est, par ailleurs, redevable d'une taxe sur le chiffre d'affaires, la déclaration n° 2091(CERFA n° 11294) est déposée dans le même délai que la déclaration prévue à l’article 287 du CGI et relative à la période d’imposition au cours de laquelle l’exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue (1° du I de l'article CGI 150 VM) , dans la limite toutefois de la date de paiement de l’acompte prévu au 3 de l’article 287 du CGI afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue.
Exemple : Pour une cession intervenue le 4 avril avec la participation d’un intermédiaire redevable de la TVA et qui dépose des déclarations mensuelles, le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA n° 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d’avril et le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors du dépôt, en mai, de la déclaration de TVA du mois d’avril. Dans le cas d’un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA n° 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors du dépôt de la déclaration de TVA relative au 2ème trimestre. De la même manière, dans l’hypothèse où l’intermédiaire relève du régime d’imposition simplifié prévu par l ’article 302 septies A du CGI , le dépôt de la déclaration récapitulative des opérations n° 2091 (CERFA n° 11294) et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard à la date limite de paiement de l’acompte de taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) versé en juillet au titre du 2ème trimestre.
650 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 650-12/09/2012)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( II de l'article 150 VM du CGI) . Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TCA ( 1° du III de l’article 150 VM du CGI ) .
660 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 660-12/09/2012)
Le I de l’article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée pour les exportations comme pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l’exportateur, à la recette des Douanes compétente pour cette exportation, lors de l’accomplissement des formalités douanières.
670 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 670-12/09/2012)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (II de l'article 150 VM du CGI) . Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ( 2° du III de l'article 150 VM du CGI ).
680 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 680-12/09/2012)
Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la taxe établi ou recouvrée par les administrations fiscales donne lieu au versement d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (CGI, art. 1727).
690 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 690-12/09/2012)
L'article 1761 du CGI prévoit que les infractions aux articles 150 VI à 150 VM du CGI donnent lieu à une amende fiscale égale à 25 % des droits éludés. Cette amende est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il est rappelé que l'intérêt de retard doit, le cas échéant, être appliqué concurremment avec celle-ci.
700 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 700-12/09/2012)