Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6415-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=3101&bd=3102&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 18:14:37+00:00
Document Index: 39088798

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 130', '§ 130', '§ 60', 'art. 38', '§ 130', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 100', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 150', '§ 170', '§ 200', '§ 210', '§ 180', 'art. 38', '§ 190', '§ 180']

BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-20141020
1 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 1-20/10/2014)
Par ailleurs, le 5° du 1 de l' article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure de biens en stock ne peuvent être retenues :
10 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 10-20/10/2014)
Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du 5° du 1 de l' article 39 du CGI , une provision pour perte sur opération en cours à la clôture d'un exercice ne peut être constituée en franchise d'impôt que si, à cette date, le coût de revient des travaux exécutés (évalués comme les encours de production) excède la valeur de vente de ces mêmes travaux augmentée des révisions de prix contractuelles certaines à cette date, la provision étant limitée à l'excédent constaté.
- Valeur de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 (c) : 40 000 ¤.
- Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (d) : - 45 000 ¤.
20 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 20-20/10/2014)
30 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 30-20/10/2014)
40 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 40-20/10/2014)
50 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 50-20/10/2014)
Seule la fraction des travaux exécutés depuis la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice peuvent, le cas échéant, donner lieu à la constatation en franchise d'impôt d'une provision pour perte dans les limites exposées ci-dessus ( BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130 ).
Ces précisions s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment ou des travaux publics ainsi qu'aux entreprises de construction navales ( BOI-BIC-PDSTK-20-20-20 ).
Sur le plan fiscal, la déduction de cette provision est limitée à la perte qui correspond aux seuls travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats imposables déterminée dans les limites exposées ci-dessus ( BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130 ).
60 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 60-20/10/2014)
Par suite sont exclues de cette provision les prestations discontinues mais à échéances successives rendues dans le cadre de contrats qui s'étendent sur plusieurs exercices et qui sont imposables au fur et à mesure de leur exécution ( CGI, art. 38, 2 bis ).
Seule la fraction des prestations effectuées depuis la dernière échéance intervenue avant la clôture de l'exercice peut, le cas échéant, donner lieu à la constatation d'une provision pour perte dans la limite des travaux exécutés à la date de cette clôture ( BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130 ).
70 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 70-20/10/2014)
80 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 80-20/10/2014)
- Le regroupement des contrats correspondant à la réalisation de produits identiques pour des clients différents n'est pas admis.
90 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 90-20/10/2014)
Conformément aux dispositions du 3 de l' article 38 du CGI et 38 nonies de l'annexe III au même code , les productions ou travaux en cours à la clôture d'un exercice doivent être évalués à leur prix de revient, lequel est constitué du coût de production comprenant les coûts directement engagés pour la production, ainsi que les frais indirects variables et fixes de production et, sur option, les coûts des emprunts dans les conditions fixées à l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI . Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, à l'exception de ceux relatifs aux structures dédiées, ainsi que la quote-part de charges correspondant à la sous-activité
Ce prix de revient ne peut être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées pour l'exécution des travaux à la clôture de l'exercice ( BOI-BIC-PDSTK-20-20-20 ).
Pour le calcul de la provision pour perte, le prix de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice à retenir est donc en principe égal à la valeur pour laquelle ces travaux figurent à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice sous réserve des corrections extra-comptables qui doivent être apportées à cette valeur pour qu'elle soit déterminée en conformité avec les règles fiscales d'évaluation de ces éléments (exclusion de la quote-part de l'amortissement des frais de développement et des dépenses d'acquisition de logiciels immédiatement déduits sur le plan fiscal en application du I de l' article 236 du CGI et incorporés sur le plan comptable à l'évaluation des stocks).
100 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 100-20/10/2014)
110 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 110-20/10/2014)
120 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 120-20/10/2014)
130 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 130-20/10/2014)
- les résultats sont imposés à l'achèvement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice = Prix de vente global (cf. I-B-3-c § 100 ) x (Coût des travaux réalisés / Coût total prévisionnel)
140 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 140-20/10/2014)
150 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 150-20/10/2014)
Soit une entreprise de construction qui dans le cadre d'un contrat à long terme a entrepris la construction d'un bâtiment industriel pour le prix global de 30 M¤.
b° Solution pratique
160 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 160-20/10/2014)
À titre de règle pratique, il sera admis que le montant de la provision déductible sur le plan fiscal (E) soit déterminé globalement comme suit :
Perte globale à l'achèvement (C) = Coût prévisionnel de l'ensemble des travaux (évalués comme les encours de production) (A) - Prix de vente global des travaux (B)
Coefficient d'exécution des travaux = D
Exemple : Soit en reprenant l'exemple du I-B-3-c-3°-a° § 150 :
Si les résultats sont imposés à l'achèvement
La provision déductible est : 0,74 M¤
Si les résultats sont imposés à l'avancement
La provision déductible est : 0,03 M¤
c° Retraitements extra-comptables
170 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 170-20/10/2014)
Si, lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices s'avère déficitaire à la clôture d'un exercice, l'entreprise comptabilise une provision égale à la totalité de la perte probable à l'achèvement de l'opération, cette provision comptable ne sera déductible sur le plan fiscal que pour la fraction qui correspond à la perte afférente aux seuls travaux exécutés à la clôture de l'exercice, déterminée dans les conditions exposées ci-avant. La fraction excédentaire de la provision comptable devra donc être réintégrée de manière extra-comptable à la ligne WI du tableau n° 2058 A (CERFA n° 10 951) de détermination du résultat fiscal.
Le tableau n° 2058 A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Corrélativement lorsque cette provision sera reprise sur le plan comptable, la fraction de cette provision qui n'aura pas été admise en déduction lors de sa constitution devra être extournée du résultat fiscal (tableau n° 2058 A ligne WU).
200 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 200-20/10/2014)
210 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 210-20/10/2014)
-10 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ -10-20/10/2014)
180 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 180-20/10/2014)
En application du 3 de l' article 38 du CGI , les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Dans ce dernier cas, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, une provision pour dépréciation ( CGI, Annx III, art. 38 decies ).
Pour plus de précisions sur ces règles, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 .
L'alinéa 1 du 5° du 1 de l' article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation de biens en stock ne peuvent être retenues :
190 (BOFiP-BIC-PROV-30-10-20-§ 190-20/10/2014)
Le 5° du 1 de l' article 39 du CGI exclut, tant pour l'évaluation des stocks que pour la constitution d'une provision pour perte, la prise en compte de toutes les dépenses nécessaires à la commercialisation ultérieure des produits en stock, quelle qu'en soit la nature : il en est ainsi des dépenses incorporables au prix de revient des stocks (frais de remise en état, ...) ou de celles immédiatement déductibles (frais de commercialisation, publicité ...).
Cette exclusion s'applique à toutes les dépenses concernées non engagées à la clôture de l'exercice (pour plus de précisions sur cette notion, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-30-10 ).
Ces éléments doivent être évalués à la clôture d'un exercice selon les règles définies par le 3 de l' article 38 du CGI rappelées ci-dessus.
Les éléments de cette évaluation (prix de revient et cours du jour) ne peuvent en aucun cas être affectés par les dépenses non engagées à la clôture de l'exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock (cf. II § 180 ).
Par ailleurs, le 5° du 1 de l' article 39 du CGI interdit la déduction sur le plan fiscal d'une provision pour perte sur la vente des produits en stock à la clôture de l'exercice.