Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/directive+12+juillet+2002
Timestamp: 2018-10-16 06:38:28+00:00
Document Index: 109118739

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 227", 'arrêt ', 'arrêt ']

Directive 12 juillet 2002 - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas
Directive du 12 juillet 2002
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit européen Droit du travail Droit des affaires Droit pénal Droit constitutionnel Droit des obligations Droit autres branches Droit international Droit fiscal Droit de la concurrence Procédure pénale Droit bancaire
Type Commentaire d'arrêt Commentaire d'oeuvre Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Mémoire
Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur larrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de lanalyse juridique ne peuvent faire oublier limmense souffrance de celles et de ceux qui ont...
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de lirresponsabilité de lÉtat à ladmission de sa responsabilité par larrêt Blanco. En lespèce, il sagit dun arrêt du Conseil dÉtat du 12 avril...
Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002, premier...
Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait...
Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat dun type particulier, en ce sens quil est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion dune part : lemployeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 avec comme problématique : alors que l'article 227-5 du Code de commerce laisse toute latitude aux associés pour organiser librement la direction de la société, peuvent-ils, dans les statuts...
Lémission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou nest-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre civile...
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? Cest une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle...
Larrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de larticle L....
Cette commune tire son importance de sa position géographique qui lui permette de jouer le rôle de porte d'entrée et de sortie de Kisangani par la rivière Tshopo. Aussi la forte concentration démographique dans un espace fort peu urbanisé, la présence de plusieurs unités de production artisanale,...
Les médecins et le service hospitalier, après une longue période dirresponsabilité, ont vu leur responsabilité de plus en plus souvent engagée quelle soit ou non fondée sur une faute Mais cette responsabilité nest pas toujours retenue comme nous le prouve cet arrêt. En...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 2001 - le régime des scissions
En l'espèce, un ordre avait été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Schelcher avait été déclaré adjudicataire. M. Velkavic avait été déchu de la surenchère qu'il avait faite. MM. Schelcher et Beigbeder avaient décidé de faire opposition au règlement d'ordre amiable. Le...
Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans...
Une clause de mobilité est une clause mentionnée dans le contrat de travail ou par un avenant, par laquelle lemployeur organise la possibilité de modifier le lieu de travail (mobilité géographique) ou les fonctions du salarié (mobilité fonctionnelle) sans que le salarié puisse, en cours...
Larrêt de section du Conseil dEtat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En lespèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant...
Larticle L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en...