Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-579-dc/decision-n-2009-579-dc-du-9-avril-2009.42539.html
Timestamp: 2018-01-19 21:00:56+00:00
Document Index: 71145616

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14"]

- le second alinéa de l'article 2 ;
- au second alinéa de l'article 3, les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " ;
- le premier alinéa de l'article 6 ;
- au premier alinéa de l'article 8, les mots : " dès le début de leur élaboration " ;
- au dernier alinéa du même article 8, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
- le troisième alinéa de l'article 11 ;
- le dernier alinéa de l'article 13 ;
- l'article 14.