Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-mai-1997_n1997022398.html
Timestamp: 2020-06-01 22:32:56+00:00
Document Index: 75349241

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", 'arrêt ']

Arrete Royal du 06/05/1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agreees en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Arrêté Royal du 06 mai 1997
Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
1997022398
6 MAI 1997. Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail
Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 16, remplacé par la loi du 20 décembre 1995;
Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 53;
Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 8, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1980 et 10 décembre 1987;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 novembre 1995;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux organismes d'assurances agréés en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dénommés ci-après les assureurs.
Les dispositions de l'article 2, alinéas 3 et 4, sont applicables à la Caisse des rentes Accidents du Travail de la Caisse d'Epargne et de Retraite.
Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires particulières, les assureurs appliquent par analogie les dispositions de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, compte tenu des règles particulières énoncées dans le présent arrêté.
Art. 2.Les comptes techniques et non techniques, détaillés visés au chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité comprennent aussi l'annexe du présent arrêté.
Les projets de compte annuel visés aux articles 7 et 7bis de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité sont communiqués sur support informatique, selon les formes et les modalités que détermine le Ministre par arrêté ministériel, au plus tard trois semaines avant la réunion de l'assemblée générale ou, à son défaut, de l'organe de décision des assureurs aux organes de contrôle, c'est-à-dire le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et le Fonds des accidents du travail.
La Caisse des rentes Accidents du Travail de la Caisse d'Epargne et de Retraite doit seulement communiquer les rubriques de l'annexe III du présent arrêté à ces organes de contrôle. . Les organes de contrôle peuvent exiger que les observations qu'ils formulent concernant ces projets soient communiquées à l'assemblée générale, ou, à son défaut, à l'organe de décision.
Toute modification des projets de compte annuel est communiquée dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale ou, à son défaut, par l'organe de décision, aux organes de contrôle.
Les annexes I, Ibis, II, III et IIIbis du présent arrêté doivent être communiquées aux organes de contrôle avant le 1er mai de chaque année civile suivant la forme définie par arrêté ministériel et font parties intégrantes du compte rendu tel que visé par l'article 10 de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.
Art. 3.L'acitivité accidents du travail visée à l'article 7bis, 2, A, 2, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité comprend les opérations suivantes: 1. Opérations d'assurance directe effectuées par les assureurs, en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.2. Service des rentes accidents du travail pour compte propre ou pour compte de tiers en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.3. Affaires acceptées en réassurance en matière de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail conclues par les assureurs. L'activité accidents du travail visée à l'article 7bis, 2, A, 3, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité comprend les opérations suivantes: 1. Opérations d'assurance directe effectuées par les assureurs, en application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.2. Service des rentes accidents du travail en application de la loi précitée du 3 juillet 1967.3. Affaires acceptées en réassurance en matière de la loi précitée du 3 juillet 1967 conclues par les assureurs.
Art. 4.Les méthodes visées à l'article 12bis, 4 et 5 de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité, pour répartir les charges et les produits entre chacune des activités et les modifications de ces méthodes doivent être justifiées et communiquées aux organes de contrôle.
Art. 5.L'arrêté royal du 19 octobre 1981 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est abrogé.
Toutefois, il reste applicable aux comptes annuels arrêtés avant le 1er janvier 1995.
Art. 6.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes annuels des assureurs arrêtés au terme de l'exercice prenant cours dès le 1er janvier 1995.
Les annexes III et IIIbis du présent arrêté doivent seulement être communiquées pour la première fois avant le 1er juin 1996 aux organes de contrôle.
Les annexes I, Ibis, et II du présent arrêté doivent seulement être communiquées pour la première fois avant le 1er juin 1997 aux organes de contrôle.
loi du 12 décembre 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1)
arrêté royal du 09 décembre 2015 Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux arrêté royal du 29 avril 2008 Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale arrêté royal du 14 février 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité
arrêté royal du 10 novembre 2001 Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie arrêté royal du 20 avril 1999 Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes annuels des entreprises d'assurance agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 17 février 1998 Arrêté royal relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets arrêté royal du 08 décembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission d'appel d'expression néerlandaise instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nominations Par arrêté royal du 11 mai 1998, qui entre en vigueur le jour de sa publication, M. Dec
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er octobre 1997, M. Plas, D., vice-président au tribunal du travail de Charleroi, est nommé président de ce tribunal. Par arrêtés royaux du 2 octobre 1997 : - M. Duinslaeger, P., substitut du procure - sont d document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 1996, entrant en vigueur le 30 septembre 1997, M. Van Huffel, K., greffier en chef du tribunal de commerce de Hasselt, est admis à la retraite à sa demande. Il a droit à la pension et est aut Par arr
arrêt du conseil d'état Annulation par le Conseil d'Etat Arrêt n° 118.576 du Conseil d'Etat du 24 avril 2003 annule dans l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif au titre et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésit
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-mai-1997_n1997022398.html