Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/85
Timestamp: 2017-03-23 16:20:11+00:00
Document Index: 53080431

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le débat récurrent sur le principe de la double peine pour les délits boursiers déjà sanctionnés par l'Autorité des Marchés Financiers "AMF" et faisant l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel est peu-être en train de basculer.En effet, dans un arrêt du 19 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient effet de renvoyer de manière assez inattendue devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC formée par deux des prévenus dans l'affaire EADS sur le fondement de l'article 6 du code de procédure pénale.Ainsi aujourd'hui, l'interprétation de cet article par la jurisprudence aboutit à un refus de reconnaitre l'autorité de la chose jugée d'une décision définitive de la commission des sanctions de l'AMF et surtout considère comme juridiquement possible de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel.D'où de nombreux doubles prononcés d'une part de peines administratives de l'AMF et d'autre part de peines correctionnelles pour des faits strictement identiques pour nombre de délits boursiers (délit d'initié, manipulation de cours etc.)La Cour de cassation demande donc au Conseil constitutionnel de se déterminer sur une éventuelle violation de l'article 6 de la convention des droits de l'homme (égalité de tous devant la loi) et de l'article 8 de cette convention (principe d'une peine évidemment et strictement nécessaire selon la règle constitutionnelle du non bis in idem)Nous attendrons donc avec une grande impatience la réponse du Conseil constitutionnel qui aura bien entendu en mémoire le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 mars 2014 "Grande Stevens" qui avait sanctionné l'Italie sur une question analogue.Retrouvez l'arrêt de renvoi de la QPC du 19 décembre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2014453qpc/2014453qpc_saisinecass.pdf
Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.La consultation sur le projet de décret à venir est encore ouverte, mais va très bientôt se terminer http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/indemnisation-des-victimes-de-dommages-corporels-27693.htmlAujourd’hui, à préjudice égal, les victimes de dommage corporel soulignent une inégalité géographique du traitement de leur situation. C’est pourquoi, dans le cadre du projet « J21, pour une justice du 21èmesiècle », la garde des sceaux Christiane Taubira a souhaité améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels et, plus largement, l’information des citoyens.Un projet de décret clarifie et harmonise les règles de recours des tiers payeurs à travers une nomenclature des chefs de préjudices résultant d’un dommage corporel. Il s’agit de répertorier et définir les postes de préjudices à caractère patrimonial et extrapatrimonial susceptibles d’être subis par les victimes directes ou indirectes d’un dommage corporel.Cette nomenclature unifiée s’inspire très largement des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle doit favoriser l’égalité des victimes et la référence commune à des postes de préjudice clairement identifiés, sans pour autant porter atteinte à la libre appréciation du juge.La consultation sur ce projet de décret est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014: plus que quelques heures pour faire connaitre votre avisLire le projet de décret: http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetdecret.pdf et ses annexes http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdfRépondre au questionnaire: http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=28773〈=fr
Quel autre pays que les Pays-bas aurait pu lancer le mouvement ? C'est ainsi que, dès cet été, la société néerlandaise Njoint a commencé à commercialiser un "joint electronique" en forme de cône, décliné en une version "inoffensive" grand-public sans THC, ni tabac ou nicotine et en deux autres versions ,réservées à un usage médical, contenant du cannabis liquide ou séché,C'est donc en prolongement de cette initiative que la France voit désormais arriver, sur le marché national du vapotage, des e-joints se proposant d'être une alternative aux dérivés cannabicoides et même à la vapoteuse traditionnelle.Une société Kanavape lance en effet dès aujourd'hui une vaporette et son kit recharge, via internet dans un premier temps, en attendant d'être disponibles chez les revendeurs de cigarettes electroniques.Les instigateurs de cette vapoteuse au extraits de chanvre, produit en France, estiment que cet outil pour se détourner du cannabis serait parfaitement légal, la production de chanvre étant elle-même autorisée et sa teneur en Tétrahydrocannabinol inférieur à un taux de 0,2 % (le taux de 0,3 % étant le seuil en deça duquel la cour de cassation considère qu'un produit d'origine végétale est dépourvu de propriétés stupéfiantes, et peut être licitement utilisé à des fins industrielles ou commerciales.Qu'en est-il dès lors de cette légalité ?Rappelons que l'usage médical de cannabicoide est règlementé et qu'il faut une autorisation des autorités sanitaires, comme pour le Sativex qui sera en vente en 2015. tel n'est donc pas le cas en l'occurence pour ce e-joint qui revendique seulement l'incorporation de cannabidiol ou CBD, non psychotrope.Il serait alors tentant de faire l'analogie du e-joint avec la cigarette electronique classique, qui a déjà suscité de nombreux débats.Rappelons que même si la vapoteuse electronique ne peut être totalement assimilée à la cigarette et n'est pas soumise à la législation sur le tabac, elle va donner lieu à une règlementation prochainement renforcée tant quant à sa publicité que pour son utilisation qui sera prohibée dans nombre de lieux publics (voir notre articlehttp://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/annonce-du-programme-national-de-reduction-du-tabagisme-bientot-la-fin-du-vapotage-au-bureau-et-de-la-publicite-pour-les-cigarettes et sur le vapotage http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html)Reste que la présence de CBD dans le e-joint, même sans présence de THC, pose problème: ses vertus annoncées comme uniquement "relaxantes" sont loin d'être totalement inoffensives et , surtout, risque de populariser ce produit auprès d'un public vulnérable, notamment les plus jeunes, qui serait tenté par cette vapoteuse "tendance" et présentée comme thérapeuthique.Rappelons que l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique incrimine et sanctionne de 5 années d’emprisonnement la provocation au délit d'usage de stupéfiants,On comprend donc que c'est la communication autour de ce produit qui sera décisive sur la légalité ou non de ce joint électronique, notamment si devaient être revendiqués des effets bénéfiques d'une drogue quelconque et constituer ainsi, plus ou moins directement, un outil de promotion du cannabis: ce qui me parait plus que probable pour ce produit qui ne peut être considéré comme totalement anodin.Tandis que Marisol Touraine s'est clairement prononcée contre ce type de vapoteuse à chanvre, les pouvoirs publics ont d'ores et déjà annoncé, via la direction générale de la santé, être très attentifs à ce phénoméme, Espérons-le !Mise à jour du 23 février 2015: le parquet de Marseille a ouvert une information pour savoir si Sébastien Beguerie et son associé Antonin Cohen, les dirigeants de KanaVape ont ou non exercé illégalement la profession de pharmacien en introduisant du chanvre dans la composition de leur vapoteuse. Un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans de prison.http://www.metronews.fr/info/e-cigarette-au-cannabis-le-co-fondateur-de-kanavape-en-garde-a-vue/mobv!atUpJx9NZaCg/ Repost
Notre article "Le scandale du don de RTT encore interdit de fait aux agents publics" a été publié sur Weka le 15 décembre 2014.En effet, si la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes, on attend encore le décret qui la rendra applicable aux agents publics.Retrouvez cet article sur Weka:http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/
Un meilleur étiquetage des produits alimentaires à partir du 13 décembre 2014 pour les consommateurs européens À partir de samedi 13 décembre 2014, de nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2011, auront pour effet que les consommateurs recevront des informations plus claires, plus complètes et plus précises sur la composition des aliments et pourront ainsi faire des choix éclairés.Le commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a précisé l'action de la Commission en ces termes: «À partir du 13 décembre 2014, les citoyens européens verront les résultats d'années de travail pour améliorer les règles d'étiquetage des denrées alimentaires. Les informations clés sur la composition apparaîtront dorénavant plus clairement sur les étiquettes, ce qui permettra aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause lorsqu'ils achètent des produits alimentaires. Les nouvelles règles placent le consommateur au premier plan; elles fournissent des informations plus claires aux citoyens et ce, d'une manière qui reste gérable pour les entreprises.»Les principaux changementsParmi les principales modifications apportées aux règles d'étiquetage, citons:une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires);une présentation harmonisée et plus claire des allergènes, tels que le soja, les fruits à coque, le gluten ou le lactose, dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille de caractères, au style ou à la couleur de fond);les indications obligatoires relatives aux allergènes pour les aliments non préemballés, y compris dans les restaurants et les cafés;l’obligation de faire figurer certaines informations nutritionnelles sur la majorité des denrées alimentaires transformées;l’indication obligatoire de l’origine pour les viandes porcine, ovine, caprine et la viande de volaille fraîches;des exigences identiques en matière d'étiquetage pour la vente en ligne, la vente à distance et la vente en magasin;une liste des nanomatériaux manufacturés figurant parmi les ingrédients;les informations spécifiques concernant l’origine végétale des huiles et graisses raffinées;le renforcement des règles visant à empêcher les pratiques trompeuses;l'indication des ingrédients de substitution pour les succédanés alimentaires;les indications claires «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué»; etla signalisation claire des produits décongelés.Cependant, les règles relatives à l’étiquetage nutritionnel obligatoire pour les denrées alimentaires transformées ne s'appliqueront qu'à partir du 13 décembre 2016.Les exploitants du secteur alimentaire ont obtenu un délai de trois ans afin de passer sans heurts au nouveau système d'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et non préemballées. En outre, le règlement autorise la commercialisation des denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 jusqu'à épuisement des stocks (il est à noter que les stocks d'étiquettes ne bénéficient pas de cette disposition).La Commission a travaillé de concert avec les entreprises de manière à garantir une bonne application des nouvelles règles. Des travaux sont également en cours en vue de mettre en place une base de données européenne destinée à présenter de manière simple toutes les règles d'étiquetage obligatoires, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, afin qu'elles soient aisément accessibles. Il s'agira d'un outil pratique à consulter pour tous les exploitants du secteur alimentaire et les PME. Les travaux de développement de cette base de données devraient être réalisés durant l'année 2015.A partir du 13 décembre, donc chaque restaurateur aura l’obligation de fournir oralement à son client des informations sur la composition des aliments qu’il a dans son assiette, et notamment sur la présence éventuelle de quatorze allergènes parmi les plus courants. Par ailleurs, une liste écrite de tous les plats contenant ces allergènes devra être disponible sur demande et être conservée quelque part dans le restaurant, selon les dernières négociations avec les restaurateurs. Le décret d'application est en préparation et attendu dans les prochaines semaines et aucun contrôle n'est à attendre avant sa publication.Le contexteLe règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires remplace et réunit dans un seul acte législatif les règles d'étiquetage antérieures découlant de la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, de la directive 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires et d'autres actes législatifs régissant des catégories spécifiques de denrées alimentaires.Retrouvez le mémorandum 14/2561 de la Commission: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2561_en.htm
10 décembre 2014: 1ère journée européenne de l'avocat et avènement du portail e-justice
En 2014, la Journée européenne des avocats, qui s'est tenue à Paris le 10 décembre sous l'égide du Conseil des barreaux européens (CCBE), a célébré les valeurs communes des avocats et leur rôle dans la société civile pour la promotion de l’état de droit.Selon le communiqué du CCBE, tous les droits de l’homme essentiels qui sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est celui qui se voit en général le plus menacé par la surveillance gouvernementale de masse à la suite des révélations de l’année dernière.Lorsque des droits sont violés, la confiance des citoyens dans l’administration de la justice et l’état de droit s’érode. En tant qu’avocats, notre rôle dans la société est de garantir et de défendre l’état de droit pour les justiciables. La confidentialité des communications entre l’avocat et son client et la protection des données des clients sont essentielles à ce rôle. Sans confiance ni secret professionnel, l’accès à la justice et l’état de droit ne peuvent être garantis.C'est ainsi que le Conseil National des Barreaux, en partenariat avec le Barreau de Paris a organisé une conférence sur le thème suivant : « Surveillance de masse par l’Etat et secret professionnel ». Cette manifestation s'est déroulée autour de trois tables rondes : « Surveillance gouvernementale », « Pratique des avocats » et « Textes et jurisprudence européenne relative à la protection des données ».Dans son message vidéo aux membres du CCBE à l’occasion de cette première Journée européenne des avocats du 10 décembre, la commissaire européenne à la justice, Věra Jourová, a déclaré : "Je soutiendrai vos efforts dans la création des outils qui permettront de moderniser la justice. Certains outils que vous avez créés font, ou feront bientôt partie, du portail européen e-Justice, par exemple, le moteur de recherche d’un avocat".Grâce au moteur de recherche d’un avocat, les frontières nationales, les langues, les modalités juridiques et les bases de données ne devraient plus poser d’obstacle à l’accès des citoyens à un avocat.Initié par le CCBE en 2009, le moteur de recherche d’un avocat est un moteur de recherche en ligne qui permet de trouver un avocat en Europe à partir d’un guichet unique sur Internet grâce à des champs de recherche communs (ville, code postal, domaine d’activité, langue, titre professionnel, spécialité et nom de l’avocat).17 pays sont pour le moment disponibles : la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Finlande et l’Écosse. Espérons bientôt que l'Estonie rejoindra cette liste !Le moteur de recherche pour trouver un avocat est accessible sur le portail européen e-justice https://e-justice.europa.eu/content_find_a_lawyer-334-fr.doRetrouvez également ci-après la vidéo de Véra Jourová