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Timestamp: 2016-10-22 07:20:12+00:00
Document Index: 321334705

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.97/2001 (04.07.2001)
1A.97/2001
la soci�t� R.________, � Dublin (Irlande), et S.________, � Moscou, tous deux repr�sent�s par Me Alain Bionda, avocat � Gen�ve,
B.- Charg� d'ex�cuter cette demande, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re le 31 mai 1999, ordonnant aupr�s des banques la saisie des documents et le blocage des comptes. Il est apparu que la soci�t� R.________, � Dublin, �tait titulaire d'un compte n� yyyyy aupr�s de la Banque SCS Alliance, destinataire d'un versement de 75'580 US$ effectu� le 14 juin 1996 par O.________. Le b�n�ficiaire �conomique en �tait S.________, ancien maire de X.________.
C.- Par ordonnance de cl�ture du 28 novembre 2000, le juge d'instruction a confirm� la saisie des documents bancaires relatifs au compte n� yyyyy ainsi que son blocage, et a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents d'ouverture et les relev�s. Un autre compte, dont S.________ �tait titulaire, a �t� lib�r� par le juge d'instruction.
D.- S.________ a saisi la Chambre d'accusation genevoise.
Il expliquait avoir vendu une automobile � V.________ (cousin de G.________), pour 75'000 US$, ce qui correspondait au montant vers� sur le compte de R.________. Il disait n'�tre en aucune mani�re impliqu� dans les faits d�crits dans la demande. G.________ s'�tait violemment oppos� au Pr�sident de la F�d�ration de Russie � propos du statut de la Tch�tch�nie. Il avait ensuite �t� graci� par le Pr�sident Eltsine en personne, le 25 octobre 1999, de sorte que la demande d'entraide avait un caract�re politique �vident.
E.- Par ordonnance du 4 avril 2001, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours irrecevable. Celui-ci paraissait tardif, mais la question a �t� laiss�e ouverte. Le titulaire du compte �tait R.________, et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le b�n�ficiaire du compte �tait admis � recourir n'�taient pas r�alis�es.
F.- R.________ et S.________ forment un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. Ils demandent pr�alablement la suspension de la cause jusqu'� l'obtention d'une d�termination du Parquet de la F�d�ration de Russie quant au maintien de la demande. Principalement, ils concluent � l'annulation de l'ordonnance et � l'irrecevabilit� de la demande. Subsidiairement, ils concluent � ce que la demande soit d�clar�e sans objet, que S.________ soit reconnu comme tiers non impliqu�, que le s�questre du compte soit lev� et que toute transmission de documents soit interdite.
1.- a) Le recours est form� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de derni�re instance cantonale relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide (art. 80e let. a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1).
b) Le recours de droit administratif est form� par la soci�t� R.________, titulaire du compte bancaire vis� par la d�cision de cl�ture, ainsi que par S.________, b�n�ficiaire �conomique auquel la cour cantonale a d�ni� la qualit� pour recourir. Or, le recours cantonal n'�tait form� que par ce dernier, et lui seul a qualit� pour contester le prononc� d'irrecevabilit� rendu � son encontre. R.________, qui n'�tait pas partie � la proc�dure cantonale, ne saurait intervenir au stade du recours de droit administratif.
2.- Le recourant se livre � une argumentation sur le fond, perdant de vue que l'ordonnance attaqu�e est limit�e � un prononc� d'irrecevabilit�. La cour cantonale a en effet consid�r�, conform�ment � la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, que seul le titulaire du compte bancaire vis� par la demande d'entraide avait qualit� pour recourir contre l'ordonnance de cl�ture, � l'exception du b�n�ficiaire (ATF 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; cf. �galement l'art. 9a let. a OEIMP). La Chambre d'accusation a �galement pr�cis� qu'il n'y avait d'exception � cette r�gle que dans les cas o� la soci�t� titulaire, liquid�e, ne peut plus agir (ATF 123 II 153); rien ne permettait toutefois de supposer que tel soit le cas en l'esp�ce.
Le recourant n'apporte, sur ces points, aucun argument propre � remettre en cause les consid�rations de la cour cantonale. Il rel�ve �tre titulaire d'un des comptes soumis aux mesures d'entraide, mais omet de pr�ciser que ce compte a �t� lib�r� aux termes de l'ordonnance de cl�ture, et qu'aucun renseignement n'a �t� transmis � son sujet. M�me s'il ne doit pas r�pondre aux m�mes exigences de motivation que le recours de droit public, le recours de droit administratif n'en doit pas moins contenir une argumentation topique et pertinente (ATF 118 Ib 134; cf. aussi ATF 123 II 359 consid. 6b/bb i.f.
p. 369/370). Celle-ci fait totalement d�faut en l'esp�ce, de sorte que le recours doit �tre d�clar� irrecevable, �galement en tant qu'il �mane de S.________. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 106726).