Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1991/043_PS_SJG_SJG9126CM00043.htm
Timestamp: 2018-05-27 22:25:18+00:00
Document Index: 240762328

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 48', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 4', 'art. 48', "l'article 48", "l'article 4"]

Départements et communes. — Départements. Interventions en vue de favoriser le développement économique (L. 7 janv. 1982, art. 4 et L. 2 mars 1982, art. 48-1). Avances de fonds à des clubs de football. Aide directe ne pouvant venir qu'en complément de celle de la région - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Départements et communes. — Départements. Interventions en vue de favoriser le développement économique (L. 7 janv. 1982, art. 4 et L. 2 mars 1982, art. 48-1). Avances de fonds à des clubs de football. Aide directe ne pouvant venir qu'en complément de celle de la région
(Trib. adm. Dijon, 27 nov. 1990 ; Préfet de Saône-et-Loire). Il résulte des dispositions combinées de l'article 48-1 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, toujours en vigueur, que le département ne peut accorder d'aides directes ayant pour objet de favoriser le développement économique qu'en complément de celles attribuées par les régions. Si des (...)