Source: http://fbls.net/tribunal-judiciaire.htm
Timestamp: 2020-02-25 09:48:47+00:00
Document Index: 239126890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Pour plus de sécurité, fbls tribunal judiciaire est sur : https://www.fbls.net/tribunal-judiciaire.htm
"Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête pour toute somme inférieure
à 5000 euros et par assignation pour les demandes supérieures.
Il faut considérer la totalité des demandes."
Cliquez sur un bouton ou un lien bleu pour accéder aux informations gratuites sur :
- LA SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- LA PROCÉDURE ÉCRITE
- LA PROCÉDURE ORALE
- LA PROCEDURE A JOUR FIXE
- LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
- LA PROCEDURE SUR DECISION DE RENVOI DE LA JURIDICTION PENALE
- L'ACTION DE GROUPE
- L'EXECUTION PROVISOIRE
- LES CHAMBRES DE PROXIMITE
- LA SEPARATION DES POUVOIRS LIMITE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- LE MODÈLE GRATUIT DE REQUETE A ENVOYER AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Les articles suivants sont inscrits dans le code de procédure civile
La demande en matière contentieuse. (Articles 53 à 59)
La demande en matière gracieuse. (Articles 60 à 61)
Les demandes incidentes. (Articles 63 à 70)
Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82-1) la question de compétence est tranchée avant l'audience.
Les exceptions de procédure. (Articles 73 à 74)
Les défenses au fond. (Articles 71 à 72)
LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
La communication électronique (Articles 826-3 à 850)
Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852)
L'introduction de l'instance (Articles 750 à 750-1)
L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755)
L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759)
La Constitution d'avocat et conclusions
Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768)
LA REMISE AU GREFFE ET SON RÔLE
Le greffe (Articles 769 à 774)
La procédure ordinaire :
La procédure ordinaire (Article 775)
L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779)
L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797)
La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807)
Les autres procédures :
La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811)
Le juge unique (Articles 812 à 816)
La procédure est orale quand les parties sont dispensées de constituer avocat
La procédure ordinaire (Articles 817 à 818)
La tentative préalable de conciliation (Article 820)
La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824)
La conciliation menée par le juge (Article 825)
La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826)
La procédure aux fins de jugement
La conciliation (Article 827)
Les débats (Articles 828 à 833)
Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838)
La procédure accélérée au fond (Article 839)
POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DANS LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Le président du tribunal (Articles L213-1 à L213-2)
Le président du tribunal judiciaire (Articles R213-1 à R213-6)
LA PROCEDURE A JOUR FIXE
La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844)
Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846)
LA PROCEDURE SUR DECISION DE RENVOI DE LA JURIDICTION PENALE
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847)
L'action de groupe (Article 848)
Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2)
Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10)
Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13)
Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17)
Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19)
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20)
Dispositions diverses (Article 849-21)
L'EXECUTION PROVISOIRE
L'exécution provisoire. (Articles 514 à 526)
L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6)
L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4)
Dispositions communes (Articles 518 à 524)
LA RADIATION DU RÔLE POUR ABSENCE D'APPLICATION DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI N'EXISTE PAS
EST UN EXCES DE POUVOIR SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL
Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 9 janvier 2020 pourvoi n° 18-24.107 rejet
Vu les articles 526, 537 et 916 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu’il découle du second de ces textes qu’une mesure d’administration judiciaire n’est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que bien que le premier de ces textes qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, cette décision affecte l’exercice du droit d’appel, de sorte qu’elle peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant du défaut de remboursement par M. et Mme X... de différents prêts qu’elle leur avait consenti, la société Taurus a saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement mixte du 16 décembre 2015, a dit que la loi polonaise était applicable au litige, ordonné une expertise graphologique concernant une signature attribuée à Mme X..., a sursis à statuer sur la demande de condamnation à l’encontre de cette dernière, a condamné M. X... à payer à la société Taurus une certaine somme et a ordonné l’exécution provisoire du jugement à hauteur de la moitié des condamnations prononcées ; que M. et Mme X... ayant relevé appel de ce jugement le 13 janvier 2016, la société Taurus a soulevé un incident de radiation de l’affaire, sur le fondement de l’article 526 susvisé, que le conseiller de la mise en état a accueilli ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en déféré contre cette ordonnance, l’arrêt retient que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l’article 526 du code de procédure civile, est une mesure d’administration judiciaire, sans aucun caractère juridictionnel et sans aucune incidence sur le lien juridique d’instance qui subsiste et qu’en application de l’article 537 du même code, elle n’est sujette à aucun recours, fut-ce pour excès de pouvoir ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était allégué que la radiation de l’affaire procédait d’une méconnaissance par le conseiller de la mise en état de l’étendue de ses pouvoirs, dès lors que le jugement attaqué n’était pas assorti de l’exécution provisoire à l’égard de Mme X..., la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
LES CHAMBRES DE PROXIMITE
Article L212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
Les chambres de proximité (Articles R212-18 à R212-21)
Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande (Articles R211-3-24 à R211-3-27)
LIMITE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
LE JUGE CIVIL EST LIE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE SAUF SI L'ILLEGALITE EST DEJA CONSTATEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
Cour de Cassation Assemblée Plénière arrêt du 13 janvier 2020 pourvoi n° 17-19.963 cassation
5. Mme X... conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu’en application de l’article 74 du code de procédure civile, la société n’est pas recevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que le juge judiciaire devait renvoyer à la juridiction administrative l’appréciation de la légalité de la lettre du 22 novembre 2010, faute d’avoir soulevé, devant les juges du fond, une exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle.
6. Cependant, la société n’était pas tenue de soulever cette exception en cause d’appel, dès lors qu’elle ne contestait pas la validité de l’acte administratif en cause, dont elle entendait, au contraire, se prévaloir. Le moyen est donc recevable.
7. Il résulte du principe et des textes précités que, hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste.
8. Pour ordonner à la société de procéder à la remise en état des parcelles litigieuses, dans les conditions prévues à la convention conclue entre les parties, l’arrêt retient que la lettre du 22 novembre 2010 ne peut être considérée comme une décision du préfet, dès lors qu’elle émane de la direction des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture de la Somme, qu’elle est signée « pour le préfet et par délégation, le directeur », qu’elle se borne à donner une « suite favorable » à un projet et ne contient donc aucune obligation, qu’elle ne mentionne aucun délai ni voie de recours possible, qu’elle ne fait référence à aucune autre décision ni à un quelconque arrêté préfectoral et, enfin, qu’elle n’est adressée qu’à la société.
9. En se prononçant ainsi sur le caractère décisoire de l’acte administratif unilatéral en cause et, en conséquence, sur sa légalité, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe et les textes susvisés.
MODÈLE GRATUIT DE REQUÊTE A ENVOYER AU GREFFE
DU TRIBUNAL POUR TOUT LITIGE INFERIEUR A 5 000 euros
Article 818 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation.
VOUS DEVEZ TRANSMETTRE TOUS LES DOCUMENTS QUE VOUS VOULEZ SOUMETTRE AU JUGE, À VOTRE ADVERSAIRE
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 18 novembre 2015, Pourvoi n° 14-28223 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé M. X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, l'UDAF de la Charente-Maritime étant désignée en qualité de curateur ; qu'en appel, ce jugement a été partiellement infirmé et l'intéressé placé sous curatelle simple ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés
MODÈLE GRATUIT DE REQUETE A ENVOYER AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Les textes bleus doivent évidemment être effacés.
REQUÊTE AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
fait connaître au Greffe du Tribunal Judiciaire de :
qu'une procédure de conciliation ou à défaut de jugement, est sollicitée devant votre juridiction contre:
Je donne dès à présent mon accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au Tribunal de concilier et à défaut de condamner le défendeur à payer la somme de:
Il est sollicité qu'il vous plaise de condamner le défendeur à la somme de
au titre de l'article 700 du C.P.C pour rembourser les frais de la présente demande.
POUVOIR POUR UN REPRESENTANT NON AVOCAT
Vous pouvez vous présenter seul ou par un membre de votre famille MUNI D'UN POUVOIR SPÉCIAL de ce type.
Je soussigné..........................donne tous pouvoirs à....................................pour me représenter à l'audience du.....................et de ses suites devant le tribunal d'instance de............... contre................................................
De votre main : "Bon pour pouvoir" et signature, de la main de votre représentant : "pouvoir accepté" et signature.
Article 762 du Code de Procédure Civile :
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
Présentez vous à l'audience fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez votre discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.