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Timestamp: 2020-07-11 20:39:21+00:00
Document Index: 8116093

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 95", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 93", "l'article 11", "l'article 12"]

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. - PDF Free Download
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1 CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du Protocole final, signés à Arlon, le 24 mars 1994 (Mémorial A-1 p. 5 du 13 janvier 1995) Article unique. Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et le Protocole final, signés à Arlon, le 24 mars CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. (Mémorial A-1 p. 6 du 13 janvier 1995) Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg et Sa Majesté le Roi des Belges. Considérant que l'expérience acquise au cours de l'application de la Convention entre le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg, le 16 novembre 1959, telle que modifiée par la Convention du 12 février 1964, a fait apparaître des divergences d'interprétation ainsi que des difficultés d'ordre pratique sur le plan administratif; Considérant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de l'attribution des prestations de naissance prévues par la législation sur allocations familiales, signée à Luxembourg le 10 septembre 1963; Considérant que d'après l'article 8 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, deux ou plusieurs Etats membres peuvent conclure entre eux des Conventions fondées sur les principes et l'esprit dudit règlement; Désireux d'éliminer les imperfections rencontrées, dans l'intérêt des travailleurs frontaliers et des membres de leur famille; Sont convenus de ce qui suit: Article 1er. TITRE I. Dispositions générales. 1. Pour l'application de la présente convention sont applicables les définitions de l'article 1er du règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de
2 sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. - dénommé ci-après règlement -, et de l'article 1er du règlement (CEE) No 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) No 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. - dénommé ci après règlement d'application -. 2 Les mots.,ancien travailleur frontalier" désignent la personne qui avait, avant la prise de cours du droit à la pension, comme dernière qualité de travailleur actif. la qualité de travailleur frontalier. Article 2. Les dispositions présente sont applicables: a) aux travail frontaliers, qui sont soumis à la législation de l'une des Parties Contractantes et qui sont ressortissants de l'une des Parties Contractantes ou des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur famille: b) aux anciens travailleurs frontaliers, qui sont bénéficiaires d'une pension, soit au titre de la législation d'une seule Partie contractante, soit au titre des législations des deux Parties contractantes. et qui sont des ressortissants de l'une des Parties contractantes ou des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes. ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Article 3. Pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement, les dispositions du règlement et du règlement d'application sont applicables; en cas de doute, celles-ci font autorité. Chapitre 1 - Maladie et Maternité. Article 4. TITRE II Dispositions particulières. Les membres de la famille des travailleurs frontaliers désignés à l'article 2 sous a) peuvent bénéficier également des prestations en nature sur le territoire de la Partie contractante compétente. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cette Partie, comme si les membres de la famille résidaient sur le territoire de celle-ci. Article Le travailleur frontalier et les membres de sa famille visés à l'article 2 sous a) qui bénéficient des prestations en nature sur le territoire belge conformément à l'article 19 du règlement ont droit, le cas échéant, à un remboursement complémentaire au titre de la législation luxembourgeoise. Ce complément de remboursement est fixé forfaitairement et est à charge de l'institution luxembourgeoise compétente. 2. Les éléments nécessaires à l'établissement du complément forfaitaire sont déterminés selon les règles suivantes: a) le Luxembourg établit pour chaque année civile le pourcentage que représente le total des prestations en nature servies au Luxembourg à l'ensemble des assurés et des membres de leur famille résidant sur son territoire par rapport aux dépenses annuelles afférentes; ce pourcentage peut être adapté en fonction de modifications statutaires à intervenir;
3 b) ce pourcentage est appliqué aux dépenses pour soins de santé effectuées au cours de l'exercice suivant par le travailleur frontalier et les membres de sa famille sur le territoire belge; c) dans le cas où le montant résultant de l'opération visée sous b) est supérieur au montant des prestations servies par l'institution belge, l'institution luxembourgeoise compétente alloue un complément égal à la différence entre ces deux montants. 3. Aux fins de l'application du présent article, les dépenses à prendre en considération sont celles qui correspondent aux tarifs officiels fixés par la législation de chacune des Parties contractantes. 4. Aux fins de l'application du présent article, les indemnités funéraires sont à considérer comme des prestations en nature. 5. Pour les prestations pour lesquelles un tarif officiel n'est pas fixé, les dépenses à prendre en considération sont déterminées dans l'arrangement administratif prévu à l'article 14. Article L'ancien travailleur frontalier, qui est titulaire d'une pension au titre de la législation d'une seule Partie contractante et qui réside sur le territoire de l'autre Partie contractante, peut également obtenir les prestations sur le territoire de la Partie contractante débitrice de la pension, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations au titre de la législation de l'etat de résidence du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces prestations sont servies par l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique et sont à sa charge comme si le titulaire résidait sur le territoire de cette Partie. 2 L'ancien travailleur frontalier, qui est titulaire d'une pension au titre de la législation des deux Parties contractantes et qui réside sur le territoire de l'une des Parties, peut également obtenir les prestations sur le territoire de la Partie contractante autre que celle de sa résidence, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces prestations sont servies par l'institution de la Partie contractante autre que celle de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique et sont à charge de l'institution compétente du pays de résidence. 3. Les dispositions des paragraphes l et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille du titulaire de pension visé aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu'à ses survivants. Article 7. Sont admis à bénéficier par analogie des dispositions de l'article 5: a) le titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, visé à l'article 2, sous b), pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire belge où il réside, ainsi que les membres de sa famille; b) les survivants du titulaire de pension visé sous a) ou d'un travailleur qui avait la qualité de frontalier au moment du décès, à condition que les survivants soient bénéficiaires d'une pension de survie et qu'ils n'aient pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire belge où ils résident. Article 8.
4 1. Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ou d'un titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, auxquels est ouvert, en application du règlement, un droit prioritaire aux prestations au titre de personnes à charge en vertu de la législation belge peuvent invoquer le bénéfice des articles 5 ou 7 s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection des membres de la famille en vertu de la législation luxembourgeoise. 2. Les dispositions des articles 4 à 7 ne sont pas applicables aux membres de la famille d'un travailleur frontalier ou d'un titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, ainsi qu'à ses survivants lorsqu'ils sont titulaires d'un droit personnel aux prestations en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 qui précède, peuvent prétendre au bénéfice des articles 5 et 7 les personnes qui exercent en Belgique une activité professionnelle indépendante et qui y auraient droit aux prestations du régime général des travailleurs salariés en qualité d'ayant droit du fait que leur revenu est inférieur au seuil prévu par la législation belge. Article 9. Les dispositions de l'article 32 du règlement ne sont pas applicables dans les relations entre les institutions luxembourgeoises et belges. Article Par dérogation à l'article 95 du règlement d'application, le montant des prestations en nature servies par l'institution du lieu de résidence au titulaire de pension vissé à l'article 6, paragraphe 1. de la présente convention ainsi qu'aux membres de sa famille et à ses survivants est remboursé à ladite institution par l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension sur la base des dépenses réelles. 2 Aux fins d'application du paragraphe 1. et pour l'application des articles 30 et 31 du règlement d'application, l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension est considérée comme institution eu de résidence en cas de situation similaire à l'un des cas visés à l'article 29 paragraphe 1. Et à l'article 31 du règlement. Article 11. Les autorités compétentes peuvent convenir de frais d'administration à déterminer dans l'arrangement administratif prévu à l'article 14. Chapitre 2 - Invalidité. Article Pour l'ouverture et le début du droit aux prestations d'invalidité au titre de la législation belge et par dérogation à l'article 40, 3b) du règlement, la durée pendant laquelle le travailleur frontalier visé à l'article 2 -. sous a) doit avoir reçu l'indemnité en espèces de l'assurance maladie préalablement à la liquidation des prestations d'invalidité est dans tous les cas celle pendant laquelle il a bénéficié au titre de la législation luxembourgeoise pour cette incapacité de travail ayant entraîné l'invalidité des indemnités pécuniaires de maladie ou, au lieu de celles ci, du maintien de son salaire. 2. Les dépenses résultant, en application du paragraphe qui précède, de l'octroi anticipé de l'indemnité d'invalidité belge pendant la période d'incapacité primaire de travail au sens de la législation belge sont à charge des institutions d'assurance pension luxembourgeoises.
5 Chapitre 3 - Prestations de naissance. Article Le travailleur frontalier a droit aux prestations de naissance prévues par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, et à charge de cette Partie, quel que soit le territoire des deux Parties contractantes sur lequel les enfants sont nés. 2. Lorsque le lieu de résidence se situe en Belgique, le bénéfice des allocations familiales du régime luxembourgeois est considéré, aux fins de la disposition qui précède, à l'égal du bénéfice des allocations familiales du régime belge. 3. Les prestations de naissance dues en vertu des dispositions qui précèdent sont payées au Luxembourg par la caisse nationale des prestations familiales et en Belgique, selon le cas, par l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ou l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Article 14. TITRE III. Dispositions diverses et finales. Les autorités compétentes des Parties contractantes établissent les modalités d'application de la présente convention dans un arrangement administratif. Article 15. La présente Convention remplace la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg, le 16 novembre 1959, telle que modifiée par la convention du 12 février 1964, et la convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de l'attribution des prestations de naissance prévues par la législation sur les allocations de naissance, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1963, qui cessent de sortir leur effets à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention. Article 16. La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, elle peut être dénoncée par le Gouvernement de chacune des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la fin de l'année civile. La Convention cesse alors d'être en vigueur à la fin de cette année. Article Les deux Parties contractantes se notifient l'accomplissement de leurs dures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. 2. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification. EN FOI DE QUOI, le plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
6 PROTOCOLE FINAL à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. (Mémorial A-1 p. 10 du 13 janvier 1995) Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers- les plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes: Au sujet du Titre II, chapitre l de la Convention: Les dispositions du chapitre 1 du Titre II sont applicables sans distinction de la nationalité. Ce protocole final fait partie intégrante de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Il entre en vigueur à la même, date que la Convention et reste en vigueur aussi longtemps que celle ci. ARRANGEMENT ADMINISTRATIF relatif aux modalités d'application de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Arlon, le 24 mars (Mémorial A-1 p. 10 du 13 janvier 1995) En application de l'article 14 de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Arlon, le 24 mars 1994, les autorités compétentes luxembourgeoise et belge sont convenues des dispositions suivantes: Article 1er. 1, Le terme "convention'. désigne la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Arlon, le 24 mars Le terme "arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Arlon, le 24 mars Les autres termes utilisés dans le présent arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la convention. Article Pour l'application de la convention et du présent arrangement sont désignés comme organismes de liaison pour le Luxembourg : l'inspection générale de la sécurité sociale à Luxembourg; pour la Belgique : l'institut national d'assurance maladie-invalidité à Bruxelles,
7 2. La détermination du pourcentage prévu à l'article 5 de la convention est effectuée par l'union des caisses de maladie. Sous réserve d'approbation par l'autorité compétente luxembourgeoise. Article 3. Aux fins de l'application de l'article 5 de la convention, la mutualité belge concernée adresse à l'union des caisses de maladie un relevé renseignant pour chaque prestation le tarif officiel et le montant remboursé qui s'y rapporte. Article Pour l'établissement du relevé prévu à l'article 3 du présent arrangement, les mutualités belges tiennent compte des modalités ci-après: a) les prestations liquidées par le système du tiers payant, y compris les produits pharmaceutiques, doivent figurer sur le relevé pour leur montant global; b) les prestations pour lesquelles un tarif officiel est fixé par la législation belge mais qui ne donnent lieu à aucun remboursement pour des raisons autres que d'ordre médical sont à mentionner avec l'indication du tarif officiel belge; c) les prestations pour lesquelles un tarif officiel n'est pas fixé par la législation belge doivent être mentionnées; d) lorsque le montant de l'intervention de l'assurance maladie dans le coût de certaines prestations est fixé par le collège des médecins-directeurs ou le conseil technique dentaire, ce montant est à considérer comme tarif officiel; e) en cas de décès d'un ancien travailleur frontalier, bénéficiaire d'une pension au titre des législations des deux Parties contractantes, ou d'un membre de sa famille, mention sera faite du paiement de l'allocation pour frais funéraires prévue par la législation belge avec son montant. Le fait qu'aucune allocation n'est due sera également mentionné. 2. Le relevé prévu au paragraphe 1. doit tenir compte des remboursements à charge de l'assurance libre complémentaire. Article 5. Les organismes de liaison établis. sent de commun accord le modèle du relevé prévu à l'article 3 du présent arrangement. Article Pour la détermination du complément l'union des caisses de maladie tient compte des règles suivantes: a) pour les prestations visées à l'article 4, c) du présent arrangement le tarif officiel luxembourgeois est à mettre en compte. Lorsque la dépense effective est inférieure à ce tarif elle est à considérer comme tarif officiel; b) pour l'application de l'article 4. e) du présent arrangement le montant de l'indemnité funéraire prévu par la législation luxembourgeoise est considéré comme tarif officiel. 2 L'union des caisses de maladie procède au paiement du complément à l'intéressé pour chaque relevé dont elle est saisie. Les organismes de liaison peuvent convenir que le
8 complément soit payé directement par les mutualités belges à l'intéressé à charge de remboursement par l'union des caisses de maladie. 3. Si. à la fin de l'exercice, il est constaté que les compléments accordés au cours de l'année dépassent le montant du complément global dû pour l'année entière. le montant versé en trop est retenu sur le complément dû, le cas échéant. pour l'année suivante. Article Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement ci-après, les dispositions du règlement d'application sont applicables 2. Pour les anciens travailleurs frontaliers visés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention le formulaire E121 prévu pour l'application des règlements communautaires est remplacé par un certificat dont le modèle est arrêté de commun accord par les organismes de liaison. Ce certificat est délivré, à la demande de l'intéressé, par l'institution débitrice de la pension. 3. Les anciens travailleurs frontaliers visés à l'article 6, paragraphe 2 de la convention sont tenus de présenter à la mutualité belge un certificat attestant qu'ils avaient, avant la prise de cours du droit à la pension, dernière qualité de travailleur actif, la qualité de travailleur frontalier Le modèle de ce certificat est arrêté de commun accord par les organismes de liaison. Ce certificat est délivré, à la demande de l'intéressé, par la caisse de pension luxembourgeoise compétente. 4. Les membres de famille visés à l'article 8, paragraphe 1, de la convention sont tenus de présenter à l'union des caisses de maladie un certificat attestant qu'ils ont un droit prioritaire aux prestations au titre de personnes à charge en vertu de la législation belge. Le modèle de ce certificat est arrêté de commun accord par les organismes de liaison. Ce certificat est délivré, à la demande de l'intéressé, par la mutualité belge. 5. Les prestations servies en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la convention remboursées conformément aux dispositions de l'article 93 du règlement d'application. Article 8. Des vérifications ou contrôles éventuels jugés nécessaires par l'union des caisses de maladie sont à adresser au service des conventions internationales de l'institut national d'assurance maladie invalidité. Article 9. Les frais d'administration visés à l'article 11 de la convention sont fixés à six pour-cent du montant total des prestations mentionnées sur le relevé et qui ont fait l'objet d'un remboursement par la mutualité belge. Ces frais sont versés annuellement par l'union des caisses de maladie à l'institut national d'assurance maladie-invalidité pour compte des mutualités. Article Aux fins de l'application de l'article 12 de la convention, la caisse de pension luxembourgeoise compétente saisit dans les plus brefs délais l'institut national d'assurance maladie-invalidité de
9 la demande de pension conformément à la procédure prévue par la réglementation communautaire. Elle transmet en outre tous les renseignements relatifs à la carrière de l'intéressé en Belgique, à la dénomination de la mutualité à laquelle celui-ci est affilié en Belgique pour le service des soins de santé ainsi qu'au dernier salaire brut gagné au Luxembourg avant la survenance de l'incapacité de travail. 2. L'institut national d'assurance maladie-invalidité procède à la détermination de la prestation belge, donne l'ordre à la mutualité belge de payer celle-ci et en informe la caisse de pension luxembourgeoise. Article A l'expiration de la période d'incapacité primaire de travail au sens de la législation belge, l'institut national d'assurance maladie-invalidité demande à la caisse de pension luxembourgeoise compétente le remboursement des. dépenses engendrées par l'octroi anticipé de la prestation d'invalidité belge. 2 Le relevé des prestations introduit par l'institut national d'assurance maladie-invalidité mentionne les montants successifs alloués par la mutualité. Article 12. Le présent arrangement remplace l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention du 16 novembre 1959 entre le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signé à Luxembourg. le 16 novembre 1959, tel que modifié par l'arrangement administratif du 10 février 1966 Article 13. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que la convention et aura la même durée. FAIT à Arlon, le 24 mars 1994, en double exemplaire, en français et néerlandais, les deux textes faisant également foi.