Source: https://issuu.com/scduag/docs/adg18119
Timestamp: 2020-08-07 19:25:46+00:00
Document Index: 266902348

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', '§ 17', '§ 1', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 70', '§ 2', 'art. 2', '§ 3', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 118', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 55', '§ 2', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', '§ 6', '§ 7', '§ 2']

Le Ministre de la Marine et des Colonies aux Gouverneurs, commissaires généraux et Commissaires by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES, Aux Gouverneurs, Commissaires généraux et Commissaires de la République dans les colonies. (Direction des colonies : Bureau du régime politique et du commerce). Paris, le 15 novembre 1848.
Dispositions relatives à l’exécution du décret du 3 mai 1848, qui rend applicables aux colonies les lois, etc., sur l’inscription maritime. Citoyens, la circulaire du ministre de la marine qui a notifié aux colonies le décret rendu le 3 mai dernier, par le Gouvernement provisoire de la République, pour rendre applicables aux colonies les lois, ordonnances et réglements qui régissent France le recrutement de l’armée, l’inscription maritime et la garde nationale, a annoncé l’envoi prochain d’instructions particulières relatives à la mise à exécution de ce décret. L’objet de la présente dépêche est de vous fixer sur les dispositions que vous aurez à prendre en ce qui concerne l’inscription maritime. L’opération la plus urgente, celle à laquelle vous devez faire procéder sans retard, est le dénombrement de la population qui, dans chaque colonie, peut être soumise à l’inscription maritime. Ce dénombrement s’effectuera naturellement par l’inscription même qui sera faite immédiatement dans chaque commune, par les soins d’un administrateur que vous désignerez à cet effet, de tous les individus qui se livrent ou ont l’intention de se livrer au métier de la mer, c'est-à-dire à l’une des professions qui, aux termes de la loi du 3 brumaire an IV, les rendent susceptibles d’être inscrits. Cet administrateur ouvrira en conséquence, pour les matelots, pour les novices et pour les mousses, des matricules spéciales, établies dans la orme des modèles ci-joints, et y consignera tous les renseignements indiqués ; il devra consulter, pour se procurer ces renseignements, les rôles d’équipage des bâtiments caboteurs et autres qui pourraient exister, les déclarations des parties et la notoriété publique. Le rôle d’inscription des novices recevra généralement tous ceux qui ne pourront 1
pas justifier qu’ils ont précédemment navigué pendant le laps de temps exigé pour les inscrits à titre définitif. Les inscrits à titre provisoire seront informés avec soin des conditions d’âge ou d’aptitude qu’ils ont à remplir pour que leur inscription devienne définitive. A tous les inscrits, soit à titre provisoire, soit à titre définitif, il sera, préalablement à leur inscription, donné connaissance des devoirs qu’elle doit faire peser sur eux et des droits et privilèges qu’elle attribue à eux et à leur famille, de la faculté qu’ils auront toujours de se faire rayer en temps de paix de l’inscription, et des conséquences de cette radiation. Lorsque ce travail aura été complété, les résultats m’en seront transmis par vous, et vous me ferez connaître en même temps celui des études qui devront être faites dans chaque commune, à l’effet d’apprécier dans quelles proportions et sous quelles influences les ressources de l’inscription maritime seraient susceptibles de s’y développer. C’est en vous plaçant au double point de vue des résultats immédiatement constatés et de ceux que l’on peut espérer obtenir, dans un avenir prochain, que vous aurez à formuler et à m’adresser des propositions : 1° Pour diviser la colonie, considérée comme arrondissement maritime, en sous-arrondissements, quartiers, sousquartiers et syndicats : ce travail devra être accompagné d’une carte de la colonie, indiquant les différentes communes comprises dans chacun des quartiers et sous-arrondissements ; 2° Pour indiquer les moyens d’exécution que le personnel actuel de la colonie peut fournir au service de l’inscription maritime. Dans la préparation de cette dernière partie du travail, vous ne perdrez pas de vue la nécessité de faire face, dans les premiers temps, aux besoins de ce nouveau service sans augmenter le personnel actuel, en utilisant, s’il le faut, la coopération des secrétaires des municipalités. Ne formez pas un personnel ad hoc avant que le service ait pris une assiette et un développement susceptibles de motiver un accroissement dans le nombre des employés. Salut et fraternité. Signé VERNINAC.
LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES, Aux Gouverneurs, Commissaires généraux et Commissaires de la République dans les colonies. (Direction des colonies : Bureau du régime politique et du commerce). Paris, le 14 décembre 1848.
Travail préparatoire pour la formation des matricules de l’inscription maritime. Citoyens, la circulaire du 15 novembre dernier, annonce l’envoi aux colonies de modèles pour la confection des matricules destinées à l’inscription maritime. Depuis lors des propositions m’ont été soumises pour la modification des feuilles qui-servent à l’inscription dans la Métropole. Ces propositions ont été adoptées et j’ai lieu de croire que le vote d’un crédit spécial me permettra bientôt d’en ordonner l’exécution. J’ai pensé qu’en présence de cette prochaine transformation il y avait lieu de différer l’impression des feuilles annoncées qui n’auraient pu être composées que sur le modèle encore usité. Mais cet ajournement ne doit déterminer aucun retard dans les travaux préparatoires prescrits par la circulaire. Loin de là, il faut que la courte période qu’ouvrira ce retard, soit mise à profit.pour asseoir d’une manière d’autant plus précise le résultat définitif. Ainsi l’administration, après avoir conventionnellement divisé la colonie en autant de circonscriptions maritimes qu’elle le jugera convenable, fera dresser dans chaque circonscription une simple liste nominative des individus réputés se livrer au métier de la mer. Cette liste mentionnera l’âge approximatif, et autant que possible les principales indications signalétiques. Enfin une troisième colonne fera connaître si l’individu fait la navigation proprement dite (grand ou petit cabotage) ou s’il est seulement adonné à la pêche côtière. Ce relevé constituera un premier dénombrement qui, après avoir subi les défalcations dont l’inscription de la Métropole
fournira les éléments, servira de donnée pour la confection des feuilles et registres destinés à l’inscription définitive. Sa préparation sera en même temps, pour l’administration, un utile moyen de se rendre approximativement compte des difficultés de l’opération, et de se former ainsi une opinion quant au personnel qu’elle peut ultérieurement réclamer. Aussitôt ce premier travail achevé, vous m’en ferez connaître le résultat, en l'accompagnant des renseignements qui vous sont demandés par la circulaire du 15 novembre. Salut et fraternité. Pour le Ministre et par son ordre :
Signé VARAGNAT.
ARRÊTÉ relatif au dénombrement de la population maritime de la Guadeloupe. Basse-Terre, le 8 août 1850.
NOUS, GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Vu l’article 5 du décret du 3 mai 1848, portant application aux colonies des lois et réglements qui régissent en France l’inscription maritime ; Vu l’arrêté local du 1er septembre 1849, portant promulgation des actes précités à la Guadeloupe et dans ses dépendances; Vu les circulaires ministérielles des 15 novembre et 14 décembre 1848, numérotées 536 et 597, portant instruction sur la matière; Vu l’article 11 de la loi du 24 avril 1833 ; Sur la proposition du Commissaire générai Ordonnateur, De l’avis du Conseil privé, AVONS ARRETÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ART. 1 . Le commissaire de l’inscription maritime à la Basse-Terre, et les administrateurs de la marine à la Pointeà-Pitre, au Moule, à Marie-Galante, aux Saintes et à St-Martin, er
procéderont au dénombrement général de la population susceptible d’être soumise à l’inscription maritime, aux termes des articles 2 et 5 de la loi du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795). 2. Ce dénombrement sera établi suivant la circonscription du littoral de la colonie divisé comme suit : 1°
CIRCONSCRIPTION DE LA BASSE-TERRE :
Comprenant les communes de la Basse-Terre (ville), — de la Basse-Terre (extra-muros), — de Gourbeyre, — du Baillif, — du Vieux-Fort-l’Olive, — des Trois-Rivières , — des VieuxHabitans,—de Bouillante,—de la Pointe-Noire—et de Deshaies. 2° CIRCONSCRIPTION DE LA POINTE-A-PITRE :
Comprenant les communes de la Pointe-à-Pitre,— des Abymes, — du Gosier, — du Petit-Bourg, — de la Goyave, — de la Capesterre, — de la Baie-Mahault, — du Lamentin, —de Ste-Rose,— du Morne-à-l’Eau, — du Petit-Canal, — du Port-Louis, — de l’Anse-Bertrand—et de la Désirade (y compris la Petite-Terre). 3°
CIRCONSCRIPTION DU MOULE :
Comprenant les communes du Moule, — de Saint-François — et de Sainte-Anne. 4° CIRCONSCRIPTION DE MARIE-GALANTE
Comprenant les communes du Grand-Bourg, — de la Capesterre — et du Vieux-Fort-Saint-Louis. 5°
CIRCONSCRIPTION DES SAINTES
Comprenant la commune des Saintes. 6°
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-MARTIN
(partie française) :
Comprenant la commune de Saint-Martin. 3. Il sera fait un relevé spécial des ouvriers des professions maritimes non naviguants qui, aux termes de l’article 44 de la loi du 3 brumaire, pourront être appelés aux travaux des ports. 4. Pareil relevé sera établi pour les mousses, novices et
apprentis-ouvriers, qui, n’ayant point rempli une des conditions déterminées par l’art. 5 de la loi du 3 brumaire et par l’art. 2 du décret du 19 mars 1808, ne sont point encore susceptibles d’être compris dans l’inscription maritime, ou d’être portés sur l’état des ouvriers non naviguants. 5. Il sera fait aussi un relevé spécial des marins qui, conformément à l’article 24 de la loi du 3 brumaire, justifieront avoir atteint l’âge de 50 ans révolus, ou qui, moins âgés, seront, par la nature de leurs infirmités, jugés incapables de servir, afin de les comprendre, plus tard, sur le registre des hors de service. 6. Les maires de chacune des communes, désignées en l’article 2, devront mettre à la disposition des administrateurs de la marine les documents qui pourront leur être utiles pour l'accomplissement de leur travail. 7. Un avis publié dans la Gazette officielle et affiché dans les diverses communes de la colonie et dépendances fera connaître l’époque à laquelle devra commencer le dénombrement prescrit. 8. Une instruction de l’Ordonnateur réglera, dans les détails, l’exécution du présent arrêté ainsi que des circulaires des 15 novembre et 14 décembre 1848. 9. Sont et demeurent abrogés, les arrêtés des 20 février et 14 avril 1818, relatifs à l’inscription et à la levée des marins dans la colonie. 10. L’Ordonnateur et le Directeur de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré à la Gazette et au Bulletin officiels de la colonie, enregistré partout où besoin sera, et publié, par voie d’affiches, dans les diverses communes. Fait à la Basse-Terre, le 8 août 1850. Signé FIÉRON. Par le Gouverneur : Le Commissaire général Ordonnateur, Signé GUILLET.
INSTRUCTIONS pour l’application à la Guadeloupe, du décret du 3 mai 1848, portant établissement de l’inscription EXÉCUTION de maritime aux colonies françaises. — l’article 8 de l’arrêté local du 8 août 1850. Le décret du 5 mai 1848, en établissant, par son article 5, l’inscription maritime aux colonies françaises, porte que les lois et réglements qui régissent en France cette institution y sont désormais applicables. Ce sont principalement : Les dispositions non abrogées de l’ordonnance du 31 octobre 1784 ; Le décret du 7 janvier 1791 ; La loi du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) ; L’arrêté du 21 ventôse an IV (11 mars 1796) ; L’arrêté du 14 fructidor an VIII (1 septembre 1800) ; L’arrêté du 7 ventôse an XI (26 février 1803) ; Et le décret du 19 mars 1808 ; dont la promulgation a eu lieu par arrêté local du 1 septembre 1849 (1). Les lois, ordonnances, réglements et instructions postérieurs, réunis à ces actes fondamentaux et mis successivement en rapport avec les besoins de l’époque ont amené l’inscription maritime à l’état d’une institution qui lie les individus, pendant qu’ils exercent la profession de marin, à des devoirs envers l’État, en retour des avantages et de la protection qu’il leur accorde. L’inscription maritime avait déjà été admise en principe dans la colonie, par l’ordonnance organique du 9 février 1827 (article 102, § 17 ), et, précédemment, un arrêté du gouverneur, en date du 20 février 1818, astreignait les marins du pays qui se livrent à la navigation du cabotage, à être inscrits au bureau des classes de leur résidence, sous peine d’une campagne extraordinaire. Un autre arrêté du 14 avril suivant, les obligeait à six mois er
(1) Bulletin officiel de la colonie. —1849. — Page 272.
8 ) de service, toutes les fois qu’ils étaient levés pour les besoins des bâtiments attachés à la colonie. Cette législation, toute locale, ne comportait pas les exigences de l’inscription maritime proprement dite. Pour appliquer cette institution dans toute son étendue, il convenait de procéder au recensement de la population maritime : c’est ce qu’a prescrit l’arrêté du 8 août 1850, rendu en exécution du décret du 3 mai 1848, et des instructions ministérielles des 15 novembre et 14 décembre suivants. Les registres matricules, formés en vertu de l’arrêté du 20 février 1818, ne pouvaient servir au nouveau recensement. Ils sont établis dans des conditions qui n’existent plus aujourd’hui ; les citoyens libres, se livrant à la navigation, y étaient seuls inscrits ; et il s’agit maintenant d’étendre le recensement à la population maritime toute entière, appelée à participer, au même titre, aux charges de l’État et aux bienfaits du Gouvernement. On ne pourra donc arriver à constater la situation nouvelle, que par le dénombrement exact de la partie de la population susceptible d’être soumise à l’inscription maritime. Ce dénombrement sera établi, pour les marins naviguants, sur les rôles des bâtiments armés dans la colonie, tant en course qu’au cabotage. Il devra indiquer toute leur navigation, depuis l’époque à laquelle ils ont commencé à payer la taxe des invalides, et il sera complété, pour les hommes se livrant à la pêche du poisson frais et pour ceux employés dans les canots, pirogues, allèges et chalans, soit par les registres tenus en exécution du décret colonial du 14 novembre 1834, sur la navigation intérieure, soit par les renseignements qui seront recueillis près des diverses mairies. Le dénombrement ainsi préparé servira à former les listes provisoires prescrites par la dépêche ministérielle du 14 décembre 1848. Sans doute, on n’atteindra pas ce but sans rencontrer de la part des intéressés certaines répugnances pour un ordre de choses qui doit modifier d’anciennes habitudes ; mais on devra s’appliquer à dissiper ces répugnances. Il est permis d’espérer que la population maritime, éclairée par les soins de l’Administration, ne tardera pas à comprendre (
( 9 ) que, placée désormais dans le droit commun de la France, elle doit ses services au pays, en échange des bienfaits de l’institution qui lui est offerte. L’inscription maritime n’ayant jamais été complètement établie dans la colonie, on doit considérer cette institution comme nouvelle et, par conséquent, comme devant être soumise à des formes encore inusitées et qu’il convient de rappeler ici, afin d’arriver à un ensemble nécessaire sur les différents points où son action doit s’étendre :
Tel est l’objet des présentes instructions. IINSCRIPTION MARITIME.
Tous les marins français, sans distinction, sont soumis à l’inscription maritime et restent à la disposition du Gouvernement, depuis l’âge de dix-huit ans jusqu’à l' âge de cinquante ans; ainsi le veut la loi fondamentale destinée à la formation des équipages du commerce et au recrutement de l’armée de mer. CADRE DE L’INSCRIPTION MARITIME.
L’inscription maritime comprend : 1° Les marins de tous grades et de toutes professions naviguant dans l’armée navale ou sur les bâtiments du commerce, non compris ceux provenant immédiatement du recrutement ou de l’enrôlement volontaire actuellement en service dans les équipages de ligne; 2° Ceux qui font la navigation ou la pèche de mer sur les côtes, ou dans les rivières jusqu’au point où la marée se fait sentir, et, pour les rivières où il n’y a pas de marée, jusqu’à l’endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter; 3° Ceux qui naviguent sur les pataches, allèges, bateaux ou chaloupes dans les rades, et. dans les rivières, jusqu’aux limites ci-dessus indiquées. (Loi du 3 brumaire an IV, article 2).
Tout individu naviguant pour la première fois, doit être présenté au commissaire de l’inscription maritime de son quartier, par le capitaine ou patron qui l’emploie sur son navire, à peine de huit jours de prison, afin qu’il lui soit donné connaissance des dispositions de la loi du 3 brumaire an IV et qu’il soit procédé à son inscription sur le registre des mousses ou des novices, selon qu’il y a lieu. Il est recherché dans le cas où il ne se présenterait pas. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre X, articles 3 et 6. — Loi du 3 brumaire an IV, articles 1, 3 et 4 ).
Alors seulement commence l’action de l’inscription maritime ; mais les jeunes marins ne sont pas encore entièrement placés sous ce régime ; ce n’est que lorsqu’ils déclarent vouloir continuer ou qu’ils continuent à naviguer, qu’ils sont âgés de 18 ans et qu’ils ont rempli une des conditions suivantes, qu’ils sont définitivement classés comme matelots, savoir : 1° Deux voyages au long-cours; 2° Dix-huit mois de navigation sur les batiments ; 3° Deux ans de petite pèche ou de navigation intérieure. ( Loi du 3 brumaire an IV, article 5 ).
Admission des jeunes gens âgés de 16 ans en qualité de novices.
La loi du 3 brumaire an IV admettait une quatrième condition, celle d’avoir servi pendant deux ans en qualité d’apprentimarin. Cette condition est remplacée aujourd’hui par la faculté d’admettre sur les bâtiments de la flotte des jeunes gens du littoral, âgés de 16 à 18 ans, qui sont embarqués comme novices et assujétis à naviguer pendant deux ans pour faire leur apprentissage du métier de la mer. Ces jeunes gens doivent être classés, si, dans les deux années qu’ils sont obligés de passer au service, ils viennent à remplir les conditions d’âge et de navigation prescrites par le numéro 2 de l’article 5 de la loi du 3 brumaire an IV. Ils ne sont toutefois inscrits définitivement que sur leur déclaration formelle de vouloir continuer la profession maritime et d’acquérir la qualité de marin inscrit. ( Dépêches des 2 août 1839 et 31 juillet 1845 ).
L’inscription maritime est applicable aux marins étrangers résidant sur le territoire français : 1° Lorsqu’ils ont épousé une française et acquis les services exigés des français. (Arrêté du 14 fructidor an VIII, articles 1, 2 et 6). 2° Lorsqu’ils ont établi leur domicile en France, en vertu d’une autorisation spéciale. (Code civil, article 13). 3° Lorsque, sans avoir épousé une française, ils auront cinq années de navigation sur les bâtiments de l’État. ( Ordonnance du 15 avril 1689, livre VIII, titre I, article 8. — Dépêche du 5 juin 1824 ). Ces marins participent aux avancements, augmentation de paye, parts de prises et pensions accordés par les lois aux gens de mer. (Arrêté du 14 fructidor an VIII, article 3). Ils restent d’ailleurs dans leur position d’étrangers, l’exception étant restreinte à son objet.
Marins étrangers.
L’inscription maritime comprend également les ouvriers qui exercent une des quatre professions ci-après : charpentier, perceur, calfat, voilier. ( Décret du 19 mars 1808, article 1 ).
Ouvriers des professions maritimes.
L’inscription des ouvriers non naviguants n’a été établie distinctement que par la loi du 3 brumaire an IV. Jusque là les ordonnances relatives au classement des marins soumettaient aux mêmes réglements les ouvriers nécessaires aux travaux des ports. L’article 44 de ladite loi prescrivait la tenue d’un enregistrement particulier des ouvriers non naviguants et soumettait à cette inscription les charpentiers, perceurs, calfats, voiliers, poulieurs, tonneliers, cordiers et scieurs de long. L’arrêté du 21 fructidor an XII a retranché de ces professions les tonneliers, poulieurs et cordiers et l’arrêté du 15 décembre 1806, celle de scieurs de long. Ainsi les quatre professions de charpentier, perceur, calfat,
Ouvriers non naviguants.
voilier, sont les seules, aujourd’hui, soumises à l'inscription maritime. Première inscription des ouvriers.
Dès qu’un apprenti se livre à l’une des quatre professions cidessus, la déclaration doit en être faite, par le chef de chantier qui l’emploie, au commissaire de l’inscription maritime du quartier, à peine de huit jours de prison. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre X, article 6).
Age et conditions de classement des apprentis -ouvriers.
Tout individu qui, ayant atteint l’âge de 17 ans, a servi un an en qualité d’apprenti dans une des quatre professions maritimes, est considéré comme appartenant à l’inscription maritime. (Décret du 19 mars 1808, article 2 ).
Les ouvriers des arsenaux âgés de moins de 30 ans peuvent être classés.
Les ouvriers des quatre professions maritimes non naviguants, âgés de moins de 30 ans, qui auront servi dans les arsenaux pendant deux ans, seront définitivement inscrits sur les matricules des classes, lorsqu’ils auront rempli les conditions de navigation déterminées par l’article 5 de la loi du 3 brumaire an IV. ( Décision du 15 avril 1835 ).
Il importe de ne jamais perdre de vue ce principe dominant dans la législation maritime : c’est qu’il ne suffit pas que le marin ou l’ouvrier ait atteint les limites d’âge et de navigation exigées pour être inscrit définitivement ; il faut encore qu’il y consente et qu’il déclare vouloir continuer la navigation. A cet effet il doit se présenter, accompagné de son père ou de ses deux plus proches parents ou voisins, au bureau de l’inscription maritime de son quartier, où il lui est donné connaissance des lois et réglements qui déterminent les obligations et les droits des marins inscrits. ( Loi du 3 brumaire an IV, article 5 ).
( 13 ) Nul ne peut être inscrit définitivement avant l’âge de 18 ans révolus, à moins qu’il n’ait contracté un engagement volontaire, à l’âge de 16 ans et du consentement du père, dans l’armée navale (1). (Loi du 3 brumaire an IV, article 5. — Loi du 21 mars 1832, titre III, article 32).
Age de classement des marins.
Le commissaire de l’inscription maritime doit faire rechercher ceux des marins qui réunissent les conditions de classement définitif, pour obtenir leur adhésion ou leur renonciation ; ceux qui se soustrairaient à cette recherche et qui, nonobstant, continueraient la navigation ou une profession maritime, seraient inscrits d’office sur les matricules. ( Loi du 3 brumaire an IV, article 6 ). L’inscription d'office ne pourra, toutefois, avoir lieu qu’autant que le commissaire aura reconnu qu’aucune cause indépendante de la volonté du marin n’a pu empêcher sa déclaration. Si le marin est empêché par une cause légale de se prononcer, le commissaire devra attendre qu’il ait pu le faire.
Recherche des marins qui réunissent les conditions de classement.
Pour ce qui concerne l’inscription des marins étrangers qui épousent des françaises, le maire de chaque commune fait passer, au commencement de chaque année, aux administrateurs chargés de l’inscription maritime, un état desdits mariages contractés dans l’année précédente. (Arrêté du 14 fructidor an VIII, article 5).
Inscription .des marins étrangers.
Une fois inscrit, et sauf radiation non révoquée, le marin reste soumis, jusqu’à cinquante ans, au régime de l’inscription maritime. ( Loi du 3 brumaire, an IV, article 24 ).
(1) Les engagements des inscrits maritimes ne seront reçus qu’au cheflieu, par les soins du commissaire de l’inscription maritime.
( Ordonnance du 11 octobre 1836, article 62).
Obligation du service maritime. — Dispense du service de l'armée de terre à moins de renonciation avant l’âge d'exemption.
Le marin ou l’ouvrier définitivement classé est sujet au service de l’armée navale ou des arsenaux, toutes les fois qu’il en est requis ; il est exempt de celui de l’armée de terre; il concourt néanmoins au tirage de sa classe, et si, ayant été désigné par le sort, il renonce à la navigation ou aux professions maritimes avant d’avoir atteint l’âge où il pourrait être libéré, il retombe dans l’obligation du service public et le commissaire de son quartier le renvoie à la disposition de l’autorité compétente, pour servir jusqu’à l’époque de la libération de la classe à laquelle il appartient. (Loi du 3 brumaire an IV, articles 10 et 44. — Loi du 21 mars 1832, article 14. — Circulaires des 29 janvier 1830, 21 mai 1832 et 18 mai 1840).
État des marins renonciataires non encore libérés du service militaire.
Lorsqu’un marin jouissant de la dispense accordée aux inscrits maritimes par l’article 14, §§ 1 et 3 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, renoncera au service de la mer, il en sera dressé un état (modèle n° 34). Cet état, rédigé par le commissaire de l’inscription maritime, si le marin est présent dans son quartier, sera adressé au ministre, afin qu’il demande au département de la guerre que ledit marin soit désigné pour servir dans les équipages de ligne, en attendant la libération de la classe dont il fait partie. (Dépêche du 14 août 1834).
Permissions d’absence.
Le marin ne peut s’absenter de son quartier pendant plus de huit jours sans en avoir reçu la permission ou l’ordre, par écrit, du commissaire de l’inscription maritime, à peine de trois jours de prison. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XI, art. ler).
Changement de quartier ou de syndicat.
Il ne peut quitter son quartier pour s’établir dans un autre, sans l’autorisation du commissaire, sous peine de trois jours de prison. S’il veut transporter son domicile d’un syndicat dans un autre du même quartier, il doit en prévenir le syndic sous la même peine. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XI, articles 11 et 12).
(15) Il lui est défendu de passer en pays étranger ou de s’embarquer sur les navires étrangers, sans une autorisation spéciale, sous peine d’être déclaré déserteur. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XI, art. 6). Le marin français qui, sans autorisation, prend du service à l’étranger, perd sa qualité de français. (Code civil, art. 21). Le marin qui aura obtenu la permission de s’absenter ou de s’embarquer sur les navires étrangers, sera tenu de rentrer dans son quartier à l’expiration du terme porté par son congé, à moins qu’il n’ait été retenu par force majeure, ce dont il justifiera. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XI, art. 7).
Embarquement à l’étranger.
Obligation de rentrer à l’expiration des congés.
Le marin ou l’ouvrier non naviguant doit se présenter, soit Requisition pour la levée ou pour toute autre cause quelconque, relative au service, toutes les fois qu’il en reçoit l’ordre du commissaire de l’inscription maritime ou du syndic des gens de mer, à peine de huit jours de prison. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XI, art. 14).
LISTES PROVISOIRES.
Les listes à former en exécution des articles 1, 3, 4 et 5 de l’arrêté local du 8 août 1850, par application des dispositions de la dépêche ministérielle du 14 décembre 1848, seront ouvertes à la Basse-Terre, à la Pointe-à-Pitre, au Moule, à MarieGalante, aux Saintes et à Saint-Martin. Ces listes seront établies sur les imprimés joints aux présentes instructions. Elles serviront plus tard à la formation des registres et matricules prescrits par les articles 1,9 et 44 de la loi du 3 brumaire an IV.
Los registres et matricules doivent être divisés comme suit : 1 Registre des mousses ; 1 Idem des novices ; 1 Idem des apprentis-ouvriers ; 1 Matricule des officiers-mariniers, matelots et ouvriers naviguants ; 1 Idem des ouvriers non naviguants ; 1 Idem des maîtres au cabotage ; 1 Idem des gens de mer et ouvriers hors de service. Chacune des matricules devra avoir une série de numéros ; les hommes qui y seront compris conserveront toujours le numéro qui leur sera affecté, tant qu’ils y resteront inscrits et quelque changement qui s’opère dans leur situation. Classement.
On comprend sous le titre classement : l’inscription provisoire ou enregistrement et le classement proprement dit, qui attache l’homme définitivement au service de la marine. Ainsi on enregistre les mousses , les novices et les apprentisouvriers; on classe les matelots, et les ouvriers des quatre professions maritimes. ( Dépêche du 22 juin 1826 ).
Registre des mousses.
Pour être inscrit sur le registre des mousses et être embarqué comme tel, il faut être âgé de 10 ans au moins et de 15 ans au plus. ( Loi du 3 brumaire an IV, article 3 ). Cette disposition n’est point abrogée par l’article 24 de l’ordonnance du 11 octobre 1836 qui n’admet les mousses qu’à l’âge de 13 à 15 ans , à bord des bâtiments de l’État. Le registre d’inscription des mousses doit donc comprendre tous ceux âgés de 10 à 15 ans, sauf à n’envoyer au service que les mousses de 13 ans au moins et de 15 ans au plus.
Pour être inscrit sur le registre des novices, soit qu’on n’ait pas navigué, soit qu’on provienne des mousses, il faut être âgé de 16 ans accomplis, être bien constitué et exempt d’infirmité. (Loi du 3 brumaire an IV, article 3). Tel est le principe fondamental. Mais l'âge de 16 ans ne fixe pas néanmoins une limite absolue. Tout individu, quelque soit son âge, se livrant à la navigation , doit être inscrit comme novice et ensuite comme matelot, après avoir rempli les conditions de navigation prescrites par l’art. 5 de la loi du 3 brumaire an IV. Ainsi l’a interprêté la dépêche ministérielle du 28 juillet 1830, portant instruction.
Registre des novices.
Sont également inscrits comme novices, les mousses auxiliaires admis dans les équipages de ligne, en vertu de l’article 25 de l’ordonnance du 11 octobre 1836, et qui sont retenus au service après leur 16 année, par suite de l’impossibilité où leurs parents ont été de rembourser à l’État les frais d’entretien qu’ils ont occasionés depuis leur admission. ( Dépêche du 20 juillet 1840).
Mousses auxiliaires.
Pour être inscrit sur le registre des apprentis-ouvriers , il faut être âgé de 16 ans accomplis, être bien constitué et exempt d’infirmité, soit que l’on commence à travailler dans les arsenaux ou dans les chantiers du commerce. (Instruction du 11 juin 1816).
Registre des apprentisouvriers.
Avant d’inscrire les mousses, les novices et les apprentisouvriers au-dessous de 20 ans accomplis, on doit exiger, outre l’exhibition de l'acte de naissance, la présence ou le consentement de leur père, mère ou tuteur; ce dernier devra être autorisé par le conseil de famille. ( Application de l’article 32 de la loi du 21 mars 1832 ). Aux termes de l’article 374 du code civil, l’enfant âgé de 18 ans révolus pouvait quitter la maison paternelle et contracter un enrôlement volontaire. Cette disposition du code civil a été abrogée par la loi du 21 mars 1852. Le mineur ne peut plus s’engager sans le consentement de ses parents, s’il a moins de 20 ans, et, s’il n’a ni père 2
Assistance des parents pour l'inscription avant l’âge de 20 ans.
ni mère, sans le consentement de son tuteur autorisé par le conseil de famille (article 32). Les mêmes dispositions sont applicables à la navigation commerciale. Matricule des matelots et ouvriers naviguants.
Tout navigateur ayant rempli les conditions indiquées au titre de l’inscription est porté sur la matricule des matelots et ouvriers naviguants. Quelques doutes s’étaient élevés relativement à l’appréciation des deux années de petite pêche exigées par le titre précité. Une dépêche ministérielle du 15 octobre 1840 a décidé que tout citoyen, âgé de 18 ans révolus, exerçant la petite pêche, doit être inscrit définitivement sur la matricule lorsque, pendant vingt-quatre mois effectifs, il aura figuré sur le rôle d’équipage d’un bateau de pêche.
Marins provenant du recrutement ayant fini leur temps de service.
Les marins provenant du recrutement ou de l'enrôlement volontaire qui, ayant achevé leur temps de service, voudront continuer le métier de la mer, en se livrant à la navigation ou à la pêche maritime, seront portés sur les registres matricules. Avant de les immatriculer, le commissaire de l’inscription maritime devra leur donner connaissance des lois qui régissent l’inscription maritime. La déclaration de chaque homme sera signée par lui ou , en sa présence , par le commissaire du quartier. Ces marins ne pourront être requis, pour le service des bâtiments de l’État, que dans le cas de guerre maritime. (Ordonnance du 11 octobre 1836, art. 70. — Dépêche du 15 mars 1845 ).
Dispositions relatives aux jeunes marins classés avant l'âge de 20 ans.
D’après l’article 14, § 2, de la loi du 21 mars 1832, les jeunes gens portés sur les registres matricules de l’inscription maritime, conformément aux régies prescrites par les articles 1, 2, 5, 4 et 5 de la loi du 3 brumaire an IV, et les charpentiers de navires, perceurs, calfats et voiliers immatriculés , conformément à l’article 44 de la dite loi, sont considérés comme ayant satisfait à l’appel du recrutement de l’armée et comptent numériquement en déduction du contingent à former.
Il est essentiel d’éviter tout mal entendu dans l’inscription des jeunes marins qui, au moment où ils seraient enregistrés sur la matricule des matelots et ouvriers, appartiendraient au recrutement, par suite du tirage de leur classe. En conséquence, les commissaires de l’inscription maritime ne devront immatriculer ces marins, qu’autant que , remplissant les conditions de navigation exigées , ils auront accompli leur 20 année et qu’ils ne seront point compris sur la liste du contingent de leur canton, définitivement arrêtée par le conseil de révision du recrutement. Pour constater le droit à ces immatriculations, le commissaire de l’inscription maritime doit dresser, à la fin de chaque année, une liste des hommes inscrits définitivement, soit comme marins , soit comme ouvriers, et qui, ayant atteint l’âge de 20 ans, dans le courant de l’année expirée sont appelés à concourir au recrutement de l’année suivante. Cette liste établie en double expédition (modèle n° 25), avec les certificats d’inscription définitive à l’appui ( modèle n° 24 ) , doit être transmise aux maires des communes où les intéressés sont domiciliés, afin que ces fonctionnaires puissent, en formant le tableau de recensement, désigner ceux des jeunes gens qui ont droit à la dispense conférée par le 2 § de l’article 14 de la loi du 21 mars 1832. L’une des expéditions de ladite liste doit être renvoyée par le maire de chaque commune, avec les indications nécessaires, aussitôt après la décision rendue par le conseil de révision. Les numéros obtenus au tirage par les inscrits maritimes seront alors consignés sur la matricule des gens de mer, en regard de leurs noms, avec l’indication suivante : contingent. Compris ou non comprisle dans la réserve. L’administration sera ainsi, le cas échéant, toujours à même de statuer sur la position desdits inscrits par rapport au recrutement. Le certificat de l’inscription définitive de tout marin ou ouvrier porté sur les matricules dans l’année même où il est appelé à satisfaire à la loi du recrutement, et par conséquent postérieurement à l’établissement de la liste dont il vient d’être parlé, doit être transmis, sur le champ, au maire du lieu de son e
domicile, afin de mettre ce fonctionnaire en mesure d’établir la position de l’homme et son droit à la dispense, lorsque ce dernier comparait devant le conseil de révision (1). (Dépêches des 29 mai 1840, 2 août 1843 et 21 janvier 1848). Matricule des ouvriers
non naviguants.
Les ouvriers non naviguants sont classés sons les conditions portées aux titres de l’inscription et de l’immatriculation. Lorsqu’ils se trouvent dans l’une des conditions prescrites pour les gens de mer, au titre de l’inscription, ils sont portés sur la matricule des matelots. Dans cette position ils sont néanmoins autorisés à renoncer à la navigation pour reprendre la profession d’ouvrier.
Matricule des maîtres au cabotage.
La matricule des maîtres au cabotage comprend les navigateurs qui ont obtenu des brevets, après avoir rempli les conditions déterminées par l’ordonnance du 31 août 1828, sur le cabotage des colonies, et par l’arrêté local du 3 avril 1838.
Matricule des hors de service.
La matricule des hors de service comprend les marins qui ont atteint leur cinquantième année ou qui, moins âgés, se trouvent dans un état d’invalidité constaté. Ces hommes ne peuvent plus être requis pour le service public. Mais leur passage au registre des hors de service ne peut avoir lieu que sur une autorisation spéciale du ministre.
Maintien sur les matricules des marins qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante.
D’après l’article 2 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, sont exclus du service militaire et ne peuvent, à aucun titre, servir dans l’armée : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ; 2° Ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux années d’emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés, par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police et interdits des droits civiques, civils et de famille. Les marins inscrits, placés dans ces deux catégories, ne sont (1) Voir pour les novices accomplissant les conditions de classement, la dépêche du 23 juillet 1850. (Bulletin officiel de la marine. — 1850. — Tome II, page 34).
21 ) plus susceptibles de l’appel pour le service; mais ils sont néanmoins maintenus sur les matricules. Ces hommes ne sont point privés de la faculté de naviguer au commerce, pas plus qu’ils ne sont privés de la faculté de travailler dans des ateliers particuliers. Du moment que des marins, après avoir subi l’une des condamnations spécifiées dans l’art. 2 de la loi du 21 mars 1832, reprennent l’exercice de leur profession et s’embarquent sur des bâtiments de commerce, ou pratiquent la pêche, on ne peut se dispenser de continuer à suivre leurs mouvements sur les matricules des gens do mer. Par la même raison, il y aurait lieu d’y porter les hommes qui, ayant subi de semblables peines, entreprendraient ensuite l’exercice de la navigation ou de la pêche. Seulement, les marins exclus, par suite de condamnation, du service de l’État, ne doivent figurer sur les matricules que pour mémoire, et une apostille particulière, portée à leur article, doit faire connaître, en motivant la nature de la condamnation, qu’ils ne peuvent être employés sur les bâtiments de la flotte ni dans les arsenaux de la marine. Les marins qui, par suite d’un jugement de condamnation, se trouvent placés sous la surveillance de la police, ne peuvent être autorisés à s'embarquer, sans une déclaration régulière de l’autorité civile. (Dépêche du 9 septembre 1841). (
Les commissaires de l’inscription maritime doivent apporter le plus grand soin dans la tenue des registres et matricules. Leur destination indique suffisamment leur importance. Toutes les mutations opérées dans le quartier même doivent y être inscrites successivement et par ordre de date. Les mutations opérées au dehors y sont consignées au moyen de documents échangés entre les divers quartiers de la colonie et de la métropole.
Tenue des registres et matricules.
L’avancement des marins est réglé par la loi du 20 avril 1832 et l’ordonnance du 11 octobre 1836, qui ont abrogé l'ordonnance du 17 mars 1824. Toutefois, l’une des disposi-
tions de cette ordonnance a été maintenue en vigueur par la dépêche ministérielle du 20 août 1837. Elle se rapporte aux articles 4 et 5 combinés. Les matelots qui se trouvent dans le cas prévu par le troisième paragraphe de l’article 4 de l’ordonnance du 17 mars 1824, sont levés comme matelots de 3 classe ; mais pour conserver aux sujets méritants les avantages qui leur avaient été accordés précédemment, le commissaire de l’inscription maritime doit avoir soin, lors des levées, de remettre aux hommes qui réunissent les conditions déterminées par les articles 4 et 5 de l’ordonnance précitée (1), des certificats constatant les titres qu’ils ont pour être portés à une classe supérieure (modèle n° 9). Ces certificats restent entre les mains des marins jusqu’au moment de leur embarquement, époque à laquelle ils en font la remise au commis d’administration du bord, qui les annexe au rôle d’équipage pour y avoir recours au besoin. Le commissaire de l’inscription maritime signale ces hommes dans les rôles de levée qu’il doit envoyer au chef-lieu. (Dépêche du 20 août 1837). Les matelots de 3 classe qui, au moment de leur levée, réunissent quarante-huit mois de navigation au commerce ou trente-six mois à l’État, en temps de guerre, ou quarante-huit mois en temps de paix, sont susceptibles d’être portés à la deuxième classe, s’ils en sont reconnus capables après trois mois d’embarquement. Les trente-six mois ou quarante-huit mois exigés ne peuvent être complétés par le temps de service acquis depuis leur retour sur les bâtiments de la flotte; on ne doit compter que la navigation effectuée au moment de la levée. (Dépêches des 20 août 1857 et 19 décembre 1842). e
(1) ART. 4, § 3. Seront portés dans la 2e classe (de matelots), lorsqu’ils seront également appelés à notre service, les marins qui, sans avoir servi sur les bâtiments de guerre, auront fait, depuis l’âge de 18 ans, quarante-huit mois de navigation au long-cours ou au grand cabotage. ART. 5. Les matelots ayant servi trente-six mois au moins sur nos bâtiments en temps de guerre et quarante-huit mois en temps de paix, sans avoir obtenu de l’avancement, passeront de droit à la classe immédiatement supérieure dudit grade de matelot, s’ils en sont jugés dignes par le conseil d’avancement.
Ainsi les matelots qui se trouvent dans le cas sus-indiqué ne sont portés dans leur nouvelle classe, sur les matricules, que d’après les procès-verbaux d’avancement dressés à bord des bâtiments de la flotte et transmis au quartier par les commissaires des armements, qui font aussi connaître les autres avancements que peuvent obtenir les marins pendant qu’ils sont au service. Les ouvriers non naviguants sont désignés sur la matricule Ouvriers. par les grades qu’ils obtiennent dans les arsenaux de la marine, conformément au titre III de l’arrêté du 22 septembre 1848, et qui sont signalés par les commissaires des travaux. Il suit de là qu’aucun inscrit ne peut être levé pour le service que dans le dernier grade dont il a été pourvu. RENONCIATIONS.
Tout marin, quel que soit son âge, peut renoncer à la navigation et à la pêche. Il est tenu de déclarer son intention, soit devant le commissaire de son quartier, soit devant le commis d’administration du bâtiment sur lequel il est embarqué. Par le seul fait de cette déclaration, et un an après qu’elle a eu lieu, le marin est rayé des matricules. Toutefois, les déclarations et renonciations ne sont pas admises en temps de guerre ; elles demeurent même sans effet, si la guerre est déclarée avant l’expiration d’une année à compter du jour où elles ont été faites. Les marins voulant renoncer à la navigation, et qui, par leur âge, appartiendraient à une classe de recrutement non encore libérée, devront être avertis qu’ils peuvent, suivant leur numéro de tirage, être appelés à compléter le contingent des jeunes soldats, jusqu’à la libération de la classe à laquelle ils appartiennent. Dans tous les cas la renonciation est considérée, de droit, comme nulle et non avenue, si, après l’avoir faite, le marin continue de se livrer à la navigation. La renonciation d’un inscrit compte du jour où elle a été signée et non de l’époque à laquelle elle parvient au commissaire de l’inscription maritime.
( 24 ) Le marin radié ne jouit plus d'aucun des avantages attachés à son inscription ; mais il a la faculté de se faire inscrire de nouveau. Dans ce cas il est rétabli sur les matricules dans le grade dont il était pourvu lors de sa radiation. Ses services antérieurs se cumulent avec ceux qu'il peut rendre ultérieurement. ( Ordonnance du 31 octobre 1784, titre X, art. 16. — Loi du 3 brumaire an IV, art. 25 et 26. — Dépêches des 27 septembre 1841 et 11 avril 1842 ). AVANTAGES ACCORDÉS AUX MARINS ET OUVRIERS. Exemption du service militaire.
Les marins et ouvriers sont exempts de tout service militaire, excepté de celui de la garde nationale dans leur quartier, quand ils ne sont pas embarqués. Ils ne peuvent être mobilisés avec les gardes nationales, quand elles sortent de l’arrondissement de leur quartier. (Lois des 3 brumaire an IV, art. 7 ; 22 mars 1831, art. 118 et 138 ; 21 mars 1832, art. 14. — Dépêche du 5 octobre 1848).
Exemption étendue aux frères dans des cas déterminés.
Les marins inscrits confèrent à leurs frères le droit d’exemption prévue par les 6 et 7 §§ de l’article 13 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement : 1° Lorsqu’ils sont déduits du contingent d’une classe en vertu de l’article 14 de ladite loi, qu’ils soient ou non embarqués sur un bâtiment de l’État, mais seulement pendant le temps qui s’écoulera depuis le jour où ils auront été déduits du contingent jusqu’à celui de la libération de la classe à laquelle ils appartiennent ; 2° Lorsqu’ils sont décédés, étant embarqués sur un bâtiment de l’État , qu’ils soient ou non déduits du contingent de leur classe. Ainsi, et par analogie à ce qui est prescrit pour les autres corps, celui qui réclamera l’exemption comme frère d’un inscrit maritime dispensé ou déduit du contingent, devra prouver : Que l’inscrit maritime sur la position duquel il fonde ses droits à l’exemption figure toujours sur les contrôles de l’ine
scription maritime, qu’il est vivant,qu’il réside dans telle on telle commune, ou qu’il est embarqué (certificat n° 22) ; Ou bien qu’il est mort en activité de service sur un bâtiment de l’État (certificat n° 23). Pour régulariser la délivrance des pièces justificatives à produire devant le conseil de révision, par les frères des marins inscrits, il importe que le commissaire de l’inscription maritime ne perde jamais de vue les hommes portés sur les matricules de son quartier ou qu’il soit constamment en mesure de prouver qu’il a fait toutes les démarches nécessaires pour constater la position ou le lieu de résidence de chacun de ces hommes. Cette surveillance est essentielle surtout en ce qui touche les ouvriers des professions maritimes qui, assez souvent, s’éloignent pour un temps plus ou moins long de la circonscription de leur quartier. Ainsi, on ne doit délivrer aux marins et ouvriers qui demandent à résider hors de la circonscription de leur quartier, que des permissions limitées à un an au plus et en faisant mention expresse, sur les permis, qu’ils devront être renouvelés lors de leur expiration, ou si l’individu qui en est porteur vient à changer de résidence. Ces formalités sont d’autant plus indispensables, dans l’intérêt de la population maritime, que des difficultés pourraient être élevées par le conseil de révision, s’il arrivait que des inscrits maritimes, soit marins, soit ouvriers, se trouvant domiciliés hors la circonscription de leur quartier, réclamassent l’exemption, sans pouvoir justifier qu’ils sont porteurs d’une permission régulière d’absence délivrée par l’au torité maritime. Les exceptions ci-dessus spécifiées ne s’appliquent qu’aux ouvriers des quatre professions maritimes, à savoir : les charpentiers de vaisseau, les perceurs, les calfats et les voiliers. (Dépêche du 27 avril 1844 et Instructions du 18 mai suivant). Ils sont exempts de tout service étranger à la marine, pendant les quatre mois qui suivent leur congédiement. ( Déclaration du 21 mars 1 778, articles 1, 2, 4, 5, 7 et 8).
Exemption de service public dans les 4 mois du congédiement.
Exemption de tout appel à l'âge de 50 ans.
A l’âge de cinquante ans révolus ils sont exempts de toutes réquisitions pour le service des bâtiments et arsenaux de la marine, sans néanmoins perdre la faculté de continuer la pêche ou la navigation, même sur les bâtiments de l’État, et de travailler dans les ateliers. (Loi du 3 brumaire an IV, article 24 ).
Autorisation d'embarquement hors du quartier.
Les marins et ouvriers inscrits peuvent, s’ils ne sont pas actuellement commandés pour le service, s’embarquer sur les bâtiments de commerce ou sur les bâtiments pêcheurs, ou même aller dans les différents ports travailler ou s’y embarquer, à charge seulement de faire inscrire leurs mouvements sur la matricule des gens de mer de leur quartier. (Décret du 7 janvier 1791, article 9. — Loi du 3 brumaire an IV, article 27). Mais partout où ils se trouvent, en France, dans les possessions françaises ou à l’étranger, ils doivent répondre immédiatement à l’appel de l’autorité maritime ou consulaire.
Droit à la solde du moment de l’appel au service.
Il est payé aux marins et ouvriers une conduite lorsqu’ils voyagent pour le service. La solde leur est payée non seulement pendant le service actif, mais encore du jour de l’appel et pendant le temps du retard quand les ordres du bureau de l’inscription maritime les retiennent chez eux. (Loi du 3 brumaire an IV, article 33).
Remise de fonds aux familles.
Lorsque les marins et ouvriers au service veulent envoyer des fonds à leur famille, ils peuvent en faire le versement à la caisse des gens de mer, qui les fait parvenir à leur domicile sans frais ni retenues quelconques. (Réglement du 17 juillet 1816. — Ordonnances des 11 octobre 1836, article 266, et 9 octobre 1837, article 4).
Admission des enfants des marins comme mousses.
Les enfants des marins et ouvriers sont embarqués comme mousses, de préférence à tous autres, à bord des bâtiments de l’État et des navires du commerce. (Loi du 3 brumaire an IV, article 32. — Ordonnance du 11 octobre 1836, article 24. — Dépêche du 4 septembre 1837).
Ces enfants trouvent à bord des bâtiments de l'État des écoles élémentaires. (Ordonnance du 11 octobre 1836, article 58 ).
Les marins et ouvriers sont admis dans les hôpitaux, aux frais de l’État, lorsqu’ils tombent malades dans les quarante jours qui suivent leur congédiement du service. ( Dépêche du 16 juillet 1840 ).
Admission aux hôpitaux dans les40jours du congédiement.
Les officiers mariniers, de toutes professions, parvenus à la l classe de leur grade, peuvent être entretenus : le nombre des entretiens est déterminé d’après les besoins du service. (Loi du 3 brumaire an IV, article 39. — Ordonnance du 11 octobre 1836, article 238).
Entretien des officiers mariniers.
Lorsque les marins et ouvriers ont atteint leur cinquantième année, ils ont droit, soit à une pension de retraite, soit à une pension dite demi-solde, selon qu’ils justifient de 25 ans de services à l’État ou de 300 mois de services mixtes. Ces pensions sont réglées, sans égard à l’âge et à la durée des services, dans le cas de blessures reçues ou d’infirmités contractées au service de l’État. Des pensions sont également accordées aux veuves, pères, mères et enfants des marins et ouvriers inscrits, selon la nature et la durée des services de ces marins (1). (Loi du 13 mai 1791, titre III, art. 3 — Loi du 3 brumaire an IV, art. 28, 30 et 51. — Ordonnance du 12 mars 1826, art. 4. — Lois des 18 avril 1831, art. 1er, et 24 novembre 1848, art. 3).
Droits à la pension.
AVANTAGES PARTICULIERS AUX MARINS ET OUVRIERS NAVIGUANTS.
Les marins sont dispensés de la tutelle pendant le temps de leur service à l’État. (Code civil, article 428).
(1) Voir au titre des pensions dites Demi-soldes.
Dispense de tutelle.
( 28 ) Ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles.
Une fois à bord ou dans la chaloupe sur laquelle ils se rendent à bord pour faire voile, ils ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n’est à raison de celles contractées pour le voyage, et même, dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés s’ils donnent caution. (Code de commerce, article 231). Ils peuvent en appeler de toute condamnation civile dans le délai de trois mois, après leur retour. (Décret du 2 septembre 1793, article 1 ). er
Droits sur les prises.
Le produit net des prises faites par les bâtiments de l’État, appartient aux équipages capteurs et se répartit suivant les réglements. (Loi du 3 brumaire anIV, article 36). Le tiers du produit des prises faites par les bâtiments du commerce appartient à l’équipage du bâtiment qui les a faites. (Arrêté du 2 prairial an XI, article 91 ).
Les parts dé prises comme les salaires sont insaisissables, sauf certaines exceptions.
Les parts de prises des marins, comme leurs salaires, sont insaisissables, sans égard aux réclamations ou oppositions formées par ceux qui se prétendraient porteurs d’obligations desdits marins, si ce n’est pour dettes contractées par eux ou par leur famille à titre de loyers, subsistances et vêtements, et du consentement du commissaire de l’inscription maritime, lequel en aura préalablement fait apostille sur les registres et matricules. (.Arrêtés des 9 ventôse an IX, 2 prairial an XI, et 28 février 1801. — Réglement du 22 mai 1803).
Indemnité. et frais de route en cas de naufrage.
En cas de naufrage sur les bâtiments de l’État, tous les marins reçoivent une indemnité pour perte de leurs effets et il leur est payé des frais de route ou de voyage pour retourner dans leur quartier. ( Loi du 3 brumaire an IV, article 35. — Ordonnance du 11 octobre 1836, article 135 ). Ces frais de route leur sont également accordés lorsque le naufrage a lieu sur un bâtiment de commerce. (Ordonnance du 12 mai 1836, articles 1 et 5). er
Tout marin au service peut déléguer une partie de sa solde, pour assister sa famille pendant la durée de son embarquement. (Loi du 3 brumaire an IV, article 34. — Ordonnances des 11 octobre 1836, article 133, et 15 août 1838, article 2).
S’il arrivait que la femme, les enfants ou les ascendants du marin embarqué fussent dans un état d’indigence notoire et que celui-ci se refusât à consentir une délégation en leur faveur, le commissaire de l’inscription maritime pourrait réclamer des autorités du bord une délégation d'office dont la quotité n’excéderait point la fixation réglementaire. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XVI, article 4. — Dépêches des 29 juin 1829 et 15 février 1841 ).
Délégation d’office.
En cas de disparition par suite de sinistre présumé, les parents et alliés auxquels le marin aurait consenti une délégation recevront, suivant la destination qu’avait reçue le batiment, pendant un an, deux ans ou trois ans, les portions de solde qui leur auront été déléguées. Si le marin n’a point fait de délégation, sa femme et ses enfants pourront obtenir, pendant le même temps, un secours équivalent à la portion de solde que le marin aurait été autorisé à déléguer. Les parents ou ascendants du marin, veuf sans enfants, auront droit à une indemnité égale à deux mois de la solde du marin dont ils sont appelés à recueillir l’héritage. (Ordonnance du 11 octobre 1836, articles 134, 135 et 136).
Dispositions relatives aux marins disparus.
DES LEVÉES.
Le commissaire de l’inscription maritime ayant reçu l’ordre de commander des marins pour le service public, fera la répartition entre les divers syndicats du nombre des gens de mer à fournir par son quartier. Il remettra aux syndics des extraits de l’état de répartition et ceux-ci formeront des listes nominatives pour chaque commune de leur syndicat. (Décret du 7 janvier 1791, article 13. — Loi du 3 brumaire an IV, articles 19 et 20).
Modifications à l'ancien système des appels.
L’ordre prescrit pour les levées par la loi du 3 brumaire an IV, se trouve modifié aujourd’hui par des instructions ministérielles concernant la levée permanente. Les dispositions de la section II de ladite loi étaient telles que les charges imposées n’atteignaient que les marins présents dans les quartiers au moment de la levée, quelle que fut la durée de leurs services, tandis que ceux qui naviguaient sur les bâtiments du commerce ou qui étaient absents échappaient à la levée.
levée permanente.
Le système de levée permanente écarte les inconvénients de l’ancienne répartition des charges de l’inscription maritime. Ce système, établi par une circulaire ministérielle du 9 avril 1835 (portant que la levée permanente doit comprendre les marins âgés de 20 à 40 ans et les officiers mariniers ayant moins de 45 ans), après avoir éprouvé plusieurs modifications utiles, permet, aujourd’hui, d’atteindre, concurremment avec les marins employés à la navigation locale ou en inactivité dans leurs foyers, ceux qui naviguent au commerce et qui rentrent dans les ports autres que ceux de leur quartier, sans avoir de service à l’État ou sans y avoir complété les trois années exigées.
Le temps de navigation comme mousse et novice ne compte point pour la levée.
La navigation comme mousse et novice, sur les bâtiments de l’État, ne compte point dans les trois années de service dont doivent justifier les officiers-mariniers, maîtres au cabotage et matelots, pour être provisoirement laissés en dehors de l’action de la levée. (Dépêches des 20 juillet 1835 et 1 décembre 1842). er
Levée des maîtres au cabotage.
Les maîtres au grand cabotage des colonies sont admis à être embarqués sur les bâtiments de l’État en qualité de quartiersmaîtres; il doit leur être fait application du bénéfice de la loi du 21 juin 1836, sur le cabotage dans la métropole, portant que les maîtres au cabotage, qui ne sont point pourvus du grade d’officier-marinier, et qui ne comptent pas encore une année de commandement, seront employés à bord des bâtiments de l’État comme quartiers-maîtres de 2 classe. Ceux qui auront commandé pendant une année et plus seront employés comme quartiers-maîtres de l classe. e
Les maîtres au petit cabotage levés pour le service, sont employés dans le grade qu’ils ont acquis à l’inscription maritime. (Dépêches des 6 août 1838 et 5 juillet 1841 ). Dans la levée des maîtres au cabotage on ne saurait apporter trop de soin à concilier l’intérêt de l’État et celui du commerce qui réclame cette classe utile de navigateurs. Les quartiers-maîtres et marins, non passibles des appels, qui demandent de l’emploi sur la flotte pourront être admis, s’ils sont reconnus susceptibles de rendre de bons services. (Dépêche du 21 mai 1847).
Marins demandant à servir.
Tout marin âgé de 20 ans (depuis l’institution de la levée permanente il ne peut être question que de ceux-là ) qui, ayant effectué deux voyages au long-cours, se présentera pour en opérer un troisième, sera autorisé à entreprendre ce voyage , après son inscription immédiate sur la matricule des matelots, et sera averti qu’un ordre de levée l’attend au retour de ladite campagne dont l’accomplissement devient la consécration incontestable de sa volonté de continuer la navigation et de sa soumission aux obligations qu’impose l’inscription maritime. Il est toutefois entendu que le commissaire de l’inscription maritime ne devra autoriser l’entreprise du troisième voyage, qu’autant que les deux premiers voyages effectués ne compléteraient pas ensemble dix-huit mois de navigation, attendu que les individus qui ont rempli cette condition de l’article 5 de la loi du 3 brumaire an IV, demeurent soumis à l’action de la levée. ( Circulaires des 27 mai 1841 et 18 février 1843 ).
Explication relative aux marins remplissant les conditions de classement.
Les commissaires de l’inscription maritime devront apporter le plus grand soin dans le choix des mousses et novices qui sont envoyés au service. Ce soin doit s’étendre même aux matelots. Ils devront s’assurer au moment du départ des gens de mer , qu’ils réunissent l’aptitude requise pour un bon service. A cet effet, tous les individus levés devront être visités par un médecin désigné par le conseil de santé. Toute négligence à cet égard exposerait les commissaires de
Choix des mousses, novices et matelots.
l’inscription maritime à voir mettre à leur charge les allocations indûment payées jusqu’au moment de l’arrivée des hommes au chef-lieu. (Dépêches des 22 décembre 1847, et 23 juillet 1850 ). Le marin levé ne peut se faire remplacer.
L’article 23, titre XII, de l’ordonnance du 31 octobre 1784, accordait aux marins la faculté de se faire remplacer dans les appels au service. Cette disposition cesse d’être appliquée dans le système de la levée permanente qui exclue le remplacement. (Dépêche du 24 août 1840).
Les ouvriers non naviguants, nécessaires aux travaux des ports, ne sont levés que dans le cas de guerre, de préparation de guerre ou de travaux extraordinaires ou considérables. (Loi du 3 brumaire an IV, art. 44. — Arrêtés des 7 ventôse an XI, art. 2, et 22 septembre 1848, art. 1 ). er
Assistance à prêter par les municipalités pour les levées.
En cas de refus ou de retardement à l’exécution des ordres de l’administrateur du quartier, de la part des gens de mer commandés pour le service, la municipalité du canton, ou toute autre autorité constituée, est tenue, sous sa responsabilité, de prêter main-forte à la première réquisition. (Décret du 7 janvier 1791, art. 19. — Lois des 21 septembre 1793, art. 1 , et 3 brumaire an IV, art. 23. — Arrêtés des 24 fructidor an IV, art. 1 , et 7 ventôse an XI, art. 4 ). er
Peines encourues par les gens de mer qui ne répondent pas à l'appel. (Marins).
Les gens de mer qui s’absenteront de leurs quartiers lorsqu’une levée aura été annoncée, ou qui, ayant été commandés pour le service, ne se rendront pas au jour et au lieu déterminés pour le départ de la levée, seront condamnés à huit jours de prison et à une campagne extraordinaire à la basse paye de leur grade. Ceux néanmoins qui rejoindront la levée en route, ou qui se rendront au port et se présenteront au bureau des armements dans les vingt-quatre heures qui suivront le jour fixé pour l’arrivée ne seront condamnés qu’à huit jours de prison. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XVIII, art. l , — Loi du 22 août 1790, art. 55). er
Les ouvriers non naviguants qui, ayant été commandés, ne se trouveront pas au lieu fixé pour le départ de la levée, seront condamnés à huit jours de prison ; ceux qui déserteront en route seront, en outre, obligés de travailler pendant six mois de plus. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XVIII, art. 5. — Loi du 22 août 1790, art. 55, § 2. — Arrêté du 7 ventôse an XI, art. 16).
Sont exempts de la levée : 1° Les capitaines au long-cours, lesquels ne peuvent être appelés au service que comme enseignes de vaisseau auxiliaires. ( Décret du 15 mai 1791, art. 27. — Loi du 3 brumaire an IV, art. 11. — Ordonnance du 1 mars 1831, art. 29 ). er
2° Les maîtres au cabotage commandant depuis un an. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XII, art. 6). 3° Les hommes de cinquante ans, lors même qu’ils ne figurent pas encore sur le registre des hors de service. (Loi du 3 brumaire an IV, art. 24). 4° Les infirmes portés sur le registre des hors de service, ou qui, n’y étant pas encore, sont, par la nature de leurs infirmités, jugés incapables de servir. ( Loi du 3 brumaire an IV, art. 24). On ne devra admettre, dans le dernier cas d’exception, que les certificats délivrés par le conseil de santé ou par l’officier de santé chargé du service chirurgical dans la localité, dûment requis par le commissaire de l’inscription maritime. 5° En temps de paix seulement, les hommes libérés d’un corps quelconque des armées de terre et de mer, se livrant à la navigation ou à la pêche. (Ordonnance du 11 octobre 1836, art. 70. — Dépêche du 15 mars 1845). 6° Les marins qui ont subi une peine afflictive ou infamante ou ont été condamnés à une peine correctionnelle de deux années d'emprisonnement et au-dessus. (Loi du 21 mars 1832, art. 2.—Dépêche du 9 septembre 1841). 3
Exemption de levée.
marins levés pour le service sont dirigés sur le chef-lieu.
Los gens de mer qui doivent composer la levée étant irrévocablement désignés , le commissaire de l’inscription maritime les dirigera sur le chef lieu et adressera en même temps, au commissaire des armements pour les marins, et à celui des travaux pour les ouvriers, un état nominatif, en double expédition, des hommes qu’il a commandés pour le service, indiquant les numéros et folios de la matricule du quartier, les communes, le grade, la paie, les noms des bâtiments, chantiers ou corps dont ils proviennent ; la durée de leurs services comme matelots et ouvriers, les délégations que les marins auront consenties et enfin l’époque de leur départ (modèle n° 8). Le commissaire de l’inscription maritime fera parvenir aussi à l’Ordonnateur l’état général des marins et ouvriers compris dans la levée, avec l’indication du jour de leur départ et de celui auquel ils devront être rendus au chef-lieu (modèle n° 10).
Frais de conduite et port de hardes des marins et ouvriers.
La facilité des communications par eau sur tous les points de colonie où des levées peuvent être commandées rend inutiles la explications qui pourraient être données au sujet des frais les route et de hardes des marins et ouvriers. port de Le commissaire de l’inscription maritime devra employer la voie de mer pour la destination de tout homme levé. Cette rccommandation est d’ailleurs faite par l’art. 21, titre XIII, de l’ordonnance du 31 octobre 1784. Si, par exception , il devenait nécessaire de payer des frais de conduite à des marins ou ouvriers levés pour le service, le réglement en serait fait au chef-lieu, au moment de l’arrivée des hommes et suivant les distances qu’ils auraient parcourues. Ce réglement sera établi d’après les tarifs faisant suite à l’arrêté du 29 pluviôse an IX et à l’ordonnance du 15 août 1838.
Le marin ou l’ouvrier levé pour le service recevra une feuille de route (modèle n° 6) qui lui sera délivrée par le commissaire du quartier; elle indiquera ses nom et prénoms, son signalement, ses folio et numéro d’inscription sur la matricule, sa filiation, sa qualité à l’époque de son dernier service, le bâtiment, chantier ou corps dont il provient en dernier lieu et, enfin, la date de son départ.
Lorsque les marins et ouvriers arriveront au chef-lieu les premiers seront remis à la disposition du commissaire des armements et les seconds à la disposition du commissaire des travaux. Les marins seront inscrits au bureau des armements sur le registre des arrivées et recevront des billets de destination pour les bâtiments sur lesquels ils devront être embarqués. Les ouvriers seront portés sur la matricule du bureau des travaux et seront affectés aux différents chantiers des ports de la colonie. Le commissaire du bureau auquel l’homme de mer sera destiné indiquera, sur l’état de levée qui lui aura été adressé par le commissaire de l’inscription maritime, l’époque de l’arrivée des marins ou ouvriers et leur destination. Une des deux expéditions de cet état restera au bureau, le double sera renvoyé à l’administrateur du quartier, afin de le mettre à même d’apostiller sur la matricule la destination des gens de mer et de faire rechercher les réfractaires.
Réception des levées au chef-lieu.
Dès le moment de sa destination au service, le marin ou l’ouvrier cessera d’être sous la police de l’inscription maritime et le commissaire de son quartier ne devra s’en occuper que quand il reviendra dans ses foyers, ou alors qu’il déserterait avant son arrivée au chef-lieu, ou pendant qu’il est au service. DURÉE DES SERVICES.
Chaque fois que les marins seront levés pour le service des bâtiments de l’État, ils y seront employés pendant trois années consécutives et ne pourront être congédiés avant l’expiration de ce terme, sans une autorisation spéciale. (Dépêches des 7 janvier 1833 et 16 novembre 1844). Lorsqu’un homme de l’inscription maritime, en cours de campagne sur un bâtiment de l’État, recevra de qui de droit l’ordre de passer sur un navire de commerce, le temps que cet homme passera loin de son bâtiment ou de son quartier, quand il ne dépendra pas de sa volonté de rallier l’un ou l’autre,
devra compter pour les trois années consécutives de services depuis sa dernière levée. (Dépêche du 6 octobre 1842). Le marin condamné à une campagne extraordinaire sur les bâtiments de l’État, qui, à l’expiration de cette punition, se trouverait passible de la levée permanente, devra être maintenu en activité de service pour le laps de temps exigé des inscrits atteints par les appels. Cette nouvelle période de service ne courra qu’à dater de l’achèvement de la campagne extraordinaire à laquelle l’homme aura été condamné. ( Dépêche du 31 décembre 1845). Ouvriers.
Les ouvriers inscrits, provenant de levées, seront employés aux travaux des ports aussi longtemps que les besoins du service l’exigeront. Le nombre des congés à accorder aux ouvriers inscrits et la durée consécutive de leurs services seront réglés en raison de l’étendue et de l’urgence des travaux ordonnés. (Arrêté du 22 septembre 1848, art. 6). DES DÉSERTEURS.
L'administrateur de la marine préposé dans chaque quartier est chargé de la recherche des marins et ouvriers déserteurs. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre XVIII, article 11). Sera réputé déserteur : Ce qui constitue la désertion.
1° Tout marin qui s’absentera de son quartier lors qu'une levée aura été annoncée ou qui, ayant été commandé pour le service, ne se rendra pas au jour et au lieu déterminés pour le départ de la levée; 2° Tout marin qui, ayant reçu l’ordre de départ de son quartier, ayant touché des frais de route, ne se sera pas rendu à la destination dans le délai de trois jours après le jour fixé, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime ;
3° Tout marin qui aura été absent de son bord, pendant trois jours de suite, sans permission ; Tout marin qui aura quitté un bâtiment de l’État pour s’engager sur un bâtiment particulier; 5° Tout marin qui se sera évadé de la caserne des matelots ou de l'hôpital et qui n’aura pas reparu dans le délai de trois jours; 6° Tout marin qui, ayant quitté l’hôpital avec un billet de sortie, ne se sera pas rendu dans le dit délai à son bord ou à sa destination ; 7° Tout ouvrier qui aura été absent du port pendant huit jours sans permission ; 8° Tout marin qui, ayant obtenu un congé limité, n’aura pas rejoint huit jours après l’expiration du temps fixé pour son retour. (Ordonnance du 31 octobre 1784, titre X VIII, article 1 . — Arrêtes des 7 ventôse an XI, article 16 ; 5 germinal an XII, article 38). er
Les officiers mariniers, matelots et novices, embarqués ou levés pour être embarqués sur les bâtiments de l’État, accusés de désertion, seront jugés par un conseil de guerre maritime. ( Arrêté du 5 germinal an XII, article 1 ).
Déserteurs traduits devant le conseil de guerre maritime.
Lorsque le marin ou l’ouvrier levé pour le service ne se sera pas présenté au chef-lieu dans les délais fixés, le commissaire des armements ou le commissaire des travaux en donnera avis à l’administrateur du quartier, afin de le mettre à même de faire les perquisitions nécessaires.
Dénonciation des déserteurs.
Si la désertion du marin a lieu pendant l’embarquement, le commissaire de l’inscription maritime en sera informé par la transmission qui lui sera faite, par qui de droit, d’une expédition de la feuille de signalement.
38 ) Aussitôt que le commissaire de l’inscription maritime aura connaissance de la désertion d’un marin ou ouvrier, il le fera rechercher par la gendarmerie et le dénoncera au syndic. (
Les anciennes ordonnances accordaient aux commissaires de l’inscription maritime la faculté de faire installer, dans la famille de chaque déserteur, un garnisaire ; mais l’article 1 du décret du 4 février 1814 a réglé que cette disposition ne pourra avoir lieu que sur une autorisation spéciale. er
de capture des déserteurs.
L’arrestation des marins déserteurs donne lieu au paiement d’une prime de vingt-cinq francs en faveur des capteurs. L’imputation de cette prime est faite sur les fonds généraux du département de la marine. Le marin arrêté ne supporte sur sa solde qu’une retenue de douze francs ; le surplus reste définitivement à la charge de l’État. (Décret de 10 avril 1813, articles 1 et 3). er
La prime de capture n’est due qu’autant que le marin arrêté était absent depuis trois jours. ( Circulaire du 7 avril 1821 ). Si l’absence du marin est moindre de trois jours, il n’est payé que des frais d’arrestation , conformément au tarif n° 9 annexé à l’ordonnance du 11 octobre 1836. L’arrestation de tout ouvrier déserteur donne droit à une prime de six francs dont le montant est retenu sur la solde qui pourra lui être due. ( Arrêté du 7 ventôse an XI, article 20). La gratification est payée indistinctement à tout individu qui aura arrêté et reconduit un déserteur. (Dépêche du 30 frimaire an XIII). Les mousses qui s’absentent du service ne sont point déclarés déserteurs. Ils sont seulement considérés comme absents illégalement. Leur arrestation ne donne lieu qu’à la prime fixée par le tarif n° 9 annexé à l’ordonnance du 11 octobre 1836. (Dépêche du 14 janvier 1843).
Aussitôt que le commissaire de l'inscription maritime sera parvenu à faire saisir un déserteur, il le fera conduire par la gendarmerie jusqu’au chef-lieu, en l’adressant au commissaire des armements ou à celui des travaux, suivant qu’il est marin ou ouvrier. Celui-ci le remettra à la disposition de l’autorité supérieure pour être traduit devant le conseil de guerre maritime.
Destination à donner aux déserteurs arrêtés.
Lorsqu’un marin absent ou déserteur est ramené, l’autorité qui le reçoit doit dresser deux nouveaux états signalétiques de ce marin. Une expédition est adressée au commissaire du quartier auquel l’absent ou le déserteur appartient, afin d’arrêter les poursuites. Il en est de même si on reconnaît qu’un homme signalé comme déserteur est mort ou qu’il a été condamné à une peine qu’il subit. (Instruction du 22 juin 1812, articles 31, 32, 33 et 34).
Déserteurs rentrés, morts, etc.
Lorsqu’un déserteur a été condamné par le conseil de guerre maritime, extrait du jugement doit être envoyé au commissaire de l’inscription maritime pour être affiché dans le quartier. ( Arrêté du 5 germinal an XII, article 5 ).
Jugements et états de condanmations.
Il lui sera en outre adressé, par semestre, un état des condamnations prononcées ou des commutations de peine accordées aux marins inscrits. (Dépêche du 16 juillet 1849). Tout armateur ou propriétaire de navires ou autres embarcalions quelconques, ou tout habitant convaincu d’avoir recelé un marin déserteur, d’avoir favorisé son évasion, ou de l’avoir, de quelque manière que ce soit, soustrait au service de l’État ou aux recherches de sa personne, sera dénoncé au parquet. (Arrêtés des 5 germinal, 1 floréal, an XII, article 49. — Décret du 9 messidor an XIII, article 1 ). er
Recèlement de marins déserteurs.
( Déserteurs embarqués sur les navires étrangers.
Les déserteurs peuvent être recherchés à bord des navires étrangers qui se trouvent dans les ports français, à la seule condition d’observer les formalités prescrites par la législation française. Lorsque l’autorité maritime croit devoir réclamer un déserteur embarqué sur un bâtiment étranger, elle en fait la demande au capitaine de ce bâtiment. Si celui-ci se refuse au débarquement du marin, il en est référé au consul de la nation à laquelle appartient le bâtiment (s’il en existe un) ; dans le cas où le consul ne déférerait pas à la demande de l’autorité maritime, elle requerra le ministère d’un officier de police judiciaire pour se transporter à bord du bâtiment, à l’effet de s’y faire remettre le déserteur. ( Code civil, article 3. — Dépêches des 26 juillet 1832 et 9 juin 1847). DES CONGÉS.
Le marin congédié du service actif rentre sous la police de l’inscription maritime. A son arrivée dans son quartier, il doit se présenter au commissaire de l’inscription maritime. Si son congé est limité, il le fera viser; s’il est absolu, il le déposera au bureau. Son mouvement et l’avancement qu’il a pu obtenir, depuis son départ du quartier, seront vérifiés sur la matricule, d’après l’inscription qui en aura été faite précédemment, au moyen des états adressés des différents ports, afin d’assurer au marin, en cas de nouvelle levée, le grade et la paie qu’il avait en quittant le service. Ces formalités remplies, le marin reçoit un permis pour se rendre dans ses foyers. Il présente ce permis au syndic qui l’apostille sur l’extrait de la matricule du syndicat.
Telles sont les règles générales qui doivent être suivies dans l’exécution des lois, réglements et instructions ministérielles, sur le régime de l’inscription maritime.
Les présentes instructions se complètent par quelques indications tant sur l’application de la législation relative aux pensions dites demi-soldes, que sur l’exécution de la loi qui règle les pensions de l’armée de mer. PENSIONS
DEMI-SOLDES.
Les pensions viagères dites demi-soldes sont réglées d’après la loi du 15 mai 1791 et les actes subséquents (1). Elles sont accordées d’une part aux marins inscrits, en raison de leur temps de navigation sur les bâtiments de l’État ou sur ceux du commerce, comptant depuis l’âge de 10 ans ; d’autre part, à diverses classes d’ouvriers, pour le temps de l’exercice de leur profession dans les arsenaux. La demi-solde est accordée à l’ancienneté de service et aux conditions suivantes : Pour les marins et ouvriers naviguants, à cinquante ans d’âge et après trois cents mois de services mixtes, tant à l’État que sur les bâtiments du commerce et les bateaux de pèche. (Loi du 3 brumaire an IV, art. 24. — Ordonnance du 12 mars 1826, titre II, art. 4). Et pour les ouvriers des professions maritimes, à cinquante ans d’âge et après trois cents mois de services effectifs dans les ports et arsenaux et dans les forges et fonderies de la marine. ( Ordonnance du 12 mars 1826, titre II, article 4 ). De plus, lesdites pensions sont accordées pour blessures et infirmités graves contractées ou reçues au service et légalement constatées, sans égard à la durée des services. ( Loi du 15 mai 1791, titre IV, article 3). (1) Les actes qui ont un rapport direct ou indirect au régime des pensions dites demi-soldes, sont : les lois des 13 et 15 mai 1791 ; 15 germinal an III (4 avril 1795), article 1 ; 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) ; l’arrêté consulaire du 27 nivôse an IX (17 janvier 1801) ; les ordonnances des 22 mai 1816, 17 septembre 1823, 22 janvier 1824, 12 mars 1826, 29 juin 1828, 31 décembre 1833,12 novembre 1835, 9 octobre 1837, 10 mai 1841, 5 octobre 1844, et la loi du 24 novembre 1848, article 3. er
Conditions pour l'obtention de la
Fixation du chiffre de la pension.
Le chiffre des demi-soldes est basé sur la paie au service de l’État, conformément au réglement faisant suite à la loi du 13 mai 1791, sans qu’il puisse excéder six cents francs. (Loi du 13 mai 1791, litre II, article 7).
Les gens de mer, ayant droit à la demi-solde en qualité d’invalides de la marine, sont divisés en cinq classes. ( Réglement de 1791, article 1 ). er
Savoir : 1° Ceux dont la paie au service a été de soixante-six à quatre-vingt-un francs, reçoivent comme demi-soldiers et par mois, ci 18 fr. 2° Solde au service de 51 à 63 francs.. 15 « 3° idem de 39 à 48 id.... 12 50 4° idem de 27 à 36 id.... 10 « idem au-dessous de 27 id.... 5° 8 « ( Réglement de 1791, article 2). Pensions.
Tous les marins dont la solde au service excède 81 francs, ont droit, dans tous les cas précités, à une pension égale au quart de leur traitement. ( Réglement de 1791, article 6).
Fixation du chiffre des suppléments.
Les demi-soldiers ont droit, en outre, à un supplément annuel de 24 ou 36 francs, suivant la classe à laquelle ils appartiennent, pour chacun de leurs enfants, jusqu’à ce qu'ils aient atteint leur 10 année. ( Réglement de 1791, articles 4 et 6). e
Lorsqu’ils sont âgés de soixante ans et qu’ils justifient d’une cause d’aggravation de leurs infirmités contractées au service, les demi-soldiers obtiennent un supplément de 72 ou 108 francs par an, suivant la classe à laquelle ils appartiennent. ( Réglement de 1791, art. 3 et 6. — Ordonnance du 5 octobre 1844, art. 1 ). er
Tout capitaine au long-cours breveté qui, parvenu à l’âge de cinquante ans, et réunissant vingt-cinq ans de navigation mixte, aura servi deux ans sur les bâtiments de l'État, en qualité d’enseigne de vaisseau auxiliaire, ou qui, à défaut, justifiera de six années effectives de commandement pour le commerce national, soit au long-cours, soit au grand cabotage, aura droit à la pension dite demi-solde accordée aux enseignes de vaisseau auxiliaires, d’après la loi du 15 mai 1791. Le capitaine au long-cours qui ne remplira pas l’une ou l’autre condition obtiendra la pension réglée, d'après la même loi, aux maîtres de timonerie de première classe. (Ordonnance du 10 mai 1841, titre I, art. 1 ).
Capitaines au long-cours.
Tout maître au petit cabotage, breveté, âgé de cinquante ans, et réunissant vingt-cinq ans de navigation mixte, aura droit à la pension dite demi-solde de pilote côtier de première classe, s’il a servi à la paie de ce grade sur les bâtiments de l’État, ou si, à défaut, il justifie de douze ans de commandement pour le cabotage. Le maître au cabotage qui ne remplira pas l’une de ces conditions obtiendra la pension de pilote côtier de seconde classe. (Ordonnance du 10 mai 1841, titre I, art. 2).
Maîtres au cabotage.
Indépendamment des pensions ci-dessus déterminées, les capitaines au long-cours et les maîtres au cabotage auront droit aux suppléments accordés en vertu des articles 3, 4 et 6 du réglement annexé à la loi du 13 mai 1791. (Ordonnance du 10 mai 1841, titre I, art. 5). Les seconds maîtres et autres officiers mariniers de toute profession, les matelots, novices et mousses, qui auront accompli, au service de l’État, vingt-cinq années d’activité, dont six au moins sur les bâtiments ou qui ayant reçu des blessures, soit par le fer ou le feu de l’ennemi, soit par accident, en remplissant un service requis ou commandé, auront éprouvé
Pensions spéciales.
( 44 ) des mutilations ou contractés des infirmités, obtiendront la pension réglée par le tarif supplémentaire annexé à l'ordonnance du 12 mars 1826. (Ordonnance du 12 mars 1826, titre I, art. 2). La pension n’est due qu’autant que le marin a payé la taxe des invalides.
Le marin n’a droit à la pension ou demi-solde qu’autant qu’il a payé la taxe au profit de la caisse des invalides de la marine. (Êdit de 1720, titre VI, article 19).
Pensions suspendues par suite de condamnations.
Les pensions perdues par l’effet de condamnations à des peines afflictives ou infamantes ne peuvent être rétablies qu’après la réhabilitation des condamnés. Pendant la durée de ces peines, il ne peut être accordé, sur ces pensions, aucun secours aux femmes et aux enfants des condamnés. (Décision du Conseil d’État du 21 décembre 1822). Le demi-soldier condamné à la réclusion doit reprendre la jouissance de sa pension du jour où sa détention a cessé. ( Dépêche du 29 octobre 1839).
Admission des demi-soldiers dans les hôpitaux.
Le demi-soldier, non incurable, est admis dans les hôpitaux de la marine. Il lui est fait, du jour inclus de l’entrée au jour exclus de la sortie ou du décès, la retenue de sa demi-solde, moins dix centimes par jour qui sont laissés à sa disposition. (Dispositions spéciales au tarif du 7 mars 1840).
Admission à l’hôtel des invalides.
Les pensionnaires, de toutes classes, sur la caisse des invalides de la marine, peuvent être admis à l’hôtel des invalides ; mais, dès-lors, ils cessent de recevoir aucune demi-solde, sauf la réserve de vingt-quatre francs par an, pour leurs besoins particuliers. (Loi du 13 mai 1791, titre IV, article 7. — Décret du 15 pluviôse an XIII ).
Les veuves des pensionnaires invalides et celles des hommes morts après vingt-cinq ans de service obtiennent, en justifiant de quarante ans d’âge ou d’un enfant issu de leur mariage avec le marin duquel procède le droit, la moitié de la demi-solde simple dont le mari était titulaire ou qu’il aurait pu obtenir. Celles des hommes tués à la guerre ont droit à la moitié de la pension ou demi-solde qui aurait été due à leurs maris, quel que fût leur âge ou le temps de service, et en outre à la moitié du supplément accordé pour les blessures graves. Il leur est aussi accordé un supplément annuel de 24 ou 36 francs pour chacun de leurs enfants âgés de moins de 10 ans. (Réglement de 1791, art. 7. — Loi du 15 germinal an III, art. 1 . — Ordonnance du 12 mars 1826, titre II, art. 5. — Décision du 14 mars 1850).
Pensions aux veuves, pères, mères et enfants des gens de mer.
Les veuves des marins morts après vingt-cinq années de service à l’État ou par suite de blessures ou d’infirmités résultant d’un service requis et commandé, auront droit au quart du maximum de la solde de retraite d’ancienneté de leurs maris, conformément au principe établi par l’ordonnance du 12 mars 1826 ; elles conserveront, toutefois, la faculté d’opter entre les pensions ainsi réglées et celles qui résulteraient pour elles de l’application de la loi du 15 mai 1791. (Ordonnance du 12 mars 1826, titre I, art. 5).
Pensions spéciales des veuves.
Les veuves des gens de mer, morts titulaires de demi-soldes, obtiendront le rappel des arrérages de leur pension, à compter du jour du décès de leur mari. (Ordonnance du 9 octobre 1857, article 2).
Rappel d’arrérages.
Les veuves des capitaines au long-cours et des maîtres au cabotage participeront au bénéfice des dispositions contenues dans les articles 1 et 2 de l’ordonnance du 10 mai 1841, et suivant les bases indiquées par l’article 7 du réglement de 1791. (Ordonnance du 10 mai 1841, titre I, art. 4).
Veuves de capitaines au long-cours et de maîtres au cabotage.
46 ) Une pensionnaire en se remariant, ne perd pas, avec sa qualité de veuve, la pension que les services de son mari lui avaient fait accorder. ( Circulaire du 21 novembre 1837 ) . Mais les pensions de la femme, veuve de deux maris, ne sont point cumulables. (Circulaire du 12 septembre 1822). (
Veuve d’un pensionnaire, se remariant.
Les pères et mères, à défaut de veuves, des marins et ouvriers tués dans un combat, peuvent obtenir, chacun, le tiers de la pension ou demi-solde qui aurait été accordée à leur fils. ( Réglement de 1791, article 8).
Les orphelins de père et de mère peuvent obtenir, chacun, le tiers de la pension ou demi-solde, que leur père avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit, et ils jouissent de cette pension jusqu’à l’âge de quatorze ans révolus. ( Réglement de 1791, article 9).
Orphelins de capitaines au long-cours et de maîtres au cabotage.
Les orphelins, à défaut de veuves des capitaines au long-cours et maîtres au cabotage, participeront au bénéfice des dispositions contenues dans les articles 1 et 2 de l’ordonnance du 10 mai 1841, et suivant les bases indiquées par l’article 9 du réglement de 1791. (Ordonnance du 10 mai 1841, titre I, article 4).
Pension spéciale des orphelins.
Les enfants des marins morts après vingt-cinq années de service à l’État ou par suite de blessures reçues ou d’infirmités contractées au service, recevront ou des secours temporaires fixés par l’article 5 de l’ordonnance du 21 février 1816, (qui ne pourront excéder la pension qui aurait été accordée à leur mère), ou par la loi du 15 mai 1791, suivant que l’un ou l’autre de ces actes leur sera plus favorable. (Ordonnance du 12 mars 1826, titre I, art. 3). La pension n’est plus due à l’orphelin du jour qu’il reçoit une solde d’activité à l’État, comme mousse. ( Dépêche du 13 septembre 1838).
PENSIONS RÉGLÉES PAR LA LOI DU
Les marins inscrits, quel que soit leur grade, qui réunissent 25 ans de services effectifs à l’État ou qui ont reçu des blessures au service, ainsi que les veuves de ces marins, obtiennent des pensions aux termes de la loi du 18 avril 1851, sur les pensions de l’armée de mer. Les propositions de pensions de retraite, en vertu de la loi du 18 avril 1851, sont dressées par les soins du commissaire des armements. GRATIFICATIONS.
La loi du 15 mai 1791 (titre III, art. 6) accorde, en outre, aux gens de mer, dans des cas déterminés, des secours ou gratifications dont la limite est fixée à deux cents francs par famille. Ces secours ou gratifications sont réglés, par décision du ministre, sur la proposition des ports ou sur le vu des pièces justificatives, savoir : 1° Aux marins, ouvriers et autres, qui sont obligés d’abandonner l’exercice de leur profession, soit par accident, soit par maladie, avant de réunir le temps exigé pour la pension de retraite ; 2° Aux veuves et orphelins des officiers, marins et ouvriers qui meurent sans leur léguer des droits à la pension ; 3° Aux marins qui perdent à la mer leurs filets, leurs vêtements, et aux familles de ceux qui périssent sur les bâtiments de l’État ou sur les bâtiments du commerce ; 4° Enfin, à toute personne du département de la marine et des colonies ayant des titres légitimes à un secours sur les fonds de la caisse des invalides. (Rapport du 21 septembre 1846, suivi de l'ordonnance du même jour). PROPOSITIONS.
Les commissaires de l’inscription maritime dressent les états de propositions aux pensions dites demi-soldes et de demandes de secours en faveur des marins et ouvriers, de leurs pères et mères, veuves et orphelins et des veuves des invalides.
Ils s’assurent préalablement que ces marins, ouvriers etc. ont satisfait aux conditions prescrites par la loi du 15 mai 1791 pour les demi-soldiers et par celle du 18 avril 1831 pour les veuves des invalides. RÉSUMÉ.
Les instructions qui précèdent ont principalement pour but de faciliter, dans la pratique, l’établissement et la marche du service de l’inscription maritime à la Guadeloupe. J’ai rappelé, en renvoyant aux textes, les principes essentiels d’une institution qui fit longtemps la gloire de la marine française, qui devait survivre aux révolutions du dernier siècle comme à celles de nos jours et dont les éléments, modifiés selon l’exigence successive des époques, constituent encore en ce moment la source la plus certaine du recrutement de l’armée de mer. Je ne doute pas que MM. les administrateurs des classes ne se pénètrent tous des sérieuses obligations qui leur sont imposées et qu’ils ne concourent efficacement, dans la limite de leur action respective, au succès que le Gouvernement s’est proposé en appliquant aux colonies le régime des classes. L’administration ne doit jamais perdre de vue que sa sollicitude est acquise au marin depuis le jour de son inscription jusqu’à sa mort et après lui à sa famille ; que de l’exécution rigoureuse des règles tracées dépend la constatation exacte de tous ses droits; et qu’enfin les gens de mer doivent toujours trouver près de l’autorité maritime bienveillance, justice et protection. Basse-Terre, le 1 septembre 1850. er
Le Commissaire général de la marine, Ordonnateur, Signé GUILLET. VU et APPROUVÉ
Le Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances ,
Signé FIÉRON.
des principaux documents qui doivent être dressés par les soins des commissaires de quartiers tant pour l’exécution des lois et réglements sur l'inscription maritime, que pour les propositions de demi-soldes ou de pensions en faveur des gens de mer et de leurs veuves et orphelins.
Pièces à remettre aux gens de mer sur leur demande. N° 11.
Extrait de matricule constatant les services d'un marin ou ouvrier.
— 11 R. État de services pour les marins et ouvriers inscrits. — 13.
Autorisation délivrée par les syndics pour toucher le montant d’une délégation faite au profit d’une personne ne pouvant, pour cause d’infirmité ou autre, se présenter elle-même.
— 15 S. Billet d’entrée à l’hôpital de la marine. — 20.
Permis d’inscription d’un marin dans un autre quartier ou certificat constatant cette inscription.
Certificat pour servir à constater les droits d’un jeune homme à l’exemption , comme frère d’un inscrit maritime dispensé (ou déduit du contingent) de la classe 18, article 15, de la loi du recrutement § 6, Modèle P. 4
—23. Certificat pour servir à constater les droits d’un jeune homme à l’exemption, comme frère d’un inscrit maritime, mort en activité de service sur un bâtiment de l’État, article 13 de la loi du recrutement § 7, Modèle R. — 24.
Certificat pour servir a constater les droits d’un jeune homme de la classe 18, à la dispense (ou déduction du contingent) comme inscrit maritime, article 14 de la loi du recrutement § 2, Modèle S.
Permis d’embarquement sur les bâtiments du commerce, ou permis d’absence.
Certificat de déclassement par suite de renonciation.
— 37 (bis) Certificat de radiation définitive, pour novices et mousses. — 45.
Certificat de notoriété à délivrer par les syndics des gens de mer, pour les paiements au-dessous de 100 francs.
Certificat de débarquement d’un individu non inscrit ou d’un marin étranger.
Pièces à établir au fur et à mesure des besoins. —
6 R. Feuille de route d’officier marinier et marin.
Billet de réquisition ou ordre de levée.
État des officiers mariniers et marins levés et à lever.
Certificat constatant les droits d’un matelot de 3 classe à être porté à la 2 . e
Rôle de levée.
Réclamation de décompte de solde versé à la caisse des gens de mer.
Invitation, de port à port, de faire vérifier le mérite d’une réclamation d’arrérages de solde.
— 16 S. Ordre de détention ou de mise en liberté. — 25.
État des marins et ouvriers des professions maritimes dispensés du service militaire comme inscrits maritimes.
Procès-verbal d’immatriculation d’un marin étranger sur les registres de l’inscription maritime.
Ordre de retour pour marins.
Demande de renseignements sur les marins et ouvriers.
Certificat constatant que la radiation d’un marin renonciataire actuellement embarqué ne peut être opérée qu’après son congédiement.
— 45 R. Signalement d’un absent, d’un déserteur, d’un absent ou d’un déserteur rentré. — 45 R. Plainte. — 46.
Invitation, de port à port, de compulser les rôles dans un but de justification de service.
— 51 R. Certificat de visite.
Pièces à adresser, de port à port, dans la colonie ou à la Martinique. État des mouvements survenus parmi les maîtres au cabotage et marins des colonies.
Par trimestre. N° 42.
Pièces périodiques destinées à être adressées au Ministre. Au fur et — 34. à mesure.
État nominatif des marins appartenant au recrutement qui, ayant été dispensés comme inscrits maritimes, ont renoncé à la navigation.
État des officiers mariniers et marins renonciataires susceptibles d’obtenir leur radiation après le délai d’un an.
État de situation des gens de mer et ouvriers inscrits.
État de revue et mouvements des syndics des gens de mer.
État de revue et mouvements des gardes maritimes,
État des mouvements survenus parmi les capitaines au long-cours, maîtres au cabotage, etc., de la métropole.
État des officiers mariniers et marins qui, ayant accompli leur 50 année, sont susceptibles d’être déclarés hors de service.
DEMI-SOLDES ET PENSIONS.
Mémoires et états de propositions. invalides.
Modèles A, B, C et E. Ces modèles se rapportent aux propositions à faire par le commissaire des armements, pour l'exécution de la loi du 18 avril 1831.
( 53 ) Modèle D. Ce modèle s’applique aux propositions en faveur des veuves ou orphelins d’officiers, marins ou ouvriers morts titulaires d’une pension de retraite. Les diverses indications devront être portées dans l’ordre de la formule. Modèle F. La première page de cet imprimé (auquel sont Demi-soldiers rattachés les actes de naissance, certificats de blessures ou infirmités, et autres pièces concernant le marin ou l’ouvrier proposé) remplace la fiche qui accompagnait chaque dossier individuel : elle se lie, par un numéro d’ordre, à l’état général de propositions. La dernière page est destinée à recevoir la certification du commissaire de l’inscription maritime et le visa du Contrôleur, ensemble celui de l’Ordonnateur et celui du Gouverneur. Quant au corps de l’imprimé, il est disposé en forme d’état de services, et c’est là que le commissaire de l’inscription maritime devra présenter, sauf addition de feuilles lorsqu’il y aura lieu, la nomenclature détaillée des services pour compte de l’État et pour compte du commerce, en ayant soin de se conformer aux annotations qui traitent : De l’ordre chronologique à observer, et de la classification des services; De la justification, sur pièces, des services à l’État ; Et de la constatation des services au commerce, suivant qu’il s’agit de bâtiments appartenant au port ou de bâtiments étrangers au quartier. Pour la navigation faite sur les bâtiments et bateaux du quartier, le commissaire de l’inscription maritime déclarera expressément que cette partie des services a été relevée sur les rôles mêmes, avec affirmation que le droit des invalides a été perçu dans le temps (1). Et pour les services ou la navigation hors du quartier, il rapportera les certificats ou autres pièces établies au dehors, (1) On ne saurait compter en effet, pour la pension dite demi-solde, le temps d’embarquement avec de simples permis de navigation, qui ne donnent lieu à aucune perception au profit de la caisse commune.
qu'il a dû se procurer s’il ne les avait déjà, au moyen d’une correspondance suivie avec les divers ports et quartiers. Lorsqu’il n’aura pas été possible de se procurer un certificat en forme du port de désarmement, le commissaire de l’inscription maritime pourra produire, comme équivalent, un ordre de retour, un livret, ou un extrait de feuille collective de mouvements. Il pourra, à défaut de toute pièce, (mais pour certains articles seulement qui remonteraient à une date ancienne) relater, en marge de chacun desdits articles, l’apostille qui se trouverait sur les matricules, et solliciter l’admission de ce temps de service, à raison du plus ou moins de précision dans les termes de l’apostille, par exemple, lorsqu’il serait énoncé que cette apostille a été faite, dans le temps, d’après une feuille de mouvements ou un certificat du port d’armement. Modèle G. Cet imprimé s’applique à la veuve du marin ou de l’ouvrier qui est décédé réunissant trois cents mois ou vingtcinq ans effectifs de navigation, ou de service dans les ateliers des ports pour le compte de l’État. Il s’appliquerait, au besoin, aux propositions pour les père et mère de marins tués dans les combats, et aux orphelins de marins à proposer à défaut de veuves. Modèle H. Cet imprimé fait office de mémoire de proposition et d’état de services pour l’obtention d’une gratification ou d’un secours, soit qu’il s’agisse d’un marin ou d’un ouvrier, soit qu’il s’agisse de veuves ou de père et mère de marins morts au service, ou de la famille de marins morts par suite de naufrages sur les bâtiments de commerce, etc., etc. Ici la nomenclature des bâtiments sur lesquels le marin aurait navigué n’est pas strictement nécessaire : il suffit que la nature et la durée des services soient sommairement indiqués, et c’est en ce sens que la formule a été disposée. N 47 et 48. Ces modèles serviront, tout ensemble, pour les propositions à la demi-solde ou au supplément en faveur des marins et ouvriers, et pour celles qui se font en faveur des os
veuves ou des orphelins de marins ou d’ouvriers, et des père et mère de marins tués. Seulement, il est bien entendu qu’il sera formé un état pour chacune de ces catégories. Les commissaires de l’inscription maritime, n’oublieront pas, en remplissant le cadre des services : 1° Que l’on compte pour sa durée effective : Le service fait sur les bâtiments de l’État ; Le service à terre (à l’État) ; Le temps de prisonnier de guerre (à l’État); Le service fait sur les bâtiments de commerce armés en course ; Le temps de prisonnier de guerre sur les navires français (en course); Le temps de navigation sur les navires du commerce. 2° Que la pêche du poisson frais, admise pour sa durée effective, quand les marins réunissent six années de service sur les bâtiments de l’État ou pour les trois quarts de cette durée effective, lorsqu’ils ne réunissent pas la condition de six années de service, ne peut entrer en compte qu’autant qu’elle est constatée par des rôles ayant acquitté la taxe au profit de la caisse des invalides. Si dans ces divers services le marin réunit trois cents mois ou plus, la pension dite demi-solde lui est acquise. Mais il est à remarquer que, si dans le système général des pensions la quotité de ces dernières augmente du minimum au maximum par année de service en plus de celles exigées pour le minimum, il n’en est pas de même à l’égard des pensions dites demi-soldes, pour lesquelles le bénéfice des annuités n’est pas admis. Lorsqu’il s’agira d’ouvriers et autres non entretenus considérés comme journaliers, la paie par jour de ces agents doit être multipliée par 25, et non par 30, pour déterminer le salaire effectif de chaque mois et, par suite, le taux de la demi-solde. Ainsi, tel ouvrier ou journalier à 1 fr. 40 c. par jour, devra figurer sur l’état de propositions pour une solde mensuelle de 35 francs et non pas pour 42 francs, et la pension dite demi-
solde à porter dans la colonne des fixations sera, par conséquent, de 10 francs par mois. Ici l’avantage reste encore à l’ouvrier, comparativement au marin, dont la solde, servant de base à la pension, est moindre parce qu’il reçoit en outre les vivres en nature; et c’est une raison de plus pour ne pas omettre de défalquer, dans la supputation des services de l’ouvrier, les interruptions pour raison de maladie ou pour toute autre cause. N° 49. Cet imprimé s’applique aux propositions de pensions pour les veuves de demi-soldiers. Les commissaires de l’inscription maritime devront avoir soin de présenter les diverses indications dans l’ordre où elles figurent dans la formule. N° 50. Les demandes de gratifications ou secours, au lieu d’être confondues, sur les états de propositions, avec les demandes de demi-soldes et pensions, devront être présentées à part. Il est bien entendu, toutefois, que l’on portera d’abord tous les marins et ouvriers, ensuite les veuves et finalement les orphelins et les pères et mères. La date et le montant du dernier secours, lorsqu’il en aura été accordé à la partie dans les années précédentes, devront être remplis par les commissaires de l’inscription maritime et visés par le controleur. PIÈCES A PRODUIRE A L'APPUI DES ÉTATS DE PROPOSITIONS.
1° Demi-soldes. Marin, ouvrier, ou autre non entretenu, proposé pour la pension dite
1° Un mémoire de proposition comprenant l’état général des services, Modèle F. ( Ce mémoire doit être appuyé des certificats de service et autres justifications, d’après les règles rappelées). 2° L’acte de naissance du marin proposé ; 3° Les actes de naissance des enfants au-dessous de l’âge de 10 ans;
4° Plus, un certificat délivré par qui de droit, si la demande de demi-solde est fondée sur des blessures reçues dans les arsenaux de l’État ou sur des infirmités provenant du service.
2° Pensions.
Un mémoire de proposition, Modèle D ; L’acte de naissance de la veuve ; L’acte de mariage ; Un certificat de non séparation de corps ; Le brevet de pension du mari ; Son acte de décès.
1° Un mémoire de proposition, Modèle G. ( Il ne sera pas nécessaire de remplir la partie de cet imprimé qui est relative au service du marin, puisque le droit a été reconnu lors de son admission à la demi-solde). 2° L’acte de naissance de la veuve ; 3° L’acte de mariage ; 4° Un certificat de non séparation de corps; 5° Le brevet de demi-solde du mari ; 6° Son acte de décès; 7° Un certificat constatant l’existence de ses enfants, si elle n’est pas âgée de quarante ans. 1° Un mémoire de proposition comprenant le relevé des services du mari, Modèle G. (Ce mémoire doit être accompagné des justifications relatées à l’article des demi-soldes ). 2° L’acte de naissance de la veuve ; 3° L’acte de mariage ; 4° Un certificat de non séparation de corps; 5° L’acte de décès du mari ; 6° Les actes de naissance des enfants au-dessous de dix ans,
Veuve d'un invalide de la marine proposée pour la pension.
demi-soldier proposée pour la pension.
Veuve d'un marin, ouvrier, ou autre non entretenu, décédé en possession de droits à la
58 ) et, s’ilsont dépassé cet âge, un certificat constatant leur existence, lorsque la veuve est âgée de moins de quarante ans ; 7° Plus, les certificats constatant le décès, soit par suite de blessures (dans le cas où la demande serait fondée sur ce titre), soit par suite de l’influence d’une maladie épidémique contractée dans les colonies. (
Père et mère d'un marin tué dans un combat.
1° Un mémoire de proposition, Modèle G ; 2° Les actes de naissance des père et mère ; 3° L'acte de décès du fils ; 4° Un certificat délivré par qui de droit, constatant la nature et les circonstances de la mort. ( Si le père ou la mère du marin était décédé, l'acte de naissance serait inutile ; il suffirait de rapporter l'acte de décès).
1° Un mémoire de proposition, Modèle D; 2° L’acte de mariage des père et mère ; 3° L’acte de naissance de chacun des orphelins ; 4° Le brevet de la pension du père ou de la pension de la mère si elle en avait obtenu une ; 5° Les actes de décès des père et mère.
d'invalides morts en possession d'une pension de retraite.
1° Un mémoire de proposition, Modèle G ; ( Voir l’observation à l’article des veuves de demi-soldiers ). 2° Le brevet de la demi-solde du père, ou de la pension de la mère , si elle en avait obtenu une ; 3° L’acte de naissance de chacun des orphelins ; 4° L’acte de mariage des père et mère ; 5° Leur acte de décès
Orphelins de
demi-soldiers ou de veuves pensionnées, au-dessous de l'âge de 14 ans.
Orphelins de marins ou d'ouvriers, etc. morts en possession de droits à la
1° Un mémoire de proposition , comprenant l’état des services, Modèle G ; ( Ce mémoire doit être accompagné des justifications relatées à l’article des demi-soldes). 2° L’acte de naissance de chacun des orphelins ; 3° L’acte de mariage des père et mère ; 4° Leur acte de décès.
3° Suppléments. Les certificats d’anciennes blessures, s’il y a lieu, et les pièces constatant l’état actuel d’invalidité du pensionnaire.
Supplément de 6 ou 9 francs par mois, pour vieillesse.
Les actes de naissance des enfants nés depuis l’admission à la demi-solde ou à la pension, ou qui n’auraient pas été compris, par omission, dans la première proposition.
Suppléments de 2 ou 3 francs par mois, pour enfants au-dessous de 10 ans.
4° Gratifications et Secours. 1° Un mémoire de proposition relatant sommairement la nature et la durée des services, Modèle H. 2° L’acte de naissance. ( Le commissaire de l’inscription maritime devra faire connaître dans la colonne motifs des propositions, si le marin proposé est dans un état de besoin urgent, s’il continue, ou non, de naviguer).
Gratifications ou secours pour un marin, ouvrier ou autre non entretenu.
1° Un mémoire de proposition, relatant sommairement la durée des services, Modèle H; 2° L’acte de naissance de la veuve ou de la partie proposée ; 3° L’acte de mariage ; 4° L’acte de décès de la personne d’où dérive le droit au secours.
Pour une veuve de marin ou d'ouvrier, pour des père et mère ou orphelins.
Les commissaires de l’inscription maritime ne perdront point de vue que de la complète justification des titres produits
dépend la prompte liquidation des demandes de pensions et secours. La position éloignée des colonies nécessite qu’aucun doute ne puisse exiger le renvoi des mémoires de propositions qui pourraient être adressés au département. On devra donc apporter la plus grande attention dans l’établissement des états et dans la réunion des pièces à l’appui.
Le Ministre de la Marine et des Colonies aux Gouverneurs, commissaires généraux et Commissaires