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Timestamp: 2016-10-24 03:30:41+00:00
Document Index: 159626715

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 56', 'art. 85', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 153', 'art. 85', 'art. 159']

1P.765/2000 (27.04.2001)
1P.765/2000
la lettre adress�e le 1er novembre 2000 par le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve au Comit� de citoyennes et de citoyens pour un choix d�mocratique et raisonnable de stade;
A.- Le Comit� de citoyennes et de citoyens pour un choix d�mocratique et raisonnable de stade, qui compte Yves Jeanmairet parmi ses membres, a �crit le 23 octobre 2000 au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve pour l'interroger notamment au sujet de la subvention cantonale accord�e pour la construction d'un nouveau stade de football au lieu-dit "La Praille" sur le territoire de la commune de Lancy. Le Conseil d'Etat a r�pondu � ce Comit� par une lettre du 1er novembre 2000, en se r�f�rant � une loi adopt�e par le Grand Conseil le 26 avril 1996 (loi n� 7263), intitul�e "loi ouvrant un cr�dit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la r�novation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert", qui a �t� modifi�e le 19 juin 1997 (par la loi n� 7568) afin de permettre l'affectation de l'aide financi�re au projet de nouveau stade de La Praille.
Le Conseil d'Etat a en particulier relev� qu'apr�s le vote de la loi pr�cit�e ouvrant un cr�dit d'investissement de 20'000'000 fr., les montants n�cessaires devaient encore �tre inscrits dans le budget annuel de l'Etat de Gen�ve; une tranche du cr�dit figurerait dans le budget 2001.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, selon la proc�dure de l'art. 85 let. a OJ, Jean Delpech, Antoine Auchlin et Yves Jeanmairet - en tant que citoyens exer�ant leurs droits politiques dans le canton de Gen�ve - demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat d'inscrire une subvention pour la construction du stade de la Praille dans le budget 2001, cette d�cision �tant selon eux contenue dans la lettre pr�cit�e du 1er novembre 2000; ils demandent �galement l'annulation de la d�cision du Grand Conseil sur le m�me objet, le cas �ch�ant.
Ils prennent encore d'autres conclusions, en demandant au Tribunal f�d�ral de constater que la loi n� 7263 du 26 avril 1996, modifi�e le 19 juin 1997, ne permet pas au Conseil d'Etat d'engager des subventions pour la construction du stade de La Praille, et d'interdire � l'Etat de Gen�ve de verser des contributions financi�res pour la construction du stade de La Praille en l'absence d'une nouvelle loi de subventionnement.
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit de vote, la d�cision du Conseil d'Etat (ou, le cas �ch�ant, du Grand Conseil) ayant pour effet de soustraire une d�pense - la subvention � inscrire au budget 2001 - au r�f�rendum financier pr�vu � l'art. 56 de la Constitution cantonale (Cst. /GE; RS 131. 234).
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
Invit�s � d�poser un m�moire compl�mentaire, les recourants persistent dans leurs conclusions.
C.- Apr�s le d�p�t de ce recours, le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt�, le 15 d�cembre 2000, la loi �tablissant le budget administratif de l'Etat de Gen�ve pour l'ann�e 2001 (loi n� 8311). Ce budget administratif, annex� � la loi, comprend notamment le budget d'investissement; un montant de 3'000'000 fr. y figure comme d�pense, sous la rubrique 510100 565 03 "Stade de la Praille (part cantonale)". Apr�s sa promulgation, Jean Delpech, Antoine Auchlin et Yves Jeanmairet ont form� contre cette loi un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ (cause 1P.47/2001), en d�veloppant des griefs et une argumentation similaires � ceux expos�s dans le pr�sent recours.
1.- La pr�sente affaire peut �tre liquid�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a al. 1 OJ (cf. ATF 118 Ia 124 consid. 1).
2.- Le recours est dirig� contre une lettre du Conseil d'Etat qui, manifestement, ne contient aucune d�cision relative � la subvention cantonale destin�e au stade de La Praille. L'octroi d'une aide financi�re de 3'000'000 fr., � laquelle la lettre du 1er novembre 2000 fait allusion, a �t� d�cid� par le Grand Conseil � l'occasion de l'adoption de la loi du 15 d�cembre 2000 �tablissant le budget administratif de l'Etat de Gen�ve pour l'ann�e 2001 (loi n� 8311). En contestant, par un autre recours de droit public, la promulgation de cette derni�re loi, les recourants ont pu se plaindre devant le Tribunal f�d�ral de l'absence de r�f�rendum financier et, partant, d'une violation de leur droit de vote.
On ne voit pas en quoi, en adressant la lettre litigieuse au Comit� de citoyennes et de citoyens pour un choix d�mocratique et raisonnable de stade, le Conseil d'Etat aurait accompli un acte influen�ant la possibilit� de demander le r�f�rendum financier, selon le droit cantonal, contre une d�pense propos�e par l'administration au Grand Conseil, mais non encore d�cid�e � ce moment-l�. Aussi le recours de droit public, � d�faut d'acte attaquable selon l'art. 85 let. a OJ, est-il manifestement irrecevable.
3.- Les recourants auraient pu retirer le pr�sent recours en prenant connaissance de l'adoption du budget 2001 par le Grand Conseil, leurs griefs �tant en d�finitive dirig�s contre un poste de ce budget. Comme ils ont maintenu leurs conclusions, alors qu'elles paraissaient manifestement vou�es � l'�chec, ils doivent payer l'�molument judiciaire (cf. art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ), car il se justifie, en pareil cas, de faire une exception � la r�gle selon laquelle le Tribunal f�d�ral ne per�oit pas d'�molument lorsqu'il statue sur un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ. L'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
2. Met � la charge des recourants, solidairement entre eux, un �molument judiciaire de 2'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux recourants (� l'adresse d'Yves Jeanmairet) et au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve.
Lausanne, le 27 avril 2001 JIA/col