Source: http://www.premiumpaye.com/index.php/Actualite/prelevement-a-la-source-en-paye-en-cas-de-taux-neutre-comment-determiner-la-grille-applicable
Timestamp: 2018-06-20 23:01:17+00:00
Document Index: 227901254

Matched Legal Cases: ['art. 204', '§ 130', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 11', '§ 150', '§ 180', '§ 180', 'art. 204']

Prélèvement à la source en paye : en cas de taux neutre, comment déterminer la grille applicable ? - Premium Paye
Accueil Premium Paye Actualité Prélèvement à la source en paye : en cas de taux neutre, comment déterminer la grille applicable ?
Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale en cours de validité pour un salarié, il devra appliquer à l’intéressé les grilles de taux neutres prévues par la législation fiscale. L’administration a apporté des précisions dans son instruction du 15 mai 2018, avec en particulier les règles d’adaptation des grilles pour les salariés qui ne sont pas payés mensuellement. Les modalités d’application du taux neutre spécifique aux contrats courts feront l’objet d’une information séparée de RF Paye.
Choix de la grille en fonction du domicile
Trois grilles de taux neutre sont prévues, en fonction du domicile du contribuable (le salarié, pour ce qui concerne la paye) : France métropolitaine, Guadeloupe-La Réunion-Martinique ou Guyane-Mayotte (CGI art. 204 H, III, 1 ; BOFiP-BAREME-000037-15/05/2018).
L’administration a précisé qu’il faut prendre en compte la résidence principale à la date de versement du revenu, quelle que soit la situation du contribuable au 31 décembre de l’année. À titre de règle pratique, l’employeur peut se fonder sur l’adresse dont il dispose pour le contribuable (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 130-15/05/2018).
Taux proportionnel sur l’ensemble de l’assiette PAS
Le taux neutre se matérialise par un taux proportionnel appliqué à la totalité de l’assiette du PAS de la paye en cause.
Le code général des impôts prévoit 20 taux, allant de 0 % à 43 % en fonction du montant de l’assiette. De fait, le taux appliqué pourra différer selon les payes en cas de rémunération variable (primes, commissions, etc.) (CGI art. 204 H, III).
Pour la détermination du taux par défaut applicable, on ne tient compte ni de la composition de la rémunération imposable (primes, commissions, tout ou partie d’une indemnité de rupture, etc.), ni des modalités de son versement. Au final, un seul taux doit être appliqué à la totalité du versement.
À titre indicatif, pour une assiette PAS de 3 100 €, le taux est de 12 % en métropole, soit une retenue à la source de 372 €, en l’état des textes à l’heure où nous rédigeons ces lignes. Si sur le mois suivant, le salarié reçoit par exemple une prime qui fait monter l’assiette du PAS à 5 000 € (salaire de base compris), le taux est de 18 %, soit une retenue de 900 €.
Grille adaptée à la périodicité usuelle de la paye
Les grilles de référence sont construites sur la base de montants mensuels de rémunération (CGI art. 204 H, III, 1 ; BOFiP-BAREME-000037-15/05/2018).
Les limites de rémunération mensuelle correspondant aux 20 taux possibles sont réduites ou augmentées proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages (CGI art. 204 H, III, 1, d).
Cette référence à la « périodicité usuelle », introduite par la loi de finances rectificative pour 2017 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 11), vise à simplifier l’application du taux neutre, en évitant autant que faire se peut les prorata.
Pour les salariés mensualisés (cas général), il suffit d’appliquer directement les grilles mensuelles.
S’il s’agit de salariés qui sont payés selon une périodicité usuelle autre que mensuelle, il faut adapter les grilles, en appliquant les règles détaillées ci-après.
Dans tous les cas, et même si les professionnels pouvaient déjà le déduire du code général des impôts, l’administration fiscale souligne qu’il n’y a notamment pas d’autre prorata ou ajustement des grilles, lié par exemple à la pratique d’un horaire à temps partiel, à une entrée/sortie en cours de période de paye, à la durée effective du travail du salarié sur la période rémunérée, à l’accomplissement d’heures complémentaires ou d’heures supplémentaires ou encore à une absence pour congé (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 150-15/05/2018).
Périodicités usuelles de paiement du salaire autres que mensuelles : règles d’adaptation des grilles
Proratisation - Si la « périodicité usuelle » de versement de la rémunération du salarié n’est pas mensuelle, les grilles doivent être adaptées.
On trouvera ici en particulier deux grandes catégories de salariés :
-les salariés non mensualisés (travailleurs à domicile, intermittents, saisonniers, travailleurs temporaires), lesquels doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (c. trav. art. L. 3242-1et L. 3242-3) ;
-les VRP exclusivement payés à la commission, qui doivent être payés au moins tous les 3 mois (c. trav. art. L. 7313-7) et pour lesquels la périodicité peut donc être autre que mensuelle.
Lorsqu’aucune périodicité usuelle de versement ne peut être déterminée (l’administration prend l’exemple d’une pension de retraite versée sous forme de capital), la grille mensuelle s’applique .
Deux méthodes admises par l’administration - C’est finalement l’administration qui a défini les modalités pratiques d’adaptation des grilles mensuelles, en donnant le choix entre deux méthodes (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 180-15/05/2018).
La méthode 1 consiste à ramener la rémunération soumise au PAS sur une base mensuelle en vue de déterminer le taux applicable :
-on applique à l’assiette du PAS du salarié un coefficient traduisant le rapport entre la périodicité usuelle de versement de la rémunération et le mois ;
-le montant obtenu est ensuite comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
-on applique ensuite le taux à l’assiette du PAS du salarié.
La méthode 2 consiste à proratiser la grille mensuelle :
-on applique à chaque limite mensuelle de revenu un coefficient traduisant le rapport entre la périodicité usuelle de versement de la rémunération et le mois ;
-l’assiette du PAS du salarié est ensuite comparée à la grille ainsi adaptée, ce qui permet de déterminer le taux applicable.
Pour le calcul du coefficient, le débiteur utilise les règles résumées dans le tableau qui suit.
Détermination du coefficient à utiliser selon la méthode d’adaptation des grilles
Périodicité usuelle de versement de la rémunération Méthode 1 Méthode 2
Annuelle Le montant imposable du revenu versé est divisé par 12. Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12.
Trimestrielle Le montant imposable du revenu versé est divisé par 3. Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 3.
Hebdomadaire Le montant imposable du revenu versé est divisé par 12/52 (ou multiplié par 52/12). Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12/52.
Journalière Le montant imposable du revenu versé est divisé par 12/312 (ou multiplié par 312/12). Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12/312.
Horaire Le montant imposable du revenu versé est divisé 12/1 820 (ou multiplié par 1 820/12). Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12/1 820.
Autres périodicités non mensuelles Calcul en tenant compte des règles précitées Calcul en tenant compte des règles précitées
Exemples de calcul pour des périodicités usuelles non mensuelles (1)
Intermittent en CDD de 3 mois, périodicité usuelle de versement hebdomadaire, assiette de PAS de 600 €
• Équivalent mensuel : 600 € × 52/12 = 2 600 €
• Taux de PAS correspondant : 9 %
• Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12/52. Après conversion, on s’aperçoit que le taux de 9 % correspond à une assiette hebdomadaire comprise entre 579,69 € et moins de 629,08 € (2).
Dans les deux cas, retenue à la source : 600 € × 9 % = 54 €
Saisonnier en CDD de 3 mois, payé tous les 10 jours, avec une assiette PAS de 580 €
• Équivalent mensuel : (580 €/10 jrs) × (312/12) = 1 508 €
• Taux de PAS : 1,5 %
• Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 10 jrs ×12/312.
Après conversion, on s’aperçoit que pour une périodicité usuelle de versement de 10 jours, l’assiette PAS du salarié est comprise dans la tranche allant de 546,15 € à moins de 581,15 € (3).
Dans les deux cas, retenue à la source : 580 € × 1,5 % = 8,70 €
VRP rémunération à la commission tous les 3 mois, avec une assiette PAS de 5 000 €
• Équivalent mensuel : 5 000 € / 3 = 1 666,67 €
• Taux de PAS : 3,5 %
• Chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 3.
Après conversion, on s’aperçoit que pour une périodicité usuelle trimestrielle, l’assiette PAS du salarié est comprise dans la tranche trimestrielle allant de 4 842 € à moins de 5 172 € (4).
Dans les deux cas, retenue à la source : 5 000 × 3,5 % = 175 €
(1) Barème pour un contribuable domicilié en métropole, compte tenu des valeurs prévues à l’heure où nous rédigeons ces lignes.
(2) La tranche mensuelle « 2 512 € à moins de 2 726 € » correspond, après application d'un coefficient de 12/52, à « 579,69 € à moins de 629,08 € ».
(3) La tranche mensuelle « 1 420 € à moins de 1 511 € » correspond, après application d'un coefficient de 10 × 12/312, à « 546,15 € à moins de 581,15 € ».
(3) La tranche mensuelle « 1 614 € à moins de 1 724 € » correspond, une fois multipliée par 3, à une tranche trimestrielle de « 4 842 € à moins de 5 172 € ».
Si aucune périodicité usuelle ne peut être déterminée - Lorsqu’aucune périodicité usuelle de versement de rémunération ne peut être déterminée (l’administration prend l’exemple d’une pension de retraite versée sous forme de capital), la grille mensuelle s’applique (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 180-15/05/2018).
Contrats courts : des règles particulières qui évitent la proratisation des grilles
Lorsque l’employeur est contraint d’appliquer un taux neutre à des salariés en CDD ou en contrat de mission de travail temporaire, il doit appliquer des règles spécifiques lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. Si le contrat a été conclu avec un terme imprécis, on se réfère à la durée minimale prévue dans le contrat de travail (CGI art. 204 H, III, 1, d).
Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, les grilles mensuelles s’appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC mensuel (on se réfère au montant imposable du SMIC).
Les limites mensuelles des tranches des grilles de taux neutres ne sont jamais proratisées, même si la période rémunérée est inférieure au mois (ex. : CDD saisonnier de 15 jours), et ce quelle que soit la périodicité de versement de la rémunération.
Les modalités particulières d’application du taux neutre aux contrats courts seront détaillées prochainement par RF Paye.
On notera que les travailleurs temporaires, les saisonniers ou encore les intermittents (autant de catégories exclues de la mensualisation) ont, pour beaucoup, des contrats de moins de 2 mois, auquel cas cette règle permettra à l’employeur d’éviter la proratisation des grilles. Lorsque ces salariés sont en taux neutre, ils relèvent du système spécifique aux contrats de courte durée (application directe des grilles mensuelles sans proratisation, après abattement forfaitaire).
Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2018 ; http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP