Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2008_2706/6_octobre_2008_0080011p_2805/koering_joulin_11868.html
Timestamp: 2020-06-07 07:27:46+00:00
Document Index: 222285806

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§39', '§1', '§50', '§ 47']

Rapport de Mme Koering-Joulin,Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Koering-Joulin,Conseiller rapporteur
- FAITS ET PROCEDURE
- Lamaïz X... est poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Auxerre pour les faits suivants :
. avoir, le 5 mai 2006, à Saint-Florentin (Yonne -89-), obtenu un permis de conduire un véhicule à moteur en faisant une fausse déclaration, délit prévu et réprimé par l’article L. 224-18 du code de la route. En l’espèce, il a fait une fausse déclaration aux gendarmes de perte de son permis le jour même de la notification de l’injonction de le remettre à l’autorité préfectorale du département, le nombre de points étant nul ;
. avoir, le 10 mai 2007, dans la même ville, conduit un véhicule à moteur malgré la notification qui lui avait été faite le 5 mai 2006 de remettre son permis à ladite autorité, délit prévu par l’article L. 223-5, V, du code de la route et réprimé par les articles L. 223-5, III et IV, et L. 224-12, du même code ;
. avoir, dans la même ville, du 5 juin 2006 au 10 juin 2007, refusé de restituer son permis à l’autorité préfectorale, délit prévu par l’article L. 223-5, I et III du code de la route et réprimé par les articles L. 223-5, III et IV et L. 224-12, du même code.
- A l’audience du 18 septembre 2007, le tribunal ayant fait part aux parties de son intention de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis, sur le fondement de l’article 706-64 du code de procédure pénale, l’affaire a été renvoyée au 23 octobre 2007 afin de permettre à l’avocat du prévenu et au ministère public de produire leurs observations écrites.
- A l’audience du 23 octobre 2007, le tribunal a donc saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis et a sursis à statuer dans l’attente de la réception dudit avis.
- DEMANDE D’AVIS
La Cour de cassation est saisie, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale, d’une demande d’avis ainsi formulée :
" Le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant lors de la constatation de l’infraction une information préalable du contrevenant du retrait des points encouru, de l’existence d’un traitement automatisé de l’information et de son droit d’accès et de rectification implique-t-il l’illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l’autorité administrative ?
L’absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n’est plus nul, entraîne-t-elle l’illégalité de la décision administrative qui constate l’invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?"
- TEXTES APPLICABLES (dans la rédaction de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 pris pour son application, les modifications ultérieures subies par le code de la route ne concernant pas les textes applicables en l’espèce (1))
L. 223-3 (ancien article L. 11-3)
La présente demande d’avis est composée en réalité de deux questions, la première portant sur l’information préalable ou a priori donnée sur le retrait de points encouru, l’existence d’un traitement automatisé de l’information et le droit d’accès et de rectification (2), lors de la constatation des faits (articles L. 223-3, alinéas 1 et 2 et R. 223-3, I et II) et la seconde sur l’ information donnée, a posteriori, une fois que le retrait de points est effectif. (article L. 223-3, in fine et R. 223-3, III).
I- S’agissant de la seconde question de la demande d’avis
Cette seconde partie de la demande peut être déclarée immédiatement irrecevable dès lors qu’elle pose à nouveau une question de droit à laquelle il a déjà été répondu par l’avis du 30 avril 2007 (3).
En effet, à la question de savoir si l’ information a posteriori, prévue par les articles L. 223-3 in fine et R. 223-3, III, du code de la route, était une formalité substantielle conditionnant la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire invalidé lorsque le nombre de points est nul, il a été répondu, notamment, que, dès lors que cette formalité ne revêt pas un caractère substantiel, elle ne conditionne pas la légalité de l’injonction précitée.
Il est demandé aujourd’hui si cette même formalité est substantielle, auquel cas elle conditionne la légalité de la décision administrative constatant l’invalidation du permis de conduire et, par ricochet, la légalité des poursuites pénales dans les hypothèses où l’invalidation du permis est une condition de l’infraction poursuivie (délit de refus de déférer à l’injonction préfectorale de restituer le permis -article L. 223-5, III, du code de la route-, délit de conduite malgré cette injonction -article L. 223-5, V du même code-, conduite avec un permis invalidé -contravention de 4ème classe prévue par l’article R. 221-1, III). Autrement dit, même si elle s’applique à un objet différent, aujourd’hui la légalité de la décision administrative constatant l’invalidation du permis, en 2007 la légalité de la décision administrative enjoignant au conducteur de restituer son permis, les deux questions sont identiques en ce qu’elles portent sur le caractère substantiel ou non de cette information.
Or, comme l’a dit la Cour de cassation dans son avis du 30 avril 2007, l’information donnée au conducteur après que le retrait de points est effectif, n’est pas une formalité substantielle conditionnant la validité de la procédure ; elle ne vise qu’à rendre les retraits de points opposables au conducteur. En conséquence, ce dernier, dès qu’il a reçu ladite information, peut, soit dans le délai du recours pour excès de pouvoir, exciper devant le juge administratif de l’illégalité de chaque retrait de points intervenu, soit sans délai, soulever devant le juge répressif l’exception d’illégalité de ces retraits, à condition que celle-ci soit fondée sur une cause autre que le défaut ou l’irrégularité de l’information finale.
II- S’agissant de la première question de la demande d’avis
La Cour de cassation est interrogée sur la nature de l’information préalable.
Contrairement à l’information donnée a posteriori, l’information préalable est une formalité substantielle. (4)
- Le Conseil d’Etat l’a dit à plusieurs reprises.
D’abord, sous l’empire de l’article L.11-3 du code de la route, auquel l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 réorganisant la partie législative du code de la route a substitué l’article L. 223-3 précité (v. avis CE 22 novembre 1995 (5) ; 4 juin 1997 (6) ; 16 juin 1997 (7)). Comme l’énonce le Conseil d’Etat dans son avis du 22 novembre 1995 : "...L’accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points."
Ensuite, sous l’empire de la loi précitée de 2003 (avis du 26 juillet 2006) (8). L’information préalable "constitue une garantie essentielle donnée au destinataire de l’avis de contravention pour lui permettre de contester, devant la juridiction de proximité, être l’auteur de l’infraction, et constitue ainsi une condition de la légalité de la décision de retrait de points."
- La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé de même, toujours sous l’empire du droit antérieur à la loi du 12 juin 2003, dans un arrêt du 25 septembre 2001 (pourvoi n° 01-80.496) :
"Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite de trois décisions de justice condamnant Jean-François X... pour infractions au code de la route, le sous-préfet de Montbrison, constatant que le permis de conduire de l’intéressé avait perdu la totalité de son capital de points, lui a fait injonction, par arrêté du 8 septembre 1998, de remettre son titre de conduite ; que Jean-François X... ayant refusé cette remise, a été poursuivi sur le fondement de l’article L.19 du code pénal ;
Qu’il a régulièrement soulevé devant la cour d’appel une exception d’illégalité de l’arrêté précité, au motif que l’administration, lorsqu’elle l’avait avisé des trois premières infractions relevées à sa charge, ne l’avait pas informé, comme le prévoit l’article L.11-3 du Code de la route, des pertes de points qu’il était susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement autorisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d’appel relève que les procès-verbaux aux termes desquels ont été constatées ces infractions mentionnent la remise au contrevenant d’un formulaire administratif comportant toutes les informations prescrites par l’article L.11-3 du Code de la route ;
Attendu qu’en cet état ... la cour d’appel a justifié sa décision ;..."
Il résulte de cet arrêt qui approuve la cour d’appel d’avoir écarté l’exception d’illégalité au motif qu’en l’espèce l’obligation d’information préalable avait été satisfaite, que, pour la chambre criminelle, ladite information est bien une formalité substantielle conditionnant la légalité du retrait de point.
En conséquence, si la Cour de cassation estime que, en raison de cet arrêt du 25 septembre 2001, la demande d’avis porte sur "une question de droit nouvelle", dans la mesure où les textes applicables sont "nouveaux", mais non sur une question "présentant une difficulté sérieuse", au sens de l’article L. 441-1 du COJ, le contenu des articles L.11-3 et L. 223-3 étant très proche, elle peut et même doit la déclarer irrecevable (9).
Néanmoins, l’arrêt de rejet du 25 septembre 2001 pouvant apparaître comme un simple arrêt d’espèce dépourvu de la valeur d’un "précédent" dès lors que, non content de donner une réponse implicite à la question ici posée, il a été rendu en formation restreinte, n’a pas donné lieu à publication au Bulletin criminel, n’a été suivi d’aucun autre et surtout portait sur l’application du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003, on pourrait considérer que la question de droit posée est non seulement "nouvelle" mais qu’elle présente "une difficulté sérieuse" et se pose "dans de nombreux litiges", comme le prévoit L. 441-1 précité.
Dans ce cas, il conviendrait d’accueillir la demande d’avis et d’affirmer que l’information préalable est une formalité substantielle qui conditionne la légalité du retrait de points, partant, celle des poursuites pénales dans les hypothèses où l’invalidation du permis de conduire est une condition préalable (10) de l’infraction poursuivie.
1. Sur l’ensemble de la question v. code de la route, Dalloz 8ème éd. 2008, commenté et annoté par L. Desessard, M. Massé et E. Aubin.
2. Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital points de son permis de conduire atteint ou franchit le cap des 6 points, le conducteur est averti par un courrier recommandé et incité à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui permet de récupérer jusqu’à 4 points. En outre, depuis le 1er juillet 2007, tout conducteur peut consulter directement et confidentiellement sur Internet le nombre de points de son permis de conduire.
3. V. demande d’avis n°0700003, rapp. R. Koering-Joulin et concl. D. Boccon-Gibod. Pour une illustration, Crim. 21 novembre 2007, pourvoi n° 07-82.362.
4. Dans l’arrêt X.../France du 23 septembre 1998, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir conclu à l’applicabilité de l’article 6§1 dès lors que "si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s’apparente donc à une peine accessoire" (§39), conclut à la non-violation du même article au motif qu’ "un contrôle suffisant au regard de l’article 6§1... se trouve incorporé dans la décision pénale de condamnation ... sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un contrôle supplémentaire de pleine juridiction portant sur le retrait de points ..". et que "par ailleurs, le requérant pourra introduire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative afin de faire contrôler que l’autorité administrative a agi à l’issue d’une procédure irrégulière" (§50). Pour parvenir à ce constat de non violation la Cour souligne, notamment, l’existence de l’information préalable par laquelle l’automobiliste "est mis en mesure de contester les éléments constitutifs de l’infraction pouvant servir de fondement à un retrait de points." (§ 47)
5. N° 171045, publié au Rec. Lebon.
6. N° 168620, inédit.
7. N° 168292, mentionné aux tables du Rec. Lebon.
8. N° 292750, Procédures 2006, comm. 254, obs. S. Deygas. En l’espèce, le véhicule ayant été contrôlé sans avoir été intercepté, l’avis de contravention avait été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.
9. De plus, mais c’est un élément de fait, l’avocat du prévenu ne rapportant en l’espèce aucunement la preuve, pièces à l’appui, que cette information a fait défaut ou encore a été incomplète, on peut s’étonner que le tribunal correctionnel d’Auxerre ait jugé bon de saisir la Cour de cassation de cette demande.
10. Ce vocable, certes plus doctrinal que de droit positif, est préférable à celui d’élément constitutif dans la mesure où, en soi, il ne présente "aucun caractère illicite" (F. Desporte et F. Le Gunehec, Droit pénal général, Economica, 11ème éd., n° 433).