Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-IV-147%3Afr
Timestamp: 2016-10-20 21:26:08+00:00
Document Index: 47333824

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 219', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 219', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 219', 'art. 270', 'art. 273', 'art. 9', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 8']

126 IV 14724. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se pr�tend victime d'une infraction n'a pas qualit� pour se pourvoir en nullit� sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'�tat de fait d�finitivement arr�t� qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI. Faits � partir de page 147
BGE 126 IV 147 S. 147
Y. et son �pouse Z., ressortissants portugais, ont engag� X., citoyenne portugaise n�e en 1977, pour s'occuper de leurs deux enfants. X. est arriv�e le 24 ao�t 1993 � A. o� les �poux occupaient un appartement de trois pi�ces. Elle a �t� log�e dans la chambre des enfants o� elle a, d�s No�l 1993, partag� un lit avec l'enfant J. Elle devait faire la lessive � la main, le m�nage et la cuisine pour toute la famille et s'occuper des deux enfants; elle devait en outre garder les enfants d'autres couples portugais. X. n'avait aucun jour de BGE 126 IV 147 S. 148cong�, n'avait pas l'autorisation de sortir seule et �tait totalement d�pourvue d'argent; d�s janvier 1994, elle n'a plus eu le droit de regarder la t�l�vision et devait se coucher en m�me temps que les enfants. Les �poux Y. et Z. ne l'ont pas assur�e contre la maladie. Ils n'ont effectu� aucune d�marche pour qu'elle obtienne une autorisation de s�jour ou de travail.
Vers P�ques 1994, Y. a attir� X. dans sa chambre, a pouss� une armoire devant la porte pour l'emp�cher de s'en aller et, malgr� les protestations de la jeune fille, l'a p�n�tr�e. Une semaine plus tard, il l'a oblig�e � lui faire une fellation dans les toilettes.
En mai ou juin 1994, dans la chambre des enfants, il l'a violemment frapp�e jusqu'� ce qu'elle ne soit plus en �tat de r�sister, puis l'a sodomis�e. A trois reprises d�s le mois d'ao�t 1994, il lui a attach� les mains et l'a contrainte d'entretenir des relations sexuelles avec lui; la troisi�me fois, il l'a violemment frapp�e au visage et � la gorge puis lui a attach� les mains et lui a tir� les cheveux en arri�re avant de la sodomiser.
Par jugement du 6 novembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de B. a reconnu Y. coupable de l�sions corporelles simples qualifi�es, de contrainte sexuelle, de viol et de violation du devoir d'assistance ou d'�ducation ainsi que d'infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers; il l'a condamn� � trois ans de r�clusion et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de dix ans.
Le Tribunal a notamment retenu l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'�ducation (art. 219 CP) en relation avec les agressions sexuelles et la violence physique parce que celles-ci avaient p�jor� l'�tat de sant� physique et psychique de X. Il a par contre ni� que cette infraction soit r�alis�e en relation avec les conditions de vie impos�es � la jeune fille, estimant que le lien de causalit� entre celles-ci et une mise en danger du d�veloppement physique et psychique de la jeune fille n'�tait pas �tabli.
Par le m�me arr�t, le Tribunal a condamn� Z. � dix jours d'emprisonnement pour infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.
Le Tribunal a allou� � X. la somme de 20'000 francs � titre de r�paration pour tort moral; en revanche, il l'a renvoy�e � agir devant le juge civil s'agissant de ses pr�tentions d�coulant du contrat de travail, au motif qu'elles n'�taient pas en rapport avec les infractions retenues finalement � la charge des accus�s.
BGE 126 IV 147 S. 149
Y. a form� un recours aupr�s de la Cour de cassation cantonale. Par arr�t du 29 mars 1999, ce recours a �t� admis sur la question du sursis � l'expulsion. X. a �galement interjet� un recours qui a �t� rejet� par le m�me arr�t. X. se pourvoit en nullit�.
1. La recourante estime avoir qualit� pour recourir en vertu des art. 8 al. 1 let. c de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) et 271 al. 1 PPF (RS 312.0).
La LAVI accorde certains droits proc�duraux � toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (art. 2 LAVI). Une victime peut notamment, aux conditions de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, former contre le jugement les m�mes recours que le pr�venu (cf. art. 270 al. 1 PPF; ATF 120 IV 44 consid. 2a et b p. 49).
Le Tribunal f�d�ral examine librement si une personne est une victime au sens de l'art. 2 LAVI et ceci pour chacune des infractions en cause (ATF 120 Ia 157 consid. 2d p. 162). En l'esp�ce, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 219 CP en relation avec les conditions de travail que les intim�s lui ont impos�es.
Tant que les faits ne sont pas d�finitivement arr�t�s, il faut se fonder sur les all�gu�s de celui qui se pr�tend l�s� pour d�terminer s'il est une victime au sens de l'art. 2 LAVI (cf. ATF 125 IV 79 consid. 1c p. 81 s.). En revanche, lorsque l'autorit� cantonale a d�finitivement fix� l'�tat de fait, celui-ci lie le Tribunal f�d�ral (art. 277bis al. 1 PPF) et sert de base pour d�terminer si le recourant rev�t ou non la qualit� de victime.
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� est un jugement de derni�re instance cantonale qui constate l'absence de lien de causalit� entre les conditions de vie impos�es � la recourante et une mise en danger de son d�veloppement physique et psychique. Il s'agit d'une constatation de fait qui lie la Cour de c�ans. Par cons�quent, en l'absence d'un lien de causalit� entre les conditions de vie endur�es et une mise en danger de la sant� physique et psychique de X., celle-ci ne peut pas �tre consid�r�e comme la victime d'une �ventuelle infraction � l'art. 219 CP. Pour les m�mes motifs, la recourante ne peut pas �tre consid�r�e comme une l�s�e au sens de l'art. 270 al. 1 PPF. Son pourvoi est par cons�quent irrecevable.
2. M�me si l'on entrait en mati�re sur le pourvoi, il ne pourrait �tre accueilli.BGE 126 IV 147 S. 150
En effet, le principal argument de la recourante consiste � soutenir qu'il existait n�cessairement un lien de causalit� entre ses conditions de vie chez les intim�s et une mise en danger de son d�veloppement physique et psychique. Une telle critique revient � mettre en cause les constatations de fait de l'autorit� cantonale, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un pourvoi en nullit� (art. 273 al. 1 let. b PPF).
Quant au moyen tir� de la violation de l'art. 9 al. 1 LAVI, il est infond�. Le droit de la victime de prendre des conclusions civiles dans le cadre de l'action p�nale suppose que ces pr�tentions d�coulent de l'infraction all�gu�e (art. 8 al. 1 let. a LAVI; ATF 120 IV 44 consid. 4 p. 51 s.). En l'esp�ce, il n'y a pas de lien de causalit� entre les infractions finalement retenues � la charge des intim�s et les conclusions civiles de la recourante, puisque celles-ci sont fond�es sur la violation des obligations contractuelles de ses patrons (salaire, heures suppl�mentaires, indemnit� de vacances, indemnit� pour d�faut d'une chambre individuelle, indemnit� pour retard pris dans ses �tudes, tort moral caus� par la violation du contrat de travail). De m�me, il n'y a pas de lien de causalit� entre ces pr�tentions et une �ventuelle violation de l'art. 219 CP en relation avec les conditions de vie impos�es par les intim�s. Le grief est partant infond�.
art. 219 CP,
Art. 2 et 8 al. 1 let,
art. 8 al. 1 let. a LAVI