Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-287/20190304/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-02-28 06:57:55+00:00
Document Index: 331211674

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art 1', 'art 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 12']

ARCHIVÉE - Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version du document du 2019-03-04 au 2020-02-11 :
Enregistrement 2006-11-09
C.P. 2006-1312 2006-11-09
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1718 (2006) le 14 octobre 2006;
Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée , ci-après.
aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)
armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire et leurs pièces de rechange. (arms and related material)
articles de luxe S’entend notamment des bijoux, des pierres précieuses et semi-précieuses, des métaux précieux, du cristal au plomb, de vaisselle de porcelaine, des montres, des cigarettes, des boissons alcoolisées, du parfum, des vêtements et accessoires griffés, des fourrures, des tapis, des tapisseries, des articles de sport, des aéronefs personnels, des aliments et produits entrant dans la composition de mets fins, du homard, des ordinateurs, des téléviseurs et autres appareils électroniques, des yachts, des motomarines, des motoneiges, des automobiles, des voitures de course et autres véhicules motorisés, sauf ceux assurant le transport collectif, servant au transport des personnes. (luxury goods)
avions de combat[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
bien[Abrogée, DORS/2018-1, art. 1]
Canadien Tout citoyen, au sens de la Loi sur la citoyenneté , ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)
chars de bataille[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité établi en application du paragraphe 12 de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)
Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)
données techniques[Abrogée, DORS/2016-278, art. 1]
entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)
fonctionnaire Personne physique qui, selon le cas :
a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;
c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)
grande quantité d’argent en espèces
grande quantité d’argent en espèces Somme, en devises de tout pays, dont la valeur totale est supérieure à 10 000 $ en devises canadiennes. (bulk cash)
hélicoptères d’attaque[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)
missiles et lanceurs de missiles
missiles et lanceurs de missiles[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
national Toute personne physique qui selon le droit de la RPDC en possède la nationalité. (national)
navires de guerre[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
personne Personne physique ou entité. (person)
personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des alinéas 8d) ou 12e) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité ou toute personne que le Conseil de sécurité désigne en application de l’alinéa 8d) de cette résolution. (designated person)
point focal pour les demandes de radiation Le point focal pour les demandes de radiation créé en application de la résolution 1730 (2006) du 19 décembre 2006 adoptée par le Conseil de sécurité. (Focal Point for De-listing)
République populaire démocratique de Corée[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
résolution 1718 du Conseil de sécurité
résolution 1718 du Conseil de sécurité La résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1718)
résolution 1874 du Conseil de sécurité
résolution 1874 du Conseil de sécurité La résolution 1874 (2009) du 12 juin 2009, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1874)
résolution 2087 du Conseil de sécurité
résolution 2087 du Conseil de sécurité La résolution 2087 (2013) du 22 janvier 2013, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2087)
résolution 2094 du Conseil de sécurité
résolution 2094 du Conseil de sécurité La résolution 2094 (2013) du 7 mars 2013, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2094)
résolution 2270 du Conseil de sécurité
résolution 2270 du Conseil de sécurité La résolution 2270 (2016) du 2 mars 2016, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2270)
résolution 2321 du Conseil de sécurité
résolution 2321 du Conseil de sécurité La résolution 2321 (2016) du 30 novembre 2016, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2321)
résolution 2356 du Conseil de sécurité
résolution 2356 du Conseil de sécurité La résolution 2356 (2017) du 2 juin 2017, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2356)
résolution 2371 du Conseil de sécurité
résolution 2371 du Conseil de sécurité La résolution 2371 (2017) du 5 août 2017, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2371)
résolution 2375 du Conseil de sécurité
résolution 2375 du Conseil de sécurité La résolution 2375 (2017) du 11 septembre 2017, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2375)
résolution 2397 du Conseil de sécurité
résolution 2397 du Conseil de sécurité La résolution 2397 (2017) du 22 décembre 2017, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2397)
résolutions du Conseil de sécurité La résolution 1718 du Conseil de sécurité, la résolution 1874 du Conseil de sécurité, la résolution 2087 du Conseil de sécurité, la résolution 2094 du Conseil de sécurité, la résolution 2270 du Conseil de sécurité, la résolution 2321 du Conseil de sécurité, la résolution 2356 du Conseil de sécurité, la résolution 2371 du Conseil de sécurité, la résolution 2375 du Conseil de sécurité et la résolution 2397 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)
ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée
ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC
ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC[Abrogée, DORS/2016-278, art. 1]
RPDC S’entend de la République populaire démocratique de Corée, notamment :
b) de son gouvernement, de ses ministères et du gouvernement et des ministères de ses subdivisions politiques;
c) de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (DPRK)
SH Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises élaboré et tenu à jour par l’Organisation mondiale des douanes. (HS)
systèmes d’artillerie de gros calibre
systèmes d’artillerie de gros calibre[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
véhicules de combat blindés[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]
DORS/2009-232, art. 2
DORS/2013-219, art. 5
DORS/2016-278, art. 1
DORS/2018-1, art. 1
DORS/2018-2, art. 1
2 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou des provinces.
a) effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
d) rendre disponibles des biens ou fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions ou à une entité qui appartient à une personne désignée ou qui est détenue ou contrôlée par elle, même indirectement;
e) rendre disponibles des biens ou fournir des services financiers ou connexes au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa d).
DORS/2018-1, art. 2
Note marginale :Fournir des services financiers ou connexes
4 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment des services financiers ou connexes à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve, ou à une personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions, si cela a pour effet de faciliter des échanges commerciaux avec la RPDC ou d’occasionner ou de faciliter la réalisation de l’une ou l’autre des activités interdites par le présent règlement.
Note marginale :Accepter la prestation de services financiers ou connexes
(2) Il leur également interdit d’accepter la prestation de services financiers ou connexes de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve, ou d’une personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions, si cela a pour effet d’occasionner ou de faciliter la réalisation de l’une ou l’autre des activités interdites par le présent règlement.
DORS/2009-232, art. 3
DORS/2013-219, art. 7
DORS/2018-1, art. 3
Note marginale :Activités interdites — entités visées au paragraphe 11(1)
5 (1) Il est interdit à toute entité visée au paragraphe 11(1) d’ouvrir de nouveaux bureaux ou de nouvelles succursales en RPDC.
Note marginale :Coentreprise et entité de coopération
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de former, de maintenir ou d’exploiter une coentreprise ou une entité de coopération avec la RPDC ou avec toute personne qui s’y trouve.
DORS/2009-232, art. 4 et 13(A)
DORS/2013-219, art. 8 et 12(F)
DORS/2018-1, art. 4
Note marginale :Produits précis
6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, les produits ci-après, où qu’ils soient, destinés à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve :
a) les armes et matériel connexe;
a.1) les véhicules et le matériel de transport visés aux codes SH 86 à 89;
b) les articles de luxe;
c) le carburant aviation, y compris l’essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, sauf le carburant fourni à un aéronef à passagers de la RPDC pour un vol en destination de ce pays;
d) le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés;
e) les condensats et les liquides de gaz naturel;
f) les métaux communs et ouvrages en ces métaux visés aux codes SH 72 à 83;
g) les machines, les appareils et le matériel électrique visés aux codes SH 84 et 85.
Note marginale :Programme d’armement de la RPDC
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, les produits ci-après, où qu’ils soient, destinés à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve :
a) les produits énumérés dans la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.12/Part 1, intitulée Communication reçue de la mission permanente de la République tchèque auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant les Directives de certains États Membres applicables à l’exportation de matières, d’équipements et de technologie nucléaires ;
b) ceux énumérés dans la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.9/Part 2, intitulée Communication de la mission permanente de la République tchèque à l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant les Directives de certains États Membres applicables aux transferts d’équipements, de matières et de logiciels à double usage dans le domaine nucléaire, ainsi que de technologies connexes ;
c) ceux figurant sur les listes contenues dans les documents du Conseil de sécurité S/2006/814, S/2006/815, S/2006/853, S/2006/853/Corr.1, S/2009/205, S/2014/253, S/2016/308, S/2016/1069, S/2017/728, S/2017/760, S/2017/822 et S/2017/829;
d) ceux désignés par le Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité en application du paragraphe 8 de la résolution 1718 du Conseil de sécurité;
e) ceux figurant à l’annexe III de la résolution 2321 du Conseil de sécurité.
Note marginale :Aide technique
(3) Il leur est interdit de sciemment fournir à la RPDC, à toute personne qui s’y trouve ou à une personne agissant pour le compte de la RPDC de l’aide technique liée à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’utilisation ou à l’entretien d’un produit visé à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2).
Note marginale :Formation de nationaux
(4) Il leur est interdit de sciemment fournir à un national de la formation dans les domaines pouvant favoriser la prolifération d’activités nucléaires ou la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires en RPDC, y compris des études supérieures en physique, en sciences des matériaux, en simulation informatique et en sciences informatiques connexes, en navigation géospatiale et en ingénierie nucléaire, chimique, mécanique, électrique, industrielle, aérospatiale et aéronautique et dans les disciplines apparentées.
DORS/2009-232, art. 5
DORS/2013-219, art. 9
DORS/2018-1, art. 5
DORS/2018-2, art. 2
6.1 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]
6.2 [Abrogé, DORS/2013-219, art. 9]
6.3 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]
Note marginale :Acquisitions interdites — produits
7 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, importer, acheter ou acquérir tout bâtiment, ou tout produit visé à l’alinéa 6(1)a) ou au paragraphe 6(2), où qu’il soit, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Charbon, minéraux et bois
(2) Il leur est interdit de, sciemment, importer, acheter ou acquérir où qu’ils soient, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve les produits suivants :
a) le sel, le soufre, les terres et pierres, les plâtres, la chaux, les ciments et les autres matières visés au code SH 25;
b) le charbon, le fer, le minerai de fer, l’or, les minerais titanifères, les minerais vanadifères, les minéraux de terres rares, le cuivre, le nickel, l’argent, le zinc, le plomb et le minerai de plomb;
c) le bois, le charbon de bois et les ouvrages en bois visés au code SH 44.
Note marginale :Statues
(3) Il leur est interdit de, sciemment, importer, acheter ou acquérir des statues, où qu’elles soient, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Produits de la mer
(4) Il leur est interdit de, sciemment, importer, acheter ou acquérir des produits de la mer — notamment du poisson, des crustacés, des mollusques et d’autres invertébrés aquatiques —, où qu’ils soient, ou encore d’acquérir par transfert ou autrement des droits de pêche relatifs à de tels produits, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Produits alimentaires ou agricoles
(5) Il leur est interdit de, sciemment, importer, acheter ou acquérir des légumes, des plantes, des racines et des tubercules alimentaires visés au code SH 7, des fruits comestibles, des écorces d’agrumes ou de melons visés au code SH 8 et des graines et des fruits oléagineux, des graines, des semences et des fruits divers, des plantes industrielles ou médicinales, ou des pailles et des fourrages visés au code SH 12, où qu’ils soient, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Textiles
(6) Il leur est interdit de, sciemment, importer, acheter ou acquérir des textiles — notamment des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés —, où qu’ils soient, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Machines, appareils et matériel électrique
(7) Il leur est interdit de, sciemment, importer, acheter ou acquérir des machines, des appareils et du matériel électrique visés aux codes SH 84 et 85, où qu’ils soient, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Aide technique et formation
(8) Il leur est interdit de sciemment recevoir de la RPDC, d’une personne qui s’y trouve ou d’un national toute aide technique ou toute formation liées à l’achat, à l’acquisition, à la fabrication, à l’utilisation ou à l’entretien d’un produit visé à l’alinéa 6(1)a) ou au paragraphe 6(2).
DORS/2013-219, art. 10
DORS/2018-1, art. 6
DORS/2018-2, art. 3
Note marginale :Bâtiment ou aéronef canadiens
8 (1) Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadiens d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de, sciemment, transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des produits visés aux paragraphes 6(1) ou (2) ou une grande quantité d’argent en espèces, où qu’ils soient, destinés à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve.
Note marginale :Transport de produits visés aux paragraphes 7(1) à (7) à partir de la RPDC
(2) Il leur est interdit de, sciemment, transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des produits visés à l’un des paragraphes 7(1) à (7) de même qu’une grande quantité d’argent en espèces à partir de la RPDC.
Note marginale :Transbordement
(3) Il leur est interdit de, sciemment, transborder, faire transborder ou permettre que soit transbordé depuis ou vers un bâtiment battant pavillon de la RPDC tout produit provenant de la RPDC ou lui étant destiné.
DORS/2013-219, art. 12(F)
DORS/2018-1, art. 7
DORS/2018-2, art. 4
Note marginale :Entretien de bâtiments
9 (1) Sauf si la vie d’une personne est en péril ou que des produits ou des services sont requis pour permettre le retour d’un bâtiment dans son port d’origine, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir des produits ou des services visant l’exploitation ou l’entretien d’un bâtiment, y compris l’acconage et le gabarage, si ce bâtiment est identifié par les autorités compétentes comme transportant un produit visé aux paragraphes 6(1) ou (2) ou 7(1) à (7).
Note marginale :Équipage
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir des bâtiments ou des aéronefs battant pavillon canadien, ou des services d’équipage pour tout bâtiment ou aéronef, à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve. L’interdiction s’applique également à l’égard d’une personne désignée, d’une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions ou à l’égard d’une entité qui appartient à une personne désignée ou qui est détenue ou contrôlée par elle.
Note marginale :Équipage de la RPDC
(3) Il leur est interdit de sciemment obtenir des services d’équipage pour des bâtiments ou des aéronefs de la RPDC ou de toute personne qui s’y trouve.
Note marginale :Bâtiments
(4) Il leur est interdit :
a) d’enregistrer un bâtiment en RPDC;
b) d’obtenir l’autorisation de battre pavillon de la RPDC;
c) d’être propriétaire, de louer ou d’exploiter, même indirectement, tout bâtiment battant pavillon de la RPDC;
d) d’assurer ou de réassurer tout bâtiment battant pavillon de la RPDC ou tout bâtiment appartenant à la RPDC ou détenu, contrôlé ou exploité, même indirectement, par elle, ou tout bâtiment identifié par les autorités compétentes comme un bâtiment utilisé pour le transport d’un produit visé aux paragraphes 6(1) ou (2) ou 7(1) à (7);
e) d’octroyer toute classification ou certification pour un bâtiment battant pavillon de la RPDC ou de fournir à un tel bâtiment tout service connexe.
DORS/2009-232, art. 6(F)
DORS/2018-1, art. 8
DORS/2018-2, art. 5
Note marginale :Participation à une activité interdite
10 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 9, qui y contribue ou qui vise à le faire.
DORS/2019-60, art. 11
Note marginale :Obligation de vérification
11 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :
DORS/2018-1, art. 9
11.1 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]
11.2 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]
Note marginale :Obligation de communication à la GRC ou au SCRS
12 (1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger ou toute entité visée à l’article 11 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
DORS/2009-232, art. 8
DORS/2018-1, art. 10(F)
13 (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.
(2) Le ministre peut délivrer l’attestation s’il n’était pas de l’intention du Conseil de sécurité d’interdire l’activité ou encore, s’il est démontré que les exigences prévues aux résolutions du Conseil de sécurité sont respectées et, si ces résolutions le requièrent, que l’activité a été approuvée préalablement par le Comité du Conseil de sécurité.
DORS/2009-232, art. 9(A)
DORS/2018-1, art. 11
Note marginale :Exemption relative à un bien
14 (1) La personne dont un bien est touché par l’application de l’article 3 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article le bien, si celui-ci :
a) est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires;
b) est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.
Note marginale :Attestation — paragraphe (1)
(2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1718 du Conseil de sécurité que le bien est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires ou est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, le ministre délivre l’attestation dans les délais suivants :
a) s’agissant d’un bien nécessaire au règlement de dépenses ordinaires, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’y oppose pas;
b) s’agissant d’un bien nécessaire au règlement de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité l’approuve;
c) s’agissant d’un bien visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si ceux-ci :
(i) ont été créés ou rendus avant l’entrée en vigueur du présent règlement,
(ii) ne sont pas au profit d’une personne désignée,
(iii) ont été portés à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.
Note marginale :Erreur sur la personne
15 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne désignée peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.
(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne désignée, délivre l’attestation;
DORS/2009-232, art. 10
DORS/2019-60, art. 12
15.1 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]
Communication d’information
Note marginale :Communication par un fonctionnaire
16 (1) Le fonctionnaire peut communiquer des renseignements personnels au ministre pour répondre à une demande formulée par le Conseil de sécurité, le Comité du Conseil de sécurité, le Groupe d’experts établi au titre de la résolution 1874 du Conseil de sécurité ou le point focal pour les demandes de radiation.
Note marginale :Communication par le ministre
(2) Le ministre peut, pour l’application ou l’exécution du présent règlement ou l’exécution d’une obligation prévue par les résolutions du Conseil de sécurité, communiquer des renseignements personnels au Conseil de sécurité, au Comité du Conseil de sécurité, au Groupe d’experts établi au titre de la résolution 1874 du Conseil de sécurité ou au point focal pour les demandes de radiation.
DORS/2009-232, art. 12
Note marginale :Interdiction d’intenter des procédures judiciaires
17 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de la RPDC, de toute personne en RPDC, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou agissant pour le compte de celle-ci, en ce qui concerne tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée par le présent règlement.
13 - Demandes
16 - Communication d’information
17 - Procédures judiciaires