Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2015_6937/septembre_7150/1023_30_32704.html
Timestamp: 2020-02-27 07:15:24+00:00
Document Index: 241597459

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Arrêt n° 1023 du 30 septembre 2015 (14-16.273) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101023 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1023 du 30 septembre 2015 (14-16.273) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101023
Arrêt n° 1023 du 30 septembre 2015 (14-16.273) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101023
Demandeur(s) : la société Maha Productions, société par action simplifiée
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 février 2014), rendu en référé, que la société Arte France (la société Arte) a diffusé un programme qu’elle avait coproduit avec la société Maha productions, intitulé « Intime Conviction », composé, d’une part, d’un téléfilm projeté, le 14 février 2014, sur la chaîne de télévision Arte, qui décrivait une enquête de police diligentée à la suite de la mort violente d’une femme et ayant conduit à l’arrestation de son époux, médecin légiste, dénommé Paul Y…, d’autre part, de vidéos diffusées sur un site internet édité par le groupement européen d’intérêt économique Arte (GEIE Arte), entre le 14 février et le 2 mars 2014, retraçant, jour après jour, le procès de Paul Y… devant une cour d’assises ; que chaque internaute pouvait consulter le dossier constitué par les services de la production et donner, après chaque audience, son avis sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé, le verdict de la cour d’assises fictive et celui des internautes devant être diffusés le 2 mars 2014 ; que M. X…, qui avait été mis en examen en 2001, après la mort par arme à feu de son épouse, du chef de meurtre, avant d’être acquitté par une cour d’assises le 31 octobre 2013, s’est reconnu dans le personnage de Paul Y… ; qu’il a assigné la société Maha Productions, la société Arte et le GEIE Arte, en vue d’obtenir la cessation de la diffusion de ce programme et le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, ainsi que la publication sur la chaîne de télévision Arte et sur deux sites internet d’un encart reprenant partiellement la décision de justice à intervenir ;
Attendu que la société Maha Productions, la société Arte et le GEIE Arte font grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1°/ que la relation, sous quelque forme que ce soit, de faits publics déjà divulgués ne peut constituer, en elle-même, une atteinte au respect dû à la vie privée ; qu’en retenant, au contraire, pour dire que la diffusion du programme Intime Conviction causerait un trouble manifestement illicite à M. X…, d’une part, que les éléments tenant à sa vie privée divulgués par la presse lors de sa comparution devant la cour d’assises ne pouvaient être licitement repris, dès lors que le programme litigieux était une oeuvre de fiction et non un documentaire ou un article d’information, d’autre part, que même en admettant que M. X… ait lui-même exposé dans les médias des éléments de sa vie privée, ces révélations ne seraient pas de nature à en justifier à nouveau leur divulgation sans l’accord de l’intéressé, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
2°/ que la liberté d’expression a pour corollaire la liberté de création audiovisuelle ; que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ; qu’en partant, au contraire, du principe que, dans tous les cas, une création audiovisuelle ne pourrait empiéter sur le terrain de la vie privée de personnes vivantes, dès lors que l’oeuvre réalisée ne présente pas les éléments ressortant de celle-ci comme totalement fictifs, et en s’abstenant ainsi de procéder à une balance des intérêts en présence au terme d’un examen in concreto, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
3°/ qu’en se bornant, par ailleurs, à affirmer que l’« ajout » d’éléments de fiction porterait atteinte à la vie privée de M. X…, dès lors que « le téléfilm qui retrace l’enquête et le procès fictif sont des oeuvres de fiction qui ont incorporé des éléments imaginaires à ceux de l’existence du demandeur », sans prendre en considération le fait que ces éléments imaginaires s’insèrent dans une oeuvre de fiction dont le héros ne s’appelle pas Jean-Louis X… mais Paul Y…, et sans mettre en balance le droit de M. X… au respect de sa vie privée avec la liberté d’expression et de création, qui implique, par hypothèse, la possibilité pour l’auteur d’une oeuvre de fiction de s’inspirer de faits réels et d’incorporer dans son oeuvre des éléments imaginaires, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
4°/ qu’aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée ; qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt que le programme litigieux s’inspire de faits réels, de sorte que sa diffusion ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé la disposition susvisée, ensemble l’article 9 du code civil ;
5°/ que la relation, sous quelque forme que ce soit, de faits publics déjà divulgués ne peut constituer, en elle-même, une atteinte au respect dû à la vie privée ; qu’en retenant, pour juger que la diffusion du programme litigieux porte atteinte au respect de la vie privée de M. X…, que même si une partie des faits tenant à la vie privée de M. X… ont été divulgués par la presse lors de sa comparution devant la cour d’assises, ils ne peuvent cependant être licitement repris dès lors que le programme « Intime Conviction » est une oeuvre de fiction, et non pas un documentaire ou un article d’information, et que même en admettant que M. X… ait lui-même exposé dans les médias des éléments de sa vie privée, ces révélations antérieures ne sont pas de nature à en justifier de nouveau la divulgation sans l’accord de l’intéressé, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
6°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre ; qu’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 ; qu’elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu’en conséquence, le juge ne saurait postuler qu’une oeuvre de fiction, s’inspirant de faits réels, porte atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée ; que la cour d’appel a énoncé que même si une partie des faits tenant à la vie privée de M. X… ont été divulgués par la presse lors de sa comparution devant la cour d’assises, ils ne peuvent cependant être licitement repris dès lors que le programme « Intime Conviction » est une oeuvre de fiction, et non pas un documentaire ou un article d’information, et que la création audiovisuelle peut certes s’inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants mais qu’elle ne saurait, sans l’accord de ceux-ci, empiéter sur le terrain de leur vie privée dès lors que l’oeuvre ainsi réalisée ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a postulé que l’oeuvre télévisuelle litigieuse, dès lors qu’il s’inspirait de faits réels, portait atteinte au droit au respect de la vie privée de M. X…, a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
7°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre ; qu’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 ; qu’elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu’en conséquence, le juge ne saurait postuler que des données fictionnelles ou imaginaires portent atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne, par hypothèse, distincte d’un personnage de fiction ; que la cour d’appel a énoncé que des scènes de pure fiction ont été ajoutées, comme celle où Paul Y…, médecin légiste, est en train de déjeuner tranquillement entouré de deux cadavres partiellement dénudés prêts à autopsier, scène qui, fût-elle imaginaire, porte aussi atteinte au respect de la vie privée de M. X… ; que, par motifs adoptés du premier juge, elle a énoncé que le téléfilm qui retrace l’enquête et le procès fictif sont des oeuvres de fiction qui ont incorporé des éléments imaginaires à ceux de l’existence du demandeur et qui ont ainsi porté atteinte à la vie privée de M. X… ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Mais attendu que le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention, ont la même valeur normative ; qu’il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ;
Et attendu que l’arrêt constate que, si le téléfilm diffusé le 14 février 2014 est une oeuvre de fiction, il présente, avec l’affaire dans laquelle M. X… a été jugé, de nombreuses similitudes, détaillées dans la décision ; qu’il relève qu’une scène de pure fiction, ajoutée aux faits réels, également décrite dans la décision, porte aussi atteinte au droit au respect de la vie privée de M. X…, fût-elle imaginaire, et que les différences minimes entre l’oeuvre de fiction et la vie de ce dernier ne suffisent pas à empêcher toute confusion, la presse ayant largement fait état de ce que l’histoire de Paul Y… était inspirée de celle de M. X… et les réactions d’internautes montrant qu’ils ont identifié celui-ci ; que l’arrêt énonce, ensuite, que, même si une partie des faits liés à la vie privée de ce dernier a été auparavant divulguée, ils ne peuvent être licitement repris, dès lors que le programme « Intime Conviction » est une oeuvre de fiction et non un documentaire ni une émission d’information, et que, si la création audiovisuelle peut s’inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l’accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu’elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance du droit au respect de la vie privée de M. X… et du droit à la liberté d’expression de la société Maha Productions, de la société Arte et du GEIE Arte, et qui n’a pas postulé qu’une oeuvre de fiction s’inspirant de faits réels portait atteinte au droit au respect de la vie privée, a pu déduire qu’une telle atteinte était caractérisée à l’égard de M. X…, justifiant une limitation du droit à la liberté d’expression ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :
Attendu que la société Maha Productions, la société Arte et le GEIE Arte font grief à l’arrêt de leur ordonner de faire cesser toute diffusion du programme « Intime Conviction », sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité (téléfilm, webvidéos et plateforme de diffusion accessibles à partir du site dédié intimeconviction.arte.tv) ou par extraits sur quelque support que ce soit, et notamment sur les sites internet intimeconviction.arte.tv et arte.tv, et de dire que la mesure d’interdiction sera valable jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par les juges du fond, alors, selon le moyen :
1°/ que les restrictions à la liberté d’expression doivent être prévues par la loi et présenter, en conséquence, un degré d’accessibilité et de prévisibilité suffisant ; que le contrôle opéré par le juge des référés, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflits et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne peut se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques ; qu’en ordonnant une mesure aussi grave et générale que la cessation de la diffusion du programme, cependant qu’une telle mesure n’est aucunement prévue par la loi et qu’il n’existe aucune règle précise et spécifique définissant le cadre dans lequel celle-ci pourrait être prononcée, la cour d’appel a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
2°/ que l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut être soumis à certaines restrictions qu’à la condition que celles-ci constituent des mesures nécessaires à la satisfaction d’un but légitime et présentent un caractère proportionné ; qu’il appartient, dans ce cadre, au juge de mettre en balance les intérêts en conflit et de ménager un juste équilibre entre la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ; qu’ainsi, une mesure d’interdiction de diffusion, présentant, en elle-même, une extrême gravité, ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels et doit être spécialement motivée ; qu’en ordonnant une mesure aussi générale et grave que la cessation de toute diffusion du programme Intime Conviction, « sur quelque support que ce soit » et sous astreinte de 50 000 euros par acte de diffusion intégrale ou partielle, sans soupeser les différents intérêts en conflit, au terme d’une mise en balance du droit de M. X… au respect de sa vie privée avec la liberté d’expression de la société Maha Productions et sans s’expliquer sur la possibilité alternative d’apposer un avertissement rappelant le caractère fictif du programme en cause, la cour d’appel, qui n’a aucunement caractérisé la nécessité de l’interdiction qu’elle a prononcée, a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
3°/ qu’une restriction à la liberté d’expression n’est nécessaire qu’à la condition de correspondre à un « besoin social impérieux » ; qu’en prononçant une mesure d’interdiction aussi grave et générale que la cessation de toute diffusion du programme Intime Conviction, « sur quelque support que ce soit », sans prendre en considération le fait qu’à la date à laquelle elle a statué, le téléfilm et la majorité des épisodes de la web-séries avaient déjà été diffusés et sans rechercher si, dans ces conditions, le programme ayant déjà été largement diffusé, une telle mesure correspondait toujours à un besoin social impérieux, la cour d’appel a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
4°/ qu’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression enfreint la Convention européenne des droits de l’homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 ; qu’elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu’en ordonnant une mesure aussi radicale que la cessation de la diffusion du programme, mesure non prévue par la loi, la cour d’appel a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
5°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ; qu’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression enfreint la Convention européenne des droits de l’homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 ; qu’elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; que seule une atteinte au respect dû à la vie privée d’une toute particulière gravité peut donc justifier le prononcé par le juge de la mesure radicale que constitue une interdiction de diffusion d’un programme audiovisuel ; qu’en ordonnant à la société Arte et au GEIE Arte de faire cesser toute diffusion du programme Intime Conviction et ce, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité et donc en prenant une mesure radicale, négatrice de leur liberté d’expression, sans caractériser que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée de M. X… présente un caractère de gravité suffisant pour justifier une telle mesure, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
6°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ; qu’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression enfreint la Convention européenne des droits de l’homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 ; qu’elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu’en ordonnant à la société Arte et au GEIE Arte de faire cesser toute diffusion du programme Intime Conviction et ce, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité et donc en prenant une mesure radicale, négatrice de leur liberté d’expression, sans prendre en considération la circonstance que le programme avait d’ores et déjà été diffusé, de sorte que la mesure d’interdiction était inutile, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
7°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ; qu’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression enfreint la Convention européenne des droits de l’homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 ; qu’elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu’en ordonnant à la société Arte et au GEIE Arte de faire cesser toute diffusion du programme Intime Conviction et ce, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité et donc en prenant une mesure radicale, négatrice de leur liberté d’expression, sans envisager la possibilité de prononcer une autre mesure, moins attentatoire à la liberté d’expression, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Mais attendu que le principe de la liberté d’expression consacré par le paragraphe 1er de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut comporter, ainsi qu’il résulte de son paragraphe 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ; que tel est l’objet de l’article 9 du code civil, qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d’ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte ;
Et attendu que c’est sans méconnaître les exigences de ces textes, ni de l’article 809 du code de procédure civile, et par une mesure en proportion avec l’atteinte qu’elle avait caractérisée, que, constatant l’ampleur de celle portée au droit au respect de la vie privée de M. X… et la publicité mise en oeuvre lors de la campagne promotionnelle du programme « Intime Conviction » et de la diffusion multimédia de celui-ci, dans lequel il était proposé de le rejuger, la cour d’appel a pu en déduire que les faits reprochés aux sociétés Maha productions et Arte, et au GEIE Arte présentaient une gravité telle que seule la cessation sans délai de la diffusion de ce programme, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion de celui-ci dans son intégralité ou par extraits sur quelque support que ce soit, était de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par M. X… ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Le Prado