Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-22/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 06:25:53+00:00
Document Index: 109847094

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 94', 'art. 22', 'art. 174', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 102', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 417', 'art. 9696', 'art. 476476', 'art. 4772000', 'art. 59477']

EXAMEN DES PROJETS DE RÈGLEMENTNote marginale :Envoi au Conseil privé3. (1) Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 20a), l’autorité réglementante envoie chacun de ses projets de règlement en trois exemplaires, dans les deux langues officielles, au greffier du Conseil privé.Note marginale :Examen(2) À la réception du projet de règlement, le greffier du Conseil privé procède, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, à l’examen des points suivants :a) le règlement est pris dans le cadre du pouvoir conféré par sa loi habilitante;b) il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré;c) il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits;d) sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies.Note marginale :Avis à l’autorité réglementante(3) L’examen achevé, le greffier du Conseil privé en avise l’autorité réglementante en lui signalant, parmi les points mentionnés au paragraphe (2), ceux sur lesquels, selon le sous-ministre de la Justice, elle devrait porter son attention.Note marginale :Application(4) L’alinéa (2) d) ne s’applique pas aux projets de règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.L.R. (1985), ch. S-22, art. 3; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 94, ch. 51 (4e suppl.), art. 22; 2002, ch. 8, art. 174.Version précédente
Note marginale :Détermination du caractère de règlement4. L’autorité réglementante ou toute autre autorité chargée de prendre des textes réglementaires, ou la personne agissant en son nom, pour qui se pose la question de savoir si un projet de texte réglementaire, une fois pris par elle, constituerait un règlement en envoie un exemplaire au sous-ministre de la Justice, auquel il appartient de trancher la question.1970-71-72, ch. 38, art. 4.
TRANSMISSION ET ENREGISTREMENTNote marginale :Transmission au greffier du Conseil privé5. (1) Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 20b), l’autorité réglementante, dans les sept jours suivant la prise d’un règlement, en transmet des exemplaires, dans les deux langues officielles, au greffier du Conseil privé pour l’enregistrement prévu à l’article 6.Note marginale :Certification(2) L’autorité réglementante certifie la conformité à l’original de la version française et de la version anglaise de l’un des exemplaires ainsi transmis, sauf s’il s’agit d’un règlement pris ou approuvé par le gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. S-22, art. 5; L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 102.
CONTRÔLE PARLEMENTAIRENote marginale :Renvoi en comité19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).1970-71-72, ch. 38, art. 26.
Note marginale :Résolution portant abrogation d’un règlement19.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le comité, s’il s’agit d’un comité mixte, peut présenter au Sénat et à la Chambre des communes un rapport comportant seulement une résolution portant abrogation de tout ou partie d’un règlement dont il est saisi d’office.Note marginale :Préavis(2) Le rapport ne peut être présenté que si l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement a été avisée, au moins trente jours avant que le comité ne l’adopte, de l’intention du comité d’étudier un tel rapport. Dans le cas où cette autorité est le gouverneur en conseil, l’avis est donné au ministre responsable de la disposition habilitante.Note marginale :Un seul rapport par jour de séance(3) Ni le Sénat ni la Chambre des communes ne reçoit plus d’un rapport par jour de séance.Note marginale :Teneur du rapport(4) Dans chaque chambre, le sénateur ou le député qui présente le rapport :a) précise qu’il contient une résolution visée au paragraphe (1);b) précise les dispositions réglementaires qui font l’objet du rapport et déclare qu’elles y sont reproduites;c) déclare qu’avis a été donné conformément au paragraphe (2).Note marginale :Présomption d’adoption(5) La résolution est réputée adoptée par le Sénat ou la Chambre des communes le quinzième jour de séance suivant la présentation du rapport devant cette chambre, à moins que, avant ce moment, une motion tendant à son rejet n’ait été déposée, par un ministre, auprès du président de cette chambre.Note marginale :Moment du débat sur la motion de rejet(6) La chambre saisie de la motion se réunit soit à treize heures le mercredi suivant, soit au moment ultérieur choisi par consentement unanime, pour la prise en considération de cette motion.Note marginale :Débat sur la motion de rejet(7) La motion fait l’objet d’un débat ininterrompu d’une durée maximale d’une heure, le temps de parole étant limité à dix minutes par sénateur ou député. À la fin du débat ou à l’expiration de l’heure, le président met immédiatement aux voix, sans amendement ni autre débat, toute question nécessaire pour disposer de la motion.Note marginale :Plusieurs motions de rejet(8) En cas de pluralité de motions présentées en vertu du paragraphe (5), la chambre les aborde selon un ordre de prise en considération établi à la demande d’un ministre. Toutefois, toutes les motions de ce genre sont groupées pour débat.Note marginale :Abrogation d’un règlement(9) Si une résolution portant abrogation de tout ou partie d’un règlement est adoptée ou réputée adoptée par les deux chambres, l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement en abroge les dispositions visées dans les trente jours — ou dans le délai plus long prévu par la résolution — suivant la date à laquelle la résolution est adoptée ou réputée adoptée par celle des chambres qui l’adopte ou est réputée l’avoir adoptée en dernier.Définition de « jour de séance »(10) Au présent article, « jour de séance » s’entend, à l’égard d’une chambre du Parlement, de tout jour où elle siège.2003, ch. 18, art. 1.
Loi sur les textes réglementaires1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - EXAMEN DES PROJETS DE RÈGLEMENT 5 - TRANSMISSION ET ENREGISTREMENT 8 - POUVOIR D’ABROGER LES RÈGLEMENTS 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS 10 - PUBLICATION DANS LA GAZETTE DU CANADA 13 - DIFFUSION DE LA GAZETTE DU CANADA 14 - RÉPERTOIRES 15 - RÉVISION ET CODIFICATION DES RÈGLEMENTS 16 - PREUVE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES 17 - DROIT D’ACCÈS AUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES 19 - CONTRÔLE PARLEMENTAIRE 20 - RÈGLEMENTS DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, ch. 19, art. 417Autorisation de mise en marché provisoire417. (1) L’autorisation de mise en marché provisoire délivrée en vertu du paragraphe 30.2(1) de la Loi sur les aliments et drogues et qui a toujours effet à l’entrée en vigueur de l’article 416 continue d’avoir effet jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :a) la date de publication par le ministre de la Santé de son avis d’abrogation dans la Gazette du Canada;b) la date à laquelle tout ou partie d’une autorisation de mise en marché délivrée en vertu du paragraphe 30.3(1) de la Loi sur les aliments et drogues, édicté par l’article 416, a le même effet que l’autorisation de mise en marché provisoire;c) la date d’expiration d’une période de deux ans suivant sa publication dans la Gazette du Canada.Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires(2) Les avis d’abrogation sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.
— 2012, ch. 31, art. 9696. Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :a) avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2012, ch. 19, art. 476476. L’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires et l’intertitre le précédant sont abrogés.
— 2012, ch. 19, art. 4772000, ch. 5, art. 59477. L’alinéa 16(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) les règlements qui figurent dans un exemplaire de la révision des règlements, censée publiée par l’imprimeur de la Reine, sont réputés avoir été publiés dans la Gazette du Canada.