Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027343503
Timestamp: 2019-05-25 20:22:32+00:00
Document Index: 244557902

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Modifié par Décret n°2017-1585 du 20 novembre 2017 - art. 1
Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie.
A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique.
Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.
Modifié par Décret n°2019-163 du 6 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-392 du 24 mars 2017 - art. 3
Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.
Modifié par Décret n°2017-392 du 24 mars 2017 - art. 4
I. – Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :
– le Conseil d'analyse économique ;
– le Conseil d'orientation des retraites ;
– le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
– le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
– le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
– le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
II. – Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.
III. – Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.
Modifié par Décret n°2017-392 du 24 mars 2017 - art. 5
Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie. Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche. Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie. Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.
Modifie Décret n°78-353 du 20 mars 1978 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 22 bis (V)
Modifie Arrêté du 19 août 1970 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°76-842 du 24 août 1976 (V)
Modifie Décret n°76-842 du 24 août 1976 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°76-842 du 24 août 1976 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°76-842 du 24 août 1976 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°76-842 du 24 août 1976 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°76-842 du 24 août 1976 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°78-353 du 20 mars 1978 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°86-399 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°87-989 du 9 décembre 1987 - art. 3 (Ab)
Modifie Arrêté du 5 octobre 1989 (V)
Modifie Arrêté du 5 octobre 1989 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 5 octobre 1989 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 (V)
Modifie Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°93-188 du 9 février 1993 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°99-416 du 26 mai 1999 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 16 novembre 2001 - art. Annexe (V)
Modifie Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001 - art. ANNEXE (M)
Modifie Arrêté du 8 février 2002 (V)
Modifie Arrêté du 8 février 2002 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 8 février 2002 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 8 février 2002 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 8 septembre 2004 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 8 septembre 2004 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 (V)
Modifie Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 6 mai 2008 - art. Annexe (V)
Modifie Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 17 juin 2009 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 9 mars 2010 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. 3 (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. 4 (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. 5 (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. 7 (Ab)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 13 (V)
Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2012-773 du 24 mai 2012 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012 - art. 2 (M)
Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 V ter (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. D320-2 (Ab)
Modifie Code de la défense. - art. R*1142-13 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D114-0-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D141-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R144-1 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. D122-27 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 9 (Ab)