Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000024021631&cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=20110518&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-18 07:02:01+00:00
Document Index: 215183175

Matched Legal Cases: ["l'article 366", "l'article 367", 'arrêt ', "l'article 380", 'arrêt ', "l'article 543", "l'article 625", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 16", "l'article 113", "l'article 185", "l'article 286", "l'article 380", "l'article 695", "l'article 696", "l'article 732"]

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 156 | Legifrance
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 156
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_156
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_156
1° Le dernier alinéa de l'article 366 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 367, les mots : « le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé, » sont remplacés par les mots : « l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention » ;
3° Au second alinéa de l'article 380-4, les mots : « le mandat de dépôt » sont remplacés par les mots : « l'arrêt de la cour d'assises » ;
4° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimées ;
5° L'article 604 est ainsi rédigé :
« Art. 604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
6° L'article 623 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7° Au premier alinéa de l'article 625, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 706-31, la référence : « l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « l'article 706-26 » ;
9° La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 16 est supprimée ;
10° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 113-8, les mots : « pendant une durée de vingt jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas » ;
11° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 185 est ainsi rédigée :
12° Après l'article 286, il est inséré un article 286-1 ainsi rédigé :
« Art. 286-1.-Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés. » ;
13° Les troisième à dernier alinéas de l'article 380-1 sont supprimés ;
14° Au premier alinéa du I de l'article 695-21, après les mots : « en vue », sont insérés les mots : « de l'exercice de poursuites, » ;
15° La première phrase du premier alinéa de l'article 696-26 est ainsi rédigée :
16° La première phrase des articles 723-2 et 723-7-1 est complétée par les mots : « et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision » ;
17° Le dernier alinéa de l'article 732 est ainsi rédigé :
18° L'article 774 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine d'emprisonnement. »
Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012, v. init.