Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/355
Timestamp: 2019-07-21 23:43:27+00:00
Document Index: 11253420

Matched Legal Cases: ["l'article 108", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", '§ 4', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 4', "l'article 10", '§ 1', "l'article 1", "l'article 10", '§ 2', "l'article 1", "l'article 3", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3"]

Arrêtés royaux - Service public fédéral de l'Emploi
25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal concernant les titres-services
25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, l'article 108;
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 2, alinéa 2 et 5, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 7, alinéa 2, modifié par la loi du 4 juillet 2011;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 juin 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2011;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2011;
Vu l'avis n° 50.166/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
v Article 1er. Dans l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 novembre 2005, 5 mars 2006, 16 janvier 2007, 13 juillet 2007, 28 avril 2008 et 12 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 8° est remplacé par ce qui suit :
« 8° L'entreprise s'engage à faire usage, sans restriction, de titres-services papiers et de titres-services sous la forme dématérialisée visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2. »
2° il est complété par le 20° rédigé comme suit :
« 20° L'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. »
Art. 2. L'article 2sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2007, est complété par le 7° rédigé comme suit :
« 7° l'attestation de présence à la session d'information visée à l'article 2, § 2, alinéa 1er, g. de la loi, délivrée par l'ONEm. »
Art. 3. L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2004, 10 novembre 2005, 17 janvier 2006, 5 mars 2006, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009, 21 décembre 2009 et 21 décembre 2010, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
« § 4. L'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise et constatée par les services d'inspection prévus à l'article 10, § 1er, est tenu de payer à l'ONEm l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, des titres-services qu'il a utilisé et pour lesquels une infraction a été constatée.
L'utilisateur rembourse l'intervention des titres-services, mentionnés dans l'alinéa 1er, dans les 30 jours à compter de la date mentionnée dans la lettre recommandée. »
Art. 4. Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 31 mars 2004 et 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Si les travaux ont été effectués sans que les conditions légales ou réglementaires aient été respectées, l'ONEm peut interdire à la société émettrice de payer à l'entreprise qui a introduit les titres-services l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, du présent arrêté et le montant du prix d'acquisition du titre-service, prévu à l'article 3, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté. Il peut récupérer entièrement l'intervention et le montant du prix d'acquisition du titre-service, si ceux-ci ont été indûment accordés. Les conditions légales ou réglementaires ne sont pas remplies notamment si :
1° l'entreprise qui a fait effectuer les travaux ou services de proximité n'était pas agréée ou si elle l'a été sur base de faux documents ou de fausses déclarations;
2° les travaux ou services de proximité ont été réalisés dans d'autres domaines que ceux prévus à l'article 2, § 1er, 3°, de la loi;
3° le travail n'a pas été effectué par un travailleur visé à l'article 3 de la loi, inscrit au registre du personnel et dont les prestations de travail ont été déclarées à l'ONSS. »
2° Dans l'alinéa 2, les mots « et les montants indûment reçus du prix d'acquisition du titre-service » sont insérés entre les mots « les interventions indûment reçues » et les mots « dans les 30 jours ».
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l' article 1er, 1°, qui entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 6. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011.
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 20 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001;
Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001;
Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004;
Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004;
Arrêté royal du 10 novembre 2005, Moniteur belge du 23 novembre 2005;
Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 22 mars 2006;
Arrêté royal du 16 janvier 2007, Moniteur belge du 19 janvier 2007;
Arrêté royal du 13 juillet 2007, Moniteur belge du 1er août 2007;
Arrêté royal du 28 avril 2008, Moniteur belge du 30 avril 2008;
Arrêté royal du 28 septembre 2008, Moniteur belge du 30 septembre 2008;
Arrêté royal du 12 juillet 2009, Moniteur belge du 29 juillet 2009;
Arrêté royal du 21 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009.