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Timestamp: 2016-10-27 03:19:46+00:00
Document Index: 123181623

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 28', 'art. 46', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 60', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 28', 'art. 98', 'art. 46', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 142', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 66']

4A_644/2014 � � Arr�t du 27 avril 2015
repr�sent� par Me Philippe Rossy,
le 22 ao�t 2014 par la Cour d'appel civile du
A.a.�A.________, employ� aupr�s de la soci�t� C.________ SA, circulait le 14 ao�t 1996 au guidon d'une motocyclette lorsqu'une voiture conduite par une personne sous l'emprise de l'alcool lui a coup� la route. Il a �t� gri�vement bless�, subissant notamment une fracture des poignets, un traumatisme cranio-c�r�bral, un traumatisme abdominal avec rupture de la vessie et br�che sigmo�dienne, une fracture du bassin et une fracture de l'omoplate gauche.
Le salaire annuel brut de l'employ� �tait � l'�poque de 70'930 francs. L'employeur avait contract� en faveur de son personnel une police d'assurance-accidents obligatoire LAA aupr�s de X.________, ult�rieurement reprise par B.________ SA (ci-apr�s: la compagnie d'assurance). L'employeur �tait �galement signataire d'une police d'assurance-accidents compl�mentaire LAA aupr�s de la m�me compagnie; cette police renvoyait express�ment aux conditions g�n�rales pour l'assurance compl�mentaire (CGA) et aux conditions compl�mentaires � celles-ci (CCA).
L'assurance compl�mentaire pr�voyait notamment la prestation suivante: "invalidit�: 4 x le salaire annuel LAA en capital constant - progression B". Selon l'art. 28 let. b ch. 3 CGA, la somme d'invalidit� �tait calcul�e selon la variante de progression choisie et selon le tableau intitul� "prestations en % de la somme d'assurance"; celui-ci indiquait que pour un taux d'invalidit� de 85% dans la variante B, la somme d'invalidit� correspondait � 275% de la somme assur�e. Sous le titre "Paiement des prestations", l'art. 28 let. b ch. 5 CGA �non�ait la r�gle suivante: "La somme d'invalidit� ou la rente est pay�e d�s que l'importance de l'invalidit� permanente peut �tre d�termin�e, mais au plus tard cinq ans apr�s le jour de l'accident".
Par courrier du 10 juillet 1998, la compagnie d'assurance a attir� l'attention du conseil de l'employ� quant � l'existence d'une police d'assurance compl�mentaire en pr�cisant: "Nous joignons �galement � notre envoi un exemplaire des Conditions g�n�rales pour l'assurance compl�mentaire LAA. Vous trouverez � l'art. 28 les dispositions relatives � l'indemnit� pour invalidit�."
A.b.�L'�tat de sant� de l'employ� a fluctu� durant les ann�es qui ont suivi l'accident. De nombreuses expertises ont �t� effectu�es.
Par d�cision du 8 d�cembre 2003, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� a retenu une incapacit� de travail totale � partir du 14 mai 2003, date � laquelle l'employ� avait cess� toute activit� professionnelle de fa�on d�finitive. En cons�quence, l'office lui a allou� une demi-rente � partir du 28 avril 2003 (date de la demande de r�vision) et une rente enti�re � partir du 1
er�ao�t 2003.
Le 30 d�cembre 2003, la compagnie d'assurance a statu� sur l'opposition de l'employ� dirig�e contre une d�cision qu'elle avait rendue en mati�re d'assurance obligatoire; elle a constat� que l'�tat de sant� de l'employ� n'�tait pas stabilis� et que les conditions d'octroi d'une rente n'�taient pas encore r�unies. La compagnie d'assurance a requis une expertise m�dicale pluridisciplinaire; le rapport d�pos� le 23 septembre 2004 a retenu une atteinte � l'int�grit� de 85%. Le 25 novembre 2004, la compagnie d'assurance a inform� l'employ� qu'elle allait passer au r�gime de la rente d�s lors que son �tat de sant� s'�tait stabilis� aux dires des experts; par mesure de simplification, elle proposait de faire d�buter la rente d'invalidit� au 1
er�janvier 2005 et de verser les indemnit�s journali�res jusqu'au 31 d�cembre 2004.
Par d�cision du 14 juin 2005, la compagnie d'assurance a allou� � l'employ� une indemnit� LAA de 82'620 fr. pour atteinte � l'int�grit� sur la base d'un taux de 85%.
A.c.�Dans un document intitul� "compte-rendu de visite", le repr�sentant de la compagnie d'assurance a fait �tat d'un entretien avec le conseil de l'employ� en date du 23 mars 2005. Il exposait avoir abord� la question de l'assurance compl�mentaire et avoir dit que l'indemnit� n'�tait due que dans les cinq ans suivant l'accident; le conseil de l'employ� aurait alors demand� "un geste � titre exceptionnel".
Le 4 ao�t 2005, l'employ� a fait notifier � la compagnie d'assurance un commandement de payer pour la somme de 1'092'000 fr. plus int�r�ts. Sous rubrique "cause de l'obligation", il �tait mentionn� "contrat d'assurance LAA compl�mentaire".
Par courrier du 26 septembre 2005, la compagnie d'assurance a refus� toute indemnisation de l'invalidit� au sens de l'art. 28 CGA, au motif que la pr�tention de l'employ� �tait p�rim�e faute d'avoir �t� r�clam�e dans les cinq ans (art. 28 let. b ch. 5 CGA) et, au surplus, prescrite (art. 46 LCA; RS 221.229.1). Elle relevait que par lettre du 10 juillet 1998, elle avait attir� l'attention du conseil de l'employ� sur l'assurance compl�mentaire et sur l'art. 28 CGA, et que toutes les discussions ult�rieures avaient concern� l'assurance obligatoire; elle n'avait jamais �t� sollicit�e en tant qu'assureur priv� avant un entretien au mois de mars 2005.
L'employ� a fait notifier deux autres commandements de payer les 13 juillet 2006 et 3 juillet 2007. Le 18 juin 2008, la compagnie d'assurance a d�clar� renoncer � son droit d'invoquer la prescription dans la mesure o� celle-ci n'�tait pas d�j� acquise; elle pr�cisait que le "d�lai en question" �tait de son point de vue un d�lai de p�remption.
B.a.�Le 28 avril 2009, l'employ� a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant � ce que la compagnie d'assurance soit condamn�e � lui payer 877'726 fr. 50 avec int�r�ts � 5% d�s le 23 septembre 2004. Ce montant se d�compose comme il suit: 858'000 fr. � titre d'indemnit� pour invalidit� (salaire annuel 2004 de 78'000 fr. x 4 x 275%) et 19'726 fr. 50 de frais d'avocat avant proc�s. La compagnie d'assurance a conclu au rejet de la demande, invoquant l'exception de prescription et se pr�valant de la p�remption.
Par jugement du 20 ao�t 2013, la Cour civile a rejet� les conclusions de l'employ�. Elle a retenu que le d�lai de p�remption (art. 28 let. b ch. 5 CGA) �tait arriv� � �ch�ance le 14 ao�t 2001, mais ne s'appliquait pas tant que le d�lai l�gal de prescription (art. 46 LCA) n'�tait pas �chu. La prescription avait commenc� � courir au moment o� l'invalidit� avait �t� constat�e et son taux d�termin�, � savoir le 14 mai 2003, jour o� l'employ� avait d�finitivement cess� toute activit� professionnelle; la prescription de deux ans �tait donc acquise le 14 mai 2005. La Cour a enfin ni� que l'employ� ait �t� emp�ch� sans faute de sa part d'agir dans le d�lai (art. 45 al. 3 LCA).
B.b.�Par arr�t du 22 ao�t 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel de l'employ�. Contrairement � la Cour civile, elle a estim� que la prescription avait commenc� � courir le 23 septembre 2004 seulement, date � laquelle les trois experts mandat�s par la compagnie d'assurance avaient d�pos� leur rapport concluant � une atteinte � l'int�grit� de 85%. Comme l'instance pr�c�dente, elle a retenu que le d�lai de p�remption (art. 28 CGA) ne pouvait pas venir � �ch�ance tant que la prescription �tait exclue. Elle a donc admis que la p�remption �tait intervenue � l'�ch�ance du d�lai l�gal de prescription de deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation (art. 46 LCA), soit le 23 septembre 2006.
L'employ� (ci-apr�s: le recourant) a interjet� un recours en mati�re civile en reprenant les m�mes conclusions au fond qu'en premi�re instance. Il soutient que la clause de p�remption est nulle et que de toute fa�on, le d�lai de p�remption ne saurait commencer � courir avant le d�lai de prescription; � titre subsidiaire, il se pr�vaut d'un abus de droit de la compagnie d'assurance (ci-apr�s: l'intim�e) qui l'aurait incit� � ne pas agir.
L'intim�e conclut au rejet. Elle objecte notamment que le d�lai de prescription a commenc� � courir au plus tard le 14 mai 2003, si bien que la prescription serait acquise.
Le recourant a d�pos� des observations sur la r�ponse de l'intim�e. Cette derni�re n'a pas r�agi.
Quant � l'autorit� pr�c�dente, elle s'est r�f�r�e � son arr�t.
Le recourant conteste qu'il y ait p�remption de son droit � toucher la somme d'invalidit� en vertu de l'assurance-accidents compl�mentaire. Il objecte que la clause de p�remption est nulle. A titre subsidiaire, il soutient que le d�lai de p�remption de cinq ans ne pouvait pas commencer � courir avant la prescription et qu'il est venu � �ch�ance le 23 septembre 2009, apr�s l'ouverture d'action.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation du jugement attaqu�. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en substituant son argumentation � celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
1.2.�Les instances pr�c�dentes et les parties discutent d'un d�lai de p�remption de cinq ans. Elles se r�f�rent � ce propos uniquement � l'art. 28 let. b ch. 5 CGA qui, sous le titre "Paiement des prestations", pr�cise ce qui suit: "La somme d'invalidit� ou la rente est pay�e d�s que l'importance de l'invalidit� permanente peut �tre d�termin�e, mais au plus tard cinq ans apr�s le jour de l'accident".
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, pr�sente des conditions g�n�rales, il manifeste la volont� de s'engager selon les termes de ces conditions. Si une volont� r�elle concordante n'a pas �t� constat�e, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volont� pouvait la comprendre de bonne foi; il faut donc proc�der � une interpr�tation objective des termes contenus dans les conditions g�n�rales, qui peut ne pas correspondre � la volont� intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA pr�cise d'ailleurs que l'assureur r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue, � moins que le contrat n'exclue certains �v�nements d'une mani�re pr�cise, non �quivoque; il en r�sulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il peut le comprendre de bonne foi � la lecture du contrat et des conditions g�n�rales incorpor�es � celui-ci. Si l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombe de le dire clairement. Conform�ment au principe de la confiance, c'est � l'assureur qu'il appartient de d�limiter la port�e de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas � supposer des restrictions qui ne lui ont pas �t� clairement pr�sent�es (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 135 III 410 consid. 3.2).
1.3.�L'autorit� pr�c�dente n'a pas constat� que les parties au contrat d'assurance compl�mentaire auraient eu une volont� concordante portant sur une p�remption du droit aux prestations apr�s cinq ans. Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que les parties au contrat, � savoir l'intim�e en tant qu'assureur et l'employeur du recourant en tant que preneur d'assurance, voulaient, au moment de conclure la police, que les prestations assur�es se p�riment apr�s cinq ans.
Le recourant, qui n'est pas partie au contrat mais uniquement tiers b�n�ficiaire, admet certes implicitement que l'art. 28 let. b ch. 5 CGA entend fixer un d�lai de p�remption. Ce faisant, il n'admet pas pour autant que les parties au contrat avaient la volont� subjective de stipuler un tel d�lai. Un tel aveu du recourant n'a pas �t� constat�; il semble bien plut�t que le recourant reprenne simplement l'interpr�tation de la norme par l'intim�e, norme dont il conteste toutefois la validit�. Il ne saurait donc �tre li� par un aveu au sujet d'une suppos�e volont� concordante des parties.
1.4.�Selon son titre et son libell�, l'art. 28 let. b ch. 5 CGA d�termine simplement le moment auquel la somme d'invalidit� est pay�e par l'assureur, et rien d'autre. Le terme "p�remption" ne s'y trouve pas, et il n'y est d'aucune fa�on dit que l'assur� serait d�chu de ses droits cinq ans apr�s l'accident. On ne saurait d�s lors soutenir que le lecteur de cette clause devait de bonne foi en d�duire que les droits de l'assur� s'�teignaient automatiquement apr�s cinq ans; l'on ne comprend du reste pas pourquoi l'assur� devrait perdre ses droits � une somme d'invalidit� du simple fait que son �tat de sant� met plus de cinq ans � se stabiliser ou que l'assureur tarde � payer son d�. Si la clause avait le sens que lui donne l'intim�e, la p�remption pourrait intervenir m�me apr�s l'ouverture d'une �ventuelle proc�dure en paiement de la somme d'invalidit�. La r�gle des cinq ans doit d�s lors �tre comprise dans le sens qu'elle d�termine le moment � partir duquel l'assureur a la possibilit� de r�gler le cas m�me si l'importance de l'invalidit� permanente de l'assur� ne peut pas encore �tre d�finitivement d�termin�e. Elle permet � l'assureur de ne pas devoir garder un dossier ind�finiment ouvert en lui m�nageant la possibilit� de liquider le cas apr�s cinq ans, sur la base de l'�tat de fait tel qu'il se pr�sente � ce moment-l�, et � l'assur� ou au tiers b�n�ficiaire d'exiger le versement des prestations cinq ans apr�s l'accident. L'art. 28 let. b ch. 5 CGA ne fixe pas de d�lai de p�remption.
L'intim�e, dans sa r�ponse, �voque divers arr�ts o� la p�remption de cr�ances de l'assur� a �t� admise. Ces arr�ts sont sans pertinence, car les clauses pr�voyant la p�remption avaient une teneur tout-�-fait autre que celle du cas d'esp�ce: "Les droits contre l'assureur s'�teignent si on ne les fait pas valoir en justice dans les deux ans qui suivent la survenance du sinistre" (ATF 126 III 278 consid. 7c p. 282); "Entsch�digungsanspr�che, die von der Gesellschaft abgelehnt und nicht binnen zwei Jahren, vom Eintritt des Schadens an gerechnet, durch Klageerhebung gerichtlich geltend gemacht werden, sind erloschen" (ATF 74 II 97); "Les demandes d'indemnit� qui ont �t� rejet�es et qui n'ont pas fait l'objet d'une action en justice dans les deux ans qui suivent le sinistre sont frapp�es de d�ch�ance" (arr�t 4A_200/2008 du 18 ao�t 2008). Dans toutes ces clauses, la p�remption du droit � l'indemnit� est exprim�e sans aucune ambigu�t�, et elle est en outre li�e � l'inobservation d'un d�lai pour ouvrir action en justice; rien de tel ne se retrouve � l'art. 28 let. b ch. 5 CGA.
1.5.�La question d'une p�remption ne se pose donc pas en l'esp�ce. L'arr�t rendu par la Cour d'appel est dans cette mesure erron�.
L'intim�e soutient qu'elle peut se pr�valoir de l'exception de prescription.
2.1.�La Cour d'appel a jug� que le d�lai de prescription de deux ans avait commenc� � courir le 23 septembre 2004. Il s'agit de la date � laquelle les trois experts mandat�s par l'intim�e ont d�pos� le rapport dans lequel ils retiennent une atteinte � l'int�grit� de 85%. Si cette date est la bonne, le d�lai de prescription a �t� interrompu par le commandement de payer du 4 ao�t 2005, puis par les commandements de payer des 13 juillet 2006 et 3 juillet 2007, avant que l'intim�e ne renonce le 18 juin 2008 � se pr�valoir de la prescription. Il en d�coulerait que l'intim�e ne peut pas invoquer l'exception de prescription.
L'intim�e conteste le point de d�part de la prescription retenu par la Cour d'appel. A son avis, celui-ci doit �tre fix� � la fin de l'ann�e 1999 (moment o� l'impuissance post-traumatique invalidante �tait clairement av�r�e), �ventuellement au 15 ao�t 2001 (date o� l'existence d'une atteinte � l'int�grit� physique et d'une invalidit� anatomique pouvait �tre tenue pour acquise), en toute hypoth�se pas � une date ult�rieure au 14 mai 2003 (jour depuis lequel le recourant est en incapacit� de travail totale, selon la d�cision rendue le 8 d�cembre 2003 par l'Office de l'assurance-invalidit�). L'intim�e objecte qu'elle a requis l'expertise rendue le 23 septembre 2004 en sa qualit� d'assureur-accidents obligatoire LAA et non en sa qualit� d'assureur priv�, ce afin de d�terminer si l'�tat de sant� du recourant �tait suffisamment stabilis� pour octroyer une rente de l'assurance-accidents obligatoire LAA. Une stabilisation de l'�tat de sant� de l'assur� ne serait en revanche pas une condition d'octroi de prestations dans le r�gime de l'assurance compl�mentaire; le moment d�terminant serait celui o� l'invalidit� peut �tre tenue pour acquise, soit lorsqu'elle est permanente et durable, mais pas n�cessairement stabilis�e. Le fait d'avoir �t� tant assureur obligatoire que compl�mentaire ne saurait entra�ner une uniformisation des conditions d'octroi de prestations diff�rentes.
2.2.�Les prestations litigieuses sont d�duites de l'assurance-accidents compl�mentaire, � savoir d'une assurance priv�e. Les r�gles de la LCA s'appliquent.
Dans l'assurance priv�e contre les accidents, l'invalidit� se d�finit, si les parties n'ont rien convenu d'autre, comme une atteinte d�finitive � l'int�grit� corporelle diminuant la capacit� de travail, sans qu'il soit n�cessaire que l'assur� �prouve effectivement un pr�judice �conomique ensuite de l'accident (cf. art. 88 LCA; ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455; arr�t 5C.61/2003 du 23 octobre 2003 consid. 3.5). L'invalidit� correspond, sauf clauses contractuelles particuli�res, � une incapacit� de travail th�orique et abstraite, �tablie pour la moyenne des cas, sans tenir compte de la profession de l'assur� et des circonstances du cas concret (arr�t 5C.19/2006 du 21 avril 2006 consid. 2.2 et les r�f. cit�es; arr�t C.457/1982 du 2 juin 1983 consid. 3b/aa in RBA XV n� 96 p. 516 s.); c'est bel et bien la notion d'invalidit� m�dico-th�orique, ind�pendante de la perte de gain effective, qui trouve application dans le cas d'esp�ce.
2.3.�Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les cr�ances qui d�rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation. La LCA renvoie par ailleurs au Code des obligations pour toutes les questions qu'elle ne r�gle pas (art. 100 al. 1 LCA).
Au terme d'une �volution, la jurisprudence a pr�cis� que le "fait d'o� na�t l'obligation" ne se confond pas n�cessairement avec la survenance du sinistre, m�me s'il s'agit de la cause premi�re de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisag�e, la prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait pr�cis. Ainsi, en mati�re d'assurance-accidents, le contrat peut pr�voir une couverture en cas d'invalidit�; ce n'est alors pas l'accident comme tel, mais la survenance de l'invalidit� qui donne lieu � l'obligation de payer des prestations. La prescription commence donc � courir avec le fait qui donne naissance � l'obligation de base (grunds�tzliche Leistungspflicht) de l'assureur de verser des prestations. S'agissant d'une indemnit� pour invalidit�, la prescription court d�s le jour o� il est acquis qu'il existe une invalidit�, � savoir g�n�ralement lorsqu'il faut admettre que les mesures th�rapeutiques destin�es � conjurer le mal ou, du moins, � limiter les effets de l'atteinte dommageable ont �chou�. Par contre, il n'est pas n�cessaire que le taux d'invalidit� soit d�finitivement d�termin�; c'est l'invalidit� dans son principe, et non dans son ampleur, qui doit �tre acquise, � moins que le contrat d'assurance ne pr�voie par exemple qu'un taux minimal d'invalidit� doit �tre atteint pour que le cas d'assurance soit r�alis�. Peu importe, enfin, le moment o� l'assur� a eu connaissance de son invalidit�; contrairement aux art. 60 CO et 83 al. 1 LCR, le point de d�part du d�lai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA est fix� de mani�re objective (ATF 139 III 263 consid. 1.2; 127 III 268 consid. 2b p. 270 et 2c p. 272; 118 II 447 consid. 3b et 4c; arr�t 5C.61/2003 pr�cit� consid. 3.3 et 3.5; Commentaire b�lois, Versicherungsvertragsgesetz, Nachf�hrungsband, 2012, p. 163 [ CHRISTOPH K. GRABER ] et p. 259 [ ILERI/SCHMID, critiques]).
Le point de d�part de la prescription n'est pas li� � l'exigibilit� de la cr�ance. En effet, dans la LCA, l'exigibilit� d�pend des renseignements donn�s par l'assur� (art. 41 LCA), et le l�gislateur ne voulait pas que celui-ci puisse influer sur le d�part de la prescription. La prescription peut ainsi courir avant que la prestation ne soit devenue exigible (ATF 139 III 263 consid. 1.2; arr�t 4A_122/2014 du 16 d�cembre 2014 consid. 3.4.2). En revanche, une fois la prestation d'assurance devenue exigible, la prescription, bien �videmment, court (art. 130 al. 1 CO).
2.4.�En vertu de l'art. 28 let. b ch. 5 CGA, la somme d'invalidit� est pay�e au plus tard cinq ans apr�s le jour de l'accident, en l'esp�ce donc le 14 ao�t 2001; en vertu de cette clause, la prestation est ainsi devenue exigible � cette date et la prescription a commenc� � courir. Le d�lai de deux ans est d�s lors venu � terme le 14 ao�t 2003. L'on peut certes s'interroger sur la compatibilit� de cette clause avec les r�gles semi-imp�ratives (art. 98 LCA) que sont l'art. 46 LCA et l'art. 88 al. 1 LCA, en vertu duquel l'indemnit� d'invalidit� sous forme de capital doit �tre calcul�e et pay�e, d'apr�s la somme assur�e, d�s que les cons�quences probablement permanentes de l'accident ont �t� d�finitivement constat�es (sur l'art. 88 LCA, cf. ROLAND BREHM, L'assurance priv�e contre les accidents, 2001, n
os�436 s., 442-444 et 782 s.). Cette question peut toutefois rester ind�cise, car l'on arrive � la m�me solution en appliquant le r�gime l�gal. A d�faut de l'art. 28 CGA, il faudrait retenir que l'invalidit� permanente �tait acquise au plus tard le 14 mai 2003, jour o� le recourant a cess� toute activit� professionnelle et s'est trouv� en incapacit� de travail totale, selon l'Office de l'assurance-invalidit�. Le d�lai de prescription de deux ans serait alors venu � terme le 14 mai 2005. Dans les deux cas, le d�lai �tait �chu avant le premier acte interruptif de prescription, intervenu le 4 ao�t 2005 par notification d'un commandement de payer.
Le rapport d'expertise du 23 septembre 2004, jug� d�terminant par la Cour d'appel, a �t� requis dans le cadre de la proc�dure relative aux prestations de l'assurance obligatoire LAA, auxquelles s'appliquent d'autres r�gles qu'en mati�re d'assurance compl�mentaire. La lettre de l'intim�e du 25 novembre 2004 fixant le passage du versement d'indemnit�s journali�res au versement de prestations d'invalidit� est une d�cision au sens de l'art. 19 LAA (RS 832.20), sans relation avec l'assurance compl�mentaire. Ces �l�ments ne sont pas pertinents pour le cours de la prescription des prestations de l'assurance compl�mentaire.
Le recourant invoque � titre subsidiaire l'art. 45 al. 3 LCA, dont il ressort que lorsque le contrat ou la loi fait d�pendre de l'observation d'un d�lai un droit qui d�coule de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussit�t l'emp�chement disparu, accomplir l'acte retard�. Il plaide �galement l'abus de droit.
3.1.�Selon la jurisprudence relative � l'art. 45 al. 3 LCA, un d�lai est �coul� sans la faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit lorsque des circonstances dont il ne r�pond pas l'ont emp�ch� d'agir dans le d�lai, ou encore lorsque, bien qu'il lui e�t �t� possible d'agir dans le d�lai, cela ne pouvait �tre raisonnablement exig� de lui selon les r�gles de la bonne foi, compte tenu des circonstances. Ainsi, on ne saurait en r�gle g�n�rale exiger du cr�ancier qu'il ouvre action aussi longtemps que les parties discutent s�rieusement un r�glement transactionnel du diff�rend; l'omission d'agir dans le d�lai doit donc �tre consid�r�e comme non fautive lorsque les parties ont men� s�rieusement des pourparlers transactionnels au-del� de l'expiration du d�lai. Le preneur d'assurance ou l'ayant droit doit n�anmoins ouvrir action "aussit�t l'emp�chement disparu", c'est-�-dire aussit�t que possible apr�s la rupture des pourparlers (ATF 74 II 97 consid. 4a; 49 II 121 consid. 6 p. 135 s.; arr�t 4A_200/2008 pr�cit� consid. 2.2.3).
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi. La r�gle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit all�gu� cr�erait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se d�termine selon les circonstances de l'esp�ce, en s'inspirant des diverses cat�gories mises en �vidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'int�r�t � l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement � son but, la disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, l'exercice d'un droit sans m�nagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169). Le recours � la r�gle prohibant l'abus de droit doit se concilier avec la finalit�, telle que l'a voulue le l�gislateur, de la norme mat�rielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211). Selon la jurisprudence, le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais �galement lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le cr�ancier � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription et que, selon une appr�ciation raisonnable, fond�e sur des crit�res objectifs, ce retard appara�t compr�hensible. Le comportement du d�biteur doit �tre en relation de causalit� avec le retard � agir du cr�ancier (ATF 131 III 430 consid. 2; 128 V 236 consid. 4a). En revanche, si, une fois la prescription acquise, le d�biteur a adopt� une attitude propre � dissuader le cr�ancier d'agir, ce dernier ne saurait invoquer l'abus de droit ( PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, 2
e��d. 2012, n� 13 ad art. 142 CO); en effet, le comportement du d�biteur ne joue plus aucun r�le apr�s l'�coulement du d�lai de prescription, sauf s'il en ressort qu'il renonce au droit de soulever l'exception de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a exclu l'application de l'art. 45 al. 3 LCA pour les motifs suivants: la compagnie d'assurance a fait savoir par courrier du 7 juillet 2005 qu'elle n'entendait allouer aucune indemnit� pour invalidit� en vertu de l'assurance compl�mentaire, refus qu'elle a encore confirm� le 26 septembre 2005. Or, le demandeur n'a nullement �tabli que les parties auraient ensuite men� s�rieusement des pourparlers transactionnels.
Le recourant objecte que les n�gociations ont continu� apr�s 2005. Il fonde son argumentation sur des discussions qui auraient eu lieu le 17 juillet 2008, discussions qui ne ressortent toutefois pas de l'arr�t attaqu�; � titre de preuve, il a retranscrit dans son m�moire de recours les notes que son avocat aurait prises � cette occasion, notes qu'il n'avait pas produites plus t�t. Le recourant se r�f�re en outre � diverses pi�ces produites en premi�re instance; il se limite � donner les num�ros de ces pi�ces, sans la moindre indication quant � leur date, contenu et pertinence.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); en tant que cour supr�me, il est instance de r�vision du droit et non pas juge du fait. Il peut certes, � titre exceptionnel, rectifier ou compl�ter les faits qui ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire - ou en violation du droit et ce, pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). N�anmoins, la partie recourante qui entend s'�carter des faits retenus dans l'arr�t attaqu� doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions pour ce faire seraient r�alis�es; lorsque le grief a trait au caract�re arbitraire de l'�tablissement des faits, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire � l'encontre de l'�tat de fait ou de l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 133 II 249 consid. 1.4.3). La motivation doit �tre pr�sent�e dans l'acte de recours m�me; un renvoi au contenu d'�critures ant�rieures ou de pi�ces du dossier n'est pas licite (ATF 133 II 396 consid. 3.2; sous l'OJ, ATF 131 III 384 consid. 2.3 et 126 III 198 consid. 1d; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 33 ad art. 42 LTF).
En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Selon les textes allemand et italien, plus pr�cis que la formulation fran�aise sur ce point, la d�cision m�me de l'autorit� pr�c�dente doit donner mati�re � pr�senter des faits ou moyens de preuve nouveaux; en d'autres termes, c'est la d�cision de l'autorit� pr�c�dente qui, pour la premi�re fois, rend pertinents ces faits ou moyens de preuve. Cette exception couvre notamment des faits ayant trait � la recevabilit� du recours ou des irr�gularit�s de proc�dure qui ne pouvaient �tre d�nonc�es avant que la d�cision attaqu�e ne soit rendue ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, op. cit., n� 19 ss ad art. 99 LTF). En revanche, la possibilit� de pr�senter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours f�d�rale ne doit pas servir � corriger des omissions ant�rieures. Sont donc irrecevables les faits et preuves que le recourant a n�glig� de soumettre aux autorit�s cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arr�ts 4A_18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 et 4A_36/2008 du 18 f�vrier 2008 consid. 4.1).
La motivation du recours ne satisfait pas � ces exigences. Il n'y a donc pas � entrer en mati�re.
3.3.�Sur la base des faits retenus par la Cour d'appel, on ne saurait admettre que l'intim�e a retenu le recourant d'agir avant le moment o� la prescription est intervenue, � savoir avant le 14 ao�t 2003, ou au plus tard avant le 14 mai 2005. La premi�re pr�tention du recourant a �t� articul�e le 23 mars 2005. Le recourant n'a pas contest� le contenu du compte-rendu que le repr�sentant de l'intim�e a �tabli et il ne pr�tend pas qu'� cette occasion, l'intim�e lui aurait laiss� miroiter la possibilit� d'un r�glement transactionnel. Cela scelle le sort du grief.
Le recours doit d�s lors �tre rejet�. Le recourant supporte les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure (art. 66 et 68 LTF).