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Timestamp: 2018-08-19 23:35:31+00:00
Document Index: 275746611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 55', 'arrêt ']

Confederation - dissertation, mémoire, cours
Sous-catégorie Droit constitutionnel Droit du travail Droit administratif Droit européen Droit autres branches Histoire du droit Droit international Libertés publiques Droit civil Droit fiscal Droit de la famille Droit pénal
Une Confédération peut se définir comme étant une association dEtats indépendants qui ont par un simple traité, délégué lexercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un...
Dissertation : Comparer Etat fédéral et Etat confédéral
Sur le plan juridique, il existe deux formes essentielles dEtat : lEtat unitaire (Etat centralisé, la souveraineté politique étant exercée par un seul centre de décision) et lEtat fédéral, également appelé Etat composé. LEtat fédéral, forme appréciée des Etats dotés...
La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau politique aujourdhui, le pouvoir législatif est...
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation internationale. Cette...
Selon larticle L.133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée daprès les critères suivants : les effectifs, lindépendance, les cotisations, lexpérience et lancienneté du syndicat et enfin lattitude patriotique...
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Le juge administratif, lorsquil statue sur la légalité dun acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens dordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. Larrêt rendu le 25 janvier 1991 par le...
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. Lapplication de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. Cest dans ce contexte que le Conseil dEtat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à laffaire de la...
Comparaison entre la notion d'Etat fédéral et la confédération d'Etats
Pierre-Joseph PROUDHON, dans son oeuvre Du Principe Fédératif et de la Nécessite de Reconstituer le Parti de la Révolution de 1863 a déclaré : « La fédération est une convention par laquelle plusieurs groupes de communes et d'États s'engagent réciproquement et également les uns envers les autres...
confederation"">"Etat unitaire, Etat fédéral, Etat régional, confederation"
Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position prendrait-il...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21 décembre 1990 pour...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique interne.Les faits de...
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
La Constitution du 4 octobre 1958 confère dune part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais dautre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, ladministration est donc soumise à ces normes,...
Les différentes formes du fédéralisme
Dans le cas de l'Etat fédéral il y a un principe d'autonomie et de participation des états fédérés, à la base de son fonctionnement. De plus, il y a une répartition des compétences de chaque Etat et de l'Etat fédéral établie par une constitution. La confédération comme l'Etat fédéral...
« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il nest guère, en effet, d'États importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui naient adopté...
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle dune profession ou dune entreprise. Voici des...
Dans le cadre de ma licence, jai effectué un stage auprès dun organisme syndical la CFDT, pour la période du 15 juin 2008 au 16 juillet 2008. Jai choisi lune des 5 confédérations syndicales reconnues de manière représentative, car je voulais savoir comment un...
Selon les termes de la Constitution suisse de 1999, lEtat suisse est nommé Confédération helvétique. Cette appellation ne correspond pas à la réalité juridique : lEtat suisse est bel et bien un Etat fédéral. Selon Jean Gicquel, une fédération pourrait être définie comme une «...
Larrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 décembre 2004 traite de la désignation dun délégué syndical. Le 21 février 2003 lUnion départementale des syndicats FO des Hauts de Seine a désigné pour lUnité économique et sociale Vinci 2 délégués...
Dans le cadre dune requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de léquipement de la confédération générale du travail demande au conseil dÉtat dannuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des...