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Timestamp: 2017-06-22 20:38:51+00:00
Document Index: 270652774

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Fourgoux & Associés - Condamnation d’un grossiste pour fourniture d’un service fictif
Droit de la concurrence Droit de la consommation Droit de la distribution Droit de la publicité Droit de la franchise Publications Presse Actualités Contact Vous êtes ici : AccueilPublications hiddenDroit de la distributionCondamnation d’un grossiste pour fourniture d’un service fictif Condamnation d’un grossiste pour fourniture d’un service fictif	Actualité Juridique Contrats d'affaires, mars 2015, p. 137-138
Jean-Louis FOURGOUX CA Paris, pôle 5 - chambre 5, 15 janvier 2015, n° 13/03832, ministre de l’Économie c/ Blampin Fruit Holding
L’arrêt rapporté est rendu sur une action initiée par le ministre à l’encontre d’une entreprise qui, pour une fois, n’est pas une enseigne de la grande distribution, mais un grossiste en fruits et légumes ayant fait l’objet de divers contrôles dans la région de Marseille. Cette particularité offre l’avantage de rappeler que les dispositions du code de commerce relatives à la libre concurrence et aux pratiques restrictives sont applicables à toutes les activités de production, de distribution et de service.
Le ministre de l’Économie avait saisi le tribunal de commerce de Marseille pour voir condamner les pratiques du grossiste aux motifs qu’il aurait obtenu, à la suite de l’interdiction des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes, un avantage sans contrepartie en violation de l’article L 442-6-I, 1° du code de commerce, auprès d’une quarantaine de fournisseurs au titre d’une prestation de mise en avant des produits sur les lieux de vente, d’une part, de la mise en avant sur son site internet avec vingt-huit de ces fournisseurs, d’autre part. Le tribunal de commerce de Marseille n’avait pas fait droit à sa demande et avait même condamné le ministre de l’économie à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé à l’entreprise mise en cause.
Devant la Cour d’appel de Paris, le débat a été intégralement repris et la Cour a été plus réceptive aux arguments du ministre de l’économie. Le premier service, dont le ministre contestait la réalité, consistait à mettre à la disposition du fournisseur un espace « clairement séparé, spécialement adapté et exclusivement dédié » aux produits des fournisseurs, permettant à l’ensemble des professionnels de visualiser, d’identifier aisément les produits de la marque du fournisseur. Or, alors que plusieurs visites et contrôles effectués par la Direction de la concurrence sur le marché des marchés d’intérêt national (MIN) avaient été réalisés pendant la journée, le grossiste prétendait que ces contrôles réalisés, en dehors des heures d’ouverture, ne permettaient pas d’établir l’absence de service effectivement rendus aux fournisseurs. Il soulignait à cet égard que les procès-verbaux ne contenaient que des déclarations n’établissant pas l’absence de service rendu. La Cour, en s’appuyant sur les déclarations du directeur général du grossiste, a considéré que le service rendu consistait en réalité à placer dans les premiers rangs des palettes des fournisseurs concernés, comme les années précédentes, et constituait une prestation de service illusoire, peu important qu’aucun procès-verbal de constat n’ait été établi pour chacun des fournisseurs concernés. En l’absence de service effectivement rendu, alors que le contrat prévoyait un espace réservé, soigné et identifié, la juridiction qualifie le service de fictif. L’arrêt ne se limite pas à ce constat et impose au grossiste d’avoir à justifier de la réalité du service rendu en application de l’article 442-6, III. En effet, au delà du droit commun de la preuve, a été ajoutée une contrainte pesant sur celui qui facture des services et qui supporte la charge de la preuve : « Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ». L’arrêt sur ce point rappelle d’ailleurs que l’administration peut « exiger du distributeur qu’il justifie s’être acquitté de ses obligations et qu’il prouve avoir réellement fourni le service en cause ». La Cour de cassation a déjà censuré les juges du fond qui n’avaient pas fait supporter aux distributeurs l’obligation de justifier la réalité des services rendus (Cass. com. 24 septembre 2013, n° 12-23.353, Concurrences n° 1-2004, p. 96, obs. M. Chagny).
En l’espèce, les photographies non datées produites par le grossiste ne permettaient, selon la Cour, de voir que des bannières et des affichettes et non un espace clairement séparé. L’arrêt rejette un moyen complémentaire astucieux mais, vain, consistant pour le grossiste à justifier de la réalité du service par les résultats obtenus. Le lien direct entre la progression des ventes et la réalité du service ne peut être établi. La Cour de cassation a déjà considéré que la rémunération du service rendu par un distributeur ne pouvait être liée aux résultats car « si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste » (Cass. Com. 27 avril 2011, n° 10-13.690, Bull. civ., IV, n° 61). Un autre service de mise en avant sur Internet est également analysé par la Cour. Le site Internet n’étant pas, selon les déclarations des responsables du grossiste entendus lors de l’enquête, «actif lors du contrôle», ce service a été considéré comme ayant un caractère parfaitement fictif et correspondant à un artifice destiné à permettre au grossiste de compenser la suppression des remises, rabais ou ristournes par la loi.
L’arrêt mérite à cet égard d’être approuvé ; il confirme que les contrats de services, formalisés désormais en conformité avec l’article L 441-7 du code de commerce doivent être précis, clairs et correspondre à des services effectivement offerts par le distributeur. Le rédacteur ne devra donc pas habiller les avantages financiers par des descriptions, certes flatteuses, mais qui ajouteront des conditions détaillées de prestation qui ne pourront jamais être rendues…
S’agissant des conséquences de la violation de la règle, l’arrêt est plus lapidaire. Il est vrai que la possibilité pour le ministre de demander la nullité d’une clause ou d’un contrat contraires à l’article L. 442-6, I du Code de commerce est expressément prévue au III du même article. La Cour prononce donc la nullité la nullité de l’article 5 des 40 contrats comportant les services fictifs. Sur la nullité des clauses des contrats violant l’article L. 442-6, la solution est maintenant bien établie et ne peut qu’être approuvée (CA Nîmes, 2ème ch. B, 25 février 2010, ministre de l’Économie c/ SAS Carrefour France, n° 07/00606, Concurrences n°4-2010, p. 146, obs. M. Chagny ; Nîmes 26 janvier 2012, n° 09/05027, Concurrences N° 2-2012, p. 101, obs. J.-L. Fourgoux ; Com. 11 septembre 2012, n° 11-14.620 Concurrences N° 4-2012, p. 99, obs. J.-L. Fourgoux). Le ministre ayant valablement informé les fournisseurs, conformément à l’exigence d’information des tiers résultant de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., n° 2010-126 QPC du 13 mai 2011, Système U, Concurrences N° 3-2011, p. 129, obs. M. Chagny), la Cour fait droit à la demande en répétition de l’indu à hauteur de 186.899 euros. Ce remboursement porte sur l’intégralité des sommes perçues auprès de 28 fournisseurs avec une ventilation pour chacun des fournisseurs concernés. Cette approche est en parfaite adéquation avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui fait la distinction entre les services ne correspondant à aucun service commercial rendu, nécessitant un remboursement intégral, et ceux qui sont manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du service rendu, pour lesquels seules doivent être remboursées « les sommes excédant la valeur réelle des services » (Cass. Com. 10 septembre 2013 n° : 12-21.804).
Outre la condamnation à rembourser l’ensemble des sommes indûment facturées, la Cour inflige au grossiste une amende de 80.000 euros en réparation du trouble causé à l’ordre public économique et ordonne une publication sur son site internet qui deviendra ainsi la vitrine des comportements sanctionnés… A retenir :Le grossiste qui facture des services sans contrepartie effective à des fournisseurs commet une pratique restrictive de concurrence et s’expose à devoir rembourser l’ensemble des sommes indûment facturées et à une amende civile. Il importe au grossiste qui entend échapper à ces sanctions de justifier de la réalité et de la proportionnalité du prix du service rendu.