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Timestamp: 2016-10-28 16:05:30+00:00
Document Index: 181833956

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 97', 'art. 216', 'art. 681', 'art. 97', 'art. 216', 'art. 681', 'art. 115', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 216', 'ATF ', 'art. 126', 'art. 120', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 63', 'in casu', 'ATF ', 'in fine', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 152', 'art. 152']

4C.194/2003 (06.11.2003)
4C.194/2003 /ech
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Antoine Herren, avocat, rue De-Candolle 36, case postale 5274,
1211 Gen�ve 11.
contrat de g�rance libre; droit de pr�emption; dommages-int�r�ts,
Le demandeur a appel� de ce jugement, en concluant au paiement d'une somme �quitable de 150'000 fr., plus int�r�ts, pour les frais d'am�nagement (67'409 fr.), la valeur de l'�tablissement telle qu'elle r�sultait du prix encaiss� par le d�fendeur (46'795 fr. 55) et la perte du chiffre d'affaires (50'000 fr.). Statuant par arr�t du 16 mai 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance. Cet arr�t repose, en substance, sur les motifs suivants: le demandeur n'a pas droit au remboursement du co�t des travaux d'installation, car la condition � laquelle ce remboursement �tait subordonn� - l'achat de l'�tablissement - n'est pas r�alis�e. En effet, il est �tabli que le demandeur a volontairement mis fin au contrat de g�rance de mani�re pr�matur�e. Au demeurant, la pr�tention litigieuse ne saurait se fonder sur une autre cause juridique (dispositions relatives au droit du bail, principe de l'accession, enrichissement ill�gitime et gestion d'affaires). Le demandeur voudrait que le prix de vente de l'�tablissement lui soit allou�. Il fonde cette pr�tention sur le fait qu'il se serait constitu� une client�le et sur le pacte de pr�emption stipul� dans le contrat de g�rance. Le premier argument ne correspond pas � la situation de fait, puisqu'il r�sulte des preuves administr�es que l'exploitation du caf�-restaurant s'est sold�e par un �chec. S'agissant du second, la violation du pacte de pr�emption par le d�fendeur est certes av�r�e. Cependant, il n'existe pas de lien de causalit� ad�quate entre cette violation et le dommage invoqu�, lequel n'est que la cons�quence de la r�siliation anticip�e et de la restitution volontaire du fonds de commerce par le demandeur. Enfin, celui-ci n'apporte aucune preuve du manque � gagner qu'il dit avoir subi en raison de sa pr�tendue �viction de l'�tablissement. Les seules pi�ces qu'il a fournies d�montrent, au contraire, que la gestion du caf�-restaurant �tait largement d�ficitaire.
Parall�lement � un recours de droit public, qui a �t� rejet� par arr�t s�par� de ce jour, le demandeur a d�pos� un recours en r�forme dans lequel il conclut � ce que le d�fendeur soit condamn� � lui verser 114'204 fr. 55 (67'409 fr. pour le co�t des travaux et 46'795 fr. 55 pour le prix de vente de l'�tablissement).
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions condamnatoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est recevable; en outre, il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
A l'appui de son recours en r�forme, le demandeur invoque la violation de l'art. 97 CO. Il fait grief � la Cour de justice d'avoir ni� � tort l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre la violation par le d�fendeur du droit de pr�emption et le dommage subi par lui. Le demandeur rappelle, � cet �gard, que le droit de pr�emption lui conf�rait la facult� d'acqu�rir le fonds de commerce au m�me prix que celui propos� aux �poux C.________, soit 60'000 fr., et que le contrat de g�rance libre l'autorisait � imputer le co�t des travaux r�alis�s par lui - 67'409 fr. selon ses dires - sur le prix d'achat. Ainsi, en omettant de l'informer de la conclusion du contrat de vente avec les �poux C.________, le d�fendeur l'aurait priv� de la possibilit� de se porter lui-m�me acqu�reur et, partant, de r�cup�rer le montant de ses investissements ou, en tout cas, de n�gocier les conditions de son d�part. Par cons�quent, le demandeur r�clame des dommages-int�r�ts correspondant au co�t des travaux r�alis�s par lui (67'409 fr.) ainsi qu'au montant du prix de vente vers� par les �poux C.________ (46'795 fr. 55), ce qui donne le total de 114'204 fr. 55 formant l'objet de ses conclusions.
3.1 Le vendeur doit informer le titulaire du droit de pr�emption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu (cf. art. 216d al. 1 CO, art. 681a al. 1 CC). S'il ne donne pas � temps un avis suffisamment d�taill� et prive ainsi le titulaire du droit de pr�emption de la possibilit� d'exercer son droit, il doit des dommages-int�r�ts au sens de l'art. 97 CO (Paul-Henri Steinauer, Les droits r�els, tome II, 3e �d., n. 1734 et 1742; Hans Giger, Commentaire bernois, n. 14-16 ad art. 216d CO; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 203 ad art. 681 CC; Hans Peter Schmid, Das Vorkaufsrecht, th�se B�le 1934, p. 87 ss; Doris Binz-Gehring, Das gesetzliche Vorkaufsrecht im schweizerischen Recht, th�se Berne 1975, p. 160 ss).
3.2 En l'occurrence, le d�fendeur s'�tait oblig�, dans le contrat de g�rance sign� le 28 mai 1998, � communiquer � l'exploitant son intention de vendre, par lettre recommand�e, en lui donnant un d�lai de 15 jours pour faire usage de son droit de pr�emption et payer un montant �gal � l'offre ferme et s�rieuse d'un tiers. Par convention du 9 mai 1999, alors que le contrat de g�rance �tait toujours en vigueur, il a vendu l'�tablissement aux �poux C.________ sans en informer le demandeur. Cette omission, volontaire ou non, qui a priv� le demandeur de la possibilit� d'exercer son droit de pr�emption en temps utile, constituait une inex�cution du contrat de g�rance et engageait la responsabilit� du d�fendeur, comme l'ont admis les deux juridictions cantonales. Pour en juger autrement, il faudrait consid�rer, soit que la convention pass�e le 27 juillet 1998 entre les parties avait rendu caduc le droit de pr�emption conc�d� dans le contrat de g�rance libre (ce que personne ne soutient), soit que le demandeur avait renonc� implicitement � l'exercice du droit d'emption, avec l'accord du d�fendeur, en faisant part � celui-ci, lors de leur entrevue du 4 mai 1999, de son intention de mettre pr�matur�ment fin � leurs rapports contractuels et de quitter l'�tablissement le 29 mai 1999 (ce qu'il est difficile de retenir au regard de la jurisprudence stricte relative � l'art. 115 CO), voire enfin qu'il commet un abus de droit en se pr�valant du droit de pr�emption alors qu'il n'entend pas poursuivre l'exploitation du caf�-restaurant (th�se qui n'est gu�re soutenable, attendu que le demandeur, comme on le d�montrera plus loin, pouvait avoir de bonnes raisons d'exercer le droit de pr�emption m�me s'il ne souhaitait pas poursuivre lui-m�me l'exploitation de l'�tablissement).
II faut donc retenir, � l'instar des juridictions cantonales, que le d�fendeur a viol� l'une de ses obligations contractuelles, sans pouvoir se disculper, et qu'il est tenu, en vertu de l'art. 97 al. 1 CO, de r�parer le dommage que cette violation a caus� au demandeur.
4.1 Le dommage juridiquement reconnu, qui constitue une notion de droit f�d�ral (ATF 128 III 22 consid. 2a, 180 consid. 2d p. 184; 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b), r�side dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond � la diff�rence entre le montant actuel du patrimoine du l�s� et le montant qu'aurait ce m�me patrimoine si l'�v�nement dommageable ne s'�tait pas produit; le dommage peut se pr�senter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 128 III 22 consid. 2e/aa, 180 consid. 2d p. 184; 127 III 543 consid. 2b).
Pour calculer le dommage r�sultant de l'inex�cution du pacte de pr�emption, on peut prendre pour base l'int�r�t positif du cr�ancier � l'ex�cution du contrat et d�terminer en cons�quence quelle e�t �t� la situation de fortune du cr�ancier si le contrat avait �t� ex�cut� (voir l'arr�t du Tribunal cantonal des Grisons du 22 janvier 1960 publi� in RNRF 42/1961 p. 356 ss n� 58 ).
Sauf clause contraire du pacte de pr�emption, le titulaire du droit de pr�emption peut acqu�rir la chose vendue aux conditions dont le vendeur est convenu avec le tiers (cf. art. 216d al. 3 CO; Steinauer, op. cit., n. 1723). Le vendeur ne peut donc pas se pr�valoir d'une valeur plus �lev�e � l'�gard du pr�empteur (ATF 102 II 243 consid. 4). Au demeurant, s'agissant des modalit�s d'exercice du droit de pr�emption, il est admis que, si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente (cf. art. 126 CO), le titulaire du droit de pr�emption qui exerce son droit peut �galement compenser le prix de vente avec des contre-cr�ances (art. 120 CO; ATF 117 II 30 consid. 2b).
4.2 En l'esp�ce, si le d�fendeur avait respect� son obligation d'avis, le demandeur aurait pu faire valoir son droit de pr�emption et acqu�rir l'�tablissement aux conditions fix�es dans le contrat de remise de commerce conclu le 9 mai 1999 entre le premier nomm� et les �poux C.________ (sur la nature juridique du contrat de remise de commerce, cf. l'ATF 129 III 18). Bien que ces derniers n'aient apparemment vers� � ce jour, en mains de l'agent d'affaires H.________, que la somme de 46'795 fr. 55, le prix d�terminant n'en reste pas moins celui stipul� � l'art. 2 du contrat de remise de commerce, soit 60'000 fr. Par ailleurs, du moment que ledit contrat n'excluait pas la compensation, il e�t �t� loisible au demandeur d'�teindre la cr�ance du d�fendeur en lui opposant sa propre cr�ance en remboursement du co�t des transformations effectu�es par lui dans l'�tablissement lorsqu'il en avait pris possession en juin 1998. Cette contre-cr�ance avait pour fondement l'art. 6 du contrat de g�rance libre, lequel soumettait ce remboursement � la condition suspensive de l'achat du commerce par le demandeur, condition qui se serait pr�cis�ment accomplie si ce dernier avait fait usage de son droit de pr�emption. Ainsi, � supposer que le demandeur ait pu opposer au d�fendeur une contre-cr�ance de 60'000 fr. au minimum, il aurait pu acqu�rir le commerce sans bourse d�lier. Le demandeur chiffre � 67'409 fr. le total des sommes investies pour l'am�nagement des locaux. Les juridictions cantonales n'ont pas pos� de constatations d�finitives � ce sujet, le Tribunal de premi�re instance, dont la Cour de justice a repris � son compte les constatations de fait, s'�tant content� d'additionner les montants des diverses factures produites par le demandeur pour obtenir un total de 56'559 fr. 50. Il conviendra donc de retourner le dossier � la cour cantonale pour qu'elle �claircisse ce point et d�termine avec pr�cision le montant de la contre-cr�ance qui aurait pu �tre oppos�e en compensation par le pr�empteur � la cr�ance du d�fendeur en paiement du prix de vente du commerce (art. 64 al. 1 OJ).
La cour cantonale constate que le demandeur a volontairement mis fin au contrat de g�rance de mani�re pr�matur�e. Selon elle, cette constatation, qui lie la juridiction f�d�rale de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), permet d'exclure l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre la violation du droit de pr�emption et le dommage invoqu� par le demandeur. Tel n'est pas le cas. En effet, s'il est constant que le demandeur n'entendait plus exploiter lui-m�me le caf�-restaurant d�s la fin du mois de mai 1999, on peut raisonnablement admettre, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, que, s'il avait �t� inform� de la vente de l'�tablissement aux �poux C.________, il se serait empress� d'exercer (gratuitement, i.e. par compensation de cr�ances) son droit de pr�emption pour revendre imm�diatement le commerce � ce couple ou � d'autres repreneurs et encaisser lui-m�me le prix de vente. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi les �poux C.________ auraient refus� une offre de vente �manant de lui et faite aux m�mes conditions, notamment de prix, que celles figurant dans le contrat de remise de commerce qu'ils venaient de passer avec le d�fendeur. Dans cette hypoth�se, qui n'a rien d'invraisemblable, le dommage subi par le demandeur consisterait dans le manque � gagner (non-augmentation de l'actif) qu'il �prouve pour n'avoir pas pu revendre le commerce � un tiers apr�s s'en �tre port� acqu�reur par l'exercice du droit de pr�emption. Concr�tement, il correspond � la diff�rence entre le prix que le demandeur aurait pu obtenir en revendant imm�diatement le commerce et le solde du prix d'achat qu'il aurait d� verser au d�fendeur lors de l'exercice du droit de pr�emption au cas o� sa contre-cr�ance e�t �t� inf�rieure � ce prix. Si l'on admet, pour les besoins de la d�monstration, d'une part, que cette contre-cr�ance correspond au total des factures vers�es au dossier et comptabilis�es par le premier juge, soit un montant de 56'559 fr. 50, et, d'autre part, que le demandeur aurait pu revendre le commerce au prix vers� par les �poux C.________ (46'795 fr. 55), le manque � gagner pourrait �tre calcul� de la mani�re suivante:
- Prix de revente: 46'795 fr. 55
- s/d�duction du prix d'achat
(60'000 fr. ./. 56'559 fr. 50): 3'440 fr. 50
- B�n�fice manqu�: 43'355 fr. 05
Pour le surplus, il n'est pas possible de nier l'existence d'une relation de causalit� ad�quate entre ce dommage et la violation contractuelle imput�e au d�fendeur. Aussi bien, le fait g�n�rateur de la responsabilit� - in casu, l'omission du vendeur d'aviser le titulaire du droit de pr�emption - �tait propre, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, � entra�ner un r�sultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 23), c'est-�-dire � priver le demandeur du b�n�fice qu'il aurait fait en exer�ant le droit de pr�emption, puis en revendant le commerce � un tiers. Quoi qu'en pense le d�fendeur, la constatation relative � l'intention du demandeur de mettre volontairement fin au contrat de g�rance de mani�re pr�matur�e porte sur un fait qui n'est pas juridiquement pertinent pour d�cider de l'existence du lien de causalit� ad�quate entre la violation contractuelle imputable au d�fendeur et le dommage invoqu� par le demandeur.
Partant, sur le principe, le recours en r�forme s'av�re juridiquement fond�.
S'agissant, en revanche, de la somme r�clam�e au titre des dommages-int�r�ts, le demandeur n'explique pas comment il justifie sa pr�tention visant au paiement d'un montant correspondant non seulement au prix de revente du commerce (46'795 fr. 55), mais encore au co�t des travaux r�alis�s par lui (67'409 fr.). En exigeant le paiement de ces deux montants, le demandeur se place, � tort, dans la situation o� il aurait pu acqu�rir le commerce du d�fendeur sans devoir en payer le prix de vente, f�t-ce par compensation de cr�ances. Dans le meilleur des cas, il ne pourrait donc obtenir que la moiti� de la somme formant l'objet de ses conclusions devant le Tribunal f�d�ral (114'204 fr. 55). On a ainsi affaire � une plus petitio manifeste de sa part.
Cela �tant, il y a lieu d'admettre partiellement le recours en r�forme interjet� par le demandeur, d'annuler en cons�quence l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle compl�te ses constatations dans le sens sus-indiqu� (cf. consid. 4.2, 1er � in fine) et rende une nouvelle d�cision.
Le demandeur obtient gain de cause sur le principe, mais le montant auquel il pourrait finalement avoir droit ne d�passera en tout cas pas la moiti� de la somme formant l'objet de ses conclusions au fond. Il se justifie, d�s lors, de mettre les frais de la proc�dure f�d�rale pour moiti� � la charge de chacune des parties (art. 156 al. 3 OJ). Quant aux d�pens, il y a lieu de les compenser (art. 159 al. 3 OJ). Etant donn� que l'int�ress� s'est vu octroyer le b�n�fice de l'assistance judiciaire, la part des frais mise � la charge du demandeur sera support�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 152 al. 1 OJ), laquelle prendra �galement en charge les honoraires de l'avocat d'office du demandeur (art. 152 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis pour moiti� � la charge de chacune des parties. La part de cet �molument mise � la charge du demandeur sera support�e par la Caisse du Tribunal f�d�ral.