Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9505-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=10885&bd=10886&niv=3
Timestamp: 2019-08-21 00:25:49+00:00
Document Index: 89758972

Matched Legal Cases: ['§ 120', 'art. 72', '§ 140', '§ 80', '§ 200', '§ 400', 'art. 72', 'art. 72', '§ 140', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 76', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 44', 'art. 76', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 238', 'art. 244', 'art. 244']

BOFiP-ANNX-000466-20170705
Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont tous accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr en saisissant la référence dans la zone de recherche.
- s'assurer également que l’entreprise soumet à la TVA les opérations sur lesquelles elle est légalement assujettie et que le centre a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963]) ;
l’adhérent tient lui-même sa comptabilité : une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par le centre doit figurer au dossier ;
l'adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure dans ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-3 § 120 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30 , soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable ;
- s’assurer que les informations portées en tête des déclarations n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) et n° 2144-SD (CERFA n° 11149) sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ;
Le bénéfice réel agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole ( code général des impôts [CGI], art. 72 ).
1. ACTIF - n° 2139-A-SD
(CERFA n° 11145)
Sauf dérogation, en cas d’option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé, vérifier que les modalités d’option prévues par le I de l’ article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées.
Animaux : en cas d’inscription au bilan au titre des immobilisations amortissables, vérifier que les animaux entrent dans le champ du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI.
2. PASSIF - n° 2139-A-SD
1. COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIE - n° 2139-B-SD
(CERFA n° 11146)
Sur les modalités d'imposition des revenus accessoires de nature commerciale et non commerciale, il est renvoyé au BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 à 160 .
Pour être déductibles du bénéfice imposable les frais et charges doivent respecter les principes exposées au BOI-BIC-CHG (être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc.).
Amortissements excédentaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme quel que soit le mode de financement et de comptabilisation.
Exonération de plus-values : rappeler les conditions d’application et vérifier qu’elles sont bien remplies.
Apprentis : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage : à mentionner sur la déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) et sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD [CERFA n° 15252]).
2. IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS ET MOINS-VALUES - n° 2139-bis-SD (annexe à la déclaration n° 2139-SD
[CERFA n° 11144])
3. PROVISIONS - n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741)
ACTIF - n° 2144-SD
(CERFA n° 11149)
Sauf dérogation, option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé : vérifier que les modalités d’option visées par le I de l’ article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-B § 80 à 170 ).
- les animaux : l'exploitant peut les considérer comme des immobilisations amortissables : vérifier que ces animaux entrent dans le champ du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 à 390 ) ;
- amélioration du fonds résultant de pratiques culturales ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au III § 400 à 430 ).
- vérifier que les exploitants qui pratiquent la déduction pour investissement ( CGI, art. 72 D et 72 D ter ; BOI-BA-BASE-30-20 ) ou la déduction pour aléas (CGI, art. 72 D bis et 72 D ter ; BOI-BA-BASE-30-30 ) renoncent au système particulier d'évaluation des stocks à rotation lente ;
Autres créances : Les montants des différentes créances doivent être détaillés dans le tableau n° 2057-SD (état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice) [CERFA n° 10950] et doivent être cohérentes avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.
PASSIF - n° 2145-SD (CERFA n° 11150)
Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent respecter les principes exposés au BOI-BIC-CHG (être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc.).
COMPTE DE RÉSULTAT - n° 2146-SD
(CERFA n° 11151)
et n° 2146 bis-SD
(CERFA n° 11152)
Veiller notamment aux modalités d'imposition des revenus accessoires de nature commerciale et non commerciale ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 à 160 )
Cotisations personnelles obligatoires et facultatives : vérifier la présence de ce poste, certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier pour les cotisations facultatives (loi Madelin, etc.), que les conditions de déductibilité sont réunies.
IMMOBILISATIONS - n° 2147-SD
(CERFA n° 11153)
et 2147-bis-SD
(CERFA n° 10316)
AMORTISSEMENTS - n° 2148-SD
(CERFA n° 11154)
PROVISIONS - n° 2149-SD
(CERFA n° 11155)
Le centre s’assurera que les provisions sont déductibles ( BOI-BA-BASE-20-30-20 ). Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assurera que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.
ÉTAT DES CRÉANCES ET DETTES - n° 2150-SD
(CERFA n° 11156)
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL ET DIVERS - n° 2151-SD
(CERFA n° 11157)
Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé du tableau des immobilisations et de la déclaration n° 2067-SD (CERFA n° 11093). Une attention particulière est à porter sur le modèle des véhicules de tourisme dans le cadre d’une bonne application du a du 4 de l’ article 39 du CGI .
Provisions non déductibles : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions n° 2149-SD (CERFA n° 11155).
Amendes : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG (imprimé n° 2151-SD ).
Apprentis : la présence d’un apprenti doit entraîner le contrôle du crédit d’impôt apprentissage et ce notamment sur la déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148) ainsi que l'imprimé n° 2069-RCI-SD [CERFA n° 15252]).
La déduction extra-comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n° 2151 bis-SD (CERFA n° 11158).
RENSEIGNEMENTS DIVERS - n° 2151 ter-SD
(CERFA n° 11159)
Le tableau « renseignements divers » devra être servi de manière exhaustive pour toutes les cases concernant l’adhérent.
SUIVI DES PLUS ET MOINS-VALUES - n° 2152-SD
(CERFA n° 11160)
et 2152 bis-SD
(CERFA n° 11161)
Composition du capital social (Tableau n° 2153-SD
[CERFA n° 11721])
Filiales et participations (Tableau n° 2059-G-SD
[CERFA n° 11625])
3. Contrôle des imprimés n° 2139-SD (CERFA n° 11144) et n° 2143-SD (CERFA n° 11148)
Résultat fiscal : s’assurer du report de l’imprimé n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) / n° 2146-SD (CERFA n° 11151) et n° 2146 bis-SD (CERFA n° 11152)
Des PVCT et PVLT exonérées : en cas d’exonération de plus-value, le centre devra s’assurer du respect de l’ensemble des conditions d’application et notamment en ce qui concerne l' article 151 septies du CGI ( BOI-BIC-PVMV-40-10-10 ), l' article 151 septies A du CGI ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20 ), l' article 151 septies B du CGI ( BOI-BIC-PVMV-20-40-30 ) et l' article 238 quindecies du CGI ( BOI-BIC-PVMV-40-20-50 ) . Une attention particulière est demandée dans le contrôle des seuils de chiffre d’affaires, la date de création de l’entreprise, la présence ou non de terrain à bâtir et le cumul entre les différents dispositifs d’exonération.
- expropriation ou assurance : plus-values nettes à long terme différées de deux ans si consécutives à une expropriation ou à l'indemnisation d'un sinistre (sauf cessation d’activité) ( BOI-BIC-PVMV-40-10-30) ;
S’assurer de la cohérence entre les éléments administratifs de l’adhérent au sein du centre et les déclarations n° 2153-SD (CERFA n° 11721) et n° 2154-SD (CERFA n° 11722) pour les sociétés.
Vérifier la présence de véhicule de tourisme, les règles de plafond d’amortissement et la réintégration d’éventuels frais mixtes (2139 ter [annexe à la déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144)] et n° 2143-SD [CERFA n° 11148]).
- rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) [pour le régime RSI] et n° 2146-SD (CERFA n° 11151) et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations n° 3517-AGR-SD CA12A/CA12AE (CERFA n° 10968) ou n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) ;
- rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et les « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) [régime simplifié d’imposition] ou des déclarations n° 2146-SD (CERFA n° 11151) et n° 2147-SD (CERFA n° 11153) [régime du réel normal] avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;
- rapprocher le montant de TVA collectée des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants TVA de la déclaration n° 2139-B-SD (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n° 2151 ter-SD (CERFA n° 11159) [régime du réel normal] ;
- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations n° 3517-AGR-SD CA12A/CA12AE (CERFA n° 10968) ou n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur l’imprimé n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) [régime simplifié d’imposition] ou sur les déclarations n° 2146-SD (CERFA n° 11151) et n° 2147-SD (CERFA n° 11153) [régime du réel normal].
La CVAE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 ¤.
Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu'elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE.
Ainsi, les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l' article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les exploitants agricoles totalement exonérés de CFE de plein droit sont également exonérés de CVAE. Ils ne sont pas tenus de déposer les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA :n° 14357) quand bien même leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 ¤.
En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, les centres contrôlent systématiquement :
Sur la déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) :
au cadre 3 "Abattements et autres déductions" :
- Abattement en faveur des jeunes agricultures ou signataires " d'un contrat d'agriculture durable" ( CGI, art. 73 B ) ;
- Déduction pour investissement (DPI) ( CGI, art. 72 D et 72 D ter ).
au cadre 8 : Entreprises implantées en "zone franche département d'outre-mer (DOM)" ou en en zone franche d'activité (ZFA) ( CGI, art. 44 quaterdecies ).
au cadre 9 : Entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ).
Sur le tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) :
au B " Résultat fiscal", cadre "Déductions" :
- ligne FQ : "Régimes particuliers applicables dans les DOM" ( CGI, art. 76 bis ) ;
- ligne FZ : Déduction "Entreprises nouvelles" ( CGI, art. 44 sexies ) ;
- ligne JS : Déduction "Zone franche DOM" ou ZFA ( CGI, art. 44 quaterdecies ).
Sur la déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148) :
- abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires "d'un contrat d'agriculture durable" ( CGI, art. 73 B ) ;
- DPI ( CGI, art. 72 D et 72 D ter ).
au cadre 8 : Entreprises implantées en zone franche DOM ou ZFA ( CGI, art. 44 quaterdecies ).
Sur le tableau annexe n° 2151-SD (CERFA n° 11157) :
au II "Déductions", cadre "Régimes d'imposition particuliers et impositions différées" :
- ligne WY : Régime particulier applicable dans les DOM ( CGI, art. 76 bis ) ;
- ligne RC : Entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ) ;
- ligne KB : Zone franche DOM ou ZFA ( CGI, art. 44 quaterdecies ).
au IV "Corrections du résultat fiscal" :
- ligne XJ : abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires "d'un contrat d'agriculture durable" ( CGI, art. 73 B ) ;
- ligne XK : DPI ( CGI, art. 72 D et 72 D ter ).
- Réduction d'impôt en faveur du mécénat ( CGI, art. 238 bis) ;
- Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ( CGI, art. 244 quater L ) ;
- Crédit d'impôt pour investissement en Corse ( CGI, art. 244 quater E ).
S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus aux articles 44 sexies et 44 quaterdecies du CGI, le centre contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Il contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc.).
Il n'est toutefois pas exigé de contrôle s'agissant de l'exonération ZFA, pour la réalité des informations. Le contrôle se limite à la cohérence des montants déclarés par l'entreprise.
- Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : le centre procède au contrôle formel de l'imprimé n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657) dûment rempli et à ce titre demande tout justificatif utile, notamment s'agissant de la prise en compte du versement éventuel de subventions publiques à l'entreprise.