Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023250038&fastReqId=1888156404&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-08 00:46:41+00:00
Document Index: 153352845

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 593", "l'article 417", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-82.772, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-82.772, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-82772
- M. James X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 24 mars 2010, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 417 et 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi de M. X..., puis l'a déclaré coupable d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'une étrangère en France et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis ;
" aux motifs qu'à l'audience de la cour, le prévenu a sollicité le renvoi au motif qu'il souhaitait comparaître assisté d'un conseil ; que la cour, sur avis conforme du ministère public, après avoir souligné que les faits étaient du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009, l'appel du 13 janvier 2009 et qu'il avait donc eu, depuis cette dernière date notamment, le temps de préparer sa défense, a rejeté cette demande ;
" 1°) alors que le prévenu qui n'a pas fait le choix d'un défenseur avant l'audience et qui demande cependant à être assisté, se voit commettre un défenseur d'office ; qu'en refusant de commettre d'office un défenseur pour assister M. X... cependant qu'« à l'audience de la cour, le prévenu a sollicité le renvoi au motif qu'il souhaitait comparaître assisté d'un conseil », la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
" 2°) alors qu'en tout état de cause, seules la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement du prévenu dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence de défenseur entraîne nécessairement le renvoi de l'affaire ; qu'en se bornant, pour refuser le renvoi de l'affaire de M. X..., à constater que « les faits étaient du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009, l'appel du 13 janvier 2009 et qu'il avait donc eu, depuis cette dernière date notamment, le temps de préparer sa défense » sans nullement indiquer en quoi la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement du prévenu dans un délai raisonnable faisaient obstacle à la demande de renvoi de l'affaire formulée par le prévenu qui « souhaitait comparaître assisté d'un conseil », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et des textes susvisés " ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 417 du même code ;
Attendu que le prévenu, à l'audience des débats du 17 février 2010, a sollicité le renvoi au motif qu'il souhaitait comparaître assisté d'un conseil ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les faits sont du 2 novembre 2008, le jugement du 5 janvier 2009 et l'appel du 13 janvier suivant et que l'intéressé a donc eu, depuis cette dernière date notamment, le temps de préparer sa défense ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans permettre à la Cour de cassation de s'assurer que l'intéressé avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ;
Publication : Bulletin criminel 2010, n° 189
Titrages et résumés : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Demande de renvoi - Rejet - Possibilité pour le prévenu de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office - Contrôle de la Cour de cassation
Encourt la cassation au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu'il souhaitait comparaître assisté d'un conseil, se borne à retenir que l'intéressé avait eu le temps de préparer sa défense, sans permettre à la Cour de cassation de s'assurer que celui-ci avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Demande de renvoi - Rejet - Possibilité pour le prévenu de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office - Caractérisation - Nécessité
articles 417 et 593 du code de procédure pénale