Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574883&dateTexte=20191203&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-11 08:15:27+00:00
Document Index: 125463873

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 83', 'art. 61', 'art. 146']

Code de procédure pénale - Article 20 | Legifrance
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2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de police ;
3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après ;
4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ;
5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur.
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Loi 78-788 1978-07-28
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
Décret n°98-115 du 27 février 1998 - art. 2 (M)
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 27 (Ab)
Code de justice militaire - art. 83 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L211-4 (VD)
Code de justice militaire. - art. L212-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5414-2 (M)
Code de la santé publique - art. L617-22 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 61 (M)
Code de procédure pénale - art. D11 (V)
Code de procédure pénale - art. D14 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-17 (VD)
Décret du 20 mai 1903 - art. 146 (Ab)