Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020522-224939
Timestamp: 2016-12-10 21:09:34+00:00
Document Index: 140758545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224939
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224939Numéro NOR : CETATEXT000008087767 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-22;224939 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 65, Plateau du Mansourah, Sidi Y..., 25000 Constantine (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ressortissant algérien, marié, âgé de 55 ans, demande l'annulation de la décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
Considérant que la circonstance que le requérant est père d'un enfant français mineur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : (.) b) (.) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans sa rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à rentrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée est fixée par l'article (.) 7 bis" ;
Considérant, en premier lieu, que M. X... exerce la profession de coffreur dans une entreprise algérienne de travaux publics ; que s'il perçoit à ce titre la somme de 159 euros par mois, il ne justifie pas, contrairement à ses allégations, de versements réguliers émanant de ses enfants résidant en France et venant pourvoir à ses besoins ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant à la charge de ses enfants, ressortissants français, le consul général de France à Alger n'a commis aucune erreur d'appréciation ;
Considérant, en second lieu, qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité par M. X..., sur la circonstance, d'une part, que l'état des ressources de l'intéressé est insuffisant pour financer son long séjour sur le territoire français, d'autre part, que ses enfants de nationalité française ne produisent aucune pièce permettant d'apprécier leurs ressources personnelles, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux motifs en vue desquels un visa de long séjour a été sollicité, ledit consul n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels le refus de visa lui a été opposé et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis, art. 9Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 22 mai 2002, n° 224939Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 22/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page