Source: http://www.murielle-cahen.com/publications/p_consentement.asp
Timestamp: 2018-04-20 16:44:29+00:00
Document Index: 135710500

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art.4', 'art.19', 'art.10', 'art.14', 'art.10', 'art.5', 'art.9', 'art.4', 'art.5', 'art.10', 'art.11']

Le consentement des parties est nécessaire lors de la conclusion d'un contrat, en effet sans celui-ci le contrat ne peut pas être viable. Cependant avec l'arrivée d'internet, de nombreux contrats se sont conclus sur la toile. L'augmentation continue des contrats réalisés en ligne est réelle. Les questions concernant la validité de ces contrats sont donc posées.
Il y a plusieurs éléments à prendre en compte tels que le consentement au contrat ou encore l'adéquation d'identité entre la personne qui signe le contrat et celle qui paie pour le bien ou service. Notons que, un consentement sur internet est aussi nécessaire pour la validité des contrats réalisés sur la toile.
Le consentement sur internet est quelque chose d’important d’autant plus que le nombre de contrat passé sur Internet croît chaque jour un peu plus. Ces contrats sont conclus par voie électronique sans la présence physique et simultanée des protagonistes. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils sont qualifiés comme étant des contrats à distance (Directive 97/7/CE).
Bien que ces contrats restent soumis aux mêmes conditions de validité que les contrats « classiques »( article 1128 du Code Civil exige un consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter pour cette dernière, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.), la forme dématérialisée de ces contrats passés sur Internet implique certaines exigences particulières essentiellement sur le consentement.
C’est ce que nous allons essayer d’étudier ici en nous attachant à voir quelles sont les conditions à satisfaire pour qu’un consentement puisse être valablement donné sur Internet et ainsi permettre la formation d’un contrat tel que défini à l’article 1101 nouveau du Code civil. Le consentement est l’adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre.
L'échange des consentements entraîne l'accord de volonté qui lie les parties. Toutefois, comme le rappelle l’article 1130 du Code Civil, le consentement ne peut être valable que s’il n’a pas été donné par erreur.
Or, sur internet, l’automatisation des processus de formation de contrat accroît considérablement les risques d’erreur résultant d’une mauvaise utilisation des formulaires automatiques ou d’une mauvaise compréhension de l’objet et des conditions des offres accessibles en ligne. (Les contrats conclus à distance facilitent l’insertion de dispositions défavorable aux cyber-consommateurs, par exemple la possibilité de modifier unilatéralement le contrat sans raison valable et spécifiée, absence de délai indicatif de livraison et de droit à réparation en cas de retard de livraison etc...)
Ce risque d’erreur doit être réduit au maximum. Dès lors, la question qui se pose est de savoir comment s’assurer que l’internaute a pris connaissance de l’ensemble des informations et qu’il a donné un consentement complet, éclairé et non équivoque.
Le législateur a, d’une part, repris les dispositions communautaires (Directive 2000/31/CE art.5, 10 et Directive 97/7/CE art.4) et fait de l’information correcte des parties une priorité. A cette fin, il a édicté des informations préalables devant être obligatoirement fournies par les prestataires de service proposant leurs offres à l’aide du réseau internet. D’autre part, le législateur souhaite rendre obligatoire la procédure de confirmation du consentement.
I. Les informations préalables obligatoires
Tout d'abord, pour que le consentement donné en ligne puisse être complet et éclairé, il est nécessaire que l'offre contienne et(ou) permette un accès facile, direct et permanent (art.19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui oblige le prestataire à décliner son identité ou sa raison sociale).
Les prestataires sont aussi tenus a un certain nombre d'informations présentées de manière claire, compréhensible et non équivoque, et cela que l'offre soit transmise par courrier électronique, présentée sur une page Web ou accessible via un logiciel téléchargeable sur un serveur ftp etc...
Ces informations doivent être fournies à toute personne physique ou morale professionnelle ou non pouvant potentiellement répondre à ces offres. Toutefois, les contrats conclus entre professionnels peuvent s’affranchir de certaines de ces informations.(Art.14.II futur Art. 1369-3 du Projet loi pour la confiance dans l’économie numérique).
Voici une liste non exhaustive de ces informations :
- Les conditions générales et particulières applicables (art.10.3 Directive 2000/31/CE et art.14.II du Projet loi pour la confiance dans l’économie numérique) sachant qu’elles doivent être transmises d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ;
- Les langues proposées pour la conclusion du contrat(art.10.1d Directive 2000/31/CE ). Les informations sur le vendeur ( art.5.1 Directive 2000/31/CE et l’art.9 du Projet loi pour la confiance dans l’économie numérique) ;
- Les informations relatives au produit ou service proposé à la vente (art.4b Directive 97/7/CE) sachant que dans le commerce électronique, l’image doit être fidèle pour assurer l’intégrité du consentement ( voir com com élec. Février 2003 Chron.n°6 ) ;
- Les informations sur le prix du produit ou service avec mention des taxes et des frais de livraison le cas échéant ( art.5.2 Directive 2000/31/CE) ;
- Les informations précontractuelles sur le processus de commande ( descriptif des étapes à suivre) (art.10 Directive 2000/31/CE ) permettant notamment à l’internaute d’éviter ou d’identifier et corriger des erreurs de manipulation (art.11 Directive 2000/31/CE) ;
- Les informations relatives à l’existence et aux modalités d’exercice du droit de rétractation pour les consommateurs de 7 jours francs, qui court à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre si l’objet du contrat est une prestation de service ( Art.6 Directive 97/7/CE et L121-20 Code Consommation).
Depuis le 20 février 2003, date de publication d’un décret instituant des sanctions pour violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance (Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation, J.O., n° 43 du 20 février 2003 page 3106), toute violation de l’article L L221-8 du Code de la Consommation, qui impose au professionnel de joindre à son offre le nom du vendeur et ses coordonnées, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence du droit de rétractation …, est sanctionné par une contravention de la cinquième classe c’est à dire une amende de 1500 € et 3000 € en cas de récidive (article R. 121-1 du Code de la Consommation).
Le décret prévoit également que les personnes morales ne respectant ces obligations légales risquent une amende cinq fois supérieure à celle des personnes physiques c’est à dire 7500 € et 15 000 € en cas de récidive ( R121-2 CC et 131-41 CP ).
Ainsi, le législateur semble vouloir protéger efficacement le cyber-consommateur. Une fois que l’internaute sera en possession de ces informations, il sera libre d’adhérer ou non à l’offre. Reste alors à savoir comment ce dernier pourra valablement donner son consentement. Vers un consentement en deux étapes.
II. Le consentement doit résulter d’un comportement non équivoque
Le silence ne peut pas, sauf cas très rare, valoir acceptation d’une offre de contracter. Il faut un acte positif. Sur internet, l’acceptation passera nécessairement par l’usage d’un outil informatique, l’utilisateur recevant les différentes informations via une succession de pages d’écran, ces dernières guidant notamment l’internaute pour remplir un formulaire de commande qu’il pourra finalement envoyer au prestataire internet par un simple clic.
Le fait que l’internaute soit obligé de visualiser ou puisse accéder facilement, directement et de façon permanente à un certain nombre d’informations avant le « clic final » d’acceptation de l’offre aurait pu suffire à rendre non équivoque le consentement de l’internaute. D’ailleurs, dans la pratique, les prestataires estiment que le consentement est parfait dès lors que le client a validé sa commande par une succession de clic et qu’il a communiqué ses coordonnées bancaires.
La Directive Commerce Electronique 2000/31/CE dans son article 11.1 se satisfait d’un consentement unique avec accusé réception transmis sans délai par le prestataire par voie électronique, cet accusé réception devant récapituler les différentes informations déjà exigées dans l’offre. Or, avec ce système, l’internaute peut donner son consentement par inadvertance en raison de la rapidité avec laquelle le « clic final » peut être atteint et exécuté.
C’est pourquoi le législateur français a décidé de renforcer le dispositif communautaire par une confirmation du consentement devant intervenir postérieurement à la réception de l’accusé réception de la commande transmis par le prestataire (Art.14.II futur Art. 1369-2 Projet loi pour la confiance dans l’économie numérique et art.L121-19 CC sanctionné désormais par l’art. R. 121-1-1 ancien).). Par ailleurs, le législateur français exige explicitement qu’un récapitulatif de la commande soit inclu dans l’accusé de réception du prestataire.
Cette dernière mesure est bien sûr destinée à s’assurer que le consentement de l’internaute soit bien éclairé. L’avantage de ce système en deux temps est qu’il permet de temporiser quelque peu la formation du contrat, l’internaute ne donnant son accord définitif qu’après avoir eu le temps de prendre conscience ou de confirmer sa connaissance de l’objet et des modalités d’exécution du contrat.
Par contre, le législateur français n’entend pas pour le moment étendre ce système de confirmation du consentement aux offres faites par E-mail ou entre professionnels, un simple clic suffisant dès lors à former le contrat pour ces hypothèses. (Art.14.II futur Art. 1369-3 loi pour la confiance dans l’économie numérique).
Conformité des biens commandés
Accessiblité des CGV