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Timestamp: 2019-12-06 22:53:46+00:00
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Dépénalisation de l’avortement ou la négation de l’humanité de l’embryon (1) – medias-presse.info
dans Bioéthique, Santé et Science / exportmci — par Tribonien —	30 septembre 2019
Voici la première partie d’une étude à la fois juridique et philosophique de la question de l’avortement.
DEPENALISATION DE L’AVORTEMENT OU LA NEGATION DE L’HUMANITE DE L’EMBRYON
Le premier de ces 4 alinéas disposait que « quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 1.800 F à 100.000 F ».
Le troisième prévoyait la répression pénale de « la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même ou aura tenté de de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet ».
Le 4ème prévoyait, pour les professionnels de santé ayant « indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement », l’application des sanctions prévues aux premiers et deuxièmes alinéas, mais également, la suspension ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession.
L’article 16 de la loi Veil disposait par ailleurs que « le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l’avortement ».
Enfin, la permission légale de l’IVG étant bien assise, est venue le temps de la répression des opposants à son principe avec, par une loi du 27 janvier 1993, la création d’un délit dit d’entrave à l’IVG.
Une loi du 20 mars 2017 a élargi le délit d’entrave en prévoyant que celui-ci pouvait être réalisé par voie électronique « notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ».
Louis XIV décida en 1708 que « toutes les femmes qui auraient scellé leur grossesse et leur accouchement, et dont les enfants seraient morts sans avoir reçu le saint Sacrement de Baptême seraient présumées coupables de la mort de leurs enfants et condamnées au dernier supplice ».
Aristote se posait déjà la question de l’admissibilité de cette pratique dans le livre VII de La Politique. Il y considère que l’avortement peut être admis comme mode de régulation des naissances « avant que le fœtus ait reçu la sensibilité c’est-à-dire la vie ». « Car si cette pratique est impie ou non, cela sera tranché par le critère de la sensation c’est-à-dire de la vie ».
Il est un être humain unique dès ce stade. « Il n’est pas un être humain potentiel mais un être humain avec un vaste potentiel ». (JC WILLKE)
Le professeur Jérôme LEJEUNE a quant à lui déclaré dans le cadre d’une conférence que « si un œuf fécondé n’était pas par lui-même un être humain complet, il ne pourrait jamais devenir un homme, parce qu’il faudrait que quelque chose lui soit rajouté, et nous savons que cela n’arrive pas ».
Les noms donnés aux différents âges de la vie (embryon, fœtus, nouveau-né, bébé, etc….) ne recouvrent en effet qu’une seule et même vie qui se développe de façon continue de la conception à la mort.
L’article 1 de la loi du 17/01/1975 relative à l’IVG dispose d’ailleurs que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».
Cet article 1er est pourtant suivi par l’article 3 de la loi Veil qui deviendra l’article L 2212-1 du code de la santé publique qui dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».
Si la suppression de cette condition de situation de détresse par le législateur en 2014 a une grande importance symbolique, il convient de relever que dès 1980, le Conseil d’Etat a estimé qu’il appartenait à la femme enceinte d’apprécier elle-même et seule si sa situation justifiait l’interruption de grossesse (arrêt du 31 octobre 1980 D 1981 38).
Sur ce point, il est intéressant de relever que si par décision du 15 janvier 1975 le conseil constitutionnel a conclu à la constitutionnalité de la loi Veil, sa décision comportait le considérant suivant :
8. Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu’elle définit ; qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit
En 1975, pour le conseil constitutionnel, la constitutionnalité de la loi Veil était donc conditionnée, outre le principe de respect dû à tout être humain, par les limitations qu’elle posait dont la situation de détresse de la femme enceinte, limite qui est aujourd’hui remise en cause sans que l’on se soit sérieusement posé la question de l’incidence de cette suppression sur la constitutionnalité de cette loi et donc de la permission de l’avortement.
Il nous apparaît que, pour apprécier la légitimité d’une manière générale, ce qui inclut des questions tant d’ordre purement juridiques (conventionnalité, constitutionnalité) que des questions d’ordre philosophique ou moral, de la situation législative française actuelle relativement à l’avortement, deux questions fondamentales se posent :
Sur qui ou quoi porte-t-il ? Ce qui suppose de se poser la question de la nature tant réelle que juridique de l’embryon ;
Cet acte peut-il être appréhendé comme un droit ?
La question de la nature juridique de l’embryon ?
Est-il une chose ou une personne ? Une personne potentielle ou conditionnelle ?
L’article 16 du code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».
Clair au premier abord, ce texte se révèle à l’examen sibyllin puisqu’il procède à une distinction qui ne saute pas aux yeux immédiatement entre la personne – notion juridique – et l’être humain – notion biologique -, distinction qui semble impliquer l’existence d’êtres humains qui ne sont pas des personnes et qui concerne, par la référence explicite au commencement de la vie, l’embryon.
De son côté, l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Il est intéressant également de relever le fait que si la recherche sur les embryons peut être autorisée, elle est néanmoins très strictement encadrée, ce qui est assez ambiguë concernant le statut de l’embryon, mais conforme au texte précité de l’article 16 du code civil, puisque cela témoigne d’un respect qui lui est reconnu par le législateur, législateur qui permet pourtant qu’on lui porte atteinte dans certaines conditions.
Sur ce nécessaire respect et le statut protecteur qui en découle on peut citer Monsieur Méhaignerie, garde des sceaux en 1994 : « je ne pense pas que, pour définir l’embryon, le législateur puisse trouver des éléments incontestables sur lesquels s’appuyer, ni même un large consensus…. Il est donc plus sage de s’en tenir à ce que tous reconnaissent comme une nécessité absolue : protéger l’embryon ».
On peut faire un parallèle avec les animaux au sujet desquels l’article 515-14 du code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
En droit positif, embryon et animal sont donc des choses traités avec une certaine faveur et bénéficiant d’une certaine protection.
Si une loi du 6 août 2013 est venue assouplir ces règles en supprimant l’expression formelle du principe d’interdiction des recherches pour le remplacer par la règle selon laquelle « aucune recherche sur l’embryon humain sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation », cette formulation qui reste restrictive permet la préservation des principes essentiels, de sorte que la suppression formelle du principe d’interdiction n’a pas d’importance autre que symbolique.
Le projet de loi bioéthique du 24 juillet 2019 prévoit l’autorisation de la modification génétique des embryons sans possibilité de les réimplanter. Quand aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, elles ne seraient plus soumises à autorisation préalable mais à une simple déclaration.
Il peut d’ailleurs être relevé que, en 1994 (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994), le conseil constitutionnel, en réponse aux interrogations de parlementaires, a estimé que, pour les embryons humains conçus in vitro dans le cadre d’un processus de PMA (non implantés), « le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne leur était pas applicable ».
A l’appui de cette affirmation selon laquelle un fœtus de moins de 10 semaines est une personne, le Tribunal a notamment évoqué les termes de l’article 227-12 du code pénal, toujours applicable, prévoyant le délit d’abandon et qui concerne « l’enfant né ou à naître sans distinction selon qu’il soit ou non âgé de plus de dix semaines ».
Il est intéressant de relever que dans le cadre des débats judiciaires relatifs à un éventuel état de nécessité susceptible de justifier au sens du code pénal un délit d’entrave à IVG, la cour de cassation a pu relever que l’avortement lui-même était justifié au sens pénal par un état de nécessité : « la loi du 17 janvier 1975 n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit » (Cour de cassation chambre criminelle 27 novembre 1996 Bull crim n° 431 et 5 mai 1997 Bull crim n° 158). La Cour de cassation considérait alors que l’impunité tolérée par la loi Veil avait un caractère exceptionnel et que son véritable fondement était l’état de nécessité dans lequel une future mère désemparée pouvait être plongée, la cour faisant ainsi écho à la condition de situation de détresse imposée jusqu’en 2014.
Plus récemment, le Tribunal correctionnel de TARBES a condamné, le 4 février 2014, un automobiliste pour homicide involontaire sur un fœtus, conformément aux réquisitions du parquet qui avait considéré que ledit fœtus était viable et qu’il n’était « mort que du fait de l’accident ». Il faut cependant préciser que cette décision a été infirmée par la Cour d’appel de PAU le 5 février 2015.
La cour de cassation s’était prononcée antérieurement sur la question (assemblée plénière 29 juin 2001 Bull civ n°8) en affirmant que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus ».
La cour de cassation a confirmé ce principe par un arrêt du 25 juin 2002 de sa chambre criminelle par lequel elle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré une sage-femme et un médecin ayant causé par leur négligence le décès d’un fœtus par arrêt cardiaque coupables d’homicide involontaire au motif que l’enfant « disposait d’une humanité distincte de celle de sa mère ».
En 2018, par un arrêt de chambre criminelle du 12 juin (n° 17-86.661), elle a refusé de transmettre au conseil constitutionnel pour absence de caractère sérieux une question prioritaire de constitutionnalité qui était formulée comme suit : « l’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le fœtus de toute protection, est-il sous l’angle des droits et libertés garantis par la constitution, en particulier le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui garantit le droit au respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, entaché d’incompétence négative ? ».
Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, saisie de la question au visa de l’article 2 de la convention dont elle est chargée de faire assurer le respect, elle a estimé qu’il n’était « ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne » au sens de ce texte (CEDH grande chambre 8 juillet 2004 D 2004.2456).
Puis, dans un arrêt du 16 décembre 2010, cette même cour a décidé qu’il n’existait « aucun consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie » pour en déduire que « le point de départ du droit àa vie relève de la marge d’appréciation des Etats de sorte qu’il est impossible de répondre à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ».
Elle a en effet rendu un arrêt le 28 aout 2015 (affaire Parillo) par lequel elle a débouté une italienne l’ayant saisie pour contester une décision des autorités italiennes l’ayant empêchée de disposer d’embryons surnuméraires. La Cour a, à cette occasion, estimé à l’unanimité qu’un embryon n’était pas un bien dont il était possible de disposer à sa guise.
Elle affirme ainsi que « eu égard à la portée économique et patrimoniale qui s’attache à cet article (n° 1 du protocole n° 1 relatif à la protection des biens), les embryons humains ne sauraient être réduits à des biens au sens de cette disposition ».
Si elle a écarté l’applicabilité aux embryons de l’article 1 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au respect des biens, elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire de se pencher sur la question « délicate et controversée » du début de la vie humaine.
De ce point de vue, le texte cardinal qui appuie et résume cette conception est l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».
Un problème se pose cependant dans cette logique puisque, l’Etat s’interdisant de recourir à des normes collectives, l’expansion continuelle de la demande de nouveaux droits suscite des tensions entre les individus d’une même société. Pour apaiser ces tensions, L’Etat libéral se voit contraint d’étendre aux citoyens l’obligation de neutralité axiologique à laquelle il s’astreint lui-même et de la leur imposer. On en a une illustration avec le recul contemporain de la liberté d’expression et la pénalisation / répression de la discrimination.
Cet état de fait se traduisant par des solutions aberrantes et iniques et contraires à la réalité naturelle a pu amener J. HAUSER (RTDCiv 1996.871) à parler de « l’autodestruction de l’homme par l’inflation des droits subjectifs ».
Mots clefs avortement, embryon
Auteur : Tribonien
Chirac, qui a installé la Mère Veil , déesse de l’ avortement ,au Panthéon , a eu droit à des obsèques religieuses célébrées par l’ archevêque de Paris.
en clair : l’ Eglise de Vatican II et du Grand Orient promeut l’ avortement. et a passé la morale tridentine par dessus bord.
L’avortement est toléré jusqu’à 12 semaines de grossesse.
Mais alors à quoi servent des sites comme celui-ci par exemple (http://www.bebetou.com/12eme-semaine-de-grossesse.html), qui s’émerveillent devant le “bébé qui pousse” ?
Donc, d’un côté, on parle à la maman de son “bébé”, et de l’autre, on fait une loi pour tuer “cette chose” qui n’est évidemment pas un bébé…
Puisqu’il en est ainsi, il faut interdire à tous ces sites de parler aux mamans d’un “bébé”, car de toute évidence, ils mettent une entrave à la loi qui autorise leur élimination.
Mais, me direz-vous, la contradiction ne fait peur à personne !
Quand j’ai eu 18 ans, j’ai eu 18 ans. Et pas 18 ans et 9 mois. Curieux non ?
C’est normal, vous étiez un troll en formation et non un bébé en formation.