Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790615-09786
Timestamp: 2017-01-17 11:31:30+00:00
Document Index: 88304797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 juin 1979, 09786
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 09786Numéro NOR : CETATEXT000007665128 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;09786 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Arrêté du 7 mars 1949 relatif aux honoraires versés aux agents des corps techniques de l'Etat.36-07-10, 39-03-03 Les agents des corps techniques de l'Etat qui apportent leur concours à des collectivités ou établissements publics, en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, restent soumis au statut général des fonctionnaires et notamment à l'article 11 de l'ordonnance du 4 février 1959. En dehors du cas où ils commettraient une faute détachable du service, leurs actes engagent la responsabilité de la collectivité publique sous l'autorité de laquelle ils se trouvent. En ne leur faisant pas supporter intégralement le risque de condamnations pécuniaires afférent à leurs interventions, le décret du 17 août 1977 n'a, dès lors, ni accordé à ces agents des avantages particuliers contraires aux dispositions des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ni méconnu le principe de l'égalité devant la loi.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Condamnations civiles prises en charge par l'Etat - Agents des corps techniques apportant leur concours à des collectivités ou établissements publics.36-08-03[2], 54-07-02-04-01 En fixant au taux de 5 pour mille le prélèvement effectué, à titre de participation à la couverture pécuniaire des réparations civiles mises à la charge de l'Etat, sur les rémunérations versées par les collectivités et établissements publics, en raison des interventions des corps techniques de l'Etat, les ministres signataires de l'arrêté du 17 août 1977, pris pour l'application de l'article 4 du décret du même jour, n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Honoraires versés aux agents des corps techniques de l'Etat - [1] Arrêté du 7 mars 1949 - Validation législative - [2] Prélèvement au profit de l'Etat - Taux.01-01-04-02, 36-08-03[1] L'article 1er de la loi du 26 juillet 1955, en déclarant applicable aux fonctionnaires du génie rural l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, a conféré à cet arrêté une valeur législative.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Concours facultatifs apportés par les corps techniques de l'Etat à des collectivités ou établissements publics - Responsabilité de l'Etat.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Taux d'un prélèvement.Texte : REQUETE DE LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-947 DU 17 AOUT 1977 RELATIF AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEES A L'OCCASION DES CONCOURS PRETE S PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A DIVERS ORGANISMES ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; VU LA LOI N 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948, LA LOI N 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 "LES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET LES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ONT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, SOCIETES NATIONALES, ASSOCIATIONS SYNDICALES ET AUTRES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET AVEC L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, A DES TRAVAUX A L'EGARD DESQUELS LEUR INTERVENTION N'EST PAS RENDUE OBLIGATOIRE PAR LES LOIS ET REGLEMENT GENERAUX" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 7 MARS 1949, EGALEMENT RENDU APPLICABLE PAR CETTE MEME LOI AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL, LES REMUNERATIONS DUES PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES EN RAISON DES INTERVENTIONS DE CES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT SONT VERSEES AU CREDIT DES COMPTES OUVERTS DANS LES TRESORERIES GENERALES ; CONS. QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 AOUT 1977 DISPOSE QUE ; "LES COMPTES QUI SONT OUVERTS DANS LES ECRITURES DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX ET QUI CENTRALISENT LE PRODUIT DES REMUNERATIONS DUES EN CONTREPARTIE DES INTERVENTIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES LOIS DES 29 SEPTEMBRE 1948 ET 26 JUILLET 1955 SUSVISEES PARTICIPENT, SELON LES MODALITES QUI SONT DEFINIES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX X... ET DES MINISTRES INTERESSES, A LA COUVERTURE PECUNIAIRE DES REPARATIONS CIVILES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A L'OCCASION DESDITES INTERVENTIONS" ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LES AGENTS DES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DU 26 JUILLET 1955, RESTENT SOUMIS AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'EN DEHORS DU CAS OU ILS COMMETTRAIENT UNE FAUTE DETACHABLE DU SERVICE, LEURS ACTES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN NE FAISANT PAS SUPPORTER INTEGRALEMENT AUX AGENTS DES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT LE RISQUE DE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES AFFERENT A LEURS INTERVENTIONS, LE DECRET DU 17 AOUT 1977 AURAIT ACCORDE A CES AGENTS DES AVANTAGES PARTICULIERS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES LOIS DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DU 26 JUILLET 1955 ET MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LA LOI ; QU'EN FIXANT AU TAUX DE 5 POUR MILLE LE PRELEVEMENT EFFECTUE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A TITRE DE PARTICIPATION A LA COUVERTURE PECUNIAIRE DES REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU MEME JOUR, N'ONT PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1977 NE MODIFIENT PAS PAR ELLES-MEMES LES MODALITES DE LA REMUNERATION VERSEE PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI FONT APPEL AU CONCOURS DES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1977 MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LES CONCOURS AINSI APPORTES PAR LES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT N'AYANT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'UNE ATTEINTE A LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ; CONS. QUE LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE SOUTIENT ENFIN QUE LE MECANISME INSTITUE PAR LE DECRET ET L'ARRETE DU 17 AOUT 1977 SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES BUDGETAIRES ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, EN DECLARANT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, A CONFERE A CET ARRETE UNE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE ENTEND CONTESTER LA LEGALITE DES COMPTES, PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE CET ARRETE, AUXQUELS SONT VERSEES LES REMUNERATIONS DUES PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, SON MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1977, LE MONTANT DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR CET ARRETE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE QUI, DANS LE MINISTERE INTERESSE, SUPPORTE LES FRAIS DE JUSTICE ET DE REPARATIONS CIVILES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA PROCEDURE DU FONDS DE CONCOURS EST PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CETTE ORDONNANCE DOIT DONC ETRE REJETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ET DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1977 ; REJET .Références : Décret 77-947 1977-08-17 art. 4 Decision attaquée ConfirmationLOI 48-1530 1948-09-29 art. 3LOI 55-985 1955-07-26 art. 1Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 19Ordonnance 59-244 1959-02-04Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 09786Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 15/06/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page