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Timestamp: 2019-12-13 08:41:33+00:00
Document Index: 304354659

Matched Legal Cases: ["l'article 394", "l'article 2", "l'article 394", "l'article 2", "l'article 394", "l'article 2", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 2", "l'article 84"]

Loi du 10/08/2005 modifiant l'article 394 du code des impots sur les revenus 1992 et l'article 2 du code des taxes assimilees aux impots sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal a l'egard des conjoints
Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints
2005003642
10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints (1)
Art. 2.L'article 394, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 29/11/2002 numac 2002015034 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, fermer, est remplacé comme suit : "§ 2.
Par dérogation au § 1er, en cas de séparation de fait des conjoints, l'impôt afférent aux revenus que l'un d'eux aura perçus à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation de fait, ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel qui auront été enrôlés au nom de l'un d'eux à partir de cette même année civile, ne peuvent plus être recouvrés sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci aura acquis au moyen de ces revenus." .
Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, le chiffre "394," est inséré entre le chiffre "378," et le chiffre "398," et les chiffres ", 443bis, 443ter " sont insérés entre le chiffre "442" et le mot "et".
Art. 4.Les articles 2 et 3 produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1877 (2004/2005) : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. N° 2 : Rapport.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 13 juillet 2005.
Documents du Sénat : 3-874 (2004/2005) : N° 1 : Proposition de loi de Mme Nyssens et M. Brotcorne.
Voir aussi : Annales du Sénat : 16 juin 2005.
loi du 14 avril 2009 Loi portant diverses modifications en matière électorale loi du 08 juin 2009 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts loi du 26 novembre 2018 Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations
arrêté royal du 17 mars 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2005 modifiant notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises arrêté royal du 18 avril 2013 Arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice
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