Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/380-600171?OpenDocument
Timestamp: 2016-07-26 08:30:33+00:00
Document Index: 122322115

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 9", "l'article 131", "l'article 149", "l'article 131", 'art. 30']

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 149 - Procédure d'enquête - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Procédure d'enquête
ARTICLE 149. - PROCEDURE D'ENQUETE
Une disposition de cette nature existait déjà dans la Convention de Genève 1929 relative aux blessés et malades (art. 30 ). La procédure d'enquête prévue dans cette disposition présentait de nombreuses lacunes et le Comité international, en 1937, avait réuni une Commission d'experts en vue de reviser et de compléter ce texte. C'est sur la base de cette consultation que le Comité international proposa à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge le texte suivant pour la Ire Convention :
Article 41. - Procédure d'enquête
Indépendamment de la procédure prévue à l'article 9 , toute Haute Partie contractante alléguant une violation de la présente Convention, pourra demander l'ouverture d'une procédure d'enquête.
[p.647] Celle-ci sera menée le plus tôt possible par une commission constituée pour chaque cas spécial et comprenant trois membres neutres, choisis sur une liste de personnes qualifiées présentée, dès le temps de paix, par les Hautes Parties contractantes à raison de quatre pour chacune d'elles.
La Partie plaignante et la Partie mise en cause nommeront chacune un des membres de la Commission. Le troisième sera désigné par les deux premiers et, en cas de désaccord, par le président de la Cour internationale de Justice ou, si celui-ci est ressortissant d'un pays belligérant, par le président du Comité international de la Croix-Rouge.
L'enquête terminée, la Commission remettra aux Parties intéressées un rapport sur l'existence et le caractère des faits allégués et pourra leur adresser toutes recommandations utiles.
Toutes facilités seront données par les Hautes Parties contractantes à la commission d'enquête pour l'accomplissement de sa tâche. Ses membres jouiront des privilèges et immunités diplomatiques.
La Conférence diplomatique confia l'examen de cet article à la Commission Mixte, qui reprit le texte de 1929 avec quelques modifications et décida de l'introduire dans les quatre Conventions. En revanche les innovations proposées par les experts réunis en 1937 n'ont guère été prises en considération par la Conférence diplomatique.
Il faut noter que cet article ne peut concerner que les violations d'une certaine gravité qui provoquent un désaccord entre les Parties. En effet, pour toutes les autres violations, la Puissance protectrice est certainement habilitée à enquêter et à transmettre les résultats de ses recherches à la Puissance d'origine des personnes protégées. De même, lorsqu'il s'agit d'internés blessés ou tués par une sentinelle, par un autre interné ou par toute autre personne, une enquête officielle doit être, selon l'article 131 , ouverte par la Puissance détentrice elle-même. Les résultats en sont communiqués à la Puissance protectrice. On voit donc que le champ d'application de l'article 149 est assez restreint, car, en raison du système de contrôle établi par les articles 9 , 11 et 143 , la plupart des cas de violations alléguées seront traités par les organes de contrôle prévus par la Convention elle-même.
Alinéa premier. - Ouverture de l'enquête
L'enquête est obligatoire lorsqu'un des belligérants la demande. Cependant, il faut aussi que les Parties intéressées arrivent à un accord sur la procédure même de l'enquête. Il est donc vraisemblable qu'en demandant l'ouverture d'une enquête, la Partie au [p.648] conflit intéressée proposera également les modalités selon lesquelles elle serait conduite.
Nous avons eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises, dans ce commentaire, combien il est difficile en temps de guerre d'arriver à un accord entre Etats belligérants ; cet accord sera encore plus difficile à réaliser lorsqu'il s'agira de constater une violation dont un des belligérants se serait rendu coupable et de procéder à une enquête sur son territoire. Au surplus, on peut souligner que cet article, qui existait déjà dans la Ire Convention de Genève de 1929, n'a jamais été appliqué, tout au moins à la connaissance du Comité international (1).
Alinéa 2. - Procédure d'enquête
Il s'agit du cas où les Parties intéressées ne peuvent se mettre d'accord sur la procédure à suivre. Elles doivent alors s'entendre pour choisir un arbitre, qui fixera cette procédure. Comme on le voit, on en revient à un accord à réaliser entre les Parties. Si un tel accord se révélait impossible, la Convention ne contient aucune disposition obligatoire. Tout au plus peut-on invoquer la résolution n° I de la Conférence diplomatique, selon laquelle les Parties au conflit sont invitées à s'adresser à la Cour internationale de Justice lorsqu'un différend surgit entre elles.
Dans la pratique, l'organisme qui paraît le plus qualifié pour mener l'enquête est tout naturellement la Puissance protectrice. On pourrait y adjoindre, le cas échéant, des représentants diplomatiques d'autres Etats neutres se trouvant déjà sur place et à même d'agir rapidement.
Alinéa 3. - Suite aux constatations faites
Nous l'avons déjà dit, il ne peut s'agir que de violations graves posant des problèmes importants qui n'ont pas pu être résolus par la voie normale de la Puissance protectrice ou de l'enquête officielle effectuée par la Puissance détentrice elle-même, selon l'article 131 .
D'après le texte même de cet alinéa, l'organe chargé de l'enquête devra avoir la possibilité de procéder à des constatations de fait et donc, en principe, de se rendre sur place et de qualifier les [p.649] faits constatés. Les Parties au conflit s'engagent par ce paragraphe à mettre fin à la violation lorsqu'il s'agira d'une violation permanente ou continue et à punir ceux qui s'en seront rendus coupables. On peut noter à ce sujet que cette obligation est déjà contenue dans les articles 146 et 147 .
Notons encore, en ce qui concerne la qualification des faits, qu'il ne serait pas exclu de constituer deux organes distincts : l'un chargé d'établir l'état de fait et l'autre de décider s'il y a ou non violation de la Convention sur la base de cet état de fait. Notons à ce sujet que la qualification des faits peut être, dans certaines circonstances, extrêmement délicate, puisqu'on doit admettre a priori que, dans une telle procédure d'enquête, les Parties sont en désaccord sur la réalité de la violation.
Notes: (1) [(1) p.648] Une tentative de mettre en oeuvre
l'art. 30 de la Convention de 1929 fut faite pendant
le conflit italo-éthiopien (1935-1936).