Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._285/page-2.html
Timestamp: 2017-10-19 16:39:08+00:00
Document Index: 314377471

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8']

2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à tous les produits faisant l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation — qui sont livrés à l’état frais au consommateur ou pour la transformation alimentaire.
(2) Sous réserve de la partie I.1, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits suivants :
a) les asperges blanches, les concombres à mariner et les tomates cerises;
a.1) les mini-légumes, à l’exception des mini-concombres;
b) les betteraves, les carottes et les oignons dont les fanes n’ont pas été enlevées;
c) les pommes de terre de semence :
(i) pour lesquelles un certificat de culture est délivré en vertu du Règlement sur les semences ,
(ii) qui ont été certifiées conformément à la norme des États-Unis intitulée United States Standards for Grades of Seed Potatoes , dans sa version du 6 mars 1987;
c.1) les fraises, sauf si une catégorie est utilisée;
c.2) le produit destiné à l’alimentation du bétail ou au conditionnement des aliments pour animaux et pour lequel, dans le cas de la commercialisation — interprovinciale, ou liée à l’importation — un certificat ou un permis est délivré par l’autorité gouvernementale compétente attestant ce fait;
d) les produits qui font partie des effets d’un émigrant ou d’un immigrant;
e) les produits transportés à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;
f) les expéditions d’une ou de plusieurs espèces de produits comprenant 15 contenants ou moins dont le poids, au total, ne dépasse pas 250 kg;
g) les fruits commercialisés en combinaison avec d’autres espèces de fruits ou des produits alimentaires dans des paniers de fruits ou des emballages cadeaux, lorsque :
(i) le contenant porte clairement la mention «Emballage cadeau»,
(ii) aucune espèce de fruit dans la combinaison n’excède 1 kg de poids net,
(iii) le poids net du contenu du contenant n’excède pas 10 kg;
h) les légumes commercialisés en combinaison avec d’autres espèces de légumes, lorsque :
(i) le contenant porte clairement la mention «légumes mixtes» ou «légumes pour ragoût»,
(ii) aucune espèce de légume dans la combinaison n’excède 1 kg de poids net,
i) le produit pour lequel une autorisation de marché d’essai est délivrée conformément au paragraphe 2.3(2);
j) le produit donné à un organisme qui est un organisme de charité enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ou une organisation sans but lucratif au sens de cette loi.
(3) Les alinéas (2)d) à g), i) et j) ne s’appliquent pas aux bleuets emballés dans des contenants d’une capacité volumétrique de 6 L ou moins qui sont :
a) soit acheminés des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard;
b) soit importés de la région des États-Unis comprenant tous les États à l’est de ceux du North Dakota, du South Dakota, du Nebraska, du Kansas, d’Oklahoma et du Texas, ainsi que ces États, qui est désignée région infestée par la mouche du bleuet.
DORS/92-618, art. 2;
DORS/94-510, art. 2;
DORS/2003-6, art. 3.
2.11 Sauf disposition contraire du présent règlement, la commercialisation de produits — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — est interdite, à moins que ceux-ci ne satisfassent aux exigences de l’une des catégories établies par le présent règlement.
2.2 (1) Le ministre ou son délégué peut soustraire aux obligations de la Loi ou du présent règlement la commercialisation — liée à l’exportation — de tous fruits ou légumes frais.
(2) Le ministre ou son délégué peut soustraire aux obligations de la Loi ou du présent règlement la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation — de tous fruits et légumes frais quand il l’estime nécessaire pour prévenir une pénurie au Canada des disponibilités de certaines de ces denrées ou de denrées semblables de production canadienne.
DORS/92-618, art. 2.
2.3 (1) Lorsqu’un produit, son contenant ou son étiquette n’est pas conforme au présent règlement, tout marchand peut adresser par écrit au ministre une demande d’exemption de l’application du présent règlement aux fins d’un essai de mise en marché du produit.
(2) Le ministre peut autoriser, par écrit, le marchand à effectuer l’essai de mise en marché du produit, pour une période d’au plus 24 mois, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose, qu’il s’agit d’une véritable mise en marché;
b) le marchand lui fournit la preuve que :
(ii) l’étiquetage du contenant ne constitue pas une fausse déclaration quant à la nature, la quantité, la qualité, la composition, le caractère, l’innocuité, la valeur, la variété ou l’origine du produit,
(iii) le produit est conforme aux exigences de l’article 3.1.
PARTIE ICatégories et normes
3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2) et (2), les noms de catégorie et les normes applicables aux fruits et légumes frais visés à l’annexe I sont ceux prévus à cette annexe.
(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), les noms de catégorie des fruits et des légumes frais importés comme produits préemballés, ou qui sont emballés ou réemballés au Canada aux fins de la commercialisation, sont ceux prévus à la colonne II des tableaux I et II de l’annexe I.1.
(1.2) Tout produit visé au paragraphe (1.1) qui est commercialisé dans son contenant original et qui satisfait à une norme canadienne mentionnée à la colonne III des tableaux I et II de l’annexe I.1 peut porter le nom de catégorie établi dans le pays d’origine si ce nom de catégorie représente en substance la même qualité que le nom de catégorie (produit importé) indiqué à la colonne II.
(1.3) Les fruits frais importés d’une espèce visée à la colonne I du tableau I de l’annexe I.1 dont l’étiquette porte l’un des noms de catégorie (produit importé) indiqués à la colonne II, ou un nom de catégorie équivalent selon le paragraphe (1.2), doivent satisfaire à la norme canadienne mentionnée à la colonne III.
(1.4) Les légumes frais importés d’une espèce visée à la colonne I du tableau II de l’annexe I.1 dont l’étiquette porte l’un des noms de catégorie (produit importé) indiqués à la colonne II, ou un nom de catégorie équivalent selon le paragraphe (1.2), doivent satisfaire à la norme canadienne mentionnée à la colonne III.
(2) Les défauts d’état interviennent dans la classification :
a) en tout temps, pour tout lot de pommes, betteraves, choux, carottes, oignons, panais, poires, pommes de terre ou rutabagas;
b) au moment de l’expédition ou au moment du remballage, pour tout lot de produits non visés à l’alinéa a).
(3) [Abrogé, DORS/94-718, art. 2]
DORS/87-694, art. 2;
DORS/88-193, art. 2;
DORS/90-243, art. 1;
DORS/94-510, art. 3;
DORS/94-718, art. 2;
DORS/2002-354, art. 2.
PARTIE I.1Santé et sécurité
3.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit en tant qu’aliment, sauf si le produit :
a) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 8]
d) est exempt d’insectes, de scorpions, de serpents, d’araignées et de tout autre organisme vivant nuisible à la santé;
e) est conditionné hygiéniquement;
f) dans le cas d’un produit irradié, est irradié conformément au titre 26 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues ;
g) satisfait aux autres exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues ;
h) satisfait aux exigences de la Loi sur la protection des végétaux et de ses règlements.
(2) Il est interdit de mélanger un produit qui est contaminé avec un produit du même genre afin qu’il satisfasse aux exigences du paragraphe (1).
(3) [Abrogé, DORS/95-475, art. 2]
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)e), conditionné hygiéniquement qualifie notamment le produit conditionné de manière que :
a) le lavage ou le déplacement du produit ne soit pas fait avec de l’eau stagnante ou polluée;
b) le dernier rinçage du produit soit fait à l’eau potable afin d’enlever toute substance contaminante superficielle avant l’emballage;
c) la dernière eau de rinçage, s’il s’agit d’eau réutilisée, ne sert qu’au premier lavage ou au déplacement initial du produit;
d) la manutention du produit soit faite au moyen de matériel nettoyé régulièrement.
DORS/2000-184, art. 6;
DORS/2011-205, art. 8.