Source: http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Reports/Html/098.htm
Timestamp: 2013-05-25 07:07:33+00:00
Document Index: 135887717

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9"]

Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur le Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention
europ�enne d'extradition (STE no. 098)
Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition (STE n� 098)
I. Le Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition, �labor� au sein du Conseil de l'Europe par un comit� d'experts gouvernementaux sous l'autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC), a �t� ouvert � la signature des Etats membres du Conseil le 17 mars 1978.
II. Le texte du rapport explicatif pr�par� sur la base des discussions dudit comit� et adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte du Deuxi�me Protocole additionnel, bien qu'il puisse faciliter la compr�hension des dispositions qui y sont contenues.
1. Tout comme le Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition, ouvert � la signature le 15 octobre 1975, le Deuxi�me Protocole additionnel a son origine dans une r�union que le Conseil de I'Europe a organis�e en juin 1969 � l'intention des personnes charg�es, au niveau national, de l'application de la Convention. Les participants � cette r�union ont examin� les divers probl�mes soulev�s par la mise en &oelig;uvre de la Convention, et ils ont fait plusieurs propositions visant � en am�liorer le fonctionnement (*).
2. Lors de sa 20e session pl�ni�re, en 1971, le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC) a examin� les conclusions de la r�union de 1969 et a institu� un sous-comit� (le sous-comit� no XXXI) charg� de proc�der � l'examen d�taill� des probl�mes en cause et de proposer des solutions pour la mise en &oelig;uvre des conclusions d�gag�es lors de la r�union de 1969.
M. R. Linke (Autriche) a �t� nomm� pr�sident du sous-comit�. Le secr�tariat a �t� assur� par la Division des probl�mes criminels de la Direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe.
3. Le sous-comit� a tout d'abord �labor� le Protocole additionnel qui fut ouvert � la signature le 15 octobre 1975. Il a ensuite examin� plusieurs autres questions concernant l'application de la Convention. Au cours des r�unions qu'il a tenues du 24 au 27 septembre 1974, du 22 au 25 avril et du 15 au 19 mars 1976, il a pr�par�, entre autres, le protocole qui fait l'objet du pr�sent rapport.
4. Afin d'�tudier les textes propos�s, le CEPC a d�cid� lors de sa 25e session pl�ni�re en 1976 d'�largir la composition du sous-comit� de mani�re � y inclure des experts de tous les �tats membres et des Parties Contractantes qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
Le sous-comit� �largi s'est r�uni du 6 au 10 septembre 1976 et du 7 au 11 mars 1977.
5. Le projet de Protocole additionnel, modifi� par le sous-comit� �largi, a �t� soumis en mai 1977 � la 26e session pl�ni�re du CEPC, qui a d�cid� de le transmettre au Comit� des Ministres.
6. Lors de la 279e r�union des D�l�gu�s des Ministres, tenue en novembre 1977, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt� le texte du deuxi�me Protocole additionnel et a d�cid� d'ouvrir celui-ci � la signature.
7. La pr�paration du protocole imposait au sous-comit� un choix fondamental : ou bien �laborer des instruments distincts pour chacun des sujets � traiter, ou bien inclure diff�rents sujets dans un seul et m�me protocole. Le sous-comit� a opt� en faveur de cette derni�re solution, reprenant ainsi la m�thode qui avait �t� adopt�e pour le Protocole additionnel � la Convention d'extradition du 15 octobre 1975. Par cons�quent, le Protocole contient des dispositions relatives � diff�rentes questions, � savoir :
 l'extension de l'extradition accessoire aux infractions comportant seulement une sanction p�cuniaire (titre I)  l'extension de la Convention aux infractions fiscales (titre II)  les jugements par d�faut (titre III)  l'amnistie (titre IV) et
 la transmission des requ�tes d'extradition (titre V).
8. Il est � noter que les dispositions concernant les infractions fiscales et les demandes d'extradition (titres II et V) modifient le texte existant des articles de la Convention concern�e en revanche, les dispositions relatives � l'extradition accessoire, aux jugements par d�faut et � l'amnistie (titres I, III et IV) ne font que compl�ter les articles d'origine. Commentaires sur les articles du Protocole
Titre I  Extradition accessoire
9. La l�gislation de certains �tats �tablit une distinction entre les infractions p�nales proprement dites et certains autres types d'infractions. Les infractions p�nales sont punies de sanctions p�nales tandis que les autres infractions entra�nent des sanctions de nature p�cuniaire qui ne sont pas consid�r�es comme des sanctions p�nales. C'est ainsi qu'en R�publique F�d�rale d'Allemagne existent des infractions aux prescriptions d'ordre (Ordnungswidrigkeiten) qui donnent lieu � une amende de la part des autorit�s administratives mais qui peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions p�nales.
10. En vertu de la Convention, les infractions p�nales mineures qui ne sont punies que d'une amende ainsi que les autres types d'infractions vis�s au paragraphe 9 ne peuvent donner lieu � l'extradition accessoire pr�vue par l'article 2.2, car elles ne remplissent pas la condition requise relative � la nature de la sanction. N�anmoins, ces infractions peuvent causer un pr�judice social important (par exemple violation des prescriptions relatives � la protection de l'environnement). Pour cette raison, il a �t� jug� utile de les inclure toutes dans la cat�gorie des infractions donnant lieu � extradition accessoire, d'autant plus que, s'agissant d'extradition accessoire, il n'y a pas lieu de se soucier de la gravit� de l'infraction, condition exig�e pour l'extradition principale.
11. Le titre I �tend le champ d'application de l'extradition accessoire pr�vue � l'article 2.2 � ces infractions. L'�tat requ�rant a ainsi la possibilit� d'obtenir l'extradition aussi pour une infraction passible d'une amende p�nale ou d'une autre sanction de nature p�cuniaire.
12. En ce qui concerne la r�gle de la double incrimination, toutes ces infractions doivent satisfaire � la condition g�n�rale �nonc�e � l'article 2.1, � savoir qu'elles doivent �tre sanctionn�es tant par la loi de l'�tat requis que par celle de l'�tat requ�rant. Toutefois, il n'est pas n�cessaire que ces infractions soient passibles du m�me genre de sanction dans les deux �tats. Cette r�gle figure par exemple � l'article 11.2 de l'Accord germano-suisse du 13 novembre 1969 compl�tant la Convention europ�enne d'extradition.
La r�gle de la sp�cialit� pr�vue � cette disposition est applicable � l'extradition accessoire les concernant. 14. En ce qui concerne les pi�ces � pr�senter � l'appui de la demande d'extradition accessoire pour ces infractions, l'article 12 de la Convention est applicable, �tant entendu que l'�tat requ�rant peut produire, au lieu d'un mandat d'arr�t, tout autre document d'o� il ressort que des pr�somptions de culpabilit� existent � l'encontre de la personne concern�e.
Titre II  Infractions fiscales
15. Aux termes de l'article 5 de la Convention, l'extradition pour infraction fiscale, c'est-�-dire infraction en mati�re de taxes et imp�ts, de douane et de change, sera accord�e seulement s'il en a �t� ainsi d�cid�, entre les Parties Contractantes, pour chaque infraction ou cat�gorie d'infractions. Un arrangement pr�alable entre les parties est donc n�cessaire.
Le titre II du Protocole donne � l'article 5 de la Convention une forme plus imp�rative : l'extradition doit avoir lieu, ind�pendamment de tout arrangement conclu entre les Parties Contractantes, chaque fois que l'infraction fiscale, au regard de la l�gislation de l'�tat requ�rant, correspond, au regard de la l�gislation de l'�tat requis, � une infraction de m�me nature.
16. Cette nouvelle disposition consacre une certaine �volution : elle tente de ne plus admettre que les infractions fiscales �chappent au champ d'application des accords d'extradition. Pendant longtemps on a consid�r� que les infractions fiscales ne devaient pas �tre trait�es comme des infractions ordinaires, vu qu'elles s'apparentaient � des infractions militaires ou politiques, qui, traditionnellement, ne donnaient pas lieu � extradition. Les �tats h�sitaient � accorder l'extradition lorsque la partie l�s�e �tait, non pas un particulier, mais un autre �tat on estimait en effet qu'il n'appartient pas � un �tat de prot�ger les finances d'un autre.
Mais des changements consid�rables se sont produits r�cemment dans l'orientation de la politique p�nale. On admet aujourd'hui la n�cessit� de se soucier davantage des d�lits �conomiques, vu le tort qu'ils causent � la soci�t�. On souligne aussi la n�cessit� d'intensifier la coop�ration internationale dans ce domaine, et l'on estime que la distinction, en mati�re d'extradition, entre infractions " ordinaires " et infractions fiscales ne se justifie plus.
C'est pourquoi le titre II assimile, aux fins de l'extradition, les infractions fiscales aux infractions " ordinaires ". 17. Aux termes de la Convention (article 2) l'extradition est soumise � la condition de la double incrimination : il faut que l'infraction qui donne lieu � la demande d'extradition soit une infraction de m�me nature et passible de poursuites judiciaires tant dans l'�tat requ�rant que dans l'�tat requis.
Pour ce qui est des infractions fiscales, les l�gislations des �tats membres diff�rent sur la question des �l�ments constitutifs des diverses infractions en mati�re de taxes et d'imp�ts, de douane et de change. Au lieu d'adopter l'expression " infractions fiscales ", qui n'a pas le m�me sens dans tous les �tats, les auteurs du texte ont pr�f�r�, afin d'�viter toute difficult� d'interpr�tation quant aux infractions " fiscales " au sens du titre II, reprendre les termes utilis�s dans l'article 5 de la Convention (" en mati�re de taxes et imp�ts, de douane et de change ") en outre, il est pr�vu au paragraphe 1 que l'extradition sera accord�e " pour les faits qui correspondent, selon la loi de la partie requise, � une infraction de m�me nature " : autrement dit, l'extradition sera accord�e non seulement dans le cas d'un acte qui est punissable parce que constituant la m�me infraction fiscale pour la partie requ�rante et pour la partie requise, mais �galement dans le cas o� un acte de m�me nature que celui donnant lieu � la demande d'extradition est puni par les lois de la partie requise.
Par exemple, une personne qui se soustrait d�lib�r�ment au paiement d'une taxe ou d'un imp�t dans l'�tat requ�rant en faisant figurer des informations inexactes dans un document qui sert de base � une d�cision concernant le montant de cette taxe ou de cet imp�t peut �tre extrad�e si le m�me type de fraude fiscale d�lib�r�e est punissable d'apr�s la l�gislation de l'�tat requis, m�me si la l�gislation de cet �tat ne correspond pas exactement � l'�tat requ�rant.
18. Il r�sulte de l'absence de d�finition de l'expression " infractions fiscales " que l'�tat requis a une grande latitude pour appr�cier la nature de l'infraction.
19. En vertu du paragraphe 2, on ne peut invoquer, pour refuser l'extradition, le fait que la l�gislation de la partie requise n'impose pas le m�me type de taxe ou d'imp�t que la l�gislation de la partie requ�rante. L� encore, l'id�e fondamentale est que les �l�ments constitutifs essentiels de l'infraction doivent �tre d�cisifs.
20. L'extradition pour infractions fiscales est accord�e " conform�ment aux dispositions de la Convention ". Elle est en cons�quence soumise aux conditions �nonc�es dans la Convention, en particulier celles qui concernent le taux de la peine applicable � l'infraction en question (article 2 de la Convention). Titre III  Jugements par d�faut
21. Le titre III compl�te la Convention europ�enne d'extradition en ce qui concerne les jugements par d�faut, c'est-�-dire les d�cisions rendues � la suite d'une audience � laquelle le condamn� n'a pas comparu en personne (cf. la d�finition � l'article 21.2 de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs). L'expression " jugements " par d�faut d�signe les jugements proprement dits, et n'inclut pas, par exemple, les ordonnances p�nales.
22. Le sous-comit� s'�tait demand� tout d'abord si l'on ne pouvait pas s'appuyer, pour r�diger le texte du Protocole, sur les articles 21 et suivants de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs il pouvait en effet para�tre illogique de consid�rer certains jugements par d�faut comme contradictoires aux fins de ladite Convention, mais pas aux fins de la Convention d'extradition. Toutefois, on a jug� qu'il n'�tait pas possible de transf�rer les m�canismes de cette Convention dans un contexte diff�rent : cette Convention concerne notamment l'ex�cution d'un jugement dans l'�tat requis, et non dans l'�tat requ�rant, et la proc�dure sp�ciale de notification suivie d'opposition ne serait pas vraiment appropri�e, puisque la personne dont l'extradition est demand�e serait oblig�e, par hypoth�se, de faire opposition dans un �tat dont elle a quitt� le territoire.
23. C'est pourquoi le sous-comit� a d�cid� de pr�voir une proc�dure sp�cifique � la Convention d'extradition. Aux termes du paragraphe 1er du titre III, la partie requise peut refuser l'extradition si la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction. Ce principe est susceptible de d�rogation si la partie requ�rante donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � l'int�ress� le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense : en pareil cas, l'extradition sera accord�e.
24. Cet amendement trouve son origine dans la r�serve � la Convention d'extradition formul�e par le Gouvernement n�erlandais, aux termes de laquelle il ne faudrait pas accorder l'extradition s'il appara�t que l'int�ress� n'a pu exercer les droits �nonc�s � l'article 6.3.c de la Convention des Droits de l'Homme. Pour sa part, le sous-comit� a estim� qu'il doit �tre d�rog� � l'obligation d'extrader dans tous les cas de violation de l'un des droits de la d�fense g�n�ralement reconnus, et notamment de l'un des droits �nonc�s dans l'ensemble du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention et pas seulement dans l'alin�a c dudit paragraphe. De plus, la r�serve n�erlandaise ne vise que l'extradition aux fins de l'ex�cution d'un jugement par d�faut il est essentiel de sp�cifier que s'il n'y a plus d'obligation d'extrader � cette fin l'extradition demeurera obligatoire, dans certaines conditions, pour permettre � l'�tat requ�rant d'engager des poursuites.
25. En ce qui concerne la r�f�rence aux " droits de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction ", il y a lieu de rappeler que le 21 mai 1975 le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe adoptait la R�solution (75) 11 sur les crit�res � suivre dans la proc�dure de jugement en l'absence du pr�venu. Cette r�solution recommande aux gouvernements des �tats membres d'observer un certain nombre de r�gles minimales lorsqu'un proc�s se d�roule en l'absence du pr�venu. Ces r�gles minimales visent � garantir les droits du pr�venu tels qu'ils sont reconnus dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, et elles peuvent servir � d�terminer la port�e de l'expression " droits de la d�fense " utilis�e dans le titre III. En effet, la r�f�rence aux droits de la d�fense reconnus � " toute personne accus�e d'une infraction " est emprunt�e � la Convention des Droits de l'Homme et vise tout particuli�rement les droits �nonc�s dans cette Convention.
26. S'il est fait allusion � l'objet de la demande d'extradition, c'est parce que l'article 1 de la Convention fait une distinction entre les demandes aux fins d'ex�cution d'une peine et les demandes faites aux fins de poursuites.
27. Par les mots " � son avis ", on a voulu souligner qu'il appartient � la partie requise d'�valuer si la proc�dure de jugement (et non pas le jugement lui-m�me) a ou n'a pas satisfait aux droits de la d�fense. Si la partie requise nourrit des doutes � ce sujet, la partie requ�rante doit s'efforcer de les dissiper quoi qu'il en soit, il incombe � la partie requise d'expliquer pourquoi elle consid�re que la proc�dure n'est pas satisfaisante.
28. Si la partie requise �prouve des difficult�s pour accorder l'extradition pour permettre � la partie requ�rante d'ex�cuter le jugement, de nouveaux contacts seront n�cessaires entre les �tats concern�s. La partie requise est tenue d'extrader si elle re�oit des assurances du genre de celles qui ont �t� indiqu�es ces assurances doivent couvrir non seulement l'existence d'une voie de recours sous la forme d'une nouvelle proc�dure de jugement, mais �galement les effets de ce recours. Si, ayant re�u des assurances suffisantes, la partie requise, conform�ment � son obligation, accorde l'extradition, l'int�ress� peut, bien entendu, accepter le jugement qui a �t� rendu par d�faut � son encontre ou demander un nouveau proc�s. C'est ce qui ressort de la derni�re phrase du titre III.
Si la l�gislation de la partie requ�rante ne permet pas de nouveau proc�s, la partie requise n'est pas oblig�e d'accorder l'extradition.
29. Le titre III renforce encore, d'une autre mani�re, la d�fense des int�r�ts juridiques de la personne � extrader en pr�voyant, dans un second paragraphe, que la communication du jugement par d�faut n'est pas consid�r�e comme une notification par l'�tat requ�rant. Cette disposition a notamment pour but d'emp�cher que la personne � extrader ne se trouve confront�e � un d�lai d'opposition tr�s court, alors que les formalit�s pour sa remise peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
D'autre part, l'opposition form�e par le condamn� entra�ne dans certains �tats l'annulation du jugement prononc� en son absence, si bien que ces �tats ne prendront en consid�ration que la prescription de l'action. D'autres partent du principe que seule la prescription de la peine doit entrer en ligne de compte. Etant donn� qu'en r�gle g�n�rale l'action se prescrit plus rapidement que la peine, l'opposition du condamn� (en cas de notification dans l'�tat requis) pourrait faire obstacle � l'extradition si l'�tat requ�rant et l'�tat requis n'admettent pas les m�mes principes en mati�re de prescription.
Il va sans dire que cette disposition ne se rapporte qu'� une communication faite � la suite d'une demande d'extradition de la personne vis�e dans le jugement par d�faut.
Titre IV  Amnistie
30. Le titre IV porte sur la question de savoir si une amnistie accord�e dans l'�tat requis peut motiver un refus d'extradition. La Convention est muette � ce sujet. Le Protocole propose une solution s'inspirant des exemples d�j� contenus dans quelques accords d'extradition bilat�raux.
31. Le titre IV n'aborde pas la question des amnisties prononc�es dans l'�tat requ�rant en effet, le sous-comit� a jug� probable qu'un �tat demande l'extradition d'une personne pour une infraction couverte par une amnistie que cet �tat a pr�c�demment accord�e. 32. Une amnistie (qu'elle s'applique � l'action publique ou � l'ex�cution de la peine) prononc�e dans l'�tat requis ne constitue un obstacle � l'extradition que si cet �tat est comp�tent pour poursuivre l'infraction concurremment avec l'�tat requ�rant (par exemple en vertu du principe de la personnalit� active et passive).
Titre V  Transmission des requ�tes d'extradition
33. L'article 12.1 de la Convention pr�voit que la requ�te sera pr�sent�e par la voie diplomatique. L'exp�rience dans certains �tats ayant montr� que la voie diplomatique peut entra�ner parfois un certain retard, le sous-comit� a d�cid� de remplacer la proc�dure pr�vue par la Convention par un moyen de transmission plus rapide. Il a not� �galement que certains �tats peuvent �prouver des difficult�s � pr�senter une demande d'extradition dans le d�lai de dix-huit jours pr�vu par l'article 16 de la Convention lorsque l'arrestation provisoire d'un individu a �t� demand�e.
34. Aux termes du titre V, la requ�te sera adress�e par le minist�re de la Justice de la partie requ�rante � son homologue de la partie requise, �tant entendu que la voie diplomatique n'est pas exclue et qu'une autre voie pourra �tre express�ment convenue entre deux ou plusieurs Parties Contractantes.
Cette m�thode de transmission a �t� adopt�e � la lumi�re de dispositions analogues contenues dans l'article 15.1 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale.
Dans les �tats o� il n'existe pas de minist�re de la Justice, on entendra par cette expression le d�partement minist�riel, quelle que soit sa d�nomination, qui est charg� de l'administration de la justice p�nale.
Titre VI &ndash; Clauses finales
35. Les dispositions contenues dans le titre VI se fondent sur les clauses finales mod�les des accords et des conventions qui ont �t� approuv�s par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe � la 113e r�union de leurs D�l�gu�s. La plupart de ces articles n'appellent pas de commentaires particuliers toutefois, les points suivants n�cessitent certaines explications :
36. A propos de l'article 6.4, il convient de pr�ciser que les �tats membres du Conseil de l'Europe qui ont sign� la Convention d'extradition, mais ne l'ont pas ratifi�e, peuvent signer le Protocole avant de ratifier la Convention. Toutefois, ce paragraphe pr�cise que le Protocole ne peut �tre ratifi�, accept� ou approuv� que par un �tat membre ayant ratifi� la Convention. Un �tat membre qui ratifiera la Convention � l'avenir ne sera pas oblig� de devenir Partie Contractante au pr�sent Protocole.
37. Un �tat non membre ne peut adh�rer au Protocole que s'il a adh�r� � la Convention (article 7).
La possibilit� pour les �tats non membres du Conseil de l'Europe d'adh�rer � la Convention reste subordonn�e � une invitation du Comit� des Ministres toutefois, aucune invitation n'est requise pour adh�rer au Protocole. Ainsi, un �tat non membre qui, � un moment quelconque, a adh�r� � la Convention a automatiquement la facult� (mais non l'obligation) d'adh�rer au Protocole. La seule restriction est que cette adh�sion ne peut s'effectuer qu'apr�s l'entr�e en vigueur du Protocole or, en vertu de l'article 6.2, le Protocole doit, pour entrer en vigueur, avoir �t� ratifi�, accept� ou approuv� par trois �tats membres.
38. Au sujet des r�serves, l'article 9.1 �nonce le principe selon lequel, sauf d�claration contraire, les r�serves existantes concernant la Convention s'appliquent �galement au Protocole.
39. L'article 9.2 mentionne la possibilit�, pour les Parties Contractantes, de ne pas accepter un ou plusieurs des cinq titres et, pour ce qui est du titre II, de limiter leur non-acceptation � certaines infractions ou cat�gories d'infractions. Les Parties Contractantes jouissent d'une grande latitude pour d�finir les cat�gories d'infractions pour lesquelles elles souhaitent accepter le titre II, par exemple en se r�f�rant aux faits constitutifs de l'infraction ou � la r�glementation fiscale concern�e. En ce qui concerne le titre III, elles peuvent limiter leur non-acceptation au paragraphe 2.
Ces dispositions traduisent le souci de permettre aux �tats qui, pour l'instant, jugent impossible d'accepter tous les titres, de devenir n�anmoins Parties Contractantes � ce Protocole, �tant entendu que toute r�serve formul�e en vertu de l'article 9.2 peut �tre retir�e (article 9, paragraphe 3).
(*) Cf. la publication Aspects juridiques de l'extradition entre Etats europ�ens, Conseil de l'Europe, Strasbourg 1970.