Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4340-PGP&bg=3832&bd=3833&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2019-11-11 20:42:55+00:00
Document Index: 161337904

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 560', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 150', '§ 60', "l'article 206", 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-20160406
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 20-06/04/2016)
Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées au III § 560 à 770 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 .
La FNAU, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 , regroupe les 47 agences d'urbanisme existant en France.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 30-06/04/2016)
S'il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise en ½uvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l'association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l'activité de ces dernières au regard de la règle des « 4 P » . Néanmoins, l'absence de concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu'un organisme du secteur concurrentiel spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et l'insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.
Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en application du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI , bénéficier d'une exonération de TVA si elles disposent d'une attestation de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 50-06/04/2016)
S'agissant de la TVA, le régime applicable aux associations syndicales autorisées et aux associations syndicales libres est décrit au IV § 150 à 370 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 60-06/04/2016)
Une association cultuelle qui, d'une part, tire ses ressources de la vente de livres, documents et matériels destinés à faire connaître sa doctrine, d'autre part, recherche de manière permanente des excédents de recettes et, enfin, se livre à une propagande utilisant les méthodes de la publicité commerciale doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI ( CE, arrêt du 14 octobre 1985, n os 37583, 37585, 42516, 42564 ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 90-06/04/2016)
L' article 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a supprimé l'agrément des associations intermédiaires prévu auparavant à l' article L. 128 du code du travail (C. trav., article abrogé au 31 juillet 1998) issu de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social .
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 110-06/04/2016)
- les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail , afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ;
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 170-06/04/2016)
Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , de leurs revenus imposables (revenus de leur patrimoine foncier, agricole ou mobilier). Cette déclaration doit être remise au service dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 1 er avril de l'année suivante si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 210-06/04/2016)