Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9454-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-60-20-10-20140725
Timestamp: 2019-06-19 11:04:06+00:00
Document Index: 189374938

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 200", "l'article 46", '§ 180']

9454-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables1
BOI-IR-RICI-60-20-10-20140725
2014-07-25T16:35:06.000+02:002016-07-06T10:23:59.000+02:00
Exemple : Un contribuable possède directement une unique propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.
Le contribuable qui est membre d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI dans une propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, présentant l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier, peut bénéficier du crédit d’impôt sur la fraction de la dépense payée par le groupement ou la société et correspondant à ses droits dans ce groupement ou cette société.
Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants : conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et, dans le cas de travaux de plantation, utiliser des graines et plans forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code.
Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts, de réalisation de travaux forestiers ou de rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.
Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :
Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier des réductions ou des crédits d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :
Les porteurs de parts qui entendent bénéficier des réductions d’impôt en application des b) et c) du 2 de l’article 199 decies H du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.
Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts, établi selon le modèle fixé par l'administration est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers, qui ont ouvert droit au crédit d'impôt.
Les associés sont en outre tenus de joindre à cette déclaration le document au II-A § 180.
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