Source: http://www.senat.fr/rap/l12-232/l12-232_mono.html
Timestamp: 2020-01-21 10:51:52+00:00
Document Index: 54995362

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 30", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 885", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 45"]

Rapport n° 232 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2012
B. SECONDE PARTIE
II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2013,
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung..
Première lecture : 235, 251 à 258 et T.A. 38
Nouvelle lecture : 466, 485 et T.A. 66
Première lecture : 147, 148 à 154 et T.A. 40 (2012-2013)
Commission mixte paritaire : 193
Le projet de loi de finances pour 2013 comptait 71 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 48 nouveaux articles.
Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2013.
- maintenu son texte de première lecture sur 68 articles (33 articles de première partie et 36 articles de seconde partie) ;
- modifié son texte de première lecture sur les 51 articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 13 dispositions (portant sur dix articles différents) qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture.
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 33 articles suivants :
- l'article 3 (Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu) ;
- l'article 4 (Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial) ;
- l'article 4 bis (Abaissement du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels) ;
- l'article 4 quinquies (Limitation des dons aux partis politiques) ;
- l'article 8 (Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité) ;
- l'article 9 bis (Prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ;
- l'article 12 (Prorogation et durcissement du malus automobile) ;
- l'article 13 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air) ;
- l'article 13 ter (Indexation sur l'inflation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) ;
- l'article 13 quinquies (Élargissement de la TVA à taux réduit en faveur des travaux dans le bâtiment aux opérateurs tiers-financeurs) ;
- l'article 17 (Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance) ;
- l'article 18 (Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises) ;
- l'article 18 bis (Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse) ;
- l'article 18 quater (Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse) ;
- l'article 18 quinquies (Prolongation jusqu'en 2015 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) ;
- l'article 21 (Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)) ;
- l'article 23 (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)) ;
- l'article 24 (Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation) ;
- l'article 24 bis (Arrêt au 30 juin 2012 de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle de ressources) ;
- l'article 27 (Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement) ;
- l'article 28 (Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)) ;
- l'article 30 bis (Gestion par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours) ;
- l'article 31 (Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;
- l'article 33 (Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire) ;
- l'article 34 (Valorisation des infrastructures de télécommunication des services de l'Etat) ;
- l'article 35 (Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ») ;
- l'article 36 (Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») ;
- l'article 37 (Prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte ) ;
- l'article 41 (Prorogation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public) ;
- l'article 42 (Elargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ») ;
- l'article 42 bis (Suppression d'une subdivision du compte de commerce « Opérations commerciales des Domaines ») ;
- l'article 43 (Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat).
En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 35 articles suivants :
- l'article 47 (et Etat C annexé) (Crédits des budgets annexes) ;
- l'article 49 (et Etat E annexé) (Autorisations de découvert) ;
- l'article 51 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;
- l'article 52 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l'article 53 (Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (API)) ;
- l'article 54 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) ;
- l'article 55 bis (Prorogation de quatre ans du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) ;
- l'article 56 bis (Prorogation des réductions d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP)) ;
- l'article 56 ter (Possibilité de reporter pendant cinq ans un excédent de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME) ;
- l'article 56 quinquies (Prorogation du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel « Censi-Bouvard ») ;
- l'article 56 sexies (Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs) ;
- l'article 56 septies (Rapport sur la budgétisation des dépenses fiscales outre-mer) ;
- l'article 57 (Mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire) ;
- l'article 58 (Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue) ;
- l'article 59 (Renforcement de la taxe sur les friches commerciales) ;
- l'article 59 bis (Augmentation des taux du versement transport) ;
- l'article 59 ter (Affectation aux EPCI de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement attribuée aux communes) ;
- l'article 59 quinquies (Actualisation des valeurs locatives) ;
- l'article 59 sexies (Dérogation aux règles de liaison des taux) ;
- l'article 59 septies (Apurement administratif des comptes des établissements publics locaux d'enseignement) ;
- l'article 59 octies (Doublement du plafond du montant des amendes prononcées par l'ACNUSA) ;
- l'article 59 nonies (Prorogation de trois années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués) ;
- l'article 59 decies (Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs) ;
- l'article 60 (Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles) ;
- l'article 62 (Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE)) ;
- l'article 62 bis (Demande d'un rapport au Gouvernement sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points) ;
- l'article 63 (Suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique) ;
- l'article 63 bis (Autorisation de cession à l'Etat du terrain d'assiette du Grand Palais) ;
- l'article 64 (Extension du périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)) ;
- l'article 64 quater (Modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants) ;
- l'article 65 (Participation française à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement) ;
- l'article 66 ter (Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie) ;
- l'article 70 bis (Extension aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles du mécanisme de subrogation des CAF pour le recouvrement des indus d'allocations aux adultes handicapés) ;
- l'article 70 ter (Présentation des crédits et des résultats d'expérimentations dans les documents de politique transversale) ;
- l'article 71 (Abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise).
L'Assemblée nationale a repris 13 amendements (portant sur dix articles différents) qui avaient été déposés et adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie :
- à l'article 2 (Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à relever, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 (soit 2 %), les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattements à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 4 ter (Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, et Roger-Gérard Schwartzenberg, ainsi que les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, un amendement proposant de porter de six à sept chevaux-vapeur fiscaux le plafond du barème kilométrique retenu pour l'évaluation des frais de déplacements professionnels dans le cadre du régime de déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 4 quater (Crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant, d'une part, de préciser les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt PPRT et, d'autre part, d'introduire des mesures de coordination avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale (ces dispositions avaient été adoptées, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 5 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant de reporter du 31 octobre au 30 novembre la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d'acompte à l'imposition des intérêts et des dividendes (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Roland du Luart, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 6 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements tendant : 1) à maintenir la non-déductibilité de l'impôt sur le revenu de la CSG sur les gains de levée d'options sur titres et attributions d'actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012 (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat, avant le rejet de l'article 6) ; 2) à tenir compte, pour l'imposition des non-résidents, du report de 2012 à 2013 de la soumission au barème des plus-values mobilières, afin d'éviter un éventuel remboursement indu de trop-perçu d'imposition (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, en première lecture, par le Sénat, avant le rejet de l'article 6);
· à l'initiative de notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg et des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, deux amendements proposant que, pour le calcul de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention des fonds et sociétés de capital-risque, seule la durée de l'investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement soit prise en compte, au lieu de la durée la moins favorable entre cette durée et la durée de l'investissement du fonds dans une société donnée (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Yvon Collin et du groupe RDSE, en première lecture, par le Sénat, avant le rejet de l'article 6) ;
- à l'article 11 (Renforcement de la taxe sur les logements vacants), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à créer un prélèvement sur recettes au profit des communes et EPCI ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, afin de compenser la perte de recettes pour celles-ci résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat. Elle plaçait toutefois ce prélèvement sur recettes en dehors de l'enveloppe normée) ;
- à l'article 13 bis (Suppression d'une modulation de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l'article, à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, et Roger-Gérard Schwartzenberg, ainsi que des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat) ;
- à l'article 15 (Aménagement de la déductibilité des charges financières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant d'exclure les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés du champ d'application de l'article 15 (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat). Ce dispositif a néanmoins été sous-amendé par notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, afin de limiter cette exclusion aux seuls contrats déjà signés ;
- à l'article 30 (Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement demandant un rapport sur les moyens de la rénovation thermique des logements des propriétaires aux revenus modestes (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture, par le Sénat. Cependant, la date de remise du rapport a été fixée au 30 juin 2013 au lieu du 1er juin 2013 dans l'amendement adopté par le Sénat) ;
- à l'article 39 (Majoration de la contribution à l'audiovisuel public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de porter la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 2 euros (projet de loi initial) à 4 euros, avant inflation (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de notre collègue David Assouline, au nom de la commission de la culture, en première lecture par le Sénat).
En première partie, - outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie (cf. supra) -, l'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 5 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre l'amendement reprenant une initiative du Sénat (cf. supra) - deux amendements de coordination rédactionnelle, dont l'un de coordination avec l'article 14 ter (Harmonisation du régime fiscal des revenus à taux fixe) du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen par le Parlement ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre les quatre amendements reprenant des dispositions proposées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'article 6 (cf. supra) et un amendement de coordination avec l'article 14 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours d'examen par le Parlement - quatre amendements tendant respectivement : 1) à prévoir que les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes sont portées sur la déclaration d'ensemble des revenus et prises en compte dans le revenu fiscal de référence dès l'année 2012, et non seulement à compter de 2013 ; 2) à étendre le bénéfice du dispositif d'exonération de plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite à l'ensemble des titres détenus pendant huit ans avant la cession, quelle que soit la date de souscription des actions de la société qui sera cédée, et non plus, comme actuellement, aux seuls titres acquis avant le 1er janvier 2006 ; 3) à préciser que le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012 s'applique par dérogation au taux actuel de 19 % ; 4) à préciser, s'agissant des PEA, pour lesquels le taux d'imposition de 24 % ne s'applique pas, que les taux de 22,5 % en cas de retrait avant deux ans et de 19 % en cas de retrait entre deux et cinq ans restent applicables, tant en 2012 que pour les années ultérieures ;
· à l'initiative du Gouvernement, deux amendements visant respectivement à : 1) étendre le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi d'une part significative desdites plus-values au capital de sociétés opérationnelles, au remploi en parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque ; 2) prévoir que la condition relative à l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés est appréciée depuis la création de la société, si celle-ci est créée depuis moins de dix ans, et non de manière continue pendant les dix années précédant la cession ;
- à l'article 7 (Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements : l'un proposant de préciser l'année d'imputation de la CSG déductible au titre de l'impôt sur le revenu pour les stock-options et attributions gratuites et les deux autres introduisant des mesures d'harmonisation rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale (régime social des stock-options et des actions gratuites) ;
- à l'article 9 (Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements tendant, d'une part, à préciser que sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF les seuls revenus provenant d'une société effectivement contrôlée par le redevable, selon les mêmes critères que ceux retenus à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d'examen par le Parlement, concernant le régime de report d'imposition en cas d'apport-cession et, d'autre part, à supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil de 75 % des revenus mentionnés à l'article 885 V bis du code général des impôts ;
- à l'article 10 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant, pour éviter un effet d'aubaine, une entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux au 1er janvier 2013 ;
- à l'article 13 quater (Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, outre trois amendements rédactionnels, un amendement tendant à préciser que la répercussion du coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement s'applique aux produits d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 (et non à ceux mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, soit avant le mois de juillet 2010). L'Assemblée nationale a également adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, tendant à supprimer, au profit d'un régime de sanctions administratives jugé plus efficace, la TGAP due par les metteurs en marché : de papiers soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à l'éco-organisme, d'éléments d'ameublement soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé, de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui ne contribuent pas à un éco-organisme ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé, de pneumatiques soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un organisme dédié ou n'ont pas mis en place un système individuel de collecte et de traitement ;
- à l'article 14 (Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant de porter de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises, afin de gager l'amendement adopté à l'article 15 relatif aux contrats de partenariat-public-privé, de concession et de délégation de service public ;
- à l'article 15 (Aménagement de la déductibilité des charges financières), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, -outre l'amendement reprenant une initiative du Sénat (cf. supra) - deux amendements : le premier tend à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les modalités d'application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières prévue par l'article 15 ; le second propose d'exclure du champ du plafonnement de la déductibilité les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers, car ces opérations ne sont pas considérées comme une source d'optimisation fiscale à l'inverse des locations entre entreprises liées de biens mobiliers ;
- à l'article 16 (Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à majorer la part fixe du montant des abandons de créance consentis à une entreprise en difficulté, qu'elle soit dans une phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, afin de majorer le déficit imputable pour les entreprises en difficulté. Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement afin d'aménager le traitement fiscal des apports par incorporation au capital d'une créance liquide et exigible ;
- à l'article 18 ter (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de clarification rédactionnelle ;
- à l'article 19 (Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements : le premier tend à clarifier les références juridiques des exonérations et des compensations visées par le présent article (le Gouvernement avait déposé un amendement similaire, en première lecture, au Sénat) ; le second vise à minorer de 25 millions d'euros le montant des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement », afin de financer l'ouverture de crédits en faveur de la dotation de développement urbain (DDU) dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en première lecture à l'Assemblée nationale (en première lecture, cette ouverture de crédits avait été « gagée » par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions » ; le Gouvernement a souhaité changer ce « gage ») ;
- à l'article 20 (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements : un amendement rédactionnel et un amendement tendant à modifier, à compter de 2013, la méthode de décompte du nombre de contrats aidés retenus pour la répartition de la troisième part, dite « part insertion », du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), sans modifier la nature des contrats considérés ;
- à l'article 22 (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement ajustant les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat) ;
- à l'article 25 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, de l'amendement du Gouvernement adopté à l'article 19 du présent projet de loi en nouvelle lecture (soit le changement de gage des ouvertures de crédits dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales », en première lecture) ;
- à l'article 26 (Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels et, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tendant : 1) à relever le plafond du prélèvement sur la Française des jeux (hors paris sportifs) affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, en contrepartie, à diminuer à due concurrence le plafond de la taxe « Buffet » affectée au même opérateur, et à prendre ainsi en compte l'évolution prévisionnelle de ces recettes affectées ; 2) à relever le plafond des taxes affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en conséquence d'une hausse du taux de ces taxes adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours d'examen devant le Parlement et, en contrepartie, à abaisser à due concurrence le plafond de la taxe sur les céréales affectée à FranceAgrimer ;
- à l'article 29 (Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements : 1) le premier, à l'initiative de nos collègues députés Sergio Coronado et Laurent Grandguillaume, ainsi que d'autres collègues députés, proposant que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers demandant un visa long séjour valant titre de séjour soit versée à la délivrance, et non à la demande du visa (un amendement partiellement identique avait été présenté - mais non adopté - en première lecture au Sénat par notre collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste) ; 2) le second, à l'initiative du Gouvernement, tendant à modifier les taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail afin de les rendre proportionnels à l'infraction commise, tout en prenant en compte les évolutions introduites en matière de protection des droits des salariés par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- à l'article 32 (Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l'aviation civile), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, trois amendements rédactionnels ;
- à l'article 36 bis (Régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 38 (Clarification des relations financières entre Etat et sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tirant les conséquences de mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : le premier tend à compenser à la sécurité sociale - via l'affectation d'une fraction de TVA - les pertes de recettes résultant de l'instauration d'une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs ; le second procède à des réaffectations de recettes entre divers organismes relevant de la sphère « Etat » et de la sphère « sociale » (le Gouvernement avait déposé deux amendements similaires, en première lecture, au Sénat) ;
- à l'article 40 (Garantie des ressources de l'audiovisuel public), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences de l'augmentation de deux euros supplémentaires de la contribution à l'audiovisuel public au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ;
- à l'article 44 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2013, l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif 2013 de l'Union européenne : le montant du prélèvement est porté de 19 597 987 000 euros à 20 435 474 000 euros, soit une augmentation de 837 487 000 euros (+ 4,3 %) ;
- à l'article 45 (et Etat A annexé) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'Etat et dans l'Etat A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi : les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 millions d'euros ; les recettes des comptes d'affectation spéciale sont minorées de 90 millions d'euros ; les recettes des comptes de concours financiers sont majorées de 240 millions d'euros ; les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 millions d'euros ; le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est majoré de 837 millions d'euros ; les dépenses de l'Etat sont majorées de 149 millions d'euros. Le solde du budget général de l'Etat est ainsi dégradé de 1,073 milliard d'euros.
Réunie le mardi 18 décembre 2012 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 232 (2012-2013) de finances pour 2013, sur le rapport de François Marc, rapporteur général.
La commission a tout d'abord décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 par 15 voix pour, aucune voix contre et 18 abstentions.
Puis elle a décidé de proposer au Sénat de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 par 18 voix contre et 15 voix pour, après prise en compte des délégations de vote.