Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=132253&tab=chrono
Timestamp: 2019-12-09 08:08:09+00:00
Document Index: 227672331

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 10', 'in fine', 'art. 10', 'in fine', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 99', '§ 2', '§ 2', 'art. 10']

Date de l'acte: 18/12/2015
Page: 79587
15/09/2017 (Traduction allemande)
Avis rectificatif (art. 93 et 96)
15/06/2016 (Traduction allemande)
14/01/2016 (Avis rectificatif)
Titre 2, Chapitre 1, section 2, intitulé
Avis du Conseil d'Etat 58311 + 58438 + 58439 + 58440
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 5: à fixer par le Roi et, au plus tard, à partir de l’exercice d’imposition 2017 (art. 10, in fine)
Art. 6: 10e jour après publication
Art. 7 à 9: à fixer par le Roi et, au plus tard, à partir de l’exercice d’imposition 2017 (art. 10, in fine)
Art. 11 à 13: 01/05/2015 (art. 15, alinéa 1er)
Art. 14: "le jour où le ministre des Finances a inséré un avis au Moniteur belge, dans lequel il est précisé que d’une
décision prise par la Commission européenne il apparaît que la disposition reprise à l’article 14 est compatible avec le marché intérieur visé à l’article 107 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union Européenne" (art. 15, alinéa 2)
Art. 16 à 35: 10e jour après publication
Art. 36: 01/04/2014 (art. 68, alinéa 1er)
Art. 37 à 39: 10e jour après publication
Art. 40: "applicable aux contribuables qui ont droit à l’application des articles 145 37 et 539 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour des contrats visés par ces articles et conclus au plus tard le 31 décembre 2014" (art. 68, alinéa 2)
Art. 41: à partir de l’exercice d’imposition 2016 (art. 68, alinéa 3)
Art. 42: 01/04/2014 (art. 68, alinéa 1er)
Art. 43: applicable aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er janvier 2015 (art. 68, alinéa 4)
Art. 44 et 45: à partir de l’exercice d’imposition 2016 (art. 68, alinéa 5)
Art. 46: à partir de l’exercice d’imposition 2015 (art. 68, alinéa 6)
Art. 47 à 50: 10e jour après publication
Art. 51: à partir de l’exercice d’imposition 2016 (art. 68, alinéa 3)
Art. 52 et 53: 10e jour après publication
Art. 54: 01/01/2016 (art. 68, alinéa 7)
Art. 55 et 56: applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (soit à partir du 28/12/2015) (art. 68, alinéa 8)
Art. 57: à partir de l’exercice d’imposition 2014 (art. 68, alinéa 9)
Art. 58 ("en ce qui concerne l’exception de la cotisation distincte visée à l’article 219quater du Code des impôts sur les revenus 1992"): à partir de l’exercice d’imposition 2015 (art. 68, alinéa 10)
Art. 59, 1°: à partir de l’exercice d’imposition 2016 (art. 68, alinéa 11)
Art. 59, 2°: 10e jour après publication
Art. 60: à partir de l’exercice d’imposition 2016 (art. 68, alinéa 12)
Art. 61: à partir de l’exercice d’imposition 2015 (art. 68, alinéa 13)
Art. 62 et 63: à partir de l’exercice d’imposition 2016 (art. 68, alinéas 3 et 12)
Art. 64: 01/07/2013 ("le jour de la publication au Moniteur belge de la loi-programme du 28 juin 2013") (art. 68, alinéa 14)
Art. 65: 10e jour après publication
Art. 66: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 01/01/2014 (date d'effet de la disposition retirée)
Art. 67: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 10/08/2015 (date de l'acte contenant les dispositions retirées)
Art. 69 à 73: à partir de l’exercice d’imposition 2016 (art. 74)
Art. 75: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: "à la date de leur entrée en vigueur respective" (comprendre: à la date de l'entrée en vigueur ou des effets de chacun des arrêtés royaux confirmés)
Art. 76 à 86: 10e jour après publication
Art. 87 à 99 (titre 3, chapitre 1): 01/11/2016 (AR 26/09/2016, exécution de l'art. 100, alinéa 2)
Art. 101 à 105: 10e jour après publication
Art. 106: 01/01/2015 (art. 107)
Dispositions transitoires: art. 99
Période de vigueur du 01/01/2014 au ...
Remarques 1) Exécution de la présente loi: "Les dispositions d’exécution prises en vertu des articles 34, § 2, dernier alinéa, 145 8 § 2, et 145 16, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils ont été insérés ou modifiés par les articles 2, 2°, 3, 3°, et 9, 1°, de la présente loi ou des articles 145 10, alinéa 2, 145 12, alinéa 6, et 145 16, 1°, du même Code, (...) entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l’exercice d’imposition 2017" (voyez l'art. 10).
2) Art. 98, 6°: non analysé car l'avis "abrogé" du Conseil d'Etat (français) du 25 février 1808 n'est pas enregistré dans la base de données.
Document refLex Chrono n° 77309
refLex Chrono Document nr. 77309
Document refLex Chrono n° 109578
refLex Chrono Document nr. 109578
Document refLex Chrono n° 17866
refLex Chrono Document nr. 17866
Document refLex Chrono n° 74204
refLex Chrono Document nr. 74204
Document refLex Chrono n° 2011
refLex Chrono Document nr. 2011
Document refLex Chrono n° 31296
refLex Chrono Document nr. 31296
Document refLex Chrono n° 39708
refLex Chrono Document nr. 39708
Document refLex Chrono n° 35599
refLex Chrono Document nr. 35599
Document refLex Chrono n° 102642
refLex Chrono Document nr. 102642
Document refLex Chrono n° 48623
refLex Chrono Document nr. 48623