Source: http://www.elfri.be/rechtspraak/356-wib-schorsing-termijnen
Timestamp: 2018-06-19 20:00:44+00:00
Document Index: 307358497

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356 WIB Schorsing termijnen | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
ma, 25/12/2017 - 12:59door kl
F.16.0011.F
Uit artikel 356, eerste lid, WIB92 volgt niet dat het de partijen zou verbieden een beroep in te stellen tijdens de schorsing van de daarin bepaalde termijnen (1). (1) Over het begrip ?termijn' in de zin van artikel 356, eerste lid - wachttermijn of schorsingstermijn? - en de gevolgen, zie concl. OM in Pas. 2017, nr. ...
Nr. F.16.0011.F
MOBISTAR nv,
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep Bergen van 11 september 2015.
Betreffende de door de verweerster tegen het middel aangevoerde grond van niet-ontvankelijkheid: het middel heeft geen belang.
De verweerster voert aan dat artikel 356 WIB92 in deze zaak niet kan worden toegepast, zodat de beslissing van het arrest om het hoger beroep niet-ontvankelijk te verklaren, naar recht wordt verantwoord door het laattijdige karakter van dat beroep dat meer dan een maand na de betekening van het beroepen vonnis is inge-steld.
Aangezien het arrest beschouwt dat voornoemd artikel 356 van toepassing is op het geschil, kan het Hof niet zonder zijn bevoegdheden te buiten te gaan, die be-slissing waartegen het middel niet opkomt, tegenspreken.
Volgens artikel 356, eerste lid, WIB92 blijft de zaak, wanneer tegen een beslissing van de directeur van de belastingen of van de door hem gedelegeerde ambtenaar beroep is ingesteld en de rechter de aanslag geheel of ten dele nietig verklaart, om een andere reden dan verjaring, gedurende een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de rechterlijke beslissing ingeschreven op de rol en kan de administratie, gedurende die termijn van zes maanden die de termijnen voor ver-zet, hoger beroep of cassatieberoep schorst, een subsidiaire aanslag door middel van conclusies aan het oordeel van de rechter onderwerpen op naam van dezelfde belastingschuldige en op grond van alle of een deel van dezelfde belastingelemen-ten als de initiële aanslag.
Uit die bewoordingen volgt niet dat die bepaling de partijen zou verbieden een be-roep in te stellen tijdens de schorsing van de daarin bepaalde termijnen.
Het arrest, dat het hoger beroep dat de eiseres heeft ingesteld vóór het verstrijken van de in voornoemd artikel 356, eerste lid, bedoelde termijn van zes maanden, niet-ontvankelijk verklaart omdat het voortijdig is, schendt die wetsbepaling.
Verwijst de zaak naar het hof van beroep Luik.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel en in openbare terechtzitting van 30 maart 2017
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Mons.
II.	Faits de la cause et antécédents de la procédure
1.	Le litige a trait à une taxe sur les pylônes de GSM établie par la demanderesse, la Ville de La Louvière, à charge de la défenderesse, la S.A. Mobistar.
2.	Le premier juge a annulé les impositions litigieuses. Le jugement, faisant application de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus, rendu applicable à la matière des taxes communales wallonnes en vertu de l'article L3321-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, décide également que la « cause restera inscrite au rôle général durant six mois à compter du présent jugement en vue de l'enrôlement éventuel d'une cotisation subsidiaire ».
3.	La demanderesse a relevé appel de cette décision d'annulation, sans solliciter au préalable l'enrôlement d'une cotisation subsidiaire.
L'arrêt attaqué déclare cet appel prématuré, partant, irrecevable. L'arrêt fonde cette décision d'irrecevabilité sur la circonstance que le délai de six mois prévu par l'article 356 précité serait un délai d'attente. L'appel ne serait donc possible qu'à l'expiration de cette période.
III.	Examen du moyen
A.	Fin de non-recevoir
4.	Le mémoire en réponse conclut à l'irrecevabilité du moyen à défaut d'intérêt. Le défaut d'intérêt se déduirait de la circonstance que, à supposer que les motifs qui sous-tendent le dispositif de l'arrêt attaqué soient illégaux, il serait possible d'y substituer d'autres motifs de droit qui justifieraient légalement la décision de déclarer l'appel irrecevable.
La défenderesse relève que l'arrêt attaqué constate que la décision dont appel a été signifiée le 13 février 2014 et que la requête d'appel a été déposée le 4 avril suivant, soit après l'expiration du délai d'appel prévu par l'article 1051 du Code judiciaire.
La défenderesse concède, certes, que l'article 356 du Code des impôts sur les revenus prévoit la suspension du délai d'appel durant la période de six mois prévue pour l'enrôlement d'une cotisation subsidiaire, mais soutient que cette disposition ne s'appliquait pas en l'espèce, dès lors que la cause de l'illégalité des cotisations constatée par le premier juge rendait impossible l'enrôlement d'une telle cotisation subsidiaire. La circonstance que le premier juge ait renvoyé l'affaire au rôle pour six moins, conformément à l'article 356, n'y changerait rien, dès lors que la computation du délai d'appel est indépendante des renseignements erronés donnés par le juge.
5.	Il ne me paraît pas possible d'accueillir la fin de non-recevoir, dans la mesure où, sous couvert de substitution de motifs, elle formule en réalité une critique contre l'arrêt attaqué qui excède le champ des critiques formulées par le moyen.
Le moyen, en effet, ne conteste pas l'application à l'espèce de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus. Il se borne à critiquer l'interprétation qu'a donnée le juge d'appel de la nature du délai établi par ce texte.
La défenderesse, quant à elle, conteste le principe même de l'application de cette disposition à la cause. Elle réitère par-là la défense qu'elle avait développée devant le juge d'appel et que ce dernier avait écartée.
L'accueil de la fin de non-recevoir supposerait donc que la Cour constate une illégalité que le moyen ne dénonce pas(1).
B.	Sur le fondement
6.	Le pourvoi, dans son moyen, critique la motivation susdite de la décision attaqué, en soutenant, dans une première branche, que le délai de six mois prévu par l'article 356 n'est pas un délai d'attente. La seconde branche du moyen soutient que, à supposer qu'il s'agisse d'un délai d'attente, la méconnaissance de ce dernier n'est soumise à aucune sanction.
7.	Le moyen, en cette branche, est fondé.
8.	L'article 356, alinéa 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, dispose que « Lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce délai de six mois qui suspend(2) les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
9.	Nonobstant la clarté du texte, qui utilise la notion légale de « suspension », laquelle n'est pas susceptible d'interprétations diverses sur sa nature, les travaux préparatoires jettent le trouble.
On peut lire dans la justification de l'amendement, qui est devenu l'article 356 précité, que:
« Pour éviter des recours intempestifs et pour éviter des débats sur la question de savoir quel est le juge compétent pour statuer sur la cotisation subsidiaire en cas de recours en appel par exemple, il est prévu dans la loi que ce délai de six mois est suspensif de tout délai de recours de droit commun (opposition, appel et cassation). Ainsi, même si le jugement qui annule la cotisation contestée est signifié pendant le délai de six mois, le délai d'opposition ou d'appel ne commencera à courir qu'à l'expiration du délai de six mois.
Si l'administration ne soumet pas de cotisation subsidiaire pendant ce délai de six mois, il va de soi qu'elle perd le droit de soumettre une cotisation sur le pied de l'article 356, CIR 92. Par contre, si elle soumet une cotisation pendant ce délai, il faut attendre que le juge se prononce sur cette cotisation subsidiaire pour pouvoir, après signification, introduire un recours contre les deux jugements »(3) (4).
Il ressort de ce passage que l'intention du législateur a été d'éviter le cumul d'une éventuelle procédure de cotisation subsidiaire et d'un recours en appel. Ce dernier n'est possible qu'à l'expiration du délai de six mois.
Dans l'intention du législateur, la suspension du délai d'appel, au sens de l'article 356 du Code, se veut apparemment être une paralysie du droit de faire appel et non une simple mesure de prolongation du délai d'appel.
10.	Contrairement à l'intention, ainsi comprise, du législateur, l'article 356, alinéa 1er, se limite à prévoir une suspension des délais de recours.
La doctrine autorisée s'en tient à la lettre, il est vrai claire, du texte de l'article 356 précité. Ainsi, le professeur J.-P. Magremanne, renvoyant aussi à d'autres auteurs(5), écrit: « Le délai de six mois constitue-t-il un délai d'attente, ce qui signifierait qu'aucune des parties ne pourrait introduire un recours en appel ou un pourvoi en cassation tant que ce délai court? Sont des délais d'attente, le délai de comparution de huit jours en cas de citation en justice ou, dans la matière spécifique de l'impôt sur les revenus, le délai d'un mois qu'est tenu de respecter l'administration avant de procéder à l'enrôlement après l'envoi d'un avis de rectification ou d'une notification d'imposition d'office. (...) Les travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 2009 permettent dc penser que le délai de six mois est bien un délai d'attente. Toutefois, le texte de l'article 356 du C.I.R. 1992 est clair: il ne parle que de suspension des délais de recours. De plus, « tant que le Code judiciaire n'aura pas également été adapté dans le sens d'une limitation (provisoire) explicite du droit de former les recours légaux visés, il est douteux que le nouveau texte de l'article 356 du C.I.R. 1992 suffise pour interdire à un contribuable d'interjeter appel contre le jugement qui annule l'imposition initiale pour une raison autre que la prescription (comme par exemple dans le cas où le premier juge aurait dû constater la prescription, ce qui aurait d'emblée exclu toute possibilité de lui soumettre une cotisation subsidiaire (...) »(6). Nous pensons notamment à l'article 1050 du Code judiciaire qui dispose qu'« en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut ». Le délai de six mois ne constitue donc pas un délai d'attente selon nous. Il n'y a que suspension des délais de recours. Par conséquent, cette suspension des délais d'opposition, d'appel ou de cassation n'empêche à notre sens ni l'État belge, ni le contribuable d'introduire une opposition, un recours en appel ou un pourvoi en cassation dès que la décision prononçant l'annulation de la cotisation initiale a été rendue ».
11.	Pareille suspension n'est pas fréquente. Un autre exemple en est fourni par l'article 1075 du Code judiciaire, qui dispose que la requête civile suspend à l'égard de toutes les parties en cause le délai de pourvoi en cassation, lequel ne reprend son cours qu'à partir de la signification de la décision qui statue définitivement sur ladite requête ou du jour de la notification de cette décision faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.
Or, cette disposition n'interdit pas aux parties de se pourvoir immédiatement contre la décision faisant d'ailleurs l'objet de la requête civile(7).
Je suis d'avis qu'une interprétation similaire de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 se recommande.
12.	Par conséquent, en disant irrecevable comme prématuré l'appel formé par la demanderesse avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 356, alinéa 1er, précité, l'arrêt attaqué viole cette disposition légale.
(1) Comp. Cass. 18 décembre 2000, RG. S.99.0049.F, Pas. 2000, n° 700.
(4) Doc. parl., Ch., s.o.2009-2010, n° 2311/002, p. 3.
(5) J .-P. MAGREMANNE, « La requête en validation d'une cotisation subsidiaire », Rev. gén. cont. fisc., 2012, p. 176. Cet éminent auteur cite et reproduit l'avis de G. CLAUWERS, H. COUBEAU et N. DE BECKER, e.a., « Aperçu des dispositions fiscales de l'année 2009 », Le Courrier fiscal,2010/138.
(6) G. CLAUWERS, H. COUBEAU et N. DE BECKER, e.a., « Aperçu des dispositions fiscales de l'année 2009 », Le Courrier fiscal,2010/138.
(7) Cass. 17 mai 1934, Bull. et Pas., 1934, I, 283; cons. H. SIMONT, Des pourvois en cassation en matière civile, n° 39.
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Aangemaakt op: ma, 25/12/2017 - 12:59
Laatst aangepast op: ma, 25/12/2017 - 13:02