Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900613-73284
Timestamp: 2017-04-27 02:10:42+00:00
Document Index: 98426632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 19", "l'article 1478", 'art. 2', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 73284
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 73284Numéro NOR : CETATEXT000007631163 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-13;73284 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ;
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne l'année 1978 :
Considérant, d'une part, que selon ses propres déclarations de résultats, M. X... a ouvert un cabinet d'avocat le 23 janvier 1978 ; qu'il ne conteste pas avoir exercé la profession d'avocat de manière indépendante et non comme stagiaire auprès d'un avocat inscrit au tableau de l'ordre ; que, dès lors et bien que son stage au barreau de Paris n'ait officiellement pris fin que le 31 décembre 1978, M. X... ne peut prétendre à l'exonération de taxe professionnelle accordée aux avocats stagiaires par les dispositions combinées de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle et de la partie B du tarif des patentes en vigueur lors de la publication de cette loi ;
Considérant, d'autre part, M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'article 19-II de la loi du 10 janvier 1980, repris à l'article 1478-II du code général des impôts et selon lequel, en cas de création d'établissement, la taxe professionnelle n'est pas due l'année de la création, dès lors que cette disposition n'était pas applicable à l'année 1978 ; qu'il ne peut davantage se prévaloir d'une réponse ministérielle postérieure à l'année d'imposition en litige ;
En ce qui concerne l'année 1979 :
Considérant que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité que le tribunal administratif de Paris a, à bon droit, opposée à sa demande ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget, chargé du budget.Références : CGI 1478 par. IILoi 75-678 1975-07-29 art. 2 par. IILoi 80-10 1980-01-10 art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1990, n° 73284Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : Mme Liébert-ChampagneOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 13/06/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page