Source: https://ibpt.be/consommateurs/publication/decision-du-conseil-de-libpt-du-28-septembre-2016-concernant-limposition-dune-amende-adminstratieve-a-scarlet-belgium-sa-pour-le-non-respect-de-larticle-108-2-de-la-loi-du-13-juin-2005-relative-aux-communications-electroniques
Timestamp: 2020-05-31 15:35:59+00:00
Document Index: 205590607

Matched Legal Cases: ["l'article 108", '§2', "l'article 108", '§2', "l'article 108", '§2', "l'article 108", '§2']

Décision du Conseil de l'IBPT du 28 septembre 2016 concernant l'imposition d'une amende adminstratieve à Scarlet Belgium SA pour le non-respect de l'article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques | IBPT
Publications Décision du Conseil de l'IBPT du 28 septembre 2016 concernant l'imposition d'une amende adminstratieve à Scarlet Belgium SA pour le non-respect de l'article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Décision du Conseil de l'IBPT du 28 septembre 2016 concernant l'imposition d'une amende adminstratieve à Scarlet Belgium SA pour le non-respect de l'article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Le 1er décembre 2015, Scarlet a modifié ses tarifs. Certains prix ont diminué, d’autres ont augmenté et des réductions ont également été supprimées. Scarlet n’a annoncé ces modifications qu’en mentionnant, à la deuxième page des factures, une « simplification » des tarifs. Ainsi, les abonnés de Scarlet n’ont pas été dûment informés conformément à la loi télécoms.
Pour cette raison, l’IBPT impose une amende de 15.000 euros à Scarlet.
En outre, Scarlet doit effectuer une nouvelle notification aux abonnés qui n’ont pas non plus reçu de notification en août 2016 via la facture, dans un autre format que la facture, et ce faisant accorder un nouveau droit de résiliation sans frais du contrat conforme à la loi télécoms.
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