Source: http://giorgiolapira.org/fr/content/la-requisition-des-logements-disponibles
Timestamp: 2019-09-20 05:28:39+00:00
Document Index: 245278889

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 152', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 152']

La réquisition des logements disponibles | Giorgio La Pira
• Etant donné que le manque de logements s’avère très grave dans la Commune de Florence avec 1147 demandes insatisfaites de la part de personnes expulsées ou en voie de l’être, que selon des informations disponibles dans les organes normaux d’information il s’avère totalement impossible de se procurer un logement ou une autre solution, même une simple chambre, dont le loyer à acquitter est inférieur à celui du marché ;
• Etant donné que les recherches de logements pouvant être loués n’ont donné aucun résultat positif et que toute possibilité de solution de logement dans des structures publiques pour les personnes expulsées a été épuisée ;
• Etant donné que la gravité de la situation est telle que l’on a pu assister à des épisodes comme ceux d’expulsés ayant apporté avec eux leurs meubles à la mairie, ce qui a eu un grand écho dans un journal local et a eu pour effet d’accroître les dissensions, non seulement de la part des personnes menacées d’expulsion mais aussi de la part des particuliers à l’encontre de cette Administration publique considérée incapable de satisfaire, même de façon temporaire, un droit fondamental des citoyens, celui du droit au logement ;
• Etant donné que des épisodes d’intolérance et de rébellion sont à craindre alors qu’ils apparaissent justifiés du fait que la Constitution de l’Etat garantit incontestablement le droit fondamental des citoyens à l’assistance et à la sécurité individuelle et familiale ;
• Etant donné que le dortoir public et les organismes d’assistance de Florence ne sont pas en mesure de faire face à de nouvelles demandes en matière de logement ;
• Vu que le problème de la fourniture d’un logement aux personnes ne disposant pas d’un toit revêt les aspects d’une grave nécessité publique établie par l’art. 7 de la Loi du 20 mars 1865 n° 2248 alinéa E et que la disposition de la propriété privée dans un cas de ce genre – en tenant compte de l’évolution des principes judiciaires, sociaux et constitutionnels qui n’ont pas encore trouvé d’écho dans la jurisprudence – s’impose dans toute son urgence humaine et juridique ;
• Vu que pour les arrêtés des art. 152, 153 et 217 du Texte unique des Lois communales et provinciales n° 148 du 4 février 1915 modifiées par le Décret royal n° 2839 du 30.12.1923 en référence à l’art. 7 de la Loi du 20.3.1865 n° 2248 alinéa E déjà citée, il est de la compétence du Maire de promulguer la disposition en question, en envisageant une hypothèse en la matière qui s’occupe de la question règlementaire prévue par les articles susmentionnés en matière de police urbaine et d’ordre public ;
• Vu l’urgence qu’il y a à s’occuper de ce qui précède ;
• Vu l’art. 7, de la Loi du 20.3.1865 alinéa E, l’art. 19 du Texte unique des Lois communales et provinciales n° 383 du 8.3.1934, le Décret législatif n° 277 du 8.3.1949, la Loi n°996 du 30.11.1950, les art. 152, 153 et 217 du T.U. des Lois communales et provinciales n° 148 du 4.2.1915 amendées par le Décret royal n° 2939 du 30.12.1923
la réquisition immédiate du bâtiment …...…………………