Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-decembre-2009_n2009009837.html
Timestamp: 2019-06-20 05:58:29+00:00
Document Index: 84837069

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 5", "l'article 14", '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 2']

Arrete Royal du 03/12/2009 portant execution de l'article 1409, § 2, du code judiciaire
2009009837
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
Vu la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, notamment l'article 5, 3°;
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intrégation sociale, notamment l'article 14, § 1er;
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 : 1. (27.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 977,4291797 EUR 2. (29.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.049,8313412 EUR 3. (32.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.158,4345834 EUR 4. (35.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.267,0378256 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 : 50 x 126,00/105,21 = 59,88023952 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 978 EUR, 1.050 EUR, 1.159 EUR, 1.268 EUR, 60 EUR.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2010.
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