Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-loi-locataire-conge-preavis.html
Timestamp: 2019-11-21 08:53:59+00:00
Document Index: 257278665

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15"]

Article, Loi, Locataire, Congé, Préavis | Immobilier
Article, Loi, Locataire, Congé, Préavis
Attention, vous ne pouvez pas imputer le préavis sur le dépôt de garantie si vous avez déjà reloué les lieux pendant la durée du préavis, si vous occupez le logement ou si vous aviez vous-même donné congé au locataire (article 15-1 de la loi du 6. [...] 7.89).Les taxes à la charge du locataireLe bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie la taxe d'habitation qui n'aurait pas été payée par le locataire. [...] AménagementsL'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. [...]
Un bailleur qui accepte, sans protester, la remise des clés d'un locataire, après un préavis de deux mois est-il fondé à réclamer le paiement du loyer du troisième mois de préavis Oui, sans aucune hésitation.Les faits. [...] La locataire a délivré congé à son propriétaire avec un préavis de deux mois. Rappelons que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce délai est de trois mois. [...] Puis, elle juge que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du délai de préavis. [...]
En effet, le locataire peut se prévaloir de l'article 10 de la loi de 1989 lui garantissant le renouvellement de son bail pour une durée au moins équivalente à celle venant d'expirer pour repousser la proposition du bailleur. [...] La conclusion d'un bail abrégé ne prive pas le locataire de la faculté de donner congé à tout moment avec un préavis de trois mois, voire un seul dans certaines circonstances. [...] Même si l'article 11 n'évoque qu'une confirmation, la prudence commande d'adresser au locataire comme le prévoit l'article 15 de la loi de 1989 en cas de congé avec préavis de six mois une lettre recommandée avec accusé de réception, voire de mandater un huissier. [...]
De plus, la multiplication des recours dont pourront disposer les locataires risque de faire grimper le nombre de contentieux. [...] Le propriétaire qui entend renoncer à la GUL pour demander, par exemple, une caution à son locataire devra le mentionner expressément dans le bail, en cochant une case prévue à cet effet. [...] La loi Alur assouplit sensiblement les obligations des locataires. Par exemple, dans les grandes villes, un locataire qui donnera congé sera tenu de respecter un préavis d'un mois, au lieu de trois aujourd'hui (sauf cas prévus par la loi du 6. [...]
La présence éventuelle d'un locataire âgé aux ressources modestes. le bailleur, sauf s'il bénéficie lui-même d'un régime protecteur, ne peut dans ce cas donner librement congé (voir Intégrer l'âge de l'occupant pour le meilleur ou pour le pire ). [...] D'abord, vous ne pourrez donner congé au loca­taire en place qu'au terme du bail, en respectant le préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. [...] Il peut, en effet, vous donner congé avec un mois de préavis dans toutes les communes classées en zone tendue (2), et hors zone tendue, dès lors qu'il répond à certaines conditions énumérées à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Lorsque le locataire vend son fonds de clientèle, il présente fréquemment son successeur au bailleur lui-même, si bien que la profession libérale se succède à elle-même, ajoute Catherine Briaud-Belliot, une avocate charentaise. [...] Seules deux obligations s'imposent au bailleur. le bail ne peut être conclu pour moins de six ans, et le congé doit être donné moyennant un préavis de six mois (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). [...] Ainsi, le loyer du bail renouvelé est-il en principe plafonné. quant au bailleur, s'il décide de ne pas renouveler le bail à l'échéance, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire. [...]
Et loin de se résorber, le déséquilibre semble s'accroître. ainsi le préavis réduit pour congé donné par le locataire (un mois au lieu de trois) est-il pratiquement devenu la règle, alors que la loi de 1989 l'érigeait en exception. [...] Quant à David Rodrigues, il observe que le rapport entre bailleur et locataire évolue selon les étapes. [...] Exactement l'opposé de l'apaisement dont propriétaires et locataires auraient besoin, conclut Bertrand de Raymond, à la tête de Capcime, qui gère des biens anciens pour le compte d'investisseurs à Paris et à Lyon. [...]
La cour d'appel de Caen refuse au locataire, pourtant allocataire du RMI, le bénéfice de l'article 15-I de la loi du 6juillet 1989 qui réduit dans ce cas, faut-il le rappeler, le préavis à un mois (CA de Caen, du 23. [...] En décider autrement aurait pour effet d'ajouter au texte une condition qu'elle ne comporte pas ce qu'interdit la Cour. [...]
L'affaire est portée devant le tribunal, puis devant la cour d'appel de Nîmes qui, dans un arrêt rendu le 8 mars 2005, déclare le congé valable, en retenant que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvait régir la situation de la locataire puisque ce texte ne s'appliquait qu'à l'habitation principale et non à la résidence secondaire. [...] Elle tient compte de la réalité d'une location et du fait que celle-ci peut évoluer dans le temps. [...] .. Attention, toutefois. il s'agit d'une latitude dont tout abus serait sanctionné sévèrement par les juges. [...]