Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6217-PGP&bg=1785&bd=1786&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 13:39:49+00:00
Document Index: 34896881

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-§ 1-12/09/2012)
Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d'application de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) sont soumises à une imposition au taux forfaitaire prévu à l' article 200 B du CGI et aux prélèvements sociaux (concernant les prélèvements sociaux, voir BOI-RPPM-PSOC ).
10 (BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-§ 10-12/09/2012)
Les plus-values réalisées par les particuliers domiciliés en France et les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI , au prorata des droits sociaux de leurs associés personnes physiques domiciliées en France, sont imposées au taux proportionnel de 19% prévu à la première phrase du premier alinéa de l' article 200 B du CGI .
En ce qui concerne le prélèvement applicable aux plus-values réalisées par des non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20 .
20 (BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-§ 30-12/09/2012)
Cette mesure s'applique à tous les peuplements forestiers, quelle que soit leur essence. Elle ne s'applique pas aux autres plantations qui ne sont pas soumises aux dispositions de l' article 76 du CGI (pépinières, terres plantées de vignes, etc. ).
40 (BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-§ 40-12/09/2012)
Seules les cessions de peuplements forestiers réalisées par les personnes physiques peuvent bénéficier de l'abattement représentatif du forfait forestier. Les cessions réalisées par des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI sont exclues du bénéfice de cette mesure.
50 (BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-§ 50-12/09/2012)
Il correspond donc au délai de détention retenu pour le calcul de l'abattement de 10 % prévu à l' article 150 VC du CGI . La circonstance que le terrain à usage forestier sur lequel sont situés les peuplements forestiers n'ait pas été planté durant toute sa période n'a aucune incidence sur cette règle.
60 (BOFiP-RFPI-PVI-30-30-10-§ 60-12/09/2012)
Il est toutefois admis, à titre de mesure de simplification, que cet abattement s'applique sur l'ensemble de la plus-value réalise lors de la cession du terrain à usage de bois et forêts (terres + peuplements forestiers).