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Timestamp: 2016-12-11 10:04:59+00:00
Document Index: 187209908

Matched Legal Cases: ['art 1147', 'art 1382', 'art 1382', 'art. 1', 'art 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1385', 'art. 1386', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1386', 'art. 1385', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ']

⭐La Responsabilité civile délictuelle
1 La Responsabilité civile délictuelle I. INTRODUCTION A) A CTIO N CONT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l auteur du dommage sont parties à un même contrat. Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis du consommateur, la responsabilité est transmise avec la chose : Fabriquant Distributeur Consommateur resp Fabriquant. 2. Le dommage doit être la conséquence d une des obligations du vendeur. Il ne suffit pas que le dommage se soit produit «à l occasion» de l accomplissement du contrat, il doit en être la conséquence. Exemple : le transporteur annule le voyage, le dommage est la conséquence du non accomplissement du contrat. Exemple : le client est blessé pendant le transport, le dommage est la conséquence du non accomplissement de l obligation contractuelle de sécurité corporelle. Exemple : la valise du client a disparu pendant le voyage. Il faut voir si le transporteur a une obligation vis à vis des bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des «régimes uniformes de responsabilité» : la responsabilité est toujours la même quelque soit la circonstance du préjudice (contrat ou non). C) FINAL ITES D U D ROIT DE L A R ESPO NS AB IL ITE La finalité est unique : la réparation des dommages.2 Les dommages et intérêts sont compensatoires mais jamais punitifs (c est une des différences entre le Droit français et le Droit anglo-saxon), bien que les parties puissent prévoir des clauses pénales dans le contrat. Avec me mouvement d «objectivisation» de la responsabilité, on passe d une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant il existe toujours des responsabilités pour faute. Exemple : un enfant cause un dommage mais sans faute ni de lui ni de ses parents. Les parents seront quand même responsables. De même tout automobiliste impliqué dans un accident est responsable, même s il n est pas en faute. Parallèlement au mouvement d objectivisation apparaît le mouvement d obligation de souscription d assurances pour toute responsabilité. D) E NVIRO NNEM ENT D U D RO IT D E L A R ESP ONSABI LIT E C I VI LE Sécu La victime est indemnisée par la Sécu, et la Sécu demande ensuite à l auteur réparation. Il y a subrogation. Assurances La victime se dirige vers son assurance qui l indemnise et se retourne ensuite contre l auteur. Il y a subrogation. Fonds d indemnisation o De victimes d infractions pénales ou d actes de terrorisme o En matière d accident de la circulation o De transfusés du sang contaminé o Des victimes de l amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents médicaux E) J URI DI CT IO NS CO MPETE NT ES PO UR T RAITE R D ES Q UE STIO NS D E RESP ONSABI LIT E CI VI LE Tribunaux de Grandes Instances (droit commun) Tribunaux spécialisés (d Instances, de Commerce, etc.) Tribunaux pénaux (Correctionnels et Cours d Assises) o Action publique (pénale : au nom de l Etat, contre l auteur) o Action civile (exercée par la victime contre l auteur) 1) Conditions de l action civile devant le juge pénal Art. 2 du Code de Procédure Pénale : la victime doit avoir personnellement souffert d un dommage directement causé par une infraction pénale. La prescription pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge pénal ne peut pas statuer sur le délit pour cause de prescription (plus courte que dans les actions publiques), il ne pourra pas y avoir d action privée civile. NOTE : Contravention (1 an), Délits (3 ans), Crimes (10 ans). Il n est pas nécessaire qu une action publique soit déjà en cours devant le tribunal compétent. Ce qui signifie que la victime quand elle agit force le Ministère Public à poursuivre devant le tribunal pénal. La victime peut ainsi forcer l Etat à exercer une action pénale en exerçant une action civile devant le tribunal pénal.3 2) Avantages et inconvénients de l action civile devant le tribunal pénal Avantages o Déclencher une action pénale o L action devant le juge pénal est beaucoup moins chère pour la victime, notamment s il y a des expertises à faire, elles seront faites à charge de l Etat pour le procès pénal et considérées valides à posteriori dans le procès civil. Inconvénients o La procédure pénale est beaucoup plus longue que la procédure civile o Dispositions punissant les actions civiles abusives. 3) Compétence Contraventions : Tribunal de Police Délits : Tribunal Correctionnel Crimes : Cours d Assises Le tribunal va d abord statuer sur l action publique. S il y a condamnation il y aura action civile. En fait, s il y a infraction selon le tribunal pénal il y aura responsabilité civile. Cependant si l accusé est reconnu innocent devant le tribunal pénal, la victime sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale avant de reprendre le procès civil. Il y a «Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil» et «déclenchement du sursis à statuer». Si le tribunal pénal déclare que l accusé est innocent des faits reprochés, le tribunal civil ne pourra pas aller contre cette décision. 11/10/04 Etude des règles générales de responsabilité civile II. LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Dans certains systèmes juridiques on a une liste de fautes, et dans l autres des principes généraux. Le droit français relève de cette 2 nd catégorie : art 1382 et 1383 CC. Tout dommage doit être réparé, par le fait, la négligence ou l imprudence. Champ d application de ces articles Ce champ est très large : on fonde la demande de responsabilité pour faute en se basant sur des deux textes. La règle du non cumul des responsabilité contractuelle et délictuelle. Pour les fautes punies par la loi du 27 juillet 1881 (délits de presse), il y a une action en responsabilité soumise à des règles très strictes : on ne peut pas appliquer ces articles. Cependant c est très marginal et en général le texte de ces articles s applique.4 A) C ONDI TIO N DE LA RESPO NS AB IL ITE Dommage Faute Lien de causalité qui unie la faute au dommage Condition annexe : qu il n y a pas d immunité bénéficiant à l auteur du dommage (fonctionnaires, préposés, etc). Ces 3 éléments doivent être prouvés. Il n y a pas de présomption. La victime doit établir et prouver ces 3 éléments. On distingue les faits juridiques et les actes juridiques. Pour la preuve des actes (ex : contrat) le régime est celui de la preuve littérale (par écrit) alors que dans le domaine des faits juridiques la preuve est libre. 1) Le dommage C est la jurisprudence de la cour de Cassation qui définit ce principe et en pose une définition très large. a) Le dommage correspond à la perte d un bien ou d un avantage quelconque. Des pertes de natures très diverses entrent dans cette définition : 1. Perte ou dégradation d un bien ou dommage matériel. 2. Pertes purement financières ou dommage économique. 3. Dommage moral ou perte ou diminution du bien être de la victime : a) les conséquences physiologiques d un accident corporel, b) le préjudice d affection c'est-à-dire la peine des proches de la victime directe qui est admis maintenant mais qui a suscité beaucoup de réticences dans l histoire, au nom du fait qu il n est pas moral de demander de l argent pour compenser une peine. Il y a en la matière des arrêts de principe, qui posent un principe, et des arrêts d espèce, qui résolvent simplement un cas. c) les souffrances morales de toutes sortes, comme les victimes de diffamation, d atteintes à la vie privée. d) le préjudice de déception ou de frustration, quand par exemple une société fait du publipostage avec «vous avez gagné le premier prix, faites un achat» et quand l achat est fait «vous n avez en fait gagné que le droit de participer à un tirage ultérieur».) b) Le dommage peut être direct ou par ricochets. Le dommage direct est subi par la victime. Le dommage par ricochet est subi en conséquence du dommage subi par la victime directe. Exemple : la veuve de l accidenté. Le cas des concubines est à noter : la cour de Cassation a voulu à une époque limiter les dédommagements pour les concubins, et a donc dit qu il fallait un lien juridique entre la victime directe et la victime par ricochet. Cette position n est plus appliquée depuis les années Le dommage direct et le dommage par ricochets sont donc soumis au même régime de responsabilité. c) Le dommage doit être certain et personnel. Il ne doit pas y avoir de doute sur l existence du dommage invoqué par la victime. Si ce doute existe, le dommage est incertain ou hypothétique ou éventuel, et l action en responsabilité doit être rejetée. Exemple : une banque fait un gros prêt à une personne. Il y a 2 personnes qui se portent caution. L acte est dressé par un notaire qui commet une erreur sur la validité d engagement d une des cautions. L engagement d une des cautions est donc nul. L emprunteur ne rembourse pas le prêt. La banque assigne la caution. Il y a un procès et le Tribunal déclare nul le cautionnement. La banque décide alors d assigner directement le notaire en responsabilité. Comme il5 n y a pas de relation contractuelle entre le notaire et les parties, la responsabilité est délictuelle. La cour de Cassation rejette la demande de responsabilité, disant qu à ce stade le dommage est incertain car la banque n a pas assigné la 2é caution et parce que l insolvabilité de l emprunteur n a pas encore été prouvée. La cour de Cassation indique de man ère régulière que l exigence de réparation ne doit pas faire obstacle à la réparation de dommages futurs, spécialement s ils sont soumis à certains aléas. Exemple : perte de chance. C est la disparition d une probabilité favorable à la victime. C est un préjudice très facilement réparé devant les tribunaux. La perte de chance de gagner un procès (l avocat est incompétent par exemple) est très fréquente. Un éleveur de chevaux a un accident de voiture et perd une chance de faire courir ses chevaux et de gagner un prix. Cette perte de chance est admise dans de nombreux domaines, mais elle doit toujours être sérieuse. Il faut distinguer selon la cour de Cassation la réalisation de la chance qui est par nature incertaine et la perte de chance ou la chance perdus qui peut présenter un caractère suffisant de certitude. L application de ce principe est subordonnée au caractère sérieux de la perte de chance. Les dommages et intérêt sur la base de la perte de chance sont calculée mathématiquement : on évalue d abord la chance perdue (le gain du vainqueur de la course de cheval est de 1 million d euro), le juge estime que si le cheval est dans les favoris la chance est par exemple de 70% de gagner. On va donc allouer euros au propriétaire du cheval. Les juges doivent aujourd hui motiver leur raisonnement quant au calcul de l indemnité. Le dommage doit être personnel. C est à la fois une question de fond et de procédure. Cette condition du caractère personnel signifie que le dommage doit affecter une personne. Si le dommage n affecte personne, il ne peut pas y avoir de responsabilité car la responsabilité est un rapport de droit entre deux individus aux positions respectives de débiteur et de créancier. Le principe est double : peut agir en justice la personne qui est victime du préjudice, et seulement elle. On peut contourner ce principe dans certains pays, mais pas en France. Exemple : une association de consommateurs agit pour demander une action en responsabilité. Dans tous les cas on ne peut pas exercer une action de responsabilité en nom d une autre personne, même si elle a mandat ou procuration. Cette règle ne concerne cependant pas les incapables et les enfants. Par exemple : si un producteur de vin met 73 centilitres dans des bouteilles vendues comme contenant 75 centilitres, le dommage pour chaque consommateur est minime, mais pour l ensemble des consommateurs il peut être énorme. Cependant au nom du principe de personnalité, chaque consommateur devrait amorcer une procédure de responsabilité individuelle. Il existe donc une procédure de responsabilité en groupe, mais elle n est pas utilisée en France car c est une procédure trop lourde et trop restrictive : par exemple on ne peut pas faire de publicité à la télé pour ce genre d actions. d) La réparation du dommage doit être légitime. Cela signifie que la réparation du dommage doit être autorisée par le Droit. Cette dernière condition joue un rôle très secondaire dans le droit de la responsabilité, parce qu on considère que la réparation du dommage est pas essence le but de l action de responsabilité. Ce n est que dans des circonstances exceptionnelles que des intérêts d ordre général peuvent pousser le juge à ne pas accepter l action de responsabilité. Exemple : si l atelier d une personne qui emploie des ouvriers clandestins subi un préjudice, il ne peut pas demander de réparation car son activité est illégale. Exemple : les préjudices de naissance ne sont pas réparés : un enfant est né avec une malformation grave parce que la mère n a pas avorté, les médecins lui disant que l enfant était normal. L enfant ne peut pas demander réparation au médecin qui a commis la faute pour le préjudice qu exister lui produit (sic).6 C est l Arrêt Perruche (2000) de la Cour de Cassation : la cour avait décidé que ce préjudice était indemnisable. Le législateur, par la loi Kouchner du 4 mars 2002, stipule dans on art. 1 que «nul ne peut se prévaloir d un préjudice par le seul fait de sa naissance». 2) La faute En droit pénal on parle d infraction. L appréciation de la faute n est pas pareil en Droit pénal et en Droit civil. En Droit pénal il y a le principe de légalité, en droit civil ce principe n existe pas. En droit civil peuvent être sanctionnés des actes non prévus dans des lois. La faute est une conduite contraire à un devoir préexistant écrit ou non écrit et qui n est excusée par aucune cause de justification. a) Vérification de l existence de la faute La première chose à faire pour un juge est rechercher si le défendeur a violé un texte légal ou réglementaire, ou s il a bien respecté toutes les obligations légales. S il a bien violé un texte légal ou réglementaire, l auteur est en faute. La faute résulte de la simple transgression de la norme, on n a pas besoin de s interroger sur une négligence ou une imprudence. S il n a pas violé un texte, on doit rechercher si l auteur a respecté ou non un devoir non écrit, l un des «devoirs généraux de comportement». On peut citer le devoir de prudence, de diligence, d adresse (un médecin qui commet un geste chirurgical maladroit commet une faute civile), d honnêteté, d objectivité (pour un historien par exemple), de modération. On applique la méthode de l appréciation in abstracto : on compare la conduite du défendeur avec celle d un individu hypothétique qui sert de référence, le bon père de famille. Il faut prendre en compte plusieurs facteurs comme la connaissance des risques de l auteur du dommage, ses compétences professionnelles (ex : si c est un médecin, il a un devoir de diligence plus poussé pour les acte médicaux que n importe quelle autre personne). En matière civile, ce n est pas parce que l on a respecté toutes les lois et tous les règlements qu on n a pas commis de faute civile. On observe que la méthode in abstracto est beaucoup moins précise que la méthode qui consiste à mettre en relief une violation de la loi, car la reconnaissance de la faute dépend de l appréciation du juge et de son jugement de valeurs. Le jugement de valeurs du juge de première instance peut être différent de celui du juge d appel et de celui du juge de cassation : on plaide beaucoup plus dans les cas d in abstracto, il y a plus de contentieux et plus de recours. Il n y a pas de réponse catégorique dans ce genre de cas, c est selon l appréciation du juge. Les juges font preuve d une extrême sévérité lors de l appréciation des juges : le bon père de famille est une personne idéale qui ne commet pas d erreur. Cela s explique parce que : 1) la plupart du temps c est l assurance qui paye, 2) il n y a pas de jugement moral attaché au jugement de la faute civile. Il y a cependant des cas dérogatoires : 1. Fautes commises lors de la pratique d un sport, dommage d un sportif sur un autre sportif. Rentre en ligne de compte le principe d acceptation des risques : on suppose que celui qui pratique un sport en accepte les risques. Il y a faute en présence de la violation d une règle du jeu ou d un manquement à la loyauté sportive. A contrario, il n y a pas faute lorsqu on est en présence d une simple maladresse ou d une action autorisée par le jeu. Il y a aussi une distinction entre les dommages causés en compétition et hors compétition (ex : des enfants à l école). 2. Les fautes commises dans l exercice d un droit subjectif. Il y a distinction entre simple liberté individuelle et droit subjectif. Dans les droits subjectifs on place le droit de propriété, le droit de saisie des créanciers sur les7 hypothèques, le droit d agir en justice et de recourir une décision. Lorsque quelqu un cause un dommage en exerçant un droit subjectif, la cour de Cassation dit qu on peut caractériser certaines fautes, appelées les «abus de droit» et définies de manière plus stricte. En matière de droit de propriété par exemple, on dit que l abus de droit réside dans l utilisation du droit dans l intention de nuire à la victime : on exige la faute intentionnelle. En matière d exercice du droit de saisie par un créancier, la cour de Cassation dit que l abus est constitué en cas d intention de nuire, de mauvaise foi et d erreur grossière. b) Vérification de l existence d une cause de justification Seules sont acceptées les causes de justification admises par le droit pénal. Ce qui excuse la faute pénale excuse la faute civile. Les causes de justification : 1. L ordre de la loi. Ex : secret professionnel, certaines lois le protègent, d autre imposent de le briser (ex : si un médecin suspecte des violences sur un enfant, il doit le signaler au procureur). 2. Commandement de l autorité légitime. Ex : un gendarme règle la circulation et vous ordonne de passer au rouge. 3. Légitime défense. 4. La consentement de la victime, quand celui-ci est opérant (surtout quand il s agit de fautes contre les biens). Ce qui fut une cause importante de justification et ce qui ne l est plus actuellement : l absence de discernement. Il s agit de l absence de compréhension de la portée de ses actes, les enfants («infans»), les aliénés, etc. Pendant très longtemps c était une cause de justification, mais les frères Mazeaud ont mené un combat contre cette cause de justification, soutenant qu il fallait éliminer l aspect moral et ne garder que l aspect strictement objectif. Ils ont ainsi développé la théorie de «la faute sociale» ou de «la faute objective». Cette théorie s est imposée rapidement en droit positif pour les incapables majeurs (Loi 3/01/1968 et art CC) et les jeunes enfants (arrêts de la cour de Cassation du 9/05/1984). L intérêt de tout ça : faire payer les assurances, puisque presque tout le monde est assuré. 3) La causalité La causalité entre la faute et le dommage est le dernier critère à prendre en compte. Il s agit de déterminer si une action est la cause objective du dommage. La question se pose de savoir comment est définie la causalité en droit français. Le droit français ne définit pas le principe de causalité, la cour de Cassation reste assez évasive sur ce principe et balance entre deux conceptions de la causalité. Les deux conceptions de la causalité sont : l équivalence des conditions et la causalité adéquate. a) L équivalence des conditions Le lien de causalité existe quand il y a une condition sine qua non pour que le résultat se produise. Toutes les causes sine qua non sont considérées comme ayant produit le résultat, qu elles soient naturelles, exceptionnelles, secondaires, etc. Dans une série d actes menant à la faute, c est souvent le dernier qui constitue réellement la faute, mais tous les actes précédents sont nécessaires pour que l acte final s accomplisse : si l un deux n a pas lieu, l acte final et par conséquence la faute n a pas lieu. Tous les actes sont donc des conditions sine qua non. b) La causalité adéquate L acte est la cause du dommage s il en a été la condition adéquate. C est la condition prépondérante ou la condition ordinaire du dommage, celle qui devait normalement le produire.8 Dans la jurisprudence de la cour de Cassation on trouve des arrêts qui appliquent les deux théories. La jurisprudence est confuse et contradictoire. La cour de Cassation maintient cette confusion pour avoir plus de marge pour imposer la responsabilité, en fonction de sa volonté ou non de favoriser la victime ou le défendeur. Dans la majorité des dossiers l existence d une causalité adéquate est satisfaite, et dans une fraction minime des affaires il y a incertitude et l autre théorie peut s appliquer. Pour certains problèmes de causalité typique la cour de Cassation prend position de manière catégorique. Exemple : cas des prédispositions pathologiques. L hémophile qui fait une grave hémorragie alors que pour un individu normal ça n aurait été qu une écorchure. En terme de causalité adéquate, le geste aurait du produire une égratignure et non une grave hémorragie, donc il n y a pas faute. La cour de Cassation oblige à appliquer l autre théorie : l acte a produit l hémorragie, il y a faute et il doit y avoir réparation. 4) L absence d immunité Les personnes concernées par les immunités civiles sont : les agents d Etat, les préposés, les dirigeants de personnes morales. Ces individus, lorsqu ils commettent des fautes dans l exercice professionnel, méritent une protection, car ils ne disposent pas d une autonomie suffisante pour répondre de cette faute. Il s agit d immunités civiles à la responsabilité pour faute. Ces immunités ne protègent en aucun cas de la responsabilité pénale. a) Les fonctionnaires Ils bénéficient d une immunité très ancienne (elle date de plus de 200 ans) : lorsqu un agent de l Etat cause un dommage par une faute qu il commet dans l exercice de son activité, la victime peut agir en responsabilité contre l Administration. L action étant dirigée contre l Etat, elle doit être menée devant le tribunal administratif. Concernant la responsabilité personnelle des fonctionnaires, l action relève de la juridiction judiciaires et non administrative, elle est fondée sur l art 1382 CC. Les fonctionnaires ne répondent pas des «fautes de service» suivant l art CC, le seul recours de la victime est contre l Administration. b) Les dirigeants de personnes morales La cour de Cassation a forgé la règle : «un dirigeant de personne morale engage sa responsabilité envers les tiers, il n est responsable que s il a commis une faute séparable de ses fonctions». L idée est la même que pour les fonctionnaires : le fautif ne répond de la faute que si la faute se détache de ses fonctions ; si elle ne s en détache pas, la personne morale devra répondre de la faute. c) Les préposés Les préposés sont des personnes qui travaillent sous la direction d une autre, et non pas de façon indépendante. Dans la majorité des cas les préposés sont des salariés, soumis à l autorité de l employeur. L immunité des préposés vient d un arrêt du 25 février 2000, c est donc un principe récent. La cour de Cassation estime qu il faut différencier la faute commise dans les limites de la mission du préposé, qui entraîne l immunité ; et la faute commise hors de la mission, qui n entraîne pas d immunité. L origine de la faute détermine l immunité ou non : par exemple une simple négligence entraîne l immunité alors qu une faute grave ou volontaire ne permet pas d appliquer l immunité.9 B) L ES EF FETS DE L A RESPO NS ABIL ITE P O UR F AUTE Si les 4 conditions exposées ci-dessus sont réunies, l obligation de réparer les dommages prend naissance immédiatement. Le droit à réparation ne naît pas lorsque le juge rend sa décision, mais dès que les conditions sont réunies. a) La responsabilité est-elle totale ou partielle? Le principe est que le défendeur fautif doit répondre intégralement du dommage qu il cause. - Ce principe joue quelque soit la gravité de la faute. - Il joue aussi lorsque d autres personnes ont commis des fautes à l origine du dommage (coauteurs du dommage) : chacun des coauteurs répondent entièrement du dommage, la responsabilité n est pas divisée par le nombre des coauteurs ; on parle d «obligation in solidum» ; la victime peut donc se diriger vers un seul des coauteurs pour obtenir la pleine réparation du dommage. Une fois la victime indemnisée, les fautifs pourront se répartir le poids de la réparation, et devront le faire si le tribunal impose une proportion à chacun. La victime peut avoir contribué à la faute en commettant elle même une faute. Dans ce cas, elle doit supporter une partie de son dommage, ce qui se traduit par une condamnation partielle du fautif qui est souvent condamné à supporter la moitié des dommages. Les parts sont à déterminer discrétionnairement par le juge. Quand la victime commet une faute, on dit que la faute lui est «opposable», ce qui implique que le fautif est déchargé d une partie de la responsabilité. Si la faute de la victime réduit la responsabilité du fautif principal, réduit-elle sa responsabilité due au préjudice causé aux victimes par ricochet? La cour de Cassation répond que oui : la faute n est pas autonome, elle est une et ne peut pas être considérée partielle dans un cas et complète dans l autre. (arrêt CCassation 1981) b) L intervention éventuelle de l assureur de responsabilité L assureur intervient dans le procès : - volontairement (les assureurs préfèrent souvent défendre leurs assurée, et diriger ainsi la défense), - par «appel en garantie» (l assuré peut appeler l assureur en garantie de manière à ce que la condamnation soit opposable directement à l assureur ; s il ne le fait pas il devra supporter le poids de l indemnisation et se diriger par la suite contre l assureur dans un procès distinct) ; - par «action directe» (la victime se dirige directement contre l assureur, ce qu il ne pourrait normalement pas faire selon les normes applicables aux contrats, car il n est pas partie au contrat d assurance). L art. L113-1 C du Code des Assurances interdit à l assureur de prendre en charge la responsabilité de l assuré si celuici a commis une faute intentionnelle. III. LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES10 On désigne par ce terme une série de responsabilités dues à un dommage engendré par une chose inanimée ou animée (un animal). Ces responsabilités sont favorables à la victime car elles ne supposent pas la preuve d une faute commise par le gardien de la chose. A) I NTROD UCT IO N HI STO RI Q UE Dans le code civil de 1804 il n y avait que 2 responsabilités du fait des choses, héritées du Droit Romain : la responsabilité du fait des animaux (art. 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine (art. 1386). Ces cas de responsabilité ont été complétés à la fin du 19 e siècle par une «relecture» par la cour de Cassation de l art. 1384,1 CC, et ce qui n était dans l esprit des rédacteurs du code une simple phrase d introduction aux articles suivants devient un principe général du droit. Cette règle générale de responsabilité (art. 1384,1 CC) fait peser sur le gardien d une chose la charge de réparer les dommages que celle-ci a causé par son rôle actif. A la fin du 19 e, quand la cour de Cassation a forgé cette règle, avait lieu un grand débat sur la responsabilité due aux accidents du travail. A cette époque l ouvrier devait assigner son employeur devant un tribunal et prouver sa faute. La preuve de la faute de l employeur ne pouvait le plus souvent être faite que par des témoignages, et aucun travailleur ne se risquait à témoigner contre son employeur à une période où il n existait aucune condition légale au licenciement. Devant ce problème, et en l absence de réaction du législateur, la cour de Cassation et la doctrine ont cherché des solution. La première solution est l «obligation de sécurité» comme clause du contrat de travail (art CC). La seconde, celle de Josserand et Saleilles, est d utiliser l art. 1384,1 CC et de considérer que ce texte contient une règle générale applicable à une diversité de cas. La cour de Cassation a choisi la seconde solution pour les accidents de travail et l a appliquée dans l arrêt Teffaine de Pour les accidents de transport, elle a opté pour la première solution (quelques années plus tard, en 1911). Pour combattre les opposants à leur thèse (comme Planiol), Josserand et Saleilles développèrent des théories. Saleilles développa la théorie du «risque-profit» : un industriel tire des profits de l utilisation de matériels dangereux, leur responsabilité est logique. Josserand soutient qu il faut raisonner en faisant abstraction du profit et en disant que dès lors qu on utilise des choses qui présentent un danger pour autrui, on doit répondre des dommages causés par ces choses. L évolution est marquée par 3 étape : - En 1898 le législateur a adopté une loi, en droit du travail, allant dans le même sens que l arrêt Teffaine. - Les tribunaux ont très vite appliqué l article 1384,1 CC à des cas divers et variés : par exemple tous les accidents de la route pendant le 20 e siècle. - En 1985 la loi Badinter a de nouveau soustrait le domaine des accidents de la route du champ d application de l art. 1384,1. B) L ES REG IME S DE RESPO NS AB IL ITE La responsabilité prend naissance lorsque le fait est causé par une chose. La présomption de responsabilité pèse sur le gardien de la chose. Le gardien de la chose, présumé responsable, peut s exonérer s il établit l existence de causes d exonération totale ou partielle.11 1) La chose L art. 1384,1 est applicable à toutes les choses sans distinction à l exception des choses soumises à un régime spécial et exclusif de toute autre responsabilité. Une cause d exclusion est représenté par le régime pour les bâtiments en ruine (art. 1386). Les animaux sont assimilables dans leur régime (art. 1385) aux choses inanimées. Pendant le 20 e siècle les juges de fond essayèrent de définir des critères pour l application de la responsabilité des choses : - n appliquer le texte qu aux choses dangereuses (ou en mouvement) - appliquer la responsabilité aux choses ayant un vice interne - ne pas appliquer cette règle aux «choses actionnées par la main de l Homme» car derrière le fait de la chose il y a le fait de l Homme, et ne l appliquer qu aux choses autonomes. La cour de Cassation a systématiquement rejeté ces divers critères. Dans un arrêt des chambres réunies (on dit maintenant «assemblée plénière»), l arrêt Jand heur, la cour de Cassation a mis fin de manière définitive aux tentatives d application de ces critères par les juges du fond en indiquant qu il n était pas nécessaire que la chose ne soit pas actionnée par la main de l homme ou qu elle contienne un vice interne. a) Définition du fait de la chose Dans un premier temps la jurisprudence estimait qu il y avait un fait de la chose dès lors que la chose avait joué un rôle quelconque dans la survenance du dommage ; ou qu il suffisait qu il y ait eu une intervention matérielle de la chose dans le dommage. En 1941 la cour de Cassation restreint dans l arrêt Cadet la définition du fait de la chose : la chose doit avoir joué un rôle actif dans le dommage ou qu elle ait été l «instrument» ou la «cause efficiente» du dommage. Si la chose a joué un rôle passif dans le dommage, il n y a pas de responsabilité de la chose. Depuis quelques années, la 2 e chambre civile de la cour de Cassation rend de façon périodique des décisions revenant sur la première définition, sans tenir en compte le rôle passif ou actif de la chose. Cependant la cour continue d appliquer le critère du rôle actif dans la majorité des cas, et il n y a donc pas encore de revirement de jurisprudence. b) Applications de la définition La définition s applique dans plusieurs groupes de cas où le rôle actif de la chose est automatique : Premier groupe Quand le dommage a été subi à cause d une chose présentant un pouvoir toxique ou pathogène. Par exemple, les fuites de carburant dans les stations service. Par exemple, des particules de plomb rejetées dans l atmosphère par une usine. Par exemple, des poussières d amiante rejetées par un établissement industriel. Deuxième groupe Quand le dommage est causé par le contact avec une chose en mouvement, ou les cas de «conjonction du mouvement et du contact». La jurisprudence a longtemps considéré qu il y avait présomption de rôle actif de la chose, de par le fait du mouvement additionné au contact, et que le défendeur pouvait «casser» la présomption en démontrant le rôle passif de la chose. Elle considère maintenant que dès lors qu il y a mouvement et contact, il y a automatiquement rôle actif de la chose. Par exemple, un train qui accroche une personne en arrivant en gare. (la victime se jette sur la chose) Par exemple, un bateau qui chavire ou un accident d escalator. (la victime est sur ou dans la chose) Troisième groupe Quand la chose présente une «anormalité» dans le cas des «choses inertes» et des choses en mouvement mais pas entrées en contact avec la victime. Le critère de l anormalité s applique au mouvement, à la position, à l état et au comportement anormal de la chose.12 Par exemple, un fil de fer étalé au milieu d une route. (position anormale) Par exemple, une chose tombée d un camion sur la route (position anormale) Par exemple, une chose tombée d un bateau au fond de l eau qui empêche l entrée des autres bateaux (dans le port de Cherbourg). Par exemple, un escalier qui a une marche cassée, inégales, trop raides, etc. Selon la cour de Cassation un sol fraîchement ciré est anormalement glissant. (état anormal) Par exemple, une porte vitrée se brise sous la pression normale pour l ouvrir (comportement anormal) Par exemple, un bateau chavire (comportement anormal) Par exemple, le portail électronique censé détecter les voleurs dans un grand magasin sonne alors que vous n avez rien volé : vous subissez un préjudice moral. (comportement anormal) c) La preuve du fait de la chose Dans la majorité des cas décrits ci-dessus, il n y a rien à prouver : le rôle actif de la chose est automatique. Cependant dans les cas d anormalité, la victime peut avoir à prouver le fait. 2) Le gardien Il est le responsable du dommage cause par le fait des choses qu il a sous sa garde. a) Définition du concept de «gardien» La cour de Cassation impose sa définition du terme «gardien» au travers de sa jurisprudence. Jusqu en 1941 la cour de Cassation soutenait que le gardien était le propriétaire de la chose, d après la théorie de la «garde juridique». Cela aboutissait cependant à des résultats iniques dans beaucoup de cas (la chose a été volée, la propriétaire n est pas le possesseur, etc.). L arrêt Franck de 1941 marque un revirement de jurisprudence, la cour de Cassation modifie la définition du gardien : «le gardien est celui qui a l usage, la direction et le contrôle de la chose au moment du dommage». On appelle ce concept la «garde matérielle» de la chose, par opposition à l ancienne théorie de la «garde juridique». Néanmoins, celui qui est le gardien de la chose ne la possède pas forcément matériellement. La garde ne correspond pas forcément à la détention de la chose. Le gardien est donc celui qui a : - L usage de la chose - La direction de la chose - Le contrôle de la chose L absence de discernement ne fait pas obstacle à la qualification de gardien d une chose, une victime peut donc assigner un aliéné ou un jeune enfant. L arrêt Gabillet de 1984 : un enfant fait de la balançoire avec un petit bâton à la main, il tombe, et en tombant le bâton crève l œil d un de ses camarades. b) La présomption de «gardien» pesant sur le propriétaire de la chose Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose, et s il y a controverse, c est à lui qu incombe la charge de prouver qu il n était pas gardien de la chose. Il peut y avoir controverse quand : - Le propriétaire tente de prouver qu il a transféré la garde à un tiers avant le dommage. - Le propriétaire de la chose tente d établir qu il n a jamais acquis la garde de la chose. (1) Transfert ou perte de la garde Il faut distinguer deux types d hypothèses : - le propriétaire prétend avoir perdu la garde contre sa volonté (chose volée par exemple) - le propriétaire prétend avoir volontairement transféré la garde à un tiers.13 Dans le premier cas les tribunaux admettent le transfert de la garde directement. La seule difficulté est l aspect probatoire : le propriétaire doit prouver qu il n avait pas la garde de la chose. Dans le second cas, beaucoup plus de problèmes se présentent. Par exemple, le propriétaire recourt a une entreprise de livraison ; qui prendra en charge la chose ; ou alors il prête la chose à un ami. Qui sera le gardien de la chose? De manière générale, le transfert de la garde est possible, mais il est admis par les juges avec beaucoup plus de circonspection. Les tribunaux posent une série de conditions (qui ne sont pas toujours respectées dans les arrêts) : - le propriétaire doit avoir remis la chose à une personne qui n est pas elle même sous son contrôle. La garde suppose l «indépendance». Sur un plan pratique cette règle s applique notamment lorsque le propriétaire de la chose la confie à un salarié : le salarié n est pas indépendant par rapport à son employeur, il n est que simple «détenteur» de la chose, l employeur reste donc gardien de la chose. - Le tiers doit avoir acquis sur la chose les trois pouvoirs qui caractérisent la garde : usage, direction, contrôle. Par exemple, une société pétrolière prête des cuves à un pompiste. Les cuves présentent des fuites, le carburant s infiltre dans le sol et le contamine. La société pétrolière a un contrat de prêt avec le pompiste ; ce dernier a donc l usage de la chose, mais la société pétrolière a conservé la direction et le contrôle des cuves (elle s occupe de leur entretien et des opérations de contrôle technique). - Si la chose cause un dommage en raison d un «défaut de structure» ou en raison d une «propriété dangereuse», il faut vérifier que le tiers avait connaissance de ce défaut ou de cette propriété. Concernant la dernière condition : L arrêt du 5 janvier 1956 «Oxygène liquide». Le fabriquant et propriétaire de bouteilles d air comprimé, «Oxygène liquide», confie ces bouteilles à un transporteur. Durant le transport, une des bouteilles explose. Les rapports d expertise concluent à un défaut de structure de la bouteille incriminée. La cour d appel décide que le gardien de la chose est le transporteur. Cette décision est cassée par la cour de Cassation qui constate que le transporteur ignorait le défaut de la bouteille d oxygène, et qu il ne contrôlait donc pas «tous les éléments de la chose». L élément fondamental est la connaissance du défaut de la chose. La doctrine et d autres arrêts de la cour de Cassation expliquent ce type d arrêts par la théorie doctrinale de la distinction entre la «garde de la structure» et la «garde du comportement» (thèse de doctorat de Bertold Goldman, 1946). Suivant cette théorie, lorsqu une chose présente un défaut de structure, il faut distinguer deux hypothèses : soit la chose cause le dommage en raison de ce défaut, soit la chose cause le dommage en raison de son «comportement» (par exemple si un objet tombe d un camion de transport et cause un accident) ; dans le premier cas, celui du problème de structure, il faut rechercher qui était gardien de la structure et se demander qui avait la plus grande maîtrise de cette structure et de son défaut au moment du dommage ; dans le second cas, il faut se demander qui était gardien du comportement, et donc qui avait la plus grande maîtrise sur le comportement de la chose au moment du dommage. Dans le cas de l arrêt suscité, le cause du dommage est un défaut de la chose : le gardien est le propriétaire car il avait la maîtrise du défaut de la chose. Si le dommage avait été la conséquence d une chute d une bouteille sur la route, le gardien aurait été le transporteur, car il aurait été dû à un «comportement» anormal de la chose. Dans le cas échéant, si le propriétaire avait informé le transporteur du risque d explosion, il y aurait eu transfert de la garde vers le transporteur, car ce dernier aurait ainsi eu la connaissance du potentiel défaut. Le cas d une «propriété dangereuse» de la chose se base sur les mêmes critères. Arrêt 9 juin 1993 (1 e chambre civile) : une société fabriquant de malt fait fermenter de l orge lorsqu une cuve explose. L entreprise fait appel à un entrepreneur pour qu il déblaie les débris causés par l explosion. Elle ne le prévient pas de la présence d orge fermenté, produit dangereux. La société de déblayage dépose les débris dans une décharge non prévue à cet effet, l orge s infiltre dans le sol et dans la nappe phréatique et la contamine. Le dommage est causé aux populations des14 villages environnants qui ont vu leur eau polluée. Ici, c est l entreprise de fabrication du malt qui avait la garde de la chose, car elle a omis d informer l entreprise de déblayage de la présence de cette substance dans les débris. (2) Non-acquisition de la garde Dans le cas d un acheteur/consommateur qui se produit un dommage à lui même avec une chose achetée (par exemple un aérosol qui explose), il est à la fois victime et gardien responsable de la chose. On peut considérer que le vendeur a transmis la propriété de la chose, mais pas sa garde. Pour cela, il faut appliquer une nouvelle fois la théorie de la garde de la structure et du comportement. La question a été posée dans les années 60 à la cour de Cassation qui répond que l on peut appliquer la dissociation des gardes (l acheteur n est pas gardien), mais pour certaines choses seulement. Les premières choses à entrer dans le cham d application de cette définition sont les choses «douées d un dynamisme propre» (la chose qui explose toute seule, sans qu il en soit fait utilisation, comme un aérosol, une bouteille d air comprimé ou un téléviseur qui implose), par opposition aux «choses inertes» (par exemple une automobile dotée d un système de freinage défectueux). Aujourd hui, la réponse à cette question n a pas beaucoup évolué car il n est maintenant plus nécessaire d invoquer la responsabilité pour fait de la chose quand ce genre de dommages se produisent. On peut aujourd hui appliquer l art CC sur la responsabilité des fabricants et vendeurs d objets vendus. 3) Les causes d exonération Lorsque se produit un dommage par le fait de la chose, naît une présomption de responsabilité (et non de faute) du gardien. On présume le gardien responsable, mais non fautif car la responsabilité pour fait de la chose est une responsabilité sans faute. Le gardien de la chose doit «casser» la présomption en montrant qu il existe une cause d exonération. L absence de faute n est pas une cause d exonération. Les causes d exonération ne sont pas fixées par le Code Civil, mais définies par la cour de Cassation. a) Les causes d exonération totale (1) La force majeure C est un concept habituellement utilisé comme cause d exonération de la responsabilité contractuelle (arts et 1148). Cependant il est souvent utilisé dans le domaine de l exonération de responsabilité pour fait de la chose. Le gardien doit établir que le rôle actif de la chose dans la production du dommage trouve son origine dans un autre événement qui doit avoir été : - Extérieur - Imprévisible - Irrésistible. Par exemple, une grue tombe sur un passant. Le rôle actif de la chose est déterminé, mais le gardien peut s exonérer en montrant que c est une tempête qui est à l origine de la chute de la grue. Le rôle actif de la chose est absorbé par le rôle supérieur de la force majeure (contrairement à ce que dit une partie de la doctrine, le lien de causalité n est pas rompu : tempête ou pas tempête, la cause du dommage est bien la chute de la grue sur le passant). La preuve de la force majeure est très difficile à apporter par le gardien, en raison des conditions drastiques posées par la cour de Cassation : - Etablir l existence d un événement précis ; - Vérifier que cet événement précis présente les trois conditions suscitées de la force majeure. L évènement peut être de toute sorte : - Fait de la nature15 - Fait d un tiers (quelqu un pousse la victime dans les rails quand le train passe, ce fait exonère la SNCF) - Fait du prince (l autorité publique impose une circonstance qui causera le dommage) - Fait de la victime (si la victime se suicide en se jetant sous le train la SNCF est exonérée). Le fait doit être identifié ; et la charge de la preuve de ce fait incombe au gardien. Si les circonstances de l accident restent indéterminées, la force majeure ne peut pas être invoquée. Le fait doit être extérieur à la chose, au gardien et à son activité. Tous les défauts et les vices internes de la chose ne sont jamais exonératoires, même s ils étaient totalement indécelables. L extériorité s apprécie également par rapport au gardien en soi et par rapport à son activité (ce qui est important, notamment s il s agit d une personne morale). Le fait doit être irrésistible ou insurmontable : le gardien ne pouvait rien faire pour empêcher les effets de la force majeure. Il n a rien pu faire sur le coup, et il ne pouvait rien faire non plus de manière préventive. Cette analyse se rapproche d une analyse d une faute (mais ce n en est pas une), car cherche si on peut reprocher au gardien de n avoir pas fait ce qu il fallait faire pour résister à la force majeure. Par exemple, le gardien de la grue doit la démonter s il a connaissance par la météo de l imminence d un cyclone. Le fait doit être imprévisible. Cette condition est nécessaire dans la responsabilité délictuelle, mais pas dans la responsabilité contractuelle. Dans les cas dans lesquels un fait est irrésistible mais s avère avoir été prévisible, il ne peut pas y avoir d exonération. Par exemple l arrêt 13 mars 2003 Cassation : une personne est dans une gare SNCF et emprunte un escalator. La valise d une autre personne tombe sur la première, qui à son tour chute sur l escalator et se blesse. La chute de la valise était irrésistible, mais pas imprévisible. La SNCF ne peut en effet rien faire pour éviter la chute de bagages dans les escalators, c est donc imprévisible, mais ces chutes en elles-mêmes sont parfaitement prévisibles. (2) L acceptation des risques L acceptation des risques est une cause d exonération qui ne peut être appliquée que dans le cadre de la pratique d un sport. De plus, dans le contexte sportif, elle ne peut être appliquée que dans le cadre d une compétition. Enfin, l acceptation des risques ne peut pas jouer en cas de décès. En pratique, cela s applique surtout dans les jeux de ballons, Tennis, etc. (3) La garde commune ou partagée Ce moyen d exonération s applique quand la victime a participé à la garde de la chose conjointement avec le responsable. On peut dire que la victime était co-gardienne de la chose au moment du dommage. La jurisprudence dit qu un co-gardien ne peut pas agir en responsabilité contre l autre co-gardien. Il est tout à fait exceptionnel que la garde soit partagée. Exemple : deux rameurs dans un canoë, le premier subi un dommage, mais ne peut pas attaquer le second en responsabilité. b) Les causes d exonération partielle La seule cause d exonération partielle est la faute contributive de la victime. Par exemple, l imprudence de la victime qui a contribué, avec le fait de la chose, à la production du dommage. Aucun autre évènement ne peut justifier une exonération partielle. Aucun fait d un tiers ou de la nature ne remplissant pas entièrement les conditions de la force majeure ne peut servir de justification partielle. C) C ONCLUSI O N DE L A RESP ONSABI LIT E D U F AI T DE S CHO SES La responsabilité du fait des choses est en général plus facile à appliquer que la responsabilité pour faute car il n y a pas, dans la majorité des cas, à s intéresser aux conditions du gardien. La responsabilité du fait des choses est directe et objective : la victime n a rien à prouver devant le tribunal, contrairement à la responsabilité du fait personnel où la victime a la charge de la preuve. Il faut noter que dans les cas concrets la responsabilité du fait des choses concours souvent avec la responsabilité du gardien pour faute.16 IV. LA RESPONSABILITE DU FAIT D AUTRUI Il s agit du dommage causé par une autre personne impliquant que les responsables de cette personne doivent indemniser la victime. Ces responsabilités ne sont aujourd hui plus fondées sur une faute du garant dans sa mission de surveillance. La plupart de ces responsabilités existaient déjà en A) L A RE SPO NS AB IL ITE DES COM METT ANTS D U F AIT D ES PREPOS ES 1) Les personnes concernées : commettant et préposé Le commettant (le maître) est lié au préposé (le domestique) par un lien de préposition ou subordination. Le préposé est une personne physique (jamais morale) qui accompli des actes qui lui sont confiés par une autre personne physique ou morale, appelée le commettant, en obéissant aux ordres ou aux instructions de cette dernière. Pour qu existe la relation de préposition, doivent concourir deux éléments : - Le travail effectué pour autrui : les «fonctions» du préposé. - L existence d une autorité exercée par le commettant sur le préposé. Dans la majorité des cas, le commettant est l employeur et le préposé le travailleur, unis autour d un contrat de travail. Le rapport de préposition peut aussi exister entre un salarié et une personne autre que son employeur (par exemple, le salarié est préposé d un client de son employeur). Dans les relations d entraide familiale ou amicale ou de services bénévoles, peuvent naître des relations de préposition (j aide un amis à déménager, qui me dit comment descendre un meuble dans l escalier, je suis son préposé).17 2) A quelles conditions le commettant répond du fait des préposés Il existe trois conditions : - le dommage doit résulter d un fait générateur imputable au préposé, - le dommage doit s être produit dans l exercice des fonctions du préposé, - La victime doit être de bonne foi. a) Première condition Le fait générateur de responsabilité est soit 1) une faute personnelle du préposé, 2) le fait d une chose dont le préposé avait la garde. Lorsqu un préposé cause un dommage avec une chose appartenant à son employeur, la responsabilité du fait d autrui n est pas utilisée : le préposé n était qu un simple exécutant et la responsabilité du fait de la chose est celle de l employeur. Un préposé peut cependant causer un dommage avec une chose qui lui appartient, et dans ce cas là c est la responsabilité du fait d autrui qui rentre en jeu. b) Seconde condition La seconde condition pour parler de fait du préposé est que la faute soit commise dans l exercice des fonctions du préposé. Si la faute a été commise à l extérieur des fonctions du préposé, on parle d «abus de fonctions». La chambre criminelle de la cour de Cassation (qui aura jugé pénalement le préposé et jugera civilement la responsabilité commettant) a eu pendant longtemps une conception très large de la conception de fonction. La chambre criminelle disait qu il «suffisait que le préposé ait tiré de ses fonctions l occasion ou les moyens de sa faute». Il suffisait donc d un quelconque point de rattachement entre les fonctions du préposé et sa faute pour caractériser la responsabilité du commettant. Par exemple, dans un arrêt, un ouvrier tue son contremaître en dehors du lieu et des horaires de travail, à cause d un motif professionnel et avec une planche trouvée sur le chantier ; et la chambre criminelle accepte la responsabilité du commettant de l ouvrier. Au contraire, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation estimait qu il ne pouvait pas y avoir de responsabilité du commettant dès lors que le préposé agissait dans un but personnel. Cette interprétation était beaucoup plus restrictive que celle de la chambre criminelle. Sur cette question l Assemblée Plénière a été saisie (car il existait une divergence entre les jurisprudences). Arrêt 19 mai 1988 : «le commettant ne s exonère de sa responsabilité que si son préposé a agit hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions». (NOTE : dans la fiche de TD les documents 4 et 5 présentent une jurisprudence dépassée, la nouvelle jurisprudence est présentée dans le document 6.) La cour de Cassation définit l abus de fonctions (exonération du commettant) en fonction de 3 conditions cumulatives : - le prépose doit agir sans autorisation du commettant, - le préposé doit agir pour des fins étrangères à ses attributions, - le préposé doit agir hors de ses fonctions. On peut comprendre que si le préposé agit selon les instructions du commettant, le commettant lui ordonne la faute, et il est logique que sa responsabilité soit engagée. Quand le préposé agit dans des fins étrangères à ses attributions (souvent personnelles) le lien avec l autorité du commettant est rompu. A l inverse quand le préposé veut servir l intérêt du commettant (par exemple en faisant des excès de zèle), il y aura responsabilité de ce dernier. Enfin, pour la cour de cassation les termes «hors de ses fonctions» ont une signification matérielle et objective. En effet, la faute ne doit pas avoir été commise sur le lieu et pendant le temps de travail.18 Les commettants répondront du fait des préposés, si la faute du préposé a été commise sans autorisation du commettant, dans une finalité purement égoïste, mais sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Exemple. Arrêt 25 mars 1998 Chambre criminelle cour de Cassation. Un salarié apprend qu il va être licencié et séquestre et tue son supérieur hiérarchique. La chambre criminelle dit que le commettant est responsable civilement du dommage car celui-ci faut causé en temps et lieu de travail. c) Troisième condition La cour de Cassation a donné une définition de l abus de fonctions très large. Elle impose donc une autre exigence non imposée par la loi pour éviter de devoir indemniser de «fausses» victimes. La victime doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu elle ne doit pas avoir su que le préposé agissait pour des fins personnelles, et qu elle ne doit pas avoir accepté de collaborer avec lui en connaissance de cause. La victime ne peut pas engager la responsabilité du commettant si elle savait que le préposé agissait de manière fautive, et a fortiori si elle a collaboré en connaissance de cause à la faute. L article 2268 CC dit que la bonne foi est toujours présumée et que c est à celui qui allègue la mauvaise foi qu incombe la charge de la prouver. Il faut prendre en compte plusieurs éléments : âge et fonction de la victime (ex : une grand même de 80 ans, retraitée boulangère, ou un chef d entreprise de 40 ans), connaissance en la matière, éléments objectifs. 3) Causes d exonération Il n y a pas de moyen d exonération totale, d où l importance des conditions imposées par la jurisprudence (faute commise dans l exercice des fonctions, bonne foi). La force majeure n est pas admise par la jurisprudence. Une faute contributive de la victime peut constituer une cause d exonération partielle du commettant. 4) Conclusion a) Procédure Le commettant peut être responsable de fautes de son préposé qui sont constitutives d une infraction pénale. Dans ce cas la victime optera pour la saisine du tribunal pénal compétent. La victime peut demander réparation au préposé si les conditions de sa responsabilité sont réunies, mais dans le cadre de la procédure pénale la victime peut aussi demander la responsabilité du commettant, sans nécessité de saisir un tribunal civil. b) Assurances Les assurances ne prennent pas en charge le paiement des dommages et intérêts dans le cas d une faute commise volontairement. Dans notre cas, si la faute est volontaire, c est celle du préposé et le commettant voit sa responsabilité engagée mais c est une responsabilité sans faute qui peut donc être supportée par l assurance (art. L122-2 Code des Assurances). 5) La responsabilité du préposé Dans un arrêt du 25 février 2000, «Costedoat» (document 10 TD), l Assemblée Plénière de la cour de Cassation a créé le principe d immunité du préposé. Cette immunité existait déjà depuis 1873 pour les fonctionnaires.19 Avant 2000, la qualité de préposé n avait aucune incidence sur la mise en œuvre de sa responsabilité. On déduisait de sa responsabilité que : - La victime pouvait assigner le préposé plutôt que le commettant ou les deux à la fois. - Si le préposé était seul assigné par la victime, il ne pouvait pas appeler son commettant en garantie (le commettant n est qu un «garant» dont la responsabilité n est qu au bénéfice de la victime et non pas au bénéfice du préposé qui devra supporter toute la responsabilité sans possibilité de la partager avec son commettant). - Si la victime avait agi contre le seul commettant, ce dernier avait un recours contre son préposé qui pouvait lui permettre de récupérer l intégralité des dommages et intérêts versés à la victime (celui qui paye la dette d autrui est subrogé dans les droits de créance, le commettant paie la dette du préposé envers la victime et se subroge dans ses droits pour se retourner contre le préposé dans un recours subrogatoire). Les raisons de la cour de cassation pour modifier la responsabilité du préposé et instaurer le principe d immunité furent, entre autres : - Rapprocher le statut des agents privés de celui des agents publics (un médecin d hôpital est soumis au régime public alors qu un médecin de clinique est soumis au régime public, pour la même fonction). - Les préposés sont très rarement assurés personnellement pour leurs fautes professionnelles. - La troisième raison repose sur l analyse modernisée de la faute du préposé qui consiste à dire que les fautes du préposé sont commises parce que leur auteur participe à l activité du commettant, il ne s agit donc pas de fautes personnelles du préposé mais de fautes qui découlent de l activité du commettant et pouvant donc être analysées comme des «risques inhérents à son activité». La cour de Cassation dit que «Attendu que n engage pas sa responsabilité à l égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant». Dans ce cas le préposé est protégé, même au détriment de la victime qui ne sera pas indemnisée. La cour de Cassation pose une condition à la non responsabilité du préposé : la faute doit avoir été commise dans les limites de la mission. A noter qu on parle ici d «acte dans les limites de la mission du préposé» alors que pour le commettant on parlait d «acte dans les fonctions du préposé». Faute du préposé : Responsabilité du commettant «dans les fonctions du préposé» Responsabilité du préposé «dans les limites de la mission du préposé» Le second critère doctrinal important est la gravité de la faute du préposé. Parfois la faute du préposé est tellement grave qu on ne peut écarter sa responsabilité. La jurisprudence n a pas encore retenu ce critère, faute d avoir eu à statuer sur des cas le présentant. Dans l affaire Costedoat l action a été exercée par la victime contre le préposé, et cette action a été rejetée par la cour de Cassation. Cependant le commettant peut se retourner contre le préposé dans le cas où la victime l assigne en responsabilité. La nature subrogatoire du recours laisse à penser que l immunité du préposé entre en jeu également quand l action vient du commettant. La jurisprudence n a pas encore statué sur ce point. La cour de Cassation, dans des arrêts postérieurs, définit deux critères qui permettent, une fois réunis, de ne pas appliquer l immunité du préposé. Arrêt «Cousin» du 14 décembre 2001 Assemblée Plénière (document 11 TD). Dans cette affaire le préposé est un comptable ayant été condamné par un tribunal pénal pour faux en écriture et escroquerie. Ces faux documents avaient été réalisés sur ordre de son supérieur (commettant). La faute a bien été commise dans les limites de la mission, puisqu elle a été réalisée sur ordre du commettant. Cependant, la cour de Cassation dit que «le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis fût-ce sur l ordre de son commettant une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l égard de celui-ci».20 Arrêt «Riard» 13 novembre ère chambre Civile (document 12 TD). Il s agit d une faute constitutive d une infraction pénale commise par un médecin salarié (homicide involontaire). Dans ce cas, le commettant se subroge dans les droits de la victime, et l assurance du commettant se subroge dans les droits du commettant pour attaquer l assurance du préposé. La cour de Cassation dit que «en raison de l indépendance professionnelle intangible dont bénéficie le médecin, même salarié, dans l exercice de son art», il est responsable et ne peut pas invoquer l immunité. Sont concernés par cette «indépendance» les médecins, les sages-femmes, les notaires, les avocats. Ces professions ont un «code de déontologie» garantissant leur indépendance. Beaucoup d auteurs trouvent que la solution de la cour de Cassation n est pas convaincante car le médecin salarié n est indépendant qu en théorie. ATTENTION : revirement de jurisprudence. La jurisprudence «Riard» n est plus valable, la cour de Cassation n opère plus de distinction entre le préposé jouissant d une indépendance professionnelle et les autres préposés. CCass Chambre Civile 1 du 9/11/04 Pourvoi et B) L A RE SPO NS AB IL ITE DES P ARE NTS D U F AIT DE LE URS E NFANT S ( ART 1384 AL 4 ET 7) La lettre des alinéas 4 et 7 est restée inchangée depuis Cependant, la jurisprudence a radicalement changé dans ces dix dernières années. L interprétation qui en est faite actuellement permet d indemniser la victime dans pratiquement tous les cas, les conditions de non responsabilité des parents étant drastiques. 1) Les personnes concernées Les personnes concernées par cette responsabilité sont les parents d enfants mineurs qui exercent l autorité parentale. L article 488 CC fixe la majorité légale à 18 ans. L article CC définit l autorité parentale : «ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant», c est la prérogative des parents pour décider des grands choix dans l éducation des enfants. Les articles 372 et suivants définissent dans quels cas l autorité parentale est exercée par un ou deux parents ; mais dans l immense majorité des cas les deux parents exercent conjointement l autorité parentale. L autorité parentale reste exercée par les deux parents même après le divorce («autorité parentale conjointe»). Dans le cas où un seul parent est responsable légal de l enfant, ce parent répondra au titre de l alinéa 4 de l article 1384, l autre répondra au titre de l article 1382 (responsabilité générale). 2) Conditions de la responsabilité Les conditions de la responsabilité sont les suivantes : - Dommage directement causé par l enfant. - Dommage causé alors que l enfant habite avec ses parents. Le lien de causalité entre le fait de l enfant et le dommage est donc nécessaire, mais le fait de l enfant n est pas forcément un fait générateur de responsabilité (c'est-à-dire une faute ou un fait de la chose), contrairement au fait des préposés. Cette condition est imposée par la jurisprudence récente de la cour de Cassation : arrêts 13 décembre 2002 (document 2 TD) Cour de Cassation. Dans les deux cas il s agit de dommages corporels survenus dans un cadre sportif. Dans les deux cas, il n y a aucune faute de l enfant qui a causé le dommage. La cour de Cassation dit que cette absence de faute n exonère pas les parents de responsabilité, puisqu il suffit de montrer le lien de causalité direct entre fait de l enfant et dommage. L enfant doit avoir «directement» causé le dommage : il semblerait que dans l esprit des magistrats, puisqu il n y a plus d exigence de fait générateur de responsabilité (faute, fait de la chose), le lien de causalité doit être renforcé et cette causalité doit être directe (théorie de la condition adéquate). La condition de cohabitation de l enfant et des parents est posée clairement par l alinéa 4 de l article Cela s explique quand la responsabilité des parents, jusqu en 1997, sur une présomption de faute (de mauvaise surveillance ou de mauvaise éducation). Le parent n ayant pas la garde de l enfant pouvait donc casser cette présomption. Montrer encore
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