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Timestamp: 2019-01-18 14:55:26+00:00
Document Index: 6868948

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 89', 'art. 68', 'art. 117', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 113', 'art. 105']

RS 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
du 6 juin 1993 (Etat le 11 mars 2015)1
Dans l'intention de protéger la liberté et le droit et d'aménager une collectivité dans laquelle tous vivent solidairement et sont conscients de leur responsabilité envers la création,
le peuple bernois se donne la Constitution suivante:
1 Le canton de Berne est un Etat de droit libéral, démocratique et social.
2 Le pouvoir de l'Etat appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités.
Rapport avec la Confédération et les autres cantons
1 Le canton de Berne est l'un des Etats de la Confédération suisse.
2 Il coopère avec la Confédération et les autres cantons et se considère comme un lien entre la Suisse romande et la Suisse alémanique.
1 Le canton de Berne comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération.
2 Il est divisé en régions administratives, en arrondissements administratifs, en districts et en communes.1
3 Des organisations régionales peuvent être créées pour accomplir des tâches particulières.
1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).
1 Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales.
2 A cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités.
1 Un statut particulier est reconnu au Jura bernois que constitue la région administrative du Jura bernois. Ce statut doit lui permettre de préserver son identité, de conserver sa particularité linguistique et culturelle et de participer activement à la vie politique cantonale.1
2 Le canton prend des mesures pour renforcer les liens entre le Jura bernois et le reste du canton.
1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne.
2 Les langues officielles sont:
le français dans la région administrative du Jura bernois;
le français et l'allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne;
l'allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l'arrondissement administratif du Seeland.1
3 Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont:
le français et l'allemand dans les communes de Biel/Bienne et d'Evilard;
l'allemand dans les autres communes.2
4 Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.3
5 Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton.4
2 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).
3 Anciennement al. 3.
4 Anciennement al. 4.
1 La législation règle l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral et sous réserve des principes définis ci-après.1
2 Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal.
3 Le droit de cité est notamment refusé à quiconque:
a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou à quiconque qui a été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction;
bénéficie des prestations de l'aide sociale ou n'a pas entièrement remboursé les prestations perçues;
ne peut justifier de bonnes connaissances d'une langue officielle;
ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et de leur histoire;
ne dispose pas d'une autorisation d'établissement.2
4 Nul ne peut se prévaloir du droit de cité.3
1 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 11 déc. 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 1, 2014 8899).
2 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 11 déc. 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 1, 2014 8899).
3 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 11 déc. 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 1, 2014 8899).
1 Toute personne est tenue d'accomplir les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la législation qui y est conforme.
2 Toute personne est responsable d'elle-même, assume sa responsabilité envers les autres êtres humains et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations futures qu'elles auront aussi le droit de décider elles-mêmes de leur devenir.
2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux
Art. 10 Egalité de droit
1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite.
2 Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation.
3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme.
Protection contre l'arbitraire, protection de la bonne foi
1 Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.
2 La protection de la bonne foi est garantie.
1 Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l'intégrité physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement.
2 La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants sont absolument interdits.
3 Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit au moyen des télécommunications.
Mariage et autres formes de vie en commun
2 Il est absolument interdit de contraindre une personne à un acte religieux ou de l'obliger à professer sa foi ou ses convictions philosophiques.
1 Toute personne peut librement former son opinion, l'exprimer sans contrainte par la parole, l'écriture et l'image ou d'une autre manière.
2 La censure préalable est absolument interdite sauf dans le cadre des rapports de droit spéciaux.
3 Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
1 Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de demander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.
2 Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à l'accomplissement de leurs tâches.
3 Elles s'assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent contre un emploi abusif.
1 Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint.
2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l'atteinte portée aux intérêts des autres usagers semble supportable.
1 Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice.
2 Toute restriction du droit d'adresser des pétitions individuelles est absolument interdite.
3 L'autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d'un an.
Liberté de l'enseignement, liberté de la science
1 La liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche sont garanties.
2 Les personnes qui exercent une activité scientifique, qui font de la recherche ou qui enseignent, assument leur responsabilité envers l'intégrité de la vie de l'homme, des animaux, des plantes et de leurs bases vitales.
1 Le libre choix de la profession et de l'emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d'association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.
2 La liberté contractuelle est, en tant qu'institution, intangible.
1 La propriété est garantie et, en tant qu'institution, intangible.
2 Une indemnité pleine et entière est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.
3 Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient.
2 Toute personne privée de liberté sera aussitôt instruite, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui lui appartiennent. Elle a le droit de faire informer ses proches dès que possible.
3 Toute personne qui, soupçonnée d'un délit, est appréhendée par la police sera traduite dans le plus bref délai devant une autorité judiciaire qui l'entendra et statuera sur la continuation de la privation de liberté. Si la personne est maintenue en détention, elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.
4 Toute personne privée de liberté a le droit
d'être assistée par un conseil juridique et de communiquer librement avec lui;
de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tribunal dans une procédure simple et rapide.
5 Si la privation de liberté s'avère illégale ou injustifiée, la collectivité publique doit à la personne qui en a été victime la pleine réparation du préjudice subi et éventuellement du tort moral.
6 Toute restriction aux garanties des al. 1 à 3 est absolument interdite.
Art. 26 Protection juridique
1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
2 Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours.
3 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite.
4 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue.
5 Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise.
Art. 27 Champ d'application des droits fondamentaux
2 Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation.
3 Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l'exclue.
4 Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu'elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.
Art. 28 Restrictions et essence des droits fondamentaux
Restrictions et essence des droits fondamentaux
1 Toute restriction d'un droit fondamental nécessite une base dans la loi. Le contenu, le but et l'étendue des restrictions seront déterminés avec suffisamment de précision. Est réservé le cas d'un danger grave, imminent et manifeste, en particulier lorsque sont en cause la vie et la santé d'êtres humains, l'exercice des droits démocratiques ou un dommage irréparable pour l'environnement.
2 Un droit fondamental ne peut être restreint que si la protection d'un intérêt public prépondérant ou d'un droit fondamental d'autrui le justifie.
3 Toute restriction doit être proportionnée au but poursuivi.
4 L'essence des droits fondamentaux est intangible. Elle se compose notamment des garanties que la présente Constitution déclare intangibles ou dont elle interdit de manière absolue toute restriction.
1 Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine ainsi qu'aux soins médicaux essentiels.
2 Tout enfant a droit d'être protégé, assisté et encadré. Il a droit à une formation scolaire gratuite qui corresponde à ses aptitudes.
3 Les victimes d'infractions graves ont droit à une aide qui leur permette de surmonter leurs difficultés.
1 Le canton et les communes se fixent les buts suivants:
que toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail effectué dans des conditions raisonnables, qu'elle soit protégée des conséquences du chômage qui ne peut lui être imputé à faute et qu'elle bénéficie de vacances payées;
que toute personne puisse se loger à des conditions supportables;
que les femmes jouissent de la sécurité matérielle avant et après un accouchement;
que des conditions appropriées à l'encadrement des enfants soient créées et que les familles soient soutenues dans l'accomplissement de leur tâche;
que les désirs et les besoins des jeunes soient pris en considération;
que toute personne puisse se former et se perfectionner conformément à ses goûts et aptitudes;
que toute personne ayant besoin d'aide pour des raisons d'âge, de faiblesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins et un soutien suffisants.
2 Le canton et les communes réalisent ces buts dans le cadre des moyens disponibles et en complément de l'initiative et de la responsabilité privées.
3 Tâches publiques
Art. 31 Protection de l'environnement
1 L'environnement naturel sera préservé et assaini pour les générations présentes et à venir. Les activités étatiques et privées lui nuiront le moins possible.
2 Les bases naturelles de la vie ne peuvent être mises à contribution que dans la mesure où leur durabilité reste garantie.
3 Le canton et les communes protègent l'homme et l'environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées. Le canton les protège aussi contre les dangers potentiels du génie génétique et des produits qui en sont dérivés.
4 Le canton et les communes protègent la faune et la flore ainsi que leurs biotopes.
5 Les coûts des mesures de protection de l'environnement sont en règle générale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires.
Protection du paysage et du patrimoine
3.2 Aménagement du territoire, construction
1 Le canton et les communes assurent l'utilisation mesurée du sol, l'occupation rationnelle du territoire et le maintien d'espaces de délassement.
2 L'aménagement du territoire et la réglementation sur les constructions respectent les objectifs du développement cantonal. Les divers besoins de la population et de l'économie ainsi que les exigences de la protection de l'environnement sont pris en considération.
3 Le canton veille à conserver une surface suffisante de terres arables.
3.3 Transports, eau, énergie et traitement des déchets
Art. 34 Transports et routes
1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs et économiques, respectent l'environnement et économisent l'énergie.
2 Ils encouragent les transports publics et l'adoption de moyens de transport respectueux de l'environnement.
3 Les besoins du trafic non motorisé sont pris en considération lors de l'aménagement de l'infrastructure routière.
4 Dans l'exercice des tâches qui leur incombent, le canton et les communes tiennent compte des effets sur l'évolution du trafic.
Art. 35 Approvisionnement en eau et en énergie
1 Le canton et les communes assurent l'approvisionnement en eau.
2 Ils prennent des mesures afin que l'approvisionnement en énergie soit respectueux de l'environnement, économique et suffisant. Ils encouragent l'utilisation d'énergies renouvelables.
3 Ils s'emploient à promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'eau et de l'énergie.
Art. 36 Epuration des eaux usées et traitement des déchets
Epuration des eaux usées et traitement des déchets
1 Le canton et les communes s'efforcent de réduire les atteintes à la qualité de l'eau et épurent les eaux usées sans nuire à l'environnement.
2 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et encouragent le recyclage. Ils éliminent les déchets non recyclables sans nuire à l'environnement.
3.4 Sécurité et ordre public
Le canton et les communes veillent à la sécurité et à l'ordre public.
Art. 38 Aide sociale
1 Le canton et les communes prennent soin des personnes dans le besoin en collaboration avec des organisations publiques et privées.
2 Ils encouragent la prévoyance et l'entraide, combattent les causes de la pauvreté et préviennent les situations de détresse sociale.
Art. 39 Travail
1 Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent la reconversion et la réinsertion professionnelle.
2 Le canton encourage la sécurité au travail et la médecine du travail.
3 Le canton et les communes ne prennent pas parti lorsque les partenaires sociaux recourent à des mesures de lutte qui sont licites.
4 Ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité professionnelle avec une tâche d'encadrement.
Art. 40 Logement
Le canton et les communes prennent des mesures afin de conserver des logements à loyer modéré et d'améliorer les conditions de logement insuffisantes. Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.
1 Le canton et les communes protègent la santé de la population et encouragent les mesures de prévention dans ce domaine. Ils veillent à ce que l'assistance médicale et paramédicale soit suffisante et économiquement supportable. Ils créent à cet effet les institutions nécessaires.
2 Le canton garantit l'emploi efficace et économique des ressources publiques grâce à la planification et à un système de financement judicieux. Il assure la coordination avec les institutions privées.
3 Le canton et les communes encouragent l'aide et les soins à domicile. Ils soutiennent les mesures efficaces en matière de prévention de la toxicomanie.
4 Le canton encourage les médecines douces.
5 Il exerce la surveillance sur les institutions publiques et privées, les professions sanitaires et le secteur pharmaceutique.
3.7 Formation et recherche
1 Le système éducatif contribue à développer harmonieusement les capacités physiques, intellectuelles, créatrices, affectives et sociales ainsi que le sens de la responsabilité à l'égard de l'environnement.
2 Le canton et les communes secondent les parents dans l'éducation et la formation de leurs enfants.
Art. 43 Ecoles
1 Le canton et les communes entretiennent des jardins d'enfants et des écoles. L'enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique.
2 Le canton et les communes peuvent allouer des subsides aux écoles privées qui assument des tâches publiques.
3 Le canton règle la surveillance sur les écoles privées et sur l'enseignement privé.
Art. 44 Université et hautes écoles spécialisées
1 Une université et des hautes écoles spécialisées sont entretenues par le canton. Elles sont au service de la collectivité.
2 Elles contribuent au développement de la connaissance scientifique par l'enseignement et la recherche et fournissent des services.
Art. 45 Autres tâches
1 Le canton et les communes soutiennent la formation professionnelle et la formation non professionnelle des adultes.
2 Le canton facilite la formation par des subsides ou par d'autres mesures visant à promouvoir l'égalité des chances.
3 Le canton favorise la collaboration et la coordination dans le système éducatif.
Le canton soutient l'indépendance et la diversité de l'information. La loi règle le secret de rédaction.
3.9 Repos dominical, culture et loisirs
Art. 47 Repos dominical
Le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi sont des jours de repos public.
Art. 48 Culture
1 Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels.
2 Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes les parties de la population et la diversité culturelle du canton.
Art. 49 Loisirs, sport et délassement
Loisirs, sport et délassement
Le canton et les communes soutiennent l'organisation judicieuse des loisirs et les mesures en faveur du sport et du délassement.
3.10 Economie
Art. 50 Généralités
1 Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante et équilibrée du point de vue structurel et régional.
2 Ils visent à maintenir de petites et moyennes entreprises viables et à conserver un réseau finement ramifié de commerces de détail.
Art. 51 Agriculture et sylviculture
1 Le canton prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement.
2 Il soutient les entreprises agricoles familiales, favorise l'exploitation directe par le propriétaire et encourage les méthodes d'exploitation proches des processus naturels.
3 Il assure la conservation des forêts dans leurs fonctions protectrice, économique et sociale.
Art. 52 Régales
1 Les droits régaliens du canton sont
la régale du sel;
la régale des mines, y compris le droit d'exploiter l'énergie géothermique;
les régales de la chasse et de la pêche.
2 Les droits privés existants sont réservés.
3 Les droits régaliens confèrent au canton un droit exclusif d'utilisation. Il peut concéder ce droit aux communes ou à des personnes privées.
Art. 53 Banque cantonale
Le canton exploite une banque afin d'encourager le développement économique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les communes dans l'accomplissement de leurs tâches.
3.11 Coopération et aide internationales
1 Le canton participe à la coopération entre les régions d'Europe.
2 Il contribue à l'amélioration de la situation économique, sociale et écologique qui règne dans des pays défavorisés et soutient l'aide humanitaire aux populations dans le besoin. Dans cette activité, il encourage le respect des droits de l'homme.
4 Droits politiques
1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale.
2 La loi règle le droit de vote des Suisses et Suissesses de l'étranger et l'exclusion du droit de vote pour cause d'interdiction ou d'incapacité de discernement.
Art. 56 Elections
1 Le peuple élit
le Conseil-exécutif;
les membres bernois du Conseil national;
les membres bernois du Conseil des Etats.
2 Les membres bernois du Conseil des Etats sont élus en même temps que ceux du Conseil national et pour la même période. L'élection a lieu selon le mode majoritaire.
Art. 57 Renouvellement général anticipé
1 30 000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvellement général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L'autorité nouvellement élue termine la période de fonction de l'autorité sortante.
2 La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps électoral l'accepte, les nouvelles élections sont immédiatement ordonnées.
Art. 58 Champ d'application
1 Une initiative peut demander
l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi;
la dénonciation ou l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d'un traité intercantonal ou international, lorsqu'il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;
l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.
2 L'initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l'espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.
3 L'initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu'elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
Art. 59 Procédure
1 Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.
2 Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle
ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière.
3 Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.
4 Les initiatives sont examinées sans retard.
Art. 60 Contre-projet
1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédigée de toutes pièces ou à un projet qu'il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.
2 Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.
Art. 61 Votation obligatoire
1 Sont obligatoirement soumis au vote populaire
les révisions constitutionnelles;
les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;
les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
2 100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative.1
1 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1 2999).
Art. 62 Votation facultative
1 Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé,
les traités intercantonaux et les traités internationaux dont le contenu porte sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la votation facultative;
les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses périodiques supérieures à 400 000 francs;
les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession;
d'autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de procédure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident. Les élections, les affaires judiciaires, le rapport de gestion et le budget sont exclus.
2 La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
1 Acceptée en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).
Art. 63 Procédure
1 Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu'il a recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.
2 Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la votation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu, le corps électoral se prononce sur le projet principal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votation facultative, le vote populaire n'est pas demandé, le projet alternatif est caduc.
3 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe si le Grand Conseil renonce à présenter lui-même un projet alternatif. Le projet populaire a également la valeur d'une demande de vote populaire sur le projet du Grand Conseil.
4 Lorsqu'un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote a lieu selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet.
4.5 Participation au processus de formation de l'opinion
Art. 64 Procédures de consultation
1 Toute personne a le droit de participer aux procédures de consultation afin de donner son avis sur les révisions de la Constitution, sur les projets de lois et sur d'autres projets de portée générale.
2 Les avis recueillis sont accessibles au public.
Art. 65 Partis politiques
1 Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l'accomplissement de cette tâche.
5 Autorités cantonales
Art. 66 Séparation des pouvoirs
1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n'a le droit d'user de la puissance de l'Etat sans contrôle et de manière illimitée.
2 Quiconque assume une tâche publique est soumis à la Constitution et à la législation.
3 Les autorités de justice n'appliquent pas les actes normatifs cantonaux qui violent le droit supérieur.
Art. 67 Eligibilité, rapports de service
Eligibilité, rapports de service
1 Les citoyens et citoyennes sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil-exécutif, au Conseil des Etats et aux autorités judiciaires cantonales, pour autant que la Constitution ou la loi ne prévoit pas de conditions supplémentaires.
2 La loi règle les conditions d'éligibilité des membres des autres autorités et les conditions de nomination du personnel de l'administration cantonale.
3 Les rapports de service sont régis par la législation.
Art. 68 Incompatibilités, récusation
Incompatibilités, récusation
1 Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil
les membres du Conseil-exécutif;
les membres des autorités judiciaires cantonales;
le personnel de l'administration centrale et de l'administration décentralisée du canton;
les personnes assumant d'autres fonctions déclarées incompatibles par la loi.
2 Les membres d'une autorité judiciaire cantonale ne peuvent pas simultanément être membres du Conseil-exécutif, ni appartenir à l'administration cantonale.
3 Il est interdit aux membres du Conseil-exécutif de siéger à l'Assemblée fédérale.
4 Les membres des autorités ainsi que les agents et agentes de l'administration cantonale doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.
1 Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).
Art. 69 Délégation
1 Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité.
2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exécutif aux mêmes conditions.
3 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d'autres organes lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans y être habilité par la loi.
4 Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édictées dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes
qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers;
qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments peu élevés;
qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes;
qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités;
qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable.
Les autorités sont tenues de donner au public une information suffisante sur leurs activités.
Art. 71 Responsabilité
1 Le canton et les autres organisations chargées de tâches publiques répondent du dommage que leurs organes ont causé de manière illicite dans l'exercice de la puissance publique.
2 Les autres cas de responsabilité sont régis par la loi. Celle-ci détermine également la responsabilité des autorités et du personnel cantonal.
3 La loi fixe les conditions auxquelles le canton répond aussi du dommage que ses organes ont causé de manière licite.
5.2 Grand Conseil
Art. 721Composition, législature
Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans.
1 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1 2999).
Art. 73 Election
1 Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.
2 La loi fixe le découpage des cercles électoraux.1
3 Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d'habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland.2
4 Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux.3
2 Accepté en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 1 2999).
3 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l'Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 1 5361)
Art. 74 Compétences législatives
1 Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret.
2 Le Grand Conseil approuve
les traités internationaux, et
les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif.
Art. 751Planification
Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le plan intégré «mission-financement» et d'autres plans fondamentaux concernant des domaines particuliers.
1 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).
Art. 76 Compétences financières
Le Grand Conseil arrête
la quotité de l'impôt;
le cadre d'un nouvel endettement;
les dépenses qui ne sont pas de la compétence du Conseil-exécutif.
Art. 77 Compétences électorales
Compétences électorales
1 Le Grand Conseil élit
le président ou la présidente du Grand Conseil;
le président ou la présidente du Conseil-exécutif;
le chancelier ou la chancelière d'Etat;
le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle du Tribunal administratif;
les autres membres des tribunaux, dans la mesure où cette compétence n'est pas attribuée au corps électoral;
le procureur général ou la procureure générale.
2 La loi peut le charger d'élire d'autres autorités.
Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Conseil-exécutif et sur la gestion des tribunaux suprêmes ainsi que la haute surveillance sur l'administration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.
Art. 79 Autres compétences
débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou facultative;
exerce les droits de participation que la Constitution fédérale confère aux cantons;
peut donner son avis lors de consultations fédérales;
statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités suprêmes du canton;
accorde l'amnistie et la grâce;
remplit toutes les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation.
2 La loi attribue au Grand Conseil la compétence d'octroyer, modifier, renouveler et transférer d'importantes concessions.
1 Abrogée en votation populaire du 25 sept. 2005, avec effet au 1er juin 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 1 581).
Art. 80 Mandats au Conseil-exécutif, arrêtés de principe
Mandats au Conseil-exécutif, arrêtés de principe
1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif ont valeur de directives.
2 Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences.
Art. 81 Commissions et groupes
1 Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses délibérations.
2 Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui lui incombent. Il conserve cependant le pouvoir d'évoquer une affaire déterminée.
3 Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur attribue un droit particulier d'obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes.
4 Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes.
Art. 82 Statut des membres du Grand Conseil
Statut des membres du Grand Conseil
1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés et publics.
2 Ils s'expriment librement au parlement. Ils ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi.
3 Ils peuvent déposer une initiative et faire les interventions spécifiées dans la loi.
4 Ils disposent, vis-à-vis de l'administration et dans le cadre fixé par la loi, d'un droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter des documents. Le président ou la présidente du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil-exécutif.
Art. 83 Statut du Conseil-exécutif devant le Grand Conseil
Statut du Conseil-exécutif devant le Grand Conseil
1 Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand Conseil.
2 Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.
3 Il peut se faire représenter par ses membres.
5.3 Conseil-exécutif
Art. 84 Composition
1 Le Conseil-exécutif se compose de sept membres.
2 Un siège est garanti au Jura bernois. Est éligible tout citoyen et toute citoyenne de langue française qui réside dans le district de Courtelary, de Moutier ou de La Neuveville.
Art. 85 Election et durée de fonction
Election et durée de fonction
1 L'élection des membres du Conseil-exécutif a lieu selon le mode majoritaire, en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil et pour la même période.
2 L'ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral.
3 Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Conseil-exécutif,
au premier tour de scrutin, dans l'ordre du nombre de suffrages, les candidats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés;
au scrutin de ballottage, les candidats et les candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
4 Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l'échelle du canton et à celle du Jura bernois. Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée. L'élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton.
Art. 86 Planification et coordination
Le Conseil-exécutif fixe les buts de l'activité étatique sous réserve des compétences du Grand Conseil. Il planifie et coordonne les activités du canton.
Art. 87 Direction de l'administration
1 Le Conseil-exécutif dirige l'administration. Il partage les Directions entre ses membres. Chaque membre du gouvernement est à la tête d'une ou de plusieurs Directions.
2 Il organise l'administration de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi. Il veille à ce que l'administration agisse conformément au droit, soit efficace et réponde aux besoins de la population.
3 Il nomme les autorités et le personnel cantonal, à moins que la Constitution ou la loi n'attribue cette compétence à un autre organe.
4 Il rend compte de l'activité de l'administration au Grand Conseil chaque année ou aussi souvent que celui-ci le lui demande.
Art. 88 Compétences législatives
1 Le Conseil-exécutif dirige en règle générale la procédure législative préliminaire.
2 Il édicte les ordonnances dans le cadre de la Constitution et de la législation.
3 En cas d'urgence, il peut édicter par voie d'ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l'introduction du droit supérieur. Ces dispositions introductives urgentes seront remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire.
4 Il peut conclure des traités intercantonaux et internationaux sous réserve du droit d'approbation du Grand Conseil. Les traités intercantonaux dénonçables à court terme ressortissent exclusivement au Conseil-exécutif s'ils sont d'une importance mineure ou s'ils se situent dans le cadre de ses compétences législatives.
Art. 89 Compétences financières
1 Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement› et arrête le budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil.1
2 Il arrête
les dépenses nouvelles uniques jusqu'à concurrence d'un million de francs;
les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à concurrence de 200 000 francs;
3 Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement.
4 Il met à disposition les moyens financiers nécessaires.
Art. 90 Autres compétences
Le Conseil-exécutif:
répond de la sécurité et de l'ordre public;
prépare les affaires du Grand Conseil pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul;
exécute la législation, les arrêtés du Grand Conseil et les jugements entrés en force de chose jugée;
adopte les prises de position lors des consultations fédérales en respectant l'avis du Grand Conseil;
statue sur les recours qui lui sont déférés par la loi;
décide des rectifications de frontières cantonales et communales;
remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation.
Art. 91 Situations extraordinaires
Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l'ordre public ainsi qu'à des situations de crise sociale. Les ordonnances édictées dans ces circonstances sont immédiatement soumises à l'approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.
5.4 Administration cantonale
Art. 92 Administration centrale
1 L'administration centrale du canton est divisée en Directions.
2 La Chancellerie d'Etat sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités.
3 Une proportion équitable du personnel doit être de langue française.
1 Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les unités administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont désignés par la loi.
2 Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement administratif.
3 La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes.
4 La loi détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d'arrondissement élues par le corps électoral.
5 La loi désigne les limites des districts.
Art. 94 Exécution régionale de tâches cantonales
Exécution régionale de tâches cantonales
Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau régional si la loi le prévoit.
Art. 95 Autres organisations chargées de tâches publiques
Autres organisations chargées de tâches publiques
1 Le canton peut
créer des établissements ou d'autres institutions de droit public ou privé;
faire partie d'institutions de droit public ou privé;
attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des institutions extérieures à l'administration.
2 La loi règle notamment
les grandes lignes de l'organisation et des tâches des établissements et institutions qui sont créés par le canton;
la nature et le cadre de la délégation de compétences législatives;
la nature et l'étendue des participations cantonales importantes;
la nature et l'étendue de l'attribution de tâches publiques, si celles-ci impliquent des prestations importantes, la restriction de droits fondamentaux ou la perception de contributions publiques.
3 Ces organisations chargées de tâches publiques sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.
Art. 96 Service de médiation
La loi peut créer un service cantonal de médiation.
5.5 Tribunaux
Art. 97 Généralités
2 Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribunaux sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions.
3 La loi règle la compétence des tribunaux.1
1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).
Art. 98 Juridiction civile
1 La juridiction civile est exercée par
les présidents et présidentes des tribunaux;
2 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de litiges de droit civil, notamment dans les domaines du droit du travail, du droit du bail ou du droit commercial.
Art. 99 Juridiction pénale
les tribunaux d'arrondissement ou les tribunaux collégiaux régionaux;
les tribunaux des mineurs;
le Tribunal pénal économique;
2 La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. Le contrôle judiciaire est réservé.
1 Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).
Art. 100 Juridiction administrative
1 Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contestations administratives qui, de par la loi, ne sont pas de la compétence définitive d'une autre autorité.
2 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de contestations administratives.
6 Régime des finances
Art. 101 Principes généraux
1 La gestion des finances est économe, efficace, adaptée à la conjoncture et conforme au principe du paiement par l'utilisateur. Les finances doivent être équilibrées à moyen terme.
2 Le canton établit une planification financière globale qui concorde dans la mesure du possible avec celle de la Confédération.
3 Avant d'assumer une nouvelle tâche, le canton examinera comment la financer.
4 Chaque tâche sera périodiquement contrôlée afin de vérifier si elle est encore nécessaire et utile et si la charge financière qu'elle occasionne reste supportable.
Art. 101a1Frein à l'endettement appliqué au compte de fonctionnement
Frein à l'endettement appliqué au compte de fonctionnement2
1 Le budget ne peut présenter d'excédent de charges.
2 L'excédent de charges du rapport de gestion est reporté au budget du deuxième exercice suivant, dans la mesure où il ne peut pas être couvert par le capital propre.3
3 Lors de l'adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 1, si trois cinquièmes au moins de ses membres le décident. Lors de l'approbation du rapport de gestion, l'al. 2 n'est pas applicable au montant de l'excédent de charges fixé dans le budget. Le découvert doit être amorti dans les quatre ans.4
4 Lors de l'approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l'al. 2, dans une mesure à déterminer, si trois cinquièmes au moins de ses membres le décident. Le découvert doit être amorti dans les quatre ans.5
5 Les gains comptables et les amortissements réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l'application des al. 1 et 2.6
1 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2002. Garantie de l'Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 1, 2002 6213).
2 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).
3 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).
4 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).
5 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).
6 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 1, 2008 5497).
Art. 101b1Frein à l'endettement appliqué au compte des investissements
Frein à l'endettement appliqué au compte des investissements
1 Le degré d'autofinancement de l'investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme.
2 Si le degré d'autofinancement de l'investissement net inscrit dans le budget est inférieur à 100 pour cent, il doit être compensé dans le plan intégré «mission-financement».
3 Un découvert figurant dans le rapport de gestion doit être compensé dans le budget de la deuxième année qui suit ainsi que les trois années suivantes.
4 Le Grand Conseil peut décider à la majorité de trois cinquièmes de ses membres de prolonger à huit ans le délai de la compensation du découvert ou de renoncer entièrement à la compensation.
5 Les al. 1 à 4 s'appliquent uniquement lorsque la quote-part de l'endettement brut, qui se définit comme le rapport entre l'endettement brut et le revenu cantonal, excède un taux de 12 pour cent. La valeur déterminante est la quote-part à la fin de l'année civile qui précède.
Art. 101c1Frein à l'augmentation des impôts
Frein à l'augmentation des impôts
Toute augmentation de la quotité d'impôt par le Grand Conseil qui induit globalement un accroissement des recettes fiscales du canton nécessite l'approbation de la majorité des membres du Grand Conseil.
Art. 102 Ressources financières
Le canton tire ses ressources notamment
de la perception d'impôts et d'autres contributions publiques;
de la conclusion de prêts et d'emprunts.
Art. 103 Impôts
1 Le canton prélève
un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;
un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;
un impôt sur les gains de fortune.
2 En outre le canton prélève un impôt sur les successions et les donations, un impôt sur les véhicules automobiles et, dans la mesure où la législation le prévoit, d'autres impôts sur des dépenses ou des transactions.
Art. 104 Principes de taxation
Art. 105 Dépenses
Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l'organe financièrement compétent.
Art. 106 Surveillance financière
1 La surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l'indépendance est garantie.
2 La législation règle la surveillance financière sur les organisations et les personnes qui reçoivent des prestations cantonales.
Art. 107 Généralités
2 Le canton de Berne connaît les types de communes suivants:
3 Les sections et les syndicats de communes de droit public sont en principe assimilés aux communes. La loi peut soumettre d'autres collectivités au droit communal.
4 Les tâches attribuées aux communes par la présente Constitution n'incombent qu'aux communes municipales et aux communes mixtes. Elles peuvent aussi être assumées par d'autres communes dans la mesure où le droit cantonal le permet.
Art. 108 Existence, territoire et biens
Existence, territoire et biens
1 L'existence, le territoire et les biens des communes sont garantis.
2 Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du territoire de communes, ainsi que les fusions adoptées par les communes concernées. S'il refuse de donner son approbation, le Grand Conseil tranche.1
3 Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté lorsque des intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants l'exigent. Les communes concernées sont entendues au préalable.2
4 La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à respecter pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté.3
5 Le canton encourage les fusions de communes.4
1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).
2 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).
3 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).
4 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l'Ass. féd. du 24 sept. 2014 (2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 2 3573).
Art. 109 Autonomie
1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.
2 Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.
Art. 110 Coopération intercommunale
1 Le canton encourage la coopération intercommunale.
2 Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à d'autres organisations afin d'assumer ensemble certaines tâches. La loi peut les y obliger.
3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales.
4 Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d'une organisation intercommunale seront sauvegardés.
Art. 110a1Coopération régionale
1 Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en vue de la coopération régionale des communes sur une base contraignante.
2 La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle les questions d'organisation et de procédure.
3 La création et la dissolution d'une collectivité requièrent la majorité des votants et celle des communes concernées.
4 Le corps électoral exprime sa volonté lors des votations régionales. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la collectivité qui ont le droit de vote en matière cantonale.
1 Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 1 1265).
1 Le canton fixe les grandes lignes de l'organisation communale. Il règle le régime financier des communes et la surveillance cantonale.
2 Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour autant que la loi n'en dispose pas autrement.
7.2 Dispositions spéciales
7.2.1 Communes municipales
Art. 112 Tâches
1 Les communes municipales remplissent les tâches que la Confédération et le canton leur attribuent.
2 Elles peuvent assumer d'autres tâches, dans la mesure où celles-ci ne ressortissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d'autres organisations.
Art. 113 Impôts, péréquation financière
Impôts, péréquation financière
1 Les communes municipales prélèvent des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital ainsi que sur les gains de fortune, en se fondant sur l'assiette des impôts cantonaux. Elles fixent la quotité des impôts.
2 Elles peuvent prélever d'autres impôts pour autant que la loi le prévoit.
3 La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de capacité contributive entre les communes municipales et tend à équilibrer la charge fiscale. Dans les cas prévus par la loi, les prestations liées à la péréquation financière peuvent être réduites ou refusées.1
Art. 114 Droit de vote
Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière cantonale et qui réside dans la commune depuis trois mois au moins.
Art. 115 Elections
1 Le corps électoral élit le conseil communal ainsi que le parlement communal si le règlement d'organisation en institue un.
2 Les minorités seront prises en considération lors de la constitution des autorités.
Art. 116 Votations
1 Le règlement d'organisation est obligatoirement soumis au vote populaire. La loi détermine les objets qui sont nécessairement réglés dans le règlement d'organisation.
2 La loi peut énoncer d'autres objets qui, en raison de leur importance ou de leur caractère fondamental, sont soumis à la votation obligatoire. Les communes dotées d'un parlement peuvent soumettre ces objets à la votation facultative. Le nombre de signatures nécessaires à une demande de vote populaire ne dépassera pas cinq pour cent du corps électoral.
Art. 117 Initiatives
1 Un dixième du corps électoral peut déposer une initiative exigeant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement ou d'une décision qui ressortit au corps électoral ou au parlement communal.
2 Le règlement d'organisation peut soumettre d'autres objets au droit d'initiative et réduire le nombre de signatures nécessaires.
3 L'initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la votation obligatoire ou si l'autorité communale compétente la désapprouve.
Art. 118 Sections de communes
1 Les communes municipales peuvent constituer des sections avec l'approbation du Conseil-exécutif et leur attribuer certaines tâches permanentes.
2 Les sections peuvent se charger d'autres tâches de la commune municipale pour autant que celle-ci ne les assume pas elle-même.
7.2.2 Autres communes
Art. 119 Communes bourgeoises
1 Les communes bourgeoises pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.
2 Elles s'acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition.
Art. 120 Communes mixtes
Communes mixtes
1 Une commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.
2 Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale dont elle accomplit les tâches.
3 Elle administre les biens bourgeois conformément à leur destination.
8 Eglises nationales et autres communautés religieuses
8.1 Eglises nationales
Art. 121 Généralités
1 L'Eglise réformée évangélique, l'Eglise catholique romaine et l'Eglise catholique chrétienne sont les Eglises nationales reconnues par le canton.
2 Elles sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.
Art. 122 Autonomie, droit de proposition
Autonomie, droit de proposition
1 Les Eglises nationales règlent librement leurs affaires intérieures dans les limites du droit cantonal.
2 Elles règlent le droit de vote de leurs membres en matière ecclésiale et paroissiale.
3 Elles ont un droit de préavis et de proposition dans les affaires cantonales et intercantonales qui les concernent.
Art. 123 Organisation, finances
Organisation, finances
1 Les Eglises nationales désignent démocratiquement leurs autorités.
2 Elles sont organisées en paroisses.
3 Elles financent leurs dépenses par les contributions de leurs paroisses et par les prestations cantonales fixées dans la loi.
Art. 124 Appartenance
1 L'appartenance à une Eglise nationale est déterminée par les statuts de celle-ci.
2 La sortie de l'Eglise est possible en tout temps par une déclaration écrite.
Art. 125 Paroisses
1 Chaque paroisse se compose des personnes domiciliées sur son territoire qui sont membres de l'Eglise nationale à laquelle elle se rattache.
2 Chaque paroisse élit ses ecclésiastiques.
3 Les paroisses ont le droit de percevoir un impôt paroissial.
8.2 Communautés israélites et autres communautés religieuses
1 Les communautés israélites sont reconnues de droit public. La loi règle les effets de cette reconnaissance.
2 D'autres communautés religieuses peuvent être reconnues de droit public. La loi fixe les conditions, la procédure et les effets de cette reconnaissance.
9 Révisions constitutionnelles
Art. 127 Généralités
1 La Constitution peut en tout temps être révisée totalement ou partiellement.
2 Le projet de révision constitutionnelle fait l'objet de deux lectures.
3 Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois dans la mesure où la Constitution n'en dispose pas autrement.
Art. 128 Révision partielle
La demande de révision partielle tend à modifier une disposition constitutionnelle ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées.
Art. 129 Révision totale
1 Le corps électoral décide de l'ouverture de la procédure de révision totale. Il décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée constituante ou par le Grand Conseil.
2 Au cas où la préparation de la révision totale est attribuée à une assemblée constituante, celle-ci est élue sans délai. Les dispositions sur l'élection des membres du Grand Conseil sont applicables, à l'exception de celles sur les incompatibilités et la durée de fonction. L'assemblée constituante adopte son propre règlement.
3 Au lieu d'un projet alternatif au sens de l'art. 63, le projet de constitution peut comporter des variantes sur lesquelles le corps électoral se prononcera séparément, soit préalablement, soit simultanément.
4 Si le corps électoral rejette le projet, l'organe chargé de la révision totale élabore un second projet. Si celui-ci est également rejeté par le corps électoral, l'arrêté ordonnant la révision est caduc.
Art. 130 Entrée en vigueur
1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1995.
2 Les nouvelles compétences financières du Conseil-exécutif selon l'art. 89, al. 2 s'appliquent dès l'acceptation de la présente Constitution. Les affaires que le Conseil-exécutif a déjà transmises au Grand Conseil sont traitées conformément à l'ancien droit.
3 Le renouvellement général du Conseil-exécutif se déroulera en 1994 selon les dispositions de la présente Constitution.
4 L'art. 68, al. 2 ne s'appliquera aux préfets et préfètes qui sont en même temps présidents ou présidentes de tribunal qu'à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales sur l'organisation judiciaire, mais au plus tard à l'échéance de la durée ordinaire de fonction le 31 décembre 1998.
5 L'art. 117 sur le droit d'initiative en matière communale sera applicable dès l'adaptation des règlements communaux y relatifs, mais au plus tard dès le 1er janvier 1997.
Art. 131 Abrogation
1 La Constitution du canton de Berne du 4 juin 1893 ainsi que l'Additif constitutionnel relatif au Jura du 1er mars 1970 et la Base constitutionnelle pour le canton de Berne dans ses nouvelles frontières du 5 décembre 1976 sont abrogés.
2 Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente Constitution sont abrogées.
Art. 132 Maintien provisoire en vigueur
Maintien provisoire en vigueur
1 Les actes normatifs édictés par une autorité qui n'est plus compétente ou selon une procédure qui n'est plus autorisée restent provisoirement en vigueur. Ils ne pourront être modifiés que conformément à la présente Constitution.
2 L'élection et la durée de fonction du président ou de la présidente du Conseil-exécutif sont régies par l'art. 35 de l'ancienne Constitution jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales.
3 Les art. 49 à 62 de l'ancienne Constitution sur les autorités judiciaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation légale, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
4 Le serment et la promesse solennelle restent régis par l'art. 113 de l'ancienne Constitution jusqu'à l'édiction d'une réglementation légale.
Art. 133 Ediction du nouveau droit
Ediction du nouveau droit
1 Le nouveau droit requis par la présente Constitution sera édicté sans retard.
2 Le Grand Conseil arrête un programme législatif.
Art. 134 Droits politiques
1 L'ancien droit demeure applicable aux initiatives déposées avant le 1er janvier 1995 et aux demandes de vote populaire sur des projets adoptés avant cette date.
2 Toute initiative qui demande la révision partielle de l'ancienne Constitution et a été déposée avant l'adoption de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière.
Art. 135 District de Laufon
1 Les art. 105 à 108 de l'ancienne Constitution s'appliquent à la séparation du district de Laufon du canton de Berne.
2 Cette disposition entre en vigueur aussitôt que la séparation aura été approuvée par la Confédération lors d'un vote populaire.
Les chiffres renvoient aux articles de la Constitution.
Accomplissement de tâches publiques
par l'administration centrale 92
par l'administration médiate 95
par des organisations régionales 3, 94
par les préfets et préfètes 93
au niveau communal 107
par les communes bourgeoises 119
par les communes mixtes 120
par les communes municipales 112
par les sections de communes 118
Acquisitions foncières cf. transactions immobilières
Administration cantonale 92-96
administration centrale 68, 92
administration décentralisée 68, 93
régions et arrondissements administratifs 3, 93
administration médiate 95
direction et surveillance 87
incompatibilités 68
Administration de prestation base légale 69
Age droit de vote 55
cf. personnes âgées
approvisionnement autosuffisant 33
aide aux victimes 29
internationale 54
médicale 41
urgente 29
cf. aussi sécurité sociale
Aliénations foncières cf. transactions immobilières
Aménagement de l'infrastructure routière 34
réglementation sur les constructions 33
Aménagement du territoire 33
Amnistie 79
Arbitraire interdiction 11
votation facultative 62
administratifs 3, 6, 93
judiciaires 99
Art liberté 22
Assemblée constituante 129
des enfants 29
judiciaire gratuite 26
Association liberté 19
Attribution de tâches publiques
aux communes 107
aux sections de communes 118
à d'autres organisations chargées de tâches publiques 95
cf. aussi délégation de compétences
Automobiles cf. impôts sur les véhicules automobiles
communes 109
Eglises nationales 122
Autorités 66-100
réalisation des droits fondamentaux 27
réponse aux pétitions 20
respect des droits fondamentaux 27
traitement de données personnelles 18
Conseil-exécutif 90
Autorités judiciaires 97-100
Cour suprême 98, 99
présidents des tribunaux 98, 99
Tribunal administratif 100
Tribunal pénal économique 99
tribunaux d'arrondissement ou tribunaux collégiaux régionaux 99
tribunaux des mineurs 99
dans le domaine du droit du bail 98
dans le domaine du droit commercial 98
dans le domaine du droit du travail 98
éligibilité 67
récusation 68
Autorités de justice
préfets 90
tribunaux 97-100
contrôle concret des normes 66
Autorités de justice administrative
Autorités de police
Bail litiges dans le domaine du droit du bail 98
Banque cantonale 53
Base juridique pour les dépenses 105
Base légale 69
attribution de tâches publiques 95
restriction des droits fondamentaux 28
suprématie de la Constitution et de la législation 66
Bases de la vie 31
responsabilité des scientifiques, des chercheurs et des enseignants 21
représentation au Grand Conseil 73
Bonne foi protection 11
Bourses cf. subsides à la formation
arrêté du Grand Conseil 76
frein à l'endettement appliqué au compte de fonctionnement 101a
frein à l'endettement appliqué au compte des investissements 101b
nécessité d'un crédit budgétaire 105
proposition par le Conseil-exécutif 89
Carence délai 114
Censure préalable 17
élection des membres du Conseil- exécutif 85
élection des membres du Grand Conseil 73
cf. groupements de cercles électoraux
Chancelier/chancelière d'Etat
Chancellerie d'Etat 92
Coalition liberté 23
communes 107
de droit communal 110a
syndicats de communes 110
Eglises nationales 121
Collusion danger 25
commerce de détail 50
liberté du commerce et de l'industrie 23
cf. aussi litiges de droit commercial
Commissions parlementaires 81
Communautés religieuses reconnaissance de droit public 126
Communes 107-120
bourgeoises 119
coopération régionale 110a
mixtes 120
municipales 112-118
division du canton 3
droit de cité 7
élection des autorités 115
Conseil-exécutif 89
Grand Conseil 76
cf. aussi compétences en matière de dépenses
du Conseil-exécutif 88
des autres organisations chargées de tâches publiques 95
en cas de situations extraordinaires 91
en cas d'urgence 88
délégation 69
Compétences en matière de dépenses
du Conseil-exécutif 89
du corps électoral 62
du Grand Conseil 76
Compétitivité calcul des impôts 104
compétences du Grand Conseil 79
Concordats cf. traités intercantonaux
appartenance du canton de Berne 2
canton de Berne en tant que lien 2
consultations fédérales 79, 90
droits de participation cantonaux 79
introduction urgente du droit supérieur 88
Conflits de compétence 79
liberté de conscience et de croyance 14
élection populaire 56
Conseil-exécutif 84-91
approbation 108
décision sur l'aboutissement d'une initiative 59
renouvellement général anticipé 57
statut devant le Grand Conseil 83
tâches, compétences 86-91
Conseil juridique 25
incompatibilité pour les membres du Conseil-exécutif 68
Constituante 129
révision 127-129
Consultations cf. procédures de consultation; droit de consulter
Contrats cf. traités intercantonaux et internationaux
Contre-projet 60
Contributions publiques 102, 103
base légale 69, 95
cf. aussi impôts
Contrôle des normes 66
avec les autres cantons 2
avec la Confédération 2
avec les autres régions d'Europe 54
avec d'autres Etats 54
entre communes 110
régionale 110a
Correspondance secret 12
Couleur interdiction des discriminations 10
élection du président 77
Cultes liberté 14
conservation des biens culturels 32
Jura bernois 5
minorités culturelles 4, 5
Danger de collusion 25
Déchets 36
Délai de carence communes 114
Délassement 49
aménagement du territoire, construction 33
Délégation de compétences 69
à des commissions parlementaires 81
Dépenses 105
Dignité humaine 9
Directions 92
délégation de leurs compétences 69
Directives 80
Discernement cf. incapacité de discernement
Discriminations interdiction 10
Dispositions transitoires et finales 130-134
limites 93
droit de vote 55, 114
liberté d'établissement 16
cf. inviolabilité du domicile
expropriation 24
privation de liberté 25
responsabilité 71, 111
Donations cf. impôt sur les successions et donations
Données protection des données personnelles 18
des commissions parlementaires 81
des membres du Grand Conseil 82
du président du Grand Conseil 82
les documents officiels 17
les données personnelles 18
les prises de position recueillies lors de consultations 64
Droit d'être entendu 25, 26
Droit au mariage 13
Droit de mener des enquêtes commissions parlementaires 81
Droit de nécessité 91
Droit de pétition 20
Droit de préavis cf. droits de participation
du Conseil-exécutif au Grand Conseil 83
des Eglises nationales 122
du Jura bernois 5
Droit supérieur introduction en cas d'urgence 88
Suisses de l'étranger 55
collectivités 110a
communes municipales 114
Droits fondamentaux 9-28
cf. aussi droits fondamentaux
des minorités 4
au sein de syndicats de communes 110
Droits politiques 55-65
élections 93
droit de vote 55
élections 56, 57
initiatives 58-60
votations 61-63
droit de vote 114
élections 115
votations 116
droit de vote 122
élections 123, 125
approvisionnement 35
épuration des eaux usées 36
régale des eaux 52
Ecclésiastiques élection 125
Ecoles privées 43
liberté de l'enseignement 21
agriculture et sylviculture 51
aide et coopération internationales 54
aménagement du territoire, réglementation sur les constructions 33
liberté économique 23
Effet horizontal 27
dans la formation 30, 45
égalité de droit 10
en droit fiscal 104
Eglises nationales 121-125
par le Conseil-exécutif 87
par le Grand Conseil 77
Conseil des Etats 56
Conseil-exécutif 56, 57
Conseil national 56
Grand Conseil 56, 57
conseil communal 115
parlement communal 115
au niveau des arrondissements administratifs
préfets 93
autres autorités 93
au sein des Eglises nationales 123, 125
cf. aussi procédure électorale
Elections en vue d'un renouvellement général anticipé 57
Eligibilité 67
Emoluments cf. contributions publiques
Employés cf. personnel
compétences du Conseil-exécutif 89
compétences du Grand Conseil 76
ressources financières 102
compatibilité avec une activité professionnelle 39
des enfants 29, 30
Energie approvisionnement 35
Enfants 29, 30
tâches d'encadrement et tâche professionnelle 39
jardins d'enfants 43
Enseignement 43
Environnement protection 31
eaux 36
Essence des droits fondamentaux 28
garanties en cas de privation de liberté 25
garantie de la propriété 24
garanties en matière de protection juridique 26
interdiction de la censure préalable 17
interdiction des discriminations 10
liberté personnelle 10
Etablissement liberté 16
Etablissements publics 95
Etrangers/étrangères
champ d'application des droits fondamentaux 27
Europe coopération 54
Exécutif cf. Conseil-exécutif
Exécution régionale de tâches cantonales 3, 94
droit à la vie familiale 13
soutien de la famille 30
entreprises agricoles familiales 51
cf. aussi compétences financières; compétences en matière de dépenses
même accès pour les hommes et les femmes 10
incompatibilités, récusation 68
Fonctionnaires cf. personnel
Forêts 51
Formation 42-45
droit à une formation scolaire 29
égalité en droit des hommes et des femmes 10
formation et perfectionnement pour tous 30
formation des adultes 45
reconversion professionnelle 39
liberté de l'enseignement et liberté de la science 21
Fortune cf. impôts sur le revenu et la fortune
langue nationale et officielle 6
membres du Conseil-exécutif de langue française 84
personnel de langue française 92
à l'endettement appliqué au compte de fonctionnement 101a
à l'endettement appliqué au compte des investissements 101b
à l'augmentation des impôts 101c
Frontières rectification 90
Fusion de communes 108
existence, territoire, biens communaux 108
Garantie du minimum vital 29
Garanties procédurales 26
en cas de privation de liberté 25
devant les tribunaux 97
Génie génétique 31
Gestion des finances 101
Grâce 79
Grand Conseil 72-83
décision sur la validité d'une initiative 59
incompatibilité 68
préparation de la révision totale de la Constitution 129
tâches, compétences 74-79
Grève 39
Groupements de cercles électoraux 73
Groupes parlementaires 81
Handicapés 30
Hautes écoles spécialisées 44
Haute surveillance 78
cf. aussi surveillance
Immunité parlementaire 82
frein à l'augmentation des - 101c
impôts cantonaux 103
impôts communaux 113
impôt paroissial 125
principes de taxation 104
communes municipales 12
Impôt sur les successions et les donations 103
Impôts sur les véhicules automobiles 103
Incapacité de discernement exclusion du droit de vote 55
Indemnités cf. dommages-intérêts
Indépendance tribunaux 26, 97
Indication des voies de recours 26
devoir d'information des autorités 70
indépendance et diversité 46
liberté d'information 17
cf. aussi droit de consulter
populaires au niveau du canton 58-60
populaires au niveau des communes municipales 117
parlementaires 82
conçues en termes généraux 58
Initiative privée réalisation des buts sociaux 30
Institutions de droit public 95
Institution de la liberté contractuelle 23
Institution de la propriété 24
Instructions interdiction 82
Interdiction de l'arbitraire 11
Interdiction de donner des instructions aux parlementaires 82
restriction du droit de consulter des documents officiels 17
Intérêts communication 82
Interventions parlementaires 82
Invalides 30
Inviolabilité du domicile 12
garantie des sièges au Grand Conseil 73
garantie d'un siège gouvernemental 84
principes généraux 26, 97
civile 98
constitutionnelle 66
pénale 99
cf. aussi autorités de justice
liberté de la langue 15
Jura bernois 5, 6
autres minorités 4
membre du Conseil-exécutif de langue française 84
officielles 6, 7
Laufonnais 135
Légalité principe 66
Législatif cf. Grand Conseil
Etat de droit libéral 1
cf. droits fondamentaux
cf. aussi privation de liberté
Liberté contractuelle 23
Liberté personnelle 12
litiges de droit commercial 98
cf. aussi juridiction
droit à un logis des personnes dans le besoin 29
logement à des conditions supportables 30
contenu indispensable 69
édiction 74
cf. aussi délassement
Malades cf. santé
Mandats du Grand Conseil au Conseil-exécutif 80
Mariage liberté 13
Maternité 30
Médecines douces 41
Médiation service 96
Mineurs exercice des droits fondamentaux 27
Minimum vital garantie 29
protection générale 4
protection au niveau communal 115
Mode d'élection cf. procédure électorale, système majoritaire
Modification du territoire 61
rectifications de frontières 90
Monuments naturels 32
Mouvement liberté 12
Non-rétroactivité principe 26
Normes contrôle 66
Nouvel endettement compétences du Grand Conseil 76
dans la procédure en général 26
dans la procédure judiciaire 97
Œuvres sociales cf. sécurité sociale
Opinion liberté 17
Ordonnances 88
Ordre public 37
tâches du Conseil-exécutif 90
situations extraordinaires 91
cf. restriction des droits fondamentaux
Organisations chargées de tâches publiques
Origine interdiction des discriminations 10
Parlement cf. Grand Conseil
Paroisses 125
Participation à des institutions de droit public ou privé 95
cf. aussi droits de participation
Partis politiques 65
Patrimoine protection 32
Pauvreté cf. sécurité sociale
Paysage protection 32
Péréquation financière 113
Conseil-exécutif 85
Grand Conseil 72
en cas de renouvellement général anticipé 57
Personnel de l'administration cantonale
nomination par le Conseil-exécutif 87
Personnes âgées 30
Personnes interdites exercice des droits fondamentaux 27
Pétition droit 20
Plan intégré «mission-financement» 75, 89, 101b
Conseil-exécutif 86, 89
planification financière 101
Police cf. autorités de police
séparation des pouvoirs 66
Préavis cf. droits de participation
Préfets/préfètes 93
Président/présidente du Conseil-exécutif élection 77
Président/présidente du Grand Conseil
droit de consulter les dossiers du Conseil-exécutif 82
Présidents/présidentes des tribunaux 98, 99
Présomption d'innocence 26
Presse liberté 17
Prêts 102
Prévention toxicomanie 41
Prévoyance cf. sécurité sociale
Principe de la bonne foi 11
Principe de la légalité 66
Principe de non-rétroactivité 26
Principe du pollueur-payeur 31
Principe de proportionnalité restriction des droits fondamentaux 28
Principe de la publicité 17
Principes d'organisation 66-71
Privation de liberté garanties 25
Privilège de l'irresponsabilité parlement 82
Grand Conseil 73
Conseil-exécutif 88
autres organisations chargées de tâches publiques 95
à l'attention des autorités fédérales
adoption de prises de position par le Conseil-exécutif 90
avis du Grand Conseil 79
à l'attention des autorités cantonales
droit de consulter les avis recueillis 64
droit de participation 64
lancement 88
Procureur général/procureure générale élection 77
Profession libre choix 23
Programme gouvernemental de législature 75
Projet alternatif 63
Projet populaire 63
Promesse 132
Proportionnalité cf. principe de proportionnalité
Proposition cf. droit de proposition
Propriété garantie 24
cf. aussi garanties procédurales
sociale cf. sécurité sociale
Protection de la bonne foi 11
Protection des données personnelles 18
Protection des eaux 36
Protection de l'environnement 31
Protection du patrimoine 32
Protection du paysage 32
publicité des débats devant les tribunaux 97
Quotité des impôts
communes 113
Race interdiction des discriminations 10
Rapport de gestion 62, 76, 89, 101a, 101b
Rapports de service 67
université 44
Reconnaissance de droit public
communautés israélites 126
autres communautés religieuses 126
cf. indication des voies de recours; autorités de justice administrative
Référendum financier cf. compétences en matière de dépenses
Régales 52
du canton 101-106
des communes 111
des Eglises nationales 123
administratives 3, 6, 93
autres minorités régionales 4
accomplissement de tâches au niveau régional 3, 94
économie équilibrée du point de vue régional 50
neutralité confessionnelle de l'enseignement 43
cf. aussi Eglises nationales, communautés religieuses
Renseignements cf. information, droit de consulter des documents
Réparation du tort moral cf. tort moral
Repos dominical 47
Représentation du canton à l'intérieur et à l'extérieur 90
Respect de la vie privée 12
des parlementaires 82
du canton 71
des autres organisations chargées de tâches publiques 71
Rétroactivité principe de non- rétroactivité 26
Réunion liberté 19
Revenu cf. impôts sur le revenu et la fortune
Révision partielle de la Constitution
procédure 127, 128, 134
votation obligatoire 61
procédure 127, 129
Routes cf. aménagement de l'infrastructure routière
Santé protection 41
aide aux malades 30
droit aux soins médicaux essentiels 29
encouragement de la médecine du travail 39
Secret de la correspondance 12
Sections de communes municipales 118
assimilation aux communes 107
cf. aussi ordre public
sociale 38-40
buts sociaux 30
droits sociaux 29
situations de détresse sociale 38
droit à une aide 29
mesures sans base légale 92
Séjour liberté d'établissement 16
Serment 132
Service de médiation 96
Sexe égalité 10
Siège garanti au Jura bernois
exécutif 84 85
initiatives 58
pétition 20
compétences du Conseil-exécutif 91
Soins médicaux essentiels 29
cf. aussi santé
Sol utilisation 33
Sortie d'une Eglise nationale 124
Sphère privée respect 12
Subsides à la formation 45
Successions cf. impôt sur les successions et les donations
Suisses et Suissesses de l'étranger droit de vote 55
par le Conseil-exécutif 95
par le Grand Conseil 78
sur les communes 93, 111
sur d'autres organisations chargées de tâches publiques 95
sur les écoles privées 43
sur les finances 106
sur la santé 41
Sylviculture 51
obligation de neutralité de l'Etat 39
liberté 19, 23
élection du Conseil des Etats 86
élection du Conseil-exécutif 85
élection du Grand Conseil 73
Tâches publiques 31-54
attribution à des personnes privées 95
examen des possibilités de financement 101
respect de la Constitution et de la législation 66
cf. aussi accomplissement, attribution de tâches publiques, exécution régionale de tâches cantonales
Taxes cf. contributions publiques
Terres arables 33
cantonal 3
communal 108
Tort moral privation de liberté 25
Toxicomanie mesures préventives 41
Traités intercantonaux et internationaux
compétence du Grand Conseil 74
compétence du Conseil-exécutif 89
Transitoire cf. dispositions transitoires et finales
impôt sur les véhicules automobiles 103
Travail 30, 39
libre choix de l'emploi 23
litiges dans le domaine du droit du travail 98
cf. aussi autorités judiciaires
Tribunaux d'arrondissement 99
Tribunaux collégiaux régionaux 99
Unité de la forme et de la matière initiatives 58
Urgence compétences législatives 88
projets alternatifs 63
votation en cas de révision totale 129
Victimes aide 29
Vie en commun libre choix de la forme 13
cf. interdiction des discriminations
Votations cf. droits politiques
Acceptée en votation populaire du 6 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995. Garantie de l'Ass. féd. du 22 sept. 1994 (FF 1994 I 401, III 1869).
Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993