Source: https://charbonneau-avocatsconseils.ca/2018/02/09/assureur-condamne-a-payer-des-dommages-en-raison-de-sa-mauvaise-foi-dans-le-traitement-dune-reclamation-dassurance/
Timestamp: 2020-07-14 00:58:37+00:00
Document Index: 9921703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 54']

Assureur condamné à payer des dommages en raison de sa mauvaise foi dans le traitement d’une réclamation d’assurance – Charbonneau Avocats Conseils
Posté le février 9, 2018 juin 17, 2020 par admin
Les principes ayant amené le tribunal à condamner l’assureur à payer des dommages en sus de l’indemnité d’assurance trouvent application autant en assurance de personnes qu’en assurance de biens.
Le tribunal ayant jugé que l’assureur n’a pas agi de bonne foi l’a condamné à payer à l’assuré l’indemnité d’assurance, qui n’était que de 5 481,96$, et a aussi condamné l’assureur à payer à l’assuré 17 000$ à titre de dommages se détaillant ainsi :
– 2 000$ : Dommages moraux et compensatoires
– 5 000$ : Dommages pour honoraires et débours judiciaires
– 10 000$ : Dommages-intérêts punitifs
Ci dessous vous trouverez le résumé de cette décision, résumé fait par les Éditions Yvon Blais., mais si vous souhaitez lire le texte intégral de de cjugement, cliquer ICI
Voici les derniers paragpraphes du texte intégral :
Les dommages-intérêts réclamés en l’espèce sont aussi parfaitement justifiés et proportionnés pour punir Promutuel de sa faute, pour assurer raisonnablement une fonction préventive de récidive, et enfin, pour dissuader d’autres assureurs de l’imiter, sans toutefois accabler Promutuel indûment.
Sur les aspects de fonction préventive et de dissuasion, il faut comprendre qu’un assuré hésitera parfois à retenir les services d’un avocat pour le représenter pour une réclamation d’un montant relativement faible de quelques milliers de dollars eu égard au coût nécessaire pour faire valoir ses droits. Les honoraires extrajudiciaires lui coûteront alors souvent aussi cher que l’indemnité réclamée, pour un résultat aléatoire, dans le cadre d’un combat risqué à armes inégales.
L’assuré qui renonce à poursuivre son assureur malgré son bon droit en subit alors des conséquences dramatiques comme la difficulté à s’assurer auprès d’un autre assureur.
L’assureur doit être conscient de ces réalités et assumer pleinement sa responsabilité lourde de conséquences en agissant avec la plus haute bonne foi dans l’analyse de la couverture et le traitement des réclamations.
L’assureur ne doit jamais nier couverture en alléguant la fraude de son assuré de façon purement arbitraire sur la foi de vagues soupçons, car il agit ainsi de façon déraisonnable et abusive, sous peine de sanction de sa conduite répréhensible par l’octroi de dommages-intérêts en remboursement des honoraires et débours extrajudiciaires et aussi par l’octroi de dommages-intérêts punitifs, le cas échéant.
EYB 2010-176097
Bergeron c. Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges
765-22-001554-072 (approx. 60 page(s))
REQUÊTE en réclamation d’une indemnité d’assurances et en dommages-intérêts. ACCUEILLIE.
Le corolaire du principe que l’assuré doit agir avec la plus grande bonne foi à l’égard de son assureur est que ce dernier doit en faire de même à l’endroit de son assuré. Lors du traitement d’une réclamation d’assurance, l’obligation de l’assureur à ce titre est particulièrement importante compte tenu de l’impact désastreux pour l’assuré d’un refus injustifié de couverture lorsque l’assureur allègue la fraude.
La Cour suprême du Canada dans l’arrêt Whiten c. Pilot Insurance Co. s’est prononcée sur l’obligation de bonne foi de l’assureur. Bien que cet arrêt de common law ait une portée limitée au Québec, il reste que, compte tenu de l’obligation des parties à un contrat d’agir de bonne foi en vertu des articles 6, 7 et 1375 C.c.Q., l’obligation contractuelle de l’assureur d’agir de bonne foi dans le traitement de la réclamation s’ajoute à son obligation d’indemniser l’assuré de sa perte. Le non-respect de cette obligation d’agir de bonne foi peut entraîner une sanction qui s’additionne à celle résultant du refus d’indemnisation.
En l’espèce, l’assureur était tenu d’indemniser l’assuré. En effet, il ne s’est pas acquitté de son fardeau de prouver que les assurés lui ont fait des déclarations mensongères quant aux biens volés.
En soi, la version des assurés se tient. Ils ont toujours maintenu la même version des faits et ils ont entièrement collaboré à l’enquête. Bien que leur version des faits soulève quelques questions, les assurés fournissent des explications satisfaisantes à cet égard. Notamment, ils ont fourni à l’enquêteur de l’assureur (l’enquêteur) des explications logiques et crédibles quant à leur façon d’économiser, qui consistait à mettre de côté de 10 $ à 20 $ par semaine. Cela explique pourquoi ils ont payé 860 $ comptant pour l’achat de vêtements.
L’explication des assurés qu’ils ne se souvenaient pas initialement d’avoir acheté les vêtements à la boutique Roberto, soit le grand nombre de boutiques qu’ils ont visitées est convaincante. D’ailleurs, l’enquêteur reconnaît avoir omis de demander aux assurés s’il y avait un nom d’inscrit sur les sacs où ils avaient laissé leurs achats.
Par ailleurs, les parties ont fait une description tellement détaillée des montres que leur témoignage doit être cru. Une photographie établit la possession du pendentif par les assurés. De plus, l’oubli de l’assurée de vérifier son coffre de bijoux dans l’attente des policiers s’explique par l’état de choc dans lequel elle se trouvait.
La présentation par les assurés, deux semaines après le vol, de soumissions à un prix inférieur à leur évaluation initiale est beaucoup plus compatible avec les agissements d’une personne de bonne foi que le contraire. De plus, ils ont fait preuve de minutie dans leur recherche de soumissions. Ils n’ont pas cherché à gonfler leur réclamation. Ils ont transmis leurs soumissions à l’assureur avec la plus grande diligence. Ils ont fourni en temps utile toutes les explications demandées. Toutes leurs soumissions portent une date postérieure au vol, ce qui établit qu’il s’agit bien de soumissions et non pas de factures. S’ils avaient voulu frauder, ils auraient plutôt présenté de fausses factures et ils auraient réclamé un montant plus important.
Qui plus est, l’assureur n’a pas établi de motif qui aurait poussé les assurés à lui mentir. Contrairement à ce qu’affirme la défense, les moyens financiers des assurés étaient supérieurs à la moyenne. Même les témoins de l’assureur le reconnaissent. L’absence de motif de frauder donne plus de poids à la version des faits des assurés.
En somme, les assurés ont fait une réclamation relativement modeste. Pourquoi mentir et frauder pour si peu, avec les risques que cela comporte, pour obtenir une indemnité d’assurance aussi modeste, compte tenu de leur situation financière plutôt enviable?
Plusieurs aspects du dossier sont clairement favorables aux assurés et ils paraissent avoir été totalement ignorés par l’assureur, étant donné la virulence de la défense de ce dernier et son énergie mise dans ce procès de trois jours.
Quant aux éléments défavorables, premièrement, la contradiction dans les interrogatoires statutaires n’est pas réelle et cet élément n’est pas significatif compte tenu de l’ensemble de la preuve.
Il reste le témoignage-surprise de la gérante à l’audience. Or, la mémoire de celle-ci est sélective et d’une fiabilité relative, compte tenu du fait que trois ans se sont écoulés depuis les événements visés par son témoignage, qu’elle rencontre plusieurs milliers de clients chaque année, qu’elle est rémunérée à commission et qu’elle a été déçue par le fait que les assurés n’ont pas acheté les vêtements qu’ils lui avaient demandé de mettre de côté le 7 avril 2007, et étant donné que son témoignage a pu être coloré par la mise en situation et les suggestions de l’enquêteur lors de sa déclaration écrite antérieure à sa déclaration à l’audition. De plus, le fait de devoir se présenter devant le tribunal l’a fortement agacée.
Le registre qui permet à la gérante de se remémorer des événements de la journée du 25 mars 2007 n’a pas été produit ni exhibé à l’audition. Elle a pu oublier d’inscrire ses ventes du 25 mars dans son registre. Elle a pu également se tromper en inscrivant ses ventes faites le dimanche le 25 la journée précédente, puisqu’elle travaille normalement le samedi. Il se peut également que les assurés se soient trompés quant à la journée où ils ont fait leurs achats, puisque cette date n’était pas significative au départ. Il s’agissait peut-être du samedi 24 mars, date à laquelle la gérante reconnaît avoir travaillé.
Partant, le témoignage forcé et contaminé de la gérante rendu trois ans après les faits sans être appuyé d’une preuve documentaire n’est pas suffisamment fiable et probant pour écarter le témoignage cohérent et crédible des assurés.
Les éléments de preuve défavorables aux assurés suscitent au mieux des questions qui permettent de poser des hypothèses relevant de la pure conjecture et, partant, il ne s’agit pas d’éléments probants.
Par ailleurs, un assureur jouit du droit de nier couverture à un assuré et de se défendre, sans pour autant agir de mauvaise foi, même si sa défense est rejetée ultimement. Toutefois, ici, il s’agit d’un cas où l’assureur a agi de mauvaise foi dans le traitement de la réclamation.
En effet, dès la mi-avril, l’expert en sinistre (l’expert) de l’assureur avait en main les soumissions de la boutique Roberto. Cette preuve étant jugée insuffisante par ses supérieurs, l’expert a demandé à l’assuré d’obtenir une copie des factures de la boutique Roberto. Or, l’assuré n’a pas pu avoir une copie de ces factures en raison d’un bogue informatique ayant eu pour effet d’effacer les factures en question. L’assuré en a avisé l’expert tout en l’informant des coordonnées de la gérante de la boutique Roberto. L’expert possédait une note manuscrite avec ces coordonnées dans son dossier.
Pourtant, l’expert n’a transmis aucune de ces informations ni document à ce sujet à l’enquêteur même si ce dernier avait pour mandat principal d’enquêter sur ces éléments au centre du litige.
Il s’agit là d’une grossière erreur et omission qui est difficile à expliquer.
Par la suite, l’enquêteur intervient au dossier, avec le mandat d’enquêter sur les biens litigieux. Or, la déclaration des assurés qu’il a recueillie ne parle pas des vêtements et des bijoux même si l’enquête sur ces effets constituait l’essentiel de son mandat.
Au lieu d’enquêter minutieusement sur les biens litigieux, l’enquêteur a fait miroiter aux assurés que leur réclamation se règlerait plus vite s’ils retiraient les biens litigieux de la liste des biens volés. Il les a incités à retirer ces biens de leur réclamation en leur représentant que cela ne leur causerait pas de préjudice. Il les a même encouragés à faire une déclaration mensongère en inventant le fait qu’ils pourraient retrouver les vêtements, qui auraient pu être mal rangés. Or, les assurés ont refusé de consentir à ce stratagème.
En dépit de sa déclaration aux assurés que le retrait aux seules fins d’obtenir un règlement plus rapide les aidera, l’enquêteur utilise contre eux sa propre recommandation dans son rapport en indiquant que le retrait est un bon indicateur de leur mauvaise foi. Tout de suite après avoir écrit cela, il ajoute «Malheureusement, nous n’avons aucune preuve indiquant que ces biens-là n’ont pas été volés (…)». Cette attitude démontre que l’enquêteur cherche non pas à mener une enquête objective, mais à permettre à l’assureur de nier couverture. Or, malgré tout, l’enquêteur est d’avis que la preuve n’est pas suffisante pour permettre de nier couverture.
Ainsi, non seulement l’enquêteur a incité les assurés à faire des déclarations leur étant préjudiciables, mais il s’en est servi contre eux dans son rapport.
Par ailleurs, en dépit de l’avis de l’enquêteur, l’assureur a préféré nier complètement couverture sur une base purement arbitraire, sur la foi de vagues impressions, sans faire l’effort de pousser son enquête, sans passer le test du polygraphe en dépit de l’acceptation des assurés de le suivre, et sans qu’il y ait découverte de faits nouveaux.
L’assureur a tiré une présomption de fait défavorable aux assurés en spéculant en fonction de vagues soupçons non soutenus par la preuve en sa possession. Il a omis de considérer tous les éléments de son dossier qui étaient favorables aux assurés.
Par ailleurs, l’assureur a requis la tenue d’interrogatoires «statutaires» même si la valeur en litige ne permettait pas la tenue d’interrogatoires préalables. Selon un certain courant jurisprudentiel et au moins un auteur, aucune loi, aucun règlement ni aucun code n’oblige un assuré à subir un tel interrogatoire. Un autre courant va jusqu’à interdire ce type d’interrogatoire lorsque la valeur en litige est inférieure à 25 000 $.
Malgré tout, les assurés ont accepté d’emblée de subir cet interrogatoire dans l’espoir de régler le dossier rapidement. Or, l’assureur a rendu encore plus inégal le rapport de force existant avec l’assuré, et cela, en demandant à répétition plusieurs déclarations auprès de ses assurés, à différentes époques, par différentes personnes et dans différents contextes, et en les interrogeant séparément par la suite devant un sténographe, en ne leur remettant jamais copie d’une de ces déclarations avant procès, pour ensuite chercher et scruter à la loupe la moindre contradiction dans ces déclarations plurielles. Ce faisant, l’assureur a agi de façon excessive et déraisonnable, voire de mauvaise foi. Ces procédés portent gravement atteinte aux droits de ses assurés.
Quant à la défense, elle dénature complètement les faits. Cela est d’autant plus grave que seul l’assureur avait accès à la déclaration des assurés permettant de connaître les faits véritables. Ces allégations fausses ou tendancieuses projettent une image tellement négative des assurés qu’elles accroissent pratiquement leur fardeau de preuve. La défense est excessive et déraisonnable et contraire à l’intérêt de la justice.
Par la suite, les assurés craignant un procès de type «David contre Goliath» et voulant limiter leurs frais ont demandé un transfert du dossier devant la Division des petites créances, ce que l’assureur a refusé.
Excepté la défense qui dénature cavalièrement certains faits, chacun des comportements de l’assureur pris individuellement ne suffirait peut-être pas à conclure à un comportement portant atteinte aux droits fondamentaux des assurés.
Toutefois, ces comportements pris globalement démontrent que l’assureur a manqué grossièrement à son obligation contractuelle d’agir de bonne foi dans le traitement de la réclamation des assurés et qu’il a notamment agi de manière hostile à leur endroit.
En conséquence, l’assureur doit être sanctionné pour la manière déraisonnable et excessive dont il a agi généralement dans le traitement de la réclamation.
À titre de dommages matériels, les assurés sont en droit d’obtenir un montant de 5 481,96 $, la différence entre le montant demandé et le montant accordé s’expliquant par une admission des assurés relativement à la valeur des biens.
La réclamation de 2 000 $ par les assurés à titre de dommages moraux est fondée compte tenu du stress engendré par le refus obstiné d’indemnisation, de l’atteinte à leur dignité et à leur réputation et des difficultés qu’ils ont subies depuis trois ans et qu’ils continuent à subir pour pouvoir assurer leurs biens.
La réclamation de 5 000 $ à titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires est également bien fondée.
L’assureur a abusé de son droit d’ester en justice au sens de l’arrêt Viel en agissant d’emblée de mauvaise foi ou abusivement par sa contestation judiciaire. En effet, il a contesté la totalité de la réclamation de façon purement arbitraire, par suite d’une enquête déficiente et mal menée. Le refus de paiement s’appuyait uniquement sur de vagues et purs soupçons non étayés par la preuve, allégations faisant abstraction de tous les éléments favorables aux assurés. Pour combattre cet abus, les assurés ont payé inutilement des honoraires et débours extrajudiciaires à leur procureur. Il y a donc ici un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Les assurés peuvent également invoquer avec succès l’article 54.4 C.p.c. pour obtenir le remboursement des honoraires extrajudiciaires. Le montant de 5 000 $ sollicité à ce titre est raisonnable eu égard à la durée du procès. Soulignons au passage, sans que cela ne soit déterminant que la majeure partie de ces honoraires aurait pu être évitée si l’assureur avait accepté que le dossier soit entendu par la Division des petites créances.
La réclamation de 10 000 $ à titre de dommages punitifs est accueillie.
L’ensemble des agissements de l’assureur constitue une faute grave puisque non seulement le traitement inéquitable et cavalier de la réclamation prive l’assuré de son droit à la réclamation d’assurance, mais il lui occasionne maints préjudices, y compris du stress et des difficultés à s’assurer auprès d’un autre assureur pour protéger son patrimoine.
L’assureur, en traitant implicitement les assurés de voleur, de menteur et de fraudeur porte sérieusement atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation de ceux-ci. Certaines des allégations de la défense sont fausses, mensongères et outrageantes pour les assurés.
Ces agissements ont privé les demandeurs de la jouissance paisible de leurs biens puisqu’ils ne sont plus en mesure de s’assurer pour le vol de leurs biens et les dégâts d’eau à leur propriété.
Il s’agit d’une atteinte intentionnelle en vertu de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte). Bien que l’assureur n’ait probablement pas cherché à attaquer les assurés dans leur dignité et leur honneur, il reste qu’il a agi en connaissant les conséquences graves, immédiates et très probables de sa conduite. Il a allégué faussement que le vol était simulé, en plus d’alléguer avec témérité et malice des faits contredisant totalement la réalité en dépit de sa connaissance de celle-ci. Or, ce faisant, il savait fort pertinemment qu’il causerait un tort irréparable aux assurés notamment en détruisant leur réputation, y compris leur réputation financière, et cela, tant auprès des autres assureurs qu’auprès des tiers ayant accès au dossier judiciaire.
Qui plus est, les critères prévus dans les articles 54.1 et 54.4 C.p.c. sont moins exigeants que ceux prévus par l’article 49 de la Charte puisqu’ils n’exigent pas de prouver une atteinte illicite et intentionnelle. Pour avoir droit à des dommages punitifs, il suffit de prouver l’utilisation de la procédure de manière déraisonnable ou excessive ou de façon à nuire à autrui, ou encore, le détournement des fins de la justice.
En l’espèce, le comportement inapproprié de l’assureur a été amplement démontré.
Par ailleurs, normalement, un assureur jouit d’une situation patrimoniale plutôt enviable. Pour qu’une condamnation ait un effet significatif, une grande entreprise commerciale ou industrielle doit être sujette à un quantum plus élevé qu’un petit commerçant.
Dans un autre ordre d’idées, la condamnation en dommages compensatoires est peu élevée en l’espèce, l’indemnité d’assurance étant à peu près équivalente au seuil d’admissibilité en division des petites créances, même en incluant les dommages moraux.
Tous ces critères permettent de conclure au caractère raisonnable du quantum de 10 000 $ réclamé. En effet, si les dommages-intérêts octroyés sont trop bas, ils ne rempliront pas leur fonction de prévention et de dissuasion. Par contre s’ils sont trop élevés, il y aura également injustice.
Il arrive que le quantum des dommages punitif soit plus important que celui des dommages compensatoires.
De plus, les dommages-intérêts sollicités sont parfaitement justifiés et proportionnés afin de punir l’assureur de sa faute, pour garantir raisonnablement une fonction préventive de récidive et pour dissuader d’autres assureurs de l’imiter, sans cependant accabler indûment l’assureur concerné.
Il arrive que les assurés hésitent à mandater un avocat pour les représenter pour une réclamation d’un montant relativement bas de quelques milliers de dollars compte tenu du coût nécessaire pour assurer sa défense. En ce cas, il est fréquent que les honoraires extrajudiciaires soient aussi élevés que l’indemnité réclamée, avec un résultat aléatoire dans le cadre d’une lutte risquée à armes inégales.
L’assureur doit être conscient de ces réalités. Il doit assumer pleinement sa responsabilité lourde de conséquences en agissant avec la plus haute bonne foi dans l’étude de la couverture et le traitement des réclamations.
1. 2690942 Canada inc. c. Axa Assurances inc., EYB 2009-156418, 2009 QCCS 1122 (C.S.)
2. 9158-0340 Québec inc. v. Chase Paymentech Solutions, EYB 2008-148116, 2008 QCCS 4470, J.E. 2008-2120 (C.S.)
3. Barladian c. Groupe Desjardins, C.S. Montréal, no 500-05-000436-855, 15 mai 1987, j. Beauregard, [1987] R.R.A. 517
4. Caisse populaire Ste-Claire d’Assise c. Atiga, [1983] R.L. 112 (C.S.)
5. Drouin c. Axa Assurances inc., EYB 2007-124377, 2007 QCCQ 10553, J.E. 2007-1911 (C.Q.)
6. Girouard c. Axa Assurances, EYB 2007-120590, [2007] R.R.A. 792, 2007 QCCQ 6026, J.E. 2007-1270 (C.Q.)
7. Labonté c. Promutuel Val St-Francois, AZ-50110279, B.E. 2002BE-94 (C.Q.)
8. Labonté c. Promutuel Val St-François, REJB 2003-41514, [2003] R.R.A. 1043, J.E. 2003-1054 (C.Q.)
9. Lamarche c. Axa Assurances inc., EYB 2006-106517, 2006 QCCQ 5160 (C.Q.)
10. Lanthier c. Promutuel Coaticook-Sherbrooke, EYB 2006-102049, 2006 QCCS 1057 (C.S.)
11. Longpré c. Thériault, EYB 1979-135953, [1979] C.A. 258, J.E. 79-65 (C.A.)
12. Métromédia C.M.R. Montréal inc. c. Johnson, EYB 2006-100768, [2006] R.J.Q. 395, [2006] R.R.A. 39, 2006 QCCA 132, J.E. 2006-396 (C.A.)
13. Morin c. Axa Assurances inc., EYB 2005-99507, J.E. 2006-280 (C.Q.)
14. Morin c. SSQ, assurances générales, C.Q. Longueuil, no 505-32-023696-082, 3 décembre 2009, 2009 QCCQ 14057
15. Produits et équipements agricoles Plaisance inc. c. Compagnie d’assurance Union Commerciale du Canada, C.Q. Hull, no 550-02-005302-963, 22 juin 2000, j. Renaud
16. Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211, EYB 1996-29281, J.E. 96-2256
17. Quinzio c. Tinmouth, REJB 1997-03769, [1998] R.R.A. 90, J.E. 98-142 (C.S.)
18. Sabourin c. SSQ, société d’assurance-vie inc., C.Q. Hull, no 550-22-005087-026, 12 mars 2003, 2003 CanLII 29338
19. SSQ, société d’assurances générales inc. c. Deslauriers, EYB 2009-153779, 2009 QCCQ 362 (C.Q.)
20. Tamper Corporation c. Kansa General Insurance Company, REJB 1998-04580, [1998] R.J.Q. 405, [1998] R.R.A. 70, J.E. 98-356 (C.A.)
21. Tavitian c. Zurich, compagnie d’assurances, EYB 1993-74022, [1993] R.R.A. 170, J.E. 93-326 (C.S.)
22. Utica Mutual Insurance Company c. Aspler, Goldberg, Joseph Ltd., EYB 2008-146334, [2008] R.R.A. 1086, 2008 QCCS 3811, J.E. 2008-1752 (C.S.)
23. Valentino c. Allstate du Canada compagnie d’assurance, EYB 2006-111561, 2006 QCCQ 12426, J.E. 2007-97 (C.Q.)
24. Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, REJB 2002-31662, [2002] R.D.I. 241, [2002] R.J.Q. 1262, J.E. 2002-937 (C.A.)
25. Whiten c. Pilot Insurance Co., [2002] 1 R.C.S. 595, 2002 CSC 18, REJB 2002-28036, J.E. 2002-405
1. BAUDOUIN, J.-L. et DESLAURIERS, P., La responsabilité civile, Volume II – Responsabilité professionnelle, 7e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, 1152 p., p. 455-457, EYB2007RES43
2. BAUDOUIN, J.-L. et JOBIN, P.-G., Les obligations, 6e éd. par Pierre-Gabriel Jobin avec la collaboration de Nathalie Vézina, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, xliii, 1755 p., p. 926-927, EYB2005OBL31, 928, EYB2005OBL31
3. BERGERON, J.-G., Précis de droit des assurances, Sherbrooke, Éditions Revue de droit, Université de Sherbrooke, 1996, x, 310 p., p. 197, 201-202
4. LAROMBIÈRE, M.-L., Théorie et pratique des obligations, t. 7, Paris, Durand & Pedone-Lauriel, 1885, p. 216
5. LLUELLES, D., Précis des assurances terrestres, 4e éd., Montréal, Thémis, 2005, xviii, 614 p., p. 32
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1. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 4, 6, 49, 49 al. 2
2. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 6, 7, 1375, 1458, 1619, 1621, 2470, 2471, 2472, 2803, 2804, 2805, 2846, 2849
3. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, art. 54.1, 54.4