Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Inf/DH(2011)6&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2014-04-18 13:20:27+00:00
Document Index: 167010201

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 3", '§11', '§50', "l'article 1", '§11', '§6', '§21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 22', '§25', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1108e réunion (DH), 8-10 mars 2011 - Mémorandum – Sejdic et Finci - 27996/06	Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009 – Grande Chambre
CM/Inf/dh(2011)6 8 février 20111
Mémorandum – Sejdic et Finci
27996/06 Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009 – Grande Chambre
A. Résumé introductif de l’affaire
L’affaire Sejdić et Finci concerne la violation du droit des requérants à des élections libres et la discrimination qu'ils ont subie en ce sens que les requérants, des citoyens de Bosnie-Herzégovine (« BH ») d'origine rom et juive, n'ont pu se présenter à l'élection à la Chambre des peuples de BH (la deuxième chambre du Parlement) étant donné que la Constitution de BH (« la Constitution ») a réservé ce droit uniquement aux personnes ayant déclaré leur appartenance à l'un des peuples constituants (les Bosniaques, les Croates et les Serbes) (violation de l'article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole n° 1). La Cour européenne a noté que la Chambre des peuples comprend 15 délégués, deux-tiers émanant de la Fédération de BH (dont cinq Croates et cinq Bosniaques) et un tiers émanant de la Republika Srpska (cinq Serbes). Les délégués croates et bosniaques désignés par la Fédération de BH (« la Fédération ») sont choisis, respectivement, par les délégués croates et bosniaques à la Chambre des peuples de la Fédération. Les délégués de la Republika Srpska sont choisis par l'Assemblée nationale de la Republika Srpska (§11 de l'arrêt). La Cour européenne a conclu que le maintien de l'impossibilité faite aux requérants de se porter candidats aux élections à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine ne reposait pas sur une justification objective et raisonnable (§50 de l'arrêt).
L'affaire concerne également la discrimination générale dont les requérants ont fait l'objet dans la mesure où ils n'ont pu se présenter à l'élection à la Présidence de Bosnie-Herzégovine (chef d’Etat collectif) au motif qu'ils n'ont déclaré leur appartenance à aucun des « peuples constituants » comme l'exige la Constitution à cet effet (violation de l'article 1er du Protocole n° 12). Aux termes de la Constitution, la Présidence de BH est composée de trois membres : un bosniaque et un croate, élus directement par le territoire de la Fédération, et un serbe élu directement par le territoire de la Republika Srpska (§11 de l'arrêt). B. Informations sur le contexte : 1. La Constitution de la BH : La Constitution de la BH est une annexe de l'Accord de paix de Dayton signé en 1995, qui a mis fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine. Elle constitue un cas unique de constitution qui n'a jamais été publiée officiellement dans les langues officielles du pays concerné, mais qui a été publiée dans une langue étrangère (l'anglais) (§6 de l'arrêt). La Constitution de BH peut être amendée par le Parlement de BH. 2. Élections générales : Elles se sont tenues en BH le 03/10/2010.
C. Organisations internationales impliquées dans la réforme constitutionnelle de la BH : Plusieurs acteurs internationaux, notamment des organisations régionales et les Etats-Unis d'Amérique sont intervenus dans la réforme constitutionnelle de la BH.
1. Conseil de l'Europe (« CdE ») : La BH a entrepris d'examiner et de réviser la législation électorale à la lumière des normes du CdE dans un délai d'un an à compter de son adhésion à l'organisation en 2002 (§21 de l'arrêt).
(a) Le Comité des Ministres (« CM ») a indiqué que les membres des minorités nationales en BH ne pouvaient toujours pas se porter candidats à un certain nombre de postes de haut niveau (CM/ResCMN(2009)6). Le 23/04/2010, Mme Micheline Calmy-Rey, Présidente du CM, s’est rendue à Sarajevo et a souligné que les autorités devraient accélérer le processus requis de réforme constitutionnelle nécessaire et modifier le Code électoral conformément au présent arrêt. Le 11/05/2010, Mme Micheline Calmy-Rey, Présidente sortante du Comité des Ministres, et M. Antonio Milošoski, Président entrant du Comité, ont rappelé à la BH l’importance d’exécuter cet arrêt. Le 01/06/2010, et de nouveau le 02/11/2010, le Président du CM, M. Antonio Milošoski, a discuté de la réforme constitutionnelle en BH à Sarajevo avec le Ministre des Affaires étrangères de ce pays, Sven Alkalaj. Le CM a aussi instamment invité les autorités de BH à mettre la Constitution du pays en conformité avec la Convention, conformément à l’arrêt Sejdić et Finci, tout récemment les 07/07/2010, 07/09/2010 et 02/12/2010. Pendant ses rencontres au cours de visite la plus récente, le Président du CM a encouragé les partis politiques à intégrer la question de la réforme constitutionnelle dans leurs discussions pour former une coalition. Il a également indiqué qu'il serait utile de profiter de cette période pour élaborer - en coopération avec la Commission de Venise - un certain nombre de possibilités de réformes possibles afin de dégager le terrain pour le nouveau gouvernement. (b) L’Assemblée parlementaire (« APCE ») a souligné à plusieurs reprises qu'il conviendrait de donner aux «autres » la possibilité effective de participer pleinement à la vie politique en se présentant à l'élection des membres de la Présidence et en participant à la désignation des délégués de la Chambre des peuples (Res 1626(2008) et Res 1701(2010)). En mars 2010, le Président de l'APCE a visité Sarajevo et a exhorté les responsables politiques et les députés du Parlement de la BH à se conformer à cet arrêt. L'APCE a également jugé préoccupant le fait que l'initiative lancée par les autorités n'ait pas encore abouti à des résultats concrets. Elle a souligné qu'elle était pleinement consciente des conséquences éventuelles de la non-exécution de cet arrêt avant les élections générales d'octobre 2010 (Res 1725 (2010)). En outre, elle a recommandé au Comité des Ministres d'apporter pleinement son soutien politique au processus institutionnalisé destiné à élaborer les amendements constitutionnels et à mettre sur pied un programme de coopération ciblée, avec la participation de la Commission de Venise et des partenaires internationaux clés, de manière à faire bénéficier les experts juristes locaux de l'essentiel du savoir-faire européen et de conseils spécialisés, en fonction de leurs besoins (Res 1914 (2010)).
(c) Le Secrétaire Général, dans son discours d’avril 2010 devant l'APCE, a souligné qu'étant donné que la réforme constitutionnelle est une obligation légale de la BH, en tant qu'Etat membre du CdE, l'Organisation a un rôle et des responsabilités particulières à assumer. Selon lui, les élections législatives du mois d'octobre rendent d'autant plus urgente la nécessité de définir une position claire, coordonnée et consolidée au sein du CdE et de la communauté internationale sur tous les aspects de l'exécution de l'arrêt et de ses conséquences sur la réforme constitutionnelle en BH. Tout récemment, le 23/06/2010, le Secrétaire Général a précisé qu’aucun progrès n’avait été enregistré dans l’exécution de cet arrêt (SG/Inf(2010)11).
(d) La Commission de Venise a adopté un certain nombre d'avis, estimant que la Constitution actuelle de la BH est contraire à la Convention (voir § 22 de l’arrêt). 2. Union européenne (« UE ») : En 2008, la BH a signé et ratifié l'Accord de stabilisation et d'association avec l'UE et accepté de modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la Présidence de BH et les députés de la Chambre des peuples, de manière à se conformer pleinement à la Convention et aux engagements consécutifs à l'adhésion au CdE (§25 de l'arrêt). La dernière tentative administrée par l'UE pour négocier la réforme constitutionnelle en BH, le processus Butmir, a pris fin en octobre 2009 sans aucun résultat. A l'issue du processus de Butmir, le ministre suédois des Affaires étrangères, M. Bildt, et le Vice-secrétaire d'Etat des Etats-Unis, M. Steinberg, ont souligné dans une déclaration commune du 21/10/2009 que la Constitution de BH devait être mise en conformité avec la Convention. En janvier 2010, M. Rehn, membre de la Commission européenne responsable de l'élargissement de l'Union européenne, a adressé une lettre au Président du Conseil des Ministres de la BH et a demandé des informations sur les mesures envisagées dans le cadre de cette affaire. En mars 2010, M. Füle, membre de la Commission européenne responsable de l'élargissement de l'Union européenne a indiqué qu'il serait très important d'exécuter cet arrêt avant la tenue des élections générales en octobre. Le 18/04/2010, le Secrétaire d'Etat adjoint américain, M. Steinberg, et le Ministre espagnol des affaires étrangères, M. Moratinos, ont discuté à nouveau à Sarajevo des amendements constitutionnels avec les dirigeants politiques de la BH. Le 17/06/2010, le Parlement européen a invité les autorités de BH à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle générale, les dispositions pertinentes de la Constitution et les dispositions respectives du Code électoral de la BH dans les meilleurs délais afin d’exécuter l’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire. 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres (mars 2011) (DH) (voir CM/Del/Dec(2011)1108 Décisions adoptées lors de la réunion).
1108DH réunion des Délégués des Ministres / 8 mars 2011 Documents connexes
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