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Timestamp: 2014-09-03 04:37:12+00:00
Document Index: 27287203

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 102", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4"]

N� 49 - Projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification de l'accord sur la p�che dans la baie de Granville entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre �changes de notes)
N� 49 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � la p�che dans la baie de Granville entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre �changes de notes)
le juillet 2002
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2002.
ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes),transmis par
Sénat : 136, 300 et T.A. 104 (2001-2002).
Traités et conventions.Article unique Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.Le Président,
relatif à la pêche dans la baie de Granville
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
(ensemble quatre échanges de notes) La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer leurs relations d'amitié et de bon voisinage, en particulier celles qui unissent traditionnellement les pêcheurs des deux pays ;
Soucieux de protéger les ressources halieutiques dans les mers situées dans la région de l'île de Jersey et des côtes françaises adjacentes ;
Souhaitant contribuer à la prospérité des collectivités locales dont le bien-être dépend des ressources halieutiques de ces mers ;
Désireux d'instituer un régime particulier applicable aux activités de pêche dans la baie de Granville ;
Considérant l'Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé ce jour à Jersey ;
Considérant également la Convention du 2 août 1839 portant délimitation des pêcheries sur les côtes de France et de Grande-Bretagne, ainsi que les divers instruments adoptés ou conclus depuis lors, notamment la déclaration adoptée le 23 juin 1843, la déclaration du 20 décembre 1928 et l'Accord du 30 janvier 1951, ainsi que les échanges de notes des 10 avril 1964 et 24 février 1965 qui, ensemble, prévoient qu'un régime particulier s'applique à la pêche dans la baie de Granville ;
Considérant l'échange de notes du 28 janvier 1994 ;
Désireux de réviser et de moderniser le régime établi en application de la Convention du 2 août 1839 et les instruments adoptés ou conclus depuis lors,
sont convenus des dispositions suivantes :Article 1er
Champ d'application géographique de l'Accord 1. Le secteur auquel s'applique le régime établi par le présent Accord est le secteur situé entre les deux lignes décrites et définies aux alinéas a et b du présent paragraphe :
a) Une ligne autour de l'île de Jersey commençant à :
1. 49o 17,05' N, 02o 00,00' O
(ci-après dénommé « le point de départ ») au nord-est de Jersey, là où le méridien de longitude 2o ouest est à 3 milles marins de la laisse de basse mer des côtes jersiaises ;
- à partir de ce point, la ligne suit ce méridien vers le nord jusqu'à :
2. 49o 21,70' N, 02o 00,00' O,
point situé à 3 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales autour de Jersey ;
- à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, la ligne sise à 3 milles marins de cette ligne de base jusqu'à :
3. 49o 03,80' N, 02o 00,00' O,
point à partir duquel elle suit le méridien de longitude 2o ouest vers le nord jusqu'à :
4. 49o 05,33' N, 02o 00,00' O,
point où le méridien est à 3 milles marins de la laisse de basse mer des côtes jersiaises ;
- à partir dudit point, la ligne suit, dans une direction généralement septentrionale, cette ligne sise à 3 milles marins de ladite laisse de basse mer jusqu'à ce qu'elle atteigne le point de départ ;
b) Une ligne au large des côtes françaises et sise entre les îles de Jersey et de Guernesey, commençant à :
5. 48o 45,95' N, 01o 56,12' O
(ci-après dénommé « le point d'origine ») ;
- de là, elle suit une série de loxodromies qui joignent successivement les coordonnées géographiques suivantes :
6. 48o 55,93' N, 01o 56,12' O ;
7. 48o 57,80' N, 01o 51,05' O ;
8. 48o 58,20' N, 01o 46,53' O ;
9. 49o 02,13' N, 01o 47,15' O ;
10. 49o 02,22' N, 01o 42,90' O ;
11. 49o 06,55' N, 01o 42,82' O ;
12. 49o 08,32' N, 01o 39,75' O ;
13. 49o 18,20' N, 01o 45,92' O ;
14. 49o 22,22' N, 01o 54,60' O ;
- de là, elle suit un méridien en direction du nord jusqu'à :
15. 49o 27,63' N, 01o 54,60' O ;
- de là, elle suit un parallèle en direction de l'ouest jusqu'à :
G 14. 49o 27,63' N, 02o 05,85' O,
point situé sur la ligne médiane entre Jersey et Guernesey ;
- de là, elle suit la ligne médiane entre Jersey et Guernesey par une série de loxodromies qui joignent successivement les coordonnées géographiques suivantes :
16. 49o 25,40' N, 02o 08,00' O ;
17. 49o 24,43' N, 02o 10,28' O ;
18. 49o 23,02' N, 02o 13,72' O ;
19. 49o 22,38' N, 02o 14,95' O ;
20. 49o 22,32' N, 02o 15,03' O ;
21. 49o 21,33' N, 02o 16,90' O ;
22. 49o 20,27' N, 02o 18,68' O ;
23. 49o 18,88' N, 02o 20,93' O ;
24. 49o 18,50' N, 02o 22,05' O ;
25. 49o 16,57' N, 02o 28,88' O ;
26. 49o 14,92' N, 02o 31,35' O,
puis jusqu'à :
G 15. 49o 13,25' N, 02o 33,55' O,
point situé sur la ligne convenue de délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France définie par l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, signé le 10 juillet 1992 à Paris et entré en vigueur le même jour ;
- de là, elle suit ladite ligne convenue de délimitation des zones de pêche en passant par les points suivants de cette ligne :
G 16. 49o 13,48' N, 02o 34,27' O ;
G 17. 49o 13,65' N, 02o 34,72' O ;
- de là, elle suit la ligne convenue de délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France jusqu'à :
27. 49o 14,25' N, 02o 36,86' O,
point où la ligne connue sous le nom de ligne de l'Etac de Sercq, définie comme une ligne suivant l'azimut réel 224,6o et allant de la laisse de basse mer du point sud-ouest de l'île de l'Etac de Sercq, de coordonnées 49o 24,03' N, 02o 22,07' O, jusqu'au phare du plateau des Roches Douvres, de coordonnées 49o 06,36' N, 02o 48,76' O, coupe ladite ligne convenue de délimitation des zones de pêche ;
- de là, elle suit l'azimut réel 224,6o jusqu'à :
28. 49o 08,79' N, 02o 45,10' O,
point situé à 3 milles marins du plateau des Roches Douvres depuis la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées autour du plateau des Roches Douvres ;
- de là, elle suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette ligne située à 3 milles marins de ladite ligne de base, jusqu'à :
29. 49o 03,78' N, 02o 45,28' O,
point situé à 3 milles marins du plateau de Barnouic depuis la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées autour du plateau de Barnouic ;
30. 48o 58,35' N, 02o 50,00' O ;
- de là, elle suit le méridien de longitude 2o 50' O vers le sud jusqu'à :
31. 48o 54,68' N, 02o 50,00' O,
point situé à 3 milles marins au large des côtes continentales françaises depuis la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises ;
- de là, elle suit cette ligne à 3 milles marins de ladite ligne de base jusqu'à ce qu'elle rencontre le point d'origine.
2. Aux fins du présent Accord, le terme « le Secteur » désigne le secteur défini ci-dessus.
3. A titre d'information, le Secteur est délimité sur la carte figurant à l'Annexe A au présent Accord. En cas de divergence entre le Secteur indiqué sur ladite carte et les limites définies au paragraphe 1, ce sont ces dernières qui prévalent.
4. Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950). Ces coordonnées géographiques, les laisses de basse mer et les lignes de base à partir desquelles sont mesurées les eaux territoriales jersiaises et françaises resteront fixées aux fins du présent Accord ; ces laisses de basse mer et lignes de base sont celles qui figurent à l'Annexe B au présent Accord.Article 2
Permis d'accès et de pêche 1. a) Nul ne peut se livrer à des activités de pêche (autres que la pêche de loisir) dans le Secteur sans permis en règle (ci-après dénommé « permis d'accès ») autorisant le navire à partir duquel la pêche est exercée à se livrer aux activités de pêche considérées.
b) Chaque permis d'accès précise s'il autorise ou non le navire considéré à pêcher dans des zones du Secteur relevant des eaux territoriales de la Partie autre que celle dont les autorités ont délivré le permis et, dans l'affirmative, dans quelles zones. La définition de ces zones, le nombre et les caractéristiques des navires autorisés dans chacune d'elles sont conformes à un échange de notes entre les Parties et peuvent être modifiés ultérieurement d'un commun accord par les Parties.
c) Dans l'attente d'une décision autre de la Commission administrative mixte prise en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa c, le nombre maximum des permis d'accès qui seront délivrés par les autorités françaises et par les autorités jersiaises, respectivement, sera communiqué par écrit par chacune des autorités à l'autre en précisant les noms des titulaires de ces permis et ceux de leurs navires, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. S'il apparaît, dans une partie donnée du secteur ou en rapport avec une ou plusieurs espèces données, que la pêche d'une ressource halieutique est susceptible, dans un avenir prévisible, de devenir excessive et de mettre en cause l'existence de cette ressource ou l'équilibre économique de la pêche, la Commission administrative mixte prévue à l'article 3 peut soumettre la pêche dans cette partie du Secteur ou la pêche de l'espèce considérée à un système d'autorisation (ci-après dénommé « permis de pêche »).
3. Les demandes de permis (terme qui recouvre aussi bien les permis d'accès que les permis de pêche) sont soumises par le propriétaire ou l'affréteur d'un navire de pêche aux autorités jersiaises compétentes pour les navires battant pavillon britannique, aux autorités françaises compétentes pour les navires battant pavillon français ; les permis ne peuvent être délivrés aux propriétaires ou aux affréteurs par ces autorités qu'à la suite de ces demandes.
4. a) Les permis d'accès et les permis de pêche peuvent être délivrés aux propriétaires ou aux affréteurs :
i) de navires dont le port d'attache se trouve à Jersey ou sur la côte française à ou entre Diélette et Paimpol ; et
ii) d'autres navires pouvant justifier d'activités de pêche dans le Secteur au cours de la période de deux ans parvenue à expiration le 30 juin 1998 (un permis d'accès délivré à un tel navire est désigné dans le présent article par l'expression « permis d'activité »).
b) Un permis d'activité autorise l'utilisation du navire considéré pour la pêche au moyen d'engins fixes ou mobiles, ou encore des uns et des autres, en fonction du métier utilisé lorsque ces activités ont été établies.
c) Les autorités de l'une ou l'autre des Parties peuvent délivrer, en remplacement d'un permis d'activité, un permis d'accès soumis aux mêmes restrictions que le permis d'activité et s'appliquant à un navire dont la capacité de pêche n'excède pas celle du navire qu'il remplace.
d) Dans le cadre des décisions relatives au nombre de permis à délivrer et aux caractéristiques des navires couverts par ces permis, la Commission administrative mixte tient compte en priorité de la nécessité de protéger les ressources halieutiques du Secteur ou de la partie considérée du Secteur ; elle peut toutefois prendre également en considération l'équilibre socio-économique des pêcheries et des régions côtières du Secteur.
5. Dans les limites énoncées au paragraphe 1, alinéa c, ou définies par la Commission administrative mixte, les permis sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 8, valides à compter du 1er janvier de chaque année. Tout permis expire à la fin de l'année de sa délivrance.
6. Outre les mentions complémentaires qui pourront être convenues ultérieurement entre les Parties, chaque permis d'accès précise :
a) Le nom du propriétaire ou de l'affréteur qui en fait la demande et à qui il est délivré, et l'adresse à laquelle tout document ou toute correspondance afférent au permis doit être adressé ;
b) Le nom, l'immatriculation, la puissance du moteur, la longueur hors tout, la largeur et la jauge brute du navire à partir duquel les activités de pêche sont autorisées ;
c) Le type et le nombre des engins qui peuvent être utilisés.
7. Outre les mentions à porter sur les permis d'accès et les mentions complémentaires qui pourront être convenues ultérieurement entre les Parties, chaque permis de pêche précise, en rapport avec la pêche qu'il autorise, un ou plusieurs des points ci-après, le cas échéant :
a) Les espèces de poissons dont la pêche est autorisée ;
b) La partie du Secteur dans laquelle la pêche autorisée peut avoir lieu ;
c) La période de l'année au cours de laquelle la pêche autorisée peut avoir lieu ;
d) La quantité de poissons dont la prise est autorisée ;
e) Le nombre des engins qui peuvent être utilisés pour la pêche autorisée ;
f) Le type des engins qui peuvent être utilisés pour la pêche autorisée.
Chaque permis précise que tout type de pêche autre que celle qui est autorisée en vertu du permis est interdit.
8. Toute modification de l'un quelconque des points précisés par le permis ou toute différence par rapport à l'un d'eux entraîne l'annulation immédiate du permis. Aux fins du présent paragraphe, si le propriétaire d'un navire est une personne morale, tout changement intervenant dans le contrôle de l'entreprise constitue une mutation de propriété. Toutefois :
a) Si un permis est annulé en vertu du présent paragraphe, l'autorité qui a délivré ce permis peut, à tout moment et nonobstant le paragraphe 5, et à condition que cela soit par ailleurs conforme aux dispositions du présent Accord ou de tout échange de notes mentionné à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, délivrer un nouveau permis modifié afin de tenir compte des modifications ou différences intervenues ;
b) L'autorité de délivrance notifie aux autorités de l'autre Partie la délivrance de tout permis nouveau, la validité de ce dernier ne commençant à courir que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de l'autre Partie. Ces autorités peuvent demander à l'autorité de délivrance de leur fournir une copie du nouveau permis ;
c) Les nouveaux permis d'accès délivrés en vertu de l'alinéa a portent les mentions requises au paragraphe 6 et, sauf s'ils sont à nouveau annulés au titre du présent paragraphe, sont en vigueur jusqu'à la fin de l'année de leur nouvelle délivrance.
9. Les autorités jersiaises et françaises qui délivrent les permis se communiquent mutuellement :
a) La liste des permis d'accès et des permis de pêche délivrés conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, comportant sous une forme résumée les mentions indiquées au paragraphe 6 ou au paragraphe 7, selon le cas, et toute autre mention qui, selon accord des Parties, doit figurer sur les permis ;
b) Sur demande, des copies de tout permis d'accès ou permis de pêche délivré par elles.
La validité des permis ne commence à courir que trois jours après la date à laquelle les renseignements mentionnés à l'alinéa a sont reçus par les autorités auxquelles ils sont communiqués. Chaque autorité accuse immédiatement réception des renseignements mentionnés à l'alinéa a.
10. A la suite d'un accord dans ce sens entre les autorités françaises et jersiaises, toute modification des conditions d'un permis ou tout ajout à ces conditions est mis en œuvre sans retard par les autorités respectives.
11. Les autorités jersiaises et françaises veillent chacune à ce que leur droit interne prévoie qu'un permis d'accès et un permis de pêche (si un tel permis a été délivré) soient présents à tout moment à bord d'un navire dans le Secteur et puissent être produits, aux fins d'inspection, aux autorités habilitées des Parties.Article 3
Commission administrative mixte 1. Il est institué une Commission administrative mixte composée de délégations qui seront désignées par les autorités jersiaises et françaises et comprenant des représentants de l'administration et des conseillers scientifiques.
2. La Commission administrative mixte a pour attributions :
a) De recevoir les rapports, les observations et les recommandations du Comité consultatif mixte institué en vertu de l'Annexe C au présent Accord, dans le but d'assurer la conservation et la gestion efficace des ressources halieutiques du Secteur, ainsi que l'accès équitable à celui-ci ;
b) D'examiner les résultats des enquêtes scientifiques et tous autres faits pertinents afin d'apprécier l'état des ressources halieutiques du Secteur ;
c) Dans l'intérêt de la conservation et de la gestion efficace des ressources halieutiques du Secteur et sur la base des éléments dont elle dispose, de déterminer, le cas échéant, pour toute espèce ou tout groupe d'espèces :
i) Le niveau de l'effort de pêche ;
ii) Le niveau des prises pour chaque espèce ;
iii) Le type et le nombre des engins de pêche qui peuvent être utilisés ;
iv) Les parties du Secteur (hormis les zones définies par échange de notes entre les Parties en vertu de l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, dans lesquelles les activités de pêche peuvent avoir lieu ;
v) Le nombre maximum des permis (d'accès ou de pêche) qui peuvent être délivrés ;
vi) La période de l'année au cours de laquelle les activités de pêche peuvent avoir lieu,
ainsi que l'effort de pêche maximum qui peut être autorisé respectivement par les autorités jersiaises et françaises pour chaque période de douze mois ;
d) D'émettre à l'intention des Parties des recommandations relatives à l'évolution du régime de la pêche dans le Secteur, notamment en ce qui concerne les règlements de pêche applicables dans le Secteur, la définition et la qualification des infractions qui peuvent y être commises ;
e) De résoudre les différends dont elle est saisie en vertu de l'article 8, paragraphe 1.
3. Les décisions de la Commission administrative mixte sont adoptées par accord des chefs des deux délégations. La Commission administrative mixte s'assure de l'avis du Comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable.
4. a) La Commission administrative mixte se réunit tous les six mois en session ordinaire, la première ayant lieu à Jersey dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
b) La Commission administrative mixte est convoquée en réunion extraordinaire dans un délai de vingt et un jours à compter de la demande des autorités jersiaises ou des autorités françaises, sur la base d'un ordre du jour particulier communiqué aux autorités de l'autre Partie quatorze jours à l'avance.
c) Les réunions extraordinaires d'urgence de la Commission administrative mixte ont lieu conformément à l'article 1er de l'Annexe D au présent Accord.Article 4
Règlements de pêche 1. Sauf dispositions contraires du présent article, les Parties adoptent d'un commun accord, en tant que de besoin, les règlements destinés à régir les activités de pêche dans le Secteur, conformément au principe de précaution mais tout en tenant compte de facteurs socio-économiques. Ces règlements précisent les objectifs à atteindre, et il appartient aux Parties d'adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre dans leur droit interne.
2. Les mesures respectives des Parties qui régissent les activités de pêche dans le Secteur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées conformément aux dispositions du présent article.
3. Les Parties s'efforcent à tout moment de parvenir à un accord sur les règlements à adopter en application du paragraphe 1 ; toutefois, en l'absence d'accord sur des mesures relatives aux ressources halieutiques du secteur, chaque Partie peut introduire de telles mesures applicables à ses propres eaux territoriales
a) si soit
i) les autorités scientifiques de cette Partie certifient l'existence d'un risque grave d'atteinte aux ressources halieutiques du Secteur ou d'une partie du Secteur ;
ii) les autorités de cette Partie responsables de la pêche certifient l'existence d'un risque grave d'atteinte aux accords de cohabitation ; et
b) si cette Partie a recouru à la procédure d'urgence ou à la procédure arbitrale d'urgence prévues aux articles 1er et 2 de l'Annexe D au présent Accord et si l'introduction de ces mesures a fait l'objet d'une décision favorable
i) soit de la Commission administrative mixte ;
ii) soit du Comité des hauts fonctionnaires, si la question a été soumise à ce dernier ;
iii) soit du tribunal arbitral d'urgence, si la question lui a été soumise.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, en ce qui concerne la partie du Secteur située à l'ouest du méridien de longitude 02o 00′ ouest et entre les lignes tracées respectivement à 3 et 6 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont mesurées les eaux territoriales de chaque Partie, si une Partie souhaite introduire des mesures dans ses eaux territoriales sans que la question ait pu être réglée d'un commun accord, si les points mentionnés à l'alinéa a (i) ou (ii) du paragraphe 3 ont été respectés et si
a) la Partie considérée a proposé à l'autre Partie des consultations sur les mesures prévues entre les hauts fonctionnaires des Parties mentionnés à l'article 1er, paragraphe 6, alinéa a, de l'Annexe D au présent Accord, et
i) ces consultations n'ont pas eu lieu dans les sept jours suivant cette proposition, du fait de l'absence ou du refus de l'autre Partie ;
ii) les consultations se sont engagées dans ce délai mais sans aboutir à un accord au bout de huit jours,
ladite Partie peut introduire ces mesures sans recourir à la procédure d'urgence ou à la procédure arbitrale d'urgence prévues aux articles 1er et 2 de l'Annexe D au présent Accord, et notifie à l'autre Partie, dans un délai de trois jours suivant l'introduction de ces mesures, qu'elles ont été introduites. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la partie située à l'est du méridien de longitude 02o 00′ ouest.
5. Les mesures introduites en vertu des paragraphes 3 ou 4 doivent s'appliquer sans discrimination aux ressortissants des Parties.
6. Lorsqu'une Partie introduit des mesures en vertu du paragraphe 4, l'autre Partie peut, nonobstant l'article 8, recourir immédiatement à la procédure d'arbitrage prévue par l'article 3 de l'Annexe D au présent Accord ; elle en informe la Partie qui a introduit les mesures.
7. L'arbitrage invoqué en vertu du paragraphe 6 porte uniquement sur la question de savoir si la Partie qui a introduit les mesures considérées a respecté les dispositions du paragraphe 3, alinéa a (i) ou (ii), du paragraphe 4, alinéas a et b, et du paragraphe 5, et si les faits certifiés en vertu de l'alinéa a (i) ou (ii) dudit paragraphe 3 l'auraient été en connaissance de cause par une autorité responsable.
8. Le recours à l'arbitrage en vertu du paragraphe 6 n'est pas suspensif, sauf si le tribunal en décide ainsi en prenant une mesure provisoire à la requête de l'une des Parties.
9. Nonobstant les dispositions précédentes, chaque Partie peut adopter des mesures en vue de régir les activités de pêche dans ses eaux territoriales équivalant aux règles de la Communauté européenne, sans préjuger la question de savoir si ces règles sont applicables à tout ou partie du Secteur.Article 5
Modalités générales de contrôle Les Parties peuvent prendre les dispositions nécessaires pour que des agents de l'une des Parties se joignent à ceux de l'autre Partie à bord des navires affectés à la police des pêches de cette dernière afin d'exercer un contrôle efficace des activités de pêche conformément au présent Accord.Article 6
Tribunaux et autorités administratives Les tribunaux et autorités administratives qui ont compétence pour connaître des infractions aux règlements mis en œuvre dans le droit interne des Parties sont :
a) Pour Jersey, la Royal Court et la Magistrate's Court, qui appliquent le droit jersiais ;
b) Pour la France, les juridictions du ressort des cours d'appel de Caen ou de Rennes, qui appliquent le droit français, ainsi que les services des affaires maritimes de Basse-Normandie et de Bretagne.Article 7
Compétence 1. Les tribunaux jersiais ont compétence à l'égard des actes délictueux présumés commis contre le droit jersiais dans les eaux territoriales jersiaises, et les tribunaux et autorités administratives français ont compétence à l'égard des actes délictueux présumés commis contre le droit français dans les eaux territoriales françaises.
2. Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction en matière de pêche conformément à l'article 6, les Parties veillent à ce que le tribunal ait également compétence pour allouer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'infraction qui a été commise.Article 8
Règlement des différends 1. Toute Partie peut porter à la connaissance de l'autre qu'un différend a surgi entre elles eu égard à une question qui relève de l'interprétation ou de l'application du présent Accord. Sauf dans le cas où le différend résulte du fait que la Commission administrative mixte n'a pu adopter une décision, la question est soumise par l'une ou l'autre des Parties à cette Commission ; celle-ci statue sur la question dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la première Partie a porté l'affaire à la connaissance de l'autre.
2. Si l'affaire n'est pas résolue de manière satisfaisante pour les deux Parties après avoir été soumise à la Commission administrative mixte ou si le différend résulte du fait que cette Commission n'a pu adopter de décision, l'une ou l'autre des Parties peut, sauf pour les questions qui relèvent de la procédure d'urgence ou de la procédure arbitrale d'urgence mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, faire savoir à l'autre Partie qu'elle souhaite soumettre l'affaire à l'arbitrage prévu à l'article 3 de l'Annexe D au présent Accord.Article 9
Accords antérieurs Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les traités ou autres accords ci-après, pour autant qu'ils soient toujours en vigueur, seront automatiquement abrogés :
- la Convention pour la délimitation des pêcheries sur les côtes respectives des deux Pays, signée à Paris le 2 août 1839 ;
- la Déclaration sanctionnant le règlement du 24 mai 1843 sur les devoirs et obligations des pêcheurs britanniques et français dans les mers situées entre les côtes des deux pays, signée à Londres le 23 juin 1843 ;
- la Déclaration concernant les limites de la zone réservée à la pêche française dans la baie de Granville, signée à Londres le 20 décembre 1928 ;
- l'Accord concernant les droits de pêche dans les parages des Ecréhous et des Minquiers, signé à Londres le 30 janvier 1951 ;
- l'échange des notes précisant, par rapport à la convention sur la pêche ouverte à la signature à Londres du 9 mars au 10 avril 1964, le statut de certains accords antérieurs relatifs à la pêche, signé à Londres le 10 avril 1964 ; et - l'échange de notes relatif aux droits d'usage des navires de pêche français dans les limites des zones de pêche britanniques, fait à Paris le 24 février 1965.Article 10
Révision et durée 1. Les Parties se réuniront dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord et, par la suite, tous les dix ans au moins, afin d'en examiner l'application.
2. Lors de chacune de ces réunions, l'une ou l'autre des Parties pourra proposer des modifications du présent Accord, et chaque Partie négociera de bonne foi, compte tenu des changements intervenus dans le droit national, le droit communautaire européen et le droit international en matière de pêche et de conservation des espèces et compte tenu des meilleures pratiques de pêche et de conservation qui prévaudront alors, en vue de parvenir à un accord sur les modifications proposées ou de les adapter.Article 11
Parties Sauf aux articles 10 et 12 (dans lesquels l'expression désigne le Royaume-Uni), dans le présent Accord, l'expression « une Partie » ou « les Parties » désigne, lorsqu'elle s'applique au Royaume-Uni, soit le Royaume-Uni, soit Jersey, selon la décision que prend en tant que de besoin le Royaume-Uni.Article 12
Annexes, entrée en vigueur et enregistrement 1. Les annexes A, B, C et D au présent Accord en forment partie intégrante.
2. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.
3. Les Parties déposeront conjointement le présent Accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Saint-Hélier, le 4 juillet 2000, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour
la République française :
et d'Irlande du Nord :
Lieutenant Gouverneur de JerseyA N N E X E A
A N N E X E BCOORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DES POINTS DE BASE SITUÉS SUR LA LAISSE DE BASSE MER DE LA CÔTE JERSIAISE ET SUR LES EAUX TERRITORIALES JERSIAISES ET FRANÇAISES DÉLIMITANT LE CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).Points de base situés sur la laisse
de basse mer de la côte jersiaise Arcs de 3 milles marins à partir de : Nez de Guet :49o 14,58′ N, 02o 02,60′ O ;
La Coupe Pt :49o 14,13′ N, 02o 01,22′ O ; St Catherine Lt :49o 13,38′ N, 02o 00,55′ O ;
Mont Orgueil :49o 12,07′ N, 02o 00,82′ O ;
Grande Haisse N :49o 10,12′ N, 01o 59,73′ O ;
Grande Haisse S49o 10,02′ N, 01o 59,62′ O ;
Les Lavars 149o 09,70′ N, 01o 59,23′ O ;
Les Lavars 249o 09,62′ N, 01o 59,15′ O ;
Les Lavars 349o 09,57′ N, 01o 59,13′ O ;
Karame 149o 09,03′ N, 01o 59,13′ O ;
Karame 249o 08,98′ N, 01o 59,20′ O ;
Karame 349o 08,90′ N, 01o 59,33′ O ;
La Conchière49o 08,52′ N, 02o 00,27′ O ;
L'Etachon E49o 08,32′ N, 02o 00,75′ O ;
L'Etachon S49o 08,25′ N, 02o 00,92′ O.Points de base situés sur la ligne
de base des eaux territoriales jersiaises Arcs de 3 milles marins à partir de :
Frouquier Aubert Rock (3)49o 06,40′ N, 01o 57,70′ O ;
Frouquier Aubert Rock (4)49o 06,50′ N, 01o 58,03′ O ;
Frouquier Aubert Rock (5)49o 06,53′ N, 01o 58,12′ O ;
La Goubinière49o 07,12′ N, 01o 59,67′ O ;
L'Echiquelez Rock49o 08,42′ N, 02o 02,28′ O ;
La Grande Frouquie Rock49o 08,60′ N, 02o 03,20′ O ;
Rouget Rock49o 08,70′ N, 02o 04,40′ O ;
La Frouquie SE Rock49o 08,92′ N, 02o 05,47′ O ;
La Frouquie SW Rock49o 08,95′ N, 02o 05,73′ O ;
Hinguette S Rock49o 09,18′ N, 02o 07,60′ O ;
Les Grunes Vaudin SW Rock49o 08,67′ N, 02o 10,20′ O ;
Les Grunes Vaudin49o 08,70′ N, 02o 10,30′ O ;
Hubaut49o 09,20′ N, 02o 11,62′ O ;
Noirmontaise Reef49o 10,73′ N, 02o 15,30′ O ;
Les Boiteaux SW49o 10,93′ N, 02o 15,65′ O ;
Petit Etaquerel SW Rock49o 14,08′ N, 02o 15,65′ O ;
Petit Etaquerel W Rock49o 14,40′ N, 02o 15,90′ O ;
Mouilliere Rock49o 14,68′ N, 02o 15,93′ O ;
Black Rock49o 15,40′ N, 02o 15,05′ O ;
Grosnez Point49o 15,55′ N, 02o 14,80′ O ;
North West Reef49o 17,80′ N, 02o 13,17′ O ;
Rock SW of North Rock49o 17,90′ N, 02o 12,82′ O ;
Rock NE of North Rock49o 18,10′ N, 02o 11,93′ O ;
East Reef49o 18,07′ N, 02o 11,60′ O ;
Pierre de Lecq E49o 17,95′ N, 02o 11,47′ O ;
Les Dirouilles Rock49o 18,52′ N, 02o 02,83′ O ;
Les Grunes W49o 18,75′ N, 02o 02,53′ O ;
Les Grunes N49o 18,78′ N, 02o 02,48′ O ;
Clump Rock N49o 18,87′ N, 02o 01,75′ O ;
Clump Rock NE49o 18,88′ N, 02o 01,53′ O.Points de base situés sur la ligne
de base des eaux territoriales françaises
Plateau des Roches Douvres Arcs de 3 milles marins à partir de :
Roche Nord-Ouest49o 06,80′ N, 02o 48,51′ O ;
Roche Ouest-Nord-Ouest49o 06,51′ N, 02o 48,18′ O ;
Roche Ouest49o 06,18′ N, 02o 48,17′ O ;
Roche Sud-Ouest49o 05,92′ N, 02o 48,50′ O.Plateau de Barnouic Arcs de 3 milles marins à partir de :
Barnouic (Tourelle)49o 01,56′ N, 02o 48,35′ O ;
Roche Gautier49o 01,32′ N, 02o 49,42′ O.Points anguleux de la ligne
de base droite des eaux territoriales du continent Trois milles marins à partir de :
La Horaine (Tourelle)48o 53,56′ N, 02o 55,15′ O ;
Le Grand Léjon48o 44,97′ N, 02o 39,79′ O ;
Cap Fréhel48o 41,37′ N, 02o 19,03′ O ;
Pointe nord-est Cézembre48o 40,80′ N, 02o 04,06′ O ;
Tourelle Rochefort48o 42,90′ N, 01o 58,16′ O ;
Pointe du Grouin48o 42,82′ N, 01o 50,58′ O.Points de base de la laisse de basse mer
des eaux territoriales du continent au large de la ligne de base droite Arcs de 3 milles marins à partir de :
Grand Léjon N48o 45,08′ N, 02o 39,94′ O ;
Cap Fréhel N48o 41,38′ N, 02o 19,07′ O ;
Roche Vieux Banc Ouest48o 42,00′ N, 02o 09,95′ O ;
La Batière48o 41,07′ N, 02o 03,80′ O ;
Becfer48o 41,36′ N, 02o 02,94′ O ;
La St. Servantine48o 41,99′ N, 02o 00,99′ O ;
Rochefort N48o 42,95′ N, 01o 58,10′ O.A N N E X E C
COMITÉ CONSULTATIF MIXTE POUR LA BAIE DE GRANVILLE
Article 1er 1. Dans le cadre du régime modernisé de la baie de Granville, il est institué un comité consultatif mixte pour la baie de Granville, ci-après dénommé « le Comité consultatif mixte », qui a pour but d'assurer la conservation et la gestion efficace des ressources halieutiques du secteur régi par l'Accord du 4 juillet 2000 entre la France et le Royaume-Uni (ci-après dénommé « le Secteur »).
2. Le terme « conservation » désigne notamment l'utilisation rationnelle et le maintien ou la reconstitution des stocks des espèces à des niveaux qui assurent en permanence un rendement maximal. La gestion efficace des ressources doit être menée en consultation avec les organisations de marché intéressées.Article 2 Aux fins de l'article 1er de la présente Annexe, le Comité consultatif mixte :
a) Facilite les travaux de recherche et d'étude scientifique des ressources halieutiques dans le Secteur, recueille les données statistiques relatives aux prises et à l'effort de pêche et assure la diffusion de toutes ces informations entre, d'une part, les organisations professionnelles de pêcheurs de Jersey, de Bretagne et de Basse-Normandie mentionnées à l'article 4 de la présente Annexe, et, d'autre part, les autorités administratives responsables de la police de la pêche à Jersey, en Bretagne et en Basse-Normandie ;
b) Recommande, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, les mesures nécessaires à la conservation et à la gestion des ressources, tout en veillant à harmoniser les règles en vigueur en France et à Jersey ;
c) Débat de toutes questions d'intérêt commun aux pêcheurs français et jersiais.Article 3 Les mesures de conservation et de gestion peuvent porter sur :
a) La gestion de l'effort de pêche au moyen de l'introduction de permis de pêche soumis éventuellement à un plafond quantitatif ;
b) Le niveau des prises autorisées pour chaque espèce, ainsi que la taille minimale ou le poids minimal des prises ;
c) La désignation des secteurs de pêche et leurs périodes d'ouverture et de fermeture ;
d) L'ouverture ou la fermeture des périodes de captures autorisées ;
e) La réglementation des méthodes de capture ;
f) Tout autre domaine dans lequel le Comité consultatif mixte estime nécessaire d'intervenir afin de parvenir aux objectifs énoncés à l'article 1er de la présente Annexe.Article 4 1. Le Comité consultatif mixte est composé comme suit :
- quatre membres du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne (dont son président) ;
- quatre membres du CRPMEM de Basse-Normandie (dont son président) ;
- quatre pêcheurs de Jersey (dont le président de l'Association des pêcheurs de Jersey) ;
- quatre représentants de l'administration française ;
- quatre représentants de l'administration jersiaise ;
- deux scientifiques français ;
- un scientifique jersiais ;
- le Secrétaire général de chacune des organisations professionnelles susmentionnées.
2. Les pêcheurs membres du Comité et les présidents des organisations professionnelles peuvent en cas de nécessité désigner d'autres pêcheurs pour les représenter.
3. Le bureau du Comité consultatif mixte est composé comme suit :
- le président du CRPMEM de Bretagne ;
- le président du CRPMEM de Basse-Normandie ;
- le président de l'Association des pêcheurs de Jersey ;
- deux représentants de l'administration française ;
- deux représentants de l'administration jersiaise ;
- un scientifique français ;
- le Secrétaire général de chacune des organisations professionnelles intéressées.
4. Le Comité consultatif mixte peut, lorsqu'il étudie une question pour laquelle un examen particulier est nécessaire, inviter en outre une ou plusieurs personnalités qualifiées à assister à ses réunions sans toutefois prendre part à l'adoption des décisions. De même, les scientifiques et les secrétaires généraux de chacune des organisations professionnelles n'ont pas le droit de vote.Article 5 1. Le Comité consultatif mixte adopte ses recommandations, dans toute la mesure du possible, par consensus de ses membres présents disposant du droit de vote, et les tranmet aux autorités administratives françaises et jersiaises. Il n'est recouru au vote que lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un consensus.
2. En cas de vote, une recommandation est réputée adoptée si les représentants de l'administration française et de l'administration jersiaise et au moins trois des quatre représentants de chacune des organisations professionnelles y sont favorables.Article 6 1. Le Comité consultatif mixte se réunit en session ordinaire trois fois par an, à tour de rôle en Bretagne, en Normandie et à Jersey.
2. L'ordre du jour de chaque session est communiqué par les représentants de la région d'accueil aux membres du Comité consultatif mixte au moins trois semaines à l'avance.
3. Chaque session est présidée par un représentant de la région d'accueil.
4. En cas d'urgence et afin d'examiner un point particulier dans l'intervalle de deux réunions ordinaires, le bureau du Comité consultatif mixte peut, en tant que de besoin, exercer les fonctions du Comité après avoir obtenu l'accord des présidents des organisations professionnelles qui en sont membres.
5. Le Comité consultatif mixte se réunit en session extraordinaire moyennant un préavis d'une semaine et sur la base d'un ordre du jour particulier, soit à la demande conjointe des autorités françaises et jersiaises, soit à la demande unanime de son bureau.Article 7 Les autorités françaises et jersiaises se consultent en tant que de besoin sur toute question relative à l'application des dispositions ci-dessus.A N N E X E D
PROCÉDURE D'URGENCE ET ARBITRAGE
Procédure d'urgence 1. Si une Partie souhaite introduire des mesures de conservation mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, du présent Accord, elle demande au préalable à l'autre Partie une réunion extraordinaire d'urgence de la Commission administrative mixte en vue d'examiner le projet d'introduction de ces mesures de conservation.
2. La réunion extraordinaire d'urgence a lieu dans les huit jours suivant la date de la demande.
3. a) La réunion extraordinaire d'urgence destinée à examiner le projet d'introduction des mesures de conservation a lieu sur la base d'un ordre du jour particulier notifié par la Partie requérante à l'autre Partie trois jours au plus après la demande de réunion.
b) L'ordre du jour doit être justifié par l'attestation mentionnée à l'article 4, paragraphe 3, alinéa a (i) ou (ii) du présent Accord.
4. La Commission administrative mixte convoquée en réunion extraordinaire statue dans un délai maximal de huit jours à compter du premier jour de la réunion.
5. a) Si une Partie souhaite introduire des mesures de conservation alors que la Commission administrative mixte tient déjà une réunion ordinaire ou extraordinaire, elle informe la Commission en conséquence et lui fournit l'attestation mentionnée au paragraphe 3, alinéa b du présent article.
b) La Commission administrative mixte statue sur le projet d'introduction des mesures de conservation dans les huit jours suivant la transmission de l'information mentionnée à l'alinéa précédent. S'il est prévu que sa réunion prenne fin avant l'expiration de ce délai, elle est prolongée tout le temps nécessaire pour que la Commission puisse statuer dans ce délai.
6. a) Si la Commission administrative mixte, saisie de la question conformément aux paragraphes 1 à 5 du présent article, n'est pas en mesure de statuer dans le délai prescrit, chaque Partie peut, dans un délai de sept jours et moyennant notification à l'autre Partie, soumettre la question à un comité des hauts fonctionnaires composé :
i) Pour le Royaume-Uni, du directeur du « Constitutional and Community Policy Directorate » du Home Office ou de son représentant ;
ii) Pour la France, du directeur des Pêches maritimes et de l'Aquaculture ou de son représentant.
b) Chacun des membres du Comité peut être accompagné d'une ou plusieurs personnes.
c) Le Comité se réunit dans les quatre jours suivant la demande de réunion. Il statue dans un délai de quatre jours.
d) Si le Comité ne peut parvenir à statuer dans ce délai, chacune des Parties peut recourir à l'arbitrage d'urgence conformément à l'article 2 de la présente Annexe.Article 2
Procédure arbitrale d'urgence 1. a) Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties établissent une liste de trois arbitres et de six suppléants, tous étant aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
b) A cette fin, chaque Partie désigne un arbitre et deux suppléants, et les deux Parties désignent conjointement un troisième arbitre et deux suppléants non ressortissants de l'une ou l'autre des Parties. S'il n'a pas été procédé à l'une de ces désignations avant l'expiration du délai de trois mois, l'une ou l'autre des Parties peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer d'y procéder dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date de la demande ; si le Président est ressortissant de l'une des Parties, le membre le plus haut placé de ce Tribunal qui n'est ressortissant d'aucune des Parties procède à ces désignations.
c) Les arbitres et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans renouvelables.
d) Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un suppléant ne peut plus figurer sur la liste établie en application de l'alinéa a du présent paragraphe, le poste vacant est pourvu pour le reliquat du mandat de l'intéressé au moyen d'une nouvelle désignation faite conformément aux dispositions de l'alinéa b du présent paragraphe.
2. a) La procédure arbitrale d'urgence mise en œuvre conformément à l'article 4, paragraphe 3, du présent Accord établit le bien-fondé de l'introduction unilatérale des mesures de conservation prévues. La Partie qui recourt à cette procédure le fait savoir par écrit à l'autre Partie et l'informe de la question soumise à l'arbitrage.
b) La Partie qui recourt à la procédure arbitrale d'urgence constitue le tribunal arbitral d'urgence :
i) En faisant savoir aux arbitres qui figurent sur la liste établie conformément au paragraphe 1, alinéa a, du présent article que le tribunal est en cours de constitution et qu'ils en sont les membres ; ou
ii) Si l'un des arbitres n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de membre du tribunal à cette occasion précise, en informant l'un ou l'autre de ses suppléants, en commençant par le plus âgé ; si ni l'arbitre ni ses suppléants ne sont disponibles, la Partie qui les a désignés ou, dans le cas du troisième arbitre et de ses suppléants, les deux Parties conjointement, désigne dans un délai de vingt et un jours un arbitre ad hoc afin de statuer sur la question considérée. S'il n'a pas été procédé à l'une de ces désignations dans le délai prescrit, l'une ou l'autre des Parties peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer d'y procéder dans un délai supplémentaire de vingt et un jours à compter de la date de cette demande ; si le Président est ressortissant de l'une des Parties, le membre le plus haut placé de ce Tribunal qui n'est ressortissant d'aucune des Parties procède à ces désignations.
c) Le troisième arbitre ou, le cas échéant, son suppléant est le Président du tribunal arbitral d'urgence.
d) Le tribunal est dûment constitué lorsque la Partie chargée de le faire communique par écrit à l'autre Partie les noms des trois personnes qui sont en mesure de siéger en qualité de membres du tribunal.
e) Le tribunal arbitral d'urgence se réunit dans un délai maximal de quatorze jours suivant sa constitution.
f) Le tribunal arbitral d'urgence siège au Royaume-Uni ou en France, selon la décision de la Partie qui recourt à la procédure arbitrale d'urgence. Cette Partie informe l'autre Partie de l'adresse du tribunal.
3. Les Parties accordent au tribunal arbitral d'urgence l'assistance administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
4. Sous réserve des dispositions du présent article, le tribunal arbitral d'urgence statue sur toutes questions de procédure, à la majorité de ses membres.
5. Le tribunal d'urgence juge l'affaire qui lui est soumise selon le droit international, sauf si les Parties sont convenues, préalablement à la constitution du tribunal, qu'il devra statuer sur une autre base précisée par elles. La présente disposition ne préjuge pas le droit pour le tribunal, si les Parties en conviennent, de statuer ex æquo et bono.
6. a) Dès que faire se peut, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours suivant la constitution du tribunal arbitral d'urgence, les Parties soumettent au tribunal, à son siège, des observations écrites sur la question dont il est saisi.
b) Le tribunal peut, lors de ses délibérations, demander aux Parties des informations écrites complémentaires ou les inviter à assister à des audiences.
7. a) Le tribunal arbitral d'urgence prononce sa décision dans un délai maximal de vingt-deux jours suivant sa constitution.
b) La décision du tribunal est prise à l'unanimité ou, en cas d'impossibilité, à la majorité de ses membres.
c) La décision du tribunal, à laquelle est joint un exposé de ses motifs, est communiquée simultanément aux deux Parties.
d) La décision du tribunal est définitive et obligatoire pour les Parties.
e) Chaque partie peut soumettre des observations ou des informations écrites, ainsi que, le cas échéant, des exposés oraux dans sa propre langue. La décision du tribunal est rendue en anglais et en français.
8. Chaque Partie prend en charge ses propres dépenses liées à l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, y compris la rémunération des arbitres, sont à la charge des Parties à parts égales.Article 3
Arbitrage 1. a) Dans les deux mois suivant la remise du préavis d'arbitrage par la Partie requérante, chacune des Parties désigne un arbitre.
b) Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre dans le délai prescrit, l'autre Partie peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à la désignation nécessaire dans les deux mois suivant cette demande.
c) Lorsque deux arbitres ont été désignés conformément aux alinéas a et b du présent paragraphe, ces arbitres désignent ensemble un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du dernier des deux arbitres à désigner. Le troisième arbitre, qui ne doit être ressortissant d'aucune des Parties, est le Président du tribunal arbitral. Si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai prescrit, l'une ou l'autre Partie peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à sa désignation dans les deux mois suivant cette demande.
d) Dans un délai de deux mois suivant la remise du préavis d'arbitrage, les Parties conviennent de la nomination d'un greffier du tribunal arbitral. Si elles ne peuvent y parvenir, l'une ou l'autre Partie peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à cette désignation dans les deux mois suivant cette demande ; la personne ainsi désignée ne doit être ressortissant d'aucune des Parties.
e) Dans le cas où il est demandé au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à une ou plusieurs désignations en vertu de l'alinéa b, c ou d du présent paragraphe, et si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties, ses fonctions au titre desdits alinéas sont exercées par le membre le plus haut placé dudit tribunal qui est disponible et qui n'est ressortissant d'aucune des Parties.
f) Lorsque les trois arbitres et le greffier ont tous été désignés, le tribunal arbitral est réputé être dûment constitué.
2. Sauf accord contraire des Parties avant la constitution du tribunal arbitral, celui-ci a son siège à La Haye.
3. a) Le greffier peut, avec l'assentiment du Président du tribunal arbitral, nommer le personnel auxiliaire nécessaire aux fins de l'arbitrage.
b) Les Parties accordent au tribunal arbitral l'assistance administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
4. a) Le tribunal arbitral adopte son propre règlement intérieur. Ledit règlement permet à chaque Partie d'être pleinement entendue et de présenter sa version des faits, et fait en sorte que la procédure soit menée dans les délais les meilleurs.
b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 alinéa b ci-dessous, le tribunal arbitral rend ses décisions à la majorité de ses membres.
5. Le tribunal arbitral juge l'affaire qui lui est soumise selon le droit international, sauf si les Parties sont convenues, préalablement à la désignation de leurs arbitres, qu'il devra statuer sur une autre base précisée par elles. La présente disposition ne préjuge pas le droit pour le tribunal, si les Parties en conviennent, de statuer ex æquo et bono.
6. a) Dans un délai d'un mois suivant la constitution du tribunal arbitral, la Partie requérante lui soumet, par l'intermédiaire du greffier, un exposé de ses prétentions et des motifs de fait et de droit sur lesquels celles-ci sont fondées.
b) Un mois au maximum après la soumission de cet exposé, le Président du tribunal arbitral convoque une réunion des représentants des Parties au cours de laquelle, après avoir entendu les points de vue des Parties, le tribunal décide de la procédure à suivre à l'avenir et du calendrier à adopter pour que les Parties lui soumettent leurs mémoires écrits et, par la suite, leurs exposés oraux si le tribunal estime ces derniers nécessaires. En arrêtant le calendrier à adopter, le tribunal fait en sorte que les Parties mènent à bien la soumission de leurs mémoires écrits et, si nécessaire, de leurs exposés oraux dans un délai maximal de neuf mois suivant la constitution du tribunal.
7. a) Dans un délai de trois mois suivant la date limite de soumission des mémoires et des exposés oraux des Parties, le tribunal arbitral prononce sa sentence. La sentence est accompagnée d'un exposé des motifs sur lesquels elle est fondée.
b) Le tribunal arbitral s'efforce d'arrêter sa sentence à l'unanimité, faute de quoi il l'arrête à la majorité de ses membres. Un membre du tribunal qui n'est pas d'accord avec la décision de la majorité peut exposer dans une déclaration ses motifs de désaccord.
c) La sentence est transmise aux Parties par le greffier.
d) La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties.
e) Chaque Partie peut soumettre des mémoires écrits et, le cas échéant, des exposés oraux dans sa propre langue. Le tribunal prononce sa décision en anglais et en français.
8. Chaque Partie prend en charge ses propres dépenses liées à l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, y compris la rémunération des arbitres et du greffier, sont à la charge des Parties à parts égales.
ÉCHANGE DE NOTES
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord sur le statut de Sercq
dans le cadre de l'Accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville (ensemble une annexe) Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord ». Le Foreign and Commonwealth Office propose que la conclusion de l'Accord n'affecte pas la position de l'un ou l'autre des deux Gouvernements quant au régime juridique applicable aux activités de pêche dans le box de Sercq ou quant aux activités traditionnelles de pêche dans le box de Sercq. Aux fins de la présente note, le box de Sercq est défini comme la zone délimitée par :
une loxodromie allant de :
49o 14,25′ N, 02o 36,86′ O
49o 19,25′ N, 02o 29,28′ O
et qui, de là, suit la limite des zones de pêche à 6 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales autour de Guernesey, jusqu'à :
49o 18,10′ N, 02o 23,45′ O ;
de là, la ligne suit une série de loxodromies qui joignent successivement les coordonnées géographiques ci-après :
49o 16,57′ N, 02o 28,88′ O ;
49o 14,92′ N, 02o 31,35′ O ;
49o 13,25′ N, 02o 33,55′ O ;
de là, la ligne suit la ligne convenue de délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France jusqu'à :
49o 14,25′ N, 02o 36,86′ O.
Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950). Le box de Sercq figure à titre d'information sur la carte annexée à la présente note. En cas de divergence entre la zone figurant sur cette carte et les limites du box de Sercq définies par les coordonnées susmentionnées, ce sont ces dernières qui prévalent.
Si la proposition ci-dessus recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa haute considération.
Londres, le 4 juillet 2000.A N N E X E
CLICHÉ L'Ambassade de la République française présente ses compliments au Foreign and Commonwealth Office et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 4 juillet 2000 dont la teneur suit :
« Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé "l'Accord". Le Foreign and Commonwealth Office propose que la conclusion de l'Accord n'affecte pas la position de l'un ou l'autre des deux Gouvernements quant au régime juridique applicable aux activités de pêche dans le box de Sercq ou quant aux activités traditionnelles de pêche dans le box de Sercq. Aux fins de la présente note, le box de Sercq est défini comme la zone délimitée par :
49o 14,25′ N 02o 36,86′ O
49o 19,25′ N 02o 29,28′ O
49o 18,10′ N 02o 23,45′ O ;
49o 16,57′ N 02o 28,88′ O ;
49o 14,92′ N 02o 31,35′ O ;
49o 13,25′ N 02o 33,55′ O ;
49o 14,25′ N 02o 36,86′ O.
Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa haute considération. »
L'Ambassade de la République française a l'honneur de faire part au Foreign and Commonwealth Office de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Elle saisit cette occasion pour renouveler au Foreign and Commonwealth Office l'assurance de sa haute considération.
Saint-Hélier, le 4 juillet 2000.A N N E X E
CLICHÉ É C H A N G E D E N OT E S
relatif aux conditions de pêche
dans certaines zones du secteur
de la baie de Granville
(ensemble quatre annexes) 1. Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord », et au cours desquelles il a été estimé utile de préciser par échange de notes les conditions de la pêche dans certaines zones du secteur de cette baie. A cette fin, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer ce qui suit à l'Ambassade de la République française.
2. Le régime applicable à l'accès à certaines parties du Secteur couvert par l'Accord, de la part des propriétaires ou affréteurs de navires titulaires d'un permis d'accès délivré en application de l'article 2 de l'Accord, ou à l'accès desdits propriétaires ou affréteurs de navires à certaines eaux adjacentes audit Secteur, sera le suivant.
3. Zone « A »
a) Définition géographique
La zone « A » comprend le secteur situé entre la limite à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Paternosters. Elle est définie comme suit :
la ligne délimitant la zone « A » commence à :
32. 49o 18,45′ N, 02o 06,95′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Paternosters, jusqu'à :
33. 49o 17,85′ N, 02o 17,75′ O,
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, ladite ligne à 3 milles marins de distance de ladite laisse de basse mer, jusqu'à :
32. 49o 18,45′ N, 02o 06,95′ O.
Les propriétaires ou affréteurs de 8 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache entre Dielette et Agon-Coutainville inclusivement dont les noms et caractéristiques respectifs figurent à l'annexe 1 à la présente note jouissent du droit d'accès à bord de ces navires jusqu'à leur cessation d'activité pour pratiquer tout type de pêche.
c) Remplacement de navires
Lesdits propriétaires ou affréteurs conservent leur droit d'accès s'ils procèdent au remplacement du navire figurant à l'annexe 1, à condition qu'aucune des caractéristiques du nouveau navire n'excède celles du navire figurant à l'annexe 1 et que le nom et les caractéristiques du nouveau navire aient été communiqués aux autorités jersiaises par les autorités françaises.
d) Rapport avec les autres navires relevant du présent échange de notes
Les navires mentionnés au présent paragraphe feront partie des 25 navires autorisés à accéder à la zone « B » en vertu des dispositions du paragraphe 4 ci-après.
4. Zone « B »
La zone « B » comprend le secteur situé entre la limite à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Dirouilles, entre le méridien de longitude 2o O et la limite de la zone « A ». Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone « B » commence à :
1. 49o 17,05′ N, 02o 00,00′ O,
« point de départ » où le méridien de longitude 2o O se trouve à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit ce méridien en direction du nord jusqu'à :
2. 49o 21,70′ N, 02o 00,00′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Dirouilles ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
34. 49o 19,20′ N, 02o 07,30′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Dirouilles et aux Paternosters ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Paternosters, jusqu'à :
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite laisse de basse mer, jusqu'à :
le « point de départ ».
b) Accès : généralités
Les propriétaires ou affréteurs de 25 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache entre Dielette et Agon-Coutainville inclusivement dont la longueur hors tout n'excède pas 12 mètres (sous réserve de l'alinéa c du présent paragraphe) jouissent du droit d'accès à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche. Les 25 navires mentionnés au présent alinéa sont les 25 navires mentionnés au paragraphe 3 alinéa d ci-dessus.
c) Accès : navires de 12 mètres et plus
Sur le total de 25 navires mentionné à l'alinéa b du présent paragraphe, et en dérogation à la limite de taille de 12 mètres, les propriétaires de 3 navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache comme ci-dessus dont les noms et les caractéristiques figurent à l'annexe 2 à la présente note jouissent, jusqu'à la destruction, la disparition ou la cession de leur navire, du droit d'accès à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
d) Modification du nombre total
A effort de pêche constant, le nombre total de navires français n'excédant pas 12 mètres de longueur hors tout et ayant accès à la zone « B » pourra être augmenté de 2 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache comme ci-dessus pour atteindre un total de 27 navires au cours de deux années consécutives au maximum.
e) Liste des navires
Une liste des navires auxquels s'appliquent les dispositions des alinéas b et d du présent paragraphe sera établie par les autorités françaises et communiquée par elles aux autorités jersiaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
5. Zone « C »
La zone « C » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées au nord et à l'ouest de l'île de Jersey et délimité à l'est par la limite des eaux territoriales entre Jersey et la France et à l'ouest par le parallèle de latitude 49o 12,50′ N. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone « C » commence à :
point où le méridien de longitude 2o O est situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit ce méridien de longitude en direction du nord jusqu'à :
35. 49o 22,30′ N, 02o 00,00′ O,
point situé sur la limite des eaux territoriales entre Jersey et la France ;
à partir de ce point, la ligne suit cette limite en direction du nord-ouest jusqu'à :
36. 49o 24,82′ N, 02o 02,77′ O,
point situé sur ladite limite à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, cette limite à 6 milles marins de distance de ladite ligne de base jusqu'à :
37. 49o 24,07′ N, 02o 11,15′ O,
à partir de ce point, la ligne suit la direction du sud-ouest par une série d'arcs de loxodromie joignant successivement les coordonnées géographiques suivantes :
18. 49o 23,02′ N, 02o 13,72′ O ;
19. 49o 22,38′ N, 02o 14,95′ O ;
20. 49o 22,32′ N, 02o 15,03′ O ;
21. 49o 21,33′ N, 02o 16,90′ O ;
22. 49o 20,27′ N, 02o 18,68′ O ;
23. 49o 18,88′ N, 02o 20,93′ O ;
24. 49o 18,50′ N, 02o 22,05′ O ;
à partir de ce dernier point, la ligne suit ladite ligne médiane jusqu'à :
38. 49o 18,10′ N, 02o 23,45′ O,
point situé sur ladite ligne médiane à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
39. 49o 12,50′ N, 02o 24,60′ O,
point auquel le parallèle de latitude 49o 12,50′ N est situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit ledit parallèle de latitude en direction de l'est jusqu'à :
40. 49o 12,50′ N, 02o 19,57′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base jusqu'à :
2. 49o 21,70′ N, 02o 00,00′ O.
Les navires qui jouissent du droit d'accès à la zone « B » jouissent du droit d'accès à la zone « C » aux mêmes conditions et en fonction des mêmes restrictions (y compris la modification de leur nombre) que pour la zone « B ».
c) Les propriétaires ou affréteurs de 8 chalutiers appariés (4 paires) jouissent du droit d'accès à la zone « C » à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
d) Les propriétaires ou affréteurs de 27 navires dont la longueur hors tout et la puissance du moteur n'excèdent pas les limites en vigueur pour les navires français de pêche à la coquille Saint-Jacques (à savoir 16 mètres de longueur hors tout et 450 chevaux) jouissent du droit d'accès à la zone « C » à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
e) Limitation du nombre de navires pêchant simultanément
Sur les 35 navires mentionnés aux alinéas c et d du présent paragraphe, seuls 25 navires peuvent être présents simultanément dans la zone « C » pendant la durée de la saison française de la pêche à la coquille Saint-Jacques applicable pour l'année considérée à la région française des pêcheries de l'ouest du Cotentin, et 15 navires simultanément hors saison. Les autorités françaises communiqueront aux autorités jersiaises, deux semaines au moins avant son ouverture, les dates de la saison de pêche à la coquille Saint-Jacques dans la région ci-dessus pour chaque année.
f) Liste des navires
i) Une liste des 25 navires (ou, selon le cas, des 15 navires) autorisés, conformément à l'alinéa e du présent paragraphe, à accéder à la zone « C » pendant une période de 24 heures (commençant à 20.00 Z un jour donné et prenant fin à 20.00 Z le lendemain) sera communiquée pour chacune de ces périodes par les autorités françaises aux autorités jersiaises, au plus tard à 16.00 Z le jour d'ouverture de ladite période ;
ii) les dispositions énoncées au point i) du présent alinéa demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par accord écrit entre les autorités françaises et les autorités jersiaises ;
iii) si lesdites autorités, après s'être efforcées de parvenir à un accord sur des dispositions modifiées ou nouvelles, ne sont pas en mesure de le faire, les unes ou les autres pourront soumettre la question à la Commission administrative mixte, laquelle sera habilitée à en connaître comme s'il s'agissait d'un différend qui lui est soumis en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de l'Accord.
g) Une liste de tous les navires mentionnés aux alinéas c et d du présent paragraphe sera établie par les autorités françaises et communiquée par elles aux autorités jersiaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
6. Zone « D »
La zone « D » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées à l'ouest et au sud de l'île de Jersey, délimité à l'est par le méridien de longitude 02o 02′ O et à l'ouest par le parrallèle de latitude 49o 12,50′ N. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone « D » comme à :
à partir de ce point, la ligne suit le parallèle de latitude 49o 12,50′ N en direction de l'ouest jusqu'à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, cette limite à 6 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
41. 49o 01,10′ N, 02o 02,00′ O,
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées sur le méridien de longitude 02o 02′ O ;
à partir de ce point, la ligne suit ledit méridien de longitude en direction du nord jusqu'à :
42. 49o 04,53′ N, 02o 02,00′ O,
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
40. 49o 12,50′ N, 02o 19,57′ O.
Les propriétaires ou affréteurs de 6 navires immatriculés à Saint-Malo dont la longueur hors tout n'excède pas 15 mètres et dont la puissance du moteur n'excède pas 450 chevaux jouissent du droit d'accès à la zone « D » pendant la période du 15 octobre au 31 mai de l'année suivante, aux seules fins de pratiquer la pêche au filet fixe.
c) Liste des navires
Une liste des navires mentionnés à l'alinéa b du présent paragraphe sera établie par les autorités françaises et communiquée par elles aux autorités jersiaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
7. Zone « E »
La zone « E » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres et au plateau de Barnouic. Ce secteur est délimité au nord par une ligne d'azimut réel 224,6o tracée entre l'île de l'Etac de Sercq et le phare du plateau des Roches Douvres et, au sud, par les points 31 et 45. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone « E » commence à :
43. 49o 10,93′ N, 02o 41,88′ O,
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres, et sur une ligne d'azimut réel 224,6o allant de l'île de l'Etac de Sercq au phare du plateau de Roches Douvres ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, la limite à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres jusqu'à :
44. 49o 03,70′ N, 02o 39,82′ O,
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau de Barnouic ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette limite à 6 milles marins de distance de ladite ligne de base jusqu'à :
45. 48o 55,92′ N, 02o 45,32′ O ;
à partir de ce point, la ligne suit une loxodromie en direction du sud-ouest jusqu'à :
31. 48o 54,68′ N, 02o 50,00′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées et sur le méridien de longitude 2o 50′ O ;
30. 48o 58,35′ N, 02o 50,00′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau de Barnouic ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base jusqu'à :
29. 49o 03,78′ N, 02o 45,28′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marin de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
28. 49o 08,79′ N, 02o 45,10′ O,
à partir de ce point, la ligne suit l'azimut réel 044,6o en direction de l'île de l'Etac de Sercq jusqu'à :
43. 49o 10,93′ N, 02o 41,88′ O.
Les propriétaires ou affréteurs de 5 des navires figurant sur une liste de 10 navires immatriculés à Jersey jouissent du droit d'accès à la zone « E » à tout moment pour pratiquer tout type de pêche.
Une liste de 10 navires auxquels s'applique l'alinéa b du présent paragraphe sera établie par les autorités jersiaises et communiquée par elles aux autorités françaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
d) i) Une liste des 5 navires mentionnés à l'alinéa b du présent paragraphe et autorisés à accéder à la zone « E » pendant les deux semaines à venir sera communiquée chaque quinzaine par les autorités jersiaises aux autorités françaises, au plus tard la veille du premier jour de la période de deux semaines considérée ;
ii) Les dispositions énoncées au point i du présent alinéa demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par accord écrit entre les autorités françaises et les autorités jersiaises ;
8. Zone « F »
La Zone « F » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises. Elle est délimitée à l'est par le méridien de longitude 2o O et à l'ouest par le méridien de longitude 02o 19,03′ O, méridien de longitude du cap Fréhel. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone « F » commence à :
46. 48o 44,47′ N, 02o 19,03′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude du cap Fréhel ;
à partir de ce point, la ligne suit, en direction généralement de l'est, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
47. 48o 45,63′ N, 02o 00,00′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude 2o O ;
48. 48o 48,77′ N, 02o 00,00′ O,
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude 2o 0 ;
à partir de ce point, la ligne suit, en direction généralement de l'ouest, cette limite de 6 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
49. 48o 47,57′ N, 02o 19,03′ O,
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude du cap Fréhel ;
à partir de ce point, la ligne suit ledit méridien de longitude en direction du sud jusqu'à :
46. 48o 44,47′ N, 02o 19,03′ O.
Les propriétaires ou affréteurs de 2 des navires figurant sur une liste de 4 navires immatriculés à Jersey jouissent du droit d'accès à la zone « F » à tout moment pour pratiquer tout type de pêche.
Une liste des 4 navires auxquels s'applique l'alinéa b du présent paragraphe sera établie par les autorités jersiaises et communiquée par elles aux autorités françaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
d) i) Une liste des 2 navires mentionnés à l'alinéa b et autorisés à accéder à la zone « F » pendant les deux semaines à venir sera communiquée chaque quinzaine par les autorités jersiaises aux autorités françaises, au plus tard la veille du premier jour de la période de deux semaines considérée ;
9. a) Les navires français jouissent du droit d'accès au secteur défini à l'alinéa b ci-dessous (et comprenant, d'une part, des eaux situées dans le secteur et, d'autre part, des eaux adjacentes à celui-ci) aux seules fins de pratiquer la pêche au buccin.
b) Définition géographique
Le secteur, situé entre 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées au sud de la pointe de La Rocque, est délimité à l'est par le méridien de longitude 2o O et à l'ouest par le méridien de longitude 2o 02′ O. Il est défini comme suit :
La ligne délimitant le secteur commence à :
4. 49o 05,33′ N, 02o 00,00′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey, sur le méridien de longitude 2o O ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette ligne à 3 milles marins de distance de ladite laisse de basse mer, jusqu'à :
51. 49o 05,33′ N, 02o 02,00′ O,
point situé à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey, sur le méridien de longitude 2o 02′ O ;
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées sur ledit méridien de longitude ;
50. 49o 00,60′ N, 02o 00,00′ O,
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées sur le méridien de longitude 2o O ;
4. 49o 05,33′ N, 02o 00,00′ O.
10. Dans la partie du secteur située entre les lignes tracées respectivement à 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et délimitée à l'est par la limite ouest de la zone « F » et à l'ouest par la limite sud de la zone « E », les navires jersiais ne pratiqueront aucun type de pêche.Dispositions générales 11. Il est confirmé que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord s'appliquent aux navires d'une Partie qui exercent leur droit d'accès à des zones de l'autre Partie conformément à la présente note.
12. Les zones « A » à « F » telles que définies ci-dessus sont portées, uniquement à titre d'information, sur la carte figurant à l'annexe 3 à la présente note. En cas de divergence entre les zones portées sur ladite carte et leur définition énoncée aux paragraphes correspondants de la présente note, cette dernière prévaut.
13. Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950). Ces coordonnées géographiques, les laisses de basse mer et les lignes de base à partir desquelles sont mesurées les eaux territoriales jersiaises et françaises resteront fixées aux fins de la présente note ; ces laisses de basse mer et lignes de base sont celles qui figurent à l'annexe 4 à la présente note.
14. Si des listes sont annexées à la présente note ou doivent être fournies en application de l'une quelconque des dispositions ci-dessus, tout navire qui ne figurera pas sur la liste correspondante ne sera pas habilité à pêcher dans la zone considérée et se livrera donc illégalement à des activités de pêche.
15. Les annexes 1, 2, 3 et 4 à la présente note en forment partie intégrante.
Si les propositions ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.
Londres, le 4 juillet 2000.CLICHÉ
Paragraphe 3 alinéa b
A N N E X E 4TOUTES LES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES SONT EXPRIMÉES DANS LE SYSTÈME DE RÉFÉRENCE GÉODÉSIQUE EUROPÉEN (PREMIÈRE COMPENSATION DE 1950)Zone « A »
Points de base situés sur la laisse de basse mer
de la côte jersiaise Arcs de 3 milles marins à partir de :
Grosnez Point49o 15,55′ N, 02o 14,80′ O
Plemont Point W49o 15,82′ N, 02o 13,58′ O
Plemont Point E49o 15,78′ N, 02o 13,45′ O
Sorel Point49o 15,77′ N, 02o 09,53′ O
Ronez Point49o 15,80′ N, 02o 09,07′ OPoints de base situés sur la ligne de base
des eaux territoriales jersiaises Arcs de 3 milles marins à partir de :
North West Reef49o 17,80′ N, 02o 13,17′ O
Rock SW of North Rock49o 17,90′ N, 02o 12,82′ O
Rock NE of North Rock49o 18,10′ N, 02o 11,93′ O
East Reef49o 18,07′ N, 02o 11,60′ O
Pierres de Lecq E49o 17,95′ N, 02o 11,47′ O
Les Dirouilles Rock49o 18,52′ N, 02o 02,83′ OZone « B »
Ronez Point49o 15,80′ N, 02o 09,07′ O
Belle Hongue Point W49o 15,43′ N, 02o 06,02′ O
Belle Hongue Point E49o 15,40′ N, 02o 05,82′ O
La Colombiere49o 15,35′ N, 02o 05,52′ O
Tour de Rozel N49o 14,73′ N, 02o 03,02′ O
Tour de Rozel E49o 14,72′ N, 02o 02,97′ O
Nez de Guet49o 14,58′ N, 02o 02,60′ OPoints de base situés sur la ligne de base
Les Dirouilles Rock49o 18,52′ N, 02o 02,83′ O
Les Grunes W49o 18,75′ N, 02o 02,53′ O
Les Grunes N49o 18,78′ N, 02o 02,48′ O
Clump Rock N49o 18,87′ N, 02o 01,75′ O
Clump Rock NE49o 18,88′ N, 02o 01,53′ OZone « C »
Points de base situés sur la ligne de base
Petit Etaquerel SW rock49o 14,08′ N, 02o 15,65′ O
Petit Etaquerel W rock49o 14,40′ N, 02o 15,90′ O
Mouillière Rock49o 14,68′ N, 02o 15,93′ O
Black Rock49o 15,40′ N, 02o 15,05′ O
Clump Rock NE49o 18,88′ N, 02o 01,53′ OPoints de base situés sur la ligne de base
des eaux territoriales jersiaises Arcs de 6 milles marins à partir de :
Clump Rock NE49o 18,88′ N, 02o 01,53′ OZone « D »
Frouquier Aubert Rock (4)49o 06,50′ N, 01o 58,03′ O
Frouquier Aubert Rock (5)49o 06,53′ N, 01o 58,12′ O
La Goubiniere49o 07,12′ N, 01o 59,67′ O
L'Echiquelez Rock49o 08,42′ N, 02o 02,28′ O
La Grande Frouquie Rock49o 08,60′ N, 02o 03,20′ O
Rouget Rock49o 08,70′ N, 02o 04,40′ O
La Frouquie SE Rock49o 08,92′ N, 02o 05,47′ O
La Frouquie SW Rock49o 08,95′ N, 02o 05,73′ O
Hinguette S Rock49o 09,18′ N, 02o 07,60′ O
Les Grunes Vaudin SW Rock49o 08,67′ N, 02o 10,20′ O
Les Grunes Vaudin49o 08,70′ N, 02o 10,30′ O
Hubaut49o 09,20′ N, 02o 11,62′ O
Noirmontaise Reef49o 10,73′ N, 02o 15,30′ O
Les Boiteaux SW49o 10,93′ N, 02o 15,65′ O
Petit Etaquerel SW Rock49o 14,08′ N, 02o 15,65′ OPoints de base situés sur la ligne de base
Petit Etaquerel W Rock49o 14,40′ N, 02o 15,90′ OZone « E »
des eaux territoriales françaises
Roche nord-ouest49o 06,80′ N, 02o 48,51′ O
Roche ouest - nord-ouest49o 06,51′ N, 02o 48,18′ O
Roche ouest49o 06,18′ N, 02o 48,17′ O
Roche sud-ouest49o 05,92′ N, 02o 48,50′ OPlateau de Barnouic Arcs de 3 milles marins à partir de :
Barnouic (Tourelle)49o 01,56′ N, 02o 48,35′ O
Roche Gautier49o 01,32′ N, 02o 49,42′ OPoints de base situés sur la ligne de base
Plateau des Roches Douvres Arcs de 6 milles marins à partir de :
Roche ouest49o 06,18′ N, 02o 48,17′ OPlateau de Barnouic Arcs de 6 milles marins à partir de :
Barnouic (Tourelle)49o 01,56′ N, 02o 48,35′ OZone « F »
Points anguleux de la ligne de base droite
des eaux territoriales du continent 3 milles marins à partir de :
Cap Fréhel48o 41,37′ N, 02o 19,03′ O
Pointe nord-est Cézembre48o 40,80′ N, 02o 04,06′ O
Tourelle Rochefort48o 42,90′ N, 01o 58,16′ OPoints de base de la laisse de basse mer des eaux territoriales
du continent au large de la ligne de base droite Arcs de 3 milles marins à partir de :
Cap Fréhel N48o 41,38′ N, 02o 19,07′ O
Roche Vieux Banc Ouest48o 42,00′ N, 02o 09,95′ O
La Batière48o 41,07′ N, 02o 03,80′ O
Becfer48o 41,36′ N, 02o 02,94′ O
La St. Servantine48o 41,99′ N, 02o 00,99′ OPoints anguleux de la ligne de base droite
des eaux territoriales du continent 6 milles marins à partir de :
du continent au large de la ligne de base droite Arcs de 6 milles marins à partir de :
La St. Servantine48o 41,99′ N, 02o 00,99′ O
Rochefort N49o 42,95′ N, 01o 58,10′ O
Partie du Secteur définie au paragraphe 9Points de base situés sur la laisse de basse mer
de la côte de Jersey Arcs de 3 milles marins à partir de :
La Conchière49o 08,52′ N, 02o 00,27′ O
L'Etachon E49o 08,32′ N, 02o 00,75′ O
L'Etachon S49o 08,25′ N, 02o 00,92′ OPoints de base situés sur la ligne de base
Frouquier Aubert Rock (3)49o 06,40′ N, 01o 57,70′ O
Frouquier Aubert Rock (4)49o 06,50′ N, 01o 58,03′ OMINISTÈRE
AND COMMONWEALTH OFFICE
ROYAUME-UNI L'Ambassade de la République française présente ses compliments au Foreign and Commonwealth Office et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 4 juillet 2000 dont la teneur suit :
« 1. Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé " l'Accord ", et au cours desquelles il a été estimé utile de préciser par échange de notes les conditions de la pêche dans certaines zones du secteur de cette baie. A cette fin, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer ce qui suit à l'Ambassade de la République française.
3. Zone A
La zone A comprend le secteur situé entre la limite à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Paternosters. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone A commence à :
Les navires mentionnés au présent paragraphe feront partie des 25 navires autorisés à accéder à la zone "B" en vertu des dispositions du paragraphe 4 ci-après.
4. Zone "B"
La zone "B" comprend le secteur situé entre la limite à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Dirouilles, entre le méridien de longitude 2o O et la limite de la zone "A". Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone "B" commence à :
"point de départ" où le méridien de longitude 2o O se trouve à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey ;
le "point de départ".
Les propriétaires ou affréteurs de 25 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache entre Dielette et Agon-Coutainville inclusivement dont la longueur hors tout n'excède pas 12 mètres (sous réserve de l'alinéa c du présent paragraphe) jouissent du droit d'accès à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche. Les 25 navires mentionnés au présent alinéa sont les 25 navires mentionnés au paragraphe 3, alinéa d, ci-dessus.
A effort de pêche constant, le nombre total de navires français n'excédant pas 12 mètres de longueur hors tout et ayant accès à la zone "B" pourra être augmenté de 2 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache comme ci-dessus pour atteindre un total de 27 navires au cours de deux années consécutives au maximum.
5. Zone " C "
La zone "C" comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées au nord et à l'ouest de l'île de Jersey, et délimité à l'est par la limite des eaux territoriales entre Jersey et la France et à l'ouest par le parallèle de latitude 49o 12,50′ N. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone "C" commence à :
18. 49o 23,02′ N, 02o 13,72′ O,
19. 49o 22,38′ N, 02o 14,95′ O,
20. 49o 22,32′ N, 02o 15,03′ O,
21. 49o 21,33′ N, 02o 16,90′ O,
22. 49o 20,27′ N, 02o 18,68′ O,
23. 49o 18,88′ N, 02o 20,93′ O,
24. 49o 18,50′ N, 02o 22,05′ O.
Les navires qui jouissent du droit d'accès à la zone "B" jouissent du droit d'accès à la zone "C" aux mêmes conditions et en fonction des mêmes restrictions (y compris la modification de leur nombre) que pour la zone "B" ;
c) Les propriétaires ou affréteurs de 8 chalutiers appariés (4 paires) jouissent du droit d'accès à la zone "C" à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche ;
d) Les propriétaires ou affréteurs de 27 navires dont la longueur hors tout et la puissance du moteur n'excèdent pas les limites en vigueur pour les navires français de pêche à la coquille Saint-Jacques (à savoir 16 mètres de longueur hors tout et 450 chevaux) jouissent du droit d'accès à la zone " C" à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
Sur les 35 navires mentionnés aux alinéas c et d du présent paragraphe, seuls 25 navires peuvent être présents simultanément dans la zone "C" pendant la durée de la saison française de pêche à la coquille Saint-Jacques applicable pour l'année considérée à la région française des pêcheries de l'ouest du Cotentin, et 15 navires simultanément hors saison. Les autorités françaises communiqueront aux autorités jersiaises, deux semaines au moins avant son ouverture, les dates de la saison de pêche à la coquille Saint-Jacques dans la région ci-dessus pour chaque année.
i) Une liste des 25 navires (ou, selon le cas, des 15 navires) autorisés, conformément à l'alinéa e du présent paragraphe, à accéder à la zone " C " pendant une période de 24 heures (commençant à 20.00 Z un jour donné et prenant fin à 20.00 Z le lendemain) sera communiquée pour chacune de ces périodes par les autorités françaises aux autorités jersiaises, au plus tard à 16.00 Z le jour d'ouverture de ladite période ;
6. Zone " D "
La zone " D " comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées à l'ouest et au sud de l'île de Jersey, délimité à l'est par le méridien de longitude 02o 02′ O et à l'ouest par le parallèle de latitude 49o 12,50′ N. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone " D " commence à :
Les propriétaires ou affréteurs de 6 navires immatriculés à Saint-Malo dont la longueur hors tout n'excède pas 15 mètres et dont la puissance du moteur n'excède pas 450 chevaux jouissent du droit d'accès à la zone " D " pendant la période du 15 octobre au 31 mai de l'année suivante, aux seules fins de pratiquer la pêche au filet fixe.
7. Zone " E "
La zone " E " comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres et au plateau de Barnouic. Ce secteur est délimité au nord par une ligne d'azimut réel 224,6o tracée entre l'île de l'Etac-de-Sercq et le phare du plateau des Roches-Douvres, et au sud par les points 31 et 45. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone " E " commence à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches-Douvres, et sur une ligne d'azimut réel 224,6o allant de l'île de l'Etac de Sercq au phare du plateau des Roches Douvres ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, la limite de 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches-Douvres jusqu'à :
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches-Douvres ;
Les propriétaires ou affréteurs de 5 des navires figurant sur une liste de 10 navires immatriculés à Jersey jouissent du droit d'accès à la zone " E " à tout moment pour pratiquer tout type de pêche.
Une liste des 10 navires auxquels s'applique l'alinéa b du présent paragraphe sera établie par les autorités jersiaises et communiquée par elles aux autorités françaises avant le 1er janvier de chaque année aux fins de contrôle.
d) i) Une liste de 5 navires mentionnés à l'alinéa b du présent paragraphe et autorisés à accéder à la zone " E " pendant les deux semaines à venir sera communiquée chaque quinzaine par les autorités jersiaises aux autorités françaises, au plus tard la veille du premier jour de la période de deux semaines considérée ;
8. Zone " F "
La zone " F " comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises. Elle est délimitée à l'est par le méridien de longitude 2o O et à l'ouest par le méridien de longitude 02o 19,03′ O, méridien de longitude du cap Fréhel. Elle est définie comme suit :
La ligne délimitant la zone " F " commence à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude 2o O ;
à partir de ce point, la ligne suit, en direction généralement de l'ouest, cette limite à 6 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
Les propriétaires ou affréteurs de 2 des navires figurant sur une liste de 4 navires immatriculés à Jersey jouissent du droit d'accès à la zone " F " à tout moment pour pratiquer tout type de pêche.
d) i) Une liste des 2 navires mentionnés à l'alinéa b et autorisés à accéder à la zone " F " pendant les deux semaines à venir sera communiquée chaque quinzaine par les autorités jersiaises aux autorités françaises, au plus tard la veille du premier jour de la période de deux semaines considérée ;
ii) Les dispositions énoncées au point i) du présent alinéa demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par accord écrit entre les autorités fançaises et les autorités jersiaises ;
Le secteur, situé entre 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées au sud de la pointe de la Rocque, est délimité à l'est par le méridien de longitude 2o O et à l'ouest par le méridien de longitude 2o 02′ 0. Il est défini comme suit :
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette ligne à 3 milles marins de distance de ladite laisse de basse mer jusqu'à :
10. Dans la partie du secteur située entre les lignes tracées respectivement à 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et délimitée à l'est par la limite ouest de la zone "F" et à l'ouest par la limite sud de la zone "E", les navires jersiais ne pratiqueront aucun type de pêche.Dispositions générales 11. Il est confirmé que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord s'appliquent aux navires d'une Partie qui exercent leur droit d'accès à des zones de l'autre Partie conformément à la présente note.
12. Les zones "A" à "F" telles que définies ci-dessus sont portées, uniquement à titre d'information, sur la carte figurant à l'annexe 3 à la présente note. En cas de divergence entre les zones portées sur ladite carte et leur définition énoncée aux paragraphes correspondants de la présente note, cette dernière prévaut.
Si les propositions ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commenwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
L'Ambassade de la République française a l'honneur de faire part au Foreign and Commenwealth Office de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Elle saisit cette occasion pour renouveler au Foreign and Commenwealth Office l'assurance de sa haute considération.
Saint-Hélier, le 4 juillet 2000.CLICHÉ
(Paragraphe 3, alinéa b)
Accès à zone « A »
A N N E X E 4 Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).Zone « A »
Pierre de Lecq E49o 17,95′ N, 02o 11,47′ O
Points de base situés sur le ligne de base
La Goubinière49o 07,12′ N, 01o 59,67′ O
Roche Ouest-Nord-Ouest49o 06,51′ N, 02o 48,18′ O
Roche Vieux Blanc Ouest48o 42,00′ N, 02o 09,95′ O
Rochefort N48o 42,95′ N, 01o 58,10′ O
relatif au statut de Guernesey
dans le cadre de l'Accord
relatif à la pêche dans la baie de Granville Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord », afin de proposer ce qui suit :
1. L'Accord n'aura pas pour effet d'étendre les droits des navires de pêche immatriculés dans des ports autres que ceux de Jersey ou de France. L'Accord, et en particulier l'abrogation des accords antérieurs sur la base de l'article 9 de celui-ci, n'affecte pas les relations et les droits de pêche entre la France et Guernesey ;
2. Les autorités britanniques font valoir que les pêcheurs guernesiais ont des droits dans des eaux couvertes par le régime spécial en vigueur applicable à la pêche dans la baie de Granville. Les autorités françaises n'acceptent pas cette affirmation. Dans la mesure où ces droits sont susceptibles d'exister, la conclusion de l'Accord ne leur portera pas atteinte ;
3. Nonobstant ce qui précède, des navires basés à Guernesey, dont le nombre pourra atteindre 30, seront autorisés à pêcher dans la partie du Secteur située dans les eaux territoriales jersiaises ;
4. Les autorités britanniques font valoir que les pêcheurs guernesiais ont des droits historiques dans les eaux qui entourent les Roches Douvres. Les autorités françaises, tout en n'acceptant pas cette affirmation, prennent note des revendications des pêcheurs guernesiais en ce qui concerne l'accès aux eaux entourant les Roches Douvres. Les autorités françaises sont disposées à étudier ces revendications dans le cadre d'un accord global relatif aux questions de pêche entre la France et Guernesey.
Si la proposition ci-dessus rencontre l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa haute considération.
Londres, le 4 juillet 2000.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES L'Ambassade de la République française présente ses compliments au Foreign and Commonwealth Office et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 4 juillet 2000 dont la teneur suit :
« Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé "l'Accord", afin de proposer ce qui suit :
Saint-Hélier, le 4 juillet 2000.
précisant les sanctions applicables
aux activités de pêche dans la baie de Granville Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord », et au cours desquelles il a été estimé utile de préciser par échange de notes certains points relatifs aux sanctions. A cette fin, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer ce qui suit à l'Ambassade de la République française.
1. Les infractions à la réglementation en matière de pêche à laquelle aura donné effet l'adoption de mesures en application de l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord seront passibles des santions suivantes :
a) Une amende d'un montant maximal de £ 20 000 ou 200 000 F, ou la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à la fois ;
b) En cas de récidive ou d'infraction subséquente, une amende pouvant atteindre le double des montants mentionnés en a ci-dessus, ou la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à la fois.
2. Toute infraction portant sur :
a) Le non-respect d'une obligation imposée par un fonctionnaire des pêches ou tout autre agent de la force publique dans le cadre des affaires de pêche ;
b) Toute tentative d'empêcher une autre personne de respecter une obligation imposée par ledit fonctionnaire ou agent ; ou
c) L'obstruction ou toute espèce d'entrave à l'action dudit fonctionnaire ou agent sera passible d'une amende d'un montant maximal de £ 50 000 ou 500 000 F (ou du double de ce montant en cas de récidive ou d'infraction subséquente du même type) ou de la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche et du produit de cette pêche se trouvant à bord au moment de l'infraction, ou encore ces deux sanctions à la fois.
3. Chacune des Parties peut, après avoir consulté l'autre Partie, modifier la sanction pécuniaire maximale qui peut être prononcée en application des paragraphes précédents, afin de tenir compte des fluctuations inflationnistes de sa propre monnaie.
4. Chacune des Parties peut, si elle l'estime approprié, établir des sanctions minimales applicables à tout ou partie des infractions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
5. En cas d'infraction mentionnée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ci-dessus, la Partie qui a délivré le permis de l'auteur de l'infraction peut, notamment à la demande de l'autre Partie, suspendre par décision motivée et pour une durée maximale de trois mois toute autorisation de pêcher dans le secteur régi par l'Accord.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte aux autres pouvoirs dont les autorités de l'une ou l'autre Partie peuvent disposer, dans le cadre de leur droit interne, en vue de révoquer, de suspendre ou de rejeter un permis délivré par elles.
« Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord », et au cours desquelles il a été estimé utile de préciser par échange de notes certains points relatifs aux sanctions. A cette fin, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer ce qui suit à l'Ambassade de la République française.
1. Les infractions à la réglementation en matière de pêche à laquelle aura donné effet l'adoption de mesures en application de l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord seront passibles des sanctions suivantes :
c) L'obstruction ou toute espèce d'entrave à l'action dudit fonctionnaire ou agent sera passible d'une amende d'un montant maximal de £ 50 000 ou 500 000 F (ou du double de ce montant en cas de récidive ou d'infraction subséquente du même type) ou de la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche et du produit de cette pêche se trouvant à bord au moment de l'infraction, ou encore de ces deux sanctions à la fois.
Saint-Hélier, le 4 juillet 2000. N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)