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Timestamp: 2017-11-23 14:41:25+00:00
Document Index: 277281344

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 260', 'art. 204', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 29', 'art. 204', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 204']

1P.656/2006 16.02.2007
Le 22 novembre 1996, dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans le canton de Genève (P/11194/1996), A.________ a été inculpé de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il lui serait en substance reproché d'avoir participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui a pour but de commettre des actes criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. On le soupçonnerait de trafic de drogue, de blanchiment, d'escroquerie et de commandites de meurtres, commis notamment pour le compte de "l'organisation de X.________, parrain de la mafia russe et du groupe Z.________ dirigé par Y.________".
Par ailleurs, le 10 juin 1999, la société C.________ a déposé une plainte pénale auprès de l'Office d'instruction de l'arrondissement de La Côte (VD) à l'encontre notamment de B.________, D.________ et E.________ pour des actes constitutifs d'escroquerie, de gestion déloyale et d'abus de confiance. Le Procureur général du canton de Genève (ci-après: le Procureur général) a accepté de se saisir de la procédure initiée dans le canton de Vaud et a ouvert une information pénale concernant les infractions précitées (P/5279/2001).
Selon un avis du 5 novembre 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève a communiqué la procédure n° P/11194/1996 au Procureur général, en mentionnant sous remarque: "Inculpation en 1996, vu la prévention insuffisante". Par ordonnance du même jour, le Procureur général a classé cette procédure, "vu l'absence d'inculpation". Selon l'ordonnance faisant l'objet du présent recours, ce premier classement serait en réalité intervenu "en opportunité et vu l'absence de prévention". Le 14 février 2003, la Chambre d'accusation du canton de Genève a annulé le classement de cette procédure, qui a été retournée au Juge d'instruction. Ce dernier a joint la cause n° P/5279/2001 à la cause n° P/11194/1996. A.________ a recouru contre cette décision devant la Chambre d'accusation, qui a confirmé la jonction des causes par ordonnance du 4 septembre 2003.
Par courrier du 27 juin 2005, C.________ a retiré sa plainte à la suite d'un accord de nature financière passé avec E.________. Estimant que l'instruction préparatoire était terminée, le Juge d'instruction du canton de Genève a communiqué la procédure au Procureur général par ordonnance du 25 août 2005. Par courrier du 6 mars 2006, le Procureur général a informé A.________ que la procédure avait été "classée, en opportunité, le 29 août 2005".
A.________ a recouru contre cette décision de classement auprès de la Chambre d'accusation en concluant au prononcé d'un non-lieu. Par ordonnance du 7 août 2006, la Chambre d'accusation a rejeté ce recours, considérant en substance qu'il existait toujours des indices suffisants de la commission d'infractions à l'art. 260ter CP et que les agissements révélés lors de l'instruction de la plainte de C.________ entraient dans le champ de l'inculpation du 22 novembre 1996, bien que celle-ci fût peu précise. Les conditions pour le prononcé d'un non-lieu au sens de l'art. 204 al. 1 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE) n'étaient donc pas réunies.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance. Il se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure ainsi que d'une constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.). Il invoque également le droit pour l'accusé d'être informé des accusations portées contre lui (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH). La Chambre d'accusation a renoncé à formuler des observations. Le Procureur général du canton de Genève s'est déterminé hors délai.
2.1 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83), ni pour invoquer une violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel, tels que les droits garantis par les art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH. Le recourant ne peut pas non plus se plaindre par cette voie de l'application arbitraire du droit cantonal, dans la mesure où il ne prétend pas que la décision attaquée reviendrait à violer le droit fédéral (cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 101; 121 IV 104 consid. 2b p. 106; 119 IV 92 consid. 3b p. 101). La voie du recours de droit public est donc ouverte (art. 84 al. 2 OJ).
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il se plaint en particulier d'un défaut de motivation de l'ordonnance attaquée concernant l'existence d'indices suffisants de culpabilité au sens de l'art. 204 al. 1 CPP/GE.
4.2 En l'occurrence, ni le prononcé d'inculpation du 22 novembre 1996 ni l'ordonnance de classement litigieuse du 29 août 2005 ne semblent se trouver dans les quelque trente-quatre cartons et caisses constituant le dossier de la cause. Il n'a en tout cas pas été possible de retrouver ces documents dans le dossier tel qu'il a été transmis par la Chambre d'accusation, certains éléments de "l'information générale" faisant apparemment défaut (comme par exemple le classeur n° I comprenant les actes d'instruction antérieurs au 4 juin 1997). Cela étant, il ressort de l'ordonnance attaquée que le recourant aurait été inculpé de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP et qu'il était suspecté "de trafic de drogue, de blanchiment, d'escroquerie et de commandites de meurtres" ainsi que de travailler pour l'organisation d'un "parrain de la mafia russe" et d'être membre d'un groupe criminel.
4.2.1 La Chambre d'accusation a considéré en substance qu'il ne se justifiait pas de prononcer un non-lieu, dès lors qu'il existait des indices suffisants de culpabilité à l'encontre du recourant. L'instruction aurait en effet révélé l'existence de "flux financiers insolites, en relation avec la prise de contrôle du marché de l'aluminium en Russie" et aurait permis d'établir des liens entre le recourant et diverses sociétés et "entités occultes" concernées par la plainte pénale de C.________. L'intéressé détiendrait également une société mentionnée dans un rapport de l'Office fédéral de la police du 10 août 2002 sur le crime organisé dans le domaine de l'aluminium en ex-URSS.
4.2.2 Selon l'ordonnance attaquée, ces constatations se fondent sur "divers rapports de police judiciaires", sur un "rapport de police complémentaire" du 18 juillet 2001, sur une note du Juge d'instruction datée du 4 octobre 2001, ainsi que sur le rapport susmentionné de l'Office fédéral de la police, qui date en réalité du 10 août 2000. L'ordonnance attaquée est également motivée, en partie, par renvoi à deux ordonnances rendues le 4 septembre 2003 par la Chambre d'accusation dans la même affaire (OCA/257/2003 et OCA/258/2003).
Les "divers rapports de police judiciaires" auxquels la Chambre d'accusation se réfère de manière générale sont disséminés dans un dossier volumineux et vraisemblablement incomplet, de sorte qu'il est impossible de déterminer sur quels éléments cette autorité se fonde concrètement. Le seul rapport de police mentionné précisément, à savoir le rapport du 18 juillet 2001, ne contient pas d'éléments susceptibles d'étayer les accusations portées à l'encontre du recourant; il se limite en effet à répertorier des flux bancaires et affirme que, selon "certaines sources", le chef d'une organisation criminelle russe s'occuperait de la protection des intérêts du recourant. La note du juge d'instruction du 4 octobre 2001 renvoie à une audition de B.________ du 10 avril 2001, au cours de laquelle "un certain nombre de flux financiers insolites" auraient été examinés et commentés; le procès-verbal de l'audition en question ne permet toutefois pas de comprendre pour quels motifs ces flux financiers sont qualifiés d'insolites, ni d'établir un lien avec l'inculpation de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Quant au rapport de l'Office fédéral de la police, il mentionne certes le recourant comme "un membre éminent de ce que l'on a coutume d'appeler le crime organisé russe", mais on ignore sur quoi repose cette vague suspicion. Enfin, les ordonnances OCA/257/2003 et OCA/258/2003 précitées ne contiennent pas davantage de références à des pièces figurant au dossier.
4.2.3 Pour le surplus, que ce soit dans l'ordonnance attaquée ou dans les actes précités, on ne trouve aucune mention précise des résultats de l'enquête sur la base de laquelle la Chambre d'accusation retient des indices suffisants de culpabilité au sens de l'art. 204 al. 1 CPP/GE. Une vérification directe de ces indices est donc impossible, une analyse complète du dossier s'avérant indispensable. Cette situation rend très difficile, pour le recourant, toute tentative de réfuter les préventions de façon topique et efficace; elle a aussi pour effet de reporter sur la juridiction constitutionnelle la tâche et l'appréciation qui incombent à l'autorité cantonale chargée de contrôler la décision de classement et de prononcer, le cas échéant, un non-lieu. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans un dossier particulièrement volumineux et peu ordonné, sinon lacunaire, l'existence d'indices suffisants de culpabilité des graves infractions pour lesquelles le recourant a été inculpé.