Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020308-227022
Timestamp: 2016-10-26 17:17:20+00:00
Document Index: 194427306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 08 mars 2002, 227022
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 08 mars 2002, 227022
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227022Numéro NOR : CETATEXT000008120958 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;227022 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 2000 et 3 mai 2001, présentés pour Mme Aïcha X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
4°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine aux entiers dépens ainsi qu'au versement au Conseil de l'exposante d'une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 novembre 1999, de la décision du 23 novembre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... souffrirait d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une extrême gravité et qui ne pourrait pas faire l'objet d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mme X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être écartées ;Considérant que l'Etat ne pouvant être regardée comme "la partie perdante" dans la présente instance, les conclusions de Mme X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être écartées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-20Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 227022Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 08/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page