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Timestamp: 2019-01-24 13:31:29+00:00
Document Index: 128628646

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 88', 'art. 77', 'art. 85', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 220', 'art. 1', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 209', 'art. 185', 'art. 187', 'art. 213', 'art. 189', 'art. 192']

1 PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves POLITIQUE DE L'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation
2 Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS POLITIQUE DE L'ADAPTATION SCOLAIRE
4 A u moment où nous nous préparons à aborder le troisième millénaire en soulignant l importance de la jeunesse pour l avenir du Québec, il me semble particulièrement opportun de mettre l accent sur les conditions propres à assurer à tous les jeunes des chances égales de réussite éducative et de participation pleine et entière à la vie de la société. Nous ne pouvons nous permettre de laisser pour compte aucun jeune, et le sort de ceux d entre eux qui ont le plus besoin de notre aide demeure préoccupant. C est pourquoi la politique de l adaptation scolaire, que je propose au milieu scolaire et aux parents, met en avant des avenues nouvelles pour soutenir et conduire à la réussite et à l intégration sociale les milliers de jeunes qui sont handicapés ou qui éprouvent des problèmes de comportement ou d apprentissage. Pour véritablement les mener à la réussite, il faut aller plus loin que la politique actuelle, adoptée en 1992, et vraiment doter le Québec d «Une école adaptée à tous ses élèves». C est dans cette direction que nous conduit l énoncé de politique, en ajoutant aux efforts entrepris jusqu à maintenant pour l intégration de ces élèves à l école et dans la société un volet non moins important de dépistage et de prévention. L adoption de mesures préventives était souhaitée et voulue depuis longtemps. Tous conviennent en effet qu il est primordial d intervenir rapidement, dès les premières manifestations des difficultés plutôt que d attendre que celles-ci s accumulent jusqu à compromettre la réussite. Et c est ce que propose l énoncé de politique. Ses voies d action se concrétisent maintenant dans un plan d action qui précise les engagements que prend le Ministère pour mieux aider le milieu à relever le défi de la réussite pour tous. Ce plan d action a pour objet de faciliter la tâche aux enseignants, aux enseignantes et à tout le personnel scolaire qui se dévouent auprès de ces élèves et qui ne ménagent pas leurs efforts pour les mettre sur la voie de la réussite, à l école comme dans la vie.
5 Je sais déjà que je puis compter sur l appui des parents, de tout le milieu scolaire et de ses partenaires pour la mise en œuvre de cette politique. Elle résulte en effet d un travail considérable auquel a été associé de près le Groupe de concertation en adaptation scolaire, constitué des principaux partenaires intéressés. Les commentaires reçus au moment de la consultation des commissions scolaires y sont également pris en considération. Les jeunes aux prises avec des difficultés non seulement demandent que nous nous préoccupions d eux, mais exigent de nous que nous les conduisions vers la réussite. Il s agit là d une obligation de résultat à laquelle nul ne peut se soustraire. C est pourquoi nous devons tous faire en sorte d évaluer la portée de nos actions afin de rajuster le tir, si cela est nécessaire. C est donc en toute confiance que je demande aux milieux concernés d unir leurs efforts pour l intégration pleine et entière dans notre société des jeunes qui sont handicapés ou en difficulté. Le ministre d État à l Éducation et à la Jeunesse, FRANÇOIS LEGAULT
6 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 CHAPITRE I EXPOSÉ DE LA SITUATION... 3 Données de base... 3 Données complémentaires... 5 Insertion sociale et intégration professionnelle... 6 Information provenant d autres sources... 7 Principales préoccupations... 8 CHAPITRE II NOUVEAU CONTEXTE ENGENDRÉ PAR LA RÉFORME DE L ÉDUCATION La révision de la Loi sur l instruction publique Autres éléments de contexte CHAPITRE III ORIENTATION FONDAMENTALE ET VOIES D ACTION Orientation fondamentale de la politique de l adaptation scolaire Aider l élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage à réussir sur les plans de l instruction, de la socialisation et de la qualification. À cette fin, accepter que cette réussite éducative puisse se traduire différemment selon les capacités et les besoins des élèves, se donner les moyens qui favorisent cette réussite et la reconnaître de façon officielle Voies d action à privilégier Reconnaître l importance de la prévention ainsi que d une intervention rapide et s engager à y consacrer des efforts supplémentaires Placer l adaptation des services éducatifs comme première préoccupation de toute personne intervenant auprès des élèves handicapés ou en difficulté Mettre l organisation des services éducatifs au service des élèves handicapés ou en difficulté en la fondant sur l évaluation individuelle de leurs capacités et de leurs besoins, en s assurant qu elle se fasse dans le milieu le plus naturel pour eux, le plus près possible de leur lieu de résidence et en privilégiant l intégration à la classe ordinaire Créer une véritable communauté éducative avec l élève d abord, ses parents puis avec les organismes de la communauté intervenant auprès des jeunes et les partenaires externes pour favoriser une intervention plus cohérente et des services mieux harmonisés v
7 Porter attention à la situation des élèves à risque, notamment ceux qui ont une difficulté d apprentissage ou relative au comportement, et déterminer des pistes d intervention permettant de mieux répondre à leurs besoins et à leurs capacités Se donner des moyens d évaluer la réussite éducative des élèves sur les plans de l instruction, de la socialisation et de la qualification, d évaluer la qualité des services et de rendre compte des résultats CONCLUSION ANNEXE vi
8 LISTE DES TABLEAUX TABLEAU 1 TABLEAU 2 TABLEAU 3 TABLEAU 4 TABLEAU 5 TABLEAU 6 TABLEAU 7 TABLEAU 8 TABLEAU 9 TABLEAU 10 TABLEAU 11 TABLEAU 12 TABLEAU 13 TABLEAU 14 Répartition des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage Secteur public, Répartition des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage selon le sexe et l ordre d enseignement, Répartition des élèves handicapés ou en difficulté selon le code de difficulté et l ordre d enseignement, Évolution des taux de déclaration des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage dans chaque région pour les années à Nombre et pourcentage d élèves handicapés ou en difficulté dans chaque région Écarts observés dans les taux de déclaration, Répartition des élèves en difficulté et des élèves handicapés selon la langue d enseignement, Pourcentage des élèves à risque intégrés à l école Pourcentage des élèves handicapés intégrés à l école ordinaire Pourcentage des élèves à risque intégrés en classe ordinaire Pourcentage des élèves handicapés intégrés en classe ordinaire Évolution de l effectif (personnel professionnel) des services complémentaires (ETC) pour l ensemble des régions administratives secteur des jeunes, à Évolution de l effectif (personnel technique) des services complémentaires (ETC) pour l ensemble des régions administratives secteur des jeunes, à Répartition des élèves inscrits en cheminement particulier temporaire de formation selon le code de difficulté et le classement au secondaire, Répartition des élèves inscrits en cheminement particulier continu de formation selon le code de difficulté et le classement au secondaire, vii
9 Exposé de la situation INTRODUCTION D ans la foulée des États généraux sur l éducation, le ministère de l Éducation rendait publiques, à l automne 1996, les grandes orientations de la réforme de l éducation qui vise à mieux prendre en compte l évolution des besoins de la société. Le monde de l éducation était alors invité à relever un défi de taille : faire prendre à l éducation le virage du succès, et ce, en vue de passer de l accès du plus grand nombre au succès du plus grand nombre. Pour concrétiser cette réforme, le Plan d action ministériel et l Énoncé de politique éducative ont été rendus publics; des amendements législatifs et réglementaires ont été apportés. C est donc un tout nouveau contexte qui a cours dans le milieu scolaire pour les prochaines années. À première vue, le défi à relever semble encore plus grand pour les élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage (EHDAA) qui ont des besoins particuliers. Il est donc essentiel de bien comprendre les grandes idées de la réforme et de voir comment elles se traduisent pour ces élèves. Il est surtout important de déterminer les mesures qui doivent aider le plus grand nombre à réussir. Au moment de prendre le virage du succès proposé, il paraît important que la politique de l adaptation scolaire s inscrive dans les changements proposés par la réforme, qu elle donne une orientation claire, ajustée au contexte actuel, de même que des voies d action à privilégier pour atteindre les objectifs fixés pour ces élèves. La politique de l adaptation scolaire se divise en trois chapitres. Après avoir fait le point sur l évolution de la situation des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage au cours des dernières années, elle donne les grandes lignes du contexte actuel qui peuvent avoir des répercussions sur les services à mettre en place. Par la suite, l orientation fondamentale de la politique actualisée et les voies d action à privilégier sont données. Un plan d action, constitué de moyens concrets que le Ministère entend prendre pour aider le milieu scolaire à relever le défi, accompagne la politique. 1
10 Exposé de la situation C H A P I T R E I EXPOSÉ DE LA SITUATION Pour faire le point sur la situation de l adaptation scolaire et en dégager les principaux constats, diverses sources d information sont utilisées. Tout d abord, un portrait quantitatif est tracé à partir des données disponibles sur la situation des EHDAA. Les premières données fournies font référence aux données de base les plus connues. Il s agit d une mise à jour de données qui ont déjà été utilisées par le Ministère ou par des partenaires. La répartition des élèves, les taux de déclaration des EHDAA, l information sur l intégration dans des écoles et des classes ordinaires ainsi que l évolution du personnel des services complémentaires font partie de ces données. Afin de fournir d autres indicateurs permettant de suivre l évolution des EHDAA, des données complémentaires concernant la diplomation, le cheminement scolaire de ces élèves de même que les résultats d un sondage effectué auprès de jeunes non diplômés de l école secondaire sont présentées. Par la suite, une référence sera faite à deux documents (publiés en 1996) qui révèlent d autres aspects de la situation des EHDAA qui devraient être améliorés. Il s agit de l avis du Conseil supérieur de l éducation intitulé L intégration scolaire des élèves handicapés et en difficulté et de l Exposé de la situation, produit par la Commission des États généraux sur l éducation. De ces sources d information seront dégagées les principales préoccupations constatées. Données de base En , au secteur public, élèves étaient inscrits à l éducation préscolaire, au primaire et au secondaire, dont élèves, soit 12,42 p. 100 de l effectif scolaire, étaient handicapés ou avaient des difficultés d adaptation ou d apprentissage (tableau 1). De ce nombre, élèves, soit 11,16 p. 100 de l effectif scolaire, avaient des difficultés d adaptation ou d apprentissage, et élèves, soit 1,26 p. 100 de l effectif, étaient handicapés. Par ailleurs, pour la même année scolaire, élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage étaient inscrits dans les établissements d enseignement privé, ce qui correspond à 2,3 p. 100 de l ensemble des élèves handicapés ou en difficulté (public et privé). Ce sont, en majorité, des élèves en difficulté (61 p. 100), plus particulièrement des élèves en difficulté d apprentissage (31,2 p. 100) ou en difficulté de comportement (29,9 p. 100). Les autres groupes d élèves les plus représentés sont les élèves ayant une audimutité (8,1 p. 100) et ceux qui ont une déficience intellectuelle moyenne (7,2 p. 100). Ces élèves sont généralement inscrits en établissement privé à la suite d ententes de scolarisation établies entre des commissions scolaires et des écoles spécialisées privées (75 p. 100 des cas). En ce qui concerne les données d ensemble (secteur public), bien que les filles soient plus nombreuses que les garçons au primaire et au secondaire, presque deux 3
11 Une école adaptée à tous ses élèves fois plus de garçons présentaient des difficultés, et ce, autant à l éducation préscolaire qu à l enseignement primaire et secondaire. Cette différence est toutefois moins importante dans le cas des élèves handicapés (tableau 2). Cette observation va dans le même sens que d autres données parues ces dernières années concernant le décrochage scolaire, le redoublement et les échecs scolaires. Lorsqu on prend connaissance de la répartition des élèves selon le type de difficulté (tableau 3), on observe que la grande majorité des élèves en adaptation scolaire est constituée d élèves ayant des difficultés d adaptation ou d apprentissage (89,8 p. 100). Ce sont les élèves en difficulté d apprentissage qui constituent la majorité des EHDAA (66,7 p. 100), suivis des élèves ayant un trouble du comportement (19,3 p. 100). En ce qui concerne les élèves handicapés, ce sont les élèves ayant des déficiences multiples (2,3 p. 100) qui sont les plus nombreux et les élèves ayant une déficience intellectuelle moyenne ou profonde (2,1 p. 100). Pour leur part, les taux provinciaux de déclaration pour l ensemble des EHDAA ont été relativement stables ces trois dernières années (tableau 4). Toutefois, un coup d œil sur les taux obtenus dans chaque région permet de nuancer cette perception. En effet, des écarts importants sont observés d une région à l autre et même d une commission scolaire à l autre, pour une région donnée (tableau 5). La répartition des effectifs, en fonction de la langue d enseignement (tableau 6), indique que les taux de déclaration des élèves en difficulté sont plus élevés au primaire et au secondaire au secteur anglophone qu au secteur francophone. Les taux de déclaration des élèves handicapés semblent toutefois assez équivalents pour les deux secteurs, sauf à l éducation préscolaire où le taux de déclaration des élèves handicapés est plus élevé du côté anglophone. Un aspect important de la situation des EHDAA porte sur leur intégration dans les écoles et les classes ordinaires. En effet, cet aspect de la situation des élèves a certainement constitué l enjeu majeur des revendications des organismes représentant ces élèves au cours des dernières années. Les tableaux 7 et 8 permettent de constater que la grande majorité des élèves sont intégrés à l école ordinaire et que cette situation est en progression pour la plupart des EHDAA. Les taux d intégration en classe ordinaire (tableaux 9 et 10) ont augmenté de façon importante pour sept des dix catégories d élèves présentées. Il est à noter que certains pourcentages d intégration d élèves en difficulté (difficulté grave d apprentissage et trouble du comportement) demeurent faibles même s ils sont en progression. Par ailleurs, on observe un écart important entre les taux d intégration des élèves de l éducation préscolaire et du primaire et ceux du secondaire, et ce, pour toutes les catégories EHDAA. Cette observation permet de nuancer la perception de la situation et de mieux définir les cibles d intervention possibles. Les statistiques relatives au personnel des services complémentaires donnent un aperçu des services offerts à ces élèves. Les tableaux 11 et 12 présentent l évolution des effectifs (personnel professionnel et personnel technique) depuis Du côté du personnel professionnel, il y a eu une diminution d effectifs au cours des deux dernières années, alors que du côté du personnel technique, on note une croissance significative depuis
12 Exposé de la situation Données complémentaires Pour obtenir de l information sur d autres aspects de la situation des élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, on a interrogé les banques de données du Ministère pour connaître le taux de réussite de ces élèves et le cheminement scolaire des élèves non diplômés. Ce type de données est particulièrement intéressant dans le contexte où l école doit faire des efforts supplémentaires pour assurer la qualification des élèves et conduire le plus grand nombre au succès. Tout d abord, il est possible de connaître, pour l année en cours, la répartition des élèves inscrits en cheminement particulier de formation. En , EHDAA empruntaient un cheminement particulier temporaire (tableau 13) et , un cheminement particulier continu (tableau 14). Pour ce qui est du cheminement particulier temporaire, on trouve un bon pourcentage d élèves ayant une difficulté légère d apprentissage et d autres ayant un trouble du comportement. Quant au cheminement particulier continu, on trouve surtout des élèves ayant une déficience intellectuelle légère ou moyenne, une audimutité ou une difficulté grave d apprentissage. Comme on pouvait s y attendre, ce sont donc les élèves dont les difficultés sont les plus importantes qui poursuivent leurs études en cheminement particulier continu. En ce qui concerne la diplomation, le traitement des données est plus complexe. Il faut établir, à partir des données du système, une cohorte d élèves et suivre son évolution au cours des ans. La cohorte choisie est celle des élèves qui, en 1990, avaient 14 ans et étaient déclarés EHDAA. Ces élèves ont été suivis jusqu à l âge de 21 ans. Les résultats obtenus sont intéressants, car ils permettent de voir quelles catégories d élèves sont les plus nombreuses à obtenir un diplôme et lesquelles ont plus de difficulté à en obtenir un. Par ailleurs, ils permettent de constater que certaines catégories d élèves privilégient d autres parcours scolaires que l enseignement secondaire au secteur des jeunes. À titre de comparaison, on enregistre, pour les élèves qui n étaient pas déclarés EHDAA, un taux de réussite total de 83,1 p Ce total se répartit comme suit : 71,2 p. 100 ont obtenu un diplôme du secteur des jeunes (DES, jeunes), 8,8 p. 100 du secteur de la formation professionnelle (DEP) et 3,1 p. 100 du secteur de la formation des adultes (DES, adultes). Du côté des EHDAA, les plus forts taux de réussite sont obtenus par les élèves ayant une déficience visuelle (44,4 p. 100), une déficience auditive (42,9 p. 100), une déficience motrice légère ou organique (44,3 p. 100) et par les élèves ayant une difficulté légère d apprentissage (37,6 p. 100). Des taux particulièrement faibles sont observés chez les élèves ayant un trouble du comportement (14,9 p. 100) et les élèves ayant une difficulté grave d apprentissage (12,7 p. 100). En ce qui concerne les résultats en fonction du secteur de formation, les taux de réussite les plus élevés, au secteur des jeunes, sont enregistrés chez les élèves ayant une déficience motrice légère ou organique (39,8 p. 100), une déficience visuelle (40,0 p. 100), une déficience auditive (31,6 p. 100) et chez les élèves ayant une difficulté légère d apprentissage (21,0 p. 100). Les taux de réussite les plus élevés en formation professionnelle sont attribués aux élèves ayant une déficience auditive 5
13 Une école adaptée à tous ses élèves (9,8 p. 100) et aux élèves ayant une difficulté légère d apprentissage (9,7 p. 100). Ces derniers sont aussi ceux qui ont obtenu les taux de réussite les plus élevés au secteur des adultes (6,9 p. 100). Par ailleurs, quant aux élèves de cette cohorte qui n ont pas obtenu de diplôme au cours de cette période, on note que c est au secteur des adultes qu on retrouve une bonne proportion des élèves ayant un trouble du comportement (43,2 p. 100), un trouble psychopathologique (42,9 p. 100), une difficulté grave d apprentissage (42,2 p. 100) et une difficulté légère d apprentissage (30,4 p. 100). Au secteur de la formation professionnelle, 8,7 p. 100 des élèves ont une difficulté légère d apprentissage et 7,3 p. 100, un trouble du comportement. Les autres groupes non diplômés sont proportionnellement plus nombreux à avoir poursuivi leurs études au secteur des jeunes. Insertion sociale et intégration professionnelle Deux sondages portant sur l insertion sociale et l intégration professionnelle des jeunes non diplômés de l école secondaire ont été effectués au printemps Le premier visait à faire le point sur la situation des jeunes en difficulté d adaptation ou d apprentissage et le second, sur celle des jeunes handicapés. Plusieurs éléments présentés dans la conclusion de ces documents méritent d être relevés. Globalement, par rapport aux différents aspects considérés, notamment l emploi, la situation des jeunes handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage qui ne sont pas diplômés est plus difficile que celle des autres jeunes non diplômés de la formation générale. Chez les jeunes en difficulté, ce sont surtout ceux et celles qui ont une difficulté d adaptation (trouble du comportement) qui connaissent le plus de problèmes. Au contraire, sur le plan de l intégration professionnelle, la situation des jeunes ayant une déficience intellectuelle légère ou une déficience sensorielle se compare à celle des autres non-diplômés de la formation générale. Les garçons sont majoritaires dans tous les groupes de jeunes non diplômés à l exception du groupe des jeunes ayant une déficience physique. Cette représentation est encore plus importante chez les jeunes ayant une difficulté d adaptation. Les taux de redoublement observés sont très importants chez les élèves non diplômés; les jeunes ayant des difficultés graves d apprentissage sont ceux qui redoublent le plus souvent. Pour ce qui est de l intégration professionnelle, les jeunes ayant une difficulté d adaptation sont plus nombreux que les autres non-diplômés à ne pas étudier ou travailler; ils sont aussi plus touchés par le chômage et l inactivité; ils quittent l école plus tôt que les autres. Les jeunes handicapés ayant fait des stages occupent un emploi dans une proportion qui est presque le double de celle observée chez ceux qui n en ont pas fait. En général, les jeunes en difficulté d adaptation ou d apprentissage ont un salaire légèrement inférieur à celui des autres jeunes. Au regard de leur insertion sociale, un pourcentage non négligeable de jeunes handicapés, particulièrement les plus gravement handicapés, vivent un isolement social important (ils ont moins d activités, ils sont plus nombreux à ne pas avoir d amis, etc.). Pour les jeunes en difficulté d adaptation ou d apprentissage, la situation se compare à celle des jeunes non diplômés de 6
14 Exposé de la situation la formation générale, à l exception des jeunes en difficulté d adaptation qui sont plus nombreux à ne pas pouvoir compter sur un tel réseau. Information provenant d autres sources L évaluation de la situation au regard de l adaptation scolaire ne peut se résumer aux données disponibles. Ainsi, pour avoir une vue d ensemble, il importe de porter une attention particulière à d autres aspects de la situation qui ont été mis en lumière au cours des années. Dans son avis à la ministre de l Éducation sur l intégration scolaire des élèves handicapés et en difficulté, publié en 1996, le Conseil supérieur de l éducation note d abord que «des progrès indéniables ont été accomplis au cours des deux dernières décennies sur le plan de la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté 1». Quant à l intégration scolaire des élèves handicapés ou en difficulté, le Conseil constate «une intégration qui progresse mais de façon variable 2» selon l ordre d enseignement, les catégories d élèves et les régions. Toujours en matière d intégration scolaire, le Conseil parle de «succès réels mais peu connus 3». Il mentionne que plusieurs recherches visent à créer «de nouvelles approches ou de nouveaux modes d intervention 4» et que des liens entre l école et la communauté ont été créés. Toutefois, selon le Conseil supérieur de l éducation, des irritants persistent et même s aggravent avec le temps. «Ces irritants ont surtout trait à la nature du soutien dont le personnel enseignant dispose, à la préparation de ce personnel, à la planification et à l évaluation des interventions, à la persistance de croyances ou de pratiques qui freinent encore l intégration ainsi qu à un mode de financement qui mécontente à peu près tous les partenaires 5.» Il se pose encore «des dilemmes non résolus auxquels on n ose pas s attaquer 6» : l imperfection de la typologie servant à identifier les élèves (certains considèrent qu elle pourrait être avantageusement réduite à deux catégories élèves handicapés et élèves en difficulté alors que d autres réclament une typologie axée sur les besoins plutôt que sur les difficultés); l ambivalence des pratiques en matière de redoublement; les limites de la recherche en éducation, en particulier dans le domaine des services aux EHDAA; et les questions complexes d ordre éthique (écart entre les besoins particuliers de chaque élève et la capacité du système scolaire d y répondre) auxquelles les personnes sont confrontées au cours de l éducation de ces élèves. Dans l Exposé de la situation de la Commission des États généraux sur l éducation, on peut lire, en ce qui concerne les points de vue exprimés au regard de l adaptation scolaire : 1. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L ÉDUCATION. L intégration scolaire des élèves handicapés et en difficulté, Avis à la ministre de l Éducation, Québec, 1996, p Ibid., p Ibid., p Ibid., p Ibid., p Ibid., p
15 Une école adaptée à tous ses élèves «Des organismes voués à la défense des intérêts de ces groupes, des parents d élèves aux prises avec ces difficultés et ces élèves eux-mêmes dressent un bilan plutôt sombre des actions éducatives organisées, et en particulier des efforts d intégration. [ ] Quant aux enseignants, ils dénoncent l intégration sauvage, menée dans la précipitation et sans mesures de soutien adéquates 7.» «Rares sont les personnes qui s opposent à l intégration des EHDAA à la classe ou à l école ordinaire. Par contre, si certains sont pour une intégration sans réserve et revendiquent en conséquence la disparition des écoles spéciales, la majorité des participants, de toutes catégories, sont pour l intégration conditionnelle 8.» 7. COMMISSION DES ÉTATS GÉNÉRAUX SUR L ÉDUCA- TION. Exposé de la situation, Québec, ministère de l Éducation, 1996, p Ibid., p Ibid., p. 33. «Par ailleurs, tous les participants semblent d accord sur les principaux problèmes éprouvés avec ces élèves : le dépistage est tardif; le diagnostic n est pas toujours juste; les classements, tout comme les plans d intervention, répondent plus à des normes administratives qu aux besoins des élèves et de ceux qui les encadrent; les services et le personnel spécialisés font défaut ou sont peu connus; le personnel enseignant manque de formation. De plus, les parents considèrent qu ils ne sont pas suffisamment associés à l élaboration et à la mise en œuvre du plan d intervention destiné à leur enfant. Les organismes de défense des droits de ces personnes estiment que leur compétence n est pas assez sollicitée et mise à profit et réclament une politique globale qui clarifierait les relations entre les intervenants. Les enseignants disent n être ni informés, ni consultés, ni associés, ni soutenus. Les étudiants leur reprochent de confondre difficultés d apprentissage et problèmes de discipline. Quant aux administrateurs, ils invoquent que l élaboration et la gestion des plans d intervention sont des opérations trop lourdes pour leur être entièrement laissées, étant donné la faiblesse de leurs moyens 9.» Principales préoccupations Les données quantitatives donnent un point de vue partiel de la situation en ce sens qu elles ne fournissent aucune indication sur la qualité des services offerts et sur les résultats obtenus auprès des élèves. Toutefois, certaines préoccupations peuvent être dégagées en vue de fournir des pistes d intervention pour les prochaines années. L indicateur le plus souvent utilisé pour mesurer l évolution de la situation des élèves handicapés ou en difficulté, soit l intégration dans des écoles et des classes ordinaires, permet de constater qu il y a une progression constante depuis plusieurs années, particulièrement pour certaines catégories d élèves handicapés. Fait à souligner, les taux d intégration des élèves ayant une difficulté grave d apprentissage et ceux des élèves ayant un trouble du comportement demeurent plutôt faibles même si on note une amélioration de la situation. Enfin, l écart entre les taux observés pour l éducation préscolaire et le primaire et ceux du secondaire est aussi une information importante à considérer. 8
16 Exposé de la situation La situation des élèves ayant un trouble du comportement semble préoccupante sous d autres aspects : faible taux de réussite; décrochage scolaire en bas âge; difficultés d intégration professionnelle et d insertion sociale. La proportion de garçons chez les élèves handicapés, mais surtout chez les élèves en difficulté, est très élevée. Elle l est aussi chez les non-diplômés, particulièrement chez les élèves qui présentent un trouble du comportement. Le cheminement scolaire des jeunes handicapés ou en difficulté devrait être suivi de plus près. Il est intéressant de constater un bon taux de réussite des élèves handicapés inscrits en formation professionnelle. De plus, une forte proportion d élèves non diplômés ayant un trouble du comportement ou une difficulté grave d apprentissage poursuivent leurs études au secteur des adultes. En ce qui a trait aux perceptions exprimées par le Conseil supérieur de l éducation et lors des États généraux sur l éducation, on retient que l intégration scolaire des élèves handicapés ou en difficulté n est pas remise en question. On observe, d ailleurs, une progression de la situation et des succès réels. Les principales difficultés mentionnées portent sur la préparation du personnel enseignant et le soutien qui lui est donné, sur le manque d évaluation des interventions et surtout sur l importance accordée à certains aspects administratifs liés au financement des services. Ces commentaires reflètent bien les messages le plus souvent entendus concernant la situation des élèves handicapés ou en difficulté. Les voies d action qui sont privilégiées tiennent compte de ces observations. 9
17 Nouveau contexte engendré par la réforme de l éducation CHAPITRE II NOUVEAU CONTEXTE ENGENDRÉ PAR LA RÉFORME DE L ÉDUCATION La réforme de l éducation s amorce dans un tout nouveau décor, celui tracé par l implantation de nouvelles commissions scolaires francophones et anglophones dans toutes les régions du Québec. De plus, les modifications apportées à la Loi sur l instruction publique donnent aux écoles une plus grande marge de manœuvre et plus de pouvoirs pour qu elles fassent les choix les plus appropriés pour les élèves. Ces changements obligent les commissions scolaires à revoir les politiques et règlements concernant les services à offrir aux élèves handicapés ou en difficulté de façon à harmoniser les interventions. C est dans ce contexte propice à la réflexion que s inscrivent la réforme de l éducation et la révision de la politique de l adaptation scolaire. Les lignes essentielles de la réforme, ainsi que les moyens pour la concrétiser, se trouvent principalement dans les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l instruction publique et dans l Énoncé de politique éducative. L idée maîtresse de la réforme est de proposer un virage vers le succès : le succès du plus grand nombre. Pour concrétiser cette idée, un chantier majeur est amorcé : il consiste à réviser en profondeur le curriculum scolaire. Un tout nouvel environnement éducatif est donc recherché. Cet environnement met l accent sur l essentiel, rehausse le niveau culturel des programmes d études et introduit plus de rigueur à l école, mais il accorde une attention particulière à chaque élève, notamment les élèves handicapés ou en difficulté, assure aux élèves les bases de la for- mation continue et met l organisation au service des élèves. Le nouveau curriculum insiste sur le développement de compétences transversales qui doivent être présentes non seulement dans les disciplines enseignées mais aussi dans l ensemble des activités éducatives organisées par l école. La politique d évaluation des apprentissages doit d ailleurs être révisée pour tenir compte des modifications apportées. La révision de la Loi sur l instruction publique La Loi sur l instruction publique propose aussi des changements qui peuvent avoir des répercussions sur la façon de concevoir l adaptation scolaire et l organisation des services. Relevons quelques éléments clés de cette Loi. Mission de l école et ouverture à la communauté La mission de l école est précisée à l article 36 de la Loi. L école a pour mission, dans le respect du principe de l égalité des chances, d instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire. La qualification des élèves est désormais une préoccupation clairement exprimée. La mission se réalise dans le cadre d un projet éducatif élaboré, réalisé et évalué périodiquement avec la participation des élèves, des parents, de la direction de 11
18 Une école adaptée à tous ses élèves l école, du personnel enseignant, des autres membres du personnel de l école, des représentants de la communauté et de la commission scolaire. L ouverture de l école, vue sous l aspect particulier de sa contribution au développement social et culturel de la communauté, constitue aussi une ligne de fond de la réforme de l éducation. Réciproquement, la contribution de la communauté d abord celle des parents, puis celle des partenaires qui interviennent auprès des jeunes d âge scolaire doit être mise à profit pour assurer la cohérence et la complémentarité des interventions. L établissement d une communauté éducative doit être visé dans le respect des rôles et des responsabilités de chacun. Autonomie de l école Une plus grande autonomie de l école est visée. Cette orientation fondamentale a pour objet de rapprocher les décisions importantes du cœur même de l intervention éducative. À cette fin, la Loi prévoit la mise sur pied d un conseil d établissement qui est soutenu et alimenté par la direction de l école et qui est doté d un pouvoir décisionnel. Au conseil d établissement, une place importante est faite aux parents, au personnel scolaire, à la communauté ainsi qu aux élèves du second cycle du secondaire (art. 42) dans les écoles qui offrent cet enseignement. L école, par l intermédiaire du conseil d établissement et de la direction, assume de nouvelles fonctions qui concernent plusieurs aspects de la vie de l école. Le conseil d établissement doit, notamment, adopter le projet éducatif de l école, voir à sa réalisation et procéder à son évaluation (art. 74). Il approuve la politique d encadrement des élèves proposée par le directeur de l école (art. 75). Cette politique prévoit, entre autres, des mesures relatives à l utilisation, et ce, à des fins pédagogiques et éducatives, du temps hors enseignement et hors horaire, l aménagement d activités parascolaires et le développement de moyens pour favoriser la réussite scolaire des élèves. Le conseil d établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur de l école (art. 76). Il approuve la mise en œuvre, proposée par le directeur de l école, des programmes des services complémentaires et particuliers déterminés par la commission scolaire (art. 88). Les propositions qui concernent la politique d encadrement des élèves, les règles de conduite et les mesures de sécurité ainsi que la mise en œuvre des programmes de services complémentaires sont élaborées avec la participation des membres du personnel de l école (art. 77 et 89). Il approuve aussi l orientation générale proposée par le directeur de l école en vue de l enrichissement ou de l adaptation par le personnel enseignant des objectifs et des contenus indicatifs des programmes d études établis par le ministre et en vue de l élaboration de programmes d études locaux pour répondre aux besoins particuliers des élèves (art. 85). Enfin, c est le directeur de l école qui, après consultation des membres du personnel de son école, fait part à la commission scolaire des besoins de l école pour chaque catégorie de personnel ainsi que des besoins de perfectionnement de ce personnel (art ). C est également le directeur qui gère le personnel de l école et qui détermine les tâches et responsabilités de chaque membre du personnel (art ). 12
19 Nouveau contexte engendré par la réforme de l éducation Transparence et reddition de comptes L exercice du pouvoir s accompagne de responsabilités qui doivent être assumées dans la plus grande transparence. Ainsi, le conseil d établissement doit préparer et adopter un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et le transmettre à la commission scolaire (art. 82). Il doit aussi informer la communauté que dessert l école des services qu elle offre et lui rendre compte de leur qualité (art. 83). Pour sa part, la commission scolaire prépare un rapport annuel contenant un bilan de ses activités pour l année scolaire et un rapport sur les activités éducatives et culturelles de ses écoles; elle doit en transmettre copie au ministre (art. 220). Cette préoccupation de reddition de comptes s inscrit dans une perspective d évaluation des résultats présente dans la réforme. Elle doit se concrétiser à différents niveaux, notamment à l échelle provinciale où des efforts seront consacrés à l évaluation et au soutien à offrir au milieu scolaire pour améliorer les pratiques d évaluation. Adaptation scolaire En ce qui concerne plus particulièrement l adaptation scolaire, plusieurs principes ont été réaffirmés et certaines modifications ont été apportées pour fournir des balises plus claires quant aux services à mettre en place pour répondre aux besoins des élèves handicapés ou en difficulté. Droit de l élève Le droit de l élève handicapé ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage aux services éducatifs est réaffirmé, et ce, jusqu à l âge de 21 ans dans le cas d une personne handicapée (art. 1). Adaptation des services L adaptation des services est toujours privilégiée. La commission scolaire doit adapter les services éducatifs à l élève handicapé ou en difficulté selon ses besoins, d après l évaluation qu elle doit faire de ses capacités (art. 234). Plan d intervention L obligation d élaborer un plan d intervention adapté aux besoins de chaque élève handicapé ou en difficulté est maintenue (art ). Le directeur de l école doit voir à la réalisation et à l évaluation périodique du plan d intervention et en informer régulièrement les parents. Le plan d intervention doit respecter la politique de la commission scolaire portant sur l organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté et tenir compte de l évaluation des capacités et des besoins de l élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l école. Politique relative à l organisation des services L intégration dans les classes ou groupes ordinaires est privilégiée. La commission scolaire doit adopter une politique relative à l organisation des services éducatifs offerts aux élèves handicapés ou en difficulté (art. 235). Cette politique assure l intégration harmonieuse de chacun de ces élèves dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l école lorsque l évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte, de façon importante, aux droits des autres élèves. 13
20 Une école adaptée à tous ses élèves La politique doit notamment prévoir les modalités d évaluation des élèves handicapés ou en difficulté, d intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires, de regroupement de ces jeunes ainsi que les modalités d élaboration et d évaluation des plans d intervention qui leur sont destinés. Ententes de services L organisation des services éducatifs par la commission scolaire de l élève, le plus près possible de son lieu de résidence, est davantage favorisée (art. 209). La commission scolaire doit organiser elle-même les services éducatifs qu elle offre aux élèves handicapés ou en difficulté qui relèvent de sa compétence. Toutefois, si elle peut démontrer qu elle n a pas les ressources nécessaires ou si les parents en font la demande, la commission scolaire peut les faire organiser par une commission scolaire avec laquelle elle a conclu une entente, tout en favorisant l organisation des services le plus près possible du lieu de résidence des élèves. Comité consultatif et comité de parents Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage (art. 185), qui est constitué par la commission scolaire, est davantage consulté lorsque cette dernière doit prendre des décisions relatives à l organisation des services. Le comité lui donne son avis sur la politique d organisation des services éducatifs à ces élèves (art. 187) et sur les ententes de services qu elle conclut avec une autre commission scolaire pour des élèves handicapés ou en difficulté (art. 213). Un représentant du comité consultatif, plus précisément un parent, fait partie du comité de parents (art. 189). Le comité de parents doit notamment transmettre à la commission scolaire l expression des besoins des parents déterminés par les représentants des écoles et par le représentant du comité consultatif (art. 192). Autres éléments de contexte Le monde de l éducation n est pas le seul à s inscrire dans des changements profonds. C est toute la société québécoise et ses structures de services qui sont dans un processus de changement. Le contexte économique difficile combiné aux besoins complexes et variés de la population de même que la préoccupation du gouvernement de réduire le déficit budgétaire de la province ont amené ce dernier à revoir l ensemble des services offerts. Les compressions budgétaires effectuées dans le domaine de l éducation ces dernières années ont pu avoir des effets sur les services offerts aux élèves handicapés ou en difficulté même si les budgets attribués à ces élèves n étaient pas directement visés par ces compressions. Dans ce contexte de restrictions budgétaires, il devient primordial de trouver des façons de faire qui permettent de mieux utiliser les ressources disponibles, d éviter les dédoublements de services et de mettre à profit toute l expertise de façon cohérente et complémentaire. Cela nous mène à la grande préoccupation observée depuis quelques années en faveur de la concertation et du partenariat. Cette orientation fait déjà partie des pratiques de l école. Elle se développera davantage par la mise sur pied des conseils d établissement qui donnent un rôle plus important aux parents, aux membres du personnel et à la communauté. 14