Source: http://www.agirpourlesdesc.org/francais/cas-de-jurisprudence-sur-les-desc/article/colombie-les-peuples-autochtones
Timestamp: 2017-09-24 23:06:35+00:00
Document Index: 34337642

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art. 330', 'art.10', 'art. 40', 'art.330', 'art. 6', 'art.76', 'arrêt ']

Colombie : Les peuples autochtones face aux décisions étatiques en matière d'exploitation de ressources naturelles - [Agir pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels]
Salle Plénière de la Cour Constitutionnelle Colombienne, Sentence SU.039/1997, 3 février. Révision d’Action de Tutelle T-84771
Droits constitutionnels en cause
La diversité ethnique et culturelle (art.7), le respect des territoires autochtones (arts. 286, 329 et 357), l’autodétermination (art. 330), les droits culturels tels que la langue (art.10), l’héritage culturel, la vie collective (arts.70, 95.8, et 72), et la participation sociale et communautaire (art. 40.2, 79).
- En 1992 l’Entreprise Occidentale de Colombie Inc. (OXY), a demandé une licence environnementale pour l’exploration et l’exploitation de ressources pétrolières dans des territoires frontaliers du Venezuela, y compris dans des "resguardos" ( territoires d´une communauté indigène) et dans des parcs naturels.
- La Sous direction d’évaluation environnementale du Ministère de l’Environnement, a donné son accord (No.090/1994, 19 juillet) sous condition de consultation préalable des peuples autochtones U’wa concernés en vertu du mandat constitutionnel (art.330) et légal (Loi 22/1991, art. 6 et 15) (Loi 99/1993, art.76).
- Après une réunion du Ministère avec certains membres des communautés U’wa, entre 10-11 janvier 1995, l’État a conféré une licence environnementale d’exploration géologique et d’exploitation de puits ou gisements pétroliers à la multinationale OXY dans le territoire du "resguardo", qui se prolonge jusqu’à la fin des tâches d’exploration. (Résolution No. 110/1995, 03 février).
- Le 25 août 1995, le peuple U’wa a présenté une action de tutelle (action d’amparo) pour demander l’inapplication de la Résolution citée précédemment, afin de protéger de façon provisoire les droits économiques, sociaux et culturels des communautés. La violation de ces droits constituerait une violation du droit fondamental à l’intégrité collective car elle mettrait en péril la préservation de la communauté. Le peuple U’wa a également présenté une action de nullité devant le Conseil d’État.
LA COMMUNAUTE U’WA.
Le Bureaux du Défenseur du Peuple en représentation du peuple autochtone, comme un mécanisme transitoire et pour éviter un préjudice irrémédiable, a demandé :
- L’inapplication de la résolution No.110/1995 de licence environnementale
- D’ordonner au Ministère de commencer, développer et exécuter les démarches, activités et procédures pour mettre en œuvre la procédure de consultation au peuple U’wa
- D’ordonner des mesures de protections pertinentes
- D’ordonner la création d’un Comité Inter-institutionnel pour assurer l’accomplissement de la Sentence de tutelle proférée
L’ETAT COLOMBIEN.
Sous la représentation du Ministère de l’Environnement et en représentation des intérêts de l’Entreprise Occidentale de Colombie Inc., a demandé :
- De déclarer le manque de fondement de l’action, étant donné que la procédure à suivre doit être administrative (action de nullité) et devant le Conseil d’Etat.
LES DÉCISIONS SUR LES ARGUMENTS DES PARTIES
Tutelle, première instance :
Tribunal Supérieur de Santafé de Bogotá (12 septembre 1995).
Accepte les prétentions des peuples autochtones en considérant que la décision étatique cause de profondes conséquences sur la structure géologique des territoires, la faune, la flore, les coutumes, la langue, les traditions, la cosmo-vision et les institutions familiales et tribales par la pénétration métisse dans les territoires autochtones.
Suspension provisoire, action de nullité : Conseil d’État (14 septembre 1995).
Refuse la suspension provisoire de l’acte accusé, en considérant que les faits ne permettent pas de conclure à une violation de la protection aux peuples autochtones car ils ont été informés même s’ils n’ont pas été d’accord avec la décision étatique. En outre, le Conseil considère que la licence environnementale représente en elle-même une garantie de protection de la richesse naturelle et culturelle nationale.
Tutelle, deuxième instance : Cour Suprême de Justice (19 octobre 1995). _ Casse la décision du Tribunal Supérieur. Par conséquent, la Cour a accueilli l’argument de l’État et a déclaré que la procédure était inappropriée et que la décision doit se conformer à la juridiction contentieuse administrative. La Cour Suprême considère que le diffèrent regard sur le contenu de la consultation entre le Tribunal Supérieur et le Conseil d’État ne donne pas lieu à une violation des droits fondamentaux et que le regard du Conseil s’impose.
Tutelle, révision : Cour Constitutionnelle (03 février 1997).
Casse l’arrêt de la Cour Suprême et ordonne l’inapplication transitoire et exceptionnelle de la résolution du Ministère pour protéger les droits de participation, d’intégrité ethnique, culturelle, sociale et économique et le droit au processus équitable de la Communauté U’wa. La Cour a estimé qu’en exécutant la résolution qui a autorisée la licence citée ci-dessus, il existe le risque que les droits fondamentaux indiqués soient violés de manière permanente, ce qui représenterait la destruction ou l’annihilation du groupe humain requérant.
La Cour a indiqué l’obligation de l’État de consulter réellement la Communauté avant d‘émettre une résolution qui puisse affecter ses droits et intérêts et pas uniquement de façon formelle. Pour la Cour, lorsque la concertation n’est pas possible, la décision de l’État doit être dépourvue d’autoritarisme, doit être objective, raisonnable, et proportionnée aux buts constitutionnels qui exigent à l’État la protection de l’identité sociale, culturelle et économique de la communauté indigène, en garantissant des mécanismes pour corriger ou restaurer les effets nocifs des mesures sur les droits économiques, sociaux et culturels des communautés. De cette manière, l’État honore la Convention 169/1989 OIT, (Loi approbatrice 21/1991, art .6 et 15).
Rédigé par Rosmerlin ESTUPIÑAN SILVA