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Timestamp: 2017-03-24 23:55:24+00:00
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Responsabilité civile - Cours de droit
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La responsabilité du médecin pour des fautes commises
Par coursdedroit le 24 Février 2015 à 19:30
Responsabilité médicale. La responsabilité du médecin pour des fautes commises
La responsabilité civile du médecin consiste en une action diligentée par le patient par devant la juridiction civile afin d’obtenir d’une part la reconnaissance de l’erreur fautive du soignant pour ensuite solliciter du juge une réparation pécuniaire.
Cass. Civ. 20 mai 1936 ; Mercier : nature contractuelle de la relation entre le médecin et son patient. Prescription trentenaire pour la recherche de la faute à compter du manquement.
La nature contractuelle de la relation n’a pas été remise en cause ni précisée par la loi du 4 mars 2002. Par conséquent, le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens : il s’engage de prodiguer tous les soins possibles dans les données acquises et actuelles de la science afin de soigner un patient. Le patient doit donc prouver la faute du médecin.
L’article 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute.
On s’est ensuite demandé si cette obligation de moyens ne pouvait pas se transformer en obligation de sécurité de résultat :
- les matériels que le médecin utilise pour l’exécution de l’acte médical : cas de la fourniture d’un matériel de prothèse (Cass. 1ère civ. 17 octobre 1995), qualité et sécurité du matériel qu’il utilise (1ère civ. 9 novembre 1999 : en l’espèce, table de radiologie)
- fourniture de produits au patient : produits sanguins livrés par les centres de transfusion sanguine (Cass. 1ère civ. 12 avril 1995 : sang exempt de tout vice), médicaments fournis par un établissement de santé (1ère civ. 7 novembre 2000)
- matériels que le médecin peut poser chez un patient : appareil dentaire posé par un dentiste (Cass. 1ère civ. 23 novembre 2004), prothèses
- infections nosocomiales : un médecin est tenu vis à vis de son patient d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’infections nosocomiales dont il ne peut s’exonérer que par la preuve de la force majeure (1ère civ. 29 juin 1999)
La loi du 4 mars 2002 reprend ces solutions :
- en matière d’infections nosocomiales, elle confirme la jurisprudence : les établissements services ou organismes de soins sont responsables des infections majeures, sauf force majeure. Cependant, cette responsabilité n’est limitée qu’aux établissements de soin donc si l’infection est contractée chez un médecin, la loi du 4 mars 2002 ne s’applique pas : il faudra nécessairement prouver la faute du médecin
- responsabilité sans faute dans les autres cas correspondant à la jurisprudence (produits sanguins, matériels, médicaments).
Cette loi ne fait que reprendre les solutions jurisprudentielles retenues sans donner une ligne directrice : cette loi est donc un échec.
Quid sur le terrain de l’obligation de moyen ? Se pose le problème de l’appréciation ou non de l’aléa thérapeutique.
Il survient lorsque, à la suite d’un acte ou d’un traitement médical, le patient subit une aggravation de son état sans qu’une faute médicale puisse être totalement établie. C’est donc l’aggravation de l’état médical liée à l’existence d’un aléa thérapeutique.
Le Conseil d'Etat a très vite accepté l’aléa thérapeutique : arrêt Bianchi du 9 avril 1993, confirmé par l’arrêt Joseph Imbert d’Arles : le Conseil d'Etat admet la réparation de l’aléa thérapeutique.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 novembre 2000, va refuser d’indemniser l’aléa thérapeutique.
La loi de mars 2002, doublée d’une loi du 30 décembre 2002 tente de résoudre la question : maintien de la responsabilité médicale classique dans certains domaines et appel à la solidarité nationale dans d’autres cas.
Les professionnels et établissements de santé ne sont responsables qu’en cas de faute, des conséquences dommageables engendrées par leurs actes de prévention, de diagnostic et de soin (responsabilité classique). Ce sera aussi le cas en matière d’infections nosocomiales : les petits préjudices sont à la charge des établissements et les dommages graves (décès ou invalidité de plus de 25 %) relèvent de la solidarité nationale.
La solidarité nationale intervient lorsqu’on va rechercher l’indemnisation des victimes des risques sanitaires en cas de présence d’un aléa thérapeutique. On unifie ainsi les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
La loi du 4 mars 2002 opère donc une dichotomie entre responsabilité médicale (en cas de faute du médecin) et responsabilité nationale (préjudice grave).
Est aussi consacrée par la loi la possibilité pour le patient de refuser des soins
On s’était en effet demandé si un médecin devait obliger une personne à se soigner (témoins de Jéhovah qui refusaient les transfusions sanguines). La loi du 4 mars 2002 valide la jurisprudence antérieure : la volonté du patient doit être respectée, à condition qu’elle soit éclairée, c'est à dire que le patient ait été informé des conséquences de son refus. Le médecin doit en outre tout faire pour convaincre son patient de se prêter aux soins. Alors, le médecin ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, en cas d’urgence et d’impossibilité de recevoir le consentement éclairé de la personne malade, le médecin peut se livrer à des actes médicaux.
Par coursdedroit le 24 Février 2015 à 19:11
Par coursdedroit le 24 Février 2015 à 18:55
Une directive européenne du 25 juillet 1985 a été transposée par la France par une loi du 19 mai 1998 qui a été intégrée aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil.
DEPUIS LA DIRECTIVE ET SA TRANSPOSITION
Cette directive a imposé aux États membres de l'Union européenne la mise en place dans leur législation nationale d'une responsabilité des professionnels du fait des produits défectueux. Cela permet de retenir un régime autonome de responsabilité car cela aboutit à gommer toute distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. L’article 1386-1 dispose en effet que le producteur est responsable de son produit, qu’il soit ou non contractuellement lié à la victime.
Le produit sera qualifié de "défectueux"s'il n'offre pas à l'utilisateur la sécurité. La loi fait peser sur les professionnels une responsabilité de plein droit, sans faute et extra contractuelle. La victime n'aura pas à prouver la faute du professionnel. Celui-ci est présumé fautif. Il lui suffit de prouver le dommage et le lien de causalité. Le professionnel ne peut s'exonérer que dans de très rares cas
Exemples de cas où le producteur ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle défectuosité du produit :
- si le producteur n'a pas mis lui-même le produit en circulation (si le produit a été volé, par exemple),
- si le défaut du produit est né postérieurement à sa mise en circulation sur le marché,
- si le produit n'était pas destiné à être vendu ou distribué (par exemple lorsque le producteur n'a pas fabriqué ni cédé le produit dans le cadre de son activité professionnelle).
Autre hypothèse d'exonération de responsabilité: l'état des techniques ne permettait pas de déceler le défaut du produit au moment où il a été mis sur le marché. c'est l'exonération pour risque de développement .
Pour se protéger contre cette responsabilité, le professionnel doit prendre toutes les mesures permettant d'éviter les dommages par l'information ou le retrait immédiat des produits du marché.
AVANT LA TRANSPOSITION DE 1995
Le retard dans la transposition (en 1998, soit seulement 13 ans apèrs la directive) a été comblé par des attitudes de la Cour de cassation :
- Cass. 1ère civ. 17 janvier 1995 ; affaire du cerceau brisé : un cerceau se brise, blessant un enfant. Pouvait-on aller rechercher la responsabilité du fabricant au titre du défaut de sécurité du produit ? Le problème est que l’obligation de sécurité est adjointe au contrat et l’enfant blessé était un tiers. La Cour de cassation retient que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, qu’il en est responsable tant à l’égard des tiers que de son acquéreur. Un tiers peut donc invoquer le manquement à l’obligation de sécurité. La Cour de cassation fait ici application de l’extension de sécurité applicable à un tiers : on essaie d’appliquer la directive de 1985 sans le dire. Cette décision est donc d’opportunité dans l’objectif de la directive. Cet arrêt est un arrêt de rejet donc c’était d’autant plus facile car la Cour de cassation n’a pas à mettre un texte dans son visa.
- Cass. 1ère civ. 3 mars 1998 : personne ingérant une gélule qui se coince dans un coin de l’intestin. La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet sans viser de texte, cite in extenso l’article 6 de la directive de 1985, mais sans guillemets. On se dit alors que la Cour de cassation applique la directive de 1985 alors qu’elle n’a pas encore été transposée.
- Cass. 1ère civ. 28 avril 1998 : responsabilité par ricochet d’un producteur de plasma vicié. Le problème ici est que les juges du fond n’ont pas appliqué implicitement la directive de 1985. La Cour de cassation, pour casser, ne peut citer la directive. Elle vise alors les articles 1147 et 1384 al 1 interprétés à la lumière de la directive de 1985. On refuse donc les textes existants pour viser implicitement la directive.
La responsabilité des commettants du fait des préposés
Par coursdedroit le 24 Février 2015 à 01:53
RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS DU FAIT DES PRÉPOSÉS
Il y a ici une présomption irréfragable de responsabilité. Dès lors qu’est caractérisée une relation commettant / préposé, il y a responsabilité de plein droit dont le commettant ne pourra s’exonérer par la force majeure ou la faute de la victime. En effet, l’art 1384 al 7 ne parle pas des commettants.
La seule possibilité d’écarter la responsabilité du commettant est de dire que l’on n’est pas dans le régime de l’article 1385 al 5.
-- Existence d’un lien de préposition : il se caractérise généralement par l’existence d’un lien de subordination. C’est par exemple le cas du contrat de travail (pouvoir de droit de donner des ordres) mais aussi un pouvoir de fait de donner des ordres. Très souvent, le lien de subordination ressortira d’un pouvoir de droit (contrat de travail). Com. 24 janvier 2006 : régate en mer. On va rechercher l’existence d’un lien de subordination à l’encontre de la régate, ce qui n’est pas retenu par la Cour de cassation. Cass. 2ème civ. 26 octobre 2000 : l’art 1384 al 5 s’applique pour la responsabilité du propriétaire d’un cheval pour un accident causé par le jockey, rémunéré par le propriétaire du cheval. Cass. 1ère civ. 13 mars 2001 : clinique privée où un chirurgien est entouré d’aides au cours de l’opération. De qui ces aides sont-ils préposés ? De la clinique ou du médecin ? Lorsque l’infirmière exerce ses fonctions dans cette hypothèse, en dépit du droit de donner des ordres émanant de la clinique, l’infirmière devient préposée en fait du chirurgien durant l’opération. Cependant, si l’infirmière a causé un dommage au chirurgien, on voit alors le droit de donner des ordres réapparaître.
-- Faute du préposé : le lien de préposition permet de jouer sur l’art 1384 al 5 et non sur l’art 1384 la 1. En l’espèce, le joueur était salarié du club donc lien de préposition. La faute du joueur va être caractérisée, comme dans le cadre de l’art 1384 al 1, par une violation des règles du jeu (Cass. 2ème civ. 8 avril 2004).
-- Abus de fonctions du préposé : deux conceptions :
- conception large : la responsabilité du commettant est retenue dès que le préposé a agi à l’occasion de ses fonctions. On va aller chercher si ses fonctions lui ont accordé des moyens qu’il n’aurait pas eu s’il n’avait pas exercé ses fonctions pour occasionner le dommage
- conception étroite : dès lors que le préposé se soustrait à l’autorité du commettant, sa responsabilité n’est pas engagée
Com. 14 décembre 1999 : un préposé d’une banque (guichetier) reçoit des fonds et dit à un client qu’il lui donne des liquidités pour qu’il fasse des placements. Selon la conception étroite, le guichetier se soustrait à l’autorité du commettant banquier en détournant les fonds. Il abuse alors de ses fonctions et la responsabilité de la banque n’est pas engagée.
Selon la conception large, le client n’a remis l’argent que parce que le guichetier exerçait de telles fonctions : c’est donc à l’occasion de ses fonctions que l’argent lui a été remis. La responsabilité de la banque serait alors engagée.
Dans le mouvement de la jurisprudence actuel, la conception large est retenue : la responsabilité du commettant banquier est engagée.
Cass. 2ème civ. 3 juin 2004 : le commettant voit sa responsabilité écartée lorsque le préposé agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ
Qui la victime peut-elle actionner ?
Arrêt Costedoat de l’ass plèn du 25 février 2000 : le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers.
Situtation de fait
Responsabilité du préposé
Réponsabilité du commettant
Le préposé agit dans les limites de sa mission
Non (docs 40 et 41), sauf infraction pénale intentionnelle (arrêt Cousin)
Oui car préposé dans ses fonctions
Le préposé excède les limites de sa mission mais agit dans ses fonctions
Oui (arrêt du banquier)
Le préposé agit hors de ses fonctions
La jurisprudence Costedoat est confirmée par deux arrêts de la 1ère civ du 9 novembre 2004 et un arrêt de la 2ème civ du 16 juin 2005 (gardienne de la maison de retraite).
« Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privée, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ; A violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour condamner le médecin de garde dans un établissement de santé à indemniser le préjudice subi par le patient, relève que celui-ci n’a pas correctement surveillé les suites de l’intervention chirurgicale, que sa qualité de salarié n’aliène nullement l’indépendance dont il dispose dans l’exercice de son art et que sa responsabilité doit être retenue sur le fondement de l’article 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil. (1er arrêt)
La sage femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privée, n’engage pas sa responsabilité à l’égard de la patiente ; Cassation pour violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5, de l’arrêt qui pour condamner une sage femme in solidum avec la clinique qui l’employait et un gynécologue obstétricien au paiement d’indemnités aux parents d’un enfant souffrant d’une grave infirmité motrice cérébrale, relève que la sage femme dispose d’une indépendance professionnelle qui en fait plus qu’une simple préposée de sorte que sa responsabilité professionnelle peut être recherchée en raison de fautes personnelles commises et que le défaut de surveillance qui lui est imputable a retardé la découverte d’une souffrance fœtale à l’origine des lésions dont souffre l’enfant. » (2ème arrêt)
Pénalement, l’arrêt de principe est l’arrêt Cousin de l’ass plèn du 14 décembre 2001 : le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, même sur ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.
Par conséquent, le préposé agissant dans le cadre de sa mission mais condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile.
Cet arrêt a été confirmé par un arrêt de la crim du 28 mars 2006.
La responsabilité des parents du fait de leur enfants
Par coursdedroit le 24 Février 2015 à 01:33
LA RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR
C'est l'obligation pour les parents (1) ou grands-parents (2) d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. On va distinguer la responsabilité des parents et celles des grands-parents.
I - RESPONSABILITÉ DES PARENTS
Arrêt de la 2ème civ. du 19 février 1997 ; Bertrand : collision entre un motocycliste et un enfant (Bertrand). Le motocycliste va rechercher la responsabilité du père de Bertrand. La Cour d'appel retient que le père est responsable de plein droit de son enfant mineur, sans aller rechercher à examiner le fait que le père n’a manqué nullement à son obligation de surveillance et d’éducation. La présomption simple pouvait donc être retournée par l’absence de faute.
La Cour de cassation approuve la Cour d'appel en disant que la responsabilité du père est de plein droit. Il ne peut s’en exonérer que par la force majeure ou la faute de la victime.
Avant l’arrêt Bertrand, il y a l’art 1384 al 4 qui fait peser une présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Cette présomption est cependant simple donc les parents pouvaient démontrer leur absence de faute en prouvant leur absence de faute de surveillance ou d’éducation.
Cependant, la preuve de l’absence de faute de surveillance était appréciée plus ou moins strictement selon que l’enfant était plus ou moins âgé.
Quant à la faute d’éducation, les juges en faisaient une appréciation très subjective donc cela variait énormément d’un tribunal à l’autre.
L’arrêt Bertrand dit que désormais, l’exonération des parents n’est plus possible par la preuve de l’absence de faute de surveillance ou d’éducation. C’est donc une responsabilité de plein droit ne pouvant être écartée qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime.
L’arrêt Bertrand laisse à penser que l’on va même ne plus caractériser la faute de l’enfant mineur : seul le fait de l’enfant permettra d’engager sa responsabilité. L’arrêt Fullenwarth de l’Ass Plèn de 1984 avait déjà retenu que le seul fait de l’enfant permettait de retenir la responsabilité des père et mère.
Arrêt de la 2ème civ du 19 février 1997 ; Salda : l’exécution du droit de visite ou d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celle des parents qui exercent le droit de garde.
Si la garde de l’enfant mineur a été confiée à titre permanent par une décision de justice à une association, la garde sera de l’association.
Si des parents vivent ensemble, on verra qui est titulaire de l’autorité parentale : ce seront eux a priori (1384 al 4) qui seront responsables.
Si des parents sont divorcés, on regarde la décision de justice : où réside habituellement l’enfant dans la décision de justice ? Si l’enfant commet un acte dommageable au moment où il est en visite chez son autre parent, on regarde quand même la décision de justice (critère de la cohabitation juridique. Quid en cas de garde alternée ? La Cour d'appel de Paris, dans les années 2000, a commencé à admettre de plus en plus couramment le critère de la garde alternée. Après ce courant libéral sur la garde alternée, on a mis un certain frein à la garde alternée. La jurisprudence est donc en train de revenir à un refus de la garde alternée. Il n’y a aucune jurisprudence sur la garde alternée mais elle apparaît logique (si on est chez le père : responsabilité du père et inversement).
Crim. 8 décembre 2004 : reconnaissance de paternité annulée. La Cour de cassation dit que l’annulation de la reconnaissance est rétroactive et de ce fait, on considère qu’il ne peut être responsable selon l’art 1384 al 4 sachant qu’il n’était plus le père.
Par contre, le pourvoi se basait sur l’engagement unilatéral de volonté : la Cour de cassation le refuse en l’espèce.
Cass. 2ème civ. 20 janvier 2000 : parents divorcés et enfants qui ont le même père mais deux mères différents. Les décisions de justice avaient placé les enfants chacun chez une mère : responsabilité des deux mères de plein droit.
Cass. 2ème civ. 29 mars 2001 : pour retenir la responsabilité des instituteurs, il faut qu’ils aient commis une faute devant être prouvée.
Cass. Crim. 18 mai 2004 : enfants de parents non divorcés. Dès lors que les enfants habitent au domicile commun des parents, il y a responsabilité solidaire des parents.
Pour 1384 al 4, il n’est pas nécessaire de caractériser une faute de l’enfant : l’arrêt de la 2ème civ. du 10 mai 2004 énonce qu’il n’est pas possible de s’exonérer en démontrant l’absence de faute de l’enfant. Au contraire, sur le fondement de l’art 1384 al 1, il faudra démontrer une faute, à savoir une violation des règles du jeu (Ass Plèn. 13 décembre 2002).
La Cour de cassation a donc voulu un régime différent pour 1384 al 1 et 1384 al 4.
II - RESPONSABILITÉ DES GRANDS-PARENTS
La Cour de cassation dit que la responsabilité ne pourra être retenue que s’il est démontré qu’ils ont commis une faute de surveillance de l’enfant qui leur a été confié sur le fondement de l’art 1382 du Code civil. Si elle n’est pas démontrée, on reviendra au régime classique de la responsabilité des parents ou d’une association…
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