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Timestamp: 2016-10-22 13:40:11+00:00
Document Index: 306884844

Matched Legal Cases: ['art. 404', 'art. 452', 'ATF ', 'art. 402', 'art. 118', 'art. 402', 'art. 121', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 403', 'art. 404', 'art. 121', 'art. 402', 'art. 404', 'art. 121', 'art. 404', 'art. 404', 'in casu', 'art. 404', 'art. 131', 'art. 64', 'art. 66']

6B_320/2011 (22.08.2011)
6B_320/2011
Demande de relief; tardivet�; arbitraire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 8 mars 2011.
A.a Par jugement par d�faut du 23 mars 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reconnu X.________ coupable d'escroquerie et l'a condamn� � une peine privative de libert� de six mois avec sursis pendant deux ans, peine compl�mentaire � celle prononc�e le 30 avril 2009 par le Minist�re public du canton du Jura. Le dispositif a �t� publi� les vendredi 2 et mardi 6 avril 2010 dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.
A.b Le 8 avril 2010, l'avocat Fabien Mingard a d�pos� une demande de relief du jugement par d�faut pour le compte de X.________, annon�ant la production prochaine d'une procuration en sa faveur. Apr�s deux relances t�l�phoniques du greffe, un d�lai pour ce faire a �t� fix� au 17 mai 2010 et prolong� jusqu'au 18 juin 2010. Aucune procuration n'ayant �t� produite dans le d�lai imparti, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejet� la demande de relief pour cause de nullit� faute de procuration, aux termes d'un jugement rendu le 23 juin 2010. Le jugement n'a pas fait l'objet d'un recours.
A.c Le 28 octobre 2010, Me Fabien Mingard a produit une procuration non dat�e le l�gitimant � agir au nom et pour le compte de X.________ et, ce faisant, requ�rir le relief du jugement par d�faut. Le 21 janvier 2011, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a derechef rejet� la demande de relief, consid�rant la procuration comme tardive.
Par arr�t du 8 mars 2011, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X.________.
Ce dernier interjette un recours en mati�re p�nale contre le jugement cantonal dont il r�clame l'annulation, en concluant au renvoi de la cause � la juridiction cantonale. En outre, il demande le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
1.1 Selon la juridiction cantonale, la premi�re demande de relief a �t� d�pos�e le 8 avril 2010, de sorte qu'� ce moment-l�, le requ�rant connaissait d�j� l'existence du jugement condamnatoire par d�faut. En outre, l'irrecevabilit� de cette requ�te prononc�e le 23 juin 2010 n'a fait l'objet d'aucun recours. Enfin, le condamn� par d�faut n'a plus proc�d� jusqu'au d�p�t de sa seconde requ�te de relief. Form�e le 28 octobre 2010, celle-ci est donc manifestement tardive.
1.2 Le recourant conteste le caract�re tardif de sa seconde requ�te de relief. Il estime que le jugement par d�faut lui ayant �t� notifi� par insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud, le d�lai de relief est celui pr�vu � l'art. 404 al. 3 CPP/VD. Or, contrairement � la teneur de cette disposition, le jugement motiv� ne lui a jamais �t� remis par l'autorit�, si bien que le d�lai de relief n'a pas encore commenc� � courir et que la demande corr�lative du 28 octobre 2010 n'est pas tardive.
2.1 D�s lors que la demande de relief litigieuse �tait pendante au 1er janvier 2011, date de l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure p�nale suisse (RS 312.0; CPP), il convient d'examiner le bien-fond� de l'arr�t attaqu� � l'aune de l'ancien droit cantonal de proc�dure, conform�ment � l'art. 452 al. 1 CPP.
2.2 Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne s'�carte alors de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318/319).
2.3 Selon l'ancien code de proc�dure p�nale vaudois (RS/VD 312.01; CPP/VD), le jugement par d�faut est notifi� d'office � l'accus�, dans le plus bref d�lai, par signification du dispositif, avec l'indication de l'autorit�, des formes et du d�lai de relief (art. 402 al. 1 CPP/VD). Les art. 118 � 121 sont applicables par analogie � cette notification (art. 402 al. 3 CPP/VD). Ainsi, le jugement par d�faut est notifi� en r�gle g�n�rale par la poste, sous pli recommand�, avec avis de r�ception du destinataire, conform�ment aux dispositions sur le service des postes (art. 121 al. 1 CPP/VD). L'art. 120, al. 2 et 4, est d'ailleurs applicable (art. 121 al. 2 CPP/VD). Si le lieu de s�jour du destinataire est inconnu, le jugement par d�faut est notifi� par insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (art. 121 al. 3 CPP/VD). L'accus� condamn� par d�faut � une peine, � tout ou partie des frais de la cause ou � une indemnit� en faveur de la partie civile peut demander le relief (art. 403 al. 1 CPP/VD). Il doit pr�senter la demande de relief dans les vingt jours si la notification du jugement l'a atteint en Suisse et dans les trois mois si elle l'a atteint � l'�tranger (art. 404 al. 1 CPP/VD). Si la communication a eu lieu conform�ment � l'art. 121, al. 1 et 2, ces d�lais courent du jour o� le condamn� a re�u la notification pr�vue par l'art. 402, al. 1 (art. 404 al. 2 CPP/VD). Si la communication a eu lieu conform�ment � l'art. 121, al. 3, et que le condamn� par d�faut se pr�sente ou est arr�t�, l'autorit� lui remet le jugement motiv� avec l'indication de l'autorit�, des formes et du d�lai de relief. Le condamn� peut, dans les vingt jours, pr�senter une demande de relief (art. 404 al. 3 CPP/VD).
En l'esp�ce, le recourant ne s'est pas pr�sent�, pas plus qu'il n'a �t� arr�t�. Les conditions de l'art. 404 al. 3 CPP/VD n'�tant pas r�alis�es, la disposition est inapplicable in casu. En revanche, il est constant que le recourant est sans domicile connu en Suisse, raison pour laquelle le jugement par d�faut a �t� notifi� par voie �dictale. Conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPP/VD, il disposait par cons�quent d'un d�lai de trois mois � compter de la notification du jugement par d�faut pour en demander le relief (art. 131, 132 al. 1 et 134 CPP/VD). En cas de publication, la notification intervient au jour o� la Feuille officielle contenant la communication a �t� distribu�e aux abonn�s du lieu d'exp�dition, la date imprim�e sur la Feuille officielle �tant pr�sum�e date de la distribution (PIQUEREZ, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d. 2006, n. 579, p. 372). En l'occurrence, le jugement par d�faut a �t� notifi� par insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud des vendredi 2 et mardi 6 avril 2010. D�pos�e le 28 octobre 2010, la demande de relief �tait donc manifestement tardive, �tant pr�cis� que la premi�re demande de relief, d�pos�e par un repr�sentant non l�gitim�, �tait d�pourvue de toute valeur juridique. Le jugement attaqu� n'est pas critiquable.
Comme le recours �tait vou� � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re.