Source: https://www.scribd.com/doc/93462109/Amicus-Curiae-CREDOF
Timestamp: 2016-12-04 20:04:54+00:00
Document Index: 209374976

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§1', 'art. 31', '§1', '§60', '§ 98', '§3', '§ 100', "l'article 187", '§ 76', 'arrêt ']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinAMICUS CURIAE SPONTANÉ Section du contentieux Article R.625-3 du Code de la justice administrative CREDOF / Projet de recherches sur la justiciabilité des droits sociaux Mars 2010
Réf. N°322326 requête du Gisti et de la FAPIL c/ ministères de l’Immigration et du Logement Intervenants : Cimade, AFVS, DAL et observations de la HALDE Objet : décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la
résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (R.300-1 Code de la construction et l’habitation)
Le Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux de l’Université de Paris Ouest-Nanterre la Défense (CREDOF)1 a eu connaissance d’une requête introduite en novembre 2008 contre le décret du 8 septembre 2008. Il prévoit : « Art.R. 300-2. ― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en
France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois (…) ».
Le CREDOF travaille dans le cadre d’un contrat financé par l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion sociale, la DREES-MiRe et la Mission Recherche Droit et Justice pendant deux années sur la question précise de la justiciabilité des droits sociaux (« La justiciabilité des droits sociaux : droit des pauvres, pauvres droits ? », sous la direction de la Pr. Diane Roman2). Après plus d’une année de travail, plusieurs conclusions commencent à s’imposer sur cette question, à laquelle la loi et le décret sur le droit au logement opposable confèrent aujourd’hui une particulière actualité. Ces conclusions seront ici développées autour de deux points : la justiciabilité des droits sociaux, et donc l’étendue de la compétence des juges à leur égard, d’une part (I), l’universalité des droits sociaux, d’autre part (II).
http://credof.u-paris10.fr/. http://droits-sociaux.u-paris10.fr/. Ce projet est financé par la Mission Droit et justice (http://www.giprecherche-justice.fr/) et l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (http://www.onpes.gouv.fr/).
I. SUR LA JUSTICIABILITÉ DES DROITS SOCIAUX La question de l’opposabilité du droit au logement doit être replacée dans le contexte plus général de la justiciabilité des droits sociaux et de la compétence des juges - quels qu’ils soient : judicaires, administratifs ou constitutionnels à adopter une décision sur le fondement des droits dits sociaux (quel que soit le contentieux dans lequel elle s’inscrit : action en responsabilité, recours en annulation, question de conventionnalité ou de constitutionnalité d’un acte juridique). La doctrine française oppose classiquement les libertés individuelles dites de première génération, ou encore « droits de », et les droits sociaux, dits de deuxième génération, ou « droits à ». Cette doctrine a longtemps considéré que cette opposition relative à l’objet des droits ou à leur temporalité s’accompagnerait d’une différence de statut et de régime juridique. Schématiquement : - les libertés individuelles seraient porteuses d’une obligation d’abstention pour les autorités publiques ou pour les tiers privés. En cas de violation de cette dernière, les individus pourraient saisir le juge compétent pout obtenir réparation ou annulation de l’acte illégal, inconventionnel ou inconstitutionnel. - les droits sociaux, à l’inverse, seraient porteurs d’une obligation d’action de la part des autorités publiques, notamment par le biais de la définition de politiques publiques. En cas de violation de celle-ci, les juges seraient incompétents, dans la mesure où leur décision s’apparenterait à une injonction adressée à l’administration ou au législateur, et porterait donc atteinte à la séparation des pouvoirs. Cette opposition est également étayée par deux autres arguments. 1. l’abstraction et le caractère programmatique des droits sociaux. Contrairement aux droits civils et politiques, qui seraient de véritables droits subjectifs directement invocables, les droits sociaux ne pourraient acquérir une pleine valeur normative et être invoqués devant un juge que s’ils sont précisés par une loi, laquelle fonderait alors le recours ; 2. le coût de l’effectivité des droits sociaux. Assurer l’effectivité des droits sociaux coûte cher. Il revient aux autorités politiques et non au juge de faire supporter la charge de ce coût à l’Etat. Aucun de ces arguments ne résiste à l’examen. Depuis plus de vingt ans, une partie de la doctrine française, et surtout internationale, a remis en cause les effets juridiques classiquement associés à la distinction entre libertés individuelles et droits sociaux3. Cette doctrine parvient à la conclusion selon laquelle l’opposition entre libertés individuelles et droits sociaux est artificielle. Ces deux types de normes sont porteurs des
V. par exemple, C. GREWE et F. BENOIT-ROHMER, Les droits sociaux ou la démolition de quelques poncifs, Presses universitaires de Strasbourg, 2003 ; G. J. H. VAN HOOF, « The legal nature of economic, social and cultural rights : A rebuttal of some traditional views », in : P. ALSTON, K. TOMASEVSKI (dir.), The right to food, Utrecht, SIM, 1984, voir spéc. p. 97 ; O. DE SCHUTTER, « Les générations des droits de l’homme et l’interaction des systèmes de protection : les scenarios du système européen de protection des droits fondamentaux », in : OMIJ (dir.), Juger les droits sociaux, PULIM, p. 13 ; D. ROMAN, « Les droits sociaux, entre "injusticiabilité" et "conditionnalité" : éléments pour une comparaison », RIDC, 2009, n° 2, pp. 285-314
mêmes propriétés juridiques. Tous deux peuvent justifier des abstentions et des actions de la part des autorités publiques ; leur garantie peut dans les deux cas être assurée par les juges. La seule limite du contrôle exercé par ces derniers trouve sa source dans la séparation des pouvoirs, ou dans les règles, législatives ou constitutionnelles, de répartition des compétences, mais celle-ci n’est pas liée au caractère individuel ou social des droits. Chacun d’entre eux peut, dans la limite énoncée, être justiciable. Ce mouvement trouve un écho certain au sein du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme – notamment à travers la jurisprudence relative aux obligations positives -, des organes spécialisés de l’ONU ou encore, sur le continent américain, de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme. Les arguments sont multiples. 1. Les droits sociaux ne sont pas plus abstraits que les droits civils et politiques. Il est impossible d’établir une distinction rigoureuse entre des droits civils et politiques, d’une part, et des droits économiques et sociaux, d’autre part, sur le fondement de la plus ou moins grande précision ou abstraction des énoncés qui les expriment. Les notions d’égalité, de liberté, de droit de propriété ou de droit au logement débouchent sur des difficultés d’interprétation similaires. Se fonder sur la généralité et l’abstraction des énoncés affirmant des droits sociaux pour dénier leur effet direct est donc artificiel. 2. Les droits sociaux sont des droits subjectifs au même titre que les droits civils, et porteur des mêmes types d’obligations. Tout sujet de droit peut, sur le fondement des droits sociaux comme sur celui des droits civils et politiques, exiger d’un autre sujet de droit une action, une abstention ou une permission d’action en vue de garantir le libre exercice de ses intérêts. En d’autres termes, tout droit ou liberté est porteur « d’obligations positives et négatives ». Comme le précise le droit international, tout droit ou liberté implique à l’égard des tiers publics ou privés a) une obligation de respecter (de ne pas s’immiscer dans l’exercice du droit garanti), b) une obligation de protéger (de ne pas permettre d’atteintes), c) une obligation de réaliser (de fournir les moyens d’un exercice effectif du droit)4. Par exemple, la liberté d’aller et venir, liberté de type individuel, implique : a) de ne pas arrêter arbitrairement les personnes, b) de les protéger contre les enlèvements, c) de construire des infrastructures routières, de mettre en place des réseaux de transports collectifs… De même, le droit au respect de l’intégrité physique impose de : a) s’abstenir de provoquer la mort, b) de protéger contre la criminalité, c) de lutter contre les épidémies. Le droit au logement, analysé habituellement comme un droit social, implique : a) le droit au maintien dans le logement pour les occupants à titre normal, toute expulsion ou non renouvellement du bail étant à ce titre strictement encadré, b) la protection contre des privations arbitraires du logement, c) la définition de politiques publiques d’accès au logement.
V. notamment, à la suite des travaux du Comité des droits sociaux du PIDESC, O. DE SCHUTTER, « Les générations des droits de l’homme et l’interaction des systèmes de protection : les scenari du système européen de protection des droits fondamentaux », in : OMIJ (dir.), Juger les droits sociaux, PULIM, p. 13.
3. Les lacunes de la doctrine juridique. Le défaut de techniques assurant la garantie effective des droits économiques et sociaux repose simplement sur un retard des sciences juridiques et politiques à théoriser un Etat social de droit, de la même manière qu’a été théorisé un Etat de droit libéral. Il est possible que des droits sociaux ne soient pas justiciables de la même façon, ou par le biais des mêmes mécanismes que les droits civils et politiques, mais cela ne signifie pas qu’ils ne le sont pas du tout. 4. La réalité de la pratique des tribunaux. Les tribunaux interviennent généralement sur une gamme considérable de questions qui ont des conséquences importantes sur les ressources disponibles de l’Etat. Les coûts de la violation des libertés individuelles, notamment au titre de la réparation des dommages, n’est pas moins important que ceux que pourraient impliquer la justiciabilité des droits sociaux. Les questions qui peuvent être posées aux juges à leurs égards ne sont d’ailleurs pas toutes nécessairement coûteuses pour l’Etat. 5. L’évolution de la protection internationale. Tandis que la doctrine traditionnelle prend prétexte de l’existence des deux pactes de New York adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966 pour établir une différence de nature entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, nombreux sont ceux qui insistent au contraire sur les principes d’indivisibilité et d’interdépendance des droits. Celle-ci a récemment été confortée par l’adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à la date très symbolique du 10 décembre 2008. L’Assemblée générale des Nations-Unies a en effet adopté ce Protocole facultatif sur le modèle des mécanismes de contrôle mis en place dans le cadre du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP). Ce Protocole habilite le CoDESC à recevoir et à examiner des communications présentées par des particuliers victimes d’une violation par un Etat Partie de l’un des droits garantis par le Pacte 5. Résultat de plus de dix années de négociations, ce Protocole a pour objet de supprimer le déséquilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, en renforçant la justiciabilité de ces derniers. L’entrée en vigueur de ce texte est certes soumise à signature et ratification des Etats, mais le moment est d’ores et déjà considéré comme historique par de nombreux acteurs, à l’instar d’Amnesty International, qui se félicite de ce que « les Nations unies [ont fait] sortir les droits économiques, sociaux et culturels de la guerre froide ». L’entrée en vigueur de ce Protocole aura indéniablement des effets sur les ordres juridiques nationaux et sur l’attitude des juridictions internes à l’égard des droits énoncés dans le PIDESC. La Cour européenne des droits de l’Homme a, pour sa part, étendu sa théorie des obligations positives. Tout droit ou liberté protégé par la Cour est susceptible d’impliquer non plus seulement une obligation de non immixtion de la part des Etats, mais également une obligation positive de protection6.
Disponible en ligne [http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N08/624/88/PDF/N0862488.pdf]. F. SUDRE, « Les "obligations positives" dans la jurisprudence européenne des Droits de l'Homme », RTDH, 1995, n° 23, pp. 363 -384 ; J.-F. AKANDJI-KOMBÉ, « Les obligations positives en vertu de la Convention
Cette nette évolution en faveur d’une meilleure justiciabilité des droits sociaux a pu bénéficier du travail interprétatif des organes chargés de veiller au respect des deux principaux instruments supranationaux de protection des droits sociaux. Œuvrant en ce sens comme le CEDS au bénéfice de la Charte sociale européenne7, le CoDESC a, dans ses observations générales, analysé la nature des obligations générales pesant sur les Etats au titre du PIDESC8 et a souligné, à rebours des idées reçues tendant à ne voir dans ce pacte qu’un énoncé programmatique, l’existence d’obligations de résultats : parmi elles, figure un engagement conventionnel en faveur de la justiciabilité des droits sociaux9. Dans l’ordre juridique interne, pourtant, la protection des droits sociaux conventionnels demeure limitée par les réticences des juridictions à en sanctionner d’éventuelles violations, quelle qu’en soit la source. Le Conseil d’Etat considère en effet que les stipulations de la Charte sociale européenne sont dépourvues d’effet direct10, autrement dit qu’elles ne sont pas de nature à faire naître directement, dans le chef des particuliers, des droits subjectifs dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant lui. Il adopte par ailleurs la même position vis-à-vis du PIDESC11. Si des ambiguïtés dans la jurisprudence12 ont pu troubler la doctrine et la conduire à affirmer que la Haute juridiction aurait reconnu pour certaines stipulations une applicabilité
européenne des Droits de l’Homme », Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Précis sur les droits de l’homme, n° 7. 7 Le Comité européen des droits sociaux a développé une interprétation dynamique de la Charte sociale, à travers ses observations sur rapport et ses décisions sur réclamations collectives. S’il reconnaît en général aux États une marge d’appréciation pour la mise en œuvre des mesures destinées à garantir les droits issus de la Charte, il a progressivement doté les notions indéterminées énoncées par la Charte d’un contenu précis et vérifie, à l’aide d’une approche macro économique, l’effectivité des résultats obtenus par les États. V. infra pour des illustrations tirées de sa jurisprudence en matière de droit au logement et de droit à la protection sociale. 8 CODESC, Observations générales n° 3, La nature des obligations des Etats parties (art. 2 § 1 du Pacte), 14 décembre 1990. 9 D. ROMAN, art. préc., pp. 285-314 10 CE, 20 avril 1984, Ministre du budget c/ Mlle Valton et Melle Crépeaux, Rec. p. 148 ; CE, 15 mai 1995, Rault, req. n° 152417 ; CE, 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et a., req. n° 283471 ; CE, 7 juin 2006, Aides et Gisti, req. n° 285576. L’effet direct est refusé aux articles 10, 11, 12, 13, 17 et 24 de la Charte sociale européenne. 11 CE, 15 mai 1996, Société de manutention du bassin minéralier de Dunkerque (SOMABAMI), req. n° 168506 ; CE, 10 novembre 1999, Fédération CGT du commerce, de la distribution et de servies, req. n° 193836 ; CE, 6 novembre 2000, GISTI, req. n° 204784 ; CE, 21 octobre 2005, Aides et Gisti, req. n° 285577 ; CE, 7 juin 2006, Aides et Gisti, req. n° 285576 ; CE Sect., 18 juillet 2006, Gisti, req. n° 274664. La juridiction considère que sont dénués d’effet direct les articles 2, 7, 9, 10 du PIDESC. 12 Voir pour des décisions antérieures à l’arrêt Nicolo de 1989 deux exceptions, l'une implicite, l'autre explicite dans lesquelles le Conseil d'État a admis l'invocabilité de stipulations conventionnelles dépourvues d'effet direct à l'encontre d'actes réglementaires (CE, 21 oct. 1983, SA "General Motors" France : Rec. CE, tables p. 582. – CE, 28 sept. 1984, Conféd. nat. des Stés de protection des animaux de France et des pays d'expression française et a. ; Rec CE, tables p. 481 ; AJDA 1984, p. 695, concl. P.-A. Jeanneney ; RD publ. 1985, p. 811, note J.M. Auby). Par ailleurs, le Conseil d'État a pu admettre l'invocabilité de conventions dépourvues d'effet direct afin de déterminer sa propre compétence (CE, 23 janv. 1963, Coumarassamy Vannier : Rec. CE, p. 44. – CE, 4 déc. 1970, Min. défense c/ Starr : RGDI publ. 1970, p. 1114, concl. G. Guillaume). Pour F. MELLERAY et M. GAUTIER : « ces quelques rares exceptions, aujourd'hui relativement anciennes, semblent bien n'être qu'accidentelles » (« Applicabilité des normes internationales », Jurisclasseur droit administratif, fasc. 20, 20 novembre 2003),
directe13, ou à tout le moins une invocabilité14, la position de la doctrine « autorisée » est, au contraire, que ce n’est pas le cas. Ainsi, en 1997, la Section a choisi de ne pas suivre son Commissaire du gouvernement15, qui proposait à la juridiction de faire évoluer sa jurisprudence, en faisant cesser la confusion entre effet direct et invocabilité et en acceptant que les stipulations conventionnelles dépourvues d'effet direct puissent néanmoins être invoquées contre les actes réglementaires, sur le modèle de la jurisprudence sur les directives communautaires. R. Abraham s'appuyait notamment sur le fait que même si elles ne créent pas directement des droits au profit des particuliers (notamment lorsqu'elles sont incomplètes), les stipulations conventionnelles imposent bien des devoirs à l'égard de l'État et qu'il peut dès lors paraître fondé d'autoriser les requérants à invoquer ces obligations à l'encontre d'actes réglementaires de la puissance publique qui les méconnaîtraient. La Section du Conseil d'État a refusé cette solution pourtant « juridiquement et logiquement plus satisfaisante » (F. Melleray et M. Gautier, préc., n°68). Les arguments retenus par la Section pour refuser l’invocabilité des stipulations du PIDESC ne sont plus pertinents. Le premier motif susceptible de conduire la Haute juridiction à dénier l’effet direct d’une norme conventionnelle se rapporte à son objet. Celui-ci serait de régler exclusivement les relations entre les Etats parties, sans conférer de droits aux individus. Ce motif ne peut concerner les conventions établissant des droits fondamentaux, dont font partie le PIDESC et la Charte sociale européenne, tant il est clair « que la rédaction de clauses, par lesquelles les Etats s'engagent à garantir des droits précis à leurs citoyens, ne peuvent avoir par nature que ce seul objet d'être invoquées par ceux qu'elles ont vocation à protéger16 ». Le second motif concerne les stipulations, dont l’objet « est sans aucun doute de garantir des droits au bénéfice des particuliers, mais qui sont formulées dans des termes trop généraux pour se suffire à elles-mêmes, et pour être susceptibles d’une application immédiate à des cas particuliers »17. C’est sur ce second point que portait la modification proposée par le Commissaire du gouvernement. Estimant que les dispositions du PIDESC en cause ne pouvaient être regardées comme comportant un effet direct, eu égard à leur « degré de généralité », Ronny Abraham soutenait dans ses conclusions que si « une norme vague ne peut pas servir de base à l’établissement d’un droit individuel, elle peut toujours servir de référence à un contrôle de compatibilité d’une norme inférieure ». En conséquence, il proposait de dissocier devant les juridictions nationales effet direct et invocabilité des traités,
R. de QUENAUDON, « L’application par le juge français des droits sociaux fondamentaux affirmés par l’OIT et l’ONU. Quelques données », Revue de droit du travail 2007, p. 315 ; L. GAY, « L’affirmation d’un droit aux soins du mineur étranger ou l’inconventionnalité partielle d’une loi jugée conforme à la Constitution. A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 2006, Association Aides et autres », RDSS, 2006, pp. 1047 s. L’auteure relève que le Conseil d’Etat a appliqué directement l’article 7 relatif au droit à des conditions de travail justes et favorables (CE, 21 juin 1993, M. Coz, req. n° 48599) et l’article 13 relatif au libre choix des établissements d’enseignement du PIDESC (CE 8 février 1999, Ville d’Aubagne, req. n° 170825). 14 J.-F. AKANDJI-KOMBÉ, « Logement, droits fondamentaux et droit européen », in : Conseil d’Etat, Rapport public 2009, Droit au logement, droit du logement, La Documentation française, p. 397. Il soutient quant à lui que le Conseil d’Etat aurait récemment procédé, pour la première fois, à un contrôle de conventionnalité d’une loi sur la base de la Charte (CE, 25 juillet 2007, Lowinski, req. n° 2927730). 15 R. ABRAHAM, « Les effets juridiques, en droit interne, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, Conclusions sur CE Sect., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) », RFDA, 1997, pp. 585 s. 16 F. SCANVIC, « La place de l’individu au regard des conventions internationales, Conclusions sur CE Sect., 29 janvier 1993, Mme Josefa Bouilliez », RFDA, 1993, pp. 794 s. 17 R. ABRAHAM, art. préc., p. 590.
comme le Conseil d’Etat l’a fait jusqu’à l’arrêt Perreux (Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux, n°298 348) pour les directives. Un acte réglementaire, comme celui qui est attaqué par le Gisti et la FAPIL dans le recours qui vous est actuellement soumis, pourrait ainsi être écarté sur le fondement d’une stipulation dont l’effet direct ne serait pas reconnu. Or, les motifs qui, semble-t-il18, ont poussé le Conseil à ne pas suivre son Commissaire du gouvernement, tout comme ceux invoqués par ailleurs19 et allant dans le même sens, nous apparaissent, au stade de nos recherches, dénués de tout fondement. Selon Didier Chauvaux et Thierry-Xavier Girardot, dans la chronique de jurisprudence du centre de documentation, on peut relever : la volonté de ne pas faire concurrence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps du préambule de 1946 - permettant de contourner l’absence de contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori qui « aurait accru le paradoxe de la situation actuelle dans laquelle la Constitution, dont l'adoption et la révision sont assorties des plus fortes garanties sur le plan des principes démocratiques, a un effet juridique moindre que des traités négociés par les exécutifs et ratifiés en vertu d'une loi sur laquelle le Parlement a peu de prise ». Or avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution cet argument n’est plus valable puisque, précisément, les questions de constitutionnalité des lois sont examinées prioritairement sur celles de conventionnalité et dans ce cadre le Conseil constitutionnel veille à ce que les lois respectent aussi bien les principes inscrits dans le Préambule de 1946 mais également les objectifs de valeur constitutionnelle tels que le droit au logement décent. le risque d’augmenter « considérablement la masse des normes de droit international invocables devant le juge interne à l'encontre non seulement des actes réglementaires mais aussi des lois » : cet argument ne résiste pas à l’analyse, le nombre de normes internationales garantissant effectivement des droits et libertés est limité et connu. Le même argument pourrait conduire à bouleverser la hiérarchie des normes et refuser d’exercer un contrôle de conformité des lois au droit communautaire dérivé au motif qu’il existerait trop de règlements et de directives. Le « souci de simplicité » : il est au contraire plus simple d’admettre l’applicabilité directe du PIDESC ou de la Charte sociale européenne, ou du moins leur invocabilité des objectifs fixés à l’égard des dispositions légales et réglementaires, que de chercher, stipulation par stipulation, selon des critères flous et fluctuants 20, si elles sont directement applicables.
Au bilan, il ressort de l’analyse de Didier Chauvaux et Thierry-Xavier Girardot que « des considérations d'opportunité, qui traduisent un choix de politique jurisprudentielle, ont joué un rôle déterminant » pour ne pas franchir le pas en 1997.
Chronique D. CHAUVAUX, T. -X. GIRARDOT, sous CE, 23 avril 1997, Gisti, AJDA 1997, pp. 435 s. C. MAUGÜE, « La légalité du décret du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales au regard des normes du droit interne et du droit international, Conclusions sur CE Ass., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz et autres », RFDA, 1999, pp. 357 s. 20 Voir par exemple à propos de l’article 7 du PIDESC relatif au droit à des conditions de travail justes et favorables : CE, 21 juin 1993, M. Coz, req. n° 48599 comparé à CE, 25 juillet 2007, Eva Lowinski, n°292730.
Quant au commissaire du gouvernement Christine Maugüé, dans ses conclusions sur l’affaire Rouquette et Lipietz, elle insiste sur : le fait que ces normes « ont entendu assigner aux Etats signataires une obligation de résultat, mais sa réalisation est graduelle et dépendante à la fois de l'aide internationale, de la disponibilité des moyens et du choix des mesures » ; s'agissant des stipulations du PIDESC invoquées dans la requête (article 2 et 9) son « sentiment est qu'aucune d'entre elles n'est dotée d'applicabilité directe » et ce « sans guère d’hésitation » en raison principalement du critère rédactionnel (« Cette rédaction paraît poser une règle qui a les particuliers pour destinataires, mais d'une part une telle stipulation est très générale et extrêmement vague (…) d'autre part cette règle n'est pas susceptible d'être appliquée à des cas individuels sans l'intervention de mesures internes de caractère normatif »).
Mais, si on examine attentivement les dispositions en cause des articles 9,10 et 11 (« les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit … »), elles ont exactement la même rédaction que… l’article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que d’autres stipulations reconnues d’applicabilité directe par la Cour de cassation dès 1991 (article 2, 6 et 7) 21. Et le droit formulé n’est ni plus ni moins précis que la plupart des droits et libertés formulés dans le Préambule de 1946 (droit de grève – reconnu sous forme d’un PGD dès 1950 par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Dehaene, la liberté syndicale, le droit à mener une vie familiale normale, etc.). D’ailleurs, s’agissant de l’article 11 du PIDESC sur le droit au logement suffisant, le tribunal suprême de la principauté de Monaco, composé de deux éminents professeurs d’université français, a reconnu son applicabilité directe (Déc. 12 oct. 2000, Association des locataires de la principauté de Monaco, comm. F. Colly, Mél. B. Janneau, Dalloz, 2002, p.3). Il en est de même pour la Halde dans la recommandation produite au soutien de la requête du Gisti et de la FAPIL (Délib. HALDE, n°2009-386 du 30 nov. 2009, FAPIL, GISTI, DAL, AFVS et FNARS). Par ailleurs l’évolution vers un renforcement de la justiciabilité des droits sociaux au niveau international et européen, via l’adoption du protocole facultatif au PIDESC, la jurisprudence de la CEDH22, ainsi que le travail interprétatif réalisé par le CEDS et du CODESC, ne sauraient être ignorés par la Haute juridiction. Le CREDOF souhaite également attirer l’attention de la Haute Assemblée sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation, laquelle semble désormais admettre
La Chambre criminelle a ainsi reconnu une invocabilité aux articles 6 et 7 du PIDESC (C. Cass., Crim. 15 octobre 1991, n° 90-86-791 ; C. Cass., Crim. 31 janvier 2001, n° 00-82.341). La Chambre sociale a quant à elle procédé à une application combinée de l’article 7 avec l’article 2 al. 2 du Pacte (C. Cass., Soc., 15 juin 2000, n° 98-12.469 et n° 98-12-467). 22 V. F. TULKENS et S. VAN DROOGHENBROECK, « La place des droits sociaux dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La question de la pauvreté », in : Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Actes du colloque La Déclaration des droits de l’homme (1948-2008)- Réalité d’un idéal commun ?, Paris, La Documentation Française, 2009, pp. 105-116 ; E. DECAUX, « La Charte internationale des droits de l’homme, cohérence et complémentarité ? », ibid., pp. 41-55.
que les conventions créent une obligation étatique dans l’ordre international de mettre les législations internes des Etats signataires en conformité avec ces stipulations. Nous insistons sur le fait qu’il s’agit là d’une obligation de résultat. Il en est de même d’ailleurs pour le Conseil d’Etat s’agissant des justiciabilités des droits sociaux organisées par la loi aussi bien pour la scolarisation des enfants handicapés23 que du droit à un logement décent et indépendant dans le cadre du recours « DALO »24 ou, sur le fondement d’une directive communautaire, de l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil décentes25. La conséquence logique d’une telle interprétation, quant à la portée contraignante des textes, est de permettre au juge national de vérifier si le droit interne est conforme aux exigences internationales telles qu’elles résultent des conventions protégeant les droits sociaux. Dans un arrêt de 2008, la Chambre sociale de cette juridiction a en effet, de façon remarquable, soulevé d’office le moyen de l’inconventionnalité de la disposition en cause sur le fondement de l’article 6 alinéa 1 du PIDESC26.
« qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif » ( CE, 8 avril 2009, M. et Mme L., n°311434) 24 V. « Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur (…) » (TA Paris, 7ème section-2ème chambre, 5 février 2009, Mme X : AJDA 2009, p.514 et 2413 comm. et concl. P. Nguyen). 25 S. SLAMA, « Droit de tous les demandeurs d’asile à des conditions matérielles d’accueil décentes dès leur accueil en préfecture (CE 17 septembre 2009, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire c/Mlle Salah et CE 20 octobre 2009, Epoux Mirzoian). », AJDA 2010, p.202. 26 C. Cass. Soc., 16 décembre 2008, Eichenlaub c/ Axia France.
II. SUR L’UNIVERSALITÉ DES DROITS SOCIAUX L’indivisibilité des droits de l’Homme leur confère à tous – qu’ils expriment des libertés individuelles ou des droits sociaux – une égale universalité. Les droits sociaux ne sont pas réservés à certaines catégories d’individus : riches, pauvres, nationaux ou étrangers ont une égale prétention à pouvoir en invoquer le bénéfice. En effet, si l’histoire des droits sociaux correspond à celle des travailleurs, et si leur affirmation est liée à la précarité du salariat, le XXème siècle a dépassé ce débat sur la titularité du droit à la protection sociale 27. Tout membre du corps social a vocation à une égale protection28. Cette démarche pleinement universaliste ressort des principaux documents internationaux en matière de droits sociaux et, en premier lieu, du PIDESC et de son récent Protocole facultatif. L’universalité se rapporte tout d’abord aux droits protégés : l’ensemble des droits énoncés par le PIDESC a vocation à bénéficier d’une protection, et en particulier du mécanisme de pétition mis en place par le Protocole facultatif. L’option de droits dont l’invocabilité serait « à la carte », un temps défendue, a laissé la place à une approche universaliste, s’alignant de la sorte sur les autres mécanismes de contrôle du respect des traités onusiens (PIDCP, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, etc.), lesquels ne distinguent pas en leur sein des droits qui seraient invocables et d’autres qui ne le seraient pas. L’universalité concerne ensuite les victimes : toute personne estimant qu’il est porté atteinte aux droits énoncés dans le PIDESC peut recourir au mécanisme de l’article 2 du Protocole. Celui-ci prévoit que des plaintes peuvent être présentées « par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte ». L’universalité s’entend également au regard de l’étendue des obligations incombant aux Etats. L’article 8 alinéa 4 du Protocole facultatif prévoit que le CODESC, pour déterminer si un droit a été méconnu, devra considérer le caractère raisonnable des mesures prises par l’Etat, tout en ayant à l’esprit que l’Etat partie peut adopter une variété de mesures pour mettre en œuvre les droits consacrés. L’analyse se déplace ici vers le contenu du droit protégé et rappelle la particularité des droits sociaux souvent mise en avant, à savoir celle d’une éventuelle contingence, qui minorerait leur universalité. Cette question est centrale. En effet, l’une des objections majeures émise à l’encontre de l’universalité des droits sociaux tient à la contingence qui les caractériserait et qui proviendrait du régime de réalisation progressive auquel ils sont soumis. Ce dernier, prévu à l’article 2 du PIDESC, est d’autant plus notable qu’il contraste avec les stipulations du PIDCP, lequel prévoit que toutes ses dispositions sont immédiatement applicables. En somme, si les droits civils sont proclamés d’application immédiate, les droits sociaux voient quant à eux leur réalisation subordonnée à l’amélioration progressive des ressources collectives. Or, la clause de progressivité dans la réalisation des droits sociaux a pu
V. en ce sens J. RIVERO, « Sécurité sociale et droits de l’Homme », RFAS, 1985, p. 37. L.-E. CAMAJI, La personne dans la protection sociale. Recherche sur la nature des droits des bénéficiaires de prestations sociales, Thèse, Dalloz, 2008, p. 39.
être interprétée par certains Etats signataires comme les déliant de toute obligation de réalisation tangible, en renvoyant à des lendemains meilleurs leur mise en œuvre, considérée comme – trop – coûteuse. En d’autres termes, la progressivité s’est transformée en conditionnalité, puis en optionnalité. Un raisonnement circulaire a alors pu s’enclencher : contingents et conditionnés par des ressources étatiques inégales, les droits sociaux ne peuvent prétendre à l’universalité, le déni de cette dernière renforçant leur fragilité et leur contingence. Une telle dérive interprétative a été clairement combattue par le CoDESC, selon qui « la principale obligation qui incombe aux États parties au regard du Pacte est de donner effet aux droits qui y sont reconnus. En exigeant des gouvernements qu’ils s’en acquittent « par tous les moyens appropriés », le Pacte adopte une démarche ouverte et souple, qui permet de tenir compte des particularités des systèmes juridiques et administratifs de chaque Etat, ainsi que d’autres considérations importantes. Mais cette souplesse va de pair avec l’obligation qu’a chaque Etat partie d’utiliser tous les moyens dont il dispose pour donner effet aux droits consacrés dans le Pacte »29. La référence aux travaux du Comité européen des droits sociaux pourrait, à ce titre, servir de guide à la définition du « caractère raisonnable » des mesures étatiques au regard de la protection des droits sociaux. En effet, cette notion de « raisonnabilité » se situe au cœur de l’analyse du Comité Européen des droits sociaux. Celui-ci rappelle que « la jouissance effective de certains droits fondamentaux suppose une intervention positive de l’Etat, qui doit prendre les mesures juridiques et pratiques qui s’avèrent nécessaires et qui répondent à l’objectif de protéger efficacement le droit en question. Les Etats disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer ce qu’il y a lieu de faire afin d’assurer le respect de la Charte, en particulier pour ce qui concerne l’équilibre à ménager entre l’intérêt général et l’intérêt d’un groupe spécifique, ainsi que les choix à faire en termes de priorités de ressources »30. Toutefois, le Comité vérifie l’adéquation à la situation sociale des mesures prises par l’Etat. En particulier, « [il] considère […] que les autorités nationales sont le mieux placées pour évaluer les besoins existants dans leur pays […], et qu’il ne lui revient pas de se substituer à elles pour apprécier en quoi pourrait consister la politique optimale au regard de la situation. Néanmoins, […] les mesures prises doivent remplir les trois critères suivants : une échéance raisonnable, des progrès mesurables et un financement utilisant au mieux les ressources qu’il est possible de mobiliser »31. Le Comité européen a recours, pour ce faire, à une série de critères lui permettant de passer en revue l’ensemble de la réglementation nationale. Le CREDOF souhaite les rappeler à la Haute Assemblée, afin de mettre en lumière la possibilité théorique et matérielle d’un contrôle juridictionnel des droits sociaux. Ainsi, par exemple, au titre de l’examen du respect de l’article 13 de la Charte sociale européenne, qui garantit à toute personne démunie de ressources suffisantes le droit à une assistance sociale et médicale32. Ce faisant, le texte européen rompt avec la conception traditionnelle de l’assistance qui se confond avec le devoir moral de charité : « il ne s’agit plus pour [les Etats] d’une simple faculté d’accorder l’assistance, dont elles pourraient faire usage de manière discrétionnaire, mais d’une obligation dont le respect peut être réclamé devant les
CoDESC, Observation générale n° 9 : Application du Pacte au niveau national, E/C.12/1998/24, 3 décembre 1998, § 1. 30 CEDS, Centre européen des droits des Roms c. Bulgarie, 18 octobre 2006, récl. coll. n° 31/2005. 31 Ibid. 32 CEDS, Digest de jurisprudence, septembre 2008, pp. 96-104.
tribunaux »33. Pour délimiter sécurité sociale et assistance sociale, garanties par des dispositions distinctes de la Charte, le Comité se réfère aux finalités de chaque prestation et à leur condition d’attribution. Ainsi, il considère que relèvent de l'assistance sociale les prestations pour lesquelles le besoin individuel constitue le critère essentiel d'attribution, sans qu'il n'existe aucune exigence d'affiliation à un quelconque organisme de sécurité sociale, destiné à couvrir un risque particulier, ni aucune condition d'activité professionnelle ou de versement de cotisations. Le Comité vérifie, tout d’abord, l’universalité du système d’assistance : celle-ci est acquise dès lors que les prestations sont être versées à « toute personne » du seul fait de sa situation de besoin. Cela n’empêche pas que des prestations spécifiques soient prévues pour des catégories plus vulnérables de la population, pourvu que les personnes n’appartenant pas à ces catégories aient droit à une assistance appropriée34. Le Comité vérifie, ensuite, le caractère approprié de l’assistance : l’obligation de fournir cette dernière existe dès qu’une personne est dans le besoin, c'est-à-dire ne peut se procurer des « ressources suffisantes ». Ces dernières correspondent aux ressources nécessaires pour mener une vie décente et « répondre de manière appropriée aux besoins élémentaires »35. L’assistance sociale doit être octroyée tant que dure la situation de besoin. Elle doit être « appropriée », c'est-à-dire permettre de mener une vie décente et de couvrir les besoins essentiels de l’individu. Afin d’évaluer le niveau de l’assistance, le Comité tient compte des prestations de base, des prestations supplémentaires et du seuil de pauvreté dans le pays, fixé à 50 % du revenu médian ajusté, et calculé sur la base du seuil de risque de pauvreté par Eurostat. Le Comité considère que l’assistance est appropriée dès lors que le montant mensuel des prestations d’assistance versé à une personne vivant seule n’est manifestement pas inférieur au seuil de pauvreté36. On mesure ici l’impact des outils économiques d’aide à l’évaluation, tel que l’indicateur du développement humain 37, qui permettent de renforcer l’universalité des droits en leur donnant un contenu adapté au contexte social et culturel. Car même si les critères d’appréciation du respect peuvent varier dans leur mise en œuvre nationale, l’universalité de l’aspiration et du droit est quant à elle certaine. Le Comité s’assure, en dernier lieu, de l’existence de recours garantis par la loi38. Pour le reste, il se garde de prescrire plus précisément la forme que doit revêtir l’assistance sociale. Il peut donc s’agir de prestations en espèces ou en nature. S’il a constaté « qu’une garantie de ressources a été instituée sous différentes formes dans une majorité des [Etats ayant ratifié la Charte] »39, il n’a pas fait de l’instauration d’un système de garantie de ressources une condition de conformité à l’article 13 § 1. Cependant, la situation de tous les Etats qui n’ont pas institué de système général de garantie de ressources a été jugée non conforme, au motif que leur système d’assistance ne couvre pas toute la population40.
Conclusions I, Observation interprétative de l’article 13, pp. 64-65. Conclusions X-2, Espagne, p. 122-123 ; Conclusions XIII-4, Observation interprétative de l’article 13, pp. 58-67. 35 Conclusions XIII, Observation interprétative de l’article 13, p. 58-67 ; Conclusions XIV-1, Portugal, p. 715. 36 Conclusions 2004, Lituanie, p. 394. 37 L’indicateur du développement humain, qui repose sur la prise en compte de trois aspects essentiels : vivre longtemps et en bonne santé, avoir accès à l’éducation et à l’instruction et bénéficier d’un niveau de vie correct 38 Conclusions I, Observation interprétative de l’article 13, p. 64. 39 Conclusions XIII-4, Observation interprétative de l’article 13§1, pp. 58-61. 40 Conclusions 2006, Moldova, p. 605.
La question de la décence du logement fournit un autre exemple : le droit français définit précisément les critères de décence d’un logement41, ce qui inclut, par exemple, des exigences quant au chauffage, à l’installation sanitaire et électrique etc. La décence du logement ainsi définie ne se retrouve pas à l’identique dans des pays en développement. Ainsi, par exemple, l’association PhilRights a procédé à une enquête auprès de la population philippine pour définir ce que recouvre pour elle le « droit à un logement décent » au regard de ses besoins et du contexte local. Il en ressort que, « aux Philippines, un logement décent [correspond], pour une famille de quatre à six personnes, à 50 m 2, une porte d’entrée, une fenêtre, une salle de bain, le tout à proximité d’une école »42. Toutefois, les adaptations locales n’excluent pas la reconnaissance de standards internationaux. Pour ce qui est du Conseil de l’Europe, le Comité européen des droits sociaux considère ainsi que la Charte sociale garantit « à chacun un logement d’un niveau suffisant, ce qui signifie un logement salubre – c'est-à-dire disposant de tous les éléments de conforts essentiels : eau, chauffage, évacuation des ordures ménagères, installations sanitaires, électricité, présentant des structures saines, non surpeuplée et assorti d’une garantie légale de maintien dans les lieux »43. En outre, s’agissant de l’effectivité du droit au logement, issu de l’art. 31§1 Ch. soc. révisée, la jurisprudence du Comité en matière de droit au logement a été particulièrement développée dans la réclamation ATD Quart Monde c. France, 5 déc. 2007 (Recl. 33/2006). Le Comité a reconnu que le droit au logement ne constituait pas une obligation de résultat. Cependant, après avoir rappelé que les droits énoncés par la Charte sociale sont des droits qui doivent revêtir une forme concrète et effective et non pas théorique, le comité en a inféré ce qui peut s’apparenter à une obligation de moyens renforcée. En effet, selon Comité (§60 à 62), les Etats parties ont l'obligation, pour que la situation puisse être jugée conforme au Traité a) de mettre en œuvre des moyens (normatifs, financiers, opérationnels), propres à permettre de progresser réellement vers la réalisation des objectifs assignés par la Charte, b) de tenir des statistiques dignes de ce nom permettant de confronter besoins, moyens et résultats, c) de procéder à une vérification régulière de l’effectivité des stratégies arrêtées, d) de définir des étapes, et de ne pas reporter indéfiniment le terme des performances qu’ils se sont assignées, e) d’être particulièrement attentifs à l’impact des choix opérés par eux sur l’ensemble des catégories de personnes concernées et singulièrement celles dont la vulnérabilité est la plus grande. En ce qui concerne les moyens propres à progresser réellement vers la réalisation des objectifs assignés par la Charte, le Comité tient à souligner que pour l’application de la Charte, l’obligation incombant aux Etats parties est non seulement de prendre des initiatives juridiques mais encore de dégager les ressources et d’organiser les procédures nécessaires en vue de permettre le plein exercice des droits reconnus par la Charte. Lorsque la réalisation de l’un des droits en question est exceptionnellement complexe et particulièrement onéreuse, l’Etat partie doit s’efforcer d’atteindre les objectifs de la Charte à une échéance raisonnable, au prix de progrès mesurables, en utilisant au mieux les ressources qu’il peut mobiliser. Examinant les résultats obtenus par le gouvernement français en matière d’accès au logement, et confrontant les exigences de la Charte aux perspectives envisagées (§ 98), le Comité conclu à une violation de l’article 31§3, après avoir constaté que la mise en œuvre de la politique gouvernementale n’était pas en soi une démarche suffisante et ne suffisait pas à justifier l’inadéquation manifeste et persistante des mécanismes d’intervention existants pour s’assurer que l’offre de logements sociaux aux plus défavorisés bénéficie de toute la priorité qui convient (§ 100)
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 42 P. JOBERT, « Droits économiques, sociaux et culturels : ne pas rater le bus ! », in : Les cahiers de la solidarité, juillet 2003, p. 16 [http://www.crid.asso.fr/IMG/pdf/cahier17_fsmtextes.pdf]. 43 CEDS, Fédération des associations nationales de travail avec les sans abri (FEANTSA) c. France, recl. coll. n ° 39/2006, 4 février 2008, § 76.
On mesure donc, à l’aune de ces exemples, la précision et l’exhaustivité des contrôles effectués par les deux Comités, onusien et européen. La Commission et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, soutenues par une partie de la doctrine latinoaméricaine, s’orientent également vers ce type de raisonnement. Ainsi, la Commission a défendu « l’obligation du développement progressif des droits économiques, sociaux et culturels », notamment à l’égard de la Colombie ou du Pérou44. Il s’agit là d’une forme d’effet cliquet, en vertu duquel l’Etat ne peut revenir sur son niveau d’intervention en faveur des droits économiques et sociaux. Certains auteurs – dont l’un est devenu juge à la Cour Suprême de Justice en Argentine, Eugenio Zaffaroni – se sont alors saisis de cette position pour soutenir qu’il est possible de demander judiciairement la neutralisation de toute mesure régressive par rapport à un niveau de protection acquis. *** Il résulte de ces développements que la garantie des droits sociaux peut juridiquement être conçue avec le même souci d’effectivité et d’universalité qu’en ce qui concerne les droits civils et les libertés individuelles. La promotion de l’État de droit, à laquelle le Conseil d’État a œuvré tout au long du XXe siècle, exige désormais une garantie juridictionnelle identique pour l’ensemble des droits constitutionnellement et conventionnellement garantis.
Voir J. KORS, « La Cour interaméricaine des droits de l’Homme et les droits sociaux », communication présentée lors du colloque « Droit économique et droits de l’homme », Faculté de droit de Nice, 22-23 janvier janvier 2009, p. 2.
Bibliographie indicative : BERNARD Nicolas, « Le droit au logement dans la charte sociale révisée : à propos de la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux. Comité européen des droits sociaux, ATD-Quart Monde c. France et FEANTSA c. France, 5 décembre 2007, RTDH, 2009, n° 80, pp. 1061 -1089. BOUCOBZA Isabelle, GRÜNDLER Tatiana, PICHARD Marc, ROMAN Diane, « Les droits sociaux dans le discours de la doctrine française : entre relégation et réception », Actes du Colloque international d'Istanbul sur les droits sociaux (15/16 octobre 2009), à paraître (2010). CHAMPEIL-DESPLATS Véronique, « Normativité et effectivité des droits économiques et sociaux dans les débats constituants de 1946 », in : Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Actes du colloque La Déclaration des droits de l’homme (1948-2008)Réalité d’un idéal commun ?, Paris, 2009, La Documentation Française, pp. 31-40. « La Charte de l’environnement prend son envol aux deux ailes du Palais Royal : commentaire croisé de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 2008 et de l’arrêt du Conseil d’Etat, 9 octobre 2008, Commune d’Annecy », Revue Juridique de l’Environnement, 2009, n° 2, p. 219. DE SCHUTTER Olivier, « Les générations des droits de l’homme et l’interaction des systèmes de protection : les scenarios du système européen de protection des droits fondamentaux », in : OMIJ (dir.), Juger les droits sociaux, PULIM, pp. 13 s. DESWARTE M.-P., « Droits sociaux et Etat de droit », RDP, 1995, pp. 951 s. DU CHEYRON Patrick (coord.), GELOT Didier (coord.), DELEVOYE Jean-Paul (Préf.), Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale. (O.N.P.E.S.), Paris, Ed., Ministère du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité. Direction de la Recherche des Etudes de l'Evaluation et des Statistiques. (D.R.E.E.S.) [consultable en ligne : http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/livre_entier_web.pdf]. GHEZALI Mahfoud, « Les droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels : expérience française », in : V. CHAMPEIL-DESPLATS, M. GHEZALI, S. KARAGIANIS , Environnement et renouveau des droits de l’homme, Actes du colloque de Boulogne-sur-Mer, 20-21 nov. 2003, La Documentation française, 2006, pp. 139 s. GREWE Constance, BENOIT-ROHMER Florence, Les droits sociaux ou la démolition de quelques poncifs, Actes du Colloque des 15 et 16 juin 2001, Faculté de droit, des sciences politiques et de gestion de l'Université Robert-Schuman, Strasbourg, PU Strasbourg, 2003, 182 p. IMBERT Pierre-Henri, « Droits des pauvres, pauvre(s) droit(s) ? Réflexions sur les droits économiques et sociaux », RDP, 1989, pp. 739-754. KOUBI Geneviève, « La pauvreté comme violation des droits humains », RISS, 2004/2, n° 180, pp. 361-371.
ROMAN Diane, « Les droits sociaux, entre "injusticiabilité" et "conditionnalité" : éléments pour une comparaison », RIDC, 2009, n° 2, pp. 285-314. ONPES, Séminaire Droit et pauvreté, Contributions issues du séminaire ONPES, DREESMiRe 2007, 2008, 207 p. TERNEYRE Philippe, « Le Conseil d’État et la valeur juridique des droits sociaux proclamés dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 », RFDC, 1990, n° 6, pp. 317 s. WILSON Barbara, « Quelques réflexions sur l'adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies », RTDH, 2009, vol. 78, pp. 295-317.
Amicus Curiae - CREDOF by combatsdh11K viewsEmbedDownloadInterests: Types, Research, LawRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
RelatedCE Ass 21 décembre 2011 fillettes excisées groupe social Statut réfugiéby combatsdhPrix Theses 2013by combatsdhProg Immigration 2012by combatsdhPassage 12 Semaines...by combatsdhAppel Contre La Suppression de La Dispense de l'Examen Du CRFPAby combatsdhDDD Remise en cause condition âge 28 ans Vacataires synd ADNby combatsdhIEDP_JE_2012by combatsdhFlyer Prison 2809 Avocats-1by combatsdhRejet 27.8.12 RS Circ Valls PDFby combatsdhLes files d’attente nocturnes à la Préfecture de l’Essonne, Evry (91)by combatsdhProgramme Conférence débat du 28 juin 2012by combatsdhCE 22 juin 2012 n° 352904 décret CADAby combatsdh2012 Global Peace Index Reportby combatsdhConférence débat du 28 juin 2012 Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH by combatsdhProgramme Migrations Environnementales, 15 Juinby combatsdhCirculaire 31 Mai 2012 INTV1224696Cby combatsdhINTV1224696C - Annexeby combatsdhProgramme Gdr Elsj Lyon 14 Et 15 Juin 20122by combatsdhOrdonnance du 01 juin Rhin contre MEN Discrimination à Mayotteby combatsdhRevue de presse étudiants étrangers 1978by combatsdhCirculaire-Barbeau-12-décembre-1977-admission-des-EEby combatsdhcirculaire Grimaud 5 mars 1982 étudiants étrangersby combatsdhReponse Mme Reding Lettre ions Roms France Avril2011by combatsdhIDHBP Projection à l'ombre de la Républiqueby combatsdhColloque du 14 juinby combatsdhColloque 18-19 06 2012-1 Programme)by combatsdhLa Question prioritaire de constitutionnalité et l_Europeby combatsdhProgramme Colloque 6 Juin 2012by combatsdhMore from combatsdhCE Ass 21 décembre 2011 fillettes excisées groupe social Statut réfugiéPrix Theses 2013Prog Immigration 2012Passage 12 Semaines...Appel Contre La Suppression de La Dispense de l'Examen Du CRFPADDD Remise en cause condition âge 28 ans Vacataires synd ADNIEDP_JE_2012Flyer Prison 2809 Avocats-1Rejet 27.8.12 RS Circ Valls PDFLes files d’attente nocturnes à la Préfecture de l’Essonne, Evry (91)Programme Conférence débat du 28 juin 2012CE 22 juin 2012 n° 352904 décret CADA2012 Global Peace Index ReportConférence débat du 28 juin 2012 Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH Programme Migrations Environnementales, 15 JuinCirculaire 31 Mai 2012 INTV1224696CINTV1224696C - AnnexeProgramme Gdr Elsj Lyon 14 Et 15 Juin 20122Ordonnance du 01 juin Rhin contre MEN Discrimination à MayotteRevue de presse étudiants étrangers 1978Circulaire-Barbeau-12-décembre-1977-admission-des-EEcirculaire Grimaud 5 mars 1982 étudiants étrangersReponse Mme Reding Lettre ions Roms France Avril2011IDHBP Projection à l'ombre de la RépubliqueColloque du 14 juinColloque 18-19 06 2012-1 Programme)La Question prioritaire de constitutionnalité et l_EuropeProgramme Colloque 6 Juin 2012Colloque Revolution Tunisienne Version Web