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Timestamp: 2016-10-21 23:56:05+00:00
Document Index: 112262219

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 44', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 72', 'art. 97', 'art. 4', 'art. 136', 'art. 175', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 159', 'art. 156']

2P.47/2002 (24.06.2003)
2P.47/2002
2P.48/2002
2P.49/2002 /dxc
Arr�t du 24 juin 2003
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Pr�sident, Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Merkli.
Greffi�re: Mme Ieronimo Perroud.
1. R�sid'EMS, Association pour le bien-�tre des R�sidents en �tablissements m�dico-sociaux (EMS), 1000 Lausanne 12,
recourants, tous repr�sent�s par R�sid'EMS, Association pour le bien-�tre des R�sidents en �tablissements m�dico-sociaux (EMS), avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,
1. F�d�ration patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), 1001 Lausanne,
3. EMS E.________
5. Etablissement G.________,
6. EMS H.________,
8. EMS K.________,
recourants, tous repr�sent�s par Me Jean-No�l Jaton, avocat, avenue G�n�ral-Guisan 64, case postale 3820, 1002 Lausanne,
2P.49/2002
L.________ et M.________,
recourants, repr�sent�s par Me Jean-No�l Jaton, avocat, avenue G�n�ral-Guisan 64, case postale 3820,
Arr�t� du 17 d�cembre 2001 fixant pour l'ann�e 2002 les contributions journali�res des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public,
trois recours de droit public contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 17 d�cembre 2001.
En ex�cution d'un d�cret adopt� le 19 juin 2001 sur la contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public du canton de Vaud (ci-apr�s: d�cret sur la contribution aux co�ts d'investissement), le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris, le 17 d�cembre 2001, un arr�t� fixant pour l'ann�e 2002 les contributions journali�res des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public (ci-apr�s: l'arr�t� sur la contribution 2002). Sa teneur est la suivante:
Article premier.- Le pr�sent arr�t� a pour but de fixer pour l'ann�e 2002 les contributions journali�res � la couverture des co�ts d'investissement pour les r�sidents h�berg�s dans les �tablissements m�dico-sociaux (EMS) d'int�r�t public et dans les divisions pour malades chroniques (divisions C) des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (CTR) d'int�r�t public du Canton de Vaud.
Art. 2.- Les contributions sont d�termin�es de la mani�re suivante:
a) Un prix d'investissement par journ�e est calcul� sur la base d'une pond�ration entre, d'une part, les valeurs intrins�ques mobili�re et immobili�re de l'�tablissement (40%) et, d'autre part, la participation financi�re � l'investissement vers� par l'Etat � cet �tablissement en 2001 (60%).
b) Ce prix journalier pond�r� est multipli� par un coefficient d'ajustement de 1,3.
c) Le prix ainsi obtenu est class� dans l'une des six cat�gories de forfaits journaliers ci-apr�s, en tenant compte du fait que le forfait ne doit pas d�passer la participation vers�e par l'Etat. Si tel est le cas, le prix est class� dans une cat�gorie inf�rieure:
cat�gorie 1 entre Fr. 0.-- et Fr. 7.-- Fr. 4.--
cat�gorie 2 entre Fr. 8.-- et Fr. 14.-- Fr. 9.--
cat�gorie 3 entre Fr. 15.-- et Fr. 21.-- Fr. 14.--
cat�gorie 4 entre Fr. 22.-- et Fr. 28.-- Fr. 19.--
cat�gorie 5 entre Fr. 29.-- et Fr. 34.-- Fr. 24.--
cat�gorie 6 plus de Fr. 35.-- Fr. 29.--
d) En vertu des m�mes crit�res, les �tablissements sont class�s en six cat�gories correspondant chacune � un forfait journalier.
La liste des contributions dues par les r�sidents de chaque �tablissement figure dans l'annexe au pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Modalit�s de perception
Art. 3.- Les �tablissements mentionn�s dans l'annexe facturent � leurs r�sidents le montant de la contribution journali�re � l'investissement. Ce montant s'ajoute au prix d'h�bergement communiqu� par le Service des assurances sociales et de l'h�bergement (SASH) � l'�tablissement.
Les �tablissements r�troc�dent les contributions factur�es trimestriellement au Service de la sant� publique selon le principe de la compensation. Ils re�oivent leur participation financi�re par acomptes trimestriels diminu�s des contributions trimestrielles attendues.
Une correction annuelle est effectu�e en f�vrier 2003 pour r�gler la diff�rence entre les contributions attendues (bas�es sur les pr�visions de journ�es) et les contributions effectives (bas�es sur les journ�es effectivement r�alis�es).
L'article 4 est r�serv�.
Art. 4.- Au vu de l'existence d'un recours form� contre le d�cret du 19 juin 2001 sur la contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public du canton de Vaud, la facturation par les �tablissements � leurs r�sidents, conform�ment � l'article 3, est suspendue, jusqu'� d�cision judiciaire connue en ce qui concerne un �ventuel effet suspensif accord� au recours.
Ex�cution et entr�e en vigueur
Art. 5.- (...)"
Fait partie int�grante de l'arr�t� une liste des �tablissements m�dico-sociaux, avec le nombre de lits C et D qu'ils comportent, le nombre de journ�es pr�vues en 2002 ainsi que la contribution journali�re pr�vue pour chacun d'eux. Les contributions s'�l�vent de 4 fr. � 29 fr. par jour selon les �tablissements.
L'arr�t� sur la contribution 2002 a �t� publi� dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 15 janvier 2002. Il est entr� en vigueur le 1er janvier 2002.
Le 12 f�vrier 2002, R�sid'EMS, A.________ au nom de son �pouse X.________, B.________ et C.________ (ci-apr�s: recourants A) ont d�pos� un recours (2P.47/2002) devant le Tribunal f�d�ral concluant � l'annulation de l'arr�t� pr�cit�. Ils invoquent une violation du droit f�d�ral et du droit cantonal, une d�termination arbitraire et incontr�lable du montant de la contribution et l'absence de rapport entre le montant de la taxe et les prestations fournies.
Le 14 f�vrier 2002, R�sid'EMS et consorts ont �galement interjet� un recours au Conseil f�d�ral contre l'arr�t� sur la contribution 2002, se plaignant de la violation des art. 44 et 49 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) ainsi que de l'art. 7 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ou Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins; RS 832.112.31).
Auparavant, soit le 17 ao�t 2001, ils avaient d�j� recouru au Conseil f�d�ral, puis le 4 septembre 2001 au Tribunal f�d�ral (2P.236/2001) pour demander l'annulation du d�cret du 19 juin 2001 sur la contribution aux co�ts d'investissement.
Par ordonnance pr�sidentielle du 28 mars 2002, les causes 2P.236/2001 et 2P.47/2002 ont �t� jointes et les requ�tes d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, pr�sent�es par les recourants dans les deux causes ont �t� rejet�es.
Dans l'arr�t rendu ce jour dans la cause 2P.236/2001, celle-ci et l'affaire 2P.47/2002 ont �t� disjointes en vue de leur jugement, la Cour devant �tre compos�e de sept juges pour la premi�re et de cinq juges pour la seconde (art. 15 al. 2 et 3 OJ).
Le 14 f�vrier 2002, agissant par le m�me mandataire, FEDEREMS et sept consorts, soit D.________, l'EMS E.________, F.________, l'Etablissement G.________, l'EMS H.________, I.________ et l'EMS K.________ (recourants B) (2P.48/2002), ainsi que L.________ et M.________ (recourants C) (2P.49/2002) ont d�pos� chacun un recours de droit public contre l'arr�t� pr�cit� devant le Tribunal f�d�ral. Ils demandent � celui-ci d'admettre le recours et d'annuler l'arr�t� du 17 d�cembre 2001 du Conseil d'Etat du canton de Vaud, avec suite de d�pens. Les premiers se plaignent d'une violation des art. 8, 27 et 94 Cst., l'arr�t� provoquant des in�galit�s de traitement entre �tablissements m�dico-sociaux concurrents. Les seconds consid�rent que le syst�me mis en place instaure des in�galit�s injustifi�es entre r�sidents et viole l'art. 8 Cst.
Par ordonnance du 28 mars 2002, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a joint les proc�dures 2P.48/2002 et 2P.49/2002 et rejet� les demandes d'effet suspensif des recourants.
Dans un m�moire r�pondant aux recours dirig�s � la fois contre le d�cret du 19 juin 2001 sur la contribution aux co�ts d'investissement et l'arr�t� sur la contribution 2002, le Conseil d'Etat, par le Chef du D�partement de la sant� et de l'action sociale, conclut au rejet des recours et � la confirmation en particulier de l'arr�t� du 17 d�cembre 2001, avec suite de frais.
Les recourants ont tous confirm� leurs conclusions dans un second �change d'�critures.
Au terme d'un �change de vues avec le Conseil f�d�ral, il a �t� convenu que le Tribunal f�d�ral se chargerait de juger tous les recours portant sur le d�cret pr�cit� du 19 juin 2001 et sur l'arr�t� sur la contribution 2002.
Par arr�t de ce jour, en la cause R�sid'EMS et consorts contre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat du canton de Vaud (2P.236/2001), le Tribunal f�d�ral a annul� le d�cret du 19 juin 2001 sur la contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public du canton de Vaud.
Les trois recours 2P.47/2002, 2P.48/2002 et 2P.49/2002 sont dirig�s contre le m�me arr�t�. Il convient de les joindre par �conomie de proc�dure et de statuer � leur �gard dans un seul et m�me arr�t (cf. ATF 113 Ia 390 consid. 1; 111 II 270 consid. 1).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 276 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
2.1 Selon l'art. 84 al. 1 lettre a OJ, le recours de droit public est recevable contre un arr�t� cantonal pour violation des droits constitutionnels du citoyen pour autant que la pr�tendue violation ne puisse pas �tre soumise par une action ou un autre moyen de droit quelconque � celui-ci ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ). En l'esp�ce, l'acte attaqu� est un arr�t� - et non une d�cision - adopt� par une autorit� cantonale et qui repose sur le droit cantonal, qui n'est pas du droit d'ex�cution d'une l�gislation f�d�rale, mais du droit cantonal autonome exclusivement. D�s lors, ni la voie du recours administratif au Conseil f�d�ral (art. 72 lettre d PA), ni de celle du recours de droit administratif (art. 97 ss et 128 ss OJ) ne sont ouvertes. Seule subsiste celle, subsidiaire, du recours de droit public, pour autant que les conditions en soient remplies.
2.2 Le canton de Vaud ne connaissait encore aucune proc�dure de contr�le abstrait des r�glements et arr�t�s du Conseil d'Etat, ni lors de l'adoption de l'arr�t�, ni lors du d�p�t du recours (cf. art. 4 et 29 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives; LJPA/VD), la Constitution du 22 septembre 2002 n'�tant pas encore en vigueur (voir art. 136 lettre a Cst./VD), ni au demeurant sa l�gislation d'application (cf. art. 175 et 177 Cst./VD). Ainsi, les recours d�pos�s directement devant le Tribunal f�d�ral respectent les dispositions de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 124 I 11 consid. 1a, 159 consid. 1b; 119 Ia 321 consid. 2a; SJ 1998 489 consid. 1b), �galement applicable en cas de recours form� contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale.
2.3 La voie du recours de droit public est donc ouverte aux trois groupes de recourants, qui ont agi dans le d�lai de 30 jours d�s la publication de l'arr�t� attaqu� (art. 89 al. 1 OJ; cf. �galement ATF 124 I 297 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
3.1 L'arr�t� attaqu� pr�voit que les contributions � la couverture des co�ts d'investissement � la charge des r�sidents d'�tablissements m�dico-sociaux et de divisions pour malades chroniques d'h�pitaux et de centres (divisions C) d'int�r�t public sont d�termin�es d'apr�s un prix d'investissement par journ�e, calcul�, d'une part, sur la base des valeurs intrins�ques mobili�re et immobili�re de l'�tablissement (40%) et, d'autre part, de la participation financi�re de l'Etat � l'investissement de cet �tablissement (60%), le prix �tant multipli� par le coefficient 1,3, puis class� dans six cat�gories de forfaits journaliers compte tenu que le forfait ne doit pas d�passer la participation vers�e par l'Etat. Les �tablissements sont class�s en six cat�gories correspondant chacune � un forfait.
3.2 Les recourants A se plaignent du caract�re incontr�lable et arbitraire du calcul de la contribution aux co�ts d'investissement, � laquelle ne correspondrait aucune prestation adapt�e.
Les recourants C invoquent une violation du principe d'�galit� (art. 8 Cst.) et implicitement de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le syst�me mis en place par l'arr�t� critiqu� g�n�rerait pour les r�sidents des �tablissements reconnus d'int�r�t public d'importantes in�galit�s de traitement, d'une part, en raison de la p�nurie de lits et de leur mode d'attribution qui emp�cheraient les r�sidents de choisir l'�tablissement dans lequel ils souhaiteraient r�sider, d'autre part, parce que les contributions journali�res ne seraient pas fix�es en fonction de la qualit� des prestations offertes aux r�sidents. En revanche, ils ne critiquent pas le principe m�me d'une participation � leurs frais de logement.
Aucun des recourants n'invoque la violation du principe de la l�galit�, ni ne se plaint qu'aucune proc�dure de d�cision, susceptible d'�tre attaqu�e judiciairement, n'ait �t� mise en place.
4.1 La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet des faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante. L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 129 I 113 consid. 5.1; 127 I 185 consid. 5; 125 I 1 consid. 2b/aa et les r�f�rences cit�es).
4.2 Les recourants ne qualifient pas la contribution litigieuse de taxe ou de charge de pr�f�rence, ou encore d'imp�t (notamment d'affectation). Ils se bornent � discuter de l'existence ou de l'absence d'une prestation correspondante.
Comme le Tribunal f�d�ral l'a constat� dans son arr�t de ce jour 2P.236/2001 concernant le d�cret du 19 juin 2001 sur la contribution aux co�ts d'investissement, le syst�me mis en place par l'arr�t� cr�e une relation triangulaire: (1) l'Etat subventionne les investissements des �tablissements m�dico-sociaux et des divisions C conform�ment � la loi vaudoise du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (LPFES). Il applique, en pratique, deux syst�mes diff�rents selon qu'il s'agit d'�tablissements de forme commerciale ou d'�tablissements � but id�al. (2) Les �tablissements m�dico-sociaux logent leurs r�sidents en principe � un prix suppos� nettement inf�rieur au co�t r�el. (3) L'Etat r�clame aux r�sidents le remboursement des subventions vers�es aux �tablissements. Il obtient cette participation en partie seulement, dans la mesure o� 80% des r�sidents b�n�ficient des r�gimes sociaux et o� il prend lui-m�me en charge les frais de leur placement (dont une partie toutefois lui est rembours�e par la Conf�d�ration et les communes; cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001 p. 1137).
Il est manifeste que l'Etat ne fournit aux r�sidents aucune prestation directe, dont la contribution journali�re serait la contrepartie. Celle-ci n'est d'ailleurs pas calcul�e en fonction de la valeur du logement des r�sidents, m�me si le premier crit�re retenu, soit la valeur intrins�que immobili�re selon l'arr�t�, celle des b�timents et du terrain selon l'art. 3 du d�cret sur la contribution aux co�ts d'investissement, n'est pas sans relation avec le co�t d'un logement et qu'un calcul forfaitaire ne peut �tre exclu. La relation para�t toutefois trop approximative en l'esp�ce, d'autant que l'arr�t� a ajout� � ce crit�re celui de la valeur intrins�que mobili�re (art. 2 al. 1 lettre a de l'arr�t�) qui ne figure pas � l'art. 3 du d�cret. En outre, le second crit�re, soit la participation financi�re � l'investissement vers�e par l'Etat � l'�tablissement, est sans aucune relation avec le co�t du logement du r�sident, puisqu'elle repose exclusivement sur les relations entre l'�tablissement en cause et l'Etat, c'est-�-dire sur le montant de la subvention accord�e. Cette participation financi�re de l'Etat varie selon le type d'�tablissements (en la forme commerciale ou id�ale) et ne tient pas compte des fonds propres que pourraient avoir investis ces derniers. S'agissant des �tablissements en la forme commerciale, l'autorit� intim�e admet d'ailleurs qu'elle ignore les charges financi�res r�elles qu'ils assument, ce mode de subventionnement �tant forfaitaire. En outre, les tarifs sont fort diff�rents selon les �tablissements, allant de 4 fr. � 29 fr. par jour, soit environ 120 fr. � 870 fr. par mois selon les �tablissements, sans qu'ils ne soient justifi�s par des diff�rences de qualit� dans les logements offerts aux r�sidents. L'�chelonnement par cat�gorie peut aboutir d'ailleurs � des r�sultats arbitraires (par exemple: avec un prix journalier retenu de 28 fr., la contribution s'�l�ve � 570 fr. par mois; avec un prix de 29 fr., elle atteint 720 fr.).
M�me s'il n'est pas exclu de mettre � la charge des seuls r�sidents le co�t de leur logement, la contribution litigieuse ne respecte pas le principe d'�galit� de traitement et viole l'interdiction de l'arbitraire dans son calcul. Elle ne saurait �tre mesur�e en fonction de la relation financi�re de l'�tablissement avec l'Etat, sans tenir aucun compte de la situation propre des r�sidents, m�me appr�ci�e sommairement. Le degr� "d'endettement" vis-�-vis de l'Etat de l'�tablissement dans lequel ils r�sident ne les concerne pas et ne garantit nullement la qualit� de leur logement. Que le montant de la contribution soit influenc� par la valeur intrins�que du patrimoine immobilier de l'�tablissement, comme l'indique l'autorit� intim�e, ne suffit pas � corriger cette situation. Des modalit�s mieux adapt�es sont d'autant plus n�cessaires que l'autorit� intim�e admet que, telle que pr�vue, la contribution litigieuse r�duirait un tiers des r�sidents financi�rement ind�pendants � recourir aux r�gimes sociaux (soit environ 400 sur 1200; cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001 p. 1136). Par ailleurs, le syst�me d�crit dans l'arr�t� cr�e des diff�rences entre r�sidents que rien ne justifie. M�me si l'on peut imaginer une certaine solidarit� entre les r�sidents dans la prise en charge des co�ts de leur logement, il est insoutenable de les rendre financi�rement responsables, par le biais d'une contribution, des montants que l'�tablissement m�dico-social qui les h�berge obtient � titre personnel de l'Etat.
4.3 D�s lors, les griefs de violation du principe d'�galit� et de la protection contre l'arbitraire soulev�s par les recourants A et C sont fond�s. Il est inutile d'examiner, au surplus, les arguments qu'ils entendent tirer de l'in�galit� cr��e entre eux par la p�nurie de lits dans les �tablissements m�dico-sociaux et de l'impossibilit� de choisir l'�tablissement o� ils veulent r�sider. De m�me il n'est d�s lors pas n�cessaire de se prononcer sur les arguments des recourants B.
En tant qu'ils invoquent une violation du droit f�d�ral et du droit cantonal, les recourants A peuvent �tre renvoy�s � l'arr�t de ce jour dans la cause 2A.236/2001 concernant le d�cret du 19 juin 2001 en mati�re de contribution aux co�ts d'investissement. Leur motivation, bien que plus sommaire, est d'ailleurs identique. A cet �gard, leurs griefs sont mal fond�s dans la mesure o� ils sont recevables.
La suppression de l'art. 2 de l'arr�t� prive les autres dispositions de toute port�e. Il convient donc d'annuler l'arr�t� dans sa totalit�.
Les recourants A se sont d�fendus eux-m�mes; ils n'ont donc pas droit � des d�pens. Les recourants B et C, qui ont agi avec l'aide d'un mandataire, ont droit � une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ). Succombant, l'autorit� intim�e dont l'int�r�t p�cuniaire est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Par ailleurs, le fait que A.________, recourant du groupe A, n'ait pas la qualit� pour agir (cf. arr�t de ce jour 2P.236/2001 concernant le d�cret du 19 juin 2001 en mati�re de contribution aux co�ts d'investissement) n'influence pas, dans le cas d'esp�ce, la question des frais.
Les causes 2P.47/2002, 2P.48/2002 et 2P.49/2002 sont jointes.
Les recours sont admis dans la mesure o� ils sont recevables.
L'arr�t� du 17 d�cembre 2001 fixant pour l'ann�e 2002 les contributions journali�res des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public est annul�.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de l'Etat de Vaud.
L'Etat de Vaud versera une indemnit� de 1'500 fr. aux recourants de la proc�dure 2P.48/2002 et de 1'500 fr. aux recourants de la proc�dure 2P.49/2002.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, respectivement � leurs repr�sentants, au Conseil d'Etat du canton de Vaud ainsi que, pour information, � l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 24 juin 2003