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Timestamp: 2020-08-10 09:07:07+00:00
Document Index: 249373235

Matched Legal Cases: ['art. 1342', 'art. 1100', 'art. 1100', 'art. 1342', 'art. 1359', '§1', '§2', '§1', 'art. 1342', 'art. 1342', 'art. 1342', '§2', 'art. 1342', 'art. 1342', 'art. 1302', '§1', '§2', '§3', '§1', 'art. 1342', "l'article 1342", 'art. 1342', 'in fine', 'art. 1105', "l'article 1342", 'art. 1166', 'art. 1166', '§2', 'art. 1309', 'art. 1343', '§3', 'art. 1343', 'art. 1343', 'art. 1343', '§1', '§2', '§1', 'art. 1342', 'art. 1343', "l'article 1342", 'art. 1247', '§2', 'art. 1345', 'art. 1345', 'art. 1345', 'art. 1345', 'art. 1264']

Le paiement consiste en l’exécution volontaire de l’obligation, conformément à son objet. Ce paiement a un effet extinctif : il conduit à faire disparaître l’obligation, permettant la libération du débiteur et la satisfaction du créancier. C’est le mode normal de l’extinction de l’obligation. Ce paiement obéit à des règles particulières concernant son objet, le lieu de sa réalisation, sa preuve, et sa divisibilité en cas de paiement partiel.
Le mot paiement doit être entendu en droit dans un sens extensif. Il ne s’agit pas du paiement d’une somme d’argent, mais d’un mode d’extinction de l’obligation, par son exécution volontaire.
Df.Le paiement est, selon l'art. 1342 du C. civ., l'exécution volontaire de la prestation due.
Le paiement, entendu comme mode d'exécution volontaire et conforme de l'obligation, est la principale méthode permettant l'extinction de l'obligation, entraînant une parfaite satisfaction du créancier. C'est à ce titre que la section sur le paiement, dans le Code civil, ouvre le chapitre relatif à l'extinction de l'obligation. La réforme a modifié de manière substantielle les règles relatives au paiement en procédant par voie de regroupement, de modernisation et de clarification.
Tx.Art. 1342 du C. civ. : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.
On comprend à la lecture de ces définitions que le paiement s’étend au-delà du paiement d’une somme d’argent. Il faut donc inclure, outre le paiement d’une obligation de somme d’argent, toutes les hypothèses où le débiteur s’exécute volontairement : obligation de livrer le bien acheté, obligation de réaliser une prestation de service (obligation de faire).
Le paiement est donc une opération particulière, dont la nature juridique fait encore débat. Ce débat n’est pas neutre au regard du régime de la preuve du paiement et de capacité à effectuer et à recevoir un paiement (Section 1).
Le paiement met en relation deux personnes, le solvens (le payeur) et l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) (Section 2) qui ne sont pas nécessairement et respectivement le créancier et le débiteur.
Le paiement a en outre un objet (Section 3) et peut être fait selon plusieurs modalités (Section 4).
Section 1 : La nature et la preuve du paiement
La nature du paiement demeure encore aujourd'hui incertain. En effet, le paiement peut être qualifié d'acte juridique, c'est à dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (art. 1100-1 du C. civ.). Il peut aussi être qualifié de fait juridique, c'est-à-dire un agissement ou un événement auxquels la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du C. civ.).
Cette qualification présente deux intérêts :
Elle régit la preuve du paiement : soumission au régime légal des actes juridiques ou liberté de la preuve pour les faits juridiques ;
Elle permet d'appliquer ou d'exclure les règles de la capacité juridique.
L’analyse classique du paiement est celle d’acte juridique, c’est-à-dire un acte volontaire créateur d’un effet de droit, l’effet étant ici l’exécution de l’obligation. Selon cette définition, le paiement est donc un acte volontaire du débiteur qui fera ensuite l’objet d’une vérification par le créancier, pour apprécier la conformité de cette exécution. L’acceptation du créancier aboutit à la libération du débiteur.
Il résulte de cette définition que le paiement obéit aux règles de preuve des actes juridiques. Cela signifie donc qu’il doit être constaté par écrit pour les sommes supérieures à 1 500 €, en vertu de l’article 1359 du C. civ.. C’est le rôle de la quittance, qui est l’écrit, remis par le créancier, pour attester du paiement de l’obligation. En outre, les conditions de capacité juridique sont requises.
Certains auteurs ont à l’inverse considéré que le paiement n’était qu’un fait juridique. Le paiement serait ainsi un simple acte matériel détaché de la moindre volonté juridique. Sa preuve serait donc libre, comme celle de tous les faits juridiques.
La réforme, sans pour autant donner une qualification au paiement, est venue en aplanir la principale difficulté en décidant que le paiement se prouve par tout moyen (art. 1342-8 du C. civ.).
Avant la réforme, la nature du paiement a fait l'objet d'une divergence de jurisprudence majeure, chaque chambre adoptant une position spécifique sur la qualification du paiement et son régime. Les différentes jurisprudences conservent leur intérêt quand elles qualifient spécifiquement le paiement, puisque cela permet de régler la question de la capacité à payer et à recevoir un paiement. Il est néanmoins certain que les chambres ayant imposé le régime de la preuve légale pour le paiement seront tenues désormais à se conformer à la loi.
Ainsi, pour la Première chambre civile, le paiement est un fait juridique (
Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2004
, Bull. civ. I, n° 202). Cela signifie donc que la preuve du paiement est libre. Toutefois, la Première chambre a précisé dans un
(Bull. civ. I, n° 194) qu’en cas d’établissement d’une quittance, on ne pouvait prouver contre cette quittance que par un autre écrit. Cette règle est issue de l'ancien article 1341 qui aujourd'hui figure à l'alinéa 2 de l'art. 1359 du C. civ.. En effet, selon cet article, on ne peut prouver contre un écrit – requis au titre de l’alinéa 1er de l’article 1359 du C. civ. – que par un autre écrit. La Première chambre civile écarte donc, en matière de paiement, l’alinéa 1er de l’article 1359 du C. civ., mais lui applique la règle de l’alinéa 2.
Pour la deuxième chambre civile (
), le paiement est un acte juridique. Toutefois, sa preuve est libre. Ce régime hybride permet en réalité de faciliter la preuve du paiement, tout en conservant la règle de la capacité juridique des parties au paiement, qui ne se justifie que par la qualification d’acte juridique.
Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation applique la qualification d’acte juridique au paiement, et soumet sa preuve au régime probatoire des actes juridiques (
Cass. soc., 11 janv. 2006
, Bull. civ. V, n° 6).
Il faut noter l’absence de prise de position de la chambre commerciale. Mais celle-ci s’explique en raison de la liberté de preuve en matière d’actes de commerce quand il s'agit de prouver contre un commerçant (art. L. 110-3 du C. com.). La chambre commerciale n’est donc pas confrontée en principe à ces problématiques de preuve.
Section 2 : Les parties au paiement
La principale difficulté dans le paiement réside dans la situation où la personne qui paye le créancier n’est pas le débiteur. On utilise alors, pour l’opération de paiement, le terme de solvens pour celui qui effectue le paiement (§1) et le terme d’accipiens pour celui qui le reçoit (§2). Ainsi, le solvens peut ne pas être le débiteur, tandis que l’accipiens peut ne pas être le créancier.
§1 : Le solvens
Le paiement est en principe le fait du débiteur ou de son représentant. Bien que l'art. 1342 du C. civ. ne le mentionne pas, ce principe se déduit par une lecture a contrario de l'art. 1342-1 C. civ. qui régit le paiement fait par un tiers.
Tx.Art. 1342-1 du C. civ. : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. »
En effet, si le paiement de l'obligation est en principe du ressort du débiteur, il peut arriver qu'un tiers y trouve un certain intérêt. Cet intérêt peut exister pour des raisons juridiques comme c'est le cas pour des codébiteurs solidaires qui payent leur quote-part et celles des autres codébiteurs ou encore pour la caution qui doit payer la dette du débiteur principal. Des considérations morales peuvent aussi l'emporter quand un parent paye les dettes de son enfant ou par gestion d'affaires. Il faut d'ailleurs relever que le paiement de la dette d’autrui peut conduire à une subrogation personnelle du solvens (v. leçon 9). Dans ce cas, le solvens acquiert les droits et prérogatives du créancier, et le paiement ne sera pas libératoire pour le débiteur, ce que précise le dernier alinéa de l'art. 1342 du C. civ..
Néanmoins, le paiement de la dette d'autrui est sujet à une limite. Le créancier peut en effet s'opposer à un tel paiement, mais il doit toutefois exciper d'un « intérêt légitime ». Tel sera l'hypothèse d'une obligation de faire pour laquelle le créancier a intérêt à ce que la prestation soit fournie par le débiteur qu'il a choisi, en raison de son expérience ou de ses qualités. Cela recoupe l'ensemble des contrats conclus intuitu personæ. Néanmoins, quelle peut être la portée de cette mention quand le paiement est conforme à celui que le créancier devait recevoir du débiteur ? Supposons en effet que le créancier qui fait face à l'inexécution du contrat par son débiteur souhaite le résoudre. Si un tiers réalise le paiement, cette action en résolution sera privée d'effet. La question devra faire l'objet d'une réponse jurisprudentielle et les juges pourront apprécier cet intérêt légitime soit de manière objective, soit de manière subjective. De manière objective, les juges considéreront que si le créancier obtient le paiement attendu, il ne peut s'y opposer quand bien même proviendrait-il d'un tiers. Mais l'interprétation subjective conduirait à l'inverse la jurisprudence à prendre en compte tout obstacle dans l'exercice des prérogatives du créancier en matière d'inexécution. Dans un tel cas, la faculté de demander la résolution du contrat serait protégée par les juges, permettant au créancier d'opposer son refus à un paiement qui lui interdirait d'invoquer une telle résolution. Il nous semble néanmoins préférable de favoriser une conception objective qui permet de respecter la volonté initiale des parties et donc la prévisibilité du contrat. En effet, les prérogatives du créancier en matière d'inexécution ne sont que des mesures palliatives qui doivent être écartées chaque fois que le résultat recherché par la convention peut être atteint. En outre, cette position aurait comme vertu de tarir un contentieux inutile, dès lors que le créancier peut être satisfait, serait-ce par un tiers.
§2 : L’accipiens
L’accipiens est celui qui reçoit le paiement. Il s'agit en principe du créancier en personne.
L'article 1342-2 du C. civ. contient les dispositions applicables à l'accipiens. Le principe selon lequel le paiement doit être fait au créancier y est énoncé et ce paiement conforme emporte libération du débiteur. On peut relever que le texte mentionne le créancier ou la personne désignée pour le recevoir. Il peut dans ce cas s'agir d'un représentant du créancier ou encore d'une personne désignée par le juge ou par la loi. C'est le cas notamment quand il est prévu un mandat d'encaissement qui peut s'avérer utile en cas de circulation de la créance : l'ancien créancier reçoit ainsi un mandat pour encaisser les fonds, charge ensuite de les transférer au créancier actuel. De même, bien souvent, les notaires reçoivent un tel mandat d'encaissement. Il faut en outre préciser que le paiement à l'égard d'un créancier incapable ne sera pas valable, selon l'alinéa 3 de l'art. 1342-2 du C. civ.. Il est en effet nécessaire dans ce cas de réaliser le paiement entre les mains de son représentant. Un tel paiement ne sera donc pas libératoire, sauf si le créancier incapable en tire profit.
Par la suite, l'alinéa 2 de l'art. 1342-2 du C. civ. prévoit une exception à ce principe. En effet, le paiement qui est fait à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir peut néanmoins être valable et libérer le débiteur à la condition que le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Il s'agit là de règles classiques qui existaient avant la réforme. En somme, le créancier peut, en toute connaissance de cause, valider un paiement non-valable. De même, s'il apparaît que le versement à la mauvaise personne lui a profité, ce paiement demeurera valable. Tel sera par exemple le cas d'un paiement fait à l'époux d'un créancier qui reverse l'argent sur le compte conjoint du couple. La logique de ces exceptions est simple : si l'intérêt du créancier a été préservé par le paiement, que cet intérêt ait été exprimé ou non, il n'y a pas de raison de déclarer un tel paiement invalide.
L'article 1342-3 du C. civ. pose en outre une dernière exception qui, cette fois-ci, ne prend pas en compte l'intérêt du créancier. Il s'agit à l'inverse d'une mesure de protection du solvens de bonne foi. Il s'agit de l'hypothèse où le paiement a été effectué de bonne foi entre les mains d'un créancier apparent. Dans un tel cas, les apparences provoquent chez le solvens la croyance que la personne qu'il paie est bien le créancier. Il peut s'agir par exemple d'un héritier apparent du créancier défunt. Si cette apparence est suffisamment convaincante et si, bien entendu, le débiteur ignorait qu'il s'agissait là d'une simple apparence (il serait sinon de mauvaise foi), alors le paiement est libératoire pour le débiteur. Libératoire pour le débiteur, le paiement n'en est pas moins irrégulier. Cela signifie que le véritable créancier ne pourra pas se retourner contre le débiteur mais devra demander une restitution à l'accipiens, essentiellement sous forme de remboursement de l'indu (art. 1302 du C. civ.).
Section 3 : L’objet du paiement
Le paiement libère le débiteur de son obligation à l’égard du créancier. On déduit de cet effet du paiement deux règles. D’une part, le paiement doit correspondre à l’objet de l’obligation (§1). D’autre part, le paiement doit être réalisé intégralement : il est indivisible (§2). Des règles particulières au paiement d’une somme d’argent doivent ensuite être précisées (§3).
§1 : L’identité du paiement et de l’objet de l’obligation
Le principe de l’identité du paiement à l’objet de l’obligation (A) nécessite d’apprécier la qualité de la chose livrée (B).
A - L’objet du paiement
Le principe de l’identité de l’objet du paiement s’explique par l’effet libératoire de celui-ci, qui ne joue qu’en cas de satisfaction du créancier (1). Il est nécessaire en cas de paiement de connaître avec précision l’obligation éteinte, ce qui peut nécessiter de recourir à une imputation du paiement en cas de pluralité d’obligations liant le créancier et le débiteur (2).
1. L’identité entre l’objet du paiement et l’objet de l’obligation
L’objet du paiement correspond à la prestation qui a été promise. Il est nécessaire que le débiteur se conforme à cette obligation pour se libérer valablement. Il peut proposer un autre paiement au créancier qui doit l’accepter, mais il s’agira dans ce cas d’une dation en paiement (V. leçon n° 4).
Cette conformité du paiement est prévue à l'art. 1342-4 du C. civ. qui précise bien que le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû », ce qui signifie bien que ce créancier est libre de refuser un paiement non-conforme. Si le créancier accepte de recevoir autre chose, il conclut alors avec le débiteur une dation en paiement.
2. L’imputation du paiement
L’imputation du paiement est une règle qui s’applique quand l’objet du paiement peut éteindre plusieurs obligations à la fois. Il s’agit alors de dettes de même nature.
Les conséquences pratiques sont importantes. Ainsi, si le débiteur est tenu à l'égard d'un créancier de deux dettes de somme d'argent : une stipulée avec intérêt, et l'autre sans intérêt, il est nécessaire de savoir si le paiement éteint la dette avec intérêt ou la dette sans intérêt.De même, en cas de dette de somme d'argent portant intérêt, la question en cas de paiement partiel (quand ce paiement est admis) nécessite de savoir si le paiement éteint le capital (qui fait courir les intérêt), ou, tout d'abord, les intérêt.
Les règles de l’imputation sont précisées à l'article 1342-10 du C. civ. Cet article reprend les règles anciennes en les simplifiant.
Le premier principe est que l'imputation des paiements relève du choix du débiteur. Ce dernier doit indiquer, au moment du paiement, les dettes qu'il entend acquitter. À défaut d'indication, le texte met en place un ordre d'imputation légal. Ainsi, l'imputation à lieu dans cet ordre :
les dette échues par rapport à celles non-échues ;
les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter : ainsi une dette ayant un taux d'intérêt supérieur à une autre sera payée acquittée en priorité ;
la dette la plus ancienne ;
En cas de parfaite égalité : proportionnellement.
Le texte vise ici les dettes échues et non-échues. Il faut se souvenir que si le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible (art. 1342 du C. civ.), il est possible de payer une dette non-échue si jamais le terme a été stipulé dans l'intérêt exclusif du débiteur qui y renonce donc. De même, si le terme n'est pas stipulé dans son intérêt exclusif, le débiteur peut payer par anticipation avec l'accord du créancier. Néanmoins, il court le risque qu'un tel paiement anticipé soit refusé, ce qui interdira alors d'imputer son paiement sur la dette non-échue (v. leçon 7).
L’article 1255 a. du C. civ. donnait pouvoir au créancier de préciser dans sa quittance (l’écrit constatant le paiement) la dette éteinte si jamais le débiteur n'avait pas fait le choix d'une imputation. Cette règle n'a pas été reprise pour une raison bien simple : cette imputation précisée dans la quittance était immédiatement transmise au débiteur. Celui-ci en réalité ratifiait l'imputation par le créancier par son silence et la refusait par son opposition. Dès lors, le débiteur était bien celui qui, in fine, décidait de l'ordre d'imputation. Cette pratique peut parfaitement prospérer avec la réforme et ce n'est qu'en cas d'absence d'imputation par le débiteur - avec ou sans quittance - que l'imputation légale sera mise en place.
B - La qualité de l’objet du paiement et la théorie des risques
Le paiement, dès lors qu'il porte sur la livraison d'une chose est régi par une règle de répartition des risques. La réforme reprend ici les solutions antérieures en distinguant selon que la livraison porte sur un corps certain ou une chose de genre. Il faut noter que ces règles ne sont applicables qu'à l'obligation de livrer une chose à la suite d'un contrat translatif de propriété. D'autres contrats imposent une telle livraison, comme le dépôt ou encore un bail ou un prêt à usage. Néanmoins, le régime de ces contrats spéciaux déroge au droit commun pour ce qui a trait à la conservation de la chose qui en fait l'objet, ce qui rend les dispositions relatives au paiement inapplicables dans de telles hypothèses (art. 1105 du C. civ.).
Pour la livraison d'un corps certain, l'article 1342-5 du C. civ. prévoit que le débiteur doit livrer la chose dans l’état où elle se trouve au moment de la livraison. Il s'agit en réalité, dans les contrats translatifs de propriété, de donner son effet au principe « res perit domino ». En effet, la charge des risques est transférée à l'acheteur dès le transfert de propriété. Le débiteur qui doit livrer le bien n'a pas à supporter les risques sur la chose, sauf convention contraire. Dans ce cas, l'état du bien pris en compte est celui existant au jour de la livraison. Dit autrement : les détériorations sont à la charge du créancier de l'obligation de livraison. Néanmoins, même si le débiteur n'est pas tenu des risques, il ne peut toutefois pas participer à la détérioration active de la chose. Ainsi, si cette détérioration est de son fait ou de celui des personnes dont il doit répondre, il en sera responsable.
Cette répartition est altérée en cas de mise en demeure par le créancier. Conformément au nouvel article 1344-2 n. du C. civ. Le débiteur devient, à compter de la mise en demeure, responsable de la chose devant être livrée.
S’agissant d’une chose de genre, la solution ne se trouve pas dans la section relative au paiement. C'est en effet l'art. 1166 du C. civ. qui précise notamment la qualité de la chose livrée. S'écartant de l'ancienne solution qui exigeait une chose de qualité moyenne, l'art. 1166 du C. civ. précise que cette qualité est celle conforme aux « attentes légitimes » des parties. Une interprétation devra donc être faite par le juge qui doit prendre en compte le contexte global du contrat et des usages applicables pour déterminer la qualité de la chose livrée.
§2 : L’indivisibilité du paiement
L'article 1342-4 du C. civ. pose le principe de l'indivisibilité du paiement.
Tx.Art. 1342-4 al. 1 du C. civ. : « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. »
Cette règle ne concerne que les obligations divisibles et elle est naturellement exclue pour les obligations indivisibles (sur l'indivisibilité, v. leçon 5).
Le paiement doit en principe être indivisible. Cela signifie que tout paiement partiel peut être refusé par le créancier. Il s'agit là d'une prérogative donnée au créancier pour interdire au débiteur de procéder à plusieurs paiement partiels : le créancier dispose du droit de recevoir un seul paiement libératoire du débiteur.
Néanmoins, il ne s'agit là que d'un principe qui connaît un nombre important d'exceptions :
En cas d’accord du créancier, qu'il s'agisse d'un accord donné dans le contrat ou au moment du paiement ;
En cas de décès du débiteur puisque la dette est divisée par l'effet de la succession (art. 1309 du C. civ.) ;
En cas d’intervention du juge, celui-ci pouvant rendre le paiement divisible en l’échelonnant (art. 1343-5 du C. civ.) ;
En cas de compensation, puisque les obligations s’éteignent à hauteur de la plus faible des deux (v. leçon 4) ;
En matière d'instrument de crédit et de paiement comme une lettre de change, un chèque ou un billet à ordre.
§3 : Les règles particulières du paiement d’une somme d’argent
Le paiement d’une somme d’argent obéit à des règles particulières, en raison de la nature particulière de la monnaie qui lui sert de support : bien divisible, de valeur, essentiellement émis par une banque centrale.
Il en résulte un certain nombre de règles particulières pour illustrer cette particularité, sans oublier que la monnaie s’entend à la fois comme monnaie nationale et comme monnaie étrangère (qu'on appelle alors une devise). En outre, en tant qu’échelon de valeur, la monnaie est fluctuante, poussant les parties à prévoir des clauses contractuelles relatives au paiement.
Prenant en compte ces particularités, la réforme a institué des règles spéciales en ce qui concerne le paiement d'une obligation monétaire, règles spéciales qui écartent donc l'application des règles générales étudiées précédemment. Ces règles se trouvent placées dans une section intitulée « Dispositions particulières aux obligations de somme d'argent », aux articles 1343 et s. du C. civ.
Deux principes découlent des textes. Le système juridique français repose sur l'euro et, par principe, les obligations de somme d'argent doivent être stipulées en euros puisqu'il s'agit du cours légal. En outre, la somme indiquée dans un contrat est une somme nominale qui ne varie pas en fonction de la valeur de la monnaie de référence.
Deux principes régissent donc le paiement d'une somme d'argent : le principe du cours légal (A) et celui du nominalisme monétaire (B).
A - Le cours légal
La règle du cours légal impose, pour tous les contrats conclus en France, de ne permettre un paiement que dans la monnaie française qui est l’euro, ainsi que le précise l’art. L. 111-1 du Code monétaire et financier. Il en résulte donc qu’en principe, toute stipulation imposant un paiement en monnaie étrangère est illicite. Cette règle est aujourd'hui inscrite à l'art. 1343-3 C. civ. qui prévoit également certaines exceptions.
Tx.Art. 1343-3 du C. civ. : « Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.»
La portée de cette règle est simple : toute somme d'argent stipulée dans un contrat exécuté en France doit être payée en euros. La nationalité des parties importe ainsi peu (Cass. civ., 1ère, 7 oct. 1997, n° 95-16671), de même que le droit applicable au contrat : un contrat de droit français exécuté hors de France pourra donc faire l'objet d'un paiement dans une devise étrangère.
Cette règle reçoit exception en matière de contrat international ou de jugement étranger. Si la dette résulte d’une telle situation, alors, le paiement dans la monnaie étrangère est admis de manière exceptionnelle, cela pour tenir compte des spécificités du droit international. Il s’agit là d’une jurisprudence constante. Le paiement international, selon les conclusions de l’Avocat général Matter, est celui supposant un mouvement de fonds transfrontière (Civ., 17 mai 1927). Il suffit donc que le paiement passe une frontière, peu important la nationalité ou la résidence des parties. Aujourd’hui, la jurisprudence tend à reconnaître la validité générale de ces clauses pour tout acte de commerce international (impliquant une relation entre deux pays au moins, même si le mouvement de fonds reste purement interne : v.
Cass. civ. 1ère, 11 oct. 1989
, Bull. civ. I, n° 311).
De même, une autre exception est prévue en ce qui concerne les opérations réalisées par des professionnels quand il est d'usage que l'opération en cause repose sur une devise étrangère. Cette précision, rajoutée par la loi de ratification, permet de sécuriser un nombre important d'opérations.
Enfin, la loi de ratification, dans un souci de sécurité juridique, a spécifiquement prévu que les instruments financiers à terme et les opérations de change au comptant dérogent à l'art. 1343-3 du C. civ. Il s'agit là d'opérations reposant traditionnellement sur de telles devises étrangères. De même, des considérations d'attractivité du droit français étaient à l’œuvre derrière l'adoption de cette disposition. Il faut relever que ces dérogations concernent tout contrat exécuté en France, peu important la qualité de professionnel ou de profane des parties.
B - Le nominalisme monétaire
L'article 1343 du C. civ. institue la règle du nominalisme monétaire qui consiste à interdire la revalorisation de l'obligation monétaire stipulée dans un contrat en fonction de l'inflation ou de la déflation. Le nouvel article 1343 du C. civ., tout en reprenant le système ancien, permet toutefois de moduler l'application de ce principe par le jeu des clauses d'indexation et par la stipulation des dettes de valeur.
Tx.Art. 1343 du C. civ. : « Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation. »
La règle du nominalisme monétaire impose que le paiement soit effectué à la valeur nominale inscrite au contrat. Cela signifie, concrètement, que la somme indiquée dans le contrat ne peut pas être corrigée pour tenir compte de l’inflation.
Une exception existe pour les clauses d’indexation. Ces clauses permettent aux parties de faire varier une créance en fonction de l'évolution d'un indice précisé dans le contrat. Ces clauses sont considérées comme valide depuis 1957 (
Cass. civ. 1ère, 27 juin 1957
, Bull. civ. I, n° 302). L’article L. 112-1 et s. du Code monétaire et financier donne aujourd’hui une assise légale à cette exception tout en en précisant les modalités. Il est ainsi nécessaire de choisir un indice qui n’est pas général (comme les indexations sur salaires minimums de croissance) : l’indice doit ainsi être licite et spécial, mais il doit aussi avoir une relation directe avec l’objet du contrat (l’opération économique) ou l’activité de l’une des parties. Il faut toutefois relever que la mise en place d'une indexation ne pourrait bénéficier qu'à une partie. On peut en effet imaginer qu'un créancier stipule une telle clause qui doit produire effet quand elle conduit à augmenter la somme due, mais qui est neutralisée quand elle fonctionne à la baisse. La jurisprudence a condamné un tel procédé : la clause d'échelle mobile doit fonctionner pleinement, tant à la hausse qu'à la baisse. Ainsi, est nulle une clause d'indexation excluant la réciprocité (Cass. civ. 3ème, 14 janv. 2016, n° 14-24681).
Un indice présente l'avantage de faire évoluer une créance en lui appliquant un pourcentage donné, mais la créance demeure stipulée en euros. Il est toutefois admis depuis longtemps que les parties peuvent prévoir une somme dans une devise étrangère, voire dans une valeur non-monétaire standardisée, comme l'or. Il s'agit du principe de la dette de valeur, prévue au troisième alinéa de l'art. 1343 du C. civ. Une telle obligation fera l'objet d'une liquidation à compter de son exigibilité : il s'agira de transcrire la valeur en euros pour permettre au débiteur de se libérer en payant l'obligation dans la monnaie ayant cours légal. Il apparaît toutefois essentiel que l'opération de liquidation de la dette de valeur soit déterminable, sans que l'une des parties ne puisse réaliser cette opération seule. Le recours à un expert est sans doute nécessaire si la valeur en cause n'a pas de cours officiel.
Ex.Supposons qu’une dette soit réputée avoir la valeur de cinquante lingots d’or au jour du paiement. Il suffira, au jour de ce paiement, de calculer le cours de l’or en euros et de payer ensuite au créancier cette somme en euros.
Section 4 : Le régime du paiement
Le paiement, acte d’exécution de l’obligation, fait l’objet de différentes modalités d’exécution (§1). Le paiement peut aussi faire l’objet d’incidents qui empêchent sa réalisation (§2).
§1 : Les modalités du paiement
Les modalités du paiement portent sur le lieu du paiement, le montant du paiement et les frais du paiement.
Concernant le lieu du paiement, l'art. 1342-6 du C. civ. précise simplement qu'« [à] défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ». La dette est ainsi dite quérable et non pas portable : c'est donc le créancier qui doit aller chercher le paiement chez le débiteur. Cet article reçoit toutefois une exception de taille fixée à l'art. 1343-4 du C. civ.. Selon ce dernier texte, les obligations de somme d'argent sont à l'inverse portables et doivent être payées en conséquence au domicile du créancier.
S’agissant du moment du paiement, c’est l’échéance de la dette qui permet de déterminer ce moment. Il faut savoir que ce moment peut être avancé par la déchéance ou l’abandon du terme, d’une part (v. leçon 7), et allongé par des délais de grâce décidés par le juge dans la limite de deux années, d’autre part, en vertu de l’article 1244-1 du C. civ..
Enfin, le débiteur supporte les frais du paiement : commissions bancaires pour un moyen de paiement, livraison par colis du bien, etc. Cette règle est prévue à l'article 1342-7 du C. civ. et peut faire l'objet d’une convention contraire.
L'art. 1247 a. du C. civ. faisait une distinction sur le lieu du paiement, en fonction de la nature de la prestation promise. Si le lieu du paiement n'avait pas été défini dans le contrat, il fallait distinguer selon que la dette portait sur un corps certain ou sur autre chose :
Pour les corps certains : le paiement était réalisé à l’emplacement du bien au moment de la convention ;
Pour les créances alimentaires définies par le juge : le paiement se faisait au domicile du créancier ;
Pour les autres dettes, le paiement se faisait au domicile du débiteur.
§2 : Les incidents de paiement
L’incident de paiement peut recouvrir deux hypothèses. D’une part, le créancier peut refuser un paiement qu’il est censé accepter puisque ce paiement est conforme. Dans ce cas, le débiteur n’est pas libéré. Il doit pouvoir forcer le créancier à accepter le paiement par le biais d'un mécanisme de mise en demeure du créancier, innovation mise en place par la réforme (A). D’autre part, un tiers peut s’opposer au paiement du débiteur (B).
A - Le refus du créancier de recevoir le paiement
L'ordonnance de réforme a bilatéralisé le système de la mise en demeure. Auparavant, le Code civil ne connaissait que de la mise en demeure du débiteur qui permet d'imposer au débiteur d'exécuter son obligation et constitue un préalable nécessaire à l'exécution forcée (sur celle-ci, v. leçon 2). Si le créancier refusait le paiement, une procédure lourde dite « des offres de paiement et de la consignation » était mise en place (v. infra). Désormais, l'institution est doublée d'une mise en demeure du créancier, faite par le débiteur, qui lui impose de recevoir un paiement dès lors que ce paiement est conforme à l'obligation. Cette institutionnalisation est accompagnée d'une modernisation et d'une simplification de la procédure permettant une libération du débiteur en cas de refus de recevoir le paiement.
Cette institution est essentielle car le refus de recevoir le paiement est nuisible au débiteur : celui-ci reste en effet tenu du paiement et il peut se voir opposer un retard dans la paiement. De même peut-il supporter les risques relatives à la chose qui fait l'objet de son obligation. Sa situation est fragilisée sans raisons, puisqu'il peut en principe réaliser un paiement libératoire.
Tx.Art. 1345 du C. civ. : « Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.
Il convient d'étudier cette mise en demeure du créancier (1.) avant d'étudier la procédure de libération du débiteur qui peut s'ensuivre si le créancier persiste dans son refus (2.).
1. La mise en demeure du créancier
La mise en demeure du créancier ne produit d'effet qu'à une double condition : que la dette soit échue et que le créancier n'invoque pas un motif légitime de refus.
S'agissant de l'échéance, il convient de se référer aux règles relatives au terme suspensif (v. leçon 7), sachant qu'un tel refus pour dette non-échue n'existera pas si le terme est stipulé dans l'intérêt exclusif du débiteur qui peut toujours y renoncer.
Pour le refus légitime, il s'agit de toutes les hypothèses où le paiement ne remplit pas l'une des conditions susmentionnées. Ainsi, un paiement fait par le débiteur lui-même (et non un tiers non-fondé), intégral et non partiel, dans le lieu convenu et aux frais convenus devra être accepté par le créancier. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le créancier disposera d'un motif légitime de refus, puisque c'est au débiteur d'effectuer un paiement conforme.
La forme du refus du créancier peut varier. Il peut de manière simple refuser un paiement ou alors, de par son fait, ne pas permettre le paiement.
Ex.Tel est le cas par exemple quand il n'accomplit pas des formalités qu'il devait accomplir (par exemple des formalités douanières) ou encore s'il ne fournit pas les éléments nécessaires au paiement, comme un relevé d'identité bancaire pour permettre au débiteur d'effectuer un virement bancaire.
La forme que revêt la mise en demeure doit sans doute être similaire à celle d'une mise en demeure du débiteur. Il faut ainsi une interpellation suffisante du créancier. En pratique, le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et mentionnant cette mise en demeure est préconisé.
La mise en demeure produit différents effets. Elle fait tout d'abord courir le délai permettant, en cas d'obstruction persistante du créancier, de forcer la libération du débiteur. Elle stoppe en outre les intérêts dus par le débiteur, ce qui vise tant les intérêts prévus dans le contrat que les intérêts moratoires. Enfin, elle transfert les charges pesant sur la chose objet de l'obligation au créancier. Par contre, à l'inverse d'une mise en demeure du débiteur, cette mise en demeure du créancier n'interrompt pas la prescription puisqu'une telle interruption serait favorable au créancier.
On constate donc que cette mise en demeure consolide la position du débiteur. Mais cette position ne peut être que temporaire : la libération du débiteur doit être favorisée, avec ou sans l'accord du créancier.
2. La libération du débiteur
La mise en demeure du créancier fait courir un délai de deux mois durant lequel ce dernier doit accepter le paiement. Si ce paiement n'a toujours pas pu avoir lieu, le débiteur peut mettre en oeuvre une procédure de libération. Celle-ci connaît de deux modalités :
Si l'obligation porte sur la livraison d'une chose ou d'une somme d'argent, l'art. 1345-1 du C. civ. prévoit une procédure de consignation ;
Si l'obligation est une obligation de faire, l'art. 1345-2 du C. civ. permet une libération automatique du débiteur.
S'agissant du séquestre ou de la consignation pour les obligations de donner, l'art. 1345-1 du C. civ. autorise le débiteur à se délester de la chose, soit en la consignant s'il s'agit d'une somme d’argent ou de titres financiers auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit en la déposant en séquestre auprès d’un gardien professionnel, c'est-à-dire un professionnel du dépôt des choses. Ce dépôt de la chose convenue se fait à l'initiative du débiteur, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir au juge. Ce dernier sera néanmoins sollicité quand le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux. Le débiteur peut alors lui demander d'autoriser la vente forcée pour déposer le prix de vente déduit des frais auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La notification de la consignation ou du séquestre entraîne la libération complète du débiteur.
Pour les obligations de faire, l'art. 1345-2 du C. civ. prévoit la libération pure est simple du débiteur, dès lors que l'obstruction du débiteur n'a pas cessée dans les deux mois. La simplicité de cette mesure ne doit pas cacher les questions concrètes qu'elles pourront poser. La doctrine considère ainsi que deux questions poseront des difficultés sérieuses qui nécessiteront l'établissement d'un régime jurisprudentiel adéquat. Il en sera ainsi de la preuve de l'obstruction persistante qui sera difficile à apporter en cas de simple silence conservé par le créancier. Sans doute un renversement de la charge de la preuve pourrait répondre à cette question. En outre, et c'est la seconde question, qu'advient-il du contrat une fois que le débiteur est libéré, en particulier si le contrat est synallagmatique ? Faut-il sanctionner le créancier en maintenant son obligation ou considérer, à l'inverse, que le contrat est résolu ? Il n'existe pas de réponse pour le moment à cette question.
Le Code civil prévoyait auparavant une « procédure d’offre réelle et de consignation » aux articles 1257 à 1264 du C. civ. Il s’agissait d’une procédure lourde et peu efficace, limitée aux sommes d’argent et qui ne pouvait être mise en oeuvre qu’à la condition que le paiement offert fût valable et réponde à l’ensemble des conditions susmentionnées : identité d’objet, paiement total, terme échu, etc.
La procédure se déroulait en plusieurs étapes selon la nature de l'obligation. Ainsi, pour le paiement des sommes d'argent :
L’offre de paiement devait être faite par l’intermédiaire d’un officier ministériel porteur de la dette (souvent un huissier qui signifiait l'acte).
À défaut d’acceptation, le débiteur pouvait procéder à la consignation de la somme d'argent, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette consignation entraînait le transfert intégral des risques au créancier.
En cas de refus persistant, le débiteur pouvait assigner le créancier pour faire valider ses offres.
À compter du jugement acceptant la requête, le débiteur était libéré.
Pour les corps certains et choses de genre, le débiteur devait faire sommation au créancier de prendre livraison de la chose due (art. 1264 du C. civ). Celle-ci se faisait par simple notification. En cas de refus, le débiteur pouvait se faire autoriser par la justice à déposer cette chose en un lieu déterminé, et était ensuite libéré.
Enfin, pour les obligations de faire : la seule possibilité offerte au débiteur était de réaliser une offre d’exécution. Cela ne libérait pas le débiteur, mais il ne pouvait plus subir aucune pénalité ou responsabilité à cause du retard dans l'exécution. Il s'agissait en somme de faire constater l’absence de faute dans l’inexécution. Il demeurait néanmoins tenu sans qu'une libération forcée ne soit envisageable.
B - Les oppositions au paiement
L’opposition est l’acte fait par un tiers à l’obligation, qui interdit valablement au débiteur de procéder au paiement. Cette opposition est très utile en matière de voies d’exécution. En effet, elle sera le fait, bien souvent, de créanciers du créancier qui veulent saisir la dette. Il s’agit dans ce cas d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-attribution. Tel est le cas par exemple en matière de saisie de compte courant, ou en matière de saisie de salaire. Ces oppositions sont régies par le droit des procédures civiles d’exécution.
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