Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/renard_payen_10261.html
Timestamp: 2020-08-13 09:09:21+00:00
Document Index: 12470957

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport de Mme Renard-PayenConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Renard-PayenConseiller rapporteur
Rapport de Mme Renard-Payen
Quelle est l’étendue des obligations du banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers son client ayant contracté un emprunt professionnel, adhérent à cette assurance.
M. X..., exploitant agricole, a emprunté diverses sommes à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse). Chaque contrat bénéficiait d’une assurance de groupe consentie par la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) garantissant le décès et l’invalidité totale et définitive.
Le 2 novembre 1992, M. X... a été reconnu en incapacité totale avec inaptitude à exercer la profession d’agriculteur. La CNP a décliné sa garantie au motif qu’il était apte à exercer une activité rémunérée.
M. X... a alors assigné la CNP pour qu’elle soit condamnée à régler le montant des emprunts en cause à la Caisse, et cette dernière pour que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun. De son côté, la Caisse a assigné les époux X... en paiement des sommes dues au titre des emprunts.
Par arrêt irrévocable du 25 mars 1997, la cour d’appel de Poitiers a condamné les époux X... au paiement des sommes réclamées et a rejeté leur demande dirigée contre la CNP.
Postérieurement, estimant que la Caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil en leur faisant souscrire une assurance inadaptée, les époux X... l’ont assignée en réparation de leur préjudice.
Par jugement du 14 novembre 2000, la cour d’appel de Poitiers les a déboutés de leur demande en retenant qu’il ne pouvait être soutenu, puisque les clauses du contrat d’assurance avaient été jugées claires et sans ambiguïté, que la Caisse devait une information supplémentaire à l’adhérent.
Sur appel, par arrêt du 20 novembre 2001, la cour d’appel de Poitiers a confirmé ce jugement.
Sur pourvoi, par arrêt du 26 mai 2004, la Cour de cassation, chambre commerciale, a cassé cet arrêt au visa de l’article 1147 du code civil au motif qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si la Caisse avait rempli son devoir d’information et de conseil à l’égard de son adhérent.
Par arrêt du 8 février 2006, signifié le 24 mars 2006, la cour d’appel de Limoges, cour de renvoi, a confirmé le jugement en retenant qu’en présence d’une clause claire et précise, les époux X... ne pouvaient ignorer que l’assurance de groupe ne couvrait que l’invalidité totale et définitive et ne s’étendait pas à la seule inaptitude à la profession d’agriculteur et que la Caisse, qui n’avait pas l’obligation de conseiller à M.X... de souscrire une assurance complémentaire, n’avait pas manqué à son obligation de conseil et d’information.
Un pourvoi a été formé le 23 mai 2006.
Une ordonnance de réduction de délais du 2 juin 2006 a été notifiée aux parties respectivement les 9 et 2 juin 2006.
Un mémoire ampliatif a été déposé le 12 septembre 2006 et signifié le 15 septembre. Il ne contient pas de demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Un mémoire en défense a été déposé le 13 novembre 2006 et comporte une demande de 2 800 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
La procédure est régulière et l’affaire en état d’être jugée.
Le moyen unique fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes des époux X..., la branche unique prétend que l’existence de clauses claires dans le contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur en garantie des prêts contractés par lui ne dispense pas le banquier de son devoir d’informer et de conseiller ce dernier sur l’étendue des garanties contractuelles, compte tenu de sa situation personnelle et reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1147 du code civil, en se fondant pour juger que la Caisse n’avait pas manqué à son obligation de conseil et d’information, sur la circonstance inopérante que les clauses du contrat étaient claires et précises.
En présence d’une rébellion de la cour d’appel, la question à résoudre est celle de l’étendue des obligations du banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers son client ayant contracté un emprunt professionnel, adhérent à cette assurance.
I. Le contrat d’assurance de groupe
Mise en place dans le cadre d’une assurance collective souscrite par un établissement de crédit, l’assurance des emprunteurs est régie essentiellement par les dispositions du titre IV du livre 1er du code des assurances, articles L. 140-1 et s. dans leur rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, numérotés L. 141-1 et s. depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005. (1)
En général l’établissement de crédit, souscripteur de la police, est intéressé financièrement à l’opération : il perçoit des commissions sur les adhésions recueillies ainsi que des participations aux résultats du contrat ... (2)
Le législateur a organisé l’information de l’adhérent à un contrat conclu entre la banque et l’assureur, en effet l’article L. 140-4, devenu L. 141-4, dispose que le souscripteur est tenu :
- d’informer par écrit les adhérents des modifications qu’il est prévu, le cas échéant, d’apporter à leurs droits et obligations ;
- la preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
Les contrats d’assurance de groupe connexes aux prêts immobiliers et aux prêts à la consommation respectivement régis par les articles L. 312-9 et L. 311-12 du code de la consommation, qui prévoient l’annexion ou la remise d’une notice similaire à celle prévue par l’article L. 140-4 du code des assurances, ne sont pas soumis aux dispositions de cet article.
Antérieurement à la loi du 31 décembre 1989, l’assurance de groupe était régie par les articles R. 140-1 et s. du code des assurances. L’article R. 140-5, alinéa 2, disposait que : "la police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant de façon très précise leurs droits et obligations".
Les assurances connexes aux prêts professionnels, comme en l’espèce, sont régis par les seuls articles L. 140-1 et s. devenus L. 144-1 et s. du code des assurances et l’étaient auparavant par les articles R. 140-1 et s. de ce code.
Selon le professeur Nicolas (3), l’assurance emprunteur, plus que toutes les autres formes d’assurance de groupe, consiste en un enchevêtrement de nombreuses relations contractuelles :
- contrat cadre ou convention en vue d’adhésions sur laquelle s’accorde l’assureur et le banquier, et convention conclue entre eux pour déterminer les modalités financières notamment, de la distribution de l’assurance ;
- contrat de prêt qui unit le banquier à son client qui prendra la qualité d’assuré s’il adhère au contrat d’assurance.
Cette multiplicité de relations contractuelles explique les difficultés pour trouver un fondement juridique à cette opération. La doctrine diverge sur sa qualification juridique : stipulation pour autrui, assurance sur la tête d’autrui, assurance pour compte, délégation de créance, contrat cadre...
La Cour de cassation, pour sa part, retient l’existence d’une double stipulation pour autrui, l’une intervenant à l’origine entre l’assureur et le banquier au bénéfice de l’emprunteur futur adhérent, et l’autre intervenant par la suite au bénéfice du banquier entre l’emprunteur/adhérent et l’assureur qui se substituera à l’adhérent pour procéder au remboursement du solde du prêt garanti en cas de sinistre (4).
Pour intéressante que soit cette analyse, elle ne rend pas compte du fondement de l’obligation "contractuelle" d’"information" et de "conseil" du banquier envers son client emprunteur au moment de l’adhésion à l’assurance de groupe.
Il n’est pas contestable et d’ailleurs le pourvoi ne le conteste pas, que la Cour de cassation a consacré cette double obligation du banquier souscripteur d’une assurance de groupe sur le fondement de l’article 1147 du code civil, les cassations intervenant au visa de cet article et/ou des articles L. 141-4 du code de assurances, L. 312-9 et L. 311-12 du code de la consommation.
Si les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas explicité ce fondement contractuel, la doctrine, qui a essentiellement commenté la question de la stipulation pour autrui, s’est peu attachée au fondement de l’obligation.
Commentant un arrêt rendu le 22 février 1984 par la première chambre civile, qui a consacré pour la première fois le devoir de conseil du banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers son client adhérent à cette assurance, en retenant que le prêt consenti par la Caisse d’épargne étant garanti par une assurance de groupe, ladite Caisse était tenue envers l’assuré d’un devoir de conseil qu’elle n’a pas rempli, le professeur Groutel se demandant à quel titre et dans quelle mesure l’organisme de crédit se trouve investi d’une tel devoir, a écrit : "s’il nous est permis de suggérer une interprétation plus orthodoxe ... mieux vaudrait dire sans doute que, lorsque le banquier a conclu une assurance-groupe, il doit donner à son client des conseils sur la manière de s’en servir. C’est à dire que le conseil n’est nullement créé par le contrat d’assurance, mais qu’il doit porter sur ledit contrat, puisque celui-ci intéresse directement, non seulement le banquier lui-même, mais également (et avant tout) ses clients. ... S’il existe bien, à la charge de l’organisme de crédit un devoir de conseil, celui-ci dérive du métier de banquier et de lui seul ...Ainsi rectifiée la justification de la diligence du banquier saute aux yeux : professionnel avisé, compétent, ... le banquier se doit de ne pas laisser ses clients mal informés et fragiles tomber dans les pièges de l’assurance".
Les professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, rappellent, sur la nature controversée de l’assurance de groupe, mieux vaudrait considérer avec certains auteurs, que l’assurance-groupe liée à un prêt est un contrat dont les effets ne se produisent qu’entre la banque et l’assureur, l’emprunteur étant la tête assurée ; les autres effets de l’opération résulteraient du contrat de prêt.
La 2ème chambre civile -arrêt du 28 février 2005, Bull. n° 43- a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré prescrite sur le fondement de l’article L. 110-4-1 du code de commerce, l’action d’emprunteurs contre une banque en retenant que c’est à l’occasion d’une opération de banque qu’il pratique habituellement que l’établissement de crédit, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l’obligation contractuelle d’information et de conseil qui lui incombe en sa qualité de souscripteur de l’assurance de groupe, a proposé aux emprunteurs d’adhérer à l’assurance dont ils sollicitent le bénéfice.
Il est indéniable que le fondement de l’obligation d’information et de conseil du banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers son client réside dans le contrat de prêt.
Selon G. Courtieu (5), au fil de la jurisprudence la notice est devenue le summum instrumentum fixant, à l’égard de l’adhérent, les obligations de l’assureur, Elle tient également une place centrale dans l’information de l’adhérent puisque par sa remise, le banquier souscripteur s’acquitte de son obligation "d’information et de conseil".
La jurisprudence de la Cour de cassation, très abondante en ce domaine, a consacré un devoir "d’information et de conseil" du banquier souscripteur à l’égard de l’emprunteur adhérent. Sans qu’il soit nécessaire de se livrer à une étude exhaustive de cette jurisprudence (6), il peut être dégagé quelques grandes lignes, le banquier, souscripteur d’une assurance de groupe :
1) s’acquitte de son obligation d’information par la remise d’une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de mise en oeuvre de l’assurance (7),
2) qui a, par la remise de la notice, informé l’emprunteur avec précision des risques déterminés contre lesquels il était garanti, n’est pas tenu de lui conseiller de souscrire une assurance complémentaire (8),
3) est tenu d’une "obligation d’information et de conseil" qui ne s’achève pas à la remise de la notice mais peut s’étendre à la phase d’instruction du sinistre (9),
4) son obligation ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors qu’elle ne définit pas de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l’assurance et qu’il a par son fait créé une apparence trompeuse de garantie (10),
5) est tenu d’un devoir de conseil sur l’adaptation des garanties souscrites à la situation de l’emprunteur (11).
Commentant ces trois derniers arrêts, le professeur Kullmnann (12) approuve "vigoureusement" cette solution, mais souhaite que la notion d’inadaptation ne soit pas cantonnée à la durée de la garantie au regard de la durée du crédit et de l’âge de l’emprunteur, mais qu’elle sera étendue à d’autres hypothèses tout aussi choquantes : garantie d’invalidité consistant à ne plus pouvoir exercer une activité quelle qu’elle soit alors que l’emprunt est pris pour financer l’activité professionnelle (affaire, notamment d’un débardeur forestier : Cass. 2e civ. 10 novembre 2005, n° 04.16092 ...) ; absence de garantie du risque chômage alors que l’emprunteur tire tous ses revenus de son activité en tant que salarié (Cass. com., 3 mai 2006, Bull. n° 101...) ... Au fond on trouve ainsi une obligation de mise en garde : la garantie présentée par l’établissement de crédit est inadaptée ; et de conseil : il serait opportun de souscrire une assurance complémentaire.
II. De l’obligation de "conseil" à l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Par quatre arrêts de principe de la première chambre civile du 12 juillet 2005 (13) et trois arrêts de la chambre commerciale (14), les deux chambres ont harmonisé leur position en mettant à la charge du banquier dispensateur de crédit une obligation de mise en garde et en introduisant une distinction en fonction de la qualité de l’emprunteur selon qu’il est averti ou profane.
Cette jurisprudence a été, par la suite, confirmée. (15)
En l’espèce, la responsabilité du banquier n’étant pas recherchée en sa qualité de dispensateur de crédit, mais en tant que distributeur d’assurance, doit-on dans ce domaine appliquer cette jurisprudence ?
Ne pourrait-on, au contraire, ajouter aux obligations classiques, celle de mise en garde sur la définition proprement dite des garanties ? Cette dernière consiste à "donner un renseignement mais en attirant l’attention de son destinataire sur le danger, les aspects négatifs d’une chose, d’un comportement". Elle complète l’information donnée, en ce qu’elle rend celle-ci moins abstraite, car adaptée à son destinataire (16).
La distinction entre averti et profane est-elle ici pertinente dans la mesure où en matière d’assurance, la majorité des assurés ne sont-ils pas des profanes ?
Contrairement à ce que prétend la caisse, dans son mémoire en défense, l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers n’a pas été censuré parce qu’il avait cru pouvoir rejeter la demande au seul motif que les clauses étaient claires et précises sans constater que la banque les aurait portées à la connaissance des emprunteurs, ce que la cour d’appel de Limoges a dûment constaté. Outre qu’il n’existait aucune contestation sur ce point, l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers a été cassé parce qu’il lui appartenait de rechercher si la caisse avait rempli son devoir d’information et de conseil à l’égard de son adhérent. La cour de renvoi était donc invitée à rechercher si la caisse avait mis en garde les époux X... sur l’inadaptation de la garantie invalidité proposée à la situation personnelle de l’intéressé.
La cour d’appel de Limoges a-t-elle procédé à cette recherche ?
Il ressort de la jurisprudence, ci-dessus analysée, qu’il a été admis depuis peu (17), une obligation de "conseil" ou de mise en garde à la charge du banquier sur l’adaptation des garanties proposées à la situation personnelle des adhérents.
Ne serait-il pas possible d’étendre cette jurisprudence à la garantie d’invalidité totale et définitive souscrite lors d’un emprunt professionnel ? En effet, selon Marie-Hélène Maleville (18), l’assuré entend généralement l’incapacité ou l’invalidité comme visant sa propre profession et non pas une quelconque profession ?
Effectivement, ne pourrait-il être mise à la charge du banquier une obligation de mise en garde sur le contenu de cette garantie qui ne jouera pas si l’adhérent est seulement dans l’impossibilité d’exercer la profession pour laquelle l’emprunt a été contracté, et de consacrer, en même temps, une obligation de conseiller à celui-ci de souscrire une assurance complémentaire plus adaptée à ses besoins ?
En effet, ce problème précis a suscité de nombreux litiges, et des auteurs relèvent qu’une certaine inégalité règne entre les personnes débitrices de l’obligation (d’information) : si le club sportif, quelle que soit sa taille, doit non seulement délivrer une notice d’information relative à l’assurance de groupe qu’il a souscrite, mais aussi proposer d’autre garantie (article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000), le banquier souscripteur d’une assurance de groupe voit, de son côté son obligation parfaitement exécutée avec la seule remise de la notice à l’emprunteur : il n’a pas à s’expliquer en cas d’insuffisance de garantie au regard des besoins de ce dernier, qu’il serait souhaitable de souscrire une garantie complémentaire. (19)
Enfin, ne pourrait-on étendre un éventuel infléchissement de la jurisprudence en matière d’obligation de conseil et de mise en garde du banquier souscripteur d’une assurance de groupe déjà amorcé par la 2ème chambre civile aux autres crédits lorsque les garanties proposées sont, comme en l’espèce, manifestement inadaptées à la situation de l’emprunteur ?
Invitées à présenter des observations sur la problématique générale de ce dossier, certaines associations ont fait connaître leur point de vue.
L’association CLCV observe, dans son avis, que la question posée est un sujet de préoccupation ancien et récurrent pour elle et qu’elle a eu l’occasion de l’évoquer dans le cadre du groupe de travail du Conseil national de la consommation (CCFS) ou du Comité consultatif du secteur financier, qui a rendu un avis relatif à l’assurance emprunteur, lequel recommande notamment que, lors de l’adhésion ou de la souscription du contrat, les établissements prêteurs attirent plus spécialement l’attention des adhérents sur le choix et la portée des garanties, celles-ci doivent être adaptées à la situation de chaque emprunteur et leur contenu doit être expliqué.
Elle souligne également que lors d’une réunion de travail du CCFS sur l’assurance emprunteur, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) comme les représentants des associations de consommateurs présents, ont indiqué que l’une des principales causes de litige en matière d’assurance emprunteur était l’insuffisance d’information sur le contenu des garanties.
Dans sa réponse l’association UFC Que Choisir indique qu’à son sens, le devoir d’information et de conseil du banquier en matière d’assurance de groupe ne doit pas se limiter à la simple remise de la notice et prétend qu’il appartient également au banquier d’alerter les emprunteurs en cas d’insuffisance et d’inadéquation de la garantie à leur situation personnelle.
Elle fait encore valoir que le banquier doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les aspects négatifs du contrat d’assurance, au titre de son devoir de mise en garde, et de lui conseiller des solutions lui permettant de bénéficier d’une garantie effective, en application de son devoir de conseil.
Selon cette association, cette évolution de la responsabilité du banquier pour les contrats d’assurance de groupe serait par ailleurs cohérente avec les différentes décisions rendues par la Cour de cassation le 12 juillet 2005 sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit, [en matière d’emprunteur profane].
De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) estime que le devoir d’information et de conseil est rempli par la remise d’une notice d’information ..., le devoir de conseil, ou plutôt de mise en garde, étant quant à lui assuré par le caractère clair et précis des clauses des conditions générales ou de la notice, la banque s’assurant alors que chaque adhérent a pris effectivement connaissance de ces documents contractuels.
Elle souligne, qu’en l’espèce, le contrat est un contrat d’assurance de groupe, souscrit par la banque tant dans son propre intérêt que dans celui des adhérents afin de couvrir les risques de non remboursement de la créance principale en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Or un contrat d’assurance de groupe a précisément vocation à couvrir de façon identique les risques de l’ensemble de la clientèle de la banque, et ne saurait, par définition, être personnalisé.
La FBF signale également que, la quasi-totalité des encours de crédits immobiliers étant garantie par des contrats d’assurance de groupe, poser l’exigence d’une personnalisation par une exégèse surabondante des textes pourtant reconnus par le juge du fait clairs et précis, ouvrirait alors la voie à un contentieux très abondant.
Il appartiendra à notre Cour de concilier ces positions divergentes sur l’étendue des obligations du banquier souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, à l’égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat.
Il est proposé deux projets avec des variantes.
1. Article L. 140-1 (L. 144-1) : Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ... en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour les risques dépendant de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ..., des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage.
2. G. Courtieu, JurisCl. Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 518-10 : Assurance des emprunteurs
3. JurisClasseur. Banque-Crédit-Bourse, Fasc. 820 : Assurance crédit emprunteur n° 3 et 6
4. 1re Civ., 14 novembre 1995, Bull. n° 404
1re Civ., 09 juin 1998, Bull. n° 200
2e Civ., 07 avril 2005, Bull. n° 86
5. JuriCl. Responabilité civile et Assurances., Fasc.518 : Assurances de groupe - Obs. et règles générales
6. Lamy Assurances 2007, n° 3865, a) devoir d’information b) devoir de conseil
JurisCl. Responsabilité civile et assurance, Fasc. 518 ; Assurances de groupes, n° 90, 91 et 92.
7. 1re Civ., 17 juillet 2001, Bull. n° 229 :
Attendu .... que le souscripteur d’une assurance de groupe s’acquitte de son obligation d’information en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ; que les juges du fond avaient constaté qu’une telle notice avait été annexée à l’acte de prêt ; qu’en se déterminant comme elle a fait, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
1re Civ., 4 novembre 2003, n° 01-16.006
8. 1re Civ., 1er décembre 1998, Bull. n° 334 :
Mais attendu que, s’agissant d’une assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit en vue de garantir ses emprunteurs contre des risques déterminés dont ils ont été informés avec précision par la remise de la notice, le souscripteur n’est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu’ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la charge de la preuve de l’obligation d’information et de conseil, l’arrêt est légalement justifié.
1re Civ., 30 janvier 2002, Bull. n° 37
1ère Civ., 4 novembre 2003, n° 01-16.006
2e civ., 23 septembre 2003, n° 03-14.954
2e Civ., 10 novembre 2005, n° 04-16.092
Com., 3 novembre 2004, n° 03-14.954
Com., 3 mai 2006, Bull. n° 101
9. 1re Civ., 2 février 1994, Bull. n° 39 :
Attendu que la banque, souscripteur du contrat d’assurance de groupe auquel avaient adhéré par son intermédiaire les époux X..., était tenue envers ceux-ci d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achevait pas avec la remise de la notice prévue à l’article R. 140-5, alinéa 2, du code des assurances ; qu’ayant été avisée en temps utile du décès de Claude X..., elle devait, à la demande de l’assureur, inviter les consorts X... à compléter leur dossier et à produire, conformément aux stipulations de l’article 14 du contrat, un certificat de décès, établi par un médecin, précisant la cause de celui-ci, maladie, accident ou suicide, ainsi que toute autre pièce jugée nécessaire par l’assureur ; que l’arrêt attaqué a relevé que la banque ne justifiait pas du contenu de la lettre recommandée qu’elle avait adressée le 22 août 1983 à Mme X... alors que celle-ci détenait, depuis le 30 septembre 1982, un certificat médical, produit en cours d’instance, attestant que le décès de Claude X... était dû vraisemblablement à un état dépressif mal contenu ; que la cour d’appel a pu en déduire, sans méconnaître ses propres constatations, que la banque avait manqué à son devoir d’information et de conseil.
1re Civ., 18 février 2003, n° 00-14.703
10. 2e Civ. , 3 juin 2004, Bull. 261 :
Mais attendu que l’obligation d’information et de conseil ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors que celle-ci ne définit pas de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que les modalités de mise en jeu de l’assurance ; Et attendu que l’arrêt retient, d’une part, l’existence d’une clause contractuelle stipulant que l’assurance ne s’appliquait "qu’aux emprunteurs âgés de moins de soixante-cinq ans lors de l’entrée dans l’assurance" susceptible d’inciter l’adhérent à se croire garanti jusqu’à l’échéance du prêt, d’autant que le versement des primes d’assurance se poursuivait jusqu’à ladite échéance ; que, d’autre part, la stipulation litigieuse qui limitait la durée de la garantie jusqu’au soixante-cinquième anniversaire de l’adhérent se trouvait deux feuillets plus loin de la précédente ; que la cour d’appel, se fondant sur l’ambiguïté des termes mêmes de la notice, a pu en déduire, au-delà du simple manquement à l’obligation de renseignement, que le prêteur avait induit l’emprunteur en erreur ;
2e Civ., 13 janvier 2005, Bull. n° 4
2e Civ., 5 juillet 2005, Bull. n° 184
11. 2e Civ., 3 mai 2006, n° 05-14.961-12.634 :
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que s’agissant d’un prêt important, le banquier a l’obligation d’assortir son offre de crédit d’une proposition d’assurance, et d’une proposition « efficace » ; qu’en l’espèce, la proposition d’assurance était manifestement inadaptée à la situation de M. X... ; que toutefois celui-ci est un professionnel de l’immobilier ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la proposition faite à un emprunteur de 62 ans de souscrire une assurance « décès incapacité invalidité » devant cesser à son soixante-cinquième anniversaire, n’était pas constitutive d’une faute, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
2e Civ., 24 mai 2006, n° 04-14.024 :
Mais attendu que l’arrêt retient ...la CRCA a manqué à son obligation d’information en n’établissant pas avoir remis les notices afférentes aux deux assurances souscrites ; qu’elle n’établit pas avoir rempli en l’espèce son devoir de conseil compte tenu de la situation particulière de M. X..., tenant à son âge au moment des deux souscriptions et de la contrainte résultant de ce qu’il exerçait une profession libérale, ne lui garantissant aucune rémunération en cas d’arrêt de travail temporaire, et ne lui permettant de prétendre au bénéfice d’une retraite qu’à l’âge de 65 ans, ce dont elle avait eu connaissance par l’inscription de cette profession sur la première demande d’adhésion ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant d’une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d’appel, .... a pu déduire que la CRCA avait manqué à ses obligations contractuelles ;
2e Civ., 24 mai 2006, n° 05-16.435 :
Mais attendu qu’il est satisfait à l’obligation d’information et de conseil par la remise, à l’adhérent, d’une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ; qu’il n’y a pas lieu, en ce cas, de lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ;
12. RGDA 2006, n° 3, p. 736
13. Bull., I, n° 326, n° 327, n° 324, n° 325
14. Bull., IV, n° 101, p. 99, n° 102, p. 100, n° 103, p. 102
15. 1ère civ., 2 novembre 2005, Bull. , I, n° 397 ; 1ère civ., 21 février 2006, Bull., I, n° 9 ; Com., 20 juin 2006, Bull., IV, n° 145 ; Com., 12 décembre 2006, pourvoi n° 03-20.176, en cours de publication
16. Odile Boitte, Le régime juridique del’assurance de groupe emprunteur : principales questions. Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre/octobre 2001, p. 321
17. 2e Civ., 3 mai 2006, n° 05-14.961-12.634
2e Civ., 24 mai 2006, n° 04-14.024
18. Recueil Dalloz 1999, Jurisprudence, p. 339
19. Lamy 2007, n° 48, p.2, Obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde.