Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179528&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20120627
Timestamp: 2013-06-18 22:44:38+00:00
Document Index: 158071628

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 164", "l'article 1649", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 164", 'art. 6']

Tenue des documents comptables de certains adhérents
Article 164 F unvicies A En savoir plus sur cet article...
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
Article 164 F unvicies B En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1983-05-11 art. 2 JORF 17 mai 1983
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.
Article 164 F unvicies C En savoir plus sur cet article...
Le professionnel de la comptabilité s'engage :
1° A effectuer les travaux suivants :
a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ;
b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ;
c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ;
d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.
2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables.
3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné au I de l'article 1649 quater D du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.
Article 164 F unvicies D En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1983-05-11 art. 4 JORF 17 mai 1983
L'adhérent s'engage :
1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour exercer cette mission et à répondre rapidement à toutes les demandes d'éclaircissements qui lui sont présentées.
2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée aux observations reçues.
L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.
3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour son compte, par le centre de gestion agréé.
Article 164 F unvicies E En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1983-05-11 art. 5 JORF 17 mai 1983
Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.
Article 164 F unvicies F En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1983-05-11 art. 6 JORF 17 mai 1983
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.
Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante.