Source: https://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/publications/developmentalServices/policy_directive_service/support_service_directive2.aspx
Timestamp: 2018-01-17 07:15:43+00:00
Document Index: 191770942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2.0 Soutien aux personnes ayant un comportement problématique (continuer)
Utilisation des salles d’isolement sécuritaire ou de confinement à des fins d’arrêt d’agir
Outre les exigences stipulées à l’article 19, « Stratégies, politiques et consignes relatives aux interventions comportementales », et à l’article 20, « Utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service est tenu de s’assurer que, lorsque l’utilisation de l’isolement sécuritaire/du confinement à des fins d’arrêt d’agir est recommandée pour faire face au comportement problématique d’une personne dans le cadre de son plan de soutien au comportement, les normes et mesures de rendement suivantes sont appliquées :
Chaque organisme de service doit veiller à ce que ses politiques et consignes écrites régissant l’utilisation des salles d’isolement sécuritaire ou de confinement à des fins d’arrêt d’agir prévoient les éléments suivants :
les stades de surveillance par intervalles;
le temps qu’une personne est susceptible de passer en isolement sécuritaire ou en confinement à des fins d’arrêt d’agir, toute prolongation éventuelle de cette période et la durée totale/maximale qu’une personne peut passer en isolement sécuritaire ou en confinement à des fins d’arrêt d’agir;
les protocoles relatifs à l’observation et à la surveillance en continu d’une personne placée en isolement sécuritaire ou en confinement à des fins d’arrêt d’agir;
la mise à jour régulière d’un registre (p. ex. toutes les quinze minutes) concernant l’utilisation de la salle pour chaque personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique, ainsi qu’une analyse des tendances pour chaque personne;
la notification au personnel clé de l’organisme en cas d’utilisation de la salle, ainsi qu’un compte rendu régulier des conclusions aux cliniciens principaux chargés de superviser le plan de soutien au comportement.
Chaque organisme de service veille à ce que l’espace physique des salles d’isolement sécuritaire/de confinement à des fins d’arrêt d’agir :
ne fasse pas office de chambre à coucher pour une personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique;
présente des dimensions adaptées pour la personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique;
ne contienne aucun objet susceptible d’être utilisé par la personne pour se blesser ou blesser autrui (à savoir, les membres du personnel qui pénétreraient dans la salle);
soit un espace sécurisé ayant fait l’objet de modifications (le cas échéant) pour protéger la personne contre l’automutilation;
dispose de moyens permettant l’observation et la surveillance en continu de la personne par le personnel de l’organisme de service (p. ex., une fenêtre, une caméra vidéo);
soit suffisamment éclairé pour que l’on puisse distinguer la personne à l’intérieur de la salle; et
soit convenablement ventilé et régulé en température.
Chaque organisme de service doit s’assurer que son plan de sécurité-incendie prévoit des mesures d’évacuation en cas d’urgence des salles d’isolement sécuritaire/de confinement à des fins d’arrêt d’agir.
Si la porte des salles d’isolement sécuritaire/de confinement à des fins d’arrêt d’agir est munie d’un verrou permettant d’empêcher la personne de quitter la pièce, l’organisme de service s’assurera que la porte peut être facilement déverrouillée de l’extérieur en cas d’urgence.
Utilisation de la contention mécanique
Outre les exigences stipulées à l’article 20, « Utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit s’assurer que, lorsque l’utilisation de la contention mécanique est recommandée pour faire face au comportement problématique d’une personne dans le cadre de son plan de soutien au comportement, tout appareil ou dispositif utilisé aux fins de contention mécanique est conforme aux critères suivants :
Il est conçu et fabriqué aux fins d’être utilisé comme moyen de contention mécanique.
Son utilisation convient chez cette personne (p. ex., la taille du dispositif ou de l’appareil est adaptée à la taille et à la corpulence de la personne).
Il a été acheté auprès d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de ce type de dispositifs.
Le personnel de l’organisme veille à ce qu’il soit toujours en bon état de fonctionnement.
Son entretien est assuré par le fabricant ou par une personne ou une entreprise recommandée par le fabricant.
Utilisation des médicaments prescrits
Comme indiqué précédemment, l’article « Soins primaires aux adultes ayant une déficience développementale : Lignes directrices consensuelles canadiennes »6 et les ressources Outils à l’intention des professionnels de soins primaires et Outils à l’intention des dispensateurs de soins7 sont des ressources utiles pour aider les organismes de service et les cliniciens qui offrent un soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle, ainsi qu’à leurs familles ou leurs fournisseurs de soins. Ces deux documents comportent des chapitres consacrés spécifiquement à l’utilisation des médicaments prescrits pour faire face à un comportement problématique.
Outre les exigences stipulées à l’article 19, « Stratégies, politiques et consignes relatives aux interventions comportementales », et à l’article 20, « Utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit s’assurer que, lorsque l’utilisation de médicaments prescrits est recommandée pour faire face au comportement problématique d’une personne dans le cadre de son plan de soutien au comportement, d’une visite médicale ponctuelle ou d’un séjour dans le service des urgences d’un hôpital, un protocole est mis en place pour l’administration au besoin uniquement (pro re nata, PRN) des médicaments prescrits, sur les conseils du clinicien prescripteur. L’administration PRN ne doit pas :
être excessive, au-delà de la posologie recommandée;
être utilisée pour sanctionner un comportement, une erreur ou un acte répréhensible;
être utilisée pour des raisons de commodité, dans le but de faciliter le travail du personnel de soutien; et
se substituer à des soutiens utiles.
Chaque organisme de service doit s’assurer que l’ensemble des médicaments prescrits à la personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique est passé en revue par le médecin prescripteur et fait partie de l’examen régulier du plan de soutien au comportement de cette personne.
Procédures interdites
Outre les définitions et exemples d’intervention comportementale figurant à l’article 15, « Champ d’application et définitions », du Règlement de l’Ontario 299/10 (régissant les mesures d’assurance de la qualité), les pratiques suivantes ne doivent jamais être employées par les organismes de service pour faire face au comportement problématique d’une personne ayant une déficience intellectuelle :
Maltraitance – La maltraitance peut inclure, mais sans nécessairement s’y limiter : les punitions physiques ou les châtiments corporels, p. ex. donner un coup, gifler ou tirer les cheveux; l’abandon ou la mise à l’écart, les traitements brutaux, la dérision, l’humiliation ou les injures.
Stimulus nuisibles – Il est interdit de soumettre les personnes à des odeurs incommodantes ou des liquides nocifs dans le cadre d’une punition ou à des fins disciplinaires, p. ex. pulvérisation de jus de citron, gouttes de Tabasco, poivre.
Non-satisfaction des besoins fondamentaux – Il est interdit d’empêcher une personne de satisfaire ses besoins fondamentaux (y compris nourriture, vêtements convenables et accès à un environnement maintenu à une température adaptée); de l’empêcher d’accéder aux soins de santé, à un abri convenable et à la sécurité; ou d’empêcher son accès raisonnable aux membres de sa famille (si cet accès est souhaité par la personne), dans le cadre d’une stratégie d’intervention comportementale.
La « mise à l’écart » consiste à éloigner quelqu’un des autres personnes se trouvant dans les alentours, selon le scénario susmentionné, dans le but de punir cette personne. Cet agissement sort du cadre de la définition des termes « isolement sécuritaire ou confinement à des fins d’arrêt d’agir ». Comme dans la définition de « l’isolement sécuritaire ou du confinement à des fins d’arrêt d’agir », la mise à l’écart ne fait pas référence à un espace qui peut être utilisé par une personne pour « retrouver son calme » lorsqu’elle est anxieuse ou en colère et qu’elle peut quitter de son plein de gré, ni à un appartement où la personne est susceptible de vivre seule.
Outre les exigences stipulées au paragraphe 20 (3), « Utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit veiller à mettre en place des protocoles régissant la surveillance et l’évaluation de l’état de la personne ayant une déficience intellectuelle pendant l’utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice. Ces protocoles peuvent varier en fonction du type d’intervention perturbatrice et des besoins de chaque personne.
L’organisme de service ou le clinicien chargé de superviser le plan de soutien au comportement doit s’assurer que des mesures de protection sont mises en place pour empêcher l’utilisation abusive des procédures d’intervention comportementale perturbatrice.
Chaque organisme de service doit prendre des mesures pour la consignation et le suivi des procédures d’intervention comportementale perturbatrice à des fins d’examen et d’analyse.
Le cas échéant, le signalement d’un incident grave doit être effectué par l’organisme de service auprès du ministère des Services sociaux et communautaires (p. ex., si une personne se blesse grièvement ou s’il existe des présomptions de maltraitance).
Notification en cas d’utilisation d’une intervention comportementale
Outre les exigences stipulées à l’article 19, « Stratégies, politiques et consignes relatives aux interventions comportementales », du Règlement de l’Ontario 299/10, chaque organisme de service doit mettre en œuvre des politiques et consignes régissant la notification aux tiers (personnes-ressources) agissant au nom de la personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique. Les politiques et consignes en question doivent tenir compte de la capacité d’une personne à donner son consentement concernant la notification et doivent prévoir :
si et/ou dans quelles circonstances l’organisme informera la personne-ressource en cas d’utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice, lorsque ce type de mesure est prescrit dans le plan de soutien au comportement de la personne;
d’informer régulièrement la personne-ressource sur l’utilisation d’une intervention comportementale perturbatrice, lorsque le plan de soutien au comportement ne précise pas que chaque intervention comportementale perturbatrice doit être communiquée à la personne-ressource; et
d’aviser la personne-ressource en cas d’utilisation de moyens de contention physique en situation de crise.
6 Sullivan W.F., Berg J.M., Bradley E., Cheetham T., Denton R., Heng J., Hennen B., Joyce D., Kelly M., Korossy M., Lunsky Y. et McMillan S. « Soins primaires aux adultes ayant une déficience développementale : Lignes directrices consensuelles canadiennes ». Le Médecin de famille canadien, no 57, 2011; e154-e168. Accessible à l’adresse http://www.surreyplace.on.ca/documents/Primary%20Care/PC-Adults-DD-FR.pdf (consulté le 2 novembre 2016).
7 Initiative pour les soins primaires en déficience intellectuelle. Accessible à l’adresse http://www.surreyplace.on.ca/resources-publications/primary-care/ (consulté le 2 novembre 2016).