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Timestamp: 2013-05-21 08:15:40+00:00
Document Index: 90459076

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Mr Labyod : Thèmatique NTIC
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Mr Labyod
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Vers un encadrement légal de la revente de fichiers d’occasion ?
Publié le 03/05/2013, vu 126 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
La Cour de Justice de l’Union Européenne validait la revente des logiciels d’occasion par un arrêt en date du 3 juillet 2012 considérant que le titulaire du droit d’auteur initial ne peut s’y opposer par un contrat de licence incessible (CJUE, 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp).
En l’espèce, la société allemande UsedSoft rachetait des licences de logiciel auprès des clients de l’entreprise Oracle pour les revendre à de nouveaux acquéreurs, qui téléchargeaient ensuite le logiciel en question sur le site d’Oracle.
La Cour était saisie sur renvoi ...
Le pseudo-auteur d'une image diffusée sur Internet n'est pas présumé auteur
Publié le 01/03/2013, vu 582 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
Sous l'angle particulier des oeuvres pseudonymes
-TGI Paris 20 Déc.2012, 3ème chambre, 4ème sect.
Précisions sur l'illégalité du dispositif de cryptage du système de géolocalisation du salarié
Publié le 06/02/2013, vu 323 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux en date du 27 novembre 2012 apporte des précisions importantes relatives aux modalités de mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation des salariés, en l’espèce par le biais de systèmes GPS au sein de véhicules de fonction.
#finilimpunitésurtweeter ?
Publié le 29/01/2013, vu 246 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
La société TWITTER INC est condamné sous astreinte à communiquer des identifiants de connexion-Par l’ordonnance de référé rendu le 24 janvier 2013 , le Tribunal de grande instance de Paris fait droit au demande des associations demandant la communication des données d'identification des auteurs de tweets à caractères antisémites.
Hébergeur de contenu illicite - Réapparition, Notification !
Publié le 25/12/2012, vu 302 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
Le régime de responsabilité allégée dont bénéficient les hébergeurs de contenu sur Internet à fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années, au fil d’un contentieux toujours plus abondant.
L’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique[1] (LCEN) exonère l’hébergeur de sa responsabilité quant au contenu illicite présent sur son site s’il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il a eu cette connaissance, il a ...
La Cour de cassation constate qu’eBay n’a pas la qualité d’hébergeur.
Publié le 04/09/2012, vu 713 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
Ch.com., 3 mai 2012 n°11-10.508, n°11-10.507 et n°11-10.505.
Par trois arrêts en date du 3 mai 2012, la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’affaire « Christian Dior et Louis Vuitton c/ eBay A.G et eBay International[1] », approuvant la Cour d’appel de Paris d’avoir considéré que la plateforme de vente aux enchères n’a pas la qualité d’hébergeur.
Ces arrêts ne sont pourtant pas de nature à couper court aux divergences entre les juges d’appel, dont une partie participe à une application distributive de la qualité d’hébergeur aux sites eBay.
« Google suggest » ne lutte plus contre le courant…mais contre le torrent.
Publié le 27/08/2012, vu 753 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
Cass. Civ, 1ère 12 juillet 2012 ; n° 11-20.358 – Commentaire.
Le syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) qui représente en France les sociétés de l’industrie phonographique assignait en référé les sociétés Google Inc. et Google France devant le tribunal de grande instance de Paris, après avoir fait constaté par huissier que le moteur de recherche en suggérant des mots clefs tels que « torrent », « megaupload » et « rapidshare » aux cotés du nom de certains artistes, orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers ...
La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur
Publié le 03/05/2012, vu 578 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur - CJUE 2 mai 2012 (C-406/10).
1-Le contexte.
La Cour de justice de l’Union Européenne était saisie d’un renvoi préjudiciel dans l’affaire « SAS Institute Inc. / World Programming Ltd » et devait se prononcer sur le caractère protégeable ou non du langage de programmation et des fonctionnalités d’un programme d’ordinateur.
Elle estime par l’arrêt rendu le 2 mai 2012 que ces derniers ne sont pas couverts par le droit d’auteur au motif ...
La qualification juridique du site e-bay
Publié le 30/04/2012, vu 628 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
La qualification du site d’enchères en ligne E-Bay, hébergeur et éditeur ? CA Paris, 4 avril 2012, n° 10/00878
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2012, retient que la société E-Bay peut bénéficier du statut d’hébergeur et du régime de responsabilité dérogatoire prévu par la LCEN.
Le Groupement des Brocanteurs de Saleya dit GBS et le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires (CBA), reprochaient aux sociétés E-Bay France et E-Bay International AG de fournir aux particuliers les moyens d’une concurrence déloyale et d’agir en faux ...
Réflexions sur le streaming illégal et le cas MU.
Publié le 16/02/2012, vu 1625 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
L'affaire Megaupload, les ambitions de l'HADOPI, SOPA et PIPA, ACTA... vous proposent une représentation sur le thème du Streaming illégal et son avenir.
La publicité sur des sites illicites : - Touche pas au grisbi !
Publié le 30/06/2011, vu 761 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
Par un arrêt du 25 mars 2009, la Cour d’appel de Paris[1] relaxait des annonceurs poursuivis pour contrefaçon par les producteurs du film « Les choristes ». Ces derniers avaient décidé d’assigner non pas les sites mettant à disposition leur film sur internet, mais les annonceurs dont les bannières publicitaires florissaient sur les sites de téléchargement illégal ou proposant des liens Peer to Peer.
La Cour de cassation par un arrêt en date du 11 janvier 2011[2] confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
La responsabilité du fait des liens hypertextes
Publié le 27/06/2011, vu 3080 fois, auteur : Mr Labyod, 1 commentaires
Notre cerveau et sa capacité à faire circuler l’information, dépend de nos neurones que relient des milliards de synapses. Les liens hypertextes sont les synapses du web, et permettent la communication rapide d’une information à l’internaute. « Internet » sans liens hypertextes ne conserve que sa lettre « n » et perd son intérêt. Ces liens vitaux constituent le réseau, et la liberté des internautes, et qui sait quel lien vous a permis d’accéder à ces quelques lignes. Le droit, conscient de leur valeur, leur assure aujourd’hui une protection a travers la liberté de lier, qui comme toute liberté, est susceptible d’abus.
Un lien hypertexte prend la forme d’un texte ou d’une image, et permet ...
La protection des données à caractère personnel dans un contexte de publicité ciblée sur internet
Publié le 12/05/2011, vu 2377 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
L’économie numérique et la croissance de nombreuses sociétés reposent en grande partie sur le marketing et la publicité en ligne que le G29 appelle volontiers « carburant de l’économie numérique ». Cependant la publicité ciblée en ligne, qui ces trois dernières années à connu un essor fulgurant, pose de sérieuses interrogations juridiques. Les sites internet, aussi bien éditeurs qu’hébergeurs sont devenus parallèlement à leur activité principale des fournisseurs de réseaux publicitaires.
Google Adwords-La Cour d'appel de Paris applique strictement le critère de neutralité.
Publié le 18/01/2011, vu 2309 fois, auteur : Mr Labyod, 0 commentaires
La Cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire « Google Adwords », la saga continue.
L’affaire « Google Adwords », se poursuit avec l’arrêt de la Cour d’appel de paris rendu le 19 novembre 2010, (CA Paris, 19 nov. 2010, n° 08/00620).Cet arrêt retient que Google doit être qualifié d’hébergeur dans le cadre de la fourniture de son service Adwords, car n’intervient pas dans le choix des mots-clefs proposés par ce service de référencement. Les juges font une application stricte du principe de neutralité tel que dégagé par la CJUE. Replaçons l’arrêt dans son contexte avant d’en étudier le texte.
1- Le contexte-
La Cour de cassation cassait deux arrêts de cour d’appel sur trois ...
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