Source: http://www.icty.org/x/cases/contempt_krstic/trans/fr/130404CI.htm
Timestamp: 2017-01-19 00:40:46+00:00
Document Index: 19488833

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 18", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 54", "l'article 77"]

130404CI
Page 1 1 Le jeudi 4 avril 2013
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 31.
6 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez citer 7 l'affaire, s'il vous plaît.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Il 9 s'agit de l'affaire IT-95-5/18-R77.3, il s'agit dans l'affaire contre 10 Radislav Krstic.
11 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Je suis le Juge Melville Baird, Juge 12 qui préside à la Chambre numéro III, et j'ai été désigné en tant que Juge. 13 Je demande à ce que le conseil qui représente les intérêts de M. Krstic se 14 présente.
15 M. VISJNIC : [interprétation] Je m'appelle Tomislav Visjnic et je 16 représente les intérêts du général Radislav Krstic en l'espèce.
17 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Effectivement. Aux fins du compte rendu 18 d'audience je sais que la Chambre de première instance a décidé d'engager 19 des poursuites elle-même conformément à l'article 77(D) [comme interprété].
20 Monsieur Krstic, êtes-vous en mesure de m'entendre dans une langue que vous 21 comprenez ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je vous entends, et je 23 vous comprends.
24 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Est-ce que vous entendez 25 l'interprétation dans votre propre langue ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge.
27 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Très bien.
28 Je dois maintenant aborder certaines formalités. Je vais en premier Page 2 1 lieu vous demander de décliner votre identité, votre nom, prénom, ainsi que 2 date et lieu de naissance aux fins du compte rendu d'audience, s'il vous 3 plaît.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'appelle Radislav Krstic. Je suis né le 15 5 février 1954 à Vlasenica, en République de Bosnie-Herzégovine.
6 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Je souhaite vérifier que vous ayez bien 7 reçu un exemplaire de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation daté du 8 27 mars 2013, et que vous l'avez reçue dans votre langue et que vous en 9 avez compris la teneur.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je l'ai reçue dans ma langue et j'ai 11 compris la teneur de cet acte d'accusation.
12 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Vous êtes représenté aujourd'hui par Me 13 Visjnic. Etes-vous satisfait de votre conseil, celui qui vous représente 14 aujourd'hui ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur Krstic, vous êtes accusé d'un 17 chef d'outrage pour avoir refusé de vous conformer à l'ordonnance de 18 comparution rendue par la Chambre le 23 octobre 2012, ainsi qu'à l'addendum 19 à cette injonction de comparaître daté du 7 novembre 2012. La Chambre, 20 après avoir constaté qu'il n'y avait pas de bonne raison médicale 21 assimilable à de juste motif pour que vous ne confirmiez pas à cette 22 injonction de comparaître qu'il y avait suffisamment de raison de croire 23 que vous avez sciemment et délibérément entravé la bonne administration de 24 la justice et, par conséquent, vous pouvez trouver dans une situation où 25 vous êtes poursuivi pour outrage devant ce Tribunal.
26 A ce stade, je vais vous demander si cela est toujours votre position 27 aujourd'hui, autrement dit vous n'êtes pas disposé à témoigner dans 28 l'affaire Karadzic ? Si vous préférez, nous pouvons passer à huis clos Page 3 1 partiel de façon à ce que les personnes qui se trouvent à l'extérieur de ce 2 prétoire ne puissent pas vous entendre.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est pour des raisons médicales, et des 4 raisons de santé uniquement, que je ne peux pas déposer dans l'affaire 5 Karadzic dont est saisi ce Tribunal.
6 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Je vous remercie. Vous êtes en droit 7 d'entendre la lecture de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation dans 8 le prétoire aujourd'hui, mais vous pouvez être dispensé de cela.
9 Ou est-ce que vous renoncez à ce droit ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est à vous d'en décider. 11 J'ai lu l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation, je l'ai lu dans son 12 intégralité, j'ai tout parfaitement compris, donc il me semble pas que cela 13 soit utile de le lire aujourd'hui.
14 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Donc, en réalité, vous renoncez à ce 15 droit ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Tout à fait.
17 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Alors conformément à l'article 18 62(A)(iii) de notre Règlement de procédure et de preuve, vous êtes en droit 19 de plaider immédiatement coupable ou non coupable ou de reporter votre 20 déclaration de culpabilité ou de non culpabilité, et ce, pendant dix jours 21 conformément à l'article 77(E). 22 Avez-vous abordé cette question avec votre conseil ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas parlé en particulier de ceci avec 24 mon conseil. 25 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Maître Visnjic ? 26 M. VISNJIC : [interprétation] Je crois que ceci ne fait référence qu'au 27 délai. En tout cas, à la manière dont j'ai compris cela avec la 28 conversation que j'ai eue avec le général, il est prêt à se prononcer Page 4 1 aujourd'hui. 2 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Dans ce cas, je vais vous entendre. 3 M. VISNJIC : [interprétation] Mais peut-être qu'il est préférable de lui 4 poser la question directement à nouveau. 5 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Alors conformément à l'article 6 62(A)(iii) vous pouvez aujourd'hui plaider coupable ou non coupable eu 7 égard au chef d'outrage tel qu'énoncé dans l'ordonnance tenant lieu d'acte 8 d'accusation aujourd'hui, ou si vous le souhaitez, vous pouvez décider de 9 reporter cela, et ce, pendant une période de dix jours conformément à 10 l'article 77(E). 11 Avez-vous bien compris ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout à fait. 13 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Et comment souhaitez-vous ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je comprends. Je souhaite me prononcer 15 aujourd'hui. 16 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur Krstic, veuillez vous lever, 17 s'il vous plaît. 18 [L'accusé se lève] 19 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Vous êtes accusé d'outrage au Tribunal 20 en vertu de l'article 77(A)(i) du Règlement de procédure et de preuve de ce 21 Tribunal. Comment plaidez-vous ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable, Monsieur le Juge. 23 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Vous pouvez vous asseoir. Merci. 24 [L'accusé s'assoit]
25 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] A la lumière du chef qui vous est 26 reproché et en vertu des circonstances de l'espèce, la Chambre souhaite que 27 cette question soit résolue le plus rapidement possible. Etant donné la 28 manière dont vous vous êtes prononcé, cela signifie qu'il faudra fixer une Page 5 1 date pour le procès. Lorsque tous les éléments de preuve auront été 2 entendus, la Chambre de première instance rendra son jugement. 3 Au procès, vous êtes en droit de citer à la barre des témoins et vous 4 pouvez décider de témoigner vous-même. C'est quelque chose que vous devez 5 aborder avec votre conseil. Par conséquent, je souhaite demander à votre 6 conseil quel est le temps de préparation dont vous aurez besoin pour ce 7 procès ?
8 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, sans entrer dans les 9 détails, je pense que nous serons prêts dans une trentaine de jours, 30 à 10 35 jours. Il s'agit avant tout d'un certain nombre de documents que nous 11 devons nous procurer, y compris leur traduction et tout ce qui les 12 accompagne. Mais je pense qu'en tout état de cause, cela représentera 30 à 13 35 jours. 14 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Vous n'envisagez aucun délai, 15 absolument pas un délai supérieur à celui de 30 à 35 jours, vous 16 n'envisagez pas un délai qui puisse être inférieur à 30 ou 35 jours.
17 M. VISNJIC : [interprétation] Eh bien, dans la mesure où nous nous 18 procurons ces documents. Oui, nous avons deux axes de travail possibles. Le 19 premier consisterait à essayer d'accélérer le procès, pour cela nous serons 20 peut-être amenés à nous procurer par écrit un certain nombre de documents 21 plutôt que de citer à la barre le témoin correspondant. Nous lui avons 22 demandé une déclaration. Deuxièmement, il y a des documents que nous devons 23 obtenir de la part d'un état tiers, et dans la mesure où nous nous sommes 24 déjà aventurés sur ce terrain, il apparaît possible que nous nous 25 procurions ces documents directement sans avoir besoin de recourir à 26 l'article 54 bis en demandant directement ces documents. Il s'agit de 27 compte rendu d'audience d'un procès, nous espérons que cela nous parviendra 28 aussi rapidement que possible. Cependant, on ne m'a pas toujours pas Page 6 1 indiqué de date avant laquelle cela pourra être fourni. C'est pourquoi j'ai 2 indiqué 30 à 35 jours. 3 Alors, à supposer que nous puissions obtenir ces deux jeux de documents au 4 cours des deux semaines à venir, eh bien, je vous en informerai, et dans ce 5 cas-là vous pourrez rendre une ordonnance portant calendrier fixant la date 6 du procès. 7 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Très bien. Donc la question de savoir 8 comment vous allez organiser votre défense vous appartient entièrement. 9 Mais puisque nous sommes dans une procédure d'outrage, je ne crois pas 10 qu'il puisse y avoir de problème de communication ou que ce procès puisse 11 se prolonger indûment, n'est-ce pas ? 12 M. VISNJIC : [interprétation] En effet. 13 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Si vous voulez déposer des écritures 14 préliminaires, vous avez la possibilité de le faire sous dix jours, en 15 conformité avec l'article 77(E). Une fois passé ce délai pour soulever des 16 exceptions préjudicielles, la Chambre se penchera sur le calendrier et 17 fixera dès que possible une date pour le début du procès. Je vous remercie. 18 Alors, Monsieur Krstic, je suis au courant de certains problèmes médicaux 19 dont vous souffrez. Je voudrais vous demander si vous avez été soigné de 20 façon satisfaisante au sein du quartier pénitentiaire des Nations Unies, et 21 si vous avez quelle que autre préoccupation que ce soit au sujet du 22 quartier pénitentiaire. Si vous souhaitez évoquer les détails d'ordre privé 23 concernant votre état de santé, nous pouvons bien sûr passer à huis clos 24 partiel afin que ces informations puissent rester confidentielles. 25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai absolument aucune 26 remarque concernant mon statut et les soins que je reçois dans le cadre du 27 quartier pénitentiaire des Nations Unies. 28 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Merci beaucoup, très bien. Page 7 1 Monsieur Krstic, et vous aussi Maître Visnjic, y a-t-il quoi que ce soit 2 d'autre que vous souhaiteriez porter à la connaissance de la Chambre à ce 3 stade ?
4 M. VISNJIC : [interprétation] Non, pas à ce stade, Monsieur le Juge, à ceci 5 près que je vous informerai directement des efforts que nous entreprenons 6 aux fins d'obtenir les documents dont nous avons besoin afin que le début 7 du procès puisse être organisé comme il se doit. 8 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Très bien, Je vous remercie. 9 A défaut d'autres questions à porter à l'attention des Juges de la Chambre, 10 la présente audience est maintenant levée. 11 --- L'audience est levée à 15 heures 46 sine die. 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28