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Timestamp: 2016-12-08 04:30:02+00:00
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⭐PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST
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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST Société Anonyme au capital de ,25 Siège social : 8 B, Rue Jeanne Barret DIJON Siège administratif 2 Place de la République Nancy R.C.S. Dijon Société de Financement Code bancaire I. Bilan publiable au 31 décembre (En milliers d Euros.) Actif 31/12/ /12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P. -0,00-0,00 Banques centrales et offices de chèques postaux -0,00-0,00 Créances sur les établissements de crédit , ,25 Opérations avec la clientèle , ,73 Obligations et autres titres a RF , ,25 Actions et autres titres a RV -0,00-0,00 Participations et autres titres détenus a long terme -0, ,00 Parts dans les entreprises liées , ,09 Immobilisations incorporelles -0, ,95 Immobilisations corporelles , ,03 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs , ,13 Comptes de régularisations , ,53 Total actif , ,96 Passif 31/12/ /12/2013 Banques centrales et C.C.P. Dettes envers les établissements de crédits , ,47 Opérations avec la clientèle , ,56 Dettes représentées par un titre -0,00-0,00 Autres passifs , ,73 Comptes de régularisations , ,26 Provisions , ,23 Subventions Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) ,00 Dettes subordonnées , ,26 Capitaux propres hors FRBG , ,45 Capital souscrit , ,25 Primes d'émission , ,48 Réserves , ,56 Écarts de réévaluation2 Provisions réglementées et subv d'investissement , ,38 Report à nouveau (+/-) -0, ,13 Résultat de l'exercice (+/-) , ,35 Total passif , ,96 Hors-bilan 31/12/ /12/2013 Engagements donnés : Engagements garantie donnes Engagements s/titres donnes Autres engagements donnes Engagements reçus : Engagements garantie reçus Engagement de Garantie Reçus Établissements de Crédits Engagements s/titres reçus Engagements ift II. Compte de résultat publiable (En milliers d Euros.) 31/12/ /12/ Intérêts et produits assimilés , ,42 - Intérêts et charges assimilées , ,33 + Revenus des titres à revenu variable 70,98 184,24 + Commissions (produits) , ,29 - Commissions (charges) , ,10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire , ,33 - Autres charges d'exploitation bancaire , ,90 Produit net bancaire , ,95 - Charges générales d'exploitation , ,27 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations , ,84 Résultat brut d'exploitation , ,84 +/- Coût du risque sur la clientèle , ,07 Résultat d'exploitation , ,77 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés , ,39 Résultat courant avant impôts , ,38 +/- Résultat exceptionnel , ,93 - Impôt sur les bénéfices , ,00 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées , ,20 Résultat net , ,35 III. Affectation du résultat. (En Euros) Résultat net ,41 Réserve légale ,62 Report à nouveau bénéficiaire ,793 Dont le Bilan est totalisé à Et le résultat dégagé s élève à ,41 IV. Annexe aux comptes de l exercice La présente annexe comprend une partie littéraire qui énonce les méthodes d évaluation retenues lorsqu elles dérogent aux règles, ainsi que des tableaux explicatifs. Présentation du groupe Crédit Immobilier de France. Le réseau Crédit Immobilier de France est un réseau bancaire, géré en résolution ordonnée depuis fin novembre La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, approuvé le Plan de résolution ordonnée («le Plan») conduisant à l arrêt de la production de crédits et autorisé l État à délivrer sa garantie définitive ; le même jour, le Protocole entre l État et le groupe CIF et les garanties définitives ont été signés. Le Plan comporte des mesures visant à garantir l'absence de distorsion de concurrence : compte-tenu de l'interdiction de production nouvelle, seule une activité de gestion en extinction des encours existants perdure jusqu en La décision de la Commission européenne prévoit la contribution des actionnaires aux charges de la résolution ordonnée et la sanctuarisation des résultats et produits dégagés par le CIF pour renforcer ses fonds propres et réduire l'exposition de l'état. Dans ce cadre, une augmentation de capital par voie d émission d une action de préférence a été réservée à l État, décidée par l assemblée générale extraordinaire de la Société le 6 novembre 2013 et réalisée le 28 novembre suivant. Elle permet à l État en l absence de versement des commissions constituant sa rémunération de bénéficier, en sa qualité de porteur de l action de préférence, d une distribution préférentielle prélevée sur les sommes distribuables de CIFD. Aux termes du Protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive, les modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan reposent, d une part, sur le comité de suivi regroupant la Direction générale du Trésor, les dirigeants effectifs de CIFD et le commissaire du Gouvernement et, d autre part, sur l expert indépendant, désigné dans des conditions agréées par l État et la Commission européenne. L expert indépendant, dont la désignation a été approuvée par la Commission européenne le 27 janvier 2014, est la société Duff & Phelps. Dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du groupe Crédit Immobilier de France, le Plan prévoit notamment une simplification de la structure juridique du Groupe et une centralisation de sa gouvernance. Afin de conduire les opérations de simplification de la structure du Groupe, l opération d apports à la Société des titres détenus par les actionnaires dans le capital des sociétés de financement a été réalisée le 10 décembre A l issue des apports de titres et du rachat des actions, la Société détient la quasi-totalité du capital des sociétés de financement. Cette opération précède les opérations de fusion absorption prévues au cours des deux années à venir. La société Crédit immobilier de France Développement (CIFD) est organe central et compagnie financière holding du réseau au sens des articles L et L du Code monétaire et financier. Depuis le 1er janvier 2008, les sociétés du Groupe appartenant au réseau bancaire placé sous l égide de CIFD sont les sociétés de financement, désormais au nombre de neuf, la Banque patrimoine et Immobilier (BPI), la Caisse Centrale du Crédit immobilier de France (3CIF) et CIF Euromortgage. Le Groupe Crédit Immobilier de France est structuré au 31 décembre 2014 selon l organigramme ci-dessous : 100 % Titres prioritaires 100 % Parts subordonnées GIE constitué par des entités du groupe (CIFD, 3CIF, BPI, 9 SFR) Détention directe ou indirecte4 Faits marquants de l exercice Mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée Restructuration du Groupe CIF. Afin de répondre aux objectifs fixés par le plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales : la phase d adaptation opérationnelle impliquant notamment l arrêt des activités de production, la simplification juridique et centralisation de la gouvernance, le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l encours, la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée. Conformément au Plan, la mise en place d une gouvernance centralisée et d une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe («SFR») seront détenus et gérés en extinction au sein d une structure unique. C est dans ce contexte que s inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes : l apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2014 ; L évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR ; Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle ; La poursuite de la simplification juridique par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l exercice La fusion de ces entités devra être réalisée d ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l État à la Commission européenne et approuvé par elle. La réalisation définitive de l opération d apports de titres des sociétés de financement et l augmentation de capital de la Société. L opération d apport des titres a consisté en une opération capitalistique d échange de titres entre actionnaires : Les actionnaires des SFR, sociétés apporteuses, ont apporté à CIFD, société bénéficiaire de l apport, les titres qu elles détenaient au capital des SFR. Les actionnaires concernés par l apport de leurs titres sont les SACICAP ainsi que la holding NPCA, CRAMA Méditerranée, CNP Assurances et CNP IAM. En contrepartie, les sociétés apporteuses ont été rémunérées par l émission de titres nouveaux du capital de CIFD. Cette opération s est déroulée tout au long cours de l année 2014, avec la conduite d une part, des travaux sur la valorisation des titres et la détermination de la rémunération des apports de titres et d autres des étapes successives menées sur le plan juridique. La réalisation définitive de cette opération est intervenue le 10 décembre 2014 par l approbation par l Assemblée Générale Extraordinaire de la Société des apports en nature des titres des SFR au profit de la Société, de l augmentation du capital et des modifications statutaires corrélatives. A l issue de cette opération, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant total de pour le porter de à par l émission de actions ordinaires nouvelles de catégorie A d une valeur nominale de 1, intégralement libérées et attribuées. La gouvernance au sein du Groupe : La dissociation des fonctions de surveillance et de dirigeant effectif. Conformément à la réglementation bancaire et financière, les établissements de crédit du réseau de CIFD ont procédé à la dissociation des fonctions de Président et de dirigeant effectif. Ces mesures ont été appliquées pour les sociétés Banque Patrimoine et Immobilier et la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France. Dans le contexte de la résolution ordonnée et compte tenu des engagements pris dans le Plan au titre des restructurations juridiques à échéance fin 2016, les sociétés de financement du Groupe ont été autorisées à maintenir la gouvernance actuelle, avec pour second dirigeant effectif le Président du Conseil d administration. Le pilotage de la gestion extinctive : Les tableaux de bord. La maîtrise des risques et en particulier des risques naissants étant un axe clé pour sécuriser le ratio de solvabilité européen et l encours de crédits du Groupe, la filière Contrôle de Gestion a, sous l impulsion de la Direction Générale, renforcé les outils de pilotage du Groupe. Lancé en mai 2014, le projet Outils de pilotage stratégique et opérationnel («OPSO») répond à trois enjeux : harmoniser les pratiques de pilotage stratégique et opérationnel, fiabiliser la qualité des données des tableaux de bord et réduire leur délai de production. Afin d atteindre ces objectifs, le projet a piloté dix chantiers métiers pour décliner les besoins de reporting et deux chantiers transversaux pour traiter les enjeux de délais et fiabilité. En 2014, ce travail fédérateur a mobilisé une quarantaine de contributeurs, en filiales et en central, et a impliqué une dizaine de filières métiers. La quarantaine d ateliers de travail sur les différents chantiers a permis de définir les meilleures pratiques et de construire un mode opératoire à la fois commun et optimal. Pour assurer une remontée plus rapide de l information, le processus de production des tableaux de bord de pilotage a été reconfiguré de bout-en-bout avec un objectif à J+9 ouvrés. Ce raccourcissement des délais a été mis en application dans le Groupe à partir de septembre. Les tableaux de bord Groupe ont été produits à J+11 ouvrés en octobre et novembre, et J+9 ouvrés en décembre, contre J+28 auparavant. De plus, ce projet a créé une véritable coordination entre les filières métiers concernées et a enclenché une dynamique mensuelle globale pour le Groupe. Les chantiers métiers ont permis d adapter et de mettre en place les tableaux de bord répondant aux enjeux stratégiques du CIF. Huit nouveaux tableaux de bord Groupe ont été mis au point : le tableau de bord CIFD, le tableau de bord Impayés/Recouvrement, le tableau de bord Saisie Immobilière, les suivis des frais généraux Groupe et des effectifs, les tableaux de bord de Gestion Synthèse et Opérationnel, le tableau de bord Facturation de service. Tous ces tableaux de bord du Groupe sont issus d un socle commun, l entrepôt de données Groupe, permettant d assurer une remontée des données cohérente et homogène. Ainsi, le projet OPSO a contribué à harmoniser les indicateurs stratégiques et opérationnels et également à fiabiliser et à rationaliser les outils de pilotage au regard des nouveaux enjeux du Groupe. Le suivi du recouvrement des créances. Conformément au plan de résolution ordonnée, une Direction du Recouvrement et du Contentieux a été créée au sein du GIE CIF Services rattachée à la Direction Générale Adjointe à la Transformation et à l Organisation. La Direction du Recouvrement et du Contentieux inscrit son action dans une animation fonctionnelle des différentes directions du recouvrement des filiales financières opérationnelles du Groupe CIFD. Cette animation fonctionnelle s est formalisée au cours de l année 2014 à travers : la mise en place de tableaux de bords nationaux portant sur des indicateurs majeurs de recouvrement ; ces suivis ont permis un point mensuel lors des réunions d échange entre le comité exécutif de CIFD et les directions générales des différentes filiales financières opérationnelles à travers la revue des éléments favorables, des points de vigilance et des plans d actions et initiatives mises en œuvre au sein des différentes filiales ; la mise en place de tableaux de bords opérationnels de suivi du portefeuille et de la performance de recouvrement ; la mise en place de Comités Métier Recouvrement mensuels pilotés par la Direction du Recouvrement et Contentieux visant à échanger et à définir des règles opératoires communes dans le cadre des décisions d harmonisation définies et validées dans le cadre du chantier «Diapason» ; la mise en place de visite filiale trimestrielle afin de s assurer de la mise en œuvre des préconisations en coopération avec la Direction de l Organisation ; la définition de politiques nationales ; une politique nationale d enchère a été définie afin d assurer une cohérence globale sur l acquisition de biens par adjudication en ligne avec la situation particulière du Groupe en résolution.5 La Direction du Recouvrement et du Contentieux a participé à des travaux en coopération avec la Direction des Risques et du Contrôle Permanent et la Direction Déléguée à la Comptabilité afin d assurer une homogénéité dans le traitement des créances douteuses et a participé aux réflexions de modélisation de l évolution de créances douteuses et de coût du risque. Le coût du risque. Le coût du risque s élève à 142 millions d euros au 31 décembre 2014, correspondant à environ 122 millions d euros de dotations nouvelles et à environ 20 millions d euros de pertes sur créances irrécouvrables. Ce résultat est globalement en ligne avec les prévisions budgétaires mais en augmentation de 46 millions d euros par rapport à décembre 2013, cette augmentation étant principalement concentrée sur une filiale. Cette évolution traduit une certaine détérioration de la conjoncture affectant la solvabilité de certains emprunteurs notamment en surendettement ainsi qu une fragilité de la valeur des gages immobiliers dans certaines zones. La Direction des Risques et du Contrôle Permanent a mis à jour son modèle de prévision du coût du risque afin de mieux anticiper les pertes futures du Groupe, notamment en réévaluant les paramètres du modèle (probabilité de défaut et perte en cas de défaut). La gestion des risques Renforcement du contrôle interne. Dans le cadre du suivi et du pilotage des risques de la résolution ordonnée, le contrôle interne du Groupe s appuie sur un renforcement des missions de la direction des risques (contrôle permanent) et de l inspection générale (contrôle périodique). Pour le contrôle périodique, les trois missions de l Inspection Générale et de l Audit du groupe CIF sont les missions générales d inspection ressortant des obligations réglementaires au sens large, les missions spéciales visant à s assurer de l effectivité de la mise en œuvre des transformations ainsi qu une présentation périodique au Directeur général et au Président du conseil d administration, d un audit sur l évolution des performances du Groupe. Pour le contrôle permanent, les missions comprennent la responsabilité d identification des risques de toute nature au sein du Groupe, la conception et l élaboration de la politique du Groupe en matière de risques, la conformité du Groupe aux normes édictées par les autorités de tutelle ainsi qu au respect des engagements contenus dans la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2013, la définition des indicateurs et de tableaux de bord encadrant l action de chaque entité ou direction dans le domaine des risques (dans les filiales et au sein du siège), l initiation et/ou la validation des plans d actions et des plans de continuation d activité ainsi que le contrôle du respect des délais et de la mise en œuvre de ces plans. Outre ces missions, la fonction du directeur des risques, du contrôle permanent et de la conformité suppose des relations permanentes et un travail en coordination étroite en interne avec les différents services et directions. Parallèlement au renforcement des missions du contrôle interne, une mise en conformité du règlement intérieur du Groupe avec l évolution des dispositifs législatifs et réglementaires a été réalisée. Les modifications proposées, approuvées par l assemblée générale ordinaire du 10 décembre 2014, ont principalement porté sur : 1) les modalités de nomination et de cessation des fonctions du responsable du contrôle interne, du contrôle de la conformité et du contrôle périodique (précisées respectivement aux articles 8, 9 et 10 du Livre III) avec : la nomination du responsable du contrôle permanent et du contrôle périodique par l organe exécutif, ce dernier informant des désignations le Conseil d administration, conformément aux articles 22 et 23 de l arrêté du 3 novembre 2014 (ancien article 8 du règlement CRBF 97-02) ; l accord préalable du Conseil d administration pour la cessation des fonctions du responsable du contrôle permanent et du contrôle périodique ; la nomination du responsable de contrôle de conformité par l organe exécutif de chaque entité juridique du Groupe (CIFD et filiales financières), l organe exécutif de l entité concernée informant de la désignation son conseil d administration. 2) La déclinaison dans les filiales des modifications introduites au Comité d audit de CIFD en 2013, sur la nomination des membres par le Conseil d administration et non par l assemblée générale (article 13 du Livre III). Les relations sociales. La mise en œuvre opérationnelle du Plan de résolution ordonnée conduira à la mise en place de Plans de Sauvegarde de l Emploi (PSE) successifs. L Accord de Gestion Sociale du 20 décembre L Accord de Gestion Sociale et d Encadrement des Réorganisations (AGS) a été signé le 20 décembre 2013 entre CIFD, représentant les entités du périmètre social de l UES Crédit Immobilier de France, et l ensemble des Organisations syndicales représentatives (l UNSA, la CFDT, la CFTC, la SNB/CFE-CGC). Cet accord a permis de déterminer : les mesures d accompagnement des salariés maintenus dans l emploi au sein du CIF, les mesures d accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d un licenciement pour motif économique, les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail, en anticipation de plan de sauvegarde de l emploi (PSE), et enfin des mesures de pré retraite et de départ à la retraite. La signature de cet accord a permis de définir des dispositifs destinés à faire face aux différents enjeux de réorganisation et de simplification juridique impliqués par le plan de résolution ordonnée validé par la Commission européenne dans sa décision du 27 novembre 2013, en particulier en matière de conséquences sociales sur l emploi des 2200 salariés du Groupe concernés à court, moyen ou long terme par la suppression de leur poste de travail. Le premier plan de sauvegarde de l emploi. La mise en place d un plan de suppression de l ensemble des 1186 postes de travail lié à l arrêt des activités de production des entités de l UES Crédit Immobilier de France s est donc accompagné d un premier plan de sauvegarde de l emploi (PSE) reprenant les mesures d accompagnement social prévues par l AGS du 20 décembre Conformément à la loi et aux dispositions négociées, ce PSE a fait l objet d une procédure d information et de consultation des Instances représentatives du personnel entre le 8 janvier et le 14 mars 2014 et a été homologué par la DIRECCTE Ile-de-France par décision du 8 avril Mesures de reclassement interne et externe accompagnant l arrêt des activités de production du CIF. Suite à la suppression de 1186 postes liés à l arrêt des activités de production, le plan de sauvegarde de l emploi, qui comportait un plan de reclassement interne de 297 postes, a permis de mettre en œuvre les dispositifs ou les procédures suivants (chiffres arrêtés au 30 septembre 2014) : 930 salariés ont reçu une notification de licenciement pour motif économique, 105 ruptures amiables pour motif économique ont été signées suite à la mise en œuvre du dispositif de départ volontaire, 88 procédures de licenciement pour motif économique sont en cours, pour différentes raisons légales (salariés protégés, congés maternité, départs différés ). Avant même que n interviennent les ruptures de contrats de travail : 151 salariés ont retrouvé un reclassement externe grâce au dispositif de mobilité externe par suspension du contrat de travail (sur 208 salariés ayant bénéficié du dispositif) 85 reclassements internes sont intervenus (suite à offres de reclassement interne émises par les Directions des Ressources Humaines) 3 départs à la retraite et 11 conventions de préretraite ont été acceptés, L approche sociale mise en œuvre par le CIF pour faire face aux conséquences sociales du plan de résolution ordonnée permet de constater que près d un quart des salariés (24%) disposaient d une solution identifiée au moment de l ouverture de la phase de notifications des licenciements collectifs du plan de sauvegarde de l emploi. Activité La croissance française s est inscrite en 2014 au même niveau que 2013, soit 0,4 %, une faiblesse que l'évolution de la consommation publique de 1,9% n'aura guère pu freiner, l'investissement total et les exportations s'étant caractérisés par un repli de 1,6 % et 0,3 % respectivement.6 Le chômage semble s'être stabilisé pour la deuxième année consécutive au niveau élevé de 10,2 % ce qui ne sera pas sans influence sur les taux de provisions des crédits octroyés aux ménages. Le ratio de dette sur PIB à lui aussi atteint ses plus hauts niveaux historiques de 1995 avec 3 % et rien n'indique qu'il puisse régresser dans les deux années qui viennent, bien au contraire. La France semble se situer à la croisée des chemins après un exercice 2014 peu prometteur mais dont le dernier trimestre, suite aux réformes amorcées et à deux phénomènes de nature internationale que sont la baisse des prix du baril de pétrole et de l'euro, laisse augurer une amélioration conjoncturelle pour les années à venir. La gestion de l encours de crédit. En 2014, en montant l encours a décru passant de 30,215 milliards d euros à fin décembre 2013 à 26,936 milliards d euros 12 mois plus tard. Cette évolution représente une baisse annuelle de 10,9 % de l encours géré. Exprimé en termes de nombre de dossiers, la baisse est modérément plus faible, de 8,7 % sur un an. Le nombre de dossiers s établit à à fin décembre Globalement, les remboursements anticipés s établissent à 5,96 % de l encours, à un niveau très proche du budget 2014 (6 %). L année a été marquée par la mise en place, à partir de mi-juillet 2014 et en accord avec nos autorités de tutelle, de la démarche relative aux renégociations, démarche facilitée et suivie à travers l outil GoNogo prêts de SFR ont été réaménagés par les équipes Gestion. En fin d exercice, conjointement avec la Direction des Risques et du Contrôle Permanent et la Direction Financière, la filière Gestion a défini les modalités d une opération récurrente de sécurisation relative aux prêts à taux mixte qui se trouvent encore en première période. Cette opération a démarré fin janvier La politique de gestion des actifs immobiliers. La conduite de la gestion ordonnée place le Groupe devant de nouvelles situations à gérer comme la mise en œuvre de la cession du parc d agences commerciales et de la gestion rationnelle de ses sièges sociaux dans une perspective, non plus de développement, mais de réduction progressive de ses effectifs. La solvabilité des emprunteurs, mise à mal par la récession qui frappe la zone euro avec pour corollaire la stagnation du pouvoir d achat et l augmentation inexorable du chômage, constitue un terrain propice au relèvement du taux d impayés et une augmentation des saisies immobilières. Cette fragilisation, qui touche particulièrement la clientèle la moins aisée, est par ailleurs amplifiée par la poursuite du phénomène social de décohabitation observé dans notre pays. Enfin, le retournement du marché de l immobilier résidentiel, à l issue d un long cycle haussier, pèse sur le volume des transactions et instaure une période de lente baisse des prix des actifs. Pour les logements présentant des défauts majeurs ou situés dans des zones où la demande fait défaut, ces corrections de prix peuvent même s avérer sévères. Face à cette situation, la filière immobilière a été créée en 2014 afin de contenir les effets de la crise économique, de valoriser le parc immobilier et d en accélérer la réalisation. Trois actions prioritaires ont été initiées au cours de l exercice. En premier lieu, le déploiement d un vaste plan de renforcement de la relation clientèle par la mise en place d une équipe de Chargés de Prévoyance Itinérants. En deuxième lieu, la sécurisation, doublée d une professionnalisation de la chaîne de production des avis de valeur par nos experts immobiliers. Enfin, la prise en main et la mise en marché des biens acquis par voie d adjudication au sein d un pôle dédié à leur réalisation. Dans le même temps, le stock d agences détenu en pleine propriété a été ramené sur l exercice de quarante deux à douze, tandis que le nombre de baux en cours, poste de charge non négligeable, ne représente plus que cinquante trois contre deux cent quatre au 31 décembre Les systèmes d Information du Groupe. Au cours de l année 2014, la Direction des Systèmes d Information («DSI») s est attachée à mettre en œuvre les projets structurants visant à bâtir le socle du projet d entreprise articulé autour de CIFD tout en assurant l unification des outils informatiques et des processus. Gestion crédit : migration des filiales. Le socle MPU (Modèle de Paramétrage Unique sur la solution Crédit XLOAN) défini en 2011 avait permis de valider le modèle fonctionnel et organisationnel. Les sociétés de financement du Groupe ont progressivement migré vers cette cible. En 2014, les travaux se sont concentrés sur trois chantiers majeurs : CIF SUD OUEST a migré sur le modèle XLOAN/MPU en octobre 2014 et CIF NORD l a rejoint en novembre 2014 conformément aux plannings définis. Parallèlement les travaux de migration ont été initiés avec CIF CENTRE EST qui basculera sur la cible en octobre A cette date, l harmonisation des systèmes d information vers la solution XLOAN sera achevée, (Hors BPI) et l ensemble des sociétés de financement du Groupe utilisera le même outil, chaque XLOAN restant basé sur un socle technique dédié à chaque société de financement. Fusion des sociétés de financement du Groupe. Dans le prolongement des travaux de migration, la DSI a engagé les travaux visant à réaliser la fusion-absorption des sociétés de financement du Groupe dans CIFD. Ces opérations de fusion s articulent autour de deux volets majeurs : 1. création du réceptacle CIFD avec la mise en place d une solution comptable reposant sur EVOLAN. 2. la bascule des sociétés de financement dans CIFD se traduisant par l alimentation de la comptabilité dans la cible CIFD. Les sociétés de financement du groupe migrées sur XLOAN MPU utilisent le même outil dans un environnement technique dédié. La dernière étape consistera à fusionner techniquement les XLOAN dédiés vers un XLOAN unique. L atteinte de cette cible pourra se réaliser selon des jalons intermédiaires reflétant les mises en place de plateformes de transition. Dans ce cadre, la DSI a mis en place les outils qui préparent les fusions techniques et organisationnelles selon un cadencement et un enchaînement en cours d élaboration avec une finalisation en Plan de transformation du Système d Information. Plus généralement, la DSI a engagé une démarche de simplification et de rationalisation du système d information en liaison avec les directions métier. La démarche procède en trois étapes clefs : 1. analyser les différents outils existants au sein du Groupe tout en identifiant les niveaux d hétérogénéité, 2. définir des outils cibles à horizon en liaison avec les métiers (paye, comptabilité, back office banque, gestion des absences, call-centers, ) afin d unifier le paysage informatique et les activités métier, 3. préciser la trajectoire pour passer de l existant à la cible, en identifiant les ressources nécessaires et le chronogramme. La démarche est enrichie progressivement avec les métiers. Elle permettra d optimiser l activité tant au niveau métier qu au niveau du système d information tout en réduisant les coûts. Gestion des infrastructures et plan de sauvegarde informatique. Les différentes évolutions mentionnées en amont modifient sensiblement les besoins d infrastructures techniques (serveur, disques, réseau, ) parvenues en fin de vie. A cet effet, la DSI Groupe a procédé à la mise œuvre de nouvelles infrastructures qui supporteront l unification au sein de CIFD. Parallèlement, le plan de sauvegarde informatique a été sous-traité chez un nouvel opérateur, IBM, pour améliorer la résilience du plan de secours et son délai de mise en œuvre. Rachat des sources de la solution XLOAN. La sécurisation des systèmes informatiques a conduit à réaliser l acquisition des sources XLOAN et à opérer un transfert de compétences. Les négociations menées en 2013 avec la société Management et Conseil Opérationnel Finance SAS (MCO) ont permis d aboutir à la signature du contrat d acquisition des droits de propriété intellectuelle et de transfert de compétences début Les audits menés ont confirmé la qualité de la solution XLOAN. Le transfert de compétence auprès des équipes internes a été engagé en 2014, il se finalisera fin Le Groupe sera autonome dans la gestion de ce patrimoine applicatif fin 2015.7 Le refinancement, les couvertures et la gestion des liquidités du Groupe : Le refinancement. La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France («3CIF») bénéficie désormais de la garantie de l'etat pour ses émissions de dettes. La garantie, accordée à titre provisoire le 28 février 2013, a été accordée à titre définitif le 27 novembre Seule entité du Groupe désormais émettrice, la 3CIF s'est dotée d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN) de 8 milliards d euros, portés à 12 milliards d'euros en fin d'exercice et d'un programme de Bons à Moyen terme Négociables (BMTN) et de Certificats de dépôt (CD). Le premier programme bénéficie de la garantie à première demande de l'état français, le second prévoit que les émissions peuvent ou non en bénéficier, ce recours étant fonction de modalités spécifiques liées au fait que l'investisseur soit ou non membre du Groupe Crédit Immobilier de France. La 3CIF est active sur les deux marchés monétaires et obligataires de l'euro exclusivement et peut émettre sur des durées de 3 mois à 5 ans. La 3CIF s'est présentée sur le marché des émissions publiques garanties par l'état, pour la première fois, en avril Rendue possible par la décision de la Commission européenne en date du 27 novembre 2013, avalisant définitivement la garantie de l'état français durant toute la durée de la résolution ordonnée, soit jusqu'au 31 décembre 2035, cette opération s'est caractérisée par un montant dit benchmark de 1,5 milliard d'euros, une durée de 5 ans et un spread par rapport à l'obligation Assimilable du Trésor (OAT) de référence de 22 points de base. La présence régulière de la 3CIF sur le marché, aussi bien des émissions privées que publiques (trois opérations publiques se sont succédées durant l'exercice 2014), a permis un rétrécissement notable du spread, il est vrai favorisé, d'une part, par une garantie parfaitement définie aux modalités simples et d'une grande solidité et, d'autre part, par la politique de la Banque Centrale Européenne. En outre, les titres de la 3CIF, bénéficiant d'une garantie de l'etat octroyée avant le 30 juin 2014, répondent de fait aux critères édictés par le Règlement Délégué de la Commission Européenne en date du 10 octobre 2014 concernant l'éligibilité aux High Quality Liquidity Assets (HQLA) de niveau 1 des titres admis pour l'établissement du ratio Liquidity Coverage Ratio (LCR) préconisé par Bâle III. Ce sont 8,5 milliards d'euros qui ont été émis en 2014, dont 62 % sur le marché public (5,25 milliards d euros) et 38 % sur le marché privé (3,25 milliards d euros). En outre, au 31 décembre 214, l'encours des certificats de dépôt garantis par l'état s'élevait quant à lui à 0,8 milliard d euros. L'intérêt des investisseurs dont plus d'une cinquantaine a bénéficié d'une présentation personnalisée du Groupe au cours de nombreux voyages d'information organisés en Europe, États - Unis, Extrême Orient et Afrique, s'est de nouveau manifesté en janvier 2015 lors d'une opération à 5 ans de 850 millions d'euros avec un spread de 12 points de base, marquant une progression de 10 points par rapport à la première émission publique d'avril Ressources humaines Bilan emploi. Les effectifs du groupe CIFD s élèvent à salariés(1) à fin 2014, en baisse de 99,1% par rapport à l année précédente, compte tenu des mesures de licenciement collectif pour motif économique et du plan de sauvegarde de l emploi mis en œuvre en Répartition des effectifs par métier (en % des personnes physiques)(2) : (1) Effectif en personne physique, CDI, CDD, contrat d alternance, hors salariés impactés par le PSE1, hors pré-retraite. (2) La refonte de la nomenclature et le contexte tel qu exposé au point portant sur le bilan emploi ne permettent pas une comparaison des données avec l année Famille métier Total général Audit 2,86 % Comptabilité 7,43 % Contentieux 8,29 % CRC 1,43 % Crédit 1,14 % Développement 0,10 % Direction générale 3,33 % Expertise 3,24 % Finance 7,52 % Fiscalité 0,29 % Flux bancaire 0,67 % Immobilier 0,95 % Informatique 11,43 % Juridique 1,33 % Marketing et Communication 1,43 % Mise en œuvre administrative des prêts 0,19 % Moa / organisation 3,81 % Moyens généraux 4,29 % Prêts / SQC 17,14 % Recouvrement amiable / Pré - contentieux 10,86 % Ressources humaines 8,00 % Risques / contrôle permanent/conformité 4,29 % Total général 100,00 %8 Offre de formation Groupe Les entités de l'ues déclinent dans leur plan de formation une offre de formation Groupe. Cette offre de formation s'est adaptée au cours des années précédentes au contexte de résolution ordonnée et de recentrage de l'activité du Groupe sur la gestion de ses crédits immobiliers. Cette situation a, par ailleurs, engendré un renforcement des actions de formation pour les filières métier gestion, recouvrement contentieux et filière Immobilière. Les entités du Groupe établissent des actions de formation pour renforcer les compétences sur la sécurisation de la gestion des encours et la maîtrise des risques. Elles ont donc planifié sur l'année 2014 des sessions de formations adaptées à ces besoins. Mais l'année a été marquée par la mise en œuvre au premier semestre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les salariés de la filière de production. Ainsi, lors de cette période, les entités ont donc été fortement sollicitées par les demandes de formation liées à l'ags. Le traitement de ces nombreuses demandes de formations liées à l'ags a parfois engendré un décalage sur le deuxième trimestre des actions de formation prévues au plan. La mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l Emploi a aussi nécessité un renforcement des actions de formation pour l'accompagnement des managers et des équipes restantes. Dans ce cadre, des actions de formations ont notamment porté sur la conduite du changement et le renforcement des compétences managériales. Le bilan de l'année 2014 montre que la majorité des entités ont dépassé le niveau réglementaire de 1.6 % ou s en approchent. L'offre de formation au titre de l'année 2014 a donné lieu à près de jours de formation au titre du plan. Relations sociales. Le Comité Central d Entreprise s est réuni à 23 reprises au cours de l année Il a été notamment informé et consulté sur : le projet de cessation des activités de production et des conséquences associées au sein des entités du périmètre social de l Unité Économique et Sociale du Crédit Immobilier de France (UES CIF), le projet de licenciement économique et de plan de sauvegarde de l emploi des entités du périmètre social de l Unité Économique et Sociale du Crédit Immobilier de France (UES CIF), un projet d'accord d'intéressement concernant l'ues Crédit Immobilier de France, en application de l'article L du Code du travail, le projet d apport de titres des sociétés de financement du Groupe à CIFD, les grandes orientations stratégiques de la formation professionnelle pour 2015 en application des articles L et D du Code du travail, le projet de modification des statuts de CIFD. Par ailleurs, des informations en vue de consultation du CCE et des comités d établissement des entités ont débuté en 2014 et se sont poursuivies début Ces procédures ont débuté aux dates respectives suivantes : le 15 octobre information en vue de consultation sur le projet de fusion de l entité CIF RAA avec l entité CIFD et ses conséquences associées (achevée le 28 janvier 2015), le 17 décembre information en vue de consultation sur le projet d'accord d'ues relatif au télétravail à domicile et au travail à distance multi sites (achevée le 21 janvier 2015), le 17 décembre : information en vue de consultation au titre de l'article L du code du travail et au titre de l'article 6 de l'accord de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 sur les orientations stratégiques (achevée le 25 février 2015). Au cours de l exercice 2014, conformément aux engagements contractés dans le cadre de l accord de Gestion sociale du 20 décembre 2013, des négociations d UES ont été menées sur les sujets suivants : mise en place d un dispositif d intéressement ayant permis d aboutir à la signature d un accord d UES le 30 juin 2014, en application de l article 12 de l AGS, télétravail à domicile et travail à distance multi sites en application de l article de l AGS, ouverture en décembre 2014 de négociations d UES sur la réduction d écarts de rémunération fixe, sur la mise en place d un dispositif harmonisé de rémunération variable, sur l harmonisation de l aménagement et de l organisation du temps de travail et sur l harmonisation du calcul du budget des œuvres sociales des CE. En application du titre VIII de l Accord de Gestion sociale et d encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013, la Commission Paritaire Nationale de Suivi et de Recours (CPNSR) a tenu 18 réunions au cours de l année Autres faits caractéristiques de l exercice CIF Centre Est 1.1. Cessions de créances au Fonds Commun de Créances CIF ASSETS. Le FCC a conclu avec la 3CIF une opération de swap afin de se couvrir contre le risque de taux. La 3CIF sur la même base a conclu un swap «miroir» avec CIF Centre Est, celle-ci récupérant ainsi le risque de taux de ses propres actifs. Au 31 décembre 2014, l encours des créances vivantes hors défaillantes cédées au FCC CIF ASSETS s élève à M Mobilisation de créances en billets hypothécaires PCBH. Une nouvelle version du refinancement sous forme de billets hypothécaires de CIF EUROMORTGAGE a vu le jour en février 2011 afin de les aligner sur une structure similaire à celle du PCTC : les prêts collatéralisés PC-BH. Un remboursement anticipé est effectué chaque mois. Un nouveau PCBH est alors mis en place avec le collatéral correspondant. L encours mobilisable a été fixé à 12% des parts A de CIF ASSETS détenues par chaque SFR. Il se renouvelle mensuellement. Au 31/12/2014 le montant des PC-BH émis par CIF Centre Est se monte à 48M Autres faits caractéristiques : Les surcotes/décotes, issues de l apport partiel de la branche crédit des SACI, s établissent à fin 2014 à une décote nette de 294 K pour le portefeuille prêts En accord avec l avis n 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d urgence du Conseil National de la Comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d impôt lié à l octroi des prêts à 0% du Ministère du logement, pour les prêts émis depuis le 1 er février 2005 est appliquée en En application de l article du plan comptable général, l impact de cet avis est comptabilisé en compte de résultat, il vient en diminution pour un montant de 6 K, soit une créance envers l Etat cumulée en fin d année de K. La société a fait l objet d un contrôle fiscal en 2011 portant sur les années 2008 et 2009 par les services fiscaux. Une proposition de redressement par les impôts a été notifiée en octobre 2011, la réponse à cette notification à été envoyée en décembre 2011 pour contestation de l ensemble du redressement. Une provision de 144 K pour frais de procédure a été comptabilisée dans les comptes au , la reprise de cette provision a été réalisée dans les comptes en Par ailleurs, un second chef de rectifications porte sur la non déductibilité de principe de la quote-part de la dépréciation correspondant au coût de portage, et entraîne une rectification supplémentaire d un montant de en Ces rectifications confirmées par lettre du 11 juillet 2012 entraînent des suppléments d impositions de pour 2008 et de assortis de d intérêts de retard pour l exercice Par la suite un avis de mise en recouvrement en date du 14/08/2012 a été reçu par la société pour un montant de de droits en principal et de de pénalités. Le 7/09/2012, la société porte une réclamation contentieuse d une part sur le principe de la rectification émise au titre de la réintégration de la part de la dépréciation correspondant au coût de portage pour un montant en base de , d autre part la prise en compte des corrections affectant le résultat imposable au titre des exercices 2010 et 2011 suite aux rectifications émises à l encontre de la société CIF CENTRE EST pour les exercices 2008 et 2009.9 Le 11/09/2012, CIF CENTRE EST prend exclusivement en compte l impact des traitements comptables et fiscaux opérés par la société au cours des exercices postérieurs à la période vérifiée, qui portent sur les dépréciations réintégrées par le Service lors du contrôle et qui doivent faire l objet d une neutralisation afin de ne pas entraîner une double imposition. Par conséquent, la société a procédé au paiement de (droits et pénalités ) correspondant selon son décompte, à la totalité des pénalités et au solde des impositions dues après prise en compte pour les exercices 2010 et 2011 des impositions devant être neutralisées à hauteur de Le 12/09/2012, la société a adressé à la DVNI, une demande du sursis de paiement pour la mise en recouvrement de Le 7/12/2012, la DVNI, adresse un courrier de refus de la réclamation portée par CIF CENTRE EST sur la non déductibilité du cout de portage. En février 2013, la société conteste la décision prise par la DVNI et porte l affaire devant le tribunal administratif de Montreuil. Le 20/03/2013, la DGE adresse un courrier à CIF CENTRE EST demandant constitution de garantie à hauteur des droits contestés soit Le 13/06/ 2013, CIF CENTRE EST adresse l acte de cautionnement de la Caisse centrale du Crédit immobilier à la DVNI en garantie des impositions mises en recouvrement en aout 2012 soit Le 03/01/2014, la DGE adresse à CIF CENTRE EST, l acceptation totale de la réclamation. En conséquence, un dégrèvement d un montant total de au titre de l exercice 2010 et un dégrèvement de au titre de l exercice En janvier 2014, CIF CENTRE EST fait lever la garantie à la Caisse Centrale du Crédit immobilier de France d un montant de Au 31/12/2013, seule reste la contestation devant le Tribunal Administratif de Montreuil. Par jugement du Tribunal de Montreuil du 01/12/2014, la requête est rejetée en conséquence CIF CENTRE EST a décidé de ne pas faire appel de cette décision, le dossier est clos. Note 2. Principes et méthodes de présentation Continuité de l exploitation. Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d exploitation qui s appuie désormais sur l approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l Etat qui a été octroyée de façon définitive à l issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s articule sur les principes suivants : la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la SOFIAP, à la date de décision d accord de la garantie définitive ; les portefeuilles d actifs, de passifs et d instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d investissement, l activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l exploitation ; en conséquence, l évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'etat Français, approuvé par la Commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles Principes généraux. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n du CRC modifié par le règlement n du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l exercice 2014 sont arrêtés en application des principes généraux d établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : La continuité de l exploitation, La permanence des méthodes comptables, L indépendance des exercices, Dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l intention dans laquelle celles-ci ont été conclues Présentation des comptes. Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif sur deux exercices Date de clôture. Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre Notes aux états financiers. Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d euros (sauf mention particulière). Note 3. Principes comptables et méthodes d évaluation Créances sur les établissements de crédit et de la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d opérations bancaires sur des établissements de crédit à l exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. TIE (Taux d intérêt évalué) : Le règlement n du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l occasion de l octroi ou de l acquisition de crédits est appliqué. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction, les frais de dossiers, les commissions d apporteurs d affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l exception des coûts marginaux de transactions antérieures au compte tenu de l impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. A compter du 01/01/2013, les primes variables des commerciaux ne sont plus étalées aux taux d intérêts effectifs sur les prêts émis en 2013, ces primes sont directement enregistrées en charges. L impact sur les états financiers au est le suivant : (En milliers d'euros) Décembre 201410 Compte de résultat Commissions d'apporteurs d'affaires -887 Il s'agit de l'étalement de l'exercice Parts variables des commerciaux et charges sociales -120 Il s'agit de l'étalement de l'exercice Frais de dossier Il s'agit de l'étalement de l'exercice Produit net bancaire 336 Parts variables des commerciaux et charges sociales 0 Il s'agit du transfert de charges Charges de structure 0 Compte de bilan Commissions Part Variable Commerciaux 766 Il s agit du montant restant à étaler sur les Exercices à venir. Commissions d'apporteurs d'affaires Frais de dossier Valeur brute Valeur nette Classement comptable des créances clientèle. En application du règlement n du CRC relatif au traitement du risque de crédit, modifié par l avis n du CNC et modifié par le règlement n du CRC, il est définit ce qui suit : Au sein de ces créances sur la clientèle sont distingués les encours sains et les encours douteux. Les encours douteux sont les encours porteurs d un risque avéré correspondant à l une des situations suivantes : lorsqu il existe un ou plusieurs impayés de plus de six mois, lorsque la situation d une contrepartie, présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé on peut conclure à l existence d un risque avéré, s il existe des procédures contentieuses, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d origine. Dans ce cas l encours est porté à nouveau en encours sain. Les créances restructurées. Du fait de la situation financière d un débiteur et de la réduction de taux sont identifiées au sein de l encours sain dans une sous-catégorie spécifique (encours restructurés) jusqu à leur échéance finale. Tout abandon de principal ou d intérêt, échu ou couru, est constaté en perte au moment de la restructuration. Tout écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus et l actualisation des flux attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration fait l objet d une décote, enregistrée en coût du risque ; cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d intérêt. Le taux d actualisation à retenir est le taux effectif d origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. La décote ayant un caractère douteux peut ne pas être comptabilisée s il est démontré que la couverture du risque avéré est comptabilisée par le biais d une dépréciation au moins égale au montant de la décote. Lors du retour d un encours restructuré douteux en encours sain, la dépréciation est reprise par le compte de résultat, contrairement à la décote restant à amortir qui revêt un caractère définitif et dont l amortissement est poursuivi. Lorsqu après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de la totalité de l encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d un tiers et non de celle de la contrepartie même. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, on examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. Le règlement CRC apporte une modification de terminologie pour la correction des actifs maintenant dénommée Dépréciations. Dès lors qu un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable doit être prise en compte au moyen d une dépréciation enregistrée en déduction de cet encours. Les dépréciations doivent correspondre, en valeur actualisée, à l ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et des encours douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l état des procédures en cours. Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables Dépréciations sectorielles et géographiques. Il n est pas constitué de dépréciations sectorielles, ni géographiques. Note 4. Risque de crédit Circulaires CIFD et Rappel des règles : Un risque de crédit avéré se définit comme présentant simultanément les deux situations suivantes (cf. circulaire 13-63) : a) L existence d une probabilité que l établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l existence de garantie ou de caution, b) L une au moins des situations suivantes : Existence d un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (pour les prêts Scrivener 1) ou depuis 6 mois (pour les crédits à l habitat).11 Situation d une contrepartie présentant des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence d impayés, on peut conclure à l existence d un risque avéré. Ex : connaissance de la situation financière dégradée, procédure d alerte, etc. Existence de procédures contentieuses entre l Etablissement et sa contrepartie. Ex : procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, assignation devant un tribunal international Règles de déclassement : Le déclassement en créances douteuses doit s opérer dès 1 euro de retard depuis plus de 6 mois. (i.e 1 euro de retard depuis moins de 6 mois n entraine donc pas le déclassement). Le reclassement en sain s opère dès que le critère qui a généré le déclassement n est plus d actualité (article circulaire 13-63). Pour un prêt relais, le déclassement intervient 6 mois après la date d exigibilité du prêt relais. (Article circulaire 13.63). Déclassement systématique des dossiers en douteux dès le dépôt d un dossier auprès de la BDF, quelle que soit la situation (avec ou sans impayés, déclarant unique ou deux déclarants) (article circulaire 13-63) Pour les plans BDF définitifs : le dossier est déclassé en cas de non respect des échéances de paiement par l un des deux Co-emprunteurs. Pour un dossier douteux hors situation de surendettement, en cas de mise en place d un plan d apurement et de maintien du prêt (pas de déchéance du terme), le dossier redevient sain en cas de : Respect du plan d apurement pendant 3 échéances et, Simultanément, respect de l échéancier du prêt maintenu. (Article 3.2.2) Pour un dossier en surendettement, en cas de respect du plan définitif pendant 3 échéances, le dossier doit être reclassé en sain restructuré. Créances couvertes par un organisme de caution institutionnelle : le dossier reste déclassé jusqu à la réception du courrier de confirmation de la prise en charge par l organisme (article circulaire 13-63) Rappel des règles de dépréciation : Pour les créances couvertes par un organisme de caution institutionnelle, il est nécessaire de saisir un flux à hauteur de ce qui sera perçu effectivement. La dépréciation des intérêts, au minimum, s applique même si la créance est couverte à 100 % et un coût de portage doit alors être calculé sur une durée propre à l expérience de la filiale (article circulaire 13-63) Pour les créances couvertes par le FGAS : Avant 2007 : couverture à 100 %. La dépréciation des intérêts, au minimum, s applique même si la créance est couverte à 100% et un coût de portage doit alors être calculé. A partir de 2007 : la garantie ne couvrant que 50 % de la perte finale. Il est nécessaire de saisir un montant représentant le flux financier à percevoir à terme, défini comme suit : Valeur de garantie du bien + (Valeur créance totale - valeur garantie)/2. Un coût de portage doit être calculé sur ce flux. Les prêts ayant donné lieu à un remboursement des cotisations correspondant à leur génération de production par le FGAS sont exclus du champ d application ci-dessus (i e dossier douteux normal) La dépréciation des intérêts, au minimum, s applique : Même si la créance est couverte à 100 %. Et s il existe des intérêts impayés (Article circulaire 13-63). Pour une créance déclassée et lorsque la valeur de la garantie est supérieure à la valeur de la créance, et dans le cas où la perspective de traitement du dossier passe par une vente, un montant à hauteur de la créance doit être saisi afin de calculer un coût de portage sur le recouvrement de créance attendu Règle d évaluation (Livre II) : Pour une même opération, l entrée d une créance en douteux supérieure à entraîne systématiquement l évaluation des biens donnés en garantie sur la base : de la valeur initiale, ou d une évaluation sur place, par un expert indépendant, ou sur pièces sous réserve d agrément du processus par le comité des risques de crédit Groupe. Pour les évaluations fondées sur la valeur initiale, il convient d appliquer à la valeur d origine la variation d indice PERVAL (dernier indice PERVAL connu ou indice «Chambre des Notaires» pour l Ile de France) depuis la date de la vente. La valeur résultant d une évaluation sur place fait l objet de la même indexation sur cette évaluation dès lors que ladite évaluation a été réalisée plus de 12 mois avant la date d arrêté des comptes concernée. La visite sur place s impose en cas de construction de maison individuelle, de travaux réservés et d acquisitions avec travaux, s il n y a pas eu de contrôle d achèvement des travaux. Si la filiale effectue des décotes sur valeur de gages, celles-ci doivent être annuellement réactualisées et s appuyer sur des données constatées par la filiale Nouvelles règles : Règles pour les procédures de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, d une assignation. Redressement judiciaire (client particulier) : le dossier reste sain et est déclassé au premier impayé Liquidation Judiciaire (client particulier) : déclassement douteux automatique sauf sur justifications écrites du défaut de risque de crédit. Procédure judiciaire, assignation par le client (quel que soit le type et l objet de la procédure) engagée à l encontre de la SFR : le dossier reste sain et est déclassé au 1er impayé. La constitution d une provision pour risques et charges reste à l appréciation de la société Cas des créances chirographaires Il s agit des créances résiduelles sur un client après déchéance du terme et réalisation de l ensemble des garanties. Par défaut, les créances chirographaires sont classées en créances douteuses compromises. Nouvelle règle Mettre en place un plan d apurement pour gérer le solde, Si le plan permet l apurement de la somme due dans un délai prévisionnel de 5 ans et en cas de respect du plan pendant 3 mois consécutifs, le dossier est reclassé en sain restructuré. Au premier impayé, le dossier est déclassé Passage en douteux compromis. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux : un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel le passage en perte est envisagé (Article 2.2 circulaire 13-63) Nouvelle règle : Les deux conditions suivantes doivent être satisfaites concomitamment : Déclassement en douteux depuis plus 12 mois (perspective de recouvrement fortement dégradée) et, Existence d une dépréciation en capital Le caractère «compromis» ne fait pas l objet de la contagion Coût de réalisation : précisions sur la méthode de calcul : Constatation du coût moyen de procédure sur la base d un recalcul annuel :12 Des procédures de saisies immobilières échues sur les 12 derniers mois (détermination de la part non répétible) Des liquidations judiciaires échues sur les 12 derniers mois. Calcul : dépréciation semestrielle calculée sur la base de : (Nombre de saisies immobilières en cours x coût moyen non répétible) frais non répétible déjà engagés sur ces dossiers = Dépréciation semestrielle Identification du nombre de dossiers dont la marge hypothécaire entre la valeur du bien et notre créance ne permet pas de couvrir le montant moyen calculé. Dès lors : (Nombre de dossiers en Liquidation judiciaire [sans marge hypothécaire] x coût moyen) - frais déjà engagés = charge de période Caution personnelle Règle actuelle : pas de règles précises sur la valorisation des autres garanties de ce type. Nouvelle règle : Intégration d une valorisation dans l évaluation globale des garanties sur un dossier uniquement si la somme à recevoir est certaine et déterminée dans son montant Il est nécessaire de pouvoir faire la preuve d avoir effectué l ensemble des démarches nécessaires à la mise en jeu de la garantie de la caution personnelle Plan de surendettement : Règle :Déclassement systématique dès la recevabilité sans dérogation Même si la recevabilité ne concerne qu un des Co-emprunteurs, Même si le dossier ne comporte aucun impayé. Dépréciation :dans l attente du plan définitif, pour les dossiers qui n étaient pas douteux lors de la réception de la notification du dépôt (avec ou sans impayé), la vente n est pas considérée comme sûre, il n y a donc pas de saisie de flux de vente à hauteur de la valeur de garantie, le calcul du coût de portage s effectue sur la base d une régularisation des impayés. Plans définitifs Règle :Si le client respecte ses nouvelles obligations du plan définitif imposées par la BDF pendant 3 mois consécutifs, le dossier est reclassé sain restructuré avec un déclassement au premier impayé. Exclusions : - Pour un dossier en moratoire avec 0 euro de paiement mensuel, la régularité du paiement ne pouvant être constatée, le dossier reste déclassé douteux. - Les dossiers en procédure de rétablissement personnel Délais de grâce. Tout dossier faisant l objet d un délai de grâce fait l objet d un déclassement en douteux jusqu à l échéance de ce délai. A la reprise des paiements, le prêt est reclassé en sains restructurés avec déclassement en douteux au premier impayé Nature des provisions Provisions. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque ou de la charge nécessaire à l extinction de l obligation, en fonction des informations connues à la date d établissement de comptes. Indemnité médaille du travail. Les provisions liées aux médailles du travail sont déterminées selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à projeter les versements dus au titre des régimes d IFC et de médailles du travail, à les actualiser et les ajuster par leur probabilité de versement (compte tenu du turn-over et de la mortalité), puis à lisser l engagement sur la durée d acquisition des droits. Le montant provisionné au est de Coût à terminaison sur loyers futurs Agences commerciales. Les loyers futurs ont été projetés jusqu à la fin du bail, le coût représente également les charges locatives, Au , une provision pour risque et charge exceptionnelle a été comptabilisée pour Au , compte tenu de la restitution des locaux une reprise pour provision pour risque et charge exceptionnelle a été comptabilisée pour Cout à terminaison Location véhicule de tourisme fonction commerciale. Les loyers correspondant aux locations de véhicules de tourisme mis à disposition du personnel ont été projetés jusqu à la fin du contrat de location sans tenir compte d une possibilité de rupture. Au , une provision pour risque et charges a été comptabilisée pour Au tous les contrats de locations de véhicules ont été resiliés, une reprise de provision a été comptabilisée de Provision pour restructuration liée à l AGS. Compte tenu des départs en PSE 1 des salariés affectés à la commercialisation, la provision AGS enregistrée au 31/12/2013 a fait l'objet du retraitement comptable suivant : Pour les salariés notifiés (PSE1). Tous les salariés en PSE1 étaient notifiés au 31/12/2014. Les dépenses certaines (éléments connus au 31/12/2014) ont été enregistrées en charge à payer. A cette occasion, un calcul précis des indemnités a été effectué par le service Relations Humaines. La charge à payer, pour un montant global de , concerne les postes Indemnité de licenciement, indemnité complémentaire, préavis, congés de reclassement, aide financière à la création d'entreprise, formations (acceptées par l'antenne emploi et l'eic mais non dépensées à fin décembre 2014) et l'antenne emploi pour les sommes restant à facturer selon contrat établi. Pour les salariés non impactés par le PSE1 appelés aussi "PSEn". Un masque de calcul a été mis à disposition par le Groupe, les données sociales par collaborateur ont été fournies par le service RH de CIFCE. Nature des charges provisionnées : Il s'agit des droits acquis à la date du calcul (31/12/2014) projetés à une date de paiement théorique correspondant à la date de l'ags plus 5 ans (31/12/2018) Le taux d'augmentation annuel retenu pour ces calculs est de 0.50% (1.75% au 31/12/2013) Le CIF a retenu comme taux d actualisation, le taux IBOXX 5-7 ans des obligations "Corporate AA" soit 0.46% (2.50% au 31/12/2013). La table de mortalité retenue est la table de mortalité des années 2010 à 2012 publiée par l INED données provisoires arrêtées à fin décembre 2013.Les taux de charges (sociales/retraite/fiscales) utilisés sont ceux observés chez CIFCE en Par ailleurs, pour les lignes relatives au PSE1 dont les sommes restant à verser sont non certaines au 31/12/2014 (exemple : indemnité différentielle de salaire, formation non demandée, aide à la création d'entreprise ), nous avons considéré la provision 2013 déduction faite des montants déjà réglés en Au total, au , le solde de la provision pour risques et charges exceptionnelles est de : Restructuration du personnel Quote-part Provision AGS GIE CIF SERVICES Quote-part Provision AGS GIE CIF13 Provisions réglementées. Ces provisions ne correspondent pas à l objet normal d une provision et sont comptabilisées en application de dispositions légales. Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites, l octroi d un régime fiscal qui leur est propre étant subordonné à une telle comptabilisation. Au titre de cet exercice, seuls les amortissements dérogatoires (complément fiscal ne correspondant pas à une dépréciation) ont le caractère de provisions réglementées. Fonds pour risques bancaires généraux. Pour compléter la couverture générale des risques, CIF Centre Est a constitué sur les exercices précédents un fonds pour risques bancaires généraux qui a supporté l impôt. Une reprise totale a été effectuée sur 2014 de 859 K Portefeuille Titres. Le portefeuille titres est sans caractère significatif à CIF Centre Est. Les titres détenus sont classés selon l intention, conformément au règlement C.R.B. n 90.01du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement C.R.B. n du 21 juillet 1995, modifié et complété par le règlement C.R.C. n du 4 juillet 2000 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable, et conformément au règlement C.R.C. n du 12 décembre 2002 relatif au traitement du risque de crédit. CIF Centre Est n a pas réalisé de reclassements de titres dans le cadre du règlement C.R.B modifié par l avis CNC relatif aux transferts de titres. Le règlement modificatif C.R.C. n pour une convergence vers les IFRS est appliqué au C.I.F. depuis le 1 er janvier Les modalités de valorisation au prix de marché : actifs cotés : dernière cotation connue à la date d arrêté des comptes autres valeurs mobilières : dernière évaluation connue à la date d arrêté des comptes 4.5. Titres de Participations. La rubrique «titres de participations» regroupe les titres de filiales, ainsi que d autres titres détenus de manière durable. Les titres de participations sont comptabilisés à leur valeur d acquisition. Les plus-values latentes sur titres de participations ne sont pas comptabilisées, les moins values latentes donnent lieu à la constitution d une dépréciation. CIF Centre Est a souscrit des parts dans le GIE I-CIF à hauteur de ,00 libérées en totalité à ce jour. Le GIE a pour mission de développer et de mettre en place un système informatique unifié au sein du Crédit Immobilier de France. Le montant de la dépréciation totale des titres du GIE I-CIF constatée au s élève à ,00 Par ailleurs, une provision complémentaire pour risques à été constituée au au titre de la quote-part de situation nette déficitaire soit 263 K portant la provision risque et charges totale à K. CIF Centre Est a souscrit des parts dans le GIE CIF SERVICES à hauteur de 50. Ces titres sont intégralement dépréciés en fonction de la situation nette du GIE CIF-SERVICES. Une provision pour risques et charges a été constituée en 2014 au titre de la quote-part de situation nette déficitaire soit 64 K, portant la provision risque et charge totale à 160 K CIF Centre Est a souscrit des parts dans la SNC CENTRE EST à hauteur de 990. Ces titres sont intégralement dépréciés en fonction de la situation nette de la SNC CENTRE EST. Une dépréciation complémentaire du compte courant de la SNC à été comptabilisée à hauteur de 611 K. Le montant total de la dépréciation comptabilisée est de K. CIF Centre Est a souscrit des parts dans la SCI Alexandre RIBOT à hauteur de En fonction de la situation nette de la SCI Alexandre RIBOT, une reprise de la dépréciation de ces titres a été constatée au pour 779 K. Le montant total de la dépréciation comptabilisée est de 622 K Immobilisations corporelles et incorporelles. Le règlement du C.R.C. appliqué à compter du 1 er janvier 2005, complété des règlements et , par l avis du C.N.C. ainsi que les avis 2003-E et F, 2005-D du comité d urgence, a introduit trois nouveaux éléments dans le traitement des actifs incorporels et corporels : La comptabilisation et l amortissement de ces actifs par composants, Leur évaluation à chaque clôture des comptes par des tests de dépréciation (impairment test), La révision des plans d amortissement des actifs qui se seraient dépréciés à la clôture et pour lesquels les durées d utilités auraient changé. La méthode de décomposition de la valeur des biens retenue par le groupe CIFD est la reconstitution du coût historique (effet rétrospectif). Seuls les immeubles ont été ventilés par composants : Gros Œuvre, Façade et Etanchéité, Installations Générales et Techniques, et Agencements. Le montant amortissable, valeur brute du bien y compris les coûts d acquisition, est la juste valeur sous déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie attendus du bien sous réserve qu elle soit significative et mesurable. Le groupe CIFD a défini la valeur résiduelle nulle pour toutes les immobilisations (sauf pour les immeubles de plus de 500 K, pour lesquels la valeur résiduelle est le coût du composant Façade -de caractère uniquement-) Les coûts d acquisition sont affectés selon leur nature, à un ou des composants amortissables de l immobilisation. S ils revêtent un caractère général, ils sont affectés au composant gros œuvre. Par exception, les frais d acquisition sont passés en charges s ils sont non significatifs. L amortissement est défini comme la répartition du coût du bien sur sa durée probable d utilisation. L amortissement linéaire, mode d amortissement par défaut, est appliqué. Les immobilisations sont amorties selon les durées d utilité suivantes : Pour les immeubles : Gros œuvre Façade et Etanchéité Installations Générales et Techniques Agencements linéaire 40 ans linéaire 40 ans linéaire 15 ans linéaire 10 ans Pour les autres immobilisations : Logiciels et licences Agencements, aménagements, installations Installations téléphoniques Matériel de transport linéaire 3 ans linéaire 10 ans linéaire 5 ans linéaire 5 ans14 Matériel de bureau Matériel informatique Mobilier linéaire 5 ans linéaire 3 ans linéaire 10 ans L amortissement sur la durée d usage étant toujours d actualité pour la D.L.F. (Direction Législation Fiscale), des amortissements dérogatoires sont pratiqués dés lors que la durée d utilité est supérieure à la durée d usage. Processus de dépréciation des immobilisations. Un actif est déprécié, lorsque sa valeur comptable est supérieure à sa valeur actuelle (valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d usage). Cette perte de valeur se traduit immédiatement par une charge équivalente au compte de résultat, et modifie de manière prospective la base amortissable de l actif déprécié. La surveillance de l évolution de l actif se fait via des indices et donne lieu à un test de dépréciation pour les immeubles dont la VNC est supérieure à 150 K et pour les autres immobilisations dès lors qu il existe un fait générateur significatif. Les indices déclencheurs du test de dépréciation peuvent être internes (Obsolescence ou dégradation physique, changements importants dans le mode d utilisation, performances inférieures aux prévisions ) ou externes (valeur de marché, changements importants, taux d intérêt ou de rendement ) Au 31/12/2013, la valeur nette comptable des actifs immobilisés relatifs à la commercialisation doit être ramenée à la valeur de réalisation : La circulaire Groupe précise : les immobilisations d exploitation commerciale doivent être valorisés par le Crédit Foncier Expertise doivent être comptabilisées au dans les comptes, si la valeur d expertise est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation devra être constatée. Pour les agences en location, les agencements, mobilier, matériel de bureau informatique, un amortissement exceptionnel correspondant au passage à une VNC à zéro doit être comptabilisé a) Une valorisation des biens a été effectuée par le Crédit Foncier Expertise, lorsque la valeur d expertise est inférieure à la VNC au , une dépréciation comptable des biens a été comptabilisée pour Au , une reprise dépréciation exceptionnelle a été comptabilisée pour par la vente réalisée de ces immeubles. Le résultat de cession a été comptabilisé en résultat exceptionnel b) Le mobilier, le matériel de bureau, les logiciels, le matériel informatique et le matériel de transport : Un amortissement exceptionnel correspondant au passage à une VNC à zéro a été comptabilisé au , soit Au 31/12/2014, compte tenu des ventes réalisées et de la restitution de certains locaux à usage commercial, une reprise de dépréciation exceptionnelle a été comptabilisée pour Le résultat de cession a été comptabilisé en résultat exceptionnel. c) Les agencements aménagements des agences : Un amortissement exceptionnel correspondant au passage à une VNC à zéro a été comptabilisée au , soit Au 31/12/2014, compte tenu des ventes réalisées et de la restitution de certains locaux à usage commercial, une reprise de dépréciation exceptionnelle a été comptabilisée pour Le résultat de cession a été comptabilisé en résultat exceptionnel. Droit au Bail Agences commerciales. Au , une dépréciation sur droit au bail a été comptabilisée pour Au , compte tenu de la restitution des locaux à usage commercial, une reprise de dépréciation exceptionnelle a été comptabilisée pour Le résultat de cession a été comptabilisé en résultat exceptionnel Stocks. Les stocks au même titre que les immobilisations suivent le règlement du C.R.C., relatif à l amortissement et la dépréciation des actifs, appliqué à compter du 1 er janvier 2005, complété des règlements , relatif à la définition, la comptabilisation et l évaluation des actifs, et complété par les avis du C.N.C. ainsi que les avis 2003-E et F, 2005-D du comité d urgence Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés d après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit; comptes d épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat Dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d origine (opérations de couverture ou de marché). Les opérations en portefeuille de CIF Centre Est sont enregistrées en : a) Opérations d échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon les finalités suivantes : Micro-couverture (couverture affectée) Macro-couverture (gestion globale de bilan) CIF Centre Est ne détient en portefeuille que des macro-couvertures. Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. b) Options (taux) et contrats à terme : Le montant notionnel de l instrument sous-jacent sur lequel porte l option ou le contrat à terme est enregistré en contrat de couverture. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l élément couvert. Dans le cas des opérations de marché, les positions sur une classe d options ou de contrats à terme sont revalorisés en date de situation. S agissant des produits traités sur des marchés de gré à gré, seule une éventuelle décote constatée sur la position est enregistrée en résultat par voie de provision sur instruments financiers, les produits latents n étant pas comptabilisés. Le traitement comptable du risque de crédit lié à ces opérations est conforme au règlement C.R.C. n du 12 décembre En application de l article 2 du règlement C.R.C. n est donné également en annexe l information relative sur la juste valeur pour chaque catégorie d instruments financiers à terme.15 4.11. Rattachement subvention et crédit d impôt versés par l État au titre du prêt 0%. Pour compenser l absence de perception d intérêts sur les prêts accordés aux clients au titre du prêt à 0%, les établissements de crédit bénéficient d une subvention de l État, et à compter du 1 er février 2005 suite à la mise en place d un nouveau dispositif du prêt à taux 0%, d un crédit d impôt de l État. Subvention. A l encaissement du premier versement par l État, la totalité de la subvention (partie encaissée et partie non encaissée) est enregistrée en produits constatés d avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF. L étalement de cette subvention sur la durée du prêt à rapporter au résultat correspond à la différence entre : d une part, le montant des intérêts du prêt évalués au taux réel assurant l équivalence actuarielle entre le décaissement correspondant au versement du prêt et les encaissements de la subvention ainsi que les remboursements du client; d autre part, le produit du placement à terme de la subvention accordée et non encore réintégrée, calculée en appliquant à cette subvention le taux réel. En cas de remboursement anticipé, total ou partiel du prêt 0%, la fraction de la subvention non encore étalée devra être comprise dans les résultats de l exercice au cours duquel intervient cet événement. Crédit d impôt. A la première mise en force du prêt, la totalité du crédit d impôt est enregistrée en produits constatés d avance. La charge d impôt afférente à cette créance imposable est étalée actuariellement sur la durée du prêt selon les mêmes règles que la subvention et est enregistrée en impôts sur les bénéfices. En cas de remboursement anticipé du prêt 0%, pendant la durée d imputation du crédit d impôt, les fractions du crédit d impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. Ce crédit d impôt correspond à une créance sur le Trésor. Il est imputé à hauteur d un cinquième de son montant sur le solde de l Impôt sur les Sociétés au titre de l année au cours de laquelle l établissement a versé les avances remboursables et par fractions égales sur l impôt au titre des quatre années suivantes Traitement des décotes et surcotes sur portefeuilles financiers apportés. La société a bénéficié de l apport partiel de la branche crédit des SACICAP actionnaires. A ce titre les portefeuilles de prêts, d emprunts et d instruments financiers apportés ont fait l objet d une revalorisation financière, avec pour conséquence l établissement d une décote/surcote constatant l écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L amortissement de cet écart est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l écart net pour l ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l activité de crédit des SACICAP a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d apport du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l amortissement Opération de titrisation. La titrisation consiste en la transformation d un ensemble de créances homogènes en titres financiers liquides et négociables. Une entité, le Fonds Commun de Créances achète des créances et émet en contrepartie des titres qui sont souscrits par des investisseurs. Les éléments constitutifs, pour notre société, du mécanisme de cette opération ouverte par le groupe CIF sont : Un rôle de gestionnaire de créances avec rémunération pour cette prestation de services Les parts du FCC souscrits qui suivent les principes comptables des titres de placement Un dépôt au fonds de réserve du FCC constitué en vue de prémunir les porteurs de parts contre les risques de défaillance des débiteurs de créances cédées. La détérioration de l opération (impayés, RA) peut conduire à estimer une valeur vénale de cet actif inférieure à sa valeur comptable justifiant ainsi une provision pour dépréciation Un compte de Réserve Spéciale de Recouvrement (RSR) a été constitué par CIF Centre Est, cédante, auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier (3CIF). En contrepartie des dépôts versés par CIF Centre Est, les intérêts à titre d indemnité d immobilisation sont calculés et versés chaque mois sur le compte de RSR au profit de CIF Centre Est Une réserve de rachat destinée à permettre aux SFR de racheter au FCC les créances défaillantes ou présentant plus de 3 échéances impayées Un prix de cession des créances composé d une partie payable à la date de cession (liquidités et parts FCC) et d une autre partie payable à terme à titre de complément de prix (excess spread).l excess spread correspond à la marge excédentaire dégagée par le portefeuille de créances cédées, après paiement par le FCC : du swap, de ses fournisseurs et des coupons sur les parts. A chaque date d arrêté, l estimation de l excess spread prend en compte les périodes de référence de ses différentes composantes : Les intérêts encaissés au titre des mois de référence sont pris en compte pour leur montant entier Les éléments ayant pour référence le trimestre civil sont pris en compte pour leur montant entier Les éléments ayant pour référence la période [date de paiement à date de paiement] sont proratisés Les commissions sur factures non payées sont provisionnées prorata temporis Une opération de swap, permettant au FCC de se couvrir contre le risque de taux, retournant celui-ci au cédant. Le swap suit les règles appliquées aux opérations sur instruments financiers à terme Un risque de crédit assumé en totalité sur les dossiers déclassés, en douteux, et retournés par le FCC Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de l ordonnance n du 25 août 2006 et ratifiée le 18 décembre 2006 (Loi n ) a pour conséquence un assujettissement à l Organic au 1 er janvier 2009 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l assujettissement fiscal (l obligation n existe qu à compter du 1 er janvier 2009). Au regard du CRC portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l exercice de son versement. Le montant versé pour 2014 est de 133 K Taxe sur risque systémique. La taxe a fait l objet d une comptabilisation dans les comptes de CIF Centre Est au 31 décembre 2014 pour un montant de 333 k Contribution pour frais de contrôle prudentiel. Depuis 2011, les établissements de crédits sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée chaque année, la Banque de France, affectant intégralement le produit de cette contribution au budget de l ACPR. La quote-part incombant pour CIF Centre Est s élève à 41 K pour Impôt sur les sociétés. En France, le taux normal de l impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 0 % actuellement. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution sociale de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l impôt courant dû au titre de chacune des périodes Compte tenu du résultat fiscal déficitaire au [ ], CIF Centre Est ne comptabilise pas de charge d impôts sur les sociétés.16 1. Résultats des cinq derniers exercices : V. États Annexe comptable. Nature des indications (en euros) I. Capital en fin d'exercice Capital social Nombre d'actions existantes Valeur nominale des actions 15,25 15,25 15,25 15,25 15,25 II. Opérations et résultats de l'exercice Produits Nets d'exploitation Bancaire Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Résultat après impôt, participation des salariés et dotations amortissements et provisions Résultat distribué III. Résultats par action Résultat après IS, participation et dotations aux amortissements et 0,93 0,73 0,29-3,25 0,26 provisions Résultat avant IS et participation mais après amortissements et 1,73 1,18 0,23-3,25 0,26 provisions Dividende attribué par action Actions Ordinaires Actions de 0,44 0,69 Priorité Actions à dividende minoré IV.Personnel (Montants en KE) Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice (compte 611) Montant des sommes versées au titre des avantages de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales...) (compte 612) Il n'y a eu aucune modification qui serait intervenue dans le capital. La valeur nominale des parts reste inchangée au 31 décembre Instruments financiers à terme : Clôture 2014 Opérations de Opérations de gestion couverture de position Opérations de taux Opérations fermes Swaps et fra Opérations conditionnelles Risque de contrepartie sur instruments financiers a terme. Le Groupe CIF a opté pour la méthode d'évaluation au prix de marché(coût de remplacement + risque potentiel futur) pour l'évaluation des instruments dérivés. Recueil BAFI Annexe 3 au règlement N Méthode du prix de marche Cout de remplacement Montant notionnel (1) Équivalent risque pondère positif (2) (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées Risques sur les établissements de crédit de la zone A Total avant effet des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collatérisation17 Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements : du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché); et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : accords de compensation par liquidation, qui permettent en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives; accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépasse des seuils définis. 4. Ventilation des créances et des dettes selon la durée résiduelle : Actif (1) : Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe , Passif (2) : Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre et subordonnées Instruments financiers à terme Opérations de gré à gré (1) créances brutes hors créances rattachées et douteuses (2) dettes hors dettes rattachées 5. Dépréciation des créances douteuses : Montant brut Dépréciation Montant net 2014 Montant net 2013 Créances sur la clientèle Dont douteux Dont douteux compromis Total Mouvements des provisions : Clôture 2013 Dotations liées aux dépréciations Reprises sur dépréciations Clôture 2014 Dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif 1. Créances sur la clientèle Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 3. Immobilisations incorporelles et corporelles Décote d'intérêts prêts Restructures Sains et douteux Autres actifs Total Dont dépréciations constituées exceptionnelles Provisions inscrites au passif du bilan Clôture 2013 Provisions Utilisées Non utilisées Clôture 2014 Provisions engagement de retraite Provisions pour Médaille du travail Autres provisions Dont provisions personnel Litige Dont provisions autres charges exploitation bancaire Dont provisions pour restructuration Personnel AGS Dont provisions pour restructuration AGS GIE I-CIF et GIE CIF SERVICES18 Dont provisions pour restructuration- Frais administratifs Dont provisions pour coût du risque Dont provisions pour impôts Dont provisions quote part des GIE Dont provision Amortissements Dérogatoires Dont provision pour risque Administratif Dont provisions FRBG Total Dont provisions risques et charges exceptionnelles Filiales et participations : Dénomination Forme juridique Siège social N SIREN Capital A.1 filiales et participations (+50%) Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeur brute Valeur nette * SNC CENTRE EST SNC NANCY , ,65 99% 990,00 - * SCI A. RIBOT SCI DIJON , ,22 98% , ,10 A.2 PARTICIPATIONS (10 à 50%) B.1 filiales non reprises en a A. Filiales françaises B. Filiales étrangères B.2 participations non reprises en a A. Filiales françaises ,00 - B. Filiales étrangères Total , ,10 (A) le montant correspond au montant brut de l'ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis Dénomination A.1 filiales et participations (+50%) Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation Provisions sur prêts et avances Date de clôture * SNC CENTRE EST , , , ,82 31/12/2014 * SCI A. RIBOT , , ,26 31/12/2014 A.2 PARTICIPATIONS (10 à 50%) B.1 filiales non reprises en a A. Filiales françaises B. Filiales étrangères B.2 participations non reprises en a A. Filiales françaises B. Filiales étrangères Total ,65 (A) le montant correspond au montant brut de l'ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis 8. Actif immobilisé : Montant brut Acquisitions Cessions ou début 2014 remboursements Autres variations Montant brut fin Dépréciation Montant net amortissement Immobilisations financières Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Il n'existe pas d'immeuble non affecté à l'exploitation Dont titres cotés (*) Immobilisations incorporelles Montant brut 2014 Dépréciation Montant net 2014 Frais d'établissement Fonds commercial Autres Total Variation des capitaux propres :19 Ouverture Affectation résultat 2013 Autres Résultat 2014 Clôture Capital souscrit Primes d'émission Prime de Fusion Prime d'apport Affectation résultat 2014 Réserve légale Réserves statutaires Autres réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice Total capitaux propres hors FRBG Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Actif Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Titres reçus en pension livrée Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Comptes d'épargne à régime spécial A vue Passif Autres dettes Autres dettes à vue A terme Dont dettes rattachées Titrisation. Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement Créances cédées Montant des créances titrisées sur l'exercice Rechargements de l'exercice Bilan Parts de FCC souscrites Fonds de réserve dans le FCC Dépôt de Garantie RSR FCC Hors-bilan Montant notionnel du swap miroir Compte de résultat20 Commissions de gestion Excess spread Intérêts parts b Swap de taux d'intérêt Autres actifs et passifs : Autres actifs : Instruments conditionnels achetés Autres débiteurs divers Dont Crédit Impôts Nouveaux PTZ 0 % Dont Créance États Impôts payés d'avance lié aux PTZ Stocks et emplois divers Créances rattachées Total Autres passifs : Créditeurs divers Dettes rattachées Total Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement Pertes sur instruments de couverture Charges à répartir Charges constatées d'avance Produits à recevoir Divers Total actif Gains sur instruments de couverture 440 Produits constatés d'avance: subvention prêts 0% Charges à payer Divers Total passif Hors bilan hors instruments financiers à terme : Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'étab de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de Garantie Engagements d'ordre d'étab de crédit Engagements de Garantie Engagements reçus du réseau Montrer encore
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et Plus en détail ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
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