Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/copropriete-administrateur-article.html
Timestamp: 2019-04-23 04:19:54+00:00
Document Index: 74803671

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 47", "l'article 46", 'art. 29', "l'article 29", "l'article 29"]

Copropriété, Administrateur, Article | Immobilier
Copropriété, Administrateur, Article
Selon l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, l'ordonnance qui désigne un administrateur provisoire au sein d'une copropriété doit être portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé. [...] Un syndicat en difficulté, représenté par son administrateur provisoire, assigne un copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges, après lui avoir notifié une opposition au paiement de l'indemnité d'expropriation qu'il devait recevoir. [...] Celui-ci conteste devant le juge les pouvoirs de l'administrateur provisoire à son égard, en se fondant sur les dispositions de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, imposant, selon lui, que la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'une copropriété fasse l'objet d'une notification à chacun des copropriétaires. [...]
En cas de copropriété dépourvue de syndic, un administrateur provisoire est désigné, judiciaire ou pas, selon la nature de la mission. [...] Pour sortir de l'impasse, l'article 47 du décret du 17mars 1967 prévoit que tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l'assemblée générale (AG) en vue de la désignation d'un syndic (excepté le cas prévu par l'article 46 où l'assemblée n'est pas parvenue à nommer un syndic). [...] C'est l'hypothèse où la copropriété se trouve en difficulté (art. 29-1 et suivants de la loi du 10. [...]
On parle alors de copropriété en difficulté. Hormis ce dernier cas qui est traité dans la loi du 10 juillet 1965, revue et corrigée par la loi du 21 juillet 1994 puis la loi SRU du 13 juillet 2000, les situations aboutissant à la désignation d'un administrateur provisoire sont encadrées par les articles 46, 47 et 49 du décret du 17 mars 1967. [...] Le dernier cas débouchant sur la prise en mains de la copropriété par un administrateur provisoire est celui prévu par l'article 29-1 de la loi de 1965 (et suivants). [...] Revers de la médaille pour les copropriétaires. dans le cadre de l'article 29-1, l'administrateur provisoire, investi de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, sera amené à prendre des décisions de son propre chef. [...]
Marche à suivre pour faire nommer un administrateur provisoire. - analyser la situation de la copropriété (assemblée générale, carence du syndic, copropriété en difficulté), - mettre en demeure le syndic d'agir, - faire appel à un avocat, - saisir le tribunal de grande instance. [...] Mais, s'agissant de frais avancés au bénéfice de la copropriété, ils pourront être inscrits au compte de celle-ci par l'administrateur provisoire et être partagés entre les copropriétaires, tout comme les honoraires de l'administrateur (voir encadré p. 89). [...] Le président du TGI compétent est celui du lieu de l'immeuble. Selon la situation et les problèmes de votre copropriété, les pouvoirs que le juge attribuera à l'administrateur provisoire ne seront pas les mêmes. [...]
Cet article donne les clés pour décider de maintenir ou non le gardien dans une copropriété. [...] sas avec contrôle d'accès, systèmes de vidéosurveillance ou télésurveillance avec alarmes reliées à un poste central de sécurité, voire bornes d'appel permettant de joindre un interlocuteur 24 heures/24 (Asfalia/Excelia). [...] L'idée d'une défiscalisation avait déjà été avancée par le député Pierre Lellouche, dans une proposition de loi relative aux gardiens d'immeuble (2). [...]
Cet article présente un éventail des clauses litigieuses qui peuvent figurer dans les règlements de copropriété. [...] Ces clauses réputées non écrites devraient être supprimées ou réécrites, mais continuent d'exister sur le papier jusqu'à contestation. [...] Reste la délicate question de la rétroactivité. les clauses réputées non écrites étant censées n'avoir jamais existé, le constat de leur illicéité devrait effacer toutes les conséquences de leur application depuis leur origine. [...]
Un encadré sur le recours à un administrateur provisoire complète cet article. [...] l'importance du secrétariat, du temps consacré à l'administration du syndicat, etc. [...] Il ne peut pas réclamer le remboursement des frais qu'il a engagés au profit de la copropriété (CA de Paris du 1. [...]
Selon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges relatives à un équipement de la copropriété seulement dans la mesure ou celui-ci présente une utilité pour leur lot (article 10). [...] À compter du 1er janvier 2006, tous les syndicats de copropriétaires de­vront respecter les nouvelles règles comptables telles qu'elles sont définies dans un récent décret (no 2005-240 du 14. [...] 3.05, JO du 18), pris en application de la loi SRU du 13 décembre 2000. Ces règles devront s'appliquer à toutes les copropriétés, quelle que soit leur importance. [...]
Ce n'est pas le cas quand les fonds de la copropriété sont placés sur le compte de l'administrateur de biens. [...] Problème, cette liste, exhaustive, représente facilement cinq ou six pages supplémentaires à envoyer avec les convocations aux assemblées générales. [...] Définir les 10 opérations utiles en copropriété permettrait de fournir un vrai point de comparaison, mais pas 50. [...]
Si bien que les condamnations au titre de cet article sont souvent décevantes pour la copropriété. [...] Il est fréquent pour la copropriété dd'être créancière avec la banque pour des dettes anciennes. [...] Impossible alors pour la copropriété de récupérer des sommes qui deviennent irrécouvrables. [...]