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Timestamp: 2018-09-25 21:48:15+00:00
Document Index: 95111369

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 103', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 103', 'art. 38', 'art. 107', 'art. 6', 'art. 4']

Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable.
Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l'art. 5 PA; elle peut dès lors faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1).
Art. 103 let. c OJ; qualité pour recourir d'une commune.
Décision autorisant le maintien d'une construction illicite à titre précaire, considérée comme une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir au sens de l'art. 24 LAT. La commune intéressée a dès lors qualité pour recourir conformément à l'art. 34 al. 2 LAT en relation avec l'art. 103 let. c OJ (consid. 2).
Violation des droits de partie de la commune en cause et, en particulier, de son droit d'être entendue (consid. 3).
ATF: 100 IA 281, 103 IB 213, 100 IB 370, 99 IB 213 suite... , 97 I 606, 104 IB 304, 100 IB 457, 102 IB 91
Article: art. 5 PA, art. 34 al. 2 LAT, art. 24 LAT, Art. 97 al. 1 OJ suite... , Art. 103 let, art. 20 LPEP, art. 22 LAT, art. 103 OJ, art. 38 PA, art. 107 al. 3 OJ, art. 6 PA, art. 4 Cst.