Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4576-PGP&bg=3377&bd=3378&datePlan=2020-02-26&niv=5&dateVersion=2014-02-19
Timestamp: 2020-04-08 18:43:24+00:00
Document Index: 82192734

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 39", 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-20140219
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 1-19/02/2014)
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 10-19/02/2014)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 20-19/02/2014)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 30-19/02/2014)
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 40-19/02/2014)
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 50-19/02/2014)
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 60-19/02/2014)
- les publications d'actualité politique et générale sont celles dont le contenu est constitué d'informations à caractère politique aux côtés desquelles figurent des informations à caractère plus général, traitant de sujets divers susceptibles de susciter l'intérêt d'un large public. Comme pour l'application des anciennes dispositions de l'article 39 bis du CGI, l'information politique doit s'entendre au sens large, c'est-à-dire l'information afférente à la vie publique ( CE arrêt du 24 avril 1981, n° 16401 ).
A titre pratique, les publications qui disposent du certificat d'inscription délivré par la CPPAP ou l'une de ses sous-commissions (conformément à l' article D.19-3 du code des postes et communications électroniques ) sont réputées remplir les conditions d'éligibilité à cette déduction ou provision spéciale.
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 70-19/02/2014)
À cet égard, il ressort notamment des débats parlementaires que ce texte doit être interprété comme visant les publications consacrées pour une large part à l'information politique et présentant en même temps un caractère pornographique, pervers ou de violence. Or, il est apparu que, compte tenu de cette définition, aucune publication n'entrait dans cette définition. C'est la raison pour laquelle aucun arrêté n'a été pris ( RM Poudonson, n° 21892, JO débats Sénat du 1er juin 1977, p. 1095 ).
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 80-19/02/2014)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 100-19/02/2014)
S'agissant des limitations concernant le montant des sommes déductibles à ce titre, il convient de se reporter au I du BOI-BIC-PROV-60-60-20 .
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 110-19/02/2014)
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 130-19/02/2014)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 140-19/02/2014)
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 150-19/02/2014)
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-10-§ 160-19/02/2014)