Source: https://www.billag.ch/entreprise/bases-legales/
Timestamp: 2018-06-24 08:48:37+00:00
Document Index: 240313053

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 69', 'art. 65', 'art. 109', 'art. 69', 'art. 109', 'art. 69', 'art. 109']

Billag - Bases légales entreprises
Les personnes qui possèdent un appareil permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision sont tenues de s’inscrire et de payer les redevances. Cela est aussi valable pour les entreprises. Elles paient des redevances pour la réception à titre professionnel ou à titre commercial.
Billag SA est une organisation indépendante extérieure à l’administration fédérale. En tant qu’organe de perception des redevances de radio et de télévision, Billag a le statut d’une autorité, conformément à l'art. 1, al. 2, let. e de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). De ce fait, elle est assujettie aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, en partie, également aux dispositions de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans).
Dans le cadre de son mandat, Billag a le droit de saisir et de traiter des données personnelles (art. 69, al. 1, aLRTV et art. 65 ss aORTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV). Sur la base de l’art. 69, al. 1, aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV, Billag peut traiter des données personnelles sensibles pour contrôler que l’obligation de s’inscrire et de s’acquitter des redevances soit respectée et pour percevoir les redevances. En principe, Billag n’est pas autorisée à transmettre ces données à des tiers (art. 69, al. 3, aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV). C’est pourquoi nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques pour protéger ces données contre tout abus.