Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=25.06.2003_1A.96-2003
Timestamp: 2020-02-23 23:24:12+00:00
Document Index: 145435523

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 49', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 38', 'arrêt ', 'art. 156']

1A.96/2003 - 2003-06-25 - Rechtshilfe und Auslieferung -
1.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst.) implique notamment l'obligation, pour l'autorité, de prendre position sur les conclusions qui lui sont soumises. Cette obligation se limite toutefois aux arguments et conclusions qui présentent une pertinence pour l'issue de la cause. En l'occurrence, le recourant se bornait à affirmer en substance que les autorités qui avaient contesté à tort la recevabilité du recours cantonal devaient être privées du droit de s'exprimer sur le fond. On ne comprend guère sur quel principe de procédure pourrait reposer une telle allégation. Le déroulement normal de la procédure exige au contraire que les parties qui se sont déterminées dans un premier temps sur la forme puissent ensuite s'exprimer sur le fond en cas de rejet de leurs conclusions. Dépourvue de toute motivation substantielle, la conclusion du recourant sur ce point n'appelait, à son tour, pas de motivation spécifique de la cour cantonale. Son rejet implicite ne prête pas le flanc à la critique, dès lors en particulier que le recourant a pu s'exprimer en dernier sur le fond, et obtenir ainsi le respect de son propre droit d'être entendu.
1.2 Le recourant reproche aussi à la Chambre d'accusation d'avoir exigé la preuve que, nonobstant la clôture du compte en 1999, il n'existait plus aucune relation avec la banque, alors que la question de la recevabilité aurait été définitivement tranchée dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre 2002. Le recourant y voit une violation des art. 29 al. 2
Cst. et 6 par. 1 CEDH, ainsi que du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49
La force de chose jugée de l'arrêt du Tribunal fédéral (qui ne découle pas de l'art. 49
Cst., mais de l'art. 38
OJ) n'empêchait pas la cour cantonale d'instruire à nouveau la question de la recevabilité du recours, et de rechercher s'il existait encore une relation d'affaires avec la banque après la clôture du compte. L'arrêt du 25 novembre 2002 ne l'exclut pas, puisqu'il est fondé sur l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, et se borne à renvoyer la cause sans imposer une nouvelle décision sur le fond. Le nouvel examen de recevabilité auquel s'est livrée la Chambre d'accusation ne cause d'ailleurs aucun préjudice au recourant, puisque la question n'a finalement pas été tranchée et que la cause a été examinée sur le fond. Pour cette même raison, les griefs du recourant concernant la preuve de la cessation des relations avec sa banque n'ont pas à être examinés.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît manifestement mal fondé. Un émolument judiciaire est mis à la charge de son auteur, qui succombe (art. 156 al. 1
Décision : 1A.96/2003
OJ: 36a 38 156
109-IB-60 • 112-IB-576 • 122-II-367 • 122-II-422 • 126-II-126
1A.340/2002 • 1A.96/2003
tribunal fédéral • chambre d'accusation • banque restante • demande d'entraide • vue • office fédéral de la justice • droit d'être entendu • recours de droit administratif • case postale • mention • droit public • examinateur • greffier • tiers non impliqué • décision • chose jugée • motivation de la décision • fin • condition de recevabilité • ministère public