Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-23-avril-1982-ville-toulouse-c-465251.html
Timestamp: 2020-08-03 08:55:20+00:00
Document Index: 113022945

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '465251' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_CAR_465251_121009150710147' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la notion de principe général du droit.
Une employée d'une commune met en avant le fait que, d'après l'article L. 141-2 du Code du travail, une commune employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centres de vacances et de loisirs doivent être rémunérés sur la base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est définie à l'article L.141-2 du Code du travail. La requérante se trouve dans ce cas de figure, elle est non qualifiée et la commune la rémunère avec un salaire inférieur au SMIC. Cette employée souhaite donc faire revaloriser son salaire sur la base du SMIC. Elle en fait la demande à son supérieur hiérarchique autrement dit le maire. Ce dernier gardera le silence sur la réclamation demandée, ce qui apparaît comme une décision implicite de rejet. La requérante renouvelle sa demande auprès du tribunal administratif.
La requérante a fait une demande auprès du maire afin d'augmenter son salaire sur la base du SMIC, en gardant le silence, le maire exprime son refus. La requérante, pour excès de pouvoir, fait un recours devant le tribunal administratif le 24 juin 1981. Le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 24 juin 1981 condamne la réponse implicite de refus du maire et condamne à verser à la requérante une indemnité différentielle (entre le salaire versé et le SMIC). La commune mécontente de la décision rendue interjette appel devant le Conseil d'État afin d'annuler le jugement du 24 juin 1981. Le recours devant les Cours administratives d'appel étant impossible puisque celles-ci n'apparaissent qu'en 1987.
Un principe général du droit garantissant judicieusement l'équité sociale
Un principe permettant de combler un vide juridique certain
Un principe permettant l'unité d'un droit social
Un principe général du droit perdant cependant de ses qualités essentielles
Une dérive dommageable du procédé de découverte de ces principes
Une place discutée des principes au sein de la hiérarchie des normes
[...] Ainsi Chapus évoquait un niveau infralégislatif et supradécrétale. Autrement dit, le rôle du juge administratif est de servir le législateur, mais il est aussi juge des décrets. Les principes généraux du droit sont alors à un niveau intermédiaire entre la loi et les décrets. Une partie de la doctrine n'adhère pas à la conception de Chapus, car celle- ci est estimée comme trop descriptive et non analytique. Elle ne délimite pas la réelle valeur des principes généraux du droit. Cependant, le juge administratif n'est pas toujours créateur. [...]
[...] On peut citer, par exemple, l'arrêt du Conseil d'État du 29 mai 1992 concernant le principe d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur. Si aucun principe général du droit n'a été créé, le Conseil d'État préfère se baser sur un principe constitutionnel et ainsi ne pas créer un nouveau principe général du droit. Par exemple pour la gratuité de l'enseignement dans un arrêt du Conseil d'État du 27 avril 1987, Association laïque des parents d'élèves. Avec l'importance qu'ont les principes généraux du droit actuellement, on peut parler d'une constitutionnalisation de ces principes. [...]
[...] Commentaire d'arrêt CE., Sect avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectée par l'administration ; leur violation constitue une illégalité Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la notion de principe général du droit. Une employée d'une commune met en avant le fait que, d'après l'article L. 141-2 du Code du travail, une commune employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centres de vacances et de loisirs doit être rémunérée sur la base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est définie à l'article L.141-2 du Code du travail. [...]
[...] Le Code du travail dans sa généralité applique le principe général du droit qui préexiste déjà, seulement il n'est pas encore consacré par la voie législative : Le principe existe en soi, mais il est repris par le législateur de façon solennelle Cet arrêt est certes une avancée au sein du droit du travail, mais il est aussi une exception en ce sens où il déroge au mécanisme traditionnel de découverte des principes généraux du droit. Le Conseil d'État, dans les premiers arrêts qu'il a rendus, ne se fondait pas sur un seul et unique texte, mais sur un ensemble de textes juridiques qui avaient valeur fondamentale. En effet, on peut observer que dans l'arrêt du Conseil d'État du 26 juin 1959, affaire des syndicats des ingénieurs-conseils, le juge administratif se réfère aux idées du préambule de la Constitution de 1946. [...]
[...] Ainsi, là où il n'y avait pas de texte pour répondre aux questions posées, le juge élargit le champ d'application de ces textes. Cela permet alors de protéger le plus grand nombre de citoyens et surtout de créer un principe permettant l'élévation d'un droit social. B. Un principe permettant l'unité d'un droit social L'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 23 avril 1982 n'est pas le seul à aborder les principes généraux du droit du travail au sein de la fonction publique. Le Conseil d'État va, d'une certaine manière, découvrir des principes généraux du droit qui vont renforcer l'unité du droit social. [...]
Droit du travail Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou