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Timestamp: 2016-10-27 03:09:41+00:00
Document Index: 202683959

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 23']

Greffi�re: Mme Kurtoglu-Jolidon
Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents, rue Saint-Martin 2, case postale 288,
Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
recours de droit public contre la d�cision du Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 31 octobre 2006.
X.________, mari�, p�re d'un enfant mineur, exploite un domaine agricole � A.________. Son �pouse exerce une activit� salari�e d'employ�e de commerce. L'int�ress� a d�pos� le 27 octobre 2005 une demande de subside pour le paiement des primes d'assurance-maladie de sa famille.
Le 24 novembre 2005, l'Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (ci-apr�s: l'OCC) a rejet� la requ�te de X.________, au motif que son revenu d�terminant, incluant le b�n�fice net de son exploitation, les pr�l�vements priv�s op�r�s durant l'exercice comptable 2004, le salaire de son �pouse, le revenu de la fortune et les allocations familiales, �tait, apr�s soustraction des d�ductions admises, sup�rieur aux limites l�gales. Saisi d'une opposition, il l'a �cart�e par d�cision du 26 janvier 2006.
X.________ a d�f�r� cette d�cision aupr�s du Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud (ci-apr�s: le Pr�sident du Tribunal des assurances), en contestant, pour l'essentiel, le cumul du b�n�fice de son exploitation et des pr�l�vements priv�s effectu�s sur celui-ci pour arr�ter le revenu d�terminant au sens de la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (ci-apr�s: LVLAMal ou la loi d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie).
Statuant par arr�t du 31 octobre 2006, le Pr�sident du Tribunal des assurances a rejet� le recours. Il a retenu en substance que les dispositions topiques l�gales autorisaient l'OCC � s'�carter du revenu fiscal lorsque la situation r�elle d'un requ�rant ne r�pondait pas aux crit�res de la condition financi�re modeste et que c'�tait � bon droit que ces dispositions avaient �t� appliqu�es. La question de savoir s'il �tait possible d'ajouter les pr�l�vements priv�s au b�n�fice d'exploitation ou si, en agissant de la sorte, les m�mes revenus �taient �conomiquement pris deux fois en consid�ration, pouvait rester ouverte: en l'esp�ce, la prise en compte des seuls pr�l�vements priv�s, � l'exclusion du b�n�fice d'exploitation, aboutissait de toute fa�on � un revenu d�terminant sup�rieur � la limite ouvrant le droit � un subside.
Sans en pr�ciser la nature, X.________ interjette un recours dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Pr�sident du Tribunal des assurances du 31 octobre 2006 et de lui reconna�tre le droit aux subsides pr�vus par la l�gislation cantonale. Il se plaint implicitement d'une application arbitraire du droit cantonal.
L'OCC et le Pr�sident du Tribunal des assurances n'ont pas d�pos� de r�ponse.
1.2 La d�cision attaqu�e est exclusivement fond�e sur les dispositions du droit cantonal vaudois prises en application de l'art. 65 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Selon la jurisprudence, les dispositions �dict�es en application de cet article constituent du droit cantonal autonome, dont la violation ne peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral que par la voie du recours de droit public (ATF 125 V 183 consid. 2a et 2b p. 185/186). Le pr�sent recours est donc recevable sous cet angle.
1.3 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire et ne peut donc tendre qu'� l'annulation de l'arr�t entrepris (ATF 132 I 68 consid. 1.5 p. 71; 132 III 291 consid. 1.5 p. 294). Les conclusions du recourant sortant de ce cadre sont en cons�quence irrecevables.
1.4 Pour le surplus, le pr�sent recours, d�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.1 Selon l'art. 9 LVLAMal, les assur�s de condition �conomique modeste peuvent b�n�ficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont consid�r�s comme assur�s de condition modeste, les personnes dont le revenu est �gal ou inf�rieur au revenu d�terminant calcul� conform�ment aux art. 11 et 12 LVLAMal (al. 2). A teneur de l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu d�terminant le droit au subside est le revenu net au sens de la loi sur les imp�ts directs cantonaux (revenu brut diminu� des d�ductions g�n�rales, � l'exclusion des d�ductions sociales). En l'esp�ce, la limite de revenu applicable au recourant, non contest�e, est de 45'000 fr. par ann�e (art. 1er lette A2 de l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 20 octobre 2004 concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2005). Un revenu sup�rieur � ce montant exclut donc le droit � un subside.
D�rogeant au principe pos� � l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 LVLAMal dispose, � son alin�a 1, que lorsque l'OCC se trouve en pr�sence d'une situation financi�re r�elle qui s'�carte de 20% ou plus du revenu d�terminant au sens de l'art. 11 LVLAMal, il peut, pour des motifs d'�quit�, se fonder sur cette situation en calculant le revenu d�terminant sur la base d'une d�claration fournie par le requ�rant. L'art. 23 al. 2 du r�glement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) pr�cise que l'OCC peut s'�carter du revenu d�terminant lorsque la situation financi�re r�elle du requ�rant s'�carte de 20% ou plus de celui-ci, notamment:
a) lorsqu'un assur� est au ch�mage,
b) lors du d�c�s du conjoint,
c) lors de la fin ou du d�but d'une activit� lucrative,
d) lors d'une taxation fiscale interm�diaire,
e) lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation r�elle de l'assur� ne r�pond pas aux crit�res de condition �conomique modeste fix�s par l'art. 17 RLVLAMal.
2.2 Dans le cas d'esp�ce, le revenu net de l'activit� ind�pendante du recourant, � teneur du chiffre 180 de sa d�claration d'imp�t 2004, a �t� fix� � 1'788 fr. A ce montant, les autorit�s cantonales ont ajout� les pr�l�vements priv�s (27'019 fr.), le salaire de l'�pouse (49'557 fr.), le revenu de la fortune (1'861 fr.) et les allocations familiales per�ues (1'920 fr.) pour obtenir un revenu annuel global de 82'145 fr. Apr�s soustraction d'un montant de 18'749 fr. au titre des d�ductions pr�vues par la loi, non contest�es par le recourant, le revenu d�terminant a �t� arr�t� � 63'396 fr. arrondi � 63'400 fr. Cette somme �tant sup�rieure � la limite applicable de 45'000 fr., le subside sollicit� a �t� refus�.
Dans son recours, l'int�ress� met en doute l'applicabilit� de l'art. 12 LVLAMal � son cas et conteste la prise en compte des pr�l�vements priv�s pour calculer son revenu d�terminant. Se fondant sur un arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) rendu en mati�re de bourses d'�tudes le 25 novembre 2005, dont il reproduit certains consid�rants, le recourant fait valoir que de tels pr�l�vements ne peuvent pas �tre assimil�s � un revenu mais constituent une utilisation de son revenu d'exploitation futur ou de sa fortune commerciale. L'addition de ces pr�l�vements et du b�n�fice d'exploitation conduirait � prendre en consid�ration deux fois le m�me revenu. En tenant compte uniquement du revenu net de son activit� ind�pendante (1'788 fr,), son revenu d�terminant s'�l�verait � 36'377 fr., arrondi � 36'400 fr., et ouvrirait le droit au subside revendiqu�.
Le recourant reproche donc � l'autorit� intim�e d'avoir appliqu� arbitrairement la loi d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie.
2.3 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et la jurisprudence cit�e).
2.4 La loi d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie pr�voit qu'en principe le revenu d�terminant pour l'octroi ou le refus de subsides est celui qui r�sulte de la taxation fiscale du requ�rant. Elle permet toutefois de s'�carter du revenu fiscal, pour des motifs d'�quit�, lorsque la situation �conomique et r�elle ne correspond pas � celle r�sultant de la d�claration d'imp�t. L'autorit� intim�e a ainsi admis que l'OCC, pour cerner au mieux la notion d'assur� de condition financi�re modeste, inclue dans le calcul du revenu d�terminant certains �l�ments non pris en compte par l'autorit� fiscale. Dans cette optique, il n'est pas arbitraire de tenir compte des pr�l�vements priv�s de l'exploitant d'un domaine agricole, qui b�n�ficie de produits que d'autres assur�s doivent se procurer � des conditions moins avantageuses. A revenu fiscal identique, la condition financi�re du premier est assur�ment moins modeste que celle des seconds. En l'esp�ce, le recourant, par le biais de ses pr�l�vements priv�s, b�n�ficie d'une situation �conomique r�elle qui s'�carte clairement de la proportion de 20% du revenu d�terminant de l'art. 12 LVLAMal.
Dans son arr�t pr�cit� du 25 novembre 2005, relatif � l'octroi d'une bourse d'�tudes, le Tribunal administratif a jug� que les pr�l�vements priv�s op�r�s par un agriculteur dans la substance de son entreprise pour l'entretien de sa famille n'influen�aient pas le r�sultat d'exploitation de celle-ci. Ces pr�l�vements constituaient une utilisation soit de son revenu d'exploitation futur, soit de sa fortune commerciale. C'est la raison pour laquelle ils avaient �t� comptabilis�s au passif du bilan dans le compte capital et non dans les charges du compte de pertes et profits. Selon le Tribunal administratif, ajouter au b�n�fice net les pr�l�vements priv�s conduirait � prendre en consid�ration deux fois le m�me revenu et, d�s lors, il a �cart� cette solution. L'arr�t n'a toutefois pas totalement exclu la prise en consid�ration des pr�l�vements priv�s pour �tablir la situation �conomique du requ�rant � une bourse d'�tudes: soit il fallait s'en tenir au b�n�fice net, soit, si ce b�n�fice ne refl�tait pas la r�alit�, il s'agissait de prendre en compte la somme des pr�l�vements priv�s mais en aucun cas additionner les deux montants. Ce principe, appliqu� au cas du recourant, aboutit au refus de tout subside: la prise en compte des seuls pr�l�vements priv�s se montant � 27'019 fr., � l'exclusion du revenu net de 1'788 fr., aboutit, avec les autres revenus (cf. consid. 2.2) � un revenu d�terminant sup�rieur � 45'000 fr.
Pour le surplus, les principes applicables en mati�re de bourses d'�tudes et de subsides des primes de l'assurance obligatoire des soins pour fixer le revenu d�terminant ne sont pas identiques. L'art. 16 al. 2 lettre a de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux �tudes et � la formation professionnelle (LAEF) pr�voit, pour l'�valuation de la capacit� financi�re, la prise en compte du revenu net admis par la Commission d'imp�t. Le r�glement d'application du 21 f�vrier 1975 de cette loi (RLAEF) n'autorise l'Office cantonal des bourses d'�tudes et d'apprentissage � s'�carter du revenu fiscal que lorsque la taxation fiscale admet un revenu net �quivalent � z�ro ou lorsque le requ�rant ind�pendant diminue ou cesse son activit� lucrative dans le but de d�buter une formation (art. 10 b al. 1 lettres a et b RLAEF). Les possibilit�s de d�rogation au principe de la prise en consid�ration du revenu fiscal sont donc plus restrictives puisque la loi d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, tout en se r�f�rant � des motifs d'�quit�, pr�voit plusieurs autres hypoth�ses, en particulier la clause g�n�rale de l'art. 23 al. 2 lettre e RLVLAMal relative � la situation �conomique r�elle de l'assur�.
L'autorit� intim�e n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en tenant compte des pr�l�vements priv�s op�r�s par le recourant et en retenant que son revenu d�terminant au sens de la loi d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie d�passait le montant au-del� duquel aucun subside ne pouvait �tre allou�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents et au Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud.