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Timestamp: 2018-10-17 12:23:17+00:00
Document Index: 236103359

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Congé pour maternité ou adoption - Espace de documentation statutaire - Centre de gestion de Seine-et-Marne
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Publiée le 12 août 1996 - Dernière mise à jour en avril 2016
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2016 - Congé maternité ou adoption
1. Dispositions communes a la maternité et a l’adoption : rémunération et situation administrative
2. Dispositions propres au congé pour maternité
3. Congé d’adoption
4. Congé de naissance ou d’adoption
Articles L. 331-3 à L. 331-7 du Code de la sécurité sociale.
Article 57-5° - loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Article 32 – loi 2004-1370 du 20 décembre 2004.
Article 30 – loi 2007-293 du 5 mars 2007.
Décret 2010-745 du 1er juillet 2010.
Circulaire ministérielle FPPA 9610038C du 21 mars 1996.
Circulaire ministérielle NOR/MCT/B/0600027/C du 13 mars 2006.
Circulaire ministérielle NOR/INT/B/07/00097 du 27 septembre 2007.
Circulaire ministérielle NOR/COTB/1117639C du 8 juillet 2011.
Aux termes de l’article 57.5° de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, le fonctionnaire en position d’activité, stagiaire ou titulaire, employé à temps complet ou à temps non complet ouvre droit "au congé pour maternité ou pour adoption avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale". Le présent document est destiné à vous exposer les règles applicables en la matière.
1.1.1 - Rémunération
Les congés pour maternité ou pour adoption, assimilés à une période d’activité, comportent le versement de la totalité du traitement.
Par traitement, il convient d’entendre :
le traitement de base ;
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), lorsque le fonctionnaire y ouvre droit, est également maintenue durant les congés pour maternité ou adoption.
A ces éléments obligatoires, peuvent s’ajouter également les primes ou indemnités normalement allouées. En la matière, il est rappelé que les règles de maintien ou d’interruption du versement des primes ou indemnités en cas d’éloignement temporaire du service (maladie, maternité, accident du travail…) doivent être définies par la délibération relative au régime indemnitaire adoptée par la collectivité employeur.
1.1.2 - Droits a congés
1.1.2.1 - Congés annuels
Les congés pour maternité ou adoption sont considérés comme services accomplis pour l’appréciation du droit à congé annuel. En conséquence, le droit à congé annuel ne peut être réduit en cas d’octroi d’un congé de ce type en cours d’année.
Il appartient à l’autorité territoriale de fixer la date du congé annuel au regard des nécessités de fonctionnement du service ; l’octroi dudit congé pouvant intervenir immédiatement à la suite d’un congé maternité si les besoins du service le permettent.
Quant à la question du report des congés annuels non pris du fait d’un congé maternité ou adoption, elle était réglée, avant 2009 et à défaut de dispositions spécifiques, par l’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985. Aux termes de cette règlementation nationale, le droit à congé annuel acquis au titre d’une année civile ne pouvait être reporté sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité territoriale. le fonctionnaire pouvait, ainsi, se voir refuser le bénéfice d’un congé annuel non pris avant le 31 décembre.
Or, en matière de congés de maladie, le juge européen, par deux arrêts intervenus en 2009, a considéré qu’un droit à congé annuel payé ne pouvait s’éteindre à l’issue d’une période de référence lorsque le travailleur s’est trouvé en congé de maladie durant tout ou partie de cette période de référence.
Par sa circulaire en date du 8 juillet 2011, le ministère de l’intérieur, en raison de la primauté du droit européen sur le droit national, a préconisé aux autorités territoriales le report automatique du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée aux agents qui, du fait d’un congé de maladie, n’ont pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de l’année de référence.
Certes, cette circulaire ne vise pas expressément le cas du congé pour maternité ou adoption, mais la même solution, en matière de report, semble devoir être retenue.
Pour plus d’informations sur les congés annuels, veuillez vous reporter à la fiche pratique du Centre de gestion rédigée à ce sujet.
1.1.2.2 - Jours RTT
Le congé maternité ou adoption génère également des droits à l’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT).
Pour plus d’informations sur les RTT, voir la circulaire « Durée et organisation du temps de travail ».
En effet, la règle de réduction des droits à RTT, posée par l’article 115 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ne concerne que les seuls congés pour raisons de santé, à savoir les congés pour maladie.
1.1.2 - Incidences du congé pour maternité ou adoption sur les autres types de congés
1.1.2.1 - Congé pour maternité ou adoption et congé annuel
La maternité ou l’adoption a pour effet d’interrompre le congé annuel, l’agent conservant son droit à la fraction du congé annuel non pris. A l’issue du congé, l’intéressé reprend son service. Il peut être autorisé à faire suivre le congé pour maternité ou adoption de la fraction de congé annuel non pris, si les nécessités de fonctionnement du service le permettent.
1.1.2.2 - Congés de maladie et congé pour maternité ou adoption
Le congé pour maternité ou adoption prime sur les autres types de congés auxquels peut prétendre le fonctionnaire en activité. Pour le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie d’un type donné (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service ou maladie professionnelle), le congé de maladie en cause est interrompu par le congé maternité et adoption.
En revanche, une exception est faite en ce qui concerne le congé de longue durée qui, lui aussi, ne peut faire l’objet d’une interruption en vue du bénéfice d’un autre type de congé. Il en résulte qu’en cas de grossesse ou d’adoption, le fonctionnaire en congé de longue durée ne pourra être placé en congé pour maternité ou adoption, si sa période légale n’est pas expirée, qu’après avoir été réintégré dans ses fonctions. De plus, aux termes de la circulaire ministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire se trouvant en congé de longue durée rémunéré à demi-traitement, ouvre droit, durant la période légale de congé maternité ou adoption, à une indemnité différentielle lui permettant de percevoir l’intégralité de sa rémunération.
1.1.3 - Droit a l’avancement et à l’évaluation
1.1.3.1 - Conservation des droits a l’avancement
Les périodes de congés pour maternité ou adoption constituant des services effectivement accomplis et étant pris en compte pour l’ancienneté, les fonctionnaires conservent durant ces périodes leur droit à avancement d’échelon ou de grade et à promotion interne.
1.1.3.2 - Evaluation professionnelle
Les congés pour maternité ou adoption ne sauraient avoir d’influence sur l’ évaluation et les appréciations générales de l’agent. L’attribution d’un tel congé ne dispense pas l’autorité territoriale de l’obligation de l’entretien annuel dès lors que la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année est suffisante pour procéder à une évaluation de sa valeur professionnelle. A ce titre, le Conseil d’État, dans un arrêt 284954 du 3 septembre 2007 a estimé qu’une présence de 2 mois et 15 jours était suffisante pour rendre obligatoire une (autrefois) notation.
Dans le cas d’une présence, sur l’année, insuffisante pour permettre l’appréciation de sa valeur professionnelle, l’agent n’avait fait l’objet d’aucune (anciennement) notation, pas même celle de l’année précédente (arrêts Conseil d’Etat 92802 du 5 février 1975 et Cour administrative d’appel de Nancy, 02MC01270, du 24 mars 2005).
Par analogie, ces considérations peuvent concerner l’entretien professionnel.
1.1.4 - Droit a la retraite
Les congés pour maternité ou adoption :
comptent pour la détermination du droit à pension ;
donnent lieu à versement des retenues et contributions correspondantes.
1.1.5 - Droit a la reprise de fonctions
Le fonctionnaire placé en congé pour maternité ou adoption peut être remplacé dans ses fonctions par un agent non titulaire, mais, en aucun cas, par un agent stagiaire ou titulaire. En effet, étant considéré en position d’activité, il conserve son poste et, à l’issue de son congé maternité ou pour adoption, il est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Si l’ancien emploi ne peut lui être proposé, le fonctionnaire intéressé est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Le fonctionnaire, à sa demande, peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile. Sa demande doit cependant être étudiée dans le respect des règles de priorité d’emploi définies à l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (fonctionnaires séparés de leur conjoint ou partenaires de pacs pour des raisons professionnelles, travailleurs handicapés).
La circulaire ministérielle du 21 mars 1996 dispose, enfin, que la reprise intervient sur le même poste de travail « sauf si les nécessités de service s’y opposent formellement », le changement d’affectation s’opère alors dans les conditions de droit commun : la CAP devant être consultée préalablement à tout changement d’affectation entraînant, pour le fonctionnaire concerné, un changement de situation.
1.2.1 - Fonctionnaire stagiaire
Pour le fonctionnaire stagiaire, le congé de maternité ou pour adoption produit des effets sur la durée du stage.
En effet, ce congé, aux termes de l’article 8 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992, n’est pris en compte comme temps de stage effectif que dans la limite de 1/10ème de la durée globale de celui-ci. Il en résulte, pour un stage d’un an, que les 36 premiers jours de congé de maternité ou pour adoption seront considérés comme du temps de stage effectif ; les jours de congé excédant cette limite donnant lieu à prolongation de la durée de stage.
En revanche, si la décision de titularisation est ainsi retardée, cette titularisation prend effet rétroactivement à la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou pour adoption.
nomination stagiaire le 1er août 2011 ;
congé de maternité de 16 semaines (112 jours) à compter du 1er décembre 2011 ;
prolongation de stage de 76 jours (soit 112 jours – 36 jours) à compter du 1er août 2012 ;
fin de la prolongation et prise de décision de titularisation : 16 octobre 2012 ;
date d’effet rétroactive de la titularisation : 1er août 2012.
1.2.2 - Fonctionnaire a temps partiel
Aux termes du décret 2004-777 du 29 juillet 2004, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé pour maternité ou adoption. Il en résulte que les fonctionnaires concernés sont rétablis, durant leur congé maternité ou adoption, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
1.2.3 - Fonctionnaire en position de non activité (disponibilité, congé parental)
Le congé pour maternité ou adoption avec maintien du traitement étant accordé aux seuls fonctionnaires en activité, un tel congé ne peut être attribué aux fonctionnaires placés en position de non activité et ayant cessé, à ce titre, de bénéficier de leur traitement.
Par position de non activité, il convient d’entendre :
2.1 - Déclaration de grossesse
Conformément à la législation sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales, la première constatation médicale de l’état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser :
avant l’expiration du 4ème mois, au service du personnel de la collectivité territoriale employeur ;
dans les 14 premières semaines, à la caisse primaire d’assurance maladie et à la caisse d’allocations familiales pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale.
Cette déclaration doit comporter la date présumée de l’accouchement, permettant de déterminer les dates du congé maternité.
Par ailleurs, il est rappelé que les agents ne se soumettant pas aux examens médicaux obligatoires s’exposent à diverses sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Le congé de maternité, d’une durée qui, égale à celle prévue par le Code de la sécurité sociale, varie en fonction du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants déjà à charge, se compose :
d’une fraction située avant la naissance intitulée congé prénatal ;
d’une fraction située après la naissance dénommée congé postnatal.
Pour l’appréciation des droits, la situation familiale de l’agent féminin ou du ménage est appréciée au début du congé accordé. La notion d’enfants à charge à retenir est celle fixée à l’article L512-3 3 du Code de la sécurité sociale pour l’ouverture du droit aux prestations familiales.
L’agent féminin ou le ménage assume la charge de moins de 2 enfants.
6 semaines (1) 10 semaines 16 semaines
L’agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’agent féminin a déjà mis au monde deux enfants nés viables.
8 semaines (1) (2) 18 semaines (3) 26 semaines
Grossesse gémellaire 12 semaines (1) (2) 22 semaines 34 semaines
Grossesse de triplés ou plus 24 semaines (1) 22 semaines 46 semaines
(1) Report d’une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
Toute future mère, sur prescription médicale émanant d’un professionnel de santé (médecin généraliste, médecin spécialiste en gynécologie médicale ou obstétrique ou sage-femme), peut demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de 3 semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant ; la durée totale du congé maternité n’étant pas modifiée (réf : circulaire ministérielle du 27 septembre 2007).
La demande de report, accompagnée de la prescription médicale doit être transmise à la collectivité employeur au plus tard au début du congé prénatal légal.
Le report se limite obligatoirement aux trois premières semaines de congé prénatal et le nombre de jours que l’agent est autorisé à reporter à ce titre, est fixé par la prescription médicale. Les praticiens peuvent prescrire un report en plusieurs fois, soit par exemple semaine après semaine à l’issue d’un nouvel examen, dans la limite de 3 semaines.
En cas d’arrêt de travail pendant la période de report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du 1er jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d’autant.
(2) Allongement du congé prénatal
Sur simple demande de l’agent et sans prescription médicale, la période de congé prénatal peut être augmentée de :
deux semaines maximum pour la naissance du 3ème enfant ou plus ; le congé postnatal étant réduit d’autant (soit 10 semaines de congé prénatal et 16 semaines de congé postnatal) ;
quatre semaines maximum pour la naissance de jumeaux ; le congé postnatal étant réduit d’autant (soit 16 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal).
(3) Cas particulier de réduction possible de la période de congé postnatal
La durée de la période postnatale peut être ramenée, à titre facultatif et non obligatoire à 10 semaines lorsqu’à la date de l’accouchement :
le nombre d’enfants à charge n’a pas atteint le seuil prévu (si un enfant, par exemple, cesse d’être à charge) ;
l’enfant mis au monde n’est pas né viable. L’enfant est considéré comme viable dés lors qu’un acte de naissance, sur production d’un certificat médical, est établi. Si l’enfant est né sans vie, un certificat médical indiquant qu’il était viable doit être fourni.
2.3 - Mise en congé d’office
Quel que soit le rang de l’enfant, toute future mère est dans l’obligation de cesser son activité au moins pendant 8 semaines. C’est pourquoi, en l’absence de demande de congé pour maternité, l’administration employeur qui est en mesure de connaître la date présumée de l’accouchement au vu d’un certificat médical, procède à la mise en congé d’office 2 semaines avant cette date et pour une période minimum de 6 semaines après l’accouchement.
L’agent ne peut refuser la mise en congé pour ces périodes. Il peut, par contre, renoncer aux autres périodes du congé de maternité à condition de présenter un certificat médical de non contre-indication, d’avoir obtenu l’avis du médecin chargé de la prévention et d’avoir informé au préalable de son intention, son administration et, pour les agents à temps non complet relevant du régime général, sa caisse de sécurité sociale.
2.4.1 - Congé supplémentaire lie à l’état de santé durant la grossesse ou aux suites de l’accouchement
Si, durant la grossesse ou le congé postnatal, l’état de santé de l’agent féminin le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut lui être accordé, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’arrêt de travail est bien lié au déroulement de la grossesse ou aux suites de l’accouchement, dans les conditions ci-après.
Cette prolongation doit faire l’objet d’une prescription particulière.
2.4.1.1 - Congé prénatal supplémentaire pour grossesse pathologique
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines.
La prescription de ce repos supplémentaire, considéré comme congé de maternité, peut intervenir à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci a été déclarée.
Toutefois, si cette période de repos supplémentaire n’a pu être prise intégralement par suite d’un accouchement prématuré (voir § II.4.2.1 ci-après), aucun report n’est possible dès lors que le motif même du repos supplémentaire - état de santé lié à la grossesse - a disparu avec l’accouchement En conséquence, le congé postnatal auquel peut prétendre l’intéressée est augmenté de la durée de la période normale du congé prénatal non pris. Exemple :
date présumée de l’accouchement (1er enfant) : 1er mai 2011 ;
début du congé prénatal : 20 mars 2011 ;
repos supplémentaire prescrit : 6 au 19 mars 2011 ;
date de l’accouchement : 13 mars 2011 (soit pendant la période de repos supplémentaire) ;
début du congé maternité : 13 mars 2011 pour une durée totale de 16 semaines ; la semaine de congé pathologique non utilisée entre le 13 et le 19 mars 2011 ne pouvant être reportée.
2.4.1.2 - Congé prénatal supplémentaire pour grossesse pathologique liée à l’exposition, in utero, au diéthylstilbestrol (DES)
En cas d’arrêt de travail prescrit au titre d’une grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant la période s’étendant de 1948 à 1981, l’agent bénéficie d’un congé maternité dès le 1er jour de l’arrêt ; ce congé supplémentaire cessant au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal (réf : article 32 de la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 et décret 2010-745 du 1er juillet 2010 pris pour son application).
Pour obtenir un tel congé, l’agent intéressé est tenu de transmettre à son employeur public les volets du formulaire d’avis d’arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel.
L’employeur public peut faire procéder, à tout moment, à la contre visite de l’agent par un médecin agréé. Ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, recueillir l’avis d’un médecin agréé expert dans ce domaine ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région.
Sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, l’agent est tenu de se soumettre à cette contre visite.
L’employeur, comme l’agent, peuvent saisir le comité médical en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
2.4.1.3 - Congé postnatal supplémentaire lié aux suites de l’accouchement (« couches pathologiques »)
En cas d’arrêt de travail nécessité par les suites des couches, le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines. A l’issue de ce congé pour couches pathologiques, l’agent qui n’est pas en état de reprendre ses fonctions est placé en congé de maladie.
2.4.1.4 - Incidences du congé supplémentaire sur la carrière
Les périodes de repos supplémentaire visées ci-dessus sont considérées comme congé de maternité au regard des droits à rémunération, avancement et retraite.
2.4.1.5 - Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale peut faire effectuer, à tout moment, des contrôles sur l’état de santé de l’intéressée par les médecins agréés et solliciter, le cas échéant, l’avis du comité médical compétent.
2.4.2 - Erreur sur la date présumée de l’accouchement
2.4.2.1 - Accouchement prématuré
Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, la période de congé maternité n’est pas réduite.
Le repos prénatal non utilisé s’ajoute alors au repos postnatal dans la limite du repos total légal.
date présumée de l’accouchement : 1er mai 2011 ;
accouchement : 27 mars 2011 ;
congé prénatal non utilisé : 5 semaines s’ajoutant au congé postnatal ;
congé postnatal : 27 mars au 9 juillet 2011, soit 15 semaines ;
durée totale du congé maternité : 16 semaines.
Cas particulier de l’accouchement intervenu plus de 6 semaines avant la date prévue et exigeant l’hospitalisation de l’enfant
Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessite l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période de congé maternité est augmentée d’une période supplémentaire égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date du congé prénatal initialement prévue. Cette période supplémentaire s’ajoute à la durée du congé légal de maternité et n’est pas détachable de celui-ci (réf : circulaire ministérielle du 9 juin 2006).
Il est précisé que, par hospitalisation de l’enfant, il convient d’entendre l’admission du nouveau-né dans un établissement disposant d’une structure de néonatalogie ou de réanimation prénatale, pour y subir des soins spécifiques nécessités par sa naissance prématurée. Un bulletin d’hospitalisation établi au nom de l’enfant doit, en conséquence, être fourni en vue du bénéfice de cette période supplémentaire de congé maternité.
2.4.2.2 - Accouchement retardé
Le retard est pris en compte au titre du congé maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité et s’ajoute au congé légal.
date présumée de l’accouchement (3ème enfant) : 1er mai 2011 ;
début du congé prénatal : 6 mars 2011 ;
accouchement : 15 mai 2011 ;
congé situé entre le 1er et le 14 mai réputé appartenir au congé prénatal ;
congé postnatal : 18 semaines à compter du 15 mai 2011, soit jusqu’au 17 septembre 2011 ;
curée totale du congé maternité : 28 semaines.
2.4.3 - Hospitalisation de l’enfant
Lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6ème semaine suivant l’accouchement, la mère peut demander à reprendre ses fonctions de manière anticipée afin de bénéficier du report, à la date de la fin de l’hospitalisation de son enfant, de tout ou partie de la période de congé postnatal à laquelle elle peut encore prétendre. Ainsi et quelle que soit la situation de l’enfant, l’intéressée doit en toute hypothèse, prendre 6 semaines de congé postnatal à compter de la date de l’accouchement.
La période de congé reportée doit obligatoirement être prise en compte du jour où l’enfant quitte l’hôpital.
date de l’accouchement : 1er mai 2011 ;
hospitalisation de l’enfant : 1er mai au 1er juillet 2011 ;
congé postnatal obligatoire : 1er mai au 11 juin 2011 (soit 6 semaines) ;
reprise de fonctions de l’agent féminin : 12 juin 2011 ;
à compter du 2 juillet 2011, jour où l’enfant quitte l’hôpital : attribution du congé postnatal non pris, soit 4 semaines du 2 juillet au 30 juillet 2011.
2.4.4 - Décès de la mère
En cas de décès de la mère lors de l’accouchement ou durant le congé de maternité auquel elle peut prétendre après cet accouchement, la période restant à courir devient un droit pour le père ou le conjoint fonctionnaire, dès lors qu’il cesse tout travail salarié durant cette période et que le décès de la mère présente un lien de causalité avec l’accouchement.
En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale.
2.5 - Conditions de travail et autorisations d’absence propres a la grossesse
2.5.1 - Aménagement du poste de travail durant la grossesse
En application de l’article 24 du décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, le médecin de prévention est habilité à proposer, pour les femmes enceintes, des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions.
Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine professionnelle et préventive, sa décision doit être motivée et le comité technique paritaire doit en être informé.
Outre ces aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, l’autorité territoriale propose, sur demande de l’agent féminin et sur avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d’affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées. Ce changement temporaire d’affectation est subordonné à la constatation d’une incompatibilité entre l’état de grossesse et les fonctions exercées.
2.5.2 - Autorisations d’absence au titre de la grossesse
2.5.2.1 - Séances préparatoires a l’accouchement sans douleur antérieures au repos prénatal
L’accouchement par la méthode psychoprophylactique nécessite plusieurs séances d’instruction s’échelonnant sur les derniers mois de la grossesse.
Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par l’autorité territoriale, sur avis du médecin chargé de la prévention et au vu des pièces justificatives.
2.5.2.2 - Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes
Compte tenu des nécessités des horaires de leur service et des demandes des intéressées, l’autorité territoriale accorde, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail, afin d’éviter les difficultés inhérentes au trajet entre le lieu de travail et le domicile aux heures d’affluence.
Ces facilités sont accordées, à partir du début du 3ème mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour, elles ne sont pas récupérables.
Sous la responsabilité du chef de service, ces mêmes facilités d’horaires peuvent être accordées aux femmes enceintes autorisées à travailler à temps partiel (réf : lettre 1559 du 12 mars 1991 du secrétaire d’État à la Fonction publique).
2.5.2.3 - Allaitement
La circulaire ministérielle du 21 mars 1996 précise que des facilités de services peuvent être accordées aux mères souhaitant allaiter leur enfant "en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc ...)" tout en rappelant les dispositions ci-après demeurant applicables, d’une instruction ministérielle du 23 mars 1950 :
« Il n’est pas possible en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant A l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois ».
2.5.2.4 - Examens médicaux
Contrairement aux autorisations d’absence visées ci-dessus accordées sous réserve des nécessités du service, les agents féminins bénéficient de droit d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement. Les examens médicaux concernés sont ceux prévus à l’article L. 154 du Code de la santé publique au titre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
3.1 - Nature de l’adoption
Le congé pour adoption prévu par l’article L 331-7 du Code de la sécurité sociale dont le principe est repris à l’article 57-5° de la loi du 26 janvier 1984 est ouvert de droit à la personne :
non seulement à qui un enfant est confié en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une œuvre d’adoption autorisée ;
mais aussi titulaire de l’agrément mentionné aux articles L 225-2 à L 225-7 et L 225-18 ou L 225-15 du Code de l’action sociale et des familles en cas d’adoption ou d’accueil d’un enfant en vue de son adoption par décision d’une autorité étrangère compétente. Dans cette hypothèse, le recours à une œuvre n’est pas nécessaire si l’enfant a été autorisé à entrer sur le territoire français.
Sont ainsi visés les cas d’adoption plénière.
En cas d’adoption simple ou d’enfant recueilli, les autorités territoriales employeurs ont été invitées par une circulaire ministérielle DGCL 78-153 du 29 mars 1978 à accorder également le congé pour adoption à la condition que le demandeur ait l’intention d’accueillir définitivement et non provisoirement l’enfant à son foyer.
3.2 - Bénéficiaires
La législation accordait seulement à la mère ou au père adoptif un congé pour adoption dont la durée est égale à celle de la période postnatale du congé pour maternité. Désormais avec la loi déontologie d’avril 2016, les textes intègrent de nouvelles situations familiales.
Le droit au congé pour adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs (donc en totalité si l’un des deux renonce à son droit). Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
Lorsque le congé pour adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
Conditions de fractionnement (article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale) : lorsque le congé est réparti entre les parents adoptifs, la période est obligatoirement fractionnée en deux parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.
La nouveauté résulte en l’introduction d’une possibilité de fractionnement entre les adoptants.
Le 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi déontologie, reste applicable aux agents publics qui bénéficient d’un congé pour maternité, pour adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de publication de la loi jusqu’au terme de ce congé.
Le parent qui renonce au congé d’adoption peut prétendre au congé de trois jours visé au 4 de cette circulaire.
3.3 - Modalités d’octroi
Le congé pour adoption est accordé :
sur demande du parent ;
sur présentation d’une déclaration sur l’honneur de l’autre parent adoptif attestant qu’il renonce à son droit à congé ou qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pour la période sollicitée ;
sur présentation du titre de placement fourni par le service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une œuvre d’adoption autorisée justifiant qu’un enfant est confié en vue de son adoption et précisant la date d’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoption auprès d’un organisme étranger, la délivrance d’un visa par le ministère des affaires étrangères présume de la qualité d’œuvre d’adoption autorisée.
3.4 - Durée
Adoption simple moins de 2 enfants à charge
Adoption multiple 22 semaines (2)
(1) Cette période de 10 ou 18 semaines est augmentée de 11 jours en cas de répartition du congé d’adoption entre les deux parents adoptifs.
(2) Cette période de 22 semaines est augmentée de 18 jours en cas de répartition du congé d’adoption entre les deux parents adoptifs.
Dans tous les cas, le congé pour adoption intervient au moment où l’enfant est effectivement accueilli dans son nouveau foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
C’est pourquoi il est recommandé au fonctionnaire d’informer son administration de la date de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, dès qu’il en a connaissance.
L’agent bénéficiaire du congé d’adoption doit cesser toute activité rémunérée durant cette période.
Dans l’hypothèse du retrait de l’enfant, le congé pour adoption cesse du jour de ce retrait.
En application de l’article L.3142-1 du Code du travail, un congé rémunéré de 3 jours est accordé :
au père en cas de naissance survenue à son foyer ;
à celui des deux parents qui renonce au bénéfice du congé en cas d’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Ce congé ne peut se cumuler avec le congé postnatal pris par le père en cas de décès de la mère par suite de l’accouchement, ni avec le congé d’adoption.
Limité à 3 jours consécutifs ou non, il doit être pris dans un délai de 15 jours précédant ou suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.
Enfin, en cas de naissance, l’enfant, ouvrant droit à ce congé, peut être un enfant légitime mais également un enfant naturel. Dans ce dernier cas, le père doit pouvoir légalement reconnaitre l’enfant et vivre d’une manière notoire et permanente avec la mère de l’enfant.