Source: https://www.scribd.com/doc/88849403/DTC-agreement-between-Zambia-and-France
Timestamp: 2019-01-24 01:28:27+00:00
Document Index: 150598687

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 23", "l'article 39", '§ 2', "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 60", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 9"]

DTC agreement between Zambia and France
La Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur les revenus du 14 décembre 1950 (JO des 20 et 21 août 1951) avait été étendue aux Etats de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964). A l'heure actuelle, la Convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets uniquement dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie.
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signée à Paris le 14 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-474 du 26 avril 1951 (JO du 27 avril 1951), entrée en vigueur le 31 juillet 1951 et publiée par le décret n° 51-1029 du 18 août 1951 (JO du 21 août 1951) Echange de lettres du 5 novembre 1963, publié par le décret n° 63-1231 du 12 décembre 1963 (JO du 15 décembre 1963), Echange de lettres du 31 décembre 1963, publié par le décret n° 64-169 du 21 février 1964 (JO du 26 février 1964)
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers, désirant conclure une convention pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires : Le Président de la République française : Son Excellence M. Alexandre Parodi, ambassadeur de France, secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers ; pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : Son Excellence Sir Oliver Charles Harvey, G. C. M. G., G. C. V. O., C. B., ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Paris, Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er 1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont : a) En ce qui concerne la France : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ; l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les bénéfices non distribués établi par l'article 14 de la loi du 31 janvier 1950, (ci-après dénommés " l'impôt français "). b) En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : L'impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax) et l'impôt sur les bénéfices (profits tax), (ci-après dénommés " l'impôt du Royaume-Uni "). 2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts analogues qui seront établis en France ou dans le Royaume-Uni postérieurement à la date de la signature de la présente Convention.
Article 2 1. Dans la présente Convention, et à moins que le contexte ne l'exige autrement : a) Le terme " Royaume-Uni " désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île de Man ;
b) Le terme " France " désigne la France métropolitaine et exclut l'Algérie, les départements d'outre-mer et les autres territoires de l'Union française ; c) Les expressions " un des territoires " et " l'autre territoire " désignent le Royaume-Uni ou la France, selon les exigences du contexte ; d) Le terme " impôt " désigne l'impôt du Royaume-Uni ou l'impôt français, selon les exigences du contexte ; e) Le terme " personne " désigne : 1° toute personne physique ; 2° tout groupement de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale et 3° toute personne morale ; f) Le terme " société " désigne toute personne morale ; g) Les expressions " résident du Royaume-Uni " et " résident de France " désignent respectivement : Toute personne qui réside dans le Royaume-Uni pour l'application de l'impôt anglais et qui n'a pas de domicile fiscal en France pour l'application de l'impôt français et Toute personne ayant un domicile fiscal en France pour l'application de l'impôt français et considérée comme ne résidant pas dans le Royaume-Uni pour l'application de l'impôt anglais. Une société sera considérée comme résidant dans le Royaume-Uni si ses affaires sont dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni et comme ayant un domicile fiscal en France si ses affaires sont dirigées et contrôlées en France ; h) Les expressions " résident de l'un des territoires " et " résident de l'autre territoire " désignent une personne qui est un résident du Royaume-Uni ou une personne qui est un résident de France selon les exigences du contexte ; i) Les expressions " entreprise du Royaume-Uni " et " entreprise française " désignent respectivement une entreprise ou affaire industrielle ou commerciale exploitée par un résident du Royaume-Uni et une entreprise ou affaire industrielle ou commerciale exploitée par un résident de France ; les expressions " entreprise de l'un des territoires " et " entreprise de l'autre territoire " désignent une entreprise du Royaume-Uni ou une entreprise française, selon les exigences du contexte ; j) L'expression " bénéfices industriels et commerciaux " comprend en particulier les bénéfices provenant de l'activité des sociétés d'assurances, des banques et autres sociétés financières ; k) Lorsqu'elle est employée à l'égard d'une entreprise de l'un des territoires, l'expression " établissement stable " désigne une succursale, une direction, une fabrique ou tout autre centre fixe d'affaires dans lequel est exercée, en totalité ou en partie, l'activité de l'entreprise, mais elle ne s'applique pas à une agence à moins que l'agent ne possède et n'exerce habituellement un pouvoir général lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise ou ne dispose d'un stock de marchandises sur lequel il prélève régulièrement des commandes pour le compte de cette entreprise.
A cet égard : 1° une entreprise de l'un des territoires ne sera pas considérée comme ayant dans l'autre territoire un établissement stable pour l'unique motif qu'elle est en relation d'affaires dans cet autre territoire par l'entremise d'un courtier ou d'un commissionnaire bona fide et agissant dans le cadre de leur activité normale ; 2° le fait qu'une entreprise de l'un des territoires entretient de façon permanente dans l'autre territoire un centre fixe d'affaires dans le dessein exclusif d'acheter des produits ou des marchandises ne suffit pas à lui seul à transformer ce centre fixe d'affaires en un établissement stable de l'entreprise ; 3° le fait pour une société résidente de l'un des territoires d'avoir une société filiale est une résidente de l'autre territoire ou qui se livre à une exploitation industrielle ou commerciale dans cet autre territoire (par l'entremise d'un établissement stable ou de toute autre manière) ne suffira pas à lui seul à faire de cette société filiale un établissement stable de la société mère ; l) L'expression " autorités fiscales " désigne : Dans le cas du Royaume-Uni, les commissaires de l'Inland Revenue ou leurs représentants dûment autorisés ; Dans le cas de la France, le directeur général des impôts ou son représentant dûment autorisé ; Et dans le cas d'un territoire auquel la présente Convention est étendue conformément à l'article 23, l'autorité compétente pour l'administration, dans ce territoire, des impôts auxquels s'applique la présente Convention. 2. Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, un revenu ayant sa source dans l'un des territoires est exempté d'impôts dans ce territoire si (avec ou sans autres conditions) il est soumis à l'impôt dans l'autre territoire, et que ce revenu, suivant la législation en vigueur dans cet autre territoire, ne s'y trouve imposé que pour la fraction qui est encaissée ou touchée dans cet autre territoire et non d'après son montant total, l'exemption à accorder en vertu de la présente Convention dans le territoire mentionné en premier doit alors s'appliquer seulement à la partie dudit revenu encaissée ou touchée dans l'autre territoire. 3. Dans l'application des dispositions de la présente Convention par une des hautes parties contractantes, toute expression ou terme non spécialement défini recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans le territoire de ladite partie en ce qui concerne les impôts faisant l'objet de la présente Convention.
Article 3 1. Les bénéfices industriels ou commerciaux d'une entreprise du Royaume-Uni ne sont soumis à l'impôt français que si l'entreprise se livre à une exploitation industrielle ou commerciale en France par l'entremise d'un établissement stable y situé. Si l'entreprise se livre à une telle exploitation, l'impôt peut être appliqué par la France aux bénéfices dont il s'agit, mais seulement dans la mesure où ces bénéfices peuvent être attribués audit établissement stable. Toutefois, il est entendu que les dispositions du présent paragraphe n'affectent en aucune manière les modalités d'imposition en France des bénéfices réalisés par des non-résidents et provenant d'affaires d'assurances, telles que ces modalités découlent de la législation française applicable à la date de la signature de la présente Convention. 2. Les bénéfices industriels ou commerciaux d'une entreprise française ne sont soumis à l'impôt du Royaume-Uni que si l'entreprise se livre à une exploitation industrielle ou commerciale dans le Royaume-Uni par l'entremise d'un établissement stable y situé. Si l'entreprise se livre à une telle exploitation, l'impôt peut être appliqué par le Royaume-Uni aux bénéfices dont il s'agit, mais seulement dans la mesure où ces bénéfices peuvent être attribués audit établissement stable. 3. Quand une entreprise de l'un des territoires se livre à une exploitation industrielle ou commerciale dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans ledit territoire, il est attribué à cet établissement stable les bénéfices industriels ou commerciaux que cet établissement aurait pu s'attendre à réaliser dans ce territoire s'il avait constitué une entreprise indépendante exerçant une même activité ou des activités similaires dans des conditions identiques ou analogues et traitant d'une manière normale avec l'entreprise dont il dépend. 4. Lorsqu'une entreprise de l'un des territoires réalise des bénéfices, en vertu de contrats conclus dans ce territoire, sur des ventes de produits ou marchandises stockés dans un entrepôt situé dans l'autre territoire pour la commodité des livraisons et non pour des fins publicitaires, on ne considère pas que de tels bénéfices proviennent d'un établissement stable de l'entreprise situé dans cet autre territoire, nonobstant la circonstance que les offres d'achat y aient été recueillies par un agent qui les a transmises à l'entreprise aux fins d'acceptation. 5. Aucune fraction de bénéfices quelconques réalisés par une entreprise de l'un des territoires ne doit être attribuée à un établissement stable situé dans l'autre territoire pour le seul motif que l'entreprise en question aurait simplement acheté des produits ou marchandises dans cet autre territoire.
Article 4 Une société résidente du Royaume-Uni, qui exerce son activité en France par l'entremise d'un établissement stable y situé et qui est passible de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, en vertu de l'article 39 (§ 2) du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948, ne peut être assujettie à cet impôt pour un revenu supérieur au montant des bénéfices ou profits réalisés en France et imposable conformément à l'article 3.
Article 5 Lorsque : a) Une entreprise de l'un des territoires participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou à la formation du capital d'une entreprise de l'autre territoire ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou à la formation du capital d'une entreprise de l'un des territoires et d'une entreprise de l'autre territoire. Et si, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations financières ou commerciales, liées par des conditions acceptées ou imposées qui diffèrent de celles qui auraient été acceptées par deux entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises, mais qui, en raison de l'existence de ces conditions, n'ont pas été perçus par elles, sont compris dans les bénéfices de ladite entreprise et imposés en conséquence.
Article 6 En ce qui concerne les bénéfices réalisés en France par l'établissement stable d'une société considérée comme résident du Royaume-Uni et soumis concomitamment à la taxe sur les bénéfices non distribués instituée par l'article 14 de la loi du 31 janvier 1950 et à la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, l'application de ces deux taxes ne pourra pas entraîner une imposition totale supérieure à 10 p. cent des bénéfices imposables à ces deux taxes conformément à l'article 3. En conséquence, le taux de la taxe proportionnelle sera réduit à 10 p. cent. Si, par la suite, la taxe sur les bénéfices non distribués n'est pas maintenue ou si elle est maintenue avec un taux différent de celui en vigueur à la date de la signature de la présente Convention, les administrations compétentes de l'une et l'autre hautes parties contractantes se rapprocheront pour fixer, s'il y a lieu, le taux qui sera applicable aux bénéfices soumis à la taxe proportionnelle.
Article 7 Les bénéfices distribués par une société résidente de France à une société résidente du Royaume-Uni qui possède depuis un an, sous la forme nominative, des actions ou parts d'intérêts représentant au moins 50 p. cent du capital de la première société seront imposés à la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers au taux fixé conformément à l'article 6.
Article 8 Nonobstant les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6, les profits qu'un résident de l'un des territoires retire de l'exploitation de navires ou d'aéronefs sont exempts d'impôt dans l'autre territoire.
Article 9 Les dividendes et intérêts payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni à un résident de France qui est assujetti à l'impôt en France au titre de ces dividendes et intérêts et qui ne se livre pas dans le Royaume-Uni à une exploitation industrielle ou commerciale par l'entremise d'un établissement stable y situé, sont exempts de la surtaxe du RoyaumeUni.
Article 10 1. Toute redevance provenant de sources situées dans l'un des territoires et perçue par une personne considérée comme résidente de l'autre territoire, qui est soumise à l'impôt relatif à cette redevance dans cet autre territoire et n'exerce pas une activité industrielle ou commerciale dans le territoire mentionné en premier par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans ce territoire, sera exonérée d'impôt dans le territoire mentionné en premier. 2. Dans le présent article, le terme " redevance " signifie toute redevance ou somme versée en contrepartie de l'emploi, ou du privilège d'emploi, de tout droit d'auteur, brevet, marque de fabrique, procédé ou formule secrète ou autres droits analogues et comprend les sommes versées pour la location de films cinématographiques ; il ne comprend pas par contre les redevances ou autres sommes versées pour l'exploitation d'une mine, d'une carrière ou pour toute autre activité aboutissant à l'extraction de ressources naturelles. 3. Lorsqu'une redevance dépasse la somme qu'on serait raisonnablement en droit d'attendre de la cession des droits à propos desquels elle est versée, l'exonération prévue par le présent article ne s'applique qu'à la fraction de la redevance qui représente cette somme raisonnable. 4. Les capitaux provenant de sources situées dans l'un des territoires à l'occasion de la vente de brevets par un résident de l'autre territoire qui n'exerce pas d'activité industrielle ou commerciale dans le territoire mentionné en premier par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans ce territoire, sont exonérés d'impôts dans le territoire mentionné en premier.
Article 11 Un résident de l'un des territoires qui n'exerce pas d'activité industrielle ou commerciale dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable y situé, est exonéré dans cet autre territoire de tout impôt établi à raison des gains provenant de la vente, du transfert ou de l'échange d'avoirs en capital.
Article 12 1. Le revenu provenant d'un bien réel situé dans l'un des territoires dont bénéficie une personne considérée comme résident de l'autre territoire est soumis à l'impôt conformément à la législation du territoire mentionné en premier. Lorsque le revenu est également soumis à l'impôt dans l'autre territoire, la double imposition est évitée dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après.
2. Dans le présent article, le terme " revenu d'un bien réel " signifie revenu de quelque nature qu'il soit tiré d'un bien réel et comprend les redevances ou toute autre somme versée pour l'exploitation de mines, de carrières ou l'extraction de ressources naturelles.
Article 13 1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'une des hautes parties contractantes ou, grâce à des fonds créés par l'une des hautes parties contractantes, à un particulier pour services rendus à cette partie dans l'exercice de fonctions administratives (civils ou militaires) sont exonérées d'impôt dans le territoire de l'autre haute partie contractante sauf si le particulier en question possède la nationalité de cette haute partie sans avoir également la nationalité de la partie mentionnée en premier. 2. Les pensions suivantes seront exonérées de l'impôt du Royaume-Uni sans égard à la nationalité du pensionné aussi longtemps qu'elles seront exonérées de l'impôt français : a) Pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 à toutes les personnes qui, depuis le 2 août 1914, ont acquis le droit à des pensions militaires pour incapacités provenant soit des hostilités, soit de maladies ou d'accidents survenus au cours du service ; b) Pensions servies en vertu des dispositions combinées de la loi du 31 mars 1919 et de l'article 1er de la loi du 22 juin 1927, aux soldats et marins retraités pour blessures reçues ou pour incapacités ou maladies contractées au cours du service avant le 2 août 1914. Toutefois, il est entendu que les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus s'appliquent à la fraction des pensions mixtes visées à l'article 60, 2° de la loi du 31 mars 1919, qui a trait à la durée des services et qui n'est pas exonérée d'impôt français. 3. Les pensions suivantes seront exonérées de l'impôt français sans égard à la nationalité du pensionné, aussi longtemps qu'elles seront exonérées de l'impôt du Royaume-Uni : a) Pensions pour blessures accordées aux membres des forces de l'armée de terre, de mer ou de l'air de la couronne ; b) Retraites accordées aux officiers hors service pour inaptitude médicalement reconnue et attribuable au service dans les armées de terre, de mer ou de l'air ou aggravée par ledit service ; c) Pensions d'invalidité accordées à des membres des armées de terre, de mer ou de l'air de la couronne, autres que les officiers, en raison d'incapacité médicalement reconnue et attribuable au service dans les armées de terre, de mer ou de l'air ou aggravée par ledit service ; d) Pensions d'invalidité accordées aux personnes qui ont été employées dans les services hospitaliers des armées de terre, de mer ou de l'air de la couronne, en raison d'incapacité médicalement reconnue attribuable au service dans les armées de terre, de mer ou de l'air ou aggravée par ledit service ; e) Pensions pour blessures ou invalidité payables en vertu de tout statut basé sur l'" Injuries in War (Compensation) Act. 1914, l'Injuries in War (Compensation) Act. 1914 (Session 2), l'Injuries in War (Compensation) Act. 1915, le Pensions (Navy, Army Air Force and Mercantile Marine) Act. 1939, le Personal Injuries (Emergency Provisions) Act. 1939 ", ou en vertu de tout statut sur les indemnités pour risques de guerre de la marine marchande.
Toutefois, il est entendu que les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus s'appliquent à la fraction de tout revenu provenant de ces pensions qui n'est pas exonérée de l'impôt du Royaume-Uni. 4. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux versements relatifs aux services rendus à l'occasion de transactions industrielles ou commerciales effectuées par l'une des hautes parties contractantes pour des fins spéculatives.
Article 14 1. Toute personne physique qui est un résident du Royaume-Uni sera exonérée de l'impôt français sur les bénéfices ou les rémunérations relatives aux services personnels (y compris les services des professions libérales) rendus en France au cours de l'année d'imposition à la condition : a) Qu'elle ait séjourné en France pendant une ou des périodes ne dépassant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de ladite année, et b) 1° que, s'agissant d'un emploi, les services soient rendus pour le compte d'une personne résidant dans le Royaume-Uni ; 2° dans les autres cas, que la personne considérée n'ait aucun bureau ou autre centre fixe d'affaires en France, et c) Que les profits ou rémunérations soient soumis à l'impôt du Royaume-Uni. 2. Une personne physique qui est un résident de France sera exonérée de l'impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices ou les rémunérations relatives à des services personnels (y compris les services des professions libérales) rendus dans le Royaume-Uni au cours de l'année d'imposition à la condition : a) Qu'elle ait séjourné dans le Royaume-Uni pendant une ou des périodes ne dépassant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de ladite année ; b) 1° que, s'agissant d'un emploi, les services soient rendus pour le compte d'une personne résidant en France ; 2° dans les autres cas, que la personne considérée n'ait aucun bureau ou autre centre fixe d'affaires dans le RoyaumeUni, et c) Que les profits ou rémunérations soient soumis à l'impôt français. 3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux profits ou rémunérations de personnes telles que les artistes de théâtre, de cinéma ou de la radio, les musiciens et les athlètes.
Article 15 1. Toute pension (autre qu'une pension appartenant à la catégorie mentionnée dans les paragraphes 1 ou 2 de l'article 13) et toute annuité ayant sa source en France et versées à une personne physique qui est un résident du Royaume-Uni et qui est soumise à l'impôt du Royaume-Uni relativement à cette pension ou à cette annuité, sont exonérées de l'impôt français.
2. Toute pension (autre qu'une pension de la catégorie mentionnée dans les paragraphes 1 ou 3 de l'article 13) et toute annuité ayant sa source dans le Royaume-Uni et versées à une personne physique qui est un résident de France et qui est soumise à l'impôt français relativement à cette pension ou à cette annuité, sont exonérées de l'impôt du Royaume-Uni. 3. Le terme " annuité " signifie une somme prédéterminée payable périodiquement à échéances fixes durant la vie ou pendant une période de temps spécifiée ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les payements en échange d'une pleine et adéquate contrevaleur en argent ou en son équivalent.
Article 16 Aucune clause de la présente Convention ne déroge aux dispositions du code général des impôts français relatives à l'imposition d'une personne physique qui n'a pas son domicile fiscal en France mais qui possède une résidence. Sous réserve de ces dispositions, un résident du Royaume-Uni n'est pas imposable en France à la surtaxe progressive en ce qui concerne ses revenus de source française.
Article 17 Un professeur ou un instituteur de l'un des territoires qui reçoit une rémunération pour des services rendus au cours d'une période de résidence temporaire n'excédant pas deux ans, dans une université, collège, école ou établissement d'enseignement de l'autre territoire, est exonéré de l'impôt dans cet autre territoire en ce qui concerne cette rémunération.
Article 18 Un étudiant ou un apprenti de l'un des territoires dont les études ou l'apprentissage dans l'autre territoire absorbent tout son temps est exonéré de l'impôt dans cet autre territoire relativement aux versements effectués à son profit par les personnes résidant dans le territoire mentionné en premier à l'occasion de ces études ou de cet apprentissage.
Article 19 Par application du paragraphe 4 de l'article 22 ci-après, les hautes parties contractantes sont convenues de ce qui suit : 1° les personnes physiques qui sont des résidents de France ont droit aux mêmes déductions personnelles, réductions et abattements au titre de l'impôt sur les revenus du Royaume-Uni que les sujets britanniques qui ne sont pas résidents du Royaume-Uni ; 2° les personnes qui sont des résidents du Royaume-Uni ont droit, en ce qui concerne les impôts français sur les revenus, aux mêmes réductions d'impôts ou de taxes, aux mêmes déductions et abattements pour charges de famille que les citoyens français.
Article 20 1. La législation des hautes parties contractantes continuera de régir l'imposition des revenus ayant leur source dans l'un ou l'autre territoire, sauf stipulations contraires du présent accord. Lorsque le revenu est soumis à l'impôt dans les deux territoires, un ajustement destiné à éviter la double imposition est accordé conformément aux dispositions des paragraphes suivants. 2. Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Royaume-Uni et relatif à l'impôt payable dans un territoire situé hors du Royaume-Uni, l'impôt français payable, directement ou sous forme de déduction, sur le revenu ayant sa source en France, est considéré comme un crédit déductible de tout impôt du Royaume-Uni payable sur ce revenu. Lorsque le revenu est constitué par des dividendes versés par une société résidant en France à une société résidant dans le Royaume-Uni qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des droits de vote dans la première société, le crédit tient compte (outre l'impôt français relatif aux dividendes) de l'impôt français payable par la société au titre de ses bénéfices. 3. a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa b ci-après, le revenu dont bénéficie une personne qui est un résident de France (que cette personne soit ou non considérée comme résident du Royaume-Uni à l'égard de la législation fiscale du Royaume-Uni) qui a sa source dans le Royaume-Uni et qui est imposable d'après la législation du Royaume-Uni et conformément aux dispositions de la présente Convention, est exonéré, selon le cas, de la taxe proportionnelle française sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt français sur les sociétés ; b) Le revenu de valeurs mobilières émises par des sociétés ou des collectivités résidentes du Royaume-Uni dont bénéficie une personne qui est un résident de France (que cette personne soit ou non considérée comme résident du Royaume-Uni à l'égard de la législation fiscale du Royaume-Uni) et qui est soumis à l'impôt du Royaume-Uni soit directement, soit sous forme de déduction, est exonéré en France de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, l'impôt sur le revenu anglais étant regardé comme couvrant intégralement cette taxe, eu égard au taux actuel de celle-ci ; c) Dans les cas visés à l'alinéa a ci-dessus les revenus sont exonérés de la surtaxe progressive française ; mais, lorsque le bénéficiaire est un résident de France, il est tenu compte de ces revenus pour la détermination du taux effectif de la surtaxe progressive dont ce bénéficiaire est redevable à raison de ses autres revenus. 4. Pour l'application du présent article, les bénéfices ou rémunérations tirés de services personnels (y compris les services des professions libérales) rendus dans l'un des territoires sont considérés comme un revenu ayant sa source dans ce territoire, et les services d'une personne physique dont les services sont rendus en totalité ou principalement sur les navires ou avions exploités par un résident de l'un des territoires, sont considérés comme rendus dans ledit territoire.
Article 21 Les autorités fiscales des hautes parties contractantes échangeront les renseignements (renseignements qu'elles ont à leur disposition en vertu de leur législation fiscale respective et dans le cadre de la procédure normale) qui seront nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention ainsi que pour prévenir la fraude ou pour mettre à exécution des mesures légales contre l'évasion en ce qui concerne les impôts visés dans ladite Convention. Les renseignements ainsi échangés seront considérés comme secrets ; ils ne seront pas communiqués à d'autres personnes que celles intéressées à l'assiette et au recouvrement desdits impôts. Aucun renseignement ne sera échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel.
Article 22 1. Les nationaux de l'une des hautes parties contractantes ne seront soumis, dans le territoire de l'autre haute partie contractante, à aucune imposition qui serait différente, plus élevée ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cette dernière partie. 2. Les entreprises de l'un des territoires ne seront pas soumises dans l'autre territoire, en ce qui concerne les bénéfices ou les capitaux attribuables à des établissements stables dans cet autre territoire, à des impôts qui seraient différents, plus élevés ou plus lourds, que les impôts auxquels les entreprises de l'autre territoire sont ou pourront être soumises en raison desdits profits ou capitaux. 3. Les revenus, bénéfices et capital d'une entreprise de l'un des territoires, dont le capital est en totalité ou en partie possédé ou contrôlé directement ou indirectement par un résident ou des résidents de l'autre territoire, ne seront pas soumis dans le territoire mentionné en premier à un impôt différent, plus élevé ou plus lourd, que les impôts auxquels les autres entreprises du territoire mentionné en premier sont ou pourront être soumises, en ce qui concerne lesdits revenus, bénéfices et capital. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 cidessus ne peuvent être considérées comme réglant, dans le territoire de l'une des hautes parties contractantes, l'application des déductions personnelles, réductions et abattements accordés en fonction de la situation et des charges de famille aux nationaux de l'autre haute partie contractante lorsqu'ils ne résident pas dans ledit territoire. Chacune des hautes parties contractantes déclare s'en tenir à ce sujet à sa propre législation sous réserve des accords spéciaux qui interviendraient entre elles pour déterminer en cette matière le régime applicable de part et d'autre. 5. Dans le présent article, le terme " nationaux " désigne : a) En ce qui concerne la France : tous les sujets français et les protégés français résidant en France ou dans les territoires français auxquels la présente Convention s'appliquera, en vertu des dispositions d'extension prévues à l'article 23, ainsi que toutes les personnes morales et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans tout territoire français auquel la présente Convention est ou sera appliquée ; b) En ce qui concerne le Royaume-Uni : tous les sujets britanniques et les protégés britanniques résidant dans le Royaume-Uni ou dans les territoires britanniques, auxquels la présente Convention s'appliquera en vertu des dispositions d'extension prévues à l'article 23, ainsi que toutes les personnes morales et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans tout territoire britannique auquel la présente Convention est ou sera appliquée.
6. Dans le présent article, le terme " imposition " désigne les impôts de toute nature perçus pour le compte de toute autorité quelle qu'elle soit.
Article 23 1. La présente Convention peut être étendue, soit dans son intégralité, soit avec des modifications, à tout territoire de l'une des hautes parties contractantes auquel le présent article s'applique et qui perçoit des impôts à peu près analogues dans leur nature à ceux qui font l'objet de la présente Convention ; cette extension prendra effet à dater du jour et sous réserve des modifications et des conditions (y compris les conditions relatives à la cessation d'application) qui pourront être spécifiées entre les hautes parties contractantes dans des notes échangées à ces fins. 2. Lorsque la présente Convention cessera, en vertu de l'article 26, de s'appliquer entre la France et le Royaume-Uni, elle cessera également de s'appliquer, sauf s'il en a été expressément décidé autrement par les deux hautes parties contractantes, à tout territoire auquel elle aura été étendue en vertu du présent article. 3. Les territoires auxquels le présent article s'appliquent sont : a) En ce qui concerne Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers : tout territoire autre que le Royaume-Uni dont les relations internationales sont confiées à la responsabilité du Royaume-Uni ; b) En ce qui concerne le Président de la République française : tout département, protectorat ou autre territoire d'outre-mer dont la France assume les relations internationales.
Article 24 La présente Convention remplace les accords suivants conclus entre les hautes parties contractantes, à savoir : 1° l'accord constitué par échange de notes en date du 1er octobre 1932 pour l'exonération de l'impôt sur les bénéfices tirés de l'exploitation d'entreprises de navigation maritime ; 2° l'accord en date du 9 avril 1935 pour l'exonération réciproque des impôts sur le revenu frappant les bénéfices tirés de l'exploitation d'une entreprise de navigation aérienne ; 3° l'accord en date du 19 octobre 1945 prévoyant l'atténuation de la double imposition dans certains cas, à l'exclusion du protocole de signature joint audit accord. Les dispositions de ces accords (autres que le protocole de signature afférent à l'accord mentionné en dernier) cesseront de s'appliquer : a) Dans le Royaume-Uni : à l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition commençant le 6 avril 1950 et les années ultérieures et à la surtaxe pour l'année d'imposition commençant le 6 avril 1949 et les années ultérieures ; b) En France : aux impôts établis au titre de l'année 1950 et des années postérieures.
Article 25 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Londres aussitôt que possible. 2. La présente Convention entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification et les dispositions qui précèdent s'appliqueront alors : a) Dans le Royaume-Uni : à l'impôt sur le revenu pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril 1950, à la surtaxe pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril 1949 et à la Profits Tax en ce qui concerne les bénéfices suivants : 1° bénéfices réalisés au cours de tout exercice comptable commençant à partir du 1er avril 1950 ; 2° bénéfices attribuables à la période de l'exercice comptable en cours au 1er avril 1950, qui s'étend après cette date ; 3° bénéfices qui ne sont pas réalisés ou attribuables comme ci-dessus, auxquels l'impôt sur le revenu serait, sans les dispositions de la présente Convention, applicable pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril 1950 ; b) En France : aux impôts établis au titre de l'année 1950 et des années postérieures ainsi qu'à la taxe sur les bénéfices non distribués. Toutefois, en ce qui concerne les revenus autres que ceux visés à l'article 10 de la présente Convention, aucune restitution ne sera accordée sur la taxe proportionnelle qui aura été perçue en France, lors du payement desdits revenus au bénéficiaire, avant l'échange des instruments de ratification de la présente Convention.
Article 26 La présente Convention s'appliquera indéfiniment, mais l'une ou l'autre des hautes parties contractantes pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile et à partir de l'année 1954, notifier par écrit à l'autre haute partie contractante, par la voie diplomatique, son intention de faire cesser l'accord ; dans ce cas, la présente Convention cessera de s'appliquer : a) Dans le Royaume-Uni : à l'impôt sur le revenu pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été donnée ; à la surtaxe pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril de l'année civile au cours de laquelle la notification aura été donnée ; et, pour la Profits Tax, en ce qui concerne les bénéfices suivants : 1° les bénéfices réalisés au cours de tout exercice comptable commençant à partir du 1er avril de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été donnée ; 2° les bénéfices attribuables à la fraction de tout exercice comptable en cours à cette date, qui s'étendra après cette date ; 3° les bénéfices qui ne sont pas réalisés ou attribuables comme ci-dessus, auxquels l'impôt sur le revenu sera applicable pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril de l'année civile suivante ;
b) En France : aux impôts établis au titre de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la notification aura été faite.
En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris en double exemplaire, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le quatorze décembre mil neuf cent cinquante.
Signé : PARODI Signé: O. C. HARVEY
Paris, le 5 novembre 1963
A Son Excellence Monsieur Maurice Couve de Murville, ministre des affaires étrangères, Paris
Monsieur le ministre, Me référant à la convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la France tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 14 décembre 1950, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, de proposer, conformément aux dispositions de son article 23, que les dispositions en soient étendues à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland, conformément à l'annexe à la présente lettre et sous réserve des modifications et à compter des dates qui y sont indiquées. Pour le cas où cette proposition agréerait au Gouvernement français, je suggère que la présente lettre accompagnée de son annexe et la réponse de Votre Excellence soient réputées constituer l'Accord intervenu entre les deux gouvernements en cette matière. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération. PIERSON DIXON
ANNEXE I. - Application 1. La Convention du 14 décembre 1950, telle qu'elle est modifiée par la présente annexe, sera applicable : a) Comme si les Parties contractantes étaient le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland ; b) Comme si le terme " Royaume-Uni ", à moins que le contexte ne l'exige autrement, désignait la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland ; c) Comme si les impôts visés dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland étaient l'impôt sur le revenu, la supertaxe et l'impôt sur les bénéfices non distribués. 2. Lorsque toutes les mesures nécessaires pour donner à la présente extension force de loi en France et dans la Fédération auront été prises en France et dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland, la présente extension produira ses effets : a) En France, pour l'établissement des impôts exigibles au titre de l'année 1962 et des années subséquentes ; et b) Dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland : En ce qui concerne l'établissement des impôts frappant les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs, pour l'année d'imposition commençant le 1er avril 1953 ainsi que pour les années d'imposition subséquentes ; En ce qui concerne l'établissement des impôts frappant tous les autres revenus, pour l'année d'imposition commençant le 1er avril 1962 ainsi que pour les années d'imposition subséquentes. 3. Le Gouvernement français informera par écrit le Gouvernement du Royaume-Uni lorsque toutes les mesures nécessaires visées au paragraphe 2 auront été prises en France. Le Gouvernement du Royaume-Uni informera par écrit le Gouvernement français lorsque toutes les mesures nécessaires visées au paragraphe 2 auront été prises dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland. 4. La présente extension demeurera en vigueur sans limitation de durée, mais l'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à partir de 1966 et au plus tard le 30 juin de chaque année civile, notifier par écrit à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, qu'elle y met fin. Dans ce cas, la présente extension cessera d'avoir effet : a) En France, pour l'établissement des impôts afférents aux années postérieures à l'année civile au cours de laquelle la notification sera intervenue ; b) Dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland, pour l'établissement de l'impôt afférent aux années d'imposition commençant le 1er avril ou après le 1er avril de l'année civile suivant immédiatement la date d'une telle notification.
II. - Modifications La Convention du 14 décembre 1950 s'appliquera avec les modifications suivantes : 1. Les termes " sont exempts de la surtaxe du Royaume-Uni " figurant à l'article 9 de la Convention seront interprétés comme signifiant " ne sont pas passibles de l'impôt dans la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland à un taux supérieur à celui qui est applicable à une société ", et 2. L'article 13 sera applicable aux rémunérations, y compris les pensions, versées par le Gouvernement de chacun des territoires constituant la Fédération ou sur des fonds créés par le Gouvernement de chacun desdits territoires, à toute personne en contrepartie de services rendus audit Gouvernement dans l'exercice de fonctions officielles, de même qu'il s'applique aux paiements similaires effectués par le Gouvernement de la Fédération ou sur des fonds créés par ledit Gouvernement.
A Son Excellence Sir Pierson Dixon, ambassadeur de Grande-Bretagne en France
Monsieur l'ambassadeur, Par lettre en date de ce jour accompagnée de son annexe dont la traduction figure ci-après, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit : " Me référant ..................................................... ". " Annexe ..............................................". J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les termes de la lettre qui précède et de son annexe rencontrent l'agrément du Gouvernement français. Celle-ci et la présente réponse constituent l'accord recherché par nos deux gouvernements. Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. F. LEDUC
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE -Paris -Paris, le 31 décembre 1963
Monsieur le ministre, Sur instructions du principal secrétaire d'Etat aux affaires étrangères de Sa Majesté, j'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement français, en date du 5 novembre 1963, étendant à la fédération de Rhodésie et du Nyassaland, sur une base précisée dans lesdites lettres, les dispositions de la convention entre le Royaume-Uni et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 14 décembre 1950. Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni et à la demande des gouvernements de la Rhodésie du Sud, de la Rhodésie du Nord et du Nyassaland, j'ai l'honneur de proposer que, lors de la dissolution de la fédération de Rhodésie et du Nyassaland, l'extension prévue dans l'échange de lettres susmentionné soit considérée comme demeurant en vigueur en ce qui concerne la Rhodésie du Sud, la Rhodésie du Nord et le Nyassaland, respectivement, et que toute référence dans lesdites lettres à la fédération soit interprétée dans ce sens. Si la proposition ci-dessus est acceptable pour le Gouvernement français, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence dans le même sens soient réputées constituer un accord conclu entre nos deux gouvernements en cette matière. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération. PIERSON DIXON
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ___ Paris, le 31 décembre 1963
A Son Excellence Sir Pierson Dixon, Ambassadeur de Grande-Bretagne à Paris
Monsieur l'ambassadeur, Par lettre en date de ce jour, dont la traduction figure ci-après, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit : " Sur instructions du principal secrétaire d'Etat... ". J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les termes de la lettre cidessus rencontrent l'agrément du Gouvernement français. Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
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