Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/193.asp
Timestamp: 2018-01-17 14:56:15+00:00
Document Index: 87797344

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 106", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 106", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 210", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 151", "l'article 28", "l'article 28"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 10 avril 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 79ème jour de séance, 193ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2003
PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION OU L'APPROBATION
DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS INTERNATIONAUX 2
CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL 2
CONVENTION POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE « EUROCONTROL » 2
CONVENTION FRANCE-GUINÉE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE FISCALE 2
FRANCE-GABON 2
CONVENTION SUR LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES JOUISSANT D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE 2
ACCORD FRANCE-CEEA-AIEA SUR L'APPLICATION DE GARANTIES
ACCORD FRANCE-ESPAGNE SUR
LE TUNNEL DU SOMPORT 4
ACCORD FRANCE-ESPAGNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE 8
DEUX AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL SUR L'APPAUVRISSEMENT DE LA COUCHE D'OZONE 10
AMENDEMENT DE MONTRÉAL 15
AMENDEMENT DE PÉKIN 15
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS
LE DOMAINE DE L'EAU 15
AVANT L'ARTICLE PREMIER 27
ARTICLE PREMIER 28
ART. 2 28
ART. 4 32
APRÈS L'ART. 5 33
ART. 6 33
APRÈS L'ART. 6 33
ART. 8 34
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION 34
SUSPENSION DES TRAVAUX 34
ORDRE DU JOUR DU MARDI 29 AVRIL 2003 35
L'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifiée de cinq projets de loi, dont trois adoptés par le Sénat, autorisant la ratification ou l'approbation de conventions ou accords internationaux.
M. le Président - Conformément à l'article 107 du Règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique de chacun de ces textes.
CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL
CONVENTION POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE « EUROCONTROL »
CONVENTION FRANCE-GUINÉE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE FISCALE
CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT FRANCE-GABON
CONVENTION SUR LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CONTRE LES PERSONNES JOUISSANT D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
ACCORD FRANCE-CEEA-AIEA SUR L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - La France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique sont liées depuis le 12 septembre 1981 par un accord relatif à l'application de garanties en France. Le renforcement de la lutte contre la prolifération nucléaire a incité notre pays à donner l'exemple aux Etats non dotés d'armes nucléaires et signataires du traité de non-prolifération en signant le 22 septembre 1998, sur une base volontaire, un protocole additionnel à l'accord initial.
Le programme de renforcement des garanties de l'AIEA a été établi au début des années 1990, en réponse au défi posé par la découverte du programme nucléaire militaire clandestin de l'Irak, ainsi qu'aux difficultés rencontrées pour vérifier les stocks de matières nucléaires déclarées par la Corée du Nord. Au reste, ces deux sujets sont toujours d'actualité.
En conséquence, un nouvel instrument juridique a été élaboré en 1997, pour élargir le champ des informations que les parties sont tenues de communiquer à l'Agence. Désormais, elles devront ainsi fournir des indications concernant la recherche et le développement dans le domaine nucléaire, les importations et exportations d'articles nucléaires et la fabrication d'équipements liés au cycle du combustible nucléaire. Le protocole établit en outre la base juridique permettant à l'Agence d'accéder à des lieux où d'éventuelles activités nucléaires non déclarées pourraient être menées.
Pour inciter les autres parties prenantes à signer ce protocole, la France a proposé de signer un protocole additionnel sur une base volontaire. Cet accord est destiné à favoriser le renforcement des garanties dans les Etats non dotés d'armes nucléaires, et à améliorer le rapport coût-efficacité des garanties déjà exercées par l'AIEA en France.
Sa mise en _uvre par la France, par la Commission européenne au titre du traité EURATOM et par l'Agence permettra à cette dernière de bénéficier d'informations relatives aux coopérations dans le domaine des applications pacifiques de l'énergie nucléaire que la France a déjà engagées avec des Etats non dotés d'armes nucléaires. Pour cela la France pourra donner à l'Agence accès à certaines de ses installations sur le territoire national, cet accès étant bien entendu limité à l'objectif poursuivi et ne sachant porter sur des domaines confidentiels relevant de la défense nationale.
Le protocole français vise ainsi à encadrer les nouvelles compétences de l'Agence et à préciser les modalités selon lesquelles elle exerce une vérification internationale sur notre territoire.
Le protocole du 22 septembre 1998 entrera en vigueur à la même date que les protocoles de nos partenaires européens. Sa ratification témoigne de l'intangibilité de nos engagements en faveur de la non-prolifération nucléaire.
Telles sont les principales observations qu'appelle le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre à votre assemblée.
M. Richard Cazenave, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Depuis 1968, le régime de lutte contre la prolifération nucléaire est fondé sur les règles inscrites dans le Traité de non-prolifération et dans les mécanismes de contrôle confiés à l'AIEA. Ces contrôles sont essentiels pour vérifier le respect des engagements pris par les différentes parties au TNP, qu'il s'agit des Etats disposant de l'arme nucléaire avant le 1er janvier 1968 - les EDAN - ou des autres - les ENDAN -, lesquels s'engagent à ne pas se lancer dans un programme nucléaire militaire. Trois Etats disposant de l'arme nucléaire - l'Inde, le Pakistan et Israël - ne sont pas parties au TNP et la Corée du Nord en sort officiellement aujourd'hui même.
Le système fait l'objet de critiques, au motif notamment que tous les EDAN n'en font pas partie et que les mécanismes de contrôle restent insuffisants. Des progrès sensibles ont cependant été accomplis depuis la fin de la guerre froide : l'Ukraine, la Biélorussie, le Kazakhstan, l'Afrique du Sud, l'Argentine et le Brésil se sont ainsi engagés dans la voie de la non-prolifération. Pour autant, le club nucléaire s'est élargi dans la même période avec l'entrée de l'Inde et du Pakistan en 1998, de l'Irak avant 1991 - où sont aujourd'hui les armes de destruction massive de l'Irak ? - et de la Corée du Nord qui a poursuivi son programme après avoir annoncé qu'elle y renonçait en 1994 pour finalement, je l'ai dit, dénoncer sa participation au TNP.
La France s'est ralliée au TNP en 1992. Elle avait déjà signé un accord de garanties avec l'AIEA le 27 juillet 1978. Depuis la fin de la guerre froide, la doctrine constante de notre pays a été de renforcer les outils de contrôle multilatéraux. La France a en outre donné l'exemple en opérant le désarmement nucléaire unilatéral le plus important en proportion de l'arsenal disponible, en démantelant des installations de production de matières fissiles, en ratifiant en 1996 le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et en jouant un rôle majeur dans les négociations de 1995 qui ont abouti à la prorogation indéfinie du TNP, conclu en 1968 pour trente ans.
Le protocole additionnel qui fait l'objet du présent texte tire les leçons des crises de prolifération des années 1990, notamment en Irak et en Corée du Nord. L'attitude de ce dernier pays tend du reste à déstabiliser la communauté internationale puisque la Corée du Nord - à l'instar de la Chine - considère qu'elle doit négocier directement avec les Etats-Unis plutôt que de porter le dossier devant les Nations unies. La crise irakienne est en outre de nature à renforcer la crainte de la Corée d'être le prochain Etat contre lequel les Etats-Unis pourraient être tentés d'intervenir.
Ce contexte troublé confirme le bien-fondé de la position constante de la France selon laquelle seul un renforcement des partenariats et des capacités de contrôle est à même de contenir la prolifération des menaces.
L'Iran fait également l'objet de questions puisque l'AIEA a relevé que cet Etat s'était doté de capacités nouvelles permettant de passer du nucléaire civil à des applications militaires. Il est essentiel que la communauté internationale s'investisse davantage pour prévenir toute prolifération dans cette région. L'Iran est du reste disposé à s'engager dans un processus de contrôle, moyennant une meilleure association à la dynamique internationale de lutte contre la prolifération.
Par ce protocole, l'AIEA - qui jusqu'alors se contentait de vérifier l'exactitude des déclarations - pourra enquêter directement sur les activités nucléaires des Etats signataires.
La France a signé le 22 septembre 1998 ce protocole tripartite par lequel elle s'engage à fournir à l'AIEA des informations supplémentaires dans des domaines comme la coopération nucléaire en matière civile, l'exportation ou l'importation de certains déchets et équipements nucléaires, et accorde à l'Agence un droit d'accès complémentaire à ses installations pour y vérifier ses déclarations et effectuer des prélèvements dans l'environnement.
Les accords entreront en vigueur lorsque tous les Etats membres de l'Union européenne les auront ratifiés. Cinq pays ne l'ont pas encore fait : le Danemark, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg et la France. Il est donc urgent que notre pays procède aujourd'hui à cette ratification.
Cela étant, les contrôles renforcés ne concerneront qu'un petit nombre de pays. N'y seront malheureusement pas soumis ceux sur lesquels pèsent des soupçons. Au 7 février 2003, 74 protocoles avaient été conclus et 28 étaient entrés en vigueur. Ne figurent dans la liste ni l'Inde, ni le Pakistan, ni Israël, ni la Corée du Nord, ni l'Iran. Au Moyen-Orient, seule la Jordanie a signé le protocole. D'où l'importance que toute la communauté internationale s'accorde sur les règles à appliquer et les méthodes d'inspection. D'où la position de la France sur l'Irak, qui n'était pas liée à ce pays en particulier, mais relève d'une approche structurelle pour régler au fond la question de la prolifération.
La politique étrangère de la France est fondée sur des principes, que sa position sur la crise irakienne a confirmés. Parmi eux, figurent la priorité donnée au multilatéralisme et un engagement très fort en faveur du désarmement. S'agissant du désarmement nucléaire, la France a concrétisé cet engagement plus que tout autre pays dans le monde. Il est donc normal qu'elle soutienne le régime international de lutte contre la prolifération confiée à l'AIEA. Afin de compléter cet engagement, il est devenu urgent de ratifier dans les meilleurs délais le protocole additionnel à son accord de garanties qu'elle a signé, ce à quoi je vous invite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
L'article unique, mis aux voix dans le texte du Sénat, est adopté.
ACCORD FRANCE-ESPAGNE SUR LE TUNNEL DU SOMPORT
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, l'entretien, la sécurité et, le cas échéant, l'évolution du tunnel routier du Somport.
M. le Président - Ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du Règlement.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - La décision de construire le tunnel du Somport résulte d'un accord international signé entre la France et l'Espagne le 25 avril 1991. Ce tunnel bidirectionnel d'une largeur de 9 mètres fait 8 608 mètres de long dont 2 849 du côté français. Sa construction s'est achevée en octobre 2002. Conformément aux engagements pris par les deux gouvernements lors du sommet franco-espagnol de Malaga du 26 novembre 2002 et au vu des conclusions des essais et des exercices de secours ainsi que du rapport de la commission technique mixte, le tunnel a été ouvert à la circulation des véhicules légers et des poids lourds, hors transport de marchandises dangereuses, le 17 janvier 2003.
L'accord du 25 avril 1991, qui traitait essentiellement des modalités de construction de l'ouvrage, a dû être complété pour donner un cadre juridique à l'exploitation, l'entretien, la sécurité et, le cas échéant, l'évolution de ce tunnel, et pour transformer la commission technique mixte instituée par cet accord en une commission intergouvernementale de contrôle, analogue à celles existant pour les autres grands tunnels transfrontaliers, comme ceux du Fréjus et du Mont-Blanc.
Un projet d'accord intergouvernemental a été signé lors du sommet franco-espagnol de Perpignan le 11 octobre 2001, accompagné d'un échange de lettres interprétatif, précisant le sens qu'il convient de donner à l'article 9.
Cet accord du 11 octobre 2001 prévoit la création d'une commission intergouvernementale de contrôle, responsable de l'application de l'accord, ainsi que de l'ensemble des questions afférentes. Cette commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, approuve le cahier des charges de l'entretien et de l'exploitation, le règlement de circulation et le plan de secours binational du tunnel.
L'accord prévoit également qu'un comité de sécurité assiste la commission et que l'exploitation et l'entretien de l'ensemble du tunnel et de ses accès immédiats, suivant un cahier des charges approuvé par elle, sont confiés à l'Espagne, les dépenses afférentes étant prises en charge pour deux tiers par l'Espagne et un tiers par la France.
Les deux pays devront assurer les contrôles nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation dans le tunnel. A cet effet, un règlement a été approuvé par les deux gouvernements, par échange de lettres signées à Malaga le 26 novembre 2002. Ce règlement impose, en particulier, une distance minimale de sécurité de 150 mètres entre un poids lourd et un autre véhicule et de 100 mètres entre deux véhicules légers. Une vitesse minimale de 50 km/h et maximale de 80 km/h est par ailleurs imposée à l'intérieur du tunnel. Les contrôles de vitesse et du respect des distances de sécurité sont assurés en permanence par la gendarmerie nationale et la Guardia Civil.
Enfin, une zone de contrôle a été créée, où les agents de chacun des deux Etats sont autorisés à intercepter et à verbaliser les contrevenants, dans la zone de contrôle située sur le territoire de l'autre Etat, dès lors que l'infraction a été commise dans celle située sur le territoire de leur Etat. Afin de clarifier les conditions de ces interventions des forces de police, la rédaction des troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de l'accord a donné lieu à un échange de lettres interprétatif le 11octobre 2001.
L'accord du 11 octobre 2001 présente un intérêt certain pour la France à plusieurs titres.
Tout d'abord, le dispositif juridique garantit que le tunnel du Somport sera exploité et entretenu suivant des règles précises et dans des conditions de sécurité optimales, dans la mesure où l'ensemble du tunnel sera exploité sur la base des mêmes règlements et par un exploitant unique.
En outre, s'agissant d'un tunnel transfrontalier dont le tiers est situé en territoire français, les règles applicables en matière de contrôle de police permettent l'intervention des forces de chaque pays dans le tunnel et ses abords immédiats, ce qui comblera un vide juridique qui aurait interdit de poursuivre les infractions commises à l'intérieur du tunnel.
Enfin, ce tunnel améliorera les conditions de circulations entre Pau et Saragosse, ce qui favorisera les échanges entre la France et l'Espagne dans le cadre du marché unique européen. Il renforcera également la position de carrefour et de pôle régional de l'agglomération de Pau et du bassin Lacq-Pau-Tarbes, ouvrant au Béarn des débouchés sur le marché espagnol. Il favorisera également le développement des activités de tourisme vert et artisanales, ainsi que le maintien du commerce de proximité dans la vallée d'Aspe et autour d'Oloron (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Glavany, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Le ministre ayant tout dit ou presque sur ce tunnel du Somport, inauguré le 17 janvier dernier, et Jean Lassalle, principal élu concerné par cet équipement, devant intervenir ensuite, je me limiterai à deux observations.
Ce tunnel s'inscrit dans un plan plus vaste d'aménagements routiers dans le secteur, en particulier sur la RN 134 et la liaison avec l'A 64. Or, ces aménagements ont pris du retard. Les engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan Etat-région ne sont pas, pour l'heure, respectés. Il faudrait y remédier au plus vite.
L'ouverture de ce tunnel favorisera les échanges de l'Europe tout entière, et non pas seulement de la France, avec l'Espagne. En effet, la moitié des marchandises qui traversent les Pyrénées ne font que transiter par la France. Beaucoup ignorent que le trafic routier transpyrénéen est sensiblement équivalent au trafic routier transalpin. En effet, l'aménagement des tunnels du Mont-Blanc, de la Maurienne, ou bien encore le ferroutage entre Lyon et Turin, autant de projets tout à fait légitimes que je soutiens, font souvent la une des journaux alors que l'on parle beaucoup moins des problèmes concernant notre région. Pourtant, ces derniers me paraissent plus graves encore que ceux des Alpes, la part du trafic routier y étant plus importante et le nombre de percées à grand gabarit y étant réduit à deux - le Perthus dans les Pyrénées-Orientales et Biriatou dans le Pays basque. Avec un trafic comparable, nous risquons une « embolie camionnaire ».... Il ne faudrait pas qu'il arrive au Somport, tunnel souhaité et souhaitable, la même chose qu'au tunnel de Chamonix ; c'est le risque que j'ai voulu souligner dans mon rapport.
La seule solution est de développer le ferroutage, qui permet de concilier augmentation du fret et protection de l'environnement. Un projet de traversée centrale des Pyrénées par ferroutage existe bel et bien, quoi qu'en dise M. de Robien ; il a fait l'objet d'une délibération des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin et Languedoc-Roussillon, de régions espagnoles et de régions portugaises, il est soutenu par la Commission européenne, mais ce gouvernement l'ignore. Nous avons mis presque quatre ans à convaincre le prédécesseur de M. de Robien et nous voici revenus au point de départ !
Il s'agit pourtant d'un projet urgent dont nous demandons l'inscription dans le schéma européen des grandes infrastructures de transports qui sera arrêté à la fin de l'année. Je regrette beaucoup que le grand audit réalisé récemment sur les infrastructures de transports - mais on sait par qui - ait fait l'impasse dessus. Les sénateurs Haenel et Gerbaud en ont en revanche souligné l'importance dans leur rapport sur le fret ferroviaire. Pour que le Somport ne se transforme pas en traumatisme, il faut, Monsieur le ministre, soutenir ce projet.
M. François Calvet - Le tunnel du Somport, qui relie Pau à Saragosse, a été inauguré le 19 janvier dernier. Son ouverture au transport de matières dangereuses n'aura lieu qu'une fois tous les travaux de mise en sécurité effectués, la catastrophe du tunnel du Mont-blanc en 1999 ayant conduit à renforcer les exigences en la matière.
Cet équipement était devenu nécessaire du fait du développement du trafic transpyrénéen, dont près de 50 % est d'ailleurs un trafic de transit par la France, et qui augmente plus vite que le trafic transalpin. Mais il nous faut mener une réflexion plus large sur les infrastructures de la région, notamment à l'occasion du prochain débat sur les infrastructures de transports.
Il est tout d'abord nécessaire de définir un vrai schéma des corridors de communication entre la France et l'Espagne. Pourquoi veut-on, par exemple, nous imposer le passage d'une ligne à très haute tension qui va défigurer les Pyrénées-Orientales ? N'a-t-on pas compris qu'il fallait tenir compte de l'avis des citoyens ?
Il faut, en second lieu, sécuriser les itinéraires routiers. Il ne suffit pas d'ouvrir un tunnel, il faut que les axes qui y conduisent soient d'un gabarit suffisant... Et on ne saurait oublier les liaisons perpendiculaires qui traversent les Pyrénées. Au-delà de la modernisation en cours de la RN 134 en vallée d'Aspe entre Oloron et le tunnel du Somport, il ne faudrait pas négliger la RN 116 de Perpignan à Bourg-Madame et la RN 20 à la sortie du tunnel du Puymorens. Cet hiver encore, des éboulements ont isolé les populations.
Dans nos vallées pyrénéennes, nous avons ressenti particulièrement ces dernières années le désengagement de l'Etat, qu'il s'agisse des investissements ou des services publics. L'évoquer ne m'empêche pas de me féliciter de l'ouverture du tunnel du Somport. Je voterai donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Lassalle - M. le ministre ayant très bien présenté les choses et M. le rapporteur ayant fait un excellent rapport, je me bornerai à quelques éléments d'appréciation sur le Somport, qui est l'un des tunnels les plus modernes et les plus sécurisés du monde. Je crois pouvoir dire sans exagérer que si je ne m'étais pas engagé de toutes mes forces, il n'aurait peut-être jamais été réalisé. Pendant une décennie entière, il aura provoqué d'amples débats. Des manifestations de protestation ont drainé à chaque fois des milliers de personnes, venues non seulement de France, mais de toute l'Europe et même du monde entier et ont été couvertes par tous les médias du monde. Pourtant, l'ouverture du tunnel était au départ souhaitée par tout le monde, y compris par les associations de protection de la nature... Mais, sur fond de protection des ours, de demande de réouverture de la ligne de chemin de fer Pau-Canfranc, tout s'est embrouillé ; au point que l'Etat n'a pratiquement tenu aucun des engagements qu'il avait pris.
Il en est ainsi de l'aménagement de la RN 134 qui, en certains endroits, est un véritable chemin muletier. La traversée des villages et de la ville d'Oloron se fait en leur plein c_ur, alors que certains camions transportent des produits extrêmement dangereux.
La jonction entre Pau et Oloron n'a pas été faite. On n'a rien vu non plus du programme d'accompagnement et de développement économique qui devait être réalisé dans la vallée.
Après l'installation du Gouvernement, j'ai pris contact avec tous les ministres concernés en leur demandant qu'on ne lance pas le processus d'inauguration tant que nous n'aurions pas défini ensemble le véritable « plan Marshall » à réaliser dans les cinq ou six ans.
Je suis intervenu deux fois ici même, j'ai écrit deux fois au Président de la République. Il avait été décidé qu'il viendrait, avec le roi d'Espagne, inaugurer le tunnel. Et à quoi avons-nous eu droit ? A une ouverture par des seconds couteaux. Moi-même, qui me suis tant battu pour ce tunnel, et les treize maires de la vallée n'avons pu y participer.
Cerise sur le gâteau, les vingt-trois gendarmes qui devaient venir à Urdos ne viendraient pas, nous a dit il y a deux ans M. Richard. M. Sarkozy et Mme Alliot-Marie viennent de le confirmer. Ils iront finalement à Oloron. Et pourquoi donc ? Parce que les épouses des gendarmes risquaient de s'ennuyer. Il n'y a plus de France une et indivisible, mais deux zones, celle où tout le monde peut vivre, y compris les femmes de gendarmes, et celle où l'Etat n'ose plus envoyer ses représentants, même les plus ruraux... Si cela se confirmait, j'entreprendrais un tour de France pour dire à nos campagnes qu'elles sont définitivement abandonnées. J'ose espérer que le bon sens l'emportera, que les vingt-trois gendarmes monteront à Urdos et que la France aura la même administration à Urdos et à Paris.
En l'état, malgré les combats que j'ai menés, je voterai contre ce texte.
M. Jean Glavany - Très bien !
M. le Président - Le texte est adopté, Monsieur Lassalle, mais vous avez su dire vos préoccupations avec beaucoup de talent.
ACCORD FRANCE-ESPAGNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Je ne manquerai pas de faire part à mes collègues du Gouvernement des observations présentées par les parlementaires à propos du texte précédent.
L'accord de Schengen du 14 juin 1985, progressivement étendu à tous les membres de l'Union sauf l'Irlande et la Grande-Bretagne, est devenu un acquis communautaire - sous forme de coopération renforcée -, par le protocole n° 3 du traité d'Amsterdam. L'article 39 de sa convention d'application impose aux Etats d'organiser la coopération policière et en 1997 la France a déjà signé des accords en ce sens avec l'Italie et l'Allemagne.
C'est aujourd'hui le traité négocié avec l'Espagne à partir de 1996 et signé à Blois le 7 juillet 1998 qui est soumis à votre approbation. Il remplacera l'arrangement administratif du 3 juin 1996 relatif au fonctionnement des quatre commissariats communs du Perthus, de Melles Pont du Roi, Canfranc et Biriatou.
Pour organiser une coopération directe entre les services de police, douane et gendarmerie frontaliers, ces commissariats seront transformés en centres de coopération policière et douanière - CCPD -, financés à égalité par les parties qui pourront en modifier le nombre et la localisation par un protocole additionnel. Ils fourniront toutes informations utiles aux services compétents et contribueront à la lutte conjointe contre la criminalité, notamment en ce qui concerne les trafics illicites et l'immigration irrégulière.
Les unités territoriales compétentes sont la police nationale, la gendarmerie nationale et la douane du côté français, le corps national de la police et la garde civile du côté espagnol. Les missions et la durée du détachement de ces agents sont définies dans l'acte de détachement. Il ne sont en aucun cas compétents pour exécuter de manière autonome des mesures de police. Les responsables de ces unités se rencontreront au moins deux fois par an pour faire le bilan de la coopération et préparer des interventions ou des exercices communs.
L'entrée en vigueur du traité de Blois permettra d'approfondir la coopération policière et douanière franco-espagnole et incitera à étendre l'expérience du CCPD du Perthus, inauguré le 25 novembre 2002.
M. Henri Sicre, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Le ministre a évoqué la construction progressive d'un espace de libre circulation, de sécurité et de justice en Europe par l'accord de Schengen de 1985 complété par la convention d'application du 19 juin 1990. Celle-ci prévoit dans son article 39 une coopération policière entre Etats avec la possibilité de signer des arrangements bilatéraux dans les régions frontalières, ce qu'ont fait la France et l'Espagne en 1996. Elle suggère de négocier des accords bilatéraux plus complets, ce que les deux pays ont fait en signant le traité de Blois de 7 juillet 1998.
Aujourd'hui, les besoins de sécurité et les contraintes budgétaires conduisent à renforcer la complémentarité des forces françaises et espagnoles. L'arrangement administratif de 1996 avait créé quatre commissariats communs, mais sans y intégrer les douanes. C'est chose faite avec le présent traité, dans le cadre des CCPD qui seront aménagés par tranches jusqu'à fin 2004 pour entrer en fonctionnement en 2005.
Le traité ne décrit pas leurs missions. On en déduira que ce sont celles énumérées dans l'accord de Schengen et sa convention d'application : lutte contre la criminalité transfrontalière, les trafics de stupéfiants et de voitures volées, contre l'immigration irrégulière et les réseaux qui l'organisent, garantie de la sécurité et de l'ordre public. Les personnels des CCPD doivent répondre aux demandes des services nationaux.
Ils participeront à la coopération entre services de police et de douane et à la coordination des mesures d'intervention dans les zones frontalières. Ils pourront intervenir en cas de rétablissement temporaire des contrôles frontaliers.
Leurs autres missions sont l'assistance et la communication spontanée d'informations : les personnels des centres doivent également assurer un rôle de conseil et de soutien à l'occasion de l'exercice des droits d'observation et de poursuite transfrontalières.
Ils peuvent contribuer à préparer la réadmission des étrangers selon les modalités prévues par l'accord de réadmission signé avec l'Espagne.
Les statistiques montrent que, depuis la transformation du premier commissariat commun en CCPD, l'activité a été multipliée par deux, voire par trois. Les résultats sont très bons - lutte contre la petite et moyenne délinquance ou contre l'immigration clandestine. La coopération était pratiquée régulièrement entre les autorités des deux pays - par exemple pour les contrôles anti-E.T.A. Le traité conduira à l'approfondissement des contacts existants entre les différentes unités : et permettra la mise à disposition de personnels aux autorités de l'autre Etat - dans la limite de 48 heures - pour les besoins d'une affaire particulière.
La douane pourra participer à des patrouilles mixtes.
La constitution de patrouilles mixtes des services de police n'est pas encore possible, mais il semble que la réflexion chemine : un groupe de travail regroupant les services des trois administrations partenaires françaises et de leurs correspondants espagnols a été constitué et tente de définir les objectifs de ces patrouilles.
Le traité de Blois a été ratifié par l'Espagne le 6 mars 2001. En le ratifiant, nous adresserons un signal positif à nos voisins espagnols.
Les ministres français et espagnol des affaires étrangères ont proposé, en mars 2003, de créer un Comité de sécurité intérieure chargé de coordonner l'application opérationnelle des instruments adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Il convient d'assurer aux quatre CCPD des conditions matérielles et techniques satisfaisantes. Des engagements ont été pris sur des investissements matériels adéquats et des personnels en qualité et en nombre suffisants. Il convient d'aller jusqu'au bout des aménagements prévus afin de pouvoir accueillir dans les CCPD, début 2005, l'ensemble des personnels français et espagnols prévus. Tels sont les propos que j'ai tenus devant la commission des affaires étrangères, mais je dois quelque peu les nuancer compte tenu de l'engagement pris de porter une attention particulière aux besoins matériels, particulièrement sur le plan immobilier.
Cette coopération à caractère européen appelle la mise en place de services encore plus complémentaires, une coopération plus intégrée pour certaines missions, afin d'illustrer les avancées des traités de l'Union européenne et, notamment, de celui d'Amsterdam.
Dans cette perspective, la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Daniel Mach - Ce texte va dans le bon sens. Tout ce qui participe à la lutte contre l'insécurité et les différents trafics doit retenir notre attention.
Ce traité a pour but d'organiser une coopération directe entre tous les services qui opèrent dans la zone frontalière. Il remplacera l'arrangement administratif du 3 juin 1996 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement des quatre commissariats communs.
A cette fin, le traité crée des centres de coopération policière et douanière où se nouera une collaboration directe entre les unités opérationnelles dans la zone franco-espagnole. Ils seront installés en lieu et place des quatre commissariats communs et devraient être opérationnels à la fin de 2003.
Député des Pyrénées-Orientales, j'ai mesuré les attentes des forces de l'ordre qui pourront désormais développer des actions communes avec leurs homologues espagnols. Je me réjouis que le premier centre ait été récemment inauguré dans les Pyrénées-Orientales, au Perthus.
Je suis attentif à ce que tous les moyens soient mis en _uvre pour assurer un fonctionnement optimal.
Les infractions, dans cette région frontalière, sont liées au trafic de stupéfiants. Je suis persuadé que l'action de tous permettra le démantèlement de nombreuses filières. Il en va de même pour les trafics d'alcools et de cigarettes. Les buralistes, fortement touchés par les marchés clandestins, attendent des résultats probants.
La frontière franco-espagnole est, de plus, un lieu de passage privilégié pour les immigrés clandestins provenant principalement du Maghreb, d'Afrique sub-saharienne et d'Amérique du Sud. Ces centres recueilleront et échangeront des informations ; ils coopéreront afin de procéder à l'expulsion des étrangers en situation irrégulière. Les entrées et les sorties du territoire seront plus surveillées.
La mise en _uvre de ce traité aura des répercussions positives pour la sécurité de notre région, comme c'est le cas, près de Strasbourg, grâce à un centre de coopération policière et douanière.
Je voterai ce texte et j'invite mes collègues à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
DEUX AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL
SUR L'APPAUVRISSEMENT DE LA COUCHE D'OZONE
L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi adoptés par le Sénat autorisant l'approbation d'amendements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à l'appauvrissement de la couche d'ozone.
M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes, qui font l'objet d'une procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 du Règlement, donneraient lieu à une discussion générale commune.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - La lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone a pour objectif l'arrêt de la production et de la consommation de gaz industriels qui endommagent la couche d'ozone stratosphérique. Celle-ci fonctionnant comme un filtre protecteur, l'augmentation du rayonnement ultraviolet causée par sa destruction progressive représente un risque important contre lequel il est nécessaire que se mobilise la coopération internationale.
La convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a été signée le 22 mars 1985. Elle ne contenait aucun dispositif contraignant, mais prévoyait que des protocoles spécifiques pourraient lui être annexés. C'est ainsi qu'un protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté à Montréal, le 16 septembre 1987, avec comme objectif la réduction de la production des premières substances identifiées : les chlorofluorocarbures et les halons.
De nouvelles substances néfastes ayant été découvertes, des amendements au protocole de Montréal ont élargi le champ d'application de celui-ci ou durci le régime applicable.
Quatre amendements ont ainsi été adoptés : les amendements de Londres et de Copenhague ont ajouté de nouveaux produits à la liste des substances réglementées. Les deux autres amendements sont ceux que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.
Le premier interdit les importations et les exportations de bromure de méthyle en provenance et à destination de tout Etat non partie au protocole de Montréal, cette disposition visant à inciter les « non parties » à adhérer au protocole. Il interdit également l'exportation de substances réglementées utilisées, recyclées et régénérées, par des pays signataires de l'accord qui continuent à produire ces substances et ne respectent pas les mesures de contrôle prévues par le protocole ; cette disposition visait la Fédération de Russie qui n'était pas en conformité sur ce point. Il instaure des systèmes d'autorisation des importations et exportations de substances réglementées, qu'elles soient vierges, utilisées, recyclées ou régénérées, afin de renforcer la lutte contre le trafic illégal de ces substances.
Le second, l'amendement de Pékin, adopté le 3 décembre 1999, durcit le régime applicable aux hydrochlorofluorocarbures et au bromure de méthyle, en élargissant le champ d'application du protocole de Montréal à une nouvelle substance, le bromochlorométhane, avant même que son exploitation commerciale ne soit entamée.
La plupart des dispositions contenues dans ces deux amendements sont le fruit de propositions de la Communauté européenne qui, très en avance dans ce domaine, les avait déjà introduites dans le règlement du 15 décembre 1994. Au-delà de l'évident bénéfice environnemental, l'intérêt de l'Union européenne, et plus particulièrement de la France, qui est l'un des principaux producteurs d'hydrochlorofluorocarbures et de bromure de méthyle, était d'étendre les restrictions appliquées aux Etats membres au titre de la réglementation communautaire à l'ensemble de la communauté internationale.
Le nouveau règlement du 29 juin 2000 reprend quant à lui l'intégralité de ces deux amendements.
Fin mars 2003, 93 pays avaient ratifié l'amendement de Montréal et 48 celui de Pékin. Ces amendements sont respectivement entrés en vigueur le 10 novembre 1999 et le 25 février 2002.
Le protocole de Montréal, tel qu'amendé en 1997 et en 1999, constitue ainsi un dispositif international de protection de la couche d'ozone qui concerne 96 produits chimiques et a fait la preuve d'une certaine efficacité puisque, depuis 1994, celle-ci semble, selon les spécialistes, se reconstituer graduellement.
M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Les impératifs de protection de notre environnement et de développement durable, reconnus par tous, se heurtent à deux obstacles : les conflits d'intérêts entre pays et les difficultés de la coordination entre organisations internationales. Ainsi s'avère-t-il difficile de concilier les règles de l'OMC avec les restrictions au commerce mondial qu'implique le développement durable.
La lente mise en _uvre du protocole de Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre ou les différentes interprétations du principe de précaution en matière d'OVM et d'OGM, en sont de flagrantes illustrations.
Par ailleurs, la faiblesse des engagements financiers des pays développés empêche les politiques définies d'être engagées. Le forum de l'eau de Kyoto a ainsi suscité une certaine déception. Nous sommes dans une période d'incertitude, et la bonne gouvernance mondiale - ou locale - n'en est encore qu'à ses balbutiements.
Aussi est-il remarquable qu'un consensus se soit dégagé depuis la convention-cadre de Vienne de 1985 et le protocole de Montréal de 1987 sur la protection et le renouvellement de la couche d'ozone. Le dispositif de ce protocole est progressivement complété par des amendements dont les deux derniers, Montréal et Pékin, font l'objet des présents projets de loi.
En trente ans, la démonstration scientifique a été faite de la nocivité de certains produits qui appauvrissent la couche d'ozone. Il a été prouvé que cet appauvrissement, par l'exposition excessive de la terre aux rayons ultra-violets, était à l'origine de conséquences graves pour la santé - cancers de la peau, cataractes, troubles du système immunitaire - les végétaux, micro-organismes, les métaux et la qualité de l'air. La possibilité de substituer progressivement des produits nouveaux aux produits nocifs et la faiblesse de l'impact commercial des mesures prises a facilité le consensus et fait admettre des restrictions au commerce mondial.
Le constat scientifique est par nature évolutif. Inventés en 1928, puis utilisés dans l'industrie à partir des années 1950, les chlorofluorocarbures - CFC - apparaissaient comme des gaz stables et inoffensifs, d'où leur utilisation dans la réfrigération, la climatisation, le gonflage de la mousse, le nettoyage de pièces électriques et comme solvants qui se sont considérablement développés dans la seconde moitié du XXe siècle. Il en était de même pour les halons utilisés pour la lutte contre les incendies.
Ce n'est que dans les années 70 que l'on a découvert leur nocivité.
L'appauvrissement de la couche d'ozone a décidé la communauté internationale à réagir. Le dispositif mis en place, certes performant - la production et la consommation des substances nocives avait déjà diminué de 85 % en moyenne en 1999 - doit être amendé périodiquement pour répondre à l'objectif de reconstitution de la couche d'ozone à l'horizon 2050 et s'adapter aux nouvelles découvertes scientifiques.
Les amendements de Montréal et de Pékin, dont les dispositions ont déjà été transposées dans notre droit par le règlement communautaire du 29 juin 2000, s'attachent à réduire trois difficultés apparues avec le temps.
Tout d'abord, certaines substances, bien qu'identifiées comme nuisibles à la couche d'ozone, ne sont pas soumises à un calendrier d'élimination strict et échappent pour partie au contrôle. C'est le cas du bromure de méthyle, pesticide largement utilisé dans les pays du Sud : l'amendement de Montréal vise à en interdire les mouvements en provenance ou en direction d'Etats non parties au protocole de Montréal, afin de réduire progressivement sa production et sa consommation. L'amendement de Pékin soumet à déclaration les utilisations de cette substance à des fins de quarantaine, qui échappaient jusqu'alors à tout contrôle.
Ensuite, le dispositif de protection de la couche d'ozone est confronté à la nocivité de certains produits de substitution, c'est le cas des hydrochlorofluorocarbones, substituts aux CFC. L'amendement de Pékin prévoit la stabilisation de leur production, selon un calendrier différencié pour les pays développés et les pays en développement, ainsi que l'interdiction des mouvements en provenance ou en direction d'Etats non parties au protocole de Montréal. C'est également le cas du bromochlorométhane, récemment commercialisé comme solvant, dont la faible utilisation permet l'élimination immédiate.
Enfin, à mesure qu'il se développe, le dispositif de protection de la couche d'ozone est confronté à la fraude et au trafic illicite, qui augmentent avec le nombre des substances prohibées et les distorsions de concurrence induits par l'hétérogénéité du marché. L'amendement de Montréal interdit donc les exportations de substances réglementées par des parties continuant à produire ces substances, sans respecter les mesures de contrôle prévues, ainsi qu'un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées. La Fédération de Russie est directement visée.
Le dispositif se construit donc progressivement, chaque amendement précisant qu'un Etat ne peut devenir partie au protocole s'il n'a pas adhéré à l'amendement précédent. Bien que notre législation prenne déjà en compte les nouvelles dispositions, nous devons donc ratifier ces deux amendements.
Le dispositif, géré par un secrétariat installé à Nairobi, siège du PNUE, repose également sur un fonds multilatéral qui a mis en place un mécanisme d'aide financière et technique pour les pays en développement. Ceux-ci ne sont donc pas pénalisés et, même si les progrès y sont plus lents, ils sont réels.
En l'absence de dispositif contraignant, l'exposition de la terre aux rayons ultraviolets quadruplerait dans l'hémisphère sud à l'horizon 2050, alors que les mesures prises devraient permettre de revenir à la normale à cette échéance.
Le dispositif de lutte contre la couche d'ozone apparaît donc à tous égards exemplaire. Fondé sur des connaissances scientifiques solides, il a permis de dégager un consensus sur la restriction de la production et du commerce des substances nocives à la couche d'ozone. L'Union européenne, qui dispose de sa propre réglementation en la matière, a joué un rôle moteur dans les négociations internationales. La prise en compte des différences entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement et l'existence d'un système de financement multilatéral expliquent également la réussite du processus et l'absence de conflit sur la question à l'OMC.
La commission vous propose donc d'adopter ces deux projets de loi.
Mme Janine Jambu - La découverte du trou dans la couche d'ozone en 1985 a fait l'effet d'une bombe. Le caractère spectaculaire des cartes qui ont été établies et les explications données par les scientifiques ont convaincu les citoyens du monde et les décideurs politiques de la nécessité d'agir.
En 1987, malgré les protestations de quelques bataillons de scientifiques sceptiques et de la plupart des milieux industriels, la communauté internationale a donc adopté un protocole d'arrêt des gaz tueurs d'ozone.
Le protocole de Montréal est le premier contrat international à fixer les conditions écologiques de fabrication et d'emploi de certains produits chimiques. Il prévoit une première réduction de la production des importations et des exportations des chlorofluorocarbures - les CFC -, et des halons. Ainsi constitue-t-il une avancée du droit international de l'environnement.
Malgré ce protocole, l'industrie chimique ne s'est pas effondrée. Les entreprises les plus puissantes ont rapidement produit des gaz de substitution certes non interdits, mais qui ne préservent pas tous la couche d'ozone. Le protocole est donc bien en-deçà de ce que la majorité des scientifiques exigeait : une réduction immédiate d'au moins 85 % de l'utilisation des CFC.
Pour les pays développés, la stabilisation de la production de HCFC doit intervenir à compter du 1er janvier 2004, une production complémentaire limitée pouvant couvrir les seuls besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement.
Pour ces derniers, la stabilisation de la production doit intervenir à compter du 1er janvier 2016, sur la base d'un niveau calculé de production et de consommation pour 2015.
Le dispositif international de protection de la couche d'ozone a été adapté progressivement depuis le protocole de Montréal. Les amendements dont celui-ci a fait l'objet, visent à réduire progressivement la consommation, la production et les exportations de huit substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont les chlorofluorocarbures, largement utilisés à partir des années 60, notamment dans les réfrigérateurs, les systèmes d'air conditionné, les aérosols.
Ce projet de loi s'inscrit donc dans un processus positif, puisqu'il complète le dispositif. Il reste néanmoins en deçà des nécessités de l'environnement international. Du reste, l'apport de ces amendements est à relativiser puisque les dispositions qu'ils contiennent existent déjà en droit national du fait du règlement communautaire du 29 juin 2000 relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone. En l'absence d'un dispositif plus contraignant, les scientifiques considèrent que l'exposition de la terre aux rayons ultraviolets aura, d'ici à 2050, doublé dans l'hémisphère nord et quadruplé dans l'hémisphère sud.
Le protocole de Montréal et ses développements ultérieurs constituent une illustration de l'application du principe de précaution à un problème relevant de la responsabilité de la communauté internationale tout entière.
Même si le protocole de Montréal procède à l'évidence d'une démarche constructive, la couche d'ozone est-elle pour autant sauvée ? Les cancers de la peau ne vont-ils pas se multiplier ? Las, rien n'est moins sûr ! Compte tenu de l'effet de retardement, les mesures déjà prises ne porteront vraiment leur fruit qu'à partir de 2004. En 1992, il avait été établi que la couche continuait à se dégrader plus rapidement que prévu, le trou atteignant dans l'Antarctique une surface de quatorze millions de kilomètres carrés, soit vingt-cinq fois la superficie de la France. L'ozone déserte également l'hémisphère nord, sa concentration y ayant diminué depuis dix ans à un rythme deux fois plus rapide que prévu.
Par ailleurs, les industries usent toujours de la même stratégie pour retarder l'application des mesures efficaces. Face à cette attitude, les politiques ne doivent pas céder. Le monde de demain se construit aujourd'hui et notre consommation de CFC influe directement sur les conditions de vie des générations futures.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements, sans relâcher notre vigilance et nos efforts pour conférer à ce dispositif toujours davantage d'efficacité.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - La convention cadre de Vienne et le protocole de Montréal ont figuré parmi les premiers accords internationaux importants tendant à faire face à un problème global d'environnement. Sept ans avant les conventions cadres de Rio, la convention de Vienne pose les bases d'une coopération internationale institutionnalisée pour la maîtrise d'un risque environnemental majeur. Dix ans avant le protocole de Kyoto sur la lutte contre l'effet de serre, le protocole de Montréal impose une réduction programmée des émissions de gaz dangereux pour l'environnement, dans un contexte d'incertitude scientifique, en application du principe de précaution.
Le protocole de Montréal n'a pas seulement été parmi les premiers. Il représente aussi une réussite majeure. Souvenons-nous de l'inquiétude qu'avait fait naître dans les années 1980 le phénomène de déplétion de la couche d'ozone. Les cartes densitométriques mettaient alors en évidence une atmosphère trouée et une planète exposée. Les craintes les plus vives portaient sur la possible explosion du nombre de cancers de la peau.
A tous ces risques, le protocole de Montréal apporte une première réponse efficace, en sorte que quinze ans après sa conclusion, le problème semble en bonne voie de résolution. Associant limitation des émissions, réduction programmée de la production de gaz néfastes et - suite à l'amendement de 1990 - aide technique et financière aux pays en développement, l'accord crée les conditions pour accélérer la substitution des substances nocives.
C'est du reste finalement le développement d'alternatives techniques efficaces à l'utilisation des substances en cause dans la déplétion de la couche d'ozone qui permet de sortir de l'ornière. La réglementation et le progrès technique se conjuguent heureusement, pour le plus grand bénéfice de l'environnement.
Le protocole a été conçu comme un processus adaptatif. C'est par amendements réguliers qu'il étend un champ d'exercice et les outils dont il dispose. Le deux amendements qui nous sont aujourd'hui soumis s'inscrivent dans cette dynamique. Il convient notamment de mettre l'accent sur les sanctions commerciales dont seront passibles les pays ne respectant pas le protocole. Un débat déjà ancien parcourt en effet la communauté internationale sur l'articulation entre les accords multilatéraux d'environnement et les règles de l'OMC.
Le protocole de Montréal donne un exemple de bonne cohabitation - ou peut être faudrait-il parler de paix armée ? - entre environnement et commerce.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Je vais mettre aux voix successivement l'article unique de chacun des deux projets de loi adoptés par le Sénat.
AMENDEMENT DE MONTRÉAL
AMENDEMENT DE PÉKIN
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Ce projet de loi transpose dans notre législation la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, fixant le cadre d'une politique communautaire de l'eau. Cette importante directive doit être transposée dans notre droit avant le 22 décembre 2003. Je tiens à ce délai pour marquer la volonté du Gouvernement de respecter nos engagements européens : en effet, trop de contentieux sont en cours à l'encontre de la France pour retard de transposition ou défaut d'application de directives.
Par cette directive, les Etats membres de l'Union ont marqué leur volonté de mettre en _uvre une stratégie de développement durable dans la gestion de l'eau. Depuis 1975, une trentaine de directives ou décisions communautaires ont été adoptées visant d'une part, à lutter contre les rejets de substances dangereuses dans l'environnement, d'autre part, à définir des normes de qualité dans des zones particulières. L'objet de la nouvelle directive est d'établir un cadre global pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières, en fixant des objectifs ambitieux et une méthode. Les Etats membres doivent parvenir en 2015 à un « bon état écologique des eaux ». Pour certaines eaux comme celles des canaux ou fortement modifiées, les objectifs peuvent, lorsque les coûts sont disproportionnés, être abaissés. De plus, des reports pour des raisons économiques ou techniques peuvent être nécessaires.
Le texte prévoit la réduction, voire la suppression à terme, des rejets de substances dangereuses, et un renforcement de la protection des eaux souterraines.
Il introduit de plus un principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris environnementaux. Une tarification incitative de l'eau doit être mise en place pour parvenir à une bonne qualité du milieu naturel, tout en assurant la couverture des coûts des services, des coûts environnementaux et des coûts de la ressource. Cependant, il sera tenu compte dans l'application de ce principe, des effets sociaux, environnementaux, et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales.
La directive donne également un cadre spatial aux actions de protection des eaux : le district hydrographique - qui correspond à notre notion de bassin hydrographique. Des plans de gestion des mesures sont prévus pour chaque district.
La directive encourage fortement la participation active du public à la mise en _uvre de la politique de l'eau.
Elle introduit en outre des concepts novateurs, notamment la référence à l'état écologique des masses d'eau. En effet, actuellement les experts qualifient l'état des eaux surtout à partir de mesures physico-chimiques de la concentration de substances, dont les seuils sont établis le plus souvent au niveau national, parfois européen. La réalité est plus complexe, ce qui prête souvent à contestation et débats d'experts.
La directive propose une approche intégratrice en proposant de décrire directement les milieux aquatiques à partir des habitats et des espèces qui les composent. L'objectif à atteindre devient « le bon état écologique », c'est-à-dire celui qui reste compatible avec une pression humaine raisonnable.
Une directive introduisant autant de notions nouvelles exige un lourd travail au niveau européen. Celui-ci est en cours sous l'égide des directeurs de l'eau des Quinze. Y sont largement associés les représentants des organisations non gouvernementales et des usagers. En France, un « groupe-miroir » associant la société civile vient d'être créé.
Par ailleurs, il s'agit bien d'une directive-cadre, ayant vocation à être déclinée en directives particulières qui remplaceront progressivement les directives antérieures. La Commission prépare actuellement deux directives-filles, concernant les eaux souterraines d'une part, les substances dangereuses d'autre part, qu'elle proposera dans les prochains mois au Conseil des ministres et au Parlement.
Si cette directive s'inspire largement du système français, elle en diffère par plusieurs aspects, notamment l'obligation de résultat, sous peine de contentieux, la prise en compte de la biologie dans la qualification de l'état des eaux, et la participation importante du public à tous les stades de la procédure. Si sa transposition ne nécessite que des aménagements législatifs limités
- c'est l'objet de ce projet - les objectifs à atteindre n'en sont pas moins ambitieux. La qualité des milieux aquatiques, en France, est globalement en deçà de l'ambition affichée et des efforts soutenus seront nécessaires.
Ainsi, un récent rapport de l'Institut français de l'environnement sur la pollution par les produits phytosanitaires dresse, à partir de données des années 1999-2000, le constat d'une contamination généralisée des eaux de surface et littorales par certaines substances, les eaux souterraines étant moins touchées. Il est donc indispensable de renforcer le programme lancé dans ce domaine en 2000. Plusieurs pistes pourraient être explorées : améliorer la connaissance des contaminations et de leurs effets ; orienter la recherche publique sur les substances alternatives aux produits chimiques, l'épidémiologie et l'écotoxicologie ; renforcer les mesures réglementaires - contrôle obligatoire des pulvérisateurs, autorisation de mise sur le marché des produits, traçabilité des ventes et des utilisations ; rendre plus incitative la taxe générale sur les activités polluantes ; réaffirmer l'utilité des actions préventives fondées sur le volontariat ; renforcer les actions propres aux départements d'outre-mer, où la situation est particulièrement préoccupante ; lancer une campagne de communication en direction du grand public et des utilisateurs non agricoles de produits phytosanitaires.
La transposition législative de la directive-cadre n'est donc qu'un point de départ. De là, c'est toute notre politique de l'eau qu'il faut réexaminer.
Cette mise à plat de notre stratégie nationale et la définition d'un plan d'action d'ici à 2015 exigent une exceptionnelle mobilisation, qui m'a conduite à reprendre la concertation sur la politique de l'eau sous la forme d'un débat national et décentralisé durant l'année 2003, laquelle a justement été décrétée « année mondiale de l'eau » par l'ONU.
L'objectif est de retrouver l'élan consensuel des deux lois fondatrices de 1964 et de 1992. Dans la perspective d'une relance de la décentralisation, les collectivités territoriales doivent bien évidemment être parties prenantes de la démarche.
Outre la réforme législative que l'on sait d'avance nécessaire, le débat doit permettre d'établir un programme d'actions pour atteindre les objectifs de la directive. Il abordera nécessairement d'autres thèmes en fonction des attentes des acteurs de l'eau ou des usagers, comme la préservation et la gestion des milieux aquatiques, l'organisation de la pêche en eau douce, ou la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement.
Il se déroulera en trois phases. Une première phase nationale, quasiment achevée, a permis des échanges fructueux avec les représentants nationaux des principaux acteurs institutionnels - nous avons ainsi reçu plus de trente institutions représentatives. Une deuxième phase, locale, vient de commencer et se poursuivra tout au long du deuxième trimestre 2003. Elle s'articule principalement autour des comités de bassin et de leurs commissions géographiques. Mais j'en appelle aussi à l'initiative des régions, des départements, voire des groupements de collectivités qui partageraient des préoccupations voisines, ainsi que des commissions locales de l'eau créées pour élaborer et suivre la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Enfin une troisième phase associera le grand public dans le courant du deuxième semestre 2003, et sera clôturée par un symposium, en liaison, je l'espère, avec le Parlement. La synthèse de toutes les recommandations servira de base à une politique de l'eau rénovée, l'ossature sera un projet de loi débattu au Parlement en 2004.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas, vous l'aurez compris, que le débat parlementaire autour de cette directive vide de son sens le débat citoyen en cours qui ne peut qu'enrichir le futur projet de loi. Ainsi, le présent texte n'a pas voulu anticiper les résultats du débat sur la décentralisation : l'autorité administrative, dont il est question à plusieurs reprises, s'entend, par défaut, comme une autorité d'Etat - ou la collectivité territoriale de Corse - et sera précisée en fonction des choix faits alors.
Le temps laissé à la réflexion et à la concertation n'a pas empêché d'agir. Tout d'abord, en matière de prévention des inondations, votre assemblée a examiné, il y a un peu plus d'un mois, en première lecture, un projet de loi sur la prévention des risques naturels et technologiques qui a repris des propositions issues de travaux de la précédente législature.
En second lieu, à la suite de la notification des programmes pour 2003-2006, les agences de l'eau vont devoir en priorité respecter les engagements jusqu'à présent non tenus concernant la directive sur les eaux résiduaires urbaines de 1991 et la directive nitrates de 1991, qui nous valent des condamnations et une position inconfortable auprès de la Cour de Justice européenne.
Enfin, j'envisage de proposer diverses mesures de simplification administrative concernant les procédures d'autorisation ou de déclaration, dans le domaine de l'eau.
Ce projet de loi, qui comporte huit articles, modifie le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Pour l'essentiel, il modifie les SDAGE, créés par la loi sur l'eau de 1992, lesquels serviront dorénavant de support juridique aux plans de gestion de la directive-cadre.
L'article premier dispose que les coûts liés à l'usage de l'eau doivent être récupérés sur les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales.
L'article 2, au c_ur du dispositif de transition, confie à l'Etat le soin de délimiter les districts hydrographiques qui correspondent aux actuels bassins ou groupements de bassins créés par la loi du 16 décembre 1964. Cette délimitation incombe au ministre de l'écologie qui fixera également la liste et la consistance des masses d'eau maritimes ou souterraines qui leur sont rattachées. Lorsque tout ou partie de ces bassins est incluse dans un « district hydrographique », une étroite concertation aura lieu avec les autorités étrangères compétentes. Les comités de bassin dresseront ensuite l'état des lieux des eaux, en utilisant notamment les résultats de la surveillance effectuée en application de l'article 4. Ils établiront et mettront à jour les registres des zones soumises à une protection particulière et des zones de captage, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable. Ces opérations devront être terminées au plus tard le 22 décembre 2004.
Mais surtout, l'article 2 fait des SDAGE la clef de voûte de la transposition de la directive, en les érigeant en « plans de gestion » au sens de la directive. Ils devront ainsi fixer des objectifs de qualité des eaux, correspondant à un « bon état écologique » ou à un « bon potentiel écologique des eaux », qui devront être atteints avant le 22 décembre 2015, sauf reports ou dérogations encadrés par le projet de loi et précisés par décret en Conseil d'Etat.
Les SDAGE indiqueront comment est opérée la récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant les divers secteurs d'activité. Ils détermineront les dispositions nécessaires pour assurer la bonne qualité des eaux.
Ils détermineront également les eaux intérieures ou territoriales, les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux
- SAGE - visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, est nécessaire et le délai dans lequel il devra être élaboré.
Enfin, la portée juridique des SDAGE est renforcée.
L'article 3 traite de la procédure d'élaboration et de révision des SDAGE. Ils seront élaborés comme actuellement par les comités de bassin. Le public sera associé aux différentes phases de la procédure. Ils seront approuvés par l'autorité administrative, tenus à la disposition du public et remis à jour tous les six ans. La participation du public constitue l'une des grandes innovations de la directive-cadre, dans le droit fil de la convention d'Aarhus, et vise à assurer la nécessaire transparence de la politique de l'eau.
En cas de défaillance du comité de bassin, le préfet coordonnateur de bassin pourra se substituer à lui dans des conditions fixées par décret. Cette disposition permet de s'assurer de l'approbation en temps utile des SDAGE, engagement de la France vis-à-vis de l'Union européenne.
L'article 4 met à la charge de l'autorité administrative l'élaboration d'un programme de mesures prises en application de ce plan de gestion. Ce programme doit comprendre en particulier, les dispositions imposées par les directives européennes, concernant par exemple le traitement des eaux résiduaires urbaines ou la réduction de la pollution par les nitrates d'origine agricole. L'autorité administrative établira également un programme de surveillance de l'état des eaux.
L'article 5 précise dans quelles conditions l'autorité administrative peut se substituer à la commission locale de l'eau pour élaborer le SAGE.
L'article 6 fixe les délais à ne pas dépasser pour l'établissement de l'état initial des eaux et des registres des zones soumises à une protection particulière, ainsi que pour l'élaboration ou la mise à jour des SDAGE.
L'article 7 modifie le code de l'urbanisme. En effet, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les SDAGE ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les SAGE.
Enfin, l'article 8 définit les dispositions applicables à Mayotte.
Ce texte constitue le socle de la politique de l'eau pour les vingt à trente années qui viennent. Comme la directive qu'il transpose, il fonde la réforme dont vous aurez à examiner le volet législatif en 2004, et dont l'aboutissement permettra à l'école française de l'eau de conserver sa place de leader mondial (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La transposition de la directive-cadre du 23 octobre 2000 est un exercice technique qui place le thème de l'eau au c_ur du débat politique, en même temps qu'un passage obligé pour construire une politique de l'eau ambitieuse et innovante, rejoignant les préoccupations exprimées par le chef de l'Etat à Kyoto au sujet de cette richesse naturelle inépuisable, mal répartie sur le globe et malmenée.
La charte de l'environnement et la loi sur les risques naturels abordent des aspects juridiques et concrets de cette nouvelle gouvernance. La future loi sur l'eau, comme ses s_urs de 1964 et 1992, donnera un sens et des moyens à l'action de tous les responsables ; elle précisera les objectifs d'un développement sereinement partagé entre l'économie et l'environnement, où l'homme exercera son rôle de créateur et non de prédateur. Elle devra tout à la fois relever les défis de la modernité, qui a perturbé nos écosystèmes, satisfaire à l'impératif moral du partage de la ressource mondiale en eau, faire en sorte que la prévention et la protection l'emportent sur la réparation. Une vaste consultation a été lancée par Mme la ministre sur cette loi de refondation.
Les aménagements techniques et juridiques qui vous sont présentés dans ce projet de transposition ne prennent pas en compte le statut de la collectivité territoriale de Corse puisqu'elle n'a pas, à ce jour, été consultée comme prévu par la loi du 22 janvier 2002 et qu'un texte précis de compromis entre les parties n'a pas été rédigé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Nathalie Gautier - Ce projet reflète une nouvelle fois la contradiction entre la modestie de la politique environnementale du Gouvernement et les grandes déclarations du Président de la République. Ce n'est pas avec ce texte qu'on éteindra l'incendie qu'il dénonçait au Sommet de la Terre de Johannesburg.
Mme la Ministre - Et qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
Mme Nathalie Gautier - La transposition de la directive-cadre aurait pu être l'occasion d'une véritable réforme de la politique de l'eau. Sous la législature précédente, les élus et les milieux professionnels avaient fourni un travail très approfondi en examinant un projet qui visait à renforcer la transparence et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, à rééquilibrer le financement de la dépollution de l'eau en faveur du consommateur, à favoriser l'application du principe pollueur-payeur en privilégiant la démarche collective et à soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement. Au lieu de poursuivre l'examen de ce texte, vous multipliez les effets d'annonce et les déclarations médiatiques mais que constate-t-on sur le terrain ? Des budgets en baisse et des actions différées. Heureusement, il y a l'Europe.
En effet, cette directive va structurer la politique de l'eau dans les Etats membres de l'Union au cours des quinze à vingt prochaines années. Alors que la très grande majorité des directives adoptées entre 1975 et 1995 avaient une portée thématique ou sectorielle, celle-ci définit un cadre général dans lequel les politiques sectorielles devront s'inscrire.
Toutefois, la directive-cadre est un compromis et comporte diverses lacunes. Le principe de précaution n'y est pas directement mentionné ; il n'est pas prévu explicitement d'instituer des éco-taxes ; des reports d'échéances importants sont autorisés ; enfin, il faut noter la faiblesse des sanctions applicables.
Le manque d'ambition de ce projet est flagrant par rapport à celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier 2002. Il rééquilibrait notamment le financement général de la dépollution de l'eau en faveur du consommateur.
Pourtant, il nous faut repenser les rôles respectifs de l'Etat et des acteurs locaux en terme de responsabilités et de financements. Faute de politique globale, les collectivités territoriales se sont organisées spontanément : les régions, les départements et certaines communes se sont regroupées au sein d'établissements publics territoriaux de bassin. Nous avons déposé des amendements pour affirmer le rôle central de maître d'ouvrage de ces établissements de bassin.
Quant aux SAGE, outils de planification locale institués en 2003, au 1er mars 2003 sur les 112 dont la constitution a été préconisée, 10 sont approuvés, 62 en cours d'élaboration, 19 en phase d'instruction, 21 en phase d'émergence... La procédure s'essouffle. C'est que la constitution d'une commission locale de l'eau prend trois ans, et la procédure six à sept ans, voire une décennie ! Il faudrait aider financièrement les commissions locales de l'eau à élaborer les SAGE, réduire les délais d'instruction et d'approbation, et sensibiliser les acteurs à cet instrument.
Tout cela est bien connu. Ce texte était donc l'occasion de rendre plus dynamiques les EPTB et les SAGE. Là encore, vous avez choisi l'immobilisme (Protestations sur les bancs du groupe UMP.). Pourtant, il y a urgence. Vous-même, Madame la ministre, devant le Cercle français de l'eau en octobre 2002, redoutiez que le retard dans la résorption des excédents de nitrate et dans l'application des normes de pollution urbaine ne crée des contentieux.
En commission, M. Sauvadet s'est insurgé contre le prélèvement sur les agences de l'eau pour abonder le fonds national de solidarité pour l'eau.
M. Christian Decocq - Il a bien raison !
Mme Nathalie Gautier - Au budget 2003, ce prélèvement est inscrit pour 80 millions, mais 60 millions seulement sont reversés au FNSE. Les 20 millions manquants alimentent-ils le budget de l'Etat ? Ce serait la première fois depuis la loi sur l'eau de 1964 que l'Etat aurait dérogé au principe « l'eau paye l'eau ».
Dans ce domaine, la population attend la transparence. Or elle est mal informée. Les affichages en mairie sont incompréhensibles, le rapport annuel sur la qualité du service de l'eau ne renseigne en rien sur celle de l'eau distribuée. Or votre projet ne reprend pas la volonté de la directive d'encourager la participation active de nos concitoyens. Pourquoi ce qui est fait pour la démocratie de proximité ou l'urbanisme ne l'est-il pas pour l'environnement ? Avez-vous oublié que la France a été condamnée en janvier dernier pour non-respect de la directive de 1991 concernant l'information sur l'environnement ?
M. Jean-Marc Nudant - Vous y êtes pour quelque chose !
Mme Nathalie Gautier - Il y avait certes urgence à transposer une directive qui doit être appliquée d'ici à la fin 2003. Mais vous présentez un texte tronqué, sans moyen d'action, vous rejetez même les mesures élaborées sous la mandature précédente qui avaient fait l'accord dans l'assemblée. Nous ne pouvons donc que nous abstenir sur ce texte et nous regrettons vivement l'absence de réflexion sur la politique de l'eau.
M. Gilbert Gantier - J'associe à mon intervention François Sauvadet, retenu dans sa circonscription et qui s'est beaucoup impliqué dans l'étude de ce texte.
Transcrire la directive était nécessaire et ce texte, reprenant la plupart des notions qui figurent dans la loi sur l'eau de 1964, ne surprend pas. Mais se fixer comme objectif d'atteindre les résultats demandés d'ici à 2015 est ambitieux. C'est en tout cas une bonne chose de le faire avant le projet de loi sur l'eau qui nous sera sans doute présenté l'an prochain.
Il faut le faire avec réalisme, en tirant les leçons du passé. Ainsi, pour prendre un exemple cher à François Sauvadet, le premier programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ayant décidé la mise aux normes de tous les bâtiments d'élevage alors qu'on n'en avait pas les moyens, il a fallu élaborer un second programme. Ne retombons pas dans de telles erreurs.
Le groupe UDF souhaite que se développe un véritable partenariat entre tous les acteurs de l'eau. Il faudra davantage sensibiliser les agriculteurs - ils le sont déjà - aux conséquences de l'utilisation des pesticides, pour éviter qu'ils ne deviennent des boucs émissaires. Il faudra de même associer les industriels à la gestion de l'eau. Dans ce cadre partenarial pourraient être conclus des accords fixant des objectifs raisonnables de réduction des pollutions en affirmant le principe « pollueur-payeur » mais en s'interrogeant également sur une véritable incitation fiscale. Par ailleurs, on ne peut tout prévenir en amont. Il faut aussi traiter les pollutions en aval lorsque les coûts de prévention sont trop importants.
J'en viens aux dispositions du projet. Très peu de SAGE sont opérationnels. Il faut faire jouer un rôle moteur aux agences de l'eau dans l'application de ces politiques, se poser la question d'une péréquation financière, et réaffirmer le rôle des comités de bassin. C'est peut-être aussi l'occasion de se demander pourquoi le FNSE a des reliquats. Nous proposons qu'une commission soit chargée d'en suivre l'utilisation. D'autre part, il faut faire des politiques de l'eau et de l'assainissement de véritables priorités pour les communautés de communes ou d'agglomération. Sur d'autres points, nous sommes réservés et proposerons des améliorations.
Plutôt que de donner, contre taxation, un droit de polluer, il conviendrait de créer une « fiscalité bleue » par des exonérations d'impôt pour les industriels qui s'efforcent de réduire la pollution. Le groupe UDF soutient l'amendement du rapporteur cosigné par M Sauvadet et Mme Ramonet pour rendre l'article 1er plus conforme à la directive européenne.
Nous souhaitons que les accords entre les comités de bassins et les acteurs responsables de la gestion de l'eau soient plus fermes quant au respect des engagements et des délais.
L'article 2 traite des possibilités de reporter les échéances fixées ou d'y déroger. Mieux vaudrait ne pas envisager « des objectifs moins stricts » comme il est indiqué dans le texte et prendre en compte les coûts et certaines situations a posteriori plutôt qu'a priori. La solution proposée par le rapporteur est excellente. François Sauvadet a décidé de s'y ranger et de retirer son amendement 68. Enfin le « bon état écologique des eaux » est une notion trop vague, qu'il faudra mieux définir.
Toute une série de questions trouveront bien sûr leur réponse dans le projet de loi sur l'eau que vous avez annoncé pour l'année prochaine. L'importance du thème justifie à lui seul la notion de développement durable. La transposition de la directive améliorera déjà la gestion des ressources. Le groupe UDF et apparentés votera le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Patrick Braouezec - Vous nous proposez une transcription a minima de l'intéressante directive européenne sur la restauration du bon état écologique des eaux. Il s'agit là de l'un des actes législatifs communautaires les plus importants pour la protection de l'environnement, qui coordonne des législations disparates et crée un cadre d'action crédible au niveau communautaire, y compris pour la période qui suivra l'élargissement.
La délégation du Parlement européen est parvenue à faire prévaloir les objectifs majeurs que sont la reconnaissance du caractère obligatoire de la directive, l'élimination des substances dangereuses prioritaires et une meilleure protection des eaux souterraines.
Malheureusement, votre texte ne donne aucune garantie sur les moyens d'atteindre ces objectifs et ne définit pas une politique. Les coûts, y lit-on, seront supportés par les utilisateurs. En l'absence de précision sur le principe du pollueur-payeur, il est à craindre que les ménages en fassent les frais.
Le Gouvernement se refuse à traiter en amont les problèmes que posent la reconquête d'un véritable service public de l'eau et la lutte contre la hausse injustifiée du prix de l'eau.
Il a abandonné le projet de loi voté en janvier 2002 en première lecture. Cette absence de politique témoigne du recul des ambitions environnementales de notre pays que traduit la stagnation du budget de votre ministère que vous regrettez sans doute autant que moi Madame la ministre.
Le Gouvernement a choisi de transposer la directive et de remettre à plus tard un hypothétique projet de loi sur la réforme de la politique de l'eau.
Le premier et le plus important préalable laissé de côté est la reconquête d'un véritable service public de l'eau. Le bilan de la délégation de service public est mauvais qu'il s'agisse du prix de l'eau, de la protection de cette ressource rare ou de l'amélioration de sa qualité. Le fameux rapport coût-efficacité qui a motivé le plan massif de licenciement des aides éducateurs est singulièrement absent de ce débat. Soulever cette question conduirait à remettre en cause les pratiques de puissantes multinationales. Nos concitoyens ont vu leur facture d'eau augmenter fortement ces vingt dernières années sans que les services rendus ou la qualité de l'environnement ne progressent. De 1995 à 2000, le montant global de la facture a ainsi augmenté de 16 % alors que la hausse des prix, sur la même période, n'a pas excédé 6 %.
Le projet de loi ne dit rien du problème central de l'eau dans notre pays : la faiblesse du service public décentralisé face à la puissance de l'offre privée. L'eau est un enjeu politique, économique, environnemental et financier : les dépenses excèdent 15 milliards d'euros par an, dont près du tiers pour l'investissement. Le défaut de concurrence et la logique du profit impliquent que les investissements réalisés sont très amplement amortis. Sans ce prélèvement, les factures acquittées par les consommateurs auraient permis d'atteindre les objectifs de la directive avant l'heure. Dès à présent, nous pourrions être l'un et l'autre, Madame la ministre, en train de nous baigner dans la Seine (Sourires).
Ce péage sur l'eau consenti aux grands groupes s'est notamment évaporé - c'est le cas de le dire - avec l'aventurisme de Vivendi rachetant Universal.
Le projet de loi dont notre pays a besoin consisterait à renforcer le service public de l'eau. Il est indispensable d'instaurer des relations plus équilibrées entre les collectivités et les sociétés concessionnaires.
Ce qui nous est refusé sur le plan national, nous nous efforcerons de l'obtenir sur le plan local avec l'arrivée à leur terme de certains contrats de délégation de service public. Nous le ferons dans un rapport de force défavorable que seule une décision de la représentation nationale et du Gouvernement aurait pu modifier.
Aujourd'hui, la distribution de l'eau potable et l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, que les communes et leurs groupements gèrent directement ou par délégation à des sociétés privées - à hauteur de 60 % contre 54 % il y a dix ans. Face à cette situation, il faut restaurer la maîtrise publique de l'eau en s'appuyant sur un service public décentralisé.
Un organisme de service public national qui respecterait les services décentralisés et leur apporterait des outils de maîtrise pourrait définir, avec les élus, une politique privilégiant la prévention des pollutions, l'évaluation des besoins, la lutte contre les gaspillages et la définition de normes. Il aiderait les collectivités à prendre leurs décisions en toute indépendance, à continuer à gérer l'eau directement, en régie, ou à passer de la gestion concédée à la gestion directe ; il conforterait leur position face aux concessionnaires.
Il conviendrait de soumettre les bénéfices réalisés par les grands groupes à une taxe dont le produit bénéficierait au service de l'eau. On estime à 30 % les fuites d'eau dans les réseaux. Traitée mais non consommée, elle a été payée par le consommateur sous forme d'une majoration du prix de l'eau réellement consommée. A qui cela pose-t-il problème ? Ni à ceux qui perçoivent la redevance, ni à l'Etat qui perçoit la TVA, ni aux sociétés concessionnaires, mais au seul abonné !
Le texte examiné en janvier 2002 était beaucoup plus précis quant à l'instauration du principe pollueur-payeur. Fruit de plus de trois ans de tractations et de concertations entre parties prenantes, il comportait des avancées en matière de transparence et de responsabilité des acteurs.
Lors de sa discussion, nous avions défendu l'idée que l'on ne peut priver les plus démunis de l'accès à l'eau, par la mise en place d'une tarification sociale pour une tranche de consommation. Les orateurs de l'actuelle majorité avaient alors fustigé le texte, relayant ainsi les protestations des grandes entreprises françaises de distribution. Son abandon laisse redouter que les déclarations ministérielles en faveur du « dialogue » ou sur sa volonté de rupture avec la « stratégie du ghetto », dissimulent une sensibilité plus grande aux groupes de pression et aux intérêts financiers à courte vue.
La politique libérale du Gouvernement est incompatible avec une protection volontariste de l'environnement. La stagnation de votre budget, la baisse des crédits de l'ADEME et des moyens consacrés à la lutte contre la pollution des eaux en constituent un simple révélateur comptable.
Le marché, la confrontation des intérêts particuliers immédiats, la logique du profit, sont, comme la planification productiviste, incapables de prévision et de précaution. Seul un service public contrôlé par les collectivités et la population est à même d'assurer un développement respectueux de l'environnement et de la santé.
Il est évident que les questions sociale et environnementale se rejoignent. Partout dans le monde les populations les plus pauvres sont les premières victimes de la dégradation de l'environnement et de la dilapidation du patrimoine naturel.
Notre abstention sur le présent projet traduit notre soutien à la directive, mais aussi notre désaveu quant à l'absence de réforme de la politique de l'eau dans notre pays et au refus de renforcer le service public décentralisé.
Le groupe communiste s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Marcelle Ramonet - L'eau est au c_ur des stratégies pour un développement durable.
La directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sera donc transposée prochainement dans notre droit interne ; nous engageons ici ce processus en première lecture, la date butoir étant le 22 décembre prochain. Son objet est d'établir un cadre plus général pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières.
Dans un contexte de dégradation de la qualité de la ressource et de sensibilité accrue de nos concitoyens à la protection de l'environnement, le groupe UMP soutient cet objectif que réaffirme le présent projet de loi.
M. le Rapporteur a rappelé que ladite directive confortera le dispositif institutionnel français - schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, participation des collectivités comme des usagers. C'est du reste ce système qui a servi de base à l'Union européenne pour la définition de cette politique communautaire. Nous approuvons pleinement ces orientations.
La réévaluation de notre politique nationale devra nous permettre d'atteindre les objectifs visés et de satisfaire les aspirations de nos concitoyens. Le but affiché est ambitieux et précis : recouvrer le bon état écologique des eaux superficielles et le bon état chimique des eaux souterraines d'ici à 2015.
Nos collectivités territoriales sont très fortement investies dans les services et dans les maîtrises d'ouvrage comme dans les responsabilités des politiques d'aménagement ou de développement.
Avec la décentralisation qui s'annonce, il est essentiel qu'elles soient fortement associées.
Elue bretonne, je reconnais que nous connaissons des difficultés, mais nous sommes animés par une volonté de reconquête de la qualité des eaux, et le président de Rohan, souhaite vivement que la Bretagne puisse expérimenter une telle décentralisation.
Madame la ministre, vous avez justement observé lors du quatrième Carrefour des gestions locales de l'eau, que ma région est « en pointe concernant la gestion locale de l'eau » et vous avez envisagé que les crédits alloués à la restauration de la qualité de la ressource puissent être gérés par la région. J'écouterai vos informations avec attention.
L'objet de cette transposition est relativement consensuel, aussi je voudrais resituer ce débat dans un cadre plus large.
L'année 2003 a été consacrée « année mondiale de l'Eau ». Si les deux tiers de la surface du globe sont recouverts d'eau, seulement 1 % est propre à la consommation et un quart de l'humanité n'y a pas accès. 2,5 milliards de personnes ne connaissent pas les services d'assainissement, 50 % des lacs et fleuves de la planète seraient pollués ; la consommation a augmenté deux fois plus vite que la population.
Selon un rapport de l'Unesco, « chaque année, deux millions de personnes meurent de pathologies liées à la mauvaise qualité des eaux (...) si rien n'est fait, plus de quatre milliards d'êtres humains n'auront pas d'eau potable et plus de six milliards seront privés d'assainissement en 2015 ».
Une partie de la solution à ce problème réside dans l'affectation d'une partie de l'aide publique au développement à l'adduction et à l'assainissement. 180 millions d'euros annuels seraient nécessaires pour enrayer cette crise mondiale de l'eau en 2025.
Sans faire de catastrophisme, nous pressentons les prémices possibles de futurs conflits entre différents Etats pour accéder à l'eau. Dans ce panorama international, l'Union européenne devra jouer un rôle majeur.
L'eau est sans doute en France le produit le plus contrôlé avec deux cents analyses quotidiennes ; il n'en demeure pas moins qu'il convient de reconquérir la confiance de nos concitoyens.
En 1989, 72 % de nos concitoyens déclaraient consommer l'eau du réseau public. En 2000, ils n'étaient plus que 58 %. Mais il faut aussi modifier les comportements pour limiter le gaspillage de la ressource.
Le débat national qui aura lieu d'ici à la fin de l'année sera l'occasion d'examiner les enjeux nationaux mais aussi planétaires, qui relèvent des engagements souscrits par la communauté internationale, notamment par la France, depuis le sommet de Rio de 1992, et surtout, depuis le sommet de la Terre de Johannesburg en 2002.
Le vibrant appel qu'y lança le Président de la République - « nous sommes la première génération consciente des menaces qui pèsent sur la planète ; la première. Et nous sommes aussi probablement la dernière génération en mesure d'empêcher l'irréversible » - n'en rend que plus prégnante notre responsabilité envers les générations futures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Decocq - Ce projet de loi n'est pas qu'une simple formalité technique. En le votant, nous introduisons dans notre droit international des dispositions, voire des concepts, qui viennent s'incorporer à un ensemble juridique existant. C'est en effet le mérite de notre pays d'avoir engagé, il y a bientôt quarante ans, la lutte contre la pollution des eaux et la protection de nos ressources en eau. Aussi devons-nous veiller à la cohérence entre ce que nos prédécesseurs, véritables pionniers, ont décidé dans la grande loi de 1964, et ce que nous nous apprêtons à décider ce soir. Ce n'est pas leur moindre mérite que d'avoir fait des propositions novatrices, dont je vous rappelle l'origine politique : un certain Charles de Gaulle qui manifesta une fois de plus dans cette loi son esprit visionnaire et son anticonformisme.
Qu'on en juge : cette loi a fait émerger la gestion intégrée par bassin versant et organisé la solidarité physique naturelle entre l'amont et l'aval en solidarité financière. Elle a osé affirmer le principe « pollueur-payeur » en instituant les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau, et participé, avant la lettre, à la décentralisation en créant les agences financières de bassin, dotées d'une réelle autonomie financière.
Par rapport à cet ensemble abouti, dont une bonne partie se retrouve dans la directive, il faut donc vérifier le contenu de ce que nous incorporons dans notre droit, car nous sommes, non pas des « transpositeurs », mais des législateurs.
Notre rapporteur l'a fort bien expliqué en qualifiant ce projet de maillon entre la loi de 1964 et votre futur projet de loi. Mais une chaîne ne vaut que par ce que vaut son maillon le plus faible. C'est pourquoi je m'interroge sur la portée de certains éléments de la directive.
J'évoquerai d'abord la notion complexe de récupération des coûts, à l'article premier, qui a fait l'objet de débats en commission. Il ne faut pas considérer les seuls coûts d'investissement et de fonctionnement mais également les coûts liés aux dommages que génère un usage vis-à-vis de l'environnement. Par exemple, les eaux mal épurées polluent le cours d'eau et créent des coûts - des « externalités », disent les économistes - pour le milieu et pour les usagers qui en dépendent.
Ce concept de récupération est distinct du principe pollueur-payeur, sans lui être contraire, mais un amendement serait bienvenu pour faire expressément référence à ce principe que nous avons inventé en 1964.
Par ailleurs, le terme « d'utilisateurs » employé dans l'article peut s'avérer réducteur par rapport au texte initial de la directive, rédigé en anglais. Celui-ci n'assimile pas les utilisateurs des services aux seuls bénéficiaires finaux - donc aux ménages - mais aux différentes parties prenantes pour chaque usage.
L'application du principe de récupération des coûts doit donc mettre en évidence les surcoûts de traitement liés aux pollutions émises par un secteur économique et payés par un autre.
Là aussi, un amendement précisant la notion d'utilisateurs permettrait d'introduire dès l'article premier le principe pollueur-payeur.
Quant on lit « utilisateur », on pense immédiatement utilisateur final mais non activité polluante. Il faut lever cette ambiguïté que ne contient pas la version anglaise - « users » - de la directive.
J'en viens à la notion de « coûts disproportionnés », notion essentielle puisqu'elle pourra justifier des dérogations. L'appréciation de ces coûts disproportionnés doit donc se fonder sur une analyse coût-bénéfice, c'est-à-dire sur une comparaison entre les coûts nécessaires pour atteindre l'objectif et les avantages que la collectivité en retirera s'il est atteint.
Les économistes savent très bien faire ce type d'analyse : elle est aisée quand on se limite à l'investissement et au fonctionnement. Mais la détermination des bénéfices est souvent minorée. Il convient au contraire d'avoir une approche suffisamment ambitieuse pour intégrer l'ensemble des usages qui vont bénéficier directement ou indirectement de cette amélioration.
Je note pour conclure avec une grande satisfaction que cette directive européenne reconnaît la pertinence d'un système de gestion par bassin que la France a adopté dès 1964 avec sa loi sur l'eau et avec la création des agences de l'eau.
J'ai encore en mémoire un article du Monde du 14 novembre 1997, qui titrait sur « la faillite d'une politique, les agences de l'eau sous le feu des critiques ». Une plume affûtée n'avait pas de mots assez lapidaires pour qualifier ces agences, instrumentalisant au passage deux rapports de la Cour des comptes et du Plan pour mener un procès de circonstance. Eh bien, aujourd'hui, la « vieille Europe » fait de notre approche son cadre de référence... C'est pour moi un grand sujet de satisfaction et nous voterons ce texte, en attendant avec confiance votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Rouault - Autant qu'un bien public, l'eau est une ressource que la société se doit de préserver. Patrimoine commun de l'humanité, elle est, au même titre que l'air, nécessaire à tout être vivant.
En ce début de XXIe siècle, plus d'un milliard d'individus n'ont pas accès à l'eau potable et près de deux milliards sont privés d'assainissement. Chaque année, plusieurs millions de personnes meurent de maladies causées par la mauvaise qualité de l'eau. L'eau est devenue un enjeu mondial et son partage facteur de tensions.
La France a la chance de posséder des réserves d'eau confortables, même si elles sont inégalement réparties sur le territoire. Néanmoins, la nécessité d'une gestion économe de la ressource, la réduction des diverses pollutions et le traitement des eaux usées s'imposent à nous.
Votre politique de l'eau, Madame la ministre, traduit parfaitement ces objectifs. Après le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels, avant le projet portant réforme globale de l'eau et l'inscription du droit à l'environnement dans une charte adossée à la Constitution, la transposition en droit interne de la directive établissant un cadre pour la politique communautaire est une étape essentielle dans l'invention d'une politique globale de l'eau.
Étape préalable qu'il faut dissocier du projet de loi sur l'eau qui ne saurait, comme sous la précédente législature, manquer d'ambition ou se contenter d'un affichage sur une question aussi sensible.
Mais je sais, Madame la ministre, que vous avez à c_ur d'élaborer une loi qui, loin d'imposer une vision uniforme, reconnaisse les diversités territoriales. La concertation que vous avez privilégiée dans l'élaboration de cette stratégie nationale et décentralisée est révélatrice de ce souci, tout comme l'est le présent projet.
Il s'agit d'établir un cadre communautaire pour la protection des eaux intérieures de surface, de transition, côtières et souterraines, en vue d'atteindre cinq objectifs primordiaux - prévenir et réduire leur pollution, promouvoir leur utilisation durable, protéger leur environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques et atténuer les effets des inondations et des sécheresses - qui concourront à une gestion équilibrée et rigoureuse de la ressource ainsi qu'à la préservation de l'état écologique des eaux superficielles à l'horizon 2015. En somme, cette directive est l'un des moyens de promouvoir un « développement durable ». En pointant la ressource en eau, ce texte souligne que nos modèles actuels méritent d'être repensés, mais invente aussi des modèles nouveaux, plus économes en ressources naturelles, afin de respecter les équilibres écologiques.
Il assure également une transposition de la directive du 23 octobre 2000 conforme à nos engagements internationaux et participe de l'effort entrepris par le Gouvernement pour réduire à moins de 1,5 % du total le pourcentage des directives non transposées. En novembre dernier, notre situation était particulièrement délicate : avec 3,8 % des directives non transposées, nous étions au dernier rang de l'Union européenne. Or, le coût de cette non-transposition est élevé, tant sur le plan juridique que politique. Dans le secteur de l'eau, en effet, les contentieux dans lesquels la France est impliquée se multiplient.
La condamnation prononcée sur la base de la directive relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire donnera lieu, en cas de non-exécution, à des astreintes. Il a été considéré que les mesures prises - tardivement- par la France ne constituaient pas un « plan organique » global au sens de la directive.
Il a été reproché à la France d'avoir utilisé en Bretagne des eaux superficielles de qualité insuffisante sans notifier à la Commission dans les délais prévus la justification de cette utilisation et les « plans de gestion des ressources en eau » des prises en dépassement. Un plan global de reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne a pourtant été lancé en février 2002 et les textes d'application locale de la directive nitrates ont été sensiblement renforcés. Il est entendu que les résultats sur la qualité de l'eau ne seront pas immédiats. Des améliorations sont cependant d'ores et déjà constatées. Des plans de gestion des ressources en eau, résultant d'une démarche concertée conforme à l'esprit de la directive-cadre devraient être disponibles d'ici la fin de l'année. On comprend donc la nécessité d'une transposition urgente de la directive, laquelle introduit ensuite la notion essentielle de masse d'eau, qui vient compléter utilement celle de « bassin ».
Enfin, l'introduction d'un principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau en tenant compte des effets sociaux, des réalités locales et des conditions climatiques est primordiale. Il est indispensable d'inciter à une bonne gestion de l'eau et de prévenir toutes les formes de pollution. Pour progresser en ce domaine, il faut agir de manière ferme mais équilibrée.
Toutes les activités humaines ont un impact direct sur l'environnement. On ne pourra assurer la pérennité de l'activité agricole sans poursuivre l'effort de reconquête de la qualité de l'eau. On parviendra à une agriculture productive, mais respectueuse de l'environnement, et « aménageuse » en introduisant de bonnes pratiques de valorisation des effluents organiques.
Madame la ministre, on ne peut qu'approuver ce texte car il servira de base à toute notre politique de l'eau, laquelle s'inscrit résolument dans une démarche volontariste de valorisation de la ressource et de protection de l'ensemble des milieux aquatiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme la Ministre - Merci à tous les orateurs pour la qualité de cette discussion générale et à votre rapporteur pour la finesse de ses analyses. Votre commission a ainsi proposé nombre d'amendements visant à améliorer grandement le texte initial. J'aurai le plaisir d'en accepter la quasi-totalité. Permettez-moi, Monsieur le rapporteur, de faire mienne votre philosophie : s'agissant de la ressource en eau, l'homme doit être un créateur et non un prédateur (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
S'il n'y a pas, sur un tel texte, matière à polémiquer, je suis, Madame Gautier, dans l'obligation de répondre à vos observations (« En effet ! » sur les bancs du groupe UMP).
S'agissant de la préservation de la qualité des eaux, vous nous avez transmis un héritage dont il n'y a pas lieu d'être très fier ! Qu'avez-vous fait en cinq ans ? (« Pas grand chose ! » sur les bancs du groupe UMP) Aurai-je la cruauté de rappeler le verdict de M. Mamère sur le projet de loi sur l'eau que vous parez aujourd'hui de toutes les vertus ? Loin de le trouver mirifique, il l'avait qualifié de hochet ! Et M. Braouezec n'a pas manqué de relever ses insuffisances et son caractère « lacunaire ». Les élus de tous bords que j'ai consultés ont insisté sur son caractère confus, technocratique et insuffisamment concerté. Je ne pouvais m'appuyer sur un projet qui a fait l'unanimité contre lui et il m'a semblé bien plus sage de relancer la concertation sur de nouvelles bases (« C'est le bon sens ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Gantier a fort justement insisté sur l'importance de l'état des lieux et du diagnostic préventif. Nous nous y emploierons au cours de l'année à venir. Il s'est légitimement inquiété de la gestion du FNSE et des agences. Il n'est en effet que temps de parvenir à plus de transparence et nous attendons avec intérêt le rapport de la Cour des comptes à ce sujet.
D'accord, Monsieur Braouezec, pour garantir à tous nos concitoyens un accès démocratique à l'eau. L'eau est un bien de base qui doit rester accessible à tous. Notons cependant qu'avec un prix moyen de 2,20 € par mètre cube, l'eau reste abordable, d'autant que les collectivités peuvent mettre en place des systèmes d'aide pour favoriser l'accès à la ressource des plus démunis.
Mme Ramonet a rappelé les difficultés particulières de la Bretagne. Je ne souhaite pas stigmatiser cette région. Les études disponibles attestent que l'état de l'eau n'y est pas satisfaisant mais je tiens à saluer le volontarisme des élus bretons, entraînés par le président de Rohan et bien décidés à améliorer les choses dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation. Du reste, c'est bien la notion d'« autorité administrative » qui a été mise en exergue dans le texte sans autre précision pour laisser le processus de décentralisation suivre son cours selon les voies qui sembleront les mieux appropriées. Merci d'avoir également rappelé que l'eau est un enjeu planétaire. L'engagement a été pris au sommet de Johannesburg de réduire de moitié la proportion d'individus n'ayant pas accès à la ressource ou à un réseau d'assainissement.
M. Decocq, en sa qualité reconnue de spécialiste du sujet, a souligné le caractère visionnaire de la loi de 1964 et relevé quelques zones d'ombre quant aux outils méthodologiques à instituer. Il nous appartiendra, dans le cadre de la loi de 2004, de lever toutes ces interrogations en précisant toutes les règles méthodologiques à observer.
M. Rouault a rappelé que l'eau représentait un bien public mondial et qu'à ce titre, l'enjeu d'un tel texte était à la fois national, communautaire et planétaire. Je le remercie d'avoir compris la logique de la démarche qui m'a conduite à m'atteler d'abord à la prévention des risques naturels et des inondations - car sur ce sujet, Madame Gautier, il est faux de prétendre que l'on pouvait attendre ! - pour transposer ensuite la directive-cadre avant la fin de cette année.
Au terme d'une concertation approfondie, nous disposons de tous les outils nécessaires pour conduire une politique de l'eau opérationnelle et participative (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - J'appelle à présent les articles du projet de loi en indiquant à tous les orateurs que nous sommes soumis à une contrainte horaire particulièrement pressante.
Mme Nathalie Gautier - Nos concitoyens connaissent mal les risques liés à l'eau. Pour y remédier, nous proposons d'instituer le 22 mars de chaque année - la date de la journée mondiale de l'eau - une journée nationale de l'eau. Tel est l'objet de l'amendement 44.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est manifestement hors sujet.
L'amendement 44, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Nathalie Gautier - Le principe de récupération des coûts liés aux usages de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement, n'est plus inscrit sous l'article L. 110-1 du code de l'environnement consacré aux principes généraux du droit de l'environnement. Tel était pourtant le parti envisagé dans le cadre du précédent projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le présent texte organise la récupération des coûts sous l'article 210-1 du code de l'environnement relatif à la police de l'eau et des milieux aquatiques. Il nous semble pourtant que le principe de récupération complète le principe pollueur-payeur et constitue à ce titre la pierre angulaire de toute politique de développement durable. Il doit donc trouver place dans l'article spécialement consacré aux principes généraux du droit de l'environnement.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 1, la commission entend préciser que les coûts liés à l'utilisation de l'eau sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences, notamment économiques et sociales, que cela entraîne.
M. Christian Decocq - Le sous-amendement 66 est retiré.
Mme Nathalie Gautier - La quantité et la qualité de la ressource eau ne sont en effet pas partout les mêmes : une modulation des coûts doit permettre d'atténuer les différences entre territoires et de réduire les écarts très importants sur le prix de l'eau, patrimoine commun. Tel est l'objectif visé par notre sous-amendement 57.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le texte actuel permet déjà l'exercice d'une solidarité entre territoires. Ensuite, la notion de solidarité est bien floue. La disposition prévue me paraît davantage de nature réglementaire que législative.
Le sous-amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Decocq - J'ai défendu mon sous-amendement 67 dans mon intervention lors de la discussion générale.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le sous-amendement est satisfait par le huitième alinéa de l'article 2.
Mme la Ministre - Avis défavorable au sous-amendement, et favorable à l'amendement.
Le sous-amendement 67 est retiré.
M. le Président - Les amendements 59 et 60 tombent en conséquence.
Mme Nathalie Gautier - L'amendement 45 tend à substituer aux mots « l'autorité administrative » les mots « le préfet coordonnateur de bassin ».
M. le Rapporteur - Avis défavorable. En l'espèce, l'autorité administrative est le ministre. Par ailleurs, si nous avons utilisé l'expression générique « autorité administrative », c'est pour n'avoir pas à modifier la loi chaque fois que celle-ci pourrait être amenée à changer.
Mme la Ministre - Très juste.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 est de précision.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 est aussi de précision.
Mme la Ministre - Sagesse. La rédaction ne me paraît pas totalement satisfaisante.
Mme Nathalie Gautier - Le sous-amendement 58 rectifié prévoit qu'une synthèse des registres des zones protégées est annexée au SDAGE.
M. le Rapporteur - Les registres sont essentiellement constitués de cartes. Comment dresser une synthèse de cartes ? Par ailleurs, celle-ci n'améliorerait en rien l'information du public puisque les SDAGE lui sont déjà, par nature, accessibles.
Mme la Ministre - Je ne suis pas défavorable à cet amendement sur le fond, mais plutôt sur la forme. Peut-être pourriez vous, Monsieur le rapporteur, en revoir la rédaction avec Mme Gautier d'ici à la deuxième lecture.
Le sous-amendement 58 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 5, 6 et 7 sont rédactionnels.
Les amendements 5, 6 et 7, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 précise que les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines sont bien des eaux de surface et que le bon état visé pour les autres eaux de surface doit, conformément à la directive du 23 octobre 2000, être à la fois écologique et chimique.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 est de conséquence.
L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Gautier - En substituant aux mots « le renouvellement » les mots « la capacité de renouvellement de la masse d'eau », il amoindrit la portée du texte initial et rompt avec la volonté affichée d'équilibre entre prélèvements sur la ressource et renouvellement de celle-ci.
M. le Rapporteur - Les prélèvements résultent de l'activité humaine alors que la capacité de renouvellement est, elle, naturelle. On ne peut placer les deux sur le même plan.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 est rédactionnel. Il concerne l'organisation des SDAGE.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 est de précision.
L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 supprime le dernier alinéa du IV, relatif à la fixation des objectifs des SDAGE avec les autorités étrangères compétentes pour les bassins transfrontaliers.
Mme la Ministre - Le texte du Gouvernement me paraît préférable. Sagesse.
M. le Rapporteur - Les amendements 14 à 18 sont rédactionnels.
Les amendements 14 à 18, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - L'amendement 68 a été retiré.
Mme Nathalie Gautier - L'amendement 69 introduit l'idée de contrats d'objectifs, qui doivent permettre, en cas de difficultés financières ou environnementales, de poursuivre la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans les SDAGE. Il encadre ainsi la possibilité de déroger aux objectifs ambitieux de la directive-cadre.
M. le Rapporteur - L'idée de contrat d'objectifs nous a paru au premier abord séduisante mais elle n'est pas très réaliste. Notre amendement 71 qui évoque des « mesures dérogatoires » est préférable.
Mme la Ministre - Les préoccupations légitimes de Mme Gautier seront en effet mieux satisfaites par l'amendement 71.
L'amendement 69 est retiré.
M. Christian Decocq - L'amendement 61 vise à dissiper quelque peu le flou qui entoure la notion de « coûts disproportionnés », laquelle est pourtant fondamentale puisque c'est à ce motif-là que l'on défendra des dérogations à l'atteinte des objectifs fixés. La pratique par les économistes de l'analyse coûts-bénéfices pour des projets liés à l'environnement conduit souvent à minorer les bénéfices, faute qu'aient été prises en compte toutes les incidences, directes et indirectes. Ainsi, l'assainissement dans les communes du littoral ne permet pas seulement de préserver la biodiversité maritime mais aussi d'améliorer la qualité des eaux de baignade, et favorise donc l'activité économique liée au tourisme.
A l'inverse, ne pas faire les efforts d'épuration nécessaires a des conséquences sur l'activité touristique.
M. le Rapporteur - Je suis favorable à l'argumentation, mais pas à l'amendement car les « coûts évités » sont des bénéfices...
Mme la Ministre - Même avis. De toute façon cette définition est de nature réglementaire.
M. Christian Decocq - Je ne suis pas convaincu...
M. le Rapporteur - J'ai déjà présenté l'amendement 71.
L'amendement 71, accepté Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 sont rédactionnels ou de coordination.
Les amendements 20 à 26, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme Nathalie Gautier - Notre amendement 46 tend à préciser que le SDAGE, lors de sa révision et de sa mise à jour, rend compte de l'application du principe de récupération des coûts.
M. le Rapporteur - Il est redondant.
L'amendement 46, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 27 est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 28 est rédactionnel.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 29 apporte une précision dans un souci de parallélisme des formes.
M. le Rapporteur - L'amendement 30 tend à supprimer la dernière phrase du X, redondante avec l'article 5.
Mme la Ministre - J'y suis défavorable car cette phrase n'est que partiellement redondante. Je propose de réfléchir à une meilleure rédaction d'ici à la seconde lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 tend à préciser que le décret d'application définira instamment les modalités de la concertation avec les autorités étrangères compétentes.
Mme la Ministre - La formulation du Gouvernement me semble meilleure...
M. le Rapporteur - L'amendement 32 est rédactionnel.
M. Christian Decocq - Je retire mon amendement 63 au profit de l'amendement 70.
M. le Rapporteur - C'est un amendement de précision.
M. Christian Decocq - Les petits parlements de l'eau que sont les comités de bassin ayant un peu perdu de leur notoriété au fil des années, je propose de les revigorer par mon amendement 64, qui tend à leur demander, pour recueillir les observations du public sur les projets de SAGE, d'organiser des audiences publiques contradictoires.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car tout l'esprit de la loi est la discussion partenariale, alors que le débat contradictoire risque de signifier l'affrontement.
Mme la Ministre - La procédure contradictoire correspond davantage à l'esprit anglo-saxon. Il me paraît prématuré de l'imposer, mais je souhaite qu'une expérimentation soit menée par certains bassins.
M. Christian Decocq - Puisque Mme la ministre promet une expérimentation, je retire mon amendement.
Mme Nathalie Gautier - Notre amendement 47 vise à assurer une véritable information du public, garante d'une meilleure participation.
M. le Rapporteur - Les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 est de précision.
L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme Nathalie Gautier - Notre amendement 48 vise, lors de l'élaboration des SDAGE, à étendre la consultation aux établissements publics de coopération intercommunale et territoriaux de bassin ainsi qu'aux fédérations d'associations de protection de la nature et de consommateurs.
M. le Rapporteur - Défavorable. Pourquoi les EPCI, et pas les communes ? Quant aux fédérations d'associations, elles n'ont pas d'existence légale...
M. le Rapporteur - L'amendement 34 vise à respecter le parallélisme des formes.
Mme Nathalie Gautier - Notre amendement 49 précise les autorités compétentes concernant l'adoption et l'approbation du schéma directeur. Il étend la mise à disposition de celui-ci aux commissions consultatives de services publics locaux.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le SDAGE sera à la disposition du public, donc à celle des commissions consultatives...
Mme Nathalie Gautier - L'amendement 50 prévoit qu'un débat annuel est organisé au sein du comité de bassin sur les conditions de mise en _uvre du SDAGE.
M. le Rapporteur - Le SDAGE le fait déjà tous les ans. De toute façon, cette disposition est de nature réglementaire. Rejet.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 35 au profit de l'amendement 72 du Gouvernement.
Mme la Ministre - Comme l'amendement du rapporteur, l'amendement 72 prévoit que le décret d'application détermine non plus les conditions mais la procédure selon laquelle l'autorité administrative peut se substituer au comité de bassin, pour que celui-ci ne soit pas dessaisi brutalement. Toutefois, cette notion de procédure doit s'ajouter à la définition des conditions, non s'y substituer.
Mme Nathalie Gautier - L'amendement 51 est de précision.
Mme la Ministre - Défavorable, la disposition est d'ordre réglementaire.
Mme Nathalie Gautier - L'amendement 52 associe tous les acteurs à l'élaboration des dispositions du SDAGE qui peuvent avoir des conséquences sur leurs actions puisqu'elles sont opposables.
M. le Rapporteur - Rejet. C'est d'ordre réglementaire, et chaque SDAGE décide d'une procédure spécifique.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 supprime une disposition qui est d'ordre réglementaire.
M. le Rapporteur - L'amendement 37 précise que le programme de mesures établi par le préfet coordonnateur de bassin contribue à la réalisation des objectifs « du ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en prenant en compte ses ou leurs dispositions ».
Mme la Ministre - Je préférerais qu'il soit retiré. Outre que ce cumul du singulier et du pluriel n'est pas heureux, cela affaiblirait la portée des dispositions du SDAGE.
M. le Rapporteur - L'amendement 37 est retiré.
L'amendement 38 précise que le décret d'application de l'article déterminera les modalités de la concertation entre les autorités administratives et les autorités étrangères compétentes dans le cas de bassins transfrontaliers.
Mme la Ministre - Défavorable. Je m'en suis expliqué.
M. le Rapporteur - Je le retire, mais il faudra revenir sur ce problème d'ici la seconde lecture.
L'amendement 39 est rédactionnel.
L'article 4, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le projet établit une procédure dérogatoire d'élaboration des SAGE. L'amendement 40 précise que, si elle est utile, elle doit rester exceptionnelle. En outre, il donne à l'autorité administrative la possibilité non seulement d'élaborer les SAGE, mais de les réviser, et il prévoit la consultation des chambres consulaires sur le projet de SAGE.
L'amendement 40, mis aux voix, est adopté. L'article 5 est ainsi rédigé.
Mme Nathalie Gautier - L'amendement 54 précise que les SAGE analysent les modalités de réalisation des actions qu'ils prévoient et évaluent les moyens nécessaires.
M. le Rapporteur - La commission y est défavorable. Mais je félicite Mme Gautier d'anticiper ainsi sur le projet de loi sur l'eau.
Mme la Ministre - Effectivement, cette disposition aura sa place dans la future loi.
M. le Rapporteur - Les amendements 41 et 42 sont de précision.
L'article 6, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Nathalie Gautier - Pour mettre en _uvre une proposition adoptée à l'unanimité par la commission d'enquête de 2001 sur les inondations, l'amendement 55 supprime la possibilité de créer une communauté locale de l'eau pour mettre en _uvre les SAGE. Cette disposition n'a jamais été utilisée.
M. le Rapporteur - Défavorable. Que la disposition n'ait pas été utilisée ne signifie pas qu'elle n'est pas bonne. Là encore, vous anticipez sur la loi sur l'eau.
Mme la Ministre - Il s'agit d'une question cruciale qui a tout à fait sa place dans la loi sur l'eau. Nous sommes en pleine discussion avec les acteurs à ce sujet, ils ne comprendraient pas que nous décidions de façon anticipée.
Mme Nathalie Gautier - L'amendement 55 est retiré.
L'amendement 56 consacre dans la loi l'existence des établissements publics territoriaux de bassin, comme l'a demandé à l'unanimité la commission d'enquête de 2001 sur les inondations.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il est satisfait par l'article 19 ter du projet de loi sur les risques industriels et naturels.
Mme la Ministre - Traiter des EPTB, dont le rôle est important, dans deux lois différentes, introduirait la confusion. Il en sera traité lors de la seconde lecture du projet de loi sur les risques industriels et naturels.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 est de coordination.
Mme Nathalie Gautier - Le sous-amendement 65 vise à soumettre pour avis les projets de SAGE aux établissements publics territoriaux de bassin lorsqu'ils existent.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. L'article 8 s'applique à Mayotte !
Mme la Ministre - Favorable à l'amendement, défavorable au sous-amendement. Une fois de plus, nous y reviendrons dans la loi sur l'eau.
Mme Nathalie Gautier - Le sous-amendement 65 est retiré.
M. le Président - Y a-t-il des explications de vote ?
Mme Nathalie Gautier - Le groupe socialiste s'abstient.
Mme la Ministre - Je tiens d'abord à remercier le Président, qui a su diriger les débats avec l'alacrité qu'on lui connaît tout en laissant chacun s'exprimer.
Je remercie également les services de l'Assemblée et particulièrement la commission des affaires économiques qui a su débrouiller un texte difficile.
Je remercie la majorité qui, avec M. le rapporteur mais aussi M. Decocq a proposé des amendements qui ont nourri le texte.
Mme Gautier a défendu un certain nombre d'amendements qui ouvrent des pistes de réflexion ; nous les examinerons lors de la loi sur l'eau. La concertation n'est pas terminée ; je vous invite à y participer à l'occasion des débats qui seront lancés par les comités de bassin. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3 alinéa 2 du Règlement la résolution sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique adoptée par la commission des affaires étrangères est considérée comme définitive.
M. le Président - Je vous rappelle que, sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28 alinéa 3 de la Constitution, l'Assemblée a décidé, sur proposition de la Conférence des Présidents et en application de l'article 28 alinéa 2 de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les deux semaines à venir.
Prochaine séance mardi 29 avril à 9 heures 30.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi (n° 710) portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 719), de sécurité financière.
(Rapport n° 807).
(Avis n° 772).