Source: http://www.mobbing.nu/contexte%20juridique-AssMots.htm
Timestamp: 2019-02-23 09:57:09+00:00
Document Index: 240180223

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 230', 'art. 230', 'art 9', 'art. 1384', 'art 309', 'art. 222', 'art. 312', 'art. 225', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 222', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15', 'art 26']

Harcèlement psychologique: contexte juridique.
Le harcèlement professionnel n’est pas encore défini par la loi française (en cours).
Différents textes de droit social européen, de droit privé, civil, pénal et public, peuvent être utilisés.
Le 22 décembre 1999, le groupe communiste a fait enregistrer une proposition de loi relative au harcèlement moral au travail, laquelle exclue les « dégradations délibérées des conditions de travail » dans la fonction publique qui seraient pourtant largement impliquées selon les associations.
Le Conseil économique et social a émis un AVIS.
Une qualification pénale du harcèlement, comme dans d'autres PAYS, permettrait probablement d’améliorer les choses....?!
LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE (Conseil de l’Europe, Turin, 18 octobre 1961) régulièrement révisée. - Elle ne concerne que le harcèlement sexuel et non pas le harcèlement psychologique. - Elle a été progressivement améliorée par les protocoles additionnels des 5 mai 1988, 21 octobre 1991 et 9 novembre 1991.
La France l’a signée puis ratifiée le 7 mai 1999. 17 pays ne l’ont pas encore ratifiée, dont la Belgique et la Suisse . Elle comporte des dispositions relatives au droit à des conditions de travail équitables (art. 2), au droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (art. 3) et au droit à la protection de la Santé (art. 11). Elle instaure un droit à la dignité au travail et oblige les États Membres à en promouvoir la sensibilisation, l’information et la prévention (art. 26).
LE CODE DU TRAVAIL - L’emploi s’effectue dans un cadre contractuel (art. L 121-1 et 1134 C. trav.). Les employeurs (art. 230-2 C. trav.) et les employés (art. 230-2 et L 230-3 C. trav.) doivent veiller à leur santé et leur sécurité. Les employés ont droit au respect de la vie privée (art 9 du code civil, et L 120-2 et L 121-7 C. trav.).
Les discriminations sont prohibées (art. L. 122- 45 C. trav.) et notamment la discrimination syndicale (art. L 412-2 C. trav.). Le droit d'expression directe est garanti (art. L. 461-1 C. trav.). Le salarié doit se retirer d'une situation de travail dangereuse pour sa santé (art. L. 231-8 C trav).
Le code du travail définit les interlocuteurs mis à la disposition du salarié au sein et à l’extérieur de l'entreprise : les délégués du personnel, les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités d'entreprise, le médecin du travail.
Le chef d'entreprise doit obligatoirement diligenter une enquête s’il est alerté d’une situation de danger par un représentant du CHSCT (art. L. 231-9 : L. n° 82-1097 du 23 déc. 1982).
En cas de divergence, il saisit l'inspecteur du travail et prend les mesures destinées mettre les employés hors danger (L. n° 91-1414 du 31 déc. 1991). - Sa responsabilité est civilement engagée (art. 1384 C. civ. et art. L 260-1 C. trav.) dans les conditions définies par l’article L. 263-3-1 C. trav.
LE DROIT PÉNAL - L’article L. 225-14 C. pén. protège la dignité des employés [Jurisp. Le Droit ouvrier, mai 2000, note P. Bouaziz, TGI de Caen le 10.02.1998].
Les employés ne peuvent être exposés (art. L. 223-1 C. pén.) « à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (…)».
L’article L. 221-6 C. pén. réprime « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui ».Ce peut être le cas quand un gourou sectaire, un employeur ou un agresseur, informés de l’état dépressif d’une personne, n’ont rien fait pour y mettre fin. -
L’article. L. 223-13 C. pén. punit « le fait de provoquer au suicide d’autrui (…) » par acte de provocation oral, écrit ou gestuel, privé ou public. - L’article L. 223-6 C. pén. punit la non-assistance « à une personne en péril ». Les professionnels retardant le signalement d’un adolescent victime de maltraitance grave, peuvent être condamnés. -
Le code pénal, rarement appliqué en cas de harcèlement psychologique, réprime également : les violences ayant entraîné un choc émotif (art 309 C. pén.), les menaces (art. 222-17 C. pén.), le chantage (art. 312-10 C. pén.), les discriminations (art. 225-1 C. pén.), les appels téléphoniques malveillants (art. 222-16 C. pén.), le boycottage (art. 225-2 C. pén.), l’atteinte au secret de la correspondance (art. 225-2 C. pén.), les agressions sonores (art. 222-16 C. pén
LE DROIT PUBLIC Il est défini par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995. - Les chefs de service ont l'obligation de veiller à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 2-1). - Les fonctionnaires contrôlent et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels (art. 5-2).
- En cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le comité d’hygiène et de sécurité, le chef de service et le comité d’hygiène et de sécurité peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail (art. 5-5). -
Les membres du comité d’hygiène et de sécurité sont investis d’une mission d’alerte enclenchant une enquête immédiate. Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
En cas de divergence l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi (art. 5-7). - Un registre spécial, où sont consignées les mesures prises, est placé sous la responsabilité du chef de service. Il est à la disposition des membres du comité d’hygiène et de sécurité, de l’inspection du travail et des agents (art. 5-8). -
Le principe de la faute inexcusable de l’employeur est posé si l’agent ou si un membre du comité d’hygiène et de sécurité avaient signalé le risque au chef du service ou à son représentant (art. 5-9). - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux (art. 5-6). - Un service de médecine de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l’État (art. 10). -
Le médecin de prévention est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants pour : 1) l’amélioration des conditions de vie et de travail, 2) l’hygiène générale des locaux, 3) l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail, 4) la protection des agents contre les nuisances et les risques d’accidents ou de maladie professionnelle, 5) la surveillance médicale des agents (art. 15). Il est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d’exercice pour notamment protéger l’état de santé d’un agent (art 26).
En cas de refus, l’administration doit motiver son refus.