Source: http://slidegur.com/doc/107349/formation-tva---infos-tva-avocats.be
Timestamp: 2016-10-27 17:21:31+00:00
Document Index: 292146944

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'art. 44', "l'article\n1675", 'art. 44', "l'article 488", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 39', 'art. 44']

Formation TVA - Infos tva AVOCATS.BE
LES PRESTATIONS DES AVOCATS SERONT SOUMISES &Agrave; LA
TVA D&Egrave;S 2014
Version Formation Li&egrave;ge 27/11/2013 (1)
2. Les avocats dans leurs missions d’assujettis et les avocats dans leurs missions de ‘nonassujettis’
3. Les op&eacute;rations imposables
4. La localisation de l’op&eacute;ration
5. Les exemptions
6. Les personnes redevables de la TVA
7. La base imposable
8. Le fait g&eacute;n&eacute;rateur et l’exigibilit&eacute; en ‘r&eacute;gime de croisi&egrave;re’
9. Le fait g&eacute;n&eacute;rateur et l’exigibilit&eacute; en ‘p&eacute;riode transitoire’
10. Le droit &agrave; d&eacute;duction de l’avocat
11. La TVA historique
12. Les r&eacute;gimes particuliers (selfbilling et franchise)
13. Les taux de TVA
14. Mesures de Contr&ocirc;les - sanctions et Secret Professionnel de l’avocat
• Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au syst&egrave;me commun
de taxe sur la valeur ajout&eacute;e
• Code TVA : www.fisconetplus.be
• Loi du 30 juillet 2013 contenant des dispositions diverses (M.B., 1.8.2013, 2&egrave;me &eacute;dition),
article 60 : l’exemption des prestations de services des avocats est supprim&eacute;e &agrave; partir du
• Projet de circulaire administrative n&deg;AAFisc N&deg;xx/2013 (E.T.124.xxx)
• Site d&eacute;di&eacute; &agrave; la TVA d’AVOCATS.BE (www.avocats.be) :
http://www.infos-tva-avocats.be
- lire les FAQs
- pour poser des questions : [email&#160;protected]
• Site VIES pour valider un num&eacute;ro de TVA dans l’UE :
1.1. QU’EST CE QUE LA TVA?
• La TVA est une taxe g&eacute;n&eacute;rale sur la consommation de biens et de services, per&ccedil;ue &agrave; chaque &eacute;tape
du processus de production.
• L’assujetti, personne physique ou personne morale, est un &laquo; collecteur d’imp&ocirc;t &raquo;, tenu &agrave; des
formalit&eacute;s.
Concr&egrave;tement, l’assujetti &agrave; la TVA va :
• percevoir la TVA en majorant ses prix de vente hors-taxe du taux l&eacute;gal de la TVA ;
• reverser &agrave; l'&Eacute;tat la diff&eacute;rence entre le total de la TVA per&ccedil;ue lors de ses ventes et le total de la TVA qu’il a luim&ecirc;me d&eacute;j&agrave; pay&eacute; lors de ses achats.
• Ainsi, on ne taxe que la &laquo; valeur ajout&eacute;e &raquo; (d&eacute;finie comme la diff&eacute;rence entre le produit des
ventes et le co&ucirc;t des consommations interm&eacute;diaires factur&eacute;es). C’est ainsi que les assujettis &agrave; la
TVA jouent aupr&egrave;s de leurs clients le r&ocirc;le de collecteur d'imp&ocirc;t pour le compte de l'&Eacute;tat, sans que
cette charge ne les touche personnellement (pour autant qu’ils aient un droit &agrave; d&eacute;duction
complet de la TVA).
• Ce m&eacute;canisme garantit la &laquo; neutralit&eacute; &eacute;conomique &raquo; de la TVA.
• Evidemment, le m&eacute;canisme de perception de la TVA, son formalisme et son contr&ocirc;le par l'&Eacute;tat ont
pour effet d'imposer &agrave; l'assujetti certaines obligations, notamment en mati&egrave;re de comptabilit&eacute; et
de d&eacute;clarations, qui impliquent pour lui des co&ucirc;ts indirects.
1.2. LA NEUTRALIT&Eacute; DE LA TVA POUR LES ASSUJETTIS :
EXEMPLE CHIFFR&Eacute;
• Vend : 100€
• TVA factur&eacute;e : 21€
• TVA &agrave; payer &agrave;
l’administration: 21€
• Ach&egrave;te 100€ + 21€
• Vend : 200€
• TVA factur&eacute;e : 42€
l’administration : 42€
– 21€ = 21€
• Ach&egrave;te : 200€ + 42€
• Vend : 300€
• TVA factur&eacute;e : 63€
l’administration : 63€
– 42€ = 21€
• Ach&egrave;te: 300€ + 63€
• Vend : 500€
• TVA factur&eacute;e : 105€
l’administration:105€
– 63€ = 42€
• Ach&egrave;te : 500€ + 105€
• Cout final : 605€
1.3. LA NEUTRALIT&Eacute; DE LA TVA POUR LES AVOCATS –
EXEMPLE N&deg;1
1. L’avocat ach&egrave;te des meubles pour son bureau :
• Prix HTVA :
2. L’avocat demande des honoraires au client pour une consultation:
3. L’avocat doit verser la TVA &agrave; l’&Eacute;tat 315€ - 210€ = 105€.
1.4. L’AVOCAT VA DEVOIR APPRENDRE &Agrave; TENIR COMPTE DE
LA TVA – EXEMPLE N&deg;2
• Imaginons qu’un avocat en personne physique ait besoin de 3.000 euros bruts
mensuels pour vivre. Jusqu’&agrave; la fin 2013, son calcul est le suivant:
Budget mensuel d’un avocat en 2013 :
R&eacute;mun&eacute;ration de l’avocat :
Frais de personnel (secr&eacute;tariat) :
Co&ucirc;t d’un collaborateur &agrave; temps partiel:
Frais g&eacute;n&eacute;raux TVAC :
L’avocat doit donc facturer 6.500 € par mois &agrave; ses clients.
• Par contre, d&egrave;s 2014, son calcul de budget mensuel est modifi&eacute;:
Frais de personnel (secr&eacute;tariat):
Collaborateur &agrave; temps partiel HTVA
Frais g&eacute;n&eacute;raux HTVA :
TVA (&agrave; 21%) :
1.239,67 € (=1.500*100/121)
6.239,67 €
L’avocat doit donc facturer &agrave; ses clients 7.550,00 € TVAC, s’il veut, avec les m&ecirc;mes charges qu’en
2013, continuer &agrave; gagner sa vie comme en 2013.
• Pour conserver la m&ecirc;me r&eacute;mun&eacute;ration et payer les m&ecirc;mes charges,
l’avocat facture 7.550 € (TVAC) en 2014 alors qu’en 2013 il ne devait
facturer que 6.500 €.
• Si le client est un assujetti avec droit &agrave; d&eacute;duction total, le co&ucirc;t final
s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 6.239,67 € au lieu de 6.500 €.
• Si le client n’est pas un assujetti ou n’a pas le droit de d&eacute;duire la TVA,
le co&ucirc;t final s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 7.550€ au lieu de 6.500 €.
• Pour le client non assujetti, l’op&eacute;ration augmente le co&ucirc;t de l’avocat.
1.5. CONS&Eacute;QUENCES DE L’INTRODUCTION DE LA TVA
• Identification obligatoire &agrave; la TVA ;
• Formalit&eacute;s, notamment les d&eacute;clarations mensuelles ou trimestrielles ;
• 21% d’augmentation du co&ucirc;t de l’avocat pour les non assujettis ;
• Droit &agrave; d&eacute;duction sur les charges qui sont grev&eacute;es de TVA (&eacute;tant entendu que
les charges habituelles d’un avocat ne sont pas grev&eacute;es de TVA : loyer,
secr&eacute;taire salari&eacute;e, etc.).
1.6. LES 5 QUESTIONS DE LA TVA
l’op&eacute;ration ?
Pas de TVA belge
2.1. LES ASSUJETTIS
• D&eacute;finition (article 4 CTVA) :
&quot;Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activit&eacute; &eacute;conomique,
d'une mani&egrave;re habituelle et ind&eacute;pendante, &agrave; titre principal ou &agrave; titre d'appoint,
avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services
vis&eacute;es par le pr&eacute;sent Code, quel que soit le lieu o&ugrave; s'exerce l'activit&eacute; &eacute;conomique&quot;.
Quiconque ;
Dans une activit&eacute; &eacute;conomique ;
Effectue des livraisons de biens ou prestations de services ;
D’une mani&egrave;re habituelle ;
D’une mani&egrave;re ind&eacute;pendante.
• Avec ou sans esprit de lucre, &agrave; titre principal ou &agrave; titre d’appoint, peu importe l’endroit.
- OBFG, OVB, Ordre locaux
- BAJ et CAJ
mandataire de soci&eacute;t&eacute;
- Magistrats suppl&eacute;ants
- Mandataires de l’OBFG,
- OVB ou des ordres locaux`
2.2. LES ASSUJETTIS ET LES NON-ASSUJETTIS
1. L’avocat – personne physique
• Avocat en personne physique travaillant ‘en solo’ : assujetti
• Avocats collaborateurs
• Percevant uniquement, ou non, des honoraires du cabinet: asujettis
• Remarque - Point 14 de la circulaire : les prestations des avocats collaborateurs sont exempt&eacute;s de
TVA lorsqu’ils travaillent, pour le cabinet, dans des dossiers exon&eacute;r&eacute;s de TVA pour une cause
sociale (ex: m&eacute;diation de dettes), mais l’administration exige le d&eacute;tail des prestations (time-sheet)
et la preuve du travail r&eacute;alis&eacute; dans les dossiers exempt&eacute;s.
• Avocats stagiaires
• Percevant uniquement, ou non, des honoraires de son patron de stage: assujettis
• Disposant d’une client&egrave;le personnelle ou non : assujettis
• Possibilit&eacute; d’appliquer la tol&eacute;rance du point 14 de la circulaire, c’est &agrave; dire l’exemption du travail
effectu&eacute; dans des dossiers exempt&eacute;s, pour les stagiaires
2. L’avocat – association de frais
• Cabinet d’avocats en association de frais (point 7 de la circulaire)
• sans personnalit&eacute; juridique: assujetti
• Avocats en association de frais agissant sous une d&eacute;nomination commune (point 7 alin&eacute;a
1 de la circulaire)
• L’association de frais elle-m&ecirc;me: assujetti avec droit &agrave; d&eacute;duction
• Les avocats membres de l’association : en principe assujettis mais non-assujettis (tol&eacute;rance
possible des points 10 &agrave; 12 de la circulaire)
• Avocats en association de frais n’agissant pas sous d&eacute;nomination commune (point 7, al.
2 de la circulaire)
• Le groupement lui-m&ecirc;me : non-assujetti
• Les avocats membres du groupement : assujettis (pas de tol&eacute;rance possible des points 10 &agrave; 12 de
la circulaire pour les avocats associ&eacute;s)  chaque membre d&eacute;duit la tva pour sa part dans les frais
3. L’avocat – soci&eacute;t&eacute;
• Cabinet d’avocat en soci&eacute;t&eacute; (points 6 et 8 &agrave; 12 de la circulaire)
• avec personnalit&eacute; juridique: assujetti
• Soci&eacute;t&eacute; unipersonnelle d’un avocat
• Soci&eacute;t&eacute; unipersonnelle agissant seule : assujettie
• Soci&eacute;t&eacute; membre d’une association d’avocats (autre qu’une association de frais
n’agissant pas sous d&eacute;nomination commune) d’une soci&eacute;t&eacute; d’avocats :
assujettie ou non-assujettie (option possible - voir tol&eacute;rance des points 10 &agrave;
12 pour les avocats associ&eacute;s)
3. L’avocat – soci&eacute;t&eacute; : statut des avocats-organes de la soci&eacute;t&eacute;
• Avocat (personne physique) g&eacute;rant, administrateur ou liquidateur d’une soci&eacute;t&eacute;
d’avocats avec personnalit&eacute; juridique: non-assujetti
• Th&eacute;orie de l’organe: l’avocat en personne physique qui per&ccedil;oit uniquement ses honoraires en
qualit&eacute; d’administrateur, de g&eacute;rant ou de liquidateur d’une soci&eacute;t&eacute; d’avocat, n’est pas
‘ind&eacute;pendant’ au sens TVA et, par cons&eacute;quent, n’est pas un assujetti &agrave; la TVA.
• Point 17 de la circulaire : l’avocat reste un assujetti lorsqu’il agit en dehors de sa mission
statutaire pour fournir des services sp&eacute;cifiques &agrave; la soci&eacute;t&eacute; d’avocats, tels que les conseils en
• Avocat (personne morale) g&eacute;rant, administrateur ou liquidateur d’une soci&eacute;t&eacute;
d’avocats avec personnalit&eacute; juridique: choix entre non-assujetti ou assujetti
• Par mesure de tol&eacute;rance, l’administration admet que la soci&eacute;t&eacute; d’avocats qui est administrateur, g&eacute;rant
ou liquidateur d’une autre soci&eacute;t&eacute; d’avocat a le choix d’&ecirc;tre ou non assujetti (points 16 &agrave; 18 de la
circulaire).
Avocats ‘associ&eacute;s’ (non organes) d’une association d’avocats avec ou sans personnalit&eacute;
juridique ou d’une soci&eacute;t&eacute; d’avocats
Tol&eacute;rance administrative instaur&eacute;e par la circulaire (points 8 &agrave; 12 de la circulaire) :
L’avocat ‘associ&eacute;’, en personne physique ou en soci&eacute;t&eacute;, qui ne per&ccedil;oit ses honoraires que d’une
seule ou plusieurs associations d’avocats, avec ou sans personnalit&eacute; juridique, &agrave;
laquelle/auxquelles il a apport&eacute; son industrie, n’est pas oblig&eacute; de s’identifier &agrave; la TVA, ce qui
implique qu’il ne doit pas facturer ses honoraires avec TVA et qu’il ne b&eacute;n&eacute;ficie pas du droit &agrave;
d&eacute;duction. Son choix est en principe irr&eacute;vocable.
La tol&eacute;rance ne vaut que si l’association est un assujetti d&eacute;posant avec droit &agrave; d&eacute;duction total.
Si l’association est un assujetti mixte et/ou partiel, l’administration exige que l’avocat associ&eacute; ne
travaille pas exclusivement dans des dossiers exempt&eacute;s ou non soumis &agrave; TVA.
Une r&egrave;gle particuli&egrave;re est pr&eacute;vue si l’avocat a une client&egrave;le propre. Dans ce dernier cas,
l’administration indique que l’avocat doit s’identifier &agrave; la TVA pour les honoraires per&ccedil;us de cette
client&egrave;le propre. Si l’avocat per&ccedil;oit des honoraires tant d’une client&egrave;le propre que de l’association,
et qu’il a choisi d’opter pour le non-assujettissement pour les honoraires per&ccedil;us de l’association,
alors il aura le statut d’assujetti partiel (avec un droit &agrave; d&eacute;duction de la TVA limit&eacute;).
5. L’avocat mandataire ad hoc/administrateur provisoire d’une
soci&eacute;t&eacute; ou ASBL
d&eacute;sign&eacute;e
hoc/administrateur provisoire d’une soci&eacute;t&eacute; ou ASBL (point 19 de la
circulaire): non-assujetti
circulaire): choix entre non-assujetti ou assujetti
• L’unit&eacute; TVA (AR n&deg;55) : &agrave; envisager?
• Analyse individuelle &agrave; faire au cas par cas
• OBFG, OVB et les Ordres locaux : non-assujettis
• Les bureaux d’aides juridique et les commissions d’aide juridique :
non-assujettis
• Les avocats mandataires ad hoc/administrateurs provisoires de
soci&eacute;t&eacute;s ou d’associations : voir ci-avant
• Les avocats magistrats suppl&eacute;ants (r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s) : non-assujettis
• Les avocats qui exercent un mandat au sein des Ordres et leurs
d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s: non-assujettis.
Les cinq questions de la TVA
• Sont des op&eacute;rations imposables les livraisons de biens et les
prestations de services effectu&eacute;es &agrave; titre on&eacute;reux par un assujetti
agissant en tant que tel (articles 2 &agrave; 3bis CTVA)
• La TVA est due sur les op&eacute;rations suivantes :
• livraisons de biens
• Sont des op&eacute;rations soumises &agrave; la TVA :
• Les prestations de l’avocat dans l’exercice normal de sa profession
(missions de d&eacute;fense en justice, missions de conseil, etc.) ;
• Les prestations en qualit&eacute; d’arbitre ;
• Les prestations en qualit&eacute; de curateur ;
• Les remplacements pour d’autres confr&egrave;res ;
• Les prestations sous la d&eacute;signation du BAJ, la ‘bouteille &agrave; encre’
4. LA LOCALISATION DE
• Int&eacute;r&ecirc;t de la question : seules les prestations localis&eacute;es en Belgique
sont taxables en Belgique.
• Distinction fondamentale :
• B 2 B (article 21 C.T.V.A.) : en principe, localisation au lieu d’&eacute;tablissement du
preneur; Exemple : prestation d’un avocat belge pour un avocat fran&ccedil;ais.
• B 2 C (article 21bis C.T.V.A.) : en principe, localisation au lieu d’&eacute;tablissement
du prestataire; Exemple : prestation d’un avocat belge pour un particulier
• Question incontournable : identification du client.
L’assujetti :
• exempt&eacute; (m&eacute;decin, &eacute;cole,
h&ocirc;pital, ASBL,…)
• Franchis&eacute;
• Partiel : personne morale
non assujettie identifi&eacute;e
• Le consommateur priv&eacute;
• L’assujetti agissant pour ses
besoins priv&eacute;s
• La personne morale non
assujettie non identifi&eacute;e
• La holding pure
1. Exception aux r&egrave;gles B 2 B et B 2 C :
• Prestations immobili&egrave;res : Localisation &agrave; l’endroit de l’immeuble (Point
52 de la circulaire)
• Prestations &agrave; des preneurs &eacute;tablis hors U.E. : prestation localis&eacute;e hors
U.E., m&ecirc;me si client non assujetti (article 21bis, &sect; 2, 10&deg;, C.T.V.A.)
2. Pr&eacute;cision pour les prestations d’arbitre :
• C.J.U.E., von HOFFMANN : pas d’assimilation aux avocats
• Cons&eacute;quence :
• Preneur assujetti : lieu du preneur (r&egrave;gle g&eacute;n&eacute;rale de 21 C.T.V.A.)
• Preneur non assujetti : lieu du prestataire (r&egrave;gle g&eacute;n&eacute;rale de 21bis C.T.V.A.)
5.1. LES EXEMPTIONS
• Prestations exempt&eacute;es en vertu de l'article 44 &sect; 2 ou &sect; 3 Code TVA:
1. Prestations d'enseignement si ind&eacute;pendance (art. 44, &sect;2, 4&deg;) ;
2. Prestations des m&eacute;diateurs de dettes d&eacute;sign&eacute;s par un juge en vertu de l'article
1675/17 du Code judiciaire (art. 44, &sect;2, 2&deg;) ;
3. Prestations des administrateurs provisoires d&eacute;sign&eacute;s par un juge conform&eacute;ment &agrave;
l'article 488bis Code civil (art. 44, &sect; 2, 2&deg;, 8e tiret) ;
4. Les tuteurs et tuteurs ad hoc (art. 44, &sect; 2, 2&deg;, 2e tiret) ;
5. Les m&eacute;diateurs familiaux (agr&eacute;&eacute;s ou non) (art. 44, &sect;2, 5&deg;) ;
• A CONFIRMER : le droit collaboratif?
6. Les prestations des conf&eacute;renciers (art. 44, &sect;2, 8&deg;) ;
7. Les contrats d'&eacute;dition (art. 44, &sect;3, 3&deg;), ce qui inclut les droits d’auteur (personne
physique), comme le confirme le num&eacute;ro 329/2 du commentaire TVA;
8. Quid des indemnit&eacute;s BAJ????? Conflit entre exemption et taux 0 %...
5.2. LA LISTE (INDICATIVE) DES MANDATS JUDICIAIRES NON
COUVERTS PAR L’EXEMPTION
• Mandataires d&eacute;sign&eacute;s par le tribunal de premi&egrave;re instance
• Mandataires d&eacute;sign&eacute;s par le tribunal de commerce
• Mandataires d&eacute;sign&eacute;s par le juge de paix
• Administrateur ad hoc pour repr&eacute;senter au sein d'une soci&eacute;t&eacute; de
personnes &agrave; responsabilit&eacute; limit&eacute;e un associ&eacute; frapp&eacute; d'incapacit&eacute;
(article 594/12 C.J.)
• Syndic judiciaire
• Curateur d'un mineur &eacute;mancip&eacute; (article 480 C.C.)
5.3. QUID DU COLLABORATEUR DE L’AVOCAT QUI TRAVAILLE
POUR LE DOMINUS LITIS DANS UN DOSSIER EXEMPT&Eacute; DE
• R&egrave;gle : Exon&eacute;ration de la T.V.A. entre le collaborateur et le
• Probl&egrave;me de preuve :
• Ventilation des prestations par le collaborateur;
• Effectivit&eacute; des prestations exempt&eacute;es.
5.4. CONS&Eacute;QUENCES DE L’APPLICATION D’UNE EXEMPTION
• Les prestations exempt&eacute;es :
• ne sont pas soumises &agrave; la TVA ;
• n’ouvrent pas droit &agrave; la d&eacute;duction,
• L’avocat devient dans ce cas un &laquo; assujetti mixte &raquo;
Jusqu’&agrave; pr&eacute;sent, toutes les prestations effectu&eacute;es par les avocats
&eacute;taient exempt&eacute;es de TVA en raison de leur qualit&eacute; d’avocats. Ils
&eacute;taient des &laquo; assujettis exempt&eacute;s &raquo;.
• Cons&eacute;quences: L’avocat ne pourra plus d&eacute;duire toute la TVA sur ses
factures &agrave; l’entr&eacute;e - il convient de lui d&eacute;terminer un prorata de d&eacute;duction
6. LES PERSONNES REDEVABLES DE
• Notion de redevable: celui qui doit verser la taxe &agrave; l’Etat
• R&egrave;gle: le redevable est le fournisseur du bien ou du service
• Exception : le client peut &ecirc;tre le redevable de la taxe
Justifications de deux ordres :
• simplification administrative;
• facilit&eacute; de recouvrement pour l’Etat
• Illustrations des exceptions:
• Application li&eacute;es aux r&egrave;gles de localisation:
• Un avocat belge demande une consultation &agrave; un expert comptable fran&ccedil;ais/&agrave; un avocat
fran&ccedil;ais: TVA belge due en Belgique par l’avocat belge;
• Un avocat luxembourgeois demande une consultation &agrave; un avocat belge: TVA
luxembourgeoise due par l’avocat luxembourgeois au GD de Luxembourg;
• Un avocat belge r&eacute;alise une acquisition intracommunautaire (ou une importation) en
• Application li&eacute;e &agrave; la nature de la prestation:
• Un avocat commande un travail immobilier (article 20, de l’AR n&deg;1) : l’avocat est
redevable de la taxe.
• Retenons pour r&egrave;gle :
• En principe : le redevable est le fournisseur du service
• Exception lorsque l’on est en du B 2 B :
• Taxe due en Belgique par le preneur du service lorsque le fournisseur n’est pas &eacute;tabli en Belgique
(r&eacute;gime de l’auto-liquidation);
• Justification : facilit&eacute; les formalit&eacute;s administratives et le recouvrement.
• Exception sp&eacute;cifique pour les curateurs : simplification administrative = failli =
redevable – situations vis&eacute;es aux n&deg; 150 &agrave; 153 de la circulaire : a) si failli assujetti et b)
mention de l’auto-liquidation sur la facture &eacute;mise par le curateur
7.1. PRINCIPE ET EXCEPTION
• Question : sur quoi faut-il appliquer la taxe ?
• La r&egrave;gle : la base imposable = contrepartie pay&eacute;e par le client
Inclusion : subsides li&eacute;s au prix, frais de commission, d’assurance, de transport,
les imp&ocirc;ts, droits, pr&eacute;l&egrave;vements et taxes. Frais de fonctionnement :
correspondance, t&eacute;l&eacute;phone, fax, mails, secr&eacute;taire, etc.
• Exclusion de la base :
• Les escomptes, les rabais de prix, les int&eacute;r&ecirc;ts dus en raison d’un paiement
• R&eacute;gime particulier des d&eacute;bours. Int&eacute;r&ecirc;t : pour le client qui ne d&eacute;duit pas la
7.2. POSITION DE L’ADMINISTRATION (POINTS 90 &Agrave; 94 DE LA
CIRCULAIRE) : NOTION DE D&Eacute;BOURS
• D&eacute;bours : sommes avanc&eacute;es par l’avocat pour un bien ou un service engag&eacute;es au
nom et pour le compte du client, refactur&eacute;es au montant nominal (&gt;&lt; pas de marge)
• Exemples de d&eacute;bours :
• les droits de greffe, de mise au r&ocirc;le, de timbre et les frais d’inscription avanc&eacute;s au nom d’un
client et ce, m&ecirc;me si le re&ccedil;u est au nom de l’avocat (l’administration renonce &agrave; l’exigence du
re&ccedil;u au nom du client);
• les taxes pay&eacute;es pour compte du client, si le redevable de la taxe est le client;
• les frais de huissiers au nom et pour compte du client ;
• les frais de notaires (y compris les honoraires) ;
• le co&ucirc;t des autres avocats (y compris les honoraires) au nom et pour le compte du client et ce,
m&ecirc;me si l’avocat sous-traitant facture &agrave; l’avocat et pas au client final directement,
• le co&ucirc;t des experts et les frais de traduction (y compris les honoraires) ;
• les primes d’assurances d’un assurance souscrite par l’avocat pour le compte de son client;
• Frais de publication de comptes annuels &agrave; la B.N.B
7.3. TOL&Eacute;RANCE ADMINISTRATIVE QUANT AUX D&Eacute;BOURS
• R&egrave;gle des provisions : sur une provision, 50 % du montant est consid&eacute;r&eacute; a
priori comme d&eacute;bours.
• Cons&eacute;quence : la moiti&eacute; de la provision est soumise &agrave; la taxe.
• R&eacute;serve : r&eacute;gularisation en fin de dossier sur base des montants exacts des
d&eacute;bours.
• Cas particulier : un avocat stagiaire ou collaborateur qui avances des taxes,
droits ou imp&ocirc;ts dont le redevable est le client final du cabinet auquel il
refacture  correspond aussi &agrave; la notion de d&eacute;bours dans la relation entre
cet avocat et le cabinet qu’il refacture, lequel portera en compte sans marge
au client final (circulaire . n&deg;92 al,2)
8. LE FAIT G&Eacute;N&Eacute;RATEUR ET L’EXIGIBILIT&Eacute;
‘EN R&Eacute;GIME DE CROISI&Egrave;RE’
8. FAIT G&Eacute;N&Eacute;RATEUR ET EXIGIBILIT&Eacute; DE LA TAXE
• Notions (article 1er, &sect; 12, C.T.V.A.):
• Fait g&eacute;n&eacute;rateur : moment o&ugrave; na&icirc;t la dette T.V.A.
• Exigibilit&eacute; : moment o&ugrave; l’Etat peut exiger le paiement.
• Int&eacute;r&ecirc;t de la question : le fait g&eacute;n&eacute;rateur influence le moment d’exigibilit&eacute;
• D&eacute;terminer le d&eacute;lai de facturation : 15&egrave;me jour du mois qui suit le moment
de l’exigibilit&eacute;;
• D&eacute;terminer le moment auquel le client peut pr&eacute;tendre &agrave; son droit &agrave;
d&eacute;duction : au moment o&ugrave; la taxe est exigible;
• D&eacute;terminer le moment auquel la taxe (exigible) doit &ecirc;tre pay&eacute;e &agrave; l’Etat;
• D&eacute;terminer le r&eacute;gime fiscal de l’op&eacute;ration (taux et autres r&egrave;gles qui
viendraient &agrave; &ecirc;tre modifi&eacute;s).
• Fait g&eacute;n&eacute;rateur et exigibilit&eacute; de la taxe : au moment o&ugrave; la prestation est
effectu&eacute;e (= termin&eacute;e)
• Exemples cit&eacute;s par la circulaire quant au fait g&eacute;n&eacute;rateur – Attention : les
relations contractuelles priment les exemples de la circulaire
A. Lorsque le service consiste en un avis :
- Le service est achev&eacute; lorsque l’avis est donn&eacute;.
- Pour les services permanents d’avis par t&eacute;l&eacute;phone, voir les r&egrave;gles de
services successifs (r&egrave;gle C)
B. Le service consiste en une d&eacute;fense dans le cadre d’une proc&eacute;dure judiciaire
Le service est achev&eacute; lorsque la proc&eacute;dure est cl&ocirc;tur&eacute;e par :
− une d&eacute;cision coul&eacute;e en force de chose jug&eacute;e ;
− une transaction ;
− une d&eacute;cision du client de ne pas poursuivre la proc&eacute;dure ;
− ou lorsque la proc&eacute;dure n’est finalement pas entam&eacute;e;
− si l’avocat suit l’ex&eacute;cution de la d&eacute;cision de justice : au moment de la fin de l’ex&eacute;cution;
− Moment ultime : le d&eacute;but du d&eacute;lai de prescription de la responsabilit&eacute; de l’avocat.
C. Hypoth&egrave;se des prestations de services successives qui donnent lieu &agrave; des d&eacute;comptes ou &agrave;
des paiements successifs (article 22, &sect; 2, alin&eacute;a 1er, C.T.V.A.):
• &agrave; l’expiration de chaque p&eacute;riode &agrave; laquelle se rapporte un d&eacute;compte ou un paiement
• Exigibilit&eacute; : au moment du fait g&eacute;n&eacute;rateur.
• Quatre causes d’exigibilit&eacute; subsidiaire :
1. L’encaissement est ant&eacute;rieur &agrave; la fin de la prestation (fait g&eacute;n&eacute;rateur) - Exemple
Demande de provision :
Consultation termin&eacute;e :
Fait g&eacute;n&eacute;rateur :
Exigibilit&eacute; de la taxe :
2. R&eacute;gime transitoire jusqu’au 31 d&eacute;cembre 2014 : l’&eacute;mission de la facture avant la fin
de la prestation (fait g&eacute;n&eacute;rateur)
• la facturation est une cause d’exigibilit&eacute; subsidiaire si le client est autre qu’un particulier;
• Libert&eacute; de l’avocat de recourir &agrave; cette tol&eacute;rance administrative, op&eacute;ration par op&eacute;ration.
• Avantage : le client obtient un droit &agrave; d&eacute;duction d&egrave;s l’&eacute;mission de la facture et non au moment du
3. Les services habituels &agrave; des particuliers pour lesquels il n’y a pas d’obligation
d’&eacute;mettre une facture
Cause d’exigibilit&eacute; : au fur et &agrave; mesure de l’encaissement du prix, peu importe
le moment auquel la prestation est termin&eacute;e (survenance du fait g&eacute;n&eacute;rateur)
S’il y a effectivement &eacute;mission ou non d’une facture.
Notion d’habitude…
4. Les services B 2 G (Government) : report de l’exigibilit&eacute; apr&egrave;s la fin de la prestation
Cause d’exigibilit&eacute; : au moment o&ugrave; l’autorit&eacute; marque son accord sur le montant des honoraires
L’avocat &eacute;tablit son &eacute;tat;
L’administration marque son accord (ordonnancement) et le fait savoir &agrave; l’avocat;
L’avocat adresse une facture au plus tard le 15&egrave;me jour du mois qui suit l’accord de l’administration.
Pas applicable aux prestations dont le fait g&eacute;n&eacute;rateur est ant&eacute;rieur au 1er janvier 2014.
9. Le fait g&eacute;n&eacute;rateur et
l’exigibilit&eacute; : les r&egrave;gles
transitoires pr&eacute;vues par la
9.1. LES R&Egrave;GLES TRANSITOIRES
1. Uniquement si le fait g&eacute;n&eacute;rateur intervient apr&egrave;s le 31 d&eacute;cembre 2013.
2. Les prestations non termin&eacute;es au 31/12/2013 : selon la circulaire (point
78 &agrave; 80), exon&eacute;ration SSI
Une note d’honoraires d&eacute;taill&eacute;e est &eacute;tablie au plus tard le 31/1/2014;
Le prix est d&eacute;terminable et peut &ecirc;tre rattach&eacute; aux prestations mat&eacute;riellement
effectu&eacute;es en 2013.
La tol&eacute;rance administrative : accepter qu’un d&eacute;compte soit &eacute;tabli durant le mois
de janvier 2014 (&gt;&lt; en principe : il devrait &ecirc;tre &eacute;tabli pour le 31 d&eacute;cembre 2013).
3. Success fee port&eacute; en compte en 2014 : soumis totalement &agrave; la TVA, sauf
s’il se rapporte &agrave; des prestations effectu&eacute;es en 2013.
La tol&eacute;rance administrative : accepter qu’un d&eacute;compte soit &eacute;tabli durant l’ann&eacute;e
2014, pouvant porter sur des prestations effectu&eacute;es en 2013
4. Sort des provisions encaiss&eacute;es avant le 1er janvier 2014 pour des
prestations &agrave; effectuer apr&egrave;s cette date :
• En principe : exigibilit&eacute; en 2013 – pas de T.V.A.
• MAIS : ce n’est pas un moyen d’&eacute;luder l’imp&ocirc;t !!!!!!!!!
• Tol&eacute;rance administrative : la provision ne doit pas d&eacute;passer 25 % des
honoraires qui seront demand&eacute;s au total, durant l’ann&eacute;e 2014 et plus tard.
9.2. LE R&Eacute;GIME TRANSITOIRE EN B2C
Fait g&eacute;n&eacute;rateur
01/2014 ou apr&egrave;s
02/2014 ou apr&egrave;s
oui selon circulaire
NON (FG &lt; 31/12/13)
Prestations 20132014
Ventilation entre les
(exempt&eacute;es) et 2014
(soumises &agrave; TVA)
9.2. LE R&Eacute;GIME TRANSITOIRE – ACOMPTES EN B2C
Prestations termin&eacute;es
ou d&eacute;compte
Non (sauf abus)
9.3. LE R&Eacute;GIME TRANSITOIRE EN B2G
08/2014 ou apr&egrave;s
Prestations 2013-2014
mat&eacute;riellement
effectu&eacute;es en 2013
(exempt&eacute;es) et en
2014 (soumises &agrave; TVA)
9.4. LE R&Eacute;GIME TRANSITOIRE EN B2B
9.4. LE R&Eacute;GIME TRANSITOIRE – ACOMPTES FACTUR&Eacute;S EN
10. LE DROIT &Agrave; D&Eacute;DUCTION
• Principe : Art. 45 &sect; 1er Code TVA (et A.R. n&deg;3)
&laquo; Tout assujetti peut d&eacute;duire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grev&eacute; les
biens et les services qui lui ont &eacute;t&eacute; fournis, (…) dans la mesure o&ugrave; il les utilise pour
• des op&eacute;rations tax&eacute;es;
• des op&eacute;rations exon&eacute;r&eacute;es en vertu des art. 39 &agrave; 42
(cela ne vise donc pas les prestations des avocats exempt&eacute;es par l’article 44 &sect;2 et 3);
• des op&eacute;rations r&eacute;alis&eacute;es &agrave; l’&eacute;tranger qui ouvriraient droit &agrave; d&eacute;duction si elles &eacute;taient effectu&eacute;es en
• des op&eacute;rations vis&eacute;es &agrave; art. 44 par. 3, 4&deg; &agrave; 10&deg; et li&eacute;es &agrave; une exportation &raquo;
• Chaque assujetti, au stade o&ugrave; il se place dans la cha&icirc;ne de production ou de distribution,
n’est qu’un collecteur d’imp&ocirc;t.
• L’assujetti peut d&eacute;duire du montant de TVA qu’il doit au Tr&eacute;sor la TVA qu’il a lui-m&ecirc;me
support&eacute;e pour les besoins de son activit&eacute; &eacute;conomique lors de l’achat de biens ou de
services ou encore lors de l’importation ou de l’acquisition intracommunautaire de biens.
• Gr&acirc;ce &agrave; la d&eacute;duction, la TVA est en principe neutre pour les
op&eacute;rateurs &eacute;conomiques puisqu’elle ne repr&eacute;sente pas une charge
• Ce principe de neutralit&eacute; est cependant rompu si l’avocat effectue des
prestations hors champ (r&eacute;mun&eacute;r&eacute;es) ou exempt&eacute;es, car cela ne lui
ouvre pas le droit &agrave; la d&eacute;duction de la TVA.
• Dans ce cas, ces assujettis ne doivent pas verser de TVA au Tr&eacute;sor
mais ils supportent une TVA en amont qu’ils ne peuvent pas d&eacute;duire.
• Conditions pour b&eacute;n&eacute;ficier d’un droit &agrave; d&eacute;duction:
seul un assujetti peut avoir un droit &agrave; d&eacute;duction
cet assujetti acquiert des biens ou des services
ces biens et ces services acquis par l'assujetti doivent &ecirc;tre grev&eacute;s de la T.V.A.
cet assujetti doit effectuer des op&eacute;rations &agrave; la sortie (livraisons de biens et
prestations de services) ouvrant droit &agrave; d&eacute;duction
• il doit exister un lien direct et imm&eacute;diat entre les biens et services acquis et
les op&eacute;rations &agrave; la sortie ouvrant droit &agrave; d&eacute;duction.
10.3. EXEMPLES
Un avocat per&ccedil;oit exclusivement une r&eacute;mun&eacute;ration en tant que:
• professeur (lien de subordination avec l’&eacute;cole ou l’universit&eacute;)
• juge suppl&eacute;ant
• administrateur de soci&eacute;t&eacute;
Pour ces prestations, l’avocat n’a pas la qualit&eacute; d’assujetti. Par cons&eacute;quent, pour ces op&eacute;rations,
aucune d&eacute;duction de la TVA n’est permise.
• Exemple 2: un avocat per&ccedil;oit exclusivement une contrepartie pour effectuer des op&eacute;rations
exon&eacute;r&eacute;es de TVA :
• m&eacute;diation de dettes
• m&eacute;diation familiale
• Enseignement (non salari&eacute; dans les conditions d’exemption))
• administration provisoire
Ces op&eacute;rations &agrave; la sortie n’ouvrent pas droit &agrave; d&eacute;duction des TVA &agrave; l’entr&eacute;e.
10.4. LE DROIT &Agrave; D&Eacute;DUCTION DES ASSUJETTIS MIXTES ET
• Comment calculer le droit &agrave; d&eacute;duction si l’avocat effectue tant des
prestations soumises &agrave; la TVA que des prestations exempt&eacute;es (on
parle alors d’assujetti mixte), voire des op&eacute;rations hors champ (on
parle alors d’assujetti partiel, ou partiel mixte)?
• Pour l’assujetti mixte (qui effectue des op&eacute;rations tax&eacute;es et
exon&eacute;r&eacute;es):
• m&eacute;thode du prorata g&eacute;n&eacute;ral de d&eacute;duction
• m&eacute;thode de l’affectation r&eacute;elle (avec prorata sp&eacute;cial)
• Pour l’assujetti partiel (&agrave; la fois assujetti et non assujetti): m&eacute;thode de
l’affectation r&eacute;elle des biens et services (avec prorata sp&eacute;cial).
10.5. LE DROIT &Agrave; D&Eacute;DUCTION DES ASSUJETTIS MIXTES ET
PARTIELS : M&Eacute;THODOLOGIE
• En 2014, l’avocat est un nouvel assujetti. Il doit estimer lui-m&ecirc;me son
&laquo; prorata provisoire &raquo; de d&eacute;duction.
• En 2015, il doit calculer son &laquo; prorata d&eacute;finitif &raquo; en fonction de ses chiffres
r&eacute;els (AR n&deg;3, num&eacute;ros 411 et suivants du Manuel TVA):
• En arrondissant &agrave; l’unit&eacute; sup&eacute;rieure
• En excluant la cession des biens d’investissement, les produits et revenus d’op&eacute;ration
immobili&egrave;res et financi&egrave;res
• Au plus tard le 20/4/2015
• En r&eacute;visant en sa faveur ou en sa d&eacute;faveur, si le prorata d&eacute;finitif diff&egrave;re du prorata
provisoire (la tol&eacute;rance qui permet de ne pas r&eacute;viser en cas de diff&eacute;rence de 10%
maximum, ne s’applique pas aux nouveaux assujettis).
• Le prorata d&eacute;finitif de l’ann&eacute;e N devient le prorata provisoire de l’ann&eacute;e
PARTIELS : M&Eacute;THODOLOGIE (SUITE)
1. S&eacute;parer dans deux classeurs les op&eacute;rations &agrave; l’entr&eacute;e et les op&eacute;rations &agrave; la
sortie (veiller &agrave; disposer de factures conformes)
2. S&eacute;parer, dans le classeur des op&eacute;rations &agrave; la sortie, les op&eacute;rations nonassujetties, les op&eacute;rations assujetties soumises et les op&eacute;rations exon&eacute;r&eacute;es
3. Dans le classeur des op&eacute;rations &agrave; l’entr&eacute;e, ne pas tenir compte des d&eacute;penses
non li&eacute;es &agrave; l’activit&eacute; &eacute;conomique, ou pour lesquelles aucune TVA n’est due
4. Calculer la proportion (fraction ou pourcentage) – m&eacute;thode du prorata g&eacute;n&eacute;ral
ou affectation r&eacute;elle
5. Application du pourcentage au montant de TVA
6. Si prorata g&eacute;n&eacute;ral : comparaison entre le pourcentage provisoire et le
pourcentage d&eacute;finitif
7. R&eacute;gularisation
10.6. LE DROIT &Agrave; D&Eacute;DUCTION POUR LES ASSUJETTIS
MIXTES : APPLICATION
• Lors de son identification &agrave; la TVA ((fin 2013), Ma&icirc;tre X, administrateur provisoire,
estime sur base provisoire les honoraires suivants :
• Dossiers ordinaires:
• Administration provisoire:
 c’est-&agrave;-dire 62,50% d’op&eacute;rations soumises &agrave; TVA et 37,50% de prestations exempt&eacute;es
• Son droit &agrave; d&eacute;duction sera en principe limit&eacute; &agrave; 62,50% (m&eacute;thode de prorata
g&eacute;n&eacute;ral de d&eacute;duction) de mani&egrave;re provisoire.
• Il peut &eacute;galement utiliser la m&eacute;thode de l’affectation r&eacute;elle, c’est-&agrave;-dire r&eacute;partir
les factures d’entr&eacute;e en trois piles :
 les biens et les services qui seront destin&eacute;s &agrave; l’activit&eacute; d’avocat ‘classique’ (TVA d&eacute;ductible),
 Ceux destin&eacute;s &agrave; l’activit&eacute; d’administration provisoire (TVA non d&eacute;ductible)
 et dans une troisi&egrave;me pile, les biens et services mixtes, comme le secr&eacute;tariat externe qui lui
est factur&eacute; avec TVA et qu’il utilise tant pour ses administrations provisoires que pour ses
autres dossiers (calculer un prorata ‘sp&eacute;cial’, comme un prorata g&eacute;n&eacute;ral).
MIXTES : APPLICATION (SUITE)
• Apr&egrave;s un an d’activit&eacute;s fin 2014 Ma&icirc;tre X, administrateur provisoire, a
r&eacute;alis&eacute; les honoraires effectifs suivant un pourcentage de :
c’est-&agrave;-dire 75 % d’op&eacute;rations soumises &agrave; TVA et 25% de prestations exempt&eacute;es : prorata
d&eacute;finitif de l’ann&eacute;e 2014.
Ce pourcentage devient son prorata provisoire de 2015
• Son droit &agrave; d&eacute;duction provisoire sera limit&eacute; &agrave; 75% pour 2015
10.7. Le droit &agrave; d&eacute;duction : ?
2. Lien direct et imm&eacute;diat entre les op&eacute;rations d’achats et les
op&eacute;rations ouvrant droit &agrave; d&eacute;duction.
• Le bien ou le service a comme destination:
R&eacute;aliser des op&eacute;rations tax&eacute;es
R&eacute;aliser des op&eacute;rations hors champ
R&eacute;aliser des op&eacute;rations priv&eacute;es
R&eacute;aliser des op&eacute;ration a l’&eacute;tranger (mais seraient tax&eacute;es en Belgique)
R&eacute;aliser des op&eacute;ration exempt&eacute;es :
• Exportations ou LIC
d&eacute;ductible
pas d&eacute;ductible
10.8. LIMITATIONS L&Eacute;GALES ET EXCEPTIONS &Agrave; LA
D&Eacute;DUCTIBILIT&Eacute;
• Limitations l&eacute;gales &agrave; la d&eacute;ductibilit&eacute;
• Les v&eacute;hicules
• Principe : d&eacute;ductibilit&eacute; de la TVA &agrave; concurrence d’un maximum de 50% en ce qui concerne :
• Livraison, AIC ou importation de voitures destin&eacute;s au transport de personnes ou &agrave; un usage
mixte (break, minibus, 4X4,…)
• Les biens et services li&eacute;s &agrave; ceux-ci : essence, lavage, entretien, r&eacute;paration, garage, &eacute;ch&eacute;ances
de leasing, de location, mais pas les honoraires de l’avocat ‘roulage’ (point 182 de la
• Mode de calcul de la limitation :
• Si usage professionnel &gt; 50% : limitation &agrave; 50%
• Si usage professionnel &lt; 50% : d&eacute;duction en fonction du pourcentage de l’usage professionnel
• Exception &agrave; la limitation – D&eacute;duction 100%
• Camions, camionnettes, autobus, motocyclettes.
• La voiture de l’avocat : points d’attention (d&eacute;cisions ET 119.650/3 et
/4 du 9.9.2013)
• L’avocat peut choisir entre 3 m&eacute;thodes pour d&eacute;finir son kilom&eacute;trage
professionnel (mais toujours avec maximum 50% d&eacute;ductible)
1. M&eacute;thode 1 : registre des trajets
2. M&eacute;thode 2 : km priv&eacute;s : 200 jours * distance domicile- lieu de travail * 2 + 6.000 km
Kilom&eacute;trage total annuel
3. M&eacute;thode 3 : forfait de 35%
• Mobilophone fixe :
• Consid&eacute;r&eacute; comme accessoire de v&eacute;hicule : limitation
• Id. pour &eacute;quipement permettant l’utilisation du GSM
• (antenne, porte-GSM, connexion hauts-parleur, …)
• Mobilophone portable :
• Pas application de la limitation (cfr. fonction de l’utilisation professionnelle)
• Ordinateur, tablette, et frais qui y sont li&eacute;s: d&eacute;duction de la TVA limit&eacute;e &agrave; 75% sauf &agrave; d&eacute;montrer un
• Exception &agrave; la d&eacute;ductibilit&eacute;
• Boissons spiritueuses :
• Sauf si destin&eacute;es &agrave; la revente (commerce de vins) ou fournies en ex&eacute;cution d’une prestation de services
(restaurant);
• Frais de logement, de nourriture et de boissons destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre consomm&eacute;s sur place –
toutefois sont d&eacute;ductibles :
• Si engag&eacute;s pour le personnel charg&eacute; d’une livraison de bien ou d’une prestation de service en dehors de
• Si engag&eacute;s par un assujetti qui &agrave; son tour fournit le m&ecirc;me service
• Frais de r&eacute;ception : &laquo; frais engag&eacute;s dans le cadre de relations publiques pour l’accueil, la
r&eacute;ception et le divertissement ou le d&eacute;lassement de visiteurs &eacute;trangers &agrave; l’entreprise, c’est-&agrave;dire de personnes qui ne travaillent pas dans l’entreprise en tant que membres de la direction
ou du personnel &raquo; (circ. 103/1970), sauf s’il est question de frais publicitaires (jurisprudence
abondante)
• Avantages sociaux collectifs : TVA d&eacute;ductible
• Ex.: mise &agrave; disposition gratuite de boissons fra&icirc;ches; fruits (d&eacute;cision du 3 septembre 2013)
• Cadeaux de circonstance : TVA non d&eacute;ductible
• Ex.: cadeau offert lors du mariage d’un employ&eacute;
• Cadeaux commerciaux de faible valeur : TVA d&eacute;ductible
• objets offerts dans le cadre de relations professionnelles, dont le prix d’achat est comptabilis&eacute; dans les
frais g&eacute;n&eacute;raux des entreprises et qui, en g&eacute;n&eacute;ral, n’est pas de la m&ecirc;me nature que les biens que
l’entreprise produit ou vend
• &laquo; Faible valeur &raquo; : prix de revient ou valeur normale du cadeau ne d&eacute;passe pas 50 €
10.9. LE DROIT &Agrave; D&Eacute;DUCTION : ?
• Principe: La d&eacute;duction TVA initiale est d&eacute;finitive quand :
• La TVA d&eacute;ductible est correctement calcul&eacute;e;
• Les biens sont affect&eacute;s &agrave; l’activit&eacute; soumise &agrave; la TVA;
• Aucun &eacute;v&eacute;nement ult&eacute;rieur ne modifie l’affectation.
• Si, au cours de la p&eacute;riode de r&eacute;vision des d&eacute;ductions, l’affectation du bien/service est
modifi&eacute;e, il y a lieu de revoir la d&eacute;duction initialement op&eacute;r&eacute;e.
• Il convient de distinguer entre :
• La taxe grevant des biens/services d’investissement:
• Biens d’investissement ordinaires: 5 ans
• Biens d’investissement immeubles et les droit r&eacute;els portant sur ces immeubles : 15 ans
• La taxe autre que grevant des biens/services d’investissement.
• La r&eacute;vision se calcule &agrave; concurrence d’1/5 ou de 1/15 pour chaque ann&eacute;e de
modification de la taxe originelle port&eacute;e en d&eacute;duction.
11. LA R&Eacute;CUP&Eacute;RATION DE LA TVA
11.1. LA R&Eacute;CUP&Eacute;RATION DE LA TVA HISTORIQUE (POINTS
86 &Agrave; 106 DE LA CIRCULAIRE)
• Le passage du statut d’assujetti exempt&eacute; au statut d’assujetti soumis
permet &agrave; l’avocat de r&eacute;cup&eacute;rer (une partie de) la TVA initialement
pay&eacute;e aux fournisseurs, mais qui n’a pas &eacute;t&eacute; r&eacute;cup&eacute;r&eacute;e, bien qu’elle
ait &eacute;t&eacute; d&eacute;duite en contributions directes.
• On peut d&eacute;duire les cinqui&egrave;mes/quinzi&egrave;mes restants &agrave; courir.
• Il s’agit d’une r&eacute;vision en faveur de l’avocat assujetti, identique &agrave; celle
pr&eacute;vue &agrave; l’&eacute;poque pour les notaires et les huissiers.
&laquo; Lorsqu’un assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services exempt&eacute;es en vertu de l’article 44 du
Code, n’ouvrant pas droit &agrave; d&eacute;duction devient, pour les m&ecirc;mes op&eacute;rations, un assujetti qui r&eacute;alise des op&eacute;rations ouvrant droit
&agrave; d&eacute;duction, il peut exercer son droit &agrave; d&eacute;duction par voie de r&eacute;gularisation pour:
Les biens et services autres que les biens d’investissement, non encore utilis&eacute;s au moment du changement de r&eacute;gime
Les biens d’investissement qui subsistent lors de ce changement, pour autant que ces biens soient encore utilisables et que
la p&eacute;riode fix&eacute;e par l’article 48 &sect;2 du Code ne soit pas expir&eacute;e &raquo; (article 21bis de l’AR. N&deg;3 du 10/12/1969).
11.2. LA TVA HISTORIQUE
• Possibilit&eacute; de d&eacute;duire la TVA pay&eacute;e ant&eacute;rieurement &agrave; 2014.
• Sur quels biens ou services ?
1. Les biens et services (autres que bien d’investissement)
• Non encore utilis&eacute;s ou consomm&eacute;s au 01/01/2014 (quid de la biblioth&egrave;que?)
• Clairement et directement attribuables &agrave; l’activit&eacute; d’avocat.
2. Les biens ou services d’investissement qui subsistent au 01/01/2014 pour
• Le bien ou le service soit toujours utilisable
• L’acquisition du bien ou du service date de maximum 5 ans (si cela concerne un bien
meuble) ou 15 ans (si cela concerne un bien immeuble).
11.3. LA TVA HISTORIQUE - EXEMPLES
• Peuvent, par exemple, faire l’objet d’une TVA Historique :
• L’achat d’une voiture apr&egrave;s le 1.1.2010 : il reste au 1/1/2014 un an de dur&eacute;e utile…
• Des travaux de transformation de l’immeuble depuis moins de 15 ans (particularit&eacute;
quant &agrave; la mise en service du b&acirc;timent – voir point 99 de la circulaire) ;
• L’achat d’un ordinateur depuis moins de 5 ans.
• Ne peuvent donc, par exemple, pas faire l’objet d’une TVA historique :
• Les frais g&eacute;n&eacute;raux (t&eacute;l&eacute;phone, &eacute;nergie, eau…).
• Formalit&eacute;s :
• La d&eacute;duction historique se fait par la proc&eacute;dure de r&eacute;gularisation, avec un &eacute;talement
dans le temps (point 105 de la circulaire).
• Il faut fournir au Contr&ocirc;le TVA local un inventaire des biens et des services sur
lesquels on postule une TVA historique, dans un certain d&eacute;lai (au plus tard le
30/6/2014).
12. LES R&Eacute;GIMES PARTICULIERS
(VOIR POINTS147 ET SUIVANTS DE LA CIRCULAIRE)
12.1. LE SELF-BILLING
L’administration a mis en place un r&eacute;gime optionnel de TVA taill&eacute; sur mesure
pour les avocats collaborateurs et les avocats stagiaires qui prestent
uniquement des services pour le cabinet pour lequel ils travaillent.
• Ne pas avoir d’autres clients que le cabinet
• Particularit&eacute; pour une activit&eacute; accessoire (plafond de 15.000 euros) – voir point 168
de la circulaire)
• &Ecirc;tre identifi&eacute; &agrave; la TVA
• Renoncer au droit &agrave; d&eacute;duction
• Le bureau doit autofacturer les prestations de l’avocat
• le bureau fait lui-m&ecirc;me la facture de l’avocat pour sa collaboration avec la mention &laquo; report
de paiement de la TVA – Circulaire &raquo;
• ces factures ont une num&eacute;rotation propre &agrave; chaque collaborateur ou stagiaire
Dispense de d&eacute;claration mensuelle ou trimestrielle de l’avocat
Report du paiement de la TVA dans le chef du bureau d’avocat
Autoliquidation de la TVA par le bureau
Maintien de l’obligation de dresser le listing annuel
• Passage dans le r&eacute;gime particulier
• D&eacute;claration au bureau du contr&ocirc;le pour le 15 d&eacute;cembre pour pouvoir en
b&eacute;n&eacute;ficier le 1er janvier qui suit.
• Peut retourner au r&eacute;gime ordinaire au plus t&ocirc;t le 1er janvier de la deuxi&egrave;me
ann&eacute;e qui suit.
12.2. LE R&Eacute;GIME DE FRANCHISE POUR LES PETITES
• Concerne les petites entreprises dont le chiffre d’affaire ne d&eacute;passe pas 5.580,00 €.
• Annonce du gouvernement : ce chiffre pourrait passer &agrave; 15.000 ou 25.000 € (?) prochainement
• Les prestations exempt&eacute;es ou hors champ ne sont pas prises en compte pour la limitation (dans
les conditions de l’A.R.n19).
• Effets pour l’avocat :
• Ne facture pas la TVA
• Ne doit pas faire de d&eacute;claration mensuelle ou trimestrielle
• Ne peut pas d&eacute;duire
• Obligation pour l’avocat:
• S’identifier &agrave; la TVA
• Faire un listing annuel
• &Eacute;tablir les factures selon les m&ecirc;me r&egrave;gles
• Taux de base: 21% pour toutes les prestations d’avocats; sauf,
• Taux pour les prestations &laquo; d’aide juridique de 2&egrave;me ligne &raquo;: 0%
Confirm&eacute; au n&deg;28 de la circulaire : d&eacute;cision C. des Ministres
Permet au SPF Justice de ne pas payer la TVA sur les indemnit&eacute;s BAJJ
Permet aux avocats BAJistes de d&eacute;duire enti&egrave;rement la TVA
Contraire aux dispositions europ&eacute;ennes TVA ? …
14. CONTR&Ocirc;LE, SANCTIONS VERSUS LE
14. CONTR&Ocirc;LE, SANCTIONS VERSUS LE SECRET
PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
Renvoi &agrave; la FAQ 9- Mesures de contr&ocirc;les
- Les mentions sur les factures (description de services, m&eacute;thode de
calcul des honoraires?)  les mentions “Prestations d’avocat &agrave; des
fins professionnelles” ou “Prestations d’avocat &agrave; des fins priv&eacute;es”
- Listing annuel des clients assujettis : ?
- Listings intracommunautaires (avec le nom des clients): ?
 Difficult&eacute;s avec le secret professionnel de l’avocat – &agrave; suivre…
Version 22/11/2013
X.25 - CPAR
Stratégie Valorisation du Lait Cru Local au Mali - Inter
PDF – 452 Ko
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1, 2 en 4 december 2014
Tetaneutral.net un FAI associatif - LAAS-CNRS
Conférence du 05-02-2015 - Fiduciaire Comptable du Hainaut