Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980609-9420652
Timestamp: 2019-09-19 02:01:05+00:00
Document Index: 276387461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 607", 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 94-20652
Numéro d'arrêt : 94-20652
Numéro NOR : JURITEXT000007386203
Numéro d'affaire : 94-20652
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;94.20652
Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :
1°/ de la société Leplay, société à responsabilité limitée, dont le siège est Relais des Maisons Blanches, 79190 Sauze-Vaussais,
2°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de la liquidation judiciaire de la SARL Leplay, défenderesses à la cassation ;
Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Leplay et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Total s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 4 mai 1994) qui, renvoyant le dossier à la mise en état en vue d'une nouvelle fixation pour plaidoiries sur le fond, a déclaré recevable l'appel interjeté par le liquidateur judiciaire de la société Leplay ;
Attendu que les dispositions de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
Condamne la société Total raffinage distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Leplay la somme de 10 000 francs ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), 04 mai 1994
Proposition de citation: Cass. Com., 09 juin 1998, pourvoi n°94-20652