Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6392-PGP
Timestamp: 2019-10-20 03:08:13+00:00
Document Index: 317259578

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 1"]

BIC – Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Évaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères
6392-PGPBIC – Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Évaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères1
BOI-BIC-BASE-20-20-20120912
Sont concernés par les règles d'évaluation prévues à l'article 38-4 du CGI :
Les valeurs mobilières doivent en effet être évaluées suivant les règles propres au portefeuille-titres (cf. BOI-PVMV-30-20) ;
- certains titres libellés en monnaies autres que l'euro détenus par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement (cf. IV-C-1 et suiv).
L'article 38-4 du CGl a donné un support législatif à la doctrine et à la jurisprudence antérieures à l'arrêt du Conseil d'État du 29 juillet 1983 (req. n° 29482). Conformément aux dispositions de ce texte, qui reprend les principes traditionnellement observés, les entreprises qui détiennent des devises ou qui ont des créances ou des dettes libellées en monnaies autres que l'euro doivent, à la clôture de chaque exercice, évaluer ces avoirs et dettes compte tenu du cours des changes à la date du bilan.
Le cours des changes à retenir (dans le cas de créances et dettes qui ne sont pas libellées dans une devise de la zone euro) doit s'entendre, en principe, du dernier cours officiel connu à la date du bilan. Toutefois, lorsque des créances ou des dettes en monnaies étrangères ne peuvent être pratiquement réalisées que sur le marché libre des changes, et qu'ainsi le cours officiel apparaît purement théorique, le cours du marché libre peut être retenu pour l'évaluation desdites créances ou dettes (cf. V A).
Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'unité-euro et les unités monétaires nationales des États participant à la monnaie unique et vice-versa (ces taux figurent au V A). Il ne peut être utilisé des taux inverses calculés à partir des taux de conversion.
Des règles particulières de prise en compte des écarts d'évaluation sont prévues pour les titres détenus par les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement (cf. ci-après, IV-C-1 et IV-C-2). D'autre part, une exception au principe de prise en compte des écarts de conversion dans le résultat imposable existe en cas d'écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d’un bien en vue de le donner en location, sous certaines conditions (cf. ci-après, IV-D).
Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, depuis 1991 s'est abstenue d'évaluer certaines créances et dettes libellées en devises étrangères et dont la valeur totale ressortait au 31 décembre 1991 respectivement à 200 000 € et 170 000 €.
- au titre de l'exercice 1994 : (202 500 € - 200 000 €) + (170 000 € - 168 000 €) = 4 500 € ;
- au titre des exercices 1995 et 1996 respectivement 1 500 € et 3 000 €.
Toutefois, si l'entreprise est tenue, au cours d'un exercice ultérieur, de rembourser du chef de cette dette une somme supérieure à celle inscrite en comptabilité, elle garde la possibilité de déduire cette charge supplémentaire des résultats de l'exercice de paiement (CE, arrêt du 3 novembre 1971, req. n° 80157, RJ, n° II, p. 174).
Pour la détermination du bénéfice imposable au sens de l'article 38 du CGl, les entreprises qui procèdent à de telles opérations sont autorisées à fixer ne varietur le prix des marchandises achetées à terme à une valeur en euros obtenue en appliquant le taux de change retenu pour l'acquisition à terme des moyens de paiement en monnaie étrangère.
Le 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI, prévoit que lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A al. 1 du CGI évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.
Toutefois, le 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI, prévoit également que lorsque les établissements de crédit mentionnés ci-dessus évaluent à la clôture de chaque exercice les titres d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B du CGI et les titres de participation, libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en euros, en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés ne sont pas retenus pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Dans ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte des écarts de conversion. Ce dispositif est développé au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-30.
Les règles d'assiette propres aux établissements de crédit s'appliquent aux entreprises d'investissement, notamment la règle d'évaluation des titres libellés en devises selon le dernier cours de change connu à la clôture de l'exercice prévue au 2ème alinéa de l'article 38-4 du CGI (cf. ci-dessus, IV-C-1).
Les entreprises d'investissement sont définies à l’article L 531-4 du code monétaire et financier. Il s'agit des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement et qui ont reçu, à ce titre, un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
En application du troisième alinéa de l'article 38-4 du CGI, et pour la détermination des résultats des exercices clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la même date, les écarts de conversion afférents aux titres (ainsi qu'aux devises créances et dettes) mentionnés au deux premiers alinéas de l'article 38-4 du CGI et libellés en écus ou en unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n°97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et arrêtés par le conseil le 31 décembre 1998 (JO du 1er janvier 1999). Ces taux de conversion figurent ci-après au V A. Les modalités d'utilisation de ces taux sont précisés au II B.
En principe, les écarts de change constatés à l'occasion de l'évaluation des créances et dettes libellées en devises étrangères doivent être pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice (cf. ci-avant, III et suiv.).
Par exception, il sera admis que les écarts de change latents relatifs à un emprunt contracté pour le financement d’un bien en vue de le donner en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou en location avec option d’achat, soient fiscalement neutralisés au niveau du résultat de l’entreprise emprunteuse lorsque :
Aux fins de détermination de l'assiette des résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, les taux de change à retenir pour l'évaluation des avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro correspondent au cours à la fin du mois tels que publiés par la Banque de France (le site internet est http://www.banque-france.fr). Le cours à retenir est celui dont la date de publication est la plus proche de celle de la clôture de l’exercice. A titre d’exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, il convient de retenir le cours à la fin du mois de décembre tel que publié par la Banque de France.
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