Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-167439
Timestamp: 2017-07-26 21:03:32+00:00
Document Index: 63062172

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 02 décembre 1998, 167439
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167439Numéro NOR : CETATEXT000007981285 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;167439 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Catherine X...,
Considérant que ni les dispositions du décret du 26 mars 1993, ni aucun autre texte, non plus qu'aucun principe général ne faisaient obligation à la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, appelée à se prononcer sur le dossier présenté par Mme X..., de solliciter les observations écrites de l'intéressée avant de prendre sa décision ;
Considérant qu'il résulte du compte-rendu produit par le ministre de l'emploi et de la solidarité que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, lorsqu'elle a décidé, au cours de sa séance du 21 juin 1994, de rejeter la demande d'aide présentée par Mme X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination de ses membres ; qu'aucune dispositions législative ou réglementaire n'ayant fixé le quorum applicable aux délibérations de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, cet organisme peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des membres le composant sont présents ; que la circonstance que la lettre en date du 30 décembre 1994 par laquelle son président a notifié à Mme X... la décision de la commission ne comporte pas la signature des autres membres ayant siégé est sans influence sur la régularité de ladite décision ;Considérant que si les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique rejette une demande d'aide sont au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et si elles doivent, par suite, être motivées en applications de cette loi, en l'espèce, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de ladite loi ;
Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a créé une contribution exceptionnelle mise à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et prévu qu'une part de cette contribution "alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 3 du décret du 26 mars 1993, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les critères au vu desquels sont appréciées les difficultés rencontrées par les officines ; que faute pour le législateur d'avoir fixé lui-même les conditions à remplir pour bénéficier du fonds d'entraide, ces dernières ont légalement pu être fixées par le décret en Conseil d'Etat dont la loi a prévu l'intervention ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 seraient entachées d'illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en relevant à partir des éléments d'information fournis par Mme X... qu'entre le moment où l'intéressée s'est installée et le 31 décembre 1991, son officine a connu une progression de son chiffre d'affaires, que sa rentabilité d'exploitation s'est maintenue à un niveau relativement élevée et qu'elle s'est régulièrement désendettée, la décision de la commission ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3, art. 4Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 167439Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page