Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2001-12-04/commit
Timestamp: 2019-05-23 05:59:47+00:00
Document Index: 129222498

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 334", "l'article 913", "l'article 207", "l'article 915", "l'article 1094", "l'article 1094", "l'article 1481", "l'article 1098", "l'article 1094"]

Version consolidée au 4 décembre 2001 (version 3f76bbb)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2001.
@@ -2413,6 +2413,16 @@ En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de l
+###### Article 279
+La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
+Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
+Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
2416 2426
2417 2427
2418 2428
@@ -2449,14 +2459,6 @@ L'autre époux conserve les siens.
2449 2459
2450 2460
##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
2451 2461
-###### Article 279
-La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
-Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
-Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
@@ -2617,7 +2619,7 @@ La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de s
2617 2619
##### Article 301
-En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
+En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
##### Article 302
@@ -2983,8 +2985,6 @@ L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'en
2983 2985
2984 2986
-Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.
@@ -3015,10 +3015,6 @@ L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieure
-##### Article 334-7
-Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.
3023 3019
3024 3020
@@ -5837,6 +5833,22 @@ L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre to
5837 5833
5838 5834
5839 5835
+### Chapitre III : Des héritiers.
+#### Section 2 : Des droits du conjoint successible.
+##### Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
+###### Article 763
+Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
+Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
+Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
+Le présent article est d'ordre public.
5840 5852
5841 5853
5842 5854
@@ -6013,14 +6025,6 @@ Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par applicati
6013 6025
6014 6026
6015 6027
-##### Article 763
-L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
-Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
-L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
6024 6028
6025 6029
6026 6030
@@ -6747,24 +6751,6 @@ La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte e
6747 6751
6748 6752
6749 6753
-##### Article 915
-Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes.
-La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.
-##### Article 915-1
-Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913.
-##### Article 915-2
-S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.
-Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.
-Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.
6768 6754
6769 6755
6770 6756
@@ -7649,16 +7635,6 @@ En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une s
7649 7635
7650 7636
7651 7637
-#### Article 908
-Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
-L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.
-#### Article 908-1
-Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
7662 7638
7663 7639
7664 7640
@@ -7667,14 +7643,16 @@ Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvre
7667 7643
7668 7644
7669 7645
-##### Article 913
-Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
7674 7646
7675 7647
7676 7648
7677 7649
+Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
7678 7656
7679 7657
7680 7658
@@ -7725,16 +7703,6 @@ Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées ent
7725 7703
7726 7704
7727 7705
-#### Article 1097
-Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.
-S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
-#### Article 1097-1
-Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.
7738 7706
7739 7707
7740 7708
@@ -9976,7 +9944,7 @@ Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, san
9976 9944
9977 9945
####### Article 1491
9978 9946
-Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481.
+Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
9980 9948
9981 9949
##### Section III : De la dissolution de la communauté
9982 9950
@@ -10006,14 +9974,6 @@ L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention s
10006 9974
10007 9975
10008 9976
-####### Article 1481
-Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.
-Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
-###### Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
10017 9977
#### Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
10018 9978
10019 9979
@@ -10152,7 +10112,7 @@ La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux
10152 10112
10153 10113
10154 10114
-Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.
+Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
10156 10116
10157 10117
### Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
10158 10118