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Timestamp: 2016-10-28 19:56:46+00:00
Document Index: 323180116

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 7', 'art. 132', 'art. 86', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 102', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 7']

2C_28/2007 (20.06.2007)
2C_28/2007
Palais du Gouvernement, place de la Planta, 1950 Sion,
Rejet d'une demande d'autorisation de s�jour (abus de droit),
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 janvier 2007.
Ressortissant alg�rien n� le 1er ao�t 1971, X.________ est arriv� en Suisse le 20 juillet 2000 et y a d�pos�, le 25 octobre 2000, une demande d'asile qui a �t� rejet�e le 31 janvier 2001, l'int�ress� �tant cependant admis provisoirement en Suisse. En f�vrier 2001, X.________ a rencontr� Y.________, une Suissesse n�e le 11 janvier 1958, avec qui il a cohabit� un an et demi, avant de l'�pouser, le 10 mai 2002. Les autorit�s fribourgeoises comp�tentes lui ont par cons�quent octroy� une autorisation de s�jour � l'ann�e qui a �t� r�guli�rement prolong�e, la derni�re fois jusqu'au 10 mai 2005, et que X.________ leur a encore demand� de prolonger, en mars 2005. A la fin de l'ann�e 2003, l'int�ress� s'est retrouv� sans emploi. A la suite d'une demande pr�sent�e le 24 janvier 2005 par Y.________, le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re a prononc�, le 18 avril 2005, la s�paration des �poux X.Y.________ pour un temps ind�termin�. Le 17 mai 2005, l'Office r�gional de placement de A.________ a adress� � X.________ une assignation l'incitant � faire un stage (de 9 semaines apparemment) dans une cordonnerie de B.________.
Le 5 juillet 2005, X.________ a pr�sent� une demande de prolongation de son autorisation de s�jour au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) qui, par d�cision du 20 septembre 2005, a rejet� la demande d'autorisation de s�jour en Valais, en impartissant � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 7 novembre 2005 pour quitter le territoire valaisan.
Par d�cision du 7 juin 2006, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 20 septembre 2005. Il a consid�r� que l'int�ress� commettait un abus de droit en se pr�valant d'un mariage n'existant plus que formellement pour obtenir une autorisation de s�jour.
Le 30 octobre 2006, X.________ a d�pos�, aupr�s du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, une nouvelle demande d'autorisation de s�jour, avec autorisation de travailler en Valais.
Par arr�t du 12 janvier 2007, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Conseil d'Etat du 7 juin 2006, en se fondant �galement sur l'abus de droit. Il a �cart� la demande d'audition de la femme de l'int�ress�.
X.________ a form� un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 12 janvier 2007. Il demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, que la d�cision du Service cantonal du 20 septembre 2005 soit annul�e et qu'il soit autoris� � s�journer en Valais � compter du 1er juillet 2005. Il reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� son droit d'�tre entendu, en ne proc�dant pas � l'audition de sa femme, et invoque les art. 29 al. 2 Cst. ainsi que 23 al. 2 et 53 al. 1 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives (ci-apr�s: LPJA). Il se plaint �galement de violation des art. 7 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et 8 CEDH.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
Le 23 mai 2007, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a rejet� la demande d'autorisation de s�jour de X.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai de trente jours d�s la notification de cette d�cision pour "quitter le territoire".
1.1 L'arr�t attaqu� date du 12 janvier 2007 de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Bien que le recourant attaque l'arr�t rendu le 12 janvier 2007 par le Tribunal cantonal et d�veloppe une argumentation dirig�e contre cet arr�t, il conclut formellement � l'annulation de la d�cision du Service cantonal du 20 septembre 2005. Or, le Service cantonal n'est pas une autorit� cantonale de derni�re instance au sens de l'art. 86 al. 1 lettre d LTF. D�s lors, le pr�sent recours est irrecevable, dans la mesure o� il s'en prend � la d�cision du Service cantonal du 20 septembre 2005.
D'apr�s l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). L'int�ress� est mari� � une Suissesse, de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
Le recourant a propos� plusieurs moyens de preuve (production de diff�rents dossiers et audition de sa femme) sans toutefois pr�senter clairement des r�quisitions d'instruction motiv�es. La proc�dure du recours en mati�re de droit public est essentiellement �crite (art. 102 LTF). Par ailleurs, le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont produit leurs dossiers. L'autorit� de c�ans s'estime suffisamment renseign�e pour statuer en l'�tat du dossier. Pour autant que le recourant ait voulu pr�senter des r�quisitions d'instruction, il y a donc lieu de les �carter, dans la mesure o� elles n'ont pas �t� satisfaites.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir proc�d� � l'audition de sa femme. Il y voit une atteinte au droit d'�tre entendu entra�nant une constatation inexacte des faits pertinents. A cet �gard, il se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que des art. 23 al. 2 et 53 al. 1 LPJA.
4.2 Le contenu du droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorit� cantonale doit cependant observer les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; cf. aussi ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259).
Le recourant invoque non seulement l'art. 29 al. 2 Cst., mais encore deux dispositions cantonales. La premi�re, l'art. 23 al. 2 LPJA, pr�voit que l'autorit� prend en consid�ration les all�gations importantes qu'une partie a avanc�es en temps utile et les all�gations tardives qui paraissent d�cisives. Quant � la seconde, l'art. 53 al. 1 LPJA, elle �tablit que l'instruction du recours ne peut �tre confi�e � l'autorit� qui a particip� � l'�laboration de la d�cision attaqu�e. Dans la mesure o� le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir viol� les art. 23 al. 2 et 53 al. 1 LPJA, son argumentation est appellatoire. En effet, il se plaint que le Service cantonal ait contact� sa femme � la suite d'une requ�te du Tribunal cantonal et y voit une violation de l'art. 53 al. 1 LJPA, mais il ne conteste aucun des �l�ments contenus dans les d�clarations de sa femme. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que le Tribunal cantonal ait charg� le Service cantonal de l'instruction du recours pendant devant lui. En r�alit�, lorsque ce dernier a fix� un d�lai au Conseil d'Etat pour r�pondre au recours de droit administratif cantonal et produire son dossier, il lui a �galement demand� de d�poser un bref rapport actualis� concernant le recourant et sa femme. De plus, le recourant a pu se d�terminer sur les d�clarations de sa femme et il n'a pas contest� devant le Tribunal cantonal la fa�on dont cette autorit� instruisait son recours, de sorte qu'il est forclos. L'argument selon lequel, � cette �poque, toutes les d�marches �taient irr�m�diablement accomplies est d'autant moins pertinent que le recourant n'a jamais expliqu� quelle atteinte irr�parable il aurait ainsi subie. Par ailleurs, en tant que le recourant se pr�vaut de l'art. 23 al. 2 LPJA, il ne d�montre pas que cette disposition fournirait une protection plus grande que la garantie constitutionnelle f�d�rale. D�s lors, le grief soulev� doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re des principes d�duits directement de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le droit d'�tre entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579). Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'�tre entendu oralement ni celui d'obtenir l'audition de t�moins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429 et la jurisprudence cit�e). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et la jurisprudence cit�e).
A la fin de l'arr�t attaqu� (p. 10), le Tribunal cantonal a expliqu� que l'audition de la femme du recourant, qui avait eu tout loisir de s'exprimer par �crit, �tait superflue car, au vu de l'ensemble du dossier, elle n'�tait pas susceptible d'influer sur l'issue de la cause. Compte tenu de tous les �l�ments dont il disposait, notamment des lettres �crites les 3 juillet et 18 septembre 2006 par la femme du recourant au sujet de sa relation avec son mari, le Tribunal cantonal pouvait sans arbitraire renoncer � entendre Y.________ par une appr�ciation anticip�e des preuves. D'ailleurs, le recourant admet implicitement que l'audition requise n'aurait rien apport� de nouveau, puisqu'il dit lui-m�me que, si sa femme avait pu �tre entendue par le Tribunal cantonal, "elle aurait, pour la �ni�me fois, expos� les motifs pour lesquels le lien conjugal n'�tait pas rompu". Enfin, on ne saurait suivre le recourant quand il reproche un raisonnement contradictoire � l'autorit� intim�e parce qu'elle n'a pas proc�d� � l'audition de sa femme tout en parlant de la formulation vague qu'elle avait employ�e dans ses �critures. En effet, le Tribunal cantonal ne fait pas allusion � une impr�cision de langage qui aurait pu �tre clarifi�e lors d'une audition, mais � l'absence de projet d�termin� de Y.________ quant � la reprise de la cohabitation avec son mari.
Le moyen que le recourant tire d'une violation de son droit d'�tre entendu, aboutissant � une constatation inexacte des faits pertinents, n'est donc pas fond�.
5.1 D'apr�s l'art. 7 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (al. 1 1�re phrase) et, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (al. 1 2�me phrase), � moins que le mariage n'ait �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (al. 2), sous r�serve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des �trangers, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117).
5.2 Le Tribunal cantonal a retenu que le recourant avait transf�r� le centre de ses int�r�ts en Valais et il a examin� sa demande d'autorisation de s�jour ind�pendamment de la proc�dure se d�roulant parall�lement dans le canton de Fribourg. L'autorit� intim�e a constat� que les �poux X.Y.________ n'avaient plus de projets en commun depuis qu'ils s'�taient s�par�s, en avril 2005. Le recourant n'avait entrepris aucune d�marche pour se rapprocher de sa femme, alors qu'il aurait pu rechercher un nouvel emploi dans le canton de Fribourg. Quant � la femme du recourant, elle refusait de suivre son mari en Valais en raison de l'�loignement de sa famille, vivant � une centaine de kilom�tres de B.________. Dans une lettre du 3 juillet 2006, elle avait simplement dit qu'il n'�tait pas impossible que, dans un futur ind�termin�, elle-m�me et son mari fassent � nouveau m�nage commun; puis, dans une lettre du 18 septembre 2006, elle avait affirm� qu'elle envisageait de reprendre plus tard la vie commune avec son mari, pr�cisant que c'�tait impossible pour le moment en raison de sa maladie et de sa situation familiale. Le Tribunal cantonal a consid�r� que les d�clarations pr�cit�es avaient �t� faites pour �viter au recourant de payer les cons�quences de la rupture du lien conjugal et laissaient penser que sa femme ne d�sirait pas poursuivre l'union conjugale, en tout cas pas dans un proche avenir. Les faits �tablis par l'autorit� intim�e ne sont pas manifestement inexacts, de sorte qu'il lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). En outre, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, estimer que les d�clarations de Y.________ tendaient � aider le recourant et ne permettaient pas de conclure � un s�rieux espoir de reprise de la vie commune. On rappellera � ce propos que la premi�re de ces d�clarations a �t� �crite peu apr�s la d�cision du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 qui avait consid�r� l'absence totale d'implication de Y.________ dans la proc�dure de recours de son mari comme une preuve de la rupture du lien conjugal. Lorsque l'autorit� intim�e a statu�, les �poux X.Y.________ vivaient s�par�s depuis quelque 21 mois. La femme du recourant a indiqu� que son mari ne participait pas � son entretien et qu'elle touchait "une rente AI � 100%". M�me si elle a affirm� qu'elle avait des contacts r�guliers avec son mari, les �poux X.Y.________ n'ont plus de vie de couple. De plus, il n'y a aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant de croire � une prochaine r�conciliation et � une volont� r�elle de reprise de la vie commune. Le recourant n'all�gue du reste pas avoir entrepris des d�marches en ce sens. En particulier, il ne d�montre pas avoir tout mis en oeuvre pour trouver un emploi dans le canton de Fribourg, une fois termin� le stage de quelques semaines effectu� � B.________ � l'incitation de l'Office r�gional de placement de A.________. Quant � sa femme, elle n'a pas cherch� � rejoindre le recourant maintenant qu'il a un emploi stable � B.________, alors m�me qu'elle avait demand� la s�paration d'avec son mari en expliquant avoir perdu confiance en lui depuis qu'il �tait au ch�mage. Force est de constater que le mariage des �poux X.Y.________ est vid� de toute substance. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour obtenir une autorisation de s�jour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 LSEE que l'autorit� intim�e a confirm� le refus d'accorder une autorisation de s�jour � l'int�ress�. L'abus de droit existait d�j� avant l'�coulement du d�lai de cinq ans pr�vu � l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE. Par cons�quent, l'octroi d'une autorisation d'�tablissement n'entre pas en consid�ration dans le cas pr�sent.
5.3 Au demeurant, le Tribunal cantonal n'a pas viol� l'art. 8 par. 1 CEDH. Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (c'est-�-dire au moins un droit certain � une autorisation de s�jour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). D�s lors que le mariage du recourant est vid� de sa substance et n'existe plus que formellement, sa relation avec sa femme ne saurait �tre qualifi�e d'�troite et effective au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Le recourant ne peut donc pas se pr�valoir de cette disposition pour obtenir une autorisation de police des �trangers.
5.4 Ainsi, en rendant l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal n'a pas viol� le droit. Il a respect� en particulier les art. 7 LSEE et 8 CEDH.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, � l'Office f�d�ral des migrations ainsi qu'au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.