Source: https://lexmachine.fr/droit-des-affaires/
Timestamp: 2018-05-22 00:20:35+00:00
Document Index: 4499796

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont habilités à procéder aux [...]
Legavox (entreprise)20 mai 2018
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde, ses créanciers, qui souffrent des impayés, cherchent, de manière générale, à se délier de cette dernière. [...]
Village de la Justice (affaires)18 mai 2018
la dissolution judiciaire est refusée en l’absence de paralysie de fonctionnement de la société. Par Alexandra Six, Avocat.
La Cour de cassation confirme par une décision du 5 avril 2018 que la décision d’une dissolution judiciaire de l’entreprise doit être exceptionnelle. Pour tenter de sortir d’un conflit, un des associés tente parfois de solliciter la dissolution judiciaire de [...]
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? [...]
Legavox (entreprise)18 mai 2018
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? [...]
À l’occasion de la présentation à la presse du rapport annuel de l’institution, Robert Ophèle, son président, a souligné la nécessité d’avancer rapidement vers une Europe à 27 plus intégrée dans le contexte du Brexit. Il est également revenu sur [...]
AMF17 mai 2018
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, plus succinctement Directive « Secret des affaires », avait déjà fait l’objet de vives contestations lors de son adoption [...]
Village de la Justice (affaires)16 mai 2018
Un contrat d’agent commercial peut-il prévoir une période d’essai ? Le point sur la jurisprudence applicable en la matière. L’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et éventuellement de conclure des [...]
Village de la Justice (affaires)15 mai 2018
Caution d’un bail commercial : attention à la rédaction de l’acte de cautionnement, si vous ne voulez pas demeurer garant en cas de cession du bail. Le caractère intuitu personae du cautionnement semble libérer la caution en cas de cession du [...]
Village de la Justice (affaires)14 mai 2018
dernières tendances. Par Catherine d’Estais, Avocat.
Une relation commerciale qui s’est construite dans le temps entre deux partenaires ne peut être rompue brutalement, ce qui peut paraître évident pour tout acteur économique soucieux de loyauté. [...]
Village de la Justice (affaires)11 mai 2018
Lors de la cession du fonds de commerce, il arrive parfois que le bailleur soit réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent mettre à mal [...]
Village de la Justice (affaires)10 mai 2018
COMMISSIONS OUVERTES Juin 2018 COMMERCIALET ECONOMIQUE Co-responsables :Georges Teboul, ancien membre du conseil de l'OrdreBernard Lagarde, avocat à la Cour Mercredi [...]
Gilles Huvelin10 mai 2018
Les sociétés immatriculées au R.C.S avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs. Face à l’ampleur des dossiers déposés, les greffes ont eu beaucoup de travail ces derniers mois [...]
Lorsque l'on évoque la provision dans la lettre de change, trop souvent on est tenté de voir dans celle-ci qu'une simple créance extra cambiaire. Cette perception qui mérite d'être combattu - quoi que quelque peu fondée- a son fondement dans [...]
Legavox (entreprise)10 mai 2018
Quelles sont les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné d’un bail commercial sous l’empire de l’article L 145-34 du Code de commerce ?
Il convient de rappeler qu’en principe et dans certaines conditions, lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du nouveau loyer fixé doit correspondre à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce). [...]
Village de la Justice (affaires)08 mai 2018
L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, [...]
Legavox (entreprise)05 mai 2018
Tous les ans, les opérations de M/A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles [...]
Lexplicite (corporate)04 mai 2018
Le Ministère de la Santé ne fait le travail que nous attendons de lui.
Il existe un site qui permet aux consommateurs de connaitre la composition des produits de maquillage (quelcosmetic) et un autre pour celle des produits alimentaires transformés (yuka). Et bien d'autres pour les produits d'entretien. J'ai usé des deux premières applications [...]
Gilles Huvelin04 mai 2018
Santé Publique, qui nous défend et nous protège ? La cause est-elle assez noble pour que le Défenseur des droits s’en saisisse ? Est-il comme notre ministère de la Santé immunisé au point qu’il ne s’agisse pas d’un sujet de préoccupation quotidien ?
Madame @agnesbuzyn, notre pays est le premier importateur de E120...A quoi sert le ministère de la Santé ? Et pour les additifs dans le jambon, je vous dérange ? Il existe un site qui permet aux consommateurs de connaitre la [...]
L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire [...]
Lexplicite (banque & Finance)03 mai 2018
Arrêt n° 425 du 3 mai 2018 (17-16.332) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300425
Contrat d'entreprise [...]
Cour de Cassation (affaires)03 mai 2018
Depuis plusieurs années, l’Autorité des marchés financiers est mobilisée afin de prévenir et de protéger les épargnants des dangers du trading très spéculatif. Depuis 2014, ses actions en justice pour obtenir le blocage en France de l’accès à des sites [...]
AMF03 mai 2018
L’enrôlement d’une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours avant l’audience à peine de caducité. Comment computer le délai ?
Le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai. C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont francs au [...]
Gilles Huvelin03 mai 2018
L’enrôlement d’une assignation devant le Tribunal de Commerce doit se faire 8 jours FRANCS avant l’audience à peine de caducité.
Autrement dit le jour de l'audience ne compte pas pour computer le délai. C'est un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2018 (16-26.996) qui rappelle que les délais de procédure sont [...]
Un litige opposait un franchisé du réseau de restauration rapide Quick, spécialisé dans la vente de hamburgers et son gérant au franchiseur quant à l’étendue de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de franchise. La clause était ainsi [...]
Lexplicite (commercial)02 mai 2018
Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne [...]
Lexplicite (banque & Finance)02 mai 2018
On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les difficultés sont apparues [...]
Lexplicite (banque & Finance)27 avril 2018
La présentation du projet de loi P.A.C.T.E (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») destinée aux entreprises vient d’être repoussée une seconde fois, et devrait avoir lieu mi-mai. Ce projet de loi devrait permettre le développement des [...]
Village de la Justice (affaires)27 avril 2018
On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à 3M€ (dispositif dit du [...]
Lexplicite (banque & Finance)26 avril 2018
exemple d’un litige impliquant des éléments d’extranéité. Par Ousseynou Mbengue.
La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. Il n’est pas rare de rencontrer des litiges impliquant des éléments d’extranéité. Comment faire pour obtenir la condamnation d’une entreprise concurrente établie dans un pays étranger ? A travers [...]
Village de la Justice (affaires)26 avril 2018
A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Trois ans après leur réalisation, [...]
Une police dommages-ouvrage avait été souscrite afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment. Lesdits travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, l’assuré avait déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant le dallage de l’extension. [...]
La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune [...]
Lexplicite (private equity)26 avril 2018
Lexplicite (corporate)26 avril 2018
comment procéder aux notifications et gérer la crise ? Par Sabine Marcellin et Jérôme Boisseau, Avocats.
Chaque semaine apporte son lot de scandales relatifs à l’utilisation de données personnelles illégalement collectées. Le scandale Cambridge Analytica révélé courant mars 2018 ne cesse d’alimenter les peurs. Des données personnelles, dont le traitement a pu influencer l’arrivée de Donald [...]
Dans cette affaire la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie pour la première fois de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, [...]
Lexplicite (banque & Finance)25 avril 2018
Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir [...]
Lexplicite (private equity)25 avril 2018
Lexplicite (corporate)25 avril 2018
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 20181 est l’occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d’un salarié ayant effectué des missions à l’étranger. Le retour d’un salarié expatrié ou détaché pose des [...]
La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. La notion d’achèvement, spécifique à cette matière, est définie par l’article R.261-1 du Code de la construction et [...]
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à [...]
Lexplicite (commercial)25 avril 2018
Depuis plusieurs années déjà, est apparu le sigle « RSE ». Les grands groupes ont progressivement et volontairement développé au fur et à mesure leurs propres politiques RSE, conscients de l’importance capitale que cela pouvait revêtir en termes d’image. [...]
Village de la Justice (affaires)23 avril 2018
A propos de la Nième loi sur l’immigration…
André Comte-Sponville écrivait : « Si vous comptez sur l’humanitaire pour tenir lieu de politique étrangère, sur l’antiracisme pour tenir lieu de politique de l’immigration, il me parait clair que vous vous racontez des histoires. La morale et la [...]
Gilles Huvelin23 avril 2018
Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. Le législateur renforce ce droit qui est plus important qu’il n’y paraît [...]
Le Moyen-Orient se partage entre les populations sunnites et chiites dont les États sont condamnés à faire la paix. Elle ne se fera pas contre Israël car cela n'a plus aucun intérêt politique. Comment maintenir le feu indispensable sous le [...]
obligations et sanctions. Par Camille Cimenta, Avocat.
Si vous exploitez une société commerciale, (SARL, EURL, SAS, SA …), en principe, vous avez chaque année, l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont elle relève, les comptes annuels et certains documents. [...]
1. Retrait volontaire d’un associé L’associé de SARL qui souhaite volontairement quitter la Société, doit céder ses parts sociales. Il peut céder à un autre associé ou à un tiers. Contrairement aux autres catégories de Société, hors le cas de [...]
Village de la Justice (affaires)21 avril 2018
• POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA JUSTICE • POUR LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE • POUR LA PARTICIPATION DES AVOCATS AUX FONCTIONS DES NOUVEAUX JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE L’ÉCONOMIE Un vrai projet constructif pour [...]
Gilles Huvelin20 avril 2018
Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. [...]
Lexplicite (banque & Finance)20 avril 2018
Lexplicite (corporate)20 avril 2018
Lexplicite (private equity)20 avril 2018
La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Les Etats membres, à commencer par la France, font généralement preuve d’un attachement tout particulier au respect du formalisme par les assujettis étrangers qui [...]
Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Un contentieux sériel portant sur l’application du principe d’égalité de traitement. Un vaste [...]
Les affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Après un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu en matière fiscale1, puis une décision retentissante prise par la cour d’appel de Paris en [...]
Loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : extension des obligations en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information aux « opérateurs de services essentiels » [...]
Tous les entrepreneurs américains ou franco-americains installés aux USA se sont donnés le mot avant de me parler de Trump. Ils m'ont raconté la même petite histoire consternante: Trump est excellent pour l'Amérique, il baisse massivement les impôts, libère l'activité [...]
Gilles Huvelin19 avril 2018
Réservés aux sociétés par actions créées en France depuis moins de 15 ans dont le capital doit avoir été détenu depuis la création à concurrence d’au moins 25% par des personnes physiques (le cas échéant, au travers d’une société holding [...]
Lexplicite (banque & Finance)19 avril 2018
Dans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le [...]
Le contrat de franchise est l’un des contrats les plus importants et des plus « courus » par les réseaux de distribution qui veulent vite se développer. En 2017, la France compte 74 102 points de vente franchisés, représentant 59,55 milliards de [...]
Village de la Justice (affaires)19 avril 2018
Même les prévisions les plus optimistes ont été dépassées en Espagne. En 2017, le private equity y a battu tous les records d’investissement avec 4,96 milliards d’euros, soit près de 60% de plus que l’année précédente. La faiblesse des taux [...]
Lexplicite (private equity)19 avril 2018
Lexplicite (corporate)19 avril 2018
Devant la hausse début février de l’indice VIX (mesure du risque de marché perçu par les investisseurs), l’Autorité des marchés financiers propose une analyse des principaux produits en cause et de leur comportement durant cet épisode. D’une manière générale, l’importance [...]
AMF19 avril 2018
Dans une affaire suivie par nos soins concernant une société soumise au régime des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées), le Conseil d’Etat a confirmé que les déficits relevant du taux normal de l’IS et les plus-values relevant du taux réduit [...]
Lexplicite (banque & Finance)18 avril 2018
Depuis l’arrêt factuel de toute approbation des investissements chinois à l’étranger imposée par l’Etat chinois en décembre 2016, le contrôle gouvernemental s’est progressivement assoupli. Le contexte est propice : les réserves en devises de l’Etat chinois ont augmenté en 2017 [...]
Lexplicite (private equity)18 avril 2018
Lexplicite (corporate)18 avril 2018
Le Règlement européen dit « RGPD » (Règlement Général de Protection des Données) -« GDPR » en anglais- sera applicable directement dans toute l’Union Européenne le 25 mai prochain. Ce Règlement ne modifie pas de manière significative la notion de « données personnelles » qui [...]
Un nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu [...]
Le marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Les fonds de private equity qui [...]
Ce n’est que dans le cadre d’une émission d’obligation complexe à destination d’investisseurs privés que l’établissement d’un bulletin de souscription s’impose. Dans cette hypothèse, le contenu du bulletin est librement fixé même si, en pratique, pour des raisons de sécurité [...]
Le Petit Juriste (affaires)17 avril 2018
L’acquisition d’un fonds de commerce ou seulement du bail commercial d’un locataire partant à la retraite est une occasion exceptionnelle pour le futur locataire de pouvoir exercer dans les locaux une activité qui ne serait pourtant pas autorisée aux termes [...]
Village de la Justice (affaires)17 avril 2018
La libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social. Face à cette menace, l’Union européenne et le législateur français ont construit un arsenal [...]
Lexplicite (banque & Finance)17 avril 2018
En 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le [...]
Lexplicite (private equity)17 avril 2018
Lexplicite (corporate)17 avril 2018
Depuis plusieurs années, on assiste à une révolution numérique qui concerne notamment le secteur financier. Cette révolution suit non seulement les évolutions technologiques récentes comme les applications mobiles et les robo-advisors pour les besoins du crédit, des paiements ou des [...]
Lors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles. La jurisprudence récente de [...]
Lexplicite (commercial)17 avril 2018
Le contrat de mandat du détective privé
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles. [...]
Legavox (entreprise)16 avril 2018
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a émis une opinion négative concernant le projet de pratique de marché admise de l’AMF relative aux contrats de liquidité. L’AMF regrette le caractère négatif de cette opinion et va [...]
AMF13 avril 2018
Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. 1. Aide à caractère financier versus aide à caractère commercial [...]
Lexplicite (banque & Finance)13 avril 2018
Dans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux [...]
Cession de titres de société. Par Patrick Le Teuff, Expert-comptable.
Dans cet article sont présentés sous la forme d’une étude de cas, des conseils et les pièges à éviter lors de la cession d’une entreprise. Dans le cadre d’une procédure de rapprochement industriel, la société C. et monsieur P., dirigeant [...]
Village de la Justice (affaires)13 avril 2018
La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS Depuis plusieurs années, les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises avaient entrepris de rectifier certains défauts [...]
Une collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le [...]
Lexplicite (corporate)13 avril 2018
Lexplicite (private equity)13 avril 2018
Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition. Pour éviter de se voir taxé sur l’intégralité du prix de cession, un contribuable doit donc déclarer sa plus-value [...]
l’artisanat notarial de la clause du prix. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Depuis la création du fonds de commerce vers la fin du 19ème siècle, le notaire a toujours joué un rôle important tant pour la rédaction de l’acte de cession, qu’au moment de dispenser ses bons conseils avisés aux parties.Le fonds [...]
Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle venir contrarier l’effectivité du transfert de clientèle locale d’un franchiseur à ses franchisés ? Une société disposant des droits de Master Franchise d’un réseau d’enseignement et d’apprentissage de la langue anglaise avait conclu plusieurs [...]
Lexplicite (banque & Finance)12 avril 2018
Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016. [...]
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. Tandis que pour la première fois depuis 5 ans, le nombre de dossiers reçus a baissé, 2017 aura été marquée à nouveau [...]
AMF12 avril 2018
Charlotte Garnier-Peugeot a rejoint l’AMF le 3 avril dernier à la tête de la Direction de la communication. Membre du Comité exécutif, elle aura notamment pour mission d’accompagner l’AMF dans son plan stratégique #Supervision 2022. [...]
Après un arrêt du 22 novembre 2017 de la Chambre commerciale puis une décision de la Chambre criminelle du 19 décembre 2017, c’est la troisième fois en peu de temps, avec ce nouvel arrêt de la Chambre criminelle du 16 [...]
Lexplicite (banque & Finance)11 avril 2018
Une société spécialisée dans les expertises techniques dans l’habitat et la formation, la création d’arts graphiques et de sites Internet anime un réseau de franchise. Quelques années plus tard, alors que le réseau compte une dizaine de franchisés, ses co-gérants [...]
Lexplicite (commercial)11 avril 2018
Arrêt n° 329 du 11 avril 2018 (16-23.607) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) [...]
Cour de Cassation (affaires)11 avril 2018
Arrêt n° 328 du 11 avril 2018 (16-23.019) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328
En 2017, la Fédération Française de la Franchise (« FFF ») recensait 1976 réseaux de franchise représentant 74.102 points de vente (Enquête Annuelle de la Franchise 2017). Le succès de ce mode de distribution est donc considérable. Il se devrait principalement à [...]
Village de la Justice (affaires)11 avril 2018
A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial [...]
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur [...]
Lexplicite (corporate)11 avril 2018
Lexplicite (private equity)11 avril 2018
Le marché des vins chinois connaît aujourd’hui un véritable essor. La Chine apparaît comme une nouvelle puissance vitivinicole, après une longue période d’importation des vins et d’investissement dans les châteaux étrangers, notamment bordelais. Ce marché encore jeune se distingue de [...]
Le Petit Juriste (affaires)10 avril 2018
Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements. En application d’une clause du contrat, il octroie [...]
Lexplicite (commercial)10 avril 2018
Lexplicite (banque & Finance)10 avril 2018
L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs [...]
Lexplicite (corporate)10 avril 2018
Lexplicite (private equity)10 avril 2018
La définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer [...]
Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la [...]
Un jeu en ligne, je simplifie: vous disposez d'un régiment inter-armes face à une brigade. Vous avez plus l'agilité mais à part gagner du temps en évitant l'encerclement en appliquant la stratégie de la retraite de Bigeard, vous ne voyez [...]
Gilles Huvelin09 avril 2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a accepté de se prononcer sur la conformité au droit de l’UE des mécanismes de report en cas d’échange de titres en vigueur avant le 1er janvier 2000. Au fil des ans, [...]
Lexplicite (banque & Finance)06 avril 2018
Les cessions de droits sociaux sont normalement libres sous réserve du jeu des mécanismes de préemption. Les associés d’une société peuvent s’être mutuellement consentis un droit de préemption au cas de cession des titres : chacun ne pourra céder ses [...]
Lexplicite (corporate)06 avril 2018
CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 [...]
Lexplicite (private equity)06 avril 2018
06Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’économie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des [...]
Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et [...]
Lexplicite (banque & Finance)05 avril 2018
Lexplicite (commercial)05 avril 2018
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France [...]
de l’anticipation aux solutions judiciaires. Par Louise Bargibant, Avocat.
La création d’une société entre plusieurs personnes suppose que les parties aient la « volonté de s’associer ».C’est ainsi que la validité d’une société est, par principe, subordonnée à l’existence de « l’affectio societatis » (« la société de l’affection »), un élément de nature psychologique. [...]
Village de la Justice (affaires)05 avril 2018
Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un [...]
On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Cette disposition n’empêche pas [...]
Madame Taubira a reçu un accueil chaleureux du Barreau de Paris et son allocution rappelant les valeurs cardinales des droits de l'homme applaudi. Elle a du savourer en se rappelant les cris unanimes des avocats: " Taubira demission". Outre que [...]
Gilles Huvelin05 avril 2018
La société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il [...]
Lexplicite (banque & Finance)04 avril 2018
Lexplicite (commercial)04 avril 2018
L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. La Cour de cassation vient de rappeler, [...]
La cour d’appel de Toulouse a jugé le 2 février 2018 que des propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur sa messagerie privée Facebook « Messenger »1, dont le contenu est volontairement laissé à la vue de [...]
complexité et enjeux du calcul de la valorisation. Par Camille Cimenta, Avocat.
Une fois l’idée trouvée, et leur Start-up créée, les fondateurs se retrouvent, très généralement, confrontés à la problématique du financement de leur projet et à la nécessité d’effectuer une ou plusieurs levées de fonds successives. [...]
Village de la Justice (affaires)04 avril 2018
DROIT OHADA: L’ABUS DE MAJORITE
La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA. [...]
Legavox (entreprise)03 avril 2018
Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de [...]
Lexplicite (banque & Finance)03 avril 2018
Lexplicite (commercial)03 avril 2018
Lors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150.000 actions émises au prix de 1.500.000 euros, mais n’avait versé personnellement que la moitié du prix fixé pour l’acquisition, soit 750.000 euros. Suite à la [...]
L’exception d’inexécution dans les rapports commerciaux. Par Maxence Perrin, Avocat.
Lorsque deux commerçants souscrivent des obligations entre eux par le biais d’un contrat, parfois via un devis auquel ils confèrent valeur contractuelle, des obligations naissent pour chacun d’entre eux. [...]
Village de la Justice (affaires)03 avril 2018
En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de [...]
Lexplicite (corporate)03 avril 2018
les points essentiels à vérifier. Par Camille Cimenta, Avocat.
De nombreuses entreprises exploitent leur activité essentiellement sur internet par l’intermédiaire d’un site de e-commerce et ne dispose d’aucun point de vente physique. Pour d’autres, l’exploitation d’un site vitrine est essentielle pour communiquer sur leur marque et leurs produits. Pour [...]
Village de la Justice (affaires)30 mars 2018
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît utile de synthétiser. 1. Champ d’application du CIR Deux [...]
Lexplicite (banque & Finance)30 mars 2018
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des salaires perçus pendant l’année de transition (désormais 2018) sera effacée par un mécanisme de crédit d’impôt (CIMR). Même si leur montant ou leur fréquence s’avère exceptionnel, rien ne [...]
La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ? [...]
Legavox (entreprise)30 mars 2018
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler les principes d’imputabilité des travaux de réfection de l’installation électrique dans les baux commerciaux à usage d’hôtellerie. (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2018) [1] [...]
A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession. Dans un litige relatif à l’application [...]
On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis [...]
Lexplicite (banque & Finance)29 mars 2018
Après avoir lancé fin 2017 une consultation publique sur les initial coin offerings, l’Autorité des marchés financiers (l’«AMF») vient de publier la synthèse des réponses. Un document essentiel puisqu’il permet de confirmer certaines orientations claires, par exemple en ce qui [...]
La Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive1 et de règlement2 (ensemble, les « Propositions« ) en vue de faciliter la commercialisation de parts et actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM« 3) et de fonds [...]
29Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? On sait que la réduction d’une imposition n’est recevable devant les tribunaux que si elle a été précédée d’une réclamation adressée à l’administration des impôts. Une [...]
L’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015. Tentative [...]
Lexplicite (banque & Finance)28 mars 2018
La négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 [...]
Profondeur du marché, coût de transaction, durée de vie des ordres, ratio d’ordres par transaction : l’Autorité des marchés financiers a passé en revue les premiers effets du régime harmonisé de pas de cotation européen découlant du nouveau cadre des [...]
AMF27 mars 2018
Depuis quelques années, les TPE bénéficient d'un régime d'exception en ce qui concerne l'obligation de publier leurs comptes annuels. [...]
Legavox (entreprise)27 mars 2018
DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société immatriculée dans l’espace OHADA
La succursale peut être immatriculée indéfiniment. [...]
Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire [...]
Lexplicite (banque & Finance)27 mars 2018
La mise à disposition d’un logement à son enfant peut entraîner un risque tant civil que fiscal si elle peut être qualifiée de donation. Au plan civil, l’enfant qui occupe le bien gratuitement risque d’avoir moins de droits dans la [...]
Avec l'objectif de protéger les investisseurs particuliers, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a décidé de mettre en œuvre des mesures d’intervention permises par le nouveau cadre règlementaire relatif aux marchés d’instruments financiers (MIF 2). En [...]
Le 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en [...]
Lexplicite (banque & Finance)26 mars 2018
Lexplicite (corporate)26 mars 2018
Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée [...]
Legavox (entreprise)26 mars 2018
Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au [...]
Le récent arrêt 98/2018, du 26 février 2018, rendu par le Tribunal Supremo (arrêt TS 98/2018) en Espagne change la position qui avait été imposée concernant le système de rémunération des administrateurs possédant des fonctions exécutives. [...]
Village de la Justice (affaires)26 mars 2018
L’assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce. Par Maxence Perrin, Avocat.
Lorsqu’une action en justice est introduite entre commerçants, il est fréquent qu’un autre commerçant doive être appelé à intervenir pour une bonne résolution du litige. L’intervention peut être forcée ou volontaire si un commerçant souhaite intervenir.Dans le cas où un [...]
Il importe de rappeler le contexte dans lequel le litige est survenu entre les parties. A la suite de l’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) en zone moins dense lancé par le Gouvernement en 2011, seuls Orange et SFR avaient [...]
Le groupe "En Marche" a déposé le 19 février dernier une proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative au secret des affaires. Cette proposition vise ainsi à doter la France d’un outil juridique qui permettrait de protéger [...]
Village de la Justice (affaires)23 mars 2018
1. Le principe de réparation intégrale est bien connu des juristes français. Il s’agit d’un fondement du droit de la responsabilité civile. En France, tout le préjudice est réparé mais rien que le préjudice. C’est le droit pénal qui sanctionne, pas [...]
Lexplicite (banque & Finance)23 mars 2018
Depuis la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en 2016, devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) conformément à l’article 266 quinquies C du Code des douanes national il est notamment prévu [...]
Les 800 000 gardes à vue annuelles ne mettent pas les avocats dans la rue. Comme c’est bizarre…
En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une [...]
Gilles Huvelin23 mars 2018
A l’issue d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs (opérateurs et collectivités locales), s’inspirant des accords trouvés dans les pays les plus connectés, l’ARCEP a remis au Gouvernement une proposition comprenant de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs destinées [...]
Depuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient [...]
Lexplicite (banque & Finance)22 mars 2018
2017, rien ne change, tout se précise. Par Christelle Fort, Avocat.
Il va désormais de soi que toute opération intégrant plusieurs contrats dont un contrat de location (financière ou crédit bai) conclus concomitamment ou successivement entraine l’interdépendance desdits contrats et ce malgré toute clause contraire. [...]
Village de la Justice (affaires)22 mars 2018
La réforme du stockage de gaz, rendue nécessaire par les risques de pénurie constatés au cours des derniers hivers et retardée avec le rejet par le Conseil d’État d’un précédent projet de loi en 2016, devrait être prochainement achevée. [...]
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). La principale nouveauté tient à ce que seuls les biens ou droits immobiliers1 sont désormais imposables. A première [...]
La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « loi Bloche », confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information » dans les services de communication audiovisuelle. Elle spécifie que les conventions conclues [...]
Lexplicite (banque & Finance)21 mars 2018
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en cette fin d’année 2017 qui vient aborder la question spécifique du droit que peut avoir un gérant-caution d’engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil et [...]
Village de la Justice (affaires)21 mars 2018
L’avant-projet de loi relatif à l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN), dont le dépôt au Parlement est prévu au 1er trimestre 2018, s’articule autour de trois axes : construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, favoriser [...]
Le Comité mixte, qui rassemble les trois Autorités Européennes de Surveillance des secteurs financiers [Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), Autorité bancaire européenne (EBA)], a publié son rapport sur l’utilisation du [...]
AMF21 mars 2018
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, mais les employeurs collecteurs doivent s’y préparer dès maintenant. L’administration fiscale a récemment mis à jour le Bulletin Officiel des Finances [...]
Le Petit Juriste (affaires)21 mars 2018
Les “smart contracts” ou encore contrats intelligents constituent une innovation prometteuse portée par la technologie de la Blockchain. Chaque année, la Banque Mondiale dresse le classement « Doing Business ». Il se base sur de nombreux critères afin de donner [...]
Le Petit Juriste (affaires)20 mars 2018
La Commission européenne peine à réaliser les limites du modèle de marché centré sur la concurrence par la fourniture d’électricité, dit « energy only », que mettent en œuvre les directives de libéralisation depuis 1996. L’une de ses principales insuffisances, avérée, tient [...]
Lexplicite (banque & Finance)20 mars 2018
Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de financements intragroupe, la possibilité pour le contribuable de démontrer la normalité des taux pratiqués vient de faire l’objet d’un jugement inattendu. La plupart des dispositifs légaux limitant [...]
Quoi de neuf en matière d’obligation d’information précontractuelle (DIP) ? Par Pierre LANGLAIS et Hélène CHAUVEAU, Avocats.
Ce document d’information précontractuelle doit notamment faire état de l’ancienneté de l’entreprise, des perspectives de développement du marché, de la durée du contrat, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, et des champs d’exclusivité. [...]
Village de la Justice (affaires)20 mars 2018
l’organisation des groupes à l’épreuve des contraintes normatives. Par Bastian Bareste.
Les conventions de "management fees", qui sont des contrats sui generis [1], s’accommodent avec difficulté des qualifications juridiques traditionnelles. Ce contrat, aux conditions de validité incertaines et à l’efficacité douteuse ne laisse que peu de place à l’improvisation pour son rédacteur. [...]
Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc. Le développement de ces intermédiaires s’appuie sur un modèle juridique reposant sur une relation tripartite entre un opérateur numérique (la [...]
Un créancier non-professionnel peut-il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif, alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ? [...]
La France est aujourd’hui leader en Europe pour l’épargne salariale avec plus de 10 millions de personnes, salariés et retraités représentant un encours de près de 131,5 milliards d’euros. En 2017, plus de 315.000 entreprises proposaient un PEE à leurs [...]
AMF20 mars 2018
une faute grave exclut l’indemnité même si elle n’a pas justifié la rupture ? Par Magalie Borgne, Avocat.
La question de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial est centrale. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation des relations entre l’agent commercial et la société qui l’a mandaté, cette dernière doit lui verser [...]
Village de la Justice (affaires)19 mars 2018
Commentaires sur Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC) par #FutureofCAP [Update] – Research4Committees
[…] (2018). Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC), Février […] [...]
Lexplicite (banque & Finance)19 mars 2018
En écoutant la musique d'Ennio Morricone (Il était une fois dans l'Ouest), j'ai toujours cru que c'était une voix de femme que j'entendais En fait, ce qu'on entend est un " thérémine " Selon Wikipedia, le thérémine est un [...]
La mission conduite par Jean-Cyril Spinetta vient de rendre un rapport attendu sur l’avenir du modèle ferroviaire français. Ce rapport lui avait été commandé par le Premier ministre au mois d’octobre 2017 et était destiné à « préparer une stratégie d’ensemble [...]
La loi de finances pour 2018 a indiqué quel était l’ordre d’imputation des moins-values réalisées par des particuliers. Jusqu’alors, dans le silence de la loi, il était tentant d’utiliser, avant les moins-values de l’année déclarée, celles mises en report au [...]
Alors que les obligations de transparence sont en constant développement dans l’arbitrage international, et notamment dans les RDIE avec l’entrée en vigueur en octobre 2017 de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats [...]
L’objet de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 sur la fin de l’exploration des hydrocarbures a été élargi au cours des débats : elle concerne également les énergies renouvelables, dont les parcs éoliens en mer. En premier lieu, RTE [...]
Les réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens [...]
Des épargnants ont signalé à l’AMF avoir reçu des messages d’une personne, Monsieur Villard, se disant mandatée par l’AMF pour les aider à récupérer les sommes investies sur une plateforme d’options binaires. Cette personne utilise de manière frauduleuse les coordonnées [...]
Il s'agit d'une revue très simple et générale des fusions-acquisitions [...]
Il s'agit d'une revue synthétique et simplifiée des fusions-acquisitions, mécanisme peu compris et pourtant bien souvent à la une de l'actualité. [...]
Nintendo est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires concernant des télécommandes, des connecteurs et différents accessoires pour ses consoles de jeu. BigBen Interactive SA, leader européen dans la conception et la distribution d’accessoires de jeux vidéo, fabrique notamment des [...]
Dans l’affaire de la recapitalisation et de la restructuration du bilan d’Electricité de France (EDF), réalisée directement par la loi en 1997 et, formellement, en franchise d’impôt, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment confirmé la position de la [...]
Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie [...]
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture [...]
Dans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes [...]
Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et [...]
Le droit connaissait jusqu’à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : les réseaux publics de distribution définis à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales sont la propriété [...]
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié les modalités de négociation dans les entreprises en fonction de leur effectif et a ouvert de nouvelles perspectives aux entreprises en matière de négociation [...]
L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient1 mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des [...]
En matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). La destination [...]
Lexplicite (banque & Finance)13 mars 2018
La Cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du contrat. La société est nécessairement animée par ses dirigeants, communément [...]
Village de la Justice (affaires)13 mars 2018
Vous souhaitez connaître les types de communications qui s’offrent aux actionnaires d’une société anonyme ? Vous vous demandez quels sont les droits des actionnaires à obtenir une communication auprès des organes de direction ? Ce guide a pour but de présenter les [...]
Le coin des employeurs: la période d’essai
ISACC Avocats inaugure une nouvelle rubrique dédiée aux employeurs. Vous y trouverez une information simple pour comprendre vos principales obligations en matière sociale.Nous commençons cette série par le période d'essai. Recruter un salarié est toujours une étape délicate pour un [...]
ISACC13 mars 2018
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements. Cette loi a également créé l’Agence française anticorruption (AFA), chargée [...]
La Ministre de la justice, Nicole Belloubet, a fait état de chiffres alarmants lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 : « la Commission européenne relève que plus de 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une [...]
Le Petit Juriste (affaires)13 mars 2018
Le décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes met en œuvre les ajustements, apportés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », aux règles [...]
Lexplicite (banque & Finance)12 mars 2018
La question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à [...]
Au-delà de l’augmentation du taux, la CSG viendra amputer largement les plus-values de valeurs mobilières Une hausse de CSG de 1,7 point s’appliquera aux revenus réalisés à compter de 2018, mais aussi à certains revenus de 2017. La loi apparaît [...]
Lexplicite (banque & Finance)09 mars 2018
A compter de la déclaration des revenus de 2017, il faudra commencer par imputer les moins-values de l’année sur les plus-values de la même année. En réformant le régime des plus-values mobilières, le législateur ne s’est pas contenté de prévoir [...]
Une hausse de CSG de 1,7 point s’appliquera aux revenus réalisés à compter de 2018, mais aussi à certains revenus de 2017. Les revenus qui y échappent sont ceux qui ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux à [...]
Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 [...]
Lexplicite (corporate)09 mars 2018
La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires1, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés. On en comprend [...]
L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité). A cette [...]
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10 juillet [...]
Lexplicite (banque & Finance)08 mars 2018
C’est une loi à fort enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République. Cette loi n°2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à [...]
Le Venture Capital, qui est essentiellement le nom donné au capital-risque orienté vers les premiers stades de la vie de l’entreprise, tels que la phase de démarrage, la startup et jusqu’à environ les trois à cinq premières années de vie, [...]
Village de la Justice (affaires)08 mars 2018
Le droit de la consommation impose aux professionnels des obligations informatives complexes et extrêmement fournies. Le 29 septembre 2017, trois nouveaux décrets sont venus encore alourdir ces règles visant particulièrement les opérateurs de plates-formes en ligne. L’occasion de faire un [...]
Quelle conclusion tirer des ordonnances Macron ? Le changement est très profond. Certains n’y verront que des difficultés, voire des impossibilités. D’autres y verront un espoir et un espace de liberté. Longtemps espérée, la réforme du Code du travail est [...]
En principe une donation appauvrit le donateur et enrichit corrélativement le donataire. C’est le cas lorsqu’un père donne directement son entreprise à son fils. Mais que se passe-t-il lorsque le père avantage une société dont son fils est associé ? [...]
Lexplicite (banque & Finance)07 mars 2018
La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Le régime permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d’un [...]
Quel est le point commun entre le Bureau Pénal, le SVS et l’A.J. ?
Et bien, c'est tout simple, nos têtes pensantes consacrées aux grands principes les ont oubliés dans la perspectives du déménagement du TGI notamment dans les 3 boîtes superposés qui valent à ce chef d'oeuvre architectural d'être appelé affectueusement "Les containers". [...]
Gilles Huvelin07 mars 2018
L’étude de l’environnement bancaire Ouest africain permet de voir la présence de différents acteurs. Il est important de s’interroger sur la dynamique de leurs rapports.Au cours de cette étude, je me suis intéressé au rôle prépondérant des entreprises de transfert [...]
Village de la Justice (affaires)07 mars 2018
Le CSA interroge les acteurs concernés sur la promotion croisée entre différents médias d’un même groupe. La promotion croisée consiste en la communication sur un média de services ou de programmes édités par le même éditeur ou par d’autres [...]
Lexplicite (banque & Finance)06 mars 2018
Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux [...]
Sous une petite pluie fine, Je trouve tard le long du mur dans une rue proche du Cabinet, et de La Madeleine, un porte carte de marque en cuir fin. Il contient deux cartes bancaires. L'une est émise par [...]
Gilles Huvelin06 mars 2018
En principe, les frais de séminaire d’entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l’assiette des cotisations et l’addition peut vite se révéler élevée pour l’entreprise. Le séminaire [...]
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié, le 1er février 2018, des recommandations et des bonnes pratiques sur la gestion du risque de liquidité des fonds ouverts. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit ses travaux [...]
AMF06 mars 2018
un moyen de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Par Manon Vialle, Juriste.
La transparence des entreprises recherchée par l’UE s’impose désormais en France. La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a transposé [...]
Village de la Justice (affaires)05 mars 2018
Le début d’année est une période propice aux bilans de l’année écoulée et nous vous proposons un regard sur les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017 en matière de fiscalité successorale. 1. Une donation de nue-propriété, présumée ... [...]
Lexplicite (banque & Finance)05 mars 2018
définition et sanctions. Alexandra Six, Avocat.
L’associé minoritaire est contraint de se conformer aux décisions prises par les majoritaires, sauf si ces derniers ont abusé de leurs droits. L’associé minoritaire peut alors saisir le juge s’il estime que la décision adoptée par le ou les majoritaires [...]
En matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Si, sauf exception2, les changements de [...]
Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par [...]
L’association “holding” ou comment concilier intérêt général et efficacité économique ? Par Colas Amblard, Avocat.
Actuellement en pleine mutation, le concept d’entrepreneuriat subit de plein fouet la montée en puissance du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), symbolisée par la promulgation de la loi du 31 juillet 2014 [1]. Sur le terrain économique, le secteur [...]
La fin de l’humanité est inscrite dans notre quotidien, Monsieur le Président…
Personne n'a de doute. Un jour l'humanité disparaîtra de la surface de la Terre. La seule question est: quand ? Ce qui est confortable est que nous n'en savons bien sûr rien. Nous ne pouvons faire un parallèle avec notre [...]
Gilles Huvelin05 mars 2018
La fin de l’humanité est inscrite dans notre quotidien.
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’attribution de fréquences hertziennes pour la chaîne publique d’information en continu France Info (CE, 15 novembre 2017, n°403875). Dès son arrivée à la tête de France Télévisions en [...]
En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution. [...]
Legavox (entreprise)04 mars 2018
La caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les [...]
Commentaires sur Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ? par #CopyrightMadness : Adidas, Clara Morgane, privatisation du langage… – BuzzUnites
[…] à revendiquer un droit sur le principe même du jeu-concours. Fort heureusement, le tribunal a rejeté cette requête en expliquant qu’il ne voyait pas en quoi son application revêtait un caractère original. […] [...]
Lexplicite (banque & Finance)04 mars 2018
Commentaires sur Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ? par #CopyrightMadness : Adidas, Clara Morgane, privatisation du langage…
Alors que l’année 2017 a marqué l’aboutissement des dernières réformes post-crise imposant aux établissements bancaires et financiers un alourdissement de leurs obligations réglementaires, ces derniers doivent désormais faire face à de nouveaux défis bien plus structurants liés au déploiement de [...]
Lexplicite (banque & Finance)02 mars 2018
Hausse des prélèvements sociaux sur plus-values mobilières
Des contribuables ont découvert avec surprise qu’en 2018, la hausse de la CSG s’appliquera « rétroactivement » aux plus-values mobilières et aux autres revenus du patrimoine de 2017. Une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values. La loi de financement de la sécurité sociale [...]
En Espagne, radiation possible des sociétés inactives avec des dettes du Registre du commerce et des sociétés.
La Direction générale des registres et des notaires (DGRN – Résolutions du 29/4/2011 et 1/8/2016) a déclaré qu’il n’y a aucune règle, d’un point de vue strictement administratif, qui conditionne la radiation d’une société au Registre du commerce et des [...]
Village de la Justice (affaires)02 mars 2018
Réduction du capital social non motivée par des pertes, quel est le régime fiscal applicable ? Par Cédric Gouin, Juriste.
La méthode de la réduction du capital social non motivée par des pertes consiste en un remboursement anticipé de leurs apports, aux associés, au prorata de leur participation au capital social. Elle permet une sortie d’argent pouvant ainsi ramener le [...]
Le discours sur le respect dû aux autres mammifères et les animaux en général n'est pas nouveau. De Socrate à Montaigne à la création de la SPA à la fin du XIXième siècle, nous retrouvons tout au long de notre [...]
Gilles Huvelin02 mars 2018
La question de la réparation du préjudice économique est vaste et de plus en plus complexe. Toute personne physique ou morale qui engage une action en réparation d’un préjudice doit être en mesure de justifier et donc d’évaluer le préjudice [...]
Commentaires sur Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC) par Research for AGRI : News – March 2018 – Research4Committees
[…] Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune […] [...]
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282). Une agence de marketing et d’événementiel spécialisée dans [...]
Lexplicite (banque & Finance)01 mars 2018
« Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Dès à présent, précisons que la «destination» urbanistique et l’ »usage » réglementaire d’un immeuble sont sans rapport [...]
La Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient [...]
Lexplicite (commercial)01 mars 2018
Les risques, telle que l’action en revendication de la qualité d’associé par l’époux lorsque les parts sociales ont été acquises par des biens communs, ne doivent pas être négligés. L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation [...]
Village de la Justice (affaires)01 mars 2018
Les techniques sont multiples. Le renvoi en commission est un procédé bien connu. Il y a aussi la définition des taches qui permet de répondre pour chacun que ce n'est pas son job. Plus largement la fameuse réplique "ce n'est [...]
Gilles Huvelin28 février 2018
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. [...]
Lexplicite (banque & Finance)28 février 2018
Lexplicite (commercial)28 février 2018
Arrêt n° 152 du 28 février 2018 (16-24.867) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00152
Cour de Cassation (affaires)28 février 2018
Arrêt n° 172 du 28 février 2018 (16-19.422) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172
« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, [...]
Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire. S’étant aperçu qu’une autre société diffusait une application [...]
L’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Le risque pénal Il existe durant six ans à compter de [...]
Lexplicite (banque & Finance)27 février 2018
Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Plusieurs contrats avaient été conclus, notamment un contrat cadre et un contrat d’hébergement [...]
» Green bonds » : l’avenir de la planète se joue-t-il dans la finance verte ? Analyse d’un marché porteur de notre avenir
Le lundi 11 décembre 2017 s’ouvrait en France le « One Planet Summit » à l’initiative du président de la République. Ce sommet, rassemblant les acteurs de la finance publique et privée, fut consacré à la « finance durable », plus communément connue sous [...]
Le Petit Juriste (affaires)27 février 2018
La CJUE admet clairement que des rabais consentis par une entreprise en position dominante et conditionnés par un engagement d’exclusivité puissent ne pas être considérés comme anticoncurrentiels au regard du contexte dans lequel ils sont accordés. En 2009, Intel, [...]
La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values mobilières des personnes physiques à une imposition proportionnelle à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% à compter de 2018 (la flat tax de 30% résulte de l’addition des contributions [...]
A l’occasion d’une enquête diligentée par le ministre de l’Économie auprès d’une enseigne de la grande distribution, certaines clauses présentes dans les contrats commerciaux conclus entre l’enseigne et ses fournisseurs ont été remises en question sur le fondement de l’article [...]
Lexplicite (commercial)27 février 2018
"Cher Confrère, AVOCAP 2.2 est une communauté pionnière d’avocats qui regroupe plus de 180 confrères entre Paris et Bruxelles, exerçant de manière indépendante. AVOCAP 2.2 offre un environnement de travail qui favorise les synergies grâce à de nouvelles [...]
Gilles Huvelin26 février 2018
fondement d’un revirement jurisprudentiel en matière de responsabilité en cas de mauvaise exécution d’un virement bancaire ? Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La Directive sur les services de paiements, autrement appelée DSP2, a plongé la place bancaire dans un émoi sans précédent. Depuis le 13 janvier 2018, la majorité des dispositions de la directive sont entrées en application en France. Le projet [...]
Village de la Justice (affaires)26 février 2018
Le changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse [...]
Lexplicite (banque & Finance)26 février 2018
Gino LegalTech est une société qui participe à la mutation numérique dans le domaine des contrats et propose aux juristes de robotiser leurs actes pour gagner du temps, sécuriser leur rédaction et capitaliser leur expérience contractuelle. Selon elle les juristes doivent [...]
EFE Droit des affaires26 février 2018
Legal tech : quels sont les enjeux pour les juristes et les avocats ? Pour les juristes d’entreprise et les avocats, les nouvelles technologies représente des enjeux assez similaires. Les deux professions sont confrontées au « more for less » [...]
“Notre monde aujourd’hui “
La petite histoire ci-dessous m'est envoyée par un mauvais esprit qui s'amuse à considérer ce que serait notre société s'il était à l'image de ce que l'on trouve sur les réseau sociaux aujourd'hui: "Il a neigé [...]
Gilles Huvelin23 février 2018
Par une décision du 24 janvier 2018 (n°415726, Société Life Holdings France), le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 223 B du CGI (dans [...]
La question de la destination des locaux se pose systématiquement lors de la signature de baux commerciaux. L’utilisation autorisée au titre du bail suppose que le bailleur ait bien appréhendé la situation administrative des locaux au regard de la réglementation [...]
Il est fréquent qu’une personne (souvent un créancier) qui souhaite engager une action en Justice à l’encontre d’une société ait le malheur de découvrir que cette société est « radiée » du Registre du Commerce et des Sociétés.Les profanes du droit auront [...]
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de définir l’acte d’« offre en vente » de produits contrefaisants sanctionné par l’article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) listant les différents actes de contrefaçon de brevets, et de le distinguer [...]
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