Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/domaine/droit-penal/l-occupation-sans-droit-ni-titre-le-squattage-desormais-punissable/
Timestamp: 2019-07-19 16:33:43+00:00
Document Index: 280381168

Matched Legal Cases: ['art 1344', '§2', 'art 439', 'art 442', '§1', 'art 442', '§1', 'art 1344', '§3']

L’occupation sans droit ni titre : le squattage, désormais punissable | Wolters Kluwer
L’occupation sans droit ni titre : le squattage, désormais punissable
Une carte blanche de Philippe Damman.
La problématique des lieux squattés pose de nombreuses questions tant aux particuliers qu’aux autorités publiques… entre droit au logement et droit du propriétaire, le malaise est palpable.
A partir du 16 novembre 2017, les juges pourront prononcer des amendes et peines d’emprisonnement considérables en cas de squattage d’immeubles. Philippe Damman fait le point sur cette nouvelle législation.
« Une loi du 16 octobre 2017 (M.B., 6 novembre 2017) complète les règles concernant le bail à loyer inséré dans le code judiciaire par un chapitre XVter intitulé « Procédure en matière d’expulsion de lieux occupés sans droit ni titre», mais sanctionne aussi. L’aspect répressif est contenu dans l’article 12, qui curieusement est inséré dans un chapitre 4 « Dispositions autonomes » et qui malheureusement ne fait pas partie du code judiciaire.
Il s’agit d’une transposition partielle des règles concernant le bail à loyers à cette matière, et d’une correction sémantique en ce que le C.P.A.S. repris dans le code comme Centre public d’aide sociale (art 1344ter §2 du C. jud.) est enfin reconnu dans sa juste dénomination « Centre public d’action sociale » (loi du 1er mars 2004).
De plus, la sanction pour l’occupation d’immeuble inhabité est moins lourdement réprimée que pour celle d’un immeuble habité.
A) Immeuble habité
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants (art 439 du C. pén).
B) Immeuble inhabité
Est punissable celui qui, soit sans ordre de l'autorité, soit sans autorisation d'une personne possédant un titre ou un droit qui donne accès au bien concerné ou qui permet de l'utiliser ou de séjourner dans le bien et hors les cas où la loi l'autorise, aura pénétré dans la maison, l'appartement, la chambre ou le logement non habité d'autrui, ou leurs dépendances ou tout autre local ou le bien meuble non habité d'autrui pouvant ou non servir de logement, soit l'occupera, soit y séjournera de quelque façon que ce soit, sans être soi-même détenteur du droit ou du titre précité (art 442/1 §1er du C. pén).
L’occupation d’un abri, d’une annexe rentre dans le champ d’application de cet article.
La loi prévoit en outre la compétence du Procureur du Roi qui peut prendre une ordonnance d’évacuation qui devra être affichée sur les lieux et transmise au chef de la police locale, au détenteur du droit ou du titre sur le bien concerné ainsi qu’au CPAS.
Des sanctions pénales sont prévues (art 442/1 §1er du C. pén.). La présomption d’innocence devra être respectée.
L’ordonnance doit mentionner les circonstances propres à la demande justifiant la mesure d'évacuation et contenir :
4° le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er ;
6° la possibilité de recours et le délai dans lequel ledit recours doit être introduit. Cette ordonnance est affichée à un endroit visible du bien concerné.
La procédure est plus rapide que celle du bail à loyer. Un recours est prévu devant le juge de paix dans les 8 jours de la notification. Le recours est suspensif. Il n’y a pas d’appel. Ce magistrat statue sur le bien-fondé de la mesure et sur le droit ou le titre du détenteur.
Auparavant, le Tribunal de Première instance était compétent ; la loi adapte l’article 1344ter du Code judiciaire au squat en attribuant la compétence au juge de paix qui, dans les 24 heures du dépôt de la requête devra fixer l’audience qui devra avoir lieu dans les 10 jours du dépôt de la requête, et un délai d’évacuation de 8 jours (en cas de bail, le délai est de 1 mois suivant la signification du jugement, sauf accord des parties constaté par jugement, abandon du bien ou si le juge en décide autrement (art 1344quater du C. jud .). Le magistrat pourra aussi être saisi par citation. Ce délai peut être porté à 1 mois si le détenteur est une personne ou une personne morale de droit privé et de 6 mois s’il s’agit d’une personne morale de droit public.
Lorsque les parties comparaissent, le juge de paix tente de les concilier, comme en matière de bail à loyer.
Retenons encore que le Centre publique d'action sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale (1344duodecies §3 du C. jud.).
Enfin, la loi prévoit une évaluation par la Chambre des représentants avant la fin 2019. Les modalités devront être déterminées par le Roi, mais la loi ne précise pas quel Tribunal est compétent pour prononcer les peines d’emprisonnement et/ou d’amende. Serait-ce le juge de paix ? Dans ce cas, il perdrait sa qualité de juge de proximité et de conciliateur. Sa fonction en serait dénaturée. La réponse permettra peut-être d’apprécier le malaise tant des particuliers que des autorités publiques face à la problématique des lieux squattés, et surtout de déterminer la voie adéquate au niveau procédural ?
Les praticiens peuvent à juste titre s’inquiéter de l’absence de cohérence et de précision dans la rédaction de cette loi. Nous assistons de plus en plus à une complexité légistique et par voie de conséquence à un obscurantisme de la législation (en 2016, le M.B. a produit 10.294 pages). Les hommes de loi ont encore de beaux jours pour la clarifier ou l’interpréter. « La question de l’opportunité et de la nécessité de multiplier les textes législatifs, au risque de voir la multiplication des normes ainsi créées, entraîne elle-même l’érosion de ces mêmes normes. » (Alfred Sauvy).
Une autre question fondamentale subsiste, comment concilier d’une part le droit au logement prévu aux articles 31 de la Charte sociale européenne, 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et 28 de la Constitution et d’autre part le laisser à l’abandon des lieux de logement potentiel? »
Collaborateur dans une étude d’huissier - Membre suppléant à la Commission de nomination de langue française du Notariat et au C.S.J.
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