Source: http://bayrou.blogg.org/vieme-republique-c26461782
Timestamp: 2017-12-11 05:37:58+00:00
Document Index: 271835581

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 6", "l'article 95", "l'article 84", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 58", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 61", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 81", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 84", "l'article 42", "l'article 93", "l'article 93"]

VIème République - Mouvement Démocrate
Visiteurs depuis le 09/04/2015 : 10371
Par soutienbayrou le 15 Mars 2007 à 08:02
PROJET DE CONSTITUTION DE LA 6ème REPUBLIQUE
La France est une République indivisible. Elle participe à la construction de l'Europe et contribue aux efforts des Nations unies en faveur de la paix et du développement.
La République est décentralisée, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction. Elle respecte toutes les croyances. Elle assure le respect de la vie privée et la dignité de la personne. Elle garantit l'exercice des libertés locales et contribue à l'équité et à l'équilibre financier entre les territoires. Elle garantit l'exercice de la démocratie sociale.
La langue de la République est le français, dans le respect des langues régionales qui font partie de son patrimoine.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Les modes de scrutin assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens de nationalité française, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils respectent les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ainsi que les lois de la République.
L'Etat assure et garantit, dans le respect du pluralisme et de la séparation des pouvoirs, le financement des campagnes électorales et des activités des partis et groupements politiques. Il assure le respect des principes d'égalité et de libre information des citoyens dans les consultations électorales.
TITRE II  Du Pouvoir exécutif
Le Président de la République veille au respect de la Constitution et assure la continuité de l'Etat.
Il détermine et conduit la politique de la Nation.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il ne peut exercer plus de deux mandats successifs.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Premier ministre et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour constitutionnelle, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, la Cour constitutionnelle peut décider de reporter l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, la Cour constitutionnelle déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, la Cour constitutionnelle est saisie dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 67 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
La Cour constitutionnelle peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de la Cour constitutionnelle. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 61 et 62 ni de l'article 95 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
Le Président de la République nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement dont le nombre ne peut excéder vingt. Il met fin à leurs fonctions.
Le Président de la République ou les assemblées réunies en Congrès, à la majorité absolue de ses membres, peuvent soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum.
Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Les pétitions des électeurs sont adressées à la Cour constitutionnelle. La Cour vérifie leur nombre et leur validité. Elle transmet la proposition de pétition au Président de la République, qui la soumet à référendum.
Le projet ou la proposition ne peuvent être soumis au référendum qu'après constatation par la Cour constitutionnelle de sa conformité à la Constitution et aux traités ratifiés par la France.
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale prennent fin dans le mois qui suit l'élection du Président de la République.
Après consultation des Présidents des assemblées parlementaires et du Conseil constitutionnel dont l'avis est rendu public, le Président de la République, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Les décrets délibérés en Conseil des ministres ne peuvent être abrogés ou modifiés que par des décrets pris dans les mêmes formes lorsque cette délibération est exigée par une disposition constitutionnelle ou législative.
Le Président de la République nomme en conseil des ministres le grand chancelier de la Légion d'honneur, les chefs d'état-major des trois armes, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les préfets et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 84 et en Nouvelle-Calédonie.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels nomme le Président de la République.
Le Président de la République est le chef des armées. Il nomme les officiers généraux des armées de terre, de mer et d'air. Il peut déléguer son pouvoir de nomination au Premier ministre dans les conditions fixées par la loi.
Le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
Le Président de la République prononce, chaque année, un message sur l'état de la France devant les assemblées réunies en Congrès. Ce message est suivi d'un débat.
A sa demande, il est entendu, à tout moment, par le Parlement réuni en Congrès. Cette intervention est suivie d'un débat.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8, 11, 12, 17, 64, 67, 91, sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Le Gouvernement met en œuvre la politique de la Nation.
Le Premier ministre coordonne son action.
Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Le Gouvernement dirige l'administration et la force armée. Il est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 61 et 62.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire ou local, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles est organisée la suppléance temporaire des mandats électifs.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du Président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 7. Cet empêchement prend fin au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa suivant.
La Haute Cour est présidée par le Président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les dispositions des articles 24 et 25 sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur.
TITRE III  Du Pouvoir législatif
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République et des Français établis hors de France.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer le remplacement des députés et des sénateurs, en cas de vacance du siège, jusqu'au renouvellement total ou partiel de l'Assemblée à laquelle ils appartenaient, ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel et ne peut être délégué.
Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Lorsqu'un Président de groupe parlementaire estime qu'une disposition du Règlement de l'Assemblée à laquelle il appartient a été méconnue, la Cour constitutionnelle, à sa demande, statue dans un délai de huit jours.
TITRE IV  Du Pouvoir judiciaire
Le Garde des Sceaux assure l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Il met en œuvre la politique pénale proposée par le Gouvernement et approuvée par le Parlement.
Il est responsable devant le Parlement.
Il présente chaque année au Parlement un rapport sur la justice, qui est suivi d'un débat et d'un vote.
Il peut participer au Conseil des ministres, à sa demande ou à la demande du Premier ministre.
Sur proposition du Président de la République, le Garde des Sceaux est investi par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Une loi organique porte statut des magistrats et définit les modalités de leur indépendance.
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Garde des Sceaux.
Il comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard du siège comprend, outre le Garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat et six personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées, respectivement, à raison de deux, par chacune des autorités suivantes :
- le Président du Sénat.
La nomination de ces six personnalités est confirmée par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet comprend, outre le Garde des Sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège et les six personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les magistrats sont nommés sur avis conforme de chacune de ces formations.
Lorsqu'elles statuent comme conseil de discipline, elles sont présidées, respectivement, par le Premier président de la Cour de Cassation et par le Procureur général près de la même Cour.
Le pouvoir judicaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
TITRE V - Des rapports entre les Pouvoirs
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie ;
- la composition et les missions des autorités administratives indépendantes ;
- la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- le droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions définies à l'article 58.
Les lois relatives à la libre administration des collectivités territoriales garantissent leur autonomie financière et fiscale.
Sur proposition du Président de la République, les membres des autorités administratives indépendantes sont désignés par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L'engagement des forces armées sur un terrain extérieur, en l'absence de déclaration de guerre, ou lors d'une opération de maintien de la paix décidée par l'Organisation des Nations unies, fait l'objet d'une information du Parlement dans les conditions prévues par une loi organique.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État transmis aux Assemblées. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. L'avis du Conseil d'Etat est transmis aux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Les projets de loi ne peuvent être soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après leur dépôt, sauf déclaration d'urgence.
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une disposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement ou le Président de l'Assemblée intéressée, peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, la Cour constitutionnelle, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
Une commission composée à parité de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat est spécialement chargée du suivi de l'application des lois.
Chaque assemblée peut créer des commissions d'enquête destinées à recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ou sur l'évaluation des politiques publiques. Ces commissions ne peuvent se prononcer sur des responsabilités personnelles encourues à l'occasion de faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. La création d'une commission d'enquête est de droit lorsqu'elle a recueilli la signature d'un tiers des membres de l'une ou de l'autre des assemblées. Un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus de trois propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête au cours d'une même session ordinaire.
Lorsque les commissions d'enquête le demandent, leurs conclusions font l'objet d'un débat en séance publique, en présence du Gouvernement. Si le Parlement n'est pas en session, ce débat a lieu à l'ouverture de la session qui suit le dépôt du rapport.
Une loi organique fixe les modalités de création des commissions d'enquête et détermine leurs règles de fonctionnement, leurs pouvoirs d'investigation ainsi que les conditions dans lesquelles peut être créée une commission d'enquête commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle garantit les droits des personnes et le respect des procédures judiciaires.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, conjointement, les présidents des deux assemblées ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement, après une nouvelle lecture par chaque assemblée.
La procédure de l'article 56 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Le montant des dépenses ne peut excéder le montant des recettes, hors dépenses d'investissement.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 56.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Elle leur fournit un rapport sur le respect du principe de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Les assemblées parlementaires fixent leur ordre du jour. Trois séances par semaine sont réservées à la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement.
Dans le mois qui suit sa nomination, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, le délai court à compter de l'installation de la nouvelle Assemblée.
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, peut engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur sa politique.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve la déclaration de politique générale du Gouvernement, le Président de la République met fin aux fonctions du Premier Ministre et des autres membres du gouvernement.
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 61. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
TITRE VI- De la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. La Cour constitutionnelle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont proposés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. Leur nomination est confirmée par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction élective. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
La Cour constitutionnelle veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Elle statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
Elle veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11, 75 et 95. Il en proclame les résultats.
Les lois organiques, les lois relatives à la libre administration des collectivités territoriales, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés, soixante sénateurs ou un Président de groupe parlementaire.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
La Cour constitutionnelle statue sur les recours formés par toute personne physique qui estime qu'une loi est contraire à ses droits fondamentaux. Une loi organique précise les conditions d'application du présent article, et fixe particulier les modalités de saisine de la Cour constitutionnelle et d'examen préalable de la validité des recours.
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Elle précise les conditions dans lesquelles le Président de la Cour constitutionnelle est autorisé à communiquer publiquement lorsqu'une autorité constituée fait, dans l'exercice de ses fonctions, des déclarations manifestement contraires à la Constitution.
TITRE VII - De l'Union européenne
La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par les traités sur l'Union européenne la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union.
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par les traités sur l'Union européenne, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. L'audition du ministre en charge des questions européennes par les assemblées est de droit.
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
TITRE VIII - Des Corps constitués
Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat peuvent saisir le Conseil économique et social sur les projets de loi et les propositions de loi de caractère économique et social déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Le Conseil économique et social dispose de 15 jours pour donner son avis.
Le Conseil économique et social peut également être consulté par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, sur tout problème de caractère économique et social. Tout plan, tout projet de loi de programme à caractère économique ou social, tout projet de loi de financement de la sécurité sociale lui est soumis pour avis par le Gouvernement.
Le Médiateur de la République, autorité indépendante, examine, dans les conditions et selon les garanties fixées par la loi, les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ainsi que de tous les organismes investis d'une mission de service public et propose des réformes qui lui paraissent opportunes.
Sur proposition du Président de la République il est désigné par le Parlement à la majorité des deux tiers de ses membres.
TITRE IX- Des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et, dans les conditions prévues par la loi, selon le principe de subsidiarité. Dans leur domaine de compétence, elles mettent en œuvre les principes de la démocratie locale et assurent l'information des citoyens : elles peuvent soumettre à la consultation des électeurs des projets de délibération ; dans les conditions définies par la loi, les électeurs peuvent saisir l'une des collectivités territoriales visées au 1er alinéa en vue de l'organisation d'une consultation sur les affaires relevant de leur compétence.
Les collectivités territoriales jouissent de l'autonomie financière et fiscale.
Elles disposent du droit à l'expérimentation dans les conditions fixées par une loi organique. Dans ce cadre, elles peuvent être habilitées par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités locales, excepté lorsque l'exercice d'une liberté individuelle ou un droit fondamental est en cause.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Cependant, pour la conduite d'un projet commun, des collectivités peuvent décider de confier à l'une d'elles un rôle de pilote, impliquant la responsabilité des études, de l'information et de la réalisation.
Dans les collectivités territoriales, le préfet a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 83 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 83, et par l'article 84 pour les autres collectivités.
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 81, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 83 et 84, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 85, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 86, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque la Cour constitutionnelle, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 84 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 42, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
TITRE X  Des traités et accords internationaux
Les assemblées parlementaires peuvent adopter des résolutions portant sur tout sujet de politique étrangère ou de politique européenne.
Si la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée, par soixante députés, par soixante sénateurs ou par un Président de groupe parlementaire, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
TITRE XI - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 93, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle de la Cour constitutionnelle ;
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 93 sont définies par la loi.
TITRE XII- De la révision
Le projet ou la proposition de révision doit recueillir la majorité des deux tiers des membres du Parlement. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Mouvement Démocrate - Faire un site pro sur Eklablog - CGU - Signaler un abus -