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Timestamp: 2016-10-21 15:05:23+00:00
Document Index: 103341602

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 42', 'art. 102', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 65', 'art. 68']

2C_300/2010 (28.04.2011)
2C_300/2010
repr�sent� par Me Urs Saal, avocat, rue S�nebier 20,
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, � savoir un Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou � Barcelone (vol BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel reliait Bahrein � Bruxelles via Bergame, sont entr�s en collision au-dessus d'�berlingen (Allemagne), pr�s du Lac de Constance. Les septante et une personnes, passagers et membres d'�quipage, qui se trouvaient � bord des appareils ont perdu la vie. Le contr�le du trafic a�rien sur la portion du territoire du sud de l'Allemagne o� les deux avions se trouvaient lors de la collision incombait � la soci�t� Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires (ci-apr�s: Skyguide). Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, d�c�d�s lors de cette collision, se trouvaient B.X.________, C.X.________ et D.X.________, n�s respectivement le *** 1964, le *** 1987 et le *** 1989.
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille des victimes pr�cit�es, � savoir leur �poux et p�re, leurs parents et grands-parents, la grand-m�re de C.X.________ et de D.X.________, le demi-fr�re des pr�nomm�s, issu d'un pr�c�dent mariage de A.X.________, ainsi que les fr�re et soeur de B.X.________. Leur �poux et p�re, A.X.________, qui seul est encore partie � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans, a conclu au versement de 820'785 fr. 60 � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002. Il a en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit�" valant participation aux honoraires de son conseil.
Par d�cision du 11 d�cembre 2006, Skyguide a octroy� � A.X.________, � titre de r�paration du tort moral, une somme de 120'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide lui a accord� un montant de 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejet� sa requ�te pour le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figurait A.X.________. Sur le fond, il a pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � lui verser 101'985 fr. � titre d'indemnisation de la perte de soutien, en sus du montant accord� par d�cision du 11 d�cembre 2006. Il a en outre conclu � ce qu'il lui soit allou� 6'000 fr. "� titre de d�pens, comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires de [son] conseil suisse".
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide. Ils ont en outre amplifi� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien. A.X.________ demandait dor�navant 120'000 fr. suppl�mentaires pour le tort moral et 360'000 fr., mais au moins 180'000 fr., pour la perte de soutien. Il concluait en outre � l'allocation de 6'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a partiellement admis le recours de A.X.________, dans la mesure de sa recevabilit�. Il lui a adjug�, au titre de l'indemnisation de la perte de soutien, un montant suppl�mentaire de 6'032 fr. 80 avec int�r�ts � 5% l'an depuis le 1er juillet 2002. En substance, pour ce qui int�resse encore la cause telle qu'elle se pr�sente devant le Tribunal de c�ans, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que les conclusions nouvelles prises au titre de la r�paration du tort moral, comme celles amplifi�es concernant la perte de soutien, avaient �t� adopt�es tardivement, n'ayant �t� formul�es que dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008. Elles �taient par cons�quent irrecevables.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � lui verser 120'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Il requiert aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de son mandataire en qualit� d'avocat d'office.
1.1 Dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public. Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionn�s � l'art. 83 LTF.
1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours est irrecevable en mati�re de responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr. Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, lorsque le recours est dirig� contre une d�cision finale, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente. Selon une jurisprudence �tablie sous l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006), qui demeure valable sous la LTF, les chefs de conclusions qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal f�d�ral ne sont pris en consid�ration pour le calcul de la valeur litigieuse que s'ils pr�sentent un lien de connexit� avec ceux qui le sont encore (ATF 134 III 237 consid. 1.2 p. 239).
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, le recourant a conclu (dans son m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008) � ce qu'un montant de 120'000 fr. lui soit allou� � titre de r�paration du tort moral. Cette conclusion est reprise dans le pr�sent recours. Devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recourant avait en outre fait valoir des pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien, auxquelles il a renonc� dans la pr�sente proc�dure. Les conclusions prises au titre de la r�paration du tort moral atteignent � elles seules la limite de valeur litigieuse de 30'000 fr. Il convient par cons�quent d'admettre que cette condition de recevabilit� est �galement remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prise en consid�ration des conclusions formul�es devant l'autorit� pr�c�dente au titre de l'indemnisation de la perte de soutien.
1.3 Lorsqu'il conclut � titre principal � l'allocation d'un montant suppl�mentaire � titre de r�paration du tort moral, le recourant perd de vue que la question du tort moral n'a pas �t� trait�e sur le fond par l'autorit� pr�c�dente, le Tribunal administratif f�d�ral ayant estim� que les conclusions y relatives contenues dans le m�moire compl�mentaire �taient tardives et donc irrecevables. Dans de telles circonstances, le proc�s devant le Tribunal f�d�ral ne peut porter que sur la recevabilit� desdites conclusions devant l'instance pr�c�dente, nullement sur le point de savoir si une somme aurait d� �tre adjug�e de ce chef au recourant. La Haute Cour ne saurait en effet se prononcer comme premi�re et unique instance sur des conclusions qui n'ont pas �t� examin�es au fond par l'autorit� pr�c�dente. En cons�quence, la conclusion principale du recourant tendant � l'adjudication de montants � titre de r�paration du tort moral est irrecevable.
1.4.1 Quant � la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, il n'est pas exclu de l'interpr�ter en ce sens qu'elle se rapporte � la recevabilit� devant le Tribunal administratif f�d�ral des conclusions nouvelles contenues dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008. Les conclusions doivent en effet �tre interpr�t�es � la lumi�re de la motivation du recours. Or, en l'occurrence, le recours en mati�re de droit public contient une argumentation selon laquelle les conclusions pouvaient �tre �tendues apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours au Tribunal administratif f�d�ral. Cette argumentation �tant de toutes mani�res mal fond�e (cf. consid. 1.4.2 ci-apr�s), la question du sens et de la recevabilit� de ladite conclusion subsidiaire peut demeurer ind�cise. Il convient toutefois de relever encore une fois que toutes les consid�rations relatives au fond de l'affaire, c'est-�-dire � l'importance de la somme allou�e � titre de r�paration du tort moral, ne trouvent pas place dans le d�bat devant le Tribunal de c�ans, qui se limite � la question de la recevabilit� devant le Tribunal administratif f�d�ral des conclusions nouvelles adopt�es au-del� du d�lai de recours.
1.4.2 A cet �gard, force est d'approuver la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente. En effet, selon la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), qui r�git la proc�dure devant elle (cf. art. 37 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32]), le m�moire de recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA) et doit contenir notamment les conclusions (art. 52 al. 1 1�re phrase PA; voir toutefois art. 52 al. 2 PA). Telles qu'elles sont formul�es dans le m�moire de recours d�pos� conform�ment � ces dispositions, les conclusions d�finissent l'objet du litige, qui ne peut en principe plus �tre �tendu ult�rieurement par les parties (ATF 136 II 165 consid. 4 p. 173 et consid. 5 p. 174 et la r�f�rence � l'ATF 133 II 30 consid. 2 p. 32). Le d�lai destin� � compl�ter la motivation, que l'autorit� de recours peut accorder en vertu de l'art. 53 PA, ne saurait avoir pour effet de prolonger le d�lai l�gal de recours. Par cons�quent, si les conclusions adopt�es dans le d�lai l�gal peuvent faire l'objet ult�rieurement d'une motivation compl�mentaire, elles ne sauraient en revanche �tre modifi�es, en tout cas pas dans le sens d'une extension. Ce principe, justement expos� par le Tribunal administratif f�d�ral au consid. 4.1 de l'arr�t entrepris, auquel il peut �tre renvoy� pour le surplus, n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel. Pour ce qui est par exemple de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, les conclusions exig�es par l'art. 42 al. 1 LTF doivent �tre pr�sent�es dans le d�lai de recours; le fait qu'un second �change d'�critures soit exceptionnellement ordonn� (cf. art. 102 al. 3 LTF a contrario) ne permet pas d'en formuler de nouvelles (cf. Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2009, no 19 ad art. 42, avec r�f�rence � l'ATF 134 IV 156 consid. 1.7 p. 162). De m�me, l'art. 43 let. b LTF autorise le Tribunal f�d�ral � octroyer un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter la motivation d'un recours en mati�re d'entraide p�nale internationale; seule la motivation peut toutefois �tre compl�t�e, � l'exclusion des conclusions qui doivent �tre formul�es dans le d�lai l�gal de recours, sous peine d'irrecevabilit� (cf. Aubry Girardin, op. cit., no 6 ad art. 43, avec r�f�rence � l'ATF 134 pr�cit�).
Selon le recourant qui d�nonce une violation de l'art. 52 PA, il se justifierait, au vu des �l�ments nouveaux qui sont ressortis de la proc�dure p�nale devant le Tribunal de B�lach, de faire une exception � la r�gle ci-dessus et d'admettre les conclusions nouvelles contenues dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008.
La question de savoir si la r�gle en question conna�t des exceptions n'a pas � �tre tranch�e en l'esp�ce (de telles exceptions ne sont pas �voqu�es par Andr� Moser, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2008, no 4 ad art. 52; le m�me, in Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, ch. 2.215; elles sont express�ment exclues par Seethaler/Bochsler, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, no 41 ad art. 52). Il suffit de relever qu'� supposer que cela soit possible, il n'y aurait pas lieu en l'esp�ce de d�roger � la r�gle, les �l�ments ressortant du jugement du Tribunal de B�lach n'�tant pas de nature � �clairer la cause d'un jour enti�rement nouveau et � justifier ainsi que l'on autorise le recourant � prendre de nouvelles conclusions, qu'il n'aurait pas �t� en mesure de formuler auparavant.
Il s'ensuit qu'en tant qu'elle est recevable, la conclusion subsidiaire doit �tre rejet�e.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).