Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4900-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-30-40-20130315
Timestamp: 2019-06-19 04:54:58+00:00
Document Index: 54724872

Matched Legal Cases: ['§ 90', "l'article 199", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art.199', 'art. 199', 'art. 199', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 200"]

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt
4900-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt2
BOI-IR-RICI-230-30-40-20130315
Version en vigueur du 10/05/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 15/03/13 au 10/05/19
Version en vigueur du 12/09/12 au 15/03/13
2013-03-15T10:25:33.000+01:002019-05-10T09:53:21.000+02:00
A. Acquisition d’un seul logement par an
Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt "Scellier", au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement. Pour l’application de ces dispositions, le contribuable s’entend du foyer fiscal qui se compose d’une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge au sens des articles 196 du code général des impôts (CGI) à 196 B du CGI. A cet égard, il est précisé que l’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal.
Lorsqu’un même contribuable acquiert, au titre de deux années distinctes, deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l’avantage fiscal au titre de cette même année. Ainsi, l’année d’achèvement des logements le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt dont le montant total s'élèvera à la somme des deux réductions d'impôt, et cela pendant la période couverte par l'engagement de location.
Lorsque la transformation d’un local donne lieu à la création de plusieurs logements, seul l’un de ces logements peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Remarque : Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un logement au titre d’une même année d’imposition sont, postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition commune du fait d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS au titre de cette même année d'imposition (cas pouvant être rencontré dans le cadre de l'imposition des revenus antérieurs à l'année 2011), le nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de chacune des acquisitions antérieures. Les réductions d’impôt dont bénéficie le nouveau foyer fiscal restent cependant prises en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévus à l’article 200-0 A du CGI (cf. III-B § 90). L’acquisition d’un logement éligible après le mariage ou un PACS ouvre également droit au bénéfice de l’avantage.
La réduction d’impôt dont peut bénéficier l’associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ne peut également porter que sur un seul logement.
Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif "Scellier",codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI, et de l’une des réductions d’impôt suivantes accordées au titre :
- du secteur du tourisme (CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, art. 199 decies F ; CGI, art. 199 decies G) ;
- des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art.199 decies I) ;
- du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) ;
- de l'investissement locatif intermédiaire (CGI, art. 199 novovicies), pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013 dans le cadre de la prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" (BOI-IR-RICI-230-70).
La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou dans un quartier ancien dégradé (réduction d'impôt "Malraux" prévue à l’article 199 tervicies du CGI).
En outre, l’article 82 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 exclut du champ de la réduction d’impôt "Scellier" les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS). Cette disposition s’applique aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
L’article 109 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 étend l’application du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable prévu à l’article 200 quater du CGI à certaines dépenses supportées par les propriétaires bailleurs dans les logements qu’ils donnent en location. Cette extension est toutefois réservée aux logements achevés depuis plus de deux ans qui sont destinés à la location. Cette condition d’achèvement du logement depuis plus de deux ans fait obstacle, dans la plupart des cas, au bénéfice de ce dispositif pour les contribuables qui bénéficient de la réduction d’impôt relative à l'investissement "Scellier" codifié à l'article 199 septvicies du CGI.
Prix de revient = 150 000 € + 50 000 € - (5 000 € X 25 %) = 198 750 €.
L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels la réduction d’impôt "Scellier" prévue à l'article 199 septvicies du CGI. En application de ces dispositions, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif "Scellier" est prise en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l'article 200-0 A du CGI.
Le régime d’imposition simplifié prévu à l’article 32 du CGI s’applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier total du contribuable n’excède pas 15 000 euros au titre de l’année d’imposition. La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI ne fait pas obstacle à l’application de ce régime. Il est cependant rappelé que le revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement par l’application d’un abattement forfaitaire représentatif de l’ensemble des charges et déductions et égal à 30 % du revenu brut. En conséquence, lorsque le revenu net foncier imposable est déterminé dans les conditions prévues à l’article 32 du CGI, les déductions spécifiques mentionnées au BOI-IR-RICI-230-40-10 et au BOI-IR-RICI-230-40-20, ne peuvent pas s’appliquer.
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