Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020812059&dateTexte=20090702&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 21:18:43+00:00
Document Index: 42038701

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 112", 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46']

Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable | Legifrance
Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
NOR: ECEL0912875D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code forestier, notamment son article R. 552-22 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et l'annexe III à ce code ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de l'article 112, Décrète :
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGH (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGI (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGJ (V)