Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011221-222959
Timestamp: 2016-10-27 15:26:58+00:00
Document Index: 310798123

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 21 décembre 2001, 222959
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222959Numéro NOR : CETATEXT000008026848 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;222959 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Douha X..., née Y... ;
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Douha X..., - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 février 2000, de l'arrêté du 8 février 2000 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., entrée en France en janvier 1990, y a résidé régulièrement jusqu'au 14 février 2000 en qualité d'étudiante et prépare actuellement une thèse de doctorat d'histoire à l'université de Paris I ; qu'elle a épousé en 1994 un ressortissant marocain qui séjourne régulièrement en France depuis près de quinze ans ; qu'elle a deux enfants, nés en 1997 et 1999 en France ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite de Mme X... à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Douha X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-08Arrêté 2000-05-29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 222959Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 21/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page