Source: https://luttevirale.fr/faq/quelles-sont-les-conditions-doctroi-des-ijss-delai-de-carence-duree-minimale-de-cotisation/
Timestamp: 2020-07-04 22:05:26+00:00
Document Index: 320156205

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Quelles sont les conditions d’octroi des IJSS (délai de carence, durée minimale de cotisation) ? | Lutte Virale
Les IJSS maladie peuvent être versées à l’assuré·e même s’il ou elle ne remplit pas les conditions de durée minimale de cotisations ou d’activité requises habituellement. De plus, les IJSS maladie seront octroyées dès le premier jour d’arrêt. En effet, le délai de carence de 3 jours n’est pas applicable.
Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement scolaire fermé ;
Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le ou la salariée doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ou elle est le ou la seul·e à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
Il possible d’alterner entre les 2 parents (les modalités ne sont pas encore définies) ;
L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employée concerné·e en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible. Sur ce point il faut souligner cependant qu’il va être difficile pour les salarié·es de refuser un télétravail alors même que le télétravail avec des enfants à garder est loin d’être évident !
A partir du 1er mai, tous les salariés en arrêt maladie pour garde d’enfants basculent en activité partielle. La réouverture partielle des établissements, d’autre part, n’empêche pas le maintien de l’arrêt spécial, le retour des enfants en établissement se faisant sur la base du volontariat : il suffit de produire une attestation de garde d’enfant à domicile à l’employeur. Pour plus de précisions :