Source: http://docplayer.fr/8305181-Talensia-incendie-risques-simples-dispositions-specifiques.html
Timestamp: 2018-08-20 19:28:42+00:00
Document Index: 146997139

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

TALENSIA. Incendie Risques Simples. Dispositions spécifiques - PDF
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1 TALENSIA Incendie Risques Simples Dispositions spécifiques
2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application. TITRE I - GARANTIES DE BASE CHAPITRE I - PRINCIPES CHAPITRE II - GARANTIES Article 1 - L incendie et périls assimilés Article 2 - L attentat, le conflit du travail Article 3 - L action de l électricité Article 4 - Les dégâts d eau et d huile minérale Article 5 - Les catastrophes naturelles Article 6 - La tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace Article 7 - Le bris de vitrages Article 8 - Le changement de température Article 9 - La responsabilité civile immeuble CHAPITRE III - EXTENSIONS DE GARANTIE Article 10 - Article 11 - La foire commerciale ou l exposition Votre nouvelle adresse
3 CHAPITRE IV - EXTENSIONS DE GARANTIES LIEES A L ASSURANCE DES LOCAUX D HABITATION Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Le garage situé à une autre adresse La résidence de remplacement La résidence de villégiature La chambre d étudiant La maison de repos Le local occupé à l occasion d une fête de famille TITRE II - GARANTIES OPTIONNELLES Article 1 - Les pertes indirectes Article 2 - Le véhicule au repos TITRE III - GARANTIES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE I - PRINCIPE CHAPITRE II - GARANTIES Article 1 - Les frais de sauvetage Article 2 - Les autres frais Article 3 - Le recours des tiers Article 4 - L avance de fonds
4 TITRE IV - PARTIE COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES Article 1 - Estimation des dommages Article 2 - Franchise Article 3 - Modalités d indemnisation Article 4 - Taxes Article 5 - Adaptation automatique
5 TITRE I - GARANTIES DE BASE CHAPITRE I - PRINCIPES Si vous êtes propriétaire, nous vous indemnisons pour l ensemble des dégâts encourus par votre bâtiment et/ou son contenu en fonction de la couverture souscrite, lorsqu ils sont causés par un événement incertain résultant d un péril couvert et ne tombant pas sous une exclusion. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, nous couvrons votre contenu pour les dégâts causés par un événement incertain résultant d un péril couvert et ne tombant pas sous une exclusion. Selon les cas, nous couvrons également votre responsabilité locative ou de bailleur du bâtiment. Toutefois, nous ne couvrons jamais pour l ensemble des garanties, y compris pour les garanties optionnelles, les dégâts : résultant d'actes collectifs de violence, mouvements populaires, émeute, sabotage ou terrorisme, sans préjudice toutefois de la garantie Attentat et Conflit du travail; résultant de cataclysmes naturels, affaissements et mouvements de terrain compris. Toutefois, cette exclusion ne porte pas atteinte à ce qui est prévu par la garantie de base Catastrophes naturelles; résultant d un risque nucléaire, sans préjudice de la précision contenue dans la garantie terrorisme de l Attentat; dont la cause, révélée lors d'un précédent sinistre, n'a pas été supprimée; au bâtiment ou à la partie du bâtiment assuré qui serait délabré (c'est-à-dire lorsque le degré de vétusté est supérieur à 40 %) ou voué à la démolition; résultant de pollution non accidentelle; subis par un assuré auteur d un acte intentionnel; résultant de toute erreur de construction ou autre vice de conception du bâtiment ou du contenu dont l assuré doit avoir eu connaissance et pour lesquels il n a pas pris les mesures qui s imposaient pour y remédier en temps utile ou dont l assuré, en méconnaissance de cause, est lui-même l auteur; résultant d usure des biens assurés; prévisibles (taches, bosses, roussissements, griffes, etc.) ou liés à une absence "anormale" de prévention dans le chef d un assuré; quels qu'ils soient, causés, aggravés ou influencés par une explosion d'explosifs dans le bâtiment lorsque la présence de ceux-ci devait raisonnablement être connue de l'assuré; quels qu'ils soient, causés, aggravés ou influencés par un système de chauffage mobile ou à flamme nue; à l installation domotique située dans les locaux à usage privé, pour le montant qui excède EUR, sauf mention contraire en conditions particulières; résultant de la non-conformité des installations techniques ou électriques aux réglementations applicables aux activités de l'entreprise (R.G.P.T., R.G.I.E. et le Code sur le bien-être au travail) pour autant que nous démontrons le lien causal entre la non-conformité de l installation et la survenance ou l aggravation du sinistre;
6 causés, aggravés ou influencés par un ascenseur ou un monte-charge à moins qu il ait été déclaré conforme à la réglementation en vigueur par un organisme de contrôle reconnu et qu il fasse l objet d un entretien annuel par une entreprise agréée. Sont également exclus les dommages consécutifs à un sinistre, tels ceux résultant des situations suivantes : pertes, aggravation de pertes ou vol d'objets survenus après le sinistre par le fait de l'assuré, par défaut de soins, de consolidation ou d'entretien des biens sauvés; pertes ou surcoûts dus, en cas de reconstruction, à des contraintes réglementaires. Obligations de prévention Nous attirons votre attention sur l importance des mesures de prévention figurant dans les présentes dispositions spécifiques et dans vos conditions particulières. L assuré s engage à : installer les dispositifs contractuellement prévus et à utiliser tous les moyens de prévention prévus pour la sécurité des biens; maintenir ces moyens et dispositifs en bon état durant toute la durée de l assurance. Nous ne couvrons jamais pour l ensemble des garanties, y compris pour les garanties optionnelles, les dégâts résultant de l inexécution d une obligation de prévention déterminée, pour autant que cette inexécution ait d une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences. CHAPITRE II - GARANTIES Nous vous assurons à l adresse du risque précisée aux conditions particulières pour : Article 1 - L INCENDIE ET PERILS ASSIMILES Périls assurés Nous couvrons les dégâts résultant de : l incendie l explosion l implosion la fumée, la suie la foudre l électrocution d animaux l'asphyxie d animaux qui est la conséquence directe d un péril assuré dans le présent contrat le heurt
7 sauf : - les dégâts causés au contenu par un assuré; - les dégâts au bien ou à l animal qui a causé le heurt; - les dégâts ne résultant pas directement d un choc entre deux corps durs; - les dégâts causés aux serres à usage privé ainsi qu à leur contenu pour le montant des dégâts qui dépasse EUR par serre. les dégradations immobilières, le vandalisme et la malveillance lorsqu ils sont occasionnés au bâtiment, en ce compris au système d alarme, sauf les dégâts causés : - au bâtiment à l abandon; - au bâtiment ou à la partie du bâtiment que nous assurons lorsque le bâtiment ou la partie du bâtiment est inoccupé ou inexploité depuis plus de 6 mois précédant la survenance du sinistre; - aux matériaux à pied d œuvre destinés à être incorporés au bâtiment et se trouvant à l extérieur de celui-ci; - lorsque le bâtiment n est pas définitivement clos et entièrement couvert, pour autant que cette circonstance ait d une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences; - par ou avec la complicité : d un assuré, d un descendant ou ascendant ainsi que le conjoint ou partenaire de chacun d eux, de toute personne au service d un assuré en dehors de ses heures de service, d un locataire ou des personnes vivant à son foyer. Les dégradations immobilières (en ce compris le vol de parties du bâtiment) ne sont couvertes que lorsqu elles sont commises à l occasion d un vol ou d une tentative de vol tandis que le vandalisme et la malveillance sont couverts également en d autres circonstances. Pour les locaux à usage professionnel, notre garantie est limitée à EUR par sinistre, sans application de la règle proportionnelle. Nous vous indemnisons même si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment. Toutefois, nous conservons notre recours contre la personne à qui incombe la réparation de ces dégâts. Obligations de prévention L'assuré qui occupe le bâtiment doit : en cas d'absence, fermer tous les accès au bâtiment en utilisant tous les dispositifs de fermeture qui les équipent; installer les dispositifs de protection antivol imposés, les maintenir en bon état de fonctionnement et les utiliser en cas d'absence. Pendant les périodes de non-location ou non-occupation du bâtiment, ces obligations pèsent sur le propriétaire. Toutefois, la garantie reste acquise lorsque cette obligation incombe à un tiers. Lorsque le bâtiment est en cours de construction, reconstruction ou transformation, ces obligations incombent à l'assuré qui exécute ou fait exécuter ces travaux
8 Extension de garantie Nous couvrons tous les produits de culture, qui appartiennent à l assuré, quel que soit l état de maturation, y compris les récoltes et meules sur champs, ainsi que pendant leur transport. Exclusion Sont exclus les dégâts subis par le contenu des séchoirs à chaud, fours, fumoirs, torréfacteurs et couveuses si le sinistre trouve son origine à l intérieur de ceux-ci. Article 2 - L ATTENTAT, LE CONFLIT DU TRAVAIL Périls assurés L'attentat Le conflit du travail Nous couvrons : les dégâts dus à l incendie, l explosion, l implosion ou le bris de vitrages : - causés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat, - qui résulteraient de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés; les dégâts autres que ceux d incendie, d explosion ou d implosion pour les habitations, bureaux, et les exploitations agricoles, horticoles, fruitières ou d'élevage. Notre garantie est limitée aux montants assurés et avec un maximum de EUR. En cas de dommages résultant du terrorisme, les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont toujours exclus. Nous pouvons suspendre cette garantie lorsque nous y sommes autorisés par arrêté ministériel. La suspension prend cours 7 jours après sa notification. Article 3 - L ACTION DE L ELECTRICITE Périls assurés C'est-à-dire l action de l électricité sur les : installations électriques; appareils électriques ou électroniques; faisant partie des biens désignés. En cas de sinistre couvert, des garanties complémentaires peuvent s appliquer. Celles-ci sont détaillées dans le titre relatif aux garanties complémentaires
9 Limite d indemnisation Pour les dégâts au matériel informatique et au matériel électronique, notre intervention est limitée par sinistre à EUR, quel que soit le nombre d installations ou d appareils endommagés. Exclusions Sont exclus les dégâts : aux marchandises; pour lesquels l assuré bénéficie de la garantie du fabricant ou du fournisseur; causés lorsque le bâtiment est en cours de construction, reconstruction ou transformation pour autant que cette circonstance ait d'une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences. Article 4 - LES DEGATS D EAU ET D HUILE MINERALE Périls assurés Nous couvrons les dégâts résultant: de l écoulement d eau des installations hydrauliques extérieures et intérieures du bâtiment et des bâtiments voisins; du déclenchement intempestif des installations d extincteurs automatiques du bâtiment ainsi que de la fuite accidentelle de l'eau ou de toute autre substance contenue dans ces installations; de l'écoulement accidentel de l'eau des installations fixes d'extincteurs non automatiques (hydrants, dévidoirs muraux à alimentation axiale, bornes d'incendie); de l écoulement d eau des appareils ménagers ou sanitaires, des aquariums et des matelas d eau installés dans le bâtiment et les bâtiments voisins; de l'infiltration d'eau au travers de la toiture du bâtiment et des bâtiments voisins; du refoulement ou de la non évacuation d'eau par les égouts, fosses, citernes et puits perdus; de l'écoulement de mazout ou autre combustible liquide des installations de chauffage central, conduites, citernes du bâtiment et des bâtiments voisins. A l occasion d un sinistre couvert, nous intervenons également pour la perte : d'eau subie, à concurrence de maximum EUR; d'huile minérale, à concurrence de maximum EUR. En cas de sinistre couvert, des garanties complémentaires peuvent s appliquer. Celles-ci sont détaillées dans le titre relatif aux garanties complémentaires. Exclusions Sont exclus les dégâts causés : aux canalisations. Toutefois, nous prenons en charge les frais nécessités par la réparation, le remplacement de la canalisation (y compris les radiateurs et robinets) qui sont à l origine du sinistre;
10 aux boilers, chaudières, citernes et autres réservoirs à l origine du sinistre; à la partie extérieure de la toiture du bâtiment ainsi qu aux revêtements qui en assurent l étanchéité; aux marchandises entreposées à moins de 10 cm du sol, ainsi que les conséquences de ces dégâts, lorsque le niveau du liquide à l origine du sinistre n a pas dépassé 10 cm. Toutefois, nous couvrons les dégâts causés aux marchandises à même le sol, à l exception des tapis, quel que soit le niveau atteint par le liquide à l origine du sinistre mais uniquement lorsque ces marchandises se trouvent dans une surface de vente ou un étalage; par les infiltrations d'eau souterraine; par la corrosion des installations hydrauliques du bâtiment suite à un manque d entretien; par l'hygrométrie ambiante en ce compris le développement de champignons (mérules, etc.), sauf si elle est la conséquence directe d un dégât d eau couvert; par inondation ou un débordement ou refoulement d égouts publics; lorsque le bâtiment est en cours de construction, reconstruction ou transformation pour autant que cette circonstance ait d'une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences; par les piscines et leurs canalisations; en cas de non-respect de la réglementation en matière de contrôle de citerne. Sont également exclus les frais liés : à l'assainissement des terrains contaminés par l'huile minérale écoulée; au déblaiement et au transport des terres qui ont été contaminées par l'huile minérale écoulée; à l'enlèvement, le remplacement ou la remise en place de la substance contenue dans l'installation d'extincteurs automatiques. Obligations de prévention spécifiques et communes aux dégâts d'eau et d'huile minérale L assuré doit entretenir, réparer ou remplacer les installations hydrauliques et de chauffage du bâtiment dès qu il se rend compte ou est informé d un mauvais fonctionnement. L assuré qui occupe ou loue le bâtiment doit vidanger les installations hydrauliques et de chauffage, si le bâtiment n est pas chauffé en période de gel et en hiver. Pendant les périodes de non-location ou non-occupation du bâtiment, ces obligations pèsent sur le propriétaire. Toutefois, la garantie reste acquise lorsque cette obligation incombe à un tiers. Article 5 - LES CATASTROPHES NATURELLES Les dégâts causés directement ou indirectement par une catastrophe naturelle entrent exclusivement dans le champ d application de la présente garantie de base. A. Notre garantie Catastrophes naturelles Lorsque les biens désignés constituent un risque simple au sens de l'article 5 de l'a.r. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,
11 cette garantie vous est acquise à moins que vos conditions particulières n indiquent que la garantie Catastrophes naturelles Bureau de Tarification est d application. Répondent notamment à cette notion de risque simple, pour autant que la valeur assurée ne dépasse pas ,67 EUR, les bureaux et habitations (en ce compris les immeubles à appartements ou de bureaux pour autant que la surface affectée à des fins commerciales n'excède pas 20 % de la superficie cumulée du rez-de-chaussée et des autres étages). Lorsque les biens désignés ne constituent pas un risque simple au sens de l'article 5 de l'a.r. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, vos conditions particulières précisent si cette garantie vous est acquise. Périls assurés Les Catastrophes naturelles, c est-à-dire : l inondation; le tremblement de terre; le débordement ou refoulement d égouts publics; le glissement ou affaissement de terrain; en ce compris les périls assurés par les autres garanties de base, dont la survenance résulte directement d une catastrophe naturelle. Limite d indemnisation Lorsque les biens désignés constituent un risque simple au sens de l'article 5 de l'a.r. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le total des indemnités dont nous sommes redevables envers l ensemble de nos assurés est, en cas de survenance d une catastrophe naturelle, limité conformément à l article et de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Lorsque les biens désignés ne constituent pas un risque simple au sens de l'article 5 de l'a.r. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notre intervention est limitée aux montants assurés en conditions particulières, avec un maximum de EUR. Exclusions Sont exclus les dégâts causés : aux objets se trouvant en dehors du bâtiment sauf s ils y sont fixés à demeure; aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et à leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l assuré; aux accès et cours, terrasses lorsqu ils sont dus à un tassement du sol suite à un glissement ou affaissement de terrain à caractère non soudain; aux biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs lorsqu ils sont dus à un tassement du sol suite à un glissement ou affaissement de terrain à caractère non soudain ou lorsqu ils sont affectés à un usage professionnel; au bâtiment (ou parties de bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation et à son contenu éventuel, sauf s il est habité ou normalement habitable; aux véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux;
12 aux véhicules terrestres à moteur, à moins qu ils constituent des marchandises et pour autant qu ils soient situés à l intérieur du bâtiment assuré; aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales; aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux peuplements forestiers. S il s agit d une inondation ou d un débordement ou refoulement d égouts publics, sont exclus les dégâts causés : au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol lorsque le niveau d eau n a pas dépassé 10 cm. Sont toutefois couverts, quel que soit le niveau atteint par l eau : - les dégâts causés aux installations de chauffage, d électricité et hydrauliques qui y sont fixés à demeure, - les dégâts causés au contenu des caves entreposé à plus de 10 cm du sol; au bâtiment, à une partie de bâtiment ou au contenu d un bâtiment qui a été construit plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. De même, les dégâts causés aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque, à l exception des dégâts causés aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre; aux biens suivants : - aux marchandises qui se trouvent à moins de 10 cm du sol lorsque le niveau d eau n a pas dépassé 10 cm, dans les locaux autres que ceux accessibles à la clientèle, - au contenu se trouvant dans des locaux situés en sous-sol. Sont toutefois couverts les biens désignés qui constituent un risque simple au sens de l'article 5 de l'a.r. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Nous ne garantissons pas les dégâts causés par le vol et le vandalisme au contenu rendus possibles ou facilités par un péril couvert par la présente garantie, sous réserve de l application de la garantie Vol et Vandalisme, si vous l avez souscrite. Modalités d indemnisation La franchise par sinistre résultant directement ou indirectement d une catastrophe naturelle s élève à 240,45 EUR à l indice de base 232,09 (base 100 en 1981). Toutefois, s il s agit d un tremblement de terre ou d un glissement ou affaissement de terrain, celle-ci est portée à 1.183,34 EUR à l indice de base 232,09 (base 100 en 1981). B. La garantie Catastrophes naturelles du Bureau de Tarification Cette garantie vous est acquise si vos conditions particulières indiquent que la garantie Catastrophes naturelles Bureau de Tarification est d application. Périls assurés Les Catastrophes naturelles, c est-à-dire : l inondation; le tremblement de terre;
13 le débordement ou refoulement d égouts publics; le glissement ou affaissement de terrain; en ce compris les périls assurés par les autres garanties de base, dont la survenance résulte directement d une catastrophe naturelle. Limite d indemnisation Le total des indemnités dont nous sommes redevables envers l ensemble de nos assurés est, en cas de survenance d une catastrophe naturelle, limité conformément à l article et de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Exclusions Sont exclus les dégâts causés : aux objets se trouvant en dehors du bâtiment sauf s ils y sont fixés à demeure; aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et à leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l assuré; aux abris de jardin, remises, débarras et à leur contenu éventuel, aux clôtures et aux haies de n importe quelle nature, aux jardins, plantations, accès et cours, terrasses, ainsi qu aux biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs; au bâtiment (ou parties de bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation et à son contenu éventuel, sauf s il est habité ou normalement habitable; aux véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux; aux biens transportés; aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales; aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux peuplements forestiers. S il s agit d une inondation ou d un débordement ou refoulement d égouts publics, sont exclus les dégâts causés : au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l exception des dégâts causés aux installations de chauffage, d électricité et hydrauliques qui y sont fixés à demeure; au bâtiment, à une partie de bâtiment ou au contenu d un bâtiment qui a été construit plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. De même, les dégâts causés aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque à l exception des dégâts causés aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre. Même si vous avez souscrit ces garanties, nous ne garantissons pas les dégâts causés par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d un vol ou d une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un péril couvert par la présente garantie. Nous ne couvrons jamais les garanties optionnelles ni les garanties complémentaires à l exception :
14 des frais de sauvetage; des frais de déblai et de démolition; des frais de conservation et d entreposage; des frais de logement provisoire pendant la durée normale d inhabitabilité du bâtiment, avec un maximum de 3 mois à compter de la survenance du sinistre. Par dérogation aux chapitres III et IV Extensions de garantie et Extensions de garantie liées à l assurance des locaux d habitation des Garanties de base vous êtes uniquement assuré à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. En dehors de cette localisation nous vous assurons : pour le contenu qui est déménagé à la nouvelle adresse de l assuré en Belgique, tant pendant le déménagement qu à la nouvelle adresse et ce, jusqu à 30 jours après la fin du déménagement; pour le mobilier qu un assuré déplace temporairement dans le cadre d un séjour temporaire dans un bâtiment situé dans l Union européenne. Ce mobilier est assuré à concurrence d un maximum de 5 % du contenu assuré. Modalités d indemnisation La franchise par sinistre résultant directement ou indirectement d une catastrophe naturelle est portée à 1.183,34 EUR à l indice de base 232,09 (base 100 en 1981). Article 6 - LA TEMPETE, LA GRELE, LA PRESSION DE LA NEIGE OU DE LA GLACE Périls assurés La tempête, c est-à-dire : - l action du vent mesurée à une vitesse de pointe d au moins 80 km/h par la station de l Institut Royal Météorologique la plus proche du bâtiment, - l action du vent qui endommage dans les 10 km du bâtiment, soit des constructions assurables contre le vent de tempête, soit d autres biens présentant une résistance à ce vent équivalant à celle des biens assurables. La grêle. La pression de la neige ou de la glace, c'est-à-dire : - le poids de la neige, de la glace, - la chute, le glissement, le déplacement d une masse compacte de neige ou de glace. Le choc des biens projetés ou renversés au cours des événements précités. Les précipitations atmosphériques telles que pluie, neige ou grêle qui pénètrent à l intérieur du bâtiment préalablement endommagé par un des périls précités. En ce qui concerne les sinistres survenus aux locaux à usage privé Notre garantie s'étend aux dégâts causés aux serres à usage privé ainsi qu'à leur contenu à concurrence de EUR par serre
15 Exclusions Sont exclus les dégâts causés : à tout objet situé à l extérieur; aux objets et matériaux fixés à l extérieur. Sont toutefois couverts, les dégâts causés : - aux corniches y compris leur revêtement, - aux gouttières et chéneaux et à leurs tuyaux de décharge, - aux volets en tout genre, - aux bardages de façades, - aux systèmes d air conditionné, de réfrigération ou de chauffage. Les dégâts causés aux enseignes et panneaux publicitaires sont également couverts à concurrence de maximum EUR par sinistre, pour autant que ces enseignes et panneaux publicitaires : - fassent partie intégrante du bâtiment, - ou qu ils soient fixés au bâtiment, - ou qu ils soient attachés à perpétuelle demeure au terrain attenant au bâtiment. Les dégâts causés aux panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, et leurs composants, y compris les cellules photovoltaïques, sont également couverts pour autant que ces panneaux : - fassent partie intégrante du bâtiment, - ou qu ils soient fixés au bâtiment, - ou qu ils soient attachés à perpétuelle demeure au terrain attenant au bâtiment, - ou qu ils soient lestés d un poids d au moins 40 kg par m 2 ; aux vitrages en ce compris les glaces et matières plastiques immeubles translucides. Sont toutefois couverts, les dégâts causés aux matières plastiques immeubles translucides des bâtiments agricoles assurés, à concurrence de EUR maximum par sinistre; au contenu lorsque le bâtiment n a pas été préalablement endommagé par la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace; aux biens suivants et à leur contenu éventuel : - aux annexes du bâtiment faciles à démonter ou à déplacer, - aux annexes du bâtiment dont la toiture est réalisée pour plus de 20 % de sa surface totale en matériaux dont le poids par m 2 est inférieur à 6 kg (à l exception des ardoises et tuiles artificielles, du chaume et du roofing), - au bâtiment non entièrement ou définitivement clos ou non entièrement ou définitivement couvert, pour autant que cette circonstance ait d'une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences. Cette exclusion n'est pas d'application en ce qui concerne la grêle, - aux tours, clochers, belvédères, châteaux d'eau, moulins à vent, éoliennes, tribunes en plein air, réservoirs en plein air
16 Article 7 - LES BRIS DE VITRAGES Périls assurés Les bris et fêlures : des vitrages, glaces, miroirs; des panneaux translucides ou transparents en verre ou matière plastique réputés meubles ou immeubles lorsqu ils font partie des biens désignés. Sont également couverts : les bris des plaques de cuisson vitrocéramiques; les bris des vitrages d art; les bris d enseignes et de panneaux publicitaires, en ce compris les lampes, tubes et matériaux similaires, à concurrence de maximum EUR par sinistre pour autant que ces enseignes et panneaux publicitaires : - fassent partie intégrante du bâtiment, - ou qu ils soient fixés au bâtiment, - ou qu ils soient attachés à perpétuelle demeure au terrain attenant au bâtiment; les bris de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, et leurs composants, y compris les cellules photovoltaïques; la perte d étanchéité des vitrages isolants sauf s'ils sont sous garantie et si l assuré n est pas propriétaire du bâtiment; le bris de sanitaires (éviers, lavabos, baignoires, tubs de douche, toilettes et bidets) raccordés à l installation hydraulique, à concurrence de maximum EUR par sinistre; les dégâts au contenu résultant de précipitations atmosphériques telles que pluie, neige ou grêle qui pénètrent à l intérieur du bâtiment préalablement endommagé par un des périls assurés ci-dessus. En ce qui concerne les sinistres survenus aux locaux à usage privé Notre garantie s'étend aux dégâts causés aux serres à usage privé ainsi qu'à leur contenu à concurrence de EUR par serre. En cas de sinistre couvert, des garanties complémentaires peuvent s appliquer. Celles-ci sont détaillées dans le titre relatif aux garanties complémentaires. Modalités d'indemnisation liées à la garantie bris de vitrages Nous vous indemnisons même si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment. Toutefois, nous conservons notre recours contre la personne à qui incombe la réparation des dégâts. Modalités d'indemnisation de la perte d'étanchéité des vitrages isolants Pour l'application de la franchise, chaque vitrage qui perd de son étanchéité est considéré comme un fait dommageable
17 Exclusions Ne sont pas assurés : le bris de vitrages des parties communes du bâtiment, lorsque l assuré est propriétaire partiel, locataire partiel ou occupant partiel; les rayures et écaillements; les dégâts survenus : - aux vitrages non encore posés ou en cours de placement, - lors de travaux effectués aux vitrages ainsi qu à leur encadrement ou support sauf en cas de nettoyage sans déplacement du vitrage, - aux serres à usage professionnel et aux châssis sur couche, - aux verres optiques et aux objets en verre, - aux vitrages qui constituent des marchandises, - lorsque le bâtiment est en cours de construction, reconstruction ou transformation pour autant que cette circonstance ait d'une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences. Article 8 - LE CHANGEMENT DE TEMPERATURE Nous couvrons les dégâts causés aux : - marchandises assurées, jusqu à concurrence de EUR par sinistre ; - aux denrées alimentaires entreposées dans les frigos et congélateurs à usage privé, par un changement de température après un arrêt ou un dérangement dans la production du froid, si cet arrêt ou ce dérangement est causé par la survenance, dans le bâtiment, d'un sinistre garanti par les articles 1 à 7. Article 9 - LA RESPONSABILITE CIVILE IMMEUBLE Périls assurés La responsabilité civile que l assuré peut encourir sur base des articles : 1382 à 1386bis du Code civil; 1721 du Code civil; pour les dommages causés aux tiers par : le bâtiment (y compris hampes et antennes) à l'exclusion des locaux à usage commercial si l assuré participe directement ou indirectement à l exploitation en quelque qualité que ce soit; le mobilier; l encombrement des trottoirs;
18 le défaut d enlèvement de la neige, de la glace ou du verglas; les ascenseurs et monte-charge pour autant qu ils soient conformes à la réglementation en vigueur et fassent l objet d un entretien annuel; les jardins, les terrains sans dépasser au total 5 hectares. Notre garantie s'étend : aux dommages corporels causés par un mouvement de terrain; aux troubles de voisinage au sens de l article 544 du Code civil s'ils découlent d'un événement soudain et imprévisible pour l'assuré. Les montants assurés sont de : EUR par sinistre pour les dommages corporels; EUR par sinistre pour les dommages matériels. Exclusions Sont exclus, les : dommages matériels causés par l eau, le feu, l incendie, l explosion, l implosion ou la fumée consécutive à un feu ou un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment pour autant qu ils soient assurables dans le cadre de la garantie Recours des tiers; dommages causés : - par le bâtiment en cours de construction, reconstruction ou transformation si sa stabilité est compromise par les travaux, - à des biens meubles et immeubles dont l assuré a la garde, - par l exercice d une profession, - par les enseignes et panneaux publicitaires, - par le déplacement du sol ou du bâtiment, - par la présence ou la dispersion d amiante, de fibres d amiante ou de produits contenant de l amiante, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives de l amiante, - en cas de non-respect de la réglementation en matière de contrôle des citernes. Ne sont pas pris en charge : les transactions avec le Ministère Public; les amendes judiciaires, administratives; les frais de poursuites répressives ; les troubles de voisinage opposant les occupants du bâtiment
19 CHAPITRE III - EXTENSIONS DE GARANTIE Vous êtes donc assuré à l adresse du risque précisée aux conditions particulières. Or, nous vous assurons également dans les limites des garanties souscrites au sein de votre assurance Incendie, aux endroits suivants. Article 10 - LA FOIRE COMMERCIALE OU L EXPOSITION Nous couvrons les dégâts causés au matériel et aux marchandises qu'un assuré déplace pour une période de 90 jours maximum par année d'assurance, afin de participer à une foire commerciale ou à une exposition dans un pays de l'union Européenne. Ce matériel et ces marchandises sont également assurés pendant leur transport dans un véhicule détenu par un assuré à l'occasion de ce déplacement. Par sinistre, nous limitons notre intervention à EUR, sans application de la règle proportionnelle. Les Pertes d'exploitation ne sont pas couvertes. Article 11 - VOTRE NOUVELLE ADRESSE Lorsque vous déménagez en Belgique, l assurance Incendie vous est acquise pour votre ancienne et nouvelle adresse pendant 60 jours maximum à partir du début de votre déménagement. Passé ce délai, l assurance n est acquise qu à la nouvelle situation du risque. Lorsque vous déménagez à l étranger, l assurance Incendie vous est acquise pour votre ancienne adresse pendant 30 jours maximum. Passé ce délai, l assurance n est plus acquise. N oubliez cependant pas de nous signaler votre déménagement, comme nous vous le recommandons à l article 5 des dispositions communes. Le contenu est également assuré pendant son transport dans un véhicule détenu par un assuré à l occasion d un déménagement en Belgique. Par sinistre et pendant 60 jours maximum à partir du début de votre déménagement nous limitons notre intervention aux montants assurés sans application de la règle proportionnelle. CHAPITRE IV - EXTENSIONS DE GARANTIES LIEES A L ASSURANCE DES LOCAUX D HABITATION Si vous avez fait assurer la partie du bâtiment qui vous sert d'habitation par la présente assurance, nous assurons, dans les limites des garanties souscrites au sein de votre assurance Incendie, les endroits suivants. Article 12 - LE GARAGE SITUE A UNE AUTRE ADRESSE Pour autant que les capitaux en tiennent compte, nous couvrons les dégâts causés au garage à usage privé dont vous êtes propriétaire ou locataire et qui est situé à une adresse différente de celle du risque principal
20 Nous couvrons également les dégâts causés au mobilier qu un assuré y entrepose. Article 13 - LA RESIDENCE DE REMPLACEMENT Si les locaux à usage d'habitation sont temporairement inhabitables à la suite d un sinistre garanti, nous couvrons pendant 18 mois maximum les dégâts causés par un assuré au bâtiment qu il loue en Belgique comme lieu d habitation. Par sinistre, nous limitons notre intervention à l indemnité susceptible d être due pour les dégâts au bâtiment sis à l adresse mentionnée dans les conditions particulières sans application de la règle proportionnelle. Article 14 - LA RESIDENCE DE VILLEGIATURE Nous couvrons les dégâts causés par un assuré à l occasion d un séjour temporaire privé ou professionnel n importe où dans le monde : à un bâtiment de villégiature loué par un assuré; à l'hôtel ou logement similaire occupé par un assuré. Par sinistre, nous limitons notre intervention à EUR, sans application de la règle proportionnelle. Nous couvrons également les dégâts causés, dans un bâtiment n importe où dans le monde, au contenu qu un assuré a emporté à l occasion d un séjour temporaire privé ou professionnel. Par sinistre, nous limitons notre intervention aux montants assurés en contenu, sans application de la règle proportionnelle. Article 15 - LA CHAMBRE D ETUDIANT Nous couvrons les dégâts causés par les enfants assurés au logement, c est-à-dire la chambre d étudiant ou le studio, meublé ou non, qu ils louent n importe où dans le monde pendant leurs études. Notre garantie est étendue au mobilier qui leur appartient et qui est entreposé dans ce logement. Par sinistre, nous limitons notre intervention pour le logement et le mobilier jusqu à concurrence de l indemnité susceptible d être due pour les dégâts au bâtiment sis à l adresse mentionnée dans les conditions particulières, sans application de la règle proportionnelle. Notre intervention ne peut toutefois être limitée qu à partir de EUR. Article 16 - LA MAISON DE REPOS Nous couvrons les dégâts causés au mobilier : appartenant au preneur d assurance, à son conjoint ou partenaire ou à leurs ascendants; entreposé dans la chambre ou l appartement qu ils occupent en maison de repos. Par sinistre, nous limitons notre intervention à EUR, sans application de la règle proportionnelle
21 Article 17 - LE LOCAL OCCUPE A L OCCASION D UNE FETE DE FAMILLE Nous couvrons les dégâts causés par un assuré aux locaux situés n'importe où dans le monde et qu il utilise à l occasion d une fête de famille ainsi qu à leur contenu. Par sinistre, nous limitons notre intervention à EUR, sans application de la règle proportionnelle
22 TITRE II - GARANTIES OPTIONNELLES Couverture moyennant surprime et stipulations expresse aux conditions particulières. Article 1 - LES PERTES INDIRECTES C'est-à-dire les frais exposés à la suite d'un sinistre couvert par la présente assurance Incendie, tels que les frais de téléphone, de timbres, de déplacement, etc. Nous garantissons ces frais par une majoration de 10 %, avec un maximum de EUR, de l'indemnité qui est contractuellement due à la suite de ce sinistre. Toutefois, lorsque le montant total des pertes indirectes s élève à plus de EUR, nous nous réservons le droit de limiter notre indemnité aux pertes indirectes démontrées sur base de pièces justificatives. Nous ne garantissons pas la majoration des indemnités afférentes : à l'assurance Responsabilité Civile immeuble; aux garanties complémentaires; à un sinistre auquel s applique la garantie Catastrophes naturelles du Bureau de Tarification. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus, à l exception toutefois des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. Article 2 - LE VEHICULE AU REPOS Nous vous indemnisons pour les dégâts encourus par le(s) véhicule(s) à usage privé repris ci-dessous, garé(s) dans le bâtiment ou ses alentours immédiats et résultant d un sinistre garanti par la présente assurance Incendie sauf le Heurt, les Catastrophes naturelles et le Terrorisme : le(s) véhicule(s) automoteur(s) à trois roues et plus; la(les) motocyclette(s); la(les) caravane(s) tractable(s); le(s) bateau(x) à moteur; le(s) jet ski(s); dont le nombre est fixé en conditions particulières. Modalités d'indemnisation Ces véhicules sont indemnisés en valeur vénale
23 TITRE III - GARANTIES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE I - PRINCIPE Nous vous offrons de nombreuses garanties complémentaires en cas de sinistre couvert par la présente assurance Incendie. Ces garanties ne donnent pas lieu à l application d'une éventuelle règle proportionnelle. Les frais que vous exposez doivent l être en bon père de famille. CHAPITRE II - GARANTIES Article 1 - LES FRAIS DE SAUVETAGE Les frais de sauvetage, comme précisés à l article 11. D. 1 des dispositions communes, sont également couverts. Article 2 - LES AUTRES FRAIS A concurrence de 100 % des montants assurés pour les biens désignés : les frais de déblai et de démolition du bâtiment et du contenu en ce compris les frais d enlèvement de l arbre ou du pylône ayant causé des dégâts aux biens désignés dans le cadre de la garantie Heurt; les frais de conservation et d entreposage des biens sauvés; les frais liés à la garantie Dégâts d'eau et d'huile minérale. Nous couvrons les frais liés : - à la recherche de la canalisation hydraulique ou de chauffage qui est à l'origine du sinistre lorsqu elle est encastrée ou souterraine, - à la réparation, au remplacement de la canalisation (y compris les radiateurs et robinets) qui est à l'origine du sinistre, - au pompage et à l évacuation d eau et de combustibles liquides en surface y compris les frais de nettoyage relatifs aux biens désignés, à l exception des frais d assainissement du sol, - à la remise en état consécutive à ces travaux; les frais liés à la garantie Action de l'électricité. Nous couvrons les frais liés : - à la recherche du défaut dans l'installation électrique qui est à l'origine du sinistre, - à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse qui est à l'origine du sinistre, - à la remise en état consécutive à ces travaux;
24 les frais liés à la garantie Bris de vitrages. Nous couvrons les frais encourus pour : - réparer les dégâts aux cadres, châssis, soubassements et supports des vitrages assurés, - réparer les dégâts causés aux biens assurés par la projection des débris de vitrages assurés, - réparer les dégâts causés aux films protecteurs et aux antivols posés sur les vitrages assurés, - reconstituer les inscriptions, peintures, décorations et gravures sur les vitrages assurés, - les frais de fermeture, d obturation provisoire exposés à bon escient, - les frais de gardiennage jusqu à concurrence de EUR par sinistre; les frais liés à la remise en état du jardin et des plantations endommagés suite à la survenance d'un sinistre. Nous couvrons ces frais : - lorsqu ils ont été occasionnés par les opérations de sauvetage ou lorsque les biens désignés ont été endommagés, - si les biens désignés n ont pas été endommagés, nous limitons notre intervention à EUR. Les frais de remise en état des plantations ne pourront jamais dépasser le coût de leur remplacement par de jeunes plantes de même nature; les frais de logement provisoire des assurés lorsque les locaux à usage privé sont inhabitables à la suite d un sinistre garanti. Notre intervention est limitée aux frais exposés en bon père de famille pendant la durée normale d inhabitabilité de ces locaux; les frais d expertise; le chômage immobilier; le recours des locataires ou occupants; les frais funéraires. Si un ou plusieurs assurés décèdent à la suite de et dans les 12 mois qui suivent un sinistre couvert, autre qu un tremblement de terre, glissement ou affaissement de terrain, survenu dans le bâtiment, nous remboursons les frais funéraires à la personne qui les a pris en charge. Nous limitons notre intervention à EUR avec un maximum de EUR par assuré décédé. Article 3 - LE RECOURS DES TIERS Jusqu'à EUR par sinistre. Cette garantie ne peut se cumuler avec la garantie de base Responsabilité Civile immeuble
25 Article 4 - L AVANCE DE FONDS Sur présentation de devis justificatifs, nous vous avançons la somme nécessaire pour effectuer les réparations suite à un sinistre couvert en cas d'inhabitabilité des locaux à usage privé, à concurrence de maximum EUR. Cette avance est portée en déduction de l'indemnité définitive. Vous devrez nous rembourser un éventuel solde négatif; le paiement de l avance n'implique aucune reconnaissance de la prise en charge du sinistre
26 TITRE IV - PARTIE COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES N oubliez pas de compléter correctement la proposition d assurance. Nous attirons votre attention sur l importance de cette obligation. En cas d omission ou d inexactitude, selon les cas, nous réduirons ou refuserons notre intervention suivant les dispositions de la loi. Si vous utilisez le système d abrogation de la règle proportionnelle que nous vous avons proposé, y compris la grille, vous devez l appliquer correctement. Pour le bâtiment, l indemnisation est calculée en valeur à neuf si vous en êtes propriétaire, en valeur réelle si vous en êtes locataire, et vous évitez la règle proportionnelle. Si nous fixons les montants à assurer : Si nous évaluons la valeur du bâtiment et si vous l avez fait assurer au moins sur base de cette évaluation, vous bénéficiez de l indemnisation à concurrence des montants assurés et vous évitez la règle proportionnelle. Si vous fixez vous-même les montants à assurer : Pour le bâtiment et le contenu, ces montants, pour être suffisants, doivent correspondre aux valeurs renseignées à la rubrique Estimation des dommages ci-après. A défaut, s il apparaît au moment du sinistre que les montants assurés sont insuffisants, à moins que vous ayez souscrit une assurance au premier risque, la règle proportionnelle sera appliquée dans les limites permises par la loi. Article 1 - ESTIMATION DES DOMMAGES En dehors des garanties de responsabilité, où l évaluation des dommages et le montant de l indemnité sont fixés par la loi et où est prise en compte la valeur réelle du bien, les règles suivantes sont d application : Bases d'évaluation Bâtiment La valeur à neuf, sans déduire la vétusté du bien sinistré ou de la partie sinistrée, sauf pour la partie du pourcentage de vétusté qui excède : 20 % de la valeur à neuf pour les sinistres affectant la garantie Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace; 30 % de la valeur à neuf pour les sinistres affectant les autres garanties. Toutefois, nous ne couvrons jamais les dégâts au bâtiment ou à la partie du bâtiment dont le degré de vétusté est supérieur à 40 %
27 Contenu La valeur à neuf, sans déduire la vétusté, sauf pour la partie du pourcentage de vétusté qui excède les pourcentages repris ci-dessus. Toutefois, sont évalués : en valeur réelle : - le linge et les effets d habillement, - le mobilier confié à un assuré, - le matériel sauf s il s agit de matériel électrique, électronique, informatique, - les marchandises appartenant à la clientèle; sur base des modalités d indemnisation reprises ci-dessous pour les dégâts causés aux appareils électriques, électroniques et informatiques : - si l appareil est réparable, nous prenons en charge la facture des réparations en tenant compte toutefois du régime TVA de l assuré, - si l appareil faisant partie du matériel n est pas réparable, nous n appliquons aucune vétusté pendant 3 ans pour autant qu il soit remplacé. Lorsqu il a plus de 3 ans d âge ou s il n est pas remplacé, nous déduisons une vétusté forfaitaire de 5 % par an à partir de sa date d achat. Ce taux de vétusté ne pourra dépasser 80 %, - si l'appareil faisant partie du contenu à usage partiellement privé n'est pas réparable, nous l'indemnisons en valeur à neuf, - si l'appareil faisant partie des marchandises n'est pas réparable et sauf si elles appartiennent à la clientèle, nous indemnisons en valeur du jour. L indemnisation avant déduction de la franchise ne peut dépasser le prix de remplacement d un appareil neuf de performance comparable; à la valeur du jour : - les marchandises sauf si elles appartiennent à la clientèle, - les produits agricoles, vinicoles, horticoles ou fruitiers, - les récoltes sur champs à concurrence de maximum 4 % du montant total assuré pour le bâtiment et le contenu, - les meules sur champs à concurrence de maximum 2 % du montant total assuré pour le bâtiment et le contenu, - les valeurs, - les animaux sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition;
28 Contenu en valeur vénale - les véhicules automoteurs et leurs remorques, - les engins automoteurs de jardinage, - les véhicules automoteurs à 2 ou 3 roues, - les objets spéciaux et les bijoux s il s agit de marchandises, à moins qu une autre valeur n ait expressément été convenue entre vous et nous. en valeur de remplacement : - les objets spéciaux et les bijoux s il ne s agit pas de marchandises, à moins qu une autre valeur n ait expressément été convenue entre vous et nous; à leur valeur de reconstitution matérielle : - les copies d archives, de documents, de livres de commerce, de plans, de modèles et autres supports d informations. Recommandation En cours de contrat, nous vous conseillons de faire régulièrement le point avec votre intermédiaire en vue d adapter, si nécessaire, les montants assurés à la valeur des biens désignés auxquels ils se rapportent. Article 2 - FRANCHISE Dans tout sinistre, une franchise de 240,45 EUR est d application. Ce montant est automatiquement adapté selon le rapport entre : l'indice des prix à la consommation en vigueur le mois qui précède le sinistre et l'indice de janvier 2013, soit 232,09 (base 100 en 1981). La franchise est déduite de l'indemnité avant l'application, s'il y a lieu, de la règle proportionnelle. Cependant, lorsque votre responsabilité est mise en cause, la franchise est d application uniquement pour les dommages matériels. Nous attirons également votre attention sur le fait qu en cas de sinistre, l application de la franchise convenue ne porte pas préjudice à celle que tout autre contrat d assurance stipulerait également
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TALENSIA Incendie Risques Spéciaux Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application.