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Timestamp: 2016-12-04 06:03:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 41', 'arrêt ']

Controle pendant un arret maladie - Forum de la Fonction Publique Territoriale
Controle pendant un arret maladie
Arkantos62	Messages : 138	Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17	Controle pendant un arret maladie
Messagepar Arkantos62 » lun. 7 janv. 2008 16:28 Bonjour,
Ma question est toute simple : Ma collectivité a t elle le droit de me faire controler par un organisme privé pendant un arrêt maladie ???
pat2827	Messages : 235	Enregistré le : mar. 18 déc. 2007 09:33	Citation
Messagepar pat2827 » lun. 7 janv. 2008 18:33 oui tout a fait ,si tu n'es pas chez toi a moment de la visite ,le contrôleur est tenu de te fixer un RDV.
Glacier	Messages : 18	Enregistré le : mer. 28 juin 2006 09:15	Citation
Messagepar Glacier » mer. 9 janv. 2008 08:29 C'est pas si simple ! En effet regarde sur ta feuille d'arrêt maladie, si ton doc a coché que tu peux sortir, la journée tu peux gambadé comme tu le souhaites. En effet c'est pas parce qu'on est malade qu'on doit arreter de vivre, faut bien faire ces courses pour bouffer !! Ensuite tu peux toujours dire que t'es allé te reposer chez tes parents ou chez un amis, notemment dans le cas d'une dépression...
Et les contrôle, même si ils existent arrivent surtout dans les périodes de longue maladie, si t'es absent 3 jours j'pense pas qu'on vienne te controler, mais 2-3 mois c'est autre chose...
Aldo	Messages : 123	Enregistré le : sam. 17 mars 2007 07:59	Citation
Messagepar Aldo » mer. 9 janv. 2008 09:08 Bonjour,
Pas du tout, il n'y a pas d'heure de sortie vu que la feuille d'arret ne va pas a la sécu.
par contre ta colectivité peut demander a un médecin de controler si tes arrets sont justifier.
ce médecin doit te prevenir de sa visite ou te convoquer a son cabinet.
(art. 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du demandeur par un médecin agréé (inscrit sur liste arrêtée par le préfet du département).
Le fonctionnaire doit s'y soumettre sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
Cette contre-visite a pour seul objet de permettre à l'administration de faire vérifier l'inaptitude physique du fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions, et par là même, le bien-fondé de son congé de maladie.
Le décret du 30 juillet 1987 ne précise pas si cette contre-visite doit avoir lieu au domicile du fonctionnaire ou au cabinet du médecin agréé.
La circulaire ministérielle du 13 mars 2006 précise toutefois que la contre-visite peut être organisée sous la forme d'une convocation à une consultation soit au cabinet du médecin agréé, soit au domicile de l'intéressé. La contre-visite doit se dérouler à l'endroit où le malade peut être visité. Il appartient au seul médecin agréé d'apprécier, en fonction de la pathologie dont l'agent est atteint et de chaque cas, si la contre-visite doit se dérouler dans un autre lieu. La visite à domicile peut être préférée notamment lorsque l'état de santé du fonctionnaire territorial ne lui permet aucun déplacement ou lorsque le fonctionnaire ne se rend pas aux convocations qui lui sont adressées. Dans ce cas, il n'est pas obligatoire d'informer préalablement le fonctionnaire territorial de la date de cette visite.
Conclusions du médecin agréé
Si le médecin agréé conclut à une aptitude au travail, le fonctionnaire, à la demande de l'autorité territoriale, est tenu de reprendre son activité à la date préconisée par le médecin contrôleur agréé.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le comité médical départemental soit par l'autorité territoriale, soit par le fonctionnaire (art. 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Si le fonctionnaire ne reprend pas son travail malgré une reconnaissance d'aptitude physique à la reprise et la mise en demeure de son administration de réintégrer ses fonctions, l'autorité territoriale suspend la rémunération de l'agent à partir de la date à laquelle il aurait dû reprendre ses fonctions (absence de service fait).
Prise en charge des frais occasionnés par le contrôle médical
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou de l'établissement (art. 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
marquixanes	Messages : 350	Enregistré le : lun. 28 mai 2007 10:44	Citation
Messagepar marquixanes » mer. 9 janv. 2008 09:41 nous sommes également soumis même s'il n'ya pas d'envoi à la CPAM aux heures de sortie, la législation pour tout le monde, public, privé a changé au 01.01.2008, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'heures de sortie mais de heures de présence obligatoires au domicile soit : 9H - 11H & 14H - 16H. Donc attention......Amitiés
Messagepar Aldo » mer. 9 janv. 2008 16:09 bonjour,
Peut-tu m'indiquer le texte qui le prévois pour la FPT.
Cela indiquerais que les droits des agents territoriaux ont changer en ce qui concerne les congés.
en conclusion, si les droits changent et que les agents ne sont pas au courant, il me semble qu'il y aurait un malaise, car je n'ai pas vus que le CSFPT ai mis cela à l'ordre du jour.
De plus, sur les modules maladie édité parla CNRACL je ne l'ai pas vu non plus.
Bidouille	Messages : 221	Enregistré le : jeu. 15 mars 2007 12:30	Citation
Messagepar Bidouille » mer. 9 janv. 2008 17:06 Glacier a écrit :En effet c'est pas parce qu'on est malade qu'on doit arreter de vivre, faut bien faire ces courses pour bouffer Tu as des heures de sortie qui te sont imposés, le reste du temps, tu dois te trouver chez toi ou dans un lieu fixé par ton médecin.
Messagepar pat2827 » mer. 9 janv. 2008 18:10 Sauf pour certaines pathologies ,ou justement la guérison passe par le "moral" ,la il est recommandé de sortir.
Messagepar marquixanes » mer. 9 janv. 2008 18:22 bonsoir à tous
en 25 ans de Fonction Publique je n'ai jamais entendu dire que les agents étaient différents du Régime Général, dixit aussi par les médecins, il faut se soumettre au même règles que les personnes relevant du Régime Général ; jusqu'à maintenant il était même dit que les sorties libres étaient interdites !!!! Amitiés
Messagepar pat2827 » mer. 9 janv. 2008 18:55 27 ans de fonction publique et chez nous c'est comme ça!
Messagepar pat2827 » jeu. 10 janv. 2008 07:13 L’autorité territoriale dont relève l’agent en congé de maladie ordinaire peut faire procéder, au cours du congé, à une contre-visite médicale effectuée par un médecin agréé.
L’intéressé doit s’y soumettre pour ne pas perdre le versement de sa rémunération (CE, 23/12/1994, M. Blon, n° 133017). Le juge administratif a précisé qu’en cas d’absence fortuite de domicile, l’agent devait être invité à se présenter à la consultation du médecin de contrôle et ne pouvait pas être placé en congé sans traitement pour absence irrégulière. Si l’agent refuse de s’y soumettre, l’interruption du versement de sa rémunération prend effet le jour où le médecin a constaté que l’arrêt de travail n’était pas justifié et fixé la date de reprise du travail (CE, 21/10/1994, Deborne).
Durant un congé de longue maladie ou de longue durée, l’agent est également soumis à des visites de contrôle assurées par le comité médical, sous peine de voir suspendre sa rémunération. e temps pendant lequel le traitement est suspendu est comptabilisé dans la période du congé. Tout bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée a interdiction d’exercer un travail rémunéré durant son congé, sauf s’il s’agit d’activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. L’administration peut vérifier par des enquêtes que l’intéressé n’exerce effectivement pas d’activité interdite. Si l’enquête prouve le contraire, la rémunération est immédiatement suspendue. Si l’infraction remonte à plus d’un mois, l’administration peut prendre les mesures nécessaires pour se faire rembourser les sommes perçues depuis cette date.
Voilà ce qui est en application! Haut
patricklyon	Messages : 104	Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15	Citation
Messagepar patricklyon » jeu. 10 janv. 2008 09:37 Bonjour à tous, je ne veux pas relancer le débat mais effectivement les heures de sorties autorisées indiquées sur les certificats médicaux jusqu'au 31.12.2007 ne concernent pas les fonctionnaires territoriaux ; aucune disposition statutaire ne le prévoit.
joce69	Messages : 340	Enregistré le : dim. 19 août 2007 20:22	Citation
Messagepar joce69 » jeu. 10 janv. 2008 10:20 bonjour ,
oui tout a fait d'accord avec toi Patrick et PAT amicalement joce
Messagepar Aldo » jeu. 10 janv. 2008 10:56 en 25 ans de Fonction Publique je n'ai jamais entendu dire que les agents étaient différents du Régime Général, Bonjour,
Il n'y a jamais de colision entre un agents de la FPT et le régime général en ce qui concerne les controles fait par les CPAM.
Ces controles effectuer par les CPAM sont des controle de présence au domicile en dehors des heure de sortie autorisé ou pas, par le médecin.
Pour les agents relevant de la FPT, le traitement etant assurer par les colectivité, la sécu ne peut pas controler la présence des agents a leurs domicile.
De plus, toutes les jurisprudences en la matiere, et elles sont nombreuses, vont dans le sens qu'un agent en arret de maladie ne peut pas être sanctioner pour absence, si sa colectivité demande a un médecin agrer de venir constater si les arret sont justifier, et que le médecin se rend au domicile de l'agent sans le prévenir .
C'est pour cela que j'ai demander a Marquixanes les textes de ce qu'elle avance, car trop de choses sont interpreter par nos DRH ou nos colectivité sans prendre en compte la réalité du statu.
Pour l'instant et a ma conaissance la circulaire du 13 mars 2006 fait office de référance sur les droits et devoirs des agents de la FPT pour les congés de maladie.