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Timestamp: 2018-07-18 16:50:38+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Maurice Papon devant ses juges. Ces juifs qui croyaient en la bonne foi de l'administration de Vichy. Beaucoup d'entre eux ont tenté des recours auprès des tribunaux. - Libération
Maurice Papon devant ses juges. Ces juifs qui croyaient en la bonne foi de l'administration de Vichy. Beaucoup d'entre eux ont tenté des recours auprès des tribunaux.
Par Dominique SIMONNOT — 15 novembre 1997 à 12:10
Ils figurent à la rubrique «Juifs», dans la Gazette du Palais, le
recueil Dalloz ou le Jurisclasseur, ces gros livres reliés, indispensables aux juristes, qui recensent la jurisprudence. Des jugements, des arrêts, des analyses qui entre 1940 et 1944 appliquent le statut des juifs promulgué par Vichy. Jamais pour critiquer. Mais, en experts respectueux du «droit», pointilleux et froids, magistrats et professeurs analysent, discutent, appliquent la loi. N'empêche. Les recours aux juges formés par les juifs sont légion. Ils résonnent comme autant de témoignages de leur confiance -bien mal placée- en la justice française. Revue de détail.
Première question, qui est juif? Chargé d'arbitrer sur la qualité de juif du conjoint de «la dame Gillenberg», le Conseil d'Etat répond le 19 janvier 1944 «le conjoint d'un juif qui prétend n'être pas lui-même juif, a la charge de prouver qu'il a moins de deux grands-parents de race juive». En marge de l'arrêt, les hauts magistrats précisent: «La loi du 17 novembre 1941 dispose que les juifs ne pourront détenir d'autres immeubles que ceux qui sont destinés à leur habitation personnelle et à celle de leurs ascendants et descendants». Et: «Sur la preuve de la non-appartenance à la race ou à la religion juive, voir le rapport de monsieur le conseiller N.». Juifs, les Gillenberg le sont, décide le Conseil d'Etat. C'est donc à bon droit que le commissariat aux Questions juives a nommé un administrateur provisoire sur leurs biens immobiliers.
«Emplois subalternes». Autre conséquence de la «qualité de juif», les interdits professionnels. Le 31 juillet 1942, le tribunal civil de Thonon-les-Bains juge légal le licenciement de monsieur Rauch, menuisier et porteur de la société des Pompes funèbres de Thonon-les-Bains, licencié «en novembre 1941, au motif qu'étant israélite, il était tenu aux termes de l'article 3 de la loi du 2 juin 1941 d'abandonner son service». L'affaire remonte jusqu'à la Cour de cassation, saisie par Rauch. Ce licenciement, il le conteste puisque les juifs, selon la loi, pouvaient continuer d'occuper des «emplois subalternes», comme le confirmera la Cour dans son arrêt du 24 février 1944. Les juges vont malgré tout justifier son éviction, au motif que «l'exception édictée au profit des travailleurs subalternes et manuels est limitée étroitement» à certaines entreprises dont la liste ne «saurait être étendue aux entreprises bénéficiant d'une concession émanant d'une collectivité publique». C'est le cas des pompes funèbres et «Rauch qui était juif et ne remplissait pas les conditions requises par l'article 3 de la loi du 2 juin 1941 pour être maintenu à son poste, avait été régulièrement congédié» poursuit la cour.
«Circonstances de guerre». Deux mois plus tard, le Conseil d'Etat se penche sur le cas de la société des montres Nicéa. Le commissariat aux Questions juives a nommé à sa tête un administrateur provisoire, considérant que sa direction technique et commerciale est assurée «par un agent dont l'appartenance à la race juive n'est pas contestée», note la haute juridiction. L'acte est donc tout à fait légal puisqu'«Aux termes de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1941, le commissaire général aux questions juives peut, en vue d'éliminer toute influence juive de l'économie nationale, nommer un administrateur provisoire à toute entreprise commerciale lorsque ceux qui la dirigent ou certains d'entre eux sont juifs.»
Invoquant des «circonstances de guerre», madame Meyer, réfugiée dans le midi de la France, réclame à ses juges la résiliation du bail de son appartement parisien, où elle n'habite plus. Le 17 février 1942, la cour d'appel de Paris lui donne tort après le tribunal. C'est la Cour de cassation qui va trancher le 17 février 1944. L'arrêt commence par constater que «la dame Meyer a volontairement quitté Paris en juin 1940 pour se retirer dans le midi» et «qu'elle s'est non moins volontairement abstenue de réintégrer son logement alors que les circonstances générales le permettaient encore». C'est donc «de son plein gré» qu'elle s'est exposée «au risque, qui s'est réalisé, de se trouver, par l'intervention de mesures qui n'étaient pas imprévisibles, dans l'impossibilité d'y rentrer». Conséquence logique, madame Meyer «ne saurait invoquer comme une circonstance de guerre la privation de jouissance qu'elle s'était mise par son fait dans le cas de subir». Madame Meyer est déboutée (1).
Doctrine. S'il fallait encore un éclairage de la soumission des magistrats à l'époque, on peut se reporter entre autres à ce jugement du tribunal civil de Montpellier, le 6 mai 1942: «Un juif, même domicilié en zone non occupée, ne peut demander à une banque la restitution des titres qu'il lui a confiés, s'il ne justifie pas d'une autorisation, soit des autorités occupantes, soit du commissariat aux questions juives.»
La doctrine n'est d'ailleurs pas en reste. Dans une note de trois pages, citant de nombreux auteurs, le professeur Savatier disserte longuement sur une décision du tribunal de la Seine qui s'arroge le droit de décider de la qualité de juif. Comme le souligne le professeur, «les problèmes ainsi soulevés sont assez importants pour exiger une étude sérieuse».
Dès 1945, avec le même souci de légalité, les mêmes juges appliqueront sans plus sourciller la législation réintégrant les juifs dans leurs appartements, leur restituant leurs biens et jugeant de leur spoliation.
(1) Cet arrêt porte par ailleurs la signature du conseiller Mongibeaux, qui après avoir fait serment à Pétain, requit plus tard contre lui la peine de mort.