Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1988/060_PS_SJG_SJG8817CM00060.htm
Timestamp: 2017-10-23 19:34:57+00:00
Document Index: 8454607

Matched Legal Cases: ['art. 808', 'art. 815', 'art. 808', 'art. 815', 'art. 808', 'art. 815', "l'article 808", "l'article 815"]

Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 808. Application dans le cadre de l'art. 815-6, C. civ. relatif aux mesures urgentes à prescrire dans l'intérêt commun des indivisaires (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17 > Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 808. Application dans le cadre de l'art. 815-6, C. civ. relatif aux mesures urgentes à prescrire dans l'intérêt commun des indivisaires (non)
Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 808. Application dans le cadre de l'art. 815-6, C. civ. relatif aux mesures urgentes à prescrire dans l'intérêt commun des indivisaires (non)
(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 ; Dusanter). Le texte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, donnant compétence au juge des référés lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse, n'est pas applicable au cas de l'espèce qui concernait l'exécution des mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil qui permettent de préjudicier au principal, puisque ces mesures, en raison de leur nature, concernent l'un des cas où le juge statue « en la forme des référés ». D'autre part, l'article (...)