Source: https://www.rijgeschikt-aptitude.be/rgaext-jsf/views/faq.html?ln=fr
Timestamp: 2019-11-22 07:59:03+00:00
Document Index: 25517054

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 44', 'art. 21', 'art. 30', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', 'art. 43', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 15"]

Liantis service externe pour la prévention et la protection asbl
Rijgeschikt-aptitude
L'arrêté royal du 23.03.1998 relatif au permis de conduire impose un examen médical aux chauffeurs de certains véhicules.
Pourquoi un examen médical?
Qui effectue l’examen médical?
Qu’est-ce qu’une attestation d’aptitude à la conduite?
Quelle est la durée de validité de l’attestation d’aptitude à la conduite?
De quelle manière l’attestation d’aptitude à la conduite est-elle reprise sur le permis de conduire?
Les conditions sur l’attestation d’aptitude à la conduite (et sur le permis de conduire) doivent-elles être remplies ?
Qu’est-ce que signifie la fin de la durée de validité de l’attestation d’aptitude à la conduite?
Pour quels chauffeurs l’attestation d’aptitude à la conduite est-elle obligatoire?
Pour qui l’attestation d’aptitude à la conduite n’est plus obligatoire depuis 15.11.2008?
Que faire si je ne peux pas payer par un des moyens de paiement soutenus par Liantis service externe pour la prévention et la protection asbl?
L’examen établit si le candidat satisfait aux normes figurant à l'annexe 6, prévues pour le groupe 2. (art. 42).
L’examen est subi devant un médecin du travail. Si le médecin du travail conclut à l'inaptitude du candidat ou subordonne la décision d'aptitude à des conditions ou restrictions, un recours peut être introduit conformément aux dispositions relatives aux décisions du médecin du travail prévues dans le Règlement général pour la protection du travail (art. 44). L’examen peut également être subi devant:
- médecin d’un centre médical de l'Office médico-social de l'État - un médecin de "l'Office communautaire et Régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi", ou du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", de "l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft" ou de "l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle".
- un médecin du service médical de l'armée.
- un médecin d'un centre psycho-médicosocial.
- un médecin du service médical de la police fédérale.
Qu’est-ce que l’attestation d’aptitude à la conduite?
L’attestation d’aptitude à la conduite est l’attestation établie par le médecin (annexe 6).
En général, l'attestation est valable cinq ans. Toutefois, l'attestation peut être délivrée pour une durée de validité plus courte conformément aux normes concernant l’aptitude physique et psychiques. (article 44 annexe 6).
Pour les candidats à partir de 70 ans nos médecins délivrent une attestation que pour une durée de validité d’un an. Les candidats à partir de 75 ans sont renvoyés à un médecin d’un centre médical de l'Office médico-social de l'État.
Le chauffeur se rend à l’administration communale qui délivrera un nouveau permis de conduire (modèle Communautés européennes) sur lequel est mentionnée la durée de validité (art. 21, 17, 57 et 58).
Le médecin peut mentionner certaines conditions sur l’attestation d’aptitude à la conduite. Le candidat est donc tenu de satisfaire à ces conditions pendant qu’il conduit.
Quand la durée de validité est expirée, le candidat ne peut plus conduire certains véhicules. La conduite sans attestation d’aptitude à la conduite est assimilée à la conduite sans permis de conduire valable. (art. 30 § 1, 1° de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière). Un nouvel examen médical doit donc être demandé à temps et effectué avant que la durée de validité ne soit expirée. Il faut donc demander et effectuer un nouvel examen médical avant que la durée de validation ne soit expirée. N’attendez surtout pas jusqu’aux dernières semaines avant l’expiration du délai de renouvellement.
1) Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E.
2) Les titulaires, répondant aux conditions de l'article 3, § 1er , d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie A, B ou B+E ou pour une catégorie équivalente, lorsqu'ils conduisent un véhicule affecté à l'un des services de transports énumérés ci-après (art. 43):
1° les services réguliers, réguliers spécialisés et les services occasionnels visés aux articles 3, 11 et 14 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
2&degles services de taxis visés par l'article 1, § 1er, de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis
3&degles services de location avec chauffeur visés à l’article 1 de l’arrêté royal du 19 mars 1975 relatif aux services de location de voitures avec chauffeur.
4°(abrogé)
5°(abrogé)
6° les transports de personnes effectués au moyen d'ambulances, telles que définies par l'article 1er, § 2, 12, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
- Ambulance = tout véhicule à moteur de catégorie M destiné au transport de personnes malades ou blessées et spécialement équipé à cette fin. Sont également considérés comme ambulance, les véhicules des services d'aide médicale urgente spécialement équipés pour transporter sur le lieu d'un accident une équipe médicale ainsi que son matériel.
- Catégorie M = Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues.
7° les transports rémunérés d'élèves.
8° les instructeurs des écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pratique prévu à l'article 15
4° les transports de personnel organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel ou de matériel loué ou pris en leasing et sous sa propre responsabilité;
5° les transports organisés et exploités par des personnes physiques ou morales à l'usage de leur clientèle;
6° les transports organisés à l'usage des hôpitaux, cliniques, maisons de repos, de soins ou de revalidation, des établissements pour le placement judiciaire de mineurs et des institutions médico-pédagogiques;
Attention : pour les services d’ambulances il faut toujours une attestation d’aptitude à la conduite (voir ci-dessus).
Dans ce cas, nous vous renvoyons à MEDEX.
Vous pouvez fixer un rendez-vous en contactant leur centre d’appel au +32 (0)2 524 97 97
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