Source: https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/662847/affection-longue-duree-et-impots
Timestamp: 2020-04-10 13:08:36+00:00
Document Index: 151283290

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ALD et impôts : champ d'application - Ooreka
Affection longue durée et impôts
Affection longue durée et impôts : champ d'application
Exonération d'impôt sur les indemnités journalières et affections longue durée
L'affection longue durée est un régime spécifique accordé aux personnes qui subissent l'une des affections énumérées à l'article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale.
Il permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessités par l'affection et d'un régime d'imposition spécifique des indemnités versées en cas d'arrêt maladie. Cet article revient sur les liens entre affection longue durée et impôts, ainsi que sur la prise en charge des soins dans ce cadre.
Définition de l'affection longue durée
L'affection longue durée (ALD) est mise en place par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ce statut offre aux personnes malades chroniques qui remplissent certaines conditions une prise en charge spécifique de leurs soins médicaux.
L'affection longue durée est une maladie de longue durée, présentant un caractère grave ou chronique et nécessitant un traitement long dont le coût est élevé.
À noter : toute personne bénéficiant du statut d'affection longue durée peut obtenir un régime fiscal particulier en cas de perception d'indemnités journalières dues à un arrêt maladie.
Affection longue durée « exonérante »
Les affections longue durée suivantes sont prises en charge à 100 % pour le paiement des soins :
accidents vasculaires cérébraux (AVC) aboutissant à une invalidité ;
insuffisances médullaires ;
maladies chroniques du foie et cirrhoses ;
maladies coronaires ;
diabètes de type 1 et 2 ;
paraplégies ;
Bon à savoir : l'article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale énumère les 29 affections longue durée bénéficiant d'une prise en charge totale des soins par la caisse primaire d'assurance maladie.
Toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le régime particulier des affections longue durée peut, en raison de cette affection, faire l'objet d'un arrêt de travail.
Ce régime favorable permet de bénéficier d'indemnités journalières pendant 3 ans pour compenser la perte de salaire due à l'arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières versées correspond à 50 % du salaire de référence du bénéficiaire.
Bon à savoir : le salaire de référence est égal aux trois derniers salaires du bénéficiaire perçus avant l'arrêt de travail dans un plafond limité au plafond de la Sécurité sociale.
Les indemnités journalières versées à un assuré en raison d'un arrêt de travail ne sont exonérées d'impôt sur le revenu qu'à la condition que l'arrêt de travail considéré soit du à une affection longue durée exonérante (donnant droit à un remboursement de soin à hauteur de 100 % de leur montant).
Ne sont pas qualifiées, légalement, d'ALD exonérantes, et à ce titre ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu, toutes les affections non listées à l'article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale et les affections ne nécessitant pas un traitement prolongé ou coûteux.
À noter : l'ALD est accordée après constatation par un médecin de la bonne réunion des critères d'admission fixés à l'annexe de l'article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale.