Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000037950487&dateTexte=19961222&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 06:54:15+00:00
Document Index: 14541938

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 2']

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Article 20-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Article 20-1
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Article 20-1
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 54
I. - L'assurance maladie, maternité, invalidité et décès comporte également :
7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, d'une allocation forfaitaire ou d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leurs maternités ;
9° Lorsque, sur décision d'une commission médicale dans des conditions définies par décret, l'état du patient nécessite son évacuation sanitaire hors de Mayotte, la couverture des frais de transport prévus au 8° du présent I, ainsi que la couverture des frais de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
10° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré et de ses ayants droit hors de Mayotte sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 174-4, L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
II. - Le chapitre X du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Code de l'éducation - art. L123-4-1
Code de la santé publique - art. L2122-1
Code de la santé publique - art. L2132-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-2 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 43 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 47 (V)
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)
Code du travail - art. R5523-2-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-108 (Ab)