Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&idArticle=LEGIARTI000023411779&dateTexte=19720722&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-16 14:20:53+00:00
Document Index: 325337231

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 55', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 87', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 1 | Legifrance
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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 1
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chapitre Ier : La carte professionnelle
Créé par Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
La carte professionnelle délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 porte la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".
Celle qui est délivrée aux personnes qui exercent l'activité visée à l'article 1er (6°) de cette loi porte la mention "Gestion immobilière".
Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations visées à l'un et à l'autre des deux alinéas précédents, il lui est délivré une carte professionnelle pour chacune de ces deux catégories d'activités.
Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 11 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 12 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 14 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 23 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 26 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 27 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 49 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 55 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 73 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 80 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 87 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 93 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-2 (Ab)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 1 bis (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 septembre 1972 - art. 2 bis (V)
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2002 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 février 1985 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 1984 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 2 (V)