Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-1134-code-civil-427615.html
Timestamp: 2016-10-22 05:18:10+00:00
Document Index: 284875594

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1108"]

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01/05/2015 00:59:19
19/03/2015 23:43:35
10/12/2014 04:20:11
Commentaire de larticle 1134 du Code civil
L'auteur Lécuyer peut à juste titre affirmer que l'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés », étant donné que le contrat est destiné à régler les affaires de façon juridique entre deux individus.L'article 1134 est tiré du Code civil. Il date de 1804, date du premier Code civil, aussi appelé « Code Napoléon ». Il est situé dans le troisième livre intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans le troisième titre intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général », dans le troisième chapitre intitulé « De l'effet des obligations », et dans la section première relative aux « Dispositions générales », dans laquelle il constitue le premier article. Cet article dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. ...
La validité du contrat ne devant lier que les parties entre elles
Un contrat devant être valablement formé et exécuté
Le principe de l'effet relatif du contrat et l'interprétation que font les juges de celui-ci
Le contrat ou la loi des parties
Le principe de l'irrévocabilité du contrat
[...] Dans ce cas, ce tiers sera considéré comme une partie au contrat. En revanche, la situation des ayants cause à titre particulier est plus délicate, puisqu'ils ne sont ni entièrement partie au contrat, ni entièrement tiers. Mais en règle générale, et plus précisément pour les véritables tiers qui ne rentrent pas dans le cas particulier cité plus haut, le contrat, même s'il ne produit pas d'effet aux tiers, est toutefois opposable à ceux-ci, et par ceux-ci. En premier lieu il existe vis-à-vis d'eux, et en second lieu il peut être invoqué par les tiers tels un fait juridique. [...] [...] Il ne faut pas que les juges viennent dénaturer les clauses du contrat. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979, la Cour a rappelé qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les juges ne peuvent, sous prétexte d'équité ou pour tout autre motif, modifier les conventions légalement formées entre les parties Certes il peut dans certains cas s'avérer nécessaire de procéder à une interprétation de la part des juges, mais celle-ci ne doit avoir lieu que dans le cas où les termes du contrat seraient obscurs, ambigus, ou lorsque le contrat serait incomplet. [...] [...] Il existe des tempéraments à ce principe, avec les clauses de dédit, les phases d'essai, les délais de repentir de sept jours dans les contrats passés à la suite d'un démarchage et dans les ventes à distance pour les consommateurs, ou encore pour les contrats de dépôt, de mandat, les contrats à durée indéterminée Le cocontractant victime de l'inexécution peut décider unilatéralement de mettre fin au contrat à titre de sanction de l'inexécution du contrat et suivant la gravité de la faute, mais il peut le faire à ses risques et périls. Un contrôle a posteriori effectué par le juge peut avoir lieu, comme le montre un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1998. [...] [...] Le droit européen considère quant à lui que la bonne foi est un principe directeur du droit des contrats. Ainsi, l'article 1-7 des principes Unidroit et l'article 1-201 des Principes du droit européen des contrats disposent que chaque partie est tenue d'agir conformément aux exigences de la bonne foi et elles ne peuvent exclure ce droit ni le limiter Enfin, chaque partie doit à l'autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet L'article 1134 du Code civil ne fait pas uniquement référence aux conditions de validité des conventions, mais il est de plus fait référence au principe de l'effet relatif des contrats, et aussi au fait que l'interprétation des contrats par les juges peut se voir prohibée et sanctionnée. [...] [...] C'est ce que rappelle le Code civil en son article 1134, car seules les conventions légalement formées peuvent être valables. Ce sont d'ailleurs les premiers termes de cet article, ce qui peut signifier comment cette condition de base est primordiale, sans laquelle aucune obligation ne peut naître d'une convention. Cet article fait d'ailleurs référence de façon tacite aux quatre conditions essentielles pour la validité des contrats contenues dans l'article 1108 du Code civil, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation Sans ces quatre conditions cumulativement réunies, aucun contrat ne peut être légalement, et de ce fait valablement, formé. [...] À propos de l'auteur Inès Y.	Etudiant Droit civil	Commentaire de larticle 1134 du Code civil