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Timestamp: 2016-10-22 18:07:02+00:00
Document Index: 99155516

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 17', 'art. 292', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 292', 'art. 54', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 239', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 333', 'art. 292', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 292', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 239', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 454', 'art. 66']

Contravention � la LF sur les �pizooties, insoumission � une d�cision de l'autorit� (art. 292 CP), �tat de n�cessit� (art. 17 et 18 CP)
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 21 juin 2011.
Le 30 avril 2009, X.________, paysan dans le canton de Zurich, a �t� inform� par le v�t�rinaire cantonal fribourgeois des conditions auxquelles �tait soumis l'estivage des bovins dans le canton de Fribourg et avis� des cons�quences administratives et p�nales d'un refus de s'ex�cuter. Le 26 mai 2009, X.________ a n�anmoins conduit � l'alpage, dans les hauts de Neirivue, un troupeau de 28 vaches non vaccin�es contre la maladie de la langue bleue. Par d�cision du 27 mai 2009, le Service de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires du canton de Fribourg (ci-apr�s SAAV) a astreint X.________ � faire vacciner ses b�tes jusqu'au soir du 28 mai 2009, subsidiairement � reconduire le troupeau � sa ferme, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP. X.________ n'a pas obtemp�r�. Au contraire, les 28 mai et 9 juin 2009, il a conduit 96 autres vaches non vaccin�es � l'alpage. Par d�cision du 9 juin 2009, le SAAV a interdit � X.________ de permettre des contacts directs entre ses b�tes et celles d'autres exploitations, respectivement l'a oblig� � vacciner ses vaches avant le d�part de celles-ci de leur lieu d'estivage. Le recours interjet� par X.________ contre les deux d�cisions du SAAV a �t� rejet�.
Par jugement du 9 novembre 2010, la Juge de police de Gruy�re a, sur opposition de X.________ � l'ordonnance p�nale rendue � son encontre, reconnu ce dernier coupable de contravention � la loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur les �pizooties (LFE; RS 916.40) et d'insoumission � une d�cision de l'autorit�. Appliquant notamment les art. 10 et 47 al. 1 LFE, 292 CP et 11 al. 9 de l'ordonnance fribourgeoise du 7 avril 2009 fixant les conditions d'estivage, elle l'a condamn� au paiement d'une amende de 1'300 fr., � laquelle s'ajoutaient des frais de proc�dure � hauteur de 728 fr, la peine de substitution �tant fix�e � 13 jours de peine privative de libert�.
Par arr�t du 21 juin 2011, la Cour d'appel p�nale du canton de Fribourg a rejet� l'appel form� par X.________. En bref, elle a estim� que le risque que la vaccination faisait courir � son b�tail, invoqu� par X.________, ne constituait pas un �tat de n�cessit� au sens de l'art. 17 CP rendant licite le refus de respecter l'obligation de vacciner, refus constitutif d'une contravention au sens de l'art. 47 LFE et d'insoumission � une d�cision de l'autorit� au sens de l'art. 292 CP.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, sous suite de d�pens, � son acquittement.
En vertu de l'art. 54 LTF, la proc�dure est conduite dans l'une des langues officielles, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut �tre adopt�e. En l'esp�ce, et malgr� la demande formul�e par le recourant, il ne se justifie pas de conduire la proc�dure dans une autre langue que le fran�ais, utilis� par l'autorit� pr�c�dente.
2.1 La loi f�d�rale sur les �pizooties pr�voit que le Conseil f�d�ral �dicte les prescriptions g�n�rales de lutte contre les �pizooties hautement contagieuses et les autres �pizooties et fixe l'objectif de la lutte contre les autres �pizooties en tenant compte du co�t et du b�n�fice de la lutte (art. 10 al. 1 LFE). En vertu de l'art. 10 al. 3 ch. 3 LFE, le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions particuli�res qui permettent de pr�venir et de combattre les �pizooties lorsque des animaux de rente sont exploit�s en grands troupeaux, en ce qui concerne l'hygi�ne et la prophylaxie des �pizooties, y compris les vaccinations. L'ordonnance f�d�rale du 27 juin 1995 sur les �pizooties (OFE; RS 916.401) classe parmi les �pizooties � combattre la fi�vre catarrhale du mouton (blue tongue ou maladie de la langue bleue; art. 4 let. gbis OFE). Son art. 239g pr�voit qu'apr�s avoir entendu les cantons, l'Office v�t�rinaire f�d�ral peut ordonner que les animaux r�ceptifs soient vaccin�s contre des virus de la fi�vre catarrhale du mouton. Il fixe dans une ordonnance les r�gions o� la vaccination est obligatoire, le type de vaccin � utiliser et les modalit�s de la vaccination. Selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance de l'Office v�t�rinaire f�d�ral du 14 janvier 2009 concernant la vaccination contre la fi�vre catarrhale du mouton en 2009 (RO 2009 p. 455 ss), en vigueur du 1er f�vrier 2009 au 31 d�cembre 2009 (art. 9), les bovins et les ovins de toute la Suisse doivent �tre vaccin�s avant le 1er juin 2009, sous r�serve des exceptions pr�vues par l'art. 2 al. 2 (exemption) et al. 3 (vaccination facultative) de cette ordonnance. En vertu de l'art. 11 al. 9 de l'ordonnance fribourgeoise du 7 avril 2009 fixant les conditions d'estivage, seuls les bovins correctement vaccin�s contre la maladie de la langue bleue peuvent monter � l'alpage. Exception est faite pour les jeunes animaux �g�s de moins de 3 mois lors de la vaccination dans leur exploitation d'origine.
2.2 L'art. 47 LFE sanctionne celui qui, intentionnellement, aura enfreint les dispositions de l'art. 10 LFE, des prescriptions �dict�es pour l'ex�cution de cette disposition par les autorit�s de la Conf�d�ration ou des cantons ou une d�cision particuli�re se r�f�rant � l'art. 47 LFE. La peine est les arr�ts ou une amende jusqu'� 20'000 fr. et, dans les cas graves, l'emprisonnement jusqu'� huit mois (peine � convertir selon l'art. 333 CP).
L'art. 292 CP r�prime quant � lui de l'amende l'insoumission � une d�cision de l'autorit�, soit le comportement de celui qui ne se sera pas conform� � une d�cision � lui signifi�e, sous la menace de la peine pr�vue par cet article, par une autorit� ou un fonctionnaire comp�tents.
2.3 A juste titre, le recourant ne conteste pas que son refus de vacciner ses b�tes violait les dispositions f�d�rales susmentionn�es et notamment l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance de l'Office v�t�rinaire f�d�ral du 14 janvier 2009, contravention sanctionn�e par l'art. 47 LFE. Il ne conteste pas non plus que ce refus ainsi que celui de reconduire son troupeau � sa ferme malgr� la d�cision du 27 mai 2009 prononc�e sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP, contrevenaient � cette d�cision. Il fait en revanche valoir qu'il se trouvait dans un �tat de n�cessit� licite au sens de l'art. 17 CP ou, du moins, excusable selon l'art. 18 al. 2 CP, subsidiairement l'art. 18 al. 1 CP. Selon lui, seul le refus de vacciner ses b�tes lui permettait d'�viter les graves effets secondaires d�coulant de la vaccination. La reconduction de ses b�tes � sa ferme n'�tait pas non plus possible, faute de nourriture en suffisance et la m�me menace de vaccination y existant �galement.
2.4 En vertu de l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour pr�server d'un danger imminent et impossible � d�tourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant � un tiers agit de mani�re licite s'il sauvegarde ainsi des int�r�ts pr�pond�rants. Aux termes de l'art. 18 CP, si l'auteur commet un acte punissable pour se pr�server ou pr�server autrui d'un danger imminent et impossible � d�tourner autrement mena�ant la vie, l'int�grit� corporelle, la libert�, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge att�nue la peine si le sacrifice du bien menac� pouvait �tre raisonnablement exig� de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de mani�re coupable si le sacrifice du bien menac� ne pouvait �tre raisonnablement exig� de lui (al. 2).
L'art. 17 CP se distingue essentiellement de l'art. 18 CP par la valeur des int�r�ts en conflit. L'acte n�cessaire n'est licite que si le bien prot�g� est plus pr�cieux que le bien l�s�. Si ceux-ci sont d'importance �quivalente ou comparable, l'acte demeure illicite, mais est excusable (cf. ATF 122 IV 1 consid. 2b p. 4; arr�t 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2 et r�f�rences cit�es).
2.5 L'autorit� pr�c�dente a pris acte que le recourant estimait que la vaccination faisait courir des risques � ses b�tes et qu'il invoquait la r�alisation de tels risques � Zurich en 2008. Elle a toutefois relev� que le recourant admettait lui-m�me que l'administration f�d�rale � qui cela avait �t� rapport� avait refus� de prendre au s�rieux les effets secondaires d�nonc�s par d'autres paysans. L'autorit� pr�c�dente a ensuite retenu que le SAAV avait reconnu que chaque intervention men�e � grande �chelle sur des animaux pouvait avoir des r�percussions sur la sant� des animaux trait�s. Elle a toutefois estim� que le risque d'enregistrer une �ventuelle perte �conomique ou de voir une b�te succomber lors de la vaccination �tait th�orique et contest� (arr�t, p. 6). Il s'agit l� de constatations de fait dont le Tribunal f�d�ral ne saurait s'�carter, le recourant n'ayant pas invoqu�, encore moins d�montr�, le caract�re insoutenable de celles-ci (art. 97 et 105 LTF; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Par ailleurs, l'autorit� pr�c�dente a estim� que la l�gislation sur les �pizooties poursuivait un motif d'ordre sanitaire de premi�re importance, en plus de chercher � prot�ger les agriculteurs contre les atteintes susceptibles de leur causer un dommage de nature patrimoniale. La loi a en effet pour but d'�viter le risque de contagion � grande �chelle en cas de non vaccination contre une maladie comme la fi�vre catarrhale du mouton, avec les dommages collat�raux importants qui pourraient en r�sulter pour les exploitations. L'autorit� pr�c�dente s'appuyait ce faisant sur l'avis du SAAV qui rappelait que la maladie de la langue bleue s'�tait rapidement propag�e vers la Suisse, causant de lourdes pertes animali�res et financi�res dans les pays voisins. Le v�t�rinaire cantonal avait en outre encore pr�cis� que cette maladie ne se transmettait pas d'un animal � un autre, mais que le seul vecteur de transmission �tait un moucheron. Comme il n'�tait pas possible de retenir le moucheron en question, le risque de transmission pour les autres troupeaux devait �tre consid�r� comme r�el (arr�t, p. 6).
Au vu de ces �l�ments, l'autorit� pr�c�dente a estim� que le but d'int�r�t public et les biens juridiques collectivement prot�g�s par la l�gislation sur les �pizooties �taient clairement pr�pond�rants � ceux, individuels, d�fendus par le recourant, ce d'autant plus que le v�t�rinaire cantonal, sur la base de la r�serve pr�vue par l'art. 33 al. 1 LFE, avait propos� d'examiner au cas par cas les situations de dommages caus�s � la sant� d'un troupeau par la vaccination (arr�t, p. 6).
2.6 Cette appr�ciation ne pr�te pas flanc � la critique. Il appara�t en effet que l'int�r�t d'�viter la propagation d'une �pizootie � combattre (art. 4 let. gbis OFE) et les cons�quences notamment p�cuniaires graves qu'une telle propagation peut entra�ner pour la collectivit� priment de loin les pr�tendus risques individuels invoqu�s par le recourant, qui plus est dans la mesure o� ces risques n'ont pas �t� consid�r�s comme �tablis par l'autorit� pr�c�dente. Les contestations que formule le recourant � cet �gard dans l'expos� des faits de son recours sont purement appellatoires, partant irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). Le recourant ne d�montre aucun arbitraire quant au refus de consid�rer comme �tablis les risques pr�cit�s. Par cons�quent, l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en niant l'existence d'un �tat de n�cessit� rendant le comportement punissable du recourant licite au sens de l'art. 17 CP.
L'autorit� pr�c�dente n'a pas examin� si l'art. 18 CP trouvait application. L'int�r�t public �tant en l'occurrence clairement pr�pond�rant sur l'int�r�t individuel du recourant, tel n'est pas le cas. L'acte de vaccination pouvait et devait �tre exig� du recourant, comme il devait et doit l'�tre de toute personne d�cidant de d�tenir des b�tes soumises � vaccination.
Le recourant estime que l'obligation de vacciner constitue une restriction de la garantie de la propri�t�, de la libert� �conomique et de la libert� personnelle, restriction ill�gale faute de base l�gale et d'int�r�t public suffisant et �tant disproportionn�e. Il soutient ensuite que l'Office v�t�rinaire f�d�ral a viol� le principe d'�galit� de traitement en imposant l'obligation de vacciner pour certaines b�tes et non pour d'autres. Il invoque �galement que l'exclusion de toute indemnit� pour les dommages r�sultant de la vaccination contre des virus de la fi�vre catarrhale du mouton, pr�vue par l'art. 239h al. 1 OFE, constitue une importante l�sion des droits fondamentaux et est partant illicite faute de base l�gale suffisante. Il en irait de m�me selon lui du s�questre ordonn�.
3.1 Le cadre du recours est d�limit� par l'arr�t entrepris. Cette d�cision porte uniquement sur la question de savoir si le recourant pouvait �tre mis au b�n�fice d'un �tat de n�cessit� malgr� les actes punissables commis. Il n'y a d�s lors pas lieu de r�examiner ici la question de l'indemnisation des propri�taires de b�tail pour les dommages pr�tendument subis suite � une vaccination, de m�me que la l�galit� du s�questre �ventuellement ordonn� dans une autre proc�dure. Les griefs du recourant y relatifs sont d�s lors irrecevables.
3.2 Il d�coule du principe de l'�puisement pr�alable des voies de droit cantonal, consacr� � l'art. 80 al. 1 LTF, que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les griefs qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). La jurisprudence admet toutefois la recevabilit� de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office (ATF 131 I 31 consid. 2.1.1 p. 33). Cela vaut plus particuli�rement pour les moyens fond�s sur le droit mat�riel. En revanche, les nouveaux moyens de droit fond�s sur le droit constitutionnel, qui sont soumis au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF), sont exclus en vertu des principes de la bonne foi et de l'�puisement des griefs (ATF 133 III 639 consid. 2; arr�t 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 1.3.1).
Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que les garanties constitutionnelles susmentionn�es (garantie de la propri�t�, libert�s �conomique et personnelle, �galit� de traitement) auraient �t� invoqu�es devant l'autorit� pr�c�dente. Du moins cette derni�re ne les a-t-elle pas examin�es, sans que le recourant ne se plaigne de d�ni de justice, ni ne pr�tende, et moins encore ne d�montre, qu'il les aurait valablement fait valoir en vertu du droit cantonal de proc�dure, applicable en l'esp�ce (cf. art. 454 al. 2 CPP/FR). Ces moyens sont donc nouveaux et partant irrecevables faute d'�puisement des instances cantonales.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et � l'Office v�t�rinaire f�d�ral.