Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006073319&dateTexte=20091027
Timestamp: 2018-02-24 00:33:46+00:00
Document Index: 151033052

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', "l'article 1", 'art. 31', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 2", 'art. 31', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 31', "l'article 7", "l'article 15", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', "l'article 12", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 12", 'art. 7', 'art. 8', "l'article 14", 'art. 9', "l'article 15", 'art. 1', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 14", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 12", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', "l'article 18", 'art. 14', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", 'art. 15', 'art. 13', "l'article 2331", "l'article 549", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1050", "l'article 25", 'art. 31']

Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. | Legifrance
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Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Version consolidée au 27 octobre 2009
Paragraphe 1er : Principes généraux
Modifié par Loi 1932-03-31 art. 1 JORF 2 avril 1932
Il sera servi aux agents des voies ferrées d'intérêt local et aux agents des chemins de fer d'intérêt général, autres que ceux soumis à la loi du 21 juillet 1909, en service permanent depuis au moins un an, une retraite au moins égale à elle établie par la présente loi.
Il sera créé à cet effet une caisse autonome mutuelle qui fonctionnera dans les conditions énoncées ci-après et sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la loi du 5 avril 1910.
Les autres agents, y compris ceux des exploitations saisonnières non pourvus d'un emploi permanent, seront placés sous le régime de la loi du 5 avril 1910.
1° Aux agents des chemins de fer souterrains ;
2° Aux agents des lignes concédées à des compagnies minières, agrégés à la caisse autonome instituée par la loi du 25 février 1914 ;
3° Aux agents des compagnies qui jouissent déjà d'un régime de retraites leur donnant des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi ;
4° Aux agents des compagnies dans lesquelles un tel régime viendrait à être appliqué dans le délai d'un ans à partir de la promulgation de la loi et dont les propositions ont été soumises à l'homologation ministérielle avant le 1er janvier 1922.
Les agents de ces compagnies qui ne font pas partie des caisses prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont affiliés de plein droit à la caisse autonome.
Toutefois, les agents qui font partie des caisses visées aux paragraphes 3° et 4° ci-dessus auront la faculté d'opter, soit pour le régime de retraites institué par la présente loi, soit pour le régime spécial de leur compagnie ou administration. Ils devront en aviser cette dernière au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suivra la décision du ministre des travaux publics déterminant si le régime des retraites de leur compagnie ou de leur administration donne des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi.
La décision du ministre devra intervenir avant le 1er août 1923.
Décret 54-953 du 14 septembre 1954 art. 3 : il est mis fin, à compter du 1er octobre 1954, aux opérations visées aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 4 de l'article 1 présent.
Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
Modifié par Loi 1932-03-31 art. 2 JORF 2 avril 1932
Sont considérés comme agents des voies ferrées appelés à bénéficier des dispositions de la présente loi tous les agents - employés ou ouvriers des deux sexes - attachés, d'une manière régulière et permanente, à une administration ou à une compagnie exploitant un réseau de voies ferrées et un service de transports en commun sur routes, lorsque les deux exploitations sont confondues et que les agents sont affectés indistinctement à l'une ou l'autre exploitation.
Au cas où un service de transport en commun sur route serait substitué à une ligne ou un réseau d'intérêt local, les agents déjà affiliés à la caisse autonome mutuelle conserveront leurs droits acquis, sous réserve pour eux et les exploitants de remplir toutes les autres obligations de la présente loi.
Bénéficieront de la présente loi tous les agents ou ouvriers concourant à l'exploitation d'un réseau de voies ferrées ou d'un réseau départemental d'autobus, même si ces agents relèvent d'un entrepreneur autre que la compagnie exploitante.
Toutefois, la présent disposition ne s'applique qu'aux entreprises concédées par les départements et les communes ou exploitées en régie directe et fonctionnant d'une manière régulière et permanente. Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique fixera les détails d'application du présent article.
Créé par Décret 70-126 1970-02-06 art. 9 JORF 14 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970
Le personnel titulaire de la caisse autonome mutuelle de retraites, en activité ou à la retraite, recruté avant le 1er octobre 1954, est affilié au régime institué par la présente loi.
Décret 70-126 art. 10 : Pour le personnel visé à l'article 2 bis ci-dessus :
Les périodes antérieures à la mise en application dudit article 9 ci-dessus, prises en compte par le régime général, seront validées par la caisse autonome mutuelle de retraites, conformément à sa propre réglementation et compte tenu des règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux.
Les obligations de la caisse de prévoyance du personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites sont assumées, après le mise en application dudit article 9 ci-dessus, par la caisse autonome mutuelle de retraites (C.A.M.R.). Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
Paragraphe II : Affiliation.
Modifié par Loi 46-1073 1946-05-17 art. 2 JORF 18 mai 1946
L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une exploitation visée aux articles précédents, effectué après l'âge de 18 ans. Elle partira du premier jour du mois qui suivra l'expiration de ce délai.
Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
A l'appui de toute demande d'affiliation d'un agent, l'exploitant doit joindre un certificat médical constatant que cet agent a passé, en vue de cette affiliation une visite médicale ne remontant pas à plus d'un mois.
Si la caisse autonome mutuelle estime insuffisantes les garanties données par le certificat médical ainsi produit, elle peut demander que l'agent soit examiné par un médecin contrôleur désigné par elle. Dans ce cas, et s'il y a désaccord entre les deux médecins, ces derniers désignent un médecin arbitre qui statue définitivement. A défaut d'accord sur la désignation du médecin arbitre, la partie la plus diligente demande au président du tribunal civil d'y procéder.
Les frais occasionnés par la procédure d'arbitrage sont supportés par l'exploitant ou par la caisse autonome suivant que la décision définitive infirme ou confirme la possibilité d'affilier l'agent.
Paragraphe III : Alimentation de la caisse des retraites.
La caisse autonome mutuelle des retraites sera alimentée par un prélèvement sur les salaires, par des versements faits par les compagnies et par l'Etat.
Modifié par Loi 1932-03-31 art. 4 JORF 2 avril 1932
Tous les salariés seront soumis aux charges et bénéficieront des avantages des retraites, mais les salaires supérieurs à 24.000 F ne seront comptés que pour ce chiffre.
Pour bénéficier de cette disposition, les agents qui avaient déjà dépassé le taux de 12.000 F au 1er janvier 1923, ou qui l'ont dépassé depuis cette date, devront, ainsi que leurs employeurs, verser rétroactivement à la caisse autonome mutuelle les retenues correspondantes.
Les exploitants et les agents sont tenus solidairement responsables de ces versements.
Au cas où l'agent serait titulaire d'un livret de super-retraite, il pourrait être procédé par simple virement des comptes.
Dans les traitements ou salaires, on comprendra les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, un secours ou une gratification.
Ordonnance du 2 décembre 1944 : Le maximum de 24. 000F est supprimé et le mode de calcul des charges est modifié. Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
Modifié par Loi 1928-03-31 art. 4 JORF 1er avril 1928
Chaque agent subira une retenue de 5 p. 100 sur son salaire, et au maximum sur 12.000 F par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle ; ce prélèvement sera porté à 5 1/2 p. 100 au 1er janvier 1930 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1933.
Ordonnance du 2 décembre 1944 ; modification du mode de calcul des charges. Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
Modifié par Loi 1932-03-31 art. 5 JORF 2 avril 1932
Les versements de l'exploitant seront effectués jusqu'au maximum fixé de 24.000 F par agent et par an.
Cette charge patronale sera portée au compte des dépenses d'exploitation de chaque entreprise.
Des avenants aux conventions seront établis, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la loi, en vue de la mise en vigueur de la loi, en vue de modifier temporairement les cahiers des charges et les conditions et formules figurant dans les actes de concession, pour les cas où la somme définie au paragraphe suivant ne permettrait pas de couvrir la charge patronale.
Cette somme sera égale au produit net d'exploitation, majoré des subventions de l'Etat et des pouvoirs concédants, et diminué des charges du capital-obligations, de l'intérêt des actions non amorties à raison d'un maximum de 4 p. 100 et, éventuellement, des dépenses de grosses réparations des voies.
Pour les exploitations en régie directe, le produit net sera majoré des subventions de l'Etat et diminué de toutes annuités et charges de rachat.
Les avenants ci-dessus visés seront approuvés dans tous les cas par décret délibéré en conseil d'Etat.
Lorsque l'application du présent article imposera une charge financière aux pouvoirs concédants, l'Etat y contribuera à concurrence des trois cinquièmes, jusqu'au 31 décembre 1927.
A partir du 1er janvier 1928, la contribution patronale des retraites sera tout entière considérée comme une charge normale d'exploitation.
Ordonnance du 2 décembre 1944 : Le maximum de 24. 000 F est supprimé et le mode de calcul des charges est modifié. Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : La CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.
L'Etat versera annuellement à la caisse autonome mutuelle une somme équivalente à celle qu'exigeraient de lui les charges qui résulteraient de l'affiliation des agents aux retraites ouvrières et paysannes, étant entendu que ce versement ne sera pas inférieur à 1 p. 100 du montant des salaires des agents en activité.
Paragraphe IV : Fonctionnement de la caisse autonome mutuelle.
Les versements seront effectués à capital aliéné à la caisse autonome mutuelle.
Les versements des agents et des exploitants se feront à la fin de chaque trimestre, ceux des agents étant effectués pour leur compte par l'exploitant, qui en fera la retenue d'office sur leur salaire.
En aucun cas, les exploitants ne pourront se refuser à effectuer les versements ainsi prescrits.
Même en cas d'insuffisance du produit net, ils devront parfaire le versement de 6 p. 100 du montant des salaires, quitte à se faire rembourser, dans les conditions prévues à l'article 7, par les pouvoirs concédants.
La caisse jouira de la personnalité civile.
La caisse autonome mutuelle fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l'excédent des recettes - qui restera à la caisse chaque année - formera un fonds de réserve qui sera versé à la caisse autonome mutuelle, et auquel viendront s'ajouter, chaque année, les intérêts. Ce fonds de réserve servira à combler, le cas échéant, l'insuffisance des recettes et à constituer, à partir de la quinzième année de fonctionnement de la loi, le capital de couverture des pensions liquidées.
A l'expiration de la dixième année, le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre des finances, proposera, s'il y a lieu, la révision des versements alimentant la caisse autonome ou des mesures propres à assurer la péréquation des charges. Cette révision se fera ensuite de dix en dix ans.
Les placements de fonds seront effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 15 de la loi du 5 avril 1910.
La gestion financière de la caisse autonome mutuelle des agents des chemins de fer secondaires sera confiée à la caisse des dépôts et consignations qui effectuera gratuitement les placements, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.
Les placements de la caisse autonome seront effectués sur sa propre désignation ; la caisse des dépôts et consignations ne pourra se refuser à exécuter les ordres d'achat ou de vente, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché, et sauf avis contraire de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières, en ce qui concerne les ordres de vente.
Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse autonome des retraites des agents des chemins de fer secondaires produira un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor.
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et du travail, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.
La caisse aura toutefois la faculté d'acquérir et de posséder des immeubles en vue de l'installation de ses services.
Elle pourra, en outre, affecter un capital, au plus égal à un dixième de l'actif du fonds de réserve, à l'acquisition de propriétés bâties dans les villes de la métropole de plus de 1000.000 habitants.
Modifié par Décret 85-45 1985-01-11 art. 1 JORF 12 janvier 1985
Un règlement d'administration intérieure, élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, déterminera les attributions et émoluments des agents de la caisse autonome, ainsi que le fonctionnement administratif et les règles de la comptabilité de ladite caisse.
Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle, dans la catégorie du personnel, tous les agents de nationalité française, qui sont affiliés à la caisse et qui sont électeurs.
Paragraphe V : Importance des retraites.
Modifié par Loi 70-126 1970-02-06 art. 7 JORF 14 février 1970 rectificatif JORF 14 mars 1970
1° Le droit à pension d'ancienneté est acquis aux agents employés ou ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, à soixante ans d'âge après trente ans accomplis de services effectifs valables pour la retraite. Toutefois, il suffit de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt-cinq ans de services valables pour la retraite pour les agents qui ont passé quinze ans au moins dans la catégorie B (service actif) ;
2° Les intéressés pourront, s'ils le demandent, et avec le consentement de l'exploitant, être maintenus en activité au delà des âges ci-dessus indiqués ; l'entrée en jouissance de la pension sera alors reculée aussi longtemps que le titulaire restera en activité.
La liste des emplois classés dans chacune des deux catégories A (services sédentaires) et B (services actifs) sera fixée, après consultation des organisations professionnelles intéressées, par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances.
3° Dans tous les cas, l'entrée en jouissance de la pension partira du 1er du mois qui suivra la date réelle de la mise à la retraite.
4° Quelle que soit la nature de la pension, une majoration de pensions est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants :
a) Ouvrent droit à cette majoration :
Les enfants légitimes ou naturels reconnus ou adoptifs du titulaire de la pension ;
Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou naturels reconnus ou adoptés ;
Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire de l'exercice des droits à puissance paternelle en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint en application des articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889.
b) A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, qui ouvrent droit à ladite majoration sans restriction, n'y ouvrent droit que les enfants élevés pendant au moins neuf ans soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
Pour apprécier si la condition de durée fixée ci-dessus est remplie, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
c) Le bénéfice de la majoration est accordé soit au moment où les enfants atteignent l'âge de seize ans, soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, ils remplissent la condition visée au b ci-dessus.
d) Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 p. 100 de son montant pour les trois premiers enfants, à 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le dernier salaire d'activité soumis à retenue pour pension.
e) Les majorations s'ajoutent, le cas échéant, à la pension de réversion dans les mêmes proportions que la pension de réversion elle-même, sous réserve que les bénéficiaires aient élevé les enfants dans les conditions susexposées pour l'ouverture du droit aux majorations.
5° Le temps passé sous les drapeaux en cas de mobilisation ainsi que le temps du service militaire légal entrent en ligne de compte dans la durée des services lorsque l'agent a appartenu au personnel du réseau avant la date de son incorporation.
6° Pour bénéficier des avantages prévus à l'alinéa précédent :
L'agent mobilisé doit avoir repris son emploi dans un délai de six mois suivant sa démobilisation ou dans un délai de six mois suivant la remise en exploitation du réseau dans le cas où celle-ci a été interrompue du fait des hostilités ;
L'agent qui a accompli son service militaire doit avoir repris son emploi dans les trois mois qui ont suivi sa libération.
Pour couvrir la caisse autonome mutuelle des charges résultant du paragraphe ci-dessus, les autorités concédantes, Etat, départements ou communes, verseront chaque année à ladite caisse une subvention équivalente à 1 p. 100 du salaire du personnel en activité.
Sous les mêmes conditions de présence antérieure au réseau, les agents demeurés dans les régions envahies bénéficieront de tout ou partie des années de guerre dans le calcul du minimum de quinze ans d'affiliation exigé pour l'obtention de leur retraite.
Les intéressés devront d'ailleurs justifier de leurs droits dans les formes qui seront prescrites par la caisse autonome mutuelle.
Dans le cas où un agent retraité reprendrait un service régulier et permanent dans une exploitation, sa pension serait suspendue et il serait immédiatement procédé à sa réaffiliation.
Seuls, seront exceptés de cette mesure, à titre exceptionnel, les emplois accessoires d'importance réduite ou de caractère saisonnier, après avis conforme donné dans chaque cas par la caisse autonome mutuelle.
Décret 70-126 du 6 février 1970 art. 1 II : Les dispositions du 4° de l'article 12 ne sont applicables qu'aux agents qui quittent le service après le 30 septembre 1968 et à leurs ayants cause*].
Chapitre V : Importance des retraites.
Modifié par Arrêté 1971-05-28 art. 4 JORF 1er juillet 1971
Modifié par Arrêté 1972-05-02 art. 4 JORF 25 mai 1972
Modifié par Arrêté 1973-03-27 art. 4 JORF 18 avril 1973
Modifié par Arrêté 1974-04-22 art. 4 JORF 5 mai 1974
Modifié par Arrêté 1975-04-21 art. 4 JORF 10 mai 1975
Modifié par Arrêté 1976-04-12 art. 4 JORF 21 mai 1976
Modifié par Arrêté 1977-03-28 art. 4 JORF 16 avril 1977
Modifié par Arrêté 1978-03-14 art. 4 JORF 15 avril 1978
Modifié par Arrêté 1979-04-03 art. 4 JORF 29 avril 1979
Modifié par Arrêté 1980-05-05 art. 4 JORF 24 mai 1980
Modifié par Arrêté 1981-04-22 art. 4 JORF 19 mai 1981
Modifié par Arrêté 1982-05-18 art. 4 JORF 12 juin 1982
Modifié par Arrêté 1983-09-13 art. 4 JORF 23 septembre 1983
Modifié par Arrêté 1983-12-30 art. 3 JORF 11 janvier 1984
Modifié par Arrêté 1985-04-05 art. 3 JORF 12 janvier 1985
Modifié par Arrêté 1986-02-20 art. 3 JORF 6 mars 1986
Modifié par Arrêté 1987-02-26 art. 3 JORF 18 mars 1987
Modifié par Arrêté 1988-02-01 art. 3 JORF 5 février 1988
Modifié par Arrêté 1988-12-29 art. 3 JORF 31 décembre 1988
Modifié par Arrêté 1989-12-26 art. 3 JORF 29 décembre 1989
Modifié par Arrêté 1991-01-22 art. 3 JORF 5 février 1991
Modifié par Arrêté 1991-07-01 art. 3 JORF 17 septembre 1991
Modifié par Arrêté 1992-03-23 art. 3 JORF 2 avril 1992
Modifié par Décret 61-1141 1961-10-16 art. 1 JORF 21 octobre 1961
Modifié par Décret 70-126 1970-02-06 art. 3 JORF 14 février 1970
1° La pension d'ancienneté attribuée dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 12 sera calculée :
a) A raison d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années et par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à soixante ans d'âge et trente ans de service ;
b) A raison d'un cinquantième dudit salaire par année d'affiliation lorsque le droit à pension s'ouvre à cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service.
2° Les super-retraites effectivement servies à la date de publication du présent décret ainsi que celles qui sont, à la même date, en cours de constitution au moyen des versements supplémentaires effectués, à cet effet, à la caisse autonome mutuelle des retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, donnent lieu obligatoirement à rachat par la caisse susvisée, dès lors que leur montant, calculé à ladite date, ne dépasse pas 10 NF.
3° Lorsque le montant de la super-retraite est supérieur à 10 NF, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an, à compter de la publication du présent décret, pour opter entre le rachat et le transfert du capital représentant la valeur du rachat à la caisse nationale de prévoyance, en vue de la constitution d'une rente dont l'entrée en jouissance aura lieu à la demande de l'intéressé. Le rachat est de droit lorsque le bénéficiaire d'une super-retraite n'a pas exercé l'option dans le délai prescrit ci-dessus.
4° Le montant de la pension attribuée aux agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways ne peut dépasser les trois quarts du salaire moyen des trois dernières années.
a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 :
5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 210.453 F, la part comprise :
De 210.453 F à 280.614 F n'est comptée que pour moitié ;
De 280.614 F à 385.039 F n'est comptée que pour un tiers ;
De 385.039 F à 527.007 F n'est comptée que pour un quart ;
Il n'est pas tenu compte de la part excédant 527.007 F.
b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992 :
5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 214.241 F, la part comprise :
De 214.241 F à 285.665 F n'est comptée que pour moitié ;
De 285.665 F à 391.970 F n'est comptée que pour un tiers ;
De 391.970 F à 536.493 F n'est comptée que pour un quart ;
Il n'est pas tenu compte de la part excédant 536.493 F.
Modifié par Ordonnance 1944-12-02 art. 7 JORF 3 décembre 1944 en vigueur le 1er janvier 1943
1° Tout agent qui, en période normale, aura atteint l'âge fixé pour la retraite avant d'avoir la durée d'affiliation prévue par la loi, aura droit, s'il a au moins quinze ans d'affiliation, à une retraite proportionnelle sur la base de "un soixantième" du salaire moyen des trois dernières années, et par année d'affiliation s'il n'a pas accompli quinze ans au moins dans la catégorie B et de "un cinquantième" dans le cas contraire ;
2° S'il a moins de quinze ans d'affiliation, il aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome mutuelle, défalcation faite, le cas échéant, des sommes forfaitaires à verser aux assurances sociales pour le droit à pension.
Modifié par Ordonnance 1944-12-02 art. 8 JORF 3 décembre 1944 en vigueur le 1er janvier 1943
1° L'agent employé ou ouvrier qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome mutuelle s'il a moins de quinze ans d'affiliation ;
2° S'il a plus de quinze ans d'affiliation, il aura droit à une retraite immédiate, calculée dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1er, sur la base d'un cinquantième ou d'un soixantième du salaire moyen des trois dernières années d'activité par année d'affiliation ;
3° L'invalidité sera constatée par deux médecins, l'un désigné par la caisse autonome, l'autre par l'agent. En cas de désaccord de ces deux médecins, ces derniers désignent un médecin arbitre dont la décision est définitive. A défaut d'accord sur la désignation du médecin arbitre, la partie la plus diligente demandera au président du tribunal civil d'y procéder ;
4° Les agents titulaires d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires, dont l'état d'invalidité subit une aggravation à la suite de maladie ou d'accident, peuvent cumuler cette pension avec la pension d'invalidité prévue au présent article. Toutefois, si le total excède 80 p. 100 du salaire soumis à retenue effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé la maladie ou l'accident, la pension servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
Modifié par Ordonnance 1944-12-02 art. 9 JORF 3 décembre 1944 en vigueur le 1er janvier 1943
1° Si l'incapacité prévue au 1° de l'article 15 résulte de l'exercice des fonctions, dans les termes des lois du 9 avril 1898 et du 25 octobre 1919 ou des lois subséquentes qui viendraient à les compléter, l'agent employé ou ouvrier aura droit à une pension à jouissance immédiate, calculée par année d'affiliation sur la base de "un soixantième" du traitement moyen des trois dernières années ou à défaut des années qui ont précédé l'accident et de "un cinquantième" de ce traitement, suivant que le droit à pension est établi selon les règles de la catégorie A ou selon les règles de la catégorie B.
Toutefois, il sera garanti un minimum de huit soixantièmes ou de huit cinquantièmes selon les cas.
Les rentes dues aux agents victimes d'accidents du travail sont totalisées avec ladite pension.
Cependant, si le total excède 80 p. 100 du salaire soumis à retenue, effectivement touché pendant les douze mois qui ont précédé l'accident, la retraite servie par la caisse autonome sera réduite en conséquence.
Modifié par Décret 59-1441 1959-12-18 art. 1 JORF 22 décembre 1959
A partir du 1er janvier 1927, lorsqu'un agent, employé ou ouvrier, quittera le service en dehors des causes spécifiées ci-dessus, ses droits seront ainsi liquidés :
S'il a au moins quinze ans d'affiliation, il aura droit à une pension de retraite différée jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge de son emploi. Toutefois, pour la femme employée au réseau qui quittera ses fonctions en même temps que son mari mis à la retraite d'office à la limite d'âge, les quinze années d'affiliation ne seront pas exigées pourvu qu'elle ait quinze années de service.
S'il a moins de quinze ans d'affiliation, ses versements personnels seront capitalisés par la caisse autonome mutuelle, dans les mêmes conditions de taux que les versements supplémentaires prévus à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1922, pour lui constituer à l'âge de 60 ans une rente à capital aliéné.
Toutefois, si cette rente est inférieure au minimum des rentes susceptibles d'être inscrites au grand livre de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les versements personnels de l'agent lui seront simplement remboursés sans intérêt lorsque l'intéressé demandera la liquidation de ses droits.
Lorsqu'un agent ayant le nombre minimum d'annuités nécessaires pour ouvrir droit à une pension de retraite différée est affecté, par suite d'une réorganisation de son entreprise, à un emploi comportant un salaire inférieur à celui qu'il percevait jusqu'alors, un relevé de ses services et des salaires y afférents jusqu'à la date de cette affectation est adressé par son employeur à la caisse autonome prévue à l'article 1er de la présente loi, qui procède à la liquidation d'une pension différée dans les conditions prévues ci-dessus. Les services accomplis par l'intéressé depuis sa nouvelle affectation jusqu'à sa mise à la retraite effective donnent lieu à la liquidation d'un complément de pension sur la base des salaires afférents auxdits services [*1*].
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que pour autant qu'elles apportent à l'agent intéressé, au moment de sa mise à la retraite, un avantage par rapport au mode normal de calcul de la pension [*1*].
En cas de fermeture d'un réseau ou de licenciement de tout ou partie du personnel, l'agent dont l'emploi aura été supprimé et qui relève de la période transitoire aura droit à une retraite différée, calculée sur les bases de l'ancien article 19, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il a au moins vingt ans de services.
En cas de licenciement du personnel dans un réseau (en totalité ou en partie) pour cause de compression ou de transformation du service, les agents réunissant au moins quinze années de service ont droit à une pension proportionnelle différée dont l'entrée en jouissance sera reportée au plus tôt à la limite d'âge normale de leur catégorie d'emploi. Les pouvoirs concédants prendront à leur charge la triple contribution prescrite par la loi pour la constitution des retraites pendant la période de temps nécessaire pour parfaire le minimum de vingt ans de service.
Les agents licenciés avant d'avoir atteint quinze ans de service peuvent demander le remboursement, avec les intérêts simples, des sommes versées par eux à la caisse autonome mutuelle. Ces intérêts seront calculés à un taux fixé chaque année par le conseil d'administration et déterminé d'après le taux moyen des placements effectués par ladite caisse au cours de l'année précédente.
Un agent pourra passer d'une compagnie dans une autre et continuera à être affilié au régime des retraites de la caisse autonome, mais ce, sous la double condition de faire partie du cadre permanent de la nouvelle compagnie et de subir un stage d'un an avec versements ne comptera pas dans la durée de service exigée pour la retraite.
Toutefois, le stage ci-dessus ne sera pas exigé, si la mutation d'une compagnie à une autre a lieu avec l'assentiment des deux compagnies intéressées.
Dans tous les cas, les droits antérieurs acquis par l'agent à bénéficier des avantages du régime des retraites de la caisse autonome lui sont conservés.
Modifié par Arrêté 1971-05-28 art. 5 JORF 1er juillet 1971
Modifié par Arrêté 1972-05-02 art. 5 JORF 25 mai 1972
Modifié par Arrêté 1973-03-27 art. 5 JORF 18 avril 1973
Modifié par Arrêté 1974-04-22 art. 5 JORF 5 mai 1974
Modifié par Arrêté 1975-04-21 art. 5 JORF 10 mai 1975
Modifié par Arrêté 1976-04-12 art. 5 JORF 21 mai 1976
Modifié par Arrêté 1977-03-28 art. 5 JORF 16 avril 1977
Modifié par Arrêté 1978-03-14 art. 5 JORF 15 avril 1978
Modifié par Arrêté 1979-04-03 art. 5 JORF 29 avril 1979
Modifié par Arrêté 1980-05-05 art. 5 JORF 24 mai 1980
Modifié par Arrêté 1981-04-22 art. 5 JORF 19 mai 1981
Modifié par Arrêté 1982-05-18 art. 5 JORF 12 juin 1982
Modifié par Arrêté 1983-09-13 art. 5 JORF 23 septembre 1983
Modifié par Arrêté 1983-12-30 art. 4 JORF 11 janvier 1984
Modifié par Arrêté 1985-04-05 art. 4 JORF 12 janvier 1985
Modifié par Arrêté 1986-02-20 art. 4 JORF 6 mars 1986
Modifié par Arrêté 1987-02-26 art. 4 JORF 18 mars 1987
Modifié par Arrêté 1988-02-01 art. 4 JORF 5 février 1988
Modifié par Arrêté 1988-12-29 art. 4 JORF 31 décembre 1988
Modifié par Arrêté 1989-12-26 art. 4 JORF 29 décembre 1989
Modifié par Arrêté 1991-01-22 art. 4 JORF 5 février 1991
Modifié par Arrêté 1991-07-01 art. 4 JORF 17 septembre 1991
Modifié par Arrêté 1992-03-23 art. 4 JORF 2 avril 1992
Créé par Décret 70-126 1970-02-06 art. 2 JORF 14 février 1970
Lorsque la pension rémunère au moins trente années de services effectifs valables pour la retraite ou vingt-cinq années au moins si le titulaire a accompli au moins quinze années de services dans un emploi de la catégorie B, son montant annuel, non compris les majorations pour enfants visées à l'article 12-4°, ne peut être inférieur à 42.906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 ; 43.678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13-4° de la loi modifiée du 22 juillet 1922.
Cette somme pourra être modifiée par les arrêtés prévus à l'article 1er du décret susvisé du 14 septembre 1954, complété par l'article 1er du décret n° 55-648 du 20 mai 1955.
Chapitre VI : Réversibilité.
Modifié par Décret 61-1141 1961-10-16 art. 2 JORF 21 octobre 1961
La pension de retraite est réversible pour moitié au profit de la veuve, sauf en cas de divorce et de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de la femme à la condition :
a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle, accordée dans les cas prévus aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieurement à ladite cessation ;
b) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension de réforme accordée dans les cas prévus aux articles 15 et 16 ci-dessus, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite par réforme ou la mort du mari.
Nonobstant la condition d'antériorité prévue ci-dessus en a et b si le mariage antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité a duré au moins six années, le droit à pension de veuve est acquis si le mari a obtenu ou pouvait obtenir au moment de son décès une pension d'ancienneté.
L'entrée en jouissance de la pension est éventuellement différée jusqu'à la date à laquelle la veuve atteindra son cinquante-cinquième anniversaire.
Les veuves, non remariées qui, lors du décès de leur mari survenu antérieurement au 14 février 1960, remplissaient les conditions exigées par le présent article bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,50 p. 100 d'une somme forfaitaire de 2.200 NF par année de service effectif accompli par le mari, à l'exception de l'année de stage.
Les veuves désignées à l'alinéa précédent, remariées et redevenues veuves, bénéficieront de l'allocation si elles remplissent les conditions prévues ci-dessus.
Le droit à l'allocation est subordonné à la condition qu'il n'existe ni femme divorcée, ni orphelin légitime, naturel, reconnu ou adoptif ayant droit à pension.
La demande tendant à l'octroi de l'allocation instituée par l'article 18 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée par le présent article doit être présentée, à peine de déchéance, dans le délai d'un an à compter soit du jour où les conditions prévues pour cet octroi soit satisfaites, si cette date est postérieure à celle de publication du présent décret, soit de cette dernière date dans le cas contraire.
Au cas d'existence, au moment du décès du mari, d'un ou plusieurs enfants issus du mariage, le droit à pension de veuve est acquis si le mariage a été contracté trois ans au moins avant ledit décès, et la jouissance de pension est immédiate. Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension temporaire égale à 10 p. 100 de la retraite d'ancienneté, proportionnelle ou d'invalidité, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux orphelins âgés de moins de 21 ans et la pension temporaire de 10 p. 100 est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Les enfants naturels reconnus par un seul de leurs auteurs sont, en cas de décès de celui-ci, assimilés aux orphelins de père et mère.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est étendu aux enfants adoptifs sous la réserve que l'adoption satisfasse aux mêmes conditions d'antériorité que celles exigées en ce qui concerne le mariage de la veuve sans enfants ;
En cas de décès d'un agent en service, les veuves et les orphelins ont droit, dans les conditions indiquées par les paragraphes précédents du présent article, à la réversibilité de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le mari en raison de son âge ou de sa durée d'affiliation. Chaque orphelin a droit, en outre, dans les conditions indiquées au paragraphe 4 du présent article, à la pension temporaire de 10 p. 100 prévue audit paragraphe ;
Toutefois, si le mari a moins de 15 ans d'affiliation, les ayants droit recevront simplement les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome.
Chapitre VII : Période transitoire.
Modifié par Loi 1928-03-31 art. 14 JORF 1er avril 1928
A partir du 1er janvier 1927 et sans effet rétroactif au delà de cette date, les agents qui ont eu leur retraite liquidée dans les conditions du paragraphe 1er de l'ancien article 19 de la loi du 22 juillet 1922, auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre par année de service, déduction faite de la première, un soixante-quinzième du salaire moyen des trois dernières années.
A partir de la même date, les agents qui ont eu ou qui auraient eu leur retraite liquidée dans les conditions du paragraphe 2 de l'ancien article 19, auront droit à la majoration nécessaire pour atteindre :
Un soixante-quinzième pour chaque année de service antérieure au 1er janvier 1923, déduction faite de la première.
Un cinquantième pour chaque année de service postérieure, à la condition qu'ils aient au moins quinze ans de services et qu'ils réalisent les conditions d'âge requises par la loi du 22 juillet 1922.
Ces sommes seront fournies directement par la caisse autonome.
Si un agent ou ayant droit d'agent bénéficie déjà d'une retraite constituée avec l'aide de l'Etat, des départements, des communes ou des exploitants, les pensions ci-dessus seront calculées de manière que pension et retraite ne donnent pas, eu égard à l'ensemble des services et par année, déduction faite de la première, une somme globale supérieure à un cinquantième du traitement moyen des trois dernières.
Chapitre VIII : Dispositions générales.
Dans le délai d'un an, toutes les caisses spéciales non visées à l'article 1er seront liquidées. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de liquidation de chaque caisse ; mais, en principe, les sommes que possèdent ces caisses seront réparties entre les agents qui y sont affiliés, au prorata des versements faits par eux ou à leur compte et portées sur un livret spécial à chacun d'eux. Les fonds seront versés à la caisse autonome.
La caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou celle de même nature ayant reçu des fonds pour les retraites de ces agents resteront débitrices vis-à-vis de ces derniers des rentes éventuelles ou inscrites correspondant aux versements reçu par elles, mais par l'intermédiaire de la caisse autonome.
Exception sera faite pour les agents des compagnies, employés lors de la promulgation de la présente loi, jouissant d'un régime de retraites par répartition, non visé à l'article 1er.
Pour ces derniers, la caisse autonome mutuelle instituée par la présente loi se substituera à la caisse existante et servira des retraites équivalentes à celles prévues par cette caisse jusqu'à ce que le montant de la retraite instituée par cette loi lui deviennent égal ou supérieur.
A ce moment, les agents affiliés à cette caisse tomberont sous le régime de la présente loi.
Les fonds de réserve pouvant exister dans de telles caisses de répartition viendront s'ajouter, dès la dissolution de cette caisse, au fonds de prévoyance de la caisse autonome mutuelle.
Les compagnies qui effectuent déjà des versements supérieurs à 6 p. 100 ne pourront se prévaloir, pour les agents actuellement en service, des dispositions de la présente loi pour diminuer la part qu'elles supportent pour leur compte personnel. Le cas échéant, les sommes excédant ainsi les versements prescrits par la présente loi seront versées au livret spécial prévu à l'article 13.
Le régime qui vient d'être défini entrera en vigueur le 1er janvier 1923.
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de la pension ou de la rente est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
La pension ou la rente est définitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
A tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente supprimée ou revisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par la caisse autonome mutuelle de retraites.
Modifié par Loi 1928-03-31 art. 15 JORF 1er avril 1928
La pension de retraite sera payée trimestriellement aux ayants droit.
Elle est incessible et insaisissable jusqu'à concurrence de 3.000 fr. ; pour le surplus, la pension est cessible jusqu'à concurrence du dixième et saisissable pour un autre dixième.
Abrogé par Ordonnance 1944-12-02 art. 13 JORF 3 décembre 1944
En cas de retard dans les versements ou de contestation entre la caisse autonome et les exploitants, ceux-ci seront redevables envers la caisse, non seulement de la somme en litige, mais encore des intérêts capitalisés à 6 p. 100, et ce, à compter du jour où les versements auraient dû être faits.
Le payement des contributions ouvrières et patronales dues en application de la présente loi, et non encore versées par l'exploitant, est garanti pour l'année échue et pour ce qui est dû de l'année courante, par un privilège sur les biens meubles et immeubles dudit exploitant, lequel privilège prendra rang concurremment avec celui des gens de service et des ouvriers et commis, établi respectivement par l'article 2331 du code civil et par l'article 549 du code de commerce.
L'exploitant, qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire en application de la présente loi, est passible des peines prévues aux articles 400 et 408 du code pénal.
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés d'autres droits de timbre et d'enregistrement.
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chapitre IX : Coordination.
Créé par Décret 64-808 1964-07-30 art. 1 JORF 5 août 1964
La caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites visé à l'article 3, à l'article 4 du code de la sécurité sociale ou fonctionnant en application de l'article 1050 du code rural. Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, du ministre de l'agriculture.
Les agents tributaires de la caisse autonome mutuelle de retraites ou leurs ayants droit qui peuvent prétendre à une pension de cet organisme en application d'un protocole de coordination approuvé dans les conditions fixées à l'article 25 bis doivent rembourser à la caisse autonome mutuelle de retraites les sommes perçues par eux en application des articles 14 (2°), 15 (1°), 17 (3° et 5°) et 18 (6°) de la présente loi. Le montant de ce reversement est imputé sur les premiers arrérages de la pension, dans les conditions fixées par un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de la caisse.
Le Président de la République : E. MILLERAND.
[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 31 : la CNAV assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 qui est supprimé par la présente loi.*]