Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1985/010_PS_SJG_SJG8506CM00010.htm
Timestamp: 2017-10-19 12:55:12+00:00
Document Index: 303578915

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

1° CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES. — Décisions. L. 2 mars 1982, art. 11 Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Jugement sur les comptes (non). Décision juridictionnelle (non). Décision administrative (oui). 2° ACTES ADMINISTRATIFS. — Qualification. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative (oui). 3° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Voies de recours. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. A) Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative. Recours devant le tribunal administratif en premier ressort. B) Mise en demeure adressée à la commune. Caractère préparatoire à la décision d'inscription d'office de la dépense. Recours devant le juge de l'excès de pouvoir (non). - Commentaires par Jean-Christophe BALAT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES. — Décisions. L. 2 mars 1982, art. 11 Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Jugement sur les comptes (non). Décision juridictionnelle (non). Décision administrative (oui). 2° ACTES ADMINISTRATIFS. — Qualification. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative (oui). 3° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Voies de recours. Chambre régionale des comptes. L. 2 mars 1982, art. 11. A) Commune. Dépense obligatoire. Constatation. Demande. Rejet. Décision administrative. Recours devant le tribunal administratif en premier ressort. B) Mise en demeure adressée à la commune. Caractère préparatoire à la décision d'inscription d'office de la dépense. Recours devant le juge de l'excès de pouvoir (non).
Commentaires par Jean-Christophe BALAT
1° Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 mars 1984, req. n° 56053 ; Organisme de gestion des écoles catholiques de Couë ron. 2e Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 20 décembre 1983 ; Ville de Fismes c. Président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne. 3e Trib. adm. Strasbourg, 18 avril 1984 ; Ville de Thionville c. Commissaire de la République de la Moselle et autres. Aux termes de l'article Il de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et (...)