Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-07-2011-5A_252-2011
Timestamp: 2016-10-27 11:11:18+00:00
Document Index: 169388813

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 9', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ']

5A_252/2011 (14.07.2011)
5A_252/2011
recours contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualit� d'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, du 22 mars 2011.
Dans le cadre de poursuites exerc�es contre X.________, notamment pour des dettes fiscales, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a �tabli, le 13 avril 2010, deux avis de saisie de salaire du d�biteur d�s le mois d'avril 2010, qu'il a notifi�s, l'un � la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour 2'800 fr. par mois, l'autre � l'Etat de Vaud pour 700 fr. par mois.
L'office a fix� cette saisie en fonction du revenu du d�biteur de 7'094 fr. 70 net par mois (rente AI partielle � 75 % de 2'854 fr. 35 + rente AI de 1'762 fr. + salaire de professeur � 25 % de 2'478 fr. 35) et de son minimum d'existence arr�t� � 3'549 fr. 40 (base mensuelle de 1'200 fr. + charges propres pay�es de 2'349 fr. 40), la quotit� saisissable �tant ainsi de 3'545 fr. 30 (7'094 fr. 70 - 3'549 fr. 40).
Le 12 mai 2010, le poursuivi a form� une plainte contre cette saisie en faisant valoir en substance que la pr�c�dente saisie de salaire ordonn�e contre lui n'�tait que de 1'700 fr. par mois et que le montant de la nouvelle saisie, de 3'500 fr. au total, ne lui permettait pas de payer ses factures courantes. Statuant le 7 d�cembre 2010 sur cette plainte, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorit� inf�rieure de surveillance, l'a d�clar�e recevable bien que d�pos�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de l'art. 17 al. 2 LP, car le plaignant invoquait une atteinte flagrante � son minimum vital, la plainte pouvant dans ce cas �tre d�pos�e en tout temps; il l'a rejet�e sur le fond. Dans son rapport, l'office avait indiqu�, � propos de la saisie pr�c�dente, qu'il en avait fix� le montant sur une base de salaire diff�rente, n'ayant alors pas connaissance de la rente AI per�ue par le plaignant.
Le poursuivi a recouru aupr�s de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, autorit� sup�rieure de surveillance, en concluant � ce que la saisie de son salaire soit r�duite � un montant de 2'200 � 2'300 fr. par mois. La cour cantonale a rejet� le recours par arr�t du 22 mars 2011, dont les motifs seront repris ci-apr�s dans la mesure utile.
Par acte du 4 avril 2011, le poursuivi a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, assorti d'une requ�te d'effet suspensif. Invoquant la violation de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., il conclut � ce que la saisie de son revenu soit fix�e � 2'300 fr. Il produit une vingtaine de pi�ces nouvelles.
La cour cantonale se r�f�re � son arr�t et s'en remet � justice. L'office conclut au rejet du recours.
La requ�te d'effet suspensif a tout d'abord �t� admise, le 20 avril 2011, en ce sens que les montants saisis ne devaient pas �tre distribu�s pendant la proc�dure f�d�rale; puis, le 28 juin 2011, sur nouvelle requ�te du recourant, elle a �t� admise sans r�serve comme en instance cantonale, les sommes saisies en sus du montant de 1'700 fr. devant lui �tre restitu�es.
1.1 Interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a et 45 al. 1 LTF) par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), le recours est recevable, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), dans la mesure o� il est dirig� contre l'arr�t cantonal, d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 ) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance ayant statu� en derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de la juridiction pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut ainsi admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu de l'exigence de motivation pos�e, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247). Enfin, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� d�ment invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Le recourant produit des "pi�ces justificatives [ -] relatives � l'�tat d'endettement [ - ] que la Cour des poursuites et faillites du tribunal cantonal d�clare manquantes dans le recours qui lui a �t� adress�". Dans leur majorit�, ces pi�ces auraient pu et d� �tre produites en temps utile devant l'autorit� pr�c�dente. Deux d'entre elles concernent des faits post�rieurs � l'arr�t attaqu� (paiements du 28 mars 2011). Comme telles, toutes ces pi�ces nouvelles sont donc irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF.
2.1 Une d�cision est arbitraire, donc contraire � l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 III 552 consid. 4.2; 135 V 2 consid. 1.3).
2.2 La norme dont le recourant invoque l'application arbitraire est l'art. 93 al. 1 LP, qui pr�voit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du travail, les pensions et prestations de toutes sortes destin�es notamment � couvrir une perte de gain, ne peuvent �tre saisis que d�duction faite de ce que le pr�pos� estime indispensable au d�biteur et � sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit � ces derniers la possibilit� de mener une existence d�cente, sans toutefois les prot�ger contre la perte des commodit�s de la vie; elle vise � emp�cher que l'ex�cution forc�e ne porte atteinte � leurs int�r�ts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur sant� ou leur interdise tout contact avec le monde ext�rieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-�-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particuli�res au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; arr�t 5A_712/2007 du 11 mars 2008 consid. 3 et les r�f�rences cit�es).
La d�termination du minimum indispensable est une question d'appr�ciation. Dans ce domaine, le Tribunal f�d�ral n'intervient donc qu'en cas d'abus ou d'exc�s, par exemple lorsque l'autorit� cantonale a retenu des crit�res inappropri�s ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 132 III 281 consid. 2.1; 130 III 90 consid. 1 et les r�f�rences). Il revoit en revanche librement les d�cisions cantonales en tant qu'elles sont contraires � la loi ou se fondent sur une interpr�tation erron�e des notions ou concepts juridiques sur lesquels repose la loi, tels que ceux de revenu relativement saisissable, de saisissabilit�, de minimum insaisissable (ATF 134 III 323 consid. 2; arr�ts 5A_712/2007 du 11 mars 2008 consid. 3 et 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.3).
Le recourant se plaint des cons�quences n�gatives que la saisie litigieuse pourrait avoir sur sa situation financi�re et son �tat de sant�, de plus en plus expos�s � la pr�carit�. Il reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir pris ces cons�quences en consid�ration.
A l'instar de l'autorit� pr�c�dente, le Tribunal f�d�ral consid�re qu'il s'agit l� d'arguments g�n�raux qui ne rel�vent pas d'une critique pr�cise des �l�ments du calcul de la saisie susceptibles d'�tre revus dans le cadre du recours, d'autant que celui-ci est en l'esp�ce restreint � l'arbitraire et � l'abus ou l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation.
Le recourant critique la d�cision attaqu�e sur la question du loyer de son appartement pris en compte dans le calcul de son minimum vital. Il se r�f�re toutefois au consid�rant de la d�cision de premi�re instance, qu'il attribue par erreur � la cour cantonale (recours, p. 4 ch. 1 s.). Quoi qu'il en soit, le recours est mal fond� sur ce point.
L'office a retenu, non pas l'int�gralit� du loyer du recourant, soit 1'835 fr., mais seulement 1'500 fr., ce dernier �tant invit� � r�duire sa charge de logement. Les autorit�s cantonales de surveillance ont confirm� le proc�d� de l'office. Le recourant se borne � invoquer ses difficult�s, surtout financi�res, li�es � un changement d'appartement.
Le principe selon lequel le d�biteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement, que le d�biteur soit propri�taire ou locataire de son appartement. Les d�penses consenties au titre des frais de logement ne peuvent �tre prises en consid�ration que si elles correspondent � la situation familiale du d�biteur et aux loyers usuels du lieu. L'office doit accorder au d�biteur la possibilit� d'adapter ses frais de logement aux conditions d�terminantes pour le calcul du minimum d'existence dans un d�lai convenable - en principe le plus prochain terme de r�siliation - d�lai � l'�ch�ance duquel l'office pourra r�duire le loyer excessif � un montant normal. Il ne peut toutefois contraindre le d�biteur � emm�nager dans un logement plus avantageux. Le d�biteur qui, � l'expiration du d�lai qui lui a �t� imparti, reste dans le logement dont le co�t est exag�r� peut compenser la diminution de son minimum vital en rognant d'autres d�penses prises en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a p. 14; arr�t 5A_712/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.1).
En confirmant sur ce point la d�cision de premi�re instance, l'arr�t attaqu� est conforme aux principes qui viennent d'�tre �nonc�s, de sorte que le grief doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le recourant affirme �tre dans l'incapacit� d'assumer seul l'entretien de son logement, sans une aide ext�rieure r�mun�r�e.
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009 (BSchK 2009, p. 196) incluant l'entretien du logement dans le montant mensuel de base - 1'200 fr. en l'esp�ce - , c'est � bon droit que l'autorit� pr�c�dente, s'en tenant auxdites lignes directrices, n'y a pas ajout� les frais d'une femme de m�nage.
En se contentant de pr�tendre le contraire, le recourant ne d�montre pas en quoi la cour cantonale aurait ici commis arbitraire ou abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir confirm� une saisie (3'500 fr.) qui, repr�sentant 49% de son revenu (7'094 fr. 70), alors que la pr�c�dente saisie (1'700 fr.) en repr�sentait 24 %, correspond � un doublement de la retenue effectu�e � son d�triment. Il estime que celle-ci ne devrait pas exc�der 32 % environ de son revenu, soit 2'300 fr. Il n'indique toutefois pas sur quoi il se fonde, ni en quoi la d�cision attaqu�e serait, sur ce point, arbitraire ou constitutive d'un abus du pouvoir d'appr�ciation.
L'examen du dossier r�v�le, ainsi que le constate explicitement la d�cision de l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance mais pas du tout la d�cision attaqu�e, que le recourant dispose de trois sources de revenus mensuelles, � savoir une rente partielle (75 %) de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de 2'854 fr. 35, une rente AI de la Caisse cantonale vaudoise AVS/AI de 1'762 fr. et un salaire de l'Etat de Vaud (activit� � 25 %) de 2'478 fr. 35. La rente vers�e par la caisse de pensions est relativement saisissable (ATF 121 III 285 consid. 3; 120 III 71 consid. 2c), tout comme le salaire (art. 93 al. 1 LP), tandis que la rente AI est absolument insaisissable en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP.
Selon la jurisprudence, bien qu'absolument insaisissable, une rente AI peut entrer en ligne de compte dans le calcul d'une saisie de revenus lorsque le d�biteur dispose d'autres ressources; elle s'ajoute au revenu relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP, ce qui permet d'augmenter la part saisissable du revenu. Le d�biteur peut en effet subvenir � une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, si bien que pour couvrir la part restante du minimum vital, il n'a le cas �ch�ant plus besoin de tout son revenu (ATF 135 III 20 consid. 5.1 et les r�f�rences cit�es). La saisie ordonn�e dans le cas particulier l'a �t� en conformit� avec ces principes et c'est donc � bon droit que l'autorit� pr�c�dente l'a confirm�e. Contrairement � ce qui a �t� retenu de prime abord au stade de la d�cision sur l'effet suspensif, sur la base de la d�cision attaqu�e faisant �tat de deux rentes AI sans autres pr�cisions, si ce n'est que l'une des deux �tait partielle (75 %), et d'�critures muettes sur la question, l'on ne se trouve pas en l'occurrence dans une situation de d�passement du minimum vital par le cumul de plusieurs prestations absolument insaisissables, �chappant � la mainmise des cr�anciers quand bien m�me elles exc�dent le minimum vital du d�biteur et de sa famille (cf. arr�t pr�cit�, consid. 5.1 p. 27): il n'y a ici qu'une seule prestation absolument insaisissable (rente AI de 1'762 fr.), qui est inf�rieure au montant du minimum vital (3'549 fr. 40) et qui entre en ligne de compte dans le calcul de la saisie comme expos� ci-dessus.