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Timestamp: 2020-04-03 06:22:21+00:00
Document Index: 158827975

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 404', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 404', 'art. 117', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

4A_311/2012 - 2012-06-28 - Vertragsrecht - assistance judiciaire
Après le renvoi de la cause à la Chambre des recours civile, cette autorité a confirmé le rejet de la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant, en se fondant cette fois-ci sur l'état de fait correspondant aux actions en libération de dette et en paiement de la cause CO 10.042438. Il s'agit là d'une décision incidente, notifiée séparément, qui est de nature à causer un préjudice irréparable au justiciable; elle peut par conséquent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 let. a
LTF; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). Selon le principe de l'unité de la procédure, la voie de droit contre une décision incidente correspond à celle ouverte dans la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647; cf. également ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144). L'art. 51 al. 1 let. c
LTF précise à cet égard que lorsque le recours a pour objet une décision incidente, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond. En l'espèce, la valeur litigieuse de l'action en libération de dette dépasse largement le montant de 30'000 fr., de sorte que le recours en matière civile est ouvert (art. 74 al. 1 let. b
Au surplus, l'arrêt attaqué, rendu sur recours, émane d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 75 al. 1
LTF). Interjeté par la partie qui n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée à la dispense du paiement des frais judiciaires (art. 76 al. 1
Selon le recourant, la cour cantonale a violé le droit en considérant que la procédure ouverte dans la cause CO 10.042438 était dépourvue de chances de succès au sens de l'art. 117
CPC. A le suivre, cette appréciation serait arbitraire et reposerait sur des constatations manifestement inexactes des faits.
2.1 La cour cantonale a appliqué l'art. 117
CPC à la demande d'assistance judiciaire du recourant. Or, l'action au fond a été introduite en 2010, avant l'entrée en vigueur du CPC, et reste soumise à l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1
CPC), ce qui vaut également pour la demande - incidente - tendant à l'exonération des frais judiciaires, même si celle-ci a été déposée en 2011 (arrêt 4A_598/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.2; arrêt 4A_34/2012 du 23 février 2012 consid. 2.1; DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 21 ad art. 404). La question est toutefois dénuée de portée pratique en l'occurrence, puisque la condition des chances de succès, litigieuse ici, est appréhendée de manière identique par les art. 117
CPC et 29 al. 3 Cst. (arrêt 5A_842/2011 du 24 février 2012, destiné à la publication, consid. 2.2.4).
2.2 Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter (arrêt précité du 24 février 2012, destiné à la publication, consid. 2.2.4; ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236; 125 II 265 consid. 4b p. 275). La situation doit être appréciée au moment du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (arrêt précité du 24 février 2012, destiné à la publication, consid. 2.2.4; ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les arrêts cités). La procédure d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas constituer une sorte de procès à titre préjudiciel. Les allégations du requérant doivent être vérifiées. L'autorité peut tenir compte des faits connus d'elle, s'ils sont avérés; lorsqu'elle s'achemine vers le refus de l'assistance judiciaire, elle ne peut ni ignorer des faits qui tendraient à l'admission de la cause, ni renoncer à élucider la portée de faits essentiels
encore peu clairs. S'il est inadmissible d'attendre l'administration des mesures probatoires pour se déterminer sur les chances de succès, l'autorité d'octroi de l'assistance judiciaire a néanmoins le pouvoir d'entreprendre une appréciation des preuves et des offres de preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des perspectives de succès. En général, dans la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire pour un procès civil ordinaire, l'appréciation se fait sur la base des pièces produites, soit de la preuve par titres (arrêt 4P.264/2005 du 17 janvier 2006 consid. 4.1.2; arrêt 4P.155/2002 du 2 septembre 2002 consid. 3.1 et les références).
2.3 L'action en libération de dette a pour objet la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée par le créancier poursuivant au moment de la notification du commandement de payer (ATF 95 II 617 consid. 1 p. 620; arrêt 5A_127/2010 du 7 septembre 2010 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 133 consid. 3.1). Dans ce type d'action en constatation négative, le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve résultant de l'art. 8
CC ne sont pas renversés. Il appartient donc au poursuivant de prouver l'existence et l'exigibilité de la créance (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n° 811 p. 161). En l'espèce, le recourant fait valoir, dans sa demande du 23 décembre 2010, que la banque n'a pas résilié valablement de manière anticipée le contrat de prêt hypothécaire du 28 avril 2004 portant sur 1'000'000 fr., dès lors qu'elle n'a pas prouvé que les conditions d'une telle résiliation étaient effectivement remplies, ni que le délai de résiliation de nonante jours prévu dans les conditions générales a été respecté. Toujours selon la demande, A.________ n'a donc pas établi que la créance issue de ce prêt hypothécaire (créance causale) était exigible au moment de la poursuite
en réalisation de gage immobilier, de sorte que la créance correspondante, incorporée dans la cédule hypothécaire (créance cédulaire), n'était pas exigible non plus. Le recourant a également introduit une action en paiement qui est d'une certaine manière liée à l'action en libération de dette, puisqu'elle tend à obtenir réparation du dommage qu'il aurait subi à la suite de la résiliation anticipée du prêt hypothécaire de 1'000'000 fr., prétendument contraire aux obligations contractuelles de la banque.
Par définition, toutes les preuves n'avaient pas été recueillies au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire. Pour juger des chances de succès de l'action du recourant, la cour cantonale disposait ainsi de la requête d'assistance judiciaire et des pièces déposées par le recourant, en particulier du contrat de prêt hypothécaire du 28 avril 2004 portant sur 1'000'000 fr., de la cédule hypothécaire de 1'670'000 fr., de la convention de transfert de propriété à fin de garantie du 28 avril 2004, du courrier de A.________ du 18 avril 2008, de la lettre recommandée de A.________ du 26 novembre 2008, ainsi que de l'arrêt du 17 juin 2010 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal; cette décision retranscrivait les conditions générales afférentes aux prêts hypothécaires du 28 avril 2004. La question est de savoir si, sur la base de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans violer l'art. 29 al. 3
Cst., nier les chances de succès de l'action du recourant. Pour ce faire, il convient d'examiner ce qu'il en est de l'exigibilité de la créance de 1'000'000 fr. au moment de l'introduction de la poursuite en réalisation de gage.
2.4 Par lettre recommandée du 26 novembre 2008, la banque a résilié pour le 28 février 2009 entre autres le contrat de prêt hypothécaire portant sur 1'000'000 fr., dont l'échéance devait intervenir le 30 avril 2009. Elle n'invoque expressément aucun motif pour cette résiliation anticipée; elle se réfère en revanche à son courrier du 18 avril 2008 et à diverses poursuites qui ont déjà été engagées contre le recourant afin d'obtenir le remboursement des prêts. Les intérêts de retard, qui s'élèvent à 2'837 fr.55 pour le prêt de 1'000'000 fr., sont mentionnés dans le décompte. Dans le courrier du 18 avril 2008, la banque acceptait de patienter jusqu'au 31 juillet 2008 pour le paiement des arriérés d'intérêts et amortissements, qu'elle chiffrait alors à 76'863 fr.65. Il résulte par ailleurs de la requête d'assistance judiciaire elle-même que le recourant est détenu depuis le 2 février 2006 et qu'il ne dispose pas d'autres ressources que son pécule. La référence à de précédentes poursuites, la mention d'intérêts en retard, la détention du recourant qui durait déjà depuis plus de deux ans et qui, de l'aveu même de l'intéressé, affectait ses revenus, sont autant d'éléments indiquant qu'au moment de la résiliation du prêt en novembre 2008,
la situation financière du recourant s'était détériorée. Or, il s'agit là précisément d'un motif de résiliation anticipée au sens des conditions générales assortissant le contrat de prêt hypothécaire. Le recourant prétend que la banque n'a elle-même jamais invoqué ce motif. Cette seule allégation n'apparaît pas déterminante. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi la créancière ne pourrait pas motiver la résiliation anticipée par la suite, pour autant que le motif soit donné au moment de la résiliation. Quant à l'argument de la résiliation abusive, il ne convainc pas dans la mesure où il ressort des deux courriers à disposition que les parties étaient en discussion à propos des prêts hypothécaires litigieux depuis un certain temps déjà lorsque les crédits ont été dénoncés.
2.5 Sur le vu de ce qui précède, la situation résultant des éléments à disposition de la cour cantonale apparaît suffisamment claire. L'exigibilité de la créance hypothécaire de 1'000'000 fr. et celle de la créance cédulaire de 1'670'000 fr. n'est guère contestable. L'arrêt attaqué ne consacre ainsi aucune violation de l'art. 29 al. 3
Cst. en confirmant que les actions en libération de dette et en paiement sont dénuées de chance de succès et en refusant pour ce motif le bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant. Le recours ne peut être que rejeté sur ce point.
Dépourvu de toute motivation, ce chef de conclusions est irrecevable au regard de l'art. 42 al. 1
Il résulte de ce qui précède que le recours était voué à l'échec. Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant sera rejetée en application de l'art. 64 al. 1
Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé (art. 68 al. 3
LTF), d'autant qu'il n'a pas été amené à présenter des observations devant le Tribunal fédéral.
Décision : 4A_311/2012
Date : 28. Juni 2012
125-II-265 • 128-I-225 • 129-I-129 • 133-III-614 • 133-III-645 • 133-IV-335 • 134-V-138 • 95-II-617
4A_311/2012 • 4A_34/2012 • 4A_596/2011 • 4A_598/2011 • 4P.155/2002 • 4P.264/2005 • 5A_127/2010 • 5A_73/2011 • 5A_842/2011
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2011 I S.133