Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2001_9/page-21.html
Timestamp: 2020-03-28 21:46:57+00:00
Document Index: 191307120

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 107', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 114', 'art. 34', 'art. 106']

Note marginale :Canadian Government cheques to be paid or negotiated at par
Note marginale :1997, ch. 15, art. 104
199. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29. (1) Tous les mercredis, dans les meilleurs délais après la fermeture de ses bureaux, la Banque transmet au ministre son bilan à l’heure de fermeture.
(2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque transmet au ministre son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.
Note marginale :Publication des états
200. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :
31. Quiconque occupe le poste de gouverneur, celui de sous-gouverneur ou l’un des postes d’administrateur de la Banque tout en sachant qu’il ne répond pas — ou plus — aux conditions de nomination commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
32. L’administrateur, le cadre ou le vérificateur de la Banque qui apure un compte, un état ou une liste à transmettre au ministre aux termes de la présente loi, ou qui intervient à un titre quelconque dans leur transmission au ministre, tout en sachant qu’il est faux sur un point important, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
33. Quiconque omet de se conformer à la présente loi commet une infraction et, sauf disposition contraire de celle-ci, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :1997, ch. 15, art. 107 à 110
202. Les annexes I à III de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
203. Les définitions de « institution fédérale » et « institution membre », à l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« institution fédérale » Banque, société ou association mentionnée à l’article 8.
« institution membre » Personne morale qui bénéficie de l’assurance-dépôts dans le cadre de la présente loi.
Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 48
b) le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
c) au plus cinq autres administrateurs nommés par le ministre avec l’agrément du gouverneur en conseil.
205. L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) toute association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit .
206. Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
Note marginale :1996, ch. 6, art. 29
207. Le passage du paragraphe 23(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Calcul de la première prime
23. (1) La prime payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle le devient est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — du moins élevé des montants suivants :
a) la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre;
Note marginale :1996, ch. 6, art. 30
208. L’article 24.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pas de compensation
24.1 L’institution membre ne peut, sans le consentement de la Société, invoquer la compensation ou l’existence d’une créance contre la Société pour réduire ou supprimer le paiement notamment d’une prime ou de l’intérêt.
Note marginale :1997, ch. 15, art. 114
209. L’alinéa 26.03(1)a) de la même loi est abrogé.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 34; 1999, ch. 28, art. 106
210. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Buts de l’examen
29. (1) Le responsable de l’examen prévu aux articles 27 et 28 doit faire tous les examens qu’il estime nécessaires :
a) pour fournir une évaluation de la fiabilité et de la solidité de l’institution, y compris sa situation financière, en lui donnant une cote ou d’une autre manière;
b) pour donner son avis sur le fonctionnement de l’institution, compte tenu des normes de pratiques commerciales et financières saines établies par règlement administratif;
c) s’agissant d’une institution membre qui est une institution provinciale, pour donner son avis, sous réserve de l’accord entre la Société et lui-même, sur l’observation par celle-ci des dispositions législatives qui la régissent.
(2) Le responsable de l’examen transmet des rapports sur les questions visées aux alinéas (1)a) à c) à la Société, par écrit et dans les meilleurs délais.
Note marginale :Droit de la Société aux renseignements
(3) La Société a droit à tous les renseignements recueillis par le responsable d’un examen ou produits par ou pour lui, dans le cadre de l’examen ou d’une autre manière, relatifs aux affaires de l’institution membre, des filiales de celle-ci, des membres du groupe de celle-ci ou de toute personne traitant avec eux et qui portent sur toute question visée aux alinéas (1)a) et b).
(4) Sans que soit limitée la portée du paragraphe (3), le responsable de l’examen est tenu de fournir à la Société les renseignements qu’il estime utiles à l’examen de toute question visée aux alinéas (1)a) à c) ou à tout rapport transmis dans le cadre du paragraphe (2).
(5) Le responsable de l’examen est tenu d’informer sans délai la Société si à un moment quelconque, au cours d’un examen ou d’une autre manière, il constate que des changements survenus dans la situation de l’institution membre peuvent avoir un effet important sur la situation de la Société, en sa qualité d’assureur.
29.1 Sur demande de la Société, le responsable de l’examen dont a fait l’objet une institution membre doit, dans le délai précisé par la Société, assurer ou faire assurer en son nom la vérification de l’exactitude des déclarations de l’institution à partir desquelles est déterminé le montant de la prime payable par elle et qui sert à déterminer, en partie, sa catégorie de prime.
Note marginale :Envoi de certains rapports
29.2 Le surintendant fait parvenir sans délai à la Société une copie des rapports qu’il envoie au ministre en vertu de l’article 643 de la Loi sur les banques , de l’article 505 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de l’article 437 de la Loi sur les associations coopératives de crédit .