Source: https://fr.scribd.com/document/199031451/4-Loi-n83-14
Timestamp: 2019-08-23 21:15:27+00:00
Document Index: 274615544

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 69", "l'article 183", "l'article 21"]

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Arrete-ARS-du 13 Juin 2017
Maquette Dossier ReInscription 03-07-13 2013-2014 Ck
Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matire de scurit sociale, p. 1217. N J.O.R.A.
N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La prsente loi a pour objet de dterminer les obligations la charge des assujettis, en matire de scurit sociale. Art. 2. - L'assujettissement, au sens de la prsente loi, est constitu par l'ensemble des obligations incombant aux employeurs et aux bnficiaires de la scurit sociale. Art. 3. - Sont considres comme employeurs assujettis, les personnes physiques ou morales occupant un ou plusieurs travailleurs, quelles que soient la nature juridique, la dure et la forme de la relation de travail, telles que dfinies par la loi n 82-06 du 27 fvrier 1982 relative aux relations individuelles de travail. Art. 4. - Sont galement considrs comme employeurs, les particuliers qui emploient des personnes pour leur propre compte, en qualit de gens de maison, chauffeurs, femmes de mnage, couturires, lingres et infirmires. La liste des personnes vises l'alina prcdent peut tre complte par dcret. Art. 5. - Sont galement soumis aux dispositions de la prsente loi, les travailleurs non salaris exerant pour leur propre compte. TITRE II DECLARATION D'ACTIVITE Art. 6. - Tout employeur est tenu d'adresser l'organisme de scurit sociale territorialement comptent, une dclaration d'activit dans les dix (10) jours qui suivent le dbut d'exercice. Art. 7. - Le dfaut de dclaration d'activit de l'assujetti donne lieu une pnalit de deux mille dinars (2.000 DA), majore de 10 % par mois de retard. Cette pnalit est recouvre par l'organisme de scurit sociale. TITRE III AFFILIATION Chapitre I Obligations Art. 8. - Sont obligatoirement affilies la scurit sociale les personnes de quelque nationale que ce soit, qu'elles exercent en Algrie une activit salarie ou assimile, ou qu'elles soient en formation, quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant ou la nature de leur rmunration, la forme, la nature ou la validit de leur contrat ou de leur relation de travail, et qui remplissent les conditions dfinies aux articles du prsent chapitre.
Art. 9. - Sont obligatoirement affilis la scurit sociale, en tant qu'tudiants, les lves qui poursuivent un cycle d'enseignement suprieur ou assimil, dans un tablissement public ou agr, et qui ne sont ni assurs sociaux au sens de l'article 8 ci-dessus, ni ayants droit d'un assur social. Art. 10. - Les employeurs sont tenus d'adresser une demande d'affiliation des bnficiaires de la scurit sociale dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement du travailleur. Art. 11. - Les tablissements d'enseignement suprieur, technique, de formation professionnelle ou assimils, doivent adresser une demande d'affiliation pour l'ensemble des lves, dans les vingt (20) jours qui suivent leur inscription. Art. 12. - Lorsque la demande d'affiliation n'a pas t adresse, par les assujettis, dans les dlais prescrits aux articles 10 et 11 cidessus, l'affiliation est opre d'office par l'organisme de scurit sociale, soit de sa propre initiative, soit la requte de l'intress, de ses ayants - droit, de l'organisation syndicale ou de toute autre personne. A dfaut de justifications ou de renseignements suffisants, l'organisme de scurit sociale peut faire procder toutes investigations. Chapitre II Sanctions Art. 13. - Le dfaut d'affiliation, dans le dlai prvu l'article 10 de la prsente loi, entrane une pnalit, prononce par l'organisme employeur, d'un montant gal cinq cents dinars (500 DA) par travailleur non affili. Le montant de la pnalit est major de 20 % par mois de retard. TITRE IV DECLARATION DES SALAIRES Art. 14. - Tout employeur est tenu d'adresser, dans les trente (30) jours qui suivent la fin de chaque anne civile, l'organisme comptent de scurit sociale, une dclaration nominative de salaires et de salaris, faisant ressortir les rmunrations perues entre le premier et le dernier jour, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues. La priodicit prvue l'alina prcdent peut tre modifie par voie rglementaire. Art. 15. - En cas de dfaut de dclaration des salaires, par l'employeur, dans les dlais prescrits, l'organisme de scurit sociale peut fixer, titre provisoire, le montant desdites cotisations sur la base des cotisations payes au titre du mois, du trimestre ou de l'anne antrieure, sur une base forfaitaire calcule en fonction de tout lment d'valuation. Le montant de la cotisation, fixe titre provisoire, est alors major de cinq pour cent (5 %).
Art. 16. - Le dfaut de production de la dclaration, dans les conditions et les dlais prvus l'article 14 ci-dessus, donne lieu au versement d'une pnalit, recouvre par l'organisme de scurit sociale, d'un montant de dix pour cent (10 %) des cotisations dues, plus une majoration de deux pour cent (2 %) par mois de retard. TITRE V Versement des cotisations Art. 17. - Le versement des cotisations de scurit sociale incombe l'employeur.
Art. 18. - Lors du versement de chaque rmunration, quelle que soit sa forme ou sa nature, l'employeur est tenu d'effectuer le prlvement de la quote-part due par le travailleur. Le travailleur ne peut s'opposer ce prlvement. Art. 19. - Le prlvement de la quote-part salariale, lors du paiement de la rmunration, vaut acquis de la part de l'employeur l'gard du travailleur. Art. 20. - La quote-part de l'employeur est exclusivement sa charge. Toute convention contraire cette disposition est nulle de plein droit. Art. 21. - Les cotisations de scurit sociale font l'objet d'un versement unique, par l'employeur, l'organisme de scurit sociale dont il relve territorialement : - dans les quinze (15) premiers jours qui suivent l'chance de chaque trimestre civil si l'employeur occupe moins de dix (10) travailleurs ; - dans les quinze (15) premiers jours qui suivent l'chance de chaque trimestre civile si l'employeur occupe moins de dix (10) travailleurs ; - dans les quinze (15) premiers jours qui suivent l'chance de chaque mois, si l'employeur occupe plus de neuf (9) travailleurs. Art. 22. - Les cotisations de scurit sociale la charge des Non - salaris, font l'objet d'un versement annuel par les intresss dans les conditions fixes par voie rglementaire. Art. 23. - Lorsque le montant des cotisations verses ne correspond pas au montant des cotisations dues, l'assujetti procde une rgularisation trimestrielle ou annuelle. En cas de carence, cette rgularisation est effectue par l'organisme de scurit sociale. Art. 24. - Le dfaut de versement des cotisations de scurit sociale donne lieu une majoration de 0,15 % par jour de retard. Le montant de la majoration est arrt la date du versement de la cotisation principale due.
Les majorations sont recouvres par l'organisme de scurit sociale. Art. 25. - Les organismes de scurit sociale sont fonds demander, par voie de justice, aux employeurs, le remboursement des prestations servies par eux aux bnficiaires, lorsque les cotisations, dont le paiement tait chu la date de la ralisation du risque ou du rglement des prestations, n'ont pas t acquittes ou ont t acquittes postrieurement cette date. TITRE VI SANCTIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES Art. 26. - Le dfaut de dclaration d'un accident du travail par l'employeur, dclaration prvue l'article 13 de la loi n 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, donne lieu une pnalit, recouvre par l'organisme de scurit sociale, dont le montant est gal 20 % du salaire trimestriel de la victime. Art. 27. - Le dfaut de la dclaration, par l'employeur, prvue l'article 69 de la loi n 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, donne lieu une pnalit, d'un montant de 0,1 % par jour de retard, calcule sur les salaires verses au cours du trimestre coul et recouvre par l'organisme de scurit sociale. TITRE VII CONTROLE DES ASSUJETTIS Art. 28. - Le contrle de l'application de la lgislation et de la rglementation de scurit sociale est effectu par des contrleurs, agents des organismes de scurit sociale, agrs par le ministre charg de la scurit sociale et dment asserments. Art. 29. - Les agents de contrle, prvus l'article prcdent, prtent serment devant le tribunal. Art. 30. - Chaque assujetti peut faire l'objet d'un contrle, en tout temps et lieu de travail et pour toutes les priodes d'assujettissement, sous rserve des dispositions relatives la prescription. Art. 31. - Les assujettis sont tenus de prsenter, aux agents de contrle, les documents et renseignements ncessaires l'accomplissement de leur mission. Art. 32. - Les entraves au contrle sont passibles de peines prvues dans le cadre de l'infraction qualifie par l'article 183 du code pnal. Art. 33. - Les travailleurs sont tenus de fournir tous renseignements ncessaires l'exercice du contrle. Art. 34. - Les agents de contrle sont tenus au secret professionnel et ne doivent, en aucun cas, rvler les procds et les rsultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions disciplinaires et pnales prvues en la matire.
Art. 35. - Le contrle est effectu, soit la demande de l'organisme comptent, soit celle de l'organisation syndicale. Art. 36. - L'agent de contrle tablit un rapport sur le contrle effectu, faisant ressortir les irrgularits de l'assujetti ou saisir, ventuellement, le procureur de la Rpublique. Art. 37. - L'organisme de scurit sociale peut, dans le cadre de la loi, requrir le concours de la force publique pendant l'exercice des missions des agents de contrle. Art. 38. - Les organismes de scurit sociale sont autoriss communiquer, aux administrations comptentes, les infractions releves l'occasion du contrle. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 39. - Les personnes physiques ou morales qui dsirent concourir aux marchs de fournitures ou de travaux proposs par l'Etat, les collectivits locales, les tablissements publics ainsi que par les entreprises contrles par l'Etat, doivent avoir satisfait leurs obligations en matire de scurit sociale et notamment celles qui concernent le paiement des cotisations. Art. 40. - Les pnalits et les majorations prvues par la prsente loi sont prononces par l'organisme de scurit sociale et recouvres comme en matire de cotisations. Art. 41. - Lorsque les obligations de la prsente loi n'ont pas t respectes et lorsque les pnalits, prononces par l'organisme de scurit sociale, n'ont pas t acquittes dans un dlai de trois mois compter de leur notification, l'organisme de scurit sociale peut saisir le tribunal qui ordonne le paiement des sommes dues et prononce une amende de cinq cents dinars (500 DA) par travailleur. Art. 42. - En cas d'infraction aux dispositions de l'article 21 de la prsente loi, l'employeur qui a retenu indment, par devers lui, la quote-part de cotisation du travailleur, est puni d'une amende de cinq cents dinars (500 DA) par travailleur. En cas de rcidive, une peine de prison de quinze (15) jours deux (2) mois peut tre prononce, sans prjudice d'une amende qui peut s'lever au double de celle prvue l'alina prcdent. Art. 43. - Les dclarations obligatoires, prvues par la prsente loi sont effectues sur des formulaires dont le modle est fix par voie rglementaire. TITRE IX DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET AUX COLLECTIVITES LOCALES Art. 44. - Ne sont pas applicables aux administrations publiques et aux collectivits locales, les dispositions des articles 7, 13, 15 alina 2, 16, 24, 26, 27, 27, 40, 41 et 42 de la prsente loi.
Toutefois, l'inexcution des obligations fixes par la prsente loi, fera l'objet des sanctions prvues par les textes particuliers en la matire. Art. 45. - Les modalits d'application des articles 12 alina 2, et 28 39 de la prsente loi aux administrations publiques et aux collectivits locales, seront fixes par voie de dcret. TITRE X DISPOSITIONS FINALES Art. 46. - Des dcrets fixeront, en tant que de besoin, les modalits d'application de la prsente loi. Art. 47. - Toutes dispositions contraires celles de la prsente loi sont abroges. Art. 48. - La prsente loi prendra effet compter du 1er janvier 1984. Art. 49. - La prsente loi sera publie au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 2 juillet 1983. Chadli BENDJEDID.
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