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Timestamp: 2020-04-06 12:31:03+00:00
Document Index: 197374150

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 7", "l'article 201", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 144", "l'article 131", "l'article 16"]

465 résultats pour Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales
... pas en cause les principes fondamentaux des obligations commerciales, placés dans le domaine de ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 02/06/2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
01-02-01-02-09 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi. Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
... loi détermine les principes fondamentaux (..) des ions civiles et commerciales (..) " ; que ... fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ...
01-02-01-02-09 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES. - INCLUSION - RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES À LA PROFESSION DE PSYCHOTHÉRAPEUTE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DU
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2013 (cas SociÃ©tÃ© Natixis Asset Management [Participation des salariÃ©s aux rÃ©sultats de l'entreprise dans les entreprises publiques])
... contraires aux principes d'égalité devant la loi et ... aux mêmes obligations" au regard du droit des salari\xC3"... les principes fondamentaux des obligations civiles et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 202349)
01-02-01-03-18, 01-02-02-01-02, 49-02-02 Décret fixant les conditions dans lesquelles un "aéro-club peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association". En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux...
... déterminer "les principes fondamentaux .. des ons civiles et commerciales", l'article ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 46257)
65-04[1] Aux termes de l'article 16 de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables validée par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure issu du décret du 13 octobre 1956 : "Des décisions du directeur de l'Office national de la navigation...
... détermination des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 février 2000, 157922)
01-01-02-01, 01-04-01 a) Il résulte de la combinaison des articles 53 et 55 de la Constitution que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 de la Constitution. Eu égard aux effets qui lui...
... touchent ainsi aux principes fondamentaux du régime de la ... réels et des obligations civiles et commerciales dont ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 mai 1996, 159980)
01-02-01-03-15 L'arrêté du 10 décembre 1993 qui fixe, en application de l'article 144 du code des marchés publics, le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 du même code, ne concerne pas les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Les dispositions de cet arrêté relevaient donc de la compétence du pouvoir réglementaire.
... ne concerne pas les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, le ministre ...
... dénominations commerciales sur ces supports » ; que le ... loi détermine les principes fondamentaux…du régime de ... réels et des obligations civiles et commerciales » ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 246941)
01-02-01-02-09 Les dispositions qui instituent une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent aux principes fondamentaux des obligations civiles. Elles relèvent par conséquent de la compétence du législateur. Dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 16 du décret...
... loi détermine les principes fondamentaux (..) des ions civiles et commerciales ;/ - du ... fondamentaux des obligations civiles que, en tant qu'elles ...
... de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et du droit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 avril 1999, 187570)
01-02-01-04 a) En introduisant dans le code des postes et télécommunications un article D. 99-9 qui réglemente, non le contenu des accords, mais les domaines dans lesquels les parties aux accords d'interconnexion doivent contracter, les auteurs du décret attaqué n'ont pas excédé l'habilitation prévue par le I de l'article L. 34-8 de ce code qui prévoit que les accords d'interconnexion doivent...
..., et les principes de tarification auxquels les ... des droits et obligations" propres à chacune de ces cat\xC3"... des principes fondamentaux du régime des obligations viles et commerciales relève du domaine de la loi ...
Décision 2018-749 QPC - Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II], 30-11-2018
... commercial à des obligations créant un déséquilibre ...égislateur détermine les principes fondamentaux des obligations civiles ...
... détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il incombe ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Assembléé, du 6 avril 2001, 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837)
01-02-01-02-09 Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en...
... loi détermine les principes fondamentaux .. des ns civiles .." ; qu'aucune autre ...
Décision 2015-718 DC - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, 13-08-2015
... loi détermine les principes fondamentaux… du régime de ... … des obligations civiles et commerciales » ; ...
Décision 2015-256 L - Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes, 21-07-2015
... en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ni aucune ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juin 1979, 03985)
54-06-04, 55-04-03 En se bornant à adopter les motifs des premiers juges, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motifs dès lors que les moyens invoqués à l'appui de l'appel formé devant cette chambre étaient identiques à ceux que la chambre régionale de discipline avait déjà examinés et rejetés par des motifs explicites.
... ILLEGALE A DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES DONT LA ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2014 (cas Loi relative aux modalitÃ©s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complÃ©mentaire et les professionnels, Ã©tablissements et services de santÃ©)
... de santé et aux principes d'égalité et de proximité ... les principes fondamentaux.. des obligations civiles et commerciales » ; qu'il est à tout moment ...
Décision 2015-261 L - Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure, 10-12-2015
... en cause aucun des principes ou règles placés par la ... ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et ...
... loi détermine les principes fondamentaux. . . des ions civiles et commerciales » ; qu'il ...
Décision 2016-605 QPC - Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction], 17-01-2017
... loi détermine les principes fondamentaux … des ons civiles et commerciales ».6. Il est ...
... loi détermine les principes fondamentaux… des ns civiles et commerciales » ; 6. ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 septembre 2014 (cas M. FranÃ§ois F. [ResponsabilitÃ© du dirigeant pour insuffisance d'actif])
... loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'il ...
Décision 2019-283 L - Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes, 28-11-2019
... en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ni aucun des ...
modelo escrito allanamiento