Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-136%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 23:53:14+00:00
Document Index: 181122466

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'art. 72', 'art. 316', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 316', 'art. 316', 'ATF ']

119 Ia 13619. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 ao�t 1993 dans la cause F. c. Minist�re public du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; droit d'�tre entendu. Port�e du droit d'�tre entendu devant une autorit� cantonale qui statue � la suite d'un arr�t de cassation �manant du Tribunal f�d�ral (consid. 2). A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant � la d�cision � rendre, l'autorit� cantonale doit donner � l'int�ress� l'occasion de s'exprimer � nouveau. Faits � partir de page 137
A.- Par jugement du 7 d�cembre 1990, le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon a notamment condamn� F., pour complicit� d'escroquerie et de faux dans les titres et pour acceptation d'un avantage, � la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, statuant �galement sur les frais et d�pens, la r�serve des pr�tentions civiles et sur la restitution d'un objet saisi.
B.- Par arr�t du 24 juin 1991, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a r�form� partiellement ce jugement, en ce sens que l'accus� a �t� condamn�, pour complicit� d'escroquerie et de faux dans les titres et pour acceptation d'un avantage, � la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, la d�cision sur les frais �tant modifi�e.
C.- Par arr�t du 17 juin 1992, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a admis partiellement un pourvoi en nullit� form� par le condamn�; elle a annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
D.- Le 14 octobre 1992, le greffe de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal a inform� les parties de la date � laquelle la cour allait statuer.
Par lettre du 19 novembre 1992 adress�e au Pr�sident de la Cour et envoy�e par fax le m�me jour, l'avocat de l'accus� a requis un d�lai pour pr�senter un m�moire et, le cas �ch�ant, pour requ�rir des mesures d'instruction compl�mentaires, dans l'hypoth�se o� la cause ne serait pas renvoy�e � une autorit� de premi�re instance.
Le m�me jour, le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale a inform� l'avocat que la date pr�vue pour l'audience �tait maintenue.
Par arr�t du 23 novembre 1992, la Cour de cassation cantonale a condamn� l'accus�, pour acceptation d'un avantage, � la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, statuant � nouveau sur les frais et d�pens ainsi que sur la r�serve des pr�tentions civiles.
S'agissant plus pr�cis�ment de la requ�te du conseil de l'accus� dat�e du 19 novembre 1992, la cour cantonale a consid�r� qu'elle �tait tardive et que l'int�ress� avait pu s'exprimer dans son m�moire ant�rieur.
Elle a relev�: "pour d�terminer dans quelle mesure l'acceptation d'avantages par F. est prescrite, il faut conna�tre des �l�ments de fait qui ne figurent pas dans le jugement: il s'agit d'une part des dates BGE 119 Ia 136 S. 138auxquelles les avantages ont �t� sollicit�s, accept�s ou promis (art. 316 CP), d'autre part, des dates des actes d'instruction ou des d�cisions du juge qui ont interrompu la prescription (art. 72 ch. 2 CP). Ces omissions peuvent �tre consid�r�es comme des inadvertances manifestes que la cour de c�ans peut compl�ter d'office." Proc�dant � une analyse des �l�ments contenus dans le dossier, la cour cantonale a fix� � 210'000 francs les avantages r�sultant de l'infraction � l'art. 316 CP, dans la mesure o� elle n'est pas prescrite.
E.- Contre cet arr�t, F. a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation du droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti aussi bien par l'art. 4 Cst. que par l'art. 6 par. 1 CEDH, ainsi qu'une violation arbitraire du droit cantonal et une fixation arbitraire de la peine, il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu�; il a sollicit� par ailleurs l'assistance judiciaire.
F.- La cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et le Minist�re public a conclu au rejet du recours.
2. a) Le recourant fait tout d'abord valoir que la Cour de cassation cantonale ne lui a donn� aucune occasion de s'exprimer, ni de solliciter, cas �ch�ant, des mesures probatoires, avant de statuer � nouveau � la suite de l'arr�t rendu par la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Il y voit une violation du droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 4 Cst.
b) Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 118 Ia 18 consid. 1a, ATF 117 Ia 7 consid. 1a, ATF 115 Ia 10 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
c) Le contenu du droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 4 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 118 Ia 18 consid, 1b, ATF 117 Ia 7 consid. 1a, ATF 116 Ia 98 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Comme le recourant n'invoque pas la violation d'une disposition cantonale relative au droit d'�tre entendu, le grief soulev� doit BGE 119 Ia 136 S. 139�tre examin� exclusivement � la lumi�re des principes d�duits directement de l'art. 4 Cst. (ATF 118 Ia 18 consid. 1b, ATF 117 Ia 7 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
d) Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 4 Cst., comprend en particulier le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 118 Ia 19 consid. 1c, ATF 116 Ia 99 consid. 3b, ATF 115 Ia 11 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
e) En l'esp�ce, la cause avait �t� renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision � la suite d'un arr�t rendu, sur un pourvoi en nullit�, par la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral.
Dans un tel cas, l'autorit� cantonale doit fonder sa d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t de cassation (art. 277ter al. 2 PPF).
Avant de statuer � nouveau, l'autorit� cantonale doit respecter le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst., ce qui implique notamment, en r�gle g�n�rale, qu'elle donne � l'accus� une nouvelle occasion de s'exprimer (ATF 103 Ia 139 s. consid. 2d, 101 Ia 171 consid. 3; CORBOZ, Le pourvoi en nullit�, SJ 1991 p. 100; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d., p. 315; SCHMID, Strafprozessrecht, no 1110; PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, no 2423). Il ne peut �tre fait exception � ce principe que lorsque l'autorit� cantonale ne dispose d'aucune latitude quant � la d�cision � rendre; tel n'est pas le cas lorsque la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral a adopt� une autre conception juridique qui modifie le cadre des faits pertinents ou encore lorsque la peine doit �tre fix�e � nouveau, ce qui implique la prise en compte de la situation personnelle de l'accus� au moment du jugement (ATF 103 Ia 139 s. consid. 2d; SCHWERI, Eidgen�ssische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993 no 758).
f) En l'esp�ce, les circonstances sont fondamentalement diff�rentes de celles r�sultant de la jurisprudence cit�e par la cour cantonale (ATF 115 Ia 102 s. consid. 2) o� il suffisait de tirer les cons�quences, sous l'angle des frais et d�pens, de la d�cision rendue. Dans le pr�sent cas, la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, ayant abandonn� la figure du d�lit successif, a estim� que la prescription commen�ait � courir � chaque fois que l'accus� avait r�alis� tous les BGE 119 Ia 136 S. 140�l�ments constitutifs de l'art. 316 CP. Comme la cour cantonale l'a elle-m�me relev� dans l'arr�t attaqu�, cela implique que l'on d�termine d'autres faits que ceux figurant dans le jugement de premi�re instance. Le recourant soutient que les dispositions de proc�dure applicables ne permettaient pas � la cour cantonale de compl�ter elle-m�me l'�tat de fait; ind�pendamment des chances de succ�s de cette argumentation, il avait le droit de s'exprimer � ce propos. Il fallait principalement d�terminer des actes, des dates et des montants (en veillant dans chaque cas � ce qu'il s'agisse bien d'accepter un avantage au sens de l'art. 316 CP); par ailleurs, il convenait d'�tablir quels �taient les actes de proc�dure interruptifs de prescription et de se prononcer quant � leur date. Sur l'ensemble de ces �l�ments de nature � influer sur la d�cision � rendre, le recourant avait �galement le droit de s'exprimer. Enfin, la peine devait �tre fix�e � nouveau, compte tenu de l'abandon de certains chefs d'accusation et de la prescription, ce qui impliquait que l'accus� puisse exposer sa situation actuelle. Ainsi, il n'est pas douteux que la d�cision attaqu�e a �t� rendue en violation du droit d'�tre entendu, ce qui doit entra�ner son annulation, ind�pendamment de la question de savoir si le recourant peut esp�rer sur le fond une d�cision plus favorable.
g) Comme la cour cantonale n'a donn� au recourant aucune occasion de s'exprimer et qu'elle ne lui a pas davantage fix� un d�lai pour faire savoir s'il entendait le faire ou y renoncer, on ne peut pas consid�rer qu'il a agi tardivement ou qu'il a renonc� � son droit. D'ailleurs, on ne doit pas admettre facilement qu'un justiciable a renonc� au droit d'�tre entendu (ATF 118 Ia 19 consid. d). Le recours doit donc �tre admis.
103 IA 139 suite... ,
115 IA 102