Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/20113-arret-maladie-aucune-paie.html
Timestamp: 2018-12-14 08:57:08+00:00
Document Index: 57034577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt maladie et aucune paie ! | Mon Employeur (question 20113)
[Mon Employeur] Arrêt maladie et aucune paie !
Arrêt maladie et aucune paie !
03/04/2006 17h44 #1
je me renseigne pour une amie.
Elle est en arrêt maladie depuis quelques semaines maintenant et elle a eu une surprise en fin de mois de Mars quand elle a reçu sa feuille de paie.
Celle-ci ne mentionnait qu'un versement de 150 € indiquant un arrêt pou ce mois, du 1 au 31/03 inclu alors que l'arrêt du médecin allait du 1 au 29/03.
Déjà, bizarre.
Elle a téléphoné à la CPAM dont elle dépend, qui est la même que son employeur ( une grande entreprise ), et la personne qui a renseigné mon amie, lui a dit qu'ils avaient des justificatifs de cet employeur, uniquement pour la payer jusqu'au 20/02/06. Après cette date, la CPAM n'a rien.
Mon amie a tojours envoyé ses arrêts en temps et en heure.
Elle a téléphoné au service paie de son employeur qui, avec un ton ironique lui aurait dit que tout avait été envoyé à la Sécu et qu'ils ne devaient donc rien à personne.
La communication a été assez sèche !
Retour donc à la sécu, par téléphone, leur expliquant la chose, et recherchant dans le dossier de mon amie, il s'avère bien qu'ils n'ont rien après la date du 20/02/06, date de fin d'un arrêt.
Aujourd'hui, cette femme est encore en arrêt.
Que peut elle faire pour avoir son salaire.
Un employeur a-t-il le droit de suspendre un salaire, volontairement dans le but de pousser à la démission par exemple ?
03/04/2006 17h52 #2
Il est fortement possible qu'il s'agisse soit d'une erreur dans la r&#233;daction de l'attestation de salaire que l'employeur a envoy&#233; &#224; la CPAM, soit par exemple d'un arr&#234;t de subrogation li&#233; &#224; des r&#232;gles conventionnelles bien pr&#233;cises.
Pour cela, il faudrait que vous sachiez de quelle Convention Collective elle d&#233;pend et que vous la consultiez (sur L&#233;giFrance par exemple) afin de conna&#238;tre les r&#232;gles en la mati&#232;re.
A bient&#244;t.
03/04/2006 17h57 #3
Pour reprendre les termes de la CPAM:
- l'attestation est &#224; effectuer d&#232;s reception d'un avis d'arr&#234;t de travail!
- Etablir l'attestation de salaire constitue une obligation l&#233;gale qui s'impose &#224; tous les employeurs!
- Il convient de remplir l'attestation de salaire avec soin et de l'adresser le plus rapidement possible &#224; la caisse d'assurance maladie de l'employ&#233;.
Si pas fait dans son enssemble: S'adresser au greffe du CPH qui vous fournirat les documents et la marche a suivre pour un r&#233;f&#233;rer!
03/04/2006 17h57 #4
Par ailleurs, qu'en est-il des justificatifs d'arr&#234;t normalement envoy&#233;s &#224; la CPAM (il y a deux volet qui lui reviennent dont un pour le m&#233;decin expert...)
03/04/2006 18h18 #5
pour répondre moi aussi à vos questios et vos doutes, je souhaiterais déjà savoir ce qu'est un arrêt de subrogation .
Cet arrêt donne t-il le droit à l'employeur de ne plus la rémunérer ?
Elle fait partie de la convention n° 3157.
Pour répondre à Alpha Fox, mon amie a tout fait dans les règles, respectant les temps en vigueur pour les envois des arrêts.
Et pour vous Marsu, effectivement il y a un exemplaire pour le médecin expert.
Ces deux-ci ont été envoyés à la CPAM, mais je vais le rappeler à mon amie, car même moi je n'y ai pas pensé à cet exemplaire.
Mais concernant cette erreur de paie, d'oubli ou je ne sais quoi encore, que peut elle faire concrètement pour avoir son salaire qu'elle n'a pas eu depuis le 20/02/06, et que peut elle éxiger ?
Vers qui se renseigner pour faire les choses en règle ?
03/04/2006 18h22 #6
La subrogation est une technique juridique qui fait que votre employeur per&#231;oit vos indemnit&#233;s journali&#232;res en votre nom et les r&#233;percute sur votre fiche de paye en lieu et place de vos absences pour maladie (ou plut&#244;t en compensation de vos absences pour maladie).
Et pour ce qui concerne le volet pour le m&#233;decin expert, il est aussi accompagn&#233; d'un volet pour la CPAM (en plus du volet pour l'employeur...)
03/04/2006 18h31 #7
je lui fais part de ces réponses mais reste quand même la question du montant du salaire qui n'est pas élevé du tout.
Franchement 150 €, ça correspond à quoi ?
Et la sécu qui n'a aucune nouvelle de l'employeur de puis le 20/02 alors que les arrêts ont été envoyés, c'est rageant de devoir attendre ce qu'on lui doit.
Elle travaille, elle cottise et elle n'est pas payée, c'est nouveau !
Si vous avez d'autres renseignements à me fournir pour elle, je vous en serais reconnaissant, merci encore.
03/04/2006 18h49 #8
Envoyé par Tandem21
Pour r&#233;pondre &#224; Alpha Fox, mon amie a tout fait dans les r&#232;gles, respectant les temps en vigueur pour les envois des arr&#234;ts.
Dans les cas pr&#233;cit&#233;s c'est l' employeur de votre amie que je m'etais en cause...
03/04/2006 19h01 #9
La S&#233;cu devrait avoir deux traces internes (le m&#233;decin conseil et le volet qui lui revient que vous devez faire parvenir et pas l'employeur, m&#234;me en cas de subrogation).
C'est pour &#231;a que je m'interrogeais sur ce point...
En tout &#233;tat de cause, les IJSS vers&#233;es par la S&#233;cu sont de 40% du salaire "normal" du malade. Voyez la convention collective si elle ne pr&#233;voit pas de maintien du salaire et si oui si les conditions pos&#233;es ne sont pas remplies, par hasard...
03/04/2006 20h20 #10
Ok, je lui transmet ces échanges et elle se renseigne.
03/04/2006 21h41 #11
Dans de tels cas, pour débloquer le dossier, certaines caisses primaires acceptent les photocopies des bulletins de salaires antérieurs à l'arrêt.
Ces cas sont trés trés courants
05/04/2006 11h21 #12
Elle est en arr&#234;t maladie depuis quelques semaines maintenant et elle a eu une surprise en fin de mois de Mars quand elle a re&#231;u sa feuille de paie.
Celle-ci ne mentionnait qu'un versement de 150 € indiquant un arr&#234;t pou ce mois, du 1 au 31/03 inclu alors que l'arr&#234;t du m&#233;decin allait du 1 au 29/03.
D&#233;j&#224;, bizarre.
Elle a t&#233;l&#233;phon&#233 ; &#224; la CPAM dont elle d&#233;pend, qui est la m&#234;me que son employeur ( une grande entreprise ), et la personne qui a renseign&#233; mon amie, lui a dit qu'ils avaient des justificatifs de cet employeur, uniquement pour la payer jusqu'au 20/02/06. Apr&#232;s cette date, la CPAM n'a rien.
Mon amie a tojours envoy&#233; ses arr&#234;ts en temps et en heure.
Elle a t&#233;l&#233;phon&#233 ; au service paie de son employeur qui, avec un ton ironique lui aurait dit que tout avait &#233;t&#233; envoy&#233; &#224; la S&#233;cu et qu'ils ne devaient donc rien &#224; personne.
La communication a &#233;t&#233; assez s&#232;che !
Retour donc &#224; la s&#233;cu, par t&#233;l&#233;phone, leur expliquant la chose, et recherchant dans le dossier de mon amie, il s'av&#232;re bien qu'ils n'ont rien apr&#232;s la date du 20/02/06, date de fin d'un arr&#234;t.
Aujourd'hui, cette femme est encore en arr&#234;t.
Un employeur a-t-il le droit de suspendre un salaire, volontairement dans le but de pousser &#224; la d&#233;mission par exemple ?
petit nouveaux du forum ;pour votre amie renvoyer tous les doubles de arets et autre justificatif et en ar a la securiter social ou vous pouver ausie les remaitre contre signature a votre choix , a ce moment la rende-vous au guicher pour faire le nesaicaire et reparter de la secu avec les preuves du depos des pieces ;ensuite il poura y avoir poursuite, pas de preuves de depos pas de poursuite contre secu.l'employeur ne vous doit rien dans ce cas presis a plus
Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/04/2006 à 09h23.
« pour continuer sur les cdd | différence entre Faute grave, et lourde, et démission »
Refus de l'employeur de déliver un Bulletin de Paie pendant arrêt maladie
Dernier message: 04/08/2010, 19h11
Sortir de l'indivision, car mon oncle l'occupe à titre gratuit et ne paie plus aucune facture
Par Flo7527 dans le forum Personne et Famille
Dernier message: 19/05/2009, 12h05
fiche de paie suite arrêt maladie
Dernier message: 19/06/2008, 21h12
arret maladie pendant grossesse .Qui paie les indemnités?
Par Amber dans le forum Travail
Dernier message: 09/10/2007, 15h19