Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/2007-a-169
Timestamp: 2019-08-17 15:22:04+00:00
Document Index: 219529397

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 8"]

Arrêté n° 2007-A-169 | Office des transports du Canada
Arrêté n° 2007-A-169
RELATIF à une demande présentée par Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines et par Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo en vue d'obtenir des exemptions de l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 et de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines d'exploiter son service international à la demande tout-cargo en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo.
Références nos M4212/L226-2
M4212/L225-2
Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines (ci-après Lan Airlines) et Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo (ci-après Lan Cargo) ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les exemptions énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 avril 2007.
Aux termes de la licence no 030038, Lan Airlines est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre des points situés au Chili et des points situés au Canada.
Aux termes de la licence no 020121, Lan Cargo est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre des points situés au Chili et des points situés au Canada.
L'Office a examiné la demande prévoyant que les services tout-cargo de Lan Airlines soient exploités au moyen d'aéronefs avec équipage fournis par Lan Cargo. L'Office note que Lan Cargo, étant une compagnie « dominée », est gérée et contrôlée par Lan Airlines comme une filiale de la société mère plutôt qu'une entreprise indépendante faisant affaires de façon autonome. L'Office estime que cette relation est unique et que la fourniture d'aéronefs avec équipage par Lan Cargo à Lan Airlines, sa société mère, constitue un arrangement très différent des accords qui sont conclus entre des entreprises indépendantes qui, en raison de la confusion possible ou d'une représentation trompeuse pour le public, sont assujettis à la réglementation voulant que l'identité de l'exploitant des aéronefs soit divulguée.
Après étude de l'affaire, l'Office estime qu'en l'espèce, Lan Airlines et Lan Cargo se trouvent dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) et de l'article 8.2 et de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA).
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte par les présentes Lan Airlines et Lan Cargo de l'application de l'article 60 de la LTC et de l'article 8.2 et de l'alinéa 18c) du RTA en ce qui a trait à l'exploitation du service international à la demande tout-cargo de Lan Airlines aux termes de la licence no 030038, pour une période d'un an à compter de la date du présent arrêté.
La présente autorisation n'exempte pas Lan Airlines et Lan Cargo de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
Toute demande en vue de proroger cette autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 15 avril 2008.
Le présent arrêté est annexé aux licences nos 030038 et 020121.