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Timestamp: 2018-07-20 12:10:40+00:00
Document Index: 300144595

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 209', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

L’Actualite juridique par nos experts juristes
La procédure de changement de domiciliation bancaire enfin facilitée !
L’une des dispositions de la Loi Macron est de faciliter le changement de domiciliation bancaire pour les consommateurs, avec la mise en place d’un service entièrement automatisé.
Saisir les juridictions pénales : Intenter une « action civile »
Les juridictions pénales sont chargées de la répression des infractions. Vous êtes victime d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir la réparation du préjudice subi ? Aide Juridique En Ligne vous soutient et vous aide à intenter une « action civile ».
Qualité d’auteur reconnue à un photographe
Pour la Haute juridiction, dans un arrêt du 16 mai 2013, c’est à juste titre que les juges d’appel ont considéré que le requérant justifiait de sa qualité d'auteur de l'ensemble des photographies qu'il revendique.
Répétition de l’indu et encaissement de fonds communs
Une banque ne peut agir en restitution de la moitié du montant d'un chèque représentant le prix d’un bien commun, qui a été encaissé par le mari sur son compte personnel, dès lors qu'il a été établi à son ordre et à celui de son conjoint.
Vers un droit de revente des biens et produits à perte dans l'union européenne et en France
Le 7 mars 2013, les juges européens ont jugé que la vente de biens à perte peut être licite. (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 343/12, Euronics Belgium contre Kamera Express).
La Cour d'appel de Stuttgart (Oberlandesgericht ) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions en droit des sociétés allemand
Télérecours : première vague le 3 juin
Un arrêté du 27 mai 2013 précise que l’application Télérecours ouvrira le 3 juin 2013 pour les Cours administratives d’appel de Nancy et Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort
Distribution d’électricité : des concessionnaires comme les autres!
Les concessions de distribution et de fourniture d’électricité ne doivent pas faire obstacle à l’exercice par l’autorité concédante de son pouvoir de contrôle.
Clause de mobilité : le refus d'une nouvelle affectation n'est pas une faute grave
Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de surveillant de magasin par une 1ère société. Suite à l'adoption d'un plan de cession, son contrat de travail a été transféré à une 2nde société
Les axes de réforme du statut de l'auto-entrepreneur
En application d'une promesse présidentielle, la Ministre chargée de l'Artisanat, Sylvie Pinel, propose de mettre en place un régime à deux vitesses et suscite la colère des entrepreneurs.
Contrôle et fraude fiscale : utilisation des informations illicites et autres mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale
La création d’un parquet compétent pour les affaires de corruption et de grande fraude fiscale, placé sous l’autorité du procureur général de Paris, fera l’objet d’un projet de loi distinct qui sera présenté lors du Conseil des ministres du 7 mai prochain.
Clause de non concurrence et recherche d'emploi
En tant que salarié vous êtes soumis à l'horaire collectif de travail applicable dans votre entreprise. Que recoupe cette notion d'horaire collectif de travail ?
L' « escroquerie au président » : faux dirigeants et véritables escroqueries
Une vague d’escroqueries est en recrudescence ces derniers temps : l’« escroquerie au président ».
Diffamation sur internet et forum de discussion : suivez le guide
Agora des temps modernes sur laquelle règne la liberté d’expression, le réseau Internet peut aussi être utilisé à des fins de « vengeances interactives ». Ce sont bien évidemment les forums de discussion qui sont les lieux de prédilection des abus de langage et des règlements de comptes en ligne. Et la victime de propos offensants, perdue au milieu de pseudonymes et de lois obscures, se retrouve bien souvent démunie. Pour ceux qui souhaiteraient riposter, voici quelques règles à suivre pour savoir contre qui diriger une éventuelle action.
Le manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ne peut résulter, ni de l’application d’une convention collective nationale de branche, ni de la dénonciation irrégulière d’une convention collective locale.
Consultation internationale sur l’accès des autorités aux données détenues par les référentiels centraux de données
La Banque de France et l'Autorité des marchés financiers attirent l’attention sur la publication par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement-livraison et l’Organisation internationale des commissions de valeurs d’un rapport consultatif intitulé « Accès des autorités aux données détenues par les référentiels centraux de données ».
Déclaration des revenus : campagne 2013
L’Administration a donné des précisions, dans une actualité du 26 avril 2013, sur les pièces justificatives à fournir aux déclarations fiscales souscrites sous forme papier.
Saisie immobilière : contestation de la régularité de la surenchère
La surenchérisseuse du dixième d’un bien immobilier adjugé reprochait à la cour d'appel de Paris de déclarer sa surenchère irrecevable.
La libération de la caution privée de recours
Une banque consent deux prêts, l'un à une EURL, l'autre à une SCI. Le dirigeant de ces deux sociétés se rend caution solidaire, et une société de caution, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, « caution simple » à concurrence d'une certaine somme.
CHSCT : contestations et compétence du tribunal d'instance
Le tribunal d’instance est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la composition du collège désignatif des membres du personnel au CHSCT.
CJUE : nouvelles précisions sur le blanchiment de capitaux
Dans un arrêt du 25 avril 2013, la CJUE a précisé que les États membres peuvent exiger des établissements de crédit opérant sur leur territoire sans y être établis, au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des données sur leurs clients.
Lutte contre la fraude fiscale : nouveau projet de loi
Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale a été présenté le 24 avril 2013 en Conseil des ministres.
Non respect de l'égalité hommes/femmes : premières sanctions
Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
La clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière est nulle et cause un préjudice au salarié indépendamment de toute absence d'exécution par celui-ci.
Le 22 avril 2013, le Conseil de l'Union européenne a approuvé deux propositions de réglementation permettant aux consommateurs européens de régler de petits litiges avec des professionnels sans saisir les tribunaux compétents.
Report en avant des déficits : précisions sur les nouvelles règles de plafonnement
L'imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est possible qu'à hauteur d'un plafond composé d'une partie forfaitaire de 1 000 000 €, et d'un montant égal à un pourcentage du bénéfice de l'exercice excédant le plafond forfaitaire (CGI, art. 209, I, al. 3 et 4).
Homologation de la téléprocédure relative à la C3S
Un arrêté publié le 12 avril 2013 a homologué la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle.
Cautionnement : encore un arrêt sur les mentions manuscrites
La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, dans un arrêt du 10 avril 2013, de préciser ce que l'on peut faire, ou pas, en termes d'écart par rapport aux mentions requises par les articles L. 341-2 et suivant du Code de la consommation.
Durée minimale des conventions de chômage partiel de longue durée : nouvelle prolongation
L’expérimentation d’une durée minimale de deux mois des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongée jusqu’au 31 juillet 2013.
Le Medef au secours des emplois non pourvus
Selon la première vague d'un baromètre emploi présenté mardi par le Medef, plus de 250.000 postes ont étés pourvus avec difficultés au dernier trimestre 2012 et 112.000 se sont "évaporés".
Organisation syndicale : comment remplacer un délégué syndical absent?
L'absence, par exemple pour maladie, suspend le contrat de travail mais ne constitue pas l'une des hypothèses mettant fin au mandat de délégué syndical.
Dénonciation de la prime d ancienneté de la convention collective des sociétés financières
Par lettre du 5 décembre 2012, l'association française des sociétés financières (ASF), association patronale annonce sa décision de dénonciation partielle de la convention collective des sociétés financières
Élections italiennes : le centre droit et le centre gauche au coude-à-coude
La coalition de centre gauche semble en tête à la Chambre des députés italiens, tandis que le centre droit serait devant au Sénat, selon des projections.
La cour de cassation décide que le gage des stocks n est pas en option
Après la mise en liquidation d’une société, l’établissement de crédit qui lui avait consenti un prêt, garanti par un gage sans dépossession sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire
Protocole préélectoral et vote par correspondance
Lorsque le protocole préélectoral prévoyant le vote par correspondance répond à la double condition de majorité,
Le non respect du délai de prévenance n affecte pas la validité de la rupture de période d essai
Une salariée avait été engagée le 15 octobre 2008 avec une période d'essai de trois mois, qui a été renouvelée pour la même durée.
Assiette de calcul des congés payés et primes
Dans cette affaire, un salarié, agent de nettoyage dans une société de maintenance, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de versement des diverses sommes relatives à l’assiette de calcul des congés payés.
Emplois chez EDF en 2013 : 6 000 recrutements en prévision
Dans la continuité de 2012, 6.000 recrutements seront de nouveau effectués, et EDF sera encore créateur (net) d’emplois à hauteur de 2.000 en 2013" a indiqué le PDG du Groupe, Henri Proglio
Après la diffusion à la télévision d'un reportage consacré aux conditions de travail des intérimaires chez Amazon en Allemagne, le Ministre du travail souhaite ouvrir une enquête.
Licenciements boursiers: l exercice de contorsion du gouvernement
Taux effectif global et assurance incendie
Les frais relatifs à l’assurance incendie n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.
Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous.
Demande d homologation en ligne des ruptures conventionnelles
Depuis le 1er février 2013, un nouveau portail internet proposé par le ministère du Travail permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropriétaires qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance.
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire
CEDH: les droits de succession des enfants adultérins. Les dispositions transitoires posent question
Le requérant, un ressortissant français, fut reconnu à sa naissance par son père mais comme, au temps de sa conception, sa mère était engagée dans les liens du mariage (union dont étaient nés deux enfants)
Sous-louer des locaux commerciaux
Des nouvelles sur les locaux commerciaux: comment faire sous louer?
Désindustrialisation : un phénomène que l on peut inverser selon les Français
78 % des Français estiment que la baisse de la production industrielle dans des pays comme la France est un phénomène que l’on peut inverser.
Calcul du Smic : modernisation des paramètres pour l indexation
Le TEG et les frais d assurance
Un emprunteur assigne la banque prêteuse en annulation des stipulations de l’intérêt conventionnel contenues dans les contrats de prêt au motif que le taux effectif global (TEG)
Blanchiment : vers la ratification de la convention du Conseil de l Europe
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage
Ils veulent une loi pour protéger les PME contre les prédateurs
Sept parlementaires (UMP, PS, EELV) de l'Hérault portent un texte visant à protéger les PME en cas de rachat par un grand groupe. Ils s'appuient sur l'expérience d'un entrepreneur, Jean-Michel Germa, fondateur de la Compagnie du Vent,...
Avocats de Laval et aide juridique
Les avocats de Laval assistent leurs clients, pour assurer leurs défenses. Les avocats de Laval peuvent assurer seul ou à plusieurs la défense de leurs clients.
Bouygues Télécom ne peut se retrancher derrière une impossibilité légale ou réglementaire à communiquer les données d’identification d’une personne à laquelle est attribuée une adresse IP.
Réforme constitutionnelle: Jean-Marc Ayrault a entamé vendredi ses consultations
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a entamé vendredi 1er février 2013 ses consultations sur le projet de révision constitutionnelle en recevant le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux, a indiqué Matignon.
Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau du côté de l UE
La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, deux propositions législatives afin de renforcer les défenses de l’UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social au taux de 20 pourcent
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail peut donner lieu à indemnités, notamment en ce qui concerne la rupture conventionnelle.
La procédure de saisie des rémunérations connaît quelques modifications
Le 12 février, aura lieu un grand mouvement de rassemblement des salariés concernés par des plan sociaux.
Congé parental : possible exclusivité au père de l enfant
La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, propose un congé non transférable pour les pères dans le cadre du congé parental. En effet, seul 2 à 3% des hommes bénéficient de ce congé.
La formation professionnelle valorisée par les entreprises en Picardie
Selon une étude menée dans la région picarde par Opcalia, la formation professionnelle bénéficie toujours d’une image positive et représente une priorité pour 78 % des entreprises.
L annulation d un permis de conduire : un permis étranger ne peut pas le remplacer...
Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire
Le secteur de l immobilier neuf s effondre depuis l an dernier
Le secteur de l’immobilier neuf ne se porte pas bien. Depuis l’an dernier, les mises en chantier ont baissé de 19,6 %. Cette année encore, la situation ne semble pas vouloir s’améliorer malgré les taux de crédits très bas.
Les nouvelles taxations des plus-values sur actions à l impôt des sociétés
Le régime de taxation des plus-values sur actions a connu successivement deux modifications à la suite des lois du 29 mars 2012 et du 28 décembre 2012.
Sécurité juridique des investissements : quelle place pour l eau et les droits des peuples?
Lorsque les autorités de la Communauté d'Etats Latino-Américains et Caraïbéens (CELAC) et l'Union Européenne (UE) se sont accordées sur un agenda pour organiser le sommet officiel Bi-régional, rapidement le concept de sécurité juridique des investissements s'est imposé comme un point central de l'agenda.
CEDH: la taxation des dons à une association cultuelle considérée comme sectaire
La requérante est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 qualifiée de mouvement sectaire par un rapport sur les sectes en France.
Originalité du CV : atout ou faiblesse?
Nouvelle sur l’originalité de CV concernant l'entretient d'embauche aussi dans le droit de travail et code de travail.
Halte au démantèlement du droit à l aide juridique Non aux projets de la Ministre Turtelboom
Par cet appel, nous exprimons notre préoccupation concernant les projets du gouvernement Di Rupo récemment annoncés dans une note de la Ministre de la Justice Turtelboom (1) menant au démantèlement du droit à l’aide juridique.
Lancement du quatrième paquet ferroviaire
La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à restructurer et relancer le secteur ferroviaire en Europe.
L absence d un salarié peu qualifié ne justifie pas un licenciement pour désorganisation de l entreprise
L’absence pour maladie d’un salarié ne peut pas, en soi, justifier son licenciement. Pour autant, l’employeur peut fonder le licenciement sur le trouble objectif que cette absence cause au fonctionnement de l’entreprise,
Lors de la présentation de ses nouveaux smartphones sous Blackberry 10, RIM a confirmé que les tablettes PlayBook recevront la mise à jour vers le nouvel OS, sans toutefois donner de délai.
Voir l’actualité juridique de technologie entre Apple et Samsung
Délai supplémentaire pour le dépôt en ligne de la DADS 2012
La date limite de dépôt de la DADS 2012 par voie dématérialisée, initialement fixée au 31 janvier 2013, est repoussée au 4 février 2013.
L'employeur innocent victime de la protection du salarié
Lorsque l’employeur, à la suite de diverses altercations d’un de ses salariés avec d’autres membres du personnel dont il était le supérieur hiérarchique
L'article premier de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 (n°2011-894) a créé une prime de partage des profits au bénéfice des salariés, également appelée "prime dividendes".
Twitter rappelé à l ordre... juridique français
Suite à l'affaire des tweets antisémites ou racistes, Twitter se fait rappeler à l'ordre juridique... français
Conditions d attribution du congé pour solidarité familiale dans la fonction publique
Deux décrets datés du 18 janvier 2013, publiés au Journal officiel du 20 janvier, fixent les conditions d'attribution du congé de solidarité familiale aux agents publics.
Les obligations du vendeur d un terrain ayant servi de cadre à une exploitation polluante
Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que cour d’appel de Nîmes qui constate que l'acquéreur d’un terrain était parfaitement informé du fait que celui-ci avait servi de cadre à l’exploitation
Commerce spécialisé : une fin d année morose
Actualité juridique Belge: Les intérêts légaux 2013
Découvrez la nouveauté juridique du droit en Belgique sur l'intérêts légaux.
MEGA supprime bien les contenus pirates à la demande des ayants-droit
Pour qui en doutait encore, MEGA apporte une nouvelle preuve de son ambition de rester un service parfaitement légal.
Photos en ligne : le droit à l image prime sur la liberté de création artistique
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le TGI de Paris a indemnisé une femme dont des photos la représentant de manière intime prises par son ex amant,
Procédure disciplinaire : délai de prescription
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié, tout comme le refus de ce dernier, interrompent le délai de prescription de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du Code du travail.
Le monopole de l'organisation des jeux devant la CJUE
Deux sociétés établies aux Royaume-Uni, où elles organisent des jeux de hasard, ont introduit devant le Conseil d'État grec des recours contre les refus tacites des autorités grecques de leur concéder l’autorisation d’organiser
Dans cette affaire, un salarié, employé sous la convention collective de l’immobilier, a été mis à la retraite par son employeur, après avoir atteint l’âge de 65 ans.
Accord sur la sécurisation de l emploi et la compétitivité des entreprises
Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Prévention de la pénibilité dans le secteur du bois
Un accord du 10 juillet 2012 relatif à la prévention de la pénibilité dans les industries du bois et de l'importation des bois, a été conclu pour une durée de 3 ans.
Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le rôle et les missions des IRP
Après un trimestre de négociations, l’accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social signé le 11 janvier 2013 consolide notamment l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise afin de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Voir la dernière actualité juridique a propos d'un courtier peut reproduire sur son site la marque d’une compagnie d’assurance
Voir l'actualité du devoir de loyauté du dirigeant : interdiction d’acquisitions secrètes pour son compte personnel
Condition de l application de la limitation de responsabilité en matière maritime
Nouvelle actualité juridique explique la condition de l'application de la limitation de responsabilité en matière maritime
Mutation de lots de copropriété d un immeuble sinistré
Mutation de lots de copropriété d’un immeuble sinistré : à qui profite l’indemnité d’assurance ?
Le Hollande nouveau est droit dans ses bottes!
Au lendemain de la manifestation contre le mariage gay, vous voulez nous parler du Hollande nouveau : il a changé. On lui découvre une poigne de fer...
L Eglise catholique, au mépris du droit
Le droit de voyager ouvert... sous conditions
Depuis hier et pour la première fois en cinquante ans, les Cubains ont le droit de voyager à l'étranger. À condition d'en avoir les moyens, de ne pas être dissident ni participer à la fuite de cerveaux.
Les renoncements d Hollande, 1er épisode : le droit de vote des étrangers
Découvrez les renoncements d’Hollande, 1er épisode : le droit de vote des étrangers
Retirer l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux
L’employeur peut attribuer un véhicule de service à un salarié avec remisage à domicile, qui lui permet d’assurer les trajets pendant le travail et les trajets de son domicile à son travail.
Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils à disposition le 1er janvier 2013
La directive afférente à la coopération administrative dans le domaine fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Une demande de mutation non soutenue par l’employeur peut générer une prise d’acte
Le salarié qui reproche certains faits à son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier
Nouvelle requête de la défense
Le début du procès de Léon Mugesera a été reporté après le dépôt d’une nouvelle requête de la défense.
Deux naturistes de l’île du Levant contestent une contravention
Le rapporteur public du tribunal administratif de Toulon a donné raison jeudi 13 décembre 2012 à un policier municipal qui avait verbalisé deux naturistes de l'île du Levant, haut lieu du naturisme depuis plus de 80 ans. La décision du tribunal, mise en délibéré, est attendue d'ici environ un mois.
Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été adopté en commission mixte paritaire le 4 décembre. Voilà qui devrait alléger la charge du Conseil constitutionnel, saisi depuis plusieurs mois de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité sur ce sujet.
Auto : les avantages d une garantie protection juridique
Quels emplois d’avenir pour les jeunes de 16 à 25 ans?
La loi sur les emplois d'avenir est entrée en vigueur le 1er novembre avec pour objectif la création de 150 000 emplois d'ici 2014.
Recours, tribunaux, huissiers à l'UMP : de Copé ou Fillon, qui a la meilleure stratégie juridique?
Juridique : les panels de cabinets d'avocats se généralisent
Les listes de référencement aident à mieux maîtriser les honoraires et à converger vers un nombre limité d'intervenants de qualité.
Des irrégularités auraient été commises en Nouvelle-Calédonie lors de l'élection du président de l'UMP, ne permettant pas la prise en compte des voix, ont affirmé à l'AFP des proches de Jean-François Copé dans l'archipel.
Lors de son discours le 20 novembre, le Président de la République a annoncé le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’Evaluation des normes (CCEN).
La fin d’une mise à disposition n’est pas un licenciement
Une entreprise (ou association) relevant du droit privé n’a pas, sauf clause contractuelle particulière
L’employeur peut obtenir réparation pour violation de la clause de non-concurrence par le salarié
Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, à l’expiration de son contrat, d’exercer certaines activités professionnelles en contrepartie du paiement d’une indemnité de non-concurrence.
Le Fonds de garantie permet dorénavant aux professionnels de santé libéraux de ne plus craindre de voir engager leur responsabilité personnelle dans hypothèse où le plafond de garantie de leur assurance devait être dépassé.
Normes : L adaptabilité locale permettrait d achever la décentralisation
Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient être adaptées par les collectivités, aux réalités des territoires.
L’obligation de reclassement des salariés inaptes débute à compter du second examen médical
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail après un accident non professionnel,
Droit immobilier: C est le début de la trêve hivernale pour les locataires...
C'est le début de la trêve hivernale pour les locataires!!
Anne Sinclair porte plainte contre Paris Match
La directrice éditoriale du Huffington Post en France, a décidé d'assigner, le 24 octobre 2012, l'hebdomadaire Paris Match pour atteinte à sa vie privée dans son édition du 25 octobre 2012.
Impossible d’abaisser le coût du travail de 30 milliards d’euros
Pierre Moscovici, Ministre de l’économie, a répondu par la négative à la demande de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP)
Journaliste pigiste et présomption de salariat
La qualité de journaliste pigiste ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé revendique le bénéfice de la présomption de salariat attachée à l’exercice de l’activité de journaliste professionnel.
Travail forcé : condamnation de la France par la CEDH
Le Code pénal français n’offre pas un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.
Le délai de 15 jours pour contester la désignation du RSS court à compter du moment où les syndicats sont informés
Les syndicats ou les salariés qui entendent contester la désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS) ont 15 jours pour saisir le tribunal d’instance.
Ouverture du service de télédéclaration 2012 des récoltes viticoles
Les récoltants et les caves coopératives peuvent télédéclarer les informations sur les récoltes et productions jusqu'au 15 décembre 2012.
Rencontre annuelle de Cotonou du 24 au 28 septembre 2012 portant sur La Semaine Juridique du Banquier - Espace OHADA, 5ème Edition
Les professionnels de la banque et du droit se sont réunis, comme chaque année, pendant une semaine, à l'initiative du cabinet SIRE OHADA, pour éplucher au regard de l'activité bancaire, les nouveaux actes uniformes adoptés en décembre 2010 et entrés en vigueur le 15 mai 2011.
Recours aux procédés électroniques devant les Cours d'appel
Procédure de communication des pièces devant la Cour d'appel et extension de l'expérimentation concernent l'e-communication des conclusions.
L'indice de référence des loyers au second semestre 2012
Au 3ème trimestre de l'année 2012 la variation annuelle de l'indice de référence des loyers affichait une augmentation de 2,15%.
Le frelon asiatique qui sévit sur le territoire métropolitain français et plus particulièrement dans la partie sud est classé comme organisme nuisible.
Les éditeurs de presse défendent leur « taxe » sur l'indexation
Le Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique, conseil juridique du ministère de la Culture, va auditionner les éditeurs de presse dans le cadre de sa commission de référencement.
Non remise en cause de l'exonération si l'âge de la retraite à taux plein est postérieure de quelques semaines à la date de rupture effective du contrat.
Les revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 39,5%.
Fin des bourses scolaires pour les lycéens français scolarisés à l'étranger
Depuis la rentrée 2012-2013 l'Etat ne prend plus en charge les frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger.
Organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes d'Outre-mer
Les ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont soumis à de nouvelles règles de fonctionnement et d'organisation.
La LF pour 2013 va renforcer la fiscalité sur les véhicules polluants
Le malus automobile pour un véhicule de plus de 12 chevaux fiscaux atteindra les 4.600 euros en 2013 et les 5.000 euros pour une auto de 191g de CO2 et plus/km.
Plafond de ressources 2012 pour bénéficier de la CMU-C
Revalorisation du plafond de ressources permettant à un assuré de prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire.
Conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer.
Le procureur de la République peut requérir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant une autre juridiction de jugement pour connaître du délit reproché.
L’éditeur français de logiciels graphiques Circus ne s’est pas laissé impressionner par la puissance d’Apple et a obtenu sa condamnation, en référé, pour contrefaçon de sa marque par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre dernier
Nullité du licenciement et le droit à réintégration
La petite taille de l’entreprise et le rapport conflictuel entre les parties n’est pas de nature à faire obstacle à la réintégration du salarié qui l’a demandée en raison de la nullité de son licenciement.
L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2012.
Orientations budgétaires et fiscales du Gouvernement pour 2013
Stabilisation des effectifs de l'Etat, non indexation du barème de l'IR, plafonnement des niches fiscales, réforme de l'ISF et des plus-values immobilières sont au programme.
Recours à la téléprocédure pour toutes les entreprises au 1er octobre 2012
Toutes les entreprises soumises à l'IS doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer la TVA et télérégler leur TVA, l'impôt sur les société et TS.
Le site Circulaires & Instructions de Legifrance n'est plus le seul habilité à diffuser des documents de l'administration française.
Le juge des référés et la jurisprudence strasbourgeoise relative au placement en rétention des mineurs
Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme n’étant pas rendues à titre préjudiciel, elles ne peuvent être exploitées par le juge des référés pour apprécier s’il existe un doute sérieux
Barème de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le droit a l’information des patients : un droit subjectif.
Alors que la jurisprudence a, dès 1997, imposé aux médecins d’établir la preuve de l’information délivrée aux patients (voir Civ. 1ère, 25 février 1997, n°94-19685), la loi est venue confirmer ce point (loi n°2002-303 dite loi Kouchner).
Exercice de la profession de médecin et de sage-femme par les étudiants
Procédure mise en place par le ministère de la Santé pour autoriser l'exercice professionnel temporaire des étudiants en médecine et en maïeutique.
Le PDG d’Unilever refuse toute concession dans le dossier Fralib
Paul Polman, PDG d’Unilever, refuse toute nouvelle concession sur la fermeture du site de Gémenos.
Des ajustements ont été apportés à la taxe sur les transactions financières afin d'augmenter dès cette année les recettes de l'Etat.
Circulaire sur la taxe sur les transactions financières
L'administration fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de Finances rectificative pour 2012.
Comprenez en 5 questions-réponses, les obligations pesant sur les personnes dont le patrimoine net imposable était supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier.
Cnil : l’office HLM de Paris respecte désormais la vie privée des locataires
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a levé la mise en demeure qu'elle avait adressée en janvier à l'office public HLM de Paris, jugeant satisfaisantes les réponses apportées aux problèmes de respect de la vie privée des locataires, a-t-on appris mercredi 25 juillet 2012.
L'indice national des fermages 2012 augmente de 2,67% par rapport à l'année précédente.
Emploi de travailleurs étrangers irréguliers des sanctions plus lourdes
Normes des installations électriques des bâtiments à usage professionnel
Contenu du dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs à compter du 1er juillet 2012.
Vers la simplification des procédures d'autorisation des substances actives et des produits biocides pour les petites entreprises de l'UE.
Turp perd sa bataille juridique
OTTAWA – La Cour fédérale a débouté mardi le professeur de droit et ancien député bloquiste Daniel Turp, qui contestait le pouvoir d’Ottawa de se retirer du Protocole de Kyoto sur le réchauffement climatique.
Fin de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires
A compter du 1er août 2012, les heures supplémentaires seront assujetties aux cotisations sociales et soumises à l'IR.
Renforcement des contrôles routiers pour assurer la sécurité routière
Prévention de l'insécurité routière par des actions visibles des forces de l'ordre et des contrôles renforcés sur les axes dangereux pour dissuader les comportements à risque
Vie privée / vie professionnelle, salariés sachez identifier les limites de votre liberté d’expression (II).
Le salarié évolue dans un univers de communication de plus en plus rapide et ouvert vers le monde.
Tutelle ou curatelle : mariage autorisé?
Interdiction de la garde à vue pour infraction de séjour irrégulier
Dans une décision du 5 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.
Les entreprises nouvelles doivent pouvoir accéder à la commande publique, Conseil d'Etat 9 Mai 2012
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 mai 2012, COMMUNE DE SAINT-BENOIT, apporte des précisions intéressantes sur les documents devant prouver les capacités des entreprises nouvelles.
Requalification des CDD en un CDI pour absence de motif
Parmi les mentions obligatoires d'un CDD d'adultes-relais figurent la mention "contrat adultes-relais" et les référence aux dispositions légales applicables.
Placement en cellule de dégrisement et garde à vue
La durée du placement en chambre de sûreté d'une personne en état d'ivresse doit être prise en compte dans la durée de garde à vue qui peut suivre.
Recommandations de l'AMF pour améliorer le dialogue entre actionnaires et émetteurs, le fonctionnement des assemblées et le vote des conventions réglementées.
Le logo européen permettant d'identifier les produits biologiques pré-emballés dans l'Union européenne devient obligatoire à compter du 1er juillet 2012.
Le salarié déclaré apte après une inaptitude à son poste doit accepter la mutation
Est fautif le refus du salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail lorsque l'employeur impose un changement du lieu de travail pour raison de santé.
De nombreux contrats de travail comportent une période d'essai permettant principalement à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié dans son travail.
Un vide juridique depuis mai
Dans quelques jours, le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel sera examiné par le Sénat.
Premier remaniement ministériel après les élections législatives de juin 2012
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé le 21 juin la composition de son nouveau Gouvernement qui compte 19 femmes et autant d'hommes.
Le vendeur étranger qui avait désigné en France un répondant doit mettre fin à l'accréditation accordée à celui-ci au plus tard le 1er octobre 2012.
Menacé d'extradition, Julian Assange recevra une aide juridique de l'Australie
Le Premier ministre australien Julia Gillard a annoncé que son pays allait offrir son assistance consulaire au fondateur du site Internet WikiLeaks Julian Assange, réfugié depuis mardi 20 juin à l'ambassade d’Équateur au Royaume-Uni.
Simulateur d'indice des prix personnalisé
Un nouvel outil de simulation réalisé et proposé par l'Insee permet d'adapter son budget en fonction de l'évolution des prix et ainsi mieux maîtriser ses dépenses.
Non révision par le juge d'une clause abusive dans un contrat BtoC
La CJUE rappelle que la clause abusive qui figure au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est par définition nulle et ne peut donc être réécrite par le juge.
E-Justice : le portail européen officiel
Ce site de l'Union européenne facilite la vie des consommateurs et des entreprises en fournissant des informations sur les systèmes juridiques et en améliorant l'accès à la justice.
Les avocats pro deo francophones et germanophones, qui mènent des actions depuis le 9 mai et qui regrettent de n'obtenir aucune réponse à leurs doléances de la part de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, ont fait part lundi à Mons de leurs revendications au Premier ministre, Elio Di Rupo.
Droit de la famille : sur les conditions d'octroi d'une prestation compensatoire
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts
De la convention collective mentionnée au contrat dépendent les règles applicables
Le salarié peut revendiquer l'application d'une convention collective dont ne dépend pas l'entreprise si celle est mentionnée par erreur dans son contrat de travail.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2008), que le Groupement foncier agricole Le Font du Broc, maître de l'ouvrage, a, selon devis du 2 juillet 1995, confié à la société Pab constructions (société Pab), assurée par la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille assurances,
L'existence d'usages professionnels ne lie pas le juge
Le préavis de rupture du contrat s'apprécie en fonction de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée et de la durée de la relation commerciale.
la cohérence juridique sacrifiée sur l'autel de la crise
LE CERCLE. À l'heure où l'acharnement politique et médiatique a fait de M. Gourgeon sa nouvelle victime, il semble utile de rappeler les règles de validité relatives aux clauses de non-concurrence, règles imposées aux entreprises par la jurisprudence française.
Détail des activités que peut exercer un salarié en contrat de sécurisation professionnelle
Positionnement sur l'attitude d'une place de marché dont l'activité la pousse à inciter ou relancer les acheteurs à acquérir les biens proposés par ses vendeurs indépendants.
Composition du premier Gouvernement du Président Hollande
Le Gouvernement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault annoncé le 16 mai 2012 compte 34 ministres et ministres délégués à parité de femmes et d'hommes.
Mise en œuvre d’une clause de mobilité
La mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.
Embauche : pas de justification pour la personne recalée
L’employeur n’a pas à justifier de ses choix vis-à-vis d’une personne écartée d’une procédure d’embauche.
Le programme de réforme de la France du Président F. Hollande
Les projets de réformes du nouveau Président de la République élu le 6 mai 2012 qui pourraient être mis en oeuvre au cours du prochain quinquennat 2012-2017.
Option pour le paiement de la contribution sur les retraites chapeau
Modalités d'exercice de l'option d'assujettissement à la contribution à la charge de l'employeur sur les retraites à prestations définies avant le 30 juin 2012.
Dépôt de la déclaration commune de revenus avant le 30 mai 2012
La DCR des professions indépendantes permet de déclarer le revenu servant de base au calcul à toutes les cotisations et contributions obligatoires.
Recours devant la C.E.D.H.
Sur plus de 130.000 affaires pendantes au 31 août 2010 devant la C.E.D.H., plus de 95 % ont été déclarées irrecevables
C’est la deuxième fois que la Société générale met en place une opération « Push my career ».
Liste noire des Etats non coopératifs au plan fiscal en 2012
Actualisation de la liste des Etats et territoires non membres de la Communauté européenne considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal.
Suppression d'entraves au libre achat ou à la location d'un véhicule à l'étranger
Acheter une voiture à l'étranger pour son usage en France ou louer un véhicule de tourisme à l'étranger deviendrait moins coûteux et plus facile.
Comment une famille peut se faire rembourser le malus automobile?
L'achat d'un véhicule neuf par une famille nombreuse de 3 enfants et plus ouvre droit au remboursement total ou partiel du malus écologique éventuellement payé.
De nouvelles mesures conservatoires peuvent être décidées par le juge pour empêcher que le dirigeant organise l’insolvabilité de son entreprise bénéficiant d’une procédure collective.
Le montant maximum des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification est relevé de 152,45 euros à 460 euros.
Taux de TVA applicable aux cours de cuisine
Découvrez l'actualité juridique sur le Taux normale de TVA applicable aux cours de cuisine.
Découvrir le régime d’imposition des droits d’auteur dans la catégorie des traitements et salaires
De la difficulté pour l'employeur de satisfaire à son obligation de reclassement
Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions, même s'il a bénéficié d'une formation de plusieurs semaines.
Distinction entre patients et clients pour la contribution à la SPRE
Si un dentiste qui diffuse de la musique d'ambiance dans son cabinet privé ne réalise pas une communication au public, tel n'est pas le cas d'un hôtel.
Un travailleur de nuit est en congé de nuit aussi
Pour la contrepartie que les conventions collectives lui accordent, le statut du travailleur de nuit est très naturellement convoité par ceux qui accomplissent en effet un certain nombre d'heures de travail la nuit.
Réforme 2012 : Limitation des paiements en espèces
En vue de lutter contre le blanchiment d’argent, le législateur a, de longue date, limité les possibilités de paiement en espèces.
Nouvelles règles pour la réalisation du diagnostic termites
Modèle et méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites en vigueur en France à compter du 1er juillet 2012.
Amende pour revente de titres d'accès à des manifestations
Sanctions en cas de revente de billets d'accès à des compétitions sportives, des manifestations culturelles ou commerciales, ou à un spectacle.
Dispositif de neutralisation des seuils d'effectif en 2012
Aménagement des conséquences financières et sociales du franchissement de certains seuils d'effectif dans l'entreprise.
Les dispositions conjuguées des articles 1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail frappent de nullité le licenciement du salarié qui témoignerait d’agissements de harcèlement ou les relaterait.
Délais de paiement des transporteurs : il peut être décompté à la date de la facture récapitulative
Le délai de paiement pour le transport routier de marchandise est fixé à 30 jours par l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Des propositions syndicales pour limiter le chômage
Laurent Berger, secrétaire national de la CFDT chargé de l’emploi, tente d’expliquer les raisons de l’augmentation du chômage et propose des mesures pour l’éviter.
D'ici quelques mois, l'acquéreur d'un support frappé par la rémunération pour copie privée disposera d'un notice d'information.
Que sera le futur système de TVA?
La Commission européenne a présenté le 6 décembre 2011 les grandes lignes du futur système de TVA, qui devrait être propice aux entreprises et à la croissance.
Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot : l’analyse de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne précise notamment l’interprétation qu’il convient d’avoir de l’article 6 de la directive du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
Obligation pour les permis de construire déposés à partir du 1er avril 2012
Modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour motif économique. Par la suite, elle décide de saisir le juge d’une demande tendant au paiement de la contrepartie financière correspondant au temps d’habillage et de déshabillage.
Une circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Outil d'aide à la veille législative et réglementaire
Legifrance permet aux entreprises de mieux appréhender l'évolution des réformes adoptées les concernant.
Mise en place de consultations ouvertes sur l'internet, se substituant aux consultations institutionnalisées, préalables à l'adoption d'actes réglementaires.
Dans une affaire, un boulanger a été licencié pour faute grave pour avoir désobéi aux instructions de l’employeur provoquant la perte de la quasi-totalité de la production.
Formalités liées à des travaux sur des constructions existantes
Simplification des formalités administratives à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes à compter du 1er janvier 2012.
Clause d’exclusivité dans votre contrat de travail
Même personne peut exercer simultanément deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sous réserve que cette situation ne soit pas interdite par son contrat de travail
Salarié protégé et transfert d’une entité économique
La Cour de cassation précise la notion de transfert partiel d’établissement dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.1224-1 du Code du travail et des conséquences sur le contrat de travail d’un salarié protégé.
Pacitel permet depuis le 1er décembre 2011 de signaler un appel non désiré
Ouverture du service Pacitel permettant au consommateur de s'opposer à tout acte de démarchage par téléphone par une entreprise dont il n'est pas client.
Encadrement des dépenses de santé
Bilan des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre le ministère de la Santé et les professionnels de santé.
Déductibilité de la pension alimentaire et demi-part fiscale
Le parent condamné au paiement d'une pension alimentaire importante et bénéficiant d’une garde alternée ne peut déduire le montant des sommes versées parce qu'il bénéficie de la demi-part fiscale.
Aménagement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2012.
Fiscalité : Le budget 2012 sort du Sénat renforcé par une série de mesures d'économie
La loi de Finances pour 2012 a subi de nombreuses modifications par les sénateurs qui privilégient d'autres pistes de réforme pour la réduction du déficit.
Le droit au report des congés payés a des limites
Le droit de l'Union ne s'oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, qui limitent le cumul des droits au congé annuel payé par une période de report de quinze mois à l'expiration de laquelle le droit s'éteint, notamment dans le cas d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives.
Le collectif budgétaire 2012 encadre le régime des holding Madelin ou ISF PME.
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012, les sénateurs ont adopté l'article 5 septies, déjà approuvé par les députés, qui tend à apporter un assouplissement aux conditions de constitution des holdings dites Madelin ou ISF-PME, aux souscriptions du capital desquelles s'appliquent ces réductions d'impôts.
Juge administratif et note en délibéré
L'envoi d'une note en délibéré par télécopie doit être régularisé par l'envoi de l'original avant la lecture de la décision.
Licenciement suite à un vol : influence du passé du salarié et de la valeur des objets volés
Un vol commis au préjudice de l’employeur peut il nécessairement justifier un licenciement, voire un licenciement pour faute grave ?
Préservation du modèle social et lutte contre les fraudes
Lors de son discours tenu le 15 novembre 2011 à Bordeaux, le Président de la République a annoncé des mesures pour préserver le modèle social français tout en luttant contre la fraude sociale.
Un prochain renforcement du travail en prison?
Afin de développer le projet présidentiel pour 2012, l’UMP a déclaré, jeudi 17 novembre, vouloir renforcer le travail dans les prisons
Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme détermine les conditions d'application des mesures prévues par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.
Crise financière européenne : conclusion de l’accord de Bruxelles sur la crise de la dette et possible investissement de la Chine
L’Europe a finalement après de longues heures de négociations conclu ce jeudi 27 octobre 2011 un accord de Bruxelles sur la crise de la dette.
L huissier peut convoquer mais pas assister à l entretien prealable au licenciement
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis a été licencié. Le salarié a saisi les juges afin de contester la procédure de licenciement.
Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration à l'intégration et à la nationalité
La loi a été promulguée le 16 juin 2011. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements du 17 juin 2011.
Nouvelles obligations de l’employeur relatives à la prévention des risques au travail
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail modifie la composition et le fonctionnement des services de santé au travail.
Le divorce d'un couple entraîne des conséquences importantes. Dans tous les domaines.
En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce.
Recours contre produits défectueux
Le vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts qui pourraient exister lors de sa délivrance ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Qualification faute grave : contrat de travail
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas. En général, la faute grave du salarié est définie en droit du travail comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Toutefois, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence.
Toute personne peut faire une donation au profit de son conjoint. Il faut obligatoirement passer devant un notaire.
La donation au dernier vivant est l’acte par lequel un des époux dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de son conjoint survivant qui l’accepte. Cette donation peut être consentie par le contrat de mariage ou constituée en cours d’union par acte notarié