Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002R2371&from=GA
Timestamp: 2019-10-22 06:16:51+00:00
Document Index: 184842807

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 174", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 34"]

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Le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil (3) a institué un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. Conformément à ce règlement, le Conseil décide de tout ajustement nécessaire à apporter d'ici au 31 décembre 2002.
La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres, considérant les dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon.
Compte tenu de la diminution persistante de nombreux stocks halieutiques, il convient d'améliorer la politique commune de la pêche afin de garantir la viabilité à long terme du secteur de la pêche par une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes reposant sur des avis scientifiques sérieux et sur l'approche de précaution, qui est fondée sur les mêmes considérations que le principe de précaution visé à l'article 174 du traité.
La politique commune de la pêche devrait ainsi avoir pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière équilibrée.
Il importe que la gestion de la politique commune de la pêche repose sur le principe de bonne gouvernance et que les mesures prises soient cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires.
Une approche pluriannuelle de gestion de la pêche, impliquant l'élaboration de plans de gestion pluriannuels des stocks dont le volume s'établit au niveau des limites biologiques raisonnables ou dans ces limites, permettra de mieux atteindre l'objectif de l'exploitation durable. En ce qui concerne les stocks dont le volume s'établit en dehors des limites biologiques raisonnables, l'adoption de plans de reconstitution pluriannuels constitue une priorité absolue. En fonction des avis scientifiques, des réductions substantielles de l'effort de pêche peuvent s'avérer nécessaires pour ces stocks.
Les plans pluriannuels susvisés devraient fixer les objectifs à atteindre pour une exploitation durable des stocks considérés, contenir les règles d'exploitation indiquant le mode de calcul des limites en matière de captures annuelles et/ou d'effort de pêche et prévoir d'autres mesures de gestion spécifiques, tout en tenant compte des incidences sur les autres espèces.
Le contenu des plans pluriannuels devrait être fonction de l'état de conservation des stocks, du degré d'urgence de leur reconstitution, ainsi que des caractéristiques desdits stocks et des pêcheries dans lesquelles ils sont capturés.
Il convient que l'exploitation durable des stocks pour lesquels aucun plan pluriannuel n'a été établi soit garantie par la fixation de limites concernant les captures et/ou l'effort.
Il convient de prévoir des dispositions relatives à l'adoption de mesures d'urgence par les États membres ou par la Commission en cas de menace grave pour la conservation des ressources ou pour l'écosystème marin qui résulterait des activités de la pêche et nécessiterait une intervention immédiate.
Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.
Il convient de réduire la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et de prévoir des mesures spécifiques permettant d'atteindre cet objectif, telles que la fixation de niveaux de référence à ne pas dépasser en matière de capacité de pêche, l'établissement d'un instrument communautaire spécial d'incitation à la démolition des navires de pêche et la mise en place d'un régime national d'entrée et de sortie.
Il convient que chaque État membre tienne à jour un registre national des navires de pêche, qui devrait être mis à la disposition de la Commission en vue de permettre le contrôle de la taille des flottes des États membres.
Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante, jouant au bénéfice de la conservation par la limitation de l'effort de pêche dans les eaux communautaires les plus sensibles et permettant de préserver les activités de pêche traditionnelles dont est extrêmement dépendant le développement économique et social de certaines populations du littoral. Il convient, par conséquent, de continuer de les appliquer jusqu'au 31 décembre 2012.
S'il convient, pour le moment, de maintenir les autres restrictions prévues par la législation communautaire en matière d'accès, celles-ci devraient être réexaminées afin de juger si elles sont nécessaires pour assurer une pêche durable.
Compte tenu de la situation économique précaire dans laquelle se trouve le secteur de la pêche et de la dépendance de certaines populations du littoral par rapport à la pêche, il est nécessaire de garantir une stabilité relative des activités de la pêche grâce à une répartition des capacités de pêche entre les États membres fondée sur une estimation de la part des stocks revenant à chaque État membre.
À d'autres égards, cette stabilité, vu la situation biologique temporaire des stocks, devrait tenir compte des besoins particuliers des régions dont les populations sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution du 3 novembre 1976 (4) concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles, et notamment son annexe VII.
C'est donc dans ce sens qu'il convient de comprendre la notion de stabilité relative souhaitée.
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche, il convient de renforcer le système de contrôle et d'exécution de la pêche et de clarifier davantage le partage des responsabilités entre les autorités nationales et la Commission. À cette fin, il convient d'insérer dans le présent règlement les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5). Ce règlement doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.
Les dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution, d'une part, concernent les obligations auxquelles sont soumis les capitaines des navires et les opérateurs dans la chaîne de commercialisation et, d'autre part, définissent les différentes responsabilités des États membres et de la Commission.
La Communauté devrait être en mesure d'effectuer des déductions des capacités de pêche lorsqu'un État membre a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été allouées. Lorsqu'il est établi que le fait qu'un État membre a dépassé ses possibilités de pêche a causé un préjudice à un autre État membre, une partie ou la totalité de la déduction devrait être versée à cet État membre.
Il y a lieu d'imposer aux États membres l'obligation d'adopter des mesures immédiates visant à empêcher que les infractions graves au sens du règlement (CE) no 1447/1999 du 24 juin 1999 fixant une liste-type de comportements constituant une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche (6), se poursuivent.
La Commission devrait être à même de prendre des mesures préventives immédiates s'il est manifeste que les activités de pêche risquent de menacer gravement la conservation des ressources aquatiques vivantes.
La Commission devrait se voir conférer les compétences nécessaires afin d'exercer ses obligations de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche par les États membres.
En vue de se conformer aux règles de la politique commune de la pêche, il est nécessaire d'intensifier la coopération et la coordination entre toutes les autorités compétentes, notamment par l'échange d'inspecteurs nationaux, et en demandant aux États membres d'accorder aux rapports d'inspection établis par les inspecteurs de la Communauté, d'un autre État membre ou de la Commission, le même traitement qu'aux rapports d'inspection rédigés par leurs propres inspecteurs aux fins de l'établissement des faits.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).
En vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il convient de créer des conseils consultatifs régionaux visant à intégrer les connaissances et l'expérience des pêcheurs concernés ainsi que des autres acteurs du secteur dans la politique commune de la pêche et de prendre en considération la diversité des situations existant dans l'ensemble des eaux communautaires.
Afin que la politique commune de la pêche bénéficie des meilleurs avis scientifiques, techniques et économiques, il convient que la Commission soit assistée d'un comité ad hoc.
Il est nécessaire et approprié aux fins de la réalisation de l'objectif premier de l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes d'établir des règles pour la conservation et l'exploitation desdites ressources. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications à apporter, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 3760/92. Les dispositions de fond du règlement (CEE) no 101/76 du Conseil du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (8) ne se justifiant plus, ce règlement doit également être abrogé,
la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes;
la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement;
les conditions d'accès aux eaux et aux ressources;
la politique structurelle et la gestion de la capacité de la flotte;
le contrôle et l'exécution;
l'organisation commune des marchés, et
À cet effet, la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Elle a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes. Elle s'efforce de contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs.
définition claire des responsabilités aux niveaux communautaire, national et local;
processus décisionnel reposant sur des avis scientifiques sérieux et qui donne des résultats en temps opportun;
large participation des intéressés à toutes les étapes de la politique, de la conception à la mise en œuvre;
compatibilité avec les autres politiques communautaires, notamment les politiques environnementale, sociale, régionale et les politiques en matière de développement, de santé et de protection des consommateurs.
«eaux communautaires», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;
«ressources aquatiques vivantes», les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes pendant leur vie marine;
«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;
«exploitation durable», l'exploitation d'un stock dans des conditions ne compromettant pas son exploitation future et n'ayant pas d'incidence préjudiciable sur les écosystèmes marins;
«taux de mortalité par pêche», les captures d'un stock au cours d'une période donnée par rapport au stock moyen disponible pour la pêche durant ladite période;
«stock», les ressources aquatiques vivantes présentes dans une zone de gestion donnée;
«effort de pêche», pour un navire, le produit de sa capacité et de son activité et, pour un groupe de navires, la somme de l'effort de pêche de l'ensemble des navires en question;
«approche de précaution en matière de gestion de la pêche», le fait que l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement;
«niveaux de référence critiques», les valeurs des paramètres relatifs aux populations des stocks de poisson (comme la biomasse ou le taux de mortalité halieutique) qu'il convient d'éviter parce qu'elles sont associées à une dynamique des populations inconnue, à l'épuisement des stocks ou à la détérioration de la régénération des stocks;
«niveaux de référence de conservation», les valeurs des paramètres relatifs à la population des stocks de poisson (comme la biomasse ou le taux de mortalité halieutique) utilisées dans la gestion de la pêche, par exemple en ce qui concerne un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité;
«limites biologiques raisonnables», les indicateurs de l'état d'un stock ou de son exploitation au-dessous desquels il existe un faible risque de dépassement de certains niveaux de référence critiques;
«limite de captures», la limite quantitative applicable aux débarquements d'un stock ou d'un groupe de stocks pendant une période donnée, à moins que la législation communautaire n'en dispose autrement;
«capacité de pêche», la jauge d'un navire exprimée en GT et sa puissance exprimée en kW, tels que définis aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (9). Pour certains types d'activités de pêche, la capacité peut être définie par le Conseil en utilisant par exemple le nombre et/ou les dimensions des engins de pêche du navire;
«sortie de la flotte de pêche», le retrait d'un navire de pêche du fichier des navires de pêche d'un État membre, pour autant que l'article 15, paragraphe 1, soit respecté;
«entrée dans la flotte de pêche», l'immatriculation d'un navire de pêche dans le fichier des navires de pêche d'un État membre;
«possibilités de pêche», un droit de pêche quantifié, exprimé en termes de captures et/ou d'effort de pêche;
«possibilités de pêche communautaires», les possibilités de pêche dont dispose la Communauté dans les eaux communautaires augmentées du total des possibilités de pêche de la Communauté en dehors des eaux communautaires et diminuées des possibilités de pêche allouées aux pays tiers.
l'adoption de plans de reconstitution conformément à l'article 5;
l'adoption de plans de gestion conformément à l'article 6;
la fixation d'objectifs pour une exploitation durable des stocks;
la limitation de l'effort de pêche;
l'adoption de mesures techniques comprenant:
des mesures relatives à la structure des engins de pêche, au nombre et à la taille des engins de pêche embarqués, à leurs modes d'utilisation et à la composition des captures, effectuées au moyen de ces engins, qui peuvent être conservées à bord;
l'établissement de zones et/ou de périodes d'interdiction ou de limitation des activités de pêche, y compris pour la protection des zones de frai et de nurserie;
la fixation de la taille minimale des individus pouvant être conservés à bord et/ou débarqués;
des mesures spécifiques destinées à atténuer les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et les espèces non ciblées;
l'établissement de mesures d'encouragement, y compris des mesures à caractère économique, afin de promouvoir une pêche plus sélective ou ayant une faible incidence;
la conduite de projets pilotes portant sur d'autres types de techniques de gestion de la pêche.
d'importance de la population, et/ou
de rendements à long terme, et/ou
de taux de mortalité par pêche, et/ou
de stabilité des captures.
de l'état de conservation du ou des stocks;
des caractéristiques biologiques du ou des stocks;
des caractéristiques des pêcheries dans lesquelles les stocks sont capturés;
de l'incidence économique des mesures en question sur les pêcheries concernées.
ces mesures s'appliquent uniquement à des navires de pêche battant le pavillon de l'État membre concerné et immatriculés dans le Communauté ou, dans le cas d'activités de pêche qui ne sont pas menées par un navire de pêche, à des personnes établies dans l'État membre concerné, et que
ces mesures soient compatibles avec les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1, et au moins aussi rigoureuses que la réglementation communautaire existante.
3. Aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide publique n'est autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 3690/93 (10) et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables. La capacité correspondant à la licence et, lorsque cela s'avère nécessaire, aux autorisations de pêche pour les pêcheries concernées, ne peut être remplacée.
Les niveaux de référence équivalent à la somme correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1997-2002 fixés par segment pour le 31 décembre 2002, conformément à la décision 97/413/CE du Conseil (11).
les entrées de nouvelles capacités dans la flotte n'ayant pas bénéficié d'une aide publique soient compensées par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités au moins égales;
les entrées de nouvelles capacités dans la flotte ayant bénéficié d'une aide publique consentie après le 1er janvier 2003 soient compensées par le retrait préalable, sans aide publique:
de capacités au moins égales, pour les entrées de nouveaux navires d'un tonnage égal ou inférieur à 100 GT, ou
d'au moins 1,35 fois ces capacités, pour les entrées de nouveaux navires d'un tonnage supérieur à 100 GT.
2. Des dispositions relatives à la mise en œuvre de ces échanges peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.
1. L'aide financière au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (12), à l'exception des fonds destinés à la démolition des navires, ne peut être accordée que dans la mesure où un État membre s'est conformé aux articles 11, 13 et 15 du présent règlement, et a fourni les informations requises en vertu du règlement (CE) no 2792/99 du Conseil et du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission (13).
Dans ce contexte, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité d'être entendu, et dans la mesure où cela est proportionné au degré de non respect des dispositions, la Commission suspend l'assistance financière prévue par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil pour l'État membre concerné.
2. Des modalités d'application et des procédures de mise en œuvre du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.
tout navire de pêche conserve à bord sa licence et, le cas échéant, ses autorisations de pêcher;
tout navire de pêche dispose à bord d'un dispositif en état de marche permettant la détection et l'identification dudit navire par des systèmes de contrôle à distance. Cette exigence s'applique aux navires de plus de 18 mètres de long hors tout à partir du 1er janvier 2004 et aux navires de plus de 15 mètres de long hors tout à partir du 1er janvier 2005;
le capitaine enregistre et notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements. Une copie de ces informations est communiquée aux autorités. Le Conseil statuera en 2004 sur l'obligation de transmettre ces informations par voie électronique. Afin de déterminer la technologie à utiliser, les États membres, en coopération avec la Commission, mènent des projets pilotes avant le 1er juin 2004;
le capitaine accepte des inspecteurs à bord et coopère avec eux; lorsqu'un programme d'observation est prévu, le capitaine accepte également des observateurs à bord et coopère avec eux;
le capitaine respecte les conditions et les restrictions relatives aux débarquements, aux transbordements, aux opérations conjointes de pêche, aux engins de pêche, aux filets ainsi qu'au marquage et à l'identification des navires.
les produits de la pêche ne sont vendus par le navire de pêche qu'à des acheteurs ou dans des halles de criée enregistrés;
l'acheteur qui achète des produits de la pêche à un navire de pêche en première vente est enregistré auprès des autorités;
l'acheteur qui achète des produits de la pêche en première vente transmet les factures ou les notes de vente aux autorités, à moins que la vente ne se déroule dans une halle de criée enregistrée qui a elle-même l'obligation de transmettre les factures ou notes de vente aux autorités;
tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la Communauté, pour lesquels aucune facture ni note de vente n'ont été présentées aux autorités et qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation, sont accompagnés d'un document établi par le transporteur, jusqu'à ce que la première vente ait eu lieu;
les personnes responsables des installations ou des véhicules de transport acceptent de coopérer avec des inspecteurs;
lorsqu'une taille minimale a été fixée pour une espèce donnée, les opérateurs responsables de la vente, du stockage ou du transport doivent être en mesure de prouver l'origine géographique des produits.
1. Sauf si la législation communautaire en dispose autrement, les États membres assurent la mise en œuvre efficace du contrôle et de l'inspection ainsi que de l'exécution des règles de la politique commune de la pêche.
3. Les États membres adoptent les mesures, fournissent les ressources financières et humaines et établissent la structure administrative et technique nécessaires à la mise en œuvre efficace du contrôle, de l'inspection et de l'exécution, en recourant notamment à des systèmes de surveillance par satellite. Le Conseil statue en 2004 sur l'obligation de mettre en place un dispositif de télédétection. Afin de déterminer la technologie à utiliser, les États membres, en coopération avec la Commission, mènent des projets pilotes avant le 1er juin 2004. Dans chaque État membre, une autorité unique est responsable de la coordination de la collecte et de la vérification des informations relatives aux activités de pêche, ainsi que de la notification à la Commission et de la coopération avec celle-ci.
des inspections et des contrôles par sondage des navires de pêche, des locaux des entreprises et d'autres organismes dont les activités relèvent de la politique commune de la pêche;
l'observation des navires de pêche;
des enquêtes, des poursuites judiciaires pour infractions et des sanctions conformément à l'article 25;
des mesures préventives conformément à l'article 25, paragraphe 5;
des mesures visant à empêcher que leurs ressortissants ne prennent part à des activités de pêche ne respectant pas les mesures de conservation et de gestion applicables, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon.
Des règles relatives à la mise en œuvre du présent article, y compris des critères d'évaluation, peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 3.
la saisie des engins et captures prohibés;
la saisie conservatoire du navire;
l'immobilisation temporaire du navire;
la suspension de la licence;
4. Nonobstant les obligations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, le Conseil établit, sur la base de la liste figurant au paragraphe 3, un catalogue de mesures applicables par les États membres pour les infractions graves au sens du règlement (CE) no 1447/1999. Ce catalogue ne porte pas atteinte au choix que peuvent faire les États membres de mettre en œuvre ces mesures par l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale, visée au paragraphe 1, conformément à leur législation nationale.
5. Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les navires, personnes physiques ou morales trouvés en flagrant délit d'infraction grave au sens du règlement (CE) no 447/1999 du Conseil de poursuivre leur activité illégale.
la mise en œuvre et l'application de ces règles par les États membres et leurs autorités compétentes;
la conformité à ces règles des pratiques administratives et des activités d'inspection et de surveillance nationales;
l'existence des documents requis et leur conformité avec les règles applicables;
les conditions dans lesquelles les activités de contrôle et d'exécution sont exercées par les États membres.
Dans cette optique, la Commission peut réaliser des inspections à bord des navires de pêche ainsi que dans les locaux des entreprises et d'autres organismes dont les activités relèvent de la politique commune de la pêche et elle a accès à tous les documents et informations nécessaires pour exercer sa responsabilité. Les inspections que la Commission réalise d'office et sans l'aide d'inspecteurs de l'État membre concerné ne sont effectuées que sur des navires de pêche et sur les lieux de premier débarquement ou de première vente et se limitent aux régions et aux stocks faisant l'objet d'un programme de contrôle spécifique arrêté en vertu de l'article 34 quarter du règlement (CEE) no 2847/93.
après avoir obtenu l'autorisation de l'État membre côtier concerné, ou
lorsqu'un programme de contrôle spécifique a été adopté conformément à l'article 34 quater du règlement (CEE) no 2847/93.
Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont applicables qu'après la définition de règles de mise en œuvre.
soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission ou à un État membre, d'office ou à la demande de la Commission ou de l'État membre concerné, sur des matières relatives à la gestion de la pêche;
informer la Commission ou l'État membre concerné des problèmes liés à la mise en œuvre des règles communautaires et soumettre des recommandations et des suggestions traitant de ces problèmes à la Commission ou à l'État membre concerné;
mener toute autre activité nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.
1. Les règlements (CEE) no 3760/92 et (CEE) no 101/76 sont abrogés.
(3) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).
(5) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).
(9) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).
(12) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 179/2002 (JO L 31 du 1.2.2002, p. 25).
Latitude 57° 40' nord
Ouest de la ligne allant de Butt of Lewis Lighthouse au point 59° 30' nord-5° 45' ouest
Butt of Lewis Lighthouse West jusqu'à la ligne joignant Butt of Lewis Lighthouse et le point 59° 30' nord-5° 45' ouest
Illimité, uniquement en juin et en juillet
(3 (1) à 12 milles)
Frontière Danemark/Allemagne jusqu'à la pointe nord d'Amrum à 54°43' nord
Côte atlantique nord-est (6 à 12 milles marins)
Frontière Belgique/France jusqu'à l'est du département de la Manche (estuaire de la Vire — Grandcamp-les-Bains 49° 23' 30" nord-1° 2' ouest direction nord-nord-est)
Dunkerque (2° 20' est) jusqu'au cap d'Antifer (0° 10' est)
Frontière Belgique/France jusqu'au cap d'Alprech ouest (50° 42' 30" nord-1° 33' 30" est)
Frontière Espagne/France jusqu'au 46° 08' nord
Pêche dirigée; Illimité, uniquement du 1er mars au 30 juin
Illimité, uniquement du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre,
En outre, les activités portant sur les espèces énumérées ci-dessus s'exercent conformément et dans les limites des activités pratiquées au cours de l'année 1 984
Frontière France/Espagne jusqu'au phare du cap Mayor (3° 47' ouest)
Illimité, conformément et dans les limites des activités pratiquées au cours de l'année 1 984
Mer Baltique (4 à 12 milles) (2)
Kattegat (3 (3) à 12 milles)
(2) 3 à 12 miles autour des îles Bogskär.
(3) Mesuré à partir de la côte.
Du point situé sur la côte ouest de l'Écosse à la latitude: de 58° 30′ nord à 59° 30′ nord 6° 15′ ouest
de 58° 30′ nord 6° 15′ ouest à 59° 30′ nord 5° 45′ ouest
de 59° 30′ nord 5° 45′ ouest à 59° 30′ nord 3° 45′ ouest
de 59° 30′ nord 3° 00′ ouest à 61° 00′ nord 3° 00′ ouest
de 61° 00′ nord 3° 00′ ouest à 61° 00′ nord 0° 00′ ouest
de 61° 00′ nord 0° 00′ ouest à 59° 30′ nord 0° 00′ ouest
de 59° 30′ nord 0° 00′ ouest à 59° 30′ nord 1° 00′ ouest
de 59° 30′ nord 1° 00′ ouest à 59° 00′ nord 1° 00′ ouest
de 59° 00′ nord 1° 00′ ouest à 59° 00′ nord 2° 00′ ouest
de 59° 00′ nord 2° 00′ ouest à 58° 30′ nord 2° 00′ ouest
de 58° 30′ nord 2° 00′ ouest à 58° 30′ nord 3° 00′ ouest
de 58° 30′ nord 3° 00′ ouest à la côte est de l'Écosse à la latitude 58° 30′ nord.
Nombre de navires de pêche autorisés