Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1912/07/10/n1/jo
Timestamp: 2019-09-18 15:29:43+00:00
Document Index: 227210787

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 26']

Circulaire ministérielle du 10 juillet 1912 concernant la révision des listes électorales. - Legilux
Circulaire ministérielle du 10 juillet 1912 concernant la révision des listes électorales.
Signature : 10/07/1912
Publication : 13/07/1912
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1912/07/10/n1/jo
En exécution de l'art. 15 de la loi du 5 mars 1884, les collèges des bourgmestre et échevins devront procéder, du 1er au 14 août prochain, à la revision des listes des citoyens qui, ayant à la première de ces dates leur domicile réel dans la commune, sont appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont recevoir les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste sous forme de placard (liste originale) et en trois exemplaires pour copie en forme de cahier, ainsi qu'un double des rôles des contributions, certifié conforme par le receveur et vérifié par le contrôleur.
Les administrations communales auront soin de renseigner avec exactitude et précision dans les listes électorales, en regard des nom et prénoms de chaque électeur, les indications prévues à l'art. 20 de la loi électorale, à savoir: le lieu et la date de la naissance; la date à laquelle l'électeur a acquis la qualité de Luxembourgeois, s'il ne possède pas cette qualité par le fait de la naissance; les numéros des articles des rôles, avec indication du lieu où il paie ses contributions jusqu'à concurrence du cens électoral; le montant des contributions; les contributions attribuées à l'électeur du chef des biens appartenant à sa femme ou à ses enfants, dont il n'aurait pas la jouissance; enfin, éventuellement, l'indication de la dévolution du cens payé par la mère ou la belle-mère pour l'électorat communal.
Les administrations communales remarqueront que les formulaires imprimés qui leur parviendront cette année ne sont plus conformes à ceux des années précédentes, une colonne y ayant été supprimée. Ce changement, introduit en vue de simplifier les écritures résultant de la confection des listes électorales, constituera une innovation d'un intérêt pratique fort appréciable. Jusqu'ici, en effet, tant sur les listes originales en forme de placard que sur les trois copies de cette dernière, les noms des électeurs figuraient séparément, en deux colonnes distinctes, pour les deux degrés d'élection. C'est dire que la nomenclature des électeurs communaux ne formait qu'une simple répétition de celle des électeurs pour la Chambre des députés, puisque, depuis la loi du 22 juin 1901, le cens requis est le même pour les deux catégories d'électeurs. Cette mesure qui se justifiait du temps qu'il existait deux cens différents, n'a aujourd'hui plus de raison d'être. C'est pourquoi, à l'avenir, la liste des électeurs communaux se confondra avec celle des électeurs pour la Chambre des députés, sauf toutefois en ce qui concerne les électeurs communaux appelés au scrutin en vertu d'une délégation de leur mère respectivement belle-mère veuve (art. 10 de la loi électorale), dont les noms seront inscrits dans la liste commune, marqués d'un astérisque.
Les administrations communales devront s'appliquer particulièrement à éviter dans la rédaction des listes toute erreur orthographique et autre dans les énonciations relatives aux noms de famille, prénoms, date de naissance, profession et domicile de l'électeur. Le moindre inconvénient qui s'attache à des énonciations erronées de cette nature est de faire naître la confusion au sujet de l'individualité de l'un ou de l'autre électeur; mais, en outre, au moment des élections, ces erreurs de noms ou même de prénoms exposent l'électeur inexactement inscrit à se voir exclu de la participation au vote.
En outre, les listes sont à établir dans un ordre strictement alphabétique et lexicographique, Il a été constaté, en effet, que dans plusieurs communes les inscriptions faites en vertu de l'art. 16 de la loi électorale n'ont eu lieu qu'à la fin de la liste ou même ont été reportées sur la liste supplétive.
La liste originale sera arrêtée provisoirement le 14 et affichée dès le lendemain, 15 août.
Arrêté la présente liste au nombre de ......... inscrits comme électeurs communaux et de inscrits comme électeurs pour la Chambre des députés.
A ......., le 14 août 1912.
Le même jour, 15 août, une copie de la liste provisoirement arrêtée sera transmise à M. le commissaire de district. On ne saurait assez insister sur la parfaite identité de cette copie, de même que des deux autres dont il sera parlé plus loin, avec la liste originale.
Tout en rappelant, d'une part, aux administrations communales les devoirs qui, en exécution de la loi du 5 décembre 1911, leur incombent en ce qui concerne l'inscription des réhabilités sur les listes électorales, devoirs tracés dans la circulaire du 11 janvier 1912, publiée au Mémorial de 1912, p. 25, nous tenons encore à les rendre attentives, d'autre part, que par dérogation à la pratique suivie jusqu'ici relativement aux nouvelles inscriptions le Parquet général leur enverra déjà vers la fin du mois de juillet une communication énonciative des condamnations définitives, emportant perte des droits politiques, qui auraient été portées à charge d'habitants de la commune depuis le 30 septembre de l'année écoulée, date ayant mis fin au droit de recours des commissaires de district contre les listes définitivement fermées dès le 3 septembre. De même, le Parquet général signalera aux administrations communales les condamnations de ce genre qui seraient devenues définitives depuis l'information collective jusqu'au 14 août.
En même temps que les envois aux communes, des duplicata de ces avis seront par le Parquet général adressés aux commissaires de district à qui, en outre, il sera donné connaissance de toute condamnation entraînant déchéance électorale et prononcée définitivement depuis le 14 août jusqu'au 30 septembre contre un Luxembourgeois domicilié dans une des communes de leur ressort.
Les réclamations que peut élever contre la liste provisoire tout citoyen de la circonscription sont portées devant le collège des bourgmestre et échevins avant le 31 août, et celui-ci y statuera avant le 3 septembre, en motivant ses décisions, mais sans être tenu de produire des pièces à l'appui, obligation qui incombe seulement au réclamant.
Les listes seront clôturées définitivement le 3 septembre, avec le certificat suivant, à apposer tant sur la liste originale en placard que sur les deux copies à faire.
La liste ci-dessus, qui a été affichée depuis le 15 août jusqu'au 30 du même mois inclusivement, et contre laquelle il n'a été formé aucune réclamation (ou bien contre laquelle il a été formé ................ réclamations quant aux électeurs communaux et ............... réclamations quant aux électeurs pour la Chambre des députés), est définitivement close et arrêtée au nombre de ............ inscrits comme électeurs communaux et de ....... inscrits comme électeurs pour la Chambre des députés.
A ......, le 3 septembre 1912.
Les noms des citoyens inscrits ou rayés depuis le 15 août seront affichés du 4 septembre au 12 du même mois.
Toutes les fois que le nom d'un électeur inscrit est rayé, soit du 1er au 14 août, soit du 16 au 30 août ou 3 septembre, la radiation motivée doit être notifiée au citoyen rayé par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarantehuit heures du jour où la liste a été affichée; le collège échevinal n'est pas tenu de notifier aux intéressés les refus d'inscription.
Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police locale, qui en retire récépissé ou, à défaut de récépissé, constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 25). - Nous insistons sur l'observance de ce délai de quarante-huit heures d'autant plus que, si cette notification est faite tardivement, le recours du chef de radiation ou de réduction d'impôts sera encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification, et que la déchéance ne peut être opposée si aucune notification n'a été faite par le collège échevinal (art. 32).
Le 4 septembre, les administrations communales adresseront au commissaire de district l'original de la liste, l'une des copies en forme de cahier bien cousu, ainsi que toutes les pièces mentionnées à l'art. 26 de la loi.
Le recours devant le tribunal d'arrondissement contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs, ou contre les attributions d'impôts, peut être exercé du 4 au 30 septembre; le recours en cassation contre les jugements du tribunal doit être interjeté dans les vingt jours à partir du prononcé, le tout à peine de nullité.
Le 15 avril, au plus tard, les commissaires de district recevront, de la part des greffiers des tribunaux, un état des jugements passés en force de chose jugée, ainsi que des arrêts affirmatifs de la Cour supérieure, de justice, avec les indications nécessaires pour faire les changements ordonnés par ces décisions. C'est conformément à ces jugements et arrêts et aux indications données que les commissaires de district auront à rectifier les listes électorales avant le 1er mai 1913, à partir de laquelle date les élections se feront d'après les listes revisées.
Une copie de la liste définitivement arrêtée le 3 septembre, éventuellement rectifiée par le commissaire de district, sera ensuite adressée par ce dernier au Gouvernement.
Luxembourg, le 10 juillet 1912.
Loi du 22 juin 1901 portant réduction du cens électoral pour les élections des la Chambre des députés. (Mémorial A n° 40 de 1901)
Mémorial A n° 51 de 1912