Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=206422&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1345256
Timestamp: 2019-02-19 13:13:32+00:00
Document Index: 192239832

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l’affaire C‑543/18 RX,
1 La proposition de réexamen faite par le premier avocat général concerne l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018, HG/Commission (T‑693/16 P, non publié, EU:T:2018:492). Par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 19 juillet 2016, HG/Commission (F‑149/15, EU:F:2016:155), par lequel celui-ci a rejeté le recours du requérant tendant, à titre principal, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 10 février 2015 lui infligeant la sanction disciplinaire de la suspension d’avancement d’échelon pour une durée de 18 mois et le condamnant à réparer le préjudice subi par la Commission à hauteur de 108 596,35 euros et, pour autant que de besoin, de la décision de rejet de la réclamation et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice prétendument subi.
2 Le Tribunal a considéré que la formation de jugement du Tribunal de la fonction publique ayant rendu ce dernier arrêt n’était pas constituée de manière régulière.
6 En l’occurrence, la chambre de réexamen considère qu’il y a lieu de procéder au réexamen de l’arrêt du 19 juillet 2018, HG/Commission (T‑693/16 P, non publié, EU:T:2018:492).
1) Il y a lieu de procéder au réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018, HG/Commission (T‑693/16 P, non publié, EU:T:2018:492).
2) Le réexamen portera sur la question de savoir si, eu égard notamment au principe général de sécurité juridique, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018, HG/Commission (T‑693/16 P, non publié, EU:T:2018:492), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a jugé que la formation de jugement ayant rendu l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 19 juillet 2016, HG/Commission (F‑149/15, EU:F:2016:155), était composée de manière irrégulière au motif d’une irrégularité affectant la procédure de nomination de l’un des membres de cette formation, entraînant une violation du principe du juge légal consacré à l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 17 septembre 2018.