Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100030987/1100100030990
Timestamp: 2017-12-16 07:16:29+00:00
Document Index: 66940270

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 24", 'art 2', "l'article 38", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 5"]

ARCHIVÉE - Rapport annuel de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut 1999 - 2000
auteur : ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
ISSN : 0-662-65446-3
QS- : 8508-010-GB-A1
(480 Ko, 36 pages)
(298 Ko, 29 Pages)
Caractéristiques de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Le Comité de mise en oeuvre du Nunavut
Chapitre 1 - Rapport du Comité de mise en oeuvre du Nunavut
Résumé des activités de la Nunavut Tunngavik Incorporated
Chapitre 3 - Résumé des activités du gouvernement du Nunavut
Chapitre 4 - Résumé des activités du gouvernement du Canada
Chapitre 5 - Organismes de Mise en Oeuvre
Annexe 2 : Composition des organismes de mise en oeuvre (au 31 mars 2000)
Annexe 3 : Calendrier des versements
Annexe 4 : Modifications
L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qu'on appelle aussi l'Accord définitif du Nunavut :
a été signé le 25 mai 1993, à Iqaluit, par les représentants de la Fédération Tunngavik du Nunavut et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest;
a été ratifié par les Inuits et le gouvernement fédéral conformément aux dispositions de ratification de l'Accord et est entré en vigueur le 9 juillet 1993;
touche le plus grand nombre de bénéficiaires et la plus vaste région géographique que toute autre entente de règlement de revendications territoriales de l'histoire du Canada.
Quelque 23 000 Inuits vivent aujourd'hui dans la région du Nunavut, formée auparavant par les parties orientale et centrale des Territoires du Nord-Ouest. Cette région épouse étroitement les contours du territoire du Nunavut, qui a vu le jour le 1er avril 1999 et couvre environ 1,9 million de kilomètres carrés (un cinquième de la masse continentale totale du Canada), de même que les zones extracôtières adjacentes. Les Inuits comptent pour près de 85 p. 100 de la population du Nunavut. L'Accord prévoit que les Inuits du Nunavut renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux dans des terres et des eaux à quelque endroit au Canada et qu'ils obtiennent en contrepartie des droits et des avantages protégés en vertu de la Constitution, y compris :
les titres de propriété en fief simple sur environ 350 000 kilomètres carrés (136 000 milles carrés) de terres dans les limites du Nunavut, dont 35 257 kilomètres carrés (14 000 milles carrés) comprennent les droits sur les minéraux, et sur 572 kilomètres carrés (221milles carrés) de terres adjacentes mais situées à l'extérieur du Nunavut, y compris les droits sur les minéraux;
une représentation aux côtés du gouvernement aux organismes conjoints de gestion des ressources fauniques, d'évaluation environnementale, d'aménagement du territoire et de réglementation de l'utilisation des eaux;
le droit de récolter les ressources fauniques terrestres et aquatiques dans toute la région du Nunavut;
une somme de 580 millions de dollars (en dollars de 1989), intérêts compris, échelonnée sur une période de 14 ans (pour un total de 1,173 milliard de dollars, déduction faite des sommes consenties au titre des négociations, soit 39,8 millions);
une somme de 13 millions de dollars au titre de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre;
un fonds de mise en oeuvre de 4 millions de dollars;
un fonds de 500 000 $ pour l'Étude des connaissances des Inuits sur les baleines boréales;
une part des redevances gouvernementales provenant de l'exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux des terres de la Couronne;
des possibilités de participer à l'expansion économique du Nunavut, notamment par la présentation de soumissions en vue d'obtenir des marchés du gouvernement, le droit de premier refus des projets d'exploitation des ressources renouvelables à des fins sportives et commerciales, la négociation d'un ensemble d'avantages découlant des projets d'exploitation hydraulique au Nunavut et l'exploitation de ressources non renouvelables, en tout ou en partie, dans les terres inuites;
un engagement de recommander au Parlement l'adoption d'une loi pour établir un et le territoire du Nunavut.
Président de Nunavut Tunngavik Incorporated Premier ministre du Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Le Comité de mise en oeuvre du Nunavut a le plaisir de présenter son rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN), en application de l'alinéa 37.3.3h) dudit Accord. Ce rapport couvre la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000.
Nous y joignons les rapports du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de la Commission d'arbitrage et du Tribunal des droits de surface, ainsi que des trois organismes de gestion des ressources du Nunavut : la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, l'Office des eaux du Nunavut et la Commission d'aménagement du Nunavut.
Le Comité de mise en oeuvre du Nunavut a le plaisir de présenter son septième rapport annuel, qui couvre la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31mars 2000.
Constitué en vertu de la partie 3 du chapitre 37 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN), le Comité a pour mission principale de superviser et de guider la mise en oeuvre de l'Accord.
Ce fut une année de renouvellement de l'effectif pour le Comité, qui compte maintenant parmi ses membres Abraham Tagalik et John Merritt, de la Nunavut Tunngavik Incorporated; Terry Audla, du , et Aideen Nabigon, du gouvernement du Canada.
Au cours de la période visée par le rapport, le Comité a tenu quatre réunions. Les conclusions de l'équipe chargée de l'examen quinquennal ont été le principal sujet de discussion.
L'ARTN oblige le Comité à prendre des mesures pour que soient effectués un examen indépendant de la mise en oeuvre de l'ARTN tous les cinq ans et un examen des plans d'embauchage des Inuits et d'autres mesures en vertu du chapitre 23, qui doit être terminé au cinquième anniversaire de la date de ratification et à des intervalles de cinq ans par la suite, ou à d'autres dates qui peuvent être convenues par le Comité.
La firme d'experts-conseils Avery Cooper & Co. a réalisé l'examen indépendant de l'ARTN et s'est arrêtée à chaque obligation en détail. Les experts-conseils ont aussi évalué les plans d'embauchage des Inuits, fait une analyse des répercussions et vérifié si tout avait été réalisé dans l'esprit et suivant les intentions de l'ARTN. Les résultats ont été présentés en tant que compte rendu indépendant de la manière dont les obligations découlant de l'ARTN avaient été conférées. Les experts-conseils ont constaté un certain nombre de réussites pour les cinq premières années. Toutefois, pour arriver à mettre en oeuvre la totalité de l'ARTN, il faudra faire un effort soutenu et veiller à créer de meilleures méthodes de mesure des progrès et des résultats, ainsi qu'assurer une meilleure gestion du projet.
Le rapport recommande des améliorations majeures aux méthodes de gestion employées pour la mise en oeuvre de l'ARTN et du Contrat de mise en oeuvre de l'Accord définitif du Nunavut (Contrat de mise en oeuvre). Par exemple, un plan de mise en oeuvre annuel devrait établir les objectifs pour chaque année. Le rapport annuel du Comité devrait décrire les succès et les échecs pour chacun de ces objectifs. Une seule base de données est nécessaire pour connaître l'état de la situation relativement à chacune des obligations. Enfin, le rapport recommande qu'on utilise le réseau Internet pour améliorer les communications entre les responsables de la mise en oeuvre et augmenter la quantité d'information offerte au public concernant la mise en oeuvre.
Le rapport a aussi recommandé que le Comité ait du personnel indépendant qui posséderait ses propres pouvoirs en matière de recherche et d'administration.
Le Comité met actuellement au point un plan d'action conjoint qui réponde aux recommandations du rapport sur l'examen quinquennal.
Lignes directrices sur les questions financières
Le Comité a certaines responsabilités, déterminées par l'ARTN et le Contrat de mise en oeuvre, concernant le financement des institutions de gouvernement populaire (IGP) et le financement de la Commission d'arbitrage constituée en vertu de l'ARTN.
Les lignes directrices sur les questions financières ont été conçues pour assurer plus de transparence dans la façon dont le Comité s'y prend pour s'acquitter de ces obligations.
Le Comité a des responsabilités relatives au financement des IGP dans les quatre grands domaines qui suivent.
Réaffectation : déterminer si les ressources doivent ou non être réaffectées, soit d'un exercice à l'autre pour toute IGP ou d'une IGP à l'autre, à partir des sommes affectées aux diverses IGP et prévues pour la période de dix ans fixée à l'annexe 2 du Contrat de mise en oeuvre.
Audiences et examens publics : formuler des recommandations au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien concernant les propositions budgétaires associées aux rôles conférés à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER), à l'Office des eaux du Nunavut (OEN) et au Tribunal des droits de surface (TDS) à l'occasion des audiences publiques et des examens.
Niveaux de financement ultérieurs : formuler des recommandations aux parties à l'ARTN pour les périodes de financement qui suivent la période initiale de 10 ans.
Supervision, direction et contrôle de la mise en oeuvre en général.
Le Comité a invité des représentants d'IGP à assister à son assemblée, qui s'est tenue du 28 février au 1er mars 2000. Les représentants des IGP ont alors formulé leurs recommandations quant aux modifications qu'il convenait d'apporter aux lignes directrices à ce moment-là. Le Comité a apprécié que les IGP aient consacré du temps à l'examen des lignes directrices. Il espère voir persister ce climat de travail favorable.
Report du financement
À l'assemblée tenue du 30 novembre au 2 décembre 1999, le Comité a autorisé le report de 2 498 598 $ pour le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), de 184 966 $ pour l'OEN et de 174 564 $ pour la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN).
Audiences publiques et examen
Le Comité a recommandé l'approbation d'une somme de financement fédéral pour l'OEN équivalente au coût de l'étude du dossier et de la visite de l'emplacement en vue du renouvellement du permis d'utilisation des eaux au lac Cullaton. Le Comité a aussi recommandé l'approbation du coût des audiences publiques concernant le projet Ulu d'Echo Bay, ainsi que le financement supplémentaire en vue des audiences concernant la municipalité d'Iqaluit. Tant l'OEN que la CNER ont présenté des demandes de financement pour la tenue d'audiences préliminaires conjointes sur le projet de mine de diamants Jericho; le Comité a également recommandé l'approbation de ces sommes.
Le Comité a supervisé la production du rapport annuel 1998-1999, qui a été publié et largement distribué en anglais, en inuktitut et en français. Il a été déposé au Parlement du Canada, à l'Assemblée législative et au conseil d'administration de Nunavut Tunngavik Incorporated.
Ce résumé a été préparé par la Nunavut Tunngavik Incorporated. Pour les Inuits, la création de leur territoire et du , le 1er avril 1999, a été célébrée comme l'amorce d'une ère nouvelle, excitante et attendue depuis longtemps, pour leur société et leur culture. Cela marquait aussi l'entrée en vigueur du chapitre 4 de l'ARTN concernant l'évolution politique du Nunavut.
Cet événement mettait aussi en lumière le fait que d'autres engagements majeurs découlant de l'ARTN n'ont pas encore été respectés - dans certains cas, les retards sont importants. Les habitants du Nunavut ont demandé pourquoi leurs droits en vertu de l'ARTN, pour lesquels ils ont échangé de bonne foi leurs droits ancestraux, n'étaient toujours pas assurés. La Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) partage ce sentiment de frustration dans ses réflexions sur l'apparente incapacité du comité multipartite chargé de la mise en oeuvre du Nunavut de faire avancer les choses.
Comme le faisait remarquer le rapport annuel de l'an dernier, la NTI mettait ses espoirs d'amélioration dans l'issue de l'examen quinquennal de l'ARTN exigé en vertu du chapitre 37. Cet examen a été confié à contrat à une firme d'experts-conseils indépendante, Avery Cooper & Co. Pour que la perspective inuit soit bien exposée et pour rendre des comptes aux bénéficiaires inuits du Nunavut, la NTI a rédigé et publié son propre rapport à la fin de 1999. Il s'intitule Taking Stock : A Review of the First Five Years of Implementing the Nunavut Land Claims Agreement. Ce rapport examine l'état d'avancement de l'application des dispositions de l'ARTN, les positions défendues par la NTI sur ces dispositions et les questions qui doivent être traitées en priorité, selon la NTI.
Selon la NTI, la sortie du rapport sur l'examen d'Avery Cooper & Co., en mars 2000, a été comme une sonnette d'alarme pour toutes les parties, qui se sont ainsi rendu compte qu'il leur fallait redoubler d'efforts pour respecter leurs obligations découlant de l'ARTN. Tout en admettant que des progrès avaient été accomplis dans certains domaines, le rapport conclut que, compte tenu des délais et des ressources investies, « il aurait fallu progresser plus rapidement ». En discutant de ces conclusions avec les autres parties, la NTI a présenté les recommandations d'Avery Cooper & Co. comme la base d'un plan d'action conjoint pour relancer la mise en oeuvre.Au Nunavut, la NTI a entrepris de faire connaître, comme il se doit, les recommandations du rapport sur l'examen quinquennal en le présentant à l'assemblée générale annuelle et aux assemblées du conseil de la NTI. À la fin de l'exercice, le président de la NTI, M. Paul Quassa, était en train de préparer un exposé détaillé sur l'examen quinquennal, examen qu'il comptait présenter à sa première rencontre du Comité permanent Ajauqtiit de l'Assemblée législative du Nunavut, au début d'avril.
Tout en réclamant une réponse résolument favorable de toutes les parties au rapport d'examen d'Avery Cooper & Co., la NTI a reconnu qu'il lui fallait elle-même renouveler ses efforts pour la mise en oeuvre de l'ARTN. À cette fin, le conseil d'administration a approuvé l'octroi de ressources pour un certain nombre d'initiatives importantes :
l'expansion du service chargé de la mise en oeuvre, au sein de la NTI, pour qu'il puisse mener son programme à bien;
un programme d'aide aux organisations régionales inuites afin qu'elles puissent assumer leurs responsabilités, en tant qu'organisations inuit désignées, pour plus de 100 obligations précises découlant de l'ARTN;
un programme visant à aider le Conseil du développement social du Nunavut à définir ses responsabilités en vertu du chapitre 32;
l'élaboration d'un système informatique de contrôle de la mise en oeuvre permettant de suivre l'état de la situation pour toutes les obligations découlant de l'ARTN;
le renflouage du fonds de mise en oeuvre inuit avec 1,8 million de dollars sur deux ans pour aider les organismes inuits à assumer leurs responsabilités dans le cadre de l'ARTN.
La NTI a aussi collaboré directement avec les autres parties pour faire avancer la situation concernant des obligations particulières de l'ARTN qui piétinaient. À l'automne, dans le contexte politique du nouveau protocole bilatéral de Clyde River, la NTI et le (GN) ont établi un groupe de travail chargé de négocier une nouvelle politique de passation des marchés au GN qui respecterait les exigences du chapitre 24. Ce processus a mené à l'adoption par le GN, en mars, de la politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (NNI). La NTI et le GN ont aussi repris leurs démarches pour l'amorce de négociations qui auraient dû être entreprises depuis longtemps en vue de la conclusion des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) concernant les parcs territoriaux du Nunavut, conformément au chapitre 8. À la fin de l'exercice, on s'était entendu pour commencer les négociations au cours de l'été.
Pour ce qui est du gouvernement fédéral, la NTI a continué à exercer des pressions pour qu'on s'entende sur les mesures législatives à adopter concernant les questions en suspens en matière de mise en oeuvre, et surtout sur le projet de loi sur les eaux et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, afin qu'il puisse être présenté à la Chambre des communes. Le fait qu'on ne soit pas parvenu à faire adopter ce projet de loi et d'autres mesures législatives obligatoires en vertu de l'ARTN a nui à la capacité des IGP d'assumer leurs responsabilités et d'exercer leurs fonctions. La NTI n'a pu annoncer aucune percée sur cette question importante, bien que les problèmes qu'il reste à régler se soient un peu amoindris. En ce qui a trait aux ERAI qu'il faudra adopter concernant les aires de conservation, la NTI et le Service canadien de la faune (SCF) ont renouvelé leurs efforts pour réduire les différences. À la fin de l'exercice, on approchait d'une entente sur l'amorce des négociations, qui doivent commencer à l'été ou au début de l'automne.
Dans le contexte de l'examen quinquennal et de ces discussions internes et bilatérales sur la mise en oeuvre, le travail du Comité est demeuré frustrant pendant toute la durée de l'exercice. Les relations y sont toutefois moins acrimonieuses que par le passé. La NTI a nommé MM. John Merritt et Abraham Tagalik à titre de membres du Comité, à l'été et à l'automne respectivement, en remplacement de MM. Bruce Gillies et Tagak Curley. À l'automne, les parties se sont entendues pour établir un groupe de travail à temps partiel à l'appui des activités du Comité, dans un effort pour rattraper le retard de plus en plus important dans le travail à accomplir. Parmi les membres de la NTI qui siègent au Comité, c'est le directeur de la mise en oeuvre qui participe au groupe de travail.
Au moment de la rédaction du rapport, une bonne partie du travail du Comité portait sur ses responsabilités envers les IGP. Reconnaissant que les relations entre le Comité et les IGP s'étaient détériorées, notamment à cause des communications déficientes, du roulement du personnel et du fait que le rôle du Comité est mal défini, la NTI a rédigé, à l'automne, une série de lignes directrices sur les questions financières. On s'attendait à ce qu'elles permettent une meilleure compréhension et une plus grande efficacité opérationnelle. À la fin de l'exercice, le Comité avait tenu une réunion de clarification avec les IGP et avait reçu des réactions sur les lignes directrices proposées. On s'attendait à ce qu'elles soient adoptées avant l'été.
Durant la deuxième moitié de l'exercice, le travail de la NTI au sein du Comité a surtout porté sur la réforme du Comité lui-même. Dans son rapport sur l'examen, Taking Stock : A Review of the First Five Years of Implementing the Nunavut Land Claims Agreement, la NTI avait conclu que le Comité de mise en oeuvre du Nunavut ne jouait pas le rôle qu'on attendait de lui en vertu de l'ARTN et qu'il devait être soit réorganisé, soit remplacé. L'étude indépendante d'Avery Cooper & Co. arrive à une conclusion semblable : elle recommande une réforme en profondeur du Comité, notamment par la nomination d'un président indépendant et la constitution d'une petite équipe de personnel pour l'appuyer dans ses travaux.
Au début de 2000, la NTI a relevé le défi et rédigé une proposition pour donner suite aux recommandations d'Avery Cooper & Co. La proposition indique que la nomination d'un président indépendant pourrait être envisagée plus tard, mais qu'il était indispensable que le Comité puisse compter sur du personnel de soutien pour pouvoir fonctionner efficacement. La proposition de la NTI a été examinée par le Comité ainsi que par le nouveau groupe de travail de cadres supérieurs du Nunavut, formé de directeurs exécutifs de la NTI, du sous-ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien et du sous-ministre du GN au ministère des Affaires exécutives et interministérielles. À la fin de l'année, on avait rétréci l'écart entre les différentes opinions sur la réforme du Comité et la constitution d'une équipe de personnel, ce qui permettait d'espérer la conclusion d'une entente au cours de l'été. La NTI considère la réforme comme essentielle pour remettre le Comité sur les rails en tant qu'organisme responsable de la mise en oeuvre du Nunavut en vertu de l'ARTN.
À la fin de 2000, on faisait preuve d'un optimisme prudent quant aux possibilités que l'examen quinquennal ait permis de donner une nouvelle vigueur au processus de mise en oeuvre, que la réforme du Comité soit acceptée par les autres parties et que toutes les parties s'attaquent résolument aux nombreux défis qu'il reste à relever, d'après les conclusions de l'examen, pour la mise en oeuvre de l'accord.
Chapitre 3 - Résumé des activités du
Depuis le 1er avril 1999, le GN assume le rôle du gouvernement territorial pour toutes les obligations qui lui reviennent en vertu de l'ARTN. Cela supposait un énorme transfert d'information et d'expérience du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) au GN. L'assistance offerte par le personnel du ministère des Affaires autochtones du GTNO et le travail supplémentaire que cela a entraîné méritent d'être soulignés. Au cours de la période qui a précédé avril 1999, on a donné des séances d'information, distribué du matériel et permis au personnel du GN d'observer le fonctionnement du Comité de mise en oeuvre du Nunavut. Ces efforts se sont avérés valables et très appréciés.
3.1 Ministère du gouvernement communautaire et des transports
Transfer t de parcelles de terres visées par un titre Des rapports antérieurs ont indiqué que le transfert de parcelles de terres visées par des titres aux municipalités était terminé à 90 p. 100. C'est vrai pour les parcelles se trouvant dans les secteurs bâtis des municipalités qui existaient au moment de la signature de l'Accord (1993) et qui étaient considérées au départ comme étant de leur compétence. Cependant, le nombre de parcelles de terres visées par des titres qui se trouvent dans les municipalités continue à croître, puisque de nouveaux levés sont établis chaque année. C'est pour cette raison que le ministère du Gouvernement communautaire et des Transports considère cette fonction relative aux transferts comme un processus continu, un processus qui devrait être soutenu en permanence.Au mois d'avril 2000, 3 003 de ces parcelles ont été transférées aux municipalités.
Formation de l'administrateur des terres
Le ministère du Gouvernement communautaire et des Transports assure une formation continue aux diplômés du programme communautaire de certificat en administration des terres, qui sont engagés par le GN et les municipalités. La formation combine celle qui est fournie par les institutions d'enseignement (la International Right of Way Association) et les ateliers annuels donnés sous la direction du Ministère pour faire en sorte que les méthodes adoptées pour l'administration des terres soient les plus récentes.
3.2 Ministère des affaires exécutives et intergouvernementales
Dans sa première année de mise en oeuvre de l'ARTN, le ministère des Affaires exécutives et intergouvernementales a officialisé les relations avec la NTI par la voie de la négociation et la signature du protocole de Clyde River. Cette entente a jeté les principes de base de la relation de travail, qui devrait être fondée sur la coopération et être constructive pour le bénéfice de tous les Nunavummiuts.
La procédure de passation des marchés du gouvernement territorial a été modifiée en étroite consultation avec la NTI afin qu'elle favorise le respect des obligations découlant du chapitre 24 de l'ARTN. Le ministère des Affaires exécutives et intergouvernementales a assuré, avec la NTI, la coordination du processus de consultation. Pour ce faire, un groupe de travail composé de cadres supérieurs du GN et de la NTI a été mis sur pied, et cela a créé un modèle d'étroite collaboration comme celle qu'on voudrait voir s'établir dans le cadre du protocole de Clyde River. Le résultat final de ce processus de consultation est l'approbation de la nouvelle politique d'achat du GN, la politique NNI.
Un examen approfondi de la législation en vigueur du gouvernement territorial a été entrepris avec l'établissement de la Maligarnit Qimirrujiit, la Commission de réforme du droit. Cette commission, après avoir consulté les Nunavummiuts, recommandera des modifications à la centaine de mesures législatives existantes, de manière qu'elles répondent mieux aux réalités du Nunavut et de l'ARTN.
3.3 Ministère de la justice
Toutes les divisions du ministère de la Justice ont offert conseils, assistance et soutien administratif à de nombreux ministères et cadres du GN au cours de cette année particulière d'établissement du territoire. Le ministère de la Justice a travaillé à diverses questions, dont les suivantes.
L'ARTN exigeait que des ERAI pour les parcs territoriaux soient conclues au plus tard en 1997. Un conseiller juridique a aidé le personnel du ministère du Développement durable à s'attaquer à la question des ERAI pour les parcs territoriaux et aux droits préférentiels de passation des marchés (articles 8.4.8 et 8.4.9 de l'ARTN), ainsi qu'à tenir compte de l'effet qu'ont, sur les négociations, les importantes compressions budgétaires exercées par le GTNO dans le programme des parcs avant le 1er avril 1999. Les travaux sur cette question se poursuivront en 2000-2001.
Politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (NNI)
Le mandat de Bathurst du et le chapitre 24 de l'ARTN exigent que le GN accorde la priorité à l'examen et à la révision des politiques préférentielles de passation des marchés pour les affaires du Nunavut et les entreprises inuit du Nunavut. Un conseiller juridique a aidé le ministère des Travaux publics et des Services et le ministère du Développement durable à mettre au point un plan provisoire applicable à la saison de la construction de 1999. À l'automne 1999, le conseiller juridique a aidé un groupe de travail conjoint du GN et de la NTI à réunir en un seul document les politiques préférentielles de passation des marchés du GN. Le conseiller juridique a prêté assistance aux négociateurs du GN, a fait des examens juridiques des ébauches de politiques et a assuré d'autres formes d'aide juridique.
Loi proposée sur les eaux et le Tribunal des droits de sur face du Nunavut
L'ARTN prévoit que les pouvoirs réels, les fonctions et les objectifs des institutions dont il est question à l'article 10.1.1 (Loi de mise en oeuvre) soient fixés par la législation fédérale. L'OEN et le TDS sont deux de ces institutions. En octobre 1999, les négociations ont fait des progrès soudains, laissant un très court laps de temps au GN et à la NTI pour effectuer des consultations. Le conseiller juridique a rapidement terminé l'examen nécessaire de la loi proposée, a consulté tous les ministères du GN touchés et a proposé des amendements corrélatifs tenant compte de l'évolution des intérêts du GN, relativement à la surveillance et à la mise en application. Il a aussi apporté les changements administratifs qui s'imposaient pour la protection des intérêts du GN. Le conseiller juridique a aussi confirmé l'appui du GN et son intérêt, sur le plan juridique, à appuyer les amendements parallèles proposés par la NTI. Les discussions ont pris une couleur politique au début de 2000, et elles se poursuivront en 2000-2001.
Négociations de la mise en oeuvre et du financement de l'ARTN
Après la ratification de l'ARTN en 1993, c'est le GTNO qui l'a administré avec le financement versé par le gouvernement fédéral pour l'aider à s'acquitter de ses obligations découlant du Contrat de mise en oeuvre de l'Accord définitif du Nunavut (Contrat de mise en oeuvre). Ces fonds visaient à permettre au gouvernement territorial de remplir ses obligations découlant de l'ARTN.
Le conseiller juridique a aidé le ministère des Affaires exécutives et intergouvernementales dans la réalisation d'un examen des obligations découlant de l'ARTN, avant et après la séparation. Celui-ci a mis en lumière des obligations territoriales qui devaient être respectées avant 1999 (année 7 du Contrat de mise en oeuvre) et qui étaient toujours en suspens. Des coûts non provisionnés sont prévus, quelle que soit la solution appliquée, soit un transfert des dossiers, de la formation, la duplication de travaux déjà financés ou une combinaison de toutes ces solutions. Le conseiller juridique a aussi aidé le ministère des Affaires exécutives et intergouvernementales à négocier avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et a rédigé l'ébauche d'une entente bilatérale de financement de ces éléments.
Conformité de la Loi sur l'expropriation et autres considérations
Le conseiller juridique a fait une évaluation des besoins en ce qui concerne la modification de la Loi sur l'expropriation pour la rendre conforme à l'ARTN, surtout en ce qui a trait à l'article 21.9.4. Il a aussi évalué les moyens pour ce faire. Le GTNO avait bénéficié de financement pour la modification de cette loi territoriale en vue d'assurer sa conformité, mais ces modifications n'ont pas été faites avant le 1er avril 1999. Le Ministère considère que des modifications sont nécessaires.
Processus provisoire d'approbation de la recherche et des spécimens archéologiques en at tendant la mise en oeuvre
En 1998, le MAINC a avisé le bureau du Commissaire provisoire du Nunavut que la réglementation sur les questions archéologiques devait être modifiée pour qu'elle corresponde aux nouveaux rôles et responsabilités découlant du partage des Territoires du Nord-Ouest, pour en moderniser le libellé afin qu'il corresponde aux normes et pratiques courantes en archéologie et pour tenir compte d'une décision de la Cour territoriale du Yukon selon laquelle certains éléments du règlement du GTNO sur l'archéologie étaient ultra vires. Le conseiller juridique a émis un avis sur les besoins découlant du chapitre 33 de l'ARTN et a participé à l'élaboration d'un processus d'approbation provisoire nécessitant la signature de deux instances, l'une fédérale et l'autre du Nunavut.
Mise en oeuvre des dispositions relatives aux ressources fauniques
Le conseiller juridique a émis des avis concernant la structure qui conviendrait pour le financement des organisations régionales des ressources fauniques (ORRF). Il a constaté des contradictions entre l'ARTN et le plan de gestion du Refuge de gibier de Thelon et a émis un avis à cet égard. Il a aussi prodigué des conseils sur l'élaboration d'une nouvelle loi du Nunavut sur les ressources fauniques qui respecterait l'esprit de l'ARTN.
Mise en oeuvre de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions
En juillet 1999, le directeur exécutif de la CNER a avisé le GN que tous les permis d'exploitation de carrières et d'utilisation des terres seraient soustraits au processus d'examen préalable de la CNER, qui est exigé en vertu du chapitre 12 de l'ARTN. Le conseiller pour le Nunavut a opposé à cela une exclusion catégorique des carrières et beaucoup d'utilisations de terres comme étant une interprétation impropre de l'article 3 de l'annexe 12-1 et du chapitre 12 dans l'ensemble. Après discussion, on a suggéré d'organiser une réunion qui permettrait à toutes les parties de donner leur avis sur l'interprétation de l'article 3 de l'annexe 12-11. Entre-temps, la CNER et le GN ont pu négocier des dispositions provisoires conformes à l'esprit du chapitre 12 applicables au projet et à la saison de la construction de 1999.
Comme il s'agit d'une année d'établissement, le ministère de la Justice a aussi fait des efforts d'éducation, tant pour diffuser des connaissances que pour en acquérir, concernant l'interprétation et la mise en oeuvre de l'ARTN et ses répercussions sur l'administration des programmes du Nunavut. Le Ministère s'est aussi engagé dans un long processus de négociation du transfert d'un certain nombre de dossiers de la Division des affaires juridiques et du droit constitutionnel du GTNO, à Yellowknife. La Division de la politique et de la planification du ministère s'est aussi engagée à tenir des consultations avec le Conseil du développement social du Nunavut pendant toute la durée de l'exercice 1999-2000. On a investi beaucoup de temps dans la préparation et la tenue de ces consultations.
3.4 Ministère des travaux publics et des services
Politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti
Le ministère des Travaux publics et des Services a mis en oeuvre une nouvelle politique d'achat pour le gouvernement qui reflète bien les exigences du chapitre 24 de l'ARTN. Suivant le processus que suppose le protocole de Clyde River, un groupe de travail qui réunit des représentants du Ministère, du ministère des Affaires exécutives et intergouvernementales et de la NTI. Par ailleurs, une nouvelle politique de passation des marchés et d'approvisionnement a été mise au point par des experts-conseils avec la collaboration d'entreprises, de la population et de divers organismes du Nunavut. Le Cabinet a adopté la politique NNI au cours de l'hiver 2000.
Le ministère des Travaux publics et des Services, en tant que responsable de l'application de la nouvelle politique, doit contrôler ses effets sur l'obtention de marchés du GN par des entreprises inuit, et faire rapport de ses observations. Il doit aussi continuer à prêter assistance aux entreprises en offrant des séances d'information sur la passation des marchés du GN et en veillant à l'inscription des entreprises du Nunavut dans la base de données de la politique d'incitation. Il conçoit ou révise les formulaires et les documents relatifs à la passation des marchés.
3.5 Ministère du développement durable
Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) En 1999, le ministère du Développement durable et la NTI ont rédigé un document d'orientation qui définit le contexte et établit les questions à négocier en vue de l'adoption d'une entente-cadre sur les répercussions et les avantages pour les Inuits concernant tous les parcs territoriaux nouveaux et existants, en vue de traiter les problèmes qui se présentent à mesure que le programme des parcs du Nunavut prend de l'expansion. Le Ministère et la NTI ont aussi constaté des contraintes liées au financement de la mise en oeuvre des ERAI concernant les parcs et présenté au Comité de mise en oeuvre du Nunavut un nouveau mode de financement de ces ententes pour étude et discussion.
L'entente-cadre proposée prévoit la constitution de comités mixtes pour la planification et la gestion gouvernementales et inuites des parcs territoriaux, et définit le mode de gestion des parcs en conformité avec un nouveau plan d'établissement du réseau et du programme des parcs du Nunavut. Le Ministère s'occupe actuellement de mettre au point un tel plan pour tenir compte des obligations relatives aux revendications territoriales et les respecter, et c'est un élément majeur dans le processus de planification de tous les parcs.
Le ministère du Développement durable continue à représenter le GN et les habitants du Nunavut dans les négociations et les discussions relatives aux ERAI concernant les parcs nationaux, les aires nationales de protection des ressources fauniques, les sanctuaires d'oiseaux migrateurs et les autres aires de conservation définies dans l'ARTN.
Dans le cadre des obligations énoncées au chapitre 8, le ministère du Développement durable a conçu une méthode de passation des marchés dans les parcs territoriaux et aires de conservation, qui repose sur les normes et les politiques gouvernementales admises. Cette méthode prévoit un traitement préférentiel pour les Inuits dans les projets de mise en valeur et d'exploitation des parcs, et le droit de premier refus à l'égard de toute possibilité d'exploitation commerciale dans les parcs territoriaux et les aires de conservation.
Lois sur la conservation
Le Ministère a terminé l'examen des lois actuelles se rapportant aux aires de conservation, effectué en collaboration avec le Service canadien de la faune et la NTI. Les recommandations que renferme le rapport mettent en lumière les améliorations possibles, et les lacunes dans les politiques et les lois. Un comité d'examen a été mis sur pied. Il est formé de représentants de la NTI et de chaque ministère fédéral et territorial ayant un mandat légal à l'égard des aires protégées. Le Comité a examiné les recommandations proposées. Il s'occupe maintenant d'élaborer un ensemble de projets qui jouiront d'un soutien collectif.
Refuge de gibier de Thelon
Le ministère du Développement durable a coordonné l'examen définitif du plan de gestion du Refuge de gibier de Thelon avec l'Association des Inuits de Kivalliq, le CGRFN, le MAINC et la NTI. Cet examen est maintenant terminé, et le Ministère collaborera avec le MAINC et le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique du GTNO pour faciliter le processus d'approbation du plan tant dans les T.N.-O. qu'au Nunavut, ainsi qu'au gouvernement fédéral.
Information sur les parcs
Le Ministère continue à veiller à ce que tous les kiosques, affiches, publications et documents interprétatifs soient en inuktitut et au moins dans l'une des deux langues officielles du Canada. Il a rédigé le Territorial Parks Signage Manual, un guide pour la préparation des affiches dans les parcs, qui permet d'assurer l'uniformité de l'information et de l'interprétation dans les parcs et les aires de conservation à l'échelle du Nunavut. Le Ministère travaille aussi en étroite collaboration avec Parcs Canada, le SCF et d'autres partenaires fédéraux et territoriaux à définir et à faire connaître les différents rôles que jouent les parcs et les aires de conservation du Nunavut.
Législation et réglementation concernant la faune
L'un des projets les plus importants entrepris par la Division des ressources fauniques du ministère du Développement durable est l'élaboration de la nouvelle loi du Nunavut sur les ressources fauniques. La loi actuelle est désuète et doit être révisée pour qu'elle reflète le libellé de la revendication territoriale ainsi que les besoins du Nunavut dans l'ensemble.Au cours des 18 derniers mois, on a réalisé la recherche de base nécessaire. Cette recherche approfondie a permis de constater qu'au moins le tiers des éléments sur lesquels il faudra se pencher au cours des consultations et de la révision de la loi ont trait aux droits et aux obligations qui découlent de l'ARTN. Un groupe de travail, mis sur pied avec le CGRFN et la NTI, est chargé de surveiller les consultations concernant la loi. Un plan de consultation a été conçu. En plus d'effectuer cette révision majeure de la législation sur les ressources fauniques, le ministère a poursuivi son travail avec le CGRFN, la NTI et d'autres partenaires de la cogestion pour examiner d'autres questions relatives à la loi ou à la réglementation, par exemple l'attribution de droits ou de la compétence de guide.
Cogestion des ressources fauniques
Le ministère du Développement durable continue à travailler en étroite collaboration avec le CGRFN, les ORRF, l'Association des chasseurs et des trappeurs (ACT) et la NTI aux activités de gestion des ressources fauniques. Le personnel du Ministère assiste à toutes les réunions du CGRFN et lui présente des rapports écrits et des recommandations sur des questions précises. Le personnel assiste aussi régulièrement à des réunions des ORRF et de l'ACT pour leur prêter assistance et apporter leur contribution.
L'un des principaux objectifs du Ministère en matière de gestion des ressources fauniques demeure la conclusion d'ententes entre autorités législatives pour assurer la gestion partagée des ressources fauniques transfrontalières. Conformément à l'ARTN, le Ministère veille à assurer que le CGRFN et la NTI peuvent participer à l'élaboration de ces ententes. Tout récemment, ces parties ont participé à l'élaboration d'ententes concernant les ours polaires de l'ouest de la baie d'Hudson et la harde de caribous de Bathurst.
Le ministère du Développement durable et le CGRFN continuent à collaborer sur un certain nombre de projets conçus pour mettre plus d'information sur la gestion des ressources fauniques à la disposition de la population et accroître l'efficacité de toutes les facettes de la gestion des ressources fauniques exercée par les Inuits. Une position commune a été définie aux fins de communications pour aider à diffuser l'information sur la gestion des ressources fauniques dans les collectivités en préparation des consultations prévues. Un centre de documentation conjoint a été établi en 1998. Il regroupe le CGRFN, l'Institut de recherches du Nunavut et le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Actuellement, plus de 5 000 documents sur les ressources fauniques du Nunavut y sont catalogués, y compris des documents sur le savoir traditionnel. Cette base de données est accessible au public et sera bientôt sur le Web.
Le Ministère continue à promouvoir un rôle accru pour les bénéficiaires de la recherche sur les ressources fauniques. Trois postes de chercheurs stagiaires ont été créés, un pour chaque région du Nunavut. Ces stagiaires travaillent avec les chercheurs engagés à contrat comme formateurs et les remplaceront éventuellement.
Coordonnateurs régionaux de la mise en oeuvre
Le ministère du Développement durable continue à respecter ses obligations courantes telles que le droit de premier refus, l'attribution de droits et l'aide aux ACT et aux ORRF par l'intermédiaire de coordonnateurs régionaux de la mise en oeuvre. Ces coordonnateurs soutiennent aussi les activités de consultation relatives à des projets particuliers, comme la loi sur les ressources fauniques.
Au nom du GN, le ministère du Développement durable a coordonné l'examen des plans d'aménagement du territoire de Kivalliq et de la région Nord-de-Baffin, qui avaient été conçus par la CATN avec d'autres ministères et organismes du GN. Les deux plans avaient besoin de modifications pour qu'ils correspondent mieux au nouveau GN et permettent à ces régions d'assumer leurs rôles en gestion des ressources fauniques, protection de l'environnement, protection des ressources patrimoniales culturelles et naturelles, gestion des parcs et du tourisme, recherche ainsi que d'autres mandats qui leur seront confiés par la loi. Les deux plans ont été révisés, et on prévoit qu'ils seront approuvés en 2000.
4.1 Ministère des pêches et des océans
Système de gestion communautaire du narval
La première année du régime de gestion triennal mis à l'essai pour les narvals dans la région du Nunavut a commencé en juillet 1999. Des représentants des quatre localités qui participent actuellement au régime de gestion à l'essai se sont réunis à quelques reprises. Les IGP, les ORRF et la Fédération de la faune du Keewatin collaborent pour la coordination de la prise du narval sur tout le territoire de la baie d'Hudson.
Chasse à la baleine boréale en 2000
La localité de Coral Harbour a réclamé une prise totale admissible d'une baleine boréale à l'été 2000. La chasse aura lieu le 8 août.
Le MPO a reçu 374 900 $ du Fonds de recherche pour le Nunavut aux fins de l'évaluation des stocks au Nunavut. En outre, 285 000 $ ont été financés à partir du Fonds de mise en oeuvre du Nunavut pour 2000-2001.
Législation du Nunavut
Le Comité d'examen de la réglementation du Nunavut s'est réuni à Iqaluit les 30 et 31 mai 1999. Ce comité réunit des membres du CGRFN, de la NTI, du MPO et du ministère du Développement durable du GN. Il est chargé de mettre au point la nouvelle réglementation du Nunavut sur les pêches. Ses membres ont recommandé la signature du mandat provisoire. La prochaine réunion aura lieu à l'automne 2000.
Le MPO a assisté à un bon nombre d'assemblées générales annuelles qui se sont tenues au Nunavut durant l'exercice 1999-2000. Le bureau d'Iqaluit a assisté à la réunion sur la Stratégie de développement durable du Nord tenue à Rankin Inlet les 30 et 31mai.Au cours de la première semaine de juin, une réunion a eu lieu à Ottawa avec des représentants de la NTI, du CGRFN, du ministère du Développement durable du GN et du MPO sur l'exploitation de la pêche au Nunavut.
Le MPO tient à établir un partenariat avec le ministère du Développement durable du GN, l'Institut de recherches du Nunavut et le CGRFN pour la coalition du centre de ressources. Le MPO continue à travailler en partenariat avec le Fonds mondial pour la nature et les IGP ainsi que le Comité pour le béluga du sud-est de l'île de Baffin. Il participe aussi au groupe de travail sur les pêches du Nunavut. Actuellement, il négocie un protocole d'entente avec le ministère du Développement durable du GN pour l'élaboration d'un programme de partage de la formation, du matériel et des patrouilles.
Plans d'embauchage
Un atelier sur l'équité en matière d'emploi s'est tenu à Iqaluit, et le MPO y a participé. Des initiatives de dotation en personnel sont entreprises à l'échelle locale et régionale afin d'assurer le respect des obligations relatives aux revendications territoriales. Le MPO travaille actuellement avec Ressources naturelles Canada à des initiatives conjointes en matière de formation.
4.2 Ministère des affaires indiennes et du nord canadien
La Division de l'environnement et de la conservation a continué à soutenir les activités de mise en oeuvre de l'ARTN. Le coordonnateur de l'aménagement du territoire du Nunavut a assisté, à titre de représentant du MAINC, à toutes les réunions ordinaires de la CAN et participé aux activités prévues à son plan de travail. En outre, le coordonnateur a tenu au courant les fonctionnaires du ministère à Ottawa et leur a prêté son soutien pour la touche finale au mémoire au Cabinet, exigé pour l'approbation des plans d'aménagement pour les régions Nord-de-Baffin et Keewatin. Le spécialiste de l'environnement du Nunavut a aussi poursuivi sa collaboration avec la CAN pour la planification, l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de surveillance générale du Nunavut.
La Division des ressources hydrauliques du MAINC a continué à offrir, en collaboration avec la région du Nunavut, des conseils, tant techniques que sur le plan des procédures, quant aux projets menés dans la région du Nunavut, notamment le projet de mine de diamants Jericho, le renouvellement des permis d'utilisation des eaux Lupin et Ulu ainsi que l'examen d'autres projets municipaux et d'exploration. Elle a aussi fourni de l'information à l'OEN pour la rédaction de l'ébauche de lignes directrices sur le déversement des eaux usées traitées des municipalités du Nunavut. L'OEN et la Division des ressources hydrauliques vont effectuer en collaboration une révision des lignes directrices sur l'abandon et la remise en état des sites miniers du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
La Division des contaminants a continué à veiller au nettoyage de l'île Resolution. Environ 5 millions de dollars ont été alloués pour la deuxième année du nettoyage et la formation de quelque 40 habitants des localités avoisinantes, qui occupent des fonctions connexes. Une somme supplémentaire de 40 668 $ a été allouée au hameau de Sanikiluaq pour qu'il puisse terminer la restauration du site de South Camp.
Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a alloué environ 1,16 million de dollars à des projets de lutte contre les contaminants au Nunavut, dont des projets de recherche, des études de nutrition, des ateliers communautaires dans six localités du Nunavut, un nouveau Comité du Nunavut chargé de la lutte contre les contaminants environnementaux et du financement pour la création d'un poste de coordonnateur régional de la lutte contre les contaminants pour la NTI.
La Division de l'administration des terres est responsable de l'administration des terres de la Couronne. La délivrance des permis d'utilisation des terres, la location des terres et l'exploitation des carrières tombent dans ses attributions. En outre, en vertu de la réglementation du Canada sur les mines, 42 permis de prospection ont été délivrés et 703 concessions minières ont été attribuées.
Au cours de l'exercice, le MAINC a tenté, en tenant un certain nombre de réunions avec le GN et la NTI, d'arriver à concevoir un projet de loi sur les eaux et le Tribunal des droits de surface du Nunavut qui ait l'appui de toutes les parties. Les principaux représentants des parties se sont rencontrés à la fin de mars 2000 pour tenter de régler les problèmes qu'il reste à régler. La NTI a proposé, avec l'appui du GN, que les parties engagent un médiateur chargé d'aider à la résolution des problèmes. On étudie cette possibilité, et les parties tentent de réduire leurs divergences de vue.
Pour mieux servir les habitants du Nunavut et mieux respecter l'esprit et l'intention de l'ARTN, le MAINC a établi un Bureau régional du Nunavut. Une équipe de gestion de la transition au Nunavut s'est occupée du transfert des ressources, des dispositions de partage des services, des plans de communications et des plans de ressources humaines. Le coordonnateur de l'aménagement du territoire du Nunavut et les ressources qui lui sont associées relèveront du Bureau régional du Nunavut d'ici la fin de 2000-2001. La région du Nunavut s'occupera de transférer graduellement un plus grand nombre de responsabilités.
Les représentants du MAINC ont aussi participé aux réunions du groupe de travail des cadres supérieurs du Nunavut.
4.3 Environnement Canada
Environnement Canada a ouvert son bureau du Nunavut à Iqaluit en 1999. Un poste ministériel et un poste du SCF de biologiste spécialiste de l'habitat du Nunavut y ont été dotés. D'autres postes le seront graduellement.
Les objectifs du chapitre 5 sont de créer un système de droits, de priorités et de privilèges en matière de récolte et d'établir le CGRFN. Un sommaire de la recherche sur la faune du Nunavut qu'a effectuée Environnement Canada a été présenté au CGRFN.
Le chapitre 9 décrit les obligations qui se rapportent aux aires de conservation dans le Nunavut, y compris la conservation et la gestion des aires de conservations (nouvelles et déjà établies), et les ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI).
On a mené sous contrat une étude en vue d'évaluer la nécessité de modifier les mesures législatives ou d'en édicter de nouvelles pour désigner des aires de conservation en milieu terrestre et marin au Nunavut et pourvoir à leur gestion, comme prévu à l'article 9.3.1. En se fondant sur le rapport définitif, Review of Conservation Area Legislation in Nunavut, les gouvernements fédéral et du Nunavut ainsi que la NTI ont accepté de formuler une liste des recommandations prioritaires communes, que chaque partie mettra en oeuvre comme il convient. Cette liste doit être terminée d'ici la fin de 1999. La NTI a cependant demandé plus de temps pour consulter les organisations régionales inuit, et n'a pas encore donné de réponse au gouvernement.
L'ARTN a entrepris de négocier une ERAI concernant l'aire nationale de protection des ressources fauniques proposée à Isabella Bay sur l'île de Baffin (Igaliqtuuq). Une ERAI à l'état d'ébauche a été présentée en 1998 pour Igaliqtuuq, mai les négociations ont été suspendues parce que les Inuits réclamaient du gouvernement des avantages économiques supérieurs.
La négociation et la mise en oeuvre d'ERAI pour Igaliqtuuq et neuf aires de conservation existantes au Nunavut exigeront beaucoup plus de ressources que n'en prévoient les budgets d'exploitation actuels. Le SCF a fait une demande de financement des ERAI à partir du fonds de mise en oeuvre du Conseil du Trésor. Entretemps, aux réunions d'octobre 1999 et de mars 2000, la NTI et le SCF ont accepté de travailler à mettre au point une ERAI globale qui s'appliquerait à toutes les aires de conservation du SCF au Nunavut. L'ERAI d'Igaliqtuuq sera négociée en tant qu'élément de l'ERAI globale.
La localité de Qikiqtarjuaq a proposé la création d'aires de conservation à Cape Searle et Reid Bay, où des colonies d'oiseaux marins sont établies. Le SCF, la NTI et Qikiqtarjuaq ont entamé des discussions et suivront le processus établi au chapitre 9 pour la création de ces aires de conservation.
4.4. Développement des ressources humaines canada
Développement des ressources humaines Canada (DRHC) tient à appuyer les résidants du Nunavut dans leur objectif d'assumer davantage la gestion de leurs affaires en assurant la formation d'Inuits pour des postes à ses bureaux au Nunavut.
Des progrès importants ont été faits dans ce domaine, puisque DRHC a dépassé son objectif de représentation des Inuits au sein de son personnel dans ses bureaux du Nunavut, à Iqaluit et à Rankin Inlet. L'objectif avait été fixé à 50 p. 100 mais, actuellement, les Inuits occupent quatre des sept postes du Nunavut. Cinq nouveaux postes seront créés prochainement, dont quatre seront confiés à des Inuits.
4.5 Défense nationale
Comme l'exige l'Accord définitif du Nunavut, les Forces canadiennes, qui relèvent du ministère de la Défense nationale (MDN), fournissent à la NTI et aux organisations régionales inuit leur plan d'entraînement annuel et un avis d'exercice environ un mois avant l'exercice. Les localités touchées sont aussi avisées que des activités se tiendront bientôt dans leur secteur. La plupart des exercices qui se tiennent sur le territoire du Nunavut sont des activités des Rangers ou de corps ou d'escadrons de cadets.
Le MDN a un programme de nettoyage des 15 sites de radar du réseau d'alerte lointaine qui ont été fermés. On tentera d'appliquer le calendrier de nettoyage suivant :
de 2007 à 2008.
Les négociations en vue de la conclusion d'un accord économique pour le nettoyage des sites se poursuivent. Les travaux sont terminés pour les sites de Cape Hooper et de Cambridge Bay, tandis que les études préparatoires se feront au cours de l'été 2000 pour les autres sites.
4.6 Ressources naturelles Canada
Article 19.8.8
Ressources naturelles Canada arpente actuellement les limites rectilignes des terres des Inuits qui figurent sur les cartes descriptives. Quelque 950 parcelles (80 p.100) ont été arpentées selon les normes applicables aux frontières isolées. Les plans d'arpentage sont produits et, quand ils sont ratifiés par les parties, sont versés aux Archives d'arpentage des terres du Canada et transmis au Registraire des titres fonciers.
Projets d'arpentage
Des contrats d'environ 2 400 000 $ ont été accordés pour des projets d'arpentage et d'autres activités connexes dans le cadre du programme d'arpentage pour 1999-2000. Un total de 95 parcelles ont été arpentées (600 angles), soit une dans la région de Baker Lake-Kivalliq, une près de Gjoa Haven, une à Cambridge Bay, une dans la région de Pelly Bay-Kitikmeot, une dans Arctic Bay et une dans la région d'Igloolik-Qikiqtani.
Par ticipation inuite
Les contrats d'arpentage de la Division des levés officiels prévoient obligatoirement une participation des Inuits. Normalement, ceux-ci s'occupent de la prestation de services, ses emplois et de la formation de personnes et d'entreprises de la collectivité locale ainsi que des entreprises inuit enregistrées d'un peu partout au Nunavut. Cette année, la participation inuit a représenté 43,7 p.100 de la valeur totale des projets d'arpentage.
4.7 Agence parcs Canada
Le Nunavut Field Unit (unité de campagne du Nunavut) de l'Agence Parcs Canada gère les parcs nationaux et les autres responsabilités opérationnelles de Parcs Canada au Nunavut. Outre le centre opérationnel de Pangnirtung, une nouvelle unité de campagne sera établie dans l'édifice du gouvernement du Canada à Iqaluit à l'été 2000 afin de faciliter la collaboration avec le GN et les organisations qui relèvent de l'ARTN. Un nouveau centre opérationnel chargé de la gestion du nouveau parc national Sirmilik sera établi à Pond Inlet.
Le chapitre 8 de l'Accord prévoit la création des réserves de parcs nationaux d'Auyuittuq et de l'île d'Ellesmere à titre de parcs nationaux et du nouveau parc national du nord de l'île de Baffin. Les ERAI ont été signées lors d'une cérémonie tenue à Pond Inlet le 12 août 1999. Ces parcs sont maintenant désignés respectivement parc national d'Auyuittuq, de Quttinirpaaq et de Sirmilik.
Parcs Canada et l'Association des Inuits de Kivalliq ont poursuivi la négociation d'une ERAI pour le parc national proposé à Wager Bay. Plusieurs séances de négociation se sont tenues à Rankin Inlet et à Winnipeg, et des progrès ont été accomplis. On s'attend à ce que l'ERAI soit conclue en 2000.
On a aussi poursuivi l'étude de faisabilité pour le parc national proposé dans le nord de l'île Bathurst.
Parcs Canada finance deux organismes communautaires, à titre de partage des coûts, pour deux lieux historiques nationaux. Les frais de gestion du lieu historique national de Fall Caribou Crossing sont partagés avec le hameau de Baker Lake; les frais de gestion du lieu historique national d'Arvia'juaq, avec la Arviat Historical Society.
Parcs Canada, en collaboration avec de nombreux partenaires, produit toujours la publication annuelle Nouveaux parcs dans le Nord. Toute l'information sur le Nunavut existe en version inuktitut.
4.8 Travaux publics et services gouvernementaux Canada
Chaque fois que cela est faisable et compatible avec les principes de saine gestion de l'approvisionnement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) applique les critères énoncés à l'article 24.6.1 de l'ARTN.
TPSGC continue, au besoin, à aider les entreprises inuites à se familiariser avec le processus de soumission et de passation de marchés du gouvernement fédéral. Il continue aussi à aviser la NTI quand se présente une occasion de soumissionner à la suite d'un appel d'offres dans la région du Nunavut et envoie par télécopieur des copies des Avis de projet de marché qui sont diffusés au moyen du système électronique d'appels d'offres MERX.
Outre les activités courantes de mise en oeuvre de l'ARTN, TPSGC a contribué, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, à la rédaction de la réponse du gouvernement au rapport sur l'examen quinquennal de la mise en oeuvre de l'ARTN. TPSGC participera à tout groupe de travail interministériel que pourrait vouloir constituer le Secrétariat pour donner suite au rapport.
4.9 Coordination fédérale des activités de mise en oeuvre
Au MAINC, la Direction générale de la mise en oeuvre est chargée de veiller à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations aux termes de l'ARTN. Le directeur intérimaire de la Gestion des activités de mise en oeuvre agit à titre de représentant fédéral au Comité de mise en oeuvre du Nunavut.
En 1999-2000, la Direction générale a participé activement à tous les aspects de la mise en oeuvre de l'ARTN. Elle a notamment collaboré avec les représentants du Conseil du Trésor pour mettre au point une forme de paiement de transfert souple permettant aux organismes de mise en oeuvre de conserver leurs excédents de fin d'exercice plutôt que de les remettre au Ministère. La clause de résiliation a aussi été supprimée. Le 10 février 2000, le Conseil du Trésor a autorisé l'utilisation du paiement de transfert souple.
La Direction générale a aidé la firme Avery Cooper & Co. à collecter l'information pour l'examen quinquennal de la mise en oeuvre de l'ARTN. Elle a aussi mis au point, de concert avec d'autres ministères, un plan d'action fédéral en réponse aux recommandations du rapport sur l'examen quinquennal.
Des séances d'information ont été préparées sur des questions de mise en oeuvre à l'intention du sous-ministre en prévision de sa participation au groupe de travail des cadres supérieurs du Nunavut, qui doit se réunir à Iqaluit le 30 mars 2000.
Des ententes de financement ont été conclues avec tous les organismes de mise en oeuvre établis en vertu de l'ARTN. En septembre, des consultations ont été effectuées auprès de tous ces organismes en vue d'évaluer les besoins de financement jusqu'à la fin de l'exercice, et des recommandations ont été formulées au Comité de mise en oeuvre du Nunavut sur le report de fonds en 2000-2001. La Direction générale a aussi veillé à ce que les transferts de fonds à la Fiducie du Nunavut soient exécutés conformément à l'ARTN.
Un contact régulier, à tout le moins trimestriel, a été maintenu avec tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral afin d'assurer le suivi de leur rapport d'étape sur les obligations relatives au Système automatique de suivi des obligations découlant des revendications. La Direction générale a effectué 22 nominations ministérielles de membres et de présidents de conseils à l'OEN, à la CNER et à la CAN. Elle s'occupe maintenant des nominations à la Commission d'arbitrage.
Le personnel de la Direction générale a aussi assuré des services administratifs et de coordination pour les membres du Comité de mise en oeuvre. Il a organisé entre autres le programme du Comité, la réception de la documentation et sa distribution aux membres, la mise au point de l'horaire des présentations, la tenue des procèsverbaux, la préparation des comptes rendus des décisions et le suivi des questions traitées par le Comité au cours de ses réunions régulières et de ses téléconférences. La Direction générale a aussi coordonné la production du rapport annuel de 1998-1999 sur la mise en oeuvre de l'ARTN.
Fiducie du Nunavut
transfert de fonds (déduction faite des sommes dues)
(article 29.1.2)
84 825 841 $
Redevances sur l'exploitation des ressources
resource royalties during 1999
(Part 2 of Article 25)
1 303 944
Financement des activités de mise en oeuvre
exécution de ses responsabilités aux termes de l'Accord
et des clauses 5.7 et 5.8 du Contrat de mise en oeuvre
Commission d'arbitrage du Nunavut
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 38.1.7
de l'Accord et du Contrat de mise en oeuvre.
Commission du nunavut chargée de l'examen
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 12.2.31
tenue d'audiences publiques aux termes de la clause 5.14
du Contrat de mise en oeuvre
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 11.4.3
de l'Accord et du Contrat de mise en oeuvre
Tribunal des droits de surface
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 21.8.1
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 13.3.17
1 570 219
exécution de ses responsabilités aux termes de l'article 5.2.19
exécution de l'étude sur la récolte des ressources fauniques
dans le Nunavut aux termes de l'article 5.4.4 de l'Accord
4 221 331
La CNER est un organisme chargé de l'examen des répercussions environnementales établi en vertu du chapitre 12 de l'ARTN. Les intéressés qui veulent réaliser un projet dans la région du Nunavut doivent soumettre leurs propositions à la CNER, dont le personnel se charge d'effectuer un examen préalable des propositions reçues et de faire des recommandations à la CNER. Celle-ci fait alors part de sa décision au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. En outre, la CNER fonde sa décision écrite sur les quatre options prévues à l'article 12.4.
1) On donne suite au projet sans procéder à l'examen prévu qui figure à la partie 5 ou 6. La CNER peut recommander qu'une approbation soit assortie de conditions précises, en tenant compte des objectifs principaux énoncés à l'article 12.2.5.
2) Le projet doit être soumis à l'examen prévu à la partie 5 ou 6. La CNER indique les questions ou les préoccupations particulières qui doivent être prises en considération dans le cadre de cet examen.
3) Le projet n'est pas exposé clairement pour permettre un examen préalable adéquat et, en cela, doit être renvoyé au promoteur afin d'obtenir des précisions.
4) Les répercussions négatives potentielles du projet sont à ce point inacceptables que celui-ci devrait être modifié ou abandonné.
La CNER continue à s'acquitter de ses responsabilités en ce qui a trait à la promotion et à la protection de l'intégrité de l'écosystème de la région du Nunavut.
Quatre-vingt-six projets ont fait l'objet d'un examen initial au cours de l'exercice financier 1999-2000, et deux examens sont prévus durant l'exercice à venir, pour le nettoyage à l'île Resolution et le projet Jericho. Les budgets prévus pour ces examens seront soumis dans un avenir prochain.
Un plan de travail de trois ans a été présenté afin d'obtenir l'approbation du Comité de mise en oeuvre du Nunavut.
5.2 Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre
Le CNFMO a adopté, en janvier 1999, un énoncé de mission qui l'engage a assurer l'entière participation des Inuits à la mise en oeuvre de l'ARTN. Le manuel du client du CNFMO regroupe l'information quant aux critères d'admissibilité, aux ressources accessibles par l'intermédiaire du CNFMO et à la façon de s'y prendre pour y accéder. Ce manuel a été distribué aux organisations clientes du CNFMO, en octobre et en novembre 1999.
Le CNFMO a consacré plus de 500 000 $ à la formation des Inuits chargés de la mise en oeuvre de l'ARTN. En 1999-2000, certaines personnes ont eu la chance d'être promues à des postes de gestionnaire supérieur stagiaire, une personne a obtenu un poste de gestionnaire supérieur et presque toutes les ACT du Nunavut ont bénéficié d'une formation en gestion de programmes et en méthodes administratives.
Le CNFMO, qui administre également le Fonds des bourses du Nunavut, a décerné 33 bourses, dont 19 à des étudiants qui en avaient bénéficié à l'automne et 14 nouvelles à la session d'hiver, durant l'année scolaire 1999-2000, pour un montant total qui s'élevait à près de 50 000 $.
Le CNFMO continuera à fournir des ressources et de l'assistance en matière de formation et de développement des ressources humaines inuit auprès d'organisations responsables de la mise en oeuvre de l'ARTN.
5.3 Commission d'aménagement du Nunavut
Le rôle permanent de la CAN est de veiller à la mise en oeuvre des différents chapitres de l'ARTN, qui ont trait à l'aménagement des terres et à la surveillance de leur utilisation dans les régions qui font l'objet d'une planification au Nunavut.
Approbation des plans d'aménagement
La CAN a accompli beaucoup de travail avec le GN en vue de l'approbation finale des plans d'aménagement des régions de Keewatin et du Nord-de-Baffin, qui ont été soumis au gouvernement pour un examen en 1997. Une relation de collaboration a été établie, et la CAN s'attend à ce que les deux plans soient approuvés par les deux gouvernements en juin 2000.
Élaboration de plans d'aménagement
La CAN élabore actuellement certains plans d'aménagement et en a terminés certains autres pour les six régions du Nunavut qui font l'objet d'une planification. Pour les besoins de la planification, la région du centre de l'Arctique et de l'est de Kitikmeot est maintenant connue sous le nom de région Akkuniq. Les représentants
de cinq localités dans la région du Sud-de-Baffin, des représentants des gouvernements fédéraux et territoriaux et d'autres intéressés ont pu examiner une première version du plan d'aménagement de leur région. En outre, le processus de planification de l'aménagement a été amorcé en mars, dans la région de Sanikiluaq. La CAN a fait circuler le plan provisoire d'aménagement de la région de l'Ouest-de- Kitikmeot dans le but d'obtenir une consultation par écrit. La CAN croit que celui-ci doit être mis à jour en fonction des changements engendrés par la création du nouveau territoire du Nunavut.
Ateliers de net toyage et de recherche de sites archéologiques
La CAN a réalisé des ateliers de nettoyage et de recherche de sites archéologiques qui ont connu beaucoup de succès à Resolute Bay, pour la région du Nord-de-Baffin, et à Arviat, pour la région de Keewatin. Toutes les localités visées y étaient représentées, et on a entrepris de créer une base de données pour ces sites dans les deux régions. Aussi, de nouveaux ateliers seront nécessaires dans les autres régions qui font l'objet d'une planification, en vue de créer un système à l'échelle du Nunavut.
Parcelles de terre inuites
Depuis la signature du protocole d'entente entre NTI, les organisation régionales inuites et la CAN, la Commission, en collaboration avec toutes les parties visées, a agi en tant que chef de file en rencontrant les représentants des comités locaux des terres et des ressources ainsi que les aînés des collectivités inuites dans la région de l'Ouest-de-Kitikmeot, pour tenter d'établir des plans à grande échelle en ce qui concerne l'occupation des terres inuites. On a également commencé la cartographie de la région de Keewatin, en collaboration avec les localités de Repulse Bay, de Baker Lake et de Rankin Inlet. De plus, on a entrepris, à l'automne 2000, d'établir la cartographie des terres inuites dans les autres régions qui faisaient l'objet d'une planification.
Programme de surveillance générale du Nunavut
La CAN et les bureaux du MAINC à Yellowknife ont travaillé ensemble pour mettre au point un programme de surveillance du Nunavut, conformément à l'article 12.7.6 de l'ARTN. Cet article prévoit la collecte et l'analyse d'information sur l'état et la santé à long terme des milieux écosystémiques et socio-économiques de la région du Nunavut. Le projet pilote est en bonne voie de réalisation dans la région de l'Ouest de-Kitikmeot. De plus, on a consulté les collectivités des localités de Bathurst Inlet, d'Umingmaktok, de Kugluktuk et de Cambridge Bay, afin de permettre aux Inuits de la région de mettre à profit leurs compétences traditionnelles en ce qui concerne la surveillance de leur environnement. En outre, on a crée une méta-base de données qui contient tous les renseignements courants au sujet de la surveillance effectuée au Nunavut.
Le mandat de la CAN l'oblige à créer, à l'intention des entreprises, un système d'inscription des projets à guichet unique, perfectionné et d'accès facile. Le PLANNER (nom formé par les premières lettres de Public Land use Application Network Notification Environmental Reporter) est une composante essentielle de ce système d'inscription, qui a été mis au point par la CAN en collaboration avec d'autres organismes. Outre cela, les discussions se poursuivent avec des représentants du MAINC, et on s'attend à obtenir leur soutien pour faire en sorte que le PLANNER devienne opérationnel.
y accéder par Internet, par un « guichet unique », pour des besoins d'aménagement des terres et pour la préparation de rapports environnementaux au Nunavut;
traiter les demandes relatives à l'aménagement des terres et fournir des précisions sur le processus de planification de l'aménagement des terres au Nunavut;
informer les promoteurs des demandes d'aménagement des terres du fait qu'ils doivent inscrire leur projet par Internet;
utiliser Internet pour communiquer tout changement aux organismes intéressés;
offrir l'option au promoteur, une fois qu'un projet est inscrit, de préparer un rapport environnemental préliminaire avec des cartes spéciales de l'emplacement du projet qui montrent les autres données environnementales disponibles.
Le Planner est conçu pour éliminer les mesures inefficaces qui peuvent entraîner des pertes de millions de dollars en revenus miniers ou des dommages inutiles au précieux écosystème de l'Arctique. Il comporte, par exemple, des cartes des lieux de mise bas du caribou, des aires de chasse traditionnelle du boeuf musqué et des sites sacrés. Le PLANNER est pour l'essentiel une vaste base de données qui constitue un Système d'information géographique (MDD) sur l'environnement arctique canadien, dont une bonne partie provient de consultations communautaires avec les aînés inuits.
La CAN a transféré son MDD à Cambridge Bay. Le service des terres de la NTI a collaboré en utilisant l'imagerie par satellite et les cartes de l'utilisation des terres inuites. Des stations de base du GPS en mode différentiel ont été installées dans les régions de l'Ouest-de-Kitikmeot et de Keewatin pour faire en sorte que les données collectées soient les plus précises et les plus à jour qu'on puisse obtenir au Nunavut. De plus, on prévoit installer une autre station pour la région de Baffin, l'an prochain. Le programme de conversion de la Base nationale de données topographiques a été réalisé, et la CAN a distribué les données sur CD-ROM ainsi qu'un manuel d'utilisation convivial. Le Nunavut possède donc maintenant une carte topographique précise et entièrement informatisée à l'échelle de 1:250 000.
Le projet des noms topographiques de la région du Sud-de-Baffin a donné lieu à la publication d'une carte des noms inuits. Le programme d'archéologie sur le terrain à Keewatin a assuré la coordination des travaux et la consultation des aînés inuits pour la localisation des sites archéologiques dans la région de Keewatin. La CAN a maintenu son soutien au programme « Adoptez une école » de Baker Lake, le seul du Nunavut. Ce programme a donné aux étudiants de l'endroit une chance de travailler avec la base de données sur l'aménagement du territoire et le MDD. La Commission est aussi en train de mettre sur pied un programme d'emplois d'été qui permettrait aux étudiants de contribuer au MDD du bureau de Cambridge Bay.
5.4 Office des eaux du Nunavut
L'OEN est responsable de la réglementation, de l'utilisation et de la gestion des eaux dans la région du Nunavut. La composition de l'OEN est prévue à la partie 3 du chapitre 13 de l'ARTN.
L'OEN reçoit son financement du gouvernement du Canada en vertu d'un accord de contribution annuel, tandis que le niveau de financement est fixé pour une période de 10 ans dans le Contrat se rapportant à la mise en oeuvre de l'accord définitif du Nunavut. L'accord de contribution 1999-2000 prévoyait des conditions jugées inacceptables par les IGP comme une clause de résiliation et le remboursement des excédents à la fin de l'année. Au cours de l'année, les IGP ont discuté avec le MAINC en vue du remplacement de l'accord actuel par un mécanisme de financement qui tienne mieux compte des rôles, des responsabilités et de l'autonomie des IGP. Le MAINC a obtenu un accord plus souple qui sera mis en vigueur pour le prochain exercice financier.
L'ouverture officielle des nouveaux bureaux de l'OEN a eu lieu à Gjoa Haven , le 9 juillet 1999. L'OEN se réunit généralement trois à quatre fois par année, mais il tient aussi régulièrement des téléconférences pour traiter les demandes et d'autres questions qui relèvent de son mandat. En 1999-2000, l'OEN a aussi effectué des audiences publiques à Iqaluit en ce qui a trait à une demande de renouvellement du permis municipal de la ville d'Iqaluit, pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et l'élimination des déchets solides. Il a étudié le dossier du renouvellement du permis de Homestake Canada Inc., pour l'abandon et la remise en état de l'ancienne mine d'or de Cullaton Lake. De plus, il a tenu deux audiences publiques consécutives à Kugluktuk, au sujet du renouvellement des permis d'Echo Bay Mines Limited, pour l'exploitation de la mine d'or Lupin et le projet d'exploration avancée Ulu.
Demandes présentées en ver tu de l'ar ticle 13.7.1 L'OEN a reçu des demandes relatives à 20 projets, auxquels il a donné son consentement.
Plusieurs licences et permis sont en vigueur dans la région du Nunavut. Trois mines actuellement exploitées détiennent une licence valide, soit Nanisivik, Lupin et Polaris, et trois projets sont au stade de l'exploration avancée, soit Ulu, Boston et Jericho. De son côté, la mine de Cullaton Lake en est au dernier stade d'abandon et de remise en état. En outre, ces licences imposent des conditions à leur détenteur, et il appartient à l'Office de les faire respecter et appliquer. Bien que l'application de la plupart des conditions des licences et permis délivrés par l'OEN relève du MAINC, l'Office examine et approuve différents rapports et études exigés par ces licences, tels les plans d'abandon et de remise en état, les plans d'urgence, les plans de fonctionnement et d'entretien, les études de la qualité de l'eau, les plans d'élimination des stériles, les plans de surveillance de l'exhaure de formations rocheuses acides, les données mensuelles du programme de surveillance du réseau, les plans d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, les rapports annuels, les études géotechniques, les rapports d'inspection et de conformité et autres études ou rapports demandés par l'Office pour traiter d'un élément particulier d'une licence.
En novembre 1999, l'OEN a reçu une demande de Tahera Corporation pour l'exploitation de la mine de diamants Jericho, située au lac Carat, et la construction d'installations de traitement et de stockage des résidus à la mine Lupin.
Lignes directrices sur le rejet d'ef fluents au Nunavut
L'OEN a commencé à élaborer de nouvelles lignes directrices sur le rejet d'effluents au Nunavut. Entre-temps, l'OEN met en application les lignes directrices de l'Office des eaux du GTNO. De plus, de nouvelles lignes directrices conçues pour le Nunavut devraient être mises en vigueur pour l'exercice financier courant.
La loi sur les eaux et le Tribunal des droits de surface du Nunavut n'existe pas encore malgré des demandes répétées du gouvernement du Canada. L'absence de loi régissant l'OEN crée de l'incertitude et de la confusion et fait en sorte que le coût de son fonctionnement augmente.
Les organisations et les autres membres du Conseil du milieu marin du Nunavut n'ont pas été en mesure d'assurer le fonctionnement du Conseil à cause de l'absence de financement. Aussi, le MAINC est d'avis que cette obligation est respectée par l'allocation annuelle de fonds aux institutions membres du Conseil.
5.5 Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Le CGRFN est depuis six ans le principal organisme de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut, en vertu du chapitre 5 de l'ARTN.
La participation à l'examen quinquennal indépendant de l'ARTN a été l'un des éléments qui ont le plus occupé le CGRFN cette année. Les autres activités importantes de l'ARTN ont porté sur l'élaboration d'un certain nombre de plans ou de régimes de gestion, particulièrement des plans de gestion du caribou de Bathurst, du troupeau Bluenose de caribous, du morse, du refuge faunique de Thelon ainsi qu'un plan de conservation des baleines boréales. De nouveaux régimes de gestion du narval et du béluga du sud-est de l'île de Baffin ont été mis en oeuvre. En outre, la pêche hauturière dans l'Atlantique est demeurée une question d'intérêt majeur au cours de cet exercice.
Faits saillants de la gestion des ressources fauniques
Signalons deux nouvelles initiatives pour cette année, soit l'établissement d'un groupe de travail chargé de concevoir un plan de gestion du morse pour le Nunavut et l'établissement d'un groupe de travail chargé de présenter des recommandations au CGRFN vis-à-vis des compétences requises de la part des guides pour la chasse au gros gibier.
L'établissement du groupe de travail sur le morse (GTM) a d'abord été approuvé par le CGRFN, à l'automne 1998. Le GTM est composé de représentants des localités de Sanikiluaq, de Coral Harbour, de Hall Beach, d'Igloolik, de Cape Dorset et d'Arctic Bay ainsi que du MPO, de Makkivik et du CGRFN. Une première réunion de trois jours, en octobre 1999, a été très productive. Le GTM a souligné un certain nombre de mesures qui devraient être prises, particulièrement en recherche et en consultation communautaire, avant qu'on puisse mettre la touche finale au plan de gestion.
En vertu des alinéas 5.2.34h) et 5.6.41b) de l'ARTN, le CGRFN peut établir les compétences que doivent posséder les guides pour la chasse au gros gibier. Après avoir reçu un rapport du consultant sur cette question en 1998, le CGRFN a mis sur pied en 1999 le groupe de travail sur les guides pour la chasse au gros gibier. Ce groupe doit remettre, d'ici un an, un rapport au CGRFN dans lequel on retrouvera des recommandations sur les compétences minimales des guides au Nunavut.
Fiducie du Nunavut pour la recherche sur les ressources fauniques
En 1999-2000, on a versé plus de 942 000 $ à différents ministères, en vue de l'exécution des travaux de recherche que le CGRFN juge prioritaires. Le CGRFN étudie annuellement les propositions de financement, à la réunion du mois de mars. Voici les études qui ont été financées :
Service canadien de la faune (89 000 $)
Les populations d'ours polaires, à l'ouest de la baie d'Hudson (8 000 $)
Les mouvements des ours polaires, à l'ouest de la baie d'Hudson (25 000 $)
La distribution et l'abondance de l'eider à duvet, au sud de Baffin (22 000 $)
La productivité et la survie des eiders à tête grise de Karrak Lake, au Kitikmeot (34 000 $)
Ministère des Pêches et des Océans (427 600 $)
L'état du phoque annelé, à l'ouest de la baie d'Hudson (123 000 $)
Les mouvements et le comportement du narval, à la baie de Baffin (25 000 $)
Le relevé estival des bélugas, à Cumberland Sound (65 000 $)
Les mouvements et le comportement du béluga, au sud de Baffin (22 800 $)
L'échantillonnage de baleines et l'identification des stocks, à Nunavut (59 000 $)
La sélection de l'habitat et le comportement de la baleine boréale, au bassin de Foxe (27 800 $)
Les populations d'omble chevalier, à Cumberland Sound (15 000 $)
Les populations de morses, au bassin de Foxe (37 000 $)
L'installation d'appareils de télémétrie par satellite sur des morses, au fjord Grise (53 000 $)
Ministère du Développement durable (425 800 $)
L'étude des connaissances des Inuits sur le caribou, au Nord de Baffin (59 000 $)
La surveillance du caribou, harde de Qamanirjuaq, au Keewatin (16 200 $)
La répartition du caribou dans le nord-est de la partie continentale, au Keewatin (35 200 $)
La récolte durable du caribou, à Dolphin-Union, au Kitikmeot (64 000 $)
L'inventaire des populations de boeufs musqués, au Keewatin et au Kitikmeot (41 400 $)
L'inventaire des ours polaires, au centre de l'Arctique (140 000 $)
L'inventaire des ours polaires, au détroit de Davis (70 000 $)
Financement des études du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Plus de 325 000 $ ont été mis à la disposition d'organismes non gouvernementaux pour leur permettre d'effectuer des études. Le CGRFN, quant à lui, a étudié les propositions de financement à la réunion de mars.
Association des chasseurs et des trappeurs d'Amarok
Les connaissances traditionnelles des Inuits relatives à l'omble chevalier, rivière Sylvia Grinnell (30 000 $).
Association des chasseurs et des trappeurs d'Arviat
La surveillance de l'habitat de l'oie des neiges et de l'oie de Ross (10 240 $).
Commission de gestion des hardes de caribous de Beverly et de Qamanirjuaq
Les mouvements du caribou, au Keewatin (28 000 $).
Association des chasseurs et des trappeurs de Gjoa Haven
Le marquage de l'omble chevalier (11 000 $).
Association des chasseurs et des trappeurs de Kurtairojuark
Le recensement du territoire du boeuf musqué et du caribou, au Kitikmeot (15 000 $).
Association des chasseurs et des trappeurs de Nattivak
Le relevé de la faune benthique, au Qikiqtarjuaq (10 000 $).
Conseil des ressources fauniques de Qikiqtaaluk
Le relevé du flétan noir, au détroit de Davis (120 000 $).
Les populations de caribous, au sud de Baffin (14 000 $).
Les connaissances traditionnelles des Inuits relatives à l'ours polaire, en collaboration avec d'autres services régionaux de la faune (20 000 $).
Association des chasseurs et des trappeurs de Sanikiluaq
L'écologie hivernale relative à l'eider à duvet (27 000 $).
L'aménagement de rivière pour la migration du poisson (10 000 $).
Projet de Tuktu et de Nogak
Les connaissances traditionnelles des Inuits relatives au caribou, au Kitikmeot (30 000 $).
Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut
L'étude quinquennale sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut a été entreprise en juin 1996. Les données, recueillies et compilées dans une base de données exhaustive, visent à calculer la récolte des ressources fauniques que font actuellement les Inuits et à établir des modèles spatiaux et temporels des récoltes. Cette information aidera le CGRFN à prendre de saines décisions en matière de gestion des ressources fauniques et à garantir que les Inuits reçoivent le contingent qui leur revient.
Au cours des quatre années de travail sur le terrain, les trois ORRF ont été engagées à contrat pour qu'elles recueillent les données sur la récolte auprès des chasseurs inuits. Actuellement, l'étude fournit 37 emplois. L'étape de la collecte des données se poursuivra jusqu'en mai 2001, après quoi l'on procédera aux analyses de données et à la rédaction du rapport final. Ce rapport est attendu d'ici le 31mars 2003. D'ici-là, on répond aux demandes d'information des ministères gouvernementaux et des organisations inuit, dans la mesure du possible.
Étude des connaissances des Inuits sur les baleines boréales
Le CGRFN a entrepris l'étude des connaissances des Inuits sur les baleines boréales « ... en vue de consigner les cas d'observation de baleines boréales dans la région du Nunavut, l'emplacement de ses observations et les concentrations d'animaux observées », conformément à l'article 5.5.2 de l'ARTN. De 1995 à 1997, 257 personnes ont été interrogées et huit ateliers se sont tenus avec des petits groupes d'aînés et de chasseurs dans 18 localités du Nunavut. Un rapport final, qui compilait les connaissances des Inuits sur l'écologie relative à cette population et la place des baleines boréales dans la culture inuit, est en cours de rédaction. Sa publication et sa distribution sont attendues au printemps 2000.
5.6 Commission d'arbitrage
La Commission d'arbitrage a été créée en vertu du chapitre 38 de l'ARTN. Le rôle de la Commission qui comprend neuf membres est de régler les différends pouvant surgir entre les parties, à propos de toute question d'interprétation, d'application ou de mise en oeuvre de l'Accord.
La Commission a tenu son assemblée annuelle du 6 au 9 avril 1999 à Iqaluit. Les membres ont examiné les règlements et les procédures de la Commission, qui ont été traduits en français et en inuktitut. Compte tenu de l'adoption de l'inuinnaqtuun en tant que quatrième langue officielle du Nunavut, on traduit maintenant les règlements et les procédures de la Commission dans cette langue.
Une brochure décrivant le rôle de la Commission est en voie d'impression dans les quatre langues officielles. Elle sera distribuée aux organisations inuit désignées, aux ministères et aux organismes du gouvernement ainsi qu'aux médias d'information.
5.7 Tribunal des droits de surface
Le TDS est l'une des IGP créées en vertu du régime de gestion des terres et des ressources prévu dans l'ARTN. Le Tribunal a pour fonction de trancher les différends au sujet de l'accès aux terres, à l'indemnisation payable aux détenteurs de droits de surface, aux revendications d'une indemnisation vis-à-vis des ressources fauniques et des droits de sculpter la pierre ou d'autres substances prévues. Son objectif est d'assurer le mécanisme le plus équitable possible de règlement des différends que pourraient susciter l'ARTN et les projets de lois.
Les membres du Tribunal ont été nommés en avril 1996. Leur mandat se terminera trois ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les eaux et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Au cours de l'année, le Tribunal s'est attaché à mettre la touche finale aux tâches à accomplir pour consolider son existence ainsi qu'à élaborer des plans pour le reste de la période de planification. Le Tribunal n'a encore tenu aucune audience parce qu'aucune demande ne lui a encore été adressée.
Le Tribunal a réalisé tous les processus administratifs requis pour sa mise sur pied. Les membres ont adopté des motions qui établissent les règles de procédures, les règlements administratifs et les manuels de fonctionnement. Les règles de procédure ont été présentées à différentes organisations pour obtenir leurs commentaires. Un avis présentant les règles de procédure a été diffusé par différents moyens. Aussi, les membres ont été heureux de recevoir des réactions de différentes organisations de gestion des terres et des ressources du Nunavut.
Le Tribunal a également mis au point un plan de travail qui porte sur le reste de la période de planification d'une durée de 10 ans. Ce plan a été soumis à la Commission de mise en oeuvre du Nunavut. L'année écoulée a également été témoin d'une collaboration plus étroite entre IGP sur les sujets d'intérêt commun. Ces institutions ont davantage uni leurs efforts. Savoir traditionnel De plus, le Tribunal a organisé un atelier sur le savoir traditionnel, en vue d'intégrer cette importante ressource à ses processus de prise de décision lors des audiences.
Le Tribunal a continué à promouvoir la prise de conscience de ses rôles et de ses fonctions au sein de l'industrie et de la population du Nunavut par la production de documents de promotion, la présentation d'exposés dans des assemblées et la rédaction d'articles de revue.
Savoir traditionnel De plus, le Tribunal a organisé un atelier sur le savoir traditionnel, en vue d'intégrer cette importante ressource à ses processus de prise de décision lors des audiences.
Organisation inuit désignée
Association des chasseurs et des trappeurs
Institution du gouvernement populaire
CNFMO
Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre
Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (politique)
CGRFN
Organisations régionales des ressources fauniques
groupe de travail sur le morse
(nominations du 7 avril 2000)
Marius Tungilik, président intérimaire
Larry Aknavigak, président
Personnes désignées par la société Makivik
Peter Kritiqliluk, président
Patricia Angnakak, présidente intérimaire
Tom Sammurtok, Vice-président
Bob Lyall, président
Thomas Kudloo, président
Ben Kovic, président
Transferts à la fiducie du Nunavut
(déduction faite des sommes dues)
25 mai 1993 . . . . . . . 79 307 736 $
25 mai 1994 . . . . . . . 50 895 504
25 mai 1995 . . . . . . . 67 860 673
25 mai 1996 . . . . . . . 84 825 841
25 mai 1997 . . . . . . . 84 825 841
25 mai 1998 . . . . . . . 84 825 841
25 mai 1999 . . . . . . . 84 825 841
Total. . . . . . . . . . . . 537 367 277 $
Redevances au titre de l'exploitation des ressources
1993-1994 . . . . . . . 1 260 $
1994-1995 . . . . . . . 53 060
1995-1996 . . . . . . . 1 089 078
1996-1997 . . . . . . . 1 018 000
1997-1998 . . . . . . . 1 034 221
1998-1999 . . . . . . . 1 170 572
1999-2000 . . . . . . . 1 303 944
Total. . . . . . . . . . . 5 670 135 $
Versements au titre de la mise en oeuvre
Les sommes versées à la Nunavut Tunngavik Incorporated, au GTNO et aux organismes de mise en oeuvre pour les exercices 1993-1994 à 1999-2000 conformément au Contrat de mise en oeuvre figurent ci-dessous. Les rapports annuels du Comité de mise en oeuvre des années antérieures font état des sommes versées annuellement à des particuliers.
1993-1994 . . . . . . . 26 295 640 $
1994-1995 . . . . . . . 6 320 187
1995-1996 . . . . . . . 12 434 589
1996-1997 . . . . . . . 13 306 032
1997-1998 . . . . . . . 13 670 874
1998-1999 . . . . . . . 13 988 681
1999-2000 . . . . . . . 15 097 405
Total. . . . . . . . . . . 101 113 408 $
Appendix 4 - Modifications
Voici la liste cumulative des modifications qui ont été apportées à l'ARTN et au Contrat de mise en oeuvre.
(Date d'entrée en vigueur : le 26 avril 1995)
Accord sur les revendications
territoriales du Nunavut
5.4.2 : fixer au 1er janvier 1996, plutôt qu'au 9 juillet 1994, cette date représente la limite pour commencer l'Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut;
5.6.25 : à compter de la date de la création du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, accorder à cet organisme 24 mois plutôt que 12 pour établir le contingent de base à l'égard du béluga, du narval et du morse.
Contrat de mise en oeuvre
5.2 : prolonger jusqu'à la troisième année de la mise en oeuvre le financement des équipes de transition;
Annexe 1, page 5-6 : fixer au 1er octobre 1995, la date limite imposée au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut pour élaborer la méthodologie et le concept de l'étude sur la récolte de la faune, au 1er janvier 1996 la date limite pour déterminer quelle organisation inuite désignée sera chargée de la collecte de données et au 1er juillet 1995 la date limite pour préparer le budget pluriannuel de l'étude;
Annexe 1, page 5-13 : reporter la date limite de la création des organisations de chasseurs et de trappeurs et des organisations régionales des ressources fauniques du 1er au 2e anniversaire de l'accord, soit le 9 juillet 1995;
Annexe 1, page 19-13 : retirer le nom du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières comme organisme responsable des droits relatifs à la sculpture sur pierre;
Annexe 2, partie 2 : transférer des fonds en provenance des équipes de transition de l'Office des eaux du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions au gouvernement territorial, afin de fournir un financement supplémentaire pour la formation des administrateurs de terres municipales.
(Date d'entrée en vigueur : le 17 septembre 1996)
territoriales de Nunavut
5.6.25 : reporter au 31 mars 1997 la date limite imposée pour établir les contingents de base à l'égard du béluga, du narval et du morse;
8.2.2 : reporter au 9 juillet 1997 l'échéance pour négocier et conclure l'ERAI relative au parc national d'Auyuittuq;
8.2.3 : reporter au 9 juillet 1997 l'échéance pour négocier et conclure l'ERAI relative au parc national de l'île d'Ellesmere;
35.5.7 : reporter au 9 juillet 1996 la date limite imposée au Comité d'appel pour entendre les appels et rendre sa décision.
Contrat demise en oeuvre
Page 8-2 de l'annexe 1 : remplacer l'inscription sous la rubrique « Délais » par le 9 juillet 1997;
Page 8-3 de l'annexe 1 : remplacer l'inscription sous la rubrique « Délais » par le 9 juillet 1997;
Page 24-1 de l'annexe 1 : remplacer la première inscription sous la rubrique « Renvoi aux clauses » par 24.2.1;
Page 35-6 de l'annexe 1 : remplacer l'inscription sous la rubrique « Délais » pour la deuxième activité par le 9 juillet 1996.