Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1262-PGP&bg=4069&bd=4070&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2013-01-04
Timestamp: 2020-08-06 13:19:11+00:00
Document Index: 93447866

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 214", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-BASE-30-40-20-20130104
1 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 1-04/01/2013)
Conformément au 2° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) peuvent déduire de leurs bénéfices la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l' article 33 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
10 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 10-04/01/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 20-04/01/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 30-04/01/2013)
40 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 40-04/01/2013)
Il est indiqué par ailleurs que la part des bénéfices revenant au personnel peut, au lieu de lui être versée directement, être employée en tout ou en partie en cotisations à des sociétés de secours mutuels ou autres ½uvres de prévoyance individuelle ou familiale, sous réserve que tous les travailleurs, associés ou non, participent également aux avantages de ces institutions.
50 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 50-04/01/2013)
60 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 60-04/01/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 70-04/01/2013)
80 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 80-04/01/2013)
Les modalités particulières de détermination de la réserve spéciale de participation et de calcul de la provision pour investissement des SCOP sont exposées aux BOI-BIC-PTP-10-30 et BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II.
90 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 90-04/01/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 100-04/01/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 110-04/01/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 120-04/01/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 130-04/01/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 140-04/01/2013)
En conséquence, la fraction de l'écart de valorisation comptabilisée en charge n'est pas déductible fiscalement dès lors que cette fraction ne correspond à aucune charge réelle pour l'entreprise mais au paiement d'une sur-valeur au profit des anciens associés. Cette fraction doit donc être réintégrée extra-comptablement au tableau 2058-A (CERFA 10 951) de la déclaration de l'exercice concerné.
Le tableau ou déclaration 2058-A (CERFA 10 951) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
150 (BOFiP-IS-BASE-30-40-20-§ 150-04/01/2013)
L'écart de valorisation constaté lors de la transformation s'élève ainsi à 320 000 ¤ (à savoir 1 020 000 – (600 000 + 100 000)). Cet écart de valorisation est inscrit à l'actif du bilan, au compte n° 207, à hauteur des plus-values latentes existant à la date de transformation, soit 310 000 ¤ (à savoir (100 000 – 0) + (620 000 – 500 000) + (290 000 – 200 000)), et affecté extra-comptablement au fonds de commerce (100 000 ¤), aux immeubles (120 000 ¤) et aux titres de participation (90 000 ¤). Le solde de l'écart de valorisation, soit 10 000 ¤, est comptabilisé en charges et réintégré extra-comptablement au tableau 2058-A de la déclaration déposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre N.
Par hypothèse, la SCOP cède ses immeubles le 1er janvier de l'année N+2 pour un montant total de 650 000 ¤, la valeur nette comptable des immeubles (hors quote-part de l'écart de valorisation affectée) s'élève au jour de la cession à 450 000 ¤. La plus-value comptable réalisée lors de la cession s'élève à 80 000 ¤ (à savoir 650 000 – (450 000 + 120 000)) et la société réintègrera au tableau 2058-A la quote-part de l'écart de valorisation, soit 120 000 ¤, de sorte que la plus-value fiscale s'élèvera bien à 200 000 ¤.