Source: http://unionnationaledesmoinsvalides.org/unmv-premierministre-sept2012.htm
Timestamp: 2018-02-18 19:39:02+00:00
Document Index: 264050297

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ']

unmv-Premier ministre-sept 2012 retour accueil
Je m'adresse à vous en tant que chef de l'exécutif, mais aussi et tant que président du Conseil d'État. Le 22 juin dernier, le Conseil d'État a rendu un arrêt en Cour de cassation administrative dont la conclusion était l'obligation pour les gestionnaires de transports routiers de personnes de mettre en accessibilité l'ensemble des points d'arrêt. Le coût de cette mise en accessibilité ne pouvant être un motif pour une dérogation.
Seules les impossibilités techniques avérées pouvaient donner lieu à dérogation. J'aurais du être très satisfait de cette décision puisque responsable d'une association qui lutte pour l'application de l'article 45 de la loi 2005-102 concernant l'accessibilité de la chaîne du déplacement. Cependant je constate des carences qui rendent impossible l'application de cette obligation ; qu'est-ce qu'un point d'arrêt accessible ? Et comme un point d'arrêt est installé sur un trottoir : quelle est la définition légale d'un trottoir ? Et comment fait-on en zone rurale ?
L'absence de ces définitions dans nos textes législatifs ou réglementaires fait que la mise en œuvre ne peut être réalisée. D'autre part, cet arrêt du Conseil d'État méconnaît totalement un point important de l'article 45 précité : les transports de substitution.
Je vous demande de faire le nécessaire pour rétablir une situation plus saine afin d'éviter que la citoyenneté à laquelle les handicapés ont droit ne soit plus considérée comme source de dépenses supplémentaires pour les collectivités locales, ni source de profits pour les industriels du BTP.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes respectueuses salutations
en charge de l'observatoire de l'accessibilité
REPONSE DU CABINET DE MONSIEUR le PREMIER MINISTRE
Paris, le 01 oct 2012
CAB IV/2 - EN ROI 1426.02.1
Votre courrier du 14 septembre 2012, relatif à un arrêt du Conseil d'Etat concernant l'accessibilité des transports routiers de personnes, est bien parvenu au Cabinet du Premier ministre.
Monsieur Jean-Marc AYRAULT a pris connaissance avec attention de vos arguments et m'a chargé de transmettre votre correspondance à Madame Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et à Monsieur Frédéric CUVILLIER, Ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, afin qu'ils en prescrivent l'examen et puissent vous apporter directement une réponse.