Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1994/023_PS_SJG_SJG9405CM00023.htm
Timestamp: 2018-04-26 01:08:31+00:00
Document Index: 268619038

Matched Legal Cases: ['art. 656', 'art. 656', 'art. 656', 'art. 656', 'art. 656', 'art. 656']

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Distribution par contribution. Demandes. C. pr. civ., art. 656 à 672. L. n° 91-650, 9 juill. 1991 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992. Abrogation. Compétence. Absence d'exécution forcée. Juge de l'exécution (non). Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun (oui). 2° PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION. — Distribution des deniers. Distribution par contribution. Demandes. C. pr. civ., art. 656 à 672. L. n° 91-650, 9 juill. 1991 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992. Abrogation. Juridiction compétente. Absence d'exécution forcée. Juge de l'exécution (non). Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun (oui). - Commentaires par Hervé CROZE et Tony MOUSSA - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Distribution par contribution. Demandes. C. pr. civ., art. 656 à 672. L. n° 91-650, 9 juill. 1991 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992. Abrogation. Compétence. Absence d'exécution forcée. Juge de l'exécution (non). Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun (oui). 2° PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION. — Distribution des deniers. Distribution par contribution. Demandes. C. pr. civ., art. 656 à 672. L. n° 91-650, 9 juill. 1991 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992. Abrogation. Juridiction compétente. Absence d'exécution forcée. Juge de l'exécution (non). Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun (oui).
Commentaires par Hervé CROZE et Tony MOUSSA
Cass., avis, 29 nov. 1993, n° 14/93 ; TGI Bobigny. Les demandes de distribution par contribution qui, depuis l'abrogation par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par son décret d'application du 31 juillet 1992 des articles 656 à 672 du Code de procédure civile ancien, ne relèvent plus des magistrats chargés des ordres et des distributions par contribution et ne relèvent pas des juges de l'exécution, ressortissent à la compétence du tribunal de grande instance, (...)