Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-br-n-2020-20-ds-agences-du-6-juillet-2020-bope-n2020-55.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-055-du-8-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 20:32:26+00:00
Document Index: 136954394

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 3']

Décision Br n° 2020-20 DS Agences du 6 juillet 2020 (BOPE n°2020-55) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2020-20 DS Agences du 6 juillet 2020
à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.
aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
aux personnes désignées aux § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage à l’exception des décisions prises en application des articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et des articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services.
1) aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet de signer :
les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi,
2) aux agents exerçant une activité d’appui gestion au sein des agences à l’effet de signer :
les bons d’aide à la mobilité non dérogatoires,
3) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de signer les bons SNCF non dérogatoires.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, les personnes désignées au § 2 de l’article 5 bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, les personnes désignées au § 3 de l’article 5 bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée aux 1) et 2) du § 1 du présent article.
Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :
Délégation est donnée :
1) aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, lorsque leur montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros,
2) aux personnes désignées aux § 4 et § 5 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, lorsque leur montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros.
1) aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros,
2) aux personnes désignées aux § 4 et § 5 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, les personnes désignées au § 4 de l’article 5 bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, les personnes désignées au § 5 de l’article 5 bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée au 1) du § 1 du présent article.
madame Audrey Josse, directrice d'agence par intérim pôle emploi de Redon
madame Hélène Hafnaoui, directrice d'agence pôle emploi de Vannes Ouest.
madame Corinne Laude, directrice adjointe d'agence pôle emploi de Rennes Ouest
monsieur Benoit Bellec, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Vannes Est
monsieur Vincent Morin, directeur adjoint d'agence pôle emploi de Vannes Ouest.
§ 3 – responsables d’équipe (exerçant en agence sans poste de directeur ajoint à l’organigramme)
monsieur Didier Le Pichon, responsable d'équipe pôle emploi de Ploermel.
madame Françoise Mahéas, responsable d'équipe pôle emploi de Redon
madame Cathy Le Garrec, responsable d'équipe par interim pôle emploi de Pontivy
madame Laure Thomas, responsable d'équipe pôle emploi de Vannes Ouest.
monsieur Yvonnig Tendron, référent métiers pôle emploi de Vannes Ouest.
Les décisions Br n° 2020-13 DS Agences et Br n° 2020-14 DS IPR du 11 juin 2020 sont abrogées.