Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050429-35
Timestamp: 2017-06-23 04:58:46+00:00
Document Index: 23032343

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 avril 2005, 35
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Civile traditionnelleNumérotation : Numéro d'arrêt : 35Numéro NOR : 173579 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-04-29;35 Texte : N°35/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
N° 2004-14/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 29 avril 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: KAKPO Sokè CHAMBRE JUDICIAIRE
Houaïto Blawa La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 avril 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle SOKE KAKPO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 79/2001, rendu le 14 février 2001 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du vendredi 29 avril 2005 le conseiller Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN en son rapport;Ouï l'avocat général Lucien DEGUENON en ses conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que suivant acte n° 25/2002 du 08 avril 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, SOKE KAKPO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 79/2001, rendu le 14 février 2001 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;Que par lettre n° 2815/GCS du 22 juillet 2004, SOKE KAKPO a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;Attendu qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR: «le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la cour une somme de cinq mille francs dans le délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite.»;Que SOKE KAKPO n'a pas consigné dans le délai légal;Qu'il convient de le déclarer déchu de son pourvoi.Par ces motifsReçoit en la forme le présent pourvoi;Déclare Sokè Kakpo déchu de son pourvoi;Met les frais à sa charge;Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire, PRESIDENT;Claire DEGLA-AGBIDINOUKOUN
Lucien DEGUENON, AVOCAT GENERAL;Nicole KOKOYE-QUENUM, GREFFIER; Et ont signé, Le président, Le rapporteur, C.F. BOKO C. S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN, Le greffier, N. KOKOYE-QUENUMSuivent les signaturesDE = 2000 FEnregistré à Cotonou le 11/11/2005
FO 03 Case 5197-2
Le greffier en chef,F. TCHIBOZO-QUENUM.-Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 29/04/2005	Haut de page