Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-08-2014-1B_273-2014&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-03-21 12:56:55+00:00
Document Index: 77827333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 81', 'art. 6', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1B_273/2014 19.08.2014
1B_273/2014
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte est chargé d'une instruction pénale dirigée contre AA.________ et BA.________ pour pour lésions corporelles simples et voies de fait, sur plaintes respectives des prénommés.
Lors d'une audition du 21 mars 2014, AA.________ a encore requis la désignation d'un défenseur d'office, requête à nouveau rejetée le 25 mars suivant pour les motifs retenus dans la décision du 9 novembre 2012. AA.________ a recouru contre cette décision en demandant simultanément la récusation de la Procureure. Par arrêt du 2 mai 2014, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours ainsi que la demande de récusation. L'art. 6 CEDH ne conférait pas un droit plus étendu à l'assistance judiciaire que ce que prévoit le CPP. La cour cantonale s'est pour le surplus référée aux précédentes décisions rendues sur ce point. Les actes reprochés au magistrat (signature d'un formulaire sur les droits et obligations du prévenu, demande d'explications complémentaires, modalités de l'interrogatoire de sa partie adverse), ainsi qu'une précédente récusation dans une autre cause, ne constituaient pas des motifs de récusation.
Par acte du 20 juillet 2014, remis à l'Ambassade de Suisse à Londres, AA.________ déclare recourir contre ce dernier arrêt, pour violation de la CEDH, arbitraire et violation de son droit d'être entendu. Il demande une dispense de l'avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire est refusée à une partie à la procédure pénale (art. 78 al. 1 et 93 al. 1 let. a LTF; ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337). Le recours est également ouvert contre une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un procureur dans une procédure pénale (art. 92 al. 1 LTF). Tout comme la partie requérant l'assistance judiciaire, l'auteur de la demande de récusation a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.
S'agissant de l'assistance judiciaire, le recourant soutient que la cour cantonale aurait refusé à tort d'appliquer l'art. 6 CEDH. Il méconnaît que la réglementation figurant à l'art. 132 CPP, norme de droit fédéral, reprend la pratique développée précédemment en application non seulement des codes cantonaux de procédure, mais également des dispositions constitutionnelle et conventionnelle sur l'octroi de l'assistance judiciaire au prévenu (pour un résumé de cette pratique, cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 avec les références). Ainsi, s'agissant des conditions liées à la difficulté de la cause et à l'indigence du prévenu, l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'offre pas une protection plus étendue (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.4), ce qui a déjà été rappelé au recourant dans l'arrêt du 12 décembre 2013. Le grief est manifestement mal fondé.
S'agissant du rejet de sa demande de récusation, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir expliqué en quoi l'instruction aurait été impartiale, ce qui serait arbitraire et violerait son droit d'être entendu.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. Les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire sera rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Vu l'indigence du recourant, le présent arrêt sera néanmoins rendu sans frais (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.