Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=504-PGP&bg=11&bd=12&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2017-06-21
Timestamp: 2020-07-09 08:41:02+00:00
Document Index: 62560338

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 6', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 130', '§ 90', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-20170621
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 1-21/06/2017)
- les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant ( code général des impôts [CGI], art. 6, 5 ) ;
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 10-21/06/2017)
Conformément au 5 de l' article 6 du CGI , les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 20-21/06/2017)
Toutefois, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS par un conjoint survivant l’année même du décès du conjoint ou du partenaire et d’option pour l’imposition distincte, trois impositions sont établies, conformément aux dispositions combinées du 5 et du 8 de l’ article 6 du CGI :
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 30-21/06/2017)
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 40-21/06/2017)
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 50-21/06/2017)
60 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 60-21/06/2017)
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 70-21/06/2017)
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 80-21/06/2017)
Conformément à l’ article 43 bis de l'annexe III au CGI , les revenus ou profits, autres que ceux mentionnés au I-B-1-a § 70 sont réputés communs, sauf justification de la propriété exclusive de l’époux ou du partenaire sur les biens ou sommes à l’origine de ces revenus ou profits.
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 90-21/06/2017)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 100-21/06/2017)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 110-21/06/2017)
L’identification du titulaire du compte peut être apportée par les déclarations récapitulatives annuelles sur l'imprimé fiscal unique n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , mentionné à l’ article 242 ter du CGI , pour les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières.
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 120-21/06/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au III-C § 140 à 150 du BOI-IR-BASE-10-20-20 .
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 130-21/06/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 90 à 100 du BOI-IR-BASE-20-10 .
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 140-21/06/2017)
Aux termes du 2 de l' article 6 du CGI , le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 150-21/06/2017)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 160-21/06/2017)
170 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 170-21/06/2017)
- le bénéfice des dispositions du 2 de l' article 6 du CGI est susceptible d'être accordé lorsque les règles applicables pour l'imposition d'une année déterminée se trouvent modifiées par un texte légal intervenu après l'expiration du délai de production de la déclaration correspondante. Le contribuable peut alors, dans le délai normal de réclamation, demander une nouvelle liquidation de l'impôt, compte tenu de l'imposition distincte d'un ou de plusieurs enfants à charge ;
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 180-21/06/2017)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 190-21/06/2017)
200 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 200-21/06/2017)
L'imposition séparée des enfants étant une exception au principe d'imposition par foyer, la notion de réalité de l'indépendance de la fortune doit être interprétée de manière stricte. Il s'ensuit notamment que, dans le cadre d'une donation ou d'une succession, seule la possession au nom de l'enfant de biens détenus en pleine propriété apporte la garantie d'une indépendance de fortune contestable. En outre, les revenus procurés par ce patrimoine doivent être suffisants pour assurer la subsistance de l'intéressé et lui permettre de ne pas être qualifié de personne dans le besoin au sens de l' article 205 du code civil ( RM Carayon n° 65289, JO AN du 3 août 2010, p. 8563 ).
210 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 210-21/06/2017)
220 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 220-21/06/2017)
230 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20-§ 230-21/06/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 .