Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v22
Timestamp: 2020-07-02 15:48:35+00:00
Document Index: 67016303

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10']

Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 1 (1))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 1 (1))
«unité des enquêtes spéciales» S’entend au sens de la Loi sur les services policiers. («special investigations unit»)
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2)
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2)
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, art. 2)
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 10 (2) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 8 (1))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (4.6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (3))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (4))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 4 (6))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (4.8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 8 (2))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 15 (1) c) de la Loi est modifié par suppression de «dans des circonstances similaires» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, art. 5)
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, art. 6)
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 20 c) de la Loi est modifié par remplacement de «qu’un décès se produise dans des circonstances similaires» par «que d’autres décès ne se produisent» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 8 (1))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 8 (2))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 8 (3))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 25 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 9 (1))
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 31 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «qu’un décès se produise dans des circonstances semblables» par «que d’autres décès ne se produisent». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, art. 10)
Remarque : Le 30 avril 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 56 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant (Voir : 2018, chap. 3, annexe 6, par. 14 (2))