Source: https://www.tmlaw.lu/news/covid-19-dans-le-sport-19.html
Timestamp: 2020-05-25 14:56:24+00:00
Document Index: 238041351

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', '§ 7', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

COVID 19 dans le SPORT | Theisen & Marques
Retour aux actualités covid
LEX CORONA et ses effets sur les suites à donner aux championnats par les Fédérations sportives luxembourgeoises*
Depuis que les établissements sportifs sont fermés et que pour de nombreuses Fédérations la fin de leur championnat approche la question se pose évidemment sur la suite à donner leurs compétitions respectives.
Rester au stand-by, attendre la suite des évènements, terminer le championnat et si « terminé », sous quelles formes-l ’annuler ou l’arrêter-et avec quelles modalités ?
La Fédération de Basket-Ball a d’ores et déjà pris les décisions d’arrêter le Championnat et de statuer sur le Classement.
Leurs décisions mais surtout celle prise le jeudi 26 mars 2020 par le Conseil d’Administration (CA) de déterminer le Champion et les descentes et montées a suscité un tollé de réactions aux risques que la Fédération soit confrontée à une multitude de recours ce qui n’est surement pas dans l’intérêt, ni de la Fédération, ni des clubs, sportifs et spectateurs.
« La Ligue de football » a pris entretemps une initiative de consultation auprès des clubs de football.
Il reste que le pouvoir décisionnel est dans les mains de la Fédération Luxembourgeoise de Football.
Toutes les Fédérations, dont nous examinons les statuts et règlements (FLBB, FLH, FLTT et FLVB), sont actuellement en train de faire une analyse de la situation.
Aux vues des véhémentes réactions dans la suite des prises de décisions du Conseil d’Administration de la FLBB et à l’approche de prises de positions des autres Fédérations nous estimons utile de rappeler certains principes élémentaires en droit (du sport) que les Fédérations ont intérêt de prendre en considération avant d’évoquer les suites qu’elles entendent réserver à leur Championnat.
Car l’état d’urgence décrété par notre Gouvernement le 18 mars dernier ne justifie pas que certaines décisions que les Fédérations sportives s’apprêtent à prendre le soit au mépris de principes généraux en droit (du sport) et leurs statuts et règlements (sportifs).
Il faut que les Fédérations respectent ces principes et surtout leurs propres statuts et règlements et ne s’aventurent pas dans l’arbitraire.
A titre liminaire dans la mesure où la pandémie que représente le COVID-19 est sans commune mesure, il est délicat, voire hasardeux de se prononcer ad infinitum sur certaines questions de droit alors qu’il n’y a pas de précédent.
Cela est autant plus vrai que pour nous tous, juristes et fonctionnaires de Fédérations, nous nous trouvons confrontés à un « flou juridique » que nous essayons de combler en nous rapprochons des principes généraux par de la doctrine et de la jurisprudence en droit du sport.
Nos réflexions ont comme objet de guider nos Fédérations dans la recherche d’une solution pour les mettre au maximum à l’abris de recours.
BREF ETAT DES LIEUX SITUATION LEGISLATIVE ACTUELLE
Nous renvoyons pour les besoins de cette discussion aux seules dispositions légales qui sont d’un intérêt majeur dans la présente discussion.
1. Par le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le gouvernement en Conseil a e.a.
aux termes de son article 2, que « les établissements recevant du public, les activités de nature (…) sportive sont suspendues. »
Donc toutes les activités se déroulant dans un complexe sportif, hall, piscine mais également sur des terrains (pas précisé) ’on doit considérer comme « établissement dans le sens du Règlement grand-ducal, à défaut de vider cette disposition d’une large partie de sa substance.
Cette interdiction a comme conséquences avec effet du jour de sa publication, soit au 18 mars 2020, que toutes les compétitions sportives au Luxembourg ont été interdites signifiant en droit « un arrêt provisoire », mais qui n’a cependant pas de caractère définitif !
La Loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Cette Loi a étendu les mesures prises par le prédit Règlement pour une durée maximum de 3 mois, à échéance au 24 juin prochain.
Tous les championnats et toutes autres compétitions sportives sont donc en arrêt provisoire jusqu’au 24 juin prochain au plus tard.
L’Etat d’urgence est un état exceptionnel décrit dans notre Constitution à l’article 32(4) et ne peut être déclaré que dans trois cas :
Une crise internationale est en cours
Les intérêts de la population ou d’une partie de la population sont menacé ou
Il existe un risque aigu de violation de la sécurité publique
Cet Etat d’urgence signifie que le Gouvernement
peut adopter des ordonnances sans l’accord du Parlement.
lui permet de prendre des Règlements qui divergent de la législation en vigueur, telle que l’interdiction d’activités sportives dans des établissements recevant du public.
D’un autre côté offre de nouvelles possibilités importantes comme la tenue de réunions et assemblées d’Associations sans but lucratif (ASBL) (Règlement grand-ducal du 20 mars 2020) sans exiger la présence physique de leurs membres tout en garantissant leur participation effective et l’exercice de leurs droits, ceci par le recours au vote à distance, aux résolutions circulaire écrites, a la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.
Actuellement la quasi-totalité de nos championnats sont « suspendus ». (Sous réserve du Basket Ball décidant que leur Championnat est « terminé » mais dont les modalités de cette « fin de saison prématurée » seront prises dans une seconde phase courant semaines prochaines)
Il va sans dire que si les mesures décrétées par ledit Règlement perdurent pendant les prochaines semaines pour s’approcher du 24 juin 2020, il sera évident que nos Fédérations sportives se voient contraintes de « terminer » leur championnat et de prendre des décisions sur les modalités de l’attribution du champion et sur les montées et descentes.
AVEC QUELLES CONSEQUENCES « TERMINER » UN CHAMPIONNAT ?
« Annuler » ou « Arrêter » le championnat ?
Les conséquences divergent fondamentalement si une Fédération au moment où elle décide de « terminer « le Championnat « l’annule » ou l’arrête »
a )Annulation du Championnat
Une annulation pure et simple signifie que le championnat 2019/2020 n’a pas existé et que la saison 2020/2021 commencerait où celle de 2018/2019 s’est arrêtée.
Tous les clubs seront remis dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant que le Championnat 2019/2020 ne commence, avec probablement comme conséquence qu’au niveau des compétitions européennes, on repartirait sous les mêmes prémisses qu’à la fin de la saison 2019/2020 pour (les attributions des clubs participant aux Championnats européens (tout au moins pour le football),
*Suivant nos informations l’UEFA est en train d’étudier cette hypothèse (Info « l’Equipe)
Si une Fédération entendait « annuler purement et simplement » le présent championnat je leur recommande de vérifier avant toute décision, si les conséquences en découlant seront approuvées par la Fédération européenne respective. (Ceci vaut surtout pour le football en rapport avec les compétions européennes)
b )Arrêt
L’arrêt signifie que le Championnat s’arrête à une date déterminée – partant du principe qu’il s’agit de la date l’état d’urgence est entré en vigueur (le 18 mars 2020)
Ainsi la Fédération prend la décision de valider le classement à la prédite date, sous réserves d’éventuelles modulations qui doivent cependant être conformes aux statuts et règlements !
Deux aspects fondamentaux sont à analyser :
Le moment de la prise de décision et les formalités à observer
L’état d’urgence et la mesure nous concernant (arrêt des activités sportives dans le cadre d’un championnat organisé) fut décrétée le 18 mars 2020.
Une première question qui se pose est de savoir si déjà « aujourd’hui » une Fédération peut prendre une décision de « terminer » son championnat.
Nous sommes bien conscients qu’il n’y a pas de précédent, tout au moins pas qui ne nous soit connu dans les recherches que nous avons effectuées
Une décision prise par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en 2015 dans le contexte du virus « EBOLA » peut servir d’indicateur, quant à la définition de la force majeure qui est le déclencheur de la possibilité de justifier légalement de terminer un championnat.
Pour mémoire il s’agit d’une décision que le TAS avait pris en date du 17 novembre 2015 dans le cadre d’une affaire opposant la Fédération Royale Marocaine de Football à la Confédération Africaine de Football.
Face à la propagation du virus Ebola en Afrique de l’Ouest, la Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF) ayant refusé d’organiser ce Championnat Continental (elle avait demandé un report) fut lourdement sanctionné (1.000.000 USD)par la Confédération Africaine de Football(CAF)
Son recours devant le TAS fut rejeté aux motifs qu’il n’y pas eu de force majeure.
« La jurisprudence suisse retient la force majeure de manière très restrictive. Celle-ci suppose l’impossibilité de s’exécuter. Des difficultés ne suffisent pas »
Critère de la Force Majeure
Le critère de base est donc la force majeure et elle seule ouvre la possibilité qu’un Championnat puisse être valablement « arrêté » voire « annulé ». a condition comme l’a retenu dans la décision citée le TAS « qu’il n’y a pas (d’autre) solution envisageable »(§ 4 de la décision)
Aussi longtemps qu’une autre solution est envisageable une Fédération devrait donc faire abstraction d’arrêter le Championnat.
L’approche du TAS dans la seule affaire tant soit peu analogue à la présente situation nécessite une remarque importante alors que la pandémie actuelle n’est en rien comparable à la situation à laquelle le Monde était confronté avec l’EBOLA.
Dans le cadre du COVID19, nous estimons qu’une Fédération peut ainsi légitiment terminer le championnat, si « RAISONNABLEMENT au vu de toutes les circonstances de fait et de droit, dont l’Etat d’urgence (avec les interdictions connues) elle ne peut entrevoir de terminer « régulièrement » le championnat.
Prenons le cas du Football :
Si, comme tout le prédit l’UEFA, va étendre la « fin de la saison » au 30 juillet voir au-delà, et dans l’attente que le Gouvernement « dévoile » vers la mi-avril son plan de déconfinement, il serait à aujourd’hui être prématuré pour la FLF de décider sur la « fin du championnat ». Mais ce qui vaut aujourd’hui ne sera peut-être plus vrais dans 2 a trois semaines.
Si à tel moment-fin avril p.ex. rien ne laisse prévoir que dans un avenir rapproché l’Etat d’urgence sera levée et que le championnat puisse reprendre nous estimons que la FLF peut alors légitimement arrêter le championnat car en telle situation on peut dire qu’il n’y a plus d’autres solutions.
Pour ne pas exposer et joueurs et spectateurs à de hauts risques dans la mesure où déjà aujourd’hui le monde médical nous dit qu’il faut respecter pour longtemps encore la « distanciation ».
Au vue de la motivation de la décision du TAS et en face de l’ampleur du COVID 19, il faudra pour donner un effet à la force majeur, donc ce deuxième élément pour pleinement justifier une décision de « terminer » un championnat , comme dit précédemment « qu’il n’y pas RAISONNABLEMENT au vue des toutes les circonstances de faits (recommandations du monde médicale) et en droit (Les contraintes édictées de par une ordonnance ou Loi)(d’autre) solution envisageable.
Une FLF doit partant prendre en considération le (futur nouveau) calendrier de la Fédération Européenne (UEFA) cad la possible prolongation de la Saison, mais en outre et avant tout les contraintes réglementaires et légales imposées par notre Gouvernement !
En clair, avant la date du 18 mars 2020, et dans la mesure où il y a/avait encore suffisamment de temps pour terminer un championnat dans les limites statutaires imposées on ne se trouve pas dans une situation de force majeure.
Quant à la décision de la FLBB d’arrêter le Championnat a une date avant le Règlement du 18 mars précité on peut se poser la question si elle n’était pas prématurée ?
Sur base des informations de notre presse sportive il me semble que toutes nos Fédérations sont parfaitement conscientes de cette problématique, car à l’exception de la Fédération de Basket-ball (mais qui et cela l’honore à la recherche d’un plan »B » ) aucune autre Fédération n’a encore pris de décision.
L’ORGANE DECISIONNEL :
La Forme de la prise de décision
Cet aspect est le plus problématique dans la mesure ou aucune Fédération a prévu dans ses statuts et/ou règlements d’organisation du Championnat une disposition dans un contexte auquel on est confronté aujourd’hui.
Il faut se référer aux statuts et surtout aux règlements de l’organisation des Championnats pour trouver des références suffisamment tangibles et voir quel est l’organe qui jouit du pouvoir de décision et sur le principe d’une fin anticipée du championnat ainsi que sur sa forme cad une annulation ou arrêt et quelles en seront les conséquences respectives.
L’analyse, sans être exhaustive des statuts et règlements de cinq Fédérations, le Basket- Ball, Handball, Football Volley-Ball et Tennis de Table, permet de dégager de critères suffisants pour les guider afin de donner une assise juridiquement correcte à leurs décisions.
Fédération Luxembourgeoise de Basket Ball (FLBB)
-L’article SR 6.1 prévoit que l’organisation du Championnat (« Der Austragungsmodus ») dans les divisions supérieurs H/F sera proposé par le Conseil d’Administration (CA) et décidé par une Assemblée Générale.
L’alinéa 5 du prédit article nous dit qu’elle procédure suivre dans l’hypothèse ou un événement imprévisible nécessite une « révision » du calendrier
« Aenderungen des Spielkalenders wegen unvorhersehbaren Ereignissen sind im EINVERSTAENDNIS mit den betreffenden Vereinen erlaubt
Eine absolute Mahrheit dieser Vereine ist dazu erforderlich »
Comme dit auparavant, aucune Fédération n’a de textes précis qui puisse répondre a la situation actuelle du COVID-19.
On doit partant raisonner par analogie.
Je suis bien conscient que par « Aenderungen des Spielkalenders » personne lors de la rédaction de ce texte a pu s’imaginer qu’un jour la Fédération serait confronté au problème de faire terminer le championnat avant la fin régulière.
A situation exceptionnelle, il faut trouver solution exceptionnelle qui en l’espèce on doit se rapprocher d’une logique évidente pour justifier à aujourd’hui que par le mot « Aenderungen wegen unvorhersehbaren Ereignissen » on doit comprendre une décision de faire terminer le Championnat. au vu de la pandémie actuelle du COVID19
Ainsi la FLBB peut légitiment à aujourd’hui et sous réserve de ce qui est dit au paravent prendre les décisions et de terminer le championnat et d’en arrêter dans les formes prévues par l’article SR 6.1 et de l’alinéa 5 les modalités
En concret, le Conseil d’Administration soumet une ou plusieurs solutions à une AGE et les clubs décident a une majorité absolue.
Une telle AGE extraordinaire est prévue pour le 16 mai prochain.
En procédant ainsi la FLBB devrait se mettre à l’abris d’un contentieux, tout au moins elle peut entrevoir très sereinement la suite d’éventuels recours puissent déclarés fondés.
Un « esprit très démocratique » est le fil conducteur de ces dispositions et toute décision sur comment se « termine » la saison en des circonstances exceptionnelles doit être prise avec l’assentiment des clubs réunis en AGE.
Nous analysons la situation « du moment de la prise de décision « et par la suite « de l’organe compétent ».
Dans les statuts et règlements (Classeur 2 sub. Championnat), il est prévu dans l’article 3 § 7 qu’à la « fin du championnat », l’équipe qui a le plus de points est championne de sa division(..)(…)
Les règles d’accession et de relégation s’appliquent(donc) à la « fin du championnat ».
Etant donné que la saison courante s’achève le 30 juin 2020 (date butoir suivant les Fédérations supranationales et repris dans les Statuts de la FLF), la FLF devrait se résoudre à « terminer » la saison 2019/2020 sous une forme dont elle décidera au moment où elle constate que légitiment la saison ne saurait plus se terminer avant le 30 juin. (Ou autre date retenue par l’UEFA et si suivi par la FLF !)) – avec renvoi a ce qui est dit ci-dessus.
Organe de la prise de décision et de ses modalités.
L’organe décisionnel auprès de la FLF est suivant ses statuts le Conseil d’Administration, sauf qui est expressément prévu dans la Loi sur les ASBL au sujet des pouvoirs d’une Assemblée générale.
L’article 114 des statuts (Classeur 1) prévoit que :
« Tous les cas non prévus par les présents statuts ou par un règlement interne sont de la compétence du Conseil d’Administration. »
En principe et au sens strict des statuts, il appartient au Conseil d’Administration de statuer et sur la « fin du championnat » et des modalités afférentes.
Mais comme dit précédemment décider sur la « fin du championnat » aux conséquences aussi grandes est-ce vraiment une décision qui est de la compétence d’un Conseil d’Administration ?Autant nous nous trouvons en une situation dans les auteurs des Statuts n’ont légitimement pas songé au moment de la rédaction.
Nous recommandant ainsi à la FLF(vu les circonstances et la gravité de la situation dans le cadre de l’Etat d’urgence décrété par le Gouvernement) de se référer à une AGE et pour le principe de terminer le championnat et ses modalités.
Il appartient donc a notre avis sur base des principes ci avant cités au Conseil d’Administration de juger sur base de ce que nous venons d’expliquer du moment où il entend « terminer » le championnat et de faire ensuite aux clubs l’une au l’autre proposition sur les modalités (annulation pure et simple ou un « arrêt » avec éventuellement différents cas de figures) voir toute autre proposition)
Il reste un dernier élément important pour déterminer le moment de la prise de décision de l’organe compétent alors que les statuts prévoient « la fin « du championnat au 30 juin.
Si p.ex. l’UEFA prolonge la saison au-delà du 30 juin, au 30 juillet voire au-delà encore, et si la FLF voit en conséquent la possibilité de faire terminer à la « régulière ce championnat et entend la faire continuer au de la du 30 juin (ce qui présuppose en tout état de cause une levée de l’Etat d’urgence), la FLF doit modifier l’article afférent prévoyant la fin du championnat au 30 juin pour le biais d’une AGE.
En effet ce qui prime est la Loi du pays et par la suite les statuts de la Fédération et une UEFA ne saura rien « imposé » dans ce contexte. Tout au moins pas de facto !
Le seul fait, que l’UEFA « recommande » ou même si elle décide d’aller au-delà du 30 juin ne suffit à nos yeux pas, et un changement aux statuts s’impose à moins qu’en une interprétation très large on pourrait estimer que le mot « fin de championnat » prime et que la date du 30 juin ne serait qu’indicatif.
Pour nous une interprétation trop large et excessive et qui juridiquement ne tient pas la route !
En tout dernier lieu, il faut se poser la question si en toute légitimité l’UEFA saurait contraindre les Fédérations de se soumettre à ce « diktat ».
Car la LOI de l’ETAT prime ! (Etat d’urgence)
Fédération Luxembourgeoise de Hand Ball (FLH)
Les Règles d’accession et de relégation sont précisées en détail dans le « Règlement sur le Championnat » (ainsi que le « Code du Handball » Dernière mise à Jour 2014-voir site FLH)
Quant au moment de la prise de décision de terminer le championnat.
Le « Code du Handball » prévoit dans son article 6 que le championnat official commence le 16 juillet et se termine le 15 juillet de l’année suivante.
Nous sommes donc dans une situation similaire telle le Football où le championnat doit se terminer a une date terminée et nos remarques sub FLF ) valent donc aussi bien pour la FLH pour apprécier le moment de la prise de décision pour terminer éventuellement le championnat « prématurément ».
Si pour les raisons expliquées, la FLH estime que raisonnablement le championnat ne peut plus se terminer régulièrement elle sera bien en droit de « terminer » le championnat.
ET est ce que la Fédération a fait la semaine passée en respect des règles telles que ci-après exposées.
Quant à l’organe décisionnel
Suivant les articles 31 et 33 du Code du Handball
L’organisation du championnat incombe au Conseil d’Administration qui soumet un projet aux clubs et qui eux dans le cadre d’une table ronde entérine le championnat.
Partant de ces articles et dans la situation actuelle, si la FLH se doit de se décider de terminer le championnat, il appartiendra au Conseil d’Administration de soumettre une ou plusieurs options aux clubs qui eux entérinent une des propositions.
La FLH a ainsi le choix soit de réunir si faire se peut les clubs à une « table ronde » sinon de prendre la décision lors d’une AGE extraordinaire.
Fédération Luxembourgeoise de Volley Ball (FLVB)
Suivant l’article 4.2.1 sur l’Organisation du Championnat, le Conseil d’Administration soumet à l’Assemblée Générale qui décide une proposition d’organisation du championnat.
Suivant le principe du parallélisme des formes et comme dit sub « Basket Ball et Handball », toute décision quant à la question de savoir comment se termine le championnat doit être prise par une Assemblée Générale sur base d’une proposition du Conseil d’Administration.
Actuellement le Championnat est suspendu et le CA a fait des propositions aux clubs publiées sur le site de la FLVB qui le moment venu c’est-à-dire où le CA constate que le championnat ne sait plus se terminer raisonnablement va soumettre ces propositions à un vote aux clubs.
Nous présumons dans le cadre d’une AGE.
La FLVB en procédant ainsi aura une décision conforme à ses statuts et aux principes généraux tels qu’exposés ci avant.
Fédération Luxembourgeoise du Tennis de Table (FLTT)
Dans l’article 5.3.324 du Reglement sur Organisation du Championat, il est écrit « in Fällen höherer Gewalt (Witterungsverhältnisse, Strompanne, Naturkatastrophe usw) kann die FLTT die Absage bzw Verlegung von MSp veranlassen bzw vornehmen. »
La mention » usw » inclus à n’en pas douter l’état d’urgence décrété par notre Gouvernement.
Le pouvoir décisionnel appartient à la FLTT représentée au sens strict par son Conseil d’Administration en fonctions.
Il reste que dans ce cas de figure au vu des circonstances exceptionnelles (décrites ci-avant ), on doit prendre « FLTT » au sens d’une Assemblée Générale qui va décider sur une ou l’autre proposition où sinon soumettre un Référendum (règlement intérieur N0 16 qui prévoit une procédure très précises dans la mesure ou les statuts le prévoit).
Reste à la FLTT de décider si elle entend in fine procéder dans le cadre d’une AGE ou un Référendum qui en l’espèce de par la procédure prévue sera un peu plus complexe qu’une AGE.
- Les règlements analysés ne prévoient pas spécifiquement les conséquences d’un cas de force majeure résultat par les ordonnances prises par notre Gouvernement dans le cadre du COVID-19.
-On devra donc se reporter sur des articles des Statuts qui puissent nous aider à trouver une solution adéquate-
-L’arbitraire et les soit-disants « bonnes réflexions et bons conseils » ne suffisent pas et ouvraient la porte à un large contentieux dans l’intérêt de personne.
-Il faut donner aux décisions a prendre une assise juridique correcte, dans une logique traçable et de sauvegarder un principe du droit du sport « l Equité sportive » telle que définit par un confrère allemand RA Stopper : »(..) Wenn Entscheidungen getroffen werden,die für bestimmte Parteien unverhältnismässig oder insgesamt zu einseitig getroffen werden ,sind sie nach allgemeinen Rechtsgrundsetzen anfechtbar » »
-Pour être à l’abri d’un recours une simple consultation des clubs ne nous donne pas suffisamment de sécurité juridique.
Nous recommandons un vote !
Sous forme d’une AGE ou si prévu par les statuts un Referendum.
Les Fédérations disposent alors d’une décision souveraine.
-Au regard des nouvelles dispositions pour la tenue d’assemblée générales et réunions d’ASBL qui autorisent la tenue de réunions dématérialisées (réunions sans la présence physique des membres et du vote à distance), nous recommandons donc vivement d’avoir recours à ces possibilités.
En ces circonstances exceptionnelles, il faut non pas un minimum, mais un maximum d’informations et il faut faire participer les clubs au pouvoir décisionnel.
Seule pareille approche permettra d’éviter une pléthore de différends juridiques qui laissent planer sur une longue période le doute au risque de compromettre un début de saison prochaine sans parler recours en dommages et intérêts.
La présente n’est surement pas exhaustive, ni dit Le droit, mais a comme seule prétention dans un cadre juridique et y limité (nous faisons abstractions de toutes autres considérants) :
De rendre attentif sur toutes une série de problèmes qui vont se poser dans ce contexte au courant des prochaines semaines et qu’aucune Fédération ne prenne une décision dans la précipitation tant qu’une reprise de championnat parait encore possible ;
Afin d’éviter au maximum le risque de contentieux il est judicieux d’intégrer les clubs dans le pouvoir décisionnel par un vote !
Nous faisons toutes et tous face à une crise exceptionnelle, nous sommes confrontés à « un flou juridique » nécessitant plus que jamais dans un esprit de solidarité la participation directe d’un des piliers du Mouvement sportif : Les clubs.
Et in fine que cette « crise » soit aussi une occasion de repenser de façon générale notre approche sur le sport, le rôle de l’Etat et sa relation avec le Mouvement sportif (Voir Article 3 Loi sur le Sport,2005 modifiée) les différents intérêts en jeu, l’argent et pour revoir les statuts et certaines clauses contractuelles afin de trouver un meilleur et espérons le plus juste équilibre entre les intérêts en jeu.
Me Marc Theisen, Avocat, spécialisé en Droit du Sport
47, Mühlenweg, L-2155 Luxembourg
email : mtheisen@tmlaw.lu TEL 621242008
*Les références données dans la présente devraient pouvoir guider les Fédérations non citées dont faute de temps un examen ne fut pas possible, et nous nous sommes limités aux cas les plus fréquents cités les derniers jours dans la presse sportive.