Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033805468&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170101&fastPos=4&fastReqId=1114973842&oldAction=rechCodeArticlehttp://
Timestamp: 2018-06-18 04:18:54+00:00
Document Index: 249772579

Matched Legal Cases: ['art. 71', "l'article 3", "l'article 155", "l'article 6", "l'article 79", "l'article 163", 'art. 71', 'art. 48', 'art. 76', 'art. 81', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 38', 'art. 38']

Code général des impôts - Article 83 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 83
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 71 (V)
2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ; (1)
2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle ;
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ;
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 170 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2015 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 426 € ou à 937 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.
Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 26 XI 5 : Le i) s'applique aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
(1) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 71-II : ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 48
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76
Code général des impôts, CGI. - art. 81 B
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 bis
Code du travail - art. L5422-9
Code du travail - art. L5423-26
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1
Code de la sécurité sociale. - art. L711-1
relatif aux cadres dirigeants - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 26 février 2015 (V)
Régime supplémentaire de retraite - art. 1er (VE)
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 4, v. init.
Création d'un régime de retraite surcomplémenta... - art. 5 (VNE)
ANNEXE : Remboursement de frais de santé - art. 4 (VE)
Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 83 bis (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies A (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies D (P)