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Timestamp: 2016-10-21 09:21:03+00:00
Document Index: 331953683

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 132', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 169', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 135']

U 216/00 (31.05.2001)
F.________, requ�rant, repr�sent� par Ma�tre Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Gen�ve,
GENERALI Assurances G�n�rales, rue de la Fontaine 1, 1211 Gen�ve 3, opposante,
A.- Le 19 janvier 1993, F.________ a �t� victime d'un accident de la circulation. Il travaillait � l'�poque au service des Laboratoires X.________ SA et �tait, � ce titre, assur� pour le risque d'accidents professionnels et non professionnels aupr�s de la compagnie GENERALI Assurances G�n�rales. Par d�cision sur opposition du 15 avril 1999, cette derni�re a confirm� sa volont� de mettre fin aux prestations d'assurance � partir du 31 mai 1995.
B.- L'assur� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui l'a d�bout� par jugement du 14 d�cembre 1999, notifi� aux parties le 21 d�cembre 1999.
C.- Par arr�t du 3 avril 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� tardif et partant irrecevable le recours de droit administratif form� le 2 f�vrier 2000 par F.________ contre le jugement cantonal.
Apr�s avoir invit� le recourant � se d�terminer sur la question de la tardivet� de son recours, le tribunal a retenu que le d�lai de trente jours avait commenc� � courir lundi 3 janvier 2000 pour arriver � �ch�ance mardi 1er f�vrier 2000. En effet, nonobstant les instructions que le mandataire du recourant avait donn�es � la poste de ne lui distribuer le courrier qu'� partir de lundi 3 janvier 2000, le pli recommand� du 21 d�cembre 1999 devait �tre r�put� lui avoir �t� communiqu�, non pas � la date de son retrait effectif (le 3 janvier 2000) mais - conform�ment � la jurisprudence constante en la mati�re - � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours, soit en l'occurrence avant la fin de l'ann�e 1999, durant les f�ries judiciaires pr�vues par l'art. 34 al. 1 let. c OJ. Le premier jour suivant les f�ries (le 2 janvier) n'�tant pas compt� dans la computation du d�lai de recours (art. 32 al. 1 OJ; ATF 122 V 60), celui-ci a commenc� � courir lundi 3 janvier 2000. Post� le 2 f�vrier 2000, le recours de droit administratif se r�v�lait donc tardif.
D.- Le 22 mai 2000, le mandataire de F.________ a saisi le Tribunal f�d�ral des assurances d'une demande de r�vision de l'arr�t du 3 avril 2000, fond�e sur l'art. 137 let. b OJ.
Il conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� en tant qu'il d�clare irrecevable le recours de droit administratif d�pos� le 2 f�vrier 2000 et invite la Cour de c�ans � entrer en mati�re sur ledit recours. Il fait valoir qu'il a appris, le 19 mai 2000, que la Poste avait prolong� le d�lai de garde de tous les plis recommand�s devant �tre distribu�s entre le vendredi 17 et le jeudi 30 d�cembre 1999. Ainsi, le pli recommand� contenant le jugement attaqu� - parvenu � l'office postal de Z.________ le 22 d�cembre 1999 - avait �t� automatiquement conserv� jusqu'au lundi 3 janvier 2000, et ce ind�pendamment de ses propres instructions. En raison de ce fait nouveau, le jugement attaqu� doit �tre r�put� lui avoir �t� notifi� lundi 3 janvier 2000, date � laquelle il a retir� l'envoi recommand� au guichet postal. Le recours de droit administratif, remis � la poste le 2 f�vrier 2000, a donc bel et bien �t� interjet� dans le d�lai l�gal de 30 jours.
La GENERALI Assurances G�n�rales conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'irrecevabilit� de la demande de r�vision, subsidiairement, � son rejet.
1.- Contrairement � ce que laissent entendre le texte des art. 136 et 137 OJ, les motifs de r�vision ne sont pas des conditions de recevabilit� de la demande; � l'�vidence en effet, si un motif de r�vision est fond�, la demande n'est pas uniquement recevable, mais elle doit �tre admise. Pour que le Tribunal f�d�ral des assurances puisse entrer en mati�re sur une demande de r�vision, il n'est donc pas n�cessaire que les conditions pos�es par ces dispositions soient r�alis�es; il suffit que le requ�rant le pr�tende et que, pour le reste, la requ�te satisfasse aux exigences formelles de la loi (ATF 96 I 279 consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1992, note 1 ad art. 136; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 48).
2.- a) D'apr�s l'art. 140 OJ, la demande de r�vision doit indiquer, avec preuve � l'appui, le motif de r�vision invoqu� et s'il a �t� articul� en temps utile; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l'arr�t et la restitution demand�es.
Selon l'art. 141 al. 1 let. b OJ, la demande de r�vision doit �tre pr�sent�e au Tribunal f�d�ral des assurances, sous peine de d�ch�ance, pour les cas pr�vus � l'art. 137 OJ, dans les nonante jours d�s la d�couverte du motif de r�vision, au plus t�t cependant d�s la r�ception de la communication �crite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances.
b) En l'occurrence, et malgr� ce que soutient l'intim�e, la pr�sente demande en r�vision satisfait � toutes les exigences susmentionn�es, de sorte qu'elle est recevable.
3.- En vertu de l'art. 137 let. b OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances est "recevable" lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente.
Sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus � un moment o� ils pouvaient encore �tre all�gu�s dans la proc�dure principale, n'�taient cependant pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence. Ces fait nouveaux doivent en outre �tre importants, c'est-�-dire �tre de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte (ATF 118 II 199 consid. 5, 110 V 138 consid. 2).
Par ailleurs, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire n'autorise la r�vision que si le requ�rant a �t� dans l'impossibilit� d'invoquer les faits en cause dans la proc�dure ayant conduit � l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances dont la r�vision est demand�e. Cette impossibilit� implique que le requ�rant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait exiger d'un plaideur consciencieux pour r�unir tous les faits et moyens de preuve � l'appui de sa cause (Poudret, op. cit., n. ; ATF 108 V 171 consid. 1, 98 II 255 consid. 3, 76 I 136 consid. 3).
4.- Le mandataire du recourant invoque comme fait nouveau une d�cision de la Poste, en application de laquelle le d�lai de garde de l'envoi recommand� du 21 d�cembre 1999 avait �t� prolong� jusqu'au lundi 3 janvier 2000. A titre de preuve, il produit une lettre de l'office postal de Z.________ dat�e du 19 mai 2000, dont la teneur est la suivante :
" ... le recommand� No 160 du Tribunal
administratif faisant l'objet de votre requ�te
est parvenu � l'office de poste distributeur
en date du 22 d�cembre 1999. C'est pr�cis�ment
� cette date que l'avis de retrait vous priant
de passer retirer cet envoi aurait �t� plac�
dans votre bo�te aux lettres. Le d�lai de garde
l�gal d'un envoi recommand� est de sept
jours. Ce d�lai court � partir du lendemain de
la premi�re tentative de distribution. Dans
notre cas pr�sent, et sans compter que vous
aviez demand� � faire garder votre courrier,
le dernier jour du d�lai de garde l�gal aurait
�t� le 29.12.1999. Cependant, �tant donn� les
jours f�ri�s officiels compris durant cette
p�riode, les d�lais de garde ont (�t�) automatiquement
prolong�s. Nous vous joignons en annexe
le tableau des d�lais de garde de fin
d'ann�e 1999-2000".
Selon ce tableau, le d�lai de garde des envois recommand�s qui n'avaient pas pu �tre distribu�s le 22 d�cembre 1999 �ch�ait lundi 3 janvier 2000.
5.- Tout d'abord, on peut se demander si le mandataire du recourant aurait pu invoquer le fait dont il se pr�vaut lors de la proc�dure qui a conduit le Tribunal f�d�ral des assurances � d�clarer irrecevable son recours de droit administratif. En effet, la Cour de c�ans l'avait rendu attentif au fait que son �criture apparaissait tardive et lui avait donn� la possibilit� de s'exprimer sur la question du respect du d�lai de recours. A priori, rien ne l'emp�chait d'obtenir, � ce moment-l� d�j�, de l'office postal comp�tent toutes les informations utiles concernant la notification du pli recommand� contenant le jugement du tribunal administratif, celles-ci �tant accessibles sur une simple demande �crite de sa part. La question peut cependant rester ind�cise car, ainsi qu'on va le voir, la demande doit de toute mani�re �tre rejet�e.
6.- a) En vertu de l'art. 106 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours d�s la notification du jugement entrepris. Ce d�lai, fix� par la loi, ne peut �tre prolong� (art. 33 al. 1 OJ).
Un envoi est r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation � retirer l'envoi est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est d�terminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours, il est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour de ce d�lai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les r�f�rences).
Cette jurisprudence a �t� d�velopp�e sous l'empire des articles 145 et 169 al. 1 let. d et e de l'Ordonnance (1) du 1er septembre 1967 relative � la loi sur le Service des Postes (OSP 1), qui ont �t� abrog�s au 1er janvier 1998 avec l'entr�e en vigueur de l'Ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste (OPO, art. 13 let. a; RO 1997 2461). Elle conserve n�anmoins toute sa validit� d�s lors que le contenu essentiel de ces articles a �t� repris dans les dispositions sur les "Prestations au guichet" et les "Conditions g�n�rales de la Poste" telles que cette derni�re - en application des art. 10 et 11 de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO), �galement entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1997 2452) - les a pr�cis�es et d�finies dans sa brochure "Courrier Suisse" � la page 54, chiffre 4.6 b de l'�dition de janvier 1999. De mani�re analogue � l'ancien art. 169 al. 1 let. d et e OSP 1, le chiffre 4.6 b des Conditions g�n�rales pr�voit, pour les envois � remettre personnellement � leurs destinataires, un d�lai de garde de sept jours.
b) Dans un arr�t r�cent (ATF 127 I 31), le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il n'y a pas de formalisme excessif � consid�rer que la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours est �galement applicable lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un d�lai de retrait plus long et que l'envoi n'est retir� que le dernier jour de ce d�lai. Selon cette jurisprudence, le moment � partir duquel la fiction de la notification est r�put�e accomplie est ind�pendant de la dur�e pendant laquelle il est encore possible de retirer un envoi � la poste. D'une part, les deux d�lais visent des buts diff�rents, quand bien m�me ils reposent historiquement l'un sur l'autre et que leur dur�e correspond. D'autre part, il s'impose que la d�termination de l'instant de la fiction de la notification fasse l'objet d'une r�gle claire et avant tout uniforme, ce qui ne serait plus le cas si la date de la notification d�pendait d'un comportement de la poste favorable � ses clients ou d'une prolongation par inadvertance du d�lai de garde.
c) Ces consid�rations gardent toute leur pertinence dans le pr�sent cas quand bien m�me le pouvoir d'examen de la Cour de c�ans n'est pas ici limit� � l'arbitraire.
Depuis l'arr�t ATF 85 IV 115, la r�gle de la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde a �t� constamment confirm�e par les tribunaux f�d�raux (ATF 91 II 151, 97 III 10, 98 Ia 136 consid. 1 et 138/139 consid. 4, 100 III 3, 104 Ia 466, 111 V 101 consid. 2b, 116 Ia 92 consid. 2a, 116 III 61 consid. 1b, 117 III 4 consid. 2, 117 V 132 consid. 4a, 119 V 94 consid. 4b, 123 III 492). Les actes de proc�dure �tant soumis � r�ception, il s'est agi d'�viter qu'un justiciable repousse � son gr� le d�but d'un d�lai de recours en prenant connaissance quand il lui pla�t d'un acte de proc�dure (cf. Raymond Jeanpr�tre, L'exp�dition et la r�ception des actes de proc�dure et des actes juridiques, in RSJ, 69/1973, p. 349 ss). C'est pourquoi la notification fictive s'accomplit ind�pendamment des raisons pour lesquelles le destinataire n'a pas retir� l'envoi pendant le d�lai de garde - raisons qu'il peut, le cas �ch�ant, faire valoir � l'appui d'une demande de restitution du d�lai -, ou des arrangements qu'il est possible de conclure avec la poste pour retirer l'envoi dans un d�lai plus long. La r�gle de la fiction de la notification se veut ainsi d'�tre autonome de la dur�e du d�lai de retrait effective d'un envoi recommand�. En regard de la s�curit� du droit et de l'�galit� de traitement, on ne voit pas qu'il puisse en aller diff�remment lorsque la poste prolonge de son propre chef le d�lai de garde, en d�rogation � la r�glementation pr�vue dans ses Conditions g�n�rales. Cela reviendrait � laisser subsister un �l�ment al�atoire dans la d�termination de la date de notification, ce que la r�gle de la fiction de la notification a justement pour but de pr�venir. A cet �gard, contrairement � ce que semble croire le recourant, il est indiff�rent que cette prolongation proc�de d'une inadvertance d'un employ� de la poste ou d'une d�cision de sa direction. Pour la supputation des d�lais de recours, il y a lieu de s'en tenir dans tous les cas � la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde tel qu'il est fix� dans les Conditions g�n�rales de la poste.
7.- Vu ce qui pr�c�de, la demande de r�vision pr�sent�e par le mandataire du recourant est mal fond�e.
Conform�ment � l'art. 159 en relation avec l'art. 135 OJ, le requ�rant, qui succombe, devra supporter les frais de la pr�sente proc�dure.
sont mis � la charge du requ�rant et sont compens�es