Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/loi-clause.html
Timestamp: 2019-12-15 00:07:54+00:00
Document Index: 37229182

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", 'art. 4', "l'article7"]

Loi, Clause | Le Particulier
Depuis le 1 er juillet 1999, une telle clause est, en effet, licite (art. 3-1 de la loi 99-5 du 6 janvier 1999). [...] Depuis le 1erjuillet 1999, une telle clause est, en effet, licite (art. 3-1 de la loi 99-5 du 6. [...] 1.99). Si elle est présente dans le bail, vous pouvez demander au bailleur de la faire appliquer. [...]
Une telle clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] Ces dispositions étant d'ordre public, les clauses contractuelles qui y dérogent sont nulles (CA de Bordeaux du 17. [...] min. n° 73576, JOANQ du 6.5.02, p. 2428). Mais l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 précisant les caractéristiques d'un logement décent souligne que les réseaux et branchements d'électricité. [...]
Non. Une clause restreignant le nombre d'occupants d'un logement loué nu est illégale en vertu de l'article 4 n) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 8-1 de la Convention européenne. [...] Non. Une clause restreignant le nombre d'occupants d'un logement loué nu est illégale en vertu de l'article 4 n) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect à la vie privée, assure Vincent Canu, avocat spécialiste en immobilier à Paris. [...] Il risque même la résiliation du bail, si ses enfants causent un trouble anormal de voisinage (2). [...]
S'il ne formule pas clairement sa demande, seule la fourniture des matériaux lui sera remboursée, en fonction de la plus-value apportée (CA de Riom du 2. [...] Le mari réclamait une indemnité à sa femme. Il affirmait avoir payé une plus grande partie des travaux et que ceux-ci avaient augmenté la valeur de leur ferme. [...] Seule une loi, ou une clause expresse, peut prévoir cette solidarité (cass. civ. [...]
9.09, n°08/04037). Ce type de clause ne fait pas partie de celles que la loi prohibe en matière de baux d'habitation. [...] 4-q de la loi du 6.7.89).En l'absence de clause, la remise à neuf ne s'impose pas. [...] 10.08, n°07/03099). Enfin, les tribunaux rappellent que si les locataires doivent, en principe, retirer les chevilles et boucher les trous à leur départ, ils ne peuvent être tenus d'opérer une remise en état complète des murs (CA d'Orléans du 10. [...]
Il peut également obtenir des dommages et intérêts s'il prouve que, de ce fait, le bien ne cesse de se dégrader. [...] Aucune clause du bail ne peut déroger à ce principe (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989). [...]
Quelques meubles de jardin, des bacs à fleurs, des arbustes, un petit abri, une véranda, une extension voire un spa, vu sur la Côte d'Azur Ces espaces de plein air sont de plus en plus colonisés par les citadins. [...] Mais quoi qu'il en soit, des travaux de renforcement du support de la terrasse et/ou de la structure porteuse de l'immeuble pourront s'avérer nécessaires. [...] En l'absence d'une telle clause, tout va dépendre si les aménagements ont été effectués dans le respect de la loi ou pas. [...]
Depuis, la loi interdit expressément ce type de clause (art. L 612-4 du code de la consommation). [...]
Les travaux sont toujours un moment délicat. Pour éviter les conflits, mieux vaut les réaliser à l'occasion d'une période de vacance entre deux locations, conseille Jean-Paul Launay, président de l'Unpi d'Indre-et-Loire. [...] De plus, le locataire peut parfois les refuser. Un occupant n'est tenu d'accepter la réalisation de travaux en cours de bail que dans un nombre précis de cas, repris dans l'article7-e de la loi du 6juillet 1989. [...] Mais depuis la loi ENL du 13 juillet 2006, une telle clause est interdite, souligne maître Canu. [...]