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Timestamp: 2019-08-25 22:20:07+00:00
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lasemaineafricaine - Affaire Elco Construction contre Maisons Sans Frontières: la Cour Suprême déclare la guerre à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : Jusqu’où la Cour Suprême est décidée de soutenir la société Maisons Sans Frontière?
Affaire Elco Construction contre Maisons Sans Frontières: la Cour Suprême déclare la guerre à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : Jusqu’où la Cour Suprême est décidée de soutenir la société Maisons Sans Frontière?
Publié le samedi 4 février 2017 10:08
Tout habitant de Pointe-Noire est certainement au courant du feuilleton judiciaire qui secoue les rives de la ville océane depuis bientôt près de 10 ans. Il s’agit du litige qui oppose les sociétés Maisons Sans Frontières et EIco Construction. Une banale affaire portant sur une demande de condamnation en paiement du Maître d’ouvrage, (la société Maisons Sans Frontières) , par l’Entreprise, (la société Elco Construction) chargée de la construction de 150 villas de haut standing sur le site de la lagune de Tchikobo.
Malgré l’importance des enjeux financiers, il s’agit, avant tout, d’un litige comme il y en a devant les Cours et Tribunaux, dans le cadre du droit des affaires. Curieusement, ce litige ne trouve pas de solution depuis 2008 et, pire, il est devenu l’objet d’une foire d’empoigne entre la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA) qui siège à Abidjan (Côte d’Ivoire) et la Cour Suprême du Congo-Brazzaville. Cette dernière n’ayant pas digéré la cassation par la CCJA d’un arrêt qu’elle avait rendu le 17 décembre 2015, vient de rendre, le 30 novembre 2016, contre toute attente, un autre arrêt qui déclare nul et sans effet au Congo, l’arrêt de la CCJA et considère que sa décision du 23 janvier 2014 est la seule qui doit s’exécuter au Congo.
D’un simple feuilleton, nous sommes désormais face à un imbroglio judiciaire ou, mieux, une bataille larvée entre la CCJA et la Cour Suprême. Et pourtant, le Traité créant le Droit OHADA est clair sur le partage de compétences entre les deux juridictions: la CCJA s’occupe, en cassation, du contentieux de l’application et de l’interprétation des actes uniformes, tandis que la Cour Suprême a droit de compétence sur le reste des matières régies par le droit interne. Ce que nous savons aussi, c’est que le droit positif congolais reconnaît à la CCJA la faculté de recevoir en cassation un arrêt rendu par la Cour Suprême, lorsque la partie qui a succombé estime que le litige retenu par la Cour Suprême ressort de la compétence de la CCJA, laquelle peut annuler, dans cette hypothèse, un tel arrêt. Ce que nous savons encore, c’est que lorsque la CCJA est saisie d’un litige, elle le tranche au fond.
Au moment où nous rédigeons cet article, les deux sociétés sont en pleine instance devant la CCJA qui doit rendre une décision définitive. Il n’existe pas à contrario de fondement légal permettant à la Cour Suprême de déclarer nul et non-applicable une décision de la CCJA au Congo.
Tout au plus, des mécanismes internes existent pour le maintien de l’harmonisation du droit OHADA, par l’intermédiaire de la Commission nationale OHADA ou le Conseil de Ministres permettant à chaque Etat-partie de faire valoir ses revendications.
Que servira dès lors l’arrêt que la CCJA s’apprête à rendre à la demande de la Société Maisons Sans Frontière, sachant que cet arrêt attendu devra régler le litige au fond de manière définitive, face à la décision de la Cour Suprême du 30 novembre qui vient de renvoyer les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, pour exécuter une mesure d’expertise dix ans, après la naissance du litige.
Le dilatoire et la complexification des procédures judiciaires ne sont pas de nature à rendre compétitive la bonne circulation du crédit et attirer les investisseurs dans notre pays. Aucun homme d’affaires digne de ce nom ne sera attiré par un pays où la Cour Suprême renvoie dix ans après, la survenance d’un litige les parties au point de départ sous le prétexte de la protection de ses compétences oubliant qu’un litige entre deux commerçants est souvent un enjeu de survie, de célérité de crédit et de bonne marche de l’économie.
Nous nous étonnons d’ailleurs de cette endurance de la Cour Suprême sachant que, dans le cadre de cette affaire, le 27 avril 2016, le Président de la République, en sa qualité de premier magistrat et de garant du respect, par le Congo, de ses engagements internationaux, avait en des termes explicites, exigé de toutes les autorités judiciaires du Congo, le strict respect de l’application du droit OHADA au Congo.
Tout le monde croyait, dès cet instant, que la messe était dite et que l’on s’acheminait vers le règlement définitif de cette affaire. Hélas! Il est plus qu’urgent que le Président de la République reprenne la main sur cette affaire et réaffirme, de nouveau, la volonté du Congo de respecter et d’appliquer réellement le droit OHADA. Il n’y a point d’effet suspensif des décisions de la CCJA, c’est ce qu’avait affirmé, en son temps le Ministre d’Etat Garde de Sceaux Ministre de la Justice et des Droits Humains, le 29 février 2016. Cela y va du prestige international et du gage que notre pays peut donner à tout investisseur dans le cadre de la simplification et de l’amélioration du climat des affaires.
Il est clair que si rien n’est fait et en toute urgence par le Chef de l’Etat, la décision rendue par la Cour Suprême sous la férule de son vice-Président Monsieur Henri Bouka qui s’assimile à une vraie déclaration de guerre, fera date et ouvrira des pages d’incertitudes et dans la tumultueuse relation entre le Congo et l’OHADA.
Maître Eustache OTIELI