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Timestamp: 2018-09-26 03:36:24+00:00
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uccess manager 3 Conditions Générales valant notice d information L assurance n est plus ce qu elle était. - PDF
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1 uccess manager 3 Conditions Générales valant notice d information L assurance n est plus ce qu elle était.
2 Conditions générales valant notice d information SOMMAIRE préambule... p.3 1. QUI PEUT ADHÉRER À CETTE CONVENTION?... p.3 2. QUI PEUT ÊTRE ASSURE?... p.3 3. QUE GARANTIT LA CONVENTION SUCCES MANAGER 3?... p.4 4. LE CONTENU DE VOS GARANTIES... p La Garantie Décès...p La Garantie Invalidité Absolue et Définitive et Perte Totale et Irréversible d Autonomie...p L option Décès-Invalidité Absolue et définitive Accidentels...p La garantie optionnelle «Invalidité Permanente Totale»...p La Garantie optionnelle Incapacité Temporaire Totale de travail...p.6 5. PLAFOND DES GARANTIES... p.7 6. VOTRE RÉSERVE D ASSURANCE... p.7 7. VOTRE LIGNE D ASSURANCE... p.7 8. QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN OEUVRE LES GARANTIES?... p Les documents à Nous adresser...p L expertise médicale...p Les modalités de versement de prestations...p.9 9. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE... p À PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES-VOUS GARANTI?... p Prise d effet de vos garanties...p Garantie temporaire...p États antérieurs...p Renonciation...p Durée des garanties...p Cessation de votre adhésion...p LA COTISATION... p Comment est déterminée votre cotisation?...p Évolution de votre cotisation...p Paiement de votre cotisation...p Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation?...p Exonération de votre cotisation...p QUELLES INFORMATIONS DEVEZ VOUS PORTER À NOTRE CONAISANCE?... p PRESCRIPTION... p QUE FAIRE EN CAS DE RÉCLAMATIONS?... p.14 Lexique... p.14 2 SUM 11-02/11
3 PREAMBULE Avec APRIL je comprends Les présentes conditions générales valant note d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la Convention d assurance de groupe à adhésion facultative SUCCESS MANAGER 3 souscrite par l Association des Assurés d APRIL auprès d AXERIA Prévoyance. AXERIA Prévoyance est une compagnie d assurance vie au capital de euros, située 29, rue Maurice Flandin LYON, RCS Lyon , soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09. AXERIA Prévoyance est également désignée par le terme «Organisme assureur» dans les présentes conditions générales. Le souscripteur de cette convention est l Association des Assurés d APRIL, association loi 1901 BP LYON Cedex 03 dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale. L organisme gestionnaire de cette convention est, par délégation de l Organisme assureur, APRIL Santé Prévoyance SA au capital social de dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 RCS Lyon N ORIAS Il est également désigné par le terme «APRIL» ou «Nous» dans les présentes conditions générales. L adhésion à cette Convention est constituée par la demande d adhésion, les présentes conditions générales et le Certificat d adhésion. Cette Convention et son adhésion sont soumises au droit français et notamment au Code des assurances. Cette Convention n est pas éligible au régime fiscal prévu par la loi N du 11 février 1994 dite «Loi Madelin». Le terme Adhérent désigne la personne physique ou morale qui adhère à la Convention SUCCESS MANAGER 3. Il est désigné par le terme «Vous» dans les présentes conditions générales. Le terme Assuré désigne la personne qui bénéficie des garanties de la Convention SUCCESS MANAGER 3, elle est inscrite au Certificat d adhésion. En adhérant à ce contrat vous devenez membre d une association pouvant vous venir en aide en cas de détresse à l aide de son fonds social. Vous pouvez consulter les statuts sur notre site La gestion de votre contrat par APRIL, c est la garantie d un service de qualité. Vos demandes d indemnisation sont prises en charge en 24 heures et vos réclamations en 48 heures. Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en gras et italique est défini(e) au Lexique. 1 - QUI PEUT ADHERER A CETTE CONVENTION? Dans le cadre du module «Homme clé», les personnes morales et entreprises individuelles ayant leur siège social en France continentale (c est-à-dire hors Corse) ou dans un des Département et Région d Outre-Mer de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. Dans le cadre des modules «Protection associés» et «Prévoyance familiale» : - les personnes morales ayant leur siège social en France continentale (c est-à-dire hors Corse) ou dans un des Département et Région d Outre-Mer de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, - les personnes physiques qui sont âgées de 18 ans au moins et qui résident en France continentale (c està-dire hors Corse) ou dans un des Département et Région d Outre-Mer de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. Dans le cadre du module «Couverture d emprunt», les personnes susvisées ci-dessus, ayant contracté un emprunt ou un crédit-bail, ainsi que la Caution d un emprunt ou d un crédit-bail, libellé euros et rédigé en français auprès d un Organisme prêteur situé en France. Nous pourrons Vous demander de Nous communiquer : - le tableau d amortissement de l emprunt ou celui des loyers ainsi que le montant de l option d achat dans le cas d un crédit-bail, - l acte notarié du crédit-vendeur et la déclaration faite au centre des impôts lorsque le prêt est souscrit auprès d un particulier, - l acte de cautionnement lorsque l Assuré a la qualité de Caution. 2 - QUI PEUT ETRE ASSURE? Toute personne physique peut être assurée et bénéficier de l ensemble des garanties de cette Convention à condition : d être âgée de 18 ans au moins et de 65 ans (60 ans pour l Assuré ayant la qualité de Caution) au plus au 31 décembre de l année de la date d effet des garanties, de résider en France continentale (c est-à-dire hors Corse), d avoir satisfait aux formalités médicales et le cas échéant aux formalités financières prévues à l adhésion, Si au cours de la vie du contrat votre situation devait changer n oubliez pas d en informer préalablement April. SUM 11-02/11 3
4 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) d avoir la qualité d Homme clé au sens de l instruction fiscale du 07 mars 1994 pour pouvoir bénéficier des garanties du module «Homme clé», d avoir la qualité d emprunteur ou de Caution pour pouvoir bénéficier des garanties du module «Couverture d emprunt». Attention, la garantie optionnelle «Invalidité Permanente Totale» ne peut pas être souscrite par l Assuré ayant la qualité de Caution, d exercer au jour de l adhésion et tout au cours de l adhésion une activité professionnelle de manière effective et sans aménagement du temps et/ou des conditions de travail pour pouvoir bénéficier des garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Totale, d avoir souscrit un capital initial entre euros et d euros. Pourra également être assurée sous les mêmes conditions toute personne physique résidant dans un des Département et Région d Outre-Mer de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion mais dans ce cas le capital initial à garantir doit être compris entre euros et euros et les garanties optionnelles «Incapacité Temporaire Totale de travail» et «décès-invalidité Absolue et Définitive accidentels» ne pourront pas être souscrites. 3 - QUE GARANTIT LA CONVENTION SUCCESS MANAGER 3? Pendant la période où votre adhésion est en vigueur, cette Convention garantit en fonction des garanties et options choisies : > Dans le cadre des modules «Prévoyance familiale», «Protection associés» et «Couverture d emprunt» : le versement d un capital en cas de décès, d Invalidité Absolue et Définitive, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie ou d Invalidité Permanente Totale de l Assuré consécutif à une Maladie ou à un Accident garanti. > Dans le cadre du module «Homme clé» : le versement d un capital en cas de décès, d Invalidité Absolue et Définitive, ou d Invalidité Permanente Totale de l Assuré consécutif à une Maladie ou à un Accident garanti, le versement d indemnités journalières en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré consécutif à une Maladie ou à un Accident garanti. Les garanties et options souscrites sont indiquées au Certificat d adhésion, elles s exercent dans le monde entier. CONSEIL : Conservez précieusement ce document, il est la justification de votre adhésion. 4 - LE CONTENU DE VOS GARANTIES En fonction des garanties et options souscrites, Nous verserons dans la limite des plafonds prévus à l article 5, les prestations suivantes : Les bénéficiaires sont mentionnées sur votre Certificat d adhésion. 4.1 La Garantie Décès : > Dans le cadre des modules «Homme clé», «Protection associés» et «Prévoyance familiale» : Nous verserons le capital garanti dont le montant est indiqué au Certificat d adhésion. > Dans le cadre du module «Couverture d emprunt» : Nous verserons le capital restant dû au jour du décès, tel qu il est indiqué sur le tableau d amortissement et dans la limite du montant garanti. Lorsque l adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, le capital restant dû est égal à la totalité des loyers à échoir toutes taxes comprises et à la valeur résiduelle éventuelle toutes taxes comprises (option d achat) dans la limite du montant garanti. Ce capital sera versé : à l entreprise adhérente dans le cadre du module «Homme clé», à (aux) l associé(s) désigné(s) au contrat dans le cadre du module «Protection associés», au(aux) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat dans le cadre du module «Prévoyance familiale», 4 SUM 11-02/11 attention : Le montant garanti au 1er janvier de chaque année sur le module «Couverture d emprunt» est indiqué sur l échéancier de votre Certificat d adhésion. Cet échéancier est déterminé d après les caractéristiques de l emprunt que vous nous avez fournis à l adhésion. Si vous constatez un écart entre votre tableau d amortissement définitif et le capital garanti au 1er janvier, nous vous invitons à prendre contact avec nos services. Pour être garanti à 100%, le capital assuré doit être égal à la totalité des loyers TTC et à la valeur de rachat.
5 à l Organisme prêteur lorsque l Assuré n a pas la qualité de Caution dans le cadre du module «Couverture d emprunt» ou à un autre bénéficiaire que Vous aurez désigné, sous réserve de l accord écrit de l Organisme prêteur, au(aux) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat dans le cadre du module «Couverture d emprunt» lorsque l Assuré à la qualité de Caution. Dans tous les cas, le paiement du capital en cas de Décès met fin à l adhésion pour l ensemble des garanties. 4.2 La Garantie Invalidité Absolue et Définitive et Perte Totale et Irréversible d Autonomie : La garantie Invalidité Absolue et Définitive est associée à la garantie décès des modules «Homme clé», «Protection associés» et «Prévoyance familiale» et permet le versement du capital décès par anticipation. La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est associée à la garantie décès du module «Couverture d emprunt» et permet le versement du capital restant dû, tel qu il est indiqué sur le tableau d amortissement et dans la limite du montant garanti. Lorsque l adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, le capital restant dû est égal à la totalité des loyers à échoir toutes taxes comprises et à la valeur résiduelle éventuelle toutes taxes comprises (option d achat) dans la limite du montant garanti. L assuré sera reconnu par APRIL en état d Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D) ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T. I.A), si à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e) il se retrouve dans l inaptitude totale et irréversible d exercer une activité professionnelle quelconque pouvant lui procurer gain ou profit et nécessitant l assistance d une tierce personne pour l accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s habiller, se déplacer). Ce capital sera versé : à l entreprise adhérente dans le cadre du module «Homme clé», à (aux) l associé(s) désigné(s) au contrat dans le cadre du module «Protection associés», à l Assuré dans le cadre du module «Prévoyance familiale», à l Organisme prêteur lorsque l Assuré n a pas la qualité de Caution dans le cadre du module «Couverture d emprunt» ou à un autre bénéficiaire que Vous aurez désigné, sous réserve de l accord écrit de l Organisme prêteur, à l Assuré lui-même dans le cadre du module «Couverture d emprunt» lorsque l Assuré à la qualité de Caution. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l état d Invalidité Absolue et Définitive/Perte Totale et Irréversible d Autonomie doit être consolidé avant la mise en retraite professionnelle de l Assuré quelle qu en soit la cause et au plus tard avant le 31 décembre de son 65 ème anniversaire, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. Le versement du capital en cas d IAD ou PTIA met fin à l adhésion pour l ensemble des garanties. 4.3 L option Décès-Invalidité Absolue et définitive Accidentels : Dans le cadre du module «Prévoyance familiale», si Vous avez opté pour cette garantie, dont la mention est indiquée sur votre Certificat d adhésion et que l Assuré est victime d un Accident garanti, entraînant son décès ou son Invalidité Absolue et Définitive dans les douze (12) mois de la survenance de l Accident, Nous verserons un capital supplémentaire dont le montant est indiqué au Certificat d adhésion. Ce capital supplémentaire sera versé à l Assuré en cas d Invalidité Absolue et définitive par Accident et aux bénéficiaires désignés au contrat en cas de décès de l Assuré par Accident. Conformément à l article 1315 du code civil, il appartient au(x) bénéficiaire(s), d apporter la preuve de l Accident et de la relation directe de cause à effet entre celui-ci et le décès ou l Invalidité Absolue et Définitive. Le versement du capital en cas Décès Invalidité Absolue et Définitive accidentels met fin à l adhésion pour l ensemble des garanties. Un état consolidé signifie que l état de santé de l assuré doit médicalement ne plus être susceptible d évoluer vers une aggravation ou une amélioration. Cet état est apprécié par une autorité médicale. En cas de souscription de cette garantie, un capital supplémentaire d un montant maximum de euros, sera versé en cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive de l assuré dans les 12 mois de la survenance de l accident à l origine du Sinistre. 4.4 La garantie optionnelle «Invalidité Permanente Totale» : Si Vous avez souscrit cette option et qu à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), l Assuré est reconnu en état d Invalidité Permanente Totale (I.P.T), Nous verserons : Dans le cadre des modules «Homme clé», «Protection associés» et «Prévoyance familiale», le montant du capital décès par anticipation. Dans le cadre du module «Couverture d emprunt», le montant du capital restant dû tel qu il est indiqué sur le tableau d amortissement dans la limite du montant garanti ou, dans le cadre d un crédit bail, la totalité des loyers à échoir toutes taxes comprises et la valeur résiduelle éventuelle toutes taxes comprises (option d achat), dans la limite du montant garanti. Pour ouvrir droit à garantie, l état d Invalidité Permanente Totale de l Assuré doit être consolidé avant SUM 11-02/11 5
6 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) la mise en retraite professionnelle de l Assuré quelle qu en soit la cause et au plus tard au 31/12 de son 65 ème anniversaire même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. A défaut le capital ne sera pas dû. Ce capital sera versé : à l entreprise adhérente dans le cadre du module «Homme clé», à (aux) l associé(s) désigné(s) au contrat dans le cadre du module «Protection associés», à l Assuré dans le cadre du module «Prévoyance familiale», à l Organisme prêteur dans le cadre du module «Couverture d emprunt» ou à un autre bénéficiaire que Vous aurez désigné, sous réserve de l accord écrit de l Organisme prêteur. Le versement du capital en cas d Invalidité Permanente Totale met fin à l adhésion pour l ensemble des garanties. Détermination de l état d Invalidité Permanente Totale : Le médecin expert désigné par APRIL détermine un taux d invalidité fonctionnelle physique ou mentale et un taux d invalidité professionnelle. Le taux d invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d après le barème indicatif des incapacités publié par le concours médical. Le taux d invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Ces taux sont chacun entre 0 et 100%. Le taux d Invalidité Permanente Totale (N) est obtenu par le tableau à double entrée présenté en annexe. Pour qu il y ait Invalidité Permanente Totale, le taux «N»doit être supérieur à 66%. 4.5 La Garantie optionnelle Incapacité Temporaire Totale de travail : Dans le cadre du module «Homme clé» si Vous avez opté pour cette garantie et qu à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), APRIL reconnait l Assuré comme étant en état d Incapacité Temporaire Totale de travail (I.T.T)c est-à-dire dans l impossibilité temporaire complète et continue, constatée médicalement, d exercer son activité professionnelle déclarée à l adhésion, Nous verserons à l entreprise adhérente, à l expiration d un délai de Franchise qui est de quatre-vingt-dix (90) jours continus, une indemnité journalière forfaitaire dont le montant est mentionné sur votre Certificat d adhésion. La Franchise est décomptée à compter du premier (1er) jour d arrêt de travail et l indemnisation débutera à compter du quatre-vingt onzième (91)ème jour d Incapacité Temporaire Totale. Les indemnités journalières sont payables mensuellement à terme échu à partir de la fin de la période de Franchise. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie : - l Assuré doit avoir la qualité d Homme clé au sens de l instruction fiscale du 07 mars 1994 et doit exercer au moment de l arrêt de travail l activité professionnelle qu il a déclarée lors de l adhésion, sans aménagement de temps et/ou de conditions de travail pour raison de santé et être effectivement au travail. - L arrêt de travail doit entraîner une interruption réelle et complète de ses occupations professionnelles et il doit suivre le traitement médical prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. Dans tous les cas, l indemnisation cesse : - en cas de reprise du travail totale ou partielle ; - pendant la période de congé légal de maternité ; - à la date de Consolidation de l état de santé de l Assuré reconnu par un médecin expert que Nous aurons désigné ; - à la date à laquelle l Assuré peut prétendre au bénéfice de sa retraite obligatoire professionnelle quel qu en soit le motif ; - en cas d expertise médicale s il est établi que l Assuré n est pas dans l incapacité physique totale de travailler ; - au plus tard après 365 jours d Incapacité Temporaire Totale de travail indemnisés et ayant pour origine une même Affection. Toute Rechute dans les deux (2) mois de la reprise de travail sera considérée comme un seul et même Sinistre sous réserve que votre adhésion soit toujours en vigueur à la date de la Rechute. Dans cette hypothèse, le service des indemnités journalières est repris dès le 1er jour du nouvel arrêt de travail, Exemple : Après avoir examiné l assuré, le médecin expert retient un taux d invalidité professionnelle de 50% et un taux d invalidité fonctionnelle de 80%. En application du barème d invalidité présenté en annexe, le taux d invalidité retenu sera donc de 68,40%. En cas d arrêt de travail de l assuré «homme clé», nous indemniserons l entreprise à partir du 91 ème jour. précision : Le montant de l indemnité souscrite est journalier. Le montant mensuel versé au titre d une Incapacité Temporaire Totale de travail pourra être différent en raison du nombre de jours dans le mois concerné. Exemple : le montant de l indemnité ne sera pas identique si vous êtes en arrêt de travail du 01 au 30 juin ou du 1 au 31 décembre. précision : Le congé légal de maternité n est pas un arrêt maladie c est pourquoi il ne peut donner lieu à indemnisation. Dans ce cas aucune nouvelle franchise n est appliquée. 6 SUM 11-02/11
7 sans nouvelle application du délai de Franchise. Tout nouvel arrêt de travail postérieur à la date de résiliation de votre adhésion ne pourra être pris en charge. 5 - PLAFOND DES GARANTIES Le montant de vos garanties est défini au Certificat d adhésion. Dans tous les cas : Si l Assuré réside en France continentale : - Si Vous avez souscrit la garantie optionnelle «Invalidité Permanente Totale», le capital Décès sera alors équivalent au capital Invalidité Permanente Totale souscrit, et ne pourra excéder euros. - Le capital Décès souscrit seul peut varier de euros à euros. Au delà et jusqu à euros maximum, il est nécessaire de Nous consulter. - Si Vous avez souscrit la garantie optionnelle «Décès-Invalidité Absolue et Définitive accidentels», le capital supplémentaire versé en cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive par Accident est plafonné à euros. - Si Vous avez souscrit la garantie optionnelle «Incapacité Temporaire Totale» de travail, le montant de l indemnité journalière versée est plafonné à 350 par jour. Si l Assuré réside en Martinique, Guyane, Guadeloupe, ou à la Réunion : - Si Vous avez souscrit la garantie optionnelle «Invalidité Permanente Totale», le capital Décès sera alors équivalent au capital Invalidité Permanente Totale souscrit, et ne pourra excéder euros. - Le capital Décès souscrit seul peut varier de euros à euros. 6 - VOTRE RESERVE D ASSURANCE Lors de votre adhésion, il vous est attribué une réserve d assurance dont le montant correspond à cinquante (50) % du capital global assuré à l adhésion sur l ensemble de vos modules. Le montant de cette réserve est plafonné à euros. Vous avez ainsi la possibilité d utiliser votre réserve d assurance en une ou plusieurs fois pendant les cinq (5) premières années suivant la date de prise d effet de vos garanties afin d augmenter le (s) capital (capitaux) garanti(s) au titre de votre (vos) module(s) ou de Vous assurer sur un autre module. Cette faculté n est possible que si l Assuré peut satisfaire à la déclaration d état de santé qui lui sera adressée. A défaut, l Assuré devra accomplir de nouvelles formalités médicales. A noter : si votre réserve d assurance est épuisée, si elle n est plus disponible ou si elle est insuffisante pour vous permettre de renforcer vos garanties, l Assuré devra alors accomplir de nouvelles formalités médicales et le cas échéant des formalités financières. Ces formalités porteront sur la globalité du capital à assurer. Le cas échéant, une nouvelle réserve d assurance Vous sera alors attribuée à compter de l augmentation de vos garanties. Son montant correspondra à cinquante (50) % de votre nouveau capital global assuré dans une limite de euros. Dans tous les cas, la prise d effet de ces modifications est subordonnée à notre accord express qui se matérialise par l émission d un Certificat d adhésion précisant le nouveau montant des garanties souscrites. ATTENTION, la réserve d assurance ne peut pas être utilisée pour souscrire la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail ou pour en augmenter son montant. L assuré devra donc accomplir de nouvelles formalités médicales et le cas échéant des formalités financières. En cas de souscription de la garantie «Invalidité Permanente Totale» le capital décès garanti ne pourra pas être supérieur à d euros. À NOTER : Vous pouvez souscrire une garantie décès jusqu à euros. Au-delà de ce montant, une étude spécifique devra être réalisée par APRIL. À NOTER : Si l assuré réside dans les DROM, En cas de souscription de la garantie «Invalidité Permanente Totale» le capital décès garanti ne pourra pas être supérieur à euros. Exemple : Vous vous assurez en 2011 sur le module Homme clé pour euros. Vous pourrez pendant 5 ans renforcer votre capital garanti de euros supplémentaires. Si en 2013 vous décidez d augmenter votre garantie de euros. Il vous restera encore 3 ans pour utiliser les euros restant sur le module de votre choix. À NOTER : Si votre réserve d assurance n est plus disponible ou si elle insuffisante, vous gardez la faculté d augmenter vos garanties en faisant accomplir à l assuré de nouvelles formalités médicales et financières. 7 - VOTRE LIGNE D ASSURANCE Au cours de votre adhésion, Vous pouvez décidez de modifier la répartition des capitaux garantis entre vos différents modules. Ainsi en fonction de vos besoins, vous aurez la faculté d affecter une partie du capital garanti au titre d un de vos modules (à l exception du module «Couverture d emprunt» et du capital garanti en «décès- Invalidité Absolue et Définitive Accidentels») sur un autre module. Cette faculté ne Vous est offerte que sous réserve d obtenir et de nous adresser l accord express de l entreprise adhérente (module «Homme clé»), et le cas échéant des bénéficiaires acceptant (module «Protection associés» et «Prévoyance familiale»). À NOTER : Grâce à votre ligne d assurance c est vous qui décidez de l affectation de vos capitaux entre vos différents modules. ATTENTION, dans certains cas l accord des bénéficiaires sera nécessaire, n hésitez pas à nous contacter. SUM 11-02/11 7
8 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Particularité : Vous pouvez décidez d affecter une partie du capital garanti au titre d un de vos modules pour couvrir un emprunt. Dans ce cas le montant du capital ainsi attribué, viendra, en fonction de la dégressivité du capital emprunté et du remboursement de votre emprunt, réalimenter progressivement le module utilisé pour l affectation. 8 - QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE LES GARANTIES? Sous peine de déchéance telle que prévue à l article L113-2 du Code des assurances, tout arrêt de travail doit Nous être déclaré par l Assuré dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la Franchise. De même toute prolongation d Incapacité de travail doit Nous être communiquée dans les trente (30) jours. En cas d Invalidité Absolue et Définitive, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie ou d Invalidité Permanente Totale, l Assuré doit Nous le déclarer dans les deux (2) mois qui suivent sa survenance. Passé ces délais, Vous perdrez vos droits à indemnisation si la déclaration tardive a causé un préjudice à APRIL. En cas de décès, les bénéficiaires doivent Nous en informer dans les plus brefs délais. Les déclarations doivent Nous être adressées à : APRIL Santé Prévoyance, Service indemnisations, 114 boulevard Marius Vivier Merle, Lyon Cedex 03. Les renseignements ou documents ayant un caractère médical sont à adresser par courrier sous pli confidentiel au médecin conseil. 8.1 Les documents à Nous adresser : Pour obtenir le règlement des prestations, l Assuré, ses ayants droit ou les Bénéficiaire(s) de la garantie, devront Nous communiquer tous les justificatifs nécessaires à l instruction du dossier (les frais qui pourront en résulter seront à leur charge) et notamment : > En cas de décès : l acte de décès, une déclaration écrite précisant les circonstances du décès, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, le certificat médical que Nous aurons fourni, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par le médecin traitant de l Assuré ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, accompagné de toutes pièces permettant de justifier les circonstances et les causes du décès, pour chaque bénéficiaire, la copie d un document officiel permettant la justification de la qualité de Bénéficiaire (copie de livret de famille, du pacte civil de solidarité, ), dans le cadre du module «Couverture d emprunt» : une attestation de l Organisme prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour du décès ainsi que le tableau d amortissement du (des) prêt(s) concerné(s) au jour du décès. Exemple : Vous avez souscrit un module «Prévoyance familiale» pour euros. Vous empruntez euros et décidez de garantir votre emprunt en affectant euros de votre module «Prévoyance familiale» sur un Module «Couverture d emprunt». Le montant garanti sera donc de euros en «Prévoyance familiale» et euros en «Couverture d emprunt». Si vous remboursez euros tous les ans : votre capital garanti en «Couverture d emprunt» diminuera donc de euros par an et celui garanti en «Prévoyance familiale» augmentera de euros. CONSEIL : Respecter bien ce délai. C est à compter de cette déclaration que le dossier sera étudié et que vous pourrez être indemnisé. CONSEIL : Pour une étude rapide de votre demande d indemnisation, adressez nous un dossier complet. > En cas d Invalidité Absolue et Définitive, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie ou d Invalidité Permanente Totale : une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procèsverbal est dressé, un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l Accident, ainsi que le degré de l inaptitude au travail, la date de Consolidation, à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel, la notification de la Sécurité sociale de l Assuré de la prise en charge de l Invalidité Absolue et Définitive ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie avec assistance d une tierce personne ou de l Invalidité Permanente Totale. Si l Assuré n est pas assujetti à la Sécurité sociale, il sera nécessaire de fournir toute preuve attestant de cette invalidité, toutes autres pièces nécessaires que Nous serions amenés à demander pour la justification de l état d invalidité, dans le cadre du module «Couverture d emprunt» : une attestation de l Organisme prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour de la reconnaissance par APRIL de l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie ou d InvaIidité Permanente Totale de l Assuré ainsi que le tableau d amortissement du prêt concerné. 8 SUM 11-02/11
9 > En d Incapacité Temporaire Totale de travail : l avis d arrêt de travail initial délivré par le médecin, le certificat médical fourni par APRIL, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par le médecin traitant de l Assuré, indiquant la nature de l Accident ou de la Maladie qui justifie l incapacité, la date de début et la durée probable de cet état, en cas de rechute un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection ainsi que l arrêt de travail mentionnant la rechute et les arrêts de prolongation s ils n ont pas été fournis, en cas d Accident, une déclaration écrite précisant ses circonstances, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, toutes autres pièces nécessaires que Nous serions amenés à demander pour la justification de l état d Incapacité Temporaire Total de travail. 8.2 L expertise médicale : L état d Incapacité Temporaire Totale de travail, d Invalidité Permanente Totale, d Invalidité Absolue et Définitive ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, est constaté par expertise médicale. Les décisions prises par les organismes sociaux dont dépend l Assuré sont inopposables à APRIL. Nous nous réservons le droit de faire expertiser l Assuré par un médecin de notre choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, le médecin que Nous aurons désigné doit avoir libre accès auprès de l Assuré afin de pouvoir constater son état. Les conclusions de l expertise peuvent amener à la cessation du versement des prestations et, le cas échéant, au remboursement des prestations déjà versées. Arbitrage En cas de contestation d ordre médical, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du Tribunal statuant en référé. Les parties s interdisent d avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l amiable soit par référé, n a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, (à moins que trois mois ne soient écoulés depuis sa nomination), sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. 8.3 Les modalités de versement de prestations : Dispositions générales : Les sommes dues sont payables après réception et étude du dossier complet par APRIL. Elles sont toujours versées en France et en euros. En cas d Accident ou de Maladie atteignant l Assuré hors de France, le paiement des prestations et le décompte de la période de Franchise ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation médicale en France. L Assuré sera tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical. En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, APRIL est subrogé dans vos droits c est-à-dire qu il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui auront été versées. Dispositions concernant le versement du capital décès : Le(s) bénéficiaires(s) du capital décès A l adhésion, Vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) sur votre demande d adhésion (sous réserve de l accord écrit de l Organisme prêteur dans le cadre du module «Couverture d emprunt» lorsque l Assuré n a pas la qualité de Caution). Vous pouvez modifier à tout moment la désignation bénéficiaire lorsque celleci n est plus appropriée. La désignation bénéficiaire peut être faite sous seing privé (exemple : lettre) ou par acte authentique (exemple : testament chez un notaire) ou par avenant. Dans tous les cas, Vous devez envoyer à APRIL une lettre datée et signée l informant de cette nouvelle désignation bénéficiaire. En l absence de désignation valable au jour du décès, les sommes dues seront versées au Conjoint survivant de l Assuré, non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, ou le cas échéant au partenaire avec lequel l Assuré est lié dans le cadre d un Pacte Civil de Solidarité en vigueur au jour de son décès, à défaut aux enfants de l Assuré nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession par parts égales, à défaut aux ascendants de l Assuré par parts égales, à défaut aux héritiers de l Assuré par parts égales. L état d incapacité ou d invalidité de l Assuré est apprécié par APRIL indépendamment de la prescription d un arrêt de travail de son médecin ou de la notification de son régime obligatoire d une invalidité. L Assuré peut être en désaccord avec les conclusions de l expert et demander l organisation d une expertise contradictoire en présence du médecin de son choix. précision : C est-à-dire que si les prestations versées sont la conséquence d un accident causé par un tiers, nous pourrons agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui auront été versées SUM 11-02/11 9
10 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Lorsque le(s) bénéficiaire(s) sont nommément désigné(s), Vous devez porter sur la demande d adhésion les coordonnées de ce(s) dernier(s) qui seront utilisées pour le règlement du capital. Conséquences de l acceptation du bénéficiaire : La personne que Vous avez désignée comme bénéficiaire en cas de décès, peut à tout moment, avec votre accord, accepter le bénéfice de cette désignation faite à son profit en se manifestant expressément auprès d APRIL. Cette acceptation peut prendre la forme d un avenant signé d APRIL, de l Adhérent et du bénéficiaire. Elle peut également prendre la forme d un acte sous seing privé ou authentique signé de l Adhérent et du Bénéficiaire et n aura alors d effet à l égard d APRIL que lorsqu elle aura été notifiée à APRIL. Dans ce cas le bénéficiaire devient bénéficiaire acceptant et son accord devient obligatoire si Vous souhaitez désigner un autre bénéficiaire. A défaut d accord, APRIL ne pourra procéder à aucune modification. 9 - CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE Ne sont pas garantis au titre de l adhésion les Sinistres résultant : du suicide conscient ou inconscient pendant la première année qui suit la date d effet de l adhésion ou de la date de la remise en vigueur de celles-ci. En cas d augmentation des garanties en cours d adhésion, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation, des Accidents de navigation aérienne, sauf si l Assuré se trouvait à bord d un appareil muni d un certificat de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet pour l appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l Assuré lui-même. La pratique d une forme d aviation ou d un sport aérien, doit être déclarée, et pourra faire l objet d une proposition de tarification adaptée. En cas de non-déclaration ou de refus de la proposition de tarification par l Adhérent, ces pratiques sont exclues, d une guerre civile ou étrangère (sauf législation contraire) et la participation active à des actions ayant pour but de porter atteinte aux personnes et aux biens, de l usage de médicaments ou de stupéfiants non prescrits médicalement, des conséquences de Maladies ou d Accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d effet de l adhésion et non déclarés à la souscription, des risques éventuellement mentionnés au sein des conditions particulières du Certificat d adhésion. En complément des exclusions qui précèdent, ne sont pas garantis au titre de l Invalidité Absolue et Définitive et de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, les Sinistres résultant : des faits causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré ou le Bénéficiaire ou à l aide de sa complicité, des tentatives de suicide ou d automutilation, des conséquences directes de l alcoolisme de l Assuré, d accidents de la circulation dont est victime l Assuré en tant que conducteur d un véhicule terrestre à moteur sous l emprise d un état alcoolique (taux d alcoolémie supérieur aux taux légal en vigueur au jour du Sinistre). En complément des exclusions qui précèdent, ne sont pas garantis au titre de l Invalidité Permanente Totale et de l Incapacité Temporaire Totale les Sinistres résultant : de la participation active de l Assuré à des actions ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, à un duel, à une rixe (sauf cas de légitime défense), des effets directs ou indirects d explosions, de chaleur, ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, de la radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoqués par l accélération artificielle de particules. Toutefois, les conséquences d un fonctionnement défectueux d instruments de radiologie ou de fausse manœuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l occasion d un traitement médical auquel est soumis l Assuré, de la manipulation d engins explosifs et d armes de guerre, des Affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, d états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du comportement, des troubles de l alimentation, d aliénation mentale, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique, ainsi que des suites et conséquences de ces Affections, sauf si ces cas donnent lieu à une Hospitalisation continue de plus de cinq (5) jours, de la pratique d un sport professionnel, 10 SUM 11-02/11
11 de la pratique, même en qualité d amateur, d une activité dans le cadre de compétitions amateurs nécessitant l usage d un engin à moteur, de la pratique des activités amateurs suivantes sauf si l Assuré Nous les a déclarées lors de l adhésion ou au cours de l adhésion, et qu elles ont fait l objet d une demande d une proposition tarifaire de l Organisme assureur que Vous avez acceptée : - bobsleigh, le skeleton, la pêche ou plongée sous-marine avec équipement autonome, le vol à voile, la spéléologie, l escalade, le saut à l élastique A PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ETES VOUS GARANTI? 10.1 Prise d effet de vos garanties : Votre adhésion est soumise à l acceptation d APRIL et se concrétise par l émission d un Certificat d adhésion. Dans le cadre du module «Couverture d emprunt» la prise d effet des garanties est conditionnée par l existence d un engagement de l Adhérent vis-à-vis de l Organisme prêteur matérialisé par la signature de l offre de prêt ou de l acte de cautionnement. Les garanties prennent effet à la date indiquée sur votre Certificat d adhésion. En cas de décès de l Assuré postérieurement à la signature de l offre de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, la garantie Décès produira tous ses effets, s il est prévu au contrat de prêt que l opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure Garantie temporaire : Vous bénéficiez d une garantie supplémentaire temporaire en cas de décès suite à un Accident survenu entre la date à laquelle Nous réceptionnons votre demande d adhésion et la date d acceptation de l adhésion de votre adhésion concrétisée par l envoi de votre Certificat d adhésion. Le montant garanti est égal au montant du capital choisi à l adhésion au titre de la garantie décès dans la limite de euros. Cette garantie prendra fin dès que Nous Vous aurons notifié l acceptation de votre adhésion, concrétisée par l envoi du Certificat d adhésion, ou le refus de votre adhésion. Elle cessera également automatiquement si Vous ne donnez pas suite à votre demande d adhésion et dans tous les cas au plus tard soixante (60) jours à compter de la date à laquelle Nous réceptionnons votre demande d adhésion. Dans le cadre du module «Couverture d emprunt», cette garantie temporaire est subordonnée à l existence de la remise d une offre de prêt. Pendant que nous étudions votre demande d adhésion, vous êtes déjà assuré en cas de décès accidentel Etats antérieurs : Les garanties s exercent uniquement sur les conséquences des Accidents survenus après la prise d effet des garanties, et des Maladies et Affections dont la première constatation médicale est postérieure à cette date d effet. Elles peuvent s exercer également sur les conséquences des infirmités existant au moment de la souscription, des Accidents survenus avant la prise d effet des garanties, et des Maladies ou Affections dont la première constatation médicale est antérieure à cette date d effet, à condition que ces infirmités, Accidents, Maladies ou Affections aient été déclarés à l adhésion et n aient pas fait l objet d une exclusion par APRIL Renonciation : Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans les trente (30) jours suivant la date de réception de votre Certificat d adhésion. Pour cela, il Vous suffit d adresser à APRIL une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous à l adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance, Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03. «Je soussigné(e) M... (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon adhésion a la Convention Success Manager 3 que j ai signée le... à... (lieu d adhésion). Fait à.. le. signature». Attention dans le cadre du module «Couverture d emprunt», cette faculté est conditionnée à l accord écrit de l Organisme prêteur (sauf si l Assuré a la qualité de Caution) ou du bénéficiaire acceptant si celui-ci est différent. La renonciation fait disparaître rétroactivement l adhésion qui est considérée comme n ayant jamais existé. Les cotisations encaissées font l objet d un remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. La garantie décès est acquise jusqu à l envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard, jusqu au 30ème jour suivant la date d effet de l adhésion. SUM 11-02/11 11
12 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) 10.5 Durée des garanties : Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses échéances, c est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que la Convention SUCCESS MANAGER 3 soit toujours en vigueur. En cas de cessation d activité de l Association, l Organisme assureur s engage à maintenir à l Assuré, l intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation Cessation de votre adhésion : La cessation de votre adhésion met fin à l ensemble des garanties. Votre adhésion cesse : A votre initiative : a) au 31/12 de chaque échéance, par lettre recommandée avec un préavis de deux (2) mois et avec l accord de l Organisme prêteur dans le cadre du module «Couverture d emprunt» (sauf si l Assuré à la qualité de Caution) ou du bénéficiaire si ce dernier est bénéficiaire acceptant, A l initiative d APRIL Santé Prévoyance : b) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 11), c) dès que l Assuré cesse d appartenir à l effectif assurable, ou cesse de réaliser les conditions pour être bénéficiaire (Cf. article 2), d) lorsque l Assuré atteint la limite d âge aux prestations, c est-à-dire : au 31 décembre des 75 ans de l Assuré pour la garantie «Décès» et l option «Décès accidentel», au jour de la mise en retraite professionnelle de l Assuré, quelle qu en soit la cause et au plus tard au 31 décembre des 65 ans de l Assuré pour les autres garanties : IAD, IAD accidentelle, PTIA, IPT et ITT. e) A la date de règlement par APRIL des prestations résultant de la mise en jeu des garanties. Vous n avez pas à intervenir, votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. Si vous souhaitez résilier votre adhésion, pensez à nous adresser votre courrier recommandé de résiliation avant le 31 octobre. A votre initiative ou à celle d APRIL : Pour le module «Protection associé» : f) à la date où l Assuré perd la qualité d associé. Pour le module «Homme clé» : g) à la date où l Assuré perd la qualité d Homme clé au sens de l instruction fiscale du 07 mars 1994 ou à la date de cessation d activité de l entreprise adhérente. Pour le module «Couverture d emprunt» : h) en cas d exigibilité du prêt avant terme, i) au terme du prêt ou de l acte de cautionnement, j) dès que l Assuré a entièrement remboursé l emprunt qui a fait l objet de votre adhésion. Dans ces cas l Assuré doit en informer APRIL dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de l événement. Cette cessation d assurance donne lieu à un remboursement du prorata de cotisations correspondant à la période d assurance non concernée (cette cessation d assurance ne concerne pas le module «Prévoyance familiale»). A l initiative de l Association des Assurés d APRIL ou de l Organisme assureur : k) en cas de dénonciation de la présente Convention par l Association des Assurés d APRIL ou l Organisme assureur à l échéance annuelle, l Association s engage à Vous en informer, et l Organisme assureur à maintenir, sur demande de l Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation LA COTISATION 11.1 Comment est déterminée votre cotisation? Votre cotisation est fixée en fonction : de l âge de l Assuré au 31 décembre de chaque année (l âge est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de naissance), Toute modification de l un des critères peut entraîner un recalcul de votre cotisation. 12 SUM 11-02/11
13 de sa qualité de fumeur ou de non fumeur, du statut et de la catégorie professionnelle de l assuré, de la zone géographique de résidence, du capital assuré, des garanties et options souscrites, des taxes applicables Evolution de votre cotisation : Votre cotisation peut évoluer chaque année au 1 er janvier en fonction des résultats du groupe assuré. La composition du groupe assuré tient compte de l année d adhésion, de l âge atteint, sexe, du statut et de la catégorie professionnelle de l Assuré, de la zone géographique de Résidence et des garanties souscrites. D autre part, tout changement du taux des taxes applicables ou toute instauration de nouvelles impositions applicables à la Convention, toute évolution de la réglementation ou de la législation applicable à la Convention, entraînera une modification du montant de la cotisation. Nous sommes tenus légalement d apporter cette précision pour garantir la couverture d assurance de l ensemble des assurés au contrat en cas d évènements exceptionnels Paiement de votre cotisation : Votre cotisation est payable d avance annuellement par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en France. Elle peut faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel, ou mensuel, selon la périodicité et le mode de paiement que Vous avez choisi à l adhésion Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation? A défaut de paiement de votre cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, APRIL Vous adresse une lettre recommandée de mise en demeure entraînant un nouveau délai de trente (30) jours à l expiration duquel les garanties seront suspendues. Dix (10) jours après l expiration du délai fixé au paragraphe précédent, votre adhésion sera résiliée de plein droit. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l année entière et pourra être recouvrée par voie judiciaire. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement 11.5 Exonération de votre cotisation : Dès lors que Vous percevez dans le cadre de votre adhésion des indemnités journalières au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail, le paiement des cotisations relatives à cette garantie est exonéré. L exonération cesse à la même date que le service des prestations et au plus tard à la date de cessation de votre adhésion QUELLES INFORMATIONS DEVEZ VOUS PORTER À NOTRE CONNAISSANCE? En cas de résiliation, nous ne serons plus en mesure de remettre en vigueur vos garanties. Vous n avez pas à payer la cotisation de votre garantie Incapacité Temporaire Totale de travail pendant toute la durée d indemnisation de votre arrêt de travail. L adhésion est établie d après vos déclarations ainsi que celles de l Assuré, que ce soit lors de l adhésion ou pendant la durée de celle-ci. Ainsi, en cours d adhésion, Vous et l Assuré devez déclarer et informer APRIL par écrit, dès que vous en avez connaissance, de tout changement intervenant dans votre situation ou dans celle de l Assuré, tels que : - toute modification de situation ou de catégorie professionnelle, des conditions d exercice ou du lieu de l activité professionnelle, cessation d activité, - tout séjour ou déplacement professionnel à l étranger (hors UE, Australie, Etats-Unis, Canada, Japon, Suisse, Nouvelle-Zélande), - changement de domicile, - toutes modifications des caractéristiques du prêt ou de l acte de cautionnement. En outre, si l Assuré bénéficie de la réduction tarifaire «non-fumeur», il devra porter à la connaissance d APRIL tout changement concernant cet état. conseil : Pour que votre contrat soit toujours adapté à votre situation, pensez à nous informer de tout changement. Modification de la délégation de bénéfice et avenant de cession : Toute modification de la délégation de bénéfice ou la mise en place d un avenant de cession, nécessite au préalable le consentement écrit de l Organisme prêteur. En adhérant par internet ou en communiquant à APRIL vos adresses électroniques, Vous et l Assuré acceptez que les informations relatives à l exécution de l adhésion soient transmises à ces adresses. Vous pouvez à tout moment, par écrit, demander à APRIL de cesser ce mode de communication. En cas de changement d adresse postale et/ou électronique, Vous devez ainsi que l Assuré, Nous avertir dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. SUM 11-02/11 13
14 CONDITIONS GÉNÉRALES valant notice d information (suite) Attention : Toute omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations qui seront fournies à APRIL et/ou à l Organisme assureur lors de la demande d adhésion, au cours de l adhésion, et lors de la déclaration d un Sinistre notamment, expose l Assuré à une déchéance de garanties et à la résiliation de l adhésion. Cacher une information à l assureur est très dangereux, aussi bien au moment de votre adhésion qu au moment de la déclaration de votre sinistre PRESCRIPTION Conformément aux articles L 114-1, L114-2 et L114-3 du Code des Assurances : Toute action dérivant de l adhésion à la Convention Success Manager 3 est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix (10) ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Toutefois ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Organisme assureur en a eu connaissance ; - En cas de Sinistre, que du jour où l Assuré en a eu connaissance, s il prouve qu il l a ignoré jusque-là. Si l action de l Assuré contre l Organisme assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. En cas de décès de l Assuré, le délai de prescription est porté à trente (30) ans pour les bénéficiaires, à compter du jour du décès. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, par la désignation d un expert en cas de Sinistre ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Adhérent ou le Bénéficiaire à APRIL en ce qui concerne le règlement des prestations, et par APRIL à l Adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations. En aucun cas il ne pourra être apporté de modification sur la durée de la prescription ni d ajouts sur ses causes de suspension ou d interruption et ce même en cas d accord entre l Adhérent et l Organisme assureur. Si vous laissez passer ces délais, toute action deviendra impossible QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS? En cas de difficultés dans l application de l adhésion, Nous Vous recommandons de Vous adresser à votre assureur conseil habituel. Si un différend éventuel persiste après réponse, Vous pouvez adresser votre réclamation écrite au Service Clients APRIL Santé Prévoyance Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03. Si malgré tout, la réponse apportée ne Vous donnait pas satisfaction, Vous pouvez demander l avis du médiateur de l Organisme assureur, sans préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. Vous serez tenu de faire élection de domicile en France continentale pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un Sinistre. Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre assureur conseil sur votre certificat d adhésion. LEXIQUE Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré et provenant de l action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d une cause extérieure. Affection : Tout altération de l état de santé quelle qu en soit l origine (Accident ou Maladie). Caution : Personne physique ou dirigeant de droit ou associé d une personne morale emprunteuse qui s engage à rembourser l Organisme prêteur en lieu et place de l emprunteur lorsque ce dernier ne peut y parvenir. Certificat d adhésion : Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à la Convention SUCESS MANAGER 3 et qui 14 SUM 11-02/11
15 précise notamment : les garanties souscrites, les options, leurs dates d effet et leurs montants et la durée de la Franchise. Conjoint : Si l Assuré est marié : son époux ou épouse, non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif. Si l Assuré est Pacsé : son partenaire avec lequel il a conclu un Pacte Civil de Solidarité, en vigueur à la date du Sinistre. Si l Assuré vit en concubinage : son concubin notoire pourra être considéré comme ayant la qualité de conjoint, s il est désigné comme Bénéficiaire en cas de décès sur la demande d adhésion et si justification de sa qualité est faite. Consolidation : Stabilisation durable de l état de santé de l Assuré, cet état n évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Franchise : Période pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. Hospitalisation : Tout séjour, d au moins vingt-quatre (24) heures, dans un établissement de soins public ou privé, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement médical ou chirurgical d une Maladie garanti(e) au titre de l adhésion. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Organisme prêteur : Le prêteur, personne physique ou morale, mentionné sur la demande d adhésion ayant consenti le prêt au titre du présent contrat. Rechute : Aggravation de l Affection initiale ou apparition d une nouvelle Affection résultant du Sinistre initial. Sinistre : Evénements donnant lieu à garantie au titre de l adhésion à la Convention SUCESS MANAGER 3 : Décès, Invalidité Absolue et Définitive, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Incapacité Temporaire Totale. Annexe 1 - barême invalidité Taux professionnel Taux fonctionnel ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 SUM 11-02/11 15
16 Réf /04 - L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Santé Prévoyance présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Santé Prévoyance SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. s Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Fax S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle prudentiel, 61 rue Taitbout, Paris cedex 09. L assurance n est plus ce qu elle était.