Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/54/54-3/status-f/bills/066-f.asp
Timestamp: 2017-11-24 16:29:18+00:00
Document Index: 206118373

Matched Legal Cases: ["l'article 301", "l'article 1", "l'article 233", "l'article 234", "l'article 236", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 310", "l'article 247", "l'article 265", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 301", "l'article 301"]

PROJET DE LOI 66 - Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
1	L'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition «autobus scolaire» et son remplacement par ce qui suit :
a)	un autobus urbain, ou
b)	un autobus appartenant à une personne autre qu'un organisme public ou gouvernemental et exploité aux termes d'un contrat passé avec un organisme public ou gouvernemental pour le transport d'enfants à destination ou en provenance de l'école, lorsque l'autobus n'est pas utilisé à cette fin;
2	Le paragraphe 83(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
83(4)	Il est interdit au titulaire d'un permis délivré en vertu de l'article 301 de conduire un véhicule scolaire, selon la définition qu'en donne le Règlement sur le transport et le logement des élèves - Loi sur l'éducation, dans lequel sont transportés des élèves.
3	Le paragraphe 140(1.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
140(1.1)	Quiconque enfreint les dispositions du paragraphe (1)
a)	en conduisant à une vitesse excédant de vingt-cinq kilomètres par heure ou moins l'une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une infraction,
b)	en conduisant à une vitesse excédant de plus de vingt-cinq kilomètres par heure et d'au plus de cinquante kilomètres par heure, l'une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une infraction, ou
c)	en conduisant à une vitesse excédant de plus de cinquante kilomètres par heure l'une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une infraction.
4	L'article 188 de la Loi est modifié
188(0.1)	Dans le présent article
«autobus scolaire» désigne un autobus scolaire, tel que défini à l'article 1, qui est identifié comme étant un autobus scolaire conformément aux règlements établis en vertu de l'alinéa 205(1)c).
b)	au paragraphe (2), par la suppression de «un véhicule peint en jaune» et son remplacement par «un autobus scolaire».
5	L'article 205 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
205(1)	Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, adopter des règlements compatibles avec la présente loi
a)	concernant la conduite, la couleur, les marques et autres critères de fabrication de tout véhicule scolaire, selon la définition qu'en donne le Règlement sur le transport et le logement des élèves - Loi sur l'éducation, ainsi que l'équipement installé ou utilisé sur ou dans un tel véhicule qui transporte ou est destiné à transporter des élèves, lorsqu'il appartient à un district scolaire et est conduit par lui ou lorsqu'il appartient à une personne autre qu'un organisme public ou gouvernemental et est conduit aux termes d'un contrat passé avec un district scolaire de la province;
b)	établissant des interdictions concernant les règlements établis en application de l'alinéa a);
c)	concernant l'identification, la conduite, les marques et autres critères de fabrication de tout autobus scolaire, ainsi que l'équipement installé ou utilisé sur ou dans un tel véhicule.
205(2)	Les règlements établis en application de l'alinéa (1)a) font, par renvoi, partie de tout contrat visé à cet alinéa passé avec un district scolaire et chaque district scolaire, ses agents, employés et toute personne employée par un district scolaire aux termes d'un contrat sont assujettis à ces règlements.
6	Le paragraphe 206(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
206(1)	Nul ne doit conduire et nul propriétaire ne doit faire conduire ni sciemment laisser conduire un véhicule ou un train de véhicules
a)	dont l'état fait courir un danger à quiconque,
b)	qui n'est pas muni de feux, réflecteurs et autres accessoires répondant à la description, ayant la capacité et placés ou installés aux endroits et de la manière que prévoient les articles 209, 210, 212, 213, 214, 215, 216, 218, 219, 220 et 222, lorsqu'applicable,
c)	qui est muni de phares non conformes aux dispositions des articles 219, 223, 224 et 225, ou sur lequel un ou plusieurs phares sont utilisés contrairement à ces dispositions,
d)	qui est muni d'un rétroviseur de portière ou d'aile démontable pour le remorquage quand il ne tire pas une remorque ou un autre véhicule,
e)	qui n'est pas muni de freins comme l'exige l'article 233, lorsqu'applicable,
f)	qui n'est pas équipé comme l'exigent les articles 234, 235, 237, 238 et 241, ou sur lequel un klaxon ou autre signal ou dispositif d'avertissement est utilisé contrairement aux dispositions de l'article 234, ou
g)	qui n'est pas muni d'une seconde attache comme l'exige l'article 236, lorsqu'applicable.
7	L'article 220 de la Loi est modifié
a)	par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 220(1);
220(2)	Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un véhicule utilitaire, tel que défini à l'article 265.1.
8	L'article 236 de la Loi est modifié
a)	par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 236(1);
236(2)	Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une remorque ou à une semi-remorque, autre qu'une maison mobile, lorsqu'elle est tirée par un véhicule utilitaire, tel que défini à l'article 265.1.
9	L'alinéa 249 h.1) de la Loi est abrogé.
10	L'article 265.1 de la Loi est modifié
a)	à la définition «commercial vehicle» de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;
b)	par l'adjonction de la définition qui suit dans l'ordre alphabétique :
«registraire» désigne le registraire des véhicules à moteur et comprend le registraire adjoint des véhicules à moteur, le registraire suppléant des véhicules à moteur et toute personne désignée par le registraire pour le représenter aux fins de la présente Partie;
11	Le paragraphe 265.3(1) de la Loi est modifié
a)	par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c)	toute annulation d'un permis et toute suspension des droits d'un conducteur d'un véhicule utilitaire en vertu de l'article 310.01,
b)	par l'adjonction après l'alinéa c) de ce qui suit :
c.1)	tous accidents susceptibles de faire l'objet d'un rapport ou incidents de mise hors service impliquant un véhicule utilitaire, le conducteur d'un véhicule utilitaire ou une remorque ou semi-remorque tirée par un véhicule utilitaire, et
12	Le paragraphe 265.6(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
265.6(1)	Lorsque, conformément à l'article 247, un agent de la paix juge qu'un véhicule utilitaire, ou une remorque ou semi-remorque tirée par un véhicule utilitaire, ne se conforme pas à la Loi ou aux règlements, l'agent de la paix peut
a)	retenir le véhicule utilitaire, la remorque ou la semi-remorque et le faire enlever ou ordonner au conducteur de le faire enlever de l'endroit où il se trouve et l'amener à l'endroit désigné par l'agent de la paix, et
b)	ordonner, par écrit, au transporteur ou au conducteur de faire réparer le véhicule utilitaire, la remorque ou la semi-remorque ou de le rendre conforme à la présente loi ou aux règlements, selon le cas, tel qu'indiqué dans l'ordre.
13	La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 265.71 de ce qui suit :
265.72	Le registraire peut, à sa discrétion et conformément aux règlements,
a)	nonobstant le paragraphe 137(1), établir et appliquer un système de cotes de sécurité pour les transporteurs, les cotant par catégories établies dans les règlements en se basant sur les renseignements visés à l'alinéa 265.3(1)c.1), sur tous autres renseignements décrits dans les règlements et sur les lignes directrices prévues, de façon générale, dans les règlements, et
b)	nonobstant le paragraphe 137(1), divulguer les cotes de sécurité accordées au transporteur, aux assureurs, aux clients ou aux assureurs ou clients potentiels du transporteur et à d'autres autorités législatives.
265.73(1)	Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un requérant qui fait une demande d'immatriculation d'un véhicule utilitaire, autre qu'un véhicule utilitaire loué tel que décrit à l'article 27.1, doit fournir au registraire, avec sa demande, le numéro d'identification du Code national de sécurité attribué à tout transporteur pour qui le propriétaire du véhicule utilitaire fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur d'un véhicule utilitaire, tel que déterminé conformément aux règlements.
265.73(2)	Si un véhicule utilitaire est loué de la façon décrite à l'article 27.1, le locataire doit, lorsque le véhicule utilitaire est immatriculé, s'assurer que le registraire reçoit le numéro d'identification du Code national de sécurité attribué à tout transporteur pour qui le locataire fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur du véhicule utilitaire, tel que déterminé conformément aux règlements.
265.73(3)	Si un transporteur, sciemment, engage ou conclut, ou a engagé ou a conclu un contrat avec une personne qui conduira un véhicule utilitaire au nom du transporteur et qui fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur d'un véhicule utilitaire pour lui, tel que déterminé conformément aux règlements,
a)	la personne doit
(i)	si la personne est nommée dans le certificat d'immatriculation, demander immédiatement au registraire et obtenir de lui un nouveau certificat d'immatriculation indiquant le numéro d'identification du Code national de sécurité attribué au transporteur, et fournir sans délai au transporteur une copie du certificat, et
(ii)	si la personne n'est pas nommée dans le certificat d'immatriculation et qu'elle loue le véhicule utilitaire en vertu d'un contrat de location ou d'un crédit-bail pour une période de moins de trente jours, inscrire immédiatement le numéro d'identification du Code national de sécurité attribué au transporteur sur le contrat de location ou crédit-bail et fournir sans délai au transporteur une copie du contrat de location ou crédit-bail, et
b)	le transporteur doit, dans les plus brefs délais possibles, s'assurer que le certificat d'immatriculation du véhicule utilitaire, ou le contrat de location ou crédit-bail, selon le cas, indique le numéro d'identification du Code national de sécurité attribué au transporteur.
265.73(4)	Le registraire doit s'assurer qu'une notation est faite sur les certificats d'immatriculation de véhicules utilitaires dont le numéro d'identification du Code national de sécurité est fourni au registraire en vertu du présent article.
14	Le paragraphe 265.8(1) de la Loi est modifié
a)	par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit :
a.01)	concernant les normes mécaniques, structurales, relatives aux passagers et autres normes de sécurité devant être respectées par les véhicules utilitaires et les remorques ou semi-remorques tirées par des véhicules utilitaires;
b)	par l'adjonction après l'alinéa a.3) de ce qui suit :
a.4)	définissant «accident susceptible de faire l'objet d'un rapport» et «incident de mise hors service» aux fins de la présente loi et des règlements;
a.5)	concernant la détermination de la proportion du travail qu'une personne fait pour un transporteur, comme conducteur d'un véhicule utilitaire, aux fins de l'article 265.73;
c)	par l'abrogation à l'alinéa h) du passage qui précède le sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :
h)	autorisant tout agent de la paix ou tout agent ou employé du ministère de la Sécurité publique en tout temps raisonnable
d)	par l'abrogation de l'alinéa n) et son remplacement par ce qui suit :
n)	autorisant le registraire, sur la recommandation du comité consultatif, à suspendre ou à retirer l'immatriculation de tous les véhicules utilitaires, de tous les certificats d'immatriculation ou de toutes les plaques d'immatriculation des véhicules utilitaires d'un transporteur, ou de certains d'entre eux;
e)	par l'adjonction après l'alinéa n) de ce qui suit :
n.1)	concernant l'établissement et l'application d'un système de cotes de sécurité mentionné à l'article 265.72, y compris les catégories, les renseignements à utiliser dans l'application du système de cotes de sécurité et toute autre question reliée à un tel système;
15	L'alinéa 297(2)g) de la Loi est modifié par l'adjonction de «ou c)» après «140(1.1)b)».
16	L'article 300 de la Loi est modifié
(i)	à l'alinéa a), par la suppression de «l'article 220, 221 ou 249» et son remplacement par «l'article 220, 221, 249, 253 ou 254 ou le paragraphe 255(2) ou (3)»;
(ii)	à l'alinéa b.1), par la suppression de «six mois» et son remplacement par «douze mois»;
b)	par l'abrogation du paragraphe (1.1).
17	Le paragraphe 301(1) de la Loi est modifié par la suppression de «paragraphe 302(1), (2)» et son remplacement par «paragraphe 302(1), (2), (2.1), (2.2)».
18	L'article 302 de la Loi est modifié
302(2)	Lorsqu'une personne
a)	qui est titulaire d'un permis délivré en vertu de l'article 301 après avoir eu ses droits de conducteur suspendus en vertu de l'alinéa 300(1)b),
b)	qui n'est pas titulaire d'un permis après avoir eu ses droits de conducteur suspendus en vertu de l'alinéa 300(1)b), ou
c)	qui est titulaire d'un permis après avoir eu ses droits de conducteur suspendus en vertu de l'alinéa 300(1)b),
est déclarée coupable d'une infraction visée à l'alinéa 300(1)a) ou b) ou fait l'objet d'une ordonnance de libération en vertu du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), dans les trois années qui suivent la date à laquelle le registraire a suspendu ses droits de conducteur, le registraire doit retirer le permis et suspendre les droits de conducteur pour le double de la période pour laquelle il aurait pu ordonner une suspension en application du paragraphe 300(1).
302(2.1)	Sous réserve du paragraphe (2.2), lorsqu'une personne
a)	qui est titulaire d'un permis délivré en vertu de l'article 301 après avoir eu ses droits de conducteur suspendus en vertu de l'alinéa 300(1)a) ou b.1),
b)	qui n'est pas titulaire d'un permis après avoir eu ses droits de conducteur suspendus en vertu de l'alinéa 300(1)a) ou b.1), ou
c)	qui est titulaire d'un permis après avoir eu ses droits de conducteur suspendus en vertu de l'alinéa 300(1)a) ou b.1),
est déclarée coupable d'une infraction visée à l'alinéa 300(1)a) ou fait l'objet d'une ordonnance de libération en vertu du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le registraire a suspendu ses droits de conducteur, le registraire doit retirer le permis et suspendre les droits de conducteur pour une période de trois années.
302(2.2)	Lorsqu'une personne
est déclarée coupable de deux ou plusieurs infractions visées à l'alinéa 300(1)a), fait l'objet de deux ou plusieurs ordonnances de libération en vertu du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada) ou fait l'objet d'une combinaison quelconque de ces déclarations de culpabilité ou d'ordonnances, dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le registraire a suspendu ses droits de conducteur, le registraire doit retirer le permis et suspendre les droits de conducteur pour une période de cinq années.
19	Le paragraphe 307(5) de la Loi est modifié par la suppression de «le paragraphe 302(2) s'applique» et son remplacement par «les paragraphes 302(2), (2.1) et (2.2) s'appliquent».
20	Le paragraphe 307.1(6) de la Loi est modifié par la suppression de «le paragraphe 302(2) s'applique» et son remplacement par «les paragraphes 302(2), (2.1) et (2.2) s'appliquent».
21	L'annexe A de la Loi est modifiée
a)	par l'adjonction après
b)	par l'adjonction après
22	Les articles 1, 2 et 4 à 21 ou l'une quelconque de ces dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.