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Timestamp: 2020-08-09 23:58:07+00:00
Document Index: 178136192

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32"]

Convention collective : Enseignement technique privé hors contrat : personnels enseignants, chefs de travaux | +Simple
2013 M01 7
Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013
BROCH 3209
Définition du professeur de l'enseignement technique
Est déclaré professeur de l'enseignement technique privé celui qui, remplissant les conditions d'âge, de diplômes, d'ancienneté, d'aptitudes pédagogiques, morales et physiques prévues par la loi et la présente convention, est employé par un ou plusieurs établissements d'enseignement technique privé.
Pendant la durée de l'année scolaire déterminée par le ministère de l'éducation nationale, le temps complet de service des professeurs de l'enseignement technique privé se définit par un nombre d'heures hebdomadaires devant élève :
– 18 heures en LP ;
– 18 heures en LT ;
– 16 heures en postbac (1).
3.2. Participation à des tâches spécifiques
En plus du travail d'enseignant, sur la demande du chef d'établissement, explicitée au contrat de travail, il pourra être demandé aux enseignants des tâches spécifiques qui feront l'objet d'une indemnité comme suit :
– pour les enseignants assurant des tâches de suivi des élèves, d'animation pédagogique : 15 points d'indice ;
– pour les enseignants assurant l'animation et la coordination pédagogique d'un niveau, d'une classe, d'une section : 25 points d'indice.
Modalités d'application de cette indemnité : indemnité payable trimestriellement, au prorata du temps de service.
N.B. – L'organisation de ces tâches devra faire l'objet d'une consultation annuelle des enseignants.
La participation aux conseils de classe fait partie des tâches de suivi des élèves.
Recommandation de la commission paritaire du 8 juin 1990 : la commission paritaire recommande que pour les enseignants ayant une partie de leur horaire sous contrat et l'autre partie hors contrat, le complément d'indemnité de suivi et d'orientation versé par l'éducation nationale leur soit garanti.
(1) Le temps complet de 16 heures en postbac exclut toute référence au décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 à compter du 1er septembre 2005 et abroge à compter de cette même date les délibérations de la CPN du 20 mars 1996 et du 25 avril 2000 ayant le même objet.
La durée de l'année scolaire se définit par référence aux dates fixées par le ministère de l'éducation nationale.
– les professeurs pourront être appelés, particulièrement au début ou à la fin des vacances d'été, à faire partie de jurys d'examen ;
– les professeurs d'atelier demeurent à leur poste 1 semaine après le départ des élèves pour les grandes vacances et rejoignent leur poste 1 semaine avant la date fixée pour la rentrée, en vue de la remise en état des ateliers. Ces temps sont indicatifs.
En tout état de cause, la période des vacances d'été ne pourra être réduite pour ces professeurs, de plus de 2 semaines au total.
L'engagement des professeurs se fait sur références fournies par le candidat. Il est concrétisé par un contrat de travail écrit, établi en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 7.
Des modifications au contrat en cours peuvent être apportées par accord écrit entre les deux parties.
– une preuve d'identité et le cas échéant de carte de travail ;
– les certificats médicaux exigés par la réglementation en vigueur ;
– l'original ou une copie certifiée conforme des diplômes possédés ;
– éventuellement, les certificats justifiant l'ancienneté et la compétence dans la profession ;
– la preuve d'immatriculation à la sécurité sociale ;
– un curriculum vitae complet ;
– le cas échéant un certificat de travail du précédent employeur ;
– une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il doit assumer ;
– un extrait du casier judiciaire n° 2.
– la référence à la présente convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au candidat ;
– la date de prise d'effet ;
– la durée de l'engagement ;
– la prise en compte de son ancienneté ;
– le nombre d'heures hebdomadaires assurées par le professeur, les matières enseignées et les niveaux qui peuvent lui être confiés ;
– la détermination de la rémunération.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes et les cas prévus par la loi.
9.1. Contrat à durée indéterminée
La période d'essai est de 4 mois non renouvelable, pendant cette période le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties en respectant un délai de prévenance selon les dispositions suivantes :
Lorsque la rupture émane de l'employeur :
– 24 heures si la présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
– 2 semaines au-delà de 1 mois de présence ;
– 1 mois au-delà de 3 mois de présence.
Lorsqu'elle émane du salarié :
– 24 heures si sa durée de présence est inférieure à 8 jours ;
9.2. Contrat à durée déterminée
Cette durée se calcule par rapport à la durée initialement prévue au contrat, c'est-à-dire pour :
– un contrat à terme imprécis, par rapport à la durée minimale du contrat ;
– un contrat à terme précis, par rapport à la durée totale du contrat.
Si le contrat comporte une clause de renouvellement, le calcul sera effectué sur la base de la durée initiale exclusivement.
Passée la période d'essai, la rupture du contrat par démission ou licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire et doit être notifiée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er juin sauf accord écrit des parties, ou cas de faute grave ou lourde ou de force majeure.
En cas de rupture conventionnelle, le terme du contrat est décidé par les parties dans le cadre des dispositions légales.
10.2. Contrat à durée déterminée
Sauf accord des parties constaté par écrit, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Les institutions représentatives du personnel doivent être informées dans les plus brefs délais.
Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.
En cas de licenciement pour motif économique ou d'inaptitude, le chef d'établissement doit étudier les possibilités de reclassement du professeur licencié.
11.1. Faute professionnelle
Le licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits. Le professeur licencié peut faire appel à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 28.
11.2. Faute grave ou lourde
Une faute grave ou lourde entraîne le licenciement sans préavis. Les institutions représentatives du personnel doivent être informées dans les plus brefs délais.
11.3. Indemnités de licenciement
Il est alloué au professeur licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis qui est calculée comme suit :
– 1/5 de mois par année d'ancienneté de 1 à 5 ans d'ancienneté ;
– auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté à partir de la 6e année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail.
Si le salarié a accepté une réduction de durée du travail pour motif économique dans les 24 mois précédant le terme du contrat le salaire de référence est celui qu'il aurait perçu s'il n'y avait pas eu de réduction de durée de travail.
12.1. Minima
Les rémunérations minimales ainsi que les conditions d'ancienneté sont établies par la commission paritaire nationale.
La grille ci-dessous est applicable depuis le 1er janvier 2011.
1 2 ans 3 ans 367 331
2 2 ans 4 ans 397 351
3 3 ans 4 ans 416 368
4 3 ans 4 ans 436 388
5 3 ans 4 ans 455 403
6 3 ans 4 ans 475 417
7 3 ans 4 ans 495 432
8 3 ans 4 ans 545 452
9 3 ans 4 ans 549 459
10 3 ans 4 ans 554 469
Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié. Les traitements sont annuels et payables par douzième, congés payés inclus.
En cas d'emploi à des niveaux multiples, la proratisation de la rémunération est de règle ; néanmoins, la grille supérieure peut s'appliquer à la totalité de la rémunération.
Le passage anticipé à l'échelon supérieur peut se faire après accord entre le salarié et le chef d'établissement.
12.2. Cas particuliers
Les professeurs qui n'ont exercé que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent, au titre des grandes vacances d'été, les 5/18 des traitements qui leur ont été versés pour le service effectif.
Les congés de maladie rémunérés et de maternité sont, pour le décompte des traitements des grandes vacances d'été, considérés comme période d'activité.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent, éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix du logement et de la nourriture. S'il est question dans ces accords « d'avantages en nature », sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.
Tout service d'enseignement sera pris en considération dans la détermination de l'ancienneté :
– dans leur totalité pour les services effectués dans un établissement relevant des organismes signataires ;
– pour les 2/3 pour les services effectués dans les établissements techniques ne relevant pas des organismes signataires.
Peut être déclaré chef de travaux de l'enseignement technique privé tout enseignant qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans l'enseignement ou la formation et dont les compétences sont reconnues.
Le chef de travaux qui n'assure que les rôles définis et rémunérés par l'Etat (circulaire 2011-215 du 1er décembre 2011, BO n° 46 du 15 décembre 2011) ne relève pas de la présente convention collective.
Le chef de travaux rémunéré en tant que tel par l'Etat pour au moins un mi-temps et assurant les responsabilités spécifiques supplémentaires aux rôles définis dans la circulaire 2011-215 et définies ci-après relève de la présente convention collective pour les responsabilités spécifiques dans lesquelles il est un cadre autonome.
15.1. Fonction définie et rémunérée par l'Etat en référence à la circulaire 2011-215 du 1er décembre 2011
Pour toutes les activités de formation professionnelle et/ou technologique mises en œuvre par l'établissement, formation scolaire initiale et formation continue, le chef de travaux est un organisateur et un conseiller sous l'autorité directe du chef d'établissement.
Sa mission peut se décliner sous quatre domaines :
– conseil au chef d'établissement ;
– organisation des enseignements technologiques et professionnels ;
– coordination et animation des équipes d'enseignants ;
15.2. Responsabilités spécifiques hors contrat
Le chef de travaux est un collaborateur direct du chef d'établissement ; ses responsabilités spécifiques sont celles faisant l'objet de la présente convention collective. Les paragraphes suivants définissent des responsabilités et non des tâches.
Lorsque l'ampleur des responsabilités le nécessite, le chef d'établissement, dans le cadre du budget adopté par l'OGEC ou le conseil d'administration de l'établissement, met à la disposition du chef de travaux les moyens humains nécessaires : adjoint ou assistant du chef de travaux, chef d'atelier, magasinier ou secrétaire, etc., ainsi que les moyens matériels nécessaires.
a) Délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité
En matière d'hygiène et de sécurité, le chef de travaux doit avoir délégation écrite de pouvoirs du chef d'établissement pour la totalité des lieux, plates-formes, installations, aménagements et agencements à usage d'enseignement professionnels et/ou technologiques dans l'établissement. A cet effet, disposant, en qualité de chef de travaux ou de faisant fonction, de la compétence nécessaire, il doit se voir garantir aussi les moyens, l'autorité et l'autonomie indispensables aux termes de la jurisprudence.
Les moyens comprennent notamment un budget suffisant pour les réparations de sécurité.
L'autorité comprend notamment le pouvoir de faire cesser immédiatement une activité non sécurisée et pour le temps nécessaire, ainsi que l'autorité disciplinaire sur toute personne dans les lieux couverts par la délégation.
b) Recrutement des personnels
Pour les personnels enseignant et non enseignant intervenant dans les enseignements professionnels et technologiques des sections scolaires professionnelles et technologiques et dans leurs locaux pédagogiques, le chef de travaux, obligatoirement :
– définit le profil du poste ;
– sélectionne les candidats ;
– reçoit les candidats en entretien d'embauche ;
– émet un avis circonstancié, au chef d'établissement, sur chaque candidat susceptible d'être retenu ;
– assure l'intégration effective dans l'établissement.
c) Exécution des budgets pédagogiques de fonctionnement
Validation des demandes et lancement des commandes.
Suivi de la réception des matières et des matériels.
Vérification et imputation des factures.
Suivi régulier du budget prévisionnel.
d) Préparation des budgets pédagogiques d'investissement
Constitution des dossiers à destination des financeurs et décideurs extérieurs.
Préparation et lancement des appels d'offres, négociation technique et commerciale en suivi.
e) Exécution des budgets pédagogiques d'investissement
Lancement des commandes.
Suivi et réception des matériels.
Suivi de l'installation et de la mise en service des équipements. Validation de la facturation.
Si besoin, organisation de la formation nécessaire à l'utilisation.
f) Formation des personnels
Pour les personnels enseignant et non enseignant intervenant dans les sections scolaires professionnelles et technologiques et dans leurs locaux pédagogiques, le chef de travaux analyse les besoins de formation, participe à la mise en œuvre du plan de formation, suit les personnels en retour de formation et s'assure du transfert des acquis de formation.
g) CFC-CFA
Quand un centre de formation continue et/ou un centre de formation d'apprentis et/ou une section d'apprentissage est annexé au lycée, le chef de travaux est obligatoirement responsable de la coordination avec le secteur scolaire en matière de gestion des ressources humaines et matérielles et de gestion du temps et de l'espace pédagogiques.
h) Représentations extérieures
Quand le chef d'établissement donne délégation, le chef de travaux représente l'établissement notamment auprès des instances de l'enseignement catholique.
Ces responsabilités spécifiques rendent obligatoire pour le chef de travaux sa participation ès qualités au conseil de direction de l'établissement et au conseil de perfectionnement du CFC et du CFA.
En considération des responsabilités spécifiques du chef de travaux, les congés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 10 semaines dont au moins 5 consécutives pendant les vacances d'été. Les dates des congés sont fixées par accord entre le chef d'établissement et le chef de travaux.
Le contrat doit être écrit et doit comporter outre les dispositions légales :
– la prise en compte de l'ancienneté ;
– la définition de l'indemnité de responsabilités spécifiques ;
– la délégation écrite du chef d'établissement en matière d'hygiène et sécurité et le cas échéant les autres délégations ou mandats.
Le contrat de travail peut éventuellement comporter une période d'essai dans les conditions prévues à l'article 20.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes prévues par la loi et uniquement pour un remplacement.
Indemnité de responsabilités spécifiques
La base minimale de l'indemnité de responsabilités spécifiques en points d'indice majoré (fonction publique) est déterminée par l'ensemble des éléments suivants :
1. Part fixe : 60 points.
2. Part variable :
Calcul des effectifs pondérés :
– un élève compte pour 1 unité.
– 1 000 heures/année de stagiaire comptent pour 1 unité ;
– 350 heures/année d'apprenti comptent pour 1 unité.
de la formation par la CPN
< 400 A 60 85
400 – 1 000 B 70 100
> 1 000 C 80 115
La part variable est modifiée lorsque l'évolution des effectifs pondérés sur plusieurs années consécutives l'impose.
Le passage d'une tranche à l'autre en fonction de l'évolution des effectifs est déterminé par le tableau suivant :
des effectifs pondérés sur la durée
par la CPN
3 ans < 320 B A 60 85
< 800 C B 70 100
2 ans > 440 A B 70 100
> 1 100 B C 80 115
L'application de ce dernier tableau sur le montant de l'indemnité de responsabilités spécifiques versée par l'établissement n'est pas une modification du contrat de travail, mais est obligatoirement consignée dans un avenant au contrat.
Validation de la formation des professeurs chefs de travaux
19.1. Formation initiale qualifiante
Tout chef de travaux exerçant les responsabilités spécifiques hors contrat (conformément à l'article 15.2 de la convention collective) dans tout établissement relevant de la convention collective a le devoir de se former par une formation qualifiante, homologuée par la CPN.
A l'issue de cette formation et après validation, le chef de travaux est rémunéré conformément à l'article 18.2.
19.2. Obligations réciproques
Les besoins en formation des chefs de travaux sont constants. Des sessions doivent être régulièrement proposées dans le plan de formation par le chef d'établissement et par les intéressés.
La participation à la formation qualifiante homologuée est décidée par accord réciproque entre le chef de travaux et le chef d'établissement. Les frais en sont assurés par l'établissement selon l'article 27 de la convention collective.
Une formation qualifiante homologuée procure au chef de travaux une reconnaissance de sa qualification professionnelle.
19.3. Modalités d'obtention des évaluations de la formation en vue de la validation
La formation initiale des chefs de travaux est organisée par l'ECM (école des cadres missionnés) en partenariat avec le CTPN, dans le cadre réglementaire et conventionnel de l'enseignement technique privé.
– une formation théorique ;
– un stage pratique ;
– la rédaction d'un mémoire.
La formation théorique est préalablement homologuée par la commission paritaire nationale et porte sur les quatre points déclinés dans l'article 15.1 (circulaire 2011-215 du 1er décembre 2011).
L'évaluation de la formation théorique incombe au CTPN.
Un stage pratique de 2 jours au minimum sur la fonction de chef de travaux dans un établissement scolaire différent de celui où il exerce sera effectué au cours de la formation.
L'évaluation du stage pratique est faite par le chef de travaux de l'établissement d'accueil sous la responsabilité du chef d'établissement d'accueil.
Un mémoire portant sur un point particulier des responsabilités spécifiques hors contrat est rédigé par le chef de travaux en formation.
L'évaluation de ce mémoire est réalisée par la CPN en présence du CTPN.
19.4. Obtention de la validation de la formation
A l'issue de sa formation le chef de travaux fournit à la CPN un dossier comprenant :
– une demande écrite de validation ;
– les attestations des stages pratique et théorique ;
– le mémoire ;
– un contrat de travail avec référence à la présente convention collective.
Ces documents doivent parvenir à la FNOGEC, secrétariat de la commission paritaire nationale des professeurs chefs de travaux (277, rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 5) avant le 30 septembre de la deuxième année de formation pour être étudiés à la session annuelle unique de validation de la CPN.
Celle-ci se réunit au cours du premier trimestre scolaire de la deuxième année de formation pour une application financière au 1er septembre de la même année scolaire.
Décision de la commission paritaire nationale
Attribution de la validation de la formation.
Refus de la validation de la formation.
En cas de refus, la CPN précisera au chef de travaux les éléments de formation théorique et/ou pratique déficients.
20.1. Contrat à durée indéterminée
La période d'essai, si elle est mentionnée dans le contrat du travail, est d'une durée de 4 mois renouvelable une fois.
Il ne peut y avoir de rupture de contrat en période d'essai par le chef d'établissement sans que celui-ci l'ait signifié au chef de travaux par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) en temps opportun afin qu'il puisse participer au mouvement de l'emploi des maîtres sous contrat.
20.2. Contrat à durée déterminée
Les parties signataires de la présente convention se réfèrent aux dispositions du code du travail.
20.3. Rupture période d'essai
Pendant la durée de la période d'essai, le contrat peut être rompu en respectant un délai de prévenance selon les dispositions suivantes :
21.1. Contrat à durée indéterminée
Passée la période d'essai, le licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire sauf accord écrit des parties, ou cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. Il doit être notifié par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er mars.
Dans le cas spécifique de faute grave ou lourde, un avis sera donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais.
Passée la période d'essai, la rupture du contrat par démission ou licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire sauf accord écrit des parties, ou cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. Elle doit être notifiée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er mars.
21.2. Faute professionnelle
21.3. Indemnité de licenciement
Dans la mesure où le licenciement ne porte que sur les responsabilités spécifiques de droit privé, il est alloué au chef de travaux licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis et calculée comme suit :
– jusqu'à 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : indemnité légale de licenciement ;
– à partir de 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : 1/5 de mois par année de présence dans l'établissement ;
– à partir de 10 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement, il sera ajouté au chiffre précédant 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est 1/12 de la rémunération totale perçue des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail.
Dans la mesure où le licenciement porterait aussi sur les fonctions rémunérées par l'Etat, il est alloué au chef de travaux cette indemnité en prenant l'ancienneté totale acquise dans l'établissement.
21.4. Contrat à durée déterminée
Sauf accord des parties constaté par écrit, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de faute lourde. A la demande du chef de travaux, le chef d'établissement informe les délégués du personnel dans les plus brefs délais.
Par « professeur » ou « salarié » le présent chapitre vise toujours les professeurs et les chefs de travaux.
Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent pour tous les professeurs le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
En ce qui concerne les instances représentatives du personnel les parties s'en réfèrent à la loi.
24.1. Evénements familiaux et personnels
– 3 jours en cas de décès du conjoint (marié, pacsé, concubin), des parents, beaux-parents et enfants y compris les enfants d'un conjoint ;
– 4 jours en cas du mariage ou de Pacs du salarié ;
– 3 jours en cas de mariage d'un enfant du salarié y compris les enfants d'un conjoint ;
– 1 jour en cas de décès d'un frère ou d'une sœur ou d'un aïeul ;
Ces absences sont prises au moment des événements en cause, s'y ajoutent éventuellement les délais de route nécessaires.
24.2. Soins à un enfant malade
Les salariés pourront, sur justificatif et avec l'accord du chef d'établissement, bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade. Le traitement afférent à ces absences ne sera pas retenu dans la limite de 3 jours par année scolaire.
Le salarié peut sur justificatif médical et avec l'accord du chef d'établissement s'absenter 6 autres jours pendant lesquels il recevra un demi-salaire.
24.3. Autres absences
Dans toute mesure du possible, les heures de classes doivent être sauvegardées.
Les professeurs ayant 5 ans d'ancienneté dans un établissement relevant de la présente convention peuvent demander au chef d'établissement un congé sans traitement pour convenance personnelle. Ce congé de durée déterminée sera précisé et éventuellement renouvelé par accord bilatéral.
Le temps de congé pour convenance personnelle s'il est employé au service de l'enseignement privé ou au perfectionnement professionnel dans des conditions approuvées par les organismes signataires ou pour mandat syndical ou civique comptera pour l'ancienneté.
Les autres absences ou congés sont réglés conformément à la loi ou contractuellement.
Maladie. – Accident du travail. – Maternité. – Adoption
Le professeur empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail doit en avertir le chef d'établissement. Si l'arrêt dure plus de 48 heures, il doit être constaté par un certificat médical, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans ce cas, l'établissement verse au salarié, à l'échéance habituelle, l'équivalent de la fraction de salaire non garantie par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions légales en vigueur.
Ce droit à congé rémunéré est ouvert dans la mesure où les droits indiqués ci-dessus n'ont pas été épuisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est limité au reliquat.
Le personnel relevant de la présente convention et justifiant de 1 an de présence dans les établissements d'enseignement technique privés, a droit, en cas de congé de maternité ou d'adoption, au plein traitement, pendant la durée prévue par la sécurité sociale.
Dans tous les cas, pour bénéficier de ces avantages, le professeur aura dû faire valoir ses droits à la sécurité sociale.
A tout professeur en congé de longue maladie, justifiant d'au moins 2 ans de service dans un établissement d'enseignement technique privé, est reconnu un droit de priorité sur l'emploi occupé au moment du début de la maladie et cela pendant une période de 2 ans. Pendant ce temps, l'emploi est pourvu par un remplaçant avec un contrat à durée déterminée dont la date d'expiration est liée à celle de la fin du remplacement.
Retraite. – Prévoyance
L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention.
Les salariés cadres bénéficient des garanties prévues par le régime de prévoyance conformément à l'accord national de prévoyance du collège cadre en vigueur.
Les salariés quittant l'établissement soit en cas de départ à la retraite à partir de l'âge d'ouverture des droits, soit en cas d'inaptitude au travail à partir de 60 ans reconnue par la sécurité sociale, ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :
– 1/2 mois pour les salariés ayant atteint 6 ans d'ancienneté ;
– 1 mois pour les salariés ayant atteint 12 ans d'ancienneté ;
– 1 mois 1/2 pour les salariés ayant atteint 18 ans d'ancienneté ;
– 2 mois pour les salariés ayant atteint 24 ans d'ancienneté ;
– 2 mois 1/2 pour les salariés ayant atteint 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois.
L'indemnité prévue au présent article ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de départ à la retraite.
Tous les professeurs et chefs de travaux bénéficient des dispositions législatives et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue (DIF, plan de formation, CIF, période de professionnalisation…). L'accord applicable est l'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement sous contrat du 28 juin 2011 et ses avenants.
Le traitement est maintenu et les frais réels justifiés sont à la charge de l'établissement après accord préalable.
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
1. Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires.
2. Interprétation de la présente convention.
3. Constitution en commission de conciliation.
4. En cas de suppression de poste ou de fermeture d'établissements, la commission paritaire est habilitée à rechercher le reclassement des professeurs et à prendre, éventuellement, les contacts nécessaires pour cela avec les autres ordres d'enseignement.
Cette commission est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et salariés dans la limite de 10 par collège.
Cette commission est présidée alternativement, par période de 2 ans, par un représentant du collège employeur et un représentant du collège salarié.
Elle se réunira au moins deux fois par an dont l'une en septembre et l'autre dans la première moitié du 3e trimestre scolaire.
Pour l'application de l'article L. 2232-21 du code du travail concernant le fonctionnement des commissions paritaires, les parties signataires conviennent de se référer à l'accord national du 31 mars 1998.
Les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention seront examinés avant toute autre procédure par la commission de conciliation prévue à l'article 28.
La commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la CPN à l'adresse suivante : FNOGEC, secrétariat des commissions, 277, rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 05. Celui-ci devra réunir la commission dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la lettre recommandée.
30.1. Dénonciation
L'une ou l'autre des parties signataires ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître 6 mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties signataires ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 28. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les partenaires sociaux qui doivent être réunis dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
30.2. Révision
Chacune des parties signataires peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties signataires ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 28, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties signataires qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
Traitement - Ancienneté
1. Traitement. ECHELON : 1
TEMPS à passer dans chaque échelon : 3
1re CATEGORIE (docteurs, ingénieurs, experts comptables, etc.) :
Indice : 337
2e CATEGORIE (licenciés B.T.S., D.U.T., dip. ec. commerce, monitrices, ens. ménagers, etc.) :
Indice : 307
3e CATEGORIE (bacheliers, B.P., B.S.E.L., B.E.C., B.E.I., autres qualifications techniques) :
Indice : 256
4e CATEGORIE (certains diplômes E.P.S.) :
Indice : 256.
TEMPS à passer dans chaque échelon : 4
Indice : 365
Indice : 323
Indice : 279
4e CATEGORIE (certains diplômes EPS) :
Indice : 268.
1re CATEGORIE (docteurs, ingénieurs, experts comptables, etc) :
Indice : 385
2e CATEGORIE (licenciés BTS, DUT, dip. ec. commerce, monitrices, ens. ménagers, etc) :
Indice : 339
3e CATEGORIE (bacheliers, BP, BSEL, BEC, BEI, autres qualifications techniques) :
Indice : 293
Indice : 286.
Indice : 407
Indice : 357
Indice : 292.
TEMPS à passer dans chaque échelon : 5
Indice : 430
Indice : 374
Indice : 325
Indice : 301.
Indice : 451
Indice : 345
Indice : 316.
TEMPS à passer dans chaque échelon : plafond
Indice : 475
Indice : 406
Indice : 363
Indice : 330.
Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
2 Ancienneté. Tout service d'enseignement sera pris en considération dans la détermination de l'ancienneté :
- dans leur totalité pour les services effectués dans un établissement relevant des organismes signataires ;
- pour les deux tiers pour les services effectués dans les établissements techniques ne relevant pas des organismes signataires.
Ech. : Echelon.
(1) : Durée minimum (en années).
(2) : Durée maximum (en années).
DUREE INDICES
Ech. A B C
1 2 (post- (LT) (LP)
1 2 3 355 320 270
2 2 4 385 340 290
3 3 4 405 360 310
4 3 4 425 380 330
5 4 5 445 395 350
6 5 5 465 405 370
7 " " 485 415 380
Le passage à l'échelon supérieur se fait après l'entretien professionnel annuel avec le chef d'établissement.2 ANCIENNETE
3 PARTICIPATION A DES TACHES SPECIFIQUES
1. Pour les enseignants assurant des tâches de suivi des élèves, d'animation pédagogique : 15 points d'indice.
2. Pour les enseignants assurant l'animation et la coordination pédagogique d'un niveau, d'une classe, d'une section : 25 points d'indice.
NB - L'organisation de ces tâches devra faire l'objet d'une consultation annuelle des enseignants.
Recommandation de la commission paritaire du 8 juin 1990 ;
La commission paritaire recommande que pour les enseignants ayant une partie de leur horaire sous contrat et l'autre partie hors contrat, le complément d'indemnité de suivi versé par l'Education nationale leur soit garanti.
4 MESURES TRANSITOIRES
Jusqu'au 31 août 1993 n'est en vigueur que la grille ci-dessous. Les maîtres en fonctions à cette date ont la possibilité de conserver le bénéfice de cette grille, à condition de notifier ce choix par écrit avant cette date ; à défaut d'option explicite, la nouvelle grille s'applique automatiquement et définitivement.
Au cas où le reclassement entraînerait une baisse indiciaire, l'indice antérieur sera maintenu.
Les maîtres de quatrième catégorie sont reclassés en tout état de cause en troisième catégorie à l'indice immédiatement supérieur et avec reprise de l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel ils étaient parvenus.
Grille unique jusqu'au 31 août 1993, réservée ensuite aux seuls maîtres en fonctions à cette date et qui l'auraient demandé expressément avant le 31 août 1993 (indices depuis le 1er novembre 1991) :
A : Temps à passer dans chaque échelon (en années).
B : 1ere catégorie (docteurs, ingénieurs, experts-comptables, etc).
C : 2e catégorie (licenciés BTS, DUT, dip. école sup. de comm., monitrice enseignements ménagers, etc).
D : 3e catégorie (bacheliers BP, BSEL, BEC, BEI, autres qualifications techniques).
E : 4e catégorie, certains diplômes EPS (catégorie supprimée à compter du 1er septembre 1993).
1 3 343 313 262 262
2 4 371 329 285 274
3 4 391 345 299 292
4 4 413 363 313 298
5 5 436 380 331 307
6 5 457 391 351 322
7 + 481 412 369 336
(+) : plafond.
La présente annexe entre en application au 1er septembre 1993.
I. - Le titre est ainsi rédigé :
" Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés "
II. - Article modifié :
III. - Articles créés :
IV. Insertions :
Après l'article 1er : Chapitre Ier : Personnels enseignants.
Après l'article 19 devenu article 14 : Chapitre II : Professeurs chefs de travaux.
Après l'article 23 nouveau : Chapitre III : Dispositions communes, " par "professeur " ou "salarié" le présent chapitre vise toujours les professeurs et les chefs de travaux. "
5. Articles renumérotés :
L'article 5 devient l'article 25.
L'article 9 devient l'article 8.
L'article 10 devient l'article 9.
L'article 11 devient l'article 10.
L'article 12 devient l'article 11.
L'article 13 devient l'article 12.
L'article 14 devient l'article 26.
L'article 15 devient l'article 27.
L'article 16 devient l'article 13.
L'article 17 devient l'article 24.
L'article 18 devient l'article 28.
L'article 19 devient l'article 14.
L'article 20 devient l'article 29.
L'article 21 devient l'article 30.
L'article 22 devient l'article 31.
L'article 21.1 est ainsi rédigé :
L'article 22.1 est ainsi rédigé :
L'article 22.2 est ainsi rédigé :
2. Article créé
3. Articles renumérotés
L'article 24 devient l'article 25.
L'article 25 devient l'article 26.
L'article 26 devient l'article 27.
L'article 27 devient l'article 28.
L'article 28 devient l'article 29.
L'article 29 devient l'article 30.
L'article 30 devient l'article 31.
L'article 31 devient l'article 32.
4. Articles renumérotés et modifiés
L'article 27.3 est ainsi rédigé :
L'article 29 est ainsi rédigé :
L'article 30 est ainsi rédigé :
L'article 31 est ainsi rédigé :
L'article 32.1 est ainsi rédigé :
L'article 32.2 est ainsi rédigé :
L'article 24. 4 est ainsi rédigé :
Article 24. 4
Obtention de la validation de la formation
A l'issue de sa formation, le chef de travaux fournit à la CPN un dossier comprenant :
― une lettre de demande du chef de travaux ;
― un contrat de travail de droit privé portant sur l'exercice des responsabilités spécifiques hors contrat ;
― les évaluations de la formation théorique, du stage pratique et du mémoire.
Ces documents doivent parvenir au secrétariat de la commission paritaire nationale (277, rue Saint-Jacques,75240 Paris Cedex 5) avant le 25 août pour être étudiés à la session annuelle unique de validation de la CPN.
(1) : Durée minimale (en années).
(2) : Durée maximale (en années).
DUREE INDICE SALAIRE
Ech. A en
1 2 (post-
bac) francs
1 2 3 355 9 711,62
2 2 4 385 10 532,32
3 3 4 405 11 079,45
4 3 4 425 11 626,58
5 4 5 445 12 173,72
6 4 5 465 12 720,85
7 4 5 485 13 267,98
8 " " 520 14 088,68
Ech. en
1 2 (BLT)
1 2 3 320 8 754,13
2 2 4 340 9 301,27
3 3 4 360 9 848,40
4 3 4 380 10 395,53
5 4 5 395 10 805,88
6 4 5 410 11 216,23
7 4 5 425 11 626,58
8 " " 445 12 173,72
1 2 (CLP)
1 2 3 270 7 386,30
2 2 4 290 7 933,43
3 3 4 310 8 480,57
4 3 4 330 9 027,70
5 4 5 350 9 574,83
6 4 5 370 10 121,97
7 4 5 390 10 669,10
8 " " 410 11 079,45
Au 1er septembre 1999, l'échelon 8 de la grille post-bac passera à 530.
Au 1er septembre 2000, l'échelon 8 de la grille post-bac sera le dernier indice de la grille AECE.
ECHELON DUREE DUREE POSTBAC LT LP
1 2 ans 3 ans 361 322 273
2 2 ans 4 ans 391 342 293
3 3 ans 4 ans 410 362 312
4 3 ans 4 ans 430 382 332
5 4 ans 5 ans 449 397 352
6 4 ans 5 ans 469 411 372
7 4 ans 5 ans 489 426 392
8 5 ans 6 ans 539 446 411
9 6 ans 7 ans 543 453 418
10 - - 548 463 428
Extrait du procès-verbal du 12 octobre 2000
" La CPN décide que la valeur du point, 405,80 depuis le 1er septembre 2000, passe à 409,45 au 1er janvier 2001 (soit + 0,9 %) et à 411,91 au 1er juillet 2001 (soit + 0,6 %). "
A dater du 1er septembre 2001, la grille de rémunération applicable est la suivante :
(1) + 600 ELEVES
(2) 301 A 600 ELEVES
(3) - 300 ELEVES
ECHELON TEMPS APRES (1) (2) (3)
1 342 327 315
2 2 363 347 330
3 4 377 362 344
4 6 389 374 355
5 8 403 386 366
6 10 422 406 383
7 14 443 425 402
8 18 462 443 417
9 22 487 468 440
10 27 505 485 455
11 32 515 495 464
1 300 291 283
2 2 318 307 297
3 4 328 320 308
4 6 338 327 318
5 8 351 339 327
6 10 369 356 341
7 14 385 373 358
8 18 401 387 372
9 22 422 409 392
10 27 438 423 406
11 32 446 431 414
Documentaliste adjoint
277 318 380
287 331 394
299 351 402
8 4 ans 5 ans 539 446 411
9 4 ans 5 ans 543 453 418
En aucun cas, l'évolution de carrière ne peut avoir pour effet de maintenir le professeur plus de 2 échelons consécutifs dans la durée maximale.
Cette disposition rend d'autant plus nécessaire l'entretien professionnel annuel prévu dans la convention collective (annexe I).
Salaires applicables à compter du 1er septembre 2005
Les traitements minima ainsi que les conditions d'ancienneté sont établis par la commission paritaire nationale.
ECHELON DUREE DUREE POST BAC LT LP
minimum minimum (1) (2)
1 2 ans 3 ans 361 325 278
2 2 ans 4 ans 391 345 298
3 3 ans 4 ans 410 362 315
4 3 ans 4 ans 430 382 335
(1) : Lycée technique.
(2) : Lycée professionnel.
Le passage à l'échelon supérieur se fait après l'entretien professionnel annuel avec le chef d'établissement.
En aucun cas, l'évolution de carrière ne peut avoir pour effet de maintenir le professeur plus de 2 échelons consécutifs dans la durée maximum. Ancienneté
- dans la totalité pour les services effectués dans un établissement relevant des organismes signataires ;
- pour les 2/3 pour les services effectués dans les établissements techniques ne relevant pas des organismes signataires.
Les congés de maladie rémunérés sont, pour le décompte des traitements des grandes vacances d'été, considérés comme période d'activité.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent, éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix du logement et de la nourriture. S'il est question dans ces accords d'" avantages en nature ", sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.