Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11361-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-30-30-20180608
Timestamp: 2020-06-01 06:25:47+00:00
Document Index: 229302783

Matched Legal Cases: ["l'article 973", "l'article 973", 'art. 666', "l'article 965", 'art. 973', "l'article 973", "l'article 974", "l'article 973", 'art. 973', '§ 220', '§ 90', "l'article 515", '§ 80', "l'article 150", '§ 130', '§ 90', '§ 80', '§ 110', "l'article 973"]

PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Titres des sociétés ou d'organismes - Non-déductibilité de certaines dettes contractées par la société ou l'organisme
11361-PGPPAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Titres des sociétés ou d'organismes - Non-déductibilité de certaines dettes contractées par la société ou l'organisme1
BOI-PAT-IFI-20-30-30-20180608
2018-06-08T10:50:14.000+02:002019-05-02T09:20:01.000+02:00
Les dispositions du II de l'article 973 du code général des impôts (CGI) interdisent la prise en compte de certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme notamment auprès du contribuable, d’un membre de son foyer, de son cercle familial ou d’une société qu’il contrôle, pour la valorisation de ses parts ou actions.
Selon les dispositions du I de l'article 973 du CGI, les actifs imposables à l'IFI sont évalués suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, soit à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt (CGI, art. 666).
Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, comprises dans l'assiette de l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application du 2° de l'article 965 du CGI, sont donc évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d'imposition, étant observé que la loi prévoit des modalités d’évaluation spécifiques concernant les valeurs mobilières cotées (CGI, art. 973, I al. 3).
Pour cette évaluation, conformément aux dispositions prévues au II de l'article 973 du CGI, la prise en compte de certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme notamment auprès du redevable et des personnes de son foyer fiscal ou de son cercle familial n’est toutefois pas autorisée.
Les clauses anti-abus visent les dettes contractées en vue de dépenses engagées pour l'acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable ainsi que pour certaines dépenses y afférentes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 du CGI (dépenses d’amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement et dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire).
Les dettes contractées par la société ou l'organisme s'entendent en principe de celles ayant fait l'objet d'une comptabilisation au passif de la société ou de l'organisme débiteur. Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus trouve également à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement du bien ou droit immobilier imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées par les 1° à 4° du II de l'article 973 du CGI.
Enfin, des exceptions à la non-déductibilité de ces dettes en application de ces clauses anti-abus sont toutefois expressément prévues par la loi (CGI, art. 973, II - al. 6 et 7 ; cf. III § 220 et suivants).
Elle concerne enfin l’intégralité de la dette, quel que soit notamment, sous réserve de la condition de contrôle de la société ou de l’organisme (cf. II-A-1 § 90), le niveau de participation du redevable et des membres de son foyer dans cette société ou organisme.
Il est rappelé que le foyer fiscal s'entend au sens du 1° de l’article 965 du CGI, c’est-à-dire des personnes physiques soumises à imposition commune à l'IFI (couples mariés, sauf exceptions, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, personnes vivant en concubinage notoire ainsi que leurs enfants mineurs lorsque ces mêmes personnes ont l'administration légale de leurs biens).
Sont ainsi visées les dettes contractées à l’égard du redevable, d’un membre de son foyer fiscal (cf. II-A-1 § 80) ou d’un membre de son cercle familial au sens du 2° du III de l’article 974 du CGI, c’est-à-dire d'un ascendant, descendant, frère ou sœur de l’un des membres du foyer fiscal.
- auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par le redevable ou l’un des membres de son foyer, seul ou conjointement entre eux et le cas échéant avec leurs ascendants, descendants, leurs frères et sœurs ;
Sont exclues tant les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif imposable, que celles exposées pour la réalisation de certaines dépenses afférentes aux actifs imposables (cf. II-A-2 § 130).
L’exclusion concerne les dettes contractées auprès de la société ou de l'organisme contrôlé (cf. II-A-1 § 90) par l'une des personnes membres du foyer fiscal au sens de l'IFI (cf. II-A-1 § 80), seule ou conjointement avec les autres membres de ce foyer et le cas échéant avec les membres de son cercle familial (cf. II-A-2 § 110).
Ainsi, pour le redevable concerné, la fraction de la valeur des titres de la société ou de l'organisme représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus directement ou indirectement par ces entités doit être corrigée du montant des dettes contractées par la société ou de l'organisme dont la loi exclut la prise en compte en application des 1° à 4 ° du II de l'article 973 du CGI pour la valorisation de leurs parts ou actions appartenant au foyer fiscal.
- Valeur vénale retraitée de la société A : valeur vénale de A + montant de l’emprunt non déductible = 7 000 000 € + 400 000 € = 7 400 000 €
- Fraction de la valeur des titres de la société A imposables à l’IFI chez M. X : 60 % x (7 400 000 € x (641 071 € / 8 037 500 €)) = 354 134 €
- Au total M. X doit déclarer un montant imposable de 354 134 € + 16 428 € = 370 562 €
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