Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-21-fevrier-2008-cjce-tele2-421080.html
Timestamp: 2017-08-20 12:03:21+00:00
Document Index: 192879624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 16", 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la Cour de justice des communaut&eacu...
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17/06/2015 23:29:58
26/10/2014 08:32:52
30/07/2014 00:12:34
19/10/2011 14:27:06
Par une décision du 6 septembre 2004, la TCK a rejeté cette demande au motif que, conformément à l'article 37 5, seules les entreprises à l'égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées peuvent être parties dans les procédures d'analyse de marché, à l'exclusion de toute autre. Ce qui n'est pas le cas de Tele2 selon le TCK ()
[...] La Cour va ensuite rappeler les principes d'effectivité et d'équivalence et ajouter en réponse à la seconde question que toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que le droit procédural interne assure la sauvegarde des droits que tirent de l'ordre juridique communautaire les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une entreprise puissante sur le marché pertinent d'une manière qui ne soit pas moins favorable qu'en ce qui concerne la sauvegarde des droits comparables de nature interne et qui ne nuise pas à l'efficacité de la protection juridique desdits utilisateurs et desdites entreprises garantie à l'article 4 de la directive «cadre». (point 57). Cet article 4 prévoit que les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté par une décision prise par une autorité réglementaire, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées, qui peut être un tribunal. [...]
[...] (point 41) Dès lors la Cour va écarter la thèse autrichienne selon laquelle cette directive prévoit la possibilité d'un recours uniquement pour la personne qui fait effectivement l'objet d'une décision de l'autorité réglementaire nationale et qui en est destinataire. En conséquence et pour répondre à la première question la CJCE va considérer que la notion d'utilisateur ou d'entreprise «affecté(e)» au sens de l'article de la directive «cadre» ainsi que celle de partie «concernée» au sens de l'article 3 de cette directive doivent être interprétées comme pouvant viser non seulement une entreprise puissante sur le marché pertinent qui fait l'objet d'une décision d'une autorité réglementaire nationale prise dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la même directive et qui en est destinataire, mais également les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une telle entreprise qui ne sont pas eux-mêmes destinataires de cette décision, mais qui sont défavorablement affectés dans leurs droits par celle-ci. [...]
[...] La cour administrative (le Verwaltungsgerichtshof) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les deux questions préjudicielles : Les articles 4 et 16 de la directive cadre doivent-ils être interprétés en ce sens que, par parties affectées [(betroffenen)] ou concernées [(betroffenen)], on entend également les entreprises concurrentes présentes sur le marché pertinent à l'égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques ne sont pas imposées, maintenues ou modifiées dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché? 2. En cas de réponse affirmative à la première question: L'article 4 de la directive cadre s'oppose-t-il à une disposition nationale qui prévoit que, dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché, seules les entreprises à l'égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées ont la qualité de parties?» II. [...]
Adrienne H.	Doctorante Droit européen	L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 21 février 2008 : affaire C-426/05, Tele2 UTA Telecommunication GmbH