Source: http://www.senat.fr/seances/s200801/s20080129/s20080129011.html
Timestamp: 2018-01-20 01:25:58+00:00
Document Index: 155767101

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 44", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 282", "l'article 3", "l'article 89", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 89"]

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai souhaité intervenir pour apporter dans ce débat ma toute petite pierre - je serais tenté de dire mon caillou ! (Mais non ! sur les travées de l'UMP.) - à cette réflexion sur la révision constitutionnelle faisant suite au traité de Lisbonne. Cela étant, les éléments que je vais vous donner diffèrent quelque peu de ceux de mes précédents collègues.
Avant toute chose, vous le savez, mais je me permets de vous le rappeler, je siège dans cette assemblée pour représenter les quelque 2 millions de Français résidant hors de France, dont un million en Europe, lesquels sont donc directement concernés par la réussite du traité de Lisbonne.
Pour eux, réussite signifie entrée en vigueur. Pas seulement parce que le traité de Lisbonne consacrera des avancées démocratiques importantes et nouvelles au bénéfice des citoyens et des parlements nationaux. (M. Jean-Luc Mélenchon s'esclaffe.) Pas seulement parce qu'il permettra à l'Union européenne de sortir, par le haut, de la crise de confiance dans laquelle elle est plongée depuis les référendums français et néerlandais.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est ça ! À bas la France !
M. Robert del Picchia. Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu ; je vous demande de faire de même !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je n'ai pas encore pris la parole !
M. Robert del Picchia. Pour la petite histoire, permettez-moi de vous rappeler que, si les Français ont rejeté le premier traité par référendum, ceux qui résident hors de France ont dit oui à 84 %.
M. Robert Bret. C'est sûr, on n'a pas pu débattre avec eux !
M. Robert del Picchia. Ce pourcentage rend inutile tout commentaire.
Nos compatriotes qui vivent à l'étranger, notamment en Europe, comme c'est mon cas, ont mal vécu cette période d'incertitude institutionnelle, se sentant en tant que Français quelque peu responsables de la situation. Et pourtant, eux avaient fait le bon choix !
M. Jean-Luc Mélenchon. Quel bon choix !
M. Robert del Picchia. Aujourd'hui, nous avons donc à nous prononcer sur un texte qui permettra la révision de la Constitution et qui entraînera plus tard la ratification par le Parlement dudit traité européen.
Ce traité n'est pas de même nature que l'ancien « traité constitutionnel » défunt, car celui-ci, rappelons-le, changeait la nature même de la Constitution européenne. Faisant table rase des anciens traités, il proposait pratiquement une Constitution pour l'Europe.
Or tel n'est pas le cas aujourd'hui avec le nouveau traité. Voilà donc aussi une raison de choisir de le ratifier par la voie parlementaire.
M. Robert del Picchia. C'est d'ailleurs conforme à l'engagement du Président de la République, qui l'avait prévu, annoncé et même carrément mis sur la table pendant sa campagne. Comme l'a souligné Hubert Haenel, 53 % des Français ont voté pour lui et approuvaient donc cette méthode de ratification.
En outre, mes chers collègues, il y a une certaine urgence à faire ratifier le traité de Lisbonne par les Vingt-Sept, car il importe qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2009, pour s'appliquer non seulement à l'investiture de la future Commission européenne, mais aussi et surtout aux élections européennes de juin 2009.
À ce sujet, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, j'espère que, d'ici là, le Parlement aura voté une loi pour permettre aux 2 millions de Français résidant à l'étranger, dont, je le répète, 1 million en Europe, de voter à ces élections européennes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Monsieur le secrétaire d'État, si nous aurons bien sûr l'occasion, comme je l'espère, d'en débattre à l'occasion d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, je souhaite revenir sur les inquiétudes que vous avez exprimées à propos de ce que pourraient penser nos partenaires européens des deux sièges de députés susceptibles d'être récupérés et accordés aux Français de l'étranger.
Cela fait suite à la proposition d'Alain Lamassoure : au lieu de six sièges, on n'en perdrait que quatre, les deux restants étant donc destinés aux Français de l'étranger. Il y a peut-être une solution : intégrer ces deux sièges dans la huitième circonscription, qui s'intitulerait alors « DOM-TOM et Français de l'étranger », et les pourvoir, bien sûr, à la proportionnelle.
M. Jean-Luc Mélenchon. Non mais ça ne va pas ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chacun fait son marché !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est la huitième section du « bon choix » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La section des « bons citoyens » !
M. Robert del Picchia. Je le répète, il faut faire vite. C'est pourquoi le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel. Il importe aujourd'hui de franchir cette étape, en inscrivant dans notre Constitution les avancées du traité de Lisbonne.
Mes chers collègues, en 1979, lors de son discours d'intronisation en qualité de présidente du Parlement européen, Mme Simone Veil avait rappelé que tous les États constituant à l'époque la Communauté européenne étaient confrontés à trois défis majeurs : la paix, la liberté et le bien-être.
Le défi de la paix a été relevé par les pères fondateurs et cette réalité, inédite dans l'histoire de notre continent, constitue aujourd'hui un bien exceptionnel, que personne ne songe à remettre en cause.
Le défi de la liberté s'est d'abord caractérisé par l'intégration des jeunes démocraties du Sud, puis par la chute du Mur de Berlin et l'élargissement à l'Europe de l'Est. Aujourd'hui, l'Europe est un îlot de liberté envié dans le monde entier.
Le troisième défi est celui du bien-être, c'est-à-dire, finalement, celui du niveau de vie des populations soumises, de manière de plus en plus forte, à la mondialisation et aux changements. Comme ce fut le cas pour les deux premiers, nous ne pourrons relever efficacement ce défi que par une action commune et solidaire ; le traité de Lisbonne nous en donnera peut-être l'occasion.
Mes chers collègues, voilà quelques jours, j'étais en compagnie d'un signataire d'un traité européen, et pas n'importe lequel puisqu'il s'agit du traité de Rome, le traité fondateur. Vous l'avez deviné, je veux parler de Maurice Faure, dernier signataire vivant.
Cinquante ans après, son enthousiasme n'a pas fléchi. Au contraire, il est convaincu du rôle essentiel de l'Europe dans le monde actuel, avec la mondialisation de l'économie et de la politique. Voici ce qu'il m'a dit en substance : notre seule chance est d'affirmer notre Europe ; ne nous arrêtons pas aux modalités de ratification et mettons en place le traité, pour avancer.
À la question qui lui a été posée de savoir quelle était finalement, selon lui, la signification du pouvoir, il nous a répondu, après réflexion : le pouvoir, c'est quand on l'a. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
M. Robert Bret. La Palice ! Vous avez bien fait d'intervenir !
M. Robert del Picchia. Nous avons aujourd'hui le pouvoir d'avancer et de modifier la construction de l'Europe en révisant la Constitution. Alors, faisons-le !
M. Robert del Picchia. Car il ne faudrait pas que Sophocle ait eu raison lorsqu'il disait : « Les peuples n'apprennent pas dans les livres mais dans les larmes ». Ne pleurons pas sur l'Europe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Bravo !
M. Jacques Blanc. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai souhaité intervenir ce soir parce que ce texte est la démonstration du pas formidable que nous avons franchi dans notre pays grâce à l'action du Président de la République (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) et du Gouvernement. Cela nous a permis de sortir de l'impasse et de créer un nouvel élan pour la France et pour l'Europe.
M. Roland Courteau. Brosse à reluire !
M. Jacques Blanc. C'est un événement politique majeur.
Le Président de la République a eu le courage, comme candidat, de s'engager, alors que tous les autres plaidaient pour un référendum. Il n'a donc pris personne de court. Il a indiqué clairement sa position.
M. Robert Bret. Et il a perdu huit points dans les sondages !
M. Jacques Blanc. Il a réussi à changer nos propres mentalités. Là est peut-être la vraie rupture, car nous sommes sortis d'une situation dans laquelle un certain nombre d'entre nous n'avaient peut-être pas encore saisi ce que l'Europe est devenue. En effet, parmi les partisans du non, on retrouve des personnalités fortes.
M. Jean-Pierre Raffarin a évoqué le souvenir de Maurice Schumann et des fondateurs de l'Europe, qui pensaient construire un petit groupe, une fédération regroupant six pays ou un peu plus. Ils n'ont pas réalisé à l'époque que, dès l'entrée de la Grande-Bretagne dans l'Union, l'Europe franchissait une étape nouvelle.
Aujourd'hui, la Communauté européenne regroupe vingt-sept membres. Comment ne pas mesurer, dans ces conditions, l'exigence d'une modification des modalités de gouvernance et des traités ?
Le traité de Nice, certes imparfait, a tout de même permis de répondre à l'attente angoissée des pays victimes des accords de Yalta, que le système communiste avait écrasés, privant leur jeunesse de toute perspective d'épanouissement ! Pouvait-on laisser ces pays de côté ?
Le traité de Nice leur a permis d'entrer dans l'Union européenne. Mais il est vrai qu'à ce moment-là on s'est heurté à l'impossibilité d'aller plus loin dans l'organisation de cette Union. Le référendum a permis d'exprimer et de révéler des opinions divergentes.
Aujourd'hui, c'est le miracle de la démocratie dans notre pays !
Un sénateur socialiste. Ah oui ?
M. Robert Bret. On a sorti un lapin d'un chapeau !
M. Jacques Blanc. On est sortis du système oui-non et une perspective nouvelle s'ouvre devant nous.
Lorsqu'on écoute les uns et les autres, on constate que certains restent crispés sur des positions auxquelles ils ne croient pas. Le message de ceux qui souhaitent bloquer le processus ne trouve plus d'écho parmi le peuple de France. Au contraire, une espérance se fait jour grâce à la France, mais aussi grâce au Président de la République, au Gouvernement, à Mme Merkel, à nos amis du Portugal et aux représentants des vingt-sept pays membres, qui ont été capables de se retrouver non plus autour d'une Constitution, mais autour d'un traité.
Ce traité nous oblige à modifier la Constitution, et c'est ce que nous allons faire. Nous pourrons ensuite ratifier le traité de Lisbonne et faire la démonstration, auprès des Françaises et des Français, qu'il existe une nouvelle modernité !
Nous devons aborder la question de l'Europe non plus en nous enfermant dans le problème des institutions, comme l'a dit Jean-Pierre Raffarin, mais en considérant les différentes actions dont l'Europe est porteuse et dont bénéficiera, notamment, la jeunesse de France. Nous sommes tous mobilisés, par exemple, dans la lutte pour le développement durable, pour la réduction des émissions de CO2.
N'est-il pas significatif qu'ait lieu aujourd'hui même, à Londres, une réunion entre les représentants de la France, de l'Italie, de l'Angleterre, de l'Allemagne et le président de la Commission, afin de tenter de trouver des solutions aux problèmes financiers qui se posent sur le plan mondial ?
N'est-ce pas la démonstration que l'approche voulue par la France, approche qui va conduire la Grande-Bretagne à ratifier le traité par la voie parlementaire, est une révolution culturelle ?
Nous allons enfin pouvoir parler de l'Europe en évoquant des perspectives d'actions importantes tant pour notre société, la défense de notre civilisation, l'emploi, la dimension sociale, ...
M. Jacques Blanc. ... que pour la qualité de la vie, pour nos agriculteurs et la cohésion territoriale ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sourit.)
M. Robert Bret. Il n'y croit pas lui-même !
M. Jacques Blanc. Nous allons pouvoir parler des vrais sujets ! Nous nous apercevrons que le traité de Lisbonne permettra aux pays membres de l'Union européenne, mais également aux pays qui désirent établir entre eux des coopérations renforcées, de répondre aux attentes des femmes et des hommes d'Europe.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout va très bien, madame la Marquise !
M. Jacques Blanc. Au lieu de nous replier sur nous-mêmes et d'avoir peur des États-Unis, de la Chine, de l'Inde ou d'autres puissances, ...
M. Jean-Luc Mélenchon. Georges Frêche !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous serons enfermés dans l'Europe comme dans une forteresse !
M. Jacques Blanc. ...nous ferons enfin la démonstration qu'il est possible, une fois libérés d'un certain nombre d'angoisses, de contribuer à la mise en place d'une nouvelle organisation du monde et à l'émergence de nouvelles espérances chez les femmes et les hommes du monde entier.
Nous vivons ce soir un grand moment, qui va nous permettre de franchir l'étape définitive de la signature du traité de Lisbonne. Il fait suite aux remarquables travaux de la commission des lois ...
M. Josselin de Rohan. Excellent rapport !
M. Jacques Blanc. ... et à la réflexion approfondie menée par la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
J'entendais tout à l'heure l'un de nos collègues dire que les parlements nationaux deviendront inutiles. Or ce traité, mes chers collègues, et c'est ce qui rend ces modifications constitutionnelles nécessaires, confère au Parlement des pouvoirs nouveaux d'intervention ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Parfaitement ! Notamment s'agissant du contrôle de la subsidiarité !
M. Jean-Luc Mélenchon. Lisez-nous le passage !
M. Jacques Blanc. Je peux vous le citer ! Désormais, mon cher collègue, nous serons saisis automatiquement des projets et des textes européens.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ne dites pas « désormais » ! C'est déjà le cas !
M. Jacques Blanc. En outre, sur ces textes, nous avons la possibilité de saisir la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle en était déjà saisie !
M. Jacques Blanc. Je souhaiterais d'ailleurs que nous reprenions demain la proposition de la commission Balladur tendant à faire bénéficier cette délégation d'une reconnaissance supplémentaire quant à son rôle de contrôle de la subsidiarité.
Vous avez eu raison, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, de réduire strictement la modification constitutionnelle aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel afin de permettre la ratification du traité.
J'espère que nous pourrons, lors d'une future révision constitutionnelle, examiner d'autres propositions, comme celles de M. Balladur portant sur la transformation de la délégation en comité (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) ou sur la suppression de l'exigence d'un référendum.
J'ajoute, et ce sera ma conclusion, que nous ne pouvons pas tout mélanger. Ainsi, les défenseurs des langues régionales n'ont peut-être pas tort, mais ce n'est pas le moment de débattre d'un tel sujet.
M. Roland Courteau. Ce n'est jamais le moment !
M. Roger Romani. Nous ne sommes pas pour les langues régionales ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc. On ne peut pas l'aborder à l'occasion de cette modification constitutionnelle. C'est donc une erreur fondamentale ! Mais il ne faut pas prétendre, parce que l'on ne veut pas évoquer cette question aujourd'hui, que tout le monde est opposé aux avancées dans le domaine des langues régionales.
Nous disposons à présent d'un texte précis, et je crois que nous pouvons suivre l'avis de la commission.
M. Jacques Blanc. Nous devons voter ce texte avec enthousiasme afin que naisse, demain, une nouvelle espérance pour toutes les générations et pour que vive l'Union européenne ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Raffarin, je vous remercie de votre remarquable intervention. Nous devons rendre le projet européen fort, juste et moderne. Oui, le traité apporte des réponses certaines aux craintes qui se sont exprimées en 2005, il renforce les pouvoirs des parlements et le contrôle démocratique, il précise les critères de l'élargissement de l'Union européenne et il améliore les traités existants, sans modifier la nature de la construction européenne. Le Gouvernement souhaite que cette Europe plus forte soit un facteur de paix dans le monde.
Monsieur Bel, je regrette que vous vous absteniez sur un sujet aussi essentiel. Vous avez indiqué que l'important, désormais, c'était la volonté politique de faire progresser l'Europe. Réviser la Constitution aujourd'hui, c'est permettre la ratification du traité de Lisbonne pour relancer la construction européenne.
Monsieur Jacques Blanc, vous avez eu raison de rappeler cet ordre logique.
Monsieur Bret, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que le peuple est « contourné ». Le Président de la République a été très clair lors de la campagne présidentielle et les Français lui ont fait confiance très majoritairement pour renégocier un traité qui tienne compte de leurs aspirations et pour le faire ratifier rapidement, en passant par la voie parlementaire, comme il l'avait indiqué.
À cet égard, vous avez eu raison, monsieur Pozzo di Borgo, de souligner que la légitimité des parlementaires était aussi forte que celle du peuple se prononçant par la voie du référendum.
Monsieur Alfonsi, ce traité est effectivement une chance pour une Europe à Vingt-Sept.
Vous avez évoqué, à l'instar de Patrice Gélard, l'idée d'introduire une clause générale de compétence dans notre Constitution. Nous n'avons pas fait ce choix, car une révision constitutionnelle suppose la réunion d'une majorité des trois cinquièmes au Congrès, majorité plus forte que celle qui est nécessaire pour autoriser la ratification du traité. Il s'agit d'un gage supplémentaire de démocratie à chaque étape de la construction européenne.
Madame Boumediene-Thiery, vous avez invoqué l'article 3 de la Constitution. Je ne fais pas la même lecture que vous de cet article. Celui-ci met les représentants du peuple et les référendums au même niveau. Le traité de Lisbonne est de même nature que le traité d'Amsterdam, qui a été ratifié sans référendum.
Enfin, comme vous l'avez indiqué, monsieur del Picchia, il y a urgence à ratifier le traité de Lisbonne.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Je remercie M. Raffarin, M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, ainsi que l'ensemble des orateurs de leurs interventions, qui ont contribué à éclairer les enjeux de notre débat d'aujourd'hui, dans ses aspects juridiques et européens.
Je répondrai brièvement sur plusieurs points.
Le Sénat a choisi de concentrer ses débats sur le projet de loi constitutionnelle, qui se borne au strict nécessaire pour permettre la ratification du traité de Lisbonne.
J'ai bien écouté les propositions de M. Gélard, rapporteur, et de M. Pozzo di Borgo, ainsi que les commentaires de M. Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, de M. Raffarin et de M. Alfonsi. En effet, l'équilibre interne de nos institutions et la façon dont nous menons le débat européen en France méritent un débat à part entière dans le cadre de la réforme sur les institutions, indépendamment du processus de ratification du traité.
Je voudrais ensuite marquer mon accord avec l'idée exprimée par Jean-Pierre Bel : il ne faut pas discuter des projets européens seulement lorsqu'on ratifie un nouveau traité. Mais nous pourrons le faire davantage avec le mécanisme renforcé de contrôle de la subsidiarité.
Nous avons surtout devant nous deux occasions exceptionnelles de parler non pas des institutions, mais de vrais projets politiques concrets pour l'Europe : d'une part, la présidence française de l'Union européenne et, d'autre part, les élections européennes qui la suivront de peu. M. Robert del Picchia y a également fait allusion et j'ai bien noté sa proposition relative à la représentation des Français de l'étranger.
En outre, le poids de ces élections sera renforcé dans la désignation du président de la Commission européenne qui prendra ses fonctions en novembre 2009.
Je ne reviendrai pas sur la question du recours ou non au référendum. Je soulignerai simplement, pour compléter les propos de Mme le garde des sceaux, que ce n'est pas là une exception française. Les autres États membres ont suivi avec attention ce débat, car il définissait la possibilité de rédiger à vingt-sept un nouveau traité qui tienne compte des oui et des non. C'est aussi un choix européen dans le mode de ratification, car vingt-cinq autres États ratifieront ce traité par la voie parlementaire.
M. Michel Charasse. L'Europe n'a pas à choisir le mode de ratification !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Je répondrai à M. Retailleau qu'il s'agit d'un traité simplifié dans sa structure, beaucoup moins long que l'ancien traité. Mais cela reste un traité. Il a sans doute été plus débattu que d'autres sur le plan politique, notamment compte tenu des débats qui ont présidé à son élaboration.
Ce traité modifie les traités existants. Le traité de Maastricht faisait figure d'exception, car il créait de fond en comble une politique nouvelle pour l'Europe, se substituant complètement aux politiques monétaires nationales et ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des Français, à savoir la création de l'euro en remplacement du franc.
M. Michel Charasse. Les Français l'ont approuvé, et le président Mitterrand ne s'était pas dégonflé !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Tel n'est pas le cas du traité de Lisbonne, qui apporte au contraire des contrepoids à la politique monétaire unique en permettant la création d'un gouvernement économique avec l'Eurogroupe et une meilleure représentation des intérêts de la zone euro dans les enceintes financières internationales. M. Bret, M. Bel et M. Alfonsi, ne peuvent, à mon sens, que s'en réjouir.
J'ai entendu les interrogations de chacun sur ce traité, mais je constate que la balance est très largement positive.
Je ne reviendrai pas sur les avancées soulignées par MM. Haenel, Bernard-Reymond, del Picchia, Pozzo di Borgo, Raffarin, Bel et Alfonsi.
Le point sur lequel, après un certain nombre d'entre vous, je voudrais insister parce qu'il est trop souvent méconnu concerne les avancées sociales contenues dans ce traité, notamment la lutte contre les discriminations et les exclusions sociales.
Comme M. Raffarin l'a justement relevé, c'est, depuis 1985, le traité qui comporte le plus d'avancées sur le plan social et sur le plan démocratique.
En réponse à MM. Retailleau et Lardeux, je rappelle la différence, soulignée par toutes les analyses juridiques, qui existe entre le fait de figurer au sein des objectifs de l'Union, ce qui était le cas de la concurrence libre et non faussée, et le fait d'être un simple moyen.
Contrairement à ce qui a été indiqué, les transferts de compétences à la majorité qualifiée sont un gage d'efficacité, notamment pour la coopération judiciaire. Comment lutter contre le terrorisme et l'insécurité, comment protéger nos concitoyens si un seul État peut bloquer les décisions ? La majorité qualifiée est une avancée fondamentale de ce traité.
Pour moi, c'est un bon traité, porteur d'un nouvel élan, comme l'a souligné Jacques Blanc. Il ne nous exonère pas de la responsabilité de porter des projets européens qui peuvent être bénéfiques pour l'ensemble des Français. Je rejoins M. Pierre Bernard-Reymond pour dire que ce traité est équilibré, qu'il est un gage de progrès. Nos débats doivent, pour l'essentiel, porter sur le contenu et l'orientation des politiques qui seront développées à partir de cette base. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°1.
.Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le peuple ne convient pas, peut-être faut-il le changer...
Le 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du Traité constitutionnel européen par 54,67 % des suffrages exprimés. Ce vote n'était pas un vote de circonstance. Il résultait d'un vaste débat national, sans doute sans précédent, sur l'Europe, sa construction, sa politique.
Le peuple a dit non à cette Europe fondée sur la seule loi du marché et au fonctionnement démocratique déficient.
Contrariant par là le vote des parlementaires qui l'avaient approuvé à 93 %, le peuple a tenu bon ; il a réfuté non seulement un projet, mais aussi et surtout, une réalité vécue, celle de l'Europe de la flexibilité et du dumping social, de la détérioration des services publics, de la libre circulation des capitaux et des emplois, mais non des hommes.
Le peuple a constaté que, depuis le traité de Maastricht, la construction européenne creusait le déficit démocratique et sacralisait le marché financier au détriment de toute politique de croissance au service de l'emploi.
Les votes successifs des Français, le 29 mai 2005, puis des Néerlandais, ont rendu caduc le Traité constitutionnel, mais ils n'ont pas été suivis de la réorientation exigée et nécessaire.
Les dirigeants européens ont mis à profit ces deux années pour tenter de faire oublier leur échec et cherché le moyen de passer outre le choix d'une partie des peuples de l'Europe.
Candidat, M. Sarkozy s'est présenté comme le héraut d'un nouveau départ pour l'Europe, tirant les leçons des référendums français et néerlandais et du mécontentement croissant de l'ensemble des peuples européens qui, d'ailleurs, exigent un référendum sur le traité de Lisbonne : 76 % des personnes en Allemagne, 75 % au Royaume-Uni, 72 % en Italie, 65 % en Espagne et 71 % en France.
Nicolas Sarkozy, lors de son principal discours de candidat sur l'Europe à Strasbourg le 21 février 2007, annonçait déjà ce tour de passe-passe. Comme il a été beaucoup cité pour justifier l'absence de référendum, je tiens à rappeler ses termes exacts :
« Je veux que l'Europe redevienne un projet. Je veux remettre la volonté politique au coeur de l'Europe. Je veux que l'on refasse l'Europe des politiques communes plutôt qu'une Europe sans politique.
« Les Français ont dit non à la Constitution européenne parce qu'ils avaient le sentiment que l'Europe ne les protégeait plus et qu'elle faisait d'eux, non des acteurs, mais des victimes de la mondialisation.
« La conséquence de ce qui s'est passé, c'est qu'avant de refonder politiquement l'Europe nous devons la refonder économiquement et socialement. Dans la situation actuelle, l'ambition de tous les Européens devrait être de redéfinir les principes et les règles de l'Union économique et monétaire, en les inscrivant dans cette dimension humaniste et sociale qui fait aujourd'hui tant défaut à l'Europe. La priorité doit désormais être donnée à la croissance et à l'emploi. »
Après une longue diatribe contre l'actuelle Europe, le futur Président de la République concluait : « Je proposerai à nos partenaires de nous mettre d'accord sur un traité simplifié qui reprendra les dispositions du projet de Traité constitutionnel nécessaires pour que l'Europe puisse se remettre en marche, qui n'aient pas suscité de désaccord majeur durant la campagne référendaire. Ce traité simplifié de nature institutionnelle sera soumis par ratification au Parlement. »
Voilà ce dont vous vous prévalez pour refuser le référendum ! Cette citation était nécessaire pour rétablir l'exactitude des propos du candidat Sarkozy.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une véritable manipulation, très dangereuse pour la démocratie : le traité de Lisbonne est identique, dans son contenu, au Traité constitutionnel rejeté en 2005.
Sa présentation est, certes, différente : il s'agit de modifications des traités antérieurs et non plus d'un texte homogène. Cependant, comme le Traité constitutionnel, il aborde l'ensemble de la politique européenne, et pas seulement les questions institutionnelles. Toute la politique économique et sociale, la politique de défense, la politique étrangère et la politique de sécurité sont concernées.
M. Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, reconnaît cette similitude dans son rapport du 8 novembre 2007 : « Le Traité de Lisbonne reprend en règle générale le contenu du Traité constitutionnel, même si c'est dans une forme complètement différente. » La lecture de votre rapport, monsieur Haenel, est édifiante tant l'énumération des différences entre les deux traités est succincte !
Permettez-moi encore une citation : « L'institution d'une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore ou inodore. »
C'est un spécialiste, M. Valéry Giscard d'Estaing, vous l'avez reconnu, qui, dès le 14 juin 2007, pressentait ainsi l'opération à venir. Plus récemment, il se bornait à constater que 98 % de son « bébé», « sa » Constitution, étaient repris par le traité de Lisbonne.
Exemple emblématique : la référence à l'article 3 du Traité constitutionnel à la libre concurrence non faussée aurait disparu à la demande de M. Sarkozy quand il était encore candidat. Or il n'en est rien, nous l'avons vérifié, puisque, à l'article 4, c'est « l'économie de marché où la concurrence est libre » qui surgit. Le protocole n° 6 rappelle que le marché intérieur comprend « un système garantissant que la concurrence est non faussée ».
Tous les observateurs non tenus par un engagement ministériel ou électif à l'égard de M. Sarkozy reconnaissent cette réalité.
D'ailleurs, on dit aux Espagnols, qui, à l'époque, ont voté oui - mais sans guère de débats - lors du référendum sur le Traité constitutionnel, que ce n'est pas la peine qu'ils se prononcent à nouveau par référendum, car le traité est le même. Vérité d'un côté des Pyrénées, erreur au-delà...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Conseil constitutionnel, par les termes de sa décision du 20 mai 2007, admet la similitude. L'attestent les renvois systématiques à sa décision de 2004 sur le Traité constitutionnel européen, effectués au nom de cette similitude.
Évoquant, sur un site officiel, la question essentielle des transferts de compétences, les membres du Conseil constitutionnel indiquent : « Le traité de Lisbonne ne transfère pas à l'Union, par rapport au Traité constitutionnel européen, d'autres compétences intervenant dans des matières régaliennes nouvelles. Ils ne retirent par ailleurs aucune matière transférée par le TCE. L'amalgame fait en 2004 demeure entièrement valable. Pour autant, il existe des différences de rédaction entre le traité de Lisbonne et le TCE. » Vous voyez comme c'est subtil !
Aussi les juges constitutionnels tentent-ils de se dédouaner en se réfugiant derrière leur décision de 2004.
Pourtant, et c'est un premier motif d'irrecevabilité, nous estimons que le Conseil Constitutionnel, au regard de sa jurisprudence antérieure, aurait dû se déclarer incompétent.
Par une décision du 6 novembre 1962, reprise sur le principe par celle du 23 septembre 1992, le Conseil constitutionnel s'est en effet déclaré incompétent en matière de loi référendaire.
Deux constitutionnalistes commentaient ainsi ces décisions : « Le fait capital est que la haute juridiction a cru pouvoir déduire de l'ensemble des dispositions constitutionnelles qu'elle n'avait reçu mission que d'assurer la régulation de l'expression ? indirecte ? de la souveraineté nationale par les représentants et non de l'expression ? directe ? par les peuples. Selon ses propres termes, le Conseil constitutionnel se refuse à juger les lois qui, ? adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale?. »
Un simple raisonnement a contrario paraît s'imposer. Le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû se prononcer sur des dispositions qu'il reconnaît lui-même comme similaires. Il établit systématiquement la référence des nouveaux articles aux anciens articles du TCE, qui ont été repoussés par « l'expression directe de la souveraineté nationale, cette souveraineté populaire qui effraie tant les puissants d'Europe, par référendum. »
Je demande d'ailleurs au président de la commission des lois de s'exprimer avec précision sur ce point. Peut-être consultera-t-il les éminents constitutionnalistes ; je pense à M. Gélard, qui, ici même, en 2005, déclarait : « Il est sans doute dommage qu'à chaque étape de la construction européenne nous n'ayons pas toujours, par le passé, utilisé le référendum. ». Là, ce n'est pas d'un côté à l'autre des Pyrénées, c'est d'une année sur l'autre !
Deuxième motif d'irrecevabilité : nous estimons que le Conseil constitutionnel a omis, comme en 2004, ou même en 1992, un certain nombre d'incompatibilités entre le traité de Lisbonne et la Constitution - je parle évidemment ici de la nôtre, celle de la République française -, incompatibilités que le Gouvernement aurait dû prendre en compte.
J'insiste sur le caractère profondément antidémocratique de la méthode choisie : le Conseil constitutionnel, organe non élu, fixe le cadre - il l'a fait en moins d'une semaine cette fois-ci - de la révision constitutionnelle. Il serait le seul juge, bien sûr, de la compatibilité avec ce que le Conseil constitutionnel lui-même dénomme « l'identité constitutionnelle française ».
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le Parlement existe ! Le peuple est nié ; faut-il également bâillonner le Parlement ?
Nous estimons qu'un certain nombre d'autres motifs d'inconstitutionnalité existent, et qu'il faudrait en débattre.
L'article 42-2 du traité de Lisbonne est, selon nous, contraire à la Constitution. Cet article subordonne la politique de sécurité et de défense commune à l'OTAN. De fait, l'article 3 de la Constitution de 1958, qui affirme la souveraineté nationale, devrait être modifié en conséquence.
L'article 106 du traité, qui soumet les services publics aux règles de concurrence, est, de fait, en contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui, dans son alinéa 9, évoque les monopoles de fait de certains services publics.
Et, en cette période où la restauration d'un contrôle politique sur la finance apparaît si nécessaire, que dire de l'article 282, qui consacre l'indépendance de la Banque centrale européenne ? Il est, lui aussi, en contradiction flagrante avec le principe de souveraineté nationale en la matière.
Je rappelle que ce principe englobe la souveraineté populaire : l'article 3 de la Constitution la place bien au même rang que celle de la nation.
L'article 48 du traité, qui concerne les clauses dites « passerelles » permettant aux autorités européennes, sans consultation des parlements nationaux, de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée dans certains domaines, exige une adaptation plus explicite de notre Constitution.
Enfin, et ce débat n'est pas le moindre, la référence aux fondements religieux de l'Europe dans les premières lignes du traité mériterait un débat précis sur la compatibilité entre une telle référence, lourde de conséquences, et le caractère laïque de notre République.
Il n'y a pas de mots anodins dans un tel texte. La référence, si manifeste, au religieux pourra d'ailleurs engendrer un important contentieux sur ce thème devant la Cour de justice européenne, dont les jugements auront autorité sur les droits nationaux.
À la lecture de cette énumération, qui pourrait être complétée, vient forcément à l'esprit une question : la construction européenne dans le cadre de ce « traité constitutionnel bis » qui cache son nom respecte-t-elle la « forme républicaine du Gouvernement » ? C'est là un troisième motif d'irrecevabilité. Le cinquième alinéa de l'article 89 de la Constitution dispose en effet expressément qu'une révision ne peut comprendre des dispositions qui portent atteinte à ce principe fondateur ; c'est le Conseil constitutionnel qui, dans le cadre des décisions relatives au traité de Maastricht, a fixé ces limites.
Or, monsieur le secrétaire d'État, alors que la politique économique et monétaire est décidée ailleurs par des oligarques qui n'obéissent qu'au seul dogme du marché, alors que des transferts massifs de souveraineté sont engagés sur le plan de la justice et de la sécurité, ou encore du fait de la mise sous tutelle progressive de l'OTAN, alors que le pouvoir de faire la loi européenne, qui s'impose à la loi nationale, est en réalité entre les mains d'une Commission sans légitimité démocratique, la « forme républicaine du Gouvernement » est-elle préservée ? Mes chers collègues, il est temps de se poser cette question essentielle pour l'avenir de notre peuple, mais aussi des peuples européens dans leur ensemble.
Nous savons bien qu'un certain modèle démocratique est en crise, sous la pression d'une mondialisation financière en pleine expansion anarchique. Les derniers soubresauts boursiers doivent servir d'avertissement. Le peuple doit s'exprimer et ses représentants doivent l'aider à le faire, et non pas l'en empêcher.
J'estime donc, avec de nombreux parlementaires, que cette révision constitutionnelle n'a pas lieu d'être : le peuple a le droit de changer d'avis, mais il n'appartient pas au Parlement de changer l'avis du peuple.
Enfin, dernier motif d'irrecevabilité, la souveraineté populaire qu'établit, je le rappelle, l'article 3 de la Constitution est bafouée par le passage en force de dispositions internationales déjà repoussées par référendum.
Comme le rappelait M. Vidalies, député socialiste qui s'est prononcé pour un nouveau référendum, ni l'article 11 ni l'article 89 de la Constitution ne prévoient de disposition concernant l'échec d'un référendum proposé par l'exécutif. Pourquoi ? Parce que l'évidence s'impose : la voix du peuple doit être respectée sans ambiguïté aucune !
D'ailleurs, en 1946 et en 1969, s'agissant des deux référendums à l'occasion desquels le peuple a été consulté sur des projets de textes, qu'il a refusés - ces référendums n'étaient donc pas des plébiscites -, les résultats ont été suivis d'effets puisque les gouvernements en cause en ont tiré immédiatement les conséquences.
Ce serait donc la première fois de notre histoire qu'il ne serait pas tenu compte de la réponse du peuple exprimée lors d'un référendum. En quelque sorte, la droite aime les plébiscites, elles détestent les référendums... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)