Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3463-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6554&bd=6555&niv=6
Timestamp: 2020-01-25 11:23:19+00:00
Document Index: 146956960

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 20', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 40', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-20160706
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 1-06/07/2016)
L’ article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 10-06/07/2016)
Les redevables de l’ISF peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens est supérieure au seuil d'imposition fixé à l’ article 885 A du CGI , soit 1,3 M¤ :
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 20-06/07/2016)
Pour de plus amples précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-20-10 .
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 30-06/07/2016)
Conformément à l’ article 885-0 V bis A du CGI , les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 80-06/07/2016)
En revanche et sans qu'il soit possible d’en fournir une énumération exhaustive, constituent notamment des contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature. Dès lors que les donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les dons qu'ils effectuent sont exclus du champ d'application de la réduction d’impôt prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI .
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 90-06/07/2016)
Par dérogation à ce principe et comme en matière d’impôt sur le revenu, il est admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de v½ux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence ( BOI-PAT-ISF-40-40-20 au I-A-1-b-1° § 20 ) ont une valeur totale inférieure ou égale à 60 ¤ et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 100-06/07/2016)
Exemple : Pour un don de 240 ¤, la remise d’un bien dont la valeur n’excède pas 60 ¤ n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt.
En revanche, si la valeur du bien remis en contrepartie excède 60 ¤, le don n’est pas éligible à la réduction d’impôt. Il en va de même pour un don de 120 ¤ assorti de la remise d’un bien dont la valeur est de 40 ¤ (absence de disproportion marquée, même si la valeur du bien n’excède pas 60 ¤).
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 190-06/07/2016)
Sont des titres de sociétés, pour l’application de l’ article 885-0 V bis A du CGI :
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 210-06/07/2016)
En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt, notamment les dons de titres de créance à court ou à moyen terme mentionnées à l' article D. 213-1 du CoMoFi .
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 220-06/07/2016)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 230-06/07/2016)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 270-06/07/2016)
La condition tenant à la cotation des titres sur un marché réglementé français ou étranger est appréciée à la date du don au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l' article 885-0 V bis A du CGI ( BOI-PAT-ISF-40-40-20 au I-A-1-b-2° § 40 ).
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 280-06/07/2016)
Aucune exigence n’est posée par l’ article 885-0 V bis A du CGI quant à la forme de la libéralité. La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-10-§ 290-06/07/2016)