Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960514-94BX00628
Timestamp: 2016-10-22 00:02:27+00:00
Document Index: 332044478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 10', 'art. 2', 'art. 77']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mai 1996, 94BX00628
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX00628Numéro NOR : CETATEXT000007486571 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-14;94bx00628 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1994, présentée par M. X... demeurant ... Le Roy à Excideuil (Dordogne) ;
- d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'établissement public départemental d'actions sociales de rééducation professionnelle et d'aide par le travail de Clairvivre refusant de lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991 ;
- d'annuler la décision susanalysée du directeur de l'établissement public départemental d'actions sociales de rééducation professionnelle et d'aide par le travail de Clairvivre ;
- de condamner l'établissement public départemental de Clairvivre à lui payer le supplément familial de traitement depuis le 1er janvier 1988, majoré des intérêts légaux ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il est constant que le conjoint de M. X... n'exerce aucune activité salariée depuis le 17 juin 1972 ; que par suite c'est à tort que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'établissement départemental d'actions sociales, de rééducation professionnelle et d'aide par le travail a refusé de lui verser le supplément familial de traitement, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que son épouse avait perçu pour la période litigieuse ledit avantage en sa qualité d'agent public ;
Considérant que M. X... a été recruté en qualité de moniteur par contrat en date du 1er avril 1980 ; qu'aux termes de l'article 2 dudit contrat : "La rémunération mensuelle de M. X... est fixée par référence à l'indice brut 774" ; qu'aux termes de l'article 3 du même contrat : "Les agents contractuels régis par le présent contrat bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 25 mars 1958 du ministre de l'intérieur fixant en particulier les divers éléments de la rémunération et de la réglementation prévue par le décret n° 76-695 modifié du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat" ; qu'ainsi M. X..., qui n'est pas rémunéré sur un taux horaire ou à la vacation et qui ne relève pas des règles du code du travail ou d'une convention collective, a droit au supplément familial de traitement ; que la décision, par laquelle le directeur de l'établissement public départemental d'actions sociales de rééducation professionnelle et d'aide par le travail a rejeté implicitement la demande de paiement du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 que lui avait présentée M. X... le 23 décembre 1991, doit en conséquence être annulée ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'établissement public départemental d'actions sociales de rééducation professionnelle et d'aide par le travail sont présentées pour la première fois devant la cour ; que ces conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
Article 2 : La décision implicite du directeur de l'établissement public départemental d'actions sociales, de rééducation professionnelle et d'aide par le travail refusant de payer à M. X... le supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Références : Décret 85-1148 1985-10-24 art. 10, art. 2Loi 86-33 1986-01-09 art. 77Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CATUSRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 14/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page