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Timestamp: 2020-04-05 05:18:52+00:00
Document Index: 250589539

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 6']

RS 0.973.262.34 Accord du 5 décembre 1974 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes (avec annexes)
Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes
Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,
1. Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant
de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19641 et 9 janvier 19672, selon l’annexe I;
de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 19703, selon l’annexe II;
de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 19734, selon l’annexe III;
de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 19745, selon l’annexe IV;
de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l’exportation, selon l’annexe V.
2. A l’exception des obligations découlant des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1er juillet 1973.
1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers suisses, le jour de l’échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux annexes I, II, III, IV et V.
2. Les paiements visés à l’article premier du présent accord, qui sont venus à échéance avant l’entrée en vigueur du présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après l’entrée en vigueur du présent accord.
3. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l’article premier du présent accord.
Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la mesure suivante:
échéances entre le
1er juillet 1974 et le 30 juin 1975 à raison de 71 %;
1er juillet 1975 et le 30 juin 1976 à raison de 61 %;
1er juillet 1976 et le 30 juin 1977 à raison de 61 %;
1er juillet 1977 et le 30 juin 1978 à raison de 55 %.
1. Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la Confédération suisse ouvrira en faveur du gouvernement de la République Islamique du Pakistan un crédit d’un montant équivalant aux pourcentages figurant à l’art. 3 du présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.
2. La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante—sept millions de francs suisses.
Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l’art. 4 du présent accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. A cet effet, un compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la «State Bank of Pakistan».
1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux art. 4 et 5 du présent accord en vingt tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.
1. A compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposition. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1975.
Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’article premier du présent accord.
Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’art. 2, al. 2, du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.
Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d’intérêt mentionnés aux art. 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d’échéances comparables.
1. Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.
Mohammad Yousuf, Lt. Général
Service de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978
15 994 640.26
Crédit de transfert I de 1964 et 1967
Crédit de transfert II de 1970
Accord sur la consolidation de dettes I de 1973
Accord sur la consolidation de dettes Il de 1974
consolidé à raison de
Total crédit de consolidation
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19641 et 9 janvier 19672:
Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses
selon la liste établie par la Société de Banque Suisse
En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19643 et 9 janvier 19674:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19645 et 9 janvier 19676:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19647 et 9 janvier 19678:
316 266.—
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 19701:
IG = Intérêt gouvernement suisse
IB = Intérêt groupe de banques
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 19702:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 19703:
31 mai1 977
PB = Principal groupe de banques
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 19704:
158 291.—
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 19731:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 19732:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 19733:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 19734:
4 RS 0.973.262.33t
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 19741:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 19742:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 19743:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 19744:
Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse
38 000.––
64 000.––
279 180.––
21 mars1975
273 240.––
En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.
267 300.––
251 606.25
491 490.––
142 875.––
102 870.––
245 745.––
261 360.––
246 015.––
255 420.––
725 625.––
249 480.––
131 484.3894
243 540.––
439 245.––
91 935.––
237 600.––
223 650.––
RO 1976 211; FF 1975 I 630
1 Texte original allemand.2 RO 1976 206
RO 1976 211
Accord du 5 décembre 1974 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes (avec annexes)