Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-144.html
Timestamp: 2013-05-25 03:05:46+00:00
Document Index: 273659526

Matched Legal Cases: ['art. 372', 'art. 98', 'art. 2051', 'art. 98', 'art. 373', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 98', 'art. 19', 'art. 2051', 'art. 18', 'art. 374', 'art. 494', 'art. 98', 'art. 132', 'art. 2052', 'art. 12']

Section IIPropriété des banquesRestrictions à la propriétéNote marginale :Intérêt substantiel372. Il est interdit de détenir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions ou de parts sociales d’une banque sauf autorisation au titre de la présente partie.1991, ch. 46, art. 372; 2001, ch. 9, art. 98; 2010, ch. 12, art. 2051.Version précédente
372.1 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 98]
Note marginale :Restrictions à l’acquisition373. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il est interdit à une personne — ou à l’entité qu’elle contrôle — d’acquérir, sans l’agrément du ministre, des actions ou des parts sociales d’une banque ou le contrôle d’une entité qui détient de telles actions ou de telles parts sociales si l’acquisition, selon le cas :a) lui confère un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans les parts sociales de la banque en question;b) augmente l’intérêt substantiel qu’elle détient déjà.Note marginale :Assimilation(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans les parts sociales d’une banque, cette entité est réputée se voir conférer, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), un intérêt substantiel dans cette catégorie d’actions ou dans ces parts sociales.1991, ch. 46, art. 373; 1994, ch. 47, art. 17; 1997, ch. 15, art. 37(A); 2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, art. 19; 2010, ch. 12, art. 2051.Version précédente
373.1 [Abrogé, 1999, ch. 28, art. 18]
Note marginale :Restrictions374. (1) Il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.Note marginale :Exception — coopérative de crédit fédérale(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’actionnaire important d’une coopérative de crédit fédérale.Note marginale :Exception — banque à participation multiple(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.Note marginale :Exception — société de portefeuille bancaire à participation multiple(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars dans les cas suivants :a) elle contrôlait la banque, au sens des mêmes alinéas, au moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint le montant de douze milliards de dollars et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis;b) elle a acquis le contrôle, au sens des mêmes alinéas, de la banque en vertu des articles 677 ou 678 et elle n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis la date où elle en a acquis le contrôle;c) la banque était la filiale d’une banque dont elle est la prorogation dans le cadre de l’article 684 et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens des mêmes alinéas, la banque depuis le moment où la prorogation a pris effet.Note marginale :Exception — sociétés de portefeuille d’assurances et certaines institutions(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-après qui contrôlaient, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et qui n’ont pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis :a) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple;b) une institution financière canadienne admissible autre qu’une banque;c) une institution étrangère admissible.Note marginale :Exception — autres entités(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens des mêmes alinéas, par une banque à participation multiple visée au paragraphe (2), ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple visée au paragraphe (3), qui contrôle la banque.Note marginale :Exception — autres entités(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par l’une ou l’autre des entités suivantes :a) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple à laquelle le paragraphe (4) s’applique et qui contrôle la banque;b) une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — à laquelle le paragraphe (4) s’applique et qui contrôle la banque;c) une institution étrangère admissible à laquelle le paragraphe (4) s’applique et qui contrôle la banque.1991, ch. 46, art. 374, ch. 48, art. 494; 2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, art. 132; 2010, ch. 12, art. 2052; 2012, ch. 5, art. 12.Version précédente