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Timestamp: 2020-06-03 23:34:19+00:00
Document Index: 273595

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110']

BOFiP-TFP-TVS-10-10-20120912
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 1-12/09/2012)
- les sociétés imposables à la taxe sur les véhicules de société ;
- les établissements publics et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales.
I. Sociétés imposables à la taxe sur les véhicules de société
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 20-12/09/2012)
- les sociétés de fait ( Cass. Com., 3 février 1987 n° 85-159 31 et Cass,Com, 7 juin 1988 n° 87-11297 ) ;
- les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues à l' article L 241-1 du Code forestier à l' article L 246-2 du Code forestier , ces groupements étant des sociétés civiles ;
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 40-12/09/2012)
II. Sociétés et autres personnes morales non imposables à la taxe sur les véhicules de société
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 50-12/09/2012)
La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'oeuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l' article 1832 du Code civil .
Tel est le cas, outre les coopératives de reconstruction et de reconstitution déjà citées ci-dessus ( cf. I ) :
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
- des mutuelles définies à l' article L 111-1 du Code de la mutualité et notamment des sociétés mutuelles d'assurances visées au titre III du décret du 30 décembre 1938 (à ne pas confondre avec les sociétés d'assurances à forme mutuelle visées au titre II du même décret qui restent imposables).
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 70-12/09/2012)
Remarque : Les véhicules des groupements d'intérêt économique, classés dans la catégorie des « voitures particulières » pour l'établissement des cartes grises, sont cependant soumis à cette taxe au nom des sociétés utilisatrices, lorsqu'ils sont mis à la disposition de ces dernières ( cf. BOI-TFP-TVS-10-20, II-A-§70 ).
- les centres technique industriel (CTI) : les CTI sont des organismes privés qui assurent, de par la volonté du législateur, une mission de service public (Arrêt de section du Conseil d'Etat du 28 juin 1963 Rec. CE p.401 et arrêt du Conseil d'Etat du 19 f évrier 2003 n° 243781 ) et qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
III. Etablissements publics et organismes de l'État et des collectivités territoriales
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 90-12/09/2012)
- les organismes de l'État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l'autonomie financière. Toutefois, l'administration admet que les régies de services publics des départements, communes et syndicats de communes, exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 207-1-6° du CGI ne sont pas imposables à la taxe ;
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 100-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1654 du code général des impôts ,les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l’Etat ou des collectivités locales doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
L’ article 207-1-4° bis du CGI (version en vigueur au jour de l'arrêt ; article aujourd'hui abrogé) n’exonère les offices publics d’aménagement et de construction que de l’impôt sur les sociétés et pour les seules opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Dès lors, l' article 1010 du CGI instituant une taxe sur les véhicules possédés ou utilisé par les sociétés est applicable aux offices publics d'aménagement et de construction, dès lors que ceux-ci sont des établissements publics à caractère industriel et commercial qui se livrent à des opération susceptibles d'être effectuées par des entreprises privées ( Cass.com. , 10 octobre 2000, n° 97-20287 ).
- L’ article L. 421-1 du Code de la construction et de l'habitat énonce que les offices publics d’aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 110-12/09/2012)
- les organismes de l'État, des départements et des communes sans caractère industriel et commercial ou ne bénéficiant pas de l'autonomie financière (notamment, les manufactures nationales et les organismes énumérés à l' article 167-2 de l'annexe IV au CGI ) ;
- les établissements publics sans caractère industriel ou commercial (notamment ceux visés à l' article 167-3 de l'annexe IV au CGI : chambres d'agriculture, chambres des métiers, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, etc.).
RESCRIT 2009 /07 (FE) :
Objet : Les syndicats mixtes financés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les dispositions de l' article 1010 du CGI sont-elles applicables aux syndicats mixtes assurant le traitement des ordures ménagères pour leur membres ?
En application des dispositions de l' article 1654 du CGI , la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est applicable notamment aux établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux exploitations industrielles ou commerciales des collectivités locales.