Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011012-217362
Timestamp: 2017-01-20 22:28:09+00:00
Document Index: 284117710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 2001, 217362
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 217362Numéro NOR : CETATEXT000008066555 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-12;217362 Analyses : FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS REMUNERATION (EN).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2000 et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1992 de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, en ce qui concerne les services de l'éducation nationale et celle du recteur de l'académie de Nantes rejetant implicitement sa demande du 18 mars 1996 tendant à l'obtention de la NBI ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur d'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier 1991 ;
Considérant que, pour juger que le recteur de l'académie de Rennes était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution de cette bonification aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et techniques privés sous contrat d'association était subordonnée à l'intervention de dispositions réglementaires expresses qui n'avaient pas été prises ; que la cour a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit et que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 s'appliquent de plein droit aux chefs de travaux contractuels des lycées professionnels et des lycées techniques privés sous contrat d'association ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 juin 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que ledit jugement, ainsi que la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande, doivent être annulés ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 78-252 1978-03-08 art. 2Décret 91-1229 1991-12-06 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 2001, n° 217362Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DenisRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 12/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page