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Timestamp: 2020-07-06 18:05:13+00:00
Document Index: 205819231

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 39', 'art. 39', 'art.9', 'art. 5', 'art. 2', 'art.10']

[ 471 ] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, art. 2 et 3.
Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (lorsqu’elles dépassent deux des critères suivants : 3 650 000 euros de total de bilan, 7 300 000 euros de chiffre d`affaires et 50 salariés) doivent désormais faire figurer dans l`annexe des comptes sociaux le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l`exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. (Article R123-198 du code de commerce)<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Ces informations doivent également figurer dans l’annexe des comptes consolidés (article R233-14 du code de commerce).
Dans ce cas, l’annexe des comptes sociaux des personnes morales incluses dans le périmètre de consolidation n’a pas à les mentionner.
[ 470 ] Modification des droits d`enregistrement pour les réductions de capital non causées par les pertes
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 39. Depuis le 1er janvier 2009, les réductions de capital même non causées par les pertes sont enregistrées au droit fixe de 375 euros, porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros, et ne sont plus soumises au droit de partage de 1.10 %.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Le nouveau texte tire les conséquences d’une décision de la Cour de Cassation du 23 septembre 2008 qui avait jugé que le droit de partage de 1.1%, que l`administration réclamait systématiquement au contribuable venant enregistrer une réduction de capital avec attribution d`actifs aux associés, n`était en réalité pas dû.
L`administration fiscale considérait depuis longtemps qu`une telle réduction de capital s`apparentait à un partage de la société, fut-il partiel, car une fraction de l`actif social était ainsi partagée entre tous les associés.
La Cour de cassation a rejeté cette interprétation en expliquant qu`il ne pouvait y avoir partage dès lors que la société survivait à l`opération et que le droit de partage prévu à l’article 746 du CGI n’était applicable qu’en cas de liquidation de la société (boni).
Article <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />814 C du code général des impôts Créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 39
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l`article 810 [qui concerne les apports immobiliers], sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d`au moins 225 000 € :
2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu`un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
[ 465 ] Adresse de l`entreprise d`un commerçant ou d`un artisan fixée dans une société de domiciliation
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie avait rétabli la faculté pour les personnes physiques de fixer l’adresse de leur entreprise commerciale ou artisanale dans une société de domiciliation (art. L.123-10 du code de commerce).
Le décret permet l’entrée en vigueur de cette mesure et précise que toute personne physique qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu`elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l`appui de sa demande d`immatriculation le contrat de domiciliation (art.R.123-167 du code de commerce).
Cette faculté a été rétablie également pour les personnes physiques inscrites au répertoire des Métiers (art.9 du décret 98-247 du 2 avril 1998).<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
[ 464 ] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, art. 5.
La loi de modernisation de l’économie avait prévu un allègement des publicités au Bodacc pour les SAS dont l’associé unique personne physique est aussi le Président (art.L.227-1 du code de commerce) et pour les SARL dont l’associé unique est aussi le gérant (art.L.223-1 du code de commerce). Cette mesure est entrée en vigueur avec la publication du décret.
L’insertion d`un avis au Bodacc n’est plus requise en cas d`immatriculation d`une SARL dont l`associé unique, personne physique, assume la gérance ou d`une SAS dont l`associé unique, personne physique, assume la présidence (art.R.123-155 du code de commerce).
De même, en cas de modification en cours de vie sociale ou en cas de dissolution, l’avis au Bodacc est supprimé pour ces sociétés (art.R.123-159 du code de commerce).
Il en résulte une réduction des frais pour les inscriptions modificatives au RCS (pour les immatriculations, les frais ne changent pas car le Bodacc était gratuit).<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
[ 463 ] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 2 et 11. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, peut déclarer insaisissables ses droits sur un immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que, désormais, sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu`elle n`a pas affecté à son usage professionnel (art.L.526-1 du code de commerce).
Le décret précise que, dans le cas où la personne physique a déclaré insaisissable un bien foncier non affecté à son usage professionnel, il convient de le déclarer au RCS (art.R.123-137, R123-46 et R.526-2 du code de commerce), ou, pour un artisan, au Répertoire des Métiers (art.10bis du décret 98-247 du 2 avril 1998).