Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060329-6510201
Timestamp: 2017-04-23 12:33:20+00:00
Document Index: 210837649

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 20', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 22', '§ 86', '§ 22', '§ 18', '§ 33', 'arrêt ', '§ 19', '§ 23', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 22', 'arrêt ', '§ 14', '§ 12', '§ 22', '§ 21', '§ 18', '§ 23', '§ 1', '§ 22', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 255']

AFFAIRE MOSTACCIUOLO GIUSEPPE c. ITALIE (No. 2)
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Type d'affaire : Arrêt (au principal)Type de recours : Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Incompétence en ce qui concerne les art. 13, 17 et 34 (griefs nouveaux) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 65102/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-03-29;65102.01 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNALParties : Demandeurs : MOSTACCIUOLO GIUSEPPEDéfendeurs : ITALIE (No. 2)Texte : GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (No 2)
(Requête no 65102/01)
En l’affaire Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2),
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65102/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Giuseppe Mostacciuolo (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 25 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Mes V. Collarile et C. Marcellino, avocats à Bénévent, pour la procédure devant la chambre, puis par Mes S. de Nigris de Maria, T. Verrilli, C. Marcellino, A. Nardone et V. Collarile, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint M. N. Lettieri.
3. Le requérant alléguait la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée d’une procédure civile à laquelle il était partie. Par la suite, le requérant a indiqué qu’il ne se plaignait pas de la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais du montant dérisoire des dommages accordés.
6. Le 22 janvier 2004, la requête a été déclarée recevable par une chambre de la première section, composée de MM. C.L. Rozakis, P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, Mme E. Steiner, M. K. Hajiyev, juges, de M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier de section.
9. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Le président de la Cour a décidé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’affaire devait être attribuée à la même Grande Chambre que les affaires Riccardi Pizzati c. Italie, Musci c. Italie, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1), Cocchiarella c. Italie, Apicella c. Italie, Ernestina Zullo c. Italie et Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie (requêtes nos 62361/00, 64699/01, 64705/01, 64886/01, 64890/01, 64897/01 et 65075/01) (articles 24, 42 § 2 et 71 du règlement). A cette fin, le président a ordonné aux parties de constituer un collège de défense (paragraphe 2 ci-dessus).
10. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire. Des observations ont également été reçues des gouvernements polonais, tchèque et slovaque, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement). Le requérant a répondu à ces commentaires (article 44 § 5 du règlement).
– pour le gouvernement défendeur M. N. Lettieri, coagent adjoint ; – pour le requérant Mes S. de Nigris de Maria, avocat au barreau de Bénévent,
12. Le requérant est né en 1938 et réside à Bénévent.
13. Le 5 mai 1987, M. F. demanda au tribunal de Bénévent d’enjoindre au requérant de lui payer 73 934 495 lires italiennes (38 183,98 euros (EUR)) au titre de prestations professionnelles. Le 11 mai 1987, le président du tribunal de Bénévent fit droit à la demande. L’injonction fut notifiée au requérant le 20 mai 1987.
14. Le 8 juin 1987, le requérant fit opposition devant le tribunal de Bénévent. La mise en état de l’affaire commença le 24 septembre 1987. Des vingt-neuf audiences fixées entre le 26 novembre 1987 et le 16 octobre 1998, sept furent reportées d’office, dix concernèrent une expertise et son complément et deux furent ajournées à la demande des parties.
15. Le 16 avril 1999, l’affaire fut confiée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezioni stralcio). Des quatre audiences fixées entre le 22 septembre 1999 et le 8 février 2002, une fut reportée d’office et une fut ajournée car les parties ne s’étaient pas présentées. Le 2 mai 2003, l’affaire fut rayée du rôle du fait de l’absence des parties.
16. Le 10 janvier 2002, le requérant saisit la cour d’appel de Rome conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Le requérant demanda à la cour d’appel de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner le gouvernement italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis, pour lesquels il réclama 14 460,94 EUR. Il demanda, sans le détailler ni le quantifier, le remboursement des frais de procédure, y compris ceux exposés devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
17. Par une décision du 21 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 2 octobre 2002, la cour d’appel constata que la durée de la procédure avait été excessive, pour les motifs suivants :
« (...) La procédure a duré environ 15 ans et n’est pas terminée.
Sa durée excède manifestement de beaucoup le délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 de la Convention européenne.
Une telle procédure aurait dû se terminer, par référence aux durées jugées raisonnables dans une série d’arrêts de la Cour de Strasbourg, dans un délai maximum de trois ans, puisqu’il s’agissait d’une instance normale sur le fond qui devait être mise en état et suivre la procédure ordinaire.
Partant, s’agissant de la durée excédentaire d’environ 12 ans, le retard doit être considéré comme injustifié.
Celui-ci ne peut certainement pas être imputé à une conduite blâmable du requérant, qui n’a pas fait de demandes de renvoi immotivées ni formulé des demandes d’administration de preuves sous de faux prétextes, puisqu’il s’est limité à subir les nombreux renvois d’office et la lenteur du processus de mise en état sans pouvoir intervenir pour accélérer les délais de la procédure, comme il y avait intérêt, afin de pouvoir annuler une injonction de payer pour une somme conséquente qu’il estimait injuste.
Le retard n’est pas non plus imputable à la complexité de l’affaire, puisqu’il s’agissait au contraire d’une controverse ordinaire qui aurait très bien pu être traitée en moins de temps par l’examen de quelques documents et du rapport d’expertise qui a été fait, puisque l’enquête technique n’a pas demandé beaucoup de travail.
On ne peut pas non plus y voir de la négligence de la part des juges, puisque les longueurs de la procédure doivent être attribuées à la charge de travail excessive et aux carences structurelles notoirement connues des services judiciaires de Bénévent.
Partant, la responsabilité du retard ne peut qu’être imputable à l’Etat italien, qui, bien qu’il soit tenu, du fait de l’adhésion à la Convention européenne des Droits de l’Homme et de sa ratification, de se doter d’un système judiciaire capable d’assurer des réponses rapides aux demandes des justiciables, n’a pas réussi à accélérer les procédures en raison des carences structurelles persistantes et de l’augmentation croissante de la charge de travail, malgré quelques réformes réglementaires et un renforcement des structures.
Il y a donc lieu d‘accorder une satisfaction équitable à l’intéressé.
Rien ne lui sera dû pour le dommage matériel, faute d’en avoir fourni la preuve.
Il a par contre droit à une somme pour le dommage moral, puisqu’on ne peut exclure qu’il ait souffert du stress découlant de la longue et énervante attente d’un jugement qui n’est pas encore rendu après des années de mise en état et qui est censé résoudre une question économique de grande importance pour lui.
Eu égard à l’importance du retard, aux intérêts en jeu et à l’issue incertaine du litige, la cour estime équitable de lui octroyer la somme de 2 000 euros (...). »
La cour d’appel rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que le requérant n’avait fourni aucune preuve à cet égard, lui accorda 2 000 EUR en équité en réparation du dommage moral, 700 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et 900 EUR pour les frais et dépens correspondant à la procédure Pinto.
18. Par une lettre du 21 janvier 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et l’invita à reprendre l’examen de sa requête.
19. Le requérant n’a pas indiqué s’être pourvu en cassation.
20. La décision de la cour d’appel fut notifiée à l’administration le 23 janvier 2003 et passa en force de chose jugée le 24 mars 2003. Le requérant mit l’administration en demeure de payer le 15 octobre 2003. Le 29 octobre 2003, il intenta une procédure de saisie devant le juge de l’exécution de Rome et une audience eut lieu le 28 mars 2004. L’ordonnance de saisie ayant été obtenue le 27 mai 2004, les sommes furent versées après la notification de cette ordonnance, à une date non précisée.
c) Ordonnance no 11950 de la Cour de cassation déposée au greffe le 26 juin 2004
35. Le requérant estime que le Gouvernement est forclos à soulever cette question, qu’il n’avait jamais évoquée valablement devant la chambre. En tout état de cause, le Gouvernement se contente de soutenir des thèses qui ont déjà été rejetées par la chambre lors de la décision sur la recevabilité et dans son arrêt sur le fond de l’affaire. Le requérant observe que jusqu’au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui n’est intervenu que postérieurement à la décision Scordino (précitée), les juges italiens ne se sont pas sentis liés par la jurisprudence de la Cour qui était citée par les avocats dans les recours, et qu’il n’a connaissance d’aucun arrêt de la Cour de cassation antérieur à ce revirement de jurisprudence où la Cour de cassation a accepté un pourvoi se fondant uniquement sur le fait que le montant accordé n’était pas en rapport avec ceux octroyés par la Cour européenne. Il relève en outre qu’en ce qui le concerne la décision de la cour d’appel était devenue définitive bien avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et demande donc à la Cour de rejeter l’exception du Gouvernement et de confirmer l’arrêt du 10 novembre 2004 (paragraphes 14-16 de l’arrêt de la chambre).
42. La Cour prend bonne note de ce revirement de jurisprudence et salue les efforts consentis par la Cour de cassation pour se conformer à la jurisprudence européenne. Elle rappelle en outre avoir jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence, et notamment l’arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004. Par conséquent, elle a considéré qu’à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004, et, mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003).
43. En l’espèce, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, constate que le délai pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, le requérant était dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Par conséquent, sans préjuger de la question de savoir si le Gouvernement peut être considéré comme forclos, la Cour estime que cette exception doit être rejetée.
44. Dans sa décision sur la recevabilité du 22 janvier 2004, la chambre a suivi sa jurisprudence dans l’affaire Scordino (précitée) selon laquelle le requérant pouvait continuer à se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention lorsque la somme accordée par la cour d’appel n’était pas considérée par la chambre comme adéquate pour réparer le préjudice et la violation allégués. En l’espèce, la somme accordée au requérant n’étant pas suffisante pour constituer un redressement adéquat, la chambre a estimé qu’il pouvait toujours se prétendre victime.
45. Selon le gouvernement défendeur, le requérant n’est plus « victime » de la violation de l’article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d’appel un constat de violation et une somme qui doit être considérée comme adéquate du fait du comportement de l’intéressé – nombreux renvois à sa demande ou absence des parties à l’audience, ou grèves des avocats. En outre, le requérant a tiré profit de la durée de la procédure puisque cela lui a permis de retarder le paiement des sommes dues à son créancier. 46. Le Gouvernement en profite pour demander à la Cour d’expliciter les différents éléments du raisonnement qui la conduisent à ses décisions, tant dans ses parties concernant la violation que pour ce qui est de la satisfaction équitable. Il estime qu’à l’instar des juridictions nationales, la Cour devrait indiquer, dans chaque cas de figure, le nombre d’années devant être considéré comme « normal » par degré de procédure, la durée qui peut être acceptable en fonction de la complexité de l’affaire, l’ampleur des retards imputables à chaque partie, le poids de l’enjeu de la procédure, l’issue de celle-ci et le mode de calcul de la satisfaction équitable découlant de ces éléments. Il reproche à la chambre de ne pas avoir examiné en détail le raisonnement du juge national dans son arrêt du 10 novembre 2004. La chambre s’est bornée à affirmer que la somme liquidée était insuffisante sans préciser les similitudes ou les différences entre les précédents cités à titre de comparaison et la procédure litigieuse.
47. Selon lui, la Cour doit ménager un juste équilibre entre l’exigence de clarté et le respect de principes tels que la marge d’appréciation des Etats et le principe de subsidiarité. La recherche de cet équilibre devrait être gouvernée par la règle générale d’après laquelle à tout élément d’évaluation dont l’énoncé reste souple ou vague dans la jurisprudence de Strasbourg doit correspondre le plus grand respect pour la marge d’appréciation correspondante dont chaque Etat a le droit de bénéficier, sans crainte d’être ensuite désavoué par la Cour en raison d’une perception différente d’un fait ou de son importance. Le Gouvernement estime que la reconnaissance de l’existence et la détermination du dommage font partie de l’évaluation des preuves qui relève de la compétence du juge national et est en principe soustraite à celle du juge supranational. Si la Cour a certes le pouvoir de contrôler que la décision soumise à son examen est motivée d’une manière qui n’est ni manifestement déraisonnable ni arbitraire et qu’elle soit conforme à la logique et aux enseignements de l’expérience réellement vérifiés dans le contexte social, elle ne saurait imposer en revanche ses propres critères et substituer sa propre conviction à celle du juge national quant à l’appréciation des éléments de preuve. 48. Le Gouvernement tient à expliquer les critères utilisés en droit italien et souligne que le constat de violation est indépendant de l’existence d’un préjudice moral. La Cour de cassation a cependant affirmé que le dommage moral était une conséquence ordinaire du constat de la violation du délai raisonnable que le requérant n’avait dorénavant pas besoin de démontrer. Selon la haute juridiction, c’est à l’Etat de démontrer le contraire, c’est-à-dire de fournir la preuve, le cas échéant, que le délai d’attente exorbitant d’une décision judiciaire n’a pas causé d’anxiété et de malaise, mais qu’elle a, au contraire, été profitable pour la partie requérante, ou bien que la partie requérante était consciente d’avoir engagé une procédure ou a fait preuve de résistance dans le cadre d’une instance sur la base d’argumentations erronées (Cour de cassation 29.3.-11.5.2004 no 8896), comme, par exemple, lorsqu’elle savait pertinemment depuis le début qu’elle n’avait aucune chance de succès. De plus, selon l’article 41 la Cour accorde une satisfaction équitable lorsque cela est opportun, donc le constat de violation peut suffire. Ainsi, la Cour ne doit pas être la seule à pouvoir moduler les montants qu’elle donne jusqu’à ne rien accorder. Il rappelle que selon le droit italien seules les années dépassant la durée raisonnable doivent être prises en considération pour l’évaluation du dommage.
49. A l’audience, le Gouvernement a indiqué qu’en ce qui concernait les frais de procédure, le requérant avait obtenu leur remboursement par le juge. Quant au retard dans le versement de l’indemnité, le Gouvernement remarque que la présente affaire n’a été communiquée qu’en ce qui concerne la durée de la procédure civile et non pour une question d’accès au tribunal du fait du retard dans le paiement de la somme accordée par la cour d’appel. Enfin, se référant également aux informations fournies lors de l’audience en l’affaire Scordino (no 36813/97) le même jour, le Gouvernement a expliqué que le montant de la ligne budgétaire attribué à la loi Pinto s’étant avéré insuffisant en 2002 et 2003, la somme avait été augmentée en 2004 et 2005.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que le requérant ne doit plus être considéré comme « victime » de la violation tirée de l’article 6 § 1 de la Convention.
50. Le requérant, pour sa part, estime qu’il est toujours « victime » de la violation dans la mesure où la somme qui lui a été accordée par la cour d’appel est non seulement dérisoire mais lui a en outre été versée tardivement. En réponse au Gouvernement qui conteste le bien-fondé de son action, il rappelle que c’est au juge national d’évaluer le bien-fondé d’une demande. Il relève de surcroît que le recours Pinto est uniquement indemnitaire et n’a en rien accéléré la procédure le concernant, qui était encore pendante.
51. Le requérant saisit cette occasion pour souligner les autres lacunes de la loi Pinto, auxquelles il a lui-même dû faire face :
52. Selon le requérant, une analyse de la loi Pinto et de la manière de l’appliquer des juges italiens démontre que les mesures prises par l’Etat n’ont pas pour objet d’éliminer les retards mais de créer un recours qui soit un obstacle tel qu’il découragera les demandeurs d’intenter ou de continuer ce recours. Le requérant n’est donc pas seulement victime du retard chronique de la procédure mais également de frustrations ultérieures résultant des obstacles institués par le recours Pinto. En outre, la loi Pinto a augmenté la charge de travail des cours d’appel sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement significatif de l’effectif des magistrats, ce qui ne peut qu’avoir des conséquences négatives sur le travail de ceux-ci.
53. En réponse aux critiques formulées par les différents gouvernements quant aux critères énoncés par la chambre, le requérant note que la durée de la procédure fait tellement partie du système judiciaire italien que le Gouvernement en oublie de demander à la Cour ce qu’il devrait modifier dans ce système pour éliminer les retards. Au lieu de cela, le Gouvernement invite la Cour à codifier les paramètres du dommage ou l’autorisation pour les juges de continuer à utiliser des paramètres totalement différents de ceux de la Cour afin de pouvoir continuer à gérer le système italien sans y apporter de modification pour accélérer les procès. Selon le requérant, le Gouvernement commet une erreur d’appréciation puisque ce n’est pas à la Cour européenne des Droits de l’Homme d’éviter de se mettre en contradiction avec la loi interne mais c’est au contraire à la loi nationale (dont la loi Pinto) de ne pas contredire la Convention. Le raisonnement du Gouvernement selon lequel dans certains cas la durée de la procédure en cause profite au requérant quand il résiste par des moyens mal fondés ou lorsque l’enjeu du litige est inférieur à la satisfaction équitable accordée serait erroné. En effet, le droit à un procès dans un délai raisonnable fait abstraction de la valeur du litige et l’article 6 ne suppose pas, pour faire naître un droit à réparation, que le requérant ait eu gain de cause. De plus, le raisonnement du Gouvernement suppose une analyse postérieure à la fin de la procédure ; or, lorsque l’on commence une procédure, on ne peut savoir à l’avance quelle en sera l’issue. Même lorsque l’on a perdu après vingt ans de procédure, le dommage moral est supérieur puisque, s’il l’avait su plus tôt, l’individu aurait probablement orienté différemment certains aspects de sa vie.
55. En ce qui concerne les remarques relatives au principe de subsidiarité, pour le requérant l’article 13 de la Convention ne saurait être interprété comme permettant à un Etat d’adopter un recours interne qui déterminera la satisfaction équitable pour des violations de droits fondamentaux reconnus par la Cour de manière et selon des critères complètement différents de ceux que la Cour utilise. Celle-ci se doit donc d’agir sur ces décisions nationales afin de permettre une complète réparation des conséquences des violations des droits et libertés prévus par la Convention. L’intervention de la Cour est toujours possible lorsque le juge national a pris une décision qui porte atteinte au caractère effectif de ce recours interne. Accueillir totalement la thèse de la « subsidiarité » reviendrait à priver la Cour de sa fonction, qui consiste à veiller à l’application par les Etats contractants de la Convention et de ses protocoles.
Cette accumulation de manquements est, dès lors, constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention. »
73. La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d’autres, Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), no 708/02 et1095/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) (précité § 22), Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII et Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).
74. Il est aussi évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de procédures, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il serait souhaitable pour l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure s’est déjà étendue sur une période excessive.
De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, à paraître dans CEDH 2005). 80. La Cour est donc appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa jurisprudence. Comme l’a très justement relevé la Cour de cassation italienne (paragraphe 23 ci-dessus), cela vaut d’autant plus quand le droit interne se réfère explicitement aux dispositions de la Convention. Cette tâche de vérification devrait lui être facilitée quand il s’agit d’Etats qui ont effectivement intégré la Convention dans leur ordre juridique et qui en considèrent les normes comme directement applicables puisque les juridictions suprêmes de ces Etats se chargeront normalement de faire respecter les principes fixés par la Cour.
86. La Cour a souligné, dans des affaires de durée de procédures civiles, que l’exécution est la seconde phase de la procédure au fond et que le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu’au moment de l’exécution (voir, entre autres, les arrêts Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie, du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, respectivement p. 1384, §§ 22, 24 et 26, et pp. 1411-1412, §§ 18, 20, 22 ; et, mutatis mutandis, Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, série A no 286-A, p. 14, § 33). 87. La Cour a affirmé en outre qu’il est inopportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l’Etat à l’issue d’une procédure judiciaire d’engager par la suite une procédure d’exécution forcée afin d’obtenir satisfaction. Il s’ensuit que le versement tardif des sommes dues au requérant par le biais de la procédure d’exécution forcée ne saurait remédier au refus prolongé des autorités nationales de se conformer à l’arrêt, et qu’il n’opère pas une réparation adéquate (Metaxas, arrêt précité, § 19, et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). D’ailleurs certains Etats, tels que la Slovaquie et la Croatie, ont même prévu un délai de paiement, à savoir deux et trois mois respectivement (Andrášik et autres c. Slovaquie et Slavicek c. Croatie, décisions précitées).
93. Quant au dommage moral, la Cour – rejointe sur ce point par la Cour de cassation italienne (voir l’arrêt no 8568/05 de celle-ci, paragraphe 29 ci-dessus) – admet comme point de départ la présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive d’une procédure occasionne un dommage moral. La Cour admet aussi que, dans certains cas, la durée de la procédure n’entraîne qu’un dommage moral minime, voire pas de dommage moral du tout (Nardone c. Italie, décision précitée). Le juge national devra alors justifier sa décision en la motivant suffisamment.
94. De surcroît, selon la Cour, le niveau d’indemnisation dépend des caractéristiques et de l’effectivité du recours interne.
97. Le délai de quatre mois prévu par la loi Pinto respecte l’exigence de célérité requise pour un recours effectif. La seule ombre au tableau risque d’apparaître avec les pourvois devant la Cour de cassation pour lesquels aucune durée maximale pour un prononcé n’a été fixée. En l’espèce, la phase judiciaire a duré du 10 janvier 2002 au 2 octobre 2002, soit presque neuf mois, ce qui, même si cela dépasse la durée fixée par la loi, est encore raisonnable.
98. Par contre, la Cour trouve inadmissible que le requérant ait dû attendre plus de quatorze mois après le dépôt de la décision au greffe pour percevoir son indemnisation et qu’il ait été obligé d’intenter une procédure d’exécution qui lui a occasionné des frais supplémentaires.
101. Pour évaluer le montant de l’indemnisation allouée par la cour d’appel, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu’elle aurait accordé dans la même situation pour la période prise en considération par la juridiction interne.
102. D’après les documents fournis par le Gouvernement pour l’audience, il n’y a pas de disproportion en Italie entre les sommes versées à titre de dommage moral aux héritiers en cas de décès d’un proche, ou celles allouées pour des dommages corporels ou encore en matière de diffamation, et les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l’article 41 dans les affaires de durée de procédures. Ainsi le niveau de l’indemnisation accordée en général par les cours d’appel dans le cadre des recours Pinto ne saurait être justifié par ce genre de considérations.
104. En l’espèce, et contrairement à ce qu’affirme le gouvernement défendeur, la Cour relève que même la cour d’appel a, conformément à la jurisprudence de la Cour, estimé que le comportement du requérant n’était pas en cause. Elle a de surcroît souligné que le requérant n’avait pas pu intervenir pour accélérer la procédure comme il y avait intérêt afin d’annuler une injonction de payer une somme conséquente et qu’il estimait injuste. La Cour estime en outre que l’affaire n’était pas complexe. La décision de la cour d’appel, partiellement motivée, va d’ailleurs dans ce sens. Il semblerait que, s’il l’on attribue 2 000 EUR pour douze années de retard, le tarif par année soit de 166,66 EUR. La Cour observe que le montant accordé représente environ 9 % de ce qu’elle octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence. La Cour se propose de revenir sur cette question dans le cadre de l’article 41 (paragraphe 143 ci-dessous).
105. En conclusion, et eu égard au fait que différentes exigences n’ont pas été satisfaites, la Cour considère que le redressement s’est révélé insuffisant. La seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, n’ayant pas été remplie, la Cour estime que le requérant peut en l’espèce toujours se prétendre « victime » d’une violation de l’exigence du « délai raisonnable ».
106. Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
107. Le 6 décembre 2002 le requérant a indiqué qu’il ne mettait pas en cause la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais qu’il se plaignait du montant dérisoire des dommages accordés et, le 13 février 2004, il a ajouté à ses doléances le fait que ces sommes étaient encore impayées.
108. Dans son arrêt, la chambre a conclu à la violation de l’article 6 § 1 parce que la durée de la procédure litigieuse ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y avait là encore une manifestation de la pratique citée dans l’arrêt Bottazzi (paragraphes 21-22 de l’arrêt de la chambre).
109. Selon le requérant, la loi Pinto a été approuvée hâtivement pour arrêter le flux des requêtes contre l’Italie et les nombreux arrêts de condamnation qui avaient entraîné la constatation d’une pratique en Italie incompatible avec la Convention. En détournant une partie des magistrats affectés aux affaires des cours d’appel pour leur faire traiter des recours Pinto, au lieu d’en nommer suffisamment de nouveaux, le Gouvernement n’a fait qu’accroître l’engorgement des cours d’appel. Le requérant ne voit pas en quoi il y aurait là une façon de prévenir la répétition des violations. 110. Le Gouvernement conteste la formulation adoptée dans l’arrêt Bottazzi (précité, § 22) quant à l’existence d’une « pratique » contraire à la Convention, puisqu’en l’espèce il n’y aurait pas de tolérance de la part de l’Etat, celui-ci ayant pris de nombreuses mesures, dont la loi Pinto, pour prévenir la répétition des violations.
111. La période à prendre en considération a commencé le 8 juin 1987, par l’opposition à l’injonction de payer devant le tribunal de Bénévent, pour s’achever le 2 mai 2003, date à laquelle l’affaire fut rayée du rôle. Elle a donc duré plus de quinze ans et dix mois pour une instance.
112. La Cour relève que la cour d’appel a évalué la durée de la procédure à la date de sa décision, soit le 21 juin 2002. Partant, une période de dix mois n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel.
113. La Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté la durée prise en compte par la chambre, que le requérant n’a de toute manière plus la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir l’arrêt no 1339) et que la durée restante de dix mois n’était en soi pas suffisante pour constituer une seconde violation dans le cadre de la même procédure (voir, a contrario, Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000). Partant, la Cour estime que, puisque le requérant peut se prétendre « victime » de la durée de la procédure, elle peut prendre en considération toute la procédure nationale sur le fond et pas seulement celle déjà examinée par la cour d’appel (voir, a contrario, Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
114. La Cour a déjà rappelé les raisons qui l’ont amenée à conclure, dans les quatre arrêts contre l’Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P., § 18, Di Mauro, § 23), à l’existence d’une pratique en Italie (voir paragraphe 64 ci-dessus).
115. Elle constate que, comme le Gouvernement le souligne, une voie de recours interne a depuis lors été mise en place. Toutefois, cela n’a pas changé le problème de fond, c’est-à-dire le fait que la durée des procédures en Italie continue d’être excessive. Les rapports annuels du Comité des Ministres sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (voir, entre autres, le document CM/Inf/DH(2004)23 révisé et la Résolution Intérimaire ResDH(2005)114) ne semblent guère dénoter d’évolutions importantes en la matière. Comme le requérant, la Cour ne voit pas en quoi la création de la voie de recours interne Pinto permet d’éliminer les problèmes de durée de procédures. Elle a certes évité à la Cour de constater ces violations mais cette tâche a simplement été transférée à des cours d’appel déjà surchargées. De plus, du fait de l’existence de divergences ponctuelles entre la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 22-29) et celle de la Cour, cette dernière est à nouveau appelée à se prononcer sur l’existence de telles violations.
116. La Cour rappelle une nouvelle fois que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition. Elle tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (Bottazzi, précité, § 22). La situation de l’Italie à ce sujet n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention.
117. La Cour note qu’en l’espèce la cour d’appel avait aussi constaté un dépassement du délai raisonnable pour une période inférieure à celle prise en considération par la Cour. Toutefois, le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41.
119. Dans les mémoires présentés devant la Cour en 2005, le requérant semble considérer que les articles 13 et 17 ont été violés et demande à la Cour de conclure que le recours Pinto n’est pas un recours effectif du fait des obstacles qu’il a créés et de l’application qui en a été faite. Il l’invite également à se prononcer sur une possible violation de l’article 34 de la Convention car, étant donné la liste d’obstacles érigés par la loi Pinto et devant être surmontés avant de pouvoir s’adresser à la Cour, on pourrait considérer qu’il y a eu une entrave au droit de recours individuel.
125. Dans sa Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres s’est félicité de ce que la Convention faisait partie intégrante de l’ordre juridique interne de l’ensemble des Etats Parties, tout en recommandant aux Etats membres de s’assurer de l’existence de recours internes et de leur effectivité. A cet égard, la Cour tient à souligner que si l’existence d’un recours est nécessaire elle n’est en soi pas suffisante. Encore faut-il que les juridictions nationales aient la possibilité en droit interne d’appliquer directement la jurisprudence européenne et que leur connaissance de cette jurisprudence soit facilitée par l’Etat en question. La Cour rappelle sur ce point le contenu des Recommandations du Comité des Ministres sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour (Rec. (2002)13) du 18 décembre 2002) et sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle (Rec (2004)4) du 12 mai 2004), sans oublier la Résolution du Comité des Ministres (Res (2002)12) établissant la CEPEJ (paragraphes 32-33 ci-dessus) et le fait qu’au sommet de Varsovie en mai 2005 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la CEPEJ. Dans la même Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres a également rappelé que les Etats ont l’obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées.
129. Dans son arrêt, la chambre a donné des indications sur la méthode de calcul utilisée par la Cour quant à l’évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d’une procédure civile et sur la possibilité de diminuer cette somme du fait de l’existence d’une voie de recours interne (paragraphe 25 de l’arrêt).
130. Le Gouvernement estime que l’arrêt du 10 novembre 2004 a marqué une rupture avec la jurisprudence constante de la Cour et lui demande de revenir à sa pratique précédente, conforme aux règles conventionnelles. Il note que les critères énoncés manquent de précision, notamment quant aux possibilités de réduire les sommes initialement obtenues. Il soutient que c’est uniquement par référence aux retards imputables à l’Etat que le montant de la satisfaction équitable devra être calculé.
131. Le requérant souligne la différence importante de niveau de vie entre les Etats tiers intervenants et l’Italie et en déduit que le niveau d’indemnisation ne peut pas être le même. Il note que la réparation sert d’instrument de contrainte à l’encontre des Etats défaillants qui sont tenus par leur engagement en vertu de l’article 1 de la Convention de respecter les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention. Il lui semble normal qu’un Etat plus riche soit condamné à des sommes plus importantes que celles exigées de pays qui le sont moins pour l’inciter à corriger son système judiciaire, et ce d’autant plus lorsque l’Etat en cause est condamné pour le même type de violations depuis des dizaines d’années et dans des milliers d’affaires. Il remarque que les critères énoncés dans l’arrêt contesté n’ont fait que dévoiler les critères appliqués depuis fort longtemps par la Cour et qu’ils sont parfaitement compatibles avec le niveau de vie des citoyens italiens. Il affirme que les avocats italiens, qui accèdent aux arrêts en français ou anglais, faute de diffusion en italien, avaient déjà réussi à déduire des arrêts de la Cour tous les critères contestés maintenant par le Gouvernement. Il soutient en outre que l’on ne peut demander à la Cour de faire une liste exhaustive de toutes les possibilités de réduction ou d’augmentation. Il estime enfin qu’il revient au juge national de vérifier la jurisprudence de la Cour afin de trouver la réponse de la Cour à une situation donnée. 3. Les tiers intervenants
136. Elle indique ensuite que le montant qu’elle accordera au titre du dommage moral pourra être inférieur à celui qu’on peut dégager de sa jurisprudence lorsque la partie requérante a déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une indemnité dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre le fait que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide et se déroule dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération (paragraphe 25 de l’arrêt de la chambre).
137. La Cour considère toutefois que lorsqu’un requérant peut encore se prétendre « victime » après avoir épuisé cette voie de recours interne, il doit se voir accorder la différence entre la somme qu’il a obtenue par la cour d’appel et une somme qui n’aurait pas été considérée comme manifestement déraisonnable par rapport à celle octroyée par la Cour si elle avait été accordée par la cour d’appel et versée rapidement. 138. Il convient également d’octroyer à l’intéressé une somme pour les phases de la procédure que la juridiction nationale n’aurait – le cas échéant – pas prises en compte dans la période de référence, lorsque le requérant n’a plus la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir son arrêt no 1339, paragraphe 23 ci-dessus) ou lorsque la durée restante n’était en soi pas suffisamment longue pour pouvoir être considérée comme constitutive d’une seconde violation dans le cadre de la même procédure.
140. Le requérant réclame 10 000 EUR pour préjudice matériel car il a dû renoncer à sa profession de géomètre du fait de la procédure, qui a entraîné une perte de confiance à son égard, et supporter les frais afférents à la procédure interne à cause de la durée de l’instance. Il demande en outre 15 000 EUR pour dommage moral.
141. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.
142. La Cour relève que la demande du requérant n’est pas suffisamment explicite. Elle n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué relatif à la profession du requérant et rejette cette demande. Quant à celle concernant les frais de procédure nationale, à propos desquels on ne peut clairement déterminer s’ils sont liés à la procédure Pinto, la Cour relève que le requérant a omis de chiffrer et ventiler ses prétentions et de joindre les justificatifs nécessaires, comme l’exige l’article 60 du règlement. Partant, la Cour décide de ne rien accorder à ce titre.
143. En revanche, en ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime que, eu égard aux éléments de la présente affaire (paragraphes 104, 111-113 ci-dessus), elle aurait accordé, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 22 000 EUR. Elle note que le requérant s’est vu accorder 2 000 EUR par la cour d’appel, ce qui représente approximativement 9 % du montant qu’elle-même aurait alloué à l’intéressé. Pour la Cour, ce fait, en soi, aboutit à un résultat manifestement déraisonnable au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence.
Eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l’Italie et au fait que, malgré ce recours interne, elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que le requérant devrait se voir allouer 7 900 EUR.
La durée supplémentaire subie par le requérant après un premier constat de violation de la part de la cour d’appel étant inférieure à un an il n’y a pas lieu d’octroyer d’indemnité à ce titre. Par contre, il convient d’ajouter 1 400 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le paiement de la somme due par l’Etat, qui n’a été versée qu’après le 27 mai 2004, à une date non précisée.
144. Partant, le requérant a droit à 9 300 EUR à titre de réparation du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
145. Le requérant demande également 3 534,94 EUR pour les frais et dépens exposés devant la chambre et 15 969,98 EUR pour la procédure écrite et orale devant la Grande Chambre, une partie de cette dernière somme devant être versée selon lui par les gouvernements tiers. De surcroît, les avocats ayant représenté le requérant devant la chambre, invoquant l’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie ([GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) demandent que les honoraires leur soient versés directement.
146. Le Gouvernement n’a pas pris position quant aux frais réclamés pour la procédure devant la chambre. Par contre il relève que la demande relative à la procédure devant la Grande Chambre est disproportionnée.
147. Quant à la demande à l’encontre des gouvernements tiers intervenants, la Cour rappelle que la présente affaire est dirigée uniquement contre l’Italie et que ce n’est qu’à l’égard de ce pays qu’elle vient de constater une violation de la Convention. Partant, toute demande tendant à la condamnation d’un autre pays aux frais et dépens doit être rejetée.
148. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés, de la durée et de la complexité de cette procédure devant la Cour, elle juge excessive la somme réclamée par les représentants du requérant devant la chambre au vu du travail fourni. De plus, étant donné qu’un collège de défense a été constitué pour les différentes affaires examinées parallèlement (paragraphe 9 ci-dessus), la Cour estime que l’affaire se distingue de l’affaire Scozzari (précitée) et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des avocats. Elle considère qu’il convient de confirmer la somme accordée par la chambre pour la procédure devant elle, c’est-à-dire 1 300 EUR, et d’accorder au requérant pour le travail effectué devant la Grande Chambre 3 000 EUR, soit un total de 4 300 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
149. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
2. Dit que le requérant peut se prétendre « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention ;
i. 9 300 EUR (neuf mille trois cents euros) pour dommage moral;
ii. 4 300 EUR (quatre mille trois cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (No 2)
ARRÊT GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (No 2) Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 29/03/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page