Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1985/037_PS_SJG_SJG8514CM00037.htm
Timestamp: 2018-04-26 08:03:06+00:00
Document Index: 16022035

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 362', 'art. 364', 'art. 292', 'art. 362', 'art. 364', 'art. 292', 'art. 362', 'art. 364', 'arrêt ', "l'article 292"]

COUR D'ASSISES. — 1° Procédure. Débats. Audition de témoins sous serment. Accusé. Absence d'opposition. Irrégularité. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. 2° Composition. Jury. Jurés. Excuse. Arrêt se limitant à excuser deux jurés et à pourvoir à leur remplacement. Arrêt devant être porté à la connaissance de l'accusé (C. proc. pén., art. 292) (non). 3° Décision sur la peine. Application de la période de sûreté et durée. Délibération spéciale de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 362). Réponse devant figurer sur la feuille de questions (C. proc. pén., art. 364). Mention obligatoire que la décision a été prise à la majorité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14 > COUR D'ASSISES. — 1° Procédure. Débats. Audition de témoins sous serment. Accusé. Absence d'opposition. Irrégularité. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. 2° Composition. Jury. Jurés. Excuse. Arrêt se limitant à excuser deux jurés et à pourvoir à leur remplacement. Arrêt devant être porté à la connaissance de l'accusé (C. proc. pén., art. 292) (non). 3° Décision sur la peine. Application de la période de sûreté et durée. Délibération spéciale de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 362). Réponse devant figurer sur la feuille de questions (C. proc. pén., art. 364). Mention obligatoire que la décision a été prise à la majorité (non)
COUR D'ASSISES. — 1° Procédure. Débats. Audition de témoins sous serment. Accusé. Absence d'opposition. Irrégularité. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. 2° Composition. Jury. Jurés. Excuse. Arrêt se limitant à excuser deux jurés et à pourvoir à leur remplacement. Arrêt devant être porté à la connaissance de l'accusé (C. proc. pén., art. 292) (non). 3° Décision sur la peine. Application de la période de sûreté et durée. Délibération spéciale de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 362). Réponse devant figurer sur la feuille de questions (C. proc. pén., art. 364). Mention obligatoire que la décision a été prise à la majorité (non)
(Cass. crim., R., 16 janvier 1985 ; Mazouni et autres). L'accusé qui ne s'est pas opposé à l'audition sous serment des témoins, ne saurait se faire un moyen de cassation de l'irrégularité alléguée. Dès lors qu'il se borne à excuser deux jurés titulaires et à pourvoir à leur remplacement, sans apporter aucune modification à la liste signifiée aux accusés en ce qui concerne l'identité ou la profession des jurés, l'arrêt n'a pas à être porté, dans les conditions prévues à l'article 292 du Code de procédure (...)