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Timestamp: 2018-02-22 07:23:42+00:00
Document Index: 201621307

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Cas pratique relatif à la licéité d'un arrêté municipal
By Lenaig C.
Date de mise à jour : lundi 31 janvier 2011
Publié le : 31/01/2011
Un inventeur a crée un engin quil a dû mal à contrôler, ce qui fait que quand il lutilise il bouscule régulièrement les passants. Le maire a décidé, en raison de ce quil considère comme un trouble à lordre public, de prendre un arrêté de police, en vertu duquel il interdit la circulation de cet engin. Le maire a donc pris une décret réglementaire et non individuel car il pose une interdiction générale : personne na le droit dutiliser cet engin. La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention de deuxième classe. Or, linventeur a déjà été verbalisé à de nombreuses reprises par le garde champêtre. Il na pas encore payé et voudrait que lacte soit annulé mais le maire lui dit quil ne peut rien faire car son arrêté na pas été attaqué en temps utile, que donc il est valable et que linventeur doit payer. Quelles sont les actions que linventeur peut intenter contre larrêté ?
I- L'impossibilité d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
II- La compétence du juge pénal pour contrôler la légalité d'un acte administratif
III- Les conditions de légalité d'un acte administratif
A La compétence de l'autorité ayant pris l'acte et l'absence de vice de forme
B Détournement de pouvoir et erreur manifeste
C le respect de la loi
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