Source: http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216478.html
Timestamp: 2020-02-26 20:43:44+00:00
Document Index: 152970812

Matched Legal Cases: ["l'article 1640", "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 108", "l'article 1640"]

Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle - Sénat
Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle
Question écrite n° 16478 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les répercussions de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes.
En effet, par l'application des dispositions du IV et du II 3 de l'article 1640 B et du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans certains cas, des EPCI subissent deux fois une charge d'écrêtement.
Ainsi, pour la communauté de communes du Sud grenoblois, dans le département de l'Isère, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une compensation-relais pour 2010 se traduit par un manque à gagner de 540 000 euros, handicapant de fait le développement de ce territoire.
Pour palier les incohérences des modalités de calcul de la compensation relais, des mesures ont été mises en place pas le Gouvernement qui ont eu pour effet de corriger le produit de 2009, en y intégrant les produits des bases écrêtées de 2009. Or, pour 2010, aucune correction n'a été opérée.
Aussi, pour garantir une compensation à l'euro près et respecter ainsi les engagements du Gouvernement, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires.
Suite à la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, la source principale d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) s'est éteinte. Afin de garantir une péréquation en 2010, un mécanisme de prélèvement sur la compensation relais des contributeurs aux FDPTP de 2009 a été mis en place, avec les mêmes montants qu'en 2009. C'est l'objet du I de l'article 1648 A du code général des impôts (CGI) tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2010. Le III de cet article 1648 A prévoit également une série de modalités particulières de détermination du prélèvement. C'est le cas notamment lorsque l'alimentation du FDPTP provient d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre ou le régime fiscal a évolué en 2010. Lorsque cette circonstance exceptionnelle a été constatée, un nouvel écrêtement est effectué. La rédaction initiale de ce III de l'article 1648 A comportait effectivement une référence erronée qui avait pour conséquence, pour l'EPCI concerné, d'être doublement écrêté. Cette erreur a été corrigée par le XV de l'article 108 de la loi de finances pour 2011. S'agissant de l'application des dispositions de l'article 1640 B du CGI, la compensation relais est versée aux collectivités territoriales qui auraient bénéficié de la taxe professionnelle (TP) en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression. Il s'agit d'un reversement de fiscalité locale qui correspond au plus élevé des deux montants suivants, soit le produit de TP perçu en 2009, soit le produit des bases de TP 2010 multiplié par le taux de TP 2009 dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %. En outre, elle comporte une deuxième composante pour les seuls communes et EPCI à fiscalité propre. Ce montant complémentaire est égal au produit des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2010 par le différentiel de taux entre le taux relais 2010 (taux de CFE) et le taux de TP voté en 2009 corrigé d'un coefficient multiplicateur de 0,84. La communauté de communes du Sud-Grenoblois a ainsi perçu 11 973 511 € de taxe professionnelle en 2009. Elle a reçu 12 002 566 € de compensation relais en 2010, soit une augmentation de 29 055 € (correspondant à la deuxième composante de cette compensation relais). Ces montants intègrent le prélèvement au profit du FDPTP, qui s'est établi à 2 392 391 € en 2009 comme en 2010. La neutralité de la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle a donc été assurée pour cet EPCI.