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Timestamp: 2016-10-23 20:35:40+00:00
Document Index: 71421341

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 7', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 156', 'art. 159']

Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rte du Signal 8, 1014 Lausanne.
Refus de diff�rer l'expulsion � titre d'essai,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 avril 2006.
X.________, n� au Kosovo en 1963, est arriv� en Suisse en 1987 en qualit� de travailleur saisonnier. Le 15 octobre 1990, le Tribunal d'instruction p�nale du Valais central l'a condamn� pour infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et violation des r�gles de la circulation � quatre mois d'emprisonnement avec sursis et � trois ans d'expulsion ferme. Le 13 janvier 1992, le Tribunal correctionnel du district d'Aigle l'a condamn� pour vol en bande et par m�tier, rupture de ban et faux dans les certificats, � quinze mois d'emprisonnement sous d�duction de deux cent septante-deux jours de d�tention pr�ventive et l'a expuls� du territoire suisse pour sept ans.
En 1994, X.________ s'est vu signifier une d�cision d'interdiction de s�jour pour une dur�e ind�termin�e. L'ann�e suivante, il a d�pos� une demande d'asile, qui a �t� rejet�e, puis il a continu� de demeurer ill�galement en Suisse. Il a ensuite s�journ� en Allemagne, o� le Tribunal d'Augsbourg l'a condamn� le 5 septembre 1998 � six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. Il est revenu en Suisse en 1999.
Il a �t� arr�t� en Italie le 5 mars 2005 et extrad� vers la Suisse.
Par jugement du 15 ao�t 2005, confirm� par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois le 20 septembre 2005, X.________ a �t� condamn� pour vol en bande et par m�tier � deux ans d'emprisonnement, sous d�duction de soixante-trois jours de d�tention pr�ventive, et � dix ans d'expulsion du territoire suisse.
Le 6 mars 2006, constatant qu'il aurait purg� les deux tiers de sa peine le 27 mars 2006, la Commission de lib�ration du canton de Vaud lui a accord� la lib�ration conditionnelle, mais elle a refus� de diff�rer son expulsion � titre d'essai (art. 55 al. 2 CP) et dit que la lib�ration n'interviendrait qu'au moment o� l'expulsion pourrait �tre ex�cut�e.
Par arr�t du 12 avril 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a, sur recours de l'int�ress�, confirm� le refus de diff�rer l'expulsion � titre d'essai. Elle a consid�r� que, faisant l'objet d'une expulsion p�nale ferme, X.________ ne pourrait obtenir une autorisation d'�tablissement au titre de l'art. 7 al. 1 LSEE. Elle a aussi retenu que l'employeur de X.________, qui avait �crit sur un certificat de travail interm�diaire du 27 janvier 2006 que celui-ci avait quitt� l'entreprise au d�but de l'ann�e 2005 "pour prendre une ann�e sabbatique", n'�tait visiblement pas au courant de l'activit� d�lictuelle de l'int�ress� et qu'il n'�tait d�s lors pas certain qu'il voudrait continuer � l'employer une fois qu'il conna�trait la v�rit�. Enfin, la cour cantonale a estim� que, si X.________ n'avait pas de projet au Kosovo, c'est parce qu'il s'�tait volontairement abstenu d'en faire, lors m�me qu'il avait dans cette province, gr�ce � sa formation de m�canicien, un �ventail de possibilit�s au moins comparable au poste de nettoyeur qu'il convoite en Suisse. Il s'ensuivait que X.________ ne pourrait pas vivre l�galement en Suisse, ni s'y procurer l�galement un revenu et que le risque de r�cidive y �tait d�s lors important. De l'avis de la cour cantonale, la commission de lib�ration n'avait d�s lors pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant de diff�rer l'expulsion � titre d'essai (arr�t attaqu�, consid. 3b p. 8 ss).
X.________ interjette un recours de droit administratif contre cet arr�t, dont il demande, principalement, la r�forme en ce sens que son expulsion soit diff�r�e � titre d'essai et, subsidiairement, l'annulation avec renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. Il invoque une violation de l'art. 55 al. 2 CP.
Par ordonnance du 4 mai 2006, le pr�sident de la cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
Invit�e � se d�terminer, la cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
1.1 Le refus de diff�rer l'expulsion � titre d'essai lors de l'octroi de la lib�ration conditionnelle constitue une d�cision d'application des peines et mesures que le code p�nal ne r�serve pas au juge. Prononc� ou confirm� en derni�re instance cantonale, il peut d�s lors �tre attaqu� par la voie du recours de droit administratif (cf. ATF 124 I 231 consid. 1 a/aa p. 233; 122 IV 8 consid. 1a et les arr�ts cit�s, 114 IV 95 ss; Bernard Corboz, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, SJ 1991 p. 57 ss, 62).
1.2 Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, il est li� par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). Ainsi, le Tribunal f�d�ral dispose en quelque sorte, sur les questions de fait, d'un pouvoir d'examen limit� � l'arbitraire (cf. Peter Karlen, Verwaltungsgerichtsbeschwerde, in: Prozessieren vor Bundesgericht, Thomas Geiser/Peter M�nch [�diteurs], 2�me �d., n. 3.61, p. 110 s.; cf. aussi ATF 126 II 522 consid. 3b/bb p. 535; 125 II 217 consid. 3a p. 221). La prise en compte d'un fait nouveau est en principe exclue (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
Le recourant se plaint que la cour cantonale ait omis de constater qu'il s'est mari� avec une Suissesse le 27 janvier 2006, alors que ce fait est �tabli par les pi�ces vers�es au dossier. Il fait valoir que ses liens familiaux sont d�s lors plus �troits en Suisse, avec son �pouse, qu'au Kosovo. Par ailleurs, il all�gue que son employeur sait qu'il purge actuellement une peine d'emprisonnement et que c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est dit pr�t � continuer de l'employer. Il invoque diverses pi�ces du dossier pour �tablir ce fait. Dans ces conditions, le recourant soutient que ses chances d'obtenir une autorisation de s�jour au titre de l'art. 7 al. 1 LSEE ne sont pas nulles si son expulsion est diff�r�e � titre d'essai. Ses perspectives de r�insertion seraient d�s lors bien meilleures en Suisse qu'au Kosovo, o� l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir, d'ici, trouv� un emploi. Les autorit�s cantonales auraient d�s lors abus� de leur pouvoir d'appr�ciation en refusant de diff�rer son expulsion � titre d'essai.
2.1 Il est exact que la cour cantonale n'a pas express�ment indiqu� si le recourant est, ou non, mari� � une Suissesse. Elle a seulement rapport� que l'int�ress� avait all�gu� avoir �pous� une ressortissante suisse le 27 janvier 2006 (arr�t attaqu�, consid. 3 p. 7) puis, sans dire si elle admettait ou non l'existence de ce mariage, elle a rejet� les cons�quences que le recourant voulait en d�duire au motif que son raisonnement n'�tait de toute fa�on pas fond� en droit (arr�t attaqu�, consid. 3b p. 9). Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral peut se r�f�rer aux pi�ces du dossier et statuer lui-m�me sur ce point de fait, conform�ment � l'art. 105 al. 2 OJ.
Or, il ressort d'une attestation du 15 mars 2006 vers�e au dossier (pi�ce 8 du bordereau du 21 mars 2006) que le recourant a bien �pous� une Suissesse le 27 janvier 2006.
2.2 La cour cantonale a consid�r� que l'employeur du recourant n'�tait pas au courant de l'activit� d�lictuelle de celui-ci et qu'il n'�tait d�s lors pas certain qu'il soit dispos� � le garder � son service une fois qu'il conna�tra la v�rit�. Elle a aussi constat� que le contrat de travail sign� par le recourant et son employeur, dat� du 12 septembre 2005, pr�voyait un d�but d'activit� fix� d'abord au mois de novembre 2005, report� ensuite au 25 mars 2006. Comme aucune de ces dates n'avait pu �tre respect�e, la cour cantonale a jug� qu'il y avait tout lieu de douter, pour cette raison �galement, que l'employeur accepte toujours de prendre le recourant � son service lorsque celui-ci sortirait de prison (arr�t attaqu�, consid. 3b p. 9).
Cependant, comme le fait valoir � bon droit le recourant, les pi�ces vers�es au dossier de la cour cantonale (pi�ce 4, p. 6 et pi�ce 5 du bordereau du 21 mars 2006) �tablissent que l'employeur a t�moign� � l'audience de jugement du 15 ao�t 2005. L'employeur �tait donc manifestement inform� de la situation quand il a sign� le contrat de travail du 12 septembre 2005 et il semble qu'il soit d�sireux d'aider le recourant dans ses d�m�l�s avec la justice p�nale. Les doutes �mis par la cour cantonale sur la r�alit� de l'emploi du recourant reposent d�s lors sur des constatations de fait manifestement inexactes et ne lient d�s lors pas le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ).
Selon l'art. 55 al. 2 CP, l'autorit� comp�tente d�cidera si, et � quelles conditions, l'expulsion du condamn� lib�r� conditionnellement doit �tre diff�r�e � titre d'essai.
D'apr�s la jurisprudence, il est d�terminant, pour d�cider si l'expulsion doit ou non �tre diff�r�e, de savoir si les chances de resocialisation du d�linquant sont plus grandes en Suisse ou � l'�tranger (ATF 122 IV 56 consid. 3a p. 59, 116 IV 283 consid. 2a p. 285 et les arr�ts cit�s). Les chances de r�insertion sociale doivent �tre appr�ci�es en fonction de la situation personnelle du lib�r�, de ses relations avec la Suisse et avec l'�tranger, de sa situation de famille et de ses possibilit�s de travail. Il faut se fonder sur ses conditions de vie futures, telles qu'elles apparaissent vraisemblables (ATF 116 IV 283 consid. 2a p. 285, 104 Ib 152 consid. 2a p. 154 s., 330 consid. 2 p. 331 s.). Dans l'appr�ciation des perspectives de resocialisation, il faut �galement prendre en consid�ration l'acc�s aux soins m�dicaux (RJJ 2000 p. 303). A ce stade, la protection de la s�curit� publique ne joue plus de r�le (ATF 116 IV 283 consid. 2e p. 287).
Pour prendre sa d�cision, l'autorit� dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral ne peut annuler la d�cision attaqu�e, en consid�rant le droit f�d�ral comme viol�, que si l'autorit� cantonale ne s'est pas fond�e sur les crit�res juridiques pertinents, si elle a exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ou si elle en a abus� (ATF 116 IV 283 consid. 2a p. 285).
3.2 D'apr�s la jurisprudence, les consid�rations relevant des autorit�s suisses de police des �trangers ne doivent jouer aucun r�le pour d�terminer s'il y a lieu de diff�rer l'expulsion � titre d'essai (ATF 103 Ib 23 consid. 2 p. 26; 104 Ib 152 consid. 3 p. 156; B�atrice Keller, Commentaire b�lois, n. 44 ad art. 55 CP; G�nter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, � 6 n. 47; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, n. 8 ad art. 55 CP). Pour d�cider si l'expulsion doit ou non �tre diff�r�e, il importe uniquement de savoir si les chances de resocialisation du d�tenu sont plus grandes dans l'hypoth�se o� il resterait en Suisse que dans celle o� il repartirait pour l'�tranger. Les consid�rations de police des �trangers qui pourraient faire obstacle � une prolongation du s�jour de l'int�ress� en Suisse sont r�serv�es (ATF 122 IV 56 consid. 3a p. 59; 116 IV 283 consid. 2a p. 285). Dans ces conditions, l'autorit� de lib�ration conditionnelle n'a pas � anticiper la d�cision de la police des �trangers, laquelle n'est aucunement li�e par la d�cision de diff�rer l'expulsion � titre d'essai (Andreas Z�nd, Der Dualismus von strafrechtlicher Landesverweisung und fremdpolizeilichen Massnahmen, RJB 1993 p. 73 ss).
En l'esp�ce, la commission de lib�ration a refus� de diff�rer l'expulsion � titre d'essai principalement au motif que le recourant ne pourrait pas, en raison de l'interdiction d'entr�e en Suisse qui lui a �t� signifi�e pour une dur�e ind�termin�e, vivre et travailler l�galement en Suisse (arr�t attaqu�, consid. 3b p. 8). Quant � la cour cantonale, elle a jug� infond�s en droit les arguments que le recourant a d�velopp�s pour accr�diter la th�se qu'il pourrait n�anmoins obtenir une autorisation de s�jour (arr�t attaqu�, consid. 3b p. 9). Pour cette raison notamment, elle a consid�r� que l'autorit� de premi�re instance n'avait pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation (arr�t attaqu�, consid. 3b p. 10). Elle a ainsi consid�r�, elle aussi, que l'expulsion ne pouvait �tre diff�r�e � titre d'essai parce qu'une resocialisation en Suisse �tait exclue faute, pour le recourant, de pouvoir obtenir une autorisation de s�jour. Les autorit�s cantonales ont donc fond� leurs d�cisions sur un �l�ment sans pertinence pour l'application de l'art. 55 al. 2 CP.
3.3 Pour le surplus, la cour cantonale a confirm� le refus de diff�rer l'expulsion � titre d'essai en raison, d'une part, des doutes qu'elle �prouvait sur les perspectives de travail du recourant � sa sortie de prison et au motif, d'autre part, que le recourant aurait au Kosovo, gr�ce � sa formation de m�canicien, un �ventail de possibilit�s d'emploi au moins comparable au poste de nettoyeur qu'il convoite en Suisse (arr�t attaqu�, consid. 3b p. 9).
Le premier de ces motifs repose sur des constatations de fait inexactes (cf. supra consid. 2.2). Quant au second, il ne permet pas � lui seul de pr�voir que le recourant pourra se r�int�grer aussi bien au Kosovo, ou dans un Etat tiers, qu'en Suisse.
Il convient d�s lors d'admettre le recours, d'annuler l'arr�t entrepris et de renvoyer la cause � la cour cantonale. Celle-ci recherchera notamment si le recourant a de la famille et la possibilit� de gagner sa vie au Kosovo ou dans un Etat tiers. Elle recherchera �galement si le recourant et son �pouse ont d�j� v�cu ensemble - ce qui ne semble pas ressortir de l'attestation vers�e au dossier -, s'ils ont accept�, au moment de se marier, la possibilit� de se cr�er �ventuellement un domicile conjugal � l'�tranger ou si l'on peut, pour toute autre raison, exiger de l'�pouse qu'elle suive son mari � l'�tranger. Elle pourra encore prendre toutes autres mesures d'instruction qu'elle jugera utiles, puis statuera � nouveau.
Lorsque, comme en l'esp�ce, il admet un recours dirig� contre une d�cision de la Conf�d�ration, d'un canton ou d'une commune dont les int�r�ts p�cuniaires ne sont pas en jeu, le Tribunal f�d�ral doit rendre son arr�t sans frais (art. 156 al. 2 OJ). Le canton de Vaud, qui succombe, versera au recourant une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 2 OJ). D�s lors, la requ�te d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.
Le recours est admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement.
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant n'a plus d'objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Commission de lib�ration du canton de Vaud, � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au D�partement f�d�ral de justice et police.