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Timestamp: 2017-08-24 07:39:24+00:00
Document Index: 140098437

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 37', "l'article 515", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 763", 'art. 12', 'art. 1']

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Ghislain Grenier
1 COUR D=APPEL DE CAEN Tribunal d=instance de Caen LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Le lieu d'enregistrement du Pacs : Soit le tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Soit le consulat ou l'ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger Soit un notaire, 1 PERSONNES POUVANT CONCLURE UN PACS 2 DROITS ET OBLIGATIONS 3 CONCLUSION DU PACS 4 MODIFICATION DU PACS 5 DISSOLUTION DU PACS 6 DECES ET SUCCESSION 7 IMPOT SUR LE REVENU Vous retrouverez ces informations sur internet : TICAEN 08/2011 Page 1
2 1 - Personnes pouvant conclure un PACS Conditions exigées Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu : entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), si l'une des deux personnes est déjà mariée, si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS. A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS. TICAEN 08/2011 Page 2
3 2 - Droits et obligations Obligations envers le partenaire Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. A savoir: chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus. Droit au séjour des partenaires étrangers Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger. Effets sur les biens Principe A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié. Régime de l'indivision des biens Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement. TICAEN 08/2011 Page 3
4 Biens restant propriété exclusive Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : les biens à caractère personnel, les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. Transmission d'entreprise En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise. Logement Partenaires locataires Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation. Partenaires propriétaires A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. Droits sociaux Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire. Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède. Perte de droits Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits, notamment : à l'allocation de soutien familial, à l'allocation de veuvage, et, sous certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA), si, étant isolé, il y avait droit précédemment. TICAEN 08/2011 Page 4
5 Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant : des prestations familiales, des allocations de logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du complément d'allocation, du revenu de solidarité active. Droits à l'égard de l'employeur Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie : de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire, de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise. Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts. En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition. Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service : d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS, d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire. TICAEN 08/2011 Page 5
6 3 -Conclusion du PACS Principe Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Démarches Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit : du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, du notaire, du Consulat ou de l'ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs. Attention: le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Pièces à fournir par chaque partenaire Convention de Pacs Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs. La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...). Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement : faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n du 15 novembre 1999 modifiée", et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Il faut fournir la convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires). Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. TICAEN 08/2011 Page 6
7 Actes de naissance et pièce d'identité Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport) Attestations sur l'honneur Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs. Modèles à la fin du fascicule Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n 12819*03. Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné) Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée : o o o soit par voie postale, soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : Si l'un des partenaires est divorcé Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage portant la mention du divorce. A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. TICAEN 08/2011 Page 7
8 Si l'un des partenaires est veuf Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès. Enregistrement et publicité du Pacs - Enregistrement du Pacs Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs. - Formalités de publicité Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire. Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. TICAEN 08/2011 Page 8
9 4 -Modification du PACS Principe Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent modifier leur convention. Qui peut le faire? Les deux partenaires doivent être d'accord pour toute modification du Pacs. Formalités Où effectuer les démarches? Les deux partenaires doivent s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale. Comment faire la demande? Les deux partenaires peuvent : soit se présenter sur place au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale, soit par courrier et faire parvenir au même greffe ou au même notaire la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité. Pièces à fournir Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié. Les partenaires remettent ou adressent la convention modificative au greffe du tribunal d'instance ou au notaire. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement). - Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger Lorsque les partenaires qui résident à l'étranger ont conclu le Pacs à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur Pacs. Formalités de publicité Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance ou le notaire. La modification du Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et est étranger, de la modification du Pacs). Effets de la modification La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement. TICAEN 08/2011 Page 9
10 5 Dissolution du PACS Principe Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). Il peut être dissous soit à la demande des partenaires, soit par le mariage ou soit par le décès d'un des partenaires. La dissolution du Pacs fait l'objet d'un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire. Différents modes de dissolution Le pacte civil de solidarité se dissout : par la mort de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. En cas de décès d'un des partenaires La dissolution prend effet à la date du décès. L'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du partenaire ou l'acte de décès) informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire. Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. À savoir : le partenaire de Pacs n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur. En cas de mariage Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l'autre par voie de signification. Le pacte prend fin à la date du mariage. L'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du ou des partenaires ou l'acte de mariage) informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires. Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. TICAEN 08/2011 Page 10
11 Demande de dissolution Demande de dissolution par les deux partenaires Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Demande de dissolution par l'un des partenaires Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France. Enregistrement et formalités de publicité Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. Après avoir enregistré la dissolution du Pacs, le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant (en cas de décès de l'autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires. La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage. TICAEN 08/2011 Page 11
12 Liquidation des droits et obligations En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance (le juge aux affaires familiales) pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. TICAEN 08/2011 Page 12
13 5 -Décès et succession Principe Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. Le partenaire survivant peut être héritier, sous certaines conditions, et peut bénéficier de droits successoraux et de donation. Dissolution de Pacs Le décès entraine la dissolution du Pacs Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs, informé du décès par les autorités compétentes enregistre la dissolution du Pacs et procéder aux formalités de publicité : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger. Succession Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. Testament S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur. Droits de succession Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs. Droits de donation Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation. TICAEN 08/2011 Page 13
14 7 -Impôt sur le revenu Principe Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du Pacs, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. - Pacs conclu en 2010 L'année de conclusion du Pacs, 3 déclarations doivent être effectuées : pour les revenus acquis du 1er janvier 2010 jusqu'au jour de la conclusion du Pacs, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément, Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue, pour les revenus acquis du jour de la conclusion du Pacs jusqu'au 31 décembre 2010, les partenaires doivent remplir une déclaration commune. - Pacs conclu avant 2010 Les personnes qui ont conclu un Pacs avant 2010 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en Rupture du Pacs en 2010 La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le Pacs prend fin. 3 déclarations doivent être remplies : pour les revenus acquis du 1er janvier 2010 jusqu'à la date de rupture du Pacs, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune, pour les revenus acquis du jour de la rupture du Pacs jusqu'au 31 décembre 2010, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément. En cas de mariage, le Pacs prend fin à la date du mariage ; cela est sans incidence sur les modalités d'imposition. En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne : pour les revenus acquis du 1er janvier 2010 jusqu'à la date de la rupture du Pacs, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune, pour les revenus acquis du jour de la rupture du Pacs jusqu'au au 31 décembre 2010, o o l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle, l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage jusqu'au 31 décembre En cas de décès En cas de décès de l'un des partenaires, le Pacs prend fin.la déclaration des revenus est effectuée différemment selon la date de conclusion du Pacs. TICAEN 08/2011 Page 14
15 MODELES A COPIER ATTESTATION SUR L HONNEUR DE RESIDENCE COMMUNE Nous, soussignés : Et - (prénom et nom du premier partenaire) - (prénom et nom du second partenaire) Attestons sur l honneur que nous établissons notre résidence commune à l adresse suivante : (adresse de la résidence commune) Fait à, le (signatures des deux partenaires) ATTESTATION SUR L HONNEUR DE NON LIEN DE PARENTE Nous, soussignés - (prénom et nom du premier partenaire) Et - (prénom et nom du second partenaire) Attestons sur l honneur qu il n y a aucun lien de parenté ou d alliance entre nous Fait à, le (signatures des deux partenaires) TICAEN 08/2011 Page 15
16 EXEMPLE DE CONVENTION SIMPLE Nous : - (prénom et nom du premier partenaire, date et lieu de naissance) Et - (prénom et nom du second partenaire, date et lieu de naissance) Concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par la loi n du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité et souhaitons soumettre nos biens : o Au régime légal de la séparation des patrimoines o Au régime de l indivision (rayer la mention inutile) Fait à, le Signature des contractants Vous pouvez être plus précis et dresser un inventaire des biens de chaque partenaire et : - Convenir des conditions dans lesquelles sous souhaitez organiser votre vie commune (ex : prévoir quelles seront les dépenses personnelles et les dépenses communes, comment les biens seront gérés.) - Convenir de la liquidation des droits et obligations en cas de rupture : logement, meubles meublants, voiture, autres biens Le notaire est le professionnel qui pourra le mieux vous renseigner sur ces points Attention : la convention vous engage! TICAEN 08/2011 Page 16
17 RAPPEL DES TEXTES DU CODE CIVIL QUI PEUVENT VOUS AIDER A REDIGER VOTRE CONVENTION Article Modifié par Loi art. 1 3 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Article Modifié par Loi art. 1 3 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1 Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2 Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3 Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. Article Modifié par Loi n du 28 mars art. 12 Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles. Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. TICAEN 08/2011 Page 17
18 Article Modifié par Loi art. 1 3 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. Article Modifié par Loi n du 1er juillet art. 9 Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Article Modifié par Loi n du 24 novembre art. 37 Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. Article Modifié par Loi art. 1 3 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. TICAEN 08/2011 Page 18
19 Article Modifié par Loi art. 1 3 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1 Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 2 Les biens créés et leurs accessoires ; 3 Les biens à caractère personnel ; 4 Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5 Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6 Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4 et 5 fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. Article Modifié par Loi art. 1 3 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles à Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles à A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée à la conservation des hypothèques. Par dérogation à l'article , la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles à Article Modifié par Loi art. 1 3 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 Les dispositions des articles 831, 831-2, et sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763. TICAEN 08/2011 Page 19
20 Article Modifié par Loi n du 28 mars art. 12 Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Article Créé par LOI n du 12 mai art. 1 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'état de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. TICAEN 08/2011 Page 20
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