Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/07/04/dons-aux-temoins-de-jehovah-la-cour-de-strasbourg-reconnait-latteinte-a-la-liberte-de-religion-cour-edh-5e-sect-30-juin-2011-association-les-temoins-de-jehova-c-france/
Timestamp: 2013-05-26 07:31:27+00:00
Document Index: 42294356

Matched Legal Cases: ['§ 53', 'in fine', '§ 53', '§ 66', '§ 9', "l'article 30"]

Publié le 4 juillet 2011 par CPDH	Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehovah »
par Nicolas Hervieu La taxation d’office des « dons manuels » perçus par l’association des « Témoins de Jehovah » et le redressement fiscal subséquent sont sources d’une violation de l’article 9 (liberté de religion) imputable à la France. De façon remarquable, la Cour européenne des droits de l’homme a d’abord identifié une ingérence au sein de la liberté de religion puisque, « compte tenu du montant des sommes réclamées par l'administration fiscale en l'espèce » (§ 53 – cette somme s’élevait, in fine, à 16,7 millions d’euros), « la taxation des dons manuels a donc eu pour effet de couper les ressources vitales de l'association, laquelle n'était plus en mesure d'assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte », ceci alors que « les dons litigieux constitu[e]nt la source essentielle de financement de l'association par les fidèles » (§ 53). La condamnation de la France va se cristalliser dès le premier stade de l’examen de la conventionalité de cette ingérence. En effet, la Cour estime que la mesure litigieuse de taxation d’office ne reposait pas sur un texte suffisamment précis et prévisible (§ 66-76 – en l’occurrence, l’article 757 du code général des impôts, dans son application aux personnes morales et tel qu’interprété par les juridictions françaises – v. 29-43).
En prononçant une condamnation sous ce seul angle, les juges européens évitent d’avoir à formuler une appréciation moins “neutre“ sur le comportement des autorités françaises à l’égard des Témoins de Jehovah. Car cette affaire s’inscrivait dans un contexte évidemment sensible, le déclenchement de la procédure fiscale litigieuse étant quelque peu connecté à une volonté politique de lutte contre les dérives sectaires (§ 9-10 : v. en particulier, en 1996, la déclaration à l’Assemblée Nationale du ministre du Budget de l’époque : « Le contrôle fiscal peut donc constituer la première étape d'un processus qui désorganise profondément la secte ou aboutit à sa dissolution »). La très brève opinion séparée du juge Jean-Paul Costa (Président de la Cour européenne des droits de l’homme mais qui, dans cette affaire, siégeait comme juge élu au titre de la France) reflète cette idée que la Cour a statué a minima et a esquivé différents problèmes. Le juge Costa affirme ainsi avoir « beaucoup hésité dans cette affaire, en particulier parce que certaines des questions soulevées par la requête, si elles avaient dû être tranchées, auraient revêtu à mon sens un caractère délicat, et peut-être même “grave“ au sens de l'article 30 de la Convention », c’est à dire des questions justifiant un renvoi de l’affaire en formation de Grande Chambre. Les enjeux relatifs à l’articulation entre, d’une part, la légitime lutte contre les dérives sectaires et, d’autre part, la protection des droits et libertés conventionnels – dont, en premier lieu, la liberté de religion – risquent donc de resurgir régulièrement dans le prétoire du Palais des droits de l’homme.
- Sur les mouvements sectaires et l’appréhension conventionnelle des convictions religieuses : Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL 14 du janvier 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98 - ADL du 23 février 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 27 octobre 2009, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 28 octobre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, Req. nos 76836/01 et 32782/03 – ADL du 2 octobre 2009.
- Sur la liberté de religion en général : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, Aktas ; Bayrak ; Gamaleddyn ; Ghazal ; J. Singh ; R. Singh c. France, Req. n° 43563/08 et autres – ADL du 19 juillet 2009.
Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jehovah c. France , Req. n° 8916/05 (Communiqué de presse) - Actualités Droits-Libertés du 1er juillet 2011 par Nicolas HERVIEU
Lourdes Peroni, "Jehovah’s Witnesses and Freedom of Religion in France", Strasbourg observers, July 5, 2011 (citation de cette lettre)
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 09 CEDH, Article 30 et 31 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), France, Hervieu Nicolas, Laicité, Liberté religieuse, Pays en cause, avec comme mot(s)-clef(s) Jean-Paul Costa, Neutralité, Secte, Taxation d'office, Témoins de Jéhovah. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Outre-mer, droit d’exception: validation, s’agissant de l’article 8 CEDH, de l’absence de recours suspensif en cas de reconduite à la frontière (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France)
5 commentaires à Dons aux Témoins de Jéhovah : la Cour de Strasbourg reconnaît l’atteinte à la liberté de religion (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jehovah c. France)
Artur dit :	7 juillet 2011 à 3 h 26 min	C’est ume défaite majeure pour les franc-maçons (qui constituent un État dans d’ État), surtout ceux du Grand Orient de France, qui ont déclenché la persécution en France contre les Témoins de Jéhovah (lisez «Humanisme», bulletin do Grand Orient de France, n.ºs 134-135, 1980, sur les «Sectes»).
Alerter	CPDH dit :	7 juillet 2011 à 12 h 20 min	Votre commentaire semble doublement abusif dans la mesure où la lutte contre les sectes n’a rien à voir avec les francs-maçons mais est bien davantage menée au sein de la miviludes http://www.miviludes.gouv.fr/ et d’autre part il n’y a pas à proprement parler en France de « persécutions » contre les Témoins de Jéhovah.
Alerter	Artur dit :	8 juillet 2011 à 0 h 28 min	Je vous remercie de votre réplique à mon très modeste commentaire. Je sais très bien de quoi je parle et donc je réaffirme que ce sont bien les franc-maçons, surtout ceux du Grand Orient de France, qui persécutent (et ne s’ en cachent même pas – lisez «Humanisme», bulletin du Grand Orient de France, n.ºs 134-135, 1980, sur les «Sectes» et le Communiqué du 28 Juin 2011, ici http://blogs.lexpress.fr/lumiere-franc-macon/wp-content/blogs.dir/693/files/2011/06/GODF-SECTES-28.06.2011.pdfet) d’ autres citoyens français qui sont Témoins de Jéhovah ou d’ autres libres-penseurs. Vous savez sans doute que la Miviludes est un atelier maçonnique créé par des franc-maçons et dirigé par des franc-maçons (voulez-vous les noms ?), visant aussi fournir un job à des franc-maçons, qui se font payer par les contribuables français et par l’État pour persécuter d’autres citoyens français qui pensent différemment d’eux. Objectivement la Miviludes est une vraie police politique, comme celle qui existe en Iran. En outre, il est bien connu (et cela fais maintenant partie de l’Histoire Universelle de la fin do XXème siècle, début du XXIème) que les Témoins de Jéhovah (qui sont environ 20 millions dans le monde) sont persécutés en France, non pas par la France, en tant que telle (une grande nation, effectivement), mais par les franc-maçons qui ont capturé le noyau de l’État français et qui fournissent la doctrine, le modus operandi et le personnel pour faire des persécutions à d’autres citoyens.
Alerter	Jean S. Ferot dit :	13 juillet 2011 à 6 h 08 min	Vous vous êtes vous déjà posez cette question, qui décide si une religion est une secte ou pas? N’est-ce pas des organisations contre les sectes? Qui est à l’origine de ces organisations? Très souvent à l’origine la puissante Opus Dei. Il se trouve qu’il y a des membres de l’Opus Dei au gouvernement. Si je me souviens bien, parmi les accusateurs des TJ, il y avait un évêque. N’y a-t-il pas là un lien à faire entre la persécution donc ce groupe religieux est victime et l’Église catholique? Le propagandiste nazi Goebbels avait dit » Mentez, Mentez, il en restera toujours quelque chose ». On a servi à la population une propagande mensongère, et je m’étonne en ce 21e siècle qu’il y ait eu autant de gens qui sont tombés dans ce piège. À mon avis, derrière cette forme d’inquisition, se cache une organisation religieuse qui cherche à éliminer une religion rivale tout simplement.
Alerter	Artur dit :	20 juillet 2011 à 1 h 36 min	La secte de la République ?