Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-146979
Timestamp: 2017-04-27 23:16:26+00:00
Document Index: 162851476

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 1998, 146979
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146979Numéro NOR : CETATEXT000008004330 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;146979 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1990 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné l'exécution des travaux de remembrement et fixé le périmètre du remembrement de la commune de Willeroncourt ;
Considérant que l'article 20 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986, pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre I du livre I du code rural, dispose que : "La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article 4 du code rural, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants" ; que l'article 21 du même décret prévoit que : "La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. L'enquête d'une durée de quinze jours est ouverte et organisée par le président de la commission qui désigne le commissaire-enquêteur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur désigné par le président de la commission communale était propriétaire de terres situées à l'intérieur du périmètre de remembrement, et, de surcroît, maire de la commune de Willeroncourt (Meuse) ; que cette situation est contraire aux garanties d'objectivité que doit présenter en raison de la nature de ses fonctions, le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête prévue par l'article 21 du décret susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant le remembrement de la commune de Willeroncourt ;
Article 1er : Le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nancy, ensemble l'arrêté du 30 août 1990 du préfet de la Meuse, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 21Décret 86-1415 1986-12-31 art. 20, art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 146979Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page