Source: http://www.tendancedroit.fr/offert-actualites-lexis-actu-theme-entreprises-societes/
Timestamp: 2018-02-18 20:06:31+00:00
Document Index: 319129667

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[Offert] Actualités Lexis Actu sur le thème Entreprises et Sociétés - Tendance Droit
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DERNIÈRE MISE À JOUR : 09H19
SOURCE Ord. n° 2017-1142, 7 juill. 2017 : JO 8 juill. 2017
L’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017, prise en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, porte simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
Elle complète l’article L. 232-23 du Code de commerce de trois alinéas autorisant les sociétés qui réalisent un document de référence, entendu au sens de l’article 212-13 du règlement général de l’AMF, et lorsque ce document contient certains ou la totalité des documents mentionnés aux 1° et 2° du I du même article, à le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des rapports obligatoires qu’il contient. Le document de référence comprend en outre une table permettant au greffier d’identifier l’ensemble des documents (art. 1er).
Elle permet d’assurer l’adaptation des greffes des tribunaux de commerce à leur nouvelle mission et la mise en place des outils nécessaires, en fixant une entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance aux rapports afférents au premier exercice ouverte à partir du 1er janvier 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018 (art. 2).
Consulter le Rapport au Président de la République.
Assignation en redressement judiciaire : éléments permettant de caractériser la cessation des paiements
SOURCE Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025, FS-P+B+I
Un propriétaire est condamné, par un jugement confirmé en appel, à verser une indemnité d’éviction aux preneurs évincés. L’arrêt n’ayant pas été signifié dans les 6 mois est annulé et par voie de conséquence tous les actes d’exécution forcée qui avaient été diligentés.
Les preneurs assignent alors le propriétaire en redressement judiciaire, demande qui est accueillie. Le propriétaire critique l’arrêt d’appel en se fondant sur le défaut de caractère exécutoire du jugement l’ayant condamné à payer une indemnité d’éviction aux preneurs en raison de l’annulation de l’arrêt d’appel et sur l’absence d’extinction de cette instance.
Pour la Cour de cassation, le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la demande des preneurs ne tend pas à l’exécution du jugement ayant fixé l’indemnité d’éviction due mais à l’ouverture d’une procédure collective contre le propriétaire. À la suite de l’annulation de l’arrêt confirmatif, le jugement ayant fixé cette indemnité a retrouvé son plein effet et la créance des preneurs est dès lors certaine, liquide et exigible, peu important que le jugement n’ait pas été signifié. Elle peut donc être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements.
Contenu Lexis 360 Procédures collectives, synthèse 20
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