Source: https://publications.elsafrance.org/2018/03/19/quelques-reflexions-pluridisciplinaires-sur-les-plaideurs-querulents%E2%80%A8/
Timestamp: 2020-07-13 12:12:14+00:00
Document Index: 129349067

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', '§142', 'arrêt ', '§7', '§49', 'art. 10', 'art. 6', '§35', '§40', '§3', '§54']

Quelques réflexions pluridisciplinaires sur les plaideurs quérulents - ELSA France Press
« Mais vivre sans plaider, est-ce contentement ? » (Les Plaideurs, Acte I Scène VII)
Si Molière appréciait de rire des monomaniaques tel qu’Argan (le Malade Imaginaire) ou Harpagon (L’Avare), et s’il savait placer adroitement des personnages de juristes dans ses œuvres comme bien d’autres grands noms de la littérature (1) et de l’opéra (2), il ne s’est pourtant pas, au contraire de son contemporain Jean Racine (3), attaqué au phénomène des plaideurs quérulents.
La quérulence est définie comme une « Tendance pathologique à la revendication, observée chez des sujets de type paranoïaque ou hypocondriaque et revêtant parfois une forme processive » (4).
Ce trouble psychiatrique, le plus souvent analysé sous l’angle médical (5), suscite un intérêt grandissant de la part des juristes francophones (6).
Pourquoi cet intérêt ? Il est double : en effet, la caractéristique du plaideur quérulent est de multiplier les recours juridictionnels, alourdissant la charge de travail de juridictions déjà fort occupées (7).
Or, il demeure que le droit d’accès à un tribunal et un droit à un recours effectif (8) doivent être accordés même à des aliénés (10) (11).
Ce phénomène, dont on peut dresser une typologie (I) a donné lieu à une variété de réponses judiciaires et para-judiciaires (II).
I. Typologie et exemples des plaideurs quérulents
Dresser la typologie de ces plaideurs est difficile : ils sont à distinguer des requérants d’habitude à qui F. LEMAIRE a consacré une étude (12).
Cette auteur définit les requérants d’habitude comme des « citoyens peu atypiques » « au profil sociologique semblable à celui » du requérant lambda, qui multiplient les recours sans encombrer les juridictions et contribuent souvent, selon lui, à l’évolution et la clarification jurisprudentielles : (Messieurs TERNON (13), BIDALOU (14), SARRAN (15) et NICOLO (16), qui ont eu pour certains, « les honneurs du GAJA » (17) en seraient des exemples).
Ce sont des requérants souvent engagés dans la vie politique, avec une formation supérieure (parfois juridique) (18) qui forment une catégorie globalement homogène.
Pourtant, dans les cas présentés par M. LEMAIRE se trouve une sous-catégorie de plaideurs qu’il considère et présente comme « les persécutés » : il y classe M. VINCENT qui dénonce « la démission de l’Etat, sa confiscation par « le lobby PTT », « le lobby christianemique » « les juridictions civiles, pénales et administratives et son asservissement par la classe politique et les énarques » (19) à la suite de sa volonté d’assurer un service public minimum lors d’une grève des PTT.
Est aussi qualifié de « persécuté » par M. LEMAIRE, M. BELHOMME, dont le fils est décédé dans un accident de la route : suite à une enquête qu’il estime mal faite, ce requérant saisit le juge administratif pour demander « la condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement des services des ministères de l’Intérieur, de la Défense (gendarmerie), de la Justice (mise en cause des greffiers et magistrats), de l’Economie, des Transports, de la Santé (pour les secours) ainsi que du Premier ministre, de la présidence de la République et de l’Assemblée nationale (décision de la Commission des lois relative aux dysfonctionnements judiciaires qu’il a dénoncés). ». Il formule également « 23 recours devant la Cour de cassation intéress[a]nt la procédure judiciaire relative à l’accident et les poursuites qu’il a engagées contre les acteurs de l’enquête (magistrats, gendarmes…) » (20).
Dans ses écritures, citées par M. LEMAIRE, M BELHOMME déclare « cette malheureuse affaire Belhomme constitu[e] un véritable scandale politico-judiciaire monté de toute pièce par une coalition de fonctionnaires ayant pour but d’étouffer cette affaire par laquelle des gendarmes, des experts et des magistrats ont commis des crimes de faux… Je suis victime depuis plus de dix-sept ans, d’un acharnement politico-judiciaire, d’une association de malfaiteurs, d’une coalition de fonctionnaires ».
Bien que leurs situations puissent susciter une forte empathie, le comportement de Messieurs BELHOMME et VINCENT semble les rapprocher des véritables plaideurs quérulents.
En effet, les plaideurs quérulents sont répartis en trois catégories par MULLEN et LESTER (21) :
– Les plaideurs anormalement persistants (“unusually persistent complainants”)
– Les plaideurs vexatoires (“ vexatious litigants ”)
-Les « Don Quichotte » (“those who in pursuit of idiosyncratic quests harass the powerful and prominent with petitions and pleas ”)
Il faut noter que dans cette catégorie n’entrent pas les individus et organisations sociales militant pour une cause donnée (22), en exerçant par exemple les droits reconnus à la partie civile (23).
Ces trois catégories peuvent être poreuses mais sont étayées par huit grands traits saillants relevés par le Professeur Yves-Marie MORISSETTE (24) :
« – Premièrement, le justiciable quérulent fait montre d’opiniâtreté et de narcissisme ;
– Deuxièmement, le justiciable quérulent se manifeste en demande plutôt qu’en défense ;
– Troisièmement, le justiciable quérulent multiplie les recours vexatoires, y compris contre les auxiliaires de la justice. Il n’est pas rare, en effet, que ces procédures et ces plaintes soient dirigées contre les avocats, le personnel judiciaire ou même les juges personnellement, qui font l’objet d’allégations de partialité et de plaintes déontologiques ;
– Quatrièmement, la réitération des mêmes questions par des recours successifs et ampliatifs, et la recherche des mêmes résultats malgré les échecs répétés de demandes antérieurs, sont fréquentes ;
– Cinquièmement, les arguments de droit mis de l’avant par le justiciable quérulent se signalent à la fois par leur inventivité et leur incongruité. Ils ont une forme juridique, certes, mais sont à la limite du rationnel ;
– Sixièmement, les échecs répétés des recours ainsi exercés par la partie quérulente entraînent à plus ou moins longue échéance son incapacité à payer les dépens et frais de justice auxquels elle est condamnée ;
– Septièmement, la plupart des décisions adverses, sinon toutes, sont portées en appel par la partie quérulente, ou font l’objet de demandes de révision ou de rétractation ;
– Enfin, huitièmement, comme on l’a déjà noté, le justiciable quérulent se représente seul »
Un exemple éloquent de la notion de quérulence est l’affaire Sylvio LANGEVIN : Devant la Cour Supérieure du Québec, le plaignant demandait, à près de 29 reprises et sous 6 identités différentes « la propriété de la planète Terre […] des planètes Mercure, Vénus, Jupiter, Saturne et Uranus, ainsi que des quatre grosses lunes de Jupiter […] [et] ses revendications sur Neptune et Pluton, ainsi que sur l’espace entre chaque planète, à la grandeur de la galaxie » (25).
Dans leur étude sur la quérulence dans le procès et l’administration (26), Andrea DINGER et Uwe KOCH, à partir de questionnaires et interviews réalisées auprès de 326 juges, avocats et procureurs allemands, dressent les caractères des plaideurs quérulents (Fig. 1) (27) et des écritures qu’ils soumettent (Fig. 2) (28) par rapport au requérant lambda.
Juges (%) Procureurs Avocats
Opiniâtreté 59 56 45
Comportements inappropriés dans un cadre judiciaire, manque de retenue 24 29 21
Agressivité 13 9 5
Vulnérabilité, manque de confiance en soi 12 14 14
Intolérance, égoïsme 11 11 25
Sentiment exacerbé de justice 9 17 24
Fig. 1 Caractères du plaideur quérulent par rapport au requérant lambda
Juges (%) Procureurs(%) Avocats(%)
Aspect formel des écritures
Texte long 54 45 48
Confus 18 29 6
Eléments (mots, phrases) soulignés 15 16 5
Dépôts répétés des écritures 8 13 2
Requêtes manuscrites 2 5 3
Style et contenu des écritures
Répétitions, redondances 40 58 46
Absence de logique, éléments hors de propos 33 32 28
Insultes, attaques 28 29 17
Usage (partiel) de notions juridiques 9 8 12
Présentation du requérant 9 inconnu 17
Faits inexacts, mensonges 1 inconnu 1
Fig. 2 Caractère des écritures de plaideurs quérulents par rapport aux requérants lambda.
Pour ce qui concerne l’aspect formel des requêtes, DINGER et KOCH sont rejoints par MULLEN et LESTER qui relèvent diverses « anomalies » (29) dans les écritures des quérulents.
Mise en forme inhabituelle
Nombreuses pages
Pièces jointes hors de propos (Charte de l’ONU, copie de décisions de justice sans rapport direct avec le cas) abondemment annotées (+ notes & commentaires en marge)
Multiples mises en valeur (surlignage, soulignage, majuscules, couleurs)
Usage répété de points d’exclamation, d’interrogation
Nombreuses notes de bas de page et de marge
Discours décousu caractérisé par la répétition et tentatives d’explications tatillonnes
Mauvais usage répété de termes juridiques, techniques et médicaux
Usage de la troisième personne du singulier pour désigner le requérant
Ton doucereux, ironique, inapproprié
Menaces de violences envers soi-même ou envers des tiers
Menaces de violence envers des organisations ou leurs agents
Fig. 3 Caractéristiques des écritures de quérulents selon MULLER et LESTER.
Parmi les « Don Quichotte » (“those who in pursuit of idiosyncratic quests harass the powerful and prominent with petitions and pleas ”), on peut aussi trouver des plaideurs « frivoles » (30) : le plaideur frivole diffère en cela qu’il introduit des recours farfelus ou dilatoires mais sans répétitions : On peut citer par exemple le cas de Mircea Pavel, Roumain ayant désiré porter plainte contre Dieu pour « escroquerie, abus de confiance, corruption et trafic d’influence » (31).
Il affirmait, dans sa plainte rejetée par le Parquet de Timisoara (Roumanie) avoir eu une relation contractuelle avec Dieu du fait de son baptême : Dieu n’ayant pas honoré son cocontractant de son obligation de le délivrer du mal en dépit des « différents biens et nombreuses prières » reçus.
Il est à noter que la plainte ne visait pas Dieu directement mais sa « représentante légale », l’Eglise orthodoxe roumaine, qui dispose d’un patrimoine élevé.
Le cas de M. Mircea est a rapprocher des requêtes frivoles intéressées, induites par la publicité faite autour de l’affaire Liebeck v/Mc Donald’s (32) en 1994 : Stella Liebeck, cliente de la célèbre chaine de restauration rapide, s’est vu octroyer en première instance près de 2.7 millions de dommages et intérêts punitifs du fait de brûlures causées par un reversement accidentel de café à haute température.
Dans les deux cas, on peut deviner l’intérêt pécuniaire recherché par le plaignant. Celui-ci est moins évident dans l’affaire Christopher Roller v. Bossa Entertainment Corp. Magician David Blaine ou un homme du Minesota, affirmant disposer de pouvoirs divins, attaquait le magicien David Copperfield, pour vol de ses pouvoirs et violation de propriété intellectuelle (33).
Parmi les requêtes que l’on peut qualifier de vexatoires (34) (bien que cela n’ait pas été reconnu comme tel), on peut aussi mentionner la « saga GLODEAN » :
Il s’agit de 8 sentences (35) rendues à la suite de requête formulées devant le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe par Cecilia Adina GLODEAN (« C.A GLODEAN ») et son mari Cornel Ioan GLODEAN (« C.I GLODEAN »).
Les étudier en détail mériterait un article à lui seul mais une lecture cursive nous apprend que C.A GLODEAN réclamait une protection fonctionnelle, un certificat de service (deux requêtes), une régularisation de son contrat de travail et de son embauche au concours, une demande d’accès aux locaux du Conseil de l’Europe pour son mari, ceci en ayant recours systématiquement à des demandes de suspensions/prolongation de délais et en ne soumettant pas d’écritures.
Quant à son mari C.I GLODEAN, il demandait (comme son épouse) une demande d’accès aux locaux du Conseil de l’Europe, une protection fonctionnelle pour son épouse ainsi que la régularisation de son embauche prétendument biaisée (36).
De plus, les époux GLODEAN ont émis sur Internet une pétition en date du 01/06/2007 ou ils appellent à la grève de la faim pour médiatiser leur situation (37).
On remarque que cette pétition remplit certains des traits communs dégagés par MULLEN et LESTER (38) : menace contre soi-même (grève de la faim), emphases, emploi répété d’un concept juridique (ici, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant) ….
Comme le note M. LEMAIRE pour les requérants d’habitude (mais cela semble aussi valable pour la quérulence) « il reste délicat de fixer un seuil » (39).
Pourtant, P.CASSIA (40) rapporte le cas d’un requérant qui, entre 1998 et 2006 adresse (au moins) 297 requêtes au Conseil d’Etat, soit environ 38 requêtes par an ou 3 requêtes par mois, pour la même affaire.
Autre exemple que celui de l’avocat serbe Mihailo PETROVIC qui adressa en 2011 plus de 500 requêtes (41) simultanées à la Cour européenne des droits de l’Homme contre la Serbie, la Croatie, la Slovénie, le Monténégro, la Bosnie Herzégovine et l’ex République Yougoslave de Macédoine.
La Cour de Strasbourg semble être un point focal de plaideurs quérulents : Outre l’avocat PETROVIC, la Cour a également eu à traiter l’affaire Milan Rehak (42) dans lequel un requérant, insatisfait d’un rejet d’une précédente requête, tient les propos suivants :
“the genocide of fundamental human rights in the Czech Republic is so vast that it extends to the Czech Registry of the European Court (…) “… not even criminal communist tribunals sent their decisions without reasoning …. What you have done is tantamount to approval of theft and, therefore, amounts to a crime from the position of a sort of ‘terrestrial God’. The proof of this is not only the Czech [part of the Registry]’s ignorant reaction to my justified request to be provided with the ‘preparatory’ materials based on which ‘decision was taken’.” I do not consider the decision of a sort of section, assisted by your Bulgarian colleagues, to be a decision of the Court as such (…) … Today, when I know that your glorious Court is full of STB and KGB [The secret services of former Czechoslovakia and the Soviet Union] agents, I’m not surprised that you defend people who, thanks to their week characteristic qualities, pushed themselves forward to achieve their personally advantageous goals (troughs) (koryta) [This term, meaning a trough, is used to refer to the attainment of personal aims even where the rights of others are violated] collaborating with the freakish communist regime which they helped to establish, and scrambling on the backs of those who suffered and suffer because of the communist regime. …
Your Court, with the great help of and thanks to the Czech Registry … liquidates fundamental human rights! … I have my own former experience when the Court prevented me from freely using [my] property and left it at the mercy and for the benefit of the communist thieves, without any reasoning whatsoever! (see my application no. 55376/00). In doing so, your glorious Court consecrated crimes of the communist regime and communist tribunals. Thank you! …”
On remarque ici le mauvais usage de termes juridiques (“ Genocide of fundamental human rights”), le sentiment exacerbé de justice (“ my justified request ”) et le comportement inapproprié/manque de retenue, incarnés par des formules grandiloquentes voire agressives (“your glorious Court is full of STB and KGB”).
Une autre décision traitée par la Cour invite à penser à de la quérulence : il s’agit de la décision Lodi (43) dans laquelle une personne objet d’un litige vis-à-vis de son employeur invoque en substance les articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention EDH.
Soutenant l’inconventionnalité du mécanisme de radiation du rôle en procédure civile française, elle affirme « également être victime de persécutions et de tentatives de meurtre par les agents des services secrets de la préfecture de Paris […] demanda[nt] la protection d’Interpol (44) en raison de persécutions dont elle se disait toujours victime et expliquait que ces mêmes agents secrets avaient, en 1995, fait assassiner sa mère par le biais d’un chirurgien qui l’avait opérée et que, depuis lors, ces agents secrets faisaient également obstruction à ce que sa plainte pour assassinat soit enregistrée au parquet de Paris […] [se plaignant] notamment d’être constamment persécutée par les services secrets français et la mafia italienne, d’être mise sur écoute, de ce que son courrier serait décacheté et que du poison et des microprocesseurs lui auraient été injectés dans le bras » (sic)
Si Messieurs REHAK et PETROVIC se sont contentés de se manifester par écrit, on remarque que d’autres personnalités multiplient les actions pour se faire entendre à tout prix de la justice européenne (45).
Quelles que soient leurs motivations ou le vecteur de leur message, fut-il ubuesque selon les standards de la majorité de la population (46), il doit être écouté et ce n’est que par suite que la justice pourra se prononcer.
Il est presque un truisme d’affirmer que tous les requérants saisissant une juridiction quelle qu’elle soit, cherchent à se voir reconnaitre leurs droits.
Et c’est d’autant plus le cas pour la Cour de Strasbourg, dont les requérants ont une « quête absolue de justice », ayant été parfois « exténués psychologiquement et surtout financièrement » par l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes, face à une justice nationale qui à perdu « toute [leur]confiance » (47).
On comprend alors que certains requérants, au départ en bonne santé tant mentale que physique, puissent voir leur état se dégrader jusqu’à souffrir de troubles psychologiques et potentiellement devenir des plaideurs quérulents.
Mais quels moyens le droit peut-il opposer à ces Argans des tribunaux tout en leur préservant leurs droits d’accès à un juge (48) et à un recours effectif ?
II) Réponses à la quérulence
Ces réponses varient selon les systèmes de droit considéré.
Dans le système anglo-saxon lato sensu, existe en effet une reconnaissance par la justice du statut de quérulent qui entraine, une fois octroyée a un requérant, la nécessité d’une autorisation écrite d’un magistrat pour que le requérant puisse ester en justice (49) et ces plaideurs sont inscrits sur des listes publiques (50).
Ainsi, le Journal de Montréal nous apprend qu’en 2012, plus de 150 plaideurs quérulents ont été reconnus comme tels au Québec (51).
Dans le cas de Sylvio Langevin (déjà préalablement déclaré quérulent !), celui-ci se voit interdire par la Cour « d’introduire ou de déposer, directement ou indirectement, toute procédure – qu’elle soit introductive d’instance ou en cours d’instance – au greffe de la Cour supérieure de tout Palais de justice de la province de Québec, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du juge en chef, du juge en chef associé ou du juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec, ou de tout autre juge désigné par l’un d’eux [ et il est ] INTERDIT aux greffiers, fonctionnaires et officiers de justice de la province de Québec de recevoir, timbrer, délivrer, signifier, enregistrer au plumitif, assermenter ou inscrire sur le rôle d’audience, toute procédure judiciaire qui aurait été intentée, initiée ou préparée par le requérant, à l’exception de celles qui auront été préalablement autorisées par écrit, conformément au paragraphe précédent » (52).
L’indélicat – et probablement ex avocat – PETROVIC, en sus de voir ses requêtes rejetées pour défaut manifeste de fondement (53) s’est vu interdire de plaider devant la Cour de Strasbourg en vertu de l’article 44D (54) du Règlement de la Cour et un signalement disciplinaire a été adressé au Barreau de Belgrade par le Président de la Cour (55).
En France, l’abus du droit d’ester en justice est sanctionné à tout stade de la procédure par une amende civile (56) ou administrative (57).
La réponse adoptée d’un point de vue médical combine un traitement médicamenteux et conjugué à une psychothérapie (58).
Mais quel que soit le système adopté, la solution juridique passe par le rejet de la requête : si elle ne soulève pas de questions pour le cas des plaideurs visiblement manifestement frivoles, on constate qu’elle soulève parfois chez les justiciables, même sains d’esprit, un sentiment d’incompréhension.
En témoignent par exemple les propos amers de Monsieur Manuel WACKENHEIM parus dans Libération à deux reprises (59) ou ceux de Monsieur TERNON (60).
Ces faits corroborent une enquête pratiquée en 2013 qui révèle qu’une très grande majorité des sondés désire une simplification des procédures, délais et langage judiciaires (61).
Une initiative intéressante à relever pour aider les acteurs judiciaires et para-judiciaires à mieux être compris des justiciables, est celle des documents émis par les Ombudsmen de Nouvelle Zélande (62) et des Etats australiens d’Australie Occidentale (63) et de Nouvelle-Galles du Sud (64) .
Ces documents visent à donner aux Ombudsmans des techniques de communication, de gestion du stress, ainsi que des clefs de compréhension et de réponse au problème des plaideurs quérulents : qu’est-ce que le plaideur quérulent ? Comment détecter un comportement qui peut être dangereux pour l’Ombudsman, ses collaborateurs ou le plaignant lui-même ? Comment s’excuser ?
On remarque notamment des exemples de documents types expliquant dans un langage qui se veut clair, quels sont les droits et les devoirs de chaque partie lors d’une procédure devant l’Ombudsman, quelles sont ses possibilités d’action, quels domaines d’intervention lui sont interdits ou impossibles…
Pour la vulgarisation des mécanismes de recours, on peut aussi citer l’ouvrage du Professeur BAYEFESKY intitulé How to Complaint to the UN Human Rights Treaty System , remarquable par sa rédaction dans un langage très clair (on note la présence bienvenue d’un glossaire (65), d’une liste d’étapes à respecter et de pièges à éviter pour saisir avec succès un comité onusien (66) ainsi que des modèles types de formulaires à cet effet (67) ).
Plus proche de nous, on peut citer le site « Vie Publique » créé en 2002 et placé sous la Direction de l’Information Légale et Administrative (68), la future publication des décisions de justice sur Internet (69), ainsi que les politiques de traductions de la jurisprudence et de vulgarisation du système européen de protection des droits fondamentaux (70) qui permettent de lire (mais pas forcément de comprendre) ’une décision de justice donnée.
Ainsi que le relèvent KOCH et DINGER : « La décision de justice intègre et documente le raisonnement suivi par la juridiction. Ainsi elle sert de base à la contestation et au contrôle de l’action de l’autorité judiciaire » (71).
Aussi est-il nécessaire selon eux (et d’autres auteurs auxquels ils se réfèrent) d’adopter des « formulations des décisions de justice ouvertes sur le citoyen » (72).
Et on remarque sur ce chapitre que la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne comporte pas de mesures destinées à simplifier la rédaction des décisions de justice (73). Or l’intelligibilité de la loi est un objectif à valeur constitutionnelle en France (74).
Eu égard à la « situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaire entre le justiciable et les tribunaux » (75) des avocats, on peut s’interroger sur le fait de leur faire tisser des relations avec des professionnels de santé mentale et de la communication afin de permettre de faciliter la gestion de ces plaideurs et, plus globalement, de faciliter le dialogue et l’intercompréhension entre le justiciable et le monde du droit.
Plaideurs quérulents, requérants d’habitude ou justiciables ordinaires : tous sont en quête du « bon et du juste » selon le mot de CELSE et d’ULPIEN (76) et constituent un miroir de la société à laquelle ils appartiennent.
Si, chez les plaideurs quérulents, le miroir peut être déformé ou amplifié soit par une authentique névrose, soit par la colère née de l’incompréhension face à un système judiciaire complexe, de plus en plus ouvert aux influences étrangères, il demeure qu’il n’y a jamais, selon l’adage, fumée sans feu.
Même les déclarations ou requêtes les plus farfelues possibles peuvent apprendre au praticien du droit la manière dont est perçue l’institution judiciaire dans la société, le renseigner sur ses torts ponctuels, ses vices profonds, mais aussi les vertus et les espoirs qu’elle suscite.
Répondre à ces déclarations ou requêtes peut être désarmant, prêter à rire ou être agaçant au regard de la charge de travail et de l’encombrement des juridictions.
D’où la nécessité, au-delà de la sanction de l’abus, de réfléchir de façon juridique, psychologique et sociale sur ces questions afin de comprendre les motivations de ces plaideurs. Ceux-ci seraient alors comparables aux bouffons royaux, mettant en exergue des failles ou des conceptions de la justice qui auraient pu passer inaperçues aux spécialistes.
Cette démarche s’accompagne pourtant d’une nécessaire prudence : celle ne de pas faire de la quérulence le poumon de Molière, une solution automatique, facile et éludant les difficultés et spécificités de chaque cas individuel.
Cela nuirait indéniablement au principe de bonne administration de la justice et ne ferait que creuser le fossé entre institutions judiciaires et justiciables, quel qu’il soit.
(1) Ph MALAURIE « Droit & Littérature – Une Anthologie » Ed.CUJAS Paris 1997
(2) P. WACHSMANN « Le juriste dans les Codes de l’Opéra » in De Code en Code, Mélanges en l’honneur du Doyen Georges WIEDERKHER, DALLOZ 2009 (p 847-589)
(3) Dans Les Plaideurs, il se moque notamment du Juge Dandin, un bourreau de travail ne consentant à dormir la nuit que sur injonction judiciaire comme l’affirme sa réplique « Quoi ! l’on me mènera coucher sans autre forme ? Obtenez un arrêt comme il faut que je dorme. » (Acte 1 Scène IV)
(4) http://www.cnrtl.fr/definition/quérulence
(5) Mullen, P. E.; Lester, G. (2006). “Vexatious litigants and unusually persistent complainants and petitioners: from querulous paranoia to querulous behaviour” (PDF). Behavioral Sciences & the Law. 24 (3): 333. doi:10.1002/bsl.671. ; Kraepelin, E. (1904). Lectures in clinical psychiatry (trans. ed. T. Johnstone). London: Bailliere, Tindall and Cox
(6) Yves-Marie Morissette, « Pathologie et thérapeutique du plaideur trop belliqueux », Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, vol. 32, no 2,‎ 2002, p. 251-269
(7) Par exemple, 79 750 requêtes étaient pendantes devant la Cour de Strasbourg en 2016 (Source : http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_pending_2016_FRA.pdf
(8) Article 6 CEDH
(9) Article 13 CEDH
(10) On a vu le cas – extrême – du jeune Valentin CAMPEANU – en très grande vulnérabilité (car rom, handicapé mental sévère et sans famille) être porté en son nom par le Centre de Ressources Juridiques devant la Cour de Strasbourg : (CEDH (Grande Chambre) 17 juillet 2014 « Centre de Ressources Juridiques au nom de M.Valentin CAMPEANU » c/Roumanie
(11) Pour l’appréciation de la Cour européenne des Droits de l’Homme vis-à-vis des aliénés et de leur détention à l’aune de l’article 5 voir CEDH (Grande Chambre) 17/01/2012 Stanev c/Bulgarie §142 et suivants
(12) Les requérants d’habitude – Fabrice Lemaire – RFDA 2004. 554
(13) Conseil d’Etat, Assemblée, requête n° 197018 du 26 octobre 2001, Ternon
(14) Conseil d’Etat, requête n° 33724, 5 mai 1982, M. Bidalou
(15) Conseil d’Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, requête numéro 200286, rec. p. 368
(16) Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, Nicolo
(17) Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Pierre Delvolvé, Bruno Genevois, «Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative » 20ème édition, DALLOZ
(18) La formation juridique n’empêche pas les requêtes frivoles: voir l’ordonnance de référé-liberté CE 28 novembre 2006, 299089 Monsieur A (demande d’autodissolution du Conseil d’Etat) et A. BERMAS RFI Afrique 02/08/2013 Un avocat kényan veut rendre justice à Jésus de Nazareth (http://www.rfi.fr/afrique/20130802-kenya-dola-indidis-avocat-cij-justice-jesus-nazareth-christ-bible)
(19) Au dela des griefs qu’on peut adresser à l’Ecole Nationale d’Administration et à la classe politique, notons le caractère général de ses allégations.
(20) Les requérants d’habitude – Fabrice Lemaire – RFDA 2004. 554 précité
(21) Mullen, P. E.; Lester, G. (2006). “Vexatious litigants and unusually persistent complainants and petitioners: from querulous paranoia to querulous behaviour” (PDF). Behavioral Sciences & the Law. 24 (3): 333. doi:10.1002/bsl.671 (p334)
(22) Voir à ce titre l’intervention de B.GENEVOIS « Le Gisti, « requérant d’habitude » ? La vision du Conseil d’État » lors du colloque « 30 ans après le « grand arrêt » Gisti de 1978 Défendre la cause des étrangers en justice » du 15 novembre 2008
(23) Articles 2-1 à 2-24 du Code de procédure pénale
(24) Yves-Marie MORISSETTE, « Abus de droit, quérulence et partie non représentées », [2004] 49 McGill L.J. p. 23, par. 8
(25) Cour Supérieure du Québec 22 février 2012 « Affaire Langevin » 200-05-019491-120 200-05-019492-128 (http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?liste=66023612&doc=4365027BE488BA97A3C12266CF56637ED0D058711C67845D385E5F9FAFF4B84E&page=1#)
(26) Andrea Dinger/ Uwe Koch: Querulanz in Gericht und Verwaltung, BECK, München 1991
(27) Ibid. p 74
(28) Ibid. p75
(29) MULLEN et LESTER p. 336
(30) Adapté de l’anglais “ frivolous litigant ’ : “A frivolous suit is one without any legal merit” https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/frivolous
(31) Libération 11 juillet 2007 «Un Roumain débouté de sa plainte contre Dieu » http://www.liberation.fr/actualite/2007/07/11/un-roumain-deboute-de-sa-plainte-contre-dieu_11621
(32)Stella Liebeck v. McDonald’s Restaurants, P.T.S., Inc. and McDonald’s International, Inc. 1994 Extra LEXIS 23 (Bernalillo County, N.M. Dist. Ct. 1994), 1995 WL 360309 (Bernalillo County, N.M. Dist. Ct. 1994),
(33) Civil No. 07-1182 (JNE/JJG). (D. Minn. Nov. 20, 2007) ROLLER v. DAVID COPPERFIELD’S DISAPPEARING, INC. (D.Minn. 11-20-2007)
(34) De l’anglais “vexatious litigant” “a vexatious litigant is a person who brings actions with no reasonable chance of success with the object of causing annoyance to opponents (…)” http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/Vexatious+litigant
(35) Tribunal Administratif – TACE/Rad/(2007)393 / 29 February 2008
Recours N° 393/2007 – C.A. GLODEAN (IV) : Délivrance certificat de service
Tribunal Administratif – TACE/Rad/(2007)399 / 29 February 2008
Recours N° 399/2007 – C.A. GLODEAN : Délivrance certificat de service
Tribunal Administratif – TACE/Rad/(2007)391 / 10 December 2007
Recours N° 391/2007 – C.I. GLODEAN (III) : Protection fonctionnelle
Tribunal Administratif – TACE/Rad/(2007)389 / 03 October 2007
Recours N° 389/2007 – C.I. GLODEAN (II) : Recrutement extérieur
Tribunal Administratif – TACE/Sent(2006)380 / 18 April 2007
Recours N° 380/2006 – C. A. GLODEAN (III) : Accès pour le conjoint dans les locaux de l’Organisation
Tribunal Administratif – TACE/Sent/(2006)354 / 18 April 2007
Recours N° 354/2006 – Cecilia Adina GLODEAN (I) c/ Secrétaire Général : Protection fonctionnelle
Tribunal Administratif – TACE/Sent/(2006)355 / 18 April 2007
Recours N° 355/2006 – C.A. GLODEAN (II) : Contrat d’engagement
Tribunal Administratif – TACE/Sent/(2006)369 / 18 April 2007
Recours N° 369/2006 – Cornel Ioan GLODEAN :Accès dans les locaux de l’Organisation
(36) Dont il a été expulsé pour avoir perturbé la visite du Premier ministre roumain (cf Sentence C.I GLODEAN III §7 et 18)
(37) https://lapetition.be/petition.php/Greve-de-la-faim-40-jours-Corruption-au-Conseil-de-l-Europe-contre-les-enfants/249?hl=fr_FR ; Voir également la page (unique) du blog des requérants : http://conseil15.canalblog.com/
(38) Cf. Mullen, P. E.; Lester, G. (2006) p 336, Table 1
(39) Cf. note 11
(40) Entre droit et psychiatrie : la quérulence processuelle – Paul Cassia – AJDA 2006. 1185
(41) CEDH (décision) 18/10/2011 Petrovic c/Serbie (Requête no. 56551/11). Voir sur cette affaire : Nicolas Hervieu, « Sanction de la quérulence devant la Cour européenne des droits de l’homme », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 novembre 2011.
(42) CEDH (décision) 18/05/2004 Milan ŘEHÁK c/République Tchèque (Requête no. 67208/01)
(43) CEDH Décision Lodi c/France 31/05/2007 requête no 30423/04
(44) Or les buts d’Interpol sont, aux termes de l’article 2 de sa Constitution « d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; b) d’établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun »
(45) Le Monde 26/05/2015 « Ces irréductibles plaignants qui font le siège de la cour européenne
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/m-moyen-format/article/2015/05/26/ces-irreductibles-plaignants-qui-font-le-siege-de-la-cour-europeenne_4641024_4497271.html#HWeDhKxuKTwF8CDe.99 » ; Joel LEVIN 8/8/2014 Blog Café Babel « La Cedh : au coeur de la conscience européenne »http://www.cafebabel.fr/politique/article/la-cedh-au-coeur-de-la-conscience-europeenne.html
(46) CEDH, Handyside c/Royaume Uni, 7/12/1976 §49 « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de pareille société, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2), elle vaut non seulement pour les “informations” ou “idées” accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de “société démocratique”. Il en découle notamment que toute “formalité”, “condition”, “restriction” ou “sanction” imposée en la matière doit être proportionnée au but légitime poursuivi. ». Voir également les arrêts CEDH 28/10/2014 Gough c/Royaume Uni 49327/11) et CEDH (GC) 13/9/2012 Mouvement Raelien Suisse c/Suisse no. 16354/06)
(47) P. SPINOSI « L’approche d’un praticien français face à la procédure d’examen de la recevabilité des requêtes » in P.DOURNEAU-JOSETTE & E LAMBERT-ABDELGAWAD « Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l’Homme » p 243 et s.
(48) CEDH, Golder c/Royaume Uni, 21/02/1976 (Requête no 4451/70) « Aux yeux de la Cour, on ne comprendrait pas que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu’il ne protège pas d’abord ce qui seul permet d’en bénéficier en réalité : l’accès au juge. Équité, publicité et célérité du procès n’offrent point d’intérêt en l’absence de procès. » (§35)
(49) Section 391 et s. du Code de procédure civile de Californie ; Article 55 du Code de procédure civile québécois ; Article 88B du Judicature Act de 1908 néo-zélandais
(50) Liste des requérents quérulents au 1er Février 2017 dans l’Etat de Californie : http://www.courts.ca.gov/documents/vexlit.pdf ; Liste des requérants quérulents d’Angleterre & Pays de Galles : https://www.gov.uk/guidance/vexatious-litigants
(51) http://www.journaldemontreal.com/2012/06/19/plus-de-150-plaideurs-vexatoires-au-quebec
(52) Cour Supérieure du Québec 22 février 2012 « Affaire Langevin » 200-05-019491-120 et 200-05-019492-128 §40 et 41
(53) Article 35§3 a) CEDH
(54) « La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime : a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive […] »
(55) Nicolas Hervieu, « Sanction de la quérulence devant la Cour européenne des droits de l’homme », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 novembre 2011.
(56) Code de procédure civile
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
« En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Cette amende, perçue séparément des droits d’enregistrement de la décision qui l’a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l’amende puisse y faire obstacle. »
« Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur. »
Article 177-2 du Code de Procédure Pénale : « Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. »
(57)Article R741-12 du Code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »
(58) Yves-Marie MORISSETTE, « Abus de droit, quérulence et partie non représentées », [2004] 49 McGill L.J. p. 27
(59) CASTER Sylvie, 4 Décembre 1996 : « Manuel Wackenheim, «nain volant», petit homme pour qui «c’est comme ça»et ne désarme pas. Interdit de vol » Libération (http://www.liberation.fr/portrait/1996/12/04/manuel-wackenheim-nain-volant-petit-homme-pour-qui-c-est-comme-caet-ne-desarme-pas-interdit-de-vol_191022 )
GIRARD Quentin, 30 janvier 2014 « Manuel Wackenheim, cloué au sol », Liberation (http://www.liberation.fr/societe/2014/01/30/manuel-wackenheim-cloue-au-sol_976662 )
(60) Les requérants d’habitude – Fabrice Lemaire – RFDA 2004. 554 note 297
(61) JOHANNES Franck, 10/01/2013 « Une grande majorité de Français considèrent qu’il faut réformer la justice
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/10/une-grande-majorite-de-francais-considerent-qu-il-faut-reformer-la-justice_4345880_3224.html#CTmUdgxLoCBd4rJF.99 »
(62) Manuel de gestion des « conduites de plaideurs déraisonnables » de l’Obudman de Nouvelle-Zélande http://www.ombudsman.parliament.nz/resources-and-publications/documents/managing-unreasonable-complainant-conduct-short-guide
(63) Manuel de gestion des « conduites de plaideurs déraisonnables » de l’Obudman d’Australie Occidentale http://www.ombudsman.wa.gov.au/Publications/Documents/guidelines/Unreasonable_Complainant_Conduct_Manual.pdf
(64) Document de politique type de gestion des conduites de plaideurs déraisonnables – Ombudsman de Nouvelles Galles du Sud : https://www.ombo.nsw.gov.au/__data/assets/pdf_file/0006/8709/Unreasonable-complainant-conduct-a-model-policy-and-procedure_Feb2013.pdf
(65) Ibid. p XIX
(66) Ibid. p 165-167
(67) Ibid. p 153
(68) Arrêté du 5 juillet 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d’un site internet intitulé « vie-publique.fr »
(69) http://www.europe1.fr/societe/publication-des-decisions-de-justice-un-nouvel-outil-pour-les-citoyens-et-les-juges-2961992
(70) Voir les fiches de jurisprudence et les vidéos « COURTalks-DisCOURTS » sur le site de la Cour européenne des Droits de l’Homme : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis&c=fre#n14460471747568585404167_pointer
(71) Andrea Dinger/ Uwe Koch: Querulanz in Gericht und Verwaltung, BECK, München 1991 p 119 (Nous traduisons)
(72) Ibid. (« burgerfreudliche Aufmachung von Urteilen »)
(73) N.FRICERO « Rapprocher la justice des citoyens, améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice : comment dessiner l’avenir de la justice » in Procédures, Février 2017 p 6
(74) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
(75) CEDH 24/02/1994 Casado Coca c/Espagne Requête 15450/89 §54
(76) ULPIEN, Institutes (Digeste, 1, 1, 1, 1-4)
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