Source: http://www.senat.fr/rap/l14-108-320/l14-108-320_mono.html
Timestamp: 2020-07-05 02:01:28+00:00
Document Index: 30285922

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 21", "l'article 44", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 50", "l'article 5", "l'article 74", "l'article 31", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 217", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 244"]

Rapport général n° 108 (2014-2015) de Mme Teura IRITI et M. Georges PATIENT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014
PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION OUTRE-MER
I. UN MAINTIEN DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » JUSTIFIÉ PAR UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PLUS DÉFAVORABLE QU'EN MÉTROPOLE
A. DES INDICATEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES DÉGRADÉS
D. LA PARTICIPATION DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER À L'EFFORT DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
II. UNE MISSION MARQUÉE PAR LA PRÉÉMINENCE DES DÉPENSES D'INTERVENTION
III. LES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION « OUTRE-MER »
IV. DES CRÉDITS NE REPRÉSENTANT QU'UNE PARTIE DE L'EFFORT EN FAVEUR DES OUTRE-MER
1. Une dépense fiscale s'élevant à près de 4 milliards d'euros en 2015
2. Les dispositifs de défiscalisation ont fait l'objet de réformes nombreuses et importantes
B. UN EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT EN LÉGÈRE PROGRESSION
I. LE SOUTIEN AUX ÉCONOMIES ULTRAMARINES
A. LES EXONÉRATIONS DE CHARGES : PRINCIPAL INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L'EMPLOI OUTRE-MER
1. Un dispositif recentré en 2014
2. La question récurrente de la dette vis-à-vis des organismes de sécurité sociale
3. La majoration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d'impôt recherche outre-mer : une mesure bienvenue mais qui ne doit pas remettre en cause le maintien d'autres dispositifs
B. LES AUTRES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
1. L'aide au fret
2. La suppression de l'aide à la rénovation hôtelière à compter du 1er janvier 2015
II. LE SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ ET L'APPUI À LA MOBILITÉ, DES INITIATIVES UTILES MAIS DONT LA PORTÉE DEMEURE LIMITÉE
A. UN OBJECTIF DE 6 000 VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ (SMA) ATTEINT FIN 2016
B. LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN MOBILITÉ DES JEUNES ULTRAMARINS : DES DISPOSITIFS ORIGINAUX MAIS INSUFFISAMMENT DOTÉS
III. LA CRISE DU LOGEMENT OUTRE-MER : UNE DÉPENSE MAINTENUE MAIS QUI NE PARVIENT PAS À RÉPONDRE AUX BESOINS
A. UN NOMBRE DE CONSTRUCTIONS TRÈS INSUFFISANT AU REGARD DES BESOINS
B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE (LBU) MAINTENUS
C. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE, UN CHOIX CONTESTABLE
B. LA PRÉSERVATION DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
C. UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DU FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT QUI NE DOIT PAS REMETTRE EN CAUSE L'OBJECTIF DE 500 MILLIONS D'EUROS D'ICI 2017
D. L'APPUI À L'ACCÈS AUX FINANCEMENTS BANCAIRES
ARTICLE 57 (Art. 26 de la loi n° 2009 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer) - Suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
ARTICLE 57 bis (nouveau) (art. L. 6500 du code général des collectivités territoriales) - Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2015
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Rapporteurs spéciaux : Mme Teura IRITI et M. Georges PATIENT
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que, dans un contexte budgétaire contraint, les crédits de la mission « Outre-mer » soient globalement préservés.
Cet effort traduit la priorité accordée par le gouvernement à ces territoires qui connaissent d'importantes difficultés économiques et sociales.
En 2015, les crédits de paiement de la mission devraient ainsi progresser de + 0,39 % par rapport à la loi de finances pour 2014.
Sur l'ensemble de la programmation triennale 2015-2017, les crédits de paiement de la mission connaîtront une hausse de 90 millions d'euros (+ 4,5 %).
Vos rapporteurs spéciaux considèrent que le choix du Gouvernement de ne pas modifier les dispositifs de défiscalisation permettra d'assurer une meilleure visibilité aux investisseurs. Ils souhaitent que cette stabilisation soit maintenue sur l'ensemble du triennal.
S'agissant des exonérations de charges sociales, malgré un recentrage intervenu en loi de finances pour 2014, qui devrait permettre une économie de 90 millions d'euros en année pleine, vos rapporteurs spéciaux estiment que les crédits prévus pour 2015 ne devraient pas permettre de compenser à la fois ces exonérations aux organismes sociaux et de diminuer le montant de la dette de l'État à leur égard.
La majoration du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévue dans le présent projet de loi de finances contribuera à la convergence économique des territoires ultramarins.
Vos rapporteurs se félicitent que l'objectif de 6 000 volontaires dans le cadre du service militaire adapté puisse être atteint fin 2016. Ils considèrent toutefois que, si ce dispositif a fait la preuve de son efficacité, il ne saurait à lui seul constituer une réponse suffisante à la problématique du chômage des jeunes ultramarins.
Ils regrettent la stabilisation des crédits de la ligne budgétaire unique et la diminution des autorisations d'engagement en faveur de la résorption de l'habitat insalubre au regard de l'importance des besoins.
Compte tenu de la progression continue du coût de l'aide à la continuité, vos rapporteurs spéciaux estiment que sa réforme était devenue nécessaire. Sans remettre en cause le principe, le recentrage de ce dispositif devrait permettre de limiter son montant.
S'agissant du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), vos rapporteurs rappellent la promesse du président de la République de doter ce fonds de 500 millions d'euros sur le quinquennat. Dès lors, la diminution des crédits alloués au FEI en 2015 (- 10 millions d'euros) ne doit pas remettre en cause cet engagement.
Enfin, vos rapporteurs estiment que, compte tenu du bilan mitigé du dispositif d'aide à la rénovation hôtelière, sa suppression prévue par l'article 57 rattaché à la présente mission était nécessaire.
À cette date, 65 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ».
Rassemblant plus de 2,7 millions d'habitants, soit un peu plus de 4 % de la population française, les territoires d'outre-mer connaissent une situation économique et sociale très défavorable par rapport à la métropole.
S'agissant de l'éducation, par exemple, la part des jeunes de 18 ans en difficulté de lecture atteint, selon le ministère de l'éducation nationale, entre 30 % et 75 % dans les DOM, contre 10 % dans l'hexagone.
La situation économique des outre-mer apparaît en outre bien plus défavorable qu'en métropole, en raison de difficultés structurelles liées à la situation géographique de ces territoires et à la faiblesse de leurs marchés. En 2013, nos collègues Éric Doligé et Serge Larcher1(*) estimaient ainsi que certaines caractéristiques communes à l'ensemble des économies ultramarines pouvaient constituer un frein à leur développement. Ils rappelaient notamment que ces territoires se caractérisent par des marchés étroits empêchant le développement d'économies d'échelle, une grande dépendance vis-à-vis de l'extérieur et un tissu économique essentiellement constitué de très petites entreprises.
En 2012, le produit intérieur brut par habitant dans l'hexagone était de 31 420 euros alors qu'il était de 19 439 euros dans les 4 DROM (15 416 euros en Guyane).
Tous les ans, le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) publie un classement des pays en fonction de leur indice de développement humain (IDH). En 2010, la France métropolitaine se situait en vingtième position. La Martinique et la Guadeloupe se situaient autour de la quarantième place, la Réunion à la 72ème place, la Guyane à la 76ème et Mayotte à la 104ème.
Ces handicaps à la fois géographiques et économiques se traduisent par un taux de chômage élevé qui représente, en moyenne, le double de celui de la métropole (20 % contre 10 %). Les jeunes sont particulièrement touchés par ce phénomène. Le taux de chômage des 15-24 ans est ainsi supérieur à 50 % dans les DOM et atteignait près de 58 % en Guadeloupe contre 25,5 % en métropole en 2012.
Le marché de l'emploi dans les territoires ultramarins se caractérise en outre par la surreprésentation du secteur public lequel représente près de 35 % des du total de l'emploi, contre 22,4 % en métropole (cf. tableau ci-après).
Cette situation est à l'origine de forts mécanismes d'exclusion et il revient, par conséquent, aux collectivités de prendre en charge ces catégories les plus vulnérables de la population.
En 2013, les dépenses de fonctionnement d'aide sociale des départements d'outre-mer étaient de 1 056 euros par habitant contre 540 euros pour les départements de l'hexagone.
Dès lors, l'action de l'État en faveur des outre-mer apparaît comme une absolue nécessité pour permettre de combler une partie de ces différentiels de développement et de compétitivité.
Depuis 2013, le ministère de l'intérieur a transféré au ministère des outre-mer une partie de ses crédits de fonctionnement, portée jusqu'alors par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », du ministère de l'intérieur. Ces crédits de fonctionnement et d'intervention concernent les services du cabinet de la ministre, de la délégation générale à l'outre-mer (DGOM) et de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des français d'outre-mer (DIECFOM). Les dépenses lourdes d'infrastructure de réseaux de communication et informatiques, ainsi que les dépenses immobilières, continuent, en revanche, d'être assurées par le ministère de l'intérieur.
Ces crédits s'élèvent à 2,7 millions d'euros en diminution de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2014.
L'ensemble des dépenses de personnel (titre 2) de la présente mission est imputé sur l'action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ces dépenses correspondent essentiellement aux rémunérations des militaires et des volontaires participant au service militaire adapté (SMA). 5 309 équivalents temps plein travaillé (ETPT) seront rémunérés sur ces crédits en 2015 (+ 2 ETPT), soit 0,28 % des autorisations d'emplois de l'État pour 2015.
Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majorité des crédits de la mission (89,73 % des CP). Au sein de ces dépenses, les transferts aux entreprises et, notamment, la compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, occupent une place prépondérante (54,6 % du total des CP de la mission).
Les dépenses de fonctionnement (2,18 % des CP) financent la formation professionnelle des volontaires dans le cadre du SMA et, depuis 2013, les dépenses courantes de fonctionnement des services du cabinet du ministre, de la Direction générale des outre-mer (DGOM) et de la Délégation interministérielle à l'égalité des chances des français d'outre-mer (DIECFOM).
Les crédits d'investissement (1,22 % des CP) sont majoritairement consacrés au financement des infrastructures et des équipements dans le cadre du SMA.
Répartition des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » par nature de dépenses
Action 1 « Soutien aux entreprises »
Action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle »
Action 3 « Pilotage des politiques des outre-mer »
Source : Commission des finances à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
Les crédits de ce programme connaissent une quasi stabilisation tant en AE (- 0,68 %) qu'en CP (- 0,46 %) entre le présent projet de loi de finances et la loi de finances pour 2014.
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » repose sur trois piliers : l'accès au logement, l'aménagement des territoires et la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale.
- 5,48 %
Les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont en baisse en ce qui concerne les AE (- 5,5 %) mais en hausse pour les CP (+ 2 %). Cette diminution concerne essentiellement l'action 03 « Continuité territoriale », dont les crédits diminuent de 20 % en raison de la mise en oeuvre de la réforme de l'aide à la continuité territoriale.
Il convient tout d'abord de rappeler que le périmètre de la mission « Outre-mer » ne couvre qu'une partie du total de la dépense en faveur des territoires ultramarins.
Les dispositifs de défiscalisation représentent ainsi plus de 3,8 milliards d'euros (cf. tableau ci-après) et constituent, à ce titre, le principal outil de la politique de l'État en faveur des outre-mer.
Cependant, ainsi que le précisaient nos collègues Eric Doligé et Serge Larcher dans un rapport de 20132(*), cette dépense fiscale est essentiellement mobilisée dans les départements d'outre-mer et cet écart semble se creuser. Ils relevaient ainsi qu'en 2012, six fois plus d'agréments ont été accordés dans les DOM que dans les COM, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.
Évolution du nombre d'agréments et du montant d'investissements agréés
par territoire (2009-2012)
Source : bureau des agréments et rescrits
L'effort fiscal en faveur de l'outre-mer connaît une hausse en 2015 par rapport à la loi de finances pour 2014 d'environ 45 millions d'euros.
Vos rapporteurs spéciaux regrettent toutefois que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n'ait pas été en mesure de présenter un chiffrage du montant prévisionnel de la dépense en faveur du logement social. Cette absence est regrettable dans la mesure où le coût de ce dispositif représentait près de 300 millions d'euros en 2013.
Le coût des principales dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer »
Chiffrage pour 2014
Exclusion du champ d'application de la TIPP
Autres dépenses fiscales rattachées à la mission
Total (en estimant constants, en 2015, le coût des dispositifs non chiffrés)
Les principales modifications apportées aux dispositifs fiscaux spécifiques
à l'outre-mer depuis 2009
Articles du CGI visés
Article 295 A du CGI
Limitation du dispositif de la TVA non perçue récupérable aux seuls biens d'investissement neufs
2010-1657 du 29 décembre 2010
Articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI
Exclusion des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil du champ d'application du dispositif d'aide à l'investissement productif
Diminution du taux de réduction d'impôt accordé au contribuable dans le cadre de l'aide à l'investissement productif (augmentation du taux de rétrocession et diminution du montant plafond d'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu)
Diminution du taux d'avantage pour le dispositif d'aide à l'investissement dans le secteur du logement (hors social)
Article 199 undecies D du CGI
Diminution du plafond annuel d'imputation des réductions d'impôt dans le cadre d'investissements relevant du logement (hors social), du secteur productif et du logement locatif social
2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 217 bis du CGI
Suppression du dispositif d'abattement
Diminution du taux de réduction d'impôt accordé au contribuable dans le cadre de l'aide à l'investissement productif et du montant plafond de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu, sans modification du taux de rétrocession
Diminution du plafond annuel d'imputation des réductions d'impôt dans le cadre d'investissements relevant du logement (hors social) et du secteur productif
2012-1509
Diminution du plafond global des avantages fiscaux
2013-1278 du 29 décembre 2013
Articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI
-Suppression de la défiscalisation en matière productif pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros et création d'un crédit d'impôt
-Création d'un crédit d'impôt optionnel pour le logement social
-Augmentation des taux de rétrocession (investissement productif et logement social)
-Obligation de financement des logements sociaux par une subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5%
-Programmation pluriannuelle par territoire de la construction de logements sociaux
-Restriction de l'aide fiscale dans le secteur des concessions de services publics aux seuls biens immobilisés plus de 5 ans
-Encadrement des investissements de renouvellement (déduction de la base éligible de la valeur du bien remplacé)
-Exclusion des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés non strictement indispensables à l'exploitation
Le ministère des outre-mer a indiqué à vos rapporteurs spéciaux que les réformes intervenues sur ces différents dispositifs se sont déjà traduites par des économies significatives.
Ainsi, la suppression de la défiscalisation pour les investissements photovoltaïques ainsi que le « coup de rabot » de 10 % sur le taux de l'avantage fiscal prévus dans le loi de finances pour 2013 ont permis une économie de près de 230 millions d'euros.
De même, le bénéfice issu de la suppression de l'abattement d'un tiers sur les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer a été chiffré à 185 millions d'euros.
Enfin, la limitation du dispositif de la TVA non perçue récupérable aux seuls biens d'investissements neufs s'est traduite par une économie estimée à 60 millions d'euros.
Il convient de souligner que les dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 2014, qui prévoyaient notamment la création de deux nouveaux crédits d'impôt en faveur de la réalisation d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur productif (article 244 quater W du code général des impôts) et en faveur du logement social (article 244 quater X du code général des impôts) à compter du 1er juillet 2014, ne sont pas encore entrées en vigueur, la Commission européenne ne s'étant pas encore prononcée sur leur conformité avec le droit communautaire. Elles n'ont, par conséquent, pas encore pu avoir d'impact budgétaire.
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent qu'il ne soit pas prévu, en 2015, de réforme des dispositifs fiscaux en faveur de l'outre-mer ainsi que les rapporteurs spéciaux de votre commission des finances en avait émis le souhait dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
En effet, pour être efficaces, ces dispositifs doivent assurer aux investisseurs une visibilité à moyen, long terme, incompatible avec la modification régulière des dispositions qui les règlementent, qu'il s'agisse de leurs critères d'éligibilité, des taux applicables ou de leur maintien même.
La politique transversale de l'État outre-mer est portée par 85 programmes relevant de 26 missions, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes.
Comme le montre le tableau ci-après, l'effort global en faveur des outre-mer atteindra, en 2015, 14,25 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,3 %, après une baisse de 1,2 % en 2014. L'effort budgétaire et financier de l'État, toutes missions confondues, est cependant inégalement réparti selon les collectivités.
Par ailleurs, si les crédits en faveur des outre-mer augmentent globalement, ceux consacrés à six collectivités connaissent une diminution tandis qu'ils augmentent pour six autres.
Évolution des autorisations d'engagement de la politique transversale « Outre-mer » (tous titres)
Source : document de politique transversale « Outre-mer » annexé au présent projet de loi de finances
Les missions « Enseignement scolaire » (33,2 %), « Outre-mer » (14,7 %), « Relations avec les collectivités territoriales (13,3 %) et « Sécurités (7,3 %) représentent plus des deux tiers de l'effort budgétaire de l'État en outre-mer (cf. graphique ci-après).
Répartition par mission de l'effort budgétaire et financier de l'État
en faveur des outre-mer
Il convient cependant de noter que, hors dépenses de personnel, le montant des AE consacrées à l'outre-mer diminue de 0,6 % en 2015, après une diminution de 2,8 % en loi de finances pour 2014 (cf. tableau ci-après). La hausse des crédits globaux en faveur des territoires ultramarins est, par conséquent, essentiellement imputable à une hausse des dépenses de personnel qui atteindront, en 2015, 7,26 milliards d'euros (soit une augmentation de 1,2 % par rapport à la loi de finances pour 2014). Au total, les dépenses de personnel représentent près de 51 % de la dépense de l'État en faveur des outre-mer en 2015. Comme le montre le tableau ci-après, l'essentiel des effectifs est porté par la mission « Enseignement scolaire » (528 521 ETP sur 100 359 ETP, soit 58,3 %).
Les crédits de titre 6 (intervention) représentent quant à eux près de 5,7 milliards d'euros, soit environ 40 % du total des crédits en faveur des territoires ultramarins.
Évolution des autorisations d'engagement de la politique transversale « Outre-mer » inscrites en loi de finances initiale (hors titre 2)
Le dispositif d'exonérations de charges sociales spécifique à l'outre-mer a été créé par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Il vise à réduire le coût du travail afin de favoriser le développement de l'emploi dans ces territoires.
En 2005, les crédits alloués à la compensation des exonérations de cotisations sociales outre-mer ont fait l'objet d'un transfert du ministère chargé de l'emploi au ministère des outre-mer.
Ce dispositif constitue un outil essentiel de la politique de l'État en faveur des outre-mer. Il représente, à lui seul, plus de la moitié des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » (1,13 milliard d'euros).
L'article 130 de la loi de finances pour 2014 a procédé à une diminution des exonérations de charges pour les entreprises ultramarines, prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans un objectif de recentrage de cette dépense sur les bas salaires.
L'économie attendue s'élève à 90 millions d'euros en 2014 et à 108 millions d'euros en régime de croisière, par rapport à l'évolution de la dépense en l'absence de réforme.
L'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » est constituée pour l'essentiel des crédits destinés à compenser le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins aux organismes de sécurité sociale (régime social des indépendants, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Établissement national des invalides de la marine et Caisse de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Le montant cumulé des impayés de l'État aux organismes de sécurité sociale au titre des exonérations spécifiques à l'outre-mer s'élevait, fin 2013, à 75,5 millions d'euros.
Vos rapporteurs spéciaux partagent le constat de la Cour des comptes qui rappelait, dans son analyse de l'exécution du budget de la mission « Outre-mer » pour l'exercice 2013, que si « au sens strict de la comptabilité publique, il n'existe pas de charges à payer envers les organismes de sécurité sociale [...]. La présence d'un écart témoigne cependant bel et bien d'un service fait par les organismes de sécurité sociale qu'il conviendrait d'honorer ».
Si l'évaluation des crédits nécessaires n'est pas aisée compte tenu de la difficulté rencontrée par les organismes de sécurité sociale pour estimer leurs besoins, il serait toutefois souhaitable que le montant des crédits inscrits en loi de finances soit réellement en mesure, d'une part, d'assurer la compensation des exonérations de charges sociales et, d'autre part, de permettre l'apurement des dettes antérieures.
Or, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux auprès du ministère du budget, si les crédits proposés en loi de finances prennent généralement en compte les besoins exprimés par les organismes de sécurité sociale, éventuellement majorés ou minorés en fonction des évolutions liées aux modifications apportées au dispositif des exonérations de charges sociales ou à l'évolution de paramètres macroéconomiques intervenant après l'estimation des besoins, depuis 2011, aucune mesure n'a été prise pour permettre l'apurement de la dette antérieure.
Écarts entre les besoins exprimés par les organismes de sécurité sociale
et les versements réalisés
Versements effectués par le ministère des Outre-mer
Écarts annuels
Source : Cour des comptes à partir de données de la Direction générale des Outre-mer
Le ministère des outre-mer a néanmoins indiqué à vos rapporteurs spéciaux que des dispositions devraient être prises dans le cadre de la programmation triennale en vue d'apurer la dette de l'État envers les organismes de sécurité sociale.
Vos rapporteurs spéciaux seront par conséquent attentifs, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement, au suivi de cette question. Ils s'attacheront notamment à vérifier que la réforme du dispositif d'exonérations de charges associée à une réduction des cotisations prévue dans le cadre du pacte de responsabilité, qui devrait se traduire par une diminution des exonérations et donc une baisse de la compensation à verser aux organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures spécifiques mises en oeuvre auront permis de stabiliser, voire de réduire, la dette à l'égard des organismes de sécurité sociale dans un contexte de diminution des crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises ».
Bien que le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité (CICE) et l'emploi ne soit pas financé, en outre-mer, sur des crédits de la présente mission, il convient de rappeler que les entreprises situées dans les départements d'outre-mer, qui pouvaient déjà prétendre à ce dispositif dans les conditions de droit commun, pourront bénéficier d'un taux majoré porté de 6 % à 7,5 % en 2016 pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % en 2017 pour les rémunérations versées en 2016. Cette mesure devrait se traduire par un gain global pour les entreprises en bénéficiant estimé à 145 millions d'euros la première année et à 230 millions d'euros ensuite (cf. article 43 du présent projet de loi de finances).
Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué à vos rapporteurs spéciaux qu'un CICE « renforcé » devrait être mis en place prochainement. Son taux serait ainsi porté à 12 % dans certains secteurs structurants des économies ultramarines, particulièrement exposés à la concurrence.
Par ailleurs, l'article 44 du présent projet de loi de finances prévoit la majoration du taux du crédit d'impôt recherche (CIR) en outre-mer. Destiné à encourager les dépenses en recherche et développement, le CIR permet aux entreprises de déduire une partie du montant de ces dépenses du montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables. Le taux du CIR dans les départements d'outre-mer sera ainsi porté à 50 % contre 30 % actuellement pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.
La majoration des taux de ces deux crédits d'impôt devrait contribuer à compenser le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises ultramarines. Vos rapporteurs spéciaux souhaitent toutefois que la mise en oeuvre de ces dispositifs ne se traduise pas par une remise en cause d'autres dispositifs de défiscalisation en faveur de l'emploi outre-mer.
L'article 57 du présent projet de loi de finances supprime l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'aide au fret a été mise en place en 2009 par l'article 24 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Devenue pleinement opérationnelle en 2011, le décret d'application n'ayant été publié qu'en décembre 2010, elle vise à compenser une partie des surcoûts supportés par les économies ultramarines du fait de leur éloignement.
Elle s'applique aux entreprises situées dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche sont en revanche exclus du périmètre de l'aide.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, en incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement. Son montant est limité à 75 % de la base éligible (en incluant le soutien du Fonds européen de développement régional).
Vos rapporteurs spéciaux regrettent que, contrairement à 2014, les crédits de l'aide au fret ne soient pas clairement identifiés dans le présent projet de loi de finances. Ces derniers sont en effet compris dans une sous action « Mesures de soutien aux entreprises » qui ne permet pas une analyse précise de leur évolution.
Vos rapporteurs spéciaux constatent en outre que les crédits consacrés à cette aide pourraient s'avérer insuffisants (6,5 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP) au regard de l'exécution des années précédentes (5,1 millions en AE et 3,6 millions en CP en 2013).
En effet, le montant inscrit pour 2015 rassemble les crédits destinés à l'aide au fret, aux « autres mesures de soutien aux entreprises » et aux restes à payer de l'aide à la rénovation hôtelière alors que l'ensemble de ces aides étaient dotées en loi de finances pour 2014 de 25 millions d'euros en AE et de 19,5 millions d'euros en CP.
Instituée par l'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l'aide à la rénovation hôtelière était octroyée aux établissements hôteliers de plus de quinze ans situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'améliorer la qualité et de moderniser l'offre d'hébergement et d'accueil. Cette aide budgétaire pouvait atteindre un montant maximum de 7 500 euros par chambre dans la limite de 100 chambres par établissement ou 6 500 euros par chambre lorsque l'opération de rénovation n'avait pas pour objectif d'améliorer le classement de l'établissement.
Le présent projet de loi de finances prévoit la suppression de cette aide jugée peu incitative et « de faible impact » au 1er janvier 2015 (cf. article 57).
Selon les informations communiquées par le Gouvernement à vos rapporteurs spéciaux, ce dispositif était peu utilisé par les entreprises qui privilégient plutôt le recours aux dispositifs de défiscalisation.
Créé en 1961, le service militaire adapté (SMA) est un organisme d'insertion professionnelle relevant du ministère de l'outre-mer. Le SMA participe également, par les chantiers d'application qu'il conduit, à la mise en valeur des collectivités d'outre-mer et, au titre de son statut militaire, à l'exécution des plans d'urgence et de secours en cas de catastrophe naturelle.
En 2009, l'objectif « SMA 6 000 » est décidé et consiste dans le doublement des volontaires bénéficiant du Service militaire adapté.
Source : « L'insertion professionnelle des jeunes d'outre-mer », ministère de l'outre-mer, 30 avril 2009
ETPT de volontaires
La montée en puissance du dispositif SMA se décline selon quatre axes :
1. Acquisition ou réalisation de l'infrastructure nécessaire à l'accueil des cadres et des volontaires ;
2. Mise en oeuvre d'un concept de formation différentiée par la création, en marge des parcours classiques, de cursus ouverts aux jeunes diplômés en situation de chômage ;
3. Garantie du flux de recrutement et du niveau d'insertion par des synergies encore plus marquées avec les acteurs locaux ;
4. Renforcement de l'efficience et de la qualité de l'action du SMA par une rationalisation des emprises et de la ressource humaine.
Ainsi, les crédits du SMA devraient augmenter de 2 % en AE et de 9 % en CP en 2015.
Évolution des crédits du SMA depuis 2009
Total LFI exécuté
Vos rapporteurs se félicitent de l'augmentation des crédits alloués au SMA qui devrait permettre d'atteindre l'objectif de 6 000 volontaires fin 2016.
Ils rappellent qu'en 2013, 76,3 % des volontaires du SMA ont obtenu un contrat de travail ou un stage qualifiant dans un dispositif de formation à l'issue de leur stage.
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent toutefois souligner que si les résultats du SMA sont encourageants, ce dispositif ne constitue qu'une réponse très limitée au problème de la formation des jeunes ultramarins dont le taux de chômage est supérieur à 50 % en outre-mer.
Le « passeport-mobilité formation professionnelle », mis en place par l'article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), constitue le dispositif central d'aide aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation qualifiante, hors de leur département ou de leur collectivité d'origine. Il permet de pallier les limites de l'offre locale de formation et donc d'améliorer l'employabilité des jeunes ultramarins. 3 823 personnes ont bénéficié de ce dispositif en 2013. En 2015, ses crédits s'élèveront à 24,3 millions d'euros, soit une hausse de près de 20 %.
Cette progression résulte d'un changement de périmètre lié au regroupement en 2015 au sein du programme 138 les crédits relatifs aux marchés de formation professionnelle pour les publics ultramarins et à la rémunération des stagiaires qui relevaient auparavant des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ». Hors mesure de périmètre, les crédits dédiés à ce dispositif sont stables.
Les programmes « Cadre avenir » et « Cadres pour Wallis-et-Futuna » voient leurs crédits stabilisés en 2015 à 6,218 millions d'euros.
Les programmes « Cadre avenir » et « Cadres pour Wallis-et-Futuna »
Le programme « Cadre avenir » a été mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1988 puis pérennisé par les Accord de Nouméa dix ans plus tard. Il vise à assurer la formation, notamment en métropole, de cadres originaires de Nouvelle-Calédonie. Il bénéficie aux cadres ayant un projet professionnel répondant aux besoins identifiés en Nouvelle-Calédonie et nécessitant une formation de niveau supérieur.
Le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » permet à ses bénéficiaires d'acquérir les diplômes nécessaires pour occuper, à leur retour, des postes à responsabilité. Ces formations peuvent avoir lieu en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Enfin, les crédits des autres mesures de soutien à l'emploi dans les collectivités-mer (« Chantiers de développement local », qui permettent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna d'assurer aux plus démunis des revenus en échange d'un travail d'intérêt général, et ceux du programme « Jeunes stagiaires du développement », d'un fonctionnement identique au précédent mais réservé aux jeunes de 18 à 26 ans) connaissent une diminution de leurs crédits de 350 000 euros consécutive à la diminution du nombre de leurs bénéficiaires (cf. tableau ci-après).
Nombre de bénéficiaires des dispositifs de formation professionnelle en mobilité des jeunes ultramarins
Passeport mobilité formation
Cadres pour Wallis-et-Futuna
Chantiers de développement local
Jeunes stagiaires du développement
Vos rapporteurs estiment que si ces dispositifs qui visent à améliorer l'employabilité des jeunes ultramarins en leur permettant de bénéficier d'une formation sont utiles, les crédits qui leur sont alloués semblent insuffisants pour avoir des conséquences significatives sur la réduction du chômage en outre-mer.
Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux auprès du ministère des outre-mer, le nombre de demandeurs de logements sociaux au 31 décembre 2013 s'élevait à 61 910.
Par ailleurs, les besoins annuels de logements sont estimé à un nombre compris entre 21 000 et 24 000, dont près de 11 600 de logements sociaux et en accession. Or, le nombre de logements sociaux neufs financés n'était que de 7 612 en 2013 (cf. tableau ci-après).
Nombre de logements sociaux neufs financés
Guadeloupe et Saint-Martin
S'agissant du logement intermédiaire, vos rapporteurs spéciaux rappellent que l'article 5 du présent projet de loi de finances modifie le dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (« Duflot ») au profit d'un dispositif plus avantageux (« Pinel »). Ce dispositif, limité dans le projet initial à la métropole et aux départements d'outre-mer, a été étendu par l'Assemblée nationale aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure devrait permettre de relancer la construction outre-mer de ce type de logements et soutenir la filière du bâtiment dans ces territoires.
Le montant de la LBU connaît une stagnation en CP (247,7 millions d'euros) après une hausse significative de 8 % en 2014 et de 6 % en 2013. Depuis 2011, cette hausse atteint 25 %.
L'augmentation des CP de la LBU n'a cependant pas permis d'éviter le retour à un niveau important des impayés de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux.
La dette de l'État s'élevait à 115 millions d'euros en 2006. Le rapprochement des AE et des CP, prôné par votre commission des finances, avait permis de combler en grande partie cette dette, dont le montant était ramené à 2,9 millions d'euros au 31 décembre 2010. Depuis 2011, cependant, le niveau des charges à payer s'est de nouveau accru et atteignait, fin 2013, 34,6 millions d'euros.
Malgré une réduction des AE, dont la pertinence peut être questionnée compte tenu des besoins massifs de logements outre-mer, vos rapporteurs spéciaux émettent des réserves sur le niveau de CP retenu qui ne devrait pas permettre une diminution significative du niveau des charges à payer pour le logement.
L'habitat insalubre concerne en outre-mer près de 50 000 logements abritant plus de 150 000 personnes.
La résorption de l'habitat insalubre (RHI) constitue, par conséquent, un axe important de la politique du logement dans ces territoires.
La résorption de l'habitat insalubre fait l'objet d'une dotation au sein de l'action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Consommation de crédits dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre
27 604 358
33 525 213
9 988 534
10 246 467
9 683 429
9 517 738
9 112 267
12 685 526
6 333 231
5 349 363
3 427032
6 040 856
5 668 958
5 020 489
18 497 723
6 562 544
2 014 803
2 087 649
3 456 367
3 194 902
6 451 749
13 300 838
33 654 178
2 243 075
8 292 860
6 355 951
8 433 245
2 452 715
9 153 282
18 582 915
21 790 170
5 193 565
4 138 071
4 909 595
6 766 288
4 217 393
3 933 447
Total LBU
90 671 360
101 865 336
22 439 977
30 114 410
29 336 007
33 921 039
25 051 706
33 671 234
Vos rapporteurs spéciaux regrettent que le montant d'AE retenu pour 2015 connaisse une diminution de 14 %. En effet, si celui-ci a été fixé à un niveau supérieur aux consommations effectives constatées les années précédentes (30,7 millions d'euros), les besoins sont en réalité beaucoup plus importants. Cette sous-consommation de crédits résulte, par conséquent, d'un nombre insuffisant d'opérations réalisées et non d'une surbudgétisation.
L'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rassemble plusieurs dotations de l'État au profit des collectivités territoriales ultramarines. Elle est dotée, pour l'année 2014, de 191 millions d'euros en AE et de 182 millions d'euros en CP, qui correspondent à près de 80 % aux enveloppes versées à la Polynésie française.
Ces crédits diminuent en AE (- 1,6 %) mais augmentent légèrement en CP (+ 1,8 %).
Il convient de noter que la dotation globale d'autonomie (84,5 millions d'euros en AE et CP), versée directement à la Polynésie française, ne sera plus indexée sur la dotation globale de fonctionnement à compter du 1er janvier 2015 et fera l'objet d'une modulation spécifique.
Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Il vise à contribuer au financement d'équipements structurants, en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer.
Un appel à projet a été lancé en janvier 2013 dans chacun des territoires conduisant à la sélection d'opérations d'investissement contribuant de manière au développement économique, social et énergétique des territoires ultramarins.
Les investissements ont notamment concernés les thèmes suivants :
- adduction d'eau potable et assainissement ;
- désenclavement ;
- infrastructures numériques ;
- infrastructures d'accueil des entreprises ;
- prévention des risques naturels ;
- équipements publics de proximité dans le domaine sanitaire et social ;
- énergies renouvelables et développement durable.
Depuis 2013, 82 opérations ont été sélectionnées pour un volume d'investissement s'élevant à 283 millions d'euros.
Les crédits alloués au FEI ont fortement diminué entre 2009 et 2012. Cette baisse s'expliquait essentiellement par la fin des effets du plan de relance de 2009, mais le fonds n'avait pas retrouvé son niveau de la loi de finances initiale pour 2009 (40 millions d'euros en AE), qui précédait pourtant la mise en oeuvre du plan de relance.
Depuis 2013, les crédits alloués au FEI se situent à un niveau élevé (50 millions d'euros en 2013 et en 2014 en AE et 25,9 millions d'euros en 2013 et 2014 en CP).
Si, en 2015, les AE connaissent une baisse sensible (- 10 millions d'euros), les CP continuent en revanche de progresser. Entre 2014 et 2017, les CP devraient ainsi connaître une hausse de près de 40 % afin de favoriser la réalisation des opérations programmées.
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent rappeler la promesse du président de la République de doter le FEI de 500 millions d'euros sur la période 2012 à 2017. Dès lors, ils seront attentifs à ce que la progression des crédits soit suffisante pour atteindre cet objectif.
Enfin, l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vise à favoriser les investissements et les projets d'infrastructures (notamment dans les domaines de l'adduction d'eau potable, de l'assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l'aménagement urbain) des acteurs publics en facilitant l'accès au crédit bancaire par une réduction de son coût ou une meilleure couverture des risques. Les crédits de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » permettent de bonifier les prêts accordés aux personnes publiques.
Cette action est mise en oeuvre par l'Agence française pour le développement (AFD).
Les crédits ouverts pour 2015 s'élèvent à 28,3 millions d'euros en AE (- 5,67 % par rapport à 2014) et à 9,6 millions d'euros en CP (+ 33,4 % par rapport à l'an dernier).
Commentaire : le présent article prévoit la suppression du dispositif d'aide à la rénovation hôtelière dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LE SECTEUR DU TOURISME ONT JUSTIFIÉ LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE À LA RÉNOVATION HÔTELIÈRE
1. Le secteur touristique en outre-mer connaît d'importantes difficultés depuis les années 1990 ...
Dans un rapport de 2007 sur le tourisme en outre-mer3(*), le Conseil économique et social rappelait que « la situation du secteur touristique dans l'outre-mer est des plus préoccupantes : pertes de part de marché, fermeture d'établissements hôteliers accompagnés de licenciements sur certains territoires à l'économie déjà fragilisée ».
À l'occasion de l'examen de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), nos collègues Marc Massion et Éric Doligé4(*) déploraient une « situation critique dans la mesure où le tourisme constitue la première recette d'exportation dans la plupart des départements et collectivité d'outre-mer, et est considéré comme un secteur privilégié du développement économique » liée « à la baisse de la croissance mondiale, à la concurrence des îles environnantes, ainsi qu'à des difficultés internes, notamment le vieillissement du parc hôtelier, la récurrence de tensions sociales, la qualité de services ».
2. ... qui ont justifié la création d'un dispositif d'aide à la rénovation hôtelière
L'aide à la rénovation hôtelière départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été créée par l'article 26 de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
D'un montant maximum de 7 500 euros par chambre rénovée, dans la limite de 100 chambres, cette aide s'applique aux travaux concernant des hôtels construits depuis plus de quinze ans et réalisés directement par l'exploitant de l'hôtel.
Dans sa rédaction initiale, l'article 26 précité prévoyait en outre que les travaux réalisés devaient faire l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du code général des impôts.
B. UN DISPOSITIF MODIFIÉ EN 2011
Le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière a été modifié, à la demande des professionnels du tourisme, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 afin de permettre aux exploitants d'établissements hôteliers de déposer, quel que soit le montant du projet de rénovation de l'établissement, un dossier de demande d'aide budgétaire, qu'ils bénéficient ou non, par ailleurs, d'une aide fiscale via le dispositif de défiscalisation des investissements productifs.
Cette modification législative a nécessité l'adoption d'un nouveau décret d'application5(*) et le dispositif est devenu pleinement opérationnel dans le courant de l'année 2011.
A. LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF D'AIDE À LA RÉNOVATION HÔTELIÈRE
Le I du présent article vise à abroger, au 1er janvier 2015, l'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer supprimant ainsi le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière, dont le terme était fixé au 31 décembre 2017.
Le II du présent article prévoit toutefois que les dispositions de l'article 26 demeurent applicables aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
En conséquence, les documents budgétaires pour 2015 ont été actualisés afin de tirer les conséquences de la suppression de ce dispositif.
B. LE MAINTIEN D'AUTRES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION
L'évaluation préalable annexée au présent article précise que les établissements hôteliers situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront notamment continuer à bénéficier de trois dispositifs fiscaux :
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs (article 199 undecies B du code général des impôts) dont le montant s'élève à 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels hors taxes et hors frais de toute nature situés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à 53,55 % pour les travaux réalisés dans les départements d'outre-mer ;
- la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs (article 217 undecies du code général des impôts) ;
- le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros, facultatif pour les autres) dont le montant s'élève à 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à 35 % pour les entreprises soumis à l'impôt sur les sociétés.
Le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière en outre-mer fait l'objet de crédits budgétaires au sein de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Depuis la loi de finances pour 2014, il constitue une sous-action dotée de 3 millions d'euros en AE et CP pour l'année 2014.
Si le dispositif d'aide à la rénovation hôtelière n'est pleinement effectif que depuis 2011, le nombre de bénéficiaires est resté limité au regard des objectifs affichés en 2009.
Ainsi, en 2012, seuls 11 établissements ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de 1,8 million d'euros en AE et 2,8 millions d'euros en CP.
En 2013, cinq hôtels ont bénéficié de cette aide pour un montant de 1 491 000 euros en AE et 1 746 072 euros en CP (cf. tableau ci-dessous).
Opérations ayant bénéficié de l'aide à la rénovation hôtelière en 2013
Nombres de chambres rénovées ou en cours de rénovation*
Source : réponse au questionnaire budgétaire 2015
Selon l'évaluation préalable annexée au présent article, depuis 2011, 38 établissements ont bénéficié de cette mesure d'aide et 1 506 chambres sont en cours de rénovation ou ont été rénovées.
Or, les estimations initiales réalisées par le Gouvernement s'établissaient à 3 600 chambres pour les seuls départements de la Guadeloupe (1 000), de la Martinique (1 500), de la Réunion (800) et de la Guyane (300) pour un coût estimé à 13,5 millions d'euros par an pendant cinq ans.
Dans la mesure où, d'une part, les entreprises hôtelières pourront continuer à bénéficier des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement existants et, d'autre part, ce dispositif n'a pas fait la preuve de son efficacité, vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter le présent article sans modification.
Commentaire : le présent article prévoit la fixation dans la loi du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française à partir de 2015. Cette dotation était jusqu'à présent indexée sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
L'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée une dotation globale d'autonomie au profit de la Polynésie française, en remplacement de la dotation globale de développement économique (DGDE). Cette dotation vise à couvrir les dépenses de fonctionnement de la collectivité.
L'article L. 6500 du code général des collectivités fixe son montant à 90 552 000 euros pour l'année 2011. Il prévoit en outre qu'à compter de 2012, elle évolue au même rythme que la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
En 2014, la dotation globale d'autonomie s'élevait à 87,7 millions d'euros.
En 2015, cette indexation aurait pour effet une diminution de 9,15 % de son montant (soit une baisse de 8 millions d'euros par rapport à 2014) se cumulant avec la diminution de la dotation globale de fonctionnement (- 3,7 millions d'euros par rapport à 2014).
Sur proposition du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier l'article L. 6500 précité afin de fixer le montant de la dotation globale d'autonomie pour 2015 à 84,5 millions d'euros (contre 79,7 millions d'euros avec le dispositif antérieur).
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la diminution de la dotation globale d'autonomie ne serait donc plus que de - 3,6 % (soit - 3,2 millions d'euros au lieu de - 8 millions d'euros avec le dispositif antérieur).
Cet amendement a donc pour conséquence de revenir au mécanisme de fixation de la dotation globale de développement économique, dont le montant était fixé, chaque année, en loi de finances.
Cet amendement vise à fixer dans la loi le montant de la dotation globale d'autonomie versée à la Polynésie française.
La Polynésie française rencontre des difficultés économiques et sociales particulièrement fortes : un taux de chômage compris entre 20 % et 25 % de la population active, la destruction de 8 800 emplois entre 2008 et 2012 touchant particulièrement le commerce, etc. C'est pourquoi, la moindre baisse de la dotation globale d'autonomie proposée par le présent article ne représente pas, selon votre rapporteure spéciale Teura Iriti, un effort suffisant au regard des enjeux.
Décision de votre commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 2 « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement », rapport d'information n° 628 (2012-2013) fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer.
* 3 « Le tourisme perspective d'avenir de l'outre-mer français », Avis de Mme Cécile Felzines, Conseil économique et social, 2007.
* 4 Rapport n° 232(2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
* 5 Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.