Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006905538&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20081029
Timestamp: 2014-10-31 11:33:31+00:00
Document Index: 128772777

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Code de l'action sociale et des familles - Article R227-1 | Legifrance
Code de l'action sociale et des familles - Article R227-1
Sous-section unique : Dispositions générales
Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :
I. - Les accueils avec hébergement comprenant :
1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;
4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
II. - Les accueils sans hébergement comprenant :
1° L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23.
III. - L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
NOTA : Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
Arrêté du 19 avril 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-707 du 2 août 2013 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D432-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-9 (V)
Code de l'environnement - art. R221-30 (V)
Code du travail - art. D773-2-5 (VT)
Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)