Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000428-206698
Timestamp: 2017-01-20 18:33:24+00:00
Document Index: 272790752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 5', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 28 avril 2000, 206698
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206698Numéro NOR : CETATEXT000008055263 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-28;206698 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision du 9 février 1999 notifiée le 17 février 1999 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre d'administration et de comptabilité n° 541 a rejeté sa demande de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; - que soit ordonné l'octroi à son bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret n° 87-157 du 9 mars 1987 ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires par le décret susvisé du 9 mars 1987 : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ..." ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le changement de résidence est celui que le militaire ... se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; Considérant que M. X... a été affecté, lors de son premier contrat d'engagement, au 19 ème régiment du génie à Besançon ; qu'il n'a pu, en toute hypothèse, résulter pour l'intéressé de cette première affectation un changement de résidence au sens de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 ; qu'ainsi le lieutenant-colonel commandant le centre d'administration et de comptabilité n° 41 était tenu, en vertu des dispositions précitées du décret du 13 octobre 1959, et sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement son changement de situation matrimoniale et de logement au cours de cette affectation à Besançon, de rejeter la demande de versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires présentée par M. X... ; que dès lors les moyens présentés par celui-ci sont inopérants ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bisDécret 68-298 1968-03-21 art. 16Décret 87-157 1987-03-09Loi 72-662 1972-07-13Publications :Proposition de citation: CE, 28 avril 2000, n° 206698Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PeyletRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page