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Timestamp: 2017-10-22 04:19:35+00:00
Document Index: 209663298

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 11", "l'article 2"]

wiki:juris [Le Wiki du Dimanche]
Piste: • juris
Valeur du principe
Droit à indemnisation du salarié
Perte du repos dominical lorsque celui-ci est légalement autorisé
Intérêt à agir d'un syndicat pour faire respecter le principe
Intérêt à agir d'un concurrent affecté par l'ouverture dominicale illicite
Pouvoirs de l'inspecteur du travail
Le Conseil Constitutionnel considère le repos dominical comme « l’une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés » (Cons. Constit. Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009).
Le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article L.3132-24 du Code du Travail (Cons. constit., 4 avril 2014, décision n° 2014-374 QPC) prévoyant la suspension de plein droit de la dérogation préfectorale à la date du dépôt d'une requête en annulation.
« Attendu que la disposition contestée institue, en prévoyant que le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, et n'apparaît nullement contraire à la liberté du travail et au principe de laïcité en ce qu'elle participe d'un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de protection des liens familiaux ». (Cass. Soc. 12 janvier 2011 : pourvoi n°10-40055)
Elle a reconnu le principe d'indemnisation du salarié lorsque son employeur a violé son obligation de lui accorder son repos dominical : * « Mais attendu qu’ayant relevé que le salarié travaillait habituellement le dimanche en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d’appel qui a constaté que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l’atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
(Cass. Soc. 19 décembre 2007)
* « Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée travaillait régulièrement le dimanche, ce dont il résultait que l'intéressée ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaires au titre de la majoration exceptionnelle, mais exclusivement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
(Cass. Soc. 20 juin 2007 : pourvoi 06-40313)
* « Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié travaillait chaque dimanche, ce dont il résultait que l'intéressé ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaires au titre de la majoration exceptionnelle, mais exclusivement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
(Cass. Soc. 20 septembre 2006 : pourvoi 04-43403)
* « Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire du salarié de dommages-intérêts au titre des dimanches travaillés, l'arrêt énonce que le salarié est volontaire pour travailler le dimanche de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'inobservation par la société Conforama France des dispositions légales relatives au travail le dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé pouvait prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
(Cass. Soc. 12 juillet 2006 : pourvoi 04-46420.)
* « Vu les articles 221-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de salaire pour travail le dimanche ou, à défaut, de dommages-intérêts pour travail irrégulier le dimanche, la cour d'appel retient que la convention collective invoquée n'est pas applicable et que les textes du Code du travail ne visent que le travail exceptionnel le dimanche alors que la salariée travaillait habituellement ce jour-là, sans que le fait que l'employeur ait ou non obtenu une autorisation d'ouvrir le dimanche ait une incidence ; Attendu, cependant, que si les majorations de salaires prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant habituellement le dimanche, le travail ce jour-là en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical est susceptible de causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
(Cass. Soc. 1er mars 2006 : pourvoi 04-41827)
* « Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié travaillait chaque dimanche, ce dont il résultait que l'intéressé ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaires au titre de la majoration conventionnelle mais exclusivement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
(Cass. Soc. 31 janvier 2006 : pourvoi 04-40985)
Une nouvelle répartition du travail ayant pour effet de priver un salarié du repos dominical peut-être refusé par le salarié.
“ Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement des horaires de travail est conforme aux stipulations de son contrat de travail selon lesquelles, en ce qui concerne le rythme de travail, la salariée doit se conformer au planning affiché dans le service, et répond à l'impérieuse nécessité d'assurer un accueil permanent des visiteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver la salariée du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;”
(Cass. Soc. 5 juin 2013 : pourvoi n°12-12953 - 24 avril 2013 : pourvoi n°11-23759 - 2 mars 2011 : pourvoi n°09-43223)
“Attendu, ensuite, que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés de la profession qu'il représente, qui résulte de la liberté syndicale consacrée par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87, est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social ; que la circonstance que les salariés d'une entreprise ou d'un établissement sont consentants pour travailler le dimanche est sans incidence sur le droit d'agir du syndicat qui poursuit la réparation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en présence d'une méconnaissance du repos dominical ; ”
(Cass. Soc. 22 janvier 2014 : pourvoi n°12-27478)
Un commerçant peut faire interdire par le président du Tribunal de Commerce à un concurrent d'ouvrir le dimanche sans respecter le repos dominical de ses salariés.
(Cass. Soc. 30 mai 2012 :pourvoi n°10-25349
“Attendu que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ;”
(Cass. Soc. 19 mars 2014 : pourvoi n°12-28411)
“Vu les articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ; qu'il en résulte que ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ;”
(Cass. Soc. 6 avril 2011 : pourvoi n°09-68413)