Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91o34
Timestamp: 2018-02-23 00:40:36+00:00
Document Index: 41636938

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 39', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 16']

opticiens (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 34
L.O. 1991, CHAPITRE 34
Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe B, art. 16.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 39; 2007, chap. 10, annexe B, art. 16.
«optométriste ou médecin» Membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario ou de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, ou optométriste ou médecin dûment qualifié ailleurs qu’en Ontario. («optometrist or physician»)
«Ordre» L’Ordre des opticiens de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession d’opticien. («profession») 1991, chap. 34, art. 1.
«profession» La profession d’opticien. («profession»)
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 34, art. 2.
3 L’exercice de la profession d’opticien consiste dans la fourniture, l’adaptation et l’ajustement d’appareils de correction visuelle pour les malvoyants, de verres de contact ou de lunettes. 1991, chap. 34, art. 3.
4 Dans l’exercice de la profession d’opticien, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à préparer des appareils de correction visuelle pour les mal-voyants, des verres de contact ou des lunettes. 1991, chap. 34, art. 4.
5 (1) Le membre ne doit pas préparer d’appareils de correction visuelle pour les malvoyants, de verres de contact ou de lunettes en vertu de l’article 4, à moins que ce ne soit sur la prescription d’un optométriste ou d’un médecin.
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1). 1991, chap. 34, art. 5.
6 Le Bureau des opticiens d’ordonnances est maintenu sous le nom d’Ordre des opticiens de l’Ontario en français et sous le nom de College of Opticians of Ontario en anglais. 1991, chap. 34, art. 6.
(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 34, par. 7 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 39 (1).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 34, par. 7 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 39 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 39 (1, 2) - 1/02/1999
8 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 34, art. 8.
9 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre d’«opticien», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.
(2) Nul ne doit employer le titre d’«opticien d’ordonnances» ou d’«ophthalmic dispenser», ou une variante ou une abréviation de ceux-ci.
(3) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession d’opticien, ou une spécialité de cette profession.
(4) Malgré le paragraphe (2), un membre peut employer le titre d’«opticien d’ordonnances» ou d’«ophthalmic dispenser», une variante ou une abréviation de ceux-ci, pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 34, art. 9.
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 34, art. 10.
11 Quiconque contrevient au paragraphe 9 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 16 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 16 (1) - 4/06/2007
12 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit aux termes de la Loi sur les opticiens d’ordonnances est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction dont était assortie son inscription. 1991, chap. 34, art. 12.
13, 14 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 16 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 16 (2) - 4/06/2007
15 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 34, art. 15.
16 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 34, art. 16.