Source: https://www.fnas.net/sal/ouv_dts.html
Timestamp: 2018-12-16 12:27:32+00:00
Document Index: 150745722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

règles d'Ouverture des droits
Tous les autres salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise
Vous pouvez bénéficier, ainsi que votre conjoint ou concubin et vos enfants à charge fiscale de prises en charge du FNAS.
Pour ce faire, vous devez réunir les conditions suivantes :
Durée minimale d'activité :
45 cachets
ou 450 heures
ou 90 jours
de manière continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprise(s) contribuant au FNAS.
Les temps de travail ayant servi pour une ouverture de droit ne pourront pas être réutilisés pour une autre ouverture de droits. Lorsque les modes de comptabilisation sont différents, le FNAS se charge de la conversion. Pour le
FNAS, un cachet équivaut à 10 heures et un jour à 5 heures.
Période de référence : 15 mois
Durée de l’ouverture des droits : 12 mois
Les droits sont ouverts dès que les conditions de durée minimale d’activité sont portées à la connaissance du FNAS.
Un temps de travail ne pourra compter que pour une seule ouverture de droits. Exemple : si le dernier jour travaillé est le 15 janvier 2015, la période de référence est comprise entre le 16 octobre 2013 et le 15 janvier 2015.
Pour que les salariés ouvrent leurs droits, elles doivent :
- être à jour de leurs contributions au FNAS ;
- fournir chaque trimestre le bordereau du FNAS et la liste nominative de tous les salariés incluant leurs temps de travail, AUDIENS collectant ces éléments pour le FNAS ;
- fournir les accords de création des CEC et les PV d’élection des représentants du personnel à la CNPCIV et au FNAS.
La réception du FNAS Infos à votre domicile vous indique que le FNAS a enregistré le temps de travail nécessaire à une ouverture de droits.
Cependant, lorsque vous justifiez de la durée minimale d'activité (90 jours ou 450 heures de salaire ou 45 cachets dans une ou plusieurs structures cotisantes), et que vous ne recevez pas nos informations, nous vous conseillons de nous adresser votre demande de prise en charge qui comportera :
Durée minimale d'activité : 3 mois consécutifs (90 heures minimum) dans une ou plusieurs entreprise(s) contribuant au FNAS.
Durée des droits : la durée du contrat de travail. Le FNAS n’ouvrant les droits qu’après avoir constaté 3 mois de travail, les droits restent ouverts durant les 3 mois suivant la fin du contrat.
Dès lors que vous remplissez les conditions d'ouverture de droits, vous pouvez nous faire parvenir vos demandes de prises en charge.
Nous vous conseillons de joindre la copie de vos trois derniers bulletins de salaire lors de vos demandes de prises en charge.
Les structures dont l'effectif est compris entre 10 et 50 salariés doivent constituer un Comité d'Entreprise Conventionnel.
C'est lui qui détermine ses propres modalités d'ouverture de droits.
Le FNAS maintient dorénavant les droits ouverts pour tous les salariés, permanents et intermittents, en affection de longue durée, ALD reconnue par la sécurité sociale, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail lié à cette ALD.
Il faudra donc nous faire parvenir le document de la CPAM indiquant la situation d’ALD et sa durée.
Lorsqu’un salarié permanent ou intermittent, dont les droits sont ouverts, se trouve en arrêt maladie du fait d’une ALD, ses droits sont maintenus ouverts jusqu’à la fin de cet arrêt.
Pour les salariés permanents, durant la période d’arrêt, un nombre d’heure mensuel sera renseigné à hauteur de la moyenne des heures mensuelles des trois derniers mois de travail.
Pour les salariés intermittents, la durée d’examen des temps de travail pour la réouverture des droits sera prolongée de la durée de l’arrêt.
De la même façon les droits des salariés intermittents ou permanents en situation d’arrêt suite à un accident de travail, étant sous contrat de travail, sont maintenus. Les situations particulières, notamment un arrêt non consécutif à un accident de travail bien que résultant de celui-ci, seront étudiées au cas par cas par les instances du FNAS.
Arrêt consécutif à un Accident de Travail (AT).
Les droits des salariés intermittents ou permanents en situation d’arrêt suite à un accident de travail, donc étant sous contrat de travail, sont maintenus pendant la totalité de l’arrêt. Lorsque cela est nécessaire, la durée d’ouverture des droits peut donc être prolongée sans modifier le calcul pour la réouverture des droits.
Il faudra nous faire parvenir copie du contrat de travail interrompu et du document de la CPAM indiquant la situation d’AT ainsi que sa durée.
Les situations particulières, notamment un arrêt non consécutif à un accident de travail bien que résultant de celui-ci, seront étudiées au cas par cas par les instances du FNAS
Règle de prise en compte des congés maternité
Les droits au FNAS seront maintenus pendant la durée des congés maternité des salariées permanentes et intermittentes.
Dans le cas où une salariée permanente ne bénéficierait pas de la subrogation, un courrier lui sera adressé ainsi qu’à son employeur pour leur rappeler cette obligation conventionnelle.
Pour les salariées intermittentes, la durée d’examen des temps de travail pour la réouverture des droits sera prolongée de la durée de l’arrêt et un forfait de 100 h sera ajouté pour permettre l’ouverture des droits.
Pour ces cas le salarié doit contacter le FNAS pour connaître les modalités particulières de traitement.
Salariés prenant leur retraite
Après la fermeture de leurs droits, ils pourront bénéficier des séjours FNAS aux tarifs proposés sans bénéficier de prise en charge et sous réserve de places disponibles.