Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-509/page-5.html
Timestamp: 2017-05-24 04:09:54+00:00
Document Index: 25827191

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (DORS/87-509)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pêche du Manitoba de 1987 | XMLTexte complet : Règlement de pêche du Manitoba de 1987 [248 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pêche du Manitoba de 1987 [505 KB]Règlement à jour 2017-05-11; dernière modification 2015-05-29 Versions antérieures
PARTIE VPêche commercialeRestrictions sur le commerce39 Il est interdit de vendre, d’échanger ou de troquer, ou d’offrir en vente, en échange ou en troc, du poisson pris dans les eaux du Manitoba, sauf s’il a été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale délivré en vertu de la Loi sur la pêche du Manitoba.DORS/90-302, art. 11; DORS/98-247, art. 12.
Périodes de fermeture et contingents40 Il est interdit de pêcher à des fins commerciales dans des eaux figurant à la colonne I de l’annexe XV une espèce visée à la colonne II pendant la période de fermeture établie à la colonne IV.
41 Le contingent annuel de pêche commerciale pour les eaux visées à la colonne I de l’annexe XV pour les espèces figurant à la colonne II est la quantité exprimée en poids à la colonne III.
42 (1) Lorsqu’un agent des pêches détermine qu’un contingent annuel pour la pêche d’une espèce indiquée à la colonne II de l’annexe XV dans les eaux visées à la colonne I a été atteint ou est sur le point de l’être, il donne avis que le contingent a été atteint.(2) L’avis mentionné au paragraphe (1) est donné aux personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par sa teneur, selon l’une ou plusieurs des méthodes visées au paragraphe 4(2).(3) Lorsqu’un avis est donné conformément au paragraphe (1), il est interdit de pratiquer la pêche commerciale d’une espèce à laquelle cet avis s’applique dans les eaux auxquelles cet avis s’applique.DORS/90-302, art. 21(F).
43 Pour déterminer, à l’égard d’une espèce mentionnée à la colonne I du tableau de cet article, si le contingent annuel indiqué à la colonne III de l’annexe XV ou si une quantité de poissons entiers établie comme condition de délivrance du permis ont été atteints, le poids de tout le poisson pris doit correspondre au total :a) dans le cas de poissons entiers d’un espèce, du poids au moment du débarquement des poissons entiers;b) dans le cas de poissons transformés d’une espèce, du poids au moment du débarquement des poissons transformés, multiplié par le facteur de conversion pertinent indiqué à la colonne II, III ou IV, selon le cas, du tableau de cet article.TABLEAUArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVFacteur de conversionFacteur de conversionFacteur de conversionEspèceHabilléÉtêté, habilléÉtêté, éviscéréFileté1Touladi1,21,5—2Grand corégone1,11,22,23Grand brochet1,21,5—4Doré noir1,11,42,45Doré jaune1,11,42,4
44 [Abrogé, DORS/98-247, art. 13]
Limites de maillage de filet maillant45 (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XV pour permettre la pêche commerciale, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) qu’une limite de maillage de filet maillant figurant au tableau du présent paragraphe constitue la limite minimale ou maximale applicable.TABLEAULimites de maillage de filet maillant176 mm283 mm389 mm495 mm5102 mm6108 mm7114 mm8121 mm9127 mm10133 mm11140 mm12152 mm13178 mm14203 mm15229 mm16254 mm17279 mm18305 mm19330 mm(2) Lorsqu’une limite minimale ou maximale de maillage de filet maillant est fixée par le ministre provincial ou le directeur en vertu du paragraphe (1), il est interdit de pêcher dans les eaux visées par l’avis avec un filet maillant d’un maillage inférieur ou supérieur, selon le cas, à celui qui y est précisé.DORS/90-302, art. 12; DORS/94-414, art. 2; DORS/2003-107, art. 8.
Espacement et marquage des engins46 et 47 [Abrogés, DORS/98-247, art. 14]
48 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de placer un parc en filet à moins de 20 m d’un autre parc en filet.
49 et 50 [Abrogés, DORS/98-247, art. 15]
Eaux restreintes51 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de pêcher avec un filet dans un lac à moins de 1,5 km de l’embouchure d’un cours d’eau, sans y être autorisé en vertu d’un permis.
52 et 53 [Abrogés, DORS/98-247, art. 16]
PARTIE VIContraventionsInfractions désignées54 La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne II de l’annexe XVI constitue une infraction désignée aux termes de l’article 79.7 de la Loi, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la manière indiquée à la colonne I.DORS/91-381, art. 3.
Amendes55 Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi, le montant de l’amende applicable à l’infraction décrite à la colonne I de l’annexe XVI est celle fixée à la colonne III de cette annexe.DORS/91-381, art. 3.
56 et 57 [Abrogés, DORS/91-381, art. 3]
ANNEXE XI.1 ANNEXE XII - Eaux interdites aux bateaux propulsés autrement que par la force humaine ou un moyen électrique — pêche récréative
ANNEXE XV ANNEXE XVI ANNEXE XVII Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 1415 ... 2526 ... 3839 ... 56 et 57ANNEXE I : Poisson-appâtANNEXE II : Eaux à gestion de haute qualitéANNEXE III : Eaux naturelles à ombles de fontaineANNEXE IV : Poisson communANNEXE V : Eaux ensemencées de truitesANNEXE VIANNEXE VIIANNEXE VIII : Eaux interdites sauf pour la pêche à des fins scientifiques ou d’enseignementANNEXE IXANNEXE XANNEXE XI : Contingents quotidiens, limites de possession et limites de tailleANNEXE XI.1ANNEXE XII : Eaux interdites aux bateaux propulsés autrement que par la force humaine ou un moyen électrique — pêche récréativeANNEXE XIII : Espèces pour lesquelles la pêche au harpon est interditeANNEXE XIVANNEXE XVANNEXE XVIANNEXE XVII