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Timestamp: 2016-10-26 23:13:01+00:00
Document Index: 96132976

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'art. 67', 'art. 150', 'art. 67', 'art. 71', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 423', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 423', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 124', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 8', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 41', 'art. 423', 'in fine', 'art. 126', 'art. 42', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', 'ATF ', 'art. 423', 'art. 423', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 105', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 150', 'art. 109', 'art. 135', 'art. 30', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 150', 'art. 30', 'art. 423', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66']

6B_819/2013 (27.03.2014)
6B_819/2013 � � Arr�t du 27 mars 2014
Greffi�re: Mme Bo�ton.
repr�sent� par Me S�bastien Fanti, avocat,
Minist�re public de la R�publique et canton du Jura,
pr�c�demment C.________,
toutes les 3 repr�sent�es par Me Laurent Maire, avocat,
Fabrication et mise sur le march� d'�quipements servant � d�coder frauduleusement des services crypt�s; violation du droit d'�tre entendu; remise du gain; prescription,
recours contre le jugement de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 27 juin 2013.
Statuant sur les appels form�s par X.________, d'une part, et par A.________, C.________ et D.________, d'autre part, la Cour p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura a, par jugement du 14 juin 2011, lib�r� X.________ des chefs d'obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP) et d'infraction � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241). Elle l'a d�clar� coupable de fabrication et mise sur le march� d'�quipements servant � d�coder frauduleusement des services crypt�s (art. 150bis CP) et d'infraction par m�tier aux art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g de la loi f�d�rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA; RS 231.1). X.________ s'est vu condamn� � une peine p�cuniaire de 100 jours-amende � 70 fr., avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'� une amende de 3'000 fr. et au paiement aux parties plaignantes d'une indemnit� � titre de remise de gain de 98'435 fr. 80 avec int�r�ts � 5% d�s le 10 d�cembre 2010.
Par arr�t 6B_584/2011 du 11 octobre 2012, la cour de c�ans a admis le recours interjet� par X.________ et l'a lib�r� des chefs d'infraction retenus, d�s lors que l'infraction � l'art. 150bis CP �tait prescrite et que les �l�ments constitutifs des art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA n'�taient pas r�alis�s. La cause a �t� renvoy�e au Tribunal cantonal du canton du Jura pour qu'il statue � nouveau sur les pr�tentions civiles des parties plaignantes et sur les frais et d�pens des instances cantonales.
Statuant sur renvoi, la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a, par jugement du 27 juin 2013, condamn� X.________ � payer � A.________ et C.________ (� l'exclusion de D.________), � titre de remise de gain, la somme de 63'472 fr. 55 avec int�r�ts � 5% d�s le 10 d�cembre 2010. Les frais de proc�dure �taient partag�s et les parties plaignantes �taient condamn�es � verser, solidairement entre elles, les d�pens de deuxi�me instance au pr�venu, fix�s � 6'710 fr. 05. La cour cantonale a consid�r� que D.________ n'�tait pas titulaire des pr�tentions qu'elle faisait valoir en justice, de sorte qu'elle n'avait pas de l�gitimation active.
Le jugement cantonal repose sur les faits suivants, tels qu'arr�t�s par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t 6B_584/2011 du 11 octobre 2012.
C.a.�A.________ et C.________ proposent des abonnements aux cha�nes E.________ en Suisse depuis 1996 et F.________ depuis le 1
er�octobre 2008. Les cha�nes concern�es sont crypt�es et payantes. Pour les r�ceptionner, l'abonn� doit disposer d'un d�codeur. Lorsque celui-ci re�oit les donn�es, il envoie un signal � la carte num�rique fournie au client, qui l'identifie techniquement et qui, si elle contient les droits, va donner acc�s aux cha�nes qui pourront �tre visionn�es sur le t�l�viseur. Les donn�es envoy�es par satellite au d�codeur sont crypt�es par un syst�me d�velopp� et commercialis� par D.________.
C.b.�Depuis le mois de f�vrier 2005, X.________ a exploit� sous la raison individuelle "G.________" un commerce dont le but �tait la vente de mat�riel satellite. D'abord install� � son domicile, il a ouvert un magasin le 4 ao�t 2007. Il a mis en place un syst�me de partage de carte (�
"card sharing"�) qui permettait � ses clients de visionner les cha�nes de E.________ et F.________ contre une r�mun�ration dont le co�t �tait inf�rieur � celui d'un abonnement obtenu directement aupr�s de A.________ ou de C.________. Pour ce faire, il vendait � ses clients un appareil de type Dreambox 500 S qui faisait office de r�cepteur. Il programmait celui-ci en ajoutant dans le syst�me un logiciel t�l�charg� sur internet. Cette modification permettait � l'appareil de se connecter automatiquement � un serveur install� chez lui, qui d�cryptait les donn�es gr�ce � la dizaine d'abonnements qu'il avait contract�s aupr�s d'un distributeur fran�ais. Les cha�nes de E.________ et de F.________ pouvaient alors �tre regard�es par ses clients bien qu'ils ne disposassent pas d'un abonnement officiel.
C.c.�La vente des appareils Dreambox repr�sentait 70% du chiffre d'affaires de X.________. Selon lui, seuls 70 � 80% d'entre eux �taient modifi�s. Il facturait un appareil 580 fr. ou 380 fr. selon qu'il �tait �quip� ou pas du syst�me de partage de carte. L'abonnement lui-m�me �tait � 200 fr. la premi�re ann�e, puis 160 fr. les ann�es suivantes. Certains clients ont achet� � X.________ des acc�s � son serveur uniquement, qu'ils ont ensuite revendus � plusieurs personnes qui modifiaient elles-m�mes leur appareil afin de se connecter au serveur du pr�cit�. X.________ a vendu des appareils et des abonnements jusqu'en octobre 2007. Il a encore per�u par la suite plusieurs montants de 160 fr., correspondant au prix de la prolongation d'abonnement, voire de 180 fr. � titre de "service Dreambox". Il a coup� le serveur auquel ses clients se connectaient � la fin du mois de janvier 2008. Environ 450 clients ont b�n�fici� de son syst�me.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre le jugement du 27 juin 2013 et conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation en ce sens que les pr�tentions civiles de A.________ et de C.________ soient rejet�es, que l'int�gralit� des frais judiciaires soient mis � leur charge et qu'il lui soit allou� une �quitable indemnit� pour ses d�pens relatifs � la proc�dure de premi�re instance ainsi qu'� celle devant le Tribunal cantonal, � hauteur de 33'736 fr. 65.
Invit�es � se d�terminer sur le recours, les parties plaignantes ont conclu au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilit�, avec suite de frais et d�pens. La Cour p�nale du Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� et � la confirmation de son jugement. Apr�s communication de ces r�ponses � X.________, celui-ci a persist� dans ses conclusions aux termes de ses observations du 7 janvier 2014. Les intim�es et le recourant ont encore d�pos� des observations spontan�es, les 15 et 23 janvier 2014.
B.________ a repris les actifs et passifs de C.________ au 31 d�cembre 2013, dans le cadre d'une fusion, de sorte qu'elle succ�de � C.________, en qualit� de partie � la proc�dure (art. 71 LTF en lien avec l'art. 17 al. 3 PCF; cf. ATF 106 II 346 consid. 1).
L'autorit� de derni�re instance cantonale a statu� aussi bien sur les frais et d�pens des proc�dures p�nales cantonales que sur les pr�tentions civiles. La jurisprudence admet que les frais expos�s par les parties sont indissociables de la proc�dure p�nale de sorte que les griefs dirig�s contre leur fixation doivent �tre invoqu�s par la voie du recours en mati�re p�nale (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.). Les conclusions civiles rel�vent du recours en mati�re p�nale lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance devait statuer tant sur le plan p�nal que civil, le recours en mati�re civile n'�tant recevable que si seule la question civile �tait encore litigieuse devant l'autorit� cantonale (ATF 133 III 701 consid. 2.1 p. 702 ss). Dans la configuration d'esp�ce et dans la mesure o� les conclusions prises par le recourant devant le Tribunal f�d�ral portent sur les frais et d�pens p�naux et sur les conclusions civiles, c'est la voie du recours en mati�re p�nale qui est ouverte (art. 78 al. 2 let. a LTF).
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une d�cision insuffisamment motiv�e s'agissant de sa condamnation � restituer les gains per�us, fond�e sur l'art. 423 CO. Il invoque une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
3.1.�Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. implique l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s).
3.2.�A teneur du jugement entrepris, l'autorit� cantonale a proc�d� � une subsomption portant sur les conditions d'application de l'art. 423 CO, en expliquant notamment pour quelles raisons elle a retenu tant l'existence d'un acte illicite que la mauvaise foi du recourant (jugement entrepris consid. 6.2 p. 10 s.). Elle a ensuite expos� quels profits elle prenait en compte en vue d'�tablir le montant d� � titre de remise de gain, puis elle a effectu� un calcul d�taill� sur la base de la comptabilit� du recourant (jugement entrepris consid. 6.3 p. 11 s.).
3.3.�Contrairement � ce que pr�tend le recourant en ne se r�f�rant qu'� une partie des consid�rations des juges cantonaux, la lecture du jugement entrepris permet ais�ment de comprendre le raisonnement suivi par l'autorit� pr�c�dente. Aussi, l'obligation de motivation a �t� respect�e, le recourant �tant en mesure de faire valoir ses objections en toute connaissance de cause. Le grief tir� d'un d�faut de motivation doit donc �tre rejet�.
Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), sous les r�serves d�coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.) dans la constatation des faits. La recevabilit� d'un tel grief, ainsi que de ceux d�duits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanci�es (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.), claires et pr�cises, r�pondant aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
4.1.�Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en refusant d'�diter�
"sa comptabilit� pr�cise"�(m�moire de recours, let. E p. 14). Ce refus d'administrer ne ressort pas du jugement entrepris, � teneur duquel, outre les comptes et bilans du recourant, les parties n'ont requis aucune administration de preuve suppl�mentaire (jugement entrepris, consid. 2 p. 5). Le recourant n'expose pas ni ne d�montre, qu'il aurait sollicit� l'administration de sa�
"comptabilit� pr�cise", en proc�dure d'appel. Il n'expose pas non plus que la cour cantonale aurait arbitrairement omis d'en tenir compte. Faute d'�l�ment suffisant pour entrer en mati�re, son moyen est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
4.2.�En tant que le recourant discute l'�tendue des services offerts par les intim�es sur le territoire Suisse au moment des faits (m�moire de recours, let. C p. 11), il se contente d'affirmations appellatoires. Ses all�gations sont d�s lors irrecevables. Il en va de m�me de celles figurant dans sa r�plique puisqu'elles tendent � compl�ter les d�veloppements figurant dans son m�moire de recours (cf. ATF 125 I 71 consid. 1d/aa p. 77; arr�t 6B_614/2012 du 15 f�vrier 2013 consid. 1).
Le recourant soutient que l'�tat de fait n'�tait pas suffisamment �tabli pour que l'autorit� cantonale se prononce sur les pr�tentions civiles des intim�es, de sorte qu'elle aurait viol� l'art. 126 CPP en refusant de les renvoyer � agir devant le juge civil (m�moire de recours, let. B p. 8).
5.1.�L'art. 126 al. 1 let. b CPP pr�voit que le juge p�nal statue sur les conclusions civiles pr�sent�es lorsqu'il acquitte le pr�venu et que l'�tat de fait est suffisamment �tabli. Lorsque les preuves recueillies jusque-l�, dans le cadre de la proc�dure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge p�nal est tenu de se prononcer sur le sort des pr�tentions civiles (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057 p. 1153, en lien avec l'art. 124 du projet). Conform�ment � l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante � agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffr� ses conclusions de mani�re suffisamment pr�cise ou ne les a pas suffisamment motiv�es. Il en va de m�me lorsque le pr�venu est acquitt� et que l'�tat de fait n'a pas �t� suffisamment �tabli (art. 126 al. 2 let. d CPP).
Quoique r�gi par les art. 122 ss CPP, le proc�s civil dans le proc�s p�nal demeure soumis � la maxime des d�bats et � la maxime de disposition ( JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, p. 406 n� 16077; ANETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n� 23 ad art. 122 CPP). Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au l�s� qui fait valoir des conclusions civiles d�duites de l'infraction par adh�sion � la proc�dure p�nale ( ANETTE DOLGE, op. cit., n� 25 ad art. 122 CPP; Jeandin/Matz in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale, 2011, n� 2 ad art. 123 CPP). Cette disposition pr�voit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il all�gue pour en d�duire son droit.
5.2.�S'agissant du fondement des pr�tentions civiles et de leurs titulaires, la cour cantonale s'est bas�e sur l'�tat de fait tel que fix� dans l'arr�t 6B_584/2011 du 11 octobre 2012. En ce qui concerne le montant de ces pr�tentions, elle s'est fond�e en partie sur l'arr�t f�d�ral (nombre d'abonnements vendus, nombre d'appareils modifi�s, prix des abonnements) et en partie sur les d�clarations des parties.
5.3.�Le recourant fonde son argumentation sur une seule phrase tir�e du jugement cantonal, sugg�rant que celui-ci se base sur des faits qu'il est�
"os�"�d'admettre (cf. jugement entrepris consid. 7.2 p. 13). Or cet �l�ment de fait intervient dans la d�finition du montant d� � titre de r�paration du dommage au sens des art. 41 CO ss, montant qui n'a finalement pas �t� retenu par la cour cantonale, en faveur de celui r�sultant d'une gestion d'affaire sans mandat au sens de l'art. 423 CO (cf. jugement entrepris consid. 7.2 p. 13 in fine). Pour �tablir le montant d� en vertu de cette disposition, la cour cantonale s'est limit�e � prendre en compte les profits r�sultant de la vente d'abonnements permettant l'acc�s � des cha�nes crypt�es. A cet �gard, le recourant n'invoque aucune lacune sugg�rant que l'�tat de fait n'�tait pas suffisamment �tabli. Partant, il ne d�montre pas en quoi l'art. 126 CPP aurait �t� viol� (art. 42 al. 2 LTF).
On comprend du m�moire du recourant qu'il invoque une violation de l'art. 423 CO.
A cet �gard, il ne saurait rien d�duire en sa faveur de l'arr�t 6B_167/2012 du 11 octobre 2012 statuant dans une affaire pr�sentant un �tat de fait similaire, d�s lors que la cause a �t� examin�e sous l'angle de la loi sur le droit d'auteur et que le sort des pr�tentions civiles n'y a pas �t� trait�. Le recourant reprend d'ailleurs le passage topique selon lequel la cour de c�ans constatait qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner les griefs relatifs � la remise du gain r�clam�e (cf. arr�t 6B_167/2012 du 11 octobre 2012 consid. 2.5).
6.1.�L'art. 423 CO vise l'ing�rence inadmissible dans les affaires d'autrui et en r�gle les cons�quences. Le g�rant a la volont� de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne propre et de s'en approprier les profits. Cette disposition a pour but essentiel d'�viter que l'auteur de l'ing�rence ne profite de celle-ci et n'en conserve les profits ( ANNE H�RITIER LACHAT, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2e �d. 2012, n� 3 ad art. 423 CO).
Pour que l'art. 423 al. 1 CO trouve application, il faut en premier lieu une atteinte illicite aux droits d'autrui. L'acte de gestion consacrant cette atteinte doit �tre compris de mani�re large ( ANNE H�RITIER LACHAT, op. cit., n� 5 ad art. 423 CO; TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats sp�ciaux, 4e �d. 2009, p. 915, n� 6040; J�RG SCHMID, Die Gesch�ftsf�hrung ohne Auftrag, 1992, p. 245, n� 751; le m�me, in Z�rcher Kommentar, 3e �d. 1993, n� 15 ad art. 423 CO). L'intervention est illicite si elle a lieu sans cause, c'est-�-dire qu'elle ne repose ni sur un contrat ni sur la loi ( TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 916, n� 6042). Selon la jurisprudence, le g�rant agit de mani�re illicite en commettant un acte d'usurpation (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72; arr�t 4A_474/2012 du 8 f�vrier 2013 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). L'atteinte peut notamment porter sur les droits de la propri�t� immat�rielle ou sur des droits purement patrimoniaux, fond�s par exemple sur un contrat ou une interdiction ( TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 914, n��
s�6033-6035).
Pour qu'il y ait gestion d'affaire sans mandat au sens de l'art. 423 CO, il faut �galement que le g�rant ait la conscience et la volont� de g�rer l'affaire exclusivement ou de mani�re pr�pond�rante dans son propre int�r�t (entre autres TERCIER/FAVRE/CONUS, op. cit., p. 916, n� 6044).
Enfin, l'art. 423 CO s'applique si le g�rant est de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4 p. 425; 126 III 69 consid. 2a p. 72; 126 III 382 consid. 4b/aa p. 384; arr�ts 4A_474/2012 du 8 f�vrier 2013 consid. 8.1; 4A_310/2007 du 4 d�cembre 2007 consid. 7.1). Agit de mauvaise foi, le g�rant qui sait ou doit savoir qu'il s'immisce dans la sph�re d'autrui sans avoir de motif pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72).
6.2.�La cour cantonale a admis que le recourant s'�tait immisc� dans les affaires des intim�es en vendant des appareils dont les composants ou les programmes servaient � d�coder frauduleusement les programmes de E.________ et en encaissant des frais d'abonnement � un syst�me permettant d'acc�der frauduleusement � la cha�ne crypt�e E.________. Elle a retenu en outre que le recourant agissait de mauvaise foi du fait qu'il savait pertinemment que l'acc�s � la cha�ne crypt�e E.________ n�cessitait la conclusion d'un abonnement aupr�s des intim�es.
6.3.�Le recourant soutient qu'aucun acte illicite ne peut lui �tre imput� et met en doute le fait qu'il ait agi de mauvaise foi.
6.3.1.�D�s lors que les abonnements propos�s par le recourant permettaient aux acheteurs de maintenir l'acc�s aux programmes d�cod�s � un co�t inf�rieur � celui d'un abonnement officiel, cette fourniture de service constitue un acte d'usurpation au sens de la jurisprudence pr�cit�e (cf. supra consid. 6.1) et est � ce titre illicite.
Il ressort de l'�tat de fait que le recourant a mis en place un syst�me de�
card sharing�permettant � 450 clients de visionner des cha�nes crypt�es contre une r�mun�ration. Ainsi, il n'avait pas seulement la conscience et la volont� de g�rer une telle affaire dans son propre int�r�t, il en faisait son fonds de commerce, dans la mesure o� la vente d'appareils modifi�s constituait 70% de son chiffre d'affaire.
6.3.2.�Quant � la mauvaise foi du recourant, celle-ci est �tablie dans la mesure o� ce dernier savait pertinemment que l'acc�s � la cha�ne crypt�e E.________ n�cessitait la conclusion d'un abonnement aupr�s des intim�es. C'est pr�cis�ment pour cette raison qu'il offrait ses prestations contre une r�mun�ration dont le co�t �tait inf�rieur � celui d'un abonnement officiel. Le recourant ne conteste pas cet �l�ment de fait (art. 105 al. 1 LTF) et n'invoque aucun motif lui permettant de justifier son comportement.
6.4.�Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de constater que les conditions d'application de l'art. 423 CO sont r�alis�es, de sorte que l'on ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral sur ce point.
Le recourant s'en prend au montant qu'il a �t� condamn� � payer en vertu de l'art. 423 CO.
7.1.�L'art. 423 CO soumet � restitution les profits qui r�sultent de la gestion int�ress�e. Le ma�tre doit ainsi rapporter la preuve d'un lien de causalit� entre l'usurpation de l'affaire d'autrui et les profits nets r�alis�s (arr�t 4A_474/2012 du 8 f�vrier 2013 consid. 4.2). S'agissant du degr� de preuve requis, la vraisemblance pr�pond�rante suffit (cf. ATF 133 III 153 consid. 3.3 p. 162; 133 III 81 consid. 4.2.2). Dans la mesure o� la restitution porte sur l'enrichissement net du g�rant, le ma�tre a la charge de prouver le montant de la recette brute, alors que le g�rant doit �tablir le montant des co�ts engag�s. Une �valuation par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO n'est admissible que si les conditions en sont remplies, � savoir si la preuve est impossible ou qu'on ne puisse l'exiger (ATF 134 III 306 consid. 4.1.2 p. 309 et 4.2 p. 312).
L'auteur du dommage qui conteste le montant de ses gains devra le faire en produisant des d�comptes d�taill�s et ne peut se contenter d'une contestation globale (ATF 134 III 306 consid. 4.1.2 p. 309).
S'agissant des r�gles g�n�rales r�gissant le fardeau de la preuve dans le cadre du proc�s civil dans le proc�s p�nal, il est renvoy� supra au consid. 5.1 (2�me �). A cet �gard, il est pr�cis� que, lorsque le juge ne parvient pas � constater un fait dont d�pend le droit litigieux, il doit statuer au d�triment de la partie qui aurait d� prouver ce m�me fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191 s. et les arr�ts cit�s).
7.2.�Pour arr�ter le montant d� � titre de remise de gain, la cour cantonale a pris en compte les sommes pay�es par les abonn�s au syst�me mis en place par le recourant pour acc�der aux programmes de la cha�ne E.________, du 8 d�cembre 2006 au 31 d�cembre 2007.
7.3.�Dans la mesure o� le recourant ne soutient pas, conform�ment aux exigences d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF, que le montant aurait �t� fix� de mani�re arbitraire, seules la d�finition et la m�thode de calcul, lesquelles constituent des questions de droit (cf. ATF 134 III 306 consid. 4.1 p. 308 et les arr�ts cit�s), peuvent faire l'objet d'un examen par la cour de c�ans.
7.3.1.�S'agissant de la d�finition des gains per�us en l'esp�ce, le recourant ne conteste pas que les montants issus des abonnements permettant l'acc�s � la cha�ne E.________, constituent des profits d�coulant de la gestion d'affaire. Dans la mesure o� ceux-ci r�sultent pr�cis�ment de l'acte illicite du recourant (cf. supra consid. 6.3.1), les consid�rations cantonales en lien avec la d�finition du profit ne pr�tent pas flanc � la critique.
7.3.2.�Quant � la m�thode de calcul, la cour cantonale a �tabli les gains obtenus sur la base des all�gations des intim�es, elles-m�mes fond�es sur la comptabilit� du recourant. Elle n'en a pas d�duit de charges, faute pour le recourant de les avoir prouv�es.
Cette approche est justifi�e. En effet, il appartenait au recourant tant de contester le montant des gains per�us que d'apporter les preuves des �ventuelles charges � d�duire (cf. art. 8 CC et 423 al. 2 CO). Le simple fait de contester globalement les pr�tentions civiles des intim�es n'�tait pas suffisant au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Le recourant devait produire des d�comptes d�taill�s ou � tout le moins se d�terminer de mani�re circonstanci�e sur les all�gations des intim�es et expliquer en quoi les chiffres figurant dans sa propre comptabilit� ne devaient pas intervenir dans le calcul.
S'agissant des charges, il ressort du jugement cantonal (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant n'a pas tent� de prouver, ni m�me all�gu� avoir support� des frais li�s � son activit�. Le recourant ne pr�tend pas le contraire dans son m�moire de recours, il soutient simplement qu'une �valuation au sens de l'art. 42 al. 2 CO aurait d� �tre faite par le biais d'une expertise. Il se m�prend sur ce point, d�s lors qu'il n'�tait pas impossible ni difficile d'exiger de lui qu'il apporte la preuve de telles charges.
Par cons�quent, le recourant doit supporter les cons�quences de l'absence tant de contestation d�taill�e li�e aux profits, que de preuve relative � ses charges (cf. supra consid. 7.1 en lien avec 5.1).
Au vu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale n'a pas viol� les r�gles sur le fardeau de la preuve. Le grief du recourant doit �tre rejet�.
En dernier lieu, le recourant discute la question de la prescription.
8.1.�Il soutient que la prescription de l'action civile �tait acquise, faute d'acte interruptif valable.
8.1.1.�Si l'acte interruptif de la prescription n�cessite en principe que les conclusions civiles soient chiffr�es, il n'est pas n�cessaire que le montant soit exact. En effet, il est admis que le l�s� qui entend sauvegarder ses droits, doit interrompre la prescription pour le montant le plus �lev� pouvant entrer en ligne de compte (ATF 133 III 675 consid. 2.3.2 p. 679; 119 II 339 consid. 1c.aa p. 340 et r�f�rences cit�es).
8.1.2.�En application de l'art. 60 al. 2 CP, la cour cantonale a soumis les pr�tentions civiles des intim�es au d�lai de prescription plus long de l'action p�nale du fait de la r�alisation des conditions de l'art. 150bis CP. Se fondant sur le point de d�part retenu par la cour de c�ans dans son arr�t 6B_584/2011 du 12 octobre 2012, elle a constat� que le d�lai de prescription de trois ans (cf. art. 109 CP) arrivait � �ch�ance en novembre 2010. Retenant toutefois l'existence d'actes interruptifs de la prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO, les 7 d�cembre 2009 et 30 novembre 2012, lorsque les intim�es ont fait valoir leurs conclusions civiles chiffr�es devant un tribunal, la cour cantonale a constat� que la prescription civile n'�tait pas acquise.
8.1.3.�Les consid�rations li�es � la dur�e du d�lai de prescription ainsi qu'� son point de d�part ne font l'objet d'aucune contestation. Autant qu'on le comprenne, le recourant oppose comme seul argument, qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription valable, d�s lors que le montant avanc� par les intim�es devant les juridictions p�nales �tait impr�cis (m�moire de recours let. F p. 14:�
"le calcul op�r� par la plaignante �tait approximatif"�).
Or, au vu de la jurisprudence expos�e ci-dessus, les intim�es ont valablement interrompu la prescription en faisant valoir des conclusions civiles chiffr�es, quand bien m�me elles �taient plus �lev�es que le montant finalement obtenu.
Mal fond�, le grief du recourant doit �tre rejet�.
8.2.�En lien avec la prescription p�nale applicable � l'action civile, le recourant se pr�vaut d'une violation de l'art. 30 CP et reproche � la cour cantonale d'avoir omis de v�rifier si le d�lai de plainte li� � l'infraction vis�e � l'art. 150bis CP avait �t� respect� par les parties plaignantes (m�moire de recours let. A p. 7).
8.2.1.�Lorsqu'une autorit� motive le renvoi d'une affaire, ses consid�rants de droit lient l'autorit� inf�rieure ainsi que les parties, en ce sens que ces derni�res ne peuvent plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle d�cision des moyens qui ont �t� rejet�s dans l'arr�t de renvoi. En raison de l'autorit� de la chose jug�e, de tels moyens sont irrecevables (ATF 133 III 201 consid. 4.2 p. 208 et les arr�ts cit�s).
8.2.2.�Par arr�t 6B_584/2011 du 11 octobre 2012 portant sur le fond de la cause, la cour de c�ans a acquitt� le pr�venu du chef de fabrication et mise sur le march� d'�quipements servant � d�coder frauduleusement des services crypt�s (art. 150bis CP) au motif que la prescription �tait acquise (cf. consid. 2.3). Dans ce cadre, la r�alisation des �l�ments constitutifs de l'infraction s'agissant de la vente d'appareils permettant de d�coder des programmes crypt�s n'a pas �t� contest�e. Le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale portait exclusivement sur les pr�tentions civiles et sur les frais et d�pens des instances cantonales (cf. consid. 5). Il n'incombait d�s lors pas � la cour cantonale d'examiner si le d�lai de plainte �voqu� par le recourant avait �t� respect�. Son grief tir� de la violation de l'art. 30 CP est par cons�quent irrecevable.
Dans la mesure o� les pr�tentions civiles des intim�es trouvent leur fondement � l'art. 423 CO, les arguments que le recourant tente de d�duire d'une violation des art. 42 al. 2 CO, 8 CC et de l'interdiction d'arbitraire (m�moire de recours let. C p. 8 ss) sont sans objet, en tant qu'ils sont dirig�s contre la motivation cantonale subsidiaire li�e � l'art. 41 CO.
A cet �gard, le recourant est en tout �tat irrecevable � renvoyer la cour de c�ans � ses�
"observations du 30 novembre 2012", d�s lors que le recours adress� au Tribunal f�d�ral doit �tre complet (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; voir �galement ATF 134 II 244 consid. 2.1-2.3 p. 246 ss).
La conclusion du recourant selon laquelle les frais de premi�re et deuxi�me instances devraient �tre mis � la charge des intim�es, ne fait l'objet d'aucun d�veloppement dans son m�moire. Il ne formule ainsi aucun grief conforme au devoir de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, de sorte que sa conclusion est irrecevable. Il en va de m�me de celle tendant au versement de d�pens en instance cantonale.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intim�es ayant �t� invit�es � se d�terminer sur le recours, il y a lieu de leur allouer des d�pens.
Une indemnit� de 3'000 fr., � verser aux intim�es � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.
La Greffi�re: Bo�ton