Source: http://www.icty.org/x/cases/karadzic/trans/fr/130705IT.htm
Timestamp: 2017-01-23 18:56:21+00:00
Document Index: 75301165

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 165", 'art 19']

130705IT
Page 40810 1 Le vendredi 5 juillet 2013
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 11.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous.
7 Je demanderais au témoin de prononcer la déclaration solennelle.
10 LE TÉMOIN : DRAGOMIR ANDAN [Assermenté]
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Andan. Veuillez vous 13 asseoir confortablement, Monsieur.
14 Monsieur Karadzic, veuillez procéder.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Excellences. Bonjour à tous.
16 Interrogatoire principal par M. Karadzic : 17 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Andan.
18 R. Bonjour, Monsieur Karadzic. Bonjour à tous.
19 Q. Je vous prierais de bien vouloir accepter ma proposition, à savoir 20 ménager des pauses entre les questions et les réponses et ne pas parler 21 trop vite de façon à ce que le compte rendu d'audience soit exact et 22 complet, car en cas de correction nécessaire, il faut du temps. Donc nous 23 souhaitons que le compte rendu rende fidèlement compte des propos tenus par 24 vous.
25 Si vous regardez le compte rendu d'audience qui défile à l'écran, vous 26 verrez le curseur. Lorsque le curseur s'arrête, l'interprétation est 27 terminée.
28 Monsieur Andan, est-ce que vous avez déjà témoigné devant ce Tribunal dans Page 40811 1 l'affaire Stanisic/Zupljanin ?
3 Q. Pendant le récolement qui a précédé votre déposition en l'espèce, est-
4 ce que vous avez eu l'occasion de réentendre votre témoignage dans 5 l'affaire Stanisic/Zupljanin ?
7 Q. Etes-vous satisfait de ce que vous avez entendu dans cet enregistrement 8 et est-ce que vous maintenez aujourd'hui les positions que vous avez 9 adoptées lorsque vous avez témoigné dans l'affaire Stanisic/Zupljanin ?
10 R. Oui, je suis satisfait et je maintiens chaque mot que j'ai prononcé à 11 ce moment-là.
12 Q. Merci. Si aujourd'hui je devais vous poser les mêmes questions que 13 celles que la Défense, les Juges et l'Accusation vous ont posées dans 14 l'affaire Stanisic/Zupljanin, vos réponses seraient-elles identiques sur le 15 fond ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage du document 1D7370. Et 18 j'indique que la version portant le numéro 1D73070A est la version 19 authentique; celle dont je demande l'affichage étant la version ouverte au 20 public.
21 C'est en application de l'article 92 ter du Règlement de procédure et de 22 preuve que je me sers actuellement de ce document.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Robinson.
24 M. ROBINSON : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président. 25 S'ajoutent aux comptes rendus d'audience que nous avons proposés 40 pièces 26 connexes, et nous demandons qu'elles soient ajoutées à notre liste 65 ter 27 car nous n'avions pas encore décidé d'utiliser la déposition de ce témoin 28 dans l'affaire Stanisic/Zupljanin au moment où la liste a été remplie.
Page 40812 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Madame Uertz-Retzlaff. Y a-t-il 2 des objections ?
3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, 4 Madame, Messieurs les Juges. Pas d'objection. Je souhaitais simplement dire 5 eu égard aux pièces connexes que j'estime qu'un certain nombre des pièces 6 en question n'ont pas été mentionnées dans les pages indiquées dans la 7 déclaration 92 ter, mais en dehors de cela, elles ont également été 8 utilisées et discutées dans de nombreuses pages, en particulier pendant le 9 contre-interrogatoire. Par conséquent, je n'ai pas d'objection à 10 l'admission de l'ensemble de ces documents.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Peut-on télécharger le document 1D7370 12 [comme interprété] qui concerne les pages du compte rendu d'audience 21 662 13 et 21 730. 1D7370 [comme interprété]. Nous avons sans doute besoin aussi de 14 la traduction anglais -- bien, elle apparaît à l'écran. A l'instant où j'ai 15 commencé ma phrase, la traduction anglaise n'était pas encore affichée. 16 Maintenant, tout va bien.
17 La Chambre se préoccupe de la pertinence des documents 18 suivants : 1D7416, 1D7428, 7428, et le document 1D7439. La Chambre estime 19 que ces trois documents ne sont pas pertinents et, en conséquence, ne va 20 pas les admettre au dossier. Pour les autres documents, ils sont admis et 21 recevront des numéros de pièces à conviction de la part du greffier en 22 temps utile. 23 Peut-on maintenant donner un numéro de pièce à conviction aux deux versions 24 du document affiché, deux documents en application de l'article 92 ter.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 1D7370 devient la pièce à 26 conviction D3773, conservée sous pli scellé. Et le document 1D7370A devient 27 la pièce D3774.
28 M. ROBINSON : [interprétation] Je pense qu'on a peut-être inversé les Page 40813 1 versions confidentielle et publique. La version publique est le document 2 1D7370, donc celle qui doit être conservée sous pli scellé est le document 3 1D7370A. 4 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est noté, Maître Robinson. Je vous 5 remercie.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. 7 Veuillez procéder, Maître [comme interprété] Karadzic. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vais maintenant donner lecture d'un 9 bref résumé de la déposition du Témoin Dragomir Andan, après quoi je lui 10 poserai quelques questions supplémentaires, principalement en rapport avec 11 les documents émanant de lui, dont la plupart sont rédigés par lui et il y 12 a aussi quelques documents dont il n'est pas l'auteur. 13 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce que je suis censé disposer 14 d'une traduction serbe, car je ne vois que le document en anglais.
15 M. KARADZIC : [interprétation] 16 Q. Vous devriez vous placer sur le canal 6 pour entendre votre langue. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Andan, est-ce que vous 18 m'entendez dans une langue que vous comprenez ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. 20 M. ROBINSON : [interprétation] Je crois que le témoin parlait du compte 21 rendu d'audience -- 22 LE TÉMOIN : [aucune interprétation] 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Malheureusement, nous n'avons un compte 24 rendu d'audience qu'en anglais, Monsieur. 25 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas de problème. 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
27 Veuillez poursuivre, Monsieur Karadzic. 28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dragomir Andan est né à Sarajevo le 12 avril Page 40814 1 1951. D'appartenance ethnique serbe, son beau-père est Croate. Il a passé 2 la majorité de sa carrière dans les rangs de la police, depuis son entrée 3 dans la police en 1976. Il était également membre du parti communiste. Il 4 vivait dans un secteur de Sarajevo qui était sous contrôle musulman jusqu'à 5 son départ de Sarajevo en avril ou mai 1992. 6 Jusqu'au mois d'avril 1992 et avant la division du MUP, Dragomir Andan 7 était inspecteur de première classe au MUP de Sarajevo, un poste de 8 responsabilité. Il était opposé à la division du MUP. Après les élections 9 multipartites de 1990, la situation s'est complexifiée au fil de 10 modifications du personnel et du remplacement de personnes qui étaient en 11 service depuis plus de 20 ans par des personnes qui, dans certains cas, 12 n'avaient jamais été en service auparavant et donnaient l'impression que le 13 professionnalisme n'avait plus d'importance. Le personnel du MUP de chaque 14 appartenance ethnique organisait des réunions le concernant dans les 15 bureaux ou les restaurants voisins. Dragomir Andan n'a participé à aucune 16 de ces réunions. 17 Dragomir Andan a vu des groupes paramilitaires, en particulier le 18 HOS, pour la première fois en septembre 1991 alors qu'il rentrait d'une 19 mission à Ljubuski. Il a été transféré au MUP de la Republika Srpska en mai 20 1992 et il y est resté jusqu'en août 1992, au moment où il a été transféré 21 dans l'armée et a commencé à travailler dans le renseignement. 22 Dragomir Andan a été envoyé à Bijeljina et Brcko en mai 1992 pour 23 reconstruire les postes de sécurité publique du commandement et 24 réintroduire les protocoles de travail en vigueur. Ce travail s'est 25 accompli de façon extrêmement professionnelle, qu'il s'agisse de lutte 26 contre des petits vols ou des crimes de droit commun ou de meurtres, et le 27 travail s'est accompli indépendamment de l'appartenance ethnique des 28 auteurs. En raison de cela, il a fallu se battre en permanence contre les Page 40815 1 structures politiques locales et les groupes paramilitaires. Ceux-ci se 2 livraient le plus souvent à des pillages uniquement destinés à leur profit 3 personnel. Dragomir Andan s'est adressé aux plus hautes autorités de 4 Republika Srpska ainsi qu'aux autorités locales de Bijeljina afin de rendre 5 ces dirigeants conscients du combat permanent mené par le poste de sécurité 6 publique de Bijeljina en raison de l'arrivée de groupes paramilitaires dans 7 le secteur qui s'efforçaient de déstabiliser ce poste de sécurité publique 8 et de l'empêcher de travailler. 9 Pendant le mandat de Dragomir Andan à Bijeljina et Brcko, une lutte 10 importante a été menée pour s'efforcer de dissoudre et d'éliminer les 11 opérations des groupes paramilitaires, en particulier les opérations menées 12 par les Bérets rouges à Brcko, les Panthères de Mauzer à Bijeljina et les 13 Guêpes jaunes de Zuco à Zvornik. Toutefois, même si de nombreuses 14 arrestations de groupes paramilitaires et de leurs commandants ont pu avoir 15 lieu, les membres de la police ont été dépassés et souvent menacés et 16 confrontés à la force. 17 Un poste de police a été créé à Janja, village à prédominance 18 musulmane, d'où les Musulmans ne sont jamais partis, dans le but de les 19 protéger de toute menace créée par les groupes paramilitaires dans la 20 région. Pendant le mandat de Dragomir Andan à Brcko, le poste de sécurité 21 publique n'avait aucun pouvoir sur le centre de regroupement de Luka. Il 22 n'avait aucune connaissance de la détention de certains civils croates ou 23 musulmans au siège de la compagnie appelée Laser, dans le restaurant appelé 24 Vestfalija, dans l'école primaire de Loncari, au DTV des partisans ou dans 25 le magasin coopérative de Pelagicevo à Brcko. M. Andan a appris l'existence 26 du camp de Batkovic dans la municipalité de Bijeljina alors qu'il se 27 trouvait à Brcko, après avoir enquêté au sujet de son ami Avdo [comme 28 interprété] Vidovic. Dragomir Andan a réussi à obtenir la libération de Page 40816 1 Vidovic et lui a trouvé un emploi dans la police de Brcko ou dans l'armée 2 en tant qu'électricien responsable des véhicules. Il n'y avait pas d'autres 3 camps existant durant son mandat à Bijeljina, même si Batkovic était dirigé 4 par la VRS, ou, plus précisément, par le Corps de la Bosnie orientale. Il 5 n'y avait pas de centres de détention ou de camps tenus par le MUP de la 6 Republika Srpska.
7 De nombreux rapports relatifs au travail du poste de sécurité 8 publique ont été adressés au MUP, mais il n'a pas toujours été possible de 9 le faire dans les délais étant donné les interruptions des transmissions 10 des lignes téléphoniques. 11 M. KARADZIC : [interprétation] 12 Q. Monsieur Andan…
13 [Le conseil la Défense se concerte]
14 M. KARADZIC : [interprétation] 15 Q. J'ai une question à vous poser. Pourriez-vous nous dire quoi que ce 16 soit au sujet de la crise qui a entouré la nomination du chef de l'état-
17 major du poste de sécurité publique de Pale ? Vous avez témoigné de cela 18 dans l'affaire Stanisic/Zupljanin.
19 R. Oui. Mais si vous me le permettez, je crains qu'il y ait eu une petite 20 erreur dans la lecture qui vient d'être faite. Anto Vidovic, car son prénom 21 est Anto et non Avdo, était dans le camp de Batkovic, et non dans le camp 22 de Luka, comme je l'ai entendu de la bouche des interprètes. Et j'ai déjà 23 parlé des problèmes que j'ai eus avec le commandant du Corps de la Bosnie 24 orientale. Je savais que Vidovic se trouvait là où il se trouvait et j'ai 25 obtenu sa libération du camp de Batkovic, pas du camp de Luka, comme je 26 l'ai entendu de la bouche des interprètes. 27 Q. Moi, j'ai dit "Batkovic", mais il y a peut-être eu une erreur 28 manifestement. Page 40817 1 Dans votre déposition dans l'affaire Stanisic, vous avez parlé de la crise 2 qui a entouré la question du chef du poste de sécurité publique à Pale, 3 n'est-ce pas ?
4 R. Si vous me le permettez, j'aimerais m'efforcer de donner quelques 5 détails au sujet de cette crise qui s'est déroulée à Pale avec M. Malko 6 Koroman, le chef du poste de sécurité publique de l'époque. Le ministre de 7 l'Intérieur, M. Mico Stanisic, était mécontent du travail de M. Malko 8 Koroman, et c'est sans doute en réunion collégiale qu'il a été décidé de 9 remplacer de Malko Koroman à son poste, en donnant à Malko Koroman un autre 10 poste ailleurs sans doute. Ce que je puis dire, c'est qu'au moment même où 11 j'ai appris qu'il allait être remplacé à son poste, des personnes en armes 12 se sont regroupées aux environs du poste de police de Pale dans l'intention 13 d'empêcher le remplacement de M. Koroman et d'empêcher les inspecteurs qui 14 tentaient d'apporter le texte de la décision à M. Koroman de le faire. 15 Comme je l'ai déjà indiqué, quelque 3 000 personnes se sont rassemblées là. 16 J'ai peut-être exagéré un tant soit peu les chiffres, mais je suis sûr 17 qu'il y avait entre 1 000 et 1 500 personnes armées qui avaient tout à fait 18 l'intention de ne pas autoriser ce renvoi ou ce transfert de M. Koroman. Et 19 c'est alors que M. Karadzic est intervenu, comme je l'ai déjà indiqué 20 d'ailleurs. 21 Et voilà ce que j'ai appris : les personnes qui assuraient la 22 protection de M. Karadzic en tant que président de la république avaient 23 appris que des personnes en armes s'étaient rassemblées autour du poste de 24 police. Par ailleurs, la police de la Republika Srpska, qui était 25 détentrice du pouvoir, était disposée, était prête à disperser la foule et 26 à déplacer par la force le chef du poste de police. Et si cela s'était 27 passé, je suis absolument sûr et certain que cela se serait soldé par un 28 conflit armé. Donc des responsables de la sécurité ont demandé à ce que M. Page 40818 1 Karadzic soit déplacé de Pale pour être transféré dans un poste de réserve, 2 comme nous l'appelons dans notre jargon de la police. Toutefois, il y a une 3 autre solution qui a été trouvée, et voilà quelle était cette solution : 4 l'un des chefs de la sécurité, je ne sais pas lequel d'ailleurs, a reçu des 5 consignes de la part de M. Karadzic pour qu'il se rende au poste de police 6 pour essayer en fait de calmer le jeu, pour essayer d'apaiser la foule, 7 afin de voir si elle pouvait se disperser, cette foule, de façon pacifique 8 pour éviter le conflit. En d'autres termes, il s'agissait d'essayer de 9 résoudre le problème de façon pacifique. Et, fort heureusement, le problème 10 a été résolu de cette façon. M. Koroman a été informé du fait qu'il ne 11 serait pas déplacé ou transféré, que la foule allait se disperser, et la 12 foule s'est effectivement dispersée. Peu de temps après, je pense quelque 13 trois semaines après, en fait, M. Koroman a été muté à un autre poste à 14 Bijeljina de façon tout à fait juridique et pacifique. Et voilà comment le 15 problème de Pale s'est réglé.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une petite minute. Pour ce qui est du 17 compte rendu d'audience, page 8, ligne 23, voilà ce que je lis : "Les 18 responsables de la sécurité ont demandé que M. Karadzic soit transféré…" Et 19 à la place de "M. Karadzic", je pense qu'il faut entendre "M. Koroman", 20 n'est-ce pas ? 21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, il s'agissait de M. Karadzic qui 22 devait être transféré ou déplacé au poste de réserve pour des raisons de 23 sécurité. 24 [La Chambre de première instance se concerte] 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Poursuivons.
26 M. KARADZIC : [interprétation] 27 Q. Alors, est-ce que nous pouvons nous intéresser à cette question le plus 28 rapidement possible. Mais voilà ce que j'aimerais savoir : lorsqu'il Page 40819 1 s'agissait donc d'enlever quelqu'un à une fonction, est-ce que cela 2 relevait de la compétence du ministre, est-ce qu'il pouvait transférer 3 ainsi les membres du personnel comme il le souhaitait ?
4 R. Oui, cela relevait seulement de la compétence du ministre. 5 Q. Nous pouvons voir qu'en fin de compte, M. Koroman est resté au sein des 6 forces de la police. Alors, est-ce que cela s'est passé à cause d'un délit 7 de sa part ou parce que le ministre n'était pas satisfait de ce qu'il 8 faisait ?
9 R. Ecoutez, il n'y a pas eu de délit, il n'y a pas eu d'infraction. Pour 10 parler en termes simples, le ministre n'était pas particulièrement 11 satisfait de son travail et de son dévouement également. Il voulait 12 améliorer les résultats du service en faisant appel à quelqu'un qui serait 13 beaucoup plus performant dans ces fonctions et qui améliorerait le 14 fonctionnement du service. Ainsi, le service aurait eu un nouvel élan. 15 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous pouvez nous dire si vous étiez membre 16 du SDS et si on vous a demandé de rallier ce parti afin de pouvoir 17 conserver votre poste ou d'être promu ?
18 R. Ecoutez, moi, je n'ai jamais été membre d'aucun parti à partir du 19 moment où j'ai quitté la Ligue des Communistes, et de nos jours je ne suis 20 pas non plus membre d'un parti. On ne m'a jamais demandé de rallier les 21 rangs du SDS, soit pour conserver la fonction que j'avais, soit pour 22 pouvoir aspirer à une nouvelle fonction. 23 Q. Merci. Vous avez beaucoup parlé de votre mission à Brcko. Et je 24 souhaiterais vous montrer un document, un document que vous avez rédigé, 25 afin que vous puissiez présenter des observations à ce sujet. 26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Document 1D0937. D'ailleurs, il s'agit du seul 27 document qui n'a pas été traduit et que nous allons utiliser, mais il ne 28 s'agit pas d'un très long document. Donc je vais demander à M. Andan de Page 40820 1 nous dire de quoi il s'agit dans ce document. 2 M. KARADZIC : [interprétation] 3 Q. Est-ce que vous vous souvenez de ce document ? Il s'agit du 23 juillet. 4 Donc, voilà pour ce qui est de la date. Et j'aimerais que vous nous donniez 5 lecture à voix haute du deuxième paragraphe.
6 R. "La situation relative aux forces paramilitaires à Brcko et à Zvornik 7 n'a pas été réglée. C'est la raison pour laquelle," et puis ensuite le 8 texte n'est pas très clair, "c'est la raison pour laquelle nos forces" -- 9 ah, maintenant je comprends. Je comprends. Donc je vais reprendre ma 10 lecture : 11 "La situation relative aux forces paramilitaires à Brcko et à Zvornik n'a 12 pas été réglée, et c'est la raison pour laquelle nos forces sont occupées 13 par cette question dans une grande mesure et ne sont pas engagées au 14 combat."
15 Q. Alors, que nous dit le titre ? Nous voyons qu'il est indiqué "centre 16 des services de Sécurité à Bijeljina". Est-ce que vous pouvez voir 17 l'encadré qui correspond à la signature ?
18 R. Est-ce que vous pouvez faire défiler le document vers le bas ?
19 Oui, il s'agit de mon document. C'est un télégramme ou une dépêche 20 qui a été envoyé et qui était chiffré. Et il s'agit d'un rapport de 21 situation, rapport quotidien.
22 Q. Ecoutez, je pense que le compte rendu d'audience a consigné par le 23 biais de l'interprétation quelque chose de différent -- ah, non, parce que 24 -- ah, oui, je vois : "La situation relative aux forces paramilitaires n'a 25 pas été réglée parce que nos forces sont plutôt engagées dans une grande 26 mesure au combat qu'à la poursuite de ces paramilitaires." Est-ce bien cela 27 ?
Page 40821 1 Q. Est-ce que vous vous souvenez de cela ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que cela pourrait être versé au dossier.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons lui attribuer une cote 5 provisoire alors.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote provisoire D3810.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Est-ce que nous pourrions, je vous prie, 8 montrer au témoin un autre document, le document 1D09138. Et c'est un 9 document qui date du jour suivant.
10 M. KARADZIC : [interprétation] 11 Q. Regardez ce document et dites-nous, je vous prie, si vous vous souvenez 12 ce dont il est question dans ce document ? Regardez le paragraphe 3, où 13 vous indiquez que les membres de l'unité spéciale sont arrivés à Brcko.
15 Q. Puis, vous avez indiqué aux dirigeants politiques ce qu'il fallait 16 faire et vous vous êtes mis d'accord à propos de ce qu'il fallait faire. 17 Donc, là, nous sommes le 24 juillet. Et pourriez-vous nous dire qui 18 représentait les autorités à Brcko ? Je ne vous parle pas d'autorités de 19 jure, mais de facto. Est-ce que les autorités locales pouvaient 20 véritablement gérer la situation ?
21 R. Permettez-moi, en guise d'introduction, de vous dire dans un premier 22 temps qu'il s'agit d'un rapport quotidien que nous envoyions au ministère 23 de l'Intérieur. Pour ce qui est du deuxième paragraphe, nous informons donc 24 par ce document le ministère de l'Intérieur que ce matin-là, vers 4 heures, 25 5 heures du matin, nous étions arrivés à Brcko avec l'unité spéciale pour 26 essayer d'éliminer - je ne pense pas à une mission physique - mais pour 27 essayer d'enlever les forces paramilitaires qui se trouvaient un peu 28 partout dans Brcko à ce moment-là.
Page 40822 1 Et pour répondre à la question que vous venez de me poser, je vous dirais 2 que les autorités n'étaient pas véritablement en mesure de contrôler toute 3 la situation et n'étaient pas en mesure d'exercer leur pouvoir à tous les 4 niveaux, parce que ces forces paramilitaires représentaient une menace 5 constante pour elles.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Page suivante, je vous prie.
7 M. KARADZIC : [interprétation] 8 Q. Regardez le paragraphe suivant, où il est question du travail mené dans 9 le cadre du renseignement secret. Alors, vous aviez donc appris qu'ils 10 n'étaient pas encore subordonnés.
11 L'INTERPRÈTE : Les interprètes souhaiteraient que M. Karadzic répète sa 12 question et que le témoin répète sa réponse parce qu'il n'y a pas de temps 13 d'arrêt et les voix se chevauchent.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez entendu.
15 Madame Uertz-Retzlaff.
16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Et avant que M. Karadzic ne répète sa 17 question, je vous dirais qu'il s'agissait d'une question extrêmement 18 directrice, donc je pense qu'il faudrait qu'il reformule sa question.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Vous avez, je suppose, 20 entendu la demande des interprètes qui vous demandent de faire en sorte que 21 vos voix ne se chevauchent pas.
22 Pourriez-vous répéter votre question, et posez-la de façon non directrice.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
24 M. KARADZIC : [interprétation] 25 Q. Pourriez-vous nous dire ce qui fait l'objet de ce document et dites-
26 nous ce qui est entendu par la dernière phrase ?
27 R. Comme je vous l'ai déjà dit, nous sommes arrivés dans la municipalité 28 de Brcko afin d'éliminer - et j'avais précisé qu'il ne s'agissait pas d'une Page 40823 1 élimination physique - mais nous voulions en fait faire partir le groupe 2 militaire des Bérets rouges qui était omniprésent à Brcko et qui pillait, 3 qui, véritablement, perturbait et troublait l'ordre public à tous les 4 niveaux. Alors, nous sommes arrivés à Brcko, nous avons eu plusieurs 5 réunions avec les représentants des autorités et de l'armée. Et voilà ce 6 qui s'est passé ensuite : nous avons lancé un ultimatum indirect aux 7 membres des Bérets rouges. Nous leur avons demandé qu'au plus tard à 18 8 heures ce jour-là, il fallait qu'ils se resubordonnent à l'armée et qu'il 9 fallait qu'ils reçoivent leurs ordres de l'armée à partir de ce moment-là 10 et qu'ils feraient ainsi partie intégrante de l'armée. Nous leur avons 11 également dit qu'ils ne devraient plus opérer et fonctionner de façon 12 indépendante. Alors, le jour suivant -- bon, en fait, précédemment, nous 13 avions fait un travail de renseignement pour essayer d'obtenir le plus de 14 renseignements possible à leur sujet. Et nous avons donc poursuivi ce 15 travail de renseignement lorsque nous sommes arrivés à cet endroit-là afin 16 d'étoffer les informations dont nous disposions déjà.
17 Q. Merci. J'attends que -- l'interprétation en anglais est maintenant 18 terminée.
19 Alors, veuillez nous expliquer, je vous prie, ce qui suit : la 20 resubordination ou le rattachement à l'armée, est-ce que cela dégage de 21 toute responsabilité leurs membres qui avaient commis des délits ? Et que 22 signifie cette dernière phrase dans le document, où il est indiqué que le 23 travail devrait se poursuivre en matière de collecte de documents et les 24 enquêtes devraient être poursuivies à propos de la situation ?
25 R. Nous les avions, dans un premier temps, rassemblés à la caserne pour 26 qu'ils puissent être officiellement resubordonnés à l'armée. Ensuite, nous 27 avons repris notre travail de renseignement pour essayer de détecter et 28 d'apprendre quels types de délits ils avaient véritablement commis lors de Page 40824 1 la période précédente pour pouvoir les poursuivre. Une partie de notre 2 travail consistait à recueillir des informations et à les faire figurer 3 dans un rapport au pénal pour pouvoir déposer cela auprès du procureur ou 4 de l'autorité compétente.
5 Q. Page 13, ligne 17, lorsque vous faites la liste des délits qu'ils ont 6 commis, vous mentionnez, entre autres, le fait qu'il y avait un manque de 7 respect pour les droits de l'homme, et cela ne s'est pas retrouvé consigné 8 au compte rendu d'audience. Donc, est-ce que cela faisait partie des 9 délits, des péchés commis, et je pense à ce manque de respect pour les 10 droits de l'homme ?
11 R. Oui, oui, je l'ai mentionné.
12 Q. Je vous remercie.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaiterais que le document soit versé au 14 dossier.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cela sera fait.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D3811.
17 M. KARADZIC : [interprétation] 18 Q. Pourriez-vous nous dire s'il y a eu des cas de meurtres ou assassinats 19 pour lesquels les auteurs de ces meurtres étaient connus, et quelle fut la 20 position de votre service à Bijeljina et à Brcko ? Est-ce que vous vous 21 souvenez du cas de cette personne répondant au nom de Kukic qui avait été 22 assassiné ? 23 R. Pour ce qui est de Brcko, je ne m'en souviens pas. Par contre, en 24 revanche, à propos de Bijeljina, je me souviens que quatre membres 25 d'appartenance ethnique serbe avaient commis le meurtre de Salko Kukic. Et, 26 là, il s'agissait d'un meurtre pour tout simplement obtenir des gains 27 personnes. Ils l'ont tué et puis lui ont volé environ 120 000 marks 28 allemands. Dès que nous appris ce crime crapuleux, nous avons appréhendé Page 40825 1 ces personnes. Et je vous dirais, d'ailleurs - bon, je digresse un peu - 2 mais je vous dirais que nous avons effectué tout le travail nécessaire de 3 police, nous avons protégé le lieu du crime et l'avons examiné. Et à la 4 suite de notre travail d'enquête, nous avons identifié les auteurs du 5 crime, nous les avons localisés tout de suite après, nous les avons emmenés 6 au poste de police à Bijeljina, nous les avons détenus, nous avons pris 7 leurs dépositions écrites et nous avons remis ces dépositions écrites au 8 procureur. 9 Alors, je vous dirais, qui plus est, que le procès n'a pas commencé 10 directement après ces événements, et d'ailleurs ces personnes ne sont pas 11 non plus restées en détention. Toutefois, les documents que nous avions 12 collectés en 1992 ont été à nouveau réutilisés en quelque sorte en 2006, 13 2007, où tout cela a été réactivé, et à l'heure actuelle, ces personnes 14 sont en train de purger une peine pour cette affaire. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Document 1D9134.
16 M. KARADZIC : [interprétation] 17 Q. Pouvez-vous nous dire s'il s'agit du dossier criminel que vous avez 18 remis ? Est-ce que vous vous souvenez de la première page ? Quatre auteurs 19 sont mentionnés à la page 1, n'est-ce pas ?
20 R. Oui. Oui. Je me souviens du nom de famille de Pojatar, parce qu'il est 21 inhabituel, Istok Pojatar. Il s'agit effectivement du dossier pénal en 22 question. 23 Q. La victime, Kukic, à quel groupe ethnique appartient-il ?
24 R. Musulman, comme on dit, c'est-à-dire Bosniaque. 25 Q. Merci. En dessous de l'accusé, il est indiqué qu'ils sont mis en cause 26 parce qu'ils ont tué Kukic à 22 heures 30 le 2 juin 1992. Est-ce qu'il 27 s'agit là du délit pénal dont nous avons parlé ? Et est-ce que c'est un 28 meurtre de nature crapuleuse ?
Page 40826 1 R. Oui, oui, c'est ce que j'ai dit. Nous l'avons appris plus tard. Salko 2 appartenait à une famille riche. Et ils ont sans doute entendu parler du 3 fait qu'il transportait sur lui une somme importante d'argent et des bijoux 4 et ont sans doute décidé de commettre ce crime. 5 Q. Merci. 6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrait-on afficher la dernière phrase en 7 serbe.
8 M. KARADZIC : [interprétation] 9 Q. Etiez-vous chez du poste de sécurité publique à Bijeljina à l'époque ?
10 R. Je suis arrivé à Bijeljina après avoir terminé ma mission à Brcko. 11 J'étais inspecteur de police à l'époque. Mais il n'y avait pas suffisamment 12 de personnel à Bijeljina pour pourvoir à tous les postes vacants. Le sous-
13 secrétaire, Cedo Kljajic, se trouvait à Bijeljina à l'époque et m'a dit 14 que, en plus d'être inspecteur, ce qui correspondait à ma formation à 15 l'époque, il m'a dit que je devais prendre la tête de ce poste de sécurité 16 publique. 17 Q. Merci. 18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement de ce document au 19 dossier. 20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 21 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera D3812.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande à présent que l'on affiche à l'écran 23 le document 1D09136.
24 M. KARADZIC : [interprétation] 25 Q. Les avez-vous placés en garde à vue, et qui était compétent pour 26 prononcer leur arrestation trois jours plus tard ?
27 R. Oui, le document indique que la période de garde à vue de 72 heures 28 prévue par la Loi sur la procédure pénale a été allongée à l'expiration de Page 40827 1 ce délai. C'est le parquet qui peut soit prolonger la garde à vue, soit 2 demander la libération de l'intéressé. Vous avez pu le voir dans ces 3 documents, nous avons effectué des devoirs d'enquête. Nous les avons mis en 4 garde à vue. Et pendant tout le reste de la procédure, la personne était 5 mise à la disposition du parquet. 6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce 7 document. 8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 9 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera D3813. 10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. 11 A présent, le document 1D09135.
12 M. KARADZIC : [interprétation] 13 Q. Nous avons vu la raison et nous avons vu, effectivement, que l'on a 14 suivi l'article 6, meurtre ou assassinat, dans le cas de Rodic. Pourriez-
15 vous nous dire quel a été le motif de l'arrestation de cette personne en 16 vertu de l'article 165 ? Parce qu'en dessous, il est indiqué qu'il y avait 17 des raisons de croire que le fait avait été commis mais qu'il n'avait pas 18 été dénoncé. Etait-il de son devoir de le dénoncer ?
19 R. Oui, il était tenu de dénoncer le fait, faute de quoi il se rendrait 20 coupable de complicité. 21 Q. Et il a été poursuivi pour avoir caché les faits ?
22 R. Oui, il a été mis en détention également. Son dossier a été présenté et 23 soumis au parquet qui devait statuer sur la suite. 24 Q. Merci. 25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut verser ce document au 26 dossier.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document devient la pièce à conviction Page 40828 1 D3814.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. 3 M. KARADZIC : [interprétation] 4 Q. Pourriez-vous nous expliquer de manière plus détaillée le rôle de la 5 police et votre rôle personnel après l'arrestation des Guêpes et à partir 6 de quel moment vous sortiez de votre sphère de compétence ?
7 R. Après avoir recueilli les renseignements relatifs aux activités de la 8 formation paramilitaire appelée Guêpes jaunes, les services de la Sûreté de 9 l'Etat et quelques membres des services de sécurité de l'Etat, sous ma 10 conduite à l'époque, se sont livrés à des activités de surveillance aux 11 alentours du bâtiment où se trouvaient les Guêpes jaunes. Nous avons 12 recueilli des renseignements au sujet de leurs activités dans la zone de la 13 municipalité de Zvornik. Nous avons mis en place un plan opérationnel et 14 avons arrêté des Guêpes jaunes et les avons acheminées vers le centre de 15 Bijeljina, qui était le centre indiqué. Après cela, la procédure a suivi 16 son cours; ils ont été mis en garde à vue pendant 72 heures, on a pris 17 leurs dépositions écrites, un dossier a été déposé auprès du parquet. Et le 18 parquet de Bijeljina s'est chargé de l'affaire.
19 Q. Merci. Et qu'est-il advenu des objets qu'ils avaient pillés et que vous 20 aviez confisqués ?
21 R. Tous les objets que nous avons retrouvés à l'intérieur du bâtiment 22 ainsi que les véhicules qu'ils avaient volés ont été confisqués par nous en 23 échange d'un reçu pour confiscation temporaire. Nous utilisions le gymnase 24 pour stocker les objets de plus petite taille au CSB de Bijeljina. Pour ce 25 qui est des véhicules, nous les avons stockés dans un dépôt de la police. 26 Car à l'intérieur du complexe nous avions trouvé non seulement les 27 véhicules que nous avons confisqués lors de l'opération de nettoyage des 28 Guêpes jaunes, mais il y avait également d'autres véhicules, et ces Page 40829 1 véhicules, comme je l'ai dit, ainsi que les petits objets ont été conservés 2 au CSB de Bijeljina.
3 Q. Merci. Alors, quelle a été la procédure en ce qui concerne les objets 4 pour lesquels les propriétaires avaient été identifiés ?
5 R. Il y avait un certain Simic, un bijoutier de Zvornik. Il était 6 également membre des Guêpes jaunes. Lors de la perquisition de son domicile 7 et de son magasin, nous avons récupéré une quantité importante d'or que 8 nous avons consignée, et nous avons donné à son épouse un reçu indiquant 9 que nous avions confisqué cela. Nous avons, à cette occasion, également 10 confisqué une BMW lui appartenant afin d'effectuer des vérifications car 11 nous soupçonnions qu'il s'agissait là également d'un objet résultant d'un 12 délit. Plus tard dans la procédure, après la libération de M. Simic, il a 13 remis des documents expliquant l'origine de l'or, indiquant que l'or 14 provenait de sa bijouterie et prouvant également que la BMW lui 15 appartenait, des documents datant d'avant la guerre l'attestant. Nous avons 16 restitué tous ces objets, l'or et le véhicule, et nous avons également 17 délivré un certificat dans ce sens.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage du document 1D093 -- 32.
19 M. KARADZIC : [interprétation] 20 Q. Alors, qu'est-il advenu des objets qui avaient été pillés et trouvés en 21 possession des membres des Guêpes jaunes ?
22 Avez-vous déjà vu ce document ?
23 R. Oui. Oui, je connais ce document. Grâce à un travail de renseignement, 24 nous avons obtenu des informations parcellaires sur les maisons qui avaient 25 été dévalisées par les membres des Guêpes jaunes, et il s'agit ici d'un 26 document qui a été envoyé au poste de sécurité publique de Zvornik et ces 27 objets ont été remis là-bas afin qu'ils soient restitués à leurs 28 propriétaires légitimes. Il est indiqué ici que tout ce qui a été volé dans Page 40830 1 les maisons identifiées devait être restitué.
2 Q. En ce qui concerne les personnes qui avaient été dévalisées par les 3 Guêpes jaunes, à quel groupe ethnique appartenaient-elles ?
4 R. Pour la majorité, il s'agissait de Musulmans. Mais dans leur 5 comportement bestial, une fois qu'ils sortaient des maisons musulmanes, ils 6 pillaient également des maisons serbes.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement de ce document au 9 dossier.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'accord.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il portera la cote D3815.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je demande l'affichage du document 13 1D09133. 1D09133, je répète.
14 M. KARADZIC : [interprétation] 15 Q. Vous souvenez-vous de ce document ? Et pourriez-vous nous dire à quel 16 groupe ethnique appartient la personne sous le numéro 1, paragraphe 3, 17 nommée Hasnija. Je vous rappelle que ce document porte la même date que le 18 document précédent, à savoir le 13 août.
19 R. Oui, c'est mon document. Hasnija était Musulmane, ou Bosniaque.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement de ce document au 21 dossier.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc la seule question que vous avez 23 posée était de savoir si Mme Coric était Bosnienne ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je lui ai demandé s'il se souvenait de ce 25 document, si c'était bien le document qui avait été produit par lui et je 26 lui ai demandé ce sur quoi il portait, mais il s'agit effectivement d'un 27 document qui suit l'autre document qui est un document qui parle de lui-
28 même.
Page 40831 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous confirmez cela, Monsieur 2 Andan ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, je le confirme. Comme l'a dit M. 4 Karadzic, il s'agit d'un document corollaire qui porte sur la restitution 5 d'objets à leurs propriétaires, objets qui leur avaient été subtilisés par 6 les Guêpes jaunes - enfin, je ne sais pas comment dire - subtilisés ou 7 volés. En tout état de cause, il contient des instructions selon lesquelles 8 ces objets doivent être restitués aux personnes mentionnées nommément dans 9 ledit document
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons en accepter le 11 versement. 12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il porte la cote D3816.
13 M. KARADZIC : [interprétation] 14 Q. Saviez-vous et remettiez-vous occasionnellement des rapports à la 15 présidence et saviez-vous quel était mon avis en ce qui concerne vos 16 activités et en ce qui concerne l'existence des paramilitaires en général ?
17 R. J'ai passé sept à huit ans à la Sûreté de l'Etat ou la police secrète 18 de l'ancienne Yougoslavie, ou, plus exactement, Bosnie-Herzégovine. Dans 19 notre formation, nous avons appris qu'en cas de problèmes complexes, il 20 fallait soumettre un rapport aux hauts dirigeants de la Bosnie-Herzégovine. 21 A cette époque-là, ces documents étaient adressés au comité central, à la 22 présidence et au Premier ministre de la République de Bosnie-Herzégovine. 23 Ayant été formé à cette pratique, lorsque je me suis rendu à Semberija et 24 Majevica, après avoir fait l'évaluation de l'ensemble de la situation 25 politique, à deux reprises j'ai soumis des rapports aux dirigeants de la 26 Republika Srpska au sujet du nombre important de problèmes et de la 27 situation de sécurité et de la situation politique dans la région de la 28 Republika Srpska, surtout Majevica et Semberija. Et dans ce contexte, deux Page 40832 1 lettres ont été envoyées au président, M. Karadzic. Mon intention et mon 2 souhait était d'attirer l'attention des dirigeants sur la situation à 3 Semberija et à Majevica à l'époque. Mon objectif était d'informer les 4 dirigeants de la Republika Srpska et de leur fournir des documents de 5 manière à ce qu'ils se fassent une idée précise de la situation à Semberija 6 et à Majevica. 7 Q. Merci. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on peut afficher à l'écran la 9 pièce à conviction P29002 [comme interprété]. 10 M. KARADZIC : [interprétation] 11 Q. Est-ce que vous avez reçu des informations selon lesquelles vous seriez 12 soutenu dans vos activités ?
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que l'on peut vérifier la cote du 14 document. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] P2900.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, et j'ai reçu des informations en retour, 17 en particulier du Premier ministre Stanisic, comme quoi vous souteniez 18 toutes les actions que nous avions entreprises à Semberija et à Majevica. 19 Toutefois, je ne suis pas sûr, avez-vous mis vos propres commentaires sur 20 les rapports. Je l'ai vu après la guerre, en tout état de cause. M. 21 Stanisic m'a dit que nous avions le soutien des autorités dirigeantes de la 22 Republika Srpska et qu'elles attendaient de nous que nous poursuivions nos 23 activités. 24 M. KARADZIC : [interprétation] 25 Q. Merci. Est-ce que c'est l'un des deux rapports que vous m'avez envoyés 26 à la date de l'arrestation ou autour de cette date ?
27 R. Oui, il s'agissait d'une page de garde qui était attachée au rapport. 28 Q. Merci. Page 40833 1 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais que nous nous reportions à la 2 dernière page, qui est déjà versée au dossier. Mais je demande que soit 3 affichée la dernière page. 4 M. KARADZIC : [interprétation] 5 Q. Pouvez-vous lire la partie manuscrite. 6 R. "Continuez à rétablir l'ordre et" -- je vous prie de m'excuser, je ne 7 peux pas lire ce mot-là. 8 Donc : "Continuez à rétablir l'ordre."
9 Q. Loi et ordre ?
10 R. Oui, et ensuite il y a votre signature en dessous. 11 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire : est-ce que vous avez répondu à la 12 demande du président de la Republika Srpska se rapportant à l'existence 13 d'un camp pour les personnes capturées et prises prisonniers et le 14 traitement de ces personnes ? Avez-vous le souvenir d'avoir reçu quoi que 15 ce soit dans ce sens -- 16 L'INTERPRÈTE : Est-ce que M. Karadzic peut répéter la dernière partie de la 17 dernière phrase. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les interprètes n'ont pas saisi la 19 dernière partie de votre question. Pouvez-vous la reprendre.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. 21 M. KARADZIC : [interprétation] 22 Q. Avez-vous reçu des demandes d'information du ministère et avez-vous agi 23 en conséquence en ce qui concerne le Corps de la Bosnie orientale ? Avez-
24 vous envoyé une demande visant à obtenir rapport sur la situation afin que 25 vous puissiez réagir ?
26 R. Pour autant que je m'en souvienne, il y a eu une dépêche du ministère 27 de l'Intérieur. Dans cette communication, on demandait des réponses sur les 28 centres de rassemblement qui auraient pu être maintenus par la police. Page 40834 1 Toutes les informations sur ce type de centres devaient être transmises au 2 ministère de l'Intérieur. Pour autant que je m'en souvienne, c'était la 3 question à ce moment-là. Nous avons répondu que sur le territoire du CSB de 4 Bijeljina, il n'y avait pas de tels centres de rassemblement ou de camps. 5 Dans mon souvenir, nous leur avons dit qu'il y avait le camp Batkovic et 6 que ce camp se trouvait sous l'autorité des militaires, et qu'ils devaient 7 donc s'adresser aux militaires pour obtenir des informations. C'est dans ce 8 contexte que nous avons reçu une communication et nous y avons répondu 9 ainsi. 10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage du document 1D09141.
11 M. KARADZIC : [interprétation] 12 Q. C'est ainsi que vous avez appris quelle était la situation à Batkovic 13 et c'est comme cela que vous avez pu obtenir la libération du Croate 14 Vidovic ?
15 Nous avons le document. Veuillez vous y reporter. Est-ce un document que 16 quelqu'un a signé pour votre compte ?
17 R. C'est logique lorsque la personne responsable est absente que le 18 document soit signé par son adjoint. Je ne sais pas qui l'a signé, mais je 19 confirme l'authenticité du document. Bien sûr, nous avons envoyé ce 20 document au Corps de la Bosnie orientale, leur demandant de répondre à la 21 demande d'information qui nous avait été envoyée par le ministère. Lorsque 22 cette dépêche est arrivée, puisque je ne suis moi-même pas originaire de 23 Bijeljina, j'ai demandé à mes collègues de réunir des informations afin de 24 déterminer si, oui ou non, il existait un centre de rassemblement ou un 25 camp sur le territoire de Bijeljina. On m'a dit qu'il y avait un camp à 26 Batkovic, mais que ce camp se trouvait sous l'autorité des militaires de la 27 Republika Srpska. Et ensuite, la communication que nous avons reçue du 28 ministère de l'Intérieur a été réacheminée vers le Corps de la Bosnie Page 40835 1 orientale, et nous leur avons demandé de donner des informations, de donner 2 des détails sur ce camp. 3 Q. Le 11 août 1992, est-ce que ce camp a été rendu 4 accessible ? Et est-ce que les dirigeants ont appris l'existence de ce 5 camp, pour autant que vous sachiez ?
6 R. Je ne sais pas de qui vous parlez quand vous parlez des dirigeants. Si 7 vous pensez aux dirigeants du poste de police, je puis vous répondre que 8 nous n'avons pas participé à cela. Si vous parlez des instances dirigeantes 9 de la république, je suis sûr que vous avez eu toutes les informations 10 utiles concernant cette communication. 11 Q. Merci. 12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ceci au dossier.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document portera la cote D3817. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. 16 M. KARADZIC : [interprétation] 17 Q. Maintenant, pouvez-vous nous dire de façon générale quelle était la 18 situation du point de vue du maintien de l'ordre pendant cette période et 19 de la capacité des autorités à gérer la situation jusqu'à la fin du mois 20 d'août ? Dites-nous de votre point de vue, et pour autant que vous ayez une 21 compréhension de ce qui se passait dans le volet civil des instances 22 dirigeantes.
23 R. Tout cela était fonction de la façon dont étaient organisés les 24 municipalités et les postes de police sur ce territoire. Dans les 25 situations où il y avait une majorité de Musulmans au sein d'un poste de 26 police, lorsqu'ils partaient en retraite, cela laissait un vide au sein des 27 postes de police. Et ceci était exploité en grande partie par les 28 paramilitaires qui avaient à leur tête des criminels notoires. A ce moment-
Page 40836 1 là, ils comprenaient qu'il y avait là une opportunité de s'enrichir en 2 pillant et en dévalisant. 3 Dans certaines municipalités, dans les premiers temps de la guerre, il y 4 avait un état d'absence de lois. Et malgré qu'il y ait eu des pouvoirs qui 5 avaient été élus de façon licite, les autorités n'avaient pas vraiment les 6 moyens de s'opposer à ces formations paramilitaires. Et ceci était tout 7 particulièrement vrai à Brcko, et je pense que vous pouvez le constater 8 dans mon témoignage donné dans le cadre de l'affaire Stanisic. J'ai envoyé 9 une dépêche pour le compte de -- ou, plutôt, je me reprends. Le ministère 10 de l'Intérieur a envoyé une communication à moi-même à Brcko pour 11 consolider la situation et consolider les rangs de la police au poste de 12 police de Brcko. Pour les autorités légalement constituées, il était 13 impossible d'exercer leur autorité car elles n'en avaient pas les moyens. A 14 Bijeljina, la situation était un petit peu meilleure, mais la situation 15 était tout aussi grave sur le territoire de Zvornik.
16 Il était donc très difficile pour ceux qui faisaient partie de 17 l'appareil exécutif de mener à bien leurs fonctions car la police ne 18 fonctionnait pas comme elle aurait dû pouvoir le faire. 19 Q. Merci. 20 Dans le compte rendu d'audience, on retrouve une allusion à une situation 21 dans laquelle des Musulmans se sont adressés à vous pour se plaindre des 22 activités de certains groupes et de certaines personnes. Pouvez-vous nous 23 dire qui craignaient les Musulmans ? Pouvaient-ils obtenir de l'aide et 24 pouvaient-ils se réfugier dans les postes de police ?
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une seconde. 26 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit "civils musulmans" -- 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Uertz-Retzlaff.
28 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Pourriez-vous nous donner une Page 40837 1 référence exacte du compte rendu d'audience car vous n'avez pas indiqué de 2 page. 3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vais vous la donner. Mais j'aimerais 4 d'abord demander au témoin de répondre pendant que je cherche la référence 5 exacte de la page du compte rendu. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous répondre à la question, 7 Monsieur Andan ? 8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Il y a plusieurs exemples dans ce sens, 9 mais je me souviens plus particulièrement d'un exemple assez frappant. Une 10 personne est venue au poste de police. C'était un Musulman ou un Bosnien. 11 Je sais qu'il était vétérinaire. Et il s'était plaint d'avoir été arrêté 12 par des paramilitaires, et ceux-ci auraient volé son véhicule personnel, 13 qui était une Golf. Nous avons donc consigné cette plainte. Des officiers 14 de police de Bijeljina étaient sur place et nous avons pu retrouver le 15 véhicule volé rapidement. Nous avons invité la personne qui avait porté 16 plainte, nous lui avons rendu la voiture, et un rapport a été envoyé au 17 parquet sur les individus concernés. 18 Il y avait beaucoup d'exemples de ce type. A l'époque, j'habitais à 19 Bijeljina. Un soir, mon voisin, Amir Fidahic, a été attaqué et je suis 20 intervenu personnellement. Et, là encore, il s'agissait de membres d'unités 21 paramilitaires qui voulaient pénétrer dans la maison de M. Fidahic. 22 J'imagine qu'ils voulaient le dévaliser, voire faire quelque chose de pire, 23 et qui sait, peut-être même l'assassiné. Je suis donc sorti de la maison où 24 j'habitais. Pendant ce temps-là, mon épouse a appelé la police. Nous avons 25 désarmé quatre ou cinq personnes, des membres de ce groupe paramilitaire, 26 et on les a emmenées au poste de police. Et c'est comme ça que ça s'est 27 terminé. Il y avait d'autres situations de ce genre, mais ce sont les deux 28 exemples dont je me souviens plus particulièrement comme étant très Page 40838 1 frappants et illustrant la situation d'alors. 2 Q. Merci. Pour information, le premier exemple apparaît à la page 21 453. 3 Monsieur Andan, à la page 21 441, vous dites que Brcko était une ville 4 assez riche, et vous dites que cela était aussi le cas pour Bijeljina et 5 Zvornik. Avez-vous établi une corrélation entre le degré d'opulence d'une 6 certaine municipalité et la présence des paramilitaires ? En d'autres 7 termes, y avait-il des paramilitaires, par exemple, à Lopare ou dans 8 d'autres municipalités qui étaient plus pauvres ? 9 R. Pour autant que je m'en souvienne, Brcko était la deuxième ou troisième 10 municipalité en termes de niveau de développement économique de la Bosnie. 11 Il y avait beaucoup d'activités économiques, par exemple, agroalimentaires 12 ainsi que d'autres activités. Bijeljina aussi était assez riche en raison 13 de ses ressources agricoles. Et à Zvornik, il y avait plusieurs usines qui 14 avaient une importance stratégique pour la Bosnie-Herzégovine. Par 15 l'analyse des rapports de renseignement, nous avons appris que toutes les 16 formations paramilitaires qui sont arrivées sur le territoire de la 17 Republika Srpska sont venues précisément dans les municipalités plus 18 développées tout simplement parce qu'ils pouvaient se livrer à des 19 pillages, saisir des biens et s'enrichir très rapidement. Personne n'avait 20 envie d'aller à Cajnice, Kalinovik, Nevesinje ou d'autres municipalités qui 21 étaient moins développées. Ils choisissaient leurs cibles très bien. Ils 22 prenaient pour cible les municipalités qui étaient assez opulentes, parce 23 que leur objectif n'était pas du tout le fait de mener la guerre ou de 24 venir en aide aux combattants serbes qui luttaient pour la Bosnie-
25 Herzégovine. Leur objectif numéro un c'était de piller. 26 Q. Une dernière question avant la pause, Monsieur Andan. Veuillez nous 27 dire : en tant que professionnel, est-ce que vous avez dû vous livrer à des 28 activités qui étaient contre votre conscience ou est-ce que vous vous êtes Page 40839 1 toujours conduit de façon professionnelle dans toutes les situations ? Vous 2 pouvez simplement répondre par un oui ou par un non, et ensuite je vais 3 vous montrer un document. 4 R. C'est ma formation, c'est ainsi que j'ai été élevé. Quoi que je fasse, 5 je dois être professionnel. Dans toutes les situations, même dans des 6 situations de guerre, je dois me conduire en professionnel. 7 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez de la date à laquelle la Loi sur 8 la coopération avec le Tribunal de La Haye a été adoptée ? En tant que chef 9 de la partie est du CSB, est-ce que vous vous êtes conformé à cette loi ?
10 R. Je ne me souviens pas de la date à laquelle la Loi sur le Tribunal de 11 La Haye a été adoptée, mais je sais qu'en tant que chef du centre de centre 12 et directeur de la police du MUP de la Republika Srpska, j'ai mis en œuvre 13 cette loi. Je l'ai mis en pratique. 14 Q. Je vous remercie. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais maintenant demander l'affichage du 16 document 1D09139. Il n'y a pas de traduction. 17 M. KARADZIC : [interprétation] 18 Q. C'est votre document. Veuillez nous présenter ce document à la lumière 19 de la question que je viens de vous poser et à laquelle vous venez de 20 donner une réponse. 21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Commençons peut-être par l'en-tête de ce 22 document qui se trouve en haut du document, et nous voyons aussi à cet 23 endroit la date qui est celle du 29 octobre 2004.
24 M. KARADZIC : [interprétation] 25 Q. Est-ce qu'à ce moment-là, vous étiez chef du poste de sécurité publique 26 de la partie est de Sarajevo, la partie serbe ?
27 R. Oui, j'étais chef du poste de police pour la partie est de Sarajevo à 28 ce moment-là. Page 40840 1 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre et aux 2 autres personnes présentes ici quelle est la nature de ce document compte 3 tenu de la question que je viens de vous poser au sujet de l'application de 4 la Loi sur la coopération avec le Tribunal de La Haye ? Puisqu'il n'y a pas 5 de traduction, je vous prierais de bien vouloir nous présenter ce document 6 du mieux que vous pouvez, à moins que vous ne souhaitiez en donner lecture. 7 R. Je peux le présenter et je peux aussi le lire. Je ne sais pas ce qui 8 est préférable pour les Juges de la Chambre et pour vous-même. 9 Q. Vous pouvez nous le résumer, car une traduction arrivera plus tard. 10 R. Ce document a été envoyé aux enquêteurs du Tribunal de La Haye. Il 11 présente les objets qui ont été retrouvés dans le bâtiment Famos-Koran, où 12 se trouvait votre bureau pendant quelque temps. Nous y avons découvert un 13 certain nombre de disquettes ainsi que le film relatif à Sarajevo qui est 14 intitulé : "Le début et la fin de Sarajevo." Nous avons trouvé six objets 15 dans les locaux de Famos que nous avons remis aux enquêteurs du Tribunal de 16 La Haye.
17 Q. Je vous remercie. 18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'enregistrement de ce document aux 19 fins d'identification. Et ceci met un terme à mon interrogatoire principal. 20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous, Maître Robinson, je vous 21 prie, aider la Chambre en traitant de la question de la pertinence. 22 M. ROBINSON : [interprétation] Le Dr Karadzic pourrait peut-être répondre à 23 cette question, mais apparemment ce témoin est entendu pour sa crédibilité. 24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellences, Me Robinson a tout à fait raison. 25 Nous avons devant nous un professionnel, qui agit de façon professionnelle 26 en toute situation, quel que soit le destinataire des renseignements 27 fournis par lui. 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Madame Uertz-Retzlaff. Page 40841 1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je suis 2 d'accord. Quand on lit le compte rendu de sa déposition, un grand nombre de 3 parties de cette déposition traitent du comportement de M. Andan au cours 4 des dernières années. Par conséquent, je pense que ceci est pertinent. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Nous enregistrons ce document aux 6 fins d'identification en attente de traduction anglaise. 7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document devient la pièce D3818, 8 enregistrée aux fins d'identification. 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Nous allons faire la pause, après 10 quoi commencera le contre-interrogatoire. Mais avant de suspendre 11 l'audience, la Chambre traitera de la requête de l'accusé aux fins 12 d'injonctions à comparaître destinées à Ratko Mladic et Mico Stanisic, 13 requêtes déposées respectivement les 18 avril 2013 et 24 juin 2013. La 14 Chambre rappelle que le 4 juin 2013 elle a fait droit, à la majorité, à la 15 demande de Zdravko Tolimir de faire appel de la décision de la Chambre 16 relative à une injonction à comparaître pour contrainte à témoigner et 17 qu'elle a suspendu l'exécution de l'injonction en question en attente de 18 résolution de la question par la Chambre d'appel. 19 La Chambre rappelle, par ailleurs, que le 2 juillet 2013 elle a 20 décidé de différer la déposition des deux témoins enjoints en attente de 21 décision de la Chambre d'appel, je veux parler de Ljubisa Beara et de 22 Radivoje Miletic. Et, par conséquent, la Chambre a décidé de différer sa 23 décision au sujet des requêtes relatives à des injonctions concernant M. 24 Mladic et Mico Stanisic tant que l'appel de Tolimir n'est pas résolu par la 25 Chambre d'appel 26 M. ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. 27 J'aimerais traiter d'une autre question brièvement, car elle implique une 28 réponse que nous avons reçue mercredi du gouvernement de Bosnie-Herzégovine Page 40842 1 eu égard à la disponibilité de deux témoins pour lesquels nous avons 2 demandé leur transfert à La Haye afin qu'ils puissent témoigner en tant que 3 témoins de la Défense. Il s'agit de Franc Kos et de Mendeljejev Djuric. 4 Etant donné la réponse reçue du gouvernement, nous demandons à la Chambre 5 de première instance de prendre les mesures nécessaires pour organiser leur 6 arrivée le 25 juillet et leur permettre de témoigner le 29 juillet. Ces 7 dates ont été soumises par nous dans nos requêtes écrites, et compte tenu 8 des circonstances, nous pensons qu'il est préférable que les dépositions se 9 tiennent à ces dates-là. Merci. 10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. 11 Nous reprenons nos travaux à 11 heures 06.
12 --- L'audience est suspendue à 10 heures 36.
13 --- L'audience est reprise à 11 heures 08.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger, c'est à vous.
15 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'ai une 16 question de calendrier à soulever. Je pense que c'est nécessaire pour que 17 Me Robinson n'ait pas besoin de se retirer dans la salle des témoins pour 18 traiter de cette question.
19 Alors, le petit problème réside dans les indications que j'ai données 20 précédemment s'agissant du témoignage du Témoin expert M. Keserovic. 21 L'autre jour, j'ai rappelé les circonstances qui ont entouré l'accélération 22 de sa déposition à partir du mois de septembre, et finalement nous en 23 étions arrivés à ne disposer que d'une semaine pour traiter de son 24 témoignage.
25 La Chambre a eu l'amabilité d'indiquer qu'elle était prête à faire droit à 26 la requête mais qu'elle souhaitait voir de quelle façon les choses 27 évolueraient pour vérifier s'il ne serait pas possible de passer 28 directement au contre-interrogatoire. J'ai considéré que ceci impliquait Page 40843 1 fondamentalement deux possibilités : premièrement, il faut prendre en 2 compte la nature de l'interrogatoire principal; et deuxièmement, l'impact 3 des préparatifs qui ont eu lieu entre-temps. S'agissant de l'interrogatoire 4 principal, ceci ne figure pas dans notre appréciation de l'impossibilité de 5 procéder, et nous n'avons pas réfléchi à la nature de l'interrogatoire 6 principal lorsque nous avons rédigé notre requête.
7 Donc je souhaitais faire savoir aux Juges de la Chambre que s'agissant des 8 efforts déployés jusqu'à présent, nous avons procédé au maximum de 9 préparatifs possible depuis que nous avons appris que la date de la 10 déposition se situerait plus tôt que prévue, et j'ai jugé important de 11 faire savoir à la Chambre qu'il est devenu clair aujourd'hui 12 qu'indépendamment de cette accélération et des efforts intenses qui ont été 13 déployés, il ne sera pas possible de procéder au contre-interrogatoire 14 mardi sans que cela n'ait un effet négatif ou inéquitable pour l'Accusation 15 dans son interrogatoire et pour la qualité et l'ampleur des renseignements 16 que les Juges de la Chambre sont en droit de recevoir et s'attendent à 17 recevoir.
18 J'ai parlé à Me Robinson de cette question. Nous proposons de différer le 19 contre-interrogatoire au début de la semaine prochaine. Je pense que Me 20 Robinson est en train de réfléchir à la question et au fait que c'est une 21 requête équitable compte tenu des circonstances. Mais, bien sûr, la 22 décision appartient aux Juges de la Chambre.
23 Je soulève cette question pour plusieurs raisons, dont la moindre n'est pas 24 la l'incertitude relative qui concerne les portions d'interrogatoire 25 restant à accomplir, et nous espérons que cela pourrait se faire de façon 26 organisée et rationnelle et qu'il ne faudra pas passer des nuits sans 27 sommeil pour se préparer à cet interrogatoire entre aujourd'hui et mardi. 28 Donc ma proposition me semble plus conforme à la méthode et à la Page 40844 1 rationalité d'une préparation de contre-interrogatoire. Je demanderais à la 2 Chambre de rendre sa décision et d'indiquer que le contre-interrogatoire 3 peut être différé jusqu'au début de la semaine prochaine. Merci.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger. La Chambre 5 estime que c'est tout à fait équitable.
6 Madame Uertz-Retzlaff, veuillez procéder.
7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
8 Contre-interrogatoire par Mme Uertz-Retzlaff : 9 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Andan.
11 Q. Monsieur Andan, dans l'affaire Stanisic/Zupljanin vous avez témoigné, 12 et cette déposition a été admise au dossier de l'espèce par la Chambre de 13 première instance ce matin. Votre déposition était très détaillée, il ne me 14 semble donc pas nécessaire de reprendre tous les éléments de preuve que 15 vous avez déjà fournis. Je souhaite simplement revenir sur un certain 16 nombre d'aspects de votre déposition dans l'affaire Stanisic/Zupljanin. Et 17 étant donné le temps limité dont nous disposons pour le contre-
18 interrogatoire, je vous prierais de bien vouloir fournir des réponses 19 brèves et centrées sur les questions que je pose. Et si j'ai besoin de 20 détails complémentaires, je vous les demanderai dans des questions 21 supplémentaires sur le même sujet.
22 Monsieur Andan, lorsque vous avez témoigné dans l'autre procès - je parle 23 ici de la page 21 368 du compte rendu d'audience - ainsi que dans votre 24 déposition ce matin, vous avez dit qu'après les élections multipartites et 25 les modifications qui s'en sont suivies dans les structures politiques, le 26 professionnalisme de la police n'avait plus guère d'importance lorsqu'un 27 nouveau poste devait être décerné, que quelqu'un, donc, devait être 28 remplacé à son poste, et que le critère pris en compte relevait davantage Page 40845 1 de l'affiliation de la personne en question à un parti qui apparaissait 2 comme le facteur le plus important. Ceci concernait les trois parties, 3 n'est-ce pas ? Ce changement a été vrai aussi bien pour les Musulmans, que 4 pour les Croates et les Serbes, n'est-ce pas ?
5 R. Je pense que vous avez partiellement raison. Je vais essayer 6 d'expliquer ce que je veux dire par là en tentant d'être aussi bref que 7 vous me l'avez demandé. Je vous dirais qu'aux niveaux inférieures du 8 pouvoir - je veux parler des municipalités - vous avez pratiquement raison 9 complètement. S'agissant du personnel serbe, tout en haut de la pyramide 10 hiérarchique, disons donc au niveau du ministère de l'Intérieur, le 11 professionnalisme a été respecté, si je puis utiliser ce terme. L'ensemble 12 des personnes qui étaient nommées à des postes de responsabilité et qui 13 étaient d'appartenance serbe étaient des personnes qui avaient déjà 14 travaillé au sein du ministère de l'Intérieur. Mais ceci n'a pas été le cas 15 lorsque des personnes d'appartenance ethnique bosnienne étaient concernées, 16 pas plus que lorsqu'il s'agissait de personnes d'appartenance ethnique 17 croate. Je parle toujours du sommet de la pyramide de la hiérarchie.
18 Quant aux niveaux inférieurs de la hiérarchie, vous avez raison.
19 Q. Mais ces changements de postes et remplacements de personnes par 20 d'autres à leurs postes aux plus hauts niveaux, les décisions concernant 21 ces changements étaient prises au préalable par les partis politiques, 22 n'est-ce pas ? 23 R. Je ne suis pas en mesure de dire que c'était effectivement le cas ou 24 que cela n'était pas le cas. Si nous parlons, par exemple, du chef du 25 personnel du MUP et si son poste était détenu par une personne qui était 26 précédemment directeur d'une brasserie, par exemple, vous pouvez imaginer 27 que cette nomination devait résulter d'un arrangement politique.
28 Q. Je posais cette question, en fait, parce que vous avez dit exactement Page 40846 1 que les nominations étaient réglées au préalable par les partis politiques. 2 Vous l'avez dit dans votre déposition dans l'affaire Stanisic/Zupljanin à 3 la page 21 378 du compte rendu d'audience. Et à l'époque où vous avez 4 formulé ces propos, vous disiez la vérité, n'est-ce pas ? C'est ce dont 5 vous vous souveniez ?
6 R. Ce que vous dites est exact. Je l'ai déjà dit. Bien entendu, les 7 structures de commandement, si je peux utiliser cette expression, ont 8 changé au ministère de l'Intérieur. Et, bien entendu, des personnes 9 d'appartenance ethnique serbe, musulmane et croate ont été nommées à des 10 postes avec agrément préalable des partis politiques. Ces postes ont été 11 décernés sur la base d'un accord entre les partis politiques, mais encore 12 une fois, je répète que cela dépendait du fait d'être Croate, Serbe ou 13 Musulman. Si en tant que Serbe je me voyais décerner le poste de chef de 14 l'administration, ce qui est un poste qui selon les accords de partage de 15 pouvoir revenait aux Serbes, alors, bien entendu, j'acceptais ce poste et 16 c'était le résultat d'un accord entre les partis politiques. Cependant, 17 cela ne signifiait pas que je devais être membre de ce parti.
18 Q. Oui. Je voudrais vous rappeler simplement d'être bref, car tous ces 19 détails, vous les avez déjà donnés dans votre déposition précédente.
20 Au début de la guerre, y compris des personnes qui avaient un casier 21 judiciaire ont été recrutées au sein des forces de police serbe, comme cela 22 a été le cas, par exemple, à Bijeljina, et encore davantage à Sarajevo, 23 n'est-ce pas ?
24 R. Je ne me rappelle pas avoir dit qu'à Sarajevo, des individus ayant un 25 casier judiciaire aient été recrutés au sein des forces de police. Mais 26 nous avions à Brcko et à Bijeljina, et même à Zvornik, des personnes qui 27 avaient un casier judiciaire et qui ont été recrutées au sein des forces de 28 police, c'est exact; mais à Sarajevo, je ne me souviens pas de cela. Dans Page 40847 1 le MUP que je dirigeais, à savoir le MUP de la république, je me rappelle 2 qu'il y a eu quelques personnes avec casier judiciaire qui ont été 3 recrutées, mais c'étaient des Bosniens. Et ça, je peux vous le garantir. Je 4 me souviens même de leurs noms. 5 Q. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'entrer dans ces détails. Je me 6 rappelais simplement que vous aviez dit cela -- peut-être pas dans le cadre 7 de votre déposition officielle, effectivement. Mais vous avez été interrogé 8 par le bureau du Procureur à deux reprises, une fois à Brcko et une autre 9 fois à Banja Luka, et c'est à ces moments-là que vous avez formulé ces 10 propos. Nous reprendrons un certain nombre de choses que vous avez dit lors 11 de ces entretiens un peu plus tard. 12 Monsieur Andan, dans votre déposition, vous parlez de méfiance sur base 13 ethnique qui s'est développée au sein de la police, et vous avez fourni pas 14 mal de détails à ce sujet sur lesquels nous n'avons pas besoin de revenir 15 maintenant. Je renvoie les personnes qui nous écoutent à la page 21 377 du 16 compte rendu d'audience dans l'affaire Stanisic/Zupljanin. 17 Cette méfiance, cet antagonisme n'existaient pas uniquement au sein de la 18 police, mais ils se sont développés dans toute la population de Bosnie-
19 Herzégovine, n'est-ce pas ?
20 R. Je vous prierais d'être un peu plus concrète, si vous le pouvez. 21 Q. Les partis nationalistes et leurs dirigeants ont créé un climat de 22 méfiance et de peur des autres groupes ethniques dans les discours que 23 prononçaient ces dirigeants, n'est-ce pas ?
24 R. Je ne dirais pas les choses de cette façon. Pour vous répondre, je 25 dirais que, bien entendu, en partant d'un système qui faisait la promotion 26 de la fraternité et de l'égalité, nous sommes arrivés à un système 27 multipartite qui faisait la différence entre les appartenances ethniques, 28 notamment entre les Serbes, les Croates et les Musulmans. Mais dans mon Page 40848 1 service, bien entendu, avec l'arrivée de nouvelles personnes auxquelles 2 étaient attachées un certain nombre de suspicions compte tenu de ce que ces 3 personnes avaient fait sur le terrain, une certaine méfiance a été créée 4 car les rapports qui les concernaient et qui venaient des Serbes étaient 5 jugés sur la base de l'identité de la personne qui les envoyait. Au niveau 6 de la République de Bosnie-Herzégovine, il y a eu des problèmes politiques, 7 mais en tant que policier, je souhaiterais de ne pas en discuter.
8 Donc je peux dire, et c'est un fait, que oui, cela a été le cas pour 9 le service. Il y a eu une certaine méfiance parmi les individus qui 10 travaillaient au sein du service après la mise en place du système 11 multipartite en Bosnie-Herzégovine. 12 Q. Vous avez reçu des renseignements avec l'aide des partis nationalistes 13 - je veux parler du SDS, du HDZ et du SDA - et vous avez appris que des 14 gens étaient en train de s'armer, n'est-ce pas ?
15 R. Malheureusement, oui. Nous avons reçu des rapports, même si la 16 plupart n'étaient pas des rapports officiels. Donc nous avons reçu des 17 rapports officieux qui nous indiquaient que des membres des trois groupes 18 ethniques étaient en train de s'armer, c'est-à-dire que des armes leur 19 étaient distribuées. 20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je demande l'affichage du document 65 21 ter numéro 25237. 22 Q. Monsieur Andan, ce document est un procès-verbal de l'entretien que 23 vous avez eu avec les enquêteurs du TPIY à Brcko. 24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Malheureusement, nous ne disposons de 25 ce document qu'en langue anglaise. Il n'a pas été traduit. J'aimerais qu'on 26 affiche la page 3 de ce document, et le passage qui m'intéresse se situe au 27 niveau du deuxième paragraphe. 28 Q. Dans ce deuxième paragraphe du texte, vous parlez du fait que les Page 40849 1 Serbes avaient des liens étroits avec la Défense territoriale et la JNA et 2 qu'ils en sont même arrivés à vendre des armes aux Croates et aux 3 Musulmans, et que les partis nationaux ont participé à la distribution 4 d'armes à la population. C'est ce qu'ont consigné par écrit les enquêteurs 5 qui vous ont interrogé. C'est ce que vous avez dit en 2005, n'est-ce pas ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me demandais, puisque le document est en 7 anglais, s'il ne conviendrait pas de dire au témoin que ce qui vient d'être 8 cité ne constitue pas des citations exactes des propos de M. Andan mais 9 qu'il s'agit d'une interprétation de ses propos, "Andan a déclaré que", et 10 cetera, et cetera. 11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il sera donné lecture des passages 12 pertinents, et si nous [comme interprété] avons des questions à poser, le 13 témoin pourra préciser auprès de l'Accusation. Mais le témoin comprend bien 14 que c'est une déclaration qu'il a fournie et qui a été consignée par écrit 15 en anglais. 16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] J'ai dit à M. Andan que les 17 enquêteurs avaient consigné le texte de cette façon et que c'était un 18 procès-verbal. 19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez procéder. Nous pouvons le 20 faire. 21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 22 Q. Donc vous répondez à la question de quelle façon ? Est-ce que vous avez 23 vraiment vécu ce que je viens de dire ? Vous avez reçu des renseignements 24 au sujet du fait que les Serbes avaient des liens étroits avec la Défense 25 territoriale et la JNA et qu'ils en sont arrivés même à vendre des armes 26 aux autres parties, et que les partis nationalistes étaient impliqués dans 27 cet armement de la population ?
28 R. J'aimerais préciser une chose à propos de ce document. Je pense qu'il Page 40850 1 aurait été logique que je rédige ce document et que je le signe plutôt que 2 de faire une interprétation du document pour en faire un document officiel. 3 Parce que cela aurait été la procédure qui aurait dû être suivie dans les 4 règles de l'art, à savoir prendre ma déposition, la rédiger et je l'aurais 5 signée. 6 Bon, ceci étant dit, j'aimerais donc faire une observation à ce 7 sujet. Alors, est-il exact que j'aie eu un entretien à Brcko avec les 8 enquêteurs du Tribunal de La Haye, je ne réfute absolument pas ce fait. 9 Mais je crains fort que l'interprétation de mes propos n'ait pas été 10 consignée fidèlement. Il y a quelque chose qui a été sorti du contexte. 11 Alors, pour ce qui est de la question dont nous parlons, est-il exact 12 que les Serbes avaient des liens très, très étroits ou très importants avec 13 la JNA et la Défense territoriale ? Eh bien, tout dépendait du territoire 14 où se trouvaient les installations de stockage ou de dépôt de la TO. Il y 15 avait un certain nombre de ces bâtiments, de ces entrepôts, où il y avait 16 des armes et des munitions, qui se trouvaient sur le territoire de l'entité 17 croate et bosnienne. Par exemple, il y avait un de ces bâtiments à 18 Busovaca, et là, dans ce cas-là, les Musulmans et les Croates étaient à 19 même de s'armer très facilement à partir de ce dépôt. Pour ce qui est des 20 entrepôts qui se trouvaient sur le territoire des Serbes, il n'est que 21 logique qu'ils se soient armés grâce à ces entrepôts là-bas. Il est 22 également logique que les membres de la JNA, où la majorité des officiers 23 étaient Serbes, aient davantage aidé, dans une certaine mesure, la 24 population serbe par opposition à la population croate ou musulmane. 25 Q. Au paragraphe suivant, il y a une référence, et je cite ce que 26 l'enquêteur a consigné : 27 "Les partis nationaux ont créé un climat de méfiance qui était un rappel 28 constant, ont rappelé constamment ce qui s'était passé pendant la Deuxième Page 40851 1 Guerre mondiale et ont insisté sur le fait qu'ils n'autoriserait pas à ce 2 que cela se reproduise." 3 Vous vous souvenez avoir dit cela ?
4 R. Là, écoutez, je réfute catégoriquement cette déclaration. Je ne pense 5 pas avoir tenu ces propos. Et je serais très heureux d'entendre un 6 enregistrement audio de cela. Alors, pour ce qui est de l'armement, ce que 7 j'ai expliqué, ce que j'ai déclaré dans ce contexte, je vais vous 8 l'expliquer. Qu'il y ait une référence qui est faite à la Deuxième Guerre 9 mondiale et aux partis nationaux qui ont propagé la propagande parmi la 10 population, alors, là, je réfute absolument cette allégation. 11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que cette page pourrait être 12 versée au dossier.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître Robinson.
14 M. ROBINSON : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection. Cela a été lu. 15 Je ne vois pas, franchement, quelle est la valeur qu'on pourra y attribuer. 16 Enfin, bon, cela est de votre ressort. 17 [La Chambre de première instance se concerte] 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, est-ce que vous 19 nous avez dit que l'entretien avait été enregistré ?
20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, non, non, il ne s'agit pas d'un 21 entretien qui a été enregistré. C'était un rapport d'information.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien, un rapport d'information. La 23 Chambre s'interrogeait au sujet de la valeur probante du document, puisque 24 le témoin réfute avoir tenu ces propos, Madame Uertz-Retzlaff. 25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, mais il a accepté une partie, à 26 savoir le paragraphe précédent, puis il a réfuté le paragraphe suivant.
27 M. ROBINSON : [interprétation] En ce qui mon concerne, cela peut tout à 28 fait être versé au dossier, et la Chambre verra quel poids lui accorder. Page 40852 1 Mais qu'il ne s'agisse pas de ses propos, c'est la déclaration consignes 2 par quelqu'un d'autre de ses propos, bon, vous verrez quelle valeur ou quel 3 poids lui accorder. Bien entendu, cela a beaucoup moins de poids ou de 4 valeur probante que si cela avait été enregistré, par exemple, ou signé par 5 le témoin. Mais quoi qu'il en soit, je pense que notre pratique consiste à 6 retenir comme élément de preuve ce type d'élément de preuve si vous pensez 7 qu'il est nécessaire d'avoir une version écrite de ce qui a été lu au 8 témoin. 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Nous allons donc verser au dossier 10 la première page et cette page.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Et cela sera la pièce P6433. 12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pourrions afficher le 13 document 25230.
14 Q. Et dans ce cas, Monsieur Andan, nous avons l'enregistrement de 15 l'audition que vous avez eue avec les enquêteurs du TPIY à Banja Luka. Et 16 nous avons des extraits -- donc il s'agit d'extraits d'une audition qui est 17 très, très longue. Et je vais m'intéresser seulement à quelques pages de 18 cette audition, c'est pour cela que nous présentons cet extrait. 19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Regardez la page numéro 6 de la 20 version anglaise, qui correspond à la page 5 de la version B/C/S. Et dans 21 la version anglaise, il s'agit de la fin du premier paragraphe -- ah, non, 22 là, je pense qu'il y a une erreur. Ce sera en fait la page, pour la version 23 anglaise, où il est écrit 111. Donc nous avons la bonne page pour la 24 version B/C/S, mais ce n'est pas la bonne page pour la version anglaise. 25 110.
26 [Le conseil l'Accusation se concerte]
27 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Excusez-moi, Madame, Messieurs les 28 Juges, c'est moi qui ai fait l'erreur. En fait, c'est la page 5 également Page 40853 1 pour la version anglaise. 2 Q. Et comme je vous le disais, pour la version anglaise, il s'agit de la 3 fin de ce long paragraphe, donc la deuxième moitié de l'écran. Et pour la 4 version en B/C/S, il s'agit du deuxième -- ou du bas de la page B/C/S 5 également, de la deuxième moitié.
6 Alors, à propos de la police et des criminels, puisque c'est le sujet 7 qui était abordé, il s'agissait des officiers de la police criminelle, 8 voilà ce que vous avez dit : 9 "Je dois vous dire que la guerre à Sarajevo a commencé -- ou, plutôt, que 10 c'est Momcilo Mandic, avec des criminels qui a débuté cette guerre…" 11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, c'était effectivement la page 6. 12 Donc, page 6 pour la version anglaise. Et pour la version B/C/S, il s'agit 13 bel et bien de la page 5. Regardez la fin de ce deuxième paragraphe de la 14 version anglaise. 15 Q. Et Monsieur Andan, il va falloir que vous regardiez, vous, le bas -- la 16 partie inférieure de la version en B/C/S. Alors, vos propos ont été 17 consignés comme suit : 18 "Je dois vous dire quelque chose. Je dois dire que la guerre à Sarajevo -- 19 que c'est Momcilo Mandic et des criminels qui ont commencé cette guerre." 20 Est-ce que vous faites référence aux premières barricades qui avaient été 21 érigées en mars 1992 ?
22 R. Oui. 23 Q. Et lorsque vous faites référence à M. Mandic et aux criminels, est-ce 24 que vous faites référence à Rajko Djukic ? Qu'entendez-vous lorsque vous 25 utilisez ce terme de "criminels" ?
26 R. Ecoutez, je ne mentionne pas Rajko Djukic. Et, en fait, je pense que 27 vous, vous voulez parler de Rajko Dukic. Mais je ne l'ai pas mentionné, 28 moi, Rajko Dukic. Je ne le mentionne nulle part. J'en avait entendu parler Page 40854 1 à l'époque. Mais pour ce qui est de ces premières barricades qui étaient 2 organisées pendants le mois de mars avec l'aide de criminels, dont je 3 connaissais la plupart, c'est eux, en fait, qui se trouvaient sur les 4 barricades à ce moment-là. Par la suite, il y a eu tout le travail de 5 renseignement qui est arrivé et qui a été fait au sein du MUP mixte, et là 6 on a appris que Momcilo Mandic avait envoyé ces criminels pour qu'ils 7 construisent ces barricades en mars en Sarajevo. Et pour autant que je m'en 8 souvienne, je n'ai absolument pas mentionné Rajko Dukic. Je ne le 9 connaissais pas à l'époque. Est-ce que j'en avais entendu déjà parler à 10 l'époque, en fait, je n'en suis pas si sûr. J'en ai entendu parler pendant 11 la guerre. 12 Q. Et lorsque vous dites "criminels", à qui faites-vous référence ?
13 R. Moi, je parle de feu Skrba, feu Vule. Il s'agissait tous de criminels 14 que nous connaissions au sein de notre ministère, que nous avions 15 appréhendés, qui avaient été détenus à un moment donné, et c'étaient eux 16 qui se trouvaient sur ces barricades à Sarajevo. Il y en a d'autres dont je 17 ne me souviens pas maintenant. Là, je vous ai donné le nom de ces trois 18 personnes, mais si vous le souhaitez, je peux vous dire exactement qui 19 étaient ces criminels.
20 Q. Je ne pense pas que cela soit suffisant.
21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement 22 au dossier de cette page, et de toute façon, nous allons pendant cette 23 déposition également évoquer d'autres éléments à ce sujet.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Nous allons donc verser au 25 dossier la première page -- non, la première page, elle a déjà été admise 26 et versée au dossier. Donc nous allons verser au dossier cette page.
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6434.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourquoi est-ce que vous ne nous Page 40855 1 montreriez pas la première page. Parce que cela serait beaucoup plus 2 commode pour essayer de nous y retrouver dans cet entretien.
3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, c'est ce que je vais faire, 4 Monsieur le Président. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.
6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 7 Q. Monsieur Andan, vous décrivez dans votre déclaration écrite - et je 8 fais référence au document 21381, je le dis à l'intention de tout le monde 9 dans le prétoire - et vous donnez maints détails à propos des barricades, 10 et ce n'est pas la peine de les répéter. Moi, je posais une question à 11 propos de ce que vous dites à la page 12 21 384. C'est pour cela que je vous ai posé la question à propos de Rajko 13 Dukic. Vous y déclarez que Rajko Dukic était le chef de la cellule de Crise 14 et que lui ainsi que Momcilo Mandic avaient organisé et construit ces 15 barricades le 1er et le 2 mars. Et vous déclarez également à la page 21 386 16 que Rajko Dukic était chargé des questions de personnel au sein du SDS. 17 Donc, lorsque vous vous êtes présenté pour cette déposition, vous l'avez 18 mentionné dans le contexte des barricades. Donc je suppose que vous le 19 connaissiez à ce moment-là mieux qu'au début ?
20 R. Je vous ai déjà dit que ce n'est que par la suite que nous avons obtenu 21 des renseignements secrets indiquant qu'un certain Rajko Dukic se trouvait 22 à la tête de la cellule de Crise et qu'il avait dirigé la campagne afin de 23 construire des barricades à Sarajevo. Par la suite, j'ai entendu dire - et 24 vous pouvez demander cela au président Karadzic également - j'ai entendu 25 dire, disais-je, qu'il était président de ce que l'on avait appelé peut-
26 être la commission du personnel au sein du parti. Ça, c'est quelque chose 27 que j'ai appris en lisant des rapports secrets.
28 Mais je vais vous dire autre chose. Lorsque les barricades ont été Page 40856 1 construites à Sarajevo, je faisais partie du ministère de l'Intérieur de 2 Bosnie-Herzégovine, à savoir du ministère mixte ou conjoint. Et cette nuit-
3 là, nous avons reçu un ordre, et l'ordre consistait à rassembler le MUP. 4 Nous ne savions pas quel était le problème. Nous n'étions pas au courant de 5 l'existence de ces barricades. Les barricades, en fait, elles ont été 6 construites le matin et nous ne l'avons appris que plus tard.
7 Q. Je vous ai interrompu, Monsieur Andan, parce que tout cela figure déjà 8 dans votre témoignage et ce n'est pas la peine de répéter cela parce que 9 nous n'avons pas beaucoup de temps à notre disposition, malheureusement 10 d'ailleurs.
11 Donc, lors de votre déposition, vous avez décrit avec force détails ce que 12 vous-même ainsi que M. Davidovic s'étaient vus confier comme mission, vous 13 avez décrit vos activités à Bijeljina, et ce n'est pas la peine de revenir 14 là-dessus et de réitérer tout cela. Il y a quelque chose, toutefois, qui 15 m'a intriguée un tant soit peu, parce que vous dites quelque chose à propos 16 de Ljubisa Savic, également connu sous le surnom de Mauzer, vous parlez de 17 ses Panthères. Vous parlez de Vojvoda Mirko Blagojevic et de ses hommes, 18 vous dites qu'ils représentaient la formation paramilitaire la plus 19 importante à Bijeljina.
20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ce qui figure à la page 21 437.
21 Q. Et je suis intriguée, disais-je, parce que vous faites référence au 22 fait que les troupes en question étaient commandées par Vojvoda Blagojevic, 23 qui avait convoqué des volontaires serbes -- des volontaires de la Garde 24 serbe. Et je me demande s'il s'agit d'une erreur, parce que lors de votre 25 déposition vous aviez fait référence à Arkan et aux hommes d'Arkan en 26 indiquant qu'ils constituaient la Garde des Volontaires serbe. Alors, est-
27 ce que cela pourrait correspondre -- ou peut-être est-ce une erreur ?
28 R. Oui, là, il y a une erreur qui a été faite. Parce qu'il s'agissait des Page 40857 1 Chetniks de Mirko Blagojevic; et la Garde des Volontaires serbe, quant à 2 elle, était dirigée par Arkan. Et excusez-moi si j'ai commis une erreur.
3 Q. Je venais juste de me rendre compte et je voulais vous donner la 4 possibilité de rectifier cette erreur. Vous avez également mentionné à la 5 page 21 653 qu'il existait un lien entre la Garde des Volontaires serbe 6 d'Arkan et les Panthères de Ljubisa Savic, les hommes de Ljubisa Savic. 7 Vous vous souvenez d'avoir parlé de ce 8 lien ?
9 R. Oui, oui. Oui, oui, je m'en souviens. Je me souviens que lorsque je 10 suis arrivé à Bijeljina, il y avait certaines complications. Parce que 11 quelqu'un - bon, ce n'est pas moi - mais quelqu'un avait informé Arkan que 12 Mauzer, à savoir Ljubisa Savic, était toujours en train d'essayer 13 constamment de se protéger, en quelque sorte, de se cacher derrière son 14 nom. Je me souviens qu'un après-midi lorsque Arkan est arrivé à Bijeljina, 15 il a dit cela, il l'a dit devant moi et il l'a dit devant Mico Blagojevic, 16 il a dit que lui, il n'avait rien à voir avec Mauzer, et il nous a suppliés 17 en quelque sorte d'agir conformément à la loi pour ce qui était de Mauzer 18 parce qu'il y avait des liens entre les deux lors de la période précédente.
19 Q. Monsieur Andan, lorsque je lis les éléments de preuve à propos de ce 20 que vous, vous avez fait à Brcko, à Bijeljina ainsi qu'à Zvornik, et j'ai 21 lu tous les documents connexes dont il a été question pendant votre 22 déposition, je dois vous dire que j'ai été un peu intriguée parce que vous 23 étiez vraiment concentré sur les activités de pillage et de vol, alors que 24 d'aucuns auraient pu penser que vous seriez plutôt intéressé aux crimes 25 violents tels que les viols, les meurtres et assassinats, qui auraient dû 26 être au centre du travail mené par la police. Pourquoi est-ce que vous vous 27 êtes plutôt intéressé au pillage et au vol plutôt qu'aux crimes beaucoup 28 plus graves ?
Page 40858 1 R. Je ne sais pas si vous avez compris toute la situation, je ne sais pas 2 si vous avez bien compris tout ce que moi j'avais fait dans cette zone, 3 excusez-moi, parce que dans le dossier il est question, justement, du viol 4 d'une Musulmane, et je pense que M. Davidovic pourra le confirmer, et moi 5 je peux confirmer que nous avions déposé un rapport auprès du tribunal --
6 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent au témoin d'avoir l'amabilité de 7 ralentir un peu son rythme.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez peut-être 9 parler un peu moins vite, Monsieur, et pourriez-vous répéter ce que vous 10 avez dit après : "Nous avons déposé auprès du tribunal un dossier…"
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avons déposé un dossier au parquet pour 12 le viol d'une Musulmane à Bijeljina, et ça peut être corroboré par M. Mico 13 Davidovic.
14 Pour ce qui est du pillage, je pense que c'étaient les délits les plus 15 graves à l'époque. Alors, comment peut-on expliquer de telles choses 16 lorsqu'un membre d'une unité paramilitaire se rend dans une maison 17 musulmane, enfonce la porte avec le pied ou avec une carabine, entre de 18 force dans la maison, la fouille, prend tous les objets de valeur et repart 19 ? Je peux vous dire que de telles choses n'auraient jamais pu se produire 20 sans que le propriétaire de la maison ne soit malmené. Et c'était considéré 21 comme les délits les plus graves à l'époque et nous voulions protéger 22 toutes les personnes qui résidaient dans la municipalité à l'époque, et je 23 parle de Zvornik, de Brcko et Bijeljina. Donc nous avons poursuivi d'autres 24 personnes également et cherchions à nous assurer que ceux qui revenaient du 25 front soient fouillés aux postes de contrôle de Bijeljina et que les objets 26 volés leur soient enlevés et stockés dans notre dépôt. 27 Par exemple, à l'un des barrages, nous avons arrêté un officier 28 d'active de l'armée de la Republika Srpska et confisqué toute une cargaison Page 40859 1 d'objets volés. 2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 3 Q. Merci. Eh bien, j'ai posé la question parce que nous avons pu voir la 4 pièce à conviction P2882, c'est votre document dans lequel vous inculpez 5 les Guêpes jaunes en août 1992. Il s'agit effectivement de voitures volées, 6 d'objets volés et de l'utilisation de documents falsifiés pour les 7 voitures. Et dans ce document ne figuraient pas les crimes contre les 8 Musulmans. Et c'est la raison pour laquelle je pensais que vous ne vous 9 concentriez que sur les vols à main armée et les vols. Pourquoi est-ce que 10 dans ce dossier ne figurait pas le meurtre des Musulmans à Celopek ?
11 R. Il faut que je vous dise la chose suivante, et elle peut être vérifiée. 12 Etant entendu que beaucoup de gens fuyaient l'Etat de Serbie, lors de notre 13 activité beaucoup sont repassés en Serbie, et de ce fait nous avons 14 transmis de nombreux documents au MUP de Serbie, et le frère de Zuco - je 15 pense que son nom de famille était Repic - il a été jugé et condamné devant 16 le tribunal de Sabac à dix ans de prison sur la base de documents que nous 17 avions transmis au tribunal. Je ne dis pas que notre dossier ou que nos 18 documents étaient décisifs dans la condamnation de Repic. Donc vous avez 19 raison dans la première partie de votre question, certes; mais je voulais 20 dire qu'étant donné que certains individus se trouvaient en Serbie à 21 l'époque, eh bien, nous avons remis leurs dossiers aux autorités serbes. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 3, il y a une erreur. Il a été 24 indiqué "ils fuyaient la Serbie", alors que le témoin a dit : "Ils étaient 25 originaires de Serbie, se sont enfuis et se sont réfugiés à nouveau en 26 Serbie une fois que la campagne d'arrestations a commencé." 27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je voudrais également ajouter que le bureau du 28 procureur à Bijeljina, après un certain temps, les a tous libérés et ils Page 40860 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 40861 1 sont retournés, tous, en Serbie. Je pense que nous avions fourni au MUP de 2 Serbie une liste de personnes provenant de Serbie qui étaient devenues 3 persona non grata en Republika Srpska. Nous avons d'ailleurs envoyé les 4 documents aux tribunaux compétents. Et en ce qui concerne un de ces 5 dossiers, il portait sur un certain Repic, qui a été condamné à une peine 6 de prison. 7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 8 Q. C'était après la guerre, en 1996 ?
9 R. Non, non. Je ne sais pas quand il a été condamné, mais je peux vous 10 dire avec certitude que nous avons transmis le dossier en 1992. Quant à 11 savoir si Repic a été jugé ultérieurement en suivant toute la procédure 12 pénale, si vous dites que c'est en 1996, vous avez sans doute raison. Tout 13 ce que je sais, c'est que toutes les pièces que nous avions, nous les avons 14 transmises. 15 Q. Merci. 16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher à 17 l'écran D01581 à l'écran, 1581.
18 Q. Avant d'examiner le document de plus près, je voulais vous rappeler que 19 dans votre témoignage - à partir de la ligne 21 499 - vous décrivez la 20 population musulmane à Janja, et vous parlez des mesures que vous avez 21 prises pour la protéger. Et nous n'allons pas répéter cela. 22 Une question à cet égard, cependant. Les Musulmans de Janja avaient besoin 23 d'une protection contre les soldats serbes et les formations serbes dont 24 nous venons de parler, n'est-ce pas, Arkan, et cetera, Mauzer ?
25 R. Je sais qu'à notre arrivée, M. Davidovic et moi, dans la région, nous 26 sommes arrivés à la conclusion que la population musulmane qui restait sur 27 place devait être protégée. Nous avons même offert une alternative. Il y 28 avait un homme que nous avons aidé à quitter Janja. Il travaillait pour la Page 40862 1 police, et nous lui avons proposé d'être chef adjoint du poste de police à 2 Janja parce que nous avions créé un poste de police là-bas. Il a refusé et 3 nous a demandé de l'aider à se rendre en Serbie d'abord, en Europe ensuite. 4 Avant notre arrivée, Arkan était passé par Janja, et je peux dire 5 qu'effectivement, il a réclamé son dû, si je puis dire. La région a payé 6 leur tribut, en d'autres termes. Il y avait des attaques constantes contre 7 les populations civiles - musulmanes ou bosniennes - qui restaient à Janja. 8 Pour les protéger, nous avons créé un poste de police là-bas avec un 9 commandement, du personnel. Leur tâche permanente était d'assurer la 10 protection des biens, des personnes et des effets personnels des citoyens 11 des lieux. 12 Je peux vous dire que pour cette période de temps, nous nous sommes 13 acquittés avec succès de notre tâche. Quant à savoir s'il y avait des 14 membres de Mauzer sur place qui cherchaient à faire quelque chose, je ne 15 sais pas. Je vous ai parlé d'Arkan. Je vous ai dit que je savais qu'il 16 était passé par là avant nous, qu'il avait raflé tous les objets de valeur, 17 et ensuite nous avons mis en place des autorités. Nous avons rétabli 18 l'ordre et assurer la protection des résidents. 19 Et je voudrais ajouter quelque chose. M. Mauzer, je ne le tiens pas en 20 haute estime, mais je refuse de parler de quelque chose que je ne connais 21 pas. Si vous me posez des questions spécifiques sur ses activités, je peux 22 vous dire ce que je sais. Même si je ne l'apprécie pas grandement, je 23 préfère m'abstenir de parler de choses que je ne connais pas vraiment. 24 Q. Oui. Et lorsque l'on regarde ce document, ici il s'agit d'un rapport 25 que vous avez soumis au ministère de l'Intérieur le 18 juillet 1992. Et si 26 l'on regarde la partie inférieure de la première page, vous vous référez à 27 des zones où il n'y a pas d'opérations de combat et où l'on constate des 28 activités de pillage. C'est un comportement régulier que vous avez constaté Page 40863 1 régulièrement à Brcko, Bijeljina et Zvornik, n'est-ce pas ?
2 R. Oui. 3 Q. Est-ce que vous savez si ces comportements se répétaient dans d'autres 4 régions de la Republika Srpska, ou sous le contrôle des Serbes de Bosnie ?
5 R. Je sais que nous, ou, plus particulièrement, moi-même, vers la fin du 6 mois d'août 1992, en raison de l'aggravation de la situation sécuritaire et 7 compte tenu des actes de vandalisme commis par les formations militaires, 8 j'étais censé créer une équipe devant se rendre à Foca pour rétablir 9 l'ordre. Je ne m'y suis pas rendu pour des raisons bien connues, que je 10 peux vous exposer si vous le souhaitez. 11 Q. [aucune interprétation] 12 R. Très bien. 13 Q. Oui, en fait, c'est déjà dans votre témoignage, donc nous le savons. Et 14 en ce qui concerne les autres régions, est-ce que vous avez des 15 informations, des renseignements au sujet des autres régions sous contrôle 16 serbe ? Est-ce que l'on constatait un comportement systématique et régulier 17 de ce type ?
18 R. Moi, je ne parlerais pas de comportement systématique, mais il y avait 19 des municipalités où la sécurité était compromise. Si je m'en souviens, 20 Bosanski Sabac, Foca, et lorsque vous m'avez interrompu il y a un moment, 21 il y avait également notamment en partie Lopare, où des Chetniks étaient 22 déployés. Le ministère de l'Intérieur avait donné ordre de créer une équipe 23 pour intervenir dans ces zones dites de "crise", dans lesquelles c'étaient 24 les paramilitaires qui régnaient plutôt que les organes légaux de l'Etat. 25 J'étais censé diriger l'une de ces équipes. Je regrette de ne pas l'avoir 26 fait. J'aurais sans doute risqué ma vie, mais je regrette de ne pas avoir 27 pu rétablir l'ordre dans toutes les situations où cela a été requis. 28 Q. Monsieur Andan, pour revoir ce document - alors, pour vous c'est Page 40864 1 toujours la première page, mais en anglais c'est dans la deuxième page - 2 vous indiquez la chose suivante : 3 "En dépit des efforts importants consentis par les membres des services de 4 Sécurité, la situation à Semberija et Majevica est aggravée par toute une 5 série de tendances dont les effets se manifestent par plusieurs attitudes 6 vis-à-vis des services et la position des Musulmans, et cetera."
7 Les attitudes et tendances politiques vis-à-vis des services, c'est 8 quelque chose que vous avez déjà décrit en détail dans votre témoignage, 9 donc laissons cela de côté. Mais qu'est-ce que vous entendez par actions, 10 tendances et attitudes politiques vis-à-vis des Musulmans ? Qu'est-ce que 11 vous entendez par là ?
12 R. Je vais faire l'observation suivante. A la lecture de la dernière 13 phrase, je ne sais pas si je l'exprimerais de cette manière, mais je pense 14 avoir formulé les choses correctement. La position des Chetniks de Mirko 15 Blagojevic qui lançaient un appel aux Musulmans à la radio, qui leur 16 disaient ne pas avoir peur, et cetera, eh bien, c'était contre-productif en 17 raison du symbole des Chetniks, qui d'ailleurs apparaissait dans à peu près 18 chaque film tourné après la Deuxième Guerre mondiale. Eh bien, ce symbole 19 était le symbole de quelque chose d'irrégulier. Et c'est cela qui effrayait 20 le plus les Musulmans, des personnes avec de longues barbes et des 21 cocardes. Parce que plutôt que de stabiliser leur état d'esprit, ça les a 22 effrayés davantage et cela a aggravé la situation sur le terrain. Donc, si 23 je devais réécrire cela, je ne sais pas si je formulerais les choses de la 24 même manière… 25 Q. Vous étiez au courant du fait qu'il y avait du nettoyage ethnique à 26 Bijeljina en avril 1992, n'est-ce pas ?
27 R. Je n'étais pas dans la région. Vous devez savoir que je me suis rendu à 28 Bijeljina au début du mois de juin, et ensuite j'ai été muté à Brcko. Je Page 40865 1 peux confirmer qu'une partie de la population est partie. Il y a même eu 2 des meurtres. Plus tard, lorsque nous sommes arrivés à Bijeljina, M. 3 Davidovic et moi-même nous sommes rendu compte qu'il y avait eu un certain 4 déplacement de population. Je n'irais pas jusqu'à dire nettoyage ethnique, 5 mais les populations déménageaient. 6 Q. Vos efforts visant à améliorer la sécurité des Musulmans à Janja afin 7 de leur éviter de devoir partir ont été retenus contre vous, n'est-ce pas ? 8 L'on vous a critiqué pour avoir protégé des Musulmans et pour avoir arrêté 9 des Serbes ? Est-ce que cet n'est pas cela qui s'est produit à Bijeljina ? 10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir la référence ? Qui a 11 accusé M. Andan et quelle est la source de cette affirmation ? 12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est ce qu'a dit M. Andan, et vous 13 le savez très bien, nous l'avons lu dans le témoignage. Il a été démis des 14 ses fonctions. Ça figure dans la totalité de son témoignage. Mais j'ai posé 15 la question à M. Andan, et il n'y a pas de référence à ce stade. 16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais répondre à votre question de manière 17 précise. Personne au sein du gouvernement de la municipalité de Bijeljina à 18 l'époque n'avait quoi que ce soit contre mes activités. Nous avions des 19 problèmes. Les problèmes plus graves étaient causés par Mauzer, Ljubisa 20 Savic. Nous avions des problèmes avec les Serbes car nous voulions 21 respecter la législation et la loi. Lorsque nous protégions les Musulmans 22 de Bijeljina - et je répète, personne du gouvernement n'est venu nous dire 23 de ne pas le faire; au contraire, il y avait des gens qui applaudissaient 24 des deux mains - mais on s'est mis à dire que Davidovic et Andan 25 protégeaient les Musulmans et arrêtaient des Serbes qui avaient subtilisé 26 de petits objets. Et c'était ce que je qualifierais de la propagande de 27 guerre, surtout contre M. Savic [comme interprété], utilisée par M. Mauzer, 28 parce que les deux avaient des comptes à régler qui remontaient à avant la Page 40866 1 guerre. Le problème a commencé lorsque M. Mauzer est arrivé de Belgrade et 2 lorsque moi j'ai commencé à faire mon travail. Je ne veux pas le répéter, 3 mais je peux vous dire que cette propagande était le fait de M. Mauzer et 4 elle était dirigée contre nous et contre les groupes qui n'étaient pas 5 d'accord avec la manière de gérer les choses à Bijeljina. 6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu d'audience. 7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 25, l'on n'a pas acté la chose 9 suivante. Dans sa dernière -- dans la dernière réponse du témoin, M. Andan 10 a dit : "Nous avions des problèmes avec les délinquants serbes," et pas 11 "avec les Serbes" tout court. 12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, des personnes qui versaient dans la 13 criminalité et avaient un casier judiciaire. 14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. 15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Mon collègue vient de me souffler 16 qu'à la ligne 6, on dit "M. Savic", mais cela devrait être "M. Davidovic". 17 C'est ça qui a été dit en anglais. Peut-être qu'il y a une erreur 18 d'interprétation.
19 Q. Mais il y avait un conflit entre M. Davidovic et Mauzer, pas entre M. 20 Savic et Mauzer, fondamentalement ?
21 R. Surtout M. Davidovic en raison de différends antérieurs et en raison de 22 comptes qui devaient encore être réglés entre les deux.
23 Q. Monsieur Andan, après que vous ayez été extrait avec M. Davidovic de 24 Bijeljina, les attaques contre les non-Serbes, les meurtres et les pillages 25 ont recommencé. Vous en êtes conscient; est-ce que c'est exact ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pourrions avoir la référence à 27 quel moment est-ce que M. Davidovic et M. Andan ont été extraits ? 28 Davidovic a mis fin à sa carrière puis s'est rendu dans sa propre Page 40867 1 république --
2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] On peut garder cela pour les 3 questions supplémentaires. Parce que je ne vais pas poser la question --
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] M. Karadzic contestait votre affirmation 5 selon laquelle M. Davidovic avait été démis de ses fonctions.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Exactement.
7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, mais à ce moment-là, il pourra 8 poser la question. Moi, je qualifierais cela de la sorte. J'ai dit au 9 témoin que M. Davidovic et lui-même ont été démis de leurs fonctions parce 10 que c'est ce que le témoin a décrit en détail dans son témoignage. C'est la 11 raison pour laquelle j'ai utilisé le terme, et le témoin peut répondre à la 12 question.
13 [La Chambre de première instance se concerte] 14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez répondre à la question, 15 Monsieur Andan.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Le secrétaire général d'alors Gracan a donné 17 l'ordre et Mico Davidovic a été muté en Serbie en raison des problèmes 18 qu'il a eus avec un Chetnik de Voïvodat. Avec son unité, il a été muté à 19 Belgrade, et ensuite il a été envoyé là. Si vous voulez que je répète, en 20 ce qui me concerne --
21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [aucune interprétation] 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question est de savoir s'il a été 23 démis de ses fonctions ou d'une mutation et si les attaques contre les non-
24 Serbes, les meurtres et le pillage ont repris à ce moment-là ? Le savez-
25 vous ? C'était la question qui a été posée.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense qu'il y a une erreur 27 d'interprétation. Je suis sûr que vous ne parlez pas d'attaques contre des 28 Serbes mais d'attaques contre des Bosniens. Parce que ce que j'ai entendu Page 40868 1 par la voix de l'interprète, c'est "des attaques contre des Serbes." C'est 2 ce que vous m'avez demandé.
3 Voilà ce que je veux dire : au début du mois de septembre, j'ai été démis 4 de mes fonctions au MUP en raison des prises de machines à poker alléguées, 5 et ceci, à des fins personnelles. Dans mon témoignage précédent j'ai 6 expliqué, et je ne veux pas répéter ce que j'ai dit. J'ai parti et je suis 7 parti à Han Pijesak. Je ne peux pas dire si la campagne de persécutions des 8 Bosniens ou des Musulmans a continué à ce moment-là. Je suis parti peu de 9 temps après. Certaines personnes ne voulaient même pas que je reste à 10 Bijeljina pour quelque période que ce soit, et je le répète, il y avait des 11 personnes qui sont disposées au crime, qui ont des tendances criminelles, y 12 compris M. Mauzer, qui en était le chef de file.
13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 14 Q. Nous avons des éléments de preuve qui ont été versés au dossier - et je 15 fais référence précisément à la pièce P5483 - qui font état du fait qu'un 16 nombre important de Musulmans ont été expulsés de Bijeljina en août 1994 17 par les autorités serbes. En avez-vous connaissance ? Le savez-vous ?
18 R. Je vous prie de m'excuser. Pouvez-vous préciser la période à laquelle 19 vous faites allusion ? Dans quelle partie du mois d'août ? Au début ou à la 20 fin du mois d'août ?
21 Q. C'est au long du mois d'août, et cela se poursuit au mois de septembre 22 1994. Il s'agit donc d'une campagne qui a duré assez longtemps. Et comme 23 nous l'avons vu dans les documents et comme nous l'avons entendu dans le 24 témoignage du Témoin Davidovic, des personnes ont été emmenées par la 25 contrainte, forcées de quitter leurs maisons, dépouillées de leurs biens, 26 et ont dû payer des sommes importantes pour leur transport. Avez-vous 27 connaissance de ce genre de choses qui se sont produites en 1994 ?
28 R. Une fois de plus, dans l'interprétation j'ai entendu parler de 1994. Je Page 40869 1 pense qu'il est en fait question de 1992. Je répète, j'ai entendu l'année 2 traduite comme étant 1994, mais je pense que ce n'est pas ce que vous avez 3 en tête. Est-ce que l'interprétation est exacte, est-ce que vous parliez 4 vraiment de 1994 ?
5 Q. Oui, je parlais précisément de 1994. Je sais que vous n'étiez plus sur 6 place, mais c'était d'une notoriété publique. Donc c'est pour ça que je 7 vous pose la question. Soit vous le savez, soit vous ne le savez pas.
8 R. Non, je ne le savais pas. Pendant cette période, je n'allais même pas à 9 Bijeljina pour plusieurs raisons. L'une de ces raisons était une raison de 10 principe. Si Davidovic a dit cela, après tout il habitait là, il avait une 11 maison là, c'est avec lui qu'il convient de préciser les choses. Moi, je ne 12 peux pas vous dire. Je ne sais pas.
13 Q. Monsieur Andan, est-ce que vous connaissez un certain Vojkan Djukovic 14 [comme interprété] ? Est-ce que vous l'avez vu à Bijeljina en 1992 ?
15 R. Je pense qu'il s'agit de Vojkan Djurkovic, si c'est à cette personne 16 que vous faites référence. M. Davidovic et moi-même l'avons vu en 1992 à 17 Brcko. J'ai été le premier à l'avoir vu là. Mettons de côté M. Davidovic 18 pour le moment. Je suis arrivé à Brcko pour aider à consolider le MUP, 19 c'est-à-dire le poste de sécurité publique. Un jour, M. Djurkovic est venu 20 à mon bureau, je parle de Vojkan Djurkovic, avec une autre personne. Je me 21 souviens qu'il aidait une femme en la soutenant par le coude. Elle était un 22 peu plus âgée. Ils sont présentés comme étant membres des unités d'Arkan. 23 Il, ou plutôt, les deux m'ont demandé de partager avec eux les 24 renseignements que j'avais à ma connaissance à l'époque. Je ne sais pas si 25 M. Vasiljevic était avec moi ou non. Je pense qu'il ne l'était pas. Je ne 26 sais pas du tout s'ils étaient légitimes car j'envoyais mes rapports au 27 ministère de l'Intérieur, et donc ils n'avaient absolument aucun fondement, 28 aucune raison licite leur permettant de me demander de leur fournir mes Page 40870 1 rapports. C'est là que j'ai vu ce Djurkovic. Je pense que je l'ai vu une ou 2 deux fois lorsque j'étais à Bijeljina, mais c'étaient des moments qui 3 n'avaient aucune espèce d'importance en ce qui concerne M. Djurkovic.
4 Q. Avez-vous connaissance des activités criminelles de M. Djurkovic, comme 5 par exemple le fait d'extorquer de l'argent auprès des gens pour leur 6 transfert ailleurs ?
7 R. J'en ai entendu parler indirectement. J'ai entendu dire qu'il était le 8 numéro un à Janja, qu'il prenait par la contrainte de l'argent et de l'or 9 auprès des Musulmans. Mais je ne le savais pas personnellement. Je n'ai pas 10 de renseignements de première main concernant ces faits. C'est simplement 11 par mes amis ou mes collègues que j'ai pu en entendre parler. Je ne sais 12 pas quand, mais je pense que ça devait être en 1994, c'est-à-dire l'année à 13 laquelle vous faites allusion. Tout ce que je peux vous dire, c'est que je 14 n'avais pas de connaissance de première main et que si j'en ai entendu 15 parler, c'est par l'entremise d'autres personnes.
16 Q. Merci. Monsieur Andan, ce matin vous avez parlé de la façon de vous 17 avez obtenu la libération de M. Vidovic de Batkovic -- vous m'avez dit que 18 son nom n'est pas Anto mais Avdo. Est-ce que cela veut dire que c'est un 19 Musulman ?
20 R. Non. Dans l'interprétation, j'ai entendu le nom Avdo, et c'est moi qui 21 ai apporté la correction et j'ai précisé que son nom est Anto. Et je pense 22 que M. Karadzic est intervenu lorsqu'il a entendu le prénom d'Avdo prononcé 23 par l'interprète. Je précise que son prénom n'est pas Avdo mais Anto. 24 Q. Bien. Je voulais confirmer cela. Donc M. Anto Davidovic n'était pas un 25 criminel, n'est-ce pas ? Et il a été détenu à Batkovic tout simplement 26 parce qu'il n'était pas Serbe, n'est-ce pas exact ?
27 R. Non. C'était un athlète connu, un joueur de football. Et son frère, 28 Zelemir Vidovic, qui était sur l'équipe de Sarajevo, était encore plus Page 40871 1 connu. Et c'était à l'époque où M. Karadzic et moi-même, nous faisions 2 partie de la gestion du club. C'est un frère aîné de Brcko, et il est resté 3 là-bas. Et lorsque j'ai demandé à des personnes à l'époque pourquoi on 4 l'avait emmené de Brcko et pourquoi on l'avait placé dans ce camp, ils ont 5 haussé leurs épaules en disant qu'il n'y avait aucune raison. Sa femme est 6 Serbe, et il semble que la seule raison qui puisse expliquer cela, c'est 7 qu'il était Croate. Mais je ne sais pas pourquoi on l'a emmené à Batkovic. 8 J'ai fait beaucoup d'efforts, j'ai beaucoup fait, j'ai d'ailleurs utilisé 9 mes propres connections, et j'ai plaidé auprès du commandant du Corps de la 10 Bosnie orientale pour qu'il soit libéré. Il a été libéré et je l'ai pris à 11 Brcko. Il a pu travailler avec le MUP en tant qu'électricien. Il vit 12 maintenant aux Etats-Unis. Je lui ai trouvé un emploi au sein du MUP de 13 Brcko. J'ai dit à tout le monde que c'était une personne de qualité, qu'il 14 était très qualifié, et d'ailleurs il est resté à Brcko après la fin de la 15 guerre, toujours comme employé du MUP de Brcko. 16 Q. Nous n'avons pas besoin de rentrer dans le détail de ce qui s'est passé 17 avec M. Mauzer et du conflit qui a eu lieu. J'aimerais simplement vous 18 inviter à vous reporter au document dont est saisie la Chambre, à savoir le 19 document P2897. C'est un rapport que vous avez rédigé et qui se rapporte à 20 un événement qui a eu lieu le 7 juillet 1992, lors d'une célébration de la 21 Saint-Jean. 22 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je demanderais que soit affiché ce 23 document, P2897.
24 Q. Au paragraphe 2, vous parlez des forces de Mauzer, vous parlez de la 25 Garde nationale serbe. Et dans le paragraphe suivant, vous dites : 26 "Certaines personnes venaient dans ces zones. Ils étaient procommunistes… 27 "Ils terrorisaient la population serbe sur le territoire de la 28 municipalité de Bijeljina… la police arrête nos combattants, les fouille et Page 40872 1 confisque des objets sans valeur et abuse de la situation." 2 C'est ce qui a été dit par Mauzer, et Mauzer faisait partie des autorités à 3 Bijeljina, n'est-ce pas le cas ?
4 R. Non, il ne faisait pas partie des autorités, mais il était commandant 5 d'une unité importante qui était déployée dans cette zone. Tout ce que vous 6 venez de lire est exact. Il y a des personnes sont venues, soi-disant des 7 communistes, c'est une référence à Davidovic et à moi-même. 8 Je répète ce que j'ai dit, ils n'étaient pas du tout heureux du fait 9 qu'on ait rétabli l'ordre, du moins pas complètement. Je suis sûr qu'ils se 10 sont fait beaucoup plus à l'aise dans la situation chaotique et ça leur a 11 permis de s'enrichir. Une nuit, lors d'une embuscade, M. Davidovic et moi-
12 même étions censés être tués après avoir visité M. Ilic au commandement du 13 Corps de la Bosnie orientale. Je suis sûr que ceci est acté dans des 14 documents qui ont été versés au dossier. 15 Q. Oui, en effet. La Chambre a eu connaissance de tels documents. Et M. 16 Mauzer -- ou, plutôt, M. Savic, puisque c'est son nom réel, il était bien à 17 la tête du personnel de TO de Bijeljina, n'est-ce pas ? C'est un poste 18 assez élevé.
19 R. Franchement, je ne sais pas. Pour moi, c'était le commandant de cette 20 unité. Et il occupait une position vraiment dominante. En fait, il était 21 aux commandes du pouvoir et de la vie sociale de Bijeljina. C'est comme ça 22 que je perçois le rôle qu'il jouait. Je ne veux pas dire du mal des 23 personnes décédées, mais je peux dire qu'il était d'origine modeste, avec 24 un niveau d'éducation modeste, qu'il s'est retrouvé dans cette position à 25 ce moment-là, et il voulait être complètement au contrôle, complètement 26 maîtriser la situation. C'est comme que je décrirais la situation. 27 Q. Nous avons des éléments de preuve, et notamment ce qui a été fourni 28 dans le témoignage de M. Davidovic - et je me réfère au document P2848 - Page 40873 1 comme quoi M. Savic et ses hommes avaient servi d'escorte pour M. Karadzic 2 et M. Krajisnik quand ils sont venus à Bijeljina. 3 Monsieur Andan, le saviez-vous ? Est-ce qu'il a servi d'escorte à M. 4 Karadzic et à M. Krajisnik ?
5 R. Très honnêtement, il faudrait que je sache les dates. Si ça s'est 6 produit vers le 17 ou vers le 20 août, lorsque j'ai dû quitter mon poste -- 7 mais je n'en ai pas souvenir. Je n'ai pas souvenir que pendant cette 8 période, M. Karadzic ou M. Krajisnik soient venus à Bijeljina, et encore 9 moins qui pouvait être leur escorte. J'étais encore en poste le 17 août, et 10 je n'ai aucune raison de vous cacher ma connaissance de cette situation 11 pour autant que j'aie pu le savoir. 12 Q. Merci. Nous avons un autre document qui est dans ce dossier. Il s'agit 13 du document P2855, dans lequel le colonel Tolimir, qui était à l'époque 14 colonel, dans un rapport du 28 juillet 1992, décrit les formations 15 paramilitaires comme étant des éléments criminels qui se livraient à toute 16 une série de délits. Je ne vais pas rentrer dans le détail du rapport. Je 17 souhaite, cependant, citer un paragraphe de ce document.
18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je demanderais donc que l'on affiche 19 le document P0285 -- pardon, c'est le document P2855. Page 5 de la version 20 en anglais, ainsi que la page 5 de la version en B/C/S. A la page 5 du 21 document dans les deux langues, il parle de façon détaillée de la 22 situation. C'est vers le milieu de la page. Mauzer est évoqué. C'est vers 23 le bas de la page.
24 Q. Il est dit que : 25 "La Garde nationale serbe à Bijeljina a rejoint la Brigade spéciale. La 26 Garde spéciale [comme interprété] serbe a été formée par le SDS de 27 Bijeljina, et la présidence de l'assemblée de Bijeljina a décidé que ce 28 serait l'armée de Bijeljina qui allait défendre Bijeljina en cas d'attaque, Page 40874 1 et Savic… Mauzer en tant que commandant."
2 Et ensuite, il écrit - et nous sommes au mois de juillet 1992 - que : 3 "La plupart des autorités de Bijeljina étaient toujours en train 4 d'appuyer la Garde."
5 Donc Mauzer n'était pas seul à faire ce qu'il voulait. C'est-à-dire 6 que pour l'essentiel, les autorités municipales de Bijeljina continuaient 7 de le soutenir ?
8 R. Il ne fait aucun doute qu'il était proche des autorités. M. Davidovic 9 et moi-même étions présents à une réunion et nous étions informés de la 10 situation au sein du ministère de la Défense. Il est venu avec des Motorola 11 manuels. Il n'a pas contesté nos rapports. Je veux dire que les instances 12 dirigeantes ne nous soutenaient pas, mais ils n'ont rien dit sur Mauzer et 13 sur sa conduite à l'époque. Je pense qu'il aurait dû être arrêté et on 14 aurait dû continuer à informer les autorités de la situation. 15 Il est clair qu'il était proche des autorités, le SDS, et je ne peux 16 pas en dire plus. Mais je sais qu'il était très proche des structures au 17 pouvoir, et il s'est très mal conduit envers M. Davidovic et moi-même alors 18 que nous sommes venus pour informer les autorités de la situation à 19 Bijeljina dont nous avions connaissance. 20 Q. Vous venez de décrire ce que vous avez fait contre les forces 21 paramilitaires, et en particulier contre les Guêpes jaunes. Je voudrais 22 simplement vous renvoyer à des propos que vous avez tenus dans votre 23 déposition - page 21 868 du compte rendu d'audience dans l'affaire 24 Stanisic/Zupljanin. Vous dites à cet endroit du compte rendu s'agissant des 25 Guêpes jaunes que la situation est devenue comme un cercle vicieux, c'est-
26 à-dire que vous les arrêtiez, ensuite ils étaient remis en liberté puis 27 expulsés, et puis ils revenaient, ils n'étaient pas traduits devant les 28 tribunaux en Bosnie, ou plutôt, en Republika Srpska, plus précisément, et Page 40875 1 ils n'ont pas été poursuivis en justice en Serbie pendant longtemps. Donc 2 ils n'ont cessé de sillonner la région des deux côtés de la Drina. Est-ce 3 que ce n'est pas la façon dont vous avez décrit les choses, en disant que 4 cela s'était poursuivi pendant longtemps ?
5 R. Oui, cette situation a duré assez longtemps, à une différence près. Les 6 personnes que nous avons identifiées et chassées de la Republika Srpska ont 7 été expulsées, et des documents ont été envoyés en conséquence au MUP de la 8 Republika Srpska. Donc leur retour était devenu impossible. Mais une 9 évolution s'est produite. Dans les événements de guerre, qui étaient 10 caractérisés par une modification constante du théâtre de guerre, et donc 11 il arrivait souvent que de nouvelles personnes fassent leur apparition sur 12 le terrain avec des intentions de pillage et qu'elles reprennent le travail 13 là où leurs prédécesseurs l'avaient laissé. Mais vous avez raison 14 s'agissant de la situation. Il était très difficile de mettre un terme à 15 cette situation. On engageait des poursuites et on traduisait en justice un 16 certain groupe de personnes. On les transférait de l'autre côté de la 17 Drina, on interdisait leur retour, mais de nouveaux hommes arrivaient. Et 18 ceci a duré pendant toute l'année 1992. En tout cas, c'est de cette façon 19 que je vois le cercle vicieux dont j'ai parlé. 20 Q. Mais ce cercle vicieux ne pouvait continuer à se développer que par 21 absence de volonté politique de le contrer, n'est-ce pas ?
22 R. Eh bien, voyez-vous, chez nous les policiers, nous avons une 23 expression, une façon particulière de voir les choses. Moi, je suis 24 policier, voyez-vous, donc je réfléchis en policier. J'enquête, j'arrête et 25 je transmets aux tribunaux. Et je crois que c'est ce en quoi consiste mon 26 travail. Au moment où j'ai remis une personne au procureur ou au tribunal, 27 mon travail est terminé. Je ne veux défendre personne. Je suis ici pour 28 dire la vérité sous serment. Page 40876 1 Mais nous avons appris beaucoup de choses dans les livres sur ce qui 2 se passe en temps de paix et en temps de guerre et sur ce en quoi consiste 3 notre travail. A l'université, on nous a appris un certain nombre de choses 4 qui valaient pour les temps de paix et qui étaient très différentes de ce 5 que nous avons pu vivre en temps de guerre. Nous avons appris ce qu'étaient 6 censées faire les autorités au sujet de la police, de l'armée; mais dans 7 nos livres, il n'a jamais été fait mention de paramilitaires. 8 Et s'agissant de la politique et de la volonté politique, je sais que 9 le ministre de l'Intérieur qui était en poste à l'époque et qui était une 10 personnalité politique nous envoyait souvent des dépêches dans lesquelles 11 il nous ordonnait de procéder à une enquête ou d'imposer une interdiction, 12 et cetera, et cetera, mais tout dépendait des chefs de la police dans les 13 différents secteurs. C'est eux qui étaient responsables de la mise en œuvre 14 de ces dépêches. Et la possibilité d'empêcher un certain nombre de choses 15 dépendait uniquement de leur volonté et de leur initiative. Je ne parle pas 16 du gouvernement et du président, parce que mon ministre était censé les 17 tenir informés de la situation. Ils n'étaient pas censés recevoir des 18 renseignements d'une autre source. Et mon ministre était également une 19 personnalité politique. De lui, nous recevions des dépêches comportant des 20 instructions, mais tout dépendait du professionnalisme sur le terrain, pour 21 savoir si ces instructions allaient être mises en œuvre, celles qui étaient 22 dans les dépêches, et est-ce que les paroles seraient transformées en acte, 23 est-ce que la volonté et l'initiative existaient bien sur le terrain pour 24 ce faire. 25 Q. Mais moi, ce que j'ai compris - et nous avons entendu cela formulé ici 26 dans ce prétoire et nous avons également lu ce que vous avez dit dans le 27 compte rendu de votre déposition dans une affaire antérieure - vous-même et 28 M. Davidovic étiez des professionnels qui avaient, effectivement, obtenu Page 40877 1 des résultats en très peu de temps, mais au lieu de vous laisser 2 poursuivre, on vous a arrêtés, on vous a mutés, on vous a envoyés ailleurs. 3 Est-ce que vous ne pensez pas qu'il y avait donc un manque de volonté 4 politique si l'on empêche quelqu'un de continuer à faire son bon travail ?
5 R. Je vais vous donner brièvement une explication. Tout d'abord, il 6 existait un certain antagonisme entre les différents niveaux de la 7 hiérarchie au sein du ministère de l'Intérieur. J'ai rempli mes fonctions 8 de chef de la police dans la municipalité de Sarajevo, entres autres, et 9 cette municipalité était considérée comme la plus difficile sur le plan de 10 la sécurité. C'était la municipalité de Stari Grad. A ce moment-là, M. 11 Kovac était commandant en second au sein du MUP de la république, et il 12 était toujours en poste. Pendant la guerre, il y a eu autre chose aussi qui 13 s'est produit. Il a d'abord été nommé chef du poste de police et ensuite 14 chef de l'administration, et je crois que dans cette situation il ne 15 m'appréciait pas beaucoup. Je le gênais, en quelque sorte, par rapport à 16 son poste. J'étais un professionnel et il n'appréciait pas beaucoup cela. 17 Donc ma mutation ou mon départ du ministère a été le résultat du sentiment 18 personnel de M. Kovac à mon égard. J'ai donc été muté et remplacé par un 19 homme qui était un béni-oui-oui par rapport à lui. La municipalité de 20 Bijeljina est à la frontière de la Serbie. C'est une municipalité où 21 transite beaucoup de monde, et cela laisse une marge de manœuvre pour pas 22 mal de comportements et d'événements. Et puisque je n'avais pas d'œillères, 23 je voulais, moi, accomplir mon travail professionnellement et j'ai gêné 24 quelques personnes qui faisaient partie de mes supérieurs. Voilà comment je 25 répondrais à votre question. 26 Ils ont pris le prétexte de ces machines de poker que j'aurais confisquées 27 prétendument, et, heureusement, je disposais de très nombreux documents 28 prouvant que ces allégations étaient fausses. C'est tout ce que je peux Page 40878 1 dire à ce sujet-là.
2 Mais pour être honnête, je dois vous dire que je regrette 3 véritablement de n'être pas resté au sein du ministère en tant que 4 professionnel. En 1993, ou, plus précisément, en 1994, au moment où M. 5 Stanisic est rentré au ministère, j'ai été invité à créer une unité 6 destinée à combattre le crime. Je suis sûr que vous êtes au courant de 7 cela; vous avez des documents qui le prouvent.
8 Q. Oui, nous l'avons vu également dans votre déposition.
9 Parlons des Guêpes jaunes, si vous voulez bien --
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que nous poursuivons après la 11 pause déjeuner ?
12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si cela ne vous ennuie pas.
14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je vois déjà que j'aurais sans doute 15 besoin d'un peu de temps supplémentaire. J'ai déjà utilisé une heure et 16 demie -- non, cela suffira. Merci. Excusez-moi. Je pensais qu'il me restait 17 une heure et demie.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Nous allons suspendre pendant 45 19 minutes et reprendrons à 13 heures 25.
20 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 40.
21 --- L'audience est reprise à 13 heures 27.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Uertz-Retzlaff. Vous pouvez 23 poursuivre.
24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
25 Q. Monsieur Andan, ce matin vous nous avez parlé du transfert du Malko 26 Koroman, les raisons et les modalités. Alors, je voulais vous poser 27 quelques questions à ce sujet. Dans votre témoignage précédent, vous avez 28 dit que les Guêpes jaunes avaient reçu des armes de Malko Koroman à un Page 40879 1 moment donné, n'est-ce pas ? 2 R. Oui.
3 Q. Et si j'ai bien compris votre déposition, cela s'était fait dans le 4 cadre d'une vente impliquant des voitures de marque Golf qui avaient été 5 confisquées par les Guêpes jaunes à l'un de leurs barrages ?
6 R. Oui, c'était un service -- une faveur en échange de la restitution par 7 les Guêpes de ces véhicules, et en échange de cela, il leur a donné des 8 sortes d'armes, je parle de Koroman. 9 Q. Et ces voitures de marque Golf, qui était une situation irrégulière, en 10 fait. On ne peut pas transférer ces voitures en Serbie, n'est-ce pas ?
11 R. Je ne connais pas les détails de ce cas. Il y avait un certain nombre 12 de Golf qui ont été transférées de Vogosca vers la Serbie clandestinement, 13 par des personnes seules ou des groupes qui volaient les voitures, les 14 transportaient en Serbie pour les y vendre. 15 En ce qui concerne Malko Koroman, je ne peux pas affirmer qu'il s'agissait 16 de véhicules volés. En tout état de cause, ils chassaient le conducteur, 17 prenaient le véhicule. Malko Koroman est venu les voir, les a persuadés de 18 restituer les véhicules, et en échange il leur a remis une certaine 19 quantité d'armes. 20 Q. Lorsque les Guêpes sont venues à Pale pour enlever les armes, ce groupe 21 a été reçu par Mme Plavsic, n'est-ce pas ? C'est ce que vous avez déclaré 22 dans votre témoignage précédent. 23 R. C'était un malentendu. Lorsque nous avons entamé les poursuites, ou, 24 plus exactement, recueilli les renseignements sur les Guêpes et transmis 25 ces renseignements au procureur, après un certain temps, ils ont été 26 libérés après une garde à vue et aucune poursuite n'avait été entamée 27 contre eux. A ce moment-là, ils se sont rendus à Pale, et c'est là, à ce 28 moment-là, que Mme Plavsic les a reçus. Page 40880 1 Q. Merci pour cette précision. Alors, vous avez dit que Koroman n'était 2 pas mêlé à des activités criminelles, c'est ce que vous avez dit, si je 3 m'en souviens bien, mais Koroman était impliqué dans ce trafic de Golf, et 4 il a, à un moment donné, fourni des armes aux Guêpes, à une époque où les 5 autorités étaient au courant de leurs activités délictuelles. Donc le 6 ministre de l'Intérieur avait une raison légitime pour le démettre de ses 7 fonctions, n'est-ce pas ?
8 R. Je ne peux pas l'affirmer avec certitude. Je ne sais pas à qui 9 appartenaient les véhicules. Peut-être est-il intervenu pour faire en sorte 10 que ces véhicules soient restitués pour un ami ou un parent. Tout ce que je 11 peux dire, c'est qu'une fois ces véhicules restitués, ces gens se sont 12 rendus à Pale, ont reçu des armes de M. Koroman. Je ne peux pas dire qu'il 13 était impliqué dans des activités criminelles autour de ces Golf, parce que 14 je ne connais pas le contexte. Je ne sais pas à qui ils appartenaient. Il 15 reste qu'ils ont reçu des armes de M. Koroman, qui a dû les prendre du 16 dépôt de la Défense territoriale pour les leur donner. 17 Q. Ma question c'est : indépendamment des voitures Golf, si quelqu'un 18 fournit des armes à un groupe de criminels, c'est un motif valable pour le 19 licencier de la police ? Ce n'est pas parce qu'il n'est pas efficace, 20 n'est-ce pas ?
21 R. Ecoutez, le fait que vous ayez connaissance de cela est la base de 22 l'information que nous avons. Lorsqu'il a quitté le poste à Bijeljina, 23 c'était à Kovac de décider s'il fallait entamer les poursuites contre M. 24 Koroman. Donc il aurait fallu poser la question à M. Kovac. En tout état de 25 cause, nous devions faire quelque chose vis-à-vis de M. Mico Stanisic. Il 26 n'aurait pas pu le faire lui-même. Il était au sommet de la tête pyramide, 27 et c'était à ces niveaux plus élevés de lancer l'initiative et de la faire 28 remonter par la filière hiérarchique. C'était M. Kovac et M. Petko Budisic Page 40881 1 [phon] qui auraient dû prendre l'initiative de le démettre de ses 2 fonctions. 3 Q. Monsieur Andan, pour résoudre la situation et calmer les choses, ça 4 aurait pu être pratique de le démettre; mais le promouvoir et lui donner un 5 poste au ministère de l'Intérieur, ce n'est pas ainsi que l'on traite 6 quelqu'un qui a manqué à ses obligations professionnelles, n'est-ce pas ?
7 R. Ecoutez, on n'était pas en temps de paix. Il y avait une guerre. Je 8 connais un terme anglais pour désigner la situation où vous voulez vous 9 débarrasser de quelqu'un, et je pense que c'est ça qui est arrivé avec M. 10 Koroman. La situation s'est calmée, il n'y avait pas de conflit entre les 11 deux factions, dont l'une protégeait M. Koroman. Et, effectivement, on peut 12 dire qu'en étant envoyé à Pale, il a reçu une promotion. Mais le but 13 c'était de l'écarter. Je pense que c'était ça le but principal, l'écarter. 14 Q. Lorsque vous dites Pale, vous voulez dire Bijeljina ? 15 R. Non, non, il était à Pale. 16 Q. [aucune interprétation] 17 Q. Il a été déposé et il a été envoyé à Bijeljina. 18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Compte rendu d'audience. 19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le témoin a dit qu'il devait être écarté de 21 Pale de manière à n'avoir aucune influence sur la police là-bas, et donc on 22 ne parle pas de cette question de l'influence dans le compte rendu 23 d'audience. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous confirmez cela, Monsieur le Témoin 25 ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, effectivement, c'est ce que j'ai dit. M. 27 Karadzic est intervenu à bon escient. 28 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]
Page 40882 1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je voudrais demander l'affichage à 2 l'écran du document de la liste 65 ter 25230. 3 Q. Il s'agit de la transcription de votre audition enregistrée que vous 4 avez faite devant le bureau du Procureur à Banja Luka. 5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors, je voudrais avoir la page 3 en 6 anglais, la partie du milieu et la partie inférieure, et la page 4 en 7 B/C/S, le dessus de la page. 8 Q. Alors, nous allons parler de cela très brièvement pour planter le 9 décor. Vous dites que vous avez été démis de votre poste parce que 10 quelqu'un ne vous aimait pas. Vous parlez de Ljubisa, Mauzer, qui était le 11 principal investigateur, et vous parlez également de Tomo Kovac. Alors, on 12 ne va pas parler de ces deux personnes parce que vous en avez parlé dans 13 votre témoignage aujourd'hui. Je vous montre cela simplement pour bien 14 replacer le contexte. 15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En anglais, il faut passer à la page 16 4. En B/C/S, nous sommes au bon endroit, page 4 également. 17 Q. Partie supérieure de la version anglaise et première moitié dans la 18 version en B/C/S, ici, vous nous dites la chose suivante : 19 "Je pense également que je gênais quelques politiques qui 20 n'appréciaient pas une telle situation non plus. Je pense que c'est remonté 21 jusque tout au sommet de la direction politique de la Republika Srpska, 22 Radovan Karadzic et Momcilo Krajisnik…"
23 Voilà ce que vous avez dit en 2006. Vous estimiez à l'époque que les 24 dirigeants serbes de Bosnie souhaitaient également vous voir partir ?
25 R. Il y a un autre nom qui est évoqué ici, Ratko. Je ne sais pas qui sait. 26 Je vois Karadzic et Krajisnik, si je lis correctement le premier passage.
27 Q. Oui.
28 R. "M. Radovan Karadzic, Ratko… et Momcilo Krajisnik", n'est-ce pas ?
Page 40883 1 Q. Effectivement.
2 R. C'est exact. J'ai dit cela, mais c'était dans un certain contexte, et 3 je vous invite à lire ce compte rendu d'audience. Ce que je voulais dire, 4 c'est que les dirigeants n'étaient pas informés de certaines choses dans 5 les temps. Et donc, l'impression c'était que les dirigeants ne géraient pas 6 les problèmes correctement, dont les problèmes auxquels moi-même j'étais 7 confronté.
8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je demande le versement de ces deux 9 pages au dossier.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ces deux pages seront versées au dossier 11 et deviendront des pièces à conviction.
12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci.
13 Q. [aucune interprétation] 14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais il y a des différences entre le 15 B/C/S et l'anglais. Parce qu'en anglais, après "Krajisnik", je lis "that 16 their duplicity". Et dans le B/C/S, c'est avant "Karadzic", parce que je 17 lis --
18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je peux l'expliquer, Monsieur le 19 Président --
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et comme "Ratko" fait également défaut, 21 est-ce qu'on pourrait peut-être demander au témoin de donner lecture de 22 cette dernière phrase ?
23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [aucune interprétation] 24 LE TÉMOIN : [interprétation] Le premier passage, le premier paragraphe, 25 n'est-ce pas ? "Depuis Republika Srpska", c'est ça que vous voulez dire ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] "Depuis le début, Republika Srpska, je pense 28 que c'est dû à la duplicité de Karadzic et Ratko… et Momcilo Krajisnik."
Page 40884 1 C'est cela que dit le document que j'ai devant moi.
2 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]
3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je vais vous expliquer quelque chose. 4 Nous avons ici les deux comptes rendus d'audience qui ont été préparés, 5 l'un en anglais, l'autre en B/C/S. Parfois la formulation est légèrement 6 différente, mais cela reflète les propos tenus à l'époque.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je comprends. C'est une 8 retranscription de l'enregistrement audio.
9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.
11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je demande l'affichage du document 65 12 ter 25181.
13 Q. Il s'agit d'un article, ou plutôt, une interview que vous avez accordée 14 intitulée : "Le dard des 'Guêpes jaunes.'" Ou, plus exactement : "La piqûre 15 des 'Guêpes jaunes.'" Vous en avez parlé lors de votre témoignage en long 16 et en large.
17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] A la page 21 796 du compte rendu 18 d'audience.
19 Q. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais il y a deux aspects sur 20 lesquels je voulais m'attarder.
21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je voudrais voir s'afficher la page 2 22 de l'anglais, s'il vous plaît, la colonne de droite, deuxième paragraphe. 23 Et page 2 en B/C/S. C'est le deuxième paragraphe de la colonne de gauche en 24 B/C/S.
25 Q. On dit que vous dites que la cause directe de l'opération à Zvornik 26 était le fait que Velibor Ostojic avait été arrêté et humilié. Monsieur 27 Andan, si je m'en souviens bien, il n'a pas seulement été humilié, mais sa 28 voiture lui a été volée, ou est-ce que ma mémoire me fait défaut ?
Page 40885 1 R. Ce n'était pas la cause directe de l'opération, ce qui était arrivé à 2 Ostojic à l'époque. Nous étions sur le terrain depuis quelque dix jours à 3 recueillir du renseignement, peut-être un petit peu plus, et cherchions à 4 localiser les membres des Guêpes jaunes et à identifier leurs activités. 5 Alors, cet événement a peut-être accéléré la procédure.
6 Est-ce que sa voiture a été volée ? Je ne sais pas. Il était humilié à ce 7 barrage. Je sais que Rade Tanaskovic avait un fusil, un fusil à pompe, si 8 je ne m'abuse, et il l'a obligé à brouter de l'herbe à ce moment-là. Et 9 c'est les informations que nous avons reçues de Velibor Ostojic et, 10 d'ailleurs, de la déposition de Rade Tanaskovic que nous avons entendue 11 plus tard.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] La cause ou la raison, alors qu'à la ligne 11 14 on dit "raison" ou "cause". Mais quel était l'élément déclencheur, quelque 15 chose qui déclenche quelque chose n'est pas nécessairement la cause, qui 16 est quelque chose de plus profond. Et donc, ce n'était pas une raison, mais 17 un élément déclencheur. Et c'est ce qu'a dit M. Andan.
18 J'illustre : l'élément déclencheur de la Première Guerre mondiale a été 19 l'assassinat de l'archiduc, mais ça n'a pas été la raison --
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un moment. De quelle ligne vous parlez ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] 11, page 75. "Direct cause of the operation", 22 "la cause directe de l'opération".
23 Et l'original ne dit pas "cause directe". L'original dit ce qui a déclenché 24 ou occasionné, et cetera.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que la réponse parle d'elle-
26 même.
27 Vous pouvez poursuivre, Madame Uertz-Retzlaff.
28 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Page 40886 1 Q. Mais, Monsieur Andan, il est vrai qu'une ou deux journées après cet 2 incident avec Velibor Ostojic, vous avez reçu le feu vert pour votre 3 opération, vous pourriez y aller ? Donc il y a un contexte temporel, n'est-
4 ce pas ?
5 R. Il faut savoir que tout plan opérationnel de la sorte doit être 6 approuvé par les dirigeants du MUP. Il se trouve que peut-être que c'est au 7 moment où Velibor Ostojic a été malmené au barrage que nous avons envoyé le 8 plan de l'opération de Bijeljina à Pale et il a reçu le feu vert. Il est 9 vrai qu'une ou deux journées après l'incident impliquant M. Ostojic, 10 l'opération a été mise en œuvre de la manière décrite, et effectivement que 11 les individus concernés ont reçu le traitement dont nous avons déjà parlé. 12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ensuite, à la page 3 en anglais, 13 colonne de gauche, et en page 2 en B/C/S. C'est même page, mais à la fin du 14 paragraphe dont il était question. 15 Q. Alors, ici, vous évoquez le fait que vous avez traité un dossier contre 16 les Guêpes mais qu'aucune condamnation judiciaire n'est intervenue. Et ici, 17 vous parlez de 2002. Donc ma question, c'est : n'y avait-il pas de volonté 18 de poursuivre les Guêpes jaunes de part et d'autre de la Drina, en tout cas 19 pendant une très longue durée, n'est-ce pas ?
20 R. J'ai déjà répondu à cette question. J'ai dit que nous au sein du 21 ministère, nous avions fait notre travail. Toutes les autres mesures et 22 actions étaient du ressort du bureau du procureur. Il leur appartenait donc 23 d'agir. Il nous était interdit d'intervenir dans le travail des autres 24 ministères et organismes et ce n'était pas du tout notre intention à 25 l'époque de nous ingérer dans le travail du bureau du procureur. 26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je demande que soit affiché le 27 document -- pardon, je recommence. Est-ce qu'on peut faire en sorte que cet 28 article soit versé au dossier. Il a été évoqué à plusieurs reprises et par Page 40887 1 différentes parties dans le courant d'autres témoignages, mais il n'a 2 jamais été versé au dossier et je voudrais qu'il soit maintenant versé au 3 dossier. 4 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection. 5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si nous allons verser ce document au dossier, 6 je voudrais demander que la traduction soit corrigée.
7 Deuxièmement, le témoin n'a pas dit qu'il était d'accord avec ce 8 qu'il est dit dans cette entrevue. C'est ce qu'il a dit. Il ne l'a pas 9 confirmé. 10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci est une chose que vous pouvez 11 évoquer dans de cadre du contre-interrogatoire [comme interprété]. 12 Nous allons donc admettre le dossier [comme interprété] qui sera 13 versé au dossier dans son intégralité, c'est-à-dire sept pages. Et s'il y a 14 là une question de traduction, à ce moment-là vous pouvez évoquer cette 15 question à ce moment-là. Bien. Continuons. 16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] On va demander une cote. 18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Donc, cote 6435. 19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci. 20 Je vais demander que soit affiché le document 25203 sur la liste 65 21 ter.
22 Q. En attendant l'affichage du document, il s'agit bien de l'entrevue que 23 Dusko Vuckovic a accordée le 4 août 1992, entrevue qui a été faite par la 24 police militaire, mais je pense que vous connaissez ce document, n'est-ce 25 pas, Monsieur Andan ?
26 R. Tout d'abord, ce n'est pas une entrevue, c'est une déclaration qui a 27 été faite et consignée. Les entrevues, s'il y avait eu entrevue, auraient 28 donné lui à une note, alors qu'ici il s'agit d'une déclaration officielle. Page 40888 1 Et c'est la première fois que je vois ce document. 2 Q. Dans cette entrevue -- ou dans la note officielle qui évoque cette 3 entrevue, Dusko Vuckovic décrit par le menu les crimes qu'il a commis dans 4 le camp de Celopek. On y trouve le détail des meurtres qu'il a commis et de 5 la raison de ces meurtres. Vous n'étiez pas au courant de cette entrevue et 6 de sa confession, de ses aveux ?
7 R. Non. J'aimerais recevoir ce document. J'aimerais, pour ma propre 8 gouverne, y avoir accès. 9 Q. Je suis désolée, mais cela n'est pas possible. Si vous n'avez pas 10 connaissance de ce document, je ne demanderai pas qu'il soit versé au 11 dossier. 12 Je vais donc passer à un autre sujet, un sujet que nous avons évoqué 13 ce matin, à savoir le meurtre de M. Kulic à Bijeljina. Nous avons vu les 14 informations et le dossier que vous avez préparé, les documents qui ont été 15 préparés par vous, pour mener à bien l'enquête et les poursuites concernant 16 ce meurtre. Vous avez dit que les auteurs du crime ont été arrêtés, et vous 17 nous avez dit qu'ils ont fait l'objet de poursuites judiciaires en 2006 18 seulement. Alors, ma question est la suivante : qui a obtenu leur 19 libération et quand ? Et pourquoi ?
20 R. Vous avez dit Kulic. Alors, soit il y a une erreur de l'interprétation, 21 mais quoi qu'il en soit il s'agit de Salko Kukic. 22 Q. C'est moi qui ai mal prononcé le nom. C'est effectivement Salko Kukic 23 dont je voulais parler et dont nous allons parler. 24 R. J'ai déjà fourni une explication. J'ai dit que nous avons fait le 25 travail de police de façon très professionnelle. Et je peux vous dire 26 maintenant, avec le tout le temps écoulé, que je suis fier du travail que 27 nous avons fait. Nous avons fait le traitement nécessaire de ces personnes 28 et nous les avons remises au bureau du procureur. Ils ont été retenus en Page 40889 1 détention provisoire pour 72 heures en vertu de la loi, qui n'est plus 2 applicable. Et ensuite, tout le dossier a été remis au parquet, au bureau 3 du procureur. Et là s'arrête notre responsabilité, la responsabilité du 4 centre de sécurité publique. Pourquoi ils n'ont pas fait l'objet de 5 poursuites, je ne sais pas. Peut-être que je me trompe dans les années, 6 mais ce que je peux vous dire, c'est que sur la base de ce rapport criminel 7 ou pénal de 1992, ces prisonniers sont en train de purger leur peine, soit 8 à Bijeljina, soit à Banja Luka. Je ne sais pas où. 9 Q. Monsieur Andan, ce qui me surprend, la plupart des officiers de police 10 - et on en a beaucoup ici - ils ont à cœur de savoir avec les affaires sur 11 lesquelles ils enquêtent et ils veulent savoir ce qu'il advient de ces 12 affaires. Est-ce que vous dites qu'une fois que vous les transmettiez au 13 bureau du procureur, ça ne vous intéresse plus et que vous n'avez même pas 14 envie de savoir ce qui s'est passé ? C'est ça que vous êtes en train de 15 nous dire ?
16 R. Non. Bien sûr, j'ai à cœur de faire en sorte que les individus 17 concernés fassent l'objet de poursuites. Et il y a des archives qui 18 permettent de vérifier que le bureau du procureur a effectivement pris en 19 charge l'affaire. Mais puisque moi je suis parti, je n'avais plus la 20 possibilité de me renseigner et de savoir jusqu'où l'affaire avait été 21 portée. Ça aurait été logique si j'avais continué de travailler pour le MUP 22 à Bijeljina. Si tel avait été le cas, vous auriez pu me demander : 23 "Pourquoi n'avez-vous pas envoyé de note pour demander des renseignements 24 sur l'avancement de 25 l'affaire ?" Mais pour toutes les raisons qui ont déjà été invoquées - et 26 que je ne vais pas répéter - je n'avais plus la possibilité de faire des 27 demandes d'information sur ces affaires, tout comme je n'avais pas la 28 possibilité de demander des informations sur les affaires sur les Guêpes Page 40890 1 jaunes. Ceux qui ont repris les rênes après moi étaient chargés de ces 2 dossiers et auraient pu s'intéresser à l'avancement de ces affaires. 3 Même sous un régime communiste, nous ne pouvions faire pression sur 4 le procureur. Une fois qu'on avait transmis l'affaire au bureau du 5 procureur, c'est là que s'arrêtaient les pouvoirs du MUP. On pouvait 6 répondre aux questions que nous posait le procureur et on aurait pu 7 rajouter au dossier, le cas échéant, s'il nous avait été demander de le 8 faire. 9 Q. Vous êtes-vous jamais intéressé auprès de vos anciens collègues ou dans 10 le cadre de votre poste dans l'administration dans sécurité au sein de la 11 VRS ? Vous n'avez jamais rien fait dans ce sens ? Il y a moyen de le faire. 12 Vous ne l'avez donc jamais fait ?
13 R. La façon dont j'ai quitté le MUP a simplement mis un terme à toutes mes 14 préoccupations ou à tout l'intérêt que je pouvais porter à ces choses. Je 15 n'avais plus à cœur de chercher des renseignements sur toutes les affaires 16 dont j'avais été responsable auparavant. Je ne voulais avoir plus aucun 17 contact avec le MUP, parce que j'ai quitté le MUP très agacé. Et c'est à ce 18 moment-là que j'ai cessé de m'intéresser à toutes ces questions. 19 Q. J'aimerais maintenant que l'on passe à la situation à Zvornik, et plus 20 particulièrement à la planification des opérations contre les Guêpes 21 jaunes. Ici, je ne veux pas rentrer dans le détail parce que vous avez déjà 22 donné une abondance de détails dans votre témoignage, donc ce n'est pas 23 nécessaire, et nous disposons également de vos rapports. Il y a une chose 24 seulement sur laquelle je voudrais apporter un éclaircissement. Dans votre 25 témoignage ce matin, à la page 21 473, vous avez dit que vous avez planifié 26 et exécuté une opération contre les Guêpes jaunes, et vous avez parfois 27 utilisé le terme "nous" quand vous expliquiez ce qui se passait. Est-ce que 28 vous entendez par là que c'était vous et M. Davidovic qui avez planifié et Page 40891 1 exécuté cette mission, et avec, bien sûr --
2 R. Oui, c'est exact. C'était Mico Davidovic et moi-même. 3 Q. Bien. 4 R. Oui, c'est cela. Mico Davidodic et moi. Et les forces avec lesquelles 5 il était à Bijeljina et les forces du ministère de l'Intérieur de la 6 Republika Srpska. C'était une opération conjointe, un plan conjoint, une 7 exécution conjointe. Dans notre évaluation, nous avions besoin du soutien 8 d'une unité spéciale sous le commandement de Milenko Karisik. Nous avons 9 informé l'état-major général de la VRS. Ils ont mis à votre disposition 10 certaines forces, mais lesdites forces n'ont pas participé à l'opération.
11 Q. Je vous pose cette question parce que Milenko Karisik, dans sa 12 déclaration, au paragraphe 31 de sa déclaration - il s'agit du document 13 D3749 - prétend que c'est lui qui a préparé l'opération et que c'est lui 14 qui l'a menée à bien. Qu'avez-vous à dire à cela ? Vous souriez, mais 15 quelle est votre réponse ?
16 R. Je ne vais pas me permettre d'utiliser un langage inapproprié, mais ce 17 qu'il dit est absolument faux. L'opération a été préparée par M. Mirko 18 Davidovic, Dragomir Andan et Goran -- 19 L'INTERPRÈTE : Nom de famille non saisi.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] -- qui était le chef de la sécurité à Zvornik. 21 En raison de la complexité de la situation, nous avons invité l'unité 22 spéciale qui se trouvait sous Milenko Karisik, qui n'a pas pris par à 23 l'opération. Ceci, je le confirme sous mon entière responsabilité, et je 24 lui dirais même chose dire directement sans broncher si nous avions la 25 possibilité de nous parler. 26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 27 Q. Merci. 28 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Pouvons-nous afficher la pièce Page 40892 1 P00036. 2 Q. Il s'agit ici de votre rapport en date du 20 juillet 1993, dans lequel 3 vous faites état de trois groupes paramilitaires sous le commandement de 4 Zuco, Pivarski et Niski. Vous parlez des effectifs, de leur emplacement et 5 des munitions dont ils disposaient. Nous n'allons pas rentrer dans le 6 détail puisque vous l'avez déjà dit dans votre témoignage antérieur. 7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je vous invite simplement à regarder 8 la page 5 dans la version en anglais, deuxième paragraphe. Aussi à la page 9 5 de la version B/C/S, aussi au deuxième paragraphe. 10 Q. Vous dites que : 11 "Zuco mène toutes ses activités criminelles en échange de montants 12 importants d'argent exclusivement avec l'aide des membres du gouvernement 13 de la municipalité serbe de Zvornik…"
14 De qui s'agit-il exactement ? Qui fait partie de cela ?
15 R. Il faut corriger quelque chose. Ce n'est pas le 20 juillet 1993. C'est 16 en fait le 20 juillet 1992. 17 Q. En effet. Je voulais dire "1992". Donc je vous prie de m'excuser si 18 j'ai dit "1993". Il est bien évident que j'avais en tête 1992. Maintenant, 19 venons-en à ma question. 20 R. Nous avons établi au-delà de tout doute que M. Zuco était en contact 21 direct avec le chef du département de l'administration juridique et que les 22 deux étaient impliqués avec les permis de conduire et les plaques 23 d'immatriculation des véhicules. Ensuite, s'appelait-il vraiment Marko 24 Pavlovic ou était-ce un pseudonyme, un alias, je ne sais pas. Il était 25 commandant de l'état-major à Zvornik à ce moment-là. Zuco, donc, avait une 26 relation étroite avec lui. Voici les deux noms dont je me souviens, deux 27 personnes qui étaient membres des autorités de Zvornik, et Zuco était 28 étroitement lié avec eux et, donc, était impliqué dans des opérations Page 40893 1 illicites. 2 Q. Peut-être ai-je oublié le nom, mais qui est le chef du département de 3 l'administration juridique ? Comment s'appelle cette personne ?
4 R. Je ne m'en souviens pas. Mais très honnêtement, je dois dire que 5 j'étais au-delà de l'autorité ou des pouvoirs qui étaient les miens à ce 6 moment-là pendant son arrestation car j'ai été très gravement affecté de 7 voir un policier qui était impliqué dans de telles opérations. Donc j'ai 8 outrepassé mes pouvoirs en usant de la force physique contre lui. Mais quoi 9 qu'il en soit, je ne me souviens pas de son nom. 10 Q. Marko Pavlovic, vous l'avez arrêté également ? C'est-à-dire, vous avec 11 M. Davidovic et les troupes. Vous l'avez arrêté, n'est-ce pas ?
12 R. Oui, c'est exact. Oui, nous l'avons arrêté et nous l'avons remis au 13 service de sécurité nationale, et on l'a emmené à Sokolac par voiture. 14 Lorsque j'ai cherché à me renseigner sur ce qui était advenu de cette 15 personne, on m'a dit qu'il était malade, qu'il était épileptique, et qu'il 16 avait eu une crise pendant sa détention à Sokolac, suite à quoi il a été 17 emmené en Serbie pour y être hospitalisé. Je n'en sais pas plus. Mais il 18 vrai que nous l'avons arrêté car nous avions établi qu'il était directement 19 lié à Zuco. Et j'ai oublié de parler également du chef du poste de police 20 dont le prénom était Marko. Lui aussi avait des liens étroits avec Zuco. 21 Peut-être qu'il s'appelle toujours Marko. Et peut-être est-il toujours en 22 vie. 23 Q. Etiez-vous au courant de l'expulsion des Musulmans de Kozluk en juin 24 1992 ?
25 R. Personnellement, je n'ai aucune information à ce propos, mais je crois 26 que dans la phase préparatoire avant ces activités, nous avons entendu des 27 fragments de ce qui s'était passé mais sans savoir toute l'histoire de 28 l'expulsion des Musulmans de Kozluk. Je ne peux pas vous donner une réponse Page 40894 1 complète. J'ai entendu des choses dites à ce propos mais sans avoir des 2 informations précises. C'était au mois de juin; c'est ce que vous avez dit 3 ?
4 Q. Oui.
5 R. Non. A l'époque, j'étais à Brcko, et donc je ne peux pas vous répondre 6 de façon plus complète.
7 Q. Alors, je ne vais plus vous poser de questions à ce sujet.
8 Justement, à propos de Brcko, je voulais vous poser des questions à 9 propos d'un document bien précis --
10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Excusez-moi, Madame, Messieurs 11 les Juges. Voilà, je l'ai trouvé.
12 Il s'agit d'un document qui a déjà été présenté à la Chambre et versé au 13 dossier. Il s'agit du document P2889.
14 Q. C'est un rapport du capitaine Cuturic du commandement du Corps de 15 Bosnie orientale. C'est un document qui date du 29 septembre 1992. Et étant 16 donné que dans une certaine mesure vous avez coopéré avec le Corps de la 17 Bosnie orientale et que vous l'avez coordonné, dans un premier temps, 18 j'aimerais savoir si vous connaissiez le capitaine Cuturic ? Est-ce que 19 vous l'avez jamais rencontré ?
20 R. Non. Non, non, c'est la première fois que j'entends parler de lui.
21 Q. Point n'est besoin d'entrer dans les détails, car dans ce document il 22 partage votre point de vue à propos de certains groupes paramilitaires. 23 Donc c'est un point de vue dont vous avez parlé, et j'aimerais juste faire 24 référence à une chose. Alors, il fait référence à un commandant Gavrilovic. 25 Est-ce que vous le connaissez ?
26 R. Il y avait un dénommé Gavrilovic qui était commandant de la Brigade de 27 Semberija, mais je ne sais pas quel était son prénom. Je ne sais pas si son 28 prénom était Nedjo ou non. Mais ce que je sais, cependant, c'est qu'il y Page 40895 1 avait un commandant Gavrilovic, qui était commandant soit de la 1ère ou de 2 la 2e Brigade de Semberija. Alors, est-ce qu'il s'agit de la même personne, 3 je n'en sais rien.
4 Q. Parce que dans ce document, ce capitaine -- ou, plutôt, nous trouvons 5 une référence à Mauzer et au commandant Gavrilovic avec les hommes d'Arkan 6 dirigés par Peja qui sont arrivés à Brcko à un moment donné. Vous êtes au 7 courant de cela ?
8 R. Non. Moi, je ne peux pas vous parler du mois de mai parce que je suis 9 arrivé à Brcko le 12 juin ou le 15 juin. Enfin, c'est une date qui peut 10 tout à fait être vérifiée dans le document.
11 Q. Et dans le dernier paragraphe de cette page que nous avons à 12 l'écran, vous voyez qu'il fait référence à la déposition ou au témoignage 13 d'un prêtre orthodoxe, Slavko, qui a indiqué que des Croates et des 14 Musulmans ont été chassés de leurs maisons et tués devant leurs maisons. Et 15 je cite :
16 "Ce type de liquidations étaient commises de façon tout à fait non 17 professionnelle, en public, et que tout le monde pouvait faire."
18 Vous avez entendu parler de ce massacre auquel il fait référence ? 19 R. Non, non. Lors de l'une de mes dépositions, on m'a posé une question à 20 propos de Jelesic et j'ai dit ce que j'avais appris à son sujet. Et 21 ensuite, lorsque je me suis trouvé là-bas deux ou trois jours plus tard, à 22 cause des mesures que nous avions prises, Jelesic, lui, s'est enfui à 23 Bijeljina.
24 Alors, pour ce qui est de ces exécutions publiques, c'est la première 25 fois que j'en entends parler. Ma fonction principale consistait à 26 consolider ou renforcer le poste de police à Brcko. J'ai réussi à le faire, 27 et des personnes pourront confirmer la même chose, et je suis ravi que cela 28 se soit passé de la sorte.
Page 40896 1 Q. Très bien. Mais lorsque vous vous êtes trouvé à Brcko, est-ce que vous 2 avez jamais mené une enquête à propos de charniers ou de fosses communes où 3 se trouvaient des victimes musulmanes qui auraient été assassinées ou des 4 victimes croates assassinées ? Est-ce que cela ne faisait pas partie de vos 5 tâches justement, de vos fonctions ?
6 R. Oui, cela aurait été l'une de mes fonctions si j'étais resté à Brcko. 7 Mais vous savez, lorsque vous construisez une maison, vous commencez par 8 poser les premières pierres, les fondations de la maison. Donc, moi, ma 9 première tâche a consisté à constituer ce poste de police, à faire en sorte 10 de pourvoir les postes qui étaient vides, de faire en sorte de colmater les 11 brèches après le départ des Croates et des Musulmans, et ce n'est qu'après 12 que je me serais intéressé ou que j'aurais pu continuer avec ce type de 13 procédures. Donc, pendant les deux ou trois semaines où je me trouvais là-
14 bas, cela ne m'a pas suffi pour diligenter des enquêtes à propos des 15 meurtres, assassinats, viols, et tous les autres actes peu honorables qui 16 ont été commis pendant cette période.
17 Q. Mais, Monsieur Andan, au vu de votre déposition écrite et des rapports 18 et de ce que nous avons entendu de la bouche d'autres témoins à propos des 19 événements à Brcko, Bijeljina et Zvornik, est-ce qu'au vu de vos activités 20 et de ce que vous avez réussi à faire en un laps de temps si court, est-ce 21 que d'aucuns n'auraient pas pu s'attendre à ce que vous soyez récompensé 22 pendant ces événements, et non pas renvoyé, n'est-ce pas ? 23 R. Je vous ai donné une explication il y a un petit moment de cela. Je 24 vous ai fourni la raison principale qui était l'antagonisme de M. Kovac à 25 mon égard et qui était affiché au vu de tous vis-à-vis moi. Moi, j'ai 26 essayé de prendre mes distances par rapport à lui à cause de la position 27 stratégique de Bijeljina et puis également parce qu'en fait, il y avait ces 28 possibilités qui étaient données à ces personnes pour faire du commerce de Page 40897 1 combustible ou de carburant, de pétrole, et d'autres biens. Donc la raison, 2 ce n'est pas mon inefficacité; les documents montrent que M. Davidovic et 3 moi-même avons fait un bon travail et qu'il n'y a eu aucune raison à 4 l'exception de celle que j'ai mentionnée. Ils ont même utilisé comme excuse 5 cette machine à poker. Mais là, ils étaient juste à la recherche de quelque 6 chose qui leur donnerait une excuse pour me faire partir, pour me congédier 7 de ma fonction.
8 Q. Et au lieu de vous récompenser, un criminel tel que Ljubisa Savic, 9 également connu sous le nom Mauzer, lui, a été récompensé par M. Karadzic. 10 Vous savez cela ?
11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Et je vais référence à la pièce 12 P2856. C'est un extrait vidéo.
13 Q. Vous êtes au courant de cela ?
14 R. Mais de quel type de récompense parlez-vous ?
15 R. Nous avons un extrait vidéo où il est loué pour son comportement et 16 pour tout ce qu'il a pu obtenir, tout ce qu'il a pu faire, tous ses 17 résultats. Vous n'êtes pas au courant de cela ?
18 R. Non, non, non. Croyez-moi.
19 Q. Et le criminel qu'était Arkan, lui, a fait parader son unité devant M. 20 Karadzic à Bijeljina, et là encore, on le félicite, on le couvre d'éloges. 21 Et je fais référence à la pièce P2858. Vous êtes au courant de cela ?
22 R. Non, je n'étais pas au courant. Ceci étant dit, j'ai lu quelque chose à 23 ce sujet après la guerre seulement. 24 Q. Koroman, lui, est resté dans la police, il a même bénéficié d'une 25 promotion; alors que vous, vous avez été renvoyé. Zuco et ce Branko 26 Pavlovic ont été reçus par Mme Plavsic. Donc, est-ce que vous conviendriez 27 que le fait que vous avez su préserver l'ordre public, ce qui a permis aux 28 Musulmans de rester à Bijeljina en sécurité, et ailleurs également, vos Page 40898 1 efforts déployés afin d'arrêter les criminels, de les appréhender, tout 2 cela n'a pas été apprécié par les dirigeants serbes de Bosnie ? Et là, je 3 ne parle plus seulement de M. Kovac, je parle de tous les dirigeants serbes 4 de Bosnie. Est-ce que cela ne correspond pas à la réalité ?
5 R. Ecoutez, premièrement, je ne sais pas pourquoi il y a eu plusieurs 6 ministres de l'Intérieur qui ont été renvoyés. Moi, je ne sais pas pourquoi 7 cela s'est passé. Il ne m'appartient pas de dire pourquoi. Moi, je 8 connaissais M. Stanisic avant la guerre. J'ai toujours eu énormément 9 d'estime pour lui en tant que professionnel. Mais il y a des personnes qui 10 lui ont succédé et ces personnes n'avaient même pas jamais mis les pieds 11 dans un poste de police. Donc il faut prendre en considération tous les 12 tenants et les aboutissants de la situation. 13 Il y a des gens qui dirigeaient une organisation qui doivent quand 14 même savoir le minimum à propos du ministère de l'Intérieur, et ce sont 15 ceux qui prennent les décisions au sein du ministère qui sont avant tout 16 les grands responsables de ces mesures sur le terrain. Et c'est pour cela 17 que je pense que cela a été un problème, parce que soudainement M. X ou M. 18 Y arrivait, il avait eu des liens avec le ministère auparavant, et puis on 19 s'attendait à ce qu'il constitue et crée complètement ou mette au point la 20 politique menée par le ministère ainsi que les choses sur le terrain.
21 Donc, au sein du ministère, qui c'est qui prend la décision ? C'est 22 le ministre. C'est lui qui décide de l'orientation qui doit être prise par 23 le ministère. Mico Stanisic - et je n'ai absolument aucune raison de le 24 défendre - pendant une période qui était particulièrement difficile, où il 25 n'y avait aucun ordre public, il a réussi à établir certaines structures 26 d'autorité, il a réussi en fait à éteindre, en quelque sorte, les incendies 27 les plus virulents qui avaient été allumés pendant cette période. Alors, je 28 suppose qu'il viendra témoigner ici et je suppose que vous allez lui Page 40899 1 demander pourquoi est-ce que lui a été renvoyé. Je ne le sais pas, mais de 2 mon point de vue, il y a des personnes qui sont arrivées après lui, telles 3 que Ratko Adzic ou d'autres personnes, qui n'avaient absolument aucun 4 entraînement, aucune formation, aucune compétence, aucune notion de ce que 5 devait faire le MUP et de ce qui était le MUP, et c'est la raison pour 6 laquelle nous avons eu les problèmes que nous avons eus sur le terrain. 7 Moi, je ne pouvais pas gérer la situation si je n'avais aucun soutien 8 de la part de la direction. Lors de mon mandat, j'ai bénéficié du soutien 9 de M. Stanisic. Pas seulement moi d'ailleurs, tout le monde a bénéficié de 10 son soutien. Regardez les dépêches qui ont été envoyées par M. Stanisic 11 lors de son mandat à propos de la façon dont il fallait analyser, à propos 12 du "screen" des criminels. 13 Q. [aucune interprétation] 14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je n'ai plus d'autres questions. 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous avez des 16 questions supplémentaires ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, j'en ai. J'en ai, Monsieur le 18 Président. Et si les réponses à mes questions sont brèves, nous pourrons 19 terminer à la fin de cette audience; et sinon, il faudra que nous 20 demandions à M. Andan de rester ici, de passer le week-end ici et de 21 revenir la semaine prochaine. Il faudra peut-être lui demander s'il 22 souhaiterait passer le week-end ici. 23 LE TÉMOIN : [interprétation] Moi, je suis venu ici témoigner. Je suis à 24 votre disposition. Je terminerai quand vous souhaiterez. 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Etant donné que nous avons commencé avec 26 dix minutes de retard environ, est-ce que nous pourrions siéger jusqu'à 15 27 heures ?
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien. Page 40900 1 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic :
2 Q. [interprétation] Monsieur Andan, je vais commencer par la fin. Nous 3 allons, dans un premier temps, aborder les choses qui sont, je me 4 l'imagine, encore très présentes dans votre mémoire. Alors, à propos de 5 Mauzer, justement. Après la guerre, est-ce que vous pourriez nous dire s'il 6 a été reconnu par la police nationale ? Est-ce qu'il avait une position ou 7 une fonction, et quelle était la sienne ?
8 R. Mais pas seulement M. Mauzer. Nous tous qui avions été des membres 9 actifs du ministère de l'Intérieur avons été certifiés ou avions reçu la 10 certification des organisations internationales. M. Ljubisa Savic, Mauzer, 11 il a également fait l'objet de ce processus de certification. Il était 12 ministre adjoint pour les questions relatives à la police après la guerre. 13 Je pense que cela s'est fait en 1998, mais je n'en suis pas entièrement 14 sûr. 15 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez nous dire s'il aurait pu avoir cette 16 fonction s'il avait été prouvé qu'il était criminel, et là nous faisons 17 abstraction de sa personnalité ?
18 R. Ecoutez, sans une condamnation, il n'aurait jamais pu recevoir cette 19 certification. Parce que, dans un premier temps, il aurait été condamné. 20 Q. Mais est-ce que vous diriez que Mauzer et ses combattants pouvaient 21 être placés sur un pied d'égalité avec Arkan et ses combattants ? Est-ce 22 que leurs unités étaient les mêmes ou est-ce qu'il y avait des différences 23 entre ces unités ?
24 R. Non, je ne dirais pas qu'ils étaient absolument sur un pied d'égalité. 25 Je ne dirais pas que M. Mauzer était sur un pied d'égalité avec son unité. 26 D'après ce que je sais, son unité était beaucoup plus active lorsqu'il 27 n'était pas là, lorsque c'était son adjoint qui dirigeait l'unité. Ce que 28 je sais à propos de son unité, c'est que son unité a connu des succès en Page 40901 1 temps de guerre, lors de missions. Mais lorsque c'était son adjoint qui 2 dirigeait l'unité, ils ont obtenu encore plus de résultats que lorsqu'il 3 était présent. 4 Q. A la page 87, il est dit que vous auriez dû être récompensé plutôt que 5 renvoyé. C'est ainsi, en tout cas, que la question a été formulée par Mme 6 Uertz-Retzlaff. Alors, vous avez envoyé un premier rapport à propos de ces 7 situations à Brcko, Bijeljina et Zvornik, de la façon dont ces situations 8 ont été réglées. Est-ce que vous avez été démis de vos fonctions ou est-ce 9 que vous avez été promu ?
10 R. Ecoutez, si je suis objectif, je vous dirais que lorsque je suis arrivé 11 à Semberija et Majevica, j'y suis arrivé en capacité d'inspecteur première 12 classe. Mes activités, notamment celles que j'ai menées à bien avec M. 13 Davidovic, ont été telles que le sous-secrétaire, M. Cedo Kljajic, m'a 14 promu chef en exercice du centre de sécurité publique à Bijeljina. Pour 15 moi, cela, je l'ai compris en fait comme une promotion parce que cela avait 16 été fait compte tenu du travail honnête, intègre et altruiste que j'avais 17 fait. 18 Q. Merci. Alors, en matière de planification des opérations, vous dites 19 avoir planifié ces opérations ensemble. J'aimerais savoir si le commandant 20 d'une unité devait planifier la partie de l'opération qui revient à son 21 unité ?
22 R. Oui, une partie de l'opération, oui. 23 Q. Un entretien vous a été montré et vous avez dit que vous n'aviez pas 24 authentifié ou certifié cet entretien. Est-ce que vous répèteriez cet 25 entretien sous serment ?
26 R. Ecoutez, Monsieur Karadzic, je dois fournir plusieurs explications 27 avant de vous présenter ma réponse. A Sokolac, le chef du centre de 28 sécurité, Zeljko Markovic, a été tué. Alors, je me suis rendu à Pale au nom Page 40902 1 du ministère -- ou, plutôt, j'étais censé allé à Pale pour diriger 2 l'enquête. A quelque 100 kilomètres de Banja Luka, mon supérieur m'a 3 demande de rebrousser chemin, parce qu'il ne pouvait pas garantir ma 4 sécurité à Sokolac si j'arrivais là-bas et si je venais à diriger 5 l'enquête. Et c'est là que j'ai eu un conflit, une discussion très vive 6 avec le ministre de l'Intérieur, M. Dragomir Jovicic, et je lui ai demandé 7 de m'expliquer pourquoi j'avais dû rebrousser chemin. Comment est-ce que 8 quelqu'un pouvait appeler le ministre de l'Intérieur et lui dire qu'il ne 9 pouvait pas absolument pas garantir la sécurité d'une personne dans une 10 capacité officielle qui arrivait à Sokolac ? Donc je dois dire que la 11 réponse qui m'a été apportée par le ministre m'a particulièrement agacé. La 12 réponse a été très brève. Bon, je me suis présenté au rapport. J'ai donné 13 cet entretien de mon propre gré, d'ailleurs. Et je l'avais dit lors de ma 14 déposition précédente, j'avais dit que personne ne m'a jamais demandé de 15 certifier ou de signer cet entretien. Vous pouvez vérifier cela. C'est tout 16 à fait exact. Si je devais aujourd'hui accorder le même entretien, je 17 certifierais la moitié de l'entretien et pas l'autre moitié. 18 Q. Merci. Quand il a été dit que vous auriez dû être récompensé, est-ce 19 que vous vous souvenez que nous avons essayé de parler au ministre de la 20 Défense ainsi qu'au ministre de l'Intérieur et que nous avons parlé 21 également avec tous les autres ministres civils et que nous avons échoué 22 auprès du ministère, et j'aimerais savoir si vous avez été invité à revenir 23 au MUP avec le ministre Stanisic ?
24 R. J'ai essayé de vous expliquer -- 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff. 26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ecoutez, je pense qu'il s'agit d'une 27 question particulièrement directrice de dire : est-ce que vous vous 28 souvenez que…, et cetera, et cetera. C'est particulièrement directeur, Page 40903 1 cette façon de poser la question. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 3 M. KARADZIC : [interprétation] 4 Q. Monsieur Andan, vous avez mentionné qu'Adzic et Rakic n'avaient pas été 5 des ministres dont les efforts ont particulièrement été couronnés de 6 succès. Donc, est-ce qu'ils étaient des civils ou est-ce qu'ils ont été 7 nommés ministres par le MUP ?
8 R. Monsieur Karadzic, je vous ai déjà dit que c'était mon point de vue 9 personnel. Il s'agissait de civils. En tant que professionnel, j'aimerais 10 partager avec vous mon point de vue. Je ne pense pas qu'ils aient été des 11 ministres qui ont particulièrement réussi en cette capacité, bien qu'ils 12 aient rallié leur ministère en tant que civils. 13 Q. Mais est-ce que vous et M. le Ministre Stanisic avez reçu des 14 invitations pour revenir au MUP ? Est-ce que, après ces deux civils, vous y 15 êtes revenus ? 16 R. En 1994, M. Stanisic a repris ses fonctions. Il a à nouveau dirigé le 17 ministère de l'Intérieur. D'ailleurs, je ne sais plus quand est-ce que cela 18 s'est passé exactement. Je ne sais pas si cela s'est passé pendant la 19 première partie ou la deuxième partie de l'année. Moi, j'ai été invité à 20 cette villa. M. Stanisic m'a invité. Le chef de la sécurité nationale, M. 21 Dragan Kijac, était également présent. Et je dois vous dire qu'on m'a 22 présenté la possibilité de travailler à nouveau pour le ministère de 23 l'Intérieur, et M. Stanisic m'a dit qu'il souhaitait que je constitue une 24 unité qui aurait compris environ 120 hommes, que je dirigerais cette unité 25 et que je devrais mettre sur pied un département chargé des opérations 26 ainsi qu'un département analytique dont le but aurait été de juguler toutes 27 les formes de criminalité et tous les crimes de guerre. Et lui, il pensait 28 aux crimes qui avaient été commis entre 1992 et 1994. Et il m'a dit, Il y a Page 40904 1 du financement pour cette unité et pour tout son matériel. 2 Donc j'étais censé choisir les hommes en question, les hommes de cette 3 unité. J'étais censé choisir le lieu, le local que nous allions occuper. Et 4 nous aurions tous été placés sous l'autorité du ministère de l'Intérieur et 5 du chef de la sécurité nationale. Je dois dire qu'essentiellement, j'ai été 6 véritablement surpris. Mais j'ai également été content, extrêmement content 7 d'ailleurs. Je dois vous dire que dans un premier temps, j'ai donné mon 8 accord. Je pense que c'était pendant la deuxième moitié du mandat de M. 9 Stanisic. Donc j'ai donné mon consentement, j'ai accepté cette proposition 10 à la condition d'avoir le droit de choisir mon personnel. Je leur ai dit 11 que je ne voulais que personne ne m'impose quiconque et que la sécurité 12 nationale devait mener son enquête sur toutes les personnes qui étaient 13 censées devenir membres de cette unité, qu'ils devaient s'assurer qu'elles 14 n'aient pas de casier judiciaire, et que j'étais tout à fait prêt à lancer 15 les activités de cette unité. Malheureusement, peu de temps après, M. 16 Stanisic a été congédié. Il est reparti à Belgrade. Cette unité ne s'est 17 jamais concrétisée. Elle n'a jamais été établie. 18 Q. Merci. Mais qu'en est-il de cette proposition de créer une telle unité 19 ? Est-ce qu'elle avait quoi que ce soit à voir avec la mission que vous 20 aviez menée à Brcko, Bijeljina et Zvornik ?
21 R. M. Stanisic savait très bien comment nous nous étions comportés, ce que 22 nous avions fait dans ces trois municipalités, et je suppose donc qu'il y 23 avait un lien. Manifestement, il était au courant de tout et il m'a invité 24 à remplir ce rôle sur cette base. 25 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire -- car nous avons entendu dans ce 26 prétoire que M. le Ministre Ostojic a été maltraité. Nous avons entendu des 27 témoins dire que les autorités civiles de Zvornik avaient été trompées. 28 Quelle est votre conclusion à ce sujet ? Pourquoi est-ce que les Guêpes Page 40905 1 jaunes et les militaires étaient si mal perçus par les autorités civiles ? 2 Il a été dit ici qu'ils ont été arrêtés parce qu'ils étaient opposés aux 3 autorités légales. Est-ce que vous pouvez nous donner votre avis 4 professionnel sur ce 5 sujet ?
6 R. Non, non, ils n'ont pas été arrêtés uniquement pour cela. Je vous ai 7 dit qu'une partie des autorités avaient des liens directs avec Zuco, et 8 j'ai même cité des noms. Mais l'objectif principal qui était le nôtre était 9 de neutraliser l'unité paramilitaire qui avait participé à des actes de 10 pillage, de viol, de meurtre et d'expulsion de Musulmans. Tout ceci est 11 prouvé à partir d'enquêtes qui ont été menées. Lorsque les maisons 12 musulmanes n'avaient plus rien à piller parce qu'il ne restait rien à 13 l'intérieur, ils ont commencé à s'attaquer aux maisons serbes pour les 14 voler. Le but de leur présence sur place c'était de s'enrichir. Ils ont 15 détruit les quelques usines qui fonctionnaient encore et créé une situation 16 de désespoir à Zvornik, si bien que les Serbes et les Musulmans étaient 17 tous effrayés. Ils avaient peur de marcher dans les rues, jour et nuit. 18 Q. Qui a été le premier à s'opposer à eux ? Est-ce que c'est eux qui ont 19 commencé à s'opposer aux autorités en place ou est-ce que ce sont les 20 autorités qui ont été les premières à s'opposer à eux ? 21 R. Ils se sont opposés aux autorités légales. Selon des renseignements qui 22 existent, ils souhaitaient remplacer le président légitime de la 23 municipalité par quelqu'un qui leur était fidèle. Ils voulaient aussi que 24 le président du conseil exécutif perde son poste. Et ils ont même pénétré 25 la structure de la police à Zvornik. Le commandant a rendu compte à Zuco 26 davantage qu'il ne l'a fait à nous, même s'il était censé être responsable 27 devant nous et personne d'autre. 28 Q. Je vous remercie. Lorsque des plans opérationnels ont été établis et Page 40906 1 qu'une opération se préparait, quel temps fallait-il pour cela ? Pour 2 qu'une opération soit planifiée et mise en œuvre ?
3 R. En temps normal -- en temps de guerre, plutôt, contrairement à ce qui 4 se passe en temps de paix, nous étions censés ouvrir un dossier. Nous 5 étions censés vérifier l'ensemble des personnes concernées et regrouper des 6 éléments de preuve par rapport à ces personnes. Mais étant donné la 7 situation de guerre, nous n'avions pas la possibilité de le faire. Donc 8 nous avons raccourci la procédure, si je puis m'exprimer ainsi. Nous 9 rencontrions le chef de la sécurité nationale, M. Davidovic, et j'ai aussi 10 eu une rencontre avec feu M. Goran Zugic, qui était déjà à Zvornik et qui 11 disposait de nombreux renseignements, et nous nous sommes mis d'accord. 12 Donc une dizaine ou une douzaine de jours s'écoulaient avant le début de 13 l'opération. Lorsque nous décidions que moi et les trois responsables 14 opérationnels qui m'accompagnaient se changeraient, c'est-à-dire 15 revêtiraient des vêtements civils, nous décidions d'entrer dans Zvornik et 16 nous faisions le bilan de ce qui se passait dans toutes les installations 17 de la ville où étaient logés les paramilitaires. Nous avons même traversé 18 la Drina parce que certaines maisons et certaines installations qu'ils 19 occupaient se trouvaient sur le territoire de Mali Zvornik.
20 Et une fois que nous avions rassemblé tous les renseignements nécessaires, 21 nous nous mettions à rédiger le plan opérationnel, qui devait être global. 22 Il ne devait pas comprendre uniquement les forces et les équipements que 23 nous avions à notre disposition, mais aussi tous les autres renseignements 24 nécessaires afin que leur neutralisation soit possible sans conséquences 25 trop négatives. Heureusement d'ailleurs, il n'y a pas eu de telles 26 conséquences et ces personnes ont été arrêtées.
27 Q. Donc cela a pris quelque temps, n'est-ce pas ? 28 R. Oui, c'est exact.
Page 40907 1 Q. Au vu des circonstances, comment concevez-vous l'humiliation du 2 ministre Ostojic ? Parce qu'il a été suggéré que c'est ce qui s'est passé.
3 R. Lorsque le Procureur m'a interrogé à ce sujet, j'ai dit que ce n'était 4 pas ça le motif principal. M. Ostojic se trouvait au poste de contrôle deux 5 ou trois jours avant que nous commencions l'opération. Je pense que cela a 6 peut-être accéléré les choses. Peut-être que nous aurions dû passer plus de 7 temps à planifier l'opération, mais nous avons entamé la mise en œuvre le 8 plus rapidement possible. Mais ce n'était pas la raison principale, ce 9 mauvais traitement. Cette humiliation subie par le ministre au barrage n'a 10 pas été le motif de l'opération.
11 Q. Est-ce que vous savez quels sont les éléments relatifs à ma sécurité ? 12 Est-ce que vous savez qui assurait ma sécurité, et est-ce que vous savez si 13 ces hommes étaient des salariés du MUP ?
14 R. S'agissant de ce sujet, nous avons adopté ce que j'appellerais un 15 modèle qui provenait du MUP de la République de Bosnie-Herzégovine. 16 Manifestement, les responsables de votre sécurité devaient être des 17 opérationnels; il y avait une équipe qui recueillait des renseignements au 18 sujet des dangers menaçant votre personne. Et il y avait aussi des 19 responsables de votre sécurité physique, comme on les appelait, qui étaient 20 en fait vos gardes du corps. Ces jeunes gens, je les connaissais, étaient 21 des policiers avant la guerre.
22 Q. Merci. Une question maintenant : lorsqu'un président participe à une 23 réunion et qu'il est accompagné des responsables de sa sécurité, qui assure 24 la sécurité de la réunion en tant que telle ? Est-ce que c'est l'autorité 25 qui accueille la réunion qui est responsable de sa sécurité ou est-ce que 26 c'est le président qui doit se charger de cela ?
27 R. Eh bien, en dehors de votre protection rapprochée, de vos gardes du 28 corps, il y avait aussi des hommes qui assuraient la sécurité sur la route. Page 40908 1 Ce travail était effectué par le MUP municipal concerné. Quant à l'endroit 2 où le président et ses collaborateurs devaient se trouver, le chef du 3 centre de sécurité était la personne responsable de garantir la sécurité de 4 la réunion dans cet endroit et en son voisinage immédiat.
5 Q. Merci. En page 50 du compte rendu d'audience d'aujourd'hui, il vous a 6 été dit que les Musulmans avaient besoin de protection par rapport aux 7 soldats serbes et à leurs formations. Alors, voici ma question : ces 8 "soldats" serbes et ces formations serbes, est-ce qu'elles étaient légales 9 et légitimes ? Et est-ce qu'elles étaient soutenues par les autorités 10 officielles ?
11 R. Eh bien, je commencerais par vous dire que les Musulmans ne pouvaient 12 pas demander la protection de l'armée, car cette partie du travail relevait 13 de la responsabilité du ministère de l'Intérieur. Je ne sais pas exactement 14 à quelle formation vous pensez lorsque vous parlez de formations serbes. 15 Mais si vous parlez de formations paramilitaires, elles n'avaient 16 absolument aucune légitimité. L'armée était sur le front, et la police, en 17 ville. Et donc, les paramilitaires ne pouvaient pas assurer la protection 18 des Musulmans.
19 Q. Je n'ai peut-être pas été assez clair. L'idée que j'avais c'est que les 20 Musulmans avaient besoin de quelqu'un pour les protéger contre les 21 formations et les soldats serbes. Voici ma question : les personnes qui 22 mettaient en danger les Musulmans avaient-elles une quelconque légalité ? 23 Etaient-elles légitimes comme l'étaient les soldats serbes ?
25 Q. Est-ce que vous-même et l'unité que vous dirigiez représentiez les 26 forces serbes ?
27 R. Eh bien, je dirais que c'est l'Etat dont je relevais. C'est l'Etat qui 28 m'a envoyé sur le terrain pour accomplir un certain nombre de missions Page 40909 1 légales. Donc c'est moi qui représentais cette force, et les participants à 2 cette force étaient des personnes qui travaillaient pour le ministère de 3 l'Intérieur.
4 Q. Merci. En page 36 du compte rendu d'aujourd'hui, au début du contre-
5 interrogatoire, il vous a été dit que c'étaient les partis politiques qui 6 se seraient entendus pour nommer les représentants aux postes de 7 responsabilité. Alors, pouvez-vous nous dire si je me mêlais de la 8 nomination des responsables ou si c'étaient les Serbes de la région qui 9 proposaient les candidatures pour les postes de responsabilité en question 10 de façon collégiale ?
11 R. Mais si c'est vous qui aviez dû régler tous ces problèmes, il vous 12 aurait fallu vivre six vies. D'après ce que je sais, il y avait à l'époque 13 M. Izetbegovic et M. Kljujic, ou bien je ne sais pas qui d'autre, qui 14 s'entendaient, se mettaient d'accord sur les postes les plus importants. Et 15 ensuite, à votre niveau de responsabilité, vous régliez avec vos 16 collaborateurs d'autres questions à un plus haut niveau.
17 Q. Merci, Monsieur Andan. D'après ce que je vois, je crois ne plus avoir 18 de question significative à vous poser. Je vous remercie de vos réponses.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Karadzic.
20 A moins que les collègues de la Chambre de première instance aient des 21 questions à vous poser, Monsieur Andan, nous sommes arrivés au terme de 22 votre déposition. Au nom de la Chambre et du Tribunal dans son ensemble, je 23 tiens à vous remercier d'être venu à La Haye pour témoigner. Vous pouvez 24 maintenant vous retirer.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci à vous également. Je dois me saisir de 26 l'occasion pour demander une nouvelle fois que des mesures soient prises 27 concernant Milan Lukic, un détenu chez vous, dont je ne cesse de recevoir 28 des lettres de menace. Hier encore, lorsque j'ai rendu visite à M. Page 40910 1 Karadzic, j'ai été menacé par M. Lukic, il m'a dit qu'il allait me 2 liquider, moi et ma famille. Donc j'en appelle à vous une nouvelle fois 3 pour que des mesures soient prises afin d'empêcher Milan Lukic de 4 téléphoner à ma famille à Belgrade.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre examinera la question avec 6 toute l'attention nécessaire.
7 Nous reprenons nos travaux lundi matin à 9 heures. Et pour le moment, je 8 suspens l'audience.
9 --- L'audience est levée à 14 heures 48 et reprendra le lundi 8 juillet 10 2013, à 9 heures 00.