Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10136-PGP.html
Timestamp: 2019-10-18 21:06:45+00:00
Document Index: 107157706

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 33", "l'article 1382", "l'article 1382", '§ 20', '§ 40', "l'article 1382", '§ 50', "l'article 1382", "l'article 1639", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", 'art.1530', "l'article 1388", 'art.1607', 'art. 1607', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', "l'article 1521", "l'article 1382", "l'article 1522", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1383", "l'article 1382", "l'article 1388", "l'article 1388", '§ 120', "l'article 1382"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes
10136-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes31
BOI-IF-TFB-10-50-15-20-20190626
Version en vigueur du 03/06/15 au 22/05/19
2019-06-26T08:45:10.000+02:00
En application des dispositions du I de l'article 1382 E du code général des impôts (CGI), les grands ports maritimes (GPM) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétés situées dans leur emprise et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI.
Remarque : Ces dispositions ont été créées par l'article 33 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 et sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Elles ne s'appliquent pas à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 E du CGI est applicable aux locaux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : être imposables au nom d'un GPM, être situés dans l'emprise portuaire et ne pas satisfaire aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-50-15-10 I-A 1 § 20 et 30.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-50-15-10 I-A 2 § 40.
L'exonération ne s'applique qu'aux propriétés qui ne satisfont pas aux conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus prévues au 2° de l'article 1382 du CGI et qui ne sont donc pas exonérées de TFPB à ce titre.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IF-10-50-15-10 au I-B et C § 50 à 150.
Selon les dispositions du II de l'article 1382 E du CGI, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I peut être supprimée ou limitée à un pourcentage de la base d'imposition par une délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre.
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 E du CGI peut être supprimée sur délibération prise par :
Selon les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1382 E du CGI, la délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
Il en résulte qu'une collectivité ayant délibéré avant le 1er octobre N-1 pour une application en N ne pourra délibérer à nouveau sur cette exonération que pour une application à compter de N+3 ou d'une année ultérieure. La délibération produit ainsi ses effets sur un minimum de trois années.
L'exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382 E du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de certains établissements publics et celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art.1530 bis).
Lorsque l'exonération est réduite, le taux d'exonération s'applique à la base servant respectivement au calcul des parts communale, intercommunale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire au revenu cadastral défini à l'article 1388 du CGI actualisé et revalorisé.
- les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse (CGI, art.1607 bis) ;
- les établissements publics fonciers d'État visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (CGI, art. 1607 ter) ;
- certains établissements publics particuliers : établissement public d'aménagement en Guyane et à Mayotte (CGI, art. 1609 B), agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (CGI, art. 1609 C) et en Martinique (CGI, art. 1609 D), établissement public de la "Société du Grand Paris" (CGI, art. 1609 G) ;
En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, qu'elle soit totale ou partielle, n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI.
Les biens situés dans l'emprise des GPM mais demeurant la propriété d'une personne publique bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 du CGI dans les conditions de droit commun (BOI-IF-TFB-10-50-10).
Lorsqu'une construction remplit les conditions d'application de l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI et celles de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des GPM prévaut.
Lorsqu'une construction remplit les conditions d'application de l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI et celles de de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet.
Il convient en ce domaine de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-40 et au BOI-IF-TFB-20-30-45 pour l'exonération "nouvelle génération".
En ce qui concerne l'articulation avec l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-55 au II-C-1 § 120 à 140.
Selon les dispositions du III de l'article 1382 E du CGI, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au dépôt par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, d'une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.
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