Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_10e14_f.htm
Timestamp: 2015-01-28 04:09:45+00:00
Document Index: 183245534

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22']

excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l'), L.O. 2010, chap. 14 Sauter au contenu Ontario.ca
P�riode de codification : du 11 d�cembre 2014 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2014, chap. 13, annexe 5.
Responsabilit� de l’organisme de soins de sant�
Cr�ation d’un comit� de la qualit�
Responsabilit�s du comit� de la qualit�
D�claration des valeurs des patients
Plans annuels d’am�lioration de la qualit�
Plans d’am�lioration de la qualit�
R�mun�ration ax�e sur le rendement
Renseignements personnels sur la sant� : ombudsman des patients
R�glements — Ministre
R�glements — Lieutenant-gouverneur en conseil
croient en l’importance de notre syst�me de services de soins de sant� publics et au besoin d’assurer son avenir, de sorte que l’ensemble des Ontariens et des Ontariennes puissent, aujourd’hui et demain, continuer de recevoir des soins de sant� de grande qualit�;
croient que l’exp�rience des patients et le soutien accord� � ceux-ci ainsi qu’aux fournisseurs de soins pour les aider � optimiser leur sant� sont des �l�ments cruciaux des initiatives visant � assurer l’avenir de notre syst�me de soins de sant�;
reconnaissent qu’un syst�me de soins de sant� de grande qualit� doit �tre accessible, appropri�, efficace, efficient, �quitable, int�gr�, ax� sur les patients, centr� sur la sant� de la population et s�curitaire;
sont r�solus � faire en sorte que les organismes de soins de sant� s’adaptent aux besoins du public, soient tenus de rendre des comptes � la population et soient centr�s sur la cr�ation d’une exp�rience positive pour les patients et la fourniture de soins de sant� de grande qualit�;
croient que la qualit� est le but que vise quiconque participe � la fourniture de soins de sant� en Ontario et que, en bout de ligne, chaque organisme de soins de sant� devrait tenir son �quipe de cadres responsable de ses r�alisations;
croient que quiconque participe � la fourniture de soins de sant� en Ontario a un r�le � jouer pour ce qui est d’assurer la qualit� du syst�me;
reconnaissent l’importance de donner aux fournisseurs de soins de sant� de l’Ontario un soutien qui les aide � planifier et � am�liorer la qualit� des soins qu’ils fournissent compte tenu des meilleures preuves scientifiques disponibles;
reconnaissent la valeur de la transparence du syst�me de soins de sant�;
souscrivent � une vision commune selon laquelle la province offre � l’ensemble des Ontariens et des Ontariennes d’excellents services de soins de sant�, les professions collaborent et les patients ont la conviction que leur syst�me de soins de sant� leur fournit d’excellents soins de sant�;
Interpr�tation D�finitions 1. Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente loi.
�cadre� En ce qui concerne un organisme de soins de sant�, s’entend des personnes suivantes :
a) le chef de la direction de l’organisme ou quiconque occupe un poste �quivalent � celui de chef de la direction, quel que soit son titre;
b) les membres du personnel administratif et du personnel des cadres cliniques de l’organisme pr�vus dans les r�glements;
c) toute autre personne pr�vue dans les r�glements. (�executive�)
�comit� de la qualit� Comit� de la qualit� cr�� et maintenu aux termes de l’article 3. (�quality committee�)
�Conseil� Le Conseil ontarien de la qualit� des services de sant� prorog� en application de l’article 10. (�Council�)
�d�claration des valeurs des patients� La d�claration des valeurs des patients pr�vue � l’article 7. (�patient declaration of values�)
�exercice� La p�riode qui commence le 1er avril d’une ann�e et se termine le 31 mars de l’ann�e suivante. (�fiscal year�)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifi� par adjonction de la d�finition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 1 et 6)
�fournisseur de soins� S’entend, ainsi que les termes connexes, au sens des r�glements. (�caregiver�)
�ombudsman des patients� L’ombudsman des patients nomm� en application de l’article 13.1. (�patient ombudsman�)
�organisme de soins de sant� S’entend de ce qui suit : a) un h�pital au sens de la Loi sur les h�pitaux publics;
b) tout autre organisme pr�vu dans les r�glements qui re�oit un financement public. (�health care organization�)
�organisme du secteur de la sant� S’entend de ce qui suit :
a) un h�pital au sens de la Loi sur les h�pitaux publics;
b) une soci�t� d’acc�s aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les soci�t�s d’acc�s aux soins communautaires;
c) un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue dur�e;
d) tout autre organisme pr�vu dans les r�glements qui re�oit un financement public. (�health sector organization�)
�organisme responsable� S’entend des entit�s suivantes :
a) en ce qui concerne un organisme de soins de sant� qui est un h�pital au sens de la Loi sur les h�pitaux publics, son conseil au sens de cette loi;
b) en ce qui concerne tout autre organisme de soins de sant� dot� d’un conseil d’administration, le conseil d’administration;
c) en ce qui concerne tout autre organisme de soins de sant� non dot� d’un conseil d’administration, l’organisme responsable pr�vu dans les r�glements. (�responsible body�)
�plan annuel d’am�lioration de la qualit� Le plan d’am�lioration de la qualit� exig� aux termes de l’article 8. (�annual quality improvement plan�)
�processus de relations avec les patients� Le processus de relations avec les patients pr�vu � l’article 6. (�patient relations process�)
�r�gime de r�mun�ration� Les modalit�s, quel qu’en soit le mode de cr�ation, r�gissant le calcul et l’administration de la r�mun�ration d’une personne. (�compensation plan�)
�r�glements� Les r�glements pris en vertu de la pr�sente loi. (�regulations�)
�r�mun�ration� Tous les paiements, avantages et avantages accessoires vers�s ou accord�s, directement ou indirectement, � une personne qui exerce des fonctions lui donnant droit � un paiement, ou au profit de cette personne. S’entend en outre de paiements discr�tionnaires. (�compensation�)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifi� par adjonction des d�finitions suivantes : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 1 et 6)
�r�seau local d’int�gration des services de sant� R�seau local d’int�gration des services de sant� au sens de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local. (�local health integration network�)
�sondage� Sondage r�alis� aux termes de l’article 5. (�survey�) 2010, chap. 14, art. 1.
2. L’organisme de soins de sant� :
a) se conforme � toutes les exigences qu’imposent la pr�sente loi et les r�glements;
b) veille � ce que le comit� de la qualit� qu’il cr�e et maintient se conforme � la pr�sente loi et aux r�glements, et s’acquitte de ses responsabilit�s conform�ment � ceux-ci. 2010, chap. 14, art. 2.
3. (1) L’organisme de soins de sant� cr�e et maintient un comit� de la qualit� � son �gard. 2010, chap. 14, par. 3 (1).
Composition du comit� de la qualit�
(2) Les r�glements pr�voient l’adh�sion au comit� de la qualit� ainsi que la composition et la gouvernance de celui-ci. 2010, chap. 14, par. 3 (2).
(3) Le comit� de la qualit� fait rapport � son organisme responsable. 2010, chap. 14, par. 3 (3).
4. Le comit� de la qualit� s’acquitte des responsabilit�s suivantes :
1. Surveiller, en fonction de donn�es appropri�es, les enjeux en mati�re de qualit� et la qualit� g�n�rale des services que fournit l’organisme de soins de sant�, et en rendre compte � l’organisme responsable.
2. Proc�der � un examen et faire des recommandations � l’organisme responsable relativement aux initiatives et aux politiques en mati�re d’am�lioration de la qualit�.
3. Veiller � ce que les renseignements relatifs aux pratiques exemplaires qu’appuient les preuves scientifiques disponibles se concr�tisent dans des documents remis aux employ�s et aux personnes fournissant des services au sein de l’organisme de soins de sant� et, par la suite, surveiller l’emploi de ces documents par ces personnes.
4. Superviser la pr�paration des plans annuels d’am�lioration de la qualit�.
5. S’acquitter de toute autre responsabilit� que pr�voient les r�glements. 2010, chap. 14, art. 4.
5. (1) L’organisme de soins de sant� r�alise des sondages :
a) d’une part, au moins une fois par exercice, aupr�s des personnes qui ont re�u des services de sa part au cours des 12 derniers mois et des fournisseurs de soins de ces personnes qui ont eu des rapports avec lui en ce qui concerne ces services;
b) d’autre part, au moins une fois tous les deux exercices, aupr�s des employ�s de l’organisme et des personnes qui fournissent des services en son sein. 2010, chap. 14, par. 5 (1).
a) du sondage r�alis� aux termes de l’alin�a (1) a) est de recueillir des renseignements sur le niveau de satisfaction � l’�gard des services fournis par l’organisme de soins de sant�;
b) du sondage r�alis� aux termes de l’alin�a (1) b) est de recueillir des renseignements sur le niveau de satisfaction des employ�s et des autres personnes qui travaillent pour l’organisme de soins de sant� ou qui fournissent des services en son sein et de solliciter leurs points de vue sur la qualit� des soins qu’offre l’organisme. 2010, chap. 14, par. 5 (2).
6. (1) L’organisme de soins de sant� instaure un processus de relations avec les patients et met les renseignements relatifs � ce processus � la disposition du public. 2010, chap. 14, par. 6 (1).
(2) L’organisme de soins de sant� veille � ce que le processus de relations avec les patients soit l’expression de sa d�claration des valeurs des patients. 2010, chap. 14, par. 6 (2).
7. (1) L’organisme de soins de sant� qui ne poss�de pas d�j� une d�claration des valeurs des patients produite apr�s consultation du public et mise � la disposition de celui-ci prend les mesures suivantes :
a) dans les six mois suivant son assujettissement au pr�sent article, il consulte le public en ce qui concerne une d�claration provisoire des valeurs des patients;
b) dans les 12 mois suivant son assujettissement au pr�sent article, il met au point la d�claration des valeurs des patients et la met � la disposition du public. 2010, chap. 14, par. 7 (1).
(2) L’organisme de soins de sant� peut modifier sa d�claration des valeurs des patients apr�s avoir consult� le public et il doit mettre la d�claration � la disposition du public chaque fois qu’elle est modifi�e. 2010, chap. 14, par. 7 (2).
8. (1) Durant chaque exercice, l’organisme de soins de sant� �labore un plan d’am�lioration de la qualit� � l’�gard de l’exercice suivant et le met � la disposition du public. 2010, chap. 14, par. 8 (1).
�l�ments � prendre en compte
(2) L’�laboration du plan annuel d’am�lioration de la qualit� tient compte au moins des �l�ments suivants :
1. Les r�sultats des sondages.
2. Les donn�es relatives au processus de relations avec les patients.
3. Dans le cas d’un h�pital public, ses donn�es cumulatives relatives aux incidents critiques survenus, telles qu’elles ont �t� recueillies � partir des divulgations d’incidents critiques conform�ment aux r�glements pris en vertu de la Loi sur les h�pitaux publics, et les renseignements que l’h�pital a fournis concernant les indicateurs de la qualit� des soins de sant� et qui ont �t� divulgu�s conform�ment aux m�mes r�glements.
4. Tout autre facteur pr�vu dans les r�glements. 2010, chap. 14, par. 8 (2).
(3) Le plan annuel d’am�lioration de la qualit� renferme � tout le moins les �l�ments suivants :
a) des objectifs annuels d’am�lioration du rendement ainsi que les raisons qui les sous-tendent;
b) des renseignements concernant la mani�re dont la r�mun�ration des cadres de l’organisme de soins de sant� est li�e � la r�alisation de ces objectifs et la mesure dans laquelle cette r�mun�ration est effectivement li�e � cette r�alisation;
c) tout autre �l�ment pr�vu dans les r�glements. 2010, chap. 14, par. 8 (3).
Divulgation au r�seau local d’int�gration des services de sant�
(4) � la demande du r�seau local d’int�gration des services de sant� de la zone g�ographique dans laquelle se trouve l’organisme de soins de sant�, celui-ci fournit au r�seau une version provisoire du plan annuel d’am�lioration de la qualit� pour examen avant sa mise � la disposition du public. 2010, chap. 14, par. 8 (4).
(5) L’organisme de soins de sant� fournit une copie de son plan annuel d’am�lioration de la qualit� au Conseil ontarien de la qualit� des services de sant� sous la forme que fixe celui-ci et qui permet la comparaison d’un ensemble minimal d’indicateurs de qualit� � l’�chelle de la province et la pr�sentation de rapports s’y rapportant. 2010, chap. 14, par. 8 (5).
9. (1) L’organisme de soins de sant� veille, conform�ment aux r�glements, � ce que le versement d’une r�mun�ration � un de ses cadres conform�ment � un r�gime de r�mun�ration soit li� � la r�alisation des objectifs d’am�lioration du rendement �nonc�s dans le plan annuel d’am�lioration de la qualit�. 2010, chap. 14, par. 9 (1).
Incompatibilit� avec la pr�sente loi
(2) La pr�sente loi l’emporte sur toute disposition d’un r�gime de r�mun�ration. En cas d’incompatibilit� entre les deux, le r�gime est inop�rant dans la mesure de l’incompatibilit�. 2010, chap. 14, par. 9 (2).
(3) L’organisme de soins de sant� pr�sente au ministre les rapports pr�vus dans les r�glements concernant sa conformit� au pr�sent article. 2010, chap. 14, par. 9 (3).
(4) Les rapports sont pr�sent�s en la forme, de la mani�re et dans le d�lai pr�vus dans les r�glements. 2010, chap. 14, par. 9 (4).
D�claration sign�e
(5) Les rapports comprennent une d�claration sign�e par la personne pr�vue dans les r�glements attestant que l’organisme de soins de sant� s’est conform� au pr�sent article pendant toute la p�riode vis�e par le rapport. 2010, chap. 14, par. 9 (5).
(6) La Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la r�mun�ration dans le secteur public visant � prot�ger les services publics s’applique au r�gime de r�mun�ration des cadres durant la p�riode pr�cis�e � l’article 6 de cette loi. 2010, chap. 14, par. 9 (6).
(7) Si un r�gime de r�mun�ration qui s’applique � un cadre est assujetti � la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la r�mun�ration dans le secteur public visant � prot�ger les services publics et qu’il autorise le versement d’une partie de sa r�mun�ration � un cadre en fonction d’une �valuation de son rendement, l’organisme de soins de sant� veille � ce que cette �valuation comprenne �galement une �valuation de la r�alisation des objectifs d’am�lioration du rendement �nonc�s dans le plan annuel d’am�lioration de la qualit�. 2010, chap. 14, par. 9 (7).
(8) Si un r�gime de r�mun�ration qui s’applique � un cadre est assujetti � la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la r�mun�ration dans le secteur public visant � prot�ger les services publics et qu’il ne pr�voit aucun versement en fonction d’une �valuation du rendement, l’organisme de soins de sant� veille � ce que le r�gime de r�mun�ration du cadre soit modifi� de sorte que le versement d’une partie de la r�mun�ration du cadre pr�vue aux termes du r�gime soit subordonn� � la r�alisation des objectifs d’am�lioration du rendement �nonc�s dans le plan annuel d’am�lioration de la qualit�. 2010, chap. 14, par. 9 (8).
(9) L’organisme de soins de sant� qui agit aux termes du paragraphe (7) ou (8) en ce qui concerne un cadre est r�put� agir conform�ment au paragraphe (1) et � la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la r�mun�ration dans le secteur public visant � prot�ger les services publics si, selon le cas :
a) il s’est assur� que l’�valuation du rendement comprenait l’�valuation de la r�alisation des objectifs d’am�lioration du rendement pr�vue au paragraphe (7);
b) il a modifi� le r�gime de r�mun�ration aux termes du paragraphe (8),
et que, en cons�quence, la r�mun�ration r�elle ou �ventuelle pouvant �tre vers�e au cadre n’est pas sup�rieure � la r�mun�ration qui lui �tait offerte le 24 mars 2010 ou � l’autre date d’effet applicable fix�e conform�ment � l’article 6 de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la r�mun�ration dans le secteur public visant � prot�ger les services publics. 2010, chap. 14, par. 9 (9).
10. (1) Est prorog� le Conseil cr�� en application de la partie I de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� sous le nom de Conseil ontarien de la qualit� des services de sant� en fran�ais et Ontario Health Quality Council en anglais. 2010, chap. 14, par. 10 (1).
(2) Le Conseil se compose de neuf � 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 14, par. 10 (2).
a) des experts du syst�me de sant� en ce qui concerne, d’une part, les enjeux pour les patients et les clients et, d’autre part, la prestation et la gestion des services de sant�;
c) des experts en ce qui concerne les politiques en mati�re de sant�;
d) des membres du public qui ont un int�r�t marqu� ou une exp�rience manifeste en mati�re de services de sant�;
e) des personnes qui repr�sentent les int�r�ts des patients et d’autres clients de services de soins de sant�;
f) des personnes qui ont un int�r�t ou une exp�rience en mati�re d’�valuation des services cliniques;
g) des personnes ayant une expertise dans l’am�lioration de la qualit�, y compris une expertise dans la mesure des indicateurs de qualit�;
h) des personnes ayant une expertise dans la cr�ation d’un milieu de travail sain, s�r et de qualit�. 2010, chap. 14, par. 10 (3).
Autre crit�re
(4) Outre les consid�rations vis�es au paragraphe (3), il faut �galement, lors de la nomination des membres du Conseil, refl�ter la diversit� de la population de l’Ontario et tenir compte de l’expertise de groupes particuliers. 2010, chap. 14, par. 10 (4).
Repr�sentant au conseil national
(5) S’il existe un conseil � l’�chelle du Canada et de ses provinces et territoires dot� de fonctions semblables � celles �nonc�es aux alin�as 12 (1) a) et b), au moins un membre du Conseil est une personne de l’Ontario qui y si�ge. 2010, chap. 14, par. 10 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrog�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
(6) Quiconque est membre du conseil d’administration, chef de la direction ou dirigeant d’un organisme de sant� est inhabile � si�ger au Conseil. 2010, chap. 14, par. 10 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrog�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
(7) Il n’est pas interdit � quiconque de si�ger au Conseil du fait qu’il est un ancien membre du conseil d’administration, un ancien chef de la direction ou un ancien dirigeant d’un organisme de sant�. 2010, chap. 14, par. 10 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est abrog�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
D�finition (8) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�organisme de sant� S’entend, selon le cas :
a) d’une personne morale, d’un organisme ou d’une entit� qui repr�sente les int�r�ts des personnes qui rel�vent du secteur de la sant� et qui a pour objectif principal d’en d�fendre les int�r�ts;
b) de l’ordre d’une profession de la sant� ou d’un groupe de professions de la sant� au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es;
c) d’un fournisseur de ressources en sant� au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant�. 2010, chap. 14, par. 10 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est abrog�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
Disposition transitoire : membres (9) La personne qui, imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du pr�sent article, �tait membre, pr�sident ou vice-pr�sident du Conseil ontarien de la qualit� des services de sant� continue d’occuper ce poste jusqu’� la fin de son mandat. 2010, chap. 14, par. 10 (9).
Disposition transitoire : r�glements relatifs au Conseil
(10) Les r�glements relatifs au Conseil pris en vertu de la partie I de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-sant� qui �taient en vigueur imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du pr�sent article restent en vigueur jusqu’� ce que des r�glements relatifs au Conseil soient pris en vertu de l’article 16. 2010, chap. 14, par. 10 (10).
11. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-int�r�ts introduites contre un membre du Conseil, ou toute autre personne agissant pour le compte du Conseil, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel de ses fonctions ou pour une n�gligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2010, chap. 14, art. 11.
a) surveiller les enjeux suivants et en rendre compte � la population de l’Ontario :
(i) l’acc�s aux services de sant� publics,
(ii) les ressources humaines en sant� dans les services de sant� publics,
(iii) l’�tat de sant� de la population et de la client�le,
(iv) les r�sultats du syst�me de sant�;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alin�a a) est modifi� par adjonction du sous-alin�a suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, par. 3 (1) et art. 6)
(v) le rendement des organismes du secteur de la sant� en ce qui concerne les relations avec les patients;
b) favoriser l’am�lioration constante de la qualit�;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction des alin�as suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, par. 3 (2) et art. 6)
b.1) promouvoir l’am�lioration des relations avec les patients dans les organismes du secteur de la sant� gr�ce � la mise au point, � l’intention de ces organismes, des �l�ments suivants :
(i) des indicateurs de rendement et des rep�res en ce qui concerne les relations avec les patients,
(ii) des soutiens et des ressources visant � am�liorer la qualit� des relations avec les patients;
c) promouvoir les soins de sant� qu’appuient les meilleures preuves scientifiques disponibles : (i) en faisant des recommandations aux organismes de soins de sant� et autres entit�s sur les normes de soins du syst�me de sant� en fonction des lignes directrices et des protocoles pour la pratique clinique ou relativement � ceux-ci,
(ii) en faisant des recommandations, en fonction des preuves et compte tenu des recommandations faites au sous-alin�a (i), au ministre concernant l’offre, par le gouvernement de l’Ontario, d’un financement au titre des services de soins de sant� et des dispositifs m�dicaux;
d) exercer les autres fonctions que pr�voient les r�glements. 2010, chap. 14, par. 12 (1).
(2) Lorsqu’il fait des recommandations aux termes de l’alin�a (1) c), le Conseil tient compte des incidences sur les ressources du syst�me de sant�. 2010, chap. 14, par. 12 (2).
R�le consultatif
(3) Il est entendu que, lorsqu’il agit en vertu du sous-alin�a (1) c) (ii), le Conseil n’exerce qu’un r�le consultatif. Le ministre n’est pas tenu de demander au Conseil de formuler des recommandations, ni de donner suite � ses recommandations �ventuelles. 2010, chap. 14, par. 12 (3).
(4) Le Conseil consulte le public en ce qui concerne les enjeux vis�s au sous-alin�a (1) c) (ii). 2010, chap. 14, par. 12 (4).
13. (1) Le Conseil pr�sente au ministre :
(i) sur l’�tat du syst�me de sant� en Ontario,
(ii) sur les recommandations qu’il a faites aux termes de l’alin�a 12 (1) c);
D�p�t du rapport annuel
(2) Le ministre d�pose chaque rapport annuel pr�vu au pr�sent article devant l’Assembl�e l�gislative au plus tard 30 jours apr�s l’avoir re�u du Conseil, mais il n’est pas tenu de d�poser son plan d’activit�s annuel. 2010, chap. 14, par. 13 (2).
(3) Le rapport pr�vu au sous-alin�a (1) a) (i) est r�dig� aux fins suivantes :
a) encourager et promouvoir un syst�me de sant� int�gr� qui soit ax� sur la client�le;
b) accro�tre la transparence du syst�me de sant� de l’Ontario et le responsabiliser davantage;
c) suivre les progr�s � long terme qui sont accomplis en vue d’atteindre les buts qui ont �t� fix�s et de tenir les engagements qui ont �t� pris pour l’Ontario en mati�re de sant�;
d) aider la population ontarienne � mieux comprendre son syst�me de sant�. 2010, chap. 14, par. 13 (3).
(4) Le rapport pr�vu au sous-alin�a (1) a) (ii) est r�dig� aux fins suivantes :
a) r�sumer les recommandations faites aux termes de l’alin�a 12 (1) c);
b) promouvoir l’emploi des meilleures preuves scientifiques disponibles dans la fourniture de soins de sant� en Ontario;
c) mesurer les r�percussions de l’emploi des meilleures preuves disponibles sur les soins de sant� en Ontario;
d) cerner les domaines o� l’emploi des meilleures preuves scientifiques disponibles permettrait d’am�liorer la fourniture de soins de sant� en Ontario;
e) rendre public et transparent le processus de prise de d�cisions concernant le financement des services de soins de sant� et des dispositifs m�dicaux en Ontario. 2010, chap. 14, par. 13 (4).
Recommandations (5) Le Conseil peut, dans le rapport pr�vu au sous-alin�a (1) a) (i), faire des recommandations au ministre, mais seulement � l’�gard de questions devant faire � l’avenir l’objet de rapports. 2010, chap. 14, par. 13 (5).
(6) Le Conseil soumet �galement � l’examen et � l’approbation du ministre, en m�me temps que le rapport annuel qu’il r�dige en vertu du sous-alin�a (1) a) (i), son plan d’activit�s pour l’ann�e suivante. 2010, chap. 14, par. 13 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifi�e par adjonction des articles suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4 et 6)
a) recevoir les plaintes de patients et d’anciens patients d’un organisme du secteur de la sant�, de leurs fournisseurs de soins et de toute autre personne prescrite, et y r�pondre;
b) faciliter le r�glement des plaintes de patients et d’anciens patients d’un organisme du secteur de la sant�, de leurs fournisseurs de soins et de toute autre personne prescrite;
c) enqu�ter sur les plaintes de patients et d’anciens patients d’un organisme du secteur de la sant�, de leurs fournisseurs de soins et de toute autre personne prescrite et, de son propre chef, enqu�ter sur cet organisme;
d) faire des recommandations aux organismes du secteur de la sant� au terme des enqu�tes;
e) exercer les autres fonctions que pr�voient les r�glements. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Employ� du Conseil
(3) Le Conseil emploie en qualit� d’ombudsman des patients la personne nomm�e par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il met fin � l’emploi de cette personne en cette qualit� � l’expiration de son mandat ou � la r�vocation de sa nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement ou toute autre r�mun�ration de l’ombudsman des patients ainsi que ses avantages, notamment ses droits en mati�re de cessation d’emploi, de licenciement, de retraite et de rentes de retraite. Le Conseil lui verse � son traitement ou toute autre r�mun�ration ainsi que ses avantages. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(5) L’ombudsman des patients peut, par �crit, d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs employ�s du Conseil s’il le juge appropri�, auquel cas, les actions du d�l�gu� sont r�put�es �tre celles de l’ombudsman pour l’application de la pr�sente loi. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(6) Le mandat de l’ombudsman des patients est de cinq ans et peut �tre renouvel� une fois. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(8) Si la charge de l’ombudsman des patients devient vacante ou si, pour une raison quelconque, l’ombudsman des patients ne peut pas ou ne veut pas s’acquitter de ses fonctions, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer � sa place un ombudsman des patients int�rimaire dont le mandat ne d�passe pas six mois. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(9) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article et aux articles 13.2 � 13.4.
�patient ou ancien patient� S’entend notamment des personnes suivantes :
a) un patient ou un ancien patient d’un h�pital;
b) un r�sident ou un ancien r�sident d’un foyer de soins de longue dur�e;
c) un client ou un ancien client d’une soci�t� d’acc�s aux soins communautaires;
d) tout autre particulier pr�vu dans les r�glements;
e) relativement � un particulier mentionn� � l’alin�a a), b), c) ou d) qui est ou �tait incapable � l’�gard d’un traitement ou d’une autre question, la personne autoris�e � donner son consentement au traitement ou en ce qui concerne l’autre question au nom du patient ou de l’ancien patient conform�ment � la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.2 (1) Tout patient ou ancien patient d’un organisme du secteur de la sant�, tout fournisseur de soins d’un patient ou ancien patient, et toute autre personne prescrite peut pr�senter une plainte par �crit � l’ombudsman des patients au sujet des mesures prises par cet organisme ou de son d�faut d’agir en ce qui concerne :
a) dans le cas d’un patient ou d’un ancien patient, les soins qui lui ont �t� prodigu�s et son exp�rience en mati�re de soins de sant�;
b) dans le cas d’un fournisseur de soins, les soins qui ont �t� prodigu�s au patient ou � l’ancien patient dont s’occupe ou s’est occup� le fournisseur de soins et l’exp�rience en mati�re de soins de sant� du patient ou de l’ancien patient;
c) dans le cas d’une autre personne prescrite, les soins prodigu�s � une autre personne pr�vue dans les r�glements et l’exp�rience en mati�re de soins de sant� de cette personne. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
R�glement facilit� des plaintes
(2) L’ombudsman des patients collabore avec le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite, l’organisme du secteur de la sant� et, si cela est appropri�, le r�seau local d’int�gration des services de sant� pertinent afin d’essayer de faciliter le r�glement de la plainte pr�sent�e en vertu du paragraphe (1), sauf si, � son avis :
a) la plainte a trait � une question qui rel�ve de la comp�tence d’une autre personne ou d’un autre organisme ou fait l’objet d’une instance;
b) l’objet de la plainte est n�gligeable;
e) le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite n’a pas cherch� � r�gler la plainte directement avec l’organisme du secteur de la sant�;
f) le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite n’a pas un int�r�t personnel suffisant dans l’objet de la plainte. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Renvoi � un organisme appropri�
(3) Si la plainte a trait � une question qui rel�ve de la comp�tence d’une autre personne ou d’un autre organisme, l’ombudsman des patients renvoie le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite � cette personne ou � cet organisme. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(4) S’il d�cide de ne pas essayer de faciliter le r�glement d’une plainte conform�ment au paragraphe (2), l’ombudsman des patients en informe le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite par �crit et lui donne les motifs de sa d�cision. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(5) La d�finition qui suit s’applique dans le cadre du pr�sent article et de l’article 13.3.
�instance� S’entend notamment d’une instance qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comit� d’un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la sant� r�glement�es, un comit� du bureau des administrateurs prorog� en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de m�dicaments, un comit� de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario vis� par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un m�diateur ou qui est tenue conform�ment � leurs r�gles. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.3 (1) L’ombudsman des patients peut enqu�ter sur une plainte s’il croit, apr�s avoir essay� d’en faciliter le r�glement en application de l’article 13.2, que la plainte devrait faire l’objet d’une enqu�te. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(2) L’ombudsman des patients peut notamment, � sa discr�tion, d�cider de ne pas enqu�ter sur une plainte ou de ne pas poursuivre l’enqu�te sur une plainte pout tout motif pour lequel il aurait pu d�cider de ne pas essayer de faciliter le r�glement de la plainte en application de l’article 13.2. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(3) S’il d�cide de ne pas enqu�ter sur une plainte ou de ne pas poursuivre l’enqu�te sur une plainte, l’ombudsman des patients en informe le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite par �crit et lui donne les motifs de sa d�cision. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Ouverture d’une enqu�te de son propre chef
(4) S’il croit qu’il y a mati�re � enqu�ter, l’ombudsman des patients peut �galement ouvrir une enqu�te sur les mesures prises par un ou plusieurs organismes du secteur de la sant� ou sur leur d�faut d’agir en ce qui concerne les soins que ces organismes ont fournis aux patients et l’exp�rience en mati�re de soins de sant� qu’ils leur ont offerte. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(5) Malgr� le paragraphe (4), l’ombudsman des patients ne doit pas ouvrir une enqu�te en vertu de ce paragraphe sur une question qui rel�ve de la comp�tence d’une autre personne ou d’un autre organisme ou qui fait l’objet d’une instance. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Avis � l’organisme et au patient
(6) Avant d’ouvrir son enqu�te, l’ombudsman des patients doit informer de son intention l’organisme du secteur de la sant� pertinent ainsi que le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite qui a pr�sent� la plainte � l’origine de l’enqu�te. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(7) L’ombudsman des patients enqu�te en priv�. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(8) Malgr� le paragraphe (7), si l’ombudsman des patients obtient des renseignements dans le cadre d’une enqu�te relativement � une question qui rel�ve de la comp�tence d’une autre personne ou d’un autre organisme, il peut communiquer ces renseignements � cette personne ou � cet organisme. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(9) L’ombudsman des patients peut entendre les personnes qu’il estime appropri�es ou en obtenir des renseignements. Il peut aussi faire les demandes de renseignements qu’il estime indiqu�es. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(10) L’ombudsman des patients n’a pas � tenir d’audience et nul ne peut exiger d’�tre entendu par lui. Cependant, s’il appert � l’ombudsman, au cours d’une enqu�te, qu’un rapport ou une recommandation pouvant bl�mer une personne ou une entit� peuvent �tre fond�s, il doit donner � cette personne ou entit� l’occasion de faire valoir son point de vue � cet �gard, personnellement ou par avocat. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(11) L’ombudsman des patients peut exiger d’un dirigeant, d’un employ�, d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’un membre d’un organisme du secteur de la sant�, ou de toute autre personne qui fournit des services par l’interm�diaire ou au nom de cet organisme, qui, � son avis, est en mesure de communiquer des renseignements ayant trait � l’objet de l’enqu�te :
b) qu’il produise les documents ou objets pertinents qu’il peut avoir en sa possession ou sous son contr�le. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
a) tout patient, ancien patient ou fournisseur de soins ou toute autre personne prescrite qui a pr�sent� une plainte en application de la pr�sente loi;
b) toute personne mentionn�e au paragraphe (11). 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(13) Aucune disposition de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e, de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� n’a pour effet d’emp�cher quiconque est assujetti � l’une ou l’autre de ces lois de fournir des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la sant� � l’ombudsman des patients lorsque ce dernier exige qu’il les fournisse dans le cadre du pr�sent article. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(14) Toute personne vis�e par le pr�sent article qui fournit des renseignements, r�pond � des questions ou produit des documents et objets jouit des m�mes immunit�s � cet �gard qu’un t�moin devant un tribunal. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Non-admissibilit� des d�clarations
(15) � l’exclusion du proc�s d’une personne pour une infraction � l’�gard de son t�moignage sous serment, la d�claration faite ou la r�ponse donn�e par cette personne ou par une autre personne au cours de l’enqu�te de l’ombudsman des patients ne sont pas admissibles en preuve contre quiconque devant un tribunal ou au cours d’une enqu�te ou d’une instance. Il en est de m�me d’une preuve relative � une instance devant l’ombudsman des patients. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Droit de s’opposer � r�pondre
(16) L’ombudsman des patients informe la personne qui fait une d�claration ou donne une r�ponse au cours d’une enqu�te devant lui du droit de s’opposer � r�pondre que lui conf�re l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(17) Nul ne peut �tre poursuivi pour une infraction � une loi parce qu’il a satisfait � une exigence de l’ombudsman des patients pr�vue au pr�sent article. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(18) La personne que l’ombudsman des patients convoque pour l’application du pr�sent article a droit aux m�mes honoraires, allocations et indemnit�s qu’un t�moin devant la Cour sup�rieure de justice et les lois, r�glements ou r�gles pertinents s’appliquent en cons�quence avec les adaptations n�cessaires. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(19) La personne convoqu�e par l’ombudsman des patients en application du pr�sent article ou tenue de fournir ou de produire des documents ou des renseignements se conforme � la convocation ou � l’exigence. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(20) Aux fins d’une enqu�te ouverte en application du pr�sent article, l’ombudsman des patients peut p�n�trer dans les locaux d’un organisme du secteur de la sant� pour les inspecter. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(21) Malgr� le paragraphe (20), l’ombudsman des patients ne doit pas p�n�trer dans les locaux d’un organisme du secteur de la sant� si ce n’est avec le consentement de cet organisme ou conform�ment � un mandat d�livr� en vertu du paragraphe (23). 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(22) Malgr� le paragraphe (20), l’ombudsman des patients ne doit pas p�n�trer dans des locaux qui servent de logement si ce n’est avec le consentement de l’occupant ou conform�ment � un mandat d�livr� en vertu du paragraphe (23). 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(23) Un juge de paix peut d�livrer un mandat autorisant l’ombudsman des patients ou une autre personne � p�n�trer dans les locaux d’un organisme du secteur de la sant� s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment ou affirmation solennelle, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est n�cessaire que l’ombudsman ou l’autre personne p�n�tre dans les locaux aux fins d’une enqu�te ouverte en vertu du pr�sent article. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(24) Nul ne doit, sans justification l�gale ni excuse l�gitime, entraver volontairement l’ombudsman des patients ou son d�l�gu� dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la pr�sente loi, lui nuire ou lui r�sister. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.4 (1) Apr�s son enqu�te, l’ombudsman des patients peut faire � l’organisme du secteur de la sant� vis� par l’enqu�te les recommandations qu’il estime indiqu�es. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(2) Lorsqu’il fait des recommandations � un organisme du secteur de la sant� en vertu du paragraphe (1), l’ombudsman des patients en fournit une copie au patient, � l’ancien patient, au fournisseur de soins ou � l’autre personne prescrite qui a pr�sent� la plainte. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(3) Sous r�serve de toute exception prescrite, avant de fournir une copie des recommandations en application du paragraphe (2), l’ombudsman des patients s’assure que l’ensemble des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la sant� concernant une autre personne que le patient, l’ancien patient, le fournisseur de soins ou l’autre personne prescrite sont retranch�s. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.5 (1) Au moins une fois par ann�e et aux autres intervalles qu’il juge appropri�s, l’ombudsman des patients fait rapport au ministre de ses activit�s et recommandations. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Rapports aux r�seaux locaux d’int�gration des services de sant�
(2) L’ombudsman des patients fournit aux r�seaux locaux d’int�gration des services de sant� les rapports sur ses activit�s et recommandations qu’il juge appropri�s. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(3) L’ombudsman des patients ne doit pas inclure des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la sant� dans les rapports faits en application du pr�sent article. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(4) L’ombudsman des patients met les rapports pr�vus au pr�sent article � la disposition du public selon les moyens qu’il juge appropri�s, notamment en les publiant sur le site Web du Conseil. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.6 (1) Malgr� toute autre loi, le Conseil ne peut recueillir des renseignements personnels sur la sant� que si l’ombudsman des patients les recueille dans l’exercice des pouvoirs que lui conf�re la pr�sente loi. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(2) Malgr� toute autre loi, le Conseil ne peut utiliser des renseignements personnels sur la sant� qu’� des fins li�es aux fonctions de l’ombudsman des patients. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(3) Malgr� toute autre loi, le Conseil ne peut divulguer des renseignements personnels sur la sant� que si, selon le cas :
a) la divulgation est faite � des fins li�es aux fonctions de l’ombudsman des patients;
b) la divulgation est exig�e par une loi ou par un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi de l’Ontario ou du Canada. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(4) Lorsqu’ils exercent les pouvoirs que leur conf�re la pr�sente loi, l’ombudsman des patients et le Conseil ne doivent pas recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la sant� � une fin que d’autres renseignements permettent de r�aliser. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Renseignements personnels n�cessaires
(5) Lorsqu’ils exercent les pouvoirs que leur conf�re la pr�sente loi, l’ombudsman des patients et le Conseil ne doivent pas recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la sant� qu’il n’est raisonnablement n�cessaire pour r�aliser la fin vis�e. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.7 (1) Sont irrecevables les instances introduites contre l’ombudsman des patients, le Conseil ou un employ� du Conseil pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions de l’ombudsman que lui attribue la pr�sente loi. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(2) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard des actes ou des omissions commis par un employ� vis� au paragraphe (1). La Couronne en est responsable en application de cette loi comme si le paragraphe (1) n’avait pas �t� �dict�. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(3) Ni l’ombudsman des patients ni aucune personne employ�e par le Conseil n’est habile � t�moigner ou contraignable dans une instance civile qui n’est pas introduite sous le r�gime de la pr�sente loi et qui se rapporte � quoi que ce soit qui est fait en application des articles 13.1 � 13.4. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
14. Quiconque contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de :
R�glements R�glements — Ministre
15. (1) Le ministre peut, par r�glement :
a) pr�voir d’autres personnes qui sont des cadres pour l’application de la d�finition de �cadre� � l’article 1;
b) pr�voir d’autres organismes qui sont des organismes responsables pour l’application de la d�finition de �organisme responsable� � l’article 1;
c) r�gir les comit�s de la qualit�, � l’exception de la question de savoir qui peut en devenir membre, et, notamment, traiter de leurs fonctions, des exigences en mati�re de tenue de dossiers et des rapports hi�rarchiques et pr�voir leurs responsabilit�s suppl�mentaires;
d) traiter des plans annuels d’am�lioration de la qualit� et, notamment, des crit�res dont il faut tenir compte dans leur �laboration, de leur contenu, y compris des objectifs de rendement, et du mode d’�laboration, de publication et de divulgation de ces plans par les organismes de soins de sant�;
f) r�gir le processus de relations avec les patients;
g) traiter de la d�claration des valeurs des patients et, notamment, de son contenu et de son mode d’�laboration, de publication et de divulgation par les organismes de soins de sant�;
h) exiger des organismes de soins de sant� qu’ils pr�sentent des rapports concernant la conformit� � la pr�sente loi et r�gir le d�lai et le mode de pr�sentation de ces rapports;
i) pr�voir des dispenses relativement aux exigences que pr�voient les articles 1 � 9 de la pr�sente loi ou qu’impose un r�glement pris par le ministre de m�me que les conditions dont elles sont assorties. 2010, chap. 14, par. 15 (1).
(2) Avant de prendre un r�glement en vertu du pr�sent article, le ministre consulte le public conform�ment aux politiques pertinentes du gouvernement de l’Ontario en ce qui concerne la consultation du public lors de la prise de r�glements. 2010, chap. 14, par. 15 (2).
16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) pr�voir d’autres organismes qui sont des organismes de soins de sant� pour l’application de la d�finition de �organisme de soins de sant� � l’article 1;
b) traiter de la question de savoir qui peut devenir membre d’un comit� de la qualit�;
c) r�gir la fa�on dont la r�mun�ration des cadres de l’organisme de soins de sant� doit �tre li�e � la r�alisation des objectifs d’am�lioration du rendement �nonc�s dans les plans d’am�lioration de la qualit� et, notamment, pr�voir tout ce qui peut �tre pr�vu en vertu de l’article 9;
d) r�gir la cr�ation, la gestion, la structure et le statut juridique du Conseil;
f) pr�voir la dur�e et le renouvellement du mandat des membres du Conseil;
g) traiter de la r�mun�ration des membres;
h) pr�voir la nomination d’un pr�sident et d’un vice-pr�sident du Conseil;
i) pr�voir les fonctions suppl�mentaires du Conseil;
j) traiter de la fr�quence et de la port�e des recommandations pr�vues � l’alin�a 12 (1) c);
k) traiter de la nature et de la port�e des rapports annuels qu’exige l’article 13;
l) traiter de la fr�quence, de la nature et de la port�e des rapports, outre les rapports annuels qu’exige l’article 13;
m) r�gir l’�change, par les personnes que visent les r�glements, de renseignements personnels et autres qui se rapportent � l’exercice des fonctions du Conseil;
n) r�gir le caract�re confidentiel et la s�curit� des renseignements personnels et autres ainsi que leur collecte, leur utilisation, leur divulgation, leur conservation, leur suppression, leur accessibilit� et leur rectification, y compris toute restriction y aff�rente, aux fins de l’exercice des fonctions du Conseil;
o) traiter des membres du personnel du Conseil, y compris de leur statut et de leur r�mun�ration;
q) traiter de la v�rification des documents et autres dossiers du Conseil;
r) pr�voir si la Loi sur les soci�t�s par actions, la Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales ou la Loi sur les personnes morales s’applique ou non, en tout ou en partie, au Conseil;
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 211 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alin�a r) est modifi� par substitution de �Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif� � �Loi sur les personnes morales�. Voir : 2010, chap. 14, art. 17.
s) r�gir le mode de fonctionnement et l’administration du Conseil;
t) de fa�on g�n�rale, faciliter l’exercice des fonctions du Conseil;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction des alin�as suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 5 et 6)
t.1) pr�voir les fonctions suppl�mentaires de l’ombudsman des patients pour l’application de l’alin�a 13.1 (2) e);
t.2) d�finir, pr�ciser ou �claircir davantage le sens de �patient ou ancien patient� et d’expressions similaires pour l’application des articles 13.1 � 13.4;
t.3) traiter de toute question que la pr�sente loi d�crit comme �tant prescrite ou pr�vue dans les r�glements;
u) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime n�cessaire ou utile � la r�alisation de l’objet et � l’application des dispositions de la pr�sente loi. 2010, chap. 14, par. 16 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre des r�glements en vertu du pr�sent article que si les conditions suivantes sont r�unies :
a) le ministre a publi� un avis du projet de r�glement sur le site Web du minist�re et sur tout autre support qu’il estime souhaitable;
c) les d�lais pr�cis�s dans l’avis pour permettre aux membres du public d’exercer un droit vis� � l’alin�a (3) b) ou c) ont expir�;
d) le ministre a examin� les commentaires et les observations qui lui ont �t� soumis par les membres du public � l’�gard du projet de r�glement conform�ment � l’alin�a (3) b) ou c) et fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications, le cas �ch�ant, qu’il estime appropri� d’apporter au projet de r�glement. 2010, chap. 14, par. 16 (2).
(3) L’avis mentionn� � l’alin�a (2) a) comprend les renseignements suivants :
a) la description et le texte du projet de r�glement;
b) l’indication du d�lai accord� aux membres du public pour soumettre au ministre des commentaires �crits sur le projet de r�glement, la fa�on de le faire et l’adresse du destinataire;
c) la description de tous les autres droits, outre celui pr�vu � l’alin�a b), qu’ont les membres du public de pr�senter des observations sur le projet de r�glement, la fa�on de les exercer et le d�lai pr�vu � cette fin;
d) l’indication du lieu et du moment o� les membres du public peuvent examiner les renseignements �crits sur le projet de r�glement;
e) les autres renseignements que le ministre estime appropri�s. 2010, chap. 14, par. 16 (3).
(4) Sauf raccourcissement du d�lai par le ministre conform�ment au paragraphe (5), le d�lai mentionn� aux alin�as (3) b) et c) est d’une dur�e minimale de 30 jours apr�s que le ministre a donn� l’avis pr�vu � l’alin�a (2) a). 2010, chap. 14, par. 16 (4).
(5) Le ministre peut raccourcir le d�lai s’il est d’avis que, selon le cas :
b) le projet de r�glement pr�cise l’intention ou l’application de la pr�sente loi ou des r�glements;
c) le projet de r�glement est mineur ou de nature technique. 2010, chap. 14, par. 16 (5).
(6) Sur r�ception du rapport du ministre mentionn� � l’alin�a (2) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans qu’un autre avis pr�vu au paragraphe (2) ne soit donn�, prendre le projet de r�glement avec les modifications qu’il estime appropri�es, que celles-ci figurent ou non dans le rapport. 2010, chap. 14, par. 16 (6).
(7) Le ministre peut d�cider que les paragraphes (2) � (6) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un r�glement en vertu du pr�sent article s’il est d’avis que, selon le cas :
c) le projet de r�glement est mineur ou de nature technique. 2010, chap. 14, par. 16 (7).
(8) Si le ministre d�cide que les paragraphes (2) � (6) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un r�glement en vertu du pr�sent article :
b) d’autre part, le ministre donne avis de sa d�cision au public d�s que raisonnablement possible apr�s l’avoir prise. 2010, chap. 14, par. 16 (8).
(9) L’avis mentionn� � l’alin�a (8) b) comprend un �nonc� des motifs � l’appui de la d�cision du ministre et tous les autres renseignements que celui-ci estime appropri�s. 2010, chap. 14, par. 16 (9).
(10) Le ministre publie l’avis mentionn� � l’alin�a (8) b) sur le site Web du minist�re et le donne par tout autre moyen qu’il estime appropri�. 2010, chap. 14, par. 16 (10).
(11) Si le ministre d�cide que les paragraphes (2) � (6) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un r�glement en vertu du pr�sent article parce qu’il est d’avis que l’urgence de la situation le justifie, le r�glement :
a) d’une part, indique qu’il s’agit d’un r�glement temporaire;
b) d’autre part, sauf abrogation avant sa date d’expiration, expire � la date qui y est pr�cis�e, laquelle ne doit pas d�passer le jour du deuxi�me anniversaire de son entr�e en vigueur. 2010, chap. 14, par. 16 (11).
(12) Sous r�serve du paragraphe (13), aucune mesure ou d�cision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre aux termes des paragraphes (2) � (11) ne doit �tre r�vis�e par un tribunal. 2010, chap. 14, par. 16 (12).
(13) Tout r�sident de l’Ontario peut pr�senter une requ�te en r�vision judiciaire en vertu de la Loi sur la proc�dure de r�vision judiciaire pour le motif que le ministre n’a pas pris une mesure qu’exigent les paragraphes (2) � (11). 2010, chap. 14, par. 16 (13).
(14) Nul ne doit pr�senter une requ�te en vertu du paragraphe (13) � l’�gard d’un r�glement plus de 21 jours apr�s, selon le cas :
a) le jour o� le ministre publie un avis � l’�gard du r�glement aux termes de l’alin�a (2) a) ou du paragraphe (10), s’il y a lieu;
b) le jour o� le r�glement est d�pos�, s’il s’agit d’un r�glement mentionn� au paragraphe (11). 2010, chap. 14, par. 16 (14).
17. Omis (modification de la pr�sente loi). 2010, chap. 14, art. 17.
18.� 20. Omis (modification ou abrogation d’autres textes l�gislatifs). 2010, chap. 14, art. 18 � 20.
21. Omis (entr�e en vigueur de dispositions de la pr�sente loi). 2010, chap. 14, art. 21. 22. Omis (�diction du titre abr�g� de la pr�sente loi). 2010, chap. 14, art. 22.