Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025350229
Timestamp: 2019-10-24 01:04:15+00:00
Document Index: 35307164

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8']

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou par le responsable d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion et de comptabilité. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes financiers habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA n° 50666.
Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire ou certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, la liasse fiscale correspondante, certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans la notice explicative CERFA n° 50666.
I. ― L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31 à R. 3113-34 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports, ainsi qu'aux articles 5 et 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé.
Les garanties sont accordées par les organismes bancaires et d'assurances agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, comprend les documents suivants :
― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ;
Modifie Arrêté du 19 novembre 1999 - art. 2 (V)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 août 1992 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 7-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 8 (Ab)