Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-157.html
Timestamp: 2014-11-01 01:49:17+00:00
Document Index: 131247406

Matched Legal Cases: ['art. 281', 'art. 318', 'art. 1', 'art. 319', 'art. 203', 'art. 2']

VerdictsNote marginale :Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.S.R., ch. C-34, art. 281.
Propagande haineuseNote marginale :Encouragement au génocide318. (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.Note marginale :Définition de « génocide »(2) Au présent article, « génocide » s’entend de l’un ou l’autre des actes suivants commis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir :a) le fait de tuer des membres du groupe;b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.Note marginale :Consentement(3) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général.Définition de « groupe identifiable »(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle.L.R. (1985), ch. C-46, art. 318; 2004, ch. 14, art. 1.Version précédente
Note marginale :Incitation publique à la haine319. (1) Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Note marginale :Fomenter volontairement la haine(2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Note marginale :Défenses(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants :a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard d’un groupe identifiable au Canada.Note marginale :Confiscation(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 318 ou aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.Note marginale :Installations de communication exemptes de saisie(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’article 318 et aux paragraphes (1) et (2) du présent article.Note marginale :Consentement(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au paragraphe (2) sans le consentement du procureur général.Note marginale :Définitions(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« communiquer »“communicating”« communiquer » S’entend notamment de la communication par téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore.« déclarations »“statements”« déclarations » S’entend notamment des mots parlés, écrits ou enregistrés par des moyens électroniques ou électromagnétiques ou autrement, et des gestes, signes ou autres représentations visibles.« endroit public »“public place”« endroit public » Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou tacite.« groupe identifiable »“identifiable group”« groupe identifiable » A le sens que lui donne l’article 318.L.R. (1985), ch. C-46, art. 319; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 2004, ch. 14, art. 2.Version précédente