Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6564-PGP&bg=208&bd=209&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-07-08&niv=4
Timestamp: 2020-06-01 20:30:33+00:00
Document Index: 277503339

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art 46', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 310', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 140', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IR-RICI-80-30-20150708
1 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 1-08/07/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 10-08/07/2015)
Le V de l’ article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’ article 199 undecies A du CGI , les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus n° 2042 de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt une note annexe établie sur un imprimé n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 20-08/07/2015)
Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros , le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI (CGI, art. 199 undecies A , 4).
Cette procédure d’agrément n’est pas applicable aux logements affectés à la résidence principale du contribuable (CGI, art. 199 undecies A , 2 a) et aux travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A , 2 e).
30 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 40-08/07/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 60-08/07/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 70-08/07/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 80-08/07/2015)
Le bénéfice de la réduction est subordonné au fait que les contribuables s'engagent à utiliser le logement à titre d'habitation principale ou à le louer nu à usage d'habitation principale.
90 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 90-08/07/2015)
Lorsque le logement neuf est destiné à devenir l’habitation principale du contribuable, ce dernier doit joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée :
100 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 100-08/07/2015)
- soit une facture de ces dépenses d’équipements comportant, outre les mentions prévues à l’ article 289 du CGI , l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant de ces dépenses ( CGI, ann. III, art 46 AG quaterdecies ).
110 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 110-08/07/2015)
Lorsque le logement neuf est destiné à être loué à usage d’habitation principale du locataire, le propriétaire bailleur du logement doit joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée :
120 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 120-08/07/2015)
Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration des revenus au titre de laquelle la réduction est demandée, les documents énumérés au II-B § 110 sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement.
130 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 130-08/07/2015)
IV. Obligations incombant aux contribuables réalisant des travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique
140 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 140-08/07/2015)
Lorsque le logement ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique est destiné à devenir l’habitation principale du contribuable ou qu’il est destiné à être loué à usage d’habitation principale d’un locataire, le propriétaire du logement doit joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée :
150 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 150-08/07/2015)
Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque sismique, la réduction de vulnérabilité sismique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1998-3 de décembre 2005 (Eurocode 8 : calcul des structures pour leur résistance aux séismes / partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments) par la production d’une étude technique de confortement ( I-D-3 § 310 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 160-08/07/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 170-08/07/2015)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 180-08/07/2015)
Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés au IV § 140 sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement.
190 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 190-08/07/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 200-08/07/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 210-08/07/2015)
Les souscripteurs de titres ouvrant droit à réduction doivent annexer à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée :
220 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 220-08/07/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 230-08/07/2015)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 240-08/07/2015)
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres acquis pendant cinq ans à compter de la date de la souscription. Pour bénéficier de la réduction, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus, une attestation délivrée soit par la société bénéficiaire des apports, soit par l'intermédiaire agréé (banques, établissements financiers, etc.), lorsque la souscription est reçue par un tel intermédiaire.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 250-08/07/2015)
Lorsqu'un souscripteur entend bénéficier de la réduction, les formalités suivantes doivent être accomplies :
260 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 260-08/07/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 270-08/07/2015)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 280-08/07/2015)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 290-08/07/2015)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 300-08/07/2015)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 310-08/07/2015)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 320-08/07/2015)
330 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 330-08/07/2015)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 340-08/07/2015)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 350-08/07/2015)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 360-08/07/2015)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 370-08/07/2015)