Source: https://docplayer.fr/13409817-Conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2019-10-14 13:55:29+00:00
Document Index: 299723524

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art.34', 'art. 36', 'art. 34', 'arts 31000', 'arts 31000']

1 Conditions Générales de Vente - applicables au 01 octobre MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS. I - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre INSOLIT PRO et le client, ce dernier acceptant les présentes conditions générales de vente s'appliquant à l'ensemble des prestations de services effectuées par la société INSOLIT PRO. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet en cliquant sur le lien "Cahier de correspondance Devoirs". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société INSOLIT PRO impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ciaprès. II. Conditions d utilisation La société INSOLIT PRO présente sur son site internet et sur ses plaquettes de présentation les offres de vente de services proposés régies par les présentes conditions de vente. Ces dernières sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne, sous réserve de disponibilité, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives à la prestation qu'il a choisi grâce aux informations disponibles sur Il est donc renvoyé pour toute précision concernant le produit ou le service choisi aux informations accessibles en ligne et/ou communiquées par INSOLIT PRO. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par INSOLIT PRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par INSOLIT PRO et ses clients. De manière générale, l acheteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En particulier le client s engage à la véracité des informations relatives à son statut, son entreprise et son projet. Il s'engage à informer INSOLIT PRO sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de sa prise de contact.
2 III Modalités des prestations Tarifs Les prix de vente des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont détaillés sur chaque devis. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. La société INSOLIT PRO se réserve le droit de modifier ses prix et ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente. Consultation et demande de devis Avant de passer commande, le client devra consulter INSOLIT PRO, en vue d obtenir un devis. Le devis sera envoyé par ou par courrier et restera valable 30 jours à compter de la date de création du document. Passé ce délai, la commande devra faire l objet d un nouveau devis. Le devis sera retourné par courrier au siège de INSOLIT PRO par l'acheteur dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention "bon pour accord" et aura apposé le cachet de sa société. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de INSOLIT PRO. Lorsqu'un devis est établi par la société INSOLIT PRO, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Procédure de commande et règlement L'acheteur passe commande par courrier ou par . Le règlement d une prestation est soumis aux modalités précisées ci-après : un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande et précisé dans les devis préalablement émis par INSOLIT PRO ; le solde de 50 % étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque à l'ordre de INSOLIT PRO ou par virement bancaire sur le compte de INSOLIT PRO (relevé d identité bancaire sur demande). Seules les négociations préalables et écrites entre l acheteur et la société INSOLIT PRO autorisent un règlement différent, notamment un escompte en cas de paiement anticipé, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis. La commande devient définitive, dès la réception par courrier, au siège de INSOLIT PRO, du bon de commande (devis signé), accompagné de l acompte précisé sur le devis ou de la totalité du paiement. Une confirmation de réception du règlement sera envoyée à l adresse indiquée. Le chèque est encaissé dès réception. Modification de la commande La commande d une prestation s'effectue par acceptation de ladite prestation (à ce titre voir les conditions d'utilisation II). Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
3 INSOLIT PRO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Retard de paiement En application de l'article L du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou bon de commande dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Cette indemnité est calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ainsi qu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40. Annulation d'une prestation En cas d annulation par le client, l acompte ne sera pas remboursé. De plus, la société INSOLIT PRO facturera de 30% à 100 % du montant de la commande annulée, en plus de l acompte, en contre partie du préjudice, de l avancement de la commande et des frais occasionnés par cette annulation. Ainsi, toute annulation du fait du client entraînera des pénalités selon les modalités suivantes : - 90 jours avant la date de la prestation : 30% - 60 jours avant la date de la prestation : 50% - 30 jours avant la date de la prestation : 75% - 15 jours avant la date de la prestation : 100% En cas de défaillance d'un prestataire pendant une prestation, ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisitions, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques...), INSOLIT PRO se trouverait dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, la société INSOLIT PRO ferait tout son possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. En cas d annulation par INSOLIT PRO, l acompte versé sera intégralement restitué au client. IV- Informations confidentielles CNIL INSOLIT PRO s'engage à ce que toutes les informations qu'elle recueille concernant l'utilisation par le client du service de commande afin d'acheter ou d'obtenir un service INSOLIT PRO permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations strictement confidentielles. En application de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Relations Clientèle. Les données demeurent à
4 usage interne d INSOLIT PRO et de ses fournisseurs. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à INSOLIT PRO, 11A rue de Koenigshoffen Strasbourg. V - Protection de la vie privée INSOLIT PRO, société éditrice du site INSOLIT PRO, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. INSOLIT PRO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction avec INSOLIT PRO. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. INSOLIT PRO se réserve le droit d'informer par ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le client a la possibilité de supprimer son inscription par simple demande par mail. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par INSOLIT PRO. VI - Mentions relatives aux Cookies Le site Internet utilise des cookies : ce sont des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui ne permettent en aucune manière de vous identifier. La durée de conservation de ce "cookie" dans votre ordinateur ne peut excéder 1 mois. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante (vous perdez alors le bénéfice de certains services personnalisés nécessitant une identification mais continuez néanmoins à accéder à l'essentiel des services d INSOLIT PRO) : - Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer : Cliquez "Outils", "Options Internet. À partir de l onglet "Confidentialité", vous pouvez choisir de bloquer les cookies. - Si vous naviguez sur Internet avec Mozilla Firefox : Cliquez "Outils", "Options". À partir de l onglet "Vie privée", vous pouvez choisir de bloquer les cookies. - Si vous naviguez sur Internet avec Safari : Cliquez sur "Edition", "Sécurité" : vous pouvez choisir de bloquer les cookies. VII- Propriété intellectuelle et communication Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site
5 sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable d INSOLIT PRO. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation entre le client et INSOLIT PRO. Le client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Si dans le cadre de la rubrique "Photo de classe", un client refuse l'utilisation de son image sur le site il devra demander la suppression de ladite photo soit par mail, soit en écrivant à INSOLIT PRO, 11A rue de Koenigshoffen Strasbourg France, dès réception du courrier, INSOLIT PRO s'engage à supprimer la photo dans les 48 heures. VIII Liens INSOLIT PRO peut établir un lien avec d'autres sites ou sources. INSOLIT PRO ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. INSOLIT PRO ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. IX - Dispositions générales Promotions Sur certains produits ou services, INSOLIT PRO privilégie un certain nombre de prestations à un tarif promotionnel. Ce quota de prestations atteint, le tarif en vigueur sera appliqué. INSOLIT PRO ne pourra procéder au remboursement de la différence. Modifications et renonciations INSOLIT PRO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'utilisation. Droit applicable Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France. Juridiction Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6 Autonomie des clauses du contrat Dans l'éventualité où une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Intégralité de l'accord Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et INSOLIT PRO à l'objet visé. Force majeure INSOLIT PRO et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, acte de terrorisme. Enfin, INSOLIT PRO ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client. Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur au prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage ou un loisir doit être adressée à INSOLIT PRO, par pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai d'un mois après la date d exécution de la prestation. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux sera classé sans suite. Base de négociation Les clients INSOLIT PRO reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions Générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions Générales. Définition "Le client" ou "prospect" désigne une personne physique qui prend contact avec INSOLIT PRO dans le but d'acquérir des prestations proposées par INSOLIT PRO, figurant sur les plaquettes de présentation et/ou sur le site
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