Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00893
Timestamp: 2019-10-23 18:42:46+00:00
Document Index: 117372885

Matched Legal Cases: ['§ 491', '§ 490', '§ 498', '§ 491', '§ 499', '§ 491']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 893 | Delpher
§ 491.
Anny (1095).
Johanna (1094) : la destination pacifique d'un chargement d'acier fut réputée établie par la preuve que eet acier était vendu a une usine de construction mécanique et que les articles que celle-ci en fabriquerait, étaient destinés, e.a., a une installation d'épuisement des eaux des polders en Hoüande.
Democraat (963): „Dass der Feldspat von der Reklamantin in Norwegen gekauft und an die (hollandischen) Emaillirwerke weiterverkauft war, und dass diese letzteren ihn für ihre in Hoüand abzusetzenden Emailleware verwenden wollten, ist... . erwiesen."
§ 490. France [voir aussi § 498].
(1) Le Conseü des prises francais a fait application de la doctrine également dans quelques cas oü le transport des articles de contrebande dans un pays ennemi devait s'effectuer en transit par un port allié. Comp. p. ex. les décisions Cotentin (418), oü il était question de la saisie d'un chargement de caoutchouc a bord d'un navire frangais, prêt a faüe voüe pour Alexandrowsk (Russie), opérée par le motif que ce chargement était finalement destiné a 1'Allemagne ; Grao, n°. 2 (844) oü ü s'agissait de cargaisons de contrebande expédiées a Gênes en transit par 1'Italië neutre, etc.
(2) Voü aussi les nombreuses décisions concernant des chargements de contrebande voyageant en Suisse par le port francais de Cette, mais soupconnés d'être destinés a 1'AUemagne: Nuevo Ampurdanes et Almazora (1360), Luis (1330), etc.
Grande-Bretagne [§§ 491—494 ; voir aussi § 499].
§ 491. (1) En appliquant la doctrine du voyage continu, les cours des prises anglaises ont commencé par adopter, en principe, les formules dont s'étaient servies, pendant la guerre de sécession, les cours américaines, savon:
a) U faut que le transport s'effectue en exécution d'une seule et même transaction commerciale que 1'expéditeur a eue en vue dès le commencement;
b) il n'est pas permis de déclarer de bonne prise des articles de contrebande qui sont destinés a être incorporés dans la réserve normale du pays neutre.
(2) Cependant, cette adoption de principe a été accompagnée de certaines interprétations et modifications des formules primi-