Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648124&dateTexte=20120710&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 09:36:06+00:00
Document Index: 22951183

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 141', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 93', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 9']

Code du travail - Article L322-4-2 | Legifrance
Code du travail - Article L322-4-2
Modifié par Loi - art. 141 (V) JORF 29 décembre 2001
Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.
Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions.
NOTA: Nota : Loi 2001-1275 2001-12-28 finances pour 2002 art. 141 III :
Les dispositions de l'article L. 322-4-2 dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002.
Code du travail L322-4-7, L322-4-8-1, L322-4-16, 141, L322-4-2
Décret n°89-129 du 27 février 1989 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 4 (V)
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 5 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 93 (Ab)
Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 11 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 13 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 13 (M)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 14 (M)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 3 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 8 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 8 (M)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 9 (M)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 11 (Ab)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 12 (Ab)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 15 (Ab)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 15 (M)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 6 (M)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 9 (Ab)
Code du travail - art. L432-4-1 (M)
Code du travail - art. R432-19 (M)
Code du travail - art. R942-2 (Ab)