Source: http://pointrouge.com/fr/content/7-nos-conditions-de-reservation
Timestamp: 2018-04-25 10:26:49+00:00
Document Index: 186206639

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

Nos conditions de réservation - Point Rouge Nouvelle-Calédonie
Réservez depuis les îles
> Nos conditions de réservation
- Etre titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans
- Pour le locataire âgé de 21 ans à 22 ans, le dépôt de garantie est doublé.
Rachat de franchise total ou partiel selon les catégories
- Retrouvez toutes les informations en agence
- Notre bureau de Tontouta Aéroport est ouvert tous les jours aux heurs d'arrivées et de départs des vols (24h/24 - 7J/7)
- La mise à disposition de siège bébé et réhausseurs est gratuite, merci de le préciser dans le formulaire de réservation directement dans la case "commentaires" et nous vous le confirmerons par retour de mail.
- Si vous bénéficiez d'une remise particulière, merci de le préciser dans le formulaire de réservation directement dans la case "commentaires". Cela sera pris en compte et nous vous le confirmerons par retour de mail.
- La carte routière de la Nouvelle Calédonie vous est fournie sur simple demande.
Consultez les Conditions Générales d'assurance
CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE LOCATION SIMPLE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS CHAUFFEUR
version - Octobre 2017
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux véhicules loués, définis aux conditions particulières intitulées « CONTRAT DE LOCATION ».
Tous les tarifs mentionnés au présent Contrat sont exprimées hors taxe HT et toutes taxes TTC et en FCFP XPF.
Les tarifs et la facturation pourront être modifiés de plein droit en cours de contrat par LE LOUEUR selon les évolutions des taxes et impôts afférents aux locations de voitures et aux facturations annexes. Ces dernières sous le nom, dans le présent texte,
de "frais additionnels". LE LOCATAIRE accepte de façon anticipée cette possibilité par la signature du présent contrat.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le LOUEUR met à la disposition du LOCATAIRE, un ou plusieurs véhicule(s) automobile(s) désigné(s) aux conditions particulières intitulées « CONTRAT DE LOCATION »,
choisi(s) librement par LE LOCATAIRE qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1384 du code civil.
à sa souscription :
- des conditions générales de location,
- des conditions particulières inscrites au Contrat de location par véhicule loué.
- les annexes éventuelles aux conditions particulières ainsi que, le cas échéant, le ou les avenant(s) de prolongation de contrat.
Les différents engagements que LE LOCATAIRE contracte avec LE LOUEUR constituent une obligation indivisible; par conséquent, le Contrat de location ne sera valable qu'une fois les conditions particulières et générales acceptées par les deux parties.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées et/ou amendées manuellement par LE LOCATAIRE ou LE LOUEUR.
« LE LOCATAIRE » désigne le contractant payeur et/ou le Conducteur Principal et les Autres Conducteurs mentionnés sous le même numéro de contrat de location et signataires de celui-ci.
« LE LOUEUR » désigne la société OLD PACO SAS POINT ROUGE LOCATION - RCS Nouméa 2012 B 1 133 529 (2012 B 590) sise 96 avenue Général de Gaulle - BP 32525 98897 Nouméa Cedex.
« LE VEHICULE » désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du Contrat de Location.
« DOMMAGE » et "VOL": est considéré comme DOMMAGE, tout dégât survenu au véhicule loué y compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. Un DOMMAGE peut comprendre un ou plusieurs incidents. Un "incident"
représente l'ensemble des DOMMAGES issus d'un même accident. Dans le cas de DOMMAGE(S), en responsabilité causé(s) par le LOCATAIRE à un tiers, les DOMMAGES sont pris en charge par le LOCATAIRE dans le cadre et à hauteur maximum du montant de la franchise.
et comme "VOL" y est assimilé, le vandalisme, le VOL d’accessoires et la tentative de VOL, ainsi que les dégradations induites par VOL et/ou une tentative de VOL.
« Tarification(s) additionnelle(s) » : désigne(nt) toutes tarifications supplémentaires dues par LE LOCATAIRE au LOUEUR au titre des « Tarifications additionnelles » désignées dans le présent Contrat de Location et affichées en agence.
Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) au contrat de location et donc agréé(s) par le LOUEUR sont autorisés à conduire le véhicule désigné au contrat de location. Seul(s) le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location sont assurés au titre
du contrat d'assurance souscrit par le LOUEUR. En conséquence, lorsque le véhicule indiqué au contrat est conduit par une personne non désignée sur le contrat de location, l'assurance ne peut s'exercer et le LOCATAIRE reste seul, entièrement et totalement
responsable des DOMMAGES et incidents survenus et devra s'acquitter de la totalité des frais administratifs et de réparation sans limite de franchise. La location est donc personnelle et non transmissible. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du
LOCATAIRE qui demeurent responsables envers le LOUEUR de l'exécution intégrale du contrat de location et des présentes conditions. Dès remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le LOCATAIRE devient entièrement responsable dans les termes de
l'article 1384 du Code Civil.
LE LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir: son identité conforme aux documents officiels et à son permis de conduire, adresse d’habitation, numéro de téléphone, adresse email,
la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 2 ans révolus d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.
Le permis international seul n’est pas valable, il doit être accompagné d'un permis national en caractères latins.
LE LOCATAIRE reconnaît avoir été informé qu’une copie du ou des permis fourni(s) au LOUEUR est et sera conservée par ce dernier et le permis de conduire sera demandé à chaque nouvelle location ou en cas de prolongation du contrat.
Si LE LOCATAIRE ne remplit pas, totalement ou partiellement les obligations des présentes Conditions Générales ci-dessous visées à l'article 2, à l'article 3, à l'article 4, à l'article 5, à l'article 6 et articles suivants, ceci constituera au regard
du LOUEUR une erreur, une négligence, une responsabilité, une faute ou une violation intentionnelle du présent Contrat de Location, LE LOCATAIRE sera alors responsable des "DOMMAGES". A la suite, si cette erreur, cette responsabilité, cette négligence,
cette faute ou cette violation intentionnelle du présent Contrat de location induisent des sommes à payer au titre de DOMMAGES ou de locations à payer, au regard et envers LE LOUEUR, ces sommes à payer seront intégralement à la charge du LOCATAIRE.
Ces sommes à payer au titre de tentative de VOL, VOL, sinistre, réparation, remorquage, amende, ou autres devront ainsi être payées par LE LOCATAIRE selon l'estimation du LOUEUR qui en déterminera unilatéralement le "montant" (cf Titre 3 ci-dessous).
Ce montant sera intégré au "Total dû". "Le Total dû"indiqué sur le contrat- ce contrat valant facture- comprend également les sommes dues au titre de la tarification des loyers et des frais pour retard majorés, des frais additionnels pourront être directement prélevés
sans discussion et sans contestation et au plus tôt par LE LOUEUR sur tout ou partie du dépôt de garantie (défini à l'article 5-3) versé par LE LOCATAIRE, dès le premier franc et sans limitation de franchise. Cette franchise pourra être prélevée directement par LE LOUEUR
sans contestation et au plus tôt par LE LOUEUR sur tout ou partie du dépôt de garantie (défini à l'article 5-3) versé par LE LOCATAIRE.
LE LOCATAIRE même non responsable d'un DOMMAGE au véhicule loué, reste redevable du montant intégral de la franchise (voir articles 5 et 6). Cette franchise pourra être prélevée directement par le LOUEUR sans contestation et au plus tôt par le LOUEUR sur tout ou
partie du dépôt de garantie (défini à l'article 5-3) versé par le LOCATAIRE, sauf, si, le LOCATAIRE a souscrit chez le LOUEUR une option "Rachat de Franchise" concernant le contrat de location en cause et si celle-ci est totalement acquittée et
si les dommages ne sont pas sous la responsabilité du LOCATAIRE(voir aussi articles 5 et 6).
Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. Le plein de carburant est fait.
Un état descriptif du véhicule « Fiche de contrôle du véhicule » est intégré au contrat. LE LOCATAIRE doit indiquer sur le contrat, avant son départ, toute remarque ou défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, LE LOUEUR est réputé avoir
délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations ultérieures concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. En signant décharge, le LOCATAIRE agrée le véhicule dans l’état où il se
trouve et accepte l’état descriptif du véhicule tel que défini sur « La fiche de contrôle du véhicule ».
Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE, il doit être rendu propre par LE LOCATAIRE. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute d’utilisation du LOCATAIRE et/ou de nettoyage, viendront en supplément du coût de la location.
Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, conformément à la grille tarifaire en vigueur affichée en agence dont LE LOCATAIRE déclare avoir pris connaissance.
En cas de litige sur un accident ou incident mécanique ou autre, un expert pourra être mandaté par LE LOCATAIRE avant la date des travaux dont le LOCATAIRE a été informé par écrit. Le LOUEUR devra préalablement à l'expertise recevoir du LOCATAIRE copie du
mandat nommant l'expert. La date de l'expertise sera choisie d'accord partie. Les frais d'immobilisation du véhicule (soit 1 jour de location forfaitaire) devront être acquittés par le LOCATAIRE préalablement à l'expertise. L’expertise est à la charge du LOCATAIRE.
Si l'expert contredit partiellement ou totalement le montant de la facture du LOUEUR, le LOCATAIRE sera remboursé par le LOUEUR selon les dires de l'expert, ainsi que les frais afférents à l'expertise, à l'exception des frais administratifs et des frais d'immobilisation
du véhicule, pour ce dernier point, sauf si l'expert s'oppose à tout paiement par le LOCATAIRE. Le LOUEUR pourra à son tour mandaté un expert à titre contradictoire. En cas d'avis divergent des experts agréés, sauf accord partie, le tribunal compétent pourra être
saisi par la partie la plus diligente.
LE LOCATAIRE s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service et de se soustraire, sous ce prétexte, aux obligations nées du présent Contrat. LE LOUEUR se réserve le droit de remplacer le Véhicule en cas de nécessité de sécurité, de réparation ou d’entretien.
LE LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite
et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule de tourisme, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Le prix de location ne comprend pas le carburant utilisé. Le Véhicule est fourni au LOCATAIRE le réservoir plein, le Véhicule doit être restitué au LOUEUR le réservoir de carburant plein. La jauge devant être au maximum. LE LOCATAIRE s’oblige à vérifier
que le carburant correspondant à la motorisation du Véhicule est bien versé dans le réservoir du Véhicule.
Si LE LOUEUR doit faire le plein, il sera facturé le coût de l'apport en carburant à la pompe majoré des taxes et majoré d'une prestation de déplacement unitaire de 2.100 FHT, 2 212 FTTC.
Responsabilité du LOCATAIRE quant aux infractions commises:
Conformément au principe de personnalité des peines, LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises de son propre fait ou par négligence, pendant la durée de la location. Ainsi, LE LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être
communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
En cas d’infraction et de transmission aux autorités des coordonnées du LOCATAIRE, celui-ci devra acquitter au LOUEUR des frais administratifs de 6.000 FHT, 6 321 FTTC par dossier.
Usage routier du Véhicule:
LE LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules utilitaires (par exemple, cette liste n’étant pas limitative: marches arrière, tunnels,
ponts, etc.). Les dommages occasionnés aux parties hautes et basses seront facturés dès le premier franc et sans limite de franchise.
Restriction à l’utilisation du Véhicule :
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé sur des pistes non goudronnées ni sur des voies non carrossables et sur les sites miniers. L’assistance routière n’est par ailleurs valide que pour des voies carrossables et ouvertes à la circulation publique
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ou pour le transport payant de passagers
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables, pour transporter des marchandises dangereuses
- Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants
- Quand le véhicule est stationné et que LE LOCATAIRE quitte le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, LE LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clé et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé
- LE LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé, ouvert. De plus, il ne doit pas laisser les clés sur le contact ni accessible dans le véhicule. Il doit conserver les clés sur lui ou à l'abri.
- En cas de DOMMAGE ou de VOL, LE LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d'accident ou une déclaration d’accident qu'il doit rédiger de façon complète (date, lieu, personnes en cause, nom du ou des conducteurs, véhicules
en cause, circonstances exactes et précises de l'incident...) ou le récépissé de déclaration de VOL remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule dans un délai de 24h à compter de la survenance de l’événement ou de la date
à laquelle il a eu connaissance de l’événement.
- En cas de location consécutive supérieure à un mois, le LOCATAIRE doit chaque mois au jour anniversaire faire vérifier le véhicule par LE LOUEUR aux jours et heures d'ouverture, faire renouveler le contrat et éventuellement s’acquitter des sommes dues pour la prolongation de
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, LE LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d'usage des niveaux d'huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule.
A ce titre, LE LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux, pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, LE LOCATAIRE
s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d'usure égale.
En cas de panne immobilisant le véhicule, LE LOCATAIRE s’engage à faire appel dans les plus brefs délais au service assistance du constructeur dont le numéro figure sur le véhicule loué ainsi qu’à prévenir LE LOUEUR dans les meilleurs délais
et de mettre le véhicule en sécurité.
Les réparations mécaniques et de carrosserie, les échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, de la négligence, de causes accidentelles, d’origine inconnue ou indéterminée (y compris les bris de pare-brise) et sans que LE LOCATAIRE
puisse se dégager de toute responsabilité, restent toujours intégralement à la charge du LOCATAIRE dès le premier franc et sans limitation de franchise. Le Véhicule sera ramené à cet effet au LOUEUR par ses soins ou par les soins du LOCATAIRE, au frais du LOCATAIRE dans les deux cas.
Ces frais comprennent les frais de dépannage, de remorquage, de réparation mécanique et de carrosserie et de remplacement de pièces mécaniques, de transport, de gardiennage, de parking et les frais administratifs.
De même, les pertes d’accessoires (roue de secours, enjoliveurs, cric, documents du véhicule…), les réparations des DOMMAGES et des salissures causés à l’équipement intérieur (tableau de bord, miroirs, selleries, revêtements des plafonds et des sols….)
sans que cette liste soit limitative, sont toujours à la charge intégrale du LOCATAIRE.
Tout DOMMAGE résultant de ce qui est écrit ci-dessus au titre : 3- Utilisation et conduite du véhicule sera intégralement à la charge du LOCATAIRE sans que celui-ci puisse se prévaloir de discussion, dès le premier franc et sans limite de franchise. En cas de DOMMAGE,
les frais de dossier de sinistre seront facturés à hauteur de 12 000 FHT, 12 642 FTTC par incident. Le LOUEUR possède seul le choix du prestataire et des tarifs pour les réparations des DOMMAGES. Le "Total dû" sera indiqué avec détail sur le contrat, ce contrat valant facture.
La durée du contrat de location est de 30 jours maximum et se calcule par tranche de 24 heures, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule et par 1/2 journée (tranche de 4,30 heures) uniquement pour certains utilitaires.
Si LE LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai et avant le dépassement de la date initiale de location, le loyer et charges
complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
En cas de restitution tardive ou non conforme au lieu de restitution initialement fixé, une tarification additionnelle s’appliquera conformément à la grille tarifaire en vigueur dont le LOCATAIRE déclare avoir pris connaissance. Les loyers et les frais pourront être
directement prélevés par LE LOUEUR sur le dépôt de garantie versé par LE LOCATAIRE.
La restitution du Véhicule au LOUEUR, au lieu, jour et heure convenus, faisant seule, cesser la location, LE LOCATAIRE doit acquitter jusqu’à la date de cette restitution, le montant de la location.
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au siège du LOUEUR et à l'intérieur de ses locaux en présence d'un employé du LOUEUR.
En aucun cas LE LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes étrangères au personnel du LOUEUR, pour ce faire il devra se libérer des clés dans les locaux du LOUEUR aux membres du personnel du LOUEUR.
La restitution doit se faire aux jours et heures d’ouverture de l'agence désignée sur le Contrat de location. A défaut, LE LOCATAIRE reste seul responsable du Véhicule jusqu’à sa prise en charge par LE LOUEUR. Si LE LOCATAIRE accepte,
sous sa seule responsabilité, de restituer les clés dans les boites prévues à cet effet aux agences du LOUEUR, le Véhicule reste sous sa responsabilité jusqu’à la prise en charge effective par LE LOUEUR du Véhicule, aux jours et horaires
d’ouverture. L’état des lieux sera alors effectué de façon non contradictoire par LE LOUEUR et fera foi. Aucune contestation du LOCATAIRE ne pourra être acceptée. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront
facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par LE LOCATAIRE et le tiers éventuel ou à défaut d’une déclaration d’accident faite par le LOCATAIRE.
En cas de retard dans le paiement de sommes dues, la facturation à la charge du LOCATAIRE sera augmentée de frais administratifs forfaitaires de 25.000 FHT, 26 338 FTTC majorés de tous frais de justice et de recouvrement.
La réservation se fait par catégorie de véhicules et non par type de véhicules. Il peut y avoir plusieurs types de véhicules dans une même catégorie.
Le coût estimé de la location est payable d'avance sous forme d'acompte lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule s'il n'y a pas eu de réservation préalable. Le montant de l'acompte sera calculé selon les tarifs en vigueur
lors de la réservation ou de la mise à disposition auquel s'ajoute le montant de dépôt de garantie.
Sans paiement ou sans versement d’un acompte, la réservation n’est pas garantie.
Pour réserver un véhicule, LE LOCATAIRE doit verser un acompte minimum de 5.000 FHT, 5 268 FTTC. Pour les réservations de plus de 15 jours, LE LOCATAIRE devra verser un acompte de 15.000 FHT, 15 803 FTTC. Pour les réservations par internet,
le montant de l'acompte sera d'un mois maximum, même si la location est supérieure à un mois.
Les tarifs applicables à la location sont définis par catégorie. Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions présentées par LE LOUEUR. Ils sont exprimés hors taxe. Une tarification additionnelle pourra s’appliquer
selon la grille tarifaire en vigueur affichée en agence et dont LE LOCATAIRE déclare avoir pris connaissance par la signature du présent document.
Les frais de service (livraison et restitution) à Tontouta sont de 1.000 FHT, 1 054 FTTC par mouvement de véhicule. Les frais de service (livraison et restitution) à Magenta, aux hôtels et à l'aérodrôme de Koné ou autre livraison sont de 500 FHT, 527 FTTC.
Les frais de service (livraison et restitution) en dehors des heures d'ouverture et hors locaux sont de 1.500 FHT, 1 580 FTTC par mouvement de véhicule. Ils sont de 2.500 FHT, 2 634 FTTC le week end (du samedi 11 heures au dimanche soir)
Les frais d'abandon de Véhicule de Koné vers les agences de Nouméa ou Tontouta (ou sens inverse) sont de 20.000 FHT, 21 070 FTTC.
Le dépôt de garantie permet de garantir LE LOUEUR totalement ou pour partie aux obligations contractuelles du LOCATAIRE. Le dépôt de garantie sera tout ou partie acquis de droit (à hauteur du préjudice effectif majoré des frais administratifs) par
LE LOUEUR en cas de DOMMAGE, d'erreur, de négligence, de responsabilité, de faute ou de violation intentionnelle du présent Contrat de location générant un retard de paiement, un sinistre au véhicule loué et en cas de VOL du Véhicule ou de frais à recouvrer
par LE LOUEUR. Le dépôt de garantie sera également tout ou partie acquis de droit (à hauteur du préjudice effectif majoré des frais administratifs) et encaissé par LE LOUEUR en cas de paiement par LE LOCATAIRE non responsable d'un DOMMAGE au titre de
la franchise (voir article 6). En cas de sinistre concernant des dégradations ou DOMMAGES intentionnels ou en cas de sinistre dû à des négligences, erreurs, fautes ou violations intentionnelles du présent Contrat de location et si les dégradations et/ou
DOMMAGES sont supérieurs au dépôt de garantie, le montant des frais de réparation reste à la charge du LOCATAIRE dans sa totalité, dès le premier franc et sans être limité au montant de dépôt de garantie.
Ainsi de convention expresse, le dépôt de garantie est acquis au LOUEUR en toute propriété à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE pour :
- Le règlement des jours de location et des kilomètres parcourus, taxes et carburant
- Les frais de nettoyage, selon le barême affiché en agence
- Le montant des DOMMAGES, sinistres, VOL, frais de rapatriements et accessoires tels que prévus au titre de ce Contrat de location et principalement aux articles 3 et 4
- Les frais de remplacement de tout accessoire manquant ainsi que les clés, cartes de parking…
- Les Tarifications additionnelles
- Et de façon générale, toutes sommes dues au titre du présent Contrat
Le montant du dépôt de garantie est le suivant :
- Véhicules catégories A & B : 150 000 F
- Véhicules tourismes autres catégories : 200 000 F
- Véhicules utilitaires : 250 000 F
Comme précisé à l’article 2 ci-dessus, si le conducteur est âgé de 21 ans à 22 ans le dépôt de garantie est doublé.
En l'absence de DOMMAGE et/ou de VOL ou de tarifications additionnelles, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé après la fin de location, une fois les contrôles de véhicules effectués et éventuellement les expertises faites et
les délais d’encaissement des chèques assurés.
LE LOUEUR bénéficie d’un délai de 15 jours pour restituer le dépôt de garantie.
Si les sommes dues sont supérieures au montant du dépôt de garantie, le règlement du solde par LE LOCATAIRE au LOUEUR devra intervenir sans délai, sous huit jours. Faute de quoi, outre les frais et intérêts moratoires, au taux de 10%,
il devra payer au titre de l’article 1229 du Code Civil, une indemnité forfaitaire représentant 20% des sommes dues.
Le dépôt de garantie est versé par empreinte de carte bancaire, dépôt d’un chèque de garantie à l’ordre de POINT ROUGE ou versement espèces encaissé et rendu par virement sous huitaine après la fin de la location. Le nom et l’adresse mentionnés
sur la carte bancaire et sur le chèque doivent être identiques au nom et adresse du LOCATAIRE.
Dans les cas où le LOCATAIRE ne peut verser le dépôt de garantie dans les conditions visées à l’article 5.3, un engagement de caution solidaire sera demandé à un tiers. Dans ce cas, une « Déclaration de caution solidaire » sera signée par le cautionnaire.
La caution sera restituée au terme du contrat avec un délai maximum de quinze jours, toutefois, si le LOUEUR constate des frais additionnels (kilométrages, carburant, nettoyage…), des impayés, des DOMMAGES et/ou des dégradations ou VOL,
il retiendra les sommes dues et ne restituera, le cas échéant, que le solde au cautionnaire.
L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes :
- en cas d’annulation d’une réservation effectuée 72 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, LE LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation à l’exception d’une somme forfaitaire égale
au montant de l’acompte qui sera conservé de droit par LE LOUEUR.
- en cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai de 72 heures à 0 heure avant la date de mise à disposition prévue, LE LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme forfaitaire égale au montant de l’acompte qui sera conservé
de droit par LE LOUEUR majoré de 1.000 FHT, 1 054 FTTC par jour de location prévu à la réservation.
Lorsque LE LOCATAIRE bénéficie d’un tarif promotionnel lié à une durée, tout raccourcissement de la durée de location initiale impliquant un non-respect des conditions de durée de la promotion, générera de droit un recalcul de la location au tarif standard.
Lorsque LE LOCATAIRE réduit sa durée de location contractuelle initiale d’un minimum d’une journée, il sera prélevé à titre d’indemnité forfaitaire un minimum de 5.000 FHT, 5 268 FTTC pour la première journée de réduction puis 1.000 FHT, 1 054 FTTC
5-8 Lieu de livraison et de restitution. Retard dans la restitution
Le véhicule doit être restitué au lieu prévu de livraison. Un supplément de 1.500 FHT, 1 580 FTTC sera appliqué si le véhicule est restitué dans un autre site de POINT ROUGE que celui prévu au contrat. Si le véhicule est restitué avec retard
de moins d'une heure, il sera facturé 1.500 FHT, 1 580 FTTC. Si le retard dépasse une heure, il sera facturé une journée supplémentaire. Si le retard dépasse une journée, une majoration de 100% sera appliquée sur les jours de retard.
A l'exception de Tontouta, les véhicules loués ne peuvent pas être rendus le week-end en-dehors du samedi aux heures ouvrées. De ce fait et le cas échéant, une location supplémentaire sera facturée à hauteur d’une demi-journée maximum.
5-10 Frais d'immobilisation
En cas de sinistre dont le conducteur est responsable, il sera prélevé de droit par LE LOUEUR, en sus de la franchise, des frais d'immobilisation du véhicule durant sa période d'immobilisation au tarif du forfait journalier avec un maximum d'un mois (30 jours).
5-11 Tarifs additionnels
ils sont affichés en agence sous le titre "Coûts des prestations"
6 - Responsabilité, Franchise et Assurances
RAPPEL: LE LOCATAIRE est responsable des dégradations, VOL partiel (accessoires...) ou total et DOMMAGES, autres que l’usure normale subie par le véhicule.
La franchise est la somme qui reste à la charge du LOCATAIRE pour couvrir les sommes à payer pour les réparations du véhicule et les frais afférents et frais additionnels en cas de DOMMAGE et par "'incident". Les réparations sont évaluées par LE LOUEUR
et refacturées avec marge au LOCATAIRE aux conditions du LOUEUR. Par "incident", il faut comprendre tout DOMMAGE, accident, VOL total ou partiel, tentative de VOL, dégradation, et d'une façon générale pour tout DOMMAGE au véhicule. Véhicule
dont LE LOCATAIRE est responsable. Ceci, indépendamment du fait que LE LOCATAIRE soit responsable ou non de l'incident. Il s'agit d'une franchise par incident. Si LE LOUEUR constate plusieurs incidents, LE LOCATAIRE devra s'acquitter
d'autant de franchises qu'il y a d'incidents durant le même contrat de location. La totalité de la franchise reste acquise au LOUEUR, mais à hauteur des sommes dues à payer (si les sommes à payer sont inférieures au montant de la franchise),
telles que facturées par LE LOUEUR même si LE LOCATAIRE, au regard du LOUEUR n'est pas responsable de l'incident. En cas de VOL, le montant de la franchise est doublé. Le paiement de la franchise pourra être directement prélevé sans contestation
et au plus tôt par LE LOUEUR sur tout ou partie du dépôt de garantie (défini à l'article 5-3) versé par LE LOCATAIRE. Une facture détaillée sera délivrée au LOCATAIRE. LE LOUEUR ne demandera le remboursement des sinistres à son assureur que pour
des sinistres et VOLS dont le montant total est supérieur au montant de la franchise versé par LE LOCATAIRE. Il faut entendre par "assuré", toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec
l'autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tous les véhicules sont couverts par une police d'assurance- dont le LOCATAIRE peut prendre connaissance sur simple demande au LOUEUR- suivant la réglementation en vigueur. LE LOCATAIRE reconnait avoir
été informé que cette police exclut les garanties voyages, bagages, marchandises transportées, remorques et objets personnels. Dans le cas où le LOCATAIRE serait déclaré non responsable du sinistre par les compagnies d'assurance impliquées
ou par le tribunal de Nouméa, le montant de la franchise sera restitué au LOCATAIRE sous déduction des franchises d'assurance propres à POINT ROUGE et de la tarification additionnelle perçue en cas de sinistre.
D'une part, les dégradations extérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement - dégâts sur les hauts de carrosserie (au dessus du pare-brise) et sur les bas de carrosserie (bas de caisse, dessous du véhicule...) par mauvaise appréciation du
gabarit ou autre, les sinistres et dégradations au dessous du véhicule et leurs implications mécaniques, les dégradations aux roues et liaisons mécaniques, jantes et enjoliveurs, d'autre part, les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou
involontairement - bris d'accessoires, brûlures par cigarettes, dégâts aux sièges bébés, réhausseurs... détérioration par les marchandises transportées, leur emballage ou leur arrimage, par surcharge,etc- demeurent toujours à la charge totale du LOCATAIRE sans
limitation par la franchise et dès le premier franc. Il en est de même des frais engendrés par des erreurs de carburant.
Le LOCATAIRE préalablement peut s'acquitter contre une prime journalière d'une assurance "RACHAT de FRANCHISE" (voir aussi article 2). L'assurance "Rachat de Franchise" est souscrite chez l'assureur GENERALI Nouméa. Cette assuranace est valable pour un seul incident
et pour des dommages dont le LOCATAIRE, à l'appréciation du LOUEUR, n'est pas tenu responsable au regard des présentes conditions générales.
Le tarif de l'assurance est de 750 FHT, 790 FTTC par jour auquel il convient d'ajouter 240 FHT, 253 FTTC au titre des frais de service.
LE LOUEUR ne pourra être tenu pour responsable des pertes, VOLS ou DOMMAGES causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par le LOCATAIRE ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution
LE LOCATAIRE donne par le présent Contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, LE LOCATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie
d'assurance du LOUEUR en cas d'accident au cours de la durée du présent Contrat et notamment déclarer : au LOUEUR dans les 24 heures tout accident, VOL ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout VOL ou accident corporel,
mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement, les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police. Joindre à cette déclaration tout rapport
de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc, et ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
La non remise, lors de la restitution du véhicule, d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident entraînera la facturation totale des frais de réparation consécutifs au sinistre.
Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une erreur, une négligence, une responsabilité, une faute ou une violation intentionnelle du présent Contrat de location par LE LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront  totalement
facturés au LOCATAIRE. Pour ces cas, LE LOUEUR ne demandera pas de remboursement dans le cadre de sa police d'assurance du LOUEUR.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou DOMMAGE occasionné par LE LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les DOMMAGES causés aux portes du véhicule.
En cas de VOL, Le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurances du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte
pour VOL remis par les autorités compétentes.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prolongation préalablement acceptée, LE LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que LE LOCATAIRE aurait pu causer et dont il
devra faire son affaire personnelle.
Ne pas remplir totalement ou partiellement les obligations ci-dessus visées, constituera une négligence.
Assurance : tarification additionnelle:
Pour chaque sinistre et par incident, une tarification additionnelle de 12.000 FHT, 12 642 FTTC sera facturée au LOCATAIRE.
7 - Remorque
LE LOCATAIRE doit demander préalablement au LOUEUR son accord pour l’usage de toutes remorques. LE LOCATAIRE doit souscrire auprès de l’assureur du véhicule tractant la remorque une assurance spécifique. Une attestation d’assurance sera
demandée par LE LOUEUR avant le départ de la remorque.
8 - Cession - Sous location
Le LOCATAIRE ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du Loueur. En revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d'apporter le contrat à un tiers. Le LOCATAIRE s'interdit de sous-louer le véhicule
et de s'en dessaisir en tout ou partie.
9 - Attribution de juridiction et informatique et libertés
9-1 - Attribution de juridiction
9-2 - Informatique et libertés
Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou
réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.
Tout ce qui précède constitue les « CONDITIONS GENERALES DE LOCATION » du LOUEUR que LE LOCATAIRE reconnaît avoir lues, comprises et acceptées intégralement et sans réserve par l’apposition de sa signature au bas du « CONTRAT DE LOCATION » -
ledit document constituant les conditions particulières de location - représentant un tout indivisible avec le présent document.
Le Loueur                                                                  Le LOCATAIRE
(« Lu et approuvé »)
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