Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/contentieux-filiation-legitime-462514.html
Timestamp: 2019-07-16 16:29:57+00:00
Document Index: 169367707

Matched Legal Cases: ["l'article 312", "l'article 311", "l'article 312", 'arrêt ', "l'article 318", "l'article 317"]

Le contentieux de la filiation légitime est particulièrement intéressant car il naît de la remise en cause ou de l'affaiblissement de la présomption de paternité consacrée par l'article 312 du Code civil. Cette filiation, indivisible, est établie par la combinaison de deux présomptions : celle de l'article 311 du Code civil relatif à la présomption de la période légale de conception de l'enfant et celle de l'article 312 du Code civil qui consacre juridiquement la ressemblance de la paternité du mari de la femme mariée.
L'établissement contentieux de la filiation légitime
L'établissement premier de la filiation légitime
Le rétablissement de la filiation légitime
La contestation contentieuse de la flliation légitime
Les actions légales
Les actions jurisprudentielles
[...] Le premier mari peut obtenir le remboursement des sommes affectées àl'entretien de l'enfant, le fondement de son action est variable, enrichissement sans cause, répétition de l'indu versement de dommages-intérêts. Les conditions de la contestation de la paternité légitime sont restrictivement autorisées par la loi. La rigueur protectrice de l'enfant, voulue par le législateur, a été directement remise en cause par une jurisprudence excessive qui ruine le système légal en ouvrant la contestation très largement Les actions jurisprudentielles La Cour de cassation par des arrêts de principe a accepté l'interprétation a contrario des articles 334-9, dans un premier temps, puis 322, dans un second temps, du Code civil. [...]
[...] L'établissement contentieux de la filiation légitime Les actions sont pour l'essentiel de deux types. Les premières ont pour objectif d'établir une filiation légitime qui n'est pas reconnue, deux actions se conjuguent et sont les mêmes sous réserve que ceux qui les mettent en œuvre ne sont pas les mêmes. L'action en revendication de la filiation légitime appartient aux enfants tandis que l'action en revendication de la filiation légitime appartient aux parents prétendus. Toutes deux visent à l'établissement premier de la filiation légitime Les secondes entendent rétablir une filiation légitime. [...]
[...] »Interprété a contrario, article suppose que la reconnaissance ou la recherche en paternité naturelle est possible quand l'enfant légitime ne dispose pas de la possession d'état. La Cour de cassa- tion dans un arrêt de principe en date du 9 juin 1976 (Civ 1er 9 juin 1976, D note Raynaud, RTDCiv 340.~ obs. Nerson, Rép. De 1976.l.p. 1l2~ Ir esp., note Massip, p obs. Souleau, JCP 1976.1 /.18494, note Cornu, Terre et Lequette, Grands Arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz éd., n041 p. a consacré cette interprétation a contrario. Cette action supplante celle de l'article 318 et suivants du Code. [...]
[...] Le régime de l'action en désaveu souligne son caractère restrictif. L'action est réservée au seul mari. S'il décède avant la forclusion du délai d'action, ses héritiers peuvent contester la légitimité de l'enfant. Ce dernier est toujours le défendeur, l'article 317 du Code civil prévoit qu'il est représenté par un mandataire ad hoc et la présence de la mère de l'enfant, car elle reste la mieux placée pour défendre la légitimité de son enfant. L'article 316 du Code fixe le délai dans lequel l'action en désaveu doit être formée. [...]
[...] La possession d'état ne vient pas tempérer l'action dans l'intérêt de l'enfant. Elle peut être intentée même si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime dans le cadre du premier mariage de sa mère. Le fondement de cette action reste la vérité biologique, la mère doit donc apporter, par tous moyens, la double preuve de la non-paternité de son premier mari et de la paternité de son second mari. Seule compte la véritable filiation, le texte ne laisse pas la place au jeu des présomptions ou de la vraisemblance de la paternité. [...]
Droit de la famille Le contentieux de la filiation légitime