Source: http://www.icrc.org/dih/COM/365-570020?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-26 04:39:04+00:00
Document Index: 85931581

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 125", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 70", "l'article 122", "l'article 28"]

Dans la Convention de 1929, toutes ces dispositions ne faisaient l'objet que du seul article 4 , qui était fort bref et même embryonnaire. Le Comité international de la Croix-Rouge, dans le projet qu'il soumit à la Conférence diplomatique de 1949, lui apporta de nombreux aménagements, qui furent précisés et développés encore par la Conférence. L'article prit alors une telle ampleur qu'il fallut le partager et créer le nouvel article 17 , que nous examinerons plus loin.
Alors que l'article 15 a trait au sort des soldats qui, dans la zone même des combats, tombent blessés ou morts, et fixe les obligations que chacun, ami ou ennemi, aura à observer à leur égard, l'article 16 commence l'énumération des règles qui précisent les devoirs des Puissances à l'égard des blessés ou des morts de l'armée ennemie qu'elles auront recueillis, une fois que ceux-ci seront amenés à l'arrière des lignes.
A cet article 16 de la Convention que nous étudions, correspondent les articles 17 , 120, alinéas 1 et 2 , et 122 de la IIIe Convention, lesquels visent l'enregistrement et la communication des renseignements concernant l'ensemble des prisonniers de guerre. Ces articles s'appliqueront aux blessés et malades du front [p.177] lorsque, plus tard, le statut des prisonniers de guerre pourra leur être appliqué entièrement et qu'ils seront enregistrés de nouveau, mais au titre de prisonniers cette fois.
En attendant, il suffit que leur Puissance d'origine sache qu'ils ont été recueillis, blessés ou morts, par l'adversaire. C'est à quoi pourvoit l'article 16 de la Ire Convention et c'est ce qui explique son caractère relativement sommaire.
Cependant, comme les dispositions de la IIIe Convention sont, dans ce domaine, beaucoup plus complètes et précises, on fera bien de s'y référer ou du moins de ne pas les perdre de vue, chaque fois que l'on aura à appliquer l'article 16. Certaines prescriptions présentent même une si réelle importance que nous serons appelés à y faire allusion.
Alinéa premier. - Enregistrement
Cet alinéa prescrit aux Parties au conflit d'enregistrer sans tarder tous les éléments propres à identifier les blessés, les malades et les morts de la partie adverse qu'elles auraient recueillis (2). Puis vient la liste des éléments que l'on doit à cet égard considérer comme indispensables.
A. ' Nature de l'obligation '. - Celle-ci revêt un caractère absolu. Il en résulte que les Puissances auront à prendre à temps et même avant l'ouverture des hostilités, toutes les mesures préparatoires nécessaires, afin que les services compétents soient aptes à fonctionner.
En posant cette obligation, l'alinéa prescrit qu'elle doit être exécutée « dans le plus bref délai possible ». On ne pouvait, en effet, en préciser davantage la durée, qui variera suivant les circonstances.
[p.178] C'est pour d'évidentes raisons d'humanité que l'on a mis l'accent sur la brièveté de ce délai. En effet, si la Convention prescrit de communiquer les renseignements à la Puissance d'origine, celle-ci doit à son tour les transmettre aux familles des disparus. Ces familles, dont chaque heure accroît l'angoisse, doivent être tirées de leur douloureuse incertitude dès que cela est matériellement possible. En outre, la célérité de l'enregistrement facilitera la tâche de la Puissance captrice elle-même, qui devra répartir les blessés en divers lieux hospitaliers - voire chez des habitants, au sens de l'article 18 - tout en conservant sur eux un exact contrôle.
B. ' Enregistrement '. - Que faut-il entendre exactement par « enregistrement » ? Le mot signifie : action de porter sur un registre. C'est ce registre qui permettra à la Puissance détentrice de conserver en tout temps un contrôle sur les blessés, les malades et les morts ennemis, et c'est lui qui fournira les éléments qui seront communiqués à la Partie adverse. Ce registre pourra d'ailleurs prendre la forme que l'on voudra : recueils de listes, fichier, etc.
C. ' Eléments d'identification '. - Nous en arrivons maintenant à la liste des renseignements qu'énumère l'alinéa et qui doivent permettre d'identifier les blessés, les malades ou les morts recueillis par l'adversaire. C'est une innovation de la Conférence diplomatique de 1949, qui a estimé que tout devait être mis en oeuvre pour que les personnes tombées au pouvoir de l'ennemi, ou disparues sur le front, fussent dûment identifiées, et cela si possible selon une procédure analogue chez tous les belligérants. Aussi a-t-elle introduit dans les quatre Conventions des clauses détaillées, qui sont similaires.
L'énumération donnée par l'article n'est ni limitative ni obligatoire, comme le montre l'expression qui l'introduit : « ces renseignements devront si possible comprendre ce qui suit ». Elle indique les renseignements qui paraissent le mieux propres à identifier une personne. Mais l'on peut en ajouter, comme on peut, s'ils manquent, les remplacer par d'autres, tels que la photographie, la mensuration du corps, la description [p.179] de la denture ou de signes particuliers, que l'on suppose connus des proches.
Cette liste a, d'autre part, ceci de frappant que tous ses éléments peuvent être rassemblés sans qu'il soit pour cela nécessaire d'interroger le blessé ou le malade, qui sera souvent hors d'état de répondre ; cette caractéristique prend toute son importance lors de l'identification des morts. En effet, les éléments a) à f) figurent sur la carte d'identité dont les militaires doivent être porteurs, et les éléments g) et h) sont fournis par la Puissance détentrice elle-même.
D. ' Carte d'identité '. - Le point f) mentionne « tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d'identité ». Nous verrons plus bas ce qu'il en est exactement de la plaque d'identité. Quant à la carte, il s'agit ici de celle qui est instituée par la IIIe Convention, à l'article 17, alinéa 3 , pour les membres combattants des forces armées, et à l'article 4, chiffre 4 , pour les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie.
Voici le texte du troisième alinéa de l'article 17 :
«Chaque Partie au conflit sera tenue de fournir à toute personne placée sous sa juridiction, qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre, une carte d'identité indiquant ses nom, prénoms et grade, numéro matricule ou indication équivalente, et sa date de naissance. Cette carte d'identité pourra en outre comporter la signature ou les empreintes digitales ou les deux, ainsi que toutes autres indications que les Parties au conflit peuvent être désireuses d'ajouter concernant les personnes appartenant à leurs forces armées. Autant que possible, elle mesurera 6,5X10 cm et sera établie en double exemplaire. Le prisonnier de guerre devra présenter cette carte d'identité à toute réquisition, mais elle ne pourra en aucun cas lui être enlevée.»
Remarquons que les éléments qui doivent figurer sur cette carte ne sont pas rigoureusement les mêmes que ceux qui sont demandés dans la liste qui nous occupe. C'est ainsi que la carte mentionne le grade, qui n'est pas prévu à l'article 16, lequel demande en revanche que le numéro matricule, s'il est absent, soit remplacé par l'« affectation » (soit la désignation de l'arme à laquelle est rattaché l'identifié : aviation, artillerie, etc., ainsi [p.180] que l'indication de son unité), alors que la carte d'identité ne prévoit, pour remplacer le numéro matricule, qu'une « indication équivalente ». Pratiquement, cependant, ces différences sont sans importance. L'essentiel est que les mentions qui figurent sur cette carte suffisent pour assurer, d'une manière certaine, l'identité de son porteur, et que ces mentions soient enregistrées et transmises à la Puissance dont il dépend. L'on conçoit dès lors la valeur de la carte d'identité, et combien il importe que tous ceux qui sont susceptibles de tomber sur le champ de bataille en soient dûment munis, et qu'au surplus ils la portent en permanence sur eux. Aussi les troupes devront-elles être complètement informées de l'importance de cette question.
E. ' Autres renseignements '. - Le point f) fait état des « autres renseignements » qui peuvent figurer sur la carte ou la plaque d'identité. Quels peuvent être ces renseignements ? L'article 17 de la IIIe Convention prévoit que la carte pourra en outre comporter la signature ou les empreintes digitales, ou les deux, ainsi que toutes autres indications que les Parties au conflit pourraient être désireuses d'ajouter. Sans doute, la signature et les empreintes digitales ne peuvent-elles être « enregistrées ». En revanche, elles peuvent être photographiées ; elles constitueront alors, en l'absence des renseignements généraux - si la carte, par exemple, est partiellement détruite - de précieux moyens d'identification. Quant aux « autres indications » qui auraient été ajoutées à la carte, elles devraient être communiquées avec les renseignements généraux, chaque fois que les autorités de la Puissance qui a recueilli les blessés ou les morts auraient des raisons de penser que ces renseignements pourraient ne pas
F. ' Date du décès '. - Nous avons déjà remarqué que les deux derniers éléments de la présente liste seront fournis par la Puissance captrice. Le point g) mentionne la date et le lieu de la capture ou du décès. La date du décès ne pourra pas toujours être donnée avec précision, s'il s'agit d'un mort recueilli sur le front. Cette date est cependant très importante, pour [p.181] des raisons relevant principalement du droit civil. Elle devra donc être déterminée avec toute la précision que permet la science médicale actuelle, et mention de cet examen devra être faite dans les renseignements qui seront communiqués.
G. ' Renseignements médicaux '. - Le dernier des éléments énumérés (point h) concerne les renseignements relatifs à la blessure, la maladie ou la cause du décès. Ces renseignements sont d'ordre médical et ne pourront donc être donnés que par un médecin, dont la présence constante auprès des Autorités administratives compétentes doit par conséquent être prévue. Il n'est pas besoin de souligner l'importance que de tels renseignements revêtent, en particulier pour les familles. Les Parties au conflit devront donc s'efforcer de les donner, avec le plus de détails qu'il leur sera possible.
H. ' Blessés non relevés '. - Signalons encore, pour terminer l'examen de cet alinéa, que, d'une manière générale, l'obligation de faire connaître à la partie adverse l'identité de ses blessés ou de ses morts n'existe pas seulement à l'égard de ceux qui auraient été « recueillis par l'ennemi », mais aussi à l'égard de ceux que l'ennemi aurait découverts, ou dont il connaîtrait l'existence, sans avoir eu la possibilité de les relever. Sans doute n'en pourra-t-il pas communiquer l'identité ; mais il devra tout au moins informer sans retard l'ennemi de leur présence, et lui donner toutes les précisions qui lui permettront de les rechercher lui-même.
Alinéa 2. - Transmission des renseignements
Cet alinéa indique ce qu'il va advenir des renseignements qui auront été réunis. Il comble une lacune importante des versions antérieures de la Convention de Genève, dont aucune ne mentionnait à qui et par quelles voies ces renseignements devaient être transmis. La disposition est maintenant parfaitement claire : les renseignements seront communiqués, dans les plus brefs délais, par les personnes ou les Autorités qui les auront recueillis, au Bureau de renseignements que le belligérant [p.182] est tenu d'ouvrir sur son territoire ; ce Bureau les transmettra à la Puissance protectrice et à l'Agence centrale des prisonniers de guerre - il s'agit donc d'une double transmission - lesquelles les feront suivre à la Puissance dont sont originaires les blessés, malades ou décédés en question.
1. ' Bureau officiel de renseignements '
Le Bureau de renseignements dont il est fait mention ici est celui qui est visé par l'article 122 de la IIIe Convention .
Déjà la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre, avait prévu, dans son article 77 , que, dès le début des hostilités, les Puissances belligérantes constitueraient un bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant sur leur territoire. Il importait en effet de centraliser non seulement les listes des personnes capturées, mais aussi tout ce qui pouvait les concerner : mutations, libération, maladies, décès, et cela tant pour des raisons administratives que pour permettre la communication des renseignements à la Puissance d'origine et aux familles des captifs.
Les expériences faites durant la seconde guerre mondiale ont montré cependant que ces dispositions de 1929 étaient encore insuffisantes et manquaient de précision. Aussi les Sociétés nationales de la Croix-Rouge, dont beaucoup avaient été chargées par leur gouvernement de constituer ces Bureaux, demandèrent-elles en 1946 que ces dispositions fussent élargies et détaillées, et que l'activité des Bureaux de renseignements fût étendue à toutes les catégories de personnes que les hostilités auraient fait tomber entre les mains d'un belligérant.
La Conférence diplomatique de 1949 entra dans ces vues et donna à l'article 122 de la IIIe Convention toute l'ampleur nécessaire. De plus, elle étendit l'activité de ce Bureau aux personnes protégées par les Ire et IIe Conventions (3). Etant donné que ces personnes, aussitôt qu'elles auront perdu leur [p.183] statut spécial de blessé, de malade ou de naufragé, ne resteront plus que de simples prisonniers de guerre, il était logique en effet de concentrer tous les renseignements les concernant, et de donner à un seul et même bureau la connaissance de tout ce qui peut leur arriver, qu'elles soient sous l'empire de la Ire Convention, de la IIe ou de la IIIe.
Les informations que ce Bureau de renseignements aura reçues des services administratifs compétents de l'armée, il doit les communiquer à la Puissance dont sont originaires ceux qui ont fait l'objet de ces informations.
Cette transmission doit se faire sans retard également, car l'expression « dans le plus bref délai possible » couvre l'ensemble des opérations que subissent ces renseignements. Elle se fera donc par les voies les plus rapides, c'est-à-dire éventuellement par radiodiffusion, ou même par transmission télévisée des photographies de fiche.
En outre, cette transmission se fera doublement, c'est-à-dire à deux destinataires : la Puissance protectrice et l'Agence centrale des prisonniers de guerre. Par Puissance protectrice, l'on entend celle qui représentera les intérêts du pays d'origine des blessés dans le pays où ils seront détenus.
Pratiquement, la transmission à cette Puissance consistera le plus souvent en la remise directe de listes au personnel diplomatique qu'elle entretient dans le pays pour assurer sa tâche protectrice. Il appartiendra alors à ce personnel d'assurer la transmission la plus rapide à ses propres Autorités, qui les retransmettront à la partie adverse.
2. ' Agence centrale des prisonniers de guerre '
L'alinéa qui nous occupe se réfère simplement à l'Agence centrale des prisonniers de guerre, qui est définie à l'article 123 de la IIIe Convention , article que nous croyons utile de citer :
«Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera créée en pays neutre. Le Comité international de la Croix-Rouge proposera aux Puissances intéressées, s'il le juge nécessaire, l'organisation d'une telle Agence.
Cette Agence sera chargée de concentrer tous les renseignements intéressant les prisonniers de guerre qu'elle pourra obtenir par les [p.184] voies officielles ou privées ; elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d'origine des prisonniers ou à la Puissance dont ils dépendent. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes facilités pour effectuer ces transmissions.
Ces dispositions ne devront pas être interprétées comme restreignant l'activité humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge et des sociétés de secours mentionnées à l'article 125 .»
Il n'entre pas dans le cadre de la présente étude d'examiner ici, dans le détail, la nature et le fonctionnement de cette Agence (4). Nous nous bornerons à en rappeler brièvement l'origine. En 1870, le Comité international de la Croix-Rouge prit le premier l'initiative d'ouvrir une Agence officielle concernant les militaires blessés, Agence doublée d'un bureau de renseignements sur les prisonniers ; cette initiative fut renouvelée en 1912 à Belgrade. Mais c'est en 1914 que la création d'une Agence internationale des prisonniers de guerre, fut pour le Comité de Genève, l'occasion véritable d'aborder dans toute sa complexité l'immense problème des renseignements à fournir sur les prisonniers, les blessés ou malades, les morts, les internés civils, et de leur protection. Une année après sa création, cette Agence occupait déjà 1200 personnes et avait pris, par son développement insoupçonné, une importance considérable. Les précieuses expériences qu'il fit ainsi permirent au Comité international de proposer à la Conférence diplomatique de 1929 d'en sanctionner l'existence et le fonctionnement dans la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre. Cette sanction fut donnée (article 79 ), et constitua pour le Comité international de la Croix-Rouge la base juridique qui lui permit d'ouvrir à Genève, en 1939, l'Agence centrale des prisonniers de guerre, dont l'immense activité est encore dans la mémoire de chacun.
[p.185] Aussi la Conférence diplomatique de 1949 se garda-t-elle de toucher à cette précieuse base juridique, et la seule adjonction qu'elle lui apporta fut d'inviter les Hautes Parties contractantes à fournir à l'Agence centrale l'appui financier dont elle aurait besoin.
L'activité essentielle de l'Agence est évidemment centrée sur les prisonniers de guerre. Pour ce qui a trait aux blessés, aux malades et aux morts, l'Agence a pour fonction de recevoir les renseignements les concernant et de les retransmettre, toujours dans les plus brefs délais, à la Puissance dont ils dépendent. Mais elle a surtout pour tâche de renseigner les familles et d'être un lien permanent entre celles-ci et leur parent captif. Elle demandera aux Bureaux nationaux de renseignements des informations supplémentaires, parfois d'ordre médical, elle ouvrira elle-même des enquêtes, elle assurera l'échange de correspondance si les voies postales ordinaires sont fermées, elle transmettra les objets de succession. Alors que l'activité de la Puissance protectrice sera principalement d'ordre administratif, l'Agence a pour tâche essentielle d'assurer des relations humaines.
Les alinéas précédents sont consacrés à la transmission des renseignements qui visent principalement les blessés ou les malades ; le présent alinéa, en revanche, réglemente la transmission de tout ce qui concerne exclusivement les morts recueillis sur le champ de bataille ou les blessés qui viendraient à décéder après avoir été ramenés vers l'arrière, soit les attestations de décès et les objets de succession.
Les dispositions correspondantes de 1929 (article 4, alinéas 2 et 3 ) étaient à ce sujet fort insuffisantes et ne faisaient que reprendre, en les simplifiant encore, les dispositions de 1906. Mais les clauses nouvelles, qui ne font d'ailleurs que consacrer la pratique que de nombreux belligérants et l'Agence centrale de prisonniers de guerre ont mises en usage durant la dernière guerre, apportent aujourd'hui toutes les précisions souhaitables.
[p.186] 1. ' Certificats de décès '
L'alinéa commence par indiquer que les documents authentiques certifiant le décès seront communiqués à la partie adverse par les mêmes voies que les renseignements concernant les blessés ou malades ; ces voies sont le Bureau national de renseignements, d'une part, la Puissance protectrice et l'Agence centrale, d'autre part. Les documents certifiant le décès sont les « actes de décès » ou les « listes de décès dûment authentifiées ». La Convention de 1929, dans son article 4, alinéa 2 , ne parlait que d'« actes de décès », sans en fixer le détail ni les modalités d'établissement. En fait, durant la seconde guerre mondiale, les belligérants ont adopté des systèmes différents ; mais certains d'entre eux ont eu recours à une formule uniforme et détaillée, proposée par le Comité international de la Croix-Rouge au cours du conflit. La Ire Convention de 1949, toutefois, n'apporte pas davantage de précisions sur ce que doivent être ces actes ou ces listes de décès, et il faut sur ce point, comme pour la plupart des dispositions du présent article 16, se référer à la
IIIe Convention qui, dans son article 120, alinéa 2 , donne toutes les précisions voulues au sujet du décès des prisonniers en captivité. Comme il n'y a, en fait, aucune raison de distinguer ici, sur ce point précis, entre les morts ennemis relevés sur le champ de bataille et les prisonniers morts en captivité, il conviendrait que les prescriptions de cet article 120 fussent également observées à l'égard des premiers, dans la mesure, tout au moins, où le permettraient les conditions pouvant prévaloir sur le champ de bataille. C'est là un point qui a son importance et sur lequel l'attention des autorités responsables doit être attirée. Ces prescriptions sont les suivantes :
Les certificats de décès, établis si possible selon le modèle donné en annexe à la IIIe Convention (annexe IV D), ou des listes, certifiées conformes par un officier compétent, seront adressées dans le plus bref délai au Bureau de renseignements. Ils devront comprendre - outre les indications suivantes que l'on trouve sur la carte d'identité : nom, prénoms, grade, date de naissance et numéro matricule - le lieu, la date et la cause du décès, le lieu et la date de l'inhumation ainsi que tous les [p.187] renseignements nécessaires pour identifier ultérieurement les tombes. Si les corps ont été incinérés, mention en sera faite également, ainsi que des motifs de cette mesure exceptionnelle, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article suivant . On le voit, tous ces renseignements, à l'exception des deux derniers, sont identiques à ceux que l'article 16, dans son premier alinéa, demande à la Puissance détentrice de fournir sans délai à la Puissance d'origine des décédés recueillis. Mais ici, ces renseignements prennent une autre valeur : ils sont authentifiés ; leur
répétition s'explique par conséquent et prend même toute son importance.
Le modèle de certificat annexé à la IIIe Convention a été établi par le Comité international de la Croix-Rouge sur la base des expériences faites durant la guerre par l'Agence centrale des prisonniers de guerre. Il comporte, en plus des renseignements ci-dessus, deux rubriques qui, pour les familles des décédés, présentent le plus grand intérêt : la mention de l'existence éventuelle d'objets de succession, et quelques détails sur les derniers moments du décédé. Sans doute, cette dernière rubrique ne pourra que rarement être remplie, lorsqu'il s'agira de décédés recueillis sur le champ de bataille ; les autorités responsables devront cependant s'efforcer de faire figurer ici le plus grand nombre de détails possible, en raison de leur importance sur le plan affectif et humain.
2. ' Objets personnels '
L'alinéa énumère ensuite les objets qui, s'ils sont trouvés sur les morts, ou alentour, doivent être en tout cas envoyés à la Puissance d'origine, par l'intermédiaire du Bureau national de renseignements. Il n'est pas question ici d'une double transmission par la Puissance protectrice et l'Agence centrale, puisque tous ces objets n'existent qu'en un seul exemplaire. La disposition laisse sur ce point un libre choix. Pratiquement, ce sera le canal de l'Agence centrale qui sera le plus souvent choisi, pour la raison que celle-ci s'est particulièrement préparée à cette tâche spéciale. Ces objets sont les suivants :
a) [p.188] la moitié d'une double plaque d'identité ;
b) les testaments ou autres documents importants ;
c) l'argent ;
d) les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective ;
e) les objets non identifiés.
A. ' Plaque d'identité '. - La mention d'une ' double ' plaque d'identité appelle ici une remarque. L'usage de munir chaque soldat d'une plaque d'identité s'est répandu dès la première guerre mondiale et semble être admis universellement aujourd'hui. Mais, très tôt aussi, le besoin d'uniformiser cette plaque s'est fait sentir. Aussi le Comité international avait-il chargé, en 1928, la Commission internationale de standardisation du matériel sanitaire, créée sous ses auspices, d'étudier le problème. Cette Commission présenta un modèle standard de plaque d'identité, séparable en deux moitiés, l'une devant, en cas de décès, rester attachée au cou du soldat, l'autre détachée et renvoyée à l'Etat dont il ressortissait. Ce modèle, ou tout au moins son principe, fut approuvé par la XIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et la Convention de 1929 l'admit, en mentionnant que la « moitié de la plaque d'identité, l'autre moitié devant rester attachée au cadavre », devait être renvoyée. Cette expression toutefois n'était pas claire et le texte de 1949, en précisant qu'il
s'agit de la moitié d'une double plaque d'identité, montre bien que cette plaque doit être composée de deux parties séparables contenant chacune les mêmes indications.
La confection de cette double plaque devra naturellement se faire avec le plus grand soin ; les inscriptions en devront être indélébiles, et gravées sur une matière aussi réfractaire que possible à l'action destructrice des agents chimiques et physiques, particulièrement à l'action du feu et de la chaleur.
Il n'est pas besoin, semble-t-il, de souligner l'importance que présente une telle plaque ; aussi ne saurait-on trop insister pour qu'elle soit adoptée par toutes les armées et devienne familière à tous les combattants. Il est à noter d'ailleurs que l'article prévoit, à son alinéa suivant, la possibilité que les militaires ne soient munis que d'une plaque simple. Dans ce cas, la plaque [p.189] tout entière devra rester avec le cadavre, car il importe qu'il puisse toujours être identifié. Mais l'usage d'une plaque simple priverait la Puissance d'origine d'un élément d'identité supplémentaire souvent très utile.
B. ' Testaments. - Objets de valeur '. - Dans la récolte des objets de succession, le tri des documents et la mise de côté des pièces présentant quelque valeur du point de vue juridique, les testaments en particulier, sont importants. Mais peut-être tout aussi utiles sont les objets ou les pièces ayant une valeur intrinsèque ou affective. Le choix, dans ce dernier cas, sera parfois plus difficile à opérer ; il ne faudra pas perdre de vue que souvent l'objet le plus denué de valeur apparente peut avoir, aux yeux des proches du disparu, une signification sentimentale très grande.
C. ' Objets non identifiés '. - La présence enfin, dans cette énumération, des « objets non identifiés » est probablement plus importante qu'il n'y paraît au premier abord. En effet, il peut arriver - et il est arrivé durant la dernière guerre mondiale - que des militaires, souvent des aviateurs, soient frappés d'une façon si brutale qu'il ne reste pour ainsi dire plus rien d'eux, sinon quelques objets, le plus souvent de métal, qui sont projetés alentour. Alors que ces objets n'auront pas de signification particulière pour le belligérant qui les recueille, ils peuvent souvent, s'ils sont envoyés à la Puissance d'origine du disparu, lui permettre de retrouver l'identité de ce dernier, par des enquêtes, des recoupements, etc. Parfois même, un seul de ces objets pourra constituer l'unique preuve de la disparition totale de tout l'équipage d'un avion.
Il est certain qu'en envoyant ces objets non identifiés à la Partie adverse, on court un certain risque d'erreur : ces objets peuvent avoir été perdus par des combattants, et si ceux-ci ont été recueillis ultérieurement par ce belligérant, blessés, ou si même ils n'ont fait que tomber en captivité, la Puissance dont ils dépendent, en recevant ces objets, pourra croire à leur mort. Elle devra par conséquent veiller à ne pas informer prématurément les familles, et chercher préalablement, par tous les moyens, à s'assurer de la réalité d'une disparition supposée.
[p.190] 3. ' Envoi '
Le troisième alinéa se termine enfin en prescrivant aux Parties en conflit d'envoyer tous ces objets de succession dans des paquets scellés, accompagnés d'une déclaration relative à l'identité du possesseur décédé et d'un inventaire complet de l'envoi. Il importe en effet de prendre toutes les garanties pour qu'un colis aussi précieux ne se perde ni ne s'ouvre en route ; en temps de guerre, les relations postales sont précaires et soumises à de longs détours ; les risques de détérioration s'accroissent d'autant.
4. ' Prescriptions de la IIIe Convention '
Il nous reste encore, pour clore l'étude de cet article 16, à examiner deux prescriptions qui, bien qu'édictées par la IIIe Convention seule, n'en sont pas moins applicables également aux blessés et aux malades. Nous avons exposé plus haut (5), les raisons qui motivaient la similitude de certaines dispositions des Ire et IIIe Conventions, en particulier dans le domaine que couvre le présent article 16. Nous avons vu toutefois que la Ire Convention présentait ces dispositions sous une forme sommaire, d'où la nécessité où nous nous sommes trouvés de faire parfois appel à la IIIe, et de nous y référer. Nous avons, en cours d'examen de l'article, signalé au passage la plupart de ces renvois ; carte d'identité, Bureau de renseignements, Agence centrale des prisonniers de guerre, actes de décès.
Les deux prescriptions qui nous restent à étudier ne font l'objet d'aucune mention dans la Ire Convention. C'est là, à notre avis, une lacune, car ces prescriptions sont importantes et devront être observées par ceux qui appliqueront la Convention. Il s'agit des conditions dans lesquelles les blessés ou malades pourront être interrogés, et des cartes d'avis de capture.
A. ' Interrogatoire des blessés '. - L'article 17 de la IIIe Convention dit ce qui suit, dans ses alinéas 1, 2 et 4 :
«[p.191] Chaque prisonnier de guerre ne sera tenu de déclarer, quand il est interrogé à ce sujet, que ses nom, prénoms et grade, sa date de naissance et son numéro matricule ou, à défaut, une indication équivalente.
Aucune torture physique ou morale ni aucune contrainte ne pourra être exercée sur les prisonniers de guerre pour obtenir d'eux des renseignements de quelque sorte que ce soit. Les prisonniers qui refuseront de répondre ne pourront être ni menacés, ni insultés, ni exposés à des désagréments ou désavantages de quelque nature que ce soit.»
Ces dispositions visent essentiellement à protéger les prisonniers contre les pressions que la Puissance détentrice pourrait être tentée d'exercer sur eux pour obtenir des informations d'ordre militaire, et dont le dernier conflit mondial n'a donné que trop d'exemples. Il fallait aussi éviter qu'une Puissance pût utiliser des renseignements relatifs à la famille du captif pour exercer sur celle-ci des mesures de représailles.
Il va de soi que ces garanties sont également données aux blessés et aux malades recueillis par l'adversaire, puisque ceux-ci sont déjà des prisonniers de guerre et vont en prendre le statut définitif dès leur guérison. Il importe par conséquent que ces prescriptions de l'article 17 soient pleinement connues des autorités et des personnes qui auront à appliquer la Ire Convention, et que celles-ci les observent rigoureusement.
B. ' Cartes d'avis de capture '. - Un prisonnier de guerre n'est pas un homme mis au secret ; son existence, au contraire, doit être signalée aussitôt que possible à sa famille et à la Puissance dont il dépend. D'après la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre, cet avis était donné, d'une part, par le prisonnier lui-même, qui était autorisé à envoyer une carte à sa famille, et par la Puissance détentrice, d'autre part, qui communiquait à la Partie adverse, par son Bureau de renseignements, les éléments d'identité le concernant. L'expérience a cependant montré que des facteurs de tous genres retardaient considérablement l'envoi de ces deux types de renseignements. Aussi la Conférence diplomatique de 1949 [p.192] a-t-elle consacré, à l'article 70 de la IIIe Convention , un troisième mode de signalement, établi par le Comité international de la Croix-Rouge durant la seconde guerre mondiale pour remédier aux inconvénients des deux premiers : chaque prisonnier est autorisé à envoyer à l'Agence centrale, en même temps qu'à sa famille et dans un délai maximum d'une semaine après sa capture, une carte, dite « carte d'avis de capture », ou par abréviation « carte de capture », par laquelle il l'informe de son sort. Cette carte sera si possible conforme à un modèle que la IIIe Convention donne en annexe (Annexe IV B). En raison de son destinataire, de son contenu limité et de son type uniforme, cette carte pourra parvenir rapidement à l'Agence centrale, qui retransmettra aux familles les renseignements qu'elle porte. Ces dernières seront donc toujours averties, même si la carte adressée directement par le prisonnier venait à se perdre.
L'intérêt le plus évident de ces cartes est qu'elles suivent de près la capture, et qu'elles donnent aux familles des indications sur l'état de santé des prisonniers. L'on mesure donc toute l'importance qu'elles peuvent prendre à l'égard des blessés ou des malades recueillis sur le champ de bataille. Aucune raison ne justifierait que l'on prive cette catégorie de victimes d'un avantage auquel elles ont droit en tant que prisonniers, et que leur état de santé rend d'autant plus nécessaire.
Les autorités compétentes qui auront à appliquer la Ire Convention devront donc avoir leur attention attirée sur ce point, et elles veilleront à munir tous leurs centres hospitaliers, proches ou non du front, d'un nombre suffisant de ces cartes de capture, qu'elles feront remplir aussitôt que les blessés ou malades de l'ennemi qui y seraient hébergés seront en mesure de le faire.
Notes: (1) [(1) p.176] Il eut été difficile d'incorporer à la
Convention sur le traitement des prisonniers de
guerre des dispositions concernant des militaires
trouvés morts sur le champ de bataille : ces hommes
ont perdu la vie sans avoir été prisonniers;
(2) [(1) p.177] L'enregistrement des renseignements
concernant les membres du personnel sanitaire et leur
communication résultent de l'article 122 de la
IIIe Convention relative au traitement des
prisonniers de guerre. En effet, en vertu de
l'article 28 de la Ire Convention et 33 de la IIIe,
les membres du personnel sanitaire, ainsi que nous le
verrons plus loin, « bénéficieront au moins de
tous les avantages et de la protection de la
IIIe Convention »;
(3) [(1) p.182] Un Bureau de renseignements est
(4) [(1) p.184] Nous renvoyons le lecteur que cela
pourrait intéresser au rapport du Comité
pendant la seconde guerre mondiale, Volume II :
(5) [(1) p.190] Voir p. 175.