Source: http://emotions.20minutes-blogs.fr/archives/tag/maladie/index-3.html
Timestamp: 2020-02-23 10:45:06+00:00
Document Index: 166077066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

maladie - Page 4
lundi 06 octobre 2008 16h29
Dans un billet de fin juillet 2008 je vous informais de la parution du décret du 18.07.2008 qui parachevait une partie de la loi sur la modernisation du marché du travail concernant l’indemnisation complémentaire des salariés lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour maladie accident
Suite à de nombreuses demandes de mes lecteurs je fais le point de la législation dans le présent billet
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident vous devez percevoir de votre employeur des indemnités qui complètent les indemnités versées par la sécurité sociale.
Pour cela vous devez remplir les conditions suivantes:
- Voir un médecin et faire constater votre incapacité de travail
- envoyer le certificat médical à votre employeur sous 48 heures
- envoyer le volet à votre organisme de sécurité sociale dans le même temps
- être pris en charge par la sécurité sociale
- être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE ;
- justifier chez votre employeur d'une condition d'ancienneté minimale.
Cette ancienneté a été réduite à un an au lieu de trois depuis la loi de modernisation du marché du travail et le décret d’application soit depuis le 27 juin 2008,
L’ancienneté s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail . L'abaissement de cette condition d'ancienneté ne s'applique qu'aux arrêts de travail prescrits à compter du 27 juin 2008, et non pas aux arrêts en cours à cette date.
L'employeur est redevable de cette indemnisation à partir du 8e jour d'absence.
Nouvelles conditions légales d’indemnisation par l’employeur
Indemnisation sur la base du salaire brut à compter du 8ème jour d’absence
l'indemnisation à la charge de l'employeur se calcule sous déduction des IJSS.
Pas de délai de carence en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Si votre employeur n’applique aucune convention collective la solution reste simple vous pouvez bénéficier de cette indemnisation si vous remplissez bien évidemment les conditions
Si votre employeur applique une convention collective il doit comparer les dispositions conventionnelles et ces nouvelles dispositions et choisir la plus favorable pour le salarié et c’est en cela que la situation n’est pas aussi simple
Comment déterminer la disposition la plus favorable ? Les juges admettent que la comparaison entre un texte légal et une disposition conventionnelle puisse se faire au cas particulier du salarié
Cette comparaison peut poser des difficultés : en effet, une convention collective peut prévoir une indemnisation plus favorable au salarié sur certains points et moins favorable sur d'autres.
Imaginons que votre convention collective prévoit le maintien de 100 % du salaire à partir du 11e jour d'absence à partir d’une ancienneté de 2 ans et ce pendant 30 jours
Vous avez une ancienneté de trois ans
. Que doit appliquer votre employeur si vous êtes malade 15 jours
90 % à compter du 8 jours (disposition de la loi)
ou 100% à compter du 12ème jour- (disposition conventionnelle)
en effet dans ce cas le niveau d’indemnisation prévu par votre convention est meilleur que celui prévu par la loi
mais la carence est moins bonne que la loi
selon la jurisprudence l’employeur doit appliquer intégralement la solution qui vous est le plus favorable
et faire en ce sens une comparaison :
entre le montant d’une indemnisation de 100 % à compter du 12e jour d'absence (application de la disposition conventionnelle) ;
une indemnisation de 90 % à compter du 8e jour (application de la disposition légale).
la situation peut encore se compliquer pour les arrets successifs etc
l'administration n'a donné aucune indication sur le sujet mais les tribunaux ne manqueront pas de trancher les litiges qui pourront naître
En tout état de cause les services du personnel et paye ainsi que les services des ressources humaines ont du pain sur la planche si on ajoute à ces dispositions nouvelles toutes celles qui ont été prises récemment dans la précipitation et qui elles aussi ne manqueront pas de faire naitre des contentieux
Enfin j'ajouterai que cette amélioration de l'indemnisation en cas de maladie ne doit pas faire oublier les dispositions qui sont en test dans certains départements et qui normalement seront généralisées en 2010
à savoir la remise en cause du versement des indemnités par la sécurité sociale en cas de remise en cause par un medecin controleur de l'employeur (voir mon billet précedant)
c'est tout l'art de donner d'une main pour reprendre de l'autre
lundi 29 septembre 2008 23h26
contrôle des salariés en arrêt de travail
Un employeur qui, complète les indemnites journalières versées par les régimes obligatoires peut mandater un médecin pour contrôler un de ses employés lorsqu’il a des doutes sur le bien fondé médical de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur, après examen de cette personne en arrêt, estime que l’arrêt n’est pas justifié médicalement, il en avise en parallèle l’entreprise et le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.
conrétement comment cela se passe t il?
si le médecin mandaté par l'employeur apres avoir examiné le salarié considère que son arrêt est injustifié il en avise le médecin conseil de la caisse primaire Ainsi,
2 modalités sont offertes au médecin conseil :
Soit le médecin conseil « procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré ». Dans cette hypothèse, il s’agit d’un examen sur dossier.
Soit le médecin conseil confirme l’avis du médecin contrôleur « sans qu’il soit besoin d’un contrôle supplémentaire »
L’avis du médecin contrôleur s’est appuyé sur un examen médical du patient puisque l’avis est recevable, le médecin conseil peut le confirmer sans effectuer un autre contrôle.
L’assuré devant la suspension de ses indemnités peut demander la saisine du service du contrôle médical dans le délai de 10 jours à réception de la notification de suspension des IJ.
Le médecin conseil dispose alors de 4 jours pour se prononcer : convoquer et examiner le patient afin d’émettre un avis
Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait exprimé de fortes réserves sur ce texte notamment parce qu"il permet au service médical de l’assurance maladie de demander la suspension du versement des indemnités journalières, sans s’être assuré par ses propres moyens de l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail. Comment un médecin peut-il procéder de la sorte sans examen de l’assuré. ?