Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5639-PGP&bg=979&bd=980&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-05-18&niv=5
Timestamp: 2020-06-04 12:33:29+00:00
Document Index: 185976018

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 81', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RSA-ES-10-30-10-20120518
1 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 1-18/05/2012)
Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au .
10 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 10-18/05/2012)
20 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 20-18/05/2012)
30 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 30-18/05/2012)
Remarque : Pour les accords antérieurs au 20 février 2001, les sommes attribuées au titre de la participation dans le cadre d'un accord d'une durée de trois ans et qui font l'objet d'une affectation un PEE bénéficient d'une exonération totale dès lors que les actions ou parts acquises sont indisponibles pendant cinq ans ( cf. BOI-RSA-ES-10-20 n° 70 ).
40 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 40-18/05/2012)
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un PEE, constitué conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 -18-a et 163 bis B-I) .
- les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L3332-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (plafond porté à 16 % pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCO) dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire (C. trav., art. R3332-8 ) . Ainsi, si un participant reçoit des abondements de plusieurs entreprises, il est fait masse de ces abondements pour apprécier la limite d'exonération. Tout versement excédentaire constitue un complément de rémunération imposable à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire ;
50 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 50-18/05/2012)
60 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 60-18/05/2012)
- le versement du salarié (800 F) n'est pas déductible de son revenu imposable ;
70 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 70-18/05/2012)
80 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 80-18/05/2012)
90 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 90-18/05/2012)
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un PEE ( cf. ).
100 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 100-18/05/2012)
110 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 110-18/05/2012)
120 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 120-18/05/2012)
130 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 130-18/05/2012)
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et sont isolées dans un compte spécifique (ou un sous-compte du compte individuel du salarié) ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession des titres sous option. Les actions sont inscrites à leur prix d’acquisition ou de souscription, tel qu’il a été fixé par le conseil d’administration ou par le directoire lors de l’attribution des options, conformément aux dispositions des articles L225-177 et L225-179 du code de commerce. En cas d’existence d’un rabais excédentaire défini au II de l’article 80 bis du CGI, celui-ci est imposé normalement selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année de levée des options conformément aux dispositions prévues à cet article ( cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ). Par la suite, il convient de majorer le prix d’acquisition ou de souscription des titres inscrits en compte du montant du rabais excédentaire qui est imposé selon ces modalités.
140 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 140-18/05/2012)
150 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 150-18/05/2012)
160 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 160-18/05/2012)
170 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 170-18/05/2012)
180 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 180-18/05/2012)
190 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 190-18/05/2012)
200 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 200-18/05/2012)
210 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 210-18/05/2012)
220 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 220-18/05/2012)
230 (BOFiP-RSA-ES-10-30-10-§ 230-18/05/2012)