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Timestamp: 2018-04-26 21:25:11+00:00
Document Index: 199635957

Matched Legal Cases: ['art. 357', 'art. 336', 'art 336', 'art. 48', 'art. 69', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 45', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 330', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 26', 'art. 40']

republique et canton de geneve Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES - PDF
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Marie-Agnès Paquin
1 republique et canton de geneve Département de la solidarité et de l emploi Office cantonal de l inspection et des relations du travail USAGES GROS ŒUVRE (UGO 2012) Ce document reflète les conditions de travail et prestations sociales en usage dans le secteur ; il annule et remplace les documents précédents. L employeur doit remettre une copie des usages à tous les employés concernés. Les documents usages sont publiés sur le site Internet de l office (http://www.ge.ch/ocirt ; ils peuvent être téléchargés à l adresse suivante Les dispositions légales, réglementaires ainsi que les arrêtés cités dans le document sont disponibles sur le site genevois du Service de la législation respectivement sur le site de la Confédération OFFICE CANTONAL DE L INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL (OCIRT) Rue des Noirettes 35 Case postale Genève 26 / La Praille Tél. : +41 (22) Téléfax : +41 (22)
3 Usages Gros œuvre UGO 2012 UGO (Entrée en vigueur : 1 er avril 2012) L office cantonal de l inspection et des relations du travail, vu l article 23 de la loi du 12 mars 2004 sur l inspection et les relations du travail (RSG J 1 05), vu la conclusion le 5 mars 2012 d une convention collective de travail transitoire pour le canton de Genève qui reprend les dispositions de la Convention nationale 2008 et de son annexe 18 dans sa version du 1 er janvier 2010 et qui contient diverses modifications et compléments à celles-ci, vu la décison du Conseil de surveillance du marché de l emploi du 9 mars modifie comme suit les conditions minimales de travail en usage : TITRE 1 Objet et champ d application Article I Objet 1 Le présent document et son annexe reflètent les conditions minimales de travail et prestations sociales en usage à Genève (usages). 2 Les usages concernent les entreprises visées à l article 25 de la loi du 12 mars 2004 sur l inspection et les relations du travail (LIRT). 3 Les dispositions spécifiques au secteur mentionnées au Titre 3 des présents usages sont tirées des dispositions étendues de la convention collective nationale. Article II Champ d application secteur 1 Les usages s appliquent à tout employeur, toute entreprise, tout secteur d entreprise et groupe de tâcherons indépendants, suisse ou étranger, qui exécutent ou font exécuter à Genève, à titre principal ou accessoire, des travaux de : maçonnerie génie civil construction de routes (y compris les travaux de revêtement) travaux souterrains taille de pierre et exploitation de carrières ainsi que pavage 3
4 UGO Usages gros œuvre extraction de sable et gravier travaux de terrassement démolition isolation de façades étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l enveloppe des bâtiments au sens large du terme et travaux analogues dans le domaine du génie civil et travaux souterrains injection de béton et assainissement de béton forage et sciage de béton décharges et recyclage travaux d asphaltage et construisant des chapes. 2 Les usages sont applicables à toutes les catégories de travailleurs exerçant leur activité au sein des entreprises concernées. 2bis L annexe 1 des usages est applicable aux apprentis et ce indépendamment de leur âge. 3 Le Titre 3 ne s applique pas : aux entreprises de la charpente aux entreprises d étanchéité aux entreprises de marbrerie aux contremaîtres et chefs d atelier au personnel dirigeant, technique et administratif au personnel de cantine et de nettoyage. TITRE 2 Dispositions générales Article III Rappel du droit impératif 1 Les dispositions impératives applicables à l entreprise font partie intégrante des usages. L employeur est tenu de respecter le droit fédéral, cantonal, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ainsi que les contrats-types de travail au sens de l article 360a du Code des obligations. Loi sur le travail 2 L employeur est tenu de respecter la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail. 2bis Il tient notamment le registre des heures prévu à l article 46 de ladite loi. 2ter L employeur doit prendre toutes les mesures dont l expérience a démontré la nécessité, que l état de la technique permet d appliquer et 4
5 Usages gros œuvre UGO qui sont adaptées aux conditions d exploitation de l entreprise, pour protéger la santé physique et psychique des travailleurs notamment pour prévenir les actes de harcèlement moral, professionnel ou sexuel. 2quater Il prend de plus toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Il est tenu de respecter les mesures de prévention ordonnées par les autorités. Egalité entre femmes et hommes 3 L employeur est tenu de respecter la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l égalité entre femmes et hommes. Lutte contre le travail au noir 4 L employeur est tenu de respecter la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. Droit des étrangers 5 L employeur est tenu de respecter le droit des étrangers, en particulier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés. Article IV Relation avec le contrat individuel de travail 1 Les usages tiennent lieu de complément au contrat individuel de travail. L employeur est tenu de remettre spontanément, à tout travailleur concerné, une copie du document usages ainsi que des modifications ultérieures. 2 Les dispositions du contrat individuel de travail continuent d être applicables dans tous les cas et sur tous les points où elles sont plus favorables au travailleur que les conditions minimales prévues par les usages. Article V Responsabilité solidaire selon le règlement des marchés publics (RMP) (nouvel article) 1 L entreprise adjudicataire (principale), signataire des usages, doit solliciter de chacun de ses sous-traitants participant à l exécution de son mandat qu il signe pour sa branche soit la convention collective (et qu il obtienne l attestation multipack ) soit les usages (et qu il obtienne l attestation de l Ocirt). 5
6 UGO Usages gros œuvre 2 Pendant toute la durée de la participation au marché public, l entreprise principale et l entreprise sous-traitante doivent être au bénéfice d une attestation valable. 3 L entreprise sous-traitante doit envoyer à l entreprise adjudicataire (principale) la copie de l attestation/des attestations mentionnées sous chiffre 1 et 2 du présent article. 4 L entreprise adjudicataire (principale) tient à disposition de l Ocirt les attestations des sous-traitants mentionnées aux chiffres 1 et 2 du présent article. 5 Les entreprises sous-traitantes ont les mêmes obligations qu une entreprise adjudicataire à l égard de leurs propres sous-traitants. 6 Les entreprises de travail temporaire, bailleresses de services ou celles qui prêtent de la main-d œuvre, auxquelles l entreprise adjudicataire (principale) pourrait avoir recours pour l exécution de son mandat doivent être considérées par l entreprise adjudicataire comme des sous-traitants, avec toutes les obligations mentionnées aux chiffres 1 à 5. 7 L entreprise adjudicataire (principale) a le devoir d annoncer ses sous-traitants au maître d ouvrage et à ses représentants et de leur transmettre les attestations mentionnée à l article V chiffres 1 à 3. Article VI Contrôles (nouvelle teneur) 1 L office est compétent pour effectuer le contrôle du respect des usages, sous réserve de délégation. 2 L employeur est tenu de collaborer ; il donne accès aux locaux de l entreprise et tient à la disposition de l office les documents visés à l article 42 du règlement d application du 23 février 2005 de la loi sur l inspection et les relations du travail (RIRT). 3 a. le port d'un badge d'identification du travailleur est obligatoire sur tous les chantiers genevois. b. Le badge d'identification du travailleur doit contenir les indications suivantes : la raison sociale de l'entreprise pour laquelle il travaille, le nom, le prénom et le numéro AVS ou de sécurité sociale du travailleur, la photographie du travailleur, la date d'émission dudit badge. 6
7 Usages gros œuvre UGO 4 Lorsque, par la faute de l employeur, des contrôles complémentaires sont nécessaires, l office peut percevoir des frais de contrôles conformément à l article 66B RIRT. Article VII Sanctions (nouvelle teneur) L office est compétent pour infliger la sanction prévue à l article 45 LIRT 1 à toute entreprise active sur un marché public, même si celle-ci n est pas signataire des usages. La sanction est assortie d un émolument. 1 Art. 45 Non-respect des usages 1 Lorsqu une entreprise visée par l article 25 de la présente loi ne respecte pas les usages, l office rend une décision de refus de délivrance de l attestation prévue par ledit article. Il en va de même lorsque l entreprise conteste les usages que l office entend lui appliquer. 2 De plus, selon la fréquence et la gravité de la violation des usages, l office peut refuser la délivrance de toute nouvelle attestation pour une durée de trois mois à cinq ans. 3 L office peut également porter ces mesures à la connaissance du maître de l ouvrage, des collectivités publiques intéressées et du conseil de surveillance. 7
8 UGO Usages gros œuvre TITRE 3 Dispositions spécifiques au secteur 2 Première partie : Dispositions générales 1. [ ] Articles 1-5 [ ] 2. Rapport des parties contractantes entre elles Article 6 Perfectionnement professionnel 1 [ ] 2 En vue d encourager le perfectionnement professionnel, les travailleurs ont le droit d être libérés pendant cinq jours de travail par année pour fréquenter des cours de perfectionnement professionnel. Ce «détachement» a lieu en principe au sens d un congé non payé sans prise en charge des frais de cours par l employeur. Les travailleurs doivent attester de la fréquentation du cours de perfectionnement professionnel et convenir à temps avec l employeur de la date du cours, compte tenu des nécessités de l entreprise. 3 La fréquentation de cours de perfectionnement professionnel avec participation financière de l employeur (salaire intégral ou partiel, respectivement des frais de cours) nécessite l autorisation préalable de l employeur. Dans ce cas, l employeur et le travailleur conviennent chaque fois de la durée et de la date des cours ainsi que de la prestation de l employeur, compte tenu des prestations financières du fonds de formation ou d autres institutions paritaires analogues. 4 [ ] Article 7 Paix du travail 1 [ ] 2 [ ] En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail, telle que grève, menace de grève, incitation à la grève, toute résistance passive de même que toute mesure punitive ou autre mesure de lutte, telles que mise à l interdit ou lock-out, est interdite. 2 Rappel : les dispositions spécifiques au secteur sont tirées des dispositions étendues de la convention collective nationale de travail concernée (CN) dans une version consolidée. Les annexes auxquelles renvoient certains articles sont réunis dans un fascicule séparé. Ils font partie intégrante des usages. 8
9 Usages gros œuvre UGO Article 8 Contribution aux frais d exécution et de perfectionnement professionnel 3 1 Les travailleurs et les apprentis sont tenus de verser les contributions suivantes aux frais d exécution et de perfectionnement professionnel, respectivement : a. 0,7 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l employeur (13 e salaire non compris). b. 0,3 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l employeur (13 e salaire non compris). 2 La contribution patronale est fixée à 0.3 % des salaires bruts soumis AVS (13 e salaire non compris). 3 L utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commission professionnelle paritaire locale de Genève (CPGO) et servira : a. à couvrir les coûts de l application de la CN, b. au contrôle de l application des mesures d accompagnement, c. aux prestations et aides sociales, d. à la formation et au perfectionnement professionnel, e. aux frais de traduction et d impression, f. au recrutement et à l encouragement de la relève professionnelle, g. à la santé et à la sécurité au travail. 4 Les parties contractantes locales ont le droit commun d exiger l observation de la convention au sens de l art. 357b al. 1 du CO. Article 9 [ ] 3. [ ] Articles 10 et 11 [ ] 4. [ ] Articles 12 à 17 [ ] 3 Libellé conformément à l article 2 de l annexe 18 (avenant genevois de la CN). 9
10 UGO Usages gros œuvre Deuxième partie : Dispositions relatives au contrat de travail 1. Début et fin des rapports de travail Article 18 Temps d essai 1 Un temps d essai de deux mois est convenu à partir de la date de la prise d emploi pour les travailleurs engagés pour la première fois dans l entreprise. Le temps d essai peut être prolongé d un mois au maximum par un accord écrit. 2 Abrogé 3 Chaque partie peut, pendant le temps d essai, résilier les rapports de travail chaque jour, en observant un délai de congé de cinq jours de travail. Article 19 Résiliation du contrat individuel de travail définitif (al. 1 bis nouveau) 1 A l expiration du temps d essai, le contrat individuel de travail de durée indéterminée peut être résilié réciproquement en observant les délais de congé ci-après, indépendamment du fait que le travailleur soit rémunéré à l heure ou au mois : a. dans la première année de service, respectivement lorsque le contrat de saisonnier de durée indéterminée a duré en totalité moins de 12 mois, il peut être résilié chaque jour moyennant un délai de congé d un mois pour la fin d un mois ; b. de la deuxième à la neuvième année de service, respectivement lorsque le contrat de saisonnier de durée indéterminée a duré en totalité plus de 12 mois au sein de la même entreprise, il peut être résilié moyennant un délai de congé de 2 mois pour la fin d un mois ; c. dès la dixième année de service, il peut être résilié moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d un mois. 1 bis a. Le délai de congé pour les travailleurs ayant atteint l âge de 55 ans révolus est d un mois pendant la première année de service après le temps d essai, de quatre mois de la deuxième année à la neuvième année de service et de six mois dès la dixième année de service. b. Les délais de congé au sens de l al. 1 et de l al. 1bis du présent article ne peuvent pas être modifiés au détriment du travailleur. 2 [ ] 3 [ ] 4 [ ] 5 S il y a l année ultérieure un droit à des prestations de rente selon 10
11 Usages gros œuvre UGO la CCT RA, les parties du contrat individuel de travail s entendent sous forme écrite jusqu au milieu de l année précédente sur le versement des rentes et l annoncent à la fondation paritaire. Les rapports de travail prennent automatiquement fin dès que les rentes sont versées. si les deux parties renoncent d ici là aux prestations selon la CCT RA, les rapports de travail continuent automatiquement. Article 20 Réglementations particulières pour les travailleurs à la saison et les titulaires de l autorisation de séjour de courte durée 1 Les employeurs informent à temps leurs travailleurs à la saison et les titulaires de l autorisation de séjour de courte durée, c est-àdire en règle générale quatre semaines, mais au moins 14 jours avant leur rentrée dans leur pays, des possibilités de réengagement pour la prochaine saison, en fonction du portefeuille probable des commandes. Les travailleurs à la saison ou les titulaires d une autorisation de séjour de courte durée qui par la suite de qualifications insuffisantes ne peuvent plus être engagés en sont informés par écrit. [ ] 2 Les employeurs font en sorte que leurs anciens travailleurs à la saison et les titulaires d une autorisation de séjour de courte durée bénéficient de la priorité vis-à-vis des nouveaux travailleurs à la saison et titulaires d une autorisation de séjour de courte durée avec les mêmes qualifications et la même volonté de travailler. Les anciens travailleurs à la saison et les titulaires d autorisation de séjour de courte durée qui désirent renoncer à l engagement pour une saison ultérieure au sein de la même entreprise doivent également en informer à temps leur employeur. 3 Les informations au sens des alinéas 1 et 2 du présent article, respectivement l absence de ces communications ne permettent pas d en déduire des obligations juridiques, notamment un droit au salaire. 4 [ ] 5 [ ] 11
12 UGO Usages gros œuvre Article 21 Protection contre le licenciement (al.6 nouvelle teneur) 1 Principe : la résiliation du contrat de travail par l employeur après l expiration du temps d essai est exclue, sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l assurance-accidents obligatoire ou de l assurance-maladie. 2 Indemnités journalières et rentes d invalidité : si le travailleur à côté des indemnités journalières de l assurance-maladie, reçoit une rente de l assurance invalidité, l employeur peut résilier son contrat à partir de la date de la naissance du droit à une rente d invalidité en observant les délais de résiliation ordinaires. 3 Maladie et licenciement : si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l art. 336c al. 2 CO durant 30 jours au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours de la 2 e à la 5 e année de service et durant 180 jours à partir de la 6 e année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu à la fin du prochain mois. 4 Accidents et résiliation du contrat : si le travailleur est victime d un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation est interrompu aussi longtemps que l assurance-accidents obligatoire paie des indemnités journalières. 5 Résiliation en cas de solde positif d heures variables : si, lors de la résiliation, le travailleur affiche un solde positif d heures supplémentaires et ne peut supprimer ce solde au cours du premier mois de délai de congé, il peut exiger que ce délai soit prolongé d un mois. 6 Un congé est abusif lorsqu il est donné en raison de l appartenance ou la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l exercice conforme au droit d une activité syndicale ou pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d une commission d entreprise ou d une institution liée à l entreprise et que l employeur ne peut prouver qu il avait un motif justifié de résiliation, au sens de l art 336 CO, al. 2 lettres a et b. Article 22 [ ] 12
13 Usages gros œuvre UGO 2. Temps de travail, pause et durée du travail a. [ ] Article 23 Définition du temps de travail 1 Est réputé temps de travail, le temps durant lequel le travailleur se met à disposition de l employeur. 2 Ne sont pas réputés temps de travail : a. le chemin au lieu de travail et retour. b. [ ] 2 bis 4 La pause matinale ne compte pas dans le temps de travail effectif 3 Tout contrat de travail à temps partiel doit être fixé par écrit. Il précisera la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail. La part de la durée hebdomadaire du travail exempte de supplément ainsi que les heures imputables au titre des jours fériés, des vacances, d une maladie, d un accident, etc. sont réduites en conséquence. Article 23 bis Pause 5 Pause : une pause obligatoire de travail de 15 minutes est accordée dans la matinée toute l année. a. [ ] b. Elle est payée à raison de 2,9 % du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13 e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales. c. Son montant doit être spécifié séparément sur les fiches de salaire. d. Le travailleur n est pas autorisé à quitter le chantier durant ce laps de temps. Article 24 Durée annuelle du travail (total des heures annuelles) 1 La durée annuelle du travail est le temps de travail brut qui doit être effectué durant une année civile. Il s agit du temps durant lequel le travailleur est tenu de s acquitter de ses prestations et 4 5 Clause conforme à l article 1, alinéa 1, lettre a. de l annexe 18 (avenant genevois de la CN). Disposition conforme à l article 1, alinéa 1, lit. a de l annexe 18 (avenant genevois de la CN). 13
14 UGO Usages gros œuvre avant déduction des heures ne devant pas être effectuées en général (par ex. jours fériés payés) et de celles qui, de manière individuelle, ne doivent pas être effectuées, (par ex. vacances, accident, jours de service de protection civile, etc.) 2 Le total des heures annuelles de travail déterminant s élève à 2112 heures (365 jours : 7 = 52,14 semaines x 40,5 heures) pour tout le territoire conventionnel. 3 Les jours fériés, les vacances ainsi que les jours d absence individuels pour cause de maladie, d accident ou d autres absences sont décomptés par jour sur la base des heures prévues par le calendrier de la durée du travail de l entreprise valable pour l année en question, resp. sur la base du calendrier de la durée du travail de la section locale applicable au lieu où est domiciliée l entreprise. 3 bis En cas d engagement ou de départ d un travailleur en cours d année, la durée du temps de travail est calculée au prorata sur la base du calendrier de la durée du travail de l entreprise ou de la section locale en vigueur pour l année correspondante. En outre, les travailleurs au salaire mensuel seront payés au moment de leur départ au salaire de base pour les heures dépassant la part au prorata du total des heures annuelles prévues selon al L employeur est tenu d effectuer un contrôle détaille de la durée journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail. Article 25 Durée hebdomadaire du travail et travail par équipes 1 Durée hebdomadaire du travail (durée normale du travail) : l entreprise fixe la durée hebdomadaire du travail dans un calendrier à établir au plus tard en fin d année pour l année suivante, conformément aux dispositions de l al. 2. Les parties contractantes fournissent des modèles élaborés par leurs soins. Si l entreprise omet d établir un calendrier de la durée du travail et de le communiquer au personnel, le calendrier applicable sera celui de la section locale où est domiciliée l entreprise que les commissions professionnelles paritaires locales établissent chaque année. Elles peuvent si nécessaire déroger à l al. 2 pour tenir compte des conditions géographiques et climatiques de leur territoire. Le calendrier de la durée du travail de l entreprise ne dépassera pas les limites (marges) fixées par la commission paritaire. Le calendrier de l entreprise doit être envoyé à la commission professionnelle paritaire jusqu à mi-janvier de l année en question. 2 Cadre de la durée hebdomadaire de travail : la durée hebdoma- 14
15 Usages gros œuvre UGO daire du travail est en règle générale de : a. 37,5 heures hebdomadaires au minimum (= 5 x 7,5 heures) et b. 45 heures hebdomadaires au maximum (= 5 x 9 heures). 3 Dérogations : l entreprise peut, en raison de pénurie de travail, d intempéries ou de pannes techniques, modifier après coup le calendrier de la durée du travail pour l ensemble de l entreprise ou pour certaines parties (chantiers), compte tenu de l al. 2 et du nombre maximal d heures à effectuer par année. Dans ce cas, les heures minimales par semaine peuvent être inférieures et la durée maximale par semaine peut être supérieure jusqu à une limite de 48 h au plus. Le relèvement de la durée hebdomadaire du travail doit cependant être en relation expresse avec l événement ayant préalablement entraîné une réduction du temps de travail. Il est possible de procéder à une adaptation répétée du calendrier de la durée du travail. 3 bis Modalités : la modification après coup du calendrier de la durée du travail selon al. 3 ne peut déployer ses effets que pour le futur. Les droits de consultation des travailleurs en vertu de l art. 48 de la loi sur le travail et de l art. 69 de l ordonnance 1 relative à la loi sur le travail doivent être respectés. Tous les travailleurs concernés doivent avoir la possibilité de consulter le calendrier de la durée du travail et ses modifications éventuelles. 3 ter Traitement des heures perdues non travaillées : si, par rapport à la réduction antérieure du temps de travail, il y a moins de travail supplémentaire à effectuer après coup, la différence qui en résulte est à charge de l employeur, c.-à-d. que ce dernier n est pas autorisé à réduire en conséquence le salaire du travailleur en fin d année, même si celui-ci a dans l ensemble moins travaillé. Un report sous forme d heures de réserve n est pas possible. 4 Si le calendrier de la durée du travail viole les dispositions conventionnelles ou légales, la commission professionnelle paritaire compétente peut faire une opposition motivée et la rejeter. 5 Travail par équipes définition : le travail par équipes est un système de temps de travail selon lequel deux ou plusieurs groupes de travailleurs (équipes) travaillent de manière échelonnée dans le temps sur le même lieu de travail. 6 Travail par équipes conditions : le travail par équipe sera autorisé à condition 6 : 6 La convention complémentaire «travaux souterrains» est valable pour les travaux souterrains, annexe
16 UGO Usages gros œuvre a. que l entreprise (ou le consortium) ait déposé une demande écrite et fondée en règle générale au moins deux semaines avant le début du travail, b. qu il y ait une nécessité due à la spécificité de l objet, c. qu un plan de travail par équipes ait été établi et d. que les dispositions légales et conventionnelles soient respectées. 7 Travail par équipes compétence : la demande doit être présentée à la commission professionnelle paritaire compétente qui donnera son autorisation dans le laps de temps d une semaine à partir de la réception de la demande, pour autant que les conditions énumérées à l al. 6 de cet article soient respectées 7. 8 Indemnité pour le travail par équipes : un bonus de temps de 20 minutes est porté au compte du travailleur qui travaille en équipe ; à la place du bonus de temps, le travailleur peut tout au plus recevoir une prime de 1 franc par heure de travail. La réglementation de l indemnité doit être indiquée dans la demande d autorisation pour le travail par équipes. 9 Réserve pour les travaux souterrains : la convention complémentaire pour les travaux souterrains, annexe 12 aux UGO, continue à être applicable aux travaux souterrains. 10 [ ] Article 26 Heures supplémentaires 1 Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire inscrite dans le calendrier de la durée du travail sont des heures supplémentaires. Les apprentis ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu avec retenue et compte tenu de leur âge et de leurs obligations scolaires. 2 Si la durée hebdomadaire du travail excède 48 heures, la durée du travail allant au-delà de cette limite doit être payée à la fin du mois suivant au salaire de base individuel, avec un supplément de 25 %. Par ailleurs, il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 20 heures effectuées en plus pendant le mois en cours, pour autant et aussi longtemps que le solde total ne dépasse pas 100 heures. Toutes les autres heures supplémentaires effectuées dans le mois en cours doivent également être indemnisées à la fin du mois suivant au salaire de base. 3 L employeur est autorisé à exiger du travailleur la compensation 7 La convention complémentaire «travaux souterrains» est valable pour les travaux souterrains, annexe
17 Usages gros œuvre UGO entière ou partielle du solde d heures supplémentaires par du temps libre de durée égale. Il tient compte dans la mesure du possible des vœux et des besoins du travailleur en prescrivant notamment des jours entiers de compensation. 4 Le solde des heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu à fin mars de chaque année. Si ce n est exceptionnellement pas possible pour des raisons d exploitation, le solde restant doit être indemnisé à fin de mars au salaire de base avec un supplément de 25 %. 5 En cas de départ pendant l année civile, il convient de procéder par analogie à l al. 4 en se basant sur la part au pro rata de la durée annuelle du travail. 6 Les heures en moins peuvent être compensées à la fin des rapports de travail avec des créances de salaire, que pour autant qu elles soient dues à une faute du travailleur et que la compensation ne soit pas excessive. Article 27 Jours chômés 8 1 Sauf cas de dérogations, les chantiers et ateliers sont fermés le samedi et le dimanche, durant le pont de fin d année, les jours fériés ainsi que le 1 er mai et les vendredis de l Ascension et du Jeûne Genevois. 2 Dans des cas justifiés, on peut travailler pendant les jours chômés définis à l al 1 du présent article. L entreprise doit les porter à la connaissance de la commission professionnelle paritaire compétente au moins 24 heures avant le début du travail. 3 Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent droit à un supplément en espèces d au moins 25 %. D éventuels suppléments plus élevés fixés par contrat (annexes aux UGO) demeurent réservés. 4 Le 1 er mai et les vendredis de l Ascension et du Jeûne Genevois [ ] doivent être compensés dans l horaire annuel de travail. 8 Libellé conformément à l article 1, alinéa 4, lettres b. et d. de l annexe 18 (avenant genevois de la CN). 17
18 UGO Usages gros œuvre Article 28 Réduction de l horaire de travail et cessation d activité pour cause d intempéries 1 Les dispositions sont applicables aux prescriptions de réduction de l horaire de travail ou de cessation passagère d activité. Toute réduction de l horaire de travail nécessite l accord écrit de chacun des travailleurs. 2 Lors de conditions météorologiques qui mettent en péril la santé du travailleur et/ou empêchent un déroulement efficace des travaux (pluie, neige, foudre, grand froid), les travaux de construction en plein air doivent être interrompus pour autant que cela soit techniquement possible. 3 La suspension du travail doit être ordonnée par l employeur ou son représentant. Pour juger si une suspension du travail est nécessaire ou pas, les travailleurs concernés doivent être consultés. 4 Le travailleur doit se tenir à la disposition de l employeur ou de son représentant durant la suspension du travail en raison d intempéries, de façon à pouvoir reprendre l ouvrage à tout moment, à moins que l employeur n ait permis aux travailleurs de disposer librement de leur temps. Pendant la suspension du travail, le travailleur est tenu en outre d accepter tout autre travail ordonné par l employeur ou son représentant et que l on peut raisonnablement exiger de lui. 5 Par travail raisonnablement exigible, il faut entendre tout travail habituel dans la profession et que le travailleur est capable d exécuter. 6 Quiconque fait indemniser l interruption de travail par une assurance légale (assurance-chômage) est tenu d imputer, pour les jours de carence exigés par la loi, la durée moyenne du travail journalier (art. 24 al. 3) sur la durée annuelle du travail. Le droit du travailleur à une indemnité est déterminé d après les dispositions légales. Articles 29 à 33 Abrogés 18
19 Usages gros œuvre UGO 3. Vacances Article 34 Droit général 1 Le travailleur a droit à des vacances selon la réglementation ciaprès : dès 20 ans révolus jusqu à 50 ans révolus jusqu à 20 ans révolus et dès 50 ans révolus Travailleurs rémunérés au mois 5 semaines (= 25 jours de travail) 6 semaines (= 30 jours de vacances) *Mode de calcul : 5/(52,14 5) x 100, respectivement 6/(52,14 6) x 100 Travailleurs rémunérés à l heure 10,6 %* du salaire (soit 5 semaines de vacances) 13,0 %* du salaire (soit 6 semaines de vacances) 1 bis Le droit annuel aux vacances des apprentis s élève à 6 semaines. 9 2 Le salaire de vacances fixé en pour-cent est calculé selon le tableau à l annexe 8. Le salaire de vacances fixé en pour-cent au sens de l alinéa 1 du présent article est bonifié sur chaque décompte de paie. [ ] 3 Les jours fériés légaux tombant dans la période des vacances ne sont pas imputés sur les vacances et sont à prendre ultérieurement. Article 35 [ ] Article 36 Continuité et date des vacances 1 Date des vacances : la date des vacances doit être convenue suffisamment tôt entre l employeur et le travailleur, en tenant compte des exigences de l entreprise et des vœux justifiés du travailleur. 2 [ ] 3 Vacances d entreprise : l employeur discute suffisamment tôt avec les travailleurs ou leur représentation de la date des vacances éventuellement fixées pour toute l entreprise. Article 37 [ ] 9 Clause conforme à l article 2 de l annexe 1 (conditions de travail des apprentis). 19
20 UGO Usages gros œuvre 4. Jours fériés, absences, service militaire, service dans la protection civile et service civil Article 38 Jours fériés 1 10 Jours fériés donnant droit à une indemnité : les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés tombant sur un jour de travail. [ ] Les jours fériés donnant droit à une indemnité sont aussi bonifiés lorsqu ils tombent pendant les vacances du travailleur. a. Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant des 9 jours fériés suivants : 1 er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1 er août, Jeûne genevois, Noël et le 31 décembre. b. Lorsqu un jour férié indemnisable coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour de congé indemnisé. Le paiement des jours fériés se fait à la fin du mois correspondant. 2 Indemnité pour les travailleurs rémunérés à l heure : le calcul de l indemnité de jours fériés se fait sur la base du nombre moyen d heures effectuées par jour (voir art. 24 al. 3) ; l indemnité versée est égale au salaire de base individuel. Le paiement de l indemnité a lieu à la fin de la période de paie dans laquelle les jours fériés sont compris. 3 Droit à l indemnité : le droit à l indemnité des jours fériés n est acquis que si le travailleur a travaillé dans l entreprise au moins une semaine avant le jour férié en question. Les jours fériés ne sont pas indemnisés : a. si un travailleur, sans excuse, n a pas travaillé pendant toute la semaine dans laquelle le jour férié est compris ; b. s il s absente du travail sans excuse le jour ouvrable précédant ou suivant directement le jour férié ; c. s il reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d une caisse-maladie, de la CNA ou de l assurancechômage. 4 Travailleurs saisonniers et titulaires d une autorisation de séjour de courte durée : les travailleurs à la saison et les titulaires d une autorisation de séjour de courte durée qui, durant l année civile concernée, ont travaillé au moins sept mois dans la même entre- 10 Libellé conformément à l article 1, alinéa 4, lettres a. et c. de l annexe 18 (avenant genevois de la CN). 20
21 Usages gros œuvre UGO prise ont droit à l indemnité des jours fériés compris dans les semaines de Noël et du Nouvel An (au maximum deux jours) à titre de prime de fidélité, lorsque ceux-ci tombent sur un jour normalement travaillé. Article 39 Absences de courte durée 1 Les travailleurs ont droit à une indemnité pour perte de salaire subie lors des absences justifiées désignées ci-dessous, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de trois mois : a. Libération des obligations militaires : b. en cas de mariage du travailleur ou lors de la naissance d un enfant : 1 jour ; c. en cas de décès dans la famille du travailleur (conjoint et enfants) : 3 jours ; d. en cas de décès de frères et sœurs, parents et beaux-parents : 3 jours ; e. en cas de déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient un demi-jour ; lorsque le lieu de l inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile du travailleur et ne permet pas à ce dernier de reprendre le travail le même jour, le droit est de 1 jour ; pas résiliés : 1 jour. 2 [ ] 3 Lors des absences mentionnées à l alinéa 1 du présent article, les heures de travail effectivement perdues sont compensées par le paiement du salaire que le travailleur aurait retiré s il avait normalement travaillé ce jour-là (selon le calendrier de la durée du travail en vigueur). 4 Le paiement de l indemnité s effectue à la fin de la période de paie dans laquelle les absences justifiées ont eu lieu. 21
22 UGO Usages gros œuvre Article 40 Service militaire, protection civile et service civil obligatoires en Suisse 1 Montant de l indemnité : les travailleurs ont droit à des indemnités pendant les périodes de service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil en temps de paix Ces indemnités s élèvent en fonction du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel à : Célibataires Mariés et célibataires avec obligation d entretien pendant toute la période de l école de recrue 50 % 80 % pendant les autres périodes de service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil : pendant les 4 premières semaines 100 % 100 % à partir de la 5 e semaine jusqu à la 21 e semaine 50 % 80 % dès la 22 e semaine (militaire en service long) 50 % 80 % 2 Conditions d indemnisation : le droit à l indemnité est acquis lorsque les rapports de travail a. ont duré plus de trois mois avant le début de la période de service militaire, dans la protection civile ou de service civil ; b. y compris la période de service militaire, dans la protection civile ou de service civil, durent plus de trois mois. 3 Calcul de la perte de gain : la perte de gain est calculée sur la base du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel, et du nombre d heures de travail pris en considération par la réglementation légale des Allocations militaires pour Perte de Gain (APG). 4 Déductions : lorsqu une entreprise déduit, pour des raisons administratives, les cotisations CNA et celles au fonds d application et au fonds de formation sur les allocations militaires pour perte de gain, le travailleur en question n a pas droit au remboursement ; il est admis que les indemnités versées au sens de l al. 1 du présent article sont réduites d un montant égal à ces cotisations. 5 [ ] 6 [ ] 22
23 Usages gros œuvre UGO 5. Rémunération Article 41 Salaires de base 1 Les salaires de base suivants [ ] s appliquent aux classes de salaires ci-après. Ils sont considérés comme un salaire minimum auquel le travailleur a droit. Demeurent réservés les cas spéciaux au sens de l art. 45 UGO. 2 Les salaires de base sont les suivants par classe en francs au mois ou à l heure (pour la répartition, voir annexe 9) b. Salaires [ ] Zone Classes de salaire CE Mois heure Q Mois heure ROUGE BLEU A Mois heure B Mois heure B1 11 Mois heure C Mois heure Le salaire de base à l heure est déterminé selon la formule suivante : salaire mensuel selon al. 2 du présent article divisé par 176 (le diviseur résulte du total des heures annuelles divisé par le nombre de mois ; actuellement : 2112 : 12 = 176). 4 Garantie des anciennes zones de salaire : les régions qui ont, au 1 er janvier 1999 lors de l introduction des nouvelles zones de salaires, des salaires de base plus élevés que ceux fixés à l al. 2, let. b du présent article, gardent ces valeurs plus élevées jusqu au moment où elles sont «rattrapées» par les nouveaux salaires de base fixés à l art. 2 de l annexe 9 [ ] Catégorie et salaire conformes à l article 1, alinéa 3 de l annexe 18 (avenant genevois de la CN). Salaire mensuel pour sciage de béton et travaux souterrains uniquement, conformément à l article 5 alinéa 2 de l annexe 17 (sciage de béton), respectivement article 18 de l annexe 12 (travaux souterrains). Salaire horaire pour travaux souterrains uniquement, conformément à l article 18 de l annexe 12 (travaux souterrains). Salaire horaire pour sciage de béton uniquement, conformément à l article 5, alinéa 2 de l annexe 17 (sciage de béton). 23
24 UGO Usages gros œuvre Article 42 Classes de salaire 15 1 Les classes de salaire suivantes sont valables pour les salaires de base au sens de l art. 41 UGO : Classes de salaire Condition a) Ouvriers de la construction C Ouvrier de la construction Travailleur de la construction sans connaissance professionnelle. B Ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles B1 Machinistes I Travailleur de la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification a été promu par l employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire B lors d un nouvel emploi dans une autre entreprise. Conducteurs de petites machines, conducteurs d engins de terrassement jusqu à 6 tonnes, conducteurs de grues légères (B1 = salaire minimale classe B majoré de 5 %). b) Ouvriers qualifiés de la construction A Ouvrier qualifié de la construction Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel, 1. en possession d une attestation de cours reconnue par la CPSA ou 2. reconnu expressément comme tel par l employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d un nouvel emploi dans une autre entreprise ou 3. avec un certificat de capacité étranger non reconnu par la CPSA comme donnant droit à l attribution à la classe de salaire Q, 15 Classes de salaires complétées conformément à l article 1, alinéa 3, lettres a., b. et c. de l annexe 18 (avenant genevois de la CN). 24
25 Usages gros œuvre UGO Q Ouvrier qualifié de la construction en possession d un certificat professionnel 4. les machinistes II (conducteurs d engins de terrassement dès 6 tonnes, chauffeurs). Travailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de voies de communication (constructeur de routes), etc. en possession d un certificat professionnel reconnu par la CPSA (certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent) et ayant travaillé trois ans sur des chantiers (l apprentissage comptant comme activité). Les grutiers, au bénéfice d une formation de grutier réussie ou d un diplôme équivalent. c) Chefs d équipes CE Chef d équipes 2 [ ] Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d équipe reconnue par la CPSA ou travailleur étant considéré comme tel par l employeur. Article 43 Classification dans les classes de salaire 1 L intégration dans les classes de salaire correspondantes a lieu selon art. 330b CO lors de l engagement dans l entreprise par l employeur. La classification doit figurer sur le décompte de salaire individuel. 2 Le salaire de base de la zone de la classe Q peut être, dans un cas exceptionnel, pour un travailleur qualifié de la construction en possession d un certificat professionnel tel que maçon, constructeur de routes, etc., baissé de 12 % au maximum pour la 1 re année suivant la fin de l apprentissage réussi et de 10 % au maximum pour la 2 e année La convention complémentaire «charpenterie» (annexe 14) est valable pour les entreprises de charpenterie, sous réserve de l art. 1 al. 2 de la présente convention. 25
26 UGO Usages gros œuvre Article 44 Qualification et adaptation des salaires 1 Le travailleur est qualifié chaque année par l employeur durant les quatre derniers mois de l année civile. La qualification tient compte de la disponibilité du travailleur, de ses capacités professionnelles, de son rendement et de son comportement quant à la sécurité au travail. L éventuelle adaptation de salaire aura lieu en même temps. 2 [ ] Article 45 Réglementation des salaires dans des cas spéciaux 1 Cas spéciaux : pour les travailleurs mentionnés ci-après, les salaires individuels sont convenus par écrit (exception : let. b) et en faisant référence au présent article entre l employeur et le travailleur, les salaires de base étant considérés comme références : a. les travailleurs qui ne sont pas physiquement et/ou intellectuellement en pleine possession de leurs moyens ; b. les jeunes gens qui n ont pas encore atteint l âge de 17 ans, les stagiaires, écoliers et étudiants dont l engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l année civile ; c. les travailleurs étrangers à la branche dont l engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l année civile ; d. les travailleurs des classes de salaire A, respectivement B au sens de l art. 42 UGO, dont l intégration dans une classe de salaire a été exceptionnellement changée par un nouvel employeur qui en a avisé simultanément la commission professionnelle paritaire compétente. 2 Divergences d opinions : en cas de divergences d opinions sur la fixation du salaire, il peut être fait appel à la commission professionnelle paritaire compétente. Article 46 Salaire à la tâche 1 Accord écrit : l employeur et le travailleur peuvent convenir par écrit d inclure les prétentions découlant des dispositions des UGO dans la rémunération du travail à la tâche ou dans les primes de rendement. 26
27 Usages gros œuvre UGO 2 Absence d accord écrit : si un tel accord écrit fait défaut, les dispositions contenues dans les UGO concernant le 13 e mois de salaire, les vacances, l indemnité de jours fériés et l assurance d indemnité journalière en cas de maladie s appliquent également aux travailleurs occupés à la tâche par l employeur et à ceux qui touchent des primes de rendement en plus de leur salaire fixe. Article 47 Rémunération et paiement du salaire 1 Salaire mensuel constant : lorsque le salaire est payé selon les heures de travail effectuées et que les rapports de travail ont duré plus de sept mois consécutifs, il faut convertir les heures en une durée mensuelle moyenne de manière à ce qu un salaire mensuel constant soit versé. Pour cela, on procède au calcul suivant : salaire horaire multiplié par le total des heures annuelles divisé par douze. 2 Paiement : le salaire est versé mensuellement, en général à la fin du mois, en espèces ou sur un compte salaire. Le travailleur a droit, indépendamment de la forme de sa rémunération, à un décompte mensuel détaillé qui doit contenir, en plus du salaire, un décompte précis des heures travaillées. 3 Abrogé Article 48 [ ] e mois de salaire Article 49 Droit au 13 e mois de salaire Les travailleurs ont droit, dès la prise d emploi, à un 13 e mois de salaire. Si les rapports de travail n ont pas duré toute l année civile, le 13 e mois de salaire, est versé au prorata. Article 50 Modalités de versement 1 Versement lorsque les rapports de travail ont duré toute l année : si les rapports de travail ont duré toute l année civile, les travailleurs rémunérés à l heure reçoivent à la fin de l année, en sus du salaire, un montant correspondant à 8,3 % du salaire déterminant touché pendant l année civile concernée (annexe 8). Les travailleurs rémunérés au mois ainsi que les travailleurs recevant un salaire mensuel constant reçoivent à la fin de l année, en sus de leur salaire, un montant correspondant à un salaire mensuel moyen (annexe 8). 27
28 UGO Usages gros œuvre 2 Paiement au prorata : lorsque les rapports de travail n ont pas duré toute l année civile, les travailleurs reçoivent lors de la dernière paie, en sus de leur salaire un montant correspondant à 8,3 % du salaire déterminant touché pendant l année civile concernée (annexe 8). 3 Indemnisation des vacances : aucun droit à des vacances ne doit être calculé sur le montant versé au titre de 13 e mois de salaire. 7. [ ] Article 51 [ ] 8. Suppléments de salaire Article 52 Généralités 1 En cas de dérogation à la durée normale de travail, les heures de travail effectuées pendant le jour ne donnent pas droit à un supplément, à l exception d éventuelles indemnités pour un travail supplémentaire ou le travail du dimanche. Est réputé travail de jour selon la loi sur le travail, l horaire tombant entre et heures en été, entre et heures en hiver. 2 [ ] 3 Un cumul des suppléments au sens des art. 26 (heures supplémentaires), 55 (travail de nuit) et 56 UGO (travail du dimanche) ne peut avoir lieu. Le taux supérieur est applicable. Article 53 Abrogé Article 54 [ ] Article 55 Travail de nuit temporaire 1 En cas de dérogation à l horaire normal de travail, notamment en cas de travail de nuit temporaire, y compris le travail de nuit en équipe, il est payé pour les heures de travail effectuées dans le cadre de cet horaire, soit de à heures en été, respectivement entre et heures en hiver, un supplément de salaire fixé comme suit : a. lorsque le travail dure jusqu à une semaine : 50 % b. lorsque le travail dure plus d une semaine : 25 %. 2 [ ] 3 Abrogé 28
29 Usages gros œuvre UGO Article 56 Travail du dimanche Pour le travail du dimanche, le supplément de salaire à payer est de 50 %. Est réputé travail du dimanche, le travail effectué le samedi de heures au lundi heures en été, respectivement heures en hiver, et les jours fériés reconnus (00.00 heure jusqu à heures). Article 57 Travail dans l eau ou dans la vase On entend par «travail dans l eau ou dans la vase» tout travail qui ne peut être exécuté avec des chaussures de travail normales, respectivement de courtes bottes, sans danger pour la santé du travailleur. Pour le travail dans l eau ou dans la vase, il est payé un supplément de salaire de 20 % à 50 %. Article 58 Travaux souterrains 1 Les travailleurs ont droit à un supplément pour les heures effectives de travail donnant droit à un salaire pour travaux souterrains. 2 On entend par «travaux souterrains», les tunnels, galeries, cavernes et puits dont l exécution, 17 l agrandissement ou la reconstruction se font sous la surface supérieure du sol et selon un procédé de mineur indépendamment de la méthode d excavation (explosifs, tunneliers, machines à attaque ponctuelle, boucliers, etc.). Selon cette réglementation, les puits verticaux excavés à partir de la surface du sol, dont la profondeur dépasse vingt mètres (mesurée depuis la plate-forme de travail, à partir de laquelle le puits est creusé) sont assimilés à des constructions souterraines ; l allocation pour travaux souterrains est payée à partir de 20 mètres de profondeur. 3. Les suppléments pour travaux souterrains et assainissements de constructions souterraines sont réglés dans la convention complémentaire aux usages pour les travaux souterrains (annexe 12, cf. article 16)
CONTRAT DE TRAVAIL DE DUREE DETERMINEE
CONTRAT DE TRAVAIL DE DUREE DETERMINEE pour les employeurs et travailleurs actifs dans le champ d application de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse, spécialement
Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014) USAGES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014)
CCT Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses 2012 2015
CCT Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses 2012 2015 SESE Société des Entrepreneurs Suisse en Echafaudages Waldeggstrasse 37, 3097 Liebefeld Téléfon 031 992 78 74, Fax 031 992 78
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ANNEXES PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D EMPLOI ET DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL DANS L INDUSTRIE HÔTELIÈRE
ANNEXES Texte non annoté PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D EMPLOI ET DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL DANS L INDUSTRIE HÔTELIÈRE Dispositions préalables Il est préalablement exposé que