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Timestamp: 2019-10-21 22:41:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1112', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

obligation d information banque : Obligation d'information annuelle de la caution - PB Avocats (article)
obligation d information banque
Articles sélectionnés pour le thème : obligation d information banque
Obligation d'information annuelle de la caution - PB Avocats
L'importance de l'obligation d'information annuelle de la caution
Obligation d'information annuelle de la caution : une obligation annuelle
Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s'est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société dont le mari était le gérant , au bénéfice de la Banque populaire. Le 20 juillet 2007, le mari s'est porté caution solidaire...
Site : https://www.pb-avocats.re
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L'obligation précontractuelle d'information de la banque ...
L'obligation précontractuelle d'information de la banque lors de la souscription d'une assurance perte d'emploi
1) Sur l'obligation générale d'information précontractuelle des établissements de crédit
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les...
Thèmes liés : obligation precontractuelle d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / service de banque d informations / banque d'information 311
Obligation d'information des banques | Actoba.com
Contrat de Financement Participatif | Oeuvre Audiovisuelle Contrat de Financement Participatif d'Oeuvre Audiovisuelle. Dans le cadre de la recherche de financements, le Producteur propose à l'Investisseur de participer à la production de...
Site : https://www.actoba.com
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Comme tout professionnel, l'assureur mais aussi l'intermédiaire d'assurance est tenu par la jurisprudence à une Obligation d'information précontractuelle : avant la signature du contrat d'assurance, il doit informer précisément le souscripteur des caractéristiques essentielles du contrat qu'il se propose de lui faire souscrire ; s'agissant d'un contrat en unités de...
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Les banques sont tenues d'informer les cautions solidaires ...
20 février 2018 GestionAdmin Finances 0
La loi impose plusieurs obligations aux établissements bancaires. En effet, lorsqu'il y a des opérations financières, c'est-à-dire la contraction de prêts et d'assurances, les banques sont tenues d'informer, de conseiller et de mettre en garde les personnes concernées sur les risques encourus. En cas de non-respect de ces obligations, les banques...
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Le devoir de conseil des banques et ses limites : BANQUE
L'obligation d'information et de conseil des banques concernent à la fois le secteur placements, les octrois de prêts aux particuliers et aux entreprises et le surendettement. Une jurisprudence omniprésente dans les arrêts rendus et que les banques ne peuvent plus ignorer.
Il est constant que le banquier soit tenu au devoir d'information et de conseil envers son client, principalement...
Date: 2019-02-10 01:22:18
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Caution du dirigeant : l'obligation d'information annuelle ...
Un couple se porte caution, auprès de sa banque, d'une opération liée au financement d'un droit au bail d'un local commercial. Suite à un défaut de paiement des échéances d'emprunt, il est poursuivi par l'établissement de crédit en paiement du solde de l'emprunt et des intérêts dus. Mais il conteste le montant réclamé, faute pour la banque d'avoir respecté une obligation essentielle : laquelle ?
Une information annuelle de la caution obligatoire
La banque est tenue de porter à la connaissance de la caution, tous les ans, un certain nombre d'informations, et notamment le...
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Responsabilité du banquier, son devoir d'information et de ...
Ainsi, lorsque la banque a eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation financière de la société emprunteuse et qu'elle n'en avise pas celle-ci, elle manque à son obligation d'information et de conseil. Par ailleurs, il a été jugé qu'un banquier agit avec une légèreté blâmable lorsqu'il consent à un emprunteur un prêt dont la charge annuelle est...
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Le devoir d’information de la caution par le créancier ...
En effet la banque n'a pas seulement l'obligation d'informer les cautions lors de la conclusion du contrat de par leur devoir de mise en garde, mais doit également informer les cautions sur l'étendue de leurs engagements pendant toute la durée du contrat. Généralement, une telle information est assurée par l'envoi de relevés périodiques du compte du débiteur.
Il convient ainsi de...
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L’obligation d’information précontractuelle du banquier ...
L'obligation d'information précontractuelle du banquier
Site : http://vivaldi-chronos.com
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Les obligations d’information et de conseil des ...
Les contrats d'assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d'assurances : agent général d'assurances, courtier d'assurances ou de réassurance, mandataire d'assurances, mandataire d'intermédiaire...
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Obligation d'information et conseil de la banque | Avocat ...
Obligation d'information et conseil de la banque
Les établissements bancaires sont tenus d'une obligation d'information, de conseil, et de mise en garde à propos des r isques encourus dans le cadre d'opérations financières notamment...
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Devoir d'information de la banque dépositaire dans le ...
Devoir d'information de la banque dépositaire dans le cadre d'un mandat de gestion confié à un tiers gérant
Gestion de fortune Jurisprudence Responsabilité
Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2005 , le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommages-intérêts intentée par un client contre d'une part une...
Site : https://www.cdbf.ch
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Les Echos - Le devoir d'information consacré dans le ...
Le devoir d'information consacré dans le nouveau Code civil
L'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 introduit dans le nouveau Code civil un devoir précontractuel d'information général (art. 1112-1) et qui s'émancipe désormais du devoir de bonne foi. D'ordre public - les parties ne pouvant ni les limiter ni les exclure - ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus...
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Devoir d'information de la banque - CDBF
Conseil en placement Droit à l'information Jurisprudence
Le Tribunal fédéral a rendu le 21 février 2007 un arrêt ( 4C.205/2006 ) - dont on peut regretter qu'il ne soit pas destiné à la publication - dans lequel il avait à examiner la portée du devoir d'information de la banque en sa qualité de conseiller en placements et de banque dispensatrice de crédit, notamment à la lumière de...
Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / devoir d information de la banque / obligation precontractuelle d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque
Devoir d’information et de conseil du banquier : le cas ...
I - L'espèce
Pour couvrir le risque d'augmentation du taux d'intérêt, stipulé variable, à partir duquel était calculé le montant des loyers du crédit-bail immobilier qu'elle avait souscrit pour financer la construction d'un bâtiment, une société a conclu avec une banque un contrat d'échange de conditions d'intérêts, dit contrat de « swap », prévoyant, sur le même montant,...
Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / taux d interet banque / taux d'echange banque / taux d echange banque / obligation d'information des banques
Banque en ligne : bonus et offre de bienvenue | Ma Banque ...
Un bonus est une offre spéciale d'une banque en ligne qui se présente généralement sous forme d'un montant fixe, mais peut également s'afficher sous forme de pourcentage du premier dépôt effectué par un nouveau client d'une banque. Les offres de bienvenue sont un ensemble d'avantages proposé par une banque sur internet , pour ceux qui ouvrent un compte sur leur site.
Le bonus est...
L'obligation précontractuelle d'information consiste à porter à la connaissance du client des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée précise du contrat d'assurance vie ou de capitalisation qu'on lui propose de conclure....
Thèmes liés : obligation precontractuelle d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / service banque d'information exchange 2010 / service de banque d informations
Le Blog de la Banque et du Patrimoine: Les frais de lettre ...
Les frais de lettre d'information aux cautions
Vous vous êtes porté caution pour le prêt étudiant de votre petit dernier ? Ou pour le prêt immobilier réalisé via votre SCI ? Ou encore pour le financement mis en place pour votre entreprise ? Alors peut-être avez-vous fait la douloureuse expérience de voir passer un an après la mise en place du financement une...
Date: 2019-01-11 09:07:31
Site : http://leblogdelabanqueetdupatrimoine.blogspot.co
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prêt in fine avec assurance vie | Gpierre Avocat
Prêt in fine et assurance vie : l'obligation d'information de la banque
La banque intervient en tant que dispensateur de crédit. À ce titre, elle doit s'assurer que l'emprunt est supportable pour son client et, si ce n'est pas le cas, la jurisprudence a mis à sa charge une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. Il ne s'agit ni d'une obligation d'éclairer qui s'impose...
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Comment négocier les frais de lettre d’information aux ...
Comment négocier les frais de lettre d'information aux cautions ?
Après avoir vu à quoi correspondent les frais de lettre d'information aux cautions, nous vous proposons de voir comment les négocier auprès de votre banque.
En effet, depuis que les banques ont perçues la facilité de percevoir des frais pour la moindre intervention de leur part les idées pour tirer de...
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L’obligation d’information annuelle des cautions - Légavox
Dans un souci de protéger la personne physique ou morale qui s'est portée caution au titre d'un acte de cautionnement, la loi du 1er mars 1984 est venue imposer aux établissements de crédit une obligation d'information annuelle des cautions. A ce titre, les établissements de crédit sont tenus de renseigner annuellement les cautions sur l'engagement qu'ils ont souscrit et sur le montant...
Thèmes liés : obligation d'information banque caution / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / note d'information banque populaire
Les juges ont reproché à la banque d'avoir passé sous silence une note d'information de la Commission des opérations de Bourse (la COB, devenue, en 2003, l'Autorité des marchés financiers, AMF) mettant en garde les épargnants contre ce placement à la rentabilité négative. La banque, qui avait consenti un crédit à son client pour financer ce placement, a été condamnée à renoncer...
Devoir d’information de la banque - Ombudsman des banques ...
Les clients ont reproché à la banque de ne pas les avoir informés, dans le cadre d'un encaissement de coupons, du fait que les certificats de parts d'un fonds conservés à leur domicile auraient dû être convertis. Les parts du fonds immobilier ont alors été remboursées contre le gré des clients. Il en a résulté un dommage s'élevant à plus de 100 000 CHF, que les clients ont fait...
Site : http://www.bankingombudsman.ch
Thèmes liés : le role d'un conseiller client dans une banque / relation client d'une banque / devoir d information de la banque / obligation d'information et de conseil banque / client d'une banque
Indicateurs et gouvernance mondiale - institut-gouvernance.org
La mise en place de systèmes d'information et d'indicateurs, en général issus d'organisations privées, ONG, entreprises, organismes financiers jouent un rôle croissant dans les régulations mondiales ; ils contribuent à créer un système mondial où la gouvernance est assurée par une combinaison d'acteurs publics et privés.
Mot-clés :...
Site : http://www.institut-gouvernance.org
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Assurances Emprunteurs Prudence La Banque a des devoirs
Publié par Sebastien le
1. Les banques vous vendent des crédits et des assurances!!!!!
Les banques en tant que professionnels des contrats de prêts ou d'assurance sont tenues a un devoir d'obligations envers leurs clients.
La loi impose un certain nombre d'obligations
Lors de l'octroi d'un prêt bancaire, les...
Site : https://www.banques-infos-recours.fr
Thèmes liés : obligation d'information et de conseil banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information des banques / obligation d information banque / banque d assurance
Obligation d’information annuelle de la caution et ...
Il convient de rappeler que la loi bancaire du 1er mars 1984 et plus particulièrement son article 48, a mis à la charge de certains créanciers une obligation d'information des cautions.
Ainsi, l'information due par tout créancier professionnel est imposée par la loi à toute caution personne physique puisque a été introduit dans le Code de la consommation un nouvel article, qui est fixe,...
Date: 2019-02-10 01:12:22
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Frais d'information caution - question de tristan et ...
Date de la réponse : le 27/03/2013
Il convient tout d'abord de rappeler que l'article L.313-22 du Code monétaire et financier introduit par l'ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005, "Impose à tout établissement financier l'obligation d'informer la caution à un crédit octroyé à une entreprise sur l'état de la dette garantie et le terme de l'engagement (ou la faculté et les modalités de révocation lorsque la durée est indéterminée) chaque année avant le 31 mars."
Il s'agit d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
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Obligation d'information annuelle de la caution et liquidation judiciaire
Publié le 13/05/2016 Par Laurent LATAPIE Avocat Vu 8 913 fois 2
Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,
Il convient de s'intéresser à deux...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006 ...
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont son époux s'est porté caution ; que ces prêts ayant cessé d'être...
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les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas régularisé leur situation,
les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte...
Devez-vous répondre aux demandes d'informations de votre ...
Retrouvez ici l'interview TV sur ce thème dans l'émission Ecorama du 4/1/2016
A plusieurs reprises, la banque insiste sur le fait que sa démarche s'inscrit dans un cadre obligatoire. En haut à gauche de la lettre on lit « IMPORTANT - OBLIGATION LEGALE« .
Le premier paragraphe indique « La réglementation bancaire en matière de prévention du blanchiment (...) impose à chaque...
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Date: 2019-02-09 20:57:37
La banque en Algérie - CPA BNA BEA BNPP SG - info-algerie.com
Ouvrir un compte bancaire (on dit aussi « compte chèques ») est un droit : si vous remplissez les conditions ci-dessous, on ne peut pas vous le refuser. Insistez en cas de refus ou de délais non justifiés.
Chaque banque peut proposer les services et produits bancaires qu'elle souhaite. Toutefois, elle doit, depuis des textes récents, les soumettre...
Les banques étrangères en France - wikimemoires.net
17 December 2012 | Droit Privé
2- Les banques étrangères en France
Les règles applicables aux banques étrangères varient d'un pays à l'autre d'après la politique financière applicable dans le pays concerné. Dans les pays de système bancaire réglementé, l'installation d'une banque étrangère est d'une part soumise à de nombreuse conditions et, d'autre part, ses activités sont...
Fiche N°10 - familles-de-france.org
Vous souhaitez obtenir des renseignements précis sur une réglementation en particulier ou des conseils pratiques pour résoudre votre litige, retrouvez les fiches pratiques de Familles de France qui vous orienterons et vous guiderons dans vos démarches. Familles de France met à votre disposition des "Fiches pratiques" pour vous guider sur tous les sujets de la vie...
Date: 2019-02-09 23:55:40
Site : https://www.familles-de-france.org
Banque d'investissement - définition | Lexique Logisneuf
Une banque d'investissement est une société qui a pour but principal de conseiller les investisseurs (privés ou institutionnels) sur les marchés financiers. Elle les met en relation avec les entreprises pour financer leurs projets ou bien se charge de gérer sous mandat leurs fonds.
À la différence d'une banque de dépôt, elle ne re-prête donc pas les dépôts de clients (ou ceux de...
Thèmes liés : definition banque d investissement / les plus grande banque d'investissement / plus grande banque d'investissement en france / banque d'affaires et d'investissement / banque d'affaires banque d'investissement
Changer de banque : Comment faire pour transférer son ...
La loi Macron de 2015 a mis en place le service d'aide à la mobilité bancaire qui permet aux particuliers de changer de banque en toute simplicité. Ce dispositif est entré en vigueur en février 2017 et chaque banque est tenue de le proposer à ses nouveaux clients.
Dorénavant, chaque...
Mesures complementaires en matiere d’inclusion financiere relative A l’épargne en devises des particuliers
Les personnes physiques nationales résidentes et non résidentes ainsi que les personnes physiques étrangères résidentes et non résidentes disposent du droit d’ouvrir des comptes en devises en Algérie et ce, en application de la Loi et ses textes d’application dont,...
Date: 2018-07-02 13:59:26
Site : https://www.bank-of-algeria.dz
Comment ouvrir un compte dans une banque suisse - wikiHow
Dans cet article: Choisir une banque et des services bancaires Ouvrir un compte
La Suisse est mondialement connue pour son système bancaire et particulièrement pour son légendaire secret bancaire. La réalité est légèrement différente du mythe dans la mesure où l'Union européenne fait actuellement pression pour la suppression de ce fameux secret bancaire. La Suisse ne reste pas moins un...
Déclaration de créance : l’habilitation du directeur ...
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 juillet 2011, rappelle que le directeur général d'une Banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, dispose du pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et ainsi de procéder à une déclaration de créance.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une société, une Banque populaire a déclaré sa...
Thèmes liés : releve d'information banque populaire / directeur general d'une banque / directeur general d une banque / loi obligation d'information banque / obligation d'information banque caution
Obligation d’information concernant la collecte de données ...
Obligation d'information concernant la collecte de données personnelles auprès de la personne concernée
Nous vous prions de bien vouloir lire la déclaration de protection des données ci-dessous:
La Banque Cler SA publie la présente déclaration de protection des données sur la base de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et en prévision de sa révision prochaine...
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