Source: https://books.google.to/books?id=TJEPAAAAQAAJ&pg=PT150&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-07 12:09:09+00:00
Document Index: 37384670

Matched Legal Cases: ['art. 401', 'art. 401', 'art. 469', 'art. 505', 'art. 509', 'art. 509', 'art. 514', 'art. 507', 'arrêt ', 'art. 514', 'art. 514', 'art. 516', 'art. 142', 'art. 145', 'art. 144', 'in fine', 'art. 145', 'art. 579', 'art. 578', 'art. 578', 'art. 578', "l'article 578", 'art. 582', 'art 582', "l'article 585", 'art. 585', 'art. 585']

l'ordre dans lequel on les a présentées. — III , 282, note 1, 5°. 82.— Une demande en péremption constitue un procès à part, dans lequel on ne peut plaider que le seul fait de la discontinuation des poursuites, et sans entrer dans la discussion d'aucune question relative au fond de l'instance. — Ibid., 2°. 85. — L'exception de nullité d'une signification de requête en péremption d'instance ne peut être proposée pour la première fois en appel. — Ibid., 5°. 84. — La demande en péremption d'une instance avant la publication du Code de procédure civile doitelle être instruite et jugée suivant les dispositions de ce #o oules règles de l'ancienne jurisprudence ?-Q. 1428, 85. - Si l'objet de l'instance dont la péremption est demandée est susceptible du dernier ressort, le jugement sur la péremption ne peut-il être attaqué par la voie de l'appel? — (! 1427 quinq., III.
, $ 4. -- Des effets de la péremption.
86. - La péremption n'éteint pas l'action, mais empêche que les actes de l'instance périmée puissent être reproduits dans la nouvelle.— III,287, art. 401, et n° 529. 87.— Si la péremption n'éteint pas l'action, peut-elle néanmoins contribuer à l'éteindre, en sorte qu'une nouvelle demande ne puisse être formée ? — Q. 1448, III. 88.— N'est-il pas un cas où la péremption éteint l'action même ? — Q. 1449, lll. | 89. - La prescription de l'action emporte-t-elle la péremption de l'instance ? — Q. 1415, III. 90. — La péremption de la citation en reprise d'instance entraîne la péremption de l'instance principale. — IIl, 246, note 1, l' ; 287, note 1, 1°. 91. - La péremption de la demande en péremption n'entraine pas celle de l'instance principale. - III, 287, note 1, 2°. 92.— La péremption de l'instance d'appel éteint-elle l'action, lorsqu'il s'agit d'une demande nouvelle formée dans le cours de cette instance ? — Q. 1688, IV. 95. — La péremption d'une instance n'éteint pas les qualités sous lesquelles les parties ont agi dans cette instance. 0n peut donc postérieurement leur opposer la qualité d'héritier qu'elles y auraient prise. - III, 287, note 1, 5°. 94.— La péremption a-t-elle l'effet de faire perdre au demandeur les intérêts que la demande faisait courir ?— Q. 1450, III. 95. — Celui contre lequel la pore p# est prononcée doit-il les frais frustratoires? — Q. 1450 bis, III. 96.— La disposition de l'art. 401, d'après laquelle on ne peut, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir, s'étend-elle jusqu'aux jugements qui auraient été rendus durant l'instance ? — Q. 1451, IIl. 97. - Effet de la péremption en appel. — IV, 140, art. 469 , et n° 590. 98.— Si on fait appel d'un jugement de défaut, quoiqu'il fût périmé, faute d'exécution dans les six mois, la remption de cet appel donnera-t-elle au jugement la † e la chose jugée ? — Q 1689 ter, IV. 99. - la péremption de l'instance d'appel fait-elle perdre le droit d'appeler, alors même que le jugement attaqué n'ayant jamais été signifié à l'appelant, le délai de # 445 n'aurait pas couru contre lui? — Q. 1686 8 C'.IC. , 100. — Si le jugement dont on avait relevé appel était un jugement interlocutoire, quel sera l'effet produit par la péremption de cet appel ? — Q. 1689 bis, IV. 101. - Le jugement qui, par suite de la péremption de l'appel, ne peut plus éire attaqué par la voie de l'appel, peut-il du moins l'être par celle de la cassation ou de la requête civile ? — Q. 1686 sept., IV. 102. - L'appel qui a suspendu le cours de la prescription d'un jugement attaqué étant † n0n aVenu , par suite de la péremption, ne s'ensuit il pas que la pariie, loin d'avoir intérêt à demander la peroption quoique le laps de temps déterminé pour l'opérer se trouvât
2. - Peut-on prendre à partie les juges des cours souveraines comme ceux des tribunaux inférieurs ? — Q. 1801, IV.
5.— Lorsque la prise à partie est fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier, peut-elle être dirigée contre un des juges seulement, tel , par exemple, que le rapporteur ? — Q. 1802, IV.
4. - La prise à partie peut-elle être exercée contre l'héritier du juge ? - Q. 1805, IV.
5. — Les officiers du ministère public peuvent-ils être † à partie ? faut-il au préalable obtenir l'autorisation
u conseil d'Etat ? — Q. I800, IV. no — Quid des greffiers des tribunaux ?- Q. 1801 ter, 7. — La même voie est-elle ouverte contre des arbitres forcés, en matière de société de commerce? — Q. 1801 bis, IV.
8. - Un juge de paix peut-il être † à partie à raison de ses fonctions dans une assemblée de famille ? — Q. 1811, IV.
$ 2. — Cas dans lesquels il y a lieu à prise à partie.
9. — La prisc à partie ne peut avoir lieu pour un simple mal jugé. — IV, 258, note 6. 10. — Mais la faute grossière donne-t-elle lieu à cette action, comme le dol? - Q. 1805, 1V. 11. — Quels sont les cas où la prise à partie est expressément prononcée par la loi ? - Q. 1806, IV. 12. - Qucls sont, en général , les cas où la loi prononce la responsabilité, sous peine de dommages-intérêts? — Q. 1807, IV. 15. — Pour faire prononcer des dommages-intérêts contre le juge, la partie est elle libre de se servir des #o ordinaires ou de la prise à partie ? — Q. 1807 bis,
14. - La loi ouvrant la voie de prise à partie pour déni de justice, pourrait-on, pour la même cause , se pourvoir en appel ? et, si on peut prendre cette dernière voie, comment le fond sera-f il jugé ? — Q. 1808, IV.
15. — Peut-on prendre un juge à partie pour toutes autres causes que celles mentionnées aux quatre paragraphes de l'art. 505 ? — Q. 1804, IV.
16. — Par exemple, un tribunal de première instance peut-il être pris à partie pour cause de suspicion légitime, bien que cette espece de récusation ne se trouve
as au nombre des cas énumérés en cet article ? — . 1804 bis, 1V 17. - Le juge qui s'est abstenu dans une procédure au civil, et qui, sur une plainte incidente en faux témoignage, exerce ultérieurement les fonctions de juge d'instruction, ne peut être pris à partie à raison de ce fait. — IV, 259, note, 1°. 18. — Il n'y a pas non plus motif de prise à partie dans le compulsoire ordonné par ce magistrat de deux dispositions arguées de faux. - Ibid., note, 2°.
$5. — Devant quel tribunal doit être portée la prise à partie. — Formalités et procédure auxquelles cette voie est soumise, et de ses effets.
19. - Que doit-on entendre par la haute Cour dont parle l'art. 509? En d'autres termes : Quelle est l'autorité compétente pour connaître de la prise à partie dirigée contre une Cour d'assises ou contre une Cour royale ? — IV, 266, n° 416. 2O. — Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 509, des cas où une action en prise à partie † êtIe portée 812, IV.
' devant la Cour de cassation ? — Q 1
21, — Si la prise à partie est † contre les membres de la Cour de cassation , à quelle juridiction doitelle être déférée ? — lV, 266, n° 416. 22. - Permission préalable à obtenir pour exercer l1I10 go à partie. — 1V, 267, n° 417. . -- Avant d'obtenir cette permission faut-il citer en conciliation ? — Q. 1815, IV. 24. — Cette permission ne peut-elle être accordée qu'après communication au ministère public ?— Ibid., et Q. 1822, IV 25. - La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné suffirait-elle ? - † 1814, IV 6. — Lorsque la requête à l'effet d'obtenir la permission porte sur le dol, la fraude ou la concussion , la partie est-elle obligée d'en administrer les preuves avee sa requête ? — Q. 1815, IV. 27. — Dans le cas où la partie ne peut pas signer cette requête, l'avoué qu'elle charge de la présenter ne peut-il pas déclarer au bas que sa partie est dans l'impuissance de signer ? — Q. 1815 bis, IV. 28. - Défense d'employer dans la requête aucun terme injurieux contre les juges, et peines encourues pour infractions à cette défense. — IV, 267, n° 418. 29. — La récusation dirigée contre tous les membres d'un tribunal est-elle non recevable , si elle n'est formée ainsi qu'il est prescrit en matière de prise à partie ? — Q. †V" 50. — Lorsque la requête est rejetée, l'amende est de droit, et, par conséquent, doit être prononcée d'ostice Mais il en est autrement des dommages-intérêts. — IV, 268, no 419. 51. - Quel est le pouvoir du juge relativement à l'amende? En d'autres termes : l'amende peut-elle excéder 500 francs ? — Q. 1815 sex., IV. 52. — Les parties qui ne figurent pas sur la requête, mais qui † du retard dans la procédure , peuvent-elles intervenir dans la demande, pour obtenir des dommages-intérêts par le même #on qui rejettera la prise à partie?— Q. 1815 quat., lV. 55. - Le juge † à raison de ses fonctions, soit par lettres, soit par libelles, peut-il, s'il ne veut pas prendre la voie correctionnelle, obtenir de la Cour qni connaît de la demande en prise à partie la permission de traduire le plaideur devant elle à † civiles? — Q. 1815 quinq., IV. 54, — Si la requête est admise, la signification prescrite par l'art. 514 doit-elle être faite au juge dans la † du greffier, comme les réquisitions exigées par 'art. 507?— Q. 1816, IV. 55. — Doit-on signifier avcc la requête l'arrêt qui l'admet ? — Q. † 56. — Si la requête était signifiée après le délai de trois jours, la signification serait-elle réputée non avenue ? — Q. 1817, IV. 57. — La demande à présenter à la Cour de cassation, pour être autorisé à prendre un juge à partie, doit
elle être préalablement notifiée à ce magistrat, aux termes de l'art. 514? — Q. 1816 bis, lV. - 58. — Est-il nécessaire que le juge pris à partie soit assigné à comparaitre devant la Cour par un exploit séparé ? — Q. 1816 ter, IV. 59. — Le juge, sur la notification de la requête, doitil constituer un avoué? — Q. 1818 bis, lV. 40 — Celui qui prend le juge à partie peut il répondre à l'écrit de défenses fourni par ce dernier ?-Q. 1819, 1V. 41. - Un juge pourrait-il, du consentement des parties, concourir au jugement d'un procès dans lequel rait intéressé celui qui l'aurait pris à partie ? - Q. 1820, IV.
42.— Par quelle voie peut-on faire prononcer la nullité établie par l'art. 514?'— Q. 1817 bis, IV. 45.— S'il n'y a qu'une chambre civile dans une Cour, c'est la chambre correctionnelle ou la chambre des mises en accusation qui doit juger la prise à partie.- IV, 274, no 420 bis. 44. — La section d'une Cour royale appelée à juger la prise à partie doit-elle prononcer en audience publique ? — Q. 1821, IV. 45. — Le ministère public doit-il être entendu ? Q. 1822, IV. 46.— Un tribunal peut-il, en déclarant non recevable la prise à partie exercée contre un arbitre forcé, s'abstenir néanmoins de condamner le demandeur à l'amende fixée par l'art. 516? — Q. 1825 ter, IV. 47, — Le tribunal, en déboutant le demandeur, peut rononcer contre lui par un seul et même jugement des § au profit des parties lésées. - lV, 275, no 420 ter. 48. — Si la demande est jugée bien fondée, quelles peines sont encourues contre le juge? - Q. 1825, lV 49.— Le juge follement pris à partie pourrait-il connaitre ultérieurement de l'affaire ?— Q. 1825 bis. IV. 5O. — La sentence à l'occasion de laquelle le juge aura été déclaré bien pris à partie subsistera-t-elle, ou bien, au contraire, pourra-t-elle être réformée ? - Q. 1825 quat., IV. 51.— Quelle est la durée de l'action en prise à partie ? — Q. 1820 bis, IV. — V. Déni de justice.
1. — La procédure est, dans le sens le plus étendu du mot, l'ensemble des règles et des formalités judiciaires. — I, Introd., n° 5 et 94; p. 172 et 175.
2. — Les actes que l'essai de conciliation exige ou suppose constituent une procédure.— I, 172, 175.
QUALITÉ (DÉFAUT DE). — V. Exception.
1. — Ce qu'on entend dans la pratique par ces mots : qualités posées. — Q. 615 bis et note, II. 2. — Ce qu'on appelle les qualités d'un jugement. I, 406 et # no #o q Jug 5. — Par qui elles doivent être rédigées. — I, 407 ; 510, n° 105, et Q. 597. 4. — Quelles conclusions doivent être insérées dans les qualités d'un jugement, et comment elles doivent l'être. — Q. 597 quat., l. 5. - Nécessité de signifier les qualités. — I, 510, art. 142. 6. — La signification des qualités n'est exigée que pour les jugements contradictoires. — I, 407, note. , — Si l'avoué de l'une des parties a cessé de postuler depuis le jugement, et qu'il n'en ait pas été constitué d'autre part à sa place, y aura-t-il lieu, de la part de l'autre partie, qui voudra prendre expédition, à la signification des qualités ? — Q. 597 bis, #
5. — Diverses sortes de procédure. — I, 171. 4. — Distinction entre la procédure judiciaire et la procédure extrajudiciaire. — I, Introd., n° 26 et 27. 5 — Origine et progrès de la procédure.-I, Introd.. vij, note. 6. — Par quelles lois était réglée l'ancienne procédure ? — I, 170, note. 7. — Formation du Code de procédure. — I, Introd., n°• 14 et suiv. 8. — Esprit dans lequel les lois sur la procédure ont été rédigées. — I, Introd., no 8 et 9. 9. — Utilité des règles et des formalités de la procédure. — l, Introd., n° 10. 10. — Nécessité de les étudier. — I, Introd, n° 11 et SlI1V. 11. — Comment elles doivent être interprétées. — I, Introd., v, note. 12. — Ce qui constitue la science de la procédure. — I, Introd., n° 88. 15. - La mise en action des principes et des règles dont elle se compose se nomme art de la pratique. — I, Introd., n° 89.
8. — S'il arrivait que chacune des parties signifiât des † quelles seraient celles sur lesquelles le greffier devrait faire la rédaction du jugement ? — Q. 598, I. 9 — Quels sont les tribunaux, les affaires et les jugements où la signification des qualités n'est pas exigée? — Q. 597, I. 10. - Le jugement expédié sur qualités non signifiées, dans le cas où cette signification est requise, est-il nul ? — Q. 597 ter, I. 11. - La signification des qualités sans réserve rend# non recevable à appeler du jugement ? — Q. 598 is, I. 12.- Pourquoi l'original de la signification des qualités doit rester pendant vingt-quatre heures entre les mains de l'huissier. — I, 515, art. 145, et n° 104. # — Motifs de l'opposition aux qualités. — Ibid., no 105. . 14,- L'art. 144 exigeant que l'huissier fasse mention de l'opposition sur l original, en résulte-t-il que l'avoué ne puisse écrire lui-même et signer son opposition ? — Q. 600, I.
15. - Est-il un délai dans lequel l'opposition doive être faite ? — Q. 599, l. 16. — Forme de l'opposition lorsqu'elle intervient après le délai de vingt-quatre heures.-Q. 600 in fine, I. 17. — Lorsqu'il n'y a point eu d'opposition aux qualités , et que, conséquemment, l'avoué a laissé lever le jugement, sa partie est-elle non recevable à nier les faits qui s'y trouvent consignés ?- Q. 601, I. 18 — Des faits ou des aveux mentionnés dans les motifs du jugement seraient-ils également irrécusables? Les motifs ou le dispositif peuvent-ils prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités ? — Q. 60l bis, I
RECONVENTION. Définition. — lll, 125. - V. Demande inidente, Incident.
RECORS. — V. Contrainte par corps. RÉCRÉANCE.
1 -- On appelait ainsi, sous l'ancien droit, une possession provisoire que le juge du possessoire accordait à l'une des parties, lorsque leurs droits étaient incertains, et que, ne pouvant les juger, il les renvoyait au pétitoire. — I, 118, note.
2. - Sur le point de savoir si le juge du possessoire peut, aujourd'hui, ordonner la récréance ou le sequestre Jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au pétitoire, voy. Actions possessoires.
RÉCUSATION.
Abstention, 58 et s. | Cour royale, 5, 29
Acte d'appel, 85; de Créancier, 18.
récusation, 57, 58. | Débiteur, 18.
s. ; interlocutoire, 69 , par défaut, 55 ; sur récusation, 62
Alliance, 12.
Amende, 77, 78.
Appel, 29, 44, 50, 75, 79 et s.
Autorité administrative, 7
Aveu, 75.
Avis extrajudiciaire,
Avocat, 2, 8.
Avoué, 2, 85, 87.
Cassation, 50.
40 et s.
preuve, 74
Commensal, 52.
Commune, 25.
Compétent, 59, 60.
Conseil, 26 , judi-
ciaire, 22.
c#outon d'avoué,
Déclaration, 58 et s.,! et s., 79 et s.
65, 66. Maitre, 25.
Détinition, 1. M§ère public, 5,
Delai, 5 , 55, s4, ss. so, #
Demande en récusa- Nullité, 70, 91 et s.
tion, 47 et s. Operation, 70, 91.
Demandeur, 77. Opposition, 90.
Differend, 15 et s., 26. Pareille question, 15
Donateur, 25. et s,
Exécution provisoire, Parent, 65.
86. Parenté, 10 et s. ; na-
Greffier, 4, 87. turelle, 12.
IIabitant, 25. Partie adverse , 80,
Incom pétence, 50, 46. | 82, 90.
Inimitié, 34. | Péril, 67.
Injures, 55. Plaidoiries, 48, 49.
Instruction, 61. Présents, 32.
Intérêt distinct ou Preuve testimoniale,
personnel, 14. 75, 76.
Juge-commissaire,52, Procès, 21 ; criminel,
60; récusé, 81 , 82,| 20.
Jugement, 70, 91 et Récusation tardive ,
51 bis, verbale, 56.
position aux qualités. — I, 516, art. 145, et n° 106.
20. — La décision qui intervient sur l'opposition aux qualités doit-elle être mise à la suite de l'original de la signification, ou doit-elle être écrite sur une feuille à part? — Q 602, I.
21. — Peut-on se pourvoir par appel contre la décicision rendue sur l'opposition aux qualités ? — Q. 605, I. — V. Acquiescement.
QUESTION D'ÉTAT.
Que faut-il entendre par question d'état 2 — Q. 401 , 1. — Q. 5267, VI. — V. Arbitrage, Compromis.
1. — La récusation est une exception déclinatoire par laquelle une partie refuse d'avoir pour juge un ou plu#o des membres du tribunal saisi du procès. - Ill, 214.
2. — Les suppléants, les avocats et les avoués qui se trouvent appeles à connaître d'une affaire sont également récusables. — Ill, 214, note 2. 5. — ll en est de même du ministère public. — Ibid 4. — Mais le greffier ne l'est pas. — Ibid. 5. — Peut-on récuser un tribunal ou une cour en masse , et quelle serait la procédure à suivre en pareil cas ? — Q. 1566 bis, III. 6. — La récusation peut-elle être proposée dans les tribunaux de commerce ? — Q. 1565, III 7. — Quid en matière criminelle , correctionnelle, de simple police, ou administrative ? — Ibid. . - Les magistrats composant un tribunal appelé à juger une question de discipline concernant un avocat ou un officier ministériel, peuvent être de la part de ces derniers l'objet d'une récusation. — III, 215, note, 2°. 9. — Le demandeur peut-il récuser un juge, quand le défendeur n'a pas constitué avoué ? — Q. 1566, III.
$ 2. — Des causes de récusation.
10. — Le juge parent ou allié des deux parties peut-il être récusé? — Q 15U7, lII. 11. — Le juge peut-il être récusé par la partie dont il serait parent ou allié, sans l'être de la partie adverse ? Q. 1568, III. 12.— La parenté naturelle produirait-elle les mèmes effets que la parenté légitime ? — Q. 1568 bis, lIl. 15. — Dans le cas où le mariage a été dissous par le divorce, le beau-père, le gendre et les beaux-frères sontils récusables, lorsqu'il n'existe pas d'enfants, de mème u'ils le sont dans le cas du décès de la femme ! . 1569, III. 14. — Dans quels cas le juge parent du tuteur ou du curateur de l'une des parties, etc., peut-il être récusé ! Que signifient ces mots de l'art. 579 : intérêt distinct ou personncl ? — Q. 1586, IIl.
20. — Que doit-on entendre par ces mots : procès criminel, employés par l'art. 578, $ 5? — Q. 1575, III. 21. — Peut-on récuser un juge, relativement à un procès intenté par lui, ses parents ou alliés en ligne directe, depuis celui sous le cours duquel cette récusation serait proposée ? — Q. 1576, III. 22. — Le juge, conseil judiciaire de l'une des parties, peut-il être récusé par l'autre ? — Q. 1576 bis, IIl. 25. — Quid du juge donateur ? — Ibid. 24. - Que doit-on 'entendre par le mot maitre employé au $ 7 de l'art. 578? — Q. 1577, III. 25. — Les juges sont-ils récusables comme habitants d'une commune partie au procès ? — Q. 1576 ter, III. 26. - En quel cas peut-on dire † juge a donné conseil ou connu du différend ?— Q. 1578, III. 7. - Le juge peut-il être récusé s'il a ouvert son avis extrajudiciairement ? — Q. 1581, III. 28. — Les juges qui ont rendu un jugement attaqué † tierce opposition ne sont pas réputés avoir manifesté eur opinion, dans le sens de l'art. 578, $ 8, et ne peuvent être récusés pour cette cause, lorsque la tierce opposition leur est soumise. — Ill, 225, note. 29. — Le juge qui, dans un tribunal de première instance, a concouru au jugement d'une affaire, peut-il, devenu membre d'un † supérieur, être récusé dans l'instance d'appel ? — Q. 1579, III. 5O. — Un juge est-il récusable , lorsqu'il n'a précédemment connu de l'affaire que pour se déclarer incompétent, soit à raison de l'état où l'affaire se trouvait alors, soit à raison de la qualité en laquelle on prétendait qu'il devait en connaître ? — Q. 1580, III. 51. - Le juge qui, dans une affaire criminelle, a conclu contre un individu, en qualité de ministère public, ut le juger, en sa qualité de juge, dans une autre afaire non connexe, mais de la même nature. — lII, 215, note 1, 1°. 52. - Le juge serait-il récusable pour avoir bu et mangé avec la partie, soit chez lui, soit en maison tierce? — Q. 1582 Ill. 55, — Le juge est-il récusable, si sa femme ou ses enfants ont recu des présents de la partie ? — Q. 1585, III. 54. — Quel caractère doit avoir l'inimitié pour être #ole et constituer une cause de récusation?- Q. 1584,
55. - De ce qu'une partie peut récuser le juge qui l'aurait injuriée, attaquée ou menacée, ne s'ensuit-il pas qu'elle peut récuser celui contre lequel elle aurait ellemême proféré ou écrit des injures, etc. ? — Q. 1585, III.
56. - Dans quel cas le ministère public est-il récusable ? La récusation dirigée contre lui, lorsqu'il agit d'oflice, est-elle nulle de plein droit ? — Q. 1595, III.
57 -- Les causes de récusation indiquées par l'article 578 sont-elles les seules qui § proposées? — Q. 1564, III.
$ 5. — De l'abstention du juge.
58. — Le juge qui sait cause de récusation en sa personne peut-il s'abstenir de lui-même, ou doit-il nécessairement en faire sa déclaration à la chambre du conseil qui prononce ? — III, 227, n° 511, et Q 1587.
59, — Cette déclaration peut-elle être faite en tout état de cause, même après les délais de récusation ? — Q. 1590, III.
40. — La décision de la chambre qui maintient un juge dans une affaire, nonobstant sa déclaration, ne déouille pas les parties du droit de proposer elles-mêmes a récusation. — Ill, 227, n° 515. 41 — Si un juge fait sa déclaration à la chambre, à l'effet d'être dispensé, et que cette déclaration ne soit pas fondée sur un motif qui établirait une cause de récusation, la chambre peut-elle ordonner qu'il s'abstiendra ? — Q. 1588, lIl. 42. — Lorsqu'une récusation proposée par les parties contre plusieurs juges est rejetée, par la fin de nonrecevoir, parce qu'elle a été proposée trop tard, les juges ui en ont été l'objet peuvent soumettre à la chambre ont ils font partie les motifs d'abstention qu'ils reconnaissent en eux, et la chambre sanctionner leur abstention. — III, 252, note, 5°. 45. — Comment doit être composée la chambre pour statuer sur les motifs d'abstention que lui propose un de ses membres? — Q. 1592 bis, 1II. 44. - La décision de la chambre du conseil portant que le juge doit s'abstenir doit-elle être notifiée ou communiquée aux parties? Celles-ci peuvent-elles en interjeter appel ? — Q. 1589, III. 45. - Le juge qui s'est déporté peut-il reprendre la connaissance de l'affaire, quand les causes de son déport ont cessé ? — Q. 1591, III. 46. - Un tribunal ne peut d'office se déclarer incompétent parce que les juges qui le composent auraient essayé de concilier les parties; il doit chercher à se comléter en appelant les suppléants et les membres du arreau. — IIl, 227, note 2.
$ 4.— Quand et comment doit être proposée la récusation, et comment elle doit étre jugée.
47. - La demande en récusation doit être présentée avant le commencement des plaidoiries, c'est-à-dire avant que les conclusions aient été contradictoirement prises à l'audience. — III, 252, note 1. 48. - Après les plaidoiries, elle n'est plus recevable. — lIl, 252, note, 1°. 49. - En cas de jugement interlocutoire, quand les #ies sont-elles réputées commencées ? — Q. 1595 is, llI. 50 - Résulte-t-il de l'art. 582 que la récusation d'un juge de première instance ne soit plus admissible en appel, et celle d'un magistrat de Cour, en cassation? Q 1595 ter, III. 51. - Ne pourrait-on pas, après les époques déterminées par l'art 582, admettre une récusation, si les causes existantes n'avaient été connues que depuis ces mêmes époques ? — Q. 1594, III. 51 bis. - Lorsqu'une récusation a été formée tardivement, peut-elle étre considérée comme non avenue, sans qu'il soit besoin d'un jugement qui la déclare non recevable ? — Q. 1595, lll. 52. - La récusation peut-elle avoir lieu contre un juge commis aux descentes, enquêtes, etc., si ce juge est un de ceux qui ont pris part au jugement ?— Q. 1595 bis,
55. - Faut-il distinguer, Tour l'application de l'article 585, entre les jugements par défaut rendus faute de constitution d'avoué et les jugements rendus faute de plaider ? — Q 1596, III. 54 - Doit-on appliquer au cas de cet article l'exception portée par l'ariicle précédent, relativement à la survenance des causes après les délais fixés par l'art. 585?— Q. 1597, III. 55. - Faut-il ajouter au délai de l'art. 585 un jour par trois myriamètres de distance? — Q. 1597 bis, 1il. 56 - La récusation ne peut être faite verbalement en présence du juge, — III, 254, n° 516. 57.,- L'acte de récusation doit être fait au greffe, même lorsqu'il s'agit d'un juge du tribunal de commerce ou d'un membre d'un tribunal correctionnel. — Ibid. 58. - L'acte au greffe ne peut être suppléé par l'énonciation du grief dans une requête sans dépôt - Ibit. 59. - Quel est le tribunal qui doit statuer sur la récusation ? — Q. 1598 bis, III.