Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1985/078_PS_SJG_SJG8509CM00078.htm
Timestamp: 2018-04-22 21:52:40+00:00
Document Index: 55393016

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 857', 'art. 47', 'art. 857', 'art. 47', 'art. 857', "l'article 857", "l'article 47"]

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports ferroviaires Internationaux. (C.I.M.). Procédure. Prescription (art. 47). Interruption. Acte interruptif (nouveau C. proc. civ., art. 857) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports ferroviaires Internationaux. (C.I.M.). Procédure. Prescription (art. 47). Interruption. Acte interruptif (nouveau C. proc. civ., art. 857)
(Cass. com., C., 18 décembre 1984 ; S.N.C.F. c. S.A. Havraise de gestion et de transport). Il résulte de l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que, faute de la remise de la copie de l'assignation au greffe du Tribunal de commerce, celui-ci n'est pas saisi et l'instance n'est pas liée et que, dès lors, le délai de prescription prévu par l'article 47 de la Convention internationale relative au transport de marchandises par chemin de fer n'est pas interrompu (pourvoi c. Paris, (...)