Source: http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200806191511254
Timestamp: 2019-02-21 04:43:16+00:00
Document Index: 50242275

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 36', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 397', 'arrêt ', 'art. 397', 'art. 50', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ']

Violation de la liberté personnelle, art. 10 al. 2 et 7 Cst
A titre préalable, il faut rappeler que la restriction des droits fondamentaux, consacrés au chapitre premier du titre 2 de la Constitution fédérale, ne peuvent être restreints que s'il existe pour ça une base légale, un intérêt public et la proportionnalité doit être respectée (art. 36 Cst).
Pour le recourant, la décision de placement ne reposait pas sur une base légale suffisante, respectivement violait de manière arbitraire l'art. 50 LS/GE (Loi sur la Santé), dès lors qu'elle avait été ordonnée à titre punitif, même si ce fut dans le cadre du traitement du recourant comme l'a jugé le TA. Ensuite, X. allègue que le régime imposé, soit celui de la chambre sécurisée, ne reposait pas sur une base légale suffisante (en ce sens que la chambre sécurisée n'est pas une mesure prévue par cette loi) et violait le principe de la proportionnalité, dans la mesure où le "régime pavillonnaire strict", qui a remplacé la chambre sécurisée, était tout à fait apte à atteindre le résultat visé.
la liberté personnelle garantit le droit à l'intégrité physique et psychique, la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et, de manière générale, toutes les facultés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine. (...) L'étendue de la protection de la liberté personnelle, y compris des droits qui en découlent, et les limites à l'admissibilité des atteintes doivent être concrétisées dans chaque cas d'espèce, au vu de la nature et de l'intensité de l'atteinte et eu égard au besoin de protection particulier de la personne concernée (consid. 2.3.1).
Le placement en chambre fermée, lorsqu'il est ordonné dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC, constitue une restriction supplémentaire de la liberté personnelle, qui doit reposer sur une base légale suffisante (cf. l'arrêt 63062/00 rendu le 31 mars 2005 par la Cour européenne des droits de l'homme (...), dans lequel il a été jugé qu'un placement en cellule d'isolement constituait une privation de liberté supplémentaire par rapport à celle déjà subie dans le cadre du régime habituel de la privation de liberté à des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC et qu'il devait donc reposer sur une base légale suffisante (...) (consid. 2.3.2)
En l'espèce, il appartenait au Tribunal fédéral de déterminer si l'art. 50 LS/Ge constitue une base légale suffisante, permettant le placement en chambre sécurisée (dont les lecteurs savent à présent qu'il s'agit d'une restriction supplémentaire de la liberté personnelle). L'art. 50 LS/Ge a la teneur suivante:
Art. 50 Mesures de contrainte - En général
1 Par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des patients est interdite. Le droit pénal et civil en matière de mesures thérapeutiques et d'internement et de privation de liberté à des fins d'assistance est réservé, de même que la législation en matière de lutte contre les maladies transmissibles de l'homme.
2 A titre exceptionnel et, dans la mesure du possible, après en avoir discuté avec le patient, respectivement le représentant qu'il a désigné, le représentant légal ou ses proches, le médecin responsable d'une institution de santé peut, après consultation de l'équipe soignante, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte strictement nécessaires à la prise en charge du patient :
a) si d'autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas et
b) si le comportement du patient présente un danger grave pour la sécurité ou la santé de lui-même ou d'autrui.
3 Le médecin responsable d'une institution de santé peut déléguer cette prérogative à un autre professionnel de la santé compétent.
Le Tribunal fédéral, se fondant sur les faits établis par les autorités inférieures, constate que la privation de liberté en cause résulte d'une volonté de réprimer X., se référant aux termes de l'arrêt du TA: "à titre punitif lors de la violation de règles de comportement". En dehors de ceci, le TF ne discerne aucune raison justifiant le placement en chambre sécurisée. Se référant aux règlements des Hôpitaux Universitaires Genevois, il éclaircit le rôle de la chambre sécurisée: garantir la sécurité du patient, des autres patients et du personnel soignant.
Or, nulle indication ne ressort de l'état de fait au sujet de la dangerosité du patient. Le TF conclut ainsi que le placement en chambre sécurisée était uniquement punitif. A ce titre l'art. 50 LS/Ge ne constituait pas une base légale suffisante, d'autant plus que l'alinéa 4 excluait précisément la cellule d'isolement à caractère carcéral (que constituait implicitement la chambre sécurisée ou fut placé X.). Enfin, le TF note que les conditions de proportionnalité de l'al. 2 n'étaient de toute manière pas réalisées, puisqu'il était possible de placer X. sous le régime pavillonnaire.
Cette mesure est, en effet, moins incisive et le recourant ne présentait pas de danger grave pour sa sécurité ou sa santé, ou encore celle d'autrui. Dès lors, le recours fut admis.
Les lecteurs attentifs se demanderont quel est l'intérêt de cet arrêt pour X., puisqu'il n'était plus en chambre sécurisée au moment du prononcé. En effet, quel intérêt a-t-il a faire annuler une décision devenue sans objet? En principe, le Tribunal fédéral ne statue pas de manière théorique, il tranche ou annule une décision qui déploie ses effets au moment où il rend son arrêt. Parmi les conditions requises pour recourir au Tribunal fédéral, il s'agit de l'intérêt actuel. De même qu'il faut avoir passé par tous les tribunaux cantonaux pour pouvoir recourir au TF, il est nécessaire, en principe, d'avoir un intérêt juridique actuel à annuler la décision en cause.
En réalité, il s'agit ici d'un de ces cas où le recourant n'a plus d'intérêt actuel à l'annulation de la décision. Mais, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence de cet intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de la cour suprême.
En l'occurrence, il était tout à fait possible que X. se retrouve à nouveau en chambre sécurisée, mesure illicite comme l'expose l'arrêt. La mesure attaquée, de par sa brièveté (quelques jours), est de celles dont le TF ne pourrait jamais revoir la constitutionnalité s'il devait s'en tenir strictement à l'exigence d'un intérêt actuel.