Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/lutte%20contre%20la%20corruption/
Timestamp: 2017-03-01 20:12:19+00:00
Document Index: 92259336

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", 'art. 368', "l'article 368", "l'article 368", "l'article 38", "l'article 368", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 11", "l'article 2"]

lutte contre la corruption - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES 22 février 2017
Bientôt la dernière ligne droite pour l'élection présidentielle 2017 avec une nouveauté pour les déclarations de patrimoine des candidats. En effet, le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République, paru au Journal officiel du vendredi 23 décembre, est venu adapter certaines règles de l’élection présidentielle à la suite des modifications apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (notamment les modalités de présentation des candidats par les élus habilités).Il tire également les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations de situation patrimoniale des candidats à l’élection présidentielle.Jusqu’en 2012, les déclarations de patrimoine des candidats étaient déposées au Conseil constitutionnel mais seule celle du candidat élu était publiée au Journal officiel, après l’élection.Désormais, les déclarations de tous les candidats seront consultables sur le site internet de la Haute Autorité au moins 15 jours avant le premier tour (c’est-à-dire plus tard le 9 avril 2017) et jusqu’à la proclamation officielle des résultats.La déclaration du candidat élu restera consultable pendant toute la durée du mandat.Rappelons par ailleurs que c'est la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique. qui contrôle les déclarationsLe Conseil constitutionnel reçoit tout d'abord les déclarations de situation patrimoniale des candidats, et les transmet à la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique.Les candidats doivent déposer ou faire déposer au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale.Cette déclaration de patrimoine porte sur les éléments suivants :Les immeubles bâtis et non bâtis ;Les parts de société civiles immobilières ;Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse ;Les instruments financiers et le compte sur lequel ils sont détenus ;Les assurances vie ;Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne ;Les biens mobiliers divers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000€ ;Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;Le montant des espèces détenues au 1er janvier 2017 s’il est supérieur à 10 000€ ;Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;Les autres biens (notamment les comptes courants de société, les stock-options d’une valeur supérieure à 10 000€) ;Les éléments du passif (dettes, crédits, emprunts…).Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chacun de ces éléments s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.Ces biens sont évalués à la date du 1er janvier 2017.Cette déclaration doit être exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur.Il existe cependant des informations qui ne doivent pas apparaître dans la déclaration de patrimoine concernant la situation matrimoniale et personnelle du candidat (son adresse et les noms de son conjoint ou autres membres de sa famille) et concernant sa situation patrimoniale (s’agissant des biens mobiliers ou immobiliers, le nom des anciens propriétaires ou indivis et s’agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros de comptes).La Haute Autorité rend publiques ces déclarations au plus tard quinze jours avant le premier tour de scrutin et donc cette année avant le 9 avril prochain. Repost
Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Pour être élu, il va bientôt falloir montrer patte blanche !En effet, sauf à produire un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, il ne sera plus possible d'y postuler et le Conseil constitutionnel sera chargé de vérifier que cette condition est bien remplie.Les infractions visées sont notamment les crimes, les délits dont ceux pour manquements au devoir de probité (trafic d'influence, corruption, prise illégale d'intérêts, etc.) mais aussi la fraude fiscale.Cette initiative est partie du constat que les citoyens ne comprennent en effet plus le "deux poids-deux mesures" appliqué à leurs responsables politiques et que leur conscience a évolué avec la multiplication des "affaires". C’est la raison pour laquelle, pour en finir avec le leitmotiv "tous pourris", il a été proposé cette mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants.La probité deviendrait ainsi un des critères d’éligibilité de ceux qui ont pour mission, du fait de leur mandat, de représenter les citoyens.Déjà ppliquée à de nombreuses professions, cette obligation se verrait étendue aux mandats électifs de manière générale afin de ne plus laisser prospérer de doutes sur l’intégrité des responsables publics. L'exemplarité en matière judiciaire s'appliquera donc aux futurs candidats à l'élection présidentielle, législative ou sénatoriale, mais aussi aux mandat locaux des prochains conseillers municipaux, départementaux et régionaux.L’article 1er de la proposition de loi a ainsi pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections.Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.Il convient de préciser que cette mesure n’a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d’ores et déjà sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.L’article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 Article 1erAprès l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :« Art. L.O. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :« 1° A (nouveau) Les crimes ;« 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;« 2° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;« 2° bis (nouveau) Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;« 3° Les délits de corruption et trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;« 4° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;« 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;« 6° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »Article 2La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;2° (nouveau) À l’article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n° du visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection ».Article 2 bis (nouveau)I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 ; ».II. – Le 1° du I de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rétabli :« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».III. – Le 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi rétabli :« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127-1 du code électoral ; ».Article 3I. – Les articles 1er et 2 bis s’appliquent à compter :1° S’agissant des députés, du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi ;2° S’agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série concernée suivant la promulgation de la présente loi ;3° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;4° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Martin, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;5° (nouveau) S’agissant des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, du premier renouvellement général du conseil territorial suivant la promulgation de la présente loi ;6° (nouveau) S’agissant des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, du premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province suivant la promulgation de la présente loi ;7° (nouveau) S’agissant des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, du premier renouvellement général de l’assemblée suivant la promulgation de la présente loi.II. – L’article 2 s’applique à compter de la première élection présidentielle suivant la promulgation de la présente loi.Désormais, cette loi "casier vierge" devra encore passer le cap du Sénat, ce qui ne pourra se faire qu’après les élections présidentielles et législatives.Elle ne s’appliquerait alors qu’à partir de 2019 à l’occasion des élections européennes. Repost
Registre public des trusts: le décret d'application du 10 mai 2016 est publié C'est très bientôt la fin de l'anonymat des titulaires de trusts en France.Le registre public des trusts destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français sera mis en ligne le 30 juin prochain.L'article 1649 AB du code général des impôts, a en effet créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.Ce texte est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreRappelons que si la notion de trust est inconnue en droit français (qui connait seulement la fiducie), la jurisprudence admet que des trusts valablement constitués à l’étranger – notamment dans les pays anglo-saxons – puissent produire des effets en France.Le Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.Est donc ainsi créé un article 368 du CGI qui prévoit qu'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Registre public des trusts” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.Les informations traitées, issues du traitement dénommé “Base nationale des données patrimoniales”, sont les suivantes :
Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.L'art. 368 A. prévoit pour sa part que toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget.La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des critères de recherche suivants :
La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères facultatifs suivants :
Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
« Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.Par ailleurs, lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général des finances publiques.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.Il existe 16.000 entités identifiées comme des trusts et connues de l'administration fiscale.. Ce registre sera mis en ligne le 30 juin 2016 a annoncé Michel Sapin dans un communiqué, devant ainsi lever l'anonymat (lire le communiqué de Bercy du 11 mai 2016: http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20916.pdf)
La proposition de loi Galut pour la protection globale des lanceurs d'alerte Alors que le manifeste du lanceur d'alerte des "Panama Papers " signé John Doe est publié dans le journal "Le Monde" du 6 mai 2016 (lire « La révolution sera numérique » : le manifeste de John Do), jamais le droit et la protection de ces lanceurs d'alerte n'aura été autant d'actualité.Tout d'abord, le Conseil d’État vient de dévoiler ce 13 avril 2016 un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et ses propositions pour en améliorer l’efficacité (lire notre article: Lanceurs d'alerte: l'avis du Conseil d'Etat "signaler, traiter, protég)La loi Sapin II qui sera discutée au Parlement dès le 25 mai prochain devrait surtout intégrer par voie d'amendements la proposition de loi n°3607 de notre confrère Yann Galut, député socialiste du CherCette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 29 mars 2016 a pour objectif la définition et la protection effective, en amont et en aval, des lanceurs d'alerte.Elle créée notamment une Agence nationale de l'alerte avec des pouvoirs importants, mais qui semble dans l'article 11 régler son compte au secret professionnel des professions soumises au secret professionnel notamment celui des médecins et des avocats.Autant dire qu'elle fait déjà débat et que les avocats y voient une violation des règles du secret professionnel et de la confidentialité.Pour le parlementaire Yann Galut, les lanceurs d’alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouvernance citoyennes et démocratiques.Alors que l’alerte éthique ne figure pas dans le droit français, de nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte, qu’il s’agisse de conventions internationales ratifiées par la France, ou de droit souple dans les domaines des droits de l’Homme, du droit du travail, du droit pénal, de la lutte anti-corruption ou de la gouvernance.Au niveau international, le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression a rappelé en 2004 que les lanceurs d’alerte doivent être protégés contre toute sanction s’ils agissent de bonne foi. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a, quant à lui, inscrit en 2015 dans ses recommandations pour la protection des lanceurs d’alerte : « La législation de l’État doit protéger toute personne qui divulgue des informations qu’elle a des motifs raisonnables de considérer véridiques au moment de leur divulgation et qui portent sur des faits attentatoires à un intérêt public précis ou le menaçant, tels qu’une violation du droit national ou international, un abus d’autorité, un gaspillage, une fraude ou des atteintes à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publiques. Après avoir pris connaissance des faits, les autorités doivent enquêter et remédier aux actes illicites allégués sans exception fondée sur les motifs présumés ou la « bonne foi » de la personne qui a divulgué l’information ».Au niveau européen, faisant suite aux Résolution 1729 (2010) et Recommandation 1916 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Recommandation Rec(2014)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte, adoptée le 30 avril 2014 demande aux États « de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général ». Elle a été complétée par la Résolution 2060 et la Recommandation 2073 du 23 juin 2015, appelant à étendre la protection accordée aux services de sécurité nationale et de renseignement, et à adopter « un instrument juridique contraignant (convention) consacré à la protection des donneurs d’alerte sur la base de la Recommandation CM/Rec(2014)7 ».La législation française a, quant à elle, accumulé les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans des textes épars. L’essentiel de ces dispositions figure dans le code du travail. Hors ces dispositions partielles disséminées, cinq articles de cinq lois différentes de 2007 à 2013 protègent des signalements sectoriels.Ces textes n’assurent cependant pas une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.D’une part, ils n’assurent pas une égalité de traitement à l’ensemble des lanceurs d’alerte en accordant une protection inégale dans le cadre du contrat de travail, et sans prévoir de protection juridique pour les lanceurs d’alerte non liés par un contrat de travail. De plus, les dispositions actuelles divergent en ce qui concerne le détail de la liste des protections accordées, introduisant une première incertitude juridique.D’autre part, les textes actuels divergent quant aux procédures comme aux destinataires du signalement.Enfin ils n’opèrent aucune hiérarchisation des injonctions qui peuvent être contradictoires selon les statuts et les exigences déontologiques (obéissance et respect de la hiérarchie, devoir de réserve, discrétion et secret professionnel).Le dispositif français très émietté se présente donc sous la forme d’un millefeuille, paradoxal, lacunaire, aux injonctions contradictoires, sans définition globale du lanceur d’alerte, sans autorité indépendante ni moyens dédiés, ni soutien aux victimes. Il n’offre pas de sécurité juridique et ne répond qu’imparfaitement à la nécessité d’une protection effective du lanceur l’alerte. De plus, celui-ci doit, quel que soit le texte protecteur, patienter le temps de la procédure pour faire valoir ses droits ; une réparation a posteriori, qui n’efface pas une moyenne de dix années de licenciement, de procédures et de déchéance sociale ne constitue pas une alternative au silence.Une dizaine de pays dans le monde a adopté une loi unique dédiée à la protection des lanceurs d’alerte.L’objectif de la proposition de loi, regroupée autour de deux titres, est d'assurer une protection effective, en amont et en aval, par la clarification du dispositif et son unificationLe titre 1er du présent texte porte sur les définitions des concepts sur lesquels portent la proposition de loi.Ainsi, l’article 1er définit le lanceur d’alerte. Il s’inspire quant au champ personnel et matériel de la recommandation précitée du Conseil de l’Europe qui prévoit que : « lanceur d’alerte » désigne « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ».Le champ d’application du contexte de la relation de travail comprend les salariés et s’étend également aux bénévoles, stagiaires, apprentis, administrateurs, chercheurs, consultants, contractants, sous-traitants, clients.Le titre II présente les canaux et le champ du signalement de l’alerte et les précise lorsque l’information signalée est soumise à des clauses de confidentialité ou relève du secret défense ou du secret des affaires.L’article 2 définit l’alerte. Le « signalement » y désigne tout signalement, soit en interne au sein d’une organisation ou d’une entreprise, soit auprès d’une autorité extérieure et la « révélation » désigne toute révélation publique d’informations.L’article 3 précise les mécanismes de l’alerte et les voies et étapes du signalement. Il prévoit que le signalement soit préalablement effectué en interne ou auprès de l’Agence nationale de l’alerte ou d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un parlementaire avant d’être rendu public.L’article 4 pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou un signalement, dans la limite du champ défini à l’article 1.L’article 5 réserve le signalement à une autorité judiciaire ou à l’Agence nationale de l’alerte dans le cas où l’information divulguée relève du secret défense ou du secret des affaires.L’article 6 dispose pour les administrations et les entreprises d’une obligation de publicité des modalités de signalement d’une alerte à l’Agence nationale de l’alerte.Le titre III établit les différentes protections accordées au lanceur d’alerte.L’article 7 pose le principe que le lanceur d’alerte est protégé contre toutes représailles.Par sa généralité, il s’agit de viser toutes les représailles directes ou indirectes ciblant le lanceur d’alerte, dès lors que les éléments de fait et de preuve permettent d’établir un lien entre le signalement et les mesures de rétorsion.Pour l’application de ce principe, l’article reprend les dispositions qui existent déjà dans notre législation en retenant les critères les plus protecteurs. Ces textes disposent tout particulièrement qu’aucune personne ne peut faire l’objet de mesures de rétorsion ou de discrimination pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ils prévoient aussi un aménagement de la charge de la preuve en cas de procès : il incombe à la partie adverse, au vu des éléments produits par le lanceur d’alerte, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement.Inspirées de celles qui concernent les salariés protégés, les dispositions de cet article précisent que toute rupture de la relation de travail ou révocation qui résulterait d’un signalement ou tout acte contraire est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi.En cas de licenciement d’un lanceur d’alerte dans une entreprise privée, l’article donne compétence au conseil de prud’hommes pour intervenir en référé afin de prendre des mesures conservatoires de maintien du lanceur d’alerte dans son emploi.Dans les administrations publiques, il confère cette compétence au juge administratif.L’article 8 pose le principe d’une indemnisation du lanceur d’alerte au regard du dommage moral et financier subi le cas échéant. Il confie à l’Agence nationale de l’alerte de déterminer le montant de la réparation financière. Cette indemnisation est assurée par le fonds prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances.Le titre IV de la présente de loi porte sur la création d’une Agence nationale de l’alerte et des missions et pouvoirs qui lui conférés.L’article 9 institue une autorité administrative indépendante, l’Agence nationale de l’alerte. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.L’article 10 précise les missions de l’Agence nationale de l’alerte. Elle est en charge de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d’alerte et d’informer le public sur la législation en matière d’alerte.L’article 10 dresse encore la liste des personnes ou organisations habilitées à saisir l’agence nationale de l’alerte et prévoit que celle-ci dispose d’un pouvoir d’auto-saisine.L’article 11 précise les pouvoirs de l’Agence nationale de l’alerte.Il permet à l’Agence nationale de l’alerte de demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant elle, l’autorise à procéder à toutes vérifications ou enquêtes et à recueillir toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé.C'est cet article qui pose problème eu égard au secret professionnel des avocats.Il définit les cadres et les conditions de saisine par l’Agence de différentes autorités judiciaires.Il donne la possibilité à l’Agence nationale de l’alerte de recommander de procéder aux modifications réglementaires qui lui paraissent utiles.Il lui permet également de consulter le Conseil d’État ou la Cour des comptes et de rendre publics leurs avis, de même que de leur demander de faire procéder à toutes études.Le titre V porte sur les différentes sanctions.L’article 12 dispose des sanctions pénales en cas d’entrave au signalement d’une alerte ou de mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte.L’article 13 prévoit dans les administrations publiques la possibilité de sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d’une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte suite à son signalement. L’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires est alors saisie par l’Agence nationale de l’alerte.L’article 14 rappelle les sanctions pénales encourues en cas de signalement ou de révélation de mauvaise foi relevant de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse.Le titre VI vise les dispositions de coordination juridique.L’article 15 liste les dispositions existantes abrogées par la présente loi dans un souci d’efficacité et d’harmonisation de la législation.L’article 16 garantit la recevabilité financière de la présente proposition de loi.Retrouvez la Proposition de loi N 3607 - Assemblée nationale Repost
Le Conseil d’État vient de dévoiler ce 13 avril 2016 un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et ses propositions pour en améliorer l’efficacité.Par une lettre du 17 juillet 2015, le Premier ministre avait en effet confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude, lui demandant de dresser un bilan sur les lanceurs d'alerte.Si l’article 40 du code de procédure pénale oblige depuis 1957 les agents publics à signaler au Parquet les infractions pénales dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, la mise en place de dispositifs d’alerte en France est récente. Elle s’est d’abord développée dans les entreprises, sans intervention du législateur. Du fait d’évolutions des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, le législateur français a toutefois, depuis 2007, adopté plusieurs dispositions importantes dont l’objet est de protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes.Depuis 2007, le législateur a adopté de nombreuses lois concernant la protection des lanceurs d’alerte, dans différents secteurs : c’est le cas en matière de corruption, de prévention des risques graves pour la santé publique et l’environnement, de conflits d’intérêts, de fraude fiscale ou encore en matière de renseignementUn groupe de travail a été mis en place. Il a rassemblé des membres du Conseil d'État, des représentants des ministères les plus concernés, des membres d’associations et de l’Université. Il a procédé à de nombreuses auditions, notamment des organisations représentatives des salariés et des employeurs. L’étude a enfin été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016.Au terme de ces travaux, le constat qui s’impose est que les dispositifs existants sont peu utilisés. Cela tient sans doute au fait qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes.Ces dispositifs ne garantissent pas toujours aux lanceurs d’alerte une protection efficace et ne permettent pas une conciliation satisfaisante entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives).Une définition du lanceur d'alerte est proposée: c'est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette définition exclut les personnes qui émettent sciemment des signalements inexacts ou qui agissent dans l’intention de nuire. Elle exclut également les personnes dont le métier consiste à mener des enquêtes ou exercer des contrôles sur de tels faits : le lanceur d’alerte n’est pas un professionnel de l’alerte. Le lanceur d’alerte contribue à l’intérêt général. C’est pourquoi l’étude du Conseil d’État est fondée sur la conviction qu’il convient de diffuser aussi largement que possible une culture de l’alerteLe Conseil d'État fait également quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises.Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible d’alertes abusives ou malveillantes.> consulter l'étude(source: Conseil d'Etat) Repost
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté lors du Conseil des ministres du 30 mars 2013 un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques.La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics.Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.Le projet de loi comprend trois volets:Le volet 1 : transparenceLe projet de loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt, une meilleure protection des lanceurs d’alerte…Le volet 2 : lutte contre la corruptionLe projet de loi vise à mieux lutter contre la corruption, notamment à l’international avec des volets préventif et répressif.Le volet 3 : modernisation de la vie économiqueLe projet de loi propose aussi des mesures pour moderniser la vie économique tout en assurant la protection des épargnants et des investisseurs.Il vise à :- instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;- mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :- de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;- de créer des fonds de pension à la française ;- d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;- d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;- d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ;- de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s’agit de reconnaître un droit à « l’ambition entrepreneuriale » sans conséquences administratives irréversibles.Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).Le texte a été baptisé « loi Sapin II », en référence à loi anti-corruption de 1993, dont Michel Sapin était également à l’origine. Il s’inspire clairement du monitorship prévu par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américainLe projet va désormais être discuté à l’Assemblée Nationale courant juin 2016, puis au Sénat.Retrouvez le Projet de loi Sapin II (dossier de presse) en fichier Pdf:
/ob_6eef93_pjl-sapin-ii.pdf
Transparency International est agréée pour exercer les droits des parties civiles contre la corruption L'arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile vient d'être publié au JO du 30 octobre 2014 (page 18036).On rappelera que le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile prévoit dans son article 1er que l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
L'arrêté précise que l'association Transparency International France remplit l'ensemble des conditions prévues est donc agréée pour une durée de 3 ans.C'est la première association de lutte contre la corruption à être agréée de la sorte.Retrouvez l'arrêté du 22 octobre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029662776&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id