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Timestamp: 2020-01-24 11:22:55+00:00
Document Index: 149384355

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 65", "l'article 109", "l'article 51", "l'article 157", "l'article 13", "l'article 574", "l'article 73", "l'article 5", '§ 1', '§ 1', "l'article 574", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 157", "l'article 32", "l'article 2"]

Loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (1)
publié le 07 août 2008
Loi portant des dispositions diverses (1)
2008202688
24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II) (1)
TITRE II. - Justice CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009654 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
Art. 2.A l'article 16 de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009654 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, les mots « Les articles 2 à 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009. » sont remplacés par les mots « Les articles 2 à 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. ». CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Art. 3.÷ l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, dans la seconde phrase les mots « le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots « le 1er janvier 2011 ». CHAPITRE III. - Exécution de la peine Section 1re. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au
statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 4.L'article 98bis de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 98/1.Il est crée au sein du SPF Justice une structure de concertation relative à l'application de la présente loi. Cette structure de concertation a pour mission de réunir régulièrement, tant sur le plan fédéral que sur le plan local, les instances concernés par l'exécution de la présente loi afin d'évaluer leur collaboration. Le Roi fixe les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de cette structure de concertation. ».
Art. 5.A l'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021150 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots « et au plus tard le 1er septembre 2009 » sont remplacés par les mots « et au plus tard le 1er septembre 2012 ». Section 2. - Modification de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer
instaurant des tribunaux de l'application des peines
Art. 6.A l'article 51 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021150 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots « et au plus tard le 1er septembre 2009 » sont remplacés par les mots « et au plus tard le 1er septembre 2012 ». Section 3. - Modification de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer relative à
l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Art. 7.A l'article 157 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, les mots « , et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge » sont remplacés par les mots « et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge ». Section 4. - Modification de la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer relative à la
mise à disposition du tribunal de l'application des peines
Art. 8.A l'article 13 de la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, les mots « , et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge » sont remplacés par les mots « et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge ». CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Art. 9.L'article 185 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° des articles 167 à 169, qui entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011.».
TITRE III. - Economie CHAPITRE UNIQUE. - Propriété intellectuelle
Art. 10.A l'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 juillet 1991, 17 juillet 1997, 10 février 1998, 10 février 1999, 7 mai 1999, 24 mars 2003, 22 juillet 2004, 20 décembre 2005 et 10 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes : a) le point 15° est remplacé par la disposition suivante : « 15° des demandes visées à l'article 73 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention »;b) il est complété par un 19° rédigé comme suit : « 19° de l'action visant à faire constater le cumul des protections acquises, pour une même invention, par le brevet belge et par le brevet européen et formée en application de l'article 5 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.».
Art. 11.L'article 633quinquies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009689 source service public federal justice Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 11°, 14° et 19°, le tribunal de commerce de Bruxelles. ».
Art. 12.L'article 10, a), produit ses effets le 1er novembre 2007.
Les articles 10, b), et 11 produisent leurs effets le 13 décembre 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 52-1201 - 2007/2008 : 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 : Amendements. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 3 juillet 2008.
Documents du Sénat : 4-846 - 2007/2008 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis au Roi pour sanction.
Annales du Sénat : 10 et 14 juillet 2008.
loi du 11 février 2019 Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions fiscales et diverses
loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 28 mars 2014 Loi portant insertion d'un titre 2 « De l'action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1e loi du 19 décembre 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 172/2014 du 27 novembre 2014 Numéro du rôle : 5767 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'article 15 La loi Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La loi du 02 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'économie loi du 30 juillet 2018 Loi portant des dispositions financières diverses loi Extrait de l'arrêt n° 107/2017 du 28 septembre 2017 Numéro du rôle : 6434 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 38 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et des articles 90 à 95 de la La loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 05 décembre 2017 Loi portant des dispositions financières diverses loi Extrait de l'arrêt n° 41/2016 du 17 mars 2016 Numéro du rôle : 6076 En cause : le recours en annulation des articles 3 (partim) et 4 de la loi du 28 mars 2014 « portan(...) loi du 22 juin 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 27 avril 2016 Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions loi du 21 décembre 2007 Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 30 juillet 2013 Loi portant des dispositions diverses loi du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 17 mai 2006 Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 21 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 23 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique loi du 08 juillet 2018 Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 78/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4636 En cause : le recours en annulation des articles 18 à 22 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses , introduit par Marc Jodrillat. La Cour constitu(...) compos loi du 08 avril 1965 Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4616 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, tel qu'il La Cou loi du 28 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 2013 Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative a la depossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 decembre 2005 relative a la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions divers loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses Intérieur
arrêté royal du 01 octobre 2008 Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modali arrêté royal du 17 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, et l arrêté royal du 30 décembre 2009 Arrêté royal portant application du chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses , notamment les articles 30, 32, 40, 41 et 45
arrêté ministériel du 27 mai 2013 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 206.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge arrêté ministériel du 31 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 40.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 06 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 93.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge
arrêté ministériel du 10 janvier 2019 Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l'Etat "Secrétariat polaire" arrêté ministériel du 30 octobre 2019 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 156.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 29 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l'Etat "Secrétariat polaire" arrêté ministériel du 05 février 2018 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 159.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 06 décembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif à l'attribution d'un subside de 162.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 10 octobre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 205.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 12 octobre 2017 Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 14 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l'Etat "Secrétariat polaire" arrêté ministériel du 09 mars 2017 Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses arrêté ministériel du 27 novembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 août 2012 relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique belge arrêté ministériel du 09 août 2012 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique Belge
décret du 15 juillet 2016 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines
type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique
type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009689 source service public federal justice Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie
type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines
type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
loi du 13 juin 2006
type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
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