Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202016-04.html
Timestamp: 2017-04-26 11:50:24+00:00
Document Index: 119913634

Matched Legal Cases: ['art. 1832', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lettre creda-societes n° 2016-04 du 1er février 2016 - De l’absence de droit au remboursement dans les réserves de la part du membre exclu d’un GIE
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De l’absence de droit au remboursement dans les réserves de la part du membre exclu d’un GIE
Depuis sa création par l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, le groupement d’intérêt économique n’a cessé de susciter des incertitudes quant à sa nature. Si la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 avait quelque peu éclairci la définition de ce groupement spécifique, elle n’en avait pas pour autant levé les ambiguïtés résultant de la définition de son but, aujourd’hui codifiée à l’article L.251-1, al.2 C.com. : « le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ».
Ainsi, quoique destiné au développement économique des entreprises membres, le GIE n’a pas un but lucratif. Désintéressé, le GIE n’est pour autant une structure philanthropique ou destinée à la promotion d’un intérêt culturel, social ou religieux telle une association. Si l’on souligne en doctrine que sa spécificité par rapport aux sociétés s’est quelque peu atténuée depuis que la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 a étendu leur objet légal au fait de « profiter d’une économie » (art. 1832 C.civ.), elle n’a cependant pas disparu.
Si une société peut avoir pour but la réalisation d’une économie, c’est bien toujours son intérêt propre qu’elle poursuit. Un GIE, en revanche, poursuit de manière nécessaire la réalisation des intérêts économiques de ses membres. La personne morale n’opère ici aucune synthèse des intérêts particuliers de ses membres mais est mise au service de leur réalisation, au niveau de chacun. Selon la belle formule de MM. Cozian et Viandier, et de Mme Deboissy, « l’objet du GIE est moins de faire des bénéfices que d’en faire faire à ses membres ». Cette instrumentalisation du GIE au service de la performance économique de ses membres rejaillit, au plan interne, sur les droits reconnus à ces derniers sur les résultats de la personne morale. Si son but n’est pas de réaliser des bénéfices pour elle-même, à qui reviennent-ils lorsqu’il en existe ? Les membres du GIE sont-ils alors fondés, au moment de leur exclusion, à obtenir le remboursement de leurs parts grâce aux réserves éventuellement constituées ?
C’est à une telle question que répond un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 19 janv. 2016, n° 14-19.796, à paraître au bulletin). Sur une période de quatre années consécutives, l’assemblée d’un GIE avait décidé d’affecter le résultat positif de l’exercice à la réserve facultative prévue par les statuts et le règlement intérieur. L’une des sociétés membre du GIE ayant été exclue puis mise en liquidation judiciaire, son liquidateur assigna le GIE en paiement de la quote-part de cette société dans les bénéfices mis en réserve avant son exclusion. Cette demande fut accueillie en appel aux motifs que, les sommes figurant en réserve étant la propriété des membres du GIE en proportion de leur participation aux résultats, le refus de les distribuer constituait un profit illicite pour le GIE, « lequel ne peut faire de bénéfices pour lui-même », à défaut de toute clause statutaire privant le membre exclu de son droit au paiement sur les réserves.
Sur pourvoi du GIE, la chambre commerciale casse l’arrêt d’appel au visa de l’art. L.251-1 C.com., selon le riche attendu de principe suivant : « il résulte de ce texte que si le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; il en résulte également qu’à défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée en ce sens, le membre du groupement d’intérêt économique qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées ». La formulation est dense mais n’innove qu’en partie. Si la reconnaissance au GIE d’une faculté de mise en réserve n’est pas nouvelle, il en va autrement du principe posé dans la seconde moitié de l’attendu.
La faculté de mise en réserve des bénéfices du GIE
Si le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, il ne lui est pas pour autant interdit de dégager un résultat positif dans le cadre de son activité. Dès lors que la réalisation des bénéfices apparaît, sinon incidente, du moins purement accessoire au développement de l’activité économique de ses membres, elle n’est pas contraire au but légal du GIE.
Cependant, la réalisation de bénéfices pourrait exclure, au plan des principes, la reconnaissance à la personne morale de toute liberté d’affectation et imposer leur répartition immédiate aux membres du GIE, qui en ont la propriété. Si l’arrêt d’appel ici cassé retient en partie cette analyse, la mise en réserve est validée dans son principe, du fait qu’elle était admise par les statuts et le règlement intérieur pour des raisons de bonne gestion. Or, cet arrêt avait été rendu un mois avant un arrêt de la chambre commerciale ayant reconnu aux GIE la possibilité de constituer des réserves, dans les mêmes termes que dans la décision commentée (Com. 6 mai 2014, 13-11.427, Bull. civ. IV n° 77). Cette solution, qui fait donc l’objet d’une réitération, n’est en effet pas fondamentalement contraire à l’esprit de l’art. L.251-1, al.2 C.com. Elle n’autorise la constitution de réserves que dans une limite tenant « aux besoins de la réalisation de l’objet légal » du GIE. Dans la mesure où ces réserves sont destinées à permettre au GIE de développer l’activité de ses membres, les bénéfices restent téléologiquement orientés à la satisfaction d’un intérêt économique distinct de celui de la personne morale.
Toutefois, en elle-même, cette faculté reconnue aux GIE ne répond pas à la question qui était précisément soulevée dans l’espèce commentée.
L’absence de droit au remboursement des parts sur les réserves
L’arrêt y répond en énonçant « qu’à défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée en ce sens, le membre du groupement d’intérêt économique qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées ». Ce nouveau principe est rédigé de façon à lui donner la plus large portée en ce qu’il s’applique tant au retrait qu’à l’exclusion d’un membre. Au fond, la solution accuse la spécificité du GIE jusque dans l’hypothèse où, par exception, celui-ci dégage un résultat positif qui lui est propre. Si la solution peut sembler excessivement rigoureuse du point de vue des membres, pris à titre individuel, elle n’est pas pour autant contraire au but du GIE. Exclure le droit au remboursement est ici reconnaître la pure autonomie des résultats du groupement par rapport à la situation des membres, seule l’activité du groupement ayant vocation à renforcer leur performance économique.
La dissociation opérée entre les résultats d’un côté, et l’activité de l’autre, constitue ainsi un garde-fou contre toute stratégie de thésaurisation excessive dans l’intérêt des membres du GIE, qui reviendrait à détourner le but qui lui est légalement assigné. On le répète, la constitution de réserves ne saurait s’inscrire que dans la perspective de permettre au GIE de réaliser son objet légal, au service de ses membres.
Pour conclure, on formulera cependant une critique à l’encontre de la solution, en ce qu’elle réserve le jeu d’une éventuelle clause statutaire ou d’une décision d’assemblée. La clause statutaire qui reconnaitrait un droit au remboursement de la part du membre retrayant ou exclu ne conduirait-elle pas au résultat que, précisément, l’arrêt examiné a sans doute cherché à éviter ? En définitive, le principe posé paraît tellement conforme aux spécificités du GIE qu’il ne saurait admettre une exception « réflexe » procédant de la liberté contractuelle, à l’encontre de la finalité d’un groupement énoncée dans une disposition qui n’a de portée que si elle est non seulement impérative mais aussi indérogeable (sur la portée variable des dispositions impératives en matière de nullité, Lettre CREDA-Sociétés, n° 2015-23 du 7 déc. 2015). Jérôme Chacornac
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