Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7553
Timestamp: 2018-05-22 12:02:39+00:00
Document Index: 292071834

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 196', 'art. 5', "l'article 8", 'art. 6']

2. - du 01/01/2014 au 31/12/2014
3. - du 01/01/2015 au 31/12/2015
4. - du 01/01/2016 au 31/12/2016
5. - du 01/01/2017 au 03/07/2017
M.B. du 29/04/2004, p. 35484
Décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local
– le décret du 15 décembre 2005;
Il y a lieu d’entendre, au sens du présent décret, par:
1° le « développement local », la promotion du développement durable à l’échelon local qui consiste en l’amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et la création d’emplois; il doit être global, prospectif, intégré, s’enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu’à ses membres;
2° l’« A.D.L. », l’organisme qui remplit les conditions visées aux articles 4 et 5;
3° le « plan d'actions », le document d'orientation et de programmation stratégique du développement durable de la commune ou des communes associées sur le plan socio-économique résultant de la concertation entre les acteurs locaux, à savoir les pouvoirs publics, le secteur privé ou associatif et les habitants, réalisé à partir de l'étude AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces) et du diagnostic global du territoire qui en résulte;
(4° le « réseau A.D.L. »: forme organisée d'action collective, rassemblant les A.D.L. agréées en Région wallonne au travers de rencontres, de formations et d'échanges – Décret du 28 novembre 2013, art. 1er).
1°(être organisées dans le respet de l'article 5; – Décret du 15 décembre 2005, art. 1er, 1.)
2° s'engager à remplir(exclusivement – Décret du 15 décembre 2005, art. 1er, 2.) les missions visées à l'article 3;
4°(engager, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, au moins un agent de niveau A et un agent de niveau B ou C, occupés chacun à temps plein. Cette obligation intervient dans les six mois à dater de la décision d'agrément. Les agents exécutent leurs prestations sous l'autorité de l'A.D.L. même lorsqu'il s'agit d'une mise à disposition du personnel communal affecté aux missions exercées par l'A.D.L.
Si une réduction du temps de travail est autorisée en vertu de la réglementation applicable au personnel, l'A.D.L doit procéder au remplacement de l'agent dont le temps de travail est inférieur à un 4/5e temps, dans les conditions prévues à l'alinéa 1er.
L'A.D.L. peut introduire une demande de dérogation motivée, pour une durée inférieure ou égale à une année, auprès du Gouvernement selon les modalités qu'il détermine – Décret du 28 novembre 2013, art. 2).
6° s'engager à transmettre au Gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année,(un rapport annuel d'activités dont le Gouvernement précise le contenu, ainsi que les comptes annuels au plus tard dans les sept mois de la clôture des comptes – Décret du 28 novembre 2013, art. 2);
8°(s'engager dans des actions de développement local, non assurées par les opérateurs existants, sur le territoire d'une ou de plusieurs communes limitrophes comptant globalement moins de quarante mille habitants – Décret du 15 décembre 2005, art. 1er, 3.);
9° développer les actions en cohérence avecles politiques régionales menées par le Gouvernement – Décret du 28 novembre 2013, art. 2);
11° s'engager à tendre vers l'égalité des chances au niveau des organes sociaux de l'A.D.L. ainsi que dans l'exercice des missions visées à l'article 3.
(L'A.D.L. est organisée, au plus tard dans les six mois suivant l'agrément, sous l'une des formes suivantes:
Toutefois, la ou les communes qui ont bénéficié, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une subvention en tant que projet pilote d'A.D.L. peuvent, au plus tard dans les six mois suivant l'agrément, organiser leur A.D.L., sous la forme d'une régie communale ordinaire ayant comme objet social unique le développement local d'une commune – Décret du 15 décembre 2005, art. 2).
4° d'un représentant du Ministre des(Pouvoirs locaux – Décret du 28 novembre 2013, art. 3);
5° de quatre représentants du Conseil économique et social(de la Wallonie – Décret du 28 novembre 2013, art. 3);
6° d’un représentant (de l’Union des Villes et Communes de Wallonie; – Décret du 16 février 2017, art. 70)
7°(d'un représentant du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie – Décret du 28 novembre 2013, art. 3);
8°(d'un représentant du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie – Décret du 28 novembre 2013, art. 3);
9°(d'un représentant du Département des Pouvoirs locaux de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie – Décret du 28 novembre 2013, art. 3).
Les représentants visés à l'alinéa 3(, 5° à 9° – Décret du 28 novembre 2013, art. 3) ont un suppléant.
((...) – Décret du 28 novembre 2013, art. 3)
(Le Gouvernement désigne le président et les deux vice-présidents parmi les représentants des Ministres visés à l'alinéa 3, 2° à 4°, et nomme les membres de la commission sur proposition des organisations qu'ils représentent – Décret du 28 novembre 2013, art. 3).
(Le Gouvernement arrête les règles essentielles de fonctionnement de la commission et approuve son règlement d'ordre intérieur qui précise notamment les modalités relatives aux président et vice-présidents, à l'ordre du jour, aux quorums de présence et de vote, aux prises d'avis notamment en cas d'urgence – Décret du 28 novembre 2013, art. 3).
(À l’expiration de la période initiale d’agrément de trois ans, l’agrément peut être renouvelé par périodes de six ans renouvelables. – DRW du 17 décembre 2015, art. 196)
Le décret du 21 décembre 2016 (article 166) a inséré une modification en tous points similaires.
(Le Gouvernement peut après avis de la commission suspendre ou retirer une décision d'agrément lorsque l'A.D.L. cesse de satisfaire à l'une des obligations fixées aux articles 4 ou 5, et ce, après avoir convoqué à une audition les représentants de l'A.D.L. concernée. La décision de suspension prévoit un délai de maximum six mois pour se conformer à ces obligations. Si à l'issue de ce délai, l'A.D.L. ne s'est pas conformée aux prescrits de la décision, le Gouvernement peut retirer l'agrément – Décret du 28 novembre 2013, art. 5).
(En cas de suspension d'agrément visée à l'article 8, la subvention est réduite proportionnellement à la durée de la suspension et le cas échéant par agent lorsque le non-respect des obligations concerne la situation de ce dernier. – le décret du 28 novembre 2013, art. 6)