Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1998041650&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-20 11:55:06+00:00
Document Index: 155200131

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 5", '§ 1', 'art. 2', '§ 1', "l'article 39", '§ 1', '§ 2', "l'article 4", 'art. 3', '§ 1', 'art. 5', '§ 2', 'art. 5', '§ 3', "l'article 5", '§ 1', "l'article 8", 'art. 4', '§ 1', '§ 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 12", "l'article 5", '§ 2', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 3", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 39", '§ 1', "l'article 39", '§ 1', 'art. 13', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 92", "l'article 3", '§ 2', '§ 1', "l'article 16", "l'article 12", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 88", "l'article 92", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", '§ 1', "l'article 1", "l'article 3", '§ 4', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 4", '§ 3', "l'article 15", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 14", '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/16/1998014114/justel
16 AVRIL 1998. - Arrêté royal relatif aux stations terriennes de satellites.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 01-09-2015)
Publication : 27-06-1998 numéro : 1998014114 page : 21152 IMAGE
Dossier numéro : 1998-04-16/50
Entrée en vigueur : 27-06-1998
CHAPITRE II. - Règles de la déclaration, d'octroi, de validité et de révocation des autorisations.
CHAPITRE III. - Assignation des fréquences.
CHAPITRE IV. - Redevances.
1° règlement des radiocommunications : le Règlement des radiocommunications annexé à la Convention Internationale des Télécommunications et publié par le Secrétariat Général de l'Union Internationale des Télécommunications;
2° autorisation (...) : l'autorisation de faire fonctionner une station de radiocommunications, [1 délivrée par l'Institut sur base de l'article 4 du présent arrêté]1; <AR 2005-02-02/41, art. 1, 002; En vigueur : 25-03-2005>
3° [1 station terrienne de satellites : station de radiocommunications destinée à communiquer avec une ou plusieurs stations spatiales;]1
4° station terrienne fixe de satellites : une station terrienne de satellites installée à demeure;
5° station terrienne transportable de satellites : une station terrienne de satellites aisément transportable et destinée à être utilisée alors qu'elle est immobilisée;
6° station terrienne mobile de satellites : une station terrienne de satellites destinée à être utilisée en mouvement ou pendant des haltes en des points non déterminés;
7° secteur spatial : ensemble des satellites d'un système de télécommunications par satellites;
8° état signalétique d'une station terrienne de satellites : la description succincte des caractéristiques d'une station terrienne, notamment sa marque, son type, son usage, les bandes de fréquences utilisables et sa puissance d'émission;
9° CEPT : " Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications ".
(10° PIRE : puissance isotropique rayonnée équivalente.
11° [1 station spatiale : station de radiocommunications située sur un objet qui se trouve, est destiné à aller, ou est allé au-delà de la partie principale de l'atmosphère terrestre;]1
12° Service fixe terrestre : Service de radiocommunication entre points fixes déterminés;) <AR 2005-02-02/41, art. 2, 002; En vigueur : 25-03-2005>
[1 13° ECO : "European Communications Office", le bureau permanent de la CEPT;
14° ECC/DEC/(05)09 : décision de la CEPT, intitulée "ECC Decision of 24 June 2005 on the free circulation and use of Earth Stations on board Vessels operating in Fixed Satellite service networks in the frequency bands 5925-6425 MHz (Earth-to-space) and 3700-4200 MHz (space-to-Earth)", adoptée à Reykjavik le 24 juin 2005;
15° ECC/DEC/(05)10 : décision de la CEPT, intitulée "ECC Decision of 24 June 2005 on the free circulation and use of Earth Stations on board Vessels operating in fixed satellite service networks in the frequency bands 14-14.5 GHz (Earth-to-space), 10.7-11.7 GHz (space-to-Earth) and 12.5-12.75 GHz (space-to-Earth)", adoptée à Reykjavik le 24 juin 2005;
16° ECC/DEC/(05)11 : décision de la CEPT, intitulée "ECC Decision of 24 June 2005 on the free circulation and use of Aircraft Earth Stations (AES) in the frequency bands 14-14.5 GHz (Earth-to-space), 10.7-11.7GHz (space-to-Earth) and 12.5-12.75 GHz (space-to-Earth)", adoptée à Reykjavik le 24 juin 2005;
17° ECC/DEC/(13)01 : décision de la CEPT, intitulée "ECC Decision on the harmonized use, free circulation and exemption from individual licensing of Earth Stations On Mobile Platforms (ESOMPs) within the frequency bands 17.3-20.2 GHz and 27.5-30.0 GHz", adoptée à Bratislava le 8 mars 2013;
18° système COSPAS SARSAT :système international de radiobalises de localisation des sinistres par satellite.]1
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 1, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 2.<AR 2005-02-02/41, art. 3, 002; En vigueur : 25-03-2005> Le présent arrêté à l'exception de l'article 5, § 1er, ne s'applique pas aux stations terriennes de satellites mises en oeuvre par :
1° les services relevant du Ministre de la Défense nationale, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et les forces alliées, à des fins militaires et en vue de garantir la sécurité publique;
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 2, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 3.[1 § 1er. Les stations terriennes de satellites reprises à l'annexe ne nécessitent pas l'autorisation visée à l'article 39, § 1er de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
§ 2. Aucune protection contre les perturbations liées à d'autres stations de radiocommunications n'est accordée aux stations terriennes de satellites reprises à l'annexe.
Une demande de protection d'une station terrienne de satellite fixe peut être introduite contre une perturbation liée à des stations de radiocommunications autres que les stations terriennes de satellite. Cette demande nécessite l'octroi d'une autorisation sur base de l'article 4.]1
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 3, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 4.§ 1er. Les (...) demandes d'autorisations sont adressées à l'Institut et contiennent les éléments suivants : <AR 2005-02-02/41, art. 5, 002; En vigueur : 25-03-2005>
1° [1 le nom, l'adresse du demandeur, personne physique ou personne morale;]1
2° [1 la date et la signature de la personne physique, du représentant de la personne morale, ou du mandataire de cette personne. Le représentant d'une personne morale fait connaître sa qualité et prouve son habilitation. Le mandataire produit la procuration qu'il a reçue.]1
[1 3°]1 l'état signalétique de la station terrienne;
§ 2. Les (...) demandes d'autorisation doivent être faites par une personne physique ou morale établie dans l'un des Etats membres de [1 l'Union européenne]1 ou dans l'un des Etats membres de l'Association européenne du libre échange, signataire de l'Accord sur l'Espace économique européen [1 ou de tout autre accord liant l'Union Européenne]1. <AR 2005-02-02/41, art. 5, 002; En vigueur : 25-03-2005>
§ 3. [1 L'Institut statue à propos de la demande d'autorisation dans les six semaines à compter de la réception de la demande complète.
Une demande est complète lorsqu'elle contient l'information mentionnée au paragraphe 1er de cet article et que les conditions mentionnées à l'article 5, § 1er sont remplies.
L'Institut peut rejeter la demande d'autorisation dans les cas suivants :
1° une autorisation du demandeur a été suspendue ou révoquée pour les raisons citées à l'article 8;
2° le demandeur est en défaut d'avoir payé, en tout ou en partie, une somme due à l'Institut en vertu du chapitre IV.
Le délai de six semaines peut être prolongé de cinq mois si une coordination des fréquences de la station terrienne est requise. Un délai complémentaire peut être imposé par l'Institut en cas de problèmes dans la coordination. Dans ce cas, une autorisation provisoire est établie.]1
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 4, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 5.§ 1er. L'autorisation visée aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté est soumise au respect des conditions suivantes :
1° (il doit être fait usage d'une station terrienne de satellites légalement fabriquée et/ou commercialisée dans l'UE.
2° il doit être fait usage d'un satellite dont les fréquences ont été dûment coordonnées pour être utilisées sur le territoire national du Royaume, conformément aux procédures définies dans le Règlement des Radiocommunications.
§ 2. La personne autorisée est tenue de communiquer à l'Institut toute modification des éléments contenus dans (...) la demande d'autorisation. <AR 2005-02-02/41, art. 6, 002; En vigueur : 25-03-2005>
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 5, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 6. <AR 2005-02-02/41, art. 7, 002; En vigueur : 25-03-2005> L'autorisation ne confère à son titulaire aucune exclusivité.
Art. 7.La station terrienne doit être accompagnée en permanence de l'autorisation (...) [1 ...]1. <AR 2005-02-02/41, art. 1, 002; En vigueur : 25-03-2005>
[1 Ce document doit être présenté]1 à toute réquisition des autorités compétentes.
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 6, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 8.(L'Institut peut, à tout moment, suspendre ou révoquer l'autorisation concernée, lorsque le titulaire :) <AR 2005-02-02/41, art. 8, 002; En vigueur : 25-03-2005>
1° ne respecte pas les conditions auxquelles cette autorisation a été octroyée;
2° refuse d'appliquer des mesures prescrites en vue d'éliminer des perturbations provoquées par sa station terrienne;
3° ne paie pas dans le délai fixé les redevances dues en exécution de l'article 12;
4° oet la communication visée à l'article 5, § 2 du présent arrêté;
5° fait usage d'une fréquence non autorisée ou continue à faire usage d'une fréquence reprise ou remplacée.
[1 Lorsque l'Institut envisage de suspendre l'autorisation, l'utilisateur de cette dernière est entendu par l'Institut, à moins qu'une suspension immédiate ne se justifie par exemple en cas d'urgence ou si les faits sont incontestables.]1
[1 L'utilisateur dont l'autorisation a été suspendue, est entendu par l'Institut. L'Institut peut décider de lever la suspension, de la confirmer pour une durée déterminée ou bien de révoquer l'autorisation.]1
La suspension ou la révocation ne donne lieu à aucune indemnisation ni au remboursement des redevances éventuellement acquittées pour l'année au cours de laquelle elle est prononcée [1 ni à l'annulation des redevances dues]1.
(L'Institut peut prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir des perturbations y compris la saisie des appareils.) <AR 2005-02-02/41, art. 8, 002; En vigueur : 25-03-2005>
[1 Les modalités de contrôle sont exercées conformément aux dispositions en matière de contrôle prévues par l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.]1
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 7, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 8/1. [1 La détention et le commerce d'appareils de radiocommunications utilisés pour des stations terriennes de satellites sont soumis aux conditions prévues par l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.]1
(1)<Inséré par AR 2013-11-26/08, art. 8, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 9. L'Institut désigne les bandes de fréquences nécessaires au fonctionnement des stations terriennes de satellites autorisées et procède à leur coordination, tant sur le plan national qu'international.
Art. 10. Toute bande de fréquences désignée pour le fonctionnement d'une station terrienne de satellites peut à tout moment être reprise ou remplacée par une autre.
Art. 11. Le titulaire d'une autorisation à qui un changement de fréquence est imposé pour des raisons d'intérêt public peut demander par écrit une indemnisation des frais de modification de ses stations terriennes occasionnés par ce changement de fréquence.
L'indemnité ne couvre que les frais inhérents au changement de fréquence. Elle n'est jamais accordée lorsque ce changement résulte exclusivement :
1° de l'application d'un accord international conclu postérieurement à la délivrance de l'autorisation de faire fonctionner la station terrienne de satellite;
2° un déplacement de la station terrienne de satellites de telle sorte que le réseau dont elle fait partie subit une modification structurelle;
3° une augmentation de la puissance de la station terrienne de satellites;
4° la nécessité de remédier à un brouillage.
L'indemnisation n'est pas non plus octroyée si la station terrienne en question a déjà plus de cinq années de service à la date du changement de fréquence.
Cette redevance payable une seule fois avant la délivrance de l'autorisation est fixée à (250 euros). <AR 2005-02-02/41, art. 9, 002; En vigueur : 25-03-2005>
Si l'autorisation est demandée pour une station utilisant un satellite dont la réception ou l'émission des signaux doit faire l'objet d'une coordination avec des systèmes de radiocommunications terrestres, cette redevance est majorée de la somme de (1.000 euros par coordination) afin de couvrir les frais liés à cette coordination. <AR 2005-02-02/41, art. 9, 002; En vigueur : 25-03-2005>
[1 Toute adaptation de l'autorisation par l'Institut entraîne le paiement d'un demi-frais de dossier.
Lorsqu'une demande est introduite moins de vingt jours ouvrables avant la date souhaitée de mise en service, le droit de dossier est augmenté de 50 %. Lorsqu'une demande est introduite moins de cinq jours ouvrables avant la date souhaitée de mise en service, le droit de dossier est doublé.
Dans le cas d'autorisations temporaires, les délais sont ramenés respectivement à cinq et deux jours ouvrables.
La date prise en considération est celle du cachet postal en cas de demande par courrier et la date de réception par l'Institut en cas de demande par fax ou courriel.]1
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 9, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 13.Les titulaires d'une autorisation visée aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, ainsi que ceux qui ont fait une déclaration dans le sens de l'article 3 du présent arrêté, sont tenus au payement d'une redevance annuelle.
(La redevance annuelle est calculée comme suit :
[1 1°]1 60 euros pour les stations uniquement réceptrices demandant une protection;
[1 2°]1 60 + (Bx240) euros pour les autres stations où B est la largeur de bande [1 maximale]1 à l'émission de la station exprimée en MHz arrondie au MHz supérieur.) <AR 2005-02-02/41, art. 10, 002; En vigueur : 25-03-2005>
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 10, 003; En vigueur : 22-12-2013>
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de novembre qui précède le mois de janvier au cours duquel l'adaptation a lieu par l'indice des prix du mois de novembre [1 2006]1. Pour le calcul de ce coefficient, on arrondit celui-ci aux dix millièmes supérieurs ou inférieurs selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non cinq. [1 ...]1
(1)<AR 2013-11-26/08, art. 11, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 14/1.[1 Les redevances prévues aux articles 12 et 13 ne sont pas dues pour les stations terriennes de satellites mises en service par :
1° les services publics de radiodiffusion et télévision pour les besoins de leurs émissions;
2° le service de météorologie par satellite;
3° l'Agence spatiale européenne pour la poursuite et le contrôle des satellites;
4° les stations de poursuite et de contrôle du système de localisation européen GALILEO.]1
(1)<Inséré par AR 2013-11-26/08, art. 12, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Art. 15.[1 Proximus]1 dispose d'un délai de 30 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour introduire les déclarations et demandes d'autorisation pour les stations terriennes de satellites qu'elle exploite au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
(1)<L 2015-08-10/26, art. 3, 004; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>
Art. 16. L'article 2, a) de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées est abrogé.
Art. 17. L'article 3, 2e catégorie, c) de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées est abrogé.
Art. 18. L'article 6, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées est abrogé.
Art. 20. Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N.[1 Types de stations terriennes de satellites ne nécessitant pas l'autorisation visée à l'article 39, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Article 1. Article unique. Les stations terriennes de satellites suivantes ne nécessitent pas l'autorisation visée à l'article 39, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques :
1° les radiobalises de localisation personnelles enregistrées dans le système COSPAS-SARSAT;
2° les stations terriennes de satellites uniquement réceptrices;
3° les stations terriennes de satellites fixes opérant dans les bandes de fréquences 14,00-14,25 GHz ou 29,50-30,00 GHz à l'émission, et dans les bandes de fréquences 10,70-12,75 GHz ou 19,7-20,2 GHz à la réception :
a) ayant une PIRE n'excédant pas 34 dBW;
b) ayant une PIRE comprise entre 34 et 50 dBW et utilisées à plus 500 m des limites d'un aéroport ou d'un aérodrome;
c) ayant une PIRE comprise entre 50 et 55,3 dBW et utilisées à plus 1 800 m des limites d'un aéroport ou d'un aérodrome;
d) ayant une PIRE comprise entre 55,3 et 57 dBW et utilisées à plus 2 300 m des limites d'un aéroport ou d'un aérodrome;
e) ayant une PIRE comprise entre 57 et 60 dBW et utilisées à plus 3 500 m des limites d'un aéroport ou d'un aérodrome;
4° les stations terriennes de satellites à bord de navires opérant dans les bandes de fréquences 5925-6425 MHz à l'émission et dans les bandes de fréquences 3700-4200 MHz à la réception, et opérant dans un réseau satellite ayant fait l'objet d'une notification auprès de l'ECO conformément à la décision ECC/DEC/(05)09 de la CEPT;
5° les stations terriennes de satellites à bord de navires ayant une antenne dont le diamètre est supérieur à 60 cm, opérant dans les bandes de fréquences 14,00-14,25 GHz à l'émission et dans les bandes de fréquences 10,70-11,70 GHz ou 12,50-12,75 GHz à la réception, et opérant dans un réseau satellite ayant fait l'objet d'une notification auprès de l'ECO conformément à la décision ECC/DEC/(05)10 de la CEPT;
6° les stations terriennes de satellites à bord d'aéronefs opérant dans les bandes de fréquences 14,00-14,50 GHz à l'émission et dans les bandes de fréquences 10,70-11,70 GHz ou 12,50-12,75 GHz à la réception :
a) ayant une PIRE inférieure ou égale à 50 dBW; et
b) autorisées dans le pays où l'aéronef est immatriculé; et
c) conformes à la recommandation UIT-R M.1643 de l'Union internationale des Radiocommunications; et
d) ayant fait l'objet d'une notification auprès de l'ECO conformément à la décision ECC/DEC/(05)11 de la CEPT;
7° les stations terriennes mobiles de satellites uniquement émettrices opérant dans les bandes de fréquences 1613,8-1626,5 MHz
a) ayant une PIRE inférieure ou égale à 30 dBm; et
b) conformes au 5.364 du Règlement des radiocommunications; et
c) pour lesquelles le rapport de temps, sur une heure, durant lequel la station émet effectivement n'est pas supérieure à 1 %; et
d) conformes à la table 1 de l'annexe 1re à recommandation UIT-R M.1343-1 de l'Union Internationale des Radiocommunications;
8° les stations terriennes de satellites à la fois émettrices et réceptrices, à l'exception des stations installées de manière permanente à bord d'aéronefs ou de navires, opérant sous le contrôle d'un réseau satellite dans les bandes de fréquences suivantes :
a) 1518-1525 MHz à la réception;
b) 1525-1544 MHz à la réception;
c) 1545-1559 MHz à la réception;
d) 1610-1626,5 MHz à l'émission;
e) 1613,8-1626.5 MHz à la réception;
f) 1626,5-1645,5 MHz à l'émission;
g) 1645,5-1660,5 MHz à l'émission;
h) 1670-1675 MHz à l'émission;
i) 1980-2010 MHz à l'émission;
j) 2170-2200 MHz à la réception;
k) 2483,5-2500 MHz à la réception;
9° les stations terriennes de satellite à bord de plateformes mobiles opérant dans les bandes de fréquences 28,4445-28,9485 GHz ou 29,4525-30,0000 GHz à l'émission, et dans la bande de fréquences 17,3-20,2 GHz à la réception, conformes aux annexes 1re à 4 de la décision ECC/DEC/(13)01 de la CEPT;
10° les stations terriennes de satellites mises en oeuvre par l'Institut pour l'exploitation de ses services;
11° les stations terriennes de satellites du système mondial de détresse et de secours établies à bord des navires ou aéronefs de nationalité étrangère qui :
a) sont reprises sur la licence de station de navire ou d'aéronef délivrée par l'autorité du pays dont relève le navire ou l'aéronef;
b) sont conformes au plan des fréquences publié par l'Institut.]1
(1)<Inséré par AR 2013-11-26/08, art. 13, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992, approuvé par la loi du 18 mars 1993 et modifié par le protocole signé à Bruxelles le 17 mars 1993, approuvé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment l'article 3, annulé pour partie par l'arrêt n° 1/91 de la Cour d'Arbitrage du 7 février 1991, l'article 11, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et annulé pour partie par l'arrêt n° 1/91 de la Cour d'Arbitrage du 7 février 1991, et l'article 12;
Vu la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne, notamment l'article 92ter;
ARRETE ROYAL DU 26-11-2013 PUBLIE LE 12-12-2013
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 7; 8; 8/1; 12; 13; 14; 14/1; N)
ARRETE ROYAL DU 02-02-2005 PUBLIE LE 15-03-2005
(ART. MODIFIES : 1-8; 12-14)
L'arrêté qui est soumis à votre signature a pour objet de parachever la transposition en droit belge de la directive 94/46/CEE de la Commission du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellites.
Cet arrêté ne porte que sur les possibilités d'installer une station terrienne de satellites et ne dispense en aucun cas les titulaires d'une autorisation délivrée sur la base du présent arrêté du respect des obligations portées par la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne.
Cet article définit les termes nécessaires à la bonne compréhension de l'arrêté. Les définitions sont calquées sur les définitions des directives européennes lorsque cela est nécessaire.
La définition de station transportable doit être comprise en ce sens qu'une station est transportable lorsqu'elle est aisément " transportable " mais prévue pour fonctionner à l'arrêt, en position fixe. A l'inverse une station mobile est une station prévue pour fonctionner alors qu'elle est en mouvement.
Cet article a pour but de préciser le champ d'application " ratione personae " du présent arrêté.
Cet article précise les catégories de stations terriennes de satellites auxquelles cet arrêté ne s'applique pas et qui sont par conséquent dispensées de toute autorisation ministérielle conformément à l'article 3, § 2 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications.
Aux points 2°, 3° et 4° sont visées les stations terriennes des systèmes intergouvernementaux INMARSAT et EUTELSAT et de l'Agence Spatiale Européenne (ASE) qui sont utilisées pour des communications avec des mobiles. Par conséquent, dans le cas d'EUTELSAT, toutes les stations terriennes fixes et transportables, fournissant par exemple des services de type VSAT (" Very Small Aperture Terminal ") à des groupes fermés d'usagers ou des services de reportage d'actualité (SNG = " Satellite News Gathering ") tombent sous le champ d'application du présent arrêté et sont sujettes à la délivrance d'autorisations ministérielles.
Au point 5° sont visées les stations terriennes des nouveaux systèmes mondiaux de communications mobiles et personnelles par satellites, appelés en anglais GMPCS (" Global Mobile Personal Communication Satellite "), tels que les systèmes IRIDIUM, GLOBALSTAR et ICO. Pour être exemptés d'autorisation, ces systèmes doivent satisfaire aux conditions pertinentes édictées par l'Union Européenne ou la CEPT (" Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications ").
Aux points 6° et 7°, sont visées respectivement les stations terriennes de systèmes de météorologie par satellite, tel le système européen METEOSAT de l'organisation internationale EUMETSAT, et les systèmes de navigation par satellites, comme le système GPS (" Global Positioning System ") du Ministère américain de la Défense.
Toutes les catégories de stations terriennes de satellites exemptées d'autorisation ministérielle aux termes de cet article doivent cependant avoir été dûment agréées conformément aux procédures et spécifications pertinentes des organisations exploitant les systèmes spatiaux en question (voir article 5, § 1er).
Cet article dispose qu'en principe, pour détenir et faire fonctionner une station terrienne de satellites, il faut une autorisation, à moins qu'il ne s'agisse d'un station purement réceptrice : dans ce cas, et si aucune coordination des fréquences n'est requise, il suffit de faire une déclaration auprès de l'IBPT.
L'autorisation ou, le cas échéant, la déclaration est requise pour chaque station individuelle et s'applique évidemment seulement à la station en question. Pour l'établissement d'un réseau ou l'exploitation d'un service de télécommunications au moyen de cette station, celui-ci doit satisfaire à la réglementation applicable concernant les réseaux et services.
Cet article énumère les documents à produire lors de l'introduction d'une demande d'autorisation. La présence d'un siège dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen n'a pour seul but que de faciliter le travail de l'Institut et ne constitue pas une limitation aux droits de propriété par des entreprises d'Etats tiers.
De même, cet article vise à s'assurer que la personne souhaitant exploiter une station terrienne utilisera une station agréée ainsi qu'un satellite dont la réception ou l'émission des signaux est coordonnée sur le territoire belge.
L'agrément des stations terriennes de satellite se fait conformément aux règles d'agrément fixées par l'arrêté royal du 10 novembre 1996 relatif à l'agrément d'appareils terminaux de télécommunications. En outre, la directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, permet, dans certaines conditions, de soumettre ces équipements à une évaluation de la conformité.
L'accès au secteur spatial est autorisé par l'exploitant du service par satellite en question. Il peut s'agir d'organismes intergouvernementaux tels que INTELSAT, EUTELSAT ou INMARSAT, mais aussi de systèmes de satellites commerciaux coordonnés comme ASTRA, ORION, PANAMSAT, etc..
Cet article rappelle qu'une autorisation délivrée en vertu du présent arrêté ne confère à son titulaire aucune exclusivité et que toute personne souhaitant une telle autorisation en recevra une dans la seule limite d'une éventuelle saturation des fréquences.
Cet article vise à assurer que lors de contrôles éventuels par l'Institut, celui-ci dispose des documents nécessaires tant à l'identification technique de la station qu'à l'identification du responsable de celle-ci. Ceci est important pour le cas où cette station viendrait à perturber d'autres usagers.
Cet article énumère les cas dans lesquels une autorisation peut être suspendue ou révoquée. Par ailleurs, ces cas sont identiques aux cas généraux en matière radiocommunications soit le non-respect des conditions de l'autorisation, le refus de mettre fin à des perturbations, le non-paiement des redevances ou la non-communication des modifications intervenues par rapport à la déclaration initiale.
La décision de suspendre ou bien de révoquer une autorisation dépend de la nature de l'infraction : sa gravité, son caractère intentionnel ou non, s'il s'agit d'une récidive, etc.. L'expérience de l'Institut avec l'application de l'article 16 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 (qui constitue la source d'inspiration du présent article) démontre que la révocation est une mesure rarement appliquée. En outre, avant de procéder à une suspension ou une révocation, l'intéressé est entendu par l'Institut et il a la possibilité de réparer l'infraction commise.
Cet article rappelle que l'Institut est chargé de la gestion des fréquences et dans ce cadre attribue les bandes aux différents usages dont les communications par satellites.
Dans le cadre de la gestion des fréquences, l'Institut peut être appelé dans certains cas à réaffecter l'usage de certaines fréquences. Cette réaffectation doit pouvoir se faire le cas échéant dans des délais extrêmement courts.
Cet article règle les conditions d'indemnisation pour les personnes touchées par une réaffectation des fréquences.
Il est évidemment nécessaire de limiter cette indemnisation aux frais directs encourus. Bien entendu, lorsque le changement de fréquences est dû à une décision internationale, pour remédier à des problèmes de brouillage ou du fait de changements intervenus à l'instigation du titulaire de l'autorisation, aucune indemnisation n'est possible. L'indemnisation est limitée aux stations mise en service depuis moins de cinq ans, les autres stations ayant été amorties.
Cet article fixe les redevances dues lors de l'introduction des demandes. Bien entendu, les demandes entraînant pour l'Institut la nécessité de coordonner l'usage de la station sont soumises à une redevance supérieure du fait du surcroît de travail pour l'Institut.
Cet article fixe les redevances annuelles dues pour l'usage des stations terriennes de satellites afin de couvrir les frais encourus par l'Institut dans le cadre de la gestion de ces autorisations et pour la mise à disposition du bien rare que sont les fréquences.
Cet article prévoit un mécanisme d'indexation des redevances fixées aux deux articles précédents.
Cet article introduit une disposition transitoire en ce qui concerne les stations terriennes que Belgacom utilisait jusqu'aujourd'hui sans formalité.
- Articles 16, 17 et 18.
Ces articles assurent la concordance de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 avec le présent arrêté et suspendent les dispositions concernant le monopole de l'opérateur national en matière de satellites.
- Articles 19 et 20.
Ces deux articles n'appellent aucun commentaire.
Ces remarques concernant le présent article 11 de cet arrêté ne peuvent être suivies, étant donné que le terme " condition " mentionné à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1979 a également trait aux réductions de l'indemnisation.
La remarque du Conseil d'Etat demandant que " terrienne " soit remplacé par " terrestre " ne peut être suivie : selon la réglementation de l'UIT ainsi que dans les traités internationaux des organisations INTELSAT, EUTELSAT et INMARSAT, l'adjectif " terrienne " s'applique aux communications par satellites : l'adjectif " terrestre " est par contre utilisé en opposition à " maritime " et " aéronautique " pour les systèmes de communications mobiles.
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Télécommunications, le 19 juin 1997, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal " relatif aux stations terriennes de satellites et réseaux de stations terriennes de satellites ", a donné le 29 septembre 1997 l'avis suivant :
Il y a lieu de remplacer le mot " terriennes " par le mot " terrestres ", pour se conformer tant au bon usage qu'à la terminologie utilisée dans les directives communautaires.
Dans le texte néerlandais, on écrira " satellietgrondstations " au lieu de " satellietgrondstationsen ".
Alinéa 1er (nouveau).
Il convient de viser les directives originelles et non un texte qui modifie celles-ci. En conséquence, l'alinéa 1er en projet, sera remplacé par deux alinéas rédigés de la manière suivante :
" Vu la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, modifiée par la directive 94/46/CE, du 13 octobre 1994;
Vu la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, modifiée par les directives 94/46/CE, du 13 octobre 1994, 95/51/CE, du 18 octobre 1995, 96/2/CE, du 16 janvier 1996 et 96/19/CE, du 13 mars 1996; ".
" Vu l'accord relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellite " INTELSAT ", et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellite " INTELSAT ", faits à Washington le 20 août 1971, approuvés par la loi du 14 décembre 1972; ".
Il convient de viser les articles précis de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications qui constituent un fondement légal à l'arrêté royal en projet, ainsi que de citer toutes les modifications expresses encore en vigueur apportées à ces articles.
En conséquence, cet alinéa sera rédigé comme suit :
" Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment l'article 3, annulé pour partie par l'arrêt n° 1/91 de la Cour d'arbitrage du 7 février 1991, l'article 11, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et annulé pour partie par l'arrêt n° 1/91 de la Cour d'arbitrage du 7 février 199l, et l'article 12; ".
Cet alinéa sera rédigé comme suit :
" Vu la convention portant création de l'Organisation européenne des télécommunications par satellite (EUTELSAT) et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne des télécommunications par satellite (EUTELSAT), faits à Paris le 15 juillet 1982, approuvés par la loi du 20 juin 1985; ".
Si certains articles seulement d'un texte visé au préambule sont rappelés, il y a lieu de ne mentionner que les modifications que ces articles ont subies, et cela uniquement par indication de la nature et de la date des textes modificatifs. En conséquence, à la place de l'alinéa en projet, on écrira :
" Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 88, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1994 et 28 octobre 1996 et l'article 92, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par les arrêtés royaux des 22 décembre 1994 et 28 octobre 1996; ".
Alinéa 8 (nouveau).
Comme l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux communications privées est modifié dans l'arrêté en projet (article 18), il convient de viser cet arrêté. Pour ce faire, on insérera un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux communications privées, notamment l'article 2, a); ".
En cas de demande d'avis dans le délai d'un mois, il convient de mentionner les deux alinéas qui suivent dans le préambule :
" Vu la délibération du Conseil des ministres du 30 mai 1997 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; ". Dispositif.
Le numérotage du premier chapitre d'un texte ne se fait pas en chiffres cardinaux romains. Il convient d'écrire en toutes lettres " Chapitre premier ".
Etant dépourvue de valeur normative, cette disposition doit être omise.
1. Dans le 2°, il convient de citer la loi du 30 juillet 1979 avec son intitulé exact, soit " loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications ". Par ailleurs, comme l'article 3 de la loi du 30 juillet 1979 précitée n'est pas divisée en alinéas mais en paragraphes, il conviendrait d'écrire " l'article 3, § 1er " au lieu de " l'article 3, alinéa 1er ".
2. Selon le rapport au Roi (1), les antennes uniquement réceptrices de signaux de télévision sont exclues de l'application de l'arrêté en projet. Cette exclusion ne ressort pas de l'article 2, 3°. Si l'intention est bien d'exclure ces antennes, elle doit être expressément prévue dans le texte.
(1) Rapport au Roi, p. 2, alinéa 2.
3. Dans le 4°, les mots " en un lieu déterminé " sont superflus.
4. Le 7° donne une définition du " segment spatial ". Il serait utile de préciser, à tout le moins dans le rapport au Roi, la différence éventuelle existant entre " le segment spatial " et " le secteur spatial " dont il est question à l'article 6, § 1er, 1°, dans le texte français. La terminologie devra, le cas échéant, être revue.
Par ailleurs, dans le même 7°, il est question d'un " transpondeur ", autre terme technique qu'il serait également souhaitable de définir dans une langue accessible à tous.
5. Le 9° est superflu, dans la mesure où " l'Institut " est déjà défini à l'article 1er, 2°, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, qui constitue un fondement légal de l'arrêté en projet.
Une dérogation générale au régime de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications est déjà établie par l'article 3, § 4, de cette loi, qui prévoit que :
" Les autorisations visées au § 1er ne sont pas requises [...] pour les stations de radiocommunication établies et utilisées à des fins militaires ou de sécurité publique par les services relevant du Ministre de la Défense nationale, par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et par les Forces alliées. ".
De l'accord du fonctionnaire délégué, mieux vaut faire figurer la troisième phrase du paragraphe 4 au paragraphe 3. Il convient, en outre, de préciser dans quels cas le ministre (et non l'Institut) (2) peut s'opposer à l'utilisation d'une station terrestre fixe uniquement réceptrice. Enfin, au lieu d'écrire que " la déclaration équivaut à autorisation ", mieux vaut prévoir au paragraphe 3 que la détention et l'utilisation de stations terrestres uniquement réceptrices sont autorisées pour autant qu'elles aient été préalablement déclarées auprès de l'Institut.
(2) Le fait de s'opposer à l'utilisation d'appareils déclarés équivaut à un refus d'autorisation et ne peut dés lors être le fait que du ministre, à qui est attribué, en vertu de l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, le pouvoir d'accorder les autorisations. Il appartiendra au ministre de déléguer le cas échéant son pouvoir d'accorder les autorisations à l'Institut, ainsi que l'y autorise le paragraphe 3 du même article.
1. Dans l'alinéa 1er, le 4° sera rédigé comme suit :
" 4° la preuve d'accès au segment spatial; ".
2. Le texte néerlandais de l'alinéa 2 devrait être rédigé en tenant compte de l'observation faite dans la version néerlandaise du présent avis.
De l'accord du fonctionnaire délégué, la dernière phrase sera omise.
Au paragraphe 1er, 1°, il y a discordance entre le texte français, qui utilise le mot " secteur " et le texte néerlandais qui utilise le mot " segment ". Le libellé de ce 1° manque d'ailleurs singulièrement de clarté. Il convient, à tout le moins, de préciser quelle est l'autorité compétente en Belgique pour, d'une part, agréer une station terrestre de satellite et, d'autre part, approuver l'usage qui sera fait de cette station agréée, en l'espèce accéder à un " secteur " spatial déterminé.
En outre, il convient de citer " l'accord sur l'Espace Economique Européen " avec sa date et son intitulé complet.
De même, au 2°, il convient de citer les " traités Eutelsat et Intelsat " avec leurs dates et leurs intitulés complets.
1. A l'alinéa 1er, le mot " fiche " sera remplacé par le mot " état ".
2. A l'alinéa 3, la phrase " Une copie n'est pas acceptée " sera, de l'accord du fonctionnaire délégué, omise, dès lors que l'alinéa 1er spécifie que la station terrestre peut être accompagnée d'une copie certifiée conforme de ces documents.
Il convient de mettre cette disposition en conformité avec l'article 9, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (3), en particulier, en prévoyant une possibilité pour le titulaire d'exposer son point de vue et de remédier aux insuffisances constatées.
(3) L'article 1er de cette directive prévoit en effet qu'elle est applicable aux " procédures d'octroi d'autorisations aux fins de la fourniture de services de télécommunications et les conditions attachées à ces autorisations, y compris les autorisations en vue de l'établissement et/ou de l'exploitation des réseaux de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services ".
Le texte néerlandais de l'article 10 devrait être rédigé en tenant compte de l'observation qui est faite dans la version néerlandaise du présent avis.
Les mots " par une décision motivée " sont à omettre dans la mesure où ils font double emploi avec les exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
L'article 12 du projet entend procurer application à l'article 12 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications qui est libellé comme suit :
" Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le titulaire d'une autorisation est indemnisé de ses frais lorsqu'une modification technique de ses appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication lui est imposée pour des raisons d'intérêt public. ".
Il résulte de l'alinéa 3 que la redevance imposée pour la délivrance d'une autorisation est plus que doublée lorsqu'" une coordination avec des systèmes de radiocommunications terrestres " est nécessaire. S'il s'agit d'une station uniquement réceptrice, elle peut même, dans cette hypothèse, compte tenu de l'article 4, §§ 3 et 4, être multipliée par quatorze (de 5.000 à 70.000 francs). Il conviendrait que le rapport au Roi justifie, au regard du principe d'égalité, une telle différence dans le montant exigé.
Il y a lieu de préciser sans ambiguïté si les installations qui doivent seulement faire l'objet d'une déclaration sont également soumises aux redevances visées par cette disposition.
Le texte néerlandais de l'article 15 devrait être rédigé en tenant compte de l'observation qui est faite dans la version néerlandaise du présent avis.
Dans le paragraphe 2, il convient d'identifier l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées en mentionnant la date complète de cet arrêté.
Mieux vaut formuler cette disposition sous forme d'une modification de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.
Il faut écrire, " L'article 2, a), " au lieu de " Le littéra a de l'article 2 ".
Le texte néerlandais de l'article 20 devrait être rédigé en tenant compte de l'observation qui est faite dans la version néerlandaise du présent avis.
1. La division d'un article en paragraphes ne se justifie pas lorsque chacun de ceux-ci ne comporte qu'un alinéa. L'observation vaut pour les articles 4, 6, 14, 15 et 16 du projet.
2. La première division d'une phrase doit se faire par 1°, 2°, 3°, etc., ceux-ci étant eux-mêmes éventuellement subdivisés en a), b), c), etc.. Cette observation vaut pour les articles 9 et 12, alinéa 4, du projet.
3. La division en tirets, source de confusion lorsqu'une disposition doit être ultérieurement citée, doit être remplacée par 1°, 2°, 3°, etc.. Cette observation vaut pour l'article 14, § 2, devenant l'alinéa 2, du projet.
R. Andersen, président;
Le rapport a été présenté par M. L. Detroux, auditeur adjoint. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. C. Amelynck et exposée par Mme F. Carlier, référendaires adjoints.