Source: http://www.jurisques.com/jfcasc.htm
Timestamp: 2018-10-17 17:16:07+00:00
Document Index: 193944136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'art. 14', "l'article 1721", "l'article 1147", "l'article 1384", 'in fine']

JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DES ASCENSEURS
ACCIDENTS D'ASCENSEURS ET RESPONSABILITES
Bien que rarissimes, par rapport au nombre important d'utilisations, les accidents d'ascenseurs crèent toujours un vif émoi médiatique, dans la mesure où ils représentent un danger potentiel pour tous les usagers.
La sensation d'impuissance et de claustrophobie engendrée par un simple blocage d'ascenseur fait partie des cauchemars du citoyen moderne (dont l'art cinématographique a su tirer profit :L'ascenseur, Dick Maas - Grand Prix d'Avoriaz - 1984)
C'est pourquoi, les deux accidents successivement subis par des usagers et des salariés au cours d'opérations de maintenance à Paris, en Novembre 2011, ont braqué les projecteurs de l'actualité sur le problème des accidents de ce type.
Depuis le heurt d'une différence de niveaux entre le plancher de la cabine et le palier, jusqu'à une chute en fond de fosse, ou au contraire son ascension brutale, en passant par les portes palières qui peuvent s'ouvrir sur le vide, les incidents d'ascenseur ne sont pas nouveaux, et sont nombreux et récurrents.
A chaque fois, ils posent le problème technique de leur sécurité, et le problème juridique des responsabilités. Une actualisation juridique s'impose.
I - La réglementation en matière de sécurité
I - LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE SECURITE ASCENSEUR
La sécurité d'un ascenseur dépend essentiellement de sa conformité, de son bon état d'entretien, et de son "contrôle régulier".
Si la sécurité est affaire de professionnels spécialistes, elle a conduit les pouvoirs publics à instituer une réglementation contraignante, à savoir :
Code de la construction et de l'habitation : articles R125-2 à R125-2-6
A - Obligations de mise en conformité
B - Obligations d'entretien
C - Obligations de sécurité
D - Obligations de contrôle technique
A - OBLIGATIONS DE MISE EN CONFORMITE
La loi Urbanisme et Habitat de 2003, a précisé les étapes à respecter pour mettre en conformité le parc d'ascenseurs vieillissant (50% ont plus de 25 ans):
Juillet 2010 : pour les dispositifs de sécurité essentiels
3 Juillet 2013 : Précision d'arrêt à l'étage, armoires, treuils, téléalarme...
Juillet 2018 : Protection contre une survitesse en montée...
Force est de constater que beaucoup de retard a déjà été pris dans le respect du premier de ces délais, compte-tenu du coût nécessité par certaines mises en conformités.
Malheur aux propriétaires dont les installations ne seront pas conformes à la date d'un accident !
L'article R 125-2 du CCH, prévoit notamment les opérations et vérifications périodiques suivantes :
C - Obligations de Mise en sécurité
L'article R 125-1-1 du CCH, issu du Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004, dispose que :
Par ailleurs, la réglementation prévoit que les ascenseurs soient équipés de dispositifs de sécurité adaptés, et fasse l'objet, de la part de leur propriétaire, d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement, et à assurer la sécurité des personnes, à charge pour ce dernier de déléguer cet entretien à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit, "sauf s'il peut y ourvoir par ses propres moyens".
Ce contrat comporte des clauses minimales portant sur la tenue d'un carnet d'entretien, et les garanties d'assurances de l'entreprise.
D - Obligation de Contrôle Technique
Par ailleurs, tous les cinq ans, ce bon état de fonctionnement et leur sécurité pour les personnes doit faire l'objet d'un rapport de contrôle technique périodique par un professionnel spécialiste, lequel a également pour objet de "repérer tout défaut" présentant, notamment, un danger pour la sécurité des personnes.
Le premier contrôle technique doit être effectué (sous peine d'amende de 3e classe) :
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000
dont les travaux de mise en conformité sont intervenus avant le 3 juillet 2008 :3 juillet 2009,
dont les travaux de mise en conformité sont intervenus à partir du 3 juillet 2008 : 1 an après la date d'achèvement des travaux,
qui ne répondent pas aux conditions fixées par les 2 précédents alinéas : 31 décembre 2011.
Pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 : 30 juin 2009
Pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : 5 ans maximum après la date d'installation.
II - LES RESPONSABILITES ENCOURUES
En cas d'accident d'ascenseur, les responsabilités sont multiples et peuvent être cumulatives. entre :
A - Le propriétaire gardien
B - Le Gérant d'immeuble
C - L'entreprise de mainteance
D - Le vandalisme
En leur qualité de gardien de leur équipement, la responsabilité des propriétaires est donc engagée au premier chef du fait d'un dysfonctionnement ou d'un défaut de sécurité de l'ascenseur, sur le fondement de l'article 1384, al.1, du Code Civil, à l'égard des tiers, même s'ils en confient l'entretien et la maintenance à un prestataire de services.
Dans la mesure où une cabine d'ascenseur est un élément mobile, on doit considérer qu'elle joue un rôle actif et est l'instrument du dommage subi par un usager.
Son propriétaire ne pourra donc s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas fortuit, ou d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, c'est dire présentant les caractéristiques cumulatives de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité.
Cass. Civ. II, 13 Novembre 2008, 07-19901
(Plus les installations d'immeubles collectifs font l'objet de dysfonctionnements récurrents, voire de vandalismes systématiques récurrent, moins le propriétaire pourra donc invoquer l'irrésistibilité...)
Par ailleurs, aux termes de l'art. 14 de la loi du 10 Juillet 1965, le syndicat des Copropriétaires "est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires".
Enfin, le bailleur est contractuellement responsable à l'égard de son locataire des dommages causés par la chose louée, sur le fondement de l'article 1721 du Code Civil, responsabilité locative qui relève de la compétence judiciaire exclusive du Tribunal d'Instance, quel que soit le montant du dommage.
Cass. Civ. III, 1er Avril 2009, 08-10070
Bien entendu, dans la mesure où le propriétaire a confié la maintenance de son équipement à un professionnel, il peut disposer d'un recours à son encontre, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, à condition de rapporter la preuve d'une faute déterminée dans l'exécution de son contrat, mais non du seul fait d'un dysfonctionnement.
CA Paris, 15 Septembre 2008, 05-22166
En effet, les obligations de l'entreprise de maintenance sont strictement délimitées par son contrat, et on ne saurait mettre à sa charge une obligation indéfinie de garantie de bon fonctionnement permanent, puisqu'il n'est pas anormal qu'un ascenseur puisse se dérégler dans le temps ou tomber en panne, parfois sous l'influence de facteurs extérieurs.
La responsabilité du propriétaire peut également être engagée à l'égard des tiers sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, en cas de faute de sa part dans l'exécution des obligations mises à sa charge par son contrat dans la conformité aux normes, l'entretien, la mise en sécurité ou le défaut de contrôle technique de son appareil.
Le Syndicat des Copropriétaires peut également voir sa responsabilité pénale engagée, en tant que personne morale, sur le fondement de l’article L 121-2 du code pénal, dès lors qu’une infraction a été commise "pour son compte, par ses organes ou représentants".
Ce serait le cas, par exemple, si, informé d'un dysfonctionnement, il n'a pas demandé aussitôt à l'entreprise de maintenance d'intervenir.
Le propriétaire peut être déclaré pénalement responsable, s'il a exposé autrui à un danger (a. 223-1 du Code Pénal), en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnemen de son ascenseur, ou si sa négligence et son imprudence ont causé la mort (221-6) ou des blessures involontaires à autrui (222-19).
B - Responsabilités du gérant d'immeuble
La gestion des immeubles collectifs est le plus souvent confiée à un syndic à qui incombe, lorsqu'il agit à titre professionnel, un devoir de conseil et d'information concernant les obligations du Syndicat des copropriétaires, en matière de conformité, d'entretien, de sécurité et de contrôle technique.
Bien entendu, en sa qualité de mandataire, il lui incombe de faire toute diligence pour faire respecter ces obligations. Il y a là une réelle difficulté qui doit obliger les gérants d'immeuble à justifier d''avoir attiré l'attention des copropriétaires, et de leur avoir enjoint d'exécuter et de financer les travaux nécessaires.
Toutefois, le problème se pose lorsqu'il ne parvient pas à obtenir du Syndicat des Copropriétaires un vote d'Assemblée générale, ou les fonds nécessaires pour l'exécution des prestations nécessaires.
Le Gérant d'immmeuble engage également sa responsabilité pénale en cas de négligence à l'origine de dommages corporels.
C - Responsabilités de l'ascensoriste
La responsabilité de l'entreprise de maintenance est susceptible d'être engagée à l'égard :
1 - de ses salariés, en cas d'accident du travail
2 - de ses clients
3 - des tiers victimes
1 - A l'égard de ses salariés
Nombre d'accidents surviennent à des préposés au cours d'opérations de maintenance et d'entretien.
L'employeur doit donc appliquer strictement les dispositions de la quatrième partie du Code du Travail en matière de Santé et de Sécurité, notamment pour assurer la coordination de plusieurs entreprises sur le chantier et élaborer un Plan de Prévention, sous peine d'engager sa responsabilité pénale.
Il doit faire appel à du personnel qualifié, suffisamment formé, acceptant d'intervenir nuit et jour dans des sites parfois exposés à l'insécurité.
Tout en essayant de répondre économiquement aux Cahiers des Charges des bailleurs publics et privés souvent contraints par leur budget de tirer les prix vers le bas...
Par ailleurs, en matière d'accident du travail, l'entreprise ascensoriste, reste tenue d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auxquels ils se trouvaient exposés.
Cass. Civ. II, 14 Mars 2007, 05-20424
Dans les deux cas, la "politique pénale" des Parquets consiste à traquer autant que faire se peut toute négligence en matière de sécurité des personnes, afin d'en prévenir le renouvellement, et servir d'avertissement, et ce parfois, aux prix d'une certaine "injustice" pour des professionnels consciencieux, mais victimes d'un coup du sort, voire de fautes d'utilisateurs ou du personnel dont ils doivent répondre. A bon entendeur...
2 - l'égard de ses clients
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, et en sa qualité de professionnel spécialiste, le prestataire de services est tenu d'une obligation d'information absolue à l'égard de ses clients.
CA Bastia, ch. civile b, 22 juin 2011, RG: 10/00241
Information sur la réglementation applicable, mais également sur les défauts constatés et les moyens d'y remédier pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l'appareil
L'ascensoriste est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par son contrat.
CA Lyon, 16 septembre 2004, 2003/02685
L'article L 221-1 met également à sa charge une obligation de sécurité.
Longtemps, qualifiée d'obligation de moyen, la Jurisprudence la plus récente a tendance à metre à leur charge une obligation de sécurité résultat, notamment lorsqu'un accident survient en cours de travaux, ou immédiatement après ceux-ci, appliquant ainsi la jurisprudence dite "du réparateur" ou du "garagiste".
CA Aix-en Provence, 4 Mars 2009, 07/06292
3 - A l'égard des tiers
La responsabilité de l'entreprise à l'égard des tiers-usagers est bien entendu engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, en cas de faute.
A noter qu'une faute de celle-ci dans l'exécution de ses obligations contractuelles, constituent, pour les tiers, une faute de nature quasi-délictuelle.
Ass. Plén., 6 Octobre 2006, 05-13255 mais aussi Cass. Civ. II, 13 Juillet 2010, 09-67516
Le commettant ne s'exonère de la responsabilité de plein droit mise à sa charge par l'article 1384, al.5, du Code Civil, que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, y compris si sa faute est constitutive d'une infraction pénale volontaire.
Cass. Civ. II, 12 Mai 2011, 10-20590
Il n'en reste pas moins que le préposé de l'ascensoriste, personne physique, peut être pénalement responsable des dommages corporels qu'il peut causer par sa négligence.
En application de l'article L. 121-2 du code des assurances, seule la faute intentionnelle dolosive de l'assuré est de nature à exonérer l'assureur de son obligation à garantie et tel n'est pas le cas lorsque les faits fautifs ont été commis par le préposé de l'assuré.
L'assureur doit donc sa garantie du paiement des dommages et intérêts mis à la charge du préposé et de l'assuré.
Cass. Civ. II, 17 Mars 2011, 10-14468
Seule la faute "lourde" du préposé autorise l'employeur à exercer un recours à son encontre.
C'est donc, in fine, sur les assureurs de responsabilité que repose la charge de l'indemnisation des dommages corporels des victimes d'accident d'ascenseur, notamment par voie d'action directe.
C - RESPONSABILITE DU FAIT D'ACTES DE VANDALISME
La plaie de certains grands immeubles, est le vandalisme.
Il n'est pas rare de voir les organes de sécurité, notamment liés à la fermeture des portes, systématiquement court-cicuités, ou mis hors de service par pure malveillance.
Dans la mesure où ils se répètent fréquemment, on ne peut que considérer que ces faits de vandalisme n'ont plus le caractère imprévisible.
Le propriétaire, ou son délégataire, doit dont justifier, notamment dans certains immeubles à risque, avoir pris toutes les mesures nécessaire pour pallier à ces dégradations, compte-tenu du risque avéré.
Les opérations de maintenance doivent alors se multiplier, la surveillance renforcée. Des dispositifs mécaniques ou de télésurveillance doivent être spécialement étudiés et installés pour prémunir toute effraction, ou ouverture intempestive. Le tout aux frais des bailleurs le plus souvent sociaux.
S'il est indéniable que le vandalisme est souvent à l'origine d'accident, on reprochera toujours au propriétaire de n'avoir pas suffisamment pris les mesures de surveillance et techniques pour prévenir de tels risques (télé-surveillance, blindage des organes de commande, interventions plus fréquentes...)
Les reproches seront d'autant plus virulents que l'accident aura été spectaculaire au yeux des médias.
D - FAUTE DE LA VICTIME
Beaucoup d'accidents sont imputables à une maladresse ou à une imprudence caractérisée de la victime.
Il restera cependant difficile au gardien de s'exonérer de sa responsabilité, dans la mesure où de telles maladresse n'ont, le plus souvent, rien d'imprévisble et sont même parfaitement excusables : enfants, mères de famille, personnes âgées et handicapées qui se déplacent difficilement...
Cass. Civ. II, 18 Mars 2004, 02-19454 ; Dalloz 2004, I.R. 998 ; Dalloz 2005, Jur. p. 125, note I.Corpart.
Le fait de heurter une barre de seuil, un léger dénivellé entre la cabine, ou d'être bousculé par une porte automatique qui se referme lorsqu'on a les bras encombrés, n'exonère pas le propriétaire.
En matière de dommage causé par un équipement mobile, il faut donc une faute gravissime de l'utilisateur pour exonérer la responsabilité du propriétaire.
Nous rappellerons à certains Confrères avocats (notamment J.C.R. qui se reconnaîtra) que même si elles sont mises gracieusement à leur disposition, ces pages relèvent tout de même de la propriété littéraire et artistique...