Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2514-PGP&bg=5550&bd=5551&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-03-02&niv=6
Timestamp: 2020-08-12 21:49:46+00:00
Document Index: 301082507

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 269', '§ 20', 'art. 271', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 242', '§ 120', '§ 130', 'art. 271', 'art. 261', 'art 260', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 286', 'art 40', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 209", '§ 240', '§ 250', '§ 170', '§ 260', '§ 130', '§ 270', 'art. 271', 'art. 206', '§ 280']

BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-20160302
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 1-02/03/2016)
L'organisme HLM est autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses liées à la réalisation des logements (notamment la taxe ayant grevé l'acquisition du terrain et les travaux) sans devoir attendre que soient remplies l'ensemble des conditions posées au I de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI) , notamment les conditions tenant à la signature d'un contrat de prêt aidé ou à l'agrément octroyé par le représentant de l'État dans le département.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 10-02/03/2016)
Les dépenses qui ne se rapportent pas directement à l'opération de réalisation des logements sociaux proprement dite, comme par exemple l'entretien courant ou les travaux de grosses réparations effectués postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire postérieurement à l'événement qui rend exigible l'imposition de la livraison à soi-même ( CGI, art. 269, 2 ) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA qui les a grevées.
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 20-02/03/2016)
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez les fournisseurs ( CGI, art. 271, I-2 ).
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 40-02/03/2016)
La date qui vient d'être définie pour mentionner la taxe déductible sur les déclarations s'impose aux organismes constructeurs. Toutefois, lorsque la mention sur la déclaration de cette déduction a été omise, l' article 208 de l'annexe II au CGI prévoit que la taxe déductible peut figurer sur les déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'omission a été commise, à condition d'être mentionnée sur une ligne spécialement prévue à cet effet sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 60-02/03/2016)
Pour ces dernières dépenses, le délai de péremption du droit à déduction de la TVA prévu à l' article 208 de l'annexe II au CGI ne commence à courir qu'à compter de la date du début d'assujettissement de l'organisme constructeur au titre de l'opération de construction de logements sociaux concernée.
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 70-02/03/2016)
Les organismes constructeurs sont tenus, pour exercer leur droit à déduction, de respecter les conditions de forme de droit commun telles qu'elles sont posées par le II de l' article 271 du CGI et commentée au BOI-TVA-IMM-10-30 .
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 110-02/03/2016)
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues pour les redevables habituels de la TVA ( CGI, ann II, art. 242-0 A et suivants ).
Pour obtenir le remboursement des crédits de TVA non imputables, les organismes constructeurs doivent présenter une demande sur imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255) auprès de l'administration selon les modalités habituelles ( BOI-TVA-DED-50-20-10 ).
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 130-02/03/2016)
La TVA due par les organismes constructeurs au titre de la livraison à soi-même des logements locatifs sociaux n'est pas déductible ( CGI, art. 271 ), dès lors que les locaux concernés font l'objet d'une location destinée à l'habitation et qui, à ce titre, est obligatoirement exonérée de la TVA ( CGI, art. 261 D et CGI, art 260, 2° ).
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 140-02/03/2016)
En application du 1° du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI , un immeuble, un ensemble d'immeubles ou une fraction d'immeuble composé de logements locatifs sociaux dont la livraison à soi-même est imposée au taux réduit constitue un secteur d'activité distinct.
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 170-02/03/2016)
Les organismes constructeurs sont tenus de faire connaître à l'administration la création des secteurs concernés par le nouveau cas d'imposition de livraison à soi-même au taux réduit ( CGI, art. 286 et suiv. ; CGI, ann. IV, art 40, 2 ).
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 180-02/03/2016)
Les organismes doivent respecter strictement les autres modalités d'application du régime des secteurs distincts ( BOI-TVA-DED-10-20 ).
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 200-02/03/2016)
Afin de faciliter ces calculs, un imprimé spécifique n° 3310-ter (CERFA n° 10203) pourra être utilisé par les organismes constructeurs et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 210-02/03/2016)
La sectorisation des immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles composés de logements locatifs sociaux prévue par l' article 209 de l'annexe II au CGI doit être maintenue tant que les logements à usage locatif social conservent les caractéristiques qui leur ont permis de bénéficier de la taxation au taux réduit.
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 230-02/03/2016)
Si l'organisme exerce par ailleurs des activités soumises à la TVA, il sera simplement astreint de suivre les opérations de location exonérées de TVA se rapportant à ces immeubles, dans un secteur distinct d'activité constitué en application des règles de droit commun de la sectorisation prévues à l'article 209 de l'annexe II au CGI .
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 250-02/03/2016)
En application du 2° du 1 du II de l' article 257 au CGI , le bailleur d'immeubles doit taxer la livraison à soi-même des immeubles neufs, qu'il s'agisse de locaux à usage professionnel ou d'habitation. Cette taxation permet la déduction immédiate de la taxe grevant les dépenses de construction ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B -1 § 170 ).
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 260-02/03/2016)
La livraison à soi-même de la partie de l'immeuble composée de logements locatifs sociaux est imposée au taux réduit. La TVA due au titre de la livraison à soi-même au taux réduit n'est pas déductible (cf. II § 130 ).
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 270-02/03/2016)
La livraison à soi-même de la partie restante de l'immeuble est imposée au taux normal. La TVA due au titre de cette livraison à soi-même est déductible dans les conditions de droit commun ( CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206 ).
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 280-02/03/2016)
Si les locaux sont affectés à la fois pour une location exonérée et pour une location taxable (de plein droit ou sur option), la TVA sera déductible par application du coefficient de déduction prévu à l' article 206 de l'annexe II au CGI .
Le cas échéant, le bailleur devra constituer des secteurs distincts d'activités conformément à l' article 209 de l'annexe II du CGI . A cet égard, il est rappelé que la partie donnée en location soumise à la TVA sur option constitue un secteur distinct d'activité en application du 2° du I'article 209 de l'annexe II au CGI.