Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000018052730&type=general
Timestamp: 2013-05-19 18:10:42+00:00
Document Index: 162738593

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 26', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 17', 'art 17', 'art 23', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 24', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 7', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 13', 'art 2', 'art 6', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 12', 'art 13', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27']

- LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Consulter le texte : LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Consulter le texte : LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 décembre 2002
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi pour l'initiative économique. Plus d'un tiers des Français souhaitent aujourd hui créer leur entreprise et ce chiffre est en augmentation depuis quelques années. Or, dans le même temps le nombre de créations effectives tend à diminuer : 175 000 entreprises sont créées chaque année contre près de 200 000 à la fin des années 1980. Par ailleurs, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants dans les dix ans à venir. Le projet de loi pour l'initiative économique vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise. Il est organisé autour des cinq axes suivants : rendre simples et rapides les formalités de création d'une entreprise. Il sera désormais possible de constituer une SARL en un jour grâce au récépissé de création d'entreprise (RCE) et la déclaration d'entreprise par internet (DEI). Le capital social de la SARL sera librement fixé par son créateur qui pourra domicilier l'entreprise à son domicile pendant les cinq premières années de son activité. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel pourra réduire sa prise de risque en déclarant soustraire, sous certaines conditions, son habitation principale à d'éventuelles poursuites de ses créanciers ; faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur. Le salarié-créateur sera exonéré des cotisations sociales au titre de son activité de non-salarié pendant un an. Pour disposer du temps nécessaire à son projet, il aura le droit de travailler à temps partiel. L'exercice d'activités occasionnelles ou saisonnières sera facilité par le calcul des cotisations sociales au prorata de l'activité effective. Pour assurer sa formation et évaluer les chances de son projet, le salarié pourra bénéficier d'un " contrat d accompagnement à la création d'une activité économique ". Enfin, le salarié-créateur ne pourra se voir opposer une clause d'exclusivité par son employeur pendant la première année de son projet. Des mesures permettront un meilleur financement de l'initiative économique. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) seront des outils de placement permettant à l'épargnant d'investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d'un avantage fiscal conséquent. Afin de favoriser l'investissement direct de l'épargne vers les sociétés non cotées, le plafond de l'avantage fiscal actuel sera triplé permettant ainsi à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu. Afin de diminuer le risque des investisseurs de proximité, le seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle sera doublé. Enfin, l'accès des sociétés au crédit sera facilité par un assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt ; mieux accompagner au plan social les entrepreneurs. Le créateur d'entreprise pourra étaler sur 5 ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d'activité. Le dispositif d'accompagnement EDEN et l'avance remboursable correspondante seront étendus aux créateurs et repreneurs de plus de 50 ans. Le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation veuvage sera prolongé jusqu'à un an pour les créateurs en situation difficile. Enfin, les entreprises seront fiscalement mieux incitées à financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise ; enfin, faciliter la transmission et la reprise d'entreprise grâce à une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, une augmentation du plafond d exonération des plus-values, une déduction des intérêts d'emprunt pour le repreneur d'une société, un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d'enregistrement. Ce projet de loi sera accompagné d'une action de sensibilisation à l'esprit d'entreprise. Ce dispositif d'ensemble, global et cohérent, permettra d'alléger les obstacles à la création d'entreprises, de faciliter leur transmission afin de respecter l'objectif, assigné par le Président de la République, qu'au moins un million d'entreprises se créent en cinq ans. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2003 Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003
Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 18 juin 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003
Rapport n° 572 de Mme Catherine Vautrin (tome I - 1ère partie)
Rapport n° 572 de Mme Catherine Vautrin (tome I - 2e partie)
Rapport n° 572 de M. Gilles Carrez (tome II - 1ère partie)
Rapport n° 572 de M. Gilles Carrez (tome II - 2e partie)
Rapport n° 572 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez (tome III)
Rapport n° 217 de MM. Jean-Jacques Hyest, René Trégouët et Mme Annick Bocandé
Rapport n° 882 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez (1ère partie)
Rapport n° 882 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez
Rapport n° 353 de MM. Jean-Jacques Hyest, René Trégouët et Mme Annick Bocandé
rappot n° 984 et n° 368 de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez et de MM. Jean-Jacques Hyest, René Trégouët et Mme Annick Bocandé
Compte rendu intégral des séances du 4 février 2003 :
2ème séance du 4 février 2003
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet) 3ème séance du 4 février 2003
: discussion générale Compte rendu intégral des séances du 5 février 2003 :
1ère séance du 5 février 2003
: motion de renvoi en commission (rejet) 2ème séance du 5 février 2003
: discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 4, après art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6, art 7, après art 7 Compte rendu intégral des séances du 6 février 2003 :
1ère séance du 6 février 2003
: discussion des articles (suite - art 8, après art 8, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 11, après art 12, avant art 13) 2ème séance du 6 février 2003
: discussion des articles (suite - avant art 13, art 13, après art 13, art 14, après art 14, art 15, après art 15, art 16, après art 16, art 17, après art 17) 3ème séance du 6 février 2003
: discussion des articles (suite - après art 26, avant art 18, art 18, après art 18, art 19, art 20, après art 20, art 21, avant art 22, art 22, après art 22, art 23, après art 23, art 24, après art 24, art 25, avant art 26, art 26, avant art 27, 2nde délibération, art 17, art 17 bis, art 23 bis) Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2003
: discussion générale Compte rendu intégral de la séance du 26 mars 2003
: discussion des articles (art 1er bis, art 2, art additionnels après art 2, art additionnel après art 3, art 4, art 6, art additionnels après art 6, art additionnel après art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 7, art 8, art 8 bis, art additionnel avant art 9, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, art additionnel après art 12, art 12 bis, art additionnel après art 12 bis, art additionnels avant art 13, art 13, art additionnel après art 14, art 15, art additionnel après art 15, art 16, art additionnel après art 16, art 16 bis) Compte rendu intégral de la séance du 27 mars 2003
: discussion des articles (suite - art 17, art additionnels après art 17, art 17 bis, art additionnel après art 17 bis, art additionnel avant art 18 A, art 18 A, art 18, art 18 bis, art additionnel avant art 19, art 19, art additionnel après art 19, art 22, art additionnels après art 22, art 23, art additionnels après art 23, art additionnels après art 24, art 25, art additionnel avant art 26, art 26 bis, art 24, art 26 ter, art 26 quater, art additionnels après art 26 quater, intitulé du titre VI, art additionnel avant art 27 A, division additionnelle après art 27 A, art additionnels après art 27 A, art 27, art additionnels après art 27, 2nde délibération, art 7), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (2e lecture)
Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2003 :
2ème séance du 3 juin 2003
: discussion générale 3ème séance du 3 juin 2003
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2003 :
1ère séance du 4 juin 2003
: discussion des articles (suite - art 1er bis, art 2, après art 3 bis, art 4, art 6, après art 6, art 6 bis A, après art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, après art 6 quinquies, après art 7, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, après art 12, art 12 bis, après art 13 B, art 13, après art 16, art 16 bis, avant art 17, après art 18 A, art 18, art 18 bis, après art 18, art 19, après art 19, après art 22, art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 26 bis) 2ème séance du 4 juin 2003
: discussion des articles (suite - art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 27 A, art 27 B, art 27 C, art 27 D, art 27 G, après art 27, 2nde délibération, art 13 B), explications de vote, vote sur l'ensemble Sénat (2e lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2003
: discussion générale, discussion des articles (art 2, art additionnel après art 6 ter, art 6 sexies, art 8 bis, art 9 bis, art 12, art 13, art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 27 G), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)