Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/revision-constitutionnelle-1995-453678.html
Timestamp: 2019-11-14 15:58:50+00:00
Document Index: 171166819

Matched Legal Cases: ["l'article 89", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 26', "l'article 11", "l'article 5", "l'article 68", "l'article 70", "l'article 12", "l'article 48"]

Dans l'édition du journal Le Monde du 1er août 1995, un article titrait : « La Constitution connaît sa plus importante réforme depuis 1962 », en référence à l'adoption, par 674 voix contre 178, de la révision constitutionnelle par le Congrès réuni à Versailles la veille. Premier grand chantier du septennat de Jacques Chirac, cette dernière devait en effet apporter, dans les institutions françaises, des changements majeurs, enclins à en bouleverser l'équilibre institutionnel, essentiellement au travers de deux modifications : l'extension du champ d'application du référendum et l'instauration de la session parlementaire unique.
On peut s'interroger quant à la portée de la révision constitutionnelle : a-t-elle réellement marqué une rupture dans l'évolution de la Ve République ?
Cette réforme a été portée par la volonté de la nouvelle majorité gouvernementale qui a exposé ses motifs dans un projet qu'elle voulait ambitieux. Mais, suivant la procédure parlementaire de l'article 89, elle a subi des modifications dans chaque Assemblée. Dans la pratique, les effets de son entrée en vigueur jusqu'à aujourd'hui se révèlent décevants par rapport aux attentes qu'elles avaient suscitées.
Antécédents et contenu d'un projet riche
A l'origine de la révision constitutionnelle
Exposé des motifs et naissance d'un premier projet
Évolution de la révision au fil du déroulement de la procédure
Du champ d'application du référendum (art. 11 de la Constitution)
De la session parlementaire unique (art. 12, 48, 49 et 51 de la Constitution)
Du régime de l'inviolabilité parlementaire (art. 26 de la Constitution)
Bilan : le décalage entre les attentes initiales et la réalité de l'application
L'absence de renouveau de l'article 11
La persistance des maux parlementaires
[...] Cette dernière n'a donc pas apporté de solution aux embouteillages législatifs et à la difficulté d'épuisement de l'ordre du jour. Par ailleurs, elle n'a pas permis non plus de donner une place plus importante à l'initiative parlementaire. La maîtrise de l'ordre du jour par l'assemblée une fois par mois n'est qu'un droit, qu'elle peut donc ne pas utiliser, laissant le gouvernement maître du jeu. On ne peut donc imputer la faiblesse de l'initiative parlementaire par rapport à l'initiative gouvernementale à l'impossibilité d'inscription à l'ordre du jour et il faudra de ce fait trouver une autre réponse à ce déséquilibre. [...]
[...] Seguin dans sa volonté d'allonger la durée de session du Parlement. Quelques jours après son élection aux présidentielles, le 19 mai 1995, il annonce, dans son message au Parlement, le dépôt sans délai d'un projet de loi constitutionnelle. Adopté le 28 juin en Conseil des ministres après l'obtention de l'avis favorable du Conseil d'Etat, le projet allait pouvoir être soumis aux Assemblées. Exposé des motifs et naissance d'un premier projet En premier lieu, la réforme vise à restaurer les liens entre l'Etat et le citoyen face au constat d'un certain désintérêt pour la chose publique. [...]
[...] Article 9.- Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots : du respect des accords de Communauté et des traités” sont remplacés par les mots : du respect des traités”. Article 10.- Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi rédigé : “Art. 68-3. Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.” Article 11.- À la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots : “intéressant la République ou la Communauté” sont supprimés. Article 12.- L'article 76 de la Constitution est abrogé. [...]
[...] “Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.” Article 2.- L'article 28 de la Constitution est ainsi rédigé : Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. [...]
[...] De la session parlementaire unique Article 3.- Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots : périodes prévues pour les sessions ordinaires” sont remplacées par les mots : la période prévue pour la session ordinaire”. Article 4.- I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots : “Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : semaine”, sont insérés les mots : moins”. III. [...]
Droit constitutionnel La révision constitutionnelle de 1995