Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2010.asp
Timestamp: 2018-07-18 07:09:38+00:00
Document Index: 77910819

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61"]

Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2010
Budget : loi de finances 2010
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2009 [sur le site Légifrance]
Les rapports et avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2010
(avec accès direct aux documents par lien hypertexte)
Tableau des rapporteurs
Projet de loi de finances pour 2010, n° 1946, déposé le 30 septembre 2009
- Amendements déposés sur le texte n° 1946
Audition de M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République, Examen et vote sur les crédits des missions : outre-mer, anciens combattants, action extérieure de l'État, gestion des finances publiques et des ressources humaines au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 16 heures 45
Examen et vote sur les crédits des missions : défense ; régimes sociaux et de retraite ; compte spécial Pensions. au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 22 heures
Examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 9 heures 30
Examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 21 heures 15
Suite de l'examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 15 octobre 2009 à 9 heures 30
Examen et vote sur les crédits des missions : politique des territoires, médias et comptes spéciaux, gestion des finances publiques et des ressources humaines au cours de la réunion du 15 octobre 2009 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) (première partie) au cours de la réunion du 20 octobre 2009 à 12 heures 30
Examen des crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État et vote sur le compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Examen et vote sur les crédits des missions : Solidarité, insertion et égalité des chances ; Travail et emploi au cours de la réunion du 21 octobre 2009 à 9 heures 15
Examen et vote : Engagements financiers de l'État ; Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Remboursements et dégrèvements ; Comptes spéciaux Participations financières de l'État et Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services public au cours de la réunion du 29 octobre 2009 à 17 heures
Examen des articles 39 à 50 non rattachés et articles de récapitulation 35 et état B annexé, 36 et état C annexé, 37 et état D annexé, 38 et état E annexé de la seconde partie et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances au cours de la réunion du 6 novembre 2009 à 15 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2009 à 12 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 novembre 2009 à 14 heures
Rapport n° 1967 déposé le 14 octobre 2009 :
Tome I - Rapport général (mis en ligne le 16 octobre 2009 à 21 heures)
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (mis en ligne le 10 novembre 2009 à 18 heures 30)
Audition de M. Hervé Morin, ministre de la Défense. au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 16 heures 30
Audition du général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées. au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 10 heures
Audition du général Jean-Paul Paloméros, chef d'état-major de l'armée de l'air. au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 11 heures 45
Audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 16 heures 30
Audition du général Elrick Irastorza, chef d'état-major de l'armée de terre, au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures 15
Audition de l'amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine, au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 11 heures 45
Examen de l'avis : Défense : Environnement et prospective de la défense, Marine, Forces terrestres, Air, Soutien et logistique interarmées, Equipement des forces, Anciens combattants au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 45
Avis n° 1972 déposé le 14 octobre 2009
Examen de l'avis : Action extérieure de l'État : Rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 16 heures 15
Examen de l'avis : Médias : - Soutien à l'expression radiophonique locale ; Contribution au financement de l'audiovisuel public ; Audiovisuel extérieur de la France ; Avances à l'audiovisuel - Presse au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 9 heures 30
Examen des crédits budgétaires de la mission ; Enseignement supérieur au cours de la réunion du 9 novembre 2009 à 20 heures
Avis n° 1968 déposé le 14 octobre 2009
Audition de Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'Outre-Mer, auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et examen de l'avis Outre-mer au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 30
Avis n° 1969 déposé le 14 octobre 2009
Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 17 heures 15
Examen des avis : Action extérieure de l'Etat : Action de la France en Europe et dans le monde et Français à l'étranger et étrangers en France et Action extérieure de l'Etat : Rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 45
Examen de l'avis : Défense au cours de la réunion du 3 novembre 2009 à 16 heures 45
Examen des avis : Médias : Audiovisuel extérieur de la France et Immigration, asile et intégration au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 9 heures 30
Avis n° 1970 déposé le 14 octobre 2009
Examen de l'avis : Travail et emploi au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 10 heures
Examen de l'avis : Solidarité, insertion et égalité des chances au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 9 heures 30
Avis n° 1971 déposé le 14 octobre 2009
Audition de Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer et examen de l'avis Outre-mer au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 30
Audition de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et examen de l'avis Fonction publique au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 14 heures
Examen de l'avis : Immigration, asile et intégration au cours de la réunion du 3 novembre 2009 à 10 heures
Avis n° 1974 déposé le 14 octobre 2009
Avis n° 1973 déposé le 14 octobre 2009
2e séance du mardi 20 octobre 2009
1ère séance du mercredi 21 octobre 2009
2e séance du mercredi 21 octobre 2009
1ère séance du jeudi 22 octobre 2009
2e séance du jeudi 22 octobre 2009
3e séance du jeudi 22 octobre 2009
1ère séance du vendredi 23 octobre 2009
2e séance du vendredi 23 octobre 2009
3e séance du vendredi 23 octobre 2009
1ère séance du samedi 24 octobre 2009
2e séance du samedi 24 octobre 2009
1ère séance du lundi 26 octobre 2009
séance du lundi 2 novembre 2009
1ère séance du mardi 3 novembre 2009
1ère séance du jeudi 5 novembre 2009
2e séance du jeudi 5 novembre 2009
séance du vendredi 6 novembre 2009
1ère séance du lundi 9 novembre 2009
1ère séance du mardi 10 novembre 2009
1ère séance du jeudi 12 novembre 2009
2e séance du jeudi 12 novembre 2009
1ère séance du vendredi 13 novembre 2009
2e séance du vendredi 13 novembre 2009
3e séance du vendredi 13 novembre 2009
Scrutin public n° 0443 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010 au cours de la 1ère séance du mardi 27 octobre 2009
Scrutin public n° 0453 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010 au cours de la 1ère séance du mardi 17 novembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009 , TA n° 360
Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010, n° 100, déposé le 19 novembre 2009
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 19 novembre 2009
Rapport n° 101 déposé le 19 novembre 2009 (mis en ligne le 19 novembre 2009 à 23 heures) :
Tome I - Le budget de 2010 et son contexte économique et financier
Tome II - Fascicule 1 (volumes 1, 2, 3) et fascicule 2
Tome III - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales
Rapports budgétaires par commission (sur le site du Sénat)
Rapports budgétaires par thème (sur le site du Sénat)
Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 19 , vendredi 20 , samedi 21 , lundi 23 , mardi 24 , mercredi 25 , jeudi 26 , vendredi 27 , samedi 28 , lundi 30 novembre , mardi 1er , mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 , samedi 5 , lundi 7 et mardi 8 décembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009 , TA n° 28
Projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2010, n° 2144, déposé le 9 décembre 2009 (mis en ligne le 10 décembre 2009 à 12 heures)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 14 décembre 2009 et Philippe Marini rapporteur le 14 décembre 2009
Rapport déposé le 14 décembre 2009 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 16 décembre 2009 à 1 heure 15, sous le n° 2154 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 160 au Sénat
- Amendements déposés sur le texte n° 2154
Projet de loi de finances pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009 , TA n° 383
Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 décembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 décembre 2009 , TA n° 34
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 599 DC du 29 décembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Documents annexés (évaluation des articles du PLF 2010, bleus, jaunes budgétaires) (sur le site du Ministère du Budget)
Dossier de presse (sur le site du ministère du budget)
Principaux articles « non rattachés » (dispositions fiscales n'ayant pas d'incidence budgétaire en 2010) :
Réduction progressive, de 2010 à 2012, de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dit « Scellier » pour les logements ne répondant pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique ».
Réduction progressive, de 2010 à 2012, du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (« crédit d'impôt TEPA ») pour les logements neufs ne répondant pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique ».
Prorogation du prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2012 et maintien du doublement du prêt dans le neuf jusqu'au 30 juin 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie.
Accélération de l'augmentation du malus automobile à compter de 2011.
Suppression de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite.
Transposition de trois directives européennes relatives aux lieux des prestations de service, aux modalités de remboursement de la TVA par les assujettis établis dans un État membre autre que celui du remboursement et à la lutte contre la fraude liée aux opérations intercommunautaires.
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
et M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
mardi 30 septembre 2009, compte rendu n° 131.
Nouvelle rédaction de cet article comprenant notamment les dispositions suivantes (Rapporteur général) :
- limitation de la mesure de réduction de l'impôt des entreprises « perdantes » de la réforme à celles réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires,
- concernant la cotisation complémentaire, calcul de l'assiette de la taxation de la valeur ajoutée assise sur le chiffre d'affaires des groupes consolidés et non plus celui des filiales,
- affectation au profit des communes et intercommunalités : 2,3 milliards d'euros de cotisation complémentaire et 40 % des recettes du foncier bâti des régions,
- affectation au profit des départements : totalité des frais d'assiette et de recouvrement sur le foncier bâti, 60 % des recettes du foncier bâti des régions et solde des droits de mutation,
- mise en place d'un mécanisme de péréquation au profit des départements et des régions tenant compte de la somme des recettes de cotisation complémentaire et des dotations budgétaires rapportées à une moyenne nationale.
Suppression de l'article (Rapporteur général).
Établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 10 %, devant être acquittée, en 2010, par les établissements de crédit ayant bénéficié d'une aide de l'État pendant la crise bancaire de l'automne 2008 (amendement de M. Didier Migaud, SRC, Isère, Président et sous-amendement de Mme Chantal Brunel, UMP, Marne).
- Rétrocession aux collectivités territoriales, par l'État, d'une partie du produit de la taxe carbone versée par elles, au titre des transports publics et du chauffage des établissements recevant du public (M. Charles de Courson, NC, Marne, M.Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher, M. Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir, M. Jean-Pierre Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et M. Jean-Claude Sandrier, GER, Cher).
- Inscription dans la loi de finances pour 2010 de la création d'une commission de suivi de la taxe carbone, chargée d'en évaluer l'efficacité et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux (M. François de Rugy, GDR, Loire-Atlantique, M. Yves Cochet, GDR, Paris et M. Noël Mamère, GDR, Gironde).
- Suppression de la possibilité donnée aux transporteurs routiers bénéficiaires du remboursement de la taxe carbone de diminuer tout ou partie de leur demande de remboursement contre la remise d'un certificat cessible (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Charles de Courson, NC, Marne, M. Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher, M. Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir).
- Exonération définitive, pour les départements d'Outre-mer, du paiement de la TGAP sur les carburants (M. Jérôme Cahuzac (SRC, Lot-et-Garonne).
- Diminution de 1 euro du remboursement de la taxe carbone des contribuables résidant dans des zones de plaines au profit des contribuables résidant dans des zones de montagne 'y compris celles intégrées à un périmètre de transports urbains- ou résidant dans un périmètre de transports urbains dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants (amendement de M. Michel Bouvard, UMP, Savoie, et sous-amendement de M. Marc Le Fur (UMP, Côte-d'Armor).
Instauration d'une taxe de 0,10 euro sur les sacs de caisse en plastique à usage unique (M. Charles de Courson, NC, Marne).
Dans le cadre du dispositif ISF PME (M. Nicolas Forissier, UMP, Indre) :
- possibilité, pour les sociétés holdings, de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d'investissement en titres de PME cibles,
- allongement à 12 mois du délai de réinvestissement des sommes investies en fonds commun de placement,
- possibilité, pour des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises de recevoir des dons imputables sur l'ISF.
Diverses mesures de soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales (Rapporteur général).
Voir les comptes rendus nos 6, 7, 8 et 9 de la commission.
Principaux amendements adoptés par la commission sur les articles "non rattachés" :
Maintien du taux de réduction de l'impôt sur le revenu de 25 % pour les logements non conformes à la normes BBC, acquis ou construits en 2009 et 2010 ; maintien du taux de 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 et prolongation jusqu'en 2012 de la réduction d'impôt de 25 % pour les logements neufs conformes à la norme BBC (Rapporteur et M. François Scellier, UMP, Val-d'Oise).
- Fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail (Rapporteur) et limitation de cette fiscalisation à la part correspondant aux indemnités journalières des arrêts maladie, soit 50 % du salaire (Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-Marne).
- Prolongation du dispositif « Madelin » -ouvrant droit à réduction d'impôt en cas d'investissements dans des PME- pour les sommes versées jusqu'à fin 2012 au lieu de fin 2010 (Nicolas Forissier, UMP, Indre).
- Intégration d'un aléa d'origine économique dans la déduction pour aléas (DPA) applicable aux revenus des agriculteurs (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Nicolas Forissier, UMP, Indre, et M. Charles de Courson, UDF, Marne)
- Prolongation jusqu'en 2012 du crédit d'impôt prévu en cas de dépenses engagées pour assurer le remplacement d'un agriculteur pendant ses vacances (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, et M. Jean-Claude Mathis, UMP, Aube).
Révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour l'assiette des impositions directes locales demandée au Gouvernement pour servir de base à la prochaine réforme des impôts directs locaux (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et les membres du groupe SRC).
Impossibilité d'imputer les déficits globaux et les moins-values des années antérieures et intégration de l'ensemble des dividendes, y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu, dans le calcul des revenus permettant l'application du bouclier fiscal
Voir le compte rendu n° 31 de la commission.