Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-terrains-en-thailande/loi-sur-les-terrains-en-thailande-partie-4/
Timestamp: 2020-06-04 05:42:03+00:00
Document Index: 303988123

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 41"]

Loi sur les terrains en Thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 25 du Comité provincial ou de l'Association inspecteur a le pouvoir de délivrer un ordre écrit au conseil d'administration de l'Association, le personnel de l'Association, ou de ses membres afin de leur donner une explication sur le fait concernant le fonctionnement de la Association ou d'envoyer des documents relatifs à son fonctionnement ou de comptes rendus de réunions de l'Association.
Section 26 En conformité avec la présente loi, le Comité provincial ou de l'Association inspecteur a le pouvoir d'entrer dans le bureau de l'Association pour examen pendant ses heures de travail, et les personnes concernées se prêtent mutuellement assistance de facilitation ou de l'aide, ou une explication à la personne qui effectue un tel acte est jugé nécessaire.
Section 27 Dans le cas où le conseil d'administration de l'Association, son gérant, ou le personnel provoque des dégâts à l'Association et si elle ne parvient pas à déposer une plainte ou action en justice, le Comité provincial peut ordonner l'Inspecteur d'association pour déposer une plainte ou prendre des mesures juridiques, au lieu d'avoir un procureur représenter en cour.
Le soi-faire en vertu de l'alinéa précédent peuvent engager des dépenses, une avance d'argent doit être faite par le Fonds.
L'Association verse au Fonds ou d'un procureur pour les dépenses relatives à la plainte, action ou représentation juridique, comme c'est le cas peut être.
L'article 28 Si l'assemblée générale de l'Association transmet sa résolution qui viole la loi ou les règlements de l'Association, le comité provincial a le pouvoir de révoquer cette résolution.
L'article 29 Dans le cas où le conseil d'administration de l'Association des actes mal à s'acquitter de ses fonctions et, par conséquent, causer préjudice aux avantages de l'Association ou les membres, ou de l'Association est défectueux en finance ou comptabilité, selon le rapport conformément à l'article 23, ou dans le fonctionnement ou le financement, selon le rapport sur l'examen vertu de l'article 24, le Comité provincial informe le conseil d'administration de l'Association par écrit de remédier au défaut selon les méthodes déterminées par le Comité provincial ainsi que pour informer les membres de l'association de celle-ci.
Le conseil d'administration devra y remédier complètement dans les trente jours de la date de réception de la déclaration. Si le remède ne parvient pas à être achevé dans les délais impartis sans causes raisonnables, le Comité provincial peut rendre une ordonnance comme suit:
(1) Pour rejeter l'ensemble du conseil d'administration de son bureau ou de révoquer le directeur impliquant dans cette matière particulière d'administrateur;
(2) Pour cesse partie de l'acte qui provoque le défaut ou compromet les avantages de l'Association ou les membres;
(3) Pour suspendre temporairement le fonctionnement afin de mener à bien le recours de ce défaut selon les méthodes et dans les délais spécifiés par le comité provincial.
L'article 30 Dans le cas où les ordres du comité provincial de l'ensemble du conseil d'administration de l'Association de quitter bureau ou certains directeurs de retirer de direction selon l'article 29, paragraphe Deux (1), le Comité provincial nomme un conseil d'administration ou de nouvelles administrateurs à remplacement temporaire, selon le cas peut être. À cet égard, le soi-faire doit se conformer aux règlements et procédures prévues dans le règlement ministériel.
L'article 31 L'Association peut se dissoudre à la suite de l'un des motifs suivants.
(1) Les statuts de l'Association exige que elle doit être dissoute;
(2) L'assemblée générale de l'Association transmet sa résolution de dissolution d'au moins trois quarts des voix de tous les membres;
(3) L'Association est en faillite;
(4) Les questions du comité provincial une ordonnance de dissolution conformément à la section 32.
La dissolution en vertu de (2) doit être accepté par les créanciers et approuvée par le Comité provincial conformément aux règlements et procédures prévues dans le règlement ministériel.
Article 32 Le Comité provincial a le pouvoir d'émettre une ordonnance de dissolution quand il apparaît que -
(1) L'Association ne parvient pas à commencer son opération dans un an à partir de la date de sa création ou cesse ses opérations consécutivement pour une année ou plus;
(2) Le fonctionnement de l'Association est contre la loi ou aux bonnes mœurs ou publiques peuvent être nuisibles à la paix publique ou la sécurité d'Etat.
Comme l'article 33 de la liquidation de l'association, les dispositions du Code civil et commercial régissant la liquidation des partenariats et des sociétés s'appliquent mutatis mutandis.
La propriété de l'Association qui reste du paiement des dettes doit être divisé de manière égale et retournés aux membres conformément aux règlements et procédures prévues dans les statuts de l'Association. Si il ya un reste de la propriété, elle doit devenir la propriété du Fonds.
L'article 34 Le Comité provincial doit publier la dissolution de l'Association dans la Gazette du gouvernement.
Dispositions générales sur le remembrement
L'article 35 ci-après sont des personnes qui peuvent mettre en œuvre remembrement:
(1) L'Association;
(2) Le ministère des Travaux publics et de la planification de Town & Country, l'Autorité Nationale du Logement, et les organisations administratives locales;
(3) Les organismes gouvernementaux ou toute autre personne morale créée par le gouvernement pour le remembrement;
(4) Toute autre organisme gouvernemental comme le prévoit le règlement ministériel.
Les agences sous (2) met en œuvre la révision des terres selon le plan directeur et des zones cibles pour le réajustement foncier provincial.
Comme l'article 36 du projet remembrement fait pour approbation selon l'article 41, l'initiateur du projet doit tenir une assemblée des propriétaires de terrains pour des discussions et des opinions dans le but pour le projet d'être améliorée en permanence, y compris la collecte et montrant des lettres de consentement des propriétaires des terres ostensiblement selon la forme prévue par le Comité.
Quant à la proposition du projet de remembrement pour approbation conformément à la Section 41, des lettres de consentement d'au moins deux tiers de tous les propriétaires de terres dans le projet doit être présenté à l'appui d'une demande à cet effet et les propriétaires fonciers doivent posséder des terres dans la total d'au moins deux tiers de la terre dans cette région.
Dans le cas d'une copropriété, le calcul doit être faite seulement pour le terrain sur lequel le condominium est situé, y compris les terres à usage commun ou un intérêt commun pour les propriétaires de condominium ensemble. En outre, dans le comptage des voix entre un tel condominium et autres propriétaires fonciers au sein du projet remembrement, il sera considéré que cette copropriété est un propriétaire foncier en ayant le gestionnaire de la personne morale sera copropriété de l'électeur, conformément à la résolution des copropriétaires dans le cas où un tel condominium a été enregistrée comme personne morale copropriété.