Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dhosm-3-n-2004-561-du-26-novembre-2004-relative-au-renouvellement-de-la-commission-statutaire-nationale-competente-pour-les-praticiens-hospitaliers-a-temps-plein-regis-par-le-decret/
Timestamp: 2017-08-22 13:12:21+00:00
Document Index: 126226792

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 19", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 15']

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-561 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié - APHP DAJ
Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;
Arrêté du 24 septembre 2004 (Journal officiel du 28 novembre 2004) relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers.
I. - Calendrier électoral
II. - Formats enveloppes
III. - Modalités de décompte des résultats
IV. - Feuilles de décompte des résultats
Le mandat des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein arrivant à expiration le 14 octobre 2005, il convient, dès maintenant, de prévoir le déroulement des opérations électorales pour son renouvellement.
Ces opérations électorales étant effectuées au niveau régional, il vous appartient donc de prendre toutes dispositions concernant l'installation d'un bureau de vote dans votre région et de veiller à l'organisation matérielle du scrutin conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé.
et pour chacun des deux collèges électoraux (hospitalier et hospitalier universitaire), à l'exception de la discipline pharmacie (représentée uniquement par un collège hospitalier), ce sont donc 78 membres titulaires et 78 membres suppléants qui seront désignés par 13 scrutins distincts.
Je vous informe que l'arrêté du 24 septembre 2004 cité en référence et relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers a introduit certaines modifications quant au déroulement des élections.
Les principales modifications sont les suivantes (art. 12 de l'arrêté du 24 septembre 2004) relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
- les directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique seront compétentes pour organiser les élections pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
- les praticiens hospitaliers universitaires sont appelés à voter au bureau national.
Chaque liste électorale régionale pourra être consultée dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des autorités compétentes définies à l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers. La liste nationale pourra être consultée dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
I. RÉCEPTION ET AFFICHAGE DE LA LISTE DES ÉLECTEURS (POUR MISE EN OEUVRE [ART. 5 ET 6 DE L'ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004 PRÉCITÉ])
En fonction de cette date butoir il vous est demandé de respecter les échéances de la façon suivante :
Collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires :
- sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, en position d'activité ou en position de détachement à la date de clôture définitive de la liste des électeurs ;
- les membres de ce collège nommés dans une discipline mixte peuvent opter pour une section différente de celle à laquelle ils ont été rattachés ;
- les demandes de modification doivent être formulées dans les conditions et délais prévus ci-dessus pour les erreurs ou omission.
II. DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATURES (POUR INFORMATION [ART. 10 ET 11 DE L'ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004])
III. - ORGANISATION DU SCRUTIN (POUR INFORMATION ET MISE EN OEUVRE [ART. 12 À 20 DE L'ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004])
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les autorités compétentes définies à l'article 12 de l'arrêté du 24 septembre 2004 sont chargées de transmettre le matériel électoral au domicile professionnel des électeurs en fonction dans leur région.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les autorités compétentes auront à prévoir 4 enveloppes par électeur selon les formats et mentions indiqués en annexe (annexe II) de couleur bleue. Les bulletins de vote, les étiquettes d'adresses ainsi qu'une lettre à l'électeur rappelant les modalités de vote leur seront transmis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La plus grande des 4 enveloppes sur laquelle sera mentionnée les nom, prénom et l'adresse professionnelle de l'électeur, portera les mentions « Elections. - Ne pas ouvrir. - Urgent. - Scrutin du 15 juin 2005 » et sera affranchie par l'administration au tarif en vigueur, elle contiendra pour chaque électeur :
Le vote a lieu exclusivement par correspondance (articles 12 de l'arrêté du 24 septembre 2004). Le vote par correspondance se définit par l'utilisation de la voie postale ou de tout autre moyen (porteur, société de transport, dépôt direct).
Tous les votes doivent être adressés aux différents bureaux régionaux et au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin soit le mercredi 15 juin 2005, le cachet de la poste faisant foi.
Le bureau de vote régional devra avoir été constitué par le préfet de région conformément à l'article 14 de l'arrêté du 24 septembre 2004. Il devra se réunir entre le 23 et le 29 juin 2005. Les délégués de liste, devront être informés suffisamment tôt de la date, de l'heure, et du lieu précis du dépouillement.
Après avoir vérifié que chaque électeur vote bien au sein de sa section et de son collège, et après avoir procédé à l' émargement de la liste des électeurs, le vote sera placé dans une urne distincte pour chaque section et collège. Faute de disposer des 13 urnes nécessaires à un dépouillement simultané des votes pour toutes les sections et collèges, ce dépouillement sera organisé section après section, collège par collège.
Le bureau de vote procèdera ensuite au dépouillement du scrutin conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté susvisé ; je vous rappelle à ce propos que le mode de scrutin retenu refuse aux électeurs la possibilité de rayer des noms sur les listes, ou de procéder à un panachage entre les listes.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal sera établi pour chaque collège et section de la commission précisant, conformément à l'annexe III :
Le décompte sera effectué en deux exemplaires selon le modèle joint en annexe (annexe IV). Un des deux exemplaires de chaque décompte ainsi que le procès-verbal des opérations électorales devront parvenir à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au bureau M 3 au plus tard le 1er juillet 2005, délai de rigueur.
Ces résultats étant partiels, ils ne donnent pas lieu à proclamation de candidats élus. Ils sont transmis au bureau de vote national qui se réunira le 8 juillet 2005 et procédera au regroupement des résultats partiels et à la proclamation des résultats nationaux.
L'affichage des résultats définitifs sera assuré immédiatement dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et, dans les plus brefs délais, au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et dans les locaux des directions énumérées à l'article 19 de l'arrêté du 24 septembre 2004.
Novembre 2004 (art. 4)
1er mars 2005 (art. 6)
Après première modification :
- de la DRASS de Bretagne pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- de la direction de la solidarité de Haute-Corse et Corse-du-Sud
Délai pour premières réclamations (14 jours francs à c. de l'affichage des listes électorales)
Du 2 mars 2005 au 15 mars 2005 (art. 6)
Du 17 mars 2005 au 23 mars 2005 (art. 6)
Clôture des listes électorales (conditions d'éligibilités)
23 mars 2005 (art. 6)
24 mars 2005 (art. 6)
25 mars 2005 (art. 10)
Date limite : 29 avril 2005 (art. 12)
15 juin 2005 (art. 4)
Du 23 juin 2005 au 29 juin 2005 (art. 12 et 14)
8 juillet 2005(art. 15 et 18)
Date limite : 14 juillet 2005
Quatre enveloppes de couleur bleue :
Une enveloppe format 324 mm x 229 mm destinée à envoyer le matériel électoral à l'électeur qui sera affranchie par l'administration et sur laquelle seront portées les mentions « Elections. - Ne pas ouvrir. - Urgent - Scrutin du 15 juin 2005 ».
Une enveloppe (n° 1) à cacheter par l'électeur et à affranchir au tarif normal en vigueur (destinée au renvoi de son vote) sur laquelle seront portées les mentions « Elections. - Ne pas ouvrir. - Urgent - Scrutin du 15 juin 2005 ».
Pour la commission statutaire nationale
Discipline/sectionCollège :
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote détermine pour chacune des sections (médecine, chirurgie, etc.) :
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE
Section : chirurgie et spécialités médicales et odontologie
Collège hospitalo-universitaire :
Section : chirurgie et spécialités chirurgicale. NB : pour le collège hospitalo-universitaire, les odontologistes ne sont pas appelés à voter.