Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/chambre/seance-157/journaux
Timestamp: 2019-06-18 07:50:05+00:00
Document Index: 97386408

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 45", "l'article 172", "l'article 225", "l'article 76"]

Journaux no 157 - 8 décembre 2014 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
— no 412-4353 au sujet des médailles de guerre. — Document parlementaire no 8545-412-142-01;
— no 412-4355 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. — Document parlementaire no 8545-412-143-01;
— no 412-4390 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-15.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport du Comité (examen du Règlement). — Document parlementaire no 8510-412-166.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47, 55 et 60) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Perreault (Montcalm), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hillyer (Lethbridge), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), le projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
— par M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4659 et 412-4660);
— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 412-4661 et 412-4662) et une au sujet des armes à feu (no 412-4663);
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4664);
— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de l'industrie minière (no 412-4665) et une au sujet des fêtes nationales (no 412-4666);
— par Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4667);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (no 412-4668);
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des services de santé (no 412-4669);
— par Mme Ambler (Mississauga-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4670);
— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du Code canadien du travail (no 412-4671);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), deux au sujet du transport (nos 412-4672 et 412-4673).
Q-756 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le personnel ministériel, pour chaque année, de 2004 à 2014 : a) combien de personnes travaillaient dans chaque cabinet; b) dans quelle ville travaillaient-ils; c) dans le cas de ceux qui ont cessé de travailler au cabinet, à quelle gamme d’indemnités de départ avaient-ils droit; d) quelles indemnités de départ ont-ils obtenues, (i) en moyenne, (ii) au total? — Document parlementaire no 8555-412-756.
Q-757 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les délégations ministérielles à l’étranger, y compris celles où un député, un secrétaire parlementaire ou un sénateur ont représenté le gouvernement, de 2010 à 2011 inclusivement : a) pour chaque voyage, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (vi) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire au complet, (viii) la raison d’être du voyage; b) pour chaque membre de la délégation, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (iv) la raison pour laquelle la personne faisait partie de la délégation; c) pour chaque contrat d’hébergement, (i) le contrat a-t-il été adjugé à la suite d’un concours ou non, et si non, (ii) pour quelle raison? — Document parlementaire no 8555-412-757.
Q-758 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte : a) à combien s’est chiffrée, pour le gouvernement, la Commission d’enquête O’Connor sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission O’Connor »), pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; b) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission O’Connor pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex-employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement à d’autres participants aux procédures de la Commission O’Connor, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission O’Connor, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission O’Connor et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement;
c) à combien s’est chiffrée la Commission Iacobucci sur les actions des responsables canadiens relativement à Ahmed Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission Iacobucci »), pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien MAECI, (v) l’ASFC, (vi) le MDN, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; d) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission Iacobucci pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement aux participants aux procédures de la Commission Iacobucci, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission Iacobucci, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission Iacobucci et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-758.
Q-759 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le transfert en Syrie et en Égypte des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, leur détention et leur torture dans ces pays : a) quel est le total des frais engagés par le gouvernement en raison de l’action civile intentée contre le Canada par Maher Arar et sa famille, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête O’Connor (l’« affaire Arar »), dans le cas (i) du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) du ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) du Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; b) quel sont les frais particuliers à l’affaire Arar pour chacune des catégories suivantes, (i) le ou les montants du règlement versés à M. Arar et à sa famille pour régler l’affaire, (ii) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats et parajuristes qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, ou qui ont agi à titre d’amici curiae ou autre dans cette affaire, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les frais des témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite de l’affaire au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les honoraires et les dépenses payés au médiateur, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné, (vii) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (viii) les autres coûts directement liés à l’affaire engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, (ix) les autres coûts engagés directement liés à l’affaire, ventilés par catégorie, (x) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel est le total des frais engagés jusqu’à maintenant en raison des actions civiles intentées contre le Canada par Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin et leur famille respective, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête Iacobucci, les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et les procédures interlocutoires et les appels (les « affaires Elmaati/Almalki/Nureddin »), dans le cas (i) du SCRS, (ii) de la GRC, (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien MAECI, (v) de l’ASFC, (vi) du MDN, (vii) du BCP, (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel sont les frais particuliers aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin pour chacune des catégories suivantes, (i) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (ii) les honoraires et les dépenses des conseillers juridiques externes payés aux amici curiae nommés par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et pour tout appel qui en découle, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné ou qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (vii) les honoraires et les dépenses payés au médiateur à l’égard du processus avorté de médiation mené d’avril à décembre 2009 environ, (viii) les montants des dépens adjugés par les tribunaux aux demandeurs dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin qui ont été versés jusqu’à maintenant, (ix) les autres coûts directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, y compris les coûts du médiateur, (x) les autres coûts engagés directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, ventilés par catégorie, (xi) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-759.
Q-760 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte : a) quel a été le coût total, pour le gouvernement, des travaux menés par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en vue de la publication, en juin 2009, du rapport intitulé Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O’Connor (les « travaux du Comité permanent »), et plus précisément pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; b) combien les travaux du Comité permanent ont ils coûté pour chacune des catégories suivantes, (i) l’aide financière aux intervenants ou toute autre aide financière accordée par le Canada aux personnes ayant pris part aux travaux du Comité permanent, (ii) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité permanent, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité permanent ou qui ont contribué à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, ou qui ont agi de manière désintéressée ou de quelque autre façon dans le cadre de ces travaux, (iv) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu devant le Comité permanent, (vi) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont rempli un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vii) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité permanent, (viii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité permanent, le montant étant indiqué pour chaque catégorie de coût, (ix) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel a été le total des coûts relatifs aux travaux du Comité des Nations Unies contre la torture, 48e session, qui ont mené au rapport Observations finales du Comité contre la torture concernant le sixième rapport périodique du Canada présenté en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies contre la torture, et à toute réponse du Canada à ce rapport (les « travaux du Comité de l’ONU contre la torture »), payés jusqu’à maintenant, pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien MAECI et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (v) l’ASFC, (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel a été le coût des travaux du Comité de l’ONU contre la torture pour chacune des catégories suivantes, (i) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture ou qui ont contribué de quelque façon aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (ii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité ou qui ont contribué de quelque façon à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, ou qui ont contribué aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iv) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont rempli ou qui se sont préparés à remplir un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vi) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, (vii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, ventilés par catégorie, (viii) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-760.
Q-762 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement relativement aux célébrations du 150e anniversaire du Canada : a) quel est le total réel ou prévu des dépenses de publicité liées à ces célébrations, pour chaque exercice, de 2010-2011 à 2019-2020 inclusivement; b) quels sont les détails des consultations ou des activités de groupes de discussion en matière de publicité, relativement (i) aux dates, (ii) aux participants à de telles consultations ou activités de groupes de discussion; c) quels organismes ou entreprises ont participé à la conception et à la production de toute publicité ayant déjà été diffusée ou publiée, en indiquant (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence de tout contrat connexe, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur originale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur originale; d) quel est le titre, le contenu et le numéro de référence ou numéro PUB de chaque publicité ayant déjà été produite; e) quels sont les détails de chaque placement publicitaire à ce jour, en indiquant le nom ou un autre élément d’identification de chaque station de télévision, station de radio ou publication imprimée où la publicité a été diffusée ou publiée; f) quel est le nombre total et le pourcentage des publicités qui ont été (i) produites, (ii) diffusées ou publiées, réparties par langue officielle du Canada ou langue non officielle, en précisant la langue; g) quel a été le coût total des publicités qui ont été diffusées ou publiées à ce jour, réparties selon la langue de diffusion ou de publication; h) quels sont le nombre et le coût prévu des placements publicitaires dont la diffusion ou publication ultérieure a été autorisée, répartis selon la langue de diffusion ou de publication? — Document parlementaire no 8555-412-762.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 5.
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.
M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.
M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.
M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.
À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.
La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 111, CONTRE : 152
En conséquence, la motion no 48 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 50 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 225.
La motion no 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 110, CONTRE : 153
En conséquence, la motion no 51 est aussi rejetée par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 153, CONTRE : 110
Projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.
— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4674);
— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4675) et une au sujet du système fiscal (no 412-4676).