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Timestamp: 2016-10-28 17:50:10+00:00
Document Index: 177039512

Matched Legal Cases: ['art. 212', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 203', 'art. 200', 'art. 202', 'art. 212', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 212', 'art. 113', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 212', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 113', 'art. 212', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 200', 'art. 202', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 212', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 212', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 212', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66']

4D_29/2016 (22.06.2016)
4D_29/2016 � � Arr�t du 22 juin 2016
repr�sent�e par Me Maxime Crisinel,
recours contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2016 par le juge d�l�gu� de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 8 janvier 2016, devant le Juge de paix du district de Morges, Z.________ AG a introduit une requ�te de conciliation qu'elle dirigeait contre X.________. Elle �levait contre celle-ci deux pr�tentions aux montants de 1'635 fr.15 et 73 fr.30 en capital, cons�cutives � la commande et � l'emploi d'une carte de cr�dit. D'apr�s le libell� de ses conclusions, le juge saisi �tait requis de � tenter la conciliation, le cas �ch�ant, prononcer avec d�pens �.
Le Juge de paix a ordonn� un �change d'�critures. Il a inform� les parties qu'il envisageait de rendre un jugement en application de l'art. 212 CPC. La requ�te �tait transmise � X.________; un d�lai de r�ponse lui �tait imparti.
X.________ a consult� l'avocat Maxime Crisinel. Par l'entremise de ce conseil, elle a pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire; elle a ensuite d�pos� une r�ponse. Elle concluait au rejet des pr�tentions de l'adverse partie, avec d�pens.
Par prononc� du 26 f�vrier 2016, le Juge de paix a accueilli la requ�te d'assistance judiciaire et il a d�sign� Me Crisinel en qualit� d'avocat d'office.
Z.________ AG a retir� la requ�te de conciliation. Par un prononc� du 7 mars 2016, le Juge de paix a pris acte de ce retrait, annul� l'audience qu'il avait entre-temps fix�e au 10 du m�me mois, et ray� la cause de son r�le. Il a arr�t� les frais � � 100 fr. pour la partie requ�rante �.
Enfin, le 21 mars 2016 et � la charge du fisc, le Juge de paix a tax� au montant de 931 fr.60, y compris les d�bours et la TVA, l'indemnit� due � Me Crisinel pour ses prestations d'avocat d'office.
X.________ attaque le prononc� du 7 mars 2016 par la voie du recours; elle fait grief au Juge de paix de ne lui avoir pas allou� de d�pens. Elle a pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire.
Le recours est actuellement pendant devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. Par une ordonnance du 24 mai 2016, le juge d�l�gu� � l'instruction a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire au motif que le recours est d�pourvu de chances de succ�s.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral de r�former cette ordonnance en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accord�e en proc�dure cantonale de recours.
Une demande d'assistance judiciaire est �galement jointe au recours constitutionnel.
Le refus de l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale de recours est une d�cision incidente de nature � causer un pr�judice irr�parable au plaideur requ�rant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette d�cision est donc susceptible d'un recours s�par� selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Les conditions de recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire sont pour le surplus satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment �lev�e, le recours ordinaire en mati�re civile n'est pas disponible.
Z.________ AG n'a pas qualit� de partie dans la proc�dure incidente relative � l'assistance judiciaire sollicit�e par la recourante; elle n'est donc pas invit�e � r�pondre au recours constitutionnel (arr�t 4A_366/2013 du 20 d�cembre 2013, consid. 3).
La recourante tient le rejet de sa requ�te d'assistance judiciaire pour contraire � l'art. 29 al. 3 Cst.
L'art. 29 Cst. pr�voit des garanties sp�cifiques en faveur de la personne impliqu�e dans une proc�dure judiciaire ou administrative. En particulier, selon l'art. 29 al. 3 Cst., le plaideur qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s.
Selon la jurisprudence, un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas d�nu� de chances de succ�s lorsque celles-ci et les risques d'�chec sont � peu pr�s �gaux, ou lorsque les premi�res ne sont gu�re inf�rieures aux seconds. La Constitution n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivit�, des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). Le Tribunal f�d�ral examine librement si, au regard du droit applicable � la cause, celle-ci pr�sente des chances de succ�s ou, au contraire, s'en trouve d�pourvue (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136).
Selon l'art. 203 al. 1 CPC, la proc�dure de conciliation comprend une audience. Avant l'audience et dans les litiges vis�s � l'art. 200 CPC, l'autorit� de conciliation peut selon l'art. 202 al. 4 CPC ordonner � titre exceptionnel un �change d'�critures lorsqu'elle envisage de rendre un jugement en application de l'art. 212 al. 1 CPC. Cette disposition-ci habilite l'autorit� � trancher une contestation patrimoniale lorsque la partie demanderesse l'en requiert et que la valeur litigieuse n'exc�de pas 2'000 francs.
L'art. 113 al. 1 CPC pr�voit sans plus de d�tails qu'il n'est pas allou� de d�pens en proc�dure de conciliation.
D'apr�s les consid�rants de la d�cision pr�sentement attaqu�e, l'art. 113 al. 1 CPC ne s'applique pas lorsque l'autorit� rend le jugement pr�vu par l'art. 212 CPC; dans cette hypoth�se, des d�pens doivent au contraire �tre allou�s conform�ment aux r�gles g�n�rales de la proc�dure civile. En revanche, l'art. 113 al. 1 CPC doit �tre observ� et les d�pens sont donc exclus lorsque la proc�dure de conciliation prend fin autrement que par un jugement, y compris lorsque la partie d�fenderesse acquiesce aux conclusions articul�es contre elle.
D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'art. 113 al. 1 CPC n'exclut pas qu'un jugement terminant le proc�s civil alloue des d�pens non seulement pour les proc�dures de premi�re instance et d'appel, mais aussi pour la proc�dure de conciliation. Cette interpr�tation s'explique parce que l'interdiction d'allouer des d�pens, telle qu'impos�e par cette disposition, a pour but de favoriser la conciliation, et qu'elle est d�pourvue de justification d�s le moment o� la conciliation a �chou� (ATF 141 III 20).
En doctrine, suivant ce m�me raisonnement, la plupart des auteurs exposent qu'un jugement selon l'art. 212 CPC doit allouer des d�pens et que l'art. 113 al. 1 CPC n'est donc pas applicable lors de ce jugement (Adrian Urwiler et Myriam Gr�tter, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., �d., 2e �d., 2016, n� 4 ad art. 113 CPC; Brigitte Rickli, dans le m�me ouvrage, n� 18 ad art. 212 CPC; J�rg Honegger, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., �d., 3e �d., 2016, nos 5 et 9 ad art. 212 CPC; Dominik Gasser et Brigitte Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d., 2014, n� 2 ad art. 113 CPC; Urs Gloor et Barbara umbricht Lukas, in ZPO, Paul Oberhammer et al., �d., 2e �d., 2014, n� 5 ad art. 212 CPC; Viktor R�egg, in Commentaire b�lois, 2e �d., 2013, n� 3a ad art. 113 CPC; Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n� 3 ad art. 113 CPC; Frano Koslar, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, �d., 2010, n� 3 ad art. 113 CPC). Cette approche co�ncide avec celle de la d�cision pr�sentement attaqu�e. Selon une contribution seulement, l'exclusion des d�pens est au contraire absolue et elle s'�tend � toutes les proc�dures de l'autorit� de conciliation (Denis Tappy, in Code de proc�dure civile comment�, Fran�ois Bohnet et al., �d., 2011, n� 6 ad art. 113 CPC).
L'art. 200 al. 1 et 2 CPC, auquel renvoie l'art. 202 al. 4 CPC relatif � l'�change d'�critures, vise les litiges relatifs aux baux � loyer ou � ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, d'une part (al. 1), et les litiges relevant de la loi f�d�rale sur l'�galit� entre femmes et hommes, d'autre part (al. 2). Les pr�tentions �lev�es par Z.________ AG ne s'inscrivaient dans aucune de ces cat�gories, de sorte que le Juge de paix, m�me s'il envisageait de rendre un jugement selon l'art. 212 al. 1 CPC, ne pouvait pas ordonner d'�change d'�critures. Il devait au contraire s'en tenir � la proc�dure orale pr�vue par l'art. 212 al. 2 CPC. Pour ce motif d�j�, la r�ponse d�pos�e par la recourante ne semble pas pouvoir justifier l'allocation de d�pens.
L'art. 212 al. 1 CPC conf�re � l'autorit� de conciliation, dans les limites qu'il fixe, la comp�tence fonctionnelle de rendre un jugement. Cette comp�tence n'exon�re cependant pas l'autorit� de sa mission premi�re et essentielle ayant pour objet, � teneur de l'art. 201 al. 1 CPC, de � tenter de trouver un accord entre les parties de mani�re informelle �.
La tentative de conciliation s'accomplit � l'audience. C'est pourquoi les art. 202 al. 3 et 203 al. 1 CPC exigent imp�rativement et sans exception une audience dans toutes les proc�dures de conciliation. Un jugement selon l'art. 212 CPC ne saurait intervenir avant m�me que l'autorit� de conciliation ait tenu audience; une solution amiable doit �tre pr�sum�e possible au plus t�t jusqu'� l'audience. A ce stade de la proc�dure, l'exclusion des d�pens pr�vue par l'art. 113 al. 1 CPC, destin�e � favoriser la conciliation, conserve tout son sens et doit �tre appliqu�e. Z.________ AG ayant retir� sa requ�te avant l'audience, des d�pens en faveur de X.________ n'entraient pas en consid�ration, alors m�me que celle-ci avait �t� invit�e � d�poser une r�ponse �crite et qu'elle avait � cette fin mandat� un avocat.
Dans le contexte de la pr�sente affaire, il n'est pas n�cessaire de discuter plus avant la relation de l'art. 113 al. 1 CPC avec l'art. 212 CPC. Il appert �galement que le recours exerc� devant le Tribunal cantonal contre le prononc� du 7 mars 2016, par lequel le Juge de paix a ray� la cause de son r�le sans allouer de d�pens � X.________, est d�pourvu de chances de succ�s. Le refus de l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale de recours se r�v�le compatible avec l'art. 29 al. 3 Cst., ce qui conduit au rejet du recours constitutionnel.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral �tait elle aussi d�pourvue de chances de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation �conomique d�favorable de la recourante, le Tribunal f�d�ral peut renoncer � percevoir l'�molument judiciaire (art. 66 al. 1 i.f. LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.