Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2595-PGP&bg=6484&bd=6485&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2016-06-01
Timestamp: 2020-02-19 08:13:49+00:00
Document Index: 317659326

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 42", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-20160601
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 1-01/06/2016)
Conformément aux dispositions du I quinquies B de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD) mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (cf. arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 17 septembre 2009, arrêté du 1 er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 14 février 2013, arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 30 mai 2015, et arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense , publié le 12 février 2016) ou, si cette seconde date est postérieure, au 1 er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme ZRD par cet arrêté.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-60-§ 50-01/06/2016)