Source: https://www.siwf.ch/fr/_service/faq.cfm
Timestamp: 2020-04-03 18:00:04+00:00
Document Index: 293296371

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 7']

FAQ | ISFM
Vous trouverez des réponses et des informations utiles à propos de la formation continue dans les FAQ ci-dessous:
1. Qui a l’obligation de suivre une formation continue et a partir de quand?
En vertu de l’art. 9 de la Réglementation pour la formation continue, tous les médecins détenant un titre postgrade fédéral (aussi celui de « médecin praticien ») ou un titre postgrade étranger reconnu sont tenus de suivre une formation continue aussi longtemps qu’ils exercent une activité médicale en Suisse. Les médecins qui se trouvent en formation postgraduée en vue d’un titre de spécialiste ou d’un diplôme de formation approfondie ne sont pas soumis à cette exigence, y compris s’ils possèdent déjà un titre de formation postgraduée.
L’obligation de suivre une formation continue commence le 1er janvier qui suit l’acquisition du titre de spécialiste ou le début de l’activité médicale sous propre responsabilité en Suisse. Les médecins qui suivent une formation postgraduée en vue d’un titre de spécialiste, à titre d’activité professionnelle principale, ne sont pas soumis à la formation continue.
Les médecins qui reviennent en Suisse après un séjour à l’étranger sont soumis au devoir de formation continue dès la reprise de leur activité médicale (cf. aussi la question n° 9).
2. Comment accéder à la plate-forme de formation continue ?
Vous accédez à la plate-forme de formation continue avec les données d’accès que vous utilisez pour vous connecter au portail des membres myFMH. Pour de plus amples informations concernant l’enregistrement et le login, consultez myFMH.
3. Où puis-je obtenir des informations sur la formation continue ?
Vous trouverez des informations d’ordre général sur le site internet de l’ISFM, à la rubrique formation continue.
Pour toute question spécifique concernant votre formation continue, veuillez vous adresser à votre société de discipline médicale.
4. J’ai obtenu mon titre de spécialiste le 19 septembre 2016. À partir de quand dois-je suivre une formation continue et quand puis-je obtenir mon premier diplôme de formation continue ?
Si vous n’êtes plus en formation postgraduée, votre devoir de formation continue commence le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de votre titre ou du démarrage de votre activité médicale en Suisse. Comme vous avez obtenu votre titre en 2017, votre devoir de formation continue débute le 1er janvier 2018. En 2020, lorsque vous aurez obtenu 150 crédits au cours de la période 2018-2020 (la formation continue est organisée en périodes de 3 ans), vous pourrez demander à recevoir un diplôme de formation continue sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM et recevrez un diplôme valable pour la période 2021-2023.
Si vous avez besoin d’un diplôme de formation continue plus tôt, vous avez la possibilité d’en obtenir un après une année et 50 crédits. Pour cela, veuillez procéder ainsi : sur la plate-forme de formation continue, sélectionnez la période 2016- – 2018 et indiquez dans les motifs de réduction que vous étiez en formation postgraduée en 2016 et 2017 (24 mois) et donc non soumis à l’obligation de formation continue. Vous pourrez ainsi obtenir un diplôme en 2018 déjà à condition d’avoir obtenu 50 crédits au préalable.
5. Combien de crédits dois-je obtenir par année ?
La Réglementation pour la formation continue (art. 4, al. 2) recommande 10 jours de formation continue par année (= 80 heures), dont 50 crédits (= 50 heures) qui doivent être attestés et 30 heures dites d’étude personnelle qui n’ont pas besoin d’être attestées.
6. Mon dernier diplôme de formation continue n’est valable que jusqu’en 2014, dois-je attester les diplômes de formation continue sans interruption ?
En principe oui. Mais si vous n’avez pas obtenu suffisamment de crédits durant la période 2012–2014, vous pouvez p. ex. choisir la période 2015–2017. Le diplôme sera ensuite valable pour les trois années consécutives 2018–2020.
7. Dois-je saisir toutes les sessions de formation continue suivies sur la plate-forme de formation continue ?
Cela dépend. De nombreuses sociétés de discipline médicale ne traitent les demandes de diplôme que lorsqu’au moins 150 crédits ont été saisis (ou moins, si des motifs de réduction s’appliquent). Pour d’autres sociétés, l’autodéclaration dans laquelle les médecins attestent explicitement lors de la demande qu’ils ont a rempli les exigences du programme de formation continue est suffisante. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le diplôme de formation continue de suite. Des contrôles par sondage peuvent avoir lieu ultérieurement. Si c’est le cas, les médecins concernés doit doivent être en mesure d’attester les crédits au moyen du protocole et des attestations de participation aux sessions de formation.
Pour toute question concernant le système de formation, veuillez vous adresser à la société de discipline médicale concernée.
8. Vais-je perdre mon titre de spécialiste si je ne suis pas de formation continue ?
Non, la formation continue est un devoir professionnel dont le manquement peut être sanctionné par les autorités sanitaires cantonales par un avertissement ou une amende pouvant allerjusqu’à 20 000 francs. Le retrait du titre de spécialiste n’est pas possible (cf. art. 43 LPMéd).
9. Je me rends aux États-Unis pour travailler deux ans dans la recherche. Dois-je quand même suivre une formation continue ?
Non, vous n’avez pas l’obligation de suivre une formation continue pendant cette période. Le devoir de formation continue s’applique uniquement aux médecins exerçant une activité médicale en Suisse (art. 9 de la Réglementation pour la formation continue). Le devoir de formation continue ne reprendra vigueur qu’à votre retour en Suisse. Vous pourrez soit commencer une nouvelle période de formation continue de trois ans, soit faire valoir une réduction de deux ans de la formation continue obligatoire pour votre séjour à l’étranger. Il faut cependant préciser que les séjours de moins de quatre mois à l’étranger ne suffisent pas pour suspendre le devoir de formation continue.
10. Je travaille dans le secteur administratif de Swissmedic en tant que spécialiste en médecine interne générale. Dois-je suivre une formation continue ?
Le devoir de formation continue concerne tous les médecins qui exercent une « activité médicale ». C’est le cas lorsque vous examinez, conseillez ou soignez des patients sous une forme quelconque. Une activité administrative ou de recherche sans contact avec des patients n’entre pas dans cette catégorie.
11. Que se passe-t-il si je n’acquiers pas de diplôme de formation continue ?
Contrairement au devoir de formation continue, l’obtention du diplôme de formation continue n’est pas une obligation stipulée par la loi. L’important est que vous suiviez la formation continue prescrite. Cela ne concerne en aucun cas votre titre de spécialiste. Ne pas posséder de diplôme de formation continue entraîne toutefois les inconvénients suivants :
En cas de contrôle, vous devez convaincre les autorités cantonales concernées que la formation continue accomplie correspond au standard habituel. Il en va de même lors d’un procès éventuel en responsabilité civile.
En l’absence de diplôme inscrit dans le registre www.doctorfmh.ch, vous devez confirmer dans la banque de données (www.myfmh.ch) la formation continue spécifique pour les prestations de droits acquis et l’attester au moyen de documents adéquats. Si vous ne le faites pas, les assureurs peuvent refuser la prise en charge des positions de droits acquis.
À l’avenir, le diplôme de formation continue pourrait être exigé pour l’autorisation générale de facturer et pour l’autorisation de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (admission)
12. Les membres de la FMH doivent-ils acquérir un diplôme de formation continue ?
Oui. Les membres de la FMH doivent s’en tenir au droit associatif et au Code de déontologie de la FMH qui stipule, à l’art. 3, al. 3 : « Le médecin utilise les possibilités qui lui sont offertes pour assurer la qualité de son travail. Il s’astreint à se perfectionner en permanence selon le Règlement pour la formation continue. » La Réglementation pour la formation continue de l’ISFM prévoit que tous les médecins suivent une formation continue conformément au programme de formation continue de leur société de discipline médicale. Le diplôme de formation continue permet d’attester que les conditions requises sont bien remplies.
13. Combien coûte un diplôme de formation continue ?
La reconnaissance de sessions de formation continue et le contrôle de la formation continue sont effectués par la société de discipline médicale concernée, laquelle perçoit des taxes en fonction des dépenses occasionnées. Pour les membres d’une société, cette taxe est généralement incluse dans la cotisation annuelle. Pour les non-membres, le diplôme valable pour trois ans ne devrait pas coûter plus de 400 francs. Des taxes plus élevées devront être approuvées par le Comité de l’ISFM.
14. Comment puis-je suivre une formation continue en médecine complémentaire si ma société ne reconnaît aucune session de formation correspondante ?
Dans la Réglementation pour la formation continue, la médecine complémentaire fait l’objet d’une disposition spéciale : les cinq sociétés qui gèrent une attestation de formation complémentaire (ASA, ASMOA, SSMH, SMSTN, SSPM) peuvent reconnaître des sessions de formation et octroyer les crédits correspondants qu’il est possible de faire valider dans le cadre de la formation continue élargie.
15. Puis-je faire valoir la formation continue que je suis pour une attestation de formation complémentaire ou une formation approfondie interdisciplinaire également pour le diplôme de formation continue ?
Seules les sessions de formation pour lesquelles des crédits sont octroyés par une société de discipline médicale (titres de spécialiste), une société cantonale de médecine, les cinq sociétés de médecine complémentaire (ASA, ASMOA, SSMH, SMSTN, SSPM) ou l’ISFM peuvent être prises en compte pour le diplôme de formation continue. Les sessions de formation d’autres organisations médicales doivent être reconnues au moins par une société de discipline médicale. Lorsque c’est le cas, ces sessions peuvent être prises en compte dans le cadre de la formation continue élargie pour les 45 autres diplômes de formation continue.
​​​​​​​La recertification d’une attestation de formation complémentaire ou d’une formation approfondie interdisciplinaire n’est pas possible via la plate-forme de formation continue.
16. Ma formation continue en vue de la recertification de l’attestation de formation complémentaire en hypnose médicale peut-elle être validée en tant que formation continue ?
Cela n’est possible que si la formation accomplie est aussi reconnue comme formation continue par l’une des 45 sociétés de discipline médicale (titres de spécialiste) (cf. question n° 15).
17. J’ai obtenu le titre de spécialiste en médecine interne générale et j’exerce principalement dans le domaine gynécologique. Je dispose des positions de droits acquis correspondantes (TARMED). Puis-je acquérir le diplôme de formation continue de la SSGO et attester de cette manière la formation continue pour les droits acquis?
Comme vous exercez principalement dans le domaine de la gynécologie et de l’obstétrique, vous avez intérêt à choisir le programme de formation continue de la SSGO. Mais en vertu de l’art. 12 de la Réglementation pour la formation continue, le diplôme de formation continue n’est remis qu’aux médecins ayant obtenu le titre correspondant. Si vous validez 150 crédits, vous avez droit à une attestation de formation continue équivalente, également inscrite dans le registre doctorfmh.ch, qui vous servira entre autres à attester la formation continue requise pour les droits acquis.
18. Je possède deux titres de spécialiste, l’un en médecine interne générale et l’autre en cardiologie. Dois-je obtenir le diplôme de formation continue dans ces deux domaines ?
19. J’ai obtenu le titre de spécialiste en médecine interne générale et le diplôme de formation approfondie en gériatrie. Existe-il un diplôme de formation continue pour cette spécialisation ?
20. Je suis mère de deux enfants et je travaille à 50 % dans un cabinet médical. Dois-je accomplir l’intégralité de la formation continue ?
Oui. Un taux d’occupation partiel ne donne pas droit à une réduction de la formation continue obligatoire. La formation continue a pour objectif de garantir la qualité des prestations et d’entretenir ses compétences médicales, une garantie qu’il convient d’apporter également lors d’une activité à temps partiel.
21. J’ai interrompu mon activité médicale pendant un congé maternité de six mois. Dois-je valider moins de crédits pour le diplôme de formation continue ?
Oui. Des interruptions de l’activité médicale dépassant quatre mois durant la période de formation de trois ans entraînent une réduction au prorata des crédits exigés. Ce même principe s’applique aux séjours à l’étranger ou à d’autres interruptions de l’activité médicale en Suisse.
22. Je reprends mon activité professionnelle de médecin après quatre années d’interruption. Dois-je rattraper la formation continue pour ces quatre années ?
Non. Quiconque n’exerce pas en tant que médecin n’est pas tenu de suivre une formation continue. Votre devoir de formation continue recommence à courir dès la reprise de votre activité médicale. La Réglementation pour la formation continue ne contient aucune disposition sur une formation continue « de rattrapage » ou en cas de reprise de l’activité professionnelle.
23. J’ai obtenu le titre de médecin praticien. Quelle formation continue dois-je effectuer ?
Les médecins ayant obtenu le titre de médecin praticien peuvent faire leur choix parmi les 45 domaines répertoriés. Nous leur recommandons de choisir le programme de formation continue correspondant à l’activité professionnelle exercée sur le moment.
24. J’ai déposé une demande de diplôme de formation continue à fin décembre 2016 mais je n’ai reçu aucune confirmation de votre part. Avez-vous bien reçu ma demande ?
Assurez-vous de n’avoir pas seulement saisi vos activités de formation continue mais également déposé une demande de diplôme. Ce sont les sociétés de discipline médicale qui sont chargées d’approuver les demandes déposées sur la plate-forme. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir vous adresser directement à votre société.
25. Il ne m’a pas été possible d’accomplir la formation continue requise en trois ans. Puis-je la rattraper ?
Une fois la période de formation continue de trois ans terminée, il n’est pas possible de rattraper la formation continue manquante l’année suivante ou de reporter des crédits sur la période de formation continue suivante. Cependant, vous pouvez en tout temps imprimer, via la plate-forme de formation continue, un diplôme valable pour les trois prochaines années dès que vous avez obtenu le nombre de crédits requis (en l’absence d’un motif donnant droit à une réduction = 150 crédits).
​​​​​​​Lors de circonstances extraordinaires (p. ex. pour une autorisation de pratique cantonale), les exceptions sont définies et validées par la société de discipline concernée.
26. Quand puis-je détruire les attestations/justificatifs de ma formation continue ? Combien de temps dois-je les conserver ?
La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’Association des médecins cantonaux de Suisse (AMCS) nous ont assurés que le diplôme de formation continue représentait un justificatif suffisant pour documenter le devoir de formation continue conformément à la loi sur les professions médicales (LPMéd). Toutefois, les autorités se réservent le droit d’exiger des justificatifs détaillés supplémentaires dans des cas particuliers. Par conséquent, nous vous recommandons par sécurité de conserver ces documents. Un délai de conservation de dix ans s’applique par analogie au délai de prescription général.
27. J’ai demandé un diplôme de formation continue pour la période 2013-2015. Pourquoi ai-je reçu un diplôme valable pour la période 2016-2018 ?
Une période de formation continue comprend les trois années lors desquelles vous avez suivi les sessions de formation continue inscrites sur la plate-forme. Les diplômes de formation continue sont toujours délivrés pour la période suivante et enregistrés sur www.doctorfmh.ch avec ces dates.
28. Je travaille comme médecin adjoint dans un hôpital public. Le temps que je consacre à la formation continue est-il considéré comme du temps de travail ?
Oui. L’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, art. 3, al. 4) précise que le temps qu’un travailleur consacre à une formation continue en vertu de la loi est réputé temps de travail. Il faut partir du principe que la Réglementation pour la formation continue de l’ISFM fait référence pour la formation continue des médecins et que 80 heures de formation continue par année sont donc considérées comme temps de travail – à condition bien évidemment que la formation continue soit effectivement suivie.
29. Comment faire reconnaître la formation continue suivie en France ?
Selon l’art. 7, al. 2, let. c, de la Réglementation pour la formation continue, les sessions de formation continue qui obtiennent des crédits de l’institution compétente d’un État membre de l’UE/AELE sont automatiquement reconnues en Suisse. Toutefois, le diplôme de formation continue n’est délivré que si toutes les conditions du programme de formation continue de la discipline concernée sont remplies. Il revient à la société de discipline de décider si les crédits obtenus à l’étranger peuvent être validés pour la formation continue essentielle. On peut partir du principe qu’une session de formation en cardiologie dotée de cinq crédits en France est considérée en Suisse aussi comme formation continue essentielle en cardiologie. Dans tous les cas, une session reconnue à l’étranger devrait être validée pour la formation continue élargie sans autre formalité (jusqu’à 25 heures par an).
30. Les crédits entiers peuvent être saisis sur la plate-forme de formation continue. Comment puis-je saisir une session de 45 minutes ?
Un crédit correspond à 45-60 minutes. Une session de 45 minutes ne pose donc aucun problème. Les sessions de 90 minutes donnent droit à deux crédits. En revanche, une session de 30 minutes ne peut pas être saisie en tant que telle. Dans ce cas, deux sessions d’une demi-heure donnent droit à un crédit.
31. Je travaille à 50 % en France et à 50 % en Suisse. Dois-je acquérir un diplôme de formation continue dans ces deux pays ?
Non ; si vous disposez d’un diplôme de formation continue valable en France, il n’est pas nécessaire d’acquérir un diplôme de formation continue supplémentaire en Suisse. Toutefois, votre diplôme de formation continue français ne peut pas être inscrit sur le registre www.doctorfmh.ch. La société de discipline concernée pourra vous renseigner concernant les modalités d’obtention du diplôme de formation continue suisse.
Les médecins qui exercent régulièrement une activité médicale dans plusieurs pays n’ont pas le droit d’invoquer leur activité à l’étranger comme motif de réduction ; il leur faut impérativement obtenir 150 crédits en trois ans pour obtenir le diplôme de formation continue. La formation continue suivie à l’étranger est toutefois prise en compte conformément à la question n° 29 des présentes FAQ’s.
32. J’ai fait une erreur en enregistrant mes activités de formation continue et j’ai déjà demandé le diplôme. Comment puis-je annuler ma demande ?
Vous ne pouvez pas l’annuler vous-même. Il vous faut prendre contact avec la société de discipline concernée pour lui demander de l’annuler. Cela n’aura aucune conséquence négative pour vous.
33. Comment puis-je saisir la formation continue accomplie dans le domaine de la radioprotection ?
Selon l’ordonnance sur la formation en radioprotection, la formation continue est obligatoire pour tous les médecins qui utilisent des rayons ionisants. Cela s’applique tant aux titulaires d’une attestation de formation complémentaire en radioprotection qu’aux médecins exerçant une activité dans le domaine des radiations à faible doses (en qualité d’utilisateurs) ne nécessitant que le diplôme de médecin (pour plus d’informations, cf. article dans le Bulletin des médecins suisses n° 47 2018). Les sessions de formation concernées peuvent être saisies dans le protocole figurant sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM. Si le cours est reconnu par l’ISFM, par une société de discipline médicale ou une société cantonale de médecine, les crédits obtenus peuvent être pris en compte selon les dispositions usuelles s’appliquant aux 45 diplômes de formation continue. Si la Confédération (division radioprotection de l’OFSP) demande un justificatif, il suffit alors d’imprimer le protocole en surlignant les sessions de formation en radioprotection.
34. La formation continue obligatoire est-elle réduite pour les médecins à la retraite ?
Non, pas s’ils exercent encore. Chaque médecin en activité doit suivre l’intégralité de la formation continue obligatoire. Un taux d’occupation partiel ne donne pas droit à une réduction de la formation continue obligatoire (cf. question n° 20).
En revanche, les médecins à la retraite qui n’exercent plus d’activité médicale ne sont évidemment plus soumis au devoir de formation continue. Ils peuvent toutefois acquérir un diplôme de formation continue si nécessaire. La plate-forme de formation continue de l’ISFM prévoit trois cas dans lesquels la formation continue obligatoire peut être réduite : pour les médecins en formation postgraduée, en séjour à l’étranger ou sans activité médicale. À titre d’exemple, si vous avez séjourné à l’étranger pendant deux ans ou avez interrompu votre activité médicale pendant deux ans, vous pouvez obtenir un diplôme de formation continue, valable ensuite pendant trois ans, après avoir obtenu 50 crédits seulement (au lieu de 150).
Les médecins qui cessent définitivement leur activité professionnelle peuvent donc en théorie faire valoir deux ans de réduction à chaque période de trois ans et obtenir un diplôme de formation continue avec 50 crédits. Mais attention : ce n’est possible que pour les médecins qui ne sont pas en activité et donc pas soumis au devoir de formation continue ! À notre avis, rédiger 2-3 fois par an une ordonnance pour ses enfants ne signifie pas que l’on exerce une activité professionnelle. Du point de vue juridique toutefois, il s’agit là d’une zone grise en raison des différentes définitions de l’activité professionnelle qui existent d’un canton à l’autre.
35. Pandémie : réduction du devoir de formation continue pour l’année 2020