Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029359406
Timestamp: 2019-04-20 15:18:09+00:00
Document Index: 207384887

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 7", 'art. 2', "l'article 8", "l'article 4", 'art. 2']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II
Modifié par ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 2
95 897,00 €
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Transféré par ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 2
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
Créé par ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 2
Liste des centres participant à l'étude relative à l'implantation de la prothèse épirétinienne ARGUS II