Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3832-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=727&bd=728&niv=5
Timestamp: 2020-05-25 18:37:25+00:00
Document Index: 79537770

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-20160302
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 1-02/03/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 154 du code général des impôts (CGI) , la rémunération versée au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle ou d'un associé d'une société de personnes mentionnée à l' article 8 du CGI et à l' artice 8 ter du CGI est imposée dans la catégorie des traitements et salaires dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise individuelle ou de la société de personnes.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 40-02/03/2016)
Pour bénéficier de ces dispositions, prévues au deuxième alinéa du I de l' article 154 du CGI , l'entreprise doit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avoir été adhérente d'une association ou d'un centre de gestion agréés pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année au titre desquels la déduction est pratiquée.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 50-02/03/2016)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l' article 154 du CGI , la limite de déduction du bénéfice imposable et, par suite, d'imposition selon les règles des traitements et salaires du salaire du conjoint qui a effectivement participé à temps plein durant toute l'année à l'exercice de la profession est fixée à 17 500 ¤ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 lorsque l'entreprise n'est pas adhérente d'une association ou d'un centre de gestion agréés.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 60-02/03/2016)