Source: https://unionisme.be/ch18360127.htm
Timestamp: 2018-12-12 04:03:04+00:00
Document Index: 286752083

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 118', 'art. 134', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du mercredi 27 janvier 1836
Séance du mercredi 27 janvier 1836
2) Projet de loi portant le budget du département de la guerre pour l’exercice 1836. Second vote des articles. Etat-major général, position et avancement des officiers (de Puydt, Manilius, Evain, Desmaisières, Evain, Bosquet, Pirson, Manilius, Dumortier, Evain, Dubus, de Theux, de Muelenaere)
3) Projet de loi tendant à la répression de la fraude des céréales particulièrement dans la province du Limbourg
4) 2) Projet de loi portant le budget du département de la guerre pour l’exercice 1836. Second vote des articles. Marché militaire (lit en fer) (Evain, A. Rodenbach, Evain, Dubus, Evain, F. de Mérode, de Muelenaere, F. de Mérode, Evain, Brabant, Dubus, Legrelle), remonte des chevaux (Desmaisières, Fallon, Dubus, Desmaisières, d’Huart, Desmaisières, F. de Mérode, Fallon, Desmaisières, Evain, Desmanet de Biesme, (préférence nationale) d’Hoffschmidt, Evain), école de médecine militaire et concurrence des universités (F. de Mérode, A. Rodenbach, F. de Mérode, Evain, Dubus, F. de Mérode)
(Moniteur belge n°28, du 28 janvier 1836)
M. de Renesse fait l’appel nominal à une midi et demi.
« Le sieur Huns-Stuyck, à Anvers, commissionnaire en fruits, réclame une indemnité pour des pertes qu’il dit avoir essuyées par la révolution. »
M. le président. - Sur le premier chapitre, aucun amendement n’a été adopté.
« Art. 1er. Etat-major général : fr. 650,464 45 c. »
M. le président. - La chambre a adopté un amendement auquel le ministre ne s’est pas rallié, qui réduit l’allocation à 644,464 fr. 45 c. et limite de la manière suivante le nombre des officiers de chaque grade :
« Solde de 8 généraux de division, 22 généraux de brigade, 7 colonels, 4 lieutenants-colonels, 8 majors, 12 capitaines de première classe, 2 capitaines de deuxième classe, 6 lieutenants ; supplément de solde de 68 capitaines, 9 lieutenants, 4 sous-lieutenants aides-de-camp. »
M. de Puydt, rapporteur. - Messieurs, lorsque l’amendement de l’honorable M. Desmaisières a été présenté la première fois, il m’a frappé d’abord par son inconvenance aussi bien que par son inutilité, et je me suis hâté de le combattre. Depuis qu’une majorité l’a adopté dans cette chambre, je l’ai examiné de nouveau, et je reste convaincu que l’irréflexion seule a pu le faire accueillir favorablement.
Quand j’ai fait remarquer que l’amendement portait atteinte à la prérogative royale, on m’a reproché d’oublier la prérogative de la chambre qui dans son omnipotence, dit-on, pèse la nécessité des promotions avant d’accorder les allocations demandées.
Pour que cette observation pût être juste, il faudrait que la loi organique prescrite par l’art. 139 de la constitution existât ; alors les promotions se feraient en vertu de la loi et dans les limites qu’elle aurait établies ; l’action de la chambre se renfermant dans ces mêmes limites serait une action conservatrice, une action de contrôle, et c’est le seul caractère qu’elle puisse et doive avoir dans ce cas. La chambre veillerait à ce que le nombre des officiers de telle ou telle arme ne soit pas dépassé.
Il ne pourrait pas y avoir là de conflit, car où finirait la prérogative du pouvoir exécutif, commencerait celle de la chambre, sans que l’une nuisît à l’autre.
Mais, dans l’état actuel des choses, il y a absence d’une loi organique ; la nécessité seule a été la règle suivie par le gouvernement.
Placé en première ligne par la responsabilité, et principal juge des besoins de l’armée, le Roi a eu l’initiative de la création des emplois militaires auxquels la constitution lui donne le droit de nommer : il n’y a qu’une loi à faire qui puisse le dispenser de prendre cette initiative, et le refus du subside ne serait aujourd’hui qu’une entrave dangereuse au lieu d’être une mesure conservatrice.
Vainement viendrait-on prétendre que des amendements comme celui dont il s’agit remplacent la loi : cela n’est pas. Une disposition isolée, restrictive, empiète sur le droit de nomination. Empêcher de faire, ce n’est pas organiser, c’est détruire.
Or, la constitution a voulu que la législature édifiât et non qu’elle arrêtât la marche de l’administration.
Remarquez-le bien, vous mettez non seulement obstacle à l’exercice de la prérogative royale, mais vous y substituez la vôtre ; vous ne faites pas les nominations par une action directe, mais vous y procédez par une action négative, si je puis m’exprimer ainsi ; vous vous mettez en place de la loi qui n’existe pas, et en définitive vous n’avez aucune responsabilité alors que vous augmentez le poids de la responsabilité du pouvoir exécutif.
Une chose certaine, c’est que celui qui crée des grades, qui y nomme par suite de son droit, pour satisfaire aux nécessités du service, en l’absence de la loi, sait ce qu’il fait ; il agit conformément aux principes d’organisation que seul il a dû arrêter d’après les circonstances ; ce qu’il fait est rationnel ; telle est la position du chef de l’armée. Mais celui qui, sans partir d’aucun principe, sans les lumières nécessaires pour apprécier les moyens d’arriver au but, se borne à restreindre l’action d’autrui, arbitrairement et sans règle, ne sait et ne peut savoir s’il fait bien ou mal ; il procède au hasard : c’est le rôle que voudrait jouer ici la chambre.
La prérogative du pouvoir législatif est une chose qu’on ne conteste pas. La chambre doit faire la loi organique, mais elle doit la faire entière parce qu’une disposition isolée qui ne se rattache pas à l’ensemble de l’organisation ne peut qu’être mauvaise dans l’état actuel des choses ; l’amendement est un acte d’administration, et un acte d’autant plus dangereux qu’il apporte une entrave à la marche régulière du service. Si, pour faire la loi bonne, il faut la faire tout entière, pour administrer bien, il faut administrer tout à fait. Avec l’amendement, la chambre administre imparfaitement, Avec l’amendement, la chambre force le gouvernement à administrer mal, sans assumer sur elle aucune part de responsabilité.
On a dit dans une discussion précédente que le Roi ne devait pas avoir la faculté de mettre des officiers en non-activité, pour les remplacer ensuite par d’autres ; que contre un pareil abus il fallait créer une barrière.
Mais on ne fait pas assez attention aux principes organiques de l’état militaire. L’emploi et le grade sont deux choses séparées, et tellement séparées, qu’en France la loi même en prononce la distinction.
Un officier a la propriété de son grade, la constitution la lui garantit ; mais l’emploi est à la disposition du Roi.
Dans un service aussi important que le service militaire, le talent seul ne suffit pas pour être employé avec fruit ; il faut inspirer encore la confiance aux troupes, il faut l’inspirer surtout aux chefs supérieurs ; et plus les grades s’élèvent, plus cette considération devient rare. Aussi voyons-nous dans les lois d’avancement l’influence de l’ancienneté décroître, en montant l’échelle des grades, de manière que les emplois supérieurs sont entièrement conférés au choix. La législation française est basée sur ce principe. La loi à faire en Belgique devra le consacrer également.
Or, ce principe essentiel vous le contrariez par l’amendement proposé. En déclarant formellement que l’armée est stationnaire pour un an, vous arrêtes l’émulation. Ce que vous faites pour un an, vous le pouvez faire pour deux, pour trois, pour un temps indéfini. La carrière militaire n’offre plus alors qu’incertitudes décourageantes.
En méconnaissant le principe de la distinction entre le grade et l’emploi, vous empêchez le libre choix ; vous entravez l’exercice de la prérogative royale de la manière la plus directe, car c’est le libre choix qui garantit la responsabilité du chef, qui maintient l’obéissance entre lui et les subordonnés. Si des officiers-généraux, supérieurs ou autres, peuvent être conservés dans leurs emplois par un pouvoir en dehors de celui que la constitution a dévolu au chef de l’Etat, en dépit de la méfiance qu’ils inspireraient, ou d’une incapacité démontrée par l’expérience, ou de toute autre cause propre à compromettre la responsabilité de ce chef, comment pourra-t-il compter sur les troupes commandées par ces officiers ? comment pourra-t-il répondre de l’esprit de l’armée ?
Cette question est extrêmement grave, et nous ne pouvons la trancher par une mesure aussi légèrement prise.
Si l’on se demande quels motifs la chambre peut avoir pour agir avec une précipitation aussi étrange, et faire ainsi invasion dans le domaine de l’administration, on est obligé de reconnaître qu’il n’y en a aucun ; la promotion d’un général de brigade au grade de général de division est la cause apparente de cette soudaine alarme ; c’est du moins le seul motif déterminant connu : cependant les choses en sont aujourd’hui au point où elles étaient en 1832.
On a nommé en cinq ans un seul général de division, dans une armée où il manque le tiers des officiers de ce grade, même en se renfermant dans les limites les plus rigoureusement économiques ; et j’ai démontré que depuis quatre ans il n’y avait pas eu moyennement une promotion par officier dans toute l’armée. Où donc est l’urgence d’une mesure extraordinaire ?
Le corps de l’artillerie est loin d’être complet, il s’en faut d’un dixième des officiers ; cependant on en remplit que de loin en loin les vacances quand on a des sujets propres à ce service.
Le corps de l’état-major n’a que les 2/3 de son effectif : on y est très sobre de promotions, car depuis 1832 il n’y est entré qu’un seul officier par suite d’un examen.
Le corps du génie, où il manque un quart du personnel indispensable en temps de paix, se recrute lentement et avec une extrême circonspection.
Enfin, dans les régiments d’infanterie et de cavalerie, beaucoup d’emplois sont vacants depuis plusieurs années ; il y a moins de colonels que de régiments, moins de lieutenants-colonels que de colonels ; le gouvernement n’a pas jugé à propos de compléter les cadres, et cependant c’est dans les grades supérieurs qu’on prétend qu’il y a excès. Voilà des faits réels, positifs, auxquels je défie que l’on oppose rien. Voilà des faits qui démentent toutes les suppositions dont on a voulu faire résulter la nécessite de restreindre le pouvoir de nommer. Or, pour porter atteinte, même en apparence, à la prérogative royale, il faudrait au moins de puissantes raisons, et non ces observations mal fondées qui tiennent plus à des considérations de personnes qu’à des considérations de principes.
On a prétendu que le ministre de la guerre aurait promis de ne pas nommer de généraux de division : je ne sais ce qui en est, mais si la chambre avait exigé une pareille promesse, elle aurait commis une indiscrétion ; c’est le mot le plus honnête que je puis trouver, car le ministre ne peut la faire cette promesse ; ce serait de sa part une forfaiture.
Je crois donc, messieurs, que nous ne devons pas maintenir cet amendement ; d’abord, parce que l’état des choses n’est pas changé depuis 5 ans ; parce qu’il n’y a nul péril à laisser au pouvoir exécutif une liberté d’action dont il est loin d’avoir abusé, quoi qu’on dise et quoi qu’on publie tous les jours sur cet objet ; enfin, parce qu’il soulève une question de principe qui mérite un plus sérieux examen que celui que nous avons pu faire au milieu des débats compliqués d’un budget ; parce qu’il touche à des droits que nous devons respecter, si nous voulons qu’on respecte les nôtres.
M. Manilius. - J’ai remarqué dans le cours de la discussion combien le ministère tient à observer religieusement l’art. 118 et 124 de la constitution qui garantit les grades, honneurs, droits et pensions des militaires. Certes, messieurs, on ne saurait mettre trop de sévérité à l’exécution de ces sages dispositions, car cette garantie est une véritable force morale pour notre belle armée.
Mais c’est à regret que je ferai observer à M. le ministre qu’il est encore des officiers supérieurs qui depuis longtemps sont privés inconstitutionnellement de leur grade ; la chambre est même nantie de la plainte, entre autres, d’une diminution de grade ; quoique dûment breveté, un autre a été révoqué de ses fonctions sans avoir obtenu ni indemnité, ni demi-solde, ni aucun traitement.
Il est bien possible qu’on ait fait valoir des motifs quelconques, mais rien ne peut contre la volonté de la loi constitutionnelle, et je le dis à M. le ministre de la guerre ; il est très important pour le bien-être de l’armée de faire cesser les plaintes à cet égard. Si ces plaintes sont fondées, que l’on y fasse promptement justice ; si elles ne le sont point, qu’on renvoie les plaignants devant les conseils de guerre. Et ainsi l’on ne satisfera pas seulement aux exigences des plaignants, mais à la nation entière qui doit trouver sa garantie dans la constitution de la Belgique, garantie qu’on ne peut lui enlever sans l’entraîner aux conséquences les plus graves.
Autre observation tendante également à conserver la force morale de l’armée et à l’économie du trésor public.
C’est, messieurs, sur la manie de mettre les officiers à la demi-solde pour la moindre faute disciplinaire ou la moindre querelle de ménage entre les officiers supérieurs. Je comprends très bien la facilité de procéder ainsi pour couper court aux correspondances tracassières, aux polémiques des journaux, aux querelles domestiques, etc. Mais, messieurs, c’est le trésor public qui souffre de toutes ces puérilités. A la vérité, comme l’honorable M. Dumortier nous l’a dit dans une des séances précédentes, cela laisse assez de latitude pour donner de l’avancement ; mais quant à moi, messieurs, je me prononce formellement contre cette manière d’agir, et en voici les motifs :
Outre la charge que fait incomber cette mesure sur le trésor public, elle ne fait encore qu’exciter des murmures et du mécontentement tant dans le civil que dans le militaire, démoralise l’armée, et au lieu de servir de correction, ne fait qu’exciter le mépris pour les actes du ministère.
Il ne m’appartient pas, messieurs, de faire la leçon à M. le ministre de la guerre. Je lui reconnais pour cela trop d’expérience et de connaissances acquises dans la carrière militaire qu’il a si honorablement parcourue. Mais je ferai observer cependant qu’il reste bien des moyens pour infliger des punitions disciplinaires sans recourir à ces moyens onéreux pour le trésor public, et inefficaces pour la conservation de l’honneur et la discipline de l’armée.
Outre les nombreuses punitions disciplinaires que l’on peut infliger, il reste à M. le ministre de la guerre le moyen de déplacement, de changer les officiers de corps, même d’arme. C’est ainsi qu’on aurait pu agir envers les officiers auxquels on accorde des pensons malgré eux. C’est ainsi qu’on aurait pu agir envers un commandant de dépôt, qu’on a mis à la suite avec solde entière, en changeant son commandement On pouvait faire cesser les querelles d’une part, et confier une administration moins importante d’autre part.
Mais non, messieurs, en agissant comme on l’a fait jusqu’à présent, on a ouvert la porte aux avancements prématurés ; on ne tient aucun compte du besoin d’économie pour le trésor public, et on excite au contraire un mécontentement général, que l’on pourrait prévenir en exigeant une plus sévère application des peines disciplinaires contre les officiers tracassiers.
Je le répète, messieurs, je ne me permets de faire ces observations à M. le ministre de la guerre que dans l’intention bien pure de l’engager à faire cesser ainsi toute récrimination contre lui, et pour maintenir autant que possible à nos braves militaires ce caractère à la fois ferme et confiant, chose impérieusement nécessaire à une bonne armée. Je voterai pour l’amendement de l’honorable M. Desmaisières.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Messieurs, l’honorable préopinant a annoncé que deux officiers avaient été prives de leur grade contrairement aux dispositions de l’art. 134 de la constitution. Je désire qu’il puisse me communiquer une note à cet égard, car je ne me rappelle aucun fait qui puisse se rapporter à un tel acte. Il y des officiers entrés dans l’armée pour la durée de la guerre seulement, sans faire partie des cadres de l’armée ; je les ai soumis à un examen, pour apprécier les droits qu’ils pourraient avoir à recevoir des brevets définitifs. Cinq ou six ont été remerciés avec indemnité de licenciement. Mais quant à des officiers compris dans les cadres de l’armée, brevetés, aucun n’a été renvoyé avec perte de son grade ; j’ai trouvé beaucoup d’officiers admis au traitement de non-activité en 1832. Tous ceux que leur âge ou des infirmités rendaient impropres au service actif, ont été successivement mis à la retraite, et ceux que j’ai reconnus aptes à rentrer au service, je les ai fait successivement entrer dans les cadres. Le nombre de ces officiers se trouve considérablement réduit, car il n’est plus que de 119. Et dans ce nombre, quatre colonels et deux lieutenants-colonels attendent leur retraite, ou leur remise en activité. II y avait aussi en non-activité un major qui, ayant été reconnu apte au service actif, a obtenu un emploi.
Tous les trois mois on fait une revue des officiers qui sont susceptibles d’être remis en activité, et je propose au gouvernement de les employer au service actif. Mon intention bien formelle est de diminuer autant que je le pourrai le nombre des officiers qui ont été, par divers motifs, admis au traitement de non-activité.
Maintenant, abordant l’amendement de M. Desmaisières, je dois déclarer que ce que j’ai eu l’honneur d’exposer à la chambre contre l’amendement de l’honorable M. Brabant, s’applique à celui qui se trouve en discussion.
Il me suffit, messieurs, de citer deux ou trois exemples qui feront voir que depuis le jour où la proposition a été faite jusqu'à aujourd’hui, espace de 8 jours, il s’est présenté des cas, dans lesquels il m’eût été impossible de me renfermer dans les limites tracées par les dispositions de cet amendement.
Hier, j’ai remis une lettre de rappel et d’admission à la retraite à un major français de la part de son gouvernement.
Mon intention est de le remplacer dans les fonctions qu’il exerçait, mais comme je n’ai plus de major en non-activité, je me proposais de faire remplir ses fonctions par un colonel ou un lieutenant-colonel. Si l’amendement existait, il faudrait que je laissasse ces fonctions vacantes, par cela même que je jugerais plus convenable de les faire remplir par un des officiers actuellement en demi-solde.
Un sous-lieutenant d’état major a donné sa démission. On me propose un capitaine pour le remplacer dans les fonctions qui lui étaient confiées : mais comme je ne pourrais employer que 28 capitaines et sept lieutenants, je me trouverais dans l’impossibilité de remplacer par un capitaine ce lieutenant qui vient de donner sa démission.
Je me borne à citer ces deux exemples qui se sont présentés en 8 jours, pour démontre l’impossibilité d’admettre l’amendement de M. Desmaisières.
On a prétendu que j’étais sorti des prescriptions du budget de 1835. C’est une erreur ; la preuve en est que l’année dernière je demandais qu’on me comprît dans le nombre des généraux de division, attendu que si je quittais le ministère, il serait juste que suivant les conventions faites et les engagements pris lorsque je passai au service de la Belgique et que je reçus mes lettres de grande naturalisation, on m’assurât le traitement d’activité de mon grade de lieutenant-général que j’occupe depuis 14 ans. Eh bien, ce traitement est resté intact sur l’exercice 1835 et forme un excédant qui présente cet article du budget.
Un général de brigade a été, il est vrai, promu au grade de général de division. Mais celui qui occupait cet emploi avait été mis à la retraite. Il y a plus, c’est que deux généraux de division ont été mis à la retraite et qu’un seul a été promu à ce grade ; ainsi cette nomination que l’on me reproche d’une manière si acerbe n’a été faite qu’après la retraite de deux généraux de division.
Ainsi que je l’ai déjà déclaré, dans l’état actuel des choses, et tant que durera le statu quo, le nombre de 8 généraux de division et de 22 généraux de brigade me paraît suffisant. Mais il peut arriver tel événement qui mette le gouvernement dans la nécessité d’augmenter de deux ou trois le nombre des officiers-généraux, et il faudrait bien que je proposasse ces promotions. Mais je le répète, dans l’état actuel des choses, je déclare que le nombre de 8 généraux de division et 22 généraux de brigade me paraît suffire pour tous les besoins du service.
M. Desmaisières. - Je crois devoir répondre en peu de mots aux nouvelles objections présentées contre mon amendement. Je parlerai d’abord de l’obstacle à l’avancement qu’on persiste à voir dans cet amendement.
Mon amendement est à la vérité un obstacle à la création de nouveaux grades. C’est dans ce but que je l’ai proposé ; mais il n’est nullement un obstacle à l’avancement, car je ne suppose pas qu’on veuille dire que quand des officiers ont deux ou trois années de grade, il soit nécessaire de créer des grades supérieurs, alors même que ce serait complètement inutile, et cela pour pouvoir donner de l’avancement à ces officiers. Je ne pense pas que ce soit là ce qu’on veut dire quand on prétend que mon amendement jettera le découragement dans l’armée parce qu’il est un obstacle à l’avancement. Cependant, si on ne veut parler que de l’avancement ordinaire qui a lieu pour remplir les vacances de grade qui surviennent par suite de démission volontaire ou forcée, retraite ou décès, mon amendement n’y apporte aucun obstacle.
Il est loisible au ministre de la guerre de remplir toutes les places qui viennent à vaquer. Et qu’on ne dise pas maintenant que cet avancement sera trop lent dans le corps de l’état-major général, car les exemples que vient de citer M. le ministre de la guerre prouvent le contraire. M. le ministre vient de vous dire que pendant que nous discutions ici sur mon amendement il est déjà survenu deux vacances de grades supérieurs dans l’état-major général.
Ainsi voilà déjà deux officiers qui pourront avoir de l’avancement.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Ces vacances sont remplies sans avancement.
M. Desmaisières. - Toujours est-il qu’il y a moyen d’en donner, puisqu’il y a deux vacances.
En ce qui touche les officiers des corps de troupes, l’honorable rapporteur de la section centrale vient de faire connaître lui-même que les cadres ne sont pas complets, qu’il y a des vacances et qu’on ne les a pas remplies. Ainsi, en supposant même, ce qui n’est pas à supposer, qu’il ne survienne aucune vacance dans le cours de l’année, par suite de décès, retraite ou démission, il y a aura des places vacantes, et la porte sera ouverte à l’avancement.
Mais, a-t-on dit dans une autre séance, la guerre peut survenir tout à coup, comme au mois d’août 1831 ; et alors nous aurions besoin d’un plus grand nombre de généraux qu’aujourd’hui, et notre amendement empêcherait de pourvoir à ce besoin.
Je ne crois pas que ce soit sérieusement qu’on prétende que mon amendement empêcherait en cas de guerre de pourvoir aux besoins du service. Car jamais la législature ne refuserait en cas de guerre les crédits qu’on devrait demander non seulement pour cet objet, mais encore pour beaucoup d’autres. Et si la législature n’était pas rassemblée, je crois que le ministre de la guerre oserait bien prendre sur lui de pourvoir à des nominations d’officiers généraux ; car le gouvernement a bien su prendre sur lui au mois d’août 1831 d’appeler des troupes étrangères sans le consentement de la législature, quoique la constitution le défendît expressément. Certes on oserait bien aussi nommer un général de division s’il était nécessaire de le faire.
Il y a plus, c’est que quand une armée s’est une fois mesurée sur le champ de bataille, il arrive souvent que des brigades, des divisions même sont commandées par des colonels et des lieutenants-colonels et même par des officiers de moindre grade, parce que les officiers généraux qui commandaient ces divisions ou ces brigades sont tués ou blessés de manière à ne pouvoir pas conserver leur commandement.
Je ne vois pas comment on ne pourrait pas maintenant charger des colonels ou des lieutenants-colonels en qui on aurait reconnu de l’aptitude à un commandement général, de commander provisoirement des brigades. On les mettrait à même de mériter par leur conduite, leur bravoure, leur science militaire, que ces grades leur fussent définitivement conférés.
Messieurs, je crois que le ministre et les honorables membres qui se sont opposés à mon amendement auraient dû se dispenser de rappeler l’époque du mois d’août 1831 ; car alors nous avions de nombreux généraux, et depuis cette époque, on en a mis beaucoup en non-activité, quoiqu’ils ne fussent nommés que de fraîche date. Ils avaient été crées pendant l’armistice ; pendant que nous étions dans une position moins voisine de la paix que celle où nous nous trouvons actuellement. Cela fait voir le danger qu’il y a à faire trop de généraux, quand on se trouve en temps de paix ou de quasi-paix.
Je ne reviendrai pas sur l’objection tirée de la prérogative royale, car il a été prouvé à évidence qu’elle ne recevait aucune atteinte de mon amendement. Je me bornerai à cet égard à lire trois lignes de l’exposé des motifs du ministre de la guerre à l’appui du projet de loi qu’il a présenté sur l’avancement dans l’armée.
L’art .118 de notre constitution a établi que le mode de recrutement de l’armée est détermine par une loi et que la loi règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
L’art. 66 dit d’un autre côté que le Roi confère les grades dans l’armée.
Le Roi conserve donc, par mon amendement, pleinement son droit de conférer les grades ; mais pour la création des grades, il en est autrement ; il faut le concours du pouvoir législatif, car la création d’un grade emporte avec lui une dépense pour l’Etat, et cette dépense doit durer pendant toute la vie de l’officier auquel ce grade a été conféré. Or, puisque la création d’un grade emporte une dépense, et que les dépenses doivent être votées par la législature, il s’en suit nécessairement que la création des grades appartient au pouvoir législatif.
Aussi M. le ministre de la guerre lui-même vous a-t-il annoncé plusieurs projets de loi pour fixer les grades et leur nombre dans les diverses armes.
Encore une fois, que le gouvernement prenne bien garde à ce qui adviendrait si mon amendement était rejeté ; il serait bientôt assailli de sollicitations qui deviendraient d’autant plus pressantes que lui-même aurait consacré par le rejet de mon amendement le principe subversif de toute organisation militaire, qu’il faut créer des grades nominaux pour donner de l’avancement. Qu’il prenne bien garde à ce qu’il peut être en état de faire en face de l’ennemi, si la guerre vient à se déclarer. Il doit se garder de donner maintenant de l’avancement trop rapide et surtout dans les grades élevés.
En temps de paix le mérite de l’officier est bien différent de celui qu’il doit avoir en temps de guerre. En temps de paix, on prime par la bonne conduite, l’observation de la discipline, le zèle, l’exactitude, l’instruction. En temps de guerre, on brille en outre et surtout par sa valeur, le coup d’œil militaire, la tactique, la pratique des arts et des vertus de l’homme de guerre.
Il résulte donc de ce que je viens de dire, que mon amendement n’empêche pas la collation des grades par le Roi, et qu’il n’est pas non plus un obstacle à l’avancement raisonnable, le seul que tout bon militaire désire, l’avancement donné au mérite.
D’un autre côté, cet amendement est une garantie dans l’intérêt du pays pendant la paix, en même temps qu’il assure à nos guerriers la récompense due à leur courage, à leur aptitude pour les commandements généraux, quand la guerre surviendra. Il n’est après tout que l’insertion dans la loi du tableau fourni par le ministre, tableau par lequel il n’a pas trouvé le moindre inconvénient à être lié.
Enfin, comme l’a fort bien dit un honorable député d’Audenaerde, ce n’est qu’une simple note par laquelle la législature indique à la cour des comptes les motifs de l’allocation votée, afin d’empêcher qu’on ne continue à augmenter indéfiniment le nombre des officiers de grades supérieurs.
Maintenant, en terminant, j’aurai l’honneur d’adresser une question au ministre de la guerre. C’est que quand j’ai eu l’honneur de faire observer qu’il devait avoir pris les fonds pour les frais de représentation des inspecteurs-généraux sur le chapitre même de la solde en guise de supplément de solde, il m’a répondu que c’était sur les dépenses extraordinaires et imprévues. Cependant, je ne vois pas figurer cela dans la note qui m’a été remise par le rapporteur de la section centrale. J’y ai bien vu un chiffre de 20 mille fr. pour frais de représentation pendant le premier trimestre, mais je ne vois rien pour les inspections générales qui ont eu lieu après le premier trimestre.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Je m’empresse de répondre à l’observation qui vient d’être faite. Il est vrai qu’un honorable membre ayant demandé sur quel crédit auraient été payés les frais de tournée alloués aux inspecteurs-généraux d’armes, j’assurai que cette dépense n’aurait pas été prise sur le fonds de la solde, et que je croyais que c’était sur celui des dépenses extraordinaires et imprévues. Je me suis fait rendre compte de ce qui aurait été fait, et le lendemain je me hâtai de rectifier la déclaration que j’avais faite la veille, en ce que ces frais de tournée avaient été prélevés sur les fonds affectés à chacune des armes inspectées, comme incombant, avais-je dit, au service spécial de chacune de ces armes.
M. Bosquet. - Un honorable préopinant a adressé tout à l’heure à M. le ministre de la guerre des observations plus ou moins étrangères à l’objet en discussion, mais qui tendaient encore une fois, si je les ai bien comprises, à reprocher à M. le ministre de la guerre sa trop grande sévérité dans l’application de certaines mesures disciplinaires l’égard de certains officiers. Si j’avais à adresser des reproches à M. le ministre, ce ne serait pas des reproches de cette nature. Quant à moi, au contraire, j’engage M. le ministre de la guerre à maintenir d’une main ferme toutes les règles de la discipline à l’égard de tout officier, quel que soit son grade.
Sans doute, si je ne devais consulter que les intérêts du trésor, j’inviterais aussi M. le ministre à ne mettre à la demi-solde que le nombre le plus restreint possible d’officiers ; mais je ne viendrai pas vous dire avec cet honorable préopinant que la mise à la demi-solde est une peine trop sévère, et qu’il serait préférable de recourir à certaines peines disciplinaires moins graves ; la mise à la demi-solde est au contraire, selon moi, une peine insuffisante, inefficace dans certains cas graves d’insubordination.
Aussi, j’appelle de tous mes vœux la loi qui déterminera une bonne fois quand et comment un officier pourra être révoqué. Quoi ! n’est-ce pas une contradiction étonnante que de voir, d’une part, une constitution qui veut que les procureurs-généraux des cours de cassation et d’appel, les gouverneurs, les procureurs du Roi, les commissaires de district et tous les autres agents des administrations civiles, soient à la nomination et à la révocation des ministres, et de voir d’autre part, les officiers de l’armée revêtus d’une quasi-inamovibilité ! Les uns et les autres sont sans doute des citoyens ; mais quand des agents du ministère se rendent coupables d’insubordination grave, les ministres ont cependant le droit de les révoquer, et ils font bien ! Pourquoi n’en serait-il pas de même, et à plus forte raison, des officiers de l’armée ? Je suis, du reste, décidé le premier à demander pour eux des garanties. Je ne saurais donc engager assez M. le ministre à maintenir, à l’égard de tous, une discipline juste et sévère.
M. Pirson. - Comme je n’aime pas à passer pour inconséquent, il est bon que j’explique mon vote. J’ai voté dans la première discussion pour l’amendement de l’honorable M. Desmaisières ; cette fois-ci je voterai contre. C’est que l’amendement de M. Desmaisières n’était que l’application de l’amendement présenté par l’honorable M. Brabant. Dans celui-ci étaient déterminés les cas où la limite imposée au gouvernement pourrait être dépassée. Du moment que l’amendement de M. Brabant a été repoussé par la chambre, celui de M. Desmaisières devient trop absolu. C’est pourquoi je ne puis l’admettre. Il peut arriver des cas, en cas de guerre par exemple, où le gouvernement ait besoin de faire des promotions : Je ne suis pas de ceux qui conseilleront au gouvernement dans ces circonstances-là de sortir de la constitution ; jamais je ne donnerai un pareil conseil au gouvernement.
Je lui dirai au contraire d’avoir toujours recours à législature. Il peut arriver des circonstances où le gouvernement se trouvât fort embarrassé par de l’amendement de l’honorable M. Desmaisières. Je ne veux pas le mettre dans cet embarras.
Je crois, après cette explication, que l’on ne pourra pas m’adresser le reproche d’inconséquence si je vote contre l’amendement de M. Desmaisières.
M. Manilius. - Au contraire de ce qu’a dit l’honorable M. Bosquet, j’ai excité M. le ministre à la rigueur disciplinaire ; mais j’ai dit qu’il fallait respecter la loi constitutionnelle, et c’est sa violation que j’ai reprochée au ministre ; je lui ai remis les noms des victimes de cette violation.
M. Dumortier. - Je ferai remarquer à l’honorable député de Dinant qu’il se trompe gravement dans sa manière d’argumenter. Il perd de vue que le budget que nous votons maintenant n’est pas destiné à faire la guerre. Le gouvernement ne peut faire la guerre pendant huit jours au moyen de ce budget ; nous n’avons sous les armes que 42,000 homme, et l’on ne peut faire la guerre avec une armée aussi faible.
Une voix. - Si, une guerre défensive.
M. Dumortier. - Il y aurait une imprudence extrême à dégarnir nos places fortes, à laisser la capitale sans défense. Vous savez aussi bien que moi que 42,000 hommes ne suffiraient pas pour la défense du pays. Si la guerre éclate, le premier soin du gouvernement comme son premier devoir serait de rassembler la législature pour voter un crédit, afin de pouvoir rassembler 110,000 hommes comme en 1832. Si une pareille chose avait lieu, M. le ministre de la guerre demanderait en même temps pour le gouvernement l’autorisation de nommer à des grades supérieurs. Il n’y a donc pas de raison pour repousser la proposition de M. Desmaisières, déjà admise une première fois.
Du reste, je ne trouve pas étrange que l’on combatte maintenant un amendement adopté dans une séance précédente. Toutes les fois qu’il s’agit de redresser des abus, tontes les fois qu’il s’agit de s’opposer à leur reproduction, un long cri de détresse se fait entendre. Je n’ai donc pas été étonné de voir que l’on voulait combattre la proposition très sage et très rationnelle que vous avez admise dans une séance précédente après une discussion approfondie.
Mais ce qui m’a étonné, ce sont les moyens par lesquels on combat cet amendement, les moyens employés dans ce but par le premier orateur qui a parlé dans cette séance. Selon lui, la chambre empiéterait sur la prérogative royale, en limitant le nombre des officiers supérieurs. Encore une fois oubliez-vous que la constitution nous fait un devoir de nous occuper de l’organisation de l’armée ; que dans tous les pays constitutionnels la législature fixe le nombre des officiers supérieurs ? En France, par exemple, un honorable général qui a été longtemps ministre des affaires étrangères, attend encore à l’heure qu’il est, une vacature pour être nommé maréchal. Ainsi, en France la loi limite le nombre des officiers-généraux. Je m’étonne donc que l’on prétende que nous portons atteinte à la prérogative royale, en mettant un terme au désir immédiat de l’avancement des grades.
Avec des arguments semblables, il me semble que l’honorable préopinant aurait dû dire, lors de la discussion de la loi d’organisation judiciaire, que nous portons atteinte à la prérogative royale en limitant le nombre des tribunaux. Le Roi n’est-il pas, en effet, le chef de la justice ? N’est-ce pas en son nom que la justice se rend ? Comme dans l’armée, c’est lui qui nomme les fonctionnaires de l’ordre judiciaire. Je vous le demande, quelqu’un voudra-t-il prétendre que nous portons atteinte à la prérogative royale en limitant le nombre des tribunaux ?
Le gouvernement ne peut nommer un gouverneur à moins qu’une place ne soit vacante. Le nombre de ces places est déterminé par la loi. Il y a plus, le gouvernement ne peut nommer un seul commissaire de police si ce n’est dans les termes de la loi. L’on voudrait que par exception dans les nominations de l’armée, le gouvernement pût créer sans limite des généraux de division, des généraux de brigade, et grever ainsi le budget d’une manière indéfinie.
Il y a trop d’absurdité dans cette manière de voir pour que cette absurdité ne résulte pas des faits que j’ai exposés. Je maintiens que c’est une obligation pour nous de mettre un terme aux nominations immodérées qui ont eu lieu quelques années.
Ici je rencontrerai une argumentation de l’honorable préopinant. Si vous adoptez l’amendement de M. Desmaisières, la carrière militaire n’offrira plus d’avancement. Depuis 5 ans on n’a nommé qu’un général de division. Selon lui, depuis 5 ans, il n’y aurait pas eu de promotions dans l’armée. Pour montrer la fausseté de cette allégation, il me suffira de comparer le budget de 1832 avec celui de 1836. Il y a quatre ans de distance. Vous verrez combien l’avancement a été rapide depuis lors dans l’état-major.
Le budget de 1832 fut fait avec le plus grand soin par M. le ministre de la guerre actuel. Un général, qui commandait à cette époque notre armée avec une grande distinction et dont la Belgique regrettera longtemps la perte, y avait apporté tous les soins dont il était capable. Enfin l’honorable ministre de la guerre qui, après les désastres du mois d’août, avait si bien réorganisé notre armée, y avait apporté le tribut de ses lumières. Comparez ce budget, composé par trois hommes d’une haute capacité, avec celui de 1836, et vous verrez s’il n’y a pas eu d’avancement.
En 1832, il n’y avait que six généraux de division. En 1836, il y en a dix. Depuis 1832 il n’y a donc pas eu seulement deux généraux de division remplacés. Mais il y a eu deux créations de grades.
En 1832, il y avait 16 généraux de brigade. En 1836 Il y a 26, c’est-à-dire au-delà des deux tiers de plus que ce qui existait en 1832. Notez bien qu’à cette époque notre armée était de 110,000 hommes, et qu’aujourd’hui elle n’en compte plus que 40,000.
En 1832, le corps de l’artillerie se composait d’un colonel, et de 6 lieutenants-colonels. Aujourd’hui il y a un général de brigade, 2 colonels et 5 lieutenants-colonels.
L’on ne dira pas qu’il n’y a pas eu d’avancement dans cette arme.
Le corps du génie, en 1832, se composait d’un général de brigade, 2 colonels et 4 lieutenants-colonels.
Aujourd’hui il y a un général de division qui attend un général de brigade, 3 colonels et 6 lieutenants-colonels.
En 1832, il n’y avait au budget que 15 colonels d’infanterie, et aujourd’hui il y en a 24.
Il me semble que l’on a fait un pas assez grand depuis 1832. Il faut mettre un terme à cette gradomanie et à ces promotions sans fin. En France, un officier ne peut avancer qu’après avoir quatre, cinq, et même dix ans dans un grade pour parvenir à un grade supérieur, et ici nos généraux de brigade n’étaient avant la révolution que de simples majors, quelquefois même de simples capitaines ; et on dira qu’il n’y a pas d’avancement dans notre armée !
Si on doit être étonné de quelque chose dans cette enceinte, c’est d’entendre de pareilles assertions si contraires aux faits les plus avérés. Pour moi, j’appuie de tous mes moyens l’amendement de M. Desmaisières. Cet honorable membre vous a rappelé les discours prononcés l’année dernière lors de la discussion du budget ; il a rappelé particulièrement la promesse formelle faite par M. le ministre de la guerre qu’il n’y aurait pas de promotions dans l’armée, et que c’est en présence de cette déclaration qu’on n’avait pas mis dans la loi de disposition restrictive ; eh bien, qu’est-il arrivé ? C’est que l’on a vu un avancement de grade qui n’est justifié par aucun service rendu au pays ; un avancement qui en appellera d’autres, si vous ne prenez aucune mesure pour préserver le trésor public : voilà ce qui aura lieu ; un général de division appellera deux généraux de brigade.
M. de Puydt, rapporteur. - Cela est absurde !
M. Dumortier. - Vous le dites ; mais quand on en sera aux nominations, nous verrons.
L’arme de l’artillerie qui est parallèle à celle du génie demandé à cor et à cris que le général qui la commande soit promu au grade de général de division : c’est une arme aussi importante que celle du génie ; on sera forcé par conséquent de nommer un général de division, et de remplacer le général de brigade qui sera promu par deux autres. Quand les promotions ne sont pas limitées par la loi, elles sont appuyées par tout le corps, parce que tout le corps espère de l’avancement. Tout le génie, par exemple, appuie la nomination du général de division. Tous les officiers d’artillerie, dans l’espoir d’avancer, réclament la nomination du général de brigade qui les commande au grade de général de division ; parce que, tous, jusqu’au dernier sous-lieutenant, espèrent faire un pas en avant.
Si les grades pouvaient être conférés sans grever le trésor, je dirais, mon Dieu, nommez !
Des orateurs ont prétendu que nous avions toujours le moyen de limiter les nominations, parce que si le gouvernement faisait encore de semblables promotions, nous pourrions voter contre le budget ; ce qui m’a surpris en entendant ce langage, c’est qu’il ait été tenu par des hommes que nous n’avons pas encore vu voter contre les demandes ministérielles : on verra vraiment d’étranges choses dans ce monde, quand on verra un budget rejeté à cause de nominations qui auraient été faites !! Pour moi, je pense qu’il y a un moyen bien plus simple pour arrêter les abus ; c’est d’adopter l’amendement déposé par M. Desmaisières. Si cet amendement est écarté, le gouvernement se croira encouragé par votre vote à faire autant de nominations de généraux et de colonels qu’il voudra.
Voyez comment les abus se perpétuent. Quand on présenta la loi sur l’armée de réserve, on disait qu’elle n’apporterait pas d’accroissement de dépense, parce qu’il n’y aurait pas d’accroissement dans l’état-major ; cependant nous avons vu transporter les corps de l’armée de réserve en régiments, et nommer des officiers pour les commander. A coup sûr on ne pourra pas justifier de pareilles mesures.
C’est pour nous un devoir de nous opposer à ce que dorénavant on en prenne de semblables.
Il ne faut pas de toute nécessité que pour avoir le commandement attribué à un certain grade on ait effectivement ce grade. Lors de la révolution, qui commandait nos armées ? Ce n’était pas des généraux de division, c’était un lieutenant-colonel qui était à la tête des patriotes, et il a vaincu les Hollandais.
C’était un général de brigade qui commandait à Venloo, et il vainquait et sauvait la Belgique. Et maintenant on veut donner, avec profusion, des grades quand rien ne le justifie. Prenez-y garde, l’obtention de ces grades deviendra le résultat d’actes de courtisanerie, et non le résultat de services rendus à la patrie. Et, en effet, on ne voit plus actuellement, à la tête de notre armée, ceux qui marchaient à la tête des patriotes ; ceux qui commandaient alors ne commandent plus. Ils avaient donné des gages à la révolution, on les a brisés comme verre ; on les a congédiés, et l’avancement que l’on réclame est pour ceux que l’on avait cru devoir destituer au commencement de notre révolution. Ce sont des vérités que je dis là, et que l’on répète tous les jours dans le pays.
Il faut arrêter ces promotions immodérées ; il y a du scandale dans de telles nominations. Attendez que vos généraux aient gagné leurs grades sur le champ de bataille, que leurs épaulettes aient vu le feu de l’ennemi. Donner des grades quand nous sommes en état de repos, faire des promotions sans fin, c’est abuser du trésor public.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Je me hâte de répondre à quelques faits allégués par le préopinant.
Il est très vrai que je fis un budget en 1832 sous une autre forme que celui qui a été adopté ; ce budget statuait sur les besoins de l’armée tenue sur le pied de paix. Il n’était alors question que d’avoir seulement 28 à 30,000 hommes sous les armes, et je ne portais que 6 généraux de division et 16 généraux de brigade. Les événements politiques ne permirent pas de s’occuper de ce projet. On demanda un budget sur le pied de guerre ; on le présenta, et il fut adopté au mois de mars 1832. Celui-ci ne contenait encore que 6 généraux de division, mais il faut y ajouter 4 généraux de division étrangers. On avait ensuite l’arrière-pensée de mettre trois généraux de division à la retraite. Le fait est que depuis le mois de mars 1832, où je suis entré aux affaires, il n’y a eu que trois généraux de brigade nommés par le Roi ; qu’on me cite d’autres nominations, et je passe condamnation.
L’année dernière un général de brigade a été nommé général de division en remplacement de deux généraux de division mis à la retraite. Voilà toutes les promotions qui ont été faites.
On parle du luxe des états-majors dans les neuf régiments de la réserve que j’ai organisés ; mais tout ce qui existe dans ces régiments, existait auparavant dans les budgets. Ils ont quatre colonels, cinq lieutenants-colonels et trois majors ; total, douze officiers, qui, la plupart, étaient en non-activité de service ; en les plaçant à la tête de ces régiments, ils n’ont pas occasionné une augmentation de dépense.
L’honorable préopinant dit qu’en France il faut quatre années de service dans chaque grade pour obtenir de l’avancement ; il est vrai que la loi du 10 mars 1818, pour mettre un terme aux exigences de ceux qui prétendaient avoir combattu pour la restauration, contenait cette disposition.
Le maréchal Gouvion-St-Cyr, dont j’étais alors le collaborateur, et qui se trouvait assailli de demandes, voulut poser une limite pour arrêter ce débordement de prétentions, et la loi, en effet, déclara qu’il fallait quatre années de grade pour en obtenir un supérieur ; mais ou ne tarda pas à s’apercevoir que cette uniformité de temps ne convenait pas à tous les grades.
Si cela pouvait être bon pour les grades subalternes, cela ne l’était plus pour les grades supérieurs. On ne doit considérer que trois sortes de grades réels dans l’armée ; et l’empereur Napoléon disait lui-même qu’il ne reconnaissait que trois grades : celui de capitaine, celui de colonel et celui de général de division : ce sont là en effet les grades constitutifs de l’armée. Dans le projet de loi sur l’avancement de l’armée si nous demandons quatre années de grade de capitaine, nous ne demandons que trois ans de grade de major, deux de grade de lieutenant-colonel, et deux aussi pour parvenir à des grades supérieurs. Quoi qu’il en soit, je reviens sur un des derniers objets qui a été rappelé par plusieurs préopinants : ils croient et ils ont répété que dans la dernière session j’ai pris l’engagement solennel de ne pas faire de promotions.
La section centrale a aussi pensé que j’avais pris cet engagement et m’en a parlé ; aussi la section centrale, ayant fait rechercher dans le Moniteur, n’a rien trouvé de semblable. On a vu simplement que j’avais dit que le nombre des officiers me paraissait suffisant ; que je croyais ne pas avoir besoin d’en augmenter le nombre.
Je dis encore la même chose cette année ; toutefois, s’il y a des vacances, par suite de mort, ou d’autres causes, il est clair que je peux remplir la vacante en ne dépassant pas les allocations du budget. (Aux voix ! aux voix !)
M. Dubus. - Je ne dirai que peu de mots pour appuyer l’opinion de mon honorable ami.
J’ai voté pour la proposition présentée par M. Brabant, qui pourtant n’a pas été accueillie. Je n’ai pas regret à mon vote ; je regrette seulement que la disposition n’ait pas été adoptée. Je crois que l’on s’est fait illusion sur les prétendus dangers qu’elle présentait : il paraît véritablement étrange que lorsque notre budget offre un choix à faire entre 30 généraux, on vienne soutenir que l’on met des entraves a la prérogative royale, en limitant son exercice dans ce nombre ; on s’écrie sans cesse : Il faut que le chef de l’Etat ait la liberté du choix. Mais qui donc a nommé ces 30 généraux ? N’est-ce pas le pouvoir exécutif ? Ne serait-il pas déplorable que parmi trente généraux, nommés par lui, il n’y en ait pas un capable de commander à l’armée ? Je ne puis admettre une possibilité semblable ; car l’admettre serait faire la satire la plus sanglante de la manière dont les grades ont été conférés.
On pourrait donc, messieurs, rétorquer avec le plus grand avantage ce fameux argument qui nous a été si souvent opposé : il ne faut pas entraver le pouvoir exécutif ; il faut lui laisser le libre choix, et cela quand il a déjà à choisir entre trente spécialités militaires. Quoi qu’il en soit, admettons que par suite de je ne sais quelles circonstances il y ait difficulté à trouver des hommes convenables dans un si grand nombre de hauts fonctionnaires ! Eh bien, je trouve encore que l’amendement de M. Desmaisières fait disparaître l’inconvénient, et je dirai que l’inconvénient n’existait pas réellement dans l’amendement de mon honorable ami M. Brabant, puisqu’il faisait une exception dans le cas d’hostilités déclarées. Mais enfin, que peut faire le ministre, que peu faire le gouvernement, d’après l’amendement de M. Desmaisières ? Si l’on a fait des choix peu convenables, on peut mettre les généraux en non-activité ; alors leur traitement est payé sur un autre article du budget ; on peut remplacer ces généraux par d’autres qui, dès lors, sont payés sur l’article que nous discutons maintenant, tant qu’ils ne présentent pas un excédant sur le nom qui est ici déterminé. Voilà à quoi se réduit la question. Ce n’est pas une question de personne, c’en est une de nombre.
Est-il nécessaire, dans l’état de choses actuel, que nous ayons plus de 30 généraux, tant de division que de brigade, tant en activité qu’en disponibilité ; car l’art. 1er sert exclusivement à payer la solde des officiers de l’état-major général en activité et en disponibilité. On a reconnu que non. Lorsque l’amendement de M. Desmaisières a été présenté, le ministre de la guerre a déclaré lui-même que ce nombre était suffisant. Il est vrai qu’un seul membre a prétendu que la complète organisation de l’armée exigeait davantage d’officiers-généraux ; mais j’opposerai au rapporteur de la section centrale qui a tenu ce langage, ce qu’il a dit dans son rapport. Voici, en effet, ce que je lis à la page 7 de ce document :
« En ce qui concerne la promotion d’un général de division, et tout en accordant le crédit propose à cet égard, la section centrale rappelle néanmoins à M. le ministre de la guerre que lors de la dernière discussion du budget, il avait annoncé l’intention de ne faire de semblables promotions qu’en cas de nécessité bien démontrée, nécessité qui ne lui a pas paru suffisamment établie dans le cas actuel. »
Ainsi, l’opinion de la section centrale est que le personnel de l’état-major général est suffisant avec un général de division de moins ; maintenant qu’il y a un général de division de plus, comment pourrait-on faire croire que ce personnel serait insuffisant, surtout quand le gouvernement demeure toujours armée du droit de mettre en non-activité les officiers qui ne lui conviendraient pas, et de les remplacer ?
Que veut-on en s’opposant à l’amendement ? on veut que l’on puisse avoir plus de trente généraux en activité, et que si le gouvernement en voulait quarante, il pût en nommer quarante, qu’il n’eût à cet égard aucune limite ; qu’il pût grever le budget actuel et tous les budgets suivants, en accordant ainsi par profusion, à un grand nombre d’officiers, des titres qui ne pourraient plus leur être enlevé selon notre constitution.
Ces observations me paraissent démontrer surabondamment que le député de Dinant était dans l’erreur, lorsqu’il a supposé que le rejet de l’amendement de M. Brabant devait entraîner le rejet de celui de M. Desmaisières ; car vous le voyez, pour le cas d’hostilités déclarées, aucun inconvénient ne résultait ni de l’un ni de l’autre amendement ; et pour le cas de guerre cet inconvénient disparaît dans l’amendement qui est aujourd’hui présenté.
C’est très mal à propos, messieurs, que l’on vous a assuré que cet amendement serait un empiétement sur l’administration, sur la prérogative royale, car assurément vous avez le droit de limiter le nombre des fonctions quelconques qui sont à la nomination du gouvernement ; on vous en a cité des exemples dans le civil ; là en effet le nombre des hauts fonctionnaires est déterminé et ne peut pas être augmenté : à la vérité, on peut destitué un de ces hauts fonctionnaires et le remplacer par un autre.
On objecte ici, il est vrai, que la destitution n’est pas possible ; mais si on ne peut enlever le grade à un officier, on peut le mettre en non-activité ; et, sous ce rapport, l’application du budget, la seule chose que nous discutons, revient au même, puisque, quand l’officier est mis en non-activité, il est payé par un autre article ; ainsi le ministre n’est pas entravé dans son action.
A toutes ces considérations, ajoutez qu’en vertu de la constitution, l’organisation de l’armée appartient à la législature ; que par conséquent elle a bien le droit de diminuer le nombre des officiers. La législature détermine le nombre des soldats, à plus forte raison peut-elle diminuer celui des officiers, lequel doit toujours être en proportion avec celui des soldats : il serait étrange que, quand on ne peut pas retenir sous les drapeaux un soldat de plus que ne le permet le vote annuel, on pût créer autant de hauts grades que le ministre le jugerait à propos. Un pareil état de chose serait monstrueux ; il y aurait plus que de l’incohérence dans des dispositions semblables ; il y aurait inconséquence manifeste.
J’appuie de toutes mes forces l’amendement de M. Desmaisières.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ai peu de mots à ajouter à ce qu’a dit M. le ministre de la guerre. On s’est prévalu dans cette discussion d’un projet de budget pour l’exercice 1832. Je me rappelle particulièrement ce projet de budget parce qu’il a subi un profond examen et qu’il a été l’objet de grands débats dans le conseil : il avait été préparé immédiatement après la conclusion du traité des 24 articles, et pour le cas de l’éventualité de la ratification de ce traité, car alors on devait réduire l’armée et ses cadres.
L’honorable préopinant a entièrement perdu de vue dans sa réplique les motifs allégués par M. le ministre de la guerre. M le ministre a dit que s’il combattait l’amendement de M. Desmaisières, ce n’était pas pour augmenter le nombre des officiers supérieurs ; mais il vous a cité des faits qui prouvent que dans l’intérêt du service il est utile de ne pas lier le gouvernement par des spécialités des grades, comme le propose l’amendement. Les faits qu’il a cités sont tellement plausibles que personne n’a essayé de les réfuter.
L’honorable ministre de la guerre s’est encore élevé contre l’inconvénient d’insérer dans le budget de son département une disposition organique de l’armée.
Veuillez ne pas perdre de vue, comme j’ai eu l’honneur de la dire dans une précédente séance, que vous avez la latitude la plus complète pour réduire les crédits qui vous sont demandés. Si, par exemple (ce que je ne puis admettre), vous n’aviez pas la plus entière confiance dans l’amendement de M. le ministre de la guerre, s’il y avait un excédant dans les dépenses de cette année, vous pourriez l’an prochain ramener le budget aux limites du crédit actuel.
Je pense donc qu’il y a lieu de rejeter l’amendement de M. Desmaisières comme vous avez rejeté celui de M. Brabant.
(Moniteur belge n°29, du 29 janvier 1836) M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, un honorable députe de Bruxelles, avec le sentiment d’une profonde conviction, a fait entendre dans cette enceinte des paroles justement sévères. Je me félicite que ces paroles aient trouvé un assentiment général ; cet assentiment général prouve que le gouvernement pourra toujours compter sur l’appui et le concours de la chambre, chaque fois qu’il s’agira d’un acte nécessaire pour rétablir ou maintenir la bonne discipline dans l’armée.
Je ne veux pas par là insinuer que le gouvernement pourrait sous prétexte de maintenir la discipline, s’écarter des dispositions de la loi et surtout d’une disposition constitutionnelle. Aussi c’est afin que le gouvernement ait plus de latitude à cet égard que je provoque de tous mes vœux une loi qui conformément à l’acte constitutionnel, détermine la manière dont les officiers pourront au besoin être privés de leurs grades, honneurs et pensions.
Ce vœu que je forme n’a rien d’hostile à l’armée ; je ne veux pas qu’on se méprenne sur mes intentions. Au contraire, je déclare hautement que c’est dans l’intérêt bien entendu de l’armée que j’exprime ce vœu. En effet, je désire que l’épaulette belge soit respectée au-dedans et en même temps au-dehors. Mais il est évident qu’on ne parviendra à la faire respecter qu’autant que le gouvernement aura le droit d’expulser des rangs de l’armée ceux qui la déshonorent. C’est pour cela qu’il est indispensable qu’on s’occupe le plus tôt possible d’une loi sur cette matière.
Je viens maintenant à l’amendement proposé par M. Desmaisières. J’avoue que je ne m’attendais pas à une longue discussion sur ce point ; il me semblait que la question était jugée, et que l’amendement de M. Desmaisières devait avoir le même sort que celui qu’avait eu l’amendement proposé par un honorable député de Namur, et en effet tous les arguments que l’on a fait valoir dans une précédente séance, contre l’amendement du député de Namur, militent à plus forte raison contre l’amendement en discussion : ces arguments, la chambre les a appréciés, et le premier amendement a été repoussé à une très grande majorité. A-t-on repoussé cet amendement parce qu’on serait partisan, comme on a voulu le faire croire, de la gradomanie, d’une profusion de grades, de promotion inutiles ? Il n’existe rien de tout cela. Aucune de ces considérations n’a pu agir sur vos esprits. Au contraire, dans les séances où il a été question de cet amendement, la plupart des orateurs qui ont parlé contre l’amendement ont manifesté le plus vif désir que les grades ne fussent pas prodigués et qu’ils fussent la récompense de services rendus au pays, du mérite et d’une bonne conduite. Dès lors personne n’a pu présumer qu’il fallait les prodiguer, qu’ils devaient devenir des actes de courtisanerie ; car, avant tout, il faut la justice : il faut, je le répète, que les grades soient la récompense des services rendus, du mérite ou de la bonne conduite.
Si les officiers de notre armée sont convaincus de ces vérités, vous verrez bientôt régner dans l’armée ce bon esprit qui seul en fait la force, et qui la rendra, en temps de paix, propre à maintenir l’ordre à l’intérieur, et en temps de guerre, redoutable aux ennemis du pays.
Quoi qu’il en soit, vous avez été, je pense, déterminés par deux motifs principaux à repousser l’amendement de l’honorable M. Brabant : le premier, une crainte bien légitime, bien respectable de votre part, de porter, même involontairement, même indirectement, atteinte à la prérogative royale, cette prérogative que notre serment, d’accord en cela, j’ose le dire, avec toutes nos affections personnelles, nous fait un devoir de maintenir intacte.
Mais, dit on, comment pourrait-on par cet amendement porter atteinte à la prérogative royale ? N’avez-vous pas le droit de régler par une loi l’organisation de l’armée ? Oui, vous avez ce droit, vous : c’est-à-dire, le Roi et les deux chambres ; c’est-à-dire que le pouvoir législatif a le droit incontestable, aux termes de la constitution, de régler l’organisation de l’armée ; mais vous n’insérerez dans cette loi que les dispositions que vous aurez, après mûr examen, reconnues pouvoir être utiles à l’organisation de l’armée. Il y a une grande différence, que déjà j’ai signalée dans une précédente séance, entre une loi spéciale et une disposition que vous glisseriez dans une loi purement annale, purement financière, disposition qui, en bornant la prérogative royale à certaines spécialités, ne ferait peut-être, malgré vos intentions bien connues, que l’entraver au préjudice de la bonne composition de l’armée.
Quand vous ferez la loi relative à l’organisation de l’armée, vous y insérerez sans doute quelques dispositions relatives aux grades supérieurs ; mais vous combinerez tous les besoins du service. Ce sera là une loi générale. Si, d’une part, le gouvernement sera forcé de se renfermer dans certaines limites, d’autre part, vous ferez au gouvernement une part assez large pour que le bien du service soit garanti. C’est dans ce sens que se concerteront les trois branches du pouvoir législatif pour régler l’organisation de l’armée. Mais je le demande, serait-il rationnel de consacrer dans une loi financière, dans une loi de budget, une disposition dont vous n’avez pas pu d’avance calculer toute la portée et dont M. le ministre de la guerre vous a signalé déjà de graves inconvénients ?
Car il vous a démontré que cette disposition empêcherait dans certains cas le gouvernement de pouvoir faire les économies que le bien du service permettrait de faire ; car le gouvernement serait forcé d’accorder de l’avancement dans telle circonstance où cet avancement ne serait pas requis dans l’intérêt public.
On vous a dit que cet amendement était tout à fait dans l’intérêt du gouvernement ; que si la chambre ne l’adoptait pas, le gouvernement serait assailli de sollicitations et force de créer un grand nombre de grades pour donner de l’avancement. Pour moi, je n’admets pas cela ; je crois que si l’on crée des grades nouveaux, ce ne sera pas uniquement pour donner de l’avancement, sans égard aux besoins du service, au mérite et au titre des personnes promues à des grades supérieurs. Je vous avoue que moi-même, quelle que fût ma position, je ne parlerais pas dans cette enceinte en faveur d’un ministre qui accorderait de l’avancement sans motif. Mais je pense que M. le ministre de la guerre ne cédera pas à de pareilles sollicitations.
Depuis plusieurs années, un seul général de brigade a été promu au grade de général de division. Cette nomination a provoqué, à ce qu’il paraît, de la part de quelques membres, de vives réclamations ; c’est là cette profusion de grades que l’on a eue en vue. Je vous avoue que je n’aime pas à m’occuper de ces questions de personnes ; ce sont des discussions désagréables dans une assemblée publique. Mais je vous demande à vous-mêmes (quelles que soient vos relations personnelles avec ce général), si la position dans laquelle il s’est trouvé, si les services qu’il a rendus, si le zèle au moins dont il a fait preuve dans différentes fonctions publiques ne lui donnaient pas des titres à la bienveillance du gouvernement.
Après tout, le gouvernement a reconnu que le général dont il s’agit est un homme spécial, qui a des connaissances approfondies dans la partie dont il s’occupe, et il me semble qu’il pouvait même être désirable qu’un général de division fût placé à la tête du corps du génie.
Y a-t-il dans cette seule nomination cette gradomanie dont on a parlé ? C’est tout le contraire. L’honorable rapporteur, qui s’est particulièrement occupé de ce budget, vous a dit qu’il y avait des vacatures dans presque tous les corps de l’armée, et que c’était par des motifs d’économie que le ministre de la guerre n’avait pas pourvu à ces vacatures. Dès lors je crois que vous pouvez être rassurés à cet égard, et d’autant plus qu’il est à espérer que dans la session actuelle (et je le désire de tout mon cœur), la chambre pourra s’occuper des lois organiques, afin que les officiers connaissent leurs droits et leurs devoir envers le gouvernement, qu’ils sachent les droits que le gouvernement a sur eux. Car, comme je l’ai dit en commençant, c’est une chose absurde qu’un officier, pour quelque motif que ce puisse être, ne puisse, dans aucun cas, être privé de ses grades, honneurs et pensions. Je désire que le cas ne se présente jamais ; mais quand un officier se rend indigne de l’estime publique et de la confiance du gouvernement, quand il déshonore l’épaulette qu’il porte, je crois qu’il est de l’intérêt de toute l’armée que cet officier soit expulsé de ses rangs. (Adhésion générale.)
Messieurs, je crois en avoir dit assez, surtout après la discussion très récente qui a eu lieu sur un amendement proposé par un honorable député de Namur, pour faire comprendre à la chambre tout le danger qu’il y aurait à adopter dans une loi annale et financière une disposition qu’on voudrait faire considérée comme organisatrice de l’armée.
(Moniteur belge n°28, du 28 janvier 1836) Un grand nombre de membres. - La clôture ! la clôture !
M. le président. - Je vais mettre aux voix le maintien de l’amendement qui porte sur le libellé de l’article.
- La chambre procède à l’appel nominal sur le maintien de l’amendement de M. Desmaisières.
1 membre (M. Seron) s’abstient.
26 votent pour le maintien de l’amendement.
52 votent contre.
En conséquence la chambre ne maintient pas l’amendement.
Ont voté le maintien de l’amendement : MM. David, Brabant, Beerenbroeck, Berger, de Roo, Desmaisières, Dequesne, Dubus (aîné), Doignon, d’Hoffschmidt, Fallon, Dumortier, Jadot, Simons, Trentesaux, Kervyn, Stas de Volder, Mast de Vries, Vergauwen, Scheyven, Lejeune, Manilius, Verdussen, Vandenbossche, Schaetzen, Troye.
Ont voté contre : MM. Raikem, Morel-Danheel, Quirini, Nothomb, Lebeau, Polfvliet, Hye-Hoys, Pirson, Legrelle, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, Vandenhove, Ullens, Vanden Wiele, C. Rodenbach, Keppenne, A. Rodenbach, Vanderbelen, Rogier, Dechamps, Verrue-Lafrancq, de Foere, de Behr, Cornet de Grez, Smits, Bekaert-Baeckelandt, Andries, Bosquet, Coghen, W. de Mérode, de Longrée, F. de Mérode, de Meer de Moorsel, de Jaegher, de Renesse, Desmet, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Sécus, Eloy de Burdinne, Duvivier, Ernst, Wallaert, Zoude, F.-C. Vuylsteke, Watlet, de Theux, L. Vuylsteke, Devaux, d’Huart, Frison.
M. le président. - J’invite M. Seron à vouloir bien, conformément au règlement, exprimer les motifs de leur abstention/
M. Seron. - Je n’ai assisté qu’à une petite partie de la discussion, et je ne me suis pas trouvé en état de prononcer en connaissance de cause.
- L’art. 1er est adopté avec le libellé « état-major général », et avec le chiffre de 644,464 francs 45 centimes adopté au premier vote.
Les autres articles de la première section du chapitre II n’ayant pas été amendés ne sont pas mis aux voix.
PROJET DE LOI TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DES CEREALES DANS LA PROVINCE DU LIMBOURG
M. le ministre des finances (M. d'Huart). présente un projet de loi tendant à la répression de la fraude des céréales particulièrement dans la province du Limbourg.
La chambre donne acte à M. le ministre de finances de la présentation de ce projet de loi, en ordonne l’impression, la distribution et le renvoi à une commission nommée par le bureau.
M. le président. - La chambre reprend le deuxième vote du budget de la guerre.
Les amendements introduits dans les cinq premiers articles de la section III, « Masse des corps, frais divers ; indemnités » sont confirmés par le vote de la chambre.
« Art. 6. Masse du casernement des chevaux : fr. 128,000. »
- Le reste de l’article a été ajourné.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Messieurs, sur la proposition de l’honorable M. Brabant vous avez scindé l’article du casernement en deux parties, l’une pour ce qui concerne celui des hommes, l’autre pour ce qui est relatif à celui des chevaux : j’ai appuyé moi-même cette proposition, et je persiste à en demander le maintien.
Ainsi l’article du casernement des chevaux étant fixé à 128,000 francs, reste celui des hommes qui était porté au budget pour 778,603 fr. 20 centimes, mais qui a été réduit par la section centrale à 723,703 fr. 10 cent., par le retranchement de l’allocation pour les 3,000 hommes qui doivent être cantonnés pendant l’exercice courant.
Le chiffre primitif de 778,603 fr. 20 c avait été fixé sur l’effectif’ des troupes qui doit exister sous les armes pendant l’année 1836, conformément aux tableaux de composition de chaque arme, et ainsi que le tableau (p. 120) le fait connaître en détail, par le nombre de journées de chacune de ces armes.
La quotité de l’allocation a été calculée à 5 c. par homme et par jour, ce qui fait pour l’année, qui est bissextile, 18 fr. 30 c. par homme.
C’est ici le moment, messieurs, de vous faire connaître comment ce service est actuellement organisé avec les régences.
Seize villes possèdent ensemble 10,000 lits à 2 places, qui peuvent donc coucher 20,000 hommes. Comme c’est par homme que cette allocation est fixée, il en résulte que le lit est payé 36 fr. 60 c. aux régences, malgré que l’honorable M. Dumortier ait soutenu le contraire à trois reprises différentes, sans faire nulle attention à l’assertion formelle que je lui donnais, qu’il était à cet égard dans l’erreur la plus complète.
Ainsi 10,000 lits à 2 places à 36 fr. 60 c., l’un font 366,000 fr.
L’entreprise doit fournir pour son service 1 000 lits à 2 places, 19,600 lits à une place, total 20,600 lits.
Le prix de location et d’entretien des lits à 2 places n’est fixé par le marché qu’à 29 fr. 50 c., c’est-à-dire, 7 fr. de moins que l’on ne paie aux régences, dont les 1,000 lits coûteront à l’Etat la somme de 29,500 fr.
Quant aux 19,600 lits à une place, au prix de 20 fr. 50 c., le montant de la dépense sera de 401,800 fr.
Les trois sommes réunies font un total de 797,300 fr. ; mais attendu que le service ne sera monté que successivement dans le courant de l’année, et qu’en attendant nous ne paierons aux régences de quatre villes, qui ne fournissent que des literies incomplètes, et aux corps qui ont le service des literies à leur compte dans onze autres places, que 2 1/2 centimes pendant deux mois pour 14,000 hommes, et pendant quatre autres mois pour 7,000 hommes, la différence sera de 50,000 fr. environ, et il pourra y avoir 23,000 fr. d’économie sur les hommes aux hôpitaux.
Ainsi la somme allouée par la section centrale sera suffisante pour assurer tout le service.
A cet égard, je ferai remarquer que si le prix du loyer du lit en fer à une place dépasse de 2 fr. 20 c. la fixation de l’allocation, ce qui fait pour les 19,600 lits la somme de fr. 43,120 d’un autre côté, le rabais que j’ai obtenu sur le prix du loyer du lit en fer à 2 places est de 7 fr. par lit, comparé à l’allocation et à ce que l’on paie aux régences, ce qui fait à défalquer 7,000.
Reste donc fr. 36,120 d’excédant final de dépense pour que nos soldats soient bien couchés, et que l’Etat n’a pas eu à débourser une somme de 600,000 fr., et n’ait pas pris à sa charge la fabrication des couchettes en fer.
Vous conviendrez, messieurs, qu’ayant obtenu un résultat aussi important, au moyen d’un sacrifice aussi minime, je ne devais pas m’attendre aux attaques qui ont été dirigées contre le marché que j’ai conclu.
Et moi aussi je voulais apporter dans ce service toutes les économies compatibles avec l’intérêt de l’Etat et le bien-être des soldats. C’était une somme de 150,000 fr. que je voulais économiser annuellement, ainsi que vous allez en être convaincus, en entendant la lecture d’un rapport que je fis le 1er juin, et dont je viens de retrouver la minute.
Vous y verrez si je sais plaider, quand il convient, les intérêts du trésor.
« J’ai l’honneur de rendre compte à votre Majesté que j’ai procédé aujourd’hui à l’adjudication préparatoire de la fourniture et de l’entretien de 21,610 lits dans les places désignées dans la colonne A de l’état ci-joint, et qu’un grand nombre de soumissionnaires s’est présenté pour concourir à cette entreprise, mais aucun pour le compte des régences.
« Avant donc de prendre une décision sur ce point important, je crois devoir faire connaître à Votre Majesté le résultat des diverses observations qui m’ont été présentées.
« D’abord les soumissionnaires se sont réunis pour qu’il fût accordé, comme en France, un prix ferme par an, au lieu de payer deux prix, l’un d’occupation pour les lits en service, et un prix d’entretien pour les lits non occupés.
« M’étant réservé la faculté de répartir ces lits dans les autres places de garnison, suivant les besoins du service, j’ai la certitude de pouvoir les faire tous occuper, et je puis alors compter sur une diminution de prix en traitant à prix ferme.
« J’ai donc consenti, dans l’intérêt de l’Etat, à traiter à prix ferme, dans la prochaine adjudication, et j’espère obtenir des soumissions à un prix plus bas que le montant actuel des allocations que l’on paie aux régences pour les lits qu’elles fournissent, si l’on admettait également, pour le nouveau service, des lits de fer également, mais à deux places au lieu d’une.
« La différence de prix serait au moins de 150,000 fr. par an, ce qui ferait 3 millions de moins à payer pendant la durée du marché qui est fixée à 20 ans.
« Ainsi, au moyen d’un prix ferme, j’obtiendrais un lit à deux places, d’un loyer annuel de 30 fr., tandis que le prix du lit à une place sera de 22 fr., ce qui fait 44 fr. pour deux hommes, et, en conséquence, une augmentation de 14 fr., c’est-à-dire, 7 fr. de plus par homme.
« A cette considération d’économie je dois ajouter celle que l’usage des lits à une place ne permet plus de loger autant d’hommes dans les casernes, et, que leur capacité sera réduite du cinquième au quart, ainsi que l’expérience l’a déjà prouvé en France.
« Telle caserne qui pouvait recevoir 50 lits à deux places, et conséquemment loger 1,000 hommes, ne pourra plus en recevoir que 700 à 800 au plus à une place, parce que l’espace à laisser entre les lits est, à peu de chose près, le même dans les deux systèmes de couchage.
« Il est aussi à remarquer que, dans les cantonnements et en route, les soldats coucheront toujours deux dans le même lit, et que généralement les habitants de la campagne, dont se compose la majorité de nos soldats, sont habitués à coucher 2, 3 et 4 ensemble.
« Sous le rapport de l’hygiène, les avis sont partagés.
« Sous celui des moeurs, il est presque égal d’être deux dans un lit, ou dans deux couchettes séparées d’au pied ou deux.
« Ce n’est donc que sous le rapport de la répugnance qu’éprouve à avoir un camarade de lit, un jeune homme bien élevé et qui désire servir : je conviens que ces cas existent, mais ils sont assez rares.
« D’un autre côté, Votre Majesté remarquera à la colonne D de l’état que j’ai déjà assuré le couchage de 16,750 hommes, avec fournitures complètes, dans dix places, et que ce service se fait par les soins des régences, avec des lits à deux places.
« Quand une fois le service sera assuré dans les places indiquées dans la colonne A, je l’étendrai successivement aux places des colonnes B et E.
« La question à décider aujourd’hui est celle de savoir s’il faut monter le nouveau service en couchettes à une place, nonobstant les considérations que je viens d’exposer, l’économie de 150,000 fr par an qui résulterait de l’adoption des lits à deux places, et la diminution du nombre des hommes qu’on pourra loger dans les casernes existantes, et qui le réduira de 50,000 hommes à 40,000 au plus.
« Aujourd’hui que je suis fixé, d’après la différence des prix de l’un et l’autre mode de couchage, sur le montant de l’économie que j’étais loin d’estimer à ce taux, je pencherais pour l’adoption de lits en fer à deux places, et j’imposerais aux régences l’obligation d’en fournir dans le courant de l’année prochaine.
« Je prie Votre Majesté de me faire connaître ses intentions sur le système définitif à adopter pour que je puisse procéder aux adjudications.
Le Roi assembla un conseil d’officiers-généraux pour avoir leur avis sur cette question, et l’avis unanime fut que les soldats devaient coucher seuls.
C’est alors que je rédigeai le 2 juin le nouveau cahier des charges de l’entreprise qui fut imprimé le 3, et que le jour de l’ouverture des soumissions fut fixe au 15 du même mois.
Je pense, messieurs, que sans préjuger la question relative au marché des lits militaires que vous avez soumise à une commission, il convient d’après les explications que je viens d’avoir l’honneur de vous donner, de ne pas laisser le budget incomplet, et je vous propose en conséquence d’allouer la somme indiquée par la section centrale, montant à 723,703 fr. 20 cent, comme basée sur les allocations existantes, et qui suffira pour le service.
M. Dumortier. - Vous tranchez la question.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Du tout. La question n’est nullement préjugée.
M. A. Rodenbach. - Je demanderai à M. le ministre ce qu’il adviendra si nous votons le chiffre qu’il demande pour l’exécution d’un marché que nous considérons comme onéreux. On vient de lire un long rapport tendant à obtenir une allocation de 725,000 fr. Mais j’ai mis des chiffres en avait contre le marché conclu par le ministre de la guerre ; c’est moi qui ai pris l’initiative à cet égard ; et jusqu’à présent, malgré le rapport et tout ce qui a été dit, mes chiffres subsistent.
Une commission a été nommée par la chambre pour l’examen de ce marché ; elle doit porter sur ce marché des investigations sérieuses ; car l’affaire est importante ; il s’agit dans l’opinion de certaines personnes, de 3 ou 4 millions, et dans mon opinion de 1,500,000 fr, Je crois que la chambre ne doit pas, sans avoir entendu le rapport de cette commission, accorder les 725,000 fr. demandés. Car si nous accordons cette somme et que la commission se prononce contre le marché, nous ne voterions que pour la forme sur ces conclusions. Dans ce cas qu’aurions-nous à faire ? Je demande à cet égard une explication catégorique.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Quelle que soit la résolution de la chambre sur le marché que j’ai conclu, il faut que nos soldats soient couchés et que ceux qui feront les fournitures nécessaires reçoivent l’allocation votée. Remarquez que le vote de la somme que je demande ne préjuge pas la question ; car, qu’elle que soit, je le répète, la décision de la chambre, il y aura 40,000 soldats à coucher, il leur faudra des lits, il faudra que ces lits soient payés. Que ce soit à Pierre, que ce soit à Paul, il faudra toujours payer 723,000 fr. Cela est clair et très conséquent.
M. Dubus. - Il ne me semble pas que la chambre puisse revenir sur la résolution qu’elle a prise d’ajourner son vote sur l’amendement de la masse de casernement, en ce qui concerne le casernement des hommes, à moins que la chambre ne veuille se désarmer tout à fait. Car si vous votez les fonds, vous armez le gouvernement du pouvoir de payer d’après le marché qu’il a conclu. Je ne sais même si le ministre pourrait se refuser à payer les entrepreneurs, alors que d’une part il aurait pris un engagement par un marché, et que de l’autre la chambre aurait alloué la somme.
Vous avez renvoyé à une commission l’exécution du marché conclu. Si maintenant vous votez les fonds nécessaires pour payer les entrepreneurs, le rapport de la commission ne sera plus qu’un avis ou une consultation sur ce que vaut ou ne vaut pas le marché dans l’intérêt de l’Etat ; car vous ne pourrez plus empêcher l’exécution de ce marché.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Mon intention n’est nullement d’opposer à la chambre une fin de non recevoir. J’appelle au contraire de tous mes vœux un examen consciencieux et un prompt rapport sur le marché qui a été fait. Si l’on croyait que mon intention a été d’annuler la décision de la chambre et les effets du renvoi de la question à l’examen d’une commission, je retirerais moi-même ma proposition.
M. F. de Mérode. - Je demande la parole contre le retrait de la proposition.
On vient de dire que l’allocation de 723,000 fr. serait la ratification du marché, et on dit en même temps qu’il s’agit dans ce marché de 3 ou 4 millions ; mais il est clair que l’allocation de 723,000 fr. ne couvrira pas une dépense de 3 ou 4 millions.
M. le président. - M. F. de Mérode reprend-il la proposition que vient de retirer M. le ministre de la guerre ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - M. le ministre de la guerre avait d’abord proposé de porter au budget 723,000 fr. en sus de l’allocation votée par la chambre au premier vote, afin que, quel que fût le résultat de l’enquête sur le marché, et en supposant même qu’il fût défavorable, on ne fût pas obligé de revenir sur le budget.
Là-dessus on reproche à M. le ministre de la guerre d’opposer à la chambre une fin de non-recevoir. M. le ministre de la guerre, d’après cela, n’a pas dit qu’il retirait sa proposition, mais que plutôt de laisser croire à une telle intention de sa part, il retirerait sa proposition. Il n’en est pas moins vrai que la proposition de M. le ministre de la guerre et ses observations subsistent. En effet, quelle que soit la décision de la chambre sur la question renvoyée à la commission, il n’en faudra pas moins allouer pour le service des lits militaires pendant l’année 1836, la somme de 723,000 fr que vous avez allouée les années précédentes, avant que le marché fût conclu.
M. F. de Mérode. - Je voulais faire observer qu’effectivement il faudrait en tout état de choses pourvoir au couchage des soldats en 1836 comme en 1835, et que ce que demandait le ministre de la guerre était très simple. Il me semblait dès lors qu’il ne devait pas renoncer à sa proposition.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Je crois qu’il y aurait un moyen terme qui concilierait toutes les opinions. Le travail de la commission peut être long. A la fin du mois il faudra que je règle avec les régences, qui se sont chargées du couchage de leur garnison ; la chambre devra alors au moins m’accorder une provision, pour faire face aux dépenses jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement vidée.
M. Brabant. - Nécessairement il faudra une somme pour le casernement, quels que soient ceux qui fourniront le couchage ; mais il n’y a pas urgence dans le vote de cette somme. Le ministre avait sans doute perdu de vue le règlement, quand il a dit qu’il devrait régler avec les régences à la fin de janvier ; car aux termes du règlement un trimestre ne doit être payé que dans le premier mois qui suit.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Et les corps qui ont eux-mêmes entrepris leurs couchages ?
M. Brabant. - Les corps ne paient non plus que par trimestre, et quand un trimestre est expiré, il n’y a pas manque de foi si on ne le paie que le dernier jour du mois suivant, par exemple si on paie le premier trimestre le 30 avril.
Nous avons donc tout le temps, nous avons devant nous d’ici au 30 avril pour satisfaire à cette obligation. Il me semble préférable de ne porter aucune somme au budget. Il n’y a pas danger ; en supposant que le marché soit maintenu, on exécutera loyalement la convention en payant le trimestre expiré dans le courant du quatrième mois,
Il n’est pas rare que dans ce budget on vienne nous demander des suppléments de crédit ; ce sera un article resté en arrière. Il nous est arrivé dans les budgets antérieurs d’avoir jusqu’à 5 et 6 articles supplémentaires.
M. Dubus. - On a supposé à tort que j’avais attaqué les intentions du ministre, que je l’avais accusé de vouloir exécuter le marché en dépit de la chambre. Je ne sais pas qui exécutera le budget actuel, je ne dois pas le savoir, mais quelqu’un sera chargé de l’exécution de ce budget comme des autres lois. Eh bien, je suppose qu’une autre personne que le ministre actuel soit appelée à exécuter ce budget, il ne verra que ce qui est écrit, il trouvera une somme votée pour le casernement des hommes, il l’appliquera comme il le jugera à propos, car vous ne formulez rien. Si vous ajoutiez qu’on ne pourra employer tout ou partie de ce crédit sans une loi ultérieure, vous levez la difficulté. Ajoutez cela et je suis prêt à voter, car je saurais qu’il y aura une loi nouvelle et que la chambre n’aura pas ordonné une instruction inutile, attendu que quand l’instruction sera terminée, elle pourra prononcer par un vote sur la question.
Mais si le budget était voté, je vous demande quel vote vous auriez à émettre. On vous fera un rapport, vous le discuterez mais vous n’aurez rien à voter, vous ne pourrez pas vous prononcer. Si les renseignements que vous avez chargé une commission spéciale de recueillir vous avaient été fournis avant, vous auriez formulé une opinion et vous l’auriez fait dans le budget. Réservez-vous ce droit pour quand la commission vous aura présenté son travail.
Il n’y a ici ni question de personne ni question d’intention mais une question du fond des choses. Vous vous ôtez le moyen de prononcer si vous adoptez la proposition que vient de faire le ministre de la guerre.
J’ajouterai que le ministre avait consenti à l’ajournement lors du premier vote : j’ai même cru comprendre tout à l’heure que le ministre retirait sa proposition.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - M. le ministre de la guerre avait consenti à l’ajournement jusqu’au second vote.
M. Dubus. - La chambre n’a nommé une commission que pour que son rapport fût discuté avant le vote.
Je demande comment la chambre pourra user de son droit, formuler un vote, si vous allouez dès à présent le crédit. Il est évident qu’elle ne le pourra pas. (Aux voix ! aux voix !)
M. Legrelle. - Je ne m’oppose pas à l’ajournement, mais je crois devoir appeler l’attention de la commission sur la nécessité d’une prompte solution de la question.
- L’ajournement du crédit demandé pour le casernement est adopté.
La chambre confirme successivement, et sans discussion les amendements adoptés, aux articles 7, 8, 9, 11, 12 et 13.
« Art. 14. Remonte : fr. 404,000. »
M. le président. - La chambre a adopté te chiffre de 370 mille francs et le ministre se rallie à cette réduction.
M. Desmaisières. - Je demande à reproduire mon amendement. J’espère qu’on n’y mettra pas opposition. A la séance où cet article a été voté, je n’ai pas insisté pour que l’adoption de mon amendement qui avait eu lieu à une forte majorité fût maintenue. J’espère que du côté du ministre il n’y aura pas moins de procédé et qu’il ne s’opposera pas à ce que je reproduise mon amendement.
M. le président. - J’ai une observation à faire. C’est que si l’amendement de M. Desmaisières avait été adopté, le bureau en aurait prononcé l’adoption. Je n’étais pas au bureau dans ce moment ; mais je suis persuadé que les membres qui le composaient auraient déclaré l’amendement adopté, si effectivement la majorité s’était prononcée en sa faveur.
M. Desmaisières. - Je dois avouer qu’il était difficile de se reconnaître au milieu du brouhaha qu’il y avait dans ce moment ; mais il est notoire pour tous les membres qu’il y avait une grande majorité pour l’adoption de mon amendement.
M. le président. - Quand il y a décision du bureau, elle ne doit pas être contestée ensuite, quand il n’y a pas eu de réclamation et quand le lendemain le procès-verbal a été adopté sans que personne se soit élevé contre sa rédaction. L’assemblée doit en pareil cas maintenir ce qui a été décidé.
M. Desmaisières. - Je ferai observer que j’ai dit en commençant que je n’avais pas fait de réclamations pour éviter une discussion qui aurait pu être irritante.
J’ai dit aussi que je ne faisais maintenant mon observation que pour qu’on ne tire pas argument de ce qui s’était passé, pour qu’on ne considère pas le chiffre adopté comme une proposition ministérielle qui exclurait mon amendement.
M. le président. - Le procès-verbal fait foi de ce qui s’est passé à la séance, quand il a été adopté par la chambre elle-même. L’observation de M. Desmaisières ne change pas la position des choses.
Quant à l’amendement, je ne m’en occupe pas. Je me borne à maintenir ce qui a été décidé par la chambre.
M. Desmaisières. - Je n’insiste pas. Mais je dis que c’est un fait qu’une grande majorité s’était prononcée pour mon amendement.
M. Fallon. - Je demande la parole sur le fait dont il s’agit. J’occupais le fauteuil lorsque l’amendement de M. Desmaisières a été mis en délibération. Il y avait la proposition de la section centrale à laquelle le ministre s’était rallié et celle de M. Desmaisières.
Le chiffre de la section centrale ayant été rejeté, M. le ministre a présenté un autre chiffre qui a été adopté. C’était à la fin de la séance, et il était assez difficile de voir ce qui se passait. Mais nous y avons regardé à deux fois, et nous nous sommes assurés que le second chiffre proposé par le ministre était adopté.
Après cela il est possible qu’une grande majorité était favorable à l’amendement de M. Desmaisières, mais cette majorité est restée assise. (Hilarité générale.)
M. le président. - Mais le procès-verbal a été adopté.
M. Dubus. - Comme c’est sur l’incident que je demandais la parole, je croyais que M. le président ne devait pas préjuger la question.
Je pense qu’il y a ici erreur sur les faits : elle provient, précisément de ce qu’une partie de l’assemblée n’aura pas saisi ce qui s’est passé. Il me semble qu’une partie de l’amendement de M. Desmaisières n’a pas été mise aux voix, et la mémoire de M. Fallon le trompe.
Je comprends que M. Desmaisières a pu croire son chiffre adopté : il y en avait deux en présence : celui de 344,000 francs qu’il proposait, et celui de 372,000 demandé par le ministre. Quand le ministre a vu le sien rejeté, parce qu’on commence toujours à mettre en délibération les chiffres les plus élevés, il a demandé 370,000 fr., et ce chiffre a été adopté.
Des membres. - Il fallait réclamer.
M. Dubus. - On a réclamé. C’est le Moniteur qui m’a appris ce qui s’est fait, et non le procès-verbal. J’en ai été frappé, en lisant le Moniteur. Vous voyez donc que M. Desmaisières a facilement pu se méprendre et croire que c’était son chiffre de 344,000 fr. que l’on avait adopté.
M. Desmaisières. - Je n’insiste pas pour mon amendement ; mais j’insiste pour qu’on me donne le droit de le reproduire.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande la question préalable sur l’amendement ; ou tout au moins, je demande une explication...
M. le président. - Il ne peut y avoir lieu ici à un rappel au règlement.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande le rappel à l’article 45 du règlement.
Le chiffre de M. Desmaisières a été rejeté ; ainsi l’a déclaré le bureau. (Bruit.) S’il y a eu erreur, on peut revenir sur le fond de la question ; cependant un antécédent semblable entraînerait de graves inconvénients, car il permettrait de revenir sur des amendements écartés.
Nous avons un moyen certain de nous assurer du fait ; c’est le procès-verbal adopté par la chambre : je demande que M. le président veuille bien en faire donner lecture.
M. le président. - J’ai envoyé chercher le procès-verbal : le voici, On y lit :
« Art. 14, qui devient l’article 15. Remontes. Le ministre demande 404,000 francs, la section centrale propose 370,000 fr. ; M. Desmaisières, 344,000 francs ; M. de Jaegher, 360,000 francs. Le chiffre de 372,000 francs est rejeté. M. le ministre de la guerre réduit sa demande à 370,000 francs : ce chiffre est adopté.
« La séance est levée.»
M. Desmaisières. - Je vois d’après ce procès-verbal que ce qu’a dit M. Dubus est vrai, que mon amendement n’a pas été rejeté, puisqu’il n’a pas été mis aux voix. Je crois que la chambre me permettra de le reproduire.
M. F. de Mérode. - Si l’on a adopté le chiffre présenté en second lieu par le ministre de la guerre, c’est qu’on n’a pas voulu adopter le chiffre de M. Desmaisières. Au reste la différence n’est pas considérable et de plus il s’agit d’une éventualité. Il ne fait pas pour une chose pareille bouleverser tout un budget. S’il s’agissait du salut de l’Etat, sans doute il faudrait recommencer mais il ne s’agit pas de cela actuellement.
M. Fallon. - En matière de budget, la chambre a dérogé un peu à son règlement ; car alors elle met toujours aux voix le chiffre le plus élevé en premier lieu. En procédant ainsi, le chiffre inférieur se trouve véritablement rejeté quand le chiffre supérieur est adopté. La chambre a-t-elle en effet entendu que les choses soient ainsi ?
Plusieurs membres. - Evidemment oui.
M. le président. - Le chiffre de 350,000 francs est présenté par M. Desmaisières.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). C’est un nouvel amendement.
M. Desmaisières. - Lorsque le ministre de la guerre nous a proposé son chiffre de 372,000 francs, lequel ne s’applique qu’à un crédit purement éventuel, il nous a donné l’assurance qu’il ne dépenserait pas toute la somme, si elle n’était pas nécessaire ; mais c’est précisément parce que ce crédit est purement éventuel qu’il ne faut pas en augmenter le chiffre outre mesure ; car sous le prétexte d’éventualités, on parviendrait bientôt à augmenter tellement les chiffres du budget général des dépenses de l’Etat que la balance qui doit exister entre les recettes et les dépenses ne pourrait jamais être établie.
Remarquons qu’il y a ici deux éventualités : le nombre des chevaux de remonte et le prix des chevaux.
Les prévisions ministérielles sont faites au grand maximum ; c’est ainsi que cela doit avoir lieu ; cependant il y a des mesures en tout ; et je fonde mon amendement sur plusieurs grandes exagérations en ce qui concerne les prix moyens sur lesquels le ministre a appuyé sa demande.
Depuis le premier vote j’ai pris des renseignements ; et voici les calculs que j’ai établis, d’après les renseignements que l’on m’a donnés.
Dans les développements du budget, pour les chevaux de cavalerie légère, le ministre de la guerre demande, comme prix moyen, 510 francs ; or, je crois être modéré, en ne portant ce prix moyen qu’à 480 francs ; de même c’est être très modéré que de réduire le prix moyen des chevaux de cuirassiers à 600 fr. au lieu de 670 fr. que demande le ministre, et enfin de porter le prix moyen des chevaux des guides aussi à 600 fr. et ceux d’artillerie à 475 fr.
Il est résulté que j’ai modifié le tableau qui se trouve à la page 128 des développements du budget comme suit :
Je propose donc le chiffre de 350,000 fr. Je crois cette proposition très raisonnable, et j’ose espérer que M. le ministre aura la bonne foi de s’y rallier et ce d’autant plus que mes réductions ne portent que sur les prix des chevaux et non sur les nombres qui ne sont cependant pas exempts aussi d’exagération.
Je crois, dis-je, encore une fois, que ma proposition est très raisonnable et que j’ai même peut-être été trop modéré dans mes réductions.
Il y a ici d’honorables membres qui ont servi dans la cavalerie et qui savent qu’il n’y a pas de marchés dans lesquels il y ait plus de tripotages que les marchés des remontes ; nous avons donc être très sobres dans nos allocations sur cet objet ; car si nous basons nos allocations sur des moyennes trop élevées, il est à craindre que ce ne soit au profit des entrepreneurs auxquels nous présenterions ainsi un appât à leur avidité qui n’est déjà souvent que trop grande.
J’engage donc de nouveau M. le ministre de la guerre à se rallier à mon amendement.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Les prix moyens qui sont portés ici en ligne de compte pour que, multipliés par le nombre des chevaux, leur produit représente la somme à accorder, sont le résultat des différents marchés qui ont été conclus. Nous avons eu des prix plus élevés, ces deux dernières années, parce que nous avons tiré du Danemarck les chevaux pour la cavalerie légère. Mais comme tout se fait par adjudication, comme il y a pleine concurrence et que le marché est adjugé au soumissionnaire qui offre le moindre prix, il n’y aurait aucun avantage à baisser le prix d’estimation porté au budget. En conséquence, je ne crois pas nécessaire la diminution proposée de 20,000 fr. sur le chiffre de la section centrale auquel je m’étais rallié.
M. Desmanet de Biesme. - Je pense que le prix de 670 fr. pour les chevaux de grosse cavalerie est exorbitant. Je ne puis admettre que les chevaux pour tout un régiment coûtent un tel prix. Je crois, je ne l’affirme pas, car je n’ai pas de preuves positives, mais j’ai ouï dire par des personnes bien informées qu’on éloignait les fournisseurs en leur présentant des conditions exorbitantes dans le cahier des charges, et qu’on se relâchait de ces condition, par des marchés particuliers, qu’on n’exigeait pas l’accomplissement de toutes les formalités indiquées au cahier des charges, dans les marchés passés avec certains entrepreneurs. J’engage donc, M. le ministre de la guerre à avoir un œil sévère pour tout ce qui concerne les marchés des chevaux.
Quant à moi, je crois suffisante la somme proposée par l’honorable M. Desmaisières. Je crois que cette réduction n’empêchera pas la cavalerie d’être bien montée.
Je conviens que les choses se passent mieux que dans le commencement. Car pour la première remonte, consultez quelque major de cavalerie que ce soit, il vous dira que ce fut chose pitoyable que la manière dont fut montée la cavalerie, surtout relativement à ce que coûtèrent les chevaux. Sans doute, il faut faire la part des circonstances ; aussi les choses vont-elles mieux à présent. Quoi qu’il en soit, je me crois fondé à appeler l’attention de M. le ministre de la guerre sur bien des choses qui se passent et qui ne sont pas tout à fait régulières.
M. d'Hoffschmidt. - Je désirerais savoir de M. le ministre de la guerre si tous les chevaux de la cavalerie sont achetés à l’étranger. On pourrait au moins acheter dans le pays les chevaux de l’artillerie ; ceux-là, le pays peut les fournir ; il faudrait donc ne pas aller les chercher à l’étranger. Vous savez combien les chevaux sont à vil prix. Ma demande tendrait à relever ce commerce si essentiel.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Tous les chevaux de l’artillerie ont continuellement été achetés dans le pays. Et comme je connais les souffrances de la province du Luxembourg, je mettrai pour condition dans les marchés relatifs à ces chevaux qu’ils devront être achetés dans cette province.
M. d'Hoffschmidt. - Je suis très satisfait de la réponse de M. le ministre de la guerre.
- Le chiffre de 370,000 fr. pour l’art. 14, « Remonte, » n’est pas adopté. L’art. 14 est adopté avec le chiffre de 350,000 fr. proposé par M. Desmaisières.
- L’amendement introduit dans l’article 2 de ce chapitre est confirmé par le vote de la chambre.
« Art. 3. Hôpitaux (personnel). »
M. le président. - Le gouvernement avait demandé à ce titre 241,695 fr. 26 c. La chambre a adopté le chiffre de 222,045 fr., 26 c., réduction 19,650 fr.
M. F. de Mérode. - Après ce qui a été dit dernièrement contre le projet de rétablir un hôpital militaire d’instruction en Belgique, j’ai relu la brochure offerte à la chambre des représentants par M. le docteur Fallot, médecin principal de l’armée, et j’en ai résumé les motifs auxquels il me semble qu’on n’a rien répliqué de raisonnable.
En admettant que, parmi les docteurs sortis des facultés, le gouvernement n’eût qu’à choisir, ces médecins, dit M. Fallot, seraient-ils propres aux fonctions auxquelles ils seraient appelés ? Non, et cent fois non : quelques bonnes études qu’ils eussent faites, ils ne pourraient savoir que ce qu’on leur aurait appris, et il est des connaissances indispensables pour l’exercice de la médecine militaire qui ne s’enseignent et ne doivent pas s’enseigner dans les facultés. Le médecin militaire doit être non seulement médecin, chirurgien, pharmacien, mais comptable. Détaché au loin il doit, d’après des formes données, rendre un compte exact des objets mis à sa disposition pour l’accomplissement de ses devoirs.
Chaque profession a des maladies qui lui sont propres. M. Fallot a cité à l’appui de cette vérité un passage du traité sur les maladies des artisans publics, par le docteur Patissur. Il a fait voir la pauvreté de l’argument ironique qui consistait à demander en quoi l’organisation du soldat diffère de celle des bourgeois et si le corps du militaire changeait avec son habillement. Il a appuyé cette différence dans les maladies des diverses classes de la société par l’exemple terrible de l’ophtalmie exclusivement épidémique jusqu’ici dans l’armée belge, tandis qu’elle n’affecte point d’autre classe des habitants du pays.
Je ne prétends pas que la fréquentation de l’hôpital d’instruction suffira pour initier les élèves à tous les cas de pratique, j’avoue le premier qu’il n’est pas possible de les réunir tous : mais voici ce que je soutiens, c’est qu’en le plaçant dans une garnison assez nombreuse pour l’alimenter en tout temps de maladies aiguës, en y faisant transporter tous les malades de maladies chroniques susceptibles de déplacement, réunissant dans les salles de clinique les cas les plus intéressants des deux ordres, les y expliquant, commentant, comparant, on donnera aux officiers de santé de l’armée une occasion de s’instruire que jamais ils ne rencontreront si un pareil établissement n’est pas formé.
Indépendamment de ces considérations que j’extrais de l’écrit de M. Fallot, il faut reporter la nécessité d’instruire à fond l’officier de santé militaire sur les maladies simulées ou dissimulées, matière difficile sur laquelle le médecin civil n’a que rarement à se prononcer et qu’il étudie plutôt comme objet de curiosité que de pratique. Le médecin militaire doit savoir se suffire avec peu, suppléer à ce qui lui manque, improviser des aides, des ressources en médicaments, instruments appareils, et s’occuper journellement de mille choses dont le médecin civil n’a jamais à s’enquérir.
Beaucoup sont venus prendre place dans les rangs de l’armée ; ils ne manquent pas de théories, mais la pratique leur est encore étrangère. Serait-il permis d’abandonner des malades à leurs mains inexpérimentées, à des essais dont le hasard serait souvent le seul guide ? C’est afin de leur en donner un plus sûr dans l’expérience de leurs anciens, qu’on veut leur faire faire un cours pratique.
C’est précisément l’arrêté du 20 mars 1817, où est consignée l’obligation d’être pourvu du degré de docteur pour pouvoir entrer dans l’armée, qui crée les deux hôpitaux d’instruction de Louvain et de Leyde, et c’était le célèbre Brugmans qui avait fait l’arrêté.
Quel intérêt peut-on supposer au ministre de la guerre lorsqu’il réclame les moyens de rétablir en Belgique une école d’instruction reconnue nécessaire en tout pays, et dont la Belgique n’a été privée que parce qu’il a plu au gouvernement hollandais de la donner exclusivement à la Hollande.
Tandis que, dans l’ordre civil, vous choisissez votre médecin, celui auquel vous croyez le plus de savoir, dans le militaire un médecin est imposé, on doit le subir parce que le gouvernement l’a jugé capable ; d’où naît incontestablement pour ce dernier le devoir de porter l’instruction de ses officiers de santé au plus haut degré possible, et cela avec d’autant plus de raison que la perspective offerte par la médecine militaire n’est pas assez belle, que la vie à laquelle elle assujettit est trop vagabonde, trop fatigante, trop soumise à la discipline pour tenter les jeunes gens, les plus aptes et les plus capables de se procurer une meilleure position. Quel est le village en Belgique où un docteur, très médiocrement instruit, ne gagne pas 1,400 francs, montant, après retenue, de la solde du médecin adjoint ?
Après avoir traité la question sous le point de vue de l’utilité, M. Fallot l’examine sous le rapport de la discipline. C’est aux écoles militaires et dès l’âge de 16 ans, dit-il, qu’on appelle les aspirants au grade d’officier ; le sacerdoce saisit, au sortir de l’enfance, et fait élever dans des établissements directement surveillés par lui, ceux qui se propose de faire participer plus tard ses fonctions : à chacun son éducation spéciale, et on s’en trouve bien ; aussi n’est-il pas un pays où n’existent des établissements particuliers d’instruction pour les médecins militaires, en Prusse, en France, en Autriche, en Hollande, en Angleterre. A l’appui de ces exemples, survient encore l’avis directement donné à M. le ministre de la guerre par M. le baron Larrey. A ces autorités si puissantes, qu’a-t-on opposé ? un membre vous a dit : J’ai parlé à des médecins, et ces médecins m’ont assuré le contraire de ce qu’affirme le docteur Fallot. Un autre a voulu vous persuader, mais ce qu’ils ont dit a été complètement réfuté, qu’une école, suivie par 32 jeunes gens, serait un cinquième université. On a aussi eu recours à l’inconstitutionnalité. En effet, la constitution, arbitrairement étendue dans tous les mots qui en composent le texte, devient une excellente fin de non-recevoir contre les projets utiles auxquels on ne peut opposer que des raisons et des comparaisons semblables à la prétendue cinquième université. Enfin, on nous a lancé un de ces arguments qui ont tout la valeur concluante des suppositions auxquelles se livre si volontiers l’esprit de défiance. C’est que la création d’un hôpital d’instruction pour les officiers de santé militaire n’a d’autre avantage et d’autre but que de procurer à quelques personnes des places rétribuées ou des supplémentes de traitement.
Voici, à cette insinuation si décisive contre l’opinion des Brugmans et des Larrey, ce que répond M. Fallot : « Je signe cet écrit parce qu’il ne renferme rien qui n’émane de ma conviction. L’ineptie et la malveillance y verront peut-être un acte intéressé. Je dédaigne de répondre à cette allégation. Je sais tout ce qu’il y aurait eu à gagner pour ma tranquillité à me couvrir du voile prudent de l’anonyme ; mais la question que je traite est si au-dessus de toute position personnelle, elle embrasse de si grands intérêts, qu’aucune considération ne m’arrête et que j’écarte ce qui ne toucherait que moi. »
Mais il existe M, Fallot, contre vos projets bienveillants pour la santé du soldat, un obstacle dont vous n’aviez pas connaissance, à savoir celui qui naît de certaines susceptibilités catholiques, lesquelles ont cru voir dans l’établissement de votre hôpital d’instruction un voisin dangereux pour les élèves de l’université de Louvain, élèves qu’une louable sollicitude cherche à préserver des écarts auxquels la jeunesse des écoles s’abandonne malheureusement avec trop de facilité.
Tout en partageant cette sollicitude, je ne puis trop combattre les fâcheux résultats dont elle serait la cause en privant l’armée de médecins formés comme tous ceux des nations civilisées qui nous environnent. L’esprit catholique n’est pas un esprit étroit et ombrageux, mais un esprit généreux et humain, et d’après ce que m’a assuré récemment d’une manière très positive le bourgmestre de Louvain, auquel j’ai pleine confiance, MM. les recteur et professeurs de l’université libre de cette ville ne craignent point du tout l’établissement de l’hôpital militaire d’instruction, qui, selon le projet de M. le ministre de la guerre, devait être placé dans ladite ville de Louvain.
Si je redoutais un contact que je crois au contraire très utile pour nos jeunes officiers de santé militaires, je dirais publiquement à M. le ministre : « Une institution précieuse pour le pays vient d’être fondée par la munificence de souscripteurs animés d’un zèle digne d’éloge. La prospérité de cette institution, les heureux effets scientifiques et moraux qu’elle est destinée à produire exigent l’isolement. Vous avez besoin d’une école spéciale pour l’instruction de vos officiers de santé. Veuillez la placer dans un lieu où elle ne porte préjudice à personne. Faites le bien qui est dans vos attributions sans troubler le bien qui se produit par une autre voie. » Mais jusqu’ici je n’ai aucune raison de tenir ce langage à M. le général Evain, et je me contente d’appuyer purement et simplement son projet.
M. A. Rodenbach. - Ce n’est pas par susceptibilité catholique ou protestante que nous avons repoussé le crédit relatif à l’institution d’une école de médecine militaire, c’est parce que cette école est une superfétation. L’opinion publique en a déjà fait justice. L’honorable préopinant a cité une brochure que nous connaissons tous et qui a été réfutée dans cette enceinte par moi-même et par d’autres membres.
La chambre a rejeté le crédit demandé en connaissance de cause ; elle ne reviendra pas sur sa décision ; la demande du préopinant est inopportune, et c’est peine perdue que celle qu’il a prise.
M. le ministre de la guerre a annoncé qu’il demanderait au second vote 8,000 fr. pour, traitement de 16 élèves des hôpitaux militaires ; il ne peut être question de rien de plus, il ne peut être question du crédit de 19,650 fr. que la chambre a rejeté.
M. F. de Mérode. - L’honorable M. A. Rodenbach aurait dû nous développer ses raisons contre la brochure du docteur Fallot, qu’il prétend avoir réfutée. Toutes les raisons que je lui ai entendu alléguer, dans la première discussion, c’est qu’il avait entendu de la part de quelques personnes des assertions contraires à celles du docteur Fallot.
La chambre, qui est bien revenue tout à l’heure sur un amendement relatif à la remonte, peut bien, ce me semble, revenir sur un article qui a rapport au traitement du soldat.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - J’attache la plus grande importance au crédit demandé, et je serai obligé de décliner la responsabilité du service sanitaire de l’armée, si la chambre ne veut pas accueillir les bonnes raisons que j’ai à lui donner l’appui de ma demande de crédit.
M. Dubus. - On perd de vue que la chambre a rejeté le crédit, parce qu’elle en a renvoyé la discussion à sa véritable place, qui est la discussion du projet de loi relatif à l’institution de l’école de médecine militaire.
Quoi qu’il en soit, je remercie l’honorable M. de Mérode de la peine qu’il s’est donnée de transcrire la brochure de M. Fallot. Je serai bien aise de lire demain dans le Moniteur une deuxième édition de cette brochure, par lui revue, corrigée et considérablement diminuée, au lieu de lire la brochure même.
M. F. de Mérode. - Vous avez tort, M. Dubus. Vous feriez bien de lire la brochure. On veut renvoyer la discussion à l’époque de celle du projet de loi. Mais on sait bien que ce serait renvoyer l’institution de l’école militaire aux calendes grecques.