Source: https://www.sav-fsa.ch/fr/anwaltsrecht/literatur/berufsregeln.html
Timestamp: 2019-11-19 05:47:34+00:00
Document Index: 65948305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 312', 'arrêt ', 'art. 25']

Auteurs: Peter Lutz et Martin Kern
Revue de l'Avocat 10/2019, p. 435 – 441
06arv1019-(2).pdf (285 KB)
Révision LBA: le secret professionnel doit être préservé
Revue de l'Avocat 9/2019, S. 363 – 364
01arv0919.pdf (189 KB)
Auteurs: Tano Barth et Grégoire Geissbühler
Revue de l'Avocat 9/2019, p. 382 – 385
06arv0919-(2).pdf (266 KB)
Auteurs: Fabian Teichmann / Alica Köb / Celine Hürlimann
Revue de l'Avocat 9/2019, p. 401 – 405
10arv0919-(2).pdf (265 KB)
Auteur: Ludovic Tirelli
Revue de l'Avocat 8/2019, p. 323 – 328
05arv0819-(2).pdf (246 KB)
Auteurs: Walter Fellmann et Yvonne Burger
Revue de l'Avocat 8/2019, p. 341 – 347
09arv0819-(2).pdf (449 KB)
Auteur: Maxence Carron
Revue de l'Avocat 8/2019, p. 349 – 353
10arv0819-(2).pdf (378 KB)
Auteur: Daniel Kinzer
Revue de l'Avocat 6/7/2019, p. 287 – 292
12arv0619-(2).pdf (1 MB)
Auteur: Jeremy Bacharach
Revue de l'Avocat 5/2019, p. 213 – 219
06arv0519-2-(2).pdf (147 KB)
Revue de l'Avocat 4/2019, p. 149 – 161
02arv0419-(2).pdf (464 KB)
Auteurs: Yaniv Benhamou / Frédéric Erard / Daniel Kraus
Revue de l'Avocat 2/2019, p. 119 – 126
06arv0319-(2).pdf (339 KB)
Études d’avocats dans le cloud – un état des lieux
Revue de l'Avocat 2/2019, p. 52 – 53
02arv0219.pdf (212 KB)
Auteur: Vaïk Müller
Revue de l'Avocat 2/2019, p. 55 – 85
03arv0219-(2).pdf (94 KB)
Auteurs: Gabriela Tschümperlin et Patrick Sutter
Revue de l'Avocat 2/2019, p. 77 – 85
07arv0219-(2).pdf (279 KB)
Utilisation des services de cloud par les avocats
Auteurs: Christian Schwarzenegger / Florent Thouvenin / Burkhard Stiller / Damian George
Revue de l'Avocat 1/2019, p. 33 – 40
Mots-clés: services de cloud, secret professionnel, droit de la protection des données
L’utilisation des services de cloud par les avocats soulève des questions de droit pénal et de protec- tion des données, qui font parfois l’objet de controverses en doctrine. Le présent article démontre qu’en principe, ces services peuvent en l’état être utilisés par les avocats. Ce texte constitue une ver- sion abrégée d’un rapport préparé par ses auteurs pour la Fédération suisse des avocats en automne 2018. Le rapport complet sera publié dans la collection du Center for Information Technology, Society, and Law (ITSL) de l’Université de Zurich.
10arv0119.pdf (347 KB)
Auteur: Sandro Vecchio
Revue de l'Avocat 1/2019, p. 43 – 45
12arv0119-(2).pdf (178 KB)
Fédération Suisse des Avocats (FSA) – Ministère public de la Confédération (MPC) – Déclaration d’intention relative au comportement réciproque dans le context d’une procédure pénale
Ci-après vous trouverez la déclaration d’intention de la FSA et du Ministère public de la Confédération signée le 18 octobre 2018 en texte original
07arv1118.pdf (232 KB)
Revue de l'Avocat 11/12/2018, p. 504 – 512
14arv1118-(2).pdf (347 KB)
La FSA manifeste clairement son opposition à l’avant-projet du Conseil fédéral sur la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
Auteur: Urs Haegi
Revue de l'Avocat 10/2018, p. 413
02arv1018.pdf (179 KB)
Avant-projet du 1er juin 2018 de modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Revue de l'Avocat 10/2018, p. 414 – 416
Auteurs: FSA, OAR FSA/FSN
Ci-après vous trouverez les prises de position de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) et de l’Organisme d'autoréglementation de la Fédération Suisse des Avocats et de la Fédérations Suisse des Notaires (OAR FSA/FSN) annoncées précédemment dans la rubrique Point de mire de ce cahier relative à l’avant-projet du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) en version originale.
03arv1018.pdf (210 KB)
Auteur: Olivier Thévoz
Revue de l'Avocat 10/2018, p. 450 – 454
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Après le secret bancaire, c’est au tour du secret professionnel de l’avocat d’être remis en question: une comparaison troublante entre deux institutions fondamentalement différentes
Revue de l'Avocat 9/2018, p. 364 – 365
02arv0918.pdf (314 KB)
Revue de l'Avocat 9/2018, p. 367 – 372
03arv0918-(2).pdf (390 KB)
Auteurs: Didier Montmollin et Miguel Oural
Revue de l'Avocat 9/2018, p. 373 – 376
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L’utilisation de l’informatique en nuage, cloud, par les avocats es devenue une réalité
Revue de l'Avocat 8/2018, p. 317
02arv0818.pdf (259 KB)
Auteur: Philippe Currat
Revue de l'Avocat 8/2018, p. 329 – 341
05arv0818-(2).pdf (299 KB)
Revue de l'Avocat 5/2018, p. 201 - 204
05arv0518-(2).pdf (235 KB)
Revue de l'Avocat 6/7/2018, p. 293 – 296
14arv0618-(2).pdf (77 KB)
Auteurs: David Raedler et Benoît Chappuis
Revue de l'Avocat 6/7/2018, p. 297 – 302
16arv0618-(2).pdf (121 KB)
Revue de l'Avocat 6/7/2018, p. 303 – 307
17arv0618-(2).pdf (624 KB)
Auteur: Martin Steiger
Revue de l'Avocat 5/2018, p. 205 - 211
06arv0518-(2).pdf (525 KB)
Revue de l'Avocat 4/2018, p. 175 - 181
06arv0418-(2).pdf (555 KB)
Revue de l'Avocat 4/2018, p. 185 - 187
08arv0418-(2).pdf (405 KB)
Revue de l'Avocat 3/2018, p. 136
08arv0318-(2).pdf (39 KB)
Auteur: François Bohnet
Revue de l'Avocat 3/2018, p. 137 - 140
09arv0318-(2).pdf (107 KB)
Le cloud au service des études d'avocats
Revue de l'Avocat 2/2018, p. 53
02arv0218.pdf (142 KB)
Revue de l'Avocat 1/2018, p. 14 - 17
06arv0118-(2).pdf (157 KB)
Auteurs: Antoine Amiguet et Philipp Fischer
Revue de l'Avocat 1/2018, p. 28 - 34
09arv0118-(2).pdf (403 KB)
Revue de l'Avocat 1/2018, p. 37 - 43
11arv0118-(2).pdf (346 KB)
Auteurs: Walter Fellmann et Manuela Häfliger
Revue de l'Avocat 11/12/2017, p. 499 – 504
09arv1117-(2).pdf (263 KB)
Revue de l'Avocat 11/12/2017, p. 505 – 508
10arv1117-(2).pdf (398 KB)
Projet de convention européenne sur la profession d’avocat, importante contribution du CCBE
Revue de l'Avocat 10/2017, p. 403 – 404
01arv1017.pdf (50 KB)
Auteur: Felix Hunziker-Blum
Revue de l'Avocat 10/2017, p. 443 – 445
09arv1017-(2).pdf (184 KB)
Auteurs: Benoît Chappuis et Adrien Alberini
Revue de l'Avocat 8/2017, p. 337 – 343
10arv0817-(2).pdf (235 KB)
Revue de l'Avocat 8/2017, p. 349 – 350
13arv0817-(2).pdf (70 KB)
Auteurs: Adrien Alberini/Frédéric Bernard/Lionel Bugmann
Revue de l'Avocat 6/7/2017, p. 253 – 256
05arv0617-(2).pdf (143 KB)
Auteurs: Benoît Merkt et Benoît Chappuis
Revue de l'Avocat 6/7/2017, p. 292 – 297
14arv0617-(2).pdf (131 KB)
Existe-t-il un standard universel pour réglementer la profession d’avocat?
Revue de l'Avocat 5/2017, p. 197 – 199
02arv0517.pdf (153 KB)
Auteur: David Hofmann
Revue de l'Avocat 5/2017, p. 217 – 221
06arv0517-(2).pdf (185 KB)
Auteurs: Peter Honegger et Peter Forstmoser
Revue de l'Avocat 4/2017, p. 151 – 153
03arv0417-(2).pdf (196 KB)
Auteur: Herbert Wohlmann
Revue de l'Avocat 4/2017, p. 154 – 155
04arv0417-(2).pdf (52 KB)
Revue de l'Avocat 4/2017, p. 179 – 183
10arv0417-(2).pdf (217 KB)
Revue de l'Avocat 3/2017, p. 103 – 105
Suite aux révélations des Panama Papers au printemps dernier, plusieurs interventions ont eu lieu au Parlement, notamment sur la question du rôle de l’avocat dans ce type d’affaires. Les discussions ont ainsi porté sur le secret professionnel de l’avocat indépendant et il a été proposé que seuls les avocats pratiquant la représentation en justice pourraient s’en prévaloir, alors que les avocats d’affaires ne seraient plus légitimés à le faire. Cette exigence a été imposée par la politique de tous les jours à court terme et intervient sans que l’on ait examiné la question du secret professionnel de l’avocat indépendant dans un cadre plus large. La raison pour laquelle ce secret professionnel est si important dans notre société n’a pas été clairement expliquée par nos politiciens.
02arv0317.pdf (243 KB)
Auteurs: Benoît Chappuis et Alexandre Steiner
Revue de l'Avocat 2/2017, p. 87 – 94
07arv0217-(2).pdf (186 KB)
Avocats indépendants vs juristes d’entreprise
Revue de l'Avocat 1/2017, p. 5 – 6
Avocats indépendants vs juristes d’entreprise, in-house counsels vs juristes d’entreprise, secret professionnel de l’avocat vs attorney-client privilege, ou comment comparer des pommes avec des poires.
02arv0117.pdf (2 MB)
Revue de l'Avocat 1/2017, p. 40 – 45
08arv0117-(2).pdf (2 MB)
Auteur: Peter Lutz
Revue de l'Avocat 11/12/2016, p. 487 – 493
08arv1116-(2).pdf (130 KB)
Auteurs: Benoît Chappuis et Ursula Cassani
Revue de l'Avocat 9/2016, p. 385 – 391
06arv0916-(2).pdf (557 KB)
Revue de l'Avocat 9/2016, p. 393 – 396
07arv0916-(2).pdf (445 KB)
Auteur: Maria Winkler
Revue de l'Avocat 6/7/2016, p. 275 – 279
06arv0616-(2).pdf (213 KB)
Nouveau formulaire R – qui tient compte de la clause d’exception prévue dans l’Annexe II de l’accord FATCA
Revue de l'Avocat 5/2016, p. 200 - 201
04arv0516.pdf (419 KB)
FATCA: retour à la normale pour les comptes de clients gérés par les avocats
Revue de l'Avocat 4/2016, p. 148
02arv0416.pdf (49 KB)
Revue de l'Avocat 4/2016, p. 183 – 186
09arv0416-(2).pdf (102 KB)
Auteur: Marcus Wiegand
Revue de l'Avocat 3/2016, p. 115 - 117
04arv0316-(2).pdf (305 KB)
Accord FATCA: nouvelle exception
Jusletter 7 mars 2016
Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.
Nouveau Volonté d’amoindrir en toute discrétion notre secret professionnel?
Revue de l'Avocat 2/2016, p. 53
02arv0216.pdf (424 KB)
Revue de l'Avocat 2/2016, p. 55 – 60
03arv0216-(2).pdf (396 KB)
Revue de l'Avocat 2/2016, p. 76 – 78
06arv0216-(2).pdf (300 KB)
Revue de l'Avocat 1/2016, p. 7 – 9
03arv0116-(2).pdf (172 KB)
Auteur: Thomas Müller
Revue de l'Avocat 011/12/2015, p. 459 – 464
03arv1115-(2).pdf (266 KB)
Auteurs: Philipp Fischer / Didier de Montmollin / Alain Macaluso / Frédéric Neukomm / Jean-Frédéric Maraia / Anne Reiser / Jérôme Meyer
Revue de l'Avocat 10/2015, p. 426 – 433
07arv1015-(2).pdf (219 KB)
Jusletter 17 août 2015
Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du tribunal administratif de St-Gall, qui n’était pas entré en matière sur un recours deposé par un avocat. Ce dernier avait bien réduit son mémoire de recours de 55 pages à 25, mais d’une manière douteuse. (arrêt 2C_204/2015)
Jusletter 10 août 2015
Le propriétaire d’une étude d’avocats dans le canton d’Argovie a établi une facture de frs 31'000.- à une cliente, alors que son employé avait déjà été indemnisé par le biais de l’assistance judiciaire gratuite, sur décision du tribunal. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que l’amende de frs 1'200.- envoyée à l’étude d’avocats était justifiée. (arrêt 2C_952/2014)
Revue de l'Avocat 06/07/2015, S. 283 – 292
Revue de l'Avocat 05/2015, p. 237 – 238
Revue de l'Avocat 04/2015, p. 171 – 173
Revue de l'Avocat 03/2015, p. 111 – 115
Publicité pour les avocats très encadrée
Jusletter 16 février 2015
La possibilité pour les avocats, comme pour les médecins, de faire de la publicité est très limitée et réglementée en Suisse. Le Tribunal fédéral a ainsi rappelé à ses obligations un homme de loi dont la pub diffusée à la patinoire de Bienne avait dépassé ce qui est autorisé. (Arrêt 2C_259/2014)
Jusletter 9 février 2015
Lors de la représentation d’un footballeur professionnel, un avocat zurichois portait trois casquettes : celle de l’avocat, celle de la personne qui faisait crédit au footballeur, ainsi que celle de conseil d’administration de la société avait laquelle le footballeur venait de conclure un accord de règlement des litiges. Le Tribunal fédéral a confirmé une amende pour infractions aux règles déontologiques. (Arrêt 2C_814/2014)
Auteur: Margrith Graf
Revue de l'Avocat 09/2014, p. 377 - 379
Assurance RC professionnelle (232 KB)
Auteur: Lukas Fässler
Revue de l'Avocat 09/2014, p. 380 - 385
"Clic informatique": Travailler en cloud grâce à un poste de travail virtue
Auteur: Remo Rigoni
Revue de l'Avocat 08/2014, p. 340 - 341
"Clic informatique": Travailler en cloud grâce à un poste de travail virtue (213 KB)
Revue de l'Avocat 05/2014, p. 207 – 211
Auteur: Franco Villa
Jusletter 26 mai 2014
Auteur: Philipp Haberbeck
Si un avocat accepte, en sa qualité d'« escrow agent », des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers, cela peut être relevant d’un point de vue de la prévention contre le blanchiment d’argent. Dans ce contexte, la contribution donne quelques éclaircissements sur la question de savoir dans quelles circonstances des obligations découlant de dispositions de prévention du blanchiment d’argent peuvent s’appliquer à l’avocat « escrow agent ». En outre, les obligations les plus pertinentes pour l’avocat sont discutées, en particulier celle de communiquer tout soupçon au MROS.
L'article analyse le cas de la publicité extérieure faite par un cabinet d'avocats sur un bâtiment près d’une gare (affichage lumineux) sous les angles juridiques formel et matériel. Certains des thèmes juridiques matériels pertinents sont notamment une clause positive d’esthétique du droit de construction cantonal (effet d’ensemble), la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et la liberté de faire de la publicité en découlant (art. 10 CEDH) ainsi que les limitations particulières incombant aux avocats dans l’exercice de leur profession (art. 12 LLCA).
Revue de l'Avocat 03/2014, p. 99
Revue de l'Avocat 03/2014, p. 128 - 132
Auteur: Sébastien Fanti
Revue de l'Avocat 03/2014, p. 135 - 138
Auteurs: Georges-Albert Dal / Anaïs Guillerme
Revue de l'Avocat 02/2014, p. 59 - 64
Revue de l'Avocat 02/2014, p. 65 - 71
Auteur: Didier de Montmollin
Revue de l'Avocat 02/2014, p. 85 - 87
Revue de l'Avocat 02/2014, p. 91 - 93
Revue de l'Avocat 10/2013, p. 414 - 418
Revue de l'Avocat 9/2013, p. 388 - 392
Revue de l'Avocat 8/2013, p. 354 – 357
Revue de l'Avocat 6-7/2013, p. 305 - 307
"Clic informatique": Travailler dans le cloud
Revue de l'Avocat 6-7/2013, p. 297 - 298
"Clic informatique": Travailler dans le cloud (78 KB)
"Clic informatique": Gérer et archiver électroniquement les informations du mandat
Abrogation de l’art. 25 CSD (remise spontanée de copies au confrère adverse) au 22 juin 2012
La règle déontologique, selon laquelle un avocat remet spontanément au confrère adverse une copie des actes qu’il fait parvenir aux autorités judiciaires ou administratives, n’est plus valable. Lors de la 111e Journée des avocats du 22 juin 2012, les délégués ont en effet décidé, à une forte majorité, d’abroger l’art. 25 CSD. L’assemblée des délégués a ainsi suivi la proposition de l’Ordre des avocats schwyzois qui en demandait la suppression. Cette modification du CSD entre en vigueur le 22 juin 2012, date de la décision prise par l’Assemblée des délégués.
L’art. 25 CSD, désormais abrogé, s’opposait de plus en plus aux nouvelles dispositions du CPC (art. 312 al. 2 et 322 al. 2), dès lors que celles-ci prévoient un délai identique pour la réponse à un appel ou à un recours. En obtenant obligatoirement d’avance une copie, l’intimé pouvait être avantagé, en ce sens qu’il disposerait de beaucoup plus de temps que le requérant n’en a eu pour la préparation de son acte ou son recours. L’autre critère décisif a été celui de la jurisprudence actuelle du TF, selon laquelle la remise d’une copie au confrère adverse pouvait éventuellement déclencher une obligation de se déterminer de façon spontanée, même si la partie adverse n’y avait pas été invitée formellement par l’autorité. Si elle omettait de le faire, la partie adverse aurait pu subir certains inconvénients de nature procédurale. Dans un arrêt récent, le Tribunal supérieur de Berne a d’ailleurs suivi cette jurisprudence et confirmé que la remise spontanée d’une copie à un confrère pouvait, dans certains cas particuliers, avoir les mêmes effets que la notification par un tribunal.
Nonobstant l’abrogation de l’art. 25 CSD, de nombreux confrères et consœurs continueront, dans l’échange ordinaire des écritures à remettre spontanément une copie de leurs actes au confrère adverse. Le Conseil de la FSA n’y voit aucun inconvénient, a fortiori si les deux parties ne peuvent se procurer les pièces qu’en se déplaçant au tribunal, ce qui entraîne une perte de temps et des dépenses inutiles.
Revue de l'Avocat 4/2010, p. 188 - 190
Auteur: Sabina Nägeli
Revue de l'Avocat 3/2010, p. 142
Auteur: Niklaus Ruckstuhl
Revue de l'Avocat 2/2010, p. 70 – 74
Auteur: Kaspar Schiller
Revue de l'Avocat 1/2010, p. 40 – 49
Auteur: Isabel von Fliedner
Revue de l'Avocat 1/2010, p. 49 – 52
Auteur: Jean-Tristan Michel
Revue de l'Avocat 11-12/2009, p. 546 – 552
Revue de l'Avocat 10/2009, p. 498 – 502
Auteurs: Blaise Carron et Roland Mathys
Anwaltsrevue 10/2009, p. 483 – 486
Auteur: Gerhard Stoessel
Revue de l'Avocat 10/2009, p. 472 – 474
Revue de l'Avocat 9/2009, p. 439 – 442
Jusletter 21 septembre 2009
Auteur: Christian M. Reiser
Revue de l'Avocat 8/2009, p. 386 – 389
Revue de l'Avocat 8/2009, p. 365 – 366
Auteurs: Franz Werro et Bettina Bacher
recht 4/2009 du 07.08.2009
Auteur: Daniel Schwander
ZBJV 8/2009 du 03.08.2009
Auteur: Dominik Eichenberger
Jusletter 29 juin 2009
Revue de l'Avocat 5/2009, p. 265 – 267
Auteurs: Manfred Küng et Niklaus Schoch
Revue de l'Avocat 4/2009, p. 180 – 186
Jusletter 27 avril 2009
Honoraires d’avocat et blanchiment d’argent
Auteurs: Benoît Chappuis et Daniel Tunik
Revue de l'Avocat 3/2009, p. 115 - 118
Honoraires d’avocat et blanchiment d’argent (79 KB)
Auteur: Esther Omlin
Revue de l'Avocat 2/2009, p. 74 - 78
Jusletter 16 février 2009
Auteur: Herbert P. Schons
Revue de l'Avocat 10/2008, p. 443 - 449
Auteur: Michael Kleine-Cosack
Revue de l'Avocat 10/2008, p. 450 - 451
Revue de l'Avocat 10/2008, p. 452 - 456
Auteur: Michael Kutis
Revue de l'Avocat 10/2008, p. 457 - 460
Auteur: Jutta Laurich
Revue de l'Avocat 10/2008, p. 461 - 464
Revue de l'Avocat 8/2008, p. 364 – 366
Auteur: Philippe Spitz
Jusletter 30 juin 2008
Auteur: Ursula Gross Leemann
Revue de l'Avocat 03/2008, p. 102 - 104
Auteur: Vorstand SAV
Revue de l'Avocat 02/2008, p. 55
Auteur: Martin Henrich
Revue de l'Avocat 02/2008, p. 55 - 57
Revue de l'Avocat 02/2008, p. 86 - 87
Auteur: Franz M. Wittmann
Revue de l'Avocat 11-12/2007, p. 510 – 513
Auteur: Matthias Schnyder
Nouvelles du CCBE (Conseil des Barreaux de l’Union Européenne)
La Suisse, membre à part entière du Conseil des Barreaux de l’Union Européenne (CCBE)
Le Conseil des Barreaux de l’Union Européenne, soit le CCBE, créé en 1960, est l’organisation représentative et officiellement reconnue dans l’Union Européenne et l’Espace Economique Européen de la profession d’avocat. Le CCBE est constitué en association internationale sans but lucratif de droit belge. Le CCBE est l’organe de liaison entre les Barreaux des Etats membres de l’Union Européenne. Il représente l’ensemble de ces Barreaux auprès des institutions européennes et à travers ceux-ci quelques 700 000 avocats. Grâce à ses relations étroites avec des institutions européennes, telle que la Commission Européenne, le Parlement Européen, le Conseil de l’Europe, la Cour de Justice des Communautés Européennes à Luxembourg et la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, le CCBE est à même d’exercer une certaine influence sur les conditions dans lesquelles les avocats exercent leur profession en Europe et sur les initiatives juridiques affectant les avocats et leurs clients.
Sur la base du mandat qui lui avait été confié par l’Assemblée générale des délégués du 22 juin 2001, la délégation de la FSA a fortement intensifié ses efforts pour acquérir le statut de membre effectif du CCBE, ce d’autant plus après l’adoption des contrats bilatéraux entre la Suisse et l’UE. Lors de l’Assemblée plénière du CCBE qui s’est tenue les 24 et 25 novembre 2006, la Suisse a été admise comme nouveau membre effectif du CCBE, alors que notre pays n’avait jusqu’à présent que le statut de membre observateur. La FSA a quant à elle été élue à l’unanimité comme la représentante officielle des avocats suisses. Le Conseil de la FSA a par ailleurs nommé notre confrère Olivier Freymond, avocat à Lausanne, chef de délégation. Quant à René Rall, secrétaire général de la FSA, il devient le nouveau chargé d’informations.
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Jusletter 8 janvier 2007
Revue de l'Avocat 9/2006, p. 331 - 337
Revue de l'Avocat 9/2006, p. 338 - 341
Auteur: Marcel Alexander Niggli
Revue de l'Avocat 8/2006, p. 277 - 280
Auteur: Mirko Ros
Revue de l'Avocat 8/2006, p. 299 – 301
Jusletter 29 mai 2006
Revue de l'avocat 4/2006, p. 166 - 169
Jusletter 20 mars 2006
Auteur: Andreas Baumann
Auteur: Hans Ulrich Ziswiler
Jusletter 8 august 2005
Jusletter 9 mai 2005
Auteur: Manuel Arroyo
Jusletter 13 decembre 2004
Revue de l'avocat 10/2004, p. 373 - 374
Jusletter 26 juillet 2004
Revue Suisse de Jurisprudence 15 (2004), p. 353 - 360
Auteur : Niklaus Studer
Revue de l'avocat 6-7/2004, p. 234 - 235
Revue de l'avocat 5/2004, p. 187 - 188
Revue Suisse de Jurisprudence 3 (2004), p. 67 - 69
Revue Suiss de Jurisprudence 6 (2003), p. 152 - 154
Revue Suisse de Jurisprudence 16/17 (2002), p. 418 - 419
Revue de l'avocat 3/2002, p. 7- 9