Source: https://www.fiopsd.org/fr/la-residenza-un-diritto/
Timestamp: 2019-06-21 01:12:39+00:00
Document Index: 291577264

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 48', 'art.11']

La résidence est un droit pour les sans-abri - fio.PSD
Fév 5, 2018 | Se concentrer sur, Les migrants et les sans-abri, Nouvelles, Résidence | 0 commentaires
L'inscription au bureau d'enregistrement est un droit subjectif
“L'inscription au bureau d'enregistrement est un droit subjectif (et aucune concession) reconnu par notre système juridique (registre loi, l'ajout de n. 1228 la 24.12.1954) à tous les citoyens qui ont le droit. Les exceptions ne sont pas des étrangers qui résident légalement sur le territoire.” (note 1)
donc, chaque municipalité, pour par son bureau d'enregistrement - en tant que fonctionnaire du gouvernement - détient le registre des positions des différents, des ménages et la cohabitation et enregistre les positions relatives des sans-abri qui ont mis en place dans le domicile de la ville
Notre système prévoit la possibilité pour les personnes sans-abri pour établir sa résidence dans le lieu de sa résidence ou dans la municipalité où vit la personne et en fait, à défaut, dans la municipalité de naissance (République populaire démocratique. 223 la 30.05.1989) et / ou dans une résidence fictive territorialement inexistante mais équivalente valeur juridique (ISTAT circulaire. 29/1992)
établir leur résidence dans le lieu de son domicile ou dans la municipalité où vit la personne et en fait, à défaut, dans la municipalité de naissance (République populaire démocratique. 223 la 30.05.1989)
la mise en place de résidence dans un via fictive mais non existante territorialement valeur juridique équivalente (ISTAT circulaire. 29/1992)
Rappelons également que la D.M. 6 Juillet 2010 (ministère de l'intérieur), la mise en œuvre de la loi sur la sécurité publique n. 94 la 15 Juillet 2009, prévoit qu'une fois qu'une personne inscrite nell'anagrafe de la population résidente, le point commun à l'emplacement de registre des sans-abri dans l'Index des registres nationaux (en)
Ces informations sont stockées dans la Registro delle persone senza dimora nom propriété du ministère des Affaires intérieures et territoriales – Direction centrale des services démographiques au ministère de l'Intérieur.
Ces actions répondent à un double objectif inhérent à notre système et dans notre Constitution: promouvoir la liaison de tous les citoyens avec le territoire et connaître réellement les caractéristiques de la population présente sur notre territoire national
Le mannequin par l'intermédiaire vous permet de demander les documents suivants:
renouveler un permis de séjour
donc, toute pratique discrétionnaire, dont la propriété d'une relation de travail, la disponibilité d'un logement, liens familiaux, imposée par certains gouvernements pour obtenir la résidence, Il est arbitraire, en fait, et viole la législation nationale
Les bureaux d'enregistrement doivent savoir que ne pas reconnaître la résidence aux moyens sans-abri:
– violer le devoir de solidarité politique, économique et social (art. 2 Coût)
– violation de la loi sur l'égalité formelle et de fond (art. 3 Coût)
– il ne respecte pas le droit au travail (pas de résidence, pas d'inscription CPI, pas p.iva) (art. 4 Coût)
– les atteintes à la liberté personnelle et l'inviolabilité du domicile (art. 14 Coût)
– violer la liberté de fixer leur résidence dans l'État (art. 16 Coût)
– la violation du droit à la défense (pas de résidence, pas d'accès à l'aide juridique) (art. 24 Coût)
– il ne respecte pas le droit à la santé (art. 32 Coût)
– il ne respecte pas le droit à l'assistance et à la sécurité sociale (pas de résidence, pas de conseil) (art. 38 Coût)
– violer le droit de vote (pas de résidence, aucune circonscription) (art. 48 Coût)
La personne sans-abri à Milan
Si vous êtes un sans-abri de la personne et de vivre à Milan, vous pouvez faire une demande d'enregistrement des naissances avec le soutien des associations et entités du tiers secteur (centres d'écoute) où vous pouvez enregistrer votre résidence
Le bureau du Registre reconnaît et remplit le droit à l'inscription. La résidence en question, cependant, est étroitement liée au lien « formel » qui se développe entre la personne et l'Association. Ce dernier est tenu d'informer le bureau du greffe dans le cas où vous devez annuler personne qui a pris la fuite (note 3)
L'Association est donc pas reconnue comme la résidence habituelle de la personne – ne pas établir avec le centre de consultation typique de résidence habituelle – ni comme une maison où la personne a ses propres affaires et affections. La résidence en question semble avoir un caractère transitoire Au moment où le gouvernement central est en pleine expansion, avec citoyen de préavis, la collaboration avec les associations locales et les délégations de données de base de la ville
La personne sans-abri à Turin
Si vous êtes un sans-abri de la personne et de vivre à Turin, vous pouvez élire domicile comme le lieu (banc, route, hébergement) dans lequel nous vivons fournissons officier anagrafico central les éléments d'identification de la position où il est possible de trouver. Le registre de bureau, effectué les contrôles pour le chemin le plus court, vous inscrire à Via la Maison Municipale 1. Cette résidence a été établie par le Conseil municipal de garantir le droit à la résidence, et non pour garantir les droits ou valeurs mobilières, ni à l'utilisation de tout autre type de performance, y compris les services sociaux. Pour ce dernier, le conseil municipal a approuvé la création de la résidence fictive « Via de la Maison Municipale, 2", près de ce qui peut être saisi que par les citoyens de naissance bénéficiaires sans-abri des interventions dans le caractère de protection sociale réservant bien adultes difficultés en service d'expertise à « l'autorisation est accordée enregistrement des citoyens sans-abri dans « Via la Maison Municipale, 2"
Il peut arriver que le PSD choisissent de mettre en place la résidence dans la maison d'une association sans but lucratif et, selon ce, la résidence est identifiée comme la coexistence Assistant La résidence est donc reconnu comme un droit conformément à la législation en vigueur au sujet De 3 âge, Turin Conseil publie la résidence fictive étrangère et l'UE, ils avaient une résidence royale en Italie
La personne sans-abri à Palerme
Si vous êtes une personne sans-abri et vivant à Palerme, vous pouvez soumettre une demande d'inscription au registre anagraphiques par l'intermédiaire d'une association agréée par la municipalité de Palerme (lorsque l'appel d'accréditation a été rouverte). L'Association est appelée à déclarer connaître la personne. Ensuite, la municipalité qui périodiquement et, en théorie mensuelle, Il réunit une association technique, Il collecte et évalue ces cas avec des enquêtes appropriées. Finalement, il attribue les décrets et la nouvelle résidence virtuelle Via Ciro Lupo (via fictive) l'affectation d'un nombre
1 Mise à niveau 19/11/2018
Il va actuellement par le Parlement de décret Salvini qui aura des conséquences sur l'allocation de résidence pour les étrangers séjournant à divers titres en Italie. L'avocat fio.PSD et de la rue en suivant de près l'évolution de la situation
2 annulation – à condition art.11 de D.P.R.30.5.1989 n.223, virgule 1, c – Il a des conséquences graves et en particulier la perte des droits de vote et de soins de santé. Merci à un rapport d'association Avocat de Parme route, mentionner que la conformité avec l'esprit de D.P.R.17.7.2015 126 « Règlement d'adaptation du règlement maître de la population résidente », maintiendrait le livre dans le registre des citoyens italiens non disponibles par le biais d'un dossier ou registre spécifique, qui évite la perte des droits fondamentaux
* Nous vous remercions de votre précieuse collaboration de l'Association Rue avocat et le Groupe de travail national sur fio.PSD "rue et l'emploi Résidence"
Jan 25, 2019 | Acoustique, Nouvelles, Résidence | 0 Commentaire
Fév 27, 2018 | Nouvelles, Revue de presse, Résidence | 0 Commentaire
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