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Timestamp: 2016-10-27 07:15:29+00:00
Document Index: 259726454

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 100', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 66']

5A_163/2007 (02.08.2007)
5A_163/2007 /frs
Dame X.________, c/o Me Fran�ois Membrez, avocat,
intim�, repr�sent� par Me Robert Zoells, avocat,
reddition d'un rapport de tutelle,
que, par jugement du 4 septembre 2006, notifi� aux parties le 12 septembre suivant, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�bout� dame X.________ de son action en responsabilit� � l'encontre de Y.________, ancien tuteur de feu X.________, son mari;
que, par arr�t du 23 f�vrier 2007, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable l'appel de dame X.________ dat� du 24 novembre 2005 et d�pos� au greffe du Tribunal de premi�re instance le 16 janvier 2006;
que dame X.________ interjette un recours au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal du 23 f�vrier 2007 et au renvoi de la cause � la Cour de justice;
que l'intim� n'a pas �t� invit� � r�pondre;
que l'arr�t attaqu� ayant �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF);
que selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te;
que les d�lais fix�s en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du septi�me jour avant P�ques au septi�me jour apr�s P�ques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF);
que le d�lai ne sera observ� que si l'acte parvient au destinataire ou, � tout le moins, a �t� pris en charge par la poste suisse le dernier jour du d�lai (ATF 100 IV 271; 92 II 215/216);
qu'il ressort de l'accus� de r�ception vers� au dossier cantonal que l'arr�t attaqu� a �t� retir� � la poste par la recourante le 5 mars 2007 et non, comme elle l'affirme dans son acte de recours, le 6 mars 2007;
qu'interpell�e � ce sujet, celle-ci n'a pas d�montr� son all�gation, de sorte que le d�lai pour recourir au Tribunal f�d�ral arrivait � �ch�ance - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 46 al. 1 let. a LTF - le jeudi 19 avril 2007, comme le reconna�t du reste la recourante dans son m�moire;
que si l'acte de recours a bien �t� post� en France le dernier jour du d�lai, il n'est parvenu au Tribunal f�d�ral que le 23 avril suivant;
qu'il appert en outre qu'il n'a �t� re�u par la poste suisse que le 20 avril 2007, soit un jour apr�s l'expiration du d�lai de recours;
que l'exp�ditrice - � qui incombait le fardeau de la preuve (ATF 92 II 215) - n'�tablit pas le contraire, si bien que son recours appara�t tardif, partant irrecevable;
que l'�molument judiciaire incombe donc � la recourante (art. 66 al. 1 LTF), sans qu'il y ait lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre;
Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge de la recourante.
Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.