Source: http://appel-vaud.ch/OUI/presse/020705jm.htm
Timestamp: 2018-11-15 20:43:59+00:00
Document Index: 167933216

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 70', 'art. 71']

Dr Jean Martin, Échandens, député et constituant
Il est d'abord important de savoir que, quand une Constitution établit des droits fondamentaux, cela veut dire que le citoyen peut par la suite, sur cette simple base, invoquer la réalisation du droit. Par contre, ce qui apparaît dans les tâches de l'État et des communes n'est pas directement invocable. Il convient pour les rendre applicables qu'une législation spécifique soit adoptée. Pensez à cette différence dans la lecture que vous ferez. L'importance de la mention des tâches, par contre, est qu'elle donne des orientations au Gouvernement et au Parlement quant à ce que le peuple souverain souhaite voir réaliser.
Dans la Constitution de 1885, il n'y a pas de chapitre sur les tâches de État mais nous ne sommes plus le canton de Vaud du 19ème siècle. Au cours des 100 dernières années, État et les communes, souvent en collaboration avec le secteur privé, ont pu mettre à disposition des personnes toute une série de services dont il est tout à fait clair aujourd'hui que personne ne serait d'accord de se passer: système d'instruction publique étoffé, allant de l'école enfantine à l'Université en passant par diverses filières d'enseignement professionnel; système de santé (c'est vers 1960 seulement que le canton s'est mis à apporter un appui financier aux hôpitaux régionaux - il serait inimaginable aujourd'hui qu'il soit retiré); prestations sociales dont nos prédécesseurs ne disposaient pas. Il est donc justifié aujourd'hui que ces tâches apparaissent.
Je note à ce sujet que les Constituants ont voulu que la Constitution ait un caractère pédagogique, à savoir que, en la lisant, la citoyenne et le citoyen ait une idée relativement complète de ce canevas fondamental de notre vie civique. C'est pourquoi il vaut la peine de lire ces 180 articles qui peuvent représenter (comme ils l'ont été pour les Constituants) une stimulante leçon d'instruction civique. On veut croire aussi que ce texte nouveau sera débattu dans les années qui viennent dans les écoles.
L'espace ne permet pas de faire une liste des points qui retiennent particulièrement l'attention. Quelques exemples: l'art. 13 parle de la protection des enfants et des jeunes, l'art. 14 garantit le droit au mariage et prévoit la liberté de choisir une autre forme de vie en commun, l'art. 34 dispose que toute personne a droit aux soins médicaux essentiels, à l'assistance nécessaire devant la souffrance et a le droit de mourir dans la dignité.
Au chapitre des tâches, l'art. 43 prévoit que État institue un service de médiation administrative et qu'il peut soutenir la médiation privée, l'art. 49 encourage la formation permanente et continue, l'art. 52 traite de protection du patrimoine et de l'environnement, l'art. 59 de mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes. L'art. 64 indique que, en l'absence d'une assurance-maternité fédérale. État met en place un dispositif cantonal. Selon l'art. 70, État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance; l'art. 71 les encourage à oeuvrer dans le domaine de l'aide humanitaire et de la coopération au développement.
Une fois encore, l'ensemble mérite votre attention. Je veux croire que vous vous convaincrez qu'il constitue, pour entrer dans le 21ème siècle, un texte pertinent, équilibré, nécessaire".