Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5983-PGP&bg=2369&bd=2370&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-25 07:41:00+00:00
Document Index: 108450834

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 206", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 8", '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-20120912
10-Section 1 : Régime fiscal
1 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 1-12/09/2012)
Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation sont imposés selon les règles énoncées aux articles 8 du code général des impôts (CGI) , 218 du CGI et au 4 de l’article 206 du CGI .
10 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 10-12/09/2012)
En application de l’ article 8 du CGI , la quote-part de résultat correspondant aux droits des associés qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, est imposée entre les mains de chacun de ces associés.
20 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 30-12/09/2012)
Du seul fait que l'acte constitutif d'une société en participation a été soumis à la formalité de l'enregistrement, les noms et adresses des membres indéfiniment responsables de cette société doivent être regardés comme ayant été indiqués à l'administration, même si ces renseignements n'ont pas été déclarés au service des impôts compétent pour recevoir la déclaration des résultats ( CE, 6 novembre 1968, req. n° 72233 ).
40 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 40-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de l’ article 1655 ter du code général des impôts , les sociétés en participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’administration.
L’impôt sur les sociétés est alors établi au nom de la société ou, le cas échéant, au nom du gérant connu des tiers ( Art. 218 du code général des impôts ).
50 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du d du 3 de l'article 206 du code général des impôts , les sociétés en participation peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’ article 239 du code général des impôts .
70 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 238 bis M du code général des impôts , les sociétés en participation doivent, pour l’application de l’ article 8 du CGI et de l’ article 60 du code général des impôts , inscrire au bilan fiscal les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
80 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 80-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 238 bis LA du code général des impôts , les bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l' article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation.
90 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 100-12/09/2012)
La part des bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l’ article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 correspondant aux droits des membres indéfiniment responsables dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, est imposée selon les règles prévues à l’ article 8 du CGI pour les sociétés en participation.
110 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 110-12/09/2012)
La responsabilité limitée aux seuls actes professionnels mentionnée à l’ article 7 de la loi du 31 décembre 1971 n'a pas pour effet de porter atteinte au caractère indéfini de la responsabilité de chacun des membres de l'association et ne fait donc pas obstacle à l’application de l’ article 8 du CGI .
120 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 120-12/09/2012)
En effet, l’ article 7 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause.
130 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 140-12/09/2012)
La part des bénéfices réalisés par les associations d’avocats mentionnées à l’ article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , correspondant aux droits des membres autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration, est imposée selon les règles prévues au 4 de l’ article 206 du code général des impôts pour les sociétés en participation.
150 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 170-12/09/2012)
Les associations d’avocats mentionnées à l’ article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’ article 239 du code général des impôts .
180 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 180-12/09/2012)
Pour l’application des articles 8 du code général des impôts et 60 du code général des impôts , les associations d’avocats mentionnées à l’ article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 doivent inscrire à leur actif les biens dont les membres ont convenu de mettre la propriété en commun.
190 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 190-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 93 B du code général des impôts (CGI) sont-elles applicables en cas de départ d'un membre d'une association d'avocats ?
Par exception, conformément à l' article 93 B du CGI , en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI qui exerce une activité professionnelle non commerciale et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement.
S'agissant des associations d'avocats mentionnées à l' article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , les bénéfices réalisés par ces associations sont, en vertu de l' article 238 bis LA du CGI , imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation, lesquelles relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu au 2° de l'article 8 du CGI .
200 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 200-12/09/2012)
Concernant, les cas de rachat ou de transmission des droits d'un associé, régis par l' article 93 B du CGI , se référer au BOI-BNC-SECT-80 .
210 (BOFiP-BNC-SECT-70-50-10-§ 210-12/09/2012)
Ils sont aussi imposables sur la quote-part des revenus du partnership correspondant à l’activité réalisée par l’intermédiaire d’une base fixe située aux Etats-Unis. Ils ont, toutefois, droit à un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, conformément à l’article 24 paragraphe 1, a, ii de la convention franco-américaine, dans la limite apportée par le paragraphe 4 de l’article 14. (cf. BOI-INT-CVB-USA-10 )
Les associés résidents de France sont également imposables sur la quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans des Etats autres que les Etats-Unis. La quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans un Etat tiers lié à la France par une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, par l’intermédiaire d’une base fixe située dans cet Etat, est imposée conformément aux dispositions des articles « bénéfices d’entreprises » ou « professions indépendantes » de ladite convention. Au titre de ces revenus de source tierce, les associés ne peuvent pas solliciter le bénéfice des stipulations prévues au paragraphe 1, a de l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine dont la mise en ½uvre est subordonnée à la double condition que les revenus, ouvrant droit à l’imputation d’un crédit d’impôt, trouvent leur source aux Etats-Unis et y soient imposés.
Enfin, les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l’intermédiaire d’une base fixe. L’imposition est effectuée conformément aux dispositions de l’ article 197 A du code général des impôts .