Source: http://fbls.net/cassation2020.htm
Timestamp: 2020-06-06 16:10:52+00:00
Document Index: 25176426

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 JANVIER 2020
Pour plus de sécurité, fbls cour de cassation 2020 est sur : https://www.fbls.net/cassation2020.htm
"Une rentrée solennelle qui réclame le respect du droit
par le juge pour qu'il puisse être respecté"
- Discours de Madame la première présidente de la Cour de Cassation au format PDF
- Statistiques 2019 de la Cour de Cassation au format PDF
- La vidéo de la rentrée solennelle sur You Tube
- La commission Waserman pour aider les entrepreneurs en faillite, est un succès pour l'avenir
- La position du Procureur devant les juridictions, hors cour de cassation en France
- INTERVIEWS DE FRANCOIS MOLINS
- AFFAIRE HALIMI : LA JUSTICE DOIT ÊTRE INDEPENDANTE
LA COMMISSION WASERMAN POUR AIDER LES ENTREPRENEURS
EN FAILLITE EST UN SUCCES POUR L'AVENIR
SUCCES DE LA COMMISSION WASERMAN POUR L'AVENIR
La commission Waserman auprès de l'assemblée nationale du nom du vice-président de cette assemblée, réunie à la demande de l'association Aide Entreprise et de l'OSDEI, examine trente dossiers de liquidation judiciaire qui durent dans les délais non raisonnables de 20 ou 30 ans.
Pendant ce temps, l'entrepreneur perd tous ses droits patrimoniaux et ne peut pas "refaire sa vie". Il est dans une situation où il est poussé au suicide ou meurt de privations ou d'angoisses insoutenables.
Nous avons pu obtenir une avancée jurisprudentielle grâce à la pression de la CEDH dans trois décisions auprès du TGI de Paris.
https://www.fbls.net/6-1delai1.htm#PL2
La rentrée solennelle de la Cour de Cassation du 10 janvier 2020 démontre que cette commission Waserman est déjà un succès.
Monsieur Waserman, vice-président de l'Assemblée Nationale était au premier rang, face à Madame la Première Présidente de la Cour de Cassation, sous le regard sévère pour ne pas dire plus, de Madame Agnès Mouillard, Présidente de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation assise à droite de Madame la Première Présidente.
Un rappel à la protection des droits fondamentaux s'impose aux autorités judiciaires françaises et nous le faisons en employant les procédures internationales:
https://www.fbls.net/cedh.htm
https://www.fbls.net/onu.htm
Il n'y a rien de personnel contre cette dame bien au contraire, mais la jurisprudence de la chambre commerciale et par ricochet de la première chambre civile de la Cour de Cassation, doivent évoluer.
La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, a pour effet de tuer les entrepreneurs en faillite ou leur famille et de faire vivre des liquidateurs judiciaires qui par leur technicité, donnent une apparence légale à des pratiques incompatibles avec les principes d'un Etat démocratique.
LA POSITION DU PROCUREUR HORS COUR DE CASSATION EN FRANCE
Le Commentaire de l'arrêt du 12 décembre 2019 de la Cour de Justice de l'Union Européenne présenté par Monsieur le Procureur Général près de la Cour de Cassation, pour dire que le parquet français est suffisamment indépendant pour émettre un Mandat d'Arrêt Européen.
74. Eu égard à ces considérations, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, les magistrats du parquet d’un État membre, chargés de l’action publique et placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques, dès lors que leur statut leur confère une garantie d’indépendance, notamment par rapport au pouvoir exécutif, dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre 2002/584 doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’égard de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont remplies dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et notamment son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.
75. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
FREDERIC FABRE APPORTE TROIS NUANCES
AUX PROPOS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Nous avons mis en gras les points 67 à 70 qui limitent l'action du parquet français. Il joue essentiellement le rôle de facteur. Certes, un facteur intelligent qui peut influencer le juge du siège sur le caractère proportionné du Mandat d'Arrêt Européen, mais un facteur tout de même. C'est une confirmation de cet arrêt :
LE MANDAT D'ARRÊT EUROPEEN DOIT ÊTRE LA REPRODUCTION DU MANDAT D'ARRÊT DU JUGE DU SIEGE QUI DOIT LE CONTRÔLER
CJUE arrêt du 9 octobre 2019 affaire C‑489/19 PPU (parquet de Vienne)
CEDH : UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DEPENDANT DU POUVOIR EXECUTIF
CEDH Thiam c. France du 18 octobre 2018 requête n° 80018/12
"71...... le procureur, en tant que partie poursuivante, n’était pas appelé, en cette qualité, à « décider du bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard que le ministère public ne saurait être astreint aux obligations d’indépendance et d’impartialité que l’article 6 impose à un « tribunal », c’est‑à‑dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence ».
INTERVIEWS DE FRANCOIS MOLINS
LA RADIO RTL DU 12 MAI 2020
https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/l-entretien-du-jour-du-12-mai-2020-7800506990
LE JOURNAL LA CROIX DU 3 JANVIER 2020
AFFAIRE HALIMI : LA JUSTICE DOIT ÊTRE INDEPENDANTE
OPINION DE FREDERIC FABRE
En jouant avec cette affaire à Jérusalem, le Président de la République a retiré toute crédibilité à la décision de la Cour de Cassation à venir, quelque soit cette décision. Il n'a pas rendu service aux personnes de confession juive, il les a desservies. Ce qui importe ce n'est pas les commémorations de camps. C'est de lutter contre l’antisémite à la racine du mal, dès l'école. Il faut penser aux vivants.
C'est ce que j'attends d'un Président de la République en responsabilité.
A Jérusalem le 23 janvier 2020, en marge des cérémonies pour le 75e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, le président de la République a longuement évoqué la décision de la cour d'appel de Paris qui a déclaré pénalement irresponsable le suspect du meurtre de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017, estimant que "le besoin de procès" était "là".
Tout en affirmant qu'il ne pouvait commenter ouvertement une décision de justice - "Je ne peux vous parler avec le cœur, car le président est le garant de l'indépendance de la justice". Il s'est exprimé en détail sur cette affaire en cours devant la communauté française en Israël. "Un pourvoi en cassation a été formulé et constitue une voie possible", a indiqué le président, soulignant que la justice française avait "reconnu le caractère antisémite de ce crime".
Communiqué de Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins (27.01.20) :
"La première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour rappellent que l’indépendance de la justice, dont le Président de la République est le garant, est une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie.
Les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis."