Source: https://www.eurojuris.fr/articles/commandement-de-payer-delivre-apres-periode-d-observation-valable-37518.htm
Timestamp: 2020-05-29 13:40:47+00:00
Document Index: 73664257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bail commercial : le commandement de payer délivré pendant la période d’observation est-il valable ?
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
La Cour de Cassation a eu à se prononcer  en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commandement de payer délivré durant la période d’observation.
Par jugement en date du 27 avril 2007, le Tribunal de Commerce d’Agen a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit d’un locataire en désignant un mandataire judiciaire représentant des créanciers (sans désigner d’administrateur).
Le locataire n’ayant pas réglé les loyers pour les mois d’avril et mai 2008, le bailleur a fait délivrer le 20 mai 2008 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Trois jours plus tard, soit le 23 mai 2008, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société preneuse, jugement autorisant et prévoyant la cession du fonds de commerce de cette dernière à une société cessionnaire incluant la cession du bail commercial.
La vente du fonds de commerce a été réitérée par un acte authentique du 2 octobre 2008.
Le bailleur, par acte en date des 10 et 25 mars 2010, fait assigner le mandataire liquidateur de la société ainsi que la société cessionnaire devant le Tribunal de Grande Instance pour que soit constaté le jeu de la clause résolutoire inséré au bail et qu’il soit jugé que cette résolution du bail commercial était opposable à la société cessionnaire du fonds de commerce.
Le Tribunal de Grande Instance d’Agen a, par jugement du 26 juillet 2013, constaté la résiliation du bail commercial.
La Cour d’Appel d’Agen par arrêt en date du 6 janvier 2016 a confirmé le principe de la résiliation du bail, argumentation suivie par la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 novembre 2017.
L’apport de cet arrêt est double.
En premier lieu, il importe d’indiquer que dans l’hypothèse d’une procédure collective ouverte avec désignation d’un mandataire judiciaire, mais sans administrateur, aussi bien la Cour d’Appel d’Agen que la Cour de Cassation se prononcent en faveur de l’absence de notification du commandement de payer au mandataire judiciaire.
La Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont estimé qu’en remettant le commandement de payer qu’à la seule gérante de la société locataire et non au mandataire judiciaire, le bailleur avait satisfait aux prescriptions de l’article 654 du Code de Procédure Civile et à l’article L. 622-1 du Code de Commerce.
Cette interprétation était contraire à une consultation versée aux débats rédigée par le Professeur LE CORRE.
Il était généralement admis que le bailleur devait mettre en cause à la fois l’administrateur qui a reçu une mission générale d’assister le locataire ainsi que le mandataire judiciaire (Cour d’Appel de Paris 22 octobre 1987, n°87-4784).
C’est le premier apport de l’arrêt de la Cour de Cassation.
Le deuxième apport concerne la procédure de résiliation du bail engagée par le bailleur pour des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective et antérieurs au jugement de conversion en liquidation judiciaire.
Aussi bien les Juges du fond que la Cour de Cassation estimaient que cette action se trouvait soumise aux dispositions de l’article L. 622-14, 2e alinéa.
Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail ou fait constater la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne peut agir qu’aux termes d’un délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure collective.
Ainsi, il a été relevé que les loyers impayés étaient ceux des mois d’avril et mai 2008, soit afférents à une période postérieure au jugement d’ouverture de redressement judiciaire du locataire.
Ces dispositions ne créent pas un délai de trois mois à compter de la mise en demeure pour pouvoir agir, mais interdisent seulement au bailleur dans les trois mois du jugement d’ouverture d’agir en résiliation pour les loyers postérieurs audit jugement. Passé ce délai de carence de trois mois, il est toujours possible d’agir.
C’est d’ailleurs ce que le bailleur a réalisé en saisissant les Juges plus de trois mois après le jugement d’ouverture. Sa procédure est donc recevable.
Cet arrêt démontre que les dispositions encadrant la procédure collective sont à manier avec la plus grande prudence et peuvent avoir des conséquences pratiques considérables.
Crédit photo: © kotoyamagam - Fotolia.com
MEDINA Jean-Luc
CDMF avocats
Les murs de soutènement : définition de la propriété
De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propri...
L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...
La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise q...
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour A...
Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur un...
Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la m...
Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'...
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des construct...
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscip...
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un...
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018...
Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en proc...
Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travai...
Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la...
Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pou...
Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenci...
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention c...
La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simpl...
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu...
Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions lég...
L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour d...
Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour...
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octo...
La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation...