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Timestamp: 2016-10-23 16:21:09+00:00
Document Index: 263628797

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 50', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 18', 'art. 92', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 22', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 18', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 92']

134 III 18232. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Conf�d�ration Suisse, Etat de Gen�ve et Office des poursuites de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_631/2007 du 18 d�cembre 2007
Revenu relativement saisissable (art. 93 LP). La rente d'invalidit� de l'assurance-accidents obligatoire (art. 18 LAA) est relativement saisissable (consid. 4). La rente AVS, bien qu'insaisissable en tant que telle, s'ajoute � la rente LAA pour la d�termination de la quotit� saisissable (consid. 5). Faits � partir de page 182
Dans le cadre de poursuites dirig�es contre lui, X. a port� plainte contre la saisie d'un montant de 480 fr. par mois sur la rente d'invalidit� de 3'778 fr. que lui versait une compagnie d'assurances au titre de l'assurance-accidents obligatoire de l'art. 18 LAA (RS 832.20). Il invoquait le caract�re insaisissable de la rente en question. La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de surveillance) a rejet� la plainte en constatant que la rente d'invalidit� BGE 134 III 182 S. 183vers�e au poursuivi �tait relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP.
Le recours en mati�re civile du poursuivi contre cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral.
4. D'apr�s l'art. 93 al. 1 LP, dont la note marginale est "revenus relativement saisissables", les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destin�es � couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnit�s en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment �tre saisies, d�duction faite de ce que le pr�pos� estime indispensable au d�biteur et � sa famille. L'art. 92 al. 1 ch. 9 LP d�clare (absolument) insaisissables les rentes, indemnit�s en capital et autres prestations allou�es � la victime ou � ses proches pour l�sions corporelles, atteinte � la sant� ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnit� � titre de r�paration morale, sont destin�es � couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires.
L'art. 92 al. 1 ch. 9 LP a �t� modifi� lors de la r�vision de la LP de 1994, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997. Cette modification avait entra�n� une adaptation de l'art. 50 LAA (RS 832.20), lequel disposait alors express�ment que les prestations au sens de la LAA - vers�es et exigibles - �taient insaisissables, mais seulement dans les limites de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP. Le Message du Conseil f�d�ral du 8 mars 1991 (FF 1991 III 1 ss, p. 93) pr�cisait ainsi que "sont d�sormais relativement saisissables en vertu de l'art. 93 al. 1 LP [notamment] la rente d'invalidit� (cf. art. 18 ss LAA) ou l'indemnit� en capital qui la remplace (cf. art. 23 LAA)". Lors de l'adoption de la loif�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, l'art. 50 LAA a �t� modifi� et r�gle d�sormais un autre probl�me. Il n'en r�sulte toutefois aucune modification quant au statut desdites prestations, la question de leur saisissabilit� �tant r�gl�e directement par la LP, au lieu de l'�tre sur renvoi de la LAA (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, n. 8 ss ad art. 22 LPGA).
Ainsi, comme sous l'empire de l'art. 50 aLAA, la rente d'invalidit� de l'art. 18 LAA n'est pas absolument insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP puisqu'elle n'est pas destin�e � r�parer le tort moral, ni � couvrir des frais de soins ou de moyens auxiliaires. Comme cela BGE 134 III 182 S. 184ressort des art. 19 et 20 LAA, la rente d'invalidit� est en effet une indemnit� pour perte de gain; elle est calcul�e en pourcentage du gain assur� (art. 20 al. 1 LAA) et lorsqu'elle na�t, le droit au traitement m�dical s'�teint (art. 19 al. 1 LAA). La r�vision de la LP a adopt� pour principe que les rentes des assurances sociales sont relativement saisissables dans la mesure o� elles ont le caract�re de succ�dan� du salaire (ATF 130 III 400 consid. 3.3.2). Certes, les rentes AVS et AI sont absolument insaisissables, en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP; la raison en est qu'elles ne couvrent que le minimum vital du d�biteur et que, par cons�quent, une discussion sur leur saisissabilit� n'aurait pas de sens (m�me arr�t, consid. 3.3.2 et 3.3.4; Jaeger/Walder/Kull, SchKG, 5e �d. 2006, n. 57 ad art. 92 LP). Un traitement diff�rent se justifie par contre pour les autres rentes des assurances sociales, comme la rente d'invalidit� de l'assurance-accidents obligatoire, dont le montant calcul� en pour-cent du gain assur� d�passe g�n�ralement le minimum vital (Kieser, op. cit., n. 9 ad art. 22 LPGA; Georges Vonder M�hll, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 34 ad art. 92 LP; JAEGER/WALDER/KULL, op. cit., n. 57d ad art. 92 LP).
Lorsque l'assur� a droit � une rente AVS ou AI, la rente d'invalidit� de la LAA est fix�e comme une rente compl�mentaire, conform�ment � l'art. 20 al. 2 LAA, de fa�on � �viter la surindemnisation(ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung, 3e �d., note ad art. 20 al. 2 LAA). Il ne s'agit toutefois pas d'une prestation compl�mentaire au sens de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC; RS 831.30), qui ne vise que les prestations compl�mentaires au sens de cette loi, lesquelles sont soustraites � toute ex�cution forc�e (art. 12 LPC) et insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP.
C'est donc � bon droit que la Commission cantonale de surveillance a consid�r� que la rente d'invalidit� litigieuse �tait relativement saisissable selon l'art. 93 al. 1 LP.
5. Lorsque, comme en l'esp�ce, le poursuivi b�n�ficie d'une rente AVS et d'une rente d'invalidit� de l'art. 18 LAA, la premi�re est (absolument) insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) et la seconde relativement saisissable (art. 93 al. 1 LP). La rente AVS entre n�anmoins en ligne de compte dans le calcul de la quotit� saisissable. Elle doit �tre ajout�e au revenu relativement saisissable qu'est la rente d'invalidit� LAA: le d�biteur peut en effet subvenir � une partie de son BGE 134 III 182 S. 185entretien au moyen de la rente insaisissable AVS et n'a plus besoin, le cas �ch�ant, de toute sa rente d'invalidit� LAA pour couvrir la part restante de son minimum vital. L'insaisissabilit� de la rente AVS au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc seulement pour effet que cette rente ne peut �tre elle-m�me saisie; mais elle ne permet pas au d�biteur d'exiger, en plus de cette derni�re, une part de sa rente d'invalidit� LAA qui correspond � son minimum vital (arr�t 5A_14/2007 du 14 mai 2007, consid. 3.1).
Il suit de l� que la Commission cantonale de surveillance a eu raison de confirmer la saisie de 480 fr., montant qui n'est au demeurant pas contest� en tant que tel.