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Timestamp: 2016-10-27 16:50:53+00:00
Document Index: 437261

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 9', 'art. 100', 'art. 99', 'art. 81', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 135', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66']

6B_165/2014 (19.08.2014)
6B_165/2014 � � Arr�t du 19 ao�t 2014
MM. les Juges f�d�raux Denys, Juge Pr�sidant, Oberholzer et R�edi.
Greffi�re : Mme Livet.
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
Indemnisation de l'avocat d'office,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 9 janvier 2014.
Par ordonnance du 13 novembre 2013, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a statu� sur l'indemnit� de X.________ comme avocat d'office, qu'il a arr�t�e � 7'334 fr. 85, le forfait "courrier/t�l�phone" �tant fix� � 10 % des heures admises au lieu des 20 % demand�s.
Par arr�t du 10 janvier 2014, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours de X.________.
Celui-ci forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, avec suite de d�pens, � ce qu'il soit constat� que la pratique des juridictions genevoises selon laquelle le forfait pour courriers et t�l�phones est r�duit � 10 % ou � un autre taux lorsque le total des activit�s est sup�rieur � 30 heures, � 10'000 fr. ou � tout autre seuil, viole la libert� �conomique (art. 27 Cst.) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'une indemnit� de 10'075 fr. 30 lui soit allou�e.
Le 28 f�vrier 2014, X.________ a adress� une �criture et une pi�ce nouvelles.
Form�e apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 100 al. 1 LTF), la nouvelle �criture est irrecevable. La pi�ce nouvelle est �galement irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).
L'indemnit� de d�fense d'office litigieuse a �t� fix�e par un tribunal de premi�re instance dont la d�cision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal sur cette seule question. Le recours en mati�re p�nale est ouvert � cet �gard (cf. arr�t 6B_638/2012 du 10 d�cembre 2012 consid. 1).
Le recourant a pris une conclusion en r�forme de l'arr�t attaqu� tendant au paiement du montant de l'indemnit� qu'il r�clame. Il ne dispose ainsi d'aucun int�r�t juridique (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF) � la conclusion en constatation qu'il formule par ailleurs, laquelle est ainsi irrecevable.
Le recourant conteste le montant de l'indemnit� qui lui a �t� accord�e. Il invoque les directives du pouvoir judiciaire genevois du 17 d�cembre 2004, qui pr�voient un forfait pour l'activit� consacr�e aux courriers et t�l�phones qui correspond � 20 % des heures admises par l'autorit�. Il conteste le taux de 10 % appliqu� en l'esp�ce. Il invoque une violation des art. 9 et 27 Cst.
3.1.�Le recourant se r�f�re � l'art. 27 Cst. mais ne d�veloppe � l'�gard de cette disposition constitutionnelle aucun grief sp�cifique pour dire en quoi elle aurait �t� viol�e. Sa motivation est insuffisante sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105). Ses critiques sont irrecevables. Elles se recoupent d'ailleurs avec le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) que le recourant formule �galement et n'ont pas de port�e propre.
3.2.�En mati�re de fixation de l'indemnit� du d�fenseur d'office dans une proc�dure p�nale, l'art. 135 al. 1 CPP pr�voit que le d�fenseur d'office est indemnis� conform�ment au tarif des avocats de la Conf�d�ration ou du canton du for du proc�s.
A Gen�ve, l'art. 16 du r�glement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE; RS/GE E 2 05.04) pr�voit un taux horaire applicable � l'activit� en consid�ration du statut de l'avocat (chef d'�tude, collaborateur, stagiaire) et dispose que seules les heures n�cessaires sont retenues. L'art. 17 RAJ/GE mentionne que "l'�tat de frais d�taille par rubriques les activit�s donnant lieu � indemnisation, avec indication du temps consacr�. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus". Des instructions du pouvoir judiciaire du 17 d�cembre 2004 pr�cisent que les frais de courriers et de t�l�phones, c'est-�-dire les frais et le temps consacr� � ces activit�s, sont pris en compte sur la base d'un forfait correspondant � 20 % des heures d'activit� dont l'autorit� admet la n�cessit�.
3.3.�La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation arbitraire de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
3.4.�Se r�f�rant � des d�cisions cantonales, l'autorit� pr�c�dente a expos� que le forfait devait pouvoir �tre adapt� en fonction de la nature et de l'importance de l'activit� r�ellement d�ploy�e par l'avocat. Elle a indiqu� que le recourant n'exposait pas, ni n'�tablissait pouvoir pr�tendre � un montant sup�rieur � celui octroy�, en particulier d�s lors que le dossier n'avait g�n�r� qu'un nombre minimum de correspondances et que rien ne permettait de retenir qu'il ait g�n�r� de nombreux t�l�phones. Selon elle, l'art. 17 RAJ/GE ne concernait pas la quotit� de l'indemnisation, mais la forme de l'�tat de frais, de sorte que le renvoi de cette disposition aux directives ne saurait �riger ces derni�res au rang de normes l�gales applicables au montant de l'indemnisation (cf. arr�t attaqu� p. 4).
3.5.�De mani�re g�n�rale, le recourant se livre � une libre discussion et pr�sente son approche de la r�glementation cantonale pour pr�tendre que la pratique des autorit�s genevoises serait arbitraire. Cette mani�re de proc�der est insuffisante au regard de l'art. 106 al. 2 LTF. L'argumentaire pr�sent� est largement irrecevable. En particulier, l'invocation par le recourant de l'arr�t 2C_725/2010 consid. 3 est vaine d�s lors que cet arr�t examine la probl�matique de la r�duction que pr�voyait une disposition l�gale � partir d'un certain seuil d'activit� mais est sans pertinence sur la question de la couverture des frais et du temps consacr� aux correspondances et t�l�phones. Le recourant se contente en outre d'affirmer que la correspondance avec son client a �t� relativement importante mais n'a pas � �tre d�montr�e ou all�gu�e. Par cette affirmation, il n'�tablit nullement le nombre des courriers adress�s et encore moins que le montant allou� � ce titre serait insuffisant au regard des frais qu'il a concr�tement encourus et du temps qu'il a consacr� � son activit�. Il se limite � dire que la formule pour la liste des frais ne pr�voit pas de rubrique pour ce type d'op�ration. Il n'�tablit nullement une exclusion de pouvoir s'en pr�valoir par un autre biais, comme la production d'une notice explicative. Sa motivation est ainsi inapte � �tablir un quelconque arbitraire quant � la solution adopt�e par la cour cantonale, pour qui le montant vers� suffit dans le cas d'esp�ce � couvrir les frais effectifs et le temps consacr� aux correspondances et t�l�phones. Il est rappel� que l'admission du grief d'arbitraire implique que la d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 19 et les r�f�rences cit�es). Cela ne peut �tre le cas ici dans la mesure o� la cour cantonale a retenu - sans que le recourant n'�tablisse qu'elle se serait fond�e sur une appr�ciation manifestement insoutenable - que les frais effectifs �taient couverts. On ne discerne pas d'arbitraire dans l'approche cantonale, qui admet que l'autorit� peut s'�loigner du taux de 20 % pour l'indemnisation forfaitaire dans la mesure o� les frais et l'activit� sont couverts par un montant inf�rieur, l'aspect d�terminant �tant leur couverture. Le recourant ne formule d'ailleurs aucune critique recevable quant � la motivation cantonale selon laquelle les directives du 17 d�cembre 2004 ne sauraient �tre �rig�es au rang de normes l�gales pour la fixation du montant de l'indemnit�.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Lausanne, le 19 ao�t 2014
Le Juge Pr�sidant :�������La Greffi�re :
Denys�������Livet