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Timestamp: 2016-10-28 00:33:43+00:00
Document Index: 218833734

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 707', 'art. 105', 'art. 698', 'art. 66', 'ATF ']

2C_45/2016 (11.07.2016)
2C_45/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 11 juillet 2016
MM. et Mmes les Juges f�d�raux Z�nd, Juge pr�sidant, Aubry Girardin et Christen, Juge suppl�ante.
Commission du Barreau du canton de Gen�ve,
Art. 12 LLCA, conflit d'int�r�ts,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 3 d�cembre 2015.
X.________ exerce la profession d'avocat et est inscrit au barreau de Gen�ve. Son associ� pr�side le conseil d'administration de la soci�t� Y.________ SA (ci-apr�s la soci�t�).
Depuis le 30 septembre 2015, X.________ repr�sente, aux c�t�s d'un autre conseil, la partie plaignante dans la proc�dure p�nale P/4010/2009. Les faits reproch�s au pr�venu, potentiellement constitutifs d'une gestion d�loyale avec dessein d'enrichissement ill�gitime, se sont d�roul�s entre 2001 et 2008. En 2009, le pr�venu a rejoint la soci�t� comme apporteur d'affaires. Il en est actuellement employ� et actionnaire � concurrence d'environ 5 %.
Le 16 octobre 2015, les avocats du pr�venu ont d�nonc� X.________ � la Commission du barreau du canton de Gen�ve. Ils ont estim� que l'int�ress� se trouvait dans une situation de conflit d'int�r�ts. Le bureau de la Commission du barreau a statu� en urgence le 4 novembre 2015 : compte tenu de la qualit� de pr�sident du conseil d'administration de Y.________ SA de l'associ� de X.________, ce dernier ne pouvait assurer � la partie plaignante une d�fense de ses int�r�ts ind�pendante et exempte de conflits d'int�r�ts. Il a ainsi enjoint X.________ de cesser de la repr�senter dans la proc�dure p�nale P/4010/2009.
Le 9 novembre 2015, la Commission du barreau (ci-apr�s : la Commission), r�unie en s�ance pl�ni�re sur demande de X.________, a prononc� la m�me injonction.
Par arr�t du 3 d�cembre 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s : la Cour de justice) a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision de la Commission du 9 novembre 2015. Elle est parvenue aux m�mes conclusions que les instances pr�c�dentes toutefois avec une motivation diff�rente.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral sous suite de frais et d�pens, principalement, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 3 d�cembre 2015 et de dire et constater qu'il n'existe pas de conflit d'int�r�ts et qu'il est en droit de repr�senter la partie plaignante dans la proc�dure P/4010/2009, subsidiairement, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 3 d�cembre 2015 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Commission et la Cour de justice renoncent � formuler des observations.
Le pr�sent litige concerne l'interdiction faite � l'avocat recourant de repr�senter un client en raison d'un conflit d'int�r�ts prohib� par l'art. 12 let. c de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61), qui rel�ve du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110).
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 LTF). En outre, il ne tombe pas sous le coup des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. Par cons�quent, il convient d'entrer en mati�re.
2.1.�Pour l'essentiel, la motivation du recourant consiste � soutenir que son association avec le pr�sident du conseil d'administration de la soci�t� ne le conduirait pas � d�fendre les int�r�ts oppos�s de plusieurs parties � la fois. Il consid�re que la r�f�rence de la cour cantonale � l'usage hypoth�tique que son associ� pourrait faire du dossier p�nal n'est pas pertinente. En outre, il estime que son associ� peut sans autre agir en sa qualit� d'avocat contre le pr�venu, malgr� la participation de ce dernier au capital social de la soci�t�.
2.2.�Parmi les r�gles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA pr�voit qu'il doit �viter tout conflit entre les int�r�ts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou priv�. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'int�r�ts est une r�gle cardinale de la profession d'avocat (arr�t 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Elle est en lien avec la clause g�n�rale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de m�me qu'avec l'obligation d'ind�pendance figurant � l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Le Tribunal f�d�ral a souvent rappel� que l'avocat a notamment le devoir d'�viter la double repr�sentation, c'est-�-dire le cas o� il serait amen� � d�fendre les int�r�ts oppos�s de deux parties � la fois (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154; 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les r�f�rences), car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fid�lit� et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (arr�t 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Il y a violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux proc�dures et que l'avocat repr�sente dans celles-ci des clients dont les int�r�ts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la premi�re des proc�dures soit d�j� termin�e ou encore pendante, d�s lors que le devoir de fid�lit� de l'avocat n'est pas limit� dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les r�f�rences). Il y a conflit d'int�r�ts au sens de l'art. 12 let. c LLCA d�s que survient la possibilit� d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises ant�rieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut �viter toute situation potentiellement susceptible d'entra�ner un tel conflit d'int�r�ts (arr�ts 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2; 2C_885/2010 du 22 f�vrier 2011 consid. 3.1; 2P.297/2005 du 19 avril 2006 consid. 4.1). Un risque purement abstrait ou th�orique ne suffit pas, le risque doit �tre concret (arr�t 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). En outre, l'incapacit� de repr�sentation affectant un avocat rejaillit sur ses associ�s (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 et la jurisprudence cit�e). Ainsi, le probl�me de la double repr�sentation peut survenir quand les parties sont repr�sent�es par des avocats distincts, mais pratiquant dans la m�me �tude, en qualit� d'associ�s (cf. arr�ts 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2 et les r�f�rences cit�es).
2.3.�Le recourant est en l'occurrence mandat� pour repr�senter la partie plaignante dans une proc�dure p�nale tandis que son associ�, en sa qualit� de pr�sident de la soci�t�, doit, pour sa part, repr�senter cette derni�re, ex�cuter les t�ches relatives � sa gestion (cf. art. 707 ss CO), se mettre � son service et non au service des actionnaires ou des employ�s de celle-ci.
2.3.1.�Selon les constatations de l'instance pr�c�dente, qui lient la cour de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF), la soci�t� n'est pas impliqu�e dans les faits reproch�s au pr�venu et aucun litige n'est ouvert entre elle et la partie plaignante, qui ne fait valoir aucune pr�tention � son �gard. Un administrateur de la soci�t� a certes �t� entendu au cours de la proc�dure p�nale, mais sur des faits sans rapport avec ceux pour lesquels le pr�venu est poursuivi au p�nal. Cet administrateur et la partie plaignante ont entretenu des relations professionnelles ant�rieures toutefois aux faits p�naux. Il s'ensuit qu'aucun lien n'existe entre la soci�t� et la partie plaignante, cliente du recourant. En cons�quence, il y a lieu de constater avec l'instance pr�c�dente que leurs int�r�ts n'entrent pas en conflit et que le risque concret qu'un tel conflit survienne fait d�faut.
L'instance pr�c�dente a aussi constat� qu'il n'existait pas de litige entre la soci�t� et le pr�venu, employ� de celle-ci. Partant on ne se trouve pas dans une situation qui d�noterait un risque concret de conflit d'int�r�ts sous cet angle. Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue que le recourant est l'avocat de la partie plaignante et non l'avocat du pr�venu.
2.3.2.�Pour l'instance pr�c�dente en revanche, l'�l�ment d�terminant est que le pr�venu n'est pas seulement employ� de la soci�t� mais qu'il en est aussi actionnaire � concurrence d'environ 5% du capital-actions et qu'il participe notamment de plein droit � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, investie du droit de nommer les membres du conseil d'administration, de leur donner d�charge et de les r�voquer (art. 698 al. 1, 698 al. 2 ch. 2 et 5 et 704 al 1 CO) lui permet non seulement d'influer sur la reconduction du mandat de l'associ�, membre du conseil d'administration de la soci�t�, mais aussi sur d'autres d�cisions le concernant. Elle ajoute que l'associ� peut, dans une telle configuration, avoir acc�s au dossier p�nal. Dans ces circonstances, le recourant soutient � tort que son associ� pourrait sans autre agir en qualit� d'avocat contre le pr�venu.
Une telle motivation ne peut pas �tre suivie. S'il n'est pas totalement exclu que le pr�venu puisse, en tant qu'actionnaire, influer sur la reconduction du mandat de l'associ� du recourant ainsi que sur d'autres d�cisions le concernant, la faiblesse de sa participation au capital social de la soci�t� (environ 5 %) ne permet pas d'�tablir un risque concret de pressions, d'autant moins que la soci�t� n'est pas impliqu�e dans la proc�dure p�nale et que d'hypoth�tiques pressions du pr�venu, tr�s limit�es on l'a dit au vu de la faiblesse de sa participation, ne pourraient en outre s'exercer qu'indirectement sur le recourant par l'interm�diaire de son associ�. Enfin, on ne discerne pas de conflit d'int�r�t qui emp�cherait le recourant, d'ailleurs tenu au secret professionnel, de d�fendre le plaignant en toute ind�pendance, ce que l'instance pr�c�dente entend tirer de l'affirmation selon laquelle l'associ� pourrait avoir acc�s au dossier p�nal dans une telle configuration.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours. L'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 3 d�cembre 2015 est annul�. Le recourant est en droit de repr�senter son client, plaignant dans la proc�dure P/4010/2009. Il n'est pas per�u de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'avocat qui, comme en l'esp�ce, agit dans sa propre cause sans invoquer un investissement particulier et qui ne fait pas valoir de frais sp�cifiques (ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304; arr�ts 2C_807/2008 du 19 juin 2009 consid. 4.3; 2C_504/2008 du 28 janvier 2009 consid. 10 et les r�f�rences cit�es).
Le recours est admis. L'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 3 d�cembre 2015 est annul�.
Le recourant est en droit de repr�senter son client, plaignant dans la proc�dure P/4010/2009.
Il n'est per�u de frais de justice.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour quelle statue sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commission du Barreau et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section.