Source: http://www.successions-europe.eu/fr/portugal/topics/which-is-the-competent-authority-who-should-i-contact
Timestamp: 2013-05-19 12:25:23+00:00
Document Index: 109706790

Matched Legal Cases: ['art. 2031', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 65', 'art. 82', 'art. 371', 'art. 2046', 'art. 2079']

Quelle autorité est compétente ? A qui dois-je m'adresser ? - Droit des successions au Portugal
Les autorités judiciaires sont compétentes pour les successions litigieuses. Les notaires et le Registre civil (”Registo civil“) sont compétents pour les successions non litigieuses. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour toute demande en matière successorale. Dans le cas où le lieu d’ouverture de la succession se situe à l’étranger, il faut considérer les situations suivantes:
Si le défunt a laissé des immeubles au Portugal, est compétent le tribunal où sont situés la majorité des immeubles. S’il n’a pas laissé d’immeubles, est compétent le tribunal où sont situés la plupart des meubles.
Si le défunt n’a pas laissé de biens au Portugal est compétent le tribunal du domicile du défunt.
Le notaire – ainsi que le Registre civil (”Registo civil“) – est compétent pour établir le certificat d’hérédité dans lequel le notaire certifie l’identité des personnes appelées à recevoir la succession, et ceci notamment en présence d’un contrat de mariage ou d’un testament. A compter du 18 Janvier 2010, les notaires et le Registre (Loi 29/2009, du 29/6) sont compétents pour toute demande en matière successorale. Detailed information Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
Lieu de l’ouverture de la succession: La succession est ouverte au moment de la mort de son auteur et dans le lieu de son dernier domicile (art. 2031º Code Civil).
Il y a deux formes de procédure : la forme extra -judiciaire, et la forme judiciaire.
La forme extra -judiciaire se passe devant Notaire, et commence avec la rédaction de « Habilitação de herdeiros » (certificat d’héritier), suivi par l’acte de partage des biens. Ont peut choisir librement le notaire.
La forme judiciaire : Le Tribunal du lieu de l’ouverture de la succession est compétent pour l’inventaire, ainsi que pour la rédaction du certificat d’héritier (nº 1 du art. 77º Code Procédure Civil). Si l’ouverture de la succession a eu lieu en dehors du Portugal : a) si le de cujus a laissé des biens immeubles au Portugal, le tribunal de la situation des biens est compétent pour la rédaction de l’inventaire et le certificat d’héritier, ainsi que le tribunal ou sont situés la majorité des bien immeubles, et s’il n’a pas laissé des immeubles, du lieu où se trouvent les biens meubles ; b) Si le de cujus n’a pas laissé des biens au Portugal, le tribunal du domicile de l’héritier est compétent pour la rédaction du certificat d’héritier (nº 2 art. 77 CPC).
En l’absence de normes applicables de conventions internationales, les tribunaux portugais sont compétents, du point de vue international pour l’inventaire, dans le cas de être compétentes du point de vue de compétence interne (nº 1, b) art. 65º CPC). Aussi dans le cas du droit invoquée n’e pouvoir être effective seulement a travers de la proposition d’un procès au Portugal, mais à condition qu’il existe un élément de connexion personnel ou réel entre l’Object du litige et l’0rdre juridique portugais.
Il existe deux procédures pour vérifier la qualité d’héritier :
Par la rédaction d’un certificat d’héritiers, fait par un Notaire (art. 82º a 88º, Code Notarial). Dans le cadre d‘une procédure successorale judiciaire (art. 371-377º CPC)
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
A partir du 18 Juillet 2010, les notaires et les Registres (Loi 29/2009, du 29/6) seront compétentes pour toute demande en matière successorale. Avant cette date, seul les Tribunaux sont compétents. Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession? Au Portugal, entre la dévolution et l’acte requis pour l’acquisition de la succession (l’acceptation), les biens successoraux constituent une succession vacante (hereditas iacens) (art. 2046º C. Civil) qui est administrée par le « cabeça-de-casal » (art. 2079º C. Civil).
La forme extrajudiciaire : les héritiers peuvent demander la rédaction d’un « Habilitação de herdeiros » et se rendre au Registre Foncier et faire enregistrer les biens du de cujus au nom de tous les héritiers en indivision. Ont peut aussi faire la vente, etc.. seulement avec l’écriture de « Habilitation d’héritiers ». En alternative, les héritiers peuvent par la suite demander la rédaction d’un acte de partage successoral qui détermine la part qui revient à chaque héritier ou prévoit toute autre forme de répartition des biens (partage à l’amiable, etc.). La forme judiciaire : L’envoi en possession résulte d’une ordonnance du tribunal successoral qui clôture la procédure de succession. À partir du moment où l’ordonnance d’envoi en possession prend effet, les héritiers peuvent prendre possession de la succession, et les actifs et les passifs sont dévolus aux héritiers (effet constitutif de droits !). La succession vacante cesse d’exister. Les héritiers peuvent par après faire enregistrer à leur nom. Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
Aussi avec les deux possibilités (extra judiciaire, et judiciaire) voir supra.