Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8938223C912718640447959F09090FD4.tpdila17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022963272&dateTexte=20170620&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-14 10:24:33+00:00
Document Index: 231764381

Matched Legal Cases: ['art. 67', "l'article 1", "l'article 29", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 415', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 83', 'art. 885', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10']

Code monétaire et financier - Article L214-39 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L214-39
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 67
Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du même code, le règlement fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne.
Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des titres. Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés par la société de gestion, et que celle-ci peut décider de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise les transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-25 et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-31, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues à l'article L. 225-194 du code de commerce (1) et des articles L. 3324-10, L. 3323-4 et L. 3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14 et L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail.
Les dispositions du présent article sont applicables aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.
Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du même code. L'actif de ces fonds solidaires est composé :
a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L. 214-36, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
b) Pour le surplus, de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités.
L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L. 214-34 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectant la composition des fonds solidaires.
Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a, ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds.
Les articles L. 225-187 et L. 225-194 du code de commerce ont été abrogés par l'article 29 4° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
Code monétaire et financier - art. L214-25
Code du travail - art. L3344-2
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-118 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-127 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 415-1 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D3324-34, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3332-27, v. init.
Epargne salariale - art. 3 (VNE)
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 11 (VNE)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 17 (VE)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 18 (VE)
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 13 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 20 (VNE)
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 19 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I quater (V)
Code du travail - art. D3324-28 (VD)
Code du travail - art. D3324-34 (VD)
Code du travail - art. L3341-1 (VD)
Code du travail - art. L3341-4 (VD)
Code du travail - art. L444-1 (AbD)
Code du travail - art. R3332-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. D214-54 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-103 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-105 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-196 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-55 (V)
Epargne salariale - art. 1.9 (VE)
Modification de l'accord du 20 janvier 2003 - art. NOTICE D'INFORMATION (VE)
Règlement Inter-Auto-Plan - art. Annexe I (VE)
Règlement Inter-Auto-Plan - art. Annexe III (VE)
Règlement Inter-Auto-Plan - art. Annexe IV (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 15 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 18 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 18 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 18 (VE)
modifiant l'accord du 9 décembre 2003 - art. 3 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 13 (VNE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 18 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 5 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 10 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 10 (VNE)