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Timestamp: 2019-11-17 23:52:44+00:00
Document Index: 307634563

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 77', 'art. 41', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 92', 'art. 99', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 53', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 57', 'art. 93', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 65', 'art. 24', 'art. 30', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 91', 'art. 84', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 99', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 99', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 50', 'art. 124', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 99', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 52', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 54', 'art. 99', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 99', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 99', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art 56', 'art. 99', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 33', 'art. 84', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 87', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 85', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 91', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 52', 'art. 104', 'art. 46', 'art. 27', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 25', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 102', 'art. 99', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 85', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 60', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 54']

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OP EPF),
vu l’art. 32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1,
1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 19 octobre 2007 de la caisse de prévoyance du domaine des EPF1.
2 Dans le cadre de la caisse de prévoyance du domaine des EPF, il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.
1 Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (employeur ETHZ, EPFL) ainsi qu’aux professeurs du domaine, conformément à l’art. 1, al. 1 de l’Ordonnance sur le corps professoral des EPF, et aux bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel.
2 Il s’applique également aux membres à plein temps du Conseil des EPF, aux présidents des écoles, aux directeurs des établissements de recherche ainsi qu’aux bénéficiaires de rente de ces catégories de personnel.
3 Il s’applique également aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations suite à un divorce.1
1 Introduit par le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
1 Pour les personnes engagées selon l’art. 2 et les bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel, le présent règlement fait office de plan de prévoyance.
2 En plus de ce plan de prévoyance, la personne assurée peut choisir entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisations d’épargne plus élevées.
Les modèles de calcul présentés dans le présent règlement se fondent sur une retraite à l’âge de 65 ans.
Les droits découlant du présent règlement ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Demeurent réservées les dispositions du chap. 10 relatives à l’encouragement à la propriété du logement.
Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Les taux d’intérêt figurent à l’annexe 1.
Art. 9 Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP
Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée conclue entre l’employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.
Art. 10 Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer et de renseigner
1 Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justificatives requises. Les art. 15 et 16 sont applicables en cas de réserve médicale.
leur mariage ou leur remariage, l’inscription d’un partenariat au sens de la LPart ou l’établissement d’une union libre, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;
l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente d’enfant ou à une rente d’orphelin;
3 Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent, outre les prestations et revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, déclarer par écrit, sans délai ni sommation particulière, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente.1
4 Les prétentions envers d’autres assurances ou les droits en matière de responsabilité civile doivent être déclarés par écrit à PUBLICA, sans délai ni sommation particulière.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
Art. 11 Conséquence de l’inobservation de l’obligation d’annoncer et de renseigner
1 Les personnes salariées en instance d’admission, les personnes assurées et les bénéficiaires de rente ainsi que leurs survivants répondent des frais pour le travail supplémentaire causé à PUBLICA par suite de réticence ou de transmission d’informations erronées ou tardives de données. Les modalités sont définies par le règlement relatif aux émoluments.
2 Sont considérés comme infraction à l’obligation d’annoncer et de renseigner, la transmission tardive de renseignements ou de la communication et le refus de déclarer ou de communiquer.
3 Si une personne assurée qui a déposé une demande d’octroi de prestations de PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend les démarches relatives au droit aux prestations et statue sur le cas seulement après réception des informations requises.
4 Si une personne assurée ou bénéficiaire de rente qui a droit à des prestations de PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à la réception des informations requises.
5 Les prestations ne seront versées que lorsque la personne ayant droit aura fourni tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive des documents, les prestations seront versées sans intérêts.
2 Au moins une fois par année, PUBLICA informe de manière adéquate les personnes assurées sur son organisation, son financement et la composition de l’organe paritaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).
Art. 13 Obligation de l’employeur
1 L’employeur communique dans les délais à PUBLICA le nom des personnes salariées devant être assurées et toutes les données indispensables à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occupation, l’état civil, la date de mariage ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations visées aux art. 41, 47 et 58. L’employeur répond de l’exactitude et de l’intégralité des informations transmises.
2 En cas de retard dans l’annonce d’une modification, les rapports d’assurance de la personne assurée seront rectifiés en fonction de la date effective du changement de ces rapports.
Art. 14 Conditions d’admission dans l’assurance
Les personnes salariées sont assurées contre les risques vieillesse, décès et invalidité à partir du 1er janvier qui suit l’âge de 21 ans révolus.
1 PUBLICA peut émettre des réserves médicales pour la couverture des risques décès et invalidité, envers les personnes en instance d’admission si le capital sous risque est d’au moins un million de francs et envers les personnes assurées qui bénéficient d’une augmentation salariale durable d’au moins 40 000 francs et pour lesquelles le capital sous risque est d’au moins un million de francs. La durée d’une telle réserve est limitée à cinq ans.
2 La protection d’assurance acquise avec la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve médicale.
3 En présence de cas selon l’al. 1, PUBLICA évalue l’état de santé de la personne à assurer, sur la base d’un questionnaire de santé. Si les renseignements laissent présupposer un risque accru pour l’assurance, PUBLICA ordonne, dans un délai de trois mois à partir de la réception du questionnaire, un examen médical auprès de son service médical.1
4 Si un examen médical s’impose, PUBLICA assure une couverture provisoire selon l’al. 6 à partir de la date de début ou de modification des relations d’assurance jusqu’à la réception du rapport du service médical. A réception de ce rapport, PUBLICA décide à titre rétroactif de la couverture définitive, avec ou sans réserve. PUBLICA informe la personne assurée de la réserve émise.2
5 La personne assurée est dans tous les cas tenue d’informer PUBLICA d’une éventuelle réserve médicale encore en vigueur émise par l’une de ses précédentes institutions de prévoyance.
6 Si, durant la période de réserve, l’état de santé s’aggrave au point d’aboutir au décès ou à une incapacité de travail invalidante de la personne assurée, le droit aux prestations subsiste dans l’ampleur et au-delà de la durée de réserve. Ce droit se résume aux prestations suivantes:
dans le cadre de l’assurance surobligatoire: le cas échéant, une rente financée par la réserve mathématique disponible à cet effet.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
1 Si, sur le questionnaire visé à l’art. 15, al. 3, la personne assurée a omis de déclarer des risques de santé qu’elle connaissait ou devait connaître ou a fourni des renseignements erronés à ce sujet, ou si elle a omis de déclarer une réserve médicale émise par l’une de ses institutions de prévoyance précédentes ou a fourni des renseignements erronés à ce sujet, PUBLICA peut limiter rétroactivement la couverture d’assurance à concurrence des prestations indiquées à l’art. 15, al. 6.
2 Le droit de limiter la couverture d’assurance s’éteint quatre semaines après que PUBLICA a pris connaissance de la réticence.
3 Si, se basant sur l’al. 1, PUBLICA limite la couverture d’assurance, l’obligation de PUBLICA d’allouer des prestations s’éteint également pour les cas de prévoyance déjà survenus dont la survenance et l’étendue étaient influencées par l’objet de la réticence. Dans la mesure où PUBLICA a fourni des prestations surobligatoires pour un tel cas, elle a droit à leur remboursement.
Art. 17 Personnes non soumises à l’assurance
Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées
qui exercent une activité accessoire pour le compte d’un employeur affilié à la caisse de prévoyance du domaine des EPF et sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;
qui, au sens de l’art. 26a LPP, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;
qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront probablement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande.
1 Introduite par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).
Art. 18 Cessation de l’assurance
1 L’assurance prend fin:
avec la résiliation des rapports de travail, pour autant qu’à cette date la personne assurée ne soit pas mise au bénéfice de prestations de vieillesse ou d’invalidité;
lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 65 ans, sous réserve de l’art. 18b.
2 La personne concernée reste toutefois assurée à PUBLICA contre les risques de décès et d’invalidité pendant un mois après la résiliation des rapports de travail. Les prestations correspondent aux prestations assurées à la fin des rapports de travail. Si une nouvelle relation de prévoyance prend naissance avant la fin de ce délai, la nouvelle institution de prévoyance est compétente.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
2 Abrogée par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte tenu de l’article 29 et des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement ou partiellement la couverture d’assurance qu’elle avait jusqu’alors.
1 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
Art. 18b1Maintien de la prévoyance vieillesse après l’âge de 65 ans
Si les rapports de travail se poursuivent après l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse de la personne assurée est maintenue jusqu’à la cessation des rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans. La personne assurée peut, si elle le demande, renoncer au maintien de sa prévoyance vieillesse.
1 Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans diminue de la moitié au plus, celle-ci peut demander le maintien total ou partiel de sa prévoyance au niveau du dernier gain assuré.
2 L’assurance est maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu’à la fin des rapports de travail. Dans tous les cas, elle cesse au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans.
1 L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l’assurance des personnes assurées.
2 Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant sont définis par l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, sur la base de principes unifiés tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution.
3 Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation de l’AVS de la personne assurée. Les art. 18a et 18c sont réservés.1
2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais au plus au montant-limite inférieur conformément à l’art. 8, al. 1, LPP.
3 En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie au calcul du gain assuré.1
2 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu’elles obtiendraient à un taux d’occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour l’assurance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).
Les revenus provenant d’employeurs qui ne font pas partie du domaine des EPF ou provenant d’une activité indépendante ne peuvent être assurés auprès de PUBLICA.
Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat
Art. 23 Cotisations d’épargne et prime de risque
Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.
Art. 24 Cotisations d’épargne
1 Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne salariée et sont échelonnées selon l’âge. La somme des cotisations d’épargne selon l’al. 2 forme les bonifications de vieillesse de chaque personne assurée.
2 Les cotisations d’épargne sont fixées comme suit:
Classe d’âge (Classe de cotisation)
Cotisation d’épargne de la personne salariée (%)
3 L’âge pour la définition des cotisations d’épargne et ainsi des bonifications de vieillesse correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée.
4 Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1, a lieu le 1er janvier de l’année qui suit l’anniversaire correspondant à la limite de la classe d’âge.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).
1 En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut choisir de verser des cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance complémentaire 1 ou 2:
Plan de prévoyance compl. 1 Cotisation d’épargne volontaire (%)
Plan de prévoyance compl. 2 Cotisation d’épargne volontaire (%)
2 L’employeur communique à PUBLICA si la personne assurée a opté pour un plan de prévoyance complémentaire en précisant lequel, si elle change de plan ou y renonce complètement. La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.2
4 Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation d’épargne volontaire.
5 Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1re phrase). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’annexe 1.4
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).
3 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 999).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
1 Une prime de risque calculée en pour cent du salaire assuré est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité. Le taux de la prime de risque est identique pour toutes les classes d’âge.
2 La prime de risque est payée par la personne assurée et par l’employeur. La part de la personne assurée s’élève à 0,55 % du gain assuré, indépendamment du plan dans lequel elle est assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l’employeur s’élève à 0,55 % au moins.1
Art. 27 Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque
1 L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA.
2 La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la personne assurée sont déduites du salaire mensuel. La cotisation d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’acquitter la personne assurée ainsi que la cotisation d’épargne payée par l’employeur figurent dans le tableau en annexe 2.
3 L’obligation de payer les cotisations et la prime débute avec l’admission dans l’assurance.
en cas d’invalidité conformément à l’art. 53;
mais au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans pour la prime de risque et au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 70 ans pour les cotisations d’épargne (art. 24 et 25).
5 L’art. 28 est réservé.
Art. 28 Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant ou de décès1
1 Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le 15 du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1er du mois suivant.
2 Lorsque la sortie (dernier jour des rapports de travail) d’une personne assurée est effective avant le 15 du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.
3 La règle énoncée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie en cas de congé non payé (art. 29) ou de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant (art. 29a).2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, l’assurance continue à courir sans modification pendant un mois.
2 La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2e mois en s’acquittant elle-même des cotisations d’épargne de la prime de risque de l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle maintient l’assurance uniquement pour les risques décès et invalidité, l’avoir de vieillesse disponible et le compte PC sont rémunérés d’un intérêt jusqu’à la fin de la période de congé (voir annexe 1).
Art. 29a1Cotisations d’épargne et prime de risque en cas de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant
1 Si, lors d’une réduction du salaire annuel déterminant, la personne assurée maintient sa prévoyance selon l’art. 18c, elle doit verser, outre ses propres cotisations d’épargne et la prime de risque, les cotisations d’épargne et la prime de risque de l’employeur (art. 24 et 26) pour maintenir l’assurance au niveau du dernier gain assuré.
2 Une éventuelle participation financière de l’employeur au maintien de la prévoyance est régie par les dispositions relatives au droit du travail.
Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la personne assurée.
1 Abrogé par le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
1 Le rachat des prestations réglementaires est autorisé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit pas dépasser les limites fixées par la LPP (voir annexe 3). L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont sous réserve de l’art. 32b, al. 2, déterminants.2
4 Les rachats effectués après la survenance d’une incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité sont restitués (art. 57, al. 3).
5 Les rachats ne sont possibles qu’à la condition d’avoir intégralement remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Si le remboursement des prélèvements anticipés conformément à l’art. 93, al. 2, let. a n’est plus autorisé, des rachats peuvent être effectués pour autant que leur montant, additionné à celui des prélèvements anticipés, n’excède pas les prestations maximales établies par le présent règlement.
3 Abrogé par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
Art. 32a1Rachat par versement unique jusqu’à l’âge de 65 ans
Durant la période de 90 jours suivant son admission dans l’assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l’art. 32, librement décider du montant du premier rachat. Passé ce délai, le montant minimum d’un rachat est de 5000 francs. Si la somme de rachat résiduelle possible est inférieure à 5000 francs, la totalité de la somme doit être acquittée en une seule fois.
Art. 32b1Rachat par versement unique après l’âge de 65 ans
1 Un rachat après l’âge de 65 ans est possible, dans les limites fixées à l’art. 32, si la personne assurée:
n’a pas effectué, à l’âge de 65 ans, le rachat complet des prestations réglementaires; et
a maintenu sa prévoyance vieillesse après l’âge de 65 ans, conformément à l’art. 18b.
le gain assuré à l’âge de 65 ans;
le facteur (en pour-cent du gain assuré) correspondant à l’âge de 65 ans selon l’annexe 3; et
l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.
1 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
Art. 33 Augmentation de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l’âge de 65 ans révolus
1 Dès le moment où elle a annoncé son intention de prendre sa retraite avant l’âge de 65 ans, la personne assurée peut, par un rachat, augmenter sa rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant de sa rente invalidité assurée. Pour ce calcul de la rente vieillesse un éventuel compte PC n’est pas pris en compte. Si la personne assurée communique ce rachat moins de trois mois avant son départ à la retraite, elle se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement relatif aux émoluments.
3 Toute somme destinée à financer l’augmentation de la rente de vieillesse créditée sur le compte de PUBLICA après le départ à la retraite de la personne assurée sera remboursée.
Chapitre 5 Mesures d’assainissement
1 Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe paritaire est tenu de mettre en oeuvre des mesures d’assainissement conformes aux prescriptions légales.
2 Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut, pendant une durée limitée, percevoir une contribution d’assainissement de l’employeur, des personnes assurées et, dans le cadre de l’art. 65d, al. 3, let. b de la LPP, des bénéficiaires de rente. La contribution de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des contributions des personnes assurées.
3 Une contribution d’assainissement ne peut être perçue qu’avec le consentement de l’employeur et que dans la mesure où elles servent au financement des prestations surobligatoires.
4 La contribution d’assainissement n’est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse, des prestations d’invalidité et des prestations en cas de décès.
5 Si une contribution d’assainissement est perçue, l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rente sur:
la répartition entre l’employeur et les personnes assurées;
6 Si la perception de contributions d’assainissement se révèle insuffisante, le taux d’intérêt minimal peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant 5 ans, être réduit de 0,5 % au maximum par rapport au taux minimal LPP applicable à la rémunération de l’avoir de vieillesse.
7 En cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d’employeur, incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.
8 En cas de découvert, la caisse de prévoyance peut émettre des restrictions, voire des oppositions, dans la durée et leur montant, pour le paiement de versements anticipés si ceux-ci servent au remboursement de prêts hypothécaires. La restriction ou l’opposition n’est possible que durant la période de découvert. L’organe paritaire doit informer la personne assurée touchée par une restriction ou une opposition, de la durée et de l’ampleur des mesures.
Art. 35 Paiement des contributions d’assainissement
1 L’employeur répond du paiement des contributions, de l’employeur et des personnes assurées, à verser à titre d’assainissement.
2 La perception des contributions d’assainissement est:
2 L’avoir de vieillesse se compose des éléments suivants:
les bonifications de vieillesse au sens de l’art. 24;
les prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30;
des montants crédités suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1;
des rachats après divorce, selon l’art. 99, al. 2, 3e phrase;
les remboursements de prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou le versement des revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;
les éventuels rachats payés par l’employeur;
3 Sont déduits de l’avoir de vieillesse:
les versements anticipés octroyés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou les revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (art. 91);
4 Les bonifications de vieillesse sont créditées sans intérêt à l’avoir de vieillesse durant l’année en cours.
5 Les intérêts selon l’annexe 1, calculés sur la base de l’état de l’avoir de vieillesse à la fin de l’année précédente, sont portés, à la fin de l’année civile en cours, au crédit de l’avoir de vieillesse.
5 Les intérêts sur les prestations de sortie apportées et les rachats sont crédités pro rata temporis pour l’année correspondante (annexe 1). Sur les versements selon l’al. 3 un intérêt et calculé au pro rata temporis pour l’année en cours et l’avoir de vieillesse est réduit proportionnellement.
7 Lors de la survenance d’un cas de prévoyance ou si la personne assurée quitte la caisse de prévoyance pendant l’année en cours, les intérêts pour l’année en cours selon l’annexe 1 sont calculés pro rata temporis sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé à la fin de l’année précédente.
8 A la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt applicable l’année suivante pour la rémunération de l’avoir de vieillesse en se fondant sur le résultat provisoire de l’exercice, et sur l’état de la fortune et des revenus de la caisse de prévoyance du domaine des EPF.
3 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
4 Introduite par le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
6 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
2 Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède une personne bénéficiant d’une rente.
3 Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, elle peut, en lieu et place de la rente de vieillesse, exiger le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans et qu’elle s’est annoncée à l’assurance-chômage ou qu’elle s’établit à son compte, elle peut demander, en lieu et place de la rente de vieillesse, le transfert de sa prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84).1
1 Si une personne assurée âgée de plus de 60 ans réduit son taux d’occupation, elle a droit à une rente partielle de vieillesse correspondant à la réduction du taux d’occupation. Le taux de retraite partielle correspond à la réduction du taux d’occupation.
2 Après avoir atteint l’âge de 60 ans, la personne assurée peut solliciter une ou plusieurs fois une prestation partielle de vieillesse.1
3 En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse et un éventuel avoir sur un compte PC (art. 25) sont convertis proportionnellement en prestation partielle de vieillesse selon l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’avoir sur le compte PC continuent à être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions en vigueur pour les activités à temps partiel (art. 21).2
4 Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse partielle et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie. Est réservé le maintien de la prévoyance selon l’art. 18c.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
1 Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.
2 Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25) multipliée par le taux de conversion déterminant, selon l’annexe 4, fixé en fonction de l’âge au moment de la retraite; en cas de divorce, l’art. 99, al. 4 et 5, est réservé.1
1 Au moment de la retraite, la personne assurée peut prélever sous la forme d’une prestation unique en capital jusqu’à 50 % de la somme constituée par l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36 et un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25). Si l’annonce du prélèvement en capital parvient moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prescrits par le règlement relatif aux émoluments seront facturés à la personne assurée. Le versement de la prestation en capital est effectué après le recouvrement de la contribution aux frais administratifs.
2 Si, au moment de la retraite, la personne assurée souhaite prélever, sous forme de prestation en capital, plus de 50 % de la somme visée à l’al. 1, l’annonce de retrait de cette indemnité en capital doit parvenir à PUBLICA par écrit, au plus tard un an avant la retraite. Le montant maximum de la prestation sous forme de capital est de 100 % de l’avoir visé à l’al. 1 disponible à la retraite. La demande d’un versement de la prestation sous forme de capital est révocable jusqu’à un an avant la retraite.1
2bis Si les rapports de travail d’une personne assurée pouvant prélever une prestation en capital sont, sans qu’il y ait faute de celle-ci, résiliés par l’employeur, cette personne peut, jusqu’à la retraite, annoncer un retrait en capital ou modifier une seule fois l’annonce déjà effectuée. L’al. 1 s’applique par analogie au paiement des frais administratifs.2
3 Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme de prestation en capital nécessite le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.
4 La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception de la rente transitoire, sont réduites en fonction du capital prélevé.
5 Les prestations résultant d’un rachat (art. 32, 32a, 32b et 33) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.3
2 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
Art. 41 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse
1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente d’enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.
2 Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse est suspendu.
Art. 421Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse
La rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse s’élève à un sixième de la rente de vieillesse en cours; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.
si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (art. 18 let. a LPP);
si, à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18 let. b LPP);
si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18 let. c LPP); ou
si la personne défunte recevait, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d’invalidité de PUBLICA (art. 18, let. d, LPP).
2 Un éventuel avoir de prévoyance encore disponible issu du compte PC (art. 25) est toujours versé sous la forme d’une prestation en capital aux personnes ci-après dans l’ordre suivant:
aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin;
aux personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin;
aux héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique.
1 Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le conjoint survivant a droit à une rente de viduité si:
il doit subvenir à l’entretien d’un enfant au moins;
il a atteint l’âge de 40 ans révolus et le mariage avec le défunt a duré au moins deux ans; ou
il perçoit une rente entière de l’AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint.
2 Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions fixées a droit à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité, mais au moins au capital-décès conformément à l’art. 50. Si un droit à la rente de viduité venait à prendre naissance après le versement de l’indemnité unique, celle-ci sera déduite de la rente de viduité.
3 Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité.
4 Le droit à la rente s’éteint en cas de remariage ou de décès.
5 Concernant le droit à la rente selon l’al. 1, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve à la condition:1
qu’une rente lui ait été octroyée suite au divorce en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC.
5bis Le droit du conjoint divorcé selon l’al. 5 existe aussi longtemps que la rente qui lui a été octroyée suite au divorce aurait dû être versée.3
6 Le montant de la rente de viduité pour le conjoint divorcé se fonde sur l’art. 46, al. 3.
7 Le conjoint divorcé n’a pas droit à l’indemnité unique au sens de l’al. 2.
3 Introduit par le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
1 En cas de décès de la personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire s’il ne touche pas de rente de viduité ou s’il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d’une institution de prévoyance du 2e pilier pour un autre cas de prévoyance et:
a atteint l’âge de 40 ans révolus et a formé une communauté de vie ininterrompue avec la personne assurée au moins pendant les cinq dernières années précédant le décès, ou
doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs qui, selon le présent règlement, ont droit à une rente d’orphelin.
2 Le droit à la rente de partenaire n’existe que si l’union libre a été annoncée à PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat. L’original du contrat de partenariat, signé par les deux partenaires, doit être déposé de leur vivant à PUBLICA.
3 L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, comparable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe non mariées qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi considérée comme union libre une communauté de vie entre personnes ayant des liens de parenté, pour autant qu’il n’existe aucun empêchement au mariage.
4 Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité. Le droit aux prestations doit être annoncé à PUBLICA au plus tard six mois après le décès de la personne assurée.
5 La durée de l’union libre s’additionne à la durée du mariage subséquent au sens des dispositions de l’art. 44, al. 1, let. b, sur le droit à une rente de viduité, pour autant que PUBLICA dispose du contrat de partenariat original, signé par les deux partenaires et que ce contrat lui ait été remis du vivant des deux partenaires.
6 Le contrôle du droit aux prestations n’est effectué qu’après l’annonce du décès de la personne assurée. Sur demande de PUBLICA, le partenaire survivant est tenu de fournir toutes les informations nécessaires, notamment:
l’attestation de la commune du lieu de résidence confirmant l’existence d’un domicile commun durant les cinq années précédant le décès de la personne assurée ou la preuve que les partenaires faisaient ménage commun durant les cinq années précédant le décès de la personne assurée;
la confirmation de l’état civil des deux partenaires;
d’autres documents tels que jugement de divorce décisions de rente.
7 Le droit à la rente s’éteint:
en cas de mariage ou de conclusion d’un partenariat au sens du présent article ou lors du décès du partenaire survivant;
8 Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions de droit, en particulier si plusieurs personnes font valoir des droits conformément à l’art. 49 (capital décès), PUBLICA doit surseoir à l’octroi de ses prestations jusqu’à éclaircissement complet des conditions de droit. Aucun intérêt n’est dû sur les prestations différées.
lors du décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: deux tiers de la rente d’invalidité assurée;
lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: deux tiers de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité assurée;
lors du décès d’une personne assurée âgée de plus de 65 ans: deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment de son décès et calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36.
2 Si la personne assurée était âgée de plus de 15 ans de plus que le conjoint survivant ou le partenaire survivant, si la durée du mariage ou du partenariat était inférieure à 5 ans et si la personne survivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants, la rente est réduite de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou entamée dépassant la différence de 15 ans entre l’ayant droit survivant et la personne assurée.
3 La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, correspond au montant de la rente de viduité fixée par la LPP (prestation minimale LPP).
4 Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire. Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.1
Art. 47 Droit à la rente d’orphelin
1 Au décès d’une personne assurée ou d’une personne bénéficiant d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, ses enfants ont droit à une rente d’orphelin.
2 Le droit à la rente d’orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au salaire ou à la jouissance du salaire ou encore son droit à la rente de vieillesse ou d’invalidité.
3 Le droit à une rente d’orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas suivants:
tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études;
tant que l’orphelin, invalide à raison de 70 % au moins, n’est pas encore capable d’exercer une activité lucrative.
4 Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans révolus, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation le paiement de la rente d’orphelin est suspendu.
5 Ont également droit à une rente d’orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint à l’entretien desquels la personne assurée a subvenu.
Art. 48 Montant de la rente d’orphelin
1 Le montant de la rente d’orphelin est de:
lors du décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: un sixième de la rente d’invalidité assurée;
lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: un sixième de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité assurée; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 2e phrase, est réservé;
lors du décès d’une personne assurée ayant atteint 65 ans révolus: un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès et calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36.
2 Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d’orphelin.
1 En cas de décès d’une personne assurée pour laquelle il ne découle aucun droit à une rente en vertu des art. 44 et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Y ont droit, indépendamment du droit successoral et dans l’ordre ci-dessous:
la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l’art. 45, al. 2 et 3;
2 N’ont pas droit à des prestations, les personnes qui, selon l’al. 1 let. a et b, perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance.
4 Si personne ne fait valoir un droit à des prestations dans l’espace d’une année après le décès de la personne assurée, le capital-décès revient à PUBLICA.
Le montant du capital-décès versé aux ayants droit visés à l’art. 49, al. 1, est égal à la moitié de l’avoir de vieillesse au moment du décès de la personne assurée, mais au moins au montant de deux rentes annuelles de viduité selon l’art. 46, al. 1, moins la valeur actuelle d’une éventuelle rente d’orphelin (art. 47 s).
Section 3 Prestations d’invalidité
2 A droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:
est invalide à raison de 40 % au moins au sens de l’AI et qui était assurée à PUBLICA lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 23, let. a, LPP);
à la suite d’une infirmité congénitale, était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP); ou
étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était de ce fait atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3 Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
4 En cas de retraite avant l’âge de 65 ans, le droit à la rente d’invalidité n’est reconnu que lorsque l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est survenue avant la retraite.
1 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 999).
1 Les dispositions de la LAI s’appliquent par analogie au début du droit aux prestations d’invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2 Le paiement de prestations d’invalidité suppose une décision définitive de l’AI. Il commence après l’extinction du droit de la personne invalide au salaire versé par l’employeur.
Le droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:
dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain, sous réserve de l’art. 52b, al. 1 et 2.
1 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).
Art. 52b1Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité
1 Si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité, la personne bénéficiaire d’une rente reste assurée avec les mêmes droits durant trois ans, pour autant qu’elle ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente AI, participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou que sa rente AI ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité (art. 26a, al. 1, LPP).
2 L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la personne bénéficiaire d’une rente perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32 LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al. 1 a expiré (art. 26a, al. 2, LPP).
3 Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la rente d’invalidité est réduite jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne bénéficiaire d’une rente (art. 26a, al. 3, LPP).
4 Si une rente AI est réduite ou supprimée suite à une procédure de réexamen selon la let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, le droit aux prestations d’invalidité est réduit ou prend fin au moment où le versement de la rente AI est réduit ou supprimé.
Art. 531Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque
Tant que dure le droit aux prestations d’invalidité, la personne invalide et l’employeur sont libérés, dans une mesure correspondant au droit à la rente, du paiement des cotisations d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26. La libération du paiement des cotisations d’épargne s’entend au sens de l’art. 54.
Art. 54 Avoir de vieillesse d’une personne invalide
1 L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti proportionnellement au droit à la rente en une part active et une part passive.
2 La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est, en vue d’une réinsertion, augmenté des bonifications annuelles de vieillesse auxquelles elle aurait eu droit si elle n’était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité sont prises en compte.
3 En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieillesse constitué conformément à l’al. 2 qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 3, 1re phrase, est réservé.1
Art. 55 Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invalidité
1 En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut
destiner l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) à une augmentation ultérieure de la rente de vieillesse (art. 39, al. 2); ou
prélever l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) sous la forme d’une indemnité unique en capital en fonction du droit à la rente partielle.
2 En cas d’invalidité complète, l’avoir accumulé est versé sous la forme d’une indemnité unique en capital.
3 En cas de décès, l’avoir accumulé est versé conformément à l’art. 43, al. 2.
Art. 56 Ampleur du droit à la rente d’invalidité
à un quart de rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 40 % au moins;
à une demi-rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 50 % au moins;
à trois quarts de rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 60 % au moins;
à une rente complète pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 70 % au moins.
Art. 57 Calcul de la rente d’invalidité
1 La rente entière d’invalidité est calculée sur la base du taux de conversion applicable à l’âge ordinaire de la retraite AVS (annexe 4). Sous réserve, en cas de divorce, de l’art. 99, al. 3, l’avoir de vieillesse qui sert de base pour ce calcul se compose de:1
l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé jusqu’à la naissance du droit à la prestation d’invalidité;
la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, s’étalant de la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à ce que la personne atteigne 65 ans révolus; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse. Il n’est pas tenu compte des éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’à la naissance du droit à la rente d’invalidité;
l’intérêt de 2 % à partir de 53 ans sur les cotisations selon les let. a et b pour la période entre le début du droit à la rente d’invalidité et la fin de l’année civile, au cours de laquelle la personne assurée a eu 64 ans.
2 L’âge pour la fixation du taux d’intérêt dans le calcul de projection selon l’al. 1, let. c correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée. L’art. 36, al. 4 et 5 est applicable.
3 Les rachats et les avoirs provenant de comptes ou polices de libre passage existants qui sont respectivement payés et transférés après la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité ne sont pas pris en compte lors du calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces rachats et versements sont restitués.3
4 Si le droit à la rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé ou partiellement payé, le dernier gain assuré acquis avant le début du congé est déterminant pour le calcul de la rente d’invalidité.
5 Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès sont déterminants pour le calcul de la rente de survivants visée à l’art. 46, al. 1, let. a et à l’art. 48, al. 1, let. a.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).
Art. 58 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité
1 Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité a droit à une rente d’enfant pour chaque enfant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit à une rente d’orphelin.
2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans et encore en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est suspendu.
Art. 591Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité
Le montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est d’un sixième de la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.
1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire à la date de leur retraite et jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS.
2 Au plus tard 3 mois avant la perception de la rente de vieillesse, la personne assurée doit communiquer à PUBLICA si elle souhaite l’octroi d’une rente transitoire pleine ou d’une demi-rente ou si elle y renonce.
3 L’employeur et la personne assurée doivent rembourser à PUBLICA, au plus tard à la naissance du droit à la rente, leur participation respective, définie par le droit du travail, pour le financement de la rente transitoire sollicitée.
4 La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui-ci devant s’effectuer selon l’un des principes de calcul suivant:1
par une réduction applicable immédiatement et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (annexe 5, tabl. 1); ou
par une réduction applicable dès qu’elle aura atteint l’âge AVS et à vie de la rente de vieillesse et des prestations qui y sont liées auxquelles elle a droit en vertu de l’art. 39 (annexe 6, ch. I, tabl.); ou
5 Si la personne bénéficiant de la rente de vieillesse avait opté pour le financement selon l’al. 4 let. b et décède avant d’atteindre l’âge AVS, les prestations pour survivants seront réduites selon un taux actuariel (annexe 6, ch. II).
6 La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut solliciter le versement d’une rente transitoire qu’après avoir procédé au rachat de la réduction selon l’al. 4, let. c.
1 La rente transitoire correspond soit à la rente maximale entière de l’AVS soit à la demi-rente AVS, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen de la personne assurée.
2 L’employeur communique à PUBLICA le taux d’occupation moyen de la personne assurée 3 mois avant le départ à la retraite de celle-ci.
qui ont atteint l’âge de 50 ans révolus;
pour lesquelles une décision exécutoire a été rendue par l’AI stipulant qu’elles n’ont pas droit à des prestations de l’AI ou n’ont droit qu’à une rente AI partielle; et
pour lesquelles les mesures de réinsertion n’ont donné aucun résultat, pour autant que la faute ne puisse pas leur en être imputée.
2 Il y a invalidité professionnelle entière lorsque, pour des raisons de santé, une personne assurée n’est plus capable d’exercer son activité actuelle ou une autre pouvant lui être raisonnablement proposée et que l’AI lui a refusé un droit à une rente AI.
n’est plus capable d’exercer son activité actuelle ou une autre pouvant lui être raisonnablement proposée et que l’AI lui octroie un droit à une rente AI partielle; ou
ne peut exercer que partiellement son activité actuelle ou une autre pouvant lui être raisonnablement proposée et que l’AI lui a refusé l’octroi d’une rente AI, ou lui octroie une rente partielle dont le taux est inférieur au taux d’invalidité professionnelle au sens de l’art. 63, al. 6.
4 L’existence d’une invalidité professionnelle est constatée par le service médical conformément à l’art. 47 OPers-EPF à la demande de l’employeur.
5 Le service médical se prononce sur la date de survenance d’une invalidité professionnelle complète ou partielle. Sa décision est déterminante pour la naissance du droit aux prestations découlant d’une invalidité professionnelle.
6 Le droit à la rente d’invalidité professionnelle s’éteint au décès de la personne assurée et, en tous les cas, dans la mesure où celle-ci a droit à une rente de l’AI ou si, après examen, le service médical constate que l’invalidité professionnelle ne subsiste plus.
7 Le droit à la rente de substitution AI s’éteint au décès de la personne bénéficiaire d’une rente mais en tous les cas dans la mesure où celle-ci a droit à une rente de l’AI ou de l’AVS, ou dans la mesure où, après examen, le service médical constate que invalidité professionnelle n’existe plus. Si l’AI verse des rentes rétroactives, les rentes de substitution AI (art. 63, al. 1, let. b) payées en trop doivent être remboursées à PUBLICA.
8 La personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité professionnelle a droit à une rente d’enfant pour chaque enfant qui, si elle-même venait à décéder, aurait droit à une rente d’orphelin (art. 47). Le droit à la rente d’enfant prend naissance en même temps que le droit à la rente d’invalidité professionnelle. Il s’éteint avec l’extinction du droit à la rente d’invalidité professionnelle ou si les conditions visées à l’art. 47, al. 3 ne sont plus satisfaites. L’art. 47, al. 4, est également applicable pour les rentes pour enfant de personnes en invalidité professionnelle.
9 En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieil-lesse, constitué conformément à l’al. 2, qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente d’invalidité.
10 L’employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire au financement des prestations en cas d’invalidité professionnelle.
Art. 63 Nature et montant des prestations d’invalidité professionnelle
1 Les prestations d’invalidité professionnelles se composent de:
une rente d’invalidité professionnelle;
2 La rente annuelle d’invalidité professionnelle entière est égale à la rente annuelle d’invalidité entière au sens de l’art 56.
3 La rente annuelle de substitution AI correspond à la rente maximale AVS entière pondérée en fonction du taux d’occupation moyen. L’employeur communique le taux d’occupation moyen à PUBLICA.
4 Le montant de la rente entière pour enfant de personne en invalidité professionnelle correspond à un sixième du montant de la rente entière d’invalidité professionnelle; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.1
5 Le droit aux prestations d’invalidité professionnelle est fixé en fonction du taux d’invalidité professionnelle.
6 Le taux d’invalidité professionnelle correspond à la différence en pour cent entre le gain assuré avant et le gain après la survenance du trouble de santé et après la mise en oeuvre de toutes les mesures médicales ou professionnelles en vue d’une réinsertion de la personne assurée. Une éventuelle rente partielle octroyée par l’AI est prise en compte.
Si l’employeur résilie le contrat de travail d’une personne assurée âgée de plus de 58 ans, sans qu’il y ait faute de cette dernière, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire financée par l’employeur conformément à l’art. 61. Le montant de la rente de vieillesse est calculé selon l’art. 63, al. 2. L’art. 62, al. 10, est applicable par analogie au financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.
1 Nul ne peut faire valoir un droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement. Il n’existe en particulier aucun droit sur les fonds non liés de la caisse de prévoyance du domaine des EPF ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle sont réservées.
1 En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en capital calculée selon ses principes actuariels si:
la rente de vieillesse est inférieure à 10 % ou si la rente d’enfant est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;
la rente de viduité, ou la rente de partenaire est inférieure à 6 % ou si la rente d’orphelin est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;
si la rente d’invalidité ou la rente d’invalidité professionnelle est inférieure à 10 % ou si la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS.
2 Le paiement sous forme de capital annule toute autre prétention de la personne assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adaptations à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires et aux rentes pour enfant de bénéficiaires de rente de vieillesse ou d’invalidité.
Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon la LPP, ce sont les prestations selon la LPP qui sont octroyées.
2 En cas de modification des conditions d’octroi de prestations après que celles-ci ont été accordées une première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.
Si PUBLICA, en tant que dernière institution de prévoyance de la personne assurée, est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant fournir les prestations n’est pas encore connue (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité à l’octroi de la prestation minimale selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA n’est pas redevable de la prestation, la prestation avancée, intérêts y compris, doit être remboursée par l’institution tenue de verser la prestation.
1 Les prestations de PUBLICA sont créditées au compte bancaire ou postal désigné par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Si des frais découlent du versement de la prestation sur un compte à l’étranger, ils peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Le virement est toujours effectué en francs suisses.
4 Une prestation mensuelle complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à la prestation prend naissance ou s’éteint.
1 S’il apparaît subséquemment qu’une erreur a été commise dans le calcul d’une prestation, PUBLICA corrigera l’erreur.
2 Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue sans délai le paiement complémentaire dû suite à la rectification, sans intérêts. Si PUBLICA est mise en demeure, elle paie des intérêts moratoires selon l’annexe 1.1
2 PUBLICA peut décider de renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
1 La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.
2 La prescription du droit de demander la restitution des prestations est réglée conformément à l’art. 35a LPP.
1 PUBLICA peut faire dépendre le paiement de la rente de la présentation d’un certificat de vie.
2 Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire correspondant. Si celui-ci n’est pas dûment rempli et renvoyé à PUBLICA dans les délais impartis, le paiement de la rente sera suspendu sans autre avertissement.
Art. 75 Adaptation des rentes à l’évolution des prix
Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées au renchérissement dans la mesure des possibilités financières de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF. L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. La décision est commentée dans le rapport annuel.
1 Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’ayant droit a été provoqué par une faute grave ou parce que l’ayant droit s’oppose à une mesure de réinsertion de l’AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même proportion.
1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l’art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et d’invalidité professionnelle de PUBLICA, ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte, ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.
2 Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l’art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
3 La part des prestations qui n’est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance du domaine des EPF.
Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49 contre tout tiers responsable du cas d’assurance.
Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins qu’une prestation de sortie n’ait été versée lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, la personne assurée a droit à la prestation de sortie versée y compris les intérêts (annexe 1).
Art. 81 Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ans
1 La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à une prestation de sortie pour autant qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu.
2 Pour les personnes assurées en invalidité partielle, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.
1 Si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail avant l’âge de 60 ans, sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.
2 Dès que PUBLICA a pris connaissance de la sortie d’une personne assurée, elle l’invite à communiquer toutes les informations utiles au transfert de la prestation de sortie.
3 Si la personne assurée n’a pas conclu de nouveau rapport de travail, PUBLICA l’informe des possibilités de maintien de la prévoyance et sollicite les renseignements utiles. La personne assurée est tenue de communiquer à PUBLICA sous quelle forme admissible elle entend maintenir la couverture de la prévoyance (police de libre passage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum.
4 A défaut de communication de la personne assurée PUBLICA verse la prestation de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt passé un délai de six mois et au plus tard après deux ans.
5 La rémunération de la prestation de sortie est régie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (annexe 1).
6 Si une personne assurée réduit son taux d’occupation et aucun cas de prévoyance ne survient, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la date de la réduction reste à PUBLICA. Toutefois, si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, elle peut, dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, solliciter par écrit le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction à l’institution du nouvel employeur. Si l’employeur a participé au rachat, il exige par écrit, dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction. Le transfert de cette partie inutilisée de l’employeur est effectué conformément à l’art. 7, al. 2, LFLP (attribution aux réserves de cotisations de l’employeur).
lorsqu’elle quitte définitivement la Suisse et ne s’établit pas dans la Principauté du Liechtenstein; l’al. 4 est réservé;
lorsqu’elle s’établit à son compte et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire; ou
lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations qu’elle a versées.
une attestation de la Caisse de compensation AVS en cas d’exercice d’une activité indépendante.
3 En cas de doute, PUBLICA peut demander d’autres documents.
4 Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des pays-membres de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et si elle est soumise à l’assurance obligatoire pour les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse, au sens de l’art. 15 LPP, acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA.
5 Si la personne assurée déplace son domicile dans la Principauté du Liechtenstein et s’y établit à son compte, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse à concurrence de l’avoir de vieillesse acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA conformément à l’art. 15 LFLP.
6 Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie requiert le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA, muni d’une pièce d’identité officielle, pour signer la déclaration de consentement.
7 Si, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, la personne assurée a effectué un rachat pour améliorer sa couverture d’assurance, les éventuelles restrictions légales sur le paiement sont réservées.
Art. 84 Droit lors de la cessation totale ou partielle des rapports de travail après l’âge de 60 ans1
1 Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans et de moins de 65 ans cessent complètement ou partiellement pour une raison autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), elle peut opter pour:
le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur; ou
le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle s’est annoncée à l’assurance-chômage ou s’établit à son compte; ou
2 Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 65 ans ne peuvent demander le transfert de la prestation de sortie selon l’al. 1, let. a, que si selon le règlement de l’institution de prévoyance de leur nouvel employeur, elles sont admises dans l’assurance et maintiennent leur prévoyance conformément à l’art. 33b LPP.3
2 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
Art. 84a1Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge de 60 ans
Si après l’âge de 60 ans, le salaire annuel déterminant d’une personne assurée diminue pour une raison autre que l’invalidité, celle-ci peut, en plus des possibilités énoncées à l’art. 84, choisir entre:
conserver auprès de PUBLICA l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette date;
maintenir sa prévoyance selon l’art. 18c.
1 Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3429).
1 La prestation de sortie est calculée selon l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme des avoirs de vieillesse acquis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et d’un éventuel avoir sur le compte PC (art. 25). Dans tous les cas, la personne assurée a droit au minimum à la prestation de sortie au sens de l’art. 17 LFLP ou à la prestation de vieillesse conformément à l’art. 15 LPP si celle-ci dépasse le montant de prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP.
2 Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP, déduction faite des versements anticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, des revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts suite au divorce, se compose de la somme des:
cotisations d’épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pendant la période de cotisation, intérêts y compris, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20e année, jusqu’à 100 % au maximum; l’al. 5 est réservé;
éventuels rachats effectués par l’employeur au sens de l’art. 87, intérêts y compris.
3 Le taux d’intérêt pour la rémunération selon l’al. 2 se fonde sur la LFLP. Pendant une période de découvert, il peut être ramené au niveau du taux appliqué aux avoirs de vieillesse.3
5 La majoration prévue à l’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux cotisations d’épargne que la personne a versées en lieu et place de l’employeur lors d’un congé non payé selon l’art. 18a ou en cas de maintien de la prévoyance selon l’art. 18c.5
2 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
5 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).
Si PUBLICA a versé une prestation de sortie insuffisante, l’intérêt sur la prestation payée a posteriori correspond au taux prévu par l’art. 7 OLP (annexe 1).
Art. 87 Participation de l’employeur au rachat
1 Si l’employeur a participé au rachat d’une personne assurée, le montant versé est déduit de la prestation de sortie.
2 Chaque année de cotisation s’écoulant après le versement de la participation de l’employeur a pour effet de diminuer cette déduction à raison d’un dixième du montant versé par l’employeur. La part non utilisée est versée au compte de réserve de cotisation de l’employeur.
En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institution supplétive, les informations ci-après:1
le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36;
le montant minimum visé à l’art. 85, al. 2 (art. 17, LFLP);
le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 15, LPP;
les informations relatives aux versements anticipés obtenus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement visés aux art. 91 à 97;
le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à l’âge de 50 ans révolus;
le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à la date du mariage respectivement le montant accumulé au 1er janvier 1995;
les informations relatives aux montants qui ont été transférés suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
1 Si PUBLICA doit verser des prestations de survivants ou d’invalidité après le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution de libre passage, la prestation de sortie, intérêts y compris, doit être remboursée à PUBLICA à concurrence du montant nécessaire au paiement des prestations de survivants ou d’invalidité.
2 Si la prestation de sortie a été versée à une personne invalide ou à ses survivants, le montant des prestations d’invalidité ou de survivants est fixé en fonction du montant de la prestation de sortie restituée.
1 Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit aux prestations, jusqu’à hauteur de sa prestation de sortie, pour le financement de la propriété du logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 de l’OEPL.
2 PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour les montants accordés à titre de versement anticipé et de mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement relatif aux émoluments. Sur demande préalable, la personne assurée sera informée de leur montant.
2 Le montant minimum du versement anticipé est de 20 000 francs. Ce montant minimum ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ou d’autres formes similaires de participation.
3 Un versement anticipé peut être sollicité tous les cinq ans, le dernier au plus tard à l’âge de 62 ans. Si avant son admission à PUBLICA, la personne assurée a sollicité un versement anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte dans ce délai.1
4 Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut solliciter une somme pouvant atteindre, au plus, le montant de la prestation de sortie.
le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l’âge de 50 ans révolus, augmenté des remboursements effectués successivement et diminué des versements anticipés ou du produit des gages réalisés pour la propriété du logement après l’âge de 50 ans révolus;
6 Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement écrit du conjoint. PUBLICA peut exiger l’authentification de la signature. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA, pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.
7 Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.
jusqu’à l’âge de 62 ans;
jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance; ou
jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal du remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule fois.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
2 Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum qui peut faire l’objet d’un versement anticipé.
au transfert, à la suite d’un divorce, d’une partie de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance du conjoint de la personne assurée.
5 Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant.
6 Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.
Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisition ou la construction du logement ou l’amortissement des prêts hypothécaires, le règlement, voire le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coopératives d’habitation et les actes correspondants pour des participations similaires.
2 PUBLICA paie le montant du versement anticipé, sur production des pièces justificatives requises et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.
3 L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant l’avoir de vieillesse.
4 Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidité, PUBLICA établit un ordre de priorité qu’elle communique à l’autorité de surveillance.
1 En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l’éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, l’avoir de vieillesse sont diminués du montant correspondant et les prestations assurées sont réduites dans la même mesure. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse.2
2 Afin d’éviter une lacune de prévoyance par une réduction des prestations en cas de décès ou d’invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibilités de conclusion d’une assurance risque auprès d’une compagnie d’assurance privée.
3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du remboursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l’al. 1. L’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée selon l’al. 1.3
Les dispositions pertinentes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dispositions d’exécution sont applicables au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.
1 À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital est créditée à l’avoir de vieillesse selon la LPP et à l’avoir de vieillesse selon le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la prévoyance du conjoint débiteur.
2 La part de prestation de sortie transférée suite au divorce au détriment de la personne assurée est déduite de l’éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, de l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation de sortie transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est applicable.2
3 Le transfert, suite au divorce, d’une part de prestation de sortie d’une personne assurée invalide en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction de la prestation de sortie. Cette dernière est calculée selon l’art. 54, al. 3. La réduction de la rente d’invalidité de la personne débitrice est calculée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent alinéa s’applique par analogie aux personnes atteintes d’une invalidité professionnelle.
4 Le transfert, suite au divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de capital en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n’entre pas dans la rente de vieillesse en cours ou est déduite de la rente d’invalidité assurée au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou de l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière, cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous forme de capital.
5 Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce, PUBLICA réduit les prestations selon l’art. 19g OLP.
6 Le droit à une rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse, d’une rente d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle existant au moment de l’introduction de la procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée, la rente d’orphelin est calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.
1 Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 de la LPP, de statuer sur les litiges entre PUBLICA, l’employeur et les ayants droit. Ces autorités sont également compétentes pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, de la LPP.
2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’entreprise dans laquelle la personne assurée est employée.
Art. 102 Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit
1 Toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que les rentes transitoires et les rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l’ancien droit sont transférés à hauteur du même montant.1
2 La réduction de la rente de vieillesse suite à la perception d’une rente transitoire soumise à l’ancien droit est calculée sur la base de l’ancien droit (annexe 7).
3 Pour les rentes nées sous l’ancien droit et transférées selon l’al. 1, le présent règlement est applicable:
à l’adaptation des rentes à l’évolution des prix (art. 75);
aux rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur du présent règlement, mais se rapportant à des prestations soumises à l’ancien droit (art. 43 à 48);
à la perception d’éventuelles cotisations d’assainissement (art. 34 et 35);
au décès de la personne bénéficiaire d’une rente,
lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS, ou
lors d’un nouveau calcul du droit aux prestations de l’AM ou de l’AA ou d’une autre assurance sociale.2
Art. 103 Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l’ancien droit
1 Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint:
au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS;
lorsque le conjoint ou la conjointe de la personne bénéficiaire d’une rente décède, mais au plus tard lorsqu’il ou elle atteint l’âge ordinaire de l’AVS ou en cas de divorce, pour autant que la personne bénéficiaire d’une rente perçoive un supplément au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP;
lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois, ou lorsque le droit à une rente AI est modifié, ou encore lorsque le service médical constate que le degré d’invalidité professionnelle a diminué ou augmenté, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.
2 Si le droit au supplément fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, la personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 a droit à une rente de substitution AI, calculée selon le présent règlement, en fonction du taux d’invalidité professionnelle encore existant. Il en va de même lorsque la personne n’avait pas droit à un supplément fixe et que le droit à une rente AI est diminué pour la première fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.1
3 En cas de diminution du degré d’invalidité professionnelle suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente de substitution AI née sous l’ancien droit est réduit proportionnellement à la réduction du degré d’invalidité professionnelle.2
4 Le droit à la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS.
Art. 104 Rentes d’invalidité transférées
1 Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003, ainsi que les rentes d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité professionnelle.
2 Les rentes d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité.
3 Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable aux conditions (art. 62 et 51) et à l’étendue du droit à la rente (art. 62 et 56). Il est également applicable au début (art. 62 et 52) et au calcul (art. 63 et 57) du droit aux prestations résultant d’une augmentation du degré d’invalidité ou d’invalidité professionnelle, lorsque cette augmentation prend effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.1
4 Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable à la fin du droit à la rente (art. 62, al. 6, et art. 52a).2
5 En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportionnellement à la réduction du droit. Lorsque l’AI octroie une rente pour la première fois ou modifie le droit à cette rente pour la première fois avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.3
Art. 1051Réinsertion de bénéficiaires d’une rente d’invalidité transférée
En cas de réinsertion avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement d’une personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 ou d’une rente d’invalidité professionnelle PUBLICA ou d’une rente d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 (art. 104, al. 1 ou 2), une prestation de sortie est calculée selon l’art. 46 OCFP 1, ou selon l’art. 27, al. 3, OCFP 2, au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est pris en compte dans l’avoir de vieillesse accumulé dès l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’art. 54, al. 2, pour le calcul de la prestation de sortie (art. 54, al. 3).
1 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).
Art. 107 Garantie selon l’art. 25 de la Loi relative à PUBLICA
1 La garantie implique qu’à la naissance du droit à la rente, les cotisations d’épargne réglementaires de l’employeur et de la personne assurée aient été payées intégralement et proportionnellement au taux d’occupation le jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement.
3 Les rachats, les remboursements de prélèvements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement ou les apports suite à un divorce qui ont été effectués après l’entrée en vigueur du présent règlement n’ont aucun effet sur le droit à la garantie.
4 Les prélèvements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement, les revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les versements suite à un divorce, qui interviennent après l’entrée en vigueur du présent règlement, causent une réduction actuarielle du droit à la garantie.
5 Si l’avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit pour des raisons relevant de l’al. 4 et si, avant le départ à la retraite, la personne assurée rembourse ou rachète intégralement les montants concernés, celle-ci retrouve le droit originel à la garantie. Autrement, le droit à la garantie subit une réduction actuarielle de la garantie originelle dans la mesure du remboursement ou du rachat non effectué.
1 La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur des modifications des 31 mars et 10 mai 2011 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.
2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur des modifications des 31 mars et 10 mai 2011, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de ces modifications est régie par analogie par l’art. 102, al. 3, let. b.
1 La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2013 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.
2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2013, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 102, al. 3 let. b.
1 Le conjoint divorcé qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016, a bénéficié, suite au divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère a droit aux prestations de survivants selon l’ancien droit.
2 À la suite d’un divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016 ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital n’ont pas d’influence sur le droit à la garantie selon l’art. 107.
3 Les parts de prestations de sortie transférées, suite à un divorce, en faveur du conjoint créancier après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016, entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie selon l’art. 107.
4 Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférées à hauteur du même montant selon l’art. 102, al. 1, l’art. 99, al. 3 à 5, s’applique à la réduction de la prestation de sortie et des prestations suite à un divorce. La réduction de ces rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.2
1 Introduite par le ch. I du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
Art. 107d1Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesse
1 Les personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au moment de leur départ à la retraite, à une rente de vieillesse correspondant au minimum à la rente de vieillesse à laquelle elles auraient pu prétendre si leur départ à la retraite était intervenu au 31 décembre 2018, sans adaptation des paramètres techniques.
2 Si l’avoir de vieillesse ou l’éventuel avoir issu du compte PC est réduit à compter du 1er janvier 2019, du fait notamment de la perception de prestations de vieillesse sous forme d’indemnité unique en capital, d’un départ à la retraite partiel, de la perception de prestations d’invalidité partielle ou d’invalidité professionnelle partielle, de versements anticipés, de versements résultant de la réalisation du gage, d’un divorce ou d’une dissolution judiciaire du partenariat enregistré, la garantie selon l’al. 1 devient caduque. La garantie est également caduque en cas de sortie de la caisse de prévoyance à compter du 1er janvier 2019.
1 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).
Art. 107e1Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants
1 Afin d’atténuer les conséquences de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles bases techniques, les avoirs de vieillesse et éventuels avoirs issus de comptes PC des personnes assurées de manière ininterrompue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au sein de la caisse de prévoyance du domaine des EPF et âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 sont revalorisés conformément aux al. 2 à 5.
2 La revalorisation n’est effectuée qu’à la date du départ à la retraite et seulement dans les mêmes proportions que celles dans lesquelles la rente de vieillesse est perçue.
l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir issu du compte PC disponibles au 31 décembre 2018 dans la caisse de prévoyance du domaine des EPF, déduction faite de toute opération réalisée à compter du 1er janvier 2016 qu’il s’agisse de rachats, de rachats pour cause de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, ou de remboursements des versements anticipés et versements résultant de la réalisation du gage effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, et
l’âge de la personne assurée au 31 décembre 2018.
5 Si, après le 31 décembre 2018, l’avoir de vieillesse ou l’éventuel avoir issu du compte PC sont réduits suite à la perception de prestations de vieillesse sous forme d’indemnité unique en capital, à des versements anticipés ou à des versements résultant de la réalisation du gage effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, à des versements pour cause de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré ou si l’éventuel avoir issu du compte PC est versé sous forme d’indemnité unique en capital en vertu de l’art. 55, al. 1, let. b, la revalorisation est réduite en proportion.
6 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle prend naissance après le 31 décembre 2018, la revalorisation selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur la partie de l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 qui est déterminante pour le calcul de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. L’éventuel avoir issu du compte PC disponible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’objet d’une revalorisation selon les al. 1 et 3 à 5 que s’il avait été immobilisé en vue d’une amélioration future de la rente de vieillesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a.
7 Si une personne assurée décède après le 31 décembre 2018, la revalorisation selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 pour le calcul de la rente de survivants. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital, la revalorisation est réduite en proportion.
1 La réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, aux rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.
2 En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017, la réduction des rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur de cette modification est régie par analogie par l’art. 102, al. 3, let. b.
1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation.
2 Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du contrat d’affiliation. Pour être valables, elles nécessitent l’approbation des partenaires du contrat d’affiliation et de l’organe paritaire ainsi que la ratification par le Conseil fédéral.
Rémunération des cotisations d’épargne volontaires (compte PC)
Rémunération de l’avoir de vieillesse en cas de congé non payé
1,00 % (sous réserve de l’art. 85, al. 3)
Le taux minimum LPP pour l’année 2017 est 1,00 %.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
2 Les taux d’intérêts actuels peuvent être consultés sur le site Internet de PUBLICA.
1 Introduite par le ch. II al. 3 des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. II al. 1 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).
Cotisations d’épargne (art. 24) et primes de risque (art. 26) Quote-part de la personne assurée
Cotisation d’épargne (art. 24) de la personne salariée (%)
Cotisation d’épargne (art. 24) de l’employeur (%)
En sus: prime de risque de l’employeur (%)
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).
Avoir de vieillesse acquis 650 000 francs →âge LPP – 1 = 53 →taux = 706,02 %
→rachat max. = 706,02 % × 200 000 – 650 000 = 762 040 francs.
Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente transitoire (RT) et de rachat de la réduction – réduction immédiate et à vie
1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.
2. Si, selon les dispositions de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113) relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.
La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans et jusqu’à l’âge de 65 ans. L’employeur finance 50 % des coûts totaux.
L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %.
Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente transitoire (RT) et de rachat de la réduction – réduction à vie dès l’âge AVS
I. Réduction à vie dès l’âge AVS (art. 60, al. 4, let. b)
La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % des coûts.
Diminution annuelle de la réduction différée (pour la différence entre l’âge ordinaire de l’AVS et l’âge au moment du décès)
Un homme prend sa retraite à 60 ans et a droit à une rente de vieillesse de 6000 francs par mois. Il perçoit une rente transitoire de 2320 francs par mois. Il décède à l’âge de 63 ans.
La diminution de la réduction différée s’élève à 2 × 4,42 % = 8,84 %. La réduction établie initialement à 310,45 francs est diminuée de 27,45 francs et s’élève ainsi à 283,00 francs; la rente de vieillesse réduite se monte donc désormais à 5717,00 francs. La rente pour survivants est égale aux deux tiers de la rente de vieillesse réduite, soit à 3811,35 francs, et ce à vie.
B. Calcul/réduction de la rente d’orphelin:
La rente d’orphelin se monte à un sixième de la rente de vieillesse réduite, soit 952,85 francs.
II. Réduction à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2012, suite à la rente transitoire perçue (art. 107a, al. 1)
Age à l’entrée en jouissance
1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire.
2. Si, selon les dispositions de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113), une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction de la participation de la personne assurée.
La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % de son coût.
III. Réduction à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014, suite à la rente transitoire perçue (art. 107b, al. 1)
La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % de son coût.
IV. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 (art. 107f, al. 1)
Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue selon l’ancien droit pour le financement de la moitié de la rente transitoire par la personne bénéficiaire de la rente.
La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans.
La réduction mensuelle de la rente de vieillesse s’élève à:
1 Nouvelle teneur selon l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014 (RO 2014 3429). Mise à jour selon le ch. II al. 3 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2327
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, RS 831.411
autrement dit, personne pour laquelle le cas de prévoyance âge, décès ou invalidité n’est pas encore survenu.
réduction complète ou partielle du taux d’invalidité et ainsi du droit à une rente d’invalidité avant l’âge de 65 ans révolus en fonction du taux de reprise de l’activité lucrative. (art. 54)
Capital indispensable pour l’octroi d’une rente d’orphelin et calculé au moment du décès de la personne assurée.
1 Mise à jour par le ch. II, al. 1, des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119) et le ch. II al. 2 du R de l’OP EFP du 1er déc. 2016, approuvé par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).