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Timestamp: 2018-11-15 17:38:00+00:00
Document Index: 55943346

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 1"]

JOURNAL OFFICIEL DE ROUMANIE
Année XIII – No. 780
du Vendredi 7 décembre 2001
Concernant l'amendement de l'Ordonnance d'Urgence N°. 121/2001 sur la suspension temporaire de toutes les procédures d'adoption internationale Selon l'article 114 paragraphe 4 de la Constitution, Le Gouvernement de Roumanie passe l'ordonnance d'urgence suivante :
Article unique. – L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement N°. 121/2001, concernant la suspension temporaire de toutes les procédures d'adoption internationale, publiée au Journal Officiel de Roumanie, 1ère Partie, N°.633 du 9 octobre 2001, est amendée comme suit :
1. L'article 1 est complété d'un nouveau paragraphe, paragraphe 2, avec le contenu suivant : "Les demandes d'adoption d'enfants roumains déposées par une personne ou une famille étrangère, ou par une personne ou une famille citoyenne de Roumanie domiciliée ou résidant à l'étranger, qui étaient enregistrées par les tribunaux au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, seront traitées selon la réglementation en vigueur au moment où elles ont été présentées."
2. A la suite de l'article 1, cinq nouveaux articles seront introduits, articles 1-1 à 1-5, avec le contenu suivant :
Article 1-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1, dans des situations exceptionnelles, imposées par l'intérêt supérieur de l'enfant, sur la proposition de l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption et avec la recommandation favorable du Secrétariat Général du Gouvernement, le Gouvernement peut approuver la transmission de demandes d'adoption internationale aux tribunaux compétents.
Article 1-2. – Dans le but de demander l'approbation du Gouvernement telle que définie dans l'article 1-1, par dérogation aux dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement N°. 25/1997 concernant les adoptions, ainsi que ses amendements postérieurs, l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption analyse les demandes d'adoption d'enfants roumains déposées par une personne ou une famille étrangère, ou par une personne ou une famille citoyenne de Roumanie domiciliée ou résidant à l'étranger, enregistrées auprès du Secrétariat du Comité Roumain pour l'Adoption. L'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption vérifie que sont remplies les conditions définies par l'article 7 paragraphe (1) lettres c) et d), l'article 11 paragraphes (2), (3), et (4), et l'article 13 de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement N°. 25/1997, et de ses amendements postérieurs, et demande aux services publics spécialisés dans la protection de l'enfant et à la personne ou la famille qui souhaite adopter, les documents mentionnés dans l'article 12 paragraphe (5) lettres a), b), et d), ainsi que l'enquête sociale concernant l'enfant mentionnée dans l'article 18 paragraphe (5) de la même ordonnance d'urgence. L'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption demande aussi aux services publics spécialisés le consentement du ou des parent(s) à l'adoption de l'enfant par une personne ou une famille, en original certifié, tel que mentionné dans l'article 1. Le dossier, qui contient la confirmation que les termes du paragraphe 2 sont remplis et les documents fournis, est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour avis favorable et demande d'approbation par le Gouvernement de la transmission de la demande d'adoption au tribunal compétent.
Article 1-3. – Après approbation par le Gouvernement, l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption transmets immédiatement au tribunal compétent la demande d'adoption accompagné du dossier mentionné dans l'article 1-2 paragraphe 3.
Article 1-4. – Le tribunal rendra sa décision en se basant exclusivement sur les documents soumis par l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption, dix jours après la date d'enregistrement de la demande d'adoption. Si l'audience de la demande est repoussée, la nouvelle date choisie par la cour ne peut pas être au-delà de ces 10 jours. L'audience de la demande est faite en présence de l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption, de la personne ou de la famille qui souhaite adopter et du procureur. On peut faire appel du jugement de la cour dans les trois jours qui suivent la date où il est rendu.
Article 1-5. – Dans les trois jours qui suivent la date du jugement final et irrévocable de la cour accordant l'adoption, l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption émet un certificat qui atteste que l'adoption est réalisée selon les dispositions prévues par la Convention pour la Protection de l'Enfance et la Coopération dans le Domaine de l'Adoption Internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993, et ratifiée par la loi N°. 84/1994."
Contresigné par :
Le Ministre de la Coordination du Secrétariat Général du Gouvernement
L'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption
Gabriela Coman, Secrétaire d'Etat
Bucarest, 6 Décembre 2001
N°. 161