Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000913-215875
Timestamp: 2016-12-10 15:09:19+00:00
Document Index: 93679182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 13 septembre 2000, 215875
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215875Numéro NOR : CETATEXT000007999645 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-13;215875 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Driss X..., demeurant 31, rue de la Font à Frontignan (34110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 718 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 juillet 1999, de la décision du même jour du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 12 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il a présenté le 9 septembre 1999 un recours gracieux contre cette dernière décision, qui n'était ainsi pas devenue définitive à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, M. X... résidait en France de manière continue depuis 1994 ; qu'il n'est pas contesté que sa femme et ses enfants résidaient au Maroc ; qu'il n'est, dès lors, fondé à soutenir ni que le préfet de l'Hérault était tenu de saisir la commission instituée par l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ni que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est très lié aux membres de sa famille qui résident en France, il n'est pas contesté, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la femme et les enfants de l'intéressé résident au Maroc ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; que ces circonstances ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur lasituation personnelle de l'intéressé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Driss X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-12Arrêté 1999-10-26Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 13 septembre 2000, n° 215875Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 13/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page