Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418134&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081221
Timestamp: 2014-09-01 11:24:26+00:00
Document Index: 319044955

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 311']

Code pénal - Article 311-4 | Legifrance
Code pénal - Article 311-4
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 40 JORF 10 mars 2004
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :
9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code pénal - art. 311-11 (V)
Code pénal - art. 311-4-2 (V)
Code pénal - art. 311-5 (V)