Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038313606&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 07:52:54+00:00
Document Index: 20205352

Matched Legal Cases: ["l'article 712", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 712", 'art. 337', 'art. 741', 'art. 742', 'art. 743', 'art. 745', 'art. 762', 'art. 763', 'art. 369']

Code de procédure pénale - Article 739 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 739
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8.
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 337 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 741-2 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 742 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 743 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 745 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
Code de justice militaire - art. 369 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L265-1 (V)