Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4160-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=5945&bd=5952&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 13:15:29+00:00
Document Index: 215059800

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1395', 'art. 1395', 'art. 1395', 'art. 1395', "l'article 18", 'art. 1395', '§ 60', '§ 10']

BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20190626
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-§ 1-26/06/2019)
- les bois ( code général des impôts (CGI), art. 1395 et CGI, art. 1395 B ) qui comprennent :
- les terrains situés dans un site Natura 2000 ( CGI, art. 1395 E ) et ceux situés dans les zones humides ( CGI, art. 1395 B bis ) ;
- les propriétés non bâties situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reproduite au BOI-ANNEXE-000248 ( CGI, art. 1395 H ).
À compter du 1 er janvier 2019, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) prévue à l' article 1395 H du CGI est pérennisée et son taux est porté à 80 %. Pour plus d'informations, il convient de se reporter au II § 60 du BOI-IF-TFNB-10-40-40 .
Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement au 1 er janvier 2019, il convient de se référer au BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 , dans l'onglet « Versions publiées du document ».
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-§ 10-26/06/2019)
- les bois (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-10-50-10 ) ;
- les terrains situés dans des zones protégées (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 ).
Remarque : L' article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2017, l' article 1395 F du code général des impôts (CGI) . Cet article prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq années renouvelable en faveur de certaines parcelles situées dans un parc national des départements d'outre-mer (DOM) défini par l' article L. 331-2 du code de environnement et antérieurement commenté au BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 .