Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/cour-cassation-26-fevrier-2002-lettres-intention-457349.html
Timestamp: 2019-07-22 21:30:15+00:00
Document Index: 171724386

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2322", 'arrêt ']

Les lettres d'intentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il s'agit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de l'une de ses filiales des assurances concernant le paiement d'une dette contractée par cette dernière. Selon les termes de la lettre, l'obligation est une obligation de moyens ou de résultat : l'appréciation de cette obligation a donné lieu à de nombreux contentieux, comme dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 février 2002.
En l'espèce, une banque a accordé à une société divers prêts. Une autre société, actionnaire majoritaire de celle-ci, adresse à la banque une lettre d'intention dans laquelle elle s'engage à faire le nécessaire pour que la société débitrice dispose d'une trésorerie suffisante pour lui permettre de faire face à ses engagements de crédit et de découvert, qu'elle a envers la banque. La société débitrice a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La banque assigne la société actionnaire en paiement des sommes dues par la société débitrice en invoquant l'engagement pris dans la lettre d'intention.
L'appréciation par les juges de la nature de l'obligation d'une lettre d'intention portant mention d'un engagement de « faire le nécessaire »
Une jurisprudence antérieure alternant entre des positions favorables à l'obligation de moyens puis à l'obligation de résultat
Un revirement favorable à l'obligation de résultat
L'accord préalable du Conseil d'administration à l'émission de la lettre d'intention : un problème par la suite résolu par le législateur
La nature de l'obligation découlant de l'engagement pris par la lettre d'intention, sans lien avec l'accord préalable du conseil d'administration
La consécration de la portée de la solution
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation février 2002 Les lettres d'intentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il s'agit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de l'une de ses filiales des assurances concernant le paiement d'une dette contractée par cette dernière. Parfois, il s'agit d'un simple engagement moral qui ne l'engage pas à pallier la défaillance de sa filiale. D'autres fois il s'agit d'obligations contractuelles de faire ou de ne pas faire. [...]
[...] La nature de l'obligation découlant de l'engagement pris par la lettre d'intention, sans lien avec l'accord préalable du conseil d'administration 1. Solution du 26 février 2002 La jurisprudence a admis que pour que la lettre d'intention portant l'engagement de faire le nécessaire soit constitutive d'une garantie, il faut que cette lettre ait été préalablement autorisée par le Conseil d'Administration de la société émettrice de la lettre. En l'espèce, le Conseil d'administration avait donné son autorisation afin que soit émise la lettre d'intention portant engagement de la société de faire le nécessaire Cette lettre d'intention pouvait donc constituer une véritable garantie pour la société créancière de la filiale. [...]
[...] La Cour d'appel de Colmar avait établi qu'il s'agissait d'une obligation de moyens. C'est pourquoi l'arrêt rendu le 9 juillet 2002 est un arrêt de cassation. La solution apportée par l'arrêt de février 2002 a donc été appuyée par la jurisprudence antérieure quant à l'appréciation de la nature de l'obligation, mais cet arrêt de juillet 2002 ne confirme en rien le deuxième volet de la solution de février 2002 concernant l'accord préalable du conseil d'administration. II. L'accord préalable du Conseil d'administration à l'émission de la lettre d'intention : un problème par la suite résolu par le législateur L'arrêt énonce que l'autorisation préalable du Conseil d'administration n'est pas déterminante pour la qualification de la nature de l'obligation découlant de l'engagement pris dans la lettre d'intention : cet argument a été repris par le législateur quelques années plus tard en énonçant que peu importe la nature, l'autorisation préalable serait dorénavant obligatoire A. [...]
[...] La portée de l'arrêt de 2006 sur ce point semble être relative. En effet, le législateur en 2006, réglé la question de l'autorisation préalable du conseil d'administration en ce qui concerne les lettres d'intention. B. La consécration de la portée de la solution 1. L'ordonnance du 23 mars 2006 réglant le problème relatif à l'autorisation préalable du conseil d'administration Le législateur a en effet consacré la lettre d'intention par l'ordonnance de réforme des suretés du 23 mars 2006 intégrant la lettre d'intention à l'article 2322 du Code civil. [...]
[...] La banque assigne la société actionnaire en paiement des sommes dues par la société débitrice en invoquant l'engagement pris dans la lettre d'intention. La Cour d'appel de Lyon, par un arrêt en date du 6 novembre 1998, accueille la demande et condamne la société actionnaire à payer à la banque la somme due par la société débitrice. La société alors condamnée forme un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, elle soutient que la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, car l'engagement que la société a pris par la lettre d'intention était constitutif d'une obligation de moyen et non de résultat. [...]
Droit bancaire Cour de cassation, 26 février 2002 - les lettres d'intention
L'Ancien droit
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente