Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006085831&cidTexte=JORFTEXT000000237704&dateTexte=20030412
Timestamp: 2018-02-24 12:38:18+00:00
Document Index: 213285494

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 10"]

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques | Legifrance
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Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales
	Code électoral, les articles : L.336, L. 338, L. 346, L. 347, L. 351, L. 360, L. 366, L. 380, L. 280, L. 293-1, L. 293-2, L. 293-3
	Code général des collectivités territoriales, les articles : L. 3121-9, L. 2122-4, L. 2511-25, L. 2122-18, L. 3122-3, L. 3221-3, L. 4133-3, L. 4231-3
	Code des communes, les articles : L.122-4 al 5, L. 122-4-1 al 1er
	Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les articles : 2, 3, 4, 6-3 1er al, 9, 11, 13, 15, 16, 17 al 1er, 18 al 2ème, 19, 19-1, 20, 21, 23, 24, 25 al 1er, 26 al 1er
	Loi n°88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, les articles : 9, 9-1 al 1er.
	Loi n°77-729 du 7 juillet 19977, l'article : 6-2
La présente loi publiée le 11 avril 2003 est composée de 37 articles et d'une annexe. Elle a notamment pour vocation d'adapter le mode de scrutin régional aux enjeux de la décentralisation et singulièrement à la consécration de la région. Elle vise également à renforcer la légitimité des députés européens, dans le souci de rapprocher les élus des électeurs tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques.
Enfin, elle a pour vocation de moraliser le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques.
INTERIEUR , CODE ELECTORAL , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DES COMMUNES , MODE DE SCRUTIN , CONSEILLER REGIONAL , REPRESENTANT , PARLEMENT EUROPEEN , AIDE PUBLIQUE , PARTI POLITIQUE , ELECTION , COLLEGE ELECTORAL , SENATEUR , GRAND ELECTEUR , CANDIDAT , CORSE , ASSEMBLEE DE CORSE , OUTRE-MER , INCOMPATIBILITE , PTOM , PROJET
Dossier législatif de la LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003
JORF n°87 du 12 avril 2003 page 6488
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
NOR: INTX0200189L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/INTX0200189L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/2003-327/jo/texte
Vu la décision n° 2003-468 DC du Conseil constitutionnel en date du 3 avril 2003 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET À SES CONSÉQUENCES SUR LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
a) Les mots : « 5 % du total des suffrages exprimés » et « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 % des suffrages exprimés » et « 5 % des suffrages exprimés » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « dernier élu » sont remplacés par les mots : « dernier élu dans la même section départementale » ;
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN
Section 1 : Dispositions relatives au mode de scrutin
Section 2 : Dispositions relatives au régime des incompatibilités et aux déclarations de candidature
III. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 du même code, les mots : « , L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 4133-3 du présent code ».
IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 du même code, les mots : « , L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 3122-3 du présent code ».
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
Section 3 : Dispositions relatives à la propagande
« La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à 17 heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle. » ;
« Art. 19-1. - I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 EUR pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
Section 4 : Dispositions relatives aux opérations électorales
Dans le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la vacance » sont remplacés par les mots : « de la constatation de la vacance par le Parlement européen » ;
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
II. - 1. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
n° 87 du 12/04/2003 page 6488 à 6493
(1) Loi n° 2003-327.
Projet de loi n° 574 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 605 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ;
Discussion les 11 et 12 février 2003. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 192 (2002-2003) ;
Discussion les 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003 et adoption le 12 mars 2003.
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003.
- Nouvelle délibération en application de l'article 10 (alinéa 2) de la Constitution :
Article 4 de la loi (n° 770) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 771 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2003.
Article 4 de la loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 247, 2002-2003) ;
Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, n° 249 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2003.