Source: http://jpm-copro.com/Cass%2022-09-2010-1.htm
Timestamp: 2018-10-19 18:03:05+00:00
Document Index: 283804792

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass 22/09/2010-1
Recouvrement des provisions sur charges courantes (art. 14-1)
Procédure prévue par l’article L 19-2
Périmètre restreint aux seules provisions de l’exercice en cours (oui)
Exclusion des provisions ou charges sur exercices antérieurs (oui)
Cassation civile 3e 22 septembre 2010
Cour d’appel d’Orléans du 24 juin 2009
N° de pourvoi: 09-16678
Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Attendu que pour faire face aux dépenses courantes de maintien, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ; qu’après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2009), que le syndicat des copropriétaires résidences Touraine 1 (le syndicat) a assigné devant le président du tribunal de grande instance Mme X..., M. Y..., et Mmes Sandra et Bruna Y... (les consorts Y...), venant aux droits de Mme Z..., en son vivant propriétaire d’un studio dans la résidence, en paiement de la somme de 50 193,44 euros au titre d’un “arriéré de charges de copropriété” ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l’arrêt retient que le président du tribunal, saisi en vertu de l’article 19-2, a pour seule obligation de s’assurer que le budget prévisionnel a été voté, que la mise en demeure a bien été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’un délai de 30 jours s’est écoulé et que la mise en demeure est restée infructueuse, qu’une fois ces constatations faites, le président du tribunal peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 devenues exigibles, qu’est sans fondement l’affirmation des appelants selon laquelle la procédure de l’article 19-2 ne pourrait concerner que l’exercice en cours alors que l’action du syndicat n’est soumise à aucun délai et peut donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l’action en recouvrement des charges n’est pas elle-même prescrite ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un budget prévisionnel est voté chaque année et que les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l’année en cours et non les exercices précédents, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires résidences Touraine 1 aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidences Touraine 1 à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidences Touraine 1 ;
Il est reproché à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné Madame Maria Carolina X..., avec Monsieur Marc Y..., Mesdames Sandra Y... et Bruna Y..., à payer au syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I la somme de 50.193,44 euros à titre principal comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2008 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
AUX MOTIFS QUE le Président du Tribunal, saisi en vertu de l’article 19-2, a pour seule obligation de s’assurer que le budget prévisionnel a été voté, que la mise en demeure a bien été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’un délai de 30 jours s’est écoulé et que la mise en demeure est restée infructueuse ; Qu’une fois ces constatations faites, le Président du Tribunal peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 devenues exigibles, sans s’arrêter aux contestations du copropriétaire qui ressortissent à la compétence du Tribunal ;
Qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions d’une condamnation au versement des provisions, telles que rappelées plus haut, sont remplies ;
Qu’est sans fondement l’affirmation des appelants selon laquelle la procédure de l’article 19-2 ne pourrait concerner que l’exercice en cours alors que l’action du syndicat n’est soumise à aucun délai et peut donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l’action en recouvrement des charges n’est pas elle-même prescrite ;
Que les charges prévues à l’article 14-1 sont celles destinées à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble ;
Que l’article 41-3 concernant les résidences services précise que les charges de fonctionnement des services spécifiques créés constituent des dépenses courantes au sens et pour l’application de l’article 14-1 ;
Que sont exclus du budget prévisionnel, en vertu de l’article 14-2, les travaux énumérés à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Que le sont aussi, en vertu de l’article 41-3 alinéa 2, les dépenses afférentes aux prestations individualisées, celles-ci devant s’entendre de celles ayant fait l’objet d’une demande spécifique d’un copropriétaire, en plus des prestations habituellement fournies à l’ensemble des copropriétaires, qu’ils en fassent d’ailleurs usage ou non ;
Qu’il n’apparaît pas des budgets prévisionnels votés qu’aient été incluses des charges qui n’avaient pas à y figurer, étant rappelé, de toute manière, que les appelants n’ont pas contesté dans les délais requis les assemblées générales ayant approuvé les comptes et fixé lesdits budgets ;
Qu’en conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les moyens des appelants, qui sont inopérants au stade de la présente procédure et dont il appartiendra au Tribunal d’apprécier la pertinence, la décision entreprise doit être confirmée ;
ALORS QU’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, qui vise l’exercice en cours, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse ; que la Cour d’appel, qui a condamné notamment Madame X... à payer des charges relatives aux exercices déjà clos et dont les comptes avaient été approuvés en assemblée générale des copropriétaires, a donc violé les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le 8 novembre 2008, traitant dans l’étude 11/3.1 des « Obligations et pouvoirs du syndic » pour le
recouvrement des charges, nous attirions l’attention de nos lecteurs sur le soin qu’il convenait d’apporter, dans la préparation d’un dossier de recouvrement de sommes impayées par un copropriétaire, à la ventilation par nature des sommes dues pour faire le choix de la voie procédurale à utiliser :
« Le détail de la somme mise en recouvrement, du plus simple au plus complexe, doit être établi par le comptable qui doit distinguer :
Les reprises des soldes antérieurs déjà mis en recouvrement
Les appels provisionnels sur charges courantes
Les appels provisionnels sur charges exceptionnelles
Les soldes de charges courantes après clôture d’exercice
Les soldes de charges exceptionnelles après clôture d’un compte de travaux
et les paiements partiels effectués à ces différents titres s’il y a lieu.
« Ce relevé extracomptable est établi en historique. Il fait apparaître les montants globaux des appels de fonds et, s’il y a lieu, des acomptes versés avec indication des ventilations effectuées entre les différentes natures des débits et crédits.
« Les ventilations n’ont pas seulement pour objet de rendre le relevé conforme aux exigences nouvelles de la réglementation comptable. Elles permettent au gestionnaire et à l’avocat de déterminer le choix des procédures judiciaires à utiliser. On sait par exemple que la saisine du juge des référés avec demande de déchéance du terme pour les provisions suivantes n’est possible que pour le recouvrement des provisions sur charges courantes. »
L’arrêt de la Cour de cassation du 22/09/2010 confirme le bien-fondé de nos observations.
En l’espèce, sur le fondement de l’article L 19-2, le syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement de la somme de 50 193,44 euros au titre d’un « arriéré de charges de copropriété ».
La Cour d’appel a admis le bien-fondé de cette action en relevant notamment « qu’est sans fondement l’affirmation des appelants [ les copropriétaires débiteurs ] selon laquelle la procédure de l’article 19-2 ne pourrait concerner que l’exercice en cours alors que l’action du syndicat n’est soumise à aucun délai et peut donc porter sur les provisions des années antérieures, dans la mesure où l’action en recouvrement des charges n’est pas elle-même prescrite »
La Cour de cassation critique justement cette motivation en relevant « Qu’en statuant ainsi, alors qu’un budget prévisionnel est voté chaque année et que les provisions versées par les copropriétaires égales au quart du budget voté ne concernent que l’année en cours et non les exercices précédents, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
C’est une lecture fidèle des articles 14-1 et 19-2 de la loi de 1965. Le Juge doit constater l’adoption du budget prévisionnel. S’il s’agit du budget de l’exercice 2010, la demande ne peut porter sur le défaut de paiement d’une ou plusieurs (quand il y a mensualisation des échéances) provisions liées à ce budget.
De même, les « autres provisions prévues à ce même article et non encore échues » ne peuvent être que des provisions liées à ce budget de 2010.
La question du périmètre d’application de l’article 19-2 ne pouvait se poser que dans deux cas :
1) lorsque les comptes de l’exercice précédent n’ont pas été approuvés, les provisions appelées au titre de cet exercice n’ont pas encore été novées en charges de copropriété. On peut alors concevoir la possibilité de les inclure dans la demande. La Cour de cassation répond que l’action fondée sur l’article L 19-2 ne peut concerner que l’année (en fait l’exercice) en cours.
2) une autre question est de savoir si les effets du jugement admettant la demande formulée peuvent s’étendre aux provisions appelées au titre de l’exercice suivant, si la créance n’est pas soldée. La réponse est négative sans aucun doute.
Ayant prôné d’emblée ces solutions, nous avons toujours considéré que le dispositif de l’article 19-2 ne présente aucun intérêt pratique pour les syndicats de copropriétaires.
Les frais préalables de la procédure ne sont pas négligeables.
S’il s’agit du recouvrement des provisions échues le 1er janvier et le 1er avril, la déchéance du terme ne portera que sur les deux provisions suivantes. Si la procédure est plus tardive, elle ne portera que sur la provision exigible le 1er octobre.
Le juge doit constater l’adoption du budget prévisionnel et la déchéance du terme mais il peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions ultérieures devenues exigibles. Il peut aussi ne pas le condamner à ce paiement !
Il est donc évident que le recours à la procédure d’injonction de payer ou à une action de droit commun devant le tribunal d’instance est préférable.
Jusqu’à présent, la procédure prévue par l’article 19-2 a été vantée parce que certains magistrats s’en tenaient à la solution admise par la Cour d’appel d’Orléans. Dans d’autres cas, ils ont pu admettre une confusion entre cette procédure et le référé-provision traditionnel. Or cette confusion est contestable dès lors que les deux actions sont de natures différentes et que le Magistrat lui-même porte alors deux « casquettes » différentes.
La conclusion est que ce dispositif conviendrait mieux au recouvrement des provisions sur travaux de l’article 14-2. Ils portent sur des sommes plus importantes dont le paiement présente un évident caractère d’urgence.