Source: http://www.senat.fr/rap/r03-392/r03-39275.html
Timestamp: 2019-02-21 15:02:22+00:00
Document Index: 117109493

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art 6', 'art. 43', 'art. 37', 'art. 23', 'art. 84', "l'article 113", "l'article 2", 'art. 9', 'art. 8', "l'article 12", 'art. 39']

LES INSTANCES À VOCATION D'EXPERTISE
PLACÉES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
ET DES MINISTRES
LISTE DES COMMISSIONS ET INSTANCES
PLACÉES DIRECTEMENT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
Commissions et instances dont les crédits sont inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre
INTITULÉ DE L'INSTANCE
Décret n° 75-223 du 8 août 1975
Le comité recherche et propose les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence s'étend aux sociétés ou organismes dans lesquels l'État possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor. Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.
Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État
Arrêté du 19 juin 1970
Ce comité est chargé notamment :
- de rassembler tous renseignements sur les réalisations des différents départements ministériels et sur leurs projets ;
- d'étudier les mesures de coordination et d'harmonisation des services sociaux ;
- de recueillir auprès des départements ministériels les éléments d'information nécessaires à une évaluation des crédits sociaux concernant les actions financées sur le budget des charges communes ;
- de proposer la répartition des crédits inscrits au budget des charges communes soit pour l'action propre des départements ministériels, soit pour des actions à caractère interministériel ;
- de définir les actions à entreprendre sur le plan interministériel, notamment en matière d'équipements et d'installations, ainsi que les modalités de mise en oeuvre dans ces actions ;
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État est consulté sur la liste annuelle des prestations d'action sociale déconcentrée.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique présente chaque année devant le C.I.A.S. un bilan des actions engagées, notamment sur leurs aspects budgétaires.
Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié par le décret n°2001-432 du 25 mai 2001
Elle instruit les questions de simplification des formalités et des procédures administratives dont elle est saisie à l'initiative des administrations, des collectivités locales, des organismes de protection sociale et des usagers, ou dont elle se saisit elle-même. Elle rend des avis sur ces questions et recommande les modifications de textes et les réformes de procédures qui en découlent.
Décret n° 97-766 du 22 juillet 1997
Le conseil a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre
Décret n° 2000-393 du 10 mai 2000
Le conseil d'orientation des retraites a pour mission : de décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques, d'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes, de veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l'équité, tant entre les retraités qu'entre les différentes générations. Le conseil peut formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs précédemment définis. Il remet au Premier ministre, au moins tous les deux ans, un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite et proposant les mesures jugées nécessaires pour assurer leur équilibre à long terme. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil d'orientation des retraites sont inscrits au budget des Services du Premier ministre.
Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000.
Chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale. Établit un rapport de synthèse périodique portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. A son initiative ou à la demande du Premier ministre, le conseil établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
Décret n° 96-397 du 13 mai 1996
Le conseil est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative. Il établit au cours de chaque mandature un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution
Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (JO du 30 mai 1982).
Décret n° 82-450 du 28 mai 1982
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'État ou la fonction publique de l'État, dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au Premier ministre. Il entend un rapport annuel sur l'état de la fonction publique de l'État qui porte notamment sur la situation respective des hommes et des femmes dans la fonction publique de l'État, et en débat. Le rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Observatoire de l'emploi public.
Décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000
L'observatoire de l'emploi public est chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les services mentionnés aux articles 2 de la loi du 11 janvier 1984, de la loi du 26 janvier 1984 et de la loi du 9 janvier 1986. Il réalise les études statistiques et prospectives relatives à l'emploi dans les trois fonctions publiques. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il s'appuie notamment sur les travaux réalisés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il présente chaque année au Parlement un état statistique annuel des effectifs de la fonction publique de l'État, il formule des propositions pour la mise en place de systèmes d'information permettant d'harmoniser les données recueillies pour chacune des trois fonctions publiques, il élabore les méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance de l'emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois et en assure la diffusion dans les services, établissements et collectivités concernés, il contribue à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière d'emploi public et notamment à leur utilisation pour des comparaisons internationales.
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 (art. 15) modifiée et décret n° 65-749 du 3 septembre 1965
Avis au ministre sur des questions ayant trait à la loi du 16/12/64 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et à la loi sur l'eau n° 92-03 du 03/01/92
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (art 6)
Définir les objectifs et actions nécessaires au développement, l'aménagement et la protection de la montagne. Coordonner les actions publiques dans les zones de montagne. Avis sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées au titre du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire. Il est informé chaque année des programmes d'investissement de l'État dans chacun des massifs de montagne.
Conseil national des langues et cultures régionales 1985
Décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985
Le conseil étudie des questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales dont il a été saisi par le Premier ministre, il est consulté sur la définition de la politique menée par les différents départements ministériels dans le domaine des langues et cultures régionales.
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Loi n° 88-0188 du 1er décembre 1988, art. 43
Décret n° 99-216 du 22 mars 1999
Assiste de ses avis le Gouvernement de toutes les questions qui concernent la lutte contre l'exclusion.
Assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Peut être consulté par le Premier Ministre sur les projets de texte et sur les programmes d'actions relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Conseil stratégique des technologies de l'information.
Décret n° 2000-1080 du 7 novembre 2000
A pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information.
Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié par les décrets 96-235 du 21 mars 1996 et n° 99-870 du 12 octobre 1999.
Le conseil est chargé d'étudier les questions relatives à l'usage, l'aménagement, l'enrichissement, la promotion et la diffusion de la langue française en France et hors de France et à la politique à l'égard des langues étrangères.
GCGOU
Groupe central des grandes opérations d'urbanisme.
Arrêté du 26 juillet 1999
Assurer la coordination interministérielle et organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme pour lesquelles l'État apporte son soutien.
Définir les conditions d'attribution des aides spécifiques au financement des grandes opérations d'urbanisme mises en place par l'État au bénéfice des collectivités locales concernées, ou de leurs groupements.
Donner son avis sur le contenu des politiques contractuelles nécessaires à la réalisation des opérations, notamment les contrats de plan.
Émettre un avis sur la transformation des statuts ou la suppression des structures publiques soutenues par l'État et assurer la mise en oeuvre des opérations.
Groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
Arrêté du Premier ministre du 24 novembre 1975
Arrêté du 19 mars 1991
Chargé de préparer et examiner les textes législatifs et réglementaires résultant des délibérations du comité interministériel de la sécurité routière
Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié.
Il fait toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.
Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989
Il donne son avis et fait toute proposition utile à la demande du Premier ministre ou du comité interministériel à l'intégration sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Haut conseil de l'information scientifique et technique.
Décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 modifié
Il prépare les décisions du gouvernement en matière de politique nationale pour l'information scientifique et technique.
Observatoire de la parité hommes/femmes.
Décret n° 95-753 du 1er juin 1995.
Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995.
Décret n° 95-1214 du 15 novembre 1995.
Décret 98-922 du 14octobre 1998.
Décret 99-230 du 23 mars 1999.
L'observatoire est chargé de :
- réunir des données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes, au niveau national et international,
- favoriser des programmes d'actions tendant notamment à la diffusion des connaissances,
- éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques, économiques et sociaux dans leur décision,
- faire toutes les recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.
PLACÉES DIRECTEMENT AUPRÈS DES MINISTRES
Comité d'orientation, de coordination et de projet.
Après dissolution de la MICECO, le COCOP s'est vu confier la coordination interministérielle de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Commission chargée d'étudier l'établissement et la mise en oeuvre de la carte diplomatique et consulaire.
Arrêté du 7 juin 1985.
La commission est chargée d'étudier l'établissement et la mise en oeuvre de la carte diplomatique et consulaire. Elle recueille tous les avis qu'elle juge utiles, notamment auprès des autres services de l'État
Commission coopération et développement.
Arrêté du 6 août 1996.
Informer les organisations de solidarité internationale (OSI) de la politique des pouvoirs publics en matière d'aide au développement et de faire connaître les préoccupations des OSI aux institutions et autorités responsables de la politique française en ce domaine.
Coopération de défense.
Par lettre n° 8533 du Premier ministre en date du 13 février 1996, création du comité de pilotage (affaires étrangères, coopération et défense), présidé par le secrétaire général du MAE.
Établir un «état des lieux» (moyens humains et financiers) pour permettre au comité de pilotage une adaptation de la coopération militaire aux priorités définies par le gouvernement.
(Dispositions valables jusqu'au 31 décembre 1998).
Comité directeur du Fonds Pacifique Sud.
Arrêté du 3 février 1989.
Le comité a pour objet d'émettre un avis sur l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud. Le comité connaît en outre des projets d'aide ou de coopération dans le Pacifique Sud, sur lesquels il émet un avis.
Le comité directeur est composé : d'un représentant du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, de deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer, d'un représentant du ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du secrétaire permanent pour le Pacifique Sud. Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et un représentant de la caisse centrale de coopération économique assistent, en tant que de besoin, aux réunions du comité directeur
Décret n° 89-655 du 12 mars 1984.
Le Haut conseil de la francophonie a pour mission de préciser le rôle de la francophonie et de la langue française dans le monde moderne. Il rassemble les données et confronte les expériences, notamment dans les domaines de l'enseignement, de la communication, de la science et des techniques nouvelles. Il distingue les enjeux et les urgences et propose des perspectives d'action. Chaque année, il établit un rapport sur l'état de la francophonie.
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999.
Évaluation des risques alimentaires.
Comité national de pilotage objectif 3.
DOC UP (document unique de programmation) du 5 août 1994 objectif 3.
Suivi de la mise en oeuvre de programmes nationaux financés par le Fonds social européen (FSE).
Comité national de pilotage.
DOC UP ERH du 27 décembre 1994.
Circulaire DE/DFP du 3 juillet 1995.
Sélection sur le volet national (20 % des financements du programme) des projets nationaux ou interrégionaux de portée nationale.
DOC UP ERH du 18 mai 1995 pour ADAPT - Circulaire DE/DFP du 3 juillet 1995.
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991. Article 3 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié.
Consultation sur toute mesure nationale ou communautaire concernant la préservation et la gestion de la ressource, les conditions d'exercice de la pêche professionnelle, le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle.
Comité scientifique du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 17 janvier 1995
Contribue à assurer la cohérence de la politique scientifique d'enseignement supérieur et de recherche dans les champs de compétence du ministère, et des politiques sectorielles de celui-ci.
Réflexions prospectives en vue d'éclairer les choix stratégiques, politiques et scientifiques du ministère.
Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, article 73.
Décret n° 2000-831 du 28 août 2000 portant création signé par le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant nomination au conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Organe consultatif chargé de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation des produits agricoles et alimentaires ainsi que des équipements et de l'agrofourniture, et de veiller à la cohérence de la mise en oeuvre de ces politiques.
Commission consultative de statistique agricole.
Décret n° 57-178 du 15 février 1957.
Inventaire des besoins statistiques en agriculture.
Préparation des plans d'enquêtes et avis sur les méthodes.
Commission des comptes de l'agriculture de la Nation.
Décret n° 64-112 du 6 février 1964 modifié par le décret n° 68-433 du 30 avril 1968.
Étudie les comptes économiques établis pour l'agriculture.
Commission interministérielle de coordination des contrôles relative au Fonds européen.
Décret n° 96-389 du 10 mai 1996.
Définit la politique générale et les orientations des contrôles et se prononce sur leur organisation d'ensemble, leur méthodologie et leur intensité dans le respect des compétences des administrations et organismes concernés. Suit l'établissement et l'exécution des programmes de vérification. Est informée des résultats des contrôles des irrégularités relevées et des sanctions appliquées par les autorités compétentes. S'assure de la cohérence des suites données aux contrôles par les autorités compétentes et vérifie leur exécution.
Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 92-172 du 21 février 1992 (JO du 26 février 1992).
Évaluation scientifique des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Examen des questions relatives au recrutement et à la carrière des intéressés.
Propositions en matière de gestion prospective des corps et emplois des enseignants-chercheurs
Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Code du travail : art. R. 910-5 et R. 910-6.
Délibère et arrête chaque année les décisions de répartition et de gestion du fonds de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (actions de formation professionnelle continue et apprentissage, études, insertion, politique contractuelle...).
Décret n° 85-1285 du 27 novembre 1985.
Définition de la politique alimentaire.
Conseil national de l'enseignement agricole.
Loi n° 84-579 du 9 juillet 1984, modifiée par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984.
Consulté sur toutes les questions concernant l'enseignement agricole.
Conseil national de la formation professionnelle, promotion sociale et emploi et sa commission permanente.
Code du travail : art. L. 910-1, art. L. 910-7, art. L. 910-8, art. L. 910-9.
Avis sur toutes modifications des livres I et IX du Code du travail (apprentissage, formation professionnelle continue).
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire.
Article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures maritimes.
Participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation d'emploi, de relations sociales et de recherche.
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, article 72 - Article L. 611-1 du Code rural.
Définition, coordination, mise en oeuvre et évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.
Art. R. 814-10 à R. 814-14 du Code rural. Décret n° 78-115 du 27 janvier 1978.
Donne son avis sur l'orientation de l'enseignement et le programme de base vétérinaire.
Conseil supérieur de la coopération agricole.
Art R. 528-1, R. 528-3, R. 528-5, R. 528-6 et R. 528-7 du Code rural.
Assiste le ministre chargé de l'agriculture dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole. Exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil et peut être appelé à participer, à titre consultatif, à l'élaboration de la réglementation.
Observatoire national de l'enseignement agricole.
Arrêté du 31 juillet 1998
Analyse, synthétise et diffuse des données sur la connaissance, le suivi et l'insertion professionnelle des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires de l'enseignement agricole. Produit ou fait produire des études et des recherches sur les relations entre les formations et les besoins d'emplois, ainsi que sur les savoirs et les acquis des apprenants et leur évolution. Formule des propositions et des recommandations sur ses domaines de compétence.
Arrêté du 30 juillet 1996.
Veille et alerte sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine et expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé.
CIPRNM
Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
Décret n° 2001-116 du 5 février 2001.
Contribue à définir la politique conduite par le gouvernement en matière de prévention des risques majeurs. Plus particulièrement, il fixe les orientations dans différents domaines (connaissance, surveillance, information préventive).
Comité interministériel des parcs nationaux.
Code rural (Art. R. 241-1).
Consultation sur les risques concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci.
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 (Art. 15) modifiée et décret n° 65-749 du 03 septembre 1965.
Avis au ministre sur des questions ayant trait à la loi du 16 décembre 1964 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et à la loi sur l'eau n° 92-03 du 3 janvier 1992.
Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques.
Décret n° 88-208 du 26 février 1988.
Définir les mesures de prévention du risque volcanique sur l'ensemble du territoire, donner un avis au ministère chargé de la sécurité civile sur les mesures indispensables à la sauvegarde des personnes et des biens en cas de menace grave.
Commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Décret n° 98-623 du 21 juillet 1998.
Assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données économiques.
Commission du génie génétique.
Décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié.
Évaluation des risques présentés par les organismes génétiquement modifiés et propositions de mesures souhaitables pour prévenir les risques.
Commission française du développement durable.
Décret n° 93-744 du 29 mars 1993.
Élaboration d'une politique de développement durable faisant suite à la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement
Décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
Organisation d'un débat public, autour des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte.
Loi du 2 mai 1930 modifiée.
Conseil au ministre en vue de l'élaboration et de l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique en matière de protection, conservation et mise en valeur des monuments naturels, sites et paysages urbains et ruraux.
Donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels.
Décret n° 97-000 du 29 avril 1997 modifié le 18 mars 1998
Concertation, consultation et propositions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'air et l'amélioration de sa qualité.
Code rural (Art. R. 221-1 à R. 221-7).
Conseil au ministre en matière de politique cynégétique, notamment sur les textes réglementaires.
Code rural (Art. R. 251-1 à R. 251-21). Décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 modifié.
Avis au ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à : préserver et restaurer la diversité de la flore et faune sauvages et des habitats naturels, assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, sites d'importance communautaire), études sur les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
Conseil national du bruit.
Décret n° 2662 du 6 juillet 2000.
Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans le domaine de la lutte contre le bruit.
Décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001
Avis pour toutes questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs ; consulté sur les projets de loi relatifs aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
Conseil pour le droit des générations futures.
Décret n° 93-298 du 8 mars 1993.
Intégration de l'environnement dans les politiques publiques et cohérence avec les objectifs définis à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.
Mission interministérielle de l'eau.
Décret n° 87-154 du 27 février 1987 modifié.
Avis au ministre sur les textes législatifs et réglementaires et sur les crédits des différents ministères et organismes intéressés relatifs à l'eau.
Observatoire de l'eau.
Arrêté interministériel du 21 février 1996.
Analyse, information et expertise sur le prix de l'eau et la qualité des services publics de distribution et de l'assainissement.
Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel.
Arrêté du 18 février 2002.
Est chargé d'émettre des avis et des propositions sur toute question relevant du développement culturel mis en oeuvre au plan territorial, dans le cadre de partenariats entre le ministère chargé de la culture et les collectivités territoriales.
Conseil ministériel de la recherche.
Arrêté du 17 janvier 1990.
Avis sur la politique de la recherche du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en relèvent.
CNVPAH
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire.
Arrêté du 5 mai 1995 modifié.
Donne un avis sur les orientations générales de la politique des villes et pays d'art et d'histoire, sur les engagements demandés aux partenaires adhérant à leur réseau, sur l'attribution et retrait du label, sur l'évolution des politiques d'animation patrimoniale.
Conseil scientifique de la recherche et des études
Arrêté du 12 février 2001.
Est consulté sur les orientations de la délégation aux arts plastiques en matière de recherches et d'études et donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants.
Conseil supérieur des bibliothèques.
Décret n° 89-778 du 23 octobre 1989.
Emettre des avis et des recommandations sur la situation et les questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Arrêté du 10 juillet 2000.
Est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique.
Observatoire des mouvements internationaux d'oeuvres d'art.
Lettre de mission du 27 novembre 1990.
Études des mouvements internationaux des oeuvres d'art. Liaison entre l'État et les représentants du marché de l'art, réflexion sur l'évolution de la législation en matière de circulation et de protection du patrimoine.
Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 (Titre III).
Contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation.
Comité de l'énergie atomique.
Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970.
Examine les grandes questions liées à l'utilisation de l'énergie atomique
Commission consultative régionale.
Décret de création n° 90-145 du 15 février 1990.
Définir les objectifs prioritaires des programmes d'animation économique et veiller à leur coordination et leur cohérence.
Commission consultative départementale.
Décret de création n° 90-145 du 15 février 1990
Commission des comptes commerciaux de la nation.
Décret n° 63-100 du 8 février 1963 modifié.
Détermination de la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale.
Commission des comptes de la santé.
Arrêté du 19 août 1970.
Décret n° 64-112 du 6 février 1964.
Étude des comptes économiques de l'agriculture établis par l'INSEE.
Commission des comptes commerciaux des services.
Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 modifié par le décret n° 91-1105 du 23 octobre 1991
Détermination de la valeur ajoutée par les services à la production nationale.
Commission des comptes des transports de la nation.
Décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 modifié par le décret n° 99-650 du 21 juillet 1999.
Commission des comptes du logement.
Décret n° 92-237 du 11 mars 1992.
Détermination du coût du service du logement, description de l'état du parc des logements.
Commission des comptes du tourisme.
Décret n° 88-487 du 29 avril 1988.
Examen des comptes du tourisme et de son rôle dans l'activité nationale.
Assurer le rassemblement, l'analyse et la publication des données et des comptes économiques décrivant les activités et les dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement, les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques, les ressources et le patrimoine naturels.
Commission économique de la Nation.
Décret n° 99-416 du 26 mai 1999
Comptes de la Nation, prévisions à court terme et politique économique qui y est associée.
Commission interministérielle de coordination des contrôles relative au Fonds Européens
Décret n° 96-389 du 10 mai 1996
Commission nationale d'évaluation des recherches menées au titre de la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs.
Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991.
Évaluation scientifique des recherches menées sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue.
Décret n° 96-568 du 25 juin 1996
Formule des propositions au gouvernement pour favoriser le développement de l'activité industrielle et de l'emploi. Etudes d'impact de textes sur la compétitivité industrielle.
Conseil de la concurrence.
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.
Décisions en matière d'entente et abus de position dominante. Contrôle des concentrations à la demande du Gouvernement. Donne des avis sur les questions de concurrence. Consultation obligatoire sur les projets réglementaires intéressant directement la concurrence. Peut être consulté par les commissions parlementaires sur les projets de lois et toute question ayant trait à la concurrence.
Conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.
Arrêté du 11 mars 1985.
Evaluation de la politique de recherche et orientation des actions de recherche des écoles des mines.
CNOASA
Conseil d'orientation de l'aménagement des structures artisanales.
Décret de création n° 87-731 du 7 septembre 1987.
Organe consultatif examinant les dispositions tendant à soutenir et promouvoir la création, la transmission et le développement des activités artisanales.
Conseil du crédit à l'artisanat.
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat article 50
Mission générale d'étude, de réflexion et de proposition sur toutes les questions relatives au financement de l'artisanat.
Conseil national de la comptabilité.
Décret n° 96-749 du 26 août 1996.
Normalisation comptable en France et son évolution. Coordination et synthèse en ce qui concerne les recherches théoriques et méthodologiques de la comptabilité.
Conseil national de la consommation.
Décret n° 83-462 du 12 juillet 1983.
Concertation entre les organisations de consommateurs et les représentants des professionnels (émission de rapports et d'avis). Consultation sur tous les textes concernant la consommation.
Décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985.
Avis sur la définition de la politique alimentaire.
Décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié, portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée.
Coordination des enquêtes statistiques publiques.
Conseil national des assurances.
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (Art. L. 411-1 et suivants du code des assurances).
Compétence pour toutes les questions relatives à l'assurance. Il est notamment saisi, pour avis, de tout projet de loi ou de directive européenne, entrant dans son champ de compétence.
Conseil national des postes et télécommunications.
Loi du 2 juillet 1990 (art. 37).
Avis sur le secteur des postes et télécommunications.
Décret n° 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création du conseil stratégique des technologies de l'information
Le CSTI a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information. Examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Adresse toute proposition concernant son domaine de compétence. Formule des recommandations pour la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et des programmes communautaires correspondants. Il est consulté sur l'évolution des filières de formation dans les secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique.
Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
Décret n° 87-137 du 2 mars 1987.
Organisme consultatif de haut niveau dont la mission s'étend à l'ensemble des questions touchant à la sûreté des installations nucléaires et à l'information du public et des médias.
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Art. 45 de la loi du 8 avril 1946.
Décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié.
Art. 53 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Avis sur les textes intéressant le gaz et l'électricité. Instance d'arbitrage des différends pouvant surgir entre les distributeurs visés à l'art. 23 de la loi du 8 avril 1946 et les autorités concédantes
Conseil supérieur du pétrole.
Décret n° 76-35 du 8 janvier 1976.
Avis sur les questions relatives à la satisfaction des besoins nationaux en produits pétroliers et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la politique générale en matière de pétrole.
Haut conseil des écoles des mines.
Arrêté du 16 mars 1992.
Emet un avis sur le développement des actions de recherche d'enseignement et de formation.
Haut conseil du secteur public.
Loi de nationalisations du 11 février 1982
Chargé de suivre l'évolution du secteur public, sa gestion et ses activités et de faire toutes propositions utiles dans un rapport publié dans les deux ans.
Comité de l'édition pour l'éducation nationale.
Décret n° 2000-722 du 25 juillet 2000.
Est consulté sur des questions liées à l'édition publique et privée sur tous supports destinés au service public de l'éducation nationale. Formule des propositions en ce qui concerne l'édition publique au sein de l'éducation nationale, en particulier pour le centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogiques.
Comité national de l'innovation pour la réussite scolaire.
Arrêté du 4 octobre 2000.
Formule les orientations du ministère de l'Éducation nationale en matière d'innovation. Identifie, impulse et évalue des pratiques innovantes en vue d'améliorer la réussite scolaire. Met en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs du terrain. Remet au ministère de l'Éducation nationale un rapport annuel sur ses travaux.
Conférence des présidents d'universités.
Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968.
Décret n° 71-147 du 24 février 1971.
Étudie toutes questions relatives aux universités et EPSCP relevant de l'éducation nationale, présente des voeux et des projets au ministre. La CPU donne également son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre.
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Décret n° 89-1 du 2 janvier 1989.
Attributions consultatives sur toutes questions relatives aux missions confiées aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels. Attributions disciplinaires à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants ou usagers de l'enseignement supérieur.
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et décret n° 90-179 du 23 février 1990.
Avis et propositions sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances. Veille à la continuité éducative entre l'enseignement scolaire et supérieur et concourt à l'harmonisation des formations.
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991 et décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié.
Avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation, sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité. Avis sur les questions intéressant les établissements privés et les personnels des établissements d'enseignement privé sous contrat. Compétence en matière contentieuse et disciplinaire.
Haut conseil de l'évaluation de l'école.
Décret n° 2000 du 27 octobre 2000.
Donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère de l'Éducation nationale. Se prononce sur les méthodologies utilisées dans le cadre de ces évaluations. Expertise les évaluations externes du système éducatif. A pour mission de proposer l'élaboration d'outils nécessaires à l'évaluation du système éducatif afin de favoriser le débat public sur l'éducation. Etablit le rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports.
Observatoire national de la lecture.
Arrêté du 3 avril 2001 qui créé cette instance auprès du Ministre de l'Éducation nationale.
Analyse des pratiques pédagogiques dans le domaine de l'apprentissage et du perfectionnement de la lecture, collecte et exploitation des données scientifiques disponibles en la matière. Formule des propositions pour améliorer la formation initiale et continue des enseignants au titre de l'apprentissage et du perfectionnement de la lecture et pour résorber les phénomènes d'illettrisme.
Comité consultatif de l'économie sociale.
Décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981.
Le comité permet une concertation permanente des acteurs de l'économie sociale avec les pouvoirs publics. Il est un lieu de réflexion de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics notamment grâce aux conclusions de groupes de travail constitués en tant que de besoin sur l'évolution de l'économie sociale, et son adaptation aux changements.
CLCBE
Statut : instance consultative créée par le décret n° 92-83 du 20 janvier 1992.
Animation du réseau des comités de bassin d'emploi, réflexions et propositions en matière de développement économique local, lieu d'échange d'expériences, développement du partenariat entre l'État et les acteurs du développement local.
Comité économique des produits de santé.
Loi n° 96.452 du 28 mai 1996, loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 1999, article 32 modifiant L 162.173 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2001-157 du 26 mars 2001.
Fixation du prix de médicaments et dispositifs médicaux et autres produits de santé. Régulation des dépenses de médicaments et des dispositifs.
Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Statut : instance tripartite (État, élus des conseils régionaux, organisations syndicales et professionnelles), placée auprès du Premier ministre, créée par l'art. 84 modifié de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Chargée de veiller à la cohérence des actions entreprises par l'État et par les régions dans le domaine de la formation professionnelle. Rôle amplifié par la loi quinquennale sur l'emploi : évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue, recommandations de mesures propres à améliorer les résultats des politiques régionales.
Loi du 31 juillet 1991 - Art. L 712-6 du CSP (décret d'application n° 91-1410 du 31 décembre 1991).
Avis sur la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire lorsque la carte ou ce schéma est national ou interrégional.
Avis sur les indices nationaux de besoins.
Avis sur les conditions techniques de fonctionnement des établissements et installations et activités au sein desdits établissements.
Avis sur les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation lorsque la décision relève de la compétence du ministre chargé de la santé.
Avis sur les projets de contrat de concession de service public hospitalier.
Avis sur les recours hiérarchiques formés auprès du ministre.
Avis sur les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation.
Avis sur les demandes d'admission à participer au service public hospitalier ainsi que les décisions mettant fin d'office à cette participation.
Comité national de la coordination gérontologique.
Article L 113-2 du code de l'action sociale et des familles. Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. Article 2-VI. Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001.
Suivre la mise en oeuvre des conventions de coordination prévues à l'article 113-2 du CASF. Evaluer le développement quantitatif et qualitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application (mission visée à l'article 2-VI de la loi du 20 juillet 2001). Exercer, en tant que de besoin, une fonction de médiation pour la conclusion de ces conventions. Publier avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport annuel comprenant un bilan de l'application de la loi.
Comité national de la sécurité sanitaire.
Loi n° 2001 du 9 mai 2001.
Le CNSS est chargé « d'analyser les évènements susceptibles d'affecter la santé de la population, de confronter les informations disponibles et de s'assurer de la coordination des interventions des services de l'État des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires ».
Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein.
Arrêté du 13 mai 1994.
Définir les objectifs en matière de dépistage systématique, orienter la politique de dépistage, soutenir l'action des départements et évaluer l'action entreprise.
Comité national des retraités et des personnes âgées.
Décret n° 82-697 du 4 août 1982, instituant le CNRPA a été modifié par les décrets n° 88-160 du 17 février 1988, n° 95-524 du 4 mai 1995 et n° 98-645 du 22 juillet 1998.
Assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.
Comité stratégique du programme national nutrition santé.
Arrêté du 31 mai 2001.
Donner un avis sur les orientations et les actions à développer en cohérence avec les objectifs du programme national nutrition santé, de coordonner et d'évaluer la mise en oeuvre de ce programme.
Commission de transparence de l'assurance maladie.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, art. D 161.13.5.
Recueil et traitement des informations statistiques produites par l'assurance maladie. Veiller à la qualité de ces statistiques.
Commission des comptes de la sécurité sociale.
Décret n° 79-237 du 22 mars 1979 (création).
Décret n° 87-441 du 23 juin 1987.
Comptes de la sécurité sociale, établissement d'un rapport transmis au gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
Commission nationale des études de biologie médicale.
Décret n° 91-136 du 31 janvier 1991.
Donner un avis sur le nombre souhaité de spécialistes à former compte tenu de la démographie médicale et pharmaceutique.
Commission nationale des études médicales.
Commission nationale des études pharmaceutiques.
Décret n° 91-134 du 31 janvier 1991.
Commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Statut : le conseil national est une instance consultative créée par l'article L. 910-1.
En son sein a été créée la commission permanente par l'art. R. 910-9.
Missions de la Commission permanente :
- FPPS : usage de consultation sur l'ensemble du champ et consultation de droit sur les aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle (L961-3, L961-9 et L961-12).
- Apprentissage : consultation de droit prévue au L119-4 du Code du travail.
En moyenne 10 réunions par an.
Conférence nationale de santé.
Articles L. 1411-1-1 et L. 1411-1-2 du code de la santé publique issus de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002.
Analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population ainsi que l'évolution des besoins de celle-ci. Donner un avis au gouvernement sur le rapport annuel prévu à l'article L. 1411-1 ainsi que sur toute autre question qu'il lui soumet et formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé. Elaborer sur la base de rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel adressé au ministre de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Organiser ou contribuer à l'organisation de débats publics permettant l'expression des citoyens sur des questions de santé ou d'éthique médicale.
Conseil de gestion du Fonds de la Formation Professionnelle et de la Promotion Sociale (FFPPS).
Article R. 910-5 du code du Travail.
Il arrête la répartition des crédits du FFPPS, constitués d'un chapitre de fonctionnement (chapitre 43-03) et d'un chapitre d'investissement (chapitre 66-00).
Il se prononce sur les grandes orientations du Fonds.
Il examine les dossiers à caractère innovant ou expérimental.
Conseil de tutelle de l'AP-HP.
Article L. 6147-1 et R. 716-3-33 III du CSP.
Examen du projet d'établissement, du contrat d'objectif et de moyens, du projet de budget primitif, des décisions, modifications et du compte administratif.
Article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002).
Assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.
Avis sur projet, programme ou étude concernant les personnes handicapées. Propositions aux ministres sur des questions relatives à la politique du handicap.
Chargé d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées.
Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (art. 9).
Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié
Conseille le Gouvernement pour l'amélioration des politiques relatives à l'insertion par l'activité économique.
Conseil national des missions locales.
Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (art. 8 alinéa 3).
Décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au CNML modifié par décret n° 93-885 du 6 juillet 1993.
Rendre des avis sur un bilan général d'activités concernant les jeunes en difficulté. Formuler des propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
Conseil national du cancer.
Arrêté du 30 avril 2002.
Donner un avis sur les orientations stratégiques de lutte contre le cancer et sur la coordination des actions de prévention, de dépistage, des soins et de la recherche.
Conseil national du sida.
Décret n° 89-83 du 8 février 1989.
Donner un avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le VIH et faire au Gouvernement toute proposition utile.
Conseil national pour l'intégration des populations immigrées.
Décret n° 93-290 du 5 mars 1993 instituant un conseil national pour l'intégration des populations immigrées modifié par le décret n° 96-240 du 19 mars 1996.
Le conseil peut être consulté par le ministre sur les questions posées par l'accueil et l'intégration des populations immigrées, notamment celles relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation, à la formation et aux actions sociales et culturelles. Il formule des propositions sur ces questions.
Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Décret n° 97-293 du 27 mars 1997.
Instance consultative à caractère scientifique et technique placée auprès du ministre chargé de la santé et compétente dans le domaine de la santé publique. Le conseil est chargé d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme. Il comprend 4 sections.
Conseil supérieur de l'adoption.
Article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 12 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 (texte codifiant le CSA et abrogeant les précédents).
Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au conseil supérieur de l'adoption.
Avis, information, propositions sur les questions relatives à l'adoption.
Conseil supérieur de l'aide sociale.
Article 199 du CFAS.
Étude et examen de toutes les questions soumises par le ministre et relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement de l'aide sociale.
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Décret n° 84-136 du 22 février 1984.
Le CSEP est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propre à l'un ou l'autre sexe. Il peut procéder à des études et des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. PLF 2003 Liste des commissions et instances
Chapitre II (articles L. 2312-1 à L 21316-6) du titre 1er du livre III du code de la santé publique.
Le CSIS assure la liaison entre les associations et organismes qui contribuent aux missions d'information et d'éducation sur les problèmes de la vie et dont il soutient et coordonne les actions dans le respect des convictions de chacun. Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de formation et de perfectionnement, d'éducateurs qualifiés. Cette documentation este mise à disposition des associations et organismes intéressés. Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de : favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances, de l'adoption et de la responsabilité des couples ; promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes dans le respect des droits de leurs parents ; soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces matières.
Décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération modifié par le décret n° 97-228 du 11 mars 1997.
Le Conseil supérieur de la coopération, auprès du premier ministre, est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs. Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.
CSFPH
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Art. 11 (complété par le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988).
Examen des projets de loi et de décret relatifs à la situation des personnels non médicaux des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics. Examen des recours sur sanctions disciplinaires et licenciements.
Conseil supérieur de la participation.
Institué par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (2e partie : décrets en Conseil d'état).
Le Conseil a pour missions : d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation ; de contribuer à la connaissance statistique de la participation ; de rassembler et de mettre à la disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande, les informations disponibles sur les modalités d'application de la participation ; d'apporter son concours aux initiatives prises par les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés ; de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de la participation.
Le Conseil établit un rapport annuel sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales ; le rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.
Conseil supérieur de la Prud'homie.
Décret n° 84-360 du 10 mai 1984
Le Conseil supérieur de la prud'homie est appelé à formuler des avis et suggestions ainsi qu'à effectuer des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il donne également des avis sur les élections prud'homales, le statut et la formation des conseillers prud'hommes. Il propose à cet effet toutes mesures utiles au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé du travail. Il est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, à l'élection, au statut et à la formation des conseillers de prud'hommes ainsi qu'à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes. Il est en outre consulté sur les décrets pris en application de l'article L. 511-3. Il peut être saisi pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice et par le ministre chargé du travail de toutes questions entrant dans sa compétence.
Conseil supérieur des hôpitaux.
Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.
Avis sur les problèmes généraux et les textes concernant l'organisation hospitalière et le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements hospitaliers publics. Avis sur les questions relatives au statut des différentes catégories du personnel médical des établissements hospitaliers publics.
Conseil supérieur du travail social.
Décret n° 84-830 du 17 juillet 1984 modifié par le décret n° 99-364 du 11 mai 1999 relatif au conseil supérieur du travail social.
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil supérieur du travail social.
Ce conseil est chargé de donner un avis et de rédiger des rapports sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation,
l'exercice professionnel (à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social) et les relations internationales dans le domaine du travail social. Il approuve le schéma national des formations sociales.
Groupe permanent de lutte contre l'illettrisme.
Statut : créé en 1984 sur décision du Conseil des ministres et placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales.
En association avec de nombreux partenaires publics et privés, le GPLI anime la politique nationale de lutte contre l'illettrisme et s'appuie sur un secrétariat général et sur un réseau de correspondants régionaux et départementaux désignés par les préfets. Son comité d'organisation, réunissant divers partenaires institutionnels et associatifs, définit ses axes de travail et les moyens à mettre en oeuvre.
Haut comité du thermalisme et du climatisme.
Décret n° 83-371 du 4 mai 1983 modifié par le décret n° 88-150 du 15 février 1988.
Mission de réflexion sur le thermalisme, le climatisme et les soins en milieu marin, consulté en particulier sur les conditions techniques des cures thermales, les indications thérapeutiques et les pratiques médicales complémentaires en milieu thermal, l'évolution médicale, la recherche et l'enseignement, le classement des stations hydrominérales et climatiques.
Haut conseil de la santé.
Article L. 1411-1-3 et L. 1411-1-4 du code de la santé publique issus de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002.
Contribuer à la définition des priorités pluriannuelles de santé publique, notamment en apportant son concours au gouvernement et en formulant toute recommandation qu'il juge nécessaire en vue d'améliorer les politiques de santé. Evaluer, par l'intermédiaire d'un rapport remis au parlement avant le15 avril de chaque année, l'application de ces priorités.
Haut conseil de la population et de la famille. Le HCPF est placé auprès du Président de la République, le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, assure le secrétariat général de cette instance.
Décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut conseil de la population et de la famille.
Le Haut conseil est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et à long terme ainsi que sur les questions relatives à la famille. Il formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires. De plus, la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (art. 39) prévoit que le Haut Conseil est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes de télévision.
Comité ministériel pour l'emploi.
Arrêté du 5 septembre 1997.
Conduire les réflexions, favoriser les initiatives, proposer toutes mesures susceptibles de développer l'emploi dans les domaines de compétence du ministère.
Commission de coordination statistique dans le domaine de l'urbanisme, de l'équipement, du logement et des transports.
Loi du 7 juin 1951 - Arrêté du 20 mai 1996.
Préparer le programme d'information statistique et suivre son exécution.
Décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 et arrêté du 5 mars 1997 modifiés le 21 juillet 1999.
Analyser et publier les données relatives aux activités de production de transports, ainsi qu'à l'utilisation de ces services par les agents économiques. Evaluer les coûts des différents modes de transport et la participation des pouvoirs publics au financement de ces activités.
Décret n° 92-237 du 11 mars 1992 et arrêté du 7 octobre 1998.
Déterminer le coût du service logement, le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements. Evaluer l'état du parc de logement en France.
Conseil de l'évaluation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Il propose, chaque année, le programme ministériel d'évaluation au ministre pour l'année suivante. Elabore un rapport au ministre sur le développement qualitatif et quantitatif de l'évaluation au METLTM.
Article 43.1 de la loi du 1er décembre 1988 instituant le RMI et décret n° 99-216 du 22 mars 1999.
Il assiste de ses avis le gouvernement sur toutes les questions relatives à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qui agissent dans ces domaines.
Conseil national des transports.
Créé dans un premier temps par le décret n° 47-1684 du 3 septembre 1947, puis dans un second temps, suite à une suppression, il a été recréé par le décret n° 84-139 du 24 février 1984 et modifié par les décrets n° 85- 908 du 9 août 1985 et n° 87-311 du 4 mai 1987.
Fournir des avis au ministre sur les questions pour lesquelles sa consultation est requise par les lois et règlements. Il peut en outre être consulté par le ministre chargé des transports sur toutes les questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports dans le domaine de compétence de l'État, et notamment sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de transports et des divers modes qui le composent. Il peut également être consulté sur les questions relatives aux transports internationaux, notamment européens.
Conseil national du tourisme.
Décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du conseil national du tourisme.
Instance de réflexion, de concertation et de prospective, il émet des avis sur toutes les questions concernant le tourisme à la demande du ministre ou des membres du CNT ainsi que des suggestions, propositions ou recommandations. Il est consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.
Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Créé par le décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 et modifié par un décret de 1956 et 1985.
Fournir des avis au ministre sur les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en application du code de l'aviation civile, notamment pour ce qui concerne l'examen des licences d'exploitation de transporteur aérien et des autorisations d'exploitation des lignes aériennes vers des destinations extra-communautaires.
Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne.
Créé dans un premier temps le 18 octobre 1945 sous le nom de conseil supérieur des travaux de l'air, il a pris le nom de conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes par le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 et a été modifié depuis par le décret n° 96-845 du 19 septembre 1996.
À la demande du ministre, il a pour mission : d'examiner les textes de lois, règlements et instructions concernant l'équipement des bases aériennes de France et de l'union française ; d'harmoniser les doctrines en matière de navigation, de contrôle de la circulation et d'infrastructures aériennes ; de tenir à jour un plan d'équipement pour les territoires de la métropole et de l'union française ; de coordonner les programmes d'études des matériels et des équipements concernant la navigation et l'infrastructure aériennes ; de suivre la réalisation des programmes d'installation et d'équipement ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre. Par ailleurs, à la demande du président du conseil (état-major de la défense nationale) : d'étudier l'incidence des besoins de la défense nationale dans les domaines précisés ci-dessus et de proposer les mesures à prendre pour les satisfaire.
Créé par le décret n° 48-1209 du 19 juillet 1948, il fut réorganisé par le décret n° 66-28 du 6 janvier 1966 et plus récemment par le décret n° 91- 1209 du 29 novembre 1991.
Évaluer les services fournis par la météorologie à des utilisateurs ; formuler des voeux ou des recommandations ; proposer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins nouveaux aperçus ; émettre des propositions relatives à l'origine des financements correspondants ; suivre l'évolution des actions menées.
Conseil supérieur du service public ferroviaire.
Décret n° 99-221 du 19 mars 1999.
Veiller au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en oeuvre de ces orientations par les établissements publics RFF et SNCF.
Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Décret n° 93-1221 du 8 novembre 1993.
Assurer la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
Art. L 1211-1 du code général des collectivités territoriales.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), du produit des amendes de police, de la dotation spéciale instituteurs (DSI) et de la dotation globale d'équipement (DGE).
Consultation par le gouvernement sur les textes à caractère financier concernant les collectivités locales (obligatoire pour les décrets).
Rapports au gouvernement.
Conseil national de la formation des élus locaux.
Art. L 1221-1 du code général des collectivités territoriales.
Définir les orientations générales de la formation des élus locaux. Donner un avis préalable sur les demandes d'agrément.
Décret du 30 avril 1982.
Proposer toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des jeunes.
Conseil de la jeunesse et conseils départementaux.
Arrêté du 7 janvier 1998.
Avis et propositions sur toutes les questions relatives à la jeunesse.
Conseil du fonds national pour les développements du sport.
Arrêté du 13 mars 1979 modifié.
Avis sur les principes de répartition et les orientations du FNDS.
Conseil national de la recherche et de la technologie
Article 34 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et décret n° 86-354 du 5 mars 1986.
Promotion de la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des activités physiques et sportives.
Conseil national des activités physiques et sportives.
Article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et décret n° 2001-252 du 22 mars 2001
Organisation et promotion des activités physiques et sportives. Le CNAPS comprend en son sein un observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport, un comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives et un comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de pleine nature.
Conseil de la statistique et des études.
Arrêté du 11 mars 1994.
Propose au Garde des sceaux, ministre de la justice, la définition et l'actualisation d'une stratégie statistique du ministère de la justice, de nature à assurer la cohérence du dispositif statistique de production, de diffusion et d'utilisation des données collectées par l'ensemble des services relevant du Garde des Sceaux.
Délibère et donne son avis sur les axes de développement des travaux statistiques et d'études à entreprendre en fonction des besoins à satisfaire.
Est consulté sur toute question intéressant le ministère de la justice dans l'application de la loi du 7 juin 1951 susvisée et notamment dans les travaux du Conseil national de l'information statistique.
Mission de recherche droit et justice (GIP).
Arrêté du 11 février 1994.
Définir, animer, évaluer et coordonner les programmes de recherche sur la justice.
Identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité.
Coordonner l'activité des organismes de recherche travaillant sur ce thème et suivre l'application des conventions passées avec ces derniers par le groupement.
Favoriser les échanges entre les professionnels, les universitaires et les chercheurs sur différents thèmes de recherche.
Tenir à jour une information permanente sur les différents programmes de recherche intéressant la justice et sur leur état d'avancement.
Organiser la valorisation de la recherche notamment auprès des écoles et organismes de formation intéressant la justice.
Développer la coopération internationale dans ce domaine.
PLACER L'ÉVALUATION
AU CoeUR DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Pierre ANDRÉ Jean-Pierre PLANCADE
Délégation du Sénat pour la Planification
L'évaluation représente plus qu'un instrument au service d'une gestion publique plus performante. C'est une démarche politique qui permettra de renouveler les modes de gouvernance de notre pays, si elle est réellement indépendante, pluraliste, transparente et efficace.
Malgré l'importance qui lui est reconnue dans les discours sur la réforme de l'Etat, l'évaluation est aujourd'hui peu développée en France. Elle applique en effet des logiques qui bousculent notre système politique et administratif. De plus, les moyens mis en oeuvre ne sont pas à la hauteur des enjeux.
La délégation sénatoriale préconise des solutions pragmatiques pour redresser le bilan de l'évaluation. Parmi les mesures explorées, le rapport propose une réforme en profondeur du positionnement institutionnel de l'évaluation afin qu'elle trouve enfin le cadre permettant de développer une évaluation dynamique et pleinement démocratique.