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Timestamp: 2020-08-06 10:04:57+00:00
Document Index: 274743951

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 150", '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 157', '§ 50', '§ 60', 'art. 150', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 200", '§ 120', 'art. 150', '§ 130', 'art. 150', '§ 140', 'art. 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 163", "l'article 19", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 242", '§ 270', '§ 280', "l'article 157", '§ 290', '§ 300']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 1-12/09/2012)
L'exonération des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA n'est normalement acquise qu'à la condition que l'épargne investie soit conservée pendant au moins cinq ans à compter de la date du premier versement.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 10-12/09/2012)
Depuis le 5 août 2003, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de la huitième année sont autorisés, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise (second alinéa du II de l'article L221-32 du code monétaire et financier ).
En outre, lorsque ces retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 20-12/09/2012)
Les conséquences des retraits de sommes ou de valeurs ou des rachats de contrats de capitalisation diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent ( BOI-ANNX-000072) .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 30-12/09/2012)
Après l'expiration d'une période de huit ans calculée à partir de la date du premier versement, les retraits partiels et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels, n'entraînent pas la clôture du plan. Toutefois, aucun versement n'est plus possible après le premier retrait ou le premier rachat ( Comofi, art. L 221-32-I ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 40-12/09/2012)
Lorsque le plan se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu ( CGI, 5° ter de l'art. 157 ). Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 50-12/09/2012)
Quel que soit leur montant, les retraits ou rachats qui interviennent entre l'expiration de la cinquième année et celle de la huitième année de fonctionnement du PEA entraînent la clôture du plan ( Comofi, II de l'art. L 221-32) . Le titulaire du PEA perd alors le bénéfice des avantages fiscaux pour les revenus et les plus-values réalisés postérieurement à l'un de ces événements.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2005, les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes ( CGI, 2 bis du II de l 'art. 150-0 A ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 70-12/09/2012)
- le plan doit être clos (la perte réalisée sur un PEA de plus de cinq ans ne peut être imputée sur des plus-values et profits de même nature que si le titulaire du plan a, au préalable, procédé à la clôture de son plan);
- le plan doit dégager une perte globale à la date de la clôture. La perte imputable ou reportable est égale à la différence entre la valeur liquidative du plan (PEA bancaire) ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation (PEA assurance) à la date de la clôture du plan et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (il s'agit des retraits ou rachats anticipés du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ainsi que les retraits ou rachats effectués sur le plan après l'expiration de sa huitième année);
- dans un premier temps, les titres des sociétés qui ne font pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ainsi que les autres titres figurant sur le plan doivent avoir été cédés en totalité;
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 80-12/09/2012)
Les retraits ou rachats qui interviennent avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent également la clôture du plan ( Comofi, II de l'art. L 221-32 ). En outre, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 du II de l' article 150-0 A du CGI pour les gains de cession de valeurs mobilières.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 100-12/09/2012)
- la valeur liquidative du PEA ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date du retrait;
- de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan;
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 110-12/09/2012)
Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé :
- au taux de 19 % si la clôture intervient entre l'expiration de la deuxième et celle de la cinquième année de fonctionnement du plan (2 de l'article 200 A);
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 120-12/09/2012)
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Remarque : La cession ultérieure des titres ayant figuré sur un PEA, en cas de titres retirés d'un PEA) est susceptible de dégager une plus-value imposable ou une moins-value imputable calculée à partir de leur valeur à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par le régime du PEA (CGI, 5 de l'art. 150-0 D ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 130-12/09/2012)
Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés par le contribuable après la clôture du plan ou transféré sur un compte titres ordinaire après l'expiration de la huitième année. Ce transfert n'entraine, par lui-même, aucune imposition.
En revanche, la cession ultérieure de ces titres est susceptible de dégager une plus-value relevant du régime des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (article 150-0 A du CGI ).
- pour les titres figurant sur le plan lors de sa clôture, de la date de clôture du plan;
Remarque : La cession ultérieure des titres ayant figuré sur un PEA, en cas de titres retirés d'un PEA est susceptible de dégager une plus-value imposable ou une moins-value imputable calculée à partir de leur valeur à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par le régime du PEA (CGI, 5 de l'art. 150-0 D ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 140-12/09/2012)
L' alinéa 2 du II de l'article L 221-32 du Comofi autorise, depuis le 5 août 2003 et sous certaines conditions, les retraits ou rachats (s'agissant de contrats de capitalisation) de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise).
En outre, lorsque ces mêmes retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu ( CGI, 2 du II de l'art. 150-0 A ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 150-12/09/2012)
Pour ne pas entrainer la clôture du PEA et être effectués en franchise d'impôt, les sommes ou valeurs retirées du plan ou, s'agissant d'un contrat de capitalisation, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés dans les conditions suivantes à la création ou à la reprise d'une entreprise.
a. Condition tenant au délai d'affectation des sommes ou valeurs retirées ou rachetées
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 160-12/09/2012)
b. Condition tenant aux modalités de l'investissement des sommes ou valeurs retirées ou rachetées
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 170-12/09/2012)
c. Condition tenant à la personne qui exploite ou dirige l'entreprise dans laquelle sont investies les sommes ou valeurs retirées ou rachetées
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 180-12/09/2012)
2. Justificatifs à fournir par le titulaire du PEA à l'organisme gestionnaire
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 190-12/09/2012)
Pour que l'organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter des justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les conditions précitées ( article 91 quater K de l'annexe II au CG I).
A défaut de tels justificatifs, l'établissement gestionnaire devra procéder à la clôture du plan en application du 2 du III de l'article 163 quinquies D . En outre, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan sera imposé à l'impôt sur le revenu.
a. Justificatif à produire lors du retrait ou du rachat des sommes ou valeurs du plan
b. Justificatifs à produire dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat des sommes ou valeurs du plan
Dans le cas d'une création d'entreprise, lorsque les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait K bis par exemple).
Si les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la reprise d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du document constatant l'opération de reprise de l'entreprise, soumis à la formalité de l'enregistrement mentionné aux articles 635, 638 ou 639, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait K bis par exemple).
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 200-12/09/2012)
- l'identité et l'adresse de la ou des personnes qui gèrent ou dirigent la société créée ou reprise (gérant statutaire de SARL ou de sociétés en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une société par actions) ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan.
3. Conséquences attachées aux retraits ou rachats anticipés du PEA
a. Conséquences sur le fonctionnement du plan
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 210-12/09/2012)
Les retraits ou rachats anticipés d'un PEA effectués dans les conditions précédemment décrites n'entraînent pas la clôture du plan.
b. Conséquences en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 220-12/09/2012)
Lors d'un retrait ou rachat anticipé du PEA affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise intervenant avant l'expiration de la cinquième année du plan n'entraînent ni la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le titulaire du PEA à hauteur des revenus et plus-values réalisés depuis l'ouverture de son plan, ni l'imposition à l'impôt sur le revenu du gain net afférent aux sommes ou valeurs retirées du plan ou au rachat effectué sur celui-ci.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 230-12/09/2012)
Remarque : lorsque le retrait ou rachat anticipé affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise est effectué concomitamment à celui entraînant la clôture du plan, les prélèvements sociaux dus sur le gain net afférent au retrait ou rachat anticipé sont liquidés par l'établissement gestionnaire du plan
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 250-12/09/2012)
4. Obligations déclaratives des établissements payeurs et des contribuables
260 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 260-12/09/2012)
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers ( article 91 quater G de l'annexe II au CGI) , pour les retraits ou rachats du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise:
L'organisme gestionnaire du plan doit faire figurer sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI et dénommée « Imprimé Fiscal Unique » (IFU), les renseignements suivants :
Remarque : le gestionnaire du plan remplit les obligations déclaratives susvisées, même lorsque, à la date de dépôt de l'IFU, le délai de 4 mois pendant lequel le contribuable doit lui produire les documents mentionnés 'aux n0 150 à 200 n'est pas expiré.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 270-12/09/2012)
Pour les autres retraits ou rachats « classiques » du PEA concomitants ou postérieurs à des retraits ou rachats anticipés affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise
280 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 280-12/09/2012)
Ainsi, le contribuable doit porter sur la déclaration n° 2074 les éléments nécessaires à la détermination du gain net résultant de la clôture de son PEA ( article 91 quater J de l'annexe II ), soit :
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, laquelle est diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part, du montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du CGI (partie imposable des produits des titres non cotés) ;
5. Sanctions en cas de non-respect des conditions d'application ou de l'absence de production des justificatifs
290 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 290-12/09/2012)
Le non-respect des conditions d'application ou l'absence de production des justificatifs à l'organisme gestionnaire du PEA entraîne la clôture du PEA à la date où le manquement a été commis . En outre, lorsqu'il intervient avant l'expiration de la cinquième année du PEA, ce manquement entraîne l'imposition immédiate (à la date de la clôture) du gain net réalisé sur le plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan.
300 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-§ 300-12/09/2012)
1 ère situation : en cas de clôture du plan avant l'expiration de sa cinquième année, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. Ce gain net est déterminé par différence entre la valeur liquidative du plan à la date de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis l'ouverture.
Afin d'éviter une double imposition au regard des prélèvements sociaux, le contribuable peut demander, par voie de réclamation contentieuse effectuée dans le délai de droit commun, le dégrèvement des prélèvements sociaux qui ont été précomptés lors du retrait ou rachat anticipé en vue de la création d'entreprise. Pour ce faire, il doit joindre à sa réclamation un document émanant du gestionnaire du plan sur lequel figure le montant des prélèvements sociaux que ce dernier a déjà prélevés au titre du retrait anticipé.
2 ème situation : en cas de clôture du plan entre sa cinquième et sa huitième année, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux. Pour la détermination de ces derniers, précomptés par le gestionnaire du plan lors de sa clôture, il n'est pas tenu compte des versements afférents au retrait ou rachat anticipé, le gain net attaché à ce retrait ou rachat ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux.