Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/235/1658C
Timestamp: 2020-07-14 16:19:49+00:00
Document Index: 43170346

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 1599", "l'article 1656", "l'article 1586", "l'article 89", "l'article 15", "l'article 133", "l'article 89"]

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi N° 235 de finances pour 2018 - Amendement N° 1658C (Adopté) - NosDéputés.fr
Amendement N° 1658C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1916C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Rudigoz, M. Blein, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Julien-Laferriere, M. Touraine.
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
1° Le 3° de l'article 1599bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l'article 1586 est égale à 48,5 %. ».
II. – Le III de l'article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – À compter du 1er janvier 2018, le A n'est pas applicable à la métropole de Lyon.
« Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée. ».
III. – Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
2° Versée par l'État aux régions et à la Métropole de Lyon à compter de 2018.
Le présent article vise à préciser que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon n'est pas affectée par les dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2016.
Ces caractéristiques justifient qu'il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires.