Source: https://www.senat.fr/themas/infocompo_2006/infocompo_2006_mono.html
Timestamp: 2019-12-09 05:51:03+00:00
Document Index: 188978887

Matched Legal Cases: ['art. 70', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 110', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 5', "l'article 6", "l'article 19", 'art. 6', 'art. 8', "l'article 31", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 65", "l'article 17", "l'article 138"]

Edition au 31 décembre 2006
Disponible au format Acrobat (363 Koctets)
5. Sénateurs représentant les Français de l'étranger (12 Sénateurs)
D. DÉMISSIONS
E. VACANCES DE SIÈGE
F. ELECTIONS PARTIELLES
G. CONTESTATIONS D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
H. REMPLACEMENTS DE SÉNATEURS
I. SÉNATEURS EN MISSION TEMPORAIRE
J. SÉNATEURS DÉCÉDÉS
K. ANCIENS SÉNATEURS DÉCÉDÉS
C. GROUPE UNION CENTRISTE-UDF (UC-UDF)
1. Commission des Affaires culturelles (54 membres)
3. Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées (54 membres)
4. Commission des Affaires sociales (54 membres)
5. Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (45 membres)
6. Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (45 membres)
D. COMMISSION D'ENQUÊTE
E. MISSIONS D'INFORMATION (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT - CHAPITRE X DE L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU)
E. RAPPORTEURS DU PROJET DE LOI DE FINANCES
VI. COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES
VII. HAUTE COUR DE JUSTICE ET COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
VIII. DÉLÉGATIONS, OFFICES PARLEMENTAIRES ET OBSERVATOIRE
H. OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES POLITIQUES DE SANTÉ
I. OBSERVATOIRE DE LA DÉCENTRALISATION
X. ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
XIII. RAPPORTS D'INFORMATION
XIV. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les informations relatives aux années précédentes peuvent être consultées dans la table thématique des débats établie chaque année et sur le site internet du Sénat ( www.senat.fr) à la rubrique « Informations parlementaires » (accessible depuis la page d'accueil : Travaux parlementaires/Comptes rendus des débats/Tables des débats).
AF/CULT
AF/ÉCO
AF/ÉTR/DÉF
AF/SOC
Session ordinaire de 2005-2006 :
- ouverture le 1er octobre 2005 (JO Débats du 2 octobre 2005)
- clôture le 30 juin 2006 (JO Débats du 1er juillet 2006)
Session extraordinaire de 2005-2006 :
- convocation le 7 septembre 2006 (JO Lois et décrets des 5 juillet et 29 août 2006)
- ouverture le 7 septembre 2006 (JO Débats du 8 septembre 2006)
- clôture le 28 septembre 2006 (JO Lois et décrets du 30 septembre 2006)
Au 31 décembre 2006, 331 sénateurs sont en fonction.
AF/ECO
Art. L.O. 274, L.O. 275 et L.O. 276 du code électoral modifiés par la loi organique du 30 juillet 2003
Art. L.O. 438-1, L.O. 438-2, L.O. 438-3 et L.O. 334-14-1 nouveaux du code électoral
Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
Les sénateurs des départements du Bas-Rhin à l'Yonne (à l'exception de la Seine-et-Marne), élus en 2004, sont élus pour neuf ans ; leurs sièges seront rattachés à la série 2, renouvelable en 2014.
Les sénateurs de l'Ile-de-France (y compris la Seine-et-Marne), de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, élus en 2004, sont élus pour six ans ; leurs sièges seront rattachés à la série 1, renouvelable en 2011.
I - En 2008, maintien transitoire du renouvellement par tiers : série A
Ain à Indre1(*)
Représentation des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
II - A compter du renouvellement partiel de 2011
Série 1 (élections en 2011)
Série 2 (élections en 2014)
Bas-Rhin à Territoire de Belfort (à l'exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines)
*A la suite du tirage au sort, parmi les quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus le 26 septembre 2004 (article 3 de la loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat) :
MM. Richard Yung et Christian Cointat ont un mandat de neuf ans et rejoindront la série 2 renouvelable en 2014,
Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann ont un mandat de six ans et rejoindront la série 1 renouvelable en 2011(JO Lois et décrets du 8 octobre 2004).
Aucune démission n'est intervenue en cours d'année
Le siège de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor) devient vacant (JO Lois et décrets du 30-06-06) et sera pourvu par une élection partielle dans un délai de trois mois.
Aucune contestation d'opération électorale n'est intervenue en cours d'année.
Concernant l'élection du
Date de la requête (JO Lois et décrets)
Nature et date de la décision du Conseil constitutionnel
Francis Giraud, auprès du ministre de la santé et de la solidarité et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
Alain Lambert, auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
Philippe Richert, auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable
Dominique Mortemousque, auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche
Denis Detcheverry, auprès du ministre de l'outre-mer
Gérard Ehlers
Aucune modification n'est intervenue en cours d'année
(15 membres + 1 membre rattaché administrativement)
(33 membres)
(146 membres + 4 membres apparentés + 5 membres rattachés administrativement)
(89 membres + 3 membres apparentés + 4 membres rattachés administrativement)
André Labarrère*
Pierre-Yvon Trémel*
Marcel Vidal*
Raymond Courrière*
relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (20-01-06)
Président : Jean-Michel Dubernard, député
- Assemblée nationale : Edouard Courtial
- Sénat : Esther Sittler
pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (31-01-06)
Président : Alain Gournac, sénateur
- Assemblée nationale : Laurent Wauquiez
- Sénat : Bernard Seillier
relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (10-02-06)
Vice-président : Jean-Paul Emorine, sénateur
- Assemblée nationale : Jean-Pierre Giran
- Sénat : Jean Boyer
portant diverses dispositions relatives au tourisme (24-02-06)
- Assemblée nationale : Hélène Tanguy
- Sénat : Bariza Khiari
renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (03-03-06)
Président : Jean-Jacques Hyest, sénateur
Vice-président : Philippe Houillon, député
- Assemblée nationale : Guy Geoffroy
- Sénat : Henri de Richemont
pour l'égalité des chances (07-03-06)
- Assemblée nationale : Laurent Hénart
Président : Henri Revol, sénateur
Vice-président : Pierre-Louis Fagniez, député
- Sénat : Jacques Valade
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (06-04-06)
Président : Philippe Houillon, député
Vice-président : Jean-Jacques Hyest, sénateur
- Assemblée nationale : Christian Decocq
- Sénat : Laurent Béteille
portant engagement national pour le logement (16-06-06)
- Assemblée nationale : Gérard Hamel
- Sénat : Dominique Braye
relatif à l'immigration et à l'intégration (21-06-06)
- Assemblée nationale : Philippe Mariani
- Sénat : François-Noël Buffet
relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (21-06-06)
- Assemblée nationale : Christian Vanneste
- Sénat : Michel Thiollière
relatif au secteur de l'énergie (31-10-06)
- Assemblée nationale : Jean-Claude Lenoir
pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (16-11-06)
Président : Maurice Giro, député
- Sénat : Isabelle Debré
de financement de la sécurité sociale pour 2007 (21-11-06)
- Assemblée nationale : Pierre-Louis Fagniez
de finances pour 2007 (14-12-06)
sur l'eau et les milieux aquatiques (16-12-06)
- Assemblée nationale : André Flajolet
- Sénat : Bruno Sido
de loi de finances rectificative pour 2006 (21-12-06)
le projet de loi n° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
Rapport de MM. Georges Othily et François-Noël Buffet n° 300 (2005-2006)
Bilan et perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années
n° 49 (2006-2007)
Notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national
Politique culturelle, organisation de la recherche, du système universitaire et des médias en Chine
24-09-05 au
n° 340 (2005-2006)
Entretien et sauvegarde du patrimoine architectural
n° 38 (2006-2007)
Etude de l'organisation des systèmes universitaires et de recherche américaine et des musées
Diversité sociale et égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles
Etude du système de recherche, de la situation de l'environnement et de l'état de l'appareil de production chinois
10 au 22-09-05
n° 307 (2005-2006)
Etude de la situation économique de la Lituanie et de l'Estonie et de leurs relations avec la France
n° 176 (2005-2006)
Objectifs de la politique étrangère de la Chine et évolution de son outil militaire
19 au 28-05-06
n° 400 (2005-2006)
Conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments
n° 382 (2005-2006)
Modalités de financement de la protection sociale et réforme du système de santé
n° 439 (2005-2006)
(29-06-06)
Etude de la situation sanitaire et du régime de protection sociale
Etude des phénomènes de délocalisation des emplois de service
n° 416 tomes 1 et 2
Etude des phénomènes de globalisation
n° 17 (2006-2007)
Etude du processus de simplification du droit et de réforme de l'Etat au Canada et perspectives d'évolution statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
n° 152 (2005-2006)
Processus de ratification de la Constitution européenne
Plusieurs capitales de l'Union Européenne
n° 43 (2006-2007)
Mesures de sûreté vis-à-vis des personnes considérées comme dangereuses
n° 420 (2005-2006)
A. - Rapporteur général de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation : Philippe Marini
B. Rapporteurs spéciaux de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et présentation des crédits par mission
Michel Charasse (Soc, Puy-de-Dôme)
Jacques Baudot (UMP, Meurthe-et-Moselle)
Yves Fréville (Ratt. UMP, Ille-et-Vilaine)
et François Trucy (UMP, Var)
et Michel Moreigne (Soc, Creuse)
Paul Girod (UMP, Aisne)
Henri Torre (UMP, Ardèche)
Roger Besse (UMP, Cantal)
Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne)
et Maurice Blin (UC-UDF, Ardennes)
et Bertrand Auban (Soc, Haute-Garonne)
Michel Mercier (UC-UDF, Rhône)
Jean-Jacques Jégou (UC-UDF, Val-de-Marne)
Alain Lambert (UMP, Orne),
Jean-Pierre Masseret (Soc, Moselle),
et Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne)
Philippe Dallier (Ratt. UMP, Seine-Saint-Denis) et
Roger Karoutchi (UMP, Hauts-de-Seine)
Bernard Véra (CRC, Essonne)
Développement agricole rural
Affaires européennes (articles de 1ère partie)
Denis Badré (UC-UDF, Hauts-de-Seine)
C - LISTE DES RAPPORTEURS POUR AVIS
1 - Commission des Affaires culturelles
Philippe Nachbar - Serge Lagauche
Philippe Richert - Françoise Férat - Annie David
Pierre Laffitte - Jean-Léonce Dupont
Bernard Murat - Pierre Martin
Serge Lagauche - Louis de Broissia
2 - Commission des Affaires économiques
Gérard César - Jean-Marc Pastor - Gérard Delfau
Pierre Hérisson - Gérard Cornu - Roland Courteau
Jean-Paul Alduy - Dominique Mortemousque - Christian Gaudin
Charles Revet - Jean-François Le Grand - Alain Gérard - Georges Gruillot
Pierre André - Thierry Repentin
3 - Commission des affaires étrangères
Action extérieure de l'Etat :
. moyens de l'action internationale
. action culturelle et scientifique extérieure
. préparation et équipement des forces : Capacités interarmées
. préparation et équipement des forces : Forces terrestres
. préparation et équipement des forces : Forces aériennes
. préparation et équipement des forces : Forces navales
. environnement et soutien de la politique de défense
. gendarmerie
4 - Commission des affaires sociales
5 - Commission des lois
. Conseil d'État et autres juridictions administratives
Direction de l'action du gouvernement et information administrative
. administration pénitentiaire
. protection judiciaire de la jeunesse
. justice judiciaire
. accès au droit et à la justice
. conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
. Cour de justice de la République
nommé le 11-10-06 (JO Lois et décrets du 12-10-06)
nommé le 04-10-06 (JO Lois et décrets du 05-10-06)
de cette délégation
Cesse d'être membre
de cet office
Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance maladie
Jacqueline Fraysse, Jean-Marie Le Guen, députés ; Jean-François Picheral, Gilbert Barbier, sénateurs
Guy Ficher
Cesse d'appartenir à cet
Devient membre de cet
Bernard Schreiner, député
Claude Evin, Denis Jacquat, Jean Pierre Kucheida, François Loncle, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, députés
Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet,
Composition pour la période 2004-2007 :
(Nomination le 19 octobre 2004)
Joël Hart, député
M. Jacques Legendre, sénateur, membre de droit, est secrétaire général
parlementaire de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.
Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption (loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005)
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006)
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale (décret n° 2006-429 du 12 avril 2006)
Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Commission chargée d'évaluer les dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer
Conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle
Comité d'orientation du centre d'analyse stratégique (décret n° 2006-260 du 6 mars 2006)
Conseil d'orientation des finances publiques (décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la Conférence nationale des finances publiques)
Conférence nationale des finances publiques (décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 - article 1er)
Conseil de l'immobilier de l'Etat (décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006)
Conseil supérieur de l'énergie (ex Conseil supérieur de l'électricité et du gaz) (art. 70 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et décret n° 2006-366 du 27 mars 2006)
Conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Haut comité pour la transparence et la sécurité en matière nucléaire (loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire)
Conférence permanente « habitat, construction, développement durable »
Jean-Pierre Alduy
Conseil d'administration des Parcs nationaux de France (Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, article 11)
Conseil d'orientation de la simplification administrative
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Conseil national de l'Observatoire national de la délinquance
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006)
Conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'administration
POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - NOUVELLES TECHNOLOGIES
Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
Comité ad hoc pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires - Conseil d'Orientation de l'Agence de biomédecine
Conseil de modération et de prévention (décret n° 2006-159 du 14 février 2006)
Comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Établissement public de sécurité ferroviaire (article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)
Comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire
Comité consultatif des subventions aux exploitans d'aérodromes
N° 70-216 du 23 février 2006 - M. Paul VOLFF et autres pétitionnaires, demandent l'égalité de traitement entre les fonctionnaires retraités de métropole et d'outre-mer (Feuilleton n° 88 du 30 mars 2006).
N° 70-217 du 4 juillet 2006 -M. Michel CARÉ conteste le défaut de représentation des associations de contribuables au Conseil des prélèvements obligatoires (Feuilleton n° 121 du 7 septembre 2006).
N° 70-218 du 24 juillet 2006 - Mme Geneviève LASOLLE demande le refus du vote de la loi relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (Feuilleton n° 121 du 7 septembre 2006).
N° 70-219 du 16 août 2006 - M. J. QUILLIN demande l'adaptation de la réglementation en vue de la modernisation des transports de voyageurs en Guadeloupe (Feuilleton n° 121 du 7 septembre 2006).
N° 70-220 du 16 septembre 2006 - Mme Yveline MONTELEVRANT, demande le rejet de l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance concernant la levée du secret professionnel au profit du maire sur les personnes ou les familles présentant des difficultés sociales ou éducatives (Feuilleton n° 128 du 21 septembre 2006).
N° 70-221 du 27 septembre 2006 - M. Dominique VOGEL, demande le rejet d'une cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises de moins de 20 salariés (Feuilleton n° 7 du 17 octobre 2006).
N° 70-222 du 9 novembre 2006 - M. Jean-Claude THEBAULT, demande la revalorisation de la médecine de ville dans le cadre du prochain débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Feuilleton n° 21 du 14 novembre 2006).
N° 70-223 du 29 novembre 2006 - M. Jean-Pierre TISSOT, demande à aménager les rives du Madon afin de diminuer les risques d'inondation (Feuilleton n° 33 du 30 novembre 2006).
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (dépôt le 01.02.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 3 février 2006)
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (dépôt le 13.04.06, soit 16 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 3 mai 2006)
Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail (dépôt le 13.04.06, soit 13 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 3 mai 2006)
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dépôt le 30.06.06, soit 11 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats 1er juillet 2006)
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dépôt le 05.07.06, soit 11 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (dépôt le 19.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (dépôt le 19.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (dépôt le 24.07.06, soit 17 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (dépôt le 28.07.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (dépôt le 28.07.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de la DCN et à la création par celle-ci de filiales (dépôt le 28.07.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (dépôt le 28.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un conseil des prélèvements obligatoires (dépôt le 28.07.06, soit 14 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dépôt le 28.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (dépôt le 17.08.06, soit 8 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (dépôt le 17.08.06, soit 13 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (dépôt le 17.08.06, soit 19 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (dépôt le 18.08.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (dépôt le 28.08.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (dépôt le 29.09.06, soit 16 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (dépôt le 29.09.06, soit 8 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (dépôt le 29.09.06, soit 17 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (dépôt le 29.09.06, soit 14 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (dépôt le 12.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (dépôt le 12.10.06, soit 22 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dépôt le 12.10.06, soit 20 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dépôt le 12.10.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux (dépôt le 12.10.06, soit 16 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (dépôt le 12.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (dépôt le 12.10.06, soit 14 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (dépôt le 12.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (dépôt le 28.10.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (dépôt le 28.10.06, soit 21 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (dépôt le 28.10.06, soit 17 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (dépôt le 28.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (dépôt le 28.10.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Rapport retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris en 2005 en matière de répartition et d'évolution des effectifs des personnels techniciens, ouvriers et de service (article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport portant sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens (article 123 de la loi n° 2004-1084 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi et les mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres du privé et les enseignants du public (article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (Article L. 1142-221 du code de la santé publique) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport sur les exportations d'armement de la France (JO Débats du 18 janvier 2006).
Liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO Débats du 10 février 2006).
Rapport annuel de la Cour des Comptes (JO Débats du 23 février 2006).
Rapport sur les orientations de la politique de l'immigration (art. 1er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - art. 110 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) (JO Débats du 1er mars 2006).
Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles) (JO Débats du 2 mars 2006).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit fiscal (JO Débats du 16 mars 2006).
Rapport sur l'exécution de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (article 14 de cette même loi) (JO Débats du 29 mars 2006).
Rapport sur la situation démographique de la France (art. L. 2214-3 du code de la santé publique, anciennement art. 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances) - (JO Débats du 30 mars 2006).
Rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et de leurs besoins en termes de formation, d'emploi et de logement (article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) (JO Débats du 31 mars 2006).
Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base (article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 3 mai 2006).
Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (art. 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations) (JO Débats du 3 mai 2006).
Rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer (article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000) (JO Débats du 12 mai 2006).
Rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique qu'elle met en oeuvre dans le cadre du SEBC et les perspectives de celle-ci (art. L. 143-1 du code monétaire et financier - anciennement article 19 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France) (JO Débats du 31 mai 2006).
Rapport sur l'intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale (article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) (JO Débats du 7 juin 2006).
Rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (article 6 de la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation du service public de l'électricité) (JO Débats du 15 juin 2006)
Projets de programmes de qualité et d'efficience (article 23 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale) - (JO Débats du 16 juin 2006)
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977) (JO Débats du 17 juin 2006).
Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques (article 48, premier alinéa, de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001), ainsi que des finances sociales (article L.O.111-5-2 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 23 juin 2006).
Rapport d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (art. L. 3612-1 du code de la santé publique) (JO Débats du 29 juin 2006).
Rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création de zones franches urbaines est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait (article 27 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) - (JO Débats du 29 juin 2006)
Rapport de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958) (JO Débats du 29 juin 2006).
Rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire (art. 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense) (JO Débats du 1er juillet 2006).
Rapport d'activité du Conseil supérieur de la mutualité (article L. 411-1 du code de la mutualité) (JO Débats du 1er juillet 2006).
Rapport d'activité de la commission de régulation de l'énergie (art. 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (article L. 1333-7 du code de la défense) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et territoires d'outre-mer (article 120-III de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport du Conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport sur les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relatives à l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie (art. 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport d'activité de la Haute Autorité de santé (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, comportant des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits des caisses (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport faisant état de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées (article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (art. L.O. 1114-4 du CGCT résultant de l'art. 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (article L. 135 du code des postes et des communications électroniques) (JO Débats du 12 septembre 2006).
Rapport de la Cour des comptes relatif à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale (article L.O. 132-3 du code des juridictions financières) (JO Débats du 15 septembre 2006).
Rapport annuel d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (article 26 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport sur l'expérimentation du transfert de la gestion des programmes financés par les fonds structurels européens (article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport de la commission des comptes des transports de la nation (article 12 de la loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 (article 9 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (article 22) (JO Débats du 12 octobre 2006).
Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) (JO Débats du 18 octobre 2006).
Rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission budgétaire « transports » (article 158 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) (JO Débats du 18 octobre 2006).
Rapport annuel d'activité pour 2005 du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, fonds CMU, conformément à l'article R. 862-8 du code de la sécurité sociale (JO Débats du 18 octobre 2006).
Rapport sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) (JO Débats du 7 novembre 2006).
Rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (art. L 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles (JO Débats du 7 novembre 2006).
Rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (article L. 1142-22-1 du code de la santé publique) (JO Débats du 14 novembre 2006).
Rapport sur les activités du FMI et de la banque mondiale (article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998) (JO Débats du 14 novembre 2006).
Rapport du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (article D. 114-3-4 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 21 novembre 2006).
Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) (JO Débats du 24 novembre 2006).
Rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF (article 159 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) (JO Débats du 29 novembre 2006).
Rapport sur les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (article 34 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) (JO Débats du 2 décembre 2006).
Rapport sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé (article 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) (JO Débats du 13 décembre 2006).
Rapport annuel de la Commission de la sécurité des consommateurs (article 17 de la loi n° 83-660 du 27 janvier 1983) (JO Débats du 13 décembre 2006).
Rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel (articles 6 et 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) (JO Débats du 13 décembre 2006).
Rapport d'information n° 131 (2006-2007) du 20 décembre 2006 - par MM. Claude DOMEIZEL et Dominique LECLERC, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
Rapport de l'OPECST n° 101 (2006-2007) du 6 décembre 2006 - par M. Alain CLAEYS, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Une étape nouvelle pour la parité
Rapport d'information n° 95 (2006-2007) du 29 novembre 2006 - par Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport de l'OPECST n° 56 (2006-2007) du 6 novembre 2006 - par MM. Pierre LAFFITTE et Claude SAUNIER, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Rapport d'information n° 49 (2006-2007) du 30 octobre 2006 - par MM. Pierre ANDRÉ et Alex TÜRK, fait au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années
Rapport d'information n° 43 (2006-2007) du 25 octobre 2006 - par MM. Patrice GÉLARD et Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois
Rapport d'information n° 486 (2005-2006) du 21 septembre 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Compte-rendu de l'audition publique du 4 mai 2006 sur la biométrie
Rapport de l'OPECST n° 480 (2005-2006) du 11 septembre 2006 - par M. Henri REVOL, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Rapport d'information n° 479 (2005-2006) du 7 septembre 2006 - par M. Jacques LEGENDRE, fait au nom de la Délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 52ème session ordinaire de cette assemblée
Rapport d'information n° 475 (2005-2006) du 1er septembre 2006 - par Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale
Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette Assemblée
Rapport d'information n° 464 (2005-2006) du 13 juillet 2006 - par Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la Délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Rapport d'information n° 456 (2005-2006) du 5 juillet 2006 - par MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 453 (2005-2006) du 5 juillet 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 452 (2005-2006) du 5 juillet 2006 - par M. Claude HAUT, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 451 (2005-2006) du 4 juillet 2006 - par Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 450 (2005-2006) du 3 juillet 2006 - par MM. André DULAIT, Robert HUE, Yves POZZO di BORGO et Didier BOULAUD, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Rapport d'information n° 439 (2005-2006) du 29 juin 2006 - par MM. Alain VASSELLE et Bernard CAZEAU, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Rapport d'information n° 437 (2005-2006) du 28 juin 2006 - par Mme Adeline GOUSSEAU, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Rapport d'information n° 436 (2005-2006) du 28 juin 2006 - par MM. Claude BELOT et Jean-Marc JUILHARD, fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
Rapport d'information sur colloque n° 435 (2005-2006) du 28 juin 2006 - par M. Jean-Paul EMORINE, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Rapport d'information n° 432 (2005-2006) du 28 juin 2006 - par M. Joël BOURDIN et Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 431 (2005-2006) du 28 juin 2006 - par M. Jean-Pierre MASSERET, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 430 (2005-2006) du 28 juin 2006 - par M. Alain FOUCHÉ, fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
Rapport de l'OPECST n° 426 (2005-2006) du 27 juin 2006 - par MM. Pierre LAFFITTE et Claude SAUNIER, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
OMC : sortir de l'impasse par la réforme
Rapport d'information n° 423 (2005-2006) du 27 juin 2006 - par M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Rapport de l'OPEPS n° 422 (2005-2006) du 22 juin 2006 - par Mme Maryvonne BRIOT, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
Rapport de l'OPEPS n° 421 (2005-2006) du 22 juin 2006 - par M. Alain VASSELLE, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
Rapport d'information n° 420 (2005-2006) du 22 juin 2006 - par MM. Philippe GOUJON et Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, de la mission d'information et de la mission d'information de la commission des lois
Rapport d'information n° 411 (2005-2006) du 21 juin 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Protocole de Londres relatif au brevet européen : compte rendu de l'audition publique du 11 mai 2006
Rapport de l'OPECST n° 408 (2005-2006) du 20 juin 2006 - par M. Henri REVOL, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Techniques de restauration des oeuvres d'art et protection du patrimoine face aux attaques du vieillissement et des pollutions
Rapport de l'OPECST n° 405 (2005-2006) du 15 juin 2006 - par M. Christian KERT, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation n° 404 (2005-2006) du 15 juin 2006 - par M. Patrice GÉLARD, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation
Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (Tome 2 : Annexes)
Rapport d'information n° 403 (2005-2006) du 15 juin 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
La Slovénie : le bon élève discret du dernier élargissement
Rapport d'information n° 402 (2005-2006) du 15 juin 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 401 (2005-2006) du 15 juin 2006 - par M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 392 (2005-2006) du 14 juin 2006 - par M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapport d'activité 2005-2006 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux sur les familles monoparentales et les familles recomposées
Rapport d'information n° 388 (2005-2006) du 13 juin 2006 - par Mme Gisèle GAUTIER, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Contrôle relatif au Centre d'analyse stratégique (ex-Commissariat général du Plan)
Rapport d'information n° 387 (2005-2006) du 13 juin 2006 - par MM. François MARC et Michel MOREIGNE, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 382 (2005-2006) du 8 juin 2006 - par Mmes Marie-Thérèse HERMANGE et Anne-Marie PAYET, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette Assemblée
Rapport d'information n° 377 (2005-2006) du 6 juin 2006 - par Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Rapport d'information n° 372 (2005-2006) du 31 mai 2006 - par MM. Jean-Pierre SUEUR et Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la mission d'information de la commission des lois
Rapport d'information n° 365 (2005-2006) du 18 mai 2006 - par M. Jean BIZET, fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne
Rapport d'information n° 354 (2005-2006) du 17 mai 2006 - par M. Jean-Pierre MASSERET, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 346 (2005-2006) du 11 mai 2006 - par M. Michel CHARASSE, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 345 (2005-2006) du 10 mai 2006 - par MM. Alain VASSELLE et Bernard CAZEAU, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
Rapport d'information n° 342 (2005-2006) du 10 mai 2006 - par Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 341 (2005-2006) du 10 mai 2006 - par M. Philippe ADNOT, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 340 (2005-2006) du 10 mai 2006 - par MM. Jacques VALADE, Jean-Claude CARLE, Jean-Léonce DUPONT, Pierre LAFFITTE, Serge LAGAUCHE, Jean-Marc TODESCHINI et Jean-François VOGUET, fait au nom de la commission des Affaires culturelles
Rapport d'information n° 337 (2005-2006) du 4 mai 2006 - par M. Jean FRANÇOIS-PONCET et Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
Mission effectuée au Pakistan du 30 mars au 4 avril 2006
Rapport d'information n° 316 (2005-2006) du 13 avril 2006 - par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, André TRILLARD et André VANTOMME, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Rapport d'information n° 314 (2005-2006) du 12 avril 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 313 (2005-2006) du 12 avril 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : un véritable pouvoir d'arbitrage exercé par le Parlement
Rapport d'information n° 312 (2005-2006) du 12 avril 2006 - par M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 309 (2005-2006) du 12 avril 2006 - par M. Alain MILON, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Mission effectuée en Chine du 10 au 22 septembre 2005
Rapport d'information n° 307 (2005-2006) du 11 avril 2006 - par MM. Jean-Paul EMORINE, Jean-Marc PASTOR, Gérard CORNU, François FORTASSIN, Dominique BRAYE, Christian GAUDIN, Michel BILLOUT, Philippe DOMINATI, Charles REVET, Yannick TEXIER et Pierre-Yvon TRÉMEL, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Rapport de commission d'enquête n° 300 (2005-2006) du 6 avril 2006 - par MM. Georges OTHILY et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission d'enquête
Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (annexes)
Rapport d'information n° 298 (2005-2006) du 6 avril 2006 - par M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Rapport d'information n° 287 (2005-2006) du 4 avril 2006 - par M. Didier BOULAUD, fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne
Rapport d'information n° 272 (2005-2006) du 22 mars 2006 - par M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 267 (2005-2006) du 21 mars 2006 - par M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des Affaires culturelles
Rapport d'information n° 261 (2005-2006) du 16 mars 2006 - par M. Joël BOURDIN, fait au nom de la Délégation du Sénat pour la planification
Rapport d'information n° 259 (2005-2006) du 15 mars 2006 - par M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne
Enquête de la Cour des comptes relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Rapport d'information n° 257 (2005-2006) du 15 mars 2006 - par M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport de l'OPECST n° 254 (2005-2006) du 15 mars 2006 - par MM. Christian BATAILLE, député et Claude BIRRAUX, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire
Rapport d'information n° 252 (2005-2006) du 14 mars 2006 - par M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 249 (2005-2006) du 14 mars 2006 - par M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapport d'information n° 237 (2005-2006) du 3 mars 2006 - par M. Paul GIROD, fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne
Rapport d'information n° 236 (2005-2006) du 3 mars 2006 - par Mmes Anne-Marie PAYET et Gélita HOARAU, fait au nom de la commission des Affaires sociales
Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - 1ère partie de la session ordinaire de 2006
Rapport d'information n° 235 (2005-2006) du 3 mars 2006 - par Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la Délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Rapport d'information n° 234 (2005-2006) du 3 mars 2006 - par M. Jean BIZET, fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne
Rapport d'information n° 233 (2005-2006) du 3 mars 2006 - par M. Claude BELOT, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport de l'OPECST n° 220 (2005-2006) du 23 février 2006 - par M. Henri REVOL, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Compte rendu de l'audition publique du 8 décembre 2005 sur la gouvernance mondiale de l'Internet
Rapport de l'OPECST n° 219 (2005-2006) du 23 février 2006 - par M. Henri REVOL, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Rapport sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale
Rapport d'information n° 216 (2005-2006) du 22 février 2006 - par M. Roland du LUART, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Rapport d'information n° 215 (2005-2006) du 22 février 2006 - par M. Philippe NOGRIX et Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Rapport d'information n° 193 (2005-2006) du 1er février 2006 - par M. Philippe DALLIER, fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation
Rapport d'information n° 176 (2005-2006) du 25 janvier 2006 - par MM. Jean-Paul EMORINE, Gérard CÉSAR, Gérard LE CAM, Paul RAOULT et Daniel SOULAGE, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Rapport d'information n° 152 (2005-2006) du 5 janvier 2006 - par MM. Bernard SAUGEY, Jean-Claude PEYRONNET, Christian COINTAT, Philippe ARNAUD, Nicolas ALFONSI et Bernard FRIMAT, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
2005-532 DC du 19-01-06
Saisine de sénateurs le 23-12-05
Contraires à la Constitution :
- les mots « et de réprimer » figurant aux deuxièmes alinéas du I et du II de l'article 6 ;
- l'article 19.
Non contraires à la Constitution : le surplus de l'art. 6 et l'art. 8.
2006-533 DC du 16-03-06
Saisine de députés le 23-02-06
Contraires à la Constitution : les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31.
Non contraires à la Constitution : les articles 27 et 29, sous la réserve énoncée au considérant 18.
2006-534 DC du 16-03-06
Contraire à la Constitution : l'article 31.
Conforme à la Constitution : l'article 32.
2006-535 DC du 30-03-06
Saisine de députés et de sénateurs le 14-03-06
Contraires à la Constitution : les articles 21 et 22 ;
Conformes à la Constitution : les articles 8, 48, 49 et 51.
2006-536 DC du 05-04-06
Saisine du Premier ministre le 29-03-06
2006-537 DC du 22-06-06
Saisine du Président de l'Assemblée nationale le 08-06-06
Contraires à la Constitution : l'article 1er, le III de l'article 2 et les articles 6 à 8 ;
Conformes à la Constitution : les autres dispositions.
2006-538 DC du 13-07-06
Saisine de députés le 04-07-06
Non contraire à la Constitution.
2006-539 DC du 20-07-06
Saisine de sénateurs le 05-07-06 et de députés le 06-07-06
Conformes à la Constitution : les articles 31, 44, 47 et 57 ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 20, son article 45
2006-540 DC du 27-07-06
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information
Saisine de députés le 07-07-06
Contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- les mots « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa du même article ; les mots « d'interopérabilité ou » figurant aux huitième et dernier alinéas del'article 23 ;
Non contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- le surplus de l'article 21 ; sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;
2006-541 DC du 28-09-06
Saisine de députés le 12-09-06 et du Premier ministre le 20-09-06
Non contraire à la Constitution : l'accord sur l'application de l'article 65.
2006-542 DC du 09-11-06
Saisine de députés et de sénateurs le 18-10-06
Non contraires à la Constitution : les articles 3 et 7
2006-543 DC du 30-11-06
Saisine de députés le 13-11-06 et de sénateurs le 14-11-06
Contraires à la Constitution, à l'article 17 :
- les II et III du nouvel article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que les mots « non domestique » figurant à son I ;
- les II et III du nouvel article 66-1 de la même loi, ainsi que les mots « non domestique » figurant à son I.
Non Contraires à la Constitution :
2006-544 DC du 14-12-06
Saisine de députés le 01-12-06 et de sénateurs le 05-12-06
- à l'article 138 le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
Conformes à la Constitution les articles 15, 24, 102 et 106.
2006-545 DC du 28-12-06
Saisine de députés le 18-12-06
Contraires à la Constitution : les articles 54 et 60.
Non contraires à la Constitution : les articles 29, 48 et 51.
* 1 A l'exception des départements de l'Essonne et des Hauts-de-Seine.
* 2 Mme Paulette Brisepierre, MM. Pierre Biarnès, Robert Del Picchia et André Ferrand.