Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-03-2013-1C_593-2012
Timestamp: 2016-10-26 07:34:19+00:00
Document Index: 33950744

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 82', 'art. 11', 'art. 82', 'art. 93', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 66']

1C_593/2012 (28.03.2013)
1C_593/2012
MM les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Merkli et Chaix.
Office cantonal des v�hicules de la R�publique et canton de Gen�ve, route de Veyrier 86, 1227 Carouge.
Aptitude � la conduite de v�hicules � moteur,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 16 octobre 2012.
Le 16 septembre 2011, A.________ a �t� entendu par la gendarmerie de Carouge (Gen�ve) dans le cadre d'une consommation et d'une plantation de chanvre: il a d�clar� �tre consommateur de cette drogue depuis son adolescence; h�ro�nomane repenti, il consommait d�sormais 20 mg de m�thadone par jour. Entendu par le procureur le 21 novembre 2011, il a pr�cis� que sa consommation quotidienne de m�thadone s'�levait en r�alit� � 14 mg par jour; il a ajout� que les substances retrouv�es chez lui (143 g de marijuana et 7,4 g de haschich) n'�taient pas propres � la consommation car moisies.
Par jugement du 4 juin 2012, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a acquitt� A.________ du chef d'infraction � l'art. 19a de la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Ce jugement, d�finitif et ex�cutoire, ne contient pas de motivation �crite (art. 82 al. 1 CPP; RS 312.0).
Sur la base du rapport de gendarmerie du 16 septembre 2011, l'Office cantonal des automobiles et de la navigation de la R�publique et canton de Gen�ve (OCAN) a, par d�cision du 23 septembre 2011, imparti � A.________ un d�lai de six mois pour se soumettre, � ses frais, � une expertise aupr�s de l'unit� de m�decine et psychologie du trafic du centre universitaire romand de m�decine l�gale.
Le recours form� par A.________ contre cette d�cision a �t� rejet� par jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 4 avril 2012. A.________ s'est pourvu en vain aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice laquelle a, par arr�t du 16 octobre 2012, rejet� son recours.
Par acte du 20 novembre 2012, A.________ forme un recours contre l'arr�t cantonal en concluant � ce que, cet arr�t �tant annul�, l'obligation de se soumettre � la mesure litigieuse soit lev�e.
La cour cantonale persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Office f�d�ral des routes (OFROU) conclut au rejet du recours. L'OCAN persiste dans les termes de sa d�cision. A.________ a r�pliqu� et produit de nouvelles pi�ces.
La d�cision entreprise impartit au recourant un d�lai pour se soumettre � un examen m�dical aupr�s d'un institut sp�cialis�, dans le cadre d'une proc�dure de retrait de permis de conduire (art. 11b al. 1 let. a de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re du 27 octobre 1976 [OAC; RS 741.51]). Elle est ainsi susceptible d'un recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF. Elle ne met cependant pas fin � la proc�dure, de sorte que le recours n'est ouvert qu'aux conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF. Selon la jurisprudence, une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable si le recourant encourt un retrait provisoire du permis de conduire et doit avancer les frais d'examen m�dical qui ne lui seront peut �tre pas restitu�s (arr�t 1C_248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 1 et les r�f.). Le recourant ne s'exprime certes pas sur ces conditions de recevabilit� alors qu'il lui incombait de le faire (cf. art. 42 LTF; ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Dans la mesure cependant o� la d�cision de l'autorit� administrative pr�cise que le recourant doit s'acquitter d'une avance pour les frais d'expertise m�dicale et que s'il ne se soumet pas � cette expertise son permis lui sera retir�, il convient d'entrer en mati�re.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est pour le surplus recevable.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� inf�rieure, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s).
Sous un chapitre "en fait", le recourant �nonce un certain nombre de circonstances qui, pour la plupart, ne sont pas d�terminantes pour l'issue du litige: il en va ainsi de la question de savoir si les plants de chanvre saisis sur son balcon �taient destin�s � �tre vendus; de m�me, la co�ncidence temporelle entre l'op�ration polici�re du 12 septembre 2011 et la r�siliation de son bail est sans port�e pour appr�cier son aptitude � conduire un v�hicule automobile; il en va de m�me de la pr�sence d'un taux de poussi�re "hors-normes" lors de sa d�tention, laquelle est indiff�rente dans la pr�sente proc�dure; enfin, la pr�sence dans le dossier p�nal d'une "note interne" relative � la "culture du chanvre � des fins religieuses", critiqu�e par le recourant, est sans pertinence pour l'issue du pr�sent litige. Le recourant reproche aussi � l'autorit� inf�rieure d'avoir retenu, d'une part, qu'il consommait des stup�fiants depuis de nombreuses ann�es et, d'autre part, qu'il �tait un toxicomane repenti. Il n'indique cependant pas en quoi les juges cantonaux auraient vers� dans l'arbitraire en retenant ces faits. Il est exact que le rapport de renseignements du 16 septembre 2011 � l'intention de l'OCAN est plus affirmatif et pr�cis que le rapport d'arrestation du 12 septembre 2011 quant � la consommation de stup�fiants par l'int�ress�. Or, cette question n'est pas non plus d�terminante pour l'issue du litige (cf. consid. 3.3 infra), comme l'autorit� cantonale l'a d'ailleurs justement relev� dans la d�cision entreprise (cf. consid. 3.2 infra). Pour le surplus, le recourant soutient de mani�re purement appellatoire que son m�decin traitant se serait prononc� sur son aptitude � conduire: � bon droit, la cour cantonale a retenu que le certificat m�dical de ce m�decin ne donnait aucune indication sur ce sujet, se bornant � mentionner "un bon �tat de sant� g�n�ral" et � le taxer de "vif d'esprit et coh�rent dans ses propos". Enfin, en tant qu'il annonce avoir mis fin � son traitement � la m�thadone, le recourant all�gue des faits nouveaux, lesquels sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral statuera uniquement sur la base des faits retenus dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF).
Sur le fond, le recourant soutient qu'il serait arbitraire de le soumettre � des tests co�teux et disproportionn�s au seul motif qu'il suit un traitement de m�thadone � dose hom�opathique et en l'absence de toute consommation de stup�fiants ou d'alcool. A son sens, si le l�gislateur avait voulu instituer un tel contr�le syst�matique, il aurait d� l�gif�rer en ce sens.
3.1 Conform�ment � l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit �tre retir� lorsque l'autorit� constate que les conditions l�gales de sa d�livrance, �nonc�es par l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Il y a �galement lieu � retrait du permis de conduire, pour une dur�e ind�termin�e, lorsque la personne souffre d'une forme de d�pendance la rendant inapte � la conduite (art. 16d al. 1 let. b LCR). Ces deux mesures constituent des retraits de s�curit� (ATF 122 II 359 consid. 1a p. 361; arr�t 1C_384/2011 du 7 f�vrier 2012 consid. 2.3.1; Philippe Weissenberger, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, Bundesgerichtspraxis, Zurich 2011, n. 1 ad Vorbemerkungen zu art. 16 ss LCR).
La d�cision de retrait de s�curit� du permis de conduire constitue une atteinte grave � la sph�re priv�e de l'int�ress�; elle doit donc reposer sur une instruction pr�cise des circonstances d�terminantes (ATF 133 II 284 consid. 3.1; cf. en ce qui concerne le retrait justifi� par des raisons m�dicales ou l'existence d'une d�pendance: ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84). Le pronostic doit �tre pos� sur la base des ant�c�dents du conducteur et de sa situation personnelle (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495). En cas de doute, il y a lieu d'ordonner un examen m�dical (art. 11b al. 1 let. a OAC; arr�t 1C_201/2012 du 12 d�cembre 2012 consid. 3.4.1 destin� � publication). Selon la jurisprudence, un tel doute peut reposer sur de simples indices, en particulier lorsqu'il en va d'une d�pendance en mati�re de produits stup�fiants (arr�t pr�cit�, consid. 3.5). En revanche, lorsqu'il est question de retrait du permis � titre pr�ventif, il doit exister des doutes s�rieux quant � l'aptitude � conduire de l'int�ress� (art. 30 OAC).
L'opportunit� d'une expertise m�dicale est fonction des particularit�s du cas d'esp�ce et rel�ve du pouvoir d'appr�ciation des autorit�s cantonales comp�tentes (ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84 s.; arr�t 1C_248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3.1).
3.2 Dans son appr�ciation, la cour cantonale est partie du constat que le recourant suivait une cure de m�thadone depuis octobre 2007: or, il s'agit d'un produit de substitution de l'h�ro�ne, soumis � la LStup; par ailleurs, l'information professionnelle du compendium suisse des m�dicaments pr�cise que la m�thadone a une forte influence sur l'aptitude � la conduite.
Dans ces conditions, la cour cantonale a retenu que l'OCAN �tait fond� � nourrir des doutes quant � l'aptitude � la conduite de l'int�ress�: comme le certificat m�dical du m�decin traitant du conducteur ne donnait aucune indication sur le sujet, seul un rapport d'expertise aupr�s d'un institut pluridisciplinaire �tait en mesure de d�terminer si le recourant �tait apte � la conduite de v�hicules automobiles. D�s lors, la mesure contest�e pouvait �tre confirm�e.
Pour sa part, l'OFROU a relev� dans ses observations que le seul fait de suivre un traitement de substitution justifie la d�cision de v�rifier l'aptitude � la conduite du point de vue de la m�decine du trafic. Selon cet office, l'examen par un sp�cialiste en m�decine du trafic aurait en r�alit� d� avoir lieu depuis longtemps.
3.3 A teneur de l'art. 2 let. a LStup, on entend par stup�fiants les substances et pr�parations qui engendrent une d�pendance et qui ont des effets de type morphinique, coca�nique ou cannibique, et celles qui sont fabriqu�es � partir de ces substances ou pr�parations ou qui ont un effet semblable � celles-ci. L'art. 1 al. 2 let. a de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stup�fiants, des substances psychotropes, des pr�curseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI; RS 812.121.11) pr�cise que sont notamment stup�fiants les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 1 � 6, parmi lesquels figure la m�thadone (annexe 1). Par ailleurs, il ressort du compendium suisse des m�dicaments que la m�thadone "peut affecter les r�actions, l'aptitude � la conduite et l'aptitude � utiliser des outils ou des machines".
En l'esp�ce, le recourant est soumis � un traitement � la m�thadone. Selon la d�cision attaqu�e, sa dose quotidienne a certes diminu� au fil du temps, ce que le recourant attribue "� la pratique du yoga et de la m�ditation qui aide � hormoniser les processus endog�nes". Il est vrai �galement que son m�decin de famille d�crit le recourant, de mani�re g�n�rale, comme �tant vif d'esprit et coh�rent dans ses propos. Ces �l�ments favorables � l'int�ress� ne doivent cependant pas faire oublier que le traitement litigieux est prodigu� au moyen d'un produit qui, � teneur de la l�gislation, est consid�r� comme �tant un stup�fiant. En outre, ce traitement s'est poursuivi de mani�re ininterrompue pendant une longue p�riode, � savoir depuis plus de cinq ans. L'autorit� administrative n'a pas relev� de mise en danger concr�te de la circulation routi�re par le recourant, auquel aucune infraction � la LCR n'est reproch�e. Dans ces conditions, c'est � juste titre que l'autorit� administrative n'a pas retenu que l'aptitude � conduire de l'int�ress� pr�sentait des doutes s�rieux (cf. art. 30 OAC). En revanche, la situation du recourant comportait des indices suffisants pour que se pose la question de son aptitude � conduire. Au vu de l'int�r�t public pr�pond�rant � la protection des usagers de la route, la d�cision d'ordonner un examen m�dical �tait apte � lever tout doute sur l'aptitude de l'int�ress� � conduire (cf. art. 11b al. 1 let. a OAC). Les d�clarations toutes g�n�rales de son m�decin ou les extraits d'ouvrages scientifiques sur les effets de la m�thadone n'�taient en particulier pas suffisants pour appr�cier le cas d'esp�ce.
L'int�r�t public li� � la s�curit� routi�re commande que l'on proc�de � un examen approfondi � chaque fois qu'il existe suffisamment d'�l�ments pour faire na�tre un doute au sujet de l'aptitude � la conduite (arr�t 1C_282/2007 du 13 f�vrier 2008 consid. 2.4). En regard de cet int�r�t public, largement pr�pond�rant, l'atteinte � l'int�r�t priv� du recourant appara�t faible et reste encore, par voie de cons�quence, proportionn�e. L'autorit� administrative pouvait ainsi, sans violer le droit f�d�ral, impartir � l'int�ress� un d�lai pour se soumettre � un examen m�dical.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office cantonal des v�hicules et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.