Source: http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..%5C152118.htm
Timestamp: 2018-12-09 23:58:19+00:00
Document Index: 13879731

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 92", "l'article 7", "l'article 291", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 82", "l'article 32", "l'article 152", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 19", "l'article 92", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 168", "l'article 92", "l'article 168", "l'article 50", "l'article 168", "l'article 168", "l'article 8", "l'article 168", "l'article 70", "l'article 168", "l'article 97", "l'article 109", "l'article 114", "l'article 168", "l'article 121", "l'article 168", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 151", "l'article 149", "l'article 159", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 147", "l'article 14", "l'article 152", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 162", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 225", "l'article 147", "l'article 40", "l'article 149", "l'article 152", "l'article 159", "l'article 152", "l'article 155", "l'article 152", "l'article 149", "l'article 149", "l'article 152", "l'article 161", "l'article 152", "l'article 157", "l'article 152", "l'article 164", "l'article 153", "l'article 149", "l'article 160", "l'article 152", "l'article 161", "l'article 152", "l'article 157", "l'article 155", "l'article 164", "l'article 161", "l'article 225", "l'article 149", "l'article 152", "l'article 164", "l'article 149", "l'article 152", "l'article 152", "l'article 161", "l'article 149", "l'article 152", "l'article 152", "l'article 161", "l'article 161", "l'article 160", "l'article 19", "l'article 160", "l'article 149", "l'article 155", "l'article 138", "l'article 231", "l'article 138", "l'article 157", "l'article 176", "l'article 103"]

Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
A décidé ce qui suit
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Loi n° 47-06
relative à la fiscalité des collectivités locales
Règles d'assiette, de recouvrement et de sanctions
Règles d'assiette
Des taxes des collectivités locales
Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.
Section 1 : Des communes urbaines et rurales
Taxes au profit des communes urbaines et rurales
Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales, les taxes suivantes :
- taxe sur l'extraction des produits de carrières.
Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
- la taxe d'habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
- la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme.
Section 2 : Des préfectures et provinces
Taxes au profit des préfectures et provinces
Sont instituées au profit des préfectures et provinces, les taxes suivantes :
- taxe sur les permis de conduire :
- taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ;
Section 3 : Des régions
Taxes au profit des régions
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.
Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L'imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
Les activités professionnelles sont classées, d'après leur nature, dans l'une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.
I. - Exonérations et réductions permanentes
A. - Exonérations permanentes
Bénéficient de l'exonération totale permanente :
1° - les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l'exercice d'une fonction publique ;
2° - les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu'ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu'ils y élèvent et des produits de l'élevage dont la transformation n'a pas été réalisée par des moyens industriels.
Sont exclues de cette exonération, les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d'achat, de vente et/ou d'engraissement d'animaux vivants ;
3° - les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet, régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ;
5° - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
6° - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
7° - la Fondation Mohammed V pour la solidarité, pour l'ensemble de ses activités ;
8° - la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) pour l'ensemble de ses activités ;
9° - la Fondation Mohamed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), pour l'ensemble de ses activités ;
10°- l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001) pour l'ensemble de ses activités ;
11°- les établissements privés d'enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l'instruction des élèves ;
12° - l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l'ensemble de ses activités ;
13° - les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent :
- ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d'intrants à l'aide d'équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu'elles ont transformés ;
14° - Bank Al-Maghrib, pour les terrains, constructions, matériels et outillage servant à la fabrication des billets et des monnaies ;
15° - la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;
16° - la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord de création de la Banque Africaine de Développement ;
17° - la Société Financière Internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l'adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ;
18° - l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;
19° - les banques offshore et les sociétés holding offshore, régies la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 châabane 1412 (26 février 1992), à raison des immeubles occupés par leurs siéges ou agences ;
20° - les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
21° - les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) régis par la loi n° 10-98 promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) , pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
22° - les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal et dans les conditions prévues par l'article 7-III du Code Général des Impôts ;
23° - la société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
24° - la société « Sala Al-Jadida » pour l'ensemble de ses activités ;
25° - les promoteurs immobiliers, pour l'ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l'article 92-I-28° du Code Général des Impôts et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7-II du Code Général des Impôts ;
26° - les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges.
27° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l'ensemble de ses activités ;
28° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002), pour l'ensemble de ses activités ;
29° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour l'ensemble de ses activités ;
30° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), pour l'ensemble de ses activités ;
31° - les personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992) ;
32° - les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :
- cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leur agencement, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;
- cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leur agencement, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant dudit plafond les biens bénéficiant de l'exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables ;
33° - les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, au titre :
- des canalisations servant à l'adduction et à la distribution publique d'eau potable ou à l'évacuation des eaux usées ;
- des lignes servant au transport et à la distribution de l'électricité et aux réseaux de télécommunications ;
- des autoroutes et voies ferrées ;
34° - les redevables soumis à la taxe professionnelle, pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné à un service public ;
35° - les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger régie par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone.
B. - Réduction permanente
Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l'ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite ex-province bénéficient d'une réduction de 50% de la taxe au titre de cette activité.
II. - Exonérations temporaires :
Bénéficient de l'exonération totale temporaire :
1° - toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l'année du début de ladite activité.
N'est pas considérée comme activité nouvellement créée :
- le changement de l'exploitant ;
- le transfert d'activité.
L'exonération précitée s'applique également, pour la même durée, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas :
- aux établissements des entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
- aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib et la Caisse de dépôt et de gestion ;
- aux entreprises d'assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d'assurances visés à l'article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
2° - Les entreprises autorisées à exercer dans les zones franches d'exportation conformément aux dispositions de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), pendant les quinze (15) premières années d'exploitation au titre des activités visées à l'article 3 de la loi n° 19-94 précitée ;
3° - l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones franches d'exportation visées à l'article premier du décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (20 septembre 2002), pendant les quinze (15) premières années d'exploitation.
Section 2 : Base imposable
I. - La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables.
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi.
Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.
En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d'option d'achat.
Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d'après le taux de la classe de l'activité principale.
Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.
II - En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l'établissement considéré, qu'il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.
- 2% lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;
- 1,50% lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
- 1,25% lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;
- 1% lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.
Section 3 : Liquidation de la taxe
Lieu et période d'imposition
La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n'ayant pas de locaux ou d'installations professionnelles sont tenues d'élire un domicile fiscal.
La taxe est due pour l'année entière à raison des faits existant au mois de janvier.
Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l'année.
Les redevables qui entreprennent, après le mois de janvier une activité nouvellement créée deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de l'expiration de l'exonération quinquennale prévue à l'article 6-II-1° ci-dessus.
Les extensions réalisées en cours d'exploitation, après le mois de janvier, par l'acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de l'expiration de l'exonération quinquennale prévue à l'article 6-II-1° ci-dessus.
Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu'à partir du premier janvier de l'année suivante.
Le matériel d'occasion acquis après le mois de janvier n'est imposable qu'à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de son acquisition.
En cas de cessation totale en cours d'année de l'exercice d'une profession, la taxe est due pour l'année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.
En cas de chômage partiel ou total d'une entreprise, pendant une durée d'une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessous.
Taux et droit minimum
I. - Taux d'imposition
classe 3 (C3) ..................................................... 10%
classe 2 (C2) ..................................................... 20%
classe 1 (C1) ...................................................... 30%
II. - Droit minimum
Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l'article 10-I-2°-b ci-après ne peut être inférieur aux montants ci-après :
- Classe 1(C1)
I. - Paiement de la taxe
1° - Etablissement par voie de rôle
2° - Paiement par anticipation
b - les voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimilés, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées, et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle et qui acquittent le droit minimum prévu à l'article 9-II ci-dessus.
Ils doivent être porteurs d'une pièce justifiant leur inscription personnelle à la taxe professionnelle, qu'il leur appartient de se faire délivrer par l'administration fiscale, avant d'entreprendre leurs opérations et après paiement par anticipation de la taxe. Cette pièce doit, à la diligence du redevable, porter sa photographie d'identité ;
c - les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, la taxe due est établie et recouvrée par les agents des perceptions.
II. - Franchise de la taxe professionnelle
La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n'est pas émise.
Répartition du produit de la taxe professionnelle
- 80% aux budgets des communes du lieu d'imposition ;
- 10% au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ;
- 10% au budget général au titre des frais de gestion.
Section 4 :Obligations des contribuables
Inscription au rôle de la taxe professionnelle
Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début à l'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration.
Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué à chaque redevable.
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériel et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité.
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l'établissement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification.
Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle de l'Administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
Affichage du numéro d'identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l'inscription
Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.
L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible.
Les redevables visés à l'article 10-I-2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Déclaration de chômage d'établissement
En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage de l'établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d'identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement qui font l'objet d'une exploitation séparée.
Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement
En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès.
Lorsque les ayants droit continuent l'exercice de l'activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l'imposition soit établie dans l'indivision.
Section 5 : Recensement et constatation sur place
Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu'ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.
Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.
Lors des opérations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire connaître à l'inspecteur des impôts :
- la nature de l'activité professionnelle exercée ;
- l'importance de l'activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l'activité ;
Constatation sur place
A toute période de l'année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, aux heures légales, les locaux servant à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, pour procéder à toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de la taxe professionnelle.
Chapitre III : Taxe d'habitation
La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d'habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu'ils en constituent des dépendances immédiates.
Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des bâtiments.
La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant.
En cas d'indivision, la taxe est établie au nom de l'indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d'habitation, faisant l'objet d'une utilisation distincte.
- un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d'affectation du bien en indivision avec l'indication du nom de chacun des occupants.
Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont applicables dans le cas de règlement d'une succession mettant fin à l'indivision.
Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d'une seule unité de logement et exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 3-3°-a) du Code Général des Impôts, la taxe d'habitation est établie au nom de la société.
Dans le cas des sociétés immobilières visées à l'article 3-3°-b) du Code Général des Impôts, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier pouvant faire l'objet d'une utilisation distincte.
Le champ territorial d'imposition
- à l'intérieur des périmètres des communes urbaines ;
- dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
- à l'Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics ;
- aux oeuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat ;
- aux associassions reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif ;
3° - les biens habous, à l'exception des biens constitués en habous de famille ;
4° - les immeubles mis gratuitement à la disposition des institutions et organismes énumérés au 2° ci-dessus ;
5° - les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés au logement de leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls accrédités au Maroc, sous réserve de réciprocité ;
6° - les immeubles utilisés en tant que locaux de la mission diplomatique ou consulaire dont l'Etat accréditant ou le chef de la mission sont propriétaires ou locataires en vertu de l'article 23 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
7° - les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affectés au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;
8° - les immeubles improductifs de revenu qui sont affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes, à l'enseignement gratuit ou qui ont fait l'objet d'un classement ou d'une inscription comme monuments historiques, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Est réduit de moitié, le montant de la taxe d'habitation applicable aux immeubles situés dans l'ex-province de Tanger.
II. - Exonération temporaire
Bénéficient de l'exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale, pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.
La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.
Cette valeur locative est fixée d'après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
Lorsqu'une unité d'habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l'indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n'occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l'occupant de l'habitation. Le montant dudit loyer est passible de l'impôt sur le revenu.
- les membres des sociétés immobilières définies à l'article 3-3°du Code Général des Impôts ;
- les co-indivisaires pour le local qu'ils occupent à titre d'habitation principale ;
- les marocains résidents à l'étranger pour le logement qu'ils conservent à titre d'habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Cet abattement n'est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.
La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n'est pas recensé au cours d'une année déterminée, la taxe d'habitation le concernant est établie d'après la dernière taxe émise.
Lorsqu'un immeuble est situé dans une station d'estivage, d'hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l'absence d'occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26-II et 31 ci-dessous.
Changement de propriété et vacance d'immeubles
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un changement de propriété, il est procédé, au titre de l'année qui suit, à l'imposition au nom du nouveau propriétaire :
- soit au vu de la déclaration prévue à l'article 30 ci-dessous ;
- soit d'après la déclaration du revenu global prévue à l'article 82 du Code Général des Impôts ;
- soit d'après les faits constatés par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.
II. - Lorsqu'un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est établie au titre de l'année de vacance.
En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou l'inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les formes prévues par l'article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la convocation.
- dans le cas des locaux en cours de réparation : l'état des lieux, le déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des corps de métiers chargés de la réparation ;
- dans le cas des locaux en instance d'affectation : l'enlèvement des compteurs d'eau et d'électricité.
- de 0 à 5 000 dirhams .................................
- de 5 001 à 20 000 dirhams...........................
- de 20 001 à 40 000 dirhams ........................
- de 40 001 dirhams et plus ...........................
Etablissement et franchise de taxe
- 90% aux budgets des communes du lieu d'imposition ;
Déclaration d'achèvement de constructions, de changement de propriété ou d'affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble :
- une déclaration d'achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions
- une déclaration de changement de propriété ou d'affectation des immeubles.
Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l'immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l'identité du nouveau propriétaire.
Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble, une déclaration de vacance.
Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l'année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge.
Section 5 :Recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des immeubles relevant de la taxe d'habitation même lorsqu'ils sont expressément exonérés de ladite taxe.
Ce recensement est effectué dans chaque commune, par une commission dont les membres sont nommés, pour six (6) ans, par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province.
- un inspecteur des impôts proposé par l'administration fiscale ;
- un représentant des services fiscaux de la commune proposé par le président du conseil communal ;
La commission peut se subdiviser en autant de sous-commissions qu'il est nécessaire pour exécuter ses travaux.
Chaque sous-commission doit comprendre un agent de la direction des impôts et un représentant des services fiscaux de la commune.
La date à laquelle commenceront les opérations de recensement est portée trente (30) jours à l'avance, au moins, à la connaissance des redevables par voie d'affiches, d'insertions dans les journaux et par tout autre mode de publicité en usage dans la localité.
Les propriétés sont recensées par rue, dans l'ordre de leur situation.
- un procès-verbal de clôture des opérations de recensement signé par les membres de ladite commission auxquels une copie est délivrée ;
- des grilles de valeurs locatives sur la base de la moyenne des loyers des immeubles similaires dans le quartier.
Chapitre IV : Taxe de services communaux
La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant sur :
- les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
- le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
Cette taxe s'applique :
- à l'intérieur du périmètre des communes urbaines ;
- dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme précitée ;
- dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
- dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d'habitation est délimité par voie réglementaire.
Ne sont pas soumis à la taxe de services communaux, les redevables bénéficiant de l'exonération totale permanente de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges, à l'exclusion :
- des banques offshores et des sociétés holding offshore, pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
- des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone régie par les dispositions du dahir n° 1-61-426 précité ;
- des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
- des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) régis par les dispositions de la loi n° 10-98 précitée ;
- des organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 précitée, pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
- des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont conformes à la législation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 6-I-A-13° ci-dessus.
- des personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 précitée, relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;
- de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour les immeubles à usage d'habitation à l'exclusion des logements de fonction.
a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle y compris ceux qui bénéficient de l'exonération permanente ou temporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;
b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d'habitation, sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
Section 3 : Tarif et répartition
- 10,50% de la valeur locative visée à l'article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
- 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Le produit de la taxe de services communaux est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :
- 95% aux budgets des communes ;
- 5% aux budgets des régions.
Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les dispositions diverses prévues en matière de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux.
Chapitre V : Taxe sur les terrains urbains non bâtis
La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme, à l'exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu'elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.
Sont également soumis à cette taxe, les terrains dépendants des constructions prévues à l'article 19 ci-dessus et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des constructions.
La taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur.
En cas d'indivision, la taxe est établie dans l'indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote part. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe.
Exonérations totales permanentes
Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains appartenant :
1° - à l'Etat, aux collectivités locales, aux Habous publics ainsi que les terres Guich et les terres collectives ;
2° - à l'agence de logement et d'équipement militaires (A.L.E.M ), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ;
3° - aux personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 précitée, relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;
4° - à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
5° - à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
6° - à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
7° - à la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;
8° - à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
9° - à l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;
10° - à l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ;
11° - à la Banque islamique de développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 précité ;
12° - à la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 précité ;
13° - à la Société financière internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 précité ;
14° - à l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 précité ;
15° - à la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
16° - à la société « Sala Al-Jadida »
17° - aux promoteurs immobiliers, pour l'ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l'article 92-I-28° du Code Général des Impôts et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire.
18° - aux promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins cinq cents (500) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges.
Cette exonération est accordée conformément aux dispositions de l'article 7-II du Code Général des Impôts ;
19° - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
20° - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
21° - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
22° - à l'Agence pour l'aménagement de la Vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
23° - aux entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les terrains situés à l'intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité.
Exonérations totales temporaires
Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis :
- les terrains situés dans des zones dépourvues de l'un des réseaux de distribution d'eau et d'électricité, au vu d'une attestation administrative constatant l'absence de l'un de ces réseaux, délivrée par l'administration ou l'organisme chargé de la réalisation ou de l'exploitation de ces réseaux ;
- les terrains situés dans les zones frappées d'interdiction de construire ou affectés à l'un des usages prévus aux paragraphes 2 à 8 de l'article 19 de la loi n° 12-90 précitée relative à l'urbanisme ;
- les terrains faisant objet d'une autorisation de lotir ou de construire pour une durée de trois (3) années à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'obtention de l'autorisation de lotir ou de construire ;
- les terrains appartenant à des personnes physiques ou morales, qui font l'objet d'une autorisation d'aménagement ou de développement durant les périodes suivantes :
* trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne dépasse pas 30 hectares
* cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à trente (30) hectares et ne dépassant pas cent (100) hectares ;
* sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à cent (100) hectares.
Toutefois, à l'expiration des délais précités, le redevable qui n'a pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d'habiter est tenu au paiement de la taxe due sans préjudice de l'application des pénalités et majorations prévues par les articles 134 et 147 ci-dessous.
La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l'année entière à raison des faits existants au premier janvier de l'année d'imposition.
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, comme suit :
- zone immeuble ............................................................ 4 à 20 DH/m2 ;
- zones villa, zone logement individuel et autres zones .......... 2 à 12 DH/m2.
La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne fait l'objet ni d'émission ni de paiement.
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
Section 4 : Obligations des redevables
Déclaration des terrains
Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d'assiette communal, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.
Déclaration de changement de propriétaire ou d'affectation
En cas de changement de propriétaire, d'affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d'assiette communal dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l'un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe.
Section 5 : Recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
Ce recensement est effectué par le service d'assiette communal.
Chapitre VI : Taxe sur les opérations de construction
La taxe sur les opérations de construction s'applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de toute nature ainsi qu'aux opérations de restauration qui nécessitent un permis de construire.
Dans la suite du présent chapitre, le terme « construction » désigne toutes les opérations visées ci-dessus.
La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
1° - les logements sociaux visés à l'article 92-I-28° du Code Général des Impôts ;
2° - les habitations de type rural situées dans les communes rurales ;
3° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret-loi n° 2-94-498 précité :
4° - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
5° - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
6° - la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
7° - la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;
8° - la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
9° - l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;
10° - l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ;
11° - Bank Al-Maghrib, pour les constructions servant à la fabrication des billets et des monnaies ;
12° - la Banque islamique de développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 précité ;
13° - la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 précité ;
14° - la Société financière internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 précité ;
15° - l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié promulgué par le dahir n° 1-99-330 précité ;
16° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
17° - la société « Sala Al-Jadida »
18° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
19° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
20° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
21° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
22° - les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité.
La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m2) entier.
En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double pour le calcul de la taxe.
La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l'autorisation de construire.
Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit :
- immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif ..................................
de 10 à 20 DH/m2 ;
- logements individuels...........................................
de 20 à 30 DH/m2 .
Un montant de cent (100) dirhams à cinq cents (500) dirhams est dû pour les opérations de restauration prévue à l'article 50 ci-dessus.
Section 4 : Obligations des contribuables
Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément le montant de la taxe à la caisse du régisseur communal, au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.
Les bénéficiaires de l'autorisation de construire sont tenus, avant le démarrage des travaux, d'afficher les références de l'autorisation ainsi que la date de sa délivrance.
Chapitre VII : Taxe sur les opérations de lotissement
La taxe sur les opérations de lotissement s'applique à toute opération de lotissement.
La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.
Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par :
1° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ;
2° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
3° - la société « Sala Al-Jadida »
4° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
5° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
6° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
7° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée.
La taxe est assise sur le coût total des travaux d'équipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 3% à 5% du coût total des travaux d'équipement du lotissement.
Les redevables de la taxe sont tenus de déposer auprès du régisseur communal compétent une déclaration comportant :
- le coût total estimatif des travaux d'équipement du lotissement au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de lotir ;
- le coût total réel des travaux précités, au moment de la délivrance du permis de conformité.
Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal :
- un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d'assainissement et d'électrification du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir ;
- et le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total réel desdits travaux, hors taxe sur la valeur ajoutée, après achèvement des travaux.
La réception provisoire et le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu'après paiement intégral de la taxe.
Chapitre VIII : Taxe sur les débits de boissons
La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place.
La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place et effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe.
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l'établissement.
Déclarations d'existence et de recettes
I. Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l'activité une déclaration d'existence auprès du service d'assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l'administration.
II. - Les redevables sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année, auprès du service d'assiette communal, une déclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de cette période et au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.
Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique
En cas de cession, cessation ou transfert d'activité ou de transformation de la forme juridique, les redevables concernés sont tenus, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réalisation de l'un des cas précités, de déposer auprès du service d'assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe.
En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au service d'assiette de la commune dont relève l'activité exercée, une déclaration indiquant le numéro de l'inscription, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement faisant l'objet d'une exploitation séparée.
Chapitre IX : Taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre.
On entend par « établissements d'hébergement touristiques » au sens du présent chapitre, les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés à une clientèle de passage ou de séjour, les clubs privés, les motels, les villages de vacances, les résidences touristiques, les maisons d'hôtes, les centres, ou palais des congrès, et tout établissement touristique au sens de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
Sont exonérés de la taxe de séjour, les hôtels non classés, les pensions, les camping caravanings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans.
La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs fixés pour les différentes catégories d'établissements d'hébergement touristiques.
Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, comme suit :
a) Maisons d'hôtes, centres ou palais de congrès et hôtels de luxe de 15 à 30 DH ;
- 5 étoiles ........................................................
de 10 à 25 DH ;
- 4 étoiles........................................................
de 5 à 10 DH ;
- 3 étoiles........................................................
de 3 à 7 DH ;
- 2 et 1 étoile.....................................................
de 2 à 5 DH ;
c) Clubs privés..................................................
d) Villages de vacances...................................
e) Résidences touristiques...................................
établissements touristiques................................
de 2 à 5 DH.
Déclaration du nombre de clients et de nuitées
Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du service d'assiette communal, d'après un imprimé-modèle établie par l'administration, comportant le nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement pendant l'année écoulée ainsi que le nombre de nuitées.
Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité et transformation de la forme juridique
En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, les redevables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service d'assiette communal du lieu de situation de chaque établissement.
Lorsque l'activité du redevable décédé est poursuivie par ses ayants droit, ces derniers doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l'imposition soit établie dans l'indivision.
Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques, visés à l'article 70 ci-dessus, sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients.
Les factures établies doivent faire apparaître distinctement le montant de la taxe.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement et du nombre de nuitées et au vu d'un bordereau de versement, établi selon un imprimé-modèle de l'administration.
Chapitre X : Taxe sur les eaux minérales et de table
La taxe sur les eaux minérales et de table est due, par les entreprises exploitant les sources d'eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles qu'elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente.
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
Le tarif de la taxe est fixé à 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
Les redevables de la taxe sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du régisseur communal comportant le nombre de litres ou fraction de litres d'eaux minérales et de table devant être livrées à la consommation sous forme de
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d'eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles, au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.
Chapitre XI : Taxe sur le transport public de voyageurs
La taxe sur le transport public de voyageurs porte sur l'activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.
La taxe est due par les propriétaires ou à défaut de propriétaires connus par les exploitants de taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs.
La taxe est assise sur l'activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés.
Les tarifs de la taxe sont fixés par trimestre, selon le barème ci-après dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous :
Taxis de 2e catégorie
Taxis de 1re catégorie
Moins de 7 places
de 150 à 400 dirhams
Cars de série C
de 300 à 800 dirhams
Cars de série B
de 500 à 1.400 dirhams
Cars de série A
de 800 à 2.000 dirhams
Les trimestres débutent le premier janvier, le premier avril, le premier juillet et le premier octobre. Tout trimestre commencé est compté pour un trimestre entier.
Les redevables sont tenus de déposer auprès du service d'assiette de la commune une déclaration d'existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d'activité, en cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, selon un imprimé-modèle de l'administration.
Le montant de la taxe est versé spontanément, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur :
- de la commune d'exploitation des taxis de 2e catégorie ;
- de la commune du lieu de départ du véhicule pour les autres catégories.
Justification de paiement
Le paiement de la taxe est justifié par la délivrance au redevable d'une quittance qui doit être présentée lors de toute opération de contrôle par les services compétents.
Chapitre XII : Taxe sur l'extraction des produits de carrières
Activité imposable
Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune.
La taxe est due par l'exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière.
La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits.
Catégorie de produit extrait
Tarif par m3 extrait
- Pour les roches à usage ornemental et cosmétique, vanadinite, ghassoul, agate corail et saphir
de 20 à 30 DH
- Pour les variétés de marbre
de 15 à 20 DH
- Pour le sable et les roches destinés à la construction (pierre, gypse, tout venant) et les roches destinées à un usage industriel (calcaire, argile, pouzzolane.)
de 3 à 6 DH
I - Les redevables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d'une série continue au titre des quantités acquises, établi d'après un imprimé-modèle de
II - Les redevables doivent déposer une déclaration auprès du service d'assiette de la commune sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrières avant le premier avril de chaque année, d'après un imprimé-modèle de l'administration comportant la nature et la quantité des produits extraits au cours de l'année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base de la nature et de la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration.
Chapitre XIII : Taxe sur les permis de conduire
La taxe sur les permis de conduire est établie à l'occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.
La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension de ce permis à une autre catégorie.
Section 2 : Liquidation de la taxe
Personne habilité à recouvrer la taxe
La taxe est perçue par l'organisme habilité à délivrer le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie.
Justification du paiement de la taxe
Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur le document prévu à l'article 97 ci-dessus. Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture.
Section 3 : Obligations
L'organisme, qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre.
Le versement est effectué selon un bordereau avis indiquant le mois au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu ainsi que le montant de la taxe recouvré.
Vignette spéciale
Le permis de conduire doit être revêtu de la vignette spéciale justifiant le paiement de la taxe.
Chapitre XIV : Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique
La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique est due à l'occasion de la
visite technique annuelle desdits véhicules.
Cette taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation.
Inférieure à 8 chevaux.....................
de 8 à 10 chevaux inclus ..................
de 11 à 14 chevaux inclus ................
égale ou supérieure à 15 chevaux.......
Personnes habilitées à percevoir la taxe
La taxe est perçue par l'organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite.
Lesdites vignettes sont mises à la disposition de cet établissement par la préfecture ou province concernée.
Déclaration et versement de la taxe
L'organisme qui procède à la visite technique des véhicules doit déposer une déclaration trimestrielle et procéder au versement spontané du produit de la taxe à la caisse du régisseur de la préfecture ou province sur le territoire de laquelle est installé l'établissement.
Chaque versement de la taxe est accompagné d'un bordereau-avis, établi selon un imprimé-modèle de l'administration, indiquant le trimestre au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu, la désignation et l'adresse de l'organisme qui a opéré le versement ainsi que le montant de la taxe recouvré.
Chapitre XV : Taxe sur la vente des produits forestiers
La taxe sur la vente des produits forestiers est appliquée sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les coupes de bois.
La taxe est due par l'acquéreur des produits forestiers.
Le taux de la taxe est fixé à 10% du montant des ventes prévues à l'article 109 ci-dessus.
La taxe est liquidée et recouvrée par l'administration des eaux et forêts dans les mêmes
conditions que celles régissant la liquidation et le recouvrement des ressources forestières.
Le produit de la taxe est reversé à la caisse du receveur trésorier du budget de la province ou préfecture dans le ressort de laquelle sont réalisées les opérations de vente des produits forestiers dans le délai d'un mois suivant la date de recouvrement du produit desdites ventes.
Chapitre XVI : Taxe sur les permis de chasse
La taxe sur les permis de chasse est due par le bénéficiaire du permis de chasse.
Le montant annuel de la taxe est fixé à six cents (600) dirhams.
La taxe sur les permis de chasse est perçue par le régisseur de la province ou de la préfecture qui en délivre une vignette au redevable lors de la délivrance du permis. Il assure le versement du produit de la taxe à la fin de chaque mois au receveur trésorier de la région dont relève la préfecture ou la province concernée.
Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur le document visé à l'article 114 ci-dessus.
Chapitre XVII : taxe sur les exploitations minières
Est appliquée une taxe annuelle sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
Le tarif de la taxe sur les exploitations minières est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 1 à 3 dh par tonne extraite.
Section 3 : Obligations des redevables
Les exploitants miniers sont tenus de déposer une déclaration avant le premier avril de chaque année auprès du service d'assiette de la région, indiquant les quantités des produits miniers extraites au cours de l'année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des quantités extraites durant cette période et au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.
Chapitre XVIII : Taxe sur les services portuaires
Il est appliqué au profit de la région une taxe dûe par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l'enceinte des ports situés dans la région, à l'exclusion des services liés au transport international et relative aux marchandises en transit non destinées au marché national.
La taxe sur les services portuaires qui est à la charge des usagers, est assise sur le montant global des services rendus visés à l'article 121 ci-dessus, même en cas de leur exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 5% du chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Personne habilitée à percevoir la taxe
La taxe est perçue par l'organisme prestataire de services.
Les organismes chargés du prélèvement de la taxe sont tenus de déposer une déclaration établie selon un imprimé-modèle de l'administration, avant le premier avril de chaque année auprès du service d'assiette de la région par l'organisme concerné, indiquant le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de l'année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement à l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du chiffre d'affaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé durant cette période et au vu d'un bordereau de versement, établi selon un imprimé-modèle de l'administration.
Titre II : Règles de recouvrement
Chapitre premier : Procédure de recouvrement
- spontanément au vu des déclarations des redevables pour les taxes déclaratives ou par
versement au comptant pour les droits au comptant ;
- en vertu d'ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis.
Taxes recouvrées par le régisseur
Les taxes déclaratives et les droits au comptant sont encaissés par le régisseur des recettes de la collectivité concernée.
Emission des ordres de recettes
- le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ;
- l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou toute personne déléguée par lui à cet effet, pour les autres taxes prévues par la présente loi.
Recouvrement des ordres de recettes
Les ordres de recettes sont adressés au moins quinze (15) jours avant la date de mise en recouvrement, au comptable chargé du recouvrement qui les prend en charge et en assure
le recouvrement conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Les avis d'imposition sont adressés par le comptable chargé du recouvrement, par voie postale sous pli fermé aux redevables inscrits au rôle, au plus tard à la date de mise en recouvrement.
L'avis mentionne le montant de la taxe à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.
Moyens d'information de la date de mise en recouvrement
Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité sont également portées à la connaissance des redevables par tout autre moyen d'information, notamment par voie d'affichage dans les locaux de la collectivité concernée.
Chapitre II : Exigibilité
Délai d'exigibilité
Les taxes établies par voie d'ordres de recettes sont exigibles à l'expiration du deuxième mois qui suit celui de leur mise en recouvrement.
Toutefois, sont exigibles immédiatement, les ordres de recettes émis à titre de régularisation en matière de taxes payables sur déclaration.
Chapitre III : Recouvrement forcé
Les dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
sont applicables au recouvrement des taxes prévues par la présente loi.
Chapitre premier : Sanctions en matière d'assiette
Section 1 : Sanctions communes
:Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification
I. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%.
Toute déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants est assortie d'une majoration de 15% du montant de la taxe exigible sauf si les éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement.
Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
II. - En cas de rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, une majoration de 15% est établie sur le montant des droits correspondant à cette rectification sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 147 ci-dessous.
III. - Le complément de la taxe et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle.
Le taux de la majoration de 15% prévu ci-dessus peut être porté jusqu'à 100% quand la mauvaise foi du redevable est établie.
La majoration de 100% est applicable avec un minimum de cent (100) dirhams, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 147 ci-dessous.
Sanctions pour défaut de déclaration de cession, cessation, transfert
d'activité ou transformation de la forme juridique
Le redevable qui n'a pas produit dans le délai prescrit les déclarations prévues aux articles 16, 48, 68, 75 et 87 ci-dessus encourt une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
Dans le cas où les ayants droit ne précisent pas dans la déclaration de décès prévue à l'article 16 ci-dessus la continuité de l'activité exercée par le défunt, la régularisation de la taxe est opérée conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 8 ci-dessus.
Sanctions Pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication et à la présentation des documents comptables
Les infractions relatives au droit de communication prévu par l'article 151 ci-dessous, ainsi qu'au défaut de présentation des documents prévus à l'article 149 ci-dessous sont sanctionnées par une amende de cinq cents (500) dirhams, et d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1000) dirhams, dans les formes et les conditions prévues à l'article 159 ci-dessous.
L'amende et l'astreinte sont émises par voie de rôle. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales.
Sanctions pour défaut de présentation des autorisations
Lorsqu'un redevable refuse de présenter les autorisations délivrées par l'administration lors d'une opération de vérification d'une taxe, il lui est adressé une lettre l'invitant à présenter lesdites autorisations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.
Si à l'expiration de ce délai, le redevable ne présente pas le document demandé, il est imposé d'office sans notification préalable avec application d'une amende de cinq cents (500) dirhams.
Indépendamment des sanctions fiscales édictées par la présente loi, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui en vue de se soustraire à sa qualité de redevable ou au paiement de la taxe ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants :
- production d'écritures comptables fausses ou fictives ;
vente sans factures de manière répétitive ;
dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité.
- En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l'amende précitée, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l'amende prévue ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de un à trois (3) mois.
Les infractions prévues au présent article sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'administration, ayant au moins le grade d'administrateur-adjoint ou grade assimilé, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Quel que soit le statut juridique du redevable, la peine d'emprisonnement prévue ci-dessus ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la personne physique qui a commis l'infraction ou à l'encontre de tout responsable, s'il est prouvé que l'infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord.
Est passible de la même peine, toute personne convaincue d'avoir participé à l'accomplissement des faits précités, assisté ou conseillé les parties dans leur exécution. Les infractions visées au présent article ne peuvent être constatées que lors d'un contrôle fiscal.
Sanctions pour complicité de fraude
Toute personne convaincue d'avoir participé aux manoeuvres destinées à éluder le paiement de la taxe, assisté ou conseillé une entreprise dans l'exécution desdites manoeuvres, est passible d'une amende égale au minimum à mille (1000) dirhams et au maximum à 100% du montant de la taxe éludée.
Le montant de l'amende visée ci-dessus est émis par voie de rôle.
Section 2 : Sanctions spécifiques à certaines taxes
I. - Taxe professionnelle
Sanction pour défaut d'inscription à la taxe professionnelle
Le redevable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'inscription à la taxe professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus est passible d'une majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction.
Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut être inférieur à cinq (500) dirhams.
Sanction pour défaut de déclaration des éléments imposables
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration des éléments imposables ou des modifications y afférentes, prévue à l'article 13 ci-dessus, ou de déclaration insuffisante ou incomplète, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 147 ci-dessous.
Le montant de la taxe, la pénalité et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle.
Sanctions pour défaut d'affichage du numéro d'identification ou de présentation de la pièce justifiant l'inscription à la taxe professionnelle
En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'article 14 ci-dessus, le redevable est invité, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessous, à régulariser sa situation dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de l'avis.
Si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, l'infraction sera constatée par procès-verbal et entraînera pour ledit contrevenant, l'application d'une majoration égale à 15% du montant de la taxe due, ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, au titre de l'année de la constatation de l'infraction.
Dans le cas où les personnes visées à l'article 10-I- 2°-b) ci-dessus ne se trouvent pas en mesure de produire leur identification à la taxe professionnelle en la forme prescrite audit article, il sera procédé, à leurs frais, à la saisie ou au séquestre des marchandises mises par elles en vente ainsi que des moyens matériels servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'elles ne donnent caution suffisante jusqu'à présentation de l'identification à la taxe professionnelle.
Sanctions Pour défaut de déclaration de chômage d'établissement
Le redevable qui ne produit pas la déclaration de chômage d'établissement prévue à l'article 15 ci-dessus, perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage, prévu à l'article 162 ci-dessous.
II. - Taxe d'habitation et taxe de services communaux
Sanction pour défaut de déclaration d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation
Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas produit dans les délais prescrits les déclarations d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation, prévues à l'article 30 de la présente loi, sont passibles d'une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l'absence d'exonération totale ou partielle.
Sanction Pour défaut de déclaration de vacance d'immeuble
Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas répondu à la convocation de l'inspecteur prévue à l'article 26 ci-dessus ou qui n'ont pas produit dans les délais prescrits la déclaration de vacance prévue à l'article 31 ci-dessus perdent le bénéfice de la décharge de la taxe établie au titre de la vacance.
III. Taxe sur les débits de boissons et taxe sur le transport public de voyageurs
Sanction pour infraction en matière de déclaration d'existence
Les redevables qui ne déposent pas, la déclaration d'existence prévue aux articles 67 et 87 ci-dessus ou qui déposent une déclaration inexacte, sont passibles d'une amende de cinq cents (500) dirhams.
Cette amende est émise par voie d'ordre de recettes.
Chapitre II : Sanctions en matière de recouvrement
Sanctions pour paiement tardif de la taxe
Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement.
Toutefois, ces majorations et pénalité ne s'appliquent pas à la taxe d'habitation ou à la taxe de services communaux lorsque le montant de la cote ou de la quote-part de la taxe exigible figurant au rôle n'excède pas mille (1000) dirhams pour chacune des deux taxes ;
- - des impositions émises par voie de rôle ou ordre de recettes suite à rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle de l'émission du rôle ou de l'ordre de recettes.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent article ne s'appliquent pas pour la période située au-delà des vingt quatre mois (24) écoulés entre la date de l'introduction du recours du redevable devant la commission locale de taxation prévue à l'article 225 du Code Général des Impôts et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'ordre de recettes comportant le complément de taxe exigible.
Pour le recouvrement du rôle ou de l'ordre de recettes, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d'émission du rôle ou de l'ordre de recettes et celle du paiement de la taxe.
Majoration de retard en cas de paiement tardif des ordres de recettes de régularisation
Par dérogation aux dispositions de l'article 147 ci-dessus en matière de taxes émises par voie d'ordres de recettes de régularisation, seule sera appliquée, la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire écoulé entre la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes de régularisation de la taxe objet de mise en l'exécution et celle du paiement.
Deuxième partie : Procédures de contrôle et de contentieux
Titre premier : Droit de contrôle et de communication
1. - L'administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l'établissement des taxes suivantes :
- taxe sur les opérations de lotissements ;
- taxe sur le transport public de voyageur ;
- taxe sur l'extraction des produits de carrières ;
- taxe sur les services portuaires ;
- taxe sur les exploitations minières.
Les redevables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l'administration commissionnés pour procéder au contrôle fiscal.
II. - Les redevables soumis au régime du forfait prévu à l'article 40 du Code Général des Impôts, doivent tenir un registre coté et paraphé par le service d'assiette faisant ressortir, selon le cas, le montant des recettes mensuelles ou les éléments de liquidation de la taxe.
Les redevables soumis au régime du résultat net réel ou simplifié, prévu aux articles 33 et 38 du Code Général des Impôts, doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation comptable en vigueur.
Les redevables sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.
En cas de perte des documents précités pour quelque cause que ce soit, les redevables doivent en informer le service d'assiette du lieu de leur domicile fiscal, siège social ou principal établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.
Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des taxes dues par des tiers, l'administration peut demander communication de l'original ou délivrance d'une reproduction sur support magnétique ou sur papier :
1° - des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l'Etat, sans que puisse être opposé le secret professionnel ;
2° - des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous actes, écrits, registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes.
Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales dont l'exercice implique des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou comptable, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale du dossier.
Le droit de communication s'exerce dans les locaux du siège social ou du principal établissement des personnes physiques et morales concernées, à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements, par écrit ou remettent les documents aux agents des impôts, contre récépissé.
Les renseignements et documents visés ci-dessus sont présentés aux agents assermentés de l'administration.
Les demandes de communication visées ci-dessus doivent être formulées par écrit.
Chapitre Il : Procédures et dispositions particulières
Formes de notification
La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le redevable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiquées à l'administration de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative.
La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire selon un imprimé-modèle de l'administration. Un exemplaire de ce certificat est remis à l'intéressé.
le nom et la qualité de l'agent notificateur ;
Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l'agent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l'administration concernée.
Si cette remise n'a pu être effectuée, le contribuable n'ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est retourné à l'administration visée à l'alinéa précédent.
1° - s'il est remis :
- en ce qui concerne les personnes physiques, soit à personne, soit à domicile entre les mains de parents, d'employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le redevable destinataire ou en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception ;
- en ce qui concerne les sociétés et les autres organismes, entre les mains de l'associé principal, de leur représentant légal, d'employés ou de toute autre personne travaillant avec le redevable destinataire ou en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.
2° - S'il n'a pu être remis au redevable à l'adresse qu'il a communiquée à l'administration, lorsque l'envoi du document a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative, et qu'il a été retourné avec la mention non réclamé, changement d'adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou redevable inconnu à l'adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l'échec de la remise du pli précité.
I. - En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre des taxes visées au paragraphe 1 de l'article 149 ci-dessus, il est notifié au redevable un avis de vérification dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour le contrôle.
Les documents sont présentés, dans les locaux, selon le cas, du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement des redevables personnes physiques ou morales concernés, aux agents assermentés de l'administration. Ces agents doivent être commissionnés pour procéder à un contrôle fiscal.
Les agents vérifient la sincérité des documents, des écritures comptables et des déclarations souscrites par le redevable et s'assurent, sur place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif.
Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le redevable doit consentir aux agents toutes facilités pour l'exercice du contrôle et l'analyse des données enregistrées.
II. - En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut durer :
- plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l'un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ne sont pas comptées dans cette durée, les interruptions dues à l'application de la procédure prévue à l'article 159 ci-dessous relatif au défaut de présentation des documents.
L'agent de l'administration est tenu d'informer le redevable, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, de la date de clôture de la vérification.
Le redevable a la faculté de se faire assister dans le cadre de vérification de la comptabilité par un conseil de son choix.
III. - A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit :
- en cas de rectification des bases d'imposition, engager la procédure prévue à l'article 155
ou 156 ci-dessous ;
- dans le cas contraire, en aviser le redevable dans les formes prévues à l'article 152 ci-
Elle peut procéder ultérieurement, à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées, sans que ce nouvel examen, même lorsqu'il concerne d'autres taxes, puisse entraîner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrôle.
Pouvoir d'appréciation de l'administration
1. - Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période de taxation présentent des irrégularités graves de nature à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus d'après les éléments dont elle dispose.
le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- l'absence des inventaires ;
- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration ;
- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;
- l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;
- la non comptabilisation d'opérations effectuées par le redevable ;
- la comptabilisation d'opérations fictives.
II - Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.
Procédure normale de rectification
I. - Dans le cas où l'administration est amenée à rectifier la base d'imposition des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus, que celle-ci résulte des déclarations du redevable ou d'une taxation d'office, elle notifie à celui-ci, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés et l'invite à produire ses observations dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous.
II - Si les observations du redevable parviennent à l'administration dans le délai prescrit et si cette dernière les estime non fondées, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse du redevable, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que la base d'imposition qui lui parait devoir être retenue en lui faisant connaître que cette base sera définitive s'il ne se pourvoit pas devant la commission locale de taxation prévue à l'article 157 ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.
III. - L'administration reçoit les requêtes adressées à la commission locale de taxation et notifie les décisions de celle-ci aux intéressés dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus.
IV. - Les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l'objet, soit par les redevables soit par l'administration, d'un recours devant les tribunaux dans les conditions prévues à l'article 164 ci-dessous.
V. - Sont immédiatement émis par voie de rôle, les droits supplémentaires et les pénalités y afférentes découlant des impositions établies :
1° - pour défaut de réponse ou de recours dans les délais prescrits par les dispositions du I et II ci-dessus ;
2° - après l'accord partiel ou total conclu par écrit entre les parties au cours de la procédure de rectification ;
3° - après décision de la commission locale de taxation ;
4° - pour les redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du redevable au cours de la procédure de rectification.
VI. - La procédure de rectification est frappée de nullité :
- en cas de défaut d'envoi au redevable de l'avis de vérification dans le délai prévu à l'article 153-I ci-dessus ;
- en cas de défaut de notification de la réponse de l'administration aux observations du redevable dans le délai prévu au paragraphe II ci dessus.
Procédure accélérée de rectification
I. - Lorsque l'administration est amenée, en cas de décès du redevable, de cession d'entreprise, cessation d'activité, transformation de la forme juridique, redressement ou de liquidation judiciaire, à rectifier la base imposable des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus au titre de la dernière période d'activité non couverte par la prescription prévue à l'article 160 ci-dessous, elle notifie au redevable, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, les motifs, le montant détaillé des redressements envisagés et la base pour l'établissement de la taxe retenue.
Le redevable dispose d'un délai de trente (30) jours suivant la date de la réception de la lettre de notification pour formuler sa réponse et produire, s'il y a lieu, des justifications. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que suivant les dispositions de l'article 161 ci-dessous.
Si, dans le délai prévu, des observations ont été formulées et si l'administration les estime non fondées en tout ou en partie, elle notifie au redevable dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse du redevable, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que les bases d'imposition retenues en lui faisant savoir qu'il pourra contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue par l'article 157 ci-après dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification.
L'administration établit les impositions sur les bases adressées au redevable dans la deuxième lettre de notification précitée.
Le recours devant la commission locale de taxation s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 155 ci-dessus.
Les taxes susvisées ne peuvent être contestées par voie judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 164 ci-dessous.
Toutefois, à défaut de pourvoi devant la commission précitée, les impositions émises ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous.
II. - En cas de cessation totale d'activité d'un redevable suivie de liquidation, la rectification des bases d'imposition a lieu à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée, sans que pour toute la période de liquidation, la prescription puisse être opposée à l'administration.
La notification du résultat de cette vérification de comptabilité doit être adressée au redevable avant l'expiration du délai d'un an suivant la date du dépôt de la déclaration définitive du résultat final de la liquidation.
Commissions locales de taxation
Par dérogation aux dispositions de l'article 225 du code général des impôts, les commissions locales de taxation connaissent des réclamations relatives aux taxes visées par l'article 149-I ci-dessus sous forme de requêtes présentées par les redevables qui possèdent leur domicile fiscal, leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur du ressort desdites commissions.
Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
I. - Chaque commission comprend :
1° - un magistrat, président ;
2° - un représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission ;
3° - Un représentant des services fiscaux des collectivités locales désigné par le Gouverneur, tenant le rôle de secrétaire rapporteur ;
4° - un représentant des redevables appartenant à la chambre ou à l'organisation professionnelle qui représente l'activité exercée par le redevable requérant.
La commission statue valablement lorsque trois an moins de ses membres, dont le président et le représentant des redevables, sont présents. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle statue valablement au cours d'une seconde réunion, en présence du président et de deux autres membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions des commissions locales doivent être détaillées et motivées.
Le délai maximum qui doit s'écouler entre la date d'introduction d'un pourvoi et celle de la décision qui est prise, à son sujet, est fixé à douze (12) mois.
Lorsqu'à l'expiration du délai précité, la décision de la commission locale de taxation n'a pas été prise, aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration du redevable ou à la base pour l'établissement de la taxé retenue par l'administration en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète.
Toutefois, dans le cas où le redevable aurait donné son accord partiel sur les bases notifiées par l'administration ou en l'absence d'observations de sa part sur les chefs de redressement rectifiés par l'administration c'est la base résultant de cet accord partiel ou des chefs de redressement précités qui est retenue pour l'émission des taxes.
II. - Les représentants des redevables sont désignés dans les conditions suivantes :
1° - pour les recours concernant les redevables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole :
les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, parmi les personnes physiques, figurant sur les listes présentées par les présidents de la chambre de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, de la chambre d'agriculture et de la chambre des pêches maritimes, avant le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission locale.
2° - pour les recours concernant les redevables exerçant des professions libérales :
Les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, parmi les personnes physiques, membres des organisations professionnelles les plus représentatives figurant sur les listes présentées par lesdites organisations avant le 31 octobre de l'année précédant Celle au Cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission locale.
La désignation des représentants visés aux 1° et 2° ci-dessus a lieu avant le premier janvier de l'année au cours de laquelle ils sont appelés à siéger au sein des commissions locales. En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d'office de trois (3) mois, au maximum.
III. - Si le mandat des représentants sortants ne peut pas être prorogé pour quelque cause que ce soit ou si, au premier avril, les nouveaux représentants des redevables ne sont pas encore désignés, le redevable en est informé dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus. Dans ce cas, le redevable a la faculté de demander au chef du service Fiscal de la collectivité locale du lien de l'établissement de la taxe, dans les trente (30) Jours suivant la date de la réception de ladite lettre, à comparaître devant la commission locale de taxation ne comprenant que le président, le représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province et le chef du service fiscal de la collectivité locale.
IV. - La commission peut s'adjoindre, pour chaque affaire, deux experts au plus, fonctionnaires ou redevables, qu'elle désigne et qui ont voix consultative. Elle entend le représentant du redevable à la demande de ce dernier ou si elle estime cette audition nécessaire.
Dans les deux cas, la commission convoque en même temps le ou les représentants du redevable et le ou les représentants de l'administration désignés à cet effet.
La commission les entend séparément ou en même temps soit à la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire.
Les taxes établies suite aux décisions des commissions locales de taxation, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se sont déclarées incompétentes, peuvent être contestées par le redevable, par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 164 ci-dessous.
Chapitre III : Procédure de taxation d'Office
Le redevable qui n'a pas souscrit les déclarations prévues par la présente loi ou qui a produit une déclaration incomplète, sur laquelle manquent les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement des taxes visées par l'article 149-I ci-dessus, est invité, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, à déposer ou à compléter sa déclaration dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre qui lui a été adressée.
Si le redevable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans le délai de trente (30) jours précité, l'administration l'informe dans les mêmes formes prévues à l'article 152 ci-dessus, des bases qu'elle a évaluées et sur lesquelles il sera imposé d'office s'il ne dépose ou ne complète sa déclaration dans un deuxième délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre d'information.
Les droits résultant de cette taxation ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l'article 161 de la présente loi.
taxation d'office pour infractions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle
Lorsqu'un redevable ne présente pas les documents visés à l'article 149 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal, il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, l'invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.
Si le redevable ne présente pas les documents dans le délai ou refuse de se soumettre au contrôle précité, l'administration l'informe par lettre, dans les formes prévues par l'article 152 ci-dessus de l'application d'une amende de cinq cents (500) dirhams et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, pour s'exécuter ou pour justifier l'absence de documents.
Lorsque dans ce dernier délai le redevable ne se conforme pas à ses obligations légales, il est imposé d'office, sans notification préalable. Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous.
Si le défaut de présentation des documents n'a pas été justifié, et si le redevable refuse toujours de se soumettre au contrôle, il est passible d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1 000) dirhams.
I. - Les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition ou le calcul des taxes prévues par la présente loi, peuvent être réparées par l'administration dans un délai de quatre (4) ans à compter de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
II. - La prescription est interrompue par la première notification prévue aux articles 155, 156, 158 et 159 ci- dessus.
III. - La prescription est suspendue pendant la période qui s'écoule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision de la commission précitée.
IV. - Les insuffisances de perception, les erreurs ou omissions totales ou partielles constatées par l'administration dans la liquidation et l'émission des taxes peuvent être réparées dans le délai de prescription prévu au présent article.
Ce délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement des ordres de recettes.
Chapitre premier : Procédure administrative
Droit et délai de réclamation
Les redevables qui contestent tout ou partie du montant des taxes mises à leur charge doivent adresser leurs réclamations à l'ordonnateur ou à la personne déléguée par lui à cet effet :
- en cas de taxation par voie de rôle ou ordre de recettes, dans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement ;
- en cas de paiement spontané de la taxe dans les six (6) mois qui suivent l'expiration des délais de déclarations prescrits.
Après instruction de la réclamation par le service compétent, il est statué sur la réclamation par :
- le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, en matière de taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux ;
- l'ordonnateur de la collectivité locale ou la personne déléguée par lui à Cet effet, Pour les autres taxes.
Si le redevable n'accepte pas la décision rendue par l'administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, il peut introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de notification de la décision précitée.
Pour les redevables non résidents, le délai de saisine du tribunal est porté à deux (2) mois.
La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.
Dégrèvements, remises, modérations et mutation de cote
I - Le ministre chargé des finances, l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou les personnes déléguées par eux à cet effet doivent prononcer, dans le délai de prescription relatif aux réclamations prévu à l'article 161 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des taxations qui sont reconnues former surtaxe, double emploi ou faux emploi, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
II. - Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi.
II. - Lorsqu'un immeuble est imposé au titre de la taxe d'habitation au nom d'une personne autre que celle qui en est propriétaire, la mutation de cote ou la modération peut être prononcée par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, sur la réclamation, soit du propriétaire, soit de celui sous le nom duquel la propriété a été taxée à tort, présentée dans les conditions de forme et de délai de prescription prévues à l'article 160 ci-dessus.
En cas de contestation sur le droit de propriété de l'immeuble, la taxe est établie provisoirement au nom du possesseur ou de l'occupant comme prévu à l'article 19 ci-dessus et les parties sont renvoyées devant les tribunaux compétents. Après jugement définitif, sur le droit de propriété de l'immeuble, la situation est régularisée dans la limite de la prescription prévue à l'article 160 ci-dessus.
Lorsqu'un redevable demande la décharge, la réduction ou la restitution du montant de l'une des taxes prévues par la présente loi, l'administration compétente peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer au redevable toute compensation au profit de l'intéressé, au titre de la taxe concernée, entre les dégrèvements justifiés et les droits dont celui-ci peut encore être redevable en raison d'insuffisances ou d'omissions non contestées, constatées dans l'assiette ou le calcul de ses taxes non atteintes par la prescription.
En cas de contestation par le redevable du montant des droits dus au titre des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus afférents à une insuffisance ou à une omission, l'administration compétente accorde le dégrèvement et engage, selon le cas, la procédure prévue à l'article 155 ou 156 ci-dessus.
Chapitre II : Procédure judiciaire
Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal
Les taxes émises suite aux décisions de la commission locale de taxation et celles établies d'office par l'administration d'après la base qu'elle a notifié du fait de la reconnaissance par ladite commission de son incompétence, peuvent être contestées par le redevable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes.
Dans le cas où la décision de la commission locale de taxation ne donne pas lieu à l'émission d'un ordre de recettes, le recours judiciaire peut être exercé dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de ladite commission.
L'administration peut également contester, par voie judiciaire, dans le délai précité selon les cas prévus au premier ou deuxième alinéa ci-dessus, les décisions de la commission locale de taxation que celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'administration est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur des impôts ou l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou les personnes déléguées par eux à cet effet qui peuvent, le cas échéant, mandater un avocat.
Les litiges mettant en cause l'application de la présente loi ne peuvent faire objet d'arbitrage.
Procédure judiciaire suite à réclamation
Si le redevable n'accepte pas la décision rendue par l'administration concernée suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, le redevable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l'expiration du délai de réponse précité.
Procédure pour l'application des sanctions pénales aux infractions
La plainte tendant à l'application des sanctions prévues à l'article 138 ci-dessus doit, au préalable, être présentée par le ministre chargé des finances ou par l'ordonnateur de la collectivité locale ou par les personnes déléguées par eux à cet effet, à titre consultatif, à l'avis de la commission des infractions fiscales prévue par l'article 231 du Code Général des Impôts, présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des redevables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives. Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Après consultation de la commission précitée, le ministre chargé des finances ou l'ordonnateur de la collectivité locale ou les personnes déléguées par eux à cet effet, peuvent saisir de la plainte tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l'article 138 ci-dessus, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction.
Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d'instruction.
Chapitre premier : Définition
Le terme Administration cité par la présente loi désigne :
1° - les services relevant de la direction des impôts pour les taxes suivantes :
- la taxe de services communaux.
2° - les services fiscaux relevant des collectivités locales pour les autres taxes citées par
Chapitre II : Procédure de fixation des taux
Fixation des taux par arrêté
Lorsque la présente loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d'imposition fixes pour les taxes, qui y sont visées, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté pris par l'ordonnateur de la collectivité locale concernée après approbation du conseil de ladite collectivité.
Toutefois, lorsque l'ordonnateur refuse ou s'abstient de prendre l'arrêté fixant les taux et
tarifs des taxes et que ce refus ou cette abstention a pour effet de se soustraire aux dispositions de la présente loi ou de nuire à l'intérêt général de la collectivité, le ministre de l'Intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet, pour les régions, préfectures, provinces et communes urbaines et le gouverneur ou la personne déléguée par lui à cet effet, pour les communes rurales, peut après l'avoir requis fixer d'office les taux et tarifs de ces taxes.
Chapitre III : Répartition du produit fiscal entre deux ou plusieurs communes
Article 169 :Répartition du produit de la taxe
Lorsque les biens imposables relèvent du ressort territorial de deux ou plusieurs communes, le produit des taxes qui s'y rapporte est réparti entre ces communes au prorata de l'implantation territoriale desdits biens dans chaque commune.
Chapitre IV : Solidarité
Solidarité en cas de cession d'immeuble
I. - En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier au paiement desdites taxes.
S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des taxes afférentes à la part cédée.
II. - En matière de taxe sur les opérations de lotissement, en cas de cession, le cessionnaire est solidaire avec le cédant du paiement de la taxe.
Solidarité des adoul et notaires
En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adoul, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions de rédaction des actes, à peine d'être tenus solidairement avec le redevable au paiement des taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.
Tout acte relatif à la cession d'un immeuble qui serait présenté directement par les parties à l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu' à production de l'attestation prévue à l'alinéa précédent.
Solidarité en cas de cession de fonds de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce, d'un établissement commercial, industriel, artisanal ou miner ou en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à la taxe professionnelle, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des taxes dues par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée, par la présentation d'une attestation du service chargé du recouvrement.
En cas de non respect de cette obligation, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des taxes dues, à la date de cession, à raison de l'activité exercée.
Solidarité du propriétaire avec l'exploitant d'un fonds de commerce
Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des taxes dues à raison de l'exploitation dudit fonds.
Chapitre V : Computation des délais
Echéance et délai de procédure
Lorsque les délais prévus par la présente loi expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Les délais relatifs aux procédures prévues par la présente loi sont des délais francs, le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.
Chapitre VI : Secret professionnel
Personnes soumises au secret professionnel
Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des taxes ainsi que les membres des commissions prévues à l'article 157 ci-dessus, sont tenus au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Toutefois, ces personnes ne peuvent communiquer les renseignements ou délivrer copies d'actes, documents ou registres en leur possession aux parties autres que les contractants ou redevables concernés ou à leurs ayants cause à titre universel que sur ordonnance du juge compétent.
Chapitre VII : Abrogation date d'effet et dispositions transitoires
I. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
- le dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant règlement de l'impôt
des patentes ;
- la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine promulguée par le dahir n° 1-89-228 du premier joumada II 1410 (30 décembre 1989) ;
- la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes promulguée par le dahir n° 1-97-170 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) ;
- la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
II. - Sont également abrogées, à compter de la même date, toutes les dispositions relatives aux impôts et taxes cités ci-dessus, prévues par des textes législatifs particuliers.
III. - Les références aux lois citées au I ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi.
IV. - Toute disposition relative à la fiscalité des collectivités locales doit être prévue par la présente loi.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
I. - Les dispositions des textes abrogés par l'article 176-I ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes concernant la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - La vignette spéciale prévue à l'article 103 de la présente loi n'est pas applicable aux permis de conduire obtenus ou étendus à une autre catégorie avant le 1er janvier 1990.