Source: https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/pog/consultationPogN3.action?nopId=c614xe1eqdm--1c2z5ghrme2d&pogId=FRAN_POG_04&search=
Timestamp: 2019-02-23 20:38:15+00:00
Document Index: 167101258

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 615', 'art. 719', 'art. 141', 'art. 1', 'art. 14', 'art.1']

Parcourir les fonds > Archives postérieures à 1789 > Recherche par le cadre de classement > Série Z : Juridictions spéciales et ordinaires > sous-série Z/4 : Section spéciale de la cour d'appel de Paris
Au début de l'été 1941, sous la pression des autorités allemandes et pour répliquer aux attentats organisés par la Résistance contre les troupes d'occupation, est étudiée la mise en place d'un tribunal français extraordinaire. La loi du 14 août, publiée au Journal officiel le 23 août et modifiée le 25 août suivant, institue auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut, auprès d'une section de la cour d'appel, une ou plusieurs sections spéciales chargées de juger, directement et sans instruction préalable, les individus arrêtés en flagrant délit d'infraction pénale résultant d'une activité communiste ou anarchiste. Hors le cas d'arrestation en flagrant délit, l'instruction de la procédure est diligentée d'urgence dans un délai de huit jours. Les jugements rendus ne sont susceptibles d'aucun recours ou pourvoi en cassation et sont exécutoires immédiatement, les peines prononcées allant de l'emprisonnement avec ou sans amende, aux travaux forcés à temps ou à perpétuité et à la peine de mort. Enfin, l'action publique devant les sections spéciales se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la loi du 14 août. Toutes les juridictions d'instruction ou de jugement sont de ce fait dessaisies de plein droit à l'égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente qui connaît en outre des oppositions faites aux jugements de défaut et aux arrêts de contumace.
L'installation de la section spéciale de la Cour d'appel de Paris a lieu le 26 août 1941 au cours d'une courte cérémonie et, dès le lendemain, 27 août, elle tient sa première audience à partir de 9 heures.
À partir de 1942 et de la loi du 18 novembre , le champ d'action des sections spéciales est élargi à « la subversion sociale et nationale » ; « les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État » sont désormais jugés par elles.
Cour d'appel de Paris, section spéciale.
Le fonds des archives de la section spéciale de la cour d'appel de Paris a été versé en février 1954 par le greffe de la cour d'appel de Paris aux Archives nationales.
La sous-série est constituée de dossiers de procédure (Z/4/1 à Z/4/105) et de scellés se rapportant à certaines des procédures, conservés au sein des dossiers de procédure ou dans des cartons de scellés (Z/4/106 à Z/4/164). Les arrêts de la section spéciale de la cour d'appel de Paris sont reliés en trois registres (Z/4/165 à Z/4/167).
Archives de Paris : section spéciale de la cour d'appel de Paris 212/76/1 art. 11 : deux dossiers de militants communistes, dossier concernant Beila Broksztein, Joseph Friedman, Kantiel Minski et dossier concernant Abraham Trzebucki, Henri Turpin et alii.
- Sous-série BB/18 : correspondance générale de la division criminelle du ministère de la Justice (notamment BB/18/3558-BB/18/3559, BB/18/7051-BB/18/7059).
- Sous-série BB/30 : versement du ministère de la Justice (notamment BB/30/1709, BB/30/1720, BB/30/1834, BB/30/1887).
- Sous-série 3W : Haute cour de justice (3W/54 : dossier de la procédure instruite contre Joseph Barthélemy et 3W/36, 3W/178 : dossier de procédure instruite contre Maurice Gabolde).
- Sous-série Z/6 : Cour de justice du département de la Seine (Z/6/62 dossier 997 : dossier de la procédure instruite contre des magistrats de la section spéciale de la Cour d'appel de Paris).
- Chambre de révision 31 W, art. 615-616 : la chambre des mises en accusation en chambre du conseil, constituée en chambre de révision, statue sur les demandes de révision présentées par les personnes condamnées par le tribunal spécial ou le tribunal d'État, ou la section spéciale, ou encore le tribunal militaire, ou même par le tribunal correctionnel de la Seine et par la cour d'appel en vue de bénéficier de la restitution des amendes ou de leurs biens confisqués ou séquestrés pour menées communistes et faits de résistance (ordonnances des 6 juillet 1943 et 5 décembre 1944). Il s'agit de soumettre à la révision toutes condamnations prononcées avant le 1er octobre 1944 ou la libération du territoire si elle est postérieure.
- service des scellés papiers et autres pièces à conviction : enregistrement des scellés D3U9, art. 719-725 ; 1434W, art. 141-142, 1471W, art. 1-36, notamment enregistrement des scellés du tribunal d'État et de la section spéciale de la cour d'appel (1941-1944) art. 14, fol.1-89 ; scellés papier 1466W, art.1-52, en particulier les articles 1 à 15 qui renferment des scellés ou pièces à conviction saisies chez les militants communistes ou collaborateurs par les juridictions d'exception de l'occupation et de la cour de justice.
Archives de la préfecture de police de Paris : archives des brigades spéciales.
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Z/4/1 à 167 : Section spéciale de la Cour d'appel de Paris (1941-1945), répertoire numérique, par A.-M. Bourgoin, Archives nationales, 2000.
Instrument de recherche consultable en salle des inventaires de Pierrefitte-sur-Seine.
Z/4/1/A à 177 : Section spéciale de la cour d'appel de Paris (1941-1944), répertoire numérique détaillé, par Christophe Bouvier et Violaine Challéat-Fonck, avec la contribution de Victoire Pinchon, Ali Larbi et Pascal Raimbault, Archives nationales, 2016.
Z/4/1/A à 105 : Section spéciale de la cour d'appel de Paris (1941-1944), dossiers de procédure, répertoire numérique détaillé, par Christophe Bouvier et Violaine Challéat-Fonck, avec la contribution de Victoire Pinchon, Ali Larbi et Pascal Raimbault, Archives nationales, 2016.
Z/4/106 à 177 : Section spéciale de la cour d'appel de Paris (1941-1944), scellés, registres d'arrêts et documents restaurés, répertoire numérique détaillé, par Christophe Bouvier et Violaine Challéat-Fonck, avec la contribution de Victoire Pinchon, Ali Larbi et Pascal Raimbault, Archives nationales, 2016.