Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-248%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 09:54:03+00:00
Document Index: 99756831

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 397', 'art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 66', 'art. 12', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 12', 'art. 4', 'ATF ']

118 II 24850. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en r�forme)
Art. 397f al. 2 CC; privation de libert� � des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement m�dical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'int�ress� ne saurait d�s lors d�duire de l'art. 397f al. 2 CC le droit � l'assistance juridique dans la proc�dure relative � cette mesure. Consid�rants � partir de page 248
BGE 118 II 248 S. 248
2. L'octroi de l'assistance juridique selon l'art. 397f al. 2 CC, en particulier la nomination d'un avocat d'office, n'est pas obligatoire, mais d�pend au contraire des circonstances du cas concret (ATF 107 II 316 ss consid. 2 et 3). La disposition pr�cit�e ne garantit pas en outre une assistance juridique gratuite, notamment la r�tribution du conseil par la caisse de l'Etat (ATF 113 II 393). Sur ce dernier point, le recourant a donc tort; un tel droit ne pourrait d�couler que de l'art. 4 Cst., dont la violation doit �tre alors invoqu�e dans un recours de droit public (ATF 113 II 393).
Mais pour que la pr�tention du recourant soit justiciable de l'art. 397f al. 2 CC, encore faut-il que les mesures ordonn�es � son d�triment l'aient �t� dans une proc�dure de privation de libert� � des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC. Or, tel n'est pas le cas.
a) Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a jug� que seules constituent des mesures de privation de libert� � des fins d'assistance BGE 118 II 248 S. 249- qui ouvrent la voie de l'action en dommages-int�r�ts de l'art. 429a CC -, celles dont l'effet est de retirer la libert� � une personne, sans son consentement ou contre sa volont�, en vue de son "placement" ou de son "maintien" dans un �tablissement (ATF 118 II 262 consid. 6b). Dans le prolongement de cette jurisprudence, le traitement ambulatoire ne saurait �tre assimil� � une telle mesure (cf. implicitement, FF 1977 III 22).
b) Le placement du recourant � la prison de Del�mont, puis � celle de Porrentruy, a �t� ordonn� en application des art. 397a ss CC. Cette mesure a �t� lev�e le 31 janvier 1991 au profit d'un traitement m�dical ambulatoire, pr�vu par le droit cantonal (art. 52 ss de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de libert�; LMAPL). La d�cision relative � cette "mesure post�rieure" - selon le chiffre marginal des art. 52 ss LMAPL - peut �tre port�e devant le D�partement (art. 56 LMAPL), puis la Chambre administrative du Tribunal cantonal (art. 57 LMAPL). S'agissant de la proc�dure devant l'autorit� de recours, l'art. 66 LMAPL renvoie � l'art. 12 LMAPL, aux termes duquel, en cas de besoin, l'autorit� procure d'office un avocat � la personne faisant l'objet de la proc�dure de privation de libert�.
D�s lors que le traitement ambulatoire n'est pas une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC (cf. let. a ci-dessus), le recourant ne saurait d�duire de l'art. 397f al. 2 CC un droit � l'assistance juridique, qui plus est gratuite, pour la proc�dure de recours devant la cour administrative cantonale. Il pourrait tout au plus se plaindre d'une violation de l'art. 12 LMAPL ou invoquer la garantie subsidiaire et minimale d�coulant de l'art. 4 Cst. (cf. ATF 116 Ia 104 consid. 4a et les r�f�rences). Ce moyen rel�ve toutefois du recours de droit public et non du recours en r�forme, qui est partant irrecevable.
113 II 393,
107 II 316,
118 II 262,