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Timestamp: 2018-10-22 10:48:04+00:00
Document Index: 312599636

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 331', 'art. 60', 'art. 73', 'art. 89']

- si le versement est égal à la totalité de la prestation de libre passage acquise, toutes les années d'assurance révolues à cette date sont
- si le versement anticipé est inférieur à la totalité de la prestation de libre passage acquise, le nombre d'années d'assurance révolues est réduit dans la proportion entre le montant du versement anticipé et celui de la prestation de libre passage acquise."
Par la suite, un litige est survenu entre la CAP et les bénéficiaires d'un versement anticipé, pour la raison suivante: lorsqu'ils avaient fait leur demande de versement anticipé au moyen de la formule réglementaire, les intéressés avaient été informés par la CAP du taux de réduction et du montant en francs de leur future pension de retraite et des autres prestations assurées, calculés en fonction du règlement ICA 1974. Mais les 28 mai et 12 juin 1997, la CAP les a informés qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement ICA 1997, ce taux
de réduction avait été augmenté et que le montant de leur future pension de retraite diminuait en proportion.
Les institutions de prévoyance de droit public sont des entités de droit public (établissements, corporations), plus ou moins autonomes selon qu'elles sont ou non dotées de la personnalité morale (HANS MICHAEL RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, § 2 note 2 p. 48; HANS J. PFITZMANN, Die öffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, in: RSAS 1985, p. 235 sv.) et qui naissent de la volonté du législateur, fédéral, cantonal ou communal (cf. BLAISE KNAPP, L'exécution de tâches
publiques fédérales par des tiers, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, ch. 60). L'art. 73 LPP est une norme spéciale du droit des assurances sociales qui désigne les autorités compétentes pour statuer sur des litiges opposant notamment les institutions de prévoyance aux ayants droit (cf. MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], in: RDS 1987 I p. 629 ch. 3.1). Pour ces litiges, l'institution de prévoyance est comme telle partie à la procédure à laquelle elle participe. Par institution de prévoyance selon l'art. 73 al. 1 LPP il faut entendre les institutions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public, d'une part, et, d'autre part, les fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées (ATF 122 V 323 consid. 2a; cf. aussi infra consid. 3b). Dès l'instant où l'art. 73 LPP désigne nommément - et sans distinction aucune - les institutions de prévoyance comme parties à la procédure, on peut se demander si cette disposition ne confère pas directement la capacité d'ester en justice aux institutions de prévoyance (de droit public) qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique (voir dans ce sens, à propos de l'art. 48ter LAVS, relatif à l'exercice du droit de recours de l'assurance-vieillesse et survivants, ATF 112 II 88 consid. 1).
Le même moyen est développé par la CAP dans son mémoire de recours. En substance, celle-ci soutient que le litige qui oppose les
intimés à leur employeur au sujet de l'application des règlements ICA 1974 et 1997 relève des rapports de service et non de la prévoyance professionnelle, de sorte qu'il échappe à la compétence du juge de l'art. 73 LPP.
aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (ATF 118 V 248, ATF 116 V 335). Il en va de même en ce qui concerne les litiges avec l'institution supplétive (qui est une institution de prévoyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en matière de cotisations (ATF 115 V 375).
d) La seconde partie du dispositif du jugement entrepris condamne la CAP en qualité d'ayant cause de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et de l'Etat de Genève à verser aux intimés "les prestations dues en conséquence". Il est difficile de comprendre ce qu'il faut entendre par là. En effet, la décision cantonale, telle qu'on peut l'interpréter à la lumière des considérants concerne essentiellement, voire exclusivement les droits que les intimés peuvent faire valoir à l'égard de leur employeur, soit la Ville de Genève, en raison des assurances qui leur auraient été fournies
BGE: 122 V 323, 123 II 20, 122 II 368, 113 V 198 mehr... , 112 II 88, 102 IB 315, 125 V 168, 119 V 440, 118 V 248, 116 V 335, 115 V 375, 125 V 23, 123 V 327, 122 V 322
Artikel: Art 73 BVG, Art. 73 Abs. 1 BVG, Art. 11 und 12 ZGB, art. 2 let mehr... , art. 48ter LAVS, art. 48 LPP, art. 48 al. 1 LPP, art. 49 al. 2 LPP, art. 48 al. 2 LPP, art. 331 al. 1 CO, art. 60 al. 1 LPP, art. 73 et 74 LPP, art. 89bis al. 6 CC