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Timestamp: 2019-08-20 05:32:23+00:00
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Arret de travail: 3 arrets de la 2eme civ, 9 decembre 2010 sur les activites autorisees et les heures de sortie | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
Arret de travail: 3 arrets de la 2eme civ, 9 decembre 2010 sur les activites autorisees et les heures de sortie
Publié par Sabine HADDAD le 03/01/2011 | Lu 6588 fois | 0 réaction
Par trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence restrictive, puisqu'il résulte de l'analyse de ces arrêts que « tout ce qui n'est pas expressément autorisé dans l'arrêt de travail est interdit, même durant les heures de sorties libres, si bien qu'à défaut de mention expresse et spécifique" l'interdiction sera très large.
I- Rappel des principales prescriptions textuelles en matière d’arrêt de travail
L'assurance maladie comporte 5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
B) article 323-6 du code de la sécurité sociale
Depuis le décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) -NOR: SJSS0762156D, le médecin a la possibilité de prescrire des sorties libres à titre exceptionnel et de manière justifiée médicalement. (article R.323-11-1 du CSS).
C) article R.323-11-1 du CSS dispose :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées,
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent "à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant."
II- L’analyse restrictive rappelée dans trois arrêts de la 2ème chambre civile du 9 décembre 2010, pourvois N° 09-16140 ,N° 09-1475 et N°09-17449
A) Le fait de s’abstenir de toute activité non autorisée vise l’impossibilité d’exercer une activité sportive même durant les heures de sorties autorisées Cass 2ème Civ, 9 décembre 2010, pourvois N° 09-14575 et N° 09-16140
-l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée » sauf autorisation expresse dans les certificats médicaux.
B) Le fait de s’abstenir de toute activité non autorisée vise le mandat de représentation syndicale du salarié Cass 2ème Civ, 9 décembre 2010, pourvoi N° 09-17449
Ce mandat n’est pas suspendu par la maladie.
Il en serait différent, si a contrario, et de façon expresse, le médecin avait autorisé certaines activités durant l’arrêt de travail ; telles que le mandat de représentation et cela peu importe que les heures de délégation ont été effectuées sur les heures de sorties autorisées.
La notion d'heures de sorties autorisées n’équivaut pas avec autorisation d’effectuer une activité.
C’est cette proscription de l’article L 323-6-4°) précitée que nous a rappelé en tant que « prescription » la cour de cassation.
En l’espèce, le secrétaire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), se trouvait en arrêt maladie depuis le 26 août 2006 et percevait depuis le 31 août 2006 ses des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le 19 novembre 2006, il se retrouve victime d’un accident du travail en sortant d’une réunion dudit CHSCT qu’il justifie à sa caisse de sécurité sociale.
En réponse, la CPAM sollicite le remboursement des indemnités journalières, décision confirmée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
En cassation, le salarié soutient le fait que:
- la suspension de son contrat de travail ne suspend pas l’exercice de ses mandats de représentation du personnel.
- les heures passées à exercer son mandat ont été effectuées pendant des heures de sortie autorisées.
Et attendu que le jugement retient que M. X... a exercé son mandat de membre du comité durant son arrêt maladie, activité assimilée à du temps de travail effectif, et que la circonstance, au demeurant non justifiée, de la coïncidence entre les heures de délégation et les heures de sortie autorisées est indifférente, l'exercice répété et prolongé de son
activité de représentant du personnel étant incompatible avec l'arrêt de travail et le service des indemnités journalières ;
Que de ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que l'assuré avait manqué à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies d'un recours formé contre la décision d'une caisse de retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, de contrôler l'adéquation du montant de la sanction prononcée par
la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Ainsi, la cour considère que :
« l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée »
« l'exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel est incompatible avec le service des indemnités journalières »