Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032149571&idArticle=JORFARTI000032149615&dateTexte=20160304&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-08 10:20:24+00:00
Document Index: 302770274

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 20"]

DEUXIÈME PARTIE : UNE PREMIÈRE ANNÉE D'ACTIVITÉ TRÈS PARTICULIÈRE DU FAIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES I. - Plus de 20 000 déclarations reçues en l'espace d'un an 1. Une extension du champ des personnes soumises aux obligations déclaratives
Depuis les premières déclarations de situation patrimoniale instaurées en 1988, la législation a évolué à trois reprises dans le sens d'un élargissement progressif des catégories de responsables publics soumises à des obligations déclaratives.
C'est la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique qui a instauré pour les membres du Gouvernement et les principaux élus locaux (30) l'obligation de déposer des déclarations de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP). Les députés et sénateurs devaient quant à eux adresser leurs déclarations au bureau de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
La déclaration de situation patrimoniale du Président de la République
Depuis l'adoption de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (31), les candidats à l'élection présidentielle doivent, sous peine de nullité de leur candidature, adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale sous pli scellé et s'engager, en cas d'élection, à déposer une seconde déclaration à la fin de leur mandat.
Seules les déclarations du candidat élu sont publiées au Journal officiel de la République française.
Ces déclarations ne font l'objet d'aucun contrôle, ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel s'agissant de l'élection présidentielle de 2012 : « les attributions confiées au Conseil constitutionnel en la matière se bornent à adresser au Journal officiel les documents qui ont vocation à y être publiés. Il ne dispose d'aucune compétence de contrôle quant à leur contenu ».
Depuis les lois du 11 octobre 2013, les déclarations de situation patrimoniale des candidats à l'élection présidentielle, de même que la déclaration de fin de mandat du candidat élu, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées par cette dernière.
Le projet de loi organique de 2013, tel qu'adopté par le Parlement, prévoyait également que la Haute Autorité pouvait assortir cette publication de toute appréciation qu'elle estimait utile sur le contenu des déclarations. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré ces dispositions, au motif qu'elles auraient conféré à la Haute Autorité « le pouvoir d'intervenir dans la campagne électorale, dans les derniers jours de celle-ci, dans des conditions qui pourraient porter atteinte à l'égalité devant le suffrage » (32).
La loi n° 95-126 du 8 février 1995 a élargi le champ des assujettis à déclaration de situation patrimoniale aux représentants français au Parlement européen et aux titulaires de certaines fonctions (33). Elle résulte d'une proposition de loi traduisant les conclusions du groupe de travail « Politique et argent » constitué en octobre 1994 à l'initiative du président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin, qui dressait un état de la législation en France et à l'étranger sur le financement de la vie politique. Par ailleurs, les parlementaires devaient dorénavant adresser leur déclaration non plus au bureau de leur assemblée mais à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Autre innovation importante, le champ des obligations déclaratives a été étendu aux dirigeants de plusieurs centaines de structures publiques (34).
La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a de nouveau légèrement accru la liste des personnes soumises à déclaration.
L'accroissement d'activité de la commission a véritablement commencé avec l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995. Sur les 14 561 dossiers examinés par la commission durant toute son existence, 518 ont été reçus de 1989 à 1996, et 14 043 de 1997 à 2013 (35).
Les lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 ont généralisé les obligations déclaratives à l'ensemble des « principaux dirigeants de la sphère publique » (36) en y incluant d'autres responsables non élus.
LES PERSONNES SOUMISES À DÉCLARATION
En application des dispositions combinées des articles LO 135-1 et LO 297 du code électoral, les députés et les sénateurs doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités.
Entrent également dans le champ de ces obligations :
- les représentants français au Parlement européen ;
- les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les membres des autorités administratives et publiques indépendantes ;
- les personnes occupant un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres : il s'agit principalement des secrétaires généraux de ministères, des directeurs d'administration centrale ou équivalents, des préfets, des recteurs et des ambassadeurs ;
- les présidents de conseil régional et les conseillers régionaux titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents de conseil départemental et les conseillers départementaux titulaires d'une délégation de signature ;
- les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d'euros, les présidents d'EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d'euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Corse ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d'une délégation de signature ;
- le président de la métropole de Lyon ainsi que les conseillers titulaires d'une délégation de signature ;
- le président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
- le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement, les présidents et les vice-présidents des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie ;
- le président et les membres du Gouvernement, le président et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
- le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le président de l'assemblée de Guyane et les conseillers titulaires d'une délégation de signature ;
- le président de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique ainsi que les conseillers titulaires d'une délégation de signature ;
- les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique et dont le chiffre d'affaires dépasse dix millions d'euros ;
- les présidents et directeurs généraux des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique dont le chiffre d'affaires dépasse dix millions d'euros ;
- les présidents et directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 € ;
- les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 euros.
CHIFFRES (*)
Collectivité territoriale à statut particulier (Corse, Métropole de Lyon, Guyane, Martinique, Polynésie, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Wallis-et-Futuna, Nouvelle Calédonie)
Emploi à la décision du gouvernement
Cabinet ministériel, du Président de la République et des présidents des assemblées
EPIC de l'Etat
Filiale des sociétés nationales et des EPIC de l'Etat
Société d'économie mixte et Société publique locale
(*) Nota. - Ces chiffres résultent pour partie de données théoriques (par exemple, nombre de membres des assemblées parlementaires) et pour partie de chiffres réels, arrêtés au mois de septembre 2015. Par ailleurs, il convient de distinguer le nombre de fonctions entrant dans le champ de la Haute Autorité du nombre de personnes soumises à déclarations, certaines personnes pouvant occuper plusieurs fonctions.
Un travail a été effectué par la Haute Autorité afin d'identifier les personnes relevant des trois nouvelles catégories de responsables publics prévus par la loi : les membres d'autorités administratives indépendantes (cf. encadré), les collaborateurs de cabinet et les titulaires de fonctions à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres. En effet, ces catégories n'ont pas de définition législative ou réglementaire, alors que les personnes en faisant partie sont désormais soumises à des obligations déclaratives sanctionnées par des infractions pénales ce qui n'est pas sans poser des difficultés au regard des principes d'intelligibilité de la norme pénale et de légalité des délits et des peines.
L'identification des membres des autorités administratives indépendantes
L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 introduit pour la première fois dans la législation la notion de « membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Il a donc été nécessaire d'identifier les autorités administratives et publiques indépendantes et de déterminer ce que recouvre la notion de « membre ».
1. Le champ des autorités indépendantes concernées
Ni la loi du 11 octobre 2013, ni ses travaux préparatoires ne fixe la liste des autorités concernées mais le législateur avait entendu, dans les travaux préparatoires, donner une acception large à cette notion : avaient en effet été évoquées, dans les débats parlementaires, des institutions non expressément qualifiées d'AAI par la loi, telles que la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le site Légifrance a établi une liste parfois prise comme référence pour identifier les autorités indépendantes entrant dans le champ des lois du 11 octobre 2013 car elle regroupe les autorités qui ont été qualifiées comme telles tant par la loi que par la doctrine (37).
Toutefois, deux entités de cette liste ont été écartées : la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) car elle ne dispose pas de pouvoir de décision spécifique et s'apparente davantage à un organe consultatif qu'à une AAI ; et la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, dont l'existence n'est qu'intermittente car limitée à la durée de la campagne présidentielle (38).
2. La notion de « membre » d'une autorité indépendante
De même qu'il n'existe aucune liste légale ou réglementaire des autorités administratives ou publiques indépendantes, la notion de « membre » de ces autorités n'a jamais été définie par le législateur.
Cette notion ressort en revanche du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (39) et la Haute Autorité considère comme membre d'une autorité indépendante toute personne ayant voix délibérative au sein d'une telle autorité, y compris les membres suppléants, les personnes qui peuvent représenter un membre absent et les membres de commissions chargées de pouvoirs de sanction.
Par exemple, il existe au sein de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en plus du collège, une commission des sanctions et des commissions consultatives. Les membres des commissions consultatives ne sont pas soumis en tant que tels aux obligations déclaratives car ils ne disposent pas d'un pouvoir de décision. Les membres de la commission des sanctions, en revanche, y sont soumis.
La Haute Autorité a ainsi recensé 597 membres d'une autorité administrative ou publique indépendante au sens de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013.
Le tableau présentant la liste des autorités indépendantes retenues figure en annexe.
S'agissant des personnes titulaires d'une fonction à la décision du Gouvernement dont la nomination est effectuée en Conseil des ministres (40), la détermination du champ des fonctions concernées nécessite la conjugaison de deux critères :
- une nomination en Conseil des ministres. Ce critère formel est aisé à déterminer au vu de l'acte de nomination (41) ;
- des fonctions à la décision du Gouvernement. La détermination de ces fonctions n'est pas aisée, la loi et le règlement n'en ayant jamais déterminé précisément la liste (42). La Haute Autorité s'est donc attachée à déterminer elle-même cette liste, en application des critères dégagés en la matière par le Conseil d'Etat, notamment le fait que les titulaires de ces fonctions puissent être révoqués ad nutum, ce qui exclut une partie des personnes nommées en Conseil des Ministres sur le fondement de l'article 13, en particulier les plus hauts magistrats.
Sont également nouvellement soumis aux obligations déclaratives les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. La nomination des membres de cabinet ministériel fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel (43). Toutefois la pratique avérée de longue date des « collaborateurs officieux » nécessite de ne pas se limiter à ces arrêtés.
Les projets de loi actuellement en discussion au Parlement et l'extension du champ de la Haute Autorité
Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 juin 2015, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (44). Mettant en œuvre l'une des propositions du rapport de Jean-Louis Nadal au Président de la République (45), cette lettre rectificative pourrait, si elle est adoptée par le Parlement, accroitre le nombre des déclarants.
En l'état du texte adopté le 7 octobre 2015 par l'Assemblée nationale, deux types d'agents publics seront concernés par ces nouvelles obligations déclaratives.
Certains agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), dont la position hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie, devront remplir une déclaration d'intérêts adressée à leur chef de service qui pourra, en cas de risque de conflit d'intérêts, la transmettre à la Haute Autorité.
Certains fonctionnaires, en contact régulier avec les acteurs de la vie économique, devront transmettre à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale.
En outre, les directeurs, les directeurs adjoints et les chefs de cabinet des élus locaux qui entrent dans le champ des lois du 11 octobre 2013 (46) devront adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Enfin, un projet de loi organique déposé par le Gouvernement au Sénat vise notamment à renforcer les règles déontologiques applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire (47). Ce texte, adopté par le Sénat en première lecture le 4 novembre 2015, instaure l'obligation, pour tous les magistrats de l'ordre judiciaire, d'adresser une déclaration d'intérêts au président de leur juridiction ou au chef du parquet, dans les deux mois de leur installation. En outre, les plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire (48) devront déclarer leur situation patrimoniale à la Haute Autorité.
Enfin, parmi les personnes qui entraient dans le champ de l'ancienne commission pour la transparence de la vie politique, certaines ont posé des difficultés d'identification pour la Haute Autorité. C'est notamment le cas des personnes visées au III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée. Ces dispositions prévoient que les obligations déclaratives s'appliquent aux présidents et directeurs généraux de certaines entreprises, organismes ou établissements publics (49).
Le champ de cette catégorie de déclarants mériterait d'être précisé par un décret d'application de l'article 11.
En effet, s'il est aisé d'identifier les grandes entreprises publiques et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC), il en va différemment pour celles de leurs filiales dont « plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble » par des entreprises publiques ou des EPIC de l'Etat.
La mise en œuvre de ce critère est complexe, dans la mesure où elle implique, pour chaque filiale, d'additionner l'ensemble des participations détenues directement ou indirectement par une entreprise publique ou un EPIC, pour vérifier si plus de la moitié du capital social de l'organisme en cause est composé de capitaux publics.
Sur ce point, il serait utile qu'un décret détermine plus précisément dans quel cas la Haute Autorité doit considérer que le capital social est majoritairement détenu « indirectement » par des sociétés publiques ou des EPIC. titre d'exemple pour la détermination des sociétés qui entrent dans le champ de l'Agence des participations de l'Etat, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique prévoit en son article 2 que « sont regardées comme des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat ou ses établissements publics, seuls ou conjointement, celles dont plus de la moitié du capital est détenue par des sociétés placées dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires », ce qui simplifie l'identification de ces sociétés. Une disposition similaire pourrait être introduite pour les déclarants auprès de la Haute Autorité.
Ensuite, les fonctions dirigeantes dont les titulaires sont soumis aux obligations déclaratives dépendent du type d'organisation retenu par les sociétés en cause et ne correspondent pas toujours au diptyque « président et directeur général » prévu par la loi du 11 octobre 2013. C'est le cas notamment dans les sociétés à conseil de surveillance et à directoire ou dans les sociétés à responsabilité limitée. Pour pallier cette difficulté, la loi du 11 mars 1988 prévoyait qu'un décret « détermine la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de la présente loi », ce décret faisant notamment référence aux fonctions de membre du directoire, de gérant ou de directeur général délégué. Ce décret ayant été abrogé au moment de l'entrée en vigueur des lois sur la transparence de la vie publique, cette liste n'existe plus à l'heure actuelle.
Proposition n° 1 : prévoir un décret d'application du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
2. Les différentes déclarations adressées à la Haute Autorité
Les déclarants doivent adresser à la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ou le début de leur mandat, deux déclarations : une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
En cas d'absence de déclarations, la Haute Autorité sollicite de l'intéressé qu'il les dépose sous huit jours, en application de l'article 20 du règlement général. défaut de réponse, elle lui adresse une injonction (50). L'absence de dépôt d'une déclaration dans les délais, comme l'absence de réponse à une injonction, constitue un délit pénal. Les élus encourent en outre une inéligibilité et les hauts responsables du secteur public l'annulation de plein droit de leur nomination.
Les déclarations d'intérêts constituent une innovation majeure des lois du 11 octobre 2013. Leur objectif est de permettre la prévention des conflits d'intérêts, puisqu'elles recensent notamment les activités professionnelles actuelles et passées, les participations financières, les responsabilités exercées dans des structures publiques et privées ou l'activité exercée par le conjoint.
Pour les parlementaires, ces déclarations, dites « d'intérêts et d'activités », comportent en plus le nom des collaborateurs et les activités que ces derniers exercent. Transmises par les parlementaires, non seulement à la Haute Autorité mais aussi au bureau de leur assemblée, elles permettent à ce dernier de contrôler d'éventuelles incompatibilités (51).
Les déclarations d'intérêts constituent un instrument de prévention des conflits d'intérêts de proximité : c'est pourquoi elles sont adressées non seulement à la Haute Autorité qui en contrôle le caractère exhaustif, exact et sincère, mais aussi au « supérieur hiérarchique » de la personne concernée s'il existe (52). Leur rédaction est l'occasion, pour le responsable public, de s'interroger sur les intérêts qu'il détient, et pour son supérieur, de mieux déterminer les dossiers qui peuvent lui être confiés.
La logique des déclarations de situation patrimoniale est différente. L'objectif est de garantir que l'exercice du mandat ou des fonctions n'a pas été l'occasion d'un enrichissement inexpliqué. La Haute Autorité contrôle donc les variations de patrimoine pendant la durée du mandat ou des fonctions. En conséquence, une nouvelle déclaration doit être déposée en fin de fonctions. Elle comprend, outre les rubriques de la déclaration initiale, une récapitulation des revenus perçus au cours du mandat et la liste des évènements majeurs ayant affecté leur patrimoine pendant cette période.
Un déclarant n'est toutefois pas tenu de produire de nouvelle déclaration de patrimoine dans un délai de six mois après sa dernière déclaration, hors modification substantielle.
En dépit de cette dispense, certains déclarants ont tout de même dû procéder à plusieurs déclarations pendant la seule année 2014. Par exemple, un sénateur réélu en septembre 2014 a dû déclarer au 1er février 2014 en vertu des dispositions transitoires, en mars 2014, au titre de la fin de son mandat, et à nouveau en novembre 2014 du fait de sa réélection. De même, les conseillers départementaux titulaires d'une délégation de signature qui seront élus au sein d'un conseil régional et titulaire d'une délégation de signature, devront, en 2015 procéder à deux vagues de déclaration (53).
Afin d'éviter ces successions de déclarations inutilement contraignantes, le délai de dispense pourrait être porté de six mois à un an. Durant cette période, seule une modification substantielle ferait l'objet d'une déclaration.
Un délai de dispense pourrait également être ménagé pour les déclarations d'intérêts, afin d'en réduire le nombre : théoriquement chaque déclarant fournit une déclaration d'intérêts dès qu'il occupe de nouvelles fonctions ou un nouveau mandat. Avec un délai de dispense, l'intéressé pourrait simplement remplir une déclaration de modification substantielle, ce qui simplifierait les obligations déclaratives tout en maintenant un niveau équivalent d'information de la Haute Autorité.
Proposition n° 2 : revoir les délais de dispense, afin, par exemple, de ne pas exiger de nouvelle déclaration avant un délai d'un an, sauf modification substantielle
Enfin les déclarants adressent à la Haute Autorité une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale ou de leurs intérêts. La loi ne définissant pas la modification substantielle, la Haute Autorité considère que cette notion recouvre a minima les « événements majeurs » qui doivent figurer dans les déclarations de fin de mandat ou de fonctions : les « achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce » (54).
3. 2014, une année exceptionnelle
Dans le cadre d'un dispositif transitoire prévu par la loi (56), toutes les personnes assujetties aux obligations déclaratives devaient adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité en 2014, selon trois échéances différentes :
- le 1er février au plus tard pour les parlementaires, les membres du Gouvernement, les représentants français au Parlement européen et les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des assemblées ;
- le 1er juin pour les élus locaux ;
- le 1er octobre pour les autres déclarants.
Ce processus de dépôt en trois temps est illustré par la courbe du nombre mensuel de déclarations reçues en 2014.
JOnº 0054 du 04/03/2016, texte nº 125
Le nombre de déclarations transmises à la Haute Autorité en 2014 a été considérable : près de 18 000 déclarations, soit plus que l'ancienne commission n'en a reçues durant la totalité de son existence.
* Jusqu'au 1er octobre 2015. Nota bene. - Les données 2014 et 2015 incluent les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts.
Cet afflux de déclarations a nécessité, au sein de la Haute Autorité, un patient travail de collecte, d'enregistrement et de numérisation des déclarations.
Priorité avait été donnée en 2014 à l'identification des déclarants et aux éventuelles relances concernant les membres du Gouvernement et les parlementaires nationaux et européens. En 2015, ce travail a plus particulièrement concerné les élus locaux les membres de cabinet et d'autorités administratives indépendantes ainsi que les personnes occupant des emplois à la décision du Gouvernement.
4. L'accompagnement des déclarants
Pour une partie des personnes concernées, le dépôt de déclarations constituait un exercice inédit. Et pour tous, la déclaration d'intérêts était une nouveauté.
Du fait de la brièveté des délais de déclaration, au début de l'année 2014, la Haute Autorité n'a pas pu mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement souhaitables. En effet, seul un mois a séparé la publication des modèles de déclaration (56) de la première échéance, fixée au 1er février 2014 pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les conseillers ministériels.
Ces mesures ont été déployées au fil des années 2014 et 2015.
Dès le début de l'année 2014, la Haute Autorité a ouvert une adresse mail d'assistance à la déclaration et a élaboré et diffusé des notices d'aide à la déclaration.
Un mécanisme de télédéclaration, ADEL, a été créé en mars 2015 afin de faciliter et de simplifier la déclaration et de pouvoir publier, à terme, des données plus lisibles, structurées et librement réutilisables. Il a été conçu de manière interactive afin de fournir les explications nécessaires au déclarant au fur et à mesure qu'il avance dans sa déclaration, facilitant ainsi sa démarche par une aide contextuelle. Aujourd'hui, plus de 50 % des déclarations reçues le sont par le biais de ce téléservice.
La Haute Autorité a également ouvert une ligne téléphonique d'aide à la déclaration et notamment à la télédéclaration. Un numéro de téléphone unique dédié a été mis en service, permettant un suivi et un conseil individualisés.
L'utilisation d'ADEL, l'application de télédéclaration de la Haute Autorité
Evolution de l'utilisation d'Adel depuis son lancement en avril 2015 : la courbe représente le pourcentage de déclarations reçues par le biais d'Adel par rapport au nombre total de déclarations reçues.
Loi n° 95-126 du 8 février 1995 (V)
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 (V)
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)
Rapport, v. init.
Code électoral - art. LO297 (M)