Source: http://elj.univ-lyon3.fr/articles-983604.kjsp?RH=9773834221278540&RF=9773834272210117
Timestamp: 2017-09-24 22:56:15+00:00
Document Index: 325159493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 555", 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[hal-01561268] Les différentes figures de la modulation de la jurisprudence
[hal-01561297] La responsabilité du professionnel du droit face à la norme
[hal-01561308] Repenser la motivation des arrêts de la Cour de cassation ? Raisons, identification, réalisation
[hal-01560607] Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis
L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.
[hal-01560638] L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives
Les associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
[hal-01560641] La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres
L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux. Dès lors, son défaut ne peut faire obstacle à la formation et à l’exécution d’une promesse synallagmatique de vente d’actions sauf en cas de révocation par consentement mutuel des parties
[hal-01560618] Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur
Dans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en autorisant, au nom de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur à se prévaloir de l’irrégularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.
[hal-01560634] La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil
Rendu sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 31 juillet 2014, cet arrêt revient utilement sur les modalités procédurales de désignation de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil. Il s’agit d’une attribution exclusive du président du tribunal compétent, ce que le nouveau texte ne paraît pas remettre en cause. Une Cour d’appel ne peut donc pas directement désigner cet expert. Toutefois, en l’espèce, elle a curieusement procédé elle-même à l’évaluation des titres.
[hal-01560629] Du rôle du juge et du législateur dans la moralisation des cessions de titre à travers le devoir de loyauté
Tiré d'une intervention lors d'un colloque, cet article revient sur l'utilisation prétorienne du devoir de loyauté dans les cessions de titres et sur la consécration législative partielle du devoir de loyauté lors des négociations issue de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats
[hal-01559504] La qualité de tiers au sens de l'article 555 du code civil
[hal-01559394] La fraude à l'article L.312-17 du Code de la consommation
A la lecture de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2014 au sujet de l'application de l'article L. 312-17 du code de la consommation, selon lequel le bénéficiaire d'une promesse de vente a l'obligation d'apposer une mention manuscrite particulière lorsqu'il renonce à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, il est permis de s'interroger sur les objectifs poursuivis par les hauts magistrats lorsqu'il est question de l'application des dispositions d'ordre public de protection des acquéreurs-emprunteurs. Entendent-ils les protéger à l'extrême, même si cette protection doit se faire au détriment d'une certaine cohérence de leur jurisprudence ? C'est l'impression que l'on peut avoir in fine en étudiant la présente décision.
[hal-01559425] Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le mandataire révoqué peut espérer obtenir. Elle refuse de consacrer l’analyse selon laquelle la cause imposerait une contrepartie financière à toute clause de non-concurrence et cantonne ainsi cette exigence au droit du travail.
[hal-01559386] La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation
Le bail d'habitation présente cette particularité d'être concerné par trois corps de règles de niveau distinct : il se voit appliquer en priorité les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui lui sont propres. À défaut de règle spécifique contenue dans cette loi, il est soumis au droit spécial du contrat de bail contenu aux articles 1714 et suivants du code civil. Enfin, dans le silence de ce dernier, il est régi par le droit commun des obligations. L'arrêt commenté pose la question de l'application d'un quatrième corps de règles au bail d'habitation : celui du droit de la consommation. Ce contrat spécifique peut, en effet, être conclu entre un bailleur qui fait de la location son activité principale et un preneur qui entend seulement satisfaire son besoin personnel de logement. Dès lors, se pose la question de savoir si leur relation constitue un acte de consommation, soumis comme tel au code de la consommation et particulièrement à la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 (anc. L. 137-2) de ce code. C'est à cette question que la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond dans l'arrêt du 26 janvier 2017.
[hal-01559480] La durée du droit réel de jouissance spéciale : questionnement, rebondissement et...re-questionnement!
[hal-01559501] L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre
[hal-01559435] Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir?
[hal-01559489] Une limite au devoir de conseil du notaire
[hal-01559408] Les difficultés pratiques de la cession de clientèle civile d'un office notarial
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2012, la Cour de cassation admet indirectement la cession de clientèle civile d’un office notarial. Toutefois, elle annule la clause de reversement d’honoraires qui la contenait, considérant que cette dernière ne respecte pas la liberté de choix du client. Si la cession de clientèle civile d’un office notarial est donc désormais théoriquement envisageable, elle semble difficile à mettre en oeuvre en pratique. Au regard de la sanction qui est ici prononcée par la Cour de cassation, elle est surtout dangereuse pour le notaire cessionnaire.
[hal-01558562] Chronique de jurisprudence de droit des biens
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