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Timestamp: 2017-01-20 19:55:10+00:00
Document Index: 199074135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 63", 'arrêt ', "l'article 63", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la CA Versailles, 3 mai 2000 (sur la ga...
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Commentaire darrêt de la CA Versailles, 3 mai 2000 (sur la garde à vue)
Dans la nuit du 14 janvier 2000, aux alentours de minuit, trois individus (homosexuels travestis), sont interpellés par les services de police pour des faits de racolage devant les automobilistes, en s'exhibant. Ces derniers sont alors placés en garde à vue, où ils reconnaissent s'être livré à la prostitution, mais pas à des faits d'exhibition.Les individus comparaissent ensuite devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. Il s'en suit que la procédure est annulé au motif que, « lors de la mise en garde à vue des interessés, la notification des droits [avait] été effectuée par téléphone ». Le Ministère public fait appel de cette décision.
I) Une solution conforme au regard de l'article 63-1 du code de procédure pénale et des faits de l'espèce.
II) Une décision éventuellement restrictive de la préservation des droits du gardé à vue.
[...] Commentaire d'arrêt de la CA Versailles mai 2000 (sur la garde à vue) Dans la nuit du 14 janvier 2000, aux alentours de minuit, trois individus (homosexuels travestis), sont interpellés par les services de police pour des faits de racolage devant les automobilistes, en s'exhibant. Ces derniers sont alors placés en garde à vue, où ils reconnaissent s'être livré à la prostitution, mais pas à des faits d'exhibition. Les individus comparaissent ensuite devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. Il s'en suit que la procédure est annulé au motif que, lors de la mise en garde à vue des interessés, la notification des droits [avait] été effectuée par téléphone Le Ministère public fait appel de cette décision. [...] [...] Sans nul doute, donc avaient-ils compris ce droit posé par la loi du 15 juin 2000. A préciser également que la Cour d'appel de Versailles a certainement rendue cette décision, afin de garantir la bonne application de l'article 63-1 cpp dans des situations similaires, une interprétation téléphonique étant plus rapide que trouver et attendre un interprète dans les locaux des services de police. La finalité était donc certainement de favoriser le respect des modalités de notification, notamment en terme de temps. [...] [...] Ainsi, il apparaît que les conditions et modalités de notification soient remplies, en effet, le code de procédure pénale exige avant tout que la notification soit faite dans un délai raisonnable et dans une langue que la personne comprend, quand bien même il ne s'agirait pas de sa langue maternelle. Les faits de l'espèce atteste de la solution juste, rendue par la Cour de Versailles. Une décision juste au regard des faits de l'espèce Faire de cette garde à vue, de la notification téléphonique une procédure régulière, était inévitable et de bon sens ici. En effet, comme expliquer ci-dessus, l'obligation posée est celle d'une notification dans les délais et dans une langue comprise. [...] À propos de l'auteur Marie L.	etudiante Droit pénal	Commentaire darrêt de la CA Versailles, 3 mai 2000 (sur la garde à vue)