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Timestamp: 2019-06-18 01:16:18+00:00
Document Index: 245213248

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 58', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 84']

2C_893/2017 - 2017-10-23 - Rechtshilfe und Auslieferung - Assistance administrative (CDI CH-FR)
2C 893/2017
3.2. Le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; arrêt 2C 622/2016 du 31 mars 2017 consid. 1.2.3). En présence d'un arrêt qui comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit. A défaut, le recours se réduit à une contestation sur la motivation, sans incidence concrète sur le dispositif de la décision querellée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; III 728 consid. 3.4 p. 734 s.). Ces principes impliquent, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe ou le cas particulièrement important mis en évidence par la partie recourante soit déterminants pour l'issue du litige. Partant, en présence de motivations multiples, il appartient à la partie recourante de démontrer, conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, que chacune des motivations à l'appui de l'arrêt attaqué remplit les conditions de l'art. 84a LTF, sous peine d'irrecevabilité (arrêt 2C 737/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.3. En l'espèce, le litige se concentre sur le règlement des frais et dépens de la décision attaquée. Il se trouve que le Tribunal administratif fédéral n'a pas perçu de frais judiciaires et a alloué des dépens aux recourants devant lui, qu'il a mis à la charge de l'Administration fédérale, sur la base d'une double motivation. A titre principal, il a examiné si l'issue de la procédure pouvait être imputable à une partie; dans ce contexte, il a exposé que si l'autorité requérante retirait sa demande, sans que la personne recourante n'ait occasionné ce retrait, alors l'Administration fédérale devait en supporter les conséquences procédurales. Comme l'Administration fédérale n'avait pas exposé les motifs pour lesquels l'autorité requérante avait renoncé à l'assistance administrative, il fallait tenir l'Administration fédérale pour responsable de l'issue de la procédure s'agissant de la répartition des frais et dépens. A titre subsidiaire, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, même si l'on admettait que la procédure était devenue sans objet sans que cela ne soit imputable aux parties, on parviendrait à la même solution. En effet, dans ce cas, il faudrait fixer les frais et dépens au vu de l'état de fait avant la survenance
du motif de radiation. Or, avant la notification des décisions de révocation à l'origine de la radiation, l'état de fait était tel que les recours auraient dû être admis (décision attaquée consid. 2.3).
3.4. Pour démontrer la recevabilité de son recours, l'Administration fédérale se focalise sur la motivation principale. Invoquant l'existence d'une question juridique d'importance majeure, en lien avec le risque financier insoutenable mis à sa charge, elle conteste que l'on puisse lui imputer, en application des art. 58 et 63 PA, ainsi que des art. 5 et 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.2), la responsabilité du renoncement de l'Etat requérant à la procédure d'entraide, alors qu'il s'agit d'un acte de procédure interne étrangère qui échappe à son pouvoir d'examen. En revanche, la recourante ne s'en prend pas explicitement sous l'angle de l'art. 84a LTF au second pan de la décision attaquée, selon lequel, même s'il fallait retenir que la procédure était devenue sans objet sans que cela ne soit imputable aux parties, elle devrait aussi en assumer les frais. Dès lors que cette seconde argumentation, même sommaire, permet à elle seule de justifier le dispositif de la décision attaquée, il aurait appartenu à l'Administration fédérale, conformément aux règles précitées (cf. supra consid. 3.2), de démontrer que celle-ci remplissait
également les conditions de l'art. 84a LTF, ce qu'elle n'a pas fait.
Entscheid : 2C_893/2017
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A-7849/2016