Source: https://www.weka.ch/themes/droit/mandat-et-contrat-dentreprise/mandat-simple/article/contrat-de-mandat-introduction/
Timestamp: 2018-08-19 03:24:00+00:00
Document Index: 101398858

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 398', 'art. 397', 'art. 400', 'art. 400', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 404']

Contrat de mandat: Introduction
Le contrat de mandat (des Auftrag, il mandato) fait partie des contrats de service.
Il en constitue même la forme typique, dont l’obligation principale est une obligation de moyens et non de résultat.
Le contrat de mandat est régi par les art. 394 et ss CO.
Obligation du contrat de mandat
Pour rendre les services promis, le mandataire doit déployer une certaine activité en vue d’un certain résultat (même si le mandataire ne garantit pas celui-ci). Il s’agit donc d’une obligation de faire quelque chose: donner des conseils, soigner, agir en justice, gérer une fortune, etc. Les formes concrètes du contrat de mandat sont innombrables, et souvent réglées par des documents contractuels spécifiques aux activités exercées: médecine, conseil judiciaire, gestion de fortune, etc.
Les règles du mandat s’appliquent aussi aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats, soit tous les contrats de service qui n’emportent pas création d’un lien de subordination (sinon il s’agirait d’un contrat de travail) ou sur un résultat concret (sinon on traiterait du contrat d’entreprise); le caractère subsidiaire des règles du mandat vaut aussi dans une certaine mesure pour les contrats innommés.
Le contrat de mandat se conclut par les manifestations de volonté concordantes et réciproques des parties, i. e. par une offre suivie d’une acceptation. Il n’est soumis à aucune forme spéciale pour ce qui est de sa conclusion.
Exécution du contrat de mandat
La mesure de la diligence attendue du mandataire est régie par l’art. 398 al. 1 CO, qui renvoie aux règles applicables à la responsabilité du travailleur. Elle se détermine selon des critères objectifs, par exemple selon les règles de comportement et les usages d’une profession donnée, l’état à jour du droit et de la jurisprudence, les règles prudentielles ou de surveillance, les «règles de l’art», etc.
Le mandataire doit suivre les instructions du mandant (art. 397 al. 1 CO), mais celles-ci ne peuvent porter sur la manière dont le mandataire doit exécuter son mandat. Le mandataire n’est en effet pas dans un rapport de subordination avec son mandant. Le mandataire peut ainsi ne pas suivre les instructions du mandant si celles-ci sont défavorables aux intérêts de celui-ci, si elles sont inappropriées ou si elles sont illicites ou contraires aux mœurs.
Le mandataire doit aussi rendre compte au mandant de sa gestion (art. 400 al. 1 CO). Il doit donc fournir en tout temps au mandant toute information utile sur le mandat, son exécution, les communications des autres parties, les risques apparus, etc. Il doit aussi rendre des comptes lorsque le mandat implique la prise en charge et/ou la gestion d’intérêts matériels.
Le mandataire est enfin soumis à l’obligation de restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en rapport avec le mandat à quelque titre que ce soit (art. 400 al. 1 CO). Il peut s’agir de dossiers, de plans, de rapports, d’expertises, de procurations, de provisions, mais aussi, exemple qui a fait couler beaucoup d’encre, de rétrocessions touchées par le mandataire. La norme est toutefois de droit dispositif, et est dans la pratique souvent aménagée pour tenir compte des spécificités de l’activité.
Très important en pratique, l’art. 404 al. 1 CO prévoit en plus qu’il peut être mis un terme au mandant en tout temps. Cette résiliation peut donc s’exercer à n’importe quel moment, sans motif particulier de la partie qui résilie et sans délai de résiliation ni de préavis. Elle est valable même si elle est exercée «en temps inopportun» (art. 404 al. 2 CO), hypothèse qui donne droit toutefois à une indemnité.
La résiliation «en tout temps» de l’art. 404 al. 1 CO est de nature impérative. Il n’est donc pas possible d’y déroger dans la convention, même si ce point est controversé dans la doctrine et fait l’objet d’une jurisprudence cantonale parfois moins catégorique.
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