Source: http://www.payequityreview.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/bijurilex/lien-link/table.html
Timestamp: 2018-01-23 12:10:26+00:00
Document Index: 227636054

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 44", "l'article 43", 'CSC ', 'CSC ', "l'article 42", "l'article 43", 'CSC ', 'CSC ', "l'article 41", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 8", 'CSC ', "l'article 87", "l'article 38", 'CSC ', "l'article 37", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 224", "l'article 33", 'CSC ', "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1"]

No 44 (mai 2017)
La rectification refusÃ©e dans des appels provenant de l’Ontario et du QuÃ©bec Â â€“ Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c Canada (Procureur gÃ©nÃ©ral), 2016 CSC 55 et Canada (Procureur gÃ©nÃ©ral) c Fairmont Hotels Inc., 2016 CSC 56
Le secret professionnel protÃ©gÃ© Â â€“ Canada (Procureur gÃ©nÃ©ral) c La Chambre des notaires du QuÃ©bec, 2016 CSC 20 et Canada (Revenu national) c Thompson, 2016 CSC 21
Le Code civil et la Loi sur la taxe de vente du QuÃ©bec â€“ ARQ c Larocque, 2016 QCCA 556
Le droit privÃ© et le rÃ´le de la Cour canadienne de l’impÃ´t â€“ Durocher c La Reine, 2016 CAF 299
L’interprÃ©tation de Â« crÃ©ance Â» dans un contexte bijuridique â€“ Barejo Holdings ULC c La Reine, 2015 CCI 274 (demande de pourvoi refusÃ©e par la Cour suprÃªme le 22 juin 2017)
Mises Ã jour â€“ Demande de pourvoi refusÃ©e Ã l’encontre de Groupe Sutton-Royal inc. (Syndic de), 2015 QCCA 1069; demande de radiation refusÃ©e dans French c The Queen, 2016 CAF 64
LÃ©gislation â€“QuatriÃ¨me sÃ©rie de propositions visant Ã harmoniser le droit fÃ©dÃ©ral avec le droit civil de la province de QuÃ©bec; modifications Ã la version anglaise du Code civil du QuÃ©bec
Publications â€“ Articles traitant respectivement des hypothÃ¨ques sur les crÃ©ances pÃ©cuniaires et de la ratification lÃ©gislative
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No 43 (dÃ©cembre 2015)
Les contribuables hors QuÃ©bec et les rÃ¨gles du Code civil sur le don â€“ Points saillants de la dÃ©cision French c La Reine, 2015 CCI 35
Pas de fiducie constructoire ou implicite dans le Code civil Â â€“ Points saillants de la dÃ©cision Groupe Sutton-Royal inc. (Syndic de), 2015 QCCA 1069
Mises Ã jour â€“ La Cour suprÃªme entendra deux appels sur la rectification en 2016
LÃ©gislation â€“ Code civil : nouvelles rÃ¨gles sur les hypothÃ¨ques et les animaux, et modifications techniques; le nouveau Code de procÃ©dure civile du QuÃ©bec entre en vigueur le 1er janvier
Publications â€“ Deux articles, un traitant des biens d'une sociÃ©tÃ© de personnes, l'autre du rÃ´le de l'intention dans l'Ã©valuation de la situation d'emploi
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No 42 (dÃ©cembre 2014)
L’OCDE se prononce sur le sens de Â« bÃ©nÃ©ficiaire effectif Â» â€“ La mise Ã jour 2014 du modÃ¨le de convention fiscale de l’OCDE
La rectification en droit civil confirmÃ©e â€“ Points saillants de la dÃ©cision ARQ c. Services environnementaux AES inc. et al., 2013 CSC 65
La Cour suprÃªme du Canada â€“ Le Renvoi relatif Ã la Loi sur la Cour suprÃªme, 2014 CSC 21 considÃ¨re l’impact du bijuridisme sur la composition de la Cour
Les associÃ©s et les biens d’une sociÃ©tÃ© de personnes â€“ L’Agence du revenu du Canada tient compte des biens d’une sociÃ©tÃ© de personnes afin de dÃ©terminer la nature des biens d’un associÃ© qui est une personne morale
LÃ©gislation â€“ Modifications techniques au Code civil du QuÃ©bec; la nouvelle Wills, Estates and Successions Act de la Colombie-Britannique; un nouveau Code de procÃ©dure civile au QuÃ©bec; la nouvelle Politique sur le Recueil des lois et des rÃ¨glements du QuÃ©bec; au QuÃ©bec, une obligation d’immatriculation pour certaines fiducies
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No 41 (janvier 2014)
Nouvelles définitions de « fiducie » et de « estate » – Le projet de loi C-4 reçoit la sanction royale le 12 décembre 2013
Adoption des mesures d'harmonisation en matière de l'impôt sur le revenu – Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale le 26 juin 2013
L'Agence du revenu du Canada précise les règles d'imposition de la « donation-partage » établie selon le droit français – Les règles de l'article 43.1 visant les domaines viagers l'emportent sur les règles du paragraphe 248(3) visant les usufruits québécois
Jurisprudence – Les autorités fiscales obtiennent la rétractation d'un jugement déclaratoire rendu à leur insu dans A c. B 2013 QCCS 575
Mise à jour – La Cour suprême du Canada rend jugement dans les affaires Envision Credit Union c. la Reine 2013 CSC 48 et ARQ c. Services environnementaux AES inc. et al. 2013 CSC 65
Publications – Trois articles récents analysent les incidences du droit privé sur le droit fiscal fédéral
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No 40 (avril 2013)
Questions de statut et de capacité juridiques – S. Cunard & Company Limited c. PGC, 2012 CF 683 et Clearwater Seafoods Holdings Trust c. La Reine, 2012 CCI 186
Pour l'application de la LIR, le mot « fiducie » ne vise pas les successions dans tous les cas – Lipson c. La Reine, 2012 CCI 20
Mise à jour – La Cour suprême du Canada a entendu l'appel d'Envision Credit Union
Projet de loi C-48 – Le rapport du Comité permanent des finances est présenté à la Chambre des communes
Publication – Le droit fiscal n'est pas un vase clos
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No 39 (janvier 2013)
Des modifications bijuridiques à la LIR devant le Parlement – Le projet de loi C-48 a été déposé le 21 novembre dernier
Dons – Un allègement des critères de common law en matière de dons dans certaines circonstances proposé à la partie 5 du projet de loi C-48
Rectification – Décisions récentes des cours supérieures de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et du Québec
Mise à jour – Dossiers devant la Cour suprême du Canada : les jugements dans les affaires Services environnementaux AES inc. et Riopel sont prises en délibéré et la date d'audition de l'appel d'Envision Credit Union est fixée au 19 mars 2013
Le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien prend fin
Publication – Un article récent analyse la rectification et la notion émergente de « correction judiciaire »
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No 38 (juin 2012)
La Cour suprême du Canada clarifie le rôle de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation – Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et Développement social), 2011 CSC 60
International – Société néerlandaise jugée bénéficiaire effectif des redevances (Velcro Canada Inc. v. The Queen, 2012 TCC 57)
Un dividende réputé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu l'emporte sur les règles de droit privé – Succession Mills (Succession) c. La Reine, 2011 CAF 219
Le principe de continuité établi en droit corporatif s'applique si les conditions pour l'application de l'article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont pas remplies – Envision Credit Union v. The Queen, 2011 FCA 321
Mise à jour – La fin de l'affaire de la fiducie Antle
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No 37 (décembre 2011)
Loi d'harmonisation no 3 en vigueur – Sanction royale reçue le 29 novembre 2011
Don en common law – La Cour d'appel de l'Ontario renverse la décision de première instance dans McNamee et conclut qu'il y a eu « don » dans les circonstances
Mises à jour – La CSC entendra l'appel de l'Agence du revenu du Québec dans le dossier Services Environnementaux AES inc. et accepte d'entendre les requêtes en réexamen des demandes d'autorisations d'appel dans les dossiers Antle et La fiducie au profit du conjoint Renée Marquis-Antle
Groupe fiscal élargi – Réunion tenue le 14 septembre 2011
Publications récentes – Deux articles intéressants, par la professeure Aline Grenon et par monsieur Edmund Coates, et lancement d'une nouvelle version du site Bijurilex
Soumissions disponibles sur le site web de l'OCDE – La période de consultation sur les propositions de l'OCDE visant l'expression « bénéficiaire effectif » a pris fin
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No 36 (juillet 2011)
« Bénéficiaire effectif » dans les conventions fiscales internationales – Examen par l'OCDE et la CCI
Statut d'employé – Accord quant au résultat, mais le débat judiciaire se poursuit quant à la méthodologie
Le permis de pêche est un « bien » pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu – La Reine c. Haché, 2011 CAF 104
Le don en common law – Deux décisions récentes concluent à l'absence de « don »
Rectification en vertu du Code civil du Québec – Confirmée par la Cour d'appel du Québec dans Services environnementaux AES inc., 2011 QCCA 394
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No 35 (janvier 2011)
La Loi d'harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil – Le projet de loi S-12 a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes
Nouvelle loi québécoise sur les sociétés par actions – Entrée en vigueur le 14 février 2011
Transfert des attributs fiscaux obtenus par le biais du droit provincial – Envision Credit Union c. La Reine, 2010 CCI 576
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No 34 (octobre 2010)
Une cour albertaine confirme l'application des exemptions de saisie prévues par les règles provinciales – Mutter (Re.), 2010 ABQB 312
Publications récentes – Deux nouveaux articles intéressants, par le professeur Benoît Pelletier et par Me France Allard
La Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil – Le projet de loi S-12 est déposé au Sénat
Avant-projet de loi fiscale – Les propositions législatives du 16 juillet 2010 prévoient l'expression bijuridique de la Loi de l'impôt sur le revenu
La 10e édition du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien
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No 33 (juin 2010)
Réunion du Groupe fiscal élargi – Un forum d'échanges sur des questions de nature bijuridique
La compensation statutaire prévue à l'article 224.1 LIR « se dissocie carrément du concept civiliste de la compensation » – Bertrand Bouchard c. PG Canada, 2009 CAF 321
Sens large accordé au terme « bénéficiaire » – Propep inc. c. La Reine, 2009 CAF 274
La « garantie » du paragraphe 123(1) LTA – SMRQ c. Polymère Epoxy-Pro inc. et Frare & Gallant Ltée, 2009 CF 912
Le dossier Velcro Canada se poursuit – Est-ce qu'un résident des Pays-Bas est le « Bénéficiaire effectif » de redevances provenant du Canada?
Publication récente – Les arguments du professeur David Duff en faveur d'une définition législative de « acquisition »
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No 32 (septembre 2009)
L'autre principe du bijuridisme législatif – Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. La Reine, 2009 CSC 29
Directive du Cabinet sur l'activité législative – Dixième anniversaire de la directive qui joue un rôle primordial dans la reconnaissance et l'application des principes du bijuridisme
L'édition 2009 du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien est lancée – Échéance pour la soumission des propositions de recherche : le 1er décembre 2009
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No 31 (juin 2009)
Critères pour établir une distinction entre un employé et un travailleur autonome en droit civil – Grimard c. La Reine, 2009 CAF 47
Le sens de bénéficiaire effectif pour l'application des traités fiscaux – Pas d'appel à l'encontre de La Reine c. Prévost Car inc., 2009 CAF 57
Législation – L.C. 2009, ch. 2, par. 76(5) règle les problèmes soulevés par l'arrêt Thibault
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No 30 (avril 2009)
Jurisprudence – La Cour d'appel rejette l'appel de la Couronne dans Prévost Car Inc.
International – Le Groupe consultatif remet ses conclusions sur le régime canadien de fiscalité internationale
Loi de l'impôt sur le revenu – Analyse du concept d'acquisition en cours
Législation – Les mesures prévues par l'ancien projet de loi C-10 n'ont pas encore été présentées de nouveau
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No 29 (octobre 2008)
Le bijuridisme et l'interprétation des conventions internationales – Un regard sur les termes non-définis dans les conventions fiscales canadiennes
Conférence nationale – Institut canadien d'administration de la justice
Législation – Le projet de loi C-10 est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement
(Lire l'article 29)
No 28 (juillet 2008)
Le 4 juin 2008 – Une occasion pour l'échange d'idées sur les notions « d'acquisition » , « estate »,« héritiers » , « fiducie » en droit civil québécois et « don »
Atelier sur le bijuridisme – Le ministère de la Justice présente un atelier dans le cadre du 53e Congrès du Barreau du Québec
Législation – Le projet de loi C-10 au Sénat
(Lire l'article 28)
No 27 (mars 2008)
Consultation sur la Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Du 1er février au 30 avril 2008)
Revue juridique Thémis Un second numéro spécial de la Revue juridique Thémis réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada a été lancé le 20 février 2008. Ce numéro spécial (volume 42, numéros 1 et 2 - 2008) est consacré aux questions d'harmonisation et de bijuridisme touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
(Lire l'article 27)
No 26 (janvier 2008)
Demande d'autorisation d'appel rejetée – Ministre du Revenu national c. La Compagnie d'assurance Combined d'Amérique
La Cour suprême du Canada rejette l'appel – A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Agence du revenu du Canada
Législation – Le projet de loi C-33 est devenu le projet de loi C-10
(Lire l'article 26)
No 25 (avril 2007)
Jurisprudence récente en bijuridisme – Combined Insurance Co. of America (CAF)
Audition prochaine à la Cour suprême du Canada – A.Y.S.A. c. Agence du revenu du Canada
Loi d'harmonisation – Projet de loi C-33 en deuxième lecture à la Chambre des communes
(Lire l'article 25)
No 24 (juin 2006)
Publication sur le bijuridisme (I) – Article de droit comparé portant sur la doctrine de rectification de contrats
Publication sur le bijuridisme (II) – Chronique sur la jurisprudence fiscale récente et sur l'arrêt D.I.M.S c. P.-G. Québec de la Cour suprême du Canada
Présentation – Jurisprudence récente en fiscalité
(Lire l'article 24)
No 23 (décembre 2005)
Jurisprudence récente en bijuridisme (I) – 9041-6868 Québec inc. (CAF)
Jurisprudence récente en bijuridisme (II) – 9079-6038 Québec inc. (CCI)
Publication – Chronique sur la deuxième loi d'harmonisation
(Lire l'article 23)
No 22 (octobre 2005)
Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien – Congrès de l'APFF (compte-rendu)
Publication – Ouvrage sur la jurilinguistique
Présentation en droit comparé
ordonnances de rectification de common law et la correction de droit civil
simulation et les contre-lettres de droit civil et les concepts correspondants de common law
(Lire l'article 22)
No 21 (juillet 2005)
Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien – Congrès de l'APFF (5 octobre 2005)
Loi d'harmonisation – Publication de propositions législatives révisées
Site web du bijuridisme législatif canadien – Bijurilex
(Lire l'article 21 )
No 20 (mars 2005)
Publication – Commentaires sur les affaires Fiducie Sylvie Vallée et Hewlett Packard Ltd.
(Lire l'article 20)
No 18 (novembre 2004)
Loi d'harmonisation – Dépôt de la Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil (S-10)
Publication – Étude en droit comparé sur le crédit-bail du droit civil et la location à bail de la common law
(Lire l'article 18 )
No 17 (août 2004)
Jurisprudence – Jugements rendus dans Fiducie Sylvie Vallée (CCI) et dans Hewlett Packard (CAF)
Recherche en bijuridisme canadien – La prescription des dettes fiscales
Publication – Chronique sur l'option dans un contexte bijuridique
Conférence de Montréal – Atelier sur le bijuridisme et les contrats commerciaux dans les Amériques
(Lire l'article 17)
Recherche en bijuridisme canadien – Octroi de contrats de recherche
Publication – Chronique sur certains aspects internationaux du bijuridisme
Colloque de l'APFF sur les fiducies – Texte maintenant disponible
(Lire l'article 16 )
No 15 (janvier 2004)
Publication – Chronique portant sur le bijuridisme législatif
Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien – Octroi d'un contrat pour l'étude de la simulation et des contre-lettres
Colloque de l'APFF sur les fiducies
No 14 (novembre 2003)
Publication – Article portant sur le concept de « don » (gift)
Rapports de recherche en bijuridisme canadien – Dévolution irrévocable et prescription des dettes fiscales
(Lire l'article 14)
No 13 (août 2003)
Numéro spécial de la Revue fiscale canadienne – Fiscalité et bijuridisme
Publication – Chronique sur l'acquisition et la disposition
Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien – Lancement de la 5e édition du Programme
(Lire l'article 13)
No 12 (juin 2003)
Présentation du professeur David Duff sur la Loi de l'impôt sur le revenu et le bijuridisme
Rapport de recherche en bijuridisme canadien – La prescription des dettes fiscales
Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien – 5e édition
(Lire l'article 12)
No 11 (avril 2003)
Jurisprudence – Jugement rendu dans Markevich c. Canada (CSC)
Publication – Chronique sur la dissociation de la législation fiscale fédérale
(Lire l'article 11)
No 10 (janvier 2003)
Publication – Lancement du Recueil d'études en fiscalité
Publication – Chronique sur la complémentarité de la législation fiscale fédérale avec le droit privé des provinces
Contrats de recherche en bijuridisme canadien – Concept de beneficial ownership
(Lire l'article 10)
No 9 (octobre 2002)
Symposium sur le bijuridisme – Congrès de l'A.C.E.F (octobre 2002)
Jurisprudence – Audition de l'appel dans l'affaire Markevich
(Lire l'article 9)
No 8 (18 septembre 2002)
Jurisprudence – Jugement rendu dans Schreiber c. Canada (CSC)
Publications – Recueil de textes sur le bijuridisme canadien
(Lire l'article 8)
No 7 (5 juillet 2002)
Loi d'harmonisation – Sanction royale de la Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (C-47)
Contrats de recherche en bijuridisme canadien – Octroi d'un contrat pour l'étude de la prescription des dettes fiscales
Publication – Chronique sur l'affaire St-Hilaire et sur les fiches terminologiques bijuridiques
(Lire l'article 7)
No 6 (11 avril 2002)
Loi d'harmonisation – Projet de loi C-47 : Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (1ère lecture)
Publications – Préparation d'un recueil de textes sur le bijuridisme canadien et chronique sur l'harmonisation
(Lire l'article 6)
No 5 (4 février 2002)
Publication – Fiches terminologiques bijuridiques
Publications – Rapport de recherche en bijuridisme canadien portant sur la rétroactivité des obligations conditionnelles de droit civil et première chronique sur l'harmonisation des lois fédérales (Revue de l'APFF)
(Lire l'article 5)
No 4 (20 novembre 2001)
Changement de nom de la Section et intégration à la Direction des services législatifs
Loi d'harmonisation – Sanction royale de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence (S-23)
Contrats de recherche en bijuridisme canadien – Octroi d'un contrat pour l'étude de la notion de dévolution irrévocable
Publication – Deuxième recueil de textes sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec et le bijuridisme canadien
(Lire l'article 4)
No 3 (11 septembre 2001)
Colloque de l'APFF – Harmonisation des lois fiscales et bijuridisme
Jurisprudence – Version anglaise du jugement dans St-Hilaire maintenant disponible
(Lire l'article 3)
No 2 (11 juillet 2001)
Loi d'harmonisation – Sanction royale de la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu (C-22)
Jurisprudence – Jugement de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire St-Hilaire
(Lire l'article 2)
No 1 (25 mai 2001)
Loi d'harmonisation – Adoption de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Loi d'harmonisation – Projet de loi C-22 : Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu
Recueil d'études – Parution du deuxième recueil de textes d'études en bijuridisme canadien
(Lire l'article 1)