Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/transplantationsmedizin/rechtsetzungsprojekte-in-der-transplantationsmedizin/revision-des-transplantationsgesetzes.html
Timestamp: 2020-08-12 07:24:10+00:00
Document Index: 90489630

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 15', 'art. 61', 'art. 69', 'art. 10', 'art. 69', 'art. 69']

Révision de la loi sur la transplantation selected
Don d’organes : le Conseil fédéral est favorable au consentement présumé
Le Conseil fédéral veut introduire le principe du consentement présumé au sens large. Le 13 septembre 2019, il a lancé à cet effet une procédure de consultation sur un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».
Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes
Fin 2016, la Suisse a signé la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Une ratification de la convention nécessite une adaptation de la loi sur la transplantation. Dans ce but, le 28 août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention contre le trafic d’organes. Vous trouverez des information détaillées à l'adresse suivante :
Modifications antérieures de la loi sur la transplantation
Révision partielle au 15.11.2017
Une motion déposée en 2009 concernant l'attribution d'organes aux frontaliers a entraîné la première révision partielle de la loi sur la transplantation. D’autres adaptations ont été réalisées dans le cadre de la révision.
Grâce à la révision de la loi, les ressortissants de l'UE et de l'AELE ayant contracté une assurance-maladie en Suisse ainsi que les membres de leur famille également assurés dans notre pays, bénéficient d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes. Il en va de même pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE qui, durant leur séjour temporaire en Suisse, ont droit à l'entraide internationale en matière de prestations ainsi que pour les ressortissants de pays tiers qui sont admis en vue d'exercer une activité lucrative en tant que frontaliers. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er mai 2016, d’autres sont appliquées depuis le 15 novembre 2017.
Demande aux proches
Il est précisé qu'à l'avenir, la demande pour un prélèvement d'organes pourra être adressée aux proches lorsqu'il aura été décidé d'interrompre les mesures entreprises pour maintenir le patient en vie. La loi règle aussi les conditions dans lesquelles les mesures médicales préliminaires sont mises en place en vue d'un prélèvement d'organes lorsque le donneur est incapable de discernement. Si la volonté du donneur n’est pas connue, les proches peuvent approuver les mesures médicales préliminaires si elles sont indispensables à la réussite de la transplantation et qu’elles ne comportent que des risques et des contraintes minimaux pour le donneur.
Réglementation dans le cas des donneurs vivants
Les donneurs d’organes vivants doivent être suivis à vie, les donneurs de cellules souches du sang durant dix ans. La protection financière pour le suivi a été améliorée. Dorénavant, l’assureur du receveur est tenu de verser une somme forfaitaire unique au fonds chargé du suivi des donneurs vivants. L’institution commune LAMal (une fondation des assureurs-maladie) gère cette somme. La Confédération prend en charge les coûts administratifs pour la gestion du registre correspondant, dans lequel les données sur le suivi sont saisies et évaluées. Une nouvelle ordonnance réglemente en outre la transplantation croisée de reins.
Loi sur la transplantation; modification du 19 juin 2015
Message concernant la modification de la loi sur la transplantation (8 mars 2013)
24.09.2008: Dépôt de la motion
Dépôt de la motion Maury Pasquier 08.3519 « Modifier la loi sur la transplantation » qui est transmise par le Parlement au Conseil fédéral le 27 mai 2009.
Motion Maury Pasquier: Modifier la loi sur la transplantation
29.06 au 21.10.2011: Procédure de consultation
Consultation dans le cadre du projet de modification de la loi sur la transplantation (29.6 - 21.11.2011)
La consultation relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation a duré jusqu'au 21 octobre 2011. Le rapport sur les résultats de la consultation a été accepté par le Conseil fédéral le 27 juin 2012. Les commentaires et le rapport de consultation sont disponibles sous la rubrique « Liens » de cette page.
Rapport explicatif concernant la modification de la Loi sur la transplantation du 29.06.2011
Loi sur la transplantation; Modification (version pour la procédure de consultation, 29.6.2011)
27.06.2012: Approbation du rapport de consultation
Le Conseil fédéral approuve le rapport de consultation.
Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur la transplantation (janvier 2012)
08.03.2013: Transmission du message
Le message et le projet de loi sont transmis au Parlement
Révision partielle de la loi sur la transplantation - projet de loi
28.11.2013: Délibérations du Conseil des États
Le Conseil des Etats approuve le projet sans modification à l'unanimité et le transmet au Conseil national
Délibération du Conseil des Etats (28.11.2013)
05.03.2015: Délibérations du Conseil national
Le Conseil national approuve le projet du Conseil fédéral sans opposition. Quatre modifications suggérées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ont été acceptées. Elles concernent les mesures médicales préliminaires (art. 10), le financement du registre des donneurs vivants (art. 15a), l'information du public (art. 61) et les dispositions pénales (art. 69). Le projet est renvoyé au Conseil des Etats pour éliminer les divergences.
Délibération du Conseil national (05.03.2015)
09.06.2015: Délibérations du Conseil des États
Le Conseil des Etats accepte les adaptations décidées par le Conseil national concernant les art. 10, 15a et 61 ; par contre, il refuse la modification de l'art. 69, al. 3. Le projet est renvoyé au Conseil national pour éliminer les divergences.
Délibération du Conseil des Etats (9.6.2015)
11.06.2015: Délibérations du Conseil national
Le Conseil national accepte la décision du Conseil des Etats concernant l'art. 69, al. 3. Ainsi, aucune divergence ne subsiste et le projet est prêt pour le vote final.
Délibération du Conseil national (11.6.2015)
19.06.2015: Votes finals
Lors du vote final, les deux Chambres adoptent le projet de révision. La nouvelle version de la loi peut donc entrer en vigueur une fois le droit d'exécution modifié en conséquence.
Vote final au Conseil national (19.6.2015)
Vote final au Conseil des Etats (19.6.2015)
30.06.2015: Publication du texte de loi révisé
Publication du texte de loi révisé dans la Feuille Fédérale no 25 (FF 2015 4429)
08.10.2015: Expiration du délai référendaire
23.03.2016: Mise en vigueur partielle
Le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur le 1er mai 2016 les nouvelles versions des articles 17 et 21 et les adaptations nécessaires au niveau de l’ordonnance. Les autres modifications de la loi sur la transplantation devraient entrer en vigueur vers le fin de l'année 2017.
Ordonnance sur l’exécution de la législation relative à la transplantation. Modifications du 23.03.2016
18.10.2017 Décision du conseil fédéral
Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 15 novembre 2017, la version révisée de la loi sur la transplantation et ses dispositions d’exécution.
15.11.2017 Entrée en vigueur de la loi révisée
Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 15 novembre 2017, la version révisée de la loi sur la transplantation et de ses dispositions d’exécution. Cette révision a entraîné l'adaptation de différentes ordonnances et la création d'une nouvelle ordonnance. Voir à ce propos les pages suivantes :
Informations sur la législation actuellement en vigueur :
Lien vers la loi en vigueur :
Loi sur la transplantation (RS 810.21: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules)
Procédures de consultation terminées du DFI 2011
https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/medizin-und-forschung/transplantationsmedizin/rechtsetzungsprojekte-in-der-transplantationsmedizin/revision-des-transplantationsgesetzes.html