Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2019_9106/n_905_9331/
Timestamp: 2019-08-24 07:34:41+00:00
Document Index: 108682338

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 905 du 1er juillet 2019
Le 20 février dernier, la chambre sociale a, au visa des “articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016, 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code” cassé (infra, n° 701) l’arrêt “qui déclare irrecevable la demande en remboursement d’une aide à la création d’entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l’emploi, alors qu’aux termes du protocole d’accord transactionnel précédemment conclu, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social”, solution qui, selon Arnaud Teissier (JCP 2019, éd. S, II, 1108), “confirme avec vigueur la portée élargie d’une transaction rédigée en termes généraux” et “s’inscrit dans la ligne tracée par l’assemblée plénière dans un arrêt du 4 juillet 1997” (Bull. 1997, Ass. plén., n° 10).
Pour ce même auteur, en effet, “si l’une des parties découvre, après la conclusion du protocole transactionnel, des préjudices qui n’étaient pas encore nés lorsqu’elle s’est engagée, son seul recours sera de pouvoir démontrer l’absence manifeste ou l’insuffisance des concessions réciproques.” Ainsi, “la Cour de cassation confirme l’effet extinctif global d’un protocole conclu dans des termes généraux, y compris pour des préjudices nés lors de la conclusion du protocole”, un tel document rendant “irrecevable toute demande ultérieure de l’employeur ou du salarié, y compris pour des préjudices confirmés postérieurement à la conclusion du protocole”, avec toutefois cette nuance que “la transaction cantonnée à tel ou tel chef de préjudice n’éteindra que les litiges qui y sont attachés” et que, “de la même façon, l’exclusion du champ de la transaction d’un préjudice particulier laissera ouverte aux parties la possibilité de se demander des comptes sur ce point particulier”.
Le 21 février dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 666) qu’“un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d’une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s’en étant pas acquittée, une cour d’appel justifie légalement sa décision de condamner celui‑ci in solidum à réaliser les travaux”. Commentant cette solution qui “confirme [...] que l’obligation de délivrance, obligation essentielle prévue à l’article 1719 du code civil, n’est pas seulement une obligation instantanée qui s’exécuterait lors de la livraison des locaux loués, mais bien une obligation continue, qui se perpétue pendant toute la durée du bail, et même en cas de vente d’immeuble”, Jehan‑Denis Barbier ajoute (Administrer, mars 2019, p. 35) que “le nouveau propriétaire n’hérite pas des obligations personnelles de l’ancien propriétaire, mais il devient, à compter de son acquisition, personnellement débiteur de l’obligation de délivrance”.
Pour Vivien Zalewski‑Sicard (Rev. loyers 2019, p. 130), “il est certain désormais que le vendeur ne peut plus être condamné à exécuter l’obligation de délivrance et les travaux nécessaires à la correcte exécution de celle-ci après la vente, ni d’ailleurs à exécuter les obligations d’entretien et de jouissance paisible. Autrement dit, le transfert du bail entraîne libération du vendeur pour l’avenir de l’exécution des obligations liées au bail, quelle que soit cette obligation”, même s’“il demeure parfaitement possible au vendeur et à l’acquéreur de prévoir conventionnellement que le vendeur devra exécuter les travaux nécessaires à la correcte exécution de l’obligation de délivrance”, l’auteur ajoutant qu’“une telle clause ne pourra cependant être opposée au locataire”, lequel “pourra parfaitement décider de n’agir que contre l’acquéreur devenu bailleur”, en raison, d’une part, de “l’effet relatif du contrat”, d’autre part, de “l’impossibilité pour un bailleur d’être dispensé de son obligation de délivrer le bien loué [...]”.
Question prioritaire de constitutionnalité 656 - 657
Droit des biens. ‑ Loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970. ‑ Article 6. ‑ Liberté d’entreprendre. ‑ Principe de nécessité et de proportionnalité des peines. ‑ Principe de légalité des peines. ‑ Principe d’individualisation des peines. ‑ Critique d’une règle jurisprudentielle fondée sur une disposition réglementaire. ‑ Irrecevabilité.
“1°/ Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète, pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires, ne constituent‑elles pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la déclaration de 1789 ? ;
2°/ Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète, pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires, ne consacrent‑elle pas une sanction ayant la nature d’une punition revêtant un caractère disproportionné avec la gravité du manquement réprimé et ne constituent‑elles pas de ce fait une violation de l’article 8 de la déclaration de 1789 ? ;
3°/ Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète, pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires, ne consacrent‑elle pas une sanction ayant la nature d’une punition que ne prévoit aucun texte, en violation de l’article 8 de la déclaration de 1789 ? ;
4°/ Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète, pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires, ne consacrent‑elle pas une sanction ayant la nature d’une punition en méconnaissance du principe posé par l’article 8 de la déclaration de 1789, qui impose au législateur d’indiquer précisément le montant maximum de la peine encourue ? ;
5°/ Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète, pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l’exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d’un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être, automatiquement et sans que le juge dispose d’une quelconque marge d’appréciation, privé de l’intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d’affaires pour n’avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires, ne consacrent‑elle une sanction ayant la nature d’une punition automatique, en méconnaissance du principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la déclaration de 1789, lequel implique que l’exercice du pouvoir de sanction tienne compte des circonstances propres à chaque espèce ? ” ;
Mais attendu que, sous couvert de critiquer une disposition législative, les questions posées contestent en réalité une règle jurisprudentielle qui n’est pas fondée directement sur l’article 6 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970, mais sur l’article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable en la cause, selon lequel les conditions de la rémunération du syndic devaient être précisées dans le mandat ou fixées par l’assemblée générale ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité.
3e Civ. ‑ 21 février 2019. IRRECEVABILITÉ
N° 18‑20.373. ‑ CA Chambéry, 29 mai 2018.
M. Chauvin, Pt. ‑ Mme Dagneaux, Rap. ‑ Mme Guilguet‑Pauthe, Av. Gén. ‑ SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Galy, Av.
Licenciement. ‑ Code du travail. ‑ Article L. 7112‑5. ‑ Liberté contractuelle. ‑ Liberté d’entreprendre. ‑ Applicabilité au litige. ‑ Caractère sérieux. ‑ Défaut. ‑ Non‑lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d’appel de Paris, la société Groupe France agricole demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L’article L. 7112‑5, 1°, du code du travail, disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112‑3 et L. 7112‑4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (...) la cession du journal ou du périodique », en ce qu’il est interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation comme permettant à un journaliste professionnel de bénéficier d’une indemnité de licenciement calculée dans des conditions plus favorables que celles du droit commun lorsqu’il démissionne en invoquant simplement l’existence d’une cession qui peut avoir eu lieu jusqu’à cinq ans auparavant, sans avoir à respecter un délai raisonnable permettant de s’assurer que la démission est effectivement en lien avec ladite cession, fait‑il peser sur les entreprises de journaux et périodiques une charge qui constitue une atteinte disproportionnée, compte tenu de l’objectif poursuivi, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte au délai imparti à un journaliste professionnel pour rompre le contrat de travail en invoquant l’existence d’une cession du journal ou du périodique qui l’emploie ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la jurisprudence critiquée se borne à rappeler que l’article L. 7112‑5, 1°, du code du travail n’impose aucun délai aux journalistes professionnels pour mettre en oeuvre la « clause de conscience » et bénéficier de l’indemnité prévue par ce texte si la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que la portée ainsi donnée à la disposition légale contestée, qui vise à garantir l’indépendance des journalistes, ne fait que traduire la volonté du législateur de prendre en compte les conditions particulières dans lesquelles s’exerce leur profession et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ;
Soc. ‑ 21 février 2019. NON‑LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18‑21.460. ‑ CA Paris, 28 juin 2018.
M. Cathala, Pt. ‑ M. David, Rap. ‑ Mme Grivel, Av. Gén. ‑ SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon‑Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : Bull. Joly travail, avril 2019, p. 10, note Julien Icard.
Appel civil 658
Appel correctionnel ou de police 659
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 660 - 661
Avocat 662 à 665 - 672
Bail (règles générales) 666
Banque 697
Cassation 667
Chambre de l’instruction 668 - 685
Chose jugée 669
Compétence 670 - 671
Concurrence 672
Contrat de travail, rupture 673 à 675
Contrats et obligation conventionnelles 676
Convention européenne des droits de l’homme 680
Cour d’assises 677 - 678
Cours et tribunaux 679
Droits de la défense 681
Expert-comptable et comptable agréé 682
Exploit 683
Fichiers et libertés publiques 684
Géolocalisation 684
Greffier 689
Instruction 685
Jugements et arrêts 686
Juridictions correctionnelles 687
Mandat d’arrêt européen 688
Mineur 689
Nationalité 690
Officiers publics ou ministériels 691
Ordonnance 692
Presse 693
Procédure civile 694 - 695
Saisie immobilière 698
Société commerciale (règles générales) 699
Statut collectif du travail 700
Transaction 701
Transports ferroviaires 702
Désistement. ‑ Désistement en vue de la formation d’un nouveau recours. ‑ Effets. ‑ Détermination.
2e Civ. ‑ 21 février 2019. REJET
N° 18‑13.467. ‑ CA Versailles, 18 janvier 2018.
Mme Flise, Pt. ‑ M. de Leiris, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ SCP Lyon‑Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.
Appel de la partie civile. ‑ Relaxe du prévenu en première instance. ‑ Pouvoirs de la juridiction d’appel. ‑ Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé. ‑ Caractérisation d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non).
En matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi de l’auteur de la dénonciation ne peut résulter du seul constat qu’il a agi légèrement ou témérairement.
Crim. ‑ 19 février 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE
N° 18‑80.195. ‑ CA Nouméa, 21 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Bonnal, Rap. ‑ Mme Caby, Av. Gén. ‑ SCP Meier‑Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 74, note Albert Maron et Marion Haas.
Liquidation. ‑ Infirmation de la décision ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée. ‑ Cours de l’astreinte. ‑ Effet.
Il résulte des articles R. 131‑1, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution et 503 du code de procédure civile qu’en cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle‑ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt.
2e Civ. ‑ 21 février 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18‑10.030. ‑ CA Rouen, 30 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ M. Cardini, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ SCP Thouin‑Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger, Av.
Liquidation. ‑ Juge en charge de la liquidation. ‑ Pouvoirs. ‑ Suppression de l’astreinte. ‑ Suppression pour l’avenir. ‑ Conditions. ‑ Cause étrangère (non).
La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère, l’article L. 131‑4, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution n’ayant vocation à s’appliquer qu’à la liquidation d’une astreinte ayant déjà couru.
N° 17‑27.900. ‑ CA Riom, 23 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ M. Cardini, Rap. ‑ M. Aparisi, Av. Gén. ‑ SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Barreau. ‑ Inscription au tableau. ‑ Conditions particulières. ‑ Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991. ‑ Fonctionnaires de catégorie A. ‑ Acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat. ‑ Connaissances en droit national. ‑ Nécessité. ‑ Effets. ‑ Exclusion de la connaissance du seul droit de l’Union européenne. ‑ Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ‑ Compatibilité.
Barreau. ‑ Inscription au tableau. ‑ Conditions particulières. ‑ Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991. ‑ Fonctionnaires ayant exercé en France. ‑ Nécessité. ‑ Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ‑ Libre circulation des travailleurs. ‑ Compatibilité.
1° La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :
le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et qui s’impose à leurs juridictions, s’oppose‑t‑il à une législation nationale qui fait dépendre l’octroi d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat de l’exigence d’une connaissance suffisante, par l’auteur de la demande de dispense, du droit national d’origine française, excluant ainsi la prise en compte d’une connaissance similaire du seul droit de l’Union européenne ?
2° Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent‑ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat à certains agents de la fonction publique du même Etat membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ?
1re Civ. ‑ 20 février 2019. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
N° 17‑21.006. ‑ CA Paris, 11 mai 2017.
Mme Batut, Pt. ‑ M. Truchot, Rap. ‑ M. Sudre, Av. Gén. ‑ SCP Krivine et Viaud, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 140.
Discipline. ‑ Procédure. ‑ Cour d’appel. ‑ Audition des parties. ‑ Ordre. ‑ Détermination.
L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.
Le dépôt d’une note en délibéré par la personne poursuivie n’est pas de nature à supprimer cette exigence.
1re Civ. ‑ 20 février 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18‑12.298. ‑ CA Paris, 14 décembre 2017.
Mme Batut, Pt. ‑ Mme Le Gall, Rap. ‑ M. Sudre, Av. Gén. ‑ SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 298.
Exercice de la profession. ‑ Mandat sportif confié à un avocat. ‑ Forme. ‑ Acte écrit unique. ‑ Nécessité (non).
Exercice de la profession. ‑ Mandat sportif confié à un avocat. ‑ Forme. ‑ Rémunération déterminée ou déterminable. ‑ Nécessité. ‑ Sanction. ‑ Détermination.
1° L’article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.
2° Encourt la nullité la convention de mandataire sportif qui ne prévoit pas la rémunération de l’avocat de manière déterminée ou déterminable.
1re Civ. ‑ 20 février 2019. CASSATION
N° 17‑27.129. ‑ CA Bordeaux, 5 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. ‑ Mme Le Gall, Rap. ‑ M. Sudre, Av. Gén. ‑ SCP Rocheteau et Uzan‑Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 287, spéc. n° 24, note Romain Boffa.
Formation professionnelle. ‑ Centre régional de formation professionnelle. ‑ Regroupement de centres. ‑ Effets. ‑ Transfert des biens au centre issu du regroupement. ‑ Portée.
Selon les articles 13‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 et 1 du décret n° 2005‑803 du 12 juillet 2005, les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement.
Il en résulte que, par suite du regroupement opéré en application de l’arrêté ministériel du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, le CRFPA de Toulouse avait la qualité d’ayant droit du CRFPA de Pau, supprimé, et se trouvait bénéficiaire de la restitution due par le barreau de Bayonne.
N° 18‑10.589. ‑ CA Pau, 14 novembre 2017.
Mme Batut, Pt. ‑ Mme Le Gall, Rap. ‑ M. Sudre, Av. Gén. ‑ SCP Ghestin, SCP Lyon‑Caen et Thiriez, Av.
Vente de la chose louée. ‑ Effets. ‑ Opposabilité du bail à l’acquéreur. ‑ Etendue. ‑ Obligation de délivrance conforme du nouveau bailleur. ‑ Manquement. ‑ Effet.
Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d’une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s’en étant pas acquittée, une cour d’appel justifie légalement sa décision de condamner celui‑ci in solidum à réaliser les travaux.
3e Civ. ‑ 21 février 2019. REJET
N° 18‑11.553. ‑ CA Poitiers, 14 novembre 2017 et 13 février 2018.
M. Chauvin, Pt. ‑ Mme Andrich, Rap. ‑ M. Sturlèse, Av. Gén. ‑ SCP Gouz‑Fitoussi, Av.
Doctrine : Administrer, mars 2019, p. 35, note Jehan‑Denis Barbier ; Rev. loyers 2019, p. 130, note Vivien Zalewski‑Sicard.
Pourvoi. ‑ Recevabilité. ‑ Recevabilité immédiate. ‑ Arrêt sur le fond. ‑ Exclusion. ‑ Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel.
N’est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186‑3 du même code, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.
Crim. ‑ 20 février 2019. CASSATION
N° 17‑86.951. ‑ CA Versailles, 10 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. ‑ Mme Drai, Rap. ‑ M. Salomon, Av. Gén. ‑ SCP Spinosi et Sureau, Av.
Nullités de l’instruction. ‑ Requête du juge d’instruction, du procureur de la République ou de l’une des parties. ‑ Requête de l’une des parties. ‑ Moyen de nullité rejeté par un précédent arrêt de la chambre de l’instruction. ‑ Requérant mis en examen postérieurement. ‑ Recevabilité du moyen (non). ‑ Exception.
Crim. ‑ 19 février 2019. DÉCHÉANCE ET REJET
N° 18‑85.131. ‑ CA Rennes, 6 juillet 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Bonnal, Rap. ‑ Mme Caby, Av. Gén. ‑ SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Autorité de la chose jugée. ‑ Décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. ‑ Jugement d’orientation. ‑ Effets. ‑ Détermination. ‑ Portée.
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles qui, nées postérieurement à celle‑ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; il s’ensuit que le jugement d’adjudication ne peut être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée.
N° 18‑10.362. ‑ CA Paris, 10 mars 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ Mme Leroy‑Gissinger, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ Me Carbonnier, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 266, note Christian Laporte ; Procédures 2019, comm. 115, note Christian Laporte.
Compétence d’attribution. ‑ Infractions en matière économique et financière. ‑ Député et assistant européen. ‑ Action en répétition de l’indue initiée par le juge européen. ‑ Compétence du juge répressif français. ‑ Obstacle (non).
Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d’application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, lequel institue, en son article 21, un droit pour le député à l’assistance de collaborateurs personnels, qui ressortissent à la compétence du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne, ne tendent qu’à la suspension du versement de l’indemnité d’assistance parlementaire, sur l’initiative de l’ordonnateur du Parlement européen, ou, sur celle de son secrétaire général, à la répétition de l’indu, et s’exercent sans préjudice de l’engagement, devant le juge national, de poursuites pénales des chefs d’abus de confiance, complicité de ce délit et recel, qui ne portent ainsi atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs ni à celui de l’autonomie parlementaire.
Crim. ‑ 19 février 2019. REJET
N° 18‑83.817. ‑ CA Paris, 4 juin 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Parlos, Rap. ‑ Mme Caby, Av. Gén. ‑ SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Exception d’incompétence. ‑ Recevabilité. ‑ Conditions. ‑ Désignation de la juridiction revendiquée. ‑ Nécessité. ‑ Portée.
L’interdiction faite à la juridiction saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, par l’article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève l’exception, d’indiquer dans tous les cas, sous peine d’irrecevabilité de cette exception, devant quelle juridiction administrative l’affaire doit être portée.
2e Civ. ‑ 21 février 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 17‑28.857. ‑ CA Douai, 5 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ M. Sommer, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ SCP Rocheteau et Uzan‑Sarano, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 265, note Harold Herman.
Transparence et pratiques restrictives. ‑ Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés. ‑ Domaine d’application. ‑ Exclusion. ‑ Cas. ‑ Relation entre un avocat collaborateur et son cabinet.
Déontologie. ‑ Principes essentiels de la profession. ‑ Principe de désintéressement. ‑ Champ d’application. ‑ Détermination. ‑ Portée.
1° L’article L. 442‑6, I, 1° et 2°, du code de commerce, relatif au partenariat commercial, n’a pas vocation à s’appliquer entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore, en ce qu’il n’existe pas de relation commerciale entre eux.
2° Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.
N° 17‑27.967. ‑ CA Paris, 20 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. ‑ Mme Le Gall, Rap. ‑ M. Sudre, Av. Gén. ‑ SCP Capron, SCP Garreau, Bauer‑Violas et Feschotte‑Desbois, Av.
Licenciement. ‑ Cause. ‑ Cause réelle et sérieuse. ‑ Faute du salarié. ‑ Faute grave. ‑ Applications diverses. ‑ Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail. ‑ Manquement du salarié à son obligation de loyauté. ‑ Cas. ‑ Sportif professionnel en période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail. ‑ Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. ‑ Portée.
Fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d’appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n’a pas satisfait à cette obligation.
Soc. ‑ 20 février 2019. REJET
N° 17‑18.912. ‑ CA Dijon, 30 mars 2017.
M. Cathala, Pt. ‑ Mme Monge, Rap. ‑ Mme Grivel, Av. Gén. ‑ SCP Rocheteau et Uzan‑Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd S, Act., n° 99 ; JCP 2019, éd. G, Act., 278, note Nathalie Dedessus‑Le‑Moustier, et chron. 287, spéc. n° 22, note Jean‑Philippe Tricoit ; Gaz. Pal. 2019, n° 13, p. 21, note Stéphane Prieur ; Dr. soc. 2019, p. 363, note Jean Mouly.
Reçu pour solde de tout compte. ‑ Dénonciation. ‑ Forclusion. ‑ Délai. ‑ Point de départ. ‑ Date de signature. ‑ Preuve. ‑ Détermination. ‑ Portée.
Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle‑ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
Soc. ‑ 20 février 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 17‑27.600. ‑ CA Amiens, 12 septembre 2017.
M. Cathala, Pt. ‑ Mme Salomon, Rap. ‑ Mme Grivel, Av. Gén. ‑ Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 100, et II, 1109, note Louis Paoli ; Bull. Joly travail, avril 2019, p. 13, note Julien Icard ; Rev. proc. coll. 2019, comm. 43, note François Taquet.
Résiliation judiciaire. ‑ Action intentée par le salarié. ‑ Constat d’inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation. ‑ Accident du travail ou maladie professionnelle. ‑ Impossibilité de reclassement. ‑ Indemnité spéciale de licenciement. ‑ Attributions. ‑ Applications diverses.
Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226‑14 du code du travail.
N° 17‑17.744. ‑ CA Aix‑en‑Provence, 9 mars 2017.
M. Cathala, Pt. ‑ M. Duval, Rap. ‑ Mme Grivel, Av. Gén. ‑ Me Balat, SCP Coutard et Munier‑Apaire, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 98, et II, 1098, note Matthieu Babin.
Objet. ‑ Licéité. ‑ Cas. ‑ Localisation d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation de mise en service. ‑ Cession du droit d’usage au sens de l’article R. 6312‑37 du code de la santé publique.
Ayant énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312‑33 et suivants du code de la santé publique, dans leur version alors en vigueur, et que l’article R. 6312‑37 du même code dispose que cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, en cas de cession du véhicule ou du droit d’usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire, une cour d’appel a exactement retenu que la location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui‑ci, au sens de ce texte, et qu’elle est donc licite.
Com. ‑ 20 février 2019. REJET
N° 18‑10.422. ‑ CA Aix‑en‑Provence, 26 octobre 2017.
Mme Mouillard, Pt. ‑ Mme Daubigney, Rap. ‑ Mme Pénichon, Av. Gén. ‑ SCP Lyon‑Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Débats. ‑ Expertise. ‑ Expert. ‑ Audition. ‑ Audition à l’audience. ‑ Moyen de télécommunication audiovisuel. ‑ Garantie de confidentialité. ‑ Moyen de communication sonore. ‑ Portée.
Il résulte des articles 168 et 706‑71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission.
L’audition d’un expert par un moyen de communication exclusivement sonore, en l’espèce un téléphone, même en l’absence d’opposition des parties, entraîne la cassation de l’arrêt.
N° 18‑82.164. ‑ Cour d’assises des Hauts‑de‑Seine, 9 février 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ Mme Drai, Rap. ‑ M. Wallon, Av. Gén. ‑ SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Publicité. ‑ Huis clos. ‑ Motifs. ‑ Référence à la dangerosité pour l’ordre ou les moeurs.
Méconnaît ce texte la cour qui prononce le huis clos en raison d’un mouvement de protestation du barreau qui veut interdire la poursuite de l’audience, le président de la cour d’assises ayant par ailleurs le pouvoir, sur le fondement de l’article 321 du même code, d’ordonner l’expulsion de toute personne qui, dans la salle d’audience, trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.
N° 18‑82.915. ‑ Cour d’assises des Alpes‑Maritimes, 13 avril 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ M. de Larosière de Champfeu, Rap. ‑ Mme Moracchini, Av. Gén. ‑ SCP Potier de la Varde, Buk‑Lament et Robillot, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 76, note Albert Maron et Marion Haas ; Procédures 2019, comm. 127, note Anne‑Sophie Chavent‑Leclère.
Débats. ‑ Réouverture. ‑ Nécessité. ‑ Moyen soulevé d’office. ‑ Exclusion. ‑ Cas. ‑ Moyen soulevé au cours de l’audience. ‑ Conditions. ‑ Parties à même de s’expliquer contradictoirement.
N° 17‑31.350. ‑ CA Paris, 19 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ Mme Leroy‑Gissinger, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ SCP Rocheteau et Uzan‑Sarano, Me Occhipinti, Av.
Doctrine : RLDC 2019, n° 6559, p. 6, note Juliette Blanchet ; Procédures 2019, comm. 122, note Christian Laporte.
Domaine public. ‑ Domaine public mobilier. ‑ Article 2279, devenu 2276, du code civil. ‑ Application (non).
Premier Protocole additionnel. ‑ Article 1. ‑ Protection de la propriété. ‑ Violation. ‑ Défaut. ‑ Cas. ‑ Action en revendication d’un bien public.
1° La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276, du code civil.
2° L’action en revendication d’un bien public relève de l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle s’exerce à l’égard d’une personne qui, ayant acquis ce bien de bonne foi, pouvait nourrir une espérance légitime de le conserver ou d’obtenir une contrepartie, de sorte qu’il y a lieu de procéder à un contrôle de la proportionnalité d’une telle action qui permet de constater que :
– l’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication est prévue par des dispositions de loi présentant l’accessibilité, la clarté et la prévisibilité requises par la Convention, dès lors, d’une part, qu’elles figurent à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, d’autre part, qu’il s’en déduit qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et que ce bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive en application de l’article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi ;
– cette ingérence poursuit un but légitime, dès lors que la protection de l’intégrité du domaine public relève de l’intérêt général ;
– l’action en revendication étant la seule mesure de nature à permettre à l’Etat de recouvrer la plénitude de son droit de propriété, l’ingérence ne saurait être disproportionnée eu égard au but légitime poursuivi.
1re Civ. ‑ 13 février 2019. REJET
N° 18‑13.748. ‑ CA Paris, 18 janvier 2018.
Mme Batut, Pt. ‑ Mme Gargoullaud, Rap. ‑ Mme Marilly, Av. Gén. ‑ SCP Bénabent, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 303, note Mathieu Touzeil‑Divina ; JCP 2019, éd. G, II, 336, note Pierre Noual, et chron. 438, spéc. n° 1, note Hugues Périnet‑Marquet.
Citation. ‑ Signification. ‑ Audience devant le tribunal de police. ‑ Délai de deux mois. ‑ Défaut. ‑ Portée.
En application de l’article 390‑2 du code de procédure pénale, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l’article 390 et l’audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n’ont pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demandée en application de l’article 388‑4, le tribunal est tenu d’ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l’affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation.
Crim. ‑ 19 février 2019. CASSATION
N° 18‑83.381. ‑ Tribunal de police de Paris, 3 avril 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Barbier, Rap. ‑ Mme Caby, Av. Gén.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 129, note Anne‑Sophie Chavent‑Leclère.
EXPERT‑COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Exercice de la profession. ‑ Salarié comptable. ‑ Salarié mis à disposition par une entreprise de travail à temps partagé. ‑ Possibilité. ‑ Lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l’entreprise utilisatrice. ‑ Exclusion. ‑ Conditions d’exercice. ‑ Absence de fraude au monopole des experts‑comptables. ‑ Vérification nécessaire.
Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n’excluent pas, par elles‑mêmes, le recours à des salariés comptables.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, statuant sur une requête en référé prise de la violation, par une telle entreprise, du monopole des experts‑comptables institué par l’article 20 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 et tendant à ce qu’il soit ordonné à cette entreprise de cesser de mettre un salarié comptable à la disposition d’entreprises utilisatrices, rejette la demande, faute de trouble manifestement illicite, en se déterminant par des motifs erronés tirés de l’existence d’un lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l’entreprise utilisatrice, que l’article L. 1252‑1 du code du travail exclut, et sans vérifier concrètement si les conditions d’exercice de son activité, par l’entreprise de travail à temps partagé, ne caractérisaient pas une fraude audit monopole.
Com. ‑ 20 février 2019. CASSATION
N° 17‑22.047. ‑ CA Dijon, 21 février 2017.
Mme Mouillard, Pt. ‑ M. Gauthier, Rap. ‑ Mme Pénichon, Av. Gén. ‑ SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Signification. ‑ Domicile. ‑ Citation faite à l’adresse déclarée. ‑ Absence du prévenu. ‑ Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. ‑ Exécution. ‑ Défaut. ‑ Portée.
L’huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne informe sans délai celui‑ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d’un récépissé à retourner signé ; en l’absence de retour dudit récépissé et de comparution à l’audience de la partie citée, la juridiction n’est pas valablement saisie.
N° 18‑82.254. ‑ CA Aix‑en‑Provence, 17 janvier 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Moreau, Rap. ‑ Mme Moracchini, Av. Gén. ‑ SCP Ohl et Vexliard, Av.
1° FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Fichiers ou traitements informatiques. ‑ Fichier de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. ‑ Consultation. ‑ Agents habilités. ‑ Mention. ‑ Défaut. ‑ Portée.
Procédure. ‑ Enquête de flagrance, préliminaire ou en recherche des causes de la mort. ‑ Expiration du délai initial de quinze jours. ‑ Prolongation par le juge des libertés et de la détention. ‑ Continuité. ‑ Défaut. ‑ Portée.
1° Dès lors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232‑3 et L. 234‑2 de ce code, soit les enquêteurs autorisés par le procureur de la République, pour les besoins d’une procédure pénale, en vertu d’une réquisition prise à cette fin en application de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, doit figurer au dossier de la procédure le document établissant que l’accès au fichier de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) a été le fait de l’un des agents ou enquêteurs précités.
2° L’article 230‑33 du code de procédure pénale n’exige pas une continuité entre l’expiration du délai de quinze jours, durant lequel la géolocalisation en temps réel est autorisée par le procureur de la République, et la délivrance de l’autorisation du juge des libertés de la détention faisant courir, à partir de ce moment, un nouveau délai d’un mois.
Crim. ‑ 19 février 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18‑84.671. ‑ CA Riom, 10 juillet 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ Mme Ménotti, Rap. ‑ Mme Caby, Av. Gén. ‑ SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 130, note Anne‑Sophie Chavent‑Leclère.
Pouvoirs du juge. ‑ Opinion personnelle. ‑ Ecrit confidentiel. ‑ Révélation a postériori. ‑ Impartialité (non).
Pouvoirs. ‑ Supplément d’information. ‑ Magistrat délégué pour y procéder. ‑ Pouvoirs.
1° Les pensées et les impressions subjectives d’un magistrat sur une affaire, objet d’un supplément d’information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n’eût été l’initiative d’un de ses héritiers d’en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d’un manque d’impartialité, dès lors que, d’une part, il n’est pas allégué qu’il aurait fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l’exécution d’un ou de plusieurs actes d’investigation qu’il a effectués, d’autre part, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l’audition en tant que témoin de la personne concernée et qu’aucune mesure n’a été prise à l’encontre de cette dernière à l’issue de ce supplément d’information.
Il s’ensuit que ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne saurait faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du juge au moment où il a effectué le supplément d’information une telle révélation fortuite desdits carnets intimes, intervenue après le décès du magistrat.
2° Lorsqu’il est procédé aux suppléments d’information ordonnés par la chambre de l’instruction, les articles 201 et 205 du code de procédure pénale permettent de confier au magistrat délégué qui y procède, conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable, non seulement des mesures spécifiques, à l’exception d’ actes juridictionnels, mais aussi tous actes d’investigation utiles à la manifestation de la vérité, une telle délégation, formulée en termes généraux, se rattachant nécessairement aux infractions visées par l’information rouverte sur charges nouvelles et n’ayant pas pour effet de dessaisir la chambre de l’instruction qui l’ordonne de sa compétence.
Crim. ‑ 19 février 2019. ANNULATION PARTIELLE
N° 18‑83.360. ‑ CA Dijon, 16 mai 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ Mme Durin‑Karsenty, Rap. ‑ M. Desportes, Av. Gén. ‑ SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 385, et p. 868, note Sébastien Pellé ; Gaz. Pal. 2019, n° 12, p. 19, note Rodolphe Mésa ; Procédures 2019, comm. 128, note Anne‑Sophie Chavent‑Leclère ; AJ Pénal 2019, p. 216, note Paul Mathonnet.
Décision. ‑ Prononcé. ‑ Moyen de visioconférence. ‑ Accord du prévenu. ‑ Défaut. ‑ Portée.
L’article 706‑71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l’accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence.
Crim. ‑ 20 février 2019. REJET
N° 18‑80.777. ‑ CA Paris, 25 janvier 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Stephan, Rap. ‑ M. Wallon, Av. Gén. ‑ SCP Spinosi et Sureau, Av.
Débats. ‑ Témoins. ‑ Serment. ‑ Nécessité. ‑ Portée.
N’encourt pas la censure l’arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels dont le président, lors des débats, a décidé d’entendre en qualité de témoin, mais sans observer les prescriptions des articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale, une personne présente dans la salle, dès lors que la déclaration de culpabilité n’est pas fondée, même pour partie, sur ses déclarations faites à l’audience.
Crim. ‑ 20 février 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 18‑80.421. ‑ CA Toulouse, 14 décembre 2017.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Moreau, Rap. ‑ Mme Moracchini, Av. Gén. ‑ SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Exécution. ‑ Procédure. ‑ Chambre de l’instruction. ‑ Pouvoirs. ‑ Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. ‑ Nécessité ‑ Cas. ‑ Mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine privative de liberté. ‑ Exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres. ‑ Conditions ‑ Condamnation exécutoire sur le territoire français. ‑ Demande de l’autorité compétente de l’Etat membre. ‑ Sollicitation. ‑ Avis du Procureur de la République. ‑ Défaut. ‑ Portée.
Lorsque, la personne réclamée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté ayant justifié qu’elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et ayant fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728‑31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a sollicité, en application des articles 695‑24, 2°, et 695‑33 du même code, l’Etat requérant, qui, en réponse, a formulé une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation, cette juridiction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de la réponse de ce magistrat.
N° 19‑80.513. ‑ CA Versailles, 15 janvier 2019.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Bonnal, Rap. ‑ M. Quintard, Av. Gén. ‑ SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Cour d’appel. ‑ Chambre spéciale. ‑ Appel d’un jugement du tribunal pour enfants. ‑ Audience. ‑ Publicité restreinte. ‑ Demande de renvoi. ‑ Défaut. ‑ Portée.
2° GREFFIER
Chambre spéciale des mineurs. ‑ Présence. ‑ Défaut. ‑ Portée.
Procédure. ‑ Représentation. ‑ Plaidoirie. ‑ Défaut inhérent au président d’audience. ‑ Portée.
1° En application de l’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, une demande de renvoi présentée devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel doit être examinée sous le régime de la publicité restreinte.
2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs dont le président, hors la présence du greffier, procède à l’interrogatoire d’identité de l’accusé mineur, lui donne connaissance de l’accusation, prononce sur une demande de renvoi et accomplit la formalité de l’appel des témoins.
3° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs lorsque l’un des avocats de l’accusé n’a pas été autorisé à plaider, au motif que les autres conseils auraient dépassé le temps de parole convenu avec le président.
Crim. ‑ 20 février 2019. DÉCHÉANCE ET CASSATION
N° 18‑85.465. ‑ CA Basse‑Terre, 29 mai 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Stephan, Rap. ‑ M. Wallon, Av. Gén.
Exception de nationalité. ‑ Invocabilité. ‑ Personne dont la nationalité est en cause, héritiers ou ministère public.
La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d’instance, ou par le ministère public.
Une cour d’appel ne peut soulever d’office une question préjudicielle portant sur la nationalité.
Crim. ‑ 20 février 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 18‑80.784. ‑ CA Aix‑en‑Provence, 20 décembre 2017.
M. Soulard, Pt. ‑ M. Guéry, Rap. ‑ Mme Zientara‑Logeay, Av. Gén. ‑ SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Avocat aux Conseils. ‑ Devoirs. ‑ Obligation de diligence et de prudence. ‑ Délai pour former un pourvoi. ‑ Devoir de s’enquérir de la date d’expiration du délai et de former en temps utile un pourvoi à titre à tout le moins conservatoire.
Lorsqu’il est chargé de former un pourvoi, ou consulté sur ses chances de succès, l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, tenu d’une obligation de diligence et de prudence, doit non seulement s’enquérir de la date d’expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.
1re Civ. ‑ 20 février 2019. REJET DE LA REQUÊTE EN INDEMNISATION
N° 17‑50.056. ‑ Conseil de l’ordre des avocats à la Cour de cassation, 2 avril 2015.
Mme Batut, Pt. ‑ Mme Teiller, Rap. ‑ M. Sudre, Av. Gén. ‑ Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Voies de recours. ‑ Exercice (non). ‑ Action au fond. ‑ Pouvoirs des juges. ‑ Détermination. ‑ Portée.
Viole l’article 460 du code de procédure civile une cour d’appel qui, statuant au fond, déclare prescrite l’action en référé d’un syndicat des copropriétaires en suppression d’un branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle de chambres meublées et la remise en état des lieux, alors qu’elle n’était pas saisie d’une voie de recours contre l’ordonnance de référé irrévocable.
3e Civ. ‑ 21 février 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18‑13.543. ‑ CA Aix‑en‑Provence, 11 janvier 2018.
M. Chauvin, Pt. ‑ M. Jariel, Rap. ‑ M. Sturlèse, Av. Gén. ‑ SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde, Buk‑Lament et Robillot, Av.
Diffamation. ‑ Personnes et corps protégés. ‑ Dépositaire de l’autorité publique. ‑ Accomplissement d’une mission d’intérêt général. ‑ Exercice de prérogatives de puissance publique. ‑ Applications diverses. ‑ Chancelier de l’Institut de France.
N° 17‑85.115. ‑ CA Paris, 24 mai 2017.
M. Soulard, Pt. ‑ Mme Ménotti, Rap. ‑ M. Desportes, Av. Gén. ‑ SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Doumic‑Seiller, Av.
Notification. ‑ Notification des actes à l’étranger. ‑ Signification par la voie diplomatique. ‑ Etat souverain destinataire. ‑ Traduction de l’acte signifié. ‑ Absence. ‑ Portée.
Notification. ‑ Notification des actes à l’étranger. ‑ Signification par la voie diplomatique. ‑ Etat souverain destinataire. ‑ Conditions. ‑ Détermination. ‑ Portée.
1° Selon l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international, la transmission puisse être faite par une autre voie.
La notification d’un acte judiciaire rendu en matière prud’homale à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, qui n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’Etat requis.
2° Dès lors que l’Etat destinataire d’un acte n’a pas consenti à ce que la notification des actes par la voie diplomatique soit faite à son ambassadeur en France et que cet Etat a, par note diplomatique, refusé l’acte notifié en faisant connaître au ministère français des affaires étrangères que la voie diplomatique officielle n’avait pas été utilisée pour porter l’affaire à sa connaissance, la notification ne peut être regardée comme une notification régulière effectuée par la voie diplomatique conformément à l’article 9, alinéa 2, de la Convention du 15 novembre 1965.
2e Civ. ‑ 21 février 2019. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 16‑25.266. ‑ CA Paris, 20 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. ‑ M. Sommer, Rap. ‑ Mme Vassallo, Av. Gén. ‑ SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, Av.
Procédure de la mise en état. ‑ Conseiller de la mise en état. ‑ Ordonnance du conseiller de la mise en état. ‑ Voies de recours. ‑ Déféré. ‑ Requête. ‑ Délai. ‑ Point de départ. ‑ Détermination. ‑ Portée.
En application de l’article 916 du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d’appel.
N° 17‑28.285. ‑ CA Cayenne, 3 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ M. de Leiris, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc‑Thaler et Pinatel, Av.
Saisie et cession des rémunérations. ‑ Juge d’instance. ‑ Vérification d’office du montant de la créance. ‑ Obligation. ‑ Contestation postérieure à l’audience de conciliation (non).
L’article R. 3252‑19 du code du travail n’impose au juge de vérifier d’office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu’en cas d’échec de la conciliation préalable à la saisie et non lorsqu’il statue sur une contestation postérieure à l’audience de conciliation.
N° 18‑11.119. ‑ TI Agen, 20 octobre 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ Mme Dumas, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 264, note Alexis Bugada.
Clauses abusives. ‑ Domaine d’application. ‑ Exclusion. ‑ Clause portant sur l’objet principal du contrat. ‑ Conditions. ‑ Clause rédigée de façon claire et compréhensible. ‑ Cas. ‑ Prêt d’argent libellé en francs suisses et remboursable en euros. ‑ Applications diverses.
Responsabilité. ‑ Faute. ‑ Manquement à l’obligation d’information du client. ‑ Défaut. ‑ Applications diverses. ‑ Prêt d’argent libellé en francs suisses.
1° L’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132‑1, devenu L. 212‑1, du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Par arrêt du 20 septembre 2018 (C‑51/17), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 4, § 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux‑ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause ; que cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.
Est légalement justifiée la décision qui, pour retenir le caractère clair et compréhensible d’une telle clause, relève, d’abord, que l’offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne ; qui constate, ensuite, qu’il est mentionné dans l’offre que l’emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d’euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit ; qui retient, encore, que l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une somme inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au titre d’une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu’il est précisé que l’amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement ; ajoute, enfin, que les articles "compte interne en euros" et "compte interne en francs suisses" détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère (arrêt n° 1, pourvoi n° 17‑31.065, et arrêt n° 2, pourvoi n° 17‑31.067) ; qui précise, encore, qu’a été jointe à l’offre de prêt une notice assortie de simulations chiffrées de l’impact des variations du taux de change sur le plan de remboursement afin d’éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devises (arrêt n° 2, pourvoi n° 17‑31.067).
2° N’a pas failli à son obligation d’information la banque dont l’offre de prêt informait l’emprunteur que le crédit était libellé en francs suisses et que le capital emprunté permettrait de débloquer le montant du prix de vente de l’immeuble chiffré en euros chez le notaire, le contrat expliquant sans équivoque le fonctionnement du prêt en devises, détaillant les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance et décrivant les opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement et l’emprunteur ayant été informé sur le risque de variation du taux de change et son influence sur la durée du prêt, l’évolution de l’amortissement du capital et la charge totale du remboursement, et sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l’euro (arrêt n° 1, pourvoi n° 17‑31.065, et arrêt n° 2, pourvoi n° 17‑31.067).
1re Civ. ‑ 20 février 2019. REJET
N° 17‑31.065. ‑ CA Paris, 12 mai 2017.
Mme Batut, Pt. ‑ M. Avel, Rap. ‑ M. Chaumont, Av. Gén. ‑ Me Goldman, SCP Rocheteau et Uzan‑Sarano, Av.
Doctrine : D. 2019, somm., p. 428 ; JCP 2019, éd. E, Act., 157 ; Gaz. Pal. 2019, n° 13, p. 33, note Stéphane Piédelièvre ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 76, note Sabine Bernheim‑Desvaux ; RLDAff. 2019, n° 6687.
N° 17‑31.067. ‑ CA Paris, 12 mai 2017.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 157 ; Gaz. Pal. 2019, n° 13, p. 33, note Stéphane Piédelièvre ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 76, note Sabine Bernheim‑Desvaux.
Procédure. ‑ Audience d’orientation. ‑ Assignation. ‑ Délai. ‑ Délai minimal d’un mois. ‑ Non‑respect. ‑ Sanction. ‑ Détermination.
Le délai minimal d’un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l’article 643 du code de procédure civile, précédant l’audience d’orientation, dans lequel l’assignation à comparaître à cette audience doit être délivrée au débiteur saisi en application de l’article R. 322‑4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas au nombre des délais qui, aux termes de l’article R. 311‑11 du même code, sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.
N° 17‑27.487. ‑ CA Aix‑en‑Provence, 6 juillet 2017.
Mme Flise, Pt. ‑ M. Cardini, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén. ‑ SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, SCP–Lyon‑Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : Procédures 2019, comm. 119, note Christian Laporte.
Dissolution. ‑ Liquidateur. ‑ Action en responsabilité. ‑ Prescription. ‑ Point de départ. ‑ Reconnaissance des droits du créancier. ‑ Décision passée en force de chose jugée.
L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation, et lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, au sens de l’article 500 du code de procédure civile.
N° 16‑24.580. ‑ CA Paris, 8 juillet 2016.
Mme Mouillard, Pt. ‑ M. Guerlot, Rap. ‑ M. Debacq, Av. Gén. ‑ Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Conventions et accords collectifs. ‑ Conventions diverses. ‑ Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. ‑ Accord du 10 mai 2010 relatif à l’activité d’optimisation de linéaires. ‑ Création d’un contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation linéaire. ‑ Conformité à la Convention internationale du travail n° 158. ‑ Appréciation. ‑ Portée.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui rejette la demande d’annulation de cet accord, après avoir retenu à bon droit que les emplois pourvus par les contrats d’intervention d’optimisation linéaire, dans les conditions prévues à l’article 1.1 de l’accord, sont par nature temporaires et constaté qu’il existait dans le secteur de l’optimisation linéaire un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
N° 17‑16.450. ‑ CA Paris, 19 janvier 2017.
M. Cathala, Pt. ‑ M. Schamber, Rap. ‑ M. Liffran, Av. Gén. ‑ SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Objet. ‑ Détermination. ‑ Etendue. ‑ Termes de l’acte. ‑ Portée.
Viole les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016, 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d’une aide à la création d’entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l’emploi, alors qu’aux termes du protocole d’accord transactionnel précédemment conclu, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social.
N° 17‑19.676. ‑ CA Paris, 30 mars 2017.
M. Cathala, Pt. ‑ Mme Valéry, Rap. ‑ Mme Grivel, Av. Gén. ‑ Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan‑Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1108, note Arnaud Teissier.
SNCF. ‑ Personnel. ‑ Statut. ‑ Chapitre 7, article 10. ‑ Délai‑congé. ‑ Domaine d’application. ‑ Faute grave. ‑ Existence. ‑ Radiation des cadres. ‑ Portée.
L’article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé “Délai‑congé”, prévoyant qu’“en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation des cadres ou révocation), la cessation de service intervient sans délai‑congé”, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en notifiant à l’agent sa radiation des cadres de la société, l’employeur lui avait reproché une faute grave.
N° 17‑26.532. ‑ CA Chambéry, 24 novembre 2016.
M. Cathala, Pt. ‑ Mme Salomon, Rap. ‑ Mme Grivel, Av. Gén. ‑ SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.