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Timestamp: 2017-07-21 20:34:10+00:00
Document Index: 42866338

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 2', 'art. 1471', 'art. 39', 'art. 48', 'art. 52', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 58', 'art. 62', 'art. 57', 'art. 71', 'art. 18', 'art. 18']

Document adopté à la 483 e séance de la Commission, tenue le 11 juillet 2003, par sa résolution COM - PDF
Document adopté à la 483 e séance de la Commission, tenue le 11 juillet 2003, par sa résolution COM
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1 2 Document adopté à la 483 e séance de la Commission, tenue le 11 juillet 2003, par sa résolution COM Michèle Morin Secrétaire de la Commission par intérim3 Le Bilan des 25 ans de la Charte et les Études ont été réalisés à la Direction de la recherche et de la planification sous la direction de Pierre Bosset Conception, recherche et rédaction : M e Pierre Bosset, LL.M., M.Phil., directeur M e Michel Coutu, LL.D., conseiller juridique et professeur à l École de Relations industrielles de l Université de Montréal Muriel Garon, Ph.D. (sociologie), coordonnatrice François Fournier, Ph.D. (sociologie), M.A. (science politique) La consultation a été organisée avec la collaboration de la Direction de l éducation et de la coopération Responsables : Ghislaine Patry-Buisson, agente de coopération Jean-Marc Harnois, agent d éducation sous la direction de Maryse Alcindor Rapport-synthèse : M e Marc-André Dowd, directeur du Bureau de Québec et des bureaux régionaux (Direction des enquêtes et de la représentation régionale) Traitement de texte : Chantal Légaré, Direction de la recherche et de la planification Dépôt légal 2003 Bibliothèque nationale du Québec ISBN :4 5 LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Président : Vice-présidente : Vice-président : Membres : M e Pierre Marois M e Céline Giroux M e Roger Lefebvre M e Louis-Marie Chabot M. François Chénier M. Emerson Douyon M e Nicole Duplé D r Danielle Grenier M me Louise Fournier M e Martial Giroux M me Jocelyne Myre M me Diane F. Raymond M me Michèle Rouleau Les membres de la Commission sont nommés par l Assemblée nationale du Québec sur la proposition du Premier ministre6 7 TABLE DES MATIÈRES Liste des principaux sigles et abréviations...iii INTRODUCTION... 1 Pourquoi un bilan?... 2 Le caractère unique de la Charte québécoise...6 La structure du Bilan La contribution des partenaires de la Commission Le Bilan, un point de départ CHAPITRE 1 LES DROITS ET LIBERTÉS LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX Un préalable : renforcer la portée des droits économiques et sociaux Le droit au logement Le droit à la santé Le droit au travail La dignité des travailleurs Le droit à l éducation L enseignement religieux à l école publique Les droits culturels des minorités Les mesures de soutien à la famille LE DROIT À L ÉGALITÉ Les personnes handicapées et les programmes d accès à l égalité en emploi Les antécédents judiciaires L incitation publique à la discrimination : un rappel LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX Le droit à l information La liberté syndicale LES DROITS POLITIQUES : UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES Le contexte international Le contexte canadien et québécois La Charte québécoise et les droits des peuples autochtones i8 Table des matières CHAPITRE 2 LES RECOURS EN CAS DE DISCRIMINATION OU D EXPLOITATION LA PLAINTE À LA COMMISSION LE RECOURS AUPRÈS DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Le recours auprès du Tribunal et les autres recours L indemnisation pour harcèlement et l indemnisation pour lésion professionnelle Le droit de saisir personnellement le Tribunal L ÉLARGISSEMENT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ET DU TRIBUNAL CHAPITRE 3 L AUTONOMIE DE LA COMMISSION CHAPITRE 4 LA CONSTITUTIONNALISATION DE LA CHARTE UNE LOI FONDAMENTALE PRIMAUTÉ ET DÉROGATIONS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CHARTE LA CHARTE ET LE DROIT INTERNATIONAL LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CHARTE RAPPEL DES RECOMMANDATIONS ANNEXE : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ii9 LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABRÉVIATIONS BIT Bureau international du travail C.A. Cour d appel C. de D. Cahiers de droit C.D.P.D.J. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse C.H.R.R. Canadian Human Rights Reporter C.S. Cour supérieure CSC Cour suprême du Canada Doc. N.U. Documents des Nations Unies J.E. Jurisprudence express L.Q. Lois du Québec L.R.C. Lois refondues du Canada L.R.Q. Lois refondues du Québec McGill L.J. McGill Law Journal OIT Organisation internationale du travail ONU Organisation des Nations Unies R.C.S. Rapports de la Cour suprême R. du B. Revue du Barreau R. du B. can. Revue du Barreau canadien R.D.U.S. Revue de droit de l Université de Sherbrooke R.J.Q. Rapports judiciaires du Québec R.J.T. Revue juridique Thémis R.T. Can. Recueil des traités du Canada R.T.N.U. Recueil des traités des Nations Unies S.Q. Statuts du Québec S.T.E. Série des traités européens T.A. Tribunal d arbitrage T.D.P. Tribunal des droits de la personne iii10 11 INTRODUCTION «Considérant qu il y a lieu d affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation» Charte des droits et libertés de la personne du Québec (extrait du préambule) «Affirmer les droits et libertés, mieux les protéger.» Ainsi se résume, en deux formules simples, la raison d être d une charte des droits. Affirmer les droits et libertés, c est proclamer, aussi solennellement que possible, les droits et les facultés dont l ensemble est nécessaire à l épanouissement de tout être humain. Mieux les protéger, c est garantir ces droits sur le plan juridique; c est aussi créer des recours et des institutions pour les faire valoir, aussi bien à l encontre des intérêts privés que de la puissance publique. La Charte des droits et libertés de la personne, adoptée par l Assemblée nationale du Québec en 1975, entend suivre ce modèle ambitieux. En effet, la Charte se veut une affirmation solennelle de ces droits, ainsi qu un outil juridique au service de tous et chacun. Au moment de sa présentation, elle fut décrite comme le symbole des valeurs de la société québécoise 1. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est chargée de veiller au respect des principes de la Charte. Dans les pages qui suivent, la Commission dressera à l intention des citoyens, ainsi que de ses partenaires et des décideurs politiques, le bilan des vingt-cinq premières années de la Charte. Ultimement, ce bilan, critique et sans complaisance, se traduira par vingt-cinq recommandations au législateur. Elles visent toutes à renforcer le statut et la portée de la Charte comme assise juridique d un Québec fondé sur les valeurs de dignité, d égalité, de liberté, de solidarité et de démocratie. 1 Communiqué du gouvernement résumant le sens de la Charte, émis le 29 octobre 1974, à l occasion de la présentation du projet de loi en première lecture. Après 25 ans Page 112 Introduction q Pourquoi un bilan? Qu il s agisse de l écart croissant entre les riches et les pauvres, du poids grandissant des logiques économiques et technologiques, du déclin apparent du politique et des institutions démocratiques, du recul de l État social, de la complexification des rapports interculturels, des mutations du travail et de la famille, ou encore des nouvelles préoccupations suscitées par le terrorisme, le Québec du 21 e siècle diffère de celui de Constater cette évolution, c est s interroger sur l avenir de la Charte. En effet, la Charte québécoise est un projet politique et social. Elle s insère «dans une représentation que la société québécoise a voulu se donner d ellemême, d une manière évolutive» 2. Une Charte figée, immuable est bien l antithèse du projet auquel nous convie l histoire même de ce texte fondamental. Il est facile d oublier que, quinze ans après le début de la Révolution tranquille, au milieu des années soixante-dix, le Québec ne possédait encore aucune véritable législation protégeant les droits et libertés, ni d institution publique spécifiquement chargée de promouvoir ceux-ci 3. La protection des droits et libertés reposait alors sur les dispositions, plus que centenaires, du Code civil 4. À l occasion, il arrivait aussi que les règles constitutionnelles voulant que l Assemblée nationale du Québec ne puisse légiférer dans un domaine relevant de la compétence du Parlement fédéral, et vice-versa, assurent une certaine protection, indirecte, aux droits et libertés Guy ROCHER, «La Charte québécoise est un instrument d action individuelle et collective», Forum Droits et Libertés, vol. 15 (1992), p. 4. Deux lois interdisaient alors certaines formes de discrimination, la Loi sur la discrimination dans l emploi (S.Q. 1964, c. 46) et la Loi sur l hôtellerie (S.Q. 1963, c. 40). Ces lois ne créaient aucun recours au bénéfice des victimes, se bornant à prévoir des amendes pour les contrevenants. Leur mise en œuvre était laissée aux seuls tribunaux. Madeleine CARON, «Le Code civil québécois, instrument de protection des droits et libertés de la personne?» (1978) 56 R. du B. can (Pour un exemple : Klein c. Klein, [1967] C.S. 300, où une clause testamentaire portant atteinte à la liberté de religion fut jugée contraire à l ordre public). Dans l affaire Switzman c. Elbling, [1957] R.C.S. 285, la Cour suprême, pour ce motif, invalida ainsi la célèbre «loi du cadenas». Jean BEETZ, «Le contrôle juridictionnel du pouvoir législatif et les droits de l homme dans la Constitution du Canada», (1958) 18 R. du B Page 2 Après 25 ans13 Introduction Au lendemain de la Deuxième guerre mondiale, d autres provinces canadiennes avaient pourtant pris les devants et cherché, avec plus ou moins de succès, à se doter de «déclarations des droits» 6. Bientôt, la plupart adoptèrent des lois sectorielles interdisant certaines formes de discrimination, puis des «codes antidiscrimination», plus ambitieux 7. Et c est dès le début des années soixante qu on vit apparaître, au Canada anglais, les premières commissions des droits de la personne 8. Rien dans l histoire des mouvements sociaux au Québec ne tend alors à expliquer l absence d une loi québécoise affirmant et protégeant les droits et libertés. Au contraire, l existence de mouvements militant en faveur des droits et libertés témoigne de l intérêt que la société civile québécoise montrait déjà pour cette question. La Société canadienne des droits de l homme, première association québécoise vouée à la défense des libertés civiles, fut fondée à Montréal dans les années trente; elle combattra avec énergie la tristement célèbre «loi du cadenas» 9. Par la suite, des liens féconds seront tissés entre la communauté juive québécoise et le mouvement ouvrier; ils permettront de mettre en lumière le caractère discriminatoire de certaines lois du travail de l époque, et de sensibiliser les travailleurs au respect du droit à l égalité 10. Au début Le Alberta Bill of Rights Act, S.A. 1946, c. 11, fut invalidé par le Conseil privé de Londres parce que certains de ses éléments empiétaient sur la compétence législative fédérale (Attorney General for Alberta c. Attorney General for Canada, [1947] A.C. 503). Quant au Saskatchewan Bill of Rights Act, S.S. 1947, c. 35, ses principales dispositions sont aujourd hui intégrées au Saskatchewan Human Rights Code (S.S. 1979, c. S-24.1). Dès 1944, l Ontario interdira la discrimination raciale dans l affichage public. En 1962, elle deviendra la première juridiction canadienne à se doter d un code antidiscrimination, interdisant la discrimination dans un ensemble de secteurs. Tour à tour, suivront la Nouvelle-Écosse (1963), l Alberta (1966), le Nouveau- Brunswick (1967), l Île-du-Prince-Édouard (1968), la Colombie-Britannique (1969), Terre-Neuve (1969), le Manitoba (1970) et la Saskatchewan (1979). Au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne, aujourd hui L.R.C. (1985), c. H-6, sera adoptée en 1977, deux ans après la Charte québécoise. La première commission fut celle de l Ontario, en 1961 (S.O , c. 63). L État américain de New York avait été la première juridiction du continent à créer une commission similaire, en Walter S. TARNOPOLSKY, Discrimination and the Law in Canada (Toronto, DeBoo, 1982), p. 27. Loi protégeant la province contre la propagande communiste, S.R.Q. 1941, c. 36. Voir : Lucie LAURIN, Des luttes et des droits : Antécédents et histoire de la Ligue des droits de l Homme de 1936 à 1975 (Montréal, Méridien, 1985), pp Ross LAMBERTSON, «The Dresden Story : Racism, Human Rights, and the Jewish Labour Committee of Canada», Labour/Le travail, vol. 47 (printemps 2001), pp Selon une historienne, «il n est [ ] pas exagéré de conclure que la communauté juive canadienne a assumé la plus grande part de responsabilité dans la lutte à la discrimination au Canada durant les années 1940 et 1950» : L. LAURIN, loc. cit., 44. Après 25 ans Page 314 Introduction des années soixante, la Ligue des droits de l homme, organisme qui jouera un rôle important dans l adoption de la Charte, sera fondée par un groupe de militants et d intellectuels engagés. Le retard du Québec à légiférer ne s expliquait pas davantage par le scepticisme des juristes. Dès 1963, dans un texte important, le professeur Jacques-Yvan Morin avait montré que le Québec disposait de la latitude nécessaire pour se doter de sa propre charte des droits 11. Morin plaidait déjà pour une charte québécoise qui, s inspirant des instruments juridiques internationaux sur les droits de l homme, proclamerait aussi bien les droits économiques et sociaux que les droits civils et politiques. En 1968, l Office de révision du Code civil (O.R.C.C.) utilise pour la première fois l expression droits et libertés de la personne et non celle de «droits de l homme». Il propose de consacrer «la place centrale de la personne en droit privé» 12. Au cœur de son rapport, se trouvent l affirmation et la protection de la dignité humaine. En 1971, le rapport Scott-Crépeau reprend cette proposition à son compte, mais en explicitant la formulation des libertés fondamentales, en étendant considérablement la portée de l interdiction de la discrimination, ainsi qu en consacrant les droits culturels et sociaux au même titre que les droits politiques et judiciaires 13. Le souci d énoncer les droits et libertés d une manière globale, à l image des normes émergentes du droit international, continuera de distinguer l approche québécoise. Toutefois, il manque encore une réelle volonté politique de faire avancer les choses. C est la Ligue des droits de l homme qui réussira à susciter cette volonté. À partir du début des années soixante-dix, la Ligue entreprend de convaincre les autorités gouvernementales québécoises, «saisissant toutes les occasions, les provoquant même» 14, pour mettre cette question à l ordre du jour. Multipliant les rencontres formelles et informelles, n hésitant pas à recourir à la mobilisation de ses partenaires et de l opinion publique, la Ligue met de l avant une vision Jacques-Yvan MORIN, «Une Charte des droits de l Homme pour le Québec», (1963) 9 McGill L.J QUÉBEC. OFFICE DE RÉVISION DU CODE CIVIL, Rapport sur les droits civils (Montréal, 1968), p. 4. Frank R. SCOTT et Paul-André CRÉPEAU, Rapport sur un projet de loi concernant les droits et libertés de la personne/report on a Draft Bill concerning Human Rights and Freedoms, 25 juillet L. LAURIN, op. cit. (note 9), 70. Page 4 Après 25 ans15 Introduction sociale et dynamique des droits et libertés à inclure dans la future charte québécoise. «Le domaine des droits de l homme n est pas d abord le judiciaire ni même le juridique», soutientelle, «car il comprend autant les droits qui ne sont pas acquis ou bien protégés par les lois, les règlements, les services et les politiques en cours, que les droits acquis et suffisamment protégés» 15. Dans cet esprit, la Ligue prônera aussi la création d une Commission des droits de la personne aux fonctions très vastes, commission dont le rôle sera de surveiller les droits déjà acquis, d améliorer leurs conditions d exercice et de faire reconnaître de nouveaux droits, bref «une institution de liberté» devant se situer, selon la Ligue, «entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique, au seul service des citoyens» 16. Le 29 octobre 1974, les efforts de la Ligue portent fruit. Ce jour-là, le ministre de la Justice, M. Jérôme Choquette, dépose à l Assemblée nationale le Projet de loi n 50, encore modestement intitulé Loi sur les droits et libertés de la personne 17. Une commission parlementaire entend les observations de plusieurs groupes et organismes. La Ligue comparaît la première, suivie de nombreuses organisations syndicales, féministes, patronales et professionnelles. Au début de 1975, le projet de loi, qui comporte plusieurs modifications significatives par rapport à la version initiale, est réinscrit au feuilleton de l Assemblée nationale sous le titre, nettement plus inspiré, de Charte des droits et libertés de la personne 18. Il fait alors l objet d une étude détaillée en commission parlementaire. Grâce, entre autres, aux suggestions éclairées de Jacques-Yvan Morin, devenu chef de l Opposition officielle, d autres améliorations y sont apportées. Le 27 juin 1975, l Assemblée nationale, à l unanimité, vote la Charte des droits et libertés de la personne 19. Le même jour, les premiers membres de la Commission des droits de Communiqué de la Ligue [1974]; cité dans L. LAURIN, op. cit. (note 9), 106. LIGUE DES DROITS DE L HOMME, La Charte et la Commission québécoise des droits de l Homme (1974), p. 3. Projet de loi n 50, Loi sur les droits et libertés de la personne (1 ère lecture), 2 e sess., 30 e lég. [1974] (Qué.). ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 3 e sess., 30 e lég., vol. 16 (26 mars 1975), p L.Q. 1975, c. 6 (aujourd hui L.R.Q., c. C-12). Le texte de la Charte est reproduit en annexe. Après 25 ans Page 516 Introduction la personne sont nommés 20. Un an plus tard, le 28 juin 1976, la Charte québécoise entrait en vigueur. Ce bref rappel de la genèse de la Charte québécoise permet de voir que la Charte a ses racines dans l histoire des mouvements sociaux au Québec. Mais outre l esprit qui animait ses précurseurs, il laisse aussi entrevoir ce qui contribue à distinguer la Charte québécoise d autres textes semblables. q Le caractère unique de la Charte québécoise Après plus de vingt-cinq ans, trois éléments distinctifs font toujours de la Charte québécoise un document «unique dans l histoire législative canadienne» 21. D abord, l ampleur même des droits et libertés garantis. La Charte québécoise entend couvrir dans sa totalité le champ des droits et libertés de la personne. En cela, elle se veut plus ambitieuse que les codes antidiscrimination du Canada anglais, lesquels ne réglementent que certaines pratiques discriminatoires. La Charte québécoise se distingue également de textes comme la Déclaration canadienne des droits 22, qui n embrasse que les libertés fondamentales et quelques droits judiciaires, et même de la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle demeure muette sur les droits économiques et sociaux 23. À l échelle nord-américaine, cette reconnaissance explicite des droits économiques et sociaux est d ailleurs l un des éléments les Le premier président de la Commission fut M e René Hurtubise, président de la Ligue au début des années 60. Le directeur général de la Ligue, M. Maurice Champagne-Gilbert, fut nommé vice-président de la Commission. André MOREL, «La Charte québécoise : un document unique dans l histoire législative canadienne», De la Charte québécoise des droits et libertés : Origine, nature et défis (Montréal, Thémis, 1989), p. 1. Déclaration canadienne des droits, 8-9 Élizabeth II, c. 44, aujourd hui L.R.C. (1985), App. III. Adoptée en 1960 par le Parlement fédéral, la Déclaration était destinée à expliciter les droits de l homme et les libertés fondamentales dans les domaines de compétence fédérale. Son impact fut limité. Voir : Bernard GRENIER, La Déclaration canadienne des droits : Une loi bien ordinaire? (Québec, P.U.L., 1979). Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c. 11)]. Page 6 Après 25 ans17 Introduction plus distinctifs de la Charte québécoise 24. Dans cette affirmation des principes de l État social, on retrouve en effet la volonté du Québec de reconnaître l inévitable complémentarité existant entre les «droits-résistances», qui commandent l abstention de l État, et les «droits-exigences», qui impliquent son intervention 25. En somme, la Charte québécoise illustre l indivisibilité et l interdépendance des droits, deux principes qui ont été solennellement proclamés par la communauté internationale depuis 26. Unique, la Charte québécoise l est aussi par le fait qu elle régit, non seulement les relations entre les citoyens et l État, mais les rapports des personnes entre elles. À preuve, l obligation de porter secours à celui dont la vie est en péril 27, celle qu ont les parents de fournir protection, sécurité et attention à leur enfant 28 et celle, qui incombe à la famille d une personne âgée ou handicapée, de fournir à celle-ci protection et sécurité 29. Il n est pas jusqu aux libertés fondamentales garanties par la Charte qui ne trouvent indirectement application aux rapports privés, par exemple en milieu de travail 30. Pour autant, cela n enlève rien à la nature constitutionnelle de la Charte qui, à l exception des droits économiques et sociaux, a préséance sur les autres lois, à moins d une dérogation explicite de la part du législateur 31. En somme, la Pierre BOSSET, «Les droits économiques et sociaux : parents pauvres de la Charte québécoise?», (1996) 75 R. du B. can Jacques MOURGEON, Les droits de l homme, Coll. Que sais-je?, n 1728 (Paris, P.U.F., 1978), p. 10 (cité dans : A. MOREL, op. cit. (note 21), 17). NATIONS UNIES. CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES DROITS DE L HOMME, Déclaration finale et Programme d action, Doc. N.U., A/CONF.157/323 (1993), 5. Charte, art. 2 (al. 2). Voir : Pierre-Gabriel JOBIN et DROUIN-BARAKETT, Francine, «Une modeste loi du bon samaritain pour le Québec», (1976) 54 R. du B. can Depuis 1994, le Code civil du Québec exonère de toute responsabilité la personne qui porte secours à autrui dans un but désintéressé, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (art. 1471). Charte, art. 39. Charte, art. 48 (al. 2). Par exemple : Gauvin c. Tribunal du travail, [1996] R.J.Q (C.S.). Voir : Anne-Marie BRUNET, «Les limites à la liberté d expression dans l entreprise», (1991) 32 C. de D Charte, art. 52. Voir : Christiane COULOMBE, «La prépondérance de la Charte des droits et libertés de la personne : son impact sur la législation provinciale», dans L interaction des Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne, Formation permanente du Barreau du Québec, cours n 83, , pp Après 25 ans Page 718 Introduction Charte québécoise se situe au sommet de l ordre juridique québécois, ne le cédant en cela qu à la Charte canadienne des droits et libertés, qui n a toutefois pas son ampleur. Troisième élément distinctif de la Charte québécoise, l existence de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens témoigne de la volonté du législateur de faire de la Charte davantage qu un simple énoncé de principes. Contrairement au reste du Canada, où les lois antidiscrimination ne permettent pas d intenter une action civile basée sur un manquement à leurs dispositions 32, une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte québécoise confère le droit d obtenir de tout tribunal la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte 33. Dans deux cas précis, soit la violation du droit à l égalité et l exploitation d une personne âgée ou handicapée, une plainte pourra être déposée devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, laquelle pourra prendre fait et cause pour la victime, au terme d une enquête, devant un tribunal. Enfin, pour donner suite aux demandes pressantes de nombreux intervenants, le Tribunal des droits de la personne sera créé en Le statut et le mandat des deux institutions spécifiquement chargées de la mise en œuvre de la Charte doivent être soulignés. En ce qui concerne la Commission, rappelons que la Ligue souhaitait que celle-ci fusse indépendante du pouvoir exécutif, de façon à pouvoir agir «au seul service des citoyens». Le législateur partageait cette préoccupation, et a donc prévu que les membres de la Commission sont nommés par l Assemblée nationale du Québec 35 et non par le pouvoir exécutif. Toujours dans le but d assurer l indépendance de la Commission, la Charte prévoit que la Commission nomme elle-même les membres de son personnel 36. Les employés de V. sur ce point l arrêt Seneca College of Applied Arts and Technology c. Bhadauria, [1981] 2 R.C.S Charte, art. 49 (al. 1). Des dommages-intérêts punitifs sont possibles en cas d atteinte intentionnelle (al. 2). Voir : Claude DALLAIRE, La mise en œuvre des dommages exemplaires sous le régime des chartes (2 e éd.; Montréal, Wilson & Lafleur, 2003). Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne, L.Q. 1989, c. 51. Charte, art. 58 (al. 2). Charte, art. 62 (al. 1). Page 8 Après 25 ans19 Introduction la Commission ne font donc pas partie de la fonction publique. Par ailleurs, le mandat de la Commission est plus ambitieux que celui de ses homologues du Canada anglais. En effet, la Commission doit veiller au respect non seulement du droit à l égalité, mais de l ensemble des principes de la Charte, y compris les libertés et droits fondamentaux, les droits politiques, les droits judiciaires et les droits économiques et sociaux 37. Le législateur lui a confié à cet égard des responsabilités d éducation, de recherche, d information, de coopération et d analyse de la législation 38, responsabilités que la Commission exerce en complémentarité et en synergie avec ses pouvoirs d enquête proprement dits, et réciproquement. En 1995, la fusion avec la Commission de protection des droits de la jeunesse 39 ouvrira de nouvelles perspectives d action à la Commission, qui se vit alors confier la mission de veiller à la protection de l intérêt de l enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse 40. Quant au Tribunal des droits de la personne, ses membres (juges et assesseurs) doivent être choisis pour leur expérience, leur expertise, leur sensibilisation et leur intérêt pour les droits et libertés de la personne 41. Le Tribunal demeure à ce jour le seul organisme du genre au Canada dont les juges proviennent de la magistrature. Le caractère unique de la Charte québécoise empêche d y voir un pâle reflet des dispositions, plus souvent plaidées il est vrai, de la Charte canadienne 42. Mais contrairement à cette dernière, dont le texte est demeuré le même depuis vingt ans, la Charte québécoise se caractérise aussi par son caractère évolutif. Les concepteurs de la Charte québécoise ont voulu faire de celle-ci un Charte, art. 57. Charte, art. 71. Loi sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, L.Q. 1995, c. 27. Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., c. P Charte, art Ce thème de l autonomie de la Charte québécoise par rapport à la Charte canadienne est remarquablement mis en évidence dans les travaux du professeur André MOREL. Voir notamment : «La coexistence des Chartes canadienne et québécoise : problèmes d interaction», (1986) 17 R.D.U.S. 49 et «L originalité de la Charte québécoise en péril», dans Développements récents en droit administratif (1993), Formation permanente du Barreau (Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1993), p. 65. Après 25 ans Page 920 Introduction texte vivant, ouvert aux développements futurs 43. Au fil du temps, plusieurs interventions du législateur ont considérablement enrichi la Charte québécoise : ajout de nouveaux motifs de discrimination interdits 44, reconnaissance de nouveaux droits 45, insertion de dispositions concernant les programmes d accès à l égalité 46. Des lois «proactives» ont été adoptées en matière d équité salariale, puis d accès à l égalité 47. Ces enrichissements successifs renforcent l originalité d un modèle qui demeure, selon un observateur averti, l un des «plus avancés du genre» 48. q La structure du Bilan Loin d inviter à la complaisance envers le caractère distinct de la Charte québécoise, le quart de siècle qui s est écoulé depuis 1975 nous invite à réfléchir au chemin parcouru. La réalisation de tous les droits et libertés suppose l approfondissement de certaines approches, l exploration par la Commission de nouvelles stratégies d action. Dans son Plan stratégique, la Commission s est ainsi engagée à accroître la portée systémique de ses interventions 49. De même, dans sa Déclaration de services aux citoyens, elle s est fixée des objectifs précis quant à la réduction de ses délais d enquête 50. Ces documents fondamentaux sont complémentaires du présent Bilan V. sur ce point les propos du ministre de la Justice lors de la deuxième lecture du Projet de loi n 50 (ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, 12 novembre 1974, p. 2742). L orientation sexuelle en 1977; le handicap en 1979; la grossesse et l âge (sauf dans la mesure prévue par la loi) en Interdiction du harcèlement fondé sur un motif de discrimination interdit (art ), interdiction de poser des questions sur un motif de discrimination interdit dans le cadre d une entrevue relative à un emploi (art. 18.1), interdiction de pénaliser une personne dans le cadre de son emploi en raison d antécédents judiciaires sans lien avec celui-ci (art. 18.2). Ces ajouts datent de 1982, de même qu une série de droits judiciaires destinés à être le pendant des «garanties juridiques» offertes par la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée la même année (articles 24.1, 28.1, 32.1, 33.1, 37.1 et 37.2). Articles 86 à 92 de la Charte, en vigueur depuis Loi sur l équité salariale, L.Q. 1996, c. 43 (aujourd hui L.R.Q., c. E ); Loi sur l accès à l égalité en emploi dans des organismes publics, L.Q. 2000, c. 45 (aujourd hui L.R.Q., c. A-2.01). Jacques-Yvan MORIN, «Pour une nouvelle Constitution du Québec», (1985) 30 McGill L.J. 171, p COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Plan stratégique L approche systémique est le premier axe d intervention retenu par la Commission. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Déclaration de services aux citoyens (2001). Page 10 Après 25 ans Montrer encore
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