Source: https://www.lebel-avocats.com/la-reforme-du-divorce-en-un-clic---vade-mecum-des-principales-modifications-_ad147.html
Timestamp: 2020-01-25 17:38:15+00:00
Document Index: 34585940

Matched Legal Cases: ["l'article 242", 'art. 5', "l'article 257", "l'article 4", "l'article 257", "l'article 751", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 267", "l'article 267", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 23', "l'article 246", 'art. 5', 'art. 22', 'art. 5', "l'article 233", 'art. 5', "l'article 247", "l'article 1123", "l'article 233", 'art. 5', "l'article 242", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 748", 'art. 3', 'art. 5', "l'article 789", "l'article 254", "l'article 789", "l'article 446", 'art. 4', "l'article 768", 'art. 4', "l'article 47", 'art. 22', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 29', "l'article 57", 'art. 5', "l'article 751", 'art. 8', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 31', "l'article 1136"]

La réforme du divorce en un clic ! Vade-Mecum des principales modifications
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Réforme du divorce judiciaire et incidences de la réforme de la procédure civile sur la matière familiale : détail des principales modifications, pour enfin s'y retrouver dans le patchwork des réforme
LA REFORME DU DIVORCE (2019)
La réforme du divorce opérée par la loi du 23 mars 2019 et par le décret du 17 septembre 2019 fait suite à celle de la réforme du DCM, réalisée par la loi du 18 novembre 2016 et s’inscrit dans la réforme plus générale de la procédure civile, incluant l’absorption des TI par les TGI dans le nouveau TJ (le JAF est intégré au pôle civil, avec la chambre en charge des successions).
Elle était préconisée par le rapport Agostini, qui faisait grief à la procédure actuelle de sa longueur (29 mois) et affirmait que les juges et les parties auraient souhaité la disparition de la tentative de conciliation, perçue comme ayant perdu son sens dès lors que les juges ne parvenaient pas à réconcilier les époux, ce qui aurait été son objectif initial.
Il s’agit manifestement d’un rapport de commande, dont les conditions de réalisation posent question (les syndicats de magistrats ont ainsi dénoncé les conditions dans lesquelles les juridictions ont été artificiellement consultées) afin de justifier une réforme qui n’apparaît pas guidée par les besoins du justiciables mais par la nécessité de permettre aux tribunaux de continuer à assurer leur service en dépit du manque de moyens alloués à la justice.
Il s’agissait essentiellement de limiter le travail du greffe, en réduisant le temps consacré aux convocations et en supprimant la double convocation résultant de la scission de la procédure en deux phases.
Il s’agissait ni plus ni moins, pour des raisons pratiques, que de faire table rase de la philosophie qui avait jusqu’alors présidé à l’organisation de la matière et qui limitait la procédure écrite et la représentation obligatoire du défendeur à la seule phase « technique » de la procédure (les mesures accessoires), la phase relative à l’organisation des conditions de vie des époux et des enfants (les mesures provisoires) étant soumise à la procédure orale afin de permettre au défendeur, dont la représentation n’était par ailleurs pas obligatoire à ce stade, de participer a minima à l’adoption des mesures intéressant son quotidien.
Les premiers projets de lois, dans leur rédaction initiale, élaboraient une réforme revenant sur un grand nombre de fondements de notre droit du divorce, dont l’interdiction de préciser les fondements du divorce au stade de la demande initiale, par application indifférenciée du principe de concentration des moyens à la matière familiale et de la soumission intégrale de la procédure de divorce à la procédure écrite.
Depuis lors, le législateur a revu sa copie, sans cependant revenir sur ses objectifs et la réforme est encadrée par deux textes : un volet législatif (loi du 23 mars 2019) et une partie règlementaire (décret du 17 décembre 2019).
Son entrée en vigueur est reportée au 1e septembre 2020.
La réforme, nonobstant les inquiétudes qu’elle suscite, n’a pas l’ampleur de la réforme du divorce par consentement mutuel et il s’agit en réalité de modifications « à la marge », même si la procédure semble profondément modifiée et que certains paradigmes sont inversés : attention à la modification de la date des effets du divorce, notamment, et à la jouissance du domicile conjugal, qui devient onéreuse par principe au jour du dépôt de la demande.
Elle comporte un certain nombre d’innovations intéressantes, comme la possibilité de réaliser des requêtes conjointes en divorce qui signent le retour du divorce sur requête conjointe sur la scène judiciaire, sans liquidation de surcroît.
A noter, un certain nombre des réformes de la procédure civile intervenues dans le même temps emportent des conséquences en matière de divorce et il est donc nécessaire de les connaître.
Attention, outre le volet législatif (loi du 23 mars 2019) et la partie règlementaire (décret du 17 décembre 2019), il faut également tenir compte de l’ordonnance du 17 juillet 2019 (PAF), du décret du 11 décembre 2019 (procédure civile, et son premier décret rectificatif), du décret du 28 décembre 2019 (PAF) et de la loi du 28 décembre 2019 (ODP).
C’est donc un patchwork de textes qui aura des répercussions sur le divorce et la matière familiale.
I. Incidences de la réforme de la procédure civile sur la matière familiale
La réforme de la procédure civile comporte un certain nombre de dispositions qui auront des incidences sur le JAF.
Le décret réformant la procédure civile est paru le 11 décembre et un premier décret rectificatif est intervenu, dans l’attente d’autres correctifs.
- A partir du 1e janvier 2020, c’est le JEX et non plus le TI qui sera compétent pour la saisie des rémunérations.
- Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les assignations sont complétées et modifiées, notamment par les dispositions du nouvel article 54 (qui remplace l’article 56), et par celles du nouvel article 56 (qui prévoit l’assignation à date), outre celles spécifiques au TJ (750 et suivants) ou aux matières concernées (pour le divorce : 252, qui est modifié et intègre la PRIP, qui était autrefois visée à 257-2 (abrogé) et dont les modalités sont prévues par 1115[1] + 1107 qui prévoit la mention de la date, jour et heure de l’audience d’orientation à peine de nullité)
- La représentation obligatoire par avocat est étendue à la matière des référés, des adoptions, aux révisions de prestation compensatoire, aux délégations et retraits d’autorité parentale, en ce compris devant la Cour : ces dispositions, toutefois, ne sont pas applicables aux instances en cours, par dérogation aux modalités de droit transitoire prévues par le décret.
- La procédure en la forme des référés, qui n’est pas codifiée mais qui fait l’objet d’évocations dans de nombreux articles, est remplacée par la PAF, procédure accélérée au fond, dont les modalités sont fixées par le nouvel article 481-1[2] inséré dans le CPC par le décret du 28 décembre 2019.
Attention, les matières autrefois soumises au référé en la forme ne sont pas automatiquement soumises à la PAF : le décret prévoit au cas par cas les matières qui demeureront soumises à la procédure accélérée et celles qui n’en relèveront plus, ce qui est le cas de 1137[3], désormais soumis à la procédure orale ordinaire et non à la PAF. Les ordonnances de protection échappent également à la PAF, seul le déplacement illicite y étant soumis (1210-6) et diverses dispositions relatives à la liquidation de l’indivision (815-6) suivant le nouvel article 1380 CPC[4]. Il faut donc, en présence d’un texte prévoyant le référé en la forme, vérifier au cas par car dans le décret s’il relève ou non de la PAF. Attention, la PAF ne rend pas la représentation obligatoire dans les matières où elle ne l’est pas.
La décision rendue sera une ordonnance, soumise au délai d’appel de 15 jours (article 1073).
LA PAF prévoit la possibilité d’obtenir une date en urgence, étant précisé que la requête demeure autorisée à fins de solliciter des ordonnances président.
- La procédure à suivre pour saisir le JAF dans les cas relevant de 1137 sera donc pour l’assignation celle prévue aux articles 753 et suivants CPC (procédure sans représentation obligatoire), 755 en cas d’urgence [5](assignation à bref délai).
La requête demeure possible, puisque seul le premier alinéa de 1137 ayant été modifié. La requête devra répondre aux dispositions des articles 54 et 57 CPC modifiés (qui prévoit l’obligation de lister les pièces à la requête à peine de nullité), applicables au 1e janvier 2020[6] , 756[7] et 757[8].
La requête conjointe est prévue par les articles 758 et 759[9].
- Le JME devient juge des exceptions et des fins de non-recevoir, qui ne peuvent plus être évoquées après la clôture devant la formation de jugement (789)
- L’appel demeure suspensif mais les décisions sont désormais exécutoires à titre provisoire (514-1 CPC), sauf dans les matières où la loi en décide autrement, ce qui est le cas des décisions du JAF mettant fin à l’instance (1074-1[10]), ce qui signifie que la prestation compensatoire n’est pas exécutoire de droit (étant rappelé qu’il est fait défense au juge de l’ordonner mais qu’il est possible de solliciter une provision selon l’article 1079)[11], mais pas de celles relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, la contribution aux charges du mariage, les mesures ordonnées en application des dispositions de l’article 255 et les provisions allouées par le juge de la mise en état, qui demeurent exécutoires par provision et de plein droit. En bref : il n’y a aucun changement au JAF sur ce point.
- La « première conférence », qui assurait la saisine du juge, est remplacée par une « audience d’orientation », au cours de laquelle le juge, saisi dès l’enrôlement de son acte de saisine, confère avec les avocats, dont il semble qu’elle ait essentiellement pour but de convaincre les avocats d’opter pour une convention de mise en état participative (attention, qui vaut purge des exceptions et fins de non-recevoir)
- La suspension de l’exécution provisoire ne pourra être sollicitée en cause d’appel qu’à condition d’avoir été sollicitée en première instance, de telle sorte qu’il sera nécessaire de conclure d’office sur ce moyen, même si on le sait inopérant…
- Il y a disparition de la justification préalable des tentatives réalisées pour parvenir à un accord, laquelle n’est plus prévue que dans les matières dans lesquelles une tentative de médiation obligatoire est imposée, ce qui n’est pas le cas du JAF ni du divorce
Le report de la prise de date ne concerne que les matières qui n’y étaient pas soumises et notamment la procédure écrite ordinaire, à laquelle est soumise le divorce (article 1106). Pour les autres (procédure orale ordinaire), la prise de date continue d’être requise et est prévue par l’article 754 CPC.
La réforme de la procédure civile est applicable au 1e janvier 2020, en ce compris aux instances en cours et le report de la prise de l’assignation à date prévu par l’article 55 du décret[12] ne vaut que pour les assignations relevant de la prise de date, laquelle demeure nécessaire pour les assignations en procédure orale.
Dans la mesure où l’entrée en vigueur de « l’assignation à date » est reportée, les matières qui relèvent de la procédure écrite ordinaires (= divorce) demeurent soumises jusqu’au 1e septembre 2020 aux dispositions de articles 56, 752, 757, 758 du CPC dans leur rédaction antérieure à la réforme (article 55 du décret du 11 décembre 2019), donc les assignations ne changent pas de forme avant cette date, sauf mention du TJ en lieu et place du TGI, étant précisé que dans le cadre de la réforme, l’article 56 devient l’article 54, tandis que l’article 56 prévoit lui la mention obligatoire de la date d’évocation de l’affaire, le tout en sus des dispositions des articles 750 et suivants, propres au TJ (article 55 du décret).
L’article 55 prévoit également le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1e septembre 2020.
II- La réforme du divorce
Attention, rien ne change avant le 1e septembre 2020, si ce n’est que la saisine se fera devant le JAF près le TJ et non plus près le TGI et la modification des mentions à insérer dans les requêtes.
La réforme comporte à la fois des modifications de forme et des modifications de fond.
A. Modifications de fond
- Le délai de séparation est réduit à 1 an (237 et 238)
- La date des effets du divorce est désormais fixée au jour de la demande en divorce (262-1), c’est à dire au jour de l’assignation ou du dépôt de la requête conjointe, le report restant possible. Cela signifie que la CCM prend fin également à cette date, à compter de laquelle se substitue de plein droit le DS. C’est également à compter de cette date que débute la jouissance onéreuse du domicile conjugal et les demandes formulées au titre des mesures provisoires devront nécessairement l’être à titre rétroactif le cas échéant, ou scinder les périodes, et même en cas d’accord il est donc préférable de l’acter et de l’homologuer afin d’éviter toute difficulté.
- Le juge peut désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment, ce qui n’était pas possible auparavant.
- Le divorce accepté est désormais autorisé aux majeurs protégés, quel que soit leur régime de protection. Le divorce par consentement mutuel leur demeure en revanche interdit. La loi autorise par ailleurs le majeur protégé à divorcer sans autorisation de son conseil de famille ou du juge des tutelles, la loi se limitant à sa représentation par son tuteur (249)
- En cas d’ouverture d’une mesure de protection en cours de procédure, le juge saisi du divorce doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision (c’est étendu à la personne placée sous sauvegarde de justice, ce qui n’était pas prévu par les textes auparavant)
- Les désaccords persistants prévus à l’article 267 peuvent désormais être évoqués à tout stade de la procédure et non plus seulement lors de la saisine, même en l’absence de rapport notarié.
L’article 267 avait été réformé pour permettre au juge de trancher, dès le stade du divorce et en l’absence de désignation d’un notaire sur 255-10, les questions liquidatives du dossier.
La lettre du texte ne permettait en effet pas au juge de le faire, hors désignation d’un notaire en application des dispositions de l’article 255-10 et rapport notarié.
Le législateur avait donc introduit la possibilité pour les parties de faire trancher leurs désaccords subsistants, mais à condition de les avoir sériés au jour de l’introduction de la demande dans les formes prévues par le code de procédure civile.
Cette condition a été supprimée de l’article 1116 et il est donc possible de justifier des désaccords persistants en tout état de la procédure[13].
- « Elargissement » des conditions d’accès au divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de demande reconventionnelle (articles 1126 et 238)
o Inchangé, le second alinéa de 246 est seulement déplacé à l’article 247-2. Il permet à l’époux qui a formé une demande initiale fondée sur 238 et qui fait l’objet d’une demande reconventionnelle de modifier le fondement de sa demande et de former à son tour une demande en divorce pour faute.
o Désormais, en cas de demandes concurrentes, l’article 238 prévoit que le divorce pourra être prononcé en tout état de cause sur la base de l’altération, qui sera considérée comme acquise sans qu’il soit nécessaire que le délai soit acquis (et donc sans doute par requête conjointe, dixit la DACS ? Puisque les parties y forment des demandes, mais sont-elles concurrentes si elles sont conjointes ? Est-ce à dire que si l’un des époux fonde sa demande sur 237 sans que le délai soit acquis et que l’autre le fait également par ses conclusions, le divorce sera prononcé ?) Auparavant, cette solution était réservée à l’hypothèse de la demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal, formée sur une demande principale en divorce pour faute[14], elle est désormais possible quel que soit le fondement de la demande, mais à condition qu’une telle demande soit formée, ce qui laisse à supposer qu’il demeure possible au juge de refuser de prononcer le divorce quant il considère que la faute n’est pas acquise, sans y voir une altération du lien conjugal en tout état de cause.
o En revanche, la disposition qui prévoit qu’en cas de demandes concurrentes, le juge examine en priorité la demande en divorce pour faute, n’est pas supprimée.
B. Modifications de forme/procédure
Disparition de la scission de la procédure en deux phases au profit d’une procédure écrite ordinaire
La procédure, qui comportait une double phase orale et écrite et qui n’imposait une représentation obligatoire que pour le demandeur dans sa phase initiale, est désormais soumise en intégralité aux modalités de la procédure écrite ordinaire applicable devant le TJ (article 1106[15]) et donc soumise aux dispositions des articles 750 et suivants du CPC, avec représentation obligatoire, pour le demandeur comme pour le défendeur, à tous les stades de la procédure.
La procédure est donc écrite, sauf s’agissant de l’audience sur mesures urgentes, présentée comme une « enclave d’oralité » dans la procédure écrite.
Il y a donc disparition de la double saisine.
Formes de l’acceptation du principe du divorce
Les époux ont désormais la possibilité d’acter leur acceptation du principe du divorce dès la saisine de la juridiction, mais l’acceptation doit obligatoirement prendre la forme d’un acte d’avocat et non plus d’une déclaration (233 nouvelle rédaction et 1123-1) si elle précède la saisine de la juridiction[16].
Chaque époux peut régulariser son propre acte d’avocat, qui n’est donc pas nécessairement conjoint.
Cet acte d’avocat ne peut précéder de plus de 6 mois la saisine (1123-1[17]).
L’acceptation peut également intervenir à tout moment de la procédure[18], elle sera constatée par pv d’acceptation si elle intervient au cours de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires ou de toute audience ultérieure, par acte d’avocat ou par déclaration.
En cas d’acceptation en cours de procédure, elle doit être jointe à des conclusions concordantes (1123 CPC) et à peine de nullité, le procès verbal d’acceptation ou la déclaration écrites doivent rappeler les dispositions du 4e alinéa de l’article 233 à peine de nullité.
La saisine de la juridiction se fait désormais (article 1107 CPC[19]) :
- Soit par une assignation
- Soit par une requête conjointe, sans que le texte ne limite les conditions de la requête conjointe à l’acceptation du principe de la rupture, ce qui semble selon la DACS ouvrir aussi la porte à une requête conjointe fondée sur 237.
Cette assignation devra comporter :
- Les nouvelles mentions prévues par le nouvel article 56[20] et 1107 (soit les lieux, jours et heures de l’audience d’orientation et sur mesure urgente et la chambre)
- Les nouvelles mentions prévues par l’article 54[21] (mentions qui figuraient auparavant à 56),
- Les mentions de l’article 252 du code civil [22] (médiation, procédure participative, prip qui y a été déplacée (257-2, qui la prévoyait, est abrogé[23])
- Les mentions de 1115, qui prévoit les modalités de la PRIP[24]
L’audience d’orientation correspond à celle qui est prévue devant le TJ en lieu et place de la conférence, à laquelle on adjoint la possibilité pour le JME de prendre des mesures provisoires.
Attention, l’obligation de justifier des tentatives de règlement amiable disparaît dès lors qu’elle n’est plus réservée par le texte qu’aux matières dans lesquelles la saisine de la juridiction doit être précédée d’une démarche amiable, ce qui n’est pas le cas du divorce ni du jaf.
A noter, la justification de la tentative amiable préalable disparaît des mentions requises à l’acte.
S’agissant de la prise de la date, elle sera communiquée aux avocats par voie dématérialisée selon la DACS, mais pour l’heure, cette procédure ne semble pas encore opérationnelle.
Un arrêté du garde des sceaux doit venir préciser les modalités de la prise de date.
L’assignation est signifiée par huissier et suivant le droit commun, le défendeur est tenu de constituer sous quinzaine.
La requête conjointe doit également comporter les mentions prévues par l’article 56 (date et lieu de l’audience d’orientation), les mentions de 252, qui fait référence à « la demande introductive d’instance »
Elle doit également contenir une PRIP puisque 252 ne la limite pas à l’assignation mais à la « demande introductive d’instance »[25].
Les mentions de l’article 57 CPC, applicables à la requête unilatérale, ne concernent pas le divorce, qui impose une requête conjointe.
L’acte d’avocat constatant l’acceptation du principe du divorce est annexé à la requête introductive, dont il est rappelé qu’elle doit être remise ou adressée conjointement au greffe par les parties (1123-1 CPC, dont la lettre semble indiquer qu’il est nécessairement annexé à une requête conjointe, ce qui semble interdire l’assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture et impose une saisine conjointe).
Elle ne suppose pas nécessairement un accord complet sur les mesures provisoires et accessoires et peut soit sérier les points de désaccord, soit renvoyer à des écritures ultérieures.
Elle peut aussi reprendre l’accord complet des époux, et constitue dans ce cadre une alternative au DCM, soit en présence d’un élément d’extranéité, soit lorsque les parties ne peuvent ou ne veulent pas liquider à ce stade.
La déclaration d’acceptation doit reprendre les mentions de l’article 233 alinéa 4 selon l’article 1123-1 CPC.
PLACEMENT ET DATE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION
La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance (1108[26]).
Le double délai de saisine prévu par le projet de décret a été supprimé[27].
Cette saisine doit intervenir dans les deux mois de la prise de date lorsqu’elle est intervenue conformément aux dispositions de l’article 748-1[28] (1108 alinéa 4), sous peine de caducité constatée d’office ou à la demande d’une partie.
Lorsque la prise de date ne s’est pas faite par voie dématérialisée, il est impossible de prouver le point de départ du délai et c’est alors un délai dérogatoire qui s’applique.
« Toutefois, la copie de l’acte introductif d’instance doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque la date a été remise autrement que selon les modalités de 748-1 (donc pas par voie électronique) ou lorsque la date d’audience est fixée moins de deux mois après la date de la communication de la date d’audience par voie électronique ».
Le texte ajoute que le défendeur est tenu de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de l’assignation.
La constitution au-delà du délai de 15 jours demeure possible, mais expose le défendeur au risque que des mesures soient sollicitées du JME dans l’intervalle.
Si la juridiction est saisie par l’enrôlement, la « conférence » et la distribution de l’affaire, qui saisissaient auparavant le JME a disparu et il est saisi dès la constitution du défendeur et à défaut, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui est laissé pour constituer avocat.
Dès lors, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires n’assure pas la saisine et n’a pas d’autre but que d’organiser le déroulement de la procédure et le cas échéant, de statuer sur les mesures provisoires.
Si l’article 257 est abrogé et la possibilité pour le juge de prescrire des mesures urgentes dès le dépôt de la requête également, cette suppression est palliée par le principe de la saisine immédiate du JME, qui peut donc prescrire toute mesure provisoire ou urgente qui lui serait soumise par voie d’incident à compter de sa saisine, par exemple pour prendre des mesures conservatoires (771 et 789) : tout risque de vide juridictionnel entre la saisine et l’audience d’orientation serait ainsi écarté.
Il serait également possible dans ce contexte de former une demande urgente en application de 220-1 CC (?) ou une ODP.
L’incident dont serait saisi le JME avant l’audience d’orientation y sera renvoyé en présence d’une demande non urgente.
En présence d’un élément d’extranéité entre deux pays européens, les dispositions des conventions européennes prévoient que la saisine est réputée intervenue au jour de la saisine de l’huissier à fins de signification (article 16B Bruxelles II bis).
L’article 257 est abrogé, de telle sorte qu’il n’est plus loisible au juge de prendre des mesures urgentes dès le stade de la requête.
L’audiencement prioritaire demeure possible, il est prévu à l’article 1109 (et non plus 1107) qui conserve le mécanisme actuel : « en cas d’urgence », le juge, par dérogation aux dispositions précitées, peut être saisi par une requête, à fins d’autoriser le requérant à obtenir une audience d’orientation et sur mesures provisoires « à bref délai ». La saisine se fait ensuite selon les conditions de droit commun (assignation, comme actuellement). Attention, l’enrôlement doit être intervenu au plus tard la veille de l’audience, puisque la lettre du texte prévoit qu’à défaut de remise au greffe de l’acte de saisine, la caducité est constatée d’office par ordonnance du jme.
Rappelons que le JME état saisi dès l’enrôlement, il lui est loisible de prendre sans attendre des mesures d’urgence (conf. Supra).
La coquille qui imposait la constitution adverse à la saisine a été corrigée, le texte précisant désormais que la constitution du défendeur doit être remise la veille, ce qui semble indiquer qu’à défaut il ne sera pas recevable à intervenir lors de l’audience ?
L’article prévoit qu’en cas de rejet de la demande, le demandeur obtient communication d’une date dans les conditions de l’article 1107.
- Demande en divorce et mesures accessoires
La demande en divorce est faite au Tribunal, comme c’est déjà le cas de nos assignations en divorce.
La requête conjointe ne peut intervenir qu’en cas d’acceptation du principe du divorce et doit être déposée dans les 6 mois au plus tard de la signature de l’acte d’avocat constatant l’acceptation du principe du divorce.
En cas d’assignation, la réforme laisse le demandeur libre d’indiquer ou non le fondement de son divorce : il est autorisé à indiquer le fondement de sa demande ultérieurement et au plus tard au jour de ses premières conclusions au fond.
L’acte peut donc :
- Se contenter de solliciter le divorce, sans en préciser le fondement, comme nous le faisons actuellement au stade de la requête, tout en proposant l’acceptation du principe du divorce le cas échéant.
- Solliciter le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, à condition uniquement que le délai de séparation requis soit acquis au jour de la saisine (238 alinéa 1) puisque dans ce cas, le délai s’apprécie au jour de la saisine.
- Si le délai n’est pas encore acquis, l’acte ne devra pas préciser les fondements de sa saisine puisque lorsque l’altération est évoquée postérieurement à la saisine, le juge apprécie le délai au jour où il statue (238 alinéa 2).
Donc soit le délai est acquis au jour de la saisine et le fondement peut être évoqué, soit tel n’est pas le cas et il ne faut pas le préciser dans la requête.
En revanche, la réforme fait défense de solliciter au stade de l’assignation que le divorce soit prononcé en application des dispositions des articles 242 et suivants (faute).
1107, 4e : « A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'elle relève de l'article 242 du Code Civil, ni les faits à l'origine de celle-ci ».
Il sera rappelé que la Cour de cassation vient de rappeler que l’interdiction de faire état dans la requête en divorce des motifs du divorce ne s’applique pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation, la teneur des conclusions ne pouvant par ailleurs pas affecter la validité de la requête initiale (Cass. 1e, civ., 17 octobre 2019, 18-20.584).
Les demandes au fond pourront toujours évoluer en fonction des demandes qui seront faites ultérieurement.
- Mesures provisoires : procédure orale et contradictoire
1117[29] prévoit que le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil, et formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 789 [30].
L’acte de saisine peut donc contenir les demandes formulées par le demandeur ou par les parties au titre des mesures provisoires.
Ces demandes doivent alors être faites dans une partie distincte à peine d’irrecevabilité (1117 al. 1) et seront faites au JME (et non plus au juge conciliateur et non pas au Tribunal).
Les demandes de mesures provisoires peuvent également être faites ultérieurement.
Le texta ajoute que les parties qui renoncent conservent toutefois la possibilité, dans les conditions de 789, de saisir le juge d’une première demande de mesures provisoires… sauf que 789 n’a rien à voir et que les conditions sont en réalité prévues par 791.
Cette demande peut en tout état de cause intervenir « jusqu’à la clôture des débats ».
Le texte prévoit que les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées, mais la procédure est orale suivant la lettre du texte, qui précise que « les parties peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien », et « les dispositions du premier alinéa de l’article 446-1 s’appliquent (article relatif à la procédure orale qui prévoit que : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »)
La procédure est donc orale avec représentation obligatoire, et les tribunaux semblent avoir reçu pour instruction de renvoyer l’affaire pour permettre au défendeur de prendre un avocat le cas échéant) et les demandes peuvent donc être faites :
- Pas écrit dans une partie distincte de l’assignation
- Par des conclusions
- Par oral, en ce compris lors de l’audience
Cette audience, prévue à l’article 254 CC[31], est menée par le JME (et non le président) et remplace tout à la fois la première conférence et la tentative de conciliation.
- D’orienter le dossier
- De constater le cas échéant l’engagement des parties dans une procédure participative
- De statuer sur les mesures provisoires le cas échéant en application des dispositions de l’article 254 : le juge décide à cette occasion « des mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».
Ses modalités sont prévues par l’article 1117 CPC, qui prévoit l’oralité de la procédure et l’application de 446-1 CPC[32].
Le rôle de JME est assuré par le JAF en matière de divorce et pour mémoire, la représentation est obligatoire à cette audience.
Elle se tient, sauf si les parties y renoncent ou si la seule partie constituée y renonce (254 CC modifié en fonction). Celui qui se constitue ultérieurement peut toujours demander, cependant, l’adoption de mesures provisoires, par voie d’incident auprès du juge de la mise en état.
La renonciation n’est en effet pas définitive et des mesures provisoires peuvent être demandées au juge en tout état de la procédure.
La renonciation pourra se faire par RPVA où lors de l’audience qui de toute façon se tiendra à des fins de mise en état.
Une partie ne peut en revanche renoncer seule aux mesures provisoires.
Les pouvoirs du JME sont ceux qui lui sont conférés en vertu des dispositions relatives aux procédures applicables devant le TJ, auquel il est fait renvoi (articles 750 et suivants).
Pour mémoire, la procédure est orale au stade des mesures provisoires et les parties peuvent donc formuler leurs demandes par oral, mais il est évidemment possible de formuler des demandes par écrit et par conclusions (1117).
Le juge peut lors de cette audience homologuer les accords des parties.
Il peut également statuer à titre rétroactif (254), afin de couvrir la période qui sépare la date des effets du divorce de l’adoption des mesures provisoires.
Il sera donc possible de demander un devoir de secours, une pension alimentaire ou une jouissance gratuite à titre rétroactif pour la période comprise entre la saisine et l’entrée en vigueur des mesures provisoires.
Le décret précise désormais que le juge « précise la date d’effet des mesures provisoires », ce qui lui permet de les fixer au jour de la saisine (1118 dernier alinéa).
Les dispositions rétroactives peuvent se limiter à certaines mesures (par exemple, la jouissance gratuite du domicile conjugal) et la décision ne statuer que pour l’avenir sur d’autres (résidence).
A défaut de précision dans l’OMP (ordonnance sur mesures provisoires), ses dispositions vaudront uniquement pour l’avenir et les mesures porteront effet à compter de sa notification par le JME.
Les parties ne peuvent comparaître sans avocat (1117-4), en revanche, leur présence n’est pas obligatoire à l’audience où elles peuvent se faire représenter (1117 alinéa 4), le juge pouvant toutefois ordonner la comparution personnelle des parties (771 5e).
La possibilité pour le juge d’organiser un transport sur les lieux disparaît, avec possibilité toutefois de la commission rogatoire de droit commun hors de sa juridiction.
Les dispositions des articles 255 et 256 sont inchangées (mesures provisoires).
La limitation de la durée des mesures provisoires, qui était de 30 mois, disparaît, au profit des délais de droit commun. Les mesures sont valables jusqu’à ce qu’à ce qu’au dessaisissement de la juridiction.
Articulation ODM/OMP :
L’article 1136-13 est modifié et prévoit désormais :
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l’ordonnance du JME, les mesures provisoires de divorce se substituent aux mesures de l’odp prises au titre des 3e et 5e de l’article 515-11, qui cessent de produire leurs effets.
L’une des difficultés de la réforme vient de ce que la saisine de la juridiction n’intervient plus lors du dépôt de la requête (ce qui permettait l’application de l’article 16A de Bruxelles II bis[33]) mais lors de l’enrôlement de l’assignation. Il y a désormais lieu, en cas de litispendance, d’appliquer l’article 16B c’est-à-dire les dispositions relatives à l’acte qui doit être « signifié ou notifié avant d’être déposé auprès de la juridiction », et qui prévoient qu’il y a alors lieu de retenir la date à laquelle l’acte est reçu par l’autorité en charge de sa notification ou de sa signification, c’est-à-dire par l’huissier :
Attention, cela ne vaut que pour l’UE, dans les relations hors UE on applique les règles de droit interne.
L’intermédiation des pensions alimentaires :
Prévoit le paiement des pensions alimentaires par le débiteur à l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (AGIRA), qui se charge de les verser au créancier et de gérer les procédures de recouvrement forcé à défaut de paiement par le débiteur, le créancier bénéficiant alors de l’ASF.
C’est donc un double mécanisme, à la fois de gestion du paiement et de gestion du défaut de paiement.
A compter du 1e juin 2020, e mécanisme pourra être mis en place :
- Sur décision du juge, à qui l’un des parents en aura fait la demande
- Par la convention de DCM
- A la demande unilatérale de l’une des parties, en cas de défaut de paiement, directement auprès de l’AGIRA
A compter de janvier 2021, la demande pourra également être faite par l’une des parties auprès de la CAF et sans justifier d’un défaut de paiement.
L’intermédiation pourra être prévue dans les jugements de divorce fixant une CEEE, dans les jugements fixant ou révisant les CEEE hors divorce, dans une convention parentale, dans une convention de DCM, dans un titre exécutoire délivré par la CAF entre parents non mariés, dans un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
Si elle est prévue par une décision judiciaire, il appartiendra au greffe de notifier la décision aux parties et d’adresser à la CAF un extrait du jugement comportant les éléments ainsi qu’une fiche signalétique permettant de faciliter l’exploitation par la CAF des données nécessaires à l’intermédiation, qui est mise en place à réception de ces éléments.
Si elle est prévue par une convention de DCM, c’est l’avocat qui transmet à la caf la convention de divorce et la fiche signalétique.
Attention, le CNB est en train d’émettre des réserves concernant ce mécanisme.
Déjudiciarisation de la séparation de corps
Elle avait été oubliée par la loi de 2016, et la loi du 25 mars 2019 l’a donc intégrée dans le schéma de la déjudiciarisation (298). Les demandes de conversion d’une SCM ne peuvent aboutir qu’à un DCM.
Elle avait été réservée s’agissant des actes d’avocat intervenant en matière familiale.
Elle est désormais autorisée pour les DCM et SCM, mais elle ne fait pas obstacle au fait que la signature ne puisse intervenir qu’en présence des parties et de leurs avocats, ensemble.
En revanche, les supports techniques ne sont pas prêts.
Ordonnances de protection (515-9 et suivants CC
Les ODP ne sont pas soumises à la PAF, et la matière a également été modifiée, à la fois dans le CPC et dans le CC, par le décret du 11 décembre procédure (Procédure), par l’ordonnance sur la PAF, par le décret du 18 septembre 2019 (substitution du TJ), par la loi du 28 décembre 2019 (violences conjugales)
Il s’est agi essentiellement de vaincre les réticences des juridictions, qui imposaient des conditions non prévues par les textes, et le code civil a été amendé en conséquence par la loi du 28 décembre 2019, intervenue en conséquence des propositions de loi Pradie (et pas Boyer).
Il a été précisé à 515-9 que la protection valait y compris alors qu’il n’y avait jamais eu de concubinage.
Il est ajouté à 515-10 qu’il n’est pas nécessaire qu’une plainte ait été déposée.
515-11 fixe un délai au juge pour statuer, soit 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience (ce qui ne sert à rien, en conséquence, le juge pouvant audiencer à une date lointaine.
Il prévoit également la possibilité pour le juge d’accorder la jouissance du domicile conjugal au concubin, ce qui n’avait pas été modifié en conséquence de la possibilité désormais accordée au jaf de statuer sur ce point mais exclusivement de manière annexe à une disposition relative à l’autorité parentale.
Il est ajouté un certain nombre de mesures, comme le bracelet anti-rapprochement et le bracelet électronique. [34]
Les modalités de saisine et le CPC ont été modifiés sur la base du décret du 11 décembre 2019 essentiellement.
Il s’agit à 1136-3 d’intégrer le renvoi à l’article 57 et non plus à l’article 58 CPC[35].
Il s’agit à 1136-4 de remplacer les modalités d’assignation en la forme des référés par une assignation en procédure orale ordinaire et donc d’imposer une prise de date. La procédure étant orale, cette prise de date n’est pas reportée, elle a toujours été requise[36].
1136-5 prend acte de la suppression du TGI et de son remplacement par le TJ[37].
Les autres dispositions procédurales relatives à l’odp ne sont pas modifiées[38].
Attention, toutefois, une proposition de loi en suite du Grenelle a été déposée le 3 décembre et elle est actuellement en cours d’examen :
[1] Article 1115
· Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 257 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
[2] Nouvel article 481-1 :
« A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1°) La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jours et heure prévus à cet effet.
2°) La juridiction est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi, celle-ci n’est pas saisie.
3°) Le jour de l'audience, la juridiction s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale.
4°) La juridiction a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont elle fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5°) A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés.
6°) Le jugement peut être frappé d'appel à moins qu’il n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'il n'ait été rendu en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. »
[3] Art. 1137.-Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
[4] 1379 et 1380 sont modifiés :
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
= ordonnances sur requête (= requête président)
846 nouvelle rédaction prévoit que :
· Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
[5] Section I : L'introduction de l'instance par assignation,
- Article 751 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 4
- Article 752 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en Article 753 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
- Article 754, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
- Article 755 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
[6] Article 57, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
Ancien article 57 :
[7] Article 756, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
[8] Article 757, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
[9] Article 758, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Article 759, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
[10] Article 1074-1, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
[11] Article 10, non modifié : La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
[12] Article 55, décret du 11 décembre 2019 :
1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales
2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire
[13] Article 11, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
Article 1116 dans sa version antérieure, suivant Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 3
[14] Article 238 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 238 (différé) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22, Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 23
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
[15] Article 1106 (différé) Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
[16] Article 233 (différé), Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
[17] Article 1123-1 Créé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
[18] Article 1123, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
[19] Article 1107, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur par tout moyen selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
[20] Article 56 (différé), Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée (ce n’est donc pas à peine de nullité, contrairement à ce qui précède).
[21] Article 54 (différé), Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1
[22] Article 252 (différé), Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
[23] Article 257-2, Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
[24] Article 1115, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
[25] Article 252 (différé) En savoir plus sur cet article...
[26] Article 1108 Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
La copie de l'acte introductif d'instance doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1.
Toutefois la copie de l'acte introductif d'instance doit être remise au plus tard quinze jours avant la date d'audience lorsque :
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation.
Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.
[27] Pour mémoire, le projet de décret indiquait : « La remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience par la juridiction lorsque cette communication est faite par voie électronique. Dans tous les cas, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience. A défaut, le juge aux affaires familiales n’est pas saisi. »
[28] Article 748-1 Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3
[29] Article 1117, Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 789.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
[30] Article 791 (différé) Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.
Il prévoit désormais que le JME est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues par les articles 255 et 256 formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine, ou dans les conditions prévues à 789.
Article 789 (différé) , Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
[31] Article 254, Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
[32] Article 446-1 Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
[33] Article 16
[34] Article 515-9 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 3
Article 515-10 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 2
Article 515-11 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Article 511-11-1 Créé par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 4
Article 515-12 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32
Article 515-13 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32
[35] Article 1136-3 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Outre les mentions prescrites par l'article 57 (et non plus 58) du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date
[36] Article 1136-4 Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.
[37] Article 1136-5 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[38] Article 1136-6 Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
Article 1136-7 Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48
Article 1136-8 Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
Article 1136-9 Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48
Article 1136-10 Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
Article 1136-11 Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
Article 1136-12 Créé par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
Article 1136-13 Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 30
Article 1136-14 Créé par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 31
A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparé