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Timestamp: 2018-07-17 13:44:50+00:00
Document Index: 90493826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Droit pénal (social) - Terralaboris asbl
Droit pénal (social) - Liste des décisions publiées
Droit pénal (social) > Principe non bis in idem
C. const., 21 mai 2015, n° 61/2015 (PDF - 181.3 ko)
L’article 81 de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (actuellement abrogé par l’article 109, 43°, a), du Code pénal social) incriminant certains comportements de l’employeur, de ses mandataires et préposés ou encore de tiers n’appartenant pas au personnel de l’employeur mais qui exécutent les missions qui leur sont dévolues par ladite loi n’est pas contraire au principe de légalité en matière pénale – renvoi à l’arrêt du 6 juin 2013 (n° 77/2013).
Droit pénal (social) > Bien-être
Cass., 21 décembre 2016, n° P. 16.1116.F (PDF - 29 ko)
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice que le principe de l’appel sur grief détermine la saisine du juge d’appel et que les exceptions qu’elle y prévoit ne peuvent conduire celui-ci à élargir cette saisine en soulevant d’office un moyen relatif à un fait infractionnel non visé par l’appel.
Droit pénal (social) > Saisine du juge
Cass., 21 novembre 2016, n° S.15.0126.N (NL) (PDF - 455.4 ko)
La circonstance qu’il est établi définitivement (en vertu des articles 4, 5 § 1er, 7 § 3, 7 § 4 et 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infractions à certaines lois sociales) qu’une amende a été infligée pour des faits établis par procès-verbal n’a pas pour conséquence que ces faits ne peuvent plus être contestés par l’employeur dans le cadre d’une action introduite au civil par un travailleur sur la base de ceux-ci.
Droit pénal (social) > Amendes administratives > Existence d’une infraction
Droit pénal (social) > Inspections sociales
Cass., 4 mars 2015, n° P.14.1221.F (PDF - 36.2 ko)
Le transfert de la responsabilité pénale de l’employeur sur ses préposés et mandataires ne prive pas le juge du pouvoir de constater une faute susceptible d’engager sa responsabilité pénale – en l’espèce, manquements ayant entraîné un accident du travail (manquements à la sécurité constatés à de nombreuses reprises, absence de contrôle d’une bonne répartition des tâches tenant compte des compétences des travailleurs,...)
Droit pénal (social) > Responsabilité pénale des entreprises
C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2017, R.G. 2017/AB/33 (PDF - 313.7 ko)
La Dimona est un instrument très important de lutte contre le travail au noir, ce qui a justifié le classement de l’infraction y relative en catégorie 4. La société faisant état de son ignorance, la cour rappelle qu’il n’est pas exigé d’intention spéciale pour qu’il y ait infraction de non-déclaration. Il suffit que son auteur ait agi librement, c’est-à-dire sans contrainte et consciemment, soit en pleine possession de ses facultés. Les causes de justification pouvant être invoquées sont, d’une part, la bonne foi, si elle provient d’une erreur invincible, et, d’autre part, l’erreur de droit, qui peut, en raison de certaines circonstances, être considérée comme invincible mais à la condition que, de celles-ci, il puisse se déduire que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. A supposer dès lors qu’il y ait ignorance, il n’y a pas erreur invincible.
C. trav. Liège (div. Liège), 14 septembre 2017, R.G. 2016/AL/161 et 2016/AL/163 (PDF - 1.9 Mo)
L’action prévue à l’article 138bis du Code judiciaire a pour objet de faire reconnaître l’existence d’une infraction de droit pénal social à charge d’un employeur. Son fondement, ainsi que les règles de prescription, s’apprécient au regard des règles de droit pénal, même si elle est mise en œuvre devant le tribunal du travail.
La requête introductive interrompt la prescription pénale, étant un acte de poursuite.
La personne du défendeur est l’employeur au sens du droit social, à savoir le débiteur civil de l’obligation.
Il faut distinguer l’unicité d’intention requise pour le délit continué avec l’élément moral de l’infraction elle-même, qui peut être une infraction réglementaire.
Droit pénal (social) > Action de l’Auditorat
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2017, R.G. 2015/AB/857 (PDF - 7.1 Mo)
La traite des êtres humains est visée par le Code pénal en son article 443quinquies, § 1er (modifié par la loi du 29 avril 2013 en vue de clarifier et d’étendre la définition de la traite des êtres humains).
L’élément constitutif est la mise au travail d’une personne s’inscrivant dans des conditions contraires à la dignité humaine. Les conditions de travail doivent être humainement indignes. Celle qui est opérée de manière telle que les travailleurs sont exploités économiquement constitue une mise au travail contraire à la dignité humaine visée à la disposition (Cass., 5 juin 2012, n° P.12.0107.N). Il y a traite des êtres humains dès lors que les conditions de travail étaient les suivantes : prestations de l’ordre de 90 heures par semaine pour un salaire de 150 euros par mois – ce qui est qualifié par la cour d’« exploitation » –, absence de toute sécurité sociale, obligation de dormir dans la chambre des enfants, ce qui supposait l’absence de tout espace privé, etc.
Droit pénal (social) > Traite des êtres humains
Aux termes de l’article 138bis du Code judiciaire, l’auditeur du travail peut intenter d’office une action collective auprès du tribunal afin de faire constater les infractions aux lois et règlements relevant de la compétence des juridictions du travail, tenues alors d’appliquer les règles de preuve en matière pénale.
Il s’agit d’une action déclaratoire à l’égard de la personne concernée, le cas échéant doublée, après le jugement déclaratoire, voire pendant la procédure en cours, d’actions individuelles par lesquelles les travailleurs formant la collectivité visée réclameront la réparation de leur dommage.
Droit pénal (social) > Constatation d’infractions par le tribunal du travail
Constitue une erreur invincible dans le chef de l’employeur la circonstance qu’il a pu croire, comme l’aurait fait toute personne normalement prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances, qu’une convention collective d’entreprise, conclue après que l’Inspection des lois sociales a été saisie par les travailleurs de l’entreprise d’une plainte relative aux primes de mobilité, était légale dès lors qu’il pouvait se revendiquer de l’avis favorable, fût-il juridiquement inexact, de cette administration chargée du contrôle des lois sociales.
Tout autre est, en revanche, le cas, lorsque, après l’intervention du Contrôle des lois sociales, l’attention de l’employeur ayant été attirée sur les dispositions légales applicables en ce qui concerne la rémunération des temps de déplacement du siège de l’entreprise vers et depuis les chantiers, il reste en défaut d’effectuer quelque démarche que ce soit afin de clarifier sa situation en s’informant plus avant auprès de sa fédération patronale ou de son secrétariat social.
Droit pénal (social) > Erreur invincible
C. trav. Mons, 13 janvier 2016, R.G. 2013/AM/400 (PDF - 529.8 ko)
La loi du 12 avril 1965 ne détermine pas l’étendue de la rémunération. Elle protège la rémunération et son paiement. Pour constater une infraction en matière de non-paiement de rémunération, il faut d’abord déterminer la rémunération due sur la base d’autres règles. Il faut ensuite vérifier que cette rémunération due a été payée. Si elle ne l’a pas été, il y a infraction.
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2015, R.G. 2015/AB/372 (PDF - 262.1 ko)
Les amendes administratives prévues par le Code pénal social sont considérées comme des sanctions à caractère pénal pour l’application de celui-ci. Pour vérifier l’application du principe général de droit non bis in idem, il faut vérifier l’identité de l’infraction, qui seule peut entraîner l’application du principe. Il doit s’agir de faits identiques ou de faits en substance les mêmes, c’est-à-dire qu’il y a un ensemble de circonstances de fait concrètes concernant un même auteur, circonstances indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace (renvoi à Cass., 24 juin 2014, R.W., 2015-2016/9).
Droit pénal (social) > Amendes administratives > Principe non bis in idem
Le fait que les services du SPF Emploi n’aient pas appliqué d’amende administrative ne permet pas de présumer qu’ils ont conclu à l’absence de manquement dans le chef de l’employeur. Des motifs d’opportunité peuvent justifier cette décision qui, en tout état de cause, ne lie pas le juge amené à se prononcer dans le litige qui oppose cet employeur à l’ONSS.
C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2013, R.G. 2013/AB/222 (PDF - 433.4 ko)
La peine la moins forte - notion
Droit pénal (social) > Amendes administratives > Calcul de l’amende
C. trav. Mons, 27 septembre 2013, R.G. 2012/AM/366 (PDF - 225.6 ko)
Erreur invincible - complexité du droit social (non)
C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.020 (PDF - 381.6 ko)
Lié à C. trav. Brux., 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018 - ci-dessus
C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018 (PDF - 441 ko)
Décimes additionnels – Code pénal social
C. trav. Bruxelles, 21 juin 2012, R.G. 2011/AB/954 (PDF - 452.8 ko)
Amende la plus forte - mode de calcul
C. trav. Bruxelles, 4 juin 2012, R.G. 2011/AB/968 (PDF - 345 ko)
Transmission à l’auditorat du travail en vue d’enquête
C. trav. Liège, 23 avril 2012, R.G. 2011/AL/447 (PDF - 919.9 ko)
1. Application des principes généraux du droit pénal - renvoi à C.A., 18 nov. 1992, arrêt n° 72/92 - 2. Notion d’infraction - élément matériel de l’infraction - renvoi à C.A., 30 oct. 2001, arrêt n° 132/2001
C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2012, R.G. 201/AB/355 (PDF - 251.1 ko)
Situation financière et risque de faillite : non
Droit pénal (social) > Amendes administratives > Circonstances atténuantes
C. trav. Liège, sect. Namur, 6 décembre 2011, R.G. 2010/AN/114 (PDF - 561.5 ko)
En matière de registre du personnel, (registre général et autres documents équivalents), le code pénal social ne modifie pas les infractions antérieures. Le principe de l’application de la loi la plus douce doit cependant être respecté. L’infraction est matérielle, l’absence d’intention frauduleuse étant indifférente. L’employeur doit justifier d’une erreur ou d’une ignorance invincible. S’il allègue avec vraisemblance une cause de justification, c’est au Service des amendes administratives d’en établir l’inexistence.
C. trav. Bruxelles, 1er avril 2011, R.G. 2009/AB/52.689 (PDF - 499.3 ko)
Cause de justification - notion - travailleuse du secteur nettoyage - travail à temps partiel chez un client de son employeur - pas d’endroit réservé pour le respect des formalités en matière de temps partiel - absence d’atteinte à la loi sur la protection de la vie privée - obligation pour l’employeur de faire respecter la loi malgré les difficultés pratiques
C. trav. Bruxelles, 17 mars 2011, R.G. 2010/AB/1.080 (PDF - 193.1 ko)
C. trav. Bruxelles, 13 août 2010, R.G. 2005/AB/47199 (PDF - 399.6 ko)
Condamnation à une astreinte - pas d’atteinte à l’immunité d’exécution
Droit pénal (social) > Astreinte
C. trav. Liège, sect. Liège, 8 janvier 2010, R.G. 34.563 (Word - 72 ko)
Obstacle à contrôle - définition
C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2009, R.G. AB/51.964 (PDF - 228.1 ko)
Circonstances atténuantes : jeune âge, manque de connaissances et d’expérience, peu d’ampleur des travaux, …
C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2009, R.G. AB/51.984 (PDF - 208.7 ko)
de départ du délai de deux mois pour contester la décision : notification de la décision – signature de l’accusé de réception par un ayant droit
Droit pénal (social) > Amendes administratives > Délai de recours
C. trav. Liège, sect. Namur, 1er décembre 2009, R.G. 8.693/2008 (PDF - 156.4 ko)
Conditions du sursis – en l’espèce, circonstance extérieure (sursis intégral)
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2009, R.G. 44.488 (PDF - 290.7 ko)
Mise au travail de travailleurs polonais sans avoir attendu l’aboutissement de la procédure d’autorisation (infraction à l’article 4 de l’A.R. n° 34 du 20 juillet 1967) - infraction grave
C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2009, R.G. 51.929 (PDF - 190 ko)
Application de circonstances atténuantes - conditions de sursis
C. trav. Liège, sect. Namur, 6 août 2009, R.G. 8.697 et 8.700/2008 (Word - 56.5 ko)
Exigence d’une infraction - pouvoirs du juge
C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2008, R.G. 50.711 (PDF - 184.5 ko)
Non-tenue de documents sociaux - installation non fixe
C. trav. Bruxelles, 4 avril 2008, R.G. 44.301 (PDF - 138.2 ko)
Erreur invincible - conditions
Prés. Trib. trav. Liège, 18 septembre 2017, R.F. 17/13/C (PDF - 332.8 ko)
Parmi les mesures de prévention visées à l’article 43 C.P.S., les inspecteurs sociaux peuvent ordonner, dans le cadre de la prévention de menaces pour la santé ou la sécurité des travailleurs et afin de remédier à des nuisances constatées, que des modifications nécessaires soient apportées dans un délai à déterminer par eux ou immédiatement si le danger apparaît comme étant imminent. Il importe peu que les personnes à l’encontre desquelles les mesures sont décidées soient l’employeur (ou une personne assimilée) ou non.
Le contrôle judiciaire du maintien des mesures ordonnées par les inspecteurs sociaux porte – au-delà du simple contrôle de la légalité de celles-ci – sur l’opportunité de leur maintien (article 2, § 1er, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social).
Trib. trav. Namur, 28 novembre 2011, R.G. 10/1447/A (PDF - 369.6 ko)
Transmission du dossier à l’Auditorat du travail