Source: http://www.senat.fr/presse/cp20061005.html
Timestamp: 2018-02-18 19:54:23+00:00
Document Index: 52187879

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13"]

Communiqué du 5 octobre 2006
PROJET DE LOI ENERGIE AU SENAT :
NOUVELLE CRE DISCUTEE, PRIVATISATION DE GDF CONFIRMEE
Au cours de sa réunion du mercredi 4 octobre 2006, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport de M. Ladislas Poniatowski (UMP - Eure) sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Dans ce cadre, la commission a retenu une quarantaine d'amendements.
Tout en confirmant la majorité des orientations retenues par l'Assemblée nationale, la commission apporte un certain nombre de précisions juridiques. Elle modifie aussi substantiellement deux des principaux dispositifs du projet de loi :
- la composition et les compétences de la commission de régulation de l'énergie (CRE)
- le « tarif de retour » en électricité pour les entreprises ayant fait le choix de la concurrence.
S'agissant du titre Ier, consacré à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs, la commission :
- regroupe les dispositions relatives au financement des extensions de réseaux (article 1er) ;
- supprime l'article 1er bis dans la mesure où son dispositif est redondant avec un article de la loi du 13 juillet 2005.
S'agissant des articles consacrés à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le dispositif voté par les députés sur la composition du collège (article 2 bis) est profondément modifié. En effet, alors que le texte de l'Assemblée nationale prévoyait la présence au collège de la CRE de quatre parlementaires et d'un représentant des consommateurs, la commission du Sénat revient à une composition plus proche de celle qui prévaut actuellement et propose une nouvelle organisation des compétences. Par rapport à la situation d'aujourd'hui, les modifications sont les suivantes :
- les fonctions réglementaires et les pouvoirs de sanction exercés par la CRE sont dissociés, les premières étant attribuées au collège existant et les secondes à un comité qu'il est proposé de créer ;
- le collège, toujours composé de sept membres désignés comme actuellement, comprendrait la présence de trois commissaires à plein temps (un président nommé par décret et deux vice-présidents nommés par les présidents des assemblées parlementaires), les quatre autres membres étant rémunérés à la vacation ; - le comité, comprenant six membres, nommés par décret, serait chargé des missions de règlement des différends, des sanctions et de la médiation ; - les obligations de réserve des membres de la Commission sont renforcées.
Par coordination, la commission propose de confier explicitement les missions de médiation, telles que définies à l'article 13 du projet de loi, au comité qu'elle crée (article additionnel après l'article 2 ter).
S'agissant de l'approbation du programme d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz (article 2 septies) un amendement encadre plus précisément les conditions d'exercice de cette prérogative par la CRE.
Enfin, les dispositions relatives aux obligations de séparation comptable imposées aux entreprises énergétiques sont adaptées aux conséquences de l'éligibilité de tous les consommateurs (article additionnel après l'article 2 septies).
A l'article 3, il est précisé que c'est l'intégralité des charges résultant de la mise en œuvre du tarif social en gaz qui est prise en compte dans le système de compensation.
En ce qui concerne la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TRTAM), dit « tarif de retour » (article 3 bis), un amendement supprime le caractère renouvelable du dispositif, pour un motif de conformité au droit communautaire. Il prévoit aussi la présentation, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport au Parlement analysant les effets de ce mécanisme, sa prolongation ou son adaptation ne pouvant s'envisager qu'au moyen d'une nouvelle mesure législative.
Après l'article 5 bis, la commission présente un amendement portant article additionnel qui donne à des fournisseurs autres qu'EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) la possibilité de conclure des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'origine renouvelable et de bénéficier de la compensation aux charges de service public de l'électricité (CSPE).
L'article additionnel après l'article 9 quater, introduit par la commission, permet aux communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes de conserver la maintenance de ces installations.
La commission préconise également l'adoption de plusieurs amendements de clarification ou de coordination au titre II. Elle a aussi adopté un amendement autorisant le Réseau de transport d'électricité (RTE) à participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
En ce qui concerne la protection des consommateurs, plusieurs amendements à l'article 13 ont vocation à :
- faciliter les procédures de contractualisation, notamment lors des déménagements ;
- clarifier les conditions de facturation aux clients de frais à l'occasion des résiliations de contrats ;
- maintenir le dispositif de facturation de l'énergie consommée en fonction d'estimations entre deux relevés de compteur ;
- supprimer, par coordination avec la création du comité au sein de la CRE , le médiateur national de l'énergie.
A l'article 13 bis, la commission présente un amendement de rédaction globale pour que les dispositions de protection des ménages soient rendues applicables aux petits consommateurs professionnels par l'intermédiaire d'un décret en Conseil d'Etat.
Le Sénat a fixé au lundi 9 octobre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Le débat débutera dans l'hémicycle le mardi 10 octobre à 16 heures 15.
Ali Si-Mohamed 01 42 34 25 11 ou 25 13