Source: http://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/2561d.php
Timestamp: 2018-08-20 12:17:11+00:00
Document Index: 81989277

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2"]

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2561 de la nomenclature des ICPE « production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages ».
Objet : modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2561 avec passage au contrôle périodique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations déposées à partir du 1er janvier 2016. Le présent arrêté s'applique aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III.
Notice : le présent arrêté définit, pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2561, les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d'une non-conformité majeure.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015,
Art. 1er - Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages) sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
L'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 :« production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages » est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2561
« Production industrielle » : les laboratoires et les fabrications expérimentales de recherche et développement ne sont pas visés par cette définition. Par extension, les productions de particuliers ou d'artisans au sens du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ne relèvent pas de la production industrielle. Il en est de même pour les ateliers de maintenance du matériel utilisé pour la production.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : « Le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ».
2.4.1 (documents attestant des propriétés de réaction et résistance au feu) ;
4.5 (document ou dossier relatif aux travaux de réparation ou d'aménagement dans les parties de l'installation recensées à l'article 4.3) ;
7.5 (bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de traitement) ;
- vérification de la conformité de l'installation aux plans ;
2.4. Comportement au feu des bâtiments et désenfumage
2.4.1. Caractéristiques de réaction et de résistance au feu
- couverture incombustible, classe BROOF (t3) ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 30.
2.4.2. Désenfumage - dispositions générales
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
2.4.3. Dispositions particulières applicables au désenfumage
I. – Les dispositifs d'ouverture sont à commandes automatique et manuelle.
II. – La surface utile des dispositifs d'ouverture n'est pas inférieure à :
Les bâtiments abritant l'installation sont accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engins ou par une voie échelles si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
- présence de dispositif(s) de ventilation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités conformément à l'article 5.5 et au titre 7.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale, avec un minimum de 800 litres, si cette capacité excède 800 litres.
- vérification que la présence de produits dangereux ou combustibles est limitée dans les ateliers aux nécessités de l'exploitation.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à combattre ;
- présence de plans de locaux avec description des dangers associés
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
- présence du plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Insérer un point de contrôle.
4.5. « Permis de travail » dans les parties de l'installation visées au point 4.3
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées
Le prélèvement est relevé quotidiennement si le débit est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
- en cas d'installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, présence du dispositif de mesure totalisateur ;
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Tout effluent aqueux industriel issu de l'installation est soit considéré comme un déchet et traité conformément au titre 7, soit traité conformément à l'article 5.5.
- présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou bilan matière sur l'eau, ou justification de l'absence de tout rejet d'effluent aqueux industriel.
- métaux totaux (**) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
(**) : Selon la norme FD T90-112 ou toute autre norme équivalente ou s'y substituant.
Si l'effluent industriel n'est pas considéré comme un déchet, une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
- justification de l'absence de rejet industriel ou, si l'effluent industriel n'est pas considéré comme un déchet :
- présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé ou, dans les cas d'impossibilité prévus, de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
- conformité des résultats des mesures avec les valeurs limites d'émission applicables.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser, autant que possible, les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais. Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible. Les conduits d'évacuation de ces effluents sont entretenus régulièrement de manière à éviter toute accumulation de poussières.
- présence et bon état de fonctionnement des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
b) Point de rejet
L'exploitant est dispensé de cette obligation si le système de captage et d'épuration garantit l'absence de nuisance pour les riverains.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières doit être effectuée selon les méthodes normalisées en vigueur, un an au maximum après la mise en service de l'installation.
Cette mesure est effectuée dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, quand il existe une procédure d'agrément des organismes.
- présence des résultats des mesures faites à la demande de l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 6.3 ou, dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
a ) La préparation en vue de la réutilisation ;
- présence du registre des déchets tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- respect des conditions d'entreposage des déchets produits par l'installation ;
- présence d'un moyen permettant la récupération des égouttures ;
Les déchets non dangereux (métaux, bois, papier, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou traités en s'assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes en application des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement conformément au point 7.2. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
Pour les installations existantes, définies conformément à l'article 2, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
- présence de résultats de mesure.
1. Dispositions générales sauf, pour le 1.4, les documents visés au 2.4.1.
exceptés 2.1, 2.3, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3 (II), 2.11.