Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mariage-effets-devoirs-obligations-epoux-142930.html
Timestamp: 2017-02-25 13:44:01+00:00
Document Index: 24903781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220"]

Mariage (effets) : les devoirs et obligations des époux Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mariage-effets-devoirs-obligations-epoux-142930.html
06/11/2014 01:15:47
03/04/2013 00:12:16
08/01/2013 03:17:57
C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005.En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute.Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts. Elle se pourvoit alors en cassation.Prétentions des parties :La demanderesse prétend que son époux ne s'intéresse pas à ses enfants. En effet, il a avoué, lorsqu'il était auditionné par les services de gendarmerie le 12 janvier 1997 lors du PV son défaut et son refus de paiement de la pension alimentaire, antérieure au 31 janvier 1997.
[...] Le défendeur interjette appel du jugement devant la cour d'Appel d'Aix-en- Provence car il conteste l'absence de relations sexuelles au motif qu'elles se sont seulement espacées dans le temps à cause de problèmes de santé et d'une fatigue chronique La cour d'Appel retient que les attentes de l'épouse étaient légitimes car les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage Et que le l'appelant ne peut pas justifier que ces problèmes de santé le mette dans l'incapacité totale d'avoir des relations sexuelles avec sa femme. La question qui se pose est alors de savoir jusqu'où peut intervenir le juge pour déterminer l'instant où les époux ne remplissent plus leur devoir conjugal ? La cour d'Appel rend un arrêt confirmatif le 3 mai 2011 au motif qu'il n'y a aucun moyen de prouver que les problèmes de santé de l'intimé l'empêchent d'avoir des relations sexuelles avec l'appelante. La cour d'appel confirme donc la décision des premiers juges. [...] [...] TD 3 : Mariage (effets) Les devoirs et obligations des époux Documents 4 C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005. En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute. Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts. [...] [...] La question qui se pose est de savoir si La cour de Cassation rejette le pourvoi - Premièrement, elle dit que le fait que la CA ait estimé réelle la volonté du mari de reprendre la vie commune du fait qu'il n'ait pas souhaité poursuivre la procédure de divorce, qu'il a souhaité réintégrer le domicile conjugal et qu'il a fait délivrer à son épouse une sommation interpellative par huissieer, pour qu'elle se prononce sur ce point justifie légalement la décision de la CA. - Deuxièmement, elle dit que l'arrêt de la Ca n'a pas violé l'article 242 du CC car le refus de l'épouse de reprendre une vie commune constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, Document 5 Il s'agit d'un arrêt rendu par la 2ème chambre civil de la cour de Cassation, rendu le 5 novembre 1969. La demanderesse demande une demande de divorce au motif de l'inefficacité de son mari. [...] [...] Elle forme alors un pourvoi en Cassation. Pour rendre son arrêt, la cour d'Appel retient qu'au moment où l'ordonnance de référé est intervenue, il n'est pas contestable que l'appelante se trouvait en état de choc suite à une discussion entre les conjoints à propos de leur séparation. La cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel au motif que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au visa de l'article 220-1 alinéa 3 du code civil. [...] À propos de l'auteur Alessia D.	etudiante Droit de la famille	Mariage (effets) : les devoirs et obligations des époux