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Timestamp: 2019-10-23 22:54:11+00:00
Document Index: 12396452

Matched Legal Cases: ['art. 1594', "l'article 77", 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 269', 'arrêt ']

Augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014
Par assouslegrand le 21/02/14
La loi de finances pour 2014 autorise, de façon temporaire, les départements à augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pendant une durée de 2 ans.
Jusqu'à présent, le taux maximum auquel les conseils généraux pouvaient fixer le droit de mutation perçu au profit du département était de 3,80 %.
L'article 77 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 autorise les assemblées départementales à fixer ce taux jusqu'à un plafond de 4,50 % (CGI, art. 1594 D).
Cette faculté ne concernerait cependant que les actes conclus entre le 1er mars 2014 au 29 février 2016.
Le coût des transactions immobilières risquent de s'en trouver augmentés si les collectivités utilisent cette opportunité pour compenser la hausse de leurs dépenses de solidarité (RSA, allocations dépendance).
Le nouveau taux pourra s'appliquer à compter du 1er mars 2014 aux conseils généraux qui ont notifié leurs délibérations aux services fiscaux avant le 31 janvier 2014 inclus.
Pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, l'entrée en vigueur se situera au premier jour du deuxième mois suivant la délibération.
Celles notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliqueront aux actes passés à compter du 1er janvier 2015.
Pour celles qui seront notifiées entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, les nouveaux taux s'appliqueront à compter du premier jour du deuxième mois suivant la délibération.
Remarque : cette mesure de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
La requête a été rejetée et l'article validée (Cons. const., déc., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC, art. 2 : JO, 30 déc.).
Par assouslegrand le 18/02/14
Faute de diagnostic non condamnable d'établissements de soins suite à la naissance d'un enfant handicapé.
Par assouslegrand le 15/02/14
La cour d'appel administrative de Nancy retient qu'en ne parvenant pas à diagnostiquer le handicap dont l'enfant était atteint, les praticiens n'ont commis aucune faute caractérisée. (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 12NC02068, Inédit au recueil Lebon).
Mme K...-G... a été hospitalisée le 20 août 2002, au cours de sa deuxième grossesse, dans le service de gynécologie obstétrique des Hôpitaux civils de Colmar, après que son médecin traitant ait observé un retard de développement du foetus .
Les examens échographiques ayant confirmé une hypotrophie foetale, l'intéressée a été transférée le 22 août 2002 à l'hôpital Hautepierre à Strasbourg.
Mme K...-G... a donné naissance le 29 octobre 2002 à une fille prénommée Océane chez laquelle a été diagnostiquée une arthrogrypose, ainsi qu'un pied bot bilatéral et une fente palatine, entrainant chez l'enfant une invalidité de 80 % .
Mme K...-G... et son époux recherchent la responsabilité des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au motif que, n'ayant pas été informés des anomalies observées au cours de la croissance foetale, ils n'ont pas été mis en mesure de solliciter une interruption médicale de grossesse .
Ils font appel du jugement du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des deux établissements hospitaliers à les indemniser des préjudices subis tant par leur fille que par eux-mêmes et leurs autres enfants .
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande le remboursement de ses débours, pour un montant de 464 163,93 euros .
Selon la cour d'appel aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance."
La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. .
Selon la cour d'appel le régime de responsabilité défini par les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit la réparation, par une indemnité qu'évalue souverainement le juge, du préjudice directement causé à la personne née handicapée par une faute médicale et du préjudice directement causé aux parents de l'enfant né avec un handicap qui, à la suite d'une faute médicale caractérisée, n'a pas été décelé pendant la grossesse .
Sii ces dispositions font obstacle à l'indemnisation du préjudice correspondant, pour l'enfant comme pour ses parents, aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, d'un handicap qui, à la suite d'une faute médicale n'a pas été décelé pendant la grossesse, elles prévoient cependant la prise en charge du handicap de l'enfant par la solidarité nationale dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code de l'action sociales et des familles .
Il résulte de cette décision que le handicap dont la jeune L...-G... est atteinte a une origine génétique et ne résulte pas d'un acte médical ; que, dès lors, M. et Mme K...-G... ne sont pas fondés à demander, pour eux et pour leur fille handicapée, la réparation du préjudice résultant de la naissance de celle-ci et des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap .
En effet, les magistrats ont retenus qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'après avoir constaté, à la suite d'une échographie réalisée à 25 semaines d'aménorrhée, un retard de croissance et une faible mobilité du foetus, les praticiens des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont fait procéder à un bilan de recherche des signes biologiques d'une pathologie vasculaire du placenta, de pathologies infectieuses, et d'anomalies chromosomiques ou génétiques, susceptibles d'expliquer ce retard de développement .
L'expert a estimé que ces praticiens, prenant en compte les facteurs de risque présentés par Mme K...-G..., avaient rempli leur obligation de moyens, permettant à la patiente de bénéficier d'examens conformes aux données acquises de la science médicale .
En particulier, les examens doppler, qui permettent de déceler l'existence d'une maladie vasculaire du placenta, se sont avérés normaux .
Les examens spécialisés ont confirmé que le caryotype ne présentait aucune anomalie et permis d'écarter l'hypothèse d'une délétion au locus du chromosome 4, cause recensée d'hypotrophie sévère selon l'expert .
Les recherches effectuées n'ont par ailleurs mis en évidence aucune infection virale qui aurait pu se trouver à l'origine du retard de développement et de la faible mobilité du foetus .
Si les praticiens des deux établissements hospitaliers n'ont pas décelé de malformation du foetus, malgré une mauvaise position des membres visible sur les échographies qu'ils ont réalisées, il ressort du rapport d'expertise que la réduction du liquide amniotique, observé chez la patiente, et l'immobilité du foetus ont eu pour effet d'accentuer l'imprécision habituelle des images échographiques .
Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, consulté par les praticiens de l'hôpital Hautepierre de Strasbourg, a estimé, dans son avis du 6 septembre 2002, que le bilan cytogénétique et infectieux de Mme K...-G... ne permettait pas d'expliquer le retard de croissance du foetus et recommandait une surveillance hebdomadaire de la patiente .
L'expert indique que l'immobilisme du foetus et son retard de croissance sévère, inférieur au 3ème centile, révèlent en tant que tels un risque de maladie grave chez l'enfant, il précise que les praticiens des deux établissements hospitaliers se sont trouvés confrontés à un dossier complexe, d'interprétation particulièrement difficile, et dans lequel aucun élément ne permettait d'orienter avec certitude un diagnostic vers une malformation du foetus .
Aussi la cour d'appel, eu égard à l'ensemble de ces éléments, les praticiens des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont pu estimer que l'enfant à naître ne présentait pas d'affection de nature à provoquer un handicap .
Dans ces conditions, ces deux établissements hospitaliers n'ont commis aucune faute caractérisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles en ne parvenant pas à diagnostiquer le handicap dont l'enfant était atteint ; que, par suite, M. et Mme K...-G... ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance qu'aucune information appropriée ne leur aurait été délivrée, dans les conditions prévues par les articles R. 2131-16 et suivants du code de la santé publique, sur le risque de malformation présenté par leur enfant à naître, pour engager la responsabilité de ces établissements sanitaires .
Cour administrative d'Appel de Nancy du 9 janvier 2014.
Le salarié absent pour maladie peut faire l'objet d'un licenciement pour juste motif
Ainsi en a décidé la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 15 janvier 2014.
M. X... a été employé en qualité de directeur par l'association Point alcool rencontres informations à compter du 1er octobre 1993 .
Il a été licencié le 4 septembre 2009 pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif.
Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture du contrat et obtenir des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors que :
La cour de cassation ne partage pas cette position pour les motifs suivants :.
-d'une part, que l'absence pour maladie du salarié avait conduit l'employeur à confier temporairement, à compter du 1er décembre 2008, les tâches de directeur à l'un des infirmiers de l'association, lequel avait finalement été recruté comme directeur à temps plein par contrat du 10 août 2009,
- et, d'autre part, qu'une infirmière avait été engagée, par contrat à durée indéterminée du 22 décembre 2009, pour pourvoir le poste laissé vacant par son collègue promu sur le poste de directeur, la cour d'appel, qui a caractérisé la nécessité du remplacement définitif à une date proche du licenciement, a légalement justifié sa décision.
Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 12-21.179 (n° 73 FS-PB), F. c/ Association Le Pari
Application du nouveau taux de TVA concernant les opérations donnant lieu à l'établissement de décomptes
S'agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur et l'exigibilité de ces opérations se produisent à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a bis, 2-a et c).
Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"):
Il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.
Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l'opération, il sera admis qu'ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.
Concernant la facturation de loyers par exemple:
Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu). Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte).
Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer.
Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l'année 2014 est sans incidence. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation
BOI-TVA-LIQ, 4 févr. 2014
Le refus d'indemnisation du conducteur en raison de ses fautes
La victime conductrice a été déboutée de sa demande d'indemnisation au motif qu'un ensemble de fautes a été commis par l'intéressée.
Le véhicule de Mme X...- Y..., a quitté la voie de circulation qui lui était réservée, et a heurté le véhicule conduit par M. Z..., qui venait en sens inverse.
Mme X...- Y... ayant été blessée, a assigné M. Z..., son assureur, la société Generali France assurances devenue Generali IARD, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, la Mutuelle familiale corse, ainsi que la commune de Bastia, son employeur, en indemnisation de son préjudice corporel.
Mme X...- Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la débouter de ses demandes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que selon Mme X...- Y... lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.
Or à l'examen des éléments d'espèce, Il est indéniable que Mme X...- Y... a perdu le contrôle de son véhicule.
Selon la Cour de cassation il convient donc de rechercher les éléments permettant d'établir que cette perte de contrôle ne constituait pas une faute de la part de la conductrice.
Pour s'exonérer de son défaut de maîtrise, Mme X...- Y... émet " l'hypothèse " que la route présentait un " verglas d'été ".
Cependant à supposer que la surface de la route ait été la seule cause de l'accident, ce qui n'est pas démontré, il appartenait à la conductrice de procéder en réglant sa vitesse et plus généralement sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, comme lui en faisait l'obligation l'article R. 413-17 du code de la route.
Au surplus, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage, car le véhicule en cause transportait sept passagers dont cinq passagers à l'arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant.
Pour la Cour de cassation, cette surcharge à l'arrière, au moins en nombre de personnes sinon en poids, qui n'est pas de nature à exonérer la conductrice, suffirait amplement à causer une perte de contrôle sur une route mouillée, au plus bref excès de vitesse ou au moindre coup de volant ou d'accélérateur intempestif, à la suite d'un instant d'inattention, et cela d'autant que Mme X...- Y... portait, selon le constat des gendarmes, des chaussures à talons hauts qui sont restés coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et a reconnu qu'elle fumait une cigarette.
L'article R. 412-6 du code de la route impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent et que ses possibilités de mouvement ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers.
Selon la cour de cassation, la cour d'appel a pu déduire, que Mme X...- Y... avait commis une faute en relation avec son dommage, dont elle a souverainement décidé qu'elle devait exclure son droit à indemnisation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-12.771, Inédi
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