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Timestamp: 2016-10-25 20:58:13+00:00
Document Index: 5991610

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 117', 'art. 70', 'art. 74', 'art. 152', 'art. 117', 'art. 152', 'art. 154', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 147', 'art. 154', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 12', 'art. 107']

1B_445/2012 (08.11.2012)
agissant par sa m�re, elle-m�me repr�sent�e par Me Georges Reymond, avocat,
B.________, repr�sent� par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
proc�dure p�nale; communication d'un moyen de preuve (enregistrement vid�o),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 3 mai 2012.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale pour acte d'ordre sexuel avec un enfant, le pr�venu, B.________, a requis du Procureur de l'arrondissement de Lausanne la remise d'une copie de l'enregistrement vid�o de la premi�re audition de la victime. Il lui a �t� r�pondu, puis confirm� par lettre du 1er mars 2012 et d�cision formelle du 13 mars suivant, que le visionnement de cette vid�o ne pouvait avoir lieu que dans les locaux du Minist�re public. La protection de la personnalit� de la victime devait pr�valoir sur l'int�r�t du pr�venu � obtenir une copie de l'enregistrement, compte tenu du risque de diffusion.
Par arr�t du 3 mai 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par le pr�venu. La remise d'une copie de l'enregistrement au conseil du pr�venu, moyennant l'engagement expr�s de celui-ci de ne pas le laisser � disposition de son client ou d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie, permettait de concilier la protection de la victime avec le respect des droits de la d�fense. Le procureur �tait d�s lors invit� � proc�der dans ce sens.
Par acte du 2 ao�t 2012, la victime, agissant par sa m�re, forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � la Chambre des recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle requiert l'effet suspensif, ainsi que l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours p�nale se r�f�re � son arr�t, sans d�terminations. Le Minist�re public conclut � l'admission du recours. L'intim� B.________ conclut au rejet du recours et demande l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 21 ao�t 2012, la demande d'effet suspensif a �t� admise.
La contestation porte sur le droit du pr�venu d'obtenir une copie de l'un des �l�ments du dossier de la proc�dure p�nale. Le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF.
1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accus� a qualit� pour agir. Celui-ci a agi en temps utile, contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale.
1.2 L'autorisation donn�e au pr�venu, et confirm�e en derni�re instance cantonale, de recevoir une copie d'un �l�ment du dossier de la proc�dure p�nale constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.).
La recourante se pr�vaut de la protection dont doit b�n�ficier l'enfant victime d'une infraction. Elle estime que la remise d'une copie de l'enregistrement vid�o de sa premi�re d�position comporterait un risque de diffusion incompatible avec la protection de sa sph�re priv�e. Cela suffit pour admettre, au stade de la recevabilit�, le risque d'un pr�judice irr�parable.
La recourante se plaint d'une violation du droit international (art. 95 let. b LTF). Elle rel�ve que selon la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107, entr�e en vigueur pour la Suisse le 18 novembre 2002), le bien de l'enfant est une priorit�. La d�cision attaqu�e m�conna�trait cette priorit� en permettant au pr�venu de pouvoir visionner longuement les d�clarations de la victime alors que celle-ci n'en a pas �t� avertie et dispose d'un droit � ne pas �tre confront�e au pr�venu.
2.1 Les dispositions de la CDE (en particulier son article 3 qui fait de l'int�r�t de l'enfant une consid�ration primordiale dont les organes de l'Etat doivent tenir compte) ne posent que des principes dont les autorit�s l�gislatives, ex�cutives et judiciaires des Etats parties doivent s'inspirer (ATF 137 V 167 consid. 4.8 p. 174; 136 I 297 consid. 8.2 p. 308). Elles ne sont pas directement ex�cutables et la recourante n'est d�s lors pas fond�e � les invoquer pour elles-m�mes. Ces dispositions ne font d'ailleurs pas de l'int�r�t de l'enfant un crit�re exclusif, mais un �l�ment d'appr�ciation dont l'autorit� doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les diff�rents int�r�ts en pr�sence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308).
Se plaignant d'une violation du droit f�d�ral, la recourante se pr�vaut de sa qualit� de victime au sens de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), qui lui permet notamment de ne pas �tre confront�e au pr�venu. Elle estime qu'en vertu des art. 149 al. 2 et 153 al. 2 CPP, la direction de la proc�dure devrait prendre les mesures de protection appropri�es afin de respecter les droits de la personnalit� de la victime. Il y aurait lieu en l'occurrence d'�viter une diffusion non ma�trisable de l'enregistrement vid�o car (comme le confirme le Minist�re public dans sa r�ponse au recours) certains de ces enregistrements auraient �t� diffus�s par le pass� sur Internet. Cette restriction au droit de consulter le dossier serait admissible puisque le pr�venu peut toujours visionner l'enregistrement aupr�s du Minist�re public, puis du tribunal saisi. L'int�r�t de la d�fense � pouvoir obtenir une copie de cet enregistrement serait de pure convenance. L'engagement pris par l'avocat de ne pas laisser l'enregistrement � disposition de son client ou d'un tiers, et de ne pas en faire de nouvelle copie, serait insuffisant. La recourante rel�ve que sous l'empire des anciennes dispositions de la LAVI (que le CPP est cens� remplacer), les copies d'auditions film�es des victimes �taient interdites. Le recourante se plaint encore d'un abus de droit et d'une violation du principe de la proportionnalit�.
3.1 Selon l'art. 117 al. 1 CPP, la victime jouit de droits particuliers, notamment le droit � la protection de sa personnalit�. Cela comprend un droit au huis-clos selon l'art. 70 al. 1 let. a CPP, la protection contre la divulgation de son identit� au sens de l'art. 74 al. 4 CPP ainsi que les mesures g�n�rales de protection pr�vues � l'art. 152 CPP. Lorsque la victime est �g�e de moins de 18 ans (ce qui est le cas en l'occurrence), des dispositions sp�ciales visant � prot�ger sa personnalit� s'appliquent de surcroit en vertu de l'art. 117 al. 2 CPP, soit notamment la restriction des possibilit�s de confrontation avec le pr�venu (let. a) et les mesures de protection particuli�res lors des audiences (let. b). Ces mesures sont mises en oeuvre aux art. 152 � 154 CPP. S'agissant des mesures sp�ciales visant � prot�ger les enfants (soit la victime �g�e de moins de 18 ans au moment de la confrontation), l'art. 154 al. 4 CPP pose une s�rie de principes, repris de l'ancienne LAVI: la confrontation est exclue sauf si l'enfant le demande express�ment ou si le droit du pr�venu d'�tre entendu ne peut �tre garanti autrement (let. a); l'enfant ne doit en principe pas �tre soumis � plus de deux auditions sur l'ensemble de la proc�dure (let. b); l'audition est men�e par un enqu�teur sp�cialement form� et en pr�sence d'un sp�cialiste; si aucune confrontation n'est organis�e, l'audition est enregistr�e sur un support pr�servant le son et l'image (let. d).
3.2 Concr�tisant le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties relatives � un proc�s �quitable et aux droits de la d�fense (art. 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la proc�dure p�nale. La direction de la proc�dure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures n�cessaires pour pr�venir les abus et les retards et pour prot�ger les int�r�ts l�gitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). Les dossiers sont consult�s au si�ge de l'autorit� p�nale concern�e. En r�gle g�n�rale, ils sont remis � d'autres autorit�s ainsi qu'aux conseils juridiques des parties (art. 102 al. 2 CPP). Toute personne autoris�e � consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un �molument (art. 102 al. 3 CPP). L'art. 108 CPP autorise par ailleurs certaines restrictions � l'exercice du droit d'�tre entendu lorsqu'il y a lieu d'�viter un abus (al. 1 let. a) ou lorsque cela est n�cessaire notamment pour prot�ger des int�r�ts publics ou priv�s au maintien du secret (let. b). Cette disposition pr�cise que le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement (al. 2).
Le droit de consulter l'enregistrement vid�o de la d�position de la victime est un �l�ment essentiel des droits de la d�fense, dans la mesure o� la proc�dure suivie � l'�gard d'une victime LAVI, de surcro�t mineure, d�roge au principe de contradiction qui pr�side � l'administration des preuves (art. 147 CPP). En ce sens, les prescriptions de l'art. 154 CPP viennent d�j� renforcer la protection des enfants victimes d'infractions, et concr�tisent ainsi les principes pos�s par la CDE. S'agissant d'une pi�ce d�terminante de la proc�dure, elle doit pouvoir �tre consult�e par le pr�venu et son avocat, en limitant autant que possible les entraves d'horaires ou les n�cessit�s de d�placements. La consultation devrait en particulier �tre possible durant les jours pr�c�dant les d�bats, voire m�me alors que ceux-ci sont d�j� ouverts, le cas �ch�ant en dehors des heures d'ouverture des bureaux. On peut y voir une des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de la d�fense au sens de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH (cf. ATF 122 I 109 consid. 2b et 3a pp 112-113) et il n'en r�sulte pas d'in�galit� de traitement par rapport � la victime, puisque cela tient aux sp�cificit�s li�es � la premi�re d�position de la victime et constitue le corollaire de son exercice du droit � ne pas �tre confront� au pr�venu.
3.3 La recourante redoute que le pr�venu "puisse profiter des heures durant des images de l'enfant et de la victime racontant les tourments qu'elle a subis". Elle �voque aussi le risque de diffusion non ma�trisable de l'enregistrement, notamment sur Internet.
3.3.1 Au regard de l'int�r�t �vident de la victime � ne pas voir divulguer des �l�ments de sa vie intime, il convient en effet de s'assurer que l'enregistrement vid�o (de m�me d'ailleurs que la transcription de celui-ci) ne quittera pas le cercle des parties � la proc�dure et ne sera visionn� que par le seul pr�venu et son avocat. Il y a lieu �galement de pr�venir tout risque de diffusion.
3.3.2 La solution adopt�e par la cour cantonale tient compte de ces exigences. En effet, la remise de l'enregistrement a lieu en mains de l'avocat exclusivement, � l'encontre duquel il n'existe aucun soup�on d'abus. Or, le mandataire d'une partie a en principe droit � la remise des pi�ces du dossier, et un refus ne saurait lui �tre oppos�, en vertu de l'art. 108 al. 2 CPP, qu'en raison de son propre comportement. Ce statut privil�gi� repose sur la consid�ration qu'en tant qu'auxiliaire de la justice, l'avocat professionnel doit exercer son mandat avec diligence et en toute ind�pendance (cf. art. 12 let. a et b de la loi f�d�rale sur les avocats, LLCA, RS 935.61), et s'abstenir de tout proc�d� allant au-del� de ce qu'exige la d�fense de son client. Sur ce point, l'avocat professionnel b�n�ficie d'une pr�somption qui lui permet notamment de recevoir en mains propres et sous sa responsabilit� les �l�ments du dossier, ind�pendamment des doutes qui pourraient exister � l'�gard de son client.
En l'occurrence, le mandataire du recourant a �t� rendu attentif au fait qu'il lui est strictement interdit de copier l'enregistrement vid�o d'une quelconque mani�re, ou de la laisser � disposition de son client ou de toute autre personne. Il devra en outre prendre toutes les pr�cautions afin d'emp�cher que le contenu de la vid�o ne puisse �tre repris et diffus� de quelque mani�re que ce soit, en particulier sur Internet. En tant qu'avocat, l'int�ress� ne peut ignorer les cons�quences, en particulier civiles ou disciplinaires, qu'il pourrait encourir en cas d'infraction � ces prescriptions.
3.3.3 Ces pr�cautions doivent toutefois �tre compl�t�es en ce sens qu'il est exclu que le visionnement de la vid�o ait lieu hors la pr�sence de l'avocat, ou par d'autres personnes que le pr�venu. Il appara�t n�cessaire de pr�ciser �galement que la copie en possession de l'avocat devra �tre restitu�e au Minist�re public � l'issue de la proc�dure. Ces prescriptions devront �videmment aussi �tre respect�es en cas de changement d'avocat.
Selon l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties. Il peut en revanche r�former l'arr�t dont l'annulation est requise. En l'occurrence, il convient de compl�ter l'arr�t de la Chambre des recours p�nale et y ajoutant les conditions pr�cit�es.
Compte tenu de ces pr�cautions indispensables, la remise de l'enregistrement vid�o appara�t conforme au droit f�d�ral, respecte le principe de la proportionnalit� et ne consacre aucun abus de droit.
Le recours doit par cons�quent �tre partiellement admis; l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la remise de l'enregistrement vid�o ne pourra avoir lieu qu'aux conditions suppl�mentaires suivantes: le visionnement de l'enregistrement vid�o ne pourra avoir lieu hors la pr�sence de l'avocat, ou par d'autres personnes que le pr�venu; la copie en possession de l'avocat devra �tre restitu�e au Minist�re public � l'issue de la proc�dure; ces prescriptions devront �galement �tre respect�es en cas de changement d'avocat. Le recours est rejet� pour le surplus. La recourante a demand� l'assistance judiciaire et, compte tenu des explications fournies, les conditions en paraissent r�alis�es. Me Georges Reymond est d�sign� comme avocat d'office, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. L'intim� - qui succombe �galement dans une certaine mesure - a �galement requis l'assistance judiciaire et, compte tenu des circonstances, celle-ci doit lui �tre accord�e. Me Jean-Pierre Bloch est d�sign� comme avocat d'office, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le recours est partiellement admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la remise de l'enregistrement vid�o � l'avocat de l'intim� ne pourra avoir lieu qu'aux conditions suivantes: l'avocat est tenu de ne pas laisser la copie � disposition de son client ou d'un tiers, de ne pas en faire de nouvelle copie et de prendre toutes les mesures pour emp�cher une diffusion, en particulier sur Internet. En outre, le visionnement ne pourra avoir lieu hors la pr�sence de l'avocat, ou par d'autres personnes que le pr�venu; la copie en possession de l'avocat devra �tre restitu�e au Minist�re public � l'issue de la proc�dure; ces prescriptions devront �galement �tre respect�es en cas de changement d'avocat. Le recours est rejet� pour le surplus.
La demande d'assistance judiciaire form�e par la recourante est admise. Me Georges Reymond est d�sign� comme avocat d'office de la recourante et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � verser par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire form�e par l'intim� B.________ est admise. Me Jean-Pierre Bloch est d�sign� comme avocat d'office de l'intim� et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � verser par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.