Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758564&type=general
Timestamp: 2013-05-18 17:48:07+00:00
Document Index: 141092177

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 10', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 13']

- LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2005
La ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle a présenté un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce projet de loi poursuit quatre objectifs : supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis. Dans les branches professionnelles, les négociations obligatoires sur les rémunérations devront examiner les moyens d’atteindre cet objectif ; à défaut d’accord ou en cas de désaccord, le ministre en charge de la négociation collective convoquera la commission mixte paritaire de la branche concernée et refusera l’extension des accords qui ne prendraient pas cet objectif en compte. Dans les entreprises, les négociations devront également être engagées avec les représentants des organisations syndicales de salariés afin de proposer des mesures permettant d’aboutir à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des services du travail compétents que s’ils sont accompagnés d’un procès-verbal d’engagement des négociations sur l’égalité salariale. Une conférence nationale sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dressera un bilan d’étape de l’application de la loi ; une contribution financière assise sur la masse salariale pourra être instituée, si nécessaire, pour les entreprises qui n’auraient pas ouvert de négociations sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; réconcilier vie professionnelle et vie familiale : le projet de loi renforce les droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations. Il prévoit, par ailleurs, une majoration d’au moins 10% de l’allocation de formation pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d’enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail ; il institue une aide forfaitaire pour permettre aux petites entreprises de pourvoir au remplacement temporaire de salariées partis en congé de maternité ou d’adoption ; promouvoir l’accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles : le projet de loi vise à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques. Il reprend, pour les prochaines élections prud’homales, le mécanisme qui avait permis à la proportion des femmes de progresser significativement lors du dernier renouvellement du conseil des prud’hommes ; améliorer l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue : le projet de loi prévoit que les partenaires de la formation professionnelle seront invités à mieux prendre en compte l’exigence de mixité. Ce projet de loi concilie l’objectif de croissance et d’emploi avec l’impératif de justice et de cohésion sociale en renforçant les outils de l’action publique en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet de consolider, au sein de l’Union européenne, un modèle social qui allie emploi des femmes et taux de natalité élevé.
Texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 11 mai 2005
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2005
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2005
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 19 janvier 2006
Texte adopté en CMP par le Sénat le 9 février 2006
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 février 2006
Rapport n° 2282 de M. Édouard Courtial
Rapport n° 435 de Mme Esther Sittler
Rapport n° 2728 de M. Edouard Courtial
Rapport n° 145 de Mme Esther Sittler
Rapport de M. Edouard Courtial (n° 2807 à l'Assemblée nationale) et de Mme Esther Sittler (n° 170 au Sénat) Débats parlementaires
Compte rendu intégral des séances du 10 mai 2005:
2ème séance du 10 mai 2005 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable. 3ème séance du 10 mai 2005
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission. Compte rendu intégral des séances du 11 mai 2005 :
1ère séance du 11 mai 2005 : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, avant l'art 5, art 5 et 6, après l'art 6. 2ème séance du 11 mai 2005
: après l'art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8 à 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, intitulé du titre II, explications de vote, vote sur l'ensemble. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2005
: discussion générale, clôture de la discussion générale, art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art additionnel après l'art 3, art 3 bis, art 4, art additionnels après l'art 4, art 4 bis, intitulé du titre II, art 5, art additionnels après l'art 5, art 6, art additionnels après l'art 6, demande de réserve, art additionnels après l'art 6 (suite), art 7, art additionnel après l'art 7, art 8, art 9, art 10, art 11 et 12, art additionnel après l'art 12, art 12 bis, art additionnel après l'art 12 bis, art additionnel avant l'art 12 ter, art 12 ter, art 13, art additionnel après l'art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art 14 bis, art additionnels avant l'art 15, art 15, art additionnels après l'art 15, art 16, art 17, art additionnel après l'art 10, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral du 12 décembre 2005
1ère séance du 12 décembre 2005
: discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, avant l'art 5, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, après l'art 7, art 9, art 10, art 10 bis, après l'art 12, art 12 ter A, après l'art 12 ter A, art 12 ter, avant l'art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 15, art 15 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. Sénat (2ème lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2006
Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2006
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2006
Discussion générale, art 13 bis, vote sur l'ensemble du projet de loi Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 23 février 2006 :
2ème séance du 23 février 2006 : discussion générale, vote sur l'ensemble. Haut de la page