Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-10-2011-1C_273-2011
Timestamp: 2016-10-24 14:11:11+00:00
Document Index: 87074636

Matched Legal Cases: ['art. 742', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 103', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 72', 'art. 105', 'art. 103', 'art. 105', 'art. 103', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 65']

1C_273/2011 (17.10.2011)
1C_273/2011
A.________, repr�sent� par Me Bertrand Gygax, avocat,
Municipalit� de Le Vaud, 1261 Le Vaud, repr�sent�e par Me Jacques Haldy, avocat.
Balisage de places de parc,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 mai 2011.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 43 du registre foncier de la commune de Le Vaud (ci-apr�s: la commune), sur laquelle est �rig�e une habitation et un hangar abritant notamment des machines agricoles. Ce bien-fonds est au b�n�fice d'une servitude de passage � char (n� 128'292) grevant la parcelle n� 41. Le bien-fonds n� 41, sis au nord de la parcelle n� 43, ainsi que le terrain n� 42 situ� � l'ouest, sont tous deux propri�t�s de la commune et accueillent respectivement le b�timent communal et l'auberge communale.
En 2002, lors de la mise � l'enqu�te publique du b�timent communal et des am�nagements situ�s sur la parcelle n� 41, quatre places de stationnement avaient �t� pr�vues au nord de l'auberge communale et six � l'ouest du b�timent communal. Le plan de situation du 8 novembre 2002 indiquait une modification de l'assiette de la servitude n� 128'292. A.________ est intervenu � l'enqu�te, par lettre du 15 d�cembre 2002, pour demander que la quatri�me des places de parc, situ�e trop pr�s du passage de la servitude pr�cit�e, soit supprim�e. On ignore quelle suite a �t� donn�e � cette opposition.
Les travaux r�alis�s diff�rent en partie de ce qui r�sultait de l'enqu�te: les quatre places de parc en enfilade pr�vues au nord de l'auberge communale n'ont jamais �t� balis�es.
Le 12 juin 2008, la commune a fait baliser en jaune deux places de parc en enfilade le long de la bordure nord du passage qui relie la parcelle n� 43 � la Route des Montagnes, ce qui ne correspond pas � la mise � l'enqu�te faite en 2002. Le 20 juin 2008, A.________ a demand� � la Municipalit� de Le Vaud (ci-apr�s: la Municipalit�) de s'en tenir � la mise � l'enqu�te et de mettre en conformit� son droit d'acc�s sur sa propri�t�. La Municipalit� a r�pondu, le 30 juin 2008, que l'art. 742 CC permet au propri�taire, s'il y a int�r�t et s'il se charge des frais, de transporter l'exercice de la servitude dans un autre endroit o� elle ne s'exercerait pas moins commod�ment.
Par courrier du 28 juillet 2009, A.________ a demand� � la Municipalit� de supprimer les deux nouvelles places de parc litigieuses, qui g�nent notamment le passage des machines agricoles. Il se r�servait aussi de demander la d�molition de la terrasse de l'appartement communal, construite en violation de la distance � la limite et source de nuisances, si les places de parc n'�taient pas supprim�es. La commune a r�pondu, le 17 novembre 2009, que la servitude de passage �tait respect�e parce que, apr�s contr�le sur place et �tablissement d'un plan par un g�om�tre en date du 19 octobre 2009, le passage disponible au droit des places de parc avait une largeur allant de 3,4 m � 3,72 m. Quant � la terrasse, elle existait d�j� et elle avait �t�, � la demande de A.________, entour�e de palissades, selon un courrier du 9 septembre 2003.
Par lettres du 18 f�vrier et du 18 mars 2010, le pr�nomm� a mis en demeure la commune de supprimer les places de parc litigieuses ou de rendre une d�cision susceptible de recours. Le 31 mars 2010, la commune a rendu une d�cision, soutenant que la servitude dont b�n�ficie A.________ est parfaitement respect�e. Par arr�t du 9 mai 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours interjet� par le pr�nomm� contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t attaqu�, en ce sens qu'ordre est donn� � la commune de supprimer, � ses frais et avec effet imm�diat, les places de stationnement am�nag�es au nord de l'auberge communale sur la parcelle n� 42. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t querell�.
La commune et le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 lit. d LTF) dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions (art. 82 lit. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. En tant que propri�taire d'une parcelle voisine de celle o� se trouvent les places de stationnement litigieuses, il est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� confirmant le refus de supprimer lesdites places qu'il tient en particulier pour non conformes aux art. 103 et 105 de la loi sur l'am�nagement du territoire et des constructions du 4 d�cembre 1985 (LATC; RSV 700.11). Il peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il a d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant estime que le Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire dans la constatation des faits et dans leur appr�ciation.
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, voir infra consid. 3.1).
2.2 En l'esp�ce, le recourant pr�sente son propre expos� des �v�nements. Sa version diverge sur un point avec l'�tat de fait de l'arr�t querell�. Le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir retenu que les deux places de stationnement litigieuses se trouvaient sur le nouveau trac� de la servitude de passage dont il b�n�ficie, restreignant, voire m�me emp�chant son utilisation. Or, il ressort de l'arr�t attaqu�, qu'apr�s v�rification t�l�phonique aupr�s du registre foncier, l'assiette de la servitude n� 128'292 n'a fait l'objet d'aucune modification suite � l'enqu�te de 2002, la derni�re modification remontant � 1994. En d'autres termes, la modification de ladite servitude, telle qu'elle �tait pr�vue par le plan de situation du 8 novembre 2002, n'a pas �t� inscrite au registre foncier. Les places de stationnement litigieuses ne se situent donc pas sur l'assiette de ladite servitude. Le grief d'�tablissement arbitraire des faits doit ainsi �tre �cart�.
Le recourant fait ensuite valoir que la r�alisation des places de stationnement litigieuses est un ouvrage soumis � autorisation au sens de l'art. 103 al. 1 LATC. Il reproche au Tribunal cantonal d'�tre tomb� dans l'arbitraire en n'appliquant pas l'article pr�cit�.
3.1 Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4 p. 560; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133).
3.2 A teneur de l'art. 103 al. 1 LATC, "aucun travail de construction ou de d�molition, en surface ou en sous-sol, modifiant de fa�on sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un b�timent, ne peut �tre ex�cut� avant d'avoir �t� autoris�".
L'alin�a 2 de cette disposition exempte toutefois d'une telle autorisation certaines constructions, d�molitions, installations de minime importance ou am�nagements ext�rieurs. L'art. 72d du r�glement cantonal d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; RSV 700.11.1) �num�re les objets non assujettis � autorisation et pr�cise que tel est le cas notamment d'une place de stationnement pour trois voitures.
Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LATC, la municipalit�, � son d�faut le d�partement, est en droit de faire suspendre et, le cas �ch�ant, supprimer ou modifier, aux frais du propri�taire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions l�gales et r�glementaires.
3.3 En l'occurrence, le Tribunal cantonal s'est abstenu de trancher la question de savoir si le balisage de deux places de parc sur une surface goudronn�e pr�existante �tait assujettie � un permis de construire selon l'art. 103 LATC. Il a consid�r� qu'une r�ponse n�gative � cette question impliquerait que la Municipalit� aurait � juste titre refus� d'ordonner la suppression d'un am�nagement qui ne requiert aucune autorisation. Si au contraire, le balisage �tait sujet � autorisation, l'instance pr�c�dente a indiqu� qu'elle ne pourrait de toute mani�re pas donner suite � la conclusion du recourant demandant la suppression des places de stationnement, d�s lors que l'art. 105 LATC ne permet que d'ordonner la suppression d'�l�ments ne r�pondant pas aux prescriptions l�gales et r�glementaires. Or, en l'esp�ce, le recourant ne pr�tend pas que les places balis�es contreviendraient � une disposition l�gale ou r�glementaire. Il se plaint uniquement de ce que ces places entravent l'usage de la servitude dont il est titulaire, question qui rel�ve du droit priv� et que la Cour de c�ans n'a pas � examiner.
Par cons�quent, le Tribunal cantonal n'a pas fait une interpr�tation arbitraire des art. 103 et 105 LATC, en consid�rant qu'il n'y avait pas lieu dans la proc�dure administrative de donner suite � la conclusion du recourant de supprimer les places de parc litigieuses, puisque celles-ci - pour autant qu'elles soient soumises � autorisation de construire - ne contreviennent pas � une disposition r�glementaire ou l�gale, la juridiction administrative n'ayant pas � statuer sur les questions de droit priv� relatives au respect de la servitude pr�cit�e.
Le recourant fait enfin grief au Tribunal cantonal d'avoir estim� � tort que la conclusion prise de faire d�molir le muret soutenant la terrasse de l'auberge communale sortait de l'objet du litige, alors que dans son courrier du 18 f�vrier 2010, il avait clairement mentionn� que ledit muret n'�tait pas conforme � l'art. 68 al. 2 du r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions approuv� par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 20 mars 1997 (ci-apr�s: le r�glement communal). A cet �gard, il se plaint d'un �tablissement arbitraire des faits ainsi que d'une non-application arbitraire de l'art. 68 ch. 2 du r�glement communal.
L'instance pr�c�dente a consid�r� que la d�cision municipale du 31 mars 2010, objet de la pr�sente contestation, ne concernait que la suppression des places de parc litigieuses: elle avait �t� rendue suite aux lettres de l'avocat du recourant des 18 f�vrier et 18 mars 2010 qui ne r�clamaient que la suppression des places de parc.
Le raisonnement du Tribunal cantonal n'est pas entach� d'arbitraire. En effet, si dans le courrier du 18 f�vrier 2010, l'avocat du recourant soul�ve la question de la conformit� dudit muret au r�glement communal, il ne prend aucune conclusion � cet �gard, la seule conclusion prise se rapportant � la suppression des places de parc. Quant � la lettre du 18 mars 2010, elle se r�f�re � celle du 18 f�vrier 2010 et ne mentionne pas la question du muret incrimin�.
Quoi qu'il en soit, apr�s avoir relev� que le recourant invoquait ce grief dans un recours rendu � propos d'une d�cision ne statuant pas sur cet objet, le Tribunal cantonal s'est tout de m�me prononc� sur la question et a jug� le grief tardif. Il a en effet constat� que ce muret existait depuis 2003, que le recourant - qui s'�tait adress� � la Municipalit� � ce sujet le 23 ao�t 2003 - n'avait pas contest� la r�ponse de la Municipalit� du 9 septembre 2003, laquelle impliquait le maintien de la terrasse litigieuse. Dans ces conditions, l'instance pr�c�dente a consid�r� de mani�re soutenable que le recourant ne pouvait plus r�clamer la suppression dudit muret plusieurs ann�es apr�s cet �change de correspondance.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de la Municipalit� de Le Vaud ainsi qu'� la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.