Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190513/europ.html
Timestamp: 2020-07-12 00:31:46+00:00
Document Index: 81660540

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Commission des affaires européennes : compte rendu du 13 mai 2019
M. Jean Bizet, président. - Notre réunion débute par une communication de notre collègue Claude Kern sur la mission d'observation électorale en Moldavie qu'il a présidée en février dernier, en sa qualité de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
Il s'agissait d'observer le déroulement des élections législatives en Moldavie, ancienne république soviétique située entre la Roumanie et l'Ukraine. Ce pays, qui compte 3,5 millions d'habitants, a adhéré au Conseil de l'Europe en 1995 et se trouve désormais associé à l'Union européenne dans le cadre du Partenariat oriental. Il me semble important que notre commission soit informée de l'avancement de l'État de droit dans ce pays qui souffre de la corruption.
M. Claude Kern. - J'ai présidé la commission de l'APCE chargée de l'observation des élections législatives en Moldavie, qui se sont déroulées le 24 février dernier. Notre collègue Maryvonne Blondin, co-rapporteure en charge de ce pays au titre de la commission de suivi de l'APCE, faisait aussi partie de cette commission. J'avais également effectué une mission préélectorale en Moldavie, du 28 au 31 janvier, avec l'objectif d'évaluer l'organisation de la campagne électorale et le climat politique avant l'élection.
À titre liminaire, je rappelle que la Moldavie relève de la politique européenne de voisinage (PEV) de l'Union européenne et, pour le voisinage Est, du Partenariat oriental. Elle est d'ailleurs le premier partenaire oriental à avoir bénéficié, depuis le 28 avril 2014, d'une libéralisation des visas de court séjour, assortie d'une clause de sauvegarde renforcée. Le 27 juin suivant, la Moldavie et l'Union européenne ont signé un accord d'association, assorti d'un accord de libre-échange complet et approfondi, entré en vigueur le 1er juillet 2016. La mise en oeuvre de cet accord repose sur un programme d'association couvrant les années 2017 à 2020 et comportant des dispositions relatives à différents sujets tels que la justice, la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le terrorisme, les migrations irrégulières ou encore le blanchiment de capitaux.
L'Union européenne est le premier partenaire commercial, investisseur étranger et donateur d'aide de la Moldavie. Parmi les partenaires de la PEV, ce pays est le premier bénéficiaire per capita de l'aide européenne. Celle-ci vise en particulier à soutenir les réformes de l'administration publique, de l'agriculture, du développement durable, de la gestion des frontières, ainsi que le soutien à la société civile.
En ce qui concerne le contexte politique et le cadre juridique, il faut noter que la Moldavie coopère de façon satisfaisante avec le Conseil de l'Europe depuis son adhésion, le 13 juillet 1995. L'APCE a observé l'ensemble des élections organisées dans ce pays.
Les précédentes élections législatives avaient eu lieu le 30 novembre 2014. Elles avaient permis aux citoyens moldaves de faire leur choix librement, mais la composition politique du parlement monocaméral avait évolué tout au long de la législature. Ainsi, 40 % des députés élus cette année-là avaient changé d'affiliation politique, avec des conséquences sur la majorité parlementaire, mais aussi sur la confiance des citoyens dans leurs dirigeants et leurs institutions. En effet, les élections moldaves se déroulent dans un contexte marqué par un niveau élevé de corruption ; le pays occupe la 122e position sur 180 dans le classement de l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International, alors qu'il est le plus pauvre d'Europe.
Ainsi, les élections législatives se sont déroulées dans un climat de grande méfiance, alors que des enquêtes étaient en cours pour faits de corruption et que la Cour constitutionnelle avait, à plusieurs reprises, suspendu de façon temporaire les pouvoirs du président de la République.
En novembre 2018, le parlement moldave avait décidé, d'une part, de reporter les élections législatives au 24 février suivant et, d'autre part, d'organiser le même jour un référendum consultatif sur la réduction du nombre de députés de 101 à 61 et la possibilité de les révoquer. L'APCE n'a observé que les élections législatives, et non le référendum.
La Commission de Venise du Conseil de l'Europe ainsi que l'OSCE ont rendu des avis sur les nombreuses modifications apportées au code électoral moldave. Celles-ci ont établi un système électoral mixte, qui prévoit l'élection de 50 députés sur 101 dans une circonscription nationale à la représentation proportionnelle et des 51 autres au scrutin majoritaire dans des circonscriptions uninominales. La Commission de Venise a exprimé des préoccupations à l'égard de ce système électoral, en considérant que les candidats indépendants se présentant dans les circonscriptions à scrutin majoritaire pourraient, dans un contexte de corruption élevée, être particulièrement perméables aux sollicitations d'hommes d'affaires. En outre, les règles relatives aux seuils minimum de représentation sont particulièrement complexes.
Pour la première fois, 47 bureaux de vote ont été spécifiquement désignés pour les électeurs résidant en Transnistrie, ce territoire moldave situé sur la rive gauche du Dniestr, où la Russie maintient des troupes, notamment la 14e armée, depuis 25 ans. La commission électorale centrale y a mené une campagne d'information encourageant les électeurs à s'inscrire dans les bureaux de vote pour favoriser leur participation.
Par ailleurs, les critères d'établissement des bureaux de vote à l'étranger ont été très critiqués, car ces bureaux auraient été installés sans lien avec le nombre des électeurs inscrits en dehors du pays, lesquels seraient bien plus nombreux que les chiffres officiels. Un manque de transparence sur ce point est donc à déplorer. Par exemple, 42 bureaux de vote étaient prévus en Italie pour 3 000 électeurs, contre 2 bureaux en Espagne pour 12 000 électeurs...
La mission d'observation électorale a aussi été informée de l'utilisation abusive de ressources administratives et de la mobilisation d'agents publics pour collecter des signatures en faveur de candidats proches de la majorité.
En revanche, les aspects techniques ont été gérés avec efficacité. Les informations figurant sur les listes électorales ont semblé exactes, même si des interrogations demeurent sur le nombre précis d'électeurs inscrits dans un contexte d'émigration croissante.
Les partis politiques et les candidats ont pu faire campagne librement. La campagne électorale a duré jusqu'au dernier moment, y compris jusqu'au jour du scrutin, devant les bureaux de vote. Elle a surtout porté sur des questions sociales - chômage, assistance sociale, retraites -, ainsi que sur la lutte contre la corruption. En revanche, la politique étrangère était moins présente que lors des précédents scrutins, qui avaient été très marqués par les relations avec la Russie.
Les difficultés ayant émaillé la campagne ne sont pas nouvelles et la mission d'observation a regretté que ces problèmes récurrents aient été laissés sans solution depuis des années. Il s'agit surtout de manoeuvres d'intimidation des candidats, voire de violences, de discours de haine, d'allégations d'achats de voix et de distribution de cadeaux électoraux. Ainsi, le candidat dont le parti politique porte son nom avait organisé une tombola lors d'un meeting, pendant lequel étaient distribuées des cartes de réduction pour sa chaîne de magasins !
En dépit de plusieurs réformes, le financement de la campagne électorale demeure également problématique, en particulier du fait de la réglementation peu claire des contributions privées, de possibilités de dons insuffisamment plafonnées - apparemment, les dons peuvent atteindre 40 000 ou 50 000 euros - et de l'insuffisance des contrôles et des sanctions.
De même, malgré une législation qui garantit, en principe, l'impartialité du traitement médiatique des candidats, le pluralisme des médias est limité à la fois par l'affiliation de la plupart d'entre eux à des partis politiques et par une très forte concentration de leur propriété. Aussi la couverture de la campagne électorale n'a-t-elle pas été équilibrée, le parti au pouvoir ayant été très largement favorisé.
Le jour du scrutin s'est passé sans heurts. Le vote et le dépouillement se sont déroulés de manière professionnelle et dans le calme.
La mission d'observation a cependant constaté certaines insuffisances techniques, telles que la poursuite de la campagne jusqu'à l'entrée des bureaux de vote, les difficultés d'accès pour les personnes à mobilité réduite ou encore des dysfonctionnements dans les bureaux de vote des électeurs venant de Transnistrie - plus de 37 000 Transnistriens ont pris part au vote. Le taux de participation a atteint seulement 49,2 %, signe de la défiance politique de nombreux Moldaves.
Au total, le parti socialiste du président Igor Dodon, plutôt pro-russe, a remporté 35 sièges, suivi par le parti démocrate, pro-européen, avec 30 sièges, le bloc ACUM, composé de deux partis de centre-droit, avec 26 sièges, le parti Sor, de droite nationaliste et proche de la Russie, avec 7 sièges, auxquels il convient d'ajouter 3 députés indépendants venant de Transnistrie.
Les négociations en vue de former un gouvernement n'ont pas encore abouti. L'ancien gouvernement est toujours en place.
À l'issue du scrutin, la mission d'observation de l'APCE que je présidais a conclu que ces élections législatives moldaves avaient été concurrentielles, mais que des marges de progrès importantes demeuraient, d'autant plus que le contexte est marqué par la faible confiance des citoyens dans leur système politique et institutionnel. Nous avons notamment regretté les modifications fréquentes de la législation électorale, ainsi que les pressions d'hommes d'affaires locaux.
Si les électeurs de Transnistrie ont pu participer au scrutin, ils ont été transférés en bus vers des bureaux de vote où l'organisation était défaillante, ce qui a pu altérer la sincérité du processus électoral. Par ailleurs, des insuffisances déjà pointées lors des précédents scrutins n'ont pas été corrigées par les autorités moldaves, en particulier le financement des campagnes électorales, le fonctionnement des médias et leur manque d'impartialité.
M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie pour ce panorama édifiant, qui montre l'intérêt de structures telles que le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise.
M. Franck Menonville. - Je félicite le rapporteur qui a malheureusement dépeint une situation réaliste. En tant que président du groupe d'amitié France-Moldavie, je compléterai son propos en évoquant le Parti démocrate, qui est partagé entre l'Europe et la Russie, au gré de ses intérêts.
Ce pays est un lieu de rapport d'influences entre l'Europe, la Russie et les États-Unis. L'absence d'État de droit et la corruption posent problème. Les lois électorales évoluent selon le contexte. Les élections municipales sont plus transparentes : à Chi?inãu, un candidat indépendant a été élu, mais il a été invalidé pour sa présence intempestive sur des réseaux sociaux, alors que tous les autres candidats avaient fait de même.
La Moldavie, en raison de cette instabilité, perd ses élites et sa jeunesse : la population a diminué de 25 % en quelques années, principalement des jeunes, ce qui est extrêmement inquiétant. Le pays a de réelles potentialités, mais l'économie ne pourra pas se développer sans État de droit et sans une confiance de ses citoyens dans leurs institutions.
M. Claude Kern. - La Moldavie est très pauvre, et le contraste est saisissant entre Chi?inãu, où l'on voit rouler des berlines de luxe, et les villages, dans lesquels on se croirait revenu dans les années cinquante. Les habitants ont l'électricité et le gaz, mais pas toujours l'eau courante...
M. Jean Bizet, président. - Il est important de se préoccuper de ce qui se passe dans les pays qui sont aux portes de l'Europe, pour assurer la sécurité du continent.
M. Jean Bizet, président. - Nous passons à la coopération en matière de justice, qui progresse doucement mais sûrement en Europe. Le traité d'Amsterdam, en 1997, a inscrit la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice parmi les objectifs de l'Union européenne. Dans ce cadre, plusieurs avancées ont été enregistrées : Eurojust, qui facilite la coopération entre les Parquets nationaux, a été institué ; Europol, qui permet la coopération des divers services répressifs des États membres, a été transformé en agence européenne ; surtout, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires a été consacré. Mais c'est à la faveur du traité de Lisbonne, en 2009, que cette coopération a pris une nouvelle dimension : l'espace de liberté, de sécurité et de justice relève désormais de la procédure législative ordinaire. Et il est envisagé la création d'un Parquet européen, compétent pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. On en parle depuis plusieurs années.
Notre commission a largement contribué à définir les contours de ce Parquet européen. Nous pouvons ainsi nous féliciter de sa structure décentralisée et collégiale et de son organisation en chambres permanentes, dans le respect du principe de subsidiarité. Le Parquet européen a finalement été institué par un règlement, adopté sous la forme d`une coopération renforcée - c'est la quatrième ou cinquième fois que l'on utilise cette procédure, comme avec le brevet communautaire... il faudrait le faire plus souvent. Son entrée en fonctionnement est prévue à l'automne 2020. Cette perspective a conduit nos collègues Sophie Joissains et Jacques Bigot à examiner dans quelles conditions le Parquet européen pourra utilement prendre sa place et comment la coopération judiciaire pourra encore s'améliorer.
Mme Sophie Joissains, rapporteure. - En octobre 2013, sous l'impulsion de notre commission et de son président de l'époque Simon Sutour, le Sénat a adopté une résolution sur le non-respect du principe de subsidiarité par la Commission européenne sur son projet de Parquet européen. Ce projet, très intégré et centralisé, a fait l'objet de la première mise en oeuvre du fameux « carton jaune », quatorze assemblées parlementaires s'étant alors exprimées dans le même sens que le Sénat français.
Malgré la résistance de la Commission, les négociations au Conseil ont finalement permis d'aboutir au règlement du 12 octobre 2017, qui a créé le Parquet européen, sous la forme d'une coopération renforcée, dans une configuration conforme aux positions françaises et aux préconisations du Sénat.
Sa mise en place est aujourd'hui proche. Son champ d'action limité pour le moment à la protection des intérêts financiers de l'Union le place au sein d'une coopération policière et judiciaire dense, active sur l'ensemble du domaine pénal, de la criminalité organisée transfrontalière à la cybercriminalité et aux actes terroristes. Jacques Bigot et moi-même avons souhaité faire une évaluation, un état des lieux avant son installation.
De 2013 à sa mise en place, le contexte criminel international a profondément évolué et la coopération pénale européenne s'est adaptée en conséquence. La coopération judiciaire européenne s'est progressivement instaurée. D'abord en marge des traités, elle s'intensifie et est institutionnalisée en 1992 par le traité de Maastricht sous la dénomination de « justice et affaires intérieures » (JAI). Le troisième pilier européen était désormais officiel.
En 1997, le traité d'Amsterdam érige en objectif de l'Union européenne la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'ambition est affichée, mais le bilan mitigé, les barrières étatiques sont fortes et le caractère opérationnel limité.
Le traité de Lisbonne marque une prise de conscience importante des États membres et ouvre de nouvelles perspectives en élargissant le champ de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Il renforce les rôles d'Europol et d'Eurojust et envisage un nouveau modèle de coopération judiciaire passant par la création d'un Parquet européen compétent pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, dont les compétences pourraient certes être élargies... à la condition de recueillir le vote unanime des États membres.
La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur un principe essentiel au fonctionnement de l'espace judiciaire européen : le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Cette coopération inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, l'adoption de règles minimales communes n'empêchant pas les États de maintenir ou d'instituer un niveau de protection plus élevé pour les personnes. Ces règles minimales et ce socle commun concernent la définition des infractions pénales et des sanctions dans certains domaines de la criminalité particulièrement graves et revêtant une dimension transfrontalière : le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
Selon un recensement établi par le Secrétariat général du Conseil, l'Union européenne dispose d'environ soixante textes principalement consacrés, d'une part, à la coopération judiciaire en matière pénale, et, d'autre part, au rapprochement du droit pénal matériel des États membres, qu'on peut diviser en trois catégories : les instruments d'entraide judiciaire, les législations d'harmonisation des infractions et sanctions pénales et les outils de coopération.
Le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale permet aux décisions de justice rendues par un État membre d'être exécutées dans un autre comme si elles étaient les siennes. Parmi les instruments législatifs fondés sur ce principe, figure principalement le mandat d'arrêt européen qui, depuis 2004, a remplacé les longues et aléatoires procédures d'extradition qui existaient entre les États membres.
Au cours de nos différentes auditions, il est apparu que le mandat d'arrêt européen constituait un dispositif essentiel de la coopération pénale européenne. Son usage est aujourd'hui fréquent et en augmentation constante, notamment en France. Il s'agit là de la pierre angulaire de l'Europe de la justice. L'Union européenne s'est également dotée d'un ensemble de normes minimales tendant à l'harmonisation des incriminations et des sanctions dans ses domaines de compétence en matière pénale, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, ou encore certaines garanties procédurales.
Divers réseaux de praticiens oeuvrent au dialogue entre les autorités judiciaires des États membres, le Réseau judiciaire européen étant l'un des plus importants, sinon le plus important d'entre eux, mais c'est au sein et dans le cadre d'Eurojust que, ces dernières années, la coopération judiciaire pénale a trouvé sa forme la plus concrète et la plus aboutie. Eurojust, créée en 2002, a accompagné et renforcé la construction progressive de l'espace de liberté, de sécurité et de justice européen. Le traité de Lisbonne a accru ses compétences.
Cette agence poursuit trois objectifs principaux : promouvoir et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des États membres ; améliorer la coopération entre ces autorités, en facilitant la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition ; soutenir les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.
Eurojust a été conçue comme un outil facilitateur, et non comme une « super autorité judiciaire ». Son fonctionnement est de nature intergouvernementale, chacun des 28 États membres y dispose d'un représentant permanent détaché au siège d'Eurojust, à La Haye, où Jacques Bigot et moi-même nous sommes rendus. Eurojust remplit son mandat, soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux, soit en tant que collège. Ce réseau de correspondants nationaux s'est récemment illustré dans la résolution d'une enquête portant sur des attentats terroristes qui ont endeuillé plusieurs États membres. La réactivité de cette étroite coopération a permis une rapidité salutaire dans l'arrestation des coupables.
Eurojust a créé en son sein des unités de travail spécialisées, dont le groupe contre-terrorisme, initié et présidé aujourd'hui par notre membre national, M. Frédéric Baab, qui, au ministère de la justice de l'époque, avait beaucoup oeuvré pour le Parquet européen...
Le succès d'Eurojust réside dans l'efficacité et l'organisation mise en place par les membres nationaux, mais aussi dans la confiance que l'agence a suscitée auprès des autorités judiciaires nationales. Son activité progresse régulièrement, avec une accélération depuis 2014. La France, avec l'Allemagne et l'Italie, est l'un des États membres qui utilisent le plus Eurojust, 17,2 % des dossiers ouverts l'ont été de son fait. Toutefois, l'évolution des moyens d'Eurojust fait l'objet de sérieuses inquiétudes pour l'avenir : en effet, son budget devrait diminuer de 9 % au cours des années 2021 à 2027, alors que son activité devrait continuer de croître. Il serait préjudiciable à tous que sa dynamique soit freinée...
La création du Parquet européen n'est pas étrangère à ce paramètre, le traité de Lisbonne prévoyant qu'il soit institué « à partir d'Eurojust ». Jacques Bigot va à présent vous parler de ce nouvel instrument prometteur, que notre commission a contribué à porter sur les fonts baptismaux, le Parquet européen.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - D'emblée, je voudrais insister sur un point pour éviter d'éventuelles confusions - rendues possibles avec les déclarations du Président de la République sur le parquet européen antiterroriste : nous assistons à un cas exceptionnel d'abandon de souveraineté par les États, par la création d'un parquet international pouvant engager des poursuites pénales contre leurs ressortissants, lesquelles seront toutefois engagées devant les juridictions du pays du justiciable, contrairement à ce qui avait été imaginé au début.
Le Parquet européen ne sera compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites - mais c'est loin d'être négligeable en termes de montants - que sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. C'était une demande de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf), qui constatait que les parquets nationaux n'étaient pas très prompts à engager des poursuites quand il constatait des fraudes à la TVA, par exemple.
Après de longues négociations, l'accord n'a pu être trouvé, autour des propositions de la France notamment, que sur un modèle collégial avec des chambres permanentes formées de membres du parquet émanant de plusieurs pays, qui proposeront à la collégialité d'engager ou non des poursuites. Ce n'est donc pas un seul homme qui décidera pour toute l'Europe...
Cela ne concerne pas tous les États membres, mais seulement 22 d'entre eux. Certains, comme les Pays-Bas, ont mis beaucoup de temps à l'accepter et sont encore très frileux. La Suède envisage de rejoindre le dispositif, ce qui porterait le nombre de pays à 23. Le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Hongrie et la Pologne ont refusé de s'y associer.
Il s'agira d'un parquet unique, mais à structure décentralisée. Le niveau centralisé aura son siège à Luxembourg, pays où siège aussi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - mais il ne la saisira jamais. Le fait que les Pays-Bas n'aient rejoint la coopération que tardivement a eu pour conséquence que son siège sera loin de ceux d'Eurojust et d'Europol, qui siègent à La Haye, l'un en face de l'autre - c'est dommage ! Le chef du Parquet et les procureurs désignés par chaque pays composeront le niveau central, et les États désigneront un procureur européen délégué pour le niveau décentralisé. Le Parquet européen pourra mener une enquête soit à la suite d'un signalement, par exemple par l'Olaf, soit par l'exercice de son droit d'évocation lorsqu'une enquête lui semblera comporter une fraude aux intérêts de l'Union. Ce parquet est censé entrer en fonction le 20 novembre 2020 au plus tôt, mais il existe des difficultés, en premier lieu la désignation de son chef.
Il revient au Conseil et au Parlement européen de désigner ce dernier pour un mandat de sept ans non renouvelable. Or, cette procédure, qui devait aboutir en avril dernier, a pris du retard. Le comité de sélection a retenu plusieurs noms, dont deux tiennent la corde : le Français Jean-François Bohnert, actuellement procureur général à Reims, qui a plutôt les faveurs du Conseil, et une candidate roumaine, procureure très engagée dans la lutte contre la corruption...
M. André Gattolin. - Et il y a de quoi faire, en Roumanie !
M. Jacques Bigot, rapporteur. - ...qui a, elle, plutôt les faveurs du Parlement européen. Comme il faut un accord entre les deux instances, la nomination ne pourra se faire qu'après les élections européennes. La Roumanie ne soutient pas la candidate roumaine : elle a même lancé des poursuites contre elle le jour où elle était reçue en audition ! On a cru comprendre que sa lutte contre la corruption ne l'avait pas rendue très populaire chez elle... Nous avons donc une candidate qui représente tout un symbole de cette lutte, qui intéresse donc naturellement la commission des libertés du Parlement européen, et un candidat français qui a une pratique internationale, parle sept langues, a été nommé très jeune à l'ambassade de France à Berlin, et semble donc plus habile pour mettre en oeuvre cette nouvelle instance dans toute sa complexité.
Les membres du collège devront ensuite être désignés, et au niveau national, le droit français devra être adapté - un projet de loi en ce sens pourrait être déposé à l'été 2020.
Comment le Parquet européen fonctionnera-t-il ? Il fonctionnera avec l'Olaf, et aussi avec Eurojust, mais de manière moins importante, puisque cette institution est déjà consacrée à la coopération entre services judiciaires des États membres. Il coopérera aussi avec Europol. C'est là que la question des moyens financiers se pose. Je l'avais dit dans mon rapport sur la réunion, à Bucarest, du groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol : la Commission envisage de réduire les moyens d'Europol et d'Eurojust pour financer le Parquet européen. Or ce n'est pas en privant Europol, bras utile du Parquet, qu'on fera fonctionner mieux ce dernier.
Se pose la question de l'extension de ses compétences. Jean-Claude Juncker et le Président de la République ont parlé d'un parquet antiterroriste européen. On pense aussi à la cybercriminalité. Mais soyons prudents ! C'est un travail de très longue haleine. Le Parquet européen doit d'abord réussir dans ses missions.
Nous l'avons vu lors de nos entretiens avec le juge français à Eurojust, la coopération européenne a été très utile dans la lutte contre le terrorisme. Même si elle peut être difficile, sans dévoilement des secrets de l'instruction, elle a permis de soutenir les enquêtes menées à Paris par François Molins. Peut-être serait-il intéressant d'avoir une communication sur ce sujet. Sophie Joissains et moi-même pensons que la cybercriminalité est un vrai sujet. La coopération est la seule solution car les victimes sont un peu partout en Europe. C'est aussi vrai dans le domaine de l'antiterrorisme, pour lequel la Première ministre Nouvelle-Zélande a récemment lancé un appel à la coopération. Le travail de notre commission ne devrait donc pas cesser sur ce sujet.
M. Jean Bizet, président. - Le Parquet européen n'avait pas été sans susciter un peu d'émotion : certains avaient craint une centralisation excessive. Nous avions fait valoir le principe de subsidiarité et il a été, comme Sophie Joissains l'a dit, bien encadré.
Il est certain que la cybercriminalité est en augmentation exponentielle et qu'un pays ne peut traiter seul le problème.
M. Simon Sutour. - Merci aux deux rapporteurs. Il peut nous arriver d'être pessimistes, mais finalement, les choses avancent dans l'Union européenne ! Je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour notre ancien collègue Pierre Fauchon, qui se battait pour la création d'un Parquet européen, et ne l'aura finalement pas vu voir le jour. Nous avions enclenché la procédure de « carton jaune » contre le projet de règlement de 2013, car nous considérions que ce Parquet devait être collégial. D'autres pays l'avaient fait pour d'autres raisons, parfois pour de mauvaises raisons... Mais nous avons atteint le nombre de pays suffisant pour demander à la Commission de revoir sa copie. Cela avait provoqué beaucoup d'émoi. Des appels téléphoniques...
Mme Sophie Joissains, rapporteure. - ...venant directement de la Commission...
M. Simon Sutour. - ... ou de sa représentante à Paris. On a beaucoup fait appel à l'époque à notre compréhension...
Mme Sophie Joissains, rapporteure. - Mais nous avions bien compris de quoi il s'agissait !
M. Simon Sutour. - Les deux candidatures pour le poste de chef du Parquet européen sont bonnes, même si les deux profils diffèrent. Le Parquet européen traitera des infractions financières ; c'est un début !
Le mandat d'arrêt européen, qui a près de quinze ans puisqu'il fut créé en 2004, a été un grand progrès. Il fonctionne de façon quasi automatique. Mais je note qu'il n'a pas fonctionné récemment pour les anciens membres du gouvernement catalan qui résident à Bruxelles et à Édimbourg et sont passés par l'Allemagne. Les juridictions ne l'ont pas appliqué en mettant en avant les droits de l'Homme, provoquant les protestations de l'Espagne. Pour l'ancien président, M. Puigdemont, l'Allemagne avait accepté le mandat d'arrêt européen uniquement pour la malversation, soit pas grand-chose par rapport à l'essentiel, la rébellion - à tel point que le parquet espagnol l'a retiré. Les juges belges sont allés dans le même sens, comme les juges britanniques.
M. Jean-Yves Leconte. - Merci aux deux rapporteurs. Sur la cybercriminalité, il y a beaucoup à dire, mais elle représente déjà une bonne partie du travail des magistrats de liaison. Il faudra être prudent sur ce terrain comme sur celui de l'antiterrorisme : il ne faudrait pas remplacer une chose qui fonctionne par quelque chose qui ne fonctionne pas. Attention aussi au rôle de plus en plus prédominant du parquet dans l'antiterrorisme : cela pourrait devenir inquiétant si nous le déléguons à un Parquet européen.
Avant de devenir parlementaire, j'ai pu constater que lorsque l'Olaf contrôlait l'usage des fonds communautaires, il signalait le cas aux autorités nationales qui, souvent, ne faisaient rien.
Dans le cadre de la conditionnalité entre versement de fonds communautaires et État de droit, l'une des raisons de ne plus les verser pourra être la constatation de fraudes qui confinent parfois au hold-up organisé. On peut dès lors comprendre que la Hongrie, qui a centralisé l'usage des fonds communautaires, ne veuille pas du Parquet européen...
Je ne dirai pas que les deux candidats sont équivalents. Une personne qui a eu la pratique de la loi des suspects dans son pays ne pourra pas faire accepter le Parquet européen dans tous les pays. La lutte contre la corruption en Roumaine est bien sûr indispensable, mais ne peut pas se faire au détriment de l'État de droit. Compte tenu de sa personnalité controversée, la nommer à la tête du Parquet européen, ce serait nommer un symbole, plutôt qu'une personne qui le fasse fonctionner. Souvenons-nous qu'il aura peut-être un jour un rôle de garant de gardien des libertés individuelles.
M. Jacques Bigot, rapporteur. - La crainte que l'on peut avoir, c'est qu'il y ait une confusion sur les compétences du Parquet européen. J'ai peur qu'en novembre 2020, surtout si c'est un Français qui est nommé, le public croie qu'il s'agit d'un parquet antiterroriste. Nous devons faire en sorte que ses compétences soient bien comprises, et leur importance reconnue.
Bien sûr, les Français sont assez convaincus que le candidat français est compétent, pas en raison de sa nationalité, mais des raisons que vous avez indiquées. La victimisation de la candidate roumaine la fait apparaître comme un symbole, alors qu'il faut quelqu'un capable de travailler avec les procureurs et de saisir les juridictions des différents État membres. Nous avons donc une mission de pédagogie. Sophie Joissains et moi-même avons demandé au président Philippe Bas de présenter notre travail sur le futur Parquet européen à la commission des lois.
M. Jean Bizet, président. - La commission des lois, à laquelle sera envoyée notre proposition de résolution européenne, pourrait même s'en saisir....
M. Pierre Laurent. - Les problèmes de fraude sont importants : on parle de 50 milliards d'euros pour la fraude à la TVA. En matière de corruption, il y a des pays dont on parle souvent, et d'autres moins : en Lettonie, le directeur de la banque centrale vient ainsi d'être mis en cause gravement. Concernant la nomination du chef de ce futur Parquet européen, le projet de résolution va vite en besogne en appelant à la transparence. De quelle transparence parle-t-on ? Quel candidat la France soutient-elle ? Elle soutenait au départ le candidat français, mais qui peut dire aujourd'hui quel est l'avis du président de la République ? Cette question fera probablement partie d'un paquet plus général de désignations aux hautes fonctions de l'Union européenne, et les critères ne seront pas uniquement la plus grande compétence. La question de la transparence est donc un vrai sujet. Il nous faudra faire preuve de beaucoup de vigilance sur cette question. Je m'abstiendrai sur la proposition de résolution européenne.
À l'issue du débat, la commission adopte - M. Pierre Laurent s'abstenant - la proposition de résolution européenne suivante, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne :
(3) Vu les articles 82 à 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
(4) Vu la résolution européenne portant avis motivé du Sénat du 28 octobre 2013 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement portant création du Parquet européen (COM (2013) 534 final),
(5) Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen,
(6) Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil européen intitulée « Une Europe qui protège : une initiative pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières » du 12 septembre 2018, COM (2018) 641 final,
(7) Vu la communication de la Commission présentant le rapport annuel 2017 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du 23 octobre 2018, COM (2018) 490 final,
(8) Vu la décision 7626/19 du Conseil relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen,
(9) Rappelle que la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un objectif essentiel de l'Union européenne et que la coopération judiciaire en matière pénale apporte une contribution importante à la réalisation de cet objectif ; note qu'une telle coopération requiert l'application effective du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et l'établissement de normes minimales tendant à l'harmonisation des incriminations et des sanctions dans les domaines de compétences de l'Union européenne en matière pénale ; se réjouit du succès que constitue le mandat d'arrêt européen ;
(10) Incite à développer les formations visant à ce que les praticiens puissent mieux connaître et utiliser l'ensemble des instruments de coopération judiciaire en matière pénale ; demande que la communication sur cette coopération soit améliorée afin que les citoyens européens puissent avoir une meilleure connaissance de la valeur ajoutée européenne dans ce domaine ;
(11) Réitère son fort attachement à la mise en place du Parquet européen, organe indépendant compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et donc au budget européen ; fait observer que le Parquet européen permettra d'enquêter sur des affaires transnationales complexes, actuellement insuffisamment traitées au niveau tant national qu'européen, et qu'il apportera également son assistance aux États membres participants dont le système judiciaire présente des dysfonctionnements ;
(12) Se félicite que la structure décentralisée et collégiale du Parquet européen et son organisation en chambres permanentes respectent finalement le principe de subsidiarité, comme l'avait initialement demandé le Sénat ;
(13) Note que le Parquet européen est constitué sous la forme d'une coopération renforcée impliquant pour l'instant vingt-deux États membres et forme le voeu que les États membres non participants rejoignent in fine le Parquet européen ;
(14) Insiste pour que le Parquet européen soit fonctionnel à la date prévue, soit le 20 novembre 2020, et invite le colégislateur européen à désigner le chef du Parquet européen dans les meilleurs délais ; rappelle que la procédure de désignation des responsables du Parquet européen doit être transparente et équitable et reposer sur le principe de coopération loyale afin que leur légitimité soit incontestable ; considère que le Parquet européen doit disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour remplir son mandat, sans réduire pour autant les moyens des agences européennes intervenant dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dont les missions continueront de se développer ;
(15) Juge indispensable que le Parquet européen et les agences européennes intervenant dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice entretiennent des relations étroites fondées sur la confiance et la coopération mutuelle de manière à éviter à la fois la redondance de leurs travaux et une éventuelle déperdition de compétences, dans un champ géographique différent ; demande, dès lors, qu'une attention particulière soit accordée à la coordination de l'activité du Parquet européen avec celle de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), d'Europol et d'Eurojust, dans le respect du mandat de chacun de ces organes ;
(16) Réitère son exigence d'un meilleur partage d'informations entre les services judiciaires et répressifs nationaux et les agences européennes intervenant dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dans le respect des principes de protection et de propriété des données, auxquels le système de gestion des dossiers du Parquet européen devra se conformer lors de l'interconnexion des différents systèmes d'information ; souligne à cet égard que la sécurisation des moyens de communication entre les services nationaux, les agences et le Parquet européen constitue à la fois une priorité et une incitation à échanger davantage d'informations ;
(17) Note que la forte croissance de la cybercriminalité constitue une menace affectant l'Union européenne et ses États membres, qui recouvre des formes variées aux conséquences potentiellement très lourdes ; considère que les cybermenaces doivent elles aussi être traitées dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale ; appelle à une meilleure coopération internationale dans la lutte contre les cybermenaces de façon à promouvoir la sécurité et la stabilité du cyberespace, qui requièrent des comportements responsables de la part des États et le respect des libertés fondamentales et de l'État de droit ;
(18) Invite le Parquet européen et le Parquet national financier à entretenir des relations étroites et complémentaires ;
(19) Observe que l'extension du champ de compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières fait l'objet de plusieurs propositions ; juge intéressante une telle perspective, dans un contexte marqué par la persistance de la menace terroriste en Europe ; rappelle toutefois que cet objectif, dont la réalisation requiert l'unanimité au Conseil européen, touche à la souveraineté des États membres et doit donc être apprécié aussi au regard du principe de subsidiarité ; considère qu'il convient d'éviter toute précipitation, alors que le Parquet européen n'est pas encore fonctionnel et devra asseoir sa légitimité et démontrer son utilité, à la fois au sein du paysage institutionnel européen et dans l'ordre juridique des États membres participants ; estime que l'extension du champ de compétences du Parquet européen ne pourra intervenir, le cas échéant, qu'après une évaluation indépendante et rigoureuse de son fonctionnement, à laquelle le nouveau Parquet national antiterroriste devra participer ; juge, dès lors, que la priorité doit être accordée à la réunion des conditions permettant au Parquet européen d'accomplir pleinement son mandat et que l'extension de son champ de compétences ne saurait être envisagée qu'à moyen ou long terme ;
(20) Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir.
M. Jean Bizet, président. - Merci à nos deux rapporteurs de porter le débat dans la commission saisie au fond.
M. Simon Sutour. - Petite précision technique : la commission saisie au fond a deux possibilités, soit ne pas bouger et laisser passer le temps jusqu'à ce que la résolution soit définitive, soit désigner un nouveau rapporteur...
Mme Sophie Joissains, rapporteure. - Nous sommes tous les deux à la commission des lois !
M. Simon Sutour. - Mais nous ne sommes pas toujours suivis...
M. Jean Bizet, président. - L'Union européenne est parfois mal jugée, mais l'Europe, c'est le temps long, car elle doit trouver des compromis ; mais quand elle n'y parvient pas, la coopération renforcée est le bon outil.
M. Jacques Bigot. - La justice aussi, c'est le temps long : cela tombe bien !
M. Jean Bizet, président. - Gisèle Jourda et André Gattolin sont allés à Bucarest pour être nos yeux et nos oreilles à la conférence interparlementaire destinée à préparer le sommet de Sibiu de jeudi dernier, au cours duquel les vingt-sept ont commencé à tracer les pistes d'une stratégie de l'Union européenne pour les cinq ans à venir. Ils ont adopté une déclaration commune mais il s'agissait surtout d'attester, auprès des citoyens européens appelés aux urnes dans deux semaines, de leur volonté d'avancer ensemble.
Dans cette déclaration, les vingt-sept ont fixé dix commandements qu'ils s'engagent à respecter durant les cinq prochaines années. À nos yeux, ces dix engagements sont les bons : ils donnent un cap précieux. L'unité, la protection de nos valeurs, la subsidiarité, l'équité, l'ambition et la responsabilité, la priorité à la jeunesse, la sécurité, le multilatéralisme - ou ce qu'il en restera - sont assurément des objectifs partagés. Mais, adoptés à la va-vite, ces engagements sonnent encore bien creux à ce stade. Et les discussions à Sibiu ont surtout tourné autour de la procédure de désignation du futur président de la Commission européenne.
Bien sûr, c'est lors de sa réunion des 20 et 21 juin que le Conseil européen finalisera réellement le nouveau programme stratégique de l'UE. Les élections seront passées, et s'ouvrira un nouveau cycle institutionnel : le moment sera donc plus propice. Mais ce Conseil de juin sera aussi celui qui devrait s'entendre sur les nominations aux postes à renouveler et proposer notamment un nom pour succéder à M. Juncker : il nous faudra veiller à ce que cela n'occulte pas les sujets de fond. Le Conseil européen doit donner une réelle substance à ce que je serais tenté de désigner comme le décalogue de Sibiu. Mais les postes sont nombreux : président de la Commission, président du Conseil, président de la Banque centrale...
M. André Gattolin. - Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité...
M. Jean Bizet, président. - Les parlements nationaux avaient été invités à élaborer ensemble une contribution dans la perspective de ce sommet de Sibiu. La présidence roumaine de l'Union européenne a en effet organisé tardivement une conférence interparlementaire sur l'avenir de l'UE, qui s'est tenue à Bucarest les 1er et 2 avril derniers. Notre commission y a été représentée par nos collègues Gisèle Jourda et André Gattolin. Aucun membre de l'Assemblée nationale n'avait fait le déplacement.
La conférence n'a pas tenu ses promesses. Elle a notamment donné lieu à des interventions roumaines assez négatives. La conférence s'est conclue par l'adoption d'une déclaration qui était destinée à nourrir le sommet de Sibiu mais qui est finalement décevante, tant par son contenu, très général, que par les modalités de son adoption, puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucun débat ni amendement. Je laisse les rapporteurs nous en dire plus.
Mme Gisèle Jourda. - Merci au président Bizet de sa confiance. C'était la première fois que j'assistais à une telle conférence à la conférence. On en revient avec des questionnements : quand on entend les différents parlementaires et leur vision de l'Union européenne, on a de quoi être inquiet.
Cette réunion était organisée dans le cadre de la présidence roumaine de l'Union européenne, qui voulait se valoriser, et à l'initiative conjointe des présidents des commissions des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat roumains. Elle avait pour objectif affiché d'apporter une contribution des parlements nationaux au sommet de Sibiu du 9 mai.
J'ai retenu une phrase, qui pouvait susciter l'espérance : un des interlocuteurs a ainsi qualifié l'Union européenne de « modèle de coopération fructueuse capable de s'adapter aux politiques du futur ». Mais ni cette conférence ni le sommet de Sibiu n'ont pas eu du tout les effets escomptés : la montagne a accouché d'une souris.
Je me suis particulièrement consacrée au Partenariat oriental. La présidence roumaine a, en effet, voulu mettre l'accent sur cette politique. Les ministres des affaires étrangères réunis ce lundi 13 mai à Bruxelles en ont célébré les 10 ans. Là aussi la déclaration est stupéfiante : le bilan est fait, mais aucune perspective n'est tracée, ce qui est assez angoissant !
Parmi les derniers entrés dans l'Union, la Roumanie estime de son devoir de soutenir le destin européen de ses voisins à l'Est de l'Europe et, plus particulièrement du plus proche d'entre eux, la Moldavie. Que souhaite la Roumanie ? Son grand rêve, c'est de réunir les territoires de l'ancienne principauté de Moldavie. Avec la République de Moldavie au sein de l'Union européenne, elle pourrait ainsi gagner en force.
Le vice-premier ministre moldave, qui représentait son pays, a dressé un bilan positif des actions menées dans le cadre du Partenariat oriental : un régime sans visas, l'accord d'association et la zone de libre-échange. Il a toutefois rappelé l'écart de richesse entre la Moldavie et la Roumanie et les bienfaits de l'intégration européenne : aujourd'hui, le PIB par habitant de la Roumanie est cinq fois supérieur à ce qu'il est en Moldavie. Enfin, il a plaidé pour le maintien d'une perspective européenne pour son pays, nécessaire selon lui pour mettre en oeuvre la réforme de la justice. Je remarque que, dans la déclaration adoptée lundi, les ministres appellent à prolonger et approfondir la coopération sans toutefois mentionner un avenir européen pour les pays partenaires.
Durant ce débat, j'ai également été marquée par les propos de la présidente de la commission de l'intégration européenne du parlement géorgien, Mme Khulordava. Elle a rappelé que la volonté de se rapprocher de l'Union européenne est un choix du peuple géorgien, qui est prêt à assumer les efforts pour cela car il croit à un avenir meilleur avec l'Union européenne. Elle a également mis en exergue le fait qu'aujourd'hui l'enthousiasme pour le projet européen se situe plus à la périphérie de l'Europe qu'en son sein, où, comme on le sait, une partie grandissante de la population doute du projet commun - faisant ainsi référence aux futures élections européennes.
La session précédente était consacrée à l'économie du futur. Le débat a été marqué par l'intervention de l'économiste belge André Sapir. Il a défendu le modèle européen, qui a favorisé la cohésion économique, sociale et territoriale. Il a cependant relevé qu'il reste encore trop de disparités entre les régions et que les fonds européens doivent être mieux utilisés pour y remédier. Pour lui, le modèle économique ne doit pas être abandonné, mais il doit évoluer. Il a repris un constat que nous avons fait ici aussi : l'Europe est à la traîne dans la révolution numérique, au risque d'une dépendance technologique envers les États-Unis et la Chine. À son sens, pour y remédier, il faut une stratégie industrielle européenne pour le numérique et l'élimination du carbone en alliant la définition d'un cadre régulateur à des investissements dans la recherche et l'innovation. En outre, pour remédier aux menaces venues de l'extérieur, il faut lutter contre l'évasion et l'érosion fiscales et mettre en place une politique d'achat privilégiant les produits européens. Un « buy european act » cher au président Bizet.
Pour ma part, j'ai rappelé l'importance de la Politique de voisinage, qu'il s'agisse de la Méditerranée ou du Partenariat oriental, qu'il faut maintenir à l'heure où la Commission critique son coût. Ces pays ont besoin de nous, et nous avons besoin d'eux. J'ai rappelé que la politique économique, comme toute politique, résulte d'abord de choix et qu'il nous fallait définir collectivement l'Europe que nous voulons.
En conclusion de cette conférence, les deux co-présidents voulaient remettre au ministre roumain des affaires européennes une déclaration destinée à nourrir les échanges du sommet de Sibiu, mais nous n'en avons pas jugé le contenu satisfaisant. C'était pour ainsi dire de l'eau tiède ! Mais nous n'avons pas pu en débattre ni même l'amender. Il nous a été présenté en fin de conférence... c'était un peu particulier. C'est pourquoi beaucoup se sont désolidarisés de la démarche. Si les interventions ont été nombreuses, il y a eu, dans le fond, très peu d'échanges et nous n'avons pas dégagé de ligne commune. Peut-être eût-il été préférable de centrer l'apport des parlements nationaux sur certains points plutôt que de rechercher l'exhaustivité.
M. André Gattolin. - Je remercie à mon tour notre président pour m'avoir permis de représenter notre commission à cette conférence, même si le résultat n'a pas été aussi bon qu'on aurait pu l'espérer. Peut-être annonçait-elle le sommet de Sibiu... Peut-être était-elle également trop ambitieuse, comme l'a dit Gisèle Jourda.
Je suis, pour ma part, intervenu dans la session consacrée à la société du futur. Elle a été marquée par l'intervention du directeur anti-discrimination du Conseil de l'Europe. Il a certes évoqué le renforcement du cadre législatif pour les droits de l'Homme et l'État de droit. Mais il a aussi présenté les dangers qui menacent les démocraties européennes. Il s'agit, d'une part, du populisme et du nationalisme qui tendent à passer du discours à la mise en oeuvre politique. J'y reviendrai. Il s'agit, d'autre part, de la numérisation de la société et de la manière dont elle est menée par de grands groupes privés : l'intelligence artificielle, les algorithmes et la constitution de bases de données peuvent constituer un danger pour la démocratie si on ne les encadre pas. Il a aussi appelé à enseigner les valeurs démocratiques européennes.
Je l'ai soutenu lors de mon intervention, en reprenant des idées développées au sein de notre commission, comme le développement d'une intelligence artificielle européenne fondée sur des valeurs démocratiques et une éthique dans la conception. Et j'ai appelé l'Union européenne et le Conseil de l'Europe à travailler ensemble sur ces questions.
La toute première session était consacrée aux « politiques de l'avenir » et visait à donner la parole aux représentants des groupes politiques européens, souvent roumains, pour des échanges retransmis en direct à la télévision. Seul le représentant du groupe des verts, le néerlandais Bas Eickhout, a abordé la question de l'État de droit et en particulier en Roumanie. Cette question a pesé sur la conférence et sur les débats, entachant, d'une certaine façon, la légitimité de la présidence roumaine.
Il faut dire que la situation en Roumanie est préoccupante, comme nous l'a expliqué notre ambassadrice. Le parti au pouvoir est dominé par le Président de la Chambre des députés, Liviu Dragnea, qui fait l'objet de poursuites judiciaires dans des affaires de corruption qui l'empêchent notamment d'accéder au poste de Premier ministre. Des lois visant à réformer l'institution judiciaire ont été adoptées à l'automne dernier et M. Dragnea tente depuis, mais sans succès jusqu'à présent, d'obtenir une ordonnance d'amnistie et de grâce qui effacerait ses condamnations et celles de ses amis politiques.
Face à cette situation, les autorités européennes ne sont pas restées sans rien faire pour défendre l'État de droit. Pas plus tard que vendredi dernier, la Commission européenne a adressé une lettre aux autorités roumaines dans laquelle elle les avertit que sans amélioration de la situation, elle déclenchera le mécanisme prévu en cas d'atteinte à l'État de droit dans un État membre. Ce faisant, la Roumanie ne serait plus soumise au mécanisme de coopération et de vérification auquel elle est assujettie depuis 2007. Elle pourrait même tomber sous le coup du déclenchement de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne si les recommandations de la Commission européenne n'étaient pas suivies d'effet.
Pour sa part, le parti socialiste européen a, je crois, pris ses distances avec le parti social-démocrate roumain. De son côté, le président de la République roumain, M. Klaus Iohannis, de centre-droit et opposé politiquement à M. Dragnea, lutte pied à pied, dans les limites de sa fonction, contre ces tentatives antidémocratiques. Il a ainsi décidé que les réformes judiciaires seraient soumises à référendum consultatif le même jour que le scrutin pour les élections européennes. Ce referendum n'aurait de valeur politique que si le quorum de 30 % était atteint. Les sondages évoquent une participation de 39 % avec un vote qui irait dans le sens du président. La Commission a encore signifié lundi dernier que la Roumanie pouvait renoncer à son adhésion à Schengen. Quant aux sondages sur les élections européennes, ils donnent le PSD à 29 %, la droite conservatrice à un peu plus de 20 % et la nouvelle alliance libérale emmenée par Dacian Ciolos, ancien Premier ministre « technique » et commissaire européen à l'agriculture, frôlerait les 20 %...
Il y a donc en Roumanie une situation inquiétante qui rappelle malheureusement celle de la Pologne et de la Hongrie et qui méritera peut-être un travail de notre commission.
M. Jean-Yves Leconte. - Je peux imaginer ce que vous avez pu voir. Mais la Roumanie a fait le choix d'être dans la coopération renforcée pour le Parquet européen, contrairement à d'autres. Elle n'est pas dans une démarche d'opposition complète, malgré les gros dysfonctionnements de sa démocratie. Attention à ne pas construire l'antagonisme. Les Roumains jouent encore le jeu. Bien sûr, la lutte anticorruption est une priorité absolue. Mais on ne peut pas fixer cette priorité sans vérifier si la présomption d'innocence est bien respectée. Bien sûr, le système juridique d'avant 1989 mérite d'être réformé. Mais on ne peut pas le reconstruire en lui donnant des priorités politiques. En France, les écoutes téléphoniques sont sous le contrôle de la police. En Roumanie, si la Justice a besoin d'écoutes, elle doit faire une commande auprès des services : cela ne va pas ! Si nous voulons assurer l'État de droit, il faut veiller à l'équilibre des pouvoirs, et non pas soumettre la justice à un pouvoir politique, même si ce pouvoir est bon.
M. André Gattolin. - Mais nous parlons de lois d'amnistie voulues par un homme politique leader de son parti qui veut de nouveau pouvoir être nommé Premier ministre ! C'est clairement un recul par rapport à la situation antérieure.
M. Simon Sutour. - Pour la Roumanie comme pour la Bulgarie, nous n'avons pas traité ces questions avant leur entrée dans l'Union.
M. Jean Bizet, président. - Oui, cela s'est fait par un paquet global en 2004 : nous le payons maintenant.
M. Simon Sutour. - Nous avons dit à ces pays : tout n'est pas parfait chez vous, mais nous vous faisons entrer en mettant en place un mécanisme de coopération et de vérification. Mais maintenant, ces pays sont membres de l'Union européenne et ils ont les droits qui vont avec. Il y a cinq ans, nous faisions le même constat et cela ne s'améliore pas. Ce n'est pas parce que ce sont des socio-démocrates qu'il faut se taire. Les Polonais ont moins de chance car ils ne sont pas membres du parti populaire européen (PPE)... On demande plus aux nouveaux entrants qu'à ces pays !
M. André Gattolin. - Lors de la conférence, un responsable a pris la parole pour dire : l'Union européenne, c'est bien, mais c'est ennuyeux que l'usage des fonds communautaires soit contrôlé !
Mme Gisèle Jourda. - On le voit avec la montée des extrémismes qui se profilent pour les prochaines élections : nous avons fait entrer des pays qui ne correspondaient pas aux standards. Nous demandons effectivement davantage aux pays du Partenariat oriental. En matière de justice et de corruption, chaque élection change la donne. La Géorgie avait ainsi fait d'énormes progrès, mais une alternance a entraîné une régression et elle est maintenant stigmatisée...
M. Jean Bizet, président. - Je me propose d'adresser un courrier à la présidence de l'Union européenne pour déplorer le déroulement de cette conférence de Bucarest... qui ne semblait pas convenir. Nous pourrions aussi parler de l'État de droit. Ce qui a été fait en 2004 était inévitable ; mais il n'est pas acceptable de baisser les standards en la matière.
Le groupe de suivi sur le Brexit et la refondation de l'Union organisera une table ronde le 5 juin. Je crois que cette refondation nous occupera longtemps. Cette préoccupation sera au centre des mandats du futur Parlement et de la future Commission. Le Sénat a un rôle très important à jouer en matière de prospective.
M. Simon Sutour. - Nous allons entrer dans une période très importante, avec les élections européennes, la mise en place du nouveau Parlement et de la nouvelle Commission, en même temps que le Brexit...
M. Jean Bizet, président. - ...qui n'en finit pas !
M. Simon Sutour. - Nous devons dire ce que nous avons à dire sur ces sujets.
M. André Gattolin. - Donald Tusk a convoqué le Conseil européen pour les 20 et 21 juin, mais il a aussi organisé une réunion informelle le 28 mai, le surlendemain des élections. Il y a clairement une volonté de reprendre la main. Le 2 juillet, le Parlement européen tiendra sa première session en présence des parlementaires britanniques, dont on ne sait pas s'ils prendront part à l'élection du Bureau...
M. Simon Sutour. - Ils y prendront part !
M. André Gattolin. - Je crois que M. Tusk cherche à ce que les grands pays reprennent les choses en main.