Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000006146571/2016-02-17/
Timestamp: 2020-08-15 05:05:42+00:00
Document Index: 271808147

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 89', 'art. 131', 'art. 71', 'art. 131', 'art. 131']

Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-12) - Légifrance
Dans « Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-12) »
Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines prévues à l'article L. 216-9, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
Créé par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 43 () JORF 6 octobre 2006
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71
Article L217-5 (abrogé)
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 89
Article L217-9 (abrogé)
Article L217-10-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en oeuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est dangereux.
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Code de la consommation : Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-12) Code de la consommation : Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-12)
Code de la consommation Modifications pour : « Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-12) »