Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5810-PGP&bg=1590&bd=1591&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-04-05 01:31:29+00:00
Document Index: 83633378

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 18", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 14", '§ 90']

BOFiP-RFPI-BASE-20-70-20120912
70-Chapitre 7 : Provisions pour charges de copropriété
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 1-12/09/2012)
L' article 31 I quater a du CG I I autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, et supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles, ou récupérables auprès des locataires.
Remarque : les provisions pour charges de copropriété versées par le bailleur au syndic ne doivent pas être confondues avec les provisions pour charges locatives (afférentes à des dépenses relatives à la partie privative ou aux parties communes) versées forfaitairement ou non par le locataire au bailleur. Le régime fiscal de ces dernières est exposé au BOI-RFPI-BASE-20-40 .
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 30-12/09/2012)
Seules sont déductibles les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié e. Les provisions déductibles sont donc celles afférentes aux :
- dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété ( article 14-1 de la loi précitée ) ;
- dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ( article 14-2 de la loi précitée ; décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, JO du 4 juin 2004 ).
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 40-12/09/2012)
Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale, prévues par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié e, ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, par l'intermédiaire du syndic, aux fournisseurs ou aux entreprises si elles présentent le caractère de charges déductibles.
Bien entendu, les propriétaires bailleurs continueront à déduire dans les conditions de droit commun les dépenses supportées sur la partie privative de l'immeuble donné en location, sous réserve des aménagements apportés à la déduction des charges récupérables sur le locataire (voir BOI-RFPI-BASE-20-40 ).
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 60-12/09/2012)
- des charges déductibles des revenus fonciers (ex : dépenses de réparation et d’entretien…) ;
- des charges non déductibles des revenus fonciers (ex : dépenses d’agrandissement…) ;
- des charges couvertes par la déduction forfaitaire pour frais divers (ex : frais de gestion, d’assurance..) ;
- et des charges récupérables auprès des locataires (ex : dépenses d’éclairage, de chauffage, d’entretien…).
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 70-12/09/2012)
-- des charges récupérables sur les locataires ;
- ainsi qu’à l’éventuel solde positif (voir infra II-D).
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 80-12/09/2012)
- si le solde est positif en N+1, la déduction opérée au titre de l’année N ne correspond pas à hauteur de ce solde à des charges déductibles puisque les sommes n’ont pas été utilisées. Quelle que s oit l’affectation retenue par le syndic pour cette somme en N+1 (remboursement ou imputation sur la provision due au titre de l’année en cours), ce solde doit faire l'objet d'une régularisation :
- si le solde est négatif en N+1, la déduction opérée au titre de l’année N est insuffisante. Le syndic de copropriété peut appeler un complément de provision en N + 1 ou retenir la somme sur le fond de roulement. En tout état de cause, cette somme est déductible en N + 1 dès lors que ce complément s'assimile aux provisions de l'article 14-1 de la loi de 1965.
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-70-§ 90-12/09/2012)