Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1991/077_PS_SJG_SJG9109CM00077.htm
Timestamp: 2018-05-21 04:21:36+00:00
Document Index: 220027447

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 8', 'art. 81', 'art. 8', 'art. 81', 'art. 8']

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques (C. proc. pén., art. 81 et 151). Régularité. Conformité avec l'art. 8, al. 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques (C. proc. pén., art. 81 et 151). Régularité. Conformité avec l'art. 8, al. 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Cass. crim.. R., 26 nov. 1990 : Rodriguez et a.). Les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas seulement celles sur qui pèsent les indices de culpabilité, s'ils sont opérés pendant une durée limitée, sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction portant gravement atteinte à (...)