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Timestamp: 2019-11-20 22:50:09+00:00
Document Index: 188795498

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La peine de mort dans le monde — Suisse https://www.peinedemort.org/rss/pays/CHE Suisse : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi &lt;sophie.fotiadi@peinedemort.org&gt;, 2019 Wed, 20 Nov 2019 23:50:09 +0100 Wed, 06 Nov 2019 08:31:24 +0100 120 En cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme, la Suisse violerait la Convention https://www.peinedemort.org/document/10726 Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire A.A. c. Suisse (requête no 32218/17), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y aurait Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de renvoi du requérant vers l'Afghanistan. L'affaire porte sur le renvoi de Suisse d'un ressortissant afghan d'ethnie hazara converti de l'islam au christianisme vers son pays d'origine. La Cour relève que, selon de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan, les Afghans convertis au christianisme ou soupçonnés de l'être sont exposés à un risque de persécution émanant de divers groupes. Ces persécutions peuvent prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort. La Cour note que, alors que l'authenticité de la conversion en Suisse du requérant a été admise par le Tribunal administratif fédéral, celui-ci n'a pas procédé à une appréciation suffisante des risques que pourrait courir personnellement l'intéressé en cas de renvoi en Afghanistan. La Cour constate notamment que le dossier ne contient aucun élément indiquant que le requérant aurait été interrogé sur la manière dont il vivait sa foi chrétienne depuis son baptême en Suisse et pourrait, en cas de renvoi, continuer à la vivre en Afghanistan, en particulier à Kaboul, où il n'a jamais vécu et où il conteste pouvoir se reconstruire un avenir. Principaux faits Le requérant est un ressortissant afghan, qui prétend être né en 1996 et résidant dans le canton du Tessin. En mars 2014, A.A. arriva sur le territoire suisse. Il introduisit une demande d'asile et fit valoir qu'il avait quitté l'Afghanistan en raison de la situation d'insécurité régnant dans ce pays et de sa conversion de l'islam au christianisme. En février 2015, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) rejeta cette demande, relevant que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas crédibles. En octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral confirma la décision du SEM quant à la crédibilité des motifs d'asile, mais estima que la conversion du requérant en Suisse était authentique. Il considéra que le requérant ne serait pas exposé à un préjudice grave dû à sa conversion en Afghanistan et prononça son renvoi vers ce pays. Il retint par ailleurs que, si le requérant ne pouvait pas être renvoyé vers sa région d'origine (province de Ghazni), une possibilité de refuge interne existait à Kaboul, où vivaient ses oncles et ses cousins. Sa conversion au christianisme, survenue en Suisse, n'était pas déterminante, étant donné qu'elle n'était pas connue de ses proches à Kaboul. En mai 2017, le juge de permanence décida de faire application de l'article 39 du règlement de la Cour et demanda au gouvernement suisse de ne pas expulser A.A. vers l'Afghanistan pendant la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), A.A. allègue qu'il subirait des mauvais traitements en cas de renvoi vers l'Afghanistan. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 27 avril 2017. L'arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Paul Lemmens (Belgique), président, Georgios A. Serghides (Chypre), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Helen Keller (Suisse), Alena Poláčková (Slovaquie), María Elósegui (Espagne), Erik Wennerström (Suède), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section. Décision de la Cour Article 3 La Cour relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort. La Cour constate que dans son arrêt rendu le 21 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral, seule instance judiciaire à avoir examiné l'affaire, ne s'est ni penché sur la manière dont le requérant manifestait sa foi depuis son baptême en Suisse ni sur la manière dont il entendait continuer à la manifester en Afghanistan au cas où la décision d'éloignement serait mise en oeuvre. Le Tribunal s'est seulement contenté de présumer que le requérant ne rencontrerait aucun problème auprès de ses oncles et cousins à Kaboul, où existerait pour lui une possibilité de refuge interne, dans la mesure où ceux-ci ignoraient sa conversion au christianisme. Pour la Cour, cette argumentation ne relève pas d'un examen rigoureux et approfondi des circonstances du cas particulier. La Cour considère que le Tribunal administratif fédéral se devait d'instruire la cause sur la manière dont le requérant vivait sa foi chrétienne en Suisse et pourrait continuer à la vivre en Afghanistan, par exemple par le biais d'un renvoi à l'autorité de première instance ou en soumettant au requérant une liste de questions portant sur ces points. Tel n'a pas été le cas. Pour la Cour, l'explication du Tribunal administratif fédéral selon laquelle le renvoi du requérant à Kaboul ne serait pas problématique parce qu'il n'avait pas fait part de sa conversion au christianisme aux membres de sa famille en Afghanistan, mais qu'il avait seulement partagé ses croyances avec ses proches les plus intimes, implique cependant que le requérant serait néanmoins contraint, en cas de retour, de modifier son comportement social de manière à cantonner sa foi dans le domaine strictement privé. Il devrait vivre dans le mensonge et pourrait se voir forcé de renoncer à tout contact avec d'autres personnes de sa confession. La Cour note par ailleurs que, dans un jugement de référence publié peu après l'arrêt rendu dans la présente affaire, le Tribunal administratif fédéral lui-même a concédé que la dissimulation et la négation quotidienne de convictions intimes dans le contexte de la société afghane pouvaient, dans certains cas, être qualifiées de pression psychique insupportable. Enfin, la Cour observe que le requérant appartient à la communauté hazara qui continue à faire face, en Afghanistan, d'un certain degré de discrimination. Bien que le requérant ne se soit pas spécifiquement prévalu de son origine ethnique à l'appui de sa demande d'asile et que cet élément ne soit pas déterminant pour l'issue de la cause, la Cour ne saurait complètement ignorer que ce fait n'a été en rien commenté par les tribunaux dans leurs décisions. La Cour note que la comparaison faite par le Tribunal administratif fédéral de la situation en Afghanistan avec celle du centre de l'Irak paraît d'autant plus problématique qu'elle n'est pas étayée par des rapports internationaux se prononçant sur la situation en Afghanistan des personnes converties au christianisme. La Cour conclut que le Tribunal administratif fédéral, tout en admettant que le requérant, d'ehnie hazara, s'était converti en Suisse de l'islam au christianisme et qu'il était dès lors susceptible d'appartenir à un groupe de personnes qui pouvaient être exposées à un risque de mauvais traitements en cas de retour en Afghanistan, ne s'est pas livré à un examen suffisamment sérieux des conséquences de la conversion du requérant au christianisme. En conséquence, il y aurait violation de l'article 3 si le requérant était renvoyé en Afghanistan. Satisfaction équitable (article 41) Le requérant n'ayant présenté aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. ________ 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n'est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l'affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l'arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu'un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d'exécution sont consultables à l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. 1, rendu ce jour dans l'affaire A.A. c. Suisse (requête no 32218/17), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y aurait
Dès qu'un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d'exécution sont consultables à l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.]]> https://www.peinedemort.org/document/10726 Tue, 05 Nov 2019 00:00:00 +0100 Cour européenne des droits de l'homme La Cour européenne des droits de l'homme demande à la Suisse de ne pas expulser un Afghan converti au christianisme vers son pays https://www.peinedemort.org/document/10727 La Cour européenne des droits de l'homme considère que la Suisse violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme. Dans l'arrêt A.A. c. Suisse, la Cour "relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort."
Dans l'arrêt A.A. c. Suisse, la Cour "relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort."]]> https://www.peinedemort.org/document/10727 Tue, 05 Nov 2019 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi La Suisse s'engage en faveur de l'abolition de la peine de mort par le biais d'une nouvelle résolution au Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/10666 Berne, 27.09.2019 - La peine de mort ne devrait plus être prononcée au XXIème siècle notamment pour des crimes liés à la drogue ou au terrorisme. C'est ce que prévoit une résolution présentée par la Suisse, conjointement avec sept autres pays, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève. Dans le cadre de la 42e session, qui s'est achevée ce vendredi 27 septembre 2019, elle a en outre contribué à l'élaboration d'une résolution visant à renforcer la justice transitionnelle. La Suisse est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle a présenté la résolution visant à abolir la peine capitale, conjointement avec la Belgique, le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la République de Moldova et la Mongolie. En 2014, elle a lancé cette initiative avec ces pays partenaires, soutenant ainsi le mouvement mondial en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le processus engagé vise à restreindre l'application de la peine de mort de telle sorte que celle-ci ne soit quasiment plus appliquée. Cette année, la résolution portait sur la réintroduction de la peine capitale, en particulier pour les crimes liés à la drogue ou au terrorisme. La Suisse a ainsi adopté une position de bâtisseurs de ponts sur une question polarisante. Par ailleurs, la Suisse a réaffirmé son engagement dans le domaine du traitement du passé dans le cadre d'une résolution présentée conjointement avec l'Argentine et le Maroc. L'objectif est d'examiner dans quelle mesure la justice transitionnelle contribue à une paix et à un développement durables. En œuvrant au renforcement de la justice transitionnelle, la Suisse contribue à l'établissement de normes et de bonnes pratiques internationales concernant le traitement des violations graves des droits de l'homme et du droit international ainsi que la non-répétition de tels actes. La Suisse a en outre poursuivi son engagement en faveur de la documentation et de la poursuite pénale des violations du droit international, en particulier dans les contextes du Myanmar, du Yémen, du Soudan du Sud, du Burundi et de la Syrie. S'agissant de la situation au Honduras, Guatemala, Venezuela et Tchad, la Suisse a réaffirmé l'importance des droits de l'homme pour la prévention des conflits. Enfin, la Suisse s'est prononcée en faveur de la protection de la liberté d'expression et de la société civile. A cet égard, elle a défendu en particulier le droit des journalistes ainsi que des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme de participer aux travaux de l'ONU sans faire l'objet de représailles. La 42e session du Conseil des droits de l'homme a eu lieu du 9 au 27 septembre 2019. Au sein du système des Nations Unies, cet organe joue un rôle essentiel pour la protection des droits de l'homme. Au cours de cette session, le Conseil a adopté plus de 30 résolutions portant sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et visant à promouvoir des droits spécifiques, tels que le droit à l'eau potable.
Cette initiative démontre l'engagement continu de la Belgique à protéger et promouvoir les droits de l'homme. C'est précisément dans ce contexte que notre pays est candidat pour un siège au Conseil des Droits de l'Homme pour la période 2023-2025.]]> https://www.peinedemort.org/document/10702 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil https://www.peinedemort.org/document/10672 42e session du Conseil des droits de l'homme Point 4 de l'ordre du jour Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil Genève, 17 septembre 2019 Déclaration de la Suisse [Seul le texte prononcé fait foi] Monsieur le Président, La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie. Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés. La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits. Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales. Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste. Je vous remercie.
Je vous remercie.]]> https://www.peinedemort.org/document/10672 Tue, 17 Sep 2019 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse La Suisse contre la peine de mort au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10509 La Suisse souhaite que Brunei révise la récente modification controversée de son Code pénal qui prévoit la peine capitale pour des actes homosexuels et d'adultère. Vendredi à Genève, elle a dit attendre «des actions concrètes». Après le tollé dans cette affaire, le sultanat avait décidé un moratoire sur son application. Mais devant le Conseil des droits de l'homme, la Suisse a recommandé une abolition de cette modification lors de l'Examen périodique universel (EPU) de ce pays. Ce dispositif contesté ne criminalise pas les personnes en fonction de leur identité sexuelle, a affirmé de son côté le vice-ministre des Affaires étrangères du Brunei, Dato Erywan Mohn Yusof. Il demande seulement que de tels actes soient limités à un contexte privé. La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.
La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.]]> https://www.peinedemort.org/document/10509 Fri, 10 May 2019 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS Déclaration de la Coalition pour les droits égaux sur la situation au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10467 Le 13 avril 2019 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada Les membres soussignés de la Coalition pour les droits égaux souhaitent exprimer leur profonde consternation devant la décision du Brunei de promulguer intégralement son Code pénal révisé. Dans ce nouveau Code, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, des dispositions prévoient une série de peines incluant l'amputation de membres, la flagellation et la mort par lapidation pour certains gestes reconnus comme des infractions. Les gestes punissables par ces peines comprennent les vols, les viols, les adultères et les rapports sexuels entre personnes de même sexe. Ces peines extrêmes soulèvent de graves préoccupations quant aux obligations et aux engagements internationaux du Brunei en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à l'interdiction de la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi qu'au droit à une protection égale pour tous de la loi, sans discrimination. Ces peines ont également des répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables du Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants. Les nouvelles dispositions accentuent la marginalisation des personnes appartenant à ces groupes et augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence, et ce, même si elles ne font pas l'objet de poursuites pour transgression du Code. Selon la Coalition pour les droits égaux, toute personne a droit au respect de ses droits fondamentaux, sans distinction. Nous pressons le gouvernement du Brunei à abolir les nouvelles peines et à s'assurer que toute mesure introduite est cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne. Cosignataires : Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay
]]> https://www.peinedemort.org/document/10372 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Didier Reynders et la Belgique continuent de plaider pour l'abolition universelle de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10383 La peine de mort touche « de façon disproportionnée » les milieux défavorisés ainsi que les minorités raciales et ethniques dans les pays qui l'appliquent encore, a constaté mardi le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders aux Nations unies à Genève. « Cela ne devrait plus exister au 21e siècle », a-t-il souligné. Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence. « La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. » La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans. À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.
À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.]]> https://www.peinedemort.org/document/10383 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse