Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151944/2017-05-06/
Timestamp: 2020-08-06 07:27:31+00:00
Document Index: 22466684

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 38', 'art. 100', 'art. 19', "l'article 27", 'art. 95', 'art. 167']

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728) - Légifrance
Dans « Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728) »
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 28 () JORF 19 juillet 1970
Créé par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 38 () JORF 12 mai 1998
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire. Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité du détenu, à son lieu d'incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 100 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 19
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent, sur décision du chef d'établissement, faire l'objet d'une évaluation ou bénéficier d'un programme spécifique de prise en charge au sein d'une unité dédiée.
L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d'une unité dédiée peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues, sur décision prise par le chef d'établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique.
La décision d'affectation au sein d'une unité dédiée peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues au code de justice administrative.
Article 727 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 95
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 167 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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