Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2014200512.html
Timestamp: 2020-08-08 14:14:43+00:00
Document Index: 314252827

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 19', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 37", '§ 19', "l'article 35", "l'article 35"]

Document institut national d'assurance maladie-invalidite. - personnel. - demission d'office d'un attache medecin-inspecteur au service d'evaluation et de controle medicaux par arrete royal du 15 janvier 2014, m. couder, walter, ne le 4 juillet 1955, a
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission d'office d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 15 janvier 2014, M. COUDER, Walter, né le 4 juillet 1955, a
2014200512
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission d'office d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2014022018 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2014022020 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, M. COUDER, Walter, né le 4 juillet 1955, attaché médecin-inspecteur auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (rôle linguistique néerlandais) est démissionné d'office à la date de la notification de l'arrêté précité.
Un recours en suspension et/ou en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2014022018 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2014022020 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
https://www.etaamb.be/fr/document_n2014200512.html