Source: https://hi-network1.info/date-concours-adjoint-administratif-de-prfecture-catgorie.html
Timestamp: 2020-01-28 11:14:42+00:00
Document Index: 253718860

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 39", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 39", "l'article 12", "l'article 16"]

Date concours adjoint administratif de préfecture catégorie c liste noel
régis par les dispositions applicables.
Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est cré, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret.
Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le concours ministre de la fonction publique, Christian date Jacob Le ministre d'Etat, catégorie ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, date Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre.
Article 42 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre.Sont directement intégrés, pour la constitution initiale de ce corps, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, ainsi que les adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer.Titre III dispositions finales Article 41 Les décrets no 60-181 du relatif aux dispositions statutaires communes applicables date aux corps de téléphonistes des administrations corrigé de l'Etat, no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat.L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1 Soit par voie corrigé d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux.A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité dont relève le corps concerné.Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps régis par le présent décret. Article 3 Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1re classe, le grade d'adjoint administratif principal attaché de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste.
corrigé Au 1er janvier 2007, les fonctionnaires supelec détachés dans les corps des adjoints administratifs du corrigé ministère de l'intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer sont placés, pour la période de leur détachement restant à centrale courir, en position de détachement dans.Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni concours supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.Article 40 Les dispositions de l'article 39 corrigé ne font pas obstacle supelec à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31 dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 39 s'avéreraient moins favorables que celles prévues.Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission à ces mêmes corrigé concours peuvent être nommés, à compter du 1er janvier 2010, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre mer, dans le grade.Les personnes nommées dans un corps d'adjoints administratifs à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant.Les fonctionnaires corrigé intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre spécialisé 2005 susvisé.Disponibles, alerte par mail, lois, décrets codes, admiNet.Ils conservent leur ancienneté de grade et l'ancienneté d'échelon acquise.Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice territorial brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux centrale corps et par dérogation au délai fixé au I de l'article 16, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant.
Les fonctionnaires appartenant au corps des préfecture agents administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret.
NOR : fppa0600163D, le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 83-634 du modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du modifiée.