Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=31.05.2016_2C_227-2015&sel_lang=de
Timestamp: 2019-09-20 07:31:52+00:00
Document Index: 291442281

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 86', 'art. 310', 'art. 310']

2C_227/2015 - 2016-05-31 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxe professionnelle communale genevoise
2.2. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut être invoquée devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308;140 III 385 consid. 2.3 p. 287). Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 172 consid. 4.3 p. 176; 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Hormis le fait que cette position est favorable à la recourante, celle-ci ne repose sur aucun élément convainquant. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, on ne voit pas que le texte de loi porterait uniquement sur les modalités d'octroi, ni que l'on puisse reprocher à la Cour de justice d'avoir procédé à une recherche dans les travaux préparatoires en vue de corroborer l'interprétation littérale. Quant à la modification de l'art. 310C LCP intervenue depuis lors, elle n'a pas porté sur la clause "selon les mêmes modalités" qui a été reprise telle quelle et demeure donc d'actualité. Le nouvel art. 310C LCP comprend une dernière phrase supplémentaire selon laquelle les décisions concernant l'extension de l'allègement fiscal en matière d'ICC à la TPC revêtent un caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF et ne sont pas sujettes à recours. Le fait que l'autonomie des communes dans l'octroi d'allégement ait ainsi été soulignée dans la nouvelle mouture de la loi ne permet pas d'en conclure que les modalités prévues à l'allègement en matière d'ICC ne s'appliquent pas à la TPC. Quant au contenu de la décision du 27 mai 1998 dont se prévaut aussi la recourante, les termes "après examen" et "en tous les cas" qui
y figurent ne signifient pas que le Conseil administratif aurait entendu s'écarter des modalités prévues par le Conseil d'Etat le 20 novembre 1997. Aucun élément ne va en ce sens. Au contraire, la décision du 27 mai 1998 contient des références expresses à l'art. 310C aLCP et à l'allégement octroyé par le Conseil d'Etat, de sorte qu'il n'est à l'évidence pas indéfendable de considérer que les modalités prévues dansl'arrêté du 20 novembre 1997 régissaient aussi l'allégement octroyé en matière de TPC. Seules des conditions supplémentaires ont été posées dans la décision du 27 mai 1998 pour définir précisément la période couverte par l'allégement TPC. Cela s'explique par le fait que la demande d'allégement concernant ladite taxe est postérieure à l'octroi de l'allègement en matière d'ICC et qu'il fallait donc déterminer si l'année 1998 pouvait ou non être incluse dans l'allègement, ce qui n'a pas été le cas.
Il se trouve que, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision du 27 mai 1998 n'a pas été révoquée par le Service communal. Celui-ci, en lui réclamant, le 7 décembre 2012, la TPC des périodes fiscales 1999 à 2007 et en lui notifiant le bordereau de la taxation définitive 2007, a uniquement agi dans le cadre de ses compétences, en sa qualité d'autorité chargée de prélever la TPC. En effet, le chiffre 4 des modalités figurant dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 novembre 1997, applicable à l'allègement en matière de TPC par renvoi de l'art. 310C aLCP, prévoyait que si, sans raison économique majeure, la société transfère son siège ou une partie prépondérante de son activité hors du canton pendant la durée de l'allégement ou dans les cinq années qui suivront celle où il aura cessé de déployer ses effets, le montants des impôts qui auraient été perçus sans allégement sera exigible en totalité. Cette clause pose ainsi une condition résolutoire qui, si elle se réalise, fait perdre ses effets à l'allégement et autorise les autorités compétentes à percevoir l'impôt qui aurait été dû sans celui-ci. Elle n'implique donc pas la révocation de la décision d'allégement, mais en supprime les effets en rendant les impôts
exigibles. Dès lors qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la recourante a quitté Genève dans le délai de cinq ans suivant la fin de la période d'allégement, il appartenait bien au Service communal, en sa qualité d'autorité de prélèvement de la TPC, de réclamer à la recourante l'impôt qui aurait été dû sans l'allégement qui était désormais exigible et ce, indépendamment de toute révocation de la décision du Conseil administratif du 27 mai 1998.
Entscheid : 2C_227/2015
Publiziert : 21. Juni 2016
Regeste : Taxe professionnelle communale genevoise
regierungsrat • bundesgericht • examinator • kantonales recht • ermessen • rechtsverletzung • beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten • öffentliches recht • vergewaltigung • abgaberecht • kantonale behörde • freispruch • verwaltungsgericht • 1995 • verfassungsrecht • widersprüchliches verhalten • materialien • erste instanz • treu und glauben • entscheid
103-IA-505 • 122-I-305 • 131-I-217 • 132-I-13 • 134-III-75 • 134-V-306 • 135-I-130 • 136-I-254 • 136-II-101 • 136-II-304 • 136-II-489 • 137-V-143 • 138-I-232 • 138-I-305 • 138-III-378 • 138-III-416 • 139-I-229 • 140-I-201 • 140-III-385 • 141-I-172 • 141-I-36 • 141-I-49 • 141-I-70 • 141-IV-305 • 141-V-495
2C_138/2015 • 2C_160/2014 • 2C_227/2015 • 2C_441/2015 • 2C_552/2012 • 2C_858/2014 • 2P.241/2003 • 2P.9/1994 • 5A_736/2015
1996 S.100
60/2005 S.359