Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4439798
Timestamp: 2016-10-24 00:07:54+00:00
Document Index: 59035938

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE G.B. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 44397/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;44397.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : G.B.Défendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE G. B. c. ITALIE
(Requête n° 44397/98)
En l’affaire G. B. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. G. B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44397/98. Le requérant est représenté par Mes E. Rinaldi et P. Berrettini, avocats à Lucques. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 9 mai 1987, le requérant assigna MM. S. B., F. B. et R. B. devant le tribunal de Lucques afin de faire déclarer la résolution d’un contrat de vente d’un terrain à bâtir et d’obtenir la réparation des dommages subis. 4. L’instruction de l’affaire commença le 12 juin 1987. L’audience suivante, prévue pour le 11 décembre 1987, fut reportée d’office au 21 octobre 1988. Ce jour-là, les défendeurs demandèrent un renvoi. Les audiences des 20 janvier et 28 avril 1989 furent renvoyées car l’avocat du requérant avait renoncé à son mandat. Le 30 juin 1989, les défendeurs demandèrent la fixation de la date pour la présentation des conclusions. A cette date et le 3 novembre 1989, le requérant demanda un renvoi. Le 19 janvier 1990, les défendeurs s’opposèrent à une demande d’expertise présentée par le requérant. Les audiences prévues aux 9 mars et 11 mai 1990 furent reportées d’office au 13 juillet 1990. Après une audience, par une ordonnance du 4 décembre 1990, le juge ordonna l’audition des parties. L’audience prévue à cette fin eut lieu le 20 février 1991 et, après deux renvois, le 2 octobre 1991. Le 24 janvier 1992, les parties demandèrent un renvoi. Le 22 mai 1992, le requérant insista dans sa demande d’expertise. L’audience du 27 novembre 1992 fut renvoyée à la demande des parties et celle prévue pour le 16 avril 1993 fut reportée d’office. Après une audience, par une ordonnance du 27 novembre 1993, le juge de la mise en état nomma un expert. 5. L’audience fixée au 4 mars 1994 fut avancée au 11 février 1994. Ce jour-là, l’expert prêta serment. Le 21 octobre 1994, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe. Les audiences des 21 avril 1995 et 12 janvier 1996 furent renvoyées à la demande des parties. Le 27 septembre 1996, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 18 avril 1997. Cette audience fut reportée d’office au 30 janvier 1998 et, par la suite, au 29 mai 1998. Le jour venu, le juge fixa la date de l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente au 16 juin 2000.
6. Entre-temps, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président nomma un nouveau juge de la mise en état et fixa la date de l'audience suivante au 14 mars 2000. Cette audience fut reportée d’office au 20 octobre 2000.
9. La période à considérer a débuté le 9 mai 1987 et était encore pendante au 20 octobre 2000.
10. Elle avait à cette date déjà duré plus de treize ans et cinq mois pour une instance.
14. Le requérant réclame 180 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi et pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 40 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
16. Le requérant demande également une somme d’argent, mais sans la quantifier, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 40 000 000 (quarante millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT G. B. c. ITALIE ARRÊT G. B. c. ITALIE