Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/01r44-ii-06.htm
Timestamp: 2013-05-19 08:27:55+00:00
Document Index: 270177800

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 22", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

Section 6: Comp�tences exclusives
Art. 22, 1�
Reconnaissance et ex�cution - Motifs de refus - D�cision d'une juridiction d'un �tat membre concernant un terrain situ� dans une partie de cet �tat soustraite au contr�le effectif de son gouvernement - Refus de reconnaissance fond� sur l'article 35, paragraphe 1, du r�glement n� 44/2001 - Conflit entre la d�cision �trang�re et l'article 22 du r�glement n� 44/2001 - Demande d'interpr�tation - N� 2008/9
Reconnaissance et ex�cution - Motifs de refus - D�cision d'une juridiction d'un �tat membre concernant un terrain situ� dans une partie de cet �tat soustraite au contr�le effectif de son gouvernement - Inopposabilit� de la d�cision, sur le plan pratique, dans la zone hors du contr�le effectif - Refus de reconnaissance en vertu de l'article 34, paragraphe 1, du r�glement du Conseil n� 44/2001 - Demande d'interpr�tation - N� 2008/9
Reconnaissance et ex�cution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant en temps utile et de telle mani�re qu'il puisse se d�fendre - Juridiction �trang�re ayant rejet�, suite � une proc�dure compl�te et �quitable, l'appel du d�fendeur contre le jugement rendu par d�faut � son encontre au motif de l'insuffisance de ses moyens de d�fense - Refus de reconnaissance en vertu de l'article 34, paragraphe 2, du r�glement du Conseil n� 44/2001 - Proc�dure d'appel de la d�cision rendue par d�faut ne comportant qu'un examen des moyens de d�fense - Incidence - Demande d'interpr�tation - N� 2008/9
Reconnaissance et ex�cution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant en temps utile et de telle mani�re qu'il puisse se d�fendre - Notion - Facteurs � prendre en consid�ration - Action (ou inaction) du d�fendeur ou de ses conseilleurs juridiques lors de la signification - Conduite du d�fendeur ou de ses conseilleurs juridiques ou difficult�s rencontr�es par ceux-ci - Conseilleur juridique du d�fendeur ayant eu la possibilit� de compara�tre devant la juridiction �trang�re avant le prononc� du jugement par d�faut - Demande d'interpr�tation - N� 2008/9
Port�e - Copropri�t� - Demande de vente publique par deux propri�taires, domicili�s dans un �tat membre, d'un appartement situ� dans un autre �tat membre, visant � r�soudre la copropri�t� - Comp�tence g�n�rale du juge du domicile du d�fendeur (su�dois) - N� 2008/50
Litiges en mati�re de droits r�els immobiliers - R�gle du ''forum rei sitae'' pr�vue � l'article 22, point 1, du r�glement, d�terminant la comp�tence judiciaire internationale des �tats membres - N� 2009/7
Mati�re immobili�re - Notion - Action en recouvrement de charges de copropri�t� en liaison avec une demande d'inscription de l'action au livre foncier - Inscription n�cessaire � la mise en �uvre du droit de gage pr�f�rentiel de la copropri�t� pr�vu par la loi nationale pour garantir le paiement des charges - Inclusion - Applicabilit� de l'article 22, point 1 - N� 2009/24
Mati�re immobili�re - Action en partage d'une indivision immobili�re conventionnelle - Caract�re mixte - Inapplicabilit� de l'article 22, 1� du r�glement - N� 2009/56
Art. 22, 2�
Personnes morales - Validit� des d�cisions de leurs organes - Syndicat professionnel constitu� par des m�decins, sous forme d'une soci�t� ayant son si�ge dans un �tat membre, aux fins de fournir assistance et garantie, dans le cadre de l'exercice de leur profession, � ses adh�rents pratiquant dans cet �tat et dans un autre �tat membre - Assistance ou garantie soumises � une d�cision du conseil d'administration de cette soci�t� en vertu d'un pouvoir discr�tionnaire absolu, conform�ment � ses statuts - Action intent�e par un m�decin pratiquant dans l'autre �tat membre contestant une d�cision lui refusant, en application desdits statuts, l'assistance ou une indemnisation - Action fond�e sur une violation de ses droits contractuels ou autres par ladite soci�t� - Comp�tence exclusive des juridictions de l'�tat du si�ge de la soci�t� sur base de l'article 22, point 2, dudit r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2008/7
Litiges en mati�re de soci�t�s et de personnes morales - Comp�tence des juridictions de l'�tat membre du si�ge - Port�e - N� 2009/1
Art. 22, 4�
Propri�t� industrielle ou commerciale - Litiges en mati�re d'inscription ou de validit� de brevets, marques, dessins et mod�les et autres droits analogues - Notion - Action en contrefa�on d'une marque communautaire jouissant d'une renomm�e dans l'�tat du domicile du d�fendeur - Marque nationale enregistr�e dans un autre �tat membre invoqu�e � titre de d�fense - D�cision sur l'action en contrefa�on ne d�pendant pas de la validit� de la marque nationale invoqu�e - Exclusion - N� 2007/5
Comp�tence en mati�re de contrats individuels de travail - Litige entre les parties � un tel contrat, portant principalement sur le montant de provisions � payer pr�vues en cas d'invention d'un nouveau produit et non sur l'identit� de l'auteur des inventions –Applicabilit� du chef de comp�tence exclusive en mati�re d'inscription ou de validit� des brevets, marques, dessins et mod�les - Exclusion - Comp�tence du tribunal du lieu de l'accomplissement habituel de son travail par le travailleur - N� 2009/58
Comp�tence en mati�re de contrats individuels de travail - D�rogations - Clause attributive de juridiction conclue avant la naissance du diff�rend - Non applicabilit� de la clause - N� 2009/58
Art. 22, 5�
Ex�cution des d�cisions - Notion - Mesures pr�paratoires � l'ex�cution d'un jugement - Saisie conservatoire, ordonn�e par un tribunal anglais, sur le patrimoine d'un d�fendeur libanais - Mesure en vigueur jusqu'au r�glement de la cr�ance faisant l'objet du litige au principal - Comp�tence des juridictions anglaises - N� 2009/49