Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-25/temoignages
Timestamp: 2019-06-27 10:03:46+00:00
Document Index: 289773548

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 60", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 60", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 82", "l'article 89", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 107", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 212"]

Témoignages - FINA (42-1) - no 25 - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 mai 2016, nous débutons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Avant d'entreprendre cette étude, nous allons traiter du troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure dont vous avez reçu une copie. Nous voulons ainsi soumettre à l'ensemble du comité les décisions que nous avons prises lors de notre rencontre d'hier.
Ai-je besoin de vous en faire lecture?
Monsieur le président, je propose l'adoption du rapport.
L'adoption est proposée par M. MacKinnon.
Il a été convenu par le Sous-comité qu'en relation avec la motion de Guy Caron, l'amendement de Steven MacKinnon soit modifié. Je ne vais pas vous lire tous les détails, mais nous avons proposé une liste de témoins pour l'étude sur KPMG. C'était le point un.
Au point deux , il est recommandé que le Comité adopte la motion de M. MacKinnon à l'effet que le Comité permanent des finances invite le directeur parlementaire du budget à comparaître pendant deux heures, d'ici le 16 juin 2016, pour témoigner et répondre à des questions sur ses rapports récents.
Au point trois, il est proposé que le Comité adopte la motion de M. MacKinnon à l'effet que le Comité invite Mark Machin, nouveau président et directeur général de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, ainsi que Heather Munroe-Blum, présidente du conseil d'administration de l'Office, à comparaître comme témoins aussitôt que possible après le début du mandat du nouveau président.
Au point quatre, nous avons convenu des thèmes qui guideront nos consultations préalables en prévision du budget fédéral de 2017. Je ne vais pas vous les lire, mais ils figureront au procès-verbal. L'objectif visé est la croissance économique du pays. Un communiqué de presse sera publié vendredi à cet effet. La greffière communiquera aux membres du Comité les diverses options à considérer pour organiser les réunions avec des témoins et d'éventuels déplacements à l'automne 2016.
L'adoption du rapport a déjà été proposée. Quelqu'un veut en débattre?
Je voulais m'exprimer publiquement afin de préciser que je suis toujours en faveur de la motion originale que j'avais déposée. Je crois qu'il aurait été souhaitable de convoquer des gens dont les noms figuraient sur une liste que nous avions reçue de la firme KPMG, c'est-à-dire les gens qui ont participé à ce mécanisme pour la firme.
Cependant, je reconnais que la décision du Sous-comité a été de proposer une liste amendée de témoins qui incluait les noms d'experts. Je n'étais pas favorable à la modification proposée, mais j'ai voté en sa faveur pour que nous puissions au moins avoir une rencontre avec ces experts, avec un représentant des comptables professionnels agréés ainsi qu'avec M. Michael Hamersley, qui était associé à la firme KPMG aux États-Unis et qui a sonné l'alarme, qui a attiré l'attention sur la situation similaire qui avait eu cours chez nos voisins du Sud.
Quelqu'un d'autre veut intervenir au sujet du rapport du Sous-comité que nous vous avons soumis?
Le président: Nous allons maintenant débuter l'étude article par article. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reportée.
Nous débutons donc avec l'article 2. Aucun amendement n'a été proposé relativement aux articles 2 à 32. Est-ce que quelqu'un souhaite proposer que ces articles soient regroupés?
J'aimerais retirer certains articles, pour discussion.
J'aimerais que certains articles ne soient pas regroupés, pour que nous puissions en discuter. Il s'agit des articles 7, 9, 10, 13, 22, 26 et 27.
Oui, monsieur Sorbara.
Pourriez-vous répéter les numéros des articles en question?
Voici les articles que nous allons examiner individuellement.
Il s'agit des articles 7, 9, 10, 13, 22, 26, et 27.
Est-ce que quelqu'un veut présenter une motion pour le regroupement des articles 2 à...
Un député: Faut-il qu'il y ait consentement unanime?
Le président: Oui, il faut qu'il y ait consentement unanime à l'égard d'une motion.
Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous regroupions les articles 2 à 6?
(Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés)
Le président: Monsieur Caron.
Cet article vise à augmenter l'admissibilité des dépenses d'exploration au Canada. Cette mesure semble aller à l'encontre de l'engagement du gouvernement canadien de se retirer graduellement des subventions en matière d'énergies fossiles. C'est une nouvelle subvention qui a été proposée par les conservateurs, mais les libéraux n'ont pas vraiment expliqué pourquoi ils continuaient de cette manière.
Ce sont des éléments que je voulais rendre publics et qui expriment notre dissension par rapport à cet article.
Quelqu'un veut en débattre?
M. Ouellette, puis M. Champagne.
J'ai simplement une requête à formuler.
J'arrive difficilement à bien vous entendre dans cette salle. J'espère qu'il est possible de monter le volume, car le système de sonorisation semble particulièrement mauvais. Je sais que je pourrais utiliser les écouteurs, mais je ne l'ai jamais fait. Je suis désolé, mais je ne sais pas de quel article vous parliez.
C'est l'article 7.
Je rappelle à mon collègue que nous avons fait part de notre intention d'éliminer progressivement le crédit d'impôt pour les combustibles fossiles. Je crois que c'est ce dont il parlait. Les mesures prises dans le projet de loi vont tout à fait dans le sens de notre engagement à supprimer progressivement ces allégements fiscaux conformément à ce que prévoient nos ententes internationales avec l'OCDE et nos partenaires du G7 à cet égard.
J'estime important de préciser que le député du NPD faisait erreur en parlant de subventions, car il s'agit plutôt de crédits d'impôt, monsieur le président.
Monsieur Caron, aviez-vous des éléments à soulever concernant l'article 9?
Non, je ne veux pas en débattre. Je veux simplement un vote distinct pour cet article.
Nous pouvons passer au vote.
(L'article 9 est adopté avec dissidence.)
Le président: Aviez-vous des observations, ou souhaitiez-vous simplement un vote distinct?
Je tenais à dire que nous voulons éviter que les agriculteurs soient touchés par des taxes ou des impôts qui seraient plus élevés artificiellement en raison de la mauvaise structure qui a été conçue par le gouvernement précédent dans le cadre de la privatisation de la Commission canadienne du blé. Nous sommes simplement déçus que le gouvernement aille de l'avant avec ces différentes dispositions qui visent à confirmer la privatisation et le démantèlement d'une institution qui a été conçue et bâtie par des générations d'agriculteurs.
Le gouvernement actuel a critiqué le précédent gouvernement par rapport à cette mesure, et je trouve dommage qu'il ne fasse que continuer l'oeuvre amorcée.
Nous allons voter en faveur, parce qu'autrement les répercussions sur les agriculteurs seraient négatives. Cependant, nous aurions souhaité qu'une autre solution soit proposée concernant la Commission canadienne du blé.
Parlez-vous de la Commission canadienne des grains ou de la Commission canadienne du blé?
Je parle de la Commission canadienne du blé.
Quelqu'un d'autre veut en débattre?
(L'article 10 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 11 et 12 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Monsieur Caron, c'est un autre des articles que vous aviez ciblés.
Nous appuyons l'augmentation de la valeur de la déduction pour les résidants du Nord canadien afin d'aider les gens vivant dans ces communautés, qui sont bien souvent éloignées. On sait, parce que cela a été rendu public, que ces personnes font face à des prix extrêmement élevés. Notre déception concernant cette mesure est qu'elle ne soit pas indexée en fonction de l'inflation, ce qui signifie que cette déduction s'érodera avec le temps.
Bref, nous sommes favorables à cette mesure, mais nous aurions préféré qu'elle soit indexée.
D'autres interventions concernant l'article 13?
(L'article 13 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 14 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: À vous la parole, monsieur Caron.
Nous nous sommes opposés à la notion sur le fractionnement du revenu. Je ne parle pas ici de ce qui concerne les personnes âgées, bien sûr, mais de ce qui avait été proposé et adopté par les conservateurs. Nous voulions simplement rendre publique notre déception face au fait que le gouvernement remplace cette mesure par une autre mesure fiscale qui réduit les impôts. Il s'agit d'une pseudo-réduction pour la classe moyenne dont l'effet ne sera que de déplacer l'argent vers la tranche de 30 % représentant les revenus les plus élevés et de négliger 70 % de la population.
Nous allons voter en faveur de cet article parce qu'il fait en sorte de démanteler la question du fractionnement du revenu, non pas pour les aînés, mais pour le reste de la population, les couples avec enfants. Par contre, nous aurions aimé que le gouvernement soit plus à l'écoute lorsque nous parlions, dans le cadre du projet de loi C-2, de la réduction d'impôt pour la classe moyenne.
Quelqu'un d'autre veut intervenir?
Je rappelle aux membres du Comité qui ont des questions concernant certains articles qu'ils peuvent faire appel aux nombreux fonctionnaires ici présents. Il est possible que certains ne soient pas au courant, mais vous pouvez simplement demander à l'un d'eux de se présenter à la table pour lui poser votre question.
(L'article 22 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 23 à 25 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Monsieur Caron, avez-vous des observations?
Non. Nous pouvons voter.
(L'article 26 est adopté avec dissidence.)
Le président: Des commentaires, monsieur Caron?
Nous appuyons cette mesure qui est incluse à l'article 27, mais nous sommes préoccupés par le fait que, malgré des promesses répétées à savoir que les détails nous seraient fournis plus tard, il n'y a présentement aucun plan, voire aucun signe de plan, concernant la création d'espaces dans des garderies à prix abordable.
En outre, la nouvelle prestation qui sera mise en avant par le gouvernement sera loin de pallier, pour la plupart des provinces, les coûts élevés des mesures.
Nous allons donc voter en faveur de cette mesure, bien qu'elle ne touche malheureusement pas réellement la question des garderies à prix abordable.
D'autres intervenants?
(L'article 27 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 28 à 32 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous avons ici un amendement présenté par Mme May.
Vous avez la parole, Elizabeth. Voulez-vous lire votre amendement?
Monsieur le président, les présidents de comité sont toujours un peu perplexes la première fois qu'ils voient un amendement PV.
Cela signifie « Parti vert ». Lors de la dernière législature, on a pris l'habitude d'utiliser la désignation « PV » pour « Parti vert », et non
« G » pour Green Party, afin d'éviter la confusion avec les amendements du gouvernement.
C'est pour cela que mes amendements portent les lettres PV.
Je vais vous présenter très brièvement mon amendement. Vous vous souvenez tous bien sûr du témoignage de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants devant le Comité.
Juste un instant, nous avons un rappel au règlement de M. Liepert.
Pour que les choses soient bien claires, est-ce que l'amendement doit être proposé par un membre du Comité?
Les députés indépendants peuvent présenter des motions en comité.
Je ne suis pas en train d'en faire la proposition.
Permettez-moi de préciser une chose. Je ne suis pas une députée indépendante. Je suis une députée du Parti vert du Canada.
Vous siégez à titre d'indépendante.
Je suis ici à la faveur d'une motion adoptée par votre comité, malgré mes objections. Vous connaissez donc très bien la teneur de cette motion qui a été rédigée par le Cabinet du premier ministre Harper lors de la dernière législature. Elle exige que j'assiste aux séances des comités pour pouvoir présenter mes amendements, car il n'est plus possible pour moi de le faire à l'étape du rapport. Tous les comités ont adopté la même motion en vertu de laquelle mes amendements sont réputés avoir été proposés. Je n'ai pas moi-même le pouvoir de le faire. Je n'ai pas non plus le droit de vote. Cette manoeuvre vise uniquement à me priver de mes droits à l'étape du rapport.
Je tiens à exprimer publiquement mon objection encore une fois. C'est la raison de ma présence ici, et je peux débattre brièvement de chacun de mes amendements. J'espère qu'il me reste encore du temps.
Vous avez effectivement du temps. Nous vous écoutons.
C'est un changement très salutaire pour notre régime fiscal. Je veux qu'il soit bien clair que je suis tout à fait en faveur de l'ajout de cette sous-section A.4 sur les crédits d'impôt pour fournitures scolaires qui permettrait aux éducateurs admissibles, suivant la définition fournie, de demander le remboursement de leurs dépenses admissibles au titre des fournitures scolaires. Ces dispositions sont très bien rédigées. Le seul problème vient du fait que ces enseignants pourraient avoir à obtenir de leur employeur un certificat écrit attestant de l'admissibilité des dépenses en question aux fins d'une déduction fiscale.
La Fédération des enseignants souhaiterait que l'on bonifie ce projet de loi en supprimant cette exigence d'obtenir un certificat écrit de l'employeur.
C'est exactement le but visé par mon amendement. Il propose la suppression du paragraphe 122.9(3) proposé qui crée la possibilité, bien que ce ne soit pas exigé dans tous les cas, que l'éducateur soit tenu d'obtenir un certificat de son employeur.
J'ai un bref commentaire. La vérification des dépenses par l'employeur est un élément essentiel à l'application de notre Loi de l'impôt sur le revenu. On s'engagerait sinon sur une pente très glissante en créant un précédent vraiment néfaste pour les autres types de demandes de remboursement liées à un emploi. Il s'agit simplement de s'assurer que tout se passe suivant les règles en exigeant des enseignants qu'ils fassent vérifier par leur employeur les dépenses au titre desquelles ils demandent le crédit d'impôt pour fournitures scolaires. Ce n'est pas unique au milieu de l'enseignement; c'est la même chose dans tous les secteurs.
Le gouvernement a pris une initiative vraiment louable en rendant accessible ce crédit d'impôt aux enseignants qui facilitent la vie de leurs étudiants. La vérification par l'employeur demeure toutefois nécessaire pour éviter les abus.
(L'article 33 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous avons l'amendement NDP-1.
J'aimerais céder la parole à M. Johns.
Monsieur le président, la promesse non tenue des libéraux coûtera 2,2 milliards de dollars aux petites entreprises au cours des quatre prochaines années et entraînera la perte de plus de 1 200 emplois. Les libéraux ont réitéré cette promesse des dizaines de fois pendant la campagne électorale, et les petites entreprises s'attendaient à ce qu'ils la tiennent. Il est regrettable de les voir ainsi manquer à la promesse qu'ils ont faite aux créateurs d'emplois du Canada, d'autant plus qu'ils le font au moyen d'un projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget. Tous ces petits propriétaires qui ne ménagent pas leurs efforts comptaient sur ces allégements fiscaux pour poursuivre l'expansion de leur entreprise.
Nous exhortons donc les députés du parti ministériel à respecter l'engagement qu'ils ont pris durant la campagne électorale et à voter en faveur du rétablissement des réductions d'impôt pour les petites entreprises.
Je vais maintenant laisser M. Caron vous parler des changements que nous proposons.
Il faudrait sans doute que je précise que si l'amendement NDP-1 est adopté, NDP-2 ne pourra pas être présenté, car il vise à modifier les mêmes lignes du projet de loi. Je pense que c'est clair pour tout le monde.
J'aimerais expliquer que l'amendement que nous proposons reporterait les réductions d'impôt en maintenant, cette année, le taux d'imposition des PME à 10,5 %, taux qui n'a pas été réduit par le gouvernement précédent, qui avait un échéancier pour le réduire à 9 %.
L'amendement ferait en sorte que, cette année, le taux d'imposition serait à 10,5 %. Par la suite, on retournerait à l'échéancier prévu pour le réduire à 9 % en 2019, comme les trois principaux partis s'étaient engagés à le faire pendant la campagne électorale.
Je vais appuyer cet amendement pour les motifs qui viennent d'être énoncés. Je ne vais pas répéter tout cela. J'ai parlé longuement hier des attentes des entreprises qui veulent un minimum de cohérence. Il n'est pas acceptable que l'on promette ainsi aux petits entrepreneurs de les aider à prendre de l'expansion pour ensuite manquer à sa parole. Nous allons donc voter en faveur de cet amendement.
Monsieur le président, j'aimerais demander un vote par appel nominal au sujet de cet amendement.
Dans toute mon expérience politique, qui remonte quand même à avant mon élection en 2011, c'est l'une des rares fois où j'ai vu les trois principaux partis être d'accord sur une mesure pendant toute la durée de la très longue campagne électorale. Il est donc extrêmement décevant de voir que cette promesse ou cet engagement n'a pas été respecté.
Avant de voter, j'aimerais que l'un des députés du parti gouvernemental explique pourquoi cet engagement a été renié. Je ne veux pas qu'il explique les efforts faits par le gouvernement envers les PME, mais qu'il dise pourquoi cet engagement précis a été renié, alors qu'il avait été mis à l'avant-plan par le Parti libéral lors de la campagne électorale.
J'aimerais clarifier quelque chose.
Comme le ministre l'a très clairement dit hier soir, il ne s'agit pas ici d'une promesse brisée, mais d'une décision prise dans un budget. Il reste trois budgets à présenter, ou même plus, au cours du mandat du gouvernement libéral. Je trouve les propos de mon collègue un peu hâtifs et anticipés.
Monsieur Caron, puis M. McColeman.
Le ministre a parlé de reporter indéfiniment la réduction d'impôt, alors que l'échéancier qui avait été promis par le Parti libéral durant la campagne électorale visait à diminuer le taux à 9 % d'ici 2019, et de respecter l'échéancier qui fixait le taux à 10,5 %, 10 %, 9,5 % et 9 %. C'était écrit noir sur blanc dans le programme électoral du Parti libéral.
Monsieur McColeman, puis M. Champagne.
On vient tout juste de me remettre la transcription de notre séance d'hier. Je veux préciser à l'intention de M. MacKinnon que j'ai posé des questions très directes au ministre à ce sujet quant à savoir si ces mesures étaient reportées à des budgets à venir.
Il faut d'abord préciser que ces coûts ne sont pas pris en compte dans les estimations du ministre pour les cinq prochaines années, et qu'il a confirmé qu'il s'agissait bel et bien d'une mesure annulée. Il l'a confirmé. J'ai sous les yeux la transcription que je me ferais un plaisir de vous lire. Le ministre Morneau m'a indiqué hier que c'était annulé à jamais. Je veux seulement préciser que ce n'est pas...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il ne peut pas prétendre citer le ministre sans le citer vraiment.
Je ne crois pas qu'il s'agissait d'un rappel au Règlement.
Monsieur le président, j'aimerais répondre à mon collègue M. Caron.
Nous reconnaissons l'importance cruciale des PME dans l'économie canadienne. Dans le dernier budget, nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne. Nous avons aussi mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, parce que nous croyons fondamentalement qu'en mettant plus d'argent dans les poches des contribuables canadiens, nous allons faire croître l'économie, ce dont profiteront les PME.
J'ai pris part aux consultations prébudgétaires tenues partout au pays, de Moncton à Yellowknife. Les PME nous ont dit qu'il fallait faire croître l'économie canadienne et que c'était ainsi qu'elles auraient du succès. Nous avons parlé avec les gens des PME et nous comprenons la structure de l'industrie au pays. Si les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches pour investir dans l'économie canadienne, nos PME vont s'en porter mieux. C'est pour cela que, dans le dernier budget fédéral, nous avons mis en place une série de mesures qui vont justement aider les PME au Canada.
Nous avons d'abord M. Johns, puis M. Liepert.
Monsieur le président, les libéraux ont promis de réduire les impôts pour la classe moyenne, mais une personne gagnant moins de 45 000 $ n'obtient aucun allégement fiscal. Ce sont les propriétaires d'entreprises. Certains d'entre eux n'ont pas d'enfants. Ils vont être totalement laissés pour compte. Ils n'obtiennent rien du tout. En faisant leur porte-à-porte, les libéraux ont promis à ces gens-là qu'ils allaient réduire leurs impôts de 2 %. Que pourraient-ils dire à ces mêmes contribuables s'ils allaient aujourd'hui cogner à leur porte? Ils devraient leur dire qu'ils ne bénéficieront pas d'une réduction d'impôt pour la classe moyenne, car ils gagnent moins de 45 000 $, et qu'ils n'auront pas non plus droit à une diminution de 2 % pour les petites entreprises. Voilà donc deux promesses non tenues.
Je pense que le gouvernement a maintenant l'occasion de respecter la promesse faite aux propriétaires de petites entreprises. Ces gens-là le méritent. Les grandes entreprises canadiennes bénéficient d'allégements fiscaux depuis des décennies. Pour la toute première fois, tous les partis étaient d'accord pour réduire les impôts des petites entreprises. Nous avons aujourd'hui l'occasion de donner suite à cet engagement.
Il est aussi important de rappeler au secrétaire parlementaire qu'il était présent lors du témoignage des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante devant le Comité. Ils nous ont indiqué très clairement qu'un certain nombre de propriétaires de petites entreprises sont en fait visés par la hausse d'impôt de 1 %. Alors, non seulement ces propriétaires sont-ils nombreux à ne pas bénéficier de la baisse d'impôt promise par les libéraux pendant la campagne électorale, mais ils voient aussi ces mêmes libéraux augmenter leur impôt sur le revenu à titre de particuliers.
Je trouve un peu fort que le secrétaire parlementaire nous parle ici d'une réduction d'impôt pour la classe moyenne alors qu'en fait le gouvernement libéral alourdit le fardeau fiscal de bon nombre de propriétaires de petites entreprises.
Madame Raitt d'abord, puis M. Caron. Il ne reste qu'environ une minute au temps alloué à votre parti pour ce débat, et c'est la même chose pour M. Caron.
Selon le dictionnaire que je consulte ici, « reporté » signifie « remis à une date ultérieure ».
Dans son témoignage d'hier, le ministre a indiqué: « Nous avons décidé pour l'instant que c'était reporté à plus tard et lorsque nous en saurons davantage à ce sujet, vous en serez assurément informé. »
Il a aussi indiqué: « Je n'ai pas l'information à ce point-ci qui me permettrait de répondre à cette question » lorsqu'on lui a demandé jusqu'à quand cela était « reporté ». Il n'aurait donc pas dû utiliser le terme « reporté ». Ces mesures sont en fait annulées.
Très rapidement, j'aimerais répondre aux propos de M. Champagne.
Il est clair que, dans l'argument qu'il m'a avancé, il compare des pommes avec des oranges. Le Parti libéral a pris des engagements en ce qui a trait à l'imposition des individus, des contribuables, et également en ce qui touche l'Allocation canadienne pour enfants. C'est une chose. Par ailleurs, des engagements ont été pris en matière d'imposition des PME. Alors, de dire qu'on n'a pas besoin de respecter l'engagement qu'on a pris envers les PME parce qu'on a pris des engagements envers les individus n'a aucun sens.
Le fait est que, lors de la campagne électorale, le programme du Parti libéral prévoyait faire passer de 11 % à 9 % le taux d'imposition des PME. Les trois partis avaient une plateforme similaire. Or, dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, on ne fait que conserver la première diminution de 0,5 % qui avait déjà été prévue au budget précédent et on élimine les articles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont trait à une diminution subséquente. Ce sont les faits.
Conséquemment, les arguments du Parti libéral n'ont aucun sens.
Le temps alloué au NPD est écoulé.
Quelqu'un d'autre veut débattre de la question?
On a demandé un vote par appel nominal. L'amendement est-il adopté?
M. Guy Caron: J'invoque le Règlement.
Le président: Nous vous écoutons.
Je veux simplement indiquer à M. MacKinnon qu'il n'est pas possible de demander le vote en comité. Il gaspille donc sa salive en le demandant sans cesse.
D'accord, c'est bien. Il faut rappeler que le Comité compte plusieurs nouveaux membres.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal ])
Concernant l'amendement NDP-2, nous écoutons M. Caron.
L'amendement propose de réduire le taux d'imposition des PME d'un quart de point de pourcentage pour l'an prochain, d'un demi-point de pourcentage pour l'année suivante et de trois quarts de point de pourcentage pour l'année 2019, ce qui nous permettrait d'atteindre l'objectif sur lequel les trois partis s'étaient entendus pendant la campagne électorale, c'est-à-dire réduire le taux d'imposition des PME à 9 % au lieu de 11 %, pour les mêmes raisons.
Encore une fois, je m'expliquerais mal que les députés du côté du gouvernement votent contre cet amendement, alors qu'il s'agissait d'un engagement écrit noir sur blanc dans leur programme électoral.
Je suis en faveur de cet amendement pour les mêmes raisons que j'ai exposées précédemment, car c'est juste une autre manière de parvenir aux mêmes fins, en espérant qu'elle soit un peu plus acceptable pour le gouvernement. C'est une mesure tout à fait logique pour les petits entrepreneurs.
J'ai eu de nombreux échanges écrits et verbaux avec des propriétaires de petites entreprises. J'ai d'ailleurs ici une lettre de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui explique l'importance de cette mesure pour ses membres dans la planification de leurs coûts et de leurs investissements. Un engagement c'est un engagement. Une promesse c'est une promesse. Le gouvernement ne peut pas balayer tout cela du revers de la main en faisant valoir que les gens seront plus nombreux à dépenser dans les entreprises grâce à l'allocation pour enfants. C'est un argument qui ne fait vraiment pas le poids aux yeux de ces entrepreneurs qui sont les moteurs de notre économie, qui offrent plus de 80 % des emplois au pays, et pourraient embaucher encore davantage de Canadiens si cette mesure incitative était en place.
J'appuie donc sans réserve cet amendement du NPD.
Monsieur le président, je souhaiterais également demander un vote par appel nominal pour cet amendement.
C'est ce que nous ferons le moment venu.
Je veux qu'il soit bien clair pour les gens qui nous regardent comme pour mes collègues que notre gouvernement a respecté son engagement envers la classe moyenne en réduisant les impôts de neuf millions de Canadiens et en versant plus d'argent — 2 300 $ en moyenne — à neuf familles sur dix. Je peux vous assurer que si la classe moyenne se porte bien au Canada, les petites entreprises seront en bonne posture.
Je me suis montré très souple jusqu'à maintenant. Comme ce n'est pas votre motion, monsieur Johns, je vais donner la parole à M. Caron.
À moins que cela ne lui cause pas de problème?
Vous voulez dire qu'il prenne la parole?
D'accord, monsieur Johns.
Mon honorable collègue a dit que neuf millions de Canadiens bénéficient des réductions d'impôt pour la classe moyenne. Pas moins de 17,9 millions de leurs concitoyens n'auront toutefois pas cette chance. Il faut aussi penser aux propriétaires de petites entreprises. Ce sont les bâtisseurs de nos collectivités, et on leur avait promis une réduction d'impôt de 2 %. Vous ne tenez pas cette promesse. Vous avez ici l'occasion de répartir cet allégement sur une période de quatre ans afin de respecter votre engagement.
Le gouvernement pourrait ainsi offrir une plus grande certitude aux petits entrepreneurs en tenant parole, même si ce n'est pas dans l'immédiat. Vous avez promis des changements concrets aux citoyens, aux chambres de commerce et à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. C'est le temps ou jamais de montrer aux propriétaires de petites entreprises que vous allez honorer votre promesse à leur endroit, de telle sorte qu'ils ne soient pas laissés pour compte par les mesures que vous proposez actuellement.
Sur l'amendement NDP-2, le vote se fera par appel nominal.
Le président: Article 34. Monsieur Caron.
Je demande le vote par appel nominal.
(L'article 34 est adopté par 5 voix contre 4.)
Il y a un amendement, le NDP-3.
Cette fois-ci, j'aimerais passer la parole à M. Angus.
Monsieur le président, je pense que cela fait 11 ans, le dernier comité dont nous faisions partie ensemble. Heureux de vous revoir. N'attendons pas encore 11 ans avant de nous revoir à la distance de deux sabres.
Le président: Nous sommes face à face, Charlie.
M. Charlie Angus: J'essaie de vous amener à d'encore meilleures dispositions.
Nous reconnaissons que, en prolongeant d'un an le crédit d'impôt pour exploration minière, le gouvernement a finalement compris qu'il a besoin de se rattraper auprès des prospecteurs; cependant, cela ne suffit pas pour instaurer le genre de climat nécessaire pour assurer la stabilité au développement et à l'exploration. Depuis 2007, l'exploration a diminué de 90 %. Nous avons assisté à des mises à pied, partout au Canada, en raison de l'abandon des projets d'exploration. L'association des prospecteurs et entrepreneurs a réclamé une prolongation d'au moins trois ans, pour que nous puissions instaurer le genre de climat financier qui attirera de nouveau les investisseurs au Canada pour l'exploration.
Je pense que c'est en partie fondé sur la grande incertitude dans laquelle se trouvent les prospecteurs relativement à l'engagement du gouvernement libéral. Nous nous souvenons que, en 2005, c'est le gouvernement libéral qui a tué le programme des actions accréditives minières. Il ne croyait pas dans la collaboration avec le secteur. Sa mobilisation dans le projet du Cercle de feu a été nulle. Ce projet aura de profondes répercussions pendant des générations.
En vérité, trois conditions sont essentielles à la croissance de l'exploration et à la mise en valeur des ressources du Canada: d'abord nouer des rapports solides avec les communautés autochtones, pour qu'elles en profitent pleinement; ensuite, des règlements qui protègent véritablement l'environnement, pour que ces projets soient crédibles; enfin, instaurer un climat financier cohérent pour attirer les investisseurs dans ces projets souvent très risqués. Les risques d'échec sont considérables. Au cours d'un cycle économique, ils peuvent piquer souvent du nez. Il est très difficile de maintenir l'intérêt économique des investisseurs si le climat est instable.
Une prolongation d'à peine un an du crédit d'impôt pour exploration minière ne fait pas le poids, particulièrement quand le gouvernement dit au secteur qu'il devra justifier ses besoins en ces appuis de base à l'investissement. Les néo-démocrates disent que ce programme fonctionne. Il faut que le secteur fonctionne bien, parce que le nord du Canada est un oublié de la relance économique. Pour beaucoup de nos provinces, le secteur est une puissante locomotive, particulièrement dans le Nord. Grâce à une prolongation de cinq ans, on instaurera le genre de certitude économique pour les investissements qui permettront le décollage de ces projets.
Madame la greffière, le vote se fera par appel nominal.
(L'article 35 est adopté avec dissidence.)
Le président: Monsieur Caron, voulez-vous parler de l'article 36?
Oui. Je vais être bref.
Toutes mes excuses. Allez-y.
Lorsque le crédit d'impôt a été aboli par le précédent gouvernement, nous avons mené une lutte de tous les instants pour tenter d'annuler cette décision.
Le crédit d'impôt est extrêmement important pour la levée de capital de risque. Le Canada se trouve dans le peloton de queue parmi les pays de l'OCDE en ce qui a trait au capital de risque. Certains pays dominent en la matière, comme Israël et les États-Unis. Ils font des choses extrêmement intéressantes dont nous devrions nous inspirer.
Dans l'ensemble des instances de l'OCDE, le Québec suit Israël et les États-Unis pour ce qui est du capital de risque. Il faut également se rappeler que les entreprises privées de capital de risque appuyaient le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, puisque les deux travaillent en synergie.
Présentement, 160 000 emplois sont maintenus par le capital fourni par les fonds de travailleurs. Si le crédit n'avait pas été rétabli, ou s'il avait été diminué et finalement éliminé, 20 000 de ces emplois auraient disparu.
Mon seul regret, c'est que le crédit d'impôt n'ait pas été rétabli immédiatement à 15 %, comme le Parti libéral s'était engagé à le faire durant la campagne électorale. Il s'était engagé à le rétablir immédiatement à 15 %. Or il est à 5 % cette année.
L'article 36 est-il adopté?
(L'article 36 est adopté avec dissidence.)
(L'article 37 est adopté avec dissidence.)
Le président: Je sais qu'il y a un amendement des libéraux.
Monsieur Sorbara, avant que vous ne le proposiez, j'ai, à ce sujet, quelques questions.
L'amendement concerne la Commissions canadienne du blé. Un fonctionnaire des Finances ou de l'Agriculture peut-il s'approcher?
Monsieur McGowan, soyez le bienvenu. Pouvez-vous décliner vos titres et qualités.
M. Trevor McGowan (chef législatif principal, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances):
Je suis le chef législatif principal de la Division de la législation de l'impôt de la Direction de la politique de l'impôt au ministère des Finances.
Je sais que la question concernant la Commission canadienne du blé touche la fiscalité, mais je pense que vous devriez savoir, monsieur McGowan, et le gouvernement aussi, que notre comité a adopté la recommandation 48, qui se lit comme suit:
Que le gouvernement fédéral fournisse aux producteurs de céréales et d'oléagineux de l'Ouest canadien un compte rendu complet et transparent concernant la cession des actifs de la Commission canadienne du blé depuis que la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation a reçu la sanction royale, ainsi que les effets du système de manutention et de mise en marché du grain depuis lors.
J'ai fait une recherche dans les rapports annuels de la Commission. Le dernier que j'ai pu trouver date de 2011-2012. C'est la dernière fois que la Commission a complètement exposé sa position financière, et c'est pour la campagne agricole 2011-2012, terminée le 31 juillet 2012. D'après cette source, ses recettes ont été, cette année-là, de 7,213 milliards de dollars. On lit, dans le rapport:
Le 18 octobre 2011, la Commission recevait la directive en vertu du décret en conseil P.C. 2011-1182 de transférer tous les profits ou gains (relatifs aux programmes autres que les comptes de mise en commun) dans le fonds de prévoyance, sauf disposition contraire de la Loi.
Le texte enchaîne ensuite pour dire que les surplus, effectivement, ont été transférés, puis on lit:
En vertu de la Loi sur les activités en période intérimaire, le 1er août 2012, le solde du fonds de prévoyance a été transféré dans un nouveau fonds de prévoyance et le plafond a été retiré. En vertu de la Loi sur les activités en période intérimaire, en plus des usages déjà autorisés par la Loi, la CCB pourra utiliser le nouveau fonds de prévoyance pour toute activité prévue dans le plan d'affaires annuel, ou pour tout motif approuvé par le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec l'accord du ministre des Finances.
Pour abréger, M. McGowan ou qui que ce soit d'Agriculture Canada qui peut répondre, nous avons des comptes de mise en commun, des comptes qui ne sont pas de mise en commun, la modification du fonds de prévoyance, opération qui a touché 7 milliards de dollars de recettes, et on n'a rendu au public aucun compte sur le sort de ces montants depuis. Il n'existe pas de comptabilisation. Nous, en notre qualité de comité des finances et de représentants du gouvernement, nous devrions être inquiets.
Il ne s'agit pas de l'existence ou non de la Commission canadienne du blé. Les Canadiens ont encore transféré 349 millions, je crois, pour régler diverses questions touchant la cessation de ses activités, les pensions et ainsi de suite, mais, pour ça non plus, nous n'avons pas de comptabilisation. Je peux consulter le rapport annuel ici et dire combien de wagons-trémies la Commission possédait à l'époque.
Le sous-ministre adjoint Greg Meredith a comparu devant nous. Sans le citer mot pour mot, il a essentiellement dit qu'il y a eu une perte et que, en conséquence, il n'y avait aucun actif à verser aux producteurs de grains de l'Ouest.
Eh bien, où sont les données? Le public canadien a besoin de les voir. Nous prenons ici une décision en matière fiscale touchant la nouvelle Commission canadienne du blé, mais nous ne savons pas comment on a disposé de l'ancienne Commission, et je pense que le public a sacrément besoin de le savoir. Voilà pourquoi je soulève cette question.
Avez-vous un élément de réponse ou puis-je vous communiquer l'information? Nous avons une recommandation du Comité. Que vous soyez pour ou contre la Commission canadienne du blé, là n'est pas la question. La question est que nous devons savoir ce qu'il est advenu des éléments d'actifs de la Commission après l'exercice 2011-2012. Je peux vous montrer les rapports annuels des 30 dernières années où vous pourrez connaître les frais de stationnement, les charges administratives par boisseau, le profit du producteur sur chaque boisseau vendu de grain et la valeur du compte commun. Actuellement, nous sommes dans l'ignorance.
Monsieur McGowan, pouvez-vous nous communiquer des renseignements sur l'existence d'un actif. S'il y a avait un actif ou un passif, que leur est-il arrivé? Pourquoi le public canadien, les producteurs de grains de l'Ouest, particulièrement, n'ont-ils pas obtenu une reddition complète des comptes sur cette question?
Comme je travaille pour la direction de la politique fiscale, je serai heureux de discuter de toutes les questions de fiscalité qu'on trouve dans le projet de loi. Les questions précises sur la privatisation de la Commission canadienne du blé relèveraient, à mon avis et comme ç'a été noté, d'Agriculture Canada. C'est la raison pour laquelle, dans une séance antérieure, M. Meredith est venu nous donner un coup de main pour ce genre de questions. Des fonctionnaires de ce ministère seraient plus en mesure de vous répondre. Mais je peux parler des mesures fiscales prévues dans le projet de loi.
Je comprends, mais je suppose que vous pouvez comprendre que je ne suis pas entièrement satisfait des réponses du sous-ministre adjoint sur des faits qui figurent dans le compte rendu. Je ne les citerai pas. Ce ne sont absolument pas des réponses. Elles ne nous renseignent pas complètement sur le sort de l'actif ni, d'ailleurs, sur celui du passif. La Commission canadienne du blé et le public devraient savoir.
Si M. Meredith ou quelqu'un d'autre peut nous communiquer des réponses écrites sur ce sujet, nous lui en saurions gré.
Monsieur le président, je tiens seulement à confirmer que j'ai conféré avec des fonctionnaires et que nous prenons vos propos très au sérieux. C'est une question très grave pour les Canadiens et pour le Comité. Nous nous adresserons à Agriculture Canada et demanderons une réponse écrite que nous vous communiquerons et que vous pourrez communiquer à votre tour aux membres du Comité. C'est une question très grave pour nous tous.
Merci, monsieur Champagne.
Quelqu'un veut-il discuter de l'amendement LIB-1? Monsieur Sorbara.
Monsieur le président, dans le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, l'une des mesures proposées est la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour y inclure des règles qui s'appliquent à la prorogation de la Commission canadienne du blé, sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
L'amendement vise à concilier les versions anglaise et française de l'article 38 du projet de loi, en corrigeant une erreur de rédaction dans la version anglaise, par l'ajout des mots « a Canadian partnership » à la ligne 30, page 41. Le texte modifié paraît dans le projet d'alinéa 135.2(4)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'amendement vise à ce qu'une société de personnes canadiennes ne soit pas réputée être un bénéficiaire désigné d'une fiducie admissible, en vertu de l'alinéa.
Vous proposez l'amendement.
Je le propose, effectivement.
Nous sommes ici devant un autre symptôme qui confirme la définition de ce qu'est un projet de loi omnibus. En effet, comme nous l'avons vu dans le passé, notamment depuis 2011, bien souvent les projets de loi omnibus sont tellement gros, tellement vastes, qu'il y a toujours des corrections à apporter. On aurait pu éviter cela si on avait passé plus de temps à proposer des projets de loi de façon différente.
Je déteste de devoir vous interrompre, monsieur Caron, mais je ne vois pas le rapport avec cet article.
Je ne vois pas le rapport avec l'article dont nous discutons. Je pense que nous nous égarons.
C'est parce que le gouvernement propose son propre amendement pour corriger une faute d'inattention causée par la longueur et la complexité du projet de loi à l'étude. Je me permets de suggérer que ce n'est pas la première fois que ça se produit. Dans le passé, il est arrivé au Comité de corriger des erreurs pendant l'étude d'un projet de loi ou que ces erreurs soient corrigées dans des projets de loi omnibus ultérieurs.
Je pense que mon intervention est pertinente, parce qu'il est probable que les seuls amendements qui seront adoptés par le Comité seront ceux que le gouvernement aura proposés, pour corriger des erreurs commises pendant la rédaction du projet de loi. Nous allons néanmoins voter en faveur de l'amendement, parce qu'il corrige une faute d'inattention et que c'est important de le faire.
Je tenais à ce que ça figure dans le compte rendu.
(L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Merci, monsieur McGowan. Toutes mes excuses pour avoir omis de vous remercier avant.
Aucun amendement n'est proposé pour les articles 39 à 46.
(Les articles 39 à 46, inclusivement, sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous avons l'amendement NDP-4.
Il s'agit d'un article où il est question de partage d'information avec l'Agence du revenu du Canada. Dès la séance d'information technique du début, nous avons fait part de nos préoccupations par rapport à la protection de la vie privée suscitées par cet article.
Ce comité, tant dans la législature actuelle que dans la précédente, a entendu à de multiples reprises des préoccupations soulevées non seulement par certains députés, mais également par la commissaire à la protection de la vie privée et par d'autres instances. La commissaire a tiré la sonnette d'alarme lorsque certaines dispositions relatives à la vie privée ont été incluses dans des lois des conservateurs sans une supervision appropriée.
Notre amendement propose qu'on exige de l'Agence du revenu du Canada de faire rapport de la fréquence à laquelle ses nouveaux pouvoirs sont utilisés. Il s'agit d'une mesure de supervision et de surveillance qui est essentielle si l'on veut rassurer les Canadiens et les Canadiennes quant aux possibles excès qu'une telle mesure pourrait entraîner. Notre proposition ne vise pas à apporter une modification en profondeur, mais simplement à exiger de l'Agence du revenu du Canada qu'elle fasse rapport de la fréquence d'utilisation de ses nouveaux pouvoirs.
Quelqu'un veut discuter de l'amendement NDP-4?
Personne? L'amendement est-il adopté?
Une voix: Un vote par appel nominal.
(L'article 47 est adopté avec dissidence.)
Le président: Aucun amendement ne correspond aux articles 48 à 59.
(Les articles 48 à 59, inclusivement, sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous avons l'amendement PV-2.
Monsieur le président, comme vous pouvez le constater, mes amendements découlent en grande partie des craintes de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants.
Sous la rubrique « Crédits d'impôt pour fournitures scolaires », on trouve une énumération qui est en rapport avec la création de ce crédit à l'article 33. À l'article 60, nous trouvons, aux alinéas a) à d) comment le code fiscal prétend définir les biens durables visés admissibles, autrement dit, ceux qu'un enseignant achèterait dans une année scolaire, des fournitures qui seraient utilisées l'année suivante ou dans des années ultérieures tout en étant admissibles à un crédit.
La Fédération canadienne des enseignantes et enseignants a dit que ce n'était pas vraiment utile de décliner une liste exhaustive de fournitures durables qu'un enseignant peut juger nécessaire d'acheter. Mon amendement est très simple: il crée un alinéa « fourre-tout »:
e) d'autres biens dont la durée de vie utile est supérieure à une année scolaire.
Ces biens doivent encore répondre à la définition de fournitures scolaires admissibles de l'article 33. On ne peut acheter d'articles qui n'ont aucune valeur pédagogique, qui n'ont aucune importance pour l'enseignement, et ainsi de suite. Ayant décrit, dans l'article 33 ce que devrait être une fourniture scolaire admissible, l'article 60 prétend alors définir très précisément de ce qu'on considérerait comme un bien durable pour une école. Visiblement, les livres, les jeux, les puzzles, les récipients et les logiciels de soutien éducatifs sont des biens durables, mais les enseignants ont demandé d'assouplir un peu plus la disposition, puisqu'un enseignant pourrait vouloir acheter d'autres articles.
Je propose donc mon amendement. J'espère qu'il aura une bonne chance d'être adopté. Il ne porte pas atteinte au code fiscal et il répond à un sujet de préoccupation d'un groupe important de notre collectivité, celui-là même à qui le gouvernement a dit qu'il aiderait les enseignants par le crédit d'impôt pour fournitures scolaires. Que la loi ne soit pas prescriptive à ce point.
Merci, madame May. Je dois rendre une décision sur cet amendement.
Le projet de loi C-15 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes grâce à la création d'un crédit d'impôt remboursable pour certaines fournitures scolaires. L'amendement PV-2 tente d'ajouter une catégorie de biens durables visés qui seraient admissibles à ce crédit. On lit aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition: « Étant donné qu'un amendement ne peut pas empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves ».
Estimant que l'amendement assouplirait les conditions de la recommandation royale, la présidence, en conséquence, déclare l'amendement irrecevable.
(L'article 60 est adopté avec dissidence.)
Le président: Aucun amendement ne vise les articles 61 à 66.
(Les articles 61 à 66, inclusivement, sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous avons l'amendement NDP-5. Monsieur Caron.
Encore une fois, il s'agit d'une disposition relative au partage d'information par l'Agence du revenu du Canada. Cet amendement vise à s'assurer que celle-ci dépose au Parlement un rapport comportant des statistiques agrégées sur la fréquence de l'utilisation de ses nouveaux pouvoirs.
J'aimerais souligner que j'ai vu les députés représentant le gouvernement voter contre une simple modification qui devait permettre une supervision plus sérieuse de ces nouveaux pouvoirs. Ils ont voté contre cette proposition.
Avant que nous ne procédions au vote, j'aimerais savoir ce qui justifie ce refus d'exiger de l'Agence du revenu du Canada qu'elle fournisse un rapport sur la fréquence d'utilisation des nouveaux pouvoirs qui lui sont donnés. J'aimerais pouvoir comprendre l'objection du gouvernement.
D'autres observations sur ce point?
L'ARC a déjà mis en place des mesures pour protéger ces renseignements contre une utilisation inappropriée, et nous continuerons de collaborer avec le commissaire à la protection de la vie privée pour réduire au minimum tout sujet de préoccupation concernant la mise en oeuvre et l'administration de la proposition. Ce sera l'objet d'un examen annuel. L'exigence concernant la conservation des dossiers n'ajoutera rien à la protection des contribuables, laquelle est le souci majeur de l'ARC et du gouvernement.
J'essaie de comprendre. Chacun des 338 députés que nous sommes représente les concitoyens de sa circonscription. Ces modifications toucheront l'ensemble de ces concitoyens, car, en vertu de ces nouveaux pouvoirs donnés à l'Agence du revenu du Canada, ils risquent de voir leurs données être partagées.
Je ne comprends vraiment pas l'objection. Nous demandons que l'Agence fasse rapport au Parlement, c'est-à-dire à l'ensemble des élus dont les concitoyens sont touchés par cette mesure. On nous dit que ce n'est pas nécessaire. J'essaie de comprendre. D'une part, il y a des données remises au gouvernement dont les députés libéraux font partie. D'autre part, il y a des rapports qui sont rendus publics à l'ensemble du Parlement, et donc à l'ensemble des citoyens canadiens représentés en cette Chambre. Les députés du gouvernement voient-ils la différence entre les deux?
Souhaitez-vous en discuter davantage?
Nous tiendrons un vote par appel nominal.
(L'article 67 est adopté avec dissidence.)
Le président: Il n'y a pas amendement concernant les articles 68 à 70. Souhaitez-vous en discuter?
Non. C'est à propos de l'article 71 que j'aimerais intervenir.
Oui, l'article 71.
(Les articles 68 à 70 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Vous avez quelque chose à dire, monsieur Caron.
Je peux dire que nous sommes heureux de voir que le gouvernement continue les efforts qui légitiment et officialisent les efforts faits par le NPD pour enlever la TPS sur les produits d'hygiène féminine. Je suis très heureux de voir que les efforts effectués par mes collègues du NPD au cours de la dernière législature sont maintenant récompensés par l'officialisation de cette mesure.
Vous avez fait valoir vos arguments.
(L'article 71 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 72 à 74 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'amendement NDP-6.
Ce sera un troisième essai. En anglais, on dit que the third time is the charm; on ne sait jamais.
Je ne comprends toujours pas l'objection du gouvernement. J'espère que les députés du côté libéral comprennent la différence entre de l'information qui est donnée au gouvernement et de l'information qui est donnée à l'ensemble du Parlement, donc à l'ensemble de la population canadienne que nous représentons. Il n'y a pas un seul député du gouvernement dans cette salle présentement; nous sommes des députés canadiens qui représentent différentes circonscriptions, différents concitoyens. J'essaie de comprendre, mais, encore une fois, je n'ai pas eu d'explications claires.
De nouveaux pouvoirs sont décernés à l'Agence du revenu du Canada sans qu'on exige d'elle aucune reddition de comptes pour l'exercice de ces nouveaux pouvoirs. Comment peut-on s'opposer à une mesure qui ne vise qu'à fournir un rapport au Parlement à ce sujet?
Si chacun et chacune de nous allait voir ses concitoyens et concitoyennes et leur disait que l'Agence du revenu du Canada aurait accès à de nouvelles données les concernant, je suis persuadé que ceux-ci seraient préoccupés. En contrepartie, ils seraient rassurés par une mesure qui viserait à accroître la reddition de comptes de l'Agence du revenu du Canada.
Que l'Agence fournisse un rapport au gouvernement, c'est une chose. Personne dans cette salle n'y aurait accès, à l'exception peut-être du secrétaire parlementaire. L'Agence devrait rendre ce rapport accessible à l'ensemble du Parlement en le déposant à la Chambre des communes; c'est le coeur même de notre système de démocratie parlementaire.
S'il y a une objection à s'assurer d'une plus grande reddition de comptes, j'aimerais la connaître.
Nous tiendrons un vote par appel nominal pour l'amendement NDP-6.
(L'article 75 est adopté avec dissidence.)
Le président: On n'a proposé aucun amendement aux articles 76 à 81.
Monsieur Caron, souhaitiez-vous en débattre?
Pourrais-je demander que nous fassions une pause de cinq minutes avant de commencer l'étude de la partie 4 du projet de loi?
Sommes-nous bien rendus à la partie 4 du projet de loi?
D'accord. Je crois que ce serait possible.
Nous allons faire une pause de cinq à sept minutes.
Silence, je vous prie. C'est ce qu'on appellerait un cinq minutes de l'Île-du-Prince-Édouard. Notre pause a duré plus longtemps que prévu.
Une voix: Notre horloge est réglée à l'heure de l'île.
Maintenant, en ce qui concerne les articles 76 à 81, souhaitiez-vous en discuter?
(Les articles 76 à 81 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
M. Guy Caron: Monsieur le président...
Le président: Je suis désolé, Guy. Vous pouvez présenter vos arguments, mais les articles sont adoptés.
J'aimerais que l'article 79 ne soit pas regroupé avec les autres.
Est-ce que nous soumettons les autres articles au vote, ou non? Est-ce que je peux parler de l'article 79?
Vous pouvez parler de l'article 79.
J'ai fait plusieurs interventions sur le sujet, et je vais en faire une autre.
Cet article abrogerait rétroactivement la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire. Ma préoccupation n'a pas tellement trait à l'élimination ou à l'abrogation de cette loi en particulier, mais plutôt au fait qu'on apporte un changement rétroactif pour éviter que le gouvernement ne se retrouve en situation d'illégalité, ce qui sera le cas dès demain, le 1er juin.
Nous considérons que cette modification rétroactive d'une situation dans laquelle le gouvernement se trouve est problématique en ce qui concerne la règle de droit. J'ai bien entendu les commentaires du secrétaire parlementaire sur le fait que le Parlement est souverain, mais n'empêche que le gouvernement se soustrait à ses obligations par une loi qu'il impose lui-même.
M. Brison, l'actuel président du Conseil du Trésor, qui était auparavant mon collègue au Comité permanent des finances, a dit ceci à l'époque où les conservateurs faisaient la même chose, à savoir abroger rétroactivement une loi: « Le gouvernement, par un abus de pouvoir réel, change une loi de façon rétroactive pour rendre légal ce qui ne l’était pas à ce moment-là [...] »
Le gouvernement actuel, lorsqu'il était dans l'opposition, dénonçait ce genre de mesure. Maintenant, il semble aller dans cette direction et embrasser ces changements rétroactifs qui, je le rappelle, contreviennent aux règles de droit reconnues, même si un Parlement souverain a la possibilité d'agir ainsi. C'est ce que font les libéraux présentement.
Pour cette raison, nous ne pouvons appuyer des changements rétroactifs tels qu'ils sont faits. L'élimination ou l'abrogation de cette loi aurait dû être faite purement et simplement, et le gouvernement aurait subi les conséquences du non-respect d'une loi qui a été votée par un autre Parlement souverain.
D'accord. Nous avons déjà adopté cet article avec dissidence.
Le président: L'amendement CPC-1 a été proposé par M. McColeman.
Madame Wagantall, vous avez un commentaire là-dessus.
Monsieur le président, tout d'abord, je tiens à préciser que l'opposition officielle était disposée à appuyer le projet de loi C-12, soit le budget des anciens combattants, lorsqu'il a été présenté comme projet de loi distinct à la Chambre, un projet de loi dont nous nous réjouissions et que les anciens combattants considéraient comme étant très opportun, puisqu'il leur aurait permis de toucher leurs prestations plus rapidement.
En ce qui a trait à ce premier amendement, le gouvernement libéral a modifié la formule de l'allocation pour perte de revenus. Cette prestation passera de 75 % de la solde de base d'un caporal à 90 % de la solde d'un soldat de grade supérieur. Cela pourrait se traduire par une diminution des paiements pour les anciens combattants. Même si les libéraux prétendent qu'ils bonifient l'allocation pour perte de revenus, l'ajustement du revenu minimal garanti en fonction du salaire d'un soldat de grade supérieur au lieu du salaire de base d'un caporal entraînera une diminution importante des prestations versées aux anciens combattants blessés les plus vulnérables. Par conséquent, cet amendement garantirait que l'allocation pour perte de revenus versée aux anciens combattants ne soit pas réduite.
Cette allocation est une source de soutien importante pour nos anciens combattants qui ont été blessés en service, c'est pourquoi le budget du gouvernement libéral ne doit pas avoir pour effet de réduire les prestations que reçoivent les anciens combattants qui ont servi dans les grades inférieurs des Forces armées canadiennes. Tout récemment, on a mis à jour le site Web des anciens combattants à ce sujet. On a justifié ce changement en disant que certains anciens combattants pouvaient recevoir plus d'argent que ce que gagnent certains soldats toujours en exercice, mais en même temps, on se trouve à pénaliser les anciens combattants à faible revenu, qui sont les plus vulnérables.
Cet amendement veillerait à ce qu'on ne ramène pas « le revenu attribué à une somme inférieure à celle qui aurait été établie avant l'entrée en vigueur de l'article 82 ».
Monsieur Champagne, allez-y.
J'aimerais que la représentante d'Anciens Combattants Canada nous explique ce qu'il en est. Je ne crois pas que les observations de la députée sont tout à fait exactes, alors j'aimerais qu'on rectifie le tir ici.
J'inviterais donc la représentante du ministère à venir témoigner, s'il vous plaît.
Je vous présente Mme McIntyre, directrice générale, Direction générale de la recherche et des politiques, Politiques stratégiques et commémoration, Anciens Combattants Canada.
Je vous souhaite la bienvenue, madame McIntyre.
J'imagine que vous avez entendu l'amendement.
Mme Faith McIntyre (directrice générale, Direction générale de la recherché et des politiques, Politiques stratégiques et commémoration, ministère des Anciens Combattants):
L'allocation pour perte de revenus offre un supplément de revenu aux anciens combattants qui participent à un programme de réadaptation, de même que du soutien à ceux qui sont incapables d'occuper un emploi rémunérateur et convenable une fois la réadaptation terminée. Cette prestation fait partie d'une série de programmes offerts par Anciens Combattants Canada qui favorisent le bien-être et l'autonomie des anciens combattants et qui facilitent leur transition à la vie civile.
L'allocation pour perte de revenus vise à compenser la perte de revenus des anciens combattants qui sont en période de réadaptation et a toujours été en parfaite adéquation avec le salaire des anciens combattants au moment de leur libération ou avec le revenu minimal garanti, selon le plus élevé des deux. Les changements apportés dans le cadre du budget 2016 n'ont aucune incidence là-dessus.
Si le projet de loi C-15 est adopté, les anciens combattants qui recevaient auparavant 75 % de leur salaire au moment de leur libération recevront maintenant 90 % de leur salaire ou du revenu minimal garanti, selon le plus élevé des deux montants.
Ce qui est important de savoir ici, c'est que grâce à cette modification, les anciens combattants blessés pourront se concentrer sur leur rétablissement, puisque l'allocation pour perte de revenus passera de 75 à 90 % de la solde qu'ils recevaient avant leur libération. Encore une fois, il est essentiel que ces anciens combattants puissent compter sur notre soutien pendant leur rétablissement, soit en recevant une prestation équivalant à leur salaire avant leur libération ou le minimum garanti, selon le montant le plus élevé.
Merci, madame McIntyre.
Avez-vous d'autres questions, madame Wagantall?
Nous sommes d'accord pour dire que ces programmes sont en place pour que les anciens combattants puissent réussir après leur carrière militaire. Vous parlez d'un revenu minimal, mais est-ce que vous dites que cette somme ne sera pas inférieure à ce que reçoivent les anciens combattants en ce moment?
Mme Faith McIntyre:
C'est compliqué, parce qu'il s'agit d'un calcul individuel. Cela dépend des compensations et des revenus d'emploi des anciens combattants. Cette augmentation de 15 % de la prestation elle-même va s'appliquer à tous les anciens combattants admissibles.
Pour ceux qui sont au minimum, l'augmentation ne sera pas de 15 %. Elle sera d'environ 5 %, du minimum au prochain minimum, en raison de cet ajustement. Encore une fois, les circonstances individuelles des anciens combattants vont varier, selon les compensations et les revenus d'emploi.
Avez-vous autre chose à ajouter, madame Wagantall?
J'ai discuté avec des personnes qui sont visées par ce changement au seuil minimal et, selon elles, elles gagneront moins d'argent. Ce scénario est donc préoccupant pour ces anciens combattants. En dehors de tout ce qui se passe ailleurs, ils se retrouvent en fait avec moins d'argent qu'avant.
J'aimerais obtenir une précision... Est-ce en vertu du projet de loi C-15 ou avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-15?
Le projet de loi C-15 n'a pas encore été adopté. Est-ce que les anciens combattants vont toucher moins d'argent aux termes du projet de loi C-15? Est-ce ce que vous dites, madame Wagantall?
Dans sa forme actuelle, avec l'ajustement du revenu minimal garanti, à ma connaissance, le projet de loi aura pour effet de réduire les prestations offertes aux anciens combattants à faible revenu.
Je tiens à préciser que le projet de loi fait passer l'allocation à 90 % du salaire plutôt que 75 %. Il est question du niveau minimal dans la réglementation.
Nous aurions pu porter attention davantage à cet élément si ces modifications avaient été incluses dans le projet de loi C-12, comme c'était prévu. Cette question aurait alors été étudiée de façon indépendante. Quand un comité étudie un projet de loi indépendant, il peut passer plus de temps à évaluer les préoccupations qui sont bien souvent soulevées. Malheureusement, le gouvernement a choisi d'intégrer ces modifications à un projet de loi de 179 pages, de sorte que le Comité peut porter moins d'attention à ce genre de question.
Madame McIntyre, je vous remercie d'être parmi nous. J'aimerais vous poser une question.
Si l'amendement était adopté, quelles seraient les conséquences? L'allocation offrirait-elle une plus grande protection? Y aurait-il un effet sur la loi?
J'aurais dû mettre l'écouteur. Je dois dire que je ne vous ai pas entendu.
Je vais répéter ma question. Je sais qu'il est difficile de bien entendre dans cette salle.
Si l'amendement était adopté, quels changements seraient apportés? Cela procurerait-il une plus grande protection? Les changements réussiraient-ils à rassurer les anciens combattants en ce qui a trait à leur allocation?
Je ne peux pas parler au nom des organismes des anciens combattants, mais je peux certainement parler des modifications et du fait que cela va faire passer de 75 % à 90 % l'allocation pour perte de revenus. Le taux augmentera de 15 points de pourcentage, alors leur protection s'en trouve augmentée.
Ma question est toute simple. Quelle est votre interprétation des dispositions proposées dans l'amendement? Quelles en seraient les conséquences?
Selon moi, le minimum resterait tel qu'il est présentement. Dans la nouvelle charte, il n'y aurait pas de changement du minimum prévu par le règlement.
Y a-t-il eu des modifications récentes ou apportera-t-on des modifications au règlement?
Non, il n'y a pas eu de modifications récentes. Pour ce qui est des modifications au règlement, elles vont être apportées après l'adoption du projet de loi.
Merci, monsieur Caron et madame McIntyre.
Je remercie M. Caron de ses questions éclairantes.
Je poserai une dernière question. Nous avons entendu le ministre parler d'une révision en profondeur des prestations et des indemnités procurées aux anciens combattants. Celle-ci sera dévoilée au cours de la présente année.
En plus de cette bonification des indemnités, pouvez-vous nous confirmer qu'une révision plus approfondie est en cours et qu'elle se terminera au cours de l'année?
En effet, nous sommes en train de revoir toutes les prévisions économiques et non économiques, toutes les indemnités, tous les programmes et tous les services qui existent présentement pour les anciens combattants. Nous transmettrons le fruit de notre travail au Cabinet sous peu, probablement pour le budget de 2017.
Il nous semble clair que la situation est en effet meilleure et que la modification proposée par mes amis d'en face annulerait les bienfaits de la disposition et du libellé du projet de loi.
Monsieur McColeman, suivi de M. Ouellette.
Puisque vous êtes l'experte dans ce domaine, pourriez-vous me dire si l'amendement proposé viendrait annuler les bienfaits du projet de loi, tout comme vient de le décrire mon collègue d'en face?
Cet amendement ne les annule pas, mais ce qu'il ferait essentiellement... Il n'y a rien qui changerait non plus sans l'amendement, donc dans le budget 2016, l'augmentation de 15 % de l'allocation pour perte de revenus s'y trouve, et c'est ce que propose le projet de loi C-15...
Cet amendement ne...
Toutefois, comme on l'a indiqué, nous allons certainement examiner en détail l'ensemble de la situation dans le cadre de l'examen des avantages financiers prévu à l'automne.
Mais cet amendement n'annule pas ce qui est dans le projet de loi.
Il ajoute un autre élément qui nous lierait les mains relativement à la réglementation.
Je pense que c'était une erreur de traduction. Je n'ai pas dit que la modification proposée par les conservateurs annulerait les prestations; j'ai dit que cela annulerait les bienfaits de la disposition budgétaire que nous sommes en train de considérer.
Vous dites 15 %.
Le président: Monsieur McColeman, avez-vous terminé?
Oui, mais j'aimerais céder le reste de mon temps de parole ou peut-être laisser la motionnaire en parler davantage.
D'accord. Nous y reviendrons.
Je cède maintenant la parole à M. Ouellette, suivi de M. Caron, après quoi nous reviendrons à Mme Wagantall.
Je regarde tout ça et je trouve cela très intéressant. J'ai servi dans l'armée pendant longtemps et j'ai des amis qui étaient soldats et qui ont perdu leurs jambes en Afghanistan. C'est donc très concret pour moi. Cela n'a rien d'abstrait.
J'aimerais toutefois qu'on m'éclaire sur certains points. Supposons que vous êtes déployé en tant que soldat. Vous revenez puis, pour des motifs liés à votre capacité de travailler au sein des forces armées, vous ne pouvez pas faire la marche avec sac à dos. Vous ne pouvez pas être promu caporal. Vous êtes maintenant libéré des forces armées. Vous n'êtes âgé que de 25 ans et vous souffrez d'un TSPT, sans compter les autres problèmes que vous éprouvez. Serez-vous en mesure de...? La solde d'un soldat est nettement inférieure à celle d'un caporal. Il y a une augmentation importante lorsqu'on monte en grade.
Voici donc ce qui me préoccupe. Peut-on rendre cela moins abstrait et être plus précis ici? Quels sont les avantages réels pour ces militaires des grades inférieurs au sein des Forces armées canadiennes, ces jeunes qui sont déployés dans des endroits difficiles et qui servent les Canadiens? Ce n'est pas tout le monde qui va recevoir le grade de sergent, de major ou de lieutenant-colonel. Nous parlons ici des jeunes au Canada qui ont peut-être moins d'éducation ou de connaissances. Je veux simplement m'assurer qu'ils sont bien protégés.
J'entends toutes sortes de choses. J'aimerais connaître votre intention, parce que cela me préoccupe beaucoup.
Effectivement, on parle ici des gens qui ont servi notre pays. Cette prestation en particulier est destinée aux personnes qui ont été blessées ou qui sont tombées malades pendant qu'elles étaient en service. Dans la plupart des cas, c'est ce qui détermine l'admissibilité.
Pour rendre les choses plus concrètes, je dirais que, comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'une partie de toute une série de programmes qui sont offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants et qui visent le bien-être, l’autonomie et la réinsertion des anciens combattants.
À l'heure actuelle, la prestation équivaut à 75 % de la solde d'un caporal de niveau de base, soit environ 3 500 $ par mois en fonction des taux de 2013. Avec l'ajustement proposé, correspondant à 90 % de la solde d'un soldat de grade supérieur, ce montant pourrait atteindre 3 700 $ par mois. Il s'agit donc d'une augmentation. Encore une fois, lorsque nous avons augmenté le montant de la prestation, nous avons tenu compte du revenu minimal. L'idée est d'offrir un soutien suffisant pour répondre aux besoins de ces personnes pendant leur réadaptation.
Vous avez indiqué plus tôt que vous pourriez également envisager une augmentation des prestations en fonction des possibilités d'avancement professionnel. Est-ce toujours...?
Il s'agit d'un autre programme, monsieur. En fait, c'est l'allocation pour déficience permanente. On a changé le titre pour « allocation pour incidence sur la carrière ». Il s'agit d'une autre modification que nous proposons en vertu du projet de loi C-15. Cette prestation supplémentaire sert à compenser des pertes financières. Il y a également l'indemnité d'invalidité, que nous proposons d'augmenter à 360 000 $, aux termes du projet de loi C-15, pour des pertes non financières.
J'ai une question très simple, qui porte sur l'interprétation de l'amendement proposé.
Ai-je tort de croire que, en fin de compte, l'amendement aurait pour effet de retirer un pouvoir discrétionnaire des mains du ministre pour le remettre au Parlement, en retirant les dispositions d'une réglementation pour les enchâsser plutôt dans la loi?
Cela ajoute à la loi un élément qui permet de savoir comment le règlement doit être écrit. Pour l'instant, dans la loi, il n'y a pas de référence quant au « revenu attribué à une somme inférieure ».
À part cela, je ne peux pas faire de commentaires.
Monsieur le président, en terminant, l'intention à l'origine était de faire passer l'allocation à 90 % du salaire avant la libération, mais le fait qu'on ait ajusté le seuil minimal en fonction de la solde d'un soldat supérieur plutôt que celle d'un caporal de niveau de base aura une incidence sur les anciens combattants à faible revenu. D'après ce que j'ai compris, si on n'avait pas apporté cette modification, certains anciens combattants se retrouveraient à gagner plus d'argent que certains membres actuellement en service. Par conséquent, l'ajustement semble être au niveau le plus élevé pour s'assurer qu'on ne verse pas un montant trop élevé.
Je comprends que les membres actifs ne devraient pas toucher moins d'argent que les anciens combattants, mais j'aimerais simplement m'assurer que nos anciens combattants qui gagnent un faible revenu sont protégés parce qu'un certain nombre d'entre eux connaîtront des modifications relativement à leur salaire en raison du changement au seuil minimal.
Très bien. Monsieur Ouellette, la parole est à vous.
Monsieur le président, j'étais justement en train d'examiner les taux de solde que l'on peut consulter en ligne. Un soldat supérieur gagne environ 4 120 $ par mois. Un caporal de niveau de base touche 4 714 $. Si on multiplie avec l'ancien taux de 75 %, on obtient 3 535,50 $. En vertu de la nouvelle charte, évidemment, il y a une baisse de salaire, mais si on multiplie 4 120 $ par 90 %, on obtient 3 708 $. Il y aurait donc une augmentation de plus de 100 $. Ce serait plus avantageux .
Madame McIntyre, je vois que vous acquiescez, mais comme cela ne figure pas au compte rendu, je suppose que vous voulez dire oui.
Oui, ce sont les chiffres que j'ai cités plus tôt. Ils sont fondés sur les taux de 2013.
(L'article 82 est adopté avec dissidence.)
On n'a apporté aucun amendement aux articles 83 à 88.
(Les articles 83 à 88 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Il n'y a aucun amendement concernant l'article 89.
(L'article 89 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'article 89.1 est un nouvel article.
(Article 89.1)
Le président: Nous sommes donc saisis de l'amendement CPC-2 proposé par M. McColeman, du Parti conservateur.
Monsieur le président, les anciens combattants qui ont subi des blessures dans le cadre de leurs fonctions doivent avoir accès aux prestations et aux ressources dont ils ont besoin. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Cependant, les anciens combattants qui souffrent de graves problèmes de santé physique ou mentale peuvent éprouver des difficultés s'ils doivent attendre trop longtemps avant de recevoir leurs prestations durant la période de transition entre leur libération des Forces armées canadiennes et leur intégration avec Anciens Combattants Canada.
C'est quelque chose que nous avons entendu à maintes et maintes reprises au sein du Comité qui, soit dit en passant, fonctionne très bien.
Le gouvernement fédéral a une responsabilité envers les anciens combattants qui ont été blessés dans le cadre de leur service pour le Canada. Afin d'améliorer le soutien aux anciens combattants, le gouvernement doit également renforcer le processus de prestation des services et des ressources, un objectif qui n'est pas présent dans le budget.
Le budget fédéral fait état d'une augmentation des ressources financières pour les anciens combattants, notamment une hausse importante de 35 % des montants alloués à chaque ancien combattant, qui était un investissement du gouvernement conservateur précédent. Cependant, le budget ne traite pas des questions de procédure qui exposent les anciens combattants les plus vulnérables, soit les hommes et les femmes qui souffrent de graves problèmes de santé physique ou mentale, à des risques, étant donné qu'ils ne reçoivent pas le soutien qu'ils méritent dans un délai raisonnable.
Cet amendement permettrait de combler l'écart entre le moment où les hommes et les femmes blessés sont encore en uniforme au sein des Forces armées canadiennes et le moment où ils sont pris en charge par Anciens Combattants Canada.
En adoptant cet amendement, les anciens combattants qui ont subi des blessures dans le cadre de leur service pourraient tout de suite présenter une demande de prestations avec l'aide d'un représentant d'Anciens Combattants Canada pendant qu'ils relèvent encore des Forces armées canadiennes afin d'accélérer le processus et de veiller à ce qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin tout de suite à leur sortie des forces armées.
À l'heure actuelle, un membre des Forces armées canadiennes qui est blessé peut attendre de trois à six mois avant de rencontrer un représentant d'ACC, ce qui donne lieu à un écart important entre le moment où il quitte les FC et le moment où il commence à toucher des prestations du ministère des Anciens Combattants.
Merci, madame Wagantall.
L'amendement est irrecevable. Il vise à ajouter un nouvel article entre les articles 75.2 et 76 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
Voici ce qu'indique l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 766 et 767: « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi ».
Puisque le projet de loi C-15 ne modifie ni l'article 75.2, ni l'article 76 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable. Je le déclare irrecevable.
Nous avons un nouvel article dans l'amendement CPC-3.
Vous êtes inscrite, madame Wagantall. Si vous voulez le proposer, je pense que vous êtes inscrite, pour Lisa Raitt.
D'accord. Je veux bien le faire.
Monsieur le président, le gouvernement fédéral doit améliorer ses services destinés aux anciens combattants blessés et fournir des évaluations et des services préventifs à ceux qui se blessent pendant qu'ils servent notre pays. Pour des raisons liées à la distance et à des services Internet peu fiables, bon nombre d'anciens combattants des régions rurales ont énormément de difficultés à accéder à l'aide et aux ressources qu'ils méritent pour leur bien-être.
Un thème qui revient sans cesse dans les témoignages que le Comité permanent des anciens combattants a reçus, c'est la nécessité qu'Anciens combattants agissent par anticipation et aille sur le terrain pour évaluer et aider nos anciens combattants. Un trop grand nombre d'anciens combattants blessés souffrent parce qu'ils sont dans des situations précaires et vivent dans des conditions déplorables en raison de blessures physiques ou mentales attribuables à leur service.
De plus, pour les anciens combattants blessés qui vivent dans des collectivités rurales, l'accès à des services en ligne ou offerts dans les bureaux n'est pas fiable. L'amendement vise à prévoir qu'Anciens Combattants Canada établisse une politique qui ferait en sorte qu'un représentant du ministère se rendrait chez les anciens combattants blessés.
En envoyant une personne chez l'ancien combattant blessé, à la demande de ce dernier, le ministère pourrait mieux évaluer son bien-être et sa qualité de vie et déterminer quelle aide lui serait la plus utile.
L'amendement garantirait également qu'il y ait des services en place pour les anciens combattants blessés qui vivent dans des collectivités rurales et qui ne peuvent pas se rendre dans un bureau d'Anciens combattants ou un organisme intervenant, ou accéder à de l'aide en ligne. Ils pourraient alors recevoir de l'aide, peu importe à quel endroit ils habitent.
J'ajouterais que la mesure ne nécessiterait pas de fonds supplémentaires. C'est quelque chose que les travailleurs sociaux pourraient et devraient faire.
Comme c'était le cas pour l'amendement CPC-2, cet amendement est irrecevable. Je ne vous lirai pas le passage de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Puisque l'article 76 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes n'est pas modifié par le projet de loi C-15, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
Nous passons maintenant aux articles 90 à 106. Y a-t-il des articles parmi ceux-là sur lesquels vous voulez intervenir ou pour lesquels vous voudriez poser une question aux témoins?
(Les articles 90 à 106 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 107)
Le président: L'amendement NDP-7 est proposé par M. Caron.
Nous croyons effectivement que le Canada a l'obligation juridique, légale, mais aussi morale de prendre soin des anciens combattants qui ont servi notre pays en prenant de grands risques et, bien souvent, en payant un coût élevé sur le plan personnel. Nous sommes évidemment favorables aux avantages ou à la compensation accrue inclus dans ce projet de loi. Cependant, comme je l'ai mentionné — et je pense qu'il vaut la peine de le mentionner encore une fois —, ces dispositions auraient dû être étudiées séparément en comité, par respect pour nos anciens combattants. Ils auraient pu en dire bien davantage s'ils n'avaient pas été mêlés à des témoins touchant de multiples sujets qui, de surcroît, ont été traités de façon extrêmement superficielle. Nous trouvons tout à fait regrettable que le gouvernement ait agi de cette manière.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour souligner que je suis encore très troublé par le fait que ce gouvernement, après avoir promis qu'il mettrait fin à cette pratique, a quand même choisi de continuer la bataille devant les tribunaux contre nos anciens combattants. Selon nous, il s'agit purement et simplement d'une trahison à l'endroit des hommes et des femmes qui ont servi ce pays.
En ce qui a trait à l'article 107, nous proposons un amendement pour régler le problème vécu par certains anciens combattants qui doivent, année après année, justifier un trouble médical permanent comme la perte d'un membre. Certaines de ces histoires ont fait l'objet d'une couverture médiatique. Cet amendement vise à faire en sorte que le ministre ou le ministère puisse demander aux anciens combattants de fournir de l'information sur leur état médical, mais ne puisse pas demander continuellement de l'information sur un trouble considéré comme permanent du point de vue médical. En ce sens, cela mettrait fin à cette insulte faite à certains anciens combattants qui doivent justifier, année après année, la perte d'une jambe.
J'espère que cet amendement saura rallier les membres de ce comité.
Contrairement à ce qu'a dit mon collègue, je pense que les vétérans sont heureux de voir que nous avons investi 1,6 milliard de dollars pour les aider, par respect pour eux et pour les services qu'ils ont rendus au pays. Si vous abordez cette question avec les vétérans, je pense qu'ils se diront heureux que des mesures leur étant destinées soient incluses dans le premier budget du gouvernement libéral de M. Trudeau.
J'aimerais simplement dire à mon collègue que l'amendement présenté, même s'il semble bon en principe, pourrait provoquer des conséquences indésirables dans certaines circonstances. Prenons comme exemple un changement d'adresse. Dans ce cas, il serait nécessaire de redemander de l'information se trouvant déjà au dossier pour éviter que des paiements dus aux vétérans n'arrivent pas à destination ou arrivent en retard.
Nous allons donc voter contre cet amendement, parce qu'il poserait des difficultés administratives dans les cas où il faudrait redemander aux vétérans certains renseignements de façon à ce qu'ils reçoivent rapidement les avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi présentement en vigueur au Canada.
Je cède la parole à M. Caron, et ce sera au tour de M. McColeman par la suite.
Si M. McColeman n'a pas encore parlé, je peux lui donner la parole.
Encore une fois, l'explication n'a aucun sens.
Nous ne nions pas le fait qu'une indemnisation supérieure est accordée; c'est effectivement le cas. Cependant, on ne peut pas nier que le gouvernement continue à interjeter appel d'une décision devant les tribunaux sur des causes d'anciens combattants. Cela aussi, c'est un fait.
Je reviens à notre amendement.
Si l'amendement n'est pas adopté, les pratiques actuelles continueront à être appliquées. On préfère continuer à forcer des anciens combattants ayant un trouble médical permanent — on ne parle pas d'une condition qui peut changer — à fournir de l'information sur ce trouble année après année, sous prétexte qu'il est possible que certains déménagent et qu'on ait besoin de faire un suivi avec eux pour confirmer certains renseignements. Pour moi, cela n'a aucun sens.
Si l'on veut mettre fin à cette insulte qui consiste à demander à d'anciens combattants de justifier, année après année, la perte d'une jambe, c'est l'amendement qu'il faut adopter.
Personne n'a besoin de poser des questions aux témoins, et il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'article 107 est adopté avec dissidence.)
Y a-t-il des articles dont vous voulez parler parmi les articles 108 à 188? Voulez-vous entendre les témoins?
J'aimerais parler de la section 5, s'il vous plaît.
La section 5. À partir de quel article?
J'ai un simple commentaire qui porte sur l'ensemble de la section 5 de la partie 4.
D'accord. Aussi bien le faire maintenant et voter par la suite.
La section 5 de la partie 4 porte sur la recapitalisation du système bancaire. C'est un ensemble de dispositions qui est extrêmement important et délicat. En effet, cela changerait la manière dont nos institutions bancaires seraient protégées si des problèmes sérieux minaient leur viabilité.
Nous ne sommes pas opposés à une solution comme celle de la recapitalisation. Cependant, je trouve extrêmement problématique que ce comité n'ait pas étudié à fond les conséquences des dispositions prévues à cette section du projet de loi, alors qu'elles couvrent plus d'une vingtaine de pages et sont de nature très technique.
En tant que membres du Comité permanent des finances, nous avons la responsabilité de demander au gouvernement de rendre des comptes relativement aux propositions qu'il fait, qu'elles soient bonnes ou qu'elles soient plutôt discutables. Nous avons la responsabilité d'étudier de fond en comble des mesures qui vont être extrêmement importantes pour les années à venir et pour notre économie. On s'apprête à changer radicalement le mode de sauvetage de nos institutions bancaires, et ce, alors qu'il y a eu un minimum de débat et de questions posées. Cette conduite devrait nous porter à réfléchir sur le rôle de ce comité. Il faut garder en tête sa fonction fondamentale, c'est-à-dire de demander au gouvernement de rendre des comptes relativement à ses propositions. Cela n'a pas été fait.
M. Campbell, un fonctionnaire du gouvernement, est venu répondre à quelques questions quant aux conséquences de ces dispositions. J'aimerais d'ailleurs le remercier, parce qu'il nous a fourni des réponses utiles.
Par contre, est-ce qu'un représentant d'une institution financière a témoigné devant le Comité? Avons-nous entendu des analystes externes qui ont étudié ces dispositions? Nous aurions pu entendre les propos de représentants de l'OCDE ou du FMI. Nous aurions pu parler à tous ces gens.
Je peux vous dire que certains citoyens de ma circonscription et certains de l'extérieur de celle-ci sont inquiets. Je ne partage pas nécessairement ces préoccupations, mais ils sont inquiets parce qu'ils ont vu les abus pouvant être provoqués par une disposition relative à la recapitalisation des banques. L'exemple le plus fréquent est celui de Chypre, où les dépôts des épargnants ont été saisis pour recapitaliser les banques. Ce n'est pas ce qui se trouve dans ce projet de loi, je l'admets, mais la préoccupation existe, et nous n'avons pas eu l'occasion d'étudier cette question de manière approfondie.
Encore une fois, certaines de ces dispositions ne sont pas dans le projet de loi, mais elles seront incluses dans une réglementation à venir, et cette réglementation pourra être changée en tout temps par le gouvernement, par le gouverneur en conseil. Il aurait été important de s'assurer de mettre en place des mécanismes de garde. Nous n'avons eu aucune garantie à cet égard.
Je peux vous dire que cette section du projet de loi sur la recapitalisation des banques est une des plus importantes et des plus complexes qu'il m'a été donné de voir en presque quatre ans au Comité permanent des finances. Or, elle ne fait l'objet que d'une étude extrêmement superficielle.
Je ne sais pas quoi dire de plus pour que les membres du Comité puissent réaliser l'importance du travail que nous devons faire pour les finances publiques, mais également pour l'économie canadienne. Agir d'une manière aussi désinvolte par rapport à un élément aussi crucial et technique me porte à douter du bien-fondé et de l'efficacité du fonctionnement du Comité.
Pour ces raisons, même si nous ne sommes pas opposés aux dispositions proposées par le gouvernement, nous ne pouvons pas appuyer cette manière d'agir. Le gouvernement aurait dû présenter cette portion du projet de loi en tant que projet de loi distinct. Ainsi, celui-ci aurait pu faire l'objet d'une étude attentive. Cela n'a pas été le cas.
Les observations portent essentiellement sur l'ensemble de la section 5 de la partie 4. Il n'est pas question ici d'un article en particulier.
Je connais ces gens qui sont dans la salle, car j'ai parlé à un groupe ce matin. Il y a une délégation qui vient d'entrer et qui fait partie de l'Association parlementaire du Commonwealth, nos collègues d'autres parlements.
Je vous souhaite la bienvenue et je sais que tous nos députés se comporteront bien en raison de votre présence.
Je tiens à rassurer mon collègue de l'opposition que nous ne sommes pas à Chypre, loin de là. Nous allons éviter de telles situations.
Si possible, monsieur le président, j'aimerais qu'on demande à M. Campbell de bien vouloir s'avancer, ainsi que tous les autres fonctionnaires ici présents qui voudraient répondre aux questions portant sur ces dispositions.
Il s'agit de M. Campbell, de Mme Dostal et de M. Robinson.
La parole est à vous, monsieur MacKinnon.
Monsieur Campbell ou madame Dostal, pourriez-vous expliquer en quoi consistait le processus de consultation? Commencez peut-être par le début. Qu'est-ce qui est à l'origine de cette idée? Quelle collaboration a été entreprise à l'échelle mondiale? Quelles mesures ont été prises dans le cadre des consultations auprès d'intervenants, manifestement des institutions financières et tout autre intervenant que vous voulez mentionner, depuis le début?
Mme Alexandra Dostal (chef principale, Politique-cadre, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances):
Ces dernières années, le ministère des Finances a tenu régulièrement des consultations au sujet non seulement des dispositions dont il est question ici, mais aussi du régime de recapitalisation interne de façon plus générale. Comme vous le savez peut-être, le ministère des Finances a publié un document de consultation en août 2014. Toutefois, même pendant la période précédant ces consultations, de vastes consultations auprès de l'industrie et de parties intéressées ont eu lieu, ce qui inclut des banques, des investisseurs et d'autres intervenants sur lesquels la création du régime aurait des répercussions.
Nous continuons nos consultations, en fait, au-delà du document de consultation, dans la poursuite de l'élaboration du régime, et nous continuerons dans le cadre de l'élaboration des règlements, si le projet de loi est adopté, pour continuer à mettre en oeuvre le régime.
Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Campbell?
Oui. Je n'ai qu'un point à ajouter, si vous me le permettez.
Le projet de loi a été précédemment examiné par le Sénat, et je ne peux pas parler en son nom, mais je peux dire que l'Association des banquiers canadiens, qui représente toutes les institutions touchées, a dit que nous avions mené des consultations et qu'elle appuyait l'instauration de ce régime et que c'était conforme aux normes internationales. Je ne parle pas en son nom, mais je dis simplement que c'est dans le compte rendu.
Au cours des derniers mois, nous avons également beaucoup consulté les investisseurs, de même que les différentes institutions, et nous avons collaboré étroitement avec tous nos pairs d'autres administrations dans le monde pour nous assurer que nous suivons les principes directeurs qui ont été établis par le Conseil de stabilité financière et le G20. Bien qu'il s'agisse d'une disposition importante pour assurer la stabilité financière au Canada, nous voulons également faire en sorte que nos institutions et nos investisseurs soient traités équitablement à l'échelle mondiale, de sorte qu'il y ait une plateforme permettant aux banques de mener leurs activités et aux investisseurs de participer.
Si je comprends bien, ce sont des mesures qui sont adoptées par des pays du G20 et de l'OCDE.
Hier, le ministre nous a parlé, quoique brièvement, de ces mesures. Je n'ai pas la transcription de ce qu'il a dit, mais si ma mémoire est bonne, il a dit que toutes ces mesures sont prises dans l'éventualité très peu probable de la faillite imminente d'une institution financière reconnue.
Comment qualifieriez-vous cela?
Loin de moi l'intention de qualifier les déclarations du ministre, mais je pense qu'elles reflètent l'idée que c'est une disposition conçue pour protéger les consommateurs et les déposants, d'où l'exclusion de tous les dépôts. Il s'agit vraiment de permettre aux institutions de poursuivre leurs activités.
D'un point de vue général, nous espérons ne jamais avoir à utiliser cette mesure, mais elle vient ajouter un élément à la trousse d'outils qui existe déjà dans le cadre de la Loi sur la SADC. Du point de vue du système, il s'agit d'un mécanisme supplémentaire. C'est important, et nous espérons ne jamais devoir l'utiliser.
Cela dit, il est important de s'assurer que même dans des scénarios hypothétiques, nos systèmes fonctionnent de manière à ce que le système financier canadien inspire confiance aux investisseurs.
Il s'agit de mettre des bretelles en plus d'une ceinture.
Je crois que vous allez devoir expliquer cela, monsieur MacKinnon. Que voulez-vous dire?
Il s'agit d'ajouter une mesure à une autre mesure.
Voulez-vous intervenir, monsieur Champagne?
Non. Je pense que les fonctionnaires ont expliqué que de vastes consultations ont eu lieu. Le ministre et des fonctionnaires ont comparu devant le Comité. Nous avons consulté de nombreux intervenants.
Je crois que les observations de M. Caron à cet égard ne sont tout simplement pas exactes. Les faits sont bien différents, monsieur le président.
C'est au tour de M. Sorbara, qui sera suivi de M. Caron.
Monsieur le président, je voudrais seulement ajouter, et il nous faut le souligner, que c'est un processus qui se déroule depuis plusieurs années, depuis la crise financière mondiale. De vastes consultations ont eu lieu auprès des institutions financières canadiennes et auprès d'institutions financières mondiales.
Comme l'a dit le ministre hier soir, des mesures semblables concernant la liquidation d'une banque en faillite, par exemple, existent déjà dans un certain nombre de pays. Nous ne faisons qu'adopter des mesures similaires et nous nous mettons au diapason du Royaume-Uni, des États-Unis et de bon nombre de pays européens. Est-ce exact?
Oui, c'est ce que je dirais.
Je vais le dire en anglais, parce que je crois que les députés du gouvernement n'ont aucune compréhension de ce que je dis en français.
Monsieur Campbell, vous avez très bien expliqué le contenu de cette partie du projet de loi, et je vous en remercie. C'était vraiment instructif. Cela n'a rien à voir avec les travaux que le ministère a effectués à cet égard. Vous dites qu'il y a eu des consultations, mais il n'y en a pas eu au sein de ce Comité. Nous en avons la responsabilité. C'est nous qui allons nous prononcer sur ces mesures au nom des gens de nos circonscriptions.
Monsieur Campbell, ce n'est pas le ministère qui votera à ce sujet, mais bien nous. Nous devons accomplir notre travail. Si nous pensons ainsi, nul besoin d'en discuter ici alors. Nous n'avons qu'à voter, car pourquoi examiner en profondeur ces mesures législatives, non seulement avec le ministère et les fonctionnaires, mais dans le cadre d'une vaste consultation? Si les établissements bancaires ont été consultés, j'aimerais savoir exactement ce qui a été dit au cours de ces consultations, car je n'en faisais pas partie.
Je siège au Comité des finances. J'ai la responsabilité d'analyser et d'étudier en profondeur ce que propose le gouvernement dans ces mesures. C'est le rôle qu'ont les députés du parti qui forme le gouvernement également, et nous n'avons pas eu la chance de le faire dans le cas de ce projet de loi parce qu'il a été intégré dans 179 pages de dispositions législatives.
J'aimerais que tout le monde ici réfléchisse à son rôle au sein du Comité. Notre rôle consiste à demander au gouvernement de rendre des comptes par rapport aux mesures qu'il propose. Si tout le monde ici se contente de ce que leur affirme le ministère, le ministre et les fonctionnaires, pourquoi se donner la peine de tenir des consultations avec des témoins? Ce n'est pas nécessaire, car on nous a assuré que c'est correct. Ce n'est pas quelque chose que nous devrions accepter sans poser de questions. Ce sont des mesures techniques. Elles sont importantes pour l'avenir de notre système bancaire, et nous ne les avons examinées que de façon superficielle au cours de l'étude. Ce n'est pas du tout ainsi que les choses devraient se passer. J'espère que ce n'est pas un avant-goût de ce qui nous attend au cours des quatre prochaines années, car pour être honnête, je dirais que cela donne une mauvaise image de notre démocratie et des rôles que nous avons en tant que députés. Cela donne une mauvaise image du rôle du Comité.
Merci, monsieur Caron. J'aurais pu déclarer vos propos non pertinents, mais j'ai jugé qu'ils se rapportaient à ce que fait le Comité.
Vous n'êtes pas sur la liste, monsieur Champagne.
J'ai beaucoup de respect pour mon collègue du tiers parti, et nous devons tous avoir du respect pour le Parlement. Cependant, nous refusons qu'on nous fasse la morale. Au cours des travaux effectués jusqu'à maintenant, incluant ce projet de loi que nous étudions depuis plusieurs séances, nous avons démontré que, comme dans d'autres domaines, nous sommes prêts à être assidus. Il en sera de même dans le cadre d'études à venir dont vous connaissez l'éventail et les détails.
Il faut dire que nous avons également une responsabilité envers ces mêmes intervenants, ces mêmes parties intéressées, soit celle d'amener le Canada à égalité avec d'autres pays dans un cadre réglementaire qui a été discuté à l'échelle internationale, au sujet duquel l'industrie a été consultée et qui va servir à rassurer ceux qui font des dépôts dans nos institutions financières. Nous avons donc également la responsabilité, en tant que parlementaires, de réglementer et de faire en sorte que notre système financier soit sur le même rang que les institutions financières mondiales et celles des autres pays.
Il m'est difficile d'accepter que le député d'en face nous fasse la morale. Nous sommes convaincus que les libellés ou les projets de loi que nous proposons régulièrement et dont les dispositions ont une vaste étendue comportent des intentions quand même assez claires.
Je me joins à vous, cher collègue, pour remercier les fonctionnaires et les gens qui nous ont expliqué les différentes dispositions du projet de loi.
Cependant, huit ou neuf ans après la crise financière, nous en sommes à mettre en place des mesures que nous espérons ne jamais avoir à réviser, et j'espère que c'est la dernière fois que nous en discutons.
Cela dit, qu'on nous accuse de ne pas prendre nos responsabilités en tant que parlementaires me laisse un peu perplexe, et j'ai de la difficulté à l'accepter.
Il nous faudra revenir au sujet.
Monsieur Caron, je vais vous laisser intervenir une dernière fois, et nous devrons revenir aux articles. Allez-y.
Mon commentaire ne concerne pas le contenu lui-même ou le fait qu'il s'agisse de mesures adoptées dans le reste de l'OCDE. Je le sais et je le réalise. Je ne dis pas qu'il ne faut pas adopter une telle mesure. En effet, cette mesure peut être extrêmement bonne, et je pourrais éventuellement voter en faveur de celle-ci. Là n'est pas la question.
Ce que je questionne, c'est qu'un projet de loi de plus d'une vingtaine de pages se retrouve dans un autre projet de loi de 179 pages. Aucun témoin n'est venu discuter de cette situation à ce comité. Pourtant, dans tout autre comité, on reçoit six témoins lors de l'étude d'un projet de loi, même si, bien souvent, celui-ci ne contient que trois ou quatre pages.
Je persiste à dire que nous n'avons pas fait notre travail. Je ne dis pas que notre travail, si nous l'avions bien fait, aurait abouti à un résultat différent. Je dis simplement qu'il est de notre responsabilité d'analyser de fond en comble un projet de loi aussi important. Or nous ne l'avons pas fait.
Ce n'est pas une réflexion sur le travail des fonctionnaires ou du ministère, ni même sur la qualité du projet de loi. Quoi qu'il en soit, je suis persuadé que les autres pays ayant adopté une loi similaire ont fait un examen de ses dispositions beaucoup plus approfondi que celui que nous avons fait.
(Les articles 108 à 188 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: On propose un nouvel article, soit un article 188.1. Il s'agit de l'amendement BQ-1.
Allez-y, madame Pauzé.
Monsieur le président, la semaine dernière, nous apprenions que le fédéral comptait aller de l'avant avec l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti pour les aînés de 65 ans et plus, mais pas avant 2018. Le ministre a d'ailleurs confirmé cette information à la Chambre hier, lors de la période des questions orales.
L'amendement que nous proposons vise à ce que l'inscription automatique soit mise en oeuvre immédiatement après l'adoption du projet de loi C-15, et non en 2018. Pour faire un peu d'histoire, je précise que c'est depuis 1993 que le fédéral sait que des aînés sont lésés dans leur droit de toucher des prestations au titre du SRG. Des aînés qui ont passé à travers les mailles du filet se sont retrouvés dans des banques alimentaires.
Cela fait 15 ans que le fédéral dit qu'il va de l'avant avec l'inscription automatique, mais ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a procédé au renouvellement automatique. C'est un bon pas, mais il y a encore 19 % des aînés qui ne reçoivent pas ce qui leur est dû.
Mon amendement dit une chose: c'est assez, et il est temps maintenant d'agir pour inscrire automatiquement les aînés au Supplément de revenu garanti qui leur est dû.
Merci, madame Pauzé.
Je dois déclarer l'amendement irrecevable. L'amendement BQ-1 vise à modifier l'article 11 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Aux pages 766 et 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique ce qui suit: « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi ».
Puisque le projet de loi C-15 ne modifie pas l'article 11 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.
(Article 189)
Le président: Nous passons à l'amendement NDP-8.
Les trois amendements suivants du NPD, soit les numéros 8, 9 et 10, portent sur la même question.
Évidemment, nous sommes heureux de voir que le gouvernement a agi pour respecter un engagement, lequel avait été pris initialement par le NPD. L'engagement des libéraux était de nature différente, mais il a quand même pour conséquence d'augmenter les prestations au titre du SRG.
Nous sommes également heureux que le gouvernement ait agi pour diminuer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans, ce qui requérait un changement législatif, contrairement à ce que le premier ministre avait mentionné initialement.
Cependant, nous pensons que le gouvernement doit respecter pleinement sa promesse et son engagement concernant le SRG. Durant la campagne électorale, il s'était engagé à accroître ce revenu pour les personnes âgées vivant seules, et ce, immédiatement après son élection. Malheureusement, ce projet de loi propose d'augmenter ce revenu seulement à compter du 1er juillet, soit de huit à neuf mois après l'élection.
Les trois amendements visent à rendre rétroactive au 1er janvier cette augmentation du Supplément de revenu garanti, afin que l'engagement du gouvernement à cet égard soit réalisé pleinement et qu'on vienne en aide aux aînés qui en ont le plus besoin.
Concernant l'amendement NDP-8, la présidence est d'avis que l'amendement entraînerait une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je le déclare irrecevable.
Comme vous le savez, monsieur Caron, aux pages 767 et 768 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on indique ceci: « Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves ».
Je déclare l'amendement irrecevable.
(L'article 189 est adopté avec dissidence.)
(Article 190)
Le président: Nous avons l'amendement NDP-9.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je n'essaie pas de précipiter quoi que ce soit, et je m'en remets, bien sûr, à votre jugement pour ce qui est des différentes interprétations et des décisions sur les amendements, mais j'aimerais obtenir une précision. Avez-vous l'intention de vous prononcer après que les amendements auront été expliqués plutôt que de le faire avant? Je pense seulement à une façon de bien utiliser le temps du Comité.
Oui. Selon la procédure habituelle, l'amendement est proposé par le motionnaire, et ce dernier a le droit d'expliquer pourquoi, à son avis, l'amendement devrait être adopté. Ensuite, une décision est rendue à l'égard de l'amendement.
Nous sommes maintenant saisis de NDP-9.
Cet amendement a la même conséquence, c'est-à-dire que c'est pour que les prestations du Supplément de revenu garanti soient rétroactives au 1er janvier. Ainsi, on s'assure que le gouvernement va respecter l'engagement de bonifier ce supplément immédiatement et qu'il ne va pas attendre au 1er juillet.
Monsieur Caron, je dois rendre la même décision à l'égard de cet amendement. En effet, la présidence est d'avis que l'amendement entraînerait une imputation sur le Trésor. Ainsi, je déclare l'amendement irrecevable. J'invoque le même article utilisé pour l'amendement précédent.
Je dois également ajouter que par conséquent, l'amendement NDP-10 est irrecevable.
(Les articles 190 et 191 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Il n'y a aucun amendement pour les articles 192 à 206.
(Les articles 192 à 206 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 207)
Le président: Quelqu'un peut-il parler de l'amendement PV-3, l'amendement du Parti vert?
Monsieur Marcil.
M. Simon Marcil (Mirabel, BQ):
La représentante du Parti vert n'est pas ici.
La représentante du Parti vert n'est pas ici, et l'amendement n'a donc pas été proposé. Ainsi...
Je pense qu'elle parle du travailleur de longue date et propose de vérifier la définition.
De toute façon, elle n'est pas ici, et l'amendement n'est donc pas proposé. Nous n'en sommes pas saisis.
Une voix: Il est réputé être proposé.
Le président: Il est réputé être proposé, et nous devons donc le traiter. C’est moi qui me suis trompé.
Personne n'est ici pour en parler.
Je dois déclarer l'amendement irrecevable. En effet, le projet de loi C-15 vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en augmentant les prestations pour les travailleurs de longue date. Les amendements PV-3, PV-4 et PV-5 tentent d'éliminer toutes les références aux « travailleurs de longue date » dans le projet de loi.
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768: « Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. » Ainsi, la présidence est d'avis que l'amendement entraînerait une imputation sur le Trésor en assouplissant les conditions et les réserves précisées dans la recommandation royale. Je déclare donc l'amendement irrecevable. Cette décision vise également les amendements PV-4 et PV-5.
Nous abordons maintenant l'amendement BQ-2. Quelqu'un souhaite-t-il parler de cet amendement?
Monsieur Marcil, vous avez la parole.
Les amendements BQ-2 et BQ-3, par corrélation, visent à restaurer la présomption d'innocence pour les travailleurs qui demandent de l'assurance-emploi. L'adoption de l'amendement BQ-2 entraînerait, par corrélation, l'adoption de l'amendement BQ-3. Le but est de restaurer la justice pour les chômeurs qui sont traités différemment lorsque leur employeur est un membre de leur famille. Le fait de présumer que les gens ayant travaillé pour leur famille sont des fraudeurs est unique dans le droit canadien. Même les membres du crime organisé bénéficient de la présomption d'innocence avant qu'ils ne soient déclarés coupables et qu'on ne leur coupe les vivres.
Un chômeur, ce n'est pas un fraudeur, monsieur le président. Il faut que la présomption d'innocence s'applique à tout le monde, y compris aux chômeurs. Un chômeur devrait en effet bénéficier de la présomption d'innocence afin de pouvoir obtenir ses prestations, même s'il travaille pour un membre de sa famille. C'est ce que dit l'amendement.
Merci, monsieur Marcil.
Je dois également déclarer que la présidence est d'avis que ces amendements, à savoir BQ-2 et BQ-3, sont irrecevables. L'amendement vise à ajouter une définition dans la Loi sur l'assurance-emploi relativement à BQ-3 et à modifier l'article 5 de cette Loi. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 766-767: « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »
Étant donné que l'article 5 de la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas modifié par le projet de loi C-15, je déclare les amendements irrecevables. Cette décision vaut pour les amendements BQ-2 et BQ-3.
(Les articles 207 et 208 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 209)
Le président: Nous sommes saisis de l'amendement BQ-4.
Allez-y, monsieur Marcil.
L'amendement BQ-4, de même que, par corrélation, les amendements BQ-5, BQ-6, BQ-10, BQ-11, BQ-12 et BQ-13, porte sur l'accessibilité au régime. Cet amendement est probablement le plus important de tous, étant donné qu'il touche le plus grand nombre de personnes.
Le régime d'assurance-emploi, comme le dit son nom, est censé être une assurance. Lorsqu'il a été créé, dans les années 1930, il s'agissait en effet d'une assurance. Quand le Québec a accepté l'amendement constitutionnel voulant que ce programme social soit fédéralisé — la Constitution accordait en effet ce droit aux provinces —, c'était avec la promesse de créer une vraie assurance-emploi qui permettrait aux gens de ne pas tomber dans la misère s'ils se retrouvaient sans emploi.
En ce moment, moins de 40 % des chômeurs ont droit à l'assurance-emploi. Il s'agit de moins de 40 % pour les femmes, mais c'est pire encore pour les jeunes, soit moins du tiers.
Nous proposons de rétablir le seuil d'accessibilité à ce qu'il était avant, soit à 360 heures. En ce moment, le gouvernement ne cotise pas à l'assurance-emploi; il ne fait que puiser dans la caisse d'assurance-emploi, ce qui diminue l'accessibilité des travailleurs qui auraient besoin de cette assurance-salaire.
Même un Gaspésien qui travaille dans l'hôtellerie risque de perdre son emploi pendant l'été. Les travailleurs saisonniers sont perdants du fait qu'ils n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Nos amendements proposent une meilleure accessibilité au programme.
Je déclare qu'en raison de la nécessité d'une recommandation royale, cet amendement est irrecevable. En effet, l'amendement BQ-4 vise à modifier l'article 7 de la Loi sur l'assurance-emploi pour réduire le nombre d'heures pendant lesquelles le demandeur doit avoir occupé un emploi assurable pour être admissible aux prestations.
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768: « Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »
L'amendement propose d'assouplir les conditions et les réserves précisées dans la recommandation royale, et il est donc irrecevable.
(L'article 209 est adopté avec dissidence.)
(Article 210)
Le président: Nous sommes saisis des amendements BQ-5 et BQ-6.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. En cas de contraintes liées au temps — et je serai bref —, j'ai fait partie de comités, et j'ai même été président de l'un d'entre eux, où il était parfois approprié, selon les conditions, que la présidence décide de rendre à l'avance une décision à l'égard de certains articles, comme M. McKinnon l'a dit, pour épargner du temps. C'est votre prérogative, et je vous demande d'envisager cette possibilité, monsieur.
D'accord. Pourriez-vous réunir les amendements BQ-5 et BQ-6? Nous vous permettrons de faire un bref commentaire. Veuillez être très bref, car en raison d'une décision fondée sur la recommandation royale, ces amendements seront déclarés irrecevables.
D'accord. Les amendements BQ-10, BQ-11, BQ-12 et BQ-13 vont dans le même sens que l'amendement BQ-4. Je peux donc les retirer.
D'accord. Merci, monsieur Marcil.
(L'article 210 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous sommes saisis de l'amendement NDP-11.
Monsieur le président, les amendements NDP-11 et NDP-12 vont dans le même sens. Au bout du compte, nous voulons nous assurer que la prolongation de 20 semaines de la période de prestations pendant une année s'applique également aux travailleurs de longue date. Selon la loi, les travailleurs de longue date n'ont pas droit à cette prolongation. Or nous n'en voyons pas la raison et nous aimerions que ces travailleurs soient considérés comme étant admissibles à cette prolongation.
Merci, monsieur Caron. Étant donné qu'il nécessite une recommandation royale, je déclare l'amendement irrecevable. Il s'agit de l'amendement NDP-11, et cette décision vise également l'amendement NDP-12.
(L'article 211 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous n'aurons pas le temps de terminer avant la période des questions. Les membres du Comité souhaitent-ils prendre une pause jusqu'à 15 h 30? Un grand nombre d'amendements visent l'article 212, et je suggère donc que nous prenions une pause maintenant et que nous reprenions les travaux à 15 h 30.
D'après ce que je comprends, nous devrons voter plus tard aujourd'hui.
Monsieur le président, étant donné que nous prendrons une pause, j'aimerais savoir si vous pouvez préciser aux membres du Comité les articles ou les amendements que vous déclarerez irrecevables, afin que les gens puissent décider s'ils veulent les commenter à notre retour ou s'ils souhaitent tout simplement retirer ces amendements pour gagner du temps.
Je ne crois pas pouvoir le faire avant que nous soyons saisis des amendements en question.
Nous nous réunirons dans une autre salle, la salle 237, à 15 h 30.