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Timestamp: 2019-12-09 18:51:13+00:00
Document Index: 2082229

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 104", "l'article 104"]

Loi du 22/12/1998 relative a la securite sociale des travailleurs frontaliers
publié le 10 avril 1999
Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
1999022203
22 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2 A l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les lois des 14 février 1961 et 16 avril 1963, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, la loi du 22 janvier 1985 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et la loi du 13 mars 1997, le § 1er, alinéa 3, littera n), est remplacé par la disposition suivante : « n) assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, aux travailleurs frontaliers belges le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de revenu que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.Les conditions pour d'octroi de ces indemnités, le montant des indemnités et la date de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution sont fixées par un arrêté royal approuvé par le Conseil des Ministres. » Article 3 La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.
Les arrêtés pris en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tels qu'en vigueur avant le 1er janvier 1998, restent d'application.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes (1) Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires : 1-616-1996/1997 : N° 1. Proposition de loi de MM. Santkin et Charlier. 1-616-1997/1998 : N° 2. Amendements.
N° 3. Rapport de Mme Van der Wildt.
N° 4. Texte adopté par la commission.
N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.
Annales parlementaires. - Réunion du 10 et 11 juin 1998. Discussion et adoption Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants.
Documents parlementaires : 1602-1997/1998 : N° 1. Projet transmis par le Sénat.
N° 2. Amendements.
N° 3. Rapport de M. Délizée.
N° 5. Amendements.
N° 6. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Réunion du 22 octobre 1998.
Documents parlementaires : 1-616-1998/1999 : N° 6. Projet amendé par la Chambre des représentants.
N° 7. Expiration du délai d'examen.
loi du 13 mars 2003 Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
arrêté royal du 09 juin 1999 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 17 septembre 2000 Arrêté royal portant nomination de membres du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurances maladie-invalidité arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992
arrêté royal du 13 décembre 2005 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992
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