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Timestamp: 2016-10-26 11:41:44+00:00
Document Index: 125536366

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 40', 'art. 132', 'art. 72']

2A.732/2006 (23.04.2007)
2A.732/2006 /ble
D�cision du 23 avril 2007
tous repr�sent�s par Me Olivier Vocat, avocat,
Commission f�d�rale des maisons de jeu,
Eigerplatz 1, 3003 Berne,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de maisons de jeu, p.a. Tribunal administratif,
Refus d'octroyer la qualit� de parties aux recourants de la proc�dure en cours devant la Commission f�d�rale des maisons de jeu au sujet de la qualification juridique des distributeurs Tactilo (et Touchlot),
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de maisons de jeu du 6 novembre 2006.
Que, par d�cision du 6 novembre 2006, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de maisons de jeu a refus� la qualit� de parties aux associations, fondations et organismes de r�partition recourants, dans la proc�dure au fond relative � l'�ventuelle qualification juridique des distributeurs Tactilo (et Touchlot), pendante devant la Commission f�d�rale des maisons de jeu,
que, le 5 d�cembre 2006, les recourants ont interjet� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, en concluant, en substance, � l'annulation de la d�cision attaqu�e,
que, par lettre du 9 janvier 2007, le conseil des recourants a inform� le Tribunal f�d�ral qu'il avait appris avec indignation, par un communiqu� de presse, que la Commission f�d�rale des maisons de jeu avait rendu publique sa d�cision sur le fond dans la proc�dure ouverte au sujet de l'exploitation des appareils de type Tactilo la veille de l'�ch�ance du d�lai (10 janvier 2007) imparti par le Tribunal f�d�ral pour se d�terminer sur la requ�te de mesures provisionnelles, contenue dans le recours de droit administratif,
que, dans sa d�termination du 10 janvier 2007 sur la requ�te de mesures provisionnelles, la Commission f�d�rale des maisons de jeu a pr�cis� avoir rendu sa d�cision sur le fond le 21 d�cembre 2006 et l'avoir notifi�e aux parties apr�s les f�ries, soit le 8 janvier 2007,
qu'elle a conclu au rejet de ladite requ�te qui ne rev�tirait plus d'int�r�t actuel et qui serait devenue sans objet dans la mesure o� la proc�dure de premi�re instance �tait close,
que, par ordonnance du 12 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a invit� les recourants � indiquer s'ils maintenaient les conclusions de leur recours de droit administratif et a rejet� leur requ�te de mesures provisionnelles,
que, dans leur m�moire compl�tif du 8 f�vrier 2007, les recourants ont conclu � la nullit� de la d�cision du 21 d�cembre 2006 et ont d�clar� maintenir leurs conclusions pr�c�dentes pour le surplus,
que les recourants ont expos�, en bref, avoir un int�r�t � ce qu'il soit statu� sur leur qualit� de parties puisque, nonobstant la d�cision sur le fond de la Commission f�d�rale des maisons de jeu, ils disposeraient d'un int�r�t juridiquement prot�g� � contester cette d�cision - qui ne leur aurait pas �t� notifi�e - devant le Tribunal administratif f�d�ral,
qu'aux yeux des recourants, le retrait, le rejet ou l'irrecevabilit� du recours de droit administratif interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral rendrait d�finitive la d�cision du 6 novembre 2006 de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de maisons de jeu, si bien qu'un �ventuel recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral serait irrecevable,
que, le 21 mars 2007, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� renoncer � prendre position sur le m�moire compl�tif des recourants, tout en pr�cisant que ceux-ci avaient d�pos�, le 7 f�vrier 2007, un recours par devant lui contre une d�cision (F474-0095) de la Commission f�d�rale des maisons de jeu, qui aurait �t� rendue le 21 d�cembre 2006 et notifi�e le 9 janvier 2007,
que, le 30 mars 2007, la Commission f�d�rale des maisons de jeu a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours de droit administratif et subsidiairement � son rejet dans la mesure de sa recevabilit�,
que les recourants ne peuvent se pr�valoir d'un int�r�t actuel � la contestation devant le Tribunal administratif f�d�ral de la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de maisons de jeu, du 6 novembre 2006, puisque la proc�dure concernant la question de la qualit� de partie est devenue sans objet suite � la d�cision sur le fond rendue le 21 d�cembre 2006 par la Commission f�d�rale des maisons de jeu, laquelle ne peut du reste �tre consid�r�e comme nulle contrairement � ce que pr�tendent les recourants,
que le droit de recours devant le Tribunal f�d�ral suppose aussi, conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 103 let. a OJ, un int�r�t actuel � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36), � moins que la contestation ne puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permette pas de la soumettre � une autorit� judiciaire avant qu'elle ne perde son actualit�, et qu'en raison de leur port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution des questions litigieuses (ATF 111 Ib 56 consid. 2b),
qu'en l'esp�ce, il n'y a pas lieu de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel, qui fait toutefois d�faut d�s lors que les recourants ont form� un recours contre la d�cision sur le fond aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral et que la question litigieuse de leur qualit� de partie pourra, le cas �ch�ant, �tre soumise au Tribunal f�d�ral � l'issue de la proc�dure pendante devant le Tribunal administratif f�d�ral,
qu'il convient de constater que la pr�sente proc�dure de recours de droit administratif est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du r�le,
qu'en application de l'art. 72 PCF (en relation avec l'art. 40 OJ; voir aussi l'art. 132 al. 1 LTF), le tribunal d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de la situation existant avant le fait qui met fin au litige,
que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il para�t �quitable de statuer sans frais ni d�pens dans le cadre de la pr�sente proc�dure f�d�rale,
que, s'agissant des frais mis � la charge des recourants par la Commission f�d�rale de recours en mati�re de maisons de jeu (ainsi que du refus de leur octroyer des d�pens), il n'y a pas lieu, en l'esp�ce, d'examiner cette question, puisqu'� premi�re vue, il est permis de supposer que c'est � juste titre que la qualit� de partie leur a �t� refus�e par la Commission f�d�rale des maisons de jeu.
Par ces motifs, vu l'art. 72 PCF et 40 OJ,
Le recours est devenu sans objet et l'affaire est ray�e du r�le.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire des recourants (avec en copie les d�terminations sur m�moire compl�tif du Tribunal administratif f�d�ral et de la Commission f�d�rale des maisons de jeu), � la Commission f�d�rale des maisons de jeu et au Tribunal administratif f�d�ral.