Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020612596
Timestamp: 2018-07-19 06:14:51+00:00
Document Index: 2925698

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 82', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 233', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 52', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 156', "l'article 74", 'art. 936', 'art. 937', 'art. 11', 'art. 59', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 120']

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer | Legifrance
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NOR: IOCX0824145R
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques ;
Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie ;
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 120 ;
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu le décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 juillet 2008 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 juillet 2008 ;
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
Modifie Loi du 1er juillet 1901 - art. 21 bis (V)
Modifie Décret du 25 juin 1934 - art. 2 (V)
Crée Décret-loi du 2 mai 1938 - art. 16 (V)
Crée Loi du 10 janvier 1936 - art. 2 (VT)
Modifie Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 - art. 31 bis (V)
Crée Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 9 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNION
Crée Loi n°1881-06-30 du 30 juin 1881 - art. 12 (V)
Crée Loi du 28 mars 1907 - art. 2 (V)
Crée Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 4 (VT)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 (V)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 1 (M)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 10 (M)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 13 (M)
Abroge Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 14 (V)
Abroge Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 15 (V)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 17 (M)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 18 (V)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 2 (M)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 6 (M)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 7 (M)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 8 (M)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 9 (M)
Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 1 (V)
Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 17 (M)
Modifie Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 1 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (M)
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Crée Code de justice administrative. - Section 3 : Dispositions applicables en Nouvell... (V)
Crée Code de justice administrative. - Section 3 : Dispositions particulières applicab... (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L551-22 (V)
Abroge Code de justice administrative. - art. L551-23 (Ab)
Modifie Code de justice administrative. - art. L554-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-13 (VT)
Crée Code de justice administrative. - art. L554-14 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L554-2 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L554-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L554-4 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L774-12 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L774-13 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L781-1 (V)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L. 241-3-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L. 321-2 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L111-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L111-2 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-8 (V)
Modifie Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 (V)
Modifie Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (V)
Modifie Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (V)
Modifie Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 - art. 20 (V)
Modifie Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (V)
Modifie Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 22 (V)
Modifie Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 79 (V)
Modifie Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 81 (V)
Modifie Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 (V)
Modifie Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 (V)
Modifie Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°85-900 du 21 août 1985 (V)
Modifie Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 (V)
Modifie Décret n°85-1393 du 27 décembre 1985 (V)
Modifie Décret n°86-3 du 3 janvier 1986 (V)
Modifie Décret n°86-5 du 3 janvier 1986 (V)
Modifie Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (V)
Modifie Décret n°86-133 du 28 janvier 1986 (V)
Modifie Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 (V)
Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°88-115 du 1 février 1988 (V)
Modifie Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 82 (V)
Modifie Décret n°92-287 du 27 mars 1992 (V)
Modifie Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 101 (V)
Modifie Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 (V)
Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 1-1 (V)
Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 29 (V)
Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)
Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Modifie Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 7 (V)
Abroge Décret du 12 décembre 1874 (Ab)
Abroge Décret du 12 décembre 1874 - CHAPITRE VI : DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR A L'EG... (Ab)
Abroge Décret du 12 décembre 1874 - art. 52-1 (Ab)
Abroge Décret du 12 décembre 1874 - art. 72 (Ab)
Abroge Décret du 12 décembre 1874 - art. 73 (Ab)
Abroge Décret du 12 décembre 1874 - art. 74 (Ab)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A CES DEUX COLLECTIVITES
Modifie Code de la défense. - art. L4132-12 (V)
Modifie Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)
I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : en France et sur le territoire français sont remplacés par les mots : à Saint-Barthélemy ;
2° Les mots : le président du conseil général sont remplacés par les mots : le président du conseil territorial ;
3° Les mots : département , du département et dans le département sont remplacés par les mots : collectivité , de la collectivité et dans la collectivité ;
4° Le mot : préfet est remplacé par les mots : représentant de l'Etat .
II. ― Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
Art. L. 312-1. - Il est institué une commission du titre de séjour composée :
a) Du président du conseil territorial ou de son suppléant ;
b) De deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat.
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le représentant de l'Etat.
III. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 21, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : en France et sur le territoire français sont remplacés par les mots : à Saint-Martin ;
IV. ― La validité des cartes de séjour temporaire délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est limitée au territoire de la collectivité pour laquelle elles sont délivrées. Les cartes de séjour temporaire délivrées dans une autre partie du territoire de la République ne donnent pas droit au séjour à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
V. ― A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les titres de séjour délivrés par les autorités du département de la Guadeloupe et en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables jusqu'à la date normale de leur expiration. Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La carte de séjour temporaire délivrée par les autorités du département de la Guadeloupe et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ne confère à son titulaire le droit de séjourner à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, selon le cas, que si, à la même date, il y a établi son domicile.
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT MARTIN
Modifie Code de procédure pénale - Livre VI : Dispositions relatives aux collectiv... (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynés... (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 936 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 937 (V)
Modifie Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 11 (M)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 59 (Ab)
Crée Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 19 (Ab)
Abroge Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)
Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 37 (Ab)
Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 50 (Ab)
Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses. (Ab)
Abroge Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE Ier : Suppression de la tutelle admini... (Ab)
Abroge Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 120 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1711-2 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1731-1 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1762-1 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1791-3 (Ab)
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11.