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Timestamp: 2019-07-17 20:59:53+00:00
Document Index: 45816887

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 82', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 7', 'art. 440', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 41']

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l utilisation de substances, de préparations et d objets particulièrement dangereux - PDF
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l utilisation de substances, de préparations et d objets particulièrement dangereux
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1 Ordonnance sur la réduction des risques liés à l utilisation de substances, de préparations et d objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) du 18 mai 2005 (Etat le 1 er septembre 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 4, 19, 22, al. 2, 24, 38, 39, al. 2, 44, al. 2, 45, al. 2 et 5, et 46, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim) 1, vu les art. 27, al. 2, 29, 30a, 30b, 30c, al. 3, 30d, 32a bis, 38, al. 3, 39, al. 1 et 1 bis, 41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 et 3, 48, al. 2, et 63, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l environnement (LPE) 2, vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 3, vu les art. 9 et 14, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 4, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce 5, 6 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d application 1 La présente ordonnance: a. interdit ou restreint l utilisation des substances, préparations et objets mentionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux; b. réglemente les exigences personnelles et professionnelles requises pour l utilisation de substances, de préparations et d objets déterminés qui sont particulièrement dangereux. 2 Sous réserve de prescriptions d élimination spécifiques fixées dans la présente ordonnance, les substances, les préparations et les objets qui sont des déchets au sens de l art. 7, al. 6, LPE sont soumis aux prescriptions des ordonnances suivantes: a. ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets 7 ; RO RS RS RS RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 7 RS
2 Protection de l équilibre écologique b. 8 ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets 9 ; et c. ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l élimination des appareils électriques et électroniques La présente ordonnance ne s applique pas: a. au transport de substances, de préparations et d objets par voie routière, ferrée, navigable et aérienne ou par conduite; b. au transit sous surveillance douanière de substances, de préparations et d objets, pour autant qu ils ne subissent aucun traitement ni aucune transformation lors de ce transit. Art. 2 Définitions Sous réserve des définitions spécifiques fixées dans les annexes, on entend, dans la présente ordonnance, par: 11 a. fabricant, toute personne physique ou morale qui fabrique, produit ou importe des substances, des préparations ou des objets à titre professionnel ou commercial; est considérée également comme fabricant toute personne qui se procure des substances, des préparations ou des objets en Suisse et les remet sous un nom commercial propre ou pour un autre usage, à titre professionnel ou commercial, sans en changer la composition; toute personne qui fait fabriquer une substance, une préparation ou un objet en Suisse par un tiers est considérée comme seul fabricant dans la mesure où elle a un domicile ou un siège social en Suisse; b. commerçant, toute personne physique ou morale qui se procure des substances, des préparations ou des objets en Suisse et les remet à titre commercial sans en changer la composition. Chapitre 2 Section 1 Utilisation de substances, de préparations et d objets Restrictions, interdictions et dérogations Art. 3 1 Les restrictions et les interdictions auxquelles est soumise l utilisation de substances, de préparations et d objets déterminés, ainsi que les dérogations qui s y rapportent, sont réglementées dans les annexes. 2 Les dérogations prévues dans les annexes ne sont accordées qu à des personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. 8 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe 3 à l O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 9 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 2
3 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques Section 2 Autorisations concernant des usages spécifiques Art Usages soumis à autorisation Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées ci-dessous: Usage: Autorité délivrant l autorisation: a. l usage, à titre professionnel ou commercial, de produits destinés à protéger les plantes contre les rongeurs (rodenticides), appliqués mécaniquement ou dans le cadre d actions inter-entreprises b. 13 la pulvérisation et l épandage de produits phytosanitaires, de produits biocides et d engrais par voie aérienne c. l usage de produits phytosanitaires et d engrais en forêt, s il n est pas inclus dans une autorisation au sens de la lettre a ou b les autorités cantonales, d entente avec l Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l Office fédéral de l agriculture (OFAG) et l Office fédéral de l environnement (OFEV) en cas d usage régional ou suprarégional l Office fédéral de l aviation civile, en accord avec l Office fédéral de la santé publique (OFSP), l OSAV, l OFAG, le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) et l OFEV les autorités cantonales Art. 4a 14 Usage non soumis à autorisation Une autorisation selon l art. 4, let. b, n est pas nécessaire pour la diffusion d organismes à l aide d un aéronef sans occupant. Art. 5 Conditions de l autorisation 1 Une autorisation selon l art. 4, let. a et c, est accordée s il n est pas à craindre que l usage prévu mette l environnement en danger. L autorisation est limitée dans le temps et dans l espace. 15 1bis Une autorisation selon l art. 4, let. b, est limitée dans le temps et dans l espace et n est accordée pour l application prévue que: 12 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l O du 4 sept (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 14 Introduit par le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 3
4 Protection de l équilibre écologique a. si l épandage au sol n est pas une solution viable ou l épandage par voie aérienne présente des avantages pour la protection de la santé de l homme ou de l environnement; b. si l entreprise de transports aériens utilise des aéronefs et des équipements correspondant à la meilleure technologie disponible pour la protection de la santé de l homme et de l environnement; et c. si aucun danger n est à craindre pour la santé humaine et pour l environnement Les autorisations ne sont accordées qu à des personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ou dans un pays membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE). Art Coordination Lorsque qu une autorité fédérale est compétente pour une autorisation, elle demande à l autorité cantonale concernée, avant de rendre sa décision, si celle-ci estime que les conditions d octroi d une autorisation sont respectées et quelles dispositions accessoires éventuelles devraient être prévues en cas d autorisation. L autorité fédérale fait part de sa décision à l autorité cantonale. Section 3 Permis Art. 7 Utilisation de substances et de préparations soumise à autorisation 1 Les activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commercial que par des personnes physiques disposant d un permis, ou de qualifications reconnues comme équivalentes, ou sous leur direction: a. l emploi de: 1. produits phytosanitaires, 2. pesticides sur mandat de tiers, 3. désinfectants de l eau des piscines publiques, 4. produits pour la conservation du bois; b. 18 l utilisation de fluides frigorigènes lors: 1. de la fabrication, du montage, de l entretien ou de l élimination d appareils ou d installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur, 2. de l élimination de fluides frigorigènes. 16 Introduit par le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 4
5 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques Les fumigants ne peuvent être utilisés comme pesticides que par des personnes physiques disposant du permis pertinent ou de qualifications reconnues comme équivalentes. 3 Le département compétent fixe les détails concernant les permis. Il peut prévoir des dérogations au régime de l autorisation et peut limiter la durée de validité du permis pour l utilisation de fumigants comme pesticides. Il tient compte, dans sa réglementation, des buts de protection. Art. 8 Preuve concernant les connaissances techniques 1 Le permis est délivré à toute personne ayant prouvé, au cours d un examen, qu elle dispose des connaissances nécessaires à l activité prévue en ce qui concerne: a. les bases de l écologie et de la toxicologie; b. la législation sur la protection de l environnement, de la santé et des travailleurs; c. les mesures visant à protéger l environnement et la santé; d. l impact environnemental ainsi que l emploi et l élimination corrects des substances, des préparations et des objets; e. les appareils et leur maniement correct. 2 Les permis correspondants des pays membres de l Union européenne ou de l Association européenne de libre-échange sont assimilés aux permis suisses. 3 Le département compétent ou un organe qu il désigne décide, à la demande d une école ou d une institution de formation professionnelle, si un diplôme déterminé peut être considéré comme équivalent à un permis. 4 Le département compétent détermine l organe habilité à reconnaître une expérience professionnelle comme équivalente à un permis, et fixe les conditions qui doivent être remplies pour cette reconnaissance. 5 Les art. 9 à 11 valent par analogie pour: a. les permis des pays membres de l UE et de l AELE (al. 2); b. les diplômes considérés comme équivalents à un permis (al. 3); c. l expérience professionnelle reconnue comme équivalente à un permis (al. 4). Art. 9 Validité territoriale Les permis sont valables dans toute la Suisse. Art. 10 Formation continue obligatoire Toute personne titulaire d un permis et qui exerce l activité correspondante doit s informer régulièrement de l évolution de la pratique professionnelle et suivre une formation continue. 5
6 Protection de l équilibre écologique Art. 11 Sanctions 1 Lorsque le titulaire d un permis viole de manière intentionnelle ou par négligences répétées les prescriptions des législations sur la protection de l environnement, de la santé et des travailleurs qui concernent le domaine d application de ce permis, l autorité cantonale peut, par voie de décision: a. exiger de la personne concernée qu elle suive un cours ou qu elle passe un examen; ou b. lui retirer provisoirement ou définitivement son permis. 2 L autorité cantonale informe l office fédéral compétent de sa décision. Art. 12 Compétences 1 Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour les permis au sens de l art. 7, al. 1, let. a, ch. 1 et 4, et let. b. 2 Le Département fédéral de l intérieur (DFI) est compétent pour les permis au sens de l art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, et al Le département détermine: a. le contenu et l étendue des examens, ainsi que la procédure retenue pour ceux-ci; b. les devoirs des organes responsables des examens en matière de documentation. 4 Le département ou un organe désigné par lui détermine les organes responsables des examens, qui font passer les examens et établissent les permis. 5 Le DETEC veille à ce qu il soit possible de se préparer aux examens relevant de son domaine de compétence. Chapitre 3 Exécution Art. 13 Cantons Les cantons veillent à ce que les dispositions de la présente ordonnance soient respectées, dans la mesure où les compétences ne sont pas réglementées d une autre manière. Art. 14 Confédération Il incombe à la Confédération: a. 19 de s acquitter des tâches qui lui sont attribuées en vertu des art. 4, 7 à 12 (permis) et 19; 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 6
7 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques b. d accorder les autorisations au sens des annexes; c. d exécuter les dispositions concernant l importation et l exportation; d. d exécuter la présente ordonnance pour ce qui est des substances, des préparations et des objets qui servent à la défense nationale. Art. 15 Délégation de tâches et de compétences à des tiers 1 Les services fédéraux concernés peuvent déléguer, entièrement ou en partie, les tâches et les compétences qui leur sont attribuées par la présente ordonnance à des corporations de droit public ou à des particuliers appropriés. 2 Dans la mesure où cette délégation concerne l exécution de la protection de la santé, elle est restreinte aux art. 7 à 12 (Permis) et aux activités d information au sens de l art. 28 LChim. Art. 16 Dispositions d exécution spéciales 1 Pour les dispositifs médicaux, l exécution est régie par l ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux Pour les substances, les préparations et les objets en rapport avec des installations et des activités qui servent à la défense nationale, l exécution est régie par l art. 82 de l ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim) Pour les engrais, les dispositions d exécution de l ordonnance du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais 23 s appliquent également. Art. 17 Surveillance de l importation et de l exportation 1 Les bureaux de douane contrôlent, à la demande de l OFSP, de l OFAG ou de l OFEV, si les substances, les préparations et les objets sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance. 2 S ils soupçonnent une infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise à la frontière et à faire appel aux autres autorités d exécution au sens de la présente ordonnance. Ces autorités se chargent de la suite de l enquête et prennent les mesures requises. Art. 18 Contrôles 1 L autorité cantonale chargée de l exécution contrôle, par sondage ou à la demande de l OFSP, de l OFAG, de l OFEV ou du SECO, les substances, les préparations et les objets présents sur le marché auprès des fabricants, des commerçants et des utilisateurs professionnels ou commerciaux. Elle vérifie si les substances, les prépa- 20 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 23 RS
8 Protection de l équilibre écologique rations et les objets sont conformes aux dispositions des annexes, notamment en ce qui concerne leur composition, leur étiquetage et l information des acquéreurs Elle contrôle en outre si ces substances, ces préparations et ces objets sont utilisés conformément aux prescriptions de la présente ordonnance. 3 Si les substances, les préparations ou les objets contrôlés ou l utilisation qui en est faite donnent lieu à des réclamations, l autorité chargée du contrôle en informe les autorités qui ont compétence de décision au sens de l art. 19. S il s agit d autorités cantonales, elle informe également l OFSP, l OFEV et le SECO, ainsi que l OSAV et l OFAG en cas de réclamations portant sur des produits phytosanitaires et l OFAG en cas de réclamations portant sur des engrais. 25 Art. 19 Décisions découlant des contrôles S il s avère lors d un contrôle que les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas respectées, l autorité fédérale ou l autorité du canton dans lequel le fabricant, le commerçant ou l utilisateur a son domicile ou son siège social arrête les mesures nécessaires. Art. 20 Conseil technique pour l emploi d engrais et de produits phytosanitaires 1 Les cantons veillent à mettre en place un conseil technique pour les questions liées à l emploi d engrais et de produits phytosanitaires; ils en assurent le financement. 2 Ils peuvent ordonner aux personnes employant des engrais ou des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial dans des régions polluées: a. de recourir aux services du conseil technique; b. de fournir les données d exploitation requises pour ces services de conseil. Art Confidentialité des données et échange de données La confidentialité des données et leur échange, tant entre les différentes autorités chargées de l exécution qu entre la Suisse et l étranger, sont régis par les art. 73 à 76 OChim 27. Art. 22 Emoluments L assujettissement aux émoluments et le calcul des émoluments perçus par les autorités fédérales d exécution pour tout acte administratif prévu par la présente ordon- 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 27 RS
9 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques nance sont régis par l ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques 28. Chapitre 4 Dispositions finales Art. 23 Dispositions transitoires 1 Les dispositions transitoires concernant les permis au sens des art. 7 à 12 sont arrêtées par le département compétent. 2 Les dérogations accordées en vertu de l ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances 29 restent valables jusqu à leur échéance. 3 Les demandes de dérogations en suspens lors de l entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par ses dispositions. Art. 24 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août RS [RO , , , , , , art. 440 ch annexe 1 ch. II , , annexe 5 ch. 3, annexe 2 ch. 3, 2000 ch. II art. 22 al. 2, annexe ch ch. II 6, ch. II 2, ch I 7. RO ch. I 1] 9
10 Protection de l équilibre écologique Annexes 30 1 Dispositions concernant des substances déterminées 1.1 Polluants organiques persistants 1.2 Substances organiques halogénées 1.3 Hydrocarbures chlorés aliphatiques 1.4 Substances appauvrissant la couche d ozone 1.5 Substances stables dans l air 1.6 Amiante 1.7 Mercure 1.8 Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates 1.9 Substances à effet ignifuge 1.10 Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction 1.11 Substances liquides dangereuses 1.12 Benzène et homologues 1.13 Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques 1.14 Composés organostanniques 1.15 Goudrons 1.16 Sulfonates de perfluorooctane 1.17 Substances visées à l annexe XIV du règlement (CE) n o 1907/ Dispositions concernant des groupes de préparations et d objets 2.1 Lessives 2.2 Produits de nettoyage et désodorisants 2.3 Solvants 2.4 Produits biocides 2.5 Produits phytosanitaires 2.6 Engrais 2.7 Produits à dégeler 2.8 Peintures et vernis 2.9 Matières plastiques, leurs monomères et additifs 2.10 Fluides frigorigènes 2.11 Agents d extinction 30 Mise à jour selon le ch. I de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 10
11 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques Générateurs d aérosol 2.13 Additifs pour combustibles 2.14 Condensateurs et transformateurs 2.15 Piles 2.16 Dispositions spéciales concernant les métaux 2.17 Matériaux en bois 2.18 Equipements électriques et électroniques 11
12 Protection de l équilibre écologique Annexe 1 Dispositions concernant des substances déterminées Annexe (art. 3) Polluants organiques persistants 1 Interdictions 1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d importer à titre privé et d employer: a. des polluants organiques persistants au sens du ch. 3; b. des substances et des préparations dont la teneur en polluants organiques persistants au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables. 2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des polluants organiques persistants au sens du ch. 3 qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables. 3 L annexe 1.16 s applique à l acide perfluorooctane sulfonique et à ses dérivés (SPFO). 4 L annexe 2.18 s applique aux équipements électriques et électroniques qui contiennent de l hexabromobiphényle ou des diphényléthers bromés. 2 Exceptions 1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s appliquent pas: a. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l emploi à des fins d analyse et de recherche; b. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d huile usée et contenant au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles polychlorés. 2 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, ne s appliquent pas aux substances, aux préparations, aux objets et à leurs composants si: a leur teneur en alcanes en C10- C13, chloro- ne dépasse pas 1 % masse; b leur teneur en chacune des subtances de diphényléthers bromés au sens du ch. 3, let. d, ne dépasse pas 0,001 % masse (10 mg/kg). 3 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, ne s appliquent pas aux préparations et objets qui sont fabriqués entièrement ou en partie à partir de matériaux valorisés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d une réutilisation 31 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 12
13 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques pour autant que leur teneur en diphényléthers bromés au sens du ch. 3, let. d, ne dépasse pas 0,1 % masse. 3 Liste des polluants organiques persistants interdits a. Composés aliphatiques halogénés hexachlorobutadiène (n o CAS ), alcanes en C10-C13, chloro- (n o CAS ), acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO), hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères), hexabromocyclododécanes (HBCDD), isomères des n o CAS , n o CAS , n o CAS , n o CAS et n o CAS ), aldrine (n o CAS ), chlordane (n o CAS ), chlordécone (képone, n o CAS ), dieldrine (n o CAS ), endosulfane (n o CAS ) et ses isomères (n o CAS et n o CAS ), endrine (n o CAS ), heptachlore (n o CAS ) et époxy heptachlore (n o CAS ), mirex (n o CAS ), toxaphène (n o CAS ); b. Benzènes halogénés pentachlorobenzène (n o CAS ), hexachlorobenzène (n o CAS ); c. Biphényles et naphtalènes halogénés biphényles polychlorés (n o CAS et autres), hexabromobiphényle (n o CAS ), naphtalènes polychlorés du type C 10H ncl 8 n avec 0 n 7; d. Diphényléthers bromés tétrabromodiphényléther du type C12H6Br4O, pentabromodiphényléther du type C12H5Br5O, hexabromodiphényléther du type C12H4Br6O, heptabromodiphényléther du type C12H3Br7O; e. Dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT). 13
14 Protection de l équilibre écologique 4 Dispositions transitoires 1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, entrent en vigueur le 1 er mars 2016 pour: a. la mise sur la marché et l utilisation de polystyrène expansible pour la fabrication de plaques d isolation destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD; b. la première mise sur le marché de plaques d isolation en polystyrène extrudé destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD; c. la première mise sur le marché de plaques d isolation en polystyrène expansé destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD. 2 l interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s applique pas aux plaques d isolation en polystyrène expansé ou extrudé destinées au secteur du bâtiment si ces plaques ont été fabriquées avec des morceaux contenant des HBCDD issus du montage de nouvelles plaques d isolation dans le secteur du bâtiment. 3 Sur demande motivée, l OFEV peut octroyer des dérogations temporaires à l interdiction mentionnée à l al. 1, let. a et b, si le requérant peut prouver qu il n est effectivement pas possible de trouver des substituts sans HBCDD pour les préparations et objets. La dérogation est valable jusqu au 1 er mars 2018 au plus tard. 14
15 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques Annexe (art. 3) Substances organiques halogénées 1 Interdictions 1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d importer à titre privé et d employer: a. des substances organiques halogénées au sens du ch. 3; b. des substances et des préparations dont la teneur en substances organiques halogénées au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables. 2 Il est interdit de mettre sur le marché des textiles neufs ou des articles en cuir neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. a à e, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables. 3 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. f ou g, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables. 4 L annexe 1.1 s applique aux biphényles et aux naphtalènes chlorés, ainsi qu à l hexabromobiphényle. 5 L annexe 2.18 s applique aux équipements électriques et électroniques contenant de l octabromodiphényléther. 2 Exceptions 1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s appliquent pas: a. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l emploi à des fins d analyse et de recherche; b. aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et aux préparations qui contiennent de tels composés, dans la mesure où ils sont exclusivement employés en tant qu intermédiaires de synthèse et se limitent à des impuretés inévitables dans les produits finis; c. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d huile usée si elles contiennent au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles halogénés; d. à la fabrication de 1,2,4-trichlorobenzène et aux substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène; e. à la mise sur le marché et à l emploi de 1,2,4-trichlorobenzène et de substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène: 32 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l O du 1 er juil. 2015, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 15
16 Protection de l équilibre écologique 1. comme intermédiaires de synthèse, en particulier pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène, 2. comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réactions de chloration; f. à la mise sur le marché et à l emploi de substances et de préparations contenant au plus 0,1 % masse de 1,2,4-trichlorobenzène. 2 L interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s applique pas à l importation de textiles neufs et d articles en cuir neufs qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés. 3 L interdiction au sens du ch. 1, al. 3, en ce qui concerne les substances mentionnées au ch. 3, let. g, ne s applique pas à la mise sur le marché d objets si leur teneur en octabromodiphényléther ne dépasse pas 0,1 % masse. 3 Liste des composés organiques halogénés interdits a. Systèmes polycycliques aliphatiques isodrine (n o CAS ), kélévane (n o CAS ), strobane (n o CAS ), télodrine (n o CAS ); b. Composés similaires au DDT dichlorodiphényldichloréthylène (DDE), dichlorodiphényldichloroéthane (DDD), méthoxychlore (n o CAS ), perthane (n o CAS ), dicofol (n o CAS ); c. Quintozène (n o CAS ); d. Phénols polychlorés et leurs dérivés pentachlorophénol (PCP, n o CAS ) et ses sels, ainsi que les composés de pentachlorophénoxy, tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de tétrachlorophénoxy; e. Biphényles, terphényles et naphtalènes halogénés biphényles halogénés du type C 12H nx 10-n, X = halogène, 0 n 9, terphényles halogénés du type C 18H nx 14 n, X = halogène, 0 n 13, naphtalènes halogénés du type C 10H nx 8 n, X = halogène, 0 n 7; f. Diarylalcanes halogénés 16
17 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques monométhyltétrachlorodiphénylméthane (n o CAS ), monométhyldichlorodiphénylméthane, monométhyldibromodiphénylméthane (n o CAS ); g. Octabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C12H2Br8O; h. Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique (n o CAS ) et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle, acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique (n o CAS ) et ses sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle; i. 1,2,4-trichlorobenzène (n o CAS ). 17
18 Protection de l équilibre écologique Annexe (art. 3) Hydrocarbures chlorés aliphatiques 1 Interdictions 1 Il est interdit de mettre sur le marché et d employer les substances suivantes: a. chloroforme (n o CAS ); b. 1,1,2-trichloroéthane (n o CAS ); c. 1,1,2,2-tétrachloroéthane (n o CAS ); d. 1,1,1,2-tétrachloroéthane (n o CAS ); e. pentachloroéthane (n o CAS ); f. 1,1-dichloréthylène (n o CAS ). 2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l al Il est interdit d employer de l hexachloroéthane (n o CAS ) pour fabriquer ou transformer des métaux non ferreux. 2 Exceptions 1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s appliquent pas: a. aux médicaments; b. aux produits cosmétiques pour lesquels le DFI dispose qu ils peuvent contenir des substances au sens du ch. 1, al. 1, en vertu de l art. 35, al. 4, let. a, de l ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels 34 ; c. aux substances et aux préparations destinées à être employées dans des systèmes fermés dans le cadre de procédés industriels; d. aux substances et aux préparations destinées à l analyse et à la recherche. 2 Sur demande motivée, l OFEV peut octroyer, d entente avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) et l OFSP, des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, pour l emploi de chloroforme: a. si, selon l état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut du chloroforme pour l emploi concerné; et 33 Mise à jour selon les ch. II 2 de l annexe 2 à l O du 23 nov sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO ) et I 6 de l O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 34 RS
19 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques b. si la quantité de chloroforme à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé et représente au plus 20 litres par an. 3 Etiquetage spécial 1 L emballage des substances et des préparations au sens du ch. 2, let. c, doit porter la mention: «Réservé aux installations industrielles». 2 Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien lisible et indélébile. 19
20 Protection de l équilibre écologique Annexe (art. 3) Substances appauvrissant la couche d ozone 1 Définitions 1 Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d ozone: a. tous les chlorofluorocarbures entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (CFC), tels que: 1. le trichlorofluorométhane (CFC 11), 2. le dichlorodifluorométhane (CFC 12), 3. le tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112), 4. le trichlorotrifluoroéthane (CFC 113, 5. le dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114), 6. le chloropentafluoroéthane (CFC 115); b. tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (HCFC), tels que: 1. le chlorodifluorométhane (HCFC 22), 2. le dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123), 3. le dichlorofluoroéthane (HCFC 141), 4. le chlorodifluoroéthane (HCFC 142); c. tous les fluorocarbures bromés entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (halons), tels que: 1. le bromochlorodifluorométhane (halon 1211), 2. le bromotrifluorométhane (halon 1301), 3. le dibromotétrafluoroéthane (halon 2402); d. tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (HBFC); e. le 1,1,1-trichloroéthane (n o CAS ); f. le tétrachlorure de carbone (n o CAS ); g. le bromométhane (n o CAS ); h. le bromochlorométhane (n o CAS ). 2 Les préparations qui contiennent des substances au sens de l al. 1 sont assimilées aux substances appauvrissant la couche d ozone si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage. 3 Les substances qui résultent de la valorisation de substances usagées appauvrissant la couche d ozone sont considérées comme des substances régénérées appauvrissant 35 Mise à jour selon le ch. 45 de l annexe 4 à l O du 1 er nov sur les douanes, en vigueur depuis le 1 er mai 2007 (RO ). 20
21 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques la couche d ozone si les substances usagées n ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation. 4 La mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane est considérée comme une importation. 5 La sortie d un entrepôt douanier ouvert, d un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d un dépôt franc sous douane vers l étranger est considérée comme une exportation. 2 Fabrication 2.1 Interdiction Il est interdit de fabriquer des substances appauvrissant la couche d ozone. 2.2 Exception L interdiction au sens du ch. 2.1 ne s applique pas à la fabrication de substances régénérées appauvrissant la couche d ozone. 3 Importation 3.1 Substances Interdiction Il est interdit d importer des substances appauvrissant la couche d ozone Exception 1 L autorisation générale d importation au sens du ch donne le droit d importer des substances appauvrissant la couche d ozone: a. pour les emplois détaillés au ch. 6.2; et b. à partir des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone 36 et des amendements au Protocole des 29 juin , 25 novembre , 17 septembre et 3 décembre (Protocole de Montréal) approuvées par la Suisse. 36 RS RS RS RS RS
22 Protection de l équilibre écologique 2 Pour les substances au sens du ch. 1, al. 1, let. a et c à h, l autorisation générale d importation n est accordée que dans le cadre des quantités et des emplois approuvés par les Parties au Protocole de Montréal Autorisation générale d importation Principes 1 Toute personne désirant importer des substances appauvrissant la couche d ozone au sens du ch doit en demander l autorisation à l OFEV. 2 L autorisation est accordée sous la forme d une autorisation générale d importation valable pour des substances déterminées et pour une durée de 18 mois au plus; l autorisation arrive à échéance au terme d une année civile et porte un numéro. 3 L autorisation générale d importation donne à son détenteur le droit d importer des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d ozone provenant d exportateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible. 4 Le placement sous régime douanier est régi par la législation douanière. 5 La personne assujettie à l obligation de déclarer en vertu de la législation douanière doit: a. lors d une importation, indiquer dans la déclaration en douane le numéro de l autorisation générale d importation; b. lors d une mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane, présenter au bureau de douane une copie de l autorisation générale d importation. 6 Sur demande de l OFEV, le détenteur de l autorisation générale d importation doit prouver que l importation a eu lieu conformément au droit. L OFEV peut exiger cette preuve durant les cinq ans qui suivent le placement sous régime douanier. 7 L OFEV retire l autorisation générale d importation si les dispositions qu elle contient sont enfreintes par le détenteur ou ne correspondent plus à la situation. 8 Il informe les cantons de l attribution et du retrait des autorisations générales d importation Demande 1 Toute personne désirant obtenir une autorisation générale d importation doit en faire la demande à l OFEV. 2 La demande doit indiquer: a. le nom et l adresse du requérant; b. les noms et les adresses des exportateurs étrangers; c. pour chaque substance devant être importée: 22
23 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international, 2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) 41, 3. la quantité prévue, en kilogrammes, 4. les usages prévus. 3 L OFEV peut exiger d autres informations sur l origine des substances concernées et l usage qu il est prévu d en faire. 4 Les demandes portant sur des substances au sens du ch. 1, al. 1, let. a et c à h, sont à déposer au moins 14 mois avant le début de l année au cours de laquelle l importation doit avoir lieu. 5 Pour les demandes au sens de l al. 4, l OFEV statue dans les deux mois après avoir reçu la décision de la Conférence des Parties au Protocole de Montréal définissant les quantités d une substance déterminée qui peuvent être importées durant une période déterminée pour un emploi déterminé. 6 Pour les demandes complètes portant sur les autres substances appauvrissant la couche d ozone, l OFEV statue dans un délai de deux mois. 3.2 Préparations et objets Interdiction Il est interdit d importer des préparations et des objets qui: a. contiennent des substances appauvrissant la couche d ozone; b. ont été fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d ozone et figurent dans une annexe au Protocole de Montréal Exception L interdiction au sens du ch ne s applique pas à l importation, à partir des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la Suisse, de préparations et d objets dont l importation est autorisée en vertu des dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et Exportation 4.1 Interdiction Il est interdit d exporter: a. des substances appauvrissant la couche d ozone; 41 RS
24 Protection de l équilibre écologique b. des objets dont l utilisation nécessite des substances appauvrissant la couche d ozone au sens du ch. 1, al. 1, let. a, c à f et h. 4.2 Exception L interdiction au sens du ch. 4.1, let. a, ne s applique pas à l exportation vers des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la Suisse. 4.3 Autorisation d exportation Principes 1 Toute personne désirant exporter des substances appauvrissant la couche d ozone à raison d un poids brut dépassant 20 kg doit en demander l autorisation à l OFEV. 2 L autorisation est accordée sous la forme d une autorisation d exportation pour des substances déterminées; elle est limitée à douze mois et porte un numéro. 3 L autorisation d exportation donne à son détenteur le droit d exporter une seule fois des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d ozone et destinées à un importateur étranger déterminé dans un pays qui respecte les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la Suisse. Elle est personnelle et non transmissible. 4 Les substances exportées doivent être munies d une déclaration d origine. 5 Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l obligation de déclarer en vertu de la législation douanière doit présenter l autorisation d exportation. 6 Sur demande de l OFEV, il doit pouvoir être prouvé à n importe quel moment, par la présentation des documents appropriés, que l exportation a eu lieu conformément au droit. Cette obligation de preuve prend fin cinq ans après le placement sous régime douanier. 7 L OFEV retire l autorisation d exportation si les dispositions qu elle contient ne correspondent plus à la situation. 8 Il informe les cantons de l attribution et du retrait des autorisations d exportation Demande 1 Toute personne désirant obtenir une autorisation d exportation doit en faire la demande à l OFEV. 2 La demande doit indiquer: a. le nom et l adresse du requérant; b. le nom et l adresse de l importateur étranger; c. pour chaque substance devant être exportée: 24
25 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international, 2. sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD, 3. le nom et l adresse du détenteur précédent, 4. la quantité prévue, en kilogrammes. 3 L OFEV peut exiger d autres informations sur l origine des substances concernées et l usage qu il est prévu d en faire. 4 Il prend une décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois. 5 Obligation de communiquer incombant aux importateurs et aux exportateurs 1 Les importateurs et les exportateurs doivent communiquer à l OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités de substances et de préparations appauvrissant la couche d ozone au sens du ch. 1, al. 1 et 2, qui ont été importées ou exportées l année précédente. 2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu. 3 L obligation de communiquer au sens des al. 1 et 2 ne s applique ni à la mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane, ni à la sortie d un de ceux-ci vers l étranger. 6 Emploi 6.1 Interdiction Il est interdit d employer des substances appauvrissant la couche d ozone. 6.2 Exceptions 1 L interdiction au sens du ch. 6.1 ne s applique pas à l emploi de substances appauvrissant la couche d ozone pour la fabrication de préparations ou d objets dont la mise sur le marché et l importation à titre privé sont autorisées en vertu des dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et Si, selon l état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances appauvrissant la couche d ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces substances, l interdiction au sens du ch. 6.1 ne s applique pas à l emploi de substances appauvrissant la couche d ozone: a. comme produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique complète; 25
26 Protection de l équilibre écologique b. à des fins de recherche ou d analyse autorisées en vertu de la décision X/19 des Parties au Protocole de Montréal L OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour d autres emplois si: a. selon l état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, ni des substances appauvrissant la couche d ozone, ni des préparations et des objets fabriqués avec ces substances, et que b. la quantité de substances appauvrissant la couche d ozone à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé. 7 Disposition transitoire Les préparations et les objets fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d ozone et figurant dans une annexe au Protocole de Montréal (ch , let. b) peuvent encore être importés durant une année après l entrée en vigueur de cette annexe au Protocole. 42 Le texte de cette décision peut être retiré contre acquittement des frais ou consulté gratuitement auprès de l organe de réception des notifications, 3003 Berne; il peut également être téléchargé à l adresse 26
27 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques Annexe (art. 3) Substances stables dans l air 1 Définition 1 Sont considérés comme des substances stables dans l air: a. les composés organiques contenant du fluor, dont la tension de vapeur est de 0,1 mbar au moins à 20 ºC ou dont le point d ébullition est de 240 ºC au plus à 1013,25 mbar, et qui ont un temps de séjour moyen dans l air d au moins 2 ans; b. l hexafluorure de soufre (n o CAS ); c. le trifluorure d azote (n o CAS ). 2 L OFEV publie une liste des substances les plus courantes au sens de l al Les préparations qui contiennent des substances au sens de l al. 1 sont assimilées aux substances stables dans l air si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage. 4 L annexe 1.4 s applique aux substances stables dans l air qui appauvrissent la couche d ozone. 2 Importation 2.1 Interdiction Il est interdit d importer des préparations et des objets qui contiennent des substances stables dans l air. 2.2 Exceptions L interdiction au sens du ch. 2.1 ne s applique pas à l importation de préparations et d objets: a. pour la fabrication ou l entretien desquels l emploi de substances stables dans l air est autorisé au sens du ch. 4.2; b. dont l importation est autorisée en vertu des dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et Mise à jour selon le ch. I 6 de l O du 10 déc (RO ) et le ch. II al. 3 de l O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 27
28 Protection de l équilibre écologique 3 Obligation de communiquer incombant aux importateurs et aux exportateurs 3.1 Principe 1 Les importateurs et les exportateurs doivent communiquer à l OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités de substances et de préparations stables dans l air au sens du ch. 1, al. 1 et 3, qui ont été importées ou exportées l année précédente. 2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu. 3.2 Exception Les importateurs et les exportateurs qui ont conclu un accord sectoriel au sens de l art. 41a de la loi sur la protection de l environnement sont exemptés de l obligation de communiquer au sens du ch. 3.1 si l information de l OFEV est garantie par cet accord. 4 Emploi 4.1 Interdiction Il est interdit d employer des substances stables dans l air. 4.2 Exceptions 1 L interdiction au sens du ch. 4.1 ne s applique pas, sous réserve de l al. 3 ci-après, à l emploi de substances stables dans l air: a. pour la fabrication de préparations et d objets dont la mise sur le marché et l importation à titre privé sont autorisées en vertu des dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12; b. pour la fabrication de semi-conducteurs,, si les émissions représentent 5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours; c. comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique complète, si les émissions représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours; d. comme fluides caloporteurs ou isolants pour les machines à souder et les bains de test et de calibration; e. à des fins de recherche et d analyse. 2 En outre, sous réserve de l al. 3, l interdiction au sens du ch. 4.1 ne s applique pas à l emploi d hexafluorure de soufre: 28
29 O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques a. pour la fabrication de la partie sous haute tension des accélérateurs de particules dont le compartiment sous atmosphère d hexafluorure de soufre est constamment surveillé ou scellé, soit notamment des appareils à rayons X, des microscopes électroniques et des accélérateurs de particules industriels servant à la fabrication de matières plastiques; b. pour la fabrication de mini-relais; c. pour la fabrication d installations de distribution électriques à tensions assignées selon la Commission électrotechnique internationale (CEI) supérieures à 1 kv, et dont le compartiment sous atmosphère d hexafluorure de soufre est constamment surveillé ou scellé selon la norme CEI édition ; d. comme gaz inerte dans les fonderies d aluminium et de magnésium; e. pour l entretien et l exploitation d appareils et d installations qui, en vertu des let. a à c, peuvent contenir de l hexafluorure de soufre. 3 Les exceptions au sens des al. 1 et 2 s appliquent si: a. selon l état de la technique, il n existe pas de substitut, ni des substances stables dans l air, ni des préparations et des objets fabriqués avec ou contenant ces substances; b. la quantité et le potentiel d effet de serre des substances stables dans l air auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l état de la technique pour atteindre le but visé; c. les émissions de substances stables dans l air sont maintenues aussi faibles que possible durant tout le cycle de vie de l emploi prévu; et que d. un système fonctionnel garantit que les déchets de substances stables dans l air sont éliminés dans le respect de l environnement Sur demande motivée, l OFEV peut octroyer des dérogations temporaires pour d autres emplois de substances stables dans l air si: a. selon l état de la technique, il n existe pas de substitut, ni des substances stables dans l air, ni des préparations et des objets fabriqués avec ou contenant ces substances; b. la quantité et le potentiel d effet de serre des substances stables dans l air auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l état de la technique pour atteindre le but visé, et que c. les émissions de substances stables dans l air sont maintenues aussi faibles que possible durant tout le cycle de vie de l emploi prévu. 44 Cette norme technique est disponible auprès de l Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour ( 29