Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8139-PGP/version/2
Timestamp: 2020-08-07 12:59:46+00:00
Document Index: 20080333

Matched Legal Cases: ['art. 261', "l'article 262", "l'article 257", 'art. 278', 'art. 278', "l'article 277", "l'article 259", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 259", "l'article 261", "l'article 262", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 262', 'art. 74', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 260', 'art. 256', 'art 207', '§ 3', 'art. 283', 'art. 259', 'art. 261', 'art. 257', 'art. 45', 'art. 261', 'arrêt ', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 256', 'art. 267', 'art. 256', 'art. 267', 'art. 256', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 272', 'art. 212', 'art. 230', "l'article 233", 'art. 233', 'art. 203', 'art. 230', 'art 271', 'art. 271', 'art. 236', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 207', "l'article 30", 'art. 271', 'art. 271', 'art. 207', 'art. 256', 'art. 242', 'art. 257', 'art. 212', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 242', 'art. 271', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 277', 'art. 85', 'art. 29', 'art. 260', 'art. 212', 'art.271', 'art. 272', 'art. 271', 'art. 242', 'art. 193', 'arrêt ', 'art. 267', 'arrêt ', 'art.298', 'art 271', 'art. 212', 'art. 271', 'art. 210', 'arrêt ', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 242', 'art. 28', 'art.271', 'art.257', 'art. 237', 'art. 271', "l'article 275", "l'article 9", 'art. 271', 'art. 257', 'art. 238', 'art. 23', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 216', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 271', 'art. 242', 'art.96', 'art.41', 'art. 96', 'art. 257', 'art. 206', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 258', 'art. 9', 'art. 287', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 293', 'art. 295', "l'article 82", "l'article 112", 'art. 260', 'art 1609', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 22', 'art. 302', 'arrêt ', 'art. 1609']

Série 3 Taxes sur le chiffre d'affaires | Bofip-impots.gouv.fr
Série 3 Taxes sur le chiffre d'affaires
Division A Champ d'application
BOI-TVA-CHAMP
Titre premier Opérations imposables
BOI-TVA-CHAMP-10
Chapitre 1er: Opérations imposables en raison de leur nature
BOI-TVA-CHAMP-10-10
3 A 111
section 1 la notion d'operation realisee a titre onereux : la notion de lien direct
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10
section 2 la notion d'assujetti
3 A 113
section 3 les activités économiques concernées
3 A 114
section 4 les opérations qui entrent dans le champ d'application de la tva : la nature des opérations imposables
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40
3 A 1141
sous-section 1 les livraisons de biens meubles corporels
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10
3 A 1142
sous-section 2 les acquisitions intracommunautaires
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20
3 A 1143
sous-section 3 les prestations de services
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30
3 A 1144
sous-section 4 les opérations des intermédiaires agissant en leur nom propre
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
section 5 application des principes
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50
3 A 1151
sous-section 1 activites commerciales,industrielles ou artisanales
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70
3 A 1152
sous-section 2 locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
3 A 1153
sous-section 3 activités libérales
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30
BOI-TVA-BASE-10-20-40-30
3 A 1154
sous-section 4 auteurs et interprètes des oeuvres de l'esprit artistes du spectacle
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30
3 A 1155
sous-section 5 enseignement
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40
3 A 1156
sous-section 6 activités civiles
3 A 1157
sous-section 7 activités extractives
3 A 1158
sous-section 8 associations
3 A 1159
sous-section 9 radios locales privées
BOI-TVA-CHAMP-10-10-70
Chapitre 2: Opérations imposables par dispositions expresses de la loi
3 A 121
section 1 les operations realisees par les personnes morales de droit public
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10
3 A 122
section 2 prélèvements, utilisations et affectations de certains biens et services
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20
3 A 1221
sous-section 1 livraison a soi-meme de biens et services
3 A 1222
sous-section 2 livraisons à soi-même de viandes
3 A 1223
sous-section 3 manquants chez les marchands en gros
3 A 1224
sous-section 4 livraisons à soi-même de boissons par un débitant-récoltant
section 3 déchets neufs d'industrie et matières de récupération
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60
3 A 124
section 4 imposition des cessions de biens mobiliers d'investissement
BOI-TVA-CHAMP-10-20-30
3 A 125
section 5 ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines
3 A 126
section 6 ventes aux enchères publiques
section 7 autres opérations
3 A 1271
sous-section 1 coopératives et groupements d'achats
3 A 1272
sous-section 2 opérations immobilières
3 A 1273
sous-section 3 achats taxables
3 A 1274
sous-section 4 cessions d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs
3 A 1275
sous-section 5 changements d'affectation de navires, produits incorporés aux navires, engins et filets de pêche
3 A 1276
sous-section 6 redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
3 A 1277
sous-section 7 importations
Titre 2 Territorialité
BOI-TVA-CHAMP-20
3 A 211
Section 1: Territoire français Définition du territoire sur lequel s'applique la TVA
BOI-TVA-CHAMP-20-10
Section 2: Lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels
BOI-TVA-CHAMP-20-20
3 A 213
Section 3: Lieu d'imposition des acquisitions intracommunautaires
BOI-TVA-CHAMP-20-30
3 A 221
section 1 transports internationaux de voyageurs
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10
3 A 222
section 2 transports internationaux de marchandises
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20
3 A 223
section 3 calcul de la taxe et perception
chapitre 3 entreprises étrangères
BOI-TVA-CHAMP-20-70
Chapitre 4: Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels
3 A 214
Section 4: Lieu d'imposition des prestations de services
BOI-TVA-CHAMP-20-50
Chapitre 2: Transports internationaux
Titre 3 Exonérations
BOI-TVA-CHAMP-30
3 A 311
Section 1: Exonérations tendant à éviter une double imposition
3 A 312
Section 2 : professions libérales et assimilées
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20
3 A 3121
Sous-section 1: Soins médicaux et paramédicaux. Convention d'exercice conjoint. Maison de santé. Clinique. Travaux d'analyses de biologie médicale. Fourniture et réparation de prothèses dentaires. Centres de soins infirmier
3 A 3122
Sous-section 2: Etablissements de soins privés
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20
3 A 3123
Sous-section 3 Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30
3 A 3124
Sous-section 4 Transports sanitaires effectués par les ambulanciers
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40
3 A 3125
3 A 314
Section 4 Organismes d'utilité générale
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30
3 A 3141
sous-section 1 organismes sans but lucratif
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20
3 A 3142
sous-section 2 établissements hospitaliers, de soins et de diagnostic gérés par des associations, fondations ou mutuelles
3 A 3143
sous-section 3 groupements d'aveugles et de travailleurs handicapés (cgi, art. 261-7-3°)
3 A 3144
sous-section 4 organismes philosophiques, religieux, politiques patriotiques, civiques ou syndicaux
3 A 315
section 5 remboursements de frais effectués par les membres de groupements ayant pour objet de leur permettre l'utilisation commune des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40
3 A 316
section 6 locations immobilières
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50
3 A 317
section 7 locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
3 A 318
section 8 exonérations diverses
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60
3 A 3181
sous-section 1 exonérations diverses résultant de dispositions expresses de la loi
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10
3 A 3182
sous-section 2 autres exonérations
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20
Chapitre 2: Exonération des échanges intra-communautaires
BOI-TVA-CHAMP-30-20
3 A 321
Section 1: livraisons intracommunautaires exonérées
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10
3 A 322
section 2 Acquisitions intracommunautaires de biens exonérés
BOI-TVA-CHAMP-30-20-20
3 A 323
section 3 dispositions transitoires applicables à certains échanges intracommunautaires placés sous un régime suspensif
3 A 324
section 4 régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre état membre de la communauté européenne-comptoirs de vente
BOI-TVA-CHAMP-20-20-20
Chapitre 3: Exonération des exportations et opérations assimilées
BOI-TVA-CHAMP-30-30
3 A 331
Section 1 Exportations et livraisons assimilées à des exportations
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10
3 A 3311
sous-section 1 exportations effectuées par le vendeur ou pour son compte
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10
3 A 3312
sous-section 2 exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la communauté européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en france ou pour son compte
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20
3 A 3313
sous-section 3 exonération des livraisons de biens placés sous un régime douanier suspensif ou à destination d'un entrepôt d'exportation
3 A 3314
sous-section 4 exonération des livraisons d'or aux instituts d'émission
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-30
Section 2 Exonération des prestations de services se rapportant au trafic international des biens
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20
3 A 3321
sous-section 1 exonération des prestations de services liées à l'exportation de biens
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10
3 A 3322
sous-section 2 exonération des prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des états membres de la communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de france ou pour leur compte
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20
3 A 3323
sous-section 3 exonération des prestations de services portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier suspensif
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30
3 A 3324
sous-section 4 exonération des prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40
3 A 3325
sous-section 5 exonération de certains travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels et des transports nationaux liés à un transport intracommunautaire de biens ainsi que des prestations accessoires à ces transports (cgi, article 262 quinquies)
3 A 333
SECTION 3 Exonération des livraisons et prestations de services portant sur les navires, les aéronefs et leur cargaison
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30
3 A 3331
sous-section 1 opérations afférentes aux navires
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10
3 A 3332
sous-section 2 opérations afférentes aux aéronefs
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20
3 A 3333
sous-section 3 avitaillement des bateaux et des aéronefs
3 A 334
section 4 exonération des prestations de services effectuées par les mandataires intervenant dans les opérations énumérées à l'article 262 du cgi ainsi que dans celles qui n'entrent pas dans le champ d'application territorial de la tva
BOI-TVA-CHAMP-30-30-40
3 A 335
section 5 achats en franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50
3 A 3351
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10
3 A 3352
sous-section 2 formalités de l'acquisition en franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20
3 A 3353
sous-section 3 cas particuliers
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30
3 A 3354
sous-section 4 rôle du service
Chapitre 4: Opérations exonérées à l'importation
BOI-TVA-CHAMP-30-40
Titre 4: Régime suspensif
BOI-TVA-CHAMP-40
Chapitre premier : Opérations réalisées sous un régime douanier communautaire
BOI-TVA-CHAMP-40-10
3 A 411
section 1 opérations concernées
BOI-TVA-CHAMP-40-10-10
3 A 412
section 2 obligations des opérateurs
BOI-TVA-CHAMP-40-10-20
3 A 413
section 3 sortie des biens du régime douanier communautaire
BOI-TVA-CHAMP-40-10-30
Chapitre 2 : Opérations réalisées sous un régime d'entrepôt fiscal
BOI-TVA-CHAMP-40-20
3 A 421
BOI-TVA-CHAMP-40-20-10
3 A 422
section 2 biens concernés
BOI-TVA-CHAMP-40-20-20
3 A 423
section 3 fonctionnement du régime d'entrepôt fiscal
3 A 424
section 4 obligations des opérateurs
3 A 425
section 5 sortie des biens du régime d'entrepôt fiscal
Titre 5 : Opérations imposables par option
BOI-TVA-CHAMP-50
Chapitre 1 : Personnes effectuant des locations immobilières
Chapitre 4 : Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics
BOI-TVA-CHAMP-50-20
chapitre 3 baux à construction
3 A 54
chapitre 4 collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics
chapitre 5 autres opérations imposables par option
chapitre 6 option ouverte aux bénéficiaires d'une franchise en base
Division B Base d'imposition fait générateur et exigibilité
BOI-TVA-BASE-10
Titre premier : Base d'imposition
3 B 111
Section 1: Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables
BOI-TVA-BASE-10-10
3 B 1111
sous-section 1 éléments inclus dans la base d'imposition
BOI-TVA-BASE-10-10-10
3 B 1112
sous-section 2 éléments exclus de la base d'imposition
BOI-TVA-BASE-10-10-30
BOI-TVA-BASE-10-10-40
Section 2 Règles applicables à des opérations déterminées
BOI-TVA-BASE-10-20
3 B 1121
Sous-section 1: Livraisons de biens
BOI-TVA-BASE-10-20-10
3 B 1122
Sous-section 2: Echanges
3 B 1123
Sous-section 3: Prestations de services
BOI-TVA-BASE-10-20-40
3 B 1124
Sous-section 4 : Livraisons à soi-même
BOI-TVA-BASE-10-20-50
3 B 1125
sous-section 5 affectation en france par un assujetti d'un bien de son entreprise en provenance d'un autre état-membre
3 B 1126
sous-section 6 achats imposables
3 B 1127
sous-section 7 travaux immobiliers
3 B 1128
sous-section 8 manquants chez les marchands en gros de boissons
Chapitre 2: Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
BOI-TVA-BASE-10-20-60
Titre 2: Fait générateur et exigibilité
BOI-TVA-BASE-20
Chapitre premier : Livraisons de biens
BOI-TVA-BASE-20-10
3 B 22
chapitre 2 achats soumis à la tva en application de l'article 257-10° du cgi
3 B 23
Chapitre 3: Prestations de services et travaux immobiliers
BOI-TVA-BASE-20-20
Chapitre 4 : Acquisitions intracommunautaires de biens
chapitre 5 fait générateur et exigibilité - livraison à soi-même de logements locatifs à caractère social
3 B 26
chapitre 6 règles particulières
BOI-TVA-BASE-20-40
3 B 27
Chapitre 7: Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option
BOI-TVA-BASE-20-50
Division C Taux
BOI-TVA-LIQ
BOI-TCA-EHR
BOI-TVA-LIQ-10
Titre 3 : Le taux normal
BOI-TVA-LIQ-20
3 C 31
Chapitre 1er : Les prestations de services
3 C 32
Chapitre 2 : Les produits
BOI-TVA-LIQ-20-10
Titre 2: Le taux réduit
BOI-TVA-LIQ-30
Chapitre premier: Produits imposables au taux réduit
3 C 211
Section 1: Produits destinés à l'alimentation humaine
BOI-TVA-LIQ-30-10-10
3 C 212
Section 2 Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés (CGI, art. 278 bis 3° et 278 bis 3° bis)
3 C 213
Section 3: Produits destinés à l'alimentation animale
3 C 214
Section 4 : Produits à usage agricole
3 C 215
Section 5 : Livres
BOI-TVA-LIQ-30-10-40
3 C 216
section 6 autres biens et opérations soumis au taux réduit
3 C 2161
sous-section 1 médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine
3 C 2162
Sous-section 2: Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
3 C 2163
sous-section 3 préservatifs masculins
3 C 2164
sous-section 4 oeuvres d'art originales
3 C 2165
sous-section 5 ventes et apports en société de terrains à bâtir ou de biens assimilés destinés au logement social (cgi, art. 278 sexies)
3 C 2166
sous-section 6 construction ou livraison d'immeubles neufs destinés à un usage locatif à caractère social
3 C 2167
sous-section 7 amélioration, transformation ou aménagement d'immeubles d'habitation destinés à un usage locatif à caractère social
3 C 2168
sous-section 8 travaux portant sur certains logements et subventionnés par l'anah
3 C 2169
sous-section 9 travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
BOI-TVA-LIQ-30-20-90
Chapitre 2 : Prestations de services imposables au taux réduit
BOI-TVA-LIQ-30-20
3 C 221
Section 1 Logement, pension
BOI-TVA-LIQ-30-20-10
3 C 2211
sous-section 1 logement, pension et prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10
3 C 2212
Sous-section 2 Fournitures de repas dans les cantines et à certains établissements à vocation sociale
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20
3 C 2213
Sous-section 3 Fourniture de logement dans les terrains de camping
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30
3 C 2214
Sous-section 4 Locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
3 C 222
section 2 prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés
3 C 223
Section 3 Opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau
BOI-TVA-LIQ-30-20-30
3 C 224
Section 4 Spectacles
3 C 225
Section 5 Droits d'entrée dans les parcs botaniques, zoologiques, les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites ainsi que dans les parcs à décors animés Jeux et manèges forains
3 C 226
Section 6 Transports de voyageurs
BOI-TVA-LIQ-30-20-60
3 C 227
Section 7 Prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets
BOI-TVA-LIQ-30-20-70
3 C 228
Section 8 Services d'aide à la personne
BOI-TVA-LIQ-30-20-80
3 C 229
Section 9 Autres prestations imposables au taux réduit
Titre 4 : Taux particuliers
BOI-TVA-LIQ-40
3 C 41
Chapitre premier : premières représentations de certains spectacles
BOI-TVA-LIQ-40-20
Chapitre 4: Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine
Chapitre 5 : Redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision
titre 5 répertoire
Division D Liquidation déductions
Chapitre 1er : principes généraux
BOI-TVA-DED-10
3 D 111
Section 1 : objet et portée du droit à déduction
BOI-TVA-DED-10-10
Section 3: Opérations ouvrant droit à déduction
BOI-TVA-DED-10-20
3 D 114
Section 4: Naissance du droit à déduction
BOI-TVA-DED-10-30
Chapitre 2 : Conditions d'exercice du droit à déduction
section 1 conditions formelles d'exercice du droit à déduction
BOI-TVA-DED-40-10
3 D 1211
sous-section 1 mention sur les factures d'achat
BOI-TVA-DED-40-10-10
BOI-TVA-DED-40-10-20
3 D 1212
sous-section 2 importation de biens meubles corporels
BOI-TVA-DED-40-10-30
3 D 1213
sous-section 3 déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable au titre de certaines opérations
BOI-TVA-DED-40-10-40
3 D 122
section 2 conditions de temps date de la déduction
BOI-TVA-DED-40-20
3 D 123
section 3 condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
BOI-TVA-DED-40-30
3 D 124
section 4 régimes particuliers
Chapitre 3 : Modalités d'exercice du droit à déduction
BOI-TVA-DED-50
3 D 131
section 1 imputation
BOI-TVA-DED-50-10
3 D 132
BOI-TVA-DED-50-20
3 D 1321
sous-section 1 régime général
BOI-TVA-DED-50-20-10
3 D 1322
sous-section 2 régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises
BOI-TVA-DED-50-20-20
3 D 1323
sous-section 3 remboursement aux assujettis établis à l'étranger et qui ne réalisent pas d'opérations imposables en france de la tva afférente aux biens et services acquis dans ce pays
BOI-TVA-DED-50-20-30
3 D 1324
sous-section 4 remboursement aux assujettis établis en france et qui ne réalisent pas d'opérations imposables dans les autres états membres de la communauté européenne de la tva afférente aux biens et services acquis dans ces états
3 D 1325
sous-section 5 formalités pour obtenir le remboursement d'un crédit non imputable
chapitre 4 remise en cause de la déduction. régularisations
BOI-TVA-DED-60
3 D 141
section 1 régularisations relatives aux biens constituant des immobilisations
3 D 142
section 2 régularisations des déductions relatives aux biens autres que les immobilisations et aux services
BOI-TVA-DED-60-30
Chapitre 5 : Exclusions et restrictions
BOI-TVA-DED-30
3 D 151
section 1 limitation d'ordre général
BOI-TVA-DED-30-10
3 D 152
section 2 limitations propres à certaines entreprises
BOI-TVA-DED-30-20
3 D 153
Section 3 : Limitations concernant certains biens et services
BOI-TVA-DED-30-30
3 D 1531
Sous-section 1 : Dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles
BOI-TVA-DED-30-30-10
3 D 1532
sous-section 2 véhicules ou engins de transport de personnes
BOI-TVA-DED-30-30-20
3 D 1533
sous-section 3 transports de personnes et opérations accessoires
BOI-TVA-DED-30-30-30
3 D 1534
sous-section 4 produits pétroliers
BOI-TVA-DED-30-30-40
3 D 1535
sous-section 5 biens cédés et services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
BOI-TVA-DED-30-30-50
3 D 1536
sous-section 6 dépenses afférentes aux publicités de la nature de celles prohibées par les articles l. 17, l. 18 et l. 20 du code des débits de boissons
BOI-TVA-DED-30-30-60
3 D 1537
sous-section 7 services afférents à des biens exclus du droit à déduction
BOI-TVA-DED-30-30-70
3 D 154
Section 4 : Régime des biens loués et des locations
Chapitre 6 : Principes généraux du droit à déduction applicable aux assujettis partiels
BOI-TVA-DED-20
Chapitre 7 : Règles particulières aux assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction (redevables partiels)
chapitre 8 entreprises qui deviennent redevables de la tva
BOI-TVA-DED-60-40
chapitre 9 dispositions applicables aux marchandises en stock au 31 décembre 1967
titre 2 régime de la suspension de taxe
chapitre premier principes généraux de la suspension de taxe
chapitre 2 cas d'application
3 D 221
section 1 livraisons aux exportateurs
3 D 222
section 2 métaux non ferreux
3 D 223
section 3 produits pétroliers
BOI-TVA-SECT-10-10
3 D 224
section 4 matières premières textiles
BOI-TVA-CHAMP-40-30
3 D 225
section 5 plateau continental
BOI-TVA-SECT-10-30
3 D 226
section 6 régimes douaniers communautaires et entrepôts fiscaux
Division E Obligations des assujettis
Titre premier : obligations et formalités déclaratives
BOI-TVA-DECLA-20-10
chapitre premier les centres de formalités des entreprises
BOI-TVA-DECLA-20-10-10
section 1 présentation des centres de formalités des entreprises (cfe)
section 2 déclarations à souscrire
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10
section 3 détermination du centre de formalités des entreprises ou du service des impôts compétent
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20
chapitre 2 le numéro individuel d'identification et la base des assujettis
BOI-TVA-DECLA-20-10-20
Chapitre 3 : Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt
BOI-TVA-DECLA-20-20
BOI-TVA-DECLA-20-20-10
3 E 1311
sous-section 1 date de dépôt des déclarations
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10
3 E 1312
sous-section 2 service compétent
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20
3 E 1313
sous-section 3 souscription des déclarations
section 2 régime des acomptes provisionnels
section 3 régime simplifié de liquidation et de recouvrement
BOI-TVA-DECLA-20-20-30
3 E 1331
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10
3 E 1332
sous-section 2 formalités
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30
3 E 1333
sous-section 3 application de la franchise en impôt et de la décote
3 E 1334
sous-section 4 application de la franchise en base
3 E 1335
sous-section 5 remboursement de crédits non imputables
section 4 régime applicable aux organismes sans but lucratif
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10
section 5 régime des acquisitions intracommunautaires des personnes susceptibles d'entrer dans la catégorie des pbrd, mais qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire
section 6 déclaration des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne
section 7 situations particulières
3 E 1371
sous-section 1 taxe due au titre des achats de boissons
3 E 1372
sous-section 2 reception de biens ou de services en franchise de taxe, en suspension de taxe en application de l'article 277 a du cgi ou sous le bénéfice d'un taux réduit
section 8 modalités de paiement de l'impôt
Chapitre 4 : Obligations et formalités particulières
BOI-TVA-DECLA-20-30
section 1 mesures afférentes aux modalités de récupération de la tva
BOI-TVA-DECLA-20-30-10
section 2 mesures propres à certaines entreprises
BOI-TVA-DECLA-20-30-20
3 E 1432
sous-section 2 mesures destinées au suivi des déplacements de biens
Titre 2 : Obligations d'ordre comptable et relatives à l'établissement des factures
BOI-TVA-DECLA-30
chapitre premier obligations d'ordre comptable
BOI-TVA-DECLA-30-10
chapitre 2 obligations relatives à l'établissement des factures
BOI-TVA-DECLA-30-20
Division F Petites entreprises
BOI-TVA-DECLA
titre premier franchises
BOI-TVA-DECLA-40
chapitre premier franchise de droit commun
BOI-TVA-DECLA-40-10
chapitre 2 franchise en base accordée aux avocats et avoués
BOI-TVA-DECLA-40-20
chapitre 3 franchise en base accordée aux auteurs d'oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes
BOI-TVA-DECLA-40-30
chapitre 4 situation des assujettis qui cumulent les activités d'avocat (ou d'avoué) et d'auteur (ou d'artiste-interprète)
BOI-TVA-DECLA-40-40
chapitre 5 livraisons intracommunautaires
BOI-TVA-DECLA-40-50
titre 2 régime d'imposition forfaitaire
titre 3 atténuations d'impôt (franchise en impôt et décote)
Division G Régimes territoriaux particuliers
BOI-TVA-GEO
Titre premier: Régime de la Corse
BOI-TVA-GEO-10
chapitre premier taxation particulière
chapitre 2 transports entre la france continentale et les départements de la corse activités annexes
BOI-TVA-GEO-10-20
3 G 13
chapitre 3 régime des tabacs
Titre 2 : Régime applicable dans les départements d'Outre-mer
BOI-TVA-GEO-20
3 G 21
chapitre premier régime de la guyane et de saint martin et saint barthélemy
BOI-TVA-GEO-20-10
chapitre 2 taux de la tva applicables dans les dom (autres que la guyane)
chapitre 3 régime des petites entreprises
chapitre 4 exonérations particulières aux dom
BOI-TVA-GEO-20-20
chapitre 5 relations entre la métropole et les departements d'outre-mer et relations entre les départements d'outre-mer
BOI-TVA-GEO-20-40
3 G 26
chapitre 6 mesures diverses
BOI-TVA-GEO-20-50
3 G 261
section 1 régime des tabacs
3 G 262
section 2 ventes à des personnes résidant à l'étranger (exportations invisibles)
3 G 263
section 3 exploitants agricoles
BOI-TVA-SECT
titre premier régime de la tva dans l'agriculture
BOI-TVA-SECT-80
chapitre premier exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la tva
BOI-TVA-SECT-80-10-10
3 I 111
section 1 opérations obligatoirement soumises à la tva d'après le régime général
3 I 112
section 2 opérations obligatoirement soumises à la tva d'après le régime simplifié de l'agriculture
BOI-TVA-SECT-80-10-20
3 I 1121
sous-section 1 imposition obligatoire à la tva en raison de l'importance du chiffre d'affaires réalisé
BOI-TVA-SECT-80-10-20-10
3 I 1122
sous-section 2 exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d'industriels
BOI-TVA-SECT-80-10-20-30
3 I 1123
sous-section 3 exploitants agricoles éleveurs de bovins
3 I 1124
sous-section 4 exploitants agricoles ayant une activité commerciale de négociants en bestiaux, de chevillards, de grossistes en viande, de bouchers ou charcutiers
BOI-TVA-SECT-80-10-20-40
3 I 1125
sous-section 5 négociants en bestiaux
BOI-TVA-SECT-80-10-20-50
3 I 113
section 3 activités hippiques
BOI-TVA-SECT-80-10-30
3 I 1131
sous-section 1 régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10
3 I 1132
sous-section 2 régime applicable aux sommes versées par les propriétaires de chevaux engagés dans une course
BOI-TVA-SECT-80-10-30-20
3 I 1133
sous-section 3 gains de course
3 I 1134
sous-section 4 régime applicable aux locations de carrière de chevaux de course
chapitre 2 option pour l'imposition à la tva d'après le régime simplifié de l'agriculture
BOI-TVA-SECT-80-20
3 I 121
section 1 portée de l'option formulée par les exploitants agricoles
BOI-TVA-SECT-80-20-10
3 I 122
section 2 conditions imposées aux exploitants agricoles qui optent pour l'imposition à la tva d'après le régime simplifié d'imposition de l'agriculture
BOI-TVA-SECT-80-20-20
chapitre 3 règles d'application de la tva aux exploitants agricoles
BOI-TVA-SECT-80-30
3 I 131
section 1 champ d'application de la tva
3 I 132
section 2 base d'imposition
BOI-TVA-SECT-80-30-20
3 I 133
section 3 fait générateur et exigibilité
BOI-TVA-SECT-80-30-30
3 I 134
section 4 régime des déductions
BOI-TVA-SECT-80-30-40
sous-section 1 biens et services ouvrant droit à déduction
3 I 1342
sous-section 2 pourcentage de déduction
3 I 1343
sous-section 3 date de la déduction
3 I 1344
sous-section 4 remboursement de crédits non imputables
3 I 135
section 5 obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles
BOI-TVA-SECT-80-30-50
3 I 1351
sous-section 1 dépôt de la déclaration d'existence, d'option et d'identification (imprimé 3500 bis)
BOI-TVA-SECT-80-30-50-10
3 I 1352
sous-section 2 obligations d'ordre comptable
3 I 1353
sous-section 3 facturation
3 I 1354
sous-section 4 déclaration de cesser
3 I 1355
sous-section 5 obligations concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie
3 I 136
section 6 recouvrement de l'impôt
BOI-TVA-SECT-80-30-60
3 I 1361
sous-section 1 déclaration des opérations réalisées
BOI-TVA-SECT-80-30-60-10
3 I 1362
sous-section 2 paiement de l'impôt
BOI-TVA-SECT-80-30-60-20
3 I 1363
sous-section 3 régime de la franchise
3 I 1364
sous-section 4 pénalités
BOI-TVA-SECT-80-30-60-30
chapitre 4 coopération agricole
BOI-TVA-SECT-80-40
3 I 141
section 1 coopératives agricole
BOI-TVA-SECT-80-40-10
3 I 142
section 2 autres groupements d'exploitants agricoles
BOI-TVA-SECT-80-40-20
chapitre 5 bailleurs de biens ruraux
BOI-TVA-SECT-80-50
3 I 151
section 1 champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux
BOI-TVA-SECT-80-50-10
3 I 152
section 2 portée et durée de l'option
BOI-TVA-SECT-80-50-20
3 I 153
section 3 exercice de l'option
BOI-TVA-SECT-80-50-30
3 I 154
section 4 conséquences de l'option
BOI-TVA-SECT-80-50-40
titre 2 remboursement forfaitaire
BOI-TVA-SECT-80-60
chapitre premier régime général
BOI-TVA-SECT-80-60-10
3 I 211
BOI-TVA-SECT-80-60-10-10
3 I 212
section 2 assiette
BOI-TVA-SECT-80-60-10-20
3 I 213
section 3 fait générateur
BOI-TVA-SECT-80-60-10-30
3 I 214
section 4 taux
BOI-TVA-SECT-80-60-10-40
3 I 215
section 5 formalités
BOI-TVA-SECT-80-60-10-50
chapitre 2 animaux vivants
BOI-TVA-SECT-80-60-20
3 I 23
chapitre 3 ostréiculture
BOI-TVA-SECT-80-60-30
Division K Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
titre premier principes généraux d'imposition applicables aux biens d'occasion, aux oeuvres d'art et aux objets de collection ou d'antiquité
chapitre premier biens concernés
chapitre 2 principes d'imposition
BOI-TVA-SECT-90-20
chapitre 3 opérations d'achat
chapitre 4 opérations de commission et de courtage
titre 2 dispositions particulières applicables selon la nature des biens concernés
BOI-TVA-SECT-90
chapitre premier les biens d'occasion
BOI-TVA-SECT-90-30
section 1 emballages
chapitre 2 les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquite (régime applicable à compter du 1er janvier 1995)
BOI-TVA-SECT-90-40
chapitre premier ventes aux enchères publiques
BOI-TVA-SECT-90-50
chapitre 2 régime des opérations effectuées entre deux états membres
BOI-TVA-SECT-90-60
chapitre 3 régime des opérations effectuées avec des pays tiers à la communauté européenne
BOI-TVA-SECT-90-70
titre 4 obligations des redevables
BOI-TVA-SECT-90-80
Division L Régimes spéciaux
Titre premier : Produits pétroliers
BOI-TVA-SECT-10
chapitre premier champ d'application du régime spécial
chapitre 2 base d'imposition et fait générateur
BOI-TVA-SECT-10-20
chapitre 3 taux
chapitre 4 déductions et régime suspensif
Titre 2 : Cinéma
BOI-TVA-SECT-20
chapitre premier domaine d'application du régime spécifique au cinéma
BOI-TVA-SECT-20-10
chapitre 2 situation des industries techniques
BOI-TVA-SECT-20-20
chapitre 3 situation des producteurs d'oeuvres cinématographiques
chapitre 4 situation des distributeurs d'oeuvres cinématographiques
BOI-TVA-SECT-20-40
chapitre 5 situation des exploitants de salles
BOI-TVA-SECT-20-50
Titre 3 : Régime de l'or industriel
BOI-TVA-SECT-30
chapitre premier le commerce de l'or à usage industriel
BOI-TVA-SECT-30-20
chapitre 2 autres opérations portant sur l'or à usage industriel
Titre 4 : Presse
BOI-TVA-SECT-40
chapitre premier régime applicable aux publications de presse
BOI-TVA-SECT-40-10
3 L 411
BOI-TVA-SECT-40-10-10
3 L 412
BOI-TVA-SECT-40-10-30
3 L 413
section 3 exigibilité de la taxe
3 L 414
section 4 déductions
section 5 importations et acquisitions intracommunautaires
BOI-TVA-SECT-40-10-20
3 L 416
section 6 exportations et livraisons intracommunautaires
chapitre 2 régime applicable aux fournitures faites à la presse
BOI-TVA-SECT-40-20
3 L 421
section 1 services fournis par les agences de presse
BOI-TVA-SECT-40-20-20
section 2 matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse
BOI-TVA-SECT-40-20-10
3 L 423
section 3 affaires réalisées par le secteur de l'imprimerie
section 4 opérations de livraison des publications de presse
chapitre 3 régime des écrits périodiques édités par des organismes à but non lucratif et par les collectivités publiques et leurs établissements publics
BOI-TVA-SECT-40-30
section 1 écrits périodiques des organismes à but non lucratif
BOI-TVA-SECT-40-30-10
chapitre 4 obligations des entreprises de presse
Titre 5 : Opérations bancaires et financières
BOI-TVA-SECT-50
BOI-TVA-SECT-50-10
3 L 511
section 1 opérations exonérées
BOI-TVA-SECT-50-10-10
3 L 512
section 2 opérations imposables de plein droit
BOI-TVA-SECT-50-10-20
3 L 513
section 3 opérations imposables par option
BOI-TVA-SECT-50-10-30
chapitre 2 territorialité
BOI-TVA-SECT-50-20
chapitre 3 base d'imposition fait générateur et exigibilité
BOI-TVA-SECT-50-30
3 L 531
section 1 base d'imposition
section 2 fait générateur et exigibilité
chapitre 4 taux
chapitre 5 déductions
chapitre 6 déclaration et facturation
Titre 6 : Organisation de voyages
BOI-TVA-SECT-60
Titre 7 : Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport
BOI-TVA-SECT-70
chapitre 1 présentation du régime
BOI-TVA-SECT-70-10
chapitre 2 définition des moyens de transport neufs
3 L 73
chapitre 3 livraison d'un moyen de transport dans un autre état membre
BOI-TVA-SECT-70-20
chapitre 4 acquisition d'un moyen de transport en provenance d'un autre état membre de la communauté européenne
BOI-TVA-SECT-70-30
3 L 741
section 1 délivrance et utilisation d'un certificat
BOI-TVA-SECT-70-30-10
3 L 742
section 2 intervention d'un intermédiaire dans une opération intracommunautaire d'achat d'un moyen de transport
BOI-TVA-SECT-70-30-20
3 L 743
section 3 régime fiscal des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport d'occasion
BOI-TVA-SECT-70-30-30
chapitre 5 précisions diverses
BOI-TVA-SECT-70-40
Division P Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
BOI-TCA-PTV
BOI-TCA-PRT
BOI-TCA-PCT
BOI-TCA-OCE
BOI-TCA-CDP
BOI-TCA-CAEA
BOI-TCA-RSAB
BOI-TCA-RSD
BOI-TCA-TPA
BOI-TCA-CSR
BOI-TCA-AHJ
BOI-TCA-CAR
BOI-TCA-RSP
BOI-TCA-BEU
BOI-TCA-PJP
BOI-TCA-TPC
BOI-TCA-EOL
BOI-TCA-IMP
BOI-TCA-VLV
BOI-TCA-THA
BOI-TCA-TAB
BOI-TCA-INPES
BOI-TCA-SECUR
BOI-TCA-MEDIC
BOI-TCA-RPE
BOI-TCA-CAP
BOI-TCA-TASC
chapitre 3 taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
chapitre premier redevance sanitaire d'abattage
chapitre 2 redevance sanitaire de découpage
3 P 51
chapitre premier taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
titre 6 taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
3 P 71
chapitre premier redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
3 P 72
chapitre 2 redevance sur l'emploi de la reprographie
3 P 82
chapitre 2 taxe sur la publicité télévisée
3 P 94
chapitre 4 taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la corse
Division Q Taxes parafiscales
3 A-8-94
Taxe sur la valeur ajoutée. imposition des prestations de services des avocats et des avoués qui constituent des dépens
Taxe sur la valeur ajoutée. règles applicables aux remboursements de frais de déplacement perçus par les avocats collaborateurs
3 A-4-95
Champ d'application. Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a l'Union Européenne
TVA. champ d'application. territorialité. lieu d'imposition des prestations de services. opérations de crédit-bail. dérogations au principe de l'article 259 du code général des impôts
3 A-2-98
Opérations réalisées par les communes dans le domaine funéraire
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30
3 A-3-98
TVA. base d'imposition. taxe sur les salaires. syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles ou des résidences avec services
TVA. champ d’application.situation des gestionnaires des halles de marée
3 A-3-99
transports internationaux de voyageurs. transports par route de voyageurs.
3 A-1-00
TVA. champ d'application. exonération achats en franchise. attestations. formalités.
Taxe sur la valeur ajoutée situation des offices de tourisme et des syndicats d'initiative
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20
3 A-4-00
Réponse ministérielle - question écrite n° 8602 posée par M. martial Taugourdeau, sénateur (JO Sénat du 19 novembre 1998, p. 3701 et 3702) TVA - obligations déclaratives, services d'eau et d'assainissement des communes ou établissements publics de coopération
3 A-5-00
TVA - Champ d'application - exonération - établissements de soins privés - suppléments pour mise a disposition d'une chambre individuelle
TVA - Impôt sur les spectacles. prélèvement progressif sur le produit brut des jeux. champ d'application. casinos, cercles et maisons de jeux. droits d'entrée, cotisations des membres.
3 A-1-01
TVA - organismes sans but lucratif - associations CAL-PACT et ADASEA.
3 A-2-01
TVA. règles applicables aux organisateurs de corridas et à leurs fournisseurs.
3 A-3-01
TVA. situation des gestionnaires d'aérodromes.
3 A-4-01
TVA. champ d'application. droits à déduction. règles applicables aux exploitants d'ouvrages de circulation routière et à leurs usagers. conséquences d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10
3 A-5-01
TVA. champ d'application. taux. règles applicables aux cantines d'entreprises
BOI-BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20
Taxe sur la valeur ajoutée. règles applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction et de pré-achat de droits de diffusion
BOI-TVA-CHAMP-10-10-80
TVA. Régime applicable aux opérations d'élimination de déchets. portée de l'arrêt de la CJCE « commission contre France » (affaire c 429/97) du 25 janvier 2001
3 A-8-01
Imposition a la TVA du « service ». conséquence d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2001
3 A-9-01
TVA. régime applicable aux immeubles en stock non revendus a l'expiration du délai de cinq ans suivant leur achèvement
3 A-10-01
Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération des travaux d'analyses de biologie médicale. opérations de transmission des prélèvements aux fins d'analyses médicales.
3 A-11-01
TVA - territorialité. lieu d'imposition des prestations de services. dérogations au principe de l'article 259 du code général des impôts. définition des prestations de publicité
3 A-1-02
taxe sur la valeur ajoutée. redevable de la taxe. suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires
3 A-3-02
TVA. champ d'application. territorialité. importations de marchandises destinées a faire l'objet d'ouvraisons en France sur commande d'un donneur d'ordre établi en pays tiers et re-expediées en dehors de la communauté européenne. droit a déduction
Taxe sur la valeur ajoutée. champ d'application. droit à déduction. situation des laboratoires départementaux vétérinaires ou d'analyse.
Taxe sur la valeur ajoutée. champ d'application exonération. locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002
Taxe sur la valeur ajoutée. lieu d'imposition des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50
Taxe sur la valeur ajoutée - prestations de services directement liées a l'exportation
TVA. champ d'application. taux. systèmes d'assainissement non collectif. raccordement aux systèmes d'assainissement collectif.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). achats en franchise. formalités.
3 A-3-04
Taxe sur la valeur ajoutée. exonération applicable aux opérations portant sur les aeronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploites.
3 A-4-04
règles de TVA applicables a l'exploitation de crematoriums par les communes. TVA. champ d'application. taux. droits a déduction.
taxe sur la valeur ajoutée. lieu d'imposition des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique
TVA. locations immobilières imposables sur option. locaux concernés par l'option. portée de l'option.
3A-1-05
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). opérations portant sur des bateaux de plaisance. pourcentage unique des loyers imposable en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20
3 A-2-05
TVA. participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de spectacles vivants. contrats de co-réalisation de spectacles vivants.
3 A-3-05
taxe sur la valeur ajoutée. exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilises par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploites
TVA. locations immobilières imposables sur option. forme de l'option
3 A-5-05
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). territorialité. lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité ainsi que des prestations d'accès, d'acheminement par les réseaux et tous services directement lies.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-10
TVA. conditions d'application de l'exonération prévue a l'article 261-4-1° du code général des impôts aux actes d'ostéopathie réalisés par des masseurs-kinésithérapeutes.
3 A-1-06
TVA. produits financiers perçus par une entreprise. champ d'application. opérations financières accessoires.
TVA. locations immobilières imposables sur option. dénonciation de l'option
3 A-3-06
Impôt sur les spectacles. droits d'engagement verses par les participants a des réunions sportives.
3 A-4-06
TVA. condition d'application de l'exonération prévue a l'article 262-i-2° du code général des impôts aux livraisons de biens a des touristes étrangers de passage en France.
3A-5-06
taxe sur la valeur ajoutée. déchets. soutiens verses par les organismes ou entreprises agrées
3 A-6-06
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
3 A-7-06
TVA. subventions directement liées au prix d'opérations imposables.
3 A-1-07
TVA. règles applicables aux locations de locaux nus, meubles ou garnis consenties aux exploitants d'établissements d'hébergement a caractère hôtelier.
3 A-6-07
3 A-8-06
Taxe sur la valeur ajoutée. exonération. précisions relatives aux transports sanitaires aériens.
TVA. redevable. opérations réalisées par un assujetti non établi en France.
3 A-11-06
3 A-13-06
taxe sur la valeur ajoutée (t.v.a.) territorialité - opérations réalisées par les maisons étrangères information jurisprudence
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10
3 A-14-06
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la communauté européenne. cas des livraisons de moyens de transport effectuées pour le compte de personnes ayant leur résidence principale en France
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). règles applicables aux locations de locaux nus, meubles ou garnis consenties aux exploitants d'établissements d'hébergement a caractère hôtelier.
3 A-2-07
Règles de TVA applicables aux actions réalisées en faveur des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté et aux prestations de formation professionnelle continue réalisées en sous-traitance.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). règles applicables aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants de logements-foyers.
Taxe sur la valeur ajoutée. conditions d'exercice du droit à déduction. livraisons intracommunautaires et exportations de prothèses dentaires.
3 A-7-07
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). lutte contre la fraude carrousel. refus du bénéfice de l'exonération des livraisons intracommunautaires. remise en cause du droit a déduction. solidarité en paiement.
3 A-1-08
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). champ d'application. exonérations. actes effectues par les praticiens légalement autorises a faire usage du titre d'ostéopathe.
3 A-2-08
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). règles applicables aux opérations de tirages photographiques.
3 A-3-08
taxe sur la valeur ajoutée. entreprises communautaires sans établissement stable en France. formalités d'immatriculation a la TVA en France
3 A-4-08
Taxe sur la valeur ajoutée. activités d'enseignement, de formation et de recherche.
3 A-5-08
3 A-6-08
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). champ d'application. territorialité des prestations d'exécution testamentaire.
3 A-7-08
Taxe sur la valeur ajoutée. redevable de la Taxe. opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.
3 A-1-09
information jurisprudence décision rendue par le conseil d'Etat en cassation arrêt n° 306091 du 31 décembre 2008
3 A-2-09
information jurisprudence décision rendue par le conseil d'Etat en cassation arrêt n° 307077 du 5 février 2009
Taxe sur la valeur ajoutée et Taxe sur les salaires. situation des activités d'intérêt général des centres techniques industriels finances par des ressources publiques.
3 A-4-09
information jurisprudence décision rendue par le conseil d'Etat en cassation arrêt n° 300420, 300421 et 300422 du 3 septembre 2008
3 A-5-09
information jurisprudence décision rendue par le conseil d'Etat arrêt n° 295689 du 1er juillet 2009
3 A-6-09
Taxe sur la valeur ajoutée. champ d'application. territorialité des prestations de services. Exigibilité. redevable. obligations
Information jurisprudence CE arrêt du 30 décembre 2009 n° 307732 Exonérations des exportations et opérations assimilées (CGI, art. 262 ; ann. III, art. 74).
Taxe sur la valeur ajoutée - Droits d’enregistrement - Dispositif issu de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 - mesures transitoires. (CGI, art. 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 266, 268, 269,270, 278 sexies, 279-0 bis, 285, 1115,1594 F quinquies, 1594-0 G, 1788 A)
3 A-4-10
Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs des compagnies d’aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploités.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. (CGI, art. 256-II-1°, 257, 261-5 et 278 sexes).
BOI-TVA-IMM-20-20
3 A-6-10
Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Régime applicable aux opérations d'IJARA
BOI-DJC-FIN
3 A-7-10
T.V.A. : Champ d’application – Subventions – Subventions complément de prix – Subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d’une entreprise.
TVA. Locations immobilières imposables sur option. Date de d'effet de l'option. Déclaration par anticipation de l'option. Dénonciation de l'option. (CGI, art. 260-2°)
3 A-9-10
Taxe sur la valeur ajoutée. (TVA). Règles applicables aux opérations immobilières. (C.G.I. art. 256-II-1°, 257, 260-5° et 5° bis, 261-5, 261D-1° bis, 266, 268, 269, 270. C.G.I. Ann. II art 207, 244 à 251). § 3 à 5
BOI-TVA-IMM-10-10
BOI-TVA-IMM-10-10-10
BOI-TVA-IMM-10-10-10-10
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20
BOI-TVA-IMM-10-10-10-30
BOI-TVA-IMM-10-10-10-40
BOI-TVA-IMM-10-10-30
BOI-TVA-IMM-10-20-20
3 A-1-11
Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Régime applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre. (CGI, art. 283-2 septies)
3 A-2-11
Taxe sur la valeur ajoutée. Territorialité des prestations de services. Activités et manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires. Foires ou expositions. (CGI, art. 259 A-5° a et 5° bis)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d’application. Exonération. Prestations de services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). (CGI, art. 261-4-8° ter )
3 A-4-11
Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicables aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d’aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploités. (CGI, art. 257-13°, 262-II-4° à 7° ; CGI, ann. IV, art. 45)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Exonérations. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre de chiropracteur. (CGI, art. 261-4-1° )
3 A-2-12
Information jurisprudence : CE arrêt du 23 décembre 2011 n° 323189 TVA : champ d’application - opérations imposables sur option - location de locaux nus - sous-location de locaux nus par une société qui en dispose en vertu d’un contrat de crédit-bail immobilier
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Redevable de la taxe. Régime applicable aux services de communications électroniques réalisés entre assujettis établis en France. (CGI, art. 283-2 octies)
3 A-4-12
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Redevable de la taxe. Régime applicable aux livraisons de gaz naturel ou d ‘électricité réalisés entre assujettis établis en France. (CGI, art. 283-2 quinquies)
3 A-5-12
Taxe sur la valeur ajoutée. (TVA). Redevable. opérations réalisées par un assujetti non établi en France. Suppression de la tolérance du répondant et modification du titulaire de l’obligation de souscrire la déclaration d’échange de biens. (CGI, art. 283-1)
3 B-1-01
note du 26 decembre 2001 - publication de la documentation de base
3 B-1-02
Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux indemnités
3 B-1-04
Taxe sur la valeur ajoutée. exigibilité, paiement de la taxe d’apres les débits
BOI-TVA-BASE-20-50-10
3 B-1-06
Règles de taxe sur la valeur ajoutee applicables aux penalites de retard. (CGI, art. 256, 266 et 267)
3 B-2-06
Taxe sur la valeur ajoutée. base d’imposition. remboursements des charges et reparations locatives percus par les bailleurs de leurs locataires. (cgi, art. 267-ii-2°)
3 B-3-06
TVA. indemnites de mutation versees aux clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs. (CGI, art. 256-i, 256-iv, et 259 b)
3 B-4-06
taxe sur la valeur ajoutee. regles applicables aux sommes versees par les constructeurs automobiles denommees « primes de volume » ou « primes d’objectifs ». (CGI, art. 267-ii-1°)
3 B-1-08
taxe sur la valeur ajoutee (TVA). regles applicables aux indemnites perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant a leur mandant. (CGI, art. 256 et 266)
3 C-4-01
TVA. taux applicable a certains appareillages destines aux handicapes. precisions sur les conditions d'application du taux reduit a certains materiels anterieurement vises au chapitre 8 du titre ii du tarif interministeriel des prestations sanitaires (tips)
3 C-2-02
taxe sur la valeur ajoutee. spectacles. premieres representations theatrales d'oeuvres nouvellement creees ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scene
3 C-1-03
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). régime applicable au transport maritime et fluvial de personnes régime applicable a l'affrètement et a la location de navires
3 C-2-03
Taxe sur la valeur ajoutée. taux applicable aux mises à disposition de programmes de télévision.
3 C-3-03
TVA. taux réduit de 5,5 % applicable aux oeuvres d'art. situation des photographies d'art.
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). regime applicable au transport maritime et fluvial de personnes regime applicable a l'affretement et a la location de navires (cgi, articles 262 ii et 279 b quater, cgi, annexe ii, article 237)
3 C-1-04
Taxe sur la valeur ajoutee. application du taux normal aux abonnements relatifs aux livraisons d'electricite d'une puissance maximale superieure a 36 kilovoltamperes.
BOI-TVA-LIQ-30-20-20
3 C-1-05
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA) - taux applicable aux produits de chocolat
3 C-2-05
taxe sur la valeur ajoutée (tva). appareils de distribution automatique de produits alimentaires
3 C-3-05
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA) - prestations funeraires - taux applicable aux prestations de portage de corps
3 C-5-05
Taxe sur la valeur ajoutee. spectacles. premieres representations.
3 C-6-05
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). application du taux reduit aux produits de l'horticulture
3 C-7-05
taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri, et de traitement des déchets ménagers.
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). taux reduit. produits a usage agricole. engrais et assimiles.
3 C-2-06
3 C-3-06
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). taux reduit. bois de chauffage et produits assimiles
3 C-4-06
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA) - taux applicable aux complements alimentaires
3 C-5-06
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA) - application du taux reduit aux Taxes locales sur l'electricite
3 C-6-06
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). taux reduit. prestations de services fournies par les entreprises agreees en application de l'article l. 129-1 du code du travail.
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). taux reduit. travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
3 A-10-06
taxe sur la valeur ajoutee. exoneration applicable aux operations portant sur les aeronefs utilises par des compagnies d'aviation dont le trafic international represente au moins80 % des services exploites
3 C-1-08
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). taux reduit. prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques. service public de voirie communale (loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 decembre 2005, article 115).
3 C-2-08
taxe sur la valeur ajoutee (tva). taux reduit. abonnement a des services de television. prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie electronique
3 C-1-09
3 C-2-09
information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation arret n° 308530 du 26 decembre 2008
3 C-3-09
information jurisprudence decision rendue par la cour administrative d'appel de nantes arret n° 07nt02858 du 2 fevrier 2009
Taxe sur la valeur ajoutee (TVA). application du taux reduit aux ventes a consommer sur place a l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
3 C-1-10
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Lieux de vie et d'accueil (LVA). Fourniture de logement et de nourriture. (CGI, art. 279 a )
3 C-2-10
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de dix ans. Exclusion de la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.
3 C-1-11
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle. (CGI, art. 279-f)
3 C-2-11
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Abonnement à des services de télévision. Prestations comprises dans un offre composite comprenant d’autres services fournis par voie électronique. (CGI, art. 279-b octies)
Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA. (CGI, art. 278-0 bis)
3 C-2-12
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d’accession à la propriété. Actualisation des conditions de ressources et des plafonds de prix de logements. (CGI, art. 278 sexies)
BOI-TVA-IMM-20-20-20
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides. (CGI, art. 278 bis a, b, e )
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taux – Travaux augmentant la surface de plancher - Remplacement des notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de plancher hors œuvre brute (SHOB) par celle de surface de plancher de la construction. (CGI, art. 279-0 bis)
3 D-6-90
TVA. Déductions. Conditions d'exercice du droit à déduction. Mention sur les factures d'achat. (CGI art. 272-2, 283-3, 283-4 et 223 de l'annexe II au même code)
3 D-7-90
Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux aides publiques à l'emploi Incidence sur le calcul du pourcentage de déduction (CGI., ann. II, art. 212)
3 D-3-92
Taxe sur la valeur ajoutée - Taux. Droits à déduction Radiotéléphones installés dans les véhicules (CGI., art. 230 et 237 de l'annexe II)
3 D-5-92
RM n° 45924, M. Bernard BOSSON, député (JO, Débats - Assemblée nationale, du 2 mars 1992, p. 1016). TVA - Conséquences de l'abrogation de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts. (CGI., annexe II art. 233 et article 4 du décret n° 91-352 du 11 avril 1991)
3 D-6-92
Note du 27 octobre 1992 Aide de 2 000 F accordée par les importateurs et les constructeurs, au nom de l'Etat, aux acquéreurs de voitures particulières équipées de pots catalytiques. Imputation de l'aide ainsi octroyée sur la TVA exigible par les constructeurs et les importateurs.
3 D-1-93
Droit à déduction de la TVA sur les biens autres que les immobilisations et les services Déduction immédiate de la taxe à hauteur de 10 % de son montant (CGI, Art. 273 et Annexe II, art. 203, 204 ter et 217)
3 D-5-93
Avis du Conseil d'Etat n° 143 039 du 26 février 1993, Section T.V.A. Déductions. Calcul du pourcentage de déduction Opérations de change manuel CGI. Article 212 de l'annexe II
BOI-TVA-DED-20-10-20
3 D-6-93
TVA. Déduction. Maintien de l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux biens ou services à usage mixte faisant l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale (CGI, ann. II, art. 230-1, décret n° 93-641 du 27 mars 1993, JO du 28 mars 1993)
3 D-7-93
TVA. Droits à déduction. Date de la déduction de la taxe afférente aux services et aux biens ne constituant pas des immobilisations Suppression de la règle du décalage d'un mois (CGI., art 271)
TVA. Suppression de la règle du décalage d'un mois Premier remboursement de la créance
3 D-3-94
TVA - liquidation - deductions - remboursement - regimes particuliers (CGI., art. 271)
3 D-5-94
TVA. exclusions du droit a deduction. depenses de logement, de restaurant, de reception et de spectacles. (CGI., ann. II, art. 236)
3 D-6-94
TVA. regles applicables aux societes d'affacturage et a leurs clients. sort reserve aux creances impayees.
3 D-2-95
TVA. suppression de la regle du decalage d'un mois. constatation de la creance a compter du mois de janvier 1995. (CGI., art. 271 a)
3 D-5-95
TVA. regles de droit a deduction applicables aux assujettis partiels. regularisations de la tva en cas de variation de la proportion d'utilisation et du pourcentage de deduction. (CGI., art. 271 ; ann. II, art. 207 bis, 212 et 215)
3 D-6-95
commentaires de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 decembre 1994 publiee au journal officiel du 30 decembre 1994 (CGI., art. 271-II et 1788 septies)
3 D-1-96
Deductions. regularisations relatives aux biens constituant des immobilisations. allongement de la periode de regularisation de la taxe afferente aux biens d'investissement immobiliers. (CGI., art. 271-IIi et 273-1 - annexe II, art. 207 bis, 210,211, 215 et 226-3°)
3 D-4-96
TVA. regime d'imposition des marchandises neuves. transmission d'entreprise. mutations a titre onereux ou gratuit. apports en societe. (CGI., art. 256 et 271)
3 D-1-97
publication de la documentation de base (lpf, art. l 80 a)
3 D-2-97
remboursement de la TVA. cas des entreprises etrangeres. seuil de remboursement pour l'annee 1997 (CGI., art. 242-0 p de l'annexe II et 28 a de l'annexe iv)
3 D-3-97
TVA. régime applicable aux échantillons. (CGI., art. 257-8°)
3 D-4-97
TVA. subvention non imposable. consequence sur le droit a deduction (CGI., ann. II, art. 212)
3 D-5-97
TVA - cessation d'activite. entreprises en liquidation judiciaire. deduction de la tva incluse dans les emoluments des mandataires de justice. (CGI., art. 271)
3 D-1-98
TVA. liquidation. déductions. remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de la communauté qui ne réalisent pas des opérations imposables en France. Désignation d'un représentant (CGI., art. 271-V-d ; art. 242-0 M à 242-0 Tde l'annexe II)
3 D-2-98
TVA. liquidation. déductions. remboursement de la taxe aux assujettis étrangers qui ont désigné un représentant ponctuel. (CGI., art. 271-V-d ; art. 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II)
BOI-TVA-DED-50-20-30-40
3 D-3-98
Remboursement de la TVA cas des entreprises étrangères seuil de remboursement pour l'année 1998 (CGI., art. 242-0 P de l'annexe II et 28 A de l'annexe IV)
3 D-4-98
TVA. liquidation. régime suspensif cas d'application opérations réalisées sous un régime douanier communautaire ou sous un régime d'entrepôt fiscal (CGI art. 277 A ; art. 85 à 85 l de l'annexe III ; art. 29 A à 29 F de l'annexe IV)
3 D-5-98
tva. champ d'application. deduction. dechetterie. usine d'incineration des ordures menageres
3 D-1-99
Réponse ministérielle aux questions écrites n° 8601 et 9978 posées respectivement par M. MARTIAL TAUGOURDEAU ET M. JEAN-PAUL DELEVOYE, sénateurs (JO senat du 3 septembre 1998, p. 2827 et 2828). TVA. régime applicable aux primes d'épuration allouées aux collectivites locales gérant un service d'assainissement soumis à la taxe. (CGI., art. 260 a ; ann. II, art. 212)
3 D-2-99
taxes sur la valeur ajoutee. remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France (CGI., art.271 v. d., 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II)
3 D-3-99
Réponse ministérielle a la question écrite n° 19683 posée le 28 septembre 1998 par M. Philippe Houillon, député (JO assemblée nationale du 5 juillet 1999 p. 4124 et 4125). TVA. récuperation de la taxe en cas de créances devenues définitivement irrecouvrables. remises de dettes consenties dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 35 et suivants de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au Règlement amiable des difficultés des entreprises. (CGI art. 272-1)
3 D-4-99
tva. droit a deduction. portee des arrets de la cjce « inzo » du 29 fevrier 1996 et « ghent coal terminal » du 15 janvier 1998
3 D-5-99
TVA. Remboursement aux assujettis établis hors de France (C.G.I., art. 271.V.d, ann. II, art. 242-0M à 242-0T)
Réponse ministérielle à la question écrite n° 26298 posée le 8 mars 1999 par M. Gerard Charasse, député (JO assemblée nationale du 12 juillet 1999 p. 4281 et 4282). TVA. application des règles relatives à la tenue de comptes distincts et à la constitution de secteurs distincts aux collectivites locales. obligation de tenue de budgets annexes. (CGI., ann. II, art. 193, 201 sexies, 207 bis-6 et 213)
3 D-1-00
tva. exclusion du droit a deduction. situation des quads
3 D-2-00
TVA. exclusions du droit a déduction. dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles. portée de l'arrêt de la CJCE « Ampafrance SA / Sanofi synthelabo » (affaires jointes c-177/99 et c-181/99) du 19 septembre 2000. (CGI., annexe II, article 236)
3 D-1-01
Réponse ministérielle à la question écrite n° 42131 posee le 21 fevrier 2000 par M. Michel Grégoire, député (jo an du 2 avril 2001, p 1951 et 1952). tva. regles applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de telecommunication dans le cadre de conventions de partenariat signees entre des collectivites locales et france telecom. (CGI., art. 267-II-2° et 271)
3 D-3-01
instruction du 20 septembre 2001 TVA. exclusions du droit à déduction. dépenses de gazoles utilisés comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction. portée de l'arrêt de la CJCE « commission contre france » (affaire c-40/00) du 14 juin 2001. (CGI., art.298-4-1°-b)
3 D-4-01
instruction du 15 octobre 2001 TVA. droit a deduction. depenses supportees pour la realisation d'operations se rapportant au capital social des entreprises et a leur participation dans le capital d'autres entreprises. (CGI., art 271 ; ann. II, art. 212)
3 D-1-02
TVA. droit a deduction investissements lies a l'activite de debit de tabacs (CGI., art. 271)
3 D-2-02
taxe sur la valeur ajoutee. règles applicables a la transmission de biens entre collectivites locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). a l'occasion des transferts de compétence liés a l'intercommunalite (CGI., annexe II, art. 210)
3 D-3-02
TVA. exclusions du droit a déduction. dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles. Portée de l'arrêt du conseil d'Etat « syndicat de l'industrie des technologies de l'information » du 27 mai 2002. (CGI., article 271 et annexe II, articles 230 et 236)
3 D-4-02
TVA. exclusions du droit a deduction. depenses de logement, de restaurant, de reception et de spectacles. portee de l'arret du conseil d'etat « syndicat de l'industrie des technologies de l'information » du 27 mai 2002. (CGI., art. 271 et annexe II, article 230 et 236)
3 D-1-04
taxe sur la valeur ajoutee. remboursement aux assujettis etablis hors de la communaute europeenne. (CGI, art. 271 -V-d ; ann. II au CGI, art. 242-0 N, 242-0 O, 242-0 P et 242-0 U ; ann.IV, art. 28-0 A)
3 D-2-04
transfert d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit d'une société confondante dans le cadre d'une opération de dissolution sans liquidation. (CGI., art.271)
3 D-3-04
TVA. exclusion du droit a deduction. situation des avions et des helicopteres. (CGI., art.257-8°-2-a , 266-2-c et 298-4-1° et annexe II, art. 237 et 241)
3 D-4-04
réponse ministérielle à la question ecrite n° 26844 posée le 20 octobre 2003 par m. joel giraud, depute (jo an du 6 janvier 2004, p. 94). TVA. règles applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de telecommunication dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivites locales et france telecom. (CGI., art. 271)
3 D-5-04
TVA. Pénalités. régime applicable aux achats en franchise de taxe prévus par l'article 275 du CGI. commentaires de l'article 9-II-1° de l'ordonnance de simplification n°2004-281 du 25 mars 2004. (CGI., art. 271-II, 275 et 1788 septies)
3 D-1-05
taxe sur la valeur ajoutée (TVA). régularisations du droit à déduction. déduction complémentaire. (CGI, annexe II, articles 210 et 211)
BOI-TVA-DED-60-20-20
3 D-2-05
taxe sur la valeur ajoutée (TVA). cadeaux de faible valeur et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise. (CGI, art. 257-8° 1.a ; annexe II, art. 238 ; annexe IV art. 23N et 28-00 A)
3 D-1-06
TVA. conditions d'exercice du droit à déduction . (CGI, art. 271)
BOI-TVA-DED-20-10
3 D-2-06
taxe sur la valeur ajoutee (TVA). delegations de services publics. procedure de transfert du droit a deduction. (CGI, art. 271 ; annexe II, art. 216 bis et suivants)
3 D-1-09
information jurisprudence decisions rendues par le conseil d'Etat en cassation arrets n° 305517 et n° 307142 du 31 decembre 2008
BOI-TVA-DED-60-10
3 D-2-09
taxe sur la valeur ajoutee. remboursement mensuel des credits de taxe deductible non imputable
3 D-3-09
information jurisprudence decision rendue par la cour administrative d'appel de paris arrêt n° 07PA01498 du 19 fevrier 2009
3 D-1-10
Information jurisprudence : CE arrêt du 25 novembre 2009 n° 319649 T.V.A. - déductions - exclusions - véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes - scooters des neiges.
3 D-2-10
Taxe sur la valeur ajoutée. Remboursement aux assujettis non établis dans l' État dans lequel la TVA a été supportée (CGI, art. 271 V. d. , 289 D ; ann. II, art. 242-0 M à 242-0 Z decies ; ann. III, art.96 O ; ann. IV, art.41 decies et 41 undecies ; LPF, art. L208 B)
3 D-3-10
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prorogation du délai d'introduction des demandes de remboursement de crédit de taxe au titre de l'année 2009 selon la procédure issue de la directive 2008/9/CE. (CGI, ann. III, art. 96 O)
BOI-TVA-DED-50-20-30-30
3 D-1-11
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cadeaux de faible valeur et biens de très faibles valeurs remis par les assujettis dans l’intérêt de l’entreprise. (CGI, art. 257-II-1.1° ; ann. II, art. 206-I-2-3 ; ann. IV, art. 23N et 28-00 A)
3 D-1-12
Information jurisprudence CE arrêt du 23 décembre 2011 n° 330608 T.V.A. : trafic international des biens - échanges intracommunautaires - lieu des acquisitions intracommunautaires - dispositif spécifique dit du « filet de sécurité » (CGI, art. 258 C.-II)- cas d’imposition en France - droit à déduction.
3 E-1-92
obligations relatives à l'établissement des factures dématérialisation des factures
3 E-3-92
obligations des redevables déclarations d'existence et comptabilité déclarations de recettes articles 286 et 287 du c.g.i. article 33 de l'annexe iv au même code complété par l'arrêté du 28 juillet 1992
3 E-1-96
déclarations de tva. modalités
3 E-1-97
3 E-1-98
déclarations de tva et de taxes assimilees. modalités d'edition selon un procede informatique
3 E-2-98
simplification des formalites fiscales en cas de cessation ou de transfert d'activite. loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ddoef - decret n° 98-1022 du 10 novembre 1998
3 E-1-99
obligations relatives a l'etablissement des factures dematerialisation des factures
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20
3 E-1-06
Taxe sur la valeur ajoutée. obligations des assujettis. factures. secteur de la restauration
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20
Taxe sur la valeur ajoutée. obligations relatives a la conservation des factures. mesure d'assouplissement
3 E-2-07
Obligations des redevables - obligations et formalités particulières mesures propres a certaines entreprises. etablissements de spectacles comportant un prix d'entrée billets d'entrée
3 E-1-08
Taxe sur la valeur ajoutée (tva). opérations exonérées. dispenses de facturation
Taxe sur la valeur ajoutée. négociation commerciale dans la grande distribution. modalites de facturation
3 F-1-98
3 F-1-99
petites entreprises. regime simplifie d'imposition art. 9 de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 decembre 1998). decret n° 99-545 du 30 juin 1999 arrête du 30 juin 1999
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20
3 F-2-99
suppression du regime du forfait tva. amenagement du regime de la franchise en base de tva
BOI-TVA-DECLA-40-10-10
3 F-3-99
petites entreprises. régime simplifié d'imposition art. 287-3 du c.g.i
3 F-1-07
aménagements apportés au régime simplifié d'imposition
3 F-1-08
instruction du 17 janvier 2007 aménagements apportes au régime simplifié d'imposition
3 F-2-08
taxe sur la valeur ajoutee (tva). petites entreprises. franchise en base de tva. regime simplifie d'imposition
3 F-1-10
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d'imposition. (CGI, art. 293 B à G et art. 302 septies A)
3 F-1-11
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d’imposition. (CGI, art. 293 B et art. 302 septies A)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d’imposition Absence d’actualisation pour 2012. (CGI, art. 293 B et 302 septies A)
3 G-1-95
tva. departements d'outre-mer. taux normal
3 G-1-98
3 G-1-10
Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM. (CGI, art. 295 A )
BOI-TVA-GEO-20-30
3 I-2-01
3 I-1-02
tva. regles applicables dans le domaine agricole. solutions diverses
3 I-1-03
taxe sur la valeur ajoutee. activites entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture
3 I-1-04
copropriétés et syndicats d'étalons. tva. champ d'application. taux. droits à déduction
BOI-TVA-SECT-80-10-30-40
3 I-2-04
regles de taxe sur la valeur ajoutee applicables aux activites de preparation et d'entrainement des equides domestiques en vue de leur exploitation
3 I-3-04
regles de taxe sur la valeur ajoutee applicables aux activites de preparation et d'entrainement des equides domestiques en vue de leur exploitation. avenant relatif au delai d'option pour l'application du regime simplifie agricole a ces nouveaux redevable
achats à des non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée remboursement forfaitaire agricole
bailleurs de biens ruraux. option pour l'assujettissement a la tva
3 I-1-06
tva. régime simplifié agricole. déclaration selon l'exercice comptable
oeuvres d'art originales. biens d'antiquité et de collection base d'imposition. importations. taux
3 K-1-96
3 K-1-08
information jurisprudence decisions rendues par le conseil d'etat en cassation arrets n° 292894 et n° 292895 du 29 octobre 2008
taxe sur la valeur ajoutee (tva). biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquites. definition des objets de collection
3 L-5-91
tva. régimes spéciaux. agences de voyages taux applicable aux prestations des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
3 L-1-96
tva. regimes speciaux. produits petroliers. deduction de la taxe afferente au gazole, au gaz de petrole liquefie et au gaz naturel utilises comme carburants pour le fonctionnement des vehicules et engins admis ou non au droit a deduction
3 L-2-96
prestations realisees par les agences de voyage relatives a des voyages a destination ou en provenance des departements d'outre-mer
3 L-1-99
regime applicable aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport. mise en oeuvre des dispositions de l'article 82 de la loi de finances pour 1998 et de l'article 112 de la loi de finances pour 1999
BOI-TVA-SECT-70-30-40
3 L-2-99
tva - regime de la presse - taux applicable aux travaux de composition et d'impression des ecrits periodiques.
taxe sur la valeur ajoutee regime applicable aux operations portant sur l'or d'investissement
3 L-1-01
tva. regime de la presse. taux de 2,10 % applicable aux publications de presse. situation des publications hippiques
3 L-2-01
taxe sur la valeur ajoutée. opérations bancaires et financières. exonération sans possibilité d'option des cessions de créances et de la gestion des créances cédées
3 L-1-03
taxe sur la valeur ajoutee. operations bancaires et financieres. exoneration sans possibilite d'option des operations portant sur les bons et contrats de capitalisation
taxe sur la valeur ajoutee (tva). regime de la presse. produits composites
tva. modalites de determination du pourcentage de deduction. situation des etablissements de credit et des entreprises d'investissement. prise en compte des operations de swaps
3 L-1-05
tva. regime applicable aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport. delivrance d'un certificat aux fins d'immatriculation et de francisation. mesure de simplification a l'egard des acquereurs de bateau
3 L-2-05
taxe sur la valeur ajoutee (t.v.a.) cinema - regime applicable aux avances sur recettes consenties par le centre national de la cinematographie
3 L-3-05
taxe sur la valeur ajoutee (tva) operations bancaires et financieres revocabilite de l'option pour le paiement de la tva. exclusion de l'option des commissions percues lors de l'emission et du placement d'actions. exoneration de tva de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilieres
tva. opérations bancaires et financières. exonération. détermination du pourcentage de déduction. instruments financiers à terme portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers
taxe sur la valeur ajoutee. regime applicable aux quotas d'emission de gaz a effet de serre
3 L-1-10
Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Contribution économique territoriale (CET), Régime applicable aux opérations de MURABAHA
3 L-2-10
Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Contribution économique territoriale (CET), Régime applicable aux SUKUK D’INVESTISSEMENT
BOI-DJC-FIN-20
3 L-3-10
Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Régime applicable aux opérations d’ISTISNA
BOI-DJC-FIN-40
3 L-1-11
Taxe sur la valeur ajoutée. Opérations bancaires et financières. Option pour la taxation. Modalités et fonctionnement. (CGI, art. 260 B)
BOI-TVA-SECT-50-10-30-20
3 P-8-98
3 P-7-00
redevances sanitaires de premiere mise sur le marche et de transformation des produits de la peche et de l'aquaculture
taxe sur les retransmissions sportives
3 P-1-03
3 P-5-03
taxe sur la publicite diffusee par voie de radiodiffusion sonore et de television
3 P-1-04
taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles instruction du 10 mars 2004
3 P-2-04
taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle annule et remplace l'instruction 3 p-2–04 n° 58 du 26 mars 2004
3 P-4-04
Taxe d'abattage (C.G.I., art 1609 septvicies)
3 P-5-04
taxe sur les ventes et les locations de videogrammes destines a l'usage prive du public
BOI-TFP-CAP
taxe sur certaines depenses de publicite. information jurisprudence decision rendue par le conseil d'etat en cassation
taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. elargissement de l'assiette
3 P-1-08
contribution percue au profit de l'institut national de prevention et d'education pour la sante
3 P-2-08
taxe sur les ventes et les locations de videogrammes destines a l'usage prive du public. oeuvres et documents a caractere pornographique ou d'incitation a la violence. majoration de la taxe
taxe sur les retransmissions sportives. elargissement du champ d'application de la taxe
redevance audiovisuelle. situation des associations socioculturelles des etablissements penitentiaires
taxe sur les services fournis par les operateurs de communications electroniques
3 P-1-10
Taxe destinée à financer le Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (CGI, art. 302 bis ZF.)
3 P-2-10
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. (CGI, art. 302 bis KG, 1693 quinquies)
3 P-3-10
Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires. (Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, art. 22).
Prélèvements sur les jeux et paris. Procédure d'accréditation pour les personnes non établies en France (C.G.I., art. 302 bis ZN)
3 P-1-11
Information jurisprudence CJCE arrêt du 22 décembre 2008 AFF. C-333/07 Décision rendue par la Commission européenne le 29 septembre 2010 N° C4-2009.
3 P-1-12
Contribution sur les activités privées de sécurité. (CGI, art. 1609 quintricies)
3 P-2-12
Modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité (CGCT, art. L. 2224-31).
BOI-TCA-FIN
3 CA-S1-03
taxe sur la valeur ajoutee. obligations des assujettis. obligations relatives a l'etablissement des factures.