Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/loi+18+decembre+1996
Timestamp: 2019-05-26 10:14:00+00:00
Document Index: 19909955

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Loi 18 decembre 1996 - commentaire d'arrêt, cours, étude de cas
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Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position...
Outre la possibilité, désormais bien établie, dutiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause dindices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, larrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe dun...
« La notion de circonstances locales liée à limmoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil dÉtat nayant pas vocation à sériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18...
A lheure dun contexte de concurrence exacerbée, loptimisation fiscale permet de réduire les charges dune société et daccroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion dabus de droit en matière fiscale....
Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne linterprétation et lapplication des lois et des règlements. Larrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil...
Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres daffaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins...
Une particulière avait souhaité bénéficier dune aide juridictionnelle, et sétait adressée à un bureau daide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi ces ressources,...
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de laide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait laide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant loctroi de cette aide. Les conditions...
Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition...
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En l'espèce,...
Dans larrêt Campoloro le Conseil dÉtat énonce la mise en uvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet daliéner un bien dune collectivité publique dès lors que le bien nest pas indispensable à lexécution...
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000 et du 25 mai 2004 traitent de la distinction entre le droit de grève et le droit de retrait. Le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Collas île de France qui travaillaient sur...