Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20090630-3277202
Timestamp: 2017-07-25 12:58:05+00:00
Document Index: 179347192

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", '§ 75', 'arrêt ', "l'article 18", '§ 5', '§ 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 6", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", '§ 47', '§ 44', 'arrêt ', '§ 15', 'arrêt ', "l'article 10", '§ 43', '§ 249', '§ 119', "l'article 46", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 18", '§ 5', "l'article 10", 'arrêt ', '§ 58', "l'article 46", 'arrêt ', '§ 34', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 75', '§ 67', "l'article 10", '§ 116', '§ 40', "l'article 46", '§ 1', '§ 2', "l'article 46", '§ 1', 'arrêt ', '§ 249', '§ 210', '§ 263', '§ 202', 'arrêt ', "l'article 46", '§ 1', 'arrêt ', '§ 75', 'arrêt ', "l'article 140", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 35", '§ 1']

AFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VgT) c. SUISSE (N° 2)
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire rejetée (incompétence) ; Violation de l'art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 32772/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-06-30;32772.02 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE MATERIAE, (Art. 46-1) SE CONFORMER A L'ARRET, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) REOUVERTURE DU PROCESParties : Demandeurs : VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VgT)Défendeurs : SUISSE (N° 2)Texte : GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VgT)
c. SUISSE (no 2)
Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Anatoly Kovler, Alvina Gyulumyan, Ljiljana Mijović, Egbert Myjer, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, Päivi Hirvelä, Giorgio Malinverni, András Sajó, Ledi Bianku, Ann Power, Mihai Poalelungi, juges, et de Erik Fribergh, greffier,
– pour le gouvernement défendeur MM. F. Schürmann, chef de la section Droits de l'homme et Conseil de l'Europe à l'Office fédéral de la justice, Département fédéral de la Justice, agent, A. Scheidegger, chef suppléant de la section Droits de l'homme et Conseil de l'Europe, F. Zeller, conseiller juridique de la Direction, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Mme C. Ehrich, collaboratrice scientifique, section Droits de
– pour l'association requérante M. E. Kessler, président de l'association requérante, Mme C. Zeier Kopp, directrice adjointe de l'association requérante, conseillère.
14. La diffusion du spot télévisé dans les programmes de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft – ci-après : « SSR ») fut refusée le 24 janvier 1994 par la société responsable de la publicité télévisée, qui s'appelait alors « Société anonyme pour la publicité à la télévision » (AG für das Werbefernsehen – « AGW »), à présent « Publisuisse SA », et, en dernière instance, par le Tribunal fédéral, qui rejeta un recours de droit administratif de l'association requérante le 20 août 1997.
18. Par un arrêt du 28 juin 2001, la Cour déclara que le refus des autorités suisses compétentes de diffuser le spot télévisé litigieux était contraire à la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention (Verein gegen Tierfabriken (VgT) c. Suisse, no 24699/94, CEDH 2001-VI).
Quant à savoir si la mesure était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de cette disposition, la Cour déclara notamment qu'il n'était pas établi que l'association requérante constituait un puissant groupe financier ayant pour but de restreindre l'indépendance du diffuseur, d'influencer l'opinion publique ou de compromettre l'égalité des chances entre les différentes forces sociales. Bien au contraire, elle souhaitait seulement participer au débat général en cours sur la protection et l'élevage des animaux. Ainsi, de l'avis de la Cour, les autorités n'avaient pas démontré de manière « pertinente et suffisante » en quoi les motifs généralement avancés pour légitimer l'interdiction de la publicité à caractère politique pouvaient servir à justifier l'ingérence dans les circonstances particulières de l'espèce (Verein gegen Tierfabriken (VgT), précité, § 75).
4.2 Dans son arrêt du 20 août 1997, le Tribunal fédéral a constaté que le spot publicitaire de la VgT tombait sous le coup de l'interdiction de droit public de la publicité à caractère politique, énoncée à l'article 18 § 5 LRTV, et que cela pouvait donner à la SSR, ou plutôt à la « Publisuisse SA », une raison valable de ne pas conclure de contrat publicitaire avec la VgT. La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas partagé cet avis ; selon la Cour, il n'était pas justifié, dans une société démocratique, de refuser de diffuser un spot au motif que celui-ci constituait une publicité à caractère politique et que les publicités de ce type étaient interdites à la télévision. La Cour ne s'est pas exprimée sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, la Suisse, en ne garantissant pas la diffusion, avait manqué à d'éventuelles obligations positives qui découleraient d'une extension des garanties de la Convention aux relations entre les personnes privées (cf. § 46 de l'arrêt de la Cour). L'arrêt du Tribunal fédéral portait sur le constat des autorités selon lequel la publicité de la VgT pouvait être considérée comme « politique » au sens de la loi sur la radio et la télévision et selon lequel ce motif de droit public pouvait déjà suffire à justifier le refus de diffuser cette publicité ; l'arrêt ne portait pas sur la question de savoir si la SSR avait boycotté la VgT, si la SSR domine le marché de la publicité et si, à ce titre, elle aurait été tenue de conclure un accord publicitaire. Ces aspects - de droit civil - d'une obligation de contracter doivent être mis en œuvre dans le cadre des procédures civiles correspondantes (relevant de la législation sur les cartels, du régime légal de la concurrence ou du droit général de la personnalité), et non pas dans le cadre du régime légal de la concession ; cet argument avancé par la Suisse n'a pas été contesté par la Cour européenne.
4.3 Dans ce contexte, la Suisse, en se dotant de la législation (civile) correspondante et en prévoyant les procédures judiciaires permettant de la faire appliquer, a rempli l'obligation positive qui découle pour elle de l'article 10 de la CEDH et qui consiste à assurer une réalisation appropriée des droits garantis par la Convention parmi les personnes privées. Les dispositions du droit de la concurrence et de la législation sur les cartels, ou la possibilité d'invoquer une obligation de contracter relevant du droit civil, visent à favoriser, dans le cadre des relations économiques entre personnes privées, un mode de réalisation des droits fondamentaux qui soit équitable et aille dans le sens d'une conciliation des différents intérêts en jeu. La VgT peut utiliser cette voie de droit pour demander la diffusion de son spot publicitaire, pour autant que, contrairement à ce qui a été affirmé, elle ait encore un intérêt réel à cette diffusion ; dans ce cas, il faudra prendre dûment en compte, dans cette procédure, les droits protégés par la Constitution et les principes de l'article 10 de la CEDH (voir l'article 35 de la Constitution fédérale). L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas à cette manière de voir ; toutefois, il ressort uniquement de l'arrêt que la qualification de « publicité à caractère politique » du spot litigieux ne justifiait pas de ne pas diffuser le spot, ou que la diffusion du spot par la SSR, sur la base de l'article 10 de la CEDH, n'aurait pas dû avoir de conséquences pour la SSR sur le plan du régime légal de la concession. La SSR souligne à juste titre que l'arrêt ne peut pas être interprété comme la soustrayant à l'ordre juridique – par exemple à la loi fédérale sur la concurrence déloyale – et lui imposant de diffuser le spot litigieux, puisque la Cour européenne n'a pas traité les questions correspondantes, s'est cantonnée à la problématique de la publicité « à caractère politique » et n'a aucunement pris position sur la liberté d'expression « négative » de la SSR. Etant donné que l'arrêt de la Cour établit simplement que l'interdiction de la publicité à caractère politique à la télévision ne doit pas empêcher une diffusion, c'est au moyen d'une procédure civile, et non pas par la voie de la révision, qu'il appartient à la VgT de demander la diffusion du spot, pour autant que la SSR, ou plutôt la « Publisuisse SA », refuse toujours de le diffuser (cf. Ulrike Preissler, Die Zulässigkeit ideeller Werbung im Fernsehen, Diss. Bonn 1994, p. 113 et suiv. ; Martin Dumermuth, Rundfunkrecht, in Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli (éditeurs), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle 1996, Rz. 126 ; Rolf H. Weber, Rechtliche Grundlagen für Werbung und Sponsoring, in SMI 1993, p. 213 et suiv., en particulier p. 226 FN 58).
2. Si le Tribunal fédéral constate qu'une révision s'impose mais qu'elle est de la compétence d'une autorité inférieure, il renvoie l'affaire à cette dernière pour qu'elle mette en œuvre la procédure de révision.
Ayant à l'esprit que, dans certaines circonstances, l'engagement susmentionné peut impliquer l'adoption de mesures, autres que la satisfaction équitable accordée par la Cour conformément à l'article 41 de la Convention et / ou des mesures générales, afin que la partie lésée se retrouve, dans la mesure du possible, dans la situation où elle était avant la violation de la Convention (restitutio in integrum);
Ayant toutefois à l'esprit que - ainsi que le montre la pratique du Comité des Ministres relative au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour – il y a des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le réexamen d'une affaire ou la réouverture d'une procédure s'est avéré être le moyen le plus efficace, voire le seul, pour réaliser la restitutio in integrum,
40. Il rappelle également que l'association requérante a saisi l'Office fédéral de la communication contre le refus de « Publisuisse SA » de diffuser le spot muni du nouveau commentaire et a introduit, le même jour, la demande de révision qui, par définition, ne pouvait viser que la diffusion de la version initiale. C'est par ailleurs l'existence de cette procédure introduite entre-temps qui explique l'appréciation du Tribunal fédéral : à quoi bon une procédure de révision qui, dans le meilleur des cas, aboutirait à un résultat ne correspondant plus, de toute façon, à la demande actuelle de l'association requérante ?
52. Quant à la présente affaire, la Cour estime utile de rappeler qu'elle ne concerne pas un cas « typique » de réouverture d'une procédure pénale après un constat de violation de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, les affaires précitées Sejdovic, Lyons et Krčmář), mais le refus de revenir sur l'interdiction de diffuser un spot télévisé, donc l'article 10 de la Convention. En ce sens, elle est comparable à l'affaire Hertel (déc.) précitée. En revanche, il convient de rappeler que dans cette affaire-là, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision du requérant, en levant de manière significative les restrictions à sa liberté d'expression. Le Comité des Ministres a, par ailleurs, clos la procédure devant lui par une résolution finale qui tenait dûment compte des modifications de l'arrêt du Tribunal fédéral, jugé par la Cour incompatible avec l'article 10.
Or, il est vrai que la Convention n'oblige pas les Etats parties à mettre sur pied des mécanismes de réouverture après un constat de violation par la Cour (Saïdi, précité, p. 57, § 47, et Pelladoah, précité, p. 36, § 44). La Cour tient néanmoins à souligner que l'existence d'une telle procédure en droit suisse peut être considérée comme un aspect important de l'exécution de ses arrêts et leur existence démontre l'engagement d'un Etat contractant de respecter la Convention et la jurisprudence qu'elle génère (voir, mutatis mutandis, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285-C, p. 56, § 15, et Lyons et autres, précitée, p. 431).
En l'espèce, force est de constater que la Cour, dans son arrêt du 28 juin 2001, n'a octroyé à l'association requérante aucune indemnité au titre du dommage moral. En l'absence d'une telle demande de la part de l'association requérante, elle n'a même pas exprimé l'avis selon lequel le constat de la violation de l'article 10 saurait être considéré comme constituant une réparation adéquate et suffisante pour le préjudice moral subi par l'association requérante. Ainsi, une réouverture de la procédure devant le Tribunal fédéral, visant la restitutio in integrum – la forme de réparation idéale en droit international – aurait permis d'effacer autant que possible les conséquences de la violation constatée par la Cour (voir, dans ce sens, Pisano, précité, § 43, Scozzari et Giunta, précité, § 249, et Sejdovic, précité, § 119 ; voir aussi, pour un cas concret de l'application de la législation suisse pertinente, l'affaire Hertel (déc.) précitée, dans laquelle le requérant a obtenu la levée de l'interdiction générale de publier ses idées à la suite de sa demande de révision devant le Tribunal fédéral (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents », paragraphe 21 ci-dessus)).
47. Le Gouvernement indique que, contrairement à la plupart des arrêts et décisions cités par la chambre, le Comité des Ministres a déjà adopté une résolution finale, selon laquelle il « a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46 § 2 de la Convention dans la présente affaire ». Il rappelle les mesures qu'il a prises à titre individuel et général, qui témoignent de l'effort déployé à tous les niveaux – législatif, administratif et judiciaire – afin de se conformer à l'arrêt de la Cour, notamment : le versement du montant dû à l'association requérante au titre de la satisfaction équitable, la possibilité d'introduire une demande de révision devant le Tribunal fédéral, les mesures mentionnées dans l'Annexe à la résolution finale du Comité des Ministres, la décision du directeur de l'Office fédéral de la communication de procéder dorénavant à une interprétation considérablement plus restrictive de la notion de « publicité à caractère politique », prévue à l'article 18 § 5 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, ainsi que l'application de cette nouvelle interprétation dans de nombreuses affaires et l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, qui entérine cette interprétation restrictive et prévoit une procédure adéquate et sans frais pour faire valoir, entre autres, que le « refus d'accorder l'accès au contenu du programme est illicite ».
52. Le Gouvernement soutient également que si le Tribunal fédéral, dans son premier arrêt, était arrivé à la conclusion – comme par la suite la Cour – que le refus de diffuser le spot à cause de son caractère politique était contraire à l'article 10 de la Convention, il aurait de toute façon dû se limiter à ce constat mais n'aurait en revanche pas pu ordonner la diffusion, faute d'une base légale l'habilitant à imposer à « Publisuisse SA » une telle obligation. Or, une mesure qui était exclue lors du premier jugement l'est aussi lors de la procédure visant à réviser ce jugement. De l'avis du Gouvernement, pareille obligation ne découle pas non plus de la Convention, comme l'ont constaté par ailleurs les deux juges de la minorité.
56. Le gouvernement tchèque est d'avis que la Cour n'a aucune compétence dans l'examen par le Comité des Ministres de l'exécution des arrêts de la Cour, ce qui pourtant ne la prive pas de la possibilité – à certaines conditions – de connaître de prétendues nouvelles violations de la Convention survenues dans la même affaire postérieurement à un de ses arrêts. Il soutient que, dans les trois situations qui suivent, une nouvelle violation de la Convention est exclue :
– lorsque la réouverture de la procédure n'est pas possible parce que la loi interne ne prévoit pas une telle éventualité ;
– quand une demande de réouverture de la procédure est rejetée comme irrecevable au motif qu'elle ne satisfait pas aux conditions énumérées par la loi (délai d'introduction, exigences de forme, subsidiarité etc.),
– lorsque les organes nationaux compétents, après avoir accueilli la demande de réouverture de la procédure, rendent une décision pour les mêmes raisons que celles sanctionnées par la Cour, pourvu qu'une telle approche se justifie au regard de la Convention (par exemple par le changement des circonstances survenu entre-temps).
61. La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arrêts est essentiellement déclaratoire (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, § 58, Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, p. 422, et Krčmář et autres c. République tchèque (déc.), no 69190/01, 30 mars 2004) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d'en surveiller l'exécution (voir, mutatis mutandis, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (ancien article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B, § 34).
73. Pour le Gouvernement, la Grande Chambre pourrait être appelée à répondre à la question de savoir si la Suisse avait l'obligation positive, au regard de l'article 10 de la Convention, de contraindre « Publisuisse SA » à diffuser le spot litigieux. De l'avis du Gouvernement, une telle obligation ne saurait être admise que si les trois conditions suivantes sont remplies : 1) le spot ne viole pas l'interdiction de la « publicité politique », telle qu'interprétée à la suite du premier arrêt de la Cour ; 2) le spot n'enfreint pas non plus d'autres règles en matière de radiodiffusion (par exemple publicité déloyale, tromperie), et 3) « Publisuisse SA » n'a aucune marge de manœuvre pour refuser le spot, même si elle peut invoquer, de son côté, des droits fondamentaux, tels que sa liberté contractuelle et/ou la liberté économique. En admettant que les deux premières conditions soient remplies, il resterait à examiner la pondération des intérêts en jeu. A cet égard, le Gouvernement soutient que, même si les conditions d'une obligation positive sont réunies, de plus fortes raisons militent en faveur de la conclusion que la Suisse n'a en l'espèce violé aucune obligation de la sorte.
« 62. La Cour, dans son arrêt du 28 juin 2001, a considéré que la mesure litigieuse n'était pas « nécessaire dans une société démocratique », au motif, notamment, que les autorités n'avaient pas démontré de manière « pertinente et suffisante » en quoi les motifs généralement avancés pour légitimer l'interdiction de la publicité à caractère « politique » pouvaient servir à justifier l'ingérence dans les circonstances particulières du cas d'espèce (Verein gegen Tierfabriken (VgT), précité, § 75).
63. Dès lors la Cour, tout en étant consciente de la marge d'appréciation dont disposaient les autorités suisses en la matière (Verein gegen Tierfabriken (VgT), précité, § 67), n'est pas convaincue que le Tribunal fédéral a appliqué le droit pertinent, conformément aux principes consacrés à l'article 10 de la Convention. Cela étant, les motifs invoqués par la haute juridiction suisse, considérés à la lumière de l'ensemble de l'affaire et compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression en des matières qui comportent indubitablement un intérêt général, n'apparaissent pas « pertinents et suffisants » pour justifier l'ingérence litigieuse. »
81. Pour déterminer s'il existe une obligation positive, il faut prendre en compte – souci sous-jacent à la Convention tout entière – le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu. L'étendue de cette obligation varie inévitablement, en fonction de la diversité des situations dans les Etats contractants et des choix à faire en termes de priorités et de ressources. Toutefois, cette obligation ne doit pas être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (voir, par exemple, les arrêts Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 116, et Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, § 40, CEDH 2003-VI).
84. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'un des traits les plus significatifs du système de la Convention réside dans le fait qu'il est doté d'un mécanisme de contrôle du respect de ses dispositions. Ainsi, la Convention n'impose pas seulement aux Etats parties le respect des droits et obligations qui en découlent, mais elle met également sur pied un organe juridictionnel, la Cour, habilité à constater des violations de la Convention dans le cadre d'arrêts définitifs auxquels les Etats parties se sont engagés à se conformer (article 19, combiné avec l'article 46 § 1). De surcroît, elle institue un mécanisme de surveillance de l'exécution des arrêts, sous la responsabilité du Comité des Ministres (article 46 § 2 de la Convention). Ce mécanisme démontre l'importance que revêt la mise en œuvre effective des arrêts.
86. Ces obligations font écho aux principes de droit international selon lesquels un Etat responsable d'un acte illicite a le devoir d'assurer une restitution, laquelle consiste dans le rétablissement de la situation qui existait avant que l'acte illicite ne fût commis, pour autant que cette restitution ne soit pas « matériellement impossible et n'impose pas une charge hors de toute proportion avec l'avantage qui dériverait de la restitution plutôt que de l'indemnisation » (article 35 du projet d'articles de la Commission du droit international relatif à la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite, paragraphe 36 ci-dessus). En d'autres termes, si la restitution est la règle, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles l'Etat responsable se voit exonéré – en tout ou en partie – de l'obligation de restituer, à condition toutefois qu'il en établisse dûment l'existence.
88. Certes, l'Etat défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta, précité, § 249, et Lyons et autres, précitée, p. 431). Cependant, dans certaines situations particulières, il est arrivé que la Cour ait estimé utile d'indiquer à un Etat défendeur le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation – souvent structurelle – qui avait donné lieu à un constat de violation (voir, à titre d'exemple, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Popov c. Russie, no 26853/04, § 263, 13 juillet 2006). Parfois même, la nature de la violation constatée ne laisse pas de choix quant aux mesures à prendre (Assanidzé, précité, § 202).
90. En l'espèce, la chambre a estimé que la réouverture de la procédure au niveau interne pouvait constituer un aspect important de l'exécution des arrêts de la Cour. La Grande Chambre partage ce point de vue. Encore faut-il, toutefois, que cette réouverture permette aux autorités de l'Etat défendeur de se conformer aux conclusions et à l'esprit de l'arrêt de la Cour à exécuter, dans le respect des garanties procédurales de la Convention. Il en va d'autant plus ainsi quand le Comité des Ministres se contente, comme en l'espèce, de constater l'existence d'une procédure de révision sans en attendre l'issue. En d'autres termes, la réouverture d'une procédure ayant violé la Convention n'est pas une fin en soi, elle n'est qu'un moyen – certes privilégié – susceptible d'être mis en œuvre en vue d'un objectif : l'exécution correcte et entière des arrêts de la Cour. Dès lors que celle-ci constitue le seul critère d'évaluation du respect de l'article 46 § 1, lequel critère est le même pour tous les Etats contractants, il n'en résulte aucune discrimination entre ceux qui ont introduit une procédure de révision dans leur ordre juridique et les autres.
94. Par ailleurs, dans son arrêt du 28 juin 2001, la Cour a déjà considéré que l'ingérence litigieuse n'était pas nécessaire dans une société démocratique, au motif notamment que les autorités n'avaient pas démontré de manière pertinente et suffisante en quoi les motifs généralement avancés pour légitimer l'interdiction de la publicité à caractère « politique » pouvaient servir à justifier l'ingérence dans les circonstances particulières de l'espèce (Verein gegen Tierfabriken (VgT), précité, § 75). Par la suite, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision de l'association requérante au motif que celle-ci n'avait pas suffisamment indiqué en quoi devaient consister, selon elle, « la modification de l'arrêt et la restitution demandées », exigence formelle prévue par l'article 140 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (paragraphe 29 ci-dessus). Sur ce point, la Grande Chambre partage l'avis exprimé par la chambre, au paragraphe 62 de son arrêt, qui trouve cette approche excessivement formaliste dans un contexte où il découle de l'ensemble des circonstances que la demande de l'association requérante visait nécessairement la diffusion du spot litigieux, interdite par la haute juridiction elle-même le 20 août 1997.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE MALINVERNI,
À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES BÎRSAN, MYJER ET BERRO-LEFÈVRE
12. Les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour semblent donc être les suivants : si, suite à la réouverture de la procédure, l'État défendeur a modifié la situation du requérant, l'on se trouve en présence de faits nouveaux et la Cour est normalement compétente (jurisprudence Mehemi) ; par ailleurs, le refus des autorités nationales de rouvrir une procédure suite à un arrêt de condamnation prononcé par la Cour ne représente en principe pas un fait nouveau (jurisprudence Lyons).
28. Quelle aurait été la réaction de la majorité si, contrairement à ce qu'il a fait, le Tribunal fédéral avait déclaré la demande de révision recevable, était entré en matière sur le fond, mais aurait confirmé son premier arrêt au lieu de l'annuler ? Prétendre qu'il y aurait eu dans pareil cas violation de la Convention reviendrait à conférer aux arrêts de la Cour un effet cassatoire indirect, ce que l'on ne saurait aucunement déduire de l'article 46 § 1.
Au paragraphe 19 de l'arrêt, le spot litigieux est décrit comme étant identique au spot initial à ceci près qu'il était « muni d'un commentaire qui faisait référence à l'arrêt de la Cour et critiquait le comportement de la [Société suisse de radiodiffusion et de télévision] et des autorités suisses ». L'ajout de ce commentaire modifiait considérablement le contenu du message publicitaire initial. Dans sa nouvelle version, celui-ci renfermait une critique des autorités – élément inédit – et cherchait à tirer parti d'une condamnation officielle. Sa portée dépassait celle du spot initial, qui se bornait à dénoncer les conditions d'élevage des porcs. Le Tribunal fédéral a relevé que l'association requérante entendait faire savoir au public que la Cour avait conclu à la violation de sa liberté d'expression et en a conclu que la publicité litigieuse s'en trouvait modifiée (point 3.3 de l'arrêt du Tribunal fédéral cité au paragraphe 23 de l'arrêt de la Cour). Dans son appréciation des faits, la haute juridiction a estimé qu'il ne s'agissait plus du même spot. En principe, les juridictions nationales sont les mieux placées pour apprécier les faits, et la Cour n'a pas de raison de s'écarter des constats opérés par le Tribunal fédéral en l'espèce.
Si l'arrêt initial précise que les actes de Publisuisse S.A. engagent la responsabilité de l'Etat suisse et que celle-ci est tenue au respect de l'article 10 de la Convention, on ne saurait cependant en déduire qu'il lui incombait d'autoriser la diffusion de la nouvelle version du spot publicitaire dans un paysage audiovisuel qui n'était plus le même en 2001 et dans le contexte d'un débat dont les termes avaient changé. Pour autant que l'intéressée se plaigne d'une violation de ses droits au titre de l'article 10, son grief porte en partie sur une nouvelle ingérence. Compte tenu des mutations que le marché de la radiotélévision a connues, Publisuisse S.A. n'aurait pu faire l'économie d'un examen de la demande de l'association requérante même si elle n'avait porté que sur la version initiale du spot litigieux. Le contexte politique et les termes du débat avaient pu changer au cours des sept années qui s'étaient écoulées entre la première et la seconde demande d'autorisation de diffusion. Le paysage audiovisuel avait pu se diversifier ou se concentrer et les possibilités de communiquer des idées se multiplier ou se raréfier, entraînant une redéfinition des intérêts commerciaux des diffuseurs. En matière de diffusion obligatoire de messages publicitaires, des considérations spéciales militent en faveur d'une appréciation et d'un contrôle judiciaires distincts. Imposée à des entités privées, l'obligation de diffuser de tels messages crée des restrictions à la propriété privée et aux intérêts des diffuseurs en matière d'information. Elle porte atteinte à la substance même du droit d'expression. Elle pourrait nuire à la liberté éditoriale si elle devait être prescrite dans un contexte qui a changé. L'obligation de diffusion de messages publicitaires – même (et en particulier) à contenu politique – constituant une ingérence de grande ampleur dans la liberté d'expression des diffuseurs/éditeurs au nom de la sauvegarde des intérêts d'autrui en matière de commerce et de communication, une prudence extrême s'impose. Dans ce domaine, l'automaticité n'est pas de règle, contrairement au principe qui s'applique dans les affaires où sont en cause des décisions de justice ordonnant l'exécution d'obligations pécuniaires. Même guidée par la volonté louable de réduire les inégalités entre le « fort » et le « faible », la Cour doit interpréter les obligations positives des Etats au titre de l'article 10 avec la plus grande circonspection lorsqu'il s'agit de leur imposer l'obligation de diffuser des messages publicitaires de quelque nature que ce soit car ce sera aux Etats, qui disposent dans le domaine de la communication des pouvoirs les plus étendus et ne sont pas neutres, qu'il appartiendra de déterminer quelle est la partie « faible » à favoriser, et donc le point de vue dont la diffusion doit être privilégiée. En soi attentatoire au droit de s'exprimer, le fait de contraindre un distributeur à rendre public un message publicitaire revient aussi à lui imposer un discours, même si la mention du caractère publicitaire du message permet en principe de dissocier dans une certaine mesure la position du distributeur des vues exprimées dans le message diffusé.
A mes yeux, le rejet de la demande de révision n'emporte pas violation des obligations de l'Etat défendeur au titre de l'exécution des arrêts de la Cour, l'arrêt déclaratoire initialement rendu par elle ne prescrivant pas de remède particulier. L'Etat défendeur est libre de choisir le redressement approprié pourvu qu'il respecte le système de contrôle mis en place par la Convention. Comme l'a relevé le juge Malinverni dans son opinion dissidente – à laquelle les juges Bîrsan, Myjer et Berro-Lefèvre ont déclaré se rallier – il appartient aux Etats de déterminer la manière dont il convient pour eux de satisfaire à leurs obligations en matière d'exécution, au moins en ce qui concerne certaines catégories d'arrêts.
Pour autant que la requérante dénonce le maintien du refus de la diffusion d'un spot télévisé déterminé, force m'est de constater que sa requête est « essentiellement la même » (en ce qui concerne les parties, les faits et les griefs) que celle sur laquelle la Cour s'est prononcée dans son arrêt du 28 juin 2001, où elle a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention1. Je ne souscris pas à l'avis de la majorité selon lequel les observations assez brèves du Tribunal fédéral sur la question de savoir si l'association requérante avait encore un intérêt à la diffusion du spot télévisé formulées dans un arrêt rejetant une demande de révision pour non-respect des impératifs du droit interne sont à elles seules constitutives d'une ingérence dans la liberté d'expression de l'intéressée. A mes yeux, ces observations ne soulèvent aucune question revêtant un caractère essentiellement « nouveau » et n'offrent pas à la Cour une base suffisamment solide pour justifier un second examen de la requête initiale.
La thèse selon laquelle le refus de diffusion du commentaire critique de l'intéressée s'analyse en une ingérence supplémentaire ou « nouvelle » à la liberté d'expression de celle-ci et constitue pour elle une base suffisante pour invoquer un nouveau grief de violation de l'article 10 de la Convention est parfaitement défendable. La requérante est fondée à savoir quel est le but légitime – si tant est qu'il y en ait un –poursuivi par la restriction de son droit à communiquer des informations au public et, le cas échéant, quel « besoin social impérieux » justifie une ingérence aussi grave dans sa liberté d'expression. Cela étant, la Convention renferme des règles précises sur la recevabilité des requêtes. L'une d'elles, énoncée à l'article 35 § 1, dispose que la Cour ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes. Le principe de subsidiarité veut que le contrôle exercé par la Cour de Strasbourg n'intervienne qu'en dernier ressort et fait peser sur les Parties contractantes la responsabilité première de remédier aux violations de la Convention. Dans ces conditions, à supposer que l'association requérante ait subi une nouvelle atteinte à la liberté d'expression qui lui est reconnue, il lui appartenait d'exercer à nouveau un recours pour y remédier et elle avait l'obligation légale d'épuiser toutes les voies de droit internes disponibles dans le cadre de son action avant de porter ses griefs devant la Cour.
1 Verein gegen Tierfabriken (VgT) c. Suisse, n° 24699/94, CEDH 2001-VI.
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ARRÊT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VGT) c. SUISSE (N° 2) – OPINIONS SÉPARÉESOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 30/06/2009Fonds documentaire : HUDOC Haut de page