Source: http://www.chevaletdroit.com/category/29-associations-equestres/1
Timestamp: 2018-02-21 01:39:16+00:00
Document Index: 48014334

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19"]

Question N° : 129106 de M. Philippe Plisson
Question publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1759 Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2995
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus d'agrément de la FE3ASF et Poneys (Fédération régionale des éleveurs de chevaux de sport anglo-arabes, selles français et poneys d'Aquitaine) par la SHF (Société hippique française). Alors que cette structure répond en tous points aux critères d'approbation définis dans les nouveaux statuts de la SHF, cette dernière n'a fourni aucun motif justifiant son refus d'agrément. En conséquence, Il lui demande de bien vouloir, dans le cadre de la mission déléguée à la SHF, demander à celle-ci des explications et motifs de son refus d'agrément à la FE3ASF et Poneys et le cas échéant le réexamen de cette demande.
Il revient à la Société Hippique Française (SHF), conformément à ses statuts, d'être représentative de l'ensemble du monde de l'élevage qu'il s'agisse d'organismes nationaux ou régionaux.La SHF doit procéder à l'élection des représentants des associations régionales d'éleveurs d'équidés de sport par les Présidents des associations régionales affiliées. Ainsi, il lui revient d'organiser la représentation des éleveurs d'Aquitaine.Ce mode d'élection ainsi que la procédure d'affiliation des Associations Régionales d'éleveurs relèvent exclusivement des statuts et du règlement intérieur de la SHF.
Pour ce qui concerne la procédure d'affiliation, l'article 4 du règlement intérieur précise que « sont affiliées les associations dont la demande d'affiliation a été approuvée par le Conseil d'administration de la SHF au regard de leur représentativité ».
C'est pourquoi il a été rappelé au Président de la SHF l'utilité de prendre en compte les critères de notoriété et d'antériorité afin de conduire une juste analyse, qui ne relève que de la responsabilité de la SHF.
PLAN JEUNES BENEVOLES
PLAN JEUNES BENEVOLES :
Le ministre des Sports a officiellement lancé, lundi 5 décembre à Vire (Calvados), le plan "1000 jeunes bénévoles, dirigeants d'associations sportives". Ce plan a pour objectif d'encourager l'engagement des jeunes au sein des associations sportives et de favoriser le renouvellement des générations des responsables associatifs. "Avec plus de 265.000 associations sportives et 2,5 millions de bénévoles, le sport est le premier secteur d'engagement associatif de notre pays", a rappelé David Douillet. S'il rejette l'idée de "crise du bénévolat", il reconnaît qu'"il est difficile de trouver des personnes prêtes à assumer des responsabilités au sein des bureaux d'associations".
La mise en œuvre du plan se fera à travers des appels à projets, financés sur la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à hauteur de un million d'euros en 2012. Les appels à projets seront conduits sous la responsabilité des délégués territoriaux du CNDS. Ils visent à organiser dans chaque région des sessions de formation à destination de jeunes de 16 à 25 ans, licenciés auprès d'une fédération et adhérents bénévoles d'une association sportive depuis au moins un an. A l'issue des appels à projets, chaque région se verra attribuer les moyens nécessaires à la formation de dix jeunes par département en moyenne. Les comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs proposeront au CNDS avant le 30 janvier 2012 la liste des jeunes qui en seront bénéficiaires. Les formations s'étendront sur l'année 2012 et seront centrées sur la conduite de projet associatif et la connaissance des acteurs du sport, et l'initiation à la gestion administrative, juridique et financière des associations.
L'Union Européenne avait fait de l'année 2011, celle du bénévolat et du volontariat.
Si quelques évènements économiques sont venus perturber les priorités, il n'en reste pas moins que la Commission Européenne, le C.E.R.P.H.I. (Centre d'Etudes et de Recherches sur la Philanthropie) et le Centre d'Analyse Stratégique ont déjà pondu notes et études.
- qu'en 2010, 32 % des français de plus de 18 ans, étaient engagés dans une activité bénévole, dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social ;
- que ce nombre ne cesse de croître depuis 20 ans ;
- qu'il s'agit d'un "facteur essentiel de la cohésion sociale" ;
- que le bénévolat "permet de concilier intérêts individuels et intérêts collectifs" ;
Enfin, tout aussi sérieusement, le C.E.R.P.H.I. démontre que le bénévolat est bon pour la santé physique et psychique, ainsi que pour la qualité de la vie....
Par contre, La Communauté Européenne regrette le cadre juridique encore un peu flou qui entoure le bénévolat.
La loi n° 2011-893 du 28/7/2011, modifie la loi de 1901 relative au contrat d'association.
Elle insère un nouvel article 2 bis qui précise : << les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition >> J.O. 29/7/2011, page 12914.
ASSOCIATIONS NATIONALES DU CHEVAL DE SPORT
Question N° : 102024 de M. Hervé Féron
Question publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2131 Réponse publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3626
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse de 40 % des aides aux structures associatives nationales du cheval de sport prévue par la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce choix budgétaire ainsi que les incidences que cette baisse pourrait avoir sur l'émergence de structures socioprofessionnelles actives et efficaces dans ce secteur.
Les contraintes sur le budget de l'État se traduisent, en 2011, par une baisse des soutiens publics alloués à la filière équine. Les débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances 2011 ont toutefois permis de limiter cette baisse à 24 % par rapport à l'exercice précédent. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préciser les choix et les orientations en matière de soutien à la filière et en particulier pour l'Association nationale du selle français (ANSF). Il convient, en premier lieu, d'éviter la dispersion des aides et de recentrer les actions dans un souci d'efficacité et d'efficience. La révision générale des politiques publiques a souligné la nécessité de structurer la filière et de réformer les encouragements. Pour mettre en oeuvre ces réformes, le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur la Société hippique française (SHF). « Société mère du cheval et du poney de sport », la SHF regroupe l'ensemble des acteurs de la filière et a vocation à être une instance de propositions notamment pour l'attribution des soutiens publics à la filière. Une réflexion est d'ores et déjà engagée avec la société mère sur l'évolution des encouragements. C'est dans cet esprit qu'à l'issue d'une réunion tenue le 15 décembre 2010, il a été demandé au président de la SHF, M. Marc Damians, de proposer des amendements à la répartition des aides du ministère chargé de l'agriculture à la filière, en lien avec les différentes associations nationales de race et les associations régionales et donc en particulier avec l'ANSF. Suite à la demande de M. Marc Damians, une exonération partielle de la réserve budgétaire a pu être accordée, permettant d'atténuer la baisse du soutien aux associations de race. Les associations nationales de race ont pour mission de contribuer à l'amélioration génétique ce qui justifie leur agrément par le ministre chargé de l'agriculture. Le choix a donc été fait de maintenir un soutien public à ces associations, même en baisse très sensible. Il a également été choisi de mettre l'accent sur la valorisation des jeunes chevaux afin de mieux caractériser les produits et donc faciliter leur commercialisation. Par conséquent, les acteurs de la filière (propriétaires, éleveurs, cavaliers...) seront privilégiés par rapport aux structures. Une mutualisation effective de certaines actions conduites par ces dernières pourrait contribuer à l'allègement de leurs charges. En la matière, le regroupement autour de la SHF semble une voix intéressante.
L'année 2011 a été proclamée "année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active", par décision du Conseil de l'Union Européenne.
Tous les pays membres de l'Union sont appelés à faire des efforts en la matière, le but étant de promouvoir le bénévolat et le volontariat.
Cf. sur le site www.associations.gouv.fr.
Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative JORF n°0231 du 3 octobre 2008 page 15182 texte n° 29
Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation.
La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de gestion administrative des associations.
Elle fait l'objet d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation, au moins deux mois avant le début de celle-ci. Si le préfet de région estime que la formation projetée n'est pas susceptible de permettre l'octroi du certificat de formation à la gestion associative, il en informe dans ce délai l'organisme concerné.
Il est remis à la personne suivant la formation un livret sur lequel sont portées notamment les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique.
PETITE PIQURE DE RAPPEL : ASSOCIATION LOI 1901
Tout changement survenu dans l’administration, l’organisation ou les statuts de l’association, doit être déclaré dans les trois mois suivant la prise de décision à la Préfecture ou sous-préfecture.
Les modifications doivent être inscrites par les soins de l’association sur un registre dont la tenue, au siège du groupe et, dès sa création, est obligatoire.
Ce registre doit être côté et paraphé, sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association.
Sont sanctionnés, d’une amende de 1 500 € au plus ( le double en cas de récidive ) :
- l’absence de déclaration modificative,
- toute déclaration modificative irrégulière ou incomplète,
- le défaut de consignation des modifications et changements sur le registre spécial,
- toute consignation irrégulière ou incomplète sur le registre spécial,
- la non présentation de ce registre spécial aux autorités administratives ou judiciaires en ayant fait la demande
Encourent cette peine ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association ( Cour d’Appel de Paris 091057 : Gazette du Palais 1957 – Page 379 ).
DEVOIRS DE VACANCES : TROUVER UN CODE APE ET NUMERO SIREN
A compter du 1er septembre 2008 , tous les adhérents FFE, quelle que soit leur forme juridique devront avoir un code APE et un numéro SIREN.
Renseignements sur le site www.sirene.tm.fr puis la rubrique « Vos démarches ». facile !!!!!!
Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans les cas suivants :
L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
Votre association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
Votre association n'est pas dans les 2 cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.
L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée directement à l'Insee en lui adressant la copie des statuts et la copie de l'extrait paru au journal officiel. L'Insee procédera alors à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
La direction régionale de l'Insee compétente pour traiter votre dossier dépend du département d'implantation de votre association. (Pour connaître la direction régionale compétente)
Question 19730 p 4941 associations - bénévolat - responsables associatifs. revendications
Type : Réponse ministérielle
Date de mise en ligne : 24/06/2008
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des présidents d'association. En effet, il s'agirait de définir ou redéfinir les contours des responsabilités assumées au sein des associations, désormais sans cesse croissantes pour ces derniers. Celles-ci renvoient à la responsabilité civile, financière des administrateurs : jusqu'où leur responsabilité pénale peut-elle être engagée dans leur relation avec les salariés de l'association quant à leurs doléances ? Quel est le champ d'application des conventions sportives du sport, et comment le président bénévole s'inscrira-t-il dans celles-ci ? Devant la spécialisation et professionnalisation de ces postes, est-il prévu des cycles de formation ? Par ailleurs, ils expriment le souhait d'obtenir une protection juridique face au flou qui entoure aujourd'hui leurs fonctions. Devant l'importance du tissu associatif dans notre société, il lui demande d'éclaircir la position de ces derniers.
La grande variété des activités des associations françaises, dont les structures et les règles de fonctionnement internes sont librement déterminées par des statuts, génère l'application d'un nombre croissant de règles juridiques relatives à la responsabilité des associations et de leurs dirigeants. Les risques liées aux activités associatives sont nombreux mais dans une certaine mesure prévisibles et peuvent être anticipés voire maîtrisés par des dispositifs adaptés. Le domaine du sport en offre une illustration. Dans celui-ci le législateur oblige les associations à souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Pour les secteurs non pourvus d'une obligation réglementaire ou légale de ce type, l'État a mis en place en 2006 un dispositif destiné à faciliter la mise en oeuvre de la protection juridique des bénévoles qui couvrent les diverses activités qu'ils exercent au sein de leur association ou pour son compte. Il s'agit de la responsabilité civile générale ainsi que celle de mandataire social et de dépositaire et de l'aide au recours ou à la défense. Elle vise les bénévoles réguliers dirigeants élus de droit, animateurs et animatrices au moyen de contrats collectifs souscrits par les associations ou les fondations, analogues au contrat collectif visé à l'article L. 321-5 du code du sport. Cette action a concerné 250 000 bénévoles en 2006. Elle a été reconduite en 2007 pour toucher les petites associations et a alors concerné 242 385 bénévoles. Ce dispositif étant incitatif, il n'a pas été reconduit en 2008. De même, de nombreux outils de soutien à la vie associative, tels que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), ont été mis en place à l'initiative de l'État. Ils favorisent l'information des bénévoles sur leurs responsabilités civiles, financières et pénales et les aident dans leurs démarches au moyen du guide du bénévole. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative se mobilise également pour la formation des bénévoles pour laquelle l'État a, en 2007, renforcé sa dotation en mobilisant 8 MEUR pour financer près de 350 000 journées de formation dans le cadre du Conseil de développement de la vie associative (CDVA).
Soutien au bénévolat :
Question écrite n° 00632 de M. Roland Courteau publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1246
Réponse publiée publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1950
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports toute l’importance du bénévolat dans notre société. Il lui indique qu’environ 13 millions de personnes consacrent une large partie de leur vie au mouvement associatif dans de nombreux domaines et qu’il est, en outre, permis de s’interroger, sur le devenir des associations, dans le cas où le nombre de bénévoles viendrait à diminuer.
Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement, d’apporter un soutien plus actif au bénévolat associatif et si d’autre part, elle envisage la création d’une médaille d’honneur de la vie associative, afin de récompenser les personnes, qui, au quotidien, nous démontrent que le bénévolat est un acte authentique de solidarité.
À l'issue de la première Conférence nationale de la vie associative du 23 janvier 2006, plusieurs mesures visant à mieux reconnaître et promouvoir le bénévolat ont été prises : 1) la Journée mondiale du bénévolat du 5 décembre : cette journée constitue un moment fort pour promouvoir l'action des bénévoles associatifs et valoriser les initiatives prises dans ce sens grâce aux actions engagées par les associations, les services déconcentrés et les communes. En 2006, un dossier spécial a été mis en ligne sur le site www.associations.gouv.fr avec la liste des actions diverses et innovantes réalisées à cette occasion (conférences, débats, forums, valorisation des bénévoles par la remise de prix et de trophées du bénévolat...) par les délégués départementaux à la vie associative, les membres de la mission d'accueil et information des associations, les associations et les collectivités locales. Un guide du bénévole a également été mis en ligne sur ce site. Pour l'année 2007, un comité d'organisation de cette journée prévoit un certain nombre d'initiatives visant à valoriser les bénévoles de tous âges et leur engagement dans différents domaines. Les informations à ce sujet seront diffusées dès le mois de novembre sur le site www.associations. gouv.fr ; 2) la création d'une assurance des dirigeants et animateurs bénévoles : pour sécuriser l'engagement des bénévoles et les conditions d'exercice de leur activité, le Gouvernement a décidé de participer au financement de leur couverture assurance. L'objectif de ce soutien financier, réalisé sous forme de subvention aux associations, est de permettre aux bénévoles et, notamment, aux dirigeants élus et aux animateurs de bénéficier d'une assurance à prix réduit, au travers de contrats d'assurance groupe. Pour l'année 2006, la participation du ministère à la prise en charge de cette couverture assurance s'est élevée à 500 000 euros, à raison de 2 euros par personne bénévole pour concerner 250 000 bénévoles. En 2007, le montant total des subventions allouées est de 484 770 euros pour 242 385 bénévoles concernés ; 3) la mise en place du titre-repas du volontaire associatif et du chèque-repas du bénévole prévus par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif et le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 ont introduit deux nouveaux titres-restaurants : le « chèque-repas du bénévole » et le « titre-repas du volontaire », disponibles depuis le 1er décembre 2006. Ceux-ci sont destinés à permettre aux volontaires et bénévoles d'acquitter en toutou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur. Jusqu'à présent réservés aux salariés des entreprises, ces titres de restauration peuvent donc être désormais proposés par les associations et fondations reconnues d'utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire. D'un montant maximum de 5,40 euros pour le chèque-repas du bénévole et de 4,98 euros pour le titre-repas du volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l'association et d'impôts pour le bénéficiaire, et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France. Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission nationale des titres-restaurant : www.cntr.fr ; 4) le certificat de formation à la gestion associative ; afin d'encourager l'engagement bénévole, notamment des jeunes qui souhaitent développer des compétences pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine au sein d'une association, une formation expérimentale a eu lieu en 2007. Elle a débouché sur la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative.
Notes de frais : faites un don à votre association
Les bénévoles engagent souvent des frais pour leur association. Il est possible d'en faire don à l'association et de bénéficier d'une réduction d'impôt. Attention, pour les opérations engagées en 2006, il vous faut procéder aux opérations avant la fin de l'année.
TITRES DE RESTAURATION POUR LES BÉNÉVOLES ET VOLONTAIRES
Conformément aux dispositions prévues par la loi sur le volontariat associatif, deux nouveau titres-restaurants, destinés aux volontaires et bénévoles, pourront être émis dès le 1er décembre : le "Chèque Repas du Bénévole" et le "Titre Repas du Volontaire".
Jusqu’à présent réservés aux salariés des entreprises, les titres de restauration pourront donc être proposés par les associations et fondations reconnues d’utilité publique aux personnes qui agissent pour elles en tant que bénévole ou volontaire.
D’un montant maximum de 5,30 € pour le Chèque Repas du Bénévole et de 4,89 € pour le Titre Repas du Volontaire, les deux titres sont exonérés de toutes charges pour l’association et d’impôts pour le bénéficiaire et peuvent être utilisés dans plus de 160 000 points de restauration en France.
La mise en place de ces outils s’inscrit dans le cadre d’une volonté forte du gouvernement de promouvoir l’engagement associatif, essentiel à la mise en place d’actions de terrain, d’activités de proximité et de réseaux d’informations.
Les associations désirant bénéficier du dispositif peuvent se renseigner sur le site de la Commission Nationale des Titres Restaurants : www.cntr.fr
Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
J.O n° 175 du 30 juillet 2006 page 11391 texte n° 16
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif .
voir détail sur la veille du 16 Mai.
J.O n° 121 du 25 mai 2006 page 7730 texte n° 1
Volontariat et engagement éducatif
Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui crée le contrat de volontariat et définit un statut de l'engagement éducatif, a été adopté définitivement par le Parlement, les deux assemblées ayant adopté le texte dans les mêmes termes le 17 janvier (Assemblée nationale) et le 9 mai 2006 (Sénat).
Contrat de volontariat. - Le contrat de volontariat est conclu entre le volontaire, personne physique de plus de 16 ans, et toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique à condition que les missions considérées n'aient pas été exercées par un salarié dont le contrat de travail a été rompu durant cette même période. Il s'agit d'un contrat écrit, conclu pour une durée maximale de 2 ans, qui ne relève pas, en principe, des règles du Code du travail. Il ouvre droit à une indemnité contractuelle - non soumise à l'impôt sur le revenu ni assujettie aux cotisations et contributions sociales en ce qui concerne le volontaire - dont le plafond sera fixé par décret.
Le contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005- 159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. La mission confiée doit revêtir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». L'association ou la fondation qui souhaite conclure un contrat de volontariat doit être agréée par l'État dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Engagement éducatif. - Un nouvel article L. 774-2 du Code du travail est consacré aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Il définit le régime du contrat d'engagement éducatif afin notamment de « sécuriser » le fonctionnement des centres de vacances et de loisirs. Les personnes titulaires d'un tel contrat perçoivent une rémunération versée au minimum une fois par mois et dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au Smic. La durée du travail de ces personnes est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. La loi prévoit que le nombre de jours travaillés annuellement ne peut excéder 80 par personne et que l'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives.
Question 38442 p 700 associations - bénévolat - statut
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème, régulièrement évoqué, de l'absence de reconnaissance du statut des associations dont les membres bénévoles agissent sur tous les niveaux de la société française, suppléant en de nombreux cas la puissance civile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique aux bénévoles associatifs en matière d'avantages sociaux et de retraite, ce afin de reconnaître les actions menées par ces personnes. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Selon une étude récente de l'INSEE, 12 millions de personnes consacrent une part plus ou moins importante de leur temps à la réalisation de projets associatifs dans de multiples domaines de la vie sociale. Au vue de ce constat, différentes dispositions ont été prises en vue de faciliter l'exercice du bénévolat. Elles ont trait notamment à la réduction d'impôts à concurrence des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, à la formation des bénévoles, au droit aux congés de représentation pour les salariés ayant une activité de bénévole, au développement du dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce dernier, qui permet d'inscrire les temps de bénévolat dans une logique de parcours, est un outil précieux pour les jeunes et les emplois du secteur social et médico-social. Le Gouvernement entend faire en sorte que soit toujours mieux reconnu l'apport des bénévoles au maintien du lien social. Dans ce but, une réflexion, menée dans le cadre de la conférence nationale de la vie associative, a conduit à la formulation de propositions regroupées autour de six orientations : promouvoir le bénévolat, développer l'information, la mise en relation et l'accueil du bénévole, valoriser son activité, sécuriser son engagement, mieux accompagner le bénévole et reconnaître le bénévolat. Le Gouvernement est soucieux de lever les barrières d'ordre juridique, financier ou matériel qui freineraient encore aujourd'hui le développement du bénévolat. La promotion du bénévolat constitue en effet un axe essentiel de la politique qu'il entend mener en faveur de la vie associative.
CREATION de la Compagnie Nationale des Experts Equins
Le 24 novembre 2005 a été créée la Compagnie Nationale des Experts Equins.
Cette nouvelle compagnie nationale est le fruit de la réflexion menée par un groupe d’Experts, qui ont identifié :
- l’intérêt de regrouper dans une structure dédiée des personnes de formations diverses, mais disposant de connaissances dans ce domaine bien particulier qu’est celui du cheval et autres équidés, lui-même composé de multiples secteurs parfois fort différents,
- le besoin d’échanges aussi fréquents que possibles, source de progrès et de formation, entre passionnés d’un monde encore trop souvent considéré comme élitiste,
- la nécessité d’identifier, au sein des Experts, ceux qui disposent réellement de compétences dans ce domaine précis, alors qu’il est regrettable, faute de définition précise des dites compétences, de constater périodiquement la réalisation de missions confiées à des personnes insuffisamment initiées,
- la nécessité également d’informer les magistrats de l’existence de compétences particulières, dans un domaine auquel, et c’est très naturel, ils sont peu fréquemment confrontés.
Ainsi les statuts adoptés donnent à la C.N.E.E. pour objet :
- de créer, de développer et de maintenir des liens permanents entre ses membres ayant le titre d’Expert près une Cour d’Appel ou d’Expert agréé par la Cour de Cassation, en exercice ou honoraires ;
- d’informer les juridictions et les professions juridiques de l’existence de compétences spécifiques dans le domaine équin ;
- de diffuser l’annuaire de l’Association ;
- d’organiser et de promouvoir la formation professionnelle en matière d’expertise équine ;
- d’assister ses membres, s’ils le souhaitent, dans l’exercice de leur fonction expertale.
Le premier objectif de la compagnie est de préparer l’édition d’un premier annuaire, support essentiel à la communication, qui devrait voir le jour avant la fin du premier semestre 2006.
Tous les Experts, inscrits près une Cour d’appel, ou agréés par la Cour de cassation, en activité ou honoraires, et qui souhaiteraient rejoindre la C.N.E.E., peuvent adresser leur candidature à :
C.N.E.E. – 9 bis rue de la République, 83136 NEOULES
Tous renseignements peuvent être obtenus par téléphone au 04.98.05.40.62, par télécopie au 04.98.05.40.61, ou par mail à l’adresse experts-cnee@wanadoo.fr
Question 67847 p 12106 sports - fédérations - loi n° 2003-708 du 1er août 2003. décrets d'application. publication
Date de parution : 27/12/2005
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la publication du décret prévu à l'article 1er IV qui doit organiser les conditions de certaines relations entre l'État et les fédérations sportives.
Le IV de l'article 1er de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 a modifié le V de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cet article prévoit que des personnels de l'État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. De nombreuses réunions de concertation ont été organisées avec toutes les organisations syndicales. Le comité technique paritaire ministériel s'est prononcé favorablement sur ce texte le 18 octobre 2005. Le Conseil d'État, section de l'intérieur, vient de rendre son avis sur le projet de décret. La publication de celui-ci est désormais imminente
Date: 03/110/2005
Arrêté du 29 septembre 2005 autorisant le Comité national olympique et sportif français à mettre en place une commission spécialisée J.O n° 229 du 1 octobre 2005 page 15733 texte n° 30
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 17, 18 et 19-1 A ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CNOSF en date du 14 septembre 2005 décidant de la constitution de la commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 ;
Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 susvisé a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ; que l'abrogation de cet agrément a entraîné la perte de la délégation accordée à la fédération précitée pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, équitation camarguaise) ; que cette perte a été constatée par l'arrêté du 3 août 2005 susmentionné ;
Considérant, par conséquent, que dans les disciplines sportives précitées aucune fédération ne détient la délégation prévue à l'article 17 ; que dès lors, conformément à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi peuvent être exercées par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF),
La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).
Fait à Paris, le 29 septembre