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Timestamp: 2017-11-19 05:01:17+00:00
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arbitrage - Actualités de droit économique
Une bonne partie du contentieux en matière de franchise se déroule à l’occasion de procédure d’arbitrage, soit des arbitrages ad hoc, soit des arbitrages institutionnels, devant la Chambre d’arbitrage de la chambre de commerce de Paris ou bien en suivant le règlement d’arbitrage de la Fédération française de la franchise (FFF).
L’arrêt du 3 février 2010 illustre l’une de ces situations, même si c’est une question traditionnelle du contentieux arbitral qui y était invoquée, celle de la nullité de clause compromissoire. Deux principes gouvernent la matière qui tout deux visent à donner corps à la procédure arbitrale et éviter son détournement. Le premier est celui de l’autonomie de la clause compromissoire qui signifie que la clause compromissoire subsiste même en cas d’annulation du contrat qui en est le support, et donc en cas de demande d’annulation. Ce sont donc les arbitres qui en décident. Le second est le principe « compétence-compétence » qui signifie que c’est le tribunal arbitral qui dispose de la compétence pour arbitrer sa propre compétence, notamment sur les difficultés d’interprétation d’une clause compromissoire, sauf « nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ».
En l’espèce, un litige opposait un franchiseur, la société qui exploite l’enseigne « Pizza Pasta Del Arte », propriété du groupe Le Duff, à un franchisé à Bourges, au sujet d’un contrat de franchise contenant une clause compromissoire.
Le franchisé ayant connu des difficultés, les parts de la société franchisée furent cédées à une autre société, la résiliation amiable du contrat fut prononcée puis la société signataire du contrat de franchise placée en liquidation judiciaire. Sur ce, le mandataire liquidateur assignait le franchiseur en nullité du contrat de franchise, devant un juge étatique, le franchiseur soulevant l’incompétence du tribunal de commerce saisi au profit d’un tribunal arbitral à constituer. L’argument, reçu par la Cour d’appel de Bourges, pour écarter la clause compromissoire était que celle-ci gouvernait les relations de franchiseur à franchisé, qui n’existait plus et que le mandataire liquidateur n’était pas partie à ce contrat et que l’action engagée était une action en responsabilité délictuelle.
Censure, sans surprise, de la Cour de cassation : « en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage et alors que l’action en responsabilité de droit commun était indépendante de la procédure collective », la Cour d’appel est priée de ne plus statuer ainsi (c’est une cassation sans renvoi).
L’arrêt est important, moins par la solution qu’il donne : aucun argument de technique juridique ne saurait, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité, manifeste également, de la clause compromissoire, ce qui n’était pas discuté ici, altérer la compétence arbitrale, que par l’avertissement qu’il implique. La procédure arbitrale est un traitement conventionnel d’un litige qui relève d’une protection judiciaire et, ce faisant bénéficie d’une faveur judiciaire.
Attendu que la Société nouvelle Del Arte (la SNDA) a pour activité la franchise d’un concept de restauration sous l’enseigne “ Pizza Pasta Del Arte “ et le groupe Le Duff est propriétaire des pizzerias exploitées sous cette enseigne ; que la SNDA et la société LDP, dont M. X... qui avait constitué uns société holding, l’EURL Dipeyre, était le dirigeant, ont signé le 1er octobre 2001 un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un restaurant à Bourges ; que ce contrat contenait une clause compromissoire ; que l’exploitation du restaurant s’étant révélée déficitaire les parts de la société LDP ont été cédées et la résiliation amiable du contrat de franchise est intervenue ; qu’après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LDP, celle-ci représentée par M. Y..., son liquidateur, la société Dipeyre et M. X... ont assigné la SNDA et la société Groupe Le Duff en nullité du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ; que les défendeurs ont soulevé l’incompétence du tribunal de commerce en invoquant la clause compromissoire ;
Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence et dire la juridiction étatique compétente, l’arrêt retient, d’abord, que, quand bien même la société Dipeyre et M. X... ont été signataires du contrat de franchise, la clause compromissoire ne les concerne pas puisqu’elle a pour vocation de s’appliquer aux relations entre le franchiseur et le franchisé ; ensuite, que la société Dipeyre et M. X... n’ont pas été parties à l’ensemble des documents composant le contrat de franchise ; en outre, que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société LDP, n’était pas partie à l’acte, que l’action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l’article 1382 du code civil et vise la responsabilité des défendeurs au titre du défaut d’exécution de la convention de portage de l’exploitation du restaurant de Bourges et du maintien d’un loyer abusif et que M. Y... agit en responsabilité dans l’intérêt des créanciers, enfin, que la société Le Duff n’était pas partie au contrat ;
Published by lexcellis - dans arbitrage
26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 15:58
L’estoppel est un concept récent en droit français mais usuel du droit de l’arbitrage international et du commerce international qui renvoie de manière plus globale au devoir de cohérence, ou bien encore au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui (D. Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, PUAM, 2001)., M. Béhar-Touchais (dir.), L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, Economica, 2001
Cette notion, en pleine construction, a connu un véritable essor lorsque l’assemblée plénière s’y réfère, en 2009, en matière de procédure civile. L’estoppel, notion empruntée au droit anglo-saxon, est alors considéré comme « un principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui » (Ass. plèn., 27 février 2009, n°07-19.841, D. 2009, p.723, obs. X. Delpech ; D. 2009, p.1245, obs. D. Houtcieff, Adde, Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2009, D. 2009, p. 2008).
Cette exception procédurale, assimilée au fondement juridique de la fin de non-recevoir, voit sa définition se préciser dans l’arrêt du 03 février 2010. Dans cette affaire, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait qualifié d’estoppel, le comportement d’une société française dans le cadre d’un arbitrage.
En l’espèce, la société Merial, spécialiste en produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, conclu avec la société allemande Klocke Verpackungs-Service, un contrat relatif au conditionnement de ces produits. Mais des difficultés surviennent lors de l’exécution du contrat amenant la société Merial à saisir le tribunal arbitral, conformément à la clause compromissoire stipulée dans le contrat.
L’arbitre saisi a partiellement accueilli cette demande et ordonné, dans sa sentence, une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle de la société Klocke, déclarée recevable par l’ordonnance de procédure.
Suivant le règlement d’arbitrage de la chambre internationale de commerce, auquel le litige s’est soumis, il est en effet possible pour le « défendeur à la procédure arbitrale de formuler une demande reconventionnelle, sur la recevabilité de laquelle l’arbitre se prononce par le biais d’une ordonnance de procédure que le demandeur à cette même procédure peut contester » (X. Delpech, Procédure arbitrale : la Cour de cassation définit la notion d’estoppel, Actu. Dalloz, 10 février 2010).
La cour d’appel qualifie d’estoppel l’attitude procédurale du demandeur puisque ce dernier, n’ayant pas contesté les termes de l’ordonnance avant de signer le procès verbal d’audience arbitrale prononçant la clôture des débats, ni même formulé de réserves a, par la suite, formé un recours en annulation (Paris, 09 octobre 2008).
Cependant, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en retenant d’une part parce que « l'absence de contestation par la société Merial de la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Klocke entre l'ordonnance du 12 avril 2006 et le procès verbal d'audience du 12 mai 2006 n'emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d'annulation » mais surtout grâce à uune définition plus générale de la notion d’estoppel qui sanctionne, nous explique la Cour de cassation, « le comportement [d’une partie lorsqu’il est] constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » , constatant que le changement d’attitude de la société Mérial n’était pas un tel Estoppel.
Dont acte pour le cas particulier ; mais quelle envolée pour la reconnaissance formelle de l’estoppel, suivant en cela, l’arrêt d’assemblée plénière du 27 février 2009 qui, déjà, le reconnaissait (mais entre parenthèse).
La Cour de cassation rapproche également la notion d’estoppel à celle, bien connue en droit français, de la renonciation à un droit, ici celui d’agir en annulation.
Cet abandon d’un droit, doit pour être valable, résulter d’une manifestation non équivoque de la volonté. Ainsi, la Haute Cour estime que l’attitude passive de la société Merial face à l’ordonnance de procédure « n’emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d’annulation ».
La Cour rappelle que la renonciation ne peut procéder que d’un acte positif. En d’autres termes, le silence gardé par le demandeur lors de la signature du procès-verbal d’audience ne saurait constituer à lui seul une renonciation au droit d’agir. Ainsi, en usant de son droit de former un recours en annulation, le demandeur n’a pas changé de position, en droit. Les conditions de l’estoppel ne sont donc pas réunies.
Attendu que la société française Merial et la société allemande Klocke Verpackungs-Service Gmbh ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI) ; que des difficultés étant survenues, le tribunal arbitral, saisi par la société Merial, a, par sentence du 22 février 2007, accueilli partiellement sa demande et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle, déclarée recevable par une ordonnance de procédure, de la société Klocke ; que la société Merial a formé un recours en annulation ;
Attendu que, pour qualifier d'estoppel l'attitude procédurale de la société Merial, l'arrêt retient d'abord que, aux termes de l'ordonnance de procédure du 12 avril 2006, les arbitres ont d'une part constaté que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité des demandes de la société Klocke et d'autre part décidé que ces demandes étaient dans les limites de l'acte de mission du 21 octobre 2005 ; puis que la société Merial n'a pas protesté contre les termes de cette ordonnance avant de signer le procès-verbal d'audience arbitrale du 12 mai 2006 prononçant la clôture des débats ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le comportement procédural de la société Mérial n'était pas constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire la société Klocke en erreur sur ses intentions et de ne constituait donc pas un estoppel, et, d'autre part, que l'absence de contestation par la société Merial de la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Klocke entre l'ordonnance du 12 avril 2006 et le procès verbal d'audience du 12 mai 2006 n'emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d'annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.