Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-27-novembre-2007-caution-solidaire-453543.html
Timestamp: 2020-01-21 06:22:33+00:00
Document Index: 329365656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1279", "l'article 1279", 'arrêt ']

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 novembre 2007.
Par acte du 5 septembre 1991, deux particuliers se portent cautions solidaires de la totalité des sommes dues par leur société à une banque. Dans un accord en date du 20 décembre 1994, la société, débiteur principal, conclut un nouvel accord avec le créancier. Aux termes de cette convention, ce dernier conservait sur une somme de 1 000 000 francs, placée sur un compte bloqué ouvert dans ses livres au nom de la société, une fraction de 400 000 francs majorée des intérêts produits sur cette somme. En contrepartie, le créancier renonçait à réclamer le solde de sa créance au débiteur principal, tout en déclarant expressément entendre conserver ses droits à l'égard des cautions. Après avoir consenti à la société une ouverture de crédit, le créancier va assigner les cautions en paiement des sommes garanties. Face à leur refus, l'affaire sera portée en justice. Par un arrêt en date du 26 mai 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence décharge les cautions de leur obligation. Pour ce faire, la cour considérera que la convention du 20 décembre 1994 constitue une remise de dette qui leur est profitable. Le créancier forme alors un pourvoi en cassation.
La caution solidaire peut-elle se voir opposer une convention conclue entre le débiteur principal et son créancier ? La cour de cassation va casser l'arrêt de la cour d'appel, répondant à cette question par l'affirmative.
Une convention ne modifiant pas la dette principale
L'absence de remise de dette
Un débiteur principal inchangé
Une renonciation opposable à la caution solidaire
L'application du régime juridique des cautions solidaires
[...] Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 27 novembre 2007, relatif à la caution solidaire Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 novembre 2007. [...]
[...] La cour de cassation répond par l'affirmative. En effet, elle considère que la renonciation par le créancier au droit d'agir en paiement contre le débiteur principal [ . ] n'emporte pas extinction [ . ] du recours de la caution contre ce débiteur Par là même, cette solution devient critiquable. B Une jurisprudence critiquable En maintenant la possibilité, pour la caution, d'exercer un recours contre le débiteur principal, la cour de cassation va faire perdre à ce mécanisme une grande partie de son intérêt. [...]
[...] En effet, comme expliqué précédemment, la convention du 20 décembre 1994 octroie au créancier un droit sur un compte bancaire. En prétendant que la dette a été modifiée dans son fondement par ce contrat, les cautions vont tenter de prétendre que leur engagement n'est plus valable. Pour ce faire, elles se baseront sur l'article 1279 du Code civil, qui précise que lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur Dans un tel cas, un nouveau consentement des cautions est donc requis, à peine de nullité de leur engagement. [...]
[...] Encore une fois, la cour de cassation va adopter un raisonnement tout autre. En effet, elle considérera que cet article 1279 n'est absolument pas applicable en l'espèce. Ainsi, elle rejettera toute idée de novation, voire de substitution de débiteur, pour affirmer que cette convention n'emporte qu'une renonciation du créancier à toute poursuite contre le débiteur principal. La dette principale n'étant aucunement modifiée, l'engagement de caution reste donc valable. La cour de cassation a donc suivi un raisonnement complètement opposé à celui de la cour d'appel, considérant que la convention n'emporte pas de modification substantielle de la dette principale, ne remettant donc aucunement le contrat de cautionnement en cause. [...]
[...] Par là même, la cour de cassation va consacrer la possibilité d'une telle renonciation (II). Une convention ne modifiant pas la dette principale Alors que la cour d'appel d'Aix-en-Provence considérait que la caution était libérée de son engagement, la convention consistant en une remise de dette, la cour de cassation va raisonner différemment. En effet, elle considérera que l'avantage procuré au créancier ne remet en aucun cas en cause la dette principale En outre, elle va affirmer que les dispositions de l'article 1279 du Code civil sont en l'espèce inapplicables, le débiteur principal étant inchangé A L'absence de remise de dette La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt en date du 26 mai 2006, considérera la dette éteinte. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007 - la caution solidaire