Source: https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032469/1100100032470
Timestamp: 2019-04-22 14:07:55+00:00
Document Index: 168224479

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17"]

Informez-vous sur l’appartenance à une bande ainsi que sur le transfert à une autre bande et sur la division, la fusion ou la création de bandes.
Comment changer de bande?
Comment une bande assume-t-elle le contrôle de sa liste de bande?
Comment créer une nouvelle bande?
Division d’une bande
Fusion de bandes
Reconnaissance en tant que bande
Si la bande dont vous voulez devenir membre est régie par :
l'article 11 de la Loi sur les Indiens ,communiquez avec votre bureau regional d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)
l'article 10 de la Loi sur les Indiens , communiquez avec votre bureau de bande
Une bande peut assumer le contrôle de sa liste de bande de deux façons :
en élaborant des règles d’appartenance (code) suivant le processus prévu à l’article 10 de la Loi sur les Indiens ;
en négociant un ensemble plus large de mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale.
En vertu du processus prévu à l'article 10 de la Loi sur les Indiens :
la bande doit aviser ses électeurs de son intention d'assumer le contrôle de sa liste de bande;
la bande doit élaborer des règles d'appartenance qui protègent le droit d'appartenance ayant été acquis par quiconque pendant qu'AANC tenait la liste de bande;
la majorité de la majorité des membres de la bande doit approuver l'intention de la bande d'assumer le contrôle de la liste de bande, c'est-à-dire que la majorité des électeurs de la bande doivent voter et la majorité de ces derniers doivent être en faveur de l'intention;
la bande doit aviser par écrit la ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord qu'elle assume le contrôle de sa liste de bande et fournir un exemplaire de ses règles d'appartenance à la ministre et au Bureau du registraire des Indiens.
Si la ministre constate que les conditions de l'article 10 de la Loi sur les Indiens sont remplies, la bande recevra un avis qu'elle décide désormais de l'appartenance de ses propres membres.
Pour la négociation de l'autonomie gouvernementale, le processus est similaire à celui énoncé à l'article 10 de la Loi sur les Indiens ; cependant, le Parlement du Canada doit normalement approuver les règles d'appartenance lorsqu'elles font partie intégrante des mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale.
Si la bande est régie par l’article 10 de la Loi sur les Indiens , elle travaille seule avec son propre conseil juridique pour élaborer les règles d'appartenance (code). Les bureaux régionaux d'AANC n’ont pas de rôle direct dans l'élaboration des règles d'appartenance de la bande.
Si la bande est régie par l’article 11 de la Loi sur les Indiens , sa liste de membres est tenue a AANC par le registraire des Indiens.
Depuis juin 2017, 229 bandes assument le contrôle de leur liste de bande en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens , alors qu'elles sont 38 à décider de l'appartenance de leurs propres membres au moyen de mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale indépendantes de la Loi sur les Indiens .
Pour en savoir plus sur la façon dont une bande assume la responsabilité à l'égard de ses propres membres, communiquez avec :
votre bureau régional d'AANC;
le Bureau du registraire des Indiens :
par téléphone : 1-800-567-9604;
par courriel : aadnc.rigipsoutiennational-iripmnationalsupport.aandc@canada.ca.
La création d’une nouvelle bande peut se faire de trois façons :
si les personnes qui proposent de créer une nouvelle bande le lui demandent, la ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord peut créer, conformément à l'article 17 de la Loi sur les Indiens , une nouvelle bande formée principalement d'Indiens inscrits;
si les bandes le lui demandent et après un vote majoritaire des électeurs de leurs bandes, la ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord peut fusionner les bandes;
si on le lui demande et dans des circonstances exceptionnelles, le gouverneur en conseil peut créer une nouvelle bande à même un groupe de personnes qui n'était pas reconnu (comme dans le cas de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq).
La division des bandes est régie par l’article 17 de la Loi sur les Indiens .
Lorsque vous présentez une demande de division de bande, vous devez inclure les raisons de cette division et les options qui ont été envisagées. Il faut désigner une assise territoriale et la division ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.
La division d'une bande passe habituellement par cinq étapes :
La bande proposée négocie les modalités de la séparation avec la ou les autres bandes touchées.
AANC examine les modalités proposées pour s'assurer que le ministère est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui relèvent de son mandat et que toutes les questions essentielles ont été abordées.
Le sous-ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada donne son accord de principe à la proposition.
Les collectivités touchées organisent un vote pour s'assurer que la majorité des membres sont d'accord avec les modalités de la séparation.
La ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord donne son accord de principe à l'entente de séparation.
La plupart des nouvelles bandes sont issues de la division d'une bande. Certaines comprennent des Indiens inscrits et des Indiens non inscrits, dans le respect de la règle générale voulant que la majorité des membres doivent être des Indiens inscrits.
Avant de commencer le processus de division de la bande, communiquez avec votre bureau régional d'AANC, car il pourrait y avoir des étapes supplémentaires à celles qui sont énumérées ici.
Pour fusionner une bande avec une autre bande, vous devez présenter à votre bureau régional d'AANC une résolution du conseil de bande qui demande la fusion et en explique les raisons.
Avant leur fusion, les bandes doivent prouver qu'elles ont conclu une entente sur la façon dont les ressources des bandes (comme les terres, les biens et le financement) seront réparties au sein de la bande. Le bureau régional d'AANC examinera la proposition de fusion. Il faut désigner une assise territoriale et la fusion ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.
La fusion d'une bande passe habituellement par cinq étapes :
La bande proposée négocie les modalités de la fusion avec la ou les autres bandes touchées.
AANC examine les modalités proposées pour s'assurer que le ministère est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui relèvenront de son mandat et que toutes les questions essentielles ont été abordées.
Le sous-ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada donne son approbation de principe à la proposition.
Les collectivités touchées organisent un vote pour s'assurer que la majorité des membres sont d'accord avec les modalités de fusion.
La ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord donne son accord de principe à l'entente de fusion.
AANC ne fournira pas de terres supplémentaires à la bande comme résultat direct de la fusion.
Avant de commencer le processus de fusion des bandes, communiquez avec votre bureau régional d'AANC, car il pourrait y avoir des étapes supplémentaires à celles qui sont énumérées ici.
Les bureaux régionaux d’AANC travaillent avec les collectivités et les groupes non reconnus qui demandent la reconnaissance en vertu de la Loi sur les Indiens . Une recommandation est ensuite présentée à l’administration centrale d’AANC en ce qui a trait aux droits que ces groupes ou ces collectivités cherchent à faire reconnaître. Le groupe ou la collectivité doit présenter à son bureau régional d’AANC une demande écrite officielle lui confirmant que le groupe ou la collectivité veut officiellement se faire reconnaître en tant que bande.
Pour en savoir plus long sur le processus de création d'une nouvelle bande, communiquez avec votre bureau régional d'AANC.