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Timestamp: 2019-06-26 00:22:23+00:00
Document Index: 66692781

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 12", "l'article 91", "l'article 26", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 38", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 21", "l'article 72", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 12", "l'article 34", "l'article 72", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 58"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 16 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 77ème jour de séance, 176ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 16 MAI 2001
FINANCEMENT DES 35 HEURES 2
TORTURES PENDANT LA GUERRE D'ALGÉRIE 2
MISE EN PLACE DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR MÉDICAL 3
TORTURES PENDANT LA GUERRE D'ALGÉRIE 4
MOYENS DE L'ARMÉE 5
RÉFORME DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE 6
PRIME POUR L'EMPLOI 6
GAZ DE FRANCE 7
ALLOCATION POUR PERTE D'AUTONOMIE 8
EFFONDREMENT DES MARNIÈRES 8
CONFÉRENCE SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 9
HANDICAPÉS 9
NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE 10
RAPPEL AU RÈGLEMENT 31
M. Olivier de Chazeaux - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous êtes décidément bien à la peine. Hier, vous avez été incapable d'apporter une réponse sérieuse aux malades en attente de remboursement, et vous avez annoncé le report de la présentation des comptes de la sécurité sociale, initialement fixée au 17 mai. De grâce, épargnez-nous l'excuse facile de votre emploi du temps, et reconnaissez que la réalité est tout autre et tient avant tout à vos erreurs de gestion.
En premier lieu, l'objectif national quantifié des dépenses de santé est irréaliste. Nous l'avions dit et nous avions raison. Ensuite, vous ignorez comment vous allez financer la mise en place de la réduction du temps de travail. Cela aussi, l'opposition l'avait dénoncé, et elle avait raison ! Et voilà qu'aujourd'hui vous envisagez pour sortir de l'impasse de ponctionner les caisses de sécurité sociale. Ne croyez-vous pas qu'il est temps de trancher ? Pouvez-vous nous dire si vous allez effectivement ponctionner les comptes de la sécurité sociale et, si oui, à quelle hauteur ? N'est-il pas temps, enfin, de dire la vérité aux Français et de reconnaître le caractère irréaliste du financement des 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Si vous pouvez aujourd'hui m'interroger sur cette prétendue ponction sur les comptes de la sécurité sociale, c'est bien parce que ceux-ci sont en excédent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Le régime général, qui enregistrait encore un déficit de 54 milliards en 1996, est devenu excédentaire de 6 milliards à la fin de l'année dernière : là est la vraie différence qui nous sépare ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
La contribution de la sécurité sociale au financement des 35 heures a été décidée, et admise par les partenaires sociaux eux-mêmes, dès l'origine. Je vous le redis : si les 35 heures ont abouti à des allégements de charges sociales plus importants que prévu, c'est parce que les 35 heures, ça marche ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) Les entreprises sont donc plus nombreuses à solliciter des allégements de charges. Il faut évidemment mettre des ressources en face et, comme je le dirai le 7 juin devant la commission des comptes de la sécurité sociale, l'Etat fera son devoir en s'assurant que ces ressources soient suffisantes et pérennes. Il est cependant normal que la sécurité sociale prélève sur ses excédents, qui sont directement liés aux bons résultats économiques du Gouvernement, pour financer une partie du coût des allégements de charges (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
TORTURES PENDANT LA GUERRE D'ALGÉRIE
M. François Asensi - Les propos du général Aussaresses sur la torture en Algérie et son propre rôle dans l'exécution de plusieurs civils français d'origine algérienne et européenne sont un aveu terrifiant des pratiques qui ont souillé la République française au temps de la colonisation.
Notre pays, qui ne manque pas une occasion de défendre les droits de l'homme partout dans le monde et se trouve être une référence en la matière, a laissé faire les tortionnaires, voire couvert leurs agissements au nom de la raison d'Etat (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Ces tortures et les exécutions massives de populations civiles, qualifiées en droit français et international de crimes contre l'humanité, furent aussi abominables que celles pratiquées par les Etats totalitaires.
Aux côtés de patriotes algériens, des civils français ont subi la question, ont été exécutés sommairement, parfois guillotinés pour l'exemple, comme Fernand Iveton, après une parodie de justice.
Que chacun se souvienne que dans cette douce France des trente glorieuses, des militants communistes ont été victimes de ces crimes. Le nom de Maurice Audin est dans toutes les mémoires.
Les députés communistes, héritiers de leurs aînés du chemin de l'honneur, vous demandent au nom de la France, Monsieur le Premier ministre, d'établir les responsabilités du gouvernement de l'époque.
Ne pas accomplir ce travail de vérité et ce devoir de mémoire reviendrait à instituer une exception française liberticide. Nous devrions alors y regarder à deux fois avant de faire la leçon au monde entier (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je condamne comme vous les pratiques déshonorantes avouées par le général Aussaresses.
La guerre d'Algérie, je vous le rappelle, a duré de 1954 à 1962, et impliqué deux Républiques et plusieurs gouvernements (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
J'ai vécu cette période en tant que lycéen, puis étudiant. Puisque certains d'entre vous tiennent à le savoir, je faisais mes classes avec certains de vos collègues au moment des accords d'Evian. Le peloton, que je m'apprêtais à conduire dans cette guerre que je réprouvais, n'y a donc jamais participé.
Je m'étais engagé pour ma part en faveur de la paix en Algérie, en m'élevant avec d'autres -à la modeste place qui était la mienne- contre l'usage de la torture, en prenant position pour l'autodétermination puis l'indépendance et même contre le vote des pouvoirs spéciaux à un gouvernement le 12 février 1956. Je demeure aujourd'hui, comme citoyen et comme responsable politique, fidèle à mes convictions de cette époque. Je suis le premier chef de gouvernement à autoriser l'ouverture des archives publiques aux historiens, afin que toute la vérité soit faite. Comme j'ai cherché, avec d'autres, le chemin de la vérité, il y a quarante ans, j'apporte aujourd'hui ma pierre, comme Premier ministre, au devoir de mémoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
MISE EN PLACE DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR MÉDICAL
M. Pierre Méhaignerie - Lorsque tous les directeurs d'hôpitaux, les responsables de clinique et les présidents de commissions médicales consultatives viennent vous dire que la mise en place des 35 heures conduirait à la catastrophe, aucune réponse ne nous est apportée (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Vous ne pouvez vous contenter, Madame la ministre de l'emploi, de répondre de façon simpliste que « les 35 heures, ça marche » ! Ce n'est donc pas à vous, mais au ministre de la santé ou à celui de l'économie, que je poserai mes questions. Quelle est la marge de progression envisagée pour les dépenses spécifiques aux 35 heures ? Celles-ci s'appliquent-elles aux médecins et aux spécialistes ? Dans quel délai pensez-vous modifier le numerus clausus ? Je souhaite obtenir une réponse précise (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. le Président - La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Vous avez la possibilité, mes chers collègues, de poser des questions, mais non de choisir le ministre qui y répond !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je tâcherai d'apporter à cette question une réponse précise.
La réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière prendra effet, comme dans le reste de la fonction publique, le 1er janvier 2002.
Elle constitue pour les hôpitaux une opportunité majeure (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) pour améliorer l'organisation du travail, décloisonner les services, développer la qualité du service rendu au patient (Mêmes mouvements). C'est difficile, c'est vrai. Mais si nous avons la volonté d'atteindre ces objectifs, nous arriverons à relever le défi des 35 heures. J'ai défini un calendrier précis lorsque j'ai lancé les négociations avec les syndicats de la fonction publique hospitalière, le 17 janvier, et avec les syndicats de praticiens hospitaliers, le 15 février- les médecins, vous le voyez, sont concernés par la réduction du temps de travail.
Nous sommes actuellement dans la phase de recensement des besoins des établissements et de réflexion sur l'organisation du travail : elle se conclura fin juin par une réunion que je présiderai, comme les précédentes, et où j'annoncerai le nombre de créations de postes qui seront réalisées, car il y aura des dizaines de milliers de créations de postes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Nous passerons ensuite à la phase de traduction au niveau local.
Vous voyez donc que les objectifs, le calendrier et les moyens sont précis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jacques Desallangre - Depuis le souhait émis par des collègues du groupe communiste d'une commission d'enquête sur la torture pendant la guerre d'Algérie, le débat est nourri, contradictoire, passionnel. Alors que tel général avoue avoir torturé et s'en repent, que tel autre s'en vante cyniquement, les soldats du contingent d'il y a 45 ans, à qui on a confisqué 20 ou 30 mois de leur jeunesse, sont aujourd'hui accusés en bloc d'avoir été des tortionnaires. Leur détresse est grande. A preuve le témoignage d'un concitoyen, bouleversé d'entendre sa petite-fille de 13 ans lui demander : « C'est vrai que tu as été un tortionnaire ? « (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR)
Sont-ils condamnés à l'indignité pour avoir mené cette guerre, alors que nombre d'entre eux s'interrogeaient sur la justification du combat qu'on leur imposait ? (Mêmes mouvements) Ceux qui ne suivirent pas les généraux factieux ont droit qu'on défende leur honneur. Qu'on condamne la guerre et la torture, ceux qui l'ont instituée ou permise (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), mais qu'un geste significatif dise à la nation que les modestes appelés d'hier n'ont pas à répondre des crimes qu'ils n'ont pas commis ! Monsieur le Premier ministre, quel message entendez-vous adresser à ces milliers de Français dans le désarroi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. le Premier ministre - Je comprends l'émotion que vous exprimez et le message que vous voulez nous adresser à tous au nom de ces personnes dont la jeunesse, pendant cette guerre d'Algérie, a été si difficile.
La guerre d'Algérie a été une guerre longue, déchirante et cruelle.
Longue puisque huit années se sont écoulées entre l'insurrection de 1954 et les accords d'Evian de mars 1962.
Déchirante car elle a opposé l'aspiration à l'indépendance d'un peuple, l'attachement de nombreux autres à une conception traditionnelle de la France et, pour un million de personnes qui vivaient en Algérie, l'attachement à une terre qu'ils jugeaient, eux aussi, la leur.
Les plus lucides ont préconisé à cette époque le dialogue, une démarche de paix, une évolution politique, puis l'indépendance (« De Gaulle ! » sur les bancs du groupe du RPR). Longtemps ils n'ont pas été entendu par l'opinion et les responsables politiques de toutes tendances.
Cette guerre a aussi été cruelle et a marqué une génération. C'est cela que votre Assemblée a voulu reconnaître en acceptant enfin de qualifier de guerre ce qu'on appelait jusque-là « les événements d'Algérie » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Oui, des actes inhumains, barbares ont été commis, des deux côtés, même si chaque camp a trop longtemps nié les siens. Ces actes, nous ne les découvrons pas aujourd'hui. Ils étaient largement connus et ils ont été dénoncés, avant et après 1958, par des témoins courageux qui, à l'époque, ont été critiqués et parfois poursuivis pour cela (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Aujourd'hui, le moins que l'on puisse faire, c'est de permettre que l'histoire de cette guerre terrible soit écrite librement -et j'y ai contribué par une circulaire-, c'est de condamner sans réserve les actes inhumains commis, c'est que la justice passe si elle peut encore le faire.
Mais les soldats du contingent appelés ou rappelés dans la fleur de la jeunesse qui, pendant 28 mois, parfois plus, ont mené cette guerre que, souvent, ils ne voulaient pas n'ont pas à se sentir coupables, pas plus que les officiers et soldats de carrière loyaux qui ont fait leur devoir avec honneur et ont contribué à l'échec du putsch contre la République, le 22 avril 1961 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
A tous ceux-là, un hommage sera rendu à travers un mémorial.
Ceux qui ont accompli des actes barbares et inhumains doivent être stigmatisés. Ceux qui ont simplement fait leur devoir ne doivent pas être confondus avec les tortionnaires : ils méritent, 40 ans après, d'être salués, je les salue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Antoine Carré - J'interroge le ministre de la défense au nom des trois groupes de l'opposition.
Nous venons de commémorer le 8 mai 1945. Pour les armées, cette fête s'est déroulée dans un climat maussade. Fermeture de bases aériennes, désarmement de dizaines de bâtiments de la marine, dissolution de 40 régiments, tous ces bouleversements liés à la nécessaire professionnalisation (« Chirac ! » sur les bancs du groupe socialiste) seraient mieux acceptés si l'armée n'éprouvait pas un sentiment d'abandon.
Pourtant quelle autre institution aurait été capable de se réformer si rapidement et sans manifestations ? Mais confrontés à une forte charge de travail et à l'indisponibilité de nombreux matériels, les militaires s'inquiètent et se démotivent.
Dans l'armée de terre, le recrutement est de plus en plus difficile, en particulier pour les personnels civils, et la maintenance en souffre. Chaque année les crédits d'équipement sont amputés et ne permettent plus de commander les matériels prévus. La prochaine loi de programmation militaire se fait attendre. Il faudrait porter le titre V à 90 milliards, or il est question de 85 ou 87 milliards : cela nous obligerait à renoncer à certains programmes et nuirait à notre rôle dans la construction de la défense européenne.
Quand comptez-vous annoncer la prochaine loi de programmation militaire et quels crédits seront affectés au titre V ? Allez-vous donner à nos armées les moyens supplémentaires en effectifs et en matériels qu'impose la diversité de leurs missions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Alain Richard, ministre de la défense - Votre question résume bien la transformation presque achevée de notre système de défense. Dans sa déclaration de politique générale, en juin 1997, le Premier ministre a indiqué que ce gouvernement entendait mener à bien la réforme de la défense décidée antérieurement.
Quatre ans après, les effectifs budgétaires correspondant au nouveau format de nos armées sont réalisés à 100 %. Les crédits correspondant aux rémunérations sont entièrement en place. Pour ce qui est du recrutement, le nombre de candidats, il diminue, c'est vrai, du fait de la nouvelle situation du marché de l'emploi -et je suis sûr que vous ne regrettez pas l'ancienne- mais reste supérieur dans toutes les spécialités au nombre de postes à pourvoir. Quant aux difficultés relatives à la disponibilité des matériels, elles tiennent à la réorganisation des services et à l'ancienneté de certains matériels.
Lorsque la loi de programmation arrivera à son terme, c'est-à-dire fin 2002, nous aurons réalisé 100 % de nos objectifs en matière d'effectifs, et de format, 90 % d'entre eux en matière d'équipement. J'ai beau chercher dans ma mémoire, je ne vois pas d'autre loi de programmation qui ait été à ce point réalisée. Bien entendu, le Gouvernement fera en sorte que le calendrier soit respecté et donc qu'une nouvelle loi de programmation commence à s'appliquer en 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
RÉFORME DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Mme Hélène Mignon - Le week-end dernier, pour la première fois, les familles dont les enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance se sont réunies et ont pu ainsi témoigner de leurs difficultés à être entendues et associées aux décisions. Elles ont souvent le sentiment que tout n'est pas fait pour maintenir le lien familial. Les mères les plus démunies hésitent parfois à faire appel aux services sociaux de peur que leur enfant leur soit retiré et qu'aux souffrances économiques s'ajoutent ainsi celles de la séparation. Quelle est la politique du Gouvernement concernant le respect du droit des familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif de protection de l'enfance à l'issue d'un long travail de consultation et à la demande d'associations caritatives telles qu'ATD Quart Monde, à la demande aussi de la défenseure des enfants, Claire Boisset, qui a remis un rapport sur le sujet.
Un constat d'abord : la quasi-totalité des 150 000 enfants retirés à leur famille et placés viennent de familles en situation de précarité. Il ne s'agit pas bien sûr de remettre en cause tous les placements, mais simplement d'améliorer les procédures sur trois plans : désormais, toute décision de placement fera l'objet d'une procédure contradictoire et les familles seront écoutées, y compris dans les situations d'urgence ; elles auront accès à leur dossier afin de comprendre ce qui leur est reproché ; enfin, elles pourront se faire épauler par les associations. Par ces réformes, le Gouvernement souhaite concilier à la fois la protection contre les maltraitances et le droit de toute personne à vivre dignement en famille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le ministre de l'économie, votre volonté d'encourager l'emploi et d'accroître le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes vous avait conduit à réduire la CSG pour les plus bas revenus, mais l'opposition a combattu cette mesure simple et juste et a formé un recours qui a conduit à son annulation par le Conseil constitutionnel. Hier soir, mus par la même volonté de justice et de solidarité, nous avons adopté la prime pour l'emploi. L'abstention de l'opposition sur cette disposition nous confirme que la situation des salariés les plus modestes ne fait pas partie de ses préoccupations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
D'application plus complexe qu'une réduction de CSG, la prime pour l'emploi n'en constitue pas moins une mesure de grande ampleur puisqu'elle va bénéficier à quelque 10 millions de salariés. Pour une personne au SMIC, elle s'élèvera à 1 500 F, et à environ 3 000 F pour un couple où les deux conjoints travaillent. Bref, elle constituera un complément appréciable de pouvoir d'achat. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous préciser quand elle sera versée et, puisqu'elle est appelée à évoluer, nous dire quel montant elle atteindra l'année prochaine et les suivantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je remercie l'Assemblée de son vote d'hier et Mme Parly pour avoir défendu ce texte avec son talent habituel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La prime pour l'emploi s'élèvera cette année à 1 500 F pour une personne au SMIC et à 3 400 F pour un couple avec deux enfants et où les deux parents travaillent. Elle sera versée soit sous forme de déduction d'impôt sur le revenu, soit sous forme de chèque signé par le Trésor public, avant le 15 septembre. Vous savez que les services fiscaux ont fait des efforts particuliers pour résoudre les difficultés qui avaient surgi. Nous pensons donc que les 8 millions de foyers -et les 10 millions de personnes- qui ont droit à cette prime la percevront sans problème.
Pour ce qui est de l'an prochain, l'Assemblée nationale sera saisie d'une proposition tendant à doubler la prime pour l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Yves Besselat - Je reviens un instant sur la guerre d'Algérie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez à juste titre, Monsieur le Premier ministre, rendu hommage à un certain nombre d'hommes et de femmes. Au nom de l'ensemble de l'opposition, et peut-être de l'ensemble de l'hémicycle, j'y ajoute un hommage aux Algériens qui ont choisi la France (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL, et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Alors que vous annoncez partout que vous allez enfin exposer votre conception de l'Europe, la Commission européenne vient de saisir la Cour de justice pour lui demander de condamner la France, le seul Etat de la Communauté à n'avoir pas entamé le processus de transposition de la directive relative à l'ouverture du marché du gaz à la concurrence. Nous vous avions prévenu que la France risquait des sanctions, nous avions raison.
Outre que ce retard handicape gravement Gaz de France, il constitue une piètre illustration de l'engagement européen de la France. Cette attitude traduit-elle le choix de l'archaïsme ? Le ministre des finances lui-même a regretté que la transposition n'aille pas plus vite mais les regrets ne suffisent pas, il faut des actes. Ne croyez-vous pas, Monsieur le Premier ministre, que le message européen de la France risque d'être gravement brouillé par de tels comportements, qui portent atteinte aux intérêts du pays ? Les députés RPR, UDF et DL sont là pour vous rappeler quels sont les intérêts de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Pour la clarté de l'exposé, je distinguerai deux problèmes : d'une part, la composition du capital de Gaz de France ; de l'autre, la directive gaz.
Pour ce qui est du capital, il y a, c'est vrai, débat au sein de la majorité. J'ai moi-même exprimé ma position. La décision qui a été prise de ne pas modifier dans l'immédiat le capital de la société tient compte des intérêts du pays, de l'entreprise mais aussi, ce qui n'a rien de contradictoire, des positions qui s'expriment au sein de la majorité.
En ce qui concerne le deuxième point, la France est engagée par les décisions européennes et ce gouvernement est profondément européen. Nous sommes très attachés au respect des services publics mais à partir du moment où une directive doit s'appliquer à notre pays, il est tout à fait normal qu'elle soit examinée au Parlement. Simplement vous êtes bien placé pour savoir que son calendrier est très chargé. Il n'est pas question pour autant de nous détourner de nos obligations européennes. Autant la discussion est tout à fait ouverte sur le statut de la société, autant il faudra soumettre à transposition la directive.
Je dirai enfin qu'il n'est pas de bonne méthode d'opposer ceux qui se soucieraient des intérêts de la France et ceux qui ne s'en soucieraient pas. Pour ma part, je ne doute pas que vous vous en souciez. Créditez donc le Gouvernement du même souci (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pascal Terrasse - Le 29 avril dernier, nous avons voté une APA qui se substituera à la PSD et remédiera à certaines de ses injustices. Elle s'adresse en principe aux personnes âgées souhaitant rester à domicile, mais beaucoup de personnes âgées préfèrent la maison de retraite, laquelle leur coûte très cher. Vous aviez annoncé, Madame la ministre, un décret réformant la tarification des établissements, qui permettrait de diminuer le coût de l'hébergement de quelque 20 %. Le décret a été publié le 6 mai dernier, mais certaines questions demeurent. Y aura-t-il des créations d'emplois qualifiés ? Tous les établissements seront-ils concernés ? L'APA sera-t-elle accordée aux personnes âgées hébergées dans un établissement n'ayant pas signé la convention ? Il est souhaitable que le dispositif entre en vigueur pour tous les intéressés dès le 1er janvier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - L'APA permettra à plus de 800 000 personnes âgées ayant perdu leur autonomie de recevoir une allocation leur permettant de vivre chez elles si elles le souhaitent. Aujourd'hui, en effet, 145 000 personnes seulement sont prises en charge dans le cadre de la PSD, et à un niveau très modeste. Quant aux personnes âgées qui sont accueillies en établissement, elles bénéficieront d'une baisse des tarifs de 20 % en moyenne.
Par ailleurs, nous accorderons aux établissements des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de l'accueil : 6,5 milliards supplémentaires sur cinq ans, et 1,2 milliard dès cette année, qui s'ajouteront à une enveloppe de 21,7 milliards. Cela permettra de créer des emplois et d'améliorer la formation du personnel. Nous ferons en sorte que la nouvelle tarification, qui distinguera les soins, l'hébergement et l'autonomie, entre en vigueur dès que possible. Si un retard devait survenir, l'APA serait néanmoins versée sans attendre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
EFFONDREMENT DES MARNIÈRES
M. Patrick Herr - J'espère que ma question recevra une réponse plus précise que celle de Pierre Méhaignerie tout à l'heure. De nombreuses marnières et cavités souterraines s'effondrent du fait que les nappes phréatiques, gorgées d'eau, pèsent sur les sols et les murs de fondation. Dans la Seine-Maritime et l'Eure, on compterait environ 140 000 cavités de ce type, et une vingtaine d'effondrements se produiraient chaque jour, provoquant des accidents mortels et de nombreux drames -évacuations, biens devenus invendables-, sans que les assurances puissent intervenir. Les pouvoirs publics étudient cas par cas la possibilité de déclarer l'état de catastrophe naturelle, mais la procédure est longue et difficile. Un aménagement législatif semble donc nécessaire, et je ne dois pas être le seul de cet avis, à en juger par le nombre de questions écrites posées à ce sujet, et par la proposition de loi qu'a rédigée un de nos collègues. Qu'en pense le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - En l'absence de Mme Voynet, qui se trouve à l'OCDE, et avec l'accord de M. Vaillant, voici quelques éléments de réponse. Dans votre département, 74 communes seraient concernées par ce problème, dont 24 prioritaires. Un recensement des marnières a été engagé, ainsi qu'une réflexion sur les diverses responsabilités -celles des exploitants de marnières ou de leurs héritiers, celles des propriétaires, des assureurs, des collectivités locales, de l'Etat. M. Gérard Fuchs a déposé en effet une proposition de loi qui pourrait servir de base à une réflexion et le Gouvernement, quant à lui, est bien décidé à faire face à cette situation. La règle relative aux risques naturels s'applique en l'espèce -mais au cas par cas-, ce qui signifie en pratique la possibilité d'exproprier pour cause de risque naturel majeur, l'indemnisation des dommages directs, le financement de l'évacuation et le relogement temporaire. Les commissions d'indemnisation ont été saisies, et plusieurs décisions ont déjà été prises. La réflexion doit néanmoins se poursuivre, M. Vaillant et Mme Voynet s'employant de concert à trouver les réponses appropriées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
CONFÉRENCE SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
M. Jean-Yves Gateaud - Depuis vingt ans, la communauté internationale se préoccupe de la situation des « pays les moins avancés », et une nouvelle conférence de l'ONU s'est ouverte à Bruxelles. Quels sont ses objectifs ? Débouchera-t-elle sur des mesures pratiques ? Le secrétaire général de l'ONU vient d'interpeller les pays riches et de rappeler que, depuis vingt ans, la liste des PMA s'est allongée, puisqu'elle compte désormais 40 pays contre 25 alors. En pratique, cette définition signifie famine, malnutrition, désertification, maladie, guerre, migrations. Que fera l'Europe, que fera la France pour remédier à cette détresse croissante et indigne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - La 3ème conférence de l'ONU sur les PMA vient en effet de s'ouvrir à Bruxelles, en présence du Président de la République et du secrétaire général de l'ONU. Les PMA cumulent toute une série de handicaps : vulnérabilité économique, croissance insuffisante au regard de la démographie, endémies -à commencer par le Sida-, guerres et rébellions.
Nous connaîtrons dimanche les conclusions du dialogue entre les responsables politiques, les organisations internationales et la société civile. Nous dresserons un bilan mardi.
Voici déjà trois bonnes nouvelles : la première est l'effacement de la dette ; vingt pays ont atteint l'objectif, vingt autres s'y préparent ; la France accomplira le plus gros effort, avec quelque 10 milliards d'euros. La deuxième est l'ouverture du marché européen aux produits des PMA, à l'exclusion des armes ; pour parvenir à cette convention, Pascal Lamy a réalisé un travail magnifique.
Troisième bonne nouvelle, le déliement de l'aide, décidé dans le cadre de l'OCDE, qui accroît la liberté des pays en développement d'utiliser l'aide publique au développement.
Enfin, la volonté de mieux gouverner et de lutter contre la corruption n'est plus l'apanage des donateurs ; elle est aussi celle des pays en développement. Encourageons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Lasbordes - Les handicapés, dans notre pays, rencontrent des difficultés inacceptables. Nous nous réjouissons que l'une d'entre elles ait pu être résolue hier à l'initiative du groupe RPR, avec l'adoption de la proposition de Roselyne Bachelot, qui permettra d'attribuer en priorité un logement social aux personnes ayant un enfant handicapé.
Mais cette démarche ne suffit pas. Malgré la décrue du chômage, le taux d'emploi des handicapés stagne à 4 %. Des dispositions incitatives existent désormais, mais beaucoup d'entreprises préfèrent payer une contribution plutôt que d'embaucher les 6 % de handicapés imposés par la loi. L'Etat est loin de montrer l'exemple, puisque l'on dénombre tout juste 4 % de salariés handicapés dans la fonction publique. De plus, 25 % à 30 % de ces salariés s'estiment victimes de discriminations dans le contenu de leur poste ou l'évolution de leur carrière.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre rapidement pour favoriser l'insertion de ces personnes sur le marché du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - La proposition dont vous parlez a été votée avec le soutien du Gouvernement.
Il faut changer profondément le regard de la société sur les personnes handicapées, en acceptant leurs différences, pour qu'elles fassent partie de notre France plurielle. Comme le disait l'une d'entre elles, il faudrait aller jusqu'à l'éloge de la faiblesse et de la différence. Les handicapés apportent quelque chose de positif, comme me l'a montré le plan handiscol : quand un enfant handicapé est intégré à une classe, l'éducation civique a lieu sous ses yeux et la violence, dans cette classe, disparaît. Il en va de même pour l'intégration à l'emploi. Nous veillons avec Michel Sapin à ce que la loi, dans la fonction publique, soit complètement appliquée. Nous nous étonnons de constater que les jeunes accidentés, intégrés auparavant, ne réapparaissent pas. Notre pays doit se porter au même niveau que certains Européens du Nord.
Dans cette perspective, je vais installer avec Catherine Tasca une commission pour l'accès des handicapés à la culture et avec Marie-George Buffet pour l'accès des handicapés aux sports.
Nous reparlerons de ces dossiers importants qui s'inscrivent dans le plan triennal annoncé en juin par le Premier ministre.
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Lazerges.
NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE
Mme la Présidente - M. le Premier ministre m'informe de sa décision de charger Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, députée de la Haute-Vienne, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral auprès de M. le ministre de l'éducation nationale.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 16 mai 2001.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement s'est déjà largement exprimé et je répondrai brièvement aux questions posées lors de la discussion générale.
D'abord, je remercie ceux qui, par leur souci des questions de fond, par leur attitude ouverte, ce qui n'excluait pas la critique, ont contribué à la qualité du débat. Je souligne en particulier le travail accompli par le président de la commission et par le rapporteur.
Je ne porterai pas le même intérêt aux propos de ceux qui, délibérément ou non, ont sacrifié à l'amalgame, à la caricature, à l'approximation. La Corse en a trop longtemps souffert, et avec elle la République. Les Corses, qui nous regardent ou qui nous liront, doivent savoir que le Gouvernement et la majorité des députés, sur l'ensemble de ces bancs, ne se reconnaissent pas dans cette vision qui traduit une méconnaissance profonde de l'île et de ses habitants. Je salue au contraire la conviction avec laquelle M. Léotard, s'appuyant sur un travail de mémoire, a marqué son attachement à la Corse.
J'en viens aux interventions.
Pour M. Francisci, le débat n'aurait pas été conduit avec les bons élus. Mais dans aucune démarche précédente on n'avait témoigné aux élus de Corse autant de considération. Comment soutenir que l'Assemblée de Corse élue au suffrage universel direct, le président du conseil exécutif qui a assisté aux débats d'hier jusqu'à la fin, le président de l'Assemblée de Corse, n'ont pas la légitimité nécessaire pour exercer la compétence reconnue par l'article 26 de la loi de 1991 ? Les parlementaires de l'île ont également été associés à ce débat. Etape par étape, nous avons soumis le projet à la concertation, rompant ainsi avec une pratique ancienne de négociations secrètes.
Je ne vois pas en quoi l'Etat aurait été bafoué, comme le prétendent M. d'Aubert et M. Lellouche. Il en sortira plutôt renforcé, Monsieur Ollier, par cette volonté de chercher des solutions originales à une situation spécifique. Le référendum local qu'ont demandé MM. Leonetti et Francisci n'est de toute façon pas possible du point de vue constitutionnel. Néanmoins, je souhaite comme M. Vaxès que le débat se poursuive en Corse et que de nombreux citoyens y participent. Mais cette démarche démocratique ne persistera que si l'espoir qu'elle suscite n'est pas déçu par la persistance de la violence. A ce propos, la réalité des chiffres dément l'exploitation politicienne qui en est faite : l'évolution favorable du nombre de faits violents n'a pas été remise en cause au cours des quatre premiers mois de cette année.
Les spécificités corses expliquent le choix d'une démarche particulière. Pour autant nous ne négligeons pas la décentralisation dans le reste du pays et je présenterai prochainement un projet de loi à ce sujet.
Comme vous le savez, le Premier ministre a confié le soin d'y réfléchir à une commission pluraliste présidée par Pierre Mauroy, qui a formulé 152 propositions. C'est sur cette base qu'un large débat aura lieu devant la représentation nationale, avant d'aborder après 2002, une nouvelle étape de la décentralisation.
L'opposition reproche au Gouvernement d'oublier les collectivités autres que la Corse. Il n'en est rien ! Les grandes lois sur la coopération intercommunale ou sur le renouvellement urbain en témoignent. Pour répondre à M. Albertini et à Mme Ameline, j'ajoute que le Gouvernement vous soumettra aussi, sans doute dès le mois de juin, un projet de loi sur la démocratie de proximité et sur les conditions d'exercice des mandats locaux.
M. René Dosière - Nous avons également modifié le mode de scrutin régional.
M. le Ministre - En effet. Non, Monsieur Sarre, nous ne proposons pas un énième statut, mais une révision approfondie et réfléchie de celui de 1991, qui laisse toute sa lace à une responsabilisation des Corses. Je partage la conviction de M. Patriarche qu'il faut aller aussi loin que possible tout en restant dans le cadre imparti par la Constitution, afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, qui ferait du projet de loi un marché de dupes.
Le texte qui vous est soumis est aussi,, comme l'ont souligné MM. Vaxès et Dosière, un pari sur le développement économique d'un territoire aujourd'hui en retard.
M. Francisci juge ces mesures heureuses, et je renvoie M. Ollier, qui accuse le Gouvernement de n'avoir pas de politique d'aménagement du territoire, à cette appréciation. Les concours de l'Etat sont importants, comme l'a relevé M. Dosière, avec un programme exceptionnel d'investissement que la loi doit consacrer, mais ne résument pas à eux seuls notre projet : la solidarité nationale doit s'accompagner d'une responsabilisation des élus. Je rassure MM. Albertini et Pontier : l'article 12, loin de livrer la Corse aux bétonneurs, conjuguera protection de l'environnement et maîtrise du développement. La responsabilité accrue des élus s'exercera évidemment dans le cadre défini par les procédures d'enquête publique et sera soumise au contrôle de légalité.
S'agissant de la langue corse, le Gouvernement fait confiance aux enseignants pour participer à la transmission des savoirs et de la culture dans le respect des libertés individuelles. Cette garantie, Monsieur Blazy, vaut mieux qu'un débat sur les mots que le législateur et le Conseil constitutionnel ont du reste déjà tranché.
Ce projet marque enfin, conformément au souhait de M. Albertini, un retour au droit commun de la fiscalité sur les successions qu'aucun Gouvernement n'a su opérer avec les Corses en deux siècles. Je conclurai en rappelant que notre attachement à la République, loin de nous dicter une attitude crispée sur le maintien du statu quo, doit nous inciter à proposer des solutions innovantes. J'espère donc que l'examen des articles nous permettra d'adopter un projet équilibre propre à enraciner durablement la Corse dans la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. José Rossi - L'amendement 147 est symbolique, mais répond à un souci de transparence. Les discussions qui ont présidé à l'élaboration du projet ont prévu une réforme en deux phases : la seconde nécessite, d'ici à 2004, une réforme de la Constitution. Mon amendement vise à introduire dans le titre Ier les mots « dispositions transitoires » afin d'insister sur le caractère global de la réforme, auquel les élus corses sont très attachés et que j'aimerais vous entendre réaffirmer.
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - Les dispositions votées en 1991 n'avaient pas été qualifiées de transitoires, et cela ne nous empêche pas de les modifier aujourd'hui. Le passage à la seconde étape est subordonné à des conditions claires. Il ne me semble donc pas nécessaire de revenir sur le relevé de conclusions, et l'avis de la commission est défavorable.
M. le Ministre - Le titre Ier qui renforce les compétences de la collectivité de Corse, n'a pas de caractère transitoire. Si le Gouvernement a admis dès juillet 2000 la nécessité d'une seconde étape pour définir l'organisation institutionnelle de l'île, il a toujours affirmé que celle-ci ne serait engagée qu'après le retour de la paix civile. Même dans cette hypothèse, les compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse ne seront pas remises en cause. Il me semble donc que le retrait de l'amendement serait plus raisonnable, le relevé de conclusions étant assez précis. A défaut, j'y serai défavorable.
M. José Rossi - Je retire mon amendement, mais nous souhaitions, nous élus de Corse, faire acter le principe d'une démarche globale. Nous avons trop souvent été victimes de changements politiques. Nous souhaitons aujourd'hui la continuité en ce qui concerne les choix faits pour la Corse, quelles que soient les alternances éventuelles.
M. Jean-Pierre Chevènement - Après la loi jetable, nous voici arrivés à l'amendement jetable !
Mme Nicole Ameline - Les arguments qui viennent d'être défendus donnent toute la mesure de l'ambiguïté de ce texte, qui semble avoir été négocié avec des indépendantistes bien plus qu'avec d'authentiques décentralisateurs. Rien ne le rattache en effet à l'esprit de la décentralisation, ni à la loi-cadre que nous appelons de nos v_ux et qui est urgente pour la nation. Si nous étions un Etat moderne, la question corse ne se poserait pas. Il fallait la traiter -et là était le sens de nombreuses interventions- dans le cadre d'un projet de loi beaucoup plus large. Nous souhaitons donc que la seconde étape, qui verra bien la confirmation d'un statut dérogatoire, s'inscrive dans un cadre institutionnel rénové. Or la pratique actuelle privilégie une « recentralisation » financière, administrative et fiscale, et les conclusions du rapport Mauroy apparaissent bien timides.
M. le Rapporteur - Je ne suis pas sûr qu'au moment du débat sur la décentralisation vous tiendrez des propos aussi volontaristes...
Pour le moment, nous cherchons à répondre à une situation spécifique par une loi spécifique ; cela ne préjuge en rien d'une seconde étape de la décentralisation. La commission a repoussé l'amendement.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable non plus. Nous partageons votre aspiration à une décentralisation plus poussée et nous l'avons prouvé puisque nous avons confié à une commission présidée par Pierre Mauroy le soin d'élaborer des propositions de réforme. Dès la fin de cette session, je vous présenterai un premier projet de loi sur la démocratie de proximité -il est actuellement à l'examen au Conseil d'Etat.
Notre désaccord porte plutôt sur le caractère spécifique de la Corse. Voilà bientôt vingt ans que cette île est dotée d'un statut particulier : je ne vois pas pourquoi son avenir serait en quelque sorte l'otage d'une décentralisation plus générale. Gardons-nous de faire de la Corse le laboratoire de la décentralisation. Rien n'empêche de reprendre telle ou telle mesure ailleurs, mais l'équilibre général du statut doit rester spécifique.
Enfin je vous rappelle que le législateur ne peut se lier lui-même et le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet amendement.
M. François Fillon - L'amendement 222, déposé par les trois groupes de l'opposition, devrait pouvoir réunir tous ceux qui ici souhaitent voir le destin institutionnel de la Corse et celui du modèle républicain évoluer ensemble de façon innovante et équitable.
Nous contestons la méthode à géométrie variable du Gouvernement, qui consiste à distinguer de façon excessive le dossier corse et celui des autres collectivités territoriales. C'est laisser entendre que le Gouvernement accorde plus de crédit aux explosifs qu'aux requêtes pacifiques de ceux qui souhaitent renforcer les libertés locales.
Elle ouvre la porte à toutes les surenchères et éloigne la Corse des droits et devoirs communs.
Le Gouvernement a cru bon de s'engager sur une nouvelle révolution statutaire de la Corse en 2004, après révision de la Constitution. Elle conduirait la Corse à une spécificité institutionnelle de plus en plus affirmée, alors que les collectivités territoriales de l'hexagone resteraient, elles, soumises au statu quo. Pour que l'unité nationale ne soit pas rompue, il faut avancer unis, ce qui ne veut pas dire de façon uniforme. Il nous faut formaliser un nouveau concept, celui de l'égalité des collectivités territoriales devant les transferts de compétences de l'Etat.
En 1982, le statut de la Corse a été accompagné par les lois de décentralisation, ce qui a évité les surenchères.
La France a besoin d'une décentralisation approfondie. Elle doit être menée de façon globale et équitable. C'est pourquoi l'amendement propose que l'évolution prévue pour la Corse s'inscrive dans le cadre d'une réforme nationale. Le Parlement pourra ainsi affirmer son attachement à l'égalité des collectivités territoriales et se prononcer sur la nature et les modalités d'une généralisation de l'expérimentation.
Si cet amendement est repoussé, cela signifierait que la Corse va poursuivre son évolution hors du droit commun et aussi que le Gouvernement n'entend pas réellement engager une nouvelle étape de la décentralisation. C'est donc un amendement capital et le sort qui lui sera réservé conditionnera la position de nombre d'entre nous sur ce projet de loi.
M. le Ministre - Avis défavorable. Le Gouvernement est décidé à engager une deuxième étape de décentralisation mais pas à l'occasion d'un débat sur la Corse.
M. Pierre Albertini - Quelque chose m'échappe dans votre logique...
M. Jacques Myard - Il n'y pas de logique !
M. Pierre Albertini - Vous avez dit qu'il faut enraciner la Corse dans la République et vous avez reconnu l'intérêt d'une décentralisation plus poussée -même si le projet sur la démocratie de proximité que vous nous annoncez, si respectable soit-il, n'est pas du tout la décentralisation au sens où nous l'entendons.
Après ces deux affirmations, vous nous proposez pour la Corse un statut particulier s'ajoutant à deux précédents statuts et dans le même temps vous refusez de rapprocher le statut de la Corse de celui que revendiquent les régions. Vous allez donc aggraver le hiatus entre la Corse et les autres collectivités territoriales, contrairement à vos déclarations !
M. Patrick Ollier - A un moment aussi important du débat, je souhaiterais, Monsieur le rapporteur, que vous ne vous contentiez pas de dire « avis défavorable ». C'est un manque de respect pour l'opposition et ses propositions constructives et ce n'est pas à l'honneur de la majorité.
Nous sommes pourtant devant un choix décisif, celui contre un traitement particulier de la Corse et une vraie politique de décentralisation.
M. le Rapporteur - M. Ollier n'était peut-être pas présent quand j'ai répondu au premier amendement de Mme Ameline. Vous sautez comme des cabris sur ce débat sur la décentralisation, alors que vous n'avez pris aucune initiative en ce sens quand vous étiez au pouvoir ! La décentralisation, c'est toujours la gauche qui la fait (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et j'en suis fier !
M. Patrick Ollier - On a fait la loi de 1994 !
M. le Rapporteur - N'ayant jamais réussi à traiter la situation spécifique de la Corse vous souhaitez bloquer un processus de discussions en le liant à un grand débat sur la décentralisation. Celui-ci aura lieu en temps opportun, sur la base des conclusions de M. Mauroy qui ne sont pas si timorées que cela. Mais la spécificité de la Corse justifie un statut particulier et c'est de cela que nous débattons aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon - Manifestement, le rapporteur n'a pas lu l'amendement dont il vient de parler. Nous ne voulons pas bloquer le débat, nous proposons simplement qu'entre aujourd'hui et 2004, il soit procédé à une réforme globale de la décentralisation et que le statut de la Corse y soit réintroduit.
Je rappelle d'autre part que lors du débat sur la décentralisation, nous avons fait un grand nombre de propositions précises, tandis que le Gouvernement restait plutôt coi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. José Rossi - Pour apaiser le débat, je rappelle que l'amendement de M. Fillon porte sur l'après-2001. D'ici là, les idées favorables à la décentralisation auront encore progressé. Mais pour l'heure, le débat porte sur le statut de la Corse qui est, depuis la loi de 1991, une collectivité sui generis. Nous sommes donc fondés à voter des dispositions particulières pour elle et à aller, tant en ce qui concerne son organisation institutionnelle que les compétences qui lui sont dévolues, au bout d'une logique de particularisme.
M. Charles Ehrmann - Alors que l'avenir de 60 millions de Français dans l'Union européenne suscite des interrogations, après les nouvelles propositions allemandes, nous avons à discuter du futur statut de la Corse et de ses 240 000 habitants, dont près de la moitié habitent Ajaccio et Bastia et leurs environs, la densité du reste de l'île n'atteignant pas 14 habitants au km2. Il faut donc raison garder. D'autant que le problème est simple : une très grande majorité des Corses -85 %, dit-on- veulent rester dans la République française, moyennant une décentralisation accrue et une aide au développement ; il y a en face une minorité d'indépendants qui, par la violence et en participant aux accords de Matignon, a obtenu des mesures conduisant indéniablement à l'indépendance. Conscient du refus quasi-général qu'un tel processus provoquait, le Gouvernement est revenu en arrière et a atténué les articles du projet, en particulier l'article premier si dangereux pour l'unité française. Les accords de Matignon n'en constituent pas moins aux yeux de certains le début de la marche vers l'indépendance.
Que penser quand on apprend que, le vendredi 11 mai 2001, des commandos puissamment armés de fusils d'assaut ont défilé dans les rues d'Ajaccio, de Porto Vecchio et de Bastia ? Que les différents partis nationalistes ont fusionné à Corte en un nouveau parti « l'Indépendance » ? Le tout devant la télévision et sans doute les 2 800 gendarmes et policiers, chiffre qui d'ailleurs étonne car, à raison d'un représentant de l'ordre pour 100 habitants, cela ferait pour la France continentale près de 600 000 membres des forces de l'ordre !
En tant que doyen de l'Assemblée nationale, j'ai beaucoup de souvenirs, dont un, douloureux : l'élection d'un député alsacien autonomiste, Walter, en 1933, alors que mon père, petit-fils d'Alsacien, s'était fait tuer à la bataille de la Marne en septembre 1914 pour que l'Alsace-Lorraine redevienne française -il avait 23 ans.
A la Sorbonne, mes maîtres -Renouvin, un modéré qui avait perdu un bras à la guerre de 14 et un autre, proche du PC, Mathiez- m'ont appris que depuis 1793, la France était une et indivisible. En 1939, je suis parti à la guerre pour empêcher Hitler et Mussolini de la dépecer. Toujours pour la France « une et indivisible », je suis entré dans la résistance et j'ai fait partie du comité insurrectionnel qui a délivré Nice, le 28 août 1944, avec les FTP. Cet amour de la France, je l'ai enseigné pendant trente-huit ans à mes élèves du lycée Masséna.
Si je prends la parole, c'est aussi parce que j'ai du sang corse dans les veines. Je le dois à un douanier corse, Gaspari, qui avait été envoyé à Sarreguemines. Sa fille -ma grand-mère- était une vraie Corse. J'ai un peu hérité son caractère... Pour son souvenir, je suis allé en Corse dès 1926, avec la Ligue maritime coloniale et j'y suis retourné plusieurs fois. J'aime l'histoire de cette île et ses héros : Napoléon 1er, Napoléon III, qui a fait de Paris la plus belle ville du monde, les glorieux combattants de la guerre de 14, ceux qui ont fait que la Corse a été le premier département français délivré.
J'ai toujours connu beaucoup de Corses, que ce soit dans l'ancien empire colonial, l'armée, la politique ou l'enseignement : tous aimaient leur île, emblème de la France.
Son avenir est dans le tourisme. Nice était pauvre en 1860, le tourisme l'a rendue prospère. La Corse qui a le même climat et le même relief que la Côte d'Azur peut, tout en respectant l'environnement, accueillir facilement 4 à 5 millions de touristes au lieu des 2 millions actuels si elle abandonne la violence.
A ceux qui disent : « la violence est notre stratégie depuis plus de 30 ans », d'éminentes personnalités ont déjà répondu : « Ne pas aller au-delà du raisonnable » a dit Valéry Giscard d'Estaing ; « ne pas accorder la primauté à la bombe » a dit Chevènement ; « ne pas capituler devant la violence », a dit Max Gallo.
Or, accepter les accords de Matignon, c'est donner de l'importance aux forces centrifuges régionales, toujours latentes dans les pays grands comme la France. Je pense au Pays Basque, à la Bretagne, à la Savoie, à l'Alsace. Cette dernière, qui a changé cinq fois de nationalité de 1870 à 1945, a évidemment des spécificités mais elle est plus française que jamais et personne n'y songe à faire des attentats pour obtenir davantage de décentralisation.
La Corse a besoin de la France, la France a besoin de la Corse pour être plus forte dans l'Europe. J'ai voté contre la loi Joxe, mon c_ur votera contre les accords de Matignon (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe RCV, quelques bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. René Dosière - Avec cet article premier, nous voici au c_ur du processus de décentralisation. J'ai entendu les décentralisateurs du lendemain donner des leçons à ceux de la veille, cela ferait sourire Gaston Defferre, lui qui a dû combattre l'ensemble de la droite en 1982, pour faire passer sa loi de liberté.
La décentralisation consiste en des transferts de compétences et de moyens. Ces transferts, nous y avons procédé régulièrement depuis 1982, conformément aux idées que nous, socialistes, défendions dans une proposition de loi déposée en 1979, qui tendait à limiter de façon générale le pouvoir réglementaire de l'Etat. Nous y dénoncions « la prolifération d'une réglementation nationale compliquée, tatillonne et souvent contradictoire », la négation par une règle uniforme de toute initiative locale, de tout droit à l'expérimentation, l'étouffement des élus locaux. Jean-Yves Le Drian et Jean-Pierre Chevènement avaient signé ce texte, que tous les socialistes n'approuvaient pas, trouvant qu'il allait trop loin.
A l'époque, cette proposition de loi socialiste prévoyait une modification constitutionnelle. Nous l'avons faite pour la Nouvelle-Calédonie, qui est aujourd'hui la seule collectivité française à disposer d'un pouvoir législatif dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés en bloc -fiscalité et sécurité sociale, notamment. Cette démarche, qui a été acceptée par 80 % de la population calédonienne, peut conduire à l'indépendance.
Il n'est pas question de cela pour le continent ou pour la Corse car ce serait transférer en France un système fédéral qui n'est conforme ni à notre histoire ni à notre culture. Sans aller jusqu'à l'Etat fédéral, nous voulons cependant donner aux régions la part de liberté dont elles ont besoin pour adapter localement les règles, voir la loi, à leurs particularités : c'est l'objet de l'article premier. Sa rédaction est difficile, me dira-t-on. Sans doute, mais il nous fallait mettre au point un texte qui soit constitutionnel tout en permettant certaines adaptations. La question de fond, que je pose notamment à la droite, c'est bien celle-ci : admettez-vous qu'une assemblée régionale puisse adapter la législation, dans certains domaines, à des spécificités locales ? Nous sommes bien là au c_ur de la décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Paul Patriarche - En 1991, la Corse est devenue une collectivité territoriale sui generis, mais il convient de rappeler l'article 26 du statut de 1991, qui reprenait l'article 27 de celui de 1982. Cet article permettait à l'Assemblée de Corse de faire des propositions tendant à modifier des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences et l'organisation des collectivités de Corse, ou le développement économique et culturel de cette dernière. Or, ce pouvoir spécifique s'est révélé inopérant puisque, depuis 1992, deux propositions seulement sur 24 ont été prises en considération.
Face à cette situation, l'Assemblée de Corse a demandé soit un pouvoir législatif de plein droit -motion minoritaire-, soit un pouvoir réglementaire dans les domaines de compétences transférés -motion majoritaire. Le Gouvernement a préféré une position médiane, qui a reçu une large approbation de l'Assemblée de Corse.
En ce qui concerne le pouvoir d'adaptation législative, le projet de loi fait référence à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'a pas convaincu, semble-t-il, le Conseil d'Etat. Il convient donc de trouver une formule évitant le risque de censure. S'agissant du pouvoir réglementaire, des précisions seront nécessaires, pour prévenir les risques de contentieux : si la collectivité territoriale est compétente pour les routes nationales, cela ne signifie pas, évidemment, qu'elle peut réformer le code de la route !
Quant à étendre le même pouvoir normatif à tous les conseils régionaux dans le domaine de leurs compétences, ce serait aller dans la voie d'une véritable décentralisation. Est-il normal que l'Etat continue de prescrire dans les secteurs qu'il a transférés ? Néanmoins je plaide pour une véritable spécificité de la Corse, parce que c'est une île, parce qu'elle a déjà un statut, et parce que le traité d'Amsterdam reconnaît la spécificité des îles.
Mme Nicole Ameline - Personne ne conteste la spécificité territoriale de la Corse. D'autre part, nous devons préserver la cohérence de notre édifice constitutionnel. La voie est donc étroite entre le souci de respecter les accords passés, et celui d'éviter la censure du Conseil constitutionnel -et dans la pratique, cela donne un article assez lourd, voire baroque, dont certaines dispositions risquent de se révéler inopérantes. Nous n'échapperons pas du reste à un débat plus général, notamment sur les notions de loi et de règlement, et leur évolution du fait de la décentralisation.
M. Jacques Myard - Cet article, à l'image de votre projet, se révèle spécieux et fallacieux. Spécieux, car vous dites qu'il faut prendre en compte la spécificité de la Corse : mais il y a en France 36 000 collectivités spécifiques -et à ce titre, nous sommes tous des Corses ! La France aurait besoin d'une nouvelle loi cadre sur la décentralisation, articulant celle-ci de préférence sur le département.
Cet article est d'autre part fallacieux, car il présente un arrêt sur image, alors que c'est une dynamique que vous lancez, par naïveté sans doute, ou pour gagner du temps.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Vaut-il mieux ne rien faire ?
M. Jacques Myard - Vous oubliez la belle formule des anciens : sachons défendre nos lois plus fort que nos murailles ! Vous prétendez ancrer la Corse dans la République, mais c'est faux, vous jouez en réalité sur le terrain des adversaires de la France et de la République, et à ce jeu-là on perd toujours. Il faut des inventions presque divines pour bâtir une ville, un Etat, une civilisation. Mais il suffit d'un peu de poudre pour détruire le Parthénon, et de quelques microbes pour décimer le peuple d'Athènes. Prenez garde de ne pas jouer le même rôle destructeur. Ressaisissez-vous si vous ne voulez pas rester dans l'histoire, Monsieur le ministre, comme l'apostat de la République !
Mme Nicole Catala - Avec cette loi, le Premier ministre se renie. En septembre 1999, il croyait encore à l'unité et à l'indivisibilité de la République. Le premier problème de la Corse, disait-il alors, n'est pas celui de son statut, mais celui de la violence.
Un nouveau statut ne servirait à rien, car il serait à nouveau ruiné par la violence. Cela reste vrai aujourd'hui, et cette réforme sera elle aussi ruinée par la violence. La Corse est minée par la criminalité organisée, par les dérives mafieuses. Comment une autonomie accrue lui procurerait-elle les moyens de faire face à ces écueils : ce sera l'inverse.
Ce projet sera donc inefficace. Il sera en outre dangereux, car il fissure l'édifice de la République. Il va plus loin, en effet, que le projet de loi d'orientation sur l'outre-mer, et ce dernier sera fondé à demander au moins l'équivalent, comme le seront aussi certaines régions françaises, avec les dangers que cela comporte -songez au Pays basque.
Votre texte comporte en outre de graves ambiguïtés juridiques. Le Conseil d'Etat vous a déjà mis en garde au sujet de sa conformité à la Constitution. Il n'est pas conforme à l'article 21 de la Constitution pour ce qui concerne la validité des décrets.
Votre dispositif n'est pas non plus conforme à la Constitution en ce qu'il confère à l'Assemblée de Corse un pouvoir d'adaptation législative. Le pouvoir de légiférer n'appartient qu'au Parlement, qui seul exprime la volonté du peuple. Ce pouvoir ne se divise pas. Or vous voulez en transférer une partie, innommée, à l'assemblée insulaire. Ce pouvoir d'adaptation, ou, comme l'écrit la commission, de dérogation...
M. Jean-Pierre Chevènement - C'est pareil !
Mme Nicole Catala - ...sera, étrangement, soumis au contrôle de légalité du préfet. Alors, sommes-nous dans le domaine du décret ou dans celui de la loi ? Il s'agit d'un objet juridique non identifié.
D'autre part, il est prévu que ces textes seront caducs au bout de quatre ans, ce qu'on n'avait jamais vu. C'est ouvrir la porte à la fois à des expérimentations créant des conflits de lois et à d'extrêmes difficultés d'application dans le temps. Que deviendront les droits acquis au bout de quatre ans ? Imaginons que la loi littoral soit modifiée dans un sens laxiste puis que cette souplesse disparaisse au bout de quatre ans. Quels seront les droits des personnes ayant construit des paillotes sur le littoral ?
Je vous mets en garde contre l'effet de bombe à retardement que recèlent ces dispositions. Le Gouvernement passe à côté du vrai problème, et propose un texte qui sera source de mécomptes et de contentieux (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Michel Vaxès - Nous adhérons de façon générale au principe des transferts de compétences opérés en faveur de l'Assemblée de Corse. Ces transferts devront s'inscrire dans une démarche de décentralisation destinée à accroître la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. Nous souhaitons doter l'île des outils propres à soutenir son développement. Dans cette perspective, le volet institutionnel du texte n'est pour nous qu'un outil, dont l'utilité sera jugée à l'aune de l'ouvrage auquel il est destiné, et à l'art de la main qui le détient. Bref, le législateur ne saurait être jaloux de ses prérogatives s'il est guidé par l'objectif de développement et d'égalité sociale réelle, l'égalité de droit étant un simple moyen. Le cadre le mieux à même de garantir ce développement étant la République, vous comprendrez que nous y soyons attachés.
Des années d'errement n'ont pas permis d'organiser le débat et la concertation. Mais la République n'a sans doute pas encore manqué l'opportunité démocratique que toute solution en Corse soit portée par un incontestable soutien de la population. Qui ne veut pas faire confiance aux Corses, et craint l'expression claire et directe de leur volonté ? Sûrement pas nous, qui la réclamons depuis longtemps. Ce débat citoyen servirait la réussite de l'objectif poursuivi, et renforcerait l'intéressante démarche évaluative. En l'état, confrontés à ce défaut de concertation populaire à même de légitimer les évolutions législatives envisagées, nous exprimons des réserves sur l'article premier. En l'absence de solides garanties, la rédaction adoptée en commission pourrait s'apparenter à la procédure des ordonnances découlant de l'article 38 de la Constitution. Les dispositions de l'article n'apparaîtront dans toute leur portée qu'à la lumière d'une refondation des institutions de la République, avec les moyens d'une démocratie citoyenne élargie. C'est dans cette perspective que nous nous inscrirons de façon positive (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Pierre Albertini - L'article premier met en évidence la différence profonde qui sépare la décentralisation et l'octroi de pouvoirs législatifs à une collectivité territoriale. Nous sommes favorables à l'accroissement des compétences de l'Assemblée de Corse, mais nous sommes plutôt hostiles aux dispositions de l'article. Celles-ci, dans la rédaction initiale, étaient doublement inacceptables en ce qu'elles portaient atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant l'impôt, qui impliquent la neutralité des services publics. Rappelons l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Constatant que votre dispositif encourait un risque d'inconstitutionnalité, vous avez essayé de respecter la Constitution tout en lui tordant le cou, si bien que la confusion est complète.
Nous acceptons l'expérimentation, mais pas l'adaptation législative. Votre dispositif est en fait inapplicable, car il ne peut être mis en _uvre que sous réserve qu'il ne porte atteinte ni à une liberté individuelle ni à un droit fondamental. Quelles adaptations législatives peuvent-elles se conformer à cette double exigence ? Nous avons du mal à le déterminer. Ce dispositif poudre aux yeux est conçu en fait pour ne pas être appliqué, ou mieux pour donner la parole exclusivement à ceux qui contestent le principe d'égalité devant la loi.
En bref, nous sommes tout à fait favorables à l'expérimentation à condition qu'elle ne déroge pas à la loi.
Quant au pouvoir d'adaptation réglementaire, il est incertain car il s'agirait, nous dit-on de règles soumises au contrôle du juge administratif. Où en sommes-nous sur ce point ? Faire référence à l'article 21 de la Constitution c'est ajouter à la confusion car il confie au Premier ministre à la fois l'exécution des lois et un pouvoir réglementaire.
Le clair-obscur est dangereux. Sans doute conduira-t-il à ne donner la parole qu'à ceux qui contestent la loi. Ce n'est pas ainsi qu'on construira l'avenir de la Corse, mais en la responsabilisant et en assurant son développement grâce au retour de l'ordre, de l'état de droit et de l'égalité.
M. Georges Sarre - J'indique d'abord à notre collègue qu'il n'y a pas de différence entre adapter et déroger.
M. Pierre Albertini - Si.
M. Georges Sarre - A l'évidence, cet article premier blesse la République car il rompt l'égalité des citoyens devant la loi. Il crée des lois particulières, votées par un cénacle particulier, applicables sur un territoire particulier. Cet article va à l'encontre de toute la tradition juridique française.
C'est un premier pas vers l'indépendance de la Corse.
Il n'a échappé à personne que les interlocuteurs privilégiés du Gouvernement, ceux qui précisément ont inspiré la formulation de cet article, viennent de se réunir dans un mouvement qui demande sans équivoque l'indépendance, la totale séparation d'avec la France.
M. Jacques Myard - Ils sont aveugles !
M. Georges Sarre - En découpant le pouvoir législatif pour satisfaire les ethnicistes, la représentation nationale s'abaisserait, et elle engagerait un processus qui pourrait conduire à la dislocation de la France.
Le pouvoir législatif, attribut par excellence de la souveraineté nationale, ne se partage pas. Comme en dispose l'article 3 de notre Constitution, « aucune section du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice ». Quelles que soient les formulations compliquées finalement retenues pour tenter d'abuser le Conseil constitutionnel, cet article conduit à un transfert partiel de la souveraineté nationale à une instance locale.
M. Georges Sarre - Il préfigure la décomposition et la dislocation de la France, récemment proposées par Monsieur Méhaignerie.
Aussi, pour préserver la République, pour défendre l'égalité des citoyens devant la loi, pour écarter les menaces sur les libertés individuelles, je vous demande de rejeter cet article premier (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RCV et du groupe du RPR).
M. Jean-Pierre Baeumler - Député d'une région qui partage avec la Corse un fort particularisme, j'ai été très attentif à ce débat. Au cours d'une histoire faite de tourments, d'ardeur, de défis, de passion, les liens entre la France et l'Alsace ont pu être marqués de doutes mais ne se sont jamais distendus. Terre rhénane, l'Alsace a trouvé sa place dans la communauté nationale en conservant ce qui concourt à son identité : son dialecte conforté par la généralisation de l'enseignement obligatoire de l'allemand dès la maternelle ou le primaire...
M. Jacques Myard - L'allemand n'est pas le dialecte.
M. Jean-Pierre Baeumler - ...sa culture, et le droit local.
Hérité de la période de l'annexion, celui-ci, complété par l'introduction progressive de la législation française, a été globalement maintenu, qu'il soit avantageux comme le régime d'assurance-maladie, l'aide sociale obligatoire, le droit du travail, techniquement supérieur comme la publicité foncière, et que la population y soit très attachée, comme le régime des cultes.
Son maintien a certainement contribué à une harmonie, à une certaine cohésion sociale. Il a permis le développement d'une culture foisonnante en nous épargnant les dérives identitaires et les violences. Il a permis également un développement économique qui fait de l'Alsace une des régions les plus prospères de France.
Dans le prolongement d'une mission confiée à Jean-Marie Bockel, il n'a d'ailleurs pas cessé d'évoluer. Ces dispositions ont été complétées concernant par exemple la chasse, la sécurité sociale, les assurances, ou abrogées surtout dans le domaine communal ; certaines ont inspiré le droit français, s'agissant par exemple de la faillite personnelle et de la justice commerciale.
Ces évolutions ont toujours été conduites dans le respect des institutions et des principes républicains. Dans sa décision du 9 mai 1991 le Conseil constitutionnel a reconnu que le droit local ne heurte pas les principes d'indivisibilité de la République et d'égalité des citoyens. C'est d'ailleurs toute la représentation nationale qui se prononce sur ses modifications. Peut-être faudrait-il cependant organiser auparavant un débat plus large dans les trois départements concernés.
Sans faire de cette situation un modèle, on en tirera un enseignement : en reconnaissant à l'Alsace-Moselle une spécificité juridique, la République a créé les conditions de sa parfaite intégration à la communauté nationale, sans que l'unité de notre pays soit remise en cause.
L'objectif est aujourd'hui le même. C'est la Corse que nous souhaitons ainsi enraciner durablement dans la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe DL).
M. François d'Aubert - Cet article expose la philosophie générale du statut provisoire de la Corse et en expose les détails.
Donner une compétence générale à l'Assemblée de Corse est justement bien général. Mieux aurait valu préciser ce qu'il en est. Dire qu'elle est limitée par l'article 21 de la Constitution ne suffit pas car il s'agit d'une innovation.
Cet article donne aussi à l'Assemblée territoriale un pouvoir spécial d'adaptation réglementaire. Il y aura bien une procédure d'adaptation législative pour l'encadrer, mais le texte ne dit rien sur sa nature, ni sur la façon d'évaluer les spécificités insulaires. De même rien n'est dit sur la validation de ce pouvoir réglementaire.
La grande novation de l'article 1er demeure ce pouvoir général d'expérimentation législative, avec la possibilité de déroger à la loi en vigueur, consenti par le paragraphe IV. Le choix du terme « déroger » est évidemment une forte concession au mouvement autonomiste. C'est en effet ici -et à l'article 12- que je trouve le n_ud politique du projet. Autant on reste, avec l'adaptation, dans la philosophie de la loi nationale, autant la dérogation laisse la porte ouverte à une loi corse en contradiction totale avec la volonté générale, qui demeure le fondement de la loi en France. L'énoncé même de la délégation de pouvoir législatif est ambigu et porteur de difficultés. Qui va juger, en effet, des « difficultés d'application » évoquées par le texte ? L'Assemblée de Corse ? Le Gouvernement ?
Le scénario qui se jouera d'ici 2004 verra à n'en pas douter se multiplier les demandes de loi d'habilitation permettant de déroger à la loi nationale par l'Assemblée de Corse. L'article 12 en est le premier exemple : loin d'adapter la loi littoral, il y déroge en autorisant l'urbanisation de nouvelles zones, tout à fait contraire à l'objectif de la loi : voilà qui ne laisse pas de nous inquiéter sur l'application qui sera faite de l'article premier. Le Gouvernement risque d'être soumis à un harcèlement continuel et en affirmant, Monsieur le ministre, qu'il ne recevrait pas d'injonctions, vous vous êtes montré bien fanfaron ! Il y aura évidemment des pressions pour obtenir des dérogations qui iront le plus souvent en sens inverse de la loi nationale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF et quelques bancs du groupe du DL).
M. Jean-Pierre Soisson - Je voterai le projet de loi. Nous ne pouvons en effet priver la Corse de ses chances d'évoluer alors qu'aucun gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite, n'a pu régler cette question. Nous devons donc prendre les moyens d'adapter son statut.
Moi qui ai posé mon sac à Bonifacio, il y a dix ans et qui aime la Corse et les Corses, j'ai été surpris hier par la méconnaissance de la réalité corse, dont témoignaient certains propos. L'article premier est au c_ur du problème : comment aller de l'avant dans le plein respect du cadre constitutionnel ? J'approuve l'amendement de la commission des lois et le choix du recours à l'expérimentation, qui me paraît conforme à la Constitution. L'expérimentation est en effet nécessairement dérogatoire au droit commun.
Le paragraphe IV, dont nous débattons depuis tout à l'heure, encadre ce pouvoir d'expérimentation, qui ne joue que si l'Assemblée de Corse estime que la loi est difficilement applicable à l'île, si le législateur en ouvre la possibilité et, enfin, est enfermé dans un délai et un cadre fixés par la loi. De plus, les mesures prises à titre expérimental cessent de produire leur effet au terme du délai si le Parlement ne les a pas adoptées. Le texte n'encourt donc pas à mon sens la censure du Conseil constitutionnel. Si la commission des lois n'avait pas consenti cet effort, je ne le voterais d'ailleurs pas. Je m'adresserai, pour finir, au ministre de l'intérieur. Je souhaiterais l'entendre réaffirmer sa volonté de poursuivre les assassins de Claude Erignac qui était mon ami et a passé ses dernières vacances chez moi à Bonifacio. Le présent projet de loi et la sanction des assassins sont donc bien distincts dans mon esprit.
M. José Rossi - Je suis d'accord avec Jean-Pierre Soisson sur la nécessité de parvenir à un article premier le plus audacieux possible quant à l'adaptation de la législation et de la réglementation nationales aux réalités insulaires. La loi, lorsqu'elle touche aux grands principes et aux libertés fondamentales, est la même pour tous. Mais la loi a empiété sur le domaine réglementaire si bien qu'on envisage de déclasser certaines matières pour les ramener dans le domaine réglementaire. Il faut restituer sa vraie valeur à la distinction entre les domaines législatif et réglementaire ; c'est en tout cas une exigence dont il faudra tenir compte pour réformer l'Etat et le rendre plus fort. Nous devons aussi reconnaître que si la Constitution n'évolue pas et ne reconnaît pas de pouvoir réglementaire aux collectivités locales qui détiennent de plus en plus de compétences, nous risquons, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat se révélant de plus en plus restrictive, d'aboutir à de multiples blocages. La démocratie de proximité, qui s'impose partout en Europe, peine à s'implanter en France, tant la haute administration et le pouvoir politique central, dessaisis de nombre de leurs compétences au profit de l'Union européenne, protègent ce dernier pré carré que constitue le pouvoir normatif. Nous devons prendre conscience de ces blocages pour pouvoir avancer. La Constitution est ce qu'elle est, et nous serions irresponsables de voter des dispositions qui lui sont contraires. Je suis surpris par la vigueur avec laquelle le Président de la République a retenu le texte du Gouvernement durant une semaine avant son adoption par le Conseil des ministres. La transparence qui a présidé au processus de Matignon et au travail de la commission doit être préservée.
Nous avons maintenant un texte qui va le plus loin possible dans le cadre de la Constitution actuelle, mais qui reste en deçà des objectifs prévus par le processus de réforme engagé, qui doit se terminer en 2004. L'aboutissement de ce processus nécessite donc, de toute évidence, une révision constitutionnelle, qui portera sur l'ensemble du pays si nous sommes audacieux, sur la seule Corse si nous ne le sommes pas.
J'en viens aux aspects techniques de la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par le rapporteur... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe RCV)
Mme la Présidente - Vous avez largement excédé votre temps de parole !
M. José Rossi - L'article 72 de la Constitution affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales et en confie la mise en _uvre au législateur. Ce principe n'a de sens que si les collectivités disposent d'un véritable pouvoir réglementaire d'application de la loi dans les domaines qui leur ont été transférés (Protestations sur les bancs du groupe RCV).
M. Sarre et M. Chevènement protestent à nouveau. Mais je souhaiterais pouvoir continuer à m'exprimer, d'autant que j'ai été l'objet hier d'agressions inqualifiables !
Mme la Présidente - C'est exact, mais vous devez maintenant conclure !
M. José Rossi - Dans la pratique, le pouvoir réglementaire des collectivités est très limité, d'une part parce que le législateur renvoie systématiquement à des décrets gouvernementaux très détaillés, d'autre part parce que la jurisprudence est extrêmement restrictive à cet égard. Il appartient donc au législateur de rétablir ce pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et ce projet est le premier texte en ce sens. Cela n'a rien de révolutionnaire, toutes les régions de France pourraient le revendiquer dans leur champ de compétence.
Le projet opère une distinction implicite entre un pouvoir réglementaire d'application et un pouvoir réglementaire d'adaptation « aux spécificités de l'île ». Ce dernier doit être clairement défini, d'autant que les procédures prévues sont complexes et lourdes.
Ma proposition serait d'intégrer à ce texte la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire d'application pour chacune des compétences transférées et de simplifier l'exercice du pouvoir réglementaire d'adaptation. Je déposerai des amendements en ce sens et s'ils ne peuvent être discutés tous maintenant, la navette avec le Sénat permettra d'approfondir ce travail technique.
M. Yves Bur - A l'annonce de l'accord de Matignon sur la Corse, j'avais déclaré qu'il pourrait être une aubaine pour l'Alsace ! Non que nous voulions suivre l'exemple de la Corse, je vous rassure, mais parce que, au-delà du cas de la Corse, cela pouvait être l'occasion d'ouvrir le chantier d'une décentralisation plus efficace.
Personne ne nie les problèmes spécifiques de la Corse. Cependant au nom de quel principe le transfert de nouveaux blocs de compétences et l'expérimentation d'un pouvoir d'adaptation des règles devraient-ils être réservés à cette seule région, sous la pression des indépendantistes ?
Le ministre et le rapporteur ont souvent cité en exemple le droit local alsacien : mais ce droit local, hérité de l'annexion à l'Empire allemand, n'est nullement débattu et adapté dans nos trois départements, mais seulement ici, au Parlement. Il ne viendrait pas à l'idée des responsables alsaciens ou mosellans de revendiquer un droit d'adaptation, même s'il faudra, dans une nouvelle étape de la décentralisation, imaginer des mécanismes plus proches de nos besoins -nous y veillerons.
L'article premier engage les Corses dans un processus inédit que certains exploiteront pour faire aboutir leurs aspirations indépendantistes. Procéder de la sorte sans inscrire cette démarche dans une vision globale de la décentralisation me paraît réducteur et inacceptable pour les autres régions. Face à la crise de l'Etat, il est temps d'ouvrir ce débat. Beaucoup de régions y sont prêtes. Nous sommes donc très déçus que le Gouvernement réserve le droit à l'expérimentation à la seule Corse, dans des conditions très ambiguës.
M. Lionnel Luca - Nous voilà au troisième statut pour la Corse, après ceux de 1982 et de 1991 -et cela peu de temps après nous avoir dit qu'un troisième statut ne résoudrait rien !
La logique de ce texte est claire : c'est une étape vers l'indépendance, selon la tactique du salami bien connue des révolutionnaires. D'ailleurs ceux qui revendiquent l'indépendance n'en font pas mystère. Il y a quelque chose de surréaliste à s'empêtrer dans des considérations techniques alors que chacun voit bien la finalité qui inspire ce texte.
Ce statut est peut-être destiné à nous donner un peu de répit sur le plan politique, avant des échéances importantes. En tout cas, nous sommes déjà sortis du cadre des départements et régions françaises ; d'ailleurs on a fait référence hier à la Polynésie, un territoire d'outre-mer -cela laisse bien augurer de la suite !
C'est une remise en cause de la République telle que nous la concevons depuis 1789, « une et indivisible ». Vous ne pouvez pas continuer à prétendre qu'elle est une et indivisible lorsque vous la fragmentez !
Il est curieux de voir la gauche, qui se prétend l'héritière unique de 1789, se mettre dans le sillage de Charles Maurras avec ce texte parfaitement réactionnaire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Même le maréchal Pétain n'était pas allé aussi loin dans ses sources d'inspiration régionalistes...
S'enfermer dans une langue régionale, vouloir se séparer du cadre de la République s'inspire bien de l'idéologie maurrassienne, celle de la fédération de France des anciennes provinces.
Quand vous parlez des spécificités de la Corse, chacun peut y voir ce qu'il veut. Il y a en effet en Corse une large tradition d'amour de la France et les Corses l'ont prouvé en se soulevant contre l'occupant nazi, en étant le premier département libéré -cela, c'est une spécificité dont vous n'avez guère parlé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe RCV)
Et c'est vrai, il y a une autre spécificité, celle qui revendique l'indépendance, en utilisant une idéologie et une violence qui s'apparentent beaucoup plus à celles des talibans afghans qu'à la Déclaration des droits de l'homme.
Que réclament ces gens-là ? L'enseignement obligatoire de la langue, la corsisation des emplois, demain peut-être l'exode de tout ce qui rappellera la France ! C'est pourquoi notre débat a quelque chose de surréaliste. Il se déroule d'ailleurs sous le regard de personnes qui n'ont pas voulu présenter dans l'Assemblée leur carte d'identité, document qui fait trop français, mais seulement leur permis de conduire ! Nous voyons où tout cela mènera : à un quatrième statut, sur un chemin menant tout droit à l'indépendance. Cela réjouira peut-être les technocrates de Bruxelles mais pas ceux qui pensent comme nous que la Corse, c'est la France car c'est cette Corse dans la République qui préserve le mieux les droits de chacun, loin des tentations féodales de quelques-uns (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL, et sur les bancs du groupe RCV)
M. Pierre Méhaignerie - Je ne pensais pas m'exprimer mais certains propos excessifs m'obligent à le faire. Comme François Fillon, je pense qu'il aurait été plus logique de commencer par une réforme constitutionnelle qui aurait donné une base solide à l'expérimentation et à la relance de la décentralisation. Je pense aussi qu'il y a une contradiction entre ce qui nous est proposé aujourd'hui et la recentralisation opérée par ce gouvernement ces trois dernières années.
Mais ne jouons pas pour autant à nous faire peur. Dans sa nouvelle rédaction, l'article premier, qui reconnaît à une collectivité le droit à expérimenter et à déroger temporairement aux lois, sous le contrôle du Parlement et moyennant une évaluation, constitue à mon sens un progrès pour la démocratie. C'est pourquoi je le voterai (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Patrick Ollier - J'ai l'impression que nous nous trompons de problème et de solution et si des « propos excessifs » sont parfois tenus, c'est la conséquence du choix qu'a fait le Gouvernement d'un débat de nature à provoquer des divisions, à gauche comme à droite, et même entre élus corses, alors que nous aurions pu avoir un débat institutionnel ou constitutionnel plus serein.
Ce qui vaut pour le Pays basque ne vaut pas forcément pour les Pouilles ou pour la Corse. Je veux dire par là qu'il n'y a pas de modèle unique à appliquer partout. Nous étions donc prêts à aller de l'avant. Ce qui m'inquiète, ce n'est pas la dévolution à une collectivité d'un pouvoir d'adaptation, car après tout les zones de revitalisation rurales, par exemple, constituent elles aussi une forme de pouvoir d'adaptation -il en existe d'ailleurs beaucoup en Corse, Monsieur le ministre, donnez leur donc les moyens de vivre. Non, ce qui m'inquiète, c'est le mot « dérogation ». Pourquoi diable l'avoir introduit dans le texte ? Qui l'a demandé ? Certainement pas les 83 % d'électeurs qui n'ont pas voté pour les nationalistes et indépendantistes ! Certainement pas ceux qui en d'autres temps seraient morts au champ d'honneur pour que vive la République française mais bien plutôt ceux qui refusent de chanter une Marseillaise jugée trop « française » !
Avec cette « dérogation » et le rendez-vous que le Gouvernement donne en 2004, la machine infernale est en place et l'on s'achemine dans une direction qui n'est pas celle que nous voulons. Un nouveau statut, pourquoi pas, mais ce n'est pas cela qui réglera les problèmes de la Corse. La voie que vous avez choisie, Monsieur le ministre, est mauvaise pour l'unité de la République et risque d'avoir un effet contagieux sur d'autres régions de France. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter nos amendements et de renoncer à ces abandons que vous consentez à une minorité, contre l'intérêt de la République (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - Comme beaucoup d'orateurs ont parlé de l'amendement adopté par la commission, permettez-moi d'y revenir d'une façon précise.
Cet amendement réécrit l'article premier en vue de préciser le régime juridique des actes de la collectivité territoriale de Corse. Il vise à mettre en _uvre les dispositions du relevé de conclusions du 20 juillet 2000 permettant à la collectivité territoriale de procéder à l'adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur, tout en tenant compte des contraintes constitutionnelles en la matière, puisque celles-ci ne pourront être définitivement levées qu'après la révision de la Constitution prévue en 2004.
La rédaction nouvelle proposée par l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit les prérogatives de l'Assemblée de Corse, tient compte de l'accroissement des compétences de la collectivité territoriale et marque un renforcement des attributions de son organe délibératif. Au lieu d'écrire, comme dans la version issue du statut de 1991, que « l'Assemblée de Corse règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse », il est proposé d'écrire que celle-ci « règle par ses délibérations les affaires de la Corse ». Cette disposition de principe consacre le renforcement des compétences dévolues à la collectivité territoriale par le présent projet de loi.
Dans le même temps, par coordination avec l'article 12 du projet, qui substitue au plan de développement et au schéma d'aménagement de la Corse un document unique intitulé « plan d'aménagement de développement durable de la Corse », la rédaction nouvelle proposée pour l'article L. 4424-1 intègre cette nouvelle terminologie dans la liste des actes devant faire l'objet d'un vote de l'assemblée insulaire.
L'article L. 4424-2 reprend, quant à lui, dans son premier paragraphe les dispositions de l'article 26 du statut de 1991 pour les seules dispositions réglementaires. Son deuxième paragraphe reconnaît le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse et précise les modalités selon lesquelles l'Assemblée de Corse pourra adopter des règles adaptées aux spécificités de l'île.
En conférant à une collectivité territoriale le pouvoir de modifier unilatéralement des normes réglementaires édictées par le Gouvernement, la rédaction initiale avait suscité des interrogations constitutionnelles. Celles-ci ne se fondent pas sur la remise en cause du principe d'égalité, puisque le Conseil constitutionnel a admis dans sa décision du 9 mai 1991 la possibilité pour le législateur de « créer une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, même ne comprenant qu'une unité, et de la doter d'un statut particulier » ainsi que celle de traiter de manière différente des situations différentes, dès lors que cette dérogation du principe constitutionnel est justifiée par un but d'intérêt général. Elles portent sur la compatibilité de cette prérogative nouvelle avec les dispositions de l'article 21 de la Constitution conférant au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a ainsi considéré que « les dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles le Premier ministre assure l'exécution des lois, et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une collectivité territoriale dont, en vertu de l'article 72, la loi prévoit les conditions de la libre administration, le soin de définir les conditions d'application d'une loi, mais il ne peut le faire qu'à condition que cette habilitation porte sur des mesures dont elle définit précisément le champ d'application et les conditions de mise en _uvre et ne porte pas atteinte à la compétence qui appartient au Premier ministre d'édicter des règles nationales applicables à l'ensemble du territoire ».
Le Conseil d'Etat s'inscrit ainsi dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a considéré dans sa décision du 17 janvier 1989 que les dispositions de l'article 21 de la Constitution « confèrent au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) ; que si elles ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en _uvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ».
M. Pierre Lellouche - Ce n'est pas le cas.
M. le Rapporteur - En tout état de cause, le pouvoir normatif des collectivités locales s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 72 de la Constitution, qui dispose que « ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Or, le troisième alinéa de cet article subordonne le principe de libre administration des collectivités territoriales au respect du principe de légalité en conférant au préfet « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
L'Assemblée de Corse, pour sa part, a considéré dans l'avis qu'elle a rendu sur le projet de loi, que cette disposition « représente un élément clé du futur statut », tout en souhaitant « tenir compte des contraintes constitutionnelles » et en demandant au Gouvernement de « clarifier les dispositions relatives au pouvoir réglementaire ».
La nouvelle rédaction adoptée par la commission, ne mentionne plus la possibilité pour l'Assemblée d'adapter directement les décrets d'application des lois, mais elle précise que celle-ci devra au préalable être habilitée par le législateur pour fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île. Afin de ne pas remettre en cause les prérogatives du Premier ministre en matière d'application des lois, la nouvelle rédaction précise que cette procédure d'habilitation doit se faire dans le respect de l'article 21 de la Constitution.
M. Pierre Lellouche - Ce sera une usine à gaz !
M. le Rapporteur - Le troisième paragraphe reprend les dispositions de l'article 26 du statut de 1991 pour les seules dispositions législatives qui figurent dans le I de l'article L. 4424-2 dans sa rédaction issue de l'article 1er du projet de loi.
Le quatrième paragraphe remanie le III de l'article L. 4424-2 en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a considéré, dans sa décision du 28 juillet 1993, que le législateur peut dans « un objectif d'intérêt général (...) prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations aux règles (relatives à une catégorie d'établissements publics déterminée) de nature à lui permettre d'adopter par la suite au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l'évolution des missions de la catégorie d'établissements en cause ; que toutefois il lui incombe alors de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquels celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon ».
Nous avons tenu compte aussi de l'avis du Conseil d'Etat qui a estimé sur ce point que « s'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions particulières applicables à une catégorie de collectivités territoriales déterminée même si celle-ci ne comprend qu'une unité, il lui appartient de préciser lui-même (...) la nature, l'étendue et la portée des dérogations que ces dispositions apportent au droit commun : il ne peut, en revanche, déléguer l'exercice de la compétence législative à quelque autorité que ce soit ».
Le dispositif adopté par la commission précise les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale pourra procéder à des expérimentations après habilitation par le législateur. Les mesures prises dans ce cadre ne constituent plus une adaptation des dispositions législatives, mais des dérogations aux règles en vigueur ; la loi d'habilitation devra être précise, et fixer le délai dans lequel la collectivité territoriale pourra procéder à des délibérations tendant à déroger aux règles en vigueur ; à l'échéance de ce délai, ces délibérations deviennent caduques, sauf si le législateur les reprend à son compte après évaluation.
Je passe sur les 5e, 6e et 7e paragraphes. Il était utile de préciser les choses, afin que la Constitution soit scrupuleusement respectée et que l'Assemblée de Corse exerce réellement un pouvoir supplémentaire par rapport au statut de 1991.
M. le Ministre - Plusieurs députés ont souhaité que l'on décentralise davantage, voire que l'on étende le dispositif du projet à d'autres régions. Cela n'est pas contraire aux vues du Gouvernement, qui a des projets et de l'ambition en matière de décentralisation -on le verra dans le prochain projet sur la démocratie de proximité.
Mais j'en reviens à l'article premier et à l'amendement de la commission auquel le Gouvernement est favorable. Il s'agit d'abord d'élargir la consultation de l'Assemblée de Corse aux textes législatifs comportant des mesures spécifiques à la Corse. Et d'autre part, conformément au relevé des conclusions, de doter la collectivité territoriale d'un pouvoir réglementaire, mais en encadrant cette compétence. La rédaction de la commission permet de tenir les engagements pris, sans encourir le risque d'une censure constitutionnelle.
Dans le domaine législatif, le relevé du 20 juillet notait que le Gouvernement proposerait au Parlement de donner à la collectivité territoriale la possibilité de déroger à certaines dispositions législatives...
M. Patrick Ollier - C'est bien le problème !
M. le Président - Dans des conditions que le Parlement définirait. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 1993, autorisait des expérimentations que le Parlement devait évaluer par la suite. On est bien dans ce cadre, et nous avons repris très précisément ici les conditions posées par le Conseil dans son arrêt -où le mot « dérogation » figure expressément.
M. Patrick Ollier - C'est nous qui faisons la loi !
M. Pierre Lellouche - Et pas le Conseil constitutionnel !
Mme la Présidente - Nous arrivons à deux amendements de suppression, sur lesquels le groupe RCV demande un scrutin public.
M. Pierre Albertini - J'ai défendu par avance mon amendement 140, en mentionnant les motifs qui rendaient l'article inconstitutionnel dans la rédaction du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Michel - L'amendement 212 corrigé vise aussi à supprimer l'article. Nous ne pouvons être d'accord en effet même sur la version modifiée par la commission.
La décision du Conseil constitutionnel de 1993 n'a rien à voir avec ce qui nous occupe aujourd'hui ! Aucun des trois objectifs de l'article premier ne résiste à une analyse de bon sens. Ne nous laissons pas emberlificoter par les raisonnements jésuitiques de M. Rossi.
Alors que le statut actuel dispose que l'Assemblée de Corse règle les affaires de la collectivité territoriale de Corse, votre texte parle des affaires de la Corse. Dès lors, quelles seront les compétences des deux conseils généraux et des communes de Corse ?
On transfère bien à l'Assemblée de Corse un pouvoir réglementaire général, qui est un pouvoir du Premier ministre. Si vous vouliez suivre l'avis du Conseil d'Etat, vous deviez encadrer matière par matière le champ et la portée du pouvoir réglementaire transféré, comme cela existe pour les conseils régionaux et les conseils généraux.
Quelles que soient les contorsions de la rédaction de la commission, ce dispositif est totalement inconstitutionnel.
Enfin, on veut que l'Assemblée nationale puisse déléguer à l'Assemblée de Corse, à titre expérimental, avec son autorisation, une partie de ses pouvoirs législatifs. Là encore, on marche sur la tête ! Si on souhaitait donner à une assemblée locale un pouvoir législatif, il fallait d'abord réformer la Constitution. A partir de là, tout est possible : supprimer la République, l'Assemblée nationale, transférer tout le pouvoir législatif aux régions... Qu'importe, si le peuple français est d'accord. Mais aujourd'hui toute dévolution, même à titre expérimental, même avec l'accord de l'Assemblée nationale, est totalement inconstitutionnelle.
C'est pourquoi l'article premier ne peut pas être accepté. Ce débat se déroule dans une mauvaise ambiance. Certains collègues paraissent atteints, comme le disait Léon Blum après Munich, d'une sorte de « lâche soulagement » : c'est une sale affaire dont on se débarrasse au plus vite, en espérant que la violence s'arrêtera. C'est une très mauvaise façon de faire. Chaque fois que l'on capitule devant la violence, on ne remplit pas son devoir d'Etat (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - Rejet des amendements tendant à supprimer cet article essentiel.
M. Pierre Lellouche - J'ai jadis étudié le droit. Or je ne comprends rien à l'analyse du rapporteur (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) et à son verbiage jésuitique. J'ouvre la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». C'est l'article premier. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie de référendum ». C'est l'article 3. Je pourrais vous lire aussi les articles 21, 34 et 38.
Qu'avez-vous voulu faire ? La rédaction initiale traitait successivement plusieurs étapes : l'Assemblée de Corse estime que l'application de certains textes réglementaires ou législatifs fait difficulté ; elle réécrit directement les décrets et devient donc une collectivité politique ; s'agissant des lois, elle reçoit de nous une habilitation générale pour les réécrire, ...
M. le Rapporteur - Dans certains domaines seulement !
M. Pierre Lellouche - De façon extrêmement large ! Enfin, après notification obligatoire par le préfet, ce dernier exerce une espèce de contrôle de légalité dont Mme Catala a fait apparaître le caractère bizarre.
Evidemment ce Soyouz était totalement inconstitutionnel. Alors vous avez rebidouillé le dispositif.
M. René Dosière - Ce n'est pas du vocabulaire juridique !
M. Pierre Lellouche - Votre nouvelle version, s'agissant du domaine réglementaire, ne change rien à l'empiétement sur les pouvoirs du Premier ministre et l'inconstitutionnalité demeure. Si vous voulez être cohérent, il faut préciser les domaines dans lesquels vous nous demandez d'habiliter l'Assemblée de Corse à rédiger elle-même les décrets. S'il en est ainsi, nous pourrons discuter. En l'état, vous nous demandez un chèque en blanc inconstitutionnel.
La partie législative ne tient pas non plus la route. Si vous nous demandez de déléguer à l'Assemblée de Corse un pouvoir législatif en prétendant qu'il est encadré par une loi d'habilitation, encore faut-il nous préciser dès maintenant les termes de cette loi. Là aussi vous dérogez au principe constitutionnel selon lequel la souveraineté ne se partage pas.
De plus, ce dispositif sera très difficile à appliquer. Pendant combien de temps et sur quels sujets l'Assemblée de Corse pourra-t-elle déroger à la loi ? Au bout du délai fixé, que deviendront les droits conférés à nos compatriotes de Corse ?
Votre système est incompréhensible et ingérable. Vous allez construire une usine à gaz politiquement incontrôlable et juridiquement inextricable. Vous êtes hors Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et quelques bancs du groupe UDF) .
M. Noël Mamère - Ces deux heures de débat sur l'article premier font figure de séance de rattrapage pour tous ceux qui n'avaient pas eu le courage de suivre la discussion générale la nuit dernière (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il me semble que l'on est un peu hors jeu ! On entend ceux qui s'opposent habituellement à la construction européenne pleurer sur les abandons de souveraineté que nous commettrions en faveur de la Corse. Il s'agit tout simplement de moderniser notre République, de réancrer la Corse dans le droit tout en respectant sa particularité. Cette démarche, qui n'a rien de choquant, nous permet de sortir d'une relation pourrie entre la République et la Corse (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), entretenue par une succession de gouvernements de droite et de gauche. Souvenons-nous de Tralunca et de manifestations du même type qui n'honoraient pas la République. Aujourd'hui on nous sort du placard les vertus républicaines qui seraient atteintes par ce que nous proposons. En fait, cet article premier, dans sa version actuelle, me paraît encore en deçà de ce qu'avait agréé l'Assemblée de Corse. J'aurais préféré que nous conservions la première mouture.
M. Michel Bouvard - Y compris pour la loi littoral ?
M. Noël Mamère - Nous en reparlerons. A l'article 12 la commission a adopté des amendements, pas seulement issus de nos rangs, mais aussi de certains socialistes comme notre présidente de séance, qui préside aussi le Conservatoire du littoral.
Monsieur Lellouche, vous parlez d'abandon de souveraineté. Que faisons-nous en intégrant dans le droit français des directives européennes ? (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) Je ne vois pas que cela vous fasse pleurer ! Vous évoquez la souveraineté quand cela vous arrange, par exemple lorsque j'ai présenté une proposition sur le vote des étrangers. Vous avez excipé de la souveraineté nationale pour vous opposer à ce qui est constitutif de notre démocratie et de notre citoyenneté. Quand vous voulez faire obstacle à la démocratie, vous ressortez cette souveraineté (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
Le groupe RCV a demandé un scrutin public. Ce groupe, on le sait, compte plusieurs composantes. Les Verts ne s'associent pas à cette demande. Le vote de cet article n'appelle pas de scrutin public.
Nous engageons un processus qui s'achèvera en 2004, et je ne vois pas à quel titre la Corse ne bénéficierait pas d'une expérimentation quand on sait ce qu'il en est pour d'autres îles en Europe.
M. François d'Aubert - Avec cet article premier nous franchissons un seuil juridique et politique. Il ne s'agit pas ici de décentralisation, mais de souveraineté politique conduisant la Corse vers l'indépendance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Il faut le dire, et dire si l'on estime que ce n'est pas assez ou, comme moi, que c'est trop.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Vous êtes dans la caricature permanente !
M. François d'Aubert - Je vous en prie ! Quand on écrit n'importe quoi sur des sujets sérieux et qu'on considère que parler de mafia en Corse relève du fantasme, on se fait plus discret !
En second lieu, comme l'a dit M. Méhaignerie, si l'on voulait que le texte soit clair il fallait d'abord réviser la Constitution. Le paragraphe 4 laisse l'Assemblée de Corse « estimer » les difficultés, au regard de « spécificités » non définies et lui donne une possibilité, « le cas échéant » de dérogation... Ce n'est pas du droit, c'est de la littérature.
De surcroît, la possibilité de dérogation législative est complète puisque l'habilitation qui la précédera s'applique aux règles définies par la loi dans les domaines qu'énumère l'article 34 de la Constitution, des droits civiques et du droit de vote à la détermination des crimes et délits, à la fiscalité, aux garanties fondamentales des fonctionnaires...
A la majorité de 100 voix contre 37 sur 141 votants et 137 suffrages exprimés, les amendements 140 et 212 ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 260.
M. le Ministre - J'ai exposé mon accord.
M. Michel Vaxès - Notre sous-amendement 267 précise que l'Assemblé de Corse règle les affaires « de la collectivité territoriale » par souci de cohérence avec les règles générales de la décentralisation.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Les compétences de l'Assemblée de Corse sont accrues sans remettre en cause les compétences générales de l'Etat.
M. le Ministre - Cette formulation, validée par le Conseil d'Etat, ne remet pas en cause les compétences des autres collectivités en Corse. Défavorable.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je défendrai tous les amendements de M. Franzoni, qui est malade. Comme lui je suis choquée par le fait qu'on laisse l'Assemblée de Corse régler « les affaires de la Corse ». Selon le code général des collectivités locales, elle règle les affaires de la collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. Le sous-amendement 267 est donc justifié.
Le sous-amendement 267, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vaxès - Le sous-amendement 268 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Parler de collectivités « territoriales » ou « locale et territoriale » aura ici exactement le même sens.
M. Michel Vaxès - Dans ces conditions, je le retire.
Notre sous-amendement 269 complète le quatrième alinéa de l'amendement par les mots : « , dans un but d'intérêt général ainsi qu'au regard du niveau de subsidiarité le plus juste et le plus efficace à son application ».
Au yeux des députés communistes, pour être utile aux collectivités territoriales, le projet doit concourir à rénover la citoyenneté et à moderniser la République. Pour lever toute ambiguïté, l'article premier doit préfigurer cette volonté de rénovation des institutions. Notre sous-amendement y concourt modestement.
M. le Rapporteur - Pour intéressante que soit cette préoccupation, il est difficile de la faire figurer dans la loi. Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent être soumises au juge administratif -celui-ci aurait alors à apprécier leur niveau de subsidiarité. Défavorable.
M. le Ministre - Même avis. Je comprends cette préoccupation mais la disposition serait difficile à appliquer. Je rassure M. Vaxès, chaque collectivité gardera ses prérogatives conformément à la loi.
Le sous-amendement 269, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Albertini - Je ne comprends pas la référence à l'article 21 de la Constitution. Celui-ci précise que le Premier ministre assure l'exécution des lois, a un pouvoir de nomination sous réserve de l'article 13, et exerce un pouvoir de réglementation générale de façon autonome. S'agissant ici de l'adaptation de dispositions réglementaires par l'Assemblée de Corse, je ne vois guère ce que peut apporter la référence à l'article 21. Le sous-amendement 274 vise donc à la supprimer.
Ce n'est tout de même pas la première fois qu'un pouvoir de réglementation est reconnu à une collectivité locale : les maires, les conseils généraux et les conseils régionaux sont détenteurs d'un pouvoir réglementaire. A mesure que vous m'expliquez, mes notions de droit constitutionnel ne font que s'estomper. Cessons donc de nous complaire dans ce flou artistique.
M. le Rapporteur - Nous nous sommes nous aussi interrogés sur la nécessité de cette référence à l'article 21 lorsque nous avons réécrit l'article premier. Il nous a finalement semblé préférable d'éviter que les actes de la collectivité locale puissent apparaître en « concurrence » avec les décrets d'application ou le pouvoir réglementaire autonome. Mieux vaut donc conserver cette référence à l'article 21.
M. le Ministre - Elle a pour seul objet de rappeler que le pouvoir d'adaptation de dispositions réglementaires reconnu à l'Assemblée de Corse ne s'exerce que dans le respect des prérogatives constitutionnelles du Premier ministre. Même si cela semble aller de soi, Monsieur Albertini, les choses vont toujours mieux lorsqu'on les dit.
Le sous-amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Albertini - Le sous-amendement 275 est défendu. Nous avons déjà longuement évoqué le sujet.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui vise à soumettre les adaptations réglementaires à un régime d'habilitation. A titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le Ministre - Nous sommes restés très proches de la rédaction du Conseil constitutionnel, qui est plus claire tout en minimisant les risques. Je suis donc défavorable au sous-amendement 275.
Mme la Présidente - Je vous indique que l'amendement 260 fera l'objet d'un scrutin public à la demande du groupe RCV.
M. Michel Vaxès - Le sous-amendement 271 a déjà été défendu.
M. le Rapporteur - Il a été repoussé par la commission, car il propose de supprimer des dispositions qui permettent l'expérimentation législative.
M. Michel Vaxès - Le sous-amendement 270, vise, en dépit de son apparence purement rédactionnelle, à sortir de la caricature et du mépris qui affectent la notion d'adaptation, et aussi nos compatriotes corses. Nous voulons en effet croire que cette loi permettra au génie corse de se déployer en adaptant le cas échéant les textes de manière positive.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ce sous-amendement qui fait néanmoins figure de clin d'_il.
Le sous-amendement 270, repoussé par le Gouvernement mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Albertini - Je voudrais revenir, en défendant le sous-amendement 276, sur l'interprétation qui est couramment faite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 1993 sur la possibilité pour le législateur de procéder à des expériences comportant des dérogations. En effet, je ne suis pas certain que cette décision puisse être transposée à notre cas. Elle avait d'ailleurs été provoquée par des députés socialistes qui contestaient la reconnaissance d'une capacité d'expérimentation : l'histoire est souvent étrange ! Je ne crois pas, en tout cas, que cette décision du 28 juillet 1993, qui s'appliquait aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autorise à reconnaître de manière générale la possibilité de déroger à la loi. Je suis d'autant plus réservé sur ce point que les compétences de l'Assemblée de Corse sont déjà très larges, en matière de développement touristique, d'octroi d'aides ou de protection du patrimoine par exemple. On peut reconnaître l'expérimentation sans l'assortir obligatoirement d'une possibilité de déroger à la loi. Par ailleurs, si on demeure fidèle à l'esprit de la loi lorsqu'on l'adapte, on la contredit plutôt lorsqu'on y déroge.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.
Le sous-amendement 276, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
A la majorité de 59 voix contre 13 sur 77 votants et 72 suffrages exprimés, l'amendement 260 est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.
Mme la Présidente - Les amendements 98 corrigé, 97, 96 et 99 de M. Franzoni tombent.
M. François Loncle - Je souhaite faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 58. J'ai été, au cours d'une séance récente, mis en cause de façon discourtoise et inhabituelle par un membre du groupe DL, qui s'est permis de contester ma liberté d'expression. J'avais en effet exprimé une préférence quant à l'issue des élections législatives italiennes. Je n'ai aucunement mis en doute la légitimité du futur président, du Conseil, mais ai dit toute mon amitié pour l'Italie et appelé à la vigilance en raison du caractère hétéroclite de la majorité qui a été élue. Rien de plus. Quant à M. Clément, s'il voit un modèle en M. Berlusconi, j'en prends acte. Je lui préfère, pour ma part, les témoignages d'amitié que j'ai reçus d'Italie.