Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/058/declarations?p_auth=sjTmH7xZ
Timestamp: 2019-07-23 01:37:22+00:00
Document Index: 51725533

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 7", "l'article 109", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 69", "l'article 68", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 66", "l'article 72", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 70", "l'article 79", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 79", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 150", "l'article 5", "l'article 121", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 14"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°058 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 21 décembre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 22 décembre 1982 - Or. angl.
Les autorités compétentes (article 14) sont les suivantes:
Période couverte: 22/12/1982 -
Articles concernés : 14, 26
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 12 avril 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 13 avril 1984 - Or. fr.
J'ai l'honneur de vous communiquer, conformément à l'article 26 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, les autorités autrichiennes auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 14 de ladite Convention :
Période couverte: 13/04/1984 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 12 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.
Le Gouvernement danois, en conformité avec les dispositions de l'article 23, déclare que la Convention ne s'appliquera ni aux îles Féroé ni au Groenland.
[Note du secrétariat : L'application de la Convention a été étendue aux Iles Féroé par une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 28 novembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1983 - Or. angl.]
Période couverte: 13/01/1979 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Danemark, en date du 23 août 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 24 août 2001 - Or. angl.
Les autorités danoises auxquelles les demandes prévues à l'article 14 de la Convention peuvent dorénavant être adressées sont :
Période couverte: 24/08/2001 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 27 mars 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 1986 - Or. fr.
Changement de l'autorité grecque à laquelle peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 14 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants :
Ministère de la Santé et de la Prévoyance - Division de la Protection Infantile - 17, rue Aristotelous - GR - 10433 ATHENES.
Période couverte: 01/04/1986 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires extérieures, en date du 25 janvier 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 2, l'Irlande donne effet aux dispositions énoncées dans la Partie III de la Convention.
Période couverte: 26/04/1968 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires Etrangères d'Irlande, en date du 14 novembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 1983 - Or. angl.
Noms et adresses des autorités irlandaises auxquelles les demandes au titre de l'article 14 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants peuvent être adressées :
Pour la législation en matière d'adoption : Department of Health
Toute enquête relative aux adoptions et au droit en matière d'adoption : Mr J. Hurley - Principal Officer - Child Care Services Section - Department of Health - Hawkins House - DUBLIN 2 - Telephone : (01) 71 47 11.
Pour les demandes individuelles :Mr J.W. Cronin (Registrar) - Adoption Board - 65 Merrion Square - DUBLIN 2 - Telephone : (01) 76 20 04.
Période couverte: 22/11/1983 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 20 mars 1984 - Or. it./fr.
Les demandes visées à l'article 14 de la Convention en matière d'adoption des enfants peuvent être transmises, en Italie, aux tribunaux pour enfants respectivement compétents dans leur juridiction territoriale.
Période couverte: 20/03/1984 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lettonie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 13 juillet 2000 - Or. fr.
La République de Lettonie déclare que l’autorité à laquelle les demandes, faites conformément à l’article 14, peuvent être adressées est :
[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été mise à jour successivement:
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 3 août 2004,enregistrée au Secrétariat Général le 24 août 2004 - Or. angl.
- par une lettre du Ministère des affaires étrangères de la Lettonie, datée du 12 août 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 27 août 2009 – Or. angl.]
Période couverte: 14/10/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Liechtenstein, en date du 2 décembre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 4 décembre 1981 - Or. fr.
Conformément à l'article 26 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, laquelle a été ratifiée par la Principauté de Liechtenstein, j'ai l'honneur de vous donner ci-après l'adresse de l'autorité à qui peuvent être transmises les demandes prévues à l'article 14 : Fürstlich-Liechtensteinisches Landgericht - FL - 9490 VADUZ.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.
Conformément à l’article 26, l’autorité compétente dans la République de Macédoine à laquelle les demandes prévues par l’article 14 doivent être adressées est le Ministère du Travail et de la Politique Sociale.
Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" transmise par une lettre de la Représentante Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 15 décembre 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 16 décembre 2008 – Or. angl.
Conformément à l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de la République de Macédoine souhaite renouveler pour une période successive de cinq ans avec effet au 16 avril 2008 sa réserve émise le 16 avril 2003, contenue dans l'instrument de ratification de la Convention, ainsi que modifier ladite réserve comme suit :
Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle n'appliquera pas la disposition de l'article 7 (1) qui fait référence à l'âge de l'adoptant, étant donné que l'âge minimum selon la législation de la République de Macédoine est de 18 ans et l'âge maximum est de 45 ans.
[Note du Secrétariat: Cette réserve a été renouvelée pour une période de cinq ans
- par une Note verbale de la Représentation Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macedoine", datée du 20 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2013 - Or. angl. (Période couverte : du 16 avril 2013 au 16 avril 2018.)
- par une lettre du Représentant Permanent de « l'ex République yougoslave de Macédoine », datée du 8 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 2017 Or. angl. (Période couverte : du 16 avril 2018 au 16 avril 2023.)]
Période couverte: 16/04/2008 -
Articles concernés : 25, 7
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Malte, en date du 4 janvier 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 12 janvier 1984 - Or. angl.
En ce qui concerne Malte, l'autorité à qui les demandes peuvent être adressées, comme le prévoit l'article 26 de la Convention, est : The Registrar of the Superior Courts - The Courts of Law - Republic Street - VALLETTA.
Période couverte: 12/01/1984 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 janvier 1972 - Or. angl.
Les demandes peuvent aussi être adressées au : Ministère Royal de la Justice et de la Police Akersgaten 42, N-OSLO DEP.
Le Ministère transmettra la demande au gouvernement régional concerné (Fylkesmann).
Période couverte: 14/04/1972 -
Déclaration annexée à l'instrument de ratification, déposé le 13 janvier 1972 - Or. angl.
Application de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants dans le droit norvégien
Conformément au paragraphe 1 de la loi du 2 avril 1997 no 1 relative à l'adoption (ci-après dénommée loi sur l'adoption), le pouvoir de prononcer l'adoption revient au roi. Par décret royal en date du 13 juillet 1993, ce pouvoir a été délégué aux gouverneurs de comté (fylkesmannen), qui sont les responsables administratifs régionaux.
Le paragraphe 6 de la loi sur l'adoption dispose qu'une personne de moins de 20 ans ne peut, en règle générale, être adoptée sans le consentement de ses parents. Le consentement de l'un des deux parents suffit si le second est mort ou disparu, s'il est aliéné ou débile mental, ou s'il n'exerce pas l'autorité parentale sur l'enfant. Si les deux parents sont frappés de l'une des incapacités précitées, le consentement du tuteur de l'enfant est requis. Cependant, avant de prendre la décision d'adoption, il y a lieu, dans la mesure du possible, de donner au parent déchu de ses droits d'autorité parentale la possibilité d'exprimer son avis.
La loi sur l'adoption ne comporte aucune disposition correspondant directement à l'article 5, paragraphe 4. Dans la pratique toutefois, le consentement de la mère à l'adoption de son enfant est accepté uniquement à l'écoulement d'un délai suffisamment long, après la naissance, pour être fondé à croire qu'elle a eu le temps de réfléchir sérieusement sur la question de l'adoption. C'est pourquoi, l'usage veut que l'on attende plus de six semaines avant de lui demander son consentement. En vue de la ratification de la convention, les gouverneurs de comté (fylkesmennene) ont reçu l'ordre de ne pas prononcer d'adoption lorsque le consentement de la mère a été donné moins de six semaines après la naissance de l'enfant.
Cet article correspond aux paragraphes 3 et 4 de la loi sur l'adoption. Conformément à ces dispositions, un enfant ne peut être adopté que par deux époux sauf si l'un d'eux est aliéné, débile mental ou disparu. Cependant, un conjoint peut, avec le consentement de l'autre, adopter l'enfant de ce dernier ou son enfant adopté. Deux personnes non unies par le mariage ne peuvent adopter ensemble un enfant. De même seul peut réadopter un enfant adoptif le conjoint de l'adoptant, à condition que celui-ci soit en vie (et que l'adoption n'ait pas été annulée ni révoquée).
Conformément au paragraphe 1 de la loi sur l'adoption, l'adoptant doit avoir atteint l'âge de 25 ans. Il ne peut être dérogé à cette condition d'âge.
Aux termes du paragraphe 8 de la loi sur l'adoption, l'adoption est prononcée uniquement s'il y a lieu de croire qu'elle assurera le bien de l'enfant, s'il est souhaité que l'enfant soit élevé par l'adoptant ou s'il a été élevé par l'adoptant ou son conjoint, ou encore si d'autres raisons particulières plaident en faveur de l'adoption. Si la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant est inférieure à celle qui sépare ordinairement les parents et leurs enfants, l'adoption n'est prononcée qu'à titre exceptionnel. Néanmoins, tel peut être le cas pour l'adoption de l'enfant d'un autre lit. Ce type d'adoption est toutefois soumis à un examen minutieux.
Lorsque l'adoption est organisée par un service de placement public, c'est lui qui effectue l'enquête visée au paragraphe 2 de cet article. Le secrétaire chargé de l'aide sociale à l'enfance près le gouverneur de comté (voir infra) dirige plusieurs de ces bureaux de placement publics.
L'adoption est prononcée uniquement après avis de la commission locale de l'aide sociale à l'enfance, instituée conformément à la loi sur l'aide sociale à l'enfance du 17 juillet 1953 n( 14.
Au siège du gouverneur de comté (fylkesmannen), les demandes d'adoption sont traitées par des spécialistes de l'aide sociale à l'enfance, de préférence par le secrétaire chargé de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve qu'il n'ait pas pris part à l'activité d'un service de placement public. S'il y a lieu, la personne qui traite la demande peut effectuer une enquête plus précise sur les points énoncés à l'article 9.
Conformément au paragraphe 5 de la loi sur l'adoption, un enfant âgé de 12 ans ne peut normalement être adopté sans son consentement. S'il a 16 ans, son consentement est obligatoire.
Dans une lettre circulaire adressée aux gouverneurs de comté (fylkesmennene), l'attention a été attirée notamment sur l'article 9 de la convention et sur l'importance d'une enquête sociale approfondie avant l'adoption.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 trouvent leur application dans les paragraphes 10, 11 et 12 de la loi sur l'adoption, voir paragraphe 3 de la loi du 29 mai 1964 no 1 sur les noms des personnes. La législation norvégienne ne comporte aucune disposition correspondant au paragraphe 2, deuxième alinéa, et au paragraphe 4 de l'article 10.
Le paragraphe 5 de cet article trouve son application dans le paragraphe 14 de la loi sur l'adoption, qui donne à l'enfant adopté ou à sa descendance le même droit de succession qu'un enfant légitime de l'adoptant. Un enfant adopté ou sa descendance hérite de manière correspondante.
Le paragraphe 17 de la loi sur l'adoption prévoit toutefois une petite exception à cette règle en disposant que le droit d'acquérir la ferme familiale à un prix favorable, dit Asetesrett (primogéniture), revient en premier lieu aux enfants légitimes de l'adoptant et à leur descendance et ensuite à l'enfant adopté et à sa descendance. A cet égard, il convient de mentionner les dispositions du paragraphe 44 du rapport explicatif sur la convention relatives à la possibilité d'établir une certaine différence en matière d'héritage des propriétés agricoles entre un enfant légitime et un enfant adopté.
La loi du 8 décembre 1950 no 3 relative à la nationalité norvégienne est appliquée, en ce qui concerne les enfants adoptés, conformément à l'article 11 de la convention.
Les paragraphes 1 et 2 de cet article sont en conformité avec la loi en vigueur et son application. En ce qui concerne le paragraphe 3, la Norvège a émis une réserve lors de la signature, en raison de la disposition du paragraphe 17, alinéa 4 de la loi sur l'adoption, voir paragraphe 1, alinéa 2 de la loi. Cette réserve sera renouvelée au moment de la ratification.
Les dispositions relatives à la révocation (annulation) d'une adoption sont énoncées aux paragraphes 21 à 25 de la loi sur l'adoption.
La décision de révoquer une adoption est prise par le ministère de la Justice à la demande de l'adoptant et de l'adopté, à condition que celui-ci ne soit pas mineur, voir paragraphe 21, alinéa 1 de la loi sur l'adoption. En cas de décès de l'adoptant, l'alinéa 2 du paragraphe 21 dispose que le ministère de la Justice peut annuler l'adoption s'il est établi que cette mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant et si l'adopté (ou son tuteur) ou ses parents naturels ou l'un d'entre eux en formulent la demande.
Hormis les exceptions précitées, l'adoption ne peut être annulée que par jugement et uniquement si l'une des conditions suivantes est remplie:
1. L'adoptant est convaincu d'une infraction grave à l'encontre de l'adopté ou d'une négligence grave dans l'exercice de ses devoirs à son égard; ou l'annulation est jugée nécessaire dans l'intérêt de l'enfant (paragraphe 22).
2. L'adopté est convaincu d'une infraction grave envers l'adoptant ou sa famille, ou sa mauvaise conduite ne justifie manifestement plus la poursuite de la relation d'adoption (paragraphe 23, alinéa 2).
3. L'adopté est débile mental ou aliéné ou frappé d'un autre handicap physique ou mental grave, ou souffre d'une maladie maligne et longue, vraisemblablement contractée avant l'adoption et dont l'adoptant n'avait alors pas connaissance. Cependant, l'action en annulation de l'adoption doit être entreprise dans les 5 ans qui suivent l'adoption (paragraphe 23, alinéa 1).
Voir les informations données plus loin dans le cadre de l'article 23.
Conformément au paragraphe 9 de la loi sur l'adoption, il y a lieu de vérifier, avant de prononcer l'adoption, si une récompense a été ou sera payée par l'une des parties et, dans l'affirmative, d'en déterminer le montant. Lorsqu'une récompense a été ou sera payée à l'adoptant, la décision d'adoption peut être assujettie à la garantie que cette récompense sera en tout ou partie utilisée au profit de l'enfant adopté. En conséquence, il est possible d'empêcher tout gain injustifié provenant de la remise d'un enfant en vue de son adoption.
A cet égard, il convient de mentionner une disposition du paragraphe 26 de la loi du 17 juillet 1953 no 14 sur l'aide sociale à l'enfance, selon laquelle il est interdit aux particuliers de se lancer dans des activités de placement d'enfants, que ce soit dans un but d'adoption ou autre. Toute infraction à cette disposition est répréhensible. Cette interdiction s'applique également aux organisations n'ayant pas été agréées par le ministère des Affaires sociales, qui exerce un rôle de supervision en la matière.
La loi sur l'adoption ne prévoit pas de confier l'enfant aux soins de l'adoptant avant que l'adoption soit prononcée.
Lorsque l'adoption est organisée par un service de placement public, l'enfant est généralement placé sous observation dans un institut approprié pendant deux mois au minimum. Cependant, tel n'est pas le cas lorsque, avant l'adoption, l'enfant était déjà placé dans le foyer de l'adoptant. La période qui s'écoule entre le moment où l'enfant est confié aux soins de l'adoptant, après la période d'observation précitée, et celui où l'adoption est prononcée varie considérablement.
Aux termes du paragraphe 26, alinéa b de la loi du 17 juillet 1953 no 14 sur l'aide sociale à l'enfance, il est interdit aux particuliers de se lancer dans des activités de placement d'enfants en Norvège. Quant aux organisations, elles nécessitent pour ce faire l'autorisation préalable du ministère des Affaires sociales. A ce jour, il existe huit services de placement publics en Norvège. Des travaux sont en cours en vue de l'ouverture d'un service au moins dans chaque comté (fylke). La création et l'activité d'un tel service sont subordonnées à l'autorisation du ministère des Affaires sociales, qui exige par ailleurs que celles-ci soient supervisées par un conseil d'experts.
Les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figurent au programme de tous les établissements de formation des travailleurs sociaux. Le dernier programme, qui vient d'être soumis pour approbation au ministère du Culte et de l'Education et sera appliqué dans tous les établissements de formation des travailleurs sociaux, accorde une part plus grande aux questions de l'adoption.
La loi sur l'adoption ne contient aucune disposition interdisant qu'une adoption soit prononcée sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant (et vice versa). L'adoption anonyme est de règle en Norvège.
En Norvège, les demandes d'adoption sont une affaire administrative (voir ce qui a été dit dans le cadre de l'article 4 supra). Le public n'a pas accès à ces questions, et les fonctionnaires en charge des dossiers d'adoption sont tenus au secret.
Les dispositions du paragraphe 3 sont appliquées en Norvège depuis 1960.
L'obligation énoncée au paragraphe 4 existe en Norvège depuis longtemps.
Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 juin 1996 - Or. fr.
L'organe auquel il convient de diriger les motions au sens de l'article 14 de la Convention est le: Ministère de la Justice - Aleje Ujazdowskie 11 - 00-950 Varsovie.
Période couverte: 22/09/1996 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 avril 1990 - Or. port.
Période couverte: 24/07/1990 -
Articles concernés : 10, 24
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.
Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 7, paragraphe 1. Ceci est sans préjudice de son devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que l'adoption est au bénéfice des enfants adoptés.
[Note du Secrétariat : Cette réserve a été renouvelée successivement pour une période de cinq ans avec effet au 9 décembre 2005, au 9 décembre 2010 et au 9 décembre 2015.]
Période couverte: 09/12/2000 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.
Conformément à l’article 2 de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants, la République tchèque déclare qu’elle a donné effet dans sa législation aux dispositions de la Partie III de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch., mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 11 décembre 2009 - Or. angl.Conformément à l’article 26, la République tchèque déclare que les demandes faites pour l’application de l’article 14 de la Convention peuvent être adressées au:
Téléphone: +420 542 215 522, +420 542 215 443
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 18 mai 1993 - Or. fr.
En vertu de la faculté prévue par l'article 2 de la Convention d'apprécier lesquelles des dispositions de la Partie III seront prises en considération, la Roumanie déclare qu'elle donnera effet aux articles 18, 19 et 20.
Période couverte: 19/08/1993 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Consulat Général de Roumanie en date du 16 septembre 1993 enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1993 - Or. fr.
La Roumanie a adhéré à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants par la Loi n( 15 du 25 mars 1993 (publiée au Journal Officiel no 67 du 31 mars 1993).
Conformément à l'article 2 de la Loi n( 15/1993, l'adhésion a été donnée sous réserve de l'application de l'article 7 de la Convention, concernant la limite d'âge de l'adoptant, l'âge minimum étant de 18 ans en Roumanie, sans limite maximum.
Selon l'article 11 de la Constitution, l'Etat roumain s'oblige à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent des traités auxquels il est partie, traités qui, après ratification par le Parlement, font partie du droit interne.
En vertu de l'article 3, deuxième alinéa, de la Loi no 15/1993, et conformément aux dispositions de l'article 1 de la Convention européenne, il est notifié au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe la situation de la législation roumaine en matière d'adoption d'enfants, en ce qui concerne expressément les dispositions de la Convention européenne, aux termes du point III de la présente déclaration.
La législation roumaine ne contient pas de dispositions contraires à celles de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants. Les réglementations en cette matière sont conformes aux dispositions de principe contenues dans la Constitution, à savoir la garantie et le respect des droits fondamentaux concernant la vie intime, familiale et privée (article 26) et, respectivement, la famille (article 44). L'adoption est régie par le Code de la famille et par la Loi no 11/1990, relative à l'agrément en vue d'adoption.
Par rapport aux dispositions de la Convention, la législation roumaine se présente comme suit :
Le Code de la famille, à l'article 67, institue la règle selon laquelle "uniquement les enfants mineurs peuvent être adoptés". La mention contenue par la suite dans le même article : "une personne majeure pourra elle aussi être adoptée, si, pendant sa minorité, elle avait été élevée par celui qui veut l'adopter", ne contrevient pas aux dispositions de la Convention européenne, car elle excède leur champ d'application, délimité dans la première partie.
La loi no 11/1990, relative à l'agrément en vue d'adoption, attribue aux instances juridictionnelles la compétence en matière d'adoption (article 1).
1. Parmi les conditions exigées par la loi roumaine, en ce qui concerne l'agrément en vue d'adoption (article 4 de la Loi no 11/1990), figure aussi "la déclaration authentifiée de consentement à l'adoption, faite par le parent (mère ou père) ou les parents légitimes, le tuteur ou les tuteurs légaux, ou, selon le cas, l'avis de l'autorité tutélaire".
Pour ce qui est du consentement exprimé par d'autres institutions, il convient de mentionner aussi les dispositions de l'article 7 de la Loi no 11/1990.
Article 7 : "Dans le cas où l'adoption concerne un enfant pour lequel la mise sous tutelle est nécessaire, et pas encore instituée, l'autorité judiciaire donnera son agrément en vue d'adoption sur l'avis de l'autorité tutélaire compétente de faire l'enquête sociale.
Dans les situations prévues à l'article 109 du Code de la famille, lorsque l'enfant se trouve dans une institution d'assistance sociale ou dans un centre médico-sanitaire, la demande de déchéance de la puissance paternelle peut être rédigée par la direction de l'institution ou du centre médical.
Si l'enfant se trouve dans une institution d'assistance sociale ou, selon le cas, dans un centre médico-sanitaire, les parents peuvent déclarer par écrit, en forme authentique six mois après la date de la déclaration, leur accord avec l'adoption de l'enfant par la personne désignée par le Comité roumain aux Adoptions, un autre consentement à l'adoption n'étant plus nécessaire".
L'article 69, deuxième alinéa, du Code de la famille, impose l'existence du consentement du conjoint, si l'adoptant est marié. Le texte établit aussi une exception, lorsque le consentement du conjoint n'est pas nécessaire, à savoir si celui-ci est mis sous interdiction, s'il est déchu de la puissance paternelle ou s'il se trouve dans toute autre circonstance qui l'empêche de manifester sa volonté.
2. A défaut d'une disposition expresse dans la législation concernant l'adoption, la personne lésée par une activité de l'autorité compétente contraire aux dispositions de l'article 5 de la Convention, peut faire valoir les dispositions de l'article 21 de la Constitution, ainsi que l'article 1 de la Loi no 29/1990, relative au contentieux administratif.
1. "Toute personne peut défendre ses droits, ses libertés et ses intérêts légitimes en justice.
2. Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce même droit."
Article 1 de la Loi no 29/1990 :
"Toute personne physique ou morale, qui se considère lésée dans ses droits reconnus par la loi, par un acte administratif ou par le refus injustifié d'une autorité administrative de répondre favorablement à sa demande concernant un droit reconnu par la loi, peut s'adresser à l'instance de juridiction compétente, pour l'annulation de l'acte, la reconnaissance du droit en question et la réparation du préjudice qui lui avait été causé."
3. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, voir les commentaires ci-dessus, la situation respective étant spécifiée dans les textes de loi énoncés.
4. La législation roumaine ne prévoit pas, expressément, le cas où, en vue d'adoption, le consentement de la mère soit donné uniquement après la naissance de l'enfant. Cependant, de l'examen des textes réglementant cette matière, il ressort que ledit consentement ne pourrait être donné qu'après la naissance de l'enfant.
Arguments : Le consentement à l'adoption est donné sous forme de déclaration authentique (article 4, Loi no 11/1990). A cet effet, la personne qui fait la déclaration doit se présenter au Notariat. Conformément au Décret no 377/1960 pour l'organisation et le fonctionnement des notariats, le notaire authentifie les déclarations faites par-devant lui, certifiant la plénitude des facultés mentales et la libre expression de la volonté de la personne en question. Dans la pratique, le parent qui consent à l'adoption de son enfant, présente au notaire l'acte de naissance de l'enfant, l'acte qui certifie, dans la déclaration authentifiée, l'identité de celui-ci.
Conformément à l'article 69 du Code de la famille, "l'adoption d'un enfant par plusieurs personnes n'est pas autorisée, à l'exception du cas où elle est effectuée par les deux conjoints en même temps ou successivement". La législation roumaine envisage la possibilité d'adoption, par l'un des conjoints, de l'enfant - légitime ou adopté - de l'autre conjoint (articles 69 et 78 du Code de la famille) et n'interdit pas l'adoption d'un enfant, qui avait été auparavant adopté, après le décès des parents adoptifs ou en cas d'annulation ou de dissolution de l'adoption.
Aux termes de la réserve formulée par la Roumanie, les dispositions légales concernant l'âge de l'adoptant sont réglementées par le Code de la famille. Conformément à l'article 68, "ne peuvent adopter que les personnes majeures qui remplissent les conditions requises pour être tuteurs, et qui sont de 18 ans, au moins, plus âgées que celles qu'elles veulent adopter". Pour des raisons bien fondées, l'autorité judiciaire peut autoriser l'adoption même si la différence d'âge est inférieure à celle prévue ci-dessus. Les dispositions du paragraphe 2, b, de l'article 7 de la Convention, sont rédigées dans le même sens.
La législation roumaine ne prévoit pas de limite maximum d'âge pour les adoptants.
Conformément à l'article 5 de la Loi no 11/1991, l'adoption est autorisée par l'instance de juridiction, avec l'observation des conditions essentielles stipulées par le Code de la famille, l'instance ayant la possibilité d'administrer toute preuve admise par la loi. L'enquête sociale y est obligatoire.
Le Code de la famille, à l'article 66, stipule que l'adoption peut s'effectuer uniquement dans l'intérêt de l'adopté. A l'article 72 de ce même Code, l'adoption est conditionnée par la constatation selon laquelle l'adoptant peut assurer à l'adopté un développement, physique et moral, normal, et il est spécifié que l'adoption ne peut avoir pour but l'exploitation de l'adopté ou d'autres intérêts contraires à la loi. En même temps, dans le cas de l'adoption internationale, dans les conditions de l'article 9 de la Loi no 11/1990, l'instance se prononcera sur la demande d'agrément en vue d'adoption par une décision, de sorte que l'enfant mineur puisse bénéficier en pays étranger des garanties et des normes similaires à celles existant dans le cas d'une adoption nationale.
La loi no 11/1990, à l'article 6, indique expressément la situation où l'adoptant ou l'adopté est étranger : "en ce qui concerne les conditions essentielles en vue d'adoption, chacun est soumis à sa loi nationale, si la loi étrangère ne contrevient pas à l'ordre public de droit international privé roumain".
En outre, l'article 4, b, de la Loi no 11/1990, stipule que les adoptants sont tenus de présenter, entre autres : le certificat de casier judiciaire, le certificat médical concernant l'état de santé, un acte délivré par les autorités étrangères compétentes, attestant qu'ils sont aptes à adopter, conformément à la législation du pays en question, et l'enquête sociale effectuée par les autorités étrangères compétentes du domicile des adoptants, exprimant l'opinion de celles-ci au sujet de l'adoption.
Afin d'éviter toute situation qui pourrait créer une image qui ne soit pas conforme à la réalité, la loi roumaine autorise l'intervention dans le procès d'adoption, dans les conditions de la loi, de tous ceux qui justifient un intérêt légitime (article 8 de la Loi no 11/1990).
En même temps, dans la réglementation du consentement exigé en vue de l'adoption, la loi roumaine - à l'article 70 du Code de la famille - inclut aussi le consentement de l'enfant mineur, si celui-ci a l'âge de 10 ans révolus.
Les droits conférés à l'adoptant par les instances de juridiction:
Conformément à la législation roumaine (Code de la famille, articles 75-79), l'adoption peut être effectuée comme suit :
a. adoption aux effets restreints ;
b. adoption aux effets pléniers.
L'adoptant doit présenter, en même temps que la demande d'adoption, une déclaration authentifiée mentionnant la forme d'adoption sollicitée (article 4, b).
a. Les effets juridiques de l'adoption aux effets restreints sont spécifiés aux articles 75-78 du Code de la famille, à savoir :
- l'adopté a les mêmes droits et obligations à l'égard de l'adoptant que peut avoir l'enfant légitime à l'égard de ses parents ;
- les descendants de l'adopté ont les mêmes droits et obligations à l'égard de l'adoptant que peuvent avoir les descendants de l'enfant légitime à l'égard de l'ascendance de celui-ci ;
- l'adopté aussi bien que ses descendants conservent tous les droits et obligations issus d'une filiation naturelle et des liens de parenté ;
- les droits et les obligations parentaux sont transférés à l'adoptant. Dans le cas où l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère légitime de l'adopté, les droits et les obligations leur reviennent au même titre (adoptant et père ou mère légitime marié(e) à l'adoptant) ;
- l'adoption n'engendre pas de liens de parenté entre l'adopté et les membres de la famille de l'adoptant ;
- l'adopté acquiert le nom de l'adoptant ; si les conjoints adoptants ne portent pas le même nom, ils sont obligés de mentionner dans la demande d'adoption le nom de famille que devra porter l'adopté. Le tribunal pourra autoriser à l'adopté à ajouter son nom de famille au nom acquis par l'adoption.
b. Les effets de droit de l'adoption aux effets pléniers (ou, selon les termes du Code de la famille, avec tous les effets d'une filiation naturelle) sont réglementés par l'article 79 du Code de la famille :
- l'adopté est uni par des liens de parenté à l'adoptant et aux membres de la famille de celui-ci, comme s'il était l'enfant légitime de l'adoptant ;
- les droits et les obligations issus de la filiation entre l'adopté et ses parents légitimes et les membres des familles de ceux-ci cessent. Cependant, entre l'adopté et tous les membres de sa famille légitime est appliquée l'interdiction de mariage imposée jusqu'au quatrième degré de parenté compris ;
- dans le cas de l'adoption aux effets pléniers, il y a les mêmes effets concernant le nom de famille.
Les dispositions de la loi roumaine ayant pour objet la situation juridique de l'enfant (droits et obligations) ne font pas de distinction entre l'enfant légitime, l'enfant naturel et l'enfant adopté.
1. Conformément à l'article 9, dernier alinéa, de la Loi no 11/1990, "la citoyenneté de l'adopté est soumise à la loi de la citoyenneté roumaine". Parmi les modalités pour acquérir la citoyenneté (article 4, b), la loi de la citoyenneté roumaine (no 21/1991) prévoit aussi l'adoption, réglementée par l'article 6 de cette même loi :
Article 6 : "La citoyenneté roumaine peut être acquise par l'enfant, citoyen étranger ou sans citoyenneté, par l'adoption, si les adoptants sont des citoyens roumains et si l'adopté n'a pas l'âge de 18 ans révolus. Dans le cas où seule l'un des adoptants est citoyen roumain, la citoyenneté de l'adopté mineur sera décidée, d'un commun accord, par les adoptants. Si les adoptants ne tombent pas d'accord, l'autorité judiciaire compétente pour autoriser l'adoption décidera de la citoyenneté du mineur, compte tenu des intérêts de celui-ci. Si l'enfant a l'âge de 14 ans révolus, son consentement est nécessaire."
2. L'enfant mineur, citoyen roumain, adopté par un citoyen étranger, perd la citoyenneté roumaine si celui ou ceux qui l'adoptent le sollicitent expressément et si la loi étrangère stipule que l'adopté acquiert la citoyenneté de l'adoptant. En cas de nullité ou d'annulation de l'adoption, l'enfant qui n'a pas l'âge de 18 ans révolus est considéré comme n'ayant jamais perdu la citoyenneté roumaine.
Aucune réglementation de la législation roumaine en vigueur ne limite le nombre d'enfants pouvant être adoptés par le même adoptant et, le fait de ne pas avoir d'enfants ne représente pas une condition imposée pour être apte à adopter.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de ce même article, tel qu'il est indiqué ci-dessus, la loi s'applique à tous les enfants, sans discrimination entre leur statut juridique (enfants légitimes, enfants naturels ou enfants adoptés). Tous les enfants jouissent des mêmes droits.
Le Code de la famille stipule la possibilité de révoquer l'adoption, mesure qui ne pourrait être prise que par l'autorité judiciaire, à la demande de l'un des parents (mère ou père), à défaut de son consentement à l'adoption, et à la demande de l'adopté, des parents légitimes, des institutions d'assistance sociale, de l'autorité tutélaire et des organes administratifs, si celle-ci est dans l'intérêt de l'enfant mineur. Si l'adopté a l'âge de 14 ans révolus, son consentement est également nécessaire.
Le Comité roumain aux Adoptions a été institué par l'Arrêté du Gouvernement de la Roumanie no 63 du 22 janvier 1991. Cet organisme gouvernemental est destiné à contribuer à la protection des enfants mineurs adoptés et à la coopération internationale en matière d'adoption (article 1). Par ailleurs, et conformément à l'article 5, le Comité roumain aux Adoptions est habilité à demander et à transmettre aux Ministères, aux organismes centraux spécialisés de l'administration d'Etat et aux autres organismes publics, la documentation, les données et les informations nécessaires pour la réalisation de ses attributions.
L'article 11 de la Loi no 11/1991 punit le parent, le tuteur ou le tuteur légal, qui prétend ou qui reçoit, pour son bien ou pour le bien d'autrui, de l'argent ou des avantages matériels en vue de l'adoption d'un enfant, d'une peine d'imprisonnement de 1 à 5 ans. La même peine est appliquée à la personne qui, en vue d'obtenir des avantages matériels immérités, facilite ou sert d'intermédiaire à l'adoption d'un enfant.
En vertu des facultés prévues à l'article 2 de la Convention européenne, la Roumanie a déclaré, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, de la Loi no 15 du 25 mars 1993, relative à l'adhésion de la Roumanie à cette Convention, qu'elle donne effet aux articles 18, 19 et 20 de la troisième partie de cette même Convention.
En vue de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces articles, l'Arrêté du Gouvernement de la Roumanie no 103 du 18 mars 1993, a créé le Comité National pour la Protection de l'Enfant, organe gouvernemental, qui a pour attributions, entre autres :
- l'élaboration de projets de stratégies gouvernementales et de programmes visant à améliorer les conditions de vie des enfants se trouvant dans des institutions d'assistance à l'enfance, ainsi que d'autres catégories d'enfants ;
- l'élaboration de propositions d'actes normatifs, en vue du perfectionnement des réglementations légales en matière de protection de l'enfant ;
- la collaboration avec le Ministère de l'Enseignement en vue de l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement professionnels du personnel du domaine de l'assistance à l'enfance.
Des attributions concrètes sont assignées au Comité roumain aux Adoptions, conformément à l'article 3 de l'Arrêté du Gouvernement de la Roumanie no 63/1991.
Les situations indiquées aux paragraphes 1, 3 et 4 sont réalisables, la demande faite par l'adoptant dans ce sens devant être jugée par l'instance qui autorise l'adoption, et qui, en toute circonstance, décide uniquement dans l'intérêt de l'enfant adopté.
En vertu des dispositions de l'article 79 du Code de la famille, dans le cas de l'adoption aux effets pléniers et lorsque les liens de parenté de l'adopté avec tous les membres de sa famille légitime cessent, un nouvel acte de naissance de l'adopté sera établi, dans lequel les adoptants seront inscrits en tant que ses parents légitimes. L'ancien acte de naissance sera conservé et portera une mention selon laquelle un nouvel acte de naissance vient d'être établi.
Dans le même sens sont rédigées aussi les dispositions de l'article 9, troisième alinéa, de la Loi no 11/1991. Les mêmes précisions sont contenues dans l'article 20 du Décret no 278/1960, relatif aux actes d'état civil, et qui indique en outre que, pour le lieu de naissance, il sera mentionné la localité de domicile des adoptants.
Conformément à l'article 26 de la Constitution, les autorités publiques respectent et protègent la vie intime, familiale et privée. Ainsi, les autorités d'état civil qui devraient répondre à une demande relative à l'adoption d'une personne, sont tenues d'analyser l'intérêt de celui ayant fait la demande, tout en observant le droit fondamental garanti par la Constitution. En conséquence, les dispositions du Décret qui régit les actes d'état civil sont appliquées sous l'incidence de l'article 150 de la Constitution, selon lequel, les lois et tous les autres actes normatifs demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la Constitution.
Le cas prévu au paragraphe 2 est assuré par les dispositions de l'article 5 de la Loi no 11/1990.
L'audience au tribunal n'étant pas publique, l'instance solutionne la demande d'agrément en vue d'adoption dans le cadre d'une séance en Chambre du Conseil et non dans une salle de tribunal aux débats publics.
En outre, l'article 121 du Code de procédure civile permet à l'instance de juridiction de débattre en audience secrète.
Période couverte: 17/09/1993 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl.
En application de l'article 26 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité en Roumanie à laquelle les demandes prévues par l'article 14 peuvent être transmises ont été mises à jour comme suit :
a) Langue anglaise:
b) Langue française:
c) Langue roumaine:
Période couverte: 11/03/2009 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1er septembre 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 5 septembre 1977 - Or. angl. - et partiellement dénoncée par une lettre de la Chargée d'affaires a.i. du Royaume-Uni, en date du 20 juin 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2005, complétée par une lettre du 29 juillet 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 11 août 2005.
En conformité avec les dispositions du paragraphe 2 de l'article 23 de ladite Convention, je déclare, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, que la Convention s'applique aux territoires suivants : [ Ile de Man] (*), Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey (à l'exclusion de Sercq).
[Note du Secrétariat: Le Gouvernement du Royaume-Uni a dénoncé la Convention à l'égard du territoire métropolitain et de l'Ile de Man. Voir la Déclaration enregistrée par le Secrétarial Général en date du 21 juin 2005.]
Période couverte: 05/09/1977 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. du Royaume-Uni, en date du 20 juin 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2005, complétée par une lettre du 29 juillet 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 11 août 2005 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni dénonce ladite Convention à l’égard du territoire métropolitan du Royaume-Uni et du territoire suivant dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : l’Ile de Man.
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord reste Partie à la Convention à l’égard des Bailliages de Jersey et de Guernesey, auxquels la Convention a été étendue et dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 22/12/2005 -
Articles concernés : 23, 27
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 8 décembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 9 décembre 1983 - Or. angl.
J'ai l'honneur de vous communiquer le nom et l'adresse de l'autorité prévue à l'article 14 de la Convention. Il s'agit de : Socialstyrelsen (National Board of Health and Social Welfare/ Commission Nationale de la Santé et de l'Assistance Sociale) S-10630 STOCKHOLM.
Période couverte: 09/12/1983 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 28 décembre 1972, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 décembre 1972 - Or. fr.
Je déclare, au nom de mon Gouvernement, que cette Convention n'entrera en vigueur pour la Suisse que le 1er avril 1973.
Période couverte: 01/04/1973 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 19 décembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 1983 - Or. fr.
J'ai le plaisir de vous indiquer que pour la Suisse, les demandes de renseignements visées à l'article 14 de la Convention doivent être adressées à : Office fédéral de la Justice, CH - 3003 BERNE.
Période couverte: 20/12/1983 -