Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4490-PGP
Timestamp: 2020-02-23 14:58:04+00:00
Document Index: 52756165

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1639", '§ 50', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1466", '§ 30', 'art. 310', "l'article 1467", 'art. 1466', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1467", '§ 130', '§ 170', "l'article 1447", "l'article 223", "l'article 223", '§ 100', '§ 100', 'art. 1', "l'article 163", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 440', "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1467", "l'article 1467", "l'article 1466", '§ 50', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 460', '§ 510', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 50', "l'article 1466", "l'article 1477", 'art. 1466', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 250', "l'article 1466", "l'article 1654", "l'article 1466", "l'article 1466"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville
4490-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville19
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20190703
Version en vigueur du 03/01/18 au 04/07/18
Version en vigueur du 05/04/17 au 03/01/18
Version en vigueur du 04/01/17 au 05/04/17
Version en vigueur du 21/11/14 au 06/01/16
Version en vigueur du 16/07/14 au 21/11/14
Version en vigueur du 18/10/13 au 16/07/14
Version en vigueur du 06/05/13 au 18/10/13
Version en vigueur du 18/10/12 au 06/05/13
2019-07-03T10:42:22.000+02:00
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes, ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, sur le territoire desquelles sont situés :
- jusqu'au 31 décembre 2014, un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- à compter du 1er janvier 2015, un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI, les créations ou extensions d'établissements réalisées dans une ou plusieurs de ces quartiers, dans la limite d'un montant de base nette imposable actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. Ce plafond d"exonération de CFE figure au BOI-IF-CFE-10-30-50 au § 50.
L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en ZUS définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cette liste figure à l'annexe du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles.
b. Pour les créations ou les extensions à compter du 1er janvier 2015
À compter du 1er janvier 2015, l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs QPV définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des QPV, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 à 45 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60.
L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome (CGI, ann. II, art. 310 HA).
Par extension d'établissement, il convient d'entendre toute augmentation nette des bases de CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du CGI (CGI, art. 1466 A, II-al. 3).
Les transferts au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers une ZUS ou un QPV n'ouvrent pas droit à l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI, l'établissement doit dépendre d’une entreprise répondant à certaines conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan et à la composition du capital.
Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue dans les ZUS et les QPV par le I de l'article 1466 A du CGI est reproduit au BOI-ANNX-000247.
La période de référence à retenir pour apprécier la condition tenant à l'effectif salarié ou à l'importance du chiffre d'affaires est, de façon générale, l'année mentionnée à l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
En cas de création d'établissement et pour les deux premières années d'imposition, la période de référence retenue est l'année de création. En cas de changement d'exploitant et pour les deux années suivant celles du changement, il s'agit de l'année du changement.
Si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, la période de référence est l'avant-dernière année précédant l'imposition. Les conditions tenant à l'importance de l'effectif salarié et au chiffre d'affaires sont donc appréciées chez le prédécesseur.
Par ailleurs, l’exonération n’est applicable qu’aux établissements qui emploient moins de 150 salariés, quelle que soit par ailleurs la nature de leur activité (activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou prestation de services). Le décompte des salariés au niveau de l’établissement s’effectuera selon des modalités similaires à celles du décompte des salariés au niveau de l’entreprise (I-A-3-b-1° § 130 à 170), le prorata mentionné au I-A-3-b-1° § 170 étant la durée, pour l’établissement, du temps de travail prévue au contrat par rapport à la durée moyenne annuelle de travail dans l'entreprise.
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que, pour les organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives, seul le chiffre d’affaires provenant des activités lucratives soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise prévu au II de l'article 1447 du CGI.
Pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, quelle que soit leur situation au regard de la CFE (imposition ou non).
Exemple : Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l’exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l’année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13èmes du chiffre d’affaires de l’exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de celui clos au 28 février N+1.
L’établissement doit être exploité par une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan visées au I-A-3-b § 100 et suivants.
La condition relative au capital social ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société. Elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
Pour le décompte de la participation dans le capital ou les droits de vote, il convient de retenir l’ensemble des entreprises (y compris les associations et les entreprises individuelles, mais pas les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé) ne répondant pas aux conditions visées au I-A-3-b § 100 et suivants, que la détention soit directe ou indirecte. Il ne suffit pas que le plafond soit respecté par chacune d’entre elles.
La proportion du capital ou les droits de vote d’une société qui sont détenus par des structures de capital-risque ne sont pas pris en compte, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI entre l’entreprise exploitant l’établissement et ces structures.
Les structures de capital-risque dont la participation n’est pas prise en compte dans le calcul de la proportion sont les sociétés de capital-risque (SCR) remplissant les conditions prévues au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les fonds communs de placement à risques (FCPR) dont les FCPR fiscaux, les FCP dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP), les sociétés de développement régional (SDR), les sociétés financières d’innovation (SFI) et les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions prévues par l’article 208 D du CGI.
Sociétés de capital-risque (SCR) remplissant les conditions prévues au I de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, art. 1er
Fonds communs de placement à risques (FCPR) dont les FCPR qui remplissent les conditions prévues à l'article 163 quinquies B du CGI (FCPR fiscaux), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP)
Sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions prévues par l’article 208 D du CGI
- SDR sans lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI avec l’entreprise A : 20 % ;
- personnes physiques : 62 %.
Il est rappelé qu’aux termes du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital pour l'application de l'exonération de CFE prévue au I de l'article 1466 A du CGI
Total de bilan établi à la date(1) d'arrêté provisoire des comptes de N-2
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI (version abrogée au 1er janvier 2014) et de celles prévues à l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'un des régimes prévus à l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations suivantes :
- article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;
- article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence [LIR]) ;
- article 1464 I bis du CGI (exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées LIR) ;
- article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale [AFR]) ;
- article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;
- article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser [BUD]) ;
- article 1466 B bis du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire) ;
- article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires [JEIU]) ;
Un tableau résume les exonérations et abattements de CFE sur, ou sauf, délibération au BOI-ANNX-000229.
Sous réserve de la limite fixée par le premier alinéa du I de l'article 1466 A du CGI (II-A-2 § 440), l'exonération prévue à cet article porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la CFE résultant de la création ou de l'extension d'un établissement à l'intérieur du périmètre fixé par décret.
Pour l'application du I de l'article 1466 A du CGI, l'extension d'établissement s'entend, de toute augmentation nette des bases d'un établissement, sous réserve de la prise en compte de la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du CGI. L'exonération peut porter sur la totalité de cette augmentation, quelle qu'en soit l'origine. Il n'est pas nécessaire que l'extension s'accompagne d'une augmentation du nombre des salariés.
- et, d'autre part, le montant de la base nette imposable de l'établissement au titre de l'année précédente (année N+1) multiplié par le coefficient de variation des prix déterminé par l'INSEE pour la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, soit l'année N pour les impositions établies au titre de l'année N+2.
La variation des prix à la consommation constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du CGI est la même que celle retenue pour le calcul de la réduction pour création d'établissement de l'année d'imposition.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1466 A du CGI, une exonération de CFE est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable défini au BOI-IF-CFE-10-30-50 au § 50.
Exemple : Une entreprise procède à une extension d'établissement en N. Les conditions requises par le I de l'article 1466 A du CGI pour bénéficier de l'exonération sont remplies. Pour N, la limite de l'exonération de base nette est fixée à 28 807 €.
Au titre de l'année N+2, la base nette imposable à la CFE de l'établissement est de 300 000 €.
Au titre de l'année N+1, cette base était de 200 000 €. Le coefficient de variation des prix au cours de l'année N (retenu pour les impositions de l'année N+2) est de 1,006.
L'augmentation nette des bases de CFE à retenir pour l'application du I de l'article 1466 A du CGI à cet établissement est donc de : 300 000 - (200 000 x 1,006) = 98 800 €.
Cette augmentation étant supérieure à 28 807 €, l'exonération ne peut porter sur une base supérieure à ce montant.
300 000 - (28 807 € x 50 %) = 285 597 €.
Pour les années suivant la première année d'application de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI, les bases d'imposition sont déterminées, selon le cas, dans les conditions exposées au II-B § 460 à 490 et sous réserve de la règle exposée au II-C § 510.
Exemple : Au titre de l'année N-1, les bases imposées sont de 3 000 € et les bases exonérées en vertu du I de l'article 1466 A du CGI de 6 000 €, soit au total 9 000 €.
Au titre de l'année N, le total des bases de l'établissement s'élève à 12 000 € et le coefficient de variation des prix à 1,02.
L'augmentation des bases d'imposition de l'établissement l'année N par rapport à celles de l'année N-1 (3 000 €) est supérieure à celle résultant de l'application de la variation des prix aux bases d'imposition de l'établissement pour l'année précédente (9 000 x 2 % = 180 €).
Bases imposées au titre de l'année N : 3 000 + 180 = 3 180 €.
Bases exonérées au titre de la même année en application du I de l'article 1466 A du CGI : 12 000 - 3 180 = 8 820 €.
Au titre de l'année N, le total des bases de l'établissement s'élèvent à 9 100 € et le coefficient de variation des prix est de 1,02.
L'augmentation des bases d'imposition de l'établissement l'année N par rapport à celles de l'année N-1 (9 100 - 9 000 = 100 €) est inférieure à celle résultant de l'application de la variation des prix aux bases d'imposition de l'établissement de l'année précédente (9 000 x 2 % = 180 €). Il n'y a donc pas d'augmentation susceptible d'être exonérée.
Bases imposées au titre de l'année N : 3 000 + 100 = 3 100 €.
Bases exonérées la même année en vertu du I de l'article 1466 A du CGI : 9 100 - 3 100 = 6 000 €.
Dans ce cas, il n'y a plus de base exonérée en application du I de l'article 1466 A du CGI au titre de l'année N.
Exemple : Au titre de l'année N-1, les bases imposées sont de 3 000 € et les bases exonérées en application du I de l'article 1466 A du CGI sont de de 6 000 €, soit au total 9 000 €.
Au titre de l'année N, le total des bases de l'établissement s'élève à 2 700 €, donc inférieur à 3 000 €.
Bases imposées au titre de l'année N : 2 700 €.
Dans ce cas, les bases exonérées en application du I de l'article 1466 A du CGI sont diminuées à due concurrence.
Au titre de l'année N, le total des bases de l'établissement s'élève à 7 000 €, donc inférieur à 9 000 € mais supérieur à 3 000 €.
Bases imposées au titre de l'année N : 3 000 €.
Bases exonérées au titre de la même année : 4 000 €.
Conséquences des évolutions des bases nettes d'imposition à la CFE sur le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI
Le troisième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI prévoit que deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
Cet établissement est exonéré, en application du I de l'article 1466 A du CGI pour les années N+1 à N+5. L'extension de l'établissement en N+1 n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de l'exonération.
Lorsqu'au cours de la période de référence, une entreprise cesse de respecter les conditions définies au I-A-3 § 50 à 360, l'exonération cesse de s'appliquer à compter de l’année où l’imposition est déterminée sur cette période de référence (dans la généralité des cas, la deuxième année suivante).
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI, les contribuables déclarent chaque année, auprès du service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement et dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération (CGI, art. 1466 A, II-al. 1).
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), imprimés accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. Les exonérations de CFE visées à l'article 1466 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans une ZUS ou un QPV, quel que soit le lieu effectif de l'activité.
Les activités concernées sont généralement les mêmes que celles dont le lieu d'imposition est situé en zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (BOI-IF-CFE-10-30-50-50 au I-A-3-b § 250 et suiv.).
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en ZUS ou en QPV et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation.
Les établissements publics et autres organismes visés à l'article 1654 du CGI, passibles de la CFE sont également éligibles au bénéfice des exonérations prévues à l'article 1466 A du CGI, sous réserve de satisfaire aux critères prévus par la loi.
Seuls les biens passibles de taxe foncière situés dans la zone d'exonération sont susceptibles d'être exonérés en application de l'article 1466 A du CGI.
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