Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte=20161003
Timestamp: 2017-07-27 06:49:11+00:00
Document Index: 184601231

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1123"]

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code civil ;Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;Le Conseil d'Etat entendu,Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations Article 2
Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations Article 3
Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations Article 4
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Article 5
Modifie LOI n°2013-316
du 16 avril 2013 - art. 13 (VD)
Modifie Ordonnance n°2013-516
du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article 7 En savoir plus sur cet article...
I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.