Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl15-325_1.html
Timestamp: 2019-02-16 20:46:36+00:00
Document Index: 50694909

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 51', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 1649', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 226', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 52', 'art. 145', 'art. 1369', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 61', 'art. 72', 'art. 59', 'art. 41']

Article 1er art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs
Article 1er bis A (supprimé) Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi
Article 1er bis art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources
Article 1er ter art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice du droit à communication par la publication
Article 2 (Texte non modifié par la commission) art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle
Article 4 art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs
Article 4 (suite) art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 541-10 du code de l'environnement - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets
Article 5 (Texte non modifié par la commission) art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion
Article 6 art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux
Article 6 bis art. L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales
Article 7 art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit
Article 7 bis art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public
Article 8 art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article 9 art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence
Article 9 (suite) art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence
Article 9 bis art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision
Article 9 ter (supprimé) Promotion du logiciel libre et des formats ouverts
Article 10 art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public
Article 11 art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé] - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques
Article 12 art. 3 et 3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires
Article 12 bis (nouveau) art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie - Ouverture des données dans le domaine de l'énergie
Article 12 ter (nouveau) art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission des données foncières de l'administration fiscale
Article 13 (Texte non modifié par la commission) art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées
Article 14 (Texte non modifié par la commission) art. 15 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL
Article 15 (Texte non modifié par la commission) art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion du président de la CNIL dans le collège de la CADA
Article 16 (Texte non modifié par la commission) art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL
Article 16 ter Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique
Article 17 A (supprimé) art. L. 312-9 du code de l'éducation - Prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement
Article 17 art. L. 533-4 [nouveau] du code de la recherche - Libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics
Article 17 bis art. L. 611-8 du code de l'éducation - Formation diplômante via la mise à disposition de contenus d'enseignement en ligne
Article 18 bis Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites
Article 18 bis (suite) Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites
Article 18 ter art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public
Article 19 art. L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 36-7, L. 36-8, L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques - Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article 19 bis (supprimé) art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public
Article 20 (Texte non modifié par la commission) art. L. 33-1 du code des postes et des télécommunications électroniques - Interdiction des mesures techniques ou contractuelles empêchant l'utilisateur d'accéder à ses propres données
Article 20 bis art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP
Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet
Article 20 quater (supprimé) art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques
Article 20 septies art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données
Article 43 (priorité) art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques
Article 44 (priorité) art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
Article 45 (priorité) (Texte non modifié par la commission) art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 6, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Maintien de la connexion internet
Article 21 art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs
Article 21 (suite) art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs
Article 22 art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent
Article 22 bis (Supprimé) art. L. 111-7 du code de la consommation - Champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à l'information précontractuelle
Article 23 art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne
Article 23 bis (supprimé) Agrément préalable et labellisation par les ordres professionnels des plateformes en ligne intervenant dans le domaine d'une profession réglementée
Article 23 ter (supprimé) art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Obligations pesant sur les plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation
Article 23 quater (nouveau) art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs
Article 24 art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs
Article 25 art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles
Article 25 bis (nouveau) art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »
Article 26 (texte non modifié par la commission) art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel
Article 28 art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique
Article 29 art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL
Article 30 art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Certification, par la CNIL, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data
Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Saisine croisée de l'ARCEP et de la CNIL
Article 32 art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé
Article 33 bis A (supprimé) art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles
Article 33 bis B art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL
Article 33 bis (Texte non modifié par la commission) art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coopération de la CNIL avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne
Article 33 ter (supprimé) art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 33 quater art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne
Article 34 art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne
Article 35 art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques
Article 36 (supprimé) art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques
Article 36 bis art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »
Article 37 A (Texte non modifié par la commission) art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile
Article 37 C art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques - Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes
Article 37 D (Texte non modifié par la commission) art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique
Article 37 E art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique
Article 37 FA (nouveau) art. L. 34-8-3-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Réutilisation des infrastructures passives
Article 37 FB (nouveau) Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique
Article 37 FC (nouveau) art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux
Article 37 F art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP
Article 37 (Texte non modifié par la commission) art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Mise à disposition par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire
Article 37 bis art. 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Établissement d'une liste complémentaire des communes concernées par les zones blanches
Article 37 quater (nouveau) art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire
Article 38 art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques
Article 39 art. L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés
Article 40 A art. L. 121-47 du code de la consommation ; art. 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés
Article 40 art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques
Article 41 art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques
Article 41 bis (nouveau) art. 14 et 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Ouverture des tables de poker en ligne
Article 41 quater (nouveau) art. 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Simplification de la procédure de blocage de site par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Article 42 art. L. 321-8, L. 321-9, L. 321-10 [nouveaux] et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 7124-1 du code du travail - Agrément des compétitions de jeux vidéo
Article 42 bis (nouveau) art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation - Dématérialisation des documents à fournir lors des promesses de ventes immobilières
Article 43 (précédemment examiné)
Articles additionnels après l’article 43 (précédemment examinés)
Article 44 (précédemment examiné)
Articles additionnels après l’article 44 (précédemment examinés)
Article 45 (précédemment examiné)
Article 45 bis art. L. 6111-2 et L. 6321-1 du code du travail - Lutte contre l'illettrisme numérique
Article 46 Application outre-mer des dispositions non codifiées
Article 47 art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations outre-mer
Article 48 art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordinations complémentaires