Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5291399
Timestamp: 2017-07-24 10:44:03+00:00
Document Index: 32587976

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE RAPISARDA c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE RAPISARDA c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52913/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52913.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : RAPISARDADéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52913/99)
En l’affaire Rapisarda c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Carmelo Rapisarda (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 mars 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52913/99. Le requérant est représenté par Me F. Furnari, avocat à Catane. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 23 octobre 1992, le requérant assigna l’unité sanitaire locale de Paternò (Catane) à comparaître le 30 novembre 1992 devant le tribunal de Catane afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des négligences lors de soins ayant entraîné son invalidité. Le requérant ne procéda pas à l’inscription de l’affaire au rôle du tribunal mais demanda le 10 décembre 1992 à bénéficier de l’aide judiciaire. Le 26 février 1993, le bureau d’aide judiciaire du tribunal de Catane fit droit à sa demande. Le 19 mai 1993, le requérant reprit la procédure devant la même juridiction.
4. La mise en état de l’affaire commença le 30 juin 1993 par la mise en cause d’une compagnie d’assurances. Des huit audiences fixées à des dates comprises entre le 12 janvier 1994 et le 9 février 1998, une fut renvoyée d’office, cinq concernèrent une expertise et deux l’audition du requérant et de témoins. Le juge de la mise en état ayant été muté, l’audience du 20 avril 1998 fut renvoyée d’office au 21 octobre 1998. La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et une audience fut fixée au 9 mars 1999. Cette audience et celle du 7 juin 1999 furent consacrée à l’audition d’un témoin. Le 13 juillet 1999, l’audience de présentation des conclusions fut fixée au 14 décembre 1999. Le jour venu, l’affaire fut mise en délibéré. 5. Par un jugement du 26 avril 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 9 mai 2000, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
8. La période à considérer a débuté le 23 octobre 1992 et s’est terminée le 9 mai 2000.
9. Elle a donc duré plus de sept ans et six mois pour une instance.
13. Le requérant réclame globalement 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
15. Le requérant demande également 8 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 10 000 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT RAPISARDA c. ITALIE
ARRÊT RAPISARDA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE