Source: https://www.raptairsoft.com/page/3-cgv
Timestamp: 2020-02-28 09:13:58+00:00
Document Index: 271858704

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13"]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RAPTAIRSOFT
En date du 01/12/2018
1. STIPULATIONS GÉNÉRALES :
Les présentes conditions sont conclues entre le site RAPTAIRSOFT, et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès du site www.raptairsoft.com. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par RAPTAIRSOFT et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.
Les Clients sont des Clients consommateur. N'est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L'acceptation par le Client d'un devis émis par RAPTAIRSOFT ou la validation d'une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RAPTAIRSOFT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par RAPTAIRSOFT et ses clients.
Le Client passera commande soit par un devis, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d'inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d'inscription et lors de la prise de commande. En cas d'erreur, RAPTAIRSOFT ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services. Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation du Client par écrit (électronique, voie postale, mail ou télécopie), ou d'une validation par le site internet, conforme à l'offre de RAPTAIRSOFT.
> Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de RAPTAIRSOFT, dans le cas de paiement par carte bancaire ou paiement Paypal. Pour tout paiement par virement bancaire, le client séléctionnera ce mode de règlement sur le site lors de sa commande, ainsi la commande est enregistrée chez RAPTAIRSOFT. Ce dernier procédera à l'expédition de la commande qu'après avoir reçu le virement bancaire du client. Les coordonnées bancaires de RAPTAIRSOFT sont envoyées aux clients avec l'accusé de commande.
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec RAPTAIRSOFT. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu'il recevra également par courriel, accompagné de la facture, des présentes conditions et du formulaire pour l'exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, en cas d'annulation de commande, RAPTAIRSOFT facturera au Client le prix des prestations d'ores et déjà réalisés au jour de l'annulation, sauf application du délai de rétractation prévu à l'article 6 ci-dessous.
3.1 RAPTAIRSOFT apporte le plus grand soin à la communication d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de RAPTAIRSOFT ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s'en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, RAPTAIRSOFT attire plus particulièrement l'attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d'utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations... notamment :
De ce fait, la validation de commande et l'acceptation des présentes conditions générales de vente, certifient l'âge minimum légal du client, à savoir 18 ans. La SARL AB CONCEPT ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de violation de cette règle réglementation.
RAPTAIRSOFT met en garde ses clients en indiquant quelques mesures de sécurité à prendre en compte pour l'utilisation des produits AIRSOFT :
Note importante concernant la puissance des répliques: Nous attirons votre attention sur le fait que les puissances données pour les répliques d'airsoft sont susceptibles de varier en fonction des arrivages fournisseurs. Nous vous invitons à prendre contact avec nous pour plus de précisions avant votre achat afin d'avoir une mesure plus précise réalisée par nos soins. Par conséquent, RAPTAIRSOFT ne peut être tenu pour responsable des écarts constatés entre les données fournisseurs et les mesures réelles.
Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes avec les produits vendus sur le Site. En l'absence de notice, à la livraison, RAPTAIRSOFT s'engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.
En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par RAPTAIRSOFT et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s'oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. RAPTAIRSOFT ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de RAPTAIRSOFT, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de RAPTAIRSOFT. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
4. PRIX / PAIEMENT :
RAPTAIRSOFT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de RAPTAIRSOFT. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
5. LIVRAISON / RÉCEPTION :
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue dans les 1 à 5 jours de l'expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de RAPTAIRSOFT sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, RAPTAIRSOFT en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure RAPTAIRSOFT, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par RAPTAIRSOFT de cette lettre, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, RAPTAIRSOFT ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 9 des présentes - ou à une faute du Client.
Le client habitant hors de France Métropolitaine prend en charge les éventuelles taxes et autres frais liés à l'importation dans son pays de résidence. Le client doit connaître la législation de l'airsoft de son pays, RAPTAIRSOFT ne pourra être tenu pour responsable en cas de saisie du colis par les douanes ou les autorités, dans le cas d'importation illégale.
Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à RAPTAIRSOFT,
toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à RAPTAIRSOFT dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à RAPTAIRSOFT, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit ou retourner le formulaire type d'exercice du droit de rétractation à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, RAPTAIRSOFT pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote- part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
RAPTAIRSOFT s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, RAPTAIRSOFT est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS :
Les produits vendus par RAPTAIRSOFT à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l'état soit après transformation, le Client s'engage à transférer à RAPTAIRSOFT le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, RAPTAIRSOFT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
8. RESPONSABILITE ET GARANTIES :
RAPTAIRSOFT est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à RAPTAIRSOFT dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à RAPTAIRSOFT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de RAPTAIRSOFT et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par RAPTAIRSOFTE aucun remboursement ne pourra être accordé, RAPTAIRSOFT étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.
Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, RAPTAIRSOFT accorde au Client une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat, valable en France Métropolitaine. Cette garantie permet au Client d'obtenir le remboursement d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation énoncées à l'article 3.2. des présentes et que RAPTAIRSOFT ait reçu la batterie prématurément usée ou endommagée pour inspection auprès de son service technique, à l'adresse postale reprise à l'article 13. ci-dessous.
8.2 Lorsque la responsabilité de RAPTAIRSOFT est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...etc.
En tout état de cause, RAPTAIRSOFT décline toute responsabilité du fait notamment :
8.3 RAPTAIRSOFT ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, RAPTAIRSOFT ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par RAPTAIRSOFT, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par RAPTAIRSOFT au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, RAPTAIRSOFT informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de RAPTAIRSOFT ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si RAPTAIRSOFT donne son autorisation expresse et préalable.
RAPTAIRSOFT perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de RAPTAIRSOFT, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de RAPTAIRSOFT, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter RAPTAIRSOFT aux coordonnées figurant à l'article 13 des présentes.
11. LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION :
12. MENTIONS OBLIGATOIRES :
Identification du vendeur : Damien AUBRY, Frédéric BERGAULT - SARL AB CONCEPT - RAPTAIRSOFT - 73 bis avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais, France
Numéro de SIRET: En cours d'attribution.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits le Client peut contacter RAPTAIRSOFT aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : SARL AB CONCEPT, 73 bis avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais, France
Adresse électronique : contact@raptairsoft.com
- Du lundi au samedi de 9h30 à 19h00: (+33) 07.66.36.39.24
14. RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS :
RAPTAIRSOFT devra indiquer à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité de ses locaux, ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.