Source: https://www.cdg81.fr/Actualit%25C3%25A9s/78/
Timestamp: 2020-04-04 12:12:43+00:00
Document Index: 240096403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 80", "l'article 6", 'art. 432']

Les mesures d’urgence, les recommandations.
Tout AIDE A L'ARCHIVAGE ASSURANCE BILAN SOCIAL CARRIERE CONCOURS DIVERS EMPLOI FINANCE HANDICAP INSTANCES LE CDG81 LOI DE TRANSFORMATION MEDECINE ORGANISATION / PSYCHOLOGIE PREVENTION PSYCHOLOGIE RÉGLEMENTATION RECRUTEMENT RETRAITE
Résumé du contenu mis à jour en date du 3 avril :
FAQ portant sur la FPT dans le cadre de la gestion du Covid-19
Résumé du contenu mis à jour en date du 1er avril :
Nouvelle note de la DGAFP du 31.03.2020 "Quelles mesures possibles en cas de refus de l'agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d'un recours abusif au droit de retrait ?"
Extension du dispositif d'arrêt de travail pour garde d'enfants aux contractuels et fonctionnaires relevant du régime général
Extension du dispositif de déclaration par téléservice d'arrêt de travail pour les personnes vulnérables aux contractuels et aux fonctionnaires
Mise à jour de la FAQ de la DGAFP le 31.03.2020 "Questions/réponses pour les employeurs et les agents publics"
Résumé du contenu mis à jour en date du 30 mars :
procédures d'arrêt de travail pour les agents relevant du régime général pour garde d'enfants, et les procédures d'arrêts de travail pour les agents vulnérables
parution du décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Résumé du contenu mis à jour en date du 26 mars :
note de la DGAFP publiée le 26.03.2020
Résumé du contenu mis à jour en date du 25 mars :
attestation de déplacement dérogatoire modifiée suite au décret du 23.03.2020
note de la DGAFP du 24.03.2020 sur le télétravail occasionnel
6 fiches pratiques de la DGAFP en date du 24.03.2020
Résumé du contenu mis à jour en date du 24 mars :
formulaire "attestation de déplacement de l'employeur",
insertion d'une note du Ministère de la cohésion des territoires,
modifications dans la gestion des personnels soignants entrant dans les critères des personnes vulnérables, avec une nouvelle note de la DGAFP,
note de la DGAFP « Situation des agents publics – comparatif public-privé »,
note de la DGAFP « Questions/réponses employeurs et agents publics »
loi d'urgence parue au JO de ce jour,
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a élaboré une note en date du 21.03.2020 sur la « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». Cette note comporte des recommandations générales pour endiguer la propagation de l’épidémie, pour assurer la continuité démocratique, pour adapter la gestion des ressources humaines et pour adapter les services publics demeurant ouverts.
Téléchargez la note du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Déplacement des personnels territoriaux :
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour certains motifs impérieux, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.
Les agents territoriaux amenés pour raison de service à se déplacer doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions, ainsi que d’un justificatif de l’employeur attestant que les déplacements de l’agent, entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail :
- le modèle d’attestation de déplacement dérogatoire (à remplir par l’agent) | MAJ 25 Mars
- le modèle de justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur) | MAJ 24 Mars
- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (modifications apportées par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) | MAJ 30 Mars
- la FAQ mise en ligne par les services de l’Etat.
La continuité des activités et du service public et la gestion des agents territoriaux :
Quelles mesures mettre en place pour les agents affectés à des services dont l’activité est interrompue ?
Les annonces du Président de la République en date du 16 mars 2020 s’entendent comme nécessitant un confinement le plus large possible. Concernant les agents des services publics territoriaux, il y a lieu soit de les réaffecter temporairement sur d’autres activités qui seraient maintenues si cela est possible et nécessaire (en veillant à l’application des mesures barrières), soit de leur octroyer une autorisation spéciale d’absence, rémunérée, qui leur permettra de rester à leur domicile. Les solutions de télétravail, lorsqu’elles sont possibles, sont aussi à privilégier.
Consultez la note de la DGAFP du 24.03.2020 sur le télétravail occasionnel.
Quels sont les services municipaux dont l’activité doit être maintenue ?
Madame la Préfète du Tarn, par mail adressé à tous les maires le 17 mars, précise les activités essentielles qui doivent être assurées par les communes, dans le cadre des plans de continuité d’activité :
- les fonctions d’État civil, de tranquillité et de salubrité publique, en veillant à les maintenir en permanence opérationnelles et à garantir la continuité de la communication avec la préfecture,
- la distribution en eau, le traitement des eaux usées et le ramassage des déchets,
- la présence auprès des publics vulnérables ; une vigilance particulière doit s'exercer s'agissant des SDF et des personnes les plus démunies,
- la réponse par mail, téléphone ou tout autre moyen aux demandes des usagers et des administrations publiques,
- pour ceux qui sont concernés par un accueil scolaire et péri-scolaire (dont crèches), la continuité de cet accueil coordonné par le DASEN pour les seuls enfants des personnels soignants.
Comment mettre en place un plan de continuité d’activités ?
- la circulaire du 26.08.2009 « Pandémie grippale : Gestion des ressources humaines dans la fonction publique »
- le « guide de déclinaison territoriale de la pandémie grippale »
- Note de la DGAFP du 31.03.2020 « Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait ? »
Quelles sont les dérogations aux règles de droit commun d’organisation du temps de travail qui peuvent être mises en place par les employeurs ?
La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP) a élaboré une note diffusée le 19.03.2020 portant sur la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps travail dans le cas des circonstances exceptionnelles.
En matière de temps de travail, le texte applicable dans la Fonction publique territoriale est le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 lequel renvoie aux dispositions du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à la Fonction publique d’Etat. Ces textes évoquent le cas des « circonstances exceptionnelles » et non celui de l'urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence mais les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire.
Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement est nécessaire pour autoriser les dérogations : ainsi, les dérogations aux diverses règles d’organisation du temps de travail (dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit, dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur 12 semaines consécutives) sont possibles en cas de circonstances exceptionnelles justifiées et pour une période limitée. La compensation des agents se fait par attribution d’un repos compensateur, à défaut, par indemnisation.
Téléchargez la note de la DGAFP : note DGAFP
Pour aller plus loin, téléchargez la note de la Fédération Nationale des Centres de gestion sur la gestion du coronavirus dans les services publics locaux.
Quelles sont les mesures dérogatoires au Statut de la Fonction publique que la loi d’urgence autorise ?
L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) dispose que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi, pour :
«permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique »,
« aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code » ;
« modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours » ;
La DGAFP a élaboré 6 fiches pratiques en date du 24.03 sur les thématiques suivantes :
Report de l'indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du covid-19.
Situation des agents parents restant à domicile afin de garder leurs enfants :
Des arrêts de travail simplifiés pour les agents relevant du régime général (source : ameli.fr en date du 25.03.2020) :
La Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP), dans une note du 13.03.2020 indiquait que certains agents publics (contractuels de droit public ou encore fonctionnaires à temps non complet), affiliés au régime général peuvent bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en place pour les salariés relevant du code du travail et assurés du régime général. La DGAFP ajoutait dans sa note « qu’il apparaît cependant, eu égard à la situation exceptionnelle et par nécessité d’une protection adéquate des agents, que les employeurs publics appliquent à ces personnels les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires. Il appartient en conséquence aux employeurs publics de ne pas utiliser le site « declare.ameli.fr ».
Téléchargez la note de la DGAFP « Situation des agents publics – comparatif public-privé » du 13.03.2020 : (mise à jour du 23.03.2020)
Cette note comporte un tableau qui synthétise les situations pouvant se présenter et la conduite à tenir pour les employeurs afin d’accompagner dans de bonnes conditions les préconisations des autorités sanitaires en vue de la gestion de la menace sanitaire en cours tout en assurant la continuité du service public.
La position du Gouvernement a évolué dans la soirée du 27 mars dernier pour ce qui est des contractuels et des fonctionnaires à temps non complet placés en ASA pour garde d’enfant.
A la suite de demandes de plusieurs associations, dont la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), le Gouvernement juge en effet que le dispositif de gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA et le dispositif concernant les personnes vulnérables nécessitent des précisions. Les précisions du Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics adressées aux membres de la Coordination des employeurs sont les suivantes (retracées in extenso) :
Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière pour les collectivités.
Le 1er concerne les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires (contractuels et fonctionnaires à temps non complet moins de 28 heures) :
Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières. Les autres ASA ne sont pas éligibles au dispositif. La CNAMTS nous confirme les modalités suivantes :
récupération des indemnités journalières (i) soit par subrogation, directement perçues par l’employeur (ii) soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
(source : FNCDG – 30.03.2020)
Rappel: la subrogation par l’employeur n’est pas automatique et doit être demandée expressément par l’employeur s’il maintient le salaire de son agent.
A noter qu’à défaut d’arrêt de travail, les employeurs devront octroyer une ASA à ces agents.
La situation des fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Cette procédure de déclaration d’arrêt de travail sur « declare.ameli.fr » ne concerne pas les fonctionnaires relevant de la CNRACL. Les agents concernés doivent bénéficier d’une ASA.
Téléchargez le modèle d’autorisation spéciale d’absence
L’agent bénéficie dans le cadre de l’autorisation spéciale d’absence de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. A noter que les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés.
Situation des agents malades :
Les agents malades doivent être placés en congé de maladie ordinaire de droit commun sur présentation d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin prenant en charge la personne. Les droits à traitement sont alors à appliquer en fonction des règles du congé de maladie ordinaire, selon le statut de l’agent.
Précisions du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics :
Prenez connaissance du communiqué de presse en date du 16.03.2020 : Communiqué d’Olivier DUSSOPT
Téléchargez la note de la DGAFP mise à jour du 31.03.2020 « Questions/réponses pour les employeurs et agents publics »
Prenez également connaissance de la FAQ du Ministère de l’Action et des comptes publics portant sur la FPT dans le cadre de la gestion du COVID-19 (publiée le 02.04.2020)
Extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes vulnérables à risque élevé :
Le secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT a notamment précisé dans son communiqué la liste des critères définis par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) qui nécessitent d’exclure du travail en présentiel certains agents présentant des pathologies chroniques.
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr» pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail ou de travail à distance n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts
• Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;
• les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie,
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une
corticothérapie à dose immunosuppressive,
Les agents concernés doivent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu'il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail.
Toutefois, afin de simplifier les procédures, l'Assurance Maladie propose aux femmes enceintes à partir du 3ème trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l'une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d'arrêt de travail directement en ligne par ce téléservice.
• Accident vasculaire cérébral invalidant ;
• Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
• Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
• Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
• Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
• Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
• Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
• Maladie coronaire ;
• Insuffisance respiratoire chronique grave ;
• Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;
• Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
• Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
• Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
• Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
• Spondylarthrite grave ;
• Suites de transplantation d'organe ;
Les femmes enceintes, si elles sont au troisième trimestre de grossesse, ou les agents titulaires d'une des ALD listées ci-dessus peuvent établir une demande d'arrêt de travail directement sur le site declare.ameli.fr.
Face à la crise sanitaire, et afin de sécuriser la situation des agents publics et d’alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement étend ce dispositif aux agents contractuels ou fonctionnaires (CNRACL et régime général), qui pourront donc bénéficier d’un arrêt de travail:
soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration s’ils sont en affection longue durée,
soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.
Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la CNAM, y compris pour les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières.
(source FNCDG 30.03.2020)
Les salariés ou contractuels de la fonction publique se verront envoyer par l'Assurance Maladie un document (volet 3 de l'avis d'arrêt de travail) à adresser à l’employeur qui se chargera de transmettre les éléments de salaire selon les procédures habituellement employées pour les arrêts maladie. Compte tenu du très grand nombre de demandes qui sont adressées actuellement à l’Assurance maladie, l’envoi du volet 3 s’effectue dans un délai d'environ 8 jours.
Dans le cas où il serait constaté lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.
A noter qu’à défaut de possibilité d’arrêt de travail, une autorisation spéciale d’absence devra être octroyée par l’employeur, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’agent peut présenter un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Attention, l'avis du HCSP prévoit explicitement que ce dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé. Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l'avis du HCSP prévoit que la situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.
Précisions sur les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait :
A noter qu’aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, ou dans cadre de la mise en œuvre d’un plan de continuité d’activités, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Il ne peut pas être invoqué par un agent dès lors qu’il bénéficie du télétravail ou du travail à distance. De surcroît, il est à noter que le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.
Une note de la DGAFP publiée le 26.03.2020 confirme la doctrine défendue depuis plusieurs jours par le gouvernement sur le droit de retrait dans le cadre de l'épidémie liée au COVID-19. Celui-ci n'est applicable que de manière tout à fait exceptionnelle pour les agents en contact régulier et étroit avec le public.
Le droit de retrait s’inscrit en effet dans la continuité du service public et la préservation de l’ordre public. Dans ce cadre en sont exclus un certain nombre de métiers : policiers municipaux, sapeurs-pompiers… Les personnels exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité, comme les ripeurs chargés du ramassage des ordures ou les agents qui interviennent dans le traitement des déchets, ne peuvent pas non plus faire valoir leur droit de retrait. « Parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice de normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ils ne peuvent exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus », souligne la note.
Quant aux agents en contact régulier et étroit avec le public, le droit de retrait fondé sur une exposition au virus « ne peut trouver à s’exercer que de manière tout à fait exceptionnelle, les conditions de danger grave et imminent n’étant en principe pas réunies ». En revanche, ces agents doivent faire l’objet de mesures de prévention adéquates et renforcées.
Consultez la note de la DGAFP du 24.03.2020 sur le droit de retrait
Consultez la note de la DGAFP publiée le 26.03.2020
Consultez la note de la DGAFP en date du 31.03.2020 « Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait ? »
Travailler sur site ou à distance, dans quelles conditions ?
WEB CONFERENCE - 3 AVRIL - 14h30
Comment assurer la continuité de services de vos agents, après ces deux premières semaines de confinement. Dans quelles conditions, modalités puis-je les faire travailler dans les meilleures conditions possible pour leur assurer la protection et en même temps assurer un service adéquat, au vu du contexte, pour la population. C’est ce à quoi cette première web conférence du CDG va répondre.
Les OBJECTIFS DE LA WEB CONFÉRENCE :
• Travail sur site ou travail à distance : dans quel cadre ?
• Conditions de travail à distance ou sur site : les précautions
• Adaptation de l'opérationnel en situation de travail à distance
POUR VOUS REPONDRE : Ludovic Verdugo, psychologue du travail et Cécile Cazala , conseillère en organisation
Nous organisons cette première webconférence en utilisant l'application ZOOM,
il vous suffit juste de la télécharger : http://zoom.us/fr-fr/zoomrooms/software.html
vous inscrire : envoyer un mail à l'adresse suivante : conseilenorganisation@cdg81.fr . Une fois que vous serez inscrit, nous vous enverrons un lien pour rejoindre la webconférence.
Vous pouvez, d'ors et déjà nous poser des questions afin que nous puissions orienter cette web conférence le plus précisément possible vers vos préoccupations.
Pour toute question, vous pouvez nous appeler sur le 07 88 86 94 84
Cette Web conférence est la première d'une série hebdomadaire : la prochaine se consacrée aux thématiques de santé, la troisième sur une thématique de prévention.
Par ailleurs, nous vous rappelons que le CDG continue à vous accompagner par téléphone et par mail- 05 63 60 16 50 – cdg81@cdg81.fr. Par conséquent, n'hésitez pas à nous contacter pour toutes vos préoccupations réglementaires, notamment.
En termes de santé, a été mis en place un dispositif de première écoute psychologique par le CDG.
COVID-19 | Informations des instances médicales (comité médical, commission de réforme)
Les séances des instances médicales (Commission de réforme et Comité médical) de mars et d’avril ont été annulées et le maintien des séances de mai et de juin est pour l’heure conditionné à l’évolution de la situation.
Par conséquent nous vous informons que :
- toutes les séances des instances médicales (Commission de réforme et Comité médical) qui étaient initialement prévues au calendrier 2020 sont annulées et reportées jusqu'à nouvel ordre,
- les dossiers de saisine des instances que vous nous adressez ne pourront probablement être instruits qu’après la levée du dispositif de confinement. L’hypothèse de réunion des instances médicales par voie dématérialisée est actuellement à l’étude mais s’avère complexe dans sa mise en œuvre dans un contexte dégradé, notamment au regard de la pression sur les personnels médicaux siégeant en instance ou réalisant des expertises,
- l’ensemble des employeurs ayant des dossiers inscrits à l’ordre du jour des séances annulées ont été contactés par le secrétariat des instances afin d’être conseillés au mieux sur les mesures à adopter afin de placer leur agent dans une position régulière,
Dans une note publiée le 25 mars 2020, la DGAFP émet quelques recommandations en direction des employeurs au regard des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale :
- « Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement »,
- «Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service (CITIS), il est rappelé que le régime de présomption d’imputabilité prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Il appartient aux employeurs de se saisir pleinement de ces dispositions et de ne réserver les cas de refus nécessitant l’avis de la commission de réforme qu’aux situations dans lesquelles ils ont des éléments tangibles de nature à renverser cette présomption (faute personnelle ou circonstances particulières détachant l’accident du service). Dans les situations nécessitant l’avis de la commission de réforme, il appartiendra de statuer rapidement sur la situation des agents à l’issue de la période de confinement ».
- Le service des instances médicales reste joignable par e-mail pour toutes questions relatives à la situation des agents en attente d'une décision nécessitant l'avis d'une instance médicale et, d'une manière générale, pour toutes celles relatives à l'inaptitude physique des agents. Le service n’ayant pas accès aux dossiers administratifs et médicaux des agents, il vous est demandé d’être le plus précis possible dans vos questions et le descriptif fait du statut et de la situation de l’agent.
Visites médicales et entretiens médico professionnels | COVID-19
Suite à la période de confinement qui a débuté le 17 mars 2020 à 12 heures, nous avons déprogrammé les rendez-vous pris pour des visites médicales et/ou entretiens médico professionnels jusqu’à nouvel ordre….
Dès la reprise d’activité au CDG81 dans des conditions habituelles, nous assurerons en priorité les visites médicales de reprise, les visites à la demande des collectivités, les visites à la demande des agents et les visites d’embauche. Les visites médicales périodiques seront programmées, quant à elles, dès que possible.
Durant la période de suspension des visites médicales, le service de médecine préventive se tient à votre disposition pour faciliter la mise en œuvre des mesures sanitaires prescrites par le gouvernement et vous accompagner dans ces circonstances difficiles.
Contactez-nous de préférence par mail : medecine@cdg81.fr
COVID-19 | Mise en place d’un dispositif d’écoute psychologique
Nous mettons en place un dispositif de première écoute pour les agents ressentant le besoin d’exprimer les difficultés que la situation de confinement génère pour eux (stress, anxiété…etc). Ce dispositif est ouvert aux agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion et aux agents des structures non affiliées mais adhérentes au service de médecine préventive du CDG.…
Que vous soyez agent ou manager, l’infirmière en santé au travail et le psychologue sont à votre écoute pour vous aider à surmonter le stress et les tensions liés à l’épidémie de COVID-19 et au confinement et pour vous orienter en cas de besoin vers d’autres professionnels de l’écoute.
Fabienne MURATET, notre infirmière en santé au travail, sera votre premier interlocuteur par téléphone au : 05 63 60 19 17 de 9h à 12h puis de 14h à 17h du lundi au vendredi sauf le mardi de 10h30 à 12h & de 14h à 17h ou par mail : f.muratet@cdg81.fr .
Elle pourra vous orienter vers notre psychologue du travail, Ludovic VERDUGO, pour vous aider à surmonter le stress ou vers d’autres praticiens. Des visio-consultations sont à l’étude et seront mises en place si les moyens techniques le permettent.
Par ailleurs, les collectivités ayant souscrit au contrat groupe 2017-2020 proposé par le Centre de Gestion (GRAS SAVOYE/AXA) ont accès à un service d’écoute psychologique.
Elles peuvent à tout moment, par simple demande par mail (phs@grassavoye.com), activer ou réactiver (si la demande est antérieure au 01/01/2020) le service de soutien psychologique « PSY A ».
De là, GRAS SAVOYE leur enverra la fiche d’inscription par retour de mail afin de pouvoir valider l’inscription au service (inscription effective au bout de 48h maximum).
Leurs agents pourront ensuite accéder au service soit en appelant le 0 800 30 10 47 soit en passant par le site www.psya.fr via un chat ou de la visio-consultation (Identifiant : grassavoye Code : grassavoye).
Nous vous rappelons aussi les numéros suivants :
Numéro vert du gouvernement : 0 800 130 000
Association Suicide Ecoute : 01 45 39 40 00
Pour les agents en difficultés avec l’alcool ou le tabac :
Les professionnels de l’ANPAA sont à votre écoute et vous pouvez bénéficier d’entretiens téléphoniques ou vidéo avec l’ensemble des équipes (éducateurs, infirmier(e)s, psychologues, médecins) → Trouvez un contact près de chez vous : carte des adresses utiles
TABAC INFO SERVICE : 39 89 (de 8h à 20h, du lundi au samedi)
ALCOOL INFO SERVICE : 0 980 980 930 (de 8h à 2h, 7 jours sur 7, appel anonyme, coût d’une communication locale)
Pour les agents souffrant de troubles alimentaires :
Anorexie Boulimie Info Ecoute : 0 810 037 037 (de 15h à 18h Numéro Vert)
Pour le personnel soignant uniquement (notamment EHPAD) :
Soins aux Professionnels de la santé (SPS) : 0 805 23 23 36 (Numéro Vert)
Pour les difficultés sociales :
Dispositif « Ligne Claire » : demande formulée par mail à contact@ligneclaire.fr (avec le motif précis de la demande dans l’objet du message)
Concours : suspension du délai de validité des listes d’aptitude
Report du Bilan social 2020
Cette année, vu les circonstances particulières, l'ouverture du bilan social est reportée au mois de mai 2020. Nous reviendrons vers vous pour vous préciser la date exacte (en fonction des mesures prises et de l'actualité).
Nous vous communiquerons également vos codes d'accès et nous vous accompagnerons au mieux dans vos démarches.
Pour rappel, le bilan social, constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public en mettant en avant des données sociales telles que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux. Au-delà de l’obligation légale (décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié), la réalisation de votre bilan social est aussi l’occasion pour vous de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.
Les dossiers de promotion interne pour l’année 2020 sont mis en ligne et peuvent dès à présent être téléchargés sur notre base documentaire (Rubrique Carrière > Promotion interne).
Comme indiqué dans le courrier de présentation de la procédure de promotion interne 2020, ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 8 mai 2020 accompagnés des deux annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives demandée en vue de leur instruction.
Les projets de liste d'aptitude, avec effet au 1er juillet 2020, seront établis en fonction du résultat de l'instruction de ces dossiers et seront soumises à l'avis des commissions administratives paritaires compétentes qui se réuniront le 2 juin 2020.
Nous vous rappelons que les possibilités d'inscription des agents sur ces listes d'aptitude sont limitées du fait de l'existence de quotas réglementaires fixées par les statuts particuliers.
Par ailleurs, seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2020, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes ici (base documentaire > Carrière > Promotion interne > Conditions de promotion).
Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter vos gestionnaires de carrière.
Promotion interne - date de retour des dossiers
Compte tenu des mesures sanitaires mises en oeuvre afin d'éviter la propagation de l'épidémie de Covid-19, nous vous informons que la date limite de renvoi des dossiers de promotion interne, initialement fixée au 20 avril 2020 a été repoussée au vendredi 8 mai 2020.
Par ailleurs, nous vous rappelons que s'il s'agit d'un dossier ayant déjà fait l'objet d'une présentation lors des sessions précédentes de promotion interne, la transmission des pièces justificatives n'est pas nécessaire, excepté s'il s'agit de nouveaux justificatifs qui n'auraient pas déjà été communiqués au Centre de Gestion ou s'il s'agit de mises à jour.
Vous retrouverez toutes les précisions concernant la procédure de promotion interne ainsi que les dossiers à télécharger dans l'article consultable ICI.
L'accompagnement des agents à la mobilité / prestations en matière de mobilité
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement à la mobilité, le CDG 81 a obtenu son numéro de déclaration d'activité ; ce qui permet au CDG de vous proposer désormais des bilans de compétences.
En effet sur une période de 3 mois, nous accompagnerons vos agents sur 24h en respectant 3 phases : l'analyse de la demande, l'investigation et la synthèse avec l'utilisation de tests analysés par notre psychologue du travail et nos deux conseillères en organisation.
La mobilité, c'est aussi des entretiens d'information à la mobilité, d'accompagnement à la mobilité et de bilans professionnels.
Dans cette période de confinement, nous continuons notre activité avec des entretiens téléphoniques. N'hésitez donc pas à nous contacter par mail : mobilite@cdg81.fr afin d'obtenir une proposition d'intervention personnalisée.
76810160881 – déclaration d’activité (ce numéro ne vaut pas agrément de l'Etat conformément à l'article L.6352-12 du code du travail)
COVID-19 | anxiété, stress…., notre service Psychologie au travail vous donne quelques conseils pour mieux vivre la situation
Dans ce contexte encore inédit de contraintes et d’anxiété, les études et les experts montrent que la situation aura un impact psychologique sur la population : la pandémie et son cortège d’inquiétudes peuvent d’une part générer de forts sentiments d’anxiété. D’autre part le confinement, parce qu’il nous contraint à adopter de nouvelles habitudes et comportements limitant la maîtrise de notre vie, peut créer un stress important…..
Le service Psychologie du Centre de gestion vous donne donc, via une note d’information, quelques conseils pour vivre au mieux cette situation, faire face à la frustration, l’ennui ou l’anxiété.
• Téléchargez la note « Note_Gérer stress & anxiété COVID_19 ».
Le Centre de Gestion met aussi en place un dispositif de première écoute psychologique pour aider tout agent qui ressent le besoin d’être accompagné dans la gestion de son stress et de son anxiété. Consultez l’information en ligne à ce sujet sur notre site pour connaître les critères d’accès à ce service et les modalités pratiques.
La question retraite du mois d'avril 2020
En quoi consiste le rétablissement au régime général d'un agent CNRACL ?
Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec est la procédure qui consiste à rétablir un agent affilé à la CNRACL dans la situation qu’il aurait eue au regard de l’assurance vieillesse, s’il avait cotisé au régime général de la Sécurité sociale pendant la période où il était affilié auprès du régime spécial (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).
Le rétablissement au régime général doit être réalisé dans les cas suivants:
lorsque le fonctionnaire stagiaire n’est pas, à l’issue de son stage, titularisé (1re titularisation)
lorsque la durée hebdomadaire de travail d’un agent devient inférieure au seuil d’affiliation CNRACL (28h hebdomadaires) ET que l’agent n’est pas en mesure de bénéficier d’un droit à pension (c'est à dire qu'il a moins de 2 ans de services effectifs)
lorsque le fonctionnaire est radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 ET qu'il ne réunit pas 2 ans de services civils et militaires effectifs à la date de radiation des cadres.
A noter : Les agents radiés des cadres bénéficiant d’une pension d’invalidité au titre de la CNRACL ne sont pas concernés par la procédure de rétablissement.
Pour demander le rétablissement d’un agent, la dernière collectivité employeur de l’agent doit constituer un dossier de demande de rétablissement.
Ce dossier peut vous être transmis par le service retraite du Centre de Gestion. Vous pouvez également le commander depuis votre espace personnalisé, rubrique Accès aux outils / Imprimés / CNRACL / Commande IMPRIMES CNRACL.
Une fois complété, vous devez transmettre ce dossier à votre CDG qui le vérifiera et le fera suivre à la CNRACL.
Attention : Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la radiation des cadres afin de ne pas pénaliser le fonctionnaire au moment de son départ en retraite (Code de la Sécurité sociale , article D.173-16, 2ème alinéa).
Confinement et travail de bureau à la maison : quelques conseils en matière d’ergonomie et de prévention des risques
De nombreux agents se retrouvent actuellement en situation de télétravail ou de travail à distance. Comment aménager son poste de travail pour des conditions de travail les plus confortables possibles ? Nous vous donnons quelques conseils.
• Dans la mesure du possible, privilégier un espace séparé de l’espace de vie et au calme (facilitant la concentration).
• Afin de limiter les reflets sur l’écran : positionner l’écran perpendiculairement à la fenêtre si possible, varier l’inclinaison de l’écran de façon à échapper aux reflets des luminaires, en cas de luminosité trop importante, utiliser les stores ou les rideaux, si nécessaire, ajouter une lampe d’appoint afin d’éclairer les documents sans créer de reflets sur l’écran.
• La meilleure position c’est celle dont on peut changer : éviter la position statique, changer de temps en temps de posture au cours de la journée et faire une courte pause active toutes les heures en bougeant et/ou en s’étirant.
Pour aller plus loin, vous pouvez, télécharger les documents ci-dessous :
Note du CDG 81 « Confinement et travail de bureau à la maison : quelques conseils en matière d’ergonomie et de prévention des risques »
Dépliant « Mieux vivre avec votre écran » du site de l’INRS réf (ED922)
NOUVEAU DECRET relatif aux signalements des actes de violence
Le décret n° 2020-256 , pris pour l'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient préciser les règles de procédure relatives à la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce décret, entré en vigueur à compter du 16 mars 2020, détaille le contenu du dispositif, prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634, de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes que doivent mettre en oeuvre les administrations des trois versants de la fonction publique.
Ce décret prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien, ainsi que les procédures d'orientation de ces mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité, ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Infos du service retraite | COVID-19
Dans le cadre des règles de confinement et de lutte contre la propagation du virus COVID-19, le CDG81 est actuellement fermé et ses services fonctionnent a minima. Par conséquent, nous vous informons que :
les ateliers retraite du 1er avril 2020 sont reportés à une date ultérieure qui vous sera communiquée dans les meilleurs délais.
tous les rendez-vous agent prévus jusqu’au 30 avril 2020 sont annulés et reportés à une date qui sera fixée avec l’agent dès que possible
Toutefois, le service retraite du CDG reste joignable par mail et par téléphone.
Dans ce contexte, et afin de s’adapter au mieux aux procédures temporaires mises en place par la CNRACL, nous vous remercions de reporter toute sollicitation non indispensable et de privilégier les communications par mail, y compris pour les dossiers de pension d’invalidité.
Par ailleurs, votre correspondant retraite, n’ayant temporairement pas accès au traitement des courriers postaux reçus au CDG81, il vous est demandé en conséquence de privilégier, l'envoi de documents par mail.
Dans ces circonstances difficiles, soyez assurés que le service retraite met tout en œuvre pour répondre au mieux à vos demandes.
COVID-19 | Concours et examens : conséquences sur le calendrier
La situation nationale actuelle a remis en question le calendrier des opérations (concours et examens) organisées sur les prochaines semaines. Avec pour conséquence, pour le Centre de gestion du Tarn, un report à une date encore non définie des épreuves écrites de l’examen de Conseiller principal des activités physiques et sportives, du concours de technicien territorial ainsi que des épreuves d’admission du concours de cadre de santé paramédical et de l’ensemble des épreuves sportives et de conduite de séance pédagogique pour les candidats admissibles au concours d’éducateur principal des activités physiques et sportives.
Par ailleurs, la pré-inscription à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe par voie de promotion interne se termine le 15 avril 2020 minuit. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 avril 2020 minuit (cachet de la poste faisant foi). Si un possible report de cette date de remise des dossiers est envisagé, il est recommandé d’envoyer son dossier même incomplet par voie postale et doublé d’un envoi dématérialisé à l’adresse concours@cdg81.fr. Toute pièce manquante au dossier d’inscription comme l’état des services complété par l’employeur pourra être transmise plus tard.
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2021-2024 : nous attendons vos compléments de statistiques
Dans le cadre de la consultation pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire 2021-2024, les candidats au marché nous ont sollicité pour obtenir des compléments de statistiques concernant un certain nombre de collectivités de plus de 30 agents qui ont donné mandat au Centre de gestion.
Vous êtes une collectivité de plus de 30 agents et vous avez donné mandat au Centre de Gestion pour mener la procédure de marché et négocier pour votre compte. Les candidats tariferont l’offre qu’ils vous feront en fonction de votre sinistralité.
Nos services vous ont peut être dernièrement sollicité pour obtenir des compléments de statistiques. Notez que ces éléments sont essentiels aux candidats assureurs pour leur permettre de vous proposer les garanties les mieux adaptées à votre structure ainsi que les meilleurs taux.
Nous comptons sur votre coopération pour produire les éléments attendus - il en est d’abord de votre intérêt – même si nous avons conscience des difficultés du moment.
Pour toute précisions, votre contact : Manon MONTAGNÉ, conditionsdetravail@cdg81.fr
Concours et Examens | COVID-19
Tous les concours et examens organisés par le Centre de gestion sont reportés à une date ultérieure.
Compte tenu des mesures d’urgence prises par le gouvernement pour une durée indéterminée, tous les concours et examens organisés par le Centre de gestion du Tarn :
Cadre de santé paramédical de 2ème classe
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons des informations nouvelles à vous apporter concernantl’organisation de ces épreuves.
Les archives et les élections
A l’issue des élections, les collectivités et établissements ont l’obligation de transmettre au Directeur des Archives départementales du Tarn le procès-verbal de récolement de leurs archives. Le récolement est une obligation réglementaire découlant des responsabilités légales du Maire / du Président. Il se présente sous la forme d’un procès-verbal de décharge (pour le Maire / Président sortant) et de prise en charge (pour le Maire / Président entrant).
Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion a collecté les réponses aux questions que vous pouvez vous poser pour la réalisation de ces travaux.
Pourquoi un procès-verbal de récolement ?
- Parce que les Archives départementales exerce, sous l’autorité du préfet, son pouvoir de contrôle scientifique et technique sur les archives des communes (art. R 121-50 du Code du patrimoine).
- Parce que le Maire / le Président est pénalement responsable des archives de sa collectivité (art. 432-15 à 432-17 du Code pénal).
- Parce que c’est l’occasion de faire un état des lieux du fonds d’archives.
- Le 1er exemplaire est remis au sortant.
- Le 2e exemplaire est conservé dans les archives de la mairie.
- Le 3e exemplaire est envoyé au Directeur des archives départementales.
Les archives de votre commune ne sont pas classées, comment faire ce récolement ?
Ne traitez pas vos archives dans l’urgence. Localisez les registres, boites et dossiers d’archives. Recensez les grandes séries de documents, indiquez les dates extrêmes de chaque série en précisant les lacunes. Pour les principales collections de registres, il est important de dresser une liste détaillée ; le récolement précédent et le dernier procès-verbal d’inspection envoyé par le Directeur des Archives départementales fourniront une base de travail utile
Les archives de votre commune sont classées et inventoriées, pourquoi refaire le récolement ?
L’inventaire mentionne les documents présents à la date du classement. Lors du récolement, il faut vérifier la présence effective de tous les articles (registres, boites, dossiers…) figurant dans l’inventaire. La présence d’un inventaire facilite beaucoup l’opération de récolement.
Qui peut répondre à vos questions sur le récolement des archives ?
- Les archives départementales et la Préfecture (consultez les Préconisations relatives au récolement du service interministériel des Archives de France)
- Le service d’aide à l’archivage du Centre de gestion du Tarn
Recommandations : coronavirus (màj 16/03)
Compte tenu du déclenchement, dimanche 1er mars 2020, du stade 2 du plan de prévention et de gestion de l'épidémie Covid-19, nous vous invitons à consulter les documents ci-après.
Mise à jour du 16 mars 2020:
Note d'information sur le coronavirus V2
Note de la DGAFP: situation de l'agent public face aux mesures d'isolement
Note de l'ARS sur les principales recommandations sanitaires
Plaquette reprenant les gestes barrières pour se protéger et protéger les autres
Fiche du ministère des solidarités et de la santé : conduite à tenir pour les personnes de retour d'une zone de circulation du virus
Ministère de l'intérieur : fiche réflexe
Atelier retraite du 14 mai 2020 - session supplémentaire
Atelier retraite "réaliser un dossier de retraite CNRACL" - session supplémentaire
L'atelier retraite "Réaliser un dossier de retraite CNRACL" prévu le 14 mai 2020 de 09h30 à 12h00 étant complet, une session supplémentaire est organisée, le même jour, de 14h00 à 16h30.
Parution du décret relatif aux temps non complets
CNRACL : Quelques rappels
Nous vous rappelons les prochaines échéances fixées par la CNRACL pour le traitement de certains de vos dossiers concernant les matières suivante :
Validations de services : 31 mars 2020
C'est la date limite fixée par la CNRACL aux employeurs pour apurer l'ensemble de leurs dossiers de validation de services (qu'il s'agisse des dossiers d'instruction et/ou de la transmission des pièces justificatives).
Qualifications de Comptes Individuels Retraite (QCIR) : 15 mai 2020
Les dossiers de QCIR des campagnes 2019 et 2020 concernent vos agents nés en 1960, 1961, 1965, et 1966 affiliés avant 2011.
Il convient de vérifier ces dossiers et de les transmettre au CDG avant le 15 mai 2020. Le traitement de ces dossiers via le service QCIR vous permet de fiabiliser, en amont, les données de vos agents et ainsi d'anticiper et de faciliter leur départ à la retraite.
Nous vous rappelons également que les ateliers retraite sont de retour. Les prochains ateliers auront lieu le 1er avril 2020 et seront consacrés au traitement des dossiers du droit à l'information - gestion et réalisation des dossiers de QCIR".
Pour tout renseignement concernant les inscriptions, n'hésitez pas à contacter, dès à présent, votre correspondant retraite.
Par ailleurs, retrouvez l'intégralité de la programmation des ateliers retraite pour l'année 2020, dans notre article dédié en cliquant ICI.
Le décret sur les modalités de mise en œuvre du contrat de projet dans la Fonction Publique a été publié
Pris en application de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret paru au Journal officiel du 28 février 2020 détaille des modalités de mise en œuvre du contrat de projet. Conclu pour une durée minimale d’un an et pour 6 ans maximum, le contrat de projet pourra être utilisé par les établissements publics pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique vient tout d’abord préciser les conditions d’emploi du personnel recruté. Ce contrat devra obligatoirement décrire le projet ou l’opération à mener, définir les tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu. Le contrat devra aussi mentionner une description précise de l’évènement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat.
Comme tout autre contrat de travail, le contrat de projet devra préciser : le poste occupé, la catégorie hiérarchique (A, B ou C), la date d’effet ainsi que la durée correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération (entre 1 et 6 ans). Devra apparaitre également dans le contrat de projet : la rémunération de l’agent, la durée de la période d’essai, le lieu de travail de l’agent, la possibilité de rupture anticipée du contrat par l’employeur et dans ce dernier cas de figure, le droit au versement d’une indemnité.
Concernant l’indemnité de rupture, le décret précise que lorsque le contrat de projet aura été conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu n’est pas achevé(e) au terme de la durée initialement prévue dans le contrat, celui-ci pourra être renouvelé dans la limite des 6 années. L’autorité territoriale notifie à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse.
Lorsque le projet ou l’opération ne peut se réaliser ou lorsque ce dernier est terminé avant l’échéance prévue par le contrat, une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur est possible uniquement après l’expiration d’un délai d’un an après la date d’effet du contrat initial. L’agent percevra alors une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat.
La question du mois de mars 2020
Un agent CNRACL est parent de 3 enfants. De quels droits peut-il bénéficier à ce titre au regard de sa retraite CNRACL ?
Lorsque vous complétez le dossier CNRACL d’un agent, il est important de renseigner les données relatives aux enfants.
En effet, les agents parents de 3 enfants et plus peuvent bénéficier, sous conditions, des droits suivants :
Un départ anticipé « parents de 3 enfants » : Les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants au plus tard le 1er janvier 2012 peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services, sous réserve qu’ils aient, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues à l’article R37 du code des pensions civiles et militaires.
A noter : un dispositif identique existe concernant les fonctionnaires parents d’un enfant vivant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Une majoration de pension : le taux de la majoration pour enfants est fixé à 10% du montant brut de la pension à partir du troisième enfant et à 5% par enfant au-delà du troisième. Le montant de la pension majorée ne peut pas excéder 100% du montant du traitement servant de base au calcul de la pension.
Une bonification de durée d’assurance : les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois pour chacun de ces enfants.
Cette bonification est également applicable à tous les fonctionnaires, quel que soit le nombre d’enfants.