Source: https://m.compta-online.com/calcul-des-ijss-maladie-les-nouveautes-2020-ao2200
Timestamp: 2020-01-20 03:47:30+00:00
Document Index: 16859059

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie sensiblement les modalités de calcul des IJSS maladie à compter du 1er juillet 2020.
Le gain journalier de base est remplacé par les revenus d'activité antérieurs et la majoration à partir du 31è jour en cas de famille nombreuse est supprimée du texte de loi. Aucun délai de carence ne sera plus appliqué en cas de passage à un temps partiel thérapeutique.
Un décret doit encore en fixer les modalités d'application.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, les modifications concernent le plafond du salaire journalier de base et le montant maximum des IJSS maladie.
Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence. Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Au 1er janvier 2020, le montant maximum des IJSS maladie est fixé à 45,55¤ brut jusqu'à 2 enfants à charge et à 60,73¤ brut au-delà sous conditions.
Comment est-on payé en maladie ?
Le salarié malade perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale dès le quatrième jour.
La loi prévoit le maintien partiel du salaire après déduction des IJSS, dès un an d'ancienneté et à partir du 8è jour d'arrêt maladie.
Une convention collective peut contenir des dispositions plus favorables et prévoir le maintien de salaire total ou partiel dès le premier jour.
Ces modalités de calcul des IJSS restent valables jusqu'au 30 juin 2020.
Jusqu'à un salaire mensuel 2020 de 2 770,96¤, les indemnités journalières se calculent de la manière suivante :
Exemple de calcul des IJSS pour un salaire inférieur à 1,8 SMIC mensuel
salaire journalier de base = (2 200 * 3 / 91,25) = 72,33¤
Calcul des IJSS maladie pour un salaire supérieur ou inférieur à 1,8 SMIC : les arrêts maladies entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020
Calcul des IJSS ou indemnités journalières de Sécurité sociale maladie pour un salaire supérieur à 1,8 fois le SMIC ou 2 771¤ par mois
Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont plafonnées et limitées au montant obtenu pour un salaire maximum de 2 770,96¤ par mois.
En 2020, le plafond des indemnités journalières est fixé à 45,55¤ par jour d'absence indemnisé.
À partir de trois enfants à charge, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale change à partir du 31ème jour d'arrêt maladie.
Le salaire journalier de base est toujours calculé de la même manière et plafonné au résultat obtenu.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale représentent :
salaire journalier de base = (2 770,96 * 3 / 91,25) = 91,10¤
indemnités journalières pendant 30 jours = 91,10 * 50% = 45,55¤ par jour d'indemnisation
indemnités journalières à partir du 31ème jour = 91,10 * 2 / 3 = 60,73¤ par jour supplémentaire.
Les nouvelles modalités de calcul des IJSS maladie au 1er juillet 2020
C'est l'article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui modifie le calcul des IJSS maladie.
Ses dispositions doivent être codifiées à l'article L323-4 du code de la Sécurité sociale. Il entre en vigueur :
pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 ;
pour les arrêts de travail antérieurs à cette date dont la durée n'a pas atteint 30 jours consécutifs au moment de son entrée en vigueur.
À compter de cette date, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption de travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. La notion de gain journalier de base disparaît.
Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé à partir des paies du salarié.
La majoration pour famille nombreuse à compter du 31è jour d'arrêt maladie disparaît de l'article L323-4 du code de la Sécurité sociale, tout comme la revalorisation du taux de l'indemnité journalière en cas d'augmentation générale des salaires.
Des précisions complémentaires doivent être apportées par décret en Conseil d'État avant la date d'entrée en vigueur de ce texte.
Exemple de fiche de paie : salarié cadre en arrêt maladie avec calcul des IJSS pour le 1er semestre 2020
Un salarié cadre touche 3 500¤ par mois avec une prime de 1 500¤ en décembre. Il est malade du 13 au 23 janvier 2020, ce qui correspond à onze jours d'absence.
Il fait 35 heures par semaine et à moins d'un an d'ancienneté. Il n'existe pas de disposition conventionnelle plus favorable.
Il y a 154 heures réellement travaillées en janvier 2020.
L'employeur a pour habitude de pratiquer la subrogation et d'avancer les IJSS à ses salariés dès lors qu'il y a maintien de salaire. Il va percevoir les indemnités journalières (IJ) de la caisse primaire d'assurance maladie dès le 4è jour d'arrêt de travail.
Nous supposons que le salarié n'est pas en affection de longue durée, qu'il a prévenu son employeur dans les 48 heures et qu'aucune disposition n'est prévue par la convention collective.
3 500 * 63 / 154 = 1 431,82¤ (une semaine de 5 jours puis du lundi au jeudi)
Salaire brut : 3 500 - 1 431,82 = 2 068,18¤
3 428 * (31 - 11) / 31 = 2 212¤
12 000 / 91,25 = 131,51¤ supérieur au SJB maximal de 91,10¤
IJSS brutes = 91,10 * 8 * 50% = 364,40¤
CSG sur IJSS = 364,40¤ * 6,70% = 24,41¤ dont 10,57¤ non déductibles
IJSS nettes = 339,99¤.
Est-ce que la mutuelle rembourse les arrêts maladie ?
La mutuelle des salariés permet de rembourser les soins et les séjours à l'hôpital. Elle ne permettra jamais d'obtenir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.
Ce rôle est dévolu aux organismes de prévoyance en fonction du contrat souscrit par l'entreprise et des dispositions de la convention collective. Toutes les entreprises ne souscrivent pas de contrat pour compléter les IJSS versées par la CPAM. Ce n'est pas une obligation légale.