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Timestamp: 2017-03-28 14:13:06+00:00
Document Index: 128713603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 209', 'art. 124', 'art. 209', 'art. 124', 'art. 209', 'art. 124', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 206', 'art. 209', 'art. 209', 'ATF ', 'in fine', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 209', 'art. 198', 'art. 198', 'art. 667', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 22']

132 III 14518. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée. Un bien doit être rattaché à la masse qui a financé son acquisition, ici les biens propres du mari, même s'il s'agit d'un terrain nu qui est ensuite bâti avec des fonds provenant des acquêts du mari et que la valeur de la construction excède de loin celle du sol (consid. 2.2). Calcul de la récompense variable selon l'art. 209 al. 3 CC en faveur de l'autre masse, lorsque la construction a été financée par celle-ci ainsi que par un crédit hypothécaire (consid. 2.3). Le juge peut-il ordonner qu'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, dont le conjoint débiteur doit s'acquitter au moyen de son patrimoine libre, soit versée sous une forme liée (consid. 4)? Faits à partir de page 146
Le mari a travaillé jusqu'en 1996. Atteint dans sa santé, il bénéficie depuis le 1er septembre 1997 d'une rente AI, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, dont le montant s'élève actuellement à BGE 132 III 145 S. 14725'320 fr. par an. Il perçoit en outre de la caisse fédérale de pensions Publica une rente de 3'237 fr. 45 par mois.
Sur la question de la liquidation du régime matrimonial, les juges cantonaux ont considéré en substance que la villa avait été financée de manière prépondérante par les économies réalisées sur les revenus professionnels du mari et qu'elle faisait donc partie des acquêts de celui-ci. Les biens propres du mari, qui avaient BGE 132 III 145 S. 148contribué à l'acquisition de cet objet à concurrence du prix du terrain, bénéficiaient d'une récompense variable selon l'art. 209 al. 3 CC. La plus-value prise par l'immeuble, correspondant à la différence entre sa valeur vénale (522'000 fr., soit 126'000 fr. + 396'000 fr.) et son prix de revient (387'250 fr., soit 39'250 fr. + 348'000 fr.), se montait à 134'750 fr. La récompense variable en faveur des biens propres du mari s'élevait donc à un montant arrondi de 52'910 fr., soit la contribution au financement par 39'250 fr. plus la participation à la plus-value sur le prix de revient par 13'657 fr. 70 ([134'750 fr. x 39'250 fr.] : 387'250 fr.). Le bénéfice des acquêts du mari se montait à 284'846 fr. (soit 522'000 fr. [valeur vénale de la villa] - 184'244 fr. [dette hypothécaire] - 52'910 fr. [récompense en faveur des propres]). Partant, la créance de l'épouse en participation au bénéfice devait être arrêtée à 142'423 fr. (284'846 fr. : 2). En y ajoutant un montant de 7'923 fr. dû par le mari pour la reprise de la quote-part de l'épouse sur les meubles meublant la villa conjugale, on arrivait à un total de 150'346 fr.
Chacune des parties a exercé un recours en réforme contre le jugement du 19 mai 2005. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du demandeur, réformant le jugement attaqué en ce sens que le demandeur doit verser à la défenderesse un montant de 144'152 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial. Il a en outre admis le recours de la défenderesse, réformant le jugement attaqué en ce sens que la rente de 530 fr. 80 due à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC par le demandeur, payable par prélèvement sur la rente que lui verse sa propre caisse de pension, doit être versée directement en mains de la défenderesse. BGE 132 III 145 S. 149
2. 2.2 Il convient en premier lieu d'examiner à quelle masse la villa conjugale doit être rattachée.
2.2.3 En revanche, si l'acquisition d'un bien est financée par une seule des masses de l'époux acquéreur, le bien est rattaché à cette masse; si des montants provenant de l'autre masse sont ultérieurement investis dans l'amélioration ou la conservation de ce bien, ils n'en modifient pas le rattachement, même s'ils sont supérieurs à la valeur du bien (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1367; SANDOZ, op. cit., in RDS 113/1994 I p. 434; HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, op. cit., n. 50 ad art. 209 CC). En effet, l'appartenance d'un bien à une masse est en principe immuable et doit être déterminée au moment où le bien en cause entre dans le patrimoine du conjoint acquéreur (PIOTET, L'acquisition, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, d'immeubles avec reprise ou création de dettes hypothécaires, in RNRF 68/1987 p. 1 ss, 5). Ainsi, si un terrain à bâtir est acquis avec des fonds provenant d'une masse, il reste rattaché à celle-ci même si le bien-fonds est ensuite bâti avec des BGE 132 III 145 S. 150fonds provenant de l'autre masse et que la valeur de la construction excède de loin celle du sol (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n. 50 ad art. 209 CC).
2.3.3 En l'espèce, postérieurement à l'acquisition du bien-fonds, qui a été payé 39'250 fr. au moyen des biens propres du demandeur, BGE 132 III 145 S. 151les acquêts de ce dernier ont contribué à l'amélioration ou à la conservation de ce bien à deux égards: d'abord en payant une partie de la construction de la villa, à concurrence de 118'000 fr. (348'000 fr. [prix de revient de la construction] - 230'000 fr. [crédit hypothécaire]), puis en amortissant la dette hypothécaire à concurrence de 45'756 fr. (230'000 fr. - 184'244 fr.). En effet, comme les amortissements sont des remboursements partiels de la dette, la masse qui a fait l'amortissement a droit au remboursement de ce qu'elle a versé, et elle participe à la plus-value et à la moins-value de l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 3 CC (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1384; cf. SANDOZ, Le casse-tête des créances variables entre époux ou quelques problèmes posés par l'art. 206 CC, in RDS 110/1991 I p. 421 ss, 424 et les références citées).
La plus-value prise par l'immeuble, qui se monte à 134'750 fr. (cf. consid. 2.3.4 supra), doit donc être répartie entre les biens propres et les acquêts du demandeur à hauteur de 26'047 fr., soit 19.33 %, pour les premiers et de 108'703 fr., soit 80.67 %, pour les seconds. Les acquêts du demandeur ont ainsi contre ses biens propres une récompense qui s'élève, compte tenu de la participation à la plus-value selon l'art. 209 al. 3 CC, à 272'459 fr. (163'756 fr. + 108'703 fr.). On arriverait au même résultat avec un calcul de la récompense BGE 132 III 145 S. 152selon l'art. 209 al. 3 CC à partir de la valeur nette - c'est-à-dire après déduction de la charge hypothécaire - de l'immeuble (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb in fine).
4. 4.1 La défenderesse ne critique ni la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, ni son allocation sous la forme d'une rente d'un montant de 530 fr. 80 par mois. Elle reproche en revanche aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 124 CC en décidant que la rente viagère allouée à titre d'indemnité équitable soit versée à sa caisse de pension plutôt qu'à elle-même, et cela même lorsqu'elle aura atteint l'âge de la retraite. Selon la défenderesse, l'indemnité équitable de l'art. 124 CC serait une institution de pur droit civil, dont le juge des assurances sociales ne pourrait exiger l'exécution par l'institution de prévoyance professionnelle, alors que cette tâche lui incombe dans le cadre du partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC. En l'espèce, la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais pourrait refuser d'encaisser le montant de 530 fr. 80 par mois jusqu'à la retraite de la défenderesse puis après sa retraite, puisque personne n'a interpellé cette caisse pour qu'elle confirme le caractère réalisable de cette décision. Le jugement attaqué devrait donc être réformé en ce sens que la rente viagère de 530 fr. 80 par mois soit versée directement à la défenderesse, libre à celle-ci de se constituer une prévoyance professionnelle supplémentaire avec ce montant.
4.2 L'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, qu'elle soit versée sous forme de capital ou sous forme de rente, doit servir, selon l'opinion de certains auteurs, à assurer la prévoyance du conjoint créancier, et non son entretien courant (BAUMANN/LAUTERBURG, in Schwenzer [éd.], FamKomm Scheidung, 2005, n. 69 ad art. 124 CC; GRÜTTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidungen, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in FamPra.ch 2002 p. 641 ss, 667). C'est pourquoi ces auteurs préconisent que lorsqu'un cas de prévoyance n'est pas encore survenu chez le conjoint créancier, cette indemnité équitable ne soit pas versée sur un compte à sa libre disposition, mais sous une forme qui garantisse le maintien de l'indemnité à des fins de prévoyance jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance (BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 69 ad art. 124 CC; cf. KOLLER, Wohin mit der BGE 132 III 145 S. 153angemessenen Entschädigung nach Art. 124 ZGB?, in RJB 138/2002 p. 1 ss, 4). Ces mêmes auteurs soulignent en revanche que dès que le cas de prévoyance est survenu chez le conjoint créancier, rien ne s'oppose à ce que celui-ci puisse obtenir le versement de l'indemnité en espèces et en disposer librement (BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 70 ad art. 124 CC; cf. KOLLER, op. cit., p. 6).
Les mêmes auteurs exposent que si l'institution de prévoyance du crédirentier ne peut accepter, en tant que rachat, le versement de la rente jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance, il y a lieu de BGE 132 III 145 S. 154trouver une autre solution. Un versement sur un compte de libre passage du deuxième pilier est exclu lorsque, comme en l'espèce, l'indemnité équitable doit être réglée au moyen du patrimoine libre du conjoint débiteur, dont font partie les rentes qu'il perçoit de sa caisse de pension. En effet, une institution de libre passage ne peut accepter de versements que d'une institution de prévoyance, d'une autre institution de libre passage ou d'une institution de prévoyance liée; elle ne peut accepter de fonds qui ne se trouvent pas déjà dans le cycle de la prévoyance ("Vorsorgekreislauf"; KOLLER, op. cit., p. 10; BAUMANN/LAUTERBURG, op. cit., n. 90 ad art. 122 CC). On pourrait envisager un versement sur un compte de prévoyance liée (pilier 3a), pour autant notamment que les conditions de versements sur un tel compte soient réunies et que la limite de versement annuelle ne soit pas dépassée (KOLLER, op. cit., p. 11 s. et les références citées).
En l'absence d'une base légale qui prévoie le versement de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée et qui règle les modalités d'un tel versement sur le plan des assurances sociales, le juge ne peut pas ordonner qu'une indemnité équitable dont le conjoint débiteur doit s'acquitter au moyen de son BGE 132 III 145 S. 155patrimoine libre soit versée à l'institution de prévoyance du conjoint créancier, ni qu'elle soit versée sur un compte de libre passage ou une police de libre passage au nom du conjoint créancier. Cela dit, rien n'empêche le juge d'entériner un éventuel accord des parties en ce sens, lorsqu'il est établi que l'accord conclu peut être exécuté sur le plan du droit de la prévoyance.
131 III 559 suite... ,
art. 209 CC suite... ,
art. 198 ch. 2 CC,
art. 198 ch. 4 CC,
art. 667 al. 2 CC,
art. 3 et 4 LFLP,
art. 22 al. 1 LFLP,
art. 22b LFLP