Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-20120912
Timestamp: 2019-11-13 05:26:50+00:00
Document Index: 163989996

Matched Legal Cases: ["l'article 205", "l'article 216", "l'article 145", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 239", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 206", "l'article 207", "l'article 1", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 145", "l'article 145", '§ 140', 'art. 145', '§ 330', "l'article 219", "l'article 3", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 225", "l'article 145", "l'article 216", "l'article 145", "l'article 38", "l'article 115", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 210", "l'article 210", '§ 590', "l'article 145", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 145", "l'article 54", 'art. 115', "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 210", "l'article 38", "l'article 210"]

IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions d'application du régime
1924-PGPIS – Base d'imposition – Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions d'application du régime1
BOI-IS-BASE-10-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-18T15:35:44.000+02:00
En vertu des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société.
Afin d'éviter la double imposition qui résulterait d'une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, l'article 216 du CGI prévoit que les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères, visé à l'article 145 du CGI ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part de frais et charges. Cette dernière est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris.
- des sociétés mentionnées à l'article 206-2 du CGI : sociétés à forme civile se livrant à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;
- des sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés qu'il s'agisse des sociétés visées à l'article 206-3 du CGI (sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI) ou des sociétés à forme et objet civils admises à se prévaloir des mêmes dispositions ;
- les établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve que les titres de participation figurent à l'actif du bilan fiscal de l'établissement stable et que celui-ci soit effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés. À cet égard, l'application du régime aux établissements stables en France de sociétés étrangères n'est pas subordonnée à la condition que la société étrangère soit établie dans un État avec lequel la France est liée par une clause de non-discrimination relative aux établissements stables, comme le prévoyait antérieurement la jurisprudence (cf. Conseil d'État, arrêt du 18 novembre 1985 n°50643 ; Cour de Justice des Communautés Européennes , arrêt du 28 janvier 1986, affaire 270/83) ;
- les personnes morales et organismes obligatoirement assujettis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du CGI, à l'exception de ceux soumis à l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-5 et 206-5 bis du CGI, et dont les résultats ne sont pas, en totalité, exonérés en vertu d'une disposition spécifique ;
- des sociétés coopératives mentionnées à l'article 207-1 du CGI, qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, mais qui demeurent imposées à cet impôt à raison des excédents dégagés par certaines opérations. Il s'agit, en particulier, des opérations faites avec les non-sociétaires et de la perception de dividendes ;
- des sociétés implantées dans une des zones d'entreprises prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 et qui, conformément au II de l'article 208 quinquies du CGI ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt sur les sociétés mentionnée au I du même article à raison de leurs produits tirés de leur participation dans d'autres sociétés ;
- des sociétés de capital risque, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 208-3° septies du CGI, qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant de titres non compris dans le portefeuille exonéré ;
Par ailleurs, dans la RM ALBERT PEN n° 23396, JO SENAT du 14 janvier 1993 p74, il a été précisé que le régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI s'applique aux sociétés mères qui détiennent des participations répondant aux conditions mentionnées à cet article, quel que soit le lieu d'implantation du siège des filiales. Il en est donc ainsi des sociétés mères françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent 10 % au moins du capital d'une société dont le siège est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, le service dispose de la faculté de s'opposer, sur le fondement de l'article L 64 du livre des procédures fiscales (LPF), à l'application du régime des sociétés mères toutes les fois que la création d'une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l'article 145 du CGI.
Comme il a été précisé au II-C § 140, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères. De ce fait, ce régime est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par la société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice.
Les titres ayant fait l'objet d'un prêt dans les conditions prévues au chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l'emprunteur pour l'application du régime fiscal des sociétés mères (CGI, art. 145-1-c, 5ème alinéa).
L'article145 du CGI prévoit qu'une société détenant une participation qui représente au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour l’application du régime des sociétés mères.
En revanche, si la société A cède, avant le terme du délai de deux ans, des titres de la société B1, les produits de ces titres et de ceux de la société B2 ne bénéficieront pas de l’exonération, y compris le cas échéant pour les produits de ces titres perçus les exercices précédant la cession et pour lesquels la société A a déjà bénéficié de l’exonération. Celle-ci serait donc remise en cause selon les modalités mentionnées au III-B-2-§ 330.
Toutefois, si, à cette date, la participation dans le capital de la société émettrice est devenue inférieure à 5 % du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions par les salariés de cette société dans les conditions prévues à l’article L 225-183 du code de commerce (C. com.), la société participante peut continuer à bénéficier du régime des sociétés mères sous réserve que le seuil de 5 % soit à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans.
Si les parts d'une société à prépondérance immobilière sont inscrites en stock chez une société exerçant une activité de marchands de biens, est-il possible d'appliquer aux dividendes perçus par cette société le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), sous réserve que les autres conditions de ce régime soient réunies ?
En outre, il est précisé que l'application du régime des sociétés mères est sans incidence sur le régime d'imposition des éventuels profits tirés de la cession des parts inscrites en stock, étant souligné que ces profits ne constituent pas des plus-values au sens de l'article 219 du CGI.
Par exception, une participation détenue en application des articles L512-47 du code monétaire et financier, L512-55 du code monétaire et financier et L512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal au montant prévu au 9 de l'article 145 du CGI.
- les caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la caisse nationale de crédit agricole (article L512-47 du code monétaire et financier) ;
- les caisses d’épargne et de prévoyance dans le capital de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (article L512-106 du code monétaire et financier) ;
- les caisses locales de crédit mutuel dans le capital des caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel et par ces dernières dans le capital de la Caisse centrale de crédit mutuel (article L512-55 du code monétaire et financier) ;
- les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières (article 21 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ).
Conformément aux dispositions de l'article 145 du CGI, lorsqu'à la date de mise en paiement des dividendes, la participation dans le capital de la filiale est devenue inférieure à 5 %, à la suite de l'augmentation du capital de cette dernière réalisée du seul fait de la levée d'options de souscription d'actions consenties dans le cadre des dispositions de l'article 225-183 du C. com, la société participante peut conserver le bénéfice du régime des sociétés mères si le pourcentage de 5 % est à nouveau atteint :
Il résulte de l'article 145-7 du CGI que le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable en principe aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement et des sociétés immobilières de gestion.
En revanche, dès lors que les produits de la fraction de la participation figurant à l'actif de la succursale sise à l'étranger entrent dans la composition d'un bénéfice qui échappe à l'impôt sur les sociétés, en vertu du principe de la territorialité, ladite société ne peut être admise, pour l'établissement de cet impôt, à retrancher de son bénéfice imposable dans les conditions prévues à l'article 216 du CGI que les produits de la fraction de sa participation comprise dans le portefeuille-titres de son siège social situé en France.
Au sein d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, l’obligation déclarative incombe à la société participante en ce qui concerne son résultat propre et à la société tête du groupe en ce qui concerne le résultat d’ensemble ; l’obligation de paiement de l’impôt revient à cette dernière société.
En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, « les titres échangés dans le cadre d'opérations don le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application des 7 (offres publiques d'échange, conversion ou échange d'obligations en actions), 7 bis (fusion ou scission de sociétés) de l'article 38 du CGI et 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'un tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange ».
La remise, dans le délai de deux ans, de titres grevés d'un engagement de conservation n'emporte pas cession pour l'appréciation du délai de détention des titres, si l'opération est effectuée par la société mère dans le cadre d'une OPE prévue à l'article 38-7 du CGI.
La société M achète à une société X 100 000 titres d'une société F qu'elle inscrit en compte le 15 mai N. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 € par action) et en N+1 (12 € par action).
- dans le résultat N : 10 x 6 667 = 66 670 € ;
- dans le résultat N+1 : 12 x 6 667 = 80 004 €.
Il est rappelé que l'article 38-7 bis du CGI ouvre à l'associé de la société absorbée ou scindée la possibilité de choisir entre :
Comme indiqué au III-C-2, le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu lorsque la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice dans le cadre d'opérations de fusions ou de scissions mentionnées à l'article 38-7 bis du CGI fait l'objet d'un sursis d'imposition.
Il en est ainsi que l'opération de fusion ait été placée sous le régime de droit commun ou sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI.
A cet égard, en cas d'absorption d'une filiale par une société autre que la société mère, placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, cf. III-C-2-e § 590.
En application des dispositions de l'article 145 du CGI les titres échangés par la société participante dans le cadre d'une opération visée au 2 de l'article 115 du CGI sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Les apports partiels d'actifs, dans le cadre desquels les dispositions de l'article 115-2 du CGI trouvent à s'appliquer sont ceux qui sont soumis au régime spécial des articles 210 A du CGI et 210 B du CGI (cf. BOI-IS-FUS).
Pour l'appréciation du délai de 2 ans visé au c du 1 de l'article 145 du CGI, la substitution, dans le bilan de la société participante, aux titres de la société filiale apporteuse des titres reçus par celle-ci du fait de l'apport, n'est pas considérée comme emportant rupture du délai de conservation grevant les titres éligibles.
L'obligation de conservation est transférée, sans formalité particulière, sur les titres remis gratuitement par la société apporteuse. Il est rappelé à cet égard que lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes décrits à l'article 54 septies du CGI, les entreprises doivent joindre un état à leur déclaration de résultat et tenir un registre spécial qui mentionne la date de l'opération et pour chaque bien, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale et leur valeur d'échange ou d'apport (cf. BOI-ANNX-000159 ).
En février N, une société M acquiert une participation dans la société F dont la valeur d'origine est : 1 000 titres x 100 € = 100 000 €. Cette participation lui confère 30 % du capital de F.
En septembre N, M reçoit un dividende de 5 000 € qu'elle place sous le bénéfice du régime mère-fille.
A la suite d'un apport de F à la société B en janvier N+1, F reçoit : 1 000 titres x 50 € = 50 000 € (valeur réelle).
F attribue à M une part des titres de B reçus en rémunération de l'apport : 550 titres x 50 € = 27 500 €.
A la date de l'apport, la participation de M dans F a une valeur réelle de : 1 000 x 300 € = 300 000 €.
- à l'actif de la société M, la valeur d'inscription des titres B est de (CGI, art. 115-2) : 100 000 € x 27 500 € / 300 000 € = 9 166 € ;
- corrélativement, la valeur des titres F (société apporteuse) est réduite à concurrence de la valeur attribuée aux titres B ; elle est donc de : 100 000 € - 9 166 € = 90 834 € ;
- titres F : 90 834 € ;
- titres B : 9 166 €.
Total : 100 000 €.
En septembre N+1, M reçoit un dividende de 4 500 € en provenance de F et de 500 € en provenance de B, placés sous le bénéfice du régime mère-fille.
Solution : Pour libérer d'impôt les dividendes reçus de F, M devait conserver les titres jusqu'en février N+2. Les titres B attribués à M dans le cadre de l'apport partiel d'actif de F à B étaient, en application du 3e alinéa de l'article 145-1-c du CGI, soumis au même délai de conservation que les titres F.
- dans le résultat N de M : dividende reçu de F en N : 5 000 x 9 166 / 100 000 = 458 €
- dans le résultat N+1 de M : dividende reçu de B en N+1, soit 500 €.
La troisième situation (après l'apport de titres et l'échange de titres) neutralisée par l'article 145-1-c du CGI au regard du délai de détention, concerne l'annulation des titres détenus par la société participante dans sa filiale.
Si les schémas d'acquisition des titres d'une société cible par une société qui revêt le statut de société mère au sens de l'article 145 du CGI, suivie rapidement d'une fusion-absorption de la société acquise ou sa dissolution par confusion de patrimoine réalisée au profit de sa société mère, ne sont pas concernés par le dispositif législatif anti-abus prévu au 3ème alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, ils demeurent susceptibles d'être remis en cause sur le fondement de l'abus de droit.
- la fusion doit être placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Les fusions réalisées selon les règles de droit commun sont exclues de la mesure de faveur (sur le régime fiscal des fusions, cf. BOI-IS-FUS) ;
Le bénéfice du régime des sociétés mères est accordé à la société absorbante ou bénéficiant d’un apport d’une branche complète d’activité, à raison des titres reçus lors de l’opération placée sous le régime de faveur des articles 210 A du CGI et 210 B du CGI.
La société A a acquis en février N des titres de la société B. En août N+1, la société A est absorbée par la société C. La fusion est placée sous le régime prévu à l’article 210 A du CGI.
Dans le cas particulier où l’absorption de la filiale est effectuées par une société autre que la société mère (société tierce), la société mère reçoit en échange des titres de sa filiale, des titres de la société absorbante. Dans le cas où l’opération est placée sous le régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI, il est admis que le délai de conservation de deux ans tant des titres de la société absorbée que de ceux de la société absorbante, soit calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition initiale des titres de la filiale absorbée. Cette tolérance administrative est subordonnée à l'option par la société mère pour le sursis d'imposition de la plus ou moins-value d'échange en application de l'article 38-7 bis du CGI.
La société A a acquis en octobre N des titres de la société B. En juillet N+2, la société B est absorbée par la société C sous le régime de l'article 210 A du CGI. La société A reçoit donc en échange des titres de la société C, qu’elle cède en septembre N+3 après avoir reçu des dividendes en juin N+3, sachant qu’elle ne possédait pas par ailleurs d’autres titres de C.
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