Source: http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/travail/le-travailleur-etranger
Timestamp: 2019-10-22 21:58:35+00:00
Document Index: 10802458

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', "l'article 10", "l'article 6", "l'article 9"]

Le travailleur étranger en Belgique - ADDE
1. Le travailleur salarié
1.1. Permis de travail
1.2. Dispense
2. Le travailleur indépendant
4. Liens utiles ?
Pour travailler en Belgique sous l'autorité d'une autre personne, l'étranger doit obtenir un permis de travail A, B ou C. Selon le cas, son employeur devra au préalable demander une autorisation d'occupation d’un travailleur étranger.
Outre le travailleur salarié, la réglementation sur l’occupation des travailleurs étrangers concerne d'autres personnes exerçant une activité dans un lien de subordination comme, par exemple :
- le travailleur bénévole ;
- l’apprenti, la personne en formation professionnelle, le stagiaire ;
- le jeune au pair.
Certains étrangers sont cependant dispensés de plein droit de l’obligation d’avoir un permis de travail (aucune demande ne doit donc être introduite) :
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE) (excepté le citoyen croate) ainsi que le ressortissant de la Confédération suisse et les membres de sa famille, à savoir :
a) son conjoint ou partenaire avec lequel il a contracté un partenariat enregistré (équivalent à mariage ou conformément à une loi) ;
b) ses descendants (ou ceux de son conjoint) âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, ainsi que leurs conjoints ;
c) ses ascendants (ou ceux de son conjoint) qui sont à leur charge (à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint), ainsi que leur conjoint.
N.B : l'Espace Economique Européen comprend les pays suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les membres de famille de Belge ne bénéficient de la dispense de permis de travail à ce titre que si le citoyen belge a exercé sa libre circulation.
a) l'étranger en possession d'une carte F;
b) l'étranger en possession d'une carte F+;
c) l'étranger invoquant un droit de séjour sur base d'un regroupement familial avec un citoyen UE (art. 40bis) ou un Belge (art. 40ter), en possession des documents suivants : annexe 19ter + attestation d'immatriculation ;
d) l'étranger invoquant un droit de séjour sur base d'un regroupement familial avec un citoyen UE (art. 40bis) ou un Belge (art. 40ter) ayant introduit un recours suspensif auprès du Conseil du contentieux des étrangers et qui est en possession d'une annexe 35 ;
e) le conjoint de Belge qui réside légalement dans un Etat membre frontalier et dispose en Belgique d'une annexe 15 en qualité de travailleur frontalier.
a) les ressortissants étrangers en possession d'un titre d'établissement (carte C ou D) ;
b) les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité en application de la loi du 15 décembre 1980 ou de la loi du 22 décembre 1999 (carte B);
les ressortissants étrangers en possession d'un document de séjour spécial délivré par le SPF Affaires étrangères (arrêté royal du 30 octobre 1991) uniquement pour l’exercice des fonctions qui donnent droit à l’obtention de ce document ;
le réfugié reconnu en Belgique ;
les ministres des cultes reconnus, pour les activités relevant de leur ministère ;
le personnel attaché aux commissions des sépultures militaires qui assure l'entretien des sépultures des militaires de nationalité étrangère (3mois) ;
les travailleurs inscrits au Pool des marins de la marine marchande belge ;
le personnel roulant ou navigant occupé, pour le compte d'un employeur établi à l'étranger, à des travaux de transport par terre, par mer ou par air (3mois) ;
les représentants de commerce ayant leur résidence principale à l'étranger et visitant leur clientèle en Belgique pour compte d'entreprises établies à l'étranger et n'ayant pas de succursales en Belgique qui sont en possession de la carte de légitimation instituée par l'article 10 de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières signée à Genève, le 3 novembre 1923 (3mois) ;
les personnes venues en Belgique pour procéder, pour compte d'une entreprise établie à l'étranger, à la réception de marchandises fournies par l'industrie belge (3mois) ;
les cadres et chercheurs au service d'un centre de coordination bénéficiant des avantages prévus à l'article 6 de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination ou au service d'une entreprise établie dans une zone d'emploi bénéficiant des avantages prévus à l'article 9 de l'arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 relatif à la création de zones d'emploi, pour la durée de leur emploi dans le centre ou l'entreprise établie dans la zone d'emploi ;
le personnel domestique accompagnant les touristes faisant un séjour en Belgique (3mois);
les travailleurs, non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, qui sont occupés par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen qui se rend en Belgique pour fournir des services, à condition :
d) que ces travailleurs disposent, afin de garantir leur retour dans leur pays d'origine ou de résidence, d'un passeport et d'un titre de séjour valable jusqu'au terme de la prestation.
les journalistes séjournant en Belgique qui sont exclusivement attachés à des journaux publiés à l'étranger, ou à des agences de presse, stations de radio ou télévision établies à l'étranger, ainsi que les journalistes séjournant à l'étranger attachés à des journaux publiés à l'étranger ou à des agences de presse, des stations de radio ou télévision établies à l'étranger qui viennent en Belgique pour l'exécution de leur mission (3 mois) ;
les personnes résidant à l'étranger, occupées par un employeur situé à l'étranger et venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ainsi que les arbitres, accompagnateurs, délégués officiels, membres du personnel et autres personnes accréditées et/ou agréées par les fédérations sportives internationales ou nationales (3 mois) ;
les artistes de spectacle de réputation internationale ainsi que les accompagnateurs dont la présence est requise pour le spectacle (3 mois) ;
les personnes autorisées au séjour aux fins d'études en Belgique qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique, uniquement pour les prestations de travail pendant les vacances scolaires ;
les étudiants qui effectuent des stages obligatoires en Belgique pour les besoins de leurs études effectuées en Belgique ou dans l'EEE ou en Suisse ;
les personnes qui sont occupées en exécution d'accords internationaux qui ont été approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives ;
a) les stagiaires occupés par un pouvoir public belge ;
b) les stagiaires occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur, ou occupés dans le cadre d'un programme approuvé par cette organisation ;
a) les apprentis engagés avant l'âge de dix-huit ans dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence ;
b) les apprentis séjournant légalement en Belgique et engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence ;
les travailleurs en possession d’un permis de travail A, B ou C, pour les prestations effectuées sur le territoire d’une autre autorité compétente que celle qui a délivré le permis de travail et, lorsqu’il s’agit d’un travailleur en possession d’un permis B, pour exercer la même profession au service du même employeur que celui auprès duquel est limitée l’occupation ;
les personnes occupées par une agence locale pour l'emploi ;
les post doctorants étrangers titulaires d'un titre de docteur ou d'une qualification équivalente, bénéficiaires d'un subside à savant et qui mènent à bien, dans le cadre de la mobilité internationale, une recherche scientifique fondamentale dans une université d'accueil en vue de valoriser leur compétence scientifique acquise dans le cadre du doctorat et ce pour une période de maximum trois ans ; l’Université est tenue d’informer l’autorité compétente de la venue du post doctorant, au plus tard dans le mois de celle-ci ;
les chercheurs qui viennent en Belgique pour faire de la recherche auprès d’un organisme de recherche agréé dans le cadre d’une convention d’accueil. La durée de la dispense est limitée à la durée du projet de recherche.
les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger venant en Belgique pour assister à des congrès scientifiques (5 jours maximum par mois) ;
les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger qui viennent en Belgique pour assister à des réunions en cercle restreint (5 jours maximum par mois) ;
les travailleurs qui sont :
soit ressortissants d’un Etat visé à l’article 10 : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Maroc, Serbie-Monténégro, Tunisie, Turquie ;
soit ressortissants d’un Etat membre de l’OCDE dont notamment: Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Turquie ;
venant en Belgique pour suivre une formation d’une durée inférieure ou égale à trois mois calendrier au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise. La dispense est limitée à la durée de la formation (3 mois maximum) ;
les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l’étranger qui viennent en Belgique afin d’effectuer des tests de prototype de véhicules ou pour effectuer des tests de prototype qui sont développés par un organisme de recherche. La dispense est limitée à la durée du test de prototypes ( 4 semaines par an maximum) ;
les travailleurs salariés détachés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien (8 jours maximum). Cette dérogation ne vaut pas toutefois pour les activités dans le secteur de la construction ;
les ressortissants étrangers qui sont occupés en qualité de techniciens spécialisés par un employeur établi à l’étranger et qui se rendent en Belgique pour effectuer des travaux d’entretien urgents ou des travaux de réparation urgents (5 jours par mois maximum) ;
les ressortissants étrangers employés par un siège central comme cadre, pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l’article 69 de la loi du 3 juillet 1978, calculé et adapté suivant l’article 131 de la même loi. Ce montant annuel s’élève à 65 771 EUR depuis le 1/01/2014 ;
les ressortissants étrangers détenteurs d'une carte bleue européenne délivrée par l'office des étrangers.
les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour autant qu'ils aient été occupés sous permis de travail B pendant une période ininterrompue de douze mois.
L’étranger qui veut exercer une activité professionnelle indépendante doit au préalable obtenir une carte professionnelle.
Certains étrangers sont cependant dispensés de l’obligation de carte professionnelle (voir fiche « carte professionnelle »).
Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
Arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
Région bxl-capitale : www.bruxelles.irisnet.be