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Timestamp: 2020-07-11 02:51:04+00:00
Document Index: 27870542

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 336', 'art. 336', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 8']

4C.34/2006 04.05.2006
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt de ce jour, la recourante exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle conclut à ce qu'il soit pris acte de son passé-expédient à hauteur de 1'054 fr.25 plus intérêts à 5 % l'an dès le 30 novembre 2003 et, pour le surplus, requiert que le demandeur soit entièrement débouté.
L'intimé propose que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.1 Dans son premier moyen, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CC. Elle prétend qu'il incombait à l'intimé d'établir, qu'étant à l'étranger le 31 juillet 2003, la lettre de congé n'était pas dans sa sphère d'influence le jour en question, puisqu'il s'agissait d'un fait destructeur qu'il avait invoqué. Par surabondance, la défenderesse soutient qu'apporter la preuve qu'une personne n'est pas partie en vacances consiste à prouver un fait négatif, ce qui est quasiment impossible; c'était donc au demandeur à établir cette circonstance.
2.2 Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b), l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) - en l'absence de disposition spéciale contraire - et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), pas plus qu'elle ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. .25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a).
2.3 En l'espèce, l'appréciation des preuves a permis de retenir que le demandeur a pris des vacances à l'étranger du 25 juillet au 11 août 2003 avec l'accord de la recourante.
Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet.
Ces considérations font justice du grief.
Pour être complet, on peut rappeler à la recourante que, selon la jurisprudence, l'employeur doit de bonne foi escompter que le travailleur s'absentera de son domicile lors de ses vacances, de sorte qu'il est gravement contraire au principe de la confiance d'admettre qu'un congé signifié au domicile du travailleur puisse déployer ses effets alors que celui-ci est en vacances au su de son employeur (arrêt 4P.307/1999 du 5 avril 2000 consid. 3, approuvé dans son résultat par Gabriel Aubert, ARV/DTA 2001, p. 31/32).
3.1 A l'appui de son second moyen, la recourante se prévaut d'une nouvelle violation de l'art. 8 CC en relation avec l'art. 336 CO. Elle fait valoir que le motif de licenciement, selon lequel le demandeur refusait de "rattraper les heures qu'il avait en retard", était à l'origine du congé. D'après la défenderesse, l'intimé n'a pas réussi à prouver que d'autres motifs auraient été les causes véritables de la résiliation de son contrat. La recourante est ainsi d'avis qu'on ne saurait qualifier d'abusif le licenciement du travailleur, comme l'ont fait les premiers juges.
3.2 L'art. 336 al. 1 let. d CO, qui a trait au congé de représailles, tend notamment à empêcher que le licenciement soit utilisé pour punir le travailleur d'avoir fait valoir de bonne foi des prétentions auprès de son employeur, peu important qu'elles soient réellement fondées (arrêt 4C. 237/2005 du 27 octobre 2005 consid. 2.2 et les nombreuses références).
Les motifs de la résiliation relèvent du fait et, conséquemment, lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702 in fine; consid. 3.2 non publié de l'ATF 131 III 535). De même, l'incidence respective de divers motifs de résiliation, s'ils se trouvent en concours, est une question qui ressortit à la causalité naturelle et donc au fait; il s'ensuit qu'elle ne peut pas non plus être discutée dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703).
3.3 Lorsque la recourante allègue que le motif réel du congé résidait dans le refus de l'intimé de "rattraper les heures qu'il avait en retard", elle s'en prend de manière irrecevable aux faits souverainement constatés par l'autorité cantonale, qui n'a aucunement renversé le fardeau de la preuve.
In casu, il a été retenu que l'intimé, qui travaillait à 80 % depuis mars 2001, a requis au début juillet 2003 des explications relatives à la comptabilisation par la défenderesse des heures de travail exigées par son contrat. Il a consulté son syndicat à ce propos, lequel a estimé que les réclamations du travailleur étaient fondées.
Dans ce contexte, il est indubitable que cette demande constituait une prétention découlant du contrat de travail élevée de bonne foi, laquelle est d'ailleurs présumée (art. 3 al. 1 CC).
Partant, c'est sans violer les art. 8 CC et 336 CO que la cour cantonale a considéré, à la suite de la Chambre des prud'hommes, qu'était un congé de représailles celui donné à l'intimé par la recourante le 30 juillet 2003 après que celle-ci a catégoriquement refusé, par lettre du 15 juillet 2003, de discuter de ce problème.
L'octroi d'une indemnité pour licenciement abusif, dont la quotité n'est pas discutée, est en tout point conforme au droit fédéral.