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Timestamp: 2017-09-19 20:30:02+00:00
Document Index: 19853221

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 35", "l'article 35"]

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Une Chambre de plus pour consolider la démocratie
Longtemps évoquée dans différentes allocutions du chef de l'État camerounais, le sénat désormais réalité, vient ajouter de l'eau au moulin de la démocratie camerounaise. Voici du moins la trajectoire et les missions de la haute Chambre au Parlement.
La constitution du Cameroun du 2 juin 1972 prévoit une seule chambre au Parlement, c'est l'époque du monocamérisme. L'Assemblée nationale encore désignée par l'expression de Chambre basse, est chargée de la législation effectuée par des élus du peuple. Cependant, cette disposition va changer au moment où l'Etat camerounais décide de réviser sa constitution le 18 janvier 1996.En effet, l'article 14 alinéa 1 de ce texte constitutionnel,institue aux côté des élus du peuple, le sénat. Le parlement camerounais quitte alors du monocamérisme au bicamérisme donc d'un Parlement désormais constitué de 2chambresà savoir l'Assemblée nationale, dite chambre basse, et le sénat, ditechambre haute.À la suite de cette modification et même bien avant, l'annonce de la mise en place du sénat sera revenue sans relâche, dans les différentes allocutions du chef de l'État camerounais. Ainsi, lors de ses allocutions à la Nation tenus les 31 décembre 2007 et 2009, pendant la prestation de serment du 3 novembre 2011 à l'hémicycle, sa volonté manifeste de mettre sur pied la seconde Chambre parlementaire s'est faite ressentir. D'autant plus que depuis le 14 juillet 2006, la loi N°2006/005 fixant les conditions d'élection des sénateurs, venue compléter l'arsenal juridique devant encadrer le recrutement desdits parlementaires,a été promulguée. En réalité, ce précieux sésamedonne les dispositions générales sur les conditions d'éligibilité des sénateurs, la durée du mandat, les modalités de mise en placede cette institution et définit par la même occasion, les grands électeurs que sont les conseillers municipaux et les conseillers régionaux.Pour la plupart des observateurs, cet important acte légal marque non seulement une grande évolution démocratique mais aussi un processus complexe qui devrait sans faille, aboutir à la mise sur pied du sénat. C'est d'ailleurs dans ce sens que l'ultime jalon de sa mise en place a fait l'objet d'un texte. La loi N°2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°96/006 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 en son article 66 alinéa 6 (nouveau), s'étale sur les modalités de mise en place du sénat au cas où, ce processus serait enclenché avant celui des régions.Cette disposition constitutionnelle laisse apercevoir que l'organe de représentation précéderait les structures représentées, les régions. À l'issue d'une consultation électorale effectuée sous le regard inquisiteur des commissions régionales de supervision créées au niveau de chaque région, 7 sénateurs sont élus par région. L'effectif total composé de 70 sénateurs issus des 10 régions du Cameroun, sera alors complété par les 30 nommé par le président de la République conformément à l'article 20 alinéa 2 de la constitution.
Légiférer et contrôler
Les tâches de la haute chambre sont bien connues et précisées par les textes. Ainsi, la loi N°96/006 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972, précise que le sénat est chargé de légiférer et de contrôler l'action du gouvernement. La haute Chambre répond pleinement au rôle de législateur car tout comme l'Assemblée nationale, sa fonction première est de faire la loi conformément à l'article 26 alinéa 1 de la constitution affirmant que la loi est votée par le Parlement organisé en 2 Chambres, selon les dispositions de l'article 14 alinéa 1. L'action de légiférer résulte alors d'une étroite collaboration entre les 2 Chambres selon les mécanismes prévus par l'article 25 du texte légal suscité. En effet, le sénat tout comme l'Assemblée nationale peut déposer un texte pour discussion au Parlement. De même, il a la possibilité selon l'article 9 alinéa 3,d'amender un texte c'est-à direde demander des modifications au texte proposé par la Chambre basse. Cette prérogative propre au sénat donne la garantie d'un double examen des projets et propositions de lois donc la possibilité de mettre sur pied des lois assez fournies. En marge de cette fonction législative, le sénat est chargé de réguler l'activité des responsables des affaires publiquesconformément à l'article 14 alinéa 2. Et selon l'article 35 alinéa 1, « le parlement contrôle l'action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquête sur des objets déterminés ».En ce qui concerne laditeséance de questions orales ou écrites, l'article 35 alinéa 3, éloquent à ce sujet, précise qu'au cours de chaque session ordinaire, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du parlement et aux réponses du gouvernement.Chaque responsable répond par rapport au domaine dans lequel il ½uvre pour accomplir sa tâche. Par ailleurs, les commissions d'enquête dont le but majeur est de contrôler l'action en utilisant l'investigation,constitue aussi un autre moyen efficace mis à la disposition du sénat pour garantir le respect des engagements pris par les responsables du gouvernement. Il s'agit en clair, de la collecte des donnéesafin de marquer un dépassement par rapport aux informations communiquer par le gouvernement ceci par le biais des commissions créées pour mettre à la disposition de la haute Chambre, les éléments indispensables à l'exercice dudit contrôle. Vu sous cet angle, des observateurs affirment que le sénat est uncontrôleurimportant de l'action gouvernementale dont le rôle prédominant devrait consister à conduire le Cameroun à l'Émergence 2035.Par ailleurs, le sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Sous le témoin de certains experts, il convient de noter ici que la représentation des collectivités territoriales signifie en effet, que sa constitution émane de celles-ci. Cependant ces mêmes experts reconnaissent quand même que le sénat de par son action régulatrice et sa possibilité de légiférer, constitue un atout sans pareil pour la réalisation des politiques de développement dans lesdites collectivités territoriales.
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