Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/fiche/idees-generales-jurisprudences-administratives-597506.html
Timestamp: 2020-08-13 18:09:27+00:00
Document Index: 279023104

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Jurisprudences administratives, théorie de l'administrateur juge, Conseil d'Etat, arrêt Cadot, arrêt Blanco, responsabilité de l'Etat, Maurice Hauriou, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Crabarie, acte administratif unilatéral
Théorie de l'administrateur juge : cela veut dire que l'autorité administrative elle-même est un fonctionnaire de l'administration. Cela existe encore aujourd'hui : le juge administratif est formé à l'ENA, or l'ENA forme des fonctionnaires. Concernant l'arrêt CE, Cadot de 1889 : la décision du Conseil d'Etat était retenue à l'avis du ministre qui va trancher en dernier ressort soit en validant la décision ou non.
I. Arrêts jurisprudentiels
II. Principes dégagés
[...] Suprématie de la Constitution aux conventio Cependant, la Constitution prime sur les conventions inte rnationales. Ceci étant les actes de droit interne pris en c ns internationales onformité à la Constitution ne peuvent pas faire l'objet du contrôle prévu par Dame Kirkwood. CE. Ass, Octobre 1998, Sarran Levacher et au Si un acte de droit interne est contraire aux normes inter tres nationales, mais correcte par rapport à la Constitution, il 15 est légal et le juge ne contrôlera pas la conventionalité de l'acte. [...]
[...] Lorsque les dispositions législatives le prévoient Certains actes administratifs bien que possé Les dispositions législatives prévoient à cet effet que les s dant les caractéristiques d'acte administratif anctions prises dans le domaine de la régulation économi (normativité, rattachement à la juridiction que, les décisions relatives à de nombreux impôts indire administrative, mise en œuvre de prérogati ves de puissances publiques), sont des actes cts ainsi que les décisions relatives aux ordres de recette de droit privé. ées, sont des actes de droit privé. [...]
[...] ND de Kreisker Une circulaire est susceptible de recours si elle fixe des rè gles nouvelles. CE, Décembre 2002. DUVIGNERES → Ce qu'apporte ce dernier arrêt est que le critè re qu'il pose permettra d'attaquer une circulaire qui pose non pas des règles nouvelles, mais qui r eprend avec un critère impératif les règles d'un autre texte illégal. Si on était resté sur l'ancien cr itère, cette circulaire ne pourra pas être attaquée . Le caractère décisoire d'une circulaire résulte de son cara ctère impératif : ce sont les circulaires règlementaires CE, juillet 2003 : Ass. [...]
[...] Loi du 28 pluviôse de l'an VIII C'est le juge administratif qui est compétent pour connaît re d'un litige issu du dégât causé par un ouvrage public Etendu du principe posé par la loi : Arrêt TC Le juge administratif est compétent pour connaître d'un l Préfet de la Loire de 1983 itige qui émane du dégât causé par un ouvrage public ; q ue ce dégât soit directement causé par l'ouvrage public o u que ce dégât émane de la façon dont fonctionne l'ouvra ge public. LA DEFINITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Arrêt CE HUGLO de 1982 L'administration dispose du privilège du préalable : pouv « Présomption de légalité de l'action administrati oir exorbitant du droit commun lui permettant d'imposer ve » unilatéralement des décisions aux administrés, changean Manifestation : Un REP n'entraîne pas la suspensi on de la mesure prise. t ainsi leur situation juridique. [...]
[...] Arrêt MAGNIER CE Les actes pris par une personne privée qui participe à l'or ganisation de son service public sont administratifs seule AAU = Acte pris dans l'organisation d'un SP + prér ogative de puissance publique ment si elle a une prérogative de puissance publique (qu Arrêt CE de 1993 : Groupement d'étude des maladies du sein En l'espèce, l'acte pris par le groupement/association d'ét → Compétence de juge judiciaire car absence de prérogative de puissance publique. i lui est confiée par habilitation). [...]