Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2055-PGP&bg=4337&bd=4342&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-02 19:48:44+00:00
Document Index: 183303905

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 217", '§ 10', "l'article 217", '§ 20', "l'article 217", '§ 30']

BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
Aux termes des I, II et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer ou au montant total de certaines souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.
10 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
La déduction s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans les secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale ( quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI ).
20 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
Aux termes du II bis de l'article 217 undecies du CGI , la déduction s'applique, sous certaines conditions, aux souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible, et qui sont en difficulté au sens de l' article 44 septies du CGI .
30 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
La présente section examine les règles applicables :
- aux investissements productifs (sous-section 1, cf. BOI-IS-GEO-10-30-20-10 ) ;
- aux souscriptions au capital de sociétés (sous-section 2, cf. BOI-IS-GEO-10-30-20-20 ).