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Timestamp: 2016-10-25 21:12:20+00:00
Document Index: 164305856

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 115', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2D_65/2010 (24.11.2010)
2D_65/2010
Arr�t 24 novembre 2010
tous deux repr�sent�s par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 octobre 2010.
Par arr�t du 21 octobre 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de A.B.________ et de son fils B.X.________, ressortissants �quatoriens, contre la d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 23 janvier 2009 leur refusant une autorisation de s�jour en Suisse dont ils avaient demand� la d�livrance le 7 d�cembre 2007.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ et son fils B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t rendu le 21 octobre 2010 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens qu'une autorisation de s�jour leur est d�livr�e. Ils sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire.
Au vu de l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF, c'est � bon droit que les recourants ont d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire. La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourants se pr�valent uniquement de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre d'�trangers (OLE; RO 1986 1791) ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de cette disposition. Or, ni l'art. 13 let. e OLE ni le droit d'�chapper � l'arbitraire, � lui seul (ATF 136 I 229 consid. 3.2 p. 235), ne conf�rent un int�r�t juridiquement prot�g�. Par cons�quent, sous cet angle, ils n'ont pas une position juridique prot�g�e qui leur conf�re la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185). Toutefois, m�me s'ils n'ont pas qualit� pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94). Les recourants invoquent un d�ni de justice qui se confond en l'esp�ce avec le grief d'application arbitraire de l'art. 13 let. f OLE, qui ne peut �tre s�par� du fond.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 800 fr., sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.