Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/page-14.html
Timestamp: 2020-07-02 10:09:03+00:00
Document Index: 181146831

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 39', 'art. 18']

Procédure relative à certaines contraventions (suite)
2001, ch. 29, art. 41
2001, ch. 29, art. 42
2001, ch. 29, art. 43
2004, ch. 15, art. 19
2004, ch. 15, art. 20
8.6 Les résultats des analyses servant à établir la présence ou la concentration d’alcool ou de drogue dans les échantillons de substances corporelles prélevés sous le régime du Code criminel sont admissibles en preuve dans les poursuites intentées au titre de la présente partie. Les articles 320.31 à 320.34 du Code criminel s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces poursuites.
2018, ch. 21, art. 39
2014, ch. 29, art. 18