Source: https://bullmed.ch/article/doi/bms.2017.05750
Timestamp: 2020-07-05 00:19:46+00:00
Document Index: 144803361

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 728', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 36']

Bulletin des médecins suisses - Procès-verbal décisionnel de la première Chambre médicale 2017
Palais des Congrès, Bienne, le 4 mai 2017
Procès-verbal décisionnel de la première Chambre médicale 2017
DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2017.05750
Bull Med Suisses. 2017;98(2627):844–860
1. Message de bienvenue, informations, désignation du bureau
Jürg Schlup/président de la FMH souhaite à tous les délégués ainsi qu’aux invités la bienvenue à la première Chambre médicale 2017. Après les informations d’usage concernant le déroulement de la séance données par Anne-Geneviève Bütikofer/secrétaire générale, le bureau de la Chambre médicale est désigné. Il se compose du président, des vice-présidents, de la secrétaire générale, de Gabriela Lang, responsable du bureau des élections / cheffe suppléante de la division Service juridique de la FMH, ainsi que des scrutateurs suivants, élus à l’unanimité:
Christian Bernath, Edzard Ellerkmann, Lukas Meier, Beat Gafner, Hans-Anton Vogel, Josef Brandenberg, Josef Wid­ler, Marcel Weber, Karl-Olof Lövblad et Daniel Schröpfer.
Avec leur carte de vote, les 200 membres de la Chambre médicale de la FMH prennent position.
Conformément l’art. 11, al. 3 du Règlement d’exécution (RE), la ChM fixe au début de chaque séance l’heure ­limite à partir de laquelle elle ne peut plus prendre de décision ni procéder à des élections. Le président propose de clore la séance à 17 h 30.
La proposition de fixer la fin de la séance à 17 h 30 est acceptée par 110 oui et 5 abstentions.
Par ailleurs, le président dépose deux motions d’ordre. Conformément à l’art. 11, al. 7 RE, il est possible de limiter le temps de parole sur proposition de la Chambre médicale ou du président. Au vu des points à l’ordre du jour et du temps à disposition, il est proposé une limite du temps de parole de deux minutes par orateur.
Motion d’ordre 1: limitation du temps de parole.
Pour le traitement des points de l’ordre du jour de la ChM du jour, le temps de parole est limité à deux minutes par orateur. Aucune limite ne s’applique au président de chacune des organisations médicales ayant droit de vote ou de proposition ou à son suppléant, ni pour l’intervenant du Comité central.
La motion d’ordre est acceptée par 110 oui et 2 abstentions.
Selon l’art. 11, al. 5 RE, les délégués, les membres du ­Comité central et la secrétaire générale ont chacun le droit de faire des propositions quant aux objets à l’ordre du jour soumis à discussion. Le texte des propositions doit être présenté au président par écrit avant ou pendant la séance ou exceptionnellement par oral.
Motion d’ordre 2: propositions soumises par écrit
Les propositions et amendements doivent être présentés par écrit au président. Les propositions orales ne sont pas acceptées et ne sont pas valides.
Les collaborateurs de la FMH accueillent les délégués et leur remettent les documents de séance.
Jürg Schlup/président de la FMH évoque les défis actuels en matière de politique de santé. Après le rejet de la révision tarifaire ambulatoire par le corps médical et les assureurs il y a un an, toutes les craintes que nous avions exprimées ici à ce sujet devant la Chambre médicale avant la votation générale se sont confirmées. La tonalité du Parlement à l’encontre du corps médical s’est durcie. Citation tirée du procès-verbal de la séance du 21.9.2016 du Conseil des Etats, CE Anita Fetz/PS: «Le refus notamment de la FMH et de santésuisse a alarmé la Délégation des finances. Cette dernière a chargé le Conseil fédéral de préparer un projet de loi permettant d’agir de manière rapide et concrète si les partenaires tarifaires… ne par­venaient pas à un accord.» Lors de son allocution de Nouvel An, la présidente de la Confédération Doris Leut­hard a souligné que «La Suisse est un pays qui attache une grande importance à la notion de solidarité. Mais cette solidarité souffre de la hausse des coûts – notamment dans le domaine de la santé. Des réformes s’imposent.» Le Conseil fédéral et le Parlement sont fermement décidés à endiguer la hausse des coûts de l’AOS, sans compromis et à tout prix.
Le Conseil fédéral veut une nouvelle fois utiliser sa compétence subsidiaire et il peut compter sur le soutien du Parlement. L’intervention tarifaire prévue par le conseiller fédéral Alain Berset est massive puisqu’elle entend économiser 700 millions de francs. Contrairement à l’intervention tarifaire du Conseil ­fédéral, la FMH s’engage en faveur d’une structure tarifaire appropriée et conforme aux règles applicables en économie d’entreprise. Une révision tarifaire commune est désormais essentielle: la FMH veut tout mettre en œuvre pour faire aboutir en 2018 l’amélioration de la révision globale du tarif ambulatoire décidée en septembre 2016.
Mais cette deuxième intervention n’est pas le seul défi auquel le corps médical est confronté. Le Parlement continue à vouloir réguler le libre choix du médecin par la suppression de l’obligation de contracter. Encore en septembre 2016, le Parlement s’était prononcé en faveur d’un plus grand nombre de places d’études de médecine en votant un crédit ciblé de 100 millions de francs. Le Parlement agit de manière contradictoire: d’un côté, il combat la pénurie des médecins avec plus de places d’études; d’autre part, il n’autorise pas ces médecins formés en Suisse à l’exercice indépendant de la médecine dans le domaine ambulatoire. La FMH s’oppose à une telle proposition et a proposé pour la ­régulation des admissions des critères de qualité facilement applicables et dont l’efficacité a été établie. Par ailleurs, la Commission de la santé publique du Conseil national entend maîtriser la hausse des primes par un budget global pour le domaine ambulatoire de l’AOS. Les médecins sont opposés à un tel projet qui entraînerait un rationnement caché des prestations ainsi qu’une médecine à deux vitesses. Le tarif des laboratoires est mis sous pression. Deux interventions parlementaires, derrière lesquelles se cache l’Association des laboratoires médicaux de Suisse, demandent une révision de la liste des analyses. Si l’une de ces deux motions parvenait à réunir une majorité au Parlement, le laboratoire du cabinet serait en danger. Enfin, le Conseil fédéral demande un renforcement de la qualité et de l’économicité. Certains politiciens exigent que les coûts de l’AOS ne soient pris en charge que si les normes de qualité sont respectées.
La pression politique sur le corps médical n’a jamais été aussi forte. Si nous voulons relever avec succès ces défis majeurs, le moment est venu de rester unis. L’objectif est une structure tarifaire susceptible d’être ­acceptée. L’élaboration et la négociation d’une révision tarifaire commune exige des compromis de la part de tous les acteurs. Le moment est donc venu de placer les intérêts communs au-dessus des intérêts individuels. Maintenant ou jamais!
Le président exhorte tous ses confrères et consœurs à se mobiliser pour le maintien de l’autonomie tarifaire et contre un budget global. Tous les patients et toutes les patientes doivent à l’avenir pouvoir encore compter sur des soins de santé de haute qualité, financièrement viables, sans médecine à deux vitesses ni rationnement.
2. Stratégie FMH 2017–2020
Jürg Schlup/président de la FMH rappelle que la stratégie FMH 2017–2020 présentée lors de la dernière Chambre médicale n’avait pas pu être validée en l’absence du quorum nécessaire. Lors du vote consultatif qui avait été effectué, 63 délégués avaient approuvé la stratégie avec 1 abstention.
Jürg Schlup, président de la FMH, présente les principales activités politiques de la FMH.
Une enquête a été menée auprès des délégués de la Chambre médicale, d’experts des milieux économiques et politiques et des cadres de la FMH afin de s’assurer que la stratégie réponde aux principaux enjeux. Le Comité central a ensuite formulé les objectifs et des mesures concrètes sur la base des résultats de cette enquête. Les objectifs stratégiques, élaborés par souci de pertinence et de continuité, sont les suivants pour la nouvelle législature:
–	Mener d’une seule voix une politique de la santé proactive
–	Poursuivre le développement de la qualité et la rendre visible
–	Développement de l’identité professionnelle et de l’exercice de la profession
–	Autonomie tarifaire et rémunération appropriée des soins ambulatoires
–	Développement des tarifs et rémunération appropriée des soins hospitaliers
–	Transformation numérique en médecine au service du corps médical et des patients
–	Soutenir et promouvoir la santé publique
–	Assurer des prestations de soutien professionnelles au travers du Secrétariat général
La mise en œuvre de la stratégie revêt un caractère opérationnel et incombe au Comité central. Comme c’est le cas depuis 2013, les objectifs stratégiques et les mesures définies pour leur mise en application seront réexaminés une fois par an par le Comité central, et si nécessaire complétés.
Le CC demande à la ChM d’approuver les objectifs stratégiques de la législature 2017–2020.
Les objectifs stratégiques 2017–2020 sont approuvés à l’unanimité sans abstention.
3. Rapports d’activité 2016
3.1 Rapport d’activité 2016 de l’ISFM
Werner Bauer/président de l’ISFM rappelle la création de deux nouvelles attestations de formation complémentaire: Point of Care échographie POCUS (SSUM) et Addictions (SSAM). L’ISFM est engagé au sein de divers groupes thématiques auprès de la plate-formeAvenir de la formation médicale que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ont ­initiée en 2010. Trois domaines sont depuis achevés. D’après le rapport final, la réglementation du financement de la formation médicale dans les hôpitaux demeure insatisfaisante. Un instrument d’évaluation des besoins à long terme des différents domaines spécialisés va être développé pour améliorer la coordination de la formation médicale postgraduée. Le rapport du groupe de travail «Spécialisation croissante en médecine humaine du point de vue de l’organisation hospitalière» présente des recommandations concernant la spécialisation et la promotion des généralistes et de structures interdisciplinaires. Une étude menée sur les options et structures de la formation médicale devra évaluer la durée de la formation universitaire et post­graduée des différents médecins dans les autres pays, et en tirer des conclusions pour la Suisse. S’agissant de l’accréditation 2018 des filières de formation post­gra­duée, la phase d’autoévaluation et l’expertise externe sont en cours. La MEBEKO examinera les rapports et soumettra une estimation au Département fédéral de l’intérieur (DFI). C’est le DFI qui prendra la décision d’accréditation en 2018. Comme au cours des deux dernières années, l’ISFM Award sera à nouveau mis au concours en 2017. Le Symposium MedEd annuel consacré aux «Perspectives de la formation médicale» se tiendra le 20 septembre 2017 à Berne.
Werner Bauer, président de l’ISFM, rend compte de l’actualité de l’ISFM.
Christoph Hänggeli/directeur de l’ISFM poursuit avec la loi sur les professions médicales (LPMéd) votée par le Parlement, ainsi que ses ordonnances. Au terme d’un long travail de persuasion, la FMH et l’ISFM sont parvenus ensemble à ce que deux revendications majeures de la protection des patients soient inscrites dans la loi: d’un côté un registre complet des médecins (contrôle officiel de tous les diplômes étrangers), de l’autre la ­réglementation des compétences linguistiques. Toutes les langues justifiées (de niveau B au minimum) seront inscrites au registre et accessibles publiquement. La ­LPMéd et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Le logbook électronique qui regroupe entre-temps 20 000 utilisateurs est opérationnel dans les 83 disciplines médicales. Toutes les exigences de formation postgraduée peuvent être saisies en ligne, les demandes et requêtes sont traitées par un voie électronique. La complexité du système ne ­permettant plus de garantir la maintenance et le développement, la direction de l’ISFM a opté le 16 février 2017 pour un nouveau développement, moins long et plus économique qu’un réusinage de code (refactoring). La nouvelle plate-forme de formation continue ne pose aucun problème et peut désormais être uti­lisée avec un té­léphone mobile ou une tablette. Les ­sociétés de dis­cipline médicale disposent ainsi d’un instrument clair pour traiter les demandes. 16 000 médecins ont d’ores et déjà inscrit un diplôme de ­formation continue valide dans le registre des médecins www.doctorfmh.ch.
Vous trouverez de plus amples informations dans le rapport de gestion sur www.isfm.ch.
La direction de l’ISFM demande à la Chambre médicale suisse d’approuver le rapport annuel 2016 de l’ISFM.
Le rapport de gestion de l’ISFM est approuvé par 110 voix pour et 2 abstentions.
3.2 Rapport d’activité 2016 de la FMH
Anne-Geneviève Bütikofer/secrétaire générale de la FMH présente la nouvelle version électronique du rapport de gestion dont la mise en page est similaire à la version imprimée qu’elle remplace. Outre l’optimisation des coûts de production, ce changement s’inscrit dans une démarche de développement durable respec­tueuse de l’environnement, mais également dans une ­logique d’adaptation à l’usage des lecteurs, respectivement aux nouvelles technologies de communication. Le rapport de gestion peut être consulté en tout lieu et sur n’importe quel support. Le contenu multimédia a été repensé et complète notamment le texte par des infographies et des vidéos. Tous les membres de la FMH ont été informés de cette nouveauté.
Anne-Geneviève Bütikofer, secrétaire générale, présente le rapport de gestion 2016 de la FMH.
La version électronique peut être consultée sur le site www.report2016.fmh.ch.
Anne-Geneviève Bütikofer/secrétaire générale de la FMH aborde ensuite les principales activités développées dans le rapport de situation. La situation politique du domaine de la santé continue d’occuper le Comité central dans une très large mesure. Le président vient d’énoncer les défis à relever dans son discours d’ouverture. D’autres sujets primordiaux pour le corps médical – comme la révision tarifaire, MARS, etc. – sont au programme de cet après-midi. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’évaluation des risques, le Comité central a approuvé les mesures correspondantes qui en découlaient. Enfin, la fluctuation au sein du Secrétariat général est restée faible en 2016. La FMH emploie 114 personnes au total (82,65 équivalents plein temps). Le nombre des membres de la FMH a augmenté en 2016 de 1031 pour atteindre un total de 41 131 membres.
Le Comité central de la FMH demande à la Chambre médicale suisse d’approuver le rapport annuel 2016 de la FMH.
Le rapport annuel de la FMH est approuvé à l’unanimité.
4. Rapport 2016 sur les mesures de stabilisation budgétaire
Anne-Geneviève Bütikofer/secrétaire générale de la FMH rappelle les mesures votées par la Chambre médicale, le 28.10.2015. L’objectif consistait à équilibrer les dépenses et les recettes. Seule une situation financière équilibrée permet de garantir que la FMH continue d’être perçue comme un partenaire important de la santé et puisse se concentrer sur ses activités essentielles. Les objectifs d’économies de 5,8 millions de francs au total seront atteints en deux étapes: d’une part par une baisse des dépenses de 3,8 millions de francs, d’autre part par une augmentation des recettes de 2 millions de francs.
La secrétaire générale donne un aperçu des mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée. Les efforts importants fournis par l’ensemble des cadres et tous les services impliqués ont permis d’atteindre 96% (CHF 3,5 millions) des objectifs budgétaires pour 2015 et 2016. Il reste 2,3 millions de francs à économiser d’ici 2019. La mise en œuvre a déjà été initiée, et une évaluation régulière et un compte-rendu semestriels sont prévus.
Emanuel Waeber/directeur administratif et financier ­explique les détails des mesures déjà appliquées. La hausse des recettes est liée à l’augmentation des cotisations des membres ainsi qu’à des revenus supplémentaires des frais de licence de FMH Services. Les dépenses sont équilibrées grâce à la suppression des indemnités de départ et de réinsertion du Comité central et à la diminution du nombre de ses membres de 9 à 7, à la réduction unique de 3 à 1% de l’augmentation de la masse salariale ainsi qu’à des économies liées aux projets.
Les délégués de la ChM prennent connaissance de la progression des mesures de stabilisation budgétaire pour l’exercice 2016.
5. Comptes annuels 2016
5.1 Comptes annuels 2016 de l’ISFM
Christoph Hänggeli/directeur de l’ISFM expose les raisons qui ont conduit à une perte plus importante que celle budgétée initialement. Le déficit de 1,252 million de francs est dû en partie au fort recul des octrois de titres de spécialiste par rapport à 2015 (1303 au lieu 1743 en 2015). Ayant conscience de cette situation financière peu réjouissante, le Comité de l’ISFM a d’ores et déjà pris des mesures pour parvenir à moyen terme à une consolidation budgétaire. L’ISFM renonce pour le moment à majorer la taxe pour l’acquisition d’un titre de spécialiste; il s’attend en effet à des recettes supplémentaires, notamment grâce à la certification des établissements de formation postgraduée, et dispose ­encore de réserves suffisantes. Les mesures mises en place devraient permettre de présenter des comptes annuels équilibrés d’ici 2020. La fortune de l’ISFM s’élève au 1er janvier 2017 à 3,436 millions de francs.
5.2 Comptes annuels 2016 de la FMH
Pour traiter ce point de l’ordre du jour, le président ­salue Matthias Hildebrandt/représentant de l’organe de révision BDO. Emanuel Waeber/directeur administratif et financier présente les comptes annuels consolidés de 2016. Les comptes de la FMH se clôturent sur un bénéfice de 1,028 million de francs. La mise en œuvre des mesures de stabilisation budgétaire, l’augmentation des cotisations des membres ainsi que la baisse des dépenses liées aux projets ont eu un effet positif sur les comptes annuels. Le bilan a augmenté de 2,563 millions de francs. Suite à diverses restructurations, les rendements de placement en 2016 n’ont pas atteint les résultats escomptés. Le taux de fonds propres s’élève à 49,5% du bilan.
Les comptes annuels consolidés 2016 de la FMH bouclent sur une perte de 224 000 francs. Le Comité central propose d’utiliser les résultats comme suit: ­affectation de 1,028 million de francs au capital de la FMH; affectation de 1,252 million de francs aux réserves de l’ISFM.
Un délégué souhaite savoir si la FMH dispose d’une stratégie qui tienne compte de l’insécurité des marchés financiers. Emanuel Waeber/directeur administratif et financier confirme que la commission des in­vestissements de la FMH examine régulièrement la stratégie de placement en l’adaptant, si nécessaire. Les liquidités pour lesquelles la FMH aurait dû verser des taux d’intérêts négatifs ont été redéployés sur d’autres institutions bancaires qui ne pratiquent pas de taux négatifs.
5.3 Rapport de la Commission de gestion
En tant qu’organe de contrôle compétent de la gestion du Comité central, de l’Assemblée des délégués, du ­Secrétariat général et de l’ISFM, la CdG ne doit rendre des comptes qu’à la Chambre médicale. Elle remplit cette mission conformément aux Statuts, au RE ainsi qu’à d’autres règlements de la FMH. Sa composition est restée la même depuis les dernières élections. Adrian Sury/président de la CdG rapporte que les membres de la CdG se sont essentiellement penchés, lors de leurs séances régulières, sur les activités de la direction de la FMH, la contribution de base EMH/SMSR/OMCT ainsi que sur la gestion des risques. La majoration des cotisations des membres et la diminution des dépenses liées aux projets et de personnel ont conduit au résultat comptable positif. Les provisions à la fin 2016 répondent aux exigences. La situation financière de l’ISFM ainsi que le développement du logbook électronique seront étroitement surveillés. La CdG considère que les provisions ne devraient pas tomber en-dessous de 2,5 millions de francs. Les mesures prises par l’ISFM devraient permettre de consolider le budget d’ici 2020.
La collaboration avec la FMH, l’ISFM, le Secrétariat général ainsi que l’organe de révision a été constructive. La CdG demande à la Chambre médicale d’approuver les comptes annuels et de décharger le Comité central et le Comité de l’ISFM.
Matthias Hildebrandt/représentant de l’organe de révision BDO confirme l’examen des comptes annuels 2016 par l’organe de révision. D’après son appréciation, les comptes annuels de l’exercice clôturé au 31.12.2016 sont conformes à la législation suisse et aux statuts. Conformément à l’art. 728 a, al. 1, ch. 3 CO et à la norme d’audit suisse 890, l’organe de révision confirme l’existence d’un système de contrôle interne pour l’établissement des comptes annuels selon les prescriptions du Comité central. L’organe de révision recommande d’approuver les comptes annuels présentés.
5.4 Approbation des comptes annuels consolidés 2016 de la FMH
Le Comité central propose à la Chambre médicale
1. d’approuver les comptes annuels 2016 de la FMH
2. d’approuver les comptes annuels 2016 de l’ISFM
3. d’approuver les comptes annuels consolidés 2016 de la FMH
Les comptes annuels consolidés 2016 de la FMH sont approuvés par 110 voix pour et 2 abstentions.
Retraite anticipée: Barbara Burgener est félicitée pour son ­engagement de longue date comme cheffe du Service des finances et du personnel de la FMH.
6. Octroi des décharges
Le Comité de l’ISFM et le Comité central de la FMH demandent à la Chambre médicale de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la Commission de gestion (CdG) et de leur octroyer la décharge pour l’exercice 2016.
6.1 Octroi de la décharge à l’ISFM
Le Comité de l’ISFM demande à la Chambre médicale suisse de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la Commission de gestion (CdG) et d’octroyer la décharge à la direction de l’ISFM pour l’exercice 2016.
La ChM octroie la décharge au Comité de l’ISFM pour l’exercice 2016 par 110 voix pour et 4 abstentions.
6.2 Octroi de la décharge au CC de la FMH
Le Comité central de la FMH propose à la Chambre médicale suisse de suivre les recommandations de l’organe de contrôle et de la Commission de gestion (CdG), et d’octroyer la décharge au Comité central de la FMH pour l’exercice 2016.
La ChM octroie la décharge au Comité central pour l’exercice 2016 par 110 voix pour et 1 abstention.
7. Modifications des Statuts, du ­Règlement d’exécution et du Code de déontologie
7.1 Modification du Code de déontologie de la FMH
7.1.1 Proposition des sociétés MedGesBS/AeGBL/VEDAG: Modification du point 3.2 de l’Annexe 2 du Code de déontologie de la FMH (Directives pour l’information et la publicité): suppression de la mention explicite des «publireportages»
La proposition 7.1.1 a été soumise au CC le 7.4.2017. Felix Eymann/président de MedGesBS explique que les hôpitaux publics, les établissements privés, les organisations HMO et autres groupements ont l’habitude à Bâle de mettre en ligne des publireportages. N’étant pas, en tant que tels, membres d’une société de discipline médicale, les hôpitaux, les assureurs, les cabinets médicaux de groupe ayant le statut de personnes morales et autres acteurs de la santé ne peuvent pas être poursuivis pour leur publicité sous forme de publireportages. Il est ressenti comme choquant que le principe de l’égalité de traitement ne puisse pas être respecté. La Commission de déontologie ne dispose d’aucun levier face à ces acteurs de la santé. En revanche, un confrère praticien est mis à l’amende en cas d’infraction. Les ­auteurs de la proposition sont bien évidemment en ­faveur de publireportages au contenu correct sans informations mensongères. La mention explicite de «publireportages» au point 3.2 de l’Annexe 2 du Code de déontologie de la FMH (Directives pour l’information et la publicité) que la ChM a mis en vigueur les 1er et 2 décembre 2015 doit être supprimée. Pour les auteurs, l’interdiction explicite de la mise en ligne de publi­reportages n’est plus adaptée à notre époque.
7.1.2 Proposition de l’OMCT: NON à la libéralisation des publireportages – Contre-proposition à la demande des sociétés MedGesBS/AeGBL/VEDAG: modification du point 3.2 de l’Annexe 2 du Code de déontologie de la FMH (Directives pour l’information et la publicité): suppression de la mention explicite de «publireportages»
La proposition 7.1.2 a été remise au CC le 18.4.2017. Franco Denti/président de l’OMCT ne partage pas l’avis des sociétés MedGesBS/AeGBL/VEDAG. La protection des patients et des lecteurs, la nécessité de maîtriser les coûts de santé et enfin la volonté de préserver l’image de la profession médicale exigent la plus grande réserve dans l’autorisation de certaines pratiques publicitaires. Derrière cette volonté apparente d’information se cache un intérêt motivé uniquement par des aspects économiques et la promotion commerciale. Avant de prendre des mesures irréfléchies, l’OMCT souhaite un large débat sur ce sujet et propose notamment:
1.	que la Chambre médicale rejette la demande de modifier l’art. 3.2 de l’Annexe 2 du Code de déontologie de la FMH (Directives pour l’information et la publicité) des sociétés MedGes/AeGBL/VEDAG;
2.	subsidiairement, que la Chambre médicale mandate la FMH pour réaliser une procédure de consultation écrite à l’interne des sociétés cantonales, des so­ciétés de discipline médicale et des commission de déontologie avant que la Chambre médicale ne prenne position sur la proposition des sociétés susmentionnées.
Le Comité central et la secrétaire générale écoutent attentivement les débats.
Florian Leupold/président du VEDAG objecte que la consultation suggérée par l’OMCT a déjà eu lieu début 2017. Quatorze des 17 sociétés de médecine de Suisse alé­manique ont soutenu la proposition 7.1.1 parce qu’elle s’oppose à l’inégalité de traitement actuellement en ­vigueur. Il est inacceptable qu’une moitié des prestataires médicaux puissent recourir à de telles pratiques publicitaires en toute impunité et que l’autre moitié soit poursuivie. L’art. 22bis du Code de déontologie représente un raccourci pour contourner l’interdiction de publireportages stipulée à l’Annexe 2. Cet article jette la confusion au sein des commissions de déontologie comme l’exemple de Bâle le montre. L’argument selon lequel les publireportages seraient fallacieux est en opposition avec les exigences légales en matière de publicité et n’est donc pas très convaincant. Un publireportage qui n’est pas déclaré comme tel ou qui s’avère mensonger est d’ores et déjà illégal et doit être déclaré aux autorités compétentes.
Quelques délégués n’estiment pas nécessaire de ­procéder à une audition par écrit. Une approbation éventuelle de la proposition 7.1.1 n’émettrait pas de ­signal inadapté puisque l’interdiction de publicité mensongère demeure, y compris pour les publireportages.
Le président propose le mode de vote suivant qui ne suscite aucune opposition: la proposition 7.1.2 de l’OMCT comporte deux points dont le seconde est une demande de non-entrée en matière. Il convient tout d’abord de procéder au vote de ce deuxième point.
Point 2 de la proposition 7.2.1 de l’OMCT:
subsidiairement, que la Chambre médicale mandate la FMH pour réaliser une procédure de consul­tation écrite à l’interne des sociétés cantonales, des sociétés de discipline médicale et des commission de déontologie avant de prendre position sur la proposition de modifier l’art. 3.2 de l’Annexe 2 du Code de déontologie de la FMH (Directives pour l’information et la publicité) des sociétés MedGes/AeGBL/VEDAG.
La proposition de non-entrée en matière est rejetée par 122 non, 28 oui et 4 abstentions.
Les délégués représentent leur organisation de base ou spécialisée à la Chambre médicale.
Suite au rejet du point 2 de la proposition de l’OMCT, le vote porte désormais sur la proposition 7.1.1 des sociétés MedGesBS/AeGBL/VEDAG et le point 1 de la proposition 7.1.2 de l’OMCT.
Proposition 7.1.1 des sociétés MedGesBS/AeGBL/ VEDAG versus point 1 de la proposition 7.1.2 de l’OMCT:
Proposition 7.1.1 des sociétés MedGesBS/AeGBL/VEDAG
Demande de modification du point 3.2 de l’Annexe 2 du Code de déontologie de la FMH (Directives pour l’information et la publicité): suppression de la mention explicite de «publireportages»:
3.2 Annonces par voie de presse, médias électroniques et autres supports d’information
L’information par voie de presse, médias électroniques ou autres supports similaires peut contenir les informations figurant au ch. 1. Il en va de même pour les circulaires adressées aux patients. La diffusion d’informations à large échelle (papillons, envois postaux, médias électroniques ou canaux d’informations analogues, publireportages inclus) est interdite. Les circulaires destinées aux confrères peuvent contenir des informations complémentaires.
98 délégués votent en faveur de la demande 7.1.1.
Point 1 de la proposition 7.2.1 de l’OMCT:
L’OMCT propose que la Chambre médicale rejette la demande de modifier l’art. 3.2 de l’Annexe 2 du Code de déontologie de la FMH (Directives pour l’information et la publicité) des sociétés MedGes/AeGBL/VEDAG.
43 délégués votent en faveur du point 1 de la proposition 7.1.2, 17 délégués s’abstiennent.
La proposition 7.1.1 des sociétés MedGesBS/AeGBL/VEDAG est adoptée à 98 voix.
8. Elections et élections de confirmation
8.1 Confirmation des délégués de l’AD
Comme aucune mutation n’a été annoncée, aucune confirmation n’est nécessaire.
8.2 Confirmation des délégués suppléants de l’AD
L’art. 36a des Statuts de la FMH prévoit que les délégués suppléants de l’AD soient confirmés par la Chambre médicale. Seuls sont éligibles les délégués à la ChM ayant le droit de vote ou de proposition.
Les organisations SMSR et SFSM proposent à la Chambre médicale de confirmer les nouveaux ­délégués suppléants pour l’AD de la FMH suivants:
Actuel: Jean-Daniel Schumacher, Tavel
Dès 4.5.2017: Jean-Marie Michel, Fribourg
Actuel: vacant
Dès 4.5.2017: Gieri Cathomas, Liestal
Les délégués suppléants sont élus à l’unanimité.
9. Exposé de l’oratrice invitée
L’oratrice invitée Agnes Bäker, docteure ès sciences politiques et professeure en management de Nonprofit Organisations à l’Université de Zurich, a tenu un exposé intitulé «Why the best hospitals are managed by doctors».
La Prof. Agnes Bäker de l’Université de Zurich livre quelques constats intéressants sur la gestion hospitalière.
Dans leur étude, les trois chercheurs en management, la Professeure Dr Agnes Bäker, Amanda Goodall, PhD et conférencière en management à la Cass Business School London, et le Professeur Dr James K. Stoller, pneumologue à la Cleveland Clinic et Chairman de l’Institut de formation, plaident en faveur de postes de direction dans le domaine de la santé occupés par des médecins et soulignent les avantages décisifs que présente une telle affectation. Les médecins qui ont longtemps été formés pour devenir des «guérisseurs héroïques et solitaires» ont évolué ces dernières années. Dans leur étude, les chercheurs mettent en avant trois arguments majeurs contre la séparation du savoir-faire clinique et des compétences managériales:
–	une corrélation positive entre les hôpitaux dirigés par des médecins et la qualité: des études démontrent que la qualité hospitalière augmente de 25% lorsqu’un hôpital est dirigé par un médecin. Les cliniques américaines de Mayo et de Cleveland qui sont dirigées avec succès par des médecins depuis leur création sont citées en exemple;
–	des médecins CEO accroissent la crédibilité: la similitude en termes de formation et d’expérience en est l’une des raisons. Cette grande crédibilité a en outre un effet positif sur les parties prenantes comme le personnel et les patients;
–	une formation adaptée augmente le nombre de médecins qualifiés occupant une position dirigeante: en règle générale, les médecins ne possèdent pas de formation formelle en management. Selon les scientifiques, des programmes de formation en ­management destinés aux médecins en démontrent toutefois le succès. Ce type de formation ouvre aux médecins désireux de se préparer avec succès à une position de management un énorme potentiel.
Les données empiriques montrent effectivement que les meilleurs hôpitaux – selon les résultats des classements – sont dirigés par des médecins. La causalité entre ces deux faits n’a cependant pas encore été suffisamment explorée.
Jürg Schlup/président de la FMH remercie chaleureusement l’oratrice de son exposé en soulignant que son étude avait mis en lumière que la crédibilité «peer-to-peer» était critère important.
10. Enjeux infrastructurels
10.1 Proposition du Comité central
Anne-Geneviève Bütikofer/secrétaire générale de la FMH explique que le bâtiment de la FMH à l’Elfenstrasse existe depuis plus de 40 ans et a besoin d’une réno­vation complète tant pour des raisons techniques qu’énergétiques. Une analyse de la substance a montré que pratiquement tous les éléments de construction doivent être rénovés. Dans le passé, seuls les travaux urgents ou rendus impératifs en raison de la protection contre les incendies ont été réalisés. Au cours de plusieurs séances, le Comité central a étudié les différentes variantes sur la base d’une étude de faisabilité détaillée. Il a ensuite décidé de présenter deux variantes à la Chambre médicale. La variante A comprend une réhabilitation générale du site actuel avec une ­rénovation complète du bâtiment de l’Elfenstrasse 18, pour un coût de CHF 9 472 000. La variante B propose un changement de site avec la vente de l’immeuble ­actuel et l’achat d’un nouveau bâtiment à proximité du centre-ville de Berne pour un coût de CHF 4 866 000. Les délégués prennent connaissance des avantages et des inconvénients des deux variantes.
Tant le Comité central que l’Assemblée des délégués recommandent la variante B avec un plafonnement des coûts à hauteur maximale de CHF 6 millions en vue de poursuivre par l’évaluation des objets immobiliers mis en vente. Si la Chambre médicale choisit la variante A, le plafonnement des coûts doit s’élever à hauteur maximale de CHF 11 millions.
10.2 Proposition de la CdG
La proposition de la CdG a été déposée le 18 mars 2017. Adrian Sury/président de la CdG souligne que la mission de la CdG n’est pas d’influencer les variantes proposées par le Comité central. Vu la volatilité actuelle des marchés financiers, la CdG propose, en cas d’acceptation de la variante B du Comité central, de ne pas vendre l’immeuble mais de le conserver comme placement du ­capital à long terme. A son avis, le terrain est sous-évalué. En alternative à la variante B du Comité central (vente et nouvel achat), la CdG propose la variante C, ­laquelle prévoit l’achat de nouveaux bureaux à Berne, mais sans la vente de l’immeuble de l’Elfenstrasse.
10.3 Proposition de l’ASMAC et de la SMCB demandant le renvoi du point 10 de l’ordre du jour, Enjeux infrastructurels, ainsi que des propositions 10.1 (CC) et 10.2 (CdG)
Le 3 mai 2017, l’ASMAC et la SMBC ont déposé la proposition 10.3. Jana Siroka/ASMAC explique les raisons qui ont poussé l’ASMAC et la SMCB à présenter cette proposition de renvoi. La décision sur la vente de l’immeuble de l’Elfenstrasse est d’une portée considérable, en particulier sur le plan financier. L’ASMAC et la SMCB plaident par conséquent en faveur d’une discussion ­détaillée et approfondie, sur la base d’informations plus précises. La proposition de la CdG semble extrêmement intéressante. Là aussi, on devrait disposer de chiffres plus concrets, p. ex. les exigences de rénovation. Le renvoi de ce point de l’ordre du jour doit permettre au Comité central et à la CdG de procéder, d’ici à la prochaine Chambre médicale, à des clarifications supplémentaires et de présenter des chiffres détaillés.
Plusieurs représentants des sociétés cantonales de médecine soutiennent la proposition de renvoi et exigent, pour la prise de décision, d’autres informations concernant le financement et les exigences de rénovation, ainsi que des propositions concrètes d’objets immobiliers pour l’achat.
Anne-Geneviève Bütikofer/secrétaire générale de la FMH signale que des chiffres détaillés existent déjà tant pour une rénovation que pour l’achat d’un nouvel objet. Une offre de rachat du bâtiment a également été jointe au dossier. Elle précise que le marché de l’immobilier est assez volatile et que les objets en vente à un moment donné ne le seront plus à court terme.
Emanuel Waeber/chef de la division Administration et ­finances estime que, dans la variante B proposée par le Comité central, la charge pour la FMH est supportable à moyen et à long terme. Lors de l’élaboration de la proposition, le Comité central a décidé en toute conscience de ne pas présenter d’autres chiffres ou objets immobiliers potentiels. Pour obtenir ces informations nécessaires, la FMH aurait en effet déjà dû prospecter activement le marché immobilier. Une telle démarche aurait pu conduire à de fausses spéculations.
A l’issue de la discussion, la proposition de renvoi 10.3 ASMAC/SMCB est soumise au vote.
Proposition de l’ASMAC et de la SMCB
L’ASMAC et la SMCB proposent le renvoi du point 10 de l’ordre du jour, Enjeux infrastructurels, ainsi que des propositions 10.1 (CC) et 10.2 (CdG). Ce point doit être présenté une nouvelle fois à la prochaine Chambre médicale avec toutes les variantes associées et plus de détails (chiffres), notamment aussi sur la variante C.
La proposition est acceptée par 105 oui contre 38 non, avec 4 abstentions.
11. Révision externe des clôtures ­financières SMSR et OMCT
Jürg Schlup/président de la FMH rappelle les décisions de la Chambre médicale du 27 octobre 2016. Outre la mise en œuvre d’une révision externe des clôtures financières, il a aussi été décidé de réduire la contri­bution de base EMH/SMSR/OMCT de 50% en 2018 et de la supprimer dès 2019. Si la révision externe devait mettre en évidence un déficit structurel, il y aurait lieu de conclure des contrats de prestations séparés.
Le Comité central a pu mettre en œuvre les décisions de la Chambre médicale du 27 octobre 2016 pour la SMSR, mais pas pour l’OMCT. Le 7 décembre 2016, l’OMCT lui a communiqué qu’il rejetait toute révision externe. La SMSR et les éditions Médecine et Hygiène (M+H) ont communiqué leur accord à une révision en date du 9 décembre 2016. Le Comité central a ensuite mandaté KPMG pour la révision auprès de M+H. Le rapport de KPMG a été discuté avec la direction des éditions M+H et avec le Comité central. Le 22 mars 2017, l’Assemblée des délégués a été informée des résultats.
Depuis l’envoi ordinaire de l’invitation à la Chambre médicale, l’OMCT, les trois associations faîtières VEDAG, OMCT et SMSR et le Comité central ont présenté d’autres propositions respectivement le 12, le 27 et le 30 avril 2017.
11.1 Proposition du CC: révision externe des clôtures financières SMSR et OMCT
Jürg Schlup/président de la FMH accueille pour ce point de l’ordre du jour Walter Gratzer/Senior Manager de KPMG SA, Bertrand Kiefer/Directeur des Editions M+H, rédacteur en chef de la Revue Médicale Suisse, et Michael Balavoine/Directeur adjoint des Editions M+H.
En raison d’un accord de confidentialité avec la direction de M+H et par décision du Comité central du 14 décembre 2016, les intérêts commerciaux doivent être respectés. Toutes les personnes ayant des liens d’intérêts avec des entreprises concurrentes de M+H quittent la salle.
Walter Gratzer/Senior Manager de KPMG présente les ­résultats. Conformément au mandat donné par le ­Comité central, la vérification s’est concentrée sur le secteur de la Revue Médicale Suisse et sur les imputations internes qui ont lieu chez M+H. Le but était d’établir la transparence concernant le décompte des prestations et des coûts et d’identifier d’autres potentiels.
L’organe de révision a décelé chez M+H un modèle commercial clair avec trois secteurs, à savoir la «Revue Médicale Suisse (RMS)», «Planète Santé» et «Editions». Les décomptes de coûts entre les secteurs sont plausibles et transparents. Le résultat financier de M+H est négatif depuis des années. Si des mesures ne sont pas prises, un scénario positif pour le maintien de M+H et aussi du secteur RMS peut s’avérer difficile. Le management de M+H a déjà pris des mesures en 2016 et est ainsi parvenu à réduire considérablement les dépenses, surtout dans le secteur RMS. La révision aboutit à la conclusion que, par ses mesures et activités ciblées, le management a déjà contribué à améliorer le résultat commercial. KPMG estime qu’il subsiste un potentiel d’amélioration du résultat d’environ CHF 350 000, dont 70% sous forme d’augmentation des recettes et le reste par une diminution des coûts.
KPMG juge la suppression de la contribution de base comme étant critique. Une telle mesure engendrerait déjà dès 2019 un déficit structurel qui ne pourrait pas être compensé par d’autres mesures.
KPMG recommande à M+H de poursuivre instamment l’assainissement et d’optimiser également les deux autres secteurs. L’organe de révision suggère aussi d’étendre les activités commerciales et d’évaluer de nouveaux segments commerciaux.
Le président remercie Monsieur Gratzer pour cette présentation détaillée ainsi que Messieurs Kiefer et Balavoine pour la grande transparence et l’ouverture dont ils ont fait preuve à l’égard de KPMG et du mandat de la Chambre médicale.
11.2 Proposition de l’OMCT: soutien financier de la Tribuna Medica Ticinese (TMT)
Franco Denti/président de l’OMCT explique que l’OMCT a ­déposé, avec le VEDAG et la SMSR, une autre proposition 11.3 à propos du soutien financier. L’OMCT retire la proposition 11.2 en faveur de la proposition 11.3.
11.3 Proposition VEDAG/OMCT/SMSR: garantie de la diversité linguistique et culturelle des publications médicales
Florian Leupold/président du VEDAG fait remarquer que le résultat de la vérification effectuée par KPMG a justement montré qu’il n’était pas possible de renoncer aux contributions financières pour les publications des différentes régions linguistiques. Tant les publications scientifiques de Suisse romande et du Tessin que la ­publication déjà bien établie en Suisse alémanique et importante sur le plan politique «Politik und Patient / Politique et Patient» doivent faire face à des problèmes chroniques de financement. Les associations faîtières des sociétés cantonales de médecine sont d’avis que la procédure de vérification annuelle décidée par la Chambre médicale le 27 octobre 2016 engendre des coûts financiers et administratifs élevés. Elles proposent par conséquent une solution pragmatique et demandent, pour les publications mentionnées plus haut, dès 2018 et pour une durée indéterminée, une contribution de base annuelle de CHF 25 pour chaque membre des catégories 1, 2, 3, 5 et 6. Cette contribution représente un compromis de financement qui oblige les publications en question à continuer de faire des économies et devrait être répartie comme suit: CHF 15 pour la «Revue Médicale Suisse», CHF 7 pour «Politik+ Patient / Politique+Patient» et CHF 3 pour la «Tribuna Medica Ticinese». Les trois associations faîtières s’efforcent par leur proposition de trouver une solution administrative simple pour le maintien à long terme de la diversité linguistique et culturelle des publications médicales et politiques de notre pays.
11.4 Proposition du CC: égalité de traitement du Bulletin des médecins suisses
Jürg Schlup/président de la FMH explique qu’après la réception des propositions 11.2 et 11.3, le Comité central a décidé de présenter cette proposition afin d’éviter une inégalité de traitement envers le Bulletin des médecins suisses. Le Comité central a pour mission d’exécuter les Statuts de la FMH ou du moins de les rappeler. Depuis 2015, les délégués à la Chambre médicale défendent le principe (et l’ont confirmé en 2016) qu’un soutien financier ne peut être accordé à une revue médicale que si une révision externe de l’éditeur confirme un déficit structurel de cette revue. Les délégués à la Chambre médicale ont demandé au Comité central d’appliquer ce principe en 2015 aux Editions EMH et en 2016 aux Editions M+H.
Les délégués à la Chambre médicale se prononcent sur de nombreuses propositions.
Les auteurs des deux propositions 11.2 et 11.3 veulent maintenant abandonner ce principe adopté par la Chambre médicale en 2015 et confirmé en 2016. Le soutien financier demandé aujourd’hui ne correspond pas à la décision de la Chambre médicale. Si les revues en question obtiennent, sans vérification externe, un soutien par le biais des cotisations de membres de la FMH, elles seront avantagées par la Chambre médicale par rapport au Bulletin des médecins suisses. Pour éviter toute inégalité de traitement, le Bulletin des médecins suisses, revue de la FMH, doit au moins être traité de la même manière que les autres revues.
Jürg Schlup/président de la FMH propose le mode de vote qui suit. Comme les autres propositions déposées ne correspondent pas aux décisions antérieures de la Chambre médicale, les délégués doivent tout d’abord clarifier s’ils veulent s’en tenir aux décisions de la Chambre médicale du 27 octobre 2016. En fonction de la décision des délégués, il faudra ensuite poursuivre soit avec la proposition 11.1 soit avec les propositions 11.3 et 11.4. Les délégués sont d’accord avec cette façon de procéder.
Vote 1: vote de principe
Maintien de la décision de la Chambre médicale du 27 octobre 2016: vérification du résultat financier par un bureau de révision externe, potentiel d’amélioration du résultat. Des contrats de prestations qui doivent être réexaminés chaque année sont signés séparément avec les sociétés si un déficit structurel apparaît. Le montant de ce déficit est financé par une contribution de base des membres définie par décision de la Chambre ­médicale en mai 2017.
La proposition est acceptée par 120 oui contre 38 non, avec 2 abstentions.
Après le vote de principe, Pierre-Alain Schneider/AMG propose de relever la contribution de CHF 10 demandée par le Comité central à CHF 15.
Hanspeter Kuhn/responsable la division Service juridique FMH explique que, selon les Statuts de la FMH, les propositions doivent être présentées avant la définition du mode de vote. Il n’est donc pas possible d’entrer en matière sur la proposition Schneider.
On procède alors au vote de la proposition 11.1 du Comité central.
La Chambre médicale demande au Comité central de conclure un contrat de prestations avec M+H, qui devra être vérifié chaque année conformément à la décision de la Chambre médicale du 27 octobre 2016. Ce contrat sert au financement du reste de la contribution de base dès 2019 pour la seule «Revue Médicale Suisse» de M+H à hauteur de CHF 10 pour tous les membres des catégories 1, 2, 3, 5, 6.
La proposition est adoptée par 132 oui contre 1 non, avec 16 abstentions.
12. Proposition de la Société médicale d’Argovie: projet «le double rôle des femmes»
Jürg Lareida/président la Société médicale d’Argovie rapporte qu’aujourd’hui 41% du corps médical sont des femmes. Dans le secteur ambulatoire, elles sont 37%. Chez les étudiants en médecine, les femmes sont déjà majoritaires. Sous un angle de politique sociale, il ­apparaît aujourd’hui que tant les femmes que les hommes souhaitent d’autres modèles de travail afin de concilier vie de famille et vie professionnelle. Pour des raisons de travail familial justement, les femmes médecins travaillent principalement à temps partiel et ­assument un double rôle au prix d’un travail intensif. Une partie d’entre elles quittent la profession faute de parvenir à assumer ce double rôle très exigeant. Pour continuer d’assurer la couverture médicale de base à l’avenir, il est donc essentiel de créer des structures et de prendre des mesures permettant aux femmes médecins de concilier durablement vie professionnelle et vie familiale. La Société médicale d’Argovie propose par conséquent que la Chambre médicale donne au ­Comité central le mandat d’étudier la problématique des «médecins ayant un double rôle».
Proposition de la Société médicale d’Argovie:
La Chambre médicale charge le Comité central d’étudier la problématique des «médecins ayant un double rôle».
La proposition est acceptée par 101 oui contre 21 non, avec 23 abstentions.
13. Tarif ambulatoire
13.1 Deuxième intervention tarifaire du Conseil fédéral
Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de sa deuxième intervention tarifaire. L’intervention, qui se limite au domaine ambulatoire de la LAMal, se fonde sur la version 01.08.00_BR du TARMED et prévoit des économies de l’ordre de 700 millions de francs. La procédure de consultation lancée par le DFI court jusqu’au 21 juin 2017. La FMH a réagi le jour de l’ouverture de la consultation (22 mars 2017) par un communiqué de presse.
Urs Stoffel/Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires fait savoir que, dès le 29 mars, son département a été en mesure de transmettre aux organisations de médecins une première appréciation avec un résumé compact et compréhensible des mesures prévues. En même temps, un appel a été lancé pour la prise de position concernant la consultation. Toutes les informations sur ­l’intervention tarifaire se trouvent sous www.fmh.ch → Tarifs ambulatoires → TARMED Tarif → Modifications du TARMED à partir du 1er janvier 2018. D’autres informations relatives au navigateur et aux analyses peuvent être consultées sur MyFMH → Consultation sur l’intervention tarifaire.
L’intervention tarifaire est complexe et a un impact sur presque toutes les spécialités. Les mesures, «réduction du minutage», «abaissement de la valeur intrinsèque quantitative», «augmentation de la productivité médicale», «abaissement des taux de coûts des prestations techniques», «limitations» et «suppression de la prestation médicale dans les positions CT et IRM», ont un impact en partie très important pour le corps médical. Dans certains chapitres, les interventions se cumulent de façon disproportionnée et injustifiée. Les mesures provoquent des «dommages collatéraux» (p. ex. pour la chirurgie pédiatrique, la pédiatrie et la psychiatrie). Comparée à la première intervention de 2014, la deuxième est plus complexe et ses effets sont plus difficiles à estimer. De plus, le potentiel d’épargne de 700 millions de francs décrété par le Conseil fédéral est difficile à quantifier.
Du point de vue de la FMH, la mise en œuvre de l’intervention tarifaire n’est ni appropriée ni conforme aux règles applicables en économie d’entreprise. Par conséquent, la FMH rejette catégoriquement cette ­intervention. Celle-ci est aussi clairement en contradiction avec la stratégie Santé 2020 décidée par le Conseil fédéral.
D’ici au 21 juin 2017, les sociétés de discipline et les ­sociétés cantonales peuvent faire parvenir leur prise de position à l’OFSP. La division Médecine et tarifs ­ambulatoires apporte son soutien aux organisations de médecins qui souhaitent effectuer des simulations et des analyses sur les effets de l’intervention tarifaire. Elle met pour cela à disposition les outils développés par la FMH et la Caisse des médecins.
13.2 Révision tarifaire projet TARCO: situation actuelle
Même après la votation générale par laquelle le nouveau tarif proposé a été refusé, les organisations de médecins représentées au sein de la FMH ont confirmé la nécessité urgente pour la FMH de continuer à prendre part à la révision du TARMED. Après une analyse détaillée des raisons de ce rejet, un projet de révision du tarif médical ambulatoire, bénéficiant d’un large soutien, a été lancé sous le nom TARCO. Le concept global a déjà été accepté par l’Assemblée des délégués en automne 2016.
Focus sur la politique de santé: Joachim Eder, conseiller aux Etats, s’entretient avec Jürg Schlup, président de la FMH.
Urs Stoffel/Comité central de la FMH considère que le projet TARCO est plus important que jamais, vu la ­situation actuelle. Les travaux se déroulent en parallèle à la consultation concernant l’intervention tarifaire. Le projet de révision TARCO vise à soumettre, avec les partenaires tarifaires, au Conseil fédéral une structure tarifaire révisée et améliorée d’ici à juin 2018. Cette structure tarifaire devra obtenir l’adhésion d’une majorité au sein du corps médical et tenir compte des exigences légales d’adéquation et d’économicité du ­tarif. Les éléments centraux de TARCO sont des règles de tarification contraignantes pour tous les participants, une communication transparente entre ceux-ci ainsi que des processus et compétences de décision ­définis avec clarté. D’ici la fin 2017, la FMH va finaliser les corrections internes. Ensuite, il faudra entamer les négociations avec les partenaires tarifaires dans le but de soumettre une proposition commune de tarif en juin 2018 au Conseil fédéral. Malgré les travaux intenses liés à la consultation sur la deuxième intervention tarifaire, le programme du projet TARCO est respecté.
Urs Stoffel/Comité central de la FMH remercie tous les délégués, les représentants des sociétés de discipline et en particulier aussi son équipe à Olten pour son extraordinaire engagement.
13.3 Modifications de la LAMal dans le contexte de la révision tarifaire
Après les chantiers de politique sanitaire déjà évoqués dans son exposé d’ouverture, le président revient sur les autres défis à relever dans le contexte de la révision tarifaire. Toutes les interventions politiques déposées dans le but de maîtriser l’augmentation des coûts découlent notamment du fait que la FMH n’a pas remis en 2016 une proposition de structure tarifaire susceptible d’être approuvée. Après approbation par la CSSS-CN, les interventions sur le budget global de février 2017 sont maintenant traitées par la CSSS-CE.
L’objectif le plus important est une structure tarifaire susceptible d’être approuvée et soutenue par tous les partenaires tarifaires. Cela demandera des compromis de la part de tous les partenaires et pas seulement de la part de la FMH.
Christoph Bosshard/vice-président de la FMH/responsable du département Données, démographie et qualité rapporte que l’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié le 20 mars 2017 le règlement de traitement définitif qui sera utilisé pour les futurs relevés annuels. Les points ci-après, qui figurent dans la prise de position de la FMH et n’ont pas été repris dans le règlement de traitement, ainsi que le maintien des interfaces de la RoKo, de Newindex et de la FMH feront l’objet d’une discussion et de négociations avec l’OFS.
Le règlement de traitement n’est pas applicable au relevé statistique en cours, qui a été prolongé jusqu’en mai 2017. Le taux de réponses à l’enquête actuelle diffère selon les recommandations des sociétés cantonales de médecine. Pour l’enquête de cette année, aucune sanction n’est prévue.
La FMH négocie les exigences concernant les points ­essentiels qu’il s’agit encore de clarifier.
–	La formulation précise du but de la part des destinataires des données (notamment l’OFSP), ce qu’on veut obtenir et à quoi cela va servir, n’est toujours pas fournie.
–	Les modifications du règlement de traitement, respectivement le règlement de traitement publié, doit figurer intégralement dans le questionnaire de l’OFS. Par conséquent, il est nécessaire pour la FMH d’adapter le questionnaire au plus tard dès le moment d’une enquête pour laquelle le règlement de traitement s’applique.
–	Les règlements techniques de l’OFSP et de l’OFS, mentionnés dans le règlement de traitement, doivent faire partie intégrante de ce dernier.
15. Gestion des admissions
Au travers de diverses interventions, le Parlement a demandé en janvier 2016 l’optimisation de l’offre ambulatoire et de l’évolution des coûts. La gestion actuelle des admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, instituée par loi fédérale urgente, est limitée au 30 juin 2019. Dès cette date, le Parlement veut inscrire une solution définitive dans la loi.
Jürg Schlup/président de la FMH informe que la FMH a transmis en octobre dernier ses propositions de solution au DFI et à l’OFSP et qu’elle a demandé à cette occasion que soient respectés les trois critères de qualité cumulatifs suivants:
1.	Les médecins doivent accomplir au moins trois ans d’activité médicale dans un établissement de formation postgraduée reconnu dans la discipline ­demandée pour l’admission, conformément aux programmes de formation postgraduée de l’Institut suisse pour la formation médicale (ISFM). Durant ces années, ils acquièrent les connaissances sur le système de santé, le système d’assurance et le système social de notre pays, comprennent les particularités régionales et établissent un bon réseautage dans la spécialité visée.
2.	L’attestation de formation continue doit être exigée périodiquement dans toutes les 46 disciplines. Il s’agit là d’un critère de qualité clair et facile à vérifier.
3.	Compétences linguistiques: les médecins doivent justifier, lors d’un examen de langue passé en Suisse, les compétences linguistiques exigées pour exercer dans la région choisie.
Dans son rapport du 3 mars 2017, le Conseil fédéral présente les possibilités de remplacer le système actuel de gestion des admissions. Les propositions soumises par la FMH n’ont pas été prises en compte et l’argumentation n’est pas tout à fait correcte du point de vue de la FMH.
Les deux commissions de la santé discuteront le rapport du Conseil fédéral en mai 2017. Il est prévu de mettre en consultation un projet de loi en juillet 2017. Dans sa réponse à la consultation, la FMH reviendra sur les critères de qualité à remplir de manière cumulative.
16. Informations du CC, du secrétariat général, de l’ISFM et des divisions
Personne ne demande à prendre la parole.
Anne-Geneviève Bütikofer/secrétaire générale de la FMH rappelle les dates des prochaines séances de la Chambre médicale. Celles-ci auront lieu le 26 octobre 2017, le 3 mai 2018 et le 25 octobre 2018.
Jürg Schlup/président de la FMH remercie les délégués pour le travail efficace fourni à la séance d’aujourd’hui et souhaite à tout le monde un bon retour. Il remercie également l’équipe interne de la FMH pour l’organisation et le bon déroulement de la Chambre médicale.
Abréviation	Signification
AAV	Société des médecins d’Argovie
AeGBL	Société des médecins du canton de Bâle-Campagne
AMG	Association des médecins de Genève
ASMAC Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique
CDS	Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé
CO	Code des obligations
CSSS-CE	Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
CSSS-CN	Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
MEBEKO	Commission des professions médicales
MedGesBS	Société médicale du canton de Bâle-Ville
PwC	Société de révision et de conseil
SMCB	Société des médecins du canton de Berne
SSAM	Société suisse de médecine de l’addiction
SSUM	Société suisse d’ultrasons en médecine
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