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Timestamp: 2018-11-17 15:57:26+00:00
Document Index: 3145298

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 21"]

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Situation des externes, des internes et des résidants des centres hospitaliers
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Posté le: Jeu 22 Avr - 14:39 (2010) Sujet du message: Situation des externes, des internes et des résidants des centres hospitaliers
Décret n° 2-91-527 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif à la situation des externes, des internes et des résidants des centres hospitaliers (1).
Vu le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités, notamment son article 32 (2e alinéa);
Vu le décret n° 2-82-356 du 16 rebia I 1403 (31 janvier 1983) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié;
Vu le décret n° 2-82-444 du 7 rebia II 1403 (31 janvier 1983) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire;
Vu le décret n° 2-85-144 du 7 hija 1407 (3 août 1987) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie;
Vu la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 71 du 28 joumada I 1403 (14 mars 1983);
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique;
Article premier - Il est institué des fonctions d'externes, d'internes et de résidants dans les centres hospitaliers situés dans les villes sièges de facultés de médecine et de pharmacie et/ou de facultés de médecine dentaire.
Ces fonctions ont un caractère essentiellement temporaire.
Art : 2 - Les étudiants en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie ont d'office la qualité d'externes :
- à partir de la troisième année du régime de leurs études pour les étudiants en médecine ou en médecine dentaire ;
- à partir de la quatrième année du régime de leurs études pour les étudiants en pharmacie.
Les externes de médecine exercent leurs fonctions à temps partiel jusqu'à la fin de la cinquième année et à temps plein durant la sixième année d'études médicales.
Les externes de médecine dentaire exercent leurs fonctions à temps partiel jusqu'à la fin de la cinquième année des études de médecine dentaire.
Les externes de pharmacie exercent leurs fonctions à temps plein jusqu'à la fin de la quatrième année des études pharmaceutiques.
Art : 3 - Les externes exercent leurs fonctions sous la responsabilité des professeurs chefs de services hospitaliers et des directeurs de stages qui définissent leurs activités. Celles-ci consistent notamment :
- pour la formation médicale et odontologique à prendre les observations médicales, à participer aux soins et à assurer un service de garde ;
-pour la formation pharmaceutique, à exécuter les ordonnances, délivrer les médicaments, préparer les médicaments inscrits à la pharmacopée et exécuter les analyses biologiques dans les hôpitaux.
Art : 4 - La présence des externes dans les lieux des stages est obligatoire selon un calendrier fixé par le doyen de la faculté concernée :
1- tous les jours ouvrables ;
2- aux jours et heures où ils figurent sur la liste de garde.
Ils sont soumis en ce qui concerne l'assiduité et la ponctualité au contrôle du chef de service hospitalier ou du directeur de stage.
La validation des stages est prononcée par le professeur chef de service hospitalier ou, le cas échéant, par le directeur de stage.
Art : 5 - Les externes sont affectés dans les services hospitaliers par le directeur du centre hospitalier sur proposition du doyen de la faculté concernée et après avis de la commission pédagogique.
Art : 6 - Les externes reçoivent du ministère de la santé publique une indemnité de fonction aux taux mensuels ci-après :
-110 DH pour les externes en 3e et 4e années des études de médecine et de médecine dentaire ;
-165 DH pour les externes en 5e et 6e années de médecine et en 5e année de médecine dentaire ;
-165 DH pour les externes de la 4e année des études pharmaceutiques .
En cas de redoublement de l'externe l'indemnité visée au présent article n'est allouée que pour une année supplémentaire.
Ces taux peuvent être modifiés par arrêté du ministre de la santé publique, visé par le ministre des finances et le ministre chargé des affaires administratives.
Art : 7 - Les externes ont droit à un mois de congé par an pendant lequel ils perçoivent l'indemnité de fonction prévue à l'article 6 ci-dessus. La date de départ en congé est fixée par le directeur du centre hospitalier sur proposition du professeur chef de service hospitalier et du doyen de la faculté concernée.
Art : 8 - L'accès aux fonctions d'internes a lieu par voie de concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits aux études de médecine, de médecine dentaire ou de pharmacie et ayant validé l'ensemble des modules, stages et travaux pratiques correspondant aux années suivantes :
- Les cinq premières années d'études médicales pour l'internat de médecine ;
- Les quatre premières années de médecine dentaire pour l'internat de médecine dentaire ;
- Les trois premières années d'études pharmaceutiques pour l'internat de pharmacie.
Nul ne peut se présenter au concours d'internat plus de quatre fois ni après la soutenance de la thèse.
Art : 9 - Les épreuves et les modalités d'organisation du concours d'internat sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé publique.
Art : 10 - Le nombre de postes d'internes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé publique et, le cas échéant, de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.
Art : 11 - La nomination des internes est prononcée par le ministre de la santé publique au vu de la liste d'admission.
Art : 12 - Au cas où le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de postes mis en compétition, les postes vacants peuvent être attribués par ordre de mérite aux candidats non admis.
Ceux ci exercent pendant une année non renouvelable les fonctions d'internes provisoires et sont soumis au régime général des internes.
Art : 13 - Les candidats de nationalité étrangère sont nommés internes en surnombre après délibération du jury du concours s'ils ont obtenu un nombre de points au moins égal à celui du dernier candidat marocain déclaré admis, et ce, dans les conditions fixées dans l'arrêté conjoint prévu à l'article 9 ci-dessus.
Les étudiants marocains admis à un concours étranger similaire au concours d'internat prévu par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil et venant poursuivre leurs études au Maroc dans une faculté de médecine et de pharmacie ou de médecine dentaire sont nommés internes du centre hospitalier dans la limite des postes budgétaires disponibles et après délibération de la commission pédagogique.
Art : 14 - La durée de l'internat est fixée à deux années réparties en quatre périodes successives de stage de six mois.
Au cours de ces quatre semestres, les internes doivent changer de service tous les six mois et doivent valider l'ensemble des stages dont obligatoirement les stages ci-après :
- pour les internes en médecine, un stage de médecine générale, un stage de chirurgie générale et un stage de pédiatrie ou un stage de gynécologie-obstétrique;
- pour les internes en pharmacie, deux stages dans les services ayant trait aux médicaments et deux stages dans les services de biologie;
- pour les internes en médecine dentaire, un stage en parodontologie et pathologie, un stage en odontologie conservatrice, un stage en pédodontie-orthopédie dento-faciale et un stage en prothèse.
Art : 15 - Les internes choisissent leur affectation dans les services hospitaliers par ordre de mérite sous le contrôle du directeur du centre hospitalier.
Le nombre de postes à pourvoir par service est fixé conjointement par :
- le doyen et le directeur du centre hospitalier, compte tenu des besoins des services et des priorités pédagogiques ;
- le doyen et l'inspecteur de santé militaire pour les formations hospitalières militaires.
Les internes ne sont autorisés à soutenir leur thèse qu'à l'issue des dix-huit premiers mois de leur internat pour les internes en médecine et des douze premiers mois de leur internat pour les internes en médecine dentaire et en pharmacie.
Nul ne peut se prévaloir du titre d'ancien interne s'il ne justifie de deux années d'internat effectif.
Art : 16 - Les internes exercent leurs fonctions à plein temps sous l'autorité du professeur chef de service hospitalier.
Les internes de médecine et de médecine dentaire assurent la contre-visite des malades, dispensent les soins d'urgence dans les services d'affectation aux jours et heures prévus dans le tableau de garde. Ils participent également à l'encadrement des étudiants externes.
Les internes de pharmacie participent aux activités du service d'affectation, assurent la garde aux jours et heures prévus dans les lieux et dans le tableau de garde. Ils participent à l'encadrement des étudiants externes en cours de stage et pendant les travaux pratiques.
La formation théorique et pratique des internes est assurée par les enseignants- chercheurs et les résidants sous la responsabilité du professeur chef de service hospitalier concerné.
Art : 17 - La validation de chaque stage d'internat se fait par le chef de service hospitalier d'affectation en tenant compte de l'assiduité, des connaissances et de la maîtrise des tâches pratiques et techniques et du comportement sur la base des critères définis par le département d'enseignement et de recherche concerné et approuvés par la commission pédagogique.
Tout stage hospitalier non validé est refait entièrement.
Art : 18 - Les internes et les internes provisoires reçoivent du ministère de la santé publique une indemnité de fonction dont les taux mensuels sont fixés ainsi :
- Internes .................................1500 DH;
- Internes provisoires ..................792 DH.
Les internes et les internes provisoires bénéficient, dans la mesure des possibilités du centre hospitalier, de l'hébergement, de la nourriture et du blanchissage à l'hôpital.
Les internes et internes provisoires qui ne peuvent être logés perçoivent une indemnité représentative de logement dont le taux mensuel est fixé à 300 dirhams.
Les taux des indemnités prévues au présent article peuvent être modifiés par arrêté du ministre de la santé publique, visé par le ministre des finances et le ministre chargé des affaires administratives.
Art : 19 - Les internes perdent définitivement et les internes provisoires pendant la durée de leurs fonctions, le bénéfice, le cas échéant, de l'indemnité d'externes et de leurs bourses d'études.
Art : 20 - Les internes et internes provisoires ont droit à un mois de congé par an pendant lequel ils perçoivent l'indemnité de fonction et, le cas échéant, l'indemnité de logement prévues à l'article 18 ci-dessus. La date de départ en congé est fixée par le directeur du centre hospitalier sur proposition du professeur chef du service hospitalier et en fonction des nécessités du service
En vigueur(2) Décret n° 2-92-459 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) BO n° 4205 du 11 hija 1413 ( 2 juin 1993) Art : 21 - L'accès aux fonctions de résidant en médecine, en médecine dentaire, en pharmacie ou en biologie a lieu dans la limite des postes fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé publique et, le cas échéant, de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale :
1 - sur titres :a) pour les internes visés à l'article premier ci-dessus ayant validé deux années effectives d'internat. Les intéressés sont tenus de soutenir leur thèse de doctorat au plus tard durant la première année du résidanat .
b) pour les candidats militaires admis au concours d'assistanat des hôpitaux militaires.
2 - sur concours ouvert :
- aux docteurs en médecine ;
- aux docteurs en pharmacie et aux docteurs en médecine dentaire comptant les uns et les autres un an d'exercice effectif en cette qualité ;
- aux candidats titulaires du diplôme de docteur vétérinaire ou d'un diplôme reconnu équivalent, désireux de préparer une spécialité biologique.
Peuvent être admis dans la limite de 10 % des places à pourvoir, les candidats étrangers remplissant l'une des conditions fixées ci-dessus (2).
Pour ceux d'entre-eux qui se présentent au concours prévu ci-dessus, ils ne peuvent être déclarés reçus que s'ils obtiennent un nombre de points au moins égal à celui du dernier candidat marocain déclaré admis.
Les candidats civils nationaux visés aux paragraphes 1et 2 ci-dessus doivent justifier qu'ils sont en position régulière vis-à-vis du service civil.
Nul ne peut se présenter plus de quatre fois au concours de résidanat .
Les modalités d'organisation du concours de résidanat sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé publique.
Art : 22 - La nomination en qualité de résidant est prononcée par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé publique où, le cas échéant, de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale pour les résidants militaires.
Art : 23 - La durée du résidanat est fixée à :
- trois années pour les spécialités de médecine du travail et de médecine du sport ;
- quatre années pour les spécialités médicales, pharmaceutiques, biologiques ou odontologiques ;
- cinq années pour les spécialités chirurgicales et la médecine interne.
Nul ne peut se prévaloir du titre d'ancien résidant s'il n'a validé l'ensemble des années et obtenu le diplôme de la spécialité concernée.
Art : 24 - Les résidants sont chargés des activités de soins et de prévention. Ils assurent l'encadrement des internes et des étudiants et participent aux travaux de recherche.
Ils poursuivent leur formation dans les services spécialisés et doivent valider les stages requis par le cursus de la discipline.
Leur encadrement théorique et pratique, médical, pharmaceutique ou odontologique et pédagogique est assuré sous la responsabilité du professeur chef de service hospitalier.
Art : 25 - Les résidants assurent, après accord du professeur chef de service hospitalier, l'encadrement des travaux pratiques et des travaux dirigés des étudiants dans les conditions suivantes :
a) pour les spécialités médicales :
- dans les sciences fondamentales et précliniques par les résidants affectés dans les services de médecine interne et des spécialités médicales et biologiques sous la responsabilité des chefs de laboratoires concernés ;
- en anatomie par les résidants affectés dans les services de chirurgie générale et des spécialités chirurgicales sous la responsabilité du chef de laboratoire d'anatomie.
b) pour les spécialités pharmaceutiques :
- dans les sciences fondamentales, prépharmaceutiques et pharmaceutiques, par les résidants affectés dans les services des spécialités de sciences fondamentales et des spécialités prépharmaceutiques et pharmaceutiques, sous la responsabilité des chefs de laboratoires concernés ;
- dans la biologie par les résidants affectés dans les services de spécialités biologiques sous la responsabilité du chef de laboratoire de biologie humaine.
c) pour les spécialités odontologiques :
- dans les sciences fondamentales et précliniques par les résidants des deux premières années, sous l'autorité du responsable de la structure d'accueil concernée;
- dans les sciences cliniques par les résidants des deux dernières années sous l'autorité du responsable de la structure d'accueil concernée.
Art : 26 - Les résidants exercent leurs fonctions à plein temps sous l'autorité du professeur chef de service hospitalier.
Les résidants de médecine et de médecine dentaire assurent la contre-visite des malades, dispensent les soins d'urgence dans les services d'affectation aux jours et heures prévus dans le tableau de garde. Ils participent également à l'encadrement des étudiants externes et des internes.
Les résidants de pharmacie participent aux activités du service d'affectation, assurent la garde dans les lieux et aux jours et heures prévus dans le tableau de garde. Ils participent à l'encadrement des étudiants externes et les internes en cours de stage et pendant les travaux pratiques.
La formation théorique et pratique des résidants est assurée par les enseignants-chercheurs sous la responsabilité du professeur chef de service hospitalier concerné.
Art : 27 - Les résidants n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de salarié d'un établissement public ou privé perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel de 2000 dirhams.
Toutefois, ceux de ces résidants qui ont souscrit un engagement de servir le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé publique en qualité d'enseignant-chercheur ou de médecin de la santé publique pendant une durée de 8 ans au moins soit après leur admission au concours de recrutement des maîtres-assistants soit après l'obtention du diplôme de spécialité perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel de 3000 dirhams pendant la 1e et la 2e années du résidanat et de 4700 dirhams pendant la 3e, 4e et 5e années selon la spécialité et compte tenu des dispositions del'article 23 ci-dessus.
Cette indemnité est imputée au budget du ministère de la santé publique.
Le montant de l'indemnité prévue ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre de la santé publique visé par le ministre des finances et le ministre chargé des affaires administratives.
Les résidants ayant la qualité de fonctionnaire continuent de percevoir la rémunération afférente à leur grade pendant la durée de leur résidanat. Ils sont astreints à souscrire l'engagement de servir prévu au 2e alinéa du présent article.
Le cumul de l'indemnité de fonction visée au 2° alinéa ci-dessus avec toute autre rémunération ou bourse d'enseignement est interdit à l'exception des indemnités familiales et des indemnités représentatives de frais.
Art : 28 - Les résidants bénéficient d'un mois de congé par an pendant lequel ils perçoivent l'indemnité de fonction prévue à l'article 27 ci-dessus.
La date de départ en congé est fixée par décision conjointe du doyen de la faculté de médecine et de pharmacie ou du doyen de la faculté de médecine dentaire et du directeur du centre hospitalier concernés sur proposition du professeur chef de service hospitalier.
Art : 29 - Les externes, les internes et les résidants civils et militaires des centres hospitaliers sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement où ils sont affectés.
Les externes sont régis en matière disciplinaire par les dispositions du décret n° 2-75-664 du 11 chaoual 1395(17 octobre 1975) relatif au conseil de discipline concernant les étudiants.
Art : 30 - Les sanctions disciplinaires applicables aux internes et aux résidants en cas de fautes professionnelles ou administratives comprennent :
- L'exclusion temporaire de fonction pour une durée ne pouvant excéder deux mois avec suspension de l'indemnité de fonction ;
- L'exclusion définitive des fonctions.
Art : 31 - L'avertissement et le blâme sont prononcés :
- pour les internes, par le directeur du centre hospitalier après avis du professeur chef de service hospitalier dans lequel est affecté l'intéressé et après explications écrites de ce dernier.
- pour les résidants, conjointement par le directeur du centre hospitalier et le doyen de la faculté de médecine et de pharmacie ou de la faculté de médecine dentaire concernés après avis du professeur chef de service hospitalier dans lequel est affecté l'intéressé et après explications écrites de ce dernier et, le cas échéant, son audition.
Art : 32 - L'exclusion temporaire ou définitive de fonction est prononcée par le ministre de la santé publique en ce qui concerne les internes et conjointement par le ministre de la santé publique et l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les résidants et ce, après avis d'une commission de discipline composée comme suit :
- le directeur du centre hospitalier ou son représentant, président ;
- le doyen de la faculté concernée ou son représentant vice-président ;
-trois professeurs, en qualité de membres titulaires et trois en qualité de membres suppléants désignés annuellement à cet effet par le conseil de faculté. Lorsque l'un des membres a directement sous son autorité l'agent incriminé, il est remplacé par son suppléant ;
- deux représentants de la catégorie à laquelle appartient l'agent incriminé désigné par voie de tirage au sort parmi l'ensemble des agents de cette catégorie.
Le président de la commission de discipline désigne un rapporteur parmi les membres de cette commission.
L'interne ou le résidant traduit devant la commission de discipline a le droit d'obtenir communication de son dossier, une semaine au moins, avant sa comparution devant ladite commission.
Il peut présenter sa défense devant la commission de discipline soit personnellement, soit par un défenseur de son choix.
La commission de discipline donne son avis dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'une enquête a été ordonnée.
En aucun cas, la sanction effectivement prononcée ne peut être plus grave que celle proposée par la commission de discipline.
Art : 33 - Les externes, les internes et les résidants non fonctionnaires sont soumis au régime institué par le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) modifié en la forme par le dahir n° 1-60-223 du 12 moharrem 1382 (6 février 1963) relatif à la réparation des accidents du travail.
Les internes et résidants non fonctionnaires peuvent bénéficier du congé de maladie et du congé de maternité dans les mêmes conditions que les agents temporaires des administrations publiques.
En cas de congé de maladie de longue durée égal ou supérieur à six mois, cette période n'est pas prise en considération pour le calcul de la durée effective de l'internat et du résidanat.
Art : 34 - Les maladies professionnelles sont couvertes par une assurance contractée par le centre hospitalier concerné.
Art : 35 - Les maladies et accidents n'entraînant pas d'incapacité permanente sont soignés gratuitement dans les centres hospitalier.
Art : 36 - A titre transitoire, les étudiants en médecine justifiant à la date d'effet du présent décret de la qualité d'externes ou d'internes continuent à être régis par les dispositions du décret royal n° 143-67 du 20 kaada 1386 (2 mars 1967) relatif à la situation des externes, internes et moniteurs du centre hospitalier universitaire de Rabat, tel qu'il a été modifié et complété.
Toutefois, ils perçoivent, selon le cas, l'indemnité prévue aux articles 6 ou 18 ci-dessus.
Art : 37 - Les dispositions de l'article 21 concernant le résidanat de médecine seront applicables deux années après la date de publication du présent décret au “ Bulletin officiel ”.
Art : 38 - Sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus, le présent décret prend effet à compter de sa date de publication au “ Bulletin officiel ” et abroge toutes les dispositions correspondantes contraires.
Art : 39 - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique, le ministre des finances, le ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires administratives et l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1413 (13 mai 1993)
Posté le: Jeu 22 Avr - 14:39 (2010) Sujet du message: Publicité
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