Source: https://cdbf.ch/en/category/wealth-management/
Timestamp: 2020-05-25 23:10:31+00:00
Document Index: 84183577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 58', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 71', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Wealth management – CDBF Wealth management – CDBF
B-09-01 FINMA Circ. 09/1 Circular 2009/1: Guidelines for the Recognition of Self-regulation in Asset Management as Minimum Standard
Status as of 1 Aug 2016 FINMA
C-09-13 D-02/2013 Directive D-02/2013 : Reporting Asset Management Costs
Status as of 1 Jan 2013 Occupational Pension Supervisory Commission
D-01-19 Portfolio Management Guidelines
Status as of 1 Mar 2017 Swiss Bankers Association
D-31-14 Directive 14: Code of Deontology Concerning the Exercise of the Profession of Independent Asset Manager
Status as of 22 Aug 2016 Association romande des intermédiaires financiers
D-32-01 Swiss Code of Conduct for Independent Asset Management
Status as of 1 Aug 2017 Swiss Association of Asset Managers
D-38-01 Règlement de l'OAR-G relatif aux obligations des affiliés
Status as of 1 Jan 2020 Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
Status as of 7 Nov 2013 Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-39-02 PolyReg General Self-Regulatory Organisation Code of Professional Conduct
Status as of 1 Jan 2014 PolyReg General Self-Regulatory Organisation
D-41-02 Regulations of Industry Organisation for Asset Management of VQF regarding the Practice of Asset Management
Status as of 1 Jan 2016 Financial Services Standards Association
D-41-03 Rules of Conduct of the Industry Organisation for Asset Management of the VQF regarding the Practice of Asset Management
Status as of 1 Jan 2014 Financial Services Standards Association
Status as of 1 Jan 2014 Swiss Association of Independent Financial Advisors
Stéphanie Hodara El Bez — 4 December 2019
Laurent Hirsch — 10 November 2019
Laurent Hirsch — 16 September 2019
Wealth management Non classé Liability
Philipp Fischer , Sébastien Pittet — 29 July 2019
Conflict of interests Wealth management Non classé
Alexandra Telychko — 13 May 2019
Wealth management Non classé
Philipp Fischer — 8 May 2019
Hristina Stoyanova — 1 May 2019
Criminal law Wealth management Non classé
Célian Hirsch — 29 April 2019
Wealth management Investor disclosures Non classé
Nicolas Ollivier — 26 March 2019
Wealth management Currency
Célian Hirsch — 11 March 2019
Le client qui ne relève pas son courrier en banque restante pendant quatre ans viole son devoir de diligence. Ainsi, et malgré la faute grave commise par la banque qui n’a pas vérifié l’authenticité d’ordres inhabituels, le client se voit opposer sa propre responsabilité contractuelle lorsqu’il tend à obtenir le remboursement de la part de la banque des transactions indues (TF, 4A_119/2018 du 7 janvier 2019). En 2004, une cliente place son patrimoine d’environ 1,5 million d’euros auprès d’une banque[...]
Wealth management Liability
Hristina Stoyanova — 22 January 2019
Célian Hirsch — 18 October 2018
Une clause de banque restante, qui crée une fiction de réception, est en principe valable sous réserve des règles de l’abus de droit. La clause de banque restante doit être distinguée de la clause de réclamation, laquelle crée une fiction de ratification. Dans un arrêt à cinq juges, le Tribunal fédéral rappelle ces principes et désavoue en partie la Cour de justice genevoise en retenant un abus de droit de la part de la banque qui invoquait la clause de[...]
Principe de disposition en procédure civile
Reformatio in pejus et postes du dommage
Célian Hirsch — 8 May 2018
Dans une action en paiement intentée par un client contre sa banque, le juge n'est lié que par le montant total réclamé dans les conclusions pour les divers postes du dommage et non par chaque montant réclamé pour un poste précis. Le Tribunal fédéral annule ainsi un arrêt rendu par la Cour de justice du canton de Genève, laquelle a méconnu la portée du principe de disposition ancré à l’art. 58 al. 1 CPC (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_54/2017 du 29[...]
Wealth management Procedure
Hristina Stoyanova — 16 March 2018
Antoine Amiguet — 2 May 2017
Wealth management Occupational pension funds
Luc Thévenoz — 28 February 2017
Nicolas Ollivier — 25 January 2017
Luc Thévenoz — 28 October 2016
Wealth management Collective investment schemes Secured transactions
Nicolas Ollivier — 19 January 2016
Wealth management Investor disclosures Retrocessions
Anouchka Zurita — 24 June 2015
Wealth management Non classé Financial services
Quels impacts pour les GFI ?
Stéphanie Hodara El Bez — 17 September 2014
Le 26 juin 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, très attendue, concernant la LSFIN et la LEFIN. Alors qu’on envisage de soumettre les gérants de fortune indépendants («GFI») à un régime d’autorisation et de surveillance prudentielle depuis près de 15 ans maintenant, ces projets de loi instaurent enfin ce type de régime. La nouvelle réglementation occasionnera de nombreux changements pour ces acteurs du marché financier qui seront très probablement amenés à repenser leur modèle d’affaires. Sans[...]
Anouchka Zurita — 3 July 2014
Wealth management Non classé Retrocessions
Anouchka Zurita — 4 March 2014
Nouvelles directives de l'ASB
Olivier Depierre — 13 January 2014
Les nouvelles directives concernant le mandat de gestion de fortune du 6 novembre 2013 sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier en remplacement des anciennes Directives du même nom du 16 avril 2010. Le texte final, ayant nécessité pas moins de 23 versions intermédiaires, n’aura finalement été publié sur le site internet de l’ASB que le 3 janvier dernier, soit deux jours après son entrée en vigueur officielle et un mois après que la circulaire FINMA 08/10 « standards[...]
Olivier Depierre — 3 January 2014
La FINMA reconnaît l'autorégulation des règles de conduite
Endrit Poda — 17 December 2013
La FINMA a reconnu les règles de conduite des huit organisations professionnelles, suite à la révision partielle de la Circulaire “Règles-cadres pour la gestion de fortune”. La Circulaire 08/10 a été adaptée en conséquence.
FINMA Wealth management
Stratégie de la Suisse en matière d'accès au marché et d'échange de renseignements en matière fiscale
Olivier Depierre — 1 July 2013
Le 14 juin dernier, le DFF a rendu public un rapport intitulé « Exigences réglementaires relatives à la gestion de fortune transfrontière en Suisse et options stratégiques ». Le rapport a été rédigé par un groupe d’experts nommé en décembre 2012 et chargé d’élaborer le développement de la stratégie helvétique en matière de marchés financiers. Cette publication intervient dans un contexte européen d’accélération de l’harmonisation des réglementations financières nationales par l’élaboration d’un droit européen supérieur (single rulebook), comme par exemple[...]
International mutual assistance Tax Wealth management
Audition par la FINMA
CDBF — 21 February 2013
La FINMA a entrepris de réviser la circulaire FINMA 09/1 et a pour ce faire ouvert une audition le 7 février 2013. Le but de la révision est d’adapter la circulaire à l’entrée en vigueur prochaine de la LPCC révisée, ainsi que de tenir compte de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de devoirs d’information et de renseignement (arrêt 4A_140/2011 du 27 juin 2011) ainsi qu’en matière de rétrocessions (ATF 137 III 393 du 29 août 2011 et[...]
CDBF — 25 January 2013
La détermination du dommage, dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune, est une question délicate, et surtout cruciale pour la partie qui entend obtenir réparation. Le Tribunal fédéral a, une nouvelle fois, eu l'occasion de se pencher sur cette question dans un arrêt, non destiné à la publication, rendu le 14 décembre 2012 (4A_481/2012). Les faits sous-jacents étaient fort simples : un gérant de fortune indépendant s'était chargé de gérer les avoirs d'un client (USD 48'440). Le contrat[...]
Rashid Bahar — 7 December 2012
FINMA Wealth management Retrocessions
Philipp Fischer — 5 November 2012
Wealth management Retrocessions
Ilias Pnevmonidis — 2 February 2011
Dans son arrêt 4A_380/2010 du 16 novembre 2010, le Tribunal fédéral a, une nouvelle fois, abordé la problématique de la bonne exécution d’un mandat de gestion de fortune. Dans le cas d’espèce, un ressortissant français, concessionnaire automobile de profession ayant également géré un parking multiplaces et ayant des investissements immobiliers, avait ouvert un compte auprès d’une banque genevoise en 1998, et lui avait confié par la même occasion un mandat de gestion de sa fortune. Aucun profil de gestion n’a[...]
Claude Bretton-Chevallier — 27 October 2008
Olivier Stahler — 14 October 2008
Conflict of interests FINMA Wealth management Collective investment schemes Retrocessions
Diana Ivosevic Woollcombe — 7 October 2008
La modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 19 septembre 2008, revoit les prescriptions de placement des institutions de prévoyance. La gestion de fortune de ces institutions est régie en premier lieu par l’art. 71 al. 1 LPP qui ne fixe que les principes généraux de prudence, à savoir celui de la sécurité des placements, de la répartition appropriée des risques, du rendement raisonnable et de la couverture des besoins prévisibles de liquidités.[...]
Lionel Aeschlimann — 17 September 2008
Conflict of interests Wealth management Collective investment schemes Retrocessions
Claude Bretton-Chevallier — 26 February 2008
Le TF cautionne une interprétation économique des instructions sur les placements
Rashid Bahar — 28 September 2007
Dans un environnement où l'ingénierie financière permet de transformer radicalement tous les instruments financiers en transférant et transformant les risques, comment faut-il comprendre des instructions relatives aux investissements permissibles ? Faut-il adopter une approche formaliste ou faut-il préférer une approche économique qui s'intéresse avant tout aux risques encourus ? Dans un arrêt 4A.223/2007 du 30 août 2007, le Tribunal fédéral a donné la préférence à la seconde voie. Dans le cas d'espèce, le client avait mandaté un gérant de fortune[...]
Nicolas de Gottrau — 11 January 2007
Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2006 (4C.158/2006), le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommage-intérêts intentée par un client contre une banque à qui il avait confié un mandat de gestion discrétionnaire. La valeur du portefeuille du client était passée en deux ans de CHF 1'000'000 à CHF 715'708, ce qui avait conduit ce dernier à résilier le mandat confié à la banque. Estimant que la banque avait violé[...]
Responsabilité de la banque pour exécution d'ordres frauduleux d'un gérant externe
Nicolas de Gottrau — 13 September 2006
Dans un arrêt du 24 avril 2006, qui vient d'être publié aux ATF (ATF 132 III 449), le Tribunal fédéral était saisi d'un litige opposant deux clients à leur banque dépositaire. Ces clients avaient conféré un mandat de gestion en faveur d'un gérant externe en lui confiant une procuration strictement limitée à l'activité de gestion ; le gérant n'était pas autorisé à ordonner des transferts ni à opérer des prélèvements. La banque pour sa part était déchargée de toute responsabilité[...]
Rashid Bahar — 22 June 2006
Ratification d'opérations contraires au contrat ou aux instructions
Nicolas de Gottrau — 9 March 2006
Dans un arrêt datant du 2 juillet 2004 déjà, mais qui vient d'être publié (ZR 105 (2006) no. 4, pp. 17 ss), le Handelsgericht du canton de Zurich a eu l'occasion d'examiner la question de savoir à quelles conditions on pouvait admettre une ratification d'actes de gestion contraires au mandat. Deux clientes avaient ouvert auprès d'une banque un compte-joint, ainsi qu'un compte de dépôt, et avaient conféré à cette dernière un mandat de gestion. Dans les différents documents bancaires que[...]
Lionel Aeschlimann — 6 March 2006
Gestion de fortune : modification des directives de l'ASB
Alexandre Richa — 23 December 2005
Par circulaire n° 7444 du 21 décembre 2005, l'Association suisse des banquiers a fait part d'une modification de ses Directives concernant le mandat de gestion de fortune (les directives révisées devraient être disponibles en janvier 2006 sur le site public de l'ASB). Rappelons que ces règles appartiennent aux normes d'autoréglementation qu'une banque doit respecter pour présenter la garantie d'une activité irréprochable. Le succès des commodities sur les marchés a mis en évidence le caractère restrictif des Directives de l'ASB dans[...]
Nicolas de Gottrau — 6 December 2005
Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2005, le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommages-intérêts intentée par un client contre d'une part une société de gestion de fortune qu'il avait chargée d'un mandat de gestion de devises, et d'autre part la banque auprès de laquelle ses actifs étaient déposés. Le client avait en effet enregistré des pertes importantes à la suite d'opérations sur devises malheureuses. La société de gestion de[...]
Transactions effectuées par une banque sans l'accord de son client : arrêt du Tribunal fédéral
Claude Laporte — 7 November 2005
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 septembre 2005(4C.194/2005) qui précise les conditions auxquelles un client d'une banque doit s'opposer à des transactions effectuées sans son accord. L'intimé A., dentiste à Bâle, ouvre pour son cabinet un compte courant et un dépôt auprès de la banque Y., plus tard absorbée par la banque X., en 1995. A partir de 1996, il commence des transactions sur papiers-valeurs, et subit en 1998 des pertes importantes suite à[...]
Développements importants en vue d'une meilleure distinction entre le commerce professionnel de titres (imposable) et la gestion de fortune privée (exonérée)
Jean-Frédéric Maraia — 29 June 2005
Le 21 juin 2005, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié une nouvelle circulaire relative au commerce professionnel de titres. D'autre part, le Conseil fédéral a publié un message (provisoire) sur la réforme de l'imposition des entreprises II, accompagné d'un projet de loi (provisoire), qui comprend également un chapitre consacré à la même problématique. De manière générale, les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de la fortune privée sont exonérés de l'impôt sur le revenu (art.[...]
Claude Bretton-Chevallier — 24 June 2005
Gérant indépendant et banque dépositaire : nouvel arrêt de la Cour de Justice de Genève
Samantha Meregalli Do Duc — 13 January 2005
Dans un arrêt du 12 novembre 2004, la Cour de Justice de Genève a confirmé le rejet d'une demande en dommages-intérêts d'un client contre son gestionnaire de fortune externe et la banque dépositaire, suite aux importantes pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par le tiers gérant. Le demandeur reproche au gestionnaire indépendant d'avoir eu une gestion de type spéculatif alors qu'il souhaitait une gestion de « bon père de famille ». La Cour constate que la gestion du portefeuille n'avait[...]
Claude Bretton-Chevallier — 8 November 2004