Source: https://www.swardman.com/fr/reclamation/
Timestamp: 2019-04-22 08:09:14+00:00
Document Index: 162174237

Matched Legal Cases: ['§ 1914', '§ 2099', '§ 2161', '§ 2161', '§ 2161', '§ 2165', '§ 2169', '§ 2161', '§ 2170', '§ 1972', '§ 2113', '§ 2113', '§ 2120', '§ 2126']

Réclamation | SWARDMAN
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Extrait des "Conditions commerciales de l'e-shop de la société Swardman s.r.o.":
9. Droits résultants de la réalisation défectueuse
9.1. Les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur concernant les droits résultant de la réalisation défectueuse, sont régis par les dispositions correspondantes du Code civil, surtout par les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174.
9.2. Le vendeur, conformément au § 2161 du Code civil, garantit au consommateur que les marchandises livrées ne présentent aucun défaut lors de la remise, et qu'au moment de leur réception par le consommateur
ont les caractéristiques stipulées par les parties. S'il n'y a pas d'accord, elles doivent avoir les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou celles que l'acheteur attendait compte tenu du caractère des marchandises et de la publicité réalisée.
Il garantit que les marchandises conviennent au but stipulé par le vendeur ou pour une application généralement connue.
La qualité et la réalisation de la marchandise sont celles de l'échantillon, si la qualité ou la réalisation avaient été déterminées selon un exemple ou un échantillon.
Il garantit que les marchandises sont en quantité correspondante, que les dimensions et le poids respectent les exigences légales.
9.3. Conformément au § 2161 article 2 du Code civil, il est applicable, que si un défaut se manifeste au cours de 6 mois suivant la réception, on suppose que la marchandise avait déjà ce défaut à ce moment-là.
9.4. Conformément au § 2165 article 1 du Code civil, le consommateur doit réclamer pour les défauts constatés sur le produit dans un délai de 24 mois à compter de la réception des marchandises. Ceci ne s'applique pas
au produit vendu à un prix inférieur, si cette réduction a été appliquée à cause d'un défaut;
à l'usure causée par une utilisation normale;
aux produits d'occasion, présentant déjà une certaine usure au moment de la réception par le consommateur;
si c'est l'une des caractéristiques du produit.
9.5. Conformément au § 2169 du Code civil, si le produit ne dispose pas de caractéristiques indiquées au § 2161 du Code civil, le consommateur peut demander qu'on lui livre un nouveau produit sans défaut, si ce n'est pas inadéquat. Si le défaut est présent seulement sur les accessoires, le consommateur peut demander de changer seulement ceux-là. Si ce n'est pas possible, il peut résilier le contrat. Si, compte tenu de la caractéristique du défaut, cette mesure est disproportionnée, et s'il est possible d'enlever le défaut sans tarder, le consommateur a le droit à une réparation gratuite. Si le produit présente un défaut réparable, mais qui revient régulièrement, ou s'il présente plusieurs défauts, le consommateur a le droit à ce que le produit soit changé gratuitement. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat. Si le consommateur ne résilie pas le contrat ou n'applique pas son droit à recevoir un nouveau produit sans défauts, ou à la réparation gratuite, il peut demander une réduction appropriée. Le consommateur a le droit à une réduction appropriée si le vendeur n'est pas en mesure de lui livrer le produit neuf sans défauts, s'il ne peut pas changer les accessoires ou réparer le produit. Il peut également demander une réduction si le vendeur n'est pas capable de réparer le produit dans un délai raisonnable ou si la réparation cause des problèmes au consommateur.
9.6. Conformément au § 2170 du Code civil, le consommateur ne peut pas appliquer ses droits, si au moment de la réception il savait que le produit avait des défauts ou s'il a causé ce défaut lui-même, par une manipulation non-professionnelle ou par un montage réalisé par le consommateur.
9.7. Conformément au § 1972 du Code civil, ce droit doit être appliqué en personne, au point de vente du vendeur, pendant les horaires d'ouverture indiqués ci-dessus. Le vendeur est obligé de confirmer au consommateur par écrit la date de l'application de ce droit, le contenu de la réclamation et le mode de gestion de la réclamation choisi par le consommateur. Une personne autorisée à gérer les réclamations doit être présente au point de vente.
9.8. Le vendeur prendra la décision concernant la réclamation tout de suite, dans les cas un peu plus compliqués dans un délai de 3 jours ouvrés. Dans ce délai on n'inclut pas le temps nécessaire pour réaliser une expertise et évaluer le défaut. La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être traitée sans tarder, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la réclamation, si le vendeur et l'acheteur ne se mettent pas d'accord autrement.
9.10. La garantie de la qualité de la marchandise, conformément au § 2113 du Code civil est accordée à l'acheteur en fonction de la garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur. Les informations concernant l'existence de cette garantie et sa durée fournie par le fabricant, sont indiquées sur le site web dans la description du produit. Ces données sont indiquées seulement à titre d'information. Le vendeur donnera à l'acheteur toutes les informations concernant la garantie suite à une demande téléphonique ou par e-mail.
9.11. En offrant une garantie de qualité, conformément au § 2113 du Code civil, le vendeur s'engage à ce que le produit soit utilisable pour le but défini pendant une certaine période, ou qu'il gardera ses caractéristiques habituelles. La période de garantie ou la date limite de l'utilisation indiquées sur l'emballage ou dans la publicité ont les mêmes conséquences. La garantie peut concerner seulement une partie du produit. La période de garantie commence à courir le jour de la remise de la marchandise à l'acheteur. Si le produit a été envoyé, conformément au contrat, ce sera à partir du jour de la réception. Si le produit doit être mis en marche par quelqu'un d'autre que le vendeur, la période de garantie commence à partir du jour où le produit a été mis en marche, si l'acheteur a commandé la mise en marche au plus tard trois semaines à partir de la réception du produit et a coopéré convenablement pour que le service puisse être réalisé. L'acheteur ne peut pas appliquer la garantie, si les dommages sur le produit ont été causés par un évènement extérieur.
9.12. L'acheteur doit venir chercher la marchandise réclamée au plus tard 30 jours après l'exécution de la réclamation. Si l'acheteur ne vient pas chercher la marchandise, qui faisait l'objet d'une réclamation, dans le délai indiqué ci-dessus, le vendeur, conformément au § 2120 du Code civil gardera cette marchandise dans des conditions adéquates pendant au moins 30 jours de plus. Dans ce cas l'acheteur doit rembourser au vendeur les frais de stockage qui s'élèvent à 500 CZK pour chaque jour de retard. Une fois la période indiquée ci-dessus, écoulée, le vendeur enverra un e-mail à l'acheteur, à l'adresse indiquée dans la commande, pour l'avertir que le délai supplémentaire de 30 jours commence à courir, sachant, qu'après cette période, le vendeur, conformément au § 2126 du Code civil, aura le droit de vendre ce produit sur le compte de l'acheteur. En cas d'une ventre d'entraide, le vendeur se réserve le droit d'enlever du prix de vente tous les frais liés au stockage du produit, ainsi que tous les autres frais liés à cette vente. La somme finale (le prix de vente moins les frais de stockage et les frais liés à la vente du produit) sera versée sur le compte de l'acheteur, duquel le produit avait été payé, voire s'il se met d'accord avec l'acheteur, sur un autre mode de remboursement.