Source: http://www.dictionnaire-juridique.org/definition/absence.php
Timestamp: 2018-02-19 17:39:25+00:00
Document Index: 264220899

Matched Legal Cases: ["l'article 112", 'art. 655', 'art. 657', "l'article 663", "l'article 119", 'art. 92', 'art. 1062']

Absence - Définition
Alors que dans le langage courant, le mot "absence" exprime la non présence d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est décédée. Le cas type est celui de la personne qui est disparue en mer et dont on n'a pas retrouvé le corps ou d'un militaire qui durant un conflit armé n'est pas réapparu à son unité et dont la cause de la disparition n'a eu aucun témoin.
L'absence au sens de ces dispositions, déclenche une procédure débouchant sur un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et destinées notamment à permettre à sa famille d'organiser la période de 10 années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu et ce jusqu'à ce que, cette période s'étant écoulée, un jugement le déclarera juridiquement absent avec toutes les conséquences que cette situation comportera, par exemple l'ouverture de la succession du disparu. L'article 725 al. 2 du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a précisé : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
L'absence apparaît dans son sens habituel notamment en droit du travail, quand il réglemente le remplacement du travailleur qui n'est pas momentanément présent à son poste ou lorsqu'il se trouve en "congé" c'est à dire en période de non-présence rémunérée. Voir aussi le mot "congé" qui a un tout autre sens en matière de baux à loyers. Signalons que le mot est également utilisé en droit administratif pour désigner le document délivré par les services financiers autorisant une personne à transporter des vins ou des spiritueux.
Pour éviter toute confusion entre ces différents sens, le Code de procédure civile qui vise le cas où une notification ne peut être faite au destinataire qui n'est pas à son domicile, utilise une périphrase telle que "Si la signification à personne s'avère impossible... " (art. 655 CPC) ou "lorsque l'acte n'est pas délivré à personne... " (art. 657 CPC voir aussi l'article 663 CPC al. 2)
selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, quelle que soit la date retenue pour le décès., les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré (1ère Chambre civile 17 mai 2017, pourvoi n°16-18425, BICC n°871 du 15 novembre 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. Gregoire Loiseau, JCP 2017, éd S., II, 1227.
Code civil, art. 92, 112 à et s., 132, 151, 725 (nouveau texte loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001), 840, 315,
Code de procédure civile, art. 1062 et s.
Loi n°77-1447 du 18 déc. 1977 réformant le Livre 1er du Code civil
Teyssié, L'absence, Litec, 1980.
Vivant (M.), Le régime juridique de la non-présence, RTC 1982, 1.