Source: http://neb-one.gc.ca/sftnvrnmnt/cmplnc/brdrdr/wstcstspctr/2016/cv-vc1516-491-fra.html
Timestamp: 2017-02-22 22:07:18+00:00
Document Index: 75955175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 47', 'art 4']

ONÉ - Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-491 – Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission
Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-491 –Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission
No d’activité : 1516-491
Début de l’activité : 2016-03-08
Fin de l’activité : 2016-03-08
No d’activité connexe : No d’inspecteur : 2648
Nom des installations : Station de compression Gordondale (A1)
Thème(s) : Gestion de la sécurité
Outil de conformité utilisé : Avis de non-conformité (1)
Station de compression Gordondale (A1)
Commentaires généraux et observations
L’inspection a été précédée d’une séance d’orientation sur la sécurité propre aux lieux. En outre, tous les participants ont signé un plan de travail sécuritaire comprenant une première partie sur ce qu’il faut faire avant de commencer et une seconde portant sur l’évaluation des risques sur le terrain.
En général, deux employés à temps plein, plus du personnel affecté à l’entretien, travaillent à la station.
Les bassins oculaires et les extincteurs semblaient en bon état, avec étiquettes précisant les dates où ils ont été inspectés. Il y avait aussi sur place des appareils de protection respiratoire autonomes et la présence de registres d’inspection à jour a été confirmée.
Les couloirs n’étaient pas encombrés et des particules antidérapantes étaient présentes aux endroits pouvant être glissants. Les échelles étaient retenues à l’aide de chaînes pour éviter des utilisations fortuites et leur emplacement était bien indiqué.
L’installation est munie d’un système d’alarme observé aux points d’entrée de l’immeuble.
Cour et autres espaces
Des panneaux à la barrière donnant accès au lieu clôturé fournissaient les renseignements, avis et mises en garde voulus. On retrouve des boutons-poussoirs d’arrêt d’urgence à différents endroits dans la station.
Bâtiments abritant les compresseurs
Les deux bâtiments abritant les compresseurs sont pourvus de dispositifs de détection d’incendie, de fumée et de gaz. Les représentants de Westcoast ont indiqué que le déclenchement d’un détecteur d’incendie commande un arrêt d’urgence de la station. La détection de fumée peut entraîner le déclenchement d’une alarme ou d’un arrêt d’urgence, selon l’endroit. La détection de gaz entraîne le déclenchement d’une alarme, de la ventilation du bâtiment à 20 % de la limite inférieure d’explosivité et d’un arrêt d’urgence de la station à 40 % de la limite inférieure d’explosivité.
La présence de matériel à utiliser en cas d’urgence, dont des couvertures ignifuges, a pu être observée à chacune des entrées de porte, lesquelles étaient libres de tout encombrement et munies des fenêtres appropriées en présence de portes va-et-vient.
La présence de ponts roulants a été observée sans problèmes de non-conformité relevés. La charge de base était satisfaisante, tout comme les registres d’inspection et de formation ainsi que les livrets de contrôle.
Bâtiments – Généralités
Les panneaux voulus aux entrées indiquaient la présence de dangers et les exigences en matière d’équipement de protection individuelle. Les sorties étaient clairement signalées.
Les extincteurs d’incendie vérifiés comportaient des étiquettes d’inspection mensuelle et de certification annuelle à jour.
Il y avait des bassins oculaires là où cela était nécessaire et approprié. Ceux qui ont été vérifiés avaient été examinés mensuellement. Rien ne bloquait l’accès aux panneaux haute tension.
Le matériel de verrouillage et d’étiquetage observé sur place était en bon état. Les étagères étaient bien fixées et celles inspectées comportaient des étiquettes précisant leur charge de base. L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements?
Observations générales en rapport avec le Code canadien de l’électricité (norme CSA C22.1-1990)
L’usine est alimentée en électricité à partir de deux sources différentes, la principale étant la ligne de 25 kV de BC Hydro permettant d’obtenir un courant de 480 V au moyen d’un transformateur triphasé 750 kVA, 25kV/480V qui se trouve sur une plateforme cimentée entourée d’une clôture. Il s’agit d’un transformateur à connexion triangle-étoile où le câble neutre secondaire est mis à la terre au moyen d’une résistance correspondante afin de limiter le courant de défaut à 5A. Par conséquent, un indicateur de défaut à la terre (64) permet à cet égard de déclencher une alarme au besoin, sans dispositif d’arrêt intégré. La source d’alimentation secondaire est une génératrice triphasée de 500 kW, 480 V qui doit entrer en action en cas de panne de la source principale. Un commutateur de transfert au tableau principal permet de passer manuellement à la source d’alimentation secondaire.
La mise à la terre de la station ainsi que le transformateur, les panneaux du centre de commande des moteurs et l’étiquetage de l’entraînement à fréquence variable, le schéma unifilaire et les bancs de batteries ont été inspectés afin de vérifier la conformité à la norme CSA 22.1.
Bancs de batteries
Puisque les bancs de batteries sont sous tension, il faut que Westcoast respecte les exigences du code précité en matière d’entreposage en toute sécurité. La règle 26-546 de la norme CSA 22.1-15 précise dans ce contexte les exigences de ventilation de la pièce. On a observé une ventilation appropriée et la prise d’aucune mesure corrective n’est requise.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements?
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Observations et discussion
Indication de risques de flammèches ou d’arcs électriques ainsi que verrouillage et étiquetage des panneaux
Westcoast a évalué les risques de flammèches ou d’arcs électriques en 2009 et a placé des indications à ce sujet sur les panneaux du centre de commande des moteurs ainsi que de la génératrice. Ces étiquettes ne rendent pas compte de toutes les exigences prévues à l’article 4.3.5.5 de la norme Z462-15. L’inspection a aussi permis de déterminer que le programme de gestion de la sécurité de la société incorpore cette norme. L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses reglements?
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Observations et discussion
Oui Observations
Des discussions avec des représentants de Westcoast, de concert avec l’examen de courriels et d’autres documents pertinents, ont porté les agents à croire que la société travaillait actuellement au recensement et à l’évaluation de plusieurs risques à ce lieu de travail. Même si les agents sont heureux que de telles évaluations aient commencé et en soient à diverses étapes de réalisation, puisque Westcoast n’a pas été en mesure de produire les documents correspondants pour ce lieu de travail, elle ne respecte pas les exigences de l’article 19.4 du RCSST. Les agents font remarquer qu’il est explicitement question de la création et de la révision d’un registre des risques réels ou potentiels à l’ANNEXE A de l’ORDONNANCE SG-W102-003-2015 (l’ordonnance de sécurité) rendue par l’Office à l’endroit de Westcoast le 14 juillet 2015. Ils sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire pour le moment d’imposer la prise de nouvelles mesures au titre du programme du travail puisque Westcoast s’affaire à régler la question du non-respect d’exigences prévues dans les conditions de l’ordonnance de sécurité.
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Résumé de l’activité de conformité
2016-03-08 (heure non précisée)
Westcoast a évalué les risques de flammèches ou d’arcs électriques en 2009 et a placé des indications à ce sujet sur les panneaux du centre de commande des moteurs ainsi que de la génératrice. Ces étiquettes ne rendent pas compte de toutes les exigences prévues à l’article 4.3.5.5 de la norme Z462-15. L’inspection a aussi permis de déterminer que le programme de gestion de la sécurité de la société incorpore cette norme. Exigences réglementaires
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, art. 47
La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion de la sécurité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions potentiellement dangereuses ainsi que l’exposition à de telles conditions pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ainsi que celles relatives aux situations d’urgence. Action ou demande corrective requise
La société doit produire des étiquettes qui répondent aux exigences de la norme Z462-15, art 4.3.5.5.
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.
Date de modification : 2016-11-10