Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9619359
Timestamp: 2019-09-20 18:06:15+00:00
Document Index: 321656600

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1143", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-19359
Numéro d'arrêt : 96-19359
Numéro NOR : JURITEXT000007377255
Numéro d'affaire : 96-19359
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.19359
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Empiétement - Adossement de la fondation d'une terrasse d'une maison jumelle contre le mur privatif de l'autre.
1°/ M. Christian, Jacky Z...,
2°/ Mme Christine, Thérèse A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit de M. Jean X..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel viennent ses ayants droit :
- Mme Y... Germa, veuve X..., demeurant ...,
- M. Claude X..., demeurant ...,
- M. Pierre X..., demeurant ...,
- M. Michel X..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 28 avril 1997, reprendre l'instance en cette qualité, défendeur à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 544, 545, 552 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1996), que les consorts X..., venus aux droits de M. X..., et les consorts Z... sont propriétaires de maisons jumelées faisant partie d'un lotissement et divisées par l'interposition entre les murs séparatifs des maisons d'une plaque de polystyrène dans l'axe vertical;
que les époux Z..., invoquant une violation du cahier des charges du lotissement, ont assigné les consorts X... afin d'obtenir la désolidarisation des fondations d'une terrasse construite par M. X... ;
Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que si l'article 7 du cahier des charges définit la propriété privative des murs des maisons jumelées, l'adossement, en sous-sol, de la fondation de la terrasse contre le mur privatif du fonds Z... ne constitue pas à l'égard de ceux-ci une privation de la jouissance de la propriété de leur mur et que le rapport de l'expert ne permet pas de retenir un préjudice résultant de cet adossement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'adossement de la fondation de la terrasse contre le mur privatif ne constituait pas un empiètement sur la propriété des époux Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Code civil 544, 545, 552 et 1143
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), 12 juin 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°96-19359