Source: http://www.cdgjura.fr/maladie-2/citis/
Timestamp: 2019-07-17 04:22:31+00:00
Document Index: 221022200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 115', 'art. 57', 'art. 21']

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CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service dans la Fonction Publique Territoriale
L’article 21 bis de la loi n° 83-634, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, ouvre aux fonctionnaires le droit de bénéficier d’un Congé pour Invalidité Temporaire lorsque l’inaptitude relève d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle imputables au service.
Ce congé entre en vigueur à compter du 13 avril 2019.
Formulaires pour déclarer l’accident ou la maladie professionnelle
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a mis en ligne, pour les agents de l’Etat, deux formulaires types qui peuvent être utilisés par les collectivités, sous réserve de quelques adaptations (références des textes en particulier) soit :
20190221-Declaration-Accident de Service ou Accident de TrajetTélécharger
20190221-Declaration-Maladie ProfessionnelleTélécharger
! Le formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie est adressé par l’employeur à l’agent qui en fait la demande dans un délai de 48h suivant celle-ci, le cas échéant par voie dématérialisée, si la demande le précise.
LE FONCTIONNAIRE (ou son ayant-droit) ADRESSE par tout moyen à son EMPLOYEUR LE FORMULAIRE DE DECLARATION ACCOMPAGNE DU CERTIFICAT MEDICAL indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail temporaire en découlant.
Délai de déclaration : NOUVEAU !
Pour l’accident de service ou de trajet : 15 jours à/c de la date de celui-ci (ou de la constatation médicale des lésions intervenue au plus tard dans les deux ans suivant l’accident)
Pour la maladie professionnelle : 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie (ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle). Le point de départ du délai est reporté en cas de modifications ou adjonctions apportées aux tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale.
Le non-respect du délai de déclaration est sanctionné par le rejet de la demande de l’agent (sauf cas d’exonération comme la force majeure)
En cas d’Incapacité de Travail Temporaire (c’est à dire arrêt de travail), le fonctionnaire doit adresser à l’employeur son certificat médical dans les 48h. A défaut, l’employeur a la faculté de réduire de moitié le traitement et le régime indemnitaire (à l’exception des primes liées à la manière de servir) pour la période comprise entre l’établissement de l’arrêt de travail et son envoi.
Délais pour l’instruction de la demande par l’Employeur
A compter de la réception de la déclaration, les délais suivants sont impartis à l’employeur pour statuer sur l’imputabilité au service et placer, le cas échéant, le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail :
– en cas d’accident de service ou de trajet : un mois ;
– en cas de maladie professionnelle : deux mois. Le délai d’instruction court, le cas échéant, à compter des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles de la sécurité sociale.
L’employeur dispose d’un délai supplémentaire de 3 mois (soit au total, 4 mois en cas d’accident et 5 mois en cas de maladie) dans les cas suivants : enquête administrative, examen par un médecin agréé ou saisine de la commission de réforme.
Au terme de l’instruction, l’employeur se prononce sur l’imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail. Si la demande de congé est présentée au cours d’un congé de maladie d’une autre nature (CMO, CLM ou CLD), le placement en CITIS est rétroactif, à compter du premier jour du congé initialement accordé.
Lorsqu’au terme des délais impartis, l’instruction n’est pas terminée, le fonctionnaire est, pour la durée d’ITT indiquée sur le certificat médical initial (ou de prolongation), placé en CITIS à titre provisoire. En cas de refus d’imputabilité, cette décision est retirée et l’agent reverse, le cas échéant, la rémunération indûment perçue.
Le décret précise à propos de la maladie professionnelle :
– les cas dans lesquels la consultation de la commission de réforme s’impose (maladies désignées par un tableau du code de la sécurité sociale mais non contractées dans les conditions qu’il prévoit et maladies hors tableaux) ;
– le taux minimum d’incapacité prévisionnelle pour la reconnaissance des maladies hors tableaux apprécié par la commission de réforme (alignement sur le régime général, soit 25 %).
La prolongation du CITIS est subordonnée à la même procédure que l’arrêt initial (certificat médical, délai d’instruction, CITIS à titre provisoire le cas échéant…).
A noter, à la différence de ce que prévoit le décret relatif au CITIS dans la Fonction Publique d’Etat, la prolongation du congé au-delà de 12 mois consécutifs ne peut rendre vacant l’emploi occupé par le fonctionnaire territorial.
Situation administrative du fonctionnaire en CITIS
Outre son traitement, le fonctionnaire en CITIS conserve le supplément familial de traitement ainsi que l’indemnité de résidence (si perçue).
A noter : S’agissant du régime indemnitaire, le principe de parité avec la FPE rend possible son maintien pendant la durée du CITIS sur décision de l’organe délibérant (décret n° 2010-997 du 26 août 2000 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).
Bien que le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la FPT n’a pas été modifié pour viser l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il semble cohérent de considérer que le bénéfice de la NBI est conservé pendant le CITIS comme c’était le cas auparavant durant le congé pour accident ou maladie professionnelle.
Par ailleurs, il est rappelé que les congés pour raison de santé ne sont pas pris en compte pour le calcul des jours de récupération au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) et qu’il n’existe aucune exception à ce principe pour les congés de maladie ayant une origine professionnelle (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 115).
Une visite de contrôle par un médecin agréé est effectuée au moins une fois par an au-delà de 6 mois de congé. En-deçà de cette durée, l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la visite.
Le versement de la rémunération (dans sa totalité) est interrompu :
– en cas de refus de se soumettre à la visite du médecin agréé dans le cadre d’une visite de contrôle ou d’une expertise médicale au cours de l’instruction de la demande de congé ou de son renouvellement – en cas d’exercice d’une activité rémunérée non autorisée.
L’interruption de la rémunération peut intervenir :
en cas d’absence de plus de 15 jours non signalée à l’autorité territoriale (sauf hospitalisation)
en cas de changement de domicile non signalé.
A noter : Il s’agit de la reprise de règles de gestion relatives aux autres congés de maladie que le juge administratif a eu l’occasion d’appliquer au congé pour risque professionnel, faute de dispositions réglementaires
spécifiques (voir notamment, CAA Douai n° 13DA00081 du 10 décembre 2013 sur le refus de se soumettre aux contre-visites pendant un congé de maladie accordé à la suite d’un accident de service).
L’un des apports du texte analysé réside dans la clarification au sein d’une partie du « décret maladie » dédiée au CITIS, des droits et obligations des bénéficiaires.
Fin du congé et rechute
Le fonctionnaire transmet à l’autorité territoriale un certificat médical de guérison ou de consolidation lorsqu’il est guéri ou que ses lésions sont consolidées.
La rechute est définie comme « toute modification de l’état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical ».
Pour donner droit à un nouveau CITIS, la rechute doit être déclarée :
– selon les mêmes formes que l’accident ou la maladie initial ;
– dans le délai d’un mois de sa constatation médicale ;
– à l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de la déclaration.
A noter – Nouveau ! : A titre de comparaison, la jurisprudence admettait jusqu’alors la prise en charge des honoraires et autres frais médicaux exposés après la consolidation sans la subordonner à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation d’une pathologie : seul l’existence d’un lien direct entre les frais et l’accident de service initial était requis (CE n° 374943 du 19 juin 2015).
Droits des fonctionnaires retraités
Le fonctionnaire retraité bénéficie sur demande et dans les conditions du décret, du remboursement des honoraires et des autres frais médicaux directement entraînés :
– par l’accident ou la maladie survenu avant la retraite pour invalidité imputable au service
A noter :Avant son abrogation par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le 5ème alinéa de l’art. 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que le fonctionnaire territorial « a droit […] au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite » (rédaction issue de l’article 117 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). La jurisprudence s’était prononcée dans le même sens à propos des « agents radiés des cadres » (avis CE n° 354898 du 1er mars 2012).
– par la rechute au cours de la retraite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle intervenu pendant la période d’activité (voir ci-dessus pour la notion de rechute).
– par la maladie professionnelle constatée postérieurement à la radiation des cadres.
Cette dernière hypothèse avait été récemment évoquée par la jurisprudence (CAA Lyon n° 16LY03851 du 12 juin 2018).
Dans les différents cas évoqués par le décret, la prise en charge des frais incombe à la collectivité qui a prononcé l’admission à la retraite.
Le décret fixe les modalités d’octroi du CITIS en cas de mobilité au sein de la fonction publique territoriale et inter fonctions publiques (mutation, détachement, intégration et intégration directe) entre emplois relevant du régime spécial (pensions civiles ou CNRACL).
Le CITIS est accordé par l’employeur d’affectation.
L’avis de l’employeur d’origine et le droit pour l’employeur d’accueil de se faire rembourser par l’employeur d’origine les frais versés (rémunération et frais médicaux) sont prévus dans les deux cas suivants :
– maladie contractée avant la mobilité dans un emploi du régime spécial auprès d’un autre employeur public ;
– rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service survenue dans un emploi du régime spécial auprès d’un autre employeur public.
A noter : Hormis l’avis de l’employeur d’origine, ces principes avaient été dégagés par la jurisprudence à propos de la mutation au sein de la fonction publique territoriale entre emplois relevant du régime spécial (CE n° 336635 du 28 novembre 2011, commune de Roissy-en-France et CE n° 397227 du 24 novembre 2017).
En cas de mise à disposition, la décision d’octroi du CITIS est prise par l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.
Fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime spécial
Le décret précise les règles de procédure applicables pour l’octroi du CITIS en cas de pluralité d’emplois permanents à temps non complet : déclaration auprès de la collectivité dans laquelle l’agent exerce les fonctions ayant conduit à l’accident ou la maladie, placement en CITIS par les différents employeurs, prise en charge des honoraires et des frais médicaux par la collectivité dans laquelle est survenu l’accident ou la maladie.
Le décret est entré en vigueur le 13 avril 2019.
Toutefois, les délais de déclaration à observer par l’agent (15 jours ou 2 ans) ne courent qu’à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date.
De plus, des dispositions transitoires prévoient que :
le décret s’applique aux prolongations des congés pour accident ou maladie professionnelle en cours postérieurement au 13 avril 2019
les fonctionnaires ayant déclaré un accident ou une maladie professionnelle avant le 13 avril 2019 ne sont pas concernés par les conditions de forme et de délais prévues par le décret.
La référence au CITIS est introduite dans les différents décrets qui faisaient référence au congé pour accident de service ou maladie professionnelle de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comme le statut des fonctionnaires stagiaires. N’a pas encore été modifié dans le même sens l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la FPT et de la FPH.
Par ailleurs, l’ordonnance du 17 janvier 2017 prévoit qu’un arrêté (non encore publié) fixera les modalités pratiques de la collecte et du traitement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles (art. 21 bis VII de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Rappel : Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 publié au Journal officiel du 12 avril 2019