Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870713-1209786
Timestamp: 2016-10-25 19:10:29+00:00
Document Index: 70452913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 52", "l'article 63", "l'article26", "l'article 63", "l'article 26", "l'article 63", "l'article 27"]

KUNZI-BRENZIKOFER c. DANEMARK
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 12097/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-07-13;12097.86 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : KUNZI-BRENZIKOFERDéfendeurs : DANEMARKTexte : Collection 44 p . 93 ; No . 6854/"74, Dec . 29 .9 .76, D .R . 7 p . 81 ; and No . 7639/76, Dec . 5 .10 .77, D .R . IJ p . 169) . Although in proceedings under section 63 of the Danish Constitution the court examines primarily the questions of legal,ity, the Commission is satisfied that if there are elements of discriniination, as alleged in the present case, these matters can be reviewed by the court . As referred to by the respondent Government the Commission has also noted that it is a widely held view in Denmark that the court would examine whether the adzninistrative discretion had been eKercised in conformity with the principles ot' the Convention . The Comriission therefore finds that the remedy concerned cannot 'x se:id to have been cleady without any prospects of success . Consequently, the applieants cannot be considered to have exhausted the effective remedies availabtr, to them under Danish law . Moreover, an examination of the case as it has been submitted does not disclose the existence of any other special circumstances which might have absolved the applicants, according to the generally recognised rules of international law, from exhaisting this remedy . It follows that the applicants have not complied with the condition as to the exhaustion of domestic remedies and thÃ®s part of the application must therefore be rejecied under Article 27 para . 3 of the Convention . For these reasons, the Cotnmissio n DECLARES THFi APPLICATION INADMISSI 1 3LE .
(TRAD(ICT/ON)
EN FAI' r Les faits de la cause, tels que les parties les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer cotnme suit . Les 17 recuÃ©rants sont membres de l'Eglise de scientologie . Au moment de l'introduction de la requÃªte, ils Ã©mient tons domiciliÃ©s Ã Copenhague, au Danemark . Devant Ia Comntission, ils sont reprÃ©sencÃ©s par Me Nourad Ou;sedik et Me Brigitte Bouvier, avocaha Ã Paris, France . La i-equÃªte concerne leur expulsion du Danernark . 217
I.Ã©gislation et pratique internes pertinente s L'article 63, alinÃ©a 1 de la Constitution danoise (Danmarks Riges Gundlov) se lit ainsi : Â«Les tribunaux dÃ©cident de toute question relative Ã la limitation des pouvoirs de l'administration . Cependant, tout justiciable dÃ©sireux de soulever la question devant les tribunaux doit se soumettre provisoirement Ã la dÃ©cision de l'administration . Â» L'article 9, alinÃ©a 2 de la loi sur les Ã©trangers (UdlÃ¦ndingeloven) est ainsi libellÃ© : Â«Sur demande, un permis de sÃ©jour peut Ãªtre dÃ©livrÃ© aux autres Ã©trangers Ã condition que : i . dans les cas ne relevant pas de l'alinÃ©a 1, l'intÃ©ressÃ© soit Ã©troitement liÃ©, par lien de parentÃ© ou autres Ã une personne rÃ©sidant en permanence au Danemark ; ii . dans les cas ne relevant pas de l'article 7, alinÃ©a 1, l'Ã©tranger soit dans une situation oÃ¹ des considÃ©rations importantes d'ordre humanitaire pÃ¨sent fortement en faveur de l'octroi du permis ; iii . des considÃ©rations importantes d'emploi ou d'affaire rendent ce permis opportun ; iv . des raisons exceptionnelles lui conf8rent autrement un caractÃ¨re appropriÃ© . Â» Aux termes de l'article 12 de la loi sur les Ã©trangers, le ministre de la Justice Ã©noncera le dÃ©tail des rÃ¨gles sur les permis de sÃ©jour, plus particuliÃ¨rement les critÃ¨res pour les dÃ©livrer, leur durÃ©e de validitÃ© et les conditions dont le sÃ©jour peut Ãªtre assorti . Cette rÃ©glementation figure dans l'arrÃªtÃ© nÂ° 19 pris par le ministÃ¨re de la Justice le 18 janvier 1984 . Selon l'article 22 de l'arrÃªtÃ©, les permis de sÃ©jour prÃ©vus Ã l'article 9, alinÃ©a 2 sont Ã©mis pour des sÃ©jours temporaires ou perrnanents au Danemark . Pour dÃ©cider de dÃ©livrer des permis de sÃ©jour temporaire ou permanent, il faut tenir compte notamment du but du sÃ©jour et des dÃ©sirs du demandeur . Pour les adeptes de l'Eglise de scientologie, les permis de sÃ©jour obÃ©issent aux instructions suivantes :
Les adeptes de l'Eglise de scientologie se voient accorder un permis de sÃ©jour valable pour deux ans conformÃ©ment Ã l'article 9, alinÃ©a 2 (iv) de la loi sur les Ã©trangers, Ã condition d'effectuer un travail missionnaire ordinaire au Danemark . Par travail missionnaire ordinaire, on entend des activitÃ©s touchant aux cÃ©rÃ©monies religieuses ordinaires ou Ã l'enseignement de la religion . Les permis de sÃ©jour ne sont pas dÃ©livrÃ©s pour Ã©tudier la scientologie . Au bout de deux ans, le permis de sÃ©jou r 218
peut Ã©tre prorogÃ© dans des cas exceptionnels fondÃ©s sur une Ã©tude au cas par cas, aprÃ¨s consultation le cas Ã©ehÃ©ant du ministÃ¨re des Affaires religieuses . Les consultants, fonctionnaires et autres agents employÃ©s par l'organisation de scienlvlo,gie et n'effectuant pas un travail missionnaire ordinaire sont traitÃ«s comme les autres . Ã©trangers . Les ressortissants d'un pays membre de la CEE travaillant pour la scientologie sans effectuer un travail missionnaire ordinaire ae voient aceordr,r un permis dr, sÃ©jour de la CEE Ã condition de rÃ©unir les autres conditions : Pour les ressortissants de pays non membres de la CEE, les permis de sÃ©jour et de ,ravail ne sont dÃ©livrÃ©s que lorsque routes les conditions gÃ©nÃ©rales stipulÃ©es sont rÃ©unies . Aucun permis de sÃ©jour nouveau n'est accordÃ©, selon la rÃ¨gle applieable aux missionnaires, aux persomtes ayant prÃ©cÃ©dernment travaillÃ© pour la scientologie au Danemark, mÃªme si les demandeurs sont restÃ©s longtemps hors du Danentark . Permis de sÃ©jour et de travail, ainsi que certificats de rÃ©sidence de la CEE, ne sont Ã©mis que sous rÃ©serve que les conditions gÃ©nÃ©rales soient reniplies . lusqu'en 1981, les membres de l'Eglise de scientologie sevirent accorder beaucoup plus facileinent qu'aujourd'hui des prorogatious temporaires de leur permis de sÃ©joui- au-delÃ du dÃ©lai habituel Je deux ans . La procÃ©clure rÃ©glementaire a changÃ© en 1931, en sorte que les Ã©trangers affiliÃ©r, Ã l'Eglise de scientolagie se voient dmrÃ©navant accorder dcs permis de sÃ©jour selon la rÃ©glententation applicable auK adeptes de cantmunautÃ©s religieuses officiellement reconnues . C'e changement de procÃ©dure a Ã©tÃ© oonimuniquÃ© aux membres de l'Eglise de scientologie et a leurs conjoints lors de la derniÃ¨re prorogation de leur permis de sÃ©jour . Situa7ian personnelle des reguÃ©rants RequÃ©rams1 et 2 - Veronika KÃ¼nzi-Brenzilcofer et Franz Peter KÃ¼nzi sont tous deua : ressottissants suisses, nÃ©s respeotivement en 1954 et 1955 . Ils arrivÃ¨rent au Danentark en 1975 et se virent accorder un permisde sÃ©jour d'un an, que le ministÃ¨re de la Justice renouvela chaque annÃ©e ensuite . Ils ont deux enfants, nÃ©s au Danemark en 1981 et 1982 . Toute la famille parle danois et les enfants frÃ©quentaient un jardin d'enfants au Danemark La demande de renouvellement du permis de sÃ©jour de Mm" KiinziBrenzikofer fut rejetÃ©e par le Conseil de tutelle des Ã©trangers (Tilsynet med UdlÃ¦ndinge) le 10 aoÃ»t 1982 . La demancle de renouvellement formulÃ©e par son mari fut rejetÃ©e une premiÃ¨re fois en 1982, et une nouvelle fois le 25 inars 1983 . Les deux requÃ©rants en appelÃ¨rent de ces dÃ©cisions au ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rant nÂ° 3 - Envin Blum est un Suisse nÃ© en 1950 . ArrivÃ© au Danemark en 19'77, il reÃ§ut un permis de sÃ©jour d'un an qui fut renouvelÃ© chaque annÃ©e jusqu'en 1982 . La derniÃ¨re demande de :-enouve4lement fut rejetÃ©e le 't dÃ©cembre 1982 . Il recoumt contre cette dÃ©cision devant le ministÃ¨re de la Justice . 219
RequÃ©rants 4 et 5 - Matthias Tinner est un ressortissant suisse nÃ© en 1950 et arrivÃ© au Danemark en 1977 . Son Ã©pouse, Renate Maria Tinner, Autrichienne, est nÃ©e en 1958 et arrivÃ©e au Danemark en 1981 . Tous deux bÃ©nÃ©ficiÃ¨rent Ã leur arrivÃ©e d'un permis de sÃ©jour d'un an qui fut renouvelÃ© chaque annÃ©e . Le 2 aoÃ»t 1983, la demande de renouvellement de leur permis de sÃ©jour fut rejetÃ©e . Ils recoururent contre ces dÃ©cisions devant le ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rant 6 - Heinz Martzak GÃ¼rike est un ressortissant autrichien, nÃ© en 1944 et arrivÃ© au Danemark en 1977 . Sa demande de renouvellement du permis de sÃ©jour fut rejetÃ©e pour la premiÃ¨re fois en 1982 . Une nouvelle demande fut rejetÃ©e le 18 avril 1984 . Il fit Ã©galement appel de cette dÃ©cision au ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rant 7 - Rainer Johannes Gritsch est un Autrichien nÃ© en 1957 et arrivÃ© au Danemark en 1977 . II bÃ©nÃ©ficia d'un permis de sÃ©jour d'un an qui fut renouvelÃ© par la suite chaque annÃ©e jusqu'en 1983, puis refusÃ© le 7 fÃ©vrier . Le requÃ©rant se pourvut contre cette dÃ©cision devant le ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rant 8 - Thomas Bucher est un Suisse nÃ© en 1958, arrivÃ© au Danemark en 1978 . Sa demande de renouvellement du permis de sÃ©jour fut rejetÃ©e le 30 dÃ©cembre 1982 . Lui aussi recourut devant le ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rant 9- Mohammed Laimeche est un AlgÃ©rien nÃ© en 1950 et arrivÃ© au Danemark en 1982 . Il se vit accorder un permis de sÃ©jour de deux ans, dont la prorogation lui fut refusÃ©e le 20 fÃ©vrier 1984 . Il recourut devant le ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rant 10 - Beat Schumacher est un Suisse nÃ© en 1957 . ArrivÃ© au Danemark en 1978, il reÃ§ut un permis de sÃ©jour d'un an qui fut par la suite renouvelÃ© chaque annÃ©e . Son frÃ¨re et son Ã©pouse vivent Ã©galement au Danemark. La demande de renouvellement de son permis de sÃ©jour ainsi que de celui de son Ã©pouse (qui n'est pas requÃ©rante en l'espÃ¨ce) furent rejetÃ©s le 20 juin 1984 . Les Ã©poux se pourvurent devant le ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rant 11 - Anna Maria Breuer est une ressortissante suisse nÃ©e en 1956 et arrivÃ©e au Danemark en 1977 . Elle reÃ§ut un permis de sÃ©jour d'un an qui fut ultÃ©rieurement renouvelÃ© chaque annÃ©e . Elle est divorcÃ©e . Le 11 mai 1983, sa demande de renouvellement du permis de sÃ©jour fut rejetÃ©e . Elle fit appel de cette dÃ©cision devant le ministÃ¨re de la Justice . RequÃ©rants 12 et 1 3 - Anton Kinzl est un ressortissant suisse, nÃ© en 1950 et arrivÃ© au Danemark en 1975 . II reÃ§ut un permis de sÃ©jour d'un an, qui fut renouvelÃ© par la suite chaque annÃ©e . Son Ã©pouse BÃ©atrice RenÃ©e Kinzl ;nÃ©e en 1952, est Ã©galement de nationalitÃ© suisse . ArrivÃ©e au Danemark en 1977, elle reÃ§ut Ã son arrivÃ©e un permis de sÃ©jour d'un an qui fut Ã©galement renouvelÃ© chaque annÃ©e . Le couple a deux enfants, tous deux nÃ©s au Danemark en 1980 et 1981 . Le 22 juin 1983, les demandes de renouvellement des permis de sÃ©jour furent rejetÃ©es . Les requÃ©rants se pourvurent contre ces dÃ©cisions devant le ministÃ©re de la Justice .
RequÃ©rant 14 - Joseph Augustin Burch est un ressortissant suisse nÃ© en 1947 . ArrivÃ© au Danemark en 1981, il reÃ§ut un permis de sÃ©jour valable un an . Sa demande de prorogation fut rejetÃ©e le 4 mars 1983 . II fit appel devant le ministÃ¨re de la Justice. RequÃ©rant 15 - Paul Ellensohn ese un ressortissant autrchien nÃ© en 1961 . ArrivÃ© au Daneniark en 1931, il se vit clÃ©livrer un pennis de sÃ©jour d'un an . Sa demande de renonvellement fut rtjetÃ©e le 6 mai 1983 . Lui aussi se pourvm: devant le minist8re de la Justice . RequÃ©rant 16 - Yves KÃ¼pfor est un ressortissant suisse, nÃ© en 1956 . AnivÃ© au Danemark en 1983, il reÃ§ut un permis cle sÃ©jour de deux ans qui ne fut pas renouvelÃ© par la suite . R~ .quÃ©rante 17 - Marie Madeleine Thut, nÃ©e en 1925, est de nationalitÃ© suisse . ArrivÃ©e au Daneniark en 1976 en qualitÃ© d'Ã©tudiante, elle bÃ©nÃ©ficia d'un perntis de sÃ©jour pour Ã©tudiant . En 1982, elle sollicita un pemris de sÃ©jour ordinaire, qui lui fut refusÃ© le 14 octobre 1982 . Elle fit appel de cette dÃ©cision decant le mini ;tÃ¨re de la Justice . Comme indiquÃ© plus haut, tous les requÃ©rants, sauf Yves KÃ¼pfer (nÂ° 16) ont fait appel des dÃ©cisions rendues par le Conseil de tutelle des Ã©trangers, dÃ©nonrmÃ© Ipar la suite Direction des Ã©trangers (Direktoratet for Udlaendinge), auprÃ¨s du ministÃ¨re de la Justice . En outre, aprÃ¨s le ehangement de procÃ©dure introduit en 1981, les requÃ©rants en ont contestÃ© la lÃ©gaL- .tÃ© en s'adressant Ã diverses autoritÃ©s . C'est pour cette raison et aprs consultation notamment avec l'Eglise de scientologie, le, miriistÃ¨re des Affaires religieuses et le ministÃ¨re de l'Educaition, que le ministÃ¨re de la Justice ne s'est prononcÃ© que le 28 juin 1985 sur les re(ours formÃ©a par les intÃ©ressÃ©s contre ces dÃ©cisions . Tous les recours furent rejetÃ©s et tous les requÃ©rants invitÃ©s Ã quitter le Danemark avant le, 1^' septembre 1985 . Les requÃ©rarts n'obtempÃ©rÃ¨rent pas Ã cette demande . Avec l'aide de leur avocat danois, L ., ils dÃ©posÃ¨rent tous, sauf Yves KÃ¼pfer (nÂ° 16), et conjointement avec d'autre!, une plainte auprÃ¨s du MÃ©diateur parlementaire, le 12 septembre 1985 . Aussi le ministÃ¨re de la Justice repoussa-t-il jusqu'Ã nouvel ordre, par lettre du 11 novembre 198:i, le dÃ©lai fixÃ© pour leur dÃ©part du pays . AprÃ¨s avoir examinÃ© l'affaire, le MEidiateur fit rapport le 6 mars 1986 et ne trouva pas de raison de critiquer les dÃ©cisions prises . S'agissant Ã¢es prÃ©sents requÃ©rants devant la Commission, le MÃ©diateur proposa de leur laisser au moins un mois pour prÃ©parer leur dÃ©part . En consÃ©quence, le ministÃ¨re de la Justice dÃ©cida le 11 mars 1936 qu'Ã , l'exceptien d'Yves KÃ¼pfer (nÂ° 16), les requÃ©rants devaient quitter le pays le 10 avril 1986 au plus tard . Les requÃ©rants n'obÃ©irent pas Ã cet ordre non plus . Par l'intermÃ©diaire d'iun autre avocac danois, A ., les tr .quÃ©rants (sauf Yves KÃ¼pfer et Marie Madeleine Thnt) demandÃ©rerit le 10 avril 1986 Ã la Direction des Ã©trangers et au MÃ©diateur de rÃ©examiner leur dossier . Une rÃ©union eut lieu en outre le 9 avril 1986 entre des
reprÃ©sentants de l'Eglise de scientologie et du ministre de la Justice . Toutefois, p ar lettres des 10, 11 et 14 avril, le ministÃ¨re de la Justice estima que, dans la mesure oÃ¹ les lettres concernaient les prÃ©sents requÃ©rants, il n'y avait pas lieu de modi fier la date de dÃ©part . Le 15 avril 1986, tous les requÃ©rants, sauf Yves KÃ¼pfer (nÂ° 16) engagÃ¨rent devant la cour d'appel (Ostre Landsret) par l'intermÃ©diaire de leur avocat danois, L ., une procÃ©dure contre le ministÃ¨re de la Justice, conformÃ©ment au droit que leur reconnaÃ®t l'art icle 63 de la Constitution . Ils firent valoir que le ministÃ¨re de la Justice devrait Ãªtre forcÃ© Ã abroger ses dÃ©cisions du 28 juin 1985 et Ã leur accorder les permis de sÃ©jour qu'ils demandaient . Ils Ã©voquaient notamment le long sÃ©jour dÃ©jÃ effectuÃ© par eux au Danemark . Les requÃ©rants se sont par la suite dÃ©sistÃ©s de cette procÃ©dure . AprÃ¨s avoir quittÃ© le Danemark, Veronika KÃ¼nzi-Brenzikofer, Franz Peter KÃ¼nzi, Renate Ma ria et Matthias Tinner, Beat Schumacher, Anna Maria Breuer et Marie Madeleine Thut soumirent Ã la Direction des Ã©trangers une demande tendant Ã porter devant les tribunaux la dÃ©cision administrative prise par le minist8re de la Justice Ã propos de leur permis de sÃ©jour : cette procÃ©dure Ã©tait conforme Ã l'a rticle 52 de la loi sur les Ã© trangers, qui permet Ã un Ã©tranger de porter devant un juge ce rtaines dÃ©cisions prises par la Direction des Ã©tr angers en matiÃ©re de permis de sÃ©jour et d'expulsion . Par lettre du 17 juillet 1986, les requÃ©rants furent informÃ©s qu'ils avaient dÃ©jÃ bÃ©nÃ©ficiÃ© d'un permis de sÃ©jour conformÃ©ment Ã l'a rticle 9, alinÃ©a 2 nÂ° 4 de la loi sur les Ã©trangers, une disposition qui n'est cependant pas mentionnÃ©e Ã l'art icle 52 de la loi . En consÃ©quence, la loi sur les Ã©trangers ne leur permettait pas de po rter devant les tribunaux une dÃ©cision prise en application de ce tt e disposition .
EN DROIT (Extrait)
2 . Les requÃ©rants se plaignent [Ã©galement], sous l'angle de l'article 8 de la Convention, de la dÃ©cision rejetant leurs demandes de permis de sÃ©jour . Sur le terrain de l'article 11 combinÃ© avec les articles 9 et 14, ils allÃ¨guent en outre que leur dÃ©part du Danemark a brisÃ© les liens trÃ¨s anciens tissÃ©s avec leurs nombreux amis de l'Eglise de scientologie . Enfin, ils se plaignent sur le terrain de l'article 4 du Protocole No 4 Ã la Convention, que la mesure prise constitue une expulsion collective, dirigÃ©e contre l'ensemble des membres de cette Eglise . La Commission rappelle qu'elle n'est pas tenue de dÃ©cider si les faits exposÃ©s par un requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent ou non une apparence de violation des dispositions invoquÃ©es si, par ailleurs, la condition d'Ã©puisement des recours internes prÃ©vue Ã 222
l'article 26 de la Convention n'a pas Ã©tÃ© respectÃ©e . Autremeni, dit, aux termes de l'article 26 de la Convention, la Commission ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit irtternational gÃ©nÃ©ralement reconnus . En l'espÃ¨ce, le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu que les requÃ©rants pouvaieni: contester les dÃ©cisions en question devant les tribunaux danois, conformÃ©ment Ã l'anicle. 63 de la Constitution danoise . Comme ils n'ont pas clierchÃ© Ã faire contrÃ´ler par urijuge l'une de ces dÃ©cisions, le (iouvemement estime qu'ils n'ont pas Ã©puisÃ© les recours Ã lear dispositÃ¯on . De leur cÃ´tÃ©, les requÃ©rar:ts ont fait valoir qu'il ne lew est pas possible de contester les dÃ©cisions en questicn devant les tribunaux : premiÃ¨rement, ils ont effectivement demandÃ© de saisir les ixibunaux conformÃ©ment Ã l'atticle 52 de la loi sur les Ã©irangers et on leur a rÃ©pondu que cela n'Ã©tait pas possible ; deuxi8mr-meut, les tribunaux ne peuvent examiner la validitÃ© d'un acte de l'administration qu'en cas de vice de forme, d'incompÃ©tence ou d'inaptitude Ã dÃ©cider . Un contrÃ´le des dÃ©cisions prises en vertu du pouvoiR discrÃ©tionnaire, comme c'est le cas ici, Ã©chapperait Ã la compÃ©tence de: ; tribunaux . La Commission rappelle d'abord avoir souvent dÃ©clarÃ© que, pour rÃ©pondre aux exigences de l'article 26 de la Convention, un requÃ©rant est obligÃ© d'Ã©puiser toutes les voies de recours internes qui ne sauraient manifestement pas Ãªtre considÃ©rÃ©es comme dÃ©pourvues de chance dÂ° rÃ©ussir (cf. par ea :emple No 6271/73, dÃ©c . 1 1 5 .76, D .R . 6 p . 62) . En l'espÃ¨ce, il est exact qae les requÃ©rants ne pouvaient pas porter leur affaire devaint les tribunaux selon l'article 52 (le la loi sur les Ã©trangers . Toutefois, cela ne signifie pas qu'ils aient Ã©tÃ© empÃªchÃ©s. de saisir les tribunaux de droit cornmun, contbrmÃ©ment Ã l'article 63 de la Constitution danoise . Il apparaÃ®t au suiplus qu'ils ont en rÃ©alitÃ© engagÃ© une praÃ©dure devant la cour d'appel, mais qu'ils s'en sont dÃ©sistÃ©e. ultÃ©rieurement sans attendre que la cour se prononce sur leurs griefs . La Commission estime dÃ¨s lors Ã©tabli que les requÃ©rants n'ont pas Ã©puisÃ© une voie de recours qui leur Ã©tait offerte . Il reste Ã prÃ©sent Ã exatniner si cette voie d ercamsputÃªonidÃ©recmuv orseficaqulÃ©nts auriient dÃ» utiliser pour rÃ©poudre aux exigences de l'article26 de la Convention . La Cotnmission rappelle Ã cet Ã©gard avoir estimÃ©, pour deux affaires d'expulsion, que la voie de recours prÃ©vue par l'an,icle 63 de la Constituiion danoise ne pouvait pas Ãªtre considÃ©rÃ©e comme efficace (No 7071/7:5, dÃ©c . 3 .1 0 .75, D .R . 4 p . 215 et No 7465/76, dÃ©c. 29 .9 .76, D .R . 7 p . 153) . Cependant, les deux affaires posaient des questions de persÃ©cution dans les pays vers lesqur-ls les requÃ©rants devai~:nt Ã«tre expulsÃ©s . En outre, une irois ea :puls-Ã©s, ces requÃ©rants-lÃ n'auraient pas Ã©tÃ© en mesure de revenir au Danemark mÃªme s'ils avaient obtenu gain de cause devani le tribunal . Tei n'est pas le cas en l'espÃ¨ce . A une exception prÃ¨s, les requÃ©rants sont des ressortissants autrichiens et suisses qui autaient eu plus tard toute latitude pour quitte r 223
l'Autriche et la Suisse et s'en revenir au Danemark s'ils avaient obtenu une dÃ©cision judiciaire en leur faveur . La seule exception pourrait Ãªtre le requÃ©rant Mohammed Laimeche, ressortissant algÃ©rien, mais rien n'indique cependant qu'il ne pourrait pas quitter l'AlgÃ©rie pour revenir au Danemark . En outre, la Commission rappelle avoir Ã plusieurs reprises dÃ©clarÃ© qu'une procÃ©dure conforme Ã l'article 63 de laConstitution danoise constitue par ailleurs une voie de recours qui doit Ãªtre tentÃ©e afin de rÃ©pondre aux exigences de l'article 26 de la Convention (cf. No 5095/71, dÃ©c . 16 .12 .72, Recueil 43 p . 44 ; No 5926/72, dÃ©c . 29 .5 .73, Recueil 44 p . 93 ; No 6854/74, dÃ©c . 29 .9 .76, D .R . 7 p . 81 et No 7639/76, dÃ©c . 5 .10 .77, D .R . 11 p . 169) . Si, lors d'une procÃ©dure engagÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 63 de la Constitution danoise, le tribunal examine avant tout les questions de lÃ©galitÃ©, la Commission a cependant la conviction que, s'il existe des Ã©lÃ©ments de discrimination, comme le prÃ©tendent les requÃ©rants en l'espÃ¨ce, le tribunal peut examiner ces questions . Comme l'a invoquÃ© le Gouvemement dÃ©fendeur, la Commission a Ã©galement relevÃ© l'opinion, largement rÃ©pandue au Danemark, que le juge peut rechercher si l'administration a exercÃ© son pouvoir discrÃ©tionnaire conformÃ©ment aux principes posÃ©s par la Convention . La Commission constate dÃ¨s lors que la voie de recours en question ne saurait passer pour manifestement dÃ©pourvue de chance de rÃ©ussir . En consÃ©quence, les requÃ©rants ne peuvent pas Ãªtre considÃ©rÃ©s comme ayant Ã©puisÃ© les recours efficaces que leur offrait le droit danois . Au demeurant, l'examen de l'affaire telle qu'elle a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e ne permet de dÃ©celer aucune circonstance particuliÃ¨re qui aurait pu dispenser les requÃ©rants, selon le principe de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus en la matiÃ¨re, d'Ã©puiser cette voie de recours . Il s'ensuit que les requÃ©rants n'ont pas satisfait Ã la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes et que la requÃªte doit, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
224Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 13/07/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page