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Timestamp: 2019-01-17 07:54:08+00:00
Document Index: 273906008

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

RS 0.922.72 Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux
0.922.72 Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux
0.922.72
Convention internationale sur la protection oiseaux
Conclue à Paris le 18 octobre 1950
Approuvée par l' Assemblée féderale le 17 mars 19551
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 octobre 1955
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1963
(Etat le 30 mars 2016)
Les Gouvernements signataires de la présente Convention,
conscients du danger d'extermination qui menace certaines espèces d'oiseaux, inquiets d'autre part de la diminution numérique d'autres espèces et, notamment des migratrices,
considérant que du point de vue de la science, de la protection de la nature et de l'économie propre à chaque nation, tous les oiseaux doivent, en principe, être protégés,
ont reconnu la nécessité de modifier la Convention Internationale pour la Protection des Oiseaux Utiles à l'Agriculture, signée à Paris le 19 mars 19022, et
La présente Convention a pour objet la protection des oiseaux vivant à l'état sauvage.
Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, doivent être protégés:
au moins pendant leur période de reproduction tous les oiseaux et, en outre, les migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, notamment en mars, avril, mai, juin et juillet;
pendant toute l'année les espèces menacées d'extinction ou présentant un intérêt scientifique.
Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit d'importer, d'exporter, de transporter, de vendre, de mettre en vente, d'acheter, de donner ou de détenir pendant la période de protection de l'espèce, tout oiseau vivant ou mort ou toute partie d'un oiseau qui aura été tué ou capturé en contravention avec les dispositions de la présente convention.
Sauf les exceptions formulées aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit pendant la période de protection d'une espèce déterminée, notamment durant sa période de reproduction, d'enlever ou de détruire les nids en voie de construction ou occupés, de prendre ou d'endommager, de transporter, d'importer ou d'exporter, de vendre, de mettre en vente, d'acheter ou même de détruire les oeufs ou leurs coquilles ainsi que les couvées de jeunes oiseaux vivant à l'état sauvage.
Ces prohibitions, toutefois, ne s'appliquent pas, d'une part, aux oeufs licitement récoltés et accompagnés d'un certificat établissant qu'ils sont destinés soit au repeuplement soit à des fins scientifiques ou bien qu'ils proviennent d'oiseaux détenus en captivité, d'autre part, aux oeufs de vanneaux, ceci pour les Pays-Bas seulement, eu égard à des motifs exceptionnels et locaux antérieurement admis.
Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, les H. P. C. s'engagent à prohiber les procédés ci-dessous énumérés qui sont susceptibles d'entraîner la destruction ou la capture massive d'oiseaux ou d'infliger à ceux-ci des souffrances inutiles.
Toutefois, dans les pays où pareils procédés sont actuellement légalement autorisés, les H. P. C. s'engagent à introduire progressivement dans leur législation les mesures propres à en interdire ou à en restreindre l'usage:
les collets, les glus, les pièges, les hameçons, les filets, les appâts empoisonnés, les stupéfiants, les appelants aveuglés;
les canardières et filets;
les miroirs, torches et autres lumières artificielles;
les filets ou engins de pêche pour la capture des oiseaux aquatiques;
les fusils de chasse à répétition ou automatiques susceptibles de contenir plus de deux cartouches;
en général toutes les armes à feu autres que celles susceptibles d'être épaulées;
la poursuite et le tir des oiseaux au moyen de bateaux à moteur sur les eaux intérieures et du 1er mars au 1er octobre sur les eaux territoriales et côtières;
l'utilisation de véhicules à moteur ou d'engins aéronautiques permettant de tirer ou de rabattre les oiseaux;
l'institution de récompenses pour la capture ou la destruction d'oiseaux;
le privilège de la chasse à tir et au filet, pratiquée sans restriction sera réglementé pendant toute l'année et suspendu pendant la période de reproduction sur mer, le long des rivages et des côtes;
toutes autres méthodes destinées à la capture ou à la destruction d'oiseaux en masse.
Si dans une région déterminée, une espèce venait, soit à compromettre l'avenir de certaines productions agricoles ou animales par des dommages qu'elle causerait aux champs, aux vignobles, aux jardins, aux vergers, aux bois, au gibier et aux poissons, soit à menacer d'extinction ou de simple diminution une ou plusieurs espèces dont la conservation est souhaitable, les autorités compétentes peuvent par des autorisations individuelles lever les interdictions prononcées aux art. 2 à 5 en ce qui concerne ces espèces. Il est toutefois illégal d'acheter ou de vendre les oiseaux ainsi tués et de les transporter hors de la région où ils ont été tués.
S'il existe dans les législations nationales d'autres dispositions permettant de limiter les dégâts commis par certaines espèces d'oiseaux dans des conditions garantissant la perpétuation de ces espèces, ces dispositions peuvent être maintenues par les H. P. C.
Les conditions économiques de la Suède, de la Norvège, de la Finlande et des Iles Feröe revêtant une importance particulière, les autorités compétentes de ces pays peuvent faire des exceptions et accorder certaines dérogations aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où l'Islande adhérerait à cette convention, les dérogations précitées lui seraient applicables sur sa demande.
Il ne peut être pris, dans un pays déterminé, aucune mesure susceptible de provoquer la destruction totale des espèces indigènes ou migratrices dont il est question dans le présent article.
Des exceptions aux dispositions de la présente convention peuvent être accordées par les autorités compétentes dans l'intérêt de la science, de l'éducation, ainsi que dans l'intérêt du repeuplement et de la reproduction des oiseaux gibier et de la fauconnerie, selon les circonstances et sous réserve que toutes les précautions nécessaires seront prises, afin d'éviter les abus. Les dispositions relatives au transport prévues aux art. 3 et 4 ne d'appliquent pas au Royaume-Uni.
Dans tout pays les interdictions énumérées à l'art. 3 ne s'appliquent pas aux plumes des espèces d'oiseaux qu'il est permis d'y tuer.
Chaque Partie Contractante s'engage à dresser une liste des oiseaux qu'il est licite de tuer ou de capturer dans son propre territoire, tout en respectant les conditions prévues dans la présente convention.
Chaque Partie Contractante a la faculté d'établir une liste des espèces d'oiseaux indigènes et migrateurs susceptibles d'être maintenus en captivité par des particuliers et doit déterminer les méthodes de capture qui peuvent être autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles les oiseaux peuvent être transportés ou maintenus en captivité.
Chaque Partie Contractante doit réglementer le marché des oiseaux protégés par la présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'extention de celui-ci.
Les H. P. C. se chargent d'étudier et d'adopter les moyens propres à prévenir la destruction des oiseaux par les hydrocarbures et autres causes de pollution des eaux, par les phares, câbles électriques, insecticides, poisons et par toute autre cause. Elles s'efforceront d'éduquer les enfants et l'opinion publique pour les convaincre de la nécessité de préserver et de protéger les oiseaux.
Pour atténuer les conséquences de la disparition rapide par le fait de l'homme, des lieux favorables à la reproduction des oiseaux, les H. P. C. s'engagent à encourager et à favoriser immédiatement, par tous les moyens possibles, la création de réserves aquatiques ou terrestres, de dimensions et de situations appropriées où les oiseaux puissent nicher et élever leurs couvées en sécurité et où les oiseaux migrateurs puissent également se reposer et trouver leur nourriture en toute tranquillité.
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Maires Etrangères de la République Française qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.
Tout Etat non signataire de la présente convention pourra y adhérer. Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française qui en avisera tous les Etats signataires et adhérents.
La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion. Pour chacun des Etats qui ratifiera la convention ou y adhérera après cette date, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
La présente convention est conclue pour une durée illimitée, mais toute partie contractante pourra la dénoncer à tout moment, cinq ans après son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée au présent article. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de sa notification au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française.
La présente convention remplace, entre les pays qui la ratifieront ou y adhéreront, les dispositions de la Convention internationale de 19021.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.
Fait à Paris, le 18 octobre 1950.
1 RS 0.922.71
Champ d'application le 30 mars 20163
Ratification Adhésion (A)
a Applicable au Royaume en Europe seulement
RO 1955 1062; FF 1954 II 33
1 RO 1955 1061
2 RS 0.922.71
3 RO 1973 1530, 2016 1199. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
18 octobre 1950
17 janvier 1963
RO 1955 1062
30.03.2016 PDF DOC
Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux
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