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Timestamp: 2019-07-19 16:39:55+00:00
Document Index: 146259642

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Assemblee pleniere - commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit pénal Droit des affaires Droit du travail Droit de la famille Droit constitutionnel Droit bancaire Procédure pénale Droit administratif Libertés publiques Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblee plénière du 14 avril 2006
LAssemblee plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière dexonération de la responsabilité du gardien dune chose. En lespèce, le corps sans vie dune femme a été découvert entre le quai et la voie dune gare de...
Le préavis : Assemblée Pleniere, 23 juin 2006
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait quelle est protégée. Cependant, ce nest pas la seule, elle entre donc en conflit avec dautres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il nexiste...
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblee Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace dannulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...
« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs dobligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : la force majeure exonératoire
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable dun dommage de sexonérer de sa...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l'abus de fonction
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre dun agissement individuel portant préjudice à autrui. Cest en substance lenseignement de cet arrêt rendu par lAssemblee plénière de...
Arrêt de l'Assemblee plénière du 31 mai 1991
Il y a maternité de substitution, lorsquen raison de la stérilité dune femme, il est convenu quune autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et quà la naissance, lenfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004
Le cautionnement est défini à larticle 2288 du code civil, comme lobligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec lextinction. Cest donc de...
Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce conflit, est relatif, à la transmission des créances suite à une vente dimmeuble loué où il y a donc, changement de créancier. En...
La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle dêtre imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de lAssemblee plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation...
Cour de cassation, assemblée pleniere, 13 mars 2009 - l'autorité de la chose jugée
Pierre angulaire du droit processuel, lautorité de la chose jugée est régulièrement au cur des luttes procédurales. Larrêt rendu en formation plénière le 13 mars 2009 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, sur assignation délivrée par un bailleur à une...
Cour de cassation, assemblée pleniere, 12 juillet 1991 - les effets du contrat à l'égard des tiers
Larticle 1165 du Code civil précise que « Les conventions nont deffet quentre les parties contractantes » : cest leffet relatif du contrat, cest-à-dire quétant la rencontre de deux consentements, la convention ne peut avoir deffet à...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblee plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 : le fondement juridique des parties
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, lAssemblee plénière de la Cour de cassation était appelée à se...
Dans son arrêt du 6 octobre 2006, lAssemblee plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement...
Cour de cassation, assemblée pleniere, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives
Commentaire de l'arrêt : Assemblée pleniere, 27 février 2009
« En sengageant, toute personne saine desprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et quil ne heurte pas lordre public et les bonnes murs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...
La SNCF a toujours été soumise à un régime particulier par la jurisprudence au cours du dernier siècle. En effet, la cour de cassation a toujours été sévère à légard de celle-ci, ayant déjà signalé quelle était tenue dune obligation de sécurité de résultat importante en matière...
Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela quil est désormais impossible den écarter...
Cour de Cassation, Assemblée Pleniere, 31 mai 1991
Lespèce qui a donné lieu à cassation par lassemblee plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont lépouse, Mme X étant atteinte...
La cession de créances peut prendre différentes formes. Il sagit de la convention par laquelle le créancier, appelé cédant, transmet sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé, à un tiers, appelé cessionnaire. Ainsi cest par un arrêt du 14 février 1975 que de la Cour de...
Le 24 juin 2005, lAssemblee Plénière a rendu un arrêt largement publié et diffusé relatif à la définition de la faute inexcusable de lemployeur ainsi que celle applicable au salarié victime dun accident du travail. En lespèce, un salarié dune...
Se posait donc à l'Assemblee plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Pleniere, 29 Octobre 2004
La Cour de Cassation consacre un principe quelle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisquil disposait « il nest pas contraire aux bonnes murs la cause de la libéralité dont lauteur entend maintenir la relation...
En ne permettant plus aux justiciables, à la suite dune première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, lAssemblee Plénière de la Cour de cassation a érigé lautorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
LAssemblee Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, nest pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société...
Cour de cassation, assemblée pleniere, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit
L'assemblee plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule doccasion vendu...
Commentaire d'arrêt : Assemblée pleniere. 6 décembre 2004
A lorigine, le cautionnement était un service dami. Ce nest plus vrai aujourdhui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère larrêt rendu par lassemblee plénière le 6 décembre 2004. En...