Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2018/09/30/plainte-disciplinaire-au-c-s-m-2018/
Timestamp: 2020-01-29 15:14:28+00:00
Document Index: 136412877

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Plainte disciplinaire au C.S.M., 2018 | Syndicat des Justiciables
← Avocat Général Christian PONSARD
Recours sur le fondement de l’article 665 du Code de procédure pénale →
Plainte disciplinaire au C.S.M., 2018
Mmes et MM. le Président et les Hauts Conseillers de la Commission d’Admission des magistrats du siège et Mmes et MM. le Président et les Hauts Conseillers de la Commission d’Admission des magistrats du parquet, au Conseil Supérieur de la Magistrature.
OBJET : Plainte en application de l’article 65 de la Constitution
contre les juges et procureurs ci-dessous désignés.
Selon l’article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale, « le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits dénoncés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ».
C’est dire qu’il y a lieu d’informer lorsque l’absence de qualification pénale ne peut être acquis d’emblée sans une information sur les faits dénoncés, permettant d’établir si les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie sont ou non réunis.
Dans des temps moins tumultueux de la vie judiciaire, le refus d’informer était chose rare, mais avec l’évolution des temps conflictuels dans la vie publique, le refus d’informer est vite apparu comme arme de dissuasion à bon compte des plaintes dérangeantes.
Et inutile de préciser ici que s’agissant de Jacques BIDALOU, le refus d’informer a été très vite systématiquement opposé à ses plaintes avec constitution de partie civile ( encore tout dernièrement devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Colmar, arrêt du
Lorsque le 3 août 1987 Jacques BIDALOU a comparu devant le procureur général près la Cour d’appel de Versailles Jacques BORDAS pour recevoir notification de son décret de radiation du 24 juillet 1987 , il a tout de suite compris que la notification qu’il lui était demandé de signer portait sur un acte dépourvu de toute existence légale et de toute force probante, dès lors qu’il ne comportait pas la signature du président de la République François MITTERRAND et qu’il n’était d’ailleurs pas amplié par le Secrétaire Général du Gouvernement mais seulement par le Directeur des Services Judiciaires.
Jacques BIDALOU ne va pas cesser d’exiger de recevoir de la Chancellerie ( ou encore du Conseil d’Etat, du CSM ou de la CADA) la communication de ce décret de radiation du 24 juillet 1987 sous une forme authentique… mais ce sera toujours vainement, face à une Chancellerie frappée d’idiotie, un Conseil d’Etat de tricheurs professionnels, un CSM de désertion et de trahison, ou à une CADA désarmée !
Et puis, en 2012, à l’occasion d’une procédure relative à ses droits à pension, et grâce à la conscience d’un fonctionnaire du Service des Retraites de l’Etat qui n’avait pas la couardise indélébile des magistrats, Jacques BIDALOU va recevoir le 24 février 2012 , soit 25 années après l’année 1987, le décret de radiation du 24 juillet 1987 amplié par le Secrétaire général du Gouvernement… M. André RAUCH ! Et ce décret ne comportait que la signature ( de contreseing) du ministre de la justice Albin CHALANDON, mais nullement celle de M. MITTERRAND et de M. Jacques CHIRAC, Premier Ministre.
Il était donc temps de saisir un juge d’instruction pour faux et usage de faux en écritures authentiques … et c’est ainsi qu’a été désigné le juge d’instruction Jacky COULON du TGI Nantes… qui rendra immédiatement une ordonnance de refus d’informer ( du 24 septembre 2012) fondée sur ses élucubrations de syndicaliste avarié.
Jacques BIDALOU fera appel de cette ordonnance et la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Rennes rendra , sur réquisitions de l’avocate générale Hélène CATTON, un arrêt du 29 novembre 2013 valant copié-collé de l’ordonnance COULON, avec en prime l’invocation de « l’arsenal juridique » comme base légale de renfort.
Jacques BIDALOU formera pourvoi en cassation contre cet arrêt de refus d’informer du 29 novembre 2013, et aux termes de sa cuisine interne, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendra le 18 juin 2014 , sous la présidence LOUVEL , un arrêt déclarant irrecevable la QPC qui avait été soulevée, et le 10 décembre 2014, sous la présidence GUERIN, un arrêt de rejet du pourvoi—- laissant ainsi intacte l’obligation d’informer pour la vérité d’un décret présidentiel de radiation nullement signé par le Président de la République et donc tout entier livré au faux, et en tout cas à l’usage de faux nullement prescrit !
Mais en février 2014, Jacques BIDALOU avait , par autorisation dérogatoire, obtenu le droit de consulter quelques centaines de pièces le concernant mais jamais communiquées, déposées par la Direction des Services Judiciaires aux Archives Nationales de Fontainebleau. Et il put ainsi découvrir que le décret de radiation mis en circulation contre lui depuis 1987 n’avait été fabriqué qu’à partir de la photocopie du projet de décret proposé par la Chancellerie— avant même que la décision de mise à la retraite d’office intervienne !—- avec déjà la signature de contreseing du ministre de la justice CHALANDON, mais sans la signature du Président de la République et du Premier Ministre.
C’est ainsi que le 28 février 2015—- avec demande réitérée le 8 mai 2016— Jacques BIDALOU adressait au Procureur général près la cour d’appel de Rennes, une requête en reprise d’une information pénale sur charges nouvelles. Mais Mme Véronique MALBEC renvoyait l’intéressé à saisir la juridiction du premier degré.
C’est ainsi que le 25 décembre 2016, Jacques BIDALOU saisissait le Procureur de la République près le TGI Nantes, de cette demande de réouverture d’information pénale pour charges nouvelles—- demande qu’il fallut réitérer le 17 février 2017 , réitération vaine puisque M. Pierre SENES, Procureur, lui écrivait le 21 avril 2017 que « les éléments exposés… ne justifient pas la réouverture sur charges nouvelles de cette information judiciaire ».
Mais cette information judiciaire ne pouvait qu’aller jusqu’à son terme , soit la manifestation de la vérité sur le décret de radiation du 24 juillet 1987 que n’a pas signé François MITTERRAND parce qu’à l’époque sa stratégie de la cohabitation l’imposait à ses yeux, et surtout parce que François MITTERRAND était encore assez libre pour ne pas compromettre sa postérité historique dans la signature d’un tel acte monstrueux de forfaiture étatique.
C’est dans ces conditions que contre cette décision SENNES du 21 avril 2017 , Jacques BIDALOU , par requête du 1er août 2018, a saisi d’un recours a. 40-3 le Procureur général près la cour d’appel de Rennes.
Et par réponse du 13 septembre 2018, l’avocat général Christian PONSARD, qui a fait semblant de ne pas comprendre que statuer sur le fondement de l’article 190 est un acte juridique qui engage la conscience et l’état d’un magistrat, est venu renforcer la liste des magistrats de débandade qui depuis l’ordonnance Jacky COULON, ont voulu interdire, sous couvert de pitoyables refus d’informer, toute manifestation de la vérité sur le « décret MITTERRAND » du 24 juillet 1987.
Mais il ne s’agit pas là de raison d’Etat mais seulement de justice aux ordres … aux ordres de la forfaiture étatique au long cours.
Chacun a certes pu comprendre depuis 2011 comment la révision constitutionnelle qui a permis d’introduire l’article 65 de la Constitution ne pouvait relever que de la mascarade, alors même que d’un même mouvement, c’est l’activisme disciplinaire tout entier du Conseil Supérieur de la Magistrature qui a sombré dans l’imposture ( voir d’ailleurs dans l’édition de ce jour 26 septembre 2018 du journal Le Monde , un compte-rendu édifiant de cette imposture carabinée !).
Mais l’honneur du justiciable, même s’il reste isolé, reste de toujours prendre au sérieux l’application des lois en vigueur .
C’est pourquoi à partir de l’alignement de l’avocat général PONSARD sur ces 6 dernières années de fumisteries dans l’art de juger et de respecter son serment de loyauté de magistrat, Jacques BIDALOU est fondé à présenter la présente plainte disciplinaire … qui vise le juge COULON, l’avocate générale CATTON, les Conseillers de cour d’appel CREPIN, BELLOIR et FONTAINE, les Conseillers à la Cour de Cassation LOUVEL, BEGHIN, FOULQUIE, GUERIN, le procureur SENNES et l’avocat général PONSARD
Ces magistrats sont aujourd’hui déssaisis mais la procédure dont s’agit reste toujours dans l’attente d’une juste décision de droit sur l’ouverture de l’information qu’il échet de voir ordonnée.
Plainte avec constitution de partie civile du 2 mars 2012
refus d’informer du juge Jacky FOULON ( 24 septembre 2012)
réquisitions CATTON du 9 novembre 2012 devant la CA Rennes
arrêt du 29 novembre 2013 de la Chambre d’instruction de la CA Rennes
arrêt du 18 juin 2014 de la Cour de Cassation
arrêt du 10 décembre 2014 de la Cour de Cassation
requête en réouverture d’information du 28 février 2015
requête en réouverture d’information du 8 mai 2016
requête en réouverture d’information du 25 décembre 2016
courrier du 17 février 2017 au Procureur de la République près le TGI Nantes
décision du 21 avril 2017 du procureur Pierre SENNES
recours a. 40-3 du 1er août 2018 devant le Procureur général près la cour d’appel de Rennes
décision du 13 septembre 2018 de l’avocat général PONSARD
courrier du 22 septembre 2018 à M. l’Avocat général PONSARD(avec pièce jointe du 13 août 1987).
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