Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2002082245&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-20 05:22:52+00:00
Document Index: 181524256

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 7", '§ 4', "l'article 23", 'art. 69', '§ 2', "l'article 492", '§ 1', 'art. 88']

Travaux parlementaires Table des matières 17 arrêtés d'exécution 7 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022737/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 31-12-2018)
Publication : 26-09-2002 numéro : 2002022737 page : 43719 PDF : version originale
Art. 9.§ 1er. Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
[1 La situation visée à l'alinéa précédent dans laquelle le patient peut uniquement exercer son droit de consultation de son dossier patient en passant par un praticien professionnel désigné par lui lorsque son dossier patient contient une motivation écrite, comme stipulé à l'article 7, § 4, alinéa 2, qui est toujours d'application, est en conformité avec l'article 23 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).]1
(1)<L 2018-10-30/06, art. 69, 007; En vigueur : 26-11-2018>
§ 2. Si le patient n'a pas désigné de mandataire ou si le mandataire désigné par le patient n'intervient pas, les droits établis par la présente loi sont exercés par l'administrateur de la personne, [3 désigné par le juge de paix pour le faire, conformément à l'article 492/1, § 1er, alinéa 4,]3 du Code civil, pour autant et aussi longtemps que la personne protégée n'est pas en mesure d'exercer ses droits elle-même.
(3)<L 2018-12-21/09, art. 88, 008; En vigueur : 01-03-2019>