Source: https://www.sandwichfashion.fr/service/terms
Timestamp: 2019-10-18 03:37:33+00:00
Document Index: 241623425

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§12', '§13', '§14', '§ 36', '§16']

Seules les conditions générales suivantes s’appliquent aux relations d’affaires entre la société Gute Marken Online GmbH et le consommateur.
§2 Partenaire contractuel, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Gute Marken Online GmbH, Sonnenstr. 20, D-80331 München, gérant: Thorsten Höllger, registre du commerce: Tribunal de district de Munich, RCS 193880
Pour toute question, plainte et réclamation, notre service client est joignable du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h 00 par téléphone au +33 (0) 176546921 ou par e-mail à service@sandwichfashion.fr
La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, il s’agit d’un catalogue en ligne non-contraignant. Vous pouvez déposer nos produits dans le panier d’achat sans engagement et corriger à tout moment vos données avant l’envoi de votre commande contractuelle en utilisant les aides de correction prévues à cet effet et expliquées dans le déroulement de la commande. En cliquant sur « Commande avec dépens », vous commandez de façon ferme les produits contenus dans le panier d’achat. Vous recevez ensuite un e-mail automatique confirmant votre commande. Cet e-mail conclut le contrat.
Un contrat ferme peut également être conclu avant cela de la manière suivante:
Si vous avez choisi le moyen de paiement PayPal, le contrat est conclu lorsque vous confirmez l’instruction de paiement auprès de PayPal.
Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données concernant la commande et nos conditions générales par e-mail. Vous pouvez aussi consulter à tout moment les conditions générales sur cette page. Pour des raisons de sécurité, vos commandes précédentes ne sont plus accessibles sur Internet.
§3 Prix et frais d'envoi
Les prix indiqués sur les pages produits de la boutique en ligne incluent la TVA obligatoire et autres composantes du prix.
Pour les livraisons en France, les frais de livraison s’élèvent à 3,95 € indépendamment de la taille et du poids de la commande. Les frais de livraison vous sont clairement rappelés sur les pages produits, dans le panier d’achat et sur la page de la commande.
Dans le cadre du processus de commande, nous acceptons les paiements par carte de crédit (Visa / Mastercard), PayPal, Amazon Payments et prépaiement.
Votre carte de crédit est débitée une fois que nous avons expédié les produits.
Si vous souhaitez payer avec PayPal, sélectionnez le moyen de paiement correspondant pendant le processus de commande. Vous serez automatiquement redirigé sur le site de PayPal. Connectez-vous à PayPal avec votre adresse e-mail et mot de passe, puis suivez les instructions. Dès que l’ensemble du montant de la facture est crédité sur notre compte, votre marchandise est expédiée.
Payer via Amazon vous permet d’utiliser vos données client enregistrées sur amazon.de pour votre achat en ligne sur notre boutique. Votre compte en banque ou votre carte de crédit est uniquement débité(e) si la livraison de votre commande à votre adresse de livraison est confirmée. Amazon Payments ne nous communique pas les données de paiement enregistrées sur votre compte client amazon.de et vous n’avez pas non plus à nous les communiquer pendant votre commande.
Si vous choisissez le prépaiement comme mode de paiement, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation du contrat et vous livrons les produits une fois le paiement reçu.
Sauf accord contraire, la livraison se fait depuis le centre logistique de l’entreprise Gute Marken Online GmbH à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. La livraison se fait en France par DHL.
§6 Utilisation des bons d'achat (codes promotionnels)
Déposez les articles que vous voulez dans le panier d’achat. Vous trouverez déjà le champ de saisie pour le bon d’achat / code promotionnel suite à la première étape du processus de commande dans le panier d’achat au-dessus de l’aperçu de paiement. Entrez dans ce champ le code promotionnel et confirmez-le en cliquant sur le bouton "VALIDER". Le montant du bon d’achat est immédiatement déduit du montant de votre commande dans votre panier d’achat.
Les conditions générales s’appliquant aux bons d’achat sont les suivantes:
Il est impossible de combiner plusieurs bons d’achat, notamment des bons d’achat provenant de différentes actions promotionnelles.
Les bons d’achat peuvent uniquement être saisis pendant le processus de commande. Une saisie ultérieure du bon d’achat est impossible.
Un paiement en liquide du bon d’achat est impossible.
La revente de bons d’achat est interdite.
Par ailleurs, les conditions générales suivantes s’appliquent aussi aux bons d’achat / codes promotionnels distribués dans le cadre d’une action promotionnelle, et à tous les bons d’achat / codes promotionnels ayant une valeur d’achat minimum:
Les bons d’achat ont une valeur d’achat minimum qui est toujours indiquée sur le bon, en plus du code.
Une valeur d’achat minimum ("à partir de … € d’achat") signifie qu’au-delà de ce montant, un contrat de vente définitif doit être conclu, même en cas d’usage possible du droit de révocation. Si le montant d’achat de votre commande chute en-dessous de la valeur d’achat minimum suite à l’utilisation du droit de révocation / un retour, un bon d’achat / code promotionnel ne peut pas être appliqué à cet achat. Si la valeur d’achat minimum correspondant à un bon d’achat/code promotionnel avec une faible valeur d’achat minimum provenant de la même action promotionnelle est atteinte, ce bon d’achat est automatiquement appliqué à votre achat. Si la valeur minimum d’achat du bon d’achat exigeant la plus faible valeur d’achat minimum et provenant de la même action promotionnelle n’est pas atteinte, la somme des prix unitaires des articles achetés est à régler sans réduction.
Les bons d’achat et actions promotionnelles ont une durée de validité limitée, également précisée sur le bon d’achat, en plus du code de ce dernier. Une fois l’action terminée, le code promotionnel ne peut plus être utilisé. Une prolongation du délai est impossible.
En outre, les conditions suivantes s’appliquent aussi aux chèques cadeau sans valeur d’achat minimum:
Si vous faites usage du droit de révocation dans le contexte d’un achat pour lequel vous avez utilisé un chèque (code) cadeau ou autre bon (code) d’achat sans valeur d’achat minimum, vous obtiendrez un nouveau chèque (code) cadeau en plus du possible remboursement des paiements correspondant à des montants de bons d’achat non utilisés. Les mêmes conditions que celles valant pour le précédent bon (code) d’achat s’appliquent au nouveau bon (code) d’achat.
Les chèques / codes cadeau et autres bons /codes d’achat sans valeur d’achat minimum ont une durée de validité limitée, indiquée sur le bon d’achat en plus du code. Une fois la durée de validité passée, le bon (code) d’achat ne peut plus être utilisé. Une prolongation du délai est impossible.
§7 Conditions pour les cadeaux matériels promotionnels
Déposez les articles que vous voulez dans le panier d’achat. Pendant la durée de l’action promotionnelle avec cadeaux, l’article cadeau apparaît automatiquement dans le panier d’achat une fois la valeur d’achat minimum atteinte.
Les conditions générales suivantes s’appliquent aux cadeaux matériels promotionnels :
Vous pouvez obtenir un seul cadeau matériel par commande.
Obtenir un cadeau matériel promotionnel n’est pas compatible avec un bon d’achat.
L’échange du cadeau matériel contre le remboursement du prix d’achat courant de l’article cadeau est impossible.
Les promotions impliquant des cadeaux matériels sont liées à une valeur d’achat minimum qui est précisée au niveau de l’offre du cadeau matériel.
Une valeur d’achat minimum ("à partir de … € d’achat") signifie qu’au-delà de ce montant, un contrat de vente définitif doit être conclu, même en cas d’usage possible du droit de révocation. Si la valeur d’achat de votre commande chute en dessous de la valeur d’achat minimum suite à l’utilisation du droit de révocation / un retour, le cadeau matériel ne peut pas être offert dans le cadre de cet achat. Dans ce cas, l’article qui correspond au cadeau matériel est donc à retourner avec la marchandise. Les règles de la déclaration du droit de révocation s’appliquent dans ce contexte.
Les actions avec cadeaux ont une durée de validité limitée, indiquée dans leur publicité. La durée de validité est souvent limitée à une journée. Le cadeau ne peut pas être offert pour les achats en dehors de la durée de l’action promotionnelle. Une prolongation du délai est impossible.
§8 Déclaration de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour auquel vous / une tierce personne que vous avez choisie, qui ne soit pas le transporteur, avez / a réceptionné la dernière marchandise. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez informer Gute Marken Online GmbH, c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH, Pommernstraße 19a, D-45889 Gelsenkirchen, service@sandwichfashion.fr, Tél. : +33 (0) 176546921, Fax : +49 (0) 89 143 67 152 600 de votre décision sous forme d’une déclaration explicite (par exemple, un courrier envoyé par la poste, un fax ou un e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais il n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer votre message informant que vous faites usage de votre droit de révocation avant la fin du délai de révocation.
La marchandise est à envoyer à :
La révocation par e-mail est à envoyer à l’adresse suivante :
E-mail : service@sandwichfashion.fr
La révocation par fax est à effectuer au numéro suivant :
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (cela ne s’applique ni aux révocations partielles, ni aux frais supplémentaires dus à un type de livraison autre que vous avez choisi à la place de la livraison standard que nous proposons à un faible coût), immédiatement ou au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du moment où nous réceptionnons votre message nous informant de votre révocation du contrat. Pour vous rembourser, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il a clairement été convenu d’un autre moyen avec vous ; dans aucun cas, ce remboursement n’engendrera de frais pour vous. Nous pouvons repousser le remboursement jusqu’à ce que nous recevions le retour des produits ou que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon ce qui est plus rapide. Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement ou au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du moment où vous nous informez de la révocation de ce contrat, à Gute Marken Online GmbH, c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH, Pommernstraße 19a, D-45889 Gelsenkirchen. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant la fin du délai des 14 jours. Nous facturons des frais s’élevant à 3,95 € pour le renvoi des produits si vous utilisez l’étiquette de retour fournie avec la commande. Vous devez prendre en charge les coûts engendrés par une perte de valeur de la marchandise uniquement si cette perte de valeur est due à un traitement de la marchandise qui n’est pas nécessaire pour vérifier sa qualité, ses propriétés et son fonctionnement.
Fin de la déclaration de révocation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous l’envoyer à:
La révocation par e-mail est à envoyer à l’adresse suivante:
E-mail: service@sandwichfashion.fr
La révocation par fax est à effectuer au numéro suivant:
La révocation téléphonique est à effectuer au numéro suivant:
Tél.: +33 (0) 176546921
Vous trouverez ici un modèle de formulaire de révocation que vous pouvez utiliser pour votre révocation.
§9 Newsletter – Publicité électronique
Les conditions suivantes s’appliquent à l’abonnement à la newsletter de Gute Marken Online GmbH.
L’autorisation est donnée au cours du processus d’inscription à la newsletter de Gute Marken Online GmbH via la procédure appelée double-opt-in. Une fois le formulaire d’inscription validé, un e-mail automatique est envoyé à l’adresse indiquée. Dans cet e-mail, nous demandons au destinataire de confirmer son inscription à la newsletter en cliquant sur un lien. C’est uniquement suite à cette confirmation que le destinataire est ajouté dans la liste de diffusion de la newsletter et qu’il recevra à l’avenir la newsletter souhaitée. L’abonnement est basé sur une autorisation explicite d’envoi régulier de la newsletter choisie, qui passe par l’inscription à la newsletter et le clic sur le lien de confirmation.
La newsletter est envoyée à un rythme régulier d’environ une fois par semaine aux clients et prospects. Recevoir la newsletter n’est pas un droit du client.
4. Droit de révocation relatif à la newsletter
La personne abonnée à la newsletter peut à tout moment retirer son autorisation par courrier postal (Gute Marken Online GmbH, Sonnenstraße 20, D-80331 Munich) ou par e-mail (service@sandwichfashion.fr) ou se désabonner de la newsletter sur la page sandwichfashion.de/newsletter ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter. En cas de révocation, Gute Marken Online GmbH n’enverra à l’avenir plus de newsletter à l’adresse e-mail indiquée par le client. Cette révocation est gratuite. Les seuls coûts pouvant incomber sont les tarifs de base (par exemple, frais postaux et frais de réseau).
Dans le cas où aucune autre autorisation n’est donnée pour un autre traitement et une autre utilisation dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, les informations données, dont les données personnelles, sont uniquement traitées et utilisées par Gute Marken Online GmbH pour envoyer la newsletter sous format électronique, lisible par un appareil informatique. GUTE MARKEN ONLINE GmbH conserve uniquement les données tant qu’elles sont nécessaires et que la loi l’autorise. GUTE MARKEN ONLINE GmbH ne communique pas les données à d’autres entreprises, à moins que cette communication soit liée à l’envoi de la newsletter (par exemple, recours à un prestataire de services, une agence de publicité, etc.). Le transfert des données à la marque "Sandwich" peut être autorisé pendant le processus d’inscription. La personne s’inscrivant à la newsletter peut à tout moment revenir sur cette autorisation.
Gute Marken Online GmbH n’est pas responsable des informations fausses qui sont produites et diffusées par des abonnés à la newsletter et/ou des personnes tierces, et qui sont liées à l’envoi d’informations via la newsletter. GUTE MARKEN ONLINE GmbH décline toute responsabilité concernant des e-mails ou saisies de données (par exemple, dans le formulaire d’inscription en ligne à la newsletter) qui ne répondent pas aux critères techniques définis dans ces conditions générales et fixés pour notre site web, et qui ne sont donc pas acceptés / pris en compte par le système.
§10 Dommages dus au transport
Si les produits sont livrés avec un dommage évident causé par le transport, veuillez le signaler dès que possible au livreur et prendre contact immédiatement avec nous. Le retard de ce signalement ou de la prise de contact n’a pas d’effet sur vos droits et leur application, notamment le droit de garantie. Toutefois, un signalement et une prise de contact rapide de votre part nous aident à faire valoir nos droits vis-à-vis du livreur et de l’assurance transport.
La garantie en cas de défauts sur les marchandises achetées correspond à celle prévue dans les règlements juridiques. Le client peut notamment exiger réparation (nouvelle livraison ou correction des défauts). La société Gute Marken Online GmbH peut toutefois imposer une nouvelle livraison si la correction des défauts demande une charge de travail disproportionnée. Le droit de garantie prend fin deux ans après la livraison de la marchandise. L’acheteur doit faire valoir son droit de garantie en indiquant son numéro de commande, son nom, son adresse et un motif décrit de façon concise.
Le client envoie à l’adresse ci-dessous, à la demande de la société Gute Marken Online GmbH, la marchandise concernée afin que la société Gute Marken Online GmbH puisse évaluer les coûts et dangers:
§12 Responsabilité
S’il y a dol, la responsabilité de la société Gute Marken Online GmbH est illimitée. S’il y a faute légère ou grave, la société Gute Marken Online GmbH est uniquement responsable en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé ou de violation d’une obligation contractuelle principale. Les obligations contractuelles principales correspondent à celles dont la réalisation est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et sur l’exécution desquelles le client compte et peut compter.
S’il y a faute légère vis-à-vis des obligations contractuelles principales, la responsabilité du vendeur est proportionnelle au dommage prévisible, généralement provoqué.
Les limites de la responsabilité susmentionnées sont aussi applicables en faveur du représentant légal et du personnel auxiliaire du vendeur.
La responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité pour les produits reste intacte.
§13 Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété de la société Gute Marken Online GmbH tant qu’elle n’a pas été entièrement réglée.
§14 Commission de conciliation des consommateurs, information conformément au § 36 VSBG (loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation)
Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est utilisé pour tous les contrats entre la société Gute Marken Online GmbH et le client.
§16 Fournisseur du site web
Le site web mis à disposition sous le nom de domaine https://www.sandwichfashion.fr est géré par:
Registre du commerce: Tribunal de district de Munich, RCS 193880
Gérant: Thorsten Höllger