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Timestamp: 2018-03-20 00:29:24+00:00
Document Index: 20282970

Matched Legal Cases: ['art 61', 'arrêt ', 'art.\u202f264', 'art.\u202f311', 'art.\u202f311', 'art. 43', 'art.\u202f357', 'art.\u202f363', 'art 61', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 1', 'arrêt ']

changer de nom de famille pour celui de sa mere | lollapaloozaa.eu
Fleur- Dernière réponse le 26 oct. 2016 à 16:05parericRg
Accueil»Famille»Papiers / Citoyenneté»Comment changer de nom ?
Le nom est un élément important de reconnaissance et d’appartenance à une famille, à un groupe. Ce droit au nom est reconnu par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Ce texte prévoit que « l’enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom ». Dans notre système, le nom que l’on porte est directement lié à la filiation.
Dès la naissance, vous êtes porteur d’un nom. Pas forcément celui de votre père.
Si vous êtes un enfant légitime, c’est-à-dire né d’un père et d’une mère unis par le mariage, vous portez le nom de votre père.
Toutefois, depuis une loi du 23 décembre 1985, vous pouvez ajouter le nom de votre mère à celui de votre père. L’article 43 de ce texte dispose en effet : « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ».
En outre, depuis le 1er janvier 2005, les parents qui le souhaitent peuvent transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
Si vous êtes un enfant naturel, c’est-à-dire né en dehors des liens du mariage, vous portez normalement le nom du parent qui vous a reconnu le premier. Si vos deux parents vous ont reconnu ensemble, vous portez le nom de votre père. Si votre mère a été la première à vous reconnaître, vous portez son nom.
En outre, depuis le 1er janvier 2005, si vos deux parents vous ont reconnu ensemble, ils peuvent, s’ils le souhaitent, vous transmettre soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
Même l’enfant trouvé a un nom. Lorsque les parents sont inconnus, c’est l’officier d’état civil qui choisit pour lui plusieurs prénoms, le dernier lui servant alors de patronyme.
Si vous portez le nom de votre mari, ce n’est qu’à titre d’usage. La femme mariée est en effet désignée dans les papiers officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et dans les actes notariés par son nom propre, c’est-à-dire son nom de jeune fille.
Si la femme peut substituer à son nom le nom de son mari ou encore l’ajouter à son propre nom, le mari ne peut, quant à lui, prendre le nom de sa femme. En revanche, il peut ajouter à son nom celui de son épouse, ce qui est très fréquent dans certaines régions, notamment dans le nord de la France.
L’utilisation du nom du conjoint prend fin lors du divorce des époux. La femme divorcée peut néanmoins continuer d’utiliser le nom de son ex-époux sous réserve qu’elle y ait été autorisée par ce dernier ou par le juge qui prononce le divorce. En cas de remariage, elle en perdra l’usage.
Le seul nom que vous puissiez porter durant toute votre vie est celui qui figure dans votre acte de naissance. Cette règle ancienne est énoncée à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur.
Toutefois, dans certaines circonstances, nom ridicule, nom pouvant porter préjudice…, une procédure de changement de nom peut être envisagée. Le décret du 20 janvier 1994 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification de son nom. Dans un premier temps, il vous faudra faire publier au « Journal officiel » et dans un journal d’annonces légales votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.
Vous adresserez ensuite votre demande au ministre de la Justice. Il s’agit d’une simple lettre dans laquelle vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez la modification de votre nom. Vous joindrez à votre demande diverses pièces.
L’autorisation de changement de nom ne pourra vous être accordée qu’après l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la publication de votre intention de changement de nom au « Journal officiel ». En effet, des tierces personnes intéressées peuvent, pendant 2 mois à compter de la publication au Journal officiel, s’opposer au changement de nom envisagé.
Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance (article 311-23 du Code civil). Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
En cas de désaccord entre les parents, la procédure de demande conjointe ne pouvant avoir lieu, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. C’est lui qui appréciera en fonction de l’intérêt de l’enfant, mais également en fonction d’autres intérêts, notamment ceux du parent qui n’accepte pas que l’enfant porte son nom.
une demande de rectification de ses actes d’état-civil
au Procureur de la République de son domicile ou de son
place lors de la souscription d’un acte public ou authentique
ou d’un document administratif, sauf si la réglementation
en vigueur l’autorise.
ailleurs, le pseudonyme est la propriété de son inventeur.
Il en use à sa guise de son vivant et peut le léguer à sa
JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE
du nom patronymique se base essentiellement sur la coutume. Celle-ci,
par une longue utilisation sur l’ensemble du territoire, n’a pas
eu besoin d’être remplacée par des lois plus récentes.
Seules deux dispositions légales sont venues la compléter.
première est d’ailleurs vieillede
plus de 200 ans. La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) vise à empêcher
quiconque de porter d’autres nom et prénoms que ceux inscrits à l’état-civil.
Cette disposition pose donc la question de l’attribution du nom à la
date du 8 janvier 1993 (entrée en vigueur le 1 erfévrier
1994) et remplace celle du 11 germinal an II (31 mars 1794). Elle
a été élaborée pour légiférer
la délicate question du changement de nom. Si la loi nouvelle
simplifie la procédure, elle reste tout autant restrictive
de posséder un nom patronymique entraîne l’individu à respecter
un certain nombre de droits et de devoirs.
I –L’ATTRIBUTION
DU NOM A LA PERSONNE
Si la loi du
6 fructidor an II pose la règle du respect du nom inscrit
dans le registre de l’état-civil, c’est dans la coutume
qu’il faut chercher le fondement de l’attribution du patronyme à la
personne. Cette action, fondamentale pour la personne, peut avoir
une origine filiale ou administrative.
se fait à la déclaration de naissance de l’enfant
auprès de l’officier d’état-civil. On peut observer
une distinction des cas selon qu’il s’agit d’un enfant légitime
(né d’un couple marié) ou d’un enfant naturel (né hors
s’agit d’un enfant légitime (c’est-à-dire né d’un
couple marié), la règle veut qu’il prenne le
nom de son père. Cependant, l’évolution de la
perception de la femme dans la société a assoupli
cette règle. Ainsi, tout individu majeur a désormais
la possibilité d’ajouter le nom de sa mère à celui
de son père, à titre d’usage. S’il s’agit d’un
mineur, c’est la personne exerçant l’autorité parentale
qui doit en décider. Il faut bien noter qu’il ne s’agit
que d’un usage. Le législateur a, en effet, autorisé toute
personne majeur « à ajouter à son nom, à titre
d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis
le sien ». Sa mise en oeuvre et son abandon ne nécessitent
pas de démarches particulières. Enfin, l’intéressé ne
peut transmettre lui-même à ses enfants, que le
naturel (c’est-à-dire né hors mariage), les situations
possibles sont au nombre de trois. Lorsqu’un seul des parents est
connu, l’enfant prend le nom de cette personne. Cependant, s’il
s’agit de la mère et que celle-ci est mariée à un
tiers, ce dernier peut donner son nom à l’enfant. Néanmoins,
l’accord de celui-ci est nécessaire dès lors qu’il
a plus de 13 ans. Enfin, si les deux parents sont connus, l’enfant
prend le nom du père. Dans ce dernier cas, un changement
de nom peut toujours être demandé au juge des affaires
familiales (par exemple, si le père se désintéresse
de l’enfant), pendant la minorité de l’enfant et deux ans
après sa majorité ou après une modification
B – Origine
administrative du nom
qu’un nouveau né soit déclaré à l’état-civil
sans que les noms de ses parents ne soit enregistrés sur
l’acte. Cette situation peut avoir plusieurs origines : soit l’enfant
a été trouvé, soit la mère a décidé d’accoucher
anonymement. Lorsque ces cas de figure se présentent à un
officier d’état-civil, celui-ci attribue plusieurs prénoms à l’enfant,
le dernier tenant lieu de patronyme.
une distinction entre les changements de nom d’origine filiale
et les autres. Les premiers s’appuient sur la coutume, tandis que
les seconds font l’objet d’une législation plus spécifique.
La loi du 11 germinal an II (31 mars 1794), qui réglait
le changement de nom, est resté immuable pendant deux siècles.
Le texte qui l’a récemment remplacé (loi du 8 janvier
1993) simplifie la procédure mais permet à la législation
française de rester restrictive dans ce domaine.
ces deux points, corrigeons une idée reçue : la femme
ne change pas de nom en se mariant. En effet, elle dispose d’un
droit d’usage sur le nom de son mari. Elle a donc la faculté,
et non l’obligation, de l’utiliser.
changement de nom d’origine filiale
Lorsqu’une famille
adopte un enfant, deux modes d’adoption sont possibles. Une adoption
plénière confère à l’enfant une filiation
qui évince sa filiation d’origine et lui donne le nom de
l’adoptant. Une adoption simple entraîne, en principe, le
rajout du nom de l’adoptant à celui d’origine. Toutefois,
exceptionnellement, le nom de l’adoptant peut se substituer au
nom d’origine.
la reconnaissance tardive d’un enfant entraîne le changement
de son nom, tandis qu’un désaveu de paternité le
prive du nom du père. Dans le cas d’un mariage tardif (lorsque
les parents se marient tout en ayant déjà une progéniture
commune), l’enfant qui portait le nom de sa mère doit désormais
endosser celui du père. Cette mesure est cependant soumise à l’accord
du principal intéressé, s’il est majeur.
Enfin, l’enfant
naturel peut changer de patronyme sans que son état ait été modifié.
Il en va ainsi lorsque l’enfant prend le nom du mari de la mère,
en l’absence de filiation paternelle établie.
changement de nom pour des causes autres que filiale
La loi du 8 janvier
1993, entrée en vigueur le 1 erfévrier
1994, reconnaît trois principales causes de changement de
nom : un nom ridicule ou pouvant porter à préjudice
; la volonté de maintenir un nom illustré de manière éclatante
sur le plan national ; un nom à consonance étrangère.
Cette dernière cause peut avoir pour origine la naturalisation
du porteur, ou la volonté de franciser le patronyme, alors
que le porteur est Français de longue date ou bien même
né Français. Toute une procédure est alors
nécessaire afin de demander le changement de son patronyme.
Le porteur d’un
nom particulier, qu’il soit ridicule ou tristement célèbre,
peut légitimement avoir envie de le modifier afin de faciliter
sa vie sociale. Imaginons le calvaire quotidien d’un Jolicon, d’un
Cocu, ou encore d’un Hitler ou d’un Judas…
peuvent également désirer éviter l’extinction
d’un nom dont un porteur se serait distingué. Par exemple,
le nom des « citoyens morts pour la patrie » doit pouvoir être
perpétué. Ainsi, la loi du 2 juillet 1923 admet que
si le dernier représentant mâle d’une famille, dans
l’ordre de la descendance, est mort dans le cadre d’une opération
militaire sans postérité, le droit de relever son
patronyme revient au plus proche de ses successibles.
cas, la personne peut demander à rajouter le nom en question
qui acquiert la nationalité française peut demander
lafrancisationde son nom. Cette opération est susceptible
de prendre plusieurs formes : traduction du nom en langue française
ou simple modification (par exemple : l’ablation d’une syllabe).
Ainsi, M. Vassilkowsky devient M. Vassile, Ben Merguy se transforme
en Mergy, Martinovsky vient grossir les rangs des Martin, etc.
Enfin, une personne
possédant la nationalité française depuis
plusieurs années, ou même née Française,
peut également demander à franciser un nom d’origine étrangère.
doit être ressortissant français, ou étranger
en passe d’être naturalisé ou naturalisé depuis
moins d’un an. L’homme marié doit faire la demande pour
lui et ses enfants mineurs. La mère des enfants, qui exerce
conjointement l’autorité parentale, doit donner son accord
pour le changement de nom des enfants légitimes. Dans le
cas d’enfants mineurs de plus de 13 ans, leur consentement personnel
est nécessaire. Enfin, l’épouse, bien qu’elle bénéficie
de l’usage du nouveau nom, n’a pas à faire de demande personnelle.
demandeur doit avant toute chose, faire publierla
modification envisagée au Journal officiel et dans un
journal désigné pour les annonces légales
dans l’arrondissement des personnes concernées.
demande de changement de nom doit ensuite être adressé au
Garde des Sceaux, au Ministère de la Justice.
Si le changement
de nom est accordé, il fait l’objet d’un décret publié au
Journal officiel et cette décision est notifié à l’intéressé.
La publication au Journal officiel ouvre un délai de deux
mois qui permet à de tierces personnes de s’opposer au changement
d’opposition ou si le conseil d’État les a rejetées,
au secrétariat de la section du contentieux du Conseil
d’État, selon les cas, un certificat de non-opposition
ou une copie de la décision rejetant l’opposition ;
III – L’UTILISATION
Le fait de porter
un nom implique de la part des individus des droits et des devoirs.
A – L’utilisation
du nom patronymique, un droit.
personne a le droit d’avoir un nom et de le porter. Il peut également
en user pour nommer sa propreentreprise.
Cependant dans le cas d’une utilisation commerciale, il peut
tout autrement. En effet, pour utiliser ainsi son nom, l’individu
doit prendre garde à ne pas créer une situation
préjudiciable à quelque homonyme effectuant déjà un
usage semblable de son patronyme.
le droit au nom fait partie intégrante des droits de la
personnalité. Si le nom est en principeimmuable(ne
peut être modifié), le législateur a prévu
certains cas où il est possible de satisfaire quelques aspirations
au changement. La jurisprudence admet encore l’acquisition d’un
patronyme lorsque l’usage s’est fait sans fraude, publiquement,
sur une période conséquente et sans être jamais
De plus, le nom
est un droit extra-patrimonial et doncindisponible ,
ce qui signifie qu’il ne saurait être cédé à un
tiers. Cependant, en cas d’usurpation, son titulaire peut renoncer à le
Le nom est, par
ailleurs,imprescriptible . Les droits qui lui sont attachés
ne se perdent pas par non-usage. Néanmoins, en cas de longue
désuétude au profit d’un autre nom, il devient impossible
de revendiquer celui abandonné jadis.
B – L’utilisation
du patronyme, un devoir.
dicté par la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794),
est qu’aucun citoyen ne peut porter un nom autre que celui exprimé dans
son acte de naissance. Ainsi, le surnom n’a aucune valeur juridique
le pseudonyme constitue l’exception. Destiné à dissimuler
l’identité véritable, le recours à un pseudonyme
est admis sous quelques réserves. Ces dernières tiennent à son
choix et à son utilisation. En effet, il convient d’éviter
toute confusion avec autrui afin d’éviter tout désagrément.
En outre, l’utilisation d’un pseudonyme est strictement réglementée.
Ainsi elle ne doit pas :
un caractère générale ; seules des activités
déterminées peuvent être régulièrement
exercées sous ce nom ;
servir à tourner
des interdits : le nom de sa mère, sans autorisation légale,
ou celui d’un ex-conjoint ;
l’exercice d’une profession réglementée, comme
celle de médecin dont la pratique sous un nom d’emprunt
Forum Le Droit au Quotidien Personne et Famille [Parents et Enfants]abandonner le nom de famille de son père pour reprendre celui de sa mère
Mon ami a été reconnu par un père alcoolique violent mais surtout absent, il souhaiterait perdre legalement le nom de son père pour avoir celui de sa mère.
Le nom de son père lui a plusieurs fois porté préjudice.
Il a aujourd’hui 28 ans et refuse que ses futurs enfants portent ce nom qui lui a fait tant de mal.
Comment faire pour que le dossier de demande de changement de nom patronyme soit accepté au plus vite ? [Merci]
est ce que vous savez dans quel délai le tribunal donne sa réponse concernant le dossier de changement de nom?
et ce que nous pourrions joindre au dossier pour etre a peu prêt sur qu’il soit accepté
Quand vous dites que ce nom lui a porté préjudice, est-ce parce qu’il a déjà été porté par une personne frappée d’infamie par exemple, ou par un criminel célèbre, etc..?
Les privilèges les plus injustes sont ceux dont on ne bénéficie pas !
non mais son père a fait de la prison en plus de sa violence et de son alcoolisme.
Mon ami s’est vu refusé du travail a cause du nom de son père, et la réputation de son père fait qu’il est jugé par les gens.
De ce fait il refuse de donner ce nom à ses enfants, c’est un vrai problème pour lui.
Alors, je pense que si ce nom n’est pas « universellement » reconnu comme « mauvais », il sera difficile d’en changer pour cette raison.
Je m’explique : si ce nom était celui d’un dictateur célèbre, d’un criminel ayant défrayé la chronique nationale, d’un escroc notoire, ce serait peut-être possible.
Mais s’il ne s’agit que d’un nom ayant une mauvaise réputation « locale », ça me parait plus difficile à défendre….
bonjour, effectivement, si ce monsieur est toujours en vie, il lui faut son accord, car, il est impossible de changer son nom patriotique de filiation légale, surtout pour cette raison qui ne sera pas assez justifiable pour un juge.
Mon ami souhaite juste perdre ce nom et prendre celui de sa mère, c’est très important pour lui ———- Message ajouté à 13h51 ———- Précédent message à 13h50 ———- Si son père est d’accord pensez vous qu’il sera plus simple de changer ce nom
Votre ami doit déposer une demande….mais si cette demande est refusée, il ne pourra strictement rien faire. Seul un jugement peut autoriser un changement de nom, que son père soit d’accord ou pas.
oui, mais si le père refuse, il est dans ses droits CAR comme précisé, la situation pour changer de nom ne sera guère convaincante.
est il possible alors de récupérer le nom de sa mère en plus du nom de son père et de s’en servir comme nom d’usage?
Oui, ça c’est possible…sachant que le nom transmis aux enfants reste le nom de filiation naturelle, celui du père.
Par Cristelle dans le forum Personne et Famille
Par Misslittle dans le forum Personne et Famille
Par Loka dans le forum Personne et Famille
Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement18h26 .
Question postée dans le thèmeParents et Enfantssur le forumPersonne et Famille .
Changement de patronyme,échanger celui du père contre celui de la mère
Message édité par Zorettte le 10-11-2007 à 09:37:14
Message édité par Zorettte le 10-11-2007 à 16:40:06
Citation: pas sûr que tu aies un intérêt légitime je crois bien que non.
Message édité par Zorettte le 18-11-2007 à 15:00:45
Bonsoir à tous, Je souhaite aujourd’hui changer de nom de famille. Abandonner le nom de mon père pour prendre celui de ma mère. J’ai des raisons personnelles Je suis un enfant légitime majeur (né dans mariage) et je voudrais savoir quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi ? Je me suis déjà pas mal renseigner sur le sujet, et j’ai vu qu’il existait une voie (lisible sur le site du gouvernement / etat civil – je vais essayer de retrouver le lien) qui consistait à publier dans le journal officiel sa demande, rassembler à nombre considérable de paperasse à envoyer au final à la Garde des Sceaux. Je voudrais savoir si tout selon reste possible vis à vis de ma situation actuelle ? Est ce réellement possible ? Quelqu’un a t il déjà fait l’expérience ?Merci d’avance.
Je voudrais savoir si tout selon reste possible vis à vis de ma situation actuelle ? Merci d’avance.
cette phrase n’a pas de sens J’ai moi aussi lu les sites officiels sur la question, vous avez dû y voir qu’il vous faut un motif légitime pour changer de nom, sans quoi vous vous exposez à un refus… après avoir payé au préalable plutôt cher la publication officielle de votre demande de changement de nom, qui ne vous sera pas remboursée.
Si on part du principe que j’ai un motif légitime alors cette démarche est donc belle et bien envisageable ? Si qqn sur le forum a déjà fait cette démarche… s’il pouvait se manifester pour l’expliquer plus clairement car je ne comprend même pas pour le moment comment on peut publier sa demande dans le Journal Officiel… En tout cas merci pour ta réponse rapide Zorettte.
http://forums.france5.fr/lesma […] 11.htm#bas vas-voir ce fil là, ce ne sont que des mamans qui font/ont fait la même procédure pour changer le nom de leur enfant mais c’était leur seul recours et leurs enfants avaient des noms différents… pas sûr que tu aies un intérêt légitime je crois bien que non. bon courage.
ne le prenez surtout pas mal car il ne s’agissait pas du tout d’un jugement quand à l’opportunité de votre démarche au niveau personnel je vous explique : il s’agit d’une terminologie juridique : Pour faire un changement de nom il faut ce que l’on appelle « un motif légitime » (c’est le terme juridique employé) cela renvoie à ce qui est admis en la matière (on ne change pas de nom très facilement il y a des cas dits « légitimes » bien précis et bien définis par la pratique à l’exclusion des autres situations : votre demande ne sera donc pas considéréé comme légitime si vous n’êtes pas dans ces situations : jusque récemment il s’agissait uniquement soit de relever un nom risquant de disparaitre, soit de changer un nom à consonnance étrangère, soit de modifier un nom ridicule tel que cocu ou moche et c’est tout. Depuis des modifications législatives sur le changement de nom il semble que s’y ajouterait la différence de nom entre deux frères et soeurs ayant les mêmes parents.j’attirais donc votre attention sur le fait que peut être votre demande ne serait pas acceuillie et que vous risquiez d’en être pour vos frais, en vous incitant à vérifier le bien fondée de votre demande au niveau juridique et je ne portais aucunement un jugement en disant que votre demande n’avait pas de raison d’être. pour résumer la légitimité dont je parlais était une légitimité uniquement juridiquement parlant, le reste est un autre débat que je n’ai pas abordé dans mon message et qui ne sera pas non plus important dans la procédure en question qui ne s’interessera pas à vos sentiments perso pour considérer si oui ou non votre démarche est légitime au sens de l’art 61 cc. voilà j’ai pris du temps pour vous répondre et j’espère que tout quiproquo est maintenant levé. cordialementpour le reste je vous avais mis le lien vers une discussion ou des mamans qui avaient fait cette même procédure pour leur enfant en parlaient (je sais qu’il y a 11 pages et qu’il vous faut trier mais dans ces pages elles ont sûrement donné les réponses que vous cherchez, et des liens vers des sites officiels en disant davantage sur la procédure de l’article 61. je vous renouvelle donc ce conseil.
Salut Spilner, je suis dans le meme cas que toi, effectivement la procedure est assez longue, et il faut avoir une « bonne raison »,car ils considerent, que les changements de noms liés a des raisons « sentimentales » ne sont pas suffisament fondées car pour eux, les problemes qu’on peut ou qu’on a pu recontrer a cause de nos problemes familiaux ne justifient pas le changement de nom. Je veux bien croire que tu as de tres bonnes raisons, car je suis dans le meme cas que toi, ce qui me facilite peut etre un peu la tache est que le nom de ma mere, est quasiment eteint,il est tres rare en france, donc je peux jouer la dessus. Je te conseille quand meme de prendre rdv avec ton avocat, ou un avocat conseil, pour entamer la procedure, mais il faut que ce soit quelqu’un qui soit réelement convaincu, et touché par ton histoire, qui comprenne exactement quelles sont tes motivations. Tu peux egalement voir sur des sites tels quewww.juriflash.comtu peux poser des questions a des avocats pour savoir par ou commencer, et comment faire exactement. Sinon tu peux egalement aller te renseigner au tribunal de grande instance de ta ville, mais attention, j’y suis allée il y a quelques années, j’ai étais tres mal recue, et mal conseillée, voire pas du tout, car ils considerent que l’enfant doit porter le nom du pere, sans tenir compte des raisons pour lesquelles on veut changer. Je te conseille aussi d’obtenir un maximum de preuves qui montrent que le nom de ton pere peut te deservir (ou autre, selon ton histoire), des temoignage de proche, (en dehors de la famille), ca peut etre des profs, des amis de la famille, des amis d’enfances, des exs, des patrons… J’ai un dossier type, je peux te le faire parvenir si tu le souhaites, de facon a ce que tu puisse voir quel sont les demarches a suivre etc…pour commencer a rassembler tout les docs, qui constitueront ton dossier. Je te soutiens dans tes demarches, et j’espere que tu obtiendra gain de cause. A plus.
Bonjour ForzaItalia66,Je trouve que tu explique très bien, moi je suis dans la même situation, je souhaite changer de nom afin qu’il soit impossible pour ma familles et mes « amis » de me retrouver ulterieurement, celà dit toutes expliqcation me semble vague, je ne sais meme pas par où commencer. Je te le demande de tout coeur, pourrais-tu m’éclairer. Merci d’avance ForzaItalia66.
Changement de nom de famille d’une mineur
Délai d’instruction de dossier de changement de nom
Ne plus porter le nom de son beau pere
En effet, le principe d’immutabilité du nom inscrit dans le droit français s’oppose à la possibilité d’en changer.
Depuis la loi du 6 fructidor de l’an II, le nom que l’on doit porter est celui qui figure sur l’acte de naissance.
La CEDH a d’ailleurs récemment condamné la France pour violation de l’article 8 de la CEDH dans un arrêt Henry Kismoun c/France en date du 5 décembre 2013.
Cependant, tout comme pour changer de prénom (voir l’article intitulé Le changement de prénom), la personne manifestant la volonté de changer son nom doit présenter un intérêt légitime.
En outre, la légitimité de la demande de changement est largement reconnue aux personnes portant un nom à consonance étrangère quand ce dernier apparaît comme un frein dans l’intégration au sein de la société française (CE 21 avril 1997 décision n° 160716).
Il leur est alors possible de choisir un nom à consonance française.
L’article 61 alinéa 2 du Code civil précise par ailleurs que « La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré . »
L’extinction d’un nom apparaît dès lors comme un motif légitime pour effectuer une demande de changement de nom.
Le chanteur Patrick Bruel, né Benguigui a ainsi vu sa demande de changement de nom accordée par décret en date du 21 août 2003, paru au Journal Officiel.
-Les conditions relatives à la demande
Deux options peuvent se présenter à la suite d’une demande de changement de nom : son acceptation ou son rejet.
En cas de désaccord entre les deux parents, celui sollicitant le changement de nom de son enfant mineur devra demander l’autorisation du Juge des Tutelles des Mineurs avant d’effectuer la demande (article 389-5 alinéa 2 du Code civil).
Juliette Daudé Avocate à la Cour Site :http://cabinet-avocat-daude.fr/
Bonjour, ma fille de 13 ans est en grande souffrance à cause des moqueries qu’engendre son nom de famille . Nom de son père. Elle dit le détester , sur ses cahiers et interrogations écrites elle ajoute toujours mon nom (nom de jeune fille de sa maman.) mais rien n,y fait lesmoqueries sont nombreuses et font allusions au sexe et à l’anus.Elle aimerai prendre mon nom en nom de famille et celui de son papa en nom d’usage . Son père et moi comprenons sa souffrance,et sommes d’accord pour l’inversion de ses noms de famille. pensez vous qu’elle aura le droit de porter officiellement mon nom de jeune fille que j’utilise souvent car jevoulais garder mon nom en me mariant . combien de temps cela mettra pour savoir si sa demande est acceptèe. Nous vivons dans les côtes d’amor, merci de bien vouloir me répondre afin de sortir ma fille qui souhaite être déscolarisée tellement elle ne supportes plus ces humiliations
Bonjour,Mon futur mari a fait une demande de changement nom en Juin 2015, j’ai appelée début d’été et on m’a dit qu’avec un peu de chance nous aurons une réponse fin d’année sinon début 2017.Nous nous marions en Mai 2017 et nous sommes en train de réserver notre voyage de Noces mais un doute subsiste et je ne trouve pas de réponse.Je voudrais savoir comment ça ce passe une fois qu’on a eu la réponse du tribunal.Je sais qu’il faut attendre deux mois en cas d’opposition d’une personne.Mais après avons-nous un délai pour faire nos papiers.Imaginons les deux mois tombent sur notre voyage de Noces qui se ferai au mois de Mai.Est-il possible d’utiliser le nom actuel ( soit l’ancien nom ) pour prendre l’avion ?Vraiment besoin de réponse. Merci.
J’ai déposé une demande de nom ( le mien est très dur à porter ) en Aout 2015 reçue en septembre 2015 par le service du garde des sceaux, réponse favorable communiqué hier, il me signale trois mois afin de publier le décret correspondant puis il faudra encore attendre deux mois de carence après publication avant de pouvoir changer mes papiers d’identité, donc encore 5 mois. Si votre ancien nom ne présente pas un caractère d’urgence ( diffament ) la procédure de changement de nom peut être longue. Pour prendre l’avion il faut impérativement que vos billets d’avion soit à votre nom de naissance figurant sur votre passeport, sinon l’embarquement sera impossible
Etudiant, je vais modifier mon nom d’usage durant l’année – ajoutant celui de ma mère, d’origine européenne, à celui de mon père, d’origine étrangère. Mais j’ai fait d’une part mon inscription administrative et d’autre part mes examens (bac, brevet) sous mon nom officiel.
Puis-je donc garder, lors de mes examens, le nom de mon père ?
Si ce n’est pas possible, et que je viens aux examens muni de ma carte d’identité, et d’un document attestant le changement, est-ce que je peux être quand même refusé ?
J’ai déposé mon dossier de changement de nom au mois de juillet 2013. Et depuis cette date, je n’ai reçu aucun courrier à part l’accusé de réception de mon dossier.
Ma question est donc de savoir le délai d’instruction du dossier car sur légifrance, il est annoncé un délai de 6 mois.
Bonjour, Ma mère s’est marié lorsque j’avais 6 ans avec mon beau père et j’ai du prendre son nom. Ils ont divorcé il y a quelques années. Sans rentrer dans le sentimental, je n’ai pas de lien affectif avec lui. Et j’aimerai savoir s’il vous semble possible de changer de nom pour porter celui de ma mère. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
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Un ouvrage synthétique et pratique les modalités de l’exécution des sanctions prononcées par les juridictions pénales.
7ème concours des « Dessins de Justice » du Village de la justice : A vous de voter !
[Nouvelle publication] « Les III commandements du parfait plaisancier ».
Articles de référence :Etes-vous une mère pour lui ?
Sujet :Changer le nom de son père pour celui de sa mère
Bonjour, Je pense que ce forum est le plus approprié pour cette demande d’information. Actuellement je porte le nom de mon père qui est mort quand je n’avais que 9 mois, je ne l’ai donc pratiquement jamais connu, ma mère m’a élevé plus ou moins seul elle a eu de temps à autre des amants mais je n’ai jamais réellement eu de père car ceux ci refusaient de s’engager. Dans mes grand parents, je n’ai connu que mon grand père du côté de ma mère et il a été la seule image paternelle que j’ai eu. Je ne ressens donc pas beaucoup de lien d’attachement à une personne que je n’ai jamais connu et je souhaiterais porter le nom de ma mère qui est donc celui de mon grand père. J’ai consulté internet pour voir quelles étaient les démarches administratives et je suis au courant des faits. Je pourrais avoir les deux noms attachés, mais cela ne me plaît pas. Je pourrais publier ma demande dans le journal et ensuite m’adresser au ministère de la justice mais mon nom paternelle n’est pas ridicule. J’aimerais donc changer de nom en ayant pas un nom composé et reprendre le nom de famille de ma mère. Comment dois-je faire? Sachant que cette histoire peut être assez cliché, je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Merci
bonjour moi c pareil je voudrais porté le nom de ma mere car cela fait pres de 20 ans que je ne vois plus mon pere , j’ai vu de nombreu avocat il ya une 10ien année se n’etait pas possible si tu as du nouveau tien moi au courant et moi idem merci
Accueil particuliers > Papiers – Citoyenneté > Nom et prénom > Changement de nom de famille pour motif légitime
Changement de nom de famille pour motif légitime » sera mise à jour significativement.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la pageChangement de nom de famille pour motif légitime .
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Vérifié le 18 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Toute personne peut demander à changer denom de famillelorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Je dois rendre publique ma demande avant de faire la requête officielle. Si je vis en France, je dois demander la publication préalable au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Si je vis à l’étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.
Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel (un exemplaire du décret m’est remis) et je peux ensuite demander la rectification de mes actes d’état civil avec mon nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers. Si ma demande est refusée, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris.
Attention : un tiers peut s’opposer au changement de nom.
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de laprocédure de francisation .
Si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse, la procédure estdifférente .
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13ans, leur consentement est nécessaire.
La demande de publication au Journal Officiel est composée 1) du texte de votre annonce conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr. Ce texte doit indiquer impérativement l’état civil actuel (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le ou les nom(s) demandés ; 2) des informations indispensables à la facturation : nom et prénom (ou raison sociale si la demande est effectué par un organisme), adresse détaillée complète.
La demande peut être adressée par courriel (annonces.jorf[@]dila.gouv.fr) ou par courrier en lettre simple (adressée à DILA – DIRE – JOURNAUX OFFICIELS – TSA N°71641 – 75901 PARIS CEDEX 15) ou sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Nous écrire », section « Précisez votre demande », sous-section « Demandes de publication d’annonces au JORF »).
Le délai de publication est de 5 à 10 jours à compter de la réception de la demande d’une annonce valide.
Les demandes de publications doivent suivreun modèle précis .
Cette demande de publication doit être envoyée à2 journaux:
La demande de publication au Journal officielse fait par courrier électronique ou par formulaire de contact ou par courrier simple. Vous ne devez utiliserqu’un seulde ces moyens.
Le mode de transmission dela demande de publication dans unjournal d’annonces légalesest variable.
Vous pouvez transmettre votre demande par courrier électronique, par formulaire de contact ou par courrier simple. Vous ne devez utiliserqu’un seulde ces moyens.
Le coût forfaitaire de publication de l’annonce au Journal officiel est de110 €pour une annonce.
si voussouhaitez vous désister de votre demande, vous devez le faire par écrit dans les deux mois qui suivent l’envoi du dossier.
Un exemplaire (ouampliation)du décret vous est adressé sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l’étranger.
vous pouvez ensuite demander la rectification de vos actes d’état-civilavec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.
La décision de rejet peut êtrecontestéedevant le tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux, 1 mois après un 1 errefus, vous aurez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.
>L’attribution du nom de famille
Octobre 2011 Le Particulier n° 1065, article complet. Auteur : TUGNY (Diane de)
Simulateur de calcul d’une pension alimentaire
Requête en changement de nomauprès du Garde des Sceaux
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La loi :l’attribution du nom à la naissance est réglementée par
La jurisprudence :les juges peuvent déroger au principe dit de l’immutabilité du nom de famille, dans certaines circonstances. Par exemple lorsque la demande de changement de nom est légitime (nom sujet aux moqueries ou qui s’est transformé au fil du temps, etc.) ou bien en cas de divorce, l’ex-épouse obtenant alors un droit d’usage sur le nom de son mari.
Contrairement à une idée encore très répandue, la femme conserve son nom en se mariant. En effet, en France, le mariage n’apporte pas de changement au nom des époux. La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de famille, qui est transmis selon les règles de la filiation et qui résulte de l’acte de naissance, ne peut être modifié. Les documents officiels doivent donc être établis à ce nom. Sachez toutefois qu’une erreur n’entache pas la validité du document. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où l’administration fiscale avait adressé un redressement à une femme sous son nom d’épouse (cass.com. du 12.2.08, n° 07-10242).
Par tradition, chaque époux a un droit d’usage sur le nom de famille de l’autre (seul ou accolé au sien). Mais en aucun cas, il n’a de droit « de propriété » sur ce nom. C’est ce que les juges ont souligné dans une affaire où une femme portant le nom de son mari décédé réclamait en justice que ce nom, qui avait perdu sa particule au fil des générations, soit restauré dans son intégralité et corrigé sur les actes d’état civil afin qu’elle puisse le porter dans son entier. Les juges ont rejeté sa demande. Ils ont certes constaté que le nom aurait pu être restauré officiellement, mais ils ont considéré qu’elle n’avait pas le pouvoir de faire une telle demande, car elle n’avait aucun droit sur le nom concerné. Ils ont rappelé que « la dévolution d’un nom de famille ne peut résulter que de la filiation » et que « le port du nom de son conjoint à titre d’usage ne peut avoir pour effet, pour le bénéficiaire, de lui conférer un droit à l’acquisition de ce patronyme » ni un droit à réclamation à propos de l’usage de ce nom. Seuls les héritiers directs auraient pu demander en justice à restaurer le nom (CA de Caen du 26.6.08, n° 08/421).
À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. La loi permet toutefois à l’un des époux de continuer d’utiliser le nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants à conserver ce nom (art. 264 du code civil). Ce cas se présente lorsque l’épouse a porté le nom de son mari pendant toute la durée du mariage. Au moment du divorce, elle peut le conserver si elle le souhaite et que son ex-conjoint est d’accord. En revanche, s’il refuse, elle doit obtenir l’accord du juge lors du prononcé du divorce en apportant la preuve d’un intérêt particulier à porter ce nom. Cet intérêt est apprécié au cas par cas par les juges en prenant en compte différents facteurs comme la durée du mariage ou l’utilisation de ce seul nom d’épouse, notamment dans la vie professionnelle. Il ressort de l’ensemble des décisions que l’âge des enfants au moment du divorce n’est pas à lui seul un facteur déterminant, mais qu’il peut jouer selon que les enfants vivent encore avec leur mère ou non.
Il semble que l’argument le plus souvent retenu par les magistrats pour autoriser la conservation du nom d’épouse après le divorce soit professionnel. Ils ont ainsi permis à une infirmière libérale de conserver le nom de son ex-époux car elle avait créé sa clientèle sous ce nom-là (CA de Pau du 4.1.11, n° 09/01698). Ils ont de même accepté la demande d’une femme mariée pendant 21 ans et connue dans son milieu professionnel sous son seul nom d’épouse (CA de Rouen du 31.3.11, n° 10/00511), ainsi que celle d’une autre femme, élue municipale sous le nom de son époux (CA d’Amiens du 16.3.11, n° 10/00317). En revanche, les juges ont rejeté l’argument professionnel dans une affaire où l’épouse était retraitée (CA de Douai du 17.12.09, n° 09/00494).
Sur ce point, la jurisprudence est nuancée. Il est arrivé que les juges accueillent favorablement une demande de changement de nom justifiée à la fois par la durée du mariage (43 ans) et par le désir de la femme de continuer de porter le même nom que ses 5 enfants (CA de Nancy du 8.3.10, nos 10/00720 et 08/00890). Mais ce raisonnement n’est pas le plus fréquent. Généralement, les magistrats estiment plutôt que le fait qu’une épouse ait porté le nom de son mari pendant plus de 20 ans, nom également porté par ses enfants, ne suffit pas pour l’autoriser à en conserver l’usage (CA de Douai du 29.4.10, n° 09/00125). Ils ont également rejeté la demande d’une femme qui indiquait qu’elle était connue sous le nom de son époux depuis 25 ans (CA de Rouen du 9.9.10, n° 09/00984), ainsi que celle d’une autre qui invoquait le fait d’avoir porté le nom de son mari pendant 39 ans (CA d’Angers du 10.1.11, n° 10/00647).
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent, à la naissance de leur enfant, lui donner, au choix, le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Si les parents ne formulent pas de choix, l’officier d’état civil enregistrera le nom de celui qui a reconnu l’enfant en premier ou celui du père, si la filiation a été établie par les deux parents en même temps (art. 311-21 du code civil). Lorsque la reconnaissance n’a pas été faite simultanément, les parents peuvent décider ensuite, et jusqu’à la majorité de l’enfant, de remplacer le nom initial par celui du parent qui l’a reconnu en second ou d’accoler leurs deux noms. Une simple déclaration conjointe à l’état civil suffit (art. 311-23 du code civil).
En vertu d’une circulaire du 6 décembre 2004, lorsqu’un enfant portait les deux noms de ses parents, ils ­devaient graphiquement être séparés par un double trait d’union. Mais une décision du Conseil d’État a annulé cette règle (CE du 4.12.09, n° 315818). Désormais, les parents peuvent laisser un simple espace entre les deux noms (CA de Lyon du 18.10.10, n° 10/01240).
Les personnes nées avant le 1er janvier 2005 n’ont pas pu bénéficier des nouvelles règles concernant le double nom. Mais, à leur majorité, elles ont le droit d’ajouter à leur nom, à titre d’usage, c’est-à-dire sans modification de leur état civil, le nom de leur parent qui ne leur a pas été transmis (art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23.12.85). Les enfants mineurs peuvent aussi porter un second nom, mais, dans ce cas, la décision ne peut être prise que par leurs deux parents ou, à défaut, avec l’autorisation du juge des enfants. Il est impossible à un parent seul, même s’il a la garde de son enfant, d’ajouter son nom à titre d’usage à celui porté par son enfant sans l’accord de l’autre parent (cass. civ. 1re du 3.3.09, n° 05-17163). Il faut noter que le nom porté à titre d’usage ne se transmet pas.
Deux types d’adoption coexistent : l’adoption plénière, dans laquelle tout lien entre l’enfant adopté et sa famille d’origine est rompu, et l’adoption simple, qui laisse subsister des liens avec la famille d’origine. Dans les deux cas, le nom de l’adopté est modifié selon les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2005, si la demande d’adoption a été faite après cette date.
Un enfant adopté perd son nom d’origine et prend celui de la personne qui l’adopte. S’il est adopté par deux époux, les règles sont les mêmes que pour un enfant biologique, qui peut porter le nom de son père, celui de sa mère ou les deux accolés. Si l’enfant est adopté par un seul des époux, l’adoptant peut demander au tribunal que le nom de son conjoint lui soit donné, si celui-ci y consent, ou qu’il porte les noms des deux époux (art. 357 du code civil). Cela permet, par exemple, d’adopter l’enfant de son conjoint sans qu’il perde son nom d’origine. Il peut porter soit le nom de son parent biologique, soit celui de son parent adoptif, soit les deux accolés (CA de Paris du 15.4.10, n° 09/24898).
L’adoption simple permet de conserver le nom d’origine de l’adopté et d’y ajouter celui de l’adoptant mais le tribunal qui prononce l’adoption peut autoriser la substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté, avec son accord s’il a plus de 13 ans (art. 363 du code civil). En revanche, la loi ne dit rien sur la possibilité pour l’adopté de conserver son seul nom d’origine. Il semble qu’en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint, cela soit possible. Les juges ont, en effet, permis à un enfant adopté par sa belle-mère de conserver son seul nom d’origine, celui de son père, qui était également porté par sa belle-mère (CA de Montpellier du 22.3.10, n° 09/03426). Les juges ont, par ailleurs, rappelé que les deux derniers alinéas de l’article 357 du code civil applicables à l’adoption plénière le sont aussi à l’adoption simple. Ils permettent, en cas d’adoption par un seul époux, de donner à l’enfant le nom du conjoint de l’adoptant ou les deux noms des époux dans l’ordre qu’ils souhaitent (CA de Chambéry du 5.1.10, n° 09/02007).
Le fait de porter un nom à consonance ridicule est un élément en faveur du changement de nom. Mais les juges restent exigeants. Par exemple, ils ont refusé de changer le nom « Raffoux », que le demandeur jugeait pourtant difficile à porter (CE du 29.9.03, n° 244589). Ils admettent aussi le changement d’un nom d’origine étrangère, en raison de sa complexité orthographique et de sa difficile prononciation en France (CAA de Paris du 3.3.11, n° 10PA00873). Mais ils rejettent les requêtes des personnes dont le nom a été francisé après une première demande, et souhaitant revenir à leur nom d’origine (CAA de Paris du 3.3.11, n° 09PA06917 et CAA de Paris du 10.2.11, n° 10PA01606).
Les juges ont par exemple autorisé un demandeur à abandonner le nom de son beau-père, qui avait été accolé à son nom de naissance à 14 ans à la suite de son adoption simple par ce dernier. Son beau-père et sa mère avaient divorcé 6 ans plus tard et il n’avait plus de relation suivie avec lui depuis. En outre, il partageait son nom de naissance – qu’il n’a jamais cessé d’utiliser à titre de nom d’usage – avec ses deux frères aînés, qui dirigeaient avec lui l’entreprise familiale (CAA de Paris du 14.4.11, n°10PA04634). Enfin, il est possible de demander à porter le nom d’un ascendant ou d’un parent collatéral jusqu’au quatrième degré, si ce nom risque de s’éteindre. Dans ce cas, le demandeur peut solliciter le changement de son nom, même s’il existe des descendants ou collatéraux plus proches et sans avoir à leur demander leur accord (CAA de Paris du 3.3.11, n° 10PA01719). Mais sachez que ces derniers peuvent faire opposition à cette démarche (CE du 3.12.10, n° 324044).
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Accueil particuliers > Papiers – Citoyenneté > Nom et prénom > Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom » sera mise à jour significativement.
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Vérifié le 21 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
unnom composé existant avant 2005 constitue un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Un nom composé suite à uneadoption simple , quel que soit l’âge de l’adopté, est également indissociable et transmis intégralement.
Le choix du nom de famille s’effectue parle formulaire cerfa n°15286*01.
Il s’agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l’officier de l’état civil avec ladéclaration de naissance .
Si le couple a déjà un enfant né après le 1 erjanvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune :
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfantprend
encas dedésaccord entre les parents ,l’enfant prendle nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
Accueil particuliers > Papiers – Citoyenneté > Nom et prénom > Déclaration de changement de nom de l’enfant après sa naissance
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Vérifié le 11 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent.
Le changement de nom d’un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance.
La déclaration de changement de nom d’un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément) et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.
le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.
Leur choix est limité au nom déjà donné pour l’aîné. Par exemple, si le nom de l’aîné est Dupuis Durand, les enfants suivants porteront ce nom s’ils ont été reconnus par les deux parents.
La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.
Le consentement personnel de l’enfant est nécessaire et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.
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Article juridiquepublié le16/04/2010 à 02:41 , vu16993 fois ,0 commentaire(s) , Auteur :Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notrefiliation. Il est notreidentité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, lesparents peuventchoisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l’officier d’état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.
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Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794 en date du 6 fructidor an II.
Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par lesarticles 61 à 61-4 du code civil, et sa procédure par un décret du 22 janvier 1994.
Dans cet article, j’envisagerai La mise en oeuvre du choix du nom et de ses changements, (I) ainsi que les motifs.( II)
I- Le principe du choix libre et consentiau regard de la filiation
Depuis 2005, ( Loi 2002-304 du 4 mars 2002) ,les parents peuvent choisirde donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biaisd’une déclaration conjointe à l’officier d’état civil lors de la naissance ou ultérieurement . Ces dispositions concernent tous les enfants Il faut noter que ce choix est fait de façon unique et irrévocable. article 311-21 et suivants du code civil.
A défaut, l’enfant porte le nom de celui des parents à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier.
-En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend : le nom du père ,si sa filiation est établiesimultanémentà l’égard des parents,sinon le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
-En cas d’une seule filiation établie, il prend le nom du parent, sachant qu’ uen cas de second lien de filiation,une déclaration de changement de nom conjointe, serait possible,durant sa minorité pour substituer le nom de famille du second parent, ou accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi.
Depuis laloi du 16 janvier 2009 de ratification d’unel’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiationqui supprime toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime, les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l’ordonnance sont aussi concernés.
Pour les couples mariés, le conjoint du demandeur n ‘aura pas à faire une demande personnelle, puisque le changement de nom s’étendra aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans.
Cependant, le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans sera toujours nécessaire.
Lorsque la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents, ou par l’un d’eux,mais avec le consentement écrit de l’autre.
En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l’autorité parentale, l’autorisation du juge des tutelles sera nécessaire avant tout dépôt du dossier.
Cette autorité parentale sera confiée à un seul parent,dans le cas d’une unique filiation établie, mais aussi si une seconde filiation intervenait plus d’une année après la naissance.
L’autorité pourrait néanmoins en vertu de l’article372 du code civil,être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
A noter que la loi du25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms permet en cas d’acquisition de la nationalité française, d’opérer une demande de francisation du nom présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou de réintégration, mais aussi dans le délaid ‘un an suivant l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
III- Les motifs pris en compte pour changer de nom: L’intérêt légitime
L’article 61 du code civilenvisage le fait que Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu’elle justifie d’un « intérêt légitime»
Le legislateur n’a pas envisagé de liste exhaustive, et n’a pas donné de définition à cette notion . de ce fait, il appartiendra en cas de refus au juge administratif d’apprécier souverainement la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait. de ce fait, des motifs purement, sentimentaux, affectifs professionnels oucommerciaux, de pure convenance personnelle ne seront pas retenus, commela demande d’attribution du nom de sa conjointe ou de sa concubine …
-un nom difficile, à porter en raison deson extrême longueur , de sonaspectridicule, péjoratif ;grossier; à consonanceétrangère dans un souci de meilleureintégration à la communauté française. Un nom aussi quipeut porter préjudice au regard de sonhistoire , ex Hitler dont le déshonneurest lié àune grave condamnation qui motivera sa demande de perte.Inversement ; un nom illustré brillement sur le plan national pourrait êtresollicité;
-unnom d’usageconstant , non contesté et continusur au moins trois générations ; en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat;
-la volontéd’éviter la disparition d’unnom, éteint ou menacé d’extinctionet portépar un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré ;( ex frères sœurs,neveux nièces, cousins …);
-la volonté de maintenir l’unité du nom familialconstitue un intérêt légitime, Lorsque enfants issus d’une même fratrie (même parents) portent des nomsdifférents.
Une réponse du Ministre de la justice faite à un sénateur publiée dans le JO du sénat du12 février 2009pour préciser que:
Un total abandon sur plusieurs années d’un enfant par son père, par une absence de lien et du paiement d’une pension judiciaire outre des condamnations pour abandon de famille, peuvent » caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l’intérêt légitime de l’enfant à changer de nom au profit du nom de sa mère » en application de l’art 61 du code civil.
Dans un prochain article, j’aborderai la procédure et les recours.
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J e traitepersonnellement toutes vos questions.
L’Avocate vous fait Juge ” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages
Nicolas_91 ,Essonne , Posté le 07/03/2009 à 04:01
3 message(s) , Inscription le 07/03/2009
Je m’appelle Nicolas, j’ai 18ans et militaire. Je souhaite changer de nom de famille et le prénom si je peux, cependant je ne sais pas quelles démarches faire pour pouvoir changer.
Je n’ai eu jamais aucun problème avec la justice, ni quoi que ce soit, c’est juste que ma famille me « renie » depuis que je vis avec ma mère. J’aimerai savoir si cela était possible.
A t-on le droit de changer de prénom? Un exemple, sur ma carte d’identité il y a marqué Nicolas Daniel Manuel. Est-il possible de passer Daniel à la place de Nicolas?
Chris29 ,Finistère , Posté le 07/03/2009 à 13:48
15 message(s) , Inscription le 01/03/2009
Pour effectuer un changement de prénom, il faut justifier d’un intérêt légitime (art. 60 du code civil), et vous devez faire votre demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance, ou du lieu où vous demeurez, il vous faut obligatoirement l’assistance d’un avocat. Vous pouvez demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions (faire la demande du dossier auprès de la mairie ou d’un tribunal).
Il vous est possible de choisir comme prénom celui de Daniel, car tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme nom usuel (art. 57 al.2 du code civil).
Si la réponse est favorable, la décision du juge sera transmise à l’officier de l’état civil qui fera la modification, à vous de faire les démarches auprès des administrations.
S’agissant d’un changement de nom de famille, c’est également une appréciation à l’intérêt légitime, et il vous faut faire la demande au Garde des Sceaux, au ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Préalablement à la demande, il vous faut procéder à la publication au Journal Officiel de la République française et dans un Journal d’annonces légales (où vous habitez) la modification de nom envisagée (attention ceci à un coût).
Il vous faudra indiquer les motifs de changement de nom, le nouveau nom sollicité; la demande doit être accompagnée également d’une copie de l’acte de naissance, une copie recto verso de votre carte d’identité, le bulletin n°3 du casier judiciaire (vous pouvez l’obtenir sur le site suivant:www.cjn.justice.gouv.fr)et enfin, un exemplaire de chaque journal contenant les modifications.
Nicolas_91 ,Essonne , Posté le 08/03/2009 à 02:11
Merci Chris29 pour la réponse, je me pose une question. Concernant le nom de famille, comment cela ce passe c’est à dire on choisit celui que l’on veut ou bien on nous en donne et à nous de choisir lequel nous plait.
Combien de temps peut durer tous ces changements?
Chris29 ,Finistère , Posté le 08/03/2009 à 13:38
Alors,le principe, c’est que le nom de famille qui nous est attribué est immuable, c’est-à-dire qu’il ne peut être changé (art. 1 de la loi du 6 fructor an II). Seulement, sous certaines circonstances, le Décret du 20 janvier 2004 autorise le changement de nom et précise les démarches à accomplir pour obtenir cette modification.
Comme je vous disais, il faut justifier d’un intérêt légitime, qui est une appréciation au cas par cas, mais que l’on retrouve dans certaines conditions retenues:
-Caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe).
-l’apparence ou l’origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française.
-l’usage constant et continu d’un nom sur au moins trois générations.
-la volonté d’éviter la disparition d’un nom, éteint ou menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré.
-l’unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d’une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.
Je pense qu’il vous faudrait appuyer sur la difficulté pour vous de porter votre nom, les conséquences que ça peut avoir…
Pour répondre à vos questions, vous pouvez proposer un seul nom ou plusieurs par ordre de préférence.
L’autorisation de changement de nom ne peut être accordée qu’après l’écoulement d’un délai de 2 mois (délai de recours pour les tiers pour s’opposer au changement de nom envisagé) à compter de la publication de l’intention de changement de nom au Journal Officiel. Une fois ce délai écoulé et qu’il n’y a eu aucune opposition, votre nouveau nom sera porté sur les actes de l’état civil.
En cas de rejet de votre demande, celle-ci sera motivée, et vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif, par la voie de recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet.
Je vous précise également que c’est une procédure administrative, donc là vs n’avez pas besoin d’un avocat, et le coût des publications s’élève à environ 150 euros.
atena ,Paris , Posté le 17/03/2009 à 16:42
1 message(s) , Inscription le 17/03/2009
Pour répondra à vos deux questions il est possible de changer de prénom et de nom.
Sur le prénom, l’inversion n’est pas admise par la jurisprudence mais vous pouvez demander à rayer le premier prénom de tel sorte que le deuxième devienne le premier.
Cette procédure se passe devant le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez également changer de nom, devant le Ministre de la Justice.
Nicolas_91 ,Essonne , Posté le 17/03/2009 à 17:18
J’aimerai envoyer une lettre au Garde des Sceaux et au ministre de la Justice, concernant le changement de nom, mais je ne sais pas comment formuler la lettre ni quoi écrire dedans. Auriez-vous une ou deux astuces pour m’aider un peu.
Chris29 ,Finistère , Posté le 21/03/2009 à 16:05
Je n’ai pas d’exemple à vous fournir,
Mais s’agissant du fond de la lettre, je pense qu’il faut que vous argumentiez bien sur les problèmes que peuvent vous poser le port de votre nom. Les problèmes personnels, professionnels que vous pouvez avoir, etc. D’ailleurs si vous avez des preuves matérielles à l’appui, vous pouvez les fournir avec votre lettre. Les raisons ne doivent pas être sentimentales, il faut que vous ayez un réel problème.
Filip69 ,Rhône , Posté le 11/06/2009 à 19:25
1 message(s) , Inscription le 11/06/2009
Bonjour, Pour continuer sur ce sujet j’aurais aimé savoir si le fait d’une mauvaise réputation sur la famille , de coups étant enfant et du fait que j’ ai été plus élevé par mon grand père si cela me permettais de récupérer son Nom de famille (donc nom de jeune fille de ma mère) plutôt que celui de mon père ?
Slydisime ,Côtes-d’Armor , Posté le 08/01/2010 à 19:42
1 message(s) , Inscription le 08/01/2010
ma question est simple, j’aimerais changer de nom de famille et prendre le nom de jeune fille de ma maman.
Mes parents ne sont pas divorcé, et le nom de famille que je porte n’est pas un nom difficile à porter.
La raison de ce choix est le décès de mon grand père (le père de ma mère), que j’appréciais vraiment beaucoup, et je me sens trés proche de cette famille.
Est ce possible? A quel organisme dois je me renseigner?
heselphet ,Morbihan , Posté le 26/01/2010 à 23:35
1 message(s) , Inscription le 26/01/2010
je sollicite votre aide en espérant une réponse clair à ma situation
je ne suis pas la pour me plaindre mais pour avoir une aide pour avoir un dossier en béton pour pouvoir avoir le nom de jeune fille de ma mère.
je tient a précisé que je suis majeur.
J’ai acctuellement le nom de famille de mon pere
je souhaite avoir celui de ma mere car je considere que mon pere n’a jamais remplie son role, mes parent ont divorce quand j’avais l’age de 3 mois environs.
Mon père vient de décider arbitrairement de supprimer la pension alimentaire parce que je vient d’être pris en apprentissage.
merci de me donné les procedure excacte a suivre.
J’attend vos réponse avec une grande hâte.
gabrieeela ,Haute-Garonne , Posté le 01/02/2010 à 18:19
4 message(s) , Inscription le 01/02/2010
dans le cadre de mes études je réalise un travail sur les demandes de changement de prénom.
Afin d’élaborer ce travail, je souhaiterai fortement m’entretenir, communiquer par mail avec des personnes ayant eu recours à cette démarche, ou désirant le faire.
Nicolas, par exemple, dans votre premier mail vous voulier entreprendre cette procéure et c’est pourquoi j’aimerai que vous acceptiez qu’on parle ensemble de ce choix.
Veuillez m’écrire à eveperez31@gmail.com s’il vous plait.
prescilia47 ,Lot-et-Garonne , Posté le 01/05/2010 à 17:09
1 message(s) , Inscription le 01/05/2010
bonjour a tous je m’appel préscilia voila en faite quand j’etait petite j’ai etait reconnu par un autre que mon pere et aujourd’hui je voudrait porter le nom de mon pere comment proceder merci d’avance a tous
ErikaTatu ,Var , Posté le 24/06/2010 à 10:39
1 message(s) , Inscription le 24/06/2010
serait-il possible de changer de nom de famille, je souhaiterai prendre le nom de ma mère. Est-ce possible?
Louiseeeee ,Ardennes , Posté le 20/11/2010 à 00:28
1 message(s) , Inscription le 20/11/2010
prescilia47, j’ai lu ça dans un autre forum :
caramel42 – 17 jun 2010 à 23:09
Bonjour, je réponds un an après, mais la réponse pourra éclairer d’autres personnes. Un avocta m’a expliqué que tu as jusqu’à tes 28 ans pour dénoncer le lien de filiation puisque ce n’est pas ton père biologique. Après ça tu peux faire une demande de changement de nom normalement.
mistigris51 , Posté le 25/04/2012 à 00:56
1 message(s) , Inscription le 25/04/2012
je souhaiterais reprendre le nom de famille de ma mère. mes parents sont divorcés depuis plus de 9ans et depuis je n’ai aucune nouvelle de « mon père ». Il n’a jamais payé de pension alimentaire.
j’aimerais savoir la procédure a faire pour changer de nom de famille en sachant que je suis majeur.
MichÃ¨le , Posté le 26/04/2012 à 11:50
1 message(s) , Inscription le 26/04/2012
Ayant déjà changé de prénom à mes 18 ans, je veux changer de nom de famille pour ne plus être victime de racisme et d’amalgame .
C’est très important et urgent, quelquun pourrait me donner l’exemple d’une lettre type à adresser?
Est ce que quelquun peut partager son expérience ?
Une internaute désemparée
mercos , Posté le 09/05/2012 à 11:03
1 message(s) , Inscription le 09/05/2012
bonjour, j’ai effectué une demande de changement de nom depuis le 5 décembre 2011(cela fait 6 mois) j’aurai voulu connaître le délai d’attente pour avoir une réponse de leur part car je les ai contacté par mails et je n’ai jamais eu de réponse de leur part . merci à tous
dÃ©sespÃ©rÃ© de son nom , Posté le 21/05/2012 à 22:47
1 message(s) , Inscription le 21/05/2012
Bonjour à tous , j’aimerais changer mon nom de famille , Je souhaiterais prendre le nom de jeune fille de ma mère , mes parents sont divorcés à l’étranger depuis 4ans car ma mère n’habite plus en France , mais ici elle est toujours considérée comme étant mariée , Moi je ne vois plus mon père maintenant ça fait 4ans problèmes familiaux donc j’aimerais savoir quels sont les démarches administratives à faire pour que je puisse changer mon nom de famille ( car actuellement je porte son nom à lui , mais j’aimerais porter celui de ma mère à Je vous en serai très reconnaissant merci de bien vouloir me répondre
amatjuris , Posté le 22/05/2012 à 10:30
8580 message(s) , Inscription le 09/03/2010
on ne change pas de nom de famille aussi facilement même si vous ne voyez plus votre père, il reste juridiquement votre père.
pour changer de nom, il faut un intérêt légitime du style nom ridicule, nom en voie de disparition…etc…
dans votre situation, le simple argument de ne plus voir son père depuis 4 ans me semble insuffisant à justifier un changement de nom de famille.
yaya711 , Posté le 02/06/2012 à 19:04
1 message(s) , Inscription le 02/06/2012
j ai bientot 32 ans et je veux mettre le nom de ma mere accole a celui de mon pere .je signale que ma mere a divorce avec mon pere. quelque annees apres elle est decedee.
quel sont les demarches faire et est ce que je peux le faire?
Sheryl. , Posté le 21/06/2012 à 22:14
1 message(s) , Inscription le 21/06/2012
J’ai actuellement 16ans, et souhaite changer de nom de famille afin de porter celui de mon mère. J’ai conscience qu’il faut attendre d’être majeure pour le faire.
Mes parents viennent tout juste de divorcer, et mon père n’a jamais vraiment accompli son rôle de père (il n’était pas souvent chez moi, ne subvenait pas aux besoins de sa famille, il nous laissait -moi et mon frère- remontait à pied de notre arrêt de bus -qui est à 30minutes- par temps de pluie alors qu’il était chez nous, etc.).
Ma mère, depuis le divorce, est donc la dernière à porter le nom de Ruiz, dans notre famille car elle est fille unique. Je ne veux pas que ce nom disparaisse et compte le prendre, ainsi que le transmettre à mes enfants. Certains diront que mon mariage changera mon nom de famille et qu’il est donc inutile, mais avoir des enfants hors mariage permet de leur transmettre le nom de la mère, ainsi que celui du père (Nomdelamère-nomdupère).
De plus, le nom de famille que je porte actuellement m’a déjà porté préjudice. En effet, il est apparement juif, et certains camarades de classe ont eu la gentillesse de m’appeler « La juife » ainsi que « La » durant l’année, et ceci était déjà apparu certaines années précédentes.
J’ai réellement besoin de prendre le nom de jeune fille de ma mère, est-ce possible ?
MaelysD ,Rhône , Posté le 24/06/2012 à 17:41
2 message(s) , Inscription le 24/06/2012
Je souhaite également changer de nom de famille, j’ aimerais porter le nom de jeune fille de ma mère. Je ne sais pas si mon motif est suffisant..vu que mon géniteur n’ est jamais passer devant le tribunal..pour le viol qu’ il m’as commis..je n’ ai jamais porter plainte.
sabrina62138 , Posté le 22/11/2012 à 15:39
1 message(s) , Inscription le 22/11/2012
bonjour voila ya 17ans mon pere m’a abandonne ya 4mois ont ces retrouver et j’aimerais savoir si cela etait possible de changer de nom de famille car je porte celui de mon beau pere ? et comment pourrais t-on faire?
zakya , Posté le 28/11/2012 à 12:29
1 message(s) , Inscription le 28/11/2012
bonjour,je suis madame sallaye zakya, mon marie il as poser son dossier( le changement du nom de famille)le 20septembre 2012. je veut savoire combien du temp il reste cette changement?merci.
christiankiki2a ,Corse , Posté le 25/12/2012 à 00:33
1 message(s) , Inscription le 25/12/2012
je m appel christian, j ai 34 ans, j entrevois de changer de nom de famille, portant actuellement le nom de mon pere, je me suis toujours senti mis a l ecart par celui ci, ne m ayant jamais apporté de relation pere fils, ce nom qui est le sien me ramene a une enfance delaissée voir perdue dans l ignorance. mon pere ne s interessant qu a mes soeurs et aux enfants des autres, leurs glorifiant des louanges prestigieuses mais n ayant aucuns interets de ce genre a mon egard, je ne vois pas pourquoi je devrais continuer atransmettre un nom qui ne m inspire que peine, degout et désinteret. la fait de lui ressembler deja fortement sur un plan physique me fait deja assez mal … comment faire ? aidez moi s il vous plait.
je ne veut pas transmettre un tel heritage bien trop chargé a mes futurs enfants.
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>Archives>Nouvelles possibilités de changement de nom de famille des enfants
Dans le prolongement de la loi du 31 octobre 2004, la réglementation française relative aux noms de famille connaît depuis début 2009 une nouvelle évolution. Il est désormais possible,dans un nombre précis de cas , de modifier le nom de famille de vos enfants.
A la suite de la déclaration de changement de nom, le nouveau nom sera indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant et l’enfant le conservera toute sa vie.
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reprendre le nom de jeune fille de sa mere
Voila lorsque je suis venu au monde mes parents etaient mariés et donc j’ai hérité du nom de famille de mon pere…
Mais au fil du temps j’ai de plus en plus songé a vouloir prendre le nom de jeune fille de ma mere (qui est maintenant divorsé) d’une part parcequ’il est plus beau ^^ et d’autre par parce-qu’elle n’a qu’une soeur et son pere est fils unique… donc le nom va s’eteindre dans ma famille… qui plus est le nom est assez rare.
Existe t il une procédure pour récupérer officiellement le nom de sa mere?
JE suis interessé, je trouve le nom de famille de ma mere, plus sympa. Il a une belle resonnance (origine italienne) , en plus c’est la lettre « p » qui est mieux que la lettre « b » , enfin pour mes gosses kwa. Je pense deja a eux !!!
Et puis ca evitera que leur prof me fasse la meme blague !
BRUM**** encore ds la brume !
(buhuhuhuhu il avait pas le droit de se moquer )
Oui, y’a une procedure ( en fait, prendre le nom du père, c’est juste une tradition. Y’a aucune obligation a faire ça).
Je te conseille donc, d’aller a ta mairie et de demander des renseignements.
Pas moyen de modifier le nom qui t’ai donné a la naissance mais tu peux prendre ce que l’on appel un nom d’usage … le nom d’usage n’est par contre pas transmissible.
Sinon il me semblait que pour les enfants, leur nom portait obligatoirement celui du pere, ils peuvent prendre aussi celui de la mere en premiere ou seconde position …
Toutefois, par dérogation à ce principe, l’article 61 du code civil autorise la modification du patronyme d’origine selon une procédure administrative.
Le motif peut également résider dans le souhait d’éviter l’extinction d’un patronyme ou dans celui de consacrer l’usage ancien constant et continu d’un nom.
Changementde nom etprocédurepour changer de nom.
Edit : ce qui contredit le propos de Gnark quand à la succession.
( en fait, prendre le nom du père, c’est juste une tradition. Y’a aucune obligation a faire ça).
Ben oui mais c’est assez étrange … je sais que tu peux mettre ton nom d’usage sur tous les documents officiels sauf sur ton acte de naissance … or c’est celui-ci qui sera utilisé pour tes enfants.
Personnellement je désire depuis quelques temps accolé le nom de jeune fille de ma mère a mon nom de famille sans abandonner ce dernier.
Toutefois il semblerait d’après les liens cités que le fait que je sois déjà majeur empêche cela
quelqu’un pourrait t’il me le confirmer ?
TLB peux tu détailler un peu plus la procédure que tu as faites toi stp ?
Pour ma part, j’ai une situation assez complexe.
Maman et papa pas mariés, mais légalement je porte le nom de mon père.
MAIS (et c’est là que ça se complique), maman décédée en 1993, Papa parti en 1992, donc la pauv’ tite orpheline que je suis a été recueillie par ses grands parents maternels.
J’ai continué un bout de temps à porter le nom de mon père mais c’est relou d’expliquer à chaque fois pourquoi je porte pas le nom des personnes qui m’élèvent.
J’ai peu à peu pris l’habitude d’utiliser le nom de mes grands parents maternels (soit celui de ma mère), jusqu’au jour où j’ai fait changer ma carte d’identité.
Là, j’ai découvert que l’on pouvait avoir un nom de famille ET un nom dit « d’usage » différent du nom légal.
Aussi, je peux désormais facilement jongler entre le nom de mon père (pour les choses très très administratives) et le nom de ma mère (pour tous les jours et les petits trucs de la vie).
Mais je tiens à conserver un bout de temps le nom de ma mère car mon grand père est le dernier du nom et je ne veux pas que cette branche de la famille, celle qui m’a bercée et élevée, meurt avec lui.
Donc je vais en discuter avec celui qui deviendra mon mari car j’aimerais conserver mon nom, quitte à l’accoler derrière le sien, genre Mme *nom de mon mari*-*nom de ma mère*. [Mylife OFF]
Voilà, tout ce pavé pour dire que les autres ont raison, tu peux avoir le nom de ta mère comme nom d’usage, et même l’avoir comme nom principal, depuis peu je crois.
Et c’est ce « nom d’usage » que je donnerais à mes enfants, accompagné si elle le souhaite du nom de leur maman.
En fait on prenait le nom du premier parent qui reconnaissait l’enfant (ou le nom du père dans le cas d’un couple marié).
Je crois que c’est depuis cette année seulement qu’on a le choix de donner à ses enfants le nom du père, de la mère, du père + de la mère ou encore de la mère + du père ( ).
Connectés :820(sites) |1341(forums)
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Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom est choisi au moment de la déclaration de naissance.
En cas de désaccord, l’enfant porte les noms du père ou de la coparente et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Lorsque le père ou la coparente et la mère, ou l’un d’entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l’enfant est choisie par l’intéressé. En l’absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l’ordre alphabétique.
Lorsque l’enfant mineur né ou adopté entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016 porte le nom du père ou de la coparente en raison du désaccord ou de l’absence de choix de ses parents, il est possible de solliciter un changement de nom pour votre enfant auprès de votre administration communale, afin d’attribuer le nom conformément aux dispositions de la nouvelle loi, c’est è dire le double nom par ordre alphabétique.
Ce changement de nom s’effectue par le biais d’une déclaration qui doit être faite avant le 1er juillet 2017.
Ce changement de nom peut seulement s’effectuer suite à la naissance ou à l’adoption d’un nouvel enfant commun et par le biais d’une déclaration conjointe qui doit être faite dans l’année qui suit ladite naissance ou adoption.
Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l’état civil.
Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.
Si vous désirez demander un changement de nom dans l’une de ces situations, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié.
Le Directeur de l’état civil peut autoriser les changements de nom qui ne relèvent pas du tribunal. Les motifs invoqués et les documents soumis pour appuyer les demandes de changement de nom sont d’une grande importance, car ils permettent au Directeur de l’état civil d’en faire une juste appréciation.
Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande de changement de nom êtes né hors du Québec et que
la naissancen’est pas inscriteau registre de l’état civil du Québec,
vous devez demander au Directeur de l’état civil qu’il insère
l’acte de naissance au registre afin qu’il puisse traiter la demande de changement de nom. Dans ce cas, il faut remplir le formulaireDemande d’insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte d’état civil fait hors du Québec (PDF, 52 Ko), que vous trouverez dans la sectionFormulaires et publicationsou que vous pouvez vous procurer à l’un descomptoirs de services du Directeur de l’état civilou en communiquant avec nous.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la sectionL’insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte fait hors du Québec .
L’analyse préliminaire permet au Directeur de l’état civil de vérifier l’admissibilité d’une personne à la demande de changement de nom et d’évaluer si la démarche est appropriée à sa situation.
Afin de soumettre votre cas à l’analyse préliminaire, vous devez remplir le formulaireDemande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF, 24 Ko), que vous trouverez dans la sectionFormulaires et publicationsou que vous pouvez vous procurer à l’un descomptoirs de services du Directeur de l’état civilou en communiquant avec nous.
Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande d’analyse préliminaire êtes admissible à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation.
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil.
La personne qui présente une demande de changement de nom au Directeur de l’état civil doitobligatoirement , sauf si elle en est dispensée, faire connaître publiquement son intention, conformément au Code civil du Québec,
de faire changer son nom et, le cas échéant, celui de son ou ses enfants. C’est en publiant des avis dans des journaux que vous pouvez vous conformer à cette exigence. Ces publications permettront aux personnes intéressées de prendre connaissance de la demande de changement de nom.
Au moins quatre avis doivent paraître. Ainsi, à 7 jours d’intervalle,
Dans les cas suivants, il n’y a aucun avis à publier :
Pour les autres situations, dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur de l’état civil peut également accorder une dispense spéciale de publication pour des motifs d’intérêt général. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.
À la suite de la publication des avis de changements de nom dans les journaux, il est possible que des personnes transmettent des observations sur la demande de changement de nom ou s’y opposent.
Toute personne peut présenter ses observations sur une demande de changement de nom. En ce qui concerne l’opposition, toutefois, si la demande concerne
une personne de moins de 18 ans, elle ne peut être formulée que par le père, la mère, le tuteur ou l’enfant lui-même, s’il a 14 ans
ou plus.Toute observation ou opposition doit être signifiée par écrit au Directeur de l’état civil au plus tard le 20 ejour suivant la dernière publication dans les journaux.
Si le Directeur de l’état civil reçoit des observations ou une opposition concernant
la demande, il vous les transmettra. Vous disposerez également d’un délai de
15 jours pour répondre par écrit au Directeur de l’état civil.
Lorsque la demande concerne uniquement l’ajout au nom de famille d’une personne de moins de 18 ans d’une partie provenant du nom de famille de son père ou sa mère, le droit d’opposition est réservé au père, à la mère ou au tuteur du mineur de moins de 14 ans ou au mineur de 14 ans ou plus.
Après l’étude d’une demande de changement de nom, le Directeur de l’état civil rend une décision écrite dans laquelle il explique les raisons de l’autorisation ou du refus. Cette décision est communiquée au demandeur et, le cas échéant, aux personnes qui ont formulé une opposition ou des observations quant à la demande.
Seul le tribunal peut réviser la décision rendue. Si une personne n’est pas satisfaite de la décision rendue par le directeur de l’état civil, elle pourra présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant la réception de la communication de la décision, une demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié.
À l’expiration du délai de 30 jours, si la décision du directeur de l’état civil est favorable et qu’aucune demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision n’est présentée au tribunal, le Directeur de l’état civil publie dans la Gazette officielle du Québec un avis de la décision, sauf s’il s’agit d’une décision portant sur un cas de dispense, et modifie le registre de l’état civil du Québec conformément à sa décision. De plus, il transmet au demandeur un certificat de changement de nom pour chaque personne qui a changé de nom. Ce n’est qu’après ce délai qu’il sera possible de demander au Directeur de l’état civil un certificat ou une copie d’acte de naissance où sera inscrit le nouveau nom de la ou des personnes concernées par le changement de nom.
Si vous remplissez le formulaire de demande simplifiée de transmission des renseignements relatifs à un changement de nom ou de la mention du sexe, le Directeur de l’état civil peut toutefois aviser pour vous certains ministères et organismes du changement et vous éviter ainsi d’avoir à leur fournir ces documents.
Le Directeur de l’état civil a créé un formulaire lui permettant de communiquer les renseignements relatifs au changement de nom ou, le cas échéant, au changement de la mention du sexe d’une personne
non seulement à la Régie de l’assurance maladie du Québec et à Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de Soutien aux enfants, mais aussi au ministère
du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à Retraite Québec pour les régimes de retraite du secteur public, au Curateur public du Québec et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ce formulaire est joint au formulaire de demande de changement de nom. Ainsi, si le changement de nom demandé prend effet, le Directeur de l’état civil pourraen aviser ces organisations et vous éviter les démarches à accomplir auprès d’elles relativement à ce changement. Vous n’aurez pas à leur fournir de certificat de changement de nom et de nouveau certificat de naissance comme preuves du changement.
Le Directeur de l’état civil communiqueraà la Régie de l’assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre du régime d’assurance maladie et, s’il y a lieu, du régime public d’assurance médicaments. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie dès que vous serez avisé que le changement a pris effet afin d’obtenir une nouvelle carte d’assurance maladie, car la carte déjà délivrée ne sera plus valide.
Le Directeur de l’état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s’il y a lieu, dans le cadre des programmes du Régime de rentes du Québec et de la mesure de Soutien aux enfants. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l’organisme en ce qui a trait à ce changement.
Le Directeur de l’état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s’il y a lieu, dans le cadre des régimes de retraite du secteur public. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l’organisme en ce qui a trait à ce changement.
Le Directeur de l’état civil communiquera au ministère
du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre d’un programme d’aide financière, d’un programme d’aide et d’accompagnement social, d’un programme, d’une mesure ou d’un service d’aide à l’emploi ou d’un
programme de qualification professionnelle ou à son dossier au Centre de recouvrement. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement.
Le Directeur de l’état civil communiquera à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n’aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement.
L’étude de la demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom est gratuite.
Les coûts exigibles pour l’étude d’une demande de changement de nom
sont présentés dans la sectionDélai de traitement et tarification .
Le délai de traitement d’une demande de changement de nom est généralement de 90 jours ouvrables si tous les documents requis sont fournis et conformes aux exigences au moment de la réception de la demande.