Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2044-PGP&bg=7638&bd=7639&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2013-06-24
Timestamp: 2020-04-05 10:37:41+00:00
Document Index: 189156496

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1681', '§ 10', 'art. 1681', '§ 20', 'art. 1681', 'art. 1681', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-REC-PRO-20-20-20130624
1 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 1-24/06/2013)
Par ailleurs, les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler l'ensemble des impositions dont ils sont redevables. Le paiement par télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que de leurs taxes additionnelles est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès de la DGE ( code général des impôts (CGI), art. 1681 septies ).
10 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 10-24/06/2013)
Par ailleurs, et par dérogation au 1 de l' article 1681 sexies du CGI , la CFE, l'IFER et leurs taxes additionnelles sont acquittées par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l' article 1649 quater B quater du CGI ( CGI, art. 1681 septies, al. 1 ).
20 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 20-24/06/2013)
Lorsque le contribuable professionnel est soumis à l'obligation prévue au 3 de l' article 1681 sexies du CGI , la CFE-IFER et leurs taxes additionnelles doivent être acquittées par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne via le site www.impots.gouv.fr ( CGI, art. 1681 sexies et CGI, art. 1681 septies, al. 6 ).
30 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 30-24/06/2013)
40 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 40-24/06/2013)
50 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 50-24/06/2013)
60 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 60-24/06/2013)
70 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 70-24/06/2013)
80 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 80-24/06/2013)
90 (BOFiP-REC-PRO-20-20-§ 90-24/06/2013)