Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m257f.php?ccsm=m257
Timestamp: 2020-01-25 23:51:02+00:00
Document Index: 55890615

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 304', 'art. 14', 'art. 197', 'art. 61', 'art. 49', 'art. 197', 'art. 49']

du 10 nov. 2017 au 16 oct. 2018 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. M257 Loi sur les élections municipales et scolaires
L.M. 2009, c. 35, art. 30
L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 304
L.M. 2012, c. 25, art. 14
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 197
L.M. 2017, c. 35, art. 61
L.M. 2018, c. 9, art. 49
(i) un référendum tenu en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis,
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 197; L.M. 2018, c. 9, art. 49.
b) dans un lieu qui est un local visé par une licence, au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis;