Source: https://vapolitique.home.blog/2019/05/09/jugement-de-la-cour-superieure-du-quebec-2-il-faut-autoriser-la-promotion-de-la-vape-comme-alternative-au-tabac-qui-tue/
Timestamp: 2019-09-22 20:35:22+00:00
Document Index: 270868080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§4', '§18', '§9', '§4', '§8', '§9']

Jugement de la Cour Supérieure du Québec (2): il faut autoriser la promotion de la vape comme alternative au tabac qui tue – Vapolitique
vapolitique	Uncategorized	 mai 9, 2019 mai 9, 2019 5 Minutes
« Le problème avec les restrictions actuelles, c’est que le public, particulièrement les fumeurs, ne fait pas la différence entre fumer et vapoter. Il faut permettre de publier la différence. Plutôt que de la taire, il faut parfois éduquer et faire savoir que le vapotage existe avant tout pour les fumeurs ». Le verdict de la Cour Supérieure du Québec, rendu le 3 mai, est un jugement majeur pour les droits à l’accès au vapotage en tant que moyen de réduction des risques face au tabagisme. Dans ce second billet, nous présentons un passage concernant la liberté d’expression, et donc aussi celui d’être informé, à propos de la réduction des risques face aux produits fumés grâce au vapotage.
La question est d’importance en premier lieu pour les québécois privés d’information, y compris scientifique, en raison de cette loi bâillon. Mais le sujet est aussi un enjeu en France, où la menace d‘amende jusqu’à 100’000€ plane toujours sur toute publicité ou « propagande », à la définition extrêmement floue. En Suisse, les projets de loi au niveau fédéral (LPTab) et des cantons (notamment à Genève) pourraient créer une situation similaire aux problèmes rencontrés au Québec. Après l’introduction de la loi en novembre 2015, une large partie des commerces spécialisés de vapotage ont été contraints de fermer dans la province francophone.
Ce procès fait suite aux requêtes de l’Association québécoise des vapoteries (AQV) et de l’Association canadienne du vapotage (ACV). Dans son jugement, la Cour Supérieure demande à l’Etat du Québec de modifier dans les six mois sa loi de novembre 2015 pour autoriser aux fumeurs le désirant de pouvoir essayer le vapotage en boutique ou dans les lieux d’aide à l’arrêt tabagique, présenté précédemment. Ainsi que de modifier les interdictions de publicité de l’article 24 (les §4, §18 et §9), comme l’explique ce second extrait du jugement.
[348] Il est reconnu, en jurisprudence, que la liberté d’expression peut être brimée au niveau du contenu ou de la forme (incluant l’endroit) ou d’une combinaison des deux. Le contenu vise le message lui-même alors que la forme concerne plutôt la façon de le transmettre, son accès ou sa disponibilité auprès du public. […]
[357] Il en résulte [des §4, §8, §9 de l’article 24 de la loi] notamment que personne ne peut faire de publicité directe ou indirecte sur le vapotage, l’un de ses produits ou marque, sauf circonstances bien précises. On pense ici à l’exception du second aliéna. Les commerçants sont donc muselés en grande partie.
[358] A ce stade de l’analyse, le Tribunal conclut qu’il y a violation de la liberté d’expression. Reste à voir si elle est justifiée. […]
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Un commentaire sur “Jugement de la Cour Supérieure du Québec (2): il faut autoriser la promotion de la vape comme alternative au tabac qui tue”
mai 10, 2019 à 5:00
Super article, vraiment et quelle nouvelle !
Le plus important, mais aussi le plus difficile est de convaincre les fumeurs sceptiques. Au moins là, ce sera plus simple.