Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11149-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-06-20 17:12:52+00:00
Document Index: 112856405

Matched Legal Cases: ['art. 94', "l'article 94", "l'article 93", "l'article 244", "l'article 94", "l'article 244"]

07/03/2018 : BA - BNC - BIC - IS - SJ - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger, du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94)
BA - RICI, BNC - CHAMP, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - GPE, SJ - AGR
Le 3° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge :
- l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 93-0 A du code général des impôts (CGI) sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale prévu à l'article 244 quater H du CGI.
Ces deux dispositifs ne s'appliquent plus aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI.
Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce.
BOI-BA-RICI-20-80 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
BOI-BA-RICI-20-90 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions
BOI-BIC-RICI-10-120-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt – Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
BOI-BIC-RICI-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
BOI-BIC-RICI-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles
BOI-BIC-RICI-10-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application
BOI-SJ-AGR-60-30 : SJ - Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés)
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