Source: https://gn.unp-rivne.com/3021-what-is-the-maintenance-obligations-of-parents-and-ch.html
Timestamp: 2019-12-13 00:21:10+00:00
Document Index: 120079897

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 107', 'art. 100', 'art. 89', "l'article 92", 'art. 80', "l'article 85", 'art. 81', 'art. 87']

Obligations alimentaires des parents et des enfants: notion, montant de l'aide matérielle accordée aux membres de la famille, y compris les ex-conjoints, et suppression de ces paiements en vertu de la loi - Famille et mariage - 2019
Des obligations alimentaires peuvent naître non seulement entre les parents et leurs enfants mineurs, beaucoup d'entre eux s'étant habitués à penser, mais également entre d'autres membres de la famille.
Au niveau législatif, ces relations sont régies par le Code de la famille de la Fédération de Russie (RF IC), qui spécifie non seulement les droits et obligations des parties, mais également la responsabilité du non-respect.
Lisez notre article sur les types de relations monétaires entre parents, ainsi que sur les moyens de modifier la taille ou d'annuler les prestations.
Dispositions générales et essence du concept
Dans le cadre de la pension alimentaire, il est habituel de comprendre les fonds que le payeur est obligé de payer au destinataire sur la base des normes législatives. Conformément au RF IC, ils peuvent être destinés à des enfants mineurs ou à des membres adultes de la famille handicapés.
La pension alimentaire peut être payée de deux manières:
volontairement - entre les parties est l'accord de pension alimentaire;
en cour - les fonds sont payés sur la base d'une décision de justice.
Si les parties ont la possibilité de convenir d’une assistance matérielle entre elles, un tel accord aura pour résultat un contrat d’entretien signé. Tous les points de ce document sont définis par les parties elles-mêmes. Ils peuvent choisir n'importe quel montant de pension alimentaire, l'ordre et le mode de paiement.
C'est important! Le montant de la pension alimentaire spécifié dans l'accord volontaire ne peut être inférieur au montant attribué au bénéficiaire des fonds par la loi.
En plus, la législation prévoit une collecte forcée de fonds. S'il n'y a pas d'accord entre les parties, la personne qui a le droit de recevoir une pension alimentaire est en droit de recouvrer les fonds dus par un tribunal (art. 106 du RF IC).
Article 106 du RF IC. Récupération de la pension alimentaire par une décision de justice
En l'absence d'un accord sur le paiement d'une pension alimentaire, les membres de la famille visés aux articles 80 à 99 de ce code ont le droit de saisir les tribunaux pour demander le recouvrement de leur pension alimentaire.
Selon l'art. 107 de la RF IC, le bénéficiaire de la pension alimentaire a pleinement le droit de faire une réclamation devant un tribunal d’action en recouvrement de sommes auprès du payeur de la pension alimentaire, quel que soit le délai écoulé depuis la naissance du droit à une pension alimentaire. Le tribunal désignera les paiements à compter du moment du dépôt de la demande.
Une pension alimentaire peut être recouvrée au cours des trois années précédentes si le demandeur présente au tribunal la preuve qu'il a pris à plusieurs reprises des mesures en vue de recevoir des fonds auxquels le défendeur n'a réagi d'aucune manière (article 107 du RF IC).
Les pensions alimentaires sont retenues sur la base de ces documents: contrat de pension alimentaire, bref d'exécution, décision de justice.
Types de relations monétaires entre parents
Obligations alimentaires - Il s'agit d'une obligation imposée conformément à la législation du payeur en ce qui concerne le contenu matériel d'une autre personne inapte au travail, avec laquelle il existe un lien familial.
Sur la base du RF IC, il existe plusieurs options pour les obligations de maintenance:
obligations des parents pour l'entretien de leurs enfants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité et, dans certains cas, même des adultes (pour plus d'informations sur les types de pensions alimentaires pour enfants, voir ici);
obligations des enfants adultes et non handicapés pour le maintien de leurs parents dans le besoin;
les obligations alimentaires entre les époux dans le mariage, ainsi qu'après sa dissolution (pour plus d'informations sur le fait que le mari soit obligé de payer une pension alimentaire pour l'ex-époux, vous pouvez trouver ici);
obligations alimentaires entre les autres membres de la famille.
Apparition de l'obligation de soutenir les membres de la famille
Les obligations alimentaires ne peuvent pas naître uniquement entre deux personnes. La législation définit les motifs qui donnent le droit de recevoir une pension alimentaire:
L'accord de pension alimentaire entre les parties est un accord signé entre le payeur et le bénéficiaire de la pension alimentaire, qui contient toutes les conditions pour la fourniture d'un soutien matériel (Art. 99 RF IC).
C'est important! La convention notariale a la force juridique du bref d'exécution (art. 100 du RF IC).
Décision judiciaire, sur la base de laquelle le payeur est obligé de payer les frais fixés par le tribunal en faveur du destinataire.
En fonction des circonstances, le tribunal peut décider de recouvrer une pension alimentaire, à la fois sous la forme d'une somme d'argent fixe et d'un pourcentage du revenu total du payeur.
La présence d'obligations alimentaires des parties entre les parties actuelles ou passées.
La présence de conditions spécifiées dans le RF IC ou dans un accord volontaire conduisant à l’émergence d’obligations alimentaires: invalidité, nécessiteux, manque de revenus, etc.
Les relations entre les parties, dont l'une a le droit de recevoir une assistance matérielle et l'autre l'obligation de la fournir conformément à la loi, présentent un certain nombre de caractéristiques:
Les obligations alimentaires naissent entre deux personnes, la mort de l'une d'entre elles étant à la base de la rupture de cette relation.
Fournir une assistance matérielle au payeur est gratuit, bien que réciproque.
Les obligations alimentaires sont imposées au payeur à long terme.
Les raisons pour lesquelles des obligations de maintenance sont remplies sont déterminées par le RF IC.
Soutien matériel aux conjoints actuels et anciens
Art. 89 du RF IC oblige les époux à se fournir un soutien matériel. Ils peuvent convenir de cela eux-mêmes, après avoir signé l'accord, ou l'un des époux, ayant le droit de recevoir des fonds en leur faveur, peut intenter un procès devant le tribunal. Conformément à l'art. 89, 90 du RF IC, intenter une action en recouvrement d'assistance matérielle peut:
conjoint handicapé ayant besoin d'un soutien matériel;
femme pendant la grossesse, ainsi que pendant trois ans à compter de la naissance de l’enfant conjoint;
le conjoint nécessiteux qui a un enfant handicapé dans l'éducation;
un conjoint handicapé qui a reçu ce statut pendant le mariage ou au plus tard un an après le divorce;
avec de longues relations conjugales, si le conjoint a pris sa retraite au plus tard 5 ans après le divorce.
Sur la base de l'article 92 du RF IC, le tribunal peut décider de limiter le montant ou les délais de paiement en faveur de l'un des époux, ou d'être dispensé de la fourniture d'un soutien matériel.
C'est important! L'assistance financière en faveur du conjoint est toujours désignée par le tribunal sous une forme monétaire solide, tenant compte de l'état matériel et matrimonial des deux parties.
L'entretien des enfants mineurs après le divorce
Les parents ont l'obligation d'entretenir leurs enfants mineurs (art. 80 du RF IC). En d'autres termes, le père et la mère doivent fournir à leur enfant tout le nécessaire pour une vie et un développement normaux. Le parent qui quitte la famille est obligé de fournir un soutien financier sous forme de pension alimentaire.
Les motifs d'obligation alimentaire entre parents et enfants sont les suivants:
la présence de la parenté, documentée;
l'enfant a moins de 18 ans (à l'exception de l'article 85 du RF IC);
une décision de justice ou un accord signé entre les parents.
Pour en savoir plus sur combien d'années la pension alimentaire est payée ici.
La responsabilité de l'entretien des enfants incombe quelle que soit la capacité de travailler, capacité et disponibilité des fonds des parents. La responsabilité de l'entretien des enfants incombe aux père et mère, mariés ou non.
Les personnes intéressées par une pension alimentaire seront intéressées par des articles sur l'enregistrement, sur la dette liée à ces paiements, ainsi que sur la fraude fiscale.
Sur quels paiements compter en justice?
Lorsqu’il examine l’affaire du recouvrement d’une pension alimentaire devant un tribunal, celle-ci est nommée conformément à l’art. 81 du RF IC:
un enfant - 25% du revenu du parent;
deux enfants - 33,3% du revenu du parent;
trois enfants et plus - 50% du revenu du parent.
Chaque cas est examiné sur une base individuelle et les facteurs suivants influencent la décision:
nombre d'enfants;
le montant du revenu du payeur de pension alimentaire;
montant du revenu du bénéficiaire des fonds;
besoins nécessaires de l’enfant (y compris les dépenses supplémentaires liées au traitement, à l’éducation, etc.).
C'est important! Des paiements de pension alimentaire peuvent être attribués, à la fois dans le ratio des actions et sous la forme de paiements fixes.
Responsabilités des adultes pour assurer les parents
La responsabilité du contenu concerne non seulement les parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi la situation opposée. Selon l'art. 87 du RF IC, si les parents ont besoin d'un soutien matériel et que leurs enfants ont atteint l'âge de la majorité alors qu'ils sont valides, la mère ou le père peut alors obtenir une aide matérielle de leur part.
Si des enfants volontaires ne souhaitent pas fournir un soutien matériel à leurs parents, alors le père ou la mère a le droit de récupérer des fonds devant un tribunal. Les parents ont le droit de recevoir une pension alimentaire de leurs enfants dans de tels cas:
père et mère ont atteint l'âge de la retraite;
besoin d'assistance matérielle;
avoir 1 er ou 2 e groupe d'invalidité;
fidèlement rempli leurs obligations en matière d’éducation et d’entretien de leurs enfants.
Les paiements d'un enfant à un parent nécessiteux peuvent être recouvrés si:
il existe des preuves documentaires de liens familiaux;
adulte et est considéré comme apte au travail;
il est prouvé que le parent a vraiment besoin d'un soutien matériel.
C'est important! Les paiements sont attribués sous forme de paiements fixes, en tenant compte de la situation financière du donneur d'ordre et du niveau de besoins du destinataire.
Modification du montant de l'indemnité et son annulation conformément à la législation
Les obligations alimentaires spécifiées dans le RFIC peuvent être modifiées et, dans chaque cas, la décision du tribunal peut différer. L'une ou l'autre des parties peut demander au tribunal de modifier le montant des paiements d'un côté supérieur ou inférieur. Si le demandeur présente des preuves substantielles, une telle réclamation sera satisfaite.
En plus, au tribunal, vous pouvez obtenir une décision sur l'exemption officielle de payer une pension alimentaire aux parents par leurs enfants, s'il est prouvé que les parents ont commis des actes illicites en relation avec leurs enfants ou n'ont pas rempli leurs obligations en matière d'entretien des enfants.
Le payeur de pension alimentaire qui remplit les obligations alimentaires avant que son enfant ait le droit de faire appel devant le tribunal avec une demande de réduction du montant des paiements (article 81 du RF IC).
Les modifications relatives au paiement d'une pension alimentaire interviennent non seulement après que l'une des parties a introduit un recours devant le tribunal, mais également lors de l'indexation des paiements (article 117 du RF IC). En outre, les paiements seront modifiés s’il s'avère que la décision initiale a été prise sur la base de faux documents fournis au tribunal.
Le code de la famille régit les obligations alimentaires entre différentes personnes mais ils ont tous une relation les uns avec les autres. Le montant, la procédure et le mode de paiement dépendent de chaque cas et des circonstances des deux parties.
La législation permet de résoudre de manière indépendante la question du paiement d’une pension alimentaire. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal prendra une décision juste.
Copyright 2019 \ Votre avocat personnel \ Quelles sont les obligations alimentaires des parents et des enfants: l'essentiel, les types de soutien matériel et les nuances dans la législation