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Timestamp: 2019-04-21 04:22:33+00:00
Document Index: 125467860

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 16', 'art.16', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38']

Sénat - Blog de Loïc HERVÉ, Sénateur UC de la Haute-Savoie
Sénat - Page 5
17h24 20 sept. 2016
Projet de loi"Égalité et citoyenneté"
La commission spéciale du Sénat recentre le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l’adapte aux réalités du terrain
Réunie le mardi 13 et le mercredi 14 septembre 2016, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté", dont je suis membre, a établi le texte de la commission, sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains – Orne) et sur le rapport de Mmes Françoise Gatel (UDI-UC – Ille-et-Vilaine, titres Ier et III) et Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains ‑ Alpes-Maritimes, titre II).
Confrontée à la multiplication des mesures insérées sans grande cohérence au fil du texte par l’Assemblée nationale, la commission spéciale a recentré le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères :ne voter que des dispositifs réalistes, supprimer les dispositions qui ne présentent aucun lien avec le projet initial, supprimer les dispositions non législatives et n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.
Sur le rapport de Mme Françoise Gatel (UDI‑UC – Ille‑et‑Vilaine), la commission spéciale a abordé dans un esprit constructif les titres Ier et III du projet de loi qui visent à renforcer la cohésion de la société française et à faciliter l’intégration de tous.
La commission a en particulier :
- rejeté la création d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives (art. 8) qui aurait créé de nouvelles inégalités entre les salariés des petites et grandes entreprises et rendu plus complexe encore le droit du travail en matière de congés spécifiques ;
– imposé le principe d’une formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique (art. 12 ter) ;
– rejeté la proposition, même à titre expérimental, de la création d’un service civique obligatoire pour toute une classe d’âge (art. 12 nonies) en raison notamment de l’incapacité matérielle et financière des structures d’accueil à la mettre en œuvre ;
– inscrit explicitement dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille se déroule, sauf décision motivée de l’administration, sur le lieu où est dispensée l’instruction (art. 14 bis) ;
– adopté une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, afin d’harmoniser et renforcer les exigences des régimes de déclaration en vigueur mais également de systématiser les contrôles a posteriori (art. 14 decies) ;
– rejeté les propositions qui auraient pour effet de remettre en cause l’âge de la majorité légale au vu des risques juridiques encourus par les jeunes et leurs familles , à l’instar des articles autorisant les mineurs à être nommés directeurs de publication d’un journal (art. 15), à participer aux actes d’administration des associations sans l’accord de leurs parents (art. 15 ter) ou encore à solliciter eux-mêmes leur émancipation civile (art. 19 ter) ;
– supprimé les dispositions revenant sur la loi NOTRe un an à peine après sa publication, la commission spéciale ne souhaitant pas que le projet de loi soit une source d’instabilité juridique pour les collectivités territoriales (art. 16, art.16 ter à 16 octies A, art. 16 decies);
– préservé le droit à la vie privée des candidats aux concours administratifs en supprimant l’obligation de collecter des données relatives à leur "environnement social ou professionnel" et de verser ces informations au dossier administratif des fonctionnaires (art. 36 bis B) ;
– étendu, sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d’accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d’emploi (art. 36 septies) ;
– renforcé les sanctions applicables aux délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 (injures, diffamations, etc.), conformément aux préconisations du rapport de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi, adopté le 6 juillet dernier par la commission des lois du Sénat (art. 37) ;
– refusé la création d’un nouveau délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide, la commission spéciale considérant qu’il n’appartient ni au législateur ni aux magistrats de s’ériger en juges de l’Histoire (art. 38 ter).
Sur le rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission spéciale a adopté les dispositions suivantes dans le titre II du projet de loi qui concerne la mixité sociale dans l’habitat :
En ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions de logements et aux obligations de construction de logements sociaux en application de l’article 55 de la loi SRU , la commission spéciale n’a pas souhaité exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux ou de leur obligation de mixité sociale, mais simplement voulu permettre une meilleure adaptation des dispositifs du projet de loi aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.
Aussi, la commission spéciale a-t-elle :
– maintenu pour les maires, premiers interlocuteurs de nos concitoyens en matière de logement, les prérogatives que le projet de loi proposait de leur retirer (délégation aux maires du contingent préfectoral, possibilité pour une commune de créer une commission d’attribution, voix prépondérante du maire dans les commissions d’attribution) ;
– décidé de revenir au projet de loi initial en ne prévoyant pas de substitution automatique du préfet aux collectivités locales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n’atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale (articles 20 et 21) ;
– adopté des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales concernées et le préfet pour définir les obligations de mixité sociale prévues à l’article 20 ;
– instauré un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet qui définira le taux de logements sociaux que la commune doit atteindre ainsi que l’échéance à laquelle elle doit l’atteindre. Ce taux sera compris entre 15% et 25%. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en œuvre de ses engagements ;
– instauré un contrat d’objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires dans les communes qui ont plus de 50% de logements sociaux ;
– refusé, dans un contexte de baisse des dotations, l’aggravation des sanctions financières prononcées à l’encontre des communes carencées en logements sociaux qui étaient prévues aux articles 31 à 31 bis.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux gens du voyage (articles 33 undecies à 33 quindecies), la commission spéciale a souhaité prévoir des contreparties aux nouveaux droits qui leur sont accordés. Elle a souhaité simplifier et moderniser les procédures d’évacuation des campements illicites dans les communes et EPCI respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.
– complété les motifs juridiques permettant au préfet de prononcer l’évacuation des campements illicites tout en respectant les droits des personnes concernées . Outre le motif de trouble à l’ordre public, prévu par le droit en vigueur, la commission spéciale a permis l’évacuation dans l’hypothèse où des places en aires d’accueil seraient disponibles dans un rayon de moins de 50 kilomètres ou si les campements illicites entravent une activité économique ;
– fixé le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à 24 heures afin d’accélérer la mise en œuvre de la procédure d’évacuation ;
– transféré à l’État la police administrative lors des grands rassemblements des gens du voyage et prévu un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper et de mieux organiser ces événements.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du mardi 4 octobre 2016.
17h51 07 juil. 2016
Loïc HERVÉ demande une réaction du Gouvernement et relaie les propositions d’Éric FOURNIER auprès de la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, a écrit à Ségolène ROYAL pour plaider de nouveau en faveur de la mise en place de mesures adaptées et significatives afin de juguler la pollution dans la vallée de l’Arve.
A l’heure où l’impact des particules fines sur la santé est avéré et le coût financier démontré, les collectivités attendent un accompagnement fort de l’État dans leur politique volontariste de lutter contre cette crise sanitaire.
C’est dans ce sens qu’il a relayé la proposition du maire de Chamonix, consistant d’une part, à abaisser le seuil d’alerte de 80 à 50 microgrammes de particules fines par mètre cube pour se conformer ainsi aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et d’autre part, à interdire définitivement les camions Euro 3.
« Ce fléau touche notre population mais aussi, par ricochet, notre attractivité touristique et économique, notre richesse écologique et environnementale exceptionnelle. Il est urgent de démontrer à nos concitoyens que la préservation de la santé est prioritaire pour le Gouvernement. »
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11h24 28 avril 2016
Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, a sollicité le Premier Ministre pour que soit clarifiée la situation des frontaliers travaillant en Suisse et détenant un mandat exécutif en France face à l’assujettissement à la CSG de leurs indemnités.
En raison de cet assujettissement, il semblerait que des entreprises suisses, par crainte d’être assujetties aux charges sociales françaises, contraignent, sous peine de licenciement, leurs salariés résidant en France d’abandonner leur mandat d’élu local rémunéré, dont les indemnités sont soumises à CSG.
En effet, les règlements européens CE 883/2004 du 29 avril 2004 et CE 987/2009 du 16 septembre 2009, qui s’étendent aux accords franco-suisses, posent le principe de « soumettre les travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l’intérieur de la communauté au régime de la Sécurité Sociale d’un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités. »
Face à cette réaction inquiétante des entreprises suisses, Loïc HERVÉ demande que soit jugé le bienfondé de l’application de la CSG sur les indemnités des élus frontaliers à l’aune des textes européens. Il souhaite que soit levée toute obligation pour les employeurs suisses de cotiser au régime de sécurité sociale français si la taxation des indemnités à la CSG persistait.
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11h18 19 avril 2016
Le sénateur Loïc HERVÉ mobilisé pour sauvegarder les trains de nuit et la ligne PARIS-ST GERVAIS
Alors que le Gouvernemen t renonce à exploiter six lignes de trains de nuit, dont celle assurant la liaison entre Paris-Austerlitz et Saint-Gervais-Le Fayet, et lance un Appel à Manifestation d’Intérêt public pour recueillir les candidatures susceptibles de les reprendre, Loïc HERVÉ en appelle le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche pour reporter ses décisions pour offrir des perspectives viables à ce mode de transport qui ne demande qu’à être véritablement exploité et dynamisé.
En effet, l’absence d’un délai raisonnable pour le dépôt des offres des opérateurs, le manque de données sur l’économie actuelle des lignes, la mise à disposition du matériel utilisé ou le transfert de personnel présage clairement une inquiétante volonté de sabordage diligenté par le Gouvernement.
Une telle procédure, précipitée et incomplète, risque d’anéantir toute possibilité de dialogue avec les collectivités organisatrices de transport. Elle nie le poids économique de l’activité touristique de la Haute-Savoie, qui justifierait pourtant davantage de considération.
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17h50 01 avril 2016
Le groupe UDI-UC du Sénat prend acte de l'abandon de la révision constitutionnelle
09h27 25 mars 2016
Loïc HERVÉ cosigne un courrier à Manuel VALLS pour l'interpeller sur la situation préoccupante des agents des Douanes
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