Source: https://fr.scribd.com/document/196173692/repression-des-fraudes-sur-les-marchandises
Timestamp: 2020-05-26 20:52:57+00:00
Document Index: 277367599

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 39", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 27", "l'article 39", "l'article 21", "l'article 47", "l'article 196"]

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RA19 Lycee G SNT 2nd Cyberviolence 1161103
Decret Loi 18 Avril 1939
Dahir n 1-83-108 (9 moharrem 1405) portant promulgation de la loi n 13-83 relative la rpression des fraudes sur les marchandises
s (B.O. 20 mars 1985).
Dahir n 1-83-108 (9 moharrem 1405) portant promulgation de la loi n 13-83 relative la rpression des fraudes sur les marchandises (B.O. 20 mars 1985).
Vu la Constitution et notamment son article 26, Article Premier : Est promulgue la loi n 13-83 relative la rpression des fraudes sur les marchandises adopte par la chambre des reprsentants le 16 rebia II 1403 correspondant au 31 janvier 1983 et dont la teneur suit :
Loi n 13-83 relative la rpression des fraudes sur les marchandises
Titre Premier : Des Diverses Infractions et leurs Sanctions
Article Premier : Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque, par quelque procd que ce soit, induit en erreur le contractant sur la substance ou la quantit de la chose annonce ou effectue, en violation des dispositions de la prsente loi ou des textes pris pour son application ou contrairement aux usages professionnels et commerciaux, toute opration tendant les modifier frauduleusement. L'auteur est puni d'un emprisonnement de 6 mois 5 ans et d'une amende de 1 200 24 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. La publication de la dcision de condamnation dans un ou plusieurs journaux et son affichage la porte de l'tablissement pourront tre ordonns, conformment aux dispositions du Code pnal applicables en matire de publication et d'affichage des dcisions judiciaires. Si l'auteur commet une nouvelle infraction punie par les dispositions de la prsente loi dans le dlai de cinq ans compter de la date laquelle une prcdente condamnation pour infraction auxdites dispositions est devenue irrvocable, la juridiction de jugement doit prononcer une condamnation l'emprisonnement ; les peines de la rcidive sont alors applicables dans les conditions fixes par le Code pnal et l'affichage de la dcision de condamnation est obligatoirement ordonn. Article 2 : Les peines prvues l'article prcdent peuvent tre portes au double si la tromperie, la falsification ou la fraude est commise au moyen de produits ou de traitements dangereux pour la sant de l'homme ou des animaux, ou si l'auteur vend ou met en vente de la viande ou des abats provenant d'animaux qu'il sait tre morts de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles l'homme ou aux animaux, ou avoir t abattus, car atteints de ces maladies. Sous rserve des peines plus svres dictes par des lgislations spciales, notamment le dahir n 1-59-380 du 26 rebia II 1379 (29 octobre 1959) sur la rpression des crimes contre la sant
de la nation : 1 La peine est l'emprisonnement de deux six ans lorsque l'ingestion de telles substances a caus autrui une maladie ou incapacit de travail suprieure vingt jours ; 2 La peine est la rclusion de cinq dix ans, lorsque l'ingestion de telles substances a caus autrui soit une maladie paraissant incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une infirmit permanente ; 3 La peine est la rclusion de dix vingt ans, lorsque l'ingestion de telles substances a caus la mort sans l'intention de la donner. Article 3 : Est puni de 4 10 ans de prison et d'une amende de 2 400 48 000 dirhams ou de l'une des deux peines seulement : 1 Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui a falsifi ou fait falsifier des matires, denres ou liquides confis sa garde ou placs sous sa surveillance ou qui, sciemment, a distribu ou fait distribuer lesdites matires, denres ou liquides falsifis ; 2 Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui, sciemment, a distribu ou fait distribuer des viandes provenant d'animaux atteints de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles l'homme ou aux animaux, ou des matires, denres ou liquides corrompus ou gts. Si le coupable est officier ou a rang d'officier il subit, en outre, la destitution ou la perte de son grade. Article 4 : Est puni des peines dictes l'article premier, quiconque, a tromp ou tent de tromper le contractant : - soit sur la nature, les qualits substantielles, la composition et la teneur en principe utiles de toutes marchandises ; - soit sur les espces ou leur origine lorsque, d'aprs la convention ou les usages, la dsignation de l'espce ou de l'origine faussement attribue aux marchandises doit tre considre comme la cause principale de l'engagement du contractant ; - soit sur la quantit des choses fabriques, conditionnes, stockes en vue de la vente, vendues ou livres ; - soit sur leur identit, par la livraison d'une marchandise autre que la chose dtermine qui a
fait l'objet du contrat. Une peine d'emprisonnement est obligatoirement prononce si le dlit ou la tentative de dlit a t commis l'aide d'indications frauduleuses tendant faire croire une opration antrieure et exacte ou un contrle officiel qui n'aurait pas exist, ou l'aide de poids et mesures faux ou inexacts ou de manoeuvres ou procds tendant fausser les oprations du pesage, du mesurage, de l'analyse ou du dosage. Article 5 : Sont punis des peines dictes l'article premier : 1 Ceux qui falsifient des aliments servant la consommation de l'homme ou des animaux, des substances mdicamenteuses des boissons et des produits agricoles ou naturels destins tre vendus ou distribus ; 2 Ceux qui importent ou tentent d'importer, fabriquent, exposent, mettent en vente, vendent ou distribuent des aliments servant la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils savent tre falsifis, avaris, ou toxiques ; 3 Ceux qui importent, fabriquent, dtiennent en vue de la vente ou de la distribution tous aliments et boissons destins la consommation humaine ou animale qui ont t additionns pour quelque motif que ce soit, notamment pour leur conservation, coloration, aromatisation ou dulcoration, de substances chimiques, biologiques ou de toute autre nature ou soumis des radiations susceptibles d'apporter une modification de leur nature ou de leurs proprits, autres que celles dont l'emploi est autoris ; 4 Ceux qui importent ou tentent d'importer, fabriquent, exposent, mettent en vente, vendent ou distribuent des substances mdicamenteuses falsifies, avaries ou primes ; 5 Ceux qui importent ou tentent d'importer, fabriquent, exposent, mettent en vente, vendent ou distribuent des produits qu'ils savent tre destins la falsification des aliments servant la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels et des substances mdicamenteuses ; 6 Ceux qui placent tous aliments et boissons au contact de matriaux composs de matires autres que celles dont l'emploi est autoris. Sont punis des peines dictes l'article 10 ci-dessous ceux qui ont provoqu par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces, instructions quelconques ainsi que par tout autre moyen publicitaire oral, visuel ou audio-visuel, l'emploi des produits et substances numrs au prsent article. Article 6 : Est puni des peines dictes l'article premier, quiconque dtient sans motif lgitime,
dans les magasins, boutiques, maisons ou voitures servant au commerce, dans les foires, marchs, sur la voie publique et tous autres lieux de vente, dans les usines, ateliers, chais, tables et tous autres lieux de fabrication, dans les entrepts, entrepts frigorifiques, abattoirs et leurs dpendances et tous autres lieux de transit ou de stockage, dans les gares, ports, aroports et tous autres lieux affects au transport et d'une manire gnrale dans tous lieux ou dpendances o se produisent, s'importent, s'exportent, se fabriquent, se transforment, se manipulent ou se commercialisent les marchandises destines tre vendues ou distribues : 1 Des aliments servant la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels qu'il sait tre falsifis, avaris ou toxiques ; 2 Des substances mdicamenteuses falsifies, avaries ou primes ; 3 Des produits propres effectuer la falsification des aliments servant la consommation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels. Article 7 : Les infractions aux textes pris pour l'application de la prsente loi qui ne sont pas prvues et rprimes par les dispositions des articles 1 6 ci-dessus ou par une disposition particulire sont punies d'une amende de 12 200 dirhams. Cette amende est prononce par le juge communal ou d'arrondissement dans les conditions prvues par l'article 29 du dahir portant loi n 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) dterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur comptence, lorsque l'infraction est relative la dnomination, I'tiquetage, le conditionnement ou la prsentation, les traitements ou les manipulations tels que dfinis ou fixs par la rglementation en vigueur. Le contrevenant qui, aprs avoir t condamn une amende pour une infraction vise par le prsent article, en commet une nouvelle dans les douze mois qui suivent sa condamnation, se trouve en tat de rcidive. Le taux de l'amende est, en ce cas, port au double. Article 8 : Les matriaux mis ou destins tre mis au contact des aliments et des boissons doivent permettre de maintenir les produits destins la consommation dans les conditions requises d'hygine et de salubrit, et ne doivent transmettre ceux-ci : - aucune trace de leurs constituants qui ne se trouvent pas normalement dans les aliments ; - aucune proportion d'un lment normal susceptible d'entraner un dpassement de la teneur que l'on trouve habituellement dans les produits livrs la consommation ; - aucune quantit de substance ou de matire susceptible d'apporter l'aliment une toxicit quelconque ;
- aucune odeur ni saveur. Article 9 : Quiconque par quelque moyen que ce soit fait obstacle l'application de la prsente loi ou des textes pris pour son application, en mettant les agents chargs de la surveillance ou du contrle dans l'impossibilit d'exercer leurs fonctions, est puni d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 200 6 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines peuvent tre portes au double en cas de rcidive ou si la rsistance aux agents est opre en runion de plusieurs personnes ou avec violences, sans prjudice dans ce cas des sanctions encourues pour des faits plus graves. Article 10 : Est interdite toute publicit comportant allgation, indication ou prsentation fausse ou propre induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, sur l'un ou l'autre des lments ci-aprs : existence, nature, composition, qualit, teneur en principes utiles, espce, origine, quantit, mode et date de fabrication, proprits, prix, conditions de vente des biens ou services, conditions ou rsultats de leur utilisation, motifs et procds de la vente, livraison ou prestation, porte des engagements, identit, qualit ou aptitude des fabricants, revendeurs, promoteurs, annonceurs et prestataires. La cessation de la publicit litigieuse peut tre ordonne d'urgence, nonobstant toutes voies de recours, sur les rquisitions du procureur du Roi par le tribunal saisi des poursuites. Mainleve peut tre demande la juridiction qui a prononc l'interdiction. Le refus de mainleve est susceptible des voies normales de recours. En cas de non-lieu ou de relaxe, l'interdiction cesse. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner des publications rectificatives dans les mmes formes et lieux dans lesquels a t effectue la publicit mensongre, aux frais du condamn. L'annonceur pour le compte duquel la publicit est diffuse est responsable, titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilit incombe ses dirigeants. Le dlit est constitu ds lors que la publicit est faite, reue ou perue au Maroc. Les infractions aux dispositions du prsent article sont punies d'une amende de 200 7 200 dirhams. Article 11 : Les juridictions de jugement prononcent, conformment aux articles 89 et 610 du Code pnal, la confiscation dfinitive des marchandises ou produits qui ont fait l'objet du dlit de tromperie, de falsification, de fraude ou de dtention prvu par les articles 4, 5 et 6 de la prsente loi et, en gnral, de tout matriel ayant servi perptrer ou tenter de perptrer une tromperie, une falsification ou une fraude et ordonnent la destruction desdits produits et marchandises s'ils sont dangereux pour la sant de l'homme ou des animaux et, le cas chant, la
destruction du matriel confisqu. Si les marchandises ou produits frauds ou falsifis ne sont pas reconnus dangereux pour la sant de l'homme ou des animaux, ils peuvent tre utiliss des usages industriels ou agricoles, aprs traitement ou transformation s'il y a lieu. Article 12 : Les dispositions du Code pnal rglementant l'octroi des circonstances attnuantes et du bnfice du sursis sont applicables aux infractions vises par la prsente loi. Toutefois, par drogation aux dispositions relatives au sursis, en cas de condamnation, il ne peut tre sursis au paiement des amendes qu'elles soient prononces seules ou qu'elles soient infliges accessoirement une peine d'emprisonnement. Article 13 : La condamnation aux dpens prononce par la juridiction de jugement doit tre majore du montant du remboursement des frais des procs-verbaux, de prlvement et d'analyses engags pour la recherche et la constatation des infractions. Les modalits de tarification des frais remboursables sont fixes conformment la rglementation en vigueur. Article 14 : La connaissance par l'acheteur ou le consommateur, sous rserve des peines encourues par ces derniers pour complicit, de l'altration ou de la falsification du produit ne saurait constituer une circonstance attnuante pour le coupable de l'infraction. Article 15 : Les dispositions des articles 5 et 6 de la prsente loi ne sont pas applicables aux fruits et lgumes vendus l'tat cru, ferments ou corrompus. Article 16 : Sont fixs conformment la rglementation en vigueur : - la dfinition et la dnomination des aliments, boissons, denres, produits et toutes marchandises ; - les inscriptions et marques obligatoires que, dans l'intrt de l'acheteur, il y aura lieu de porter sur les factures et documents commerciaux, les tiquettes et emballages, la marchandise ellemme, indiquant la dnomination, les caractristiques, la composition, l'origine, les traitements subis, le mode d'utilisation ou toute autre mention qui apparatrait ncessaire, ainsi que les indications extrieures ou apparentes et le mode de prsentation exigibles pour assurer la loyaut de la vente ou de la mise en vente afin de prvenir toute confusion ; - les modalits de conditionnement, de vente, de mise en vente, d'exposition ou de dtention qu'il y a lieu d'exiger dans l'intrt de l'acheteur ; - les oprations et traitements licites dont les aliments, boissons, denres, produits et toutes
marchandises pourront faire l'objet en vue de leur bonne fabrication ou conservation, ou pour tout autre motif, ainsi que les manipulations interdites qui les rendraient impropres l'usage auquel ils sont destins ; - l'emploi et les conditions d'emploi des substances chimiques, biologiques ou de toute autre nature pour la conservation, la coloration, I'aromatisation, I'dulcoration ou pour quelque autre motif que ce soit, dans les aliments et boissons destins la consommation humaine ou animale ou de leurs matires premires ; - la composition et l'emploi des matriaux destins tre placs au contact des aliments et boissons ; - les doses acceptables de substances polluantes ou contaminantes admissibles dans les aliments et boissons ; - la publicit visant certains aliments, boissons, produits ou marchandises notamment quant aux qualits dittiques, mdicales ou thrapeutiques qui pourraient leur tre attribues ; - les conditions particulires d'hygine ou de prsentation qu'il y a lieu d'exiger des produits imports, pour la protection de l'acheteur. Article 17 : La dnomination de farine accompagne de l'indication de l'espce de crale ou autre d'o la farine provient, s'applique au produit amylac et glutineux provenant de la mouture des grains de crales ou autres industriellement purs et nettoys. La dnomination de farine, sans autre indication, s'applique au produit de la mouture fine des grains de bl industriellement purs et nettoys. Les caractristiques auxquelles doivent rpondre les farines de bl tendre et de bl dur sont fixes par arrts du ministre de l'Agriculture et de la Rforme agraire. Par drogation aux articles 1 6 de la prsente loi, toute infraction aux dispositions de ces arrts, relative l'inobservation de ces caractristiques, est punie d'une amende de 2 400 24 000 dirhams et en cas de rcidive, pour infraction identique il est fait application de la peine d'emprisonnement prvue l'article premier de la prsente loi.
Titre II : De la Recherche et de la Constatation des Infractions
Article 18 : Les infractions la prsente loi et aux textes pris pour son application sont recherches et constates conformment aux dispositions du prsent titre.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle ce que lesdites infractions puissent tre tablies dans les formes du droit commun. Article 19 : Les recherches, constatations et diverses oprations affrentes aux contrles ont pour objet de prvenir la fraude, et, quand il y a infraction, de la constater, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Elles sont centralises un service spcialis auquel sont obligatoirement transmis les chantillons, procs-verbaux de prlvement ou de constatation directe et tous autres actes.
Chapitre Premier : Des Autorits Charges de la Recherche et de la Constatation des Infractions
Article 20 : Outre les officiers de police judiciaire, les personnes qualifies pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application, notamment pour effectuer les contrles, oprer les prlvements, dresser les procs-verbaux et s'il y a lieu oprer les saisies, sont : - les mohtassibs dans le cadre de leurs attributions ; - les fonctionnaires et agents de la rpression des fraudes asserments ; - les agents spcialement agrs, pour la rpression des fraudes, par le ministre concern ; et, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions les personnes assermentes suivantes : - les vtrinaires - inspecteurs de l'levage ; - les inspecteurs de pharmacie ; - les agents de l'Office de commercialisation et d'exportation ; - les ingnieurs sanitaires, les mdecins directeurs des bureaux municipaux d'hygine et les techniciens d'hygine et d'assainissement ; - les agents des douanes et impts indirects. Les procs verbaux dresss en cette matire, par les personnes dsignes ci-dessus, font foi jusqu' preuve contraire, nonobstant toutes autres dispositions rgissant la valeur probante des procs verbaux rdigs habituellement par ces verbalisants. Article 21 : Ont seuls qualit, pour procder aux recherches, oprer des prlvements et, s'il y a lieu, des saisies sur les aliments et boissons destins la consommation de l'arme :
- les fonctionnaires du contrle de l'administration de l'arme ; - les fonctionnaires de l'intendance militaire ; - les mdecins militaires ; - les vtrinaires militaires ; - les officiers prposs aux distributions de vivres. Les fonctionnaires militaires n'ont qualit pour concourir l'excution de la prsente loi qu' l'occasion de l'exercice normal de leurs fonctions. Article 22 : Les autorits et agents qualifis, numrs l'article 20 ci-dessus, peuvent librement procder aux oprations qui leur incombent en vertu de la prsente loi dans les lieux ou dpendances numrs l'article 6 ci-dessus, sous rserve des dispositions des articles 64 et 65 du Code de procdure pnale. Les agents de la force publique sont tenus, en cas de ncessit, de prter main forte aux autorits et agents habilits par la prsente loi. Article 23 : Les entrepreneurs de transports ou de stockage sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux rquisitions pour prises d'chantillons ou pour saisies, et de prsenter les titres de mouvements, lettres de voiture, rcpisss, connaissements et dclarations dont ils sont dtenteurs.
Chapitre II : Procs-Verbaux de Constatations - Saisies - Prlvements d'Echantillons
Article 24 : Les infractions aux lois et rglements rprimant les fraudes peuvent tre constates par tout procd utile. Les constatations donnent lieu soit des prlvements d'chantillons, soit l'tablissement de procs-verbaux de constatation. Article 25 : Tous les procs-verbaux sont rdigs sur papier libre et comportent obligatoirement les mentions suivantes : 1 Les nom, prnoms, qualit et rsidence de l'agent verbalisateur ; 2 La date, l'heure et le lieu de son intervention ; 3 Les nom, prnoms, profession, qualit, domicile ou rsidence de la personne chez laquelle le contrle est opr ; Si le contrle a lieu en cours de route, les nom, prnoms et domicile des personnes figurant sur les lettres de voitures ou connaissements comme expditeurs et destinataires. 4 S'il y a lieu, les nom, prnoms et profession, domicile ou rsidence du fournisseur s'il s'agit
d'une marchandise achete, l'indication des matires premires et des ingrdients mis en uvre s'il s'agit d'un produit fabriqu contrl chez le fabricant ; 5 La signature de l'agent verbalisateur ; Si plusieurs agents ont particip aux oprations, leur identit doit tre mentionne au procsverbal qui sera sign par chacun d'eux. 6 La signature de la personne l'encontre de laquelle le procs verbal est dress. Si l'intress refuse de signer ou ne peut faire, mention en est faite au procs-verbal par l'agent verbalisateur. Les procs-verbaux sont transmis immdiatement au service responsable.
A : Procs-verbaux de constatation Article 26 : Le procs-verbal de constatation doit comporter, outre, les mentions prvues l'article 25 ci-dessus, les indications suivantes : 1 Les rfrences des textes auxquels il est fait infraction : nature et date du texte, articles prvoyant l'infraction et les sanctions ; 2 Les circonstances de l'infraction et les explications de l'auteur ; 3 Les lments faisant ressortir la matrialit des infractions ; 4 Les lments pouvant tablir la responsabilit pnale de l'auteur de l'infraction. L'agent de constatation doit y joindre, le cas chant, des spcimens d'emballage ou d'tiquetage, des documents commerciaux ainsi qu'un chantillon de la marchandise, destin servir de pices conviction. Il peut exiger de l'annonceur la mise sa disposition de tous les lments propres justifier les allgations, indications ou prsentations publicitaires.
B - Flagrant dlit - saisies Article 27 : Les fonctionnaires et agents numrs aux articles 20 et 21 ci-dessus tmoins d'un flagrant dlit de fraudes prvues aux articles 1 6 ci-dessus sont tenus d'en faire la constatation. S'il s'agit d'un flagrant dlit de falsification ou de mise en vente de denres falsifies ou de
produits reconnus avaris, toxiques ou prims, la saisie du produit doit tre opre. Un procs-verbal est dress cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prvues aux articles 25 et 26 ci dessus, toutes les circonstances de nature tablir, devant l'autorit judiciaire, la valeur des constatations faites. Ce procs-verbal est envoy par l'agent, dans les 24 heures, au procureur du Roi ou au procureur gnral du Roi. Copie dudit acte est transmise au service comptent et au gouverneur de Sa Majest le Roi dans la prfecture ou la province. Les produits saisis sont placs sous scells et envoys au procureur du Roi ou au procureur gnral du Roi en mme temps que le procs-verbal. Si leur envoi immdiat est impossible, ils sont laisss en dpt l'intress ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur. S'il s'agit de produits reconnus avaris, toxiques ou prims, l'agent peut procder leurs destruction ou leur dnaturation tout en conservant un chantillon desdits produits. Ces oprations, qui sont relates et justifies dans le procs-verbal, s'effectuent en prsence de l'autorit locale ou de son reprsentant.
C : Suspension de vente Article 28 : En cas de prlvement, s'il apparat l'agent verbalisateur, pour des motifs qui doivent tre mentionns au procs verbal, que le produit sur lequel porte le prlvement est suspect d'tre impropre la consommation, avari, toxique ou prim, notification d'avoir en suspendre la vente peut tre faite au dtenteur par cet agent. Les mesures ncessaires peuvent alors tre prises la diligence dudit agent pour viter que ne soit pass outre cette interdiction. S'il y est pass outre, les pnalits encourues sont celles fixes l'article 7 ci-dessus. L'analyse des chantillons de marchandises dont la vente a t suspendue est effectue immdiatement et en priorit ; pour ce faire, mention spciale est porte sur l'tiquette de l'chantillon destin au laboratoire. Si le rapport du laboratoire ne conclut pas une prsomption de fraude, l'interdiction est leve de plein droit et l'intress est immdiatement avis. Dans le cas contraire, le procs-verbal et les rsultats de l'analyse doivent parvenir au procureur du Roi ou au procureur gnral du Roi dans les 10 jours qui suivent le prlvement. Avis de cette transmission est donn l'auteur prsum de la fraude et, le cas chant, au dtenteur de la marchandise. Aprs rception du dossier, le procureur du Roi ou le procureur gnral du Roi ne peut engager aucune poursuite devant la juridiction de jugement avant d'avoir fait connatre, d'urgence, l'auteur prsum de la fraude ainsi que, le cas chant, au dtenteur de la marchandise qu'ils peuvent prendre connaissance, au parquet, des rsultats de l'analyse.
En toute hypothse, l'auteur prsum de la fraude ainsi que, le cas chant, le dtenteur de la marchandise peuvent : - soit l'expiration du dlai fix au 5e alina ci-dessus, s'ils n'ont pas, cette date, t aviss de la transmission du dossier au procureur du Roi ou au procureur gnral du Roi ; - soit avant citation devant la juridiction de jugement, prsenter une requte au prsident du tribunal de premire instance qui statue, en forme de rfr, sur la leve ou le maintien de l'interdiction de vente. L'ordonnance du prsident du tribunal, qui n'est pas excutoire par provision, est susceptible de recours tant de la partie prive que du ministre public, dans les formes habituelles.
D : Prlvement d'chantillons Article 29 : Tout prlvement doit comporter autant d'chantillons qu'il est ncessaire pour la dtermination de l'infraction compte tenu, d'une part, de la nature, du poids, des dimensions, de la valeur, de la quantit du produit et, d'autre part, de la nature de la fraude prsume. Article 30 : Tout prlvement donne lieu, sance tenante, la rdaction d'un procs-verbal qui doit porter, notamment, les mentions prvues l'article 25 ci-dessus. Article 31 : Tout chantillon prlev est mis sous scells. Aussitt aprs avoir scell les chantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en prsence du propritaire ou du dtenteur de la marchandise, doit le mettre en demeure de dclarer la valeur des chantillons prlevs. Le procs-verbal mentionne cette mise en demeure et la rponse qui y a t faite. Article 32 : Si, la suite du prlvement, aucune poursuite n'est exerce, ni aucune condamnation prononce, le remboursement des chantillons s'effectue la demande de l'intress et au frais de l'Etat sur la base de leur valeur relle.
Chapitre III : Analyses
Article 33 : Les chantillons sont adresss, sans dlai, un des laboratoires, figurant sur la liste prvue l'article 39 aux fins d'analyse.
Si le rapport du laboratoire ne conclut pas une prsomption de fraude, le service comptent en avise, sans dlai, l'intress qui peut demander le remboursement des chantillons prlevs conformment l'article 32 ci-dessus. Si le rapport du laboratoire conclut une prsomption de fraude, le rapport, le procs-verbal ainsi que les chantillons conservs l'chelon local sont transmis au procureur du Roi. Article 34 : Le service comptent peut, avant la transmission du rapport, du procs-verbal et des chantillons au procureur du Roi, faire procder une enqute et effectuer des prlvements de comparaison, dans les conditions prvues respectivement aux articles 19 et 29 ci-dessus.
Chapitre IV : Expertise Contradictoire
Article 35 : Le procureur du Roi ou le procureur gnral du Roi s'il estime, la suite du procsverbal de l'agent verbalisateur ou du rapport du laboratoire et, au besoin, aprs enqute pralable, qu'une poursuite doit tre engage, saisit le tribunal aprs avoir fait connatre aux intresss qu'ils peuvent prendre connaissance, au parquet, dans le dlai de 10 jours, des rsultats de l'analyse. Article 36 : Lorsque les conclusions du ou des rapports d'analyse sont contests l'audience et que le prvenu demande qu'elles soient soumises une nouvelle expertise, le tribunal ordonne qu'il y soit procd. Cette expertise est obligatoirement confie l'un des laboratoires figurant sur la liste prvue l'article 39. Les experts commis utilisent ncessairement les mthodes d'analyses dtermines rglementairement ou, dfaut, la mthode utilise par le laboratoire de contrle. S'il leur parat utile d'employer d'autres mthodes, ils ne peuvent le faire qu'en complment. Article 37 : L'expert est mis en possession d'un chantillon, il reoit communication des procsverbaux de prlvement, les parties peuvent sous dlai de quinzaine peine de forclusion, dposer au tribunal, les notes, mmoires ou documents qu'elles jugent de nature clairer les conclusions de l'expert. Tous ces renseignements ne peuvent tre que d'ordre technique et doivent tre transmis l'expert par le tribunal qui a ordonn la contre-expertise. L'expert peut provoquer des parties, par l'intermdiaire du tribunal, tous claircissements de nature mener bien sa mission. Il ne doit faire tat dans son rapport que des lments et documents reus par la voie du tribunal.
Toute tentative pour fausser les conclusions de la contre-expertise est considre comme un aveu de fraude. Article 38 : Le rapport de contre-expertise est adress directement au tribunal dans le dlai fix par celui-ci. Dans le cas o ses conclusions infirmeraient celles de la premire analyse et entraneraient l'abandon des poursuites, les frais de contre-expertise seront la charge de l'Etat et la valeur des chantillons sera rembourse l'intress.
Chapitre V : Prlvements Exceptionnels
Article 39 : Quand les examens bactriologiques de la marchandise concerne sont prvus par les textes en vigueur ou se rvlent indispensables en raison de risques apparents ou de plaintes reues, l'agent verbalisateur procde aux prlvements utiles dans les conditions fixes par la rglementation en vigueur, laquelle arrte galement la liste des laboratoires comptents. S'il y a danger pour la sant publique, le gouverneur de Sa Majest le Roi dans la prfecture ou la province prend, sur la proposition du chef du service comptent, les mesures utiles d'interdiction de vente des marchandises litigieuses fabriques ou dtenues. Les marchandises avaries, toxiques ou primes sont saisies conformment aux dispositions de l'article 27 cidessus. Pour les marchandises dont les normes bactriologiques sont rglementes, si l'examen de laboratoire indique la non-conformit ces normes, le chef du service comptent dlivre un avertissement l'intress. Aprs le troisime avertissement, dans le dlai de six mois dlivre la suite de contrles spars d'au moins un mois, le gouverneur de Sa Majest le Roi sur la proposition du chef de service comptent, prend les mesures d'interdiction de vente utiles pendant le temps ncessaire. Le procureur du Roi ou le procureur gnral du Roi est saisi des dossiers des poursuites. Si l'expertise judiciaire est ordonne, l'expert commis statue sur les rsultats et conclusions du laboratoire, lorsqu'il s'avre impossible de pouvoir refaire les examens.
Chapitre IV : Prlvement de Comparaison
Article 40 : Lorsqu'il apparat, soit des dclarations du dtenteur de la marchandise, soit d'autres renseignements, soit de l'enqute judiciaire, que la fraude peut avoir t commise par le fournisseur, le producteur ou le fabricant, il peut tre procd chez ces derniers des prlvements complmentaires dits " prlvements de comparaison ". Ceux-ci, s'ils sont oprs d'office, doivent tre effectus dans le plus bref dlai, et si possible, sans
dsemparer. Les prlvements de comparaison effectus la requte des autorits judiciaires, et dans les conditions fixes par elles, sont transmis, immdiatement, par l'agent qui en a t charg, l'autorit requrante. Les frais sont la charge de l'Etat.
Chapitre VII : Mesures Spciales
Article 41 : Lorsqu'il s'agit de marchandises arrtes l'importation, le chef du service comptent avise, sans dlai, du blocage, le signataire de la dclaration en douane, et lui notifie le rapport d'analyse. Si l'intress conteste les conclusions de ce rapport, il peut demander dans les huit jours de la rception de l'avis, une seconde analyse. L'avis de blocage et la demande d'une deuxime analyse doivent tre signifis par lettre recommande. Le chef du service comptent commet, pour la seconde analyse, un des laboratoires figurant sur la liste prvue l'article 39 ci dessus aux fins d'analyse et en prvient immdiatement l'intress. Le rapport de cette deuxime analyse est adress au chef du service comptent. Tous mmoires, documents et notes d'ordre technique, que l'intress juge tre de nature clairer les conclusions de cette deuxime analyse, ne peuvent tre transmis au laboratoire commis que par l'intermdiaire du chef du service comptent. Si l'intress n'a pas, l'expiration du dlai de huit jours, vis l'alina 2 ci-dessus, sollicit une seconde analyse, ou si le rapport de seconde analyse constate galement l'infraction, le ou les rapports sont transmis, sans dlai, au procureur du Roi ou au procureur gnral du Roi toutes fins de droit. Pour le paiement des frais supplmentaires de magasinage de la marchandise, d'envoi des chantillons et de seconde analyse l'importateur verse une provision au Trsor. Les frais sont imputs sur cette provision, si les deux analyses sont concordantes. Si la seconde analyse infirme les conclusions de la premire, la provision est restitue l'importateur. Article 42 : Les prlvements ou, le cas chant, les saisies effectues par les autorits et agents numrs l'article 21 sont oprs conformment aux prescriptions de la prsente loi et des textes pris pour son application.
Ils portent : 1 Sur les marchandises au moment de leur prsentation pour livraison ; 2 Sur les marchandises approvisionnes dans les magasins militaires ; 3 Sur les aliments ou boissons consomms dans les ordinaires et cantines des corps de troupe, service ou tablissement militaires. Si le rapport du laboratoire charg de l'analyse ne conclut pas une prsomption de fraude, le chef du service comptent en avise le commandant de la garnison militaire sur le territoire de laquelle le prlvement a t opr. Dans le cas contraire, l'autorit militaire est avise que le procs-verbal et l'un des chantillons sont transmis au procureur du Roi. Si le remboursement des chantillons est demand, il s'effectue au frais de l'Etat par les soins des comptables militaires.
Article 43 : Les administrations et services de l'Etat constatent et poursuivent selon la procdure qui leur est propre tous faits qui constituent, une infraction leur rglementation et aux prescriptions de la prsente loi. Toutefois, ds qu'ils saisissent le procureur du Roi ou le procureur gnral du Roi des faits prvus au 1er alina ci-dessus, les administrations et services de l'Etat doivent en informer aussitt pour avis, le chef du service comptent. Article 44 : Les fonctionnaires et agents de la rpression des fraudes asserments sont qualifis pour constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux lois et rglements de la comptence des administrations et tablissements publics suivants : - administration des douanes et impts directs ; - service de la mtrologie lgale ; - service du contrle des prix ; - Office national interprofessionnel des crales et des lgumineuses ; - bureaux municipaux d'hygine ; - services vtrinaires et de l'levage.
Les originaux des procs-verbaux constatant ces infractions sont adresss, sans dlai, aux chelons locaux des administrations ou tablissements publics, une copie est transmise, titre d'information par le verbalisant, au chef de son propre service. Article 45 : Tous les dlais prvus par la prsente loi et les textes pris pour son application sont des dlais francs. Article 46 : Les dispositions de la prsente loi abrogent et remplacent, sous rserve des dispositions de l'article 47 ci-aprs, les dispositions relatives aux mmes objets, telles qu'elles ont t modifies ou compltes, notamment : - le dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la rpression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denres alimentaires et des produits agricoles ; - le dahir du 29 safar 1349 (26 juillet 1930) sur la rpression des infractions aux dahirs et aux arrts viziriels relatifs aux fraudes ; - l'article 196 du dahir du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant Code de justice militaire. Article 47 : Demeurent en vigueur jusqu' leur abrogation : - les articles 4 7 inclus, 20 27 inclus, 29 et 30 du dahir prcit du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la rpression des fraudes ; - ainsi que les textes pris pour l'application dudit dahir. Dans les textes en vigueur les rfrences au dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) prcit sont rputes faites aux dispositions correspondantes de la prsente loi. Article 2 : Le prsent dahir sera publi au Bulletin officiel.
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