Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2019/f/clr_iii_f_5.htm
Timestamp: 2020-07-11 07:21:30+00:00
Document Index: 272034495

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 164', 'art. 14', 'art. 153', 'art. 14', 'art. 158', 'art. 123', 'art. 150', 'art. 153', 'art. 158']

﻿ 5. Traductions - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB, F. Langues
Avant-propos de la neuvième édition
IV. Procédures devant les instances du premier degré
V. Procédures devant les chambres de recours
En ce qui concerne la production de la traduction requise de la demande de brevet européen, cf. présent chapitre III.F.1.
En vertu de l'art. 14(4) CBE, si une traduction requise d'un document déposé conformément à cette disposition n'est pas produite dans les délais (cf. règle 6(2) CBE) la pièce est réputée n'avoir pas été produite (cf. art. 14(5) CBE 1973).
Dans l'affaire T 323/87 (JO 1989, 343), la traduction de l'acte de recours requise en vertu de l'art. 14(4) CBE 1973 n'avait pas été produite dans le délai prescrit à la règle 6(2) CBE 1973. L'acte de recours a donc été réputé ne pas avoir été reçu (art. 14(5) CBE 1973), et le recours a été considéré comme n'ayant pas été formé. Cf. également T 193/87 (JO 1993, 207) qui concernait un acte d'opposition.
Toutefois, dans l'affaire T 126/04 concernant la conséquence juridique de l'inobservation de ce délai, la chambre n'avait pas suivi la décision T 323/87. Le fait que la règle 65(1) CBE 1973 mentionnait la règle 1(1) CBE 1973, laquelle renvoyait à son tour à l'art. 14(4) CBE 1973, ne permettait qu'une seule interprétation, à savoir que la règle 65(1) CBE 1973 définissait la conséquence juridique à de la non-production d'une traduction de l'acte de recours exigée en vertu de l'art. 14(4) CBE 1973. Cette conséquence juridique était l'irrecevabilité du recours. Il n'y avait pas divergence au sens de l'art. 164(2) CBE 1973, puisque la règle 65(1) CBE 1973 était lex specialis. Les dispositions de la règle 65(1) CBE 1973 figurent désormais à la règle 101(1) CBE qui ne renvoie pas à la règle 3(1) CBE, laquelle équivaut à la règle 1(1) CBE 1973.
Dans la décision T 170/83 (JO 1984, 605), un ordre de débit avait été produit par erreur en néerlandais. La chambre a considéré que l'art. 14 CBE 1973 n'était pas applicable. Il n'est en effet pas nécessaire qu'un ordre de débit comporte un texte en une langue quelconque pour demeurer néanmoins parfaitement clair. La question de la validité d'un ordre de débit rédigé dans une langue non officielle ne se posait donc pas en l'occurrence.
Dans l'affaire T 700/05, la chambre a estimé qu'une demande PCT déposée initialement en japonais doit être traitée de la même manière qu'une demande déposée dans la langue d'un État contractant qui n'est pas une langue officielle de la CBE, étant donné que les demandes euro-PCT sont considérées comme des demandes européennes en vertu de l'art. 153(2) CBE, et qu'elles doivent donc par principe être traitées dans les mêmes conditions que les demandes déposées dans un État contractant. Il convient par conséquent d'appliquer par analogie l'art. 14(2) CBE 1973, afin que la traduction en anglais d'une demande PCT originale en japonais puisse également être rendue conforme au texte original en japonais de la demande durant toute la procédure devant l'OEB, c'est-à-dire y compris pendant les procédures d'opposition et de recours. Voir aussi T 1483/10 et T 2410/11.
Peu de temps avant la tenue de la procédure orale devant la chambre dans l'affaire T 265/11, le requérant (opposant) avait produit une traduction non certifiée conforme des revendications de la demande internationale à l'origine du brevet. Il avait fait valoir qu'il découlait de manière évidente de cette traduction que certaines caractéristiques étaient différentes dans les revendications déposées initialement, telles qu'elles figuraient dans la traduction anglaise produite lors de l'entrée dans la phase européenne (art. 158(2) CBE 1973), et il avait demandé que la nouvelle traduction déposée soit utilisée pour l'examen au titre de l'art. 123(2) CBE. La chambre a estimé qu'une demande internationale pour laquelle l'Office agit en qualité d'office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt international a été attribuée, a la valeur d'une demande européenne régulière (art. 150(3) CBE 1973; désormais art. 153(2) CBE CBE). La règle 7 CBE 1973 s'appliquait par analogie à la traduction déposée en vertu de l'art. 158(2) CBE 1973. Étant donné qu'aucune preuve n'avait été apportée que la traduction déjà versée au dossier n'était pas conforme au texte original de la demande, la chambre, conformément à la règle 7 CBE 1973, a présumé que la traduction était une traduction exacte du texte original de la demande aux fins de l'examen susmentionné.
Dans l'affaire T 1332/12, la chambre a suivi le même raisonnement et a admis une traduction (automatique) corrigée, produite par le titulaire du brevet, d'un document de l'état de la technique japonais. Ce document avait été produit par l’opposant, avec une traduction désormais contestée, pour prouver l'absence d'activité inventive. En ce qui concerne la production de traductions de documents décisifs de l'état de la technique au stade de l'examen, voir les affaires T 1343/12 et T 655/13.
En ce qui concerne les questions de traduction relatives aux modifications, voir le chapitre II.E.1.2.3).
Dernière MAJ: 7.8.2019