Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1434-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 11:27:07+00:00
Document Index: 122214879

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 16", "l'article 244", '§ 60', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 95", "l'article 199", '§ 10', "l'article 199", "l'article 95", "l'article 199", "l'article 1010", '§ 300', "l'article 199", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 199"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus
1434-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus3
BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20160601
2016-06-01T15:18:43.000+02:00
Pour ouvrir droit à l'aide fiscale, les investissements ne doivent pas être réalisés dans les secteurs d'activités mentionnés aux troisième à quatorzième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).
Pour les investissements réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, il précisé que le d du I de l'article 199 undecies B du CGI prévoyait l’exclusion des investissements réalisés dans le secteur de la recherche et développement (codification NAF : 72) du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI.
A compter du 28 mai 2009, et en application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), les investissements réalisés dans ce secteur sont éligibles à l’aide fiscale prévue à l’article 199 undecies B du CGI.
- les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q du CGI et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ; pour plus de précisions sur ce titre, il convient de se référer au I-A-3 § 60 du BOI-BIC-RICI-10-70-10 ;
Remarque : La définition des activités de restauration éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est issue de l’article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur, soit la date de publication de la loi précitée, est fixée au 24 juillet 2009.
En ce qui concerne la notion de restaurant de tourisme classé applicable à la date du 24 juillet 2009, il est rappelé que le classement visé au b du I de l'article 199 undecies B du CGI est celui prévu par l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme ».
Enfin, s’agissant des collectivités d’outre-mer, il est admis de faire application, pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, de la règle prévue au troisième alinéa de l’article 217 duodecies du CGI pour l’application du régime prévu à l’article 217 undecies du CGI, selon laquelle les mots : « restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q du CGI, restaurants de tourisme classés » et « hôtel classé » s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d’outre-mer. En l'absence de réglementation locale, l'établissement devra respecter les conditions mentionnées dans l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme ».
Il est rappelé que les activités de conseil et d'expertise relèvent normalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (BOI-BIC-RICI-20-10-10-30).
Dans l'hypothèse où elles relèveraient des bénéfices industriels et commerciaux, du fait notamment de l'importance des capitaux investis, de la main-d’œuvre employée et des moyens matériels utilisés, le c du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut expressément ces activités du bénéfice de l'aide fiscale.
Le i du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut du bénéfice de l'aide fiscale le secteur des services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appels.
L'article 95 O de l'annexe II au CGI précise que les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i du I de l'article 199 undecies B du CGI. Ces activités sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à Internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur Internet.
Les activités qui relèvent du secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques constituent également des activités éligibles. Aux termes de l'article 95 N de l'annexe II au CGI, ce secteur comprend les activités exercées, d'une part, par les établissements de production ou d'industries techniques de production et, d'autre part, par les établissements implantés outre-mer qui y assurent la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé.
Le k du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut les activités associatives du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de ce même article.
Ce secteur comprend l'ensemble des activités réalisées par des organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.) dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial. Sur ces notions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10.
Le h du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut du bénéfice de l'aide fiscale la navigation de croisière, les locations sans opérateurs à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, ainsi que la réparation automobile.
Aux termes de l'article 95 P de l'annexe II au CGI, les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
Conformément au h du I de l'article 199 undecies B du CGI, seules sont éligibles à la réduction d'impôt les activités de location directe de navires de plaisance, ainsi que les activités de location directe de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI au profit de personnes physiques utilisant les véhicules pour une durée n'excédant pas deux mois.
La location de navires sans opérateurs, autres que les navires de plaisance tels qu'ils viennent d'être définis, ne constitue donc pas une activité éligible. En revanche, l'activité d'exploitation directe de tels navires est susceptible de bénéficier de l'aide fiscale sous réserve que cette activité ne relève pas d'un des secteurs exclus et notamment du secteur de la navigation de croisière mentionné au X-A § 300.
Conformément au h du I de l'article 199 undecies B du CGI les activités de location de véhicules de tourisme, c'est-à-dire des seules voitures particulières au sens de l'article 1010 du CGI, louées au profit de personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois et de navires de plaisance constituent des activités éligibles.
En ce qui concerne les locations sans opérateur de véhicules de tourisme, il est précisé que les véhicules concernés sont les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI, c'est-à-dire les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (BOI-TFP-TVS-10-20).
Les lettres et colis postaux dont l'acheminement relève de ce secteur sont ceux relevant du service universel postal tel qu'il est défini à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, c'est-à-dire les lettres et colis d'un poids inférieur ou égal à vingt kilogrammes, les envois recommandés et les envois à valeur déclarée.
Dans le cas où, dans un même établissement, une immobilisation est affectée à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d'application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI celle-ci ne peut être pratiquée qu'à concurrence d'une partie de la valeur de cette immobilisation, qui est déterminée au prorata de son affectation aux activités des secteurs admis au bénéfice de la mesure.
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