Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/02/04/n5/jo
Timestamp: 2020-08-15 17:47:21+00:00
Document Index: 306212917

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13"]

Règlement grand-ducal du 4 février 2000 portant modification des articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13(2) de la loi du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers. - Legilux
Règlement grand-ducal du 4 février 2000 portant modification des articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13(2) de la loi du 28 décembre 1988
Sujets principaux : profession, brevet de maîtrise
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/02/04/n5/jo
Règlement grand-ducal du 4 février 2000 portant modification des articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 (2) de la loi du 28 décembre 1988
Vu l'article 13 (2) de la loi du 28 décembre 1988
Le règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 (2) de la loi du 28 décembre 1988
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, est modifié comme suit:
1. Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
Le titulaire d'un agrément gouvernemental portant sur l'exercice d'un des métiers principaux de la liste prévue à l'article 13 (1) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 est autorisé à exercer un autre métier ou partie d'un autre métier à connexité technique et économique, à condition de fournir la preuve d'une pratique professionnelle de six ans dans le métier ou partie du métier pour lequel l'autorisation est sollicitée.
Le diplôme de fin d'études secondaires ou un diplôme scolaire de même niveau, accompagné de la preuve de l'accomplissement de fonctions dirigeantes dans une entreprise artisanale pendant une période continue d'au moins six années, est à considérer comme pièce équivalente au brevet de maîtrise dans le même métier.
Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.