Source: https://fr.scribd.com/document/64407713/Artisan-Fr-LFC-2011
Timestamp: 2019-08-19 22:54:28+00:00
Document Index: 145500157

Matched Legal Cases: ['art 282', "l'article 23", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 3", 'art)\n242']

Artisan Fr LFC 2011 | Taxe sur la valeur ajoutée | Impôts
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GUIDE FISCAL DE
L'ARTISAN TRADITIONNEL
D I RECTION D S RELATIONS PUBLIQUES E ET DE LA COMMUNICATION
LARTISAN TRADITIONNEL
I. Dfinition de l'artisanat traditionnel et l'artisanat d'Art 1. Lartisanat traditionnel. 2. Lar tisanat d ar t. II. Vos 1. 2. 3. 4. 5
Premires dmarches administratives et fiscales 6 Dpt dun dossier auprs de la chambre dartisanat et des mtiers. Immatriculation au registre de lartisanat et des mtiers. Obtention de la carte professionnelle dartisan. Dclaration dexistence. 7
III. Formes d'exercice de l'activit artisanale 1. Cadre individuel : Lartisan 2. Cooprative dartisanat. 3. E ntr epr ise d ar tisanat. IV. Droits et taxes applicables lors de la cration de votre activit 1. Acquisition dun local. - Droits denregistrement. - Taxe de publicit foncire. 2. Lo catio n d un lo cal. 3. Constitution dune entreprise artisanale. - Droit denregistrement. - Droit de timbre.
V. Impts et taxes dus pendant L'exploitation de votre activit artisanale: 9 1. Impt Forfaitaire Unique 2. Impt sur le Revenu Global (IRG) a) Le rgime simplifi. b) L e r g i me d u r e l. 3. Impts et Taxes Professionnels : a) Taxe sur lActivit Professionnelle. b) T axe Fo nc ir e. 4. Imposition du Chiffre dAffaires : a) TVA. b) Mode dimposition du chiffre daffaires. c) Remboursement du prcompte de TVA. d) Les conditions de remboursement de la TVA.
G U I DE F I S CAL
DE L A RT I S AN
T R A DI T I O N NE L
VI. Avantages fiscaux accords votre activit artisanale 1. Exonration en matire dIFU. 2. Exonration en matire dIRG. 3. Avantages fiscaux accords aux jeunes promoteurs dactivits artisanales. 4. Avantages fiscaux accords aux artisans traditionnels ligibles au rgime de soutien de cration dactivits de production de biens et services rgi par la CNAC. 5. Exonrations accordes lexportation. 6. Abattements sur bnfices rinvestis. VII. Vos obligations fiscales 1. Obligations dclaratives : a) Dclaration mensuelle. b) Dclarations a n n u e l l e s - dclaration globale des revenus. - dclaration professionnelle. - dclaration des impts professionnels. 2. Obligation de paiement de limpt : a) Au titre de lIRG. b) Au titre de lIFU c) Au titre des impts professionnels. d) Au titre de la T VA. 3. Obligation de retenue la source. VIII. Les voies de recours que la loi vous accorde 1. Le recours contentieux. a) Rclamation pralable devant l'administration fiscale : b) Recours devant les commissions : c) Le Recours Judiciaire: Annexes Annexe I : Arrt du 02 fvrier 1999 fixant la liste des produits de l'artisanat traditionnel soumis au taux de 7% de la T.V.A Annexe II : Extrait de la nomenclature des activits artisanales et des mtiers
I. DFINITION DE L ARTISANAT TRADITIONNEL ET L ARTISANAT D ' ART
1 - L'artisanat traditionnel : On entend par artisanat traditionnel, toute reproduction de motifs anciens, revtant un caractre artistique et rptitif de reprsentations et des techniques ancestrales par l'utilisation de moyens simples, faisant appel essentiellement au travail manuel et parfois assist de machine. Sa caractristique principale est de reprsenter un style, une rgion, une histoire ayant un caractre artistique permettant la transmission des mtiers traditionnels tels : Le tapis, les tissages, la broderie, la vannerie, la poterie, la cramique, le travail du bois, la maroquinerie, la dinanderie, etc... 2 - L'artisanat d'art : L'artisanat d'art se caractrise essentiellement par la mise en oeuvre de la part de l'artisan, d'un savoir faire et d'une crativit, authenticit et exclusivit. Il suppose en d'autres termes, une grande qualification de l'artisan. Les Activits concernes sont notamment: Tissages faon, Fabrication de sparterie: couffins, nattes, tapis, Tissage de laine la main et fabrication de burnous, kachabias, Fabrication de tapis la main, Broderie la main, Couture faon de vtements, Fabrication d'articles de maroquinerie, Fabrication d'articles de bourrellerie-sellerie, Fabrication d'objets en vannerie:Paniers, corbeilles, claies, chapeaux, etc ... Fabrication de petite chaudronnerie en cuivre et coutellerie, Fabrication de dinanderie, Fabrication de poteries en terre cuite ou en grs, Fabrication de bijouterie en argent et mtaux communs.
DE L ARTISAN
T RADITION NEL
Les activits entrant dans le cadre de l'artisanat traditionnel et l'artisanat d'art sont rpertories dans la nomenclature des activits artisanales et des mtiers (CF Annexes). I I. VOS PREMIRES DMARCHES ADMINISTRATIVES ET FISCALES 1- D p t d ' un dossi e r aupr s d e la c hambr e d ' ar t isana t et des mtiers : Toute personne dsirant exercer une activit artisanale dans un cadre individuel ou organis en cooprative ou en entreprise d'artisanat et des mtiers doit obligatoirement dposer un dossier d'inscription auprs de la chambre d'artisanat et des mtiers territorialement c o mp t e n t e l a q u e l l e d l i v r e l 'a r t i s a n u n r c p i s s q u i v a u t autorisation d'exercer pendant un dlai qui ne saurait excder soixante (60) jours. 2 - I mma t ri c ula t ion au r e gis t r e d e l ' ar t isana t et d e s mt i e rs : La chambre de l'artisanat et des mtiers est tenue dans l'intervalle du dlai de soixante (60) jours de rpondre l'inscription introduite par l'artisan. Pass ce dlai et dfaut d'une rponse de la chambre d'artisanat et des mtiers l'inscription est rpute acquise. 3- Ob te n t ion d e la c ar te prof e ssionn e ll e d ' ar t isan : Pour obtenir la carte professionnelle d'artisan, les artisans sont tenus de s'acquitter d'une redevance d'inscription auprs de la chambre d'artisanat et des mtiers dont ils relvent dont les montants sont fixs comme suit : Artisans Cooprative artisanale Entreprise d'artisanat 1.000 DA 1.500 DA 2.000 DA
Le paiement de cette taxe d'inscription s'effectue auprs des recettes des contributions diverses. 4- Dclaration d'existence : Tout artisan est tenu de souscrire une dclaration d'existence auprs de l'inspection des impts dont il relve. Cette dclaration doit tre produite dans les trente (30) jours du dbut de l'activit. III . FORMES D'EXERCICE DE L ACTIVIT ARTISANALE
1. L e c adr e individu e l : L 'ar t isan
L'artisan peut tre dfini comme tant toute personne physique immatricule au registre de l'artisanat et des mtiers exerant une activit artisanale, qui : Justifie d'une qualification professionnelle, Prend part directement et personnellement l'excution du travail, la direction, et la gestion de son activit. L'artisan peut, dans l'exercice de son activit, recourir : Une aide familiale, 1 3 apprentis. A cet gard, les demandes d'inscription au registre de l'artisanat et des mtiers doivent tre accompagnes d'un dossier comportant les pices suivantes: Une demande manuscrite; Les documents attestant la qualification professionnelle requise; L'acte de naissance du postulant; Un certificat de rsidence; Un extrait du casier judiciaire; L'agrment de l'administration comptente pour les activits rglementes; Une copie du titre de proprit ou de location du local; Le constat d'existence du local.
2 . La co o p ra t iv e d'a rt i sa na t : La cooprative d'artisanat et des mtiers est une socit civile de personnes fonde sur la libre adhsion de ses membres ayant la qualit d'artisan. 3 . L' en t re pr is e d'a rt i sa na t : L'entreprise d'artisanat est une entreprise constitue sous l'une des formes prvues par le code de commerce. IV . DROITS ET TAXES APPLICABLES LORS DE LA CRATIION DE VOTRE ACTIVIT 1- Acquisition d'un local : L'acquisition d'un local destin l'exercice de l'activit artisanale est soumise : un droit d'enregistrement au taux 5%, ce droit est support solidairement par les parties l'acte auxquelles il appartient de faire une juste et quitable rpartition; une taxe de publicit foncire au taux de 1 % calcule sur le prix dclar et supporte par l'acheteur (artisan). 2- Location d'un local : L'acte portant bail d'un local professionnel: dure limite : un droit proportionnel de 2% calcul sur le prix total du loyer augment des charges, dure illimite : un droit d'enregistrement de 5%. Le contrat de location est galement soumis une taxe de publicit foncire au taux de 0,50% applicable sur le prix du loyer. 3- Constitution d'une entreprise artisanale : L'acte portant cration d'une entreprise artisanale est soumis un droit d'enregistrement et un droit de timbre dont les taux et tarifs sont fixs comme suit :
Droit d'enregistrement: 0,5% applicable sur le montant du capital social, sans que ce droit ne puisse tre infrieur 1.000 DA. Dans le cas des socits par actions, ce droit ne peut tre infrieur 10.000 DA et suprieur 300.000 DA. Le droit est liquid sur le capital social. Droit de timbre : Tarifs D signa t ion Hauteur Largeur
Papi e r r e gis t r e Papi e r normal Papi e r Normal ( d e mi f e uill e) 0.42 m 0.27 m 0.27 m 0.54 m 0.42 m 0.21 m 60 DA 40 DA 20 DA
Remarque : La carte spciale dlivre aux trangers exerant une profession artisanale, est assujettie, lors de sa dlivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du budget de lEtat, dun droit de timbre de 10.000DA.
V . I MP TS ET TAX ES D US P EN DA NT L ' EXPLOITATION DE VOTRE ACTIVIIT ARTISANALE
Le rgime normal dimposition des artisans traditionnels et dart se prsente comme suit : 1. Impt Forfaitaire Unique : Ce rgime est applicable pour les artisans dont le chiffre daffaires annuel nexcde pas 10.000.000 DA. Ils sont assujettis au paiement du minimum dimposition de 5000 DA (art 282 octis et 365 bis du CID) 2. I mp t sur le Revenu Glo ba l ( IRG) : Il existe deux rgimes dimposition dans la catgorie IRG/BIC :
a - Le rgime simplifi : Ce rgime est applicable pour les artisans dont le chiffre daffaires annuel ralis est compris entre 10.000.000DA et 30.000.000 DA. Taux appli c abl e : Les revenus raliss par les artisans suivis au rgime simplifi d imp o sitio n, so nt so umis un taux p ropor tio nnel fix 20 %, libratoire dimpt. O p t io n : Les artisans relevant du rgime simplifi peuvent opter pour limposition daprs le rgime du bnfice rel, lorsquils dtiennent une comptabilit probante, conformment aux dispositions des articles 9 et 10 du code du commerce. Le renouvellement de loption seffectue dune faon expresse. b- L e rgime du r el : Ce rgime s'applique aux artisans dont le chiffre d'affaires annuel excde trente millions de dinars (30.000.000 DA). Le bnfice (produits charges) rsulte de la tenue d'une comptabilit rgulire. Ta u x a p p li c a bl e : Le bnfice imposable est soumis au barme IRG cit, ci-aprs : Fra ct ion d e R e v e nu I mposabl e N'excdant pas 120.000 DA De 120.001 DA 360.000 DA De 360.001 DA 1.440.000 DA Suprieure 1.440.000 DA Taux d ' imposi t ion ( % ) 0 20 30 35
3- I mp ts et Taxes Professionnels : 3.1 Tax e sur l 'a ct ivit profe ssionne lle ( TAP) : La taxe sur l'activit professionnelle est due raison du chiffre d'affaires que vous ralisez. Il s'agit du montant des recettes sur toutes les oprations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de votre activit artisanale. Bas e imposabl e : La base imposable la TAP est constitue par le montant total du chiffre d'affaire hors TVA. Le chiffre d'affaire taxable est dtermin compte tenu d'une rfaction de 30% pour le montant des oprations de vente en gros; Le montant des oprations de ventes portant sur les produits destins directement l'exportation bnficie d'une exonration permanente. Remarque : La rfaction nest accorde que sur le chiffre daffaires non ralis en espces (article 17 LF 2009). Calcul de la TAP : Le Calcul de la TAP s'effectue par application du taux de 2% au montant du chiffre d'affaires ralis. Paiement de la TAP : Le Paiement de la TAP s'effectue la caisse du receveur des impts du lieu d'imposition durant les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires a t ralis. Toutefois, si vous relevez du rgime simplifi, vous pouvez vous acquitter de la taxe durant les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre daffaires a t ralis. 3.2. Taxe Foncire: Les locaux destins abriter l'activit artisanale sont soumis la taxe foncire sur les proprits bties.
Base imposable : La base d'imposition est le produit de la valeur locative fiscale exprime au mtre carr de la proprit, par la superficie imposable. La valeur locative varie en fonction du classement de la proprit dans l'une des zones et sous zones des tableaux suivants : a- Pour la surfa ce construi te : Les proprits bties usage commercial ou industriel, leur valeur locative fiscale est dtermine par mtre carr comme suit :
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 A.: 742 DA B.: 669 DA C.: 594 DA ZONE 4 A.: 669 DA B.: 594 D A DA C.: 519 A.: 891 DA A.: 816 DA B.: 816 DA B.: 742 DA C.: 742 DA C.: 669 DA
b- Pour l e s te rrains c ons t i t uan t la d p e ndan ce d e s propri t s b t i e s: 1) Dans l e s s ecte urs urbanis s :
ZONE 1 22 ZONE 2 18 ZONE 3 13 ZONE 4 07
2) Dans l e s s ecte urs urbanisabl e s :: ZONE 1 16 ZONE 2 13 ZONE 3 10 ZONE 4 06
Toutefois, la base imposable se rapportant la surface btie professionnelle bnficie d'un abattement de 50%. Calc ul d e la taxe : Le taux applicable est de 3% pour la surface btie. Les terrains constituant une dpendance directe de la proprit btie sont soumis aux taux suivants : 5% lorsque la surface est infrieure ou gale 500 m2 . 7% lorsque La surface est suprieure 500 m2 et infrieure ou gale 1000 m2. 10% lorsque la surface est suprieure 1000 m2 .
4- Imposition du chiffre d'affaires : A. Tax e sur la val e ur ajou te ( TVA ) : La vente des produits de l'activit artisanale est soumise la TVA au taux de 7% conformment aux dispositions de l'article 23-6 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires(*). M od e d ' impo si t io n du c hiff r e d ' affa ir e s : - Si vous relevez du rgime rel d'imposition, vous tes tenu de remettre ou faire parvenir dans les 20 premiers jours du mois un relev indiquant le montant des ventes ralises et d'acquitter en mme temps la TVA due d'aprs ce relev ; - Si vous relevez du rgime simplifi, vous tes tenus de souscrire votre dclaration et de vous acquitter trimestriellement de la taxe exigible dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil. La dduction est opre au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a t acquitte. Elle ne peut tre effectue que lorsque le montant de la TVA nexcde pas cent mille dinars (100.000 DA) par opration taxable libelle en espces (article 24 LF 2009). Au cas o la taxe due au titre dun mois ou dun trimestre est infrieure la taxe dductible, le reliquat de taxe est report sur les mois ou les trimestres qui suivent. C. R e mbo urs e m e n t d e s pr c o mp te s d e TVA: Si vous relevez du rgime rel d'imposition, vous pouvez prtendre au remboursement du prcompte de la TVA dans l'un des cas suivants: 1- Lorsque vous ralisez des oprations dexportation de produits artisanaux pour lesquels vous n'avez pas bnfici de la franchise l'achat alors que celle-ci est autorise; 2- Lorsque la cessation rend impossible la rcupration de la TVA dductible ; (*) - cf. annexe I : Arrt interministriel dfinissant la liste des produits de lartisanat traditionnel soumis au taux rduit spcial de 7% de la TVA.
3- Lorsque le taux de la TVA applicable lors de l'acquisition de matires, marchandises, biens amortissables et services est suprieur au taux applicable sur les affaires taxables. Toutefois, le remboursement de la TVA ne peut dans ce cas intervenir que lorsque le solde crditeur porte sur une priode d'au moins trois mois conscutifs. D. l e s c ondi t ions d e r e mbours e m e n t d e la TVA : Loctroi du remboursement est subordonn aux conditions ci-aprs : - La tenue dune comptabilit en la forme rgulire par lentreprise bnficiaire ; - La production dun extrait de rle apur ou dun chancier de paiement ; - La mention du prcompte sur les dclarations mensuelles souscrites par lentreprise ; - Le prcompte de TVA sollicit au remboursement doit porter sur des exercices non atteints par la prescription quadriennale ; - Le montant de lopration au titre de laquelle la TVA a t due doit tre suprieur 100.000 DA et acquitt par un mode de paiement autre quen espces ; - Les demandes de remboursement de crdit de TVA doivent tre introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crdit sest constitu ; - Le crdit de taxe dont le remboursement a t demand ne peut plus donner lieu imputation, il doit tre annul par le redevable ds le dpt de sa demande de remboursement ; - Le montant du crdit de taxe constat au terme de la priode de trois mois conscutifs, et dont le remboursement a t demand, doit tre gal ou suprieur trente mille dinars (30.000 DA). VI . AVANTAGES FIS CAUX ACCORDS VOTRE ACTIVIT ARTISANALE L'activit d'artisanat traditionnel bnficie de plusieurs avantages fiscaux en matire d'impts directs. Elle bnficie galement d'un rgime prfrentiel en matire de TVA puisque les produits artisanaux sont soumis au taux rduit de 7%.
1. Exon ra t ion e n ma t i r e d I FU : Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit dartisanat dart, ayant souscrit un cahier de charges, relevant de lIFU, bnficient dune exonration permanente. 2. E xo n ra t io n e n ma t i r e d 'I R G : Conformment aux dispositions de l'article 13-2 du code des impts directs et taxes assimiles, les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit d'artisanat d'art bnficient d'une exonration totale de l'impt sur le revenu global pour une priode de dix (10) ans. 3. Avan t ag e s fis c aux a cc ord s aux j e un e s promo te urs d ' un e a ct ivi t ar t isanal e : Les promoteurs d'une activit artisanale ligibles l'aide au Fonds National de soutien l'emploi des jeunes peuvent prtendre au bnfice des exonrations temporaires suivantes: A. En ma t i r e d 'e nr e gis t r e m e n t : L'acte portant cration d'une entreprise artisanale est exonr de tout droit d'enregistrement. B. En ma t i r e d ' imp t s dir ect s: Exonration totale de lIRG, de lIBS et de la TAP pendant une priode de trois (03) ans compter de la date de mise en exploitation. Si ces activits sont exerces dans une zone promouvoir la priode dexonration est porte six (06) annes, partir de la date de mise en exploitation. Ces priodes sont proroges de deux (02) annes lorsque les promoteurs dinvestissement sengagent recruter au moins trois (03) employs dure indtermine ; Exonration de la taxe foncire sur les proprits bties pour une priode de trois (03) ans compter de l'achvement de la construction. Toutefois, lorsque votre activit est exerce dans une zone promouvoir, la dure d'exonration est porte six (06) ans. lissue de la priode dexonration, ces activits bnficient dun abattement sur lIRG ou lIBS, selon le cas, ainsi la TAP pendant les trois premires annes dimposition.
Cet abattement est fix comme suit : - 1 re anne dimposition : un abattement de 70%, - 2 me anne dimposition : un abattement de 50%, - 3 me anne dimposition : un abattement de 25%. C. En ma t i r e d e t ax e s sur le c hiffre d ' affaire s : L es acq ui s it io ns d e b ie n s d 'q u ip e me n t e t ser vi ce s e n tr a n t directement dans la ralisation de l'investissement de cration et d'extension lorsqu'elles sont effectues par des entreprises exerant des activits ralises par les jeunes promoteurs ligibles l'aide du Fonds National de Soutien l'Emploi des Jeunes bnficient de la franchise de la TVA. Les vhicules de tourisme ne sont concerns par cette franchise que lorsqu'ils reprsentent l'outil principal de l'activit. Le bnfice de la franchise de TVA est subordonn aux conditions suivantes : L'activit doit tre nouvellement cre; L'activit doit tre suivie au rgime simplifi ou au rgime du rel avec la tenue, selon le cas, d'une comptabilit simplifie ou rgulire; La franchise de TVA doit tre justifie par des attestations d'achats en franchise tablies par les services fiscaux dont deux copies seront remises au fournisseur de l'quipement ou la douane. Une (01) Remarque : Les acquisitions d'quipements spciaux et services destins la ralisation d'oprations non assujetties la TVA et ralises par des jeunes promoteurs ligibles l'aide du fonds national de soutien l'emploi des jeunes bnficient de l'exonration de la TVA. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 4 de larticle 42 du code des taxes sur le chiffre daffaires, les acquisitions de biens, de marchandises, matires et services dont la liste est fixe par arrt du ministre charg des finances nouvrent pas droit la franchise de taxe. Ces acquisitions donnent lieu, aprs paiement et contrle de la destination, au remboursement de la taxe. copie est destine l'appui de la comptabilit au bnficiaire de la franchise tandis que la dernire copie (souche) doit demeurer au niveau de l'inspection des impts. D. En ma t i r e d e droi t s d e douan e s : Application du taux rduit de 5% des droits de douanes aux quipements imports entrant directement dans la ralisation de l'investissement.
4- Avantages fiscaux accords aux artisans traditionnels ligibles au r gime d e sou t i e n d e c r a t ion d ' a ct ivi t s d e produ ct ion d e bi e ns et s e rvi ce s r gi par la Caiss e Na t ionale d ' Assuran ce Chmag e ( CNAC ) et laide accorde dans le cadre du dispositif du micro - crdit rgi par lAgence Nationale de Gestion du Micro crdit (ANGEM) : Les avantages fiscaux et douaniers accords dans le cadre du dispositif de lAgence Nationale de Soutien lEmploi des jeunes (ANSEJ) sont tendus aux dispositifs de la Caisse Nationale dAssurance Chmage (CNAC) et de lAgence Nationale de Gestion du Micro Crdit (ANGEM). lissue de la priode dexonration, ces activits bnficient dun abattement sur lIRG, lIBS et la TAP pendant les trois premires annes dimposition. Cet abattement est fix comme suit : - 1 re anne dimposition : un abattement de 70%, - 2 me anne dimposition : un abattement de 50%, - 3 me anne dimposition : un abattement de 25%.
5 - Exon ra t ions a cc ord e s l 'e xpor t a t ion :
Les produits de l'artisanat destins l'exploration sont exonrs: De la TVA; et de la TAP.
6 - Aba tte me n t sur b n fi ce s r inv e s t is :
La loi fiscale accorde un abattement de 30% sur les bnfices rinvestis dans l'activit artisanale (en matire d'IRG). 7- Ex e mp t ion d e la c au t ion d e bonn e e x c u t ion : Les artisans sont exonr s de la caution de bonne excutio n lorsquils interviennent dans les oprations publiques de restauration des biens culturels.
VII. VOS OBLIGATIONS FISCALES
1-- Obliga t ions d c lara t iv es : Les artisans sont tenus de souscrire les dclarations fiscales ci-aprs:
Nature des dclarations Dclaration d'existence: Rgime d'imposition Lieu de dpt de la dclaration Inspection impts dont l'artisan Date limite de dpt de la dclaration imprimer utiliser
des 30 jours du dbut de relve l'activit
Dclaration mensuelle: Dclaration des imp ts et taxes pays au comptant ou par voie de retenue la source (IRGSala ires, TAP, TVA). Dclaration trimestrielle: Dclaration des imp ts et taxes pays au comptant ou par voie de retenue la source (IRGSala ires, TAP, TVA) Dclaration annuelle: dclaration globale des revenus (IRG). Dclaration spciale BIC
Rgime rel
Receveur des impts dont relve l'artisan.
Dans les 20 premiers jours de chaque mois.
G N 50
Rgime simplifi
Receveur des impts dont relve l'artisan
Dans les 20 premiers jours de chaque mois qui suit le trimestre civil.
Au plus tard le 30 Avril Inspection des de chaque anne (*). impts directs du lieu d domicile u d e l'artisan. Rgime rel Inspection des impts dont relve l'exercice de l'activit. Rgime simplifi Inspection des impts dont relve l'exercice de l'activit. Au plus tard le 30 Avril de chaque anne (*). Au plus tard le 30 Avril de chaque anne (*).
Srie G N 1
Srie G N11 ter
Dclaration IFU
Rgime de lIFU
Inspection des impts dont relve l'exercice de l'activit.
de Srie G Fvrier N12
Dclaration TAP
Rgime du rel
Inspection des impts du lieu dimposition Inspection des impts du lieu dimposition
Au plus tard le 30 Avril de chaque anne (*) .
Srie G N11 Srie G N11 ter
Au plus tard le 30 Avril de chaque anne (*).
(*) : Lorsque le dlai de dpts de la dclaration expire un jour de cong lgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit.
2- Obligations de Paiement de l'impt :
Impts IRG rgime rel Modalit de paiement Rgime des acomptes provisionnels: 1er acompte provisionnel 2me acompte provisionnel solde de liquidation Montant de chaque acompte: 30 % des cotisations mises votre charge dans les rles concernant la dernire anne au cours de laquelle vous avez t impos. Dlai de dclaration dpt de la
Du 20 fvrier au 20 mars Du 20 Mai au 20 juin Exigible troisime a l mise rle. le premier jour du mois suivant celui de recouvrement du
IRG rgime simplifi
Rgime des acomptes provisionnels : 1er acompte provisionnel 2me acompte provisionnel Solde de liquidation
Du 20 Fvrier au 20 mars Du 20 mai au 20 juin Au plus tard le jour de la remise de la dclaration annuelle
Montant de chaque acompte : 30% de l'impt affrent au bnfice du dernier exercice clos la date de son chance, ou lorsquaucun exercice na t clos au cours d'une anne, au bnfice de la dernire priode d'imposition
Modalits de paiement: Le paiement de l'IFU s'effectue par quart (1/4) tous les trois (03) mois.
Seuil partir duquel vous tes soumis au paiement de la TAP: chiffre d'affaires imposa ble excda nt 80.000 DA. TAP -Modalits de paiement de la TAP: * Rgime du rel ........................................... ... ........ -Dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours du quel le chiffre d'affaire a t ralis. -Dans les 20 premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours du quel le chiffre d'affaires a t ralis. * Rgime des acomptes provisionnels................... Dans les 20 premiers jours de chaque mois.
* Rgime simplifi .................................................
Lieu de paiement de la TAP: Caisse du receveur des contributions diverses du lieu d'imposition Taxe Foncire Paiement annuel Dernier jour du deuxime mois qui suit la date d e mise en recouvrement du rle.
Modalits de paiement de la TVA : *Rgime du rel................................................... TVA -Dans les 20 premiers jours du mois suivant celui au cours du quel le chiffre d'affaire a t ralis. -Dans les 20 premiers jours du mois suivant le trimestre civil au cours du quel le chiffre d'affaires a t ralis. -Dans les 20 premiers jours de chaque mois.
*Rgime des acomptes provisionnels...................
Remarque: Pour les contribuables soumis au rgime simplifi dimposition, limpt sur le revenu global donne lieu titre exceptionnel pour lexercice 2010 au versement dun seul acompte du 15 octobre 2010 au 15 novembre 2010, Le montant de cet acompte est dtermin par application au bnfice de la dernire priode dimposition, le taux proportionnel de 20%, sous dduction des acomptes ventuellement rgls au titre du mme exercice 2010. 3- Obliga t ion d e R ete nu e la source : L'artisan est tenu d'oprer une retenue la source au moment du paiement des salaires, en appliquant le barme IRG mensualis. Cette retenue doit tre verse dans les 20 premiers jours du mois suivant, la caisse du receveur des contributions diverses dont relve l'artisan.
VIII . LES VOIES DE RECOURS QUE LA LOI VOUS ACCORDE
La loi vous accorde la possibilit d'introduire un recours contentieux ou un recours gracieux. 1. Le Recours contentieux : L'objet du recours contentieux est d'obtenir soit la rparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul d'impositions, soit le b n f i c e d 'u n d r o i t r s u l t a n t d 'u n e d i s p o s i t i o n l g i s l a t i v e o u rglementaire. a- R c lama t ion pr alabl e d e van t l ' adminis t ra t ion fis c al e : Vous tes tenu d'adresser une demande, sur papier libre, selon le cas, au Directeur des Impts de Wilaya, au chef du centre des impts ou au chef du centre de proximit des impts dont vous dpendez avant le 31 Dcembre de la deuxime anne suivant celle: Soit de la mise en recouvrement du rle ou de la ralisation de l'vnement qui motive la rclamation, Soit celle au cours de laquelle la retenue la source litigieuse a t opre. Votre rclamation produite par commune d'imposition doit : Mentionner la contribution conteste, Indiquer le numro d'article du rle, objet de la requte, Contenir l'expos sommaire des moyens de contestation et les conclusions tendant la dcharge ou la rduction de l'imposition conteste, Porter votre signature et indiquer le nom, prnoms et adresse.
Cependant, ladministration vous invite, par lettre recommande avec accus de rception, complter le dossier de votre rclamation dans un dlai de 30 jours compter de la date de rception de la lettre. Si aucune rponse nintervient dans le dlai de trente (30) jours ou votre rponse demeure incomplte, le directeur des impts de la wilaya, le chef du centre des impts ou le chef du centre de proximit des impts vous notifie une dcision de rejet pour irrecevabilit. Dans ce cas, vous pouvez porter cette dcision, soit devant la commission de recours, soit devant le tribunal administratif, dans les conditions prvues par la lgislation fiscale. D lai de r pons e : Le Directeur des Impts de Wilaya, le chef de centre des impts et le chef de centre de proximit des impts doivent statuer sur vo s rclamations dans un dlai de six (06) mois suivant la date de leur prsentation. Lorsque la rclamation porte sur un montant total de droits et de pnalits excdant 20.000.000 DA, ces derniers sont tenus de requrir lavis conforme de ladministration centrale (Direction Gnrale des Impts). Dans ce cas, le dlai sus vis est prorog de deux (02) mois. Si vous navez pas reu de rponse dans un dlai de six (06) mois ou non satisfait de la dcision vous disposez de : Soit saisir l'une des commissions de recours (Dara, Wilaya ou la commission centrale), Soit introduire directement une instance devant le tribunal administratif territorialement comptent. Dans ce dernier cas, la saisine des commissions de recours n'est plus possible. Toutefois, ce dlai est ramen deux (02) mois, si vous relevez du rgime de limpt forfaitaire unique. Le pouvoir de statuer du chef du centre des impts sexerce pour prononcer des dcisions de dgrvement, dadmission partielle ou de rejet portant sur des affaires d un mo ntant glob al maximum de 5.000.000 DA.
Le pouvoir de statuer du chef de centre de proximit des impts sexerce pour prononcer des dcisions portant sur des affaires dun montant global maximum dun million de dinars (1.000.000 DA). R c lama t ion r e l e van t d e la c omp te n ce d e lAdminis t ra t ion ce n t ral e : Lad mini str atio n centr al e se p r o no nce sur les r clamatio n s contentieuses dont le montant total des droits et pnalits excde vingt millions de dinars (20.000.000 DA). Dans ce cas, le Directeur des impts de wilaya territorialement comptent est tenu de requrir lavis conforme de ladministration centrale et de notifier la dcision au contribuable dans un dlai de huit (08) mois. Lavis conforme de ladministration centrale est galement requis pour les demandes de remboursement des crdits de TVA portant sur des montants excdant vingt millions de dinars (20.000.000 DA). b-R ec ours d e van t l e s c ommissions : Si vous contestez le bien fond de l'impt mis votre charge et dont la rclamation pralable a fait l'objet d'un rejet total ou partiel, vous pouvez saisir les commissions qui statuent en droit et peuvent se prononcer sur les litiges portant aussi bien les impts directs que sur la TVA. Toutefois, la saisine de ces commissions doit obir aux conditions suivantes: La saisine doit se faire dans un dlai de quatre(04) mois compter de la date de la notification de la dcision de rejet total ou partiel du Directeur des impts de wilaya, le chef du centre des impts et le chef du centre de proximit des impts; Joindre la dcision crite de rejet total ou partiel prise sur la rclamation initiale; Le recours devant les commissions ne peut avoir lieu aprs la saisine des cours de l'ordre judiciaire. Le recours doit tre adress au prsident de la commission.
Remarque: Le recours nest pas suspensif de paiement. Toutefois, vous bnficiez des dispositions relatives au sursis lgal de paiement en sacquittant nouveau dune somme gale 20% des droits et pnalits restant en litige.
S'agissant du dlai pour statuer sur les rclamations contentieuses, les commissions de recours doivent se prononcer expressment, par le rejet ou lacceptation, sur les recours dont elles sont saisies dans un dlai de quatre (04) mois compter de la date de prsentation au prsident de la commission. Si la commission ne sest pas prononce dans le dlai sus-mentionn, ce silence vaut rejet implicite du recours. B.1 / La Commission d e da ra d e r ec ours d e s imp t s directs et de TVA: Vous pouvez faire recours auprs de cette commission lorsque: - Le montant total des droits et pnalits (impts directs et TVA) objet du recours est infrieur ou gal deux millions de dinars (2.000.000 DA) et pour lesquelles ladministration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel ; - Vous relevez de la comptence des centres de proximit des impts. Les dcisions notifies par ladministration aprs avis mis par les commissions de recours de dara de wilaya et centrales peuvent tre portes devant la juridiction administrative comptente. b.2 / La Commission d e r ec ours d e s imp t s dir ect s et d e TVA de la Wilaya : Vous pouvez faire recours auprs de cette commission lorsque : - Le montant total des droits et pnalits (impts directs et TVA) objet du recours est suprieur deux millions dinars (2.000.000 DA) et infrieur ou gal vingt millions de dinars (20.000.000 DA) et pour lesquelles ladministration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel.
La demande doit tre soumise la commission dans un dlai de quatre (04) mois compter de la date de notification de la dcision de l'administration. Les dcisions rendues par la commission de recours de wilaya ne peuvent tres attaques que devant l'autorit judiciaire. - Vous relevez de la comptence des centres des impts. b.3 / La Commission ce n t ral e d e r ec ours d e s imp t s dir ect s et de TVA : La saisine de cette commission seffectue si le montant total des droits et pnalit (impts directs et TVA) objet du recours excde vingt millions de dinars (20.000.000 DA) et pour lesquelles ladministration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel. La demande doit tre soumise la commission centrale dans un dlai de quatre (04) mois compter de la date de notification de la dcision de ladministration.
Remarque : Lorsque lavis de la commission est considr comme non fond, le directeur des impts de la wilaya, le chef du centre des impts ou le chef du centre de proximit des impts sursoient lexcution de cet avis sous rserve den informer le requrant. c . L e R ec ours Judi c iair e : c .1 / Pro c dur e d e van t l e Tribunal adminis t ra t if:
La dcision rendue par le Directeur des Impts de la Wilaya, le chef du centre des impts ou le chef du centre de proximit des impts sur les rclamations contentieuses, peut faire l'objet d'un recours judiciaire dans le dlai de quatre (04) mois partir du jour de la rception de la notification.
Peuvent galement faire l'objet d'un recours judiciaire les dcisions notifies par l'administration aprs avis mis par les commissions prcites. D'autre part, vous pouvez aussi vous prvaloir de ce droit si vous n'avez pas reu la dcision du Directeur des Impts de la Wilaya, du chef du centre des impts ou du chef du centre de proximit des impts dans le dlai imparti, six (06) mois aprs l'introduction de la rclamation pralable. Le dlai est port huit (08) mois pour les affaires contentieuses qui requirent lavis conforme de ladministration centrale. Vous pouvez soumettre le litige au tribunal administratif dans les quatre (4) mois qui suivent le dlai prcit. Le recours nest pas suspensif des droits contests. Par contre, le recouvrement des pnalits exigibles se trouve rserv jusqu ce que la dcision juridictionnelle ait t prononce et soit devenue dfinitive. Toutefois, vous pouvez surseoir au paiement de la somme principale conteste, la condition de constituer des garanties propres assurer le recouvrement de limpt. La demande de sursis de paiement doit tre introduite conformment aux dispositions du code de procdure civile et administrative. Le tribunal administratif statue par ordonnance conformment aux dispositions du code de procdure civile et administrative. Cette ordonnance peut faire lobjet dun appel devant le Conseil dEtat dans un dlai de quinze (15) jours dater de sa notification. Conditions de forme : Le tribunal administratif est saisi par voie de requte sign par leur auteur (en matire d'impt direct). La demande prsente par le requrant ne peut porter que sur les cotisations dj mentionnes dans la rclamation pralable. Elle doit contenir explicitement l'expos sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du requrant. Toutefois, vous pouvez faire tat de conclusions nouvelles que vous devez exposer explicitement. Ainsi, par exemp le, vous pouvez contester devant le Tribunal entre autre la procdure d'imposition, alors que la rclamation pralable ne mettant en cause que le montant des
c .2 / R ec ours d e van t l e Cons e il d ' t a t : Les jugements rendus par le tribunal administratif, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'tat dans un dlai de deux (02) mois compter de la date de leur notification.
Les requtes dposes auprs du Conseil d'tat doivent obligatoirement tre signes par un avocat agr auprs de cette cour.
2. Le Recours Gracieux : La demande tendant, obtenir de la bienveillance de l'administration fiscale, la remise ou la modration d'impositions rgulirement tablies, relve du gracieux. Vous pouvez galement solliciter, la remise ou la modration d'impts ou d'amendes fiscales pour inobservation des prescriptions lgales. La demande doit tre adresse sur papier libre au Directeur des I mp t s d e l a W i l a ya d o n t d p e nd l e l i e u d 'i m p o s i t io n e t , t r e accompagne de l'avertissement ou dfaut de la production de cette pice. Il y a lieu d'indiquer le numro de l'article du rle sous lequel figure l'imposition concerne. Le pouvoir de statuer sur les demandes est dvolu : Au Directeur Rgional territorialement comptent, aprs avis de la commission institue cet effet lorsque la cote ou l'amende fiscale excde la somme de 500.000 DA. Au Directeur des Impts de Wilaya, aprs avis de la commission institue cet effet lorsque la cote ou l'amende fiscale est infrieur ou gale la somme de 500.000 DA. Les dcisions prises par le Directeur des impts de la Wilaya, le chef de centre des impts, et le chef de centre de proximit des impts sont susceptibles de recours devant le Directeur Rgional territorialement comptent.
ARRT INTERMINISTRIEL DU 16 CHOUAL 1419 CORRE S PONDANT AU 02 FVR I ER 1 999 FI XANT LA L IS TE DE S PRODU I TS DE L' ARTIS ANAT TRAD I TI ONNEL S OUM IS AU TAUX RDU I T S S PC I AL DE 7% DE LA TAXE S UR LA VALEUR AJOUTE
Le ministre des finances et, Le ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu la loi n 84-17 du 07 juillet 1984, modifie et complte, relative aux lois de finances, Vu l'ordonnance n 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 dcembre 1994 portant loi de finance pour 1995, notamment son article 42; Vu l'ordonnance n 95-27 du 8chabane 1416 correspondant au 30 dcembre 1995, portant loi de finance pour 1996 notamment son article 76; Vu l'ordonnance n 96-01 du 19 chabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, fixant les rgles rgissant l'artisanat et les mitiers; Vu l'ordonnance n 96-31 du 19 chabane 1417 correspondant au 30 dcembre 1996, portant loi de finance pour 1997, notamment son article 50; Vu la loi n 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 dcembre 1997, portant loi de finance pour 1998, notamment son article 35; Vu le decret prsidentiel n 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 dcembre 1998, portant nomination des membres de gouvernement, Vu l'Arrt Interministriel du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 Avril 1995 Fixant la liste des produits de l'artisanat traditionnel soumis au taux rduits spcial de 7% de la taxe sur la valeur ajoute.
ARRTENT :: Ar t i c l e 1 :: Le prsent a rrt a, pour obj et de fixer la liste des produits de l'artisanat traditionnel, soumis au taux rduit spcial de 7% de la taxe sur la valeur ajoute (TVA) prvue respectivement par l'article 50 n 96-31 du 19 chabane 1417 correspondant au 30 dcembre 1996,
portant loi de finance pour 1997 et 35 de la loi n 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 dcembre 1997, portant loi de finance pour 1998 susvise. Ar t i c l e 2 : Sont imposables la taxe sur la valeur ajoute au taux rduit spcial de 7% les produits relvent des activits artisanales traditionnelles, ci-aprs dsignes : Tapis et tissages traditionnels fabriqus la main; Objets en vannerie fabriqus la main; Objets de sparterie fabriqus la main; Poteries et cramiques en terre cuite ou en grs; Produits de la dinanderie; Ouvrages en bois sculpts manuellement; Produits de la bijouterie traditionnelle; Produits de maroquinerie. Ar t i c l e 3 : Il est entendu par produits d'artisanat traditionnel fabriqus la main : Tapis et tissages traditionnels fabriqus la main, le tapis points nous tisss la main, base de laine, de poils de caprins et de camelins, Objets en vannerie fabriqus la main, les ouvrages obtenus directement en forme partir de matire tresser (raffia, rotin, osier), Objets de sparterie fabriqus la main, les ouvrages obtenus directement en matire tresser (alfa, crin vgtal), Poteries et cramiques en terre cuite ou en grs, les articles de mnage ou d'conomie domestique, vaisselle et article d'hygine et de toilette, en terre cuite, poterie fine ou en grs, Produits de la dinanderie, les articles de mnage ou d'conomie domestique, d'hygine ou de toilette, en cuivre battu, laiton ou cuivre jaune et rouge fabriqus la main, Ouvrages en bois sculpts manuellement: - Les meubles en bois travaills manuellement, incrusts, cisels, - Les Coffrets, crins et tuis pour bijouterie et orfvrerie et ouvrage similaires en bois, - Les ustensiles, vaisselles de table en bois,
Produits de maroquinerie : - Les articles de maroquinerie traditionnelle, - Les articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux, - Les articles chaussants traditionnels.
Produits de la bijouterie traditionnelle, les bijoux, ouvrages sertis, cisels en mtaux communs. broderie traditionnelle, les articles brods la main et accessoirement d'outillage simple, sur des matires toile, de tissage, de velours, de tissus et du cuir avec du fil de couon, de soie, d'argent, d'or, de fils de laine et d'autre fibres de substitution; Habit traditionnel, les articles vestimentaires revtant un caractre traditionnel, fabriqus la main et accessoirement l'aide de machines et d'outillages apropis, l'exclusion de confection moderne; Instruments de musique traditionnels, les ouvrages cordes, vent et percussion, raliss la main et revtant un cachet traditionnel; Produits en verre souffl, les objets en verre, dcor la main, travaill au chlumeau, ayant un caractre artistique; Travail de la corne, les articles en corne dstins la dcoration et autres usages raliss la main; T a x i d er mi e , t o u s t r a v a u x d n a t u r a l i s a t i o n d e s a n i ma u x d'empaillage, vente d'animaux empaills, ansi que tous les travaux de conservation et de remise en tat des animaux empaills; Teinterurie traditionnelle, le traitement et la teinture aux moyens de techniques traditionnelles de fibres, fils et autres produits textiles; Ptes alimentaires traditionnelles, et couscous roul; Grateaux et confiseries traditionnels, la fabrication et vente de gateaux fabriqus base d'amende et miel; Huile d'olive, l'extraction artisnale d'huile d'olive au niveau huileries traditionnelles; Semoules, sons et drivs, les produits dstins l'alimentation tels que semoules, gruaux, farines et crales ansi que la prparation de grains mo uls de crales, fabriqus au niveau de meuneries traditionnelles.
Article 4 :: La liste des produits de l'artisanat traditionnel, tels que dfinis l'article 3 ci-dessus, est fixe en annexe du prsent arrt. Article 5 :: Arrt Interministriel du 8 avril 1995 Fixant la liste des produits de l'artisanat traditionnel soumis au taux rduits spcial de 7% de la taxe sur la valeur ajoute(TVA) est abroj. Article 6 :: Le prsent arrt sera publi au journal officiel de la rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire
Fait Alger, Le 16 chaouel 1419 correspondant au 2 fevrier 1999.
P. Le ministre des Finances Le ministre dlgu du budget, et de l'artisanat Ali BRAHITI..
Mohamed BENGRINA
LISTE DES PRODUITS DE LARTISANAT TRADITIONNEL SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REDUIT SPECIAL DE 7% 1-Tapis et tissages traditionnels Fabriqus la main TAPIS TISSAGES - Tapis Chenoua, - Tapis Aurs, - Tapis Hoggar, - Tapis Tlemcen, - Tapis Haracta, - Tapis Babar, - Tapis Nememcha, - Tapis Guergour, - Tapis Alger, - Tapis Djebel Amour, - Tapis Oued Souf, - Tapis Madid, - Tapis Ait Hichem, - Tapis Tizi Ouzou, - Tapis Bjaa, - Tapis Constantine, - Tapis Tiaret, - Tapis Aflou, - Tapis M'sila, - Tapis Ghardaa, - Tapis Draga, - Tapis Kairouan, - Tapis Berbre cru, - Tapis Jaspe, - Tapis Bou Sada, - Tapis Ouargla, - Tapis Beni Izguen, - Tapis Skikda, Tapis Guelma, Tapis Tebessa, Tapis Laghouat, Tapis Sebdou. Tapis Ras - Tentures, - Coussins - Sacs - Burnous, - Poufs, - Chemins, Echarpes Carpettes Hamblels, Liseuses, Pochettes, Dessus de lit, - Dessus de lit, - Tissage de Beni Izguen(Taouart,Anchen,Kais), - Bolros, - Cache Nez, - Kachabia, - Ponchos, - Chles, - Djellabas, - Kheimas, - Haks, - Tissage de Bou Sada, - Tissage d'El Oued, - Tissage d'El Menia, - Tissage Fatis, -Tissage Ouzghzen. - Flijs, - Tellis, - Tissage de Touggourt - Tissage de M'sila, - Tenture gandoura Mozabite,
2- Obj et s En Vann e ri e Fabriqu s la ma in - Paniers et Couffins, - Tamis, - Entonnoirs, - Cordages, - Chapeaux, - ventails, - Bonbonnires, - Boites, - Portes-stylos,- Sous-assiette, - Sous-plat, - Sous-verre, - Vases et Pots, - Mobilier en rotin, - Corbeilles, - Portes Tasses, - Vannerie fine de Kabylie.
O bj et s D e S par te ri e Fa briqu s la ma in - Espadrilles,- Couffins - Corbeilles - Tapis.
- Nattes, - Nattes trames D'Aflou, de laine et poils de chameau,
Po te ri e s et C ra miqu e s En T e rr e Cui te ou En Gr s 4.1 .Poteries:4. 2.Cramiques
- Kanouns, - Chandeliers, - Cruches, - Lampes, - Amphores, - Jarres - Akoufe - Plats, - Marmites, - Pots - Vases - Gargoulettes, - Tadjines,
- Couscoussiers, - Tasses,- Panneaux, - Pots - Marmites, - Jarres, - Vases, - Plats, - Cendrier, - Choppes, - Pieds de lampes, - Diffrents services ( eau, caf, th, couscous, soupe, pices),
5- P ro duit s De La Dina nderie: - Plateaux - Coffrets, - Guridons, - Laves-mains, - Lustres, - Lampes de chevet, - Abats-jours, - Sceaux incrusts, - Tableaux,- Pots, - Pieds de lampes, - Thires, - Sous Tasses, - Cendrier - Pilons, - Articles targuis en cuivre rouge et jaune. 6- Ouvrages En Bois Sculpts: - Meubles en Bois Travaills manuellement, incrusts, cisels, - Coffret, crins, tuis pour bijouterie et ouvrages similaires en bois, - Ustensiles, Vaisselles de table en bois (louches, cuillres, fourchettes, plats, plateaux, spatules). - Tamis.
7- Produits De Maroquinerie Le s Arti cle s d e Ar t i c l e s c haussan t s s e ll e ri e ou d e Tradi t ionn e ls bourr e ll e ri e L e s - Articles - Babouches, d'harnachement, - Espadrilles, - Selles, - Sandales - Laisses, - Nals - Brides - Mules - Bottes, - Sangles - Muselires, - Fouets - Lanires, - Oeillres Simples ou - Portes-document, ouvrages, - Cartable stylis, - Articles de bureaux, - Accessoires de chasse en cuir, - Kheima en cuir (Grand sud). Le s Arti cle s d e Mar oq uin e r i e Tradi t ionn e ll e - Sacs - Sacoches, - Portes-feuilles, - Portes-monnaie - tuis Ouvrags - Mules, - Poufs, - Coffrets, - Ceintures,
8- Produi t s d e bijou te ri e Bracelets, Chanes, Chanettes, - Bagues, - Boucles d'oreilles, - Broches, - Colliers, Ceintures.- Diadmes - Kholkhal, - Fibules, - Mdaillons, - Coffrets de mariage, - Pendulettes, - Parures, - Barrettes.
EXTENTION DE LA LISTE DES PRODUITS DE LARTISANAT TRADITIONNEL SOUMIS A LA TVA AU TAUX REDUIT SPECIAL DE 7% PAR LES LOIS DE FINANCES POUR 1997 ET 1998
BRODERIE TRADITIONNELLE Dentelle faite la main pour draps et coussins Dessus de lit brod Parure de lit brod Service de table brod Service caf brod Service th brod Dessus de bahut Dessus de mada Drap s bro ds Coussins pour maries Nappes Nap pero ns bro ds Rideaux brod es Serviettes diverses brodes Accessoires de hammam brods Autres articles similaires
HABITS TRADITIONNELS Tenues traditionnelles Burnous brod main Veste brode main Bolro Kac hab ia charpe Chale Cache-nez Coussin Pantalon traditionnel brod Bonnet Gilet pour Homme Dj eba bro de
37www.mfdgi.gov.dz
Hak Voilette Karakou en velours Karakou blanc Kouiate (pantalon en soie plus en mousseline de soie) Gilet pour enfant Gilet et pantalon (Baptme) Chachia Khat Kaftan Pantalon dziri (pour femme) Trousseaux de maries Gandoura Autres robes brodes Chachias brodes Autres articles similaires brods
INSTRUMENTS DE MUSIQUE TRADITIONNELS Aoud Mondole Mandoline Rabab Kouitra Guitare traditionnelle Violon Kanoun Tbal Ghaita Flte Bendir Guellal Tebila Maghret (double tebila) Derbouka Tar Ka me nd j a Autres articles traditionnels similaires
PRODUITS EN VERRE SOUFFL Objets en Verre pyrex blanc ou color, dcor la main, travaill au chalumeau, rappelant les thmes du patrimoine national Ensemble de plantes ou d'animaux en verre relevant de la faune Algrienne (palmier, gazelle etc...) Flacon de parfum de style oriental Service a th dcoratif Autres articles similaires Lustrerie artistique TRAVAIL DE LA CORNE Articles en corne destins la dcoration fabriqus la main Peignes Chausses pieds Statuettes.
TOUS TRAVAUX DE NATURALISATION DES ANIMAUX ET D'EMPAILLAGE Ventes d'animaux empaills Travaux de conservation et de remise en tat des animaux empaills
TEINTURES ET APPRTS DE FIBRES,, FILS ET AUTRES PRODUITS TEXTILES Impression de motifs, sigles et autres inscriptions sur tissus FABRICATION ARTISANALE DE PTES ALIMENTAIRES Co u sco u s Rechta Trida
FABRICATION DE GTEAUX ET CONFISERIE TRADITIONNELLE DITS ORIENTAUX Beignet Zalabias Makrout Kalbelo uz
Tous autres gteaux base d'amende Fruits confits
EXTRACTION ARTISANALE D'HUILE D'OLIVE Raffinage et traitement de l'huile d'olive
FABRICATION ARTISANALE DE SEMOULE Gruaux Farines de crales Prparation de grains mouls de crales destins l'alimentation Dchicha Frik
EXTRAIT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITS ARTISANALES ET DES MTIERS
I - ARTISANAT TRADITIONNEL ET DAR T
01 - Alimentation. 02 - Travail de la terre, pltre, pierre, verre et assimiles. 03 - Travail des mtaux (y compris mtaux prcieux). 04 - Travail de bois, drives et assimiles. 05 - Travail de la laine et produits assimils. 06 - Travail du tissu ou textiles. 07 - Travail du cuir. 08 - Travail des matriaux divers.
Code 391-01*
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan raffineur dhuile dolive (huilerie traditionnelle)
Activits accessoires
- Extraction artisnale dhuile dolive - Raffinage et traitement de lhuile dolive - Fabrication artisanale de semoules, gruaux, farines et crales - Prparation de grains mouls de crales destins lalimentation (frik, dchicha etc...) - Fabrication artisanales de ptes alimentaires traditionnelles et couscous.
401-01*
403-00*
Artisan fabricant de ptes alimentaires traditionnelles (Fabrication de ptes alimentaires et couscous) Artisan fabricant de ptisserie traditionnelles (Fabrication de ptisserie traditionnelle)
- Fabrication et ventes de gteaux dits orientaux: Beignets, zalabias, makrout, kalbelouz, et tous autres gteaux base damende et de miel - Fabrication artisanale de fruits en sirops de fruits et confiture en conserve. - Fabrication de fruits confis.
- boissons chaudes ou froides consommer sur place - Vente de confiserie
Artisan spcialis dans la conserverie des fruits (confiserie de fruits)
* Activits pouvant tre exerces sous forme dentreprises artisanales, soumises, outre linscription au registre de lartisanat et des mtiers, limmatriculation au registre de commerce.
2 - TRAVAUX DE LA TERRE, PLTRE, PIERRE, VERRE ET ASSIMILES
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale
301 -02 Artisan souffleur de verre (soufflage du verre)
- Faonnage du verre par soufflage - Fabrication dobjets dornementation en verre - Fabrication douvrage de verre de vitraux - Peinture sur verre - Fabrication de vaisselles et objets dornementation en terre cuite faence ou poterie fine. - Fabrication et composition de mosaque (ouvrage dcoratifs divers) - Installation douvrages dcoratifs. - Fabrication dobjet dcoratifs ou de fantaisie en cramique - Fabrication dmaux non industriels - Tous travaux de restauration portant sur les ouvrages dart en mosaque.
301-03*
Artisan verrier (verrerie)
307-00* Artisan potier faencier (poterie faencerie)
Artisan mosaste (mosaque)
309-00*
Artisan cramiste (cramique dart)
Artisan tailleur de pierre -Taille faonnage et et dardoises (Taillage de polissage de pierres et pierres et dardoises) dardoises - Fabrication de pavs, dalles bordures de trottoires en pierre. meules en pierre moudre et a aiguiser.
Code 311-00*
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan marbrier (marbrerie)
- Fabrication douvrages gravs ou non en marbre granit et pierre pour btiments. Dcoration monument sculpture ets... - Taille faonnage, sculpture, gravure et polissage de tous marbres destins a tous usages. - Travaux de pente maonnerie et peinture - Fabrication dobjets en pltre destins la dcoration dintrieurs.
331 -02
Artisan pltrier (platrerie) - Tous travaux de platrerie dart
- Forage artisanal de puits deau - Entretien et nettoyage des puits et canalisation deau (fogaras etc....)
Code 175-29
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan bronzier (sculpture sur bronze)
Activits Accssoires Sculpture dobjets dart en matires prcieuses
- Tous travaux de sculpture sur bronze et de production dobjet dart en bronze. - Tous travaux de ferronnerie dart (travail artistique du fer forg) - Fabrication de chandeliers, bougeoirs, lustres, lampadaires, etc...) - Tous autres ouvrages ou articles de fer forg, grilles, rampes, balustrades.
238-01*
Artisan ferronnier dart (ferronnerie dart)
242-01*
- Fabrication darticles travailles en cuuivre battu, laiton ou cuivre jaune vases, plateaux, thires, caftires et coupes pour verres th etc... - Fabrication darticle en cuivre cisels sculpts de dcoration et dameublement.
- Tous travaux de ciselure sur mtaux (cuivre, bronze, tain et autres). - Fabrication douvrages cisels (plateaux coffrets) destins lornementation.
Activits Accssoires
Artisan fabricant darmes traditionnelles (Armurerie traditionnelle)
- Rparation et - Fabrication darmes rastauration anciennes traditionnelles darmes dstines aux festivals et traditionnelles activits culturellles et folkloriques (fusils, pierre, blone, cimeterres etc...). - Fabrication de toutes armes anciennes dornementation et de dcoration. - Fabrication de bijoux, ouvrages sertis, cisels en argent et en mtaux (bracelets, chanes, chainettes canettes, bagues, pendulettes, boucles doreilles, broches, colliers, ceintures etc...) - Travail de lambre et du corail destin la bijouterie traditionnelle. Fabrication doutils et matriels agricoles et de tous ouvrages ou articles en fer forge (portes, grilles, barreaux etc...) - Soudage - ferrage danimaux - Rparation doutils et matriels agricoles.
Artisan en forge (forge traditionnelle)
4 - TRAVAUX DU BOIS, DERIVES ET ASSIMILES Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan fabricant de tamis et cardes (tamis et cardes)
Code 533-07
- Fabrication de tamis et de paignes carder, cardes et autres outils servant au travail traditionnel de la laine. - Fabrication dustensiles, vaisselles de table en bois (louches, cuillres, fourchettes, plats, plateaux, spatules, planches hacher, rouleaux ptisserie etc...).
- Rparation de tamis et cardes - Vente darticles de vannerie et spaterie
Artisan boisselier (brossellerie)
537-00*
Artisan bnistre dart (binisterie dart)
- Restauration - Fabrication de meubles darticles en bois travaills, incrists dbnisterie et et tous articles meubles dart. dameublement dart. - Fabrication de boiserie de revtement des murs.
- Travaux faon du bois et finissage (dorure, gravure et sculpture du bois). - Fabrication de tous objets en bois dors et sculpts.
- Rparation de meubles ouvrags.
Code 537-03
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan marqueteur (marqueterie)
Activits Accssoires - Fabrication de tables et gurisons incrus.
- Fabrication de tous ouvrages de bois de mtal ou dautres matires de diverses couleurs constituant des dessins par incrustation ou placage. - Tous travaux de dcoration de meubles par incrustation de filets de baguettes, carrs en bois et de pices diverses en laiton, cal, mosaque.
- Fabrication dinstruments de musique traditionnels cordes (luth. violon, mandoline, mandole, guitare, etc...) - Fabrication de fltes, cornemuses, derboukas, tambours, tambourins et tous instruments de musique traditionnels, autres que les instruments cordes. Fabrication dchiquiers, de damiers et autres jeux de socit, de petits objets en bois, os, ivoire ou en autres matires.
- Rrparation dinstruments de musique traditionnels.
Artisan fabricant dinstruments de musique traditionnels (fabrication dinstruments de musique traditionnels)
- Rparation dinstruments de musique traditionnels
Artisan tabletier (tabletterie)
Code 592-02
Artisan faonneur de la corne (faonnage de la corne)
- Fabrication darticles en corne destins la dcoration et autres usages. (peignes, chausse-pieds, etc...) - Fabrication dbochons de pipes - Fabrication de pipes et autres pour fumeurs (tabatires, fumecigarette etc...) - Fabrication de statuettes, objets en fantaisie et dornementation (lustres coffrets et autres objets dart) - Fabrication de tous objets de vannerie et sparterie (nattes, tapis, paniers, corbeilles et autres rcipients, cordes destines au garnissage des siges et dossiers de siges, bts ventals, chapeaux de paille, balais et autres articles dusage domestique en alfa et raphia) - Fabrication de mobilier usage domestique en osier et rotin.
- Vente dustensiles de cuisines en bois
Artisan fabricant darticles dart en bois prcieux (fabrication darticles dart en bois prcieux)
602-00*
Artisan vannier (sparterie, vannerie)
- Vente de poterie - Vente dustensiles de cuisine en bois.
5 - TRAVAUX DE LA LAINES ET PRODUITS ASSIMILES
Code 462-00
Artisan prparateur de laine (prparation de laine de tonte)
- Tous travaux de prparation de la laine dont lavage dgraissage dessiuntage, peignage et cardage. - Fabrication de fils et fils en laine, peign pour tissage et bonneterie (crus ou teints) - Fabrication de fils et fils en laine, cards pour tissage et binneterie (crus ou teints) - production de fils et fils base deffilochs
463-00* Artisan filateur de laine
(filature de laine)
464-00* Artisan tisserand
- Fabrication de tissu en laine pure ou mlange pour habillement et ameublement (crus et finis) - Fabrication de couvertures, tapis, carpettes (en laine pure ou mlange en coton et autres matires premires) - Fabrication de tissus en soie. - Fabrication de vtements tisss (burnous, Kchabias, hak, fouta, foulards, charpes). - Fabrication de rideaux tisss.
G U I DE FI SCAL
E LART I SAN
G UIDE F ISCAL DE L ARTISAN
Code 465-00*
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan fabricant de tapis (fabrication de tapis) Artisan teinturier (teinturerie traditionnelle)
Contenu - Fabrication de tapis et carpettes en laines.
- Teintures et apprts de fibres, fils et autres produits textiles.
- Impression de dessins, motifs sigles et autres inscriptions sur tissus.
II - ARTISANAT DE PRODUCTION DE BIENS
0 9 - Ac ti v it s ar t i sa na le s d e p r o d uct io n, d e fab r i cat io n o u d e transformation lies au secteur des mines et carrires 1 0 - Ac ti v it s ar t i sa na le s d e p r o d uct io n, et d e tr an s fo r ma t io n intressant les secteurs mcaniques et lectriques. 11 - Activits artisanales de production, et de transformation lies au secteur de la mtallurgie. 12 - Activits artisanales de production, et de fabrication ou de transformation lies lalimentation. 13 - Activits artisanales de production, et de transformation lies au secteur des textiles et cuirs. 1 4 - Act i vi t s ar ti sa n al es d e p r o d u ct io n, d e f a b r ica tio n o u d e transformation lies au secteur du bois, de lameublement, de la quincaillerie et articles de mnage. 1 5 - Act i vi t s ar ti sa n al es d e p r o d u ct io n, d e f a b r ica tio n o u d e transformation lies au secteur des travaux publics du btiment et des matriaux de construction. 16 - Activits artisanales de production, de biens lies au secteur de la bijouterie. 17 - Activits artisanales de production de biens divers.
09 - ACTIVITS ARTISANALES DES PRODUCTION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION LIES AU SECTEUR DES MINES ET CARRIRES
Identification de la profession artisanale Code Contenu et libell de lactivit principale 142-00* Artisan carrier - Exploitation de carrires (exploitation de de pierre de taille pour la carrires de pirres) construction et lindustrie. - Concasse de pierres, fabrication de graviers etc...) 143-00* Artisan exploitant de sablires (exploitation de sablires) - Extraction et prparation de sables - Extraction de matriaux alluvionnaires (sables industriels de construction, graviers, cailloux, galets moellous alluvionnaires)
144-00* Artisan prparateur de gypse (extraction et prparation de gypse) 145-00* Artisan prparateur de pierres chaux (extraction et prparation de pierres chaux) Extraction, broyage et autres traitement de la pierre chaux Extraction, broyage et autres traitement du gypse
146-00* Artisan exploitant de carrires dargile (exploitation de 224-00* carrires dargile)
- Extraction dargile de terre cramique (Kaolin), de terre retractaire servant la fabrication de produits en terre cuite.
147-00*
Artisan prparateur de produits de carrires divers (extraction et prparation de carrires divers non destines aux matriaux de construction)
- Extraction et prparation de calcaires dolmies, craies, abrasifs naturels tels que la pierre pone et le comidon etc..., destins des instalations autres que les matriaux de construction - Extraction et prparation de sel de potasse
263-00* 151-00* Artisan prparateur de sel de potasse (extraction et prparation de sel de potasse)
152-00*
Artisan prparateur de sels (extraction et prparation de sels)
- Extraction du sel gemme - Extraction du sel par evaporation dans les marais salants - Brovage, triage et raffinage du sel en vue de lusage domestique et industriel.
10 - ACTIVITS ARTISANALES DE PRODUCTION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION INTRESSANT LES SECTEURS MCANIQUES ET LECTRIQUES. Contenu Activits Accssoires
- Fabrication de moules et coquilles (pour verre, matires Identification de la mtaux, plastiques caoutchouc) et profession artisanale en toutes et libell de lactivit modles matires principale - Reconstruction ou reproduction de petit Artisan modeleur en matriel divers. mcanique (modelage mcanique) - Fabrication dun petit outillage spcialis sur commande. - Fabrication de pices dtaches et parties dquipement pour automobiles et tracteurs - Fabrication de tableaux de bord, phares, retroviseurs Artisan fabricant daccessoires et pices dtaches pour automobiles (fabrication daccessoires et pices dtaches pour auto). - Fabrication de ferrures, serrures, bouchons de reservoirs, essuie glaces - Fabrication de parechocs
265-00*
Artisan fabricant de pices dtaches et accssoires pour cycles et motocycles. (fabrication de pices dtaches et accessoires pour cycles et cyclomoteurs)
- Fabrication de pices dtaches petits quipements et accessoires pour cycles et cyclomoteurs - Rparation
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan horloger (horlogerie)
- Fabrication et/ou montage de montres, chronomtres, horloges pendules, rveils et autres articles similaires - Fabrication de fourniture dhorlogerie, mouvement et boite de montres horloges, pendules, rveils et autres fournitures.
296-00*
- Fabrication de roulements de butes et leurs parties et pices (roulements billes, aiguilles et rouleaux etc...) - Production de tous articles de fonderie artisanale - Tous travaux de petite fonderie sur modle - Tous travaux de moulage mtallique en particulier, reproduction de petits ouvrages sculpts par moulage destins tous usages. - Fabrication de reservoirs cuves et citernes mtalliques - vente daccessoires et articles de chaudronnerie
201-00* Artisan fondeur (Fonderie)
201-02* Artisan mouleur (moulage)
202-00* Artisan chaudronnier (Chaudronnerie)
Code 202-00*
219-00*
Artisan spcialiste dans les constructions mtalliques (fabrication et lments pour la construction mtallique) Artisan galvanisateur (Galvanisation)
- Fabrication et appareils dpuration des domestiques - fabrication dautres produits de chaudronnerie - Fabrication de petits articles en chaudronnerie Fabrication de petits articles en tle ou en cuivre darticles emboutis en estampes(casseroles, poles titre chaudrons, tuyaux daration, rchauds, etc...) - Fabrication dlments de charpente mtallique pylones, echelles de secours et accessoires mtalliques - Revtement et traitement darticles divers destins lusage domestique - Fabrication darticles galvaniss - Fabrication de boulons et crous, vis pour mtaux, vis bois, rivets pleins, clous et visserie dcollete.
- Rparation darticles de chaudronnerie
- Pose de charpente et autre construction mtallique
- Vente darticles rcuprs
232-00*
Artisan fabricant de boulonnerie, visserie (Boulonnerie, Visserie)
238-00*
Artisan ferronnier (ferronnerie et menuiserie mtallique)
- Fabrication de ferrures et darticles de ferronnerie et ouvrages de menuiserie mtallique (portes, fentres, rideaux, panneaux et faades fermetures mtalliques etc...)
245-00* Artisan fabricant
- Fabrication de petits emballages mtalliques demballage mtalliques (boites et caissettes (fabrication demballages mtalliques) mtalliques) daccessoires et petits articles mtalliques divers (fabrication darticles mtalliques divers) - Fabrication darticles mtalliques pour mercerie (aiguilles, ponge mtalliques, fermetures glissire etc...) - Fabrication dlments mtalliques pour parapluies, articles chaussants et autres utiliss dans la maroquinerie
247-00* Artisan fabricant
12 - ACTIVITS ARTISANALES DE PRODUCTION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION LIES LALIMENTATION. Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan raffineur dhuile dorigine vgtale autre que de lhuile dolive (huilerie artisanale)
391-00*
- Extraction dhuile dorigine vgtale * Huiles vgtales brutes * Rsidus de lextraction des huiles vgtales (tourteaux, grignons etc...) * Raffinage et traitement des huiles vgtales alimentaires
401-14*
Artisan fabricant daliments de btail (fabrication daliments de btail) Artisan boulanger, ptisserie, (boulangerie, ptisserie)
- Fabrication de tous aliments de btail et de volaille
411-02*
- Fabrication et vente au dtail de toutes catgories de pain et produits de la boulangerie fine (croissants, gteaux secs, biscuits etc...) - Fabrication et vente au dtail de tous produits de la ptisserie et de la biscuiterie - Fabrication et vente au dtail de tous produits enrichis de crales
- Fabrication et vente au dtail de glaces et crmes glaces emporter - Cuisson de gteaux et ptisserie pour tiers.
411-03*
- Fabrication et vente au dtail de toutes catgories de pains et produits de la
- Exploitation de salon de th - Fabrication et vente de glaces et
boulangerie fine : croissants, brioches, petits pains fourrs, gteaux secs, biscottes, etc... - Fabrication et vente au dtail de tous produits enrichis base de crales.
crmes glaces emporter
Artisan ptissier (ptisserie)
- Fabrication et vente au dtail de tous produits de la patisserie, de la biscuiterie et de la boulangerie fine, (croissants, brioches, petits pains fourrs, gteaux secs, biscottes, etc..) - Fabrication et vente de tous produits enrichis base de crales.
- Dpt de pain - Cuissons de gteaux et ptisserie pour tiers - Vente de glaces et crmes emporter
411-07*
Artisan ptissier confiseur (ptisserie Confiserie)
- Fabrication et vente au dtail de tous produits de la ptisserie, de la biscuiterie et de la boulangerie fine (croissants, brioches, petits pains fourrs, gteaux secs, Biscottes, etc... - Fabrication de confiserie et de chocolaterie
- Dpt de pain - Cuisson de gteaux et ptisserie pour tiers - Vente de glaces et crmes emporter
- Fabrication et vente de tous produits enrichis base de crales. Artisan confiseur (Confiserie) - Fabrication de tous produits de la confiserie , chocolaterie, biscuiterie. - Fabrication et vente de crmes glaces emporter - Production dessence et armes naturels utiliss dans la fabrication de parfums, produits cosmtiques dans lindustrie pharmaceutiques et alimentaire. - Fabrication artisanale de fromages et produits laitiers (yaourt, beurre, smen). - Tous travaux relatifs la transformation, prparation et conditionnement du chocolat - Fabrication de produits chocolats conditionns, foures ou non - Conditionnement du beurre
411-09*
420-00*
Artisan fabricant dessences et armes (fabrication dessence & armes)
433-00*
Artisan fromagier (fromagerie)
452-02*
Artisan transformateur et conditionneur de chocolat (transformation & condiotionnement du chocolat)
Artisan prparateur de condiments (fabrication de condiments divers)
- Conditionnement - Fabrication de des pices condiments simples ou composs ou saucs (vinaigre cpres, moutarde, cornichons etc...) - Conditionnement de sel - Conditionnement - Tous travaux de des ths et torrefactions et moulure pices. intressant le caf, la chicore et autres grains y compris la moulure des pices. - Production de glaces, crmes glaces, cornets, gaufrettes et gaufres.
454-00* Artisan torrfacteur
(torrfaction & moulure)
461-00*
Artisan fabricant de glace et cornets (fabrication de glaces et cornets) produits alimentaires (conditionnement de produits alimentaires)
849-00* Artisan conditionneur de
- Conditionnement de tous produits alimentaires dorigine industrielle ou agricole - Tous travaux de conditionnement du sel alimentaire
13 - ACTIVITS ARTISANALES DES PRODUCTION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION LIES AU SECTEUR DES TEXTILES ET CUIRS. Code Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Contenu Activits Accssoires
481-00* Artisan tricoteur (bonneterie)
- Fabricant de tous articles tricots usage vestimentaire (pull-over, robes, manteaux, gilets, bonnets, gants, layette, etc...) - Fabrication darticles pour lornementation de lhabillement et lameublement (fleurs artificiels, boutonnires, boucles, tulles, dentelles, guipures, etc...) - Vente darticles brods. - vente darticles de mercerie de ganterie de charpellerie de parapluies.
483-00* Artisan fabricant darticles dornement pour lhabillement et lameublement (fabrication darticles dornement pour lhabillement et lameublement) 484-00* Artisan passemantier (passementerie)
- Fabrication de bandes de tissus, de ganses, de tresses, de lacets, de galons et de tous accessoires destins lornement de vtements et des articles dameublement etc... - Confection de filets nous en toutes matires destins aux activits sportives et autres usages - Confection de filets de pche - Confection de vtements pour hommes et femmes sur - Transformation et rparation de vtements.
485-00* Artisan confectionneur de filets de pche (fabrication & confection de filets noues)
492-00*
Artisan tailleur coututier (confection de vtements & couture)
commande lexception des vtements en cuir - Confection de vtements sur demimesure.
- Vente de chemises, cravates, chaussettes, pulls et robes dhabillement (ceintures, boutons de manchettes, etc...)
Artisan couturier modliste (Modliste)
- Tous travaux de cration de modles destins la fabrication darticles et produits de haute couture - Fabrication de tous vtements en cuir ou succdans du cuir sur commande ou demimesure. - Fabrication darticles en toile et bche (voiles dembarcation, stores, hamacs, sacs, parasols, parapluies) - Fabrication de cloches pour chapeaux de feutre ou en autre matire, casquettes et autres coiffures - Prparation et traitement des peaux et confection darticles en fourrures - Rparation de bches et tentes
492-26* Artisan tailleur,
confectionneur de vtements en cuir (confection de vtements en cuir)
495-00* Artisan fabricant
darticles en toile et en bche (fabrication darticles en toiles et bche)
496-00* Artisan chapelier
(chapellerie)
- Vente daccessoires de coiffure en plumes, en fruits artificiels
501-00* Artisan pelletier
(pelleterie)
514-00* Artisan fabricant
darticles en cuir et produits similaires (fabrication darticles en cuir)
- Fabrication darticle en cuir et succdans de cuir (articles de voyages, de chasse, dcolier, articles de bureaux etc...)
- Vente daccessoires (chanettes, anneaux, boucles, courroies, fermeture glissire etc...) - Rparation de chaussures - Vente daccessoires et de produits dentretien pour chaussures
521-00* Artisan fabricant de
chaussures (Fabrication de chaussures)
- Fabrication de chaussures sur commande et sur mesure - Fabrication de chaussures cousues (empeigne cuir) - Fabrication de chaussures semelle en bois - Fabrication de mules et despadrilles - Fabrication de composants de la chaussure (tiges, empeignes, semelles, talons etc...) en toutes matires - Conditionnement de tous produits textiles (filets, fils en laine, coton fibranne, fibres synthtiques etc...)
521-01* Artisan fabricant de
composants de la chaussure (fabrication de composants de la chaussure)
849-00* Artisan pelotonneur de
filets, fils et fibres naturels et synthtiques (pelotonnerie)
14 - ACTIVITS ARTISANALES DES PRODUCTION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION LIES AU SECTEUR DU BOIS, DE LAMEUBLEMENT, DE LA QUINCAILLERIE ET ARTICLES DE MNAGE. Code Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Contenu Activits Accssoires
442-00* Artisan fabricant darticles de mnage (fabrication darticles de mnage & similaires)
- Fabrication artisanale darticles de mnage et de cuisine en mtaux communs mme maills ou galvaniss ou en aluminium - Fabrication de parties et pices darticles de mnage et de cuisine
243-00* Artisan coutelier (fabrication darticles de coutellerie)
- Fabrication artisanale de couteaux et autres instruments tranchants tels que scateurs main, couperets, haches, hachoirs, coupe-papier etc... - Fabrication de meubles, ensembles et accessoires en mtal (siges, chaises, tables, meubles de bureaux et dateliers, lits et sommiers mtalliques, ensemble mobiliers en mtal lusage des mnages et collectivits. - Rparation de tout mobilier mtallique.
244-00* Artisan fabricant de mobilier mtallique (fabrication de mobilier mtallique)
332-01* Artisan charpentier de marine (charpenterie de marine)
- Fabrication et rparation de toutes charpentes en bois. - Fabrication artisanale dembarcations de pche et de plaisances
en bois, contre plaqu et plastique (palangriers, felouques, planches voile, pdalos et autres petites embarcations) - Fabrication daccessoires en bois pour supports nautiques (avirons, pagaies etc...) 531-00* Artisan scieur en bois (Scierie) - Tous travaux de sciage et de droulage du bois - Rabotage et prparation du bois sci en vue de sa transformation en produits standards - Production de placage et contreplaqu, traverss et poutrelles en bois. 532-01 Artisan tourneur sur bois (tournage sur bois) - Fabrication de composants de mobiliers laide dun tour bois ou de tout autre quipement ou outillage similaire - Toute fabrication de dcoupe pour le faonnage des emballages en cartons et plastiques destins - Vente douvrages de tabletterie - Rparation de mobilier en bois
532-28*
Artisan fabricant de formes de dcoupes en bois et fils coupants (fabrication de formes de dcoupe)
- Fabrication de moules en bois pour fonderie
au conditionnement des produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmtiques, sanitaires et dentretiens et autres 533-00* Artisan menuisier (menuiserie) - Fabrication darticles de menuiserie gnrale pour btiment et construction (portes, fentres, persiennes, rideaux en bois, panneaux, lments de charpente en bois etc...) - Fabrication dchelles, dtablis, matriels et instruments en bois - Fabrication de tonneaux, barils, tonnelets, fts, caissettes, caisses en bois et autres rcipients en bois utiliss pour la conservation des produits alimentaires solides (olives,anchois) ou liquides - Fabrication de chariots, charrettes, tombereaux et autres ouvrages servant au transport de matriaux. - Vente et rparation darticles de menuiserie gnrale
534-00* Artisan tonnelier (fabrication demballages en bois)
Code 537-01
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan faonneur de cadres (faonnage de cadres)
Activits Accssoires - Vente de tableaux et cadres.
- Fabrication de cadres pour photos, tableaux objets dart en bois et autres matires (mtal, matires plastiques etc...) - Fabrication darticles de menuiserie gnrale pour btiments et construction (portesfentres, panneaux, lments de charpente en bois etc...) - Fabrication de meubles, densembles mobiliers et accessoires en bois ou associs dautres matires usage domestique ou collectifs (quipements hteliers, scolaires etc...)
537-03* Artisan menuisier bniste (Ebnisterie & menuiserie gnrale)
538-00*
Artisan en literie (literie)
- Fabrication de sommiers non mtalliques - Fabrication de matelas et coussins rembourrs avec de la laine ou de la mousse ou toute autre matire - Fabrication de matelas et coussins ressorts mtalliques.
Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Artisan matelassier (Matelasserie)
- Fabrication de matelas, oreillers, traversins, rembourrs en laine et autres matires - Fabrication de brosses, plumeaux, pinceaux et autres articles de brosserie - Pulvrisation et concassage du lige - Fabrication de semiproduits en lige naturel sous forme de plaques, feuilles, bandes obtenus par dbitage de planches du lige brut. - Fabrication douvrages en lige naturel tels que bouchons de toutes sortes, disques, joints, rondelles, lamelles etc...
591-05* Artisan brossier (brosserie)
606-00* Artisan fabricant darticles de lige (fabrication darticles en lige)
15 - ACTIVITS ARTISANALES DES PRODUCTION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION LIES AU SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU BTIMENT ET DES MATRIAUX DE CONSTRUCTION. Code Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Contenu Activits Accssoires
237-00* Artisan serrurier quincaillier (fabrication de serrure et de quicaillerie de btiment)
- Fabrication de serrures, verrous et articles similaire - Fabrication de garnitures, ferrures et autres articles de quincaillerie (paumelles, charnires, targettes, loquets et loqueteaux, poignes, querres, crmmones) - Toute fabrication de cls-minute - Reproduction et adaptation de cls pour toutes serrures
- Fabrication de cls-minutes
Artisan fabricant de cls-minute (fabrication de cls-minute)
- Vente de cls, serrures et tous systmes de fermeture de scurit - Vente de poignes, loquets de portes, il de buf
241-00* Artisan ferblantier, zingueur (fabrication darticles de ferblanterie, tlerie)
- Fabrication darticles de ferblanterie, de tlerie sur plan, de rchauds en fer blanc - Fabrication de gouttires de conduites dvacuation des eaux de pluies en zinc - Faonnage et transformation du verre plat : * verre poli ou durci * verre bomb
301-00*
Artisan faonneur et transformateur de verre (fabrication, faonnage et transformation du verre plat, miroiterie)
* verre de scurit * verre dcoup, etc... - Fabrication de briques, dalles, pavs et autres ouvrages en verre pour le btiment - Soufflage du verre pour fabrication de bouteilles, flacons, bocaux, pots, pipettes, prouvettes, tubes et articles de dcoration en verre Artisan fabricant de 312-00* chaux (fabrication de chaux) Artisan fabricant de 316-00* poutrelles en bton et hourds (fabrication de produits en ciment) - Fabrication artisanale de chaux destins tous usages - Fabrication de poutrelles et hourdis en bton - Fabrication dautres articles accessoires en bton destins la construction immobilire: siphons, coudes, raccords, buses etc...
16 - ACTIVITS ARTISANALES DES PRODUCTION, DE BIENS LIES AU SECTEUR DE LA BIJOUTERIE. Code Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale Contenu Activits Accssoires
Artisan bijoutier ORFEVRE (fabrication de bijouterie et dorfvrerie en mtaux prcieux)
- Fabrication darticles de bijouterie, dorfvrerie, de lapidairerie et de joaillerie en pierre et mtaux prcieux
- Rparation de bijoux
- Fabrication de : Artisan bijoutier, * bijoux de fantaisie lapidaire de fantaisie * pierres synthtiques (fabrication de bijouterie * orfvrerie de fantaisie et darticles de lapidairerie de fantaisie) Artisan fabricant de - Fabrication de mdailles obtenues par la frappe et autres bijoux de fantaisie - Fabrication darticles de dcoration en mdailles argentes ou dores
562-31* pices et mdailles de
fantaisie (fabrication de pierre et mdailles de fantaisie)
- Taille de pierre prcieuse de toute nature - Travail de la perle et du corail - Fabrication de bijoux sertis de pierres prcieuses, perles et corail
17 - ACTIVITS ARTISANALES DE PRODUCTION, DE BIENS DIVERS. Identification de la profession artisanale et libell de lactivit principale
301-01* Artisan miroitier (miroiterie)
- Fabrication de miroirs, glaces simples ou ouvrags - Installation et prparation de glaces - Fabrication darticles de dcoration en verre Etamage de glaces - Fabrication deau de javel, grsyl, espit de sel, eau distille, eau acidule etc... - Conditionnement de tous produits chimiques, (eau de javel, grsyl, produits lessiviels, rcurants, dtergents, etc...) - Fabrication darticles demballages en papier et carton (sacs, sachets en papiers, botes et tuis en carton, compact, caisses en carton ondul) - Fabrication darticles usage sanitaire et domestique (mouchoirs, papier hyginique, serviettes de table etc...)
373-00*
Artisan fabricant de produit de blanchiment et dentretien (fabrication de produits de blanchiment et dentretien)
545-00*
Artisan fabricant darticles divers en papier (fabrication darticles divers en papier)
G U I DE F I SCAL
E L A RT I SAN
T RADI T I O NNE L
GUIDE FISCAL DE L ARTISAN
- Fabrication darticles faonns base de papier dimpression et dcriture (enveloppes, cahiers, registres, tiquettes, etc...) Artisan fabricant de jeux - Fabrication de jeux de 571-00* et jouets (fabrication de socit (checs, dames, jeux et jouets) dominos) - Fabrication de jeux ducatifs en toutes matires (jeux de construction, puzzle) - Fabrication de jouets en toutes matires Artisan fabricant 572-01 * daccessoires de pche (fabrication daccessoires de pche) - Fabrication dhameons, merillons, aiguilles, leurres, filets, puisettes, nasses, plombs de pche, cannes pche, palangres et autres articles destins la pche.
- Vente de baromtres
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