Source: https://www.expertannonce.fr/assurance-protection-juridique/4999
Timestamp: 2019-06-24 08:45:29+00:00
Document Index: 247191916

Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 193", "l'article 146", "l'article 133", "l'article 37", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 193", "l'article 26", "l'article 109", "l'article 169"]

Journal du Journal | Garantie protection juridique - Expert Annonce
Sur la marge, un sceau avec le blason national, qui se lit comme suit: États-Unis mexicains.- Gouvernement du Mexique.- Institut mexicain de sécurité sociale.- Direction juridique.- du 0952174000/082.
Directeur de la constitution et de la collecte
Je me réfère à la lettre officielle n ° 0952189220/081 du 17 janvier 2019, dans laquelle expert-comptable Francisco Javier Velázquez Angulo, responsable de la coordination des activités et la validité des droits, a demandé à être informé de l'état de la requête par le biais de la culotte 0952189220/4113 et 0952189220/4801 les 25 septembre et 20 novembre 2018 en relation avec portée juridique, pour les effets de la validité des droits, l'ajout des articles 109 Bis et 193 Bis, de la loi sur la sécurité sociale.
Ce qui précède, car de l’avis de la coordination, la référenceL'article n'inclut pas les périodo av préservation des droits des bénéficiaires de l'assuré conformément à l'article 84 de la loi sur les assurances Socialement, conformément à la section VI, article 21, de la loi fédérale sur la déclaration spéciale Les personnes disparues ne déterminent pas la temporalité et disent que les bénéficiaires d'un système de la sécurité sociale découlant d'une relation de travail pour la personne disparue continue de bénéficier tous les droits et avantages qui s’appliquent à ce régime. On ne parle pas non plus de l'assuré doivent être valables devant l’Institut au moment de la date indiquée dans la déclaration. Déclaration spéciale d'absence, conformément à la section I, article 21 de la déclaration fédérale Absence spéciale pour les personnes disparues.
En ce sens, la coordination du classement des entreprises et de la validité des droits l’impose Établir le formulaire où la validité des droits sera donnée aux destinataires de l'assuré disparu et mentionne que ce règlement suggère de l'assurer tant qu'il est en vie ou au moment où sa mort est déclarée.
De plus, demandez votre avis sur les points suivants:
– Est-il possible pour l'institut de décider et de résoudre en ce qui concerne les conditions dans lesquelles Un compte individuel sera mis à disposition, surtout s’il est possible de déterminer quel sous-compte être affecté?
– Quel est le domaine de compétence que la résolution mentionnée à l'article 193 doit émettre? bis, envisager dans le cas de l'inclusion de termes avec lesquels les destinataires peuvent disposer du compte individuel?
À cet égard, sur la base de l’article 75, paragraphes I et VII, du règlement intérieur de l’Institut Sécurité sociale mexicaine, je voudrais commenter ce qui suit:
En ce qui concerne l’article 109 bis, dans la loi sur la sécurité sociale, il convient de considérer que:
1. La loi générale sur les disparitions forcées de personnes, les disparitions commises par et par le système national de recherche pour les personnes, a parmi ses objectifs de garantir La protection étendue des droits des personnes disparues sur leur destin est connue ou connue allées et venues; ainsi que les soins, l'assistance, la protection et, le cas échéant, les réparations et les garanties étendues de non-répétition, conformément au droit applicable.
La loi prévoit la délivrance d’une déclaration d’absence spéciale qui aura pour effet, entre d’autre part, autoriser les bénéficiaires d’un régime de sécurité sociale issu d’une relation de travail de la personne disparue, continue à profiter de tous les avantages qui s’appliquent à cette régime, conformément aux dispositions de l'article 146 V), dans cet ordre.
2. La loi fédérale sur la déclaration spéciale d'absence pour les personnes disparues est destinée, entre autres, reconnaît, protège et garantit la continuité de la personnalité juridique et des droits de la personne disparue; et prévoir les mesures nécessaires pour assurer la protection plus complet pour leurs proches.
Surtout quand il s’agit d’une consultation formulée par la Coordination de la classification des
Sociétés et à la validité des droits, le contrat spécial d’absence a pour effet de reconnaissance de l'absence de la personne disparue à compter de la date d'envoi la fait dans la plainte ou dans le rapport; et laisser les gens bénéficier d'un régime de La sécurité sociale découlant d'une relation de travail entre la personne disparue continue de bénéficier de tous les droits et avantages qui s’appliquent à ce régime. Ce qui précède, conformément aux dispositions de article 21 factions I et VI, dans la loi applicable.
En ce qui concerne les droits des personnes perdues, la loi stipule ce qui suit:
"Article 26.- Une déclaration d'absence spéciale protégera le droit du travail Personne a disparu dans les termes suivants:
I. Vous serez en congé sans solde. Dans le cas où la la victime a été placée en vie, l'employeur doit la réinstaller dans la position elle Il occupait son lieu de travail avant sa disparition.
II. S'il est en vie, il restaurera sa position, son rang et ses droits d'ancienneté conformément à la loi applicable
III. Les bénéficiaires de la sécurité sociale seront reconnus et Ils conservent les droits et avantages prévus par la loi applicable, et
IV. Le paiement sera suspendu en raison d'un crédit pour l'achat d'un logement.
La mesure de sauvegarde prévue à la section I du présent article est maintenue Pendant cinq ans, il n'y aura aucune obligation pour l'employeur. Pour ce qu'il fait Comme prévu dans les autres factions, des garanties devraient être maintenues pour lieu, avec ou sans vie, par la personne disparue.
En ce qui concerne les paragraphes III et IV de cet article, la Société des Nations la de veiller à ce que ces protections continuent, en ce qui concerne législation applicable.
Si la personne disparue travaillait pour la Ligue, la déclaration L'absence protégera les droits des travailleurs dans le même sens que celui-ci article à leur emplacement avec ou sans vie."
3. Article 132, section XXIX, de Loi fédérale du travail Organise le devoir de l'employeur Accorder un congé sans solde aux employés déclarés disparus avoir une déclaration d'absence spéciale, dans les termes fixés par la loi surtout dans le cas.
De même, l'article 133, section XVI, établit cette interdiction de la loi pour l'employeur mettre fin à l'emploi d'un employé ayant le statut de personne a disparu et fait l'objet d'une déclaration d'absence spéciale, dans les termes de législation spéciale en la matière.
4. Article 109 bis i Droit de la sécurité sociale, ajouté par décret publié au Journal officiel de la Fédération du 22 juin 2018, indique que lorsque le travailleur a La qualité de la personne disparue et a une déclaration d'absence spéciale, sous la forme de Législation spéciale sur le cas, les destinataires conserveront le droit de recevoir une assistance Des services médicaux, de maternité, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sont nécessaires.
De ce qui précède, il s’ensuit que dans le cas de la déclaration spéciale d’absence, la relation entre entre l'employeur et la personne disparue, sans obligation pour celui-ci de payer un salaire l'autre. En conséquence, les dispositions de l’article 31 de la loi sur la sécurité sociale, telles que Il indique ce qui suit:
"Article 31 Lorsque la paie n'est pas payée pour absence d'un employé, mais l'emploi continue, la cotisation mensuelle sera ajustée aux règles suivantes:
I. S'ils sont absentsLes travailleurs sont péritout pendant huit jours consécutifs ou annulé, cva écrire et payer pour ladite périodeseulement dans l'assurance de maladies et congés de maternité. Dans ces cas, les employeurs doivent présenter clarification correspondante, qui indique qu'il s'agit de frais exclus en raison d'absence et confirmez le non-paiement du salaire correspondant en montrant
listes à bandes ou listes de paye similaires. Pour cet effet le nombre de jours de chaque mois sera réalisé en soustrayantjours contenant periodo av honoraires, nombre d'absence sans paiement des salairesio équivalent même périodeODO.
S'ils sont absentsLes travailleurs sont péripendant huit jours consécutifs ou personnes âgées, l’employeur sera exempt du paiement de ses cotisations de sécurité sociale, tant qu'il continue en vertu de l'article 37(1);
II. Dans les cas des factions II et III de l'article 30(2), les mêmes règles seront suivies de la fraction précédente;
III. En cas d'absence de travailleurs inclus dans la section III de l'article 29(3)Indépendamment du salaire qu'ils reçoivent, le règlement déterminer ce qui correspond au critère pris en charge dans les bases précédentes, et
IV. En cas d'absence couverte par un handicap médical délivré par L’institut ne sera pas tenu de couvrir les quotas d’employeurs, sauf pour ce qui est fait référence au service des retraites."
En ce qui concerne la question de savoir s’il est possible pour l’institut de décider et de résoudre aux conditions de mise à disposition du compte individuel, surtout s’il est viable déterminer quel sous-compte peut être affecté, il est jugé nécessaire de prendre en compte les considérations juridiques suivantes:
1. Article 159, section I, i Droit de la sécurité sociale, définissez le compte individuel tel quel Il sera ouvert pour chaque assuré des administrateurs de la caisse de retraite, de sorte que les dépôts dans l'employeur et les quotas de l'Etat pour l'assurance pension temporaire, partir dans la vieillesse et la vieillesse, ainsi que le retour.
L’article 169 de la loi sur la sécurité sociale stipule clairement que les ressources sont déposées Le compte individuel de chaque employé lui appartient aux conditions établies dans la présente loi et les autres dispositions applicables. En vertu de cet article, le législateur donne la propriété au travailleur sur les ressources accumulées dans le compte individuel et le fait propriétaire des ressources qui y sont accumulées.
2. En revanche, en ce qui concerne la loi fédérale sur la déclaration spéciale d'absence des personnes Disparu, par l'article 20(4), il s’ensuit que c’est au tribunal de dicter La dissolution spécifique de l’absence doit inclure les effets et les mesures finales garantir une protection maximale à la personne disparue et à ses proches; compréhension de compétence, la compétence de la juridiction fédérale en matière civile, conformément aux énoncées à l'article 3, section VIII(5), par la loi.
En outre, dans son article 21, il est indiqué que la faction V(6), la déclaration d'absence spéciale aura notamment des conséquences sur la détermination de la forme et des conditions pour que les proches et autres personnes légitimées En vertu de la loi, ils peuvent accéder aux biens de la personne perdue après un examen judiciaire. prendre À la lumière de ce qui précède, la résolution est émise par la juridiction de la déclaration L'absence du travailleur devrait spécifier les conditions pour lesquelles il sera mis à disposition les destinataires les ressources de chaque compte.
3. En cas de zone compétente qui doit émettre la résolution visée à l'article 193 bis dans la loi sur la sécurité sociale, j’ai fait remarquer que le texte du numéro faisait référence à la résolution Il résout une déclaration d'absence spéciale, puis basée sur Article 20 de la loi fédérale sur la déclaration spéciale d'absence pour les personnes disparues, Il appartient à l’organe juridictionnel d’émettre la résolution et l’institution doit se conformer aux conditions qui établit le même.
Compte tenu de ce qui précède, sur la base des dispositions de l’article 268a de la loi sur Sécurité sociale; 2 fractions V, 3 fractions II partie e), 5, 6 et 75 fractions I, VII et XXII du règlement intérieur par l'Institut mexicain de la sécurité sociale; et basé sur une interprétation harmonieuse des dispositions de Articles 31, 159, fraction I, 169, 109 Bis et 193 Bis de la loi sur l'assurance sociale, en ce qui concerne les dispositions aux articles 132, sections XXIX et 133, section XVI du Code fédéral du travail, sur les demandes supplémentaires dans la loi sur la sécurité sociale, cette direction légale établit ce qui suit:
CRITERES D'INTERPRETATION DES EFFETS ADMINISTRATIFS DES ARTICLES 109 Bis et
193 Bis DE DROIT DE SECURITE SOCIALE
PREMIÈRE.- Dans le cas des assurés ou des assurés du régime de sécurité sociale obligatoire, a le statut de personne disparue et fait l'objet d'une déclaration d'absence spéciale, sous forme de La législation spéciale dans le cas, la citation mensuelle de la même s'adaptera aux règles établies l’article 31 de la loi sur la sécurité sociale, tant que la déclaration spéciale demeure et continue que l'employeur envoie un avis de licenciement au ministère en raison du décès de l'employé ou de l'employé disparu ou parce que le délai de cinq ans prévu à l'article 26, deuxième alinéa, est expiré, dans la loi fédérale sur la déclaration séparée d’absence pour les personnes disparues, en ce qui concerne Disposable aux articles 132, sections XXIX et 133, section XVI de la loi fédérale.
DEUXIÈMEMENT.- Destinataires de l'assuré ou des assurés ayant la qualité de la personne décembreàsimilaires et ont une déclaration spéciale d'absences en ce qui concerne la législation spéciale Matériel, ils doivent conserver le droit de recevoir des soins médicaux et maternels, chirurgicaux, pharmaceutiques et hôpitaux requis, conformément aux dispositions de l'article 109a de la loi sur la sécurité sociale; tant que la déclaration spéciale existe et jusqu'à huit semaines après l'employeur présent avis de cessation d'emploi pour l'institut en raison du décès du travailleur disparu ou du travailleur La période de cinq ans prévue à l’article 26, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur les sociétés Déclaration spéciale d'absence pour personnes disparues, en relation avec les dispositions des articles 132, factions XXIX et 133, section XVI de la loi fédérale du travail.
TROISIEME.- Mettre les ressources du compte individuel à la disposition des destinataires par l'assuré ou l'assuré qui a le statut de personne disparue, l'institut doit observer conditions déterminées par la décision spéciale d'absence rendue par la juridiction; conformément aux dispositions des articles 20 et 21, section V, de la loi fédérale sur la déclaration spéciale de Absence de personnes disparues, en relation avec l'article 169 de la loi sur l'assurance sociale.
Quatrième.- Ce critère entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Association.
Mexico, le 21 mars 2019.- Le Chef de l'unité de recherche et de processus Juridique, en tant que chef du département juridique, sur la base du numéro du bureau de désignation 0952170500/047, le 1er mars 2019, signé par le directeur général de l'InstitutTuto del Seguro Mexicain sociale, Gustavo Cárdenas Soriano.- Rubrique.
(R.-481097)
1 Article 37 Tant que l'employeur ne met pas les salariés en demeure de licenciement, son obligation de couvrir les quotas respectifs des employeurs; Mais s’il est confirmé que ledit travailleur a été enregistré par un autre l'employeur, l'institut retournera à l'employeur, à sa demande, le montant des cotisations de sécurité sociale de l'employeur versées en excédent, à sa demande; à partir de la date de la nouvelle décharge.
2 Article 30. Pour déterminer le salaire de base de l'indemnité journalière, les conditions suivantes s'appliquent:
II. Si, en fonction de la nature du travail, le salaire est intégré à des éléments variables qui ne peuvent pas être antérieurs Connu, le revenu total perçu au cours des deux mois précédents sera ajouté et distribué Nombre de jours de salaire gagné pendant cette période. S'il y a un nouveau travailleur à revenu, le salaire sera pris susceptibles de correspondre à cette période, et
III. Dans les cas où le salaire d'un employé est intégré à des éléments fixes et variables, il sera considéré comme mixte, pour lequel, aux fins de la citation, la moyenne obtenue à partir de variables par rapport à ce qui a été établi dans la fraction précédente.
3 Article 29. Pour déterminer le formulaire de soumission, les règles suivantes s'appliquent:
III. Si dans la nature ou les particularités du travail, le salaire n'est pas fixé par semaine ni par mois, mais par jour travailler et inclure moins de jours que la semaine ou les emplois assurés à jours réduits et son salaire est déterminé par unité de temps, il ne recevra en aucun cas des honoraires basés sur un salaire inférieur au minimum.
4 Article 20. – La dissolution prononcée par l'instance compétente sur la déclaration d'absence spéciale comporte les effets et les mesures finales pour assurer une protection maximale à la personne disparue et à ses proches.
Le site nécessitera la délivrance de la certification au secrétariat du tribunal ou à un équivalent.
De même, pour faire l’inscription au registre de l’état civil correspondant, dans un délai maximum de trois jours et une déclaration d'absence spéciale sera commandée pour publication au Journal officiel, i côté électronique du jugement fédéral, ainsi que celui de la commission de recherche nationale qui sera fait gratuitement.
5 Article 3.- Aux fins de la présente loi, on entend par:
Je pour VII …
VIII. Organe juridictionnel: La juridiction compétente de la juridiction fédérale en matière civile;
6 Article 21. – Une déclaration d'absence spéciale aura au moins les effets suivants:
Je pour IV …
V. Entrez le formulaire et les délais pour les membres de la famille ou d'autres personnes légitimées par la loi, peuvent être consultés plus tôt contrôle juridique, aux biens des personnes perdues;
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