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Timestamp: 2016-10-28 23:28:27+00:00
Document Index: 228679436

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 131', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_532/2011 (24.06.2011)
2C_532/2011
Arr�t du 24 juin 2011
Directeur de l'�tablissement primaire et secondaire d'Epalinges, chemin du Bois-Murat 15, 1066 Epalinges.
D�rogation � l'article 13 de la loi scolaire du canton de Vaud,
recours contre la d�cision du Directeur de l'�tablissement primaire et secondaire d'Epalinges du 23 mai 2011.
Par d�cision du 30 novembre 2010, la Conseill�re d'Etat et cheffe du D�partement de la formation, de la jeunesse et de la culture a autoris� C.X.________, n�e en 1997, domicili�e � Y.________, sous forme de d�rogation valable pour l'ann�e scolaire 2010-2011, � poursuivre sa scolarit� dans le Coll�ge de B�thusy � Lausanne. Il �tait pr�cis� que, d�s ao�t 2011, C.X.________ serait scolaris�e dans une classe de la commune pour le 8e et 9e degr�.
Sur demande de d�rogation du 19 mai 2011 d�pos�e par A.X.________ et B.X.________, parents de C.X.________, le Directeur de l'�tablissement primaire et secondaire d'Epalinges a d�cid� le 23 mai 2011 qu'il refusait la d�rogation sollicit�e au vu de la d�cision du 30 novembre 2010.
Par m�moire intitul� "recours de droit public" et post� le 23 juin 2011, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Directeur des �coles d'Epalinges.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. Elle a abrog� la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (art. 131 al. 1 LTF). Il s'ensuit que la voie du recours de droit public n'existe plus. Toutefois, l'intitul� erron� du m�moire de recours ne nuit pas aux recourants si leur �criture remplit les conditions de recevabilit� de la voie de droit normalement ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.), soit en l'esp�ce, s'agissant d'une d�cision en mati�re de scolarit� obligatoire qui ne concerne pas un r�sultat d'examen ou une autre �valuation des capacit�s (art. 83 let. T LTF), la voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF), dont le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� (art. 29 al. 1 LTF; ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).
En vertu de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions des autorit�s cantonales sup�rieures de derni�re instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif f�d�ral ne soit pas ouvert.
En l'esp�ce, ni le Directeur des �tablissements scolaires d'Epalinges ni la Conseill�re d'Etat et cheffe du D�partement de la formation, de la jeunesse et de la culture ne sont des autorit�s cantonales sup�rieures de derni�re instance cantonale et aucun recours n'est ouvert en la mati�re aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
Manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est transmis au D�partement de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud pour �tre remis pour examen � l'autorit� de recours d�sign�e par le droit cantonal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, au Directeur de l'�tablissement primaire et secondaire d'Epalinges et � la Cheffe du D�partement de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud.