Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=139&id_rubrique=9
Timestamp: 2018-01-18 02:03:38+00:00
Document Index: 312053596

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§4', '§1', '§4', '§4', '§1', '§3', '§1', '§1', '§3', '§2', '§3', '§5', '§3', '§1', '§3', '§1', '§5', '§3', '§1', '§1', '§ 3', '§ 1', '§3', '§3', '§2', '§3', '§3', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§5', '§1', '§3', '§3', '§2', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§5', '§3', '§4', '§3', '§2', '§3', '§3', '§1', '§1', '§2', '§1', '§3', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

Quatre-vingt-et-unième session (5-30 juillet 2004)
« Les affaires précédées d’un astérisque ont été étudiées dans leur version originale, anglaise ou espagnole. C’est donc nous qui traduisons ».
Différentes affaires concernent la situation des requérants dans plusieurs États, les auteurs n’étant pas toujours des nationaux de l’État partie contre lequel ils formulent leurs requêtes. Nous avons choisi de les regrouper sous la dénomination « droits des étrangers ». Parmi ces huit communications, sept ont été déclarées irrecevables. L’affaire ayant donné lieu à un constat de violation - qui apporte des précisions intéressantes quant à la protection que le Comité entend assurer au droit à la vie privée et familiale dans le cadre de l’expulsion de l’un des membres d’une famille - mérite toutefois de faire l’objet d’un commentaire séparé. C’est pourquoi nous l’examinerons individuellement.
CDH, Francesco Madafferi et Anna Maria Immacolata Madafferi c. Australie, n° 1011/2001, 26 août 2004
Mots clés : Expulsion, droit à la vie familiale, protection des mineurs, étendue du contrôle
Cette communication permet de mettre en lumière deux problèmes trop fréquemment posés par la jurisprudence du Comité : le manque de précision des solutions rendues, d’une part, et la nécessité d’assurer la cohérence entre les jurisprudences des divers organes internationaux de protection des Droits de l’Homme, d’autre part. Il s’agissait, en l’espèce, de l’expulsion, sur le critère de la « personnalité », d’un italien, marié à une australienne et père de quatre enfants tous nés en Australie. Entré sur le territoire plusieurs années auparavant avec un visa de tourisme, l’auteur déposa, lorsque les autorités nationales s’intéressèrent à sa situation, une demande de visa pour conjoint, afin de pouvoir s’établir définitivement en Australie. Il y révéla les condamnations dont il avait fait l’objet en Italie (pour extorsion et coups et blessures), ainsi que les peines prononcées contre lui par contumace. Bien que l’Italie n’ait jamais demandé son extradition, sa demande de visa fut rejetée en 1996 et il fut déclaré « persona non grata » sur le territoire australien du fait de ses condamnations.
Le Tribunal des recours administratifs annula cette décision en 2000 et renvoya le dossier pour réexamen au ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles, en demandant à ce que l’auteur « ne se voie pas refuser le visa selon le critère de la personnalité exclusivement sur la base des renseignements disponibles actuellement ». Toutefois, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le ministre refusa le visa, se basant sur un article différent de la loi sur l’immigration et invoquant « l’intérêt national ». En août 2000, les autorités italiennes déclarèrent éteinte une partie des peines en cours, le reste s’éteignant en mai 2002. Pourtant, s’étant rendu aux autorités en mai 2001, M. Madafferi fut, tout d’abord, placé en centre de rétention puis, son état psychique se dégradant, il fut assigné à domicile.
Ses recours ayant été rejetés et le Département de l’immigration estimant trop élevés les risques de le voir passer dans la clandestinité, il fut cependant reconduit en détention - et ce malgré un rapport médical défavorable - au terme d’une véritable opération « commando » qui mobilisa dix-sept policiers fédéraux. L’État partie ayant accédé à la demande présentée, le 18 septembre 2003, par le Rapporteur spécial du Comité, tendant à suspendre l’expulsion du requérant qui devait avoir lieu trois jours plus tard, celui-ci se trouvait donc à l’hôpital psychiatrique lors de l’examen de la communication, les derniers recours intentés ayant été rejetés. Estimant arbitraire la décision du ministre, les requérants affirment que l’expulsion du père entraînera la violation des droits de tous les membres de la famille du fait de l’éclatement de la cellule familiale - en raison tant de problèmes psychiques que de difficultés financières - et que sa détention, dans des conditions sanitaires d’ailleurs inadéquates, était en fait injustifiée.
Sur la recevabilité, après avoir constaté que les conseils des auteurs avaient bien qualité pour les représenter, que la saisine de la Commission australienne des droits de l’homme et de l’égalité des chances ne constituait pas, selon sa jurisprudence antérieure, un recours utile au sens de l’article 5 §2 b) du Protocole facultatif, et que tous les recours disponibles avaient bien été épuisés, le Comité écarte comme non étayés les griefs relatifs aux articles 2 (obligations des États parties), 3 (égalité entre hommes et femmes), 12 §§1 à 3 (liberté de circulation), 14 §§2 à 7 (procès équitable) et 16 (droit à la personnalité juridique), ainsi que l’allégation de violation de l’article 5 (abus de droit), celui-ci ne faisant pas naître de droit individuel distinct. De plus, même s’il estime que « l’application de cette procédure peut soulever des questions au regard des articles 14 §1 et 13 », le Comité écarte comme insuffisamment étayés les griefs relatifs à la violation du droit à une procédure équitable en ce qui concerne l’exercice par le ministre de son pouvoir discrétionnaire.
Pour la même raison, il écarte également les différents griefs relatifs à l’assignation à domicile de M. Madafferi. Il examine donc l’affaire quant aux articles 7 (interdiction des mauvais traitements), 9 (droit à la liberté et à la sûreté), 10 §1 (conditions de détention), 12 §4 (droit d’entrer dans son propre pays), 17 (droit à la vie privée et familiale), 23 (protection de la famille), 24 (protection des mineurs) et 26 (droit à la non-discrimination). Sur le fond, le Comité rappelle, tout d’abord, que c’est « l’élément de proportionnalité » qui permet de déterminer si la rétention d’immigrants en situation illégale est ou non arbitraire, c’est-à-dire sa nécessité au vu des circonstances de l’espèce. Il note à ce propos que, si il a développé des troubles psychologiques au cours de sa détention, et bien que celle-ci ait certainement grandement contribué à aggraver ses problèmes, M. Madafferi ne présentait aucun symptôme lors de son placement en centre de rétention.
Il s’avère donc impossible de conclure à la détention arbitraire (article 9 §1) car « on ne peut pas demander à l’État partie d’avoir anticipé cette situation ». Considérant, en revanche, que la décision de renvoyer le requérant en centre de rétention ainsi que les conditions de réalisation de son transfert « ne reposaient pas sur une appréciation correcte des circonstances de l’affaire » et s’avéraient, de ce fait, disproportionnées (au vu, notamment, des avis médicaux sollicités), le Comité conclut à la violation de l’article 10, en raison de la décision elle-même comme de la détention qui en a découlé. Il rejette toutefois les diverses allégations liées à la rapidité de la procédure, aux conditions de détention de l’auteur, ou encore à son impossibilité d’assister à la naissance de son quatrième enfant, car elles ne constituaient pas « une violation de l’une quelconque des dispositions du Pacte autre que celle [déjà] constatée ».
Le Comité rejette également les griefs relatifs à l’article 12 §4 du Pacte, selon lequel « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays ». En effet, selon sa jurisprudence, « une personne qui entre dans un État donné, en vertu de la législation de cet État en matière d’immigration et sous réserve des conditions énoncées dans cette législation, ne peut pas normalement considérer que cet État est ‘son propre pays’ alors qu’elle n’en a pas acquis la nationalité et qu’elle conserve la nationalité de son pays d’origine », sauf lorsque « des obstacles déraisonnables sont posés à l’acquisition de la nationalité ». Tel n’étant pas le cas en l’espèce, le Comité conclut donc qu’il ne peut y avoir violation de l’article 12 §4.
Sur la question du droit à la vie privée et familiale, le Comité semble ici, dans une certaine mesure, prendre en considération la bonne foi de l’auteur et, ainsi, chercher à établir différents constats de violation, à son égard comme à celui de sa famille. La santé mentale de M. Madafferi s’étant grandement détériorée au cours de sa détention, le Comité semble considérer qu’étant responsable de cette aggravation, l’État partie se doit, d’une certaine manière, de réparer ses torts, en autorisant l’auteur à rester sur son territoire avec sa famille. Reprenant sa jurisprudence Winata c. Australie (n° 930/2000, 16 août 2001), relative à l’expulsion des deux parents, en situation illégale, d’un enfant né sur le territoire australien, il fait donc une lecture très large de l’article 17 du Pacte. Il affirme ainsi qu’il existe des cas où « le refus d’un État partie de laisser un membre d’une famille demeurer sur son territoire représente une immixtion dans la vie de famille de cette personne », même s’il précise toutefois que « le simple fait que l’un des membres d’une famille ait le droit de rester sur le territoire d’un État partie ne fait pas forcément de l’éloignement des autres membres de la famille une immixtion du même ordre ».
En l’espèce, il considère que « la décision d’expulser le père d’une famille de quatre jeunes enfants et d’obliger cette famille à choisir entre l’accompagner ou rester sans lui dans l’État partie » constitue bien « une immixtion » dans cette famille, « du moins dans le cas où, comme ici, quelle que soit la décision une vie de famille établie depuis longtemps serait profondément bouleversée ». Pour se prononcer sur l’éventuelle violation de l’article 17, le Comité recherche donc si cette immixtion a été ou non arbitraire, comme il l’avait fait en 2001.
Pour ce faire, il considère tout d’abord que « dans les cas d’expulsion imminente le moment à prendre en considération pour se prononcer sur ce point est le moment où il examine l’affaire ». Il ajoute que « dans les cas où une partie d’une famille doit quitter le territoire de l’État partie alors que l’autre a le droit de rester, les critères pour établir si l’immixtion dans la vie de famille des intéressés peut ou ne peut pas être justifiée objectivement doivent être considérés d’une part eu égard à l’importance des motifs avancés par l’État partie pour expulser l’intéressé et d’autre part eu égard à la situation de détresse dans laquelle la famille et ses membres se trouveraient suite à l’expulsion ». Ici, l’Australie fonde ses griefs sur des peines qui ont été éteintes alors que l’expulsion entraînerait de « très grandes difficultés [...] pour une famille qui existe depuis quatorze ans » (si la femme et les enfants de l’auteur émigraient en Italie, ils devraient « non seulement vivre dans un pays qu’ils ne connaissent pas et dont les enfants ne parlent pas la langue, mais aussi s’occuper, dans un environnement qui leur est étranger, d’un époux et père dont la santé mentale est sérieusement délabrée, en partie du fait d’actes qui peuvent être attribués à l’État partie »).
Le Comité considère donc que, « dans ces circonstances très particulières », les raisons avancées par l’État partie « ne sont pas suffisamment pressantes pour justifier une immixtion de cette ampleur dans la vie de la famille ni une atteinte au droit des enfants de bénéficier des mesures de protection qu’exige leur qualité de mineurs ». Il estime alors qu’une expulsion constituerait ici une immixtion arbitraire dans la famille, qui violerait l’article 17 du Pacte, lu conjointement avec l’article 23, à l’égard de tous les membres de la famille, et une violation de l’article 24, en ce qui concerne les enfants mineurs. Il n’est donc pas nécessaire, selon lui, d’examiner séparément les allégations de violation de l’article 26 du fait du caractère arbitraire de cette décision.
Dans une opinion individuelle, M. Ando déclare, très succinctement, ne pas être opposé à l’adoption des constatations du Comité mais ne pas pouvoir toutefois s’associer « au consensus par lequel le Comité les a adoptées [...] en raison des irrégularités qu’[il] perçoi[t] dans la procédure qui a conduit à leur adoption ». Eu égard à la grande subjectivité des motifs exposés par le Comité, nous ne pouvons que déplorer vivement que M. Ando n’explicite pas davantage son propos en expliquant ce qu’il considère comme des irrégularités procédurales telles qu’elles l’empêchent de s’associer à la solution adoptée sur le fond.
Mme Wedgwood, quant à elle, considère que la possibilité, pour le ministre, de décider en toute indépendance d’annuler une décision favorable, lorsqu’il « a des motifs raisonnables de soupçonner que l’intéressé ne satisfait pas au critère de personnalité, [...] n’est pas aussi subjecti[ve] qu’[elle] n’y paraît » puisqu’elle prend en compte l’existence d’un « antécédent judiciaire important », tel qu’une condamnation à un emprisonnement de douze mois ou plus. Or, elle note, à ce sujet, que les condamnations dont M. Madafferi avait fait l’objet, aujourd’hui annulées par l’Italie, étaient beaucoup plus substantielles que celles rapportées ici (extorsion, agression, coups et blessures, recel de biens volés, possession de drogue). Elle considère donc que la décision de l’État partie n’était ni arbitraire, ni illégale, et semble mettre en cause la lecture extensive de l’article 17 à laquelle se livre le Comité, en affirmant que « la sympathie que l’on peut ressentir pour un demandeur de visa et sa famille n’autorise pas à faire abstraction de critères raisonnables régissant l’octroi ou le refus des visas [dans la mesure où] les États sont habilités à ne pas accepter des individus ayant un sérieux passé de conduite délinquante ».
Précisant que M. Madafferi a de la famille en Italie, que rien ne l’empêchera de créer une petite entreprise comme il l’avait fait en Australie puisqu’il ne risque pas l’incarcération, et que ses enfants comprennent l’italien puisqu’il est parlé à la maison, elle estime qu’il n’y a, en l’espèce, « ni séparation inévitable des membres de la famille, ni difficulté démontrée pour conserver la nationalité australienne des enfants », puisque l’Australie applique le principe du droit du sol. Elle considère donc que « le Comité n’a pas d’autorité évidente pour déterminer, en fonction de ses propres choix, quelle importance doit être accordée à la nécessité de se protéger contre des récidives pénales par rapport à la nécessité de limiter le plus possible les difficultés créées pour une famille ». Nous pouvons toutefois regretter qu’elle écarte aussi rapidement la question de l’état psychique de M. Madafferi - en se contentant de relever que « bien évidemment, l’Etat partie ne l’expulserait pas s’il n’était médicalement pas en état de voyager » - dans la mesure où l’état de santé de l’auteur constitue, avec le fait que les poursuites engagées contre lui aient été éteintes, l’un des deux axes essentiels du raisonnement suivi par le Comité.
Enfin, en renvoyant à l’opinion individuelle émise par plusieurs experts dans l’affaire Winata précitée, Mme Wedgwood souligne que « l’article 17 du Pacte n’est pas identique à la disposition correspondante de la Convention européenne des Droits de l’Homme et [que] le critère des ‘perturbations importantes pour une famille constituée depuis longtemps’ peut ne pas être adapté à un instrument universel où l’expression ‘immixtions arbitraires ou illégales’ dans la vie de famille est utilisée ». Nous voyons donc combien cette affaire souligne une nouvelle fois les difficultés liées à la multiplicité des instruments de protection des Droits de l’Homme et comment la solution ne peut venir que d’une véritable réflexion sur la nécessité d’« ordonner » ce pluralisme...
Si, sur le fond, nous ne pouvons que nous réjouir de voir le Comité adopter un raisonnement flexible, susceptible de prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce, telles que l’extinction des peines prononcées contre l’auteur ou l’aggravation de son état de santé, il semble, en revanche, difficilement possible d’accepter un argumentaire aussi subjectif que celui qu’il développe ici. En effet, c’est sur la base de considérations « humanitaires » pour le moins floues que le Comité conclut à la violation du droit à la vie privée et familiale ainsi que du droit des enfants à la protection de la famille : il évoque des circonstances « très particulières » ; la famille rencontrerait, selon lui, en cas d’expulsion, « de très grandes difficultés », alors qu’elle « existe depuis quatorze ans » (il adopte ainsi un critère relatif à la durée d’existence de la famille tel qu’il a été défini par la Cour européenne des Droits de l’Homme)...
Il semble, dès lors, possible de se demander, par exemple, ce qu’il serait advenu si cette famille avait existé depuis moins longtemps... N’est-ce pas la marge de manoeuvre, voire la marge d’appréciation de l’État partie qui se trouve ici mise en cause ? C’est l’élément de proportionnalité qui nous semble faire problème, la question étant de déterminer jusqu’à quel point le Comité peut intervenir dans la gestion des affaires internes d’un État partie.
Ainsi, si les enfants ne doivent pas, bien sûr, avoir à assumer les conséquences négatives du comportement illégal de leurs parents, dans quelle mesure peut-on toutefois considérer que le fait d’avoir des enfants puisse permettre, dans certains cas, de violer la loi en toute impunité ? Dans leur opinion dissidente sur l’affaire Winata, quatre experts craignaient que le Comité n’accorde ce faisant, paradoxalement, une sorte de « prime à l’illégalité » aux immigrés en situation irrégulière qui fonderaient une famille dans un État partie et parviendraient à demeurer sur son territoire sans se faire prendre suffisamment longtemps pour que l’on estime que la seule application de la loi nationale sur l’immigration ne suffit plus à autoriser leur expulsion, celle-ci constituant dès lors une immixtion arbitraire de l’État partie dans leur vie privée et familiale.
C’est donc bien le respect du principe de proportionnalité qui est ici en jeu. Or, d’après les experts dissidents, ce problème serait lié à la transposition par le Comité, dans le cadre de la protection qu’il assure aux droits contenus dans le Pacte, d’un critère de protection dégagé par la Cour de Strasbourg relativement au droit protégé par l’article 8 de la CEDH. En effet, selon eux, d’une part, « il n’est en aucune manière évident que les actes d’un État partie qui entraîneraient des perturbations dans la vie d’une famille constituée depuis longtemps supposent une immixtion dans la famille, si aucun obstacle ne s’oppose au maintien de l’unité de la famille » et, d’autre part, « affirmer, selon un vague jugement de valeur, qu’il serait préférable pour un enfant d’éviter une action quelle qu’elle soit ne constitue pas un motif suffisant pour être fondé à affirmer qu’un État partie ne s’est pas acquitté de l’obligation faite à l’article 24 d’offrir à l’enfant les mesures de protection nécessaires ».
Il nous semble toutefois que le Comité n’a certainement pas entendu ouvrir une telle brèche dans les attributions souveraines des États parties quant à leur législation relative à l’immigration. Il a vraisemblablement plutôt cherché à faire assumer par l’État partie les conséquences de ses actes et de ses manquements à ses obligations découlant du Pacte. Nous ne pouvons alors que déplorer que le Comité passe ici sous silence une large partie de son raisonnement. Peut-être pouvons-nous supposer que la raison en est l’opinion dissidente très virulente accompagnant l’affaire Winata qui mettait durement en cause l’argumentation développée...
Le Comité paraît donc essayer d’éviter une telle critique, mais persiste toutefois dans la même voie, bien qu’il le fasse moins explicitement. En effet, en 2001, il avait estimé qu’il était « assurément incontestable qu’en vertu du Pacte un État partie peut exiger, en application de sa législation, le départ de personnes qui demeurent sur son territoire après l’expiration du permis qui leur a été délivré » et que « la naissance d’un enfant ou le fait qu’en application de la loi cet enfant acquière la nationalité à la naissance ou ultérieurement ne suffit pas pour rendre arbitraire la perspective d’expulsion d’un parent ou des deux ».
Constatant ainsi expressément l’existence d’une « large marge de manoeuvre » des États parties pour « appliquer leur politique en matière d’immigration et pour exiger le départ d’individus qui se trouvent illégalement sur leur territoire », il avait toutefois ajouté que « cette discrétion n’est pas illimitée et peut être exercée arbitrairement dans certaines circonstances ». Il avait alors conclut, en l’espèce, que le fait que le fils des requérants, âgé de treize ans, soit né en Australie, y ait toujours vécu et y soit donc réellement intégré, impliquait que l’État partie doive « justifier l’expulsion de ses parents, en présentant d’autres éléments que la simple mise en oeuvre de sa loi sur l’immigration pour éviter que l’expulsion ne soit qualifiée d’arbitraire ». En appliquant ce même raisonnement, il est certain que l’affaire Madafferi pouvait se trouver résolue de la même manière, puisque la « situation de détresse » de la famille risquait d’être encore plus grande, étant donné qu’il y avait quatre enfants et que la mère ne faisait pas, pour sa part, l’objet d’une procédure d’expulsion...
Ainsi, cette affaire nous permet de souligner combien la jurisprudence du Comité, si elle a déjà considérablement « progressé » depuis ses débuts, reste encore trop souvent « obscure », et combien elle gagnerait à s’inspirer davantage encore de celles d’autres organes internationaux de règlement des différends en matière de Droits de l’Homme - tels que la Cour européenne des Droits de l’Homme ou la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme - car, à travers des solutions plus précises, détaillant et étayant davantage le raisonnement suivi, le Comité gagnerait indéniablement en clarté, et donc en visibilité. Toutefois, nul angélisme n’est de mise en la matière, et la coexistence de ces différents systèmes de protection nous montre une fois encore ses limites en l’espèce, car le Comité semble, paradoxalement, fragiliser sa décision en choisissant d’examiner le critère plus protecteur du respect du droit à la vie privée et familiale (et de l’éventuelle atteinte qui y serait portée), issu du système européen, plutôt que celui de l’existence d’une immixtion (éventuellement arbitraire) dans la vie privée et familiale, posé par le Pacte.
En utilisant un critère qui ne correspond pas exactement à l’instrument dont il a en charge d’assurer le respect, le Comité dissocie, en fait, le fond et la forme d’une façon presque dangereuse car son interprétation, ouvertement inspirée et empreinte de subjectivité, risque de nuire à sa crédibilité. En effet, malgré la nécessité de rechercher une protection toujours accrue des droits et libertés garantis par le Pacte, il importe de rester conscient du fait qu’il est extrêmement difficile d’exiger la même efficacité et le même degré de protection de la part d’un organe à vocation universelle que d’un organe régional pour lequel les États parties peuvent s’accorder beaucoup plus aisément sur les objectifs communs comme sur les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.
Le Comité a donc encore de lourds efforts à fournir pour trouver sa voie et jouer ainsi réellement, malgré son caractère seulement quasi-juridictionnel, le rôle qui lui appartient en propre en tant qu’unique instance véritablement universelle de protection des Droits de l’Homme. Les occasions de s’imposer comme telle étant relativement fréquentes, à lui, dès lors, de juger bon de les saisir...
CDH, Ramil Rayos c. Philippines, n° 1167/2003, 7 septembre 2004
Mots clés : Automaticité de la peine, rétablissement de la peine de mort, conditions de détention
Cette affaire concerne, une fois encore, la question du rétablissement de la peine de mort et de l’automaticité de cette peine pour les crimes particulièrement odieux (ici, un viol avec homicide) en vertu du Republic Act philippin du 13 décembre 1993. L’État partie reprend d’ailleurs ici les arguments qu’il avait déjà développés dans l’affaire Jaime Carpo, Oscar Ibao, Warlito Ibao et Roche Ibao du 9 mai 2003 (n° 1077/2002, voir cette Revue n° 11, juin 2003, pp. 73-75) et considère qu’il n’appartient pas au Comité d’apprécier la constitutionnalité d’une loi nationale ni « d’interpréter la Constitution d’un État partie en vue de juger de l’observation du Pacte par cet État ».
Le Comité renvoie à sa jurisprudence en la matière pour réaffirmer que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation de l’article 6 §1, dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». La condamnation de l’auteur ayant été confirmée à l’issue de procédures qui ne respectaient pas les exigences d’équité de l’article 14 §3 b) (droits de la défense et possibilité de communiquer avec son conseil), le Comité conclut également à la violation de l’article 6. Sur ce point, M. Ando renvoie ici à l’opinion qu’il avait exprimée très fermement au sujet de la communication Carpo précitée et dans laquelle il déplorait vivement que le revirement de jurisprudence opéré par le Comité quant à la question de l’automaticité de la peine de mort depuis les affaires Thompson c. Saint-Vincent-et-les-Grenadines (n° 806/1998, 18 octobre 2000) et Kennedy c. Trinité-et-Tobago (n° 845/1998, 26 mars 2002) n’ait pas fait l’objet d’explications réelles de la part de celui-ci (voir cette Revue, commentaire précité). Mme. Chanet renvoie, quant à elle, à son opinion exprimée sur les affaires Barrett et Sutcliffe c. Jamaïque (n° 270/1988 et 271/1988, 30 mars 1992).
Cette communication présente un second aspect intéressant en ce que l’auteur allègue également une violation des articles 7 et 10 §1 du Pacte. En effet, selon lui, le fait que la date de son exécution ne lui soit notifiée qu’à l’aube du jour où celle-ci aura lieu - soit au maximum huit heures avant - ne lui laisserait pas le temps nécessaire pour faire ses adieux à sa famille ni mettre en ordre ses affaires personnelles. Le Comité rappelle ici sa célèbre jurisprudence Pratt et Morgan c. Jamaïque (n° 210/1986 et 225/1987, 6 avril 1989), selon laquelle « l’établissement d’un ordre d’exécution provoque nécessairement chez l’individu concerné une angoisse intense » que l’État partie devrait « s’efforcer de réduire dans la mesure du possible ».
Toutefois, en vertu de la loi philippine, les condamnés à mort sont exécutés « au plus tôt un an et au plus tard dix-huit mois » après que leur jugement soit devenu définitif et exécutoire. Le Comité considère donc que, puisque l’auteur « aurait déjà eu au moins un an après l’épuisement des recours internes et avant la notification de son exécution » pour organiser ses affaires et recevoir sa famille, le fait qu’il ne dispose que de huit heures entre la notification de son exécution et l’exécution elle-même ne constitue pas une violation des articles invoqués. Il semblerait donc que le Comité aurait peut-être pu parvenir à une conclusion différente sur ce point sans les précisions apportées par la loi... Il convient de noter enfin que plusieurs allégations ont été estimées irrecevables (ratione materiae, article 14 §1 ; pour non épuisement des recours internes, articles 9 et 14 §3 a) ; car insuffisamment étayées, article 14 §§2 et 5 ; ou comme incompatibles avec le Pacte, article 5).
CDH, Girjadat Siewpersaud, Deolal Sukhram et Jainarine Persaud c. Trinité-et-Tobago, n° 938/2000, 19 août 2004
Mots clés : Conditions de détention, délai raisonnable
Dans cette affaire, les auteurs, dont la condamnation à mort pour meurtre a été commuée en une peine de réclusion à perpétuité, ont vu leur procès débuter près de trois ans seulement après leur arrestation. Pendant cette période, ils ont été détenus dans d’effroyables conditions, ce qui est d’ailleurs encore le cas depuis leur commutation de peine, puisque les prisonniers s’entassent parfois jusqu’à quinze dans des cellules de 2, 70 m sur 1,80 m. De plus, ils ont été incarcérés pendant six ans dans le quartier des condamnés à mort. Enfin, ils estiment avoir été privés de leur droit de s’adresser à la justice pour se plaindre des violations de leurs droits et invoquent la jurisprudence du Comité selon laquelle, en l’absence d’aide juridictionnelle, une requête constitutionnelle ne constitue pas un recours utile.
Concluant, en effet, à l’épuisement des recours internes disponibles, et constatant « avec préoccupation » l’absence de réponse de la part de l’État partie, le Comité écarte comme insuffisamment étayées les allégations des auteurs relatives à leur accès à la justice. Il constate ensuite la violation des articles 9 §3 et 14 §5 combiné avec 14 §3 c), pour non respect du délai raisonnable en l’absence de circonstances particulières pouvant justifier ce retard, avant le jugement, tout d’abord, puis entre la fin du procès et le rejet de l’appel formé par les auteurs. Il conclut également à la violation de l’article 10 §1, sans qu’il soit nécessaire d’examiner séparément les griefs relatifs à l’article 7.
CDH, Barno Saidova c. Tadjikistan, n° 964/2001, 20 août 2004
Mots clés : Violation persistante, mauvais traitements, aveux extorqués, procès équitable, présomption d’innocence, représentation, droit à un réexamen, impartialité du tribunal
L’auteur présente cette requête au nom de son mari, exécuté le 4 avril 2001, malgré la demande de sursis formulée par le Comité le 12 janvier précédent. M. Saidov avait été arrêté à la frontière kirghize après avoir transporté à l’hôpital plusieurs combattants blessés et en avoir enterré d’autres. Il a été reconnu coupable de sept chefs d’accusation, parmi lesquels incitation publique à la modification par la force de l’ordre constitutionnel, terrorisme et meurtre. Une partie des allégations de l’auteur a trait à une période antérieure à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour le Tadjikistan mais, cette affaire n’ayant pas été examinée par un tribunal avant cette entrée en vigueur, le Comité considère que les violations alléguées ont continué d’avoir des effets « qui ont constitué en eux-mêmes des violations probables après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif ». Il examine donc l’ensemble des allégations formulées, sauf celles qui se rapportent à l’article 9 car celles-ci « ne relèvent pas de cette catégorie ».
Constatant l’absence de réponse de la part de l’État partie, le Comité estime, comme il en a l’habitude, qu’il convient de « donner tout leur poids aux allégations de l’auteur dans la mesure où elles ont été étayées ». Il conclut alors, au vu des allégations détaillées de tortures et d’aveux extorqués présentées par l’auteur, à la violation de l’article 7 du Pacte, ainsi qu’à celle de l’article 14 §3 g) dans la mesure où les documents qui lui ont été fournis démontrent que ces allégations avaient bien été présentées au président de la Cour suprême et que la chambre militaire de cette Cour les avait estimées sans fondement sans étayer ce rejet alors que M. Saidov a été condamné sur la base de ses aveux. Il conclut également à la violation de l’article 10 §1 en raison des mauvaises conditions de détention du mari de l’auteur et de l’absence de soins médicaux adaptés à sa situation (il souffrait d’une hépatite virale).
Constatant que la procédure d’examen des décisions de la chambre militaire de la Cour suprême ne permet pas un réexamen approprié du fond de l’affaire quant à la déclaration de culpabilité et à la condamnation, il conclut également à la violation de l’article 14 §5. De plus, en l’absence d’objection ou d’explication de la part de l’État partie, il constate la violation des paragraphes 2, 1 et 3 b) et d) de l’article 14, respectivement pour violation du droit à la présomption d’innocence (en raison de l’hostilité affichée des médias contrôlés par l’État à l’égard de M. Saidov et de ses co-accusés), violation du droit à un procès équitable (les débats ayant été menés de manière partiale sans justification) et absence d’assistance à tous les stades de la procédure alors même que la peine capitale était encourue (ceci sans qu’il puisse toutefois déterminer si l’auteur et son mari avaient engagé un avocat privé ou récusé l’avocat commis d’office). Ces très nombreux constats de violation entraînent logiquement la reconnaissance d’une violation de l’article 6.
CDH, Daphne Smartt c. Guyana, n° 867/1999, 19 août 2004
Mots clés : Procès équitable, représentation
La communication a été présentée par l’auteur au nom de son fils, condamné à mort pour meurtre. Après avoir écarté comme irrecevables plusieurs allégations insuffisamment étayées (quant à l’appréciation des faits et des preuves, à la possibilité de faire interroger des témoins à décharge et à l’incompétence du conseil), le Comité conclut à la violation de l’article 14 §3 d) du Pacte, au motif que le fils de l’auteur n’a pas pu bénéficier d’une représentation lors de la procédure de mise en accusation, alors qu’une telle représentation doit être assurée à tous les stades de la procédure pénale, et ce particulièrement dans les cas où la peine de mort est encourue (Le Comité renvoie ici à sa jurisprudence Kurbanova c. Tadjikistan, n° 1096/2002, 6 novembre 2003. Voir cette Revue, n° 13, mai 2004, p. 62). De cette violation découle donc celle de l’article 6.
CDH, Rookmin Mulai c. Guyana, n° 811/1998, 18 août 2004
Mots clés : Procès équitable, impartialité du tribunal
Dans cette communication, présentée par l’auteur au nom de ses deux frères en attente d’exécution après une condamnation à mort pour meurtre, le Comité doit examiner la partialité alléguée du jury et de son président. Bien qu’il reconnaisse ne pas être en mesure « d’établir que l’action du jury et du président, et les conclusions auxquelles ils sont parvenus, aient été effectivement empreintes de partialité et aient dénoté un parti pris » à l’encontre des accusés, et bien que la Cour d’appel ait examiné cette éventuelle partialité, le Comité conclut toutefois à la violation de l’article 14 §1 du Pacte en ce que la Cour n’a pas examiné la partie du recours relative au droit à l’égalité devant les tribunaux, sur le fondement duquel la défense aurait pu demander la révision du procès. Appliquant sa jurisprudence désormais classique en la matière, le Comité conclut également à la violation de l’article 6, la condamnation à mort ayant été prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel des dispositions du Pacte avaient été violées.
CDH, Saodat Khomidova c. Tadjikistan, n° 1117/2002, 25 août 2004
Mots clés : Mauvais traitements, détention arbitraire, procès équitable, représentation, impartialité et indépendance du tribunal
L’auteur présente cette communication au nom de son fils, reconnu coupable de six chefs d’accusation parmi lesquels le meurtre, et en attente d’exécution lors de l’examen de l’affaire. Déplorant l’absence de réponse de la part de l’État partie, et au vu des allégations précises avancées, le Comité conclut à la violation de tous les articles invoqués par l’auteur, à savoir les articles 7 (tortures physiques et morales), 9 §§1 et 2 (détention arbitraire, sans présentation à un juge), 14 § 3 b) (défaut de représentation par un avocat), 14 §§ 1 et 3 e) et g) (non respect de l’obligation d’impartialité et d’indépendance du tribunal, rejet non motivé des demandes de citation de témoins à décharge et d’examen médical). De telles violations du droit à un procès équitable entraînent la reconnaissance de la violation du droit à la vie garanti par l’article 6.
CDH, Leonid Svetik c. Belarus, n° 927/2000, 25 août 2004
Mots clés : Fonction publique, élections, appel au boycott, aveux extorqués, droit à ne pas s’auto incriminer
Cette communication est présentée par un enseignant qui a été condamné à payer une amende équivalente à deux fois le montant du salaire minimum en Belarus pour avoir signé une lettre ouverte, publiée dans un journal national, critiquant la politique des autorités au pouvoir et appelant au boycott des prochaines élections locales pour protester contre la loi électorale jugée incompatible avec « la Constitution bélarussienne et les normes internationales ». L’auteur affirme que le juge lui a extorqué des aveux en le menaçant de le condamner à la peine maximale (cinq fois plus élevée) et de le signaler à son employeur en cas de refus. Il allègue la violation des articles 14 §3 g) (droit à ne pas s’auto incriminer) et 19 (droit à la liberté d’expression).
Sur le premier point, les autorités compétentes ayant procédé à une enquête à ce sujet et la culpabilité de l’auteur semblant établie par d’autres éléments que ses seuls aveux, le Comité estime que ses allégations ne permettent pas de démontrer le caractère manifestement arbitraire ou constitutif d’un déni de justice des décisions contestées. Il déclare donc irrecevable cette partie de la communication. Sur le second point, considérant que « ni les modifications ultérieures de la loi ni le fait que la sanction n’ait pas eu de conséquences légales n’enlèvent à l’auteur sa qualité de ‘victime’ », le Comité examine cette question sur le fond. Il s’attache donc à déterminer si la répression d’un appel à boycotter une élection particulière peut être considérée comme une restriction admissible à la liberté d’expression.
Pour ce faire, il rappelle, tout d’abord, que tout citoyen a le droit de voter et qu’il appartient donc aux États parties d’interdire tout acte d’intimidation ou de coercition à l’égard des électeurs grâce à des lois pénales qui doivent être strictement appliquées, leur application constituant, « en principe, une restriction légitime à la liberté d’expression, indispensable au respect des droits d’autrui ». Il estime toutefois que « l’intimidation et la coercition doivent être distinguées de l’encouragement à boycotter une élection » et note que le vote n’était pas obligatoire en Belarus et que la déclaration signée par l’auteur n’empêchait pas les électeurs de « décider librement de prendre ou non part à l’élection ». Il conclut donc que la restriction à la liberté d’expression de M. Svetik « ne servait pas légitimement un des motifs énumérés à l’article 19 §3 du Pacte », ce qui constituait une violation de l’article 19 §2.
Dans une opinion individuelle virulente, Sir Nigel Rodley regrette que le Comité ne s’explique pas sur la pertinence de relever ici que le vote n’était pas obligatoire en Belarus, souhaitant qu’il ne sous-entende pas ainsi qu’un système de vote obligatoire pourrait justifier l’application d’une loi érigeant en infraction l’appel au boycott d’une élection. Il considère, en effet, qu’« il n’y a aucun moyen commode qui permette à un organe tel que le Comité d’émettre sans se discréditer un jugement sur des questions de cette nature, et [qu’]il ne le devrait pas [car] il ne sera jamais en position de déterminer s’il est légitime de prôner telle ou telle forme de non coopération avec un exercice électoral dans une juridiction donnée ». Il estime donc que « dans tout système, il doit toujours être possible pour un individu d’appeler à la non coopération avec un exercice électoral dont il entend contester la légitimité » et considère que, si tel n’est pas le cas, la liberté d’expression se trouve violée.
CDH, Victor Ivan Majuwana Kankanamge c. Sri Lanka, n° 909/2000, 26 août 2004
Mots clés : Journaliste, diffamation, intimidation
L’affaire concerne un journaliste ayant fait l’objet de trois mises en accusation devant la High Court pour diffamation de hauts responsables de l’État, sans que la Cour ne se soit prononcée en près de neuf ans. S’estimant « harcelé » dans un but d’intimidation, il allègue la violation de son droit à la liberté d’expression. En l’absence d’explication de la part de l’État partie pour justifier la durée de la procédure, le Comité conclut, tout d’abord, à la violation de l’article 14 §3 c) en raison du délai excessif, et ce malgré l’absence de plainte à ce titre dans la communication initiale. Considérant que les mises en accusation de l’auteur, portant toutes sur des articles dans lesquels il aurait diffamé des ministres ou des hauts responsables de l’administration ou de la police, étaient directement imputables à l’exercice de son métier de journaliste, c’est-à-dire à l’exercice de son droit à la liberté d’expression, le Comité estime que leur stagnation pendant plusieurs années après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État partie a placé l’auteur « dans une situation d’incertitude et d’intimidation malgré les démarches qu’il a engagées pour obtenir une issue, et a donc eu un effet très dissuasif restreignant indûment l’exercice du droit à la liberté d’expression ». Il conclut alors à la violation de l’article 19 du Pacte, lu conjointement avec l’article 2 §3
CDH, Guido Jacobs c. Belgique, n° 943/2000, 17 août 2004
Mots clés : Sexospécificité, nomination, proportionnalité, fonction publique
Dans cette affaire, l’auteur, premier auditeur au Conseil d’État, s’estime victime d’une discrimination due au fait que la loi du 22 décembre 1998, modifiant le mode de nomination et de désignation au Conseil supérieur de la justice et instaurant un système d’évaluation, introduise une condition de parité, ce qui rendrait, selon lui, impossible l’obligation de comparer les compétences des candidats car le critère de sexospécificité impliquerait que « des candidats ayant de meilleures qualifications seront exclus au profit de ceux dont l’unique qualité est l’appartenance à un autre sexe ». Il considère que l’application de ce critère à son égard, en ce qui concerne les postes de non magistrats, constitue une discrimination, tant à travers la loi elle-même qu’à travers son application.
Après avoir examiné les arguments extrêmement détaillés des parties, le Comité considère que l’auteur a bien épuisé tous les recours utiles et disponibles mais écarte toutefois, comme insuffisamment étayées, ses allégations relatives à l’article 19 §1 (droit à la liberté d’opinion) et, comme incompatibles ratione materiae avec la disposition incriminée, celles qui concernaient une violation de l’article 14 §1, étant donné qu’il ne s’agissait pas ici de droits et obligations de caractère civil. Sur le fond, rappelant qu’en vertu de l’article 25 c) du Pacte, chacun doit pouvoir accéder, « dans des conditions générales d’égalité », aux fonctions publiques de son pays, et que, selon l’Observation générale n° 28 relative à l’article 3 du Pacte, « les États parties peuvent prendre des mesures afin que la loi garantisse aux femmes les droits reconnus à l’article 25 sur un pied d’égalité avec les hommes », le Comité cherche ici à déterminer si la distinction opérée en fonction des sexes des candidats peut être valablement justifiée et répondre ainsi à des critères objectifs et raisonnables.
Quant à la loi elle-même, le Comité établit - en deux temps - qu’elle repose bien sur de tels critères. Constatant tout d’abord que le critère de la sexospécificité a été introduit par le législateur afin de tenter de pallier la sous représentation des femmes dans divers organes, le Comité considère en effet que l’insuffisance de candidatures féminines lors du premier appel « peut relever de la nécessité de sensibiliser les femmes à des fonctions publiques [...] ainsi que de prendre des mesures à cet égard » et non prouver l’absence d’inégalité entre hommes et femmes comme l’affirmait l’auteur (un deuxième appel fut lancé, visant à répondre à l’insuffisance de candidatures féminines).
De plus, selon lui, « eu égard aux responsabilités de l’appareil judiciaire, on peut considérer que le besoin d’une sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes fait qu’il est nécessaire de doter d’une telle perspective » un organe tel que le Haut Conseil de la justice, « ayant des attributions en matière de nominations » et pouvant être « légitimement perçu comme nécessitant l’incorporation de perspectives allant au-delà de la simple expertise juridique » (Il aurait été intéressant, et sans doute moins ambigu, que le Comité précise ici en quoi la présence de femmes s’avérait particulièrement pertinente pour cette raison.) Par ailleurs, il relève que le critère mis en place impose d’avoir au moins quatre candidats de chaque sexe parmi les onze non magistrats nommés et considère qu’il ne s’agit pas là d’une limitation disproportionnée du droit des candidats d’accéder à des fonctions publiques dans des conditions générales d’égalité. Il ajoute, de plus, que ce critère de la sexospécificité n’exclut pas celui de la compétence et conclut qu’il existe un rapport de proportionnalité raisonnable entre l’objectif du critère, le moyen utilisé (et ses modalités de mise en oeuvre) et la nécessaire compétence des membres du Conseil.
Quant à l’application de la loi, le Comité estime que la procédure de nomination des non magistrats, reposant sur l’examen des dossiers et curriculum vitae et non sur une audition, était objective et raisonnable, dans la mesure où elle était liée au nombre élevé de postulants et aux contraintes du calendrier. Il écarte également, beaucoup plus brièvement, les diverses autres allégations de discrimination formulées par l’auteur (entre non magistrats des différents sexes, entre candidats du deuxième appel néerlandophones et francophones, en raison du classement par ordre alphabétique des successeurs des non magistrats).
Dans une courte opinion concordante, Mme Wedgwood apporte quelques précisions quant au système belge et précise que la décision du Comité n’influe pas sur le choix des États de mettre en place des quotas pour la participation des femmes aux organes gouvernementaux ou, au contraire, d’interdire une telle mise en place, estimant que le Comité « n’a fait que décider que la Belgique est libre de choisir sa propre méthode pour assurer la participation équitable des femmes et des hommes aux pouvoirs publics ».
CDH, Vjatšeslav Borzov c. Estonie, n° 1136/2002, 25 août 2004
Mots clés : Egalité devant la loi, armée, nationalité, sécurité nationale, étendue du contrôle
L’auteur est un ancien capitaine de l’armée russe, travaillant désormais dans une entreprise privée qui, vivant en Estonie et marié à une femme naturalisée estonienne, s’estime victime d’une discrimination car, pour des raisons de sécurité nationale, le droit estonien interdit l’octroi de la nationalité à un officier des forces armées d’un État étranger ayant été relevé de ses fonctions ou ayant pris sa retraite. Après avoir estimé que l’État partie n’avait pas démontré les chances de succès d’un recours constitutionnel exercé par l’auteur, le Comité rejette l’argument selon lequel, l’Estonie ayant conclu avec la Fédération de Russie un traité concernant la délivrance de permis de séjour aux anciens militaires russes retraités après avoir ratifié le Pacte, celui-ci serait ici inapplicable ratione materiae.
Considérant que « conformément aux principes généraux du droit des traités, consacrés aux articles 30 et 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, l’entrée en vigueur ultérieure d’un traité bilatéral ne détermine pas l’applicabilité du Pacte », le Comité examine la communication sur le fond. Rappelant sa jurisprudence sur la violation du droit à l’égalité devant la loi en cas d’absence de motifs raisonnables et objectifs, le Comité saisit ici l’occasion de préciser un point déjà traité dans l’affaire VMRB c. Canada (n° 236/1987, 18 juillet 1988) qui était invoquée par l’État partie : la question du possible contrôle, par le Comité, des « raisons de sécurité nationale » invoquées par un État pour justifier certaines de ses actions. Il estime cependant, en l’espèce, que les mesures contestées visaient un but légitime et étaient donc bien fondées sur des motifs objectifs et raisonnables - à savoir la durée et le niveau de la formation militaire de l’auteur - son grade et ses années de service dans les forces armées de l’ex-URSS étant susceptibles de poser « de manière générale des problèmes de sécurité nationale » à un État « nouvellement indépendant », et conclut donc à la non violation de l’article 26.
Ainsi, si des raisons de sécurité nationale peuvent bien être invoquées par les États parties dans certaines circonstances, le droit de regard du Comité « ne disparaît pas ipso facto ». Précisant que sa décision VMRB « ne signifie pas qu’il ne se considère pas comme compétent pour rechercher, le cas échéant, le crédit à accorder à un argument fondé sur la sécurité nationale », le Comité ajoute reconnaître que « son propre rôle pour examiner l’existence et la pertinence de telles considérations dépendra des circonstances d’espèce et de la disposition du Pacte en cause ». Il estime que les critères de nécessité pour justifier des restrictions fondées sur la sécurité nationale applicables au titre de l’article 26 du Pacte sont de caractère plus général que ceux qui sont exigés par les articles 19, 21 et 22. C’est pourquoi il admet que de telles considérations puissent viser un but légitime lorsque, « dans l’exercice de sa souveraineté, un État partie accorde sa nationalité, tout au moins lorsqu’un État nouvellement indépendant invoque des préoccupations de sécurité nationale liées à son statut antérieur ».
CDH, Franz et Maria Deisl c. Autriche, n° 1060/2002, 23 août 2004
Mots clés : Urbanisme, tribunal indépendant et impartial, délai raisonnable, étendue du contrôle
Cette communication - très complexe - concerne essentiellement la demande présentée par les requérants en vue d’obtenir une dérogation à un règlement de zonage interdisant toute construction sur le terrain dont ils sont propriétaires et sur lequel ils souhaitent aménager une « maison de campagne ». Déclarée irrecevable ratione temporis par la Cour européenne des Droits de l’Homme (29 janvier 2002, 74262/01), l’affaire n’a donc pas été réellement « examinée » par une autre instance internationale et la réserve de l’Autriche concernant l’article 5 §2 a) du Protocole ne s’applique pas en l’espèce. En revanche, une partie de la communication est toutefois déclarée irrecevable ratione temporis car elle concerne des événements antérieurs à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’Autriche qui, de plus, n’ont pas continué à produire des effets au-delà de cette date.
Sur la recevabilité, le Comité estime que les auteurs n’ont pas suffisamment étayé leurs arguments selon lesquels le traitement discriminatoire dont ils se disent victimes aurait été fondé sur l’un des motifs énumérés à l’article 26 et les raisons invoquées par les autorités administratives et judiciaires pour refuser leur demande de dérogation auraient été arbitraires. Ils sont donc déclarés irrecevables. Par ailleurs, en omettant de demander à être entendus par le Tribunal, les auteurs ont, en fait, renoncé à leur droit à une audience publique. Leurs allégations de violation de leur droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement sont donc irrecevables car insuffisamment étayées. Il en est de même pour l’allégation selon laquelle le gouvernement provincial, compétent en la matière, n’aurait pas constitué un tribunal indépendant et impartial, car l’article 14 §1 du Pacte n’impose pas que les décisions soient prises par des tribunaux à chaque stade de la procédure et car, en l’espèce, la décision contestée a fait l’objet d’une annulation par un tribunal.
Sur le fond, le Comité doit donc déterminer si le droit des auteurs à ce que leur affaire soit jugée sans retard excessif a été violé ou non lors des trois différentes phases de la procédure examinée. En ce qui concerne le recours contre la décision du gouvernement provincial refusant leur demande de dérogation, le Comité tient compte du fait que le retard « n’a pas influé négativement sur leur position juridique », qu’ils ont choisi « de ne pas se prévaloir des recours disponibles pour accélérer la procédure », et que les résultats de la procédure leur étaient favorables. Il considère donc qu’il n’a pas été démontré que ce retard ait été suffisamment long pour constituer une violation de l’article 14 §1. Quant à l’action intentée devant la Cour constitutionnelle, le Comité estime que la deuxième série de procédures « pourrait avoir excédé la durée ordinaire d’une procédure relative au rejet d’une plainte et au renvoi de l’affaire devant un autre tribunal » mais que, dans le cadre d’une affaire patrimoniale présentée devant une juridiction constitutionnelle, ce retard n’était « pas suffisamment long » pour entraîner une violation de la notion d’équité protégée par l’article 14 §1. Enfin, tenant compte de la complexité de l’affaire, de l’argumentation détaillée fournie par le tribunal et du fait que les auteurs auraient pu l’engager en même temps que la requête constitutionnelle, le Comité écarte également l’allégation de violation relative à la procédure engagée devant le tribunal administratif. Pas moins de cinq éléments différents ont donc été pris en compte ici pour apprécier l’éventuelle violation du droit des requérants à être jugés sans retard excessif. Le Comité considère, pour sa part, qu’ils « compensent tout effet préjudiciable que l’incertitude juridique d’une longue procédure pourrait avoir eu ».
CDH, Godfried et Ingrid Pohl, Wolfgang Mayer et Franz Wallmann c. Autriche, n° 1160/2003, 23 août 2004
Mots clés : Urbanisme, résidence, arbitraire
Cette affaire concerne également des questions urbanistiques liées au classement des terrains en différentes « zones » selon leurs caractéristiques. Les deux premiers requérants sont copropriétaires d’un bien immobilier à Salzbourg (municipalité d’Aigen) et le troisième est l’ancien propriétaire d’un terrain acheté en 1998 par le quatrième. Les deux parcelles ont été classées « zones rurales ». Tous allèguent ici la violation de l’article 26 du Pacte, au motif que la législation relative aux contributions financières des propriétaires fonciers de la municipalité de Salzbourg à la construction d’égouts municipaux constitue une discrimination à leur égard, en ce qu’elle ne distingue pas entre parcelles urbaines classées « terrains à bâtir » et parcelles « rurales » assorties d’un emplacement destiné à la construction, d’une part, et utilise un mode de calcul des contributions différent de celui adopté par les autres municipalités de la province, d’autre part. Après avoir estimé que la réclamation du troisième auteur n’avait plus d’objet suite à la vente de son bien et à l’acquittement par l’acquéreur, M Wallman, des contributions dues, le Comité considère que ce dernier a bien été affecté par l’imposition des contributions initialement réclamées au troisième auteur (puisqu’il les a en fait versées lui-même, conformément aux obligations qui pesaient sur lui en vertu du contrat de vente de la parcelle) et qu’il a également épuisé tous les recours internes disponibles. Estimant, en revanche, que les allégations de M Wallman quant au déni de son droit à l’égalité d’accès aux tribunaux n’étaient pas étayées, il examine donc les questions relatives à l’article 26 du Pacte, en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième auteurs.
Après avoir rappelé les principes directeurs de sa jurisprudence en matière de non discrimination, et déclaré ne pas exclure « que la ‘résidence’ puisse être un ‘motif’ interdisant la discrimination », le Comité considère toutefois que l’absence de distinction entre parcelles « urbaines » et « rurales » dépend de leur classement dans les différents types de « zones » et non d’une zone de résidence particulière dans laquelle elles seraient sises. De plus, à la lumière des explications fournies par l’État partie, il apparaît que le montant des contributions relatif aux parcelles « rurales » est calculé en fonction de la proportion du terrain que le propriétaire a demandé à voir classée comme zone constructible.
Le Comité conclut donc sur ce point que l’absence de distinction entre les parcelles ne s’avère ni discriminatoire, ni arbitraire. Par ailleurs, sur la discrimination dont les auteurs seraient victimes par rapport aux propriétaires des autres communes de la province, le Comité estime que l’argument selon lequel la croissance démographique et l’augmentation des constructions seraient « plus dynamiques dans d’autres parties de la province de Salzbourg » n’influe en rien sur le fait que la construction d’égouts dans la municipalité même de Salzbourg, plus densément peuplée, peut s’avérer néanmoins plus chère que dans le reste de la province, et considère que la disparité entre les contributions exigées ne résulte pas « exclusivement de la différence des modes de calcul appliqués ». Les auteurs n’ont donc pas démontré que le traitement différent dont ils faisaient l’objet n’était pas basé sur des critères objectifs et raisonnables.
CDH, Friedrich Dichtl et consorts c. Autriche, n° 999/2001, 20 août 2004
Mots clés : Retraite, prestations
L’affaire concerne la modification du mode de calcul des prestations de retraite des employés de la Caisse maladie de Salzbourg, constitutive, selon les requérants, d’une violation de leur droit à l’égalité devant la loi. Ayant déjà, le 21 mars 2002, déclarée irrecevable, car insuffisamment étayée, une plainte identique dont la présente communication reprend entièrement l’argumentation (Althammer et consorts c. Autriche, n° 803/1998. Voir cette Revue, n° 9, septembre 2002, p. 53), le Comité conclut à nouveau à l’irrecevabilité.
Droits des Étrangers CDH, Deborah Joy Laing c. Australie, n° 901/1999, 26 août 2004
Mots clés : Enlèvement d’enfants, droit à la vie familiale, mauvais traitements, protection de la famille, protection des mineurs
Cette communication concerne la délicate question de l’enlèvement international d’enfants. En effet, l’auteur a quitté son domicile familial aux États-Unis pour se rendre en Australie, en janvier 1995, alors qu’elle était enceinte d’un mois, et en emmenant sa fille Jessica âgée de quatorze mois (l’enfant avait d’ailleurs d’ores et déjà passé huit mois dans ce pays avec sa mère). Le tribunal supérieur de Géorgie a ordonné le retour de l’enfant aux États-Unis puis la dissolution du mariage (à la demande du père de l’enfant), et attribué à celui-ci « la garde unique et permanente », sans droit de visite pour la mère, jusqu’à nouvelle décision d’une juridiction compétente. Le père a alors déposé une requête en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le tribunal des affaires familiales d’Australie ayant statué dans le même sens, et l’appel formé par l’auteur ayant été rejeté, celle-ci s’est cachée avec ses deux enfants, jusqu’à ce qu’ils soient arrêtés quinze mois plus tard. Les différents recours qu’elle a intentés depuis lors ont également été rejetés. Présentant cette communication non seulement en son nom propre, mais aussi au nom de ses deux enfants, l’auteur allègue de multiples violations du Pacte, au titre des articles 2§3, 7, 12 §§1 et 4, 14 §1, 17, 23, 24 §1 et 26.
En ce qui concerne les griefs présentés par l’auteur au nom de sa fille, le Comité considère que, s’il admet traditionnellement qu’un parent soit habilité à représenter son enfant devant lui sans autorisation expresse, c’est néanmoins toujours à l’auteur « de montrer que toute demande présentée au nom d’un enfant représente l’intérêt supérieur de l’enfant ». Or, en l’espèce, il estime que l’auteur n’a pas démontré que l’application de la Convention de La Haye constituerait une violation des droits de Jessica, alors qu’elle avait, lors des procédures nationales, la possibilité de faire connaître « toutes préoccupations relatives au respect des droits consacrés dans le Pacte », l’application de la Convention n’empêchant nullement l’applicabilité du Pacte. Il déclare donc irrecevable cette partie de la communication. En ce qui concerne les griefs présentés par l’auteur au nom de son fils, bien que la situation de celui-ci ne soit pas régie par la Convention de La Haye, le Comité estime que les décisions des juridictions américaines « pourraient avoir une incidence sur la possibilité pour Samuel de maintenir le contact avec sa soeur ». L’auteur n’ayant toutefois étayé aucune allégation de violation du Pacte susceptible d’en découler, cette partie de la communication est également déclarée irrecevable. Quant à la plainte déposée par l’auteur en son nom propre, le Comité relève que « la présente situation, y compris ses éventuels effets fâcheux sur l’exercice par l’auteur des droits que le Pacte lui reconnaît, résulte de [sa] propre décision de quitter avec sa fille les États- Unis [...] et de son refus ultérieur de permettre l’application de la Convention de La Haye en laissant les juridictions compétentes décider de la garde de Jessica par ses parents et des droits de visite ». Il déclare donc également irrecevables ces griefs, car insuffisamment étayés.
Cette communication a donné lieu à deux opinions individuelles intéressantes. Dans la première, MM Bhagwati et Kälin insistent particulièrement sur le fait que le retour de l’enfant dans le pays où il a été enlevé ne protège pas toujours son intérêt, par exemple lorsque ce retour intervient longtemps après le déplacement illicite. Tenant ainsi compte du fait que Jessica avait onze ans lors de l’examen de l’affaire et, qu’ayant passé toute sa vie en Australie à l’exception de sept mois, elle refusait clairement de retourner chez son père, qu’elle ne connaissait pas et qu’elle « combattra[it] probablement en justice », les experts se demandent si son droit d’avoir une vie de famille avec sa mère et son frère pouvait alors « être compromis par le droit d’un père éloigné à qui l’on a accordé, plus de dix ans auparavant, la garde unique et permanente de sa fille, sans prévoir de visite pour la mère ». Ils estiment donc que cette affaire posait des questions suffisamment graves pour justifier un examen au fond et que la communication devait être déclarée recevable en ce qui concerne les allégations de violation des articles 17, 23 et 24 du Pacte à l’égard de Jessica. Dans la seconde, M Scheinin explique son vote en faveur de l’irrecevabilité. S’appuyant sur l’article 19 de la Convention de La Haye - selon lequel une décision rendue sur le retour de l’enfant « n’affecte pas le fond du droit de garde » - il fait valoir que la garde de Jessica n’a été confiée à son père, en 1995, que « jusqu’à nouvelle décision d’une juridiction compétente », ce qui implique que l’affaire présentée devant le Comité ne porte pas sur l’octroi de la garde de l’enfant, puisque l’application de la Convention de La Haye aurait amené les tribunaux américains à statuer sur toutes les questions relatives à la garde. Selon lui, il n’a donc pas été prouvé que l’application de ce principe aurait entraîné une violation des droits de Jessica.
De plus, il affirme que c’est l’absence de « lettre de consentement ou de toute autre manifestation libre et directe de l’opinion de Jessica » qui a contribué à « emporter [s]a décision » et estime que le Comité « devrait garder à l’esprit le scénario inverse, où un parent fait valoir une violation des droits fondamentaux d’un enfant enlevé, du fait de la non application de la décision prise par les tribunaux de l’État partie de renvoyer l’enfant dans la juridiction du pays d’où il a été enlevé ».
CDH, Fatima Benali c. Pays-Bas, n° 1272/2004, 25 août 2004
Mots clés : Droit à la vie familiale, épuisement des recours
Dans cette affaire, l’auteur est une jeune marocaine, venue rejoindre son père aux Pays-Bas, après que celuici s’y soit installé en 1990 avec sa nouvelle épouse. Après le divorce de ses parents, en 1985, et l’abandon du domicile conjugal par sa mère, Melle Benali a vécu avec son père, qui s’est remarié en 1989, jusqu’à ce que celuici s’installe aux Pays-Bas en la confiant à sa grand-mère et en lui envoyant de l’argent. Sa grand-mère étant partie s’installer en France en 1995, et le droit français ne lui permettant pas d’aller la rejoindre, l’auteur est donc allée retrouver son père. La demande de permis de séjour qu’elle a présentée à son arrivée ayant été rejetée, l’auteur a intenté plusieurs recours, qui ont tous également été rejetés, aux motifs que la relation familiale alléguée avait en fait pris fin avec le départ du père du Maroc, que la requérante n’avait pas apporté la preuve que son renvoi lui causerait des difficultés telles qu’il serait déraisonnable de les lui faire subir et qu’elle n’avait pu établir aucune immixtion dans sa vie de famille ni une quelconque obligation pour l’État de lui permettre de rester, la procédure ayant été tout à fait équitable. Melle Benali, qui a engagé une nouvelle action en la matière, vivait toujours aux Pays-Bas à la date de l’examen de sa communication, sans qu’aucune procédure d’expulsion n’ait été engagée. Considérant que l’expulsion d’un ou plusieurs membres d’une famille peut « soulever des questions au regard des dispositions du Pacte », le Comité conclut cependant à l’irrecevabilité pour non épuisement des recours internes, l’auteur ayant intenté une nouvelle action touchant au fond de l’affaire. Par ailleurs, les allégations relatives à l’article 24 sont déclarées irrecevables ratione materiae, l’auteur n’étant plus mineure lors de l’examen de sa communication.
CDH, Benjamin Ngambi et Marie-Louise Nébol c. France, n° 1179/2003, 16 juillet 2004
Mots clés : Droit à la vie familiale, regroupement familial, proportionnalité, étendue du contrôle
Dans cette affaire, concernant le droit à la vie privée et familiale, à travers la question du regroupement familial, le Consul général de France à Douala a refusé la demande de visa présentée par Mme Nébol pour aller rejoindre en France son soi-disant mari, un réfugié camerounais, au motif que les documents de mariage présentés étaient faux. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État qui a estimé qu’en l’absence de vie commune des auteurs, ce refus ne constituait pas une immixtion disproportionnée dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Les auteurs allèguent la violation des articles 17 et 23 §§1 et 3 du Pacte, estimant, notamment, que l’État partie « s’est immiscé dans leur vie privée et sentimentale en enquêtant sur les relations extraconjugales de M Ngambi et en en informant Mme Nébol ».
Le Comité rappelle que « le mot ‘famille’ doit être entendu au sens large, pour inclure toutes les personnes qui composent une famille dans la société concernée », précisant que « l’absence de lien officiel de mariage, en particulier dans les sociétés où existent les mariages coutumiers ou les mariages de common law, ne compromet pas forcément le droit à la protection de la famille ». Encore faut-il, toutefois, « qu’il y ait un lien familial à protéger »... Or, en l’espèce, les documents présentés étant reconnus comme faux sans que cela ne soit contesté de façon probante, les allégations de violation du droit à la protection de la vie familiale ne sont donc pas suffisamment étayées. Les auteurs n’ayant pas non plus démontré que les vérifications effectuées par les autorités françaises avaient constitué des immixtions arbitraires et illégales dans leur vie privée et familiale, le Comité rejette également cet argument et déclare la communication irrecevable.
CDH, Alfonso Aponte Guzmán c. Colombie, n° 697/1996, 13 juillet 2004
Mots clés : Témoins, droit à la vie familiale, protection de la famille, réexamen, recevabilité
Dans cette affaire, l’auteur, qui a été, en 1993, cité comme témoin dans le cadre d’un procès pour chantage et enlèvement, soutient que son identité a été révélée par les Services du Procureur général, contrairement à ce que prescrivent les dispositions de la loi spéciale colombienne pour la protection des témoins. Il a donc choisi, avec sa famille, de quitter la Colombie pour les États-Unis où ils ont obtenu l’asile ainsi qu’un permis de travail. Se plaignant notamment du fait que les autorités colombiennes lui aient refusé toute aide au motif qu’il était parti de son plein gré et qu’il devait rentrer en Colombie s’il voulait pouvoir bénéficier de l’aide prévue par la loi, il allègue ici, pour lui comme pour sa famille, diverses violations ayant trait aux articles 6 §1 (droit à la vie), 9 §1 (droit à la liberté et à la sécurité), 12 (droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter librement un pays, y compris le sien), 17 (droit à la vie privée et familiale) et 23 §1 (protection de la famille).
Bien qu’ayant conclu à la recevabilité de la communication le 18 mars 1998, le Comité fait ici usage du droit qu’il tient de l’article 93 §4 de son règlement intérieur pour revenir sur la décision de recevabilité déjà adoptée. En effet, considérant qu’une enquête disciplinaire avait été ouverte contre le fonctionnaire responsable de la divulgation de l’identité de l’auteur (l’affaire ayant finalement été classée en 1996), qu’il avait été judiciairement reconnu en 1999 que la décision des Services du Procureur général de cesser le versement d’une pension ne constituait pas un défaut d’exécution dans la mesure où il n’existait aucune preuve de ce que la famille Aponte se trouvait toujours en danger de mort et que, de plus, l’auteur n’était pas empêché de travailler aux États-Unis, le Comité conclut ici à l’irrecevabilité de la communication, les différents griefs s’avérant insuffisamment fondés.
CDH, Ronald Everett c. Espagne, n° 961/2000, 26 août 2004
Mots clés : Extradition, droit à la vie familiale, étendue du contrôle
La communication est ici présentée par un citoyen britannique qui, soupçonné de vol et de trafic de stupéfiants au Royaume-Uni, a été extradé par l’Espagne en 2001. Après s’être assuré que l’affaire n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance, le Comité examine successivement les quatre allégations de l’auteur. Considérant que l’application des mesures prévues par la loi d’extradition passive reste à la discrétion des autorités étatiques et que la plainte de l’auteur a bien été examinée lors de chacun de ses recours, le Comité écarte, tout d’abord, les griefs relatifs à la détention arbitraire (article 9 §1). Il rappelle ensuite sa jurisprudence en matière d’extradition, insistant sur le fait que, lorsque la décision d’extradition appartient au pouvoir judiciaire, « celui-ci doit respecter les principes d’impartialité, d’équité et d’égalité consacrés aux articles 14 §1 et 13 du Pacte ».
Il considère toutefois que, même dans ce cas, « l’examen d’une demande d’extradition ne constitue pas une décision sur une accusation de caractère pénal au sens de l’article 14 » et déclare donc irrecevables ratione materiae les griefs de l’auteur relatifs aux dispositions spécifiques de l’article 14 §§2 et 3 (droit à la présomption d’innocence et divers droits procéduraux qui concernent « toute personne accusée d’une infraction pénale »). Par ailleurs, estimant, que l’État partie « a raison lorsqu’il relève que la privation de liberté peut avoir certaines incidences sur la vie sociale, mais ne constitue pas en soi une violation d’une disposition quelconque du Pacte », le Comité rejette également les griefs relatifs à l’article 23 protégeant la vie familiale. Enfin, il estime irrecevables ratione materiae les allégations relatives au bien-fondé de l’extradition, celles-ci n’entrant dans le champ d’application d’aucune disposition précise du Pacte. (Il précise toutefois que ce bien-fondé pourrait être examiné à la lumière de l’article 2 §1 de la Convention européenne d’extradition et de la loi d’extradition passive.)
CDH, Steven Romans c. Canada, n° 1040/2001, 23 août 2004
Mots clés : Expulsion, emprisonnement, maladie mentale, mauvais traitements, droit à la vie familiale,
L’auteur de la communication est un jamaïcain, résidant au Canada depuis 1967, condamné à diverses reprises (pour trafic de stupéfiants, agressions sexuelles et coups et blessures), et atteint de schizophrénie paranoïaque chronique. Estimant qu’à la Jamaïque il serait pratiquement sans traitement et risquerait des violences physiques et psychologiques du fait de sa maladie mentale et de son statut de prisonnier, l’auteur affirme que son expulsion constituerait une violation des articles 6, 7 et 10 du Pacte. Considérant, par ailleurs, qu’il n’existe aucun motif justifiant de restreindre son droit à la vie familiale, il allègue également la violation de l’article 23. Toutefois, un recours interne n’ayant pas encore abouti lors de l’examen de la communication, celle-ci est déclarée irrecevable, le Comité précisant qu’il n’a donc pas besoin « d’établir si une demande d’autorisation de rester pour des raisons humanitaires doit être considérée comme un recours devant être épuisé ».
CDH, H.S. c. Grèce, n° 870/1999, 19 août 2004
Mots clés : Expulsion, interprète, représentation, soins médicaux, épuisement des recours
L’auteur a ici saisi le Comité au nom de son fils, expulsé de Grèce vers la Pologne (dont il est citoyen), au terme d’une détention de dix-huit jours après qu’il ait été arrêté en possession de haschisch. Mme H.S. allègue la violation des droits de son fils à communiquer avec un avocat, à bénéficier des services d’un interprète et à recevoir des soins médicaux (il est épileptique). Elle ajoute qu’il a été injustement expulsé. Considérant que le fils de l’auteur n’a utilisé aucune des voies de recours disponibles pour contester tant sa détention que son expulsion, ni démontré qu’il en avait été empêché, et que l’État partie a fourni des renseignements détaillés sur le fait qu’il avait bien été informé de ses droits, qu’il parlait grec (et n’avait donc pas besoin des services d’un interprète) et qu’il n’avait manifesté aucune signe d’épilepsie durant sa détention, le Comité conclut à l’irrecevabilité de la requête. Procès Équitable
CDH, Nallaratnam Singarasa c. Sri Lanka, n° 1033/2001, 23 août 2004
Mots clés : Minorités, tamouls, violation persistante, recours utile, aveux, délai raisonnable, droit à ne pas s’auto incriminer, preuve
Dans cette affaire, l’auteur, raflé en 1993 comme de nombreux habitants de son village membres de la communauté tamoule, purge actuellement une peine de trente-cinq années de réclusion après avoir été accusé de soutenir les Tigres de libération de l’Eelam tamoul. Arrêté arbitrairement, torturé et condamné, au terme d’un procès extrêmement long, sur la base de ses seuls aveux extorqués, le requérant allègue la violation des articles 14 §§1, 2, 3 c), f) et g), 5, 7, 26 et 2 §§1 et 3 du Pacte.
Sur la recevabilité, l’article 90 b) de son règlement intérieur admettant les mandats ad litem, le Comité estime, avant tout, que l’avocat du requérant a bien qualité pour représenter celui-ci. Par ailleurs, bien que l’auteur ait été condamné en première instance en 1995, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État partie, le Comité considère que la confirmation de cette condamnation en appel, postérieure à cette entrée en vigueur, apparaît comme « une homologation de la conduite du procès ». Il peut donc examiner la communication, sauf en ce qui concerne les allégations relatives à la violation des articles 26 (discrimination), 2 §1 (obligation des États parties de respecter et garantir les droits reconnus par le Pacte) seul et combiné avec 14 (droit à un procès équitable), et 9 §3 (automaticité du maintien en détention provisoire sans possibilité de libération sous caution), irrecevables ratione temporis. Après avoir rappelé qu’une grâce présidentielle ne constitue pas, en tant que telle, un recours utile mais plutôt une « réparation extraordinaire », il écarte enfin comme irrecevables ratione materiae les griefs de violation de l’article 14 §5, la déclaration de culpabilité et la condamnation de l’auteur ayant bien été examinées en appel.
Sur le fond, le Comité conclut à la violation de nombreux aspects du droit à un procès équitable. En effet, considérant que l’auteur a été condamné sur la base des seuls aveux que deux policiers ont obtenus de lui sans l’assistance d’un interprète - l’un des deux fonctionnaires assurant la traduction du tamoul au cingalais et vice versa - le Comité conclut tout d’abord à la violation de l’article 14 §1. En ce qui concerne le délai écoulé entre la déclaration de culpabilité de l’auteur et le rejet définitif de son recours, le Comité constate que plus de deux années sur les cinq constatées se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du Pacte, et conclut dès lors à la violation de l’article 14 §§3 c) et 5. Rappelant ensuite que l’article 14 §3 g), protégeant le droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable, doit s’entendre comme « interdisant toute contrainte physique ou psychologique, directe ou indirecte, des autorités d’instruction sur l’accusé, dans le but d’obtenir un aveu », le Comité considère « qu’il est implicite dans ce principe que l’accusation doit prouver que les aveux ont été faits sans contrainte ». Or, en l’espèce, bien que les juridictions d’appel aient examiné les allégations de l’auteur sur ce point, et que le seuil de la preuve soit « placé très bas » (une « simple possibilité que les aveux n’aient pas été spontanés » suffisant, selon l’État partie, à jouer en faveur de l’accusé), c’était toutefois sur ce dernier que pesait la charge de la preuve. C’est pourquoi le Comité conclut à la violation de l’article 14 §§2 (présomption d’innocence) et 3 g) (droit à ne pas s’auto incriminer), combinés avec l’article 2 §3 (droit à un recours) et l’article 7 (interdiction de la torture).
CDH, Paul Perterer c. Autriche, n° 1015/2001, 20 août 2004
Mots clés : Fonction publique, mesure disciplinaire, impartialité du tribunal, délai raisonnable, déni de justice, droit à l’égalité des armes
Cette affaire concerne un fonctionnaire municipal qui, ayant été licencié suite à une plainte disciplinaire pour détournement de fonds et manquement à ses obligations, s’estime victime de violation des articles 26 et 14 §1 combiné avec l’article 25 du Pacte. Sur la question de la recevabilité, le Comité précise tout d’abord que, si la décision relative à la révocation disciplinaire d’un fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être rendue par une cour ou un tribunal, en revanche, « dès lors qu’un organe judiciaire est chargé de se prononcer sur l’application de mesures disciplinaires, cet organe doit respecter le droit à l’égalité de tous devant les cours et tribunaux, garanti à l’article 14 §1 du Pacte, ainsi que les principes d’impartialité, d’équité et d’égalité des moyens implicites dans cette disposition ». Il déclare donc que la communication est bien recevable ratione materiae quant aux griefs relatifs à cet article. Il conclut ensuite à l’irrecevabilité des allégations relatives au droit à une procédure orale (insuffisamment étayées), puis estime que, si l’auteur a bien épuisé les recours internes ayant trait à la confirmation de son licenciement, il ne l’a pas fait, en revanche, quant à ses allégations concernant l’indépendance et l’impartialité du tribunal. Il considère, enfin, qu’il n’a pas été établi en quoi l’article 26 du Pacte aurait été violé.
Sur le fond, le Comité examine les griefs de violation de l’article 14 §1 sous quatre aspects différents. Il estime, tout d’abord, que, dans la troisième procédure relative à la révocation de l’auteur, le collège de la Commission disciplinaire ne présentait pas l’impartialité requise par cet article, car « si la législation interne d’un État partie prévoit qu’une partie à une procédure a le droit de récuser, sans avoir à fournir de motifs, des membres de l’organe compétent pour se prononcer sur l’action disciplinaire engagée contre elle, une telle garantie ne doit pas être vidée de son sens par la nouvelle nomination d’un président qui, dans le cadre de la même procédure, avait dû renoncer à la présidence parce que la partie concernée avait déjà exercé son droit de récuser des membres du collège ». Les instances de recours, dûment saisies, n’ayant pas corrigé ce vice de procédure, le Comité conclut donc une première fois à la violation de l’article 14 §1. Considérant, de plus, que le droit à l’égalité devant les tribunaux « comporte un certain nombre de conditions, y compris [celle] que la procédure devant les tribunaux soit conduite avec la célérité suffisante pour ne pas compromettre les principes d’équité et d’égalité des armes », il constate une nouvelle fois la violation de l’article 14 §1 car, en l’espèce, la procédure avait duré cinquante-sept mois, sans que l’affaire ne soit particulièrement complexe, ni que l’on puisse imputer ce retard à l’auteur.
En revanche, il considère que le refus de la Commission disciplinaire d’accepter la demande de l’auteur tendant à convoquer des témoins et à présenter de nouveaux éléments de preuve ne peut être considéré comme un déni de justice, et que le retard de transmission à l’auteur d’un compte-rendu des débats n’a pas violé son droit à l’égalité des armes car, d’une part, ce droit implique l’obligation d’accorder aux parties le temps et les facilités nécessaires (dont l’accès aux documents) à la préparation de leur argumentation et non de leur recours lui-même et, d’autre part, l’auteur n’a pas démontré en quoi ce retard l’a empêché d’invoquer de prétendues irrégularités lors de la procédure. Il conclut donc à la non violation de l’article 14 §1 sur ces deux points.
CDH, Constant Joseph François van Marcke c. Belgique, n° 904/2000, 9 août 2004
Mots clés : Impartialité du tribunal, droit à la défense, preuve
Cette communication est présentée par l’ancien directeur général d’une compagnie de transports maritimes contre lequel un ancien employé a déposé une plainte pour fraude et évasion fiscales. L’auteur se plaint essentiellement d’irrégularités ayant, selon lui, entaché l’enquête préliminaire dont il a fait l’objet, ainsi que du manque d’impartialité de son procès. Il allègue également la violation de son droit d’accès à l’information et de son droit à garder le silence. N’ayant pas été soulevé devant les juridictions internes, ce dernier argument sera écarté par le Comité.
Sur le premier point, le Comité constate que les tribunaux internes ont rejeté les allégations relatives à une participation active d’un agent du fisc à la procédure pénale et conclut une première fois à la non violation de l’article 14 §1 (et ce, même s’il reconnaît toutefois que « dans certaines circonstances une apparence de partialité peut être de nature à constituer une violation du droit d’une personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial », estimant que ce n’était pas le cas en l’espèce). Sur le second point, il observe que « le droit à un procès équitable ne requiert pas en luimême que l’accusation saisisse le tribunal de toutes les informations qu’elle a examinées pour préparer le procès pénal, à moins que le fait de ne pas avoir fourni ces informations au tribunal ou à l’accusé ne constitue un déni de justice, comme c’est le cas lorsque des preuves à décharges sont retenues ». En l’espèce, l’auteur n’ayant pas démontré que les pièces de son dossier fiscal auraient pu constituer de telles preuves, ni que le refus des tribunaux de verser ces pièces au dossier pénal avait nui à son droit à la défense ou à son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le Comité conclut à nouveau à la non violation de l’article 14 §1.
CDH, Alexander Alexandrovitch Dugin c. Fédération de Russie, n° 815/1998, 18 août 2004
Mots clés : Réexamen, recevabilité, preuve
Cette communication porte sur le déroulement du procès du requérant, condamné à douze ans d’emprisonnement dans une colonie de rééducation par le travail, pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Bien qu’ayant déclaré la communication recevable le 12 juillet 2001, le Comité examine ici les informations ultérieurement présentées. Il rejette ainsi comme insuffisamment étayées les allégations de l’auteur relatives à l’article 14 §3 a) et g) du Pacte. En revanche, le manque d’objectivité des preuves présentées au tribunal l’amène à constater la violation de l’article 14 (impossibilité de faire comparaître un expert, d’appeler d’autres témoins à la barre ou de procéder au contre-interrogatoire de l’une des victimes car celle-ci était introuvable, alors que sa déposition écrite a joué un rôle considérable dans la condamnation de l’auteur). Enfin, il conclut à la non violation de l’article 14 §5, la sentence et le verdict frappant l’auteur ayant été examinés par la Cour suprême.
CDH, Yelena Pavlovna Smirnova c. Fédération de Russie, n° 712/1996, 18 août 2004
Mots clés : Escroquerie, détention préventive, conditions de détention, réexamen, recevabilité, qualité de victime, délai raisonnable, droit à être présenté devant un juge, preuve
Dans cette affaire, l’auteur, arrêtée pour escroquerie le 26 août 1995, a été placée immédiatement en détention préventive. Officiellement informée des charges pesant contre elle le 31 août, elle n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat que le 2 novembre suivant. Alors que l’enquête préliminaire la concernant avait débuté le 5 février 1993, l’auteur soutient qu’en vertu des règles de procédure pénale russes, celle-ci aurait dû prendre fin le 5 avril 1993, date après laquelle le placement en détention préventive n’était plus possible, sauf en cas de prolongation du délai (un mois) en raison d’une suspension de l’enquête. Ici, l’enquête fut prolongée six fois, dont trois fois illégalement de l’aveu même du procureur de Moscou. L’auteur déposa alors plainte pour arrestation et détention illégales le 27 août 1995, l’enquêteur n’ayant, quant à lui, déposé la plainte contre l’auteur que le 1er septembre suivant. Mme Smirnova allègue la violation des articles 9, 10 et 14 §3 du Pacte quant à son maintien en détention, et des articles 7 et 10 quant aux conditions de cette détention.
Depuis l’examen de la recevabilité de la communication, l’auteur a, d’une part, adressé au Comité une deuxième plainte portant sur d’autres violations alléguées et, d’autre part, saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a conclu, le 24 juillet 2003, à la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention et ordonné à l’État d’accorder à l’auteur 6500 euros à titre d’indemnisation. Un nouvel examen de la recevabilité s’avère donc nécessaire. Le Comité adopte ici un raisonnement en trois points : tout d’abord, bien que la Cour européenne ait effectivement été amenée à se prononcer sur la même affaire (même auteur, mêmes questions), celle-ci n’est plus « en cours d’examen » au moment où il examine lui-même la communication. Ensuite, la réserve formulée par la Fédération de Russie au sujet du Protocole facultatif ne l’empêche en rien d’examiner des plaintes portant sur une question ayant déjà fait l’objet d’un examen par une autre instance internationale. Enfin, l’auteur n’étant plus en détention et, la Cour européenne lui ayant déjà octroyé une indemnisation devant constituer « une satisfaction équitable », elle ne peut donc plus être considérée comme « une victime », au sens de l’article 1er du Protocole, de violations qui auraient été commises après le 19 juin 1998, date de la lettre initiale adressée au Comité. Les griefs de l’auteur relatifs à des événements postérieurs à cette date sont donc déclarés irrecevables.
Sur le fond, considérant que « le droit d’un détenu d’engager une procédure judiciaire pour contester la légalité de sa détention est un droit substantiel, qui ne recouvre pas seulement le droit d’introduire un recours mais aussi celui d’obtenir qu’un tribunal statue sur la légalité de la détention », ce qui n’a pas été possible pour l’auteur, le Comité conclut tout d’abord à la violation de l’article 9 §4. De plus, l’auteur n’ayant pas été traduite devant un juge dans le plus court délai, il conclut également à la violation de l’article 9 §3 et affirme noter avec préoccupation que l’État partie « a indiqué que ses règles de procédure pénale, du moins à l’époque, ne prévoyaient pas qu’une personne placée en garde à vue soit déferrée devant un juge ou une autre autorité judiciaire ».
Il estime, par contre, impossible d’établir une violation des articles 9 §2 et 14 §3 a) quant à l’information de l’auteur relative aux accusations portées contre elle, celle-ci ayant vraisemblablement eu lieu lors de son interrogatoire. De plus, la requérante n’ayant pas contesté l’affirmation de l’État selon laquelle la durée de la procédure (plus de trois ans entre l’ouverture des poursuites pénales et le dépôt d’une communication) était en partie liée au fait qu’elle avait tenté de se soustraire à la justice, le Comité conclut à la non violation de l’article 14 §3 c). En revanche, rappelant que « la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur l’auteur de la communication, étant donné que l’auteur et l’État partie n’ont pas toujours les mêmes possibilités d’accès aux preuves » et Mme Smirnova ayant fourni des indications détaillées quant à ses conditions de détention, le Comité considère que l’article 10 §1 a également été violé.
CDH, Abdumalik Nazarov c. Ouzbékistan, n° 911/2000, 19 août 2004
Mots clés : Délai raisonnable, droit à l’égalité des armes
Le requérant, citoyen kirghize et frère d’un Sheikh connu, a été arrêté à la frontière avec son père et son frère alors qu’il se rendait en Ouzbékistan pour voir sa mère. Ils ont alors été tous trois placés en détention au bureau régional du Ministère des affaires intérieures car ils étaient « soupçonnés » d’après la milice. Leur véhicule fut fouillé trois fois, jusqu’à ce qu’un paquet contenant du chanvre y soit découvert. L’auteur, qui affirme que la drogue a été dissimulée par les autorités pour justifier son placement en détention, a été accusé de possession de stupéfiants avec l’intention de les vendre ainsi que d’introduction de marchandises de contrebande. De plus, les autorités ayant découvert, lors de la fouille de son domicile, de nombreux formulaires vierges à l’en-tête du Comité des musulmans d’Asie, l’auteur fut également accusé de falsification de documents et condamné, bien que les documents en question aient été authentiques et que, sans rapport avec un organisme officiel, ils ne puissent pas faire l’objet d’une falsification punie par la loi.
Condamné à neuf années d’emprisonnement assortis de travaux forcés et de confiscation de biens alors que le tribunal aurait refusé à l’avocat de la défense de faire appel à un expert pour déterminer l’origine géographique du chanvre et ainsi chercher à établir qu’il avait été produit en Ouzbékistan et venait donc plus probablement des membres de la milice, l’auteur allègue la violation des articles 10 §1, 14 §§2, 3 b), c) et d) et 18 §1 du Pacte. Il estime également avoir été arrêté et détenu illégalement et avoir fait l’objet d’un procès inéquitable.
Malgré l’absence de réponse de l’État partie, le Comité estime insuffisamment étayées les allégations de l’auteur au titre de l’article 14 §§3 (préparation de sa défense, jugement sans retard, présence au procès accompagné d’un défenseur), de même que celles qui concernent ses conditions de détention (article 10) et sa liberté de conscience et de religion (article 18 §1). Il conclut, en revanche, à la violation de l’article 9 §3, car l’auteur fut détenu cinq jours avant d’être présenté devant un juge, ce qui ne peut être considéré comme le plus court délai possible, et de l’article 14 en ce que le tribunal a rejeté sans le justifier la demande tendant à la désignation d’un expert, ce qui s’avère « contraire au principe du respect de l’égalité entre l’accusation et la défense dans la présentation de preuves ».
CDH, Marcel Mulezi c. République Démocratique du Congo, n° 962/2001, 23 juillet 2004
Mots clés : Armée, torture, conditions de détention, droit à la vie
Dans cette affaire, l’auteur a été conduit au camp militaire de Gemena au motif que le commandant aurait eu « besoin de ses services ». Placé en détention immédiate puis interrogé sur ses liens allégués avec l’ancien Président du Congo, le général Mobutu, M Mulezi a été torturé et détenu pendant près de deux ans jusqu’à ce qu’il parvienne à s’enfuir en corrompant des soldats. Par ailleurs, le lendemain de l’arrestation de l’auteur, son épouse enceinte de trois mois fut frappée lors de la perquisition de leur domicile. Elle décéda trois jours plus tard des suites de ses blessures, le commandant du camp militaire lui ayant refusé de se rendre en République centrafricaine pour y être soignée.
M Mulezi invoque la violation des articles 6 §1, 7, 9 §§1, 2 et 4, 10 §1 et 23 §1 du Pacte. En l’absence de toute réponse de la part de l’État partie, le Comité estime qu’il y a bien eu violation de ces différents articles puisque l’auteur, arrêté puis détenu arbitrairement, sans avoir pu introduire un recours devant un tribunal (violation de l’article 9 §§1, 2 et 4), a donné une description détaillée des mauvais traitements qui lui ont été infligés (article 7), ainsi que de ses lamentables conditions de détention (article 10 §1). Quant aux allégations concernant son épouse, le Comité les estime suffisamment étayées pour prouver une violation des articles 6 §1 (droit à la vie) et 23 §1 (protection de la famille).