Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4829-PGP&bg=6178&bd=6179&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2017-09-06
Timestamp: 2019-10-22 06:08:23+00:00
Document Index: 301936070

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 1381', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1381', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 324', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'art. 324', '§ 390', 'art. 324', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', 'art. 1498', '§ 500', '§ 510', '§ 420', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580']

BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-20170906
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 1-06/09/2017)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 10-06/09/2017)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 20-06/09/2017)
C'est ainsi que la valeur locative cadastrale doit, aux termes des dispositions de l' ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes et des textes pris pour son application, servir d'assiette commune aux biens passibles de la TFPB, de la taxe d'habitation (TH), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases. De ce fait, les règles définies aux articles 1496 et suivants du code général des impôts (CGI) , s'appliquent indifféremment pour le calcul de la base d'imposition de la TFPB, de la TH et de la CFE.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 30-06/09/2017)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 40-06/09/2017)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 50-06/09/2017)
Sous le régime de l' ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes , la valeur locative cadastrale des propriétés bâties doit servir de base à la fois à la TFPB, à la TH et à la CFE.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 60-06/09/2017)
C'est pourquoi, l' article 1494 du CGI dispose que la valeur locative des biens passibles de l'une de ces taxes doit être déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. La portée de cette disposition est précisée à l' article 324 A de l'annexe III au CGI .
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 70-06/09/2017)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 80-06/09/2017)
Les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions sont imposables à la TFPB ( CGI, art. 1381, 4° ). Par dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment, il faut entendre les emplacements de faible étendue attenant ou servant d'accès ou de dégagement audit bâtiment - cours, passages, jardins n'excédant pas cinq ares, etc.
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 90-06/09/2017)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 100-06/09/2017)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 110-06/09/2017)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 120-06/09/2017)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 130-06/09/2017)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 140-06/09/2017)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 150-06/09/2017)
- soit par la « propriété » s'il s'agit d'un établissement industriel comportant un ensemble de sols, terrains - dans la mesure où ils sont employés à un usage industriel ou constituent des dépendances indispensables et immédiates des constructions ( CGI, art. 1381 ) - bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation, et font partie du même groupement topographique. Il est précisé que toute propriété bâtie devant être imposée dans la commune où elle est située, la notion de groupement topographique s'inscrit dans le cadre communal ;
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 160-06/09/2017)
S'il s'étend sur plusieurs unités foncières, sa valeur locative doit être décomposée par unité foncière : chaque fraction d'établissement doit alors être considérée comme une propriété distincte au sens de l' article 1494 du CGI et faire l'objet d'une évaluation selon des règles propres :
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 170-06/09/2017)
Les règles d'utilisation des baux écrits et des locations verbales sont codifiées dans l' article 324 C de l'annexe III au CGI .
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 180-06/09/2017)
- d'autre part, les locaux commerciaux et les biens divers à l'exclusion des établissements justiciables de la méthode d'évaluation comptable conformément aux dispositions de l' article 1499 du CGI , de l' article 1499 A du CGI et de l' article 1501 du CGI .
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 190-06/09/2017)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 200-06/09/2017)
Par exception au principe précédent et pour l'établissement de la seule TFPB, le législateur a prévu que la base d'imposition des locaux loués au 1 er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - et dont les revenus sont par conséquent limités - serait exceptionnellement constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :
- soit le loyer réel à la date du 1 er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux d'augmentation, conformément aux dispositions de l' article 1496 du CGI commentées au BOI-IF-TFB-20-20 .
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 210-06/09/2017)
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 220-06/09/2017)
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 230-06/09/2017)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 240-06/09/2017)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 250-06/09/2017)
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 260-06/09/2017)
270 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 270-06/09/2017)
280 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 280-06/09/2017)
Or, en raison d'une crise du logement plus ou moins aiguë suivant les localités et du fait de la réglementation instituée par la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement , les loyers des locaux d'habitation et à usage professionnel ont évolué dans des conditions variables, de telle sorte qu'il existe des disparités sur le marché des locations.
290 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 290-06/09/2017)
300 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 300-06/09/2017)
310 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 310-06/09/2017)
320 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 320-06/09/2017)
330 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 330-06/09/2017)
Aux termes de l' article 1495 du CGI , chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation.
340 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 340-06/09/2017)
350 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 350-06/09/2017)
Pour la généralité des locaux la date de l'évaluation initiale s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune ( CGI, ann. III, art. 324 B, I ). Cette date ne doit pas être confondue avec la date de référence à laquelle il convient de se reporter pour apprécier le taux des valeurs locatives.
360 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 360-06/09/2017)
370 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 370-06/09/2017)
380 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 380-06/09/2017)
Pour l'appréciation de la consistance des biens à évaluer, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ( CGI, ann. III, art. 324 B, II ). Tous les éléments qui accroissent la valeur d'usage du bien sont retenus, même s'ils résultent de travaux effectués par une autre personne que le propriétaire (locataire, par exemple).
390 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 390-06/09/2017)
La valeur locative cadastrale de chaque propriété est déterminée d'après des règles qui varient selon l'affectation de la propriété ou, dans le cas d'immeuble collectif, de la fraction de propriété constituant le local ( CGI, ann. III, art. 324 B, III et IV ).
Il est précisé que la domiciliation d'une entreprise dans le local d'habitation de son représentant légal, telle que le prévoit l'article L. 123-10 du code de commerce, ne peut avoir pour effet de modifier la destination des locaux. Dès lors, cette domiciliation est sans incidence sur l'évaluation de valeurs locatives servant de base à la TFPB ( RM Huriet n° 25649, JO Sénat du 26 décembre 1985, p. 2393 ).
400 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 400-06/09/2017)
410 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 410-06/09/2017)
420 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 420-06/09/2017)
430 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 430-06/09/2017)
Il en est de même des locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel et dont les normes diffèrent sensiblement de celles des locaux ordinaires. À cet égard, présentent un caractère exceptionnel au sens de la réglementation édictée par l' article 1497 du CGI , les immeubles que leur caractère architectural, leurs dimensions, leur mode de construction notamment, placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation. Tel est le cas de certains châteaux, abbayes, monastères et, plus spécialement, des bâtiments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, observation faite que la protection légale dont bénéficient ces derniers ne suffit pas à leur conférer le caractère exceptionnel défini ci-dessus.
440 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 440-06/09/2017)
450 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 450-06/09/2017)
460 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 460-06/09/2017)
470 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 470-06/09/2017)
480 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 480-06/09/2017)
490 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 490-06/09/2017)
Sous réserve des exonérations prévues par le CGI, cette catégorie de biens comprend, d'une manière générale, toutes les propriétés ou fractions de propriété passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont ni des locaux d'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l' article 92 du CGI , ni des établissements industriels ( CGI, art. 1498 ).
500 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 500-06/09/2017)
Sont de même assimilés à ces divers locaux les établissements industriels (terrains et constructions) ne satisfaisant pas les conditions prévues aux 1° et 2° de l' article 1500 du CGI ( BOI-IF-TFB-20-10-50-20 ).
510 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 510-06/09/2017)
Les locaux décrits ci-dessus ne peuvent être soumis aux dispositions de l’ article 1497 du CGI dès lors que celui-ci ne s’applique qu’aux locaux entrant dans le champ d’application de l’ article 1496 du CGI dont la définition a été précédemment rappelée (cf. IV-C-1 § 420 ).
520 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 520-06/09/2017)
Mais les différentes parties d'un local peuvent être affectées distinctement à des usages différents : logement dépendant d'un magasin avec lequel il communique, pièce de son appartement utilisée par un médecin pour l'exercice de sa profession, logement de fonctions de certains fonctionnaires, etc. Dans cette hypothèse chacune de ces parties est évaluée suivant son affectation particulière (voir notamment le cas des établissements industriels, BOI-IF-TFB-20-10-50 ).
530 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 530-06/09/2017)
540 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 540-06/09/2017)
550 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 550-06/09/2017)
560 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 560-06/09/2017)
- à certains établissements qui se rapprochent des usines par la nature des opérations effectuées ainsi que par les moyens mis en ½uvre (outillage et force motrice). Ce dernier critère peut l'emporter sur la nature des opérations ; ainsi, le caractère industriel doit être reconnu à des établissements où ne sont effectuées que des opérations de manipulation ou encore des prestations de service, à l'exclusion de toute opération de fabrication, de réparation ou de transformation, mais où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant.
570 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 570-06/09/2017)
580 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-30-§ 580-06/09/2017)