Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl05-026_1.html
Timestamp: 2015-01-25 10:13:35+00:00
Document Index: 256577704

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 278', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 707', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35']

d'orientation agricole Premi�re lecture - 2, 3, 4, 7, 8 et 9 novembre 2005 Sommaire de la discussion
Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er
Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er)
Art. additionnel avant l'art. 1er ou apr�s l'art. 1er
Art. 1erArt. L. 311-3 du code rural - Cr�ation du fonds agricole
Art. 1er bisArt. L. 323-7 du code rural - Conditions d'entr�e dans un GAEC
Art. 2Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial
Art. 2 (suite)Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial
Art. additionnels apr�s l'art. 2 ou apr�s l'art. 25 ter
Art. additionnel apr�s l'art. 2 ou apr�s l'art. 2 quinquies ou apr�s l'art. 25 ter
Art. 2 bisArt. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux soci�t�s agricoles b�n�ficiant de mises � disposition de biens lou�s
Art. 2 terArt. L. 411-51 et L. 411-55 du code rural - Mesures de codification
Art. 2 quaterArt. L. 411-70 du code rural - Mesure de codification
Art. 2 quinquiesArt. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du m�tayage en fermage
Art. 3Habilitation � simplifier par ordonnance le statut du fermage
Art. 3 bisArt. L. 2411-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Possibilit� de mise � disposition des SAFER des biens de section
Art. 4 bisArt. 70 et 71 du code g�n�ral des imp�ts - Extension des exon�rations sur les plus-values des soci�t�s agricoles
Art. 4 terArt. 1382 et 1450 du code g�n�ral des imp�ts - Exon�ration des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe fonci�re
Art. 5Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contr�le des structures
Art. 5 bisArt. L. 514-6 du code de l'environnement - D�lai de recours visant certaines installations class�es d'�levage
Art. 5 terArt. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER
Art. 5 quaterRapport sur la gestion de l'espace foncier
Art. 6Art. 199 unvicies [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts - Mise en place d'un �cr�dit transmission�
Art. 6 bisArt. 41 et 787 C du code g�n�ral des imp�ts - Exon�ration des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole
Art. additionnels apr�s l'art. 6 ter
Art. 6 quaterArt. L. 111-3 du code rural - R�gle de r�ciprocit� en mati�re d'urbanisme)
Art. additionnels apr�s l'art. 6 quinquies ou apr�s l'art. 10 sexies
Art. additionnels avant l'art. 7
Art. 7Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole
Art. additionnels apr�s l'art. 7 ou apr�s l'art. 8
Art. 8Demande d'habilitation pour am�liorer la protection sociale agricole
Art. 9Art. 200 undecies nouveau du code g�n�ral des imp�ts - Cr�dit d'imp�t pour le remplacement des exploitants
Art. 9 bisArt. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la s�curit� sociale - Promotion du recours aux contrats de travail � dur�e ind�termin�e par les groupements d'employeurs agricoles
Art. 9 terArt. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux r�duits de cotisations sociales vers�es pour l'emploi de travailleurs occasionnels
Art. additionnel apr�s l'art. 9 ter
Art. 9 quaterArt. L. 741-16 du code rural - Extension des taux r�duits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels
Art. 9 quinquiesArt. L. 741-16 du code rural - Suppression de la r�f�rence � la dur�e d'emploi des travailleurs occasionnels
Art. 9 sexiesArt. L. 741-16 du code rural - Exon�ration temporaire de cotisations salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels
Art. additionnel apr�s l'art. 9 sexies
Art. 10Art. L. 713-11-1 nouveau du code rural - Extension aux salari�s agricoles du dispositif des heures choisies
Art. additionnels apr�s l'art. 10 (suite)
Art. 10 bisArt. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la s�curit� sociale - Promotion du recours aux contrats de travail � dur�e ind�termin�e par les employeurs agricoles
Art. 10 terRetraite compl�mentaire dans l'enseignement priv� agricole
Art. additionnels apr�s l'art. 10 ter
Art. 10 sexiesArt. L. 722-20 du code rural - Affiliation au r�gime de la protection sociale agricole de certains salari�s
Division additionnelle apr�s l'art. 10 sexies
Art. additionnels apr�s l'art. 10 sexies
Art. additionnel apr�s l'art. 10 sexies ou apr�s l'art. 20
Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11)
Art. 11Art. L. 111-2 et L. 611-7 nouveau du code rural et art. L. 1 du code forestier - Prise en compte des activit�s agricoles et foresti�res dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse
Art. 11Art. L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural et article L. 1 du code forestier - Prise en compte des activit�s agricoles et foresti�res dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse
Art. 11 bis (r�serve)Interdiction des sacs et emballages en plastique non biod�gradables
Art. additionnels apr�s l'art. 11 bis
Art. 11 terCalendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants
Art. 11 quaterPrincipe d'une fiscalit� incitative pour les biocarburants
Art. additionnels apr�s l'art. 11 quater
Art. 12Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code g�n�ral des imp�ts - Autoconsommation des huiles v�g�tales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations �nerg�tiques non domestiques du bois
Art. 13Art. L. 121-6 du code forestier - Prise de participation de l'Office national des for�ts dans des soci�t�s priv�es
Art. additionnels apr�s l'art. 13
Art. 13 bisArt. 64 du code g�n�ral des imp�ts - Exon�ration fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers
Art. additionnel apr�s l'art. 13 bis
Art. additionnels avant l'art. 14
Art. 14Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant cr�ation d'un comit� interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et �largissement des missions des organisations interprofessionnelles
Art. 15Art. L. 554-1 et L. 554-2 du code rural - Simplification du r�gime d'extension des comit�s �conomiques agricoles
Art. 15 bisArt. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Cr�ation d'un observatoire des distorsions
Art. additionnel apr�s l'art. 15 bis
Art. 16Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts - Modernisation du statut de la coop�ration agricole
Art. additionnel apr�s l'art. 16
Art. 17Habilitation du Gouvernement � moderniser le statut des soci�t�s coop�ratives agricoles
Art. 17 bisArt. 42 septies du code g�n�ral des imp�ts et article L. 523-7 du code rural - Possibilit� pour les entreprises b�n�ficiant d'aides communautaires de les amortir
Art. additionnel avant l'art. 18
Art. 18Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des al�as propres � l'agriculture et � la for�t
Art. additionnels apr�s l'art. 18
Art. 11 bis (pr�c�demment r�serv�)Interdiction des sacs et emballages en plastique non biod�gradables
Art. additionnel apr�s l'art. 11 bis (pr�c�demment r�serv�)
Art. 19Art. L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural - D�veloppement du dispositif assuranciel contre les dommages caus�s � l'agriculture et � la for�t
Art. 20Art. 72 D bis et 72 D ter du code g�n�ral des imp�ts - Assouplissement des dispositifs de d�duction pour investissement et d�duction pour al�as
Art. additionnels apr�s l'art. 20
Art. 21 ACr�ation d'un Conseil de la mod�ration et de la pr�vention
Art. additionnels apr�s l'art. 6 bis (pr�c�demment r�serv�s)
Art. 21Art. L. 1323-1 du code de la sant� publique, L. 253-1, L. 253-2 � L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 � L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - �valuation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants
Art. 22Demande d'habilitation pour adapter la l�gislation ayant trait � la s�curit� sanitaire des aliments, la sant� et la protection animales, et la sant� des v�g�taux
Art. additionnel avant l'art. 22 bis
Art. 22 bisArt. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contr�l�e et d�nomination �montagne�
Art. 22 terArt. L. 644-3-1 [nouveau] du code rural - Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacr�es aux produits de montagne
Art. 22 quaterArt. 7 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne - Cr�ation dans les comit�s de massif de commissions sp�cialis�es consacr�es � la qualit� et � la sp�cificit� des produits de montagne
Art. additionnels apr�s l'art. 22 quater
Art. additionnel avant l'art. 23
Art. 23Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du r�gime des signes de qualit�
Art. additionnel apr�s l'art . 23
Art. 23 bisArt. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique prot�g�
Art. additionnels apr�s l'art. 23 bis
Art. 24 AArt. L. 113-1 du code rural - Adaptation des normes d'�pandage d'effluents agricoles aux zones de montagne
Art. additionnels avant l'art. 24
Art. 24Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code g�n�ral des imp�ts - Instauration d'un cr�dit d'imp�t au b�n�fice de l'agriculture biologique
Art. 25Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilit� d'ins�rer des clauses environnementales dans les baux ruraux
Art. additionnels apr�s l'art. 25
Art. 25 bisArt. L. 512-1 du code de l'environnement - All�gement des formalit�s relatives aux �tudes de dangers
Art. 25 terArt. L. 411-39 du code rural - Proc�dure d'information du bailleur en cas d'�change en jouissance de parcelles
Art. 25 quaterArt. L. 112-2 du code rural - Zones agricoles prot�g�es
Art. 25 quinquiesArt. L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des sch�mas de coh�rence territoriale et des plans locaux d'urbanisme
Art. 25 sexiesArt. L. 122-1 du code de l'urbanisme - D�termination des espaces agricoles dans les SCOT
Art. additionnel apr�s l'art. 25 sexies
Intitul� du chapitre IIIDispositions diverses
Art. 25 septiesCr�ation d'un code de la montagne
Art. additionnels apr�s l'art. 25 septies
Art. 25 noniesRapport sur la possibilit� et l'opportunit� d'assimiler les routes d�partementales et les voies priv�es strat�giques � des voies de d�fense des for�ts contre l'incendie
Art. additionnels apr�s l'art. 25 nonies
Art. 26Art. L. 820-5 et L. 830-1 du code rural - Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique
Art. 27Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture
Art. 28Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - R�forme du dispositif collectif d'am�lioration g�n�tique du cheptel
Art. 28 terSaisie du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur des terres incultes
Intitul� du chapitre IIAm�liorer l'organisation des services de l'Etat et de ses �tablissements publics
Art. 29Art. L. 621-1 � L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 � L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 � L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n� 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et cr�ation de l'Agence unique de paiement
Art. additionnels apr�s l'art. 29
Art. additionnels apr�s l'art. 29 bis
Art. 31Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 � L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural, art. 707 bis et 1028 quater du code g�n�ral des imp�ts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les d�partements d'outre-mer
Art. 32Art. L. 128-4 et L. 128-5, L. 128-7 du code rural - Actualisation de la proc�dure de mise en valeur des terres incultes dans les d�partements d'outre-mer
Art. 33Art. L. 91-1 du code du domaine de l'�tat - D�veloppement de l'agriculture en Guyane
Art. additionnels apr�s l'art. 33
Art. 34Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole � Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. additionnels apr�s l'art. 34
Art. 35D�lai de d�p�t des ordonnances et des projets de loi de ratification
Art. additionnel apr�s l'art. 35