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Timestamp: 2016-10-22 19:41:28+00:00
Document Index: 193329323

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 90', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 65', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 109', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 66', 'art. 60', 'art. 67', 'art. 109']

112 V 24843. Arr�t du 5 septembre 1986 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Office cantonal neuch�telois du travail et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel concernant Ackermann
Art. 65 ss LACI, art. 90 al. 1 OACI: Allocations d'initiation au travail. - Le Conseil f�d�ral a-t-il restreint � l'exc�s la port�e de l'art. 65 LACI en �num�rant exhaustivement les cas d'assur�s dont le placement est difficile au sens de cette disposition l�gale? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce. - Notion de "mauvais ant�c�dents professionnels" au sens de l'art. 90 al. 1 let. c OACI. De tels ant�c�dents peuvent aussi �tre reconnus � de jeunes salari�s, en particulier � ceux d'entre eux qui ont appris ou exerc� une profession qui ne r�pond pas ou plus aux n�cessit�s du march� de l'emploi. Faits � partir de page 248
BGE 112 V 248 S. 248
A.- Patricia Ackermann, n�e en 1960, domicili�e au Locle, a obtenu en 1981 un certificat f�d�ral de capacit� BGE 112 V 248 S. 249de dessinatrice d'int�rieur. Elle n'a jamais pu exercer cette profession, faute d'avoir trouv� un emploi. De 1981 � 1984, elle a travaill� comme dessinatrice en b�timents. A la recherche d'un emploi depuis le mois de mai 1985, elle a pr�sent�, le 5 juin suivant, une demande d'allocations d'initiation au travail en pr�cisant que cette mesure comprendrait le dessin, la vente et le secr�tariat pour l'agence- ment de cuisines. Selon l'employeur concern�, l'entreprise M. � La Chaux-de-Fonds, l'initiation au travail devait d�buter le 1er septembre 1985 et durer six mois; le salaire effectif convenu serait de 1'200 fr. pour les deux premiers mois, 1'800 fr. pour chacun des deux mois suivants et 2'400 fr. pour les deux derniers, soit, conform�ment � l'art. 66 LACI, respectivement 40%, 60% et 80% du salaire normal pr�vu d�s le 1er mars 1986 (3'000 fr. par mois).
Sur la base de ces renseignements, l'Office cantonal neuch�telois du travail a rendu une d�cision, le 9 septembre 1985, par laquelle il a accord� � l'assur�e les allocations pr�tendues, consid�rant, notamment, que cette derni�re se trouvait "dans des conditions professionnelles d�favorables par sa formation dans une branche tr�s touch�e par la r�cession.
B.- Saisis de recours successifs de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT), le D�partement cantonal neuch�telois de l'�conomie publique (d�cision du 22 novembre 1985), puis le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (jugement du 5 f�vrier 1986), les ont rejet�s.
C.- L'OFIAMT interjette recours de droit administratif contre le prononc� cantonal de derni�re instance, dont il demande l'annulation. L'Office cantonal neuch�telois du travail conclut au rejet du recours. Quant � Patricia Ackermann, elle n'a pas fait usage de la facult� qui lui �tait offerte de se d�terminer � son sujet.
2. Aux termes de l'art. 65 LACI, des allocations peuvent �tre vers�es aux assur�s dont le placement est difficile, qui sont mis au courant dans une entreprise et re�oivent, de ce fait, un salaire r�duit lorsque:
a. Ils remplissent la condition fix�e � l'art. 60 al. 1 let. b LACI;
b. Le salaire r�duit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni et BGE 112 V 248 S. 250
c. Qu'au terme de cette p�riode, l'assur� peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la r�gion, compte tenu, le cas �ch�ant, d'une capacit� de travail durablement restreinte.
Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail couvrent la diff�rence entre le salaire effectif et le salaire normal que l'assur� peut pr�tendre au terme de sa mise au courant compte tenu de sa capacit� de travail, mais tout au plus 60 pour cent du salaire normal (al. 1). Elles sont vers�es pour six mois au maximum et r�duites tous les deux mois d'un tiers du montant initial (al. 2). L'art. 67 LACI pr�voit d'autre part que la demande d'allocations doit �tre pr�sent�e � l'autorit� cantonale (al. 1) et que la caisse choisie par l'assur� ne peut verser les prestations qu'avec l'assentiment de cette autorit� (al. 2).
Le Conseil f�d�ral a pr�cis� ce qu'il fallait entendre par "assur�s dont le placement est difficile", � l'art. 90 al. 1 OACI, dont la teneur est la suivante:
"Un assur� est r�put� difficile � placer lorsque, compte tenu de la situation du march� du travail, il a de grandes difficult�s � trouver un emploi en raison de:
a. Son �ge avanc�;
b. Son handicap physique ou mental ou
c. Ses mauvais ant�c�dents professionnels."
3. a) La seule question litigieuse est de savoir si l'on est en l'esp�ce en pr�sence d'une assur�e dont le placement est difficile au sens des art. 65 LACI et 90 al. 1 OACI. En effet, le recourant ne conteste pas, et cela avec raison, que l'int�ress�e remplit les autres conditions d'octroi d'allocations d'initiation au travail, d�finies sous let. a � c de l'art. 65 LACI. En outre, il est constant que ni l'�ge avanc� ni un quelconque handicap physique ou mental ne peuvent �tre invoqu�s dans le cas particulier. Aussi l'OFIAMT soutient-il, � l'appui de son recours de droit administratif, que l'assur�e ne peut se pr�valoir de "mauvais ant�c�dents professionnels" au sens de l'art. 90 al. 1 let. c OACI, contrairement � l'opinion de l'Office cantonal neuch�telois du travail et des autorit�s cantonales de recours.
Selon le recourant, cette notion vise une cat�gorie bien particuli�re d'assur�s. Il s'agit, notamment, des personnes qui ont appris et (ou) exerc� une profession qui, pour une raison ou une autre (par exemple l'introduction de nouvelles technologies, de nouveaux proc�d�s de production ou de gestion) a pratiquement BGE 112 V 248 S. 251disparu, est en voie de disparition, a perdu de son importance ou a subi (ou est en train de subir) des transformations. Tel est le cas, par exemple, des personnes au ch�mage qui, pendant de nombreuses ann�es, ont �t� affect�es � des t�ches sp�cialis�es au sein de la m�me entreprise et qui, de ce fait, rencontrent de graves difficult�s � trouver un emploi. En revanche, de "mauvais ant�c�dents professionnels" ne sauraient, par principe, �tre reconnus � des assur�s qui sont au b�n�fice d'une formation professionnelle achev�e et qui �prouvent des difficult�s � s'ins�rer dans le monde du travail en raison de leur manque d'exp�rience pratique ou de difficult�s conjoncturelles ou structurelles que conna�t leur r�gion de domicile. A d�faut, les allocations en cause se transformeraient en un instrument de promotion industrielle et commerciale, ce que le l�gislateur n'a pr�cis�ment pas voulu; une telle op�ration doit bien plut�t �tre r�alis�e, non par l'assurance-ch�mage, mais par le biais de la loi sur l'aide en mati�re d'investissements dans les r�gions de montagne ou de l'arr�t� f�d�ral instituant une aide financi�re en faveur des r�gions dont l'�conomie est menac�e.
b) Les art. 65 � 67 LACI font partie du chapitre 6 de la loi dont l'art. 59 al. 1 pose le principe selon lequel l'assurance encourage par des prestations en esp�ces la reconversion, le perfectionnement et l'int�gration professionnels des assur�s dont le placement est impossible ou tr�s difficile pour des raisons inh�rentes au march� de l'emploi. A propos de l'art. 63 (qui est devenu l'art. 65 LACI dans la version d�finitive adopt�e par les Chambres f�d�rales), le Conseil f�d�ral a expos� ce qui suit dans son message concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (FF 1980 III 622):
"En octroyant des allocations d'initiation au travail � des assur�s dont le placement est difficile, et qui sont mis au courant dans une entreprise en vue d'un engagement d�finitif et re�oivent, par cons�quent, un salaire r�duit, on vise � am�liorer les chances de ces personnes sur le march� de l'emploi. On escompte que ces allocations d'initiation au travail constitueront un moyen efficace pour att�nuer l'un des probl�mes les plus difficiles du placement, qui entra�ne �galement des frais consid�rables pour l'assurance-ch�mage. Toutefois, de telles prestations doivent �tre li�es � des conditions s�v�res et rester limit�es, afin d'�viter une sous-ench�re sur les salaires ainsi qu'un subventionnement d'employeurs.
On a �galement renonc� � d�finir dans la loi la notion de difficile � placer. Il s'agit, en effet, d'une notion composite comprenant des crit�res subjectifs et objectifs. Ce qui importe, d'une part, c'est la situation personnelle de l'assur�, c'est-�-dire l'ampleur des difficult�s qu'il conna�t.
BGE 112 V 248 S. 252
Mais, d'autre part, il y a lieu de d�finir aussi la difficult� au placement d'apr�s la situation du march� de l'emploi. Afin de conserver dans ce domaine toute la souplesse requise, seule l'ordonnance pourra apporter des pr�cisions."
Ainsi donc, il y a lieu de consid�rer que les allocations d'initiation au travail peuvent �tre accord�es si le placement de l'assur� est fortement entrav� et pour autant qu'il existe une indication en rapport avec le march� du travail: cette double condition doit permettre d'�viter que des prestations soient fournies � des fins qui n'auraient aucun rapport avec l'assurance-ch�mage, dont le but n'est pas d'assumer, de mani�re g�n�rale, les frais occasionn�s par la mise au courant de salari�s et qui incombent normalement � tout employeur.
c) La loi ne contient pas de norme de d�l�gation sp�ciale du l�gislateur qui autoriserait express�ment le Conseil f�d�ral � fixer les conditions dont d�pend le droit aux allocations d'initiation au travail. Aussi l'art. 90 al. 1 OACI se fonde-t-il sur la d�l�gation g�n�rale de comp�tence figurant � l'art. 109 LACI et qui charge l'autorit� ex�cutive d'�dicter les dispositions n�cessaires � l'ex�cution de la loi. De telles dispositions ne sauraient donc poser de nouvelles r�gles qui restreindraient les droits des assur�s ou leur imposeraient des obligations, m�me si ces r�gles sont conformes au but de la loi (ATF 98 Ia 287 et les r�f�rences cit�es; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 83; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, suppl�ment 1967-1982 No 1520; cf. �galement ATF 109 V 247). On peut d�s lors se demander si, en �num�rant exhaustivement les cas d'assur�s difficiles � placer, le Conseil f�d�ral n'a pas restreint � l'exc�s la port�e de l'art. 65 LACI.
Cette question peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce, car l'interpr�tation que donne l'office recourant de la disposition r�glementaire en cause appara�t de toute fa�on, quant � elle, trop restrictive. En effet, s'il est vrai que, par d�finition, les termes "mauvais ant�c�dents professionnels" ne sauraient gu�re s'appliquer � de jeunes travailleurs � la recherche d'un premier emploi et qui sont souvent victimes de leur inexp�rience, rien ne permet de soutenir que cette notion exclut d'embl�e d'autres cat�gories de jeunes salari�s, en particulier ceux qui ont appris - ou exerc� - une profession qui ne r�pond pas - ou plus - aux n�cessit�s du march� de l'emploi. Cette interpr�tation est d'ailleurs confirm�e par le texte allemand de l'art. 90 al. 1 let. c OACI qui utilise BGE 112 V 248 S. 253l'expression "schlechte berufliche Voraussetzungen", termes qui sont � l'�vidence plus larges que ceux de la version fran�aise de l'ordonnance. En tout cas, l'examen des travaux pr�paratoires, en particulier du message pr�cit�, ne d�montre pas que le l�gislateur ait envisag� une telle exclusion, quand bien m�me il a voulu lier l'octroi des allocations litigieuses � des conditions s�v�res.
D'autre part, contrairement � l'opinion du recourant, on ne saurait faire abstraction, le cas �ch�ant, des difficult�s conjoncturelles et structurelles propres � une r�gion d�termin�e. Admettre une solution diff�rente conduirait, le plus souvent, � renoncer � la mise en oeuvre de mesures pr�ventives au profit de l'exigence d'un changement de domicile. Or, la mobilit� g�ographique est un objectif qui peut aller � l'encontre des aspirations l�gitimes d'un assur�, pour des raisons familiales par exemple (ATF 111 V 400). En outre, elle peut entrer en conflit avec les objectifs de la politique r�gionale, en acc�l�rant le d�peuplement de certaines r�gions du pays et en renfor�ant la concentration d�mographique et �conomique d�j� excessive dans d'autres r�gions, objectifs dont le l�gislateur a tenu compte lors de l'�laboration de la loi (FF 1980 III 536).
d) En l'occurrence, il y a lieu d'admettre que l'assur�e peut pr�tendre le versement d'allocations d'initiation au travail. Selon les indications fournies par l'Office cantonal neuch�telois du travail, les d�bouch�s dans la profession - apprise par l'int�ress�e - de dessinatrice d'int�rieur sont "rares voire inexistants"; en outre, l'assur�e a de faibles chances de retrouver un emploi en qualit� de dessinatrice en b�timents, compte tenu de la crise que conna�t l'industrie du b�timent dans la r�gion du Jura neuch�telois. On doit d�s lors consid�rer, sur la base de ces renseignements, que le placement de l'assur�e dans l'une ou l'autre des professions susmentionn�es �tait, en mai 1985, difficile, voire impossible � plus ou moins br�ve �ch�ance, cela pour des raisons inh�rentes au march� de l'emploi. De plus, on peut affirmer que ces difficult�s avaient aussi pour origine de "mauvais ant�c�dents professionnels" au sens de l'art. 90 al. 1 let. c OACI: d'une part, l'assur�e a appris un m�tier pour lequel il n'existe pratiquement pas d'offres d'emploi; d'autre part, apr�s l'obtention d'un certificat f�d�ral de capacit�, elle a travaill� dans une profession qui ne correspondait pas exactement � sa formation, de sorte qu'elle se trouve d'embl�e disqualifi�e, en tant que dessinatrice en b�timents, sur un march� du travail qui est d�j� fortement resserr�.
BGE 112 V 248 S. 254
Enfin, l'autorit� cantonale inf�rieure de recours a proc�d� � diverses mesures d'instruction d'o� il ressort qu'il n'y a eu en l'esp�ce ni sous-ench�re sur le salaire, ni subventionnement de l'employeur. Le risque d'abus, qui pr�occupe � juste titre l'office recourant, peut donc �tre consid�r� comme �cart� en l'esp�ce.
e) En conclusion, l'Office cantonal neuch�telois du travail n'a pas exc�d� son pouvoir d'appr�ciation en statuant comme il l'a fait; consid�r�e sous l'angle de l'opportunit�, la d�cision administrative en cause �tait justifi�e et le recours de droit administratif se r�v�le ainsi mal fond�.
109 V 247,
111 V 400
Art. 65 ss LACI,
art. 90 al. 1 let,
art. 90 al. 1 OACI,
art. 66 LACI suite... ,
art. 60 al. 1 let. b LACI,
art. 67 LACI,
art. 109 LACI