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Timestamp: 2016-12-06 06:01:13+00:00
Document Index: 1553046

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée...
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02/12/2014 21:08:32
12/06/2014 17:29:31
Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée et l'astreinte
La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une société. Cependant, les particuliers débiteurs ayant payé la totalité du prix dès la signature de la convention ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles établissant les modalités de la construction.De ce fait, les particuliers débiteurs de l'obligation ont assigné la société créancière en réparation en nature ou en équivalent. C'est-à-dire qu'ils actionnent en exécution forcée. La juridiction de première instance les déboute. Par conséquent, ils interjettent appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette dernière rejette une nouvelle fois la demande, aux motifs que les conditions relatives à l'exécution forcée en l'espèce ne sont pas remplies. Plus précisément, la non-conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage. De plus, elle précise que ces erreurs ne portent pas sur des éléments déterminants du contrat. Un pourvoi en cassation est alors formé par les particuliers. ...
I. Le droit à exécution forcée
A. Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2005
B. Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007
C. Cass. Civ. 3ème , 15 décembre 1993
D. Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 1995
E. Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2006
II. L'astreinte
A. Cass. Civ. 3ème, 8 avril 2009
B. Cass. Civ. 2ème , 9 novembre 2006
C. Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2005
[...] En l'espèce, un contrat de promesse de vente d'un bien immeuble est signé le 22 mai 1987 entre deux parties. Il est préciser que cette promesse de vente est valable jusqu'au 1er septembre 1987. La promettante a fait part de sa décision au bénéficiaire, de ne plus vendre, par notification le 26 mai 1987. Néanmoins les bénéficiaires ont levés l'option le 10 juin 1987. Par conséquent, la vente étant impossible, les bénéficiaires ont assignés la promettante en réalisation forcée de la vente. [...] [...] L'immeuble est dissocié en deux baux dont le L'un est un bail à usage commercial l'autre à usage d'habitation à la société locatrice (Café Saint-Roch). De ce fait, la société locatrice a assigné la société bailleresse le 9 mars 2000 en remboursement de travaux exécutés dans les lieux loués. Cependant, la société bailleresse a également assignée sa locataire en date du 20 janvier 2001 en reconnaissance de validité de l'acte de rupture de bail délivré le 30 mai 2000 qui n'allègue aucune indemnité d'éviction. [...] [...] La cour de cassation réunie en sa 2ème chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2006 relatif aux conditions d'une mesure d'astreinte. En l'espèce, un contrat de bail est conclut. De part cette convention le bailleur s'est vue condamné en référé sous peine d'astreinte d'installer un compteur d'électricité et de gaz à la disposition de son locataire. De ce fait, afin d'exécuter la décision en référé, le locataire assigne son bailleur devant le juge de l'exécution qui déboute sa demande de liquidation de l'astreinte. [...] [...] Le contrat crée une obligation d'exploitation d'une durée de 5 ans de l'?uvre en question. Une clause d'exclusivité est insérée dans le contrat en vertu de laquelle il est interdit à la société émettrice du droit d'exploitation de laisser publier l'?uvre dans une autre collection dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur au prix fixé par le contrat d'exploitation. Néanmoins, le livre est sur le point d'être commercialisé par une autre collection, dont le prix de vente ne respecte pas les dispositions contractuelles. [...] [...] Le tiers a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte pour la période de 9 mois, le tiers étant décédé, l'instance a été repris par ses héritiers, qui ont vendue le bien immobilier le 31 janvier 2006. La société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé le montant à une somme trop élevé alors que la subrogation conventionnel expressément consenti transmet au subrogé tous les droits et action qui appartenaient au créancier, que par le transfert du bien avant paiement, le subrogeant n'a donc plus qualité à agir en justice dans l'intérêt du subrogé. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit des obligations	Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée et l'astreinte