Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-01-2012-5A_814-2011
Timestamp: 2016-10-26 23:26:11+00:00
Document Index: 60146990

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 98', 'art. 12', 'CourEDH ', 'art. 12', 'CourEDH ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 67']

5A_814/2011 (17.01.2012)
D�partement f�d�ral de justice et police, Office f�d�ral de la justice, 3003 Berne,
tous les deux repr�sent�s par Me Gabriel Moret, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 novembre 2011.
A.a Le 18 janvier 2011, X.________, ressortissante suisse n�e en 1966, et Y.________, citoyen irakien n� en 1984, ont form� aupr�s de l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois une demande d'ouverture d'un dossier de mariage.
Le 21 janvier 2011, l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois a constat� que les fianc�s n'avaient produit aucun document attestant la l�galit� du s�jour de Y.________ en Suisse. Se r�f�rant � l'art. 98 al. 4 CC, il a d�s lors imparti aux fianc�s un d�lai au 24 mars 2011 pour ce faire.
Le dossier a �t� transmis le 1er avril 2011 � la Direction de l'�tat civil pour pr�avis. En tant que le s�jour l�gal du fianc� n'�tait pas �tabli, l'Office proposait de ne pas entrer en mati�re sur la proc�dure pr�paratoire de mariage.
La Direction de l'�tat civil a confirm� cette appr�ciation le 4 avril 2011.
Par d�cision du 8 avril 2011, l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois a d�clar� irrecevable la demande d'ouverture d'une proc�dure de mariage pr�sent�e par les fianc�s, d�s lors que Y.________ n'avait pas de s�jour l�gal en Suisse.
A.b X.________ et Y.________ ont recouru contre cette d�cision le 2 mai 2011 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La Direction de l'�tat civil, agissant en tant qu'autorit� concern�e, s'est d�termin�e sur le recours le 9 juin 2011, tant en son nom qu'en celui de l'autorit� intim�e.
Le 14 juillet 2011, le conseil d'office des recourants a produit un m�moire compl�mentaire, sur lequel les autorit�s intim�e et concern�e se sont conjointement d�termin�es le 2 ao�t 2011.
Le 11 ao�t 2011, l'autorit� concern�e a encore produit une d�termination du Service de la population, Division asile, dat�e du 5 ao�t 2011, qui confirmait l'ill�galit� du s�jour de Y.________ en Suisse.
A.c Le 30 septembre 2011, statuant dans une autre affaire posant la m�me probl�matique - irrecevabilit� de la demande d'ouverture d'une proc�dure pr�paratoire de mariage entre une Suissesse et un �tranger s�journant ill�galement en Suisse -, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a jug� l'art. 98 al. 4 CC inapplicable car incompatible avec le droit au mariage, ancr� notamment � l'art. 12 CEDH (cause GE.2011.0082).
Par pr�avis du 5 octobre 2011, la juge instructrice a d�s lors invit� l'autorit� intim�e � se d�terminer sur les cons�quences qu'impliquait ce dernier arr�t pour les recourants.
La Direction de l'�tat civil, agissant en tant qu'autorit� concern�e, s'est exprim�e le 17 octobre 2011, en son nom et en celui de l'autorit� intim�e: indiquant que l'Office f�d�ral de l'�tat civil, respectivement l'Office f�d�ral de la justice, avait d�cid� de recourir au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�, elle requ�rait, dans ces circonstances, la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur l'arr�t � rendre par le Tribunal f�d�ral.
La juge instructrice n'a pas donn� suite � sa demande.
Par arr�t du 3 novembre 2011, la Cour de droit administratif et public a admis le recours interjet� par les fianc�s, annul� la d�cision de l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois du 8 avril 2011 et retourn� le dossier � cette derni�re autorit� pour nouvelle d�cision.
Par acte du 23 novembre 2011, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s le D�partement) d�pose un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et, principalement, demande au Tribunal de c�ans de refuser la c�l�bration du mariage des int�ress�s et d'inviter l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois � proc�der aux communications prescrites; subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
Les intim�s concluent au rejet du recours, tandis que le tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Par ordonnance du 12 d�cembre 2011, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a octroy� d'office au recours le b�n�fice de l'effet suspensif.
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise en application de normes de droit public, notamment de droit des �trangers, dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; cf. THOMAS GEISER/MARC BUSSLINGER, in: Ausl�nderrecht: eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausl�nderinnen und Ausl�ndern in der Schweiz, UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER (�d.), 2e �d. 2009, p. 663, n. 14.10). La d�cision a �t� rendue sur recours, par la derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), et l'Office f�d�ral de la justice a la qualit� pour recourir (art. 76 al. 2 LTF et art. 90 al. 4 de l'ordonnance sur l'�tat civil [OEC; RS 211.112.2]). Partant, la voie du recours en mati�re civile est en principe ouverte.
2.1 La cour cantonale a d'abord rappel� que, par arr�t du 30 septembre 2011, rendu � la suite d'une proc�dure de coordination r�unissant tous les juges de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, il avait �t� jug� que l'art. 98 al. 4 CC �tait incompatible avec le droit au mariage garanti notamment par l'art. 12 CEDH; elle a ensuite consid�r� qu'il n'existait en l'esp�ce aucune raison de s'�carter de cette jurisprudence.
La probl�matique pos�e par l'arr�t attaqu� est donc identique � celle qui faisait l'objet de ce pr�c�dent arr�t, � savoir l'irrecevabilit�, fond�e sur l'art. 98 al. 4 CC, de la demande d'ouverture d'une proc�dure pr�paratoire de mariage entre une Suissesse et un �tranger s�journant ill�galement en Suisse. Dans cet arr�t, les juges cantonaux ont d�cid� qu'il convenait de contr�ler la conformit� de l'art. 98 al. 4 CC � la CEDH d�s lors que cette derni�re disposition touchait le droit fondamental au mariage. Se r�f�rant � un arr�t rendu par la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s CourEDH) le 14 d�cembre 2010 dans la cause O'Donoghue et autres c./ Royaume-Uni (requ�te no 34848/07), la cour cantonale en a d�duit qu'une application g�n�rale, syst�matique et automatique de l'art. 98 al. 4 CC ne paraissait pas conforme aux art. 12 CEDH et 14 Cst. Les �trangers en situation irr�guli�re en Suisse avaient certes la possibilit� de solliciter une autorisation de s�jour en vue de mariage en se fondant sur les art. 8 CEDH et 30 al. 1 let. b de la Loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) en relation avec l'art. 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201); telle autorisation n'�tait cependant d�livr�e que lorsque le mariage �tait "imminent" ou aurait lieu dans un "d�lai raisonnable", condition qui d�pendait de l'�tat d'avancement de la proc�dure pr�paratoire de mariage. D�s lors qu'aux termes de l'art. 98 al. 4 CC, cette derni�re proc�dure n'�tait ouverte que lorsque les fianc�s faisaient �tat d'un s�jour l�gal en Suisse, force �tait de constater que les �trangers s�journant ill�galement en Suisse ne pourraient se faire d�livrer une telle autorisation de s�jour, ni voir entam�e une proc�dure pr�paratoire de mariage lors de leur s�jour en Suisse et qu'ils ne pourraient ainsi s'y marier sans devoir auparavant quitter le territoire helv�tique. La proc�dure instaur�e par l'art. 98 al. 4 CC �tait par cons�quent propre � constituer un obstacle prohibitif � la conclusion d'un mariage, obstacle qu'une interpr�tation conforme au droit international ne permettait toutefois pas de contourner, son texte clair l'excluant. L'incompatibilit� de cette disposition au droit international la rendait d�s lors inapplicable.
2.2 Le D�partement soutient pour l'essentiel que l'art. 98 al. 4 CC peut faire l'objet d'une application conforme � la Constitution et � la CEDH. Il fonde cette affirmation sur le rapport rendu le 31 janvier 2008 par la Commission des institutions politiques du Conseil national ainsi que sur l'avis �mis par le Conseil f�d�ral le 14 mars 2008. Le D�partement observe en effet que les travaux pr�paratoires, de m�me que les directives de l'Office f�d�ral de l'�tat civil, rappellent la facult� d'obtenir un titre de s�jour pour les fianc�s s�journant en Suisse de mani�re ill�gale. Les fianc�s �trangers devraient ainsi r�gler la situation de leur s�jour en Suisse aupr�s des autorit�s migratoires et apporter cette preuve � l'officier de l'�tat civil dans le d�lai qui leur est imparti, � d�faut de quoi la demande de mariage serait rejet�e. La nouvelle disposition ne ferait ainsi que confirmer et souligner les comp�tences respectives des autorit�s de l'�tat civil et des autorit�s migratoires telles qu'elles sont attribu�es dans le droit civil et la r�glementation du droit des �trangers, l'objectif poursuivi �tant d'uniformiser la pratique qui variait auparavant d'un canton � l'autre et d'am�liorer la coh�rence de l'activit� �tatique. Il s'agirait en d�finitive d'une r�gle d'ordre, sans incidence mat�rielle sur le droit ou non des int�ress�s de s�journer en Suisse du fait du mariage pr�vu. Or, le fianc� n'a en l'esp�ce entrepris aucune d�marche en vue de l'obtention d'un titre de s�jour lorsque l'Office d'�tat civil lui a imparti un d�lai de 60 jours pour fournir la preuve de la l�galit� de son s�jour. Les fianc�s, assist�s ensuite d'un mandataire professionnel, n'ont pas davantage jug� utile de contester la d�termination n�gative du Service de la population alors qu'elle ne jouissait pas de la force de chose jug�e mat�rielle. Le D�partement souligne en effet � ce propos que, de mani�re g�n�rale, les fianc�s ont toujours la facult� de demander � r�gulariser le s�jour de celui qui r�side en Suisse de mani�re ill�gale et de solliciter pour lui le droit d'y demeurer jusqu'au mariage, par application analogique de l'art. 17 al. 2 LEtr, de m�me qu'ils disposent du droit � contester les �ventuelles prises de position et d�cisions n�gatives des autorit�s migratoires, voire �galement � demander une nouvelle prise de position de cette derni�re autorit�.
2.3 Les intim�s se r�f�rent � la jurisprudence rendue le 30 septembre 2011 par la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal. Ils soutiennent ainsi qu'en tant qu'il exclurait du mariage toutes les personnes sans s�jour l�gal en Suisse, l'art. 98 al. 4 CC serait contraire � l'art. 12 CEDH et soulignent qu'une exclusion de caract�re g�n�ral, syst�matique et automatique avait en effet �t� jug�e comme telle par la CourEDH dans la cause O'Donoghue et autres c./ Royaume-Uni. Affirmant avoir entrepris les d�marches que l'on pouvait attendre d'eux pour tenter de r�gulariser leur situation, les recourants rappellent, en se fondant cette fois sur la jurisprudence f�d�rale, que les mesures destin�es � lutter contre les mariages de complaisance ne sont admissibles qu'autant qu'elles sont raisonnables et proportionn�es et qu'elles visent � d�terminer si l'intention matrimoniale des futurs �poux est r�elle et sinc�re (arr�t 2C_349/2011 du 23 novembre 2011). Rien ne permettant en l'esp�ce d'en douter, il conviendrait d'admettre que le syst�me mis en place par le l�gislateur est contraire � l'art. 12 CEDH et que l'arr�t cantonal attaqu� doit par cons�quent �tre confirm�.
L'affaire O'Donoghue et consorts c./ Royaume-Uni, sur laquelle se fonde la cour cantonale, concerne le cas d'un ressortissant nig�rian et de sa fianc�e, double ressortissante britannique et irlandaise, emp�ch�s de se marier au Royaume-Uni de mai 2006 � juillet 2008 en raison de la l�gislation introduite dans ce pays en 2005 pour lutter contre les mariages de complaisance. Cette l�gislation interdisait aux personnes soumises au contr�le de l'immigration de se marier, � moins de disposer d'une autorisation sp�cialement d�livr�e � cet effet lors de leur entr�e au Royaume-Uni ou d'obtenir par la suite un "Certificate of Approval" moyennant le paiement d'un montant de 295 GBP, seuls les �trangers l�galement entr�s au Royaume-Uni ou titulaires d'une autorisation de s�jour d'une certaine dur�e pouvant toutefois recevoir un tel certificat; deux modifications de loi, en 2006 et 2007, avaient assoupli le syst�me en permettant aux �trangers d'obtenir un "Certificate of Approval" � la condition de fournir des informations suppl�mentaires prouvant la sinc�rit� de leur projet de mariage.
La CourEDH a conclu � l'unanimit� � la violation du droit au mariage des requ�rants (art. 12 CEDH) pour la p�riode comprise entre mai 2006, date � laquelle ceux-ci avaient exprim� le souhait de se marier, et le 8 juillet 2008, date de la d�livrance du "Certificate of Approval". Les juges ont en effet estim� inadmissible que les requ�rants, dont l'intention de se marier �tait sinc�re et ne visait pas � contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir le certificat litigieux en raison tout d'abord, jusqu'au 19 juin 2007, date de la seconde modification de la loi, de la situation personnelle du fianc� qui �tait entr� ill�galement au Royaume-Uni et �tait d�pourvu de titre de s�jour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arr�t pr�cit�, � 82 ss).
Il d�coule de cet arr�t que le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH peut �galement �tre invoqu� par des �trangers r�sidant ill�galement dans un Etat membre. Il en ressort les deux principes suivants: premi�rement, une interdiction syst�matique d'acc�der au mariage oppos�e � des �trangers sans titre de s�jour est contraire � l'art. 12 CEDH, les droits fondamentaux garantis par la Convention, comme le droit au mariage, ne pouvant pas �tre limit�s par des mesures g�n�rales, automatiques et indiff�renci�es (cf. arr�t pr�cit�, � 89); secondement, des mesures destin�es � lutter contre les mariages de complaisance ne sont admissibles qu'autant qu'elles sont raisonnables et proportionn�es (arr�t pr�cit�, � 82 ss) et qu'elles visent � d�terminer si l'intention matrimoniale des futurs �poux est r�elle et sinc�re, soit repose sur la volont� de fonder une communaut� conjugale (arr�t pr�cit� � 88); � la diff�rence du droit au respect de la vie priv�e et familiale (cf. art. 8 � 2 CEDH), aucune ing�rence n'est pr�vue � l'art. 12 CEDH dans le droit au mariage (arr�t pr�cit�, � 84).
Dans son arr�t du 23 novembre 2011 (arr�t 2C_349/2011 destin� � la publication), la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral, saisie d'un recours contre une d�cision de refus d'entr�e en mati�re sur une demande d'autorisation de s�jour en vue de mariage, a examin� la conformit� de la l�gislation suisse avec le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH et avec l'arr�t O'Donoghue et consorts de la CourEDH.
Elle a jug� que le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH, comme d'ailleurs par l'art. 14 Cst., doit pouvoir �tre invoqu� par des �trangers r�sidant ill�galement dans un Etat membre. En effet, ce droit appartient en principe � toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalit� - y compris les apatrides - ou sa religion. Il s'agit d'un droit de l'homme et non d'un droit du citoyen (consid. 3.5 et les r�f�rences).
Elle a ensuite consid�r� que le syst�me mis en place par le l�gislateur � l'art. 98 al. 4 CC serait contraire � l'art. 12 CEDH si l'autorit� de police des �trangers en venait � pr�sumer de mani�re irr�fragable qu'un �tranger d�muni d'un titre de s�jour en Suisse ne peut avoir qu'une volont� vici�e de se marier, sans �gard � la dur�e et � la stabilit� de sa relation et aux �ventuels enfants n�s de celle-ci et si elle �tait ainsi amen�e � interdire, de mani�re g�n�rale, automatique et indiff�renci�e, l'exercice du droit au mariage pour toute une cat�gorie de personnes (consid. 3.5).
Se fondant sur la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort des travaux pr�paratoires, la IIe Cour de droit public a jug� que l'art. 98 al. 4 CC a pour but d'emp�cher les mariages fictifs et que, pour que cette mesure demeure raisonnable et proportionn�e, il appartient � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de police des �trangers de prendre en compte, lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de s�jour en vue du mariage, les exigences li�es au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalit�. Ladite autorit� doit faire preuve de discernement lorsque l'ill�galit� du s�jour de l'un des fianc�s en Suisse est de nature � emp�cher la c�l�bration du mariage et � porter atteinte � la substance du droit au mariage ou � constituer un obstacle prohibitif � ce droit. Elle est, par cons�quent, tenue de d�livrer un titre de s�jour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'�tranger entend, par cet acte, �luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers, et qu'il appara�t clairement que l'int�ress� remplirait les conditions d'une admission en Suisse apr�s son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionn� d'exiger de l'�tranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager � distance une proc�dure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'�tranger, il appara�t d'embl�e que ce dernier ne pourra pas, m�me une fois mari�, �tre admis � s�journer en Suisse, l'autorit� de police des �trangers pourra renoncer � lui d�livrer une autorisation de s�jour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son s�jour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute fa�on pas, par la suite, y vivre avec sa famille (consid. 3.7).
La IIe Cour de droit public a enfin estim� que l'officier de l'�tat civil, saisi d'une demande d'ouverture de la proc�dure pr�paratoire en vue du mariage, ne dispose d'aucune marge de manoeuvre lorsque le fianc� �tranger n'a pas �tabli la l�galit� de son s�jour en Suisse, conform�ment � l'art. 98 al. 4 CC: il doit refuser d'entrer en mati�re sur la demande de mariage (consid. 3.7).
Saisie d'un recours contre une d�cision rendue sur demande d'ouverture de la proc�dure pr�paratoire de mariage, la IIe Cour de droit civil ne peut que se rallier aux motifs expos�s dans son arr�t par la IIe Cour de droit public quant � la conformit� de la l�gislation suisse avec l'art. 12 CEDH et � la r�partition des comp�tences respectives des autorit�s de police des �trangers et de l'officier de l'�tat civil. M�me si l'autorit� de police des �trangers n'a en effet pas �t� saisie pr�alablement d'une demande d'autorisation de s�jour, l'art. 98 al. 4 CC ne permet pas � l'officier de l'�tat civil de statuer pr�judiciellement sur la l�galit� du s�jour. Afin de respecter le principe de la proportionnalit� et d'�viter tout formalisme excessif, celui-ci devra n�anmoins fixer au fianc� �tranger un d�lai suffisant pour saisir l'autorit� comp�tente et produire l'attestation de la l�galit� de son s�jour en Suisse.
En l'esp�ce, le fianc� n'a pas sollicit�, pr�alablement au d�p�t de sa demande d'ouverture de la proc�dure pr�paratoire de mariage, une autorisation de s�jour en vue de mariage aupr�s de l'autorit� de police des �trangers. L'officier de l'�tat civil lui a fix� un d�lai de 60 jours pour attester de la l�galit� de son s�jour en Suisse, d�lai auquel le fianc� n'a toutefois pas donn� suite. C'est donc � raison, et en conformit� avec l'art. 12 CEDH et les principes de la proportionnalit� et de l'interdiction du formalisme excessif, que l'autorit� de l'�tat civil a refus� la demande d'ouverture de la proc�dure pr�paratoire. Comme le rel�ve le D�partement, la d�termination ult�rieure du Service de la population du 11 ao�t 2011 ne jouit pas de l'autorit� mat�rielle de la chose jug�e et les personnes concern�es qui ont un int�r�t actuel au mariage ont toujours la facult� de demander � r�gulariser le s�jour du fianc� �tranger et de solliciter pour lui le droit de demeurer en Suisse jusqu'au mariage, par application analogique de l'art. 17 al. 2 LEtr.
En conclusion, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la c�l�bration du mariage des intim�s est refus�e (art. 67 al. 3 OEC). L'intim�e ne r�alisant qu'un salaire de moins de 3'000 fr. par mois et son fianc� n'�tant pas autoris� � travailler en Suisse, il y a lieu de statuer sans frais et d'allouer � leur conseil une indemnit� de 1'500 fr.
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la demande de c�l�bration du mariage de X.________ et de Y.________ est refus�e.
La requ�te d'assistance judiciaire des intim�s est admise et Me Gabriel Moret, avocat � Z.________ leur est d�sign� comme avocat d'office.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Gabriel Moret une indemnit� de 1'500 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois.