Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920629-98207
Timestamp: 2017-01-18 18:15:49+00:00
Document Index: 272351303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juin 1992, 98207
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98207Numéro NOR : CETATEXT000007811557 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;98207 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES POUR LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN POSTE DANS LES D - O - M - (DECRET DU 20 MARS 1978).OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1988 et 5 septembre 1988, présentés par M. Christian X..., demeurant 5 Villa des Iles à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1985, par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d' outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d' outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : "Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires ... qui exercent leurs fonctions : ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer" et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Christian X..., préposé des douanes, a quitté la Martinique en 1971 pour suivre ses parents en métropole ; que s'il a effectué depuis cette époque quelques séjours en Martinique, il n'établit pas qu'il soit, comme il l'affirme, inscrit sur les listes électorales dans ce département d'outre-mer ; qu'il est entré en 1984 au service des douanes et n'a connu depuis lors que des affectations en métropole ; que, dans ces conditions, et sans qu'il puisse utilement se fonder sur la circonstance que son père, lui-même fonctionnaire, a bénéficié de congés bonifiés, le centre de ses intérêts moraux et matériels ne saurait être regardé comme situé en Martinique ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances lui refusant l'octroi de l'indemnité d'éloignement et de congés bonfiés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Décret 53-1266 1953-12-22 art. 6Décret 78-399 1978-03-20 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 98207Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Simon-MichelRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/06/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page