Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031096926&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20160224
Timestamp: 2020-05-31 01:35:10+00:00
Document Index: 50633287

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 272', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 13']

Code monétaire et financier - Article L312-20 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L312-20
Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l'issue des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du présent I. Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l'expiration des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux mêmes 1° et 2° ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement, dans le délai de trois mois qui lui est accordé pour déposer le produit de cette liquidation à la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire.
DÉLIBÉRATION n°2015-229 du 9 juillet 2015 - art., v. init.
Décision du 9 juin 2016 - art. 2, v. init.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 4 (VE)
Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mai 2019 - art., v. init.
relatif à l'intéressement - art. (VNE)
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 7 (VNE)
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 8 (VNE)
relatif à l'intéressement - art. 7 (VNE)
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 272 (VD)
relatif à l'épargne salariale - art. 10 (VNE)
Code du travail - art. D3313-11 (VD)
Code du travail - art. D3324-38 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L312-19 (M)
Code monétaire et financier - art. L312-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)
Code monétaire et financier - art. R312-21 (V)
Code monétaire et financier - art. R312-22 (V)
Epargne salariale - art. 3.8.3 (VE)
Institution des plans d'épargne interentreprises - art. 15 (VE)
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 10 (VE)
relatif à la création d'un plan d'épargne inter... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 13 (VNE)