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Timestamp: 2016-10-26 04:03:16+00:00
Document Index: 110419183

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 99', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 68']

2C_163/2013 (01.05.2013)
repr�sent� par Me Dominique Bavarel, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 14 janvier 2013.
Ressortissant tunisien n� en 1955, X.________ a �t� interpell� par la police � Gen�ve le 24 juillet 1982, alors qu'il �tait en s�jour ill�gal. Il �tait en effet sous le coup d'une interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'en avril 1983, en raison d'un vol pour lequel il avait �t� condamn� dans le canton de Saint-Gall, en 1980, � huit semaines d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.
Le pr�nomm� est entr� � nouveau en Suisse le 1er mai 1984 et a �pous� trois semaines plus tard une ressortissante helv�tique. Il a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial, puis a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement le 5 juillet 2001. De cette union, dissoute par jugement de divorce du 20 d�cembre 1989, sont issus deux enfants, � savoir A.________, n� en 1985 et B.________, n� en 1987. Ceux-ci sont tous deux de nationalit� suisse et r�sident � Gen�ve avec leur p�re.
Le 17 f�vrier 1988, X.________ a �t� interpell� par la police genevoise pour recel. A cette occasion, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCP) a appris qu'il faisait l'objet d'une mesure d'�loignement du territoire belge d'une dur�e de dix ans, soit jusqu'en 1991, � la suite d'une agression � main arm�e et s�questration de personnes lors d'un vol de bijoux.
Par arr�t du 4 septembre 1989, la Cour correctionnelle du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans, mesure �galement assortie du sursis pendant cinq ans, pour infractions contre le patrimoine et faux dans les titres.
Le 4 octobre 1989, l'OCP a renonc� � expulser le pr�nomm� du territoire suisse, compte tenu de ses attaches familiales, mais lui a adress� un avertissement.
Le 23 mai 1998, X.________ est devenu p�re d'un troisi�me enfant, pr�nomm� C.________, issu d'une relation hors mariage. Ce dernier a la nationalit� suisse et vit aupr�s de sa m�re � Gen�ve.
Le 23 mai 2000, X.________ a �pous� au Maroc une ressortissante marocaine n�e en 1974. De cette union est issu le 18 novembre 2002 son quatri�me enfant, pr�nomm� D.________, lequel vit avec sa m�re au Maroc.
Par jugement du 11 septembre 2002, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour violation d'une obligation d'entretien.
Le 16 janvier 2006, X.________ a �t� extrad� vers la France, pays dans lequel il �tait recherch� pour avoir particip� en 2003 � un trafic portant sur plusieurs centaines de kilogrammes de r�sine de cannabis entre le Maroc et la France.
Par jugement du 19 d�cembre 2006, le pr�nomm� a �t� condamn� par le Tribunal correctionnel de Lyon � une peine de cinq ans d'emprisonnement et � une amende de 50'000 euros, pour importation non autoris�e de stup�fiants et complicit� de tentative de trafic.
Par d�cision du 23 f�vrier 2007, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'ODM) a prononc� � l'encontre de X.________ une interdiction d'entr�e en Suisse pour une dur�e ind�termin�e. Ce prononc� a �t� annul� le 7 mai 2008, le recours interjet� contre lui devant le Tribunal administratif f�d�ral �tant ray� du r�le.
Selon un prononc� de l'OCP du 6 d�cembre 2007, confirm� par d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 14 octobre 2008, entr�e en force, l'autorisation d'�tablissement dont b�n�ficiait le pr�nomm� �tait caduque, du fait que celui-ci avait s�journ� plus de six mois hors de Suisse.
La justice fran�aise ayant subordonn� la lib�ration conditionnelle de X.________ � la condition qu'il quitte le territoire fran�ais, le pr�nomm�, remis en libert� le 28 juillet 2008, est revenu le m�me jour � Gen�ve, puisqu'il n'�tait plus sous le coup d'une interdiction d'entr�e en Suisse. Il s'est rendu aupr�s de sa soeur, qui h�bergeait ses deux enfants a�n�s.
Depuis le 1er septembre 2008, X.________ occupe un emploi dans une entreprise priv�e dans le canton de Gen�ve, cette activit� lui procurant un salaire mensuel de 3'500 francs. En mars 2010, il a
emm�nag� avec ses deux fils a�n�s dans un logement situ� � proximit� du domicile de C.________.
Le 25 novembre 2008, X.________ a sollicit� de l'OCP une autorisation de s�jour en invoquant l'art. 8 CEDH et l'art. 13 Cst., ainsi que l'art. 30 al. 1 let. k de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20). A l'appui de sa requ�te, il a essentiellement invoqu� la relation intense qu'il entretenait avec son fils C.________.
Par d�cision du 11 novembre 2009, l'OCP a rejet� ladite requ�te.
X.________ a d�f�r� ce prononc� � la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve, qui a admis le recours par d�cision du 15 juin 2010.
Le dossier de la cause a �t� soumis � l'ODM, lequel, par d�cision du 24 juin 2011, a refus� d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour � X.________ et prononc� son renvoi du territoire suisse.
Contre cette d�cision, X.________ a recouru au Tribunal administratif f�d�ral, qui l'a d�bout� par arr�t du 14 janvier 2013. Cette autorit� a consid�r� que le pr�nomm� ne pouvait pas invoquer l'art. 8 CEDH aux fins de poursuivre sa relation avec son fils C.________ en Suisse, du moment qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irr�prochable. X.________ ne pouvait non plus obtenir une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 CEDH en tant que cette disposition garantit le droit au respect de la vie priv�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens pour les deux instances f�d�rales, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � l'ODM pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de s�jour en sa faveur.
E.________, la m�re de C.________ X.________ et ce dernier ont adress� au Tribunal de c�ans une �criture dat�e du 5 f�vrier 2013.
1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.).
En l'occurrence, le recourant se pr�vaut de sa relation avec son fils C.________ qui poss�de la nationalit� suisse, en invoquant l'art. 8 CEDH. Du moment que cette disposition est potentiellement de nature � lui conf�rer un droit � une autorisation de s�jour, le recours est recevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.2 Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il se justifie d'entrer en mati�re.
1.3 Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
Il s'ensuit en l'occurrence que l'�criture dat�e du 5 f�vrier 2013 ne peut �tre prise en consid�ration.
2.1 L'art. 8 CEDH ne conf�re en principe pas un droit � s�journer dans un �tat d�termin�. Le fait de refuser un droit de s�jour � un �tranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154 s.). Il n'y a toutefois pas atteinte � la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils r�alisent leur vie de famille � l'�tranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori viol� si le membre de la famille jouissant d'un droit de pr�sence en Suisse peut quitter ce pays sans difficult�s avec l'�tranger auquel a �t� refus�e une autorisation de s�jour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le d�part du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'embl�e �tre exig� sans autres difficult�s, il convient de proc�der � la pes�e des int�r�ts pr�vue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de mettre en balance l'int�r�t priv� � l'obtention d'un titre de s�jour et l'int�r�t public � son refus, en tenant compte de l'ensemble des circonstances (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; 135 I 153 consid. 2.1 p. 155).
L'art. 8 CEDH s'applique aussi lorsqu'un �tranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ces derniers ne sont pas plac�s sous son autorit� parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; arr�ts 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3.1; 2C_679/2009 du 1er avril 2010 consid. 2.2). Toutefois, l'�tranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilit� � r�sider en Suisse peut en principe exercer ce droit m�me s'il vit � l'�tranger, au besoin en am�nageant ses modalit�s quant � la fr�quence et � la dur�e. Un droit plus �tendu peut exister (regroupement familial invers�) en pr�sence de liens familiaux particuli�rement forts d'un point de vue affectif et �conomique et lorsque, en raison de la distance qui s�pare le pays de r�sidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas �tre maintenue; il faut consid�rer qu'il existe un lien affectif particuli�rement fort lorsque le droit de visite est am�nag� de mani�re large et qu'il est exerc� de mani�re r�guli�re, spontan�e et sans encombre (arr�t 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1 et la r�f�rence cit�e). En outre, le parent qui entend se pr�valoir de cette garantie doit avoir fait preuve d'un comportement irr�prochable, �tant rappel� que, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, les autorit�s suisses de police des �trangers prennent en consid�ration les condamnations prononc�es � l'�tranger (cf. arr�ts 2C_427/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.1; 2C_932/2010 du 24 mai 2011 consid. 2.3). C'est seulement � ces conditions que l'int�r�t priv� du parent �tranger � demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive (arr�ts 2C_805/2011 du 16 f�vrier 2012 consid. 3.2; 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.1.4 et les renvois, not. aux ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25).
2.2 En l'occurrence, il ressort de la d�cision attaqu�e, qui lie le Tribunal de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a �t� condamn� � cinq reprises:
- en 1980, dans le canton de Saint-Gall, pour vol, � huit semaines d'emprisonnement avec sursis;
- � une mesure d'�loignement du territoire belge d'une dur�e de dix ans, soit jusqu'en 1991, � la suite d'une agression � main arm�e et s�questration de personnes lors d'un vol de bijoux;
- le 4 septembre 1989, par la Cour correctionnelle du canton de Gen�ve, � douze mois d'emprisonnement avec sursis et � l'expulsion du territoire suisse, �galement avec sursis, pour infractions contre le patrimoine et faux dans les titres;
- le 11 septembre 2002, par le Tribunal de police du canton de Gen�ve, � dix jours d'emprisonnement avec sursis, pour violation d'une obligation d'entretien;
- le 19 d�cembre 2006, par le Tribunal correctionnel de Lyon, � cinq ans d'emprisonnement et � une amende de 50'000 euros, pour importation non autoris�e de stup�fiants et complicit� de tentative de trafic, actes datant de 2003.
Il va ainsi de soi que le comportement du recourant ne peut �tre qualifi� d'irr�prochable au sens de la jurisprudence expos�e ci-dessus. Dans ces conditions, point n'est besoin de se prononcer sur l'intensit� des liens entre le recourant et son fils C.________, puisque celui-l� ne peut de toute mani�re invoquer le droit � la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH en se pr�valant de ces relations.
3.1 Outre le droit au respect de la vie familiale, l'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie priv�e. Selon la jurisprudence, pour qu'on puisse en d�duire un droit � une autorisation de s�jour, des conditions strictes doivent �tre remplies. Il faut ainsi qu'il existe des liens sp�cialement intenses d�passant notablement ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou social. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'int�ress� y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Selon la jurisprudence, il y a lieu de proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s.; arr�t 2C_266/2009 du 2 f�vrier 2010 consid. 3.1).
3.2 Le cas d'esp�ce se signale par un long s�jour en Suisse du recourant, qui a �t� entrecoup� par des infractions s'�talant sur une presque aussi longue p�riode. Les plus r�centes d'entre elles - qui ne sont pas les moins graves - ont �t� commises alors que le recourant avait d�j� des enfants, ce qui conduit � relativiser le lien que celui-ci �tablit entre la "stabilit� familiale" et le risque de r�cidive pr�tendument faible. La derni�re infraction p�se particuli�rement lourd, car le Tribunal f�d�ral se montre rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour europ�enne des droits de l'homme - en pr�sence d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur les stup�fiants (ATF 125 II 521 consid. 4a/aa; arr�ts 2C_492/2011 du 6 d�cembre 2011 consid. 4.1; 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2). En raison d�j� de ces ant�c�dents p�naux, on ne saurait dire que le recourant puisse se pr�valoir d'une int�gration sortant (positivement) de l'ordinaire. Celui-ci ne fait d'ailleurs pas �tat de liens sp�cialement intenses avec la Suisse, en-dehors de ceux qu'il entretient avec ses enfants y r�sidant (dont les deux a�n�s, A.________ et B.________, sont toutefois majeurs). A ce propos, le d�part du recourant pour la Tunisie rendrait certes plus difficile la poursuite de ses relations avec son fils C.________, mais il aurait en m�me temps pour effet de le rapprocher g�ographiquement de son autre fils encore mineur, D.________, qui vit au Maroc avec sa m�re, avec qui le recourant est d'ailleurs apparemment toujours mari�.
Pour ces raisons et pour les autres motifs expos�s dans la d�cision attaqu�e, � laquelle il peut �tre renvoy� pour le surplus, le recourant ne peut � l'�vidence pas pr�tendre � une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 CEDH, en tant que cette disposition garantit un droit � la protection de la vie priv�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.