Source: http://www.wago.be/fr/wago/conditions-generales/index.jsp
Timestamp: 2018-02-18 08:18:14+00:00
Document Index: 271807557

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 5", '§ 3', '§ 4', "l'article 7", '§ 7', '§ 8', "l'article 7", '§ 9', '§ 10']

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1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées CGVL) s'appliquent à toutes les livraisons et à tous les autres services présents et futurs, en ce compris les services et renseignements consultatifs, fournis par WAGO BeLux (ci-après dénommée la société). Ces conditions restent en vigueur même lorsque l'acheteur, lors de conventions ultérieures, n'en est pas informé spécifiquement par la société. Les conditions décrites dans les CGVL restent d'application à tout moment sauf lorsque d'autres conditions sont explicitement convenues par écrit entre les parties.
1.2 Les offres de la société sont sans engagement. Une obligation de livraison n'existe que lorsque la société a reçu une confirmation écrite d'une commande.
1.3 Les collaborateurs et représentants de la société ne sont pas autorisés à engager oralement la société ou à apporter oralement des modifications aux contrats. De telles conventions, accords complémentaires ou modifications n'engagent la société qu'après confirmation écrite de sa part.
§ 2 Prix et conditions de paiement
2.1 Pour les prix, la liste des prix bruts de la société, en vigueur le jour de la livraison, est déterminante. Les prix s'entendent départ usine ou départ entrepôt de livraison emballage
standard compris.
2.2 Toutes les notes doivent, sauf accord contraire établi par écrit, être payées sans escompte au plus tard trente jours après la date de facture.
2.3 Les paiements, qui doivent mentionner le numéro de la facture, doivent être effectués dans la devise convenue, sur le numéro de compte mentionné sur la facture. Ils doivent être effectués à l'échéance, sans autres frais ni réductions. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque la société peut disposer du montant total.
2.4 La société n'est pas obligée d'accepter des lettres de change ou des chèques.
Si elle les accepte, cette acceptation se fait uniquement sous réserve de la possibilité de faire l'escompte, contre indemnisation de tous les frais.
2.5 En cas de paiement tardif, la société est autorisée à facturer un intérêt pour paiement tardif à concurrence de 2% en plus de l'intérêt légal en vigueur. La société a en outre le droit a une indemnité conventionnelle de 10% des sommes en souffrance.
2.6 Si l'acheteur tarde à payer plus de deux semaines après l'échéance, si une société est déclarée en faillite ou si le concordat judiciaire est demandé, si l'acheteur a suspendu ses paiements ou si des circonstances connues de la société remettent en question la solvabilité de l'acheteur et mettent donc en danger le paiement du montant dû, la société a le droit, pour les livraisons ultérieures, d'exiger le paiement au moins une semaine à l'avance par le biais d'un acompte ou d'une garantie bancaire (au choix de l'acheteur) et de suspendre ces services jusqu'à l'obtention de cette garantie. A l'échéance du délai de paiement extrême et en cas de non paiement, la société est autorisée à résilier le contrat et/ou à exiger une indemnité pour non respect du contrat. La société peut en outre également exiger le remboursement des marchandises livrées (voir également l'article 5).
§ 3 Livraison et achat
3.1 Si la société se procure des marchandises et / ou des pièces, des matériaux ou des substances nécessaires à la production auprès de tiers, l'obligation de livraison de la société s'effectue sous réserve de livraison complète, exacte et dans les délais, sauf si la société est responsable de la non livraison ou de la livraison tardive. Si la société n'est pas responsable de la livraison incomplète, incorrecte et / ou pas dans les délais, la société a le droit de résilier le contrat.
3.2 Les risques et les frais liés à l'envoi de marchandises départ usine / entrepôt de livraison et les frais d'une éventuelle assurance de transport sont à charge de l'acheteur. Cela s'applique également lorsque le transport est réalisé par l'entreprise désignée par la société. Les frais supplémentaires qui y sont liés sont à charge de l'acheteur.
3.3 Le risque s'étend, également lors des livraisons franco de port, du chargement des marchandises sur le moyen de transport jusque chez l'acheteur.
3.4 En cas de retard lors de l'envoi, de la livraison ou de l'enlèvement de toutes les marchandises prêtes pour le transport, pour des raisons indépendantes de la société, le risque est transféré à l'acheteur dès le moment où ce dernier est au courant du fait que les marchandises sont prêtes pour le transport.
3.5 L'acheteur ne peut pas refuser des livraisons partielles, dans des dimensions raisonnables, et doit payer ces livraisons partielles dès réception. Le refus de livraisons partielles ne donne pas le droit de refuser des livraisons ultérieures selon le même contrat ou un autre contrat.
3.6 Les marchandises signalées comme prêtes à être envoyées selon le contrat doivent être enlevées sans retard par l'acheteur. Si tel n'est pas le cas, après délai d'une semaine, la société est autorisée, au choix de la société, à envoyer ou à stocker les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur.
3.7 L'acheteur doit signaler tout dégât éventuel lié au transport immédiatement et au plus tard dans la semaine qui suit la réception de marchandises, même lorsque la société n'est pas responsable du transport.
§ 4 Délais et dates de livraison
4.1 Le respect des dates et des délais de livraison suppose le respect des dispositions contractuelles par l'acheteur. Le délai de livraison débute au moment de la confirmation de la commande par la société, mais pas tant que tous les détails relatifs à l'exécution du contrat n'ont pas été clarifiés et tant que tous les documents nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été reçus et tant que l'acheteur n'a pas effectué toutes les déclarations nécessaires ainsi que le paiement de l'acompte convenu. Le délai de livraison est respecté lorsque les marchandises quittent l'usine ou l'entrepôt au moment prévu, ou lorsqu'il est signalé que les marchandises sont prêtes pour enlèvement mais que, indépendamment de la société, elles ne peuvent pas être envoyées dans les délais. Les dispositions ci-dessus sont d'application pour les délais de livraison.
4.2 Même lorsque l'on a convenu d'un planning, la faute n'apparaît qu'après réception d'un avertissement par la société. Si la société est en retard pour une livraison, un acheteur doit déterminer un délai extrême de livraison. Celui-ci doit être d'au moins quatre semaines.
4.3 A l'échéance du délai de livraison extrême posé à la société pour livraison tardive, l'acheteur a le droit, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts, de résilier le contrat à condition de l'avoir signalé lors de la déposition du délai extrême. Cela n'est pas possible si les marchandises sont envoyées ou prêtes dans le délai imparti et que l'acheteur en a été informé.
4.4 Les événements imprévus indépendants de la volonté de la société tels que la guerre, la menace de guerre, la révolte, la violence de tiers à l'encontre de personnes ou de choses, les mesures publiques, en ce compris les mesures de politique monétaire et commerciale, les conflits sociaux au sein de la société, des fournisseurs ou des sociétés de transport, les interruptions dans les moyens de circulation prévus, l'incendie, le manque de matières premières et tout autre problème d'exploitation de la société ou de ses fournisseurs prolongent le délai de livraison de la durée de l'empêchement. Cela s'applique également lorsque la société est déjà en retard pour une livraison ou lorsque les circonstances ci-dessus existaient déjà avant la conclusion du contrat mais que la société n'en était pas informée. La société tient immédiatement l'acheteur au courant de l'occurrence d'une telle circonstance.
Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu'au paiement complet (c'est-à-dire après libération complète de toute garantie pour les lettres de change ou les chèques) de tous les montants en souffrance, quel que soit le fondement juridique.
Pour les comptes courants, la réserve de propriété sert de garantie pour la requête de la société dans le compte courant.
6.1 Si la société met des échantillons à la disposition de l'ache- teur ou si elle en reçoit de l'acheteur, si elle cite des normes DIN, des analyses et d'autres normes de qualité nationales
ou internationales ou si elle donne d'autres renseignements sur la qualité des marchandises, tous ces éléments doivent être exclusivement considérés comme une description plus détaillée
des prestations à fournir par la société. Cela n'implique aucune garantie de la qualité. En particulier, la société n'est pas obligée de tester si les marchandises conviennent à l'objet prévu par l'acheteur.
6.2 L'acheteur doit analyser le plus rapidement possible les marchandises fournies et, de préférence via un test, tester les propriétés des marchandises fournies pour signaler immédiatement tout défaut visible, par écrit, au plus tard dans les dix (10) jours après réception des marchandises (dans la mesure du possible avec une preuve) avec mention du numéro de facture, de fabrication et d'envoi.
6.3 Si l'acheteur omet de prendre en considération le droit de recours aux tiers, s'il traite les marchandises défectueuses sans contrôle préalable ou s'il livre à des tiers comme défectueuses
les marchandises refusées, sans avoir laissé la possibilité à la société de tester les marchandises refusées, tout droit de réclamation pour défaut s'échoit. Il en va de même pour les conséquences de toute mauvaise utilisation des marchandises, de tout montage erroné, de toute mise en service erronée par l'acheteur ou des tiers, de toute modification apportée aux marchandises livrées, de l'usure normale, du traitement négligent et du stockage peu judicieux.
6.4 En cas de plainte justifiée et remise dans les délais, la société est obligée, dans un délai raisonnable, de réparer ou de remplacer gratuitement les marchandises. La société est pour ce faire responsable dans la même mesure que pour les marchandises livrées à l'origine. Tous les frais supplémentaires résultant du fait que les marchandises livrées auraient été livrées à un autre endroit que le lieu de livraison sont à charge de l'acheteur.
6.5 Tout recours à la garantie est prescrit vingt quatre mois après la date de livraison. Il en va de même pour les revendication pour action illégitime n'ait été effectuée. En cas de réparation pour défaut aux marchandises livrées, une garantie de trois mois s'applique pour les réparations, selon les dispositions des CGVL. Celle-ci ne se termine pas à l'échéance du délai de garantie original de l'objet livré. Le délai de garantie des autres pièces, non réparées, n'est pas modifié par la réparation.
6.6 Toute demande de dédommagement est limitée par les directives de l'article 7.
§ 7 Limitation des demandes de dédommagement.
7.1 Les demandes de dédommagement de l'acheteur, sous quelle que forme que ce soit, même lorsque ces exigences sont liées aux droits de garantie de l'acheteur, sont exclues. Cela ne s'applique toutefois pas :
- si la société fait preuve de négligence grave, ou
- s'il s'agit de dommages causés par le renoncement à des obligations contractuelles par la société, ou
- si des éléments garantis font défaut.
7.2 En tout cas, la responsabilité de la société pour toute réclamation en dédommagement est limitée de manière à ce que les demandes ne puissent pas dépasser les pertes prouvées ou les bénéfices amortis prouvés.
Les autres limitations de responsabilité reprises dans ces CGVL restent d'application.
§ 8 Renseignements, conseils et droits de propriété intellectuelle
8.1 Les renseignements relatifs aux possibilités de traitement et d'utilisation, d'entretien ou de commande des produits livrés par la société, la consultance technique ainsi que toutes les autres informations sont données à titre informatif, ils sont sans engagement et excluent toute responsabilité, sauf en cas de négligence grave de la part de la société. Lors de la conclusion d'un contrat pour consultance ou en cas d'obligation complémentaire conformément au contrat, la responsabilité de la société est limitée conformément aux dispositions de l'article 7.
8.2 La société conserve les droits d'auteur sur les schémas et autres documents de conception. Les tiers ne peuvent avoir accès à ces documents. Si la société fournit des marchandises selon les dessins, exemples ou autres renseignements de l'acheteur et enfreint de cette manière les droits de propriété intellectuelle de tiers, l'acheteur libère la société de toute revendication en découlant.
8.3 La société garantit que toutes les marchandises standard vendues dans le catalogue
peuvent être utilisées de manière réglementaire et qu'elles sont exemptes de droits de tiers. Cette garantie s'échoit si l'acheteur n'informe pas la société immédia- tement après qu'un tiers réclame ses droits et donne à la so- ciété les pleins pouvoirs pour lui permettre de régler à ses propres frais la contestation de tiers. La garantie se limite dans ce cas à la reprise des marchandises contre remboursement du prix de livraison. Des frais supplémentaires sont donc exclus.
§ 9 Lieu d'opération, tribunal compétent et droit d'applica- tion
9.1 Le lieu d'opération pour la livraison et le paiement est Zaventem.
9.2 Pour tout ce qui, sur base de ce contrat, porte sur la naissance de ce contrat, sur les activités dont sont nées les différends, en ce compris les lettres de change ou les chèques, pour autant que l'acheteur soit un commerçant inscrit au registre de commerce ou une personne morale de droit public, le tribunal de Bruxelles est compétent.
9.3 Les dispositions de ce contrat sont régies par le droit belge. Les dispositions du Traité sur la vente de marchandises au niveau international ne sont pas d'application.
§ 10 Protection du citoyen contre la mauvaise utilisation des données personnelles collectées par les autorités ou d'autres et autres dispositions.
10.1 La société est autorisée à traiter et à stocker les données personnelles de l'acheteur obtenues dans le cadre de ce contrat commercial, même lorsque ces données proviennent de tiers, selon les dispositions de la loi sur la protection du citoyen contre les abus.
10.2 Si certaines dispositions de ces CGVL deviennent nulles, cela n'affecte nullement la validité des autres dispositions. Ces dispositions devenues caduques sont alors remplacées par la disposition habituelle dans le secteur, et à défaut, par le texte légal correspondant.