Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2494-PGP&bg=131&bd=132&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-04-06
Timestamp: 2020-08-15 20:05:37+00:00
Document Index: 88268390

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 197", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 197", '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-20170406
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 1-06/04/2017)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 10-06/04/2017)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 20-06/04/2017)
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2016, un revenu imposable de 130 000 ¤.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ x 0,14) - (1 359,4 ¤ x 5,5), soit 10 723,3 arrondi à 10 723 ¤.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ x 0,30) - (5 650,3 ¤ x 2), soit 27 699,4 arrondi à 27 699 ¤.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 512 ¤ x 7) + 1 508 ¤, soit 12 092 ¤.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 699 ¤ - 12 092 ¤ = 15 607 ¤.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 15 607 ¤.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 30-06/04/2017)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 40-06/04/2017)
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 1 512 euros par demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 50-06/04/2017)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 60-06/04/2017)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 70-06/04/2017)
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 3 566 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 80-06/04/2017)
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 783 ¤ (3 566 ¤ / 2).
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 90-06/04/2017)
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 100-06/04/2017)
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90 , figure au troisième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Il est fixé à 903 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 120-06/04/2017)
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 130-06/04/2017)
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 140-06/04/2017)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 150-06/04/2017)
Son montant est fixé à 1 508 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 160-06/04/2017)
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 170-06/04/2017)
La réduction d'impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote, avant la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 180-06/04/2017)
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 190-06/04/2017)
Remarque 2 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable veuf a uniquement des personnes à charge titulaires de la carte d'invalidité vivant sous son toit à l'exclusion de tout enfant à charge ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ). La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1 er janvier 2017 par la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité".
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 200-06/04/2017)
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 210-06/04/2017)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , soit 1 684 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 220-06/04/2017)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote, avant la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 230-06/04/2017)
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 240-06/04/2017)