Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010212/75/6/
Timestamp: 2019-12-14 12:58:26+00:00
Document Index: 3638634

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

PL 11721-A
Projet de loi 11721
Rapport PL 11721-A
Loi 11721
Le président. Nous poursuivons avec le PL 11721-A... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) ...classé en catégorie II, trente minutes, pour l'entier des trois débats. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité Magali Orsini.
Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce rapport de majorité a été rédigé il y a une dizaine de jours alors que l'accord conclu avec le Cartel n'était évidemment pas connu. La position d'Ensemble à Gauche n'a cependant pas varié sur le principe de l'octroi de cette annuité au personnel de l'Etat. En effet, il existe une loi cantonale, la LTrait - la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers - dont l'article 12, «Augmentations annuelles», stipule: «Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d'activité dans sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu'au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements. Demeurent réservés les cas où l'autorité d'engagement ou de nomination prononce une sanction disciplinaire affectant les augmentations de traitement.» Hormis ce cas de figure, le Conseil d'Etat est donc tenu de respecter la loi et d'inclure cette obligation légale dans son projet de budget, ce qu'il n'a pas fait. Contrairement à la droite, Ensemble à Gauche ne souhaite pas que le problème du versement des annuités devienne la responsabilité du Conseil d'Etat. Celui-ci se permet déjà de remettre chaque année ce paiement en question, alors qu'il existe une loi contraignante; on peut imaginer ce que ce serait si le sujet devait être traité par la voie réglementaire. Le Conseil d'Etat a failli à son devoir en anticipant une économie d'environ 50 millions ou 40 millions finalement, je crois, dans son projet de budget, sans attendre le vote de son projet de loi LSAMPE visant à supprimer l'annuité en 2016. Les représentants du Cartel nous ont expliqué au cours de leur audition que ces blocages successifs représentent chaque fois des manques à gagner immédiats et des manques à gagner pour leur retraite. Certains commencent à douter qu'ils puissent arriver au maximum de la classe salariale. Le principe de l'annuité a fait l'objet d'une négociation et finalement d'un accord pour qu'elle soit stabilisée dans une loi, or le Cartel constate qu'on le remet chaque année en question par le biais de projets de lois en l'utilisant comme variable d'ajustement aux comptes de l'Etat. On vend l'annuité aux fonctionnaires lors de leur engagement et il est déloyal de ne pas l'appliquer. Un commissaire a fait remarquer que la suppression de l'annuité entraîne une baisse de salaire net du fait de l'augmentation du taux de la CPEG. Le protocole d'accord signé hier entre le Conseil d'Etat et les syndicats prend acte de l'exigence de ceux-ci de voir supprimées les mesures 69, 70, 71, 72, 75 et 76, en contrepartie de la renonciation à l'annuité 2016. De plus, en cas de résultats positifs des comptes 2015 de l'Etat, l'annuité serait versée rétroactivement à l'ensemble du personnel. Le refus d'amender le budget en y intégrant l'annuité a été une des causes du refus d'entrée en matière du budget par une majorité des membres de la commission des finances, mais à terme Ensemble à Gauche ne serait évidemment pas plus royaliste que le roi en matière d'annuités si, par extraordinaire, cette entrée en matière devait être votée par le parlement et qu'un accord véritablement sérieux - pas un protocole d'accord tel que celui qu'on nous a présenté - devait être signé. Voilà, je vous remercie, Monsieur le président.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Premièrement, Mme le rapporteur de majorité a raison sur un point: l'annuité est une obligation légale et c'est précisément la raison pour laquelle c'est le Grand Conseil qui décide de changer ou non la loi. C'est aujourd'hui ce qui nous occupe, parce qu'actuellement le seul moyen d'octroyer ou non l'annuité est précisément de modifier, ou pas, la loi. Deuxièmement, les masques tombent enfin ! On nous a dit longtemps, ces dernières semaines, qu'on ne pouvait pas entrer en matière sur le budget précisément parce qu'il fallait attendre un accord avec la fonction publique. L'accord avec la fonction publique a été conclu et il porte sur l'annuité. Or ces mêmes partis... En particulier Ensemble à Gauche, qui disait attendre l'accord avec la fonction publique, a maintenant un accord mais adopte des positions politiques différentes. S'agissant du PLR, il a toujours considéré comme étant particulièrement peu heureux, et le mot est faible, d'utiliser chaque année l'annuité comme variable d'ajustement. Le PLR est favorable à ce que l'annuité soit traitée par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses compétences et du partenariat social, précisément pour qu'il puisse discuter, convenir et exécuter les promesses qu'il peut faire dans le cadre de celui-ci. Par voie de conséquence, si aujourd'hui le Conseil d'Etat nous demande de suspendre l'annuité pour des raisons budgétaires, le PLR - le rapporteur de minorité s'en fait l'écho - soutiendra ce projet mais avec le regret que cette compétence n'appartienne pas au Conseil d'Etat.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre le rapporteur de majorité qui instaure une nouvelle règle: on change les règles en cours de partie. Bien ! Nous, au MCG, nous ne sommes pas comme ça ! (Eclats de rires.) Je savais que ça vous plairait ! (L'orateur se tourne vers les bancs du PLR. Commentaires.) Eh bien, chers collègues, laissez-moi vous demander ceci: quel est le message envoyé par l'employeur à son employé ? «Cher Monsieur Dupont, nous vous engageons en tant que fonctionnaire dans tel ou tel service. Voilà votre contrat, voilà vos mécanismes salariaux, voilà votre plan de carrière et votre progression.» Et puis, juste après on vient dire: «Ah, attendez ! La progression, les annuités, on vous les enlève, peu importe si vous avez bien travaillé. Cela nous est égal, on vous les enlève parce que nous ne sommes pas capables de faire des économies ailleurs !» Et puis, comme il faut se décharger sur le Grand Conseil, on jette cela en pâture au moment du budget et finalement le Conseil d'Etat dit: «Ah, mais ce n'est pas nous, c'est le parlement qui doit voter !» Et nous, nous passons pour les grands méchants ! Eh oui, Mesdames et Messieurs, c'est la triste vérité d'un gouvernement qui ne sait pas prendre ses responsabilités et qui ne sait pas faire des arbitrages à l'interne ! Je vous rappelle cette ligne budgétaire 31, page 452 du projet de budget: 558 millions pour les achats de l'Etat en frais de fonctionnement. Il y a tout dedans: les bureaux, les ordinateurs, les gommes, les crayons... 558 millions ! (Remarque.) Moi, je demande au gouvernement: n'est-il pas possible qu'un fonctionnaire attende l'année suivante pour changer son ordinateur ou son écran ? A-t-il besoin du dernier écran plat ? Et sur 558 millions, ne serions-nous pas capables d'économiser, ne serait-ce que 5% ou 10% sur les achats ? On ne toucherait ni aux prestations, ni au personnel ! Mais non, ce gouvernement se décharge encore une fois sur le parlement pour des choix qu'il n'a pas le courage de faire ! Eh bien, le MCG dit haut et fort que les employés, ça se respecte, et que quand on signe un contrat, un employeur doit respecter sa parole vis-à-vis de l'employé !
M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi qui punit des fonctionnaires qui pourtant travaillent pour le bien de la population !
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande formellement l'ajournement de ce projet de loi sur l'annuité pour permettre la continuité des négociations dont le protocole a été signé.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Seuls s'expriment sur cette demande d'ajournement les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de minorité recommande le refus de cet ajournement.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La rapporteure de majorité n'est pas là. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer sur cette demande d'ajournement ? (Remarque.) Non plus. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur l'ajournement... (Remarque.) Pardon ?
Une autre voix. Oui, il faut sonner ! (Le président actionne la sonnerie appelant les députés au vote.)
Le président. Je vous fais donc voter sur la demande d'ajournement.
Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 11721 est rejeté par 65 non contre 24 oui.
Le président. Le débat se poursuit et je passe la parole à M. le député Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très sincèrement, qui est heureux de voir arriver chaque année dans cet hémicycle un projet de loi portant sur des considérations uniquement budgétaires se demandant s'il faut maintenir, donner la moitié ou un tiers ? (Brouhaha.) Sur ce point, le MCG a raison. Simplement, il me semble qu'il n'ose pas aller au bout de son raisonnement. En ce qui concerne l'Union démocratique du centre, il nous semblerait plus logique et plus respectueux pour les travailleurs, comme on l'a relevé, que celui qui leur fait signer le contrat d'entrée soit le seul maître pour tout ce qui concerne les rétributions, gratifications et autres. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que de temps en temps, il faut quitter l'autisme qui souvent préside à nos réflexions - peut-être sommes-nous, nous aussi, dans le même travers. Je vous rappelle qu'il existe un projet de loi, le PL 11428, ayant été étudié très longuement en commission, soit sur six séances, et dont le rapport a quand même été rendu le 9 juin 2015. Ce n'est pas si vieux que cela, c'est cette année ! C'est vrai, ce projet de loi, comme celui que nous traitons maintenant, a été refusé à une voix près, mais le rapport précise clairement que cette compétence ne doit pas faire l'objet de débats budgétaires houleux à chaque session de fin d'année, mais doit être prise, dominée, traitée, négociée par le Conseil d'Etat. Et cela, très sincèrement, au-delà de toute fantaisie ou plaisir, est une tâche qui doit revenir au patron. Le Conseil d'Etat est le patron des fonctionnaires, c'est à lui de le faire. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, un amendement vous a été présenté. L'Union démocratique du centre acceptera l'entrée en matière sur ce projet de loi pour accepter l'amendement. Si cet amendement ne devait pas passer, nous refuserions bien entendu le projet de loi. Je vous remercie.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, après quelques hors-d'oeuvre législatifs qui nous ont occupés cet après-midi, nous attaquons avec ce projet de loi le plat principal du début de nos discussions budgétaires. Ne nous leurrons pas ! Le sort que connaîtra ce projet de loi va sceller en bonne partie le sort du projet de budget 2016. Le parti démocrate-chrétien a toujours soutenu le principe selon lequel il ne doit pas y avoir d'annuités en cas de budget déficitaire. L'Etat ne peut pas s'endetter plus encore pour augmenter le salaire de l'entier de la fonction publique. Mais surtout, pour le parti démocrate-chrétien, il s'agit de donner au Conseil d'Etat la responsabilité de la politique salariale de ses employés. A la commission des finances, un des représentants du Cartel intersyndical a indiqué qu'il préférerait que cette marge de manoeuvre soit entre les mains du Conseil d'Etat plutôt qu'entre celles du Grand Conseil. Nous allons donc entrer en matière sur ce projet de loi et je reviendrai sur l'amendement général proposé. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on a sauté mon tour de parole parce que je portais ce badge qui disait simplement: «Service public en danger !» Vous n'arrivez pas à le lire depuis là, alors je vous le lis, comme cela vous savez: service public en danger ! Voilà. Mesdames et Messieurs les députés, les annuités sont dues, je crois que cela ne fait de doute pour personne ici, c'est la loi et la loi doit être respectée. C'est aberrant qu'on recommence chaque année ce cirque. Quand je dis «chaque année», j'ai peu ou prou il y a une année dit la même chose ici et j'aimerais quand même rappeler - parce qu'il avait fallu corriger le discours du Conseil d'Etat et de M. Dal Busco en particulier - que l'augmentation annuelle, l'annuité, a été entièrement supprimée non pas une ou deux fois, mais entièrement supprimée en 1993, 1995, 2005 et 2012. Elle a été décalée de douze mois en 1997, de six mois en 1999, 2000, 2001, 2004, 2006, 2007 et 2008 sans compensation rétroactive. Elle n'est versée qu'aux salaires inférieurs à 86 868 F en 2015, soit à une petite minorité du personnel. En vingt-trois ans, la fonction publique a fait l'objet de treize mesures d'économies, soit plus d'une année sur deux. C'est cela qui est vraiment indécent !
Je crois que l'année dernière, le personnel n'avait malheureusement pas de défenseurs si féroces et virulents en face. Aujourd'hui, le MCG a un peu changé son discours et veille au respect du personnel comme il se devrait, tant mieux ! Je crois que les augmentations annuelles pour le personnel sont la moindre des choses, parce que sans perspective, il n'y a aucune... C'est simplement un mépris du personnel qui se dévoue corps et âme. Vous avez été témoins ces jours de l'immense mobilisation...
M. Olivier Baud. Trente secondes ? Alors j'aimerais dire qu'il y a certes cet accord au point 13 qui nous parle du fait que la fonction publique est prête à renoncer à l'annuité, mais, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat devait s'engager à retirer les mesures d'économies 69, 70, 71, 72, 75 et 76.
M. Olivier Baud. Or actuellement il viole déjà l'accord qu'il a passé avec la fonction publique parce qu'il n'y a eu aucune déclaration. Rien du tout ! Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche...
M. Olivier Baud. ...refusera l'entrée en matière.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en principe les Verts sont plutôt frileux par rapport au fait de suspendre l'annuité par commodité en la considérant comme une simple variable d'ajustement budgétaire, alors qu'elle est en fait un mécanisme salarial qui fait partie de l'évolution normale et légale du salaire des fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle en commission nous avons refusé l'entrée en matière sur ce projet de suspension des annuités. Depuis, la situation a changé: un dialogue s'est ouvert entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, ce que nous réclamions. Une négociation est en cours et la suspension des annuités pourrait faire partie d'un accord entre partis gouvernementaux. Ce n'est en tout cas plus une revendication centrale au vu de la conjoncture financière particulièrement difficile. Nous accepterons donc ce soir l'entrée en matière sur ce projet de loi pour ne pas condamner d'entrée de jeu le budget. (Brouhaha.)
Mme Emilie Flamand-Lew. Quelques mots sur les amendements: nous refusons en l'état de transférer au Conseil d'Etat la compétence du versement ou non des annuités, car actuellement il ne s'agit pas de décider chaque année si l'annuité est versée ou non. Elle est due de par la loi, et le Grand Conseil peut voter des exceptions, qui ont certes eu tendance à devenir la règle ces dernières années, ce que nous regrettons. Nous accepterons en revanche l'amendement du parti socialiste qui permettra de donner à tous, fonction publique et députés, le temps de la réflexion et d'une négociation sereine, chose qui n'est pas possible actuellement. Nous vous engageons à faire de même.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour dix-huit secondes.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Simplement pour dire que je veux voir qui des socialistes et des Verts défend la fonction publique... (Remarque.) ...et qui sacrifiera les fonctionnaires en supprimant l'annuité... (Protestations.)
M. Eric Stauffer. ...alors que ceux des cartels qui ont négocié l'abandon ont déjà touché leurs vingt-deux annuités ! (Remarque de Mme Emilie Flamand-Lew. Brouhaha. Un instant s'écoule.)
Le président. Il vous reste quatre secondes, au cas où, Monsieur le député. (Rires.) La parole revient à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, précédemment lors de cette discussion, lors de cette session, je vous ai dit que le Conseil d'Etat vous enjoignait de le suivre dans la recherche de recettes supplémentaires, en justifiant par ailleurs cette demande au-delà des simples questions budgétaires - nous avons été suivis de manière partielle. Cette fois-ci, nous vous demandons, dans cette symétrie des efforts qui doit prévaloir dans notre situation actuelle, d'agir du côté des charges. Malheureusement, ou heureusement, telle est la situation, c'est une loi, et c'est vous qui avez la compétence... (Brouhaha.)
M. Serge Dal Busco. ...de suspendre cette loi portant sur ces annuités, ces mécanismes salariaux, ou de faire en sorte qu'elle soit appliquée. Si nous nous étions trouvés dans une situation normale, celle du partenariat social que chacune et chacun appelle de ses voeux et que nous avons concrétisé aujourd'hui avec la signature de cet accord, certes après de très, très longues discussions, et si nous disposions de la compétence... (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
M. Serge Dal Busco. Je ne sais pas si c'est du partenariat social qu'il est question, mais c'est de cela que je voulais vous entretenir, Messieurs les députés. ...et si nous disposions de cette compétence de discuter comme on doit pouvoir le faire entre employeurs et employés, les choses seraient bien plus simples. On pourrait par exemple expliquer et discuter tout à fait ouvertement avec nos collaborateurs, dont je suis persuadé qu'ils le comprennent - y compris le représentant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avec lequel nous avons passé de longues heures en séance - de l'opportunité d'accorder des augmentations réelles de salaire entre 1% et 2,5%, comme les mécanismes salariaux le prévoient, compte tenu du fait qu'il est nécessaire que nous parvenions à des équilibres budgétaires et compte tenu de la situation qui prévaut aujourd'hui à Genève et en Suisse, où nous connaissons une diminution des prix, de l'indice, de l'inflation, puisque c'est 1% sur une année.
Je suis persuadé que si nous avions cette possibilité-là, nous pourrions certainement trouver des solutions dans le cadre de ce partenariat. C'est cela que nous vous demandons aujourd'hui. Nous vous demandons de bien vouloir suspendre ces annuités et d'aller dans le sens du partenariat tel que décrit dans l'accord signé aujourd'hui pour pouvoir discuter de ces questions-là, en particulier dans le cadre budgétaire avec les dispositions que vous connaissez. C'est donc cela, Mesdames et Messieurs, qu'il nous faut aujourd'hui. A cette fin, il faut entrer en matière sur ce projet de loi et il faudra ensuite aller dans le sens souhaité par cet amendement général que Mme Hirsch a évoqué. Dans des situations comme celle-là, nous aurons véritablement une responsabilisation des partenaires sociaux, à savoir les employeurs que nous représentons et également nos interlocuteurs syndicaux. Mesdames et Messieurs, pour y parvenir, en tout cas pour tenter d'y parvenir, je vous demande au nom du Conseil d'Etat de bien vouloir entrer en matière sur ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais donc voter l'assemblée...
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Commentaires.)
Mme Caroline Marti. Monsieur le président, notre...
Une voix. Ça ne marche pas ! (Commentaires.)
Le président. Juste les quatre ?
Des voix. Non, là-bas !
Mme Christina Meissner. Toute la ligne !
Une autre voix. Ça ne marche pas !
Mme Christina Meissner. Toute la ligne ! Un, deux... Jusqu'à Thomas Wenger. (Commentaires. Le président compte manuellement le vote des députés dont le bouton ne fonctionne pas.)
Le président. Mise aux voix, l'entrée en matière est acceptée par 67 oui...
Mme Salika Wenger. Ça ne fonctionne pas ! (Commentaires.)
Le président. Oui, Madame Wenger, mais je sais compter, moi ! (Rires. Exclamations.) L'entrée en matière est donc acceptée par 67 oui... (Commentaires.)
Mme Salika Wenger. Je vous trouve bien de l'assurance, Monsieur le président ! (Exclamation.)
Le président. Bien entendu ! 67 oui contre... (Un instant s'écoule.) ...32 non. (Exclamations. Brouhaha.) Alors... Qu'avez-vous voté ? Que ceux qui ont voté oui lèvent la main ! (Commentaires.) Non, seulement les sept députés dont le bouton de vote ne fonctionne pas ! (Commentaires.)
Mme Christina Meissner. Trois.
Le président. Trois. Maintenant, que ceux qui ont voté non lèvent la main ! (Commentaires.) Sur la ligne ! Trois. (Commentaires.) Monsieur Velasco, vous vous abstenez ? (Brouhaha. Un instant s'écoule.) J'en conclus donc...
Une voix. Trois oui, trois non. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
Le président. J'en conclus que l'entrée en matière est acceptée.
Le projet de loi 11721 est adopté en premier débat par 70 oui contre 28 non et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général. (Un instant s'écoule.) Maintenant, nous pouvons effectivement constater que les boutons de vote de sept députés ne fonctionnent pas. Il faudra que nous procédions au vote à main levée. (Commentaires.) Nous sommes donc saisis d'un amendement général déposé par Mme Hirsch, à qui je passe la parole pour une minute cinquante-trois.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner lors du premier débat, cet amendement propose de transférer la compétence des annuités au Conseil d'Etat. Avoir en mains toutes les cartes salariales relève de la responsabilité de l'employeur; comme je l'ai indiqué, cela a été reconnu par l'employeur et par le Cartel lors de leur audition à la commission des finances. Cette délégation permettra, d'une part, de nous éviter ce psychodrame que nous vivons chaque année et, d'autre part, de tenir ce débat dans le cadre des futures discussions et négociations que le Conseil d'Etat aura avec la fonction publique concernant différentes mesures, entre autres celles annoncées à moyen terme, plutôt que d'isoler un simple élément que nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir trancher ici, alors que c'est le Conseil d'Etat qui négocie avec la fonction publique. En termes de bonne gouvernance, et tout le monde le reconnaît, ce n'est pas à nous que devrait appartenir cette compétence. Le parti démocrate-chrétien, l'Entente ainsi que l'UDC vous encouragent à accepter cet amendement général et à donner au Conseil d'Etat l'entièreté de la marge de manoeuvre pour discuter avec la fonction publique. (Brouhaha.)
Concernant l'autre amendement...
Mme Béatrice Hirsch. Merci beaucoup, Monsieur le président. ...concernant l'autre amendement du parti socialiste, qui suspend les annuités pour trois mois, c'est juste une façon d'essayer de gagner du temps alors que, de toute façon, si l'entrée en matière sur le budget n'est pas acceptée par la suite, il n'y aura pas d'annuités. L'amendement proposé n'est ni néfaste ni bénéfique mais honnêtement, si nous voulons avancer, il faut accepter l'amendement général du PDC. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Madame Magali Orsini, vous n'avez plus de temps de parole. (Commentaires.) Je suis navré, vous n'avez plus de temps de parole. Vous avez...
Mme Magali Orsini. On n'a pas plus de temps de parole pour les amendements ?
Une voix. Pour les amendements ! (Commentaires.)
Le président. C'est trente minutes, tout compris ! Monsieur Aellen, vous avez trois minutes sur le temps de votre groupe.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si nous votons l'amendement général proposé par le PDC, cela signifie évidemment que le Conseil d'Etat pourra appliquer l'accord qu'il a conclu avec la fonction publique. C'est donc une excellente chose.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole va à M. le député Patrick Lussi pour une minute. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Je passe donc la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens au nom du Conseil d'Etat pour dire que nous soutenons cet amendement général, témoignant ainsi de notre volonté d'assumer pleinement notre rôle d'employeur et de notre souhait de disposer des outils qui, précisément, nous permettent de l'assumer pleinement. Je vous invite donc à voter cet amendement général.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix l'amendement général dont la teneur est la suivante:
«Projet de loi
sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)
La présente loi s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, du pouvoir judiciaire et des entités subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.
Art. 2 Suspension des annuités
Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées.
Art. 4 (souligné) Modifications à une autre loi
La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 15), est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 4 (nouvelle teneur)
4 Le calcul d'une annuité supplémentaire s'établit au 1er janvier de chaque année à l'exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de chaque année dès 2010) et du corps enseignant universitaire (1er août de chaque année). Les fractions d'année ne sont pas prises en compte.
Art. 12 Augmentations annuelles (nouvelle teneur)
1 Le Conseil d'Etat peut accorder chaque année aux membres du personnel, tout ou partie de l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements. Il tient compte de la situation économique et budgétaire.
2 L'augmentation annuelle est perçue par le membre du personnel après 6 mois au moins d'activité dans sa fonction, jusqu'au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint.»
Le président. Celles et ceux dont le vote électronique ne fonctionne pas lèveront le carton rouge, blanc ou vert.
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 52 non contre 44 oui.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 2 que vous avez dû recevoir à vos places. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti à qui il reste deux minutes quarante-sept.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, deux mots sur l'amendement du PDC: donner au Conseil d'Etat la compétence de verser l'annuité, c'est l'assurance que les fonctionnaires ne recevront plus aucune annuité. (Commentaires.)
Mme Caroline Marti. Maintenant, ce matin, le Conseil d'Etat a conclu et signé un accord avec le Cartel et le SSP. Dans cet accord... (Brouhaha.)
Mme Caroline Marti. Dans cet accord, le Conseil d'Etat s'engage à mener des négociations avec les syndicats sur les trois premiers mois de l'année. (Commentaires.) Cet accord inclut, au point 14, la question de l'annuité. Le parti socialiste est ce soir pour le moins consterné par le fait de devoir assurer le service après-vente du Conseil d'Etat, puisque c'est lui-même, le Conseil d'Etat, qui a signé l'accord ce matin et qui est prêt ce soir, quelques heures seulement après, à laisser le Grand Conseil supprimer l'annuité pour l'année 2016, sans broncher, sans réagir. (Commentaires.) Le parti socialiste décide de déposer cet amendement pour supprimer l'annuité uniquement pendant les trois premiers mois de l'année... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...et nous vous proposons d'accepter cet amendement. Je vous remercie. (Exclamation.)
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, pouvez-vous transmettre à Mme la députée Marti que le Conseil d'Etat s'est exprimé pour indiquer qu'il souhaitait que les annuités relèvent de sa compétence précisément pour pouvoir appliquer l'accord qu'il avait signé ce matin ? Cela nous rendrait service. Par ailleurs, si nous devons assurer aujourd'hui le service après-vente, c'est justement parce que le groupe socialiste a refusé cet amendement et qu'il décide de prendre chaque année en otage la fonction publique.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Stauffer, vous n'avez plus de temps de parole.
M. Eric Stauffer. Vote nominal pour tous les votes !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, très bien. Tous les votes seront donc nominaux. Je fais tout d'abord voter l'assemblée sur l'amendement de Mme Marti à l'article 2. Il consiste à remplacer «pour l'année 2016» par «pour les mois de janvier, février et mars de l'année 2016». La teneur de l'article serait donc la suivante:
«Art. 2 Suspension des annuités
Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées pour les mois de janvier, février et mars de l'année 2016.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 39 non et 5 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement également déposé par la députée Caroline Marti. Nous passons directement au vote... (Commentaires.)
Une voix. C'est quoi ?
Le président. Vous êtes-vous mis d'accord ? (Commentaires.) Nous passons donc au vote sur l'amendement déposé à l'article 3... (Brouhaha.)
Mme Christina Meissner. Il faut le lire, je crois.
Le président. D'accord, il semblerait que vous ne l'ayez pas reçu... (Commentaires.) Deux secondes, je vais vous le lire, puisque apparemment c'est difficile pour vous de le faire ! L'amendement propose de remplacer à l'article 3 «le 31 décembre» par «le 31 mars». Le nouvel article serait ainsi le suivant:
«Art. 3 Clause abrogatoire
La présente loi est abrogée le 31 mars 2016.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 32 oui et 15 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que l'art. 4.
Le président. Nous sommes maintenant au troisième débat, et je suspends momentanément la séance pour examiner les différents amendements que nous venons de recevoir.
La séance est suspendue à 21h19.
La séance est reprise à 21h24.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous expliquer la façon dont va se dérouler le troisième débat. L'amendement général est redéposé; nous voterons en premier lieu sur celui-ci. S'il est refusé, nous voterons à nouveau sur l'amendement de Mme la députée Caroline Marti à l'article 3. Nous avions reçu un autre amendement du parti socialiste qui est retiré... (Remarque.) ...qui n'est finalement pas retiré ! (Commentaires.) Ordre, contrordre, désordre ! (Commentaires.) Nous allons vous le distribuer ! Cela change donc ce que je vous ai indiqué. (Brouhaha.) Puis-je avoir votre attention ? Parce qu'après... (Brouhaha.)
Le président. Donc, je recommence: l'amendement général vient en premier. Deuxièmement, nous sommes saisis d'un autre amendement déposé par les socialistes à l'article 2 et qui propose d'ajouter un alinéa 2 que je vous lis déjà: «Toutefois, si le compte de résultats individuels de l'Etat de l'année 2015 présente un excédent de revenus, l'annuité 2016 est versée rétroactivement.» Troisièmement, nous revoterons sur l'amendement à l'article 3 qui a été refusé. Enfin, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui ne sera voté que si l'amendement général est accepté. Est-ce bien juste ? (Remarque.) S'il est refusé ou accepté ? S'il est refusé, très bien. En dernier lieu, nous sommes donc saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui ne sera voté que si l'amendement général est refusé. Mesdames et Messieurs, nous passons donc au vote sur l'amendement général. (Commentaires.) Le vote électronique fonctionne.
M. Eric Stauffer. Vous avez trahi la fonction publique ! (Protestations.)
Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 64 oui contre 33 non (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)
Le président. Les autres amendements sont donc caducs. Je vous fais maintenant voter sur l'entier de ce projet de loi tel que... (Remarque.) Madame Schneider Hausser, vous voulez prendre la parole ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, merci, Monsieur le président. Je ne peux pas accepter les propos que vient de tenir mon préopinant. Je crois qu'il y a des gens et des partis ici qui se tiennent droit dans leurs bottes... (Remarque.) ...et je pense que se faire manipuler d'une manière aussi inélégante comme on vient d'en avoir l'exemple ici péjore vraiment l'image de ce parlement. Quand on sait que, quelque part, l'entrée en matière sur le budget est peut-être conditionnée à ce projet, pouvoir être une girouette sur un tel amendement et sur un tel projet de loi et résumer tout cela à un jeu qui dure trois minutes, parce qu'il y a de l'éclat et parce qu'on peut dire: «Vous avez trahi la fonction publique !»... Si on veut jouer à ce jeu-là, j'aimerais bien savoir qui la trahit le plus ! Je trouve cela inadmissible. Malheureusement, malheureusement, nous n'aurons pas le choix en raison du refus de l'amendement qui vous a été soumis, qui aurait pourtant pu nous laisser le choix. Pour essayer de sauver cette image, je demande une unique fois un renvoi en commission.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. Les rapporteurs souhaitent-ils prendre la parole ? Madame Orsini, c'est à vous, sur le renvoi uniquement.
Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, Ensemble à Gauche ne votera pas le renvoi en commission.
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11721 à la commission des finances est rejeté par 64 non contre 33 oui (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré. Commentaires.)
Le président. Je cède maintenant le micro à Mme Emilie Flamand-Lew pour une minute vingt-cinq.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts constatent et déplorent qu'une fois de plus, le MCG avec ses jeux parlementaires dit vouloir une chose, en vote ensuite une autre et fait des alliances avec les uns et les autres simplement pour semer la pagaille institutionnelle. Je crois qu'il a bien réussi. (Protestations.)
Mme Emilie Flamand-Lew. Mme Hirsch avait dit tout à l'heure que le sort du budget risquait bien d'être scellé autour de ce projet de loi des annuités. Cela semble effectivement être désormais le cas; une majorité semble s'être formée. Les Verts ne souhaitent pas participer à cela. Je l'ai dit tout à l'heure, nous ne souhaitons pas transférer au Conseil d'Etat la compétence de verser l'annuité. Pour cette raison, nous n'allons pas accepter ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas le refuser non plus, puisque cela signifierait le versement plein et complet de l'annuité. Nous nous abstiendrons donc en condamnant fermement l'attitude du MCG qui n'a pour but que de semer la pagaille et qui n'a à l'esprit ni l'intérêt du peuple, ni celui de la république et encore moins celui de la fonction publique. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour une minute.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Finalement, le vote en faveur de cet amendement est un juste retour des choses. C'est bel et bien à l'Etat employeur de prendre ses responsabilités vis-à-vis de ses employés et c'est à lui que revient définitivement cette charge. C'est pour cela que nous voterons et appuierons le projet de loi en question. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons procéder au vote, pour lequel l'appel nominal a déjà été demandé. Nous votons donc sur l'entier de ce projet de loi tel qu'amendé au troisième débat.
La loi 11721 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11721 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 42 non et 11 abstentions (vote nominal).
Loi 11721 Vote nominal