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Timestamp: 2019-09-15 08:36:41+00:00
Document Index: 280402341

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 6", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 22']

DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 26-11-2010
26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.12.2010]
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES POUR LES ÉTHYLOTESTS ANTIDÉMARRAGE
Cette annexe s'applique aux éthylotests antidémarrage qui empêchent le véhicule de démarrer par la détermination de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré sur base de la concentration d'éthanol.
2.1 Ethylotest antidémarrage:
Dispositif qui empêche le démarrage du véhicule, à moins que le conducteur accomplisse un test d'haleine dont résultat montre une concentration d'alcool inférieure au seuil établi.
2.2 Air alvéolaire expiré
Air provenant des alvéoles pulmonaires. Le volume de l'air alvéolaire expiré doit être réduit à 34 °C et à pression ambiante.
2.3 Ethanol
La substance chimique éthylalcool.
2.4 Expiration
Est l'action qui consiste à souffler sans interruption une quantité d'air dans l'éthylotest antidémarrage.
2.5 Durée de l'expiration
Temps pendant lequel le débit de l'air alvéolaire expiré pendant l'expiration est supérieur à une valeur minimum imposée.
2.6 Concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré (CAA)
La concentration de masse en éthanol mesuré dans l'air expiré au terme d'une expiration valable. La CAA est exprimée en mg d'éthanol par litre d'air expiré.
2.7 Résultat
Le résultat d'une mesure valable en mode laboratoire, exprimé en mg/l, mais qui s'exprime pour l'utilisateur par un "OK" ou un "Pas OK".
2.8 Spécificité
La spécificité de l'éthylotest antidémarrage exprime le degré d'insensibilité du résultat à des composants autres que l'éthanol.
2.9 Position "veille"
Etat préalable à la position "prêt" pendant lequel l'éthylotest antidémarrage passe par un cycle d'échauffement et de contrôle. Dans cet état, l'éthylotest antidémarrage ne peut pas effectuer de mesurage.
2.10 Position "prêt"
Etat dans lequel l'éthylotest antidémarrage peut procéder à la mesure. Dans cet état, qui doit être clairement indiqué, l'éthylotest antidémarrage doit respecter les prescriptions métrologiques des présentes spécifications techniques.
2.11 Procédé normal
Procédé prévu pour l'utilisateur de l'éthylotest antidémarrage.
2.12 Procédé en laboratoire
Procédé prévu pour l'utilisation lors des essais d'approbation de modèles, de vérification primitive, de vérification périodique et le contrôle technique.
3 Prescriptions et spécifications générales
3.1.1 Prescriptions
Les éthylomètres antidémarrage doivent répondre aux prescriptions générales et aux prescriptions appliquées séparément. Si des conditions divergentes ou supplémentaires sont mentionnées, celles-ci ont la priorité par rapport aux prescriptions générales.
La manipulation de l'éthylotest antidémarrage doit être aussi simple que possible.
3.1.3 Erreur de manipulation
Des erreurs de manipulation ne peuvent provoquer de détériorations ou de mesurages erronés.
3.2 Système de prélèvement
Le système de prélèvement consiste en un embout interchangeable qui sert aussi de séparateur de condensation.
3.2.2 Embout
Les embouts doivent être emballés individuellement et de manière hygiénique.
Les embouts doivent être changés à chaque mesurage, sauf s'il en est mentionné autrement dans l'approbation de modèle et à condition que les embouts soient secs, propres et qu'ils ne présentent aucun signe visible de détérioration ou d'usure.
3.2.3 Résistance au souffle
La résistance au souffle de l'éthylotest antidémarrage muni de son système de prélèvement ne peut excéder 15 hPa pour un débit de 0,2 l/s.
Pour un débit de 0,4 l/s, la résistance au souffle ne peut en aucun cas excéder 25 hPa.
3.3 Echelon
L'éthylotest antidémarrage doit être pourvu d'un mode de fonctionnement pour les essais en laboratoire.
En mode de fonctionnement pour essais, on doit pouvoir apprécier 0,001 mg/l à partir de 0,000 mg/l.
Cette prescription est applicable tant pour l'affichage que pour les données de mesure enregistrées.
3.4 Arrondissage
En mode de fonctionnement normal, l'arrondissage du résultat doit être effectué sur la base du résultat obtenu lors des essais en laboratoire en fonction de l'échelon inférieur le plus proche.
3.5 Affichage
Les messages sont affichés de façon alphanumérique à l'aide de caractères alignés.
La hauteur des caractères doit être telle que ceux-ci peuvent être lus aisément.
Les affichages doivent être lisibles aussi bien dans l'obscurité que la lumière du jour.
Sur chaque appareil, les messages doivent pouvoir apparaître en français, en néerlandais et en allemand.
3.6 Sécurités
3.6.1 Hygiène
L'éthylotest antidémarrage doit pouvoir être utilisé dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
3.6.2 Sécurité d'emploi
L'éthylotest antidémarrage doit être conforme aux réglementations et normes relatives aux sécurités électriques et, le cas échéant, aux gaz de pression.
3.6.3 Accessibilité à la partie mesure
La commande permettant de passer du mode de fonctionnement normal au mode de fonctionnement pour essais en laboratoire ne doit pas être accessible à l'utilisateur.
L'éthylotest antidémarrage doit être pourvu d'une sécurité des données électroniques.
En outre, la partie mesure et les installations supplémentaires éventuelles ne doivent pas être accessibles à l'utilisateur sans la rupture du scellé ou de la marque d'acceptation.
3.7 Mode de fonctionnement normal
L'éthylotest antidémarrage signalera visuellement et de manière sonore qu'il est prêt pour la prise de l'expiration. Cette disponibilité doit être maintenue pendant au moins 1 minute.
Un système doit empêcher le lancement du cycle de mesure si l'appareil ne se trouve pas en position "mesure".
3.7.1 Volume
Le volume minimum requis pour chaque expiration est de 1,2 l, mesuré à partir d'un débit de 0,2 l/sec.
Le volume de l'échantillon nécessaire à la détermination de la CAA s'élève à maximum 0,4 l.
L'analyse ou le prélèvement de l'échantillon se déroule en fonction du volume nécessaire, à partir de l'instant où le volume minimum requis de 1,2 l a été atteint.
3.7.2 Continuité
L'éthylotest antidémarrage doit contrôler la continuité de l'expiration et signaler de manière sonore et visuelle que le débit d'expiration demeure supérieur à 0,2 l/s, jusqu'à la fin du prélèvement à analyser. L'expiration peut durer maximum 15 secondes.
3.8 Inscriptions et marques de vérification
3.8.1 Inscriptions permanentes
Sur l'éthylotest antidémarrage doivent figurer les mentions suivantes:
l'identification du fabricant et, eventuellement, celui de l'importateur;
le type et le numéro de série de l'éthylotest antidémarrage;
le signe d'homologation du système;
la plage de températures d'utilisation.
3.8.2 Marques de vérification
Chaque éthylotest antidémarrage sera accompagné d'une marque de vérification.
Bien visible pour l'opérateur, la marque de vérification doit mentionner la date d'expiration.
3.8.3 Carnet métrologique
L'éthylotest antidémarrage sera accompagné d'un carnet métrologique rédigé dans les trois langues nationales. Dans ce carnet, figureront toutes les opérations de contrôle métrologiques nécessaires et leurs résultats. En outre, il sera fait mention des réparations et entretiens effectués ainsi que de toute irrégularité constatée, mais dans une seule langue nationale.
4 Prescriptions techniques
4.1 Conditions de références pour les essais
Les conditions ambiantes pour les essais en laboratoire sont les suivantes:
air ambiant= air pur
taux d'humidité: entre 30 et 70 % d'humidité relative
pression atmosphérique: entre 950 et 1 050 hPa
alimentation: 12,5 V (± 5 %) ou 24V (± 5 %) à tension égale en fonction des spécifications du fabriquant et de l'alimentation du véhicule.
4.2 Gaz d'essai
4.2.1 Gaz d'essai pour les courbes d'erreur
Les essais sont effectués avec des gaz d'essais composés comme suit:
Gaz porteur: air pur
Humidité relative: 95 ± 5 % humidité relative
Temperature: 34 ± 0.2 °C
Concentrations en éthanol:
Gaz d'essai 1: 0,10 ± 0,05 mg/l éthanol
Gaz d'essai 2: 0,25 ± 0,05 mg/l éthanol
Gaz d'essai 3: 0,35 ± 0,05 mg/l éthanol
4.2.2 Gaz d'essai de référence pour les vérifications primitives et périodiques et les contrôles techniques
La méthode d'interpolation mathématique pour l'approche de la technologie de mesure en question et le seuil qui empêche le véhicule de démarrer, détermine le nombre de gaz d'essai de référence du 4.2.1 nécessaires pour la vérification primitive, la vérification périodique et le contrôle technique.
4.2.3 Nombre de mesurages
Le nombre de mesurages par gaz d'essai est déterminé par le Service Métrologie du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.
4.3 Prescriptions de précision
L'éthylotest antidémarrage doit être conforme à la norme NBN EN 50436-1 et aux prescriptions complémentaires de cette annexe.
4.3.2 Pour les éthylotests antidémarrage neufs ou réparés
Les erreurs maximum autorisées sur chaque indication sont en plus ou en moins:
0,02 mg/l pour toute concentration en éthanol inférieure à 0,250 mg/l d'air
10 % en valeur relative pour toute concentration en éthanol à partir de 0,25 mg/l jusque 0,4 mg/l d'air
4.3.3 Pour les éthylotests antidémarrage en service
0,03 mg/l pour toute concentration en éthanol inférieure à 0,25 mg/l d'air
15 % en valeur relative pour toute concentration en éthanol à partir de 0,25 mg/l jusque 0,4 mg/l d'air.
4.3.4 Arrondissage
Les erreurs sont arrondies à la valeur la plus proche à 0,001 mg/l près.
4.4 Courbe d'erreur
4.4.1 Mesurage
La courbe d'erreur doit être mesurée avec les gaz d'essai de 4.2.1.
4.4.2 L'écart type
Le calcul de l'écart type s'effectue comme suit:
En ce qui concerne l'écart type:
- L'écart type ne peut être supérieur à 0,012 mg/l pour le gaz d'essai 1.
4.5 Test fonctionnel
Les tests fonctionnels du paragraphe 5 sont exécutés conformément à la norme NBN EN 50436-1 qui établit le seuil d'éthanol de l'éthylotest antidémarrage à 0,09 mg/l.
Pour les tests de type 1 et 2 du paragraphe 7.5 de la norme NBN EN 50436-1, il est fait usage de concentrations en alcool de 0,05 mg/l et 0,13 mg/l appartenant au gaz d'essai 1 du paragraphe 4.2.1 pour respectivement autoriser et empêcher le démarrage du véhicule à moteur.
Pour le test type 3 du paragraphe 7.5 van de la norme NBN EN 50436-1, chaque résultat individuel ne dépassera pas 0,03 mg/l.
5 Facteurs d'influences:
5.1 Température et alimentation électrique:
Les essais sont effectués conformément au paragraphe 8.4.2 de la norme NBN EN 50436-1 et en conformité avec le paragraphe 4.5.
L'essai est réalisé à une température ambiante de -20 °C, 0 °C, et 70 °C. Sous ces conditions ambiantes, l'appareil satisfera aux exigences du test fonctionnel type 2 du paragraphe 4.5.
5.2 Délai d'échauffement:
Les essais sont réalisés conformément au paragraphe 8.4.4 de la norme NBN EN 50436-1 et en conformité avec le paragraphe 4.5, à une température ambiante de 20 °C et -10 °C. Sous ces conditions ambiantes, l'appareil satisfera aux exigences du test fonctionnel type 2 du paragraphe 4.5.
5.3 Specificités
L'essai est réalisé conformément à la norme NBN EN 50436-1 qui établit le seuil d'éthanol de l'éthylotest antidémarrage à 0,09 mg/l. Cet essai ne doit pas être réalisé si le fabricant peut prouver, au moyen d'un rapport de test délivré par l'organisme visé à l'article 6, que les concentrations mesurées sont inférieures à 0,09 mg/l pour les gaz d'essais mentionnés à l'article 8.7.1 de la norme NBN EN 50436-1.
6.1 Notice d'emploi
Avec chaque éthylotest antidémarrage, une notice d'emploi doit être fournie précisant notamment:
le synoptique d'utilisation;
le mode d'emploi détaillé mentionnant entre autres: l'intervalle du temps et/ou le nombre d'analyses devant séparer les vérifications et les opérations de maintenance et les prescriptions de nettoyage;
l'étendue de mesure de l'éthylotest antidémarrage;
les conditions de stockage de l'éthylotest antidémarrage.
Cette notice sera au moins disponible en français, en néerlandais et en allemand.
6.2 Documentation technique
Pour les essais d'approbation de modèle, la demande est accompagnée, en triple exemplaire, des documents nécessaires à son examen notamment:
une notice descriptive détaillant la construction et le fonctionnement, les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement, les dispositifs de réglage et d'ajustage, les indications signalétiques, les emplacements prévus pour les marques de vérification et pour les scellements éventuels;
les plans de montage et le cas échéant les plans des organes d'intérêt métrologique;
un schéma de principe et des photographies, destinés à la publication de la décision d'approbation de modèle;
d'une description détaillée de l'utilitaire et de ses caractéristiques (y compris l'indication de la version et les sommes de contrôle), la description du fonctionnement comprenant une liste explicative des variables de données et des circonstances dans lesquelles ces variables doivent être appliquées);
des détails du programme d'essai et de validation parcouru par le logiciel;
des appareils ou des outils spécifiques ou des logiciels nécessaires pour mettre l'appareil en mode laboratoire pour l'ajustage et la vérification de l'appareil.
Le documentation technique doit être disponible au moins en anglais.
7 vérification primitive, périodique et contrôles techniques
7.1 Mesurage
Les gaz d'essais et le nombre de mesures est déterminé par le Service Métrologie du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.
7.2 Erreurs maximales tolérées
Les erreurs ne peuvent excéder les valeurs maximales tolérées:
pour les éthylotests anti-démarrage neufs ou réparés, lors des vérifications primitives;
pour les éthylotests antidémarrage en service, lors des vérifications périodiques et lors des contrôles techniques.
7.3 Période de validité des vérifications
Les vérifications primitives et périodiques et les contrôles techniques sont valables un an.
Après chaque vérification, la date limite de validité de la vérification est indiquée sur l'analyseur par le laboratoire d'essai.
AR 26.11.2010
Allez vers l'article... Chapitre I. Disposition générale (art. 1) Chapitre II. Ethylotests antidémarrage (art. 2-10) Chapitre III. Procédure pour les vérifications primitives, Chapitre IV. Procédure de test à suivre par le condamné ( Chapitre V. Dispositions finales (art. 22-23) Annexe 1 Annexe 2