Source: http://bpshinglesettlement.com/fr/faqs/
Timestamp: 2019-02-16 23:38:43+00:00
Document Index: 142562250

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

1. Qu’est-ce qu’un recours collectif?
3. Quels sont les bardeaux faisant l’objet du présent recours collectif?
4. Pourquoi le recours collectif fait-il l’objet d’un règlement?
5. Qui est touché par le règlement?
6. Y a-t-il des exclusions du Groupe?
7. Comment puis-je savoir si j’ai des bardeaux organiques BP?
ADMISSIBILITÉ À L’INDEMNISATION EN VERTU DU RÈGLEMENT
8. Qui est admissible à l’indemnisation en vertu du règlement?
9. Que constituent des dommages aux bardeaux organiques BP?
10. Qu’en est-il si les dommages ont été causés par un autre facteur?
11. Quels litiges sont résolus par le règlement?
12. Comment le règlement fonctionne-t-il?
13. Quelle indemnisation est payable en vertu du règlement?
RÉCLAMATION DE L’INDEMNISATION PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT
14. Comment puis-je réclamer l’indemnisation prévue par le règlement?
15. Quelle est la date limite des réclamations?
16. Que se passe-t-il si les Bardeaux organiques BP étaient déjà installés lorsque j’ai acheté la propriété?
17. Que se passe-t-il si j’ai déjà produit une réclamation auprès de la Défenderesse?
18. Comment puis-je suivre l’évolution de ma réclamation?
DEMANDE DE RÉVISION DE LA DÉCISION RELATIVE À LA RÉCLAMATION
19. Que se passe-t-il si ma réclamation est refusée suite à la production d’une réclamation en vertu du règlement et, qu’à mon avis, ce refus est inapproprié?
20. J'ai complété les réparations approuvées et soumis les factures afférentes et je crois que le paiement a été refusé à tort. Que dois-je faire?
EXCLUSION ET ACTION INDIVIDUELLE
21. Qu’arrivera-t-il si je ne me suis pas exlu(e) de ce règlement avant la date limite?
22. Puis-je entreprendre mes propres procédures judiciaires contre la compagnie BP Canada?
AUDIENCES D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
23. Quand et où les tribunaux décideront-ils s’ils doivent ou non approuver le règlement?
24. Ai-je un avocat dans le cadre de ce recours collectif?
25. Comment les avocats ont été réumérés?
26. Comment puis-je obtenir de l’information sur le règlement?
1. Qu’est-ce qu’un recours collectif? - Haut
Dans le cadre d’un recours collectif, une ou plusieurs personnes, dénommées les « Demandeurs représentatifs », poursuivent au nom d’autres personnes qui sont dans une situation similaire. Ce groupe de personnes réunies est désigné le « Groupe » ou les « membres du Groupe ». Un tribunal décide de toutes les questions de la poursuite pour tous les membres du Groupe, à l’exclusion de ceux qui s’en excluent.
Dans la présente affaire, le tribunal de l’Ontario tranchera les questions pour tous les membres du groupe au Canada (à l’exclusion du Québec); le tribunal du Québec tranchera les questions pour tous les membres du groupe situés au Québec; et le tribunal US District Court (Vermont) tranchera les questions pour tous les membres du groupe situés aux États-Unis.
2. Quel est l’objet de ce recours collectif? - Haut
Le présent recours collectif allègue que les bardeaux organiques BP sont défectueux et qu’ils pourraient faire défaut prématurément, causant ainsi des dommages éventuels à la maison, à la résidence, au bâtiment ou autre structure sur lequel ou laquelle ils sont posés. Les bardeaux organiques BP ont été fabriqués et distribués par ou au nom de la Défenderesse, et ils sont posés sur des maisons, des résidences, des bâtiments et d’autres structures situés au Canada et aux États-Unis. Les poursuites ne recherchent pas des dommages-intérêts au titre de blessures corporelles ou de dommages indirects à l’intérieur du bâtiment, et le règlement ne touche pas les réclamations au titre de tels dommages. La Défenderesse conteste les allégations faites dans les poursuites et soutient que les bardeaux organiques BP sont dépourvus de toute défectuosité et que, s’ils sont adéquatement posés, ces bardeaux pourront durer pendant toute la période de garantie. Cependant, pour en venir à une certitude en ce qui a trait à ses obligations continues, la Défenderesse a convenu d’un règlement qui résoudra les réclamations en litige dans le recours collectif. Le règlement constitue une résolution volontaire des réclamations.
Le recours collectif comporte trois procédures distinctes en Ontario, au Québec et aux États-Unis. L’action de l’Ontario est entendue par le juge Leitch de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et elle est intitulée Marvin Sherebrin et al. v. Building Products of Canada Corp., numéro de dossier 4367/11CP.
L’action du Québec est entendue par la juge Danielle Turcotte de la Cour supérieure du Québec et elle est intitulée Diane Fitzsimmons v. La Cie Materiaux de Construction BP Canada, numéro de dossier 500-06-00580-114.
L’action américaine est entendue par le juge Murtha du U.S. District Court (Vermont), et elle est intitulée Robert S. Melillo et al. v. Building Products of Canada Corp., numéro de dossier s618-11 cnc
3. Quels sont les bardeaux faisant l’objet du présent recours collectif? - Haut
Les bardeaux faisant l’objet du présent recours collectif (désignés dans l’Avis par l’expression « bardeaux organiques BP ») sont des bardeaux faits d’un matériau de base de renforcement en feutre qui est imbibé d’asphalte, également connus sous le nom de bardeaux de toiture « organiques », fabriqués durant la période allant de 1985 à 2010 sous les marques suivantes : Eclipse, Eclipse H/R, Eclipse LS, Super Eclipse, Weather-Tite (3 Tab Organic), Mirage, Rampart, Tradition, Tite-Lok, Esgard Pro-Standard, Pro-Standard, Esgard 20, Esgard 25, Citadel, Tite-On, Roofmaster, Roofmaster Classic, Roofmaster Plus, Elegance, Elegance II, Europa, et Super Lok.
4. Pourquoi le recours collectif fait-il l’objet d’un règlement? - Haut
Les tribunaux n’ont pas décidé en faveur du Groupe ou de la Défenderesse. La Défenderesse nie quelque faute, acte fautif, conduite illégale ou responsabilité que ce soit de sa part, et elle soutient que les bardeaux organiques BP sont exempts de toute défectuosité et que, s’ils sont adéquatement posés, ils dureront pendant toute la période de garantie. Cependant, pour en venir à une certitude en ce qui a trait à ses obligations continues, la Défenderesse a convenu d’un règlement qui résoudra les réclamations en litige dans le recours collectif. Le règlement constitue une résolution volontaire des réclamations. La Défenderesse n’admet aucun acte fautif ou responsabilité.
Les deux côtés ont convenu d’un règlement afin d’éviter les risques et les frais associés à un procès. Plusieurs années pourraient s’écouler avant qu’un procès ne soit entendu et décidé, et que tout appel subséquent soit résolu.
5. Qui est touché par le règlement? - Haut
Les tribunaux ont certifié les recours collectifs aux fins de règlement. Vous êtes touché par le règlement si vous tombez dans le champ d’application des groupes certifiés.
Au Canada (autre que le Québec) :
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié un groupe national canadien aux fins de règlement seulement comme suit :
Tous les particuliers et les entités qui sont ou étaient propriétaires de maisons, de résidences, de bâtiments ou d’autres structures situés au Canada dont les toitures contiennent ou contenaient des bardeaux organiques BP, à l’exclusion des membres du groupe québécois.
Pour les personnes de la province de Québec :
La Cour supérieure du Québec a autorisé un Groupe québécois aux fins de règlement seulement comme suit :
Toutes les personnes naturelles, ainsi que toutes les personnes juridiques constituées pour un intérêt privé, sociétés de personnes et associations ne comptant pas plus de 50 personnes qui y sont liées par contrat de travail sous sa direction ou son contrôle durant la période de 12 mois précédant le 28 septembre 2011, qui sont ou étaient propriétaires de maisons, de résidences, de bâtiments ou d’autres structures situés dans la province de Québec dont les toitures contiennent ou contenaient des bardeaux organiques BP.
Remarque : Si vous êtes ou étiez propriétaire de maisons, de résidences, de bâtiments ou d’autres structures situés dans la province de Québec et que vous avez plus de 50 employés ou êtes un organisme gouvernemental ou une personne juridique constituée dans l’intérêt public, vous ne pouvez pas faire partie du Groupe québécois, mais vous faites partie du Groupe national canadien.
Le tribunal U.S. District Court (Vermont) a certifié un groupe américain aux fins de règlement seulement comme suit :
Tous les particuliers et les entités qui sont ou étaient propriétaires de maisons, de résidences, de bâtiments ou d’autres structures situés aux États-Unis dont les toitures contiennent ou contenaient des bardeaux organiques BP.
Aux fins de l’Avis, le Groupe national canadien, le Groupe québécois et le Groupe américain sont désignés collectivement par l’expression le « Groupe ».
6. Y a-t-il des exclusions du Groupe? - Haut
Vous n’êtes pas membre du groupe même si vous avez ou avez eu des bardeaux organiques BP posés sur votre maison, résidence, bâtiment ou autre structure si :
vous vous êtes exclu(e) du règlement.
vous avez précédemment présenté une réclamation concernant vos bardeaux organiques BP devant un tribunal et que votre demande a fait l’objet d’une décision de justice définitive ou d’un règlement, que la décision vous ait été favorable ou non.
vous êtes une entité liée à la Défenderesse.
Si vous avez précédemment déposé une réclamation sous couvert de garantie auprès de la Défenderesse, veuillez vous reporter au No. 17 pour de plus amples renseignements concernant vos droits en vertu du règlement.
7. Comment puis-je savoir si j’ai des bardeaux organiques BP? - Haut
Il existe plusieurs façons de déterminer si vous avez des bardeaux organiques BP :
vérifiez vos reçus, factures, brochures, etc. depuis le moment où vous avez acheté vos bardeaux;
prenez contact avec l’entrepreneur ou l’entreprise qui a posé vos bardeaux;
demandez à un couvreur expérimenté;
reportez-vous à la page d’identification de produit contenant de plus amples renseignements et des photographies.
8. Qui est admissible à l’indemnisation en vertu du règlement? - Haut
De manière générale, vous serez admissible à une indemnisation dans le cadre du règlement si vous répondez aux critères suivants :
vous êtes Membre du Groupe;
vous soumettez, en temps utile, un Formulaire de Réclamation rempli, accompagné de tout autre renseignement demandé;
vous n’avez pas déjà enlevé les bardeaux organiques BP.
vous avez subi des dommages à vos bardeaux organiques BP; Ces dommages comprennent le cloquage, l’agrippement, la fissuration, le retroussage, le retroussage par temps froid, le baillement et la déstratification. Veuillez vous reporter à l’article 4.5 du règlement pour obtenir des informations complètes sur le type de dommages couverts par le règlement.
Les dommages subis par les bardeaux organiques BP n’ont pas été causés par une pose erronée, un entretien inapproprié, des evénements climatiques ou un quelque autre facteur non lié au procédé de fabrication. Veuillez vous reporter à l’article 4.6 du règlement pour obtenir des informations complètes.
9. Que constituent des dommages aux bardeaux organiques BP? - Haut
Pour être admissible aux avantages du règlement, vous devez démontrer que vos bardeaux organiques BP ont été endommagés. Les conditions suivantes sont considérées comme étant des dommages aux bardeaux organiques BP :
(a) la présence d’une cavité ouverte, dont le diamètre est égal ou supérieur à 19 mm (¾ po), dans la couche d’enduit du bardeau ayant entraîné l’altération du bitume sous-jacent sous l’effet des intempéries (oxydation et salissage), ce phénomène étant également appelé « pustulage »;
(b) les coins et les rebords des pattes d’un bardeau se courbent vers le platelage de toit de manière à soulever par plus de 12,7 mm (½ po) la partie des jupes immédiatement adjacente aux bords, ce phénomène étant également appelé « clawing »;
(c) des fissures dans le revêtement extérieur du bardeau traversent le feutre organique et constituent des sources de fuites, ce phénomène étant également appelé « fissuration »;
(d) des coins des pattes se lèvent au-dessus du plan du platelage de toit à une hauteur d’au moins 12,7 mm (1/2 po), dans le cas de Bardeaux organiques BP fabriqués plus de dix ans avant la date à laquelle le Formulaire de Réclamation est produit, ou d’au moins 9,5 mm (3/8 po), dans le cas de Bardeaux organiques BP fabriqués moins de dix ans avant la date à laquelle le Formulaire de Réclamation est produit, ce phénomène étant également appelé « relèvement »;
(e) les coins des pattes se lèvent jusqu’à une hauteur d’au moins 19 mm (3/4 po) au-dessus du plan du platelage de toit après avoir été placés 15 minutes dans un congélateur à 0 °C, ce phénomène étant également appelé « relèvement par temps froid »;
(f) des plis d’au moins 6,35 mm (1/4 po) se forment sur les côtés et au bas des pattes; ce phénomène étant également appelé « bâillement »; et
(g) la perte du revêtement extérieur du bardeau expose le substrat sur une superficie équivalente à celle d’une pièce de dix cents; ce phénomène étant également appelé « délamination ».
10. Qu’en est-il si les dommages ont été causés par un autre facteur? - Haut
Vous ne serez pas admissible à une indemnisation en vertu du règlement si les dommages aux bardeaux organiques BP découlent d’une ou de plusieurs des causes suivantes :
foudre, ouragans, tornades, tempêtes de grêle, séismes, force majeure, cas fortuits, incendie, inondation, explosion, mouvement terrestre ou autres cas de force majeure;
tassement, distorsion, défaillance, fissuration ou mouvement de la toiture, des murs ou de la fondation du bâtiment, ainsi que des bandes de recouvrement ou des pièces métalliques;
évacuation inappropriée des eaux, érosion, usure ordinaire, travail effectué sur ou à la toiture (y compris la pose de tout équipement sur la toiture), circulation sur le toit, impact d’objets étrangers ou accumulation ou barrages de glace;
tout défaut ou défaillance des matériaux utilisés comme toiture sur lesquels les bardeaux organiques BP ont été posés;
le défaut de poser en conformité avec les instructions d’application publiées par la Défenderesse ou avec de bonnes pratiques de recouvrement, y compris le défaut de poser à l’aide des ciments de la Défenderesse ou de ciments équivalents qui satisfont les normes Can/CGSB ou ASTM applicables;
une ventilation de grenier ou de toit qui n’est pas conforme aux codes de construction applicables, ou par la pose des bardeaux organiques BP directement sur des toitures isolées à l’aide de panneaux d’isolation rigides s’il n’existe pas au moins 1 po ou 2,54 cm d’espace d’air en libre circulation entre le toit sur lequel les bardeaux organiques BP sont appliqués et le panneau d’isolation rigide;
sur des toits à faible pente (inclinaison variant entre 2:12 et 4:12), le défaut d’utiliser les bardeaux organiques BP appropriés ou de poser une sous-couche de protection contre la glace et l’eau ou deux couches de feutre;
une défaillance conceptuelle de la maison ou autre bâtiment ou le défaut de se conformer à tout code du bâtiment local, provincial, d’état ou national applicable, y compris, sans limitation, le Code national du bâtiment - Canada et le Code international du bâtiment;
l’application de peintures ou de toute solution de nettoyage ou revêtement inapproprié, de produits chimiques liquides ou en suspension dans l’air nocifs ou de modifications de quelque nature que ce soit, ou l’exposition à ceux-ci;
le défaut d’effectuer l’entretien nécessaire de la toiture ou par un entretien inapproprié de la toiture tel que lavage sous pression, omission d’enlever la végétation, la mousse, les algues, les champignons, les lichens ou la moisissure qui poussent sur le toit, ou l’omission d’enlever les branches d’arbres qui sont en contact avec la toiture. Cependant, les dommages aux bardeaux organiques BP causés par les algues « bleu-vert » constitueront uniquement une défense portant sur le lien de causalité dans la mesure où la garantie applicable ne couvre pas les algues « bleu-vert »; et
conduite intentionnelle, téméraire ou négligente d’une partie autre que la Défenderesse.
11. Quels litiges sont résolus par le règlement? - Haut
Le règlement proposé vise à résoudre l’ensemble des réclamations passées, présentes et futures, connues et inconnues, directes ou conditionnelles des Membres du Groupe contre la Défenderesse et ses sociétés affiliées, y compris Emco Corporation et BPCO Corp., en lien avec les dommages subis par les bardeaux organiques BP. Le règlement ne touche pas les réclamations des Membres du Groupe au titre de blessures corporelles ou de dommages indirects à l’intérieur de l'immeuble.
12. Comment le règlement fonctionne-t-il? - Haut
Le règlement codifie la garantie des bardeaux organiques BP en plus d’améliorer la garantie des bardeaux organiques BP. Les améliorations clés du programme de garantie des bardeaux organiques BP comprennent les suivantes : (Les articles cités sont des références à l'entente de règlement, dont on peut voir une copie en cliquant ici)
si 5 % ou plus du pan du toit est endommagé, les Réclamants admissibles auront droit à une indemnisation en vertu du règlement sur la base du nombre total de carrés de bardeaux sur l’ensemble dupan du toit. Dans le passé, l’ensemble du pan du toit n’était remplacé que si au moins 10 % du pan du toit était endommagé (art. 6.2)
dans la plupart des circonstances, durant la période de proratisation de la garantie du Réclamant, les Réclamants admissibles recevront dorénavant une indemnisation basée sur une valeur proportionnelle des coûts effectifs de la main-d’œuvre et des matériaux plutôt que d'être limité aux coûts initiaux de la main-d’œuvre et des matériaux (art. 6.4)
la période sans proratisation minimale est maintenant la plus longue des périodes suivantes : 5 ans ou la période sans proratisation prévue dans la garantie applicable. (art. 2.27)
les Réclamants admissibles peuvent choisir un règlement en espèces s’ils ne désirent pas remplacer leur toiture par des bardeaux fabriqués par BP (art. 6.5)
Un Réclamant qui a précédemment déposé une réclamation en vertu d'une garantie auprès de la Défenderesse peut déposer une autre réclamation uniquement si l’état de leurs Bardeaux organiques BP s’est détérioré, de sorte qu’ils remplissent maintenant les conditions de Bardeaux organiques BP endommagés (art. 4.2, 4.3)
dans l’hypothèse où une inspection de toiture serait requise, les Réclamants seront avisés de la date et de l’heure auxquelles se tiendra l’inspection (art. 5.18)
la Défenderesse doit maintenant respecter des échéances précises pour assurer une prompte résolution des réclamations (art. 5.19)
dans l’hypothèse où une Réclamation serait rejetée, la Défenderesse est tenue d’indiquer les motifs du rejet en plus de fournir des informations expliquant le droit du Réclamant de demander une révision de la décision (art. 5.21)
lorsqu’une Réclamation a été rejetée en tout ou en partie, le Réclamant peut demander une révision de la décision par un tiers indépendant nommé par le tribunal. (art. 5.25, 5.26 et 5.27)
Vous serez admissible à une indemnisation uniquement si vous satisfaisez les critères énoncés au No. 8 ci-dessus. En supposant que vous êtes admissible à une indemnisation, le montant de l’indemnisation qui vous est due dépendra des facteurs suivants :
les modalités de la garantie applicable;
le nombre de bardeaux organiques BP endommagés sur le pan de toit concerné;
la période de temps qui s’est écoulé depuis l'installation des bardeaux organiques BP sur votre toit;
votre choix entre l’option de règlement en espèces et l’option de reglement par le paiement des réparations.
13. Quelle indemnisation est payable en vertu du règlement? - Haut
Les Membres du Groupe peuvent choisir entre l’option de règlement en espèces et l’option de réparation.
Dans votre examen des options de règlement, il est important de garder à l’esprit ce qui suit :
un « carré » signifie 100 pieds carrés de bardeaux de toiture. Un « carré » est généralement composé de trois lots/paquets de bardeaux.
la période sans prorata est la période au cours de laquelle la Défenderesse est dans l’obligation de verser l’indemnisation maximale sans réduction proportionnelle visant à tenir compte des années pendant lesquelles vous avez pu utiliser vos bardeaux. La période sans prorata est la plus longue des deux périodes suivantes : 5 ans depuis la date d’installation ou la période sans prorata prévue dans la garantie BP applicable. Les périodes sans prorata applicables sont affichées sur la page d’indemnisation en vertu du règlement.
après la période sans prorata, l’indemnisation en vertu du règlement sera calculée au prorata, ou se verra appliquer une réduction pour tenir compte des années d’utilisation de vos bardeaux dont vous avez bénéficié. Par exemple, si vous soumettez une demande pour des bardeaux organiques BP qui ont une période de garantie de 30 ans (360 mois) exactement 12 ans après leur installation, vous avez utilisé les bardeaux pendant 144 mois et ceux-ci sont encore sous garantie pour une période de 216 mois. Votre indemnisation sera alors calculée en multipliant le montant de l’indemnité par 216/360 (la proportion de la durée restante de la garantie).
Le nombre d’unités servant de base au calcul de l’indemnisation dépendra des dimensions du versant du toit et du nombre de bardeaux organiques BP endommagés sur le versant du toit. Si les bardeaux organiques BP endommagés représentent moins de 5 % de la surface du versant du toit, l’indemnisation sera calculée en fonction du nombre de bardeaux organiques BP endommagés. Si les bardeaux organiques BP endommagés représentent plus de 5 % de la surface du versant du toit, l’indemnisation sera calculée en fonction du nombre d’unités sur la totalité du versant du toit.
Veuillez considérer attentivement les options de ce règlement. Votre sélection ne peut être modifée après que votre réclamation a été soumise.
Selon l’option d’indemnisation en espèces, au cours de la période sans prorata, les personnes admissibles faisant partie du groupe du recours collectif au Canada recevront 75 CAD par unité, tandis que les personnes admissibles faisant partie du groupe du recours collectif aux États-Unis recevront 75 USD par unité. Après la période sans prorata, la somme de 75 CAD par unité (ou 75 USD, selon le cas) sera réduite au prorata afin de tenir compte de l’usage des bardeaux organiques BP dont ont bénéficié les personnes admissibles faisant partie du groupe du recours collectif.
Selon l’option de règlement par réparation, les personnes admissibles faisant partie du groupe du recours collectif seront indemnisées pour les coûts de réparation et de remplacement des bardeaux organiques BP endommagés, conformément aux modalités de la garantie applicable. Au cours de la période sans prorata, le défendeur remboursera aux personnes admissibles faisant partie du groupe du recours collectif la totalité des coûts de réparation ou de remplacement conformément aux modalités de la garantie applicable. Après la période sans prorata, le défendeur remboursera aux personnes admissibles inscrites au recours collectif les coûts de réparation ou de remplacement conformément aux modalités de la garantie applicable sur une base proportionnelle, afin de tenir compte de l’usage des bardeaux organiques BP dont ont bénéficié les personnes admissibles faisant partie du groupe du recours collectif. Pour la réalisation des réparations ou le remplacement des bardeaux, les personnes admissibles faisant partie du groupe du recours collectif peuvent faire appel au couvreur de leur choix, mais doivent utiliser des bardeaux fabriqués par le défendeur.
Des copies des garanties applicables sont disponibles sur la page documents de garantie.
14. Comment puis-je réclamer l’indemnisation prévue par le règlement? - Haut
Les Formulaires de Réclamation peuvent être obtenus en complétant la demande qui se trouve du côté supérieur droit de cette page ou en téléphonant au 1 800 515-3626. Les Formulaires de Réclamation seront envoyés dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de la reception de la demande.
Afin de demander le paiement de l’indemnisation, vous devez soumettre un Formulaire de Réclamation rempli, ainsi que tous les renseignements requis. Vous devez également répondre aux demandes raisonnables formulées par la Défenderesse en vue d’obtenir plus de renseignements, y compris des échantillons de bardeaux. Le Formulaire de Réclamation fait appel aux renseignements suivants (les éléments marqués d’un astérisque ( *) sont obligatoires) :
votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone *
l’adresse à laquelle les bardeaux ont été intallés (si elle diffère de l’adresse correspondence) *
si vous avez cédé l’une quelconque des réclamations portant sur vos bardeaux et, dans l’affirmative, toute documentation ayant trait à la cession *
si vous avez précédemment déposé une réclamation auprès de BP concernant vos bardeaux et, dans l’affirmative, la date et le résultat de la réclamation
si vous avez des co-propriétaires et, dans l’affirmative, leurs noms et leurs adresses *
deux formes de preuve de propriété du bien immobilier concerné *
une preuve d’achat des bardeaux BP *
la marque et la couleur de vos bardeaux BP *
une preuve de la date d’installation de vos bardeaux BP *
le nom et les coordonnées de votre couvreur si vos bardeaux ont été posés par un couvreur
le nom et les coordonnées de votre revendeur si vous avez acheté vos bardeaux directement auprès d’un détaillant ou revendeur de matériaux de construction
le type de structure de toit sur lequel sont posés les bardeaux *
le nombre de pans sur votre toit
le pan du toit (s’il est connu)
les mesures de votre toit *
le nombre de paquets de bardeaux posés sur votre toit OU le nombre de pieds carrés de la structure de votre toit *
un dessin de votre toit montrant tous les pans de toit
toute préoccupation que vous avez en ce qui concerne votre toit *
le nombre de pans comportant des bardeaux endommagés *
le nombre de bardeaux endommagés sur chaque pan de toit *
si vous avez reçu quelque indemnisation que ce soit dans le passé d’un assureur, constructeur, couvreur ou toute autre partie concernant les bardeaux *
tout rapport que vous avez reçu d’un entrepreneur en toitures documentant l’état de vos bardeaux BP
des photographies montrant l’état des bardeaux (minimum de deux photographies par pan) *
si vous choisissez l’option de règlement en espèces ou l’option de reglement par le paiement des reparations *
15. Quelle est la date limite des réclamations? - Haut
Les Formulaires de Réclamation doivent être soumis, au plus tard 150 jours après que le Réclamant découvre que des réparations ou un remplacement sont requis et, à tout événement, au plus tard, à la date d’expiration de la période de garantie applicable et avant que les Bardeaux organiques BP n’aient été enlevés de la maison, de la résidence, du bâtiment ou d’une autre construction sur lequel/laquelle ils ont été installés.
Vous ne devez pas produire une Preuve de Réclamation à moins uniquement que vos Bardeaux Organiques BP ont subi des Domages (voir No. 10 ci-dessus).
Veuillez vous reporter à la page de la date limite de réclamation pour obtenir de plus amples renseignements.
16. Que se passe-t-il si les Bardeaux organiques BP étaient déjà installés lorsque j’ai acheté la propriété? - Haut
Vous pouvez soumettre une réclamation, pourvu que vous rencontrez les autres conditions d’admissibilité et que vous n’avez pas cédé le droit de produire une réclamation au propriétaire antérieur.
17. Que se passe-t-il si j’ai déjà produit une réclamation auprès de la Défenderesse - Haut
Si vous avez déjà produit une réclamation en vertu de la garantie concernant vos Bardeaux organiques BP endommagés et que votre réclamation de garantie a été acceptée, vous ne pouvez pas réclamer en vertu du règlement à l’égard des mêmes Bardeaux organiques BP endommagés, mais vous pouvez réclamer en vertu du règlement à l’égard d’autres bardeaux organiques BP endommagés.
Si vous avez déjà produit une réclamation en vertu de la garantie concernant vos Bardeaux organiques BP endommagés et que votre réclamation de garantie a été rejetée, vous ne pouvez pas réclamer en vertu du règlement à l’égard des mêmes Bardeaux organiques BP endommagés. à moins que l’état des bardeaux s’est détérioré, de sorte que cet état est désormais admissible en tant que dommagesaux Bardeaux organiques BP conformément aux dispositions du règlement (voir No.9 ci-haut). Vous pouvez, toutefois, faire une réclamation à l’égard des Bardeaux organiques BP qui ne faisaient pas l’objet de la réclamation de garantie précédemment soumise.
Si vous avez une réclamation pendante en vertu de la garantie, vous n’avez pas à produire un Formulaire de Réclamation en vertu de l’entente de règlement. Votre réclamation en vertu de la garantie sera ajustée en fonction des dispositions de ce règlement. Cependant, si vous choisissez l’option de règlement en espèces (voir No. 14 ci-dessus), vous devez aviser BP par écrit de votre choix
18. Comment puis-je suivre l’évolution de ma réclamation - Haut
Vous pouvez suivre l’évolution de votre réclamation en accédant au site BP libre-service : https://bpqualityassurance.com/
19. Que se passe-t-il si ma réclamation est refusée suite à la production d’une réclamation en vertu du règlement et, qu’à mon avis, ce refus est inapproprié? - Haut
Si votre réclamation a été refusée, en tout ou en partie, ou si vous êtes en désaccord avec le montant des réparations accordées et/ou avec la proratisation des réparations accordées, vous pouvez demander une révision de la Décision relative à la Réclamation par un tiers indépendant nommé par la Cour. Ce tiers indépendant nommé par la Cour n’a aucune relation avec BP Canada ou les demandeurs de ce recours collectif. Une société distincte a été nommée pour réviser les différends liés aux réclamations sur une base indépendante et impartiale.
Pour demander cette révision, vous devez compléter de façon appropriée le Formulaire de Révision et le soumettre au plus tard 35 jours suivant la date de Décision relative à la Réclamation. Les Formulaires de Révisions sont disponibles ici.
Le travail des inspecteurs étant affecté du mois de novembre à mai, attendu le climat hivernal, les délais pour les demandes de révision qui nécessitent la visite d’un inspecteur ne courent qu’à partir du début du printemps.
Bien que le Règlement n’empêche pas de faire des travaux après que la réclamation ait été postée à BP, le membre devrait être conscient qu’il pourrait compromettre sa demande de révision auprès du tiers indépendant si une inspection s’avère ensuite nécessaire.
La décision par le tiers indépendant nommé par la Cour est finale et ne pourra faire l’objet d’aucun droit de révision.
20. J'ai complété les réparations approuvées et soumis les factures afférentes et je crois que le paiement a été refusé à tort. Que dois-je faire? - Haut
Si le paiment a été refusé, soit parce que les factures soumises ne concernent pas les réparations approuvées et/ou ne démontrent pas que vous avez utilisé des Bardeaux BP, vous pouvez demander une révision de la décision par un tiers indépendant nommé par la Cour. Ce tiers indépendant nommé par la Cour n’a aucune relation avec BP Canada ou les demandeurs de ce recours collectif. C’est une société distincte qui a été nommée pour réviser les différends liés aux réclamations sur une base inépendante et impartiale.
Pour demander cette révision, vous devez compléter de façon appropriée le Formulaire de Révision et le soumettre, au plus tard 15 jours suivant la date de l’avis que BP vous a fait parvenir à cet égard. Les Formulaires de Révision sont disponibles ici.
21. Qu’arrivera-t-il si je ne me suis pas exlu(e) de ce règlement avant la date limite? - Haut
Si vous ne vous êtes pas exlu(e) de ce règlement (en complétant un formulaire d’exclusion) avant la date limite d’exclusion, vous êtes automatiquement lié par les termes de ce Règlement (incluant le processus de réclamation) et tous les jugements approuvant ce Règlement. Vous ne pourrez pas entreprendre de procédures judiciaires contre la compagnie BP à la Cour de la Division des petites créances ou autrement.
Le processus de réclamation prévu à ce Règlement garanti que les réclamations seront prises en compte et inclut certaines dispositions (voir No.12 ci-dessus).
22. Puis-je entreprendre mes propres procédures judiciaires contre la compagnie BP Canada? - Haut
Vous pouvez entreprendre des procédures judiciaires contre BP Canada seulement si vous avez soumis un formulaire d’exclusion avant ou à la date limite pour s’exclure.
Vous ne pouvez entreprendre des procédures judiciaires (à la Cour de la Division des petites créances ou autrement) si vous n’avez pas soumis de formulaire d’exclusion avant ou à la date limite pour s’exclure. Si vous ne vous êtes pas déjà exclu(e) en soumettant un formulaire d’exclusion en temps opportun et que vous avez néanmoins entrepris des procédures judiciaires, BP Canada mettra tout en œuvre afin de faire rejeter vos procédures judiciaires au motif que toutes les Réclamations juridiques sous-jacentes ont été quittancées dans le cadre de ce Règlement et demandera une ordonnance vous obligeant à payer ses frais judiciaires. Vous pouvez cependant entreprendre des procédures judiciaires pour toutes blessures ou tout dommage qui est relié à l’intérieur de votre bâtiment.
23. Quand et où les tribunaux décideront-ils s’ils doivent ou non approuver le règlement? - Haut
L’audition concernant l’approbation finale pour le Groupe Pancanadien s’est déroulée le 12 octobre 2012. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le règlement. L’entente de règlement est disponible ici.
L’audition sur l’approbation finale pour le Groupe du Québec s’est déroulée le 21 septembre 2012. La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement. L’entente de règlement est disponible ici.
L’audition concernant l’approbation finale pour le Groupe américain s’est déroulée le 12 décembre 2012 à 10 h 00, à la U.S. District Court, 204 Main Street, Room 201, Brattleboro, VT 05301. L’entente de règlement est disponible ici.
24. Ai-je un avocat dans le cadre de ce recours collectif? - Haut
Les cabinets suivants agissent au nom des demandeurs et les Membres du Groupe dans le cadre du recours collectif. Ceux-ci sont désignés collectivement par l’expression « Avocats du Groupe ». Les réclamants devraient prendre connaissance des informations mentionnées à la section Foire aux Questions (FAQ), préalablement à toute communication avec les procureurs.
Avocats des Demandeurs canadiens
Appel sans frais : 1-800-263-0489 ext.369
Courriel: jforeman@harrisonpensa.com Avocats des Demandeurs québécois
286, rue Saint-Paul Ouest, bureau 100
Téléphone: 514-844-4646
Courriel: info@lblavocats.ca
Co-avocats principal des Demandeurs américains
Tél: 202-789-3960
Courriel: charles@cuneolaw.com Co-avocats princpal des Demandeurs américains
Appel sans frais : 1-800-965-1461
Courriel: mmcshane@audetlaw.com
25. Comment les avocats ont été réumérés? - Haut
Vous ne serez pas facturé(e) individuellement au titre du travail des Avocats du Groupe. En vertu des dispositions du règlement, la Défenderesse a convenu de payer les honoraires et les frais des Avocats du Groupe d’un montant ne devant pas dépasser 2 400 000,00 CAN. Les honoraires des Avocats du Groupe sont sujets à l’approbation des tribunaux.
26. Comment puis-je obtenir de l’information sur le règlement? - Haut
Une copie du Règlement est disponible ici. Pour des informations additionnelles, communiquer au numéro sans frais 1-800-515-3626.