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Timestamp: 2019-09-17 21:31:53+00:00
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LECESU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL - PDF
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Heloïse Marie-Paule Bélanger
1 LECESU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
2 Sommaire 2 L ACOSS et les URSSAF Le CESU, qu est-ce que c est? Les Services A la Personne (SAP), quelles activités? Être salarié d un particulier employeur, cela signifie? Mon employeur doit Moi, salarié, je dois Ensemble, avec mon employeur Si le CESU préfinancé est utilisé En bref
3 L ACOSS et les URSSAF Qui sommes nous? 3 organismes privés chargés d une mission de service public SALARIES EMPLOYEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES URSSAF : Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale BRANCHE MALADIE BRANCHE AT & MP MD (2014) Dont 102 Md d euros pour le compte de tiers BRANCHE RETRAITE RSI depuis 2008 POLE EMPLOI depuis 2011 BRANCHE FAMILLE
4 L ACOSS et les URSSAF Où va l argent? 4 L obligation pour tous de participer et de cotiser est la meilleure garantie de protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous.
5 Le CESU, qu est-ce que c est? 5 CESU = Chèque Emploi Service Universel Création du CES en 1994 pour lutter contre le travail dissimulé et du CESU en 2006 (nouvelles activités éligibles au CESU) Moyen de déclaration et/ou de paiement pour recourir aux services à la personne UNIQUEMENT et en Particulier-employeur (pour la déclaration) CESU Déclaratif ou volet social CESU Préfinancé
6 6 AIDE A DOMICILE Les activités de Services À la Personne (S.A.P.) 21 activités réglementées par le décret Borloo 2005 Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, Entretien de la maison et travaux ménagers Soins et promenades d animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile Assistance aux personnes handicapées, (y compris les activités d interprète en langue des signes,de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété) Garde d enfant à domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes* Assistance aux personnes âgées ou personnes ayant besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Garde-malade, à l exclusion des soins Assistance administrative à domicile
7 7 Les activités de Services À la Personne (S.A.P.) Petits travaux de jardinage Prestations de petit bricolage Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Soutien scolaire et cours à domicile Assistance informatique et internet à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
8 8 Ne font pas partie des Services à la personne LES SOINS MEDICAUX : C EST LA MISSION D UN AIDE SOIGNANT OU D UN INFIRMIER LES TRAVAUX DE RENOVATION OU DE PAYSAGISME : C EST LE TRAVAIL D UN ARTISAN
9 Être salarié d un particulier 9 Beaucoup de méconnaissance de la réglementation : un très grand nombre des litiges du Conseil de Prud hommes liés au CESU Etre salarié en CESU statut libéral ou régime indépendant
10 L employeur doit 10 se renseigner sur ses devoirs d employeur (nombreux!) me recruter me proposer un contrat de travail Modèles existants dans la CCN et sur le site CESU Urssaf ( Durée de travail hebdomadaire : 40h/semaine à temps plein En dessous, vous êtes à temps partiel!
11 Le contrat de travail 11 Limite: Moins de 8h/semou moins d 1 mois consécutif dans l année Si travail très occasionnel le contrat n est pas obligatoire le CESU tient lieu de contrat de travail Si travail occasionnel / de courte durée : CDD Rédaction du contrat de travail OBLIGATOIRE Attention au recours au CDD (quelques cas possibles seulement) et à la prime de précarité! Si travail régulier / de longue durée : CDI Rédaction du contrat de travail OBLIGATOIRE Rédaction du contrat de travail très fortement conseillée
12 Le salaire 12 Fonction de la grille de la convention collective SMIC 01/01/16 : 9,67 brut soit 7,39 net Il faut inclure les Congés Payés (CP) 8,13net CP inclus (au 01/01/2016) Majoration d ancienneté (3% après 3 ans, puis 1% par an jusqu à 10% après 10 ans chez le même employeur) Jours fériés chômés : non payés, sauf 1 er mai
13 Le salaire selon les niveaux 13 La convention collective a fait évoluer la grille des métiers au 1 er avril 2016 Désormais, la classification se fait en 3 étapes : Identifier le domaine d activité du salarié : Enfant Adulte Espace de vie Environnement technique Environnement externe Choisir et classer les activités Informer le salarié (métier et niveau de rémunération)
14 Le salaire selon les niveaux Nivea 14 ux Enfant Adulte Espace de vie Environnement technique Environnement externe 1 Baby sitter Employé familiale (A) Employé d entretien et petits travaux / Homme toutes mains (A) 2 Employé familiale (B) Accompagnatrice/person ne de compagnie Employé d entretien et petits travaux / Homme toutes mains (B) Gardienne (A) 3 Garde d Enfants (A) Garde d enfants (B) Assistant de vie (A) Employé familiale auprès d enfants Secrétaire particulier Gardienne (B) 4 Assistant de vie (B) 5 Assistant de vie (C) 6 Assistant de vie (D) 7 8 Enseignant particulier (A) Assistant informatique (A) Enseignant particulier (B) Assistant informatique (B) Enseignement particulier (C)
15 Le salaire selon les niveaux 15 Niveaux 1 Salaire horaire brut 9,63 9,67 Salaire horaire net 7,36 7,39 Salaire horaire net CP inclus Majoration pour CdB * Salaire horaire brut avec CdB * Salaire horaire net CP inclus avec CdB * 8,13 3% 9,92 10,91 2 9,78 7,48 8,23 3% 10,07 11,08 3 9,98 7,62 8,38 3% 10,28 11, ,17 7,77 8,55 3% 10,48 11, ,47 8,00 8,8 4% 10,89 11, ,85 8,28 9,11 4% 11,28 12, ,12 8,49 9, ,79 9,01 9,91 * CdB : Certification de Branche Le salaire minimum conventionnel est majoré si le salarié est titulaire d une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier-employeur en lien avec l emploi exercé (employé familial, assistant maternel/garde d enfant, assistant de vie dépendance)
16 Les indemnités kilométriques 16 Indemnités kilométriques dues si utilisation du véhicule personnel pendant l intervention Puissancefiscale Jusqu à 5000 km De 5001 à km Plus de km < 3CV 0,41 D x 0, ,286 4 CV 0,493 D x 0, ,332 5 CV 0,543 D x 0, ,364 6 CV 0,568 D x 0, ,382 7 CV et plus 0,595 D x 0, ,401 Tarif applicable au 01/01/2016 (identique à 2015)
17 Mon employeur doit 17 me faire passer une visite médicale à l embauche + visites périodiques en cours d emploi(tous les deux ans) mettre à ma disposition la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur (convention n 3180) me déclarer auprès de l URSSAF et me rémunérer Salaire horaire net +10% de congés payés Volet social à renvoyer à l URSSAF ou à remplir en ligne
18 Être salarié d un particulier 18 Je suis déclaré directement par l employeur à l URSSAF via le CESU Déclaratif (ou Pajemploi)
19 Le CESU déclaratif 19 Disponible auprès de l URSSAF ou directement sur Le bulletin de salaire est adressé par l URSSAF Les charges sociales (salariales et patronales) sont prélevées directement sur le compte de l employeur
20 Mon employeur doit 20 déclarer mon arrêt maladie à la CPAM et à l IRCEM CPAM: 3 jours de carence pour la CPAM IRCEM : organisme de prévoyance qui complète les IJ à partir du 8ème jour d'arrêt pour maladie et maladie professionnelle Pas de carence en cas d accident du travail (pour l employeur chez qui a eu lieu l accident) maintenir mon salaire en cas d annulations non prévues dans le contrat de travail (départ en congés de l employeur par exemple) me permettre d entrer en formation Via le Compte personnel de formation (ancien Droit Individuel à la Formation) Via la formation continue Via le Congé Individuel de Formation
21 Moi, salarié, je dois 21 En cas d arrêt maladie : Informer mon employeur de mon arrêt maladie (certificat d arrêt maladie) Déclarer mon arrêt à l IRCEM si il dépasse 7 jours Respecter la procédure en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite : Écrit motivé obligatoire Préavis en fonction de l ancienneté (1 semaine, 2 semaines ou 1 mois)
22 Rupture d un contrat de travail 22 Démission/Départ volontaire à la retraite Licenciement Motif réel et sérieux vos revenus ont baissé et que vous souhaitez faire des économies modification d horaires vos besoins ont changé vous avez décidé de supprimer le poste vous déménagez loin de votre domicile Pour faute Absences fréquentes nécessitant un remplacement Insuffisance professionnelle Vous ne pouvez pas licencier votre salarié CESU si vous pensez employer une autre personne au même poste juste après pas de motif valable
23 Rupture d un contrat de travail 23 Rupture conventionnelle Si vous êtes en conflit avec votre salarié(e) et souhaitez rompre le contrat mais que n avez pas de motif valable de licenciement procédure (DIRECCTE) Cas particulier : décès de l employeur Date décès : date de début du préavis Doivent être versés : dernier salaire + indemnités de préavis, de licenciement (et de congés payés) A voir avec les héritiers
24 Fin de contrat 24 Pour toute fin de contrat : Certificat de travail (date début/fin du contrat + nature emploi + Droit individuel à la formation) Attestation POLE EMPLOI (sauf départ en retraite) (espace employeur du site du cesu urssaf) Solde tout compte
25 Avantages pour les employeurs 25 50% de crédit d impôt/réduction d impôt (sous condition) Exonération partiellede cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile pour les particuliersemployeurs (article L I du code de la sécurité sociale) : dépendants ou handicapés parents d un enfant handicapé de plus de 70 ans
26 Garanties pour le salarié 26 Garantie : d être déclaré auprès des organismes sociaux, D avoir un régime de prévoyance, Une retraite complémentaire, Une assurance chômage L augmentation du capital retraite Assurance en cas d accident du travail
27 Ensemble, avec mon employeur 27 Au moment du recrutement, nous nous informons mutuellement de nos contraintes et exigences (disponibilités/besoins, pathologie de l employeur ) Nous visitons les lieux! Nous (re)gardons un exemplaire de la convention collective Nous discutons ensemble le contrat de travail soumis par mon employeur Nous fixons une rémunération (cf. convention collective) Nous COMMUNIQUONS
28 Si le particulier employeur 28 utilise le CESU Préfinancé
29 Le CESU Préfinancé 29 Obtention via caisse de retraite, mutuelle, entreprise Valeur faciale 2 utilisations possibles : Rémunération d un salarié en particulier-employeur Dans ce cas, une démarche d affiliation (gratuite) auprès du Centre de Remboursement CESU est nécessaire Attention : ce CESU ne peut pas régler les charges sociales dues (prélèvement URSSAF) Règlement d une facture d un organisme prestataire Le particulier n est pas employeur, il est client Il reçoit une facture mensuelle qu il paye avec ce CESU
30 EN BREF, POUR ETRE 30 SALARIÉ EN CESU 1. S informer sur les droits et les devoirs (convention collective nationale des salariés du particulier employeur) 2. Rechercher un employeur (Pôle emploi, petites annonces ) 3. Définir avec lui le cadre et le contenu de la mission et rédiger le contrat de travail (cf. modèles en annexe dans CCN) 4. Se faire inscrire pour une visite médicale auprès de la médecine du travail (15 jours suivant l embauche) 5. Être déclaré/payé par CESU déclaratif et/ou préfinancé OU Mandater une structure pour la gestion administrative
31 Autres modalités des services à la 31 personne Le particulier employeur : L emploi Direct : CESU par exemple L employeur embauche, déclare et rémunère le salarié Il paye les cotisations sociales à l URSSAF Le mandataire L employeur embauche le salarié via une structure SAP Il rémunère le salarié, paye les cotisations sociale et une facture à la structure Le prestataire : L organisme prestataire est l employeur Il rémunère le salarié qui intervient Il prévoit les remplacements Le bénéficiaire paye une facture à l organisme
32 32 Autres modalités des services à la personne SALARIE EMPLOYEUR Contrat de travail /employeur Emploi Direct Mandataire Prestataire Le bénéficiaire Le bénéficiaire La structure SAP Encadrement NON Soutien OUI Formation Indemnités km entre les interventions Indemnités km pendant les interventions OUI NON NON OUI OUI CCN Particulier employeur BAD/Entreprise Remplacement NON OUI/NON OUI Facture NON OUI OUI Souplesse - +/- + Coût + +/- -
33 33 Simulation du coût d un salarié en CESU Au 01/01/2016 Salaire horaire net + 10% CP Total des cotisations Total coût horaire pour l employeur Avantage fiscal Sans exonération 8,13 4,93 13,06 6,53 Exo + de 70 ans 8,13 3,89 12,02 6,01 Sans exonération 10 6,52 16,52 8,26 Exo + de 70 ans 10 4,79 14,79 7,40 Sans exonération 15 10,79 25,79 12,90 Exo + de 70 ans 15 7,20 22,20 11,10 site
34 Plus d information 34 Direction du travail : (service législation et médiation) FEPEM : (Relais Particulier Emploi) CESU URSSAF : ou Anjou Domicile : net-particulier.fr En cas de litige: tribunal des Prud hommes Merci de votre attention
AIDE A DOMICILE. Cette brochure a été réalisée par l équipe de la Commission «Etablissements et Services à Domicile» du CODERPA 90
Cette brochure a été réalisée par l équipe de la Commission «Etablissements et Services à Domicile» du CODERPA 90 LE CODERPA SE TIENT A LA DISPOSITION DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES Des permanences