Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006069061/
Timestamp: 2020-08-14 12:08:05+00:00
Document Index: 108151182

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 1', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 25', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 14']

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Version en vigueur au 14 août 2020 - Légifrance
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Version en vigueur au 14 août 2020
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES (Article 6) (abrogé)
Article 11-10
Modifié par Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 1 ()
Modifié par Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 6 ()
Création LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 24
Modifié par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 1
Pour recueillir des fonds, l'association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article 11-4 de la présente loi.
Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article 11-4 de la présente loi.
Création LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 13 () JORF 16 janvier 1990
Article 11-9 (abrogé)
Création Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 11 ()
Modifié par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.