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Timestamp: 2018-03-17 22:03:11+00:00
Document Index: 50661875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-27.049, Inédit
N° de pourvoi 13-27049
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01010
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mai 2010 en qualité d'employée administrative par la société Oceina assurances ; que la salariée, qui a démissionné le 6 octobre 2010, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des salaires de mai à juillet 2010, alors, selon le moyen, que la société Oceina assurances a justifié le paiement des salaires dus à Mme X... pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2010 en versant aux débats les photocopies des chèques afférents, établis à l'ordre de cette dernière ; qu'ainsi pour attester du paiement du salaire brut de juillet 2010 d'un montant de 3 000,02 euros, l'exposante a produit la photocopie du chèque en date du 29 juillet 2010 d'un montant de 2 402,34 euros correspondant au salaire net de juillet ; qu'en jugeant cependant que la société Oceina assurances ne justifiait pas du paiement du salaire de juillet 2010 pour la condamner à payer une somme de 5 291,24 euros comportant ce salaire, la cour d'appel qui a ignoré cette pièce, l'a dénaturée par omission, violant de la sorte l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3241-1, L. 3243-3 du code du travail et 1315, alinéa 2, du code civil que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui prétendait avoir remis à la salariée les bulletins de paie et les chèques afférents aux salaires, ne justifiait pas du paiement des salaires des mois de mai à juillet 2010, la cour d'appel a, sans dénaturation, et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'une somme au titre du remboursement du prêt de juin 2010, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas contesté la remise de fonds qui était d'ailleurs justifiée par les relevés de compte de la salariée, qu'il n'a pas plus contesté les termes des SMS échangés à ce sujet, qu'il n'a pas invoqué une intention libérale de la salariée mais qu'il lui a répondu, aux termes d'un SMS du 23 novembre 2010, qu'il avait le règlement et la reconnaissance de dette ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Oceina assurances à payer une somme de 13 000 euros au titre du remboursement du prêt de juin 2010, l'arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Oceina assurances
Il est fait grief à grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Oceina Assurances à payer à Mme X... la somme de 5 291,24 euros pour les salaires de mai à juillet 2010 ;
AUX MOTIFS QUE la salariée affirme qu'elle a perçu la somme totale nette de 5 400,36 euros incluant les versements de 1 100 et 1 000 euros de décembre et janvier, non retenus comme salaires ; que si l'employeur prétend lui avoir remis les bulletins de paie et les chèques afférents aux salaires, il n'en justifie pas pour le paiement des salaires des mois de mai à juillet ; que Mme X... a donc perçu la somme nette de 3 300,36 euros correspondant aux salaires bruts de juillet, août, septembre et octobre ainsi que les congés payés du solde de tout compte pour respectivement 1 500,02 euros, 1500,02 euros et 1 068,38 euros ; que selon l'attestation de Pôle emploi signé de l'employeur, les salaires bruts de mai à juillet sont de 791,20 euros pour mai, 1 500,02 euros pour juin et 3 000,02 euros pour juillet ; que l'arriéré salarial brut est alors de 5 291,24 euros ;
ALORS QUE la société Oceina Assurances a justifié le paiement des salaires dus à Mme X... pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2010 en versant aux débats les photocopies des chèques afférents, établis à l'ordre de cette dernière ; qu'ainsi pour attester du paiement du salaire brut de juillet 2010 d'un montant de 3 000,02 euros, l'exposante a produit la photocopie du chèque en date du 29 juillet 2010 d'un montant de 2 402,34 euros correspondant au salaire net de juillet ; qu'en jugeant cependant que la société Oceina Assurances ne justifiait pas du paiement du salaire de juillet 2010 pour la condamner à payer une somme de 5 291,24 euros comportant ce salaire, la cour d'appel qui a ignoré cette pièce, l'a dénaturée par omission, violant de la sorte l'article 1134 du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Oceina Assurances à payer à Mme X... la somme de 13 000 euros à titre de remboursement du prêt de juin 2010 ;
AUX MOTIFS QUE Mme X... demande le remboursement de la somme de 13 000 euros prêtée en juin ; que l'employeur ne conteste pas la remise des fonds, laquelle est d'ailleurs justifiée par les relevés de compte de la salariée ; qu'il ne conteste pas plus les termes des SMS échangés à ce propos par les parties ; qu'aux termes de ceux-ci, M. Y... n'a pas invoqué une intention libérale mais a répondu le 23 novembre qu'il avait le règlement et la reconnaissance de dette ; qu'il n'est pas invoqué par la société Oceina Assurances que le prêt ainsi reconnu était personnel à M. Y... ;
1°- ALORS QUE la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne peut être apportée que par écrit, que ni l'absence d'intention libérale de ce dernier, ni la remise de fonds ne sont susceptibles d'établir l'obligation de restitution de ladite somme ; qu'en se fondant sur ce que M. Y... ne contestait ni la remise de fonds par Mme X... ou encore qu'il n'avait pas invoqué une intention libérale de celle-ci, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à justifier l'obligation pour M. Y... de restituer la somme qu'il avait perçue, a violé les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ;
2°- ALORS de plus que le SMS du 23 novembre 2010 envoyé par M. Y... à Mme X... indique « j'ai ts rgt et ta rcnaisnce » ; que ce SMS ne fait nullement état d'une reconnaissance d'une dette de 13 000 euros de M. Y... envers Mme X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ;
3°- ALORS qu'en toute hypothèse, l'obligation de remboursement d'un prêt ne peut résulter que d'un acte non équivoque de celui contre qui la demande est formulée ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Y... était tenu de rembourser à Mme X... la somme de 13 000 euros sur la seule base d'un SMS de M. Y... ne mentionnant ni l'existence d'un prêt de la part de Mme X..., ni la reconnaissance d'une dette envers elle, ni même le montant de la somme réclamée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1326 et 1341 du code civil.