Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1035/page-3.html
Timestamp: 2018-01-23 17:24:35+00:00
Document Index: 70731570

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

Maximums de prises
7 Sous réserve de l’article 8, il est interdit, dans toute région du Canada, de tuer au cours d’une même journée un nombre d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum de prises par jour établi à l’annexe I pour cette région et cette espèce.
DORS/79-544, art. 3;
DORS/2000-331, art. 3.
8 Quiconque chasse dans plusieurs provinces ou régions le même jour peut, ce jour-là, tuer un nombre d’oiseaux migrateurs d’une espèce quelconque ne dépassant pas le maximum le plus élevé de prises par jour établi à l’annexe I à l’égard de cette espèce pour ces provinces ou régions.
DORS/79-544, art. 3.
9 Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs après avoir tué, en une journée, le nombre d’oiseaux qu’il est permis de tuer en vertu de l’article 7 ou 8.
10 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans une province ou une région d’une province, le premier jour de la saison de chasse établi à l’annexe I pour cette province ou cette région, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum de prises par jour établi à l’annexe I pour cette espèce et pour cette province ou cette région.
(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans toute province et en tout temps, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum d’oiseaux à posséder, établi à l’annexe I pour cette espèce et cette province à moins d’être titulaire
a) d’un permis d’exportation attestant que ces oiseaux ont été licitement pris dans une autre province, ou
b) d’une licence valide de chasse aux oiseaux migrateurs, délivrée par une autre province,
et à condition que le nombre de carcasses ne soit pas supérieur au maximum d’oiseaux à posséder de cette espèce tel qu’il a été établi dans la province qui a délivré le permis ou la licence, selon le cas.
(3) Il est interdit d’avoir en sa possession dans une province, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne, ou ayant été prise par cette dernière, à moins que la carcasse ne porte une étiquette signée par le titulaire du permis en vertu duquel la prise a été faite et indiquant
a) le nom et l’adresse du propriétaire;
b) le numéro du permis de chasse en vertu duquel la prise a été faite; et
c) la date de capture de l’oiseau.
(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), la personne morale qui entraîne des chiens rapporteurs peut avoir en sa possession, aux fins de cet entraînement, au plus 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
(4.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne morale visée au paragraphe (4).
(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au titulaire d’un permis délivré conformément aux articles 25 ou 26.
DORS/79-544, art. 4;
DORS/82-703, art. 4;
DORS/99-393, art. 1;
11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’avoir en sa possession ou de transporter un oiseau migrateur qui n’ait pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes.
(2) Il est permis d’enlever les ailes et les plumes du corps d’un oiseau migrateur
a) au moment où l’oiseau est préparé en vue de la cuisson immédiate; ou
b) après que l’oiseau a été emmené à la résidence de son propriétaire en vue de le conserver.
DORS/79-544, art. 5(F);
Vente, don et achat
[DORS/95-432, art. 1]
12 (1) Il est interdit de vendre, de mettre en vente, d’offrir en vente, d’échanger, de troquer ou d’acheter des oiseaux migrateurs, leurs œufs, nids, carcasses ou peaux, sauf dans les cas prévus au présent règlement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque agit en vertu d’un permis spécial délivré par écrit par le ministre.
DORS/2005-198, art. 2.
12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est permis d’avoir en sa possession, d’acheter, de vendre, de troquer ou de transporter des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour la fabrication de mouches artificielles, d’articles de literie, de vêtements ou d’autres usages semblables, pourvu que les plumes utilisées aient été obtenues en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est valide.
(2) Il est interdit d’acheter, de vendre, de troquer ou d’offrir d’acheter, de vendre, ou de troquer des plumes d’oiseaux migrateurs pour la fabrication d’articles de mercerie ou à des fins ornementales.
DORS/85-694, art. 3;
DORS/86-534, art. 3(A);
12.2 Il est permis de donner, aux fins de naturalisation ou de consommation humaine ou pour dresser des chiens rapporteurs, un oiseau migrateur considéré comme gibier s’il a été tué en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
DORS/95-432, art. 2.
13 (1) Il est interdit d’expédier, de transporter ou d’offrir pour expédition ou transport un colis ou un contenant qui renferme un oiseau migrateur, son nid ou ses oeufs, à moins que ne soient nettement marqués sur la surface extérieure du colis ou contenant, le nom et l’adresse de l’expéditeur, le numéro d’un permis autorisant la capture de l’oiseau, de son nid ou de ses oeufs, ainsi qu’une déclaration exacte du contenu du colis ou contenant.
(1.1) Les paragraphes (1) et 10(3) ne s’appliquent pas à la personne qui transporte à bord d’un moyen de transport privé des carcasses d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’elle-même ou un autre occupant à bord a pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), il est interdit d’expédier ou de transporter des carcasses d’oiseaux migrateurs pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sauf
a) s’il s’agit d’oiseaux pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, au cours de la saison de chasse stipulée pour cette espèce et cette province à l’annexe I;
b) si l’expédition des oiseaux se fait au cours de la saison de chasse ou dans un délai de cinq jours après sa clôture; ou
c) si le nombre d’oiseaux n’est pas supérieur au maximum d’oiseaux à posséder, établi à l’annexe I pour cette espèce et cette province.
(3) Il est interdit de faire, entre le Canada ou la zone économique exclusive de celui-ci et les États-Unis, le commerce d’oiseaux migrateurs — ou de leurs nids ou œufs — capturés, tués, pris ou expédiés en contravention des lois applicables à la région du Canada, de la zone économique exclusive de celui-ci ou des États-Unis où les oiseaux, nids ou œufs ont été capturés, tués, pris ou expédiés.
DORS/80-577, art. 5;
DORS/84-561, art. 1;
DORS/2004-138, art. 1(F);
DORS/2005-198, art. 3;
DORS/2006-136, art. 1;
DORS/2007-140, art. 1(F).
Restrictions concernant les appâts
14 (1) Sous réserve de l’article 23.3, il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans un rayon de 400 m d’un endroit où un appât a été déposé, à moins que l’endroit n’ait été exempt d’appât depuis au moins sept jours.
(2) [Abrogé, DORS/93-431, art. 2]
(3) Sous réserve de l’article 23.3, il est interdit de déposer un appât à un endroit au cours de la période commençant quatorze jours avant l’ouverture de la saison de chasse pour cet endroit et se terminant le lendemain du dernier jour de cette saison de chasse, à moins d’avoir, au moins trente jours avant de déposer l’appât :
a) obtenu le consentement écrit
(i) de tout propriétaire foncier et locataire ou occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 mètres de cet endroit,
(ii) du directeur régional, et
(iii) du garde-chasse en chef de la province ou d’un garde-chasse de la province que ce dernier a autorisé à agir en son nom; et
b) affiché à cet endroit des écriteaux conformes aux instructions du directeur régional concernant le modèle, le libellé et le lieu de leur installation.
(4) Le consentement obtenu conformément à l’alinéa (3)a) n’est valide que pour les saisons de chasse à l’égard desquelles il a été obtenu.
(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au titulaire d’un permis, visé à l’article 19 ou 20, qui place un appât
a) dans une enceinte spécifiée dans son permis, ou
b) à 400 mètres au moins d’un endroit où la chasse aux oiseaux migrateurs est permise,
afin de nourrir des oiseaux migrateurs licitement en sa possession.
(6) Aux fins de l’application du paragraphe (1), une zone
a) de récoltes sur pied, inondée ou non,
b) de chaumes inondés,
c) de récoltes bien moyettées à l’endroit où elles ont été cultivées, ou
d) de céréales répandues à la suite de pratiques normales de culture ou de moisson
n’est pas considérée comme un endroit où un appât a été placé.
(7) [Abrogé, DORS/81-641, art. 2]
DORS/78-490, art. 3;
DORS/79-544, art. 6;
DORS/80-577, art. 6;
DORS/81-641, art. 2;
DORS/93-431, art. 2;
DORS/99-147, art. 3;
DORS/2001-323, art. 2.