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Timestamp: 2017-06-28 21:14:52+00:00
Document Index: 118551377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 110', 'art. 251', 'art. 110', 'arrêt ', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1096', 'arrêt ', 'art. 1098', 'art. 1096', 'art. 990', 'art. 1096', 'art. 1096', 'art. 110', 'art. 251', 'art. 110', 'art. 1100', 'art. 1098', 'art. 182', 'art. 20', 'art. 990']

142 IV 11918. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. (recours en matière pénale)
Art. 1096-1099 CO; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de son auteur de s'acquitter de la dette qui y est incorporée. A cet égard, le billet à ordre n'est pas un titre au sens des art. 110 al. 4 et 251 ch. 1 CP (consid. 2). Faits à partir de page 119
B. Par arrêt du 7 novembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement les appels formés par X. d'une part, A.A. et B.A. d'autre part. Elle a annulé le jugement du 2 octobre 2013 dans la mesure où il condamne X. pour escroquerie et l'astreint aux paiements précités. Statuant à nouveau, elle a acquitté X. de l'infraction d'escroquerie et l'a condamné pour faux dans les titres à une peine pécuniaire ferme de 100 jours-amende, à 50 fr. le jour, ainsi qu'au BGE 142 IV 119 S. 120paiement à A.A. et B.A. de 14'000 fr., avec intérêts, à titre de participation à leurs honoraires de conseil afférant à la procédure de première instance. A.A. et B.A. étaient déboutés de leurs autres conclusions civiles. La Chambre pénale d'appel et de révision prenait acte que X. reconnaissait devoir à ces derniers 75'505 fr. 60, avec intérêts dès le 1er janvier 2011.
2. Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Il invoque notamment que le billet à ordre est apte à prouver que le débiteur a reconnu sa dette et qu'il s'est engagé à la régler à la date prévue, non qu'il dispose de la somme BGE 142 IV 119 S. 121figurant dans le document et s'exécutera effectivement à la date d'échéance.
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134). C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits BGE 142 IV 119 S. 122destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoirce caractère, par d'autres non (ATF 138 IV 130 consid. 2.2. 1 p. 135; 132 IV 57 consid. 5.1 p. 59). La destination et l'aptitude à prouver unfait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, desusages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF138 IV 130 consid. 2.2. 1 p. 135; ATF 132 IV 57 consid. 5.1 p. 59).
L'art. 1096 CO dresse la liste des mentions que doit contenir le billet à ordre. Les éléments absolument nécessaires, à savoir ceux sans lesquels il ne peut s'agir d'un billet à ordre, sont indiqués aux ch. 1 et 2 de cette norme: il s'agit de la dénomination "billet à ordre" insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre (ch. 1) et la promesse pure et simple (c'est-à-dire inconditionnelle) de payer une somme déterminée (ch. 2; arrêt 4A_460/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.3). L'art. 1098 CO BGE 142 IV 119 S. 123indique quelles dispositions relatives à la lettre de change régissent le billet à ordre.
2.5 Le billet à ordre litigieux contient la dénomination de "billet à ordre" et l'engagement du recourant de payer une certaine somme à une certaine date sur ordre de l'intimé. Il constitue un billet à ordre BGE 142 IV 119 S. 124valable au sens des art. 1096 ss CO, même si le lieu d'exécution indiqué est erroné.
Un billet à ordre peut être établi par quiconque est capable de s'obliger par contrat (art. 990 CO), sur n'importe quel support papier, moyennant qu'il contienne les informations prévues par l'art. 1096 CO. Son auteur est totalement libre d'y indiquer ce qu'il veut, unilatéralement, le document et son contenu n'étant soumis à aucune vérification de tiers. Les particularités du billet à ordre, telles qu'elles ressortent du Code des obligations, visent à s'assurer que la dette qui y est incorporée sera acquittée plus facilement et contre remise du titre. Elles n'ont aucune portée sur la véracité de l'intention du souscripteur de s'acquitter de la dette indiquée à la date donnée, l'autorité précédente estimant d'ailleurs que le billet à ordre ne comporte aucune assurance de paiement. Les dispositions de la LP visent quant à elles à assurer un recouvrement rapide de la dette incorporée dans le billet à ordre et non à assurer une quelconque véracité de l'intention de s'en acquitter. Le recourant, en prenant dans un billet à ordre l'engagement de payer, rendait plus facile pour l'intimé l'exécution de cet engagement. Cela ne suffit toutefois pas à en déduire que BGE 142 IV 119 S. 125le billet à ordre était propre et de nature à prouver la réalité de l'intention du recourant de s'acquitter de la promesse indiquée.
132 IV 57,
127 III 559 suite... ,
art. 1096 CO,
Art. 1096-1099 CO,
art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP suite... ,
art. 110 al. 4 et 251 ch. 1 CP,
art. 1100-1144 CO,
art. 1098 CO,
art. 182 LP,
art. 20, 178 et 179 al. 1 LP,
art. 990 CO