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Timestamp: 2016-10-24 00:08:58+00:00
Document Index: 99373225

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 94', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_627/2012 (05.12.2012)
8C_627/2012
Arr�t du 5 d�cembre 2012
MM. et Mme les Juges f�d�raux Ursprung, Pr�sident, Leuzinger et Fr�sard.
Groupement du personnel de l'Etablissement hospitalier X.________,
agissant par D.________, lui-m�me repr�sent�
par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
Droit de la fonction publique, recours pour d�ni de justice.
A.a L'H�pital X.________ (auparavant Y.________) a �t� cr�� au 1er janvier 2006. Il a repris l'ensemble des contrats de travail �tablis par les diff�rents sites int�gr�s du canton. En 2006, le personnel de l'H�pital X.________ �tait soumis � la convention collective de travail Sant�21 du secteur de la sant� (ci- apr�s: CCT Sant�21), � l'exception de son syst�me de r�mun�ration, qui n'�tait pas encore en vigueur. Cela avait pour cons�quence de laisser subsister des disparit�s salariales pour un m�me poste en fonction du site d'affectation.
A.b Le syst�me de r�mun�ration de la CCT Sant�21 est entr� en vigueur le 1er janvier 2007 pour l'ensemble des institutions de sant� subventionn�es du canton. Les conditions de transposition des salaires des employ�s en service au 31 d�cembre 2006 ont fait l'objet de r�gles �dict�es par les organes de la convention et devenues applicables d�s le 1er janvier 2007. Annex� � la convention, le r�glement sur la r�mun�ration (ci-apr�s: RRE) contient les principes de fixation du salaire du personnel hospitalier. Chaque fonction est colloqu�e dans une cha�ne et dans une classe de la grille des fonctions (art. 5 al. 1 RRE). Selon l'art. 5.1 RRE, le salaire � l'engagement est fix� en fonction de l'exp�rience acquise et attest�e (al. 1). Les ann�es d'exp�rience professionnelle dans une fonction �quivalente donnent droit chacune � un �chelon (al. 2), les ann�es d'exp�rience professionnelle utile � la fonction � trois quarts d'�chelon (al. 3) et les ann�es d'autres exp�riences professionnelles ou d'exp�rience de vie � un quart d'�chelon (al. 5).
A.c Le 1er novembre 2007, des employ�s de l'H�pital X.________ ont constitu� une association appel�e le �Groupement du personnel de l'Etablissement hospitalier X.________� (ci-apr�s: le Groupement), dans le but d'intenter �une action en vue de la reconnaissance de l'anciennet� professionnelle compl�te pour le calcul des �chelons de collocation de la CCT 21�.
Le 27 mai 2009, le Groupement a ouvert action devant le Tribunal administratif neuch�telois (depuis le 1er janvier 2011: Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel). Il a conclu, principalement, � la constatation de l'in�galit� de traitement entre anciens et nouveaux employ�s en ce qui concerne la collocation des ann�es d'exp�rience dans la fixation de leur salaire, subsidiairement au renvoi de la cause � l'H�pital X.________ pour nouvel examen des dossiers et transposition des salaires � l'�chelon correspondant � leurs ann�es d'exp�rience, avec effet r�troactif au 1er janvier 2007. La liste des demandeurs � l'action contenait 170 membres.
L'�change d'�criture a pris fin par le d�p�t du m�moire de duplique de l'H�pital X.________, le 14 septembre 2009.
Parall�lement � cette action de droit administratif, cinq employ�s de l'H�pital X.________ ont �galement saisi la juridiction cantonale. Par courrier du 16 f�vrier 2011, le pr�sident de la Cour de droit public a �crit � la mandataire du Groupement, la lettre suivante:
�L'ancien Tribunal administratif a cl�tur� en septembre 2010 l'instruction du dernier recours d�pos� contre une d�cision de classification rendue le 14 juillet 2010 par la Direction g�n�rale de l'H�pital X.________.
Dans un premier temps, la Cour de droit public du Tribunal cantonal, qui a succ�d� au Tribunal administratif d�s le 1er janvier 2011 (art. 47 et 83 OJN) envisageait de joindre l'ensemble des 175 causes (dont une, collective, regroupant 170 parties).
Au regard de la diversit� des conclusions prises par les parties, une telle jonction ne sera toutefois pas possible. Suite � diverses demandes relatives � l'�volution de ces dossiers, la Cour de droit public envisage de trancher pr�liminairement un des recours ou actions d�pos�s (cas pilote). L'arr�t rendu sera anonymis� et, d�s son entr�e en force, notifi� aux autres parties avec fixation d'un d�lai pour se prononcer quant aux suites sollicit�es dans leur propre affaire�.
Le 13 mai 2011, le juge instructeur a inform� le Groupement que le � cas pilote � dans les six affaires en cours serait le sien.
Le 22 ao�t 2012, le Groupement a interjet� un recours en mati�re de droit public, �ventuellement un recours constitutionnel subsidiaire, pour d�ni de justice, en concluant � ce que la Cour de droit public soit invit�e � statuer � bref d�lai sur son action.
La juridiction cantonale a pr�sent� des observations sur le recours.
Par arr�t du 29 octobre 2012, la Cour de droit public a rendu son jugement dans la cause qui oppose le Groupement � l'H�pital X.________.
Consid�rant en droit.
Le recours est form� au motif que la juridiction cantonale tardait � rendre une d�cision (art. 94 LTF) sur des pr�tentions p�cuniaires en mati�re de rapports de travail de droit public (cf. art. 83 let. g LTF). Sur le fond, il s'agit d'une cause qui rel�ve soit du recours en mati�re de droit public, si le seuil requis de la valeur litigieuse est atteint (art. 85 al.1 let b LTF) ou, � d�faut (et sous r�serve de l'art. 85 al. 2 LTF), du recours constitutionnel subsidiaire �galement form� par le recourant (art. 113 et 117 LTF).
Le Tribunal cantonal ayant rendu son arr�t, le recours en mati�re de droit public d�pos� pour d�ni de justice a ainsi perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal f�d�ral entre exceptionnellement en mati�re sur le fond d'une affaire malgr� le d�faut d'un int�r�t juridique pratique et actuel du recours ne sont pas r�unies (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Le recourant ne peut donc se pr�valoir d'aucun int�r�t juridique � faire constater un �ventuel retard � statuer. Cet int�r�t ayant disparu apr�s le d�p�t du recours, ce dernier doit �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (ATF 136 III 497 consid. 2 p. 500). Il en va de m�me du recours constitutionnel subsidiaire.
3.1 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la c�l�rit�, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifi� � statuer. Viole la garantie ainsi accord�e, l'autorit� qui ne rend pas une d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans le d�lai que la nature de l'affaire et les circonstances font appara�tre comme raisonnable. Le caract�re raisonnable du d�lai s'appr�cie selon les circonstances particuli�res de la cause, eu �gard en particulier � la complexit� de l'affaire, au comportement du requ�rant et � celui des autorit�s comp�tentes, ainsi qu'� l'enjeu du litige pour l'int�ress� (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).
3.2 Devant l'autorit� cantonale, le litige portait sur le point de savoir si le syst�me de transposition salariale appliqu� par l'H�pital X.________ �tait ou non constitutif d'une in�galit� de traitement entre anciens employ�s de Y.________ et les nouveaux employ�s, d�s lors que les dispositions de l'art. 5.1 RRE �taient seulement appliqu�es aux nouveaux collaborateurs.
Dans son jugement du 29 octobre 2012, la juridiction cantonale a r�pondu par l'affirmative � cette question. En comparant - � exp�rience et fonction �gales - les conditions d'engagement et de r�mun�ration du nouveau personnel de l'H�pital X.________ avec celles du personnel repris des anciennes institutions, les premiers juges ont constat� que la transposition des salaires franc pour franc avait fait perdre � certains employ�s de longue date un nombre d'�chelons parfois important. Par cons�quent, ils ont conclu que l'ancien personnel hospitalier �tait (sous r�serve d'exceptions) victime d'une in�galit� de traitement par rapport au personnel engag� d�s le 1er janvier 2007 et qu'aucune justification objective ne pouvait expliquer cette diff�rence de traitement.
3.3 En l'esp�ce, l'action de droit administratif a �t� ouverte devant l'autorit� cantonale le 27 mai 2009. L'�change d'�critures s'est achev� par la transmission du m�moire de duplique de l'H�pital X.________, le 14 septembre 2009. Il s'est donc �coul� environ trois ans entre la fin de cet �change et le d�p�t du recours pour d�ni de justice en ao�t 2012. L'affaire n'a par ailleurs n�cessit� aucune mesure particuli�re d'instruction en ce qui concerne l'�tablissement des faits. En outre, on ne peut pas retenir qu'elle pr�sentait une tr�s grande complexit� au plan juridique. On note enfin que le Groupement n'est pas rest� inactif puisqu'il s'est inqui�t� � deux reprises de l'avancement de la proc�dure, soit en mars 2011 et au d�but de l'ann�e 2012. Dans ces conditions, on doit consid�rer qu'un d�lai de pratiquement trois ans (sans compter le temps n�cessaire � l'�change des �critures) d�passe la limite raisonnable.
3.4 Dans ses d�terminations, la Cour de droit public fait valoir qu'elle s'est trouv�e confront�e, en l'espace de quatre mois, au d�part de trois greffiers-r�dacteurs. En outre, la greffi�re-r�dactrice de l'ancien Tribunal fiscal n'a pas rejoint, contrairement � ce qui �tait pr�vu, le Tribunal cantonal. Enfin, une juge de la Cour a souhait� changer de domaine d'activit�s. Une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une proc�dure. Il appartient en effet � l'Etat d'organiser ses juridictions de mani�re � garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux r�gles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375).
Les premiers juges invoquent aussi le contexte tr�s particulier de la cause, savoir plusieurs affaires ou recours concernant le m�me objet (nouvelle classification du personnel de Y.________). Cet argument ne saurait �tre d�cisif, du moment que la pr�sente affaire, consid�r�e comme un �cas pilote�, a �t� trait�e s�par�ment des autres.
Enfin, la Cour cantonale met en �vidence l'importance de l'enjeu financier de la cause pour le canton. S'il est vrai que le cas m�ritait un examen approfondi, pouvant justifier une dur�e plus longue que les proc�dures habituelles dans le domaine du droit de la fonction publique, l'allongement n�cessaire n'�tait pas tel qu'il puisse peser d'un poids d�cisif au regard de la dur�e de la proc�dure dans son ensemble.
En conclusion, le Groupement aurait �t� fond� � se plaindre d'un retard inadmissible � statuer.
Les frais judiciaires ne peuvent �tre mis � la charge du canton de Neuch�tel (art. 66 al.4 LTF); en revanche, celui-ci versera des d�pens au recourant, dont l'intervention �tait justifi�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
L'Etat de Neuch�tel versera au Groupement la somme de 1'800 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Etat de Neuch�tel et � l'H�pital X.________.
Lucerne, le 5 d�cembre 2012