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Timestamp: 2016-10-26 15:33:34+00:00
Document Index: 168018753

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 85', 'art. 296', 'art. 296', 'art. 134', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 85', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 85', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 85", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 134', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 296', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 134', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 12']

142 III 568. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en mati�re civile)
Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP; comp�tence pour conna�tre d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorit� parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause pr�sente un lien avec un Etat n'ayant ratifi� ni la Convention du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96), ni la Convention du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs. Par renvoi de l'art. 85 al. 1 LDIP, la CLaH 96 s'applique, � titre de droit national, dans les causes pr�sentant un lien avec des Etats non contractants (consid. 2.1.1-2.1.3). Lorsqu'aucune disposition de cette convention ne permet de fonder un for en Suisse, le juge doit examiner s'il peut fonder sa comp�tence sur l'art. 85 al. 3 LDIP (consid. 2.1.4). Regeste b
Art. 7b et 12 al. 1 Tit. fin. CC; art. 296 al. 2 et 298 al. 1 CC; art. 296 al. 3 CPC; principes applicables en mati�re d'attribution de l'autorit� parentale, lorsque la d�cision de modification du jugement de divorce est prononc�e apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit. Si des circonstances nouvelles au sens de l'art. 134 CC impliquent d'entrer en mati�re sur une requ�te de modification du jugement de divorce ayant pour objet la question de l'autorit� parentale, le juge qui statue apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit doit examiner d'office s'il y a lieu d'opter pour l'autorit� parentale conjointe; peu importe � cet �gard la date � laquelle le divorce avait �t� prononc�. Rappel des crit�res permettant d'attribuer, exceptionnellement, l'autorit� parentale exclusive (consid. 3). Faits � partir de page 58
A. Par jugement du 5 novembre 2007, le Tribunal civil de la Gruy�re a prononc� le divorce des �poux A. et B. et a ratifi� leur convention sur les effets accessoires, qui attribuait � la m�re l'autorit� parentale et la garde des enfants C., n�e en 2002, et D., n� en 2005. (...)
A.a La m�re a ouvert action en modification du jugement de divorce le 4 novembre 2009.
Par jugement du 25 mars 2010, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a ratifi� la convention conclue par les parties en audience, modifiant notamment le droit de visite du p�re, et prenant acte de l'engagement de la m�re de ne pas changer le domicile des enfants hors des fronti�res cantonales sans en aviser le p�re au moins un mois � l'avance. Le p�re a fait appel de ce jugement, all�guant que la m�re lui avait appris qu'elle avait d�cid� de s'installer en Tunisie avec les enfants et son ami � partir du 1er ao�t 2010, ce qu'il ignorait au moment o� il avait accept� de transiger.
Durant le printemps 2010, mais au plus tard au mois d'ao�t 2010, B. a effectivement quitt� la Suisse et s'est install�e en Tunisie avec les enfants.
Statuant le 1er juillet 2011, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a r�form� le jugement de premi�re instance du 25 mars 2010 et modifi� le jugement de divorce du 5 novembre 2007, en ce sens que l'autorit� parentale et la garde sont attribu�es au p�re, sous r�serve d'un droit de visite en faveur de la m�re. Elle a estim� que le d�part d�finitif de la m�re pour la Tunisie constituait un fait nouveau important et que le bien-�tre des enfants n'y �tait pas garanti. Les recours respectifs form�s par chacune des parties au Tribunal f�d�ral ont �t� rejet�s (...).
A.b (...) Par jugement du 19 f�vrier 2013, le Juge de police de la Sarine a reconnu la m�re coupable d'enl�vement de mineurs et l'a notamment condamn�e � une peine privative de libert� ferme de 170 jours. L'appel form� par la m�re a �t� rejet� par arr�t du 4 d�cembre 2013 de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
A.c La m�re est rest�e en Tunisie avec les enfants. Elle a eu deux autres enfants, en 2011 et 2012. BGE 142 III 56 S. 59
B. B.a Le 1er mars 2012, la m�re a d�pos� une nouvelle demande de modification du jugement de divorce. (...) Par jugement du 25 mars 2014, le Tribunal civil de la Sarine a modifi� le jugement de divorce, en ce sens que l'autorit� parentale et la garde de C. et D. sont attribu�es � la m�re, un droit de visite �tant r�serv� au p�re (...).
B.c Statuant le 26 f�vrier 2015, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� l'appel form� par le p�re contre cette d�cision. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par A. contre cette d�cision.
2.1 S'agissant d'une affaire de nature non patrimoniale, il y a lieu d'examiner d'office la question de la comp�tence des tribunaux suisses pour conna�tre de la pr�sente action en modification du jugement de divorce (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 29 ad art. 106 LTF, a contrario).
2.1.1 La Tunisie n'a pas ratifi� la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; RS 0.211. 231.011). La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs (RS 0.211.231.01; ci-apr�s: CLaH 61) continue de s'appliquer dans les relations entre la Suisse et les Etats qui n'ont pas ratifi� la CLaH 96 (Message du 28 f�vrier 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enl�vement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en mati�re de protection des enfants et des adultes, FF 2007 2470 ch. 6.14), pour autant que ceux-ci soient parties � la CLaH 61 ou l'aient ratifi�e (arr�t 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.1), ce qui n'est pas le cas de la Tunisie. Aucune de ces deux conventions n'est donc applicables en l'esp�ce � titre de droit international, de sorte qu'il convient de se r�f�rer � la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP; RS 291). BGE 142 III 56 S. 60
2.1.2 En vertu de l'art. 64 LDIP, les tribunaux suisses sont comp�tents pour conna�tre d'une action en modification d'un jugement de divorce, notamment s'ils ont prononc� ce jugement. L'art. 85 LDIP est r�serv� concernant la protection des mineurs. Il constitue une lex specialis par rapport � l'art. 64 LDIP (ATF 124 III 176 consid. 4 p. 180; dans le m�me sens ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�, Convention de Lugano, 2011, n� 46 ad art. 63 LDIP).
2.1.3 A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, la comp�tence des autorit�s judiciaires ou administratives suisses est r�gie, en mati�re de protection des mineurs, par la CLaH 96. Il en r�sulte qu'elle s'applique, en tant que droit national, aux cas pr�sentant un lien avec un Etat qui n'a ratifi� ni la CLaH 96, ni la CLaH 61 (arr�t 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.3.1). Ayant pour objet les mesures tendant � la protection de la personne et des biens, cette convention r�git notamment l'attribution de l'autorit� parentale et le r�glement de la garde et des relations personnelles (art. 3 let. a et b CLaH 96; ATF 132 III 586 consid. 2.2.1). En l'esp�ce, la cause concerne pr�cis�ment les questions de la garde et de l'autorit� parentale. Il s'agit par cons�quent d'examiner si l'une des dispositions de la CLaH 96 permet de fonder une comp�tence des autorit�s suisses. L'art. 5 ch. 1 CLaH 96 pose le principe selon lequel les autorit�s de l'Etat de la r�sidence habituelle de l'enfant sont comp�tentes pour prendre des mesures tendant � sa protection. En l'esp�ce, la r�sidence habituelle des enfants, au sens de la CLaH 96, se trouve en Tunisie (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 CLaH 96), de sorte qu'il n'est pas possible de fonder un for en Suisse sur la base de cette disposition. L'art. 5 ch. 2 CLaH 96 n'est pas applicable aux relations avec les Etats non contractants (ATF 142 III 1 consid. 2.1 p. 3). L'art. 6 CLaH 96 n'est pas pertinent pour le cas d'esp�ce, puisqu'il r�gle pour l'essentiel la situation d'enfants r�fugi�s. Les art. 8 et 9 CLaH 96 ne sauraient trouver application dans un cas qui concerne un Etat non contractant, puisqu'ils requi�rent la coop�ration des Etats (BASTIEN DUREL, Reconnaissance d'un droit de visite �tranger - R�gime de l'article 85 LDIP - int�r�t de l'enfant; analyse de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 5A_90/2013 du 27 juin 2013, Newsletter DroitMatrimonial.ch, �t� 2013, p. 7). Enfin, l'art. 10 CLaH 96 ne permet pas non plus de fonder un for en Suisse concernant la pr�sente action en modification du jugement de divorce, d�s lors que la comp�tence r�sultant de cette disposition cesse d�s que la d�cision portant sur le divorce est devenue d�finitive BGE 142 III 56 S. 61(art. 10 ch. 2 CLaH 96; PAUL LAGARDE, Rapport explicatif [sur la Convention-Protection des enfants], in Actes et documents de la Dix-huiti�me session 1996, vol. 2, 1998, p. 564 � 66). Quant aux art. 11 et 12 CLaH 96, ils ne trouvent pas application puisqu'il ne s'agit pas, en l'esp�ce, d'une situation que l'on peut qualifier d'urgente. Enfin, ni la CLaH 96, ni la LDIP ne permettent de proc�der � une �lection de for concernant des questions de la garde et de l'autorit� parentale (FF 1983 291: une �lection de for peut concerner des affaires p�cuniaires du droit de la famille; BUCHER, op. cit., n� 7 ad art. 5 LDIP), de sorte que l'on ne peut tirer aucune cons�quence du fait qu'aucun des parents n'a contest� la comp�tence du juge suisse.
2.1.4 L'art. 85 al. 3 LDIP dispose que les autorit�s judiciaires ou administratives suisses sont en outre comp�tentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige ("wenn es f�r den Schutz einer Person oder von deren Verm�gen unerl�sslich ist"). Il s'agit d'une comp�tence subsidiaire, comparable au for de n�cessit�. Elle permet � l'autorit� du lieu d'origine d'intervenir, en cas de besoin, pour prot�ger un ressortissant suisse �tabli � l'�tranger, m�me si la mesure risque de ne pas �tre reconnue dans le pays de la r�sidence habituelle (IVO SCHWANDER, Kindes- und Erwachsenenschutz im internationalen Verh�ltnis, PJA 2014 p. 1363; BUCHER, op. cit., n� 145 ad art. 85 LDIP), y compris dans les situations ne pr�sentant pas un caract�re d'urgence (FLORENCE GUILLAUME, in Erwachsenenschutz, 2013, n� 7 ad art. 85 LDIP). Cette disposition permet aux autorit�s suisses de prendre des mesures � l'�gard d'enfants domicili�s � l'�tranger qui ont besoin de protection, lorsque les autorit�s de l'Etat de leur r�sidence habituelle n�gligent de le faire. Il s'agit, au premier chef, de personnes qui ont leur r�sidence habituelle dans un Etat non contractant et sont de nationalit� suisse (FF 2007 2470 ch. 6.14). La lacune de protection � l'�gard de mineurs dont la r�sidence habituelle ne se situerait pas dans un Etat contractant de la CLaH 96 ou de la CLaH 61 peut ainsi �tre r�solue (SIMON OTHENIN-GIRARD, in PJA 2013 p. 612). Tel est notamment le cas dans les causes tendant � la modification d'un jugement de divorce prononc� en Suisse, qui ne pourrait pas �tre obtenue � l'�tranger (BUCHER, op. cit., n� 145 ad art. 85 LDIP). L'autorit� suisse peut cependant renoncer � statuer lorsqu'elle constate que, dans l'Etat de la nouvelle r�sidence habituelle ou dans un autre pays dans lequel un besoin de protection s'est manifest�, les autorit�s ont pris les mesures n�cessaires ou envisagent d'en prendre, et que celles-ci rendent l'exercice d'une comp�tence BGE 142 III 56 S. 62suisse inutile ou inopportune (BUCHER, op. cit., n� 146 ad art. 85 LDIP).
En l'occurrence, il ressort du dossier que le jugement de divorce a �t� prononc� par les autorit�s suisses et que les enfants C. et D. sont de nationalit� suisse. Cela �tant, les faits ult�rieurs n�cessaires pour d�terminer si la protection des enfants exige que les tribunaux suisses se consid�rent comme comp�tents ne ressortent pas de l'arr�t entrepris. Il en r�sulte que la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle examine la question de l'�ventuelle saisine des autorit�s tunisiennes et, partant, de la comp�tence des tribunaux suisses sur la base de l'art. 85 al. 3 LDIP.
3. Pour des motifs d'�conomie de proc�dure, il faut d'embl�e pr�ciser ce qui suit s'agissant de l'attribution de l'autorit� parentale, dans l'hypoth�se o� les autorit�s suisses seraient comp�tentes et o�, par ailleurs, il faudrait consid�rer que des faits nouveaux et durables au sens de l'art. 134 CC impliquent d'entrer en mati�re sur la requ�te de modification du jugement de divorce.
La modification d'un jugement de divorce rendu sous l'ancien droit est r�gie par l'ancien droit, sous r�serve des dispositions relatives aux enfants et � la proc�dure (art. 7a al. 3 Tit. fin. CC). En esp�ce, sont litigieuses les questions de l'attribution de la garde et de l'autorit� parentale.
Les nouvelles dispositions du Code civil relatives � l'autorit� parentale sont entr�es en vigueur le 1er juillet 2014 (RO 2014 357). Selon l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, elles sont d'application imm�diate. Pour les proc�s en divorce pendants, l'art. 7b Tit. fin. CC pr�voit toutefois que le nouveau droit n'est applicable que par les autorit�s cantonales (al. 1), alors que le Tribunal f�d�ral applique l'ancien droit lorsque la d�cision attaqu�e a �t� prononc�e avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit (al. 3); la modification de la loi concernant l'autorit� parentale n'a pas d'effet anticip� (arr�t 5A_548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.1 et les r�f�rences). En l'esp�ce, la d�cision querell�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit; la pr�sente affaire devrait d�s lors s'analyser � l'aune de celui-ci s'agissant de l'attribution de la garde et de l'autorit� parentale.
L'autorit� parentale conjointe est d�sormais la r�gle, ind�pendamment de l'�tat civil des parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 BGE 142 III 56 S. 63 et 298d al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3 p. 5). Il n'est qu'exceptionnellement d�rog� � ce principe, lorsqu'il appara�t que l'attribution de l'autorit� exclusive � l'un des parents est n�cessaire pour le bien de l'enfant. Une telle exception est en particulier envisageable en pr�sence d'un conflit important et durable entre les parents ou d'une incapacit� durable pour ceux-ci � communiquer entre eux � propos de l'enfant, pour autant que cela exerce une influence n�gative sur celui-ci et que l'autorit� parentale exclusive permette d'esp�rer une am�lioration de la situation. De simples diff�rends, tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, d'autant plus en cas de s�paration ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution de l'autorit� parentale exclusive, respectivement de maintien d'une autorit� parentale exclusive pr�existante (ATF 142 III 1 consid. 3.3 p. 5; ATF 141 III 472 consid. 4.3 p. 475 et 4.7 p. 478). Il n'en demeure pas moins que, lorsque le litige porte sur l'attribution de l'autorit� parentale, le juge doit examiner d'office si celle-ci doit �tre attribu�e conjointement aux deux parents, m�me dans l'hypoth�se o� les conclusions prises par ceux-ci tendent � l'attribution de l'autorit� parentale exclusive (art. 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC).
En l'esp�ce, il s'agira le cas �ch�ant pour l'autorit� cantonale d'�tablir les faits n�cessaires afin de statuer sur l'attribution de l'autorit� parentale, �tant relev� que la seule distance g�ographique entre les parents n'est pas en soi suffisante pour d�roger au principe de l'autorit� parentale conjointe (cf. ATF 142 III 1 consid. 3 p. 5). (...)
142 III 1,
art. 85 LDIP,
art. 85 al. 3 LDIP,
Art. 7b et 12 al. 1 Tit. fin. CC suite... ,
art. 134 CC,
Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP,
art. 63 LDIP,
art. 3 let. a et b CLaH 96,
art. 5 ch. 1 CLaH 96,
art. 7 al. 1 let. b et al. 2 CLaH 96,
art. 5 ch. 2 CLaH 96,
art. 6 CLaH 96,
art. 8 et 9 CLaH 96,
art. 10 CLaH 96,
art. 10 ch. 2 CLaH 96,
art. 11 et 12 CLaH 96,
art. 5 LDIP,
art. 7a al. 3 Tit. fin. CC,
art. 12 al. 1 Tit. fin. CC