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Timestamp: 2016-10-27 09:12:11+00:00
Document Index: 251702666

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 144', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 45', 'art. 15']

8C_111/2014 (29.10.2014)
8C_111/2014 � � Arr�t du 29 octobre 2014
A.________, repr�sent�e par Me Brigitte Lembwadio Kanyama, avocate,
Droit de la fonction publique (droit d'�tre entendu; licenciement pour justes motifs),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 17 d�cembre 2013.
A.________, n�e en 1965, a �t� engag�e d�s le 1
er�avril 2009 en qualit� de secr�taire aupr�s du Service B.________ de l'Etat de Neuch�tel. Elle a �t� nomm�e � cette fonction avec effet au 1
er�janvier 2011. Le 11 janvier 2012, le chef du Service B.________ a inform� la pr�nomm�e par lettre recommand�e que son comportement r�pr�hensible au travail depuis le mois de mai 2011 semblait constituer de justes motifs de licenciement permettant � l'autorit� de nomination d'ordonner son renvoi, sans avertissement pr�alable. Dans une convention dat�e des 20 et 23 avril 2012, valant avertissement pr�alable au sens des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, A.________ a pris divers engagements en vue d'am�liorer son comportement � l'�gard de ses coll�gues. Par courrier du 5 octobre 2012, le chef de service ad interim a rappel� � A.________ certaines de ses obligations professionnelles ainsi que les engagements d�coulant de la convention valant avertissement. Plusieurs s�ances r�unissant l'int�ress�e, son repr�sentant du syndicat C.________ ainsi que son employeur ont eu lieu entre octobre 2012 et mars 2013, lesquelles ont conduit au maintien de la collaboration (cf. notes de la s�ance du 6 mars 2013).
A la suite de nouvelles plaintes �manant de coll�gues au cours du mois de juillet 2013, le chef de service a convoqu� A.________ le 6 ao�t 2013 et l'a inform�e de son intention de proposer au Service des ressources humaines l'ouverture d'une proc�dure en vue de son renvoi. Le contenu de cet entretien lui a en outre �t� confirm� par �crit le m�me jour en mains propres. Par lettre du 20 ao�t 2013, le chef du Service des ressources humaines a inform� A.________ que le Conseil d'Etat envisageait de mettre un terme � son engagement, en la lib�rant de son obligation de travailler. Un d�lai de dix jours lui a �t� imparti pour formuler ses remarques. Par courrier recommand� du 26 ao�t 2013, le syndicat C.________ a contest� les reproches �mis � l'encontre de A.________, inform� le Conseil d'Etat que celle-ci �tait en incapacit� de travail et sollicit� la suspension du d�lai fix� � un retour � sa pleine capacit� de travail. Il a joint � sa correspondance deux certificats m�dicaux attestant une incapacit� de travail de 100 % jusqu'au 28 ao�t 2013 (certificat du 14 ao�t 2013), respectivement jusqu'au 27 ao�t 2013 (certificat du 23 ao�t 2013).
Par d�cision du 18 septembre 2013, le Conseil d'Etat a r�sili� les rapports de service avec effet au 31 d�cembre 2013. En m�me temps, il a refus� de suspendre, respectivement de prolonger le d�lai pour le d�p�t des observations, lib�r� A.________ de son obligation de travailler d�s le 7
�me�jour suivant la r�ception de la d�cision et retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
A.________ a recouru aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, en concluant pr�alablement � la restitution de l'effet suspensif et, principalement, � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2013. Par arr�t du 17 d�cembre 2013, la juridiction cantonale a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Elle a en outre d�clar� la requ�te en restitution de l'effet suspensif sans objet.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et d�pens.
Le Service des ressources humaines de la R�publique et canton de Neuch�tel du D�partement de la justice, de la s�curit� et de la culture conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 7 avril 2014, le juge instructeur de la Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a rejet� la demande d'effet suspensif de la recourante.
1.1.�Le jugement entrepris a �t� rendu en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure o� la contestation porte sur l'annulation d'une d�cision de renvoi, il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
1.2.�Pour le surplus, interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en mati�re de droit public est recevable.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre interjet� pour violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine que les griefs soulev�s, sauf en pr�sence de violations de droit �videntes (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 138 I 274 consid. 1.6 p. 280). En outre, le Tribunal f�d�ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motiv� de fa�on d�taill�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
Le Tribunal f�d�ral conduit par ailleurs son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-�-dire arbitraire.
4.1.�La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.), en invoquant qu'elle n'a pas �t� en mesure de prendre connaissance des reproches qui lui �taient adress�s avant que le Conseil d'Etat ne rende sa d�cision de licenciement. Les premiers juges ont retenu que le fait de ne pas avoir r�pondu � la demande de suspension du d�lai avant de rendre la d�cision de renvoi �tait certes critiquable de la part du Conseil d'Etat. Toutefois, en ne r�agissant pas au silence de l'autorit� et en ne d�posant pas d'observations apr�s qu'elle eut recouvr� sa capacit� de travail, la recourante, repr�sent�e par un mandataire, n'avait pas non plus fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre d'elle. Dans ces circonstances, elle n'avait pas �t� emp�ch�e d'exercer son droit d'�tre entendue avant que la d�cision de renvoi ne soit prise � son encontre.
4.2.�Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Le contenu du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont d�termin�s en premier lieu par les dispositions de droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral sont respect�es (ATF 134 I 159 consid. 2.1.1 p. 161; consid. 5.2 non publi� aux ATF 136 I 39 de l'arr�t 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 et les arr�ts cit�s).
4.3.�Le droit d'�tre entendu est concr�tis� � l'art. 47 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (RSN 152.510), invoqu� par la recourante, selon lequel avant de prendre sa d�cision, l'autorit� de nomination entend l'int�ress� en lui indiquant les faits ou omissions qui lui sont reproch�s, ainsi que les moyens de d�fense dont il dispose, conform�ment � la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (RSN 152.130), en particulier son droit de consulter le dossier et de se faire assister d'un mandataire. La recourante ne pr�tend pas que cette norme accorde une garantie du droit d'�tre entendu allant au-del� de celle de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que son grief peut �tre examin� exclusivement � la lumi�re de la disposition constitutionnelle f�d�rale.
4.4.�De mani�re g�n�rale, le droit d'�tre entendu n'accorde pas un droit automatique � une prolongation du d�lai, laquelle est subordonn�e � l'existence de motifs suffisants (art. 47 al. 2 LTF et art. 144 al. 2 CPC, auquel renvoie l'art. 20 LPJA dans sa version en vigueur depuis le 1
er�janvier 2011; arr�ts 5D_47/2013, 5D_48/2013, 5D_52/2013 et 5D_53/2013 du 29 juillet 2013). En l'esp�ce, l'autorit� de nomination a inform� la recourante par courrier recommand� du 20 ao�t 2013, notifi� le 23 ao�t 2013, de la d�cision envisag�e ainsi que des faits qui lui �taient reproch�s et lui a accord� un d�lai de dix jours d�s r�ception de cet envoi pour formuler ses remarques, en lui rappelant son droit de consulter le dossier et de se faire assister d'un mandataire. Invoquant une incapacit� de travail de sa mandante, le syndicat C.________ a demand� par lettre du 26 ao�t 2013 que le Conseil d'Etat " suspende le d�lai du droit d'�tre entendu � un retour de notre mandante � sa pleine capacit� de travail ". Selon les certificats m�dicaux produits � l'appui de cette requ�te, l'incapacit� de travail prenait fin le 27 ou le 28 ao�t 2013 (les certificats sont sur ce point divergents). Toujours est-il que la recourante (pour laquelle agissait une avocate employ�e de C.________) ne pouvait exclure que la requ�te f�t rejet�e d�s lors que l'incapacit� de travail prenait fin pratiquement au moment du d�p�t de la requ�te. Face au silence de l'autorit�, la recourante pouvait tout au plus penser que la demande de suspension �tait tacitement admise et qu'en cons�quence le d�lai de dix jours commencerait au plus tard � courir d�s le 29 ao�t 2013 pour venir � �ch�ance le lundi 9 septembre suivant. Elle avait donc la possibilit� de d�poser ses observations jusqu'� cette date. En ne r�agissant pas dans ce d�lai (prolong�) et pas non plus par la suite, elle a pris le risque de ne plus pouvoir se d�terminer avant le prononc� de la d�cision du Conseil d'Etat. Les premiers juges pouvaient dans ces circonstances nier une violation du droit d'�tre entendu.
5.1.�La juridiction cantonale a consid�r� que la d�cision de renvoi de la recourante n'�tait pas critiquable. Elle a constat� que la recourante avait fait l'objet d'un avertissement au mois d'avril 2012, auquel cette derni�re avait d'ailleurs elle-m�me conclu face � l'�ventualit� d'un renvoi. A cette occasion, la recourante avait pris conventionnellement divers engagements relatifs � son comportement vis-�-vis de ses coll�gues et sup�rieurs. A la suite de nouveaux �carts de comportement, elle avait �t� rappel�e � ses obligations au mois d'octobre 2012. Plusieurs s�ances r�unissant l'int�ress�e et son mandataire, d'une part, ses sup�rieurs, d'autre part, avaient succ�d� � cette remise � l'ordre entre octobre 2012 et mars 2013, lesquelles avaient conduit au maintien de la collaboration. De nouveaux manquements aux engagements pris avaient �t� rapport�s d�s le mois de juillet 2013, lesquels correspondaient, pour la plupart, � ceux qui avaient justifi� le prononc� d'un avertissement en 2012. Au vu de ces circonstances, le Tribunal cantonal a estim� que les rapports de service de la recourante ne pouvaient plus �tre maintenus en raison des difficult�s relationnelles persistantes qui existaient aussi bien avec ses coll�gues qu'avec ses sup�rieurs et de l'impossibilit� pour la recourante de s'amender de mani�re durable. D�s lors que la poursuite de son activit� au sein du secr�tariat apparaissait clairement pr�judiciable � sa bonne marche et que les coll�gues de la recourante n'avaient pas � en subir les cons�quences, la d�cision de renvoi n'apparaissait pas critiquable.
5.2.�La recourante reproche tout d'abord � la juridiction cantonale d'avoir viol� l'art. 9 Cst. en arrivant � la conclusion que la d�cision de renvoi �tait rest�e dans le cadre du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� de nomination.
5.3.�La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en consid�ration un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2 p. 287 s.). Le recourant ne peut d'ailleurs demander une rectification de l'�tat de fait que si celle-ci est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
5.4.�En l'esp�ce, la recourante se contente, par une succession d'all�gu�s, d'opposer sa propre version des �v�nements � celle retenue par la juridiction cantonale, sans en d�montrer le caract�re arbitraire. Dans ces conditions, il n'y a pas de motif de s'�carter des faits constat�s par la juridiction pr�c�dente, en tant qu'elle a retenu que le comportement inappropri� de la recourante nuisait au climat de travail et � l'efficacit� du secr�tariat. Sur la base de ces faits, la juridiction cantonale n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en admettant l'existence d'un juste motif de licenciement au sens des art. 45 � 48 LSt.
Se pr�valant de l'art. 15 Cst., la recourante fait encore valoir qu'elle est victime d'une discrimination confessionnelle d�s lors que ses probl�mes relationnels au travail seraient survenus � la suite de l'annonce de sa conversion � la religion musulmane.
Dans la convention valant avertissement pr�alable des 20 et 23 avril 2012, la recourante n'a jamais contest� les comportements qui lui �taient reproch�s, se contentant de nier que ceux-ci puissent �tre constitutifs d'un licenciement pour justes motifs, sans avertissement pr�alable. Par ailleurs, le dossier ne contient pas le moindre indice de la discrimination all�gu�e. Partant, le grief, pour autant qu'il soit recevable, est � l'�vidence mal fond�.