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Timestamp: 2019-09-22 12:25:48+00:00
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droit aerien et retard d un vol la convention de montreal peut etre detournee par le droit de l union europeenne commentaire de civ 1ere 25 mars 2015 – JAC Magazine
droit aerien et retard d un vol la convention de montreal peut etre detournee par le droit de l union europeenne commentaire de civ 1ere 25 mars 2015
DROIT AERIEN ET RETARD D’UN VOL : LA CONVENTION DE MONTREAL PEUT ETRE DETOURNEE PAR LE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
Commentaire de Civ. 1ère, 25 mars 2015
En cette période estivale, propice aux voyages lointains, il n’est pas inutile de rappeler les textes applicables en cas de retard ou d’annulation de vol. Si le premier réflexe est le recours à la Convention de Montréaldu 28 mai 1999, convention internationale sous l’égide de l’OACI, n’oublions pas le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Mots-clefs: Convention de Montréal – Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 –Retard ou annulation de vol
Le rappel de l’alternative offerte aux voyageurs ayant subi un retard ou une annulation de vol figure au BICC n° 825 du 1er juillet 2015 (n° 769), le bulletin précisant que selon l’arrêt de la première Chambre civile du 25 mars 2015 (n° 13-24.431) : « Une action en indemnisation, formée sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, échappe aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (la Convention dite de Montréal) ».
En l’espèce, M. X… et Mme Y… avaient acheté auprès d’une des agences de voyage de la société Thomas Cook des billets d’avion pour un vol aller-retour Paris-Cancun, le transporteur étant la société XL Airways France. Le vol du retour ayant subi un retard important, les deux passagers assignent à la fois l’agence de voyage et le transporteur pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice. Ils se fondent sur l’article 7 « droit à indemnisation »du règlement (CE) n° 261/2004 et portent leur action devant la juridiction de proximité d’Asnières sur Seine, tribunal du siège de l’agence, alors que le tribunal du siège du transporteur est situé un peu plus loin, à Aulnay-sous-Bois.
Ce choix est conforme aux règles françaises, à savoir le deuxième alinéa de l’article 42 du code de procédure civile qui laisse, en cas de pluralité de défendeurs, au demandeur la possibilité de saisir « la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ». Le transporteur conteste la compétence de la juridiction choisie en soulevant une exception d’incompétence au profit de la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois sur la base de l’article 33 de la Convention de Montréal.
La cour d’appel de Versailles, le 10 juillet 2013, maintient la compétence du tribunal du siège de l’agence de voyage. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le transporteur contre l’arrêt de la cour de Versailles.
Le droit aérien étant particulièrement complexe, les règles de compétence ne sont pas toujours évidentes pour les passagers, ou leurs ayants droit[1]. Il en est ainsi qu’il s’agisse du for compétent[2] ou bien de la juridiction interne compétente[3]. S’agissant du for compétent, il est établi que les règles de compétence posées par le droit conventionnel priment sur les règles de compétence interne et plus particulièrement l’article 42 alinéa 2 du code de procédure civile[4]. Cependant, lorsque les règles internationales désignent la France comme un des fors compétents, l’article 42 devrait retrouver son empire[5]. L’originalité de cette affaire est que le coeur de la discussion ne porte pas sur la confrontation entre les règles internationales et les règles internes de compétence, mais sur l’existence d’une voie de contournement des règles internationales permettant d’échapper au droit conventionnel !!
La mésaventure vécue par M. X… et Mme Y… est banale et l’enjeu du litige, le choix entre deux juridictions de proximité distantes de 21 kilomètres, paraît a priori dérisoire. Si l’affaire ne semble pas mériter un parcours judiciaire menant jusqu’à la Cour de cassation, elle a cependant permis à la première Chambre civile de poser une règle dérogatoire au droit conventionnel international en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ainsi, la Cour de cassation affirme que les règles du transport aérien international (I) peuvent être supplantées par les règles de l’Union européenne(II).
I. Droit conventionnel et juridiction compétente : la théorie
Selon le transporteur, la Convention de Montréal s’applique à toutes les actions en responsabilité nées d’un transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. La Convention est donc bien applicable en l’espèce dès lors que la France et le Mexique en sont signataires. Par ailleurs, le voyage effectué par Mme Y… et M. X… est sans conteste un transport international. Le transporteur soulève que l’article 29 de ladite Convention dispose que dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, « ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par cette convention ».
Or, l’article l’article 33 de la Convention « désigne comme juridiction compétente pour connaître de l’action en responsabilité contre le transporteur, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats parties, soit le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit celle du lieu de destination »[6], ce qui exclut la compétence de la juridiction choisie par les demandeurs en vertu des règles françaises de compétence.
Pour le transporteur, l’action en indemnisation exercée sur le fondement de règlement (CE)n° 261/2004 ne peut dès lors être exercée que dans les conditions posées par la Convention. En clair : le droit de l’Union européenneétant soumis au droit international, ce sont les règles de compétence de la Convention de Montréal qui priment sur celles du règlement de l’UE. La Cour de cassation nuance toutefois ce principe en admettant les règles posées par le règlement (CE)n° 261/2004.
II.Droit de l’Union européenne et juridiction compétente : la préférence du demandeur
Le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, il s’applique à tout transporteur européenc’est-à-dire à « un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens » ainsi qu’aux organisateurs de voyages « au sens de l’article 2, point 2, de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ».
Ce règlement avait donc pleinement vocation à s’appliquer dans la présente affaire et permettait de donner compétence à la juridiction choisie par M. X… et Mme Y…Il était cependant en contradiction avec les termes de l’article 33 de la Convention de Montréal. Afin d’écarter la Convention internationale, la Cour de cassation réfute l’argument avancé par le transporteur selon lequel le droit à indemnisation prévu par les deux textes étant identique par nature, « l’action en indemnisation ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la Convention ».
Pour la première Chambre civile, les droits d’indemnisation sont différents, la Convention prévoyant une réparation individualisée en tenant compte du préjudice subi, alors que, dans le cadre du règlement, il s’agit d’une indemnisation automatique forfaitaire sans démonstration d’un quelconque préjudice qui peut s’analyser comme une sanction[7]. Ainsi, la différence du mode de réparation permet de faire échapper la demande des passagers aux règles de compétence de la Convention de Montréal et par conséquent de faire application de l’article 42 CPC.
Cet arrêt est en parfaite conformité avec une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 9 juillet 2009[8] concernant l’indemnisation en vertu de l’art. 7, point 1, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 réclamée par un passager ayant sa résidence dans un État membre à un transporteur aérien établi dans un autre État membre suite à l’annulation d’un vol. La décision fixe la compétence du « lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ».
Selon Mathieu Combet[9], « il ne faut pas perdre de vue que dans le cadre d’une demande d’indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004, le demandeur peut être assimilé à un consommateur ou peut être apprécié au moins comme une partie faible. Il est possible de comprendre que la CJCE souhaite pouvoir protéger de manière effective les droits des passagers en leur donnant une alternative quant à la saisine du juge (…) Une autre raison qui peut êtreinvoquée sur une telle solution de la CJCE est que le règlement impose aux compagnies aériennes dont le siège social est sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne une indemnisation forfaitaire de 250 euros en cas d’annulation de leur vol (art. 7). Dès lors, le passager est garanti d’obtenir une indemnisation et cela quel que soit le juge saisi. »
Il est heureux pour les passagers souhaitant une indemnisation rapide que les hauts magistrats français aient suivi la jurisprudence de la CJCE offrant ainsi, en cas de retard ou d’annulation de vol une alternative satisfaisante aux dispositions de la Convention de Montréal.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 mars 2015
N° de pourvoi: 13-24431
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2013), que M. X… et Mme Y…, titulaires de billets d’avion, achetés auprès de la société Thomas Cook (l’agence de voyage), pour un vol aller-retour Paris-Cancun (Mexique), réalisé par la société XL Airways France (le transporteur aérien), ont subi un retard lors du retour ; qu’ils ont assigné ces deux sociétés, devant la juridiction de proximité d’Asnières-sur-Seine, en indemnisation de leur préjudice résultant de ce retard, sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; que, se prévalant de l’article 33 de la Convention de Montréal, le transporteur aérien a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois, en tant que tribunal du lieu de situation de son siège ; que cette exception d’incompétence a été écartée, sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile, l’agence de voyage ayant son siège dans le ressort de la juridiction de proximité saisie ;
Attendu que le transporteur aérien fait grief à l’arrêt de déclarer cette juridiction compétente, alors, selon le moyen :
1°/ que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 s’applique à toutes les actions en responsabilité nées d’un transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le voyage acheté par Mme Y… et M. X… auprès de la société Thomas Cook et exécuté s’agissant du transport- par la société XL Airways France, était un transport international ; qu’en décidant que l’action engagée par Mme Y… et M. X… contre la société XL Airways France et tendant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de leur vol n’entrait pas dans les prévisions de la Convention de Montréal pour en déduire que l’exception d’incompétence soulevée par la société XL Airways devait être rejetée, la cour d’appel qui a refusé de tirer les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
2°/ que les règles de compétence instituées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 s’appliquent indépendamment des règles de droit matériel qui auront vocation, le cas échéant, à permettre le traitement des question de droit substantiel qui seront soumis au juge compétent ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que Mme Y… et M. X… sollicitaient l’application du forfait prévu par le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, pour en déduire que les règles de compétence instituées par la Convention de Montréal n’avaient pas vocation à s’appliquer, la cour d’appel s’est fondée sur un motif inopérant privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l’article 33 de ladite Convention ;
3°/ que la Convention de Montréal régit l’action en dommages-intérêts formée contre le transporteur, en réparation du dommage résultant pour le passager d’un retard dans le transport aérien ; que l’article 7 du règlement CE 261/2004 qui institue, à la charge du transporteur, une obligation d’indemnisation du préjudice subi par le passager en cas d’annulation ou de retard de son vol, consacre un droit à indemnisation identique par nature à celui régi par la Convention de Montréal ; que partant, l’action en indemnisation intentée sur le fondement de ce texte ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la Convention ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 19, 29 et 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
4°/ que les règles de compétence instituées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 étant impératives, aucune règle de procédure interne ne peut y déroger ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le voyage acheté par Mme Y… et M. X… auprès de la société Thomas Cook et exécuté ¿ s’agissant du transport- par la société XL Airways France était un transport international ; qu’en décidant que la saisine de la juridiction de proximité d’Asnières étant conforme aux dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, l’exception d’incompétence soulevée par la société XL Airways devait être rejetée, la cour d’appel a violé l’article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
Mais attendu que l’arrêt précise, à juste titre, que la Convention de Montréal et le règlement n° 261/2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées ; que la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en indemnisation formée par M. X… et Mme Y…, sur le fondement du règlement, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, de sorte que ces dernières ne s’opposaient pas à l’application de l’article 42 du code de procédure civile ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Condamne la société XL Airways France aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Charles-Edouard X… et à Mme Erika Y… la somme globale de 3 500 euros ; rejette les autres demandes ;
[1] M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Les trajectoires de l’obligation de sécurité du transporteur aérien de personnes », Riseo 2010-2 ; O. Dubos, «Juridictions américaines et juridictions françaises face à l’article 33 de la Convention de Montréal : un dialogue de sourds », Journal du droit international (Clunet) n° 4, oct. 2012, var. 4.
[2] Civ. 1er, 7 décembre 2011 : M.-F. Steinlé-Feuerbach, «Crash de Maracaibo : le choix du for compétent appartient aux ayants droit des victimes », JAC n° 120, janvier 2012.
[3] TGI Toulouse (réf.), 12 juillet 2011, M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Crash du Rio-Paris : les compétences du juge des référés », JAC n° 117, oct. 2011. Sur la compétence du juge pénal : M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Note ss. Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg (cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle), 29 janvier 2013 », RFDA 2013, p. 315.
[4] Civ. 1ère, 11 juillet 2006, Bull. n° 376 ; Avis de l’avocat général Jerry Saint-Rose, Gaz. Pal. 22 août 2006 ; G. Guillaume, « Du caractère impératif de l’article 28 de la Convention de Varsovie », RFDA 2006, p. 227 ; Orléans, 14 décembre 2007, Rev. dr. des transports n° 7, juillet 2008, comm. 155, O. Staes et Civ. 1ère, 12 novembre 2009, Rev. dr. des transports n° 1, janvier 2010, comm. 19, P. Delebecque.
[5] TGI Toulouse (réf.), 12 juillet 2011, préc. : « Les principes et critères de compétences posés par l’article 33 de la convention de Montréal ont vocation à régir et à définir les règles de compétence internationale, autrement dit la détermination de l’Etat compétent pour connaître des demandes présentées dans ce cadre, mais ils sont à l’évidence insusceptibles de régir les règles de compétence interne, lesquelles sont fixées et obéissent à la réglementation propre à l’Etat dont la compétence est ainsi déterminée ».
[6] En cas de dommage corporel, la Convention de Montréal a ajouté une cinquième compétence qui est, sous certaines conditions, celle du domicile du demandeur.
[7] Le règlement, dans son article 7, énonce que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».
[8] CJCE, 9 juillet 2009, aff. Rehder, Rev. Lamy Dr. des aff. n° 47, octobre 2009, Repères, note M. Combet.
[9] M. Combet, « Indemnisation des passagers de transports aériens au sein de l’Union européenne : quelle loi ? quel juge ? (à propos de l’arrêtRehderdu 9 juillet 2009) », préc.