Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-171.html
Timestamp: 2017-09-25 17:04:24+00:00
Document Index: 247468167

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 91', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 673', 'art. 138', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 155', 'art. 74', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 63', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 2']

Note marginale :Autres transfèrements interprovinciaux
672.89 (1) Lorsqu’un accusé détenu en vertu de la décision d’une commission d’examen est transféré dans une autre province dans un cas non visé à l’article 672.86, la commission d’examen de la province d’origine a compétence exclusive à son égard et peut continuer à exercer les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84.
(2) La présente loi ne porte pas atteinte au pouvoir des procureurs généraux de la province d’origine et de la province d’arrivée d’un accusé visé au paragraphe (1) de conclure, après le transfèrement, une entente permettant à la commission d’examen de la province d’arrivée d’exercer, sous réserve de la présente loi et de l’entente, à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées dans ce paragraphe.
2014, ch. 6, art. 18.
Exécution des ordonnances et des règlements
Note marginale :Exécution en tout lieu au Canada
1997, ch. 18, art. 91;
2005, ch. 22, art. 35(F).
2005, ch. 22, art. 36.
Note marginale :Accusé visé par une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54b)
Note marginale :Maintien de la détention
Note marginale :Comparution devant un juge de paix
Note marginale :Accusé visé par une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c)
Note marginale :Juge non disponible
(5) Si aucun juge de paix compétent n’est disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un tel juge de paix le plus tôt possible.
Note marginale :Ordonnance intérimaire du juge de paix
672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit l’accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation.
672.95 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente partie.
PARTIE XXIAppels — actes criminels
673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment)
cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la province ou le territoire où se tient le procès d’une personne sur acte d’accusation. (court of appeal)
registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel. (registrar)
tribunal de première instance Le tribunal par lequel un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la cour provinciale agissant selon la partie XIX. (trial court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 673;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 138 et 203, ch. 23 (4e suppl.), art. 4, ch. 42 (4e suppl.), art. 4;
1993, ch. 45, art. 10;
1995, ch. 22, art. 5, ch. 39, art. 155 et 190;
1996, ch. 19, art. 74;
1999, ch. 5, art. 25 et 51, ch. 25, art. 13 et 31(préambule);
2002, ch. 13, art. 63;
2005, ch. 22, art. 38 et 45;
2006, ch. 14, art. 6;
2013, ch. 11, art. 2.