Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-rendu-chambre-criminelle-cour-cassation-20-fevrier-2001-136209.html
Timestamp: 2016-10-24 22:00:20+00:00
Document Index: 264044055

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ']

arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-rendu-chambre-criminelle-cour-cassation-20-fevrier-2001-136209.html
09/04/2013 08:11:38
06/09/2012 18:39:33
« Nullum crimen nulla ponea sine lege ». Cette maxime latine est à l'origine d'un des principe les plus important qui soit en droit pénal ; le principe de légalité des délits et des peines. Ainsi aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée sans qu'une loi ne le prévoit expressément. Conséquence directe de ce principe, les incriminations pénales doivent être rédigées de façon claire et précise afin que tout un chacun puisse prévoir les conséquences de ses actes. Il arrive cependant que le législateur méconnaisse cette exigence.
I)	Une consécration du principe de légalité : comme un rappel au législateur
II)	Une interprétation stricte de la loi par le juge : garantie du respect des libertés individuelles
[...] Les prévenus se sont appuyés sur le moyen selon lequel l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, alors applicable, qui interdisait la publication de tout ou partie des circonstances d'un crime ou délit, était incompatible avec les articles et 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Le 21 juillet 1998 le procureur général près de la cour de cassation forme un pourvoir dans l'intérêt de la loi. Il s'appuie sur un moyen unique qui est la violation des articles 38 alinéa 1er le la loi du 29 juillet et 10 de la convention européenne des droits de l'homme. [...] [...] Ici la chambre criminelle fonde ses motifs sur l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, traité réputé d'applicabilité directe, pour écarter l'application d'incriminations jugées trop larges, évasives. Cet arrêt est révélateur de ce refus d'application de texte allant à l'encontre du principe de légalité des délits et des peines, il insiste principalement sur la méconnaissance de ce principe du fait de la présence d'incriminations évasives. Cette position que prend ici la cour de cassation rejoint celle adopté par la chambre criminelle le 16 janvier 2001 à la différence que le raisonnement était alors plus axé sur l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. [...] [...] Conséquence directe de ce principe, les incriminations pénales doivent être rédigées de façon claire et précise afin que tout un chacun puisse prévoir les conséquences de ses actes. Il arrive cependant que le législateur méconnaisse cette exigence. L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation au 20 février 2001. Cet arrêt de rejet traite du principe de légalité et d'un de ses corollaires, le principe de prévisibilité de la sanction pénale, prévisibilité qui suppose une rédaction claire et précise du texte de loi. [...] [...] Le 20 février 2001 la chambre criminelle de la cour de cassation a répondu de façon positive à cette question en rejetant le pourvoi formé par le procureur général. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision, et reprend ses motifs. Ainsi la cour de cassation retient que le texte de l'article 38 alinéa 3 comporte une formule vague et évasive, la notion de circonstances est en effet d'interprétation malaisée et en ce qu'elle laisse une trop grande marge d'appréciation subjective au juge elle est incompatible avec les articles et 10 de la convention européenne des droits de l'homme relatifs au principe de légalité. [...] À propos de l'auteur Antoine L.	Etudiant Libertés publiques	arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation au 20 février 2001