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Timestamp: 2016-10-20 21:39:45+00:00
Document Index: 326089131

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 50', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

Arr�t du 2 mai 2007
recourante, repr�sent�e par Me Enrico Scherrer,
intim�, repr�sent� par Me Fran�ois Zutter.
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 5 f�vrier 2007 par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve.
Par contrat du 9 d�cembre 2004, X.________ SA a remis � bail � Y.________ un appartement de quatre pi�ces dont elle est propri�taire, � compter du 1er janvier 1995. Le loyer �tait fix� � 1'550 fr. par mois, charges non comprises.
Par lettre d�ment sign�e du m�me jour, la bailleresse a envoy� au locataire un exemplaire du bail sign�, un avis de fixation du loyer non sign�, les conditions g�n�rales et r�gles et usages locatifs ainsi que d'autres formules, avec l'invitation � les signer et � les retourner dans les cinq jours. Le 11 d�cembre 2004, le locataire a sign� la formule de fixation du loyer initial sous la mention "lu et approuv�" et l'a retourn�e � la bailleresse � une date non �tablie. Par la suite, la bailleresse a envoy� au locataire un exemplaire du contrat de bail portant les deux signatures, mais pas de l'avis de fixation du loyer initial.
Le 16 mars 2005, Y.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve. Estimant le loyer abusif, il pr�tendait � ce que celui-ci soit fix� � 9'600 fr. par ann�e d�s le 1er janvier 2005, la bailleresse �tant condamn�e � lui rembourser le trop-per�u et la garantie bancaire �tant r�duite � due concurrence.
La conciliation n'ayant pas abouti, la cause a �t� port�e devant le Tribunal de baux et loyers qui, par jugement du 8 mars 2006, a d�clar� la requ�te du locataire irrecevable. En substance, il a estim� que l'avis de fixation du loyer avait �t� valablement communiqu� le 9 d�cembre 2004, nonobstant le d�faut de signature sur ledit, au motif que la lettre d'accompagnement �tait, elle, sign�e. Il en a d�duit que la contestation du loyer, intervenue le 16 mars 2005, �tait tardive.
Saisie par Y.________ et statuant par arr�t du 5 f�vrier 2007, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a annul� le jugement du 8 mars 2006 et retourn� la cause au Tribunal des baux et loyers pour compl�ment de l'instruction et nouvelle d�cision. En r�sum�, elle a relev� que la bailleresse avait renvoy� au locataire un exemplaire du contrat de bail portant sa signature, mais pas l'avis de fixation du loyer initial, que selon le principe de la confiance, le locataire �tait donc en droit de s'attendre � ce que le bailleur lui notifie l'avis de fixation du loyer initial une fois celui-ci compl�t�, � l'instar de la communication du contrat de bail, que la conservation dudit avis par la bailleresse �quivalait � l'absence de notification, qu'� d�faut de notification d'une formule officielle valable, la fixation du loyer �tait nulle, et que le Tribunal de baux et loyers devait en cons�quence fixer le loyer appropri� selon toutes les circonstances du cas particulier.
X.________ SA (la recourante) interjette le pr�sent recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la requ�te en fixation du loyer initial soit d�clar�e irrecevable. Y.________ (l'intim�) propose le d�boutement de son adverse partie de toutes ses conclusions, avec suite de frais et d�pens. L'effet suspensif au recours, sollicit� par la recourante, a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 10 avril 2007.
L'arr�t attaqu� ne met pas fin � la proc�dure; il tranche une question pr�judicielle de proc�dure et renvoie la cause au juge de premi�re instance pour instruction et jugement de la cause sur le fond. Il s'agit d'une d�cision incidente (cf. ATF 132 III 785 consid. 2). D�s lors qu'elle ne porte pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si l'une des deux conditions suivantes est remplie: soit elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce, soit l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Cette derni�re condition est la reprise de la r�gle de l'art. 50 al. 1 OJ (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4131). La jurisprudence rendue au sujet de cette derni�re disposition garde donc toute sa port�e.
Selon cette jurisprudence, l'ouverture du recours pr�vue, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes constitue une exception et doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement de telles d�cisions, qu'elles peuvent contester en m�me temps que la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions de recevabilit� sont r�alis�es. D'embl�e, il ne saurait entrer en mati�re sur un recours lorsque la partie recourante n'expose pas pourquoi ces conditions seraient remplies et ignore compl�tement le probl�me de la recevabilit�. Lorsqu'elle fait en revanche valoir que les conditions l�gales sont r�alis�es, il faut distinguer. S'il d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause que la poursuite de la proc�dure prendra un temps consid�rable et exigera des frais tr�s importants, il peut �tre renonc� � une longue d�monstration. Si tel n'est pas le cas, la partie recourante doit indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et co�teuses qui devraient �tre administr�es. Il doit en plus �tablir, en se r�f�rant aux actes, qu'il a d�j� invoqu� ou requis ces moyens de preuve dans la proc�dure cantonale (cf. ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92).
En l'esp�ce, la recourante n'aborde pas du tout la question, de sorte que le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Au demeurant, la fixation du loyer admissible n'entra�ne, en r�gle g�n�rale, pas de proc�dure probatoire longue et co�teuse, et rien ne permet d'admettre qu'il en irait diff�remment dans le cas particulier.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et d�pens sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).