Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c306(2011-06-15)f.php?df=2008-12-15
Timestamp: 2019-10-15 12:03:47+00:00
Document Index: 323433195

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 2", 'art. 12', 'art. 13', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 17', "l'article 7", 'art. 20', "l'article 6", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21']

La présente version a été à jour du 15 décembre 2008 au 15 juin 2011.
(i) a entraîné l'acquisition de biens,
(ii) a causé des lésions corporelles graves à autrui;
L.M. 2008, c. 16, art. 2.
3 Le directeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de confiscation d'un bien au profit du gouvernement s'il est convaincu que le bien est un produit ou un instrument d'activité illégale.
L.M. 2008, c. 16, art. 3.
d) toute autre personne qui, selon ce que le directeur a des motifs de croire, a un intérêt dans le bien.
L.M. 2008, c. 16, art. 4.
6(1) Le directeur :
6(2) Lorsque la requête en confiscation est rejetée ou abandonnée, le directeur présente une demande dès que possible afin qu'il soit donné mainlevée de l'avis déposé en application du paragraphe (1).
L.M. 2008, c. 16, art. 5.
7(1) Sur motion présentée par le directeur, le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances provisoires suivantes à l'égard d'un bien faisant l'objet d'une requête en vertu de la présente loi :
7(3) Une ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue, sur motion présentée sans préavis, pour une période maximale de 30 jours.
7(6) Si une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa (1)c.2) crée en faveur du gouvernement un privilège sur un bien personnel :
7(7) Si le directeur lui en fait la demande, le tribunal peut attribuer au gestionnaire de biens des fonctions à l'égard d'un bien lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1).
L.M. 2008, c. 16, art. 6.
8(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent aux requêtes présentées sous le régime de celle-ci.
Refus de divulguer certains renseignements
8(2) Le directeur peut refuser de divulguer des renseignements dans le cadre d'un interrogatoire préalable ou relativement à un affidavit de documents ou à une étape d'une requête présentée sous le régime de la présente loi, y compris l'audition de la requête, s'il est d'avis que la divulgation peut, selon le cas :
L.M. 2008, c. 16, art. 7.
9 Sauf disposition contraire de la présente loi, une conclusion de fait tirée sous le régime de la présente loi ou la réfutation d'une présomption visée par celle-ci doit être fondée sur la prépondérance des probabilités.
L.M. 2008, c. 16, art. 8.
9.1 Dans le cadre d'une requête visée par la présente loi :
a) la preuve qu'une personne a été déclarée coupable d'une infraction ou a fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l'égard de celle-ci fait foi de la perpétration de l'infraction par cette personne;
L.M. 2008, c. 16, art. 9.
10 Lors de l'audition d'une requête, le directeur divulgue au tribunal :
a) tous les intérêts antérieurs enregistrés concernant le bien qui fait l'objet de la requête;
L.M. 2008, c. 16, art. 10.
12.1 Dans le cadre d'une requête dans laquelle il est déclaré qu'un bien est un produit d'activité illégale, fait foi, en l'absence de preuve contraire, de la déclaration, la preuve :
b) d'autre part, que cette personne a subséquemment acquis le bien qui fait l'objet de la requête, a fait augmenter sa valeur ou a fait réduire la dette qu'il garantissait ou a accompli plusieurs de ces actes.
L.M. 2008, c. 16, art. 11.
13 Dans le cadre d'une requête visée par la présente loi, il existe une présomption réfutable selon laquelle une personne est membre d'une organisation criminelle si elle a été déclarée coupable d'une infraction d'organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada).
L.M. 2008, c. 16, art. 12.
14(1.1) Afin de rendre une ordonnance de confiscation dans le cadre d'une requête en confiscation d'un bien censé être un produit d'activité illégale, il n'est pas nécessaire que le tribunal soit convaincu :
a) que le bien a été acquis relativement à un acte illégal particulier;
b) que la valeur du bien a augmenté ou que la dette que celui-ci garantissait a été réduite en raison d'un acte illégal particulier.
L.M. 2008, c. 16, art. 13.
15(1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'un bien est déclaré être un produit ou un instrument d'activité illégale, le tribunal rend une ordonnance afin que soient protégés, dans la mesure du possible, les intérêts qu'ont dans le bien les personnes ayant le droit d'obtenir une telle ordonnance en vertu de l'article 16 ou 17.
15(3) Le tribunal peut refuser de rendre une ordonnance de protection s'il estime que l'intérêt de la justice le commande.
DISTRIBUTION DU PRODUIT DES BIENS CONFISQUÉS
18(1) Est constitué le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement.
18(2) Le Fonds est placé sous la direction et la surveillance du ministre; les sommes le constituant sont versées au ministre des Finances et sont détenues en fiducie dans un compte distinct du Trésor pour l'application de la présente loi.
18(3) Si le solde au crédit du Fonds excède le montant nécessaire à l'application immédiate de la présente loi, le ministre des Finances peut placer le surplus. Les revenus de placement sont portés au crédit du Fonds.
Argent et produit de l'aliénation versés au Fonds
18.1 Le gestionnaire de biens dépose tous les biens confisqués qui consistent en de l'argent ainsi que l'ensemble du produit de l'aliénation, notamment par vente, des biens confisqués dans le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement.
L.M. 2008, c. 16, art. 16.
19(1) Sous réserve des conditions d'une ordonnance de protection, les paiements sur le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement sont faits en conformité avec le présent article.
19(2) Les paiements sur le Fonds sont faits par le ministre des Finances sur demande du directeur.
Remboursement des frais et dépenses du directeur et du gestionnaire de biens
19(3) Les sommes versées au Fonds par suite de la confiscation de biens sont affectées en premier lieu au remboursement :
a) des frais et dépenses engagés par le directeur dans le cadre de la présentation de la requête ayant entraîné la confiscation des biens;
b) des frais et dépenses engagés par le gestionnaire de biens dans le cadre de la gestion et de la vente des biens confisqués.
19(4) L'éventuel solde est affecté :
L.M. 2008, c. 16, art. 17.
19.1(1) Peut recevoir une indemnisation sur le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement la personne qui :
a) d'une part, a subi une perte financière ou non financière découlant directement d'une activité illégale ayant entraîné la confiscation de biens sous le régime de la présente loi;
19.1(2) La demande d'indemnisation est présentée par écrit au directeur en conformité avec les règlements.
19.1(3) Le montant de l'indemnisation que doit recevoir une victime admissible est calculé ou déterminé en conformité avec les règlements.
19.1(4) L'indemnisation que doit recevoir une victime admissible peut :
19.2(1) Le directeur est chargé :
19.2(2) Le directeur peut déléguer à tout membre de son personnel les attributions que lui confère la présente loi.
19.3(1) Le directeur peut recueillir des renseignements, y compris des renseignements personnels, auprès d'un organisme public ou d'une autre source afin :
19.3(2) L'organisme public :
b) est tenu de lui communiquer les renseignements qu'il a demandés aux fins énoncées à ce paragraphe.
19.3(3) Par dérogation au paragraphe (2), l'organisme public n'est pas tenu de communiquer au directeur les renseignements assujettis au secret professionnel de l'avocat ou protégés par les règles de preuve concernant l'identité des indicateurs.
19.3(4) Les renseignements communiqués au directeur sous le régime de la présente loi sont protégés de la même manière que s'ils étaient fournis dans le cadre d'une instance judiciaire.
19.3(5) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« renseignements personnels » Renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. La présente définition exclut les renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("personal information")
19.4 Le directeur peut communiquer les renseignements obtenus en vertu du paragraphe 19.3(1) :
19.5 Le directeur ne peut communiquer les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi à une personne qui travaille pour le gouvernement du Canada, d'une autre province, d'un territoire, d'un pays ou d'un État et à qui des attributions sont conférées sous le régime d'une loi autorisant la confiscation civile du produit d'activités illégales ou d'instruments d'activités illégales que si le ministre :
19.6 Le ministre peut conclure un accord avec un organisme chargé de l'application de la loi afin de lui permettre de communiquer au directeur des renseignements qui l'aideront à exercer les attributions que lui confère la présente loi.
19.7(1) Le ministre désigne une personne employée par le gouvernement conformément à la Loi sur la fonction publique à titre de gestionnaire de biens.
19.7(2) Le gestionnaire de biens est chargé de prendre possession et d'assumer la gestion :
19.8(1) Sous réserve des conditions d'une ordonnance de protection, le gestionnaire de biens peut, de la façon qu'il estime appropriée, gérer les biens confisqués sous le régime de la présente loi, à l'exclusion de l'argent, les aliéner, notamment par vente, ou prendre toute autre mesure à leur égard.
19.8(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le gestionnaire de biens peut :
Gestion des biens assujettis à une ordonnance provisoire
19.9 S'il se voit attribuer des fonctions par le tribunal relativement à des biens faisant l'objet d'une ordonnance provisoire visée à l'article 7, le gestionnaire de biens gère ceux-ci conformément à l'ordonnance.
19.10(1) Dès que possible après le 31 mars de chaque année, le directeur et le gestionnaire de biens établissent et présentent conjointement au ministre, pour la période de 12 mois qui s'est terminée à cette date, un rapport annuel comprenant les renseignements suivants à l'égard de cette période :
a) le nombre d'ordonnances de confiscation rendues;
b) le produit total obtenu par suite de l'aliénation des biens confisqués;
(i) la somme totale affectée au remboursement des frais et des dépenses conformément au paragraphe 19(3),
19.10(2) Le ministre inclut le rapport dans le rapport annuel de son ministère.
22.1 La Loi sur les biens en déshérence ne s'applique pas aux biens confisqués sous le régime de la présente loi.
22.2 Sauf dans le cadre d'une requête présentée sous le régime de la présente loi, le directeur et toute personne agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent être contraints, devant un tribunal ou dans une autre instance :
23 Bénéficient de l'immunité le directeur, le gestionnaire de biens et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de celle-ci.
L.M. 2008, c. 16, art. 20.
a) prévoir la forme et le contenu des avis déposés en vertu de l'article 6;
e) abrogé, L.M. 2008, c. 16, art. 21;
f) prendre des mesures concernant les frais et les dépenses que le directeur et le gestionnaire de biens peuvent se faire rembourser sous le régime du paragraphe 19(3), notamment la manière selon laquelle ces frais doivent être calculés;
g) abrogé, L.M. 2008, c. 16, art. 21;
L.M. 2008, c. 16, art. 21.