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Timestamp: 2019-11-16 23:27:10+00:00
Document Index: 98119072

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 31']

Art. 3 al. 1 LCart; art. 31 et 32 al. 2 let. a LPTh; ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM); problématique d'une exclusion de la concurrence.
Conditions posées à l'exclusion de la concurrence au sens de l'art. 3 al. 1 LCart (consid. 2.2 et 2.3). Distinctions propres à la théorie des normes en rapport avec l'art. 3 al. 1 LCart: conflit normatif d'une part, concours normatif positif d'autre part. L'art. 3 al. 1 LCart a pour objet la résolution de conflits normatifs; il ne peut exister un tel conflit que lorsque des normes qui s'appliquent simultanément à la LCart relèvent également du droit de la concurrence (consid. 2.4).
L'art. 32 al. 2 let. a LPTh ne relève pas du droit de la concurrence, mais constitue une norme de police sanitaire, qui s'applique parallèlement à la LCart (consid. 3). La concurrence s'en trouve toutefois réduite (consid. 4.2.3).
Une exclusion de la concurrence doit découler de la prescription faisant l'objet de la réserve contenue à l'art. 3 al. 1 LCart. Les prescriptions de la LPTh ne renferment pas le critère de la pudeur; celui-ci n'est qu'un phénomène empirique (consid. 4.2.1).
ATF: 129 II 497, 137 II 199, 129 V 32, 139 I 72 suite... , 123 I 201
Article: Art. 3 al. 1 LCart, Art. 3 KG, art. 31 et 32 al. 2 let. a LPTh, Art. 31 HMG suite... , Art. 32 HMG, Art. 31 Abs. 2 HMG, Art. 14 AWV, Art. 2 AWV, Art. 3 USG, Art. 5 ff. KG, Art. 1 HMG, Art. 1 AWV, Art. 27 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251), Art. 5 Abs. 4 KG, Art. 49a Abs. 1 KG, Art. 49a KG, Art. 94 Abs. 4 und Art. 96 Abs. 1 BV, Art. 2 ChemG, Art. 3 Abs. 1 lit. a KG, Art. 3 Abs. 1 lit. b KG, Art. 30 HMG, Art. 31-33 HMG, Art. 31 Abs. 3 HMG, Art. 31 Abs. 1 lit. b HMG, Art. 15 AWV, Art. 16 AWV, Art. 17 ff. AWV, Art. 22 AWV, Art. 14 und 21 AWV, Art. 1 Abs. 2 lit b AWV, Art. 1 Abs. 2 lit. c AWV