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Timestamp: 2016-12-03 11:41:54+00:00
Document Index: 327226905

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3']

52589/13M.A. c. Suisse
(4ème rapport trimestriel 2014)Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) pris isolément ou combiné avec le droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); expulsion vers l'Iran.Le requérant, un ressortissant iranien, est menacé d'expulsion vers l'Iran où il encourt une peine de sept ans d'emprisonnement et la flagellation pour avoir participé à des manifestations contre le régime. L'office fédéral des migrations a rejeté la demande d'asile estimant que les allégations du requérant n'étaient pas crédibles en raison de contradictions. Le tribunal administratif fédéral rejeta le recours du requérant relevant des incohérences dans le récit du requérant et exprimant des doutes quant à l'authenticité de la copie du jugement imposant la sanction pétendue. Selon la Cour, les preuves fournies par le requérant étaient susceptibles de démontrer qu'il existe des motifs sérieux de croire que ce dernier courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi. Le requérant doit se voir accorder le bénéfice du doute relatif aux incertitudes restantes. Le Gouvernement n'a pas levé des éventuels doutes relatifs à la soumission du requérant à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de son expulsion vers l'Iran. Violation de l'art. 3 CEDH en cas d'expulsion (six voix contre une). Examination du grief tiré de l'art. 13 combiné avec l'art. 3 CEDH n'est pas nécessaire (six voix contre une). Faits
4. The International Federation for Human Rights' and the Iranian League for the Defense of Human Rights' Submission on the Islamic Republic of Iran
's Compliance with ICCPR to the Human Rights Committee of the United Nations (103rd session, 17 October - 4 November 2011 in Geneva)