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Timestamp: 2017-03-29 09:31:43+00:00
Document Index: 191107005

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'arrêt ', 'art. 62', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 61', 'arrêt ', 'art. 61', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ']

K 123/05 (04.01.2006)
K 123/05
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Widmer. Greffier : M. Berthoud
La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accident, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève,
U.________, intimé, représenté par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, 1204 Genève
(Ordonnance du 25 juillet 2005)
U.________ et la Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accident (ci-après : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
Par lettre du 25 avril 2005, le Tribunal a imparti un délai au 31 mai 2005 à l'assureur pour produire toutes pièces utiles établissant, pour les charges et les produits, la tenue d'une comptabilité distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, d'une comptabilité séparée pour l'assurance obligatoire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnité journalière. Les pièces produites devaient être « étayées » par les rapports complets des organes de révision pour les années 2001, 2002 et 2003.
Par ordonnance du 25 juillet 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a déclaré irrecevable la demande de révision de la décision du 25 avril 2005, imparti à l'assureur un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de révision et du réviseur responsable.
L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette ordonnance. Il conclut, sous suite de dépens, à son annulation en tant qu'elle déclare irrecevable la demande de révision formée à l'encontre de la décision du 25 avril 2005 et ordonne à l'assureur de produire les pièces requises au sens de la décision précitée dans un délai échéant le 26 août 2005. Avec son écriture de recours, l'assureur sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Par écriture du 11 octobre 2005, l'intimé a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Par arrêt du 8 septembre 2005 (2P.220/2005), la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public que la recourante avait formé contre l'ordonnance du 25 juillet 2005, parallèlement au recours de droit administratif.
L'ordonnance du Tribunal cantonal des assurances sociales du 25 juillet 2005 ne met pas fin à la procédure pendante devant ladite juridiction mais constitue une décision incidente en matière d'administration des preuves.
1.3 Par son ordonnance du 25 juillet 2005, le Tribunal des assurances sociales a fixé un délai impératif pour produire les pièces mentionnées dans la lettre du 25 avril 2005, à savoir toutes pièces utiles permettant d'établir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnité journalière.
Dans la mesure où il est destiné à mieux élucider l'état de fait déterminant pour la solution du litige opposant U.________ et l'assureur, l'apport de telles pièces n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des problèmes très délicats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non négligeable (déjà relevé par le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt ATF 131 V 66, 76 consid. 5.3) que la comptabilité d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de disparaître même en cas de décision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que l'ordonnance incidente du 25 juillet 2005 peut causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
2.1 Par sa lettre du 25 avril 2005, le Tribunal des assurances sociales a imparti à l'assureur un délai expirant le 31 mai suivant pour qu'il produise toutes pièces utiles permettant d'établir qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale. Le 25 mai 2005 - soit avant l'expiration du délai imparti -, l'assureur a demandé à la juridiction cantonale de renoncer aux éditions requises et de se limiter, dans un premier temps, à l'audition de l'organe de révision. Par son ordonnance du 25 juillet 2005, la juridiction cantonale a déclaré cette requête irrecevable, motif pris que le droit de procédure ne prévoit pas la révocation d'un arrêt d'un juge administratif et qu'en outre, les conditions d'une révision d'un tel prononcé n'étaient pas réalisées en l'occurrence.
De son côté, la recourante fait valoir que l'écriture du 25 avril 2005 ne constituait pas une décision formelle, du moment qu'elle ne contenait pas d'indication des voies de droit et qu'elle n'a pas été notifiée aux parties mais à l'assureur uniquement. Aussi, en refusant de revenir sur l'injonction contenue dans ladite écriture, la juridiction cantonale a-t-elle fait preuve de formalisme excessif.
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2003, les conditions de l'art. 61 LPGA sont-elles applicables ratione temporis à la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.
2.3.2 En l'espèce, l'acte par lequel le Tribunal des assurances sociales a requis la production de pièces le 25 avril 2005 est une simple lettre qui ne contenait pas d'indication des voies de droit et qui a été notifiée à l'assureur uniquement. Aussi, la juridiction cantonale n'est-elle pas fondée, en l'occurrence, à invoquer la règle selon laquelle la révocation d'un arrêt d'un tribunal administratif n'est pas prévue par le droit de procédure. Le refus du Tribunal des assurances sociales d'examiner le bien-fondé de la requête de l'assureur du 25 mai 2005 n'est ainsi pas compatible avec les exigences posées à l'art. 61 let. a LPGA. Au demeurant, le premier juge a effectivement rendu une ordonnance de preuve ensuite de la requête de l'assureur, puisqu'il a imparti à celui-ci un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les preuves requises.
Cela étant, du moment que, par son ordonnance du 25 juillet 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au préalable, tenté de trancher le litige en s'appuyant sur le témoignage de l'organe de révision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des règles énoncées à l'arrêt ATF 131 V 76 consid. 5.3. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et le recours se révèle bien fondé.
La recourante, qui a conclu à l'octroi de dépens, ne saurait toutefois en prétendre, aucune indemnité pour les frais de procès n'étant allouée, en règle générale, aux organismes chargés de tâches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 169 s. consid. 7 et les références).
Le recours est admis et l'ordonnance du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 25 juillet 2005 est annulée dans la mesure où elle déclare irrecevable la demande de révision de la « décision » du 25 avril 2005 et impartit à l'assureur un délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises au sens de la « décision » précitée.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, à la République et canton de Genève, à l'Office fédéral de la santé publique, ainsi qu'au Tribunal fédéral.