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Timestamp: 2019-04-20 10:42:55+00:00
Document Index: 147255301

Matched Legal Cases: ["l'article 322", 'art. 75', 'art. 965', 'art. 965', 'art. 972', 'in fine', 'art. 901', 'art. 901', 'art. 967', 'art. 76', 'art. 126']

BGE-93-II-82 - 1967-05-11 - BGE - Zivilrecht - Hypothekarobligationen auf den Inhaber. Verpfändung. Art. 901 ZGB. 1. Kollokationsklage auf...
Hypothekarobligationen auf den Inhaber. Verpfändung. Art. 901 ZGB. 1. Kollokationsklage auf Anerkennung eines Pfandrechts für eine Forderung, die als solche nicht bestritten ist. Streitwert (Erw. 1). 2. Verpfändung von Eigentümerpfandtiteln (hier: von Hypothekarobligationen auf den Inhaber, die noch nicht in Umlauf gesetzt worden waren). Notwendigkeit der öffentlichen Beurkundung? (Erw. 2-4). 3. In welchem Zeitpunkt überträgt der Schuldner den Besitz an auf den Inhaber lautenden Hypothekarobligationen, die er unterzeichnet und unmittelbar einem Notar anvertraut hat, der beauftragt ist, das Grundpfandrecht im Grundbuch eintragen zu lassen und hierauf die Titel dem Pfandgläubiger zu übergeben? (Erw. 5 und 6).
Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC. 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Nantissement de titres de gage du propriétaire (en l'espèce, d'obligations hypothécaires au porteur qui n'avaient pas encore été mises en circulation). La forme authentique est-elle nécessaire? (consid. 2 à 4). 3. A quel moment le débiteur transfère-t-il la possession d'obligations hypothécaires au porteur qu'il a souscrites et confiées immédiatement à un notaire chargé de faire inscrire l'hypothèque au registre foncier, puis de remettre les titres au créancier gagiste? (consid. 5 et 6).
Obbligazioni ipotecarie alportatore. Costituzione inpegno. Art. 901 CC. 1. Azione di contestazione della graduatoria, tendente al riconoscimento d'un diritto di pegno per un credito che non è stato contestato come tale. Valore litigioso (consid. 1). 2. Costituzione in pegno di titoli di pegno del proprietario (qui: di obbligazioni ipotecarie al portatore che non erano ancora state messe in circolazione). È necessario l'atto pubblico? (consid. 2-4). 3. In quale momento il debitore trasferisce il possesso di obbligazioni ipotecarie al portatore ch'egli ha sottoscritto e immediatamente affidato ad un notaio incaricato di far iscrivere l'ipoteca a registro fondiario e poi di rimettere i titoli al creditore pignoratizio? (consid. 5 e 6).
A.- Le 21 décembre 1962, la Société de banque suisse (en abrégé: SBS), succursale de La Chaux-de-Fonds, ouvrit à Timor Watch Co SA (en abrégé: Timor), qui avait son siège en ladite ville, un crédit de 250 000 fr. Le remboursement du prêt devait être garanti, notamment, par trois obligations hypothécaires au porteur d'un montant global de 100.000 fr., grevant en deuxième rang les immeubles immatriculés sous les articles 318, 320 et 322 du cadastre de la commune de Montilier (canton de Fribourg), dont Timor était propriétaire. Dans une lettre du 27 décembre 1962, ladite société chargea le notaire Friolet, à Morat, d'établir les titres et de les remettre à la créancière. Le notaire confirma à la banque, par lettre du 18 mars 1963, le mandat qu'il avait reçu de Timor. Il fallait toutefois obtenir le consentement d'un créancier hypothécaire en troisième rang. Les négociations engagées à cette fin n'arrivèrent pas à chef. Le 3 septembre 1963, la SBS accepta de recevoir des obligations hypothécaires en quatrième rang, quitte à les faire avancer plus tard en deuxième rang. Le 23 septembre 1963, Me Friolet instrumenta trois obligations hypothécaires au porteur créées en quatrième rang, avec droit de profiter des cases libres, savoir deux titres de 32 500 fr. chacun, grevant respectivement les immeubles immatriculés sous les articles 318 et 320 du cadastre de la commune de Montilier, et une obligation hypothécaire au porteur de 35 000 fr., grevant l'article 322 dudit cadastre. Chacun des trois titres renferme la clause suivante: "Cette obligation hypothécaire possède le caractère d'un papier-valeur". Le même jour, le notaire dressa un "avis d'instrumentation" dans lequel il déclare qu'il a instrumenté les actes en question et s'oblige à les faire inscrire au registre foncier, puis à en remettre une expédition à la créancière dans un délai de six mois. Il devait en effet déposer les actes au registre foncier dans les trente jours et il escomptait que le conservateur les lui retournerait un'deux ou trois mois plus tard. Le 26 septembre, Me Friolet envoya l'avis d'instrumentation à la SBS, qui en accusa réception le 30 septembre. Le 23 octobre, le notaire prénommé déposa les trois obligations
hypothécaires au bureau du registre foncier de Morat. Le conservateur les inscrivit le jour même au journal et le 29 octobre au grand livre. Le lendemain dans l'après-midi, le notaire Friolet se rendit au bureau du registre foncier pour reprendre les titres. Le conservateur refusa de les lui remettre: la faillite de Timor avait été prononcée le 30 octobre à 9 heures par le Président du Tribunal de district de La Chaux-de-Fonds. Le conservateur du registre foncier de Morat remit ensuite les trois obligations hypothécaires à l'Office des faillites de La Chaux-de-Fonds.
B.- Dans la faillite de Timor, la SBS a produit notamment une créance de 120 258 fr. 65 et revendiqué un gage mobilier sur les trois obligations hypothécaires au porteur constituées le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet. Le 13 juillet 1964, l'administration de la faillite écarta le droit de gage et colloqua la créance en cinquième classe. Elle décida que les titres en question seraient radiés de l'état des charges et cancellés conformément à l'art. 75 OOF. Le 22 juillet 1964, la SBS introduisit une action en contestation de l'état de collocation. Elle conclut à la reconnaissance de son droit de gage. La masse en faillite de Timor conclut au rejet de la demande. Statuant le 5 décembre 1966, le Tribunal cantonal de Neuchâtel ordonna la rectification de l'état de collocation en ce sens que la SBS devait être colloquée comme titulaire d'un droit de gage sur les trois obligations hypothécaires reçues le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet, à Morat, qui grèvent les immeubles formant les articles 318, 320 et 322 du cadastre de la commune de Montilier. Les juges neuchâtelois ont admis dans les motifs de leur jugement que la demanderesse avait acquis, par l'intermédiaire de son représentant Me Friolet, la possession des titres précités avant l'ouverture de la faillite, de telle sorte que le droit de gage avait été constitué valablement.
2. Avec raison, la recourante ne conteste pas la validité des obligations hypothécaires au porteur créées par Timor. Sanctionnant une pratique largement répandue, le Tribunal fédéral a admis que le propriétaire d'un immeuble peut constituer valablement une hypothèque en garantie d'une créance exprimée dans un titre au porteur (RO 49 II 21 ss., 77 II 364). Si le titre est rédigé de telle sorte qu'il réponde aux exigences de l'art. 965 CO, il revêt la qualité de papier-valeur (RO 77 II 364; JÄGGI, Kommentar, Die Wertpapiere, n. 285 ad art. 965 CO; A. BONNARD, L'obligation hypothécaire au porteur, thèse Lausanne 1955, p. 31 ss.). La possession d'une obligation hypothécaire au porteur n'emporte cependant aucune présomption quant à l'existence de l'hypothèque (RO 77 II 364, 84 II 354). Les titres instrumentés le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet sont expressément déclarés papiers-valeurs. Ils expriment une créance en faveur du porteur. Cette créance est garantie par une hypothèque, inscrite par le conservateur du registre foncier le 23 octobre 1963 au journal et le 29 octobre au grand livre. Conformément à l'art. 972 al. 2 CC, l'effet de l'inscription remonte à la date de l'inscription au journal. Les hypothèques ont donc été constituées valablement avant l'ouverture de la faillite de Timor, prononcée le 30 octobre 1963 à 9 heures.
plus spécialement le nantissement de cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire de l'immeuble grevé (RO 41 III 236 ss., 52 III 159). La même règle vaut pour les obligations hypothécaires au porteur que le débiteur, propriétaire du fonds grevé, remet en gage sitôt après qu'il les a souscrites ou, du moins, sans qu'il les ait préalablement mises en circulation (RO 78 III 94). De pareilles obligations constituent en effet des titres de gage du propriétaire (OFTINGER, Kommentar, Das Fahrnispfand, n. 136 in fine ad art. 901 CC). En dépit des critiques formulées par les auteurs (cf. OFTINGER loc.cit. n. 134 et A. BONNARD, op.cit., p. 97 ss. et les références citées), le nantissement de ces papiers-valeurs, qui correspond à une pratique bancaire bien établie, n'est pas contraire au droit civil (cf. PIOTET, Quelques considérations sur l'acquisition des cédules hypothécaires, lettres de rente et obligations hypothécaires, JdT 1959 I 457 ss., notamment 466 à 469). L'objet du gage est la créance incorporée dans le titre (OFTINGER, n. 137 ad art. 901 CC), droit qui n'avait jusqu'alors qu'une existence formelle (cf. JÄGGI, op.cit., n. 19 ad art. 967 CO, qui envisage le premier transfert du titre) et dont le propriétaire du fonds grevé dispose au moment où il le remet en nantissement (cf. RO 41 III 237 s., PIOTET, loc.cit.). Il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques formulées par les auteurs (cf. notamment GUISAN, Le nantissement et la saisie des cédules hypothécaires et lettres de rente appartenant au propriétaire même de l'immeuble grevé, JdT 1926 I 194 ss., ainsi que la note publiée au JdT 1931 II 72 ss. et les références citées) contre la jurisprudence qui admet la poursuite en réalisation d'un gage mobilier lorsque le débiteur est soumis à l'exécution spéciale (RO 52 III 159, 78 III 95, 89 III 45). Dans la faillite, en effet, l'art. 76 OOF interdit la réalisation séparée du titre de gage mis en nantissement et l'art. 126 ORI règle la collocation de façon à empêcher que le créancier nanti ne reçoive un montant supérieur à celui de la créance garantie par le gage mobilier.
Décision : 93 II 82
Date : 11. Mai 1967
Statut : 93 II 82
Regeste : Hypothekarobligationen auf den Inhaber. Verpfändung. Art. 901 ZGB. 1. Kollokationsklage auf...
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38-II-156 • 41-III-224 • 49-II-19 • 52-II-46 • 52-III-158 • 71-II-262 • 77-II-360 • 78-III-93 • 81-II-197 • 81-II-339 • 81-III-73 • 84-II-350 • 85-II-197 • 88-II-162 • 88-II-169 • 89-III-43 • 93-II-82
CC: 717, 799, 884, 901, 922, 923, 925, 972
CO: 965, 967
OJ: 46
1926 I 194 • 1931 II 72 • 1959 I 457