Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0546&language=FR&ring=A6-2006-0411
Timestamp: 2013-12-12 11:12:18+00:00
Document Index: 216690714

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 152", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 233", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5"]

Textes adoptés - Mardi 12 décembre 2006 - Circulation des aliments composés pour animaux ***I - P6_TA-PROV(2006)0546
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A6-0411/2006Textes déposés :
Circulation des aliments composés pour animaux ***I
P6_TA-PROV(2006)0546A6-0411/2006
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (COM(2006)0340 – C6-0209/2006 – 2006/0117(COD))
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0340)(1)
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0209/2006),
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0411/2006),
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2006 en vue de l'adoption de la décision n° …/2006/CE
du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux
(1) La Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 dans les affaires jointes C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04(2)
, a déclaré invalide au regard du principe de proportionnalité l'article 1er
1, point b), de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil(3)
, qui a modifié la directive 79/373/CEE du Conseil(4)
. Cette disposition ajoutait, à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE, un point l) imposant aux fabricants d'aliments composés pour animaux d'indiquer, à la demande du client, la composition exacte d'un aliment.
(2) L'objectif de sécurité des aliments pour animaux est réalisé, entre autres, grâce à l'application des dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 et du règlement (CE) n° 183/2005.
(3) Plusieurs décisions de justice rendues dans les États membres ont conduit à une mise en œuvre disparate de la directive 2002/2/CE, et certaines affaires la concernant sont encore actuellement en suspens devant des juridictions nationales.
(4) Au stade actuel, le Conseil et le Parlement européen renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car, dans le cadre du programme de simplification, la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2007, des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux. Ils attendent que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" soit réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée concernant les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.
(5) L'article 1
, paragraphe 5, de la directive 2002/2/CE, qui a ajouté à l'article 12 de la directive 79/373/CEE un nouvel alinéa, prévoit déjà l'obligation faite aux fabricants d'aliments composés de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage.
(6) Conformément à l'article 233 du traité, les institutions dont émane l'acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
(7) Il y a donc lieu de rectifier la directive 2002/2/CE,
La directive 2002/2/CE est corrigée comme suit:
1) À l'article 1er
1, le point b) est supprimé.
6, dans le texte de l'article 15 bis de la directive 79/373/CEE, les mots "l'article 5, paragraphe 1, points j) et l)" sont remplacés par les mots "l'article 5, paragraphe 1, point j)".
(1) Position du Parlement européen du 12 décembre 2006.
(2) ABNA et consorts
, non encore publié au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance.
(3) JO L 63 du 6.3.2002, p. 23.
(4) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
Dernière mise à jour: 13 septembre 2007Avis juridique