Source: http://www.juristudiant.com/forum/fiche-d-arret-droit-admnistratif-premier-et-dernier-ressort-t30567.html
Timestamp: 2018-12-19 14:49:25+00:00
Document Index: 190483185

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt droit admnistratif (Premier et dernier ressort)
Eloise Lebouc (voir ses messages)
Le 15/11/2017 à 17:29
Inscrit : 04/04/16
J'ai un commentaire d'arrêt à effectuer sur l'arrêt du 19 décembre 2014 à propos de l'annulation d'une sanction disciplinaire infligé par le ministre de la défense.
Sur le fond pas de problème je sais de quoi je vais parler dans le corps de mon commentaire mais gros problème sur la forme de ma fiche d'arrêt en effet déjà qu'une fiche d'arrêt administrative est compliqué à faire mais alors ici le Conseil d'Etat statut en Premier et dernier ressort il me semble donc aucune mention à un tribunal ni à une cour adm.
Je n'ai aucune idée sur ce que je peux mettre concernant la partie procédure de ma fiche...Mais également si il y a un pourvoi ou non! Puisque le Conseil d'Etat à la fin de mon arrêt déclare "la requête...est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer". Donc j'en conclue que le requérant a juste intenté une action en justice mais que sa requête à été rejeté donc même pas de pourvoi en cassation. Je me trompe? Du coup pour présenter la prétention des parties je sais même pas quoi mettre après puisque j'ai l'habitude de mettre "forme un pourvoi en cassation aux moyens que..."
J'ai vraiment besoin d'aide sur cette méthodologie puisqu'il n'y a rien dans mon cours et cela va être ma seule copie ramassé pour ce semestre... Merci d'avance!!!
Le 15/11/2017 à 18:53
Le 19 décembre 2014, il y a eu 26 décisions du CE. Merci donc de préciser laquelle vous intéresse.
Je suppose qu'il s'agit probablement de la décision correspondant au n° 376341.
Vous l'avez réellement bien lue ?
1. Considérant que, par une décision du 30 juin 2014 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a procédé au retrait de la décision attaquée du 21 juillet 2011 par laquelle il avait prononcé à l'encontre de M. B...une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ;
Que devez-vous en conclure, logiquement ?
Oui il s'agit de cette décision là.
J'ai procédé ainsi dans ma fiche :
Le requérant intente alors une action en justice devant le Conseil d’État afin de faire annuler cette sanction disciplinaire pour excès de pouvoir déclarant que cette décision comporte dans ses motifs, des faits inexacts.
Le ministre de la justice par la suite dans une décision du 30 juin 2014 procède au retrait de la décision disciplinaire qu’il avait infligé à l’homme en date du 21 juillet 2011.
Puis j'enchaîne avec ma question de droit.
J'ai fais une erreur d'interprétation?
Le requérant intente alors une action en justice devant le Conseil d’État
"Intente alors"... quand ?