Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1987/021_PS_SJG_SJG8727CM00021.htm
Timestamp: 2017-10-21 18:12:06+00:00
Document Index: 78151794

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 238', 'art. 131', 'art. 238', 'art. 131', 'art. 238', "l'article 131", "l'article 238"]

Banqueroute. — Délits assimilés. Tenue irrégulière de comptabilité (L. 13 juillet 1967, art. 131-5° ). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banqueroute. — Délits assimilés. Tenue irrégulière de comptabilité (L. 13 juillet 1967, art. 131-5° ). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986
(Cass. crim., C. partielle, 27 avril 1987 ; Oudard). En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Spécialement, l'article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, laquelle ne contient aucune incrimination pénale pour tenue irrégulière de comptabilité (pourvoi c. Bordeaux 16 juillet 1985)