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Timestamp: 2019-06-25 18:21:36+00:00
Document Index: 24486203

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 151", "l'article 65", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 23 MARS 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 23 MARS 1999
1. N omination d'un député en mission temporaire (p. 2690).
2. Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 2690).
3. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 2690).
4. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 2690).
5. Questions orales sans débat (p. 2690).
MODERNISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NANTES-BORDEAUX Question de M. Hunault (p. 2690)
MM. Michel Hunault, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
MAINTIEN DE GARES SNCF EN AUVERGNE Question de M. Bacquet (p. 2691)
MM. Jean-Paul Bacquet, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
PROJET DE PONT SUR LE RHIN
ENTRE FESSENHEIM ET HARTHEIM Question de M. Jean-Pierre Baeumler (p. 2692)
POLITIQUE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS À MONTREUIL Question de M. Brard (p. 2693)
MM. Jean-Pierre Brard, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
AIDES À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA ZONE FRANCHE CORSE Question de M. Franzoni (p. 2694)
MM. Roger Franzoni, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
NÉGOCIATION ET CONTRÔLE DES ACCORDS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Question de Mme Casanova (p. 2695)
Mme Odette Casanova, M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ Question de M. Baert (p. 2696)
MM. Dominique Baert, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
ÉQUILIBRE FINANCIER DU CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS Question de M. Leonetti (p. 2697)
MM. Jean Leonetti, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
REFUS DE REPORT D'INCORPORATION AUX JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL Question de M. André (p. 2699)
MM. René André, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE À NICE Question de Mme Mathieu-Obadia (p. 2700)
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES UNIVERSITAIRES Question de M. Cova (p. 2701)
MM. Charles Cova, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
MAINTIEN EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES À PARIS Question de M. Dominati (p. 2702)
MM. Laurent Dominati, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
ENSEIGNEMENT BILINGUE AU PAYS BASQUE Question de M. Espilondo (p. 2703)
MM. Jean Espilondo, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
EFFECTIFS DE PERSONNEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PUY-DE-DÔME Question de M. Néri (p. 2704)
MM. Alain Néri, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
RESPONSABILITÉS DES ÉLUS LOCAUX Question de M. Abelin (p. 2706)
MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT BOSMAN
POUR LE SPORT PROFESSIONNEL FRANÇAIS Question de M. Sarre (p. 2707)
MM. Georges Sarre, Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
RESSOURCES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MEUSE Question de M. Dosé (p. 2708)
MM. François Dosé, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
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RÉGIME FISCAL DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Question de M. Hellier (p. 2710)
MM. Pierre Hellier, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
6. Désignation d'un candidat à un organisme extraparlementaire (p. 2711).
7. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2711).
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1 NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE
J'ai reçu de M. le Premier ministre u ne lettre m'informant de sa décision de charger M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral auprès de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 20 mars 1999.
SOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
J'informe l'Assemblée, qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM [97] 628 final/no E 1011), adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, est considérée comme définitive.
3 DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
J'informe l'Assemblée que le Conseil c onstitutionnel a publié au Journal officiel du 21 mars 1999 sa décision sur la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie et sa décision sur la loi relative à la Nouvelle-Calédonie.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLE E
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 8 avril 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
En application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à la présomption d'innocence auraient lieu le mardi 30 mars, après les questions au Gouvernement., Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en deuxième lecture, du projet créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », inscrit à l'ordre du jour du mardi 6 avril.
Mes chers collègues, avant d'appeler la première question, je dois vous indiquer qu'en raison de la tenue du Conseil européen, demain et après-demain, à Berlin, le conseil des ministres a été avancé d'un jour et se réunit en ce moment même.
La question de la tenue concomitante de notre séance et du conseil des ministres a été évoquée, mardi dernier, en conférence des présidents.
Alertée par le Gouvernement sur l'impossibilité pour certains ministres de venir répondre personnellement aux questions - ce qui n'est d'ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nullement une obligation - la conférence des présidents a cependant décidé de maintenir cette séance.
Je vous invite, dans ces conditions, à faire preuve de compréhension si le ministre auquel vous avez posé votre question n'est pas présent pour y répondre.
M. Michel Hunault a présenté une question, no 688, ainsi rédigée :
« M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la modernisation de la ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux. Elle constitue la colonne vertébrale d'un réseau plus important de lignes qui irriguent les territoires voisins du littoral Atlantique, et notamment les départements de Loire-Atlantique, de Vendée, de Charente-Maritime et de Gironde.
S on potentiel est important à condition que l'ensemble des mesures d'amélioration soit mis en oe uvre simultanément : amélioration des vitesses commerciales, de la fréquence et des correspond ances. Il lui demande ses intentions sur ce dossier. »
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Une étude socio-économique sur l'attractivité de la ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux a été commandée, voici plusieurs mois, par les régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine, mais également par l'Etat par le biais de la DATAR. Les services du ministère des transports, associés à cette étude, ont été représentés au sein des comités de pilotage, ainsi que les services de RFF et de la SNCF. Cette étude a donné lieu à un rapport final qui a été adressé, en début d'année, à l'ensemble des partenaires. Elle préconise d'étudier chaque tronçon de ligne afin de déterminer les coûts d'investissements nécessaires à la mise en place d'un scénario optimisé.
Ces études techniques relèvent, a priori , de la maîtrise d'ouvrage de RFF puisqu'elles touchent à l'infrastructure ferroviaire.
La section comprise dans le territoire de la région des Pays de la Loire concerne tout particulièrement le département de la Vendée. L'électrification de la ligne entre Nantes, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne est demandée unanimement par les élus et les acteurs locaux.
Au moment où se préparent les schémas de service et où se négocient les futurs contrats de plan Etat-région, je souhaiterais connaître la position de l'Etat quant au devenir de la ligne Nantes-Bordeaux, notamment en ce qui concerne l'électrification, au moins dans sa partie vendéenne jusqu'aux Sables-d'Olonne. Quel est son coût ? Quel calendrier le Gouvernement envisage-t-il ?
La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le député, comme vous le savez, le Gouvernement s'est engagé dans une politique des transports multimodale qui implique un renouveau de la politique ferroviaire de l'Etat. Si nous nous sommes attachés à poursuivre le programme TGV et à en assurer les modalités de financement, ce qui n'était pas acquis, il n'en demeure pas moins que l'entretien et la modernisation des lignes ferroviaires classiques apparaissent nécessaires pour répondre aux besoins présents et à venir en matière de trafic de voyageurs, comme de marchandises, dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable.
Comme M. Jean-Claude Gayssot l'a indiqué le 8 février dernier, le Gouvernement souhaite que, dans les dix prochaines années de 4 à 4,5 milliards de francs par an soient investis dans notre pays par Réseau ferré de France et les autres collectivités publiques pour la régénération du réseau ferré classique, et de 3 à 3,5 milliards de francs pour des opérations de développement. Cela, bien sûr, sans compter les investissements sur les lignes à grande vitesse.
La coopération entre l'Etat et les régions dans le cadre des contrats de plan est, bien entendu, capitale pour parvenir à cet objectif. Il est donc tout à fait positif que les trois régions concernées s'intéressent à une ligne comme celle de Nantes-Bordeaux.
Les régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine ont ainsi pris l'initiative de lancer une première étude sur les potentialités de trafic de cette ligne, ainsi que sur les différentes pistes d'amélioration possible des services offerts. Il faut s'en féliciter.
Cette étude vient de s'achever et les collectivités régionales ont informé le ministre qu'elles avaient souhaité que RFF en fasse l'expertise et assure la maîtrise d'ouvrage des é tudes d'approfondissement nécessaires. Ces études complémentaires devront notamment permettre de préciser les améliorations d'infrastructures, mais également de services les plus pertinentes, à la fois en matière de consistance des dessertes, de fréquences et de temps de parcours en liaison avec la SNCF.
Les conclusions qui en résulteront viendront alimenter les réflexions des différents partenaires dans le cadre des discussions relatives à l'élaboration des schémas de services et des prochains contrats de plan, puisque l'expertise de RFF devrait être disponible avant la fin juin.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir lu la réponse préparée par les services de M. Gayssot. Vous comprendrez qu'elle ne soit pas tout à fait satisfaisante dans la mesure où elle n'apporte aucune réponse sur le problème de l'électrification. Je salue néanmoins le fait que l'Etat mette l'accent sur la coopération avec les régions. Qu'il sache que nous serons présents sur ce dossier.
J'ai bien noté que 4 milliards seront inscrits chaque année par RFF dans les dix ans qui viennent pour améliorer les voies classiques. Je formule à nouveau le voeu, unanimement partagé par tous les acteurs économiques et les élus, que cette ligne soit inscrite dans les investissements projetés.
MAINTIEN DE GARES SNCF EN AUVERGNE
M. Jean-Paul Bacquet a présenté une question, no 708, ainsi rédigée :
« M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur plusieurs difficultés rencontrées dans le secteur d'Issoire, liées à des modifications prévues par la direction de la SNCF dans le budget 1999. Alors que la ligne Clermont-Ferrand-Béziers doit être réhabilitée, un certain nombre de fermetures totales ou partielles de gares, notamment à Brassac-lesMines, Issoire et Vic-le-Vicomte sont envisagées. Sur la ligne Clermont-Ferrand-Brioude, sur douze gares et points d'arrêt, cinq n'ont déjà plus de personnel.
Les efforts financiers importants de l'Etat en matière de transports ferroviaires sont indéniables. Il serait souhaitable qu'il soit tenu compte, dans le cadre de la réflexion en cours, de la situation économique et géographique très particulière de la région Auvergne.
Il lui demande, afin de préserver la qualité des services rendus à l'usager et la situation de l'emploi, de réexaminer ce dossier avec toute l'attention qu'il mérite. »
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question.
Ma question concerne plusieurs difficultés rencontrées sur le secteur d'Issoire, difficultés liées à des modifications prévues au titre du budget 1999 par la direction de la SNCF.
Au moment où l'on parle de la réhabilitation de la ligne Clermont-Ferrand-Béziers - M. Gayssot, ministre des transports, y est particulièrement attaché -, un certain n ombre de décisions inquiètent les usagers et les employés de la SNCF.
A Brassac-les-Mines, la gare fonctionne avec un employé et un contractuel qui assurent actuellement une ouverture de dix heures par jour. A la suite du départ à la retraite de l'agent titulaire, il est prévu de fermer ce service à la clientèle.
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A Issoire, sous-préfecture de 15 000 habitants, la gare est actuellement ouverte pour tous les trains de voyageurs la desservant. Une nouvelle organisation du service est en cours, qui modifierait les heures d'ouverture, se traduisant par la fermeture de la gare de nuit, et risque, bien sûr, de supprimer un poste fixe et un emploi d'agent de réserve.
A Vic-le-Comte, à compter du 1er avril 1999, la gare ne sera ouverte administrativement que quatre heures par jour, du lundi au vendredi, au lieu de onze heures trente actuellement. Cela devrait entraîner encore la suppression de deux emplois.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous rappeler que sur cette ligne, nous avons déjà assisté à la fermeture des gares des Martres-de-Veyre, Coudes-Parent, et de Breuil-sur-Couze. Sur la ligne Clermont-Ferrand-Brioude, sur douze gares et points d'arrêt, cinq n'ont déjà plus aucun personnel et sont équipés de distributeurs automatiques.
La véritable politique d'aménagement du territoire, à laquelle nous sommes tous attachés, et que nous défendons, doit assurer une qualité d'accès pour chacun à tous les services publics. C'est dans ce contexte que je souhaiterais que l'on ne privilégie pas uniquement la logique financière au détriment de la qualité du service public et du maintien de l'emploi, sujet sur lequel M. le ministre des transports doit être plus qualifié que moi en raison de ses appartenances. D'autant que la SNCF mène aujourd'hui une politique commerciale axée sur la convivialité et la disponibilité vis-à-vis des usagers, ce qui est totalement contradictoire avec la politique qui se dessine sur cette ligne.
Certes, je connais les efforts financiers importants de l'Etat en matière de transports ferroviaires, notamment pour les équipements de TGV et pour le financement des infrastructures. Je souhaiterais vivement qu'il soit tenu compte, dans le cadre de la réflexion en cours, de la situation économique et géographique très particulière de notre région Auvergne, déjà lourdement pénalisée par diverses restructurations économiques.
Je demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, afin de préserver, non seulement la qualité des services rendus à l'usager, mais aussi la situation de l'emploi, de réexaminer ce dossier avec toute l'attention qu'il mérite.
Monsieur le député, vous venez d'évoquer le maintien de certaines gares situées à moins de trente kilomètres de ma circonscription. Je ne peux que m'en féliciter.
Comme vous le savez, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement est personnellement très attaché à la nécessité d'assurer un service public ferroviaire de qualité.
De son côté, la SNCF articule son projet industriel autour de cette orientation tout en ayant l'objectif d'équilibrer ses comptes, grâce notamment à des efforts d'organisation et de productivité. L'adaptation des horaires d'ouverture des gares SNCF aux besoins des usagers relève d'une telle problématique de recherche du bon équilibre.
Cela étant, concernant la situation des gares de la ligne de Clermont-Ferrand à Béziers, l'évolution de l'organisation se doit d'intégrer les ambititions nouvelles de dynamisme du trafic qui se font jour. Le ministre a donc suggéré, en août 1998, un programme d'investissement de 1,5 milliard de francs pour réviser l'infrastructure de cette ligne. Dans la mesure où cela permettrait de boucler le financement de cet investissement, M. Jean-Claude Gayssot a proposé aux collectivités concernées que, dans l e cadre des futurs contrats de plan Etat-région, l'Etat finance 25 % du montant des subventions nécessaires. De son côté, Réseau ferré de France s'est déclaré prêt à prendre à sa charge les dépenses de régénératio n. Depuis cette date, les trois conseils régionaux, Languedoc-Roussillon, Auvergne et Midi-Pyrénées, ont délibéré favorablement sur le principe d'une participation à ce projet. Les conditions sont donc maintenant réunies pour que soient définis de manière précise le contenu et les modalités de cette réalisation au cours du prochain contrat de plan.
En attendant, et compte tenu de cette perspective crédible de réactivation de la ligne, M. Gayssot vient de demander à la SNCF d'intégrer cette orientation dans les études d'organisation menées sur les gares de la ligne.
Sans qu'il soit question de figer complètement les organisations en place, aucune mesure contradictoire avec la réactivation de la ligne ne devra être prise. Cela concerne en particulier les services de la circulation.
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je souhaiterais, bien sûr, qu'elle soit transmise à M. le directeur de la SNCF, en espérant qu'il en tienne compte.
Voisins de circonscription, nous partageons quelque peu les mêmes préoccupations : vous vous féliciterez donc, comme je m'en félicite que, en août 1998, le ministre ait injecté 1,5 milliard de francs pour la modernisation de cette ligne. Voilà pourquoi il me semblait totalement contradictoire que, dans le même temps, la direction de la SNCF « déshabille » les gares.
J'ai remarqué que le Gouvernement avait la volonté d'inverser le mouvement. Je ne peux que m'en réjouir. Je souhaite, en effet, que ne soit pas prises en considération seulement la logique financière, la logique de rentabilité, voire la logique de profit, mais bien plutôt celle de l'aménagement du territoire et du service public rendu à l'usager.
J'ai cru comprendre que telle était la volonté du ministre. Je souhaite qu'il insiste lourdement auprès de la direction de la SNCF pour que celle-ci tienne compte de ses instructions.
ENTRE FESSENHEIM ET HARTHEIM
M. Jean-Pierre Baeumler a présenté une question, no 709, ainsi rédigée :
« M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le groupement local de coopération transfrontalière "centre Hardt-Rhin supérieur". Ce syndicat mixte, créé par arrêté préfectoral du 22 octobre dernier, a pour objectif principal la construction d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim et Hartheim. La mise en oeuvre de ce projet se heurte aux dispositions du traité de 1953 conclu entre l'Allemagne et la France, qui stipule expressément que seuls les deux Etats signataires sont habilités à en maîtriser la réalisation.
Le président du syndicat mixte envisage donc de proposer aux deux Etats d'accorder au groupement transfrontalier la maîtrise d'ouvrage déléguée de cette
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opération. En outre, l'Etat français aurait à apporter à ce projet un concours financier, aux côtés de l'Allemagne, du syndicat mixte et d'autres collectivités. S'agissant d'un dossier porté par le premier groupement local de coopération transfrontalière, il souhaiterait connaître sa position sur la question de principe soulevée ainsi que sur la participation financière que pourrait apporter l'Etat. »
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, suppléant M. Jean-Pierre Baeumler, pour exposer la question de celui-ci.
Monsieur le président, vous ne m'en voudrez pas de lire la question de mon collègue, car je la connais très peu, étant très éloigné de sa région.
M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de construction d'un pont sur le Rhin porté par le groupement local de coopération transfrontalière, le Centre Hardt-Rhin supérieur.
Cette structure, constituée en syndicat mixte, a été créée par arrêté préfectoral du 22 octobre dernier, en application de l'accord entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et organismes publics locaux signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996 et entré en vigueur le 1er septembre 1997.
L'objectif principal, énoncé à l'article 3 des statuts du groupement, consiste en la planification, la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim et Hartheim. Destiné en priorité aux cyclistes et piétons, ceto uvrage reliant deux routes d'intérêt local pourrait comporter une voie de circulation alternée pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
La mise en oeuvre de ce projet se heurte aux dispositions du traité de 1953 conclu entre l'Allemagne et la France, qui stipule expressément que seuls les deux Etats signataires sont habilités à en maîtriser la réalisation. Afin de surmonter cette difficulté, deux possibilités semblent envisageables.
L'une, proposée par le président du Syndicat mixte, voudrait que les deux Etats accordent au groupement transfrontalier la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération.
L'autre, suggérée par les partenaires allemands membres du groupement, se fonde sur la nature des routes susceptibles d'être reliées par l'ouvrage d'art.
Constatant qu'il s'agit de routes d'intérêt local, les partenaires soutiennent que l'opération relève bien de l'accord de Karlsruhe qui admet la compétence des collectivités locales, d'autant que la souveraineté des deux Etats n'est pas en jeu.
Par ailleurs, et au-delà des difficultés d'ordre juridique q ue pose ce projet, ses promoteurs souhaiteraient connaître le concours que l'Etat serait disposé à apporter au projet sachant que l'Allemagne et le syndicat mixte ont d'ores et déjà annoncé leur participation au montage financier pour lequel d'autres collectivités seront sollicitées.
S'agissant d'un dossier ayant une forte charge symbolique puisque porté par le premier groupement local de coopération transfrontalière, mon collègue souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur la question de principe soulevée ainsi que sur la participation financière que pourrait apporter l'Etat dans ce cadre.
Monsieur le député, l'accord franco-allemand du 30 janvier 1953, conclu entre les ministres des transports, relatif aux ponts fixes et bacs sur le Rhin, n'autorise pas les collectivités territoriales, françaises ou allemandes, à prendre l'initiative de construire un pont sur les eaux internationales du Rhin. Une telle décision ne peut être prise, conjointement, que par les Etats allemand et français puisqu'elle doit donner lieu à un traité précisant les modalités de financement et de réalisation de l'ouvrage. Les dispositions de l'accord du 30 janvier 1953 n'ont pas été remises en question par le traité de Karlsruhe.
Des négociations visant à l'adoption de l'accord international nécessaire pour la construction de ce pont pourront être envisagées lorsqu'une étude complète, portant aussi bien sur les aspects techniques que sur les aspects environnementaux et écologiques, aura été transmise aux services techniques français et allemands compétents. Il appartient aux collectivités territoriales concernées de diligenter cette étude.
Une participation financière de l'Etat ne paraît malheureusement pas envisageable en l'état actuel du dossier.
Cet ouvrage, situé sur une route départementale, est en effet, d'après le ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'intérêt strictement local et ne pourrait figurer dans la programmation des travaux retenus par l'Etat.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse que je ne manquerai pas de transmettre à M. Baeumler - je regrette - et, à sa place, je suppose que vous feriez la même chose, - que l'Etat ne puisse participer financièrement à l'opération.
POLITIQUE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS À MONTREUIL
M. Jean-Pierre Brard a présenté une question, no 697, ainsi rédigée :
« La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) a décidé de mettre en vente ou en location à loyer libre, en 1999, 222 appartements et 15 pavillons à Montreuil où par ailleurs sont recensés 4 000 demandeurs de logements. Cette décision a été prise sans aucune concertation tant avec les locataires qu'avec la ville, alors que la SCIC a signé, il y a quelques mois, la charte communale du logem ent. Elle menace des locataires aux revenus modestes. M. Jean-Pierre Brard demande à M. le secrétaire d'Etat au logement ce qu'il compte faire devant cette attaque contre le logement locatif social, menée par la filiale d'un grand investisseur public, dans une zone urbaine sensible. »
Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans une interview accordée à la revue Profession logement pour son numéro du 15 janvier dernier, M. Jouven, président de la SCIC, déclare :
« Aujourd'hui, nous gérons un important patrimoine social, représentant 110 000 logements HLM répartis au sein de 14 SA d'HLM. Par ailleurs, nous construisons entre 1 500 et 1 800 logements sociaux par an. Cela fait de nous un grand bailleur social, comme d'autres. Mais l'idée selon laquelle la SCIC a une mission de service
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public est erronée. Nous faisons partie du secteur concurrentiel de la Caisse des dépôts, et, à ce titre, nous devons appliquer une politique de gestion active du patrimoine, avec des impératifs de rentabilité. Aussi, nous n'hésiterons pas à arbitrer s'il le faut, y compris dans le secteur HLM. »
Cette prise de position pour le moins surprenante ne peut que choquer dans la majorité de la gauche plurielle.
Par quelle perversion des principes un grand bailleur institutionnel du logement social peut-il s'exonérer de sa mission de service public et gérer, voire vendre son patrimoine social en fonction d'impératifs de rentabilité ? La contradiction éclate dans les mots eux-mêmes. N'y a-t-il pas un vrai détournement, puisque le président de la SCIC, en même temps qu'il veut faire du business sur le dos des locataires en se comportant comme n'importe quel Rastignac du secteur privé, entend bénéficier du taux de TVA réduit réservé à la construction du logement social ? Cette course à la rentabilité a bien entendu des conséquences concrètes. A Montreuil, la SCIC a décidé unilatéralement de sortir de son patrimoine social, durant l'année 1999, 222 appartements et 15 pavillons, ainsi promis à la vente ou à la relocation en loyer libre. Au total, plus de 1 100 logements sont concernés pour le seul département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, des familles modestes, des retraités seraient extirpés de leurs logements, parce que trop modestes et parce que ces logements, situés près du métro, peuvent permettre à M. Jouven de faire de l'argent.
C'est par délibération du 26 avril 1955 que le conseil municipal de Montreuil a décidé d'exproprier pour permettre à la SCIC de construire des logements sociaux que le président de la SCIC veut aujourd'hui lui arracher pour sacrifier au nouveau culte, le taux de rentabilité.
Une telle décision dans la ville de Montreuil où sont recensés 4 000 demandeurs de logements est proprement stupéfiante. C'est une véritable infamie. L'absence de toute concertation tant avec les locataires qu'avec la ville, alors que la SCIC a signé il y a quelques mois la charte communale du logement, souligne le caractère scandaleux de cette démarche. On rechercherait en vain une cohérence entre cette provocation et la politique de la ville qu'entend mener le Gouvernement.
L'inquiétude et l'indignation sont grandes parmi les locataires concernés aux revenus modestes, dont un grand nombre se verraient contraints de déménager de logements qu'ils occupent parfois depuis des dizaines d'années, ou de payer à terme des loyers en augmentation de 50 % et plus. Avec leurs élus, ils se défendent et se défendront avec la plus grande énergie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est simple : que compte faire M. le secrétaire d'Etat au logement devant cette attaque inadmissible contre le logement locatif social, dans une zone urbaine sensible qui plus est, et menée par la filiale d'un grand investisseur public, attaque dans laquelle l'immoral le dispute à l'inhumain ?
Monsieur le député, M. Besson m'a prié de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous avez attiré son attention sur la décision de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts de ne pas renouveler la convention ouvrant droit à l'APL qui la lie à l'Etat en ce qui concerne une partie de son patrimoine situé sur la commune de Montreuil.
Ces logements ont été conventionnés à la suite de travaux de réhabilitation réalisés en 1980. La convention d'une durée de neuf ans est arrivée à expiration le 30 juin 1990. Depuis lors, elle a été renouvelée tacitement pendant neuf ans.
La SCIC souhaite, en dénonçant pour partie la convention APL, s'orienter vers une nouvelle politique patrimoniale. Juridiquement, rien ne s'oppose actuellement à cette décision.
Compte tenu de ses conséquences sur les locataires, de la vocation sociale du parc locatif concerné et de la nature de l'actionnaire de la SCIC, une telle opération ne devrait pas être engagée sans qu'ait été au préalable m enée une concertation avec les représentants des communes où sont implantés les logements et avec les représentants des locataires. M. Louis Besson a d'ailleurs saisi en ce sens le président de la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends bien ce que vous dites mais, comme vous l'avez souligné vous-même, la SCIC n'est pas un bailleur banal.
On ne peut pas se satisfaire d'une réponse administrative quand la dimension humaine est si forte.
Que, juridiquement, la position de la SCIC puisse être fondée, cela ne nous intéresse pas. Nos valeurs, celles auxquelles croient les locataires, auxquelles croyait et croit toujours le conseil municipal qui, en 1995, a exproprié pour que la SCIC puisse construire, ne sont pas, contrairement à celles de M. Jouven, cotées en bourse : ce sont d es valeurs d'humanité auxquelles ce monsieur est complètement étranger. Concertation ne veut pas dire diktat et information.
J'ai bien entendu que M. Besson a demandé au président de la SCIC de revenir à la raison. Si tel n'est pas le cas, j'ai déjà prévenu et je le dis clairement ici devant vous et dans cet hémicycle, nous ne resterons pas inactifs.
Il y a 4 000 demandeurs de logement. En relation avec les locataires, nous installerons systématiquement des familles privées de logement, qui en ont besoin et qui n'ont que faire de la nouvelle religion de M. Jouven qui consiste à se mettre à genoux devant des taux de rentabilité alors que des gens n'ont même pas droit à un toit.
J'attends donc que M. Jouven revienne à la raison dans les quinze jours qui viennent. Sinon, les locataires l'y aideront et j'en reparlerai ici avec vous ou avec M. Besson avant d'interroger le Gouvernement dans une question d'actualité.
Ce n'est pas seulement une affaire montreuilloise. On ne peut pas accepter qu'un bailleur social bazarde son patrimoine social en même temps qu'il accède à des financements défiscalisés pour faire du logement social, avec comme seule finalité faire des sous grâce à l'argent public à l'origine, en ayant bénéficié du soutien et de l'aide des collectivités locales. Vous le voyez bien, nous sommes dans l'immoralité, mais nous ferons revenir le président de la SCIC dans le droit chemin.
AIDES À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA ZONE FRANCHE CORSE
M. Roger Franzoni a présenté une question, no 695, ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la loi du 26 décembre 1996 instituant une zone franche en Corse, des avantages fiscaux et des allégements dégressifs de cotisations
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patronales de sécurité sociale ont été accordés pour cinq ans aux entreprises corses depuis le 1er janvier 1997. La loi sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 prévoit quant à elle des aides financières et une baisse forfaitaire des cotisations sociales patronales au profit des entreprises la mettant en oeuvre. Ces aides - à l'exception de la réduction unique dégressive sur les bas salaires et de l'exonération pour les bénéficiaires d'un contrat emploi formation - ne peuvent se cumuler avec aucune autre exonération de cotisations patronales. C'est pourquoi M. Roger Franzoni demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser s'il est possible ou non de cumuler les aides spécifiques de la zone franche corse avec celles prévues par la loi sur les 35 heures. »
La parole est à M. Roger Franzoni, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, les décrets d'application de la loi du 26 septembre 1996 relative à la zone franche en Corse ne précisent pas si les aides attribuées aux entreprises situées en Corse sont cumulables avec les aides accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail.
C'est pourquoi les chefs d'entreprise, par ma voix, demandent à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir leur préciser si le Gouvernement estime ou non possible de cumuler le régime spécifique d'aides relatives à la zone franche en Corse avec celles prévues par la loi sur les 35 heures.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec les exonérations accordées dans les zones de revitalisation urbaines et rurales.
La question du cumul éventuel de l'aide à la réduction du temps de travail avec les diverses exonérations de charges patronales existantes a fait l'objet d'un examen approfondi afin de prendre en compte la finalité des divers dispositifs.
Ainsi, l'article 3 de la loi du 19 juin 1998 autorise le cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec le contrat initiative-emploi destiné à favoriser le reclassement de personnes en grande difficulté, notamment les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, et des chômeurs de longue durée, ainsi qu'avec la ristourne dégressive sur les bas salaires qui a pour objet l'abaissement du coût du travail.
Par contre, la possibilité du cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec d'autres exonérations telles que les exonérations fiscales et les exonérations de cotisations sociales en faveur des zones défavorisées caractérisées par un développement économique et/ou un habitat dégradé et un déséquilibre entre habitat et emploi a été écartée. En effet, dans les zones de redynamisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, les exonérations sociales patronales pour création d'emplois sont déjà totales.
Toutefois, ces règles de non cumul ne s'appliquent qu'aux salariés concernés par l'exonération de charges. Or tous les salariés de ces entreprises n'y ouvrent pas droit.
Ainsi, les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre l'aide à la réduction du temps de travail et l'exonération spécifique à la zone pour certains de leurs salariés et peuvent parallèlement bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail pour les salariés non couverts par l'exonération. Je tiens également à vous préciser qu'au terme de la période ouvrant droit à l'exonération spécifique à la zone, l'employeur peut, pour ces mêmes salariés, bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail.
Je prends acte de la réponse de Mme la ministre dont je la remercie. Cette réponse est assez complexe et j'ai l'impression qu'il y a plutôt, au lieu d'un cumul, une sorte d'option, mais il faudra l'étudier d'une façon très approfondie.
NÉGOCIATION ET CONTRÔLE DES ACCORDS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Mme Odette Casanova a présenté une question, no 707, ainsi rédigée :
« Mme Odette Casanova attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application, de contrôle et de suivi des accords portant sur la réduction du temps de travail. Elles induisent une charge de travail supplémentaire pour les inspecteurs ou contrôleurs du travail. Or, actuellement, le Var ne compte que cinq inspecteurs et six contrôleurs du travail. Il paraît difficile d'assurer dans ces conditions un contrôle et un suivi efficaces. De plus, il semble particulièrement difficile d'évaluer la réalité d'une situation économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, dans l'éventualité de la négociation d'un accord défensif.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer les moyens de contrôle des sections d'inspection du travail, afin que celles-ci puissent contrôler plus efficacement les accords de réduction du temps de travail et mieux informer les partenaires sociaux souhaitant négocier un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
La parole est à Mme Odette Casanova, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je souhaiterais attirer votre attention sur les préoccupations exprimées par de nombreuses organisations syndicales quant aux modalités d'application, de contrôle et de suivi des accords portant sur la réduction du temps de travail.
Le suivi rigoureux des accords dans les entreprises induit une charge de travail supplémentaire affectée à chaque inspecteur ou contrôleur du travail par secteur géographique. Le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs étant déjà insuffisant, il apparaît difficile aux directions départementales du travail et de l'emploi de trouver le temps nécessaire pour un contrôle et un suivi efficaces de ces accords.
De plus, les entreprises dépourvues de comité d'entreprise ne pouvant faire appel à un expert comptable pour examiner les comptes ou mettre en oeuvre un droit d'alerte, il semble particulièrement difficile d'évaluer la réalité d'une situation économique dans une entreprise de moins de cinquante salariés, dans l'éventualité de la négociation d'un accord défensif.
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C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour renforcer les moyens de contrôle des sections d'inspection du travail afin que celles-ci puissent contrôler efficacement les accords de réduction du temps de travail et informer les partenaires sociaux souhaitant négocier un accord dans des entreprises de moins de cinquante salariés.
A ce titre, mon département, le Var, est un exemple puisque les entreprises de moins de cinquante salariés sont myriade et sont la grande majorité, plus de 90 %, et qu'il compte cinq inspecteurs du travail et six contrôleurs du travail.
Madame la députée, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est sensible, comme vous, aux modalités d'application, de suivi et de contrôle des accords de réduction du temps de travail.
C'est d'abord aux signataires de ces accords de veiller à leur bonne application. Vous le savez, un mouvement de négociation sans précédent entre partenaires sociaux, au niveau des entreprises et des branches, est en cours avec plus de 2 800 accords signés, pour lesquels le taux de signature des syndicats présents dans les entreprises dépasse 90 %. Nous avons souhaité appuyer ce mouvement, notamment dans les PME : les entreprises de moins de 500 salariés peuvent demander l'appui de l'ANACT et de consultants dont nous finançons l'intervention. Nous avons également dégagé des moyens pour former les salariés mandatés par les syndicats, surtout présents dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à la fois à la négociation de l'accord mais aussi à son suivi et son application.
Mme la ministre est en effet convaincue que le suivi et le contrôle des engagements souscrits incombent en premier lieu aux parties signataires.
L'inspection du travail, quant à elle, est amenée à jouer un quadruple rôle : en amont des accords, par ses actions de contrôle, elle contribue à faire le diagnostic des situations existantes quant à la durée du travail ; elle favorise le processus de négociation par la diffusion d'informations et son rôle de conseil ; il lui appartient d'examiner la validité juridique des accords, avant le conventionnement avec l'Etat ; enfin, elle a un rôle à jouer dans le suivi des engagements souscrits, notamment dans les petites entreprises : nouvelle durée du travail, embauches, maintien des effectifs.
C'est la raison pour laquelle Mme Aubry vient d'adresser à tous les membres de cette inspection, inspecteurs et contrôleurs, une circulaire définissant les orientations prioritaires pour l'année 1999, circulaire qui fait du contrôle de la durée du travail l'un de ses axes d'intervention, en complément de son action habituelle en matière d'hygiène et de sécurité.
Enfin, pour ce qui concerne le renforcement des effectifs, Mme la ministre a veillé à augmenter le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs, en créant vingt-cinq emplois d'inspecteurs - quinze en 1998 et dix en 1999 et cent trente-cinq emplois de contrôleurs en 1999, soit cent soixante emplois supplémentaires. Ils ont permis de renforcer en priorité les services du travail pour les actions liées à la réduction du temps de travail.
Ces emplois ont été affectés en fonction des besoins des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La direction du Var compte à ce jour dix membres de l'inspection du travail un directeur, deux directeurs-adjoints, quatre inspecteurs en section, trois inspecteurs hors section. Depuis le 1er janvier de cette année, quatre contrôleurs ont été affectés dans cette direction, dont un sur un poste supplémentaire créé grâce aux moyens nouveaux.
Nous sommes ainsi convaincus, madame la députée, que les priorités fixées à l'inspection et les renforcements substantiels lui permettront de suivre efficacement l'application des accords sur la réduction du temps de travail.
La parole est à Mme Odette Casanova.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, mais il est clair que des efforts devront encore être fournis,...
... puisque vous disposez des mêmes chiffres que moi en ce qui concerne le département du Var.
Quant à la vérification des accords par les signataires, si elle est facile quand il s'agit d'une grande entreprise, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une petite entreprise. A cet égard, mon département a besoin de tout le soutien des directions départementales du travail et de l'emploi.
Compte tenu du taux de chômage dans mon département, nous sommes très attentifs à toutes les mesures prises par le Gouvernement - 35 heures, emplois-jeunes car elles nous permettront de sortir de la situation dans laquelle nous sommes.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ
M. Dominique Baert a présenté une question, no 710, ainsi rédigée :
« M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Celles-ci ont été durcies par un décret de décembre 1996. Le plafond de ressources a alors été abaissé, ce qui a limité significativement le montant des allocations versées. Parallèlement, le nombre des allocataires a été réduit, la durée d'activité requise pour obtenir l'allocation ne prenant plus en compte que l'activité effective, hors périodes de chômage et de formation. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements qui faciliteraient l'accès à l'allocation spécifique de solidarité. »
La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ma question a pour but de vous interroger sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité, ou ASS. En décembre 1996, un décret Juppé-Barrot les a profondément durcies. Le plafond de ressources - cumul autorisé des revenus pour un couple - a ainsi été abaissé de 11 202,80 francs, avant le 1er janvier 1997, à 8 802,20 francs ensuite : cette seule mesure a eu pour conséquence directe de limiter significativement le montant des allocations versées, puisque celles-ci ne peuvent compléter le revenu du conjoint que
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jusqu'au niveau de ce plafond de ressources, la mesure s'est donc avérée particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles modestes et très modestes, là où le chômage est important - c'est particulièrement le cas dans l'agglomération roubaisienne.
De la même manière, la majorité gouvernementale précédente a réduit le nombre des allocataires en durcissant la condition d'obtention : à une conception large - il suffisait « d'avoir travaillé trois ans » dans les cinq ans qui précédaient, y compris les périodes de chômage et de formation - a succédé une conception étroite se limitant à la prise en compte des seules périodes d'effective activité.
Là encore, nombreux sont mes concitoyens qui se sont trouvés exclus du bénéfice de l'ASS.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, ces dispositions ont été décidées par l'ancien gouvernement. Pour autant, j'aimerais savoir si le Gouvernement envisage des modalités d'assouplissement des conditions d'attribution de l'ASS. Il me paraîtrait plus juste, en effet, que puissent être desserrées certaines d'entre elles, afin de permettre aux personnes en difficulté, aujourd'hui trop vite exclues du dispositif, de renouer avec la solidarité nationale.
Vous m'interrogez, monsieur le député, sur les intentions du Gouvernement au sujet des conditions d'accès à l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Elles ont été durcies, vous l'avez rappelé, par la réforme JuppéBarrot de décembre 1996, dont je rappelle que l'objet central était de financer la loi de cohésion sociale, ce qui est pour le moins paradoxal, comme nous l'avons dit en son temps.
On peut comprendre que le plafond applicable à un couple, le double de celui prévu pour un célibataire, ait été ramené à une proportion de 1,5 environ, comme c'est le cas notamment pour le RMI. Cette proportion est en effet plus en ligne avec les besoins supplémentaires d'un couple, comparés à ceux d'une personne isolée. D'autant qu'avec les revalorisations de l'ASS, auxquelles nous avons procédé depuis et qui ont été appliquées aux plafonds - portés, pour un couple, de 8 140 francs en janvier 1997 à 9 066 francs - nous avons largement atténué les effets négatifs de l'abaissement du plafond couple.
Par ailleurs, si les périodes de formation, de service militaire ou les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant restent comptabilisées pour apprécier les cinq années d'activité antérieure requises pour accéder à l'ASS, depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage ne sont plus prises en compte. Ceux qui n'ont pas ou peu de ressources propres ont toutefois pu continuer à percevoir une allocation via le RMI.
Une telle situation n'est pas satisfaisante, d'autant qu'elle est intervenue dans un contexte où l'allocation de solidarité spécifique a perdu beaucoup de pouvoir d'achat ainsi, entre 1993 et 1997, elle n'a été revalorisée qu'une seule fois, et de façon marginale, par le gouvernement de l'époque.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé une très forte revalorisation de l'ASS : 8 % entre juillet 1997 et janvier 1998, et 3 % à nouveau en janvier dernier avec un rattrapage exceptionnel de 3 % sur 1998.
Nous avons par ailleurs instauré, en juin 1998, l'allocation spécifique d'attente, qui garantit des ressources supérieures à 5 000 francs aux allocataires ASS ayant cotisé quarante ans.
Mais, au-delà de ce nécessaire effort de solidarité nationale, la première des priorités du Gouvernement, c'est l'emploi, pour permettre à chacun de ne plus avoir à vivre de l'assistance.
De nombreuses mesures ont été prises en ce sens, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions. Pour ne citer que celles qui visent plus spécifiquement les bénéficiaires de l'ASS, il y a la possibilité de cumuler l'ASS avec un salaire pendant un an avec un cumul intégral au cours des trois premiers mois, l'accès direct aux contrats emplois consolidés d'une durée de cinq ans, l'accès au nouveau dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise...
C ette priorité à l'emploi s'est traduite par 400 000 emplois supplémentaires en 1998, ce qui ne s'était jamais vu depuis trente ans, et une baisse du chômage de 230 000, elle aussi sans précédent.
Des emplois de fonctionnaires !
M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Il nous faut poursuivre dans cette direction et veiller à ce que les plus fragiles d'entre nous en bénéficient le plus largement possible.
Des fonctionnaires, toujours des fonctionnaires !
Il ne faut pas les insulter !
Non, mais 100 000 fonctionnaires de plus, c'est beaucoup !
Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, est tout à fait intéressante. Vous êtes en effet convenu que la situation que je vous ai décrite n'était pas satisfaisante. J'ai entendu vos remarques concernant, d'une part, l'évolution du plafond, d'autre part, la prise en considération des conditions d'attribution en ce qui concerne les périodes effectives d'activité. Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse n'est pas complètement satisfaisante, si vous me permettez cette remarque.
En effet, nonobstant les revalorisations intervenues et la prise en considération des pertes de pouvoir d'achat, il reste des périodes qui ne sont pas prises en considération dans l'affectation de l'ASS, vous le rappeliez vous-même.
Pour ma part, je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que la solidarité nationale doit, pour bien jouer, être conforme à la réalité. Aujourd'hui, la réalité, c'est qu'un certain nombre de nos concitoyens passent trop de leur temps en période de chômage. Pour autant, ils ont droit à la solidarité nationale. Je formerai donc le voeu, monsieur le secrétaire d'Etat, que la solidarité nationale soit pleine et entière, et qu'elle puisse faire des progrès, notamment en ce qui concerne la révision des conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité.
ÉQUILIBRE FINANCIER DU CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS
M. Jean-Antoine Leonetti a présenté une question, no 702, ainsi rédigée :
« M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation budgétaire difficile, malgré la progression de son activité, du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins. L'exercice budgétaire 1998 ne
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trouvera son équilibre qu'au prix de solutions palliatives. Pour 1999, eu égard aux allocations budgétaires récemment fixées et compte tenu des estimat ions effectuées par l'établissement, la situation demeure très préoccupante. En effet, le besoin financier supplémentaire a été évalué à 7,8 millions de francs. Or, compte tenu de son niveau d'activité et de l'instruction ministérielle du 10 mai 1995, le centre serait fondé à obtenir une revalorisation budgétaire de 13 millions de francs. Aussi lui demandet-il de bien vouloir apporter au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins l'aide nécessaire pour lui permettre de faire face à ses problèmes budgétaires. »
La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour exposer sa question.
Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, permettez-moi d'attirer votre attention sur la situation budgétaire difficile du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins qui, paradoxalement, est due à l'essor considérable de ce centre hospitalier au cours des trois dernières années.
L'exercice budgétaire 1998 de cet établissement est en cours de clôture, ne trouvera son équilibre qu'au prix de solutions palliatives qui ne permettront pas de stabiliser durablement les finances pour les années futures.
Pour 1999, eu égard aux allocations budgétaires récemment fixées, et compte tenu des estimations effectuées par l'établissement, la situation demeure extrêmement préoccupante. En effet, le besoin financier supplémentaire est évalué à 7,8 millions de francs ; il y a lieu, à cet égard, de rappeler que l'instruction ministérielle du 10 mai 1995 a défini un mécanisme d'ajustement des budgets des établissements de la région tenant compte de leurs performances médico-économiques tout en faisant état d'une possibilité d'évolution des ressources de l'ordre de 5 %.
Sur ces bases, et sur les indicateurs que nous avons envisagés, le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins serait donc fondé à obtenir une revalorisation budgétaire de l'ordre de 13 millions de francs.
Cette évaluation a été prise en compte partiellement avec l'attribution d'une enveloppe de 5 millions de francs affectés au titre de la valeur du point ISA, qui est, pour ce centre hospitalier, de 10,98 francs, la moyenne régionale étant de 12,11 francs. Un différentiel de 8 millions de francs doit donc être octroyé au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins pour lui permettre de bénéficier des moyens que justifie son activité.
Je demande donc au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir apporter au centre hospitalier d'Antibes l'aide nécessaire pour lui permettre de faire face à une situation budgétaire difficile.
Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation budgétaire du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins. Il est vrai que cet établissement a connu une forte progression d'activité, avec une hausse de près de 7% des entrées en court séjour en 1998. Cette hausse est à l'origine de certaines tensions budgétaires.
L'établissement apparaît également moins doté que d'autres comparables sur la base des données d'efficience tirées du programme de médicalisation des systèmes d'information : la valeur de son point d'indice synthét ique d'activité, ISA, est de 10,98 francs contre 12,11 francs en moyenne dans la région Provence-AlpesCôte d'Azur, soit une sous-dotation importante de l'ordre de 9,3%.
C'est pourquoi le budget du centre hospitalier d'Antibes, fixé par l'agence régionale de l'hospitalisation à 358,9 millions de francs pour 1999, a bénéficié d'une mesure de correction budgétaire positive de 5 millions de francs qui porte le taux de progression global de ce budget à 3,63% par rapport à 1998. Ce taux d'évolution, monsieur le député, est très supérieur au taux moyen des budgets primitifs alloués aux établissements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de plus 1,4% et aux taux d'évolution de la dotation de dépenses hospitalières allouée à cette région pour 1999, plus 1,86%.
Il est également plus élevé que le taux d'évolution des dépenses hospitalières retenu pour l'ensemble des hôpitaux de France métropolitaine fixé en 1999 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale à 2,05 %.
Mais, au-delà des mesures de correction budgétaire accordées au titre des activités de court séjour, l'établissement a également obtenu des moyens significatifs ciblés sur le renforcement des urgences : 1 million de francs pour l'accueil des jeunes et des adolescents et 1,4 million de francs pour la psychiatrie.
Grâce à la politique de correction des inégalités de ressources mise en oeuvre par le Gouvernement et l'ARH, les moyens budgétaires de l'établissement auront augmenté en trois ans de plus de 8 %, les effectifs de l'hôpital ayant eux-mêmes connu une croissance de 2,6 % sur la même période.
Les moyens alloués au centre hosptalier d'Antibes en 1999 sont donc conséquents et devraient permettre à l'établissement de répondre aux besoins de soins de la population qu'il couvre dans les meilleures conditions.
Sachez aussi, monsieur le député, qu'une étude en cours par l'ARH devrait, par ailleurs, permettre de mieux comprendre les raisons de la forte augmentation de l'activité constatée en médecine et en chirurgie non seulement sur cet établissement mais dans un nombre important d'hôpitaux comparables. Il conviendra à cet égard de faire la part entre l'effet des évolutions démographiques croissance globale de la population, vieillissement - et celui d'autres facteurs liés notamment à des variations dans le volume et la structure de la demande de soins.
Sur un plan plus général, la réorganisation de l'offre de soins qui sera réalisée dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération, en cours de finalisation dans l'ensemble des régions, permettra d'associer l'efficacité médicale et l'efficience économique. Les réflexions en cours sur le rapprochement et le d éveloppement des complémentarités entre les trois centres hospitaliers couvrant cette partie des AlpesMaritimes - Antibes, Cannes et Grasse - participent de cette approche et seront suivies avec attention au niveau du ministère de la santé comme au niveau de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse qui, vous vous en doutez, ne me paraît pas totalement satisfaisante même si elle est partiellement juste puisque nous avons les mêmes chiffres. Vous avez eu l'amabilité de souligner que la progression du centre hospitalier est de 7 % cette année, que le point ISA est inférieur de deux points par rapport à celui de la région et que l'augmentation budgétaire ne s'élève qu'à 3,63 %.
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Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, les hôpitaux en général, et l'hôpital d'Antibes Juan-les-Pins en particulier, sont entrés dans une logique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Cette maîtrise médicalisée permet sur des indicateurs précis et fiables, en particulier le point ISA, le PMSI - programme de médicalisation des systèmes d'information - et autres, de connaître exactement les besoins budgétaires des établissements.
Si le Gouvernement n'acceptait pas cette logique, cela signifierait que la maîtrise n'est pas une maîtrise médicalisée, mais une maîtrise purement comptable et que les indicateurs ne servent en fait qu'à diminuer les budgets sans jamais les revaloriser. Si bien que, sauf à diminuer la qualité des soins, le centre hospitalier qui connaît une progression nette d'activité depuis trois ans, doit se voir doté de moyens supplémentaires.
N i l'intercommunalité hospitalière entre Cannes, Grasse et Antibes, ni la publication du SROS ne diminueront le niveau de son activité.
Les indices ne sont pas le fait de l'actuel Gouvernement puisqu'ils ont été mis en place au début de 1995, mais celui-ci les prend volontiers à son compte. Si les indices sont fiables, on dote budgétairement les hôpitaux en conséquence. Ou alors, quand les indices baissent, on diminue les budgets, et quand ils montent, on ne les augmente pas, ce qui revient à gérer les hôpitaux non plus d e manière médicalisée mais de manière purement comptable !
REFUS DE REPORT D'INCORPORATION AUX JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
M. René André a présenté une question, no 698, ainsi rédigée :
« M. René André appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent les jeunes titulaires d'un contrat de travail pour obtenir un report d'incorporation. Les commissions régionales acceptent de moins en moins de demandes de report, ce qui conduit les entreprises à refuser l'embauche des jeunes non libérés de leurs obligations militaires. Il lui demande de lui exposer les raisons de l'augmentation de ces refus. Par ailleurs, les jeunes qui ont bénéficié d'un report vont devoir quitter un emploi où ils sont indispensables pour être appelés dix mois dans une armée de conscription qui demain n'existera plus. Il lui demande de lui indiquer si ces jeunes gens pourront être dispensés des obligations du service national. »
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, depuis plus de deux ans, la loi permet aux jeunes en âge d'effectuer leur service national de bénéficier du report d'incorporation à deux conditions : s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée depuis plus de trois mois et renouvelable.
Or on constate actuellement que les commissions régionales acceptent de moins en moins de reports.
Prenons l'exemple d'un jeune qui travaille dans la petite entreprise de travaux publics de ses parents. Sa mère décède d'une longue maladie et le père, profondément affecté, doit être hospitalisé. Le jeune homme, qui est titulaire d'un contrat de travail, sollicite d'être exempté de service militaire ou de bénéficier d'un report.
Il se voit opposer un refus parce qu'il s'agit d'une entreprise familiale, et celle-ci est mise en péril.
Une deuxième difficulté se présente parfois. Lorsque son report arrive à échéance, le jeune titulaire d'un CDI sollicite un nouveau report mais, dans la plupart des cas, celui-ci est refusé. Or les problèmes d'emploi des jeunes sont toujours aussi cruciaux. Les titulaires d'un CDI ont acquis une expérience dans l'entreprise mais ils vont être obligés de la quitter et seront appelés à l'armée pour dix mois ; une armée qui, demain, les oubliera.
Ces jeunes, pour la plupart âgés de vingt-trois à vingtcinq ans, sont également chargés de famille. Est-il raisonnable de briser leur carrière professionnelle et de mettre en péril leur vie familiale en leur demandant d'effectuer un service militaire de dix mois dont Le Figaro de mercredi dernier nous a dit qu'il pourrait être suspendu à très bref délai ? Cette question est tout à fait d'actualité, et je vous remettrai tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, une photocopie du journal OuestFrance, le journal le plus lu dans notre pays. On y évoque aujourd'hui - coïncidence - le cas d'un jeune garçon travaillant dans une entreprise de transport international : après avoir obtenu un report, il est maintenant appelé au service militaire, et doit quitter l'entreprise, au grand dam de son patron, car il s'agit d'une toute petite entreprise, qui va être déséquilibrée par ce départ.
Ne pourrait-on faire preuve de plus d'humanité et de plus de souplesse pour gérer ce type de problème ? Pouvez-vous me confirmer que, lorsque les jeunes ont un emploi dans une entreprise et qu'ils ont bénéficié d'un report d'incorporation, ils pourront obtenir un autre report et que leur cas sera étudié de manière plus libérale qu'aujourd'hui ?
Monsieur le député, vous avez abordé la question des reports d'incorporation prévus à l'article L.
5 bis A du code du service national. Cela pose des problèmes à tous les élus locaux, ainsi qu'en témoigne le nombre d'interventions considérable dont nous sommes saisis.
Je rappelle que, pour concilier l'emploi des jeunes - priorité du Gouvernement - et le besoin en appelés des armées pendant la phase de transition, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, des dispositions protectrices de l'emploi. M. Alain Richard a également dit qu'il ne voulait pas d'une armée de chômeurs, et l'on peut difficilement critiquer ce souhait.
La loi du 28 octobre 1997 a modifié le code du travail. Désormais, le contrat de travail d'un appelé est suspendu pendant la durée du service militaire, et non rompu, comme c'était le cas auparavant, et la réintégration dans l'entreprise est de droit à l'issue du service national. De même, nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint au service national.
Par ailleurs, l'article L.
5 bis A relatif aux possibilités de report d'incorporation pour les titulaires d'un CDI ou d'un CDD de droit privé complète ce dispositif, pour les cas où l'insertion professionnelle du jeune serait compromise par l'incorporation immédiate.
L'incorporation constitue la règle générale, ce qui correspond à notre volonté d'égalité devant la loi pour les jeunes d'une même classe d'âge. Le report d'incorporation est une disposition supplémentaire, qui s'inscrit dans un
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contexte difficile pour les jeunes entrant sur le marché du travail. L'octroi de ce report ne revêt en aucun cas un caractère systématique.
Vous ne pouvez dire que les chefs d'entreprise préfèrent différer l'embauche d'un jeune en raison de ces nouvelles dispositions, alors même qu'elles ont été votées, y compris par votre groupe, afin de favoriser les premières expériences professionnelles. C'est précisément parce que trop de dirigeants conditionnaient l'embauche d'un jeune au fait qu'il soit libéré de ses obligations militaires que le ministre de la défense a introduit ce dispositif. Vous ne pouvez inverser les rôles, monsieur le député. J'en appelle donc à votre souci du service public, à votre responsabilité d'élu, et je vous rappelle que ces commissions, indépendantes de l'exécutif, présidées par le préfet, sont composées majoritairement d'élus et de représentants du monde de l'entreprise. Le ministère de la défense ne dispose que d'un seul représentant, avec voix consultative.
Reste que l'Etat est garant de la continuité. Nous mettons en oeuvre la loi de programmation 1997-2002, que votre groupe parlementaire a soutenue. Cette loi prévoit une transition en six ans entre l'armée mixte et l'armée professionnelle, et, pendant cette période, les armées ont besoin des appelés. Le représentant de la nation que vous êtes ne peut pas opposer emploi des jeunes et service militaire. D'autant que l'ensemble du dispositif législatif mis en oeuvre par la loi du 28 octobre 1997 est parfaitement adapté à la conciliation de nos objectifs concernant l'emploi des jeunes et les besoins des armées en appelés.
Je transmettrai votre réponse à M. Alain Richard. Le départ d'un jeune peut en effet mettre en danger les très petites entreprises et suscite des difficultés. Moi-même, qui suis un « micro-élu » en terre cévenole, je suis assez régulièrement confronté à ce problème, auquel il convient de trouver une solution.
Je préfère la seconde partie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, car elle est en adéquation avec les réalités du terrain, à la première, qui était un parfait exercice de langue de bois ministérielle ! Elle devrait, à ce titre, figurer dans une anthologie, car ce genre de réponse explique pourquoi le politique, au sens noble du terme, est complètement coupé de la réalité sociologique, complètement coupé de la nation, ce qui est grave et pose un véritable problème de démocratie.
M. le ministre de la défense répond qu'il a fait ce qu'il fallait pour que ceux qui ont un contrat de travail puissent ne pas effectuer leur service militaire immédiatement. Je veux bien mais, comme j'ai un peu de mémoire, je lui rappelle que c'est sous la pression de l'Assemblée nationale qu'il a consenti à faire en sorte qu'il en soit ainsi. Je lui demande de faire encore un effort afin qu'une plus grande souplesse préside à la mise en oeuvre des mesures que l'Assemblée nationale a réussi à lui arracher.
En attendant, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous remettre une photocopie de l'article dont j'ai parlé.
EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE À NICE
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a présenté une question, no 700, ainsi rédigée :
« Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de policiers nationaux dans la ville de Nice. Ceux-ci s'élèvent à un policier pour 500 habitants contre un policier pour 100 habitants à Paris, alors que la d élinquance a augmenté à Nice de 2,73 % entre 1997 et 1998 et que celle des mineurs a progressé de 26 %. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures il entend prendre pour doter la police de Nice des effectifs nécessaires à la sécurité des Niçois. »
La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, pour exposer sa question.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.
Cette question a déjà été posée à plusieurs reprises dans l'hémicycle. Elle concerne l'insécurité qui règne dans les villes, et tout particulièrement dans celle dont je suis originaire, Nice.
Je développerai mon argumentation en quatre temps.
En 1945, Nice comptait 1 000 policiers pour une population de 200 000 habitants. Actuellement, elle compte, si les chiffres dont nous disposons sont exacts, 780 policiers pour une population de 342 000 habitants.
Nous avons donc perdu un certain nombre de policiers, alors même que l'environnement nécessiterait qu'il y en ait davantage.
En second lieu, Nice présente certaines spécificités.
C'est une ville touristique, qui compte de nombreuses résidences secondaires. Une population flottante augmente donc par moments le nombre des habitants, et cette augmentation devrait conduire à celle du nombre des policiers. Le ratio policiers-habitants est faussé par ce surplus.
Troisièmement, on constate une augmentation de la délinquance. Certes, celle-ci n'a augmenté, globalement, que de 2,09 % entre 1997 et 1998, mais la délinquance des mineurs a considérablement augmenté. Cette évolution justifie elle aussi la demande d'augmentation du nombre des policiers.
Un quatrième point n'a peut-être jamais été mentionné, je veux parler de temps de travail hebdomadaire des policiers nationaux. D'après nos recherches, celui-ci s'élevait jusqu'à 70 heures en 1945. Or il est passé à 39 heures aujourd'hui, et même, si on calcule bien, à un peu plus de 37 heures. Que va-t-il en être lors de l'application des 35 heures ? Si le temps de travail est divisé par deux, il y aurait presque lieu de penser que le nombre de policiers devrait être multiplié par deux ; or ce n'est pas le cas.
De quelle façon le Gouvernement compte-t-il répondre à cette demande, pour que la ville de Nice bénéficie d'une réelle sécurité ?
Madame la députée, je vais vous faire part de la réponse de M. Chevènement à votre question difficile.
On peut se poser certaines questions lorsqu'on constate que des villes comme New York ont réussi à rétablir le calme. Il est ainsi à nouveau possible de circuler dans Hyde Park - qui est l'équivalent du Bois de Boulogne en pleine nuit, sans être agressé.
La différence, c'est que les policiers américains ne sont pas poursuivis comme le sont les nôtres quand, par malheur, se produit une bavure !
Le système américain est très différent du système français et il nous interpelle.
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J'en viens à la réponse de M. Chevènement. La circonscription de sécurité publique de Nice disposait au 1er janvier dernier d'un effectif de 995 fonctionnaires, policiers auxiliaires et adjoints de sécurité. Cette dotation,r amenée à la population administrée, à savoir 345 674 habitants, déterminait un ratio police-population d'un policier pour 347 habitants.
Comparé à des agglomérations de même importance, ce service n'apparaît pas lésé, puisque, à la même date, les c irconscriptions de sécurité publique de Strasbourg, Montpellier et Bordeaux disposaient d'un potentiel établissant leur ratio respectif à un pour 347, un pour 353 et un pour 336.
L'évolution de la délinquance dans certains secteurs sensibles a amené le conseil de sécurité intérieure à arrê ter des dispositions de nature à accroître les personnels policiers de plusieurs départements particulièrement touchés par ce phénomène. Les Alpes-Maritimes font partie de ces secteurs et, à ce titre, bénéficieront des mesures de redéploiement qui seront très prochainement mises en oeuvre.
D'ores et déjà, le nombre de postes d'adjoints de sécurité accordé à ce département, qui était de 222 en 1998, a été porté à 327, et les affectations correspondant à ce renforcement sont en cours de réalisation.
La parole est à Mme Jacqueline Mathieu-Obadia.
Les chiffres que vous avez cités, monsieur le secrétaire d'Etat, incluent les adjoints. Moi, je m'étais contentée de compter le nombre des policiers nationaux.
Je profite de l'occasion pour dire - et je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre cette remarque à M. Chevènement - que nous avons beaucoup de mal à obtenir des précisions quant nous nous adressons aux services du ministère de l'intérieur.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la première partie de votre réponse. Il est vrai que devant les résultats obtenus dans une énorme ville, particulièrement dangereuse, comme l'était New York, nous nous sentons tous interpellés. Sans qu'il faille appliquer à la lettre les recettes américaines, les adapter à la situation française nous donnerait peut-être quelque espoir.
Vous avez comparé Nice, cinquième ville de France, avec les villes de Strasbourg et Bordeaux, qui ont à peu près le même ratio policiers-population. Mais il y a tout de même des spécificités niçoises, que j'ai rappelées : c'est une ville frontalière, difficile, et qui compte un grand nombre de résidences secondaires.
Je remercie M. Chevènement du redéploiement et de l'augmentation prochaine du nombre des adjoints de sécurité. J'espère que cette augmentation sera suffisante et que, l'année prochaine, au lieu de poser une question semblable à celle-ci, je pourrai dire que nous avons connu en 1999 de réels progrès par rapport à 1998.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES UNIVERSITAIRES
M. Charles Cova a présenté une question, no 699, ainsi rédigée :
« M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la motivation de certains étudiants pour s'inscrire en faculté. Certains en effet ont pour objectif non de poursuivre des études, mais d'obtenir une bourse, dont le bénéfice est subordonné à une obligation de présence et non de résultat. Ces étudiants, issus le plus souvent de populations scolaires indisciplinées, risquent de troubler le bon déroulement des études des autres étudiants. Il lui demande donc s'il envisage de lier le maintien du bénéfice des bourses d'enseignement supérieur à une obligation minimale de résultat. »
La parole est à M. Charles Cova, pour exposer sa question.
Ma question porte sur les raisons ni sincères ni louables qui peuvent motiver certains étudiants à s'inscrire en faculté.
Certains d'entre eux, en effet, peuvent s'inscrire dans l'enseignement supérieur simplement pour toucher une bourse de premier cycle. Cette aide publique constitue pour eux, pendant un an ou deux, une source de revenu non négligeable et d'accès assez facile puisque aucune obligation ne leur est imposée, si ce n'est celle d'être présents aux seuls cours de travaux dirigés. Il semble en effet qu'aucune obligation de résultat ne conditionne le bénéfice de cette bourse.
Depuis plusieurs mois, nous pouvons constater avec colère les événements qui se déroulent dans les collèges et les lycées, et dont sont victimes les enseignants. Les actes en question sont souvent commis par des élèves qui ont en réalité peu d'intérêt pour le programme scolaire et qui ne manifestent guère l'envie d'apprendre.
Il est à craindre que l'on retrouve dans les universités, parmi les bénéficiaires de bourses, ceux-là mêmes qui, au collège ou au lycée, étaient fauteurs de désordres. Ces pseudo-étudiants, qui ne s'intéressent pas aux matières enseignées, préfèrent troubler le bon déroulement des quelques cours auxquels ils assistent. Ils reproduisent ainsi, en faculté, le comportement qui était le leur au collège et au lycée.
Je crois que, si nous voulons éviter certains dérapages, il conviendrait d'imposer à ces jeunes trublions un choix.
Soit ils s'inscrivent dans une université pour y suivre des cours tendant à l'obtention d'un diplôme, auquel cas ils peuvent prétendre au bénéfice d'une bourse et à son renouvellement, soit leur intérêt est très éloigné de l'enseignement universitaire, auquel cas ils ne devraient pas pouvoir profiter d'un soutien financier.
Effectuer une telle sélection reviendrait à subordonner le maintien des bourses universitaires non seulement à une présence aux travaux dirigés, mais aussi à une obligation minimale de résultats. Une telle politique serait en outre guidée par une plus grande justice, puisqu'elle permettrait de venir en aide à de vrais étudiants soucieux de réussir et de se montrer dignes de l'effort national dont ils bénéficient.
Je serais par conséquence heureux de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter un détournement possible de l'objet même des bourses.
Monsieur le député, M. Allègre, qui vous prie d'excuser son absence, m'a demandé de vous répondre. Les éléments de sa réponse me paraissent de nature à apaiser les craintes que vous avez exprimées.
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L'attribution et le paiement de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont subordonnés dans le principe à une progression dans les études, et donc à une réussite aux examens finaux.
Exceptionnellement jusqu'alors, en cas d'échec ou de réorientation, l'étudiant concerné pouvait se voir allouer une aide individualisée exceptionnelle.
A compter de la rentrée universitaire de 1999, dans ce cas de figure, il pourra bénéficier du maintien de la bourse après vérification de son assiduité aux travaux dirigés et de sa présence aux examens.
Par ailleurs, pour ceux qui n'auront obtenu aucune note supérieure à la moyenne lors de la première année d'études ou après leur réorientation, ce maintien ne pourra être accordé que sur avis individuel du président de l'université ou du chef d'établissement, émis sur proposition du jury.
En tout état de cause, la bourse d'enseignement supérieur durant le premier cycle n'aura qu'une durée de trois ans maximum.
Ces conditions d'attribution ne peuvent donc qu'inciter l'étudiant boursier à s'investir pleinement dans ses études afin d'obtenir le diplôme terminal.
Les explications que je viens de donner au nom de M. Allègre me semblent de nature à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le député.
La bourse est en effet liée à la présence, à l'assiduité et au succès aux examens.
Je remercie M. Allègre de ces précisions. Je fais observer que j'ai modéré mon propos et que j'ai surtout demandé des éclaircissements. Je sais qu'à partir de la rentrée prochaine, d'autres critères de sélection seront appliqués.
MAINTIEN EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES À PARIS
M. Laurent Dominati a présenté une question, no 704, ainsi rédigée :
« M. Laurent Dominati exprime à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie son étonnement de constater que, pour les quatre arrondissements du centre de Paris, le conseil départemental de l'éducation nationale a décidé, sans engager de véritable concertation, la sortie de ZEP de trois écoles maternelles, de trois écoles élémentaires et, surtout, de trois collèges, C.-Franck dans le 2e arrondissement, Turgot et Béranger dans le 3e arrondissement. Si les établissements du premier degré visés par ces mesures et qui sont désormais inscrits en réseau d'éducation prioritaire (REP) sont censés ne pas subir de restriction de leurs moyens pédagogiques, il n'en va pas de même des collèges, où les dotations horaires globales diminueront à la rentrée 1999. Il lui demande donc s'il ne c onsidère pas que ces mesures doivent être rapportées. »
La parole est à M. Laurent Dominati, pour exposer sa question.
Comme chaque année, et comme dans tous les départements, la prochaine rentrée scolaire dans la capitale inquiète les parents, les syndicats et les enseignants. Je comprends tout à fait les difficultés du Gouvernement. Pour ma part, je n'ai jamais compris le système consistant à annoncer beaucoup de fermetures à l'avance pour permettre ensuite aux syndicats de se battre et finalement de lever les blocages après avoir provoqué de l'agitation dans toutes les écoles. Mais, car il y a un « mais », à Paris, on annonce, rien que pour cette année, cinquante-trois fermetures pour dix-huit ouvertures.
L'an dernier, j'avais demandé au ministre si un traitement particulier était réservé à Paris dans la mesure où la dotation horaire globale pour les collèges avait déjà été réd uite de près de 3 000 heures, ce qui avait eu pour conséquence immédiate de diminuer le nombre d'heures d'éducation physique et sportive alors qu'il est si difficile de trouver dans la capitale des endroits pour faire du sport et qu'il faut prendre du temps sur les heures de cours des élèves pour les déplacements. Paris faisait donc déjà l'objet d'un « traitement de faveur », si je puis dire, et j'avais interrogé le ministre sur les cafouillages de la rentrée scolaire.
Cette année, cinquante-trois fermetures sont donc annoncées pour dix-huit ouvertures, et cela sans aucune concertation selon les syndicats. En effet, le secrétaire général de la FEN de Paris déclare : « La politique actuelle du ministère est en totale contradiction avec les objectifs affichés par la charte pour l'école du
N ous voulons protester contre les conditions dans lesquelles se prépare la rentrée 1999 et montrer qu'il y a un véritable mécontentement de la profession. »
L'an passé, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que les comités locaux d'éducation s'étaient déroulés dans la confusion. Le ministre m'avait alors répondu que c'était la première année et que l'on verrait par la suite. Eh bien, on a vu : cette année, il n'y a plus de comités locaux d'éducation ! Reconnaissez avec moi que la concertation avec les parents d'élèves, les élus, les syndicats est dès lors réduite à sa plus simple expression ! Les grandes décisions prises par l'Académie de Paris, sur injonction du Gouvernement, visent essentiellement à faire passer des établissements de ZEP - zone d'éducation prioritaire - en REP - réseau d'éducation prioritaire, ce qui signifie que le personnel sera un peu moins bien payé et que les dotations horaires globales diminueront pour les collèges en question, donc qu'il y aura moins d'heures de cours.
Je m'interroge sur les raisons de ce passage de ZEP en REP car la classification en zone d'éducation prioritaire repose sur des critères dits objectifs - le nombre de chômeurs, de RMIstes, la population non francophone - qui n'a pas changé dans le centre de Paris, pourtant particulièrement touché par ce changement d'affectation - je rappelle que l'on dénombre quatre-vingt-deux nationalités différentes dans le 2e arrondissement ! Or que se passe-t-il dans le centre de Paris ? Eh bien, l'an prochain trois écoles maternelles, six écoles élémentaires et trois collèges ne seront plus classés en ZEP. Or, dans tout Paris, seuls quatre collèges passent de ZEP en REP. Il est un peu curieux que trois d'entre eux se situent au centre de Paris, convenez-en avec moi ! Une telle décision a été prise sans aucune concertation alors qu'il y a déjà eu une fermeture d'école l'année dernière et qu'une directrice d'école n'est toujours pas remplacée depuis le début de l'année. Toute cela dénote une gestion aberrante, non réfléchie, à moins que le centre de Paris ne soit devenu la cible de l'académie de Paris ! Bien évidemment, je n'arrive pas à obtenir de concertation avec celle-ci. Je regrette que le ministre de l'éducation nationale ne soit pas là pour me répondre.
Je suis désolé pour vous, monsieur le secrétaire d'Etat,
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mais cela fait la deuxième fois que j'interroge le Gouvernement et alors, que deux ministres sont chargés de l'éducation nationale, aucun ne vient me répondre sur un sujet important qui occasionne d'ailleurs, encore une fois, des manifestations à Paris. Bref, la gestion de l'éducation nationale me semble de plus en plus aberrante.
Enfin, Ségolène Royal annonçait l'an dernier que, dans les ZEP, tous les enfants de moins de trois ans seraient scolarisés. Or, aucun ne l'est dans le 3e arrondissement, qui était pourtant en ZEP. Si l'éducation nationale ne réussit pas à atteindre les objectifs qu'elle se fixe, le plus simple est alors effectivement de supprimer tout simplement la ZEP.
La population du centre de Paris est plus qu'inquiète.
Elle est mécontente et a le sentiment de subir un traitement tout à fait injustifié.
En conclusion, si les ZEP servent à quelque chose, pourquoi les supprimer ? Si elles ne servent à rien, pourquoi en faire tout un plat dans les discours gouvernementaux ?
Monsieur le député, Mme Ségolène Royal est désolée de n'avoir pu venir ce matin. Elle m'a prié de vous apporter une réponse de principe qui vise l'académie de Paris puisque celle-ci est au coeur de votre question.
La relance de la politique de l'éducation prioritaire et l'institution des réseaux d'éducation prioritaires constituent une des priorités du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. L'objectif est non seulement de redessiner une carte qui, au fil du temps, révèle son inadéquation aux situations réelles, mais aussi de redonner un contenu pédagogique fort à une politique dont l'objectif essentiel est de lutter contre l'échec scolaire. La carte des zones d'éducation prioritaire a été revue par chaque recteur selon une méthode souple et transparente afin de prendre en compte de la façon la plus équitable pour tous les évolutions de la population scolaire en concertation avec les partenaires de l'école.
L'académie de Paris s'est appuyée sur une étude de chaque école et établissement en prenant en compte des critères socio-économiques. C'est à partir de cette enquête que la concertation a été engagée. L'ensemble des enseignants des écoles et collèges concernés ont été consultés dès le mois d'octobre. La concertation auprès des maires a été menée dès le mois de novembre. Enfin, les instances réglementaires, c'est-à-dire les comités techniques paritaires et la commission départementale de l'éducation nationale, ont été réunies en décembre et janvier derniers.
A l'issue de cette large concertation, l'académie de Paris a décidé que deux écoles maternelles, quatre écoles élémentaires et trois collèges des 2e et 3e arrondissement sortaient de zones d'éducation prioritaire. En revanche, l'école élémentaire de la rue des Vertus et l'école maternelle Chapon ont été maintenues en raison de leurs difficultés spécifiques.
Par ailleurs, sur l'académie de Paris, l'évolution de l'éducation prioritaire a permis d'inscrire en réseaux d'éducation prioritaire, 242 écoles et collèges - 31 collège s, 112 écoles élémentaires, 99 écoles maternelles - contre 197 écoles et collèges - 21 collèges, 97 écoles élémentaires, 79 écoles maternelles - dans la situation antérieure, ce qui porte les élèves du public parisien concernés à 21,5 % contre 17,8 % auparavant. La situation s'est donc plutôt améliorée.
En ce qui concerne les moyens attribués à ces écoles et établissements, le directeur de l'académie s'est engagé à maintenir les barèmes de dotations pour les trois ans à venir, dans le cadre de l'élaboration du contrat de réussite, pilier de la politique de relance de l'éducation prioritaire.
Enfin, la carte des ZEP a été arrêtée par la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire lors de sa conférence de presse du 11 février 1999. Il est clair, monsieur le député, que cette carte est, par définition, évolutive et qu'elle sera reconsidérée dans trois ans à l'échéance des contrats de réussite.
Je comprends parfaitement, monsieur le secrétaire d'Etat, que la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire ne soit pas venue. Elle a pu vous demander de lire cette réponse parce que vous n'êtes pas en charge de ce dossier, mais elle n'oserait certainement pas le faire elle-même devant l'Assemblée !
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Dominati, mais j'ai expliqué, en début de séance, que si les ministres concernés n'étaient pas au banc du Gouvernement c'était en raison du conseil des ministres, qui a été avancé d'un jour. M. Masseret comme M. Dondoux tout à l'heure ont donc essayé, dans la mesure de leurs moyens, d'apporter des réponses à des questions qui ne relèvent pas de leurs compétences.
Mais je suis reconnaissant à M. le secrétaire d'Etat ! Cela étant, Mme la ministre a toujours une excellente excuse. En tout cas, elle n'aurait pas osé dire ce qu'elle vous a chargé de lire, monsieur le secrétaire d'Etat. Car comment peut-on parler de transparence alors qu'il n'y en a eu aucune, de concertation quand on a entendu la FEN ? Les comités locaux d'éducation ont quant à eux disparu et aucune enquête n'a eu lieu ! Monsieur le secrétaire d'Etat, dans la réponse qu'elle me fait par votre intermédiaire - nous savons tous comment cela se passe - Mme Royal entretient la confusion en jouant sur le nombre respectif des ZEP et des REP. Il y a une progression des REP parce que ce sont des sous-ZEP, c'est tout ! Mme Royal fait passer d'une catégorie à l'autre.
Cette réponse est totalement inacceptable, monsieur le secrétaire d'Etat. Je vais donc à nouveau interpeller le Gouvernement. Je vous remercie cependant de m'avoir transmis sa réponse. Vous n'y êtes évidemment pour rien.
ENSEIGNEMENT BILINGUE AU PAYS BASQUE
M. Jean Espilondo a présenté une question, no 705, ainsi rédigée :
« M. Jean Espilondo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l'enseignement bilingue en Pays basque. L'enseignement du basque à l'école primaire publique est aujourd'hui assuré pour partie par des suppléants éventuels, palliant, dans des conditions statutaires précaires, le manque de professeurs des écoles bilingues. Ces enseignants aspirent à bénéficier d'une évolution statutaire. Le décret no 98-501 du 22 janvier 1998 qui prévoit l'organisation de concours réservés aux suppléants peut permettre de répondre partiellement à cette attente. Mais il faudrait encore prendre en compte ceux qui ne pourront bénéficier d'une titularisation
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par ce biais et pour lesquels d'autres solutions doivent être imaginées. Enfin, il est nécessaire de veiller à ce qu'à l'avenir le recrutement de professeurs des écoles aptes à enseigner dans le bilingue soit suffisant. Seul un concours particulier le permettrait. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront mises en oeuvre dans ce domaine. »
La parole est à M. Jean Espilondo, pour exposer sa question.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des suppléants éventuels dans l'enseignement public bilingue au Pays basque.
L'enseignement du basque à l'école primaire publique est aujourd'hui assuré pour partie par des suppléants éventuels. Ils sont quarante-deux à pallier, dans des conditions statutaires précaires, le manque de professeurs des écoles aptes à enseigner dans le bilingue. Or ces enseignants, dont certains sont déjà en poste depuis huit ans, aspirent - cela est légitime - à bénéficier d'une é volution statutaire dans le cadre réglementaire de l'éducation nationale.
Le décret no 98-501 du 22 janvier 1998 peut permettre de répondre partiellement à cette attente. Il prévoit l'organisation de concours réservés aux suppléants pendant quatre années, trois sessions restant à venir.
L'ouverture prochaine, dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un concours réservé aux suppléants et doté d'un nombre suffisant de postes serait une première réponse.
Mais il faudra encore prendre en compte les cas de ceux qui ne pourront bénéficier d'une titularisation par ce biais et pour lesquels d'autres solutions peuvent être imaginées.
Enfin, mais cela est essentiel, il est nécessaire de veiller à ce qu'à l'avenir le recutement de professeurs des écoles aptes à enseigner dans le bilingue soit suffisant. Cette garantie ne peut être apportée dans le mode actuel de recrutement qui s'effectue encore sur la base du concours académique « général » de professeurs des écoles et d'une option de langue régionale au poids marginal. Seul un concours particulier ouvrant des postes affectés à l'enseignement bilingue peut permettre de prévenir les situations de précarité statutaire que l'on observe aujourd'hui.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me préciser quelles mesures seront mises en oeuvre pour, d'une part, ouvrir des voies de titularisation rapides, voire immédiates, aux suppléants éventuels de l'enseignement public bilingue en Pays basque et, d'autre part, assurer à l'avenir un recrutement suffisant de professeurs des écoles pour l'enseignement public bilingue.
Monsieur le député, vous souhaitez connaître les mesures envisagées pour régler la situation des instituteur suppléant assurant un enseignement en basque. Quarante-deux personnes dans cette situation étaient comptabilisées dans le département des Pyrénées-Atlantiques au 1er novembre 1998. Ces enseignants ont le statut d'instituteur suppléant, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas titulaires de la fonction publique. Le recours à leurs compétences a été justifié à l'origine par l'insuffisance de personnel qualifié pour prendre en charge l'enseignement du basque dans les écoles.
Il convient effectivement d'envisager une solution permettant de clarifier la situation de ces enseignants. Sur ces quarante-deux personnes, trente-six remplissent ou sont susceptibles de remplir les conditions de diplôme - concours externe - ou les conditions de diplôme et d'ancienneté - concours interne - pour se présenter soit au cycle préparatoire, soit aux concours de recrutement de professeurs des écoles.
En complément de ces possibilités, afin de mettre en oeuvre toutes les voies d'accès à la titularisation, le dispositif de concours réservés aux instituteurs suppléants mis en place par le décret du 22 janvier 1998 sera mobilisé.
Trois sessions, de 1999 à 2001, restent à venir. Dans le cadre de la répartition des postes entre les départements, les ministres chargés de l'éducation proposent la prise en compte de la situation des Pyrénées-Atlantiques dès la session de 1999.
Pour l'avenir, afin d'assurer les engagements de l'Etat en matière de développement de l'enseignement public bilingue en pays basque, les ministres s'engagent à rechercher une solution durable, évitant les situations de précarité d'aujourd'hui et tenant compte des règles juridiques régissant les statuts d'enseignant. Les solutions envisageables feront l'objet d'une large concertation.
La parole est à M. Jean Espilondo.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse, qui me satisfait plutôt. Je serai attentif à sa traduction concrète rapide sur le terrain.
EFFECTIFS DE PERSONNEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES DU PUY-DE-DÔME
M. Alain Néri a présenté une question, no 706, ainsi rédigée :
« M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les suppressions d'emplois prévues dans les établissements scolaires du Puy-de-Dôme à la prochaine rentrée scolaire. Il est envisagé de supprimer vingt équivalents emplois dans les collèges, trente quatre postes d'instituteurs dans les écoles, sans compter les postes d'IATOS. Cette diminution est disproportionnée par rapport à la baisse prévisible du nombre des élèves, par ailleurs surestimée au cours des deux dernières années. En outre, le manque d'infirmières est criant. Il lui demande donc s'il est possible de reconsidérer les suppressions d'emplois d'enseignants, de maintenir les emplois d'IATOS et de créer des postes d'infirmières dans le Puy-de-Dôme pour la prochaine rentrée scolaire. »
La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question.
Ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal. Après une récente rencontre à son ministère, je voulais une nouvelle fois attirer son attention sur la carte scolaire du département du Puy-de-Dôme.
Nous avons dernièrement appris de très mauvaises nouvelles. Il apparaît que le Puy-de-Dôme sera à nouveau très pénalisé. Il est envisagé de supprimer vingt équivalents emplois pour une prévision de 169 élèves en moins dans les collèges et trente-quatre postes d'instituteur pour une prévision de 337 élèves en moins dans le primaire.
Cette nouvelle mesure est inacceptable, car elle pénalise un département qui se caractérise par la nature éclatée de son tissu rural et scolaire. Les 107 classes uniques font évidemment baisser la moyenne en raison de leur faible effectif. Il convient aussi de noter que les écoles de moins de quatre classes sont au nombre de 329 dans notre département.
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De plus, tout cela s'inscrit dans un contexte très particulier lié aux erreurs de prévision de l'administration de l'éducation nationale les deux années précédentes. Pour 1997-1998, l'administration prévoyait une diminution d'effectifs de 944 élèves. Fort heureusement cette diminution ne fut que de 369. Mais le nombre des suppressions de postes est resté le même, à savoir trente-cinq. Les élèves étaient là ; les instituteurs, plus ! En 1998-1999, nouvelle erreur de prévision de l'administration : alors qu'une diminution de 548 élèves était prévue, il n'y avait à la rentrée que 261 élèves en moins.
Et pourtant, cette année-là encore, le nombre de suppressions de postes du Puy-de-Dôme est resté le même, à savoir vingt. Les enseignants du Puy-de-Dôme ont donc dû accueillir, en 1998, 575 élèves non prévus par les statistiques et, en 1999, 287 élèves de plus que ce qui était prévu, soit, en deux ans, la bagatelle de 862 élèves supplémentaires, et cela sans disposer de moyens nouveaux, mais en étant même privés de cinquante-cinq postes. Le Puy-de-Dôme a donc rendu, en 1998, un poste pour dix élèves en moins et, en 1999, un poste pour treize élèves en moins. Si l'on fait la moyenne sur deux ans, cela représente un poste en moins pour onze élèves en moins.
Je suis persuadé que vous pensez comme moi, monsieur le secrétaire d'Etat, et si Mme la ministre était là, elle jugerait elle aussi inacceptable qu'un poste d'enseignant soit supprimé chaque fois qu'il manque dix ou onze élèves. Aussi, pour tenir compte de cette situation exceptionnelle et rattraper l'injuste « surtaxation » en postes dont a été victime le Puy-de-Dôme les deux années précédentes, je demande qu'on réexamine la situation de notre département en annulant les retraits de p ostes prévus pour la prochaine rentrée scolaire.
Reconnaître son erreur et la corriger ne pourrait que grandir l'administration de l'éducation nationale.
Je voudrais appeler également l'attention de Mme la ministre sur deux autres problèmes importants, dont le manque d'infirmières. Une infirmière pour un secteur de trois à cinq collèges et les écoles qui y sont rattachées, est-ce acceptable quand on sait que cela représente une infirmière pour 1 150 élèves, dans un département qui se caractérise par un tissu de communes assez diffus ? Le second problème concerne la suppression de postes d'ATOS. Cette suppression de postes est fondée sur nombre d'élèves. Or cela ne signifie rien, vous devez en convenir avec moi. Car perdre dix élèves dans un collège ne réduit en aucun cas le nombre de mètres carrés à entretenir, donc le nombre d'ATOS nécessaires pour faire ce travail ! Il faut attribuer davantage de postes d'infirmières au département du Puy-de-Dôme et y maintenir les postes d'ATOS. Sur soixante collèges, six ont moins de cent élèves et quinze moins de deux cents élèves. C'est une situation exceptionnelle, sur laquelle se penche le conseil général du Puy-de-Dôme, en liaison avec les organisations de parents d'élèves et les syndicats enseignants, mais à laquelle nous devons faire face.
Une réponse positive à mes demandes permettrait d'appliquer sur le terrain les excellentes mesures préconisées dans les circulaires pour améliorer les conditions d'enseignement et d'éducation.
Monsieur le député, sur un certain nombre de points, je partage vos analyses. Mais, ce matin, c'est la réponse que Mme Royal m'a prié de vous communiquer que je vais vous transmettre. Je me ferai votre interprète auprès d'elle au sujet des questions qui ne seraient pas abordées dans cette réponse, laquelle, je le crains, ne vous donnera pas satisfaction.
La préparation de la rentrée 1999 se déroule dans le contexte d'une augmentation globale des moyens d'enseignement, qui se conjugue avec une décroissance démographique continue. Plus précisément, dans le premier degré, elle s'effectue à moyens constants alors que la démographie scolaire continue à décroître. Dans le second degré, au-delà de la diminution des effectifs d'élèves, la création d'emplois d'enseignants et la diminution du poids des heures supplémentaires permettent d'assurer la rentrée dans de bonnes conditions.
En ce qui concerne le premier degré, le département du Puy-de-Dôme connaît effectivement un ralentissement de la baisse démographique enregistrée ces dernières années. Mais il dispose d'un contingent d'emplois supérieur à celui rencontré habituellement dans les départements à prédominance rurale de même structure.
Pour la rentrée 1999, la répartition des moyens s'est effectuée, dans un premier temps, au niveau académique.
En application du principe d'équité, il était inévitable de diminuer la dotation de l'académie de Clermont-Ferrand, dont la plupart des départements enregistrent une baisse démographique significative tout en se situant parmi les mieux pourvus à l'intérieur des groupes de départements comparables. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de l'académie, l'effort de redéploiement a été limité et s'est traduit par un retrait de soixante-cinq postes d'enseignants du premier degré. La stricte application des crit ères démographiques aurait conduit au retrait de 294 emplois.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a ensuite procédé à la répartition interdépartementale de la dotation académique en fonction, d'une part, des objectifs nationaux et, d'autre part, des contraintes et des caractéristiques locales. C'est dans ce cadre que le montant des retraits dans le Puy-de-Dôme a été fixé à 34, ce qui représente environ 1,2 % de la dotation départementale. Cette mesure n'aura qu'une faible incidence sur le taux d'encadrement réel du département, qui devrait se maintenir à un niveau élevé : 5,74 postes pour 100 élèves, la moyenne du groupe des départements comparables étant de 5,39.
Ainsi, les niveaux d'encadrement s'établiront dans les zones d'éducation prioritaire à environ 23 élèves en maternelle et à 21 élèves en école élémentaire et, dans l es autres écoles, à environ 25 élèves en maternelle et à 23 en école élémentaire.
Dans les regroupements intercommunaux, le nombre d'élèves par classe sera de dix-huit environ, afin d'inciter à une évolution nécessaire du réseau de classes dans le milieu rural.
Pour le second degré, le calcul de la dotation de l'acad émie de Clermont-Ferrand s'est inscrit dans une d émarche de répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire. Comme pour le premier degré, il était inévitable de diminuer les dotations des académies qui, comme Clermont-Ferrand, continuent d'enregistrer une baisse démographique significative - 6 000 élèves pendant les cinq dernières années. Les retraits ont été toutefois limités à 51 équivalents temps plein d'enseignant, alors que les calculs théoriques seuls auraient conduit à un nombre supérieur.
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S'agissant plus particulièrement de la baisse de la dotation globale des collèges du Puy-de-Dôme, qui devrait enregistrer une diminution de 169 élèves à la rentrée prochaine, il convient de préciser que l'évaluation de la dotation globale d'un département n'est pas uniquement liée à l'évolution de la démographie scolaire. Dans un souci d'équité, il a été tenu compte de la situation relativement favorable du Puy-de-Dôme en matière de taux d'encadrement, par rapport aux autres départements.
Dans ce contexte, la préparation de la rentrée dans les collèges du Puy-de-Dôme devrait se dérouler dans de bonnes conditions.
En ce qui concerne les infirmières, j'appellerai naturellement, monsieur le député, l'attention de Mme la ministre délégué Ségolène Royal sur les éléments que vous avez bien voulu apporter dans votre interpellation orale.
Je tiens d'abord à vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, de la réponse que vous avez bien voulu apporter. Mais, comme vous l'avez dit vous-même, elle ne me donne pas du tout satisfaction. A moi, ce n'est pas grave, mais je crains qu'elle ne donne pas du tout satisfaction ni au personnel enseignant, ni aux parents d'élèves, ni aux élèves qui, dans ce département, ont droit, eux aussi, à de bonnes conditions d'éducation.
Certes, et je m'en félicite, pour la première fois depuis longtemps, aucune suppression de postes ne sera globalement à déplorer. De même, une mesure de redéploiement est prévue en direction des départements qui connaissent un essor démographique. Mais, sans aller jusqu'à les c ontester, je m'interroge, et j'insisterai auprès de Mme Ségolène Royal, sur les prévisions qui ont été faites cette année, car « chat échaudé craint l'eau froide » ! J'en veux pour preuve ce qui s'est passé les deux dernières années dans notre département. En effet, l'administration avait prévu - excusez du peu ! - une diminution de 944 élèves au lieu de 369, et de 548 élèves au lieu de 261. L'administration s'était donc trompée simplement de 862 élèves ! Et, forte de cela, elle nous a retiré cinquante-cinq postes. Il a bien fallu que les enseignants accueillent ces 862 élèves avec cinquante-cinq postes en moins ! Le département du Puy-de-Dôme ayant été « surtaxé », une mesure équitable aurait consisté, en attendant d'avoir les chiffres, à annuler la suppression prévues pour la prochaine rentrée. Or ce n'est pas le cas.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous en veux pas.
Sachez seulement que nous sommes tenaces en Auvergne et que je soulèverai à nouveau la question pour obtenir satisfaction. Il en va de la qualité de l'enseignement et de l'éducation dans notre département.
RESPONSABILITÉS DES ÉLUS LOCAUX
M. Jean-Pierre Abelin a présenté une question, no 701, ainsi rédigée :
« M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des élus. Depuis quelques années, des dispositifs législatifs de plus en plus complexes ont entraîné non seulement un découragement de fait des élus, et d'abord celui des maires des petites communes qui ne peuvent s'appuyer sur des services m unicipaux, mais également une multiplication i nquiétante des procédures judiciaires à leur encontre. De ce fait, près de 50 % des maires n'envisagent pas de briguer un nouveau mandat lors des prochaines élections municipales de 2001. En conséquence, il lui demande, en deçà de l'instauration d'un véritable statut de l'élu, quelles mesures urgentes elle envisage pour permettre aux élus locaux de continuer à exercer leurs responsabilités dans un dispositif juridique clarifié, sans être obsédés par l'éventualité d'une mise en examen. »
Monsieur le secrétaire d'Etat chargé de représenter Mme la garde des sceaux, les mises en cause personnelles et pénales des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions se multiplient et inquiètent, à juste titre, tous les responsables locaux quels qu'ils soient.
La condamnation en première instance, il y a encore quelques jours, du maire de Lézignan-en-Corbières, poursuivi pour atteinte involontaire à la vie d'une petite fille, électrocutée pour avoir joué dans une flaque proche d'un réverbère, a fait, une nouvelle fois, la une des journaux et frappé encore un peu plus les esprits.
Si l'on en croit un sondage réalisé la veille du dernier congrès national des maires de France, nombreux sont les maires de petites communes qui envisagent de ne pas se représenter aux prochaines élections municipales, du fait à la fois de la complexification des dispositifs législatifs et réglementaires et de la multiplication des procédures judiciaires engagées à leur encontre. Outre la désaffection à l'égard du mandat municipal, l'autre danger est la réduction de la capacité d'initiative des élus, la recherche systématique du risque zéro, qui peut conduire à l'immobilisme le plus total.
L'article 2 de la loi du 13 mai 1996 précise bien que
« le maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
Ne faudrait-il pas réfléchir sur la pénalisation excessive de certains textes de loi ? Comment concilier l'exercice des responsabilités avec l'existence de risques dans le fonctionnement d'une collectivité ? Comment distinguer entre la faute pénale, qui est personnelle, et la faute administrative engageant, le cas échéant, la responsabilité de la mairie ? J'ai moi-même créé dans la Vienne, avec d'autres élus confrontés à ces problèmes, une association pour mieux informer les maires sur les textes existants. Mais en dehors d'une meilleure information, Mme la garde des sceaux prévoit-elle de modifier les lois actuelles pour permettre à l'écrasante majorité des élus locaux de bonne foi et de bonne volonté de continuer à exercer leurs responsabilités dans le cadre d'un dispositif complété et clarifié ?
Monsieur le député, votre question exprime une préoccupation que nous ressentons tous - du moinse n tant qu'élus locaux. Ne pouvant être présente, Mme Guigou, garde des sceaux, m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Les élus ressentent avec crainte et avec inquiétude ce que certains appellent la judiciarisation de la vie politique locale. Face à leur attente, il convient de concilier, de façon équilibrée, deux exigences contradictoires. D'une
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part, il ne faut pas qu'une pénalisation excessive de la vie publique ait pour conséquence de paralyser, vous l'avez rappelé, monsieur le député, toute prise de décision de la part des décideurs publics. La spécificité de leur situation doit donc être prise en compte. D'autre part, il convient de respecter le principe d'égalité devant la loi, notamment la loi pénale, ce qui interdit d'instituer une forme d'irresponsabilité pénale des décideurs publics qui serait non seulement contraire à la Constitution, mais qui serait également, et à juste titre, très mal comprise de la part des justiciables.
Il est difficilement envisageable de modifier notre procédure pénale pour interdire à des particuliers de mettre eux-mêmes l'action publique en mouvement contre des élus, par voie de citation directe ou de constitution de partie cvile. Or, concrètement, ce sont très souvent des personnes privées - par exemple, des associations de défense - qui sont à l'origine des poursuites.
Il nous faut donc préciser très concrètement la responsabilité des élus. La loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence répond en grande partie à ce souci. Le juge doit donc procéder à une appréciation concrète des moyens dont disposait l'élu au moment où il a pris sa décision.
En outre, une réflexion doit être conduite sur la réforme du code des marchés publics pour reconsidérer, notamment, la notion de « moins-disant » qui laisse la porte ouverte à certaines tentations.
Enfin, il faut améliorer la connaissance des procédures en favorisant la constitution de pôles d'expertise communaux et intercommunaux pouvant jouer un rôle de conseil auprès des élus.
D'ores et déjà, le Gouvernement engage deux réformes importantes.
La première vise à accélérer le traitement en urgence des contentieux qui opposent les particuliers aux collectivités publiques, pour que la légalité des décisions qu'elles prennent soient tranchées, au moins provisoirement, le plus vite possible, évitant ainsi au requérant de rechercher satisfaction devant les juridictions civiles ou pénales. C'est le sens du projet de loi que Mme la ministre de la justice a présenté tout à l'heure au conseil des ministres pour réformer les procédures devant les juridictions administratives.
La seconde vise à garantir la présomption d'innocence, principe directeur de la procédure pénale. Mme Guigou présentera dès cet après-midi, en première lecture, à l'Assemblée nationale, un projet de loi en ce sens. Après l'adoption de ce texte, les personnes gardées à vue pourront immédiatement s'entretenir avec un avocat. Le placement en détention provisoire ne sera plus possible que par décision d'un nouveau juge de la détention provisoire.
Monsieur le député, Mme Guigou souhaite, par ces explications, vous avoir convaincu que le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que la justice s'exerce partout, pour tous, en toute indépendance, et avec la plus grande sérénité.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des pistes que vous nous avez données pour essayer de répondre à l'inquiétude profonde des maires, et notamment des maires ruraux. Il est urgent d'approfondir ces pistes. Mais je tiens à dire pour l'opinion publique qu'il convient de faire nettement la distinction entre les cas d'enrichissement personnel, de fraude, d'abus de biens sociaux dont on entend parler, et cette multiplicité de cas qui mettent en cause des personnes qui travaillent en fait pour le bien public et qui essaient de faire le mieux possible pour répondre à cette instance.
POUR LE SPORT PROFESSIONNEL FRANÇAIS
M. Georges Sarre a présenté une question, no 696, ainsi rédigée :
« L'arrêt Bosman rendu par la Cour européenne de justice le 15 décembre 1995, menace la cohésion du sport professionnel dans les pays membres de l'Union européenne. Il ouvre la porte au départ des meilleurs sportifs français à l'étranger : leur nombre a été multiplié par trente en trois ans. Plus grave encore, le récent transfert d'un jeune footballeur français de quinze ans pour un club anglais menace à terme l'existence des centres de formation.
M. Georges Sarre demande donc à Mme la ministre de la jeunesse et des sports quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour protéger les sportifs mineurs et les clubs professionnels français.
Il l'interroge par ailleurs sur l'avenir du Stade de France : le Gouvernement peut-il préciser l'état d'avancement de la recherche d'un club résident par le Consortium chargé de la gestion du Stade de France. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, le « tout libéral » à l'oeuvre dans les pays membres de l'Union européenne et au-delà n'épargne pas le monde sportif. Depuis la promulgation de l'arrêt Bosman par la Cour européenne de justice, les règles les plus folles s'appliquent à tous les pays et menacent gravement le sport.
Quelques exemples illustrent les conséquences néfastes de cette évolution. Par exemple, l'incapacité des clubs français à garder les meilleurs joueurs de football encourage toutes les spéculations. Depuis 1996, le nombre de footballeurs français recruté par des clubs étrangers a été multiplié par trente. Plus grave encore, le récent transfert d'un jeune footballeur de quinze ans pour un riche club anglais témoigne de cette dérive et de la menace qui pèse à court terme sur le fleuron de l'école sportive française : ses centres de formation. Ce qui est vrai aujourd'hui pour le football se déclinera demain pour tout le sport professionnel, collectif ou individuel.
Mme la ministre de la jeunesse et des sports a récemment évoqué l'idée de l'« exception sportive ». Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour protéger les sportifs mineurs et permettre l'adaptation des clubs professionnels français ? C'est bien de dire qu'elle ne souhaite pas que les clubs français entrent en bourse, comme cela se fait en Italie. Mais quels sont les moyens dont elle dispose ? Que veut faire l'Union européenne dans ce domaine ? Enfin, il est aussi légitime de s'interroger sur le devenir du Stade de France. Peut-on préciser à la représentation nationale l'état d'avancement de la discussion entre l'Etat et le consortium chargé de la gestion du Stade de France dans la recherche d'un club résident ? Nous attendons encore.
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Monsieur le député, Mme la ministre de la jeunesse et des sports partage votre analyse. En effet, l'application au sport professionnel des règles économiques concurrentielles liées aux logiques du marché unique européen a contribué, d'une part, à créer une dérégulation des transferts de joueurs professionnels, et, d'autre part, à pénaliser les clubs formateurs.
Or Mme la ministre considère que le sport à l'intérieur de l'espace européen ne peut obéir aux mêmes règles concurrentielles qui régissent les entreprises. La mise en oeuvre des règles communautaires en matière sportive doit prendre en compte la préservation de l'éthique du sport, des objectifs d'intérêt général ainsi que les spécificité s des différentes activités et disciplines concernées, qui tiennent aux fonctions éducatives et sociales du sport, à son rôle original comme élément constitutif d'une culture, d'une identité, d'un engagement individuel et collectif.
Mme Buffet a présenté une communication en ce sens devant le conseil des ministres le 3 mars dernier, dont les principes entérinés par le Gouvernement démontrent la volonté de la France de jouer un rôle particulièrement actif dans la construction d'une Europe du sport, avec l'objectif de faire reconnaître la spécificité du sport.
A cet égard, le dernier sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, qui s'est tenu à Vienne les 12 et 13 décembre dernier, s'est prononcé pour la sauvegarde des structures sportives actuelles et le maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire.
Dans la continuité de cet engagement nouveau, une conférence des ministres de l'Union européenne chargés des sports se tiendra les 31 mai et 1er juin prochains en A llemagne, avec la volonté de progresser dans la reconnaissance d'une exception sportive.
Durant la phase de concertation précédant ce sommet, le ministère français des sports présentera une série de mesures dans quelques domaines essentiels.
D'abord, la formation. Nous proposerons que tout joueur ayant été formé au moins un an dans un club français s'engage à signer son premier contrat professionnel avec ce même club, pour une durée de trois ans. Il est en effet primordial que les clubs français puissent maintenir un système de formation de très grande qualité, par lequel ils participent à une mission de service public du sport.
Nous insisterons aussi sur la protection des sportifs mineurs, au travers de l'interdiction de toute transaction commerciale les concernant.
Il s'agira encore de rendre impossible, pour un même investisseur, d'être présent dans plusieurs clubs professionnels d'une même discipline.
Nous proposerons, par ailleurs, une redistribution solidaire des droits de radiodiffusion contractés par une fédération sportive.
Enfin, il conviendra de prévoir pour les collectivités publiques la possibilité d'apporter aux clubs sportifs qui ont une filiale professionnelle des aides pour des missions d'intérêt général.
Ces dispositions sont inscrites dans l'avant-projet de loi sur le sport qui sera soumis dans les mois qui viennent au Parlement. La France entend de cette manière être une force de proposition sur la place du sport dans la construction européenne et sur le renouveau de l'esprit sportif comme ferment des échanges et de l'amitié entre les peuples du monde entier.
Pour répondre très brièvement à votre seconde question concernant l'avenir du Stade de France, je vous rappelle que Mme la ministre de la jeunesse et des sports considère que la présence d'un club résident constitue un enjeu essentiel. Outre le coût financier à la charge de l'Etat résultant de l'absence d'un club résident, l'avenir de ce très bel équipement, son ancrage dans la région, son rapport avec le mouvement sportif sont en effet fortement liés à l'activité d'un club résident.
Le 26 mai 1998, à l'issue d'une procédure d'auditions des clubs candidats, le Red Star 93 a été pressenti pour être le club résident, sous réserve néanmoins de plusieurs conditions à remplir : présenter un budget minimum de 40 millions de francs, transformer le statut juridique du club de société d'économie mixte en société anonyme à objet sportif, nommer un directeur financier agréé par le ministère.
Une décision sur ce dossier devra être prise avant la fin de juillet 1999. En tout état de cause, la présence d'un club résident n'empêchera pas d'autres utilisations du Stade de France, qui permettront de faire vivre ce lieu unique.
Tels sont les éléments de réponse que Mme Buffet souhaitait vous apporter, monsieur le député.
Je remercie tout d'abord M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants d'avoir répondu à la place de Mme Buffet, retenue au conseil des ministres.
S'agissant de l'évolution dangereuse du sport dans notre pays et de l'absence de règles en la matière, toutes les réunions qui sont annoncées sont autant de bonnes nouvelles. De même, on ne peut que se féliciter que l'Assemblée nationale soit prochainement saisie d'un projet de loi sur le sport. Seulement voilà, de l'Acte unique au traité d'Amsterdam, en passant par celui de Maastricht, tout va dans le sens de la concurrence la plus totale ! Et, lorsque le prochain commissaire européen à la concurrence, le plus important de tous, sera nommé, il sera en droit de s'opposer à la volonté de la France, de son ministre des sports, et éventuellement de celui des autres pays. Il aura pour lui les traités. C'est son rôle que de faire en sorte que la concurrence soit dans tout, partout, pour tout. Que ferons-nous, alors ? La réponse du Gouvernement ne manquera pas d'être intéressante.
RESSOURCES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MEUSE
M. François Dosé a présenté une question, no 711, ainsi rédigée :
« M. François Dosé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés budgétaires de certaines chambres de commerce et d'industrie (CCI). La circulaire du 14 janvier 1999 a en effet fixé la progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) à 0,4 % pour 1999, contre 1,4 % en 1998. Même compte tenu de l'évolution du taux d'inflation, on assiste à une quasistagnation des ressources des CCI qui les conduira à reconsidérer leurs programmes menés avec des parten aires territoriaux (par exemple l'opération
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"Meuse 2015") et leurs actions en faveur du développement économique. A l'heure de la réforme des CCI, cette circulaire contribue à affecter le climat de sérénité qui avait prévalu jusqu'à présent. Aussi lui demande-t-il si elle peut répondre concrètement à ces inquiétudes afin de permettre à la CCI de la Meuse de retrouver toute sa place dans le dispositif "Meuse 2015". »
La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question.
M. François Dosé.
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés budgétaires a uxquelles sont confrontées aujourd'hui certaines chambres de commerce et d'industrie.
En effet, obligation fut faite à ces chambres consulaires de voter leur budget en assemblée générale avant le 30 novembre 1998. Or, c'est une circulaire du 14 janvier 1999 qui a fixé la progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP : 0,4 % pour 1999, succédant à 1,4 % en 1998. Force est donc de constater que, même rapportée à l'évolution du taux d'inflation de ces deux dernières années, cette quasistagnation des ressources des CCI suscite nombre d'amertumes, en particulier dans les CCI qui s'étaient efforcées de maîtriser leur fiscalité cette dernière décennie.
Une si faible progression de leurs ressources, notamment pour les petites, conduira inéluctablement à reconsidérer leurs programmes, parfois rythmés sur des objectifs contractualisés avec des partenaires territoriaux. Tel est le cas, par exemple, de l'opération Meuse 2015, qui est cofinancée par la CCI et le conseil général, notamment.
Dans un département rural comme la Meuse - et dans beaucoup d'autres - cette fixation unilatérale de l'évolution de l'IATP est perçue comme arbitraire et illégitime, compte tenu, d'une part, de l'importance de leurs interventions au service des entreprises et du développement local, notamment dans le domaine de l'emploi et, d'autre part, de la faiblesse des masses financières concernées et, enfin, de l'impossibilité de dégager d'autres ressources.
A l'heure où se dessine la mise en oeuvre de la réforme des CCI, l'application de cette circulaire contribue à affecter le climat de sérénité qui avait prévalu jusqu'à présent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous apaiser les inquiétudes du président de la CCI de la Meuse. Ainsi, cet organisme consulaire pourra retrouver toute sa place dans le dispositif Meuse 2015, défi de tout un département au service du développement économique, concrétisé par un certain nombre de programmes.
Monsieur le député, l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle - appelée familièrement IATP par les spécialistes -, qui représente 30 % des ressources des chambres de commerce et de l'industrie, a effectivement progressé de 0,4 % en 1999. Si le Gouvernement s'en est tenu à un taux modéré, c'est que, comme son nom l'indique, il s'agit d'une imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Or, avec le soutien de la majorité plurielle, nous avons engagé une diminution de la taxe professionnelle. Il aurait donc été paradoxal de diminuer la taxe professionnelle et, en même temps, d'alourdir l'imposition additionnelle.
La seconde raison tient à l'évolution de la hausse des prix - vous y avez fait d'ailleurs allusion. En 1998, l'IATP a augmenté de 1,4 %, tandis que la hausse des prix effective était de 0,7 %. On peut donc considérer qu'en 1998 ce prélèvement a pris en quelque sorte de l'avance sur les prix. Pour 1999, avec 0,4 %, la progression de l'IATP est, c'est vrai, inférieure à la prévision de hausse de prix sur laquelle nous avons fondé le budget de l'Etat, soit 1,1 %. Mais il est probable que la hausse des prix en 1999 - et c'est excellent pour les revenus des Français - sera moindre. Au total, sur 1998 et 1999, l'IATP aura au moins suivi la hausse des prix.
Quant à la réforme des chambres de commerce et d'industrie, engagée par ma collègue Mme Marylise Lebranchu, elle vise à passer d'une relation unilatérale à une relation contractuelle. Dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectif qu'elle négociera avec l'Etat, la chambre de commerce, qui peut jouer un rôle important dans le développement économique et la formation, s'engagera sur des objectifs précis et les moyens correspondants lui seront accordés sans qu'il y ait le marchandage annuel que vous déplorez. Cette réforme va, me semble-t-il, dans le sens des intérêts des chambres de commerce et d'industrie les plus dynamiques.
S'agissant plus précisément de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, je rappellerai que cette dernière a connu une progression de l'IATP de 46,2 % en dix ans, c'est-à-dire, grosso modo, l'accroissement de notre production nationale. Cette augmentation devrait donner les moyens nécessaires à une participation active dans le projet départemental Meuse 2015.
Enfin, je précise que la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse - c'était probablement de la bonne gestion - a demandé de 1989 à 1992, ainsi qu'en 1994, un montant d'indemnités additionnelles à la taxe professionnelle inférieur au plafond auquel elle pouvait prétendre. Peut-être souffre-t-elle maintenant de la conséquence de ses demandes particulièrement modérées ? En tout cas, le Gouvernement fait toute confiance au dynamisme de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse. Elle a connu des progressions de ressources substantielles, qui lui permettront de participer activement au développement économique du département de la Meuse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse. Admettez toutefois que l'on puisse considérer comme très agaçant qu'une instruction oblige une chambre consulaire - ou toute autre inst itution - à rendre sa copie budgétaire pour le 30 novembre 1998 alors que la circulaire qui va en quelque sorte moduler sa ressource principale et qui émane du même ministère n'est publiée que le 14 janvier 1999 ! Des projets ont été engagés, certains sont même déjà relayés par des contrats avec d'autres collectivités. Que vat-on faire ? J'estime qu'il relève de la tâche d'un parlementaire de signifier au ministère et à son administration qu'une telle procédure n'est pas régulière. Il faut améliorer ces choses qui font la vie politique au quotidien. Pour l'instant, la copie du Gouvernement ne mérite que la mention :
« Peut mieux faire » !
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RÉGIME FISCAL DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
M. Pierre Hellier a présenté une question, no 703, ainsi rédigée :
« M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 modifiant les modalités de recouvrement du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail. Contrairement aux déclarations du Gouvernement, cet article crée bien une double imposition des propriétaires bailleurs au titre des loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. L'éventualité d'un remboursement ne concerne que les logements restés vacants pendant au moins neuf mois. Aussi lui demande-t-il si des consignes pourraient être transmises aux services de l'administration fiscale pour que soit systématiquem ent déduit du montant de l'impôt sur le revenu 1998 le montant déjà payé en octobre par les propriétaires bailleurs au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. »
La parole est à M. Pierre Hellier, pour exposer sa question.
M. Pierre Hellier.
Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, nombreux sont les petits propriétaires bailleurs qui se mobilisent pour faire entendre leur mécontentement à l'égard de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui modifie les modalités de recouvrement du droit au bail et de la taxe additionnelle.
A plusieurs reprises, votre attention a été attirée sur ce problème et, chaque fois, vous avez réaffirmé que cet article ne créait nullement une double imposition. Si je vous accorde que le redevable n'a payé qu'une seule fois son droit au bail en 1998, et qu'il ne paiera qu'une seule fois en 1999 et en 2000, il subsiste toutefois bel et bien une double imposition pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998.
En effet, les propriétaires bailleurs ont déjà acquitté cet impôt en octobre dernier et il leur a été demandé de déclarer pour le 15 mars, au titre des revenus 1998, le montant des loyers perçus du 1er janvier au 31 décembre 1998 sur la base desquels ils seront à nouveau imposés avec l'impôt sur le revenu payable en 1999 qui porte sur les revenus de l'année 1998. Cela démontre que les propriétaires bailleurs supporteront bien cette année une double imposition des loyers perçus.
Certes, un remboursement semble pouvoir être envisagé, mais à la double condition que le bailleur en fasse la demande et que le logement mis en location soit, à la fin du bail, resté vacant pendant au moins neuf mois.
Une telle situation qui, en outre, ne vise que les baill eurs « personnes physiques » apparaît profondément injuste à l'égard de ces contribuables qui, souvent, ont pu se constituer un revenu complémentaire grâce à leur patrimoine locatif et qui, pour certains d'entre eux, se verront offrir la possibilité soit d'acquitter une taxe sur les logements vacants, soit de payer deux fois le droit au bail et la taxe additionnelle pour les trois premiers trimestres de 1998.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne pourrait-on envisager que des consignes soient transmises aux services de l'administration fiscale afin que soit systématiquement déduit du montant de l'impôt sur le revenu 1998 le montant déjà payé en octobre par les propriétaires bailleurs au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 ?
Monsieur le député, vous avez attiré à nouveau l'attention du Gouvernement sur les propriétaires bailleurs. La réforme à laquelle vous avez fait allusion vise à permettre à cinq millions de propriétaires bailleurs de ne plus accomplir des formalités administratives et des paiements complexes au mois d'octobre pour s'acquitter du droit de bail et de la contribution additionnelle au droit de bail. Cela représente une simplification importante.
Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a souhaité également que seuls les loyers effectivement perçus, au lieu des loyers « courus » soient taxés. C'est un élément de sécurité supplémentaire pour les propriétaires.
Comme vous l'avez dit très clairement, un propriétaire bailleur ne paiera les 5 % correspondants qu'une fois en 1998 dans l'ancien système, qu'une fois en 1999 dans le nouveau système et qu'une fois en l'an 2000. Donc, il n'y a pas double paiement. Cela a d'ailleurs été confirmé par le Conseil constitutionnel qui avait été interrogé sur ce point par des députés et des sénateurs.
Vous l'avez souligné, une difficulté peut apparaître lorsque la relation continue entre le bailleur et son locataire s'interrompt pour une durée suffisamment longue, c'est-à-dire lorsque le propriétaire souhaite récupérer l'usage du logement qu'il met en location. A ce moment-là, et vous l'avez dit très clairement, l'Etat remboursera l'équivalent de neuf mois de droit de bail et de contribution additionnelle au droit de bail.
Sur les consignes qui pourraient être données à l'administration fiscale, il est clair que je n'ai pas l'autorité de donner à cette administration des consignes qui contrediraient le vote du Parlement, ratifié par le Conseil constitutionnel. Mais j'ai conscience de ce que les contribuables propriétaires bailleurs, qui sont parfois des personnes âgées, ont pu avoir quelques difficultés à remplir la déclaration d'impôt qu'ils ont dû remettre le 15 mars.
J'ai donc donné aux services fiscaux la consigne d'être indulgents et bienveillants à l'égard de contribuables qui, de bonne foi, auraient mal rempli les rubriques relatives aux nouvelles informations demandées pour la première fois sur la déclaration d'impôt.
Cet appel, qui a d'ailleurs émané de tous les bancs de l'Assemblée, a été entendu : pour cette année de rodage du nouveau système, qui sera plus simple que le précédent à terme, l'administration fiscale sera particulièrement bienveillante.
La parole est à M. Pierre Hellier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé de simplification et de sécurité, mais il reste encore une ambiguïté : ceux qui seront remboursés percevront-ils des intérêts ?
L'important, monsieur le député, est que les propriétaires seront remboursés. Voilà ce qui est écrit dans la loi.
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6 DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée nationale au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La candidature devra être remise à la présidence avant le mercredi 24 mars 1999, à dix-huit heures.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 998, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale : M. Louis Mermaz, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1328) ; Discussion du projet de loi, no 1079, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : Mme Christine Lazerges, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1468).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du mardi 23 mars 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 mars au jeudi 8 avril 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 23 mars 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procé dure pénale (nos 998, 1328).
Discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (nos 1079, 1468).
Mercredi 24 mars 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (nos 1079, 1468).
Jeudi 25 mars 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (nos 1403, 1472).
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (nos 1079, 1468).
Mardi 30 mars 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (nos 1079, 1468).
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Mercredi 31 mars 1999, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures, et le jeudi 1er avril 1999, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (no 1422).
(Ce faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)
Mercredi 7 avril 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Discussion en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole (no 1360).
Jeudi 8 avril 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole (no 1360).