Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649696&dateTexte=20120809&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 14:13:03+00:00
Document Index: 322145000

Matched Legal Cases: ['art. 96', "l'article 354", "l'article 226", 'art. 242', 'art. 354', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 36', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 20', 'art. 36', 'art. 68']

Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 96 JORF 11 juin 1994
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel [*attributions*].
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs [*licenciement*] ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet.
Dès que le chef d'entreprise a connaissance du dépôt d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait l'objet, il en informe le comité d'entreprise. Le comité invite, s'il l'estime nécessaire, l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui.
Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement ou de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles 20, 25 et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi.
NOTA: [*Nota - Loi 85-98 1985-01-25 art. 242 : applicable aux TOM et à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Loi 66-537 1966-07-24 art. 354
Loi 85-98 1985-01-25 art. 20, art. 25, art. 89, art. 6,art. 23, art. 36, art. 61, art. 68
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 20 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 36 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 68 (M)
Code de commerce. - art. L225-105 (V)
Code du travail - art. L435-3 (P)
Code du travail - art. L439-2 (P)