Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006353015&idSectionTA=LEGISCTA000006148454&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=19930129
Timestamp: 2013-05-22 05:13:57+00:00
Document Index: 230540145

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 220', "l'article 161", 'art. 83', 'art. 161']

Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 JORF 10 juillet 1970
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 220 JORF 26 janvier 1985
1° les individus condamnés pour crime;
2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux certificat prévu par l'article 161 du code pénal, corruption et trafic d'influence prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal, ou attentats aux moeurs prévus par les articles 330, 331, 334 et 334 bis du code pénal, ou faux en écriture privée, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2°, sous réserve des dispositions de l'article L. 8;
3° bis ceux condamnés pour infraction aux articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111 à L. 113 et L. 116;
4° ceux qui sont en état de contumace;
5° les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France;
6° les majeurs en tutelle.
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 83 JORF 31 Décembre 1985
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Article L8 (abrogé au 1 septembre 1993) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 161
N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :
1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;
2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.