Source: https://alteor-ressources-humaines.com/questions-reponses/un-accident-de-travail-maladie-professionnelle-rupture-conventionnelle-de-contrat/
Timestamp: 2019-07-19 06:00:53+00:00
Document Index: 101605652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon salarié est en arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Puis-je faire une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec lui ? | | Mon salarié est en arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Puis-je faire une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec lui ?
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Oui : dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation a précisé pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement signée au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l’absence toutefois de fraude ou de vice du consentement établis par le salarié. La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée. Pour mémoire, la législation protectrice des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle interdit en principe à l’employeur de rompre le contrat durant la période de suspension, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette interdiction légale de licencier a été étendue par la jurisprudence à la mise à la retraite et à la rupture de la période d’essai. Dans l’arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation s’est refusée cette fois à étendre l’interdiction à la rupture conventionnelle homologuée. Vous pouvez donc valablement signer une rupture conventionnelle avec votre salarié durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, contrairement à ce qu’indiquait la Direction générale du Travail dans sa circulaire de 2009. Dans l’affaire du 30 septembre 2014, plusieurs mois après une période d’arrêt consécutive à un accident du travail, une salariée avait signé une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Elle a réclamé ultérieurement l’annulation de la convention, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement nul en faisant valoir que l’employeur n’avait pas organisé, à l’issue de l’arrêt de travail, la visite de reprise obligatoire dans ce cas et seule à même de mettre fin à la suspension du contrat. En effet, soutenait l’intéressée, selon le Code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La Cour d’appel de Lyon l’a déboutée, estimant que cette disposition prohibait uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur et non la rupture d’un commun accord. Approuvant le raisonnement, la Cour de Cassation a également validé la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée.