Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/1a13044f3bbb5b8ec12563fb0066f226/c752c8d148e19d17c12563bd002d1c2b?openDocument
Timestamp: 2016-02-08 03:16:38+00:00
Document Index: 150663995

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 98", "l'article 39", "l'article 27", "l'article 39", "l'article 102", 'art. 95', 'art. 97', "l'article 63", "l'article 101", "l'article 114"]

Commentaire of 1958 Ressources financières et comptes individuels
ARTICLE 98. - RESSOURCES FINANCIERES ET COMPTES INDIVIDUELS
[p.454] Alinéa premier. - Allocations
Il s'agit ici de l'argent de poche, auquel se réfère le dernier alinéa de l'article précédent . Privés par l'internement des ressources provenant de leur activité normale, ceux des internés qui ne disposent d'aucune réserve se trouveraient réduits à un tel dénuement que pour se procurer le moindre confort (en sus du strict entretien dont est chargée la Puissance détentrice), ils se verraient forcés de travailler, contrairement au principe établi par l'article 95 . C'est pour obvier à cette éventualité que le premier alinéa de l'article 98 prévoit l'attribution, par la Puissance détentrice, d'une allocation régulière. Cette allocation, d'ailleurs limitée, permettra aux plus pauvres de se procurer le minimum considéré comme nécessaire au maintien du moral et de la dignité des personnes. Quant à ceux qui disposent de ressources personnelles, ils toucheront aussi cette allocation, parce que l'on a jugé préférable de ne pas souligner, par un régime différentiel, les inégalités de situation entre les internés.
Alinéa 2. - Subsides
Les internés pourront disposer encore d'autres ressources.
1. ' Subsides de la Puissance d'origine ou de la Puissance
protectrice '
La situation dans laquelle se trouvent les détenus résulte presque toujours de leur nationalité. C'est leur qualité de ressortissants ennemis qui fait jouer contre eux la législation de guerre ; il est donc juste que la Puissance dont ils sont ressortissants (ou à son défaut, la Puissance protectrice), les aide à en supporter les conséquences. Quant à la Puissance détentrice, c'est pour elle une obligation d'humanité d'autoriser de tels subsides. Le principe de la possibilité de cette aide a d'ailleurs été établi d'une manière générale pour les personnes protégées par l'article 39, alinéa 3 , de la présente Convention.
On a voulu éviter, toutefois, que l'attribution ou la distribution de ces subsides ne fût l'occasion de discriminations à des fins politiques. [p.455] Remarquons que cette interdiction d'établir des préférences entre les internés s'adresse aussi bien à la Puissance d'origine qu'à la Puissance détentrice. En ce qui concerne cette dernière, l'interdiction est normale, puisqu'elle a trait à une personne protégée. A l'égard de la Puissance d'origine, la Convention intervient ici dans les rapports entre l'Etat et ses ressortissants. C'est là une audace, heureuse d'ailleurs, et qui déroge à la règle que la protection des personnes n'est pas prévue dans les rapports de celles-ci avec l'Etat auquel elles ressortissent.
Toute discrimination contraire à l'article 27 est donc interdite. En revanche, les distinctions établies par ce même article à des fins humanitaires, en vue de favoriser des catégories de personnes ayant particulièrement besoin d'aide (infirmes, malades, femmes enceintes, etc.), sont implicitement ordonnées (1). C'est là une application du principe de non-discrimination, tel que le conçoit le droit humanitaire, principe qui interdit toute différenciation fondée sur des notions raciales, politiques, religieuses ou sociales, mais commande, en même temps, de rétablir par des prestations différenciées l'équilibre rompu entre les hommes par la souffrance à ses degrés divers.
2. ' Subsides des familles ou des institutions charitables '
Les internés sont habilités à recevoir en outre l'appui de leur famille ou « de tout organisme qui pourrait leur venir en aide ». C'est là encore une application du principe énoncé à l'article 39, alinéa 3 . En ce cas, la réserve de non-discrimination n'est pas formulée et il est bien évident que chaque famille doit être autorisée à gratifier spécialement ses membres. La question est plus délicate en ce qui concerne les institutions charitables. Les sociétés confessionnelles seront-elles admises à favoriser leurs coreligionnaires ? Oui, sans doute, pourvu que toutes les sociétés confessionnelles soient traitées de la même manière et qu'il n'en résulte pas d'inconvénient majeur pour la discipline. Le raisonnement est le même que pour les familles. Si toutefois les institutions charitables tirent leurs ressources de collectes publiques organisées en dehors de toute organisation religieuse, l'on peut concevoir que les règles de non-discrimination qui s'imposent aux Puissances publiques leur soient également applicables. Telle est, en tout cas, la règle [p.456]
pour le Comité international de la Croix-Rouge en vertu de ses statuts propres, et il en va de même, semble-t-il, pour toute institution non confessionnelle d'entr'aide sociale.
3. ' Revenu des biens '
Ceux des internés qui disposent d'une fortune personnelle sont autorisés à recevoir les revenus de leurs biens, conformément à la législation de la Puissance détentrice. Les mesures de séquestre qui font partie de la législation de guerre suspendent la libre disposition des biens ennemis ; mais les revenus de ceux-ci continuent d'être encaissés et l'on peut admettre, pour des raisons d'humanité, que les propriétaires en disposent dans les limites admises par l'Etat détenteur.
Alinéa 3. - Compte
L'alinéa 3 établit avec précision les règles relatives à la tenue du compte de chaque interné. C'est la Puissance détentrice qui en est responsable, à l'exclusion de toute autre autorité. Les Comités d'internés dont il sera question à l'article 102 n'interviennent pas en l'occurrence et comme, la plupart du temps, la législation de guerre privera les internés de certaines facilités qu'ils pouvaient avoir en temps normal (2), il convient que la Puissance détentrice se substitue, en quelque sorte, à une banque pour la tenue de leur compte.
Les divers éléments d'actif de ce compte sont ceux-là mêmes qu'ont définis les articles précédents et l'alinéa 2 du présent article : salaires provenant du travail éventuel (art. 95 ), sommes retirées au moment de l'internement et inscrites au reçu détaillé conservé par l'intéressé (art. 97 ), allocations et revenus. Le passif comporte les retraits faits par l'interné, pour lui-même ou pour l'entretien de sa famille, dans les limites établies par la législation de guerre.
Remarquons à ce sujet qu'il n'existe pas, dans la Convention, de disposition analogue à celle de l'article 63 de la Convention relative aux prisonniers de guerre et qui prévoit la possibilité de transferts de fonds à l'étranger, pour l'entretien des personnes dépendant des détenus. La cause en est que l'interné civil a, sauf exceptions, son établissement habituel dans le pays de détention [p.457] et qu'en conséquence c'est dans ce pays même que doivent s'exercer ses obligations d'entretien.
Le contrôle de la saine tenue du compte de l'interné appartient à l'intéressé lui-même - comme dans ses rapports avec une banque - pourvu que ses demandes restent contenues dans les limites « raisonnables » ; il ne conviendrait pas, en effet, que ces facilités fussent prétextes à des exigences susceptibles de compliquer indûment la tâche de la Puissance détentrice. Toutefois, en vue de garantir que les internés ne seront pas lésés, leur contrôle propre est doublé par celui de la Puissance protectrice, à laquelle ils peuvent toujours s'adresser en vertu du droit qui leur est reconnu par l'article 101 .
Enfin, les circonstances de la guerre peuvent nécessiter le transfert des internés. C'est un cas où la tenue des écritures sera peut-être rendue difficile à la Puissance détentrice. Toutefois, la continuité de cette gestion financière présente un tel intérêt pour chaque interné en particulier, que la Convention a eu soin de prévoir formellement le transfert du compte en même temps que celui de son titulaire. Ainsi, la responsabilité de la Puissance détentrice reste entière et fait jouer le droit à réparation en cas de perte ou tenue inexacte du dossier.
Notes: (1) [(1) p.455] Ce qui ne signifie pas nécessairement
que la Puissance d'origine soit tenue d'envoyer des
allocations à tous les internés, qu'ils en aient
besoin ou non. La situation est ici différente de
celle qui est définie à l'alinéa premier en
matière d'allocation;
(2) [(1) p.456] Réserve faite de celles qui pourront
leur être accordées précisément pour la gestion
de leurs biens. Voir le commentaire de
l'article 114.