Source: http://www.senat.fr/leg/pjl14-062.html
Timestamp: 2019-02-22 13:35:19+00:00
Document Index: 84636366

Matched Legal Cases: ["l'article 695", "l'article 11", "l'article 695", "l'article 186", "l'article 227", "l'article 696", "l'article 696", "l'article 41", "l'article 183", "l'article 75", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 313", "l'article 450", "l'article 321", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 145", "l'article 199", "l'article 221", "l'article 706", "l'article 77", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 866", "l'article 713"]

29 octobre 2014 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( texte de la commission - première lecture )
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
482 (2013-2014) et 61 (2014-2015)
PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉNNE
« Art. 695-9-54. - Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs États membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des États membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
« Art. 695-9-55. - Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes, et à l'état d'avancement de ces procédures.
« Art. 695-9-57. - L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit, en avertit les parties. »
I. - Le titre X du livre IV du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 696-73 et 696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous réserve du respect du délai pendant lequel l'État d'émission peut retirer le certificat.
II. - À la fin du premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots: «, et 181 » sont remplacés par les mots: «, 181 et 693-70 ».
« En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 764-24 et 764-25, le juge de l'application des peines reconnaît la décision de condamnation ou de probation comme étant exécutoire sur le territoire de la République.
Dispositions tendant à transposer la directive n°2011/99/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
« De l'exécution des décisions de protection européennes au sein des États membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
« Art. 696-90. - Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un État membre, appelé État d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre État membre, appelé État d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'État d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes:
« 1°Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle fréquente;
« 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime;
« 3° Une interdiction d'approcher la victime à moins d'une certaine distance, ou dans certaines conditions. »
« Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction, avant de prendre la décision de protection européenne, la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets.
« Art. 696-93. - Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour projeté par la victime dans l'État d'exécution.
2° Du transfèrement de l'exécution de cette mesure à un autre État membre, appelé État de surveillance, en application des articles 696-48 à 696-64 ou des articles 764-1 à 764-17, lorsque ce transfert a donné lieu à l'adoption de mesures sur le territoire de l'État de surveillance.
« Art. 696-97. - Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres États membres.
« S'il estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne sont incomplètes, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission et lui impartit un délai maximum de dix jours pour lui communiquer les informations demandées.
« 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ;
« Il statue par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire français et rappelant les dispositions de l'article 227-34 du code pénal.
« L'auteur de l'infraction est en outre informé par une mention portée dans l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de 5 jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation.
« Art. 696-104. - Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les 10 jours à compter de sa décision.
« Art. 696-104-1. - Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement à la mesure ou aux mesures exécutoires sur le territoire français.
« Art. 696-105. - Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'État d'émission d'une modification de la ou des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence la ou les mesures reconnues et mises à exécution. Si ces mesures ne relèvent plus de celles mentionnées à l'article 696-90, il donne mainlevée de la mesure exécutoire en France.
« Art. 696-106. - Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'État d'émission de sa révocation.
« 1° Lorsqu'il existe des éléments permettant d'établir que la victime ne réside pas ou ne séjourne pas sur le territoire français, ou qu'elle l'a quitté ;
« 2° Lorsque, suite à la modification par l'État d'émission de la décision de protection européenne, les conditions de l'article 696-90 ne sont plus remplies, ou les informations transmises par cet État sont insuffisantes pour lui permettre de modifier en conséquence les mesures prises en application de la décision de protection européenne ;
« 3° Lorsque la condamnation ou la décision fondant la décision de protection européenne a été transmise pour exécution aux autorités françaises conformément aux articles 696-66 et 764-18 du présent code, postérieurement à la reconnaissance sur le territoire français de la décision de protection européenne.
« Le juge des libertés et de la détention en informe sans délai la victime. Il en informe également l'autorité compétente de l'État membre d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite et permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité.
II. - Le titre II du livre II du code pénal est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé:
« De la violation des obligations et interdictions imposées par une décision européenne de protection
« Art. 227-34. - Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une décision prise en application d'une décision de protection européenne conformément aux articles 696-90 et 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions. »
Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
« Art.10-2. - Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
« 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;
« 6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et, notamment, de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
« 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits. »
« Art.10-3. - Si la partie civile ne comprend pas la langue française et qu'elle en fait la demande, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète et à la traduction des informations indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
« À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral de ces informations ».
« Art.10-4. - A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. »
« Art. 10-5. - Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si et dans quelle mesure elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
« La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41-1 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.
« Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par décret.»
2° Le premier alinéa de l'article 183 est complété par la phrase suivante :
« L'ordonnance de non-lieu est également portée à la connaissance de la victime qui ne s'est pas constituée partie civile, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant. »
3° L'article 391 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. ».
4° Les troisième à dernier alinéa de l'article 75 sont supprimés.
5° L'article 53-1 est abrogé.
1° Le 8° bis et le 20° de l'article 706-73 sont supprimés.
« Art. 706-73-1. - Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 706-88, sont également applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits suivants :
« 1° Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
« 3° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° ;
« 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4°. »
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article 706-73 », il est inséré les mots : « ou du 4° de l'article 706-73-1 ».
4° Au sixième alinéa de l'article 145, au deuxième alinéa de l'article 199, et au troisième alinéa de l'article 221-3, les mots : » à l'article 706-73» sont remplacés par les mots : « aux articles 706-73 et 706-73-1 ».
5° À l'article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier et au cinquième alinéas de l'article 706-91, et au premier alinéa des articles 706-94, 706-95, 706-96 et 706-102-1, les mots : « de l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».
6° Au premier alinéa de l'article 706-75, aux premier et troisième alinéas de l'article 706-75-1, et au premier alinéa de l'article 706-77, après les mots « à l'exception du 11° et du 18° », sont insérés les mots « 706-73-1, » ;
7° À l'article 706-75-2, après les mots « à l'exception du 11° », sont insérés les mots « 706-73-1, » ;
8° À l'article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80, 706-103, 721-3, et au deuxième alinéa de l'article 866, après les mots « 706-73 » sont insérés les mots «, 706-73-1 » ;
Après l'article 713-48 du code de procédure pénale, il est inséré un article 713-49 ainsi rédigé :
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.