Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136900&cidTexte=LEGITEXT000006071029&dateTexte=19900712
Timestamp: 2014-10-25 16:50:23+00:00
Document Index: 99117015

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 41", 'art. 8']

Chapitre I : Des peines.
Article R25 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 2 JORF 31 décembre 1989
Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de l'amende applicable.
Les contraventions sont divisées en cinq classes :
1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30 F à 250 F inclusivement.
2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de 250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de 600 F à 1300 F inclusivement ;
4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende de 1300 F à 3000 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;
5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 3000 F à 6000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de 6000 F à 12000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
Créé par Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Les peines de police sont [*définition*] :
Et la confiscation [*spéciale*] de certains objets saisis.
Article 465 (abrogé au 20 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 5 JORF 5 octobre 1945
Modifié par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 7 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois [*durée*].
Le mois d'emprisonnement est de trente jours.
Article 466 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 5 JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
L'amende pour contravention de police ne pourra ni être inférieure à 30 F ni excéder 12 000 F [*taux*].
Article 467 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.
Article 468 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.
Article 469 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Créé par Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 2 JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 23 juillet 1980
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Les dispositions de l'article 41 du présent code sont applicables aux amendes prononcées par les tribunaux de police dès lors que l'amende encourue excède 3.000 F [*montant - taux résultant de la loi 89-469 du 7 juillet 1989*].
Article 470 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation [*spéciale*], soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
Article 471 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affichée en caractères très apparents [*informations*], dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné.
Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder quinze jours en matière de contraventions de police.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 F à 8.000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.