Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000020039009&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-18 13:25:19+00:00
Document Index: 265554789

Matched Legal Cases: ['art. 16', "l'article 269", "l'article 153", "l'article 16", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 276']

Code des douanes - Article 270 | Legifrance
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Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16
I.-Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.
III.-Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
IV.-Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.
Conformément à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, modifié par l'article 16 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2015. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A du même article 153, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Code de la voirie routière - art. L121-1
Décret n°2009-1588 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2011-910 du 27 juillet 2011 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1099 du 29 septembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1099 du 29 septembre 2014 - art. 1 (V)
Code des douanes - art. 273 (VD)
Code des douanes - art. 274 (Ab)
Code des douanes - art. 276 (VD)