Source: http://www.mounielou-avocat.fr/articles/prepare-your-contracts-for-after-brexit-18953.htm
Timestamp: 2020-04-03 01:46:44+00:00
Document Index: 280609531

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Prepare your contracts for after Brexit | MOUNIELOU (EUROJURIS)
Prepare your contracts for after Brexit
Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 04/01/2018 04 janvier Janv. 2018
The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What needs to be done beforehand to secure your relationships with British clients and suppliers? It is imperative that all litigation provisions are finalised to determine which law is enforceable and which courts have jurisdiction, or whether mediation can be used, to... Lire la suite
Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL
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La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transm...
Impôts : ce qui change en 2018
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Hausse de la CSG, suppression progressive de la taxe d’habitation, réforme de...
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
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Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer...
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de l...
Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
Publié le : 04/01/2018 04 janvier Janv. 01 2018
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 20...
The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What...
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
Un décret du 20 décembre 2017 revalorise le salaire minimum interprofessionne...
Licenciement : quels délais pour obtenir des précisions sur les motifs ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier Janv. 01 2018
Un décret du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquel...
RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à c...
Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
Publié le : 02/01/2018 02 janvier Janv. 01 2018
Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle o...
L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cou...
Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Entreprises / Vie de l'entreprise
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017...
Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017 20 décembre Déc. 12 2017
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de re...
Une ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme l...
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloroquine et d’azithromycine ainsi que des tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins de la population de l’archipel. TA...
L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortement impactées par ce fléau et le gouvernement tente de maintenir l’activité économique afin d’éviter sa réanimation. Outre les textes règlementaires, tel que le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif...
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant, il envisage évidemment un dispositif d'aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupant le domaine public communal, ainsi exonérées de cet...