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Timestamp: 2017-10-20 18:09:01+00:00
Document Index: 170283737

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 17"]

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (3) : Le nouveau leurre de la liberté de création culturelle. - Le blog de La Mesure de l'Excellence
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (3) : Le nouveau leurre de la liberté de création culturelle.
Publié par La Mesure de l'Excellence Lundi, 21 Septembre 2015
Articles déjà publiés sur ce projet de loi :
Dans cet article je vais m'intéresser au passage de ce projet de loi devant la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 16 septembre dernier et plus particulièrement au titre I de ce texte.
Les députés ont présenté 476 amendements dont certains ont été adoptés par la commission. Le texte du projet de loi s'en trouve donc dès à présent changé, ce qui continuera de se produire lors de ses prochains passages à l'hémicycle de l'Assemblée nationale, puis à la commission des Affaires culturelles et l'hémicycle du Sénat, puis lors d'un second passage dans ces deux assemblées avant une ultime réunion en commission mixte paritaire qui permettra à l'Assemblée nationale et au Sénat de se mettre d'accord en modifiant encore, si nécessaire, la rédaction. Les amendements de la commission des Affaires culturelle sont visibles ici. Beaucoup trop de ces amendements en rajoutent dans le blabla inutile, et surtout la plupart de ceux adoptés ne font que renforcer la direction prise par ce texte.
Le TITRE I du Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est sur les « Dispositions relatives à la liberté de création et à la création artistique ».
Son CHAPITRE 1ER comprend les « Dispositions relatives à la liberté de création artistique ».
L'ARTICLE 1 commence sur les chapeaux de roues. Le voici : « La création artistique est libre. » C'est bien de le rappeler. Et puis ça ne mange pas de pain puisque le ministère fait des lois et pas de philosophie. Je suppose que cela veut dire que « l'artiste est libre de créer ». La liberté de tous les hommes n'est-elle pas déjà inscrite dans la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » et dans les Droits de l'homme ? Selon notre législation, la loi est la garante de notre liberté. Il serait intéressant de savoir qu'est-ce que Mme le ministre appelle un « artiste », une « création » et comment elle envisage la « liberté » ? Le reste de ce projet nous en donne une idée... Et puis comme je l'ai dit dans mon article précédent, il y a la question de savoir ce qu'on appelle « la création artistique ». Il serait plus juste de dire que « La liberté d'expression est un droit fondamental. »
L'article 1 n'a pas été modifié par la commission.
Deux autres articles complètent ce chapitre :
L'ARTICLE 2 est sur la politique de l’État et des collectivités publiques « en faveur de la création artistique ». Voilà donc ce que le ministère appelle « la liberté artistique » : aider ce que le pouvoir considère comme étant de l'art. Cet article est une logorrhée que l'on pourrait remplacer simplement par « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics garantissent la liberté de création artistique [ou la liberté d'expression]. » Et encore !
Prenons les premiers verbes de chacun des objectifs de la politique culturelle que propose ce gouvernement dans ce second article : « soutenir », « favoriser », « développer », « promouvoir », « contribuer à ». Les chemins culturels sont balisés... L'artiste n'est plus celui qui a pour mission de guider la société, de la faire avancer, qui l'inspire (lui-même étant inspiré) ; au contraire il devient celui qui est guidé, aidé... et gare à lui s'il dépasse les bornes... il lui arrivera ce qu'il y a de pire : il n'aura pas d'argent, pas de moyens, pas d'écoute... et s'il ne suit pas la bonne parole on le mettra face à la loi. Cet article est très tendancieux. Finalement cette liberté artistique est très politique, politisée : c'est un art du piston !
L'article 2 a été amendé par la commission. Un amendement des Républicains a été adopté (AC161) visant à favoriser l'aide publique à la création artistique « d'expression originale française ». Il est important que cela soit le cas. La proposition du groupe communiste à travers Mme Buffet de faire en sorte que le service public ne cautionne pas les productions culturelles commerciales et industrielles me semble intéressante (AC53). Mais cela n'a pas été retenu.
L'ARTICLE 3 a encore moins sa place dans ce chapitre puisqu'il traite de la possibilité donnée au ministère de la Culture d'attribuer des labels à des structures culturelles ! En guise de liberté artistique, il est proposé d'organiser le paysage culturel français à l'aide de ces labels ! On entre dans ce qu'annonce l'article 2 : la soupe artistique publique, la petite popote des élus, de l'administration et de leur cour. Pour ce gouvernement, la « liberté de création artistique » consiste avant tout à choisir qui a le droit d'être subventionné.
L'article 3 a été changé par un seul amendement du rapporteur (socialiste) AC469.
Voilà pour la liberté de création artistique ! Après on n'en parle plus. Le mot « liberté » n'est plus dans aucun article depuis l'article 3 inclus jusqu'au dernier : l'article 46. En un article et demi la liberté de création artistique est torchée. Pourtant ce thème est présenté dans le titre comme étant un des trois grands sujets de ce projet de loi avec l'architecture et le patrimoine !
La suite de cette première partie est un véritable fourre-tout plein de charabia, où on a l'impression que pour survivre un artiste doit faire appel à au moins un avocat pour le défendre... de même pour tous ceux qui veulent se lancer dans la production de nouveaux artistes... Autant dire que cela incite plus à émigrer qu'à rester en France.
La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, au lieu de calmer cette fièvre a ajouté de nouveaux articles !
Le CHAPITRE II du titre premier est sur « Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique ». Ah oui les sous ! La préoccupation première de nos 'élus' (élus rarement à une vraie majorité ceci dit) qui adorent gérer celui des autres ! Surtout il s'agit encore une fois (après les lois dites Hadopi) de bien délimiter comment on a le droit de gagner de l'argent dans le domaine du numérique, avec qui et finalement aussi qui (face à une telle complexité ce n'est pas l'artiste qui est avantagé). L'argent étant à la base de la censure actuelle, mettre de telles dispositions dans le titre I sur « la liberté de création » et « la création artistique » est presque une provocation. En plus écrire des lignes et des lignes absconses pour obliger à plus de « transparence » c'est un peu gonflé !
L’ARTICLE 4 est sur les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes. Et oui Big-Brother s'occupe de tout !
LES ARTICLES 5 à 7 ont aussi pour sujet la musique en ligne. L’article 7 institue un médiateur de la musique. D'abord on complexifie, ensuite on place son médiateur, et finalement on ne fait que des mécontents ! Voilà ce que le ministère de la Culture appelle aider la liberté de création artistique !
Beaucoup d'amendements ont été proposés sur les articles 4 à 6, certains acceptés, mais toujours allant dans le même sens. Quant à l'article 7, plusieurs amendements voulaient le supprimer ; mais aucun de ceux-ci n'a été retenu.
Les ARTICLES 8 et 9 s'occupent en particulier de la filière cinématographique aidée par le public et de la transparence des comptes de production, d'exploitation. Cela semble plutôt normal non ?
L'ARTICLE 10 parle encore d'argent : « le nerf de la guerre » comme disent certains. On est dans les « recettes d'exploitation ».
Les articles 8, 9 et 10 ont largement été amendés par le rapporteur de l'Assemblée nationale (socialiste), ce qui montre combien même dans ses parties les plus technocratiques ce texte n'était pas abouti. Et ce surenchérissement de détails fait frémir. Est-ce que le Parlement est un lieu politique ou juste une administration comme une autre ? Après l'article 10 de nouveaux sont ajoutés comme le AC332 du Gouvernement sur la pratique artistique amateur, assez surréaliste... du Ubu Roi ! Pour la suite, jusqu'à la fin de ce titre I (jusqu'à l'article 17) c'est du même acabit !
Le CHAPITRE III (ARTICLES 11 à 13) intitulé « Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle » est notamment sur l'amélioration de l’intégration des personnes en situation de handicap. J'ai dit ce que j'en pense dans l'article précédent. C'est un peu court comme vision de la diversité et de l'élargissement. Il est vrai qu'en aidant les personnes en situation de handicap on aide tout le monde, on crée une société plus douce, plus harmonieuse, plus accessible. Mais ici, c'est un système d'exceptions qui est créé, et non pas un système ouvert à tous.
Le CHAPITRE IV (ARTICLES 14 à 16), « Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle » met notamment en place dans son article 16 un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle... l'oeil de Big-Brother ayant en charge de collecter les données.
Le CHAPITRE V (ARTICLE 17), sur l'« Enseignement supérieur » donne lui aussi le ton de cette liberté et de cette création artistique. J'en parle dans l'article précédent.
Si chacun est censé connaître la loi, il devrait être obligatoire de la rédiger de manière claire, simple aussi !
Sous cet amphigouri on constate qu'il n'y a aucune structure d'ensemble, aucune vision de ce qu'est la création artistique et de sa fonction dans la société, mais un assemblage de mesures disparates favorisant une politique culturelle gestionnaire, de copinage et d'argent.
La liberté et la création artistiques ce ne sont pas des lois qui doivent les régler. Ce sont d'abord des artistes qui la font ! Qu'ils soient libres c'est une nécessité. Qu'on les aide à être libres et créer c'est n’importe quoi. On n'aide pas un oiseau à voler !
Au lieu de faire des lois, le Gouvernement devrait plutôt favoriser la culture française en arrêtant d'aider les structures multinationales anglo-saxonnes (par exemple en leur accordant des réductions d'impôts... même l’Élysée a son compte Facebook) et en créant des moteurs de recherche et des sites dédiés à notre patrimoine, où vidéos, téléfilms, films anciens et autres musiques en français soient accessibles par tous sans payer. Le succès du site de l'INA à ses débuts n'a pas par exemple occasionné la possibilité d'élargir son corpus visible et d'en assurer la gratuité totale etc. etc. etc. Contrairement aux sites américains où ce sont le plus souvent les grosses entreprises qui payent par l'intermédiaire notamment de la publicité, le gouvernement français fait surtout le choix de faire payer les citoyens.
De plus le Gouvernement cherche à créer un modèle économique de la culture en France... Est-ce son rôle ? En guise de liberté de création artistique il propose un système pyramidal fourre-tout, pire qu'inutile : insidieux.
Suite lundi prochain avec l'article intitulé : Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (4) : Quelle liberté quand il n'y a plus de démocratie ? Dans cet article je vais continuer d'analyser la suite de ce projet de loi et les amendements de la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Le lundi 28 sera aussi le jour du premier passage de ce texte à l'hémicycle de l'Assemblée nationale.