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Timestamp: 2018-06-18 06:05:27+00:00
Document Index: 198178929

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1"]

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL - PDF
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1 CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET Et La société... au capital de..., ayant son siège social à..., prise en la personne de M. (fonctions), Ci après dénommé le client, Il a été préalablement exposé: Préambule Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit. Article 1: objet Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. Article 2: prix 1er cas: En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de..., ventilée de la manière suivante:... à la signature des présentes... au (n) jour suivant la signature des présentes..., constituant le solde, à la réception de la tâche. 2e cas: Les prestations définies à l'article 1 ci dessus seront facturées au client... par journée pour un maximum de... journées. 1 Gibéo, tout droits réservés pour tout pays, réservé a l usage exclusif du client, diffusion en l état interdite.
2 Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de documentation, réalisation de rapports et dossiers etc., nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Les sommes prévues ci dessus seront payées par chèque ou par virement, dans les huit jours de la réception de la facture. Article 3: durée La prestation sera effectuée entre le 15 mars 2009 et le 15 avril Obligations du prestataire Article 4: exécution de la prestation Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré étude, au plus tard le... Article 5: calendrier délais La phase 1 définie au cahier des charges annexé aux présentes devra être achevée au plus tard le... La phase 2, assortie de la remise du pré rapport devra être achevée au plus tard, le... La phase 3 et le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le... Afin de respecter l échéancier prévu, le client s engage à fournir l ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la prestation, au plus tard une semaine après le commencement de la prestation et à faire diligence quant au traitement du pré rapport décrit en phase 2 (validation ou émission de réserve (s) sous 48 heures ouvrés après réception du document). Le prestataire ne saurait être tenu responsable de retard indépendant de sa volonté et consécutif à la survenue d un évènement imprévisible le retardant dans sa prestation (comme par exemple : maladie, accident.). Dans ce cas de figure un nouvel échéancier pourra être proposé au client. Article 6: nature des obligations. Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. 2 Gibéo, tout droits réservés pour tout pays, réservé a l usage exclusif du client, diffusion en l état interdite.
3 Article 7: obligation de confidentialité Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Cette clause s étend aux salariés du prestataire. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Obligations du client Article 8: obligation de collaboration Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne deux interlocuteurs privilégiés (MM...), pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. Article 9: obligation de non sollicitation de personnel Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. Jouissance des résultats de l'étude Article 10: propriété des résultats Clause indispensable. De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. Article 11: garantie Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client. 3 Gibéo, tout droits réservés pour tout pays, réservé a l usage exclusif du client, diffusion en l état interdite.
4 Article 12: responsabilités Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Article 13: pénalités Toute méconnaissance des délais stipulés à l'article 5 ci dessus, engendrera l'obligation pour le prestataire de payer au client la somme de..., par jour de retard. Article 14: résiliation sanction Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 15: résiliation hors faute Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis. Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au prestataire, un mois après avertissement adéquat adressé au partenaire, dans le cas où M... viendrait à quitter l'entreprise du prestataire, sans que ce fait soit imputable à ce dernier. Dans la mesure du possible, les lots ou étapes commencés seront terminés. 4 Gibéo, tout droits réservés pour tout pays, réservé a l usage exclusif du client, diffusion en l état interdite.
5 Article 16: sous traitance Les tâches précisées à l'article 1 ne seront pour ce qui concerne les phases (...,), pas prises en charges par le prestataire, mais seront exécutées par la société..., en sous traitance, ce que reconnaît et accepte le client. Ou Le prestataire s'interdit de sous traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l'article 1. Article 17: référencement Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Article 18: interprétation du contrat Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non avenues. Article 19: médiation Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de M..., qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties. Article 20: juridiction compétente Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse Fait à... Le... En double exemplaire, Signature du client : Signature du prestataire : (Personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives) 5 Gibéo, tout droits réservés pour tout pays, réservé a l usage exclusif du client, diffusion en l état interdite.
Entre les soussignés : La société la maison des Ligues, au capital de 283 846, dont le siège social est situé au 13 rue Jean Moulin en Lorraine, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous