Source: https://fr.readkong.com/page/reglement-3eme-edition-juin-2018-8828087
Timestamp: 2019-06-20 09:09:05+00:00
Document Index: 162381078

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 79', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 13', 'art. 73', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 53', 'art. 67', 'art. 39', "l'article 33", 'art. 53', 'art. 67', 'art. 33', 'art. 48', 'art. 43', 'art. 53', 'art. 67', 'art. 46', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 40', 'art. 67', 'art. 50', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 73', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 22', 'art. 63', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 59', 'art. 65', 'art. 58', 'art. 46', 'art. 58', 'art. 62', 'art. 50', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 69', 'art. 73', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 4', 'art.81', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 12', 'art. 88', 'art. 22', 'art. 92', 'art. 80', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 93', 'art. 89', 'art.\n58', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 97', 'art. 100', 'art. 22', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 22', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 93', 'art. 22', 'art. 99', 'art. 67', 'art. 73']

Règlement Jouez Sport - Loterie Romande
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Règlement 3ème édition – juin 2018
2 PAGES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . 9 Article 1 . 9 Article 2 . 9 Article 3 . 10 2 RÈGLES DU JEU . . 11 GÉNÉRALITÉS . 11 Article 4 Définitions . 11 Article 5 Paris unitaires . 12 Article 6 Offre de paris . 14 Article 7 Cotes . 15 ENJEUX, TRANSACTIONS DE JEU, GAINS – MINIMA ET MAXIMA. 16 Article 8 Principes . 16 Article 9 Minima et maxima d’enjeux . 17 Article 10 Maxima des transactions de jeu . 17 Article 11 Maxima des gains . 18 Article 12 Calcul du gain . 18 DÉTERMINATION ET PROMULGATION DES RÉSULTATS FAISANT FOI . 19 Article 13 Principes . 19 Article 14 Divergence entre les résultats promulgués par la Loterie Romande et ceux annoncés par l’organisateur . 20 Article 15 Événements sportifs rejoués . 20 AVANCEMENT, REPORT, ARRÊT DES ÉVÉNEMENTS SPORTIFS . 21
3 Article 16 Avancement d’un événement sportif . 21 Article 17 Report et interruption d’événements sportifs . 21 Article 18 Événements n’ayant pas lieu ou ne parvenant pas à terme 22 ANNULATION ET MODIFICATION DE PARIS . 23 Article 19 Modification de paris et suspension des enregistrements 23 Article 20 Annulation de paris . 24 Article 21 Fraude et manipulation . 25 Article 22 Conséquences de l’annulation d’un pari ou d’un pronostic 26 RÈGLES PARTICULIÈRES . 26 Article 23 Règles particulières aux disciplines sportives et paris.... 26 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX POINTS DE VENTE . . 27 ACCÈS AUX PARIS JOUEZSPORT . 27 Article 24 . 27 SÉLECTIONS DE JEU . 27 Article 25 . 27 Les bulletins papier . 28 Article 26 . 28 Article 27 . 29 Article 28 . 29 Article 29 . 29 Article 30 . 30
4 L'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE . 30 Article 31 . 30 Article 32 . 31 Article 33 . 31 Article 34 . 32 Le Pari du Jour sans bulletin (à la dictée . 32 Article 35 . 32 Article 36 . 32 Article 37 . 32 ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . 33 LES BULLETINS PAPIER . 33 Article 38 . 33 Article 39 . 33 Article 40 . 33 Article 41 . 33 L'APPLICATION JOUEZSPORT POINT DE VENTE . 34 Article 42 . 34 Article 43 . 34 Article 44 . 34 Article 45 . 34 Le Pari du Jour sans bulletin (à la dictée . 35 Article 46 . 35 Article 47 . 35 LIMITES À L’ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . 35 Article 48 . 35
5 DÉLIVRANCE DU OU DES REÇUS DE JEU . 36 Article 49 . 36 Article 50 . 36 Article 51 . 36 Article 52 . 37 Article 53 . 37 Article 54 . 37 Article 55 . 38 Article 56 . 38 Article 57 . 40 Article 58 . 40 Article 59 . 41 DÉLIVRANCE DES GAINS . 41 Article 60 . 41 Article 61 . 42 Article 62 . 43 Article 63 . 43 Article 64 . 44 Article 65 . 44 Article 66 . 45 Article 67 . 45 Article 68 . 45 Article 69 . 45 Article 70 . 46 Article 71 . 46 Article 72 . 46 Article 73 . 46
6 RESPONSABILITÉS . 47 Article 74 . 47 Article 75 . 47 Article 76 . 48 CONTESTATIONS . 48 Article 77 . 48 Article 78 . 48 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE JEU INTERNET . . 49 ACCÈS AUX PARIS JOUEZSPORT . 49 Article 79 . 49 SÉLECTIONS DE JEU . 50 Article 80 . 50 Article 81 . 50 Article 82 . 51 Article 83 . 51 Article 84 . 51 Article 85 . 51 Article 86 . 52 Article 87 . 52 Article 88 . 53 Article 89 . 54 Article 90 . 54 Article 91 . 54
7 ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . 55 Article 92 . 55 Article 93 . 55 LIMITES À L’ENREGISTREMENT DES SÉLECTIONS . 56 Article 94 . 56 Article 95 . 57 Article 96 . 57 Article 97 . 57 Article 98 . 58 Article 99 . 58 Article 100 . 58 DÉLIVRANCE DES GAINS . 59 Article 101 . 59 Article 102 . 59 Article 103 . 60 Article 104 . 60 Article 105 . 60 Article 106 . 61 Article 107 . 61 Article 108 . 61 Article 109 . 62 Article 110 . 62 RESPONSABILITÉS . 62 Article 111 . 62 Article 112 . 62
8 CONTESTATIONS . 63 Article 113 . 63 Article 114 . 63 5 DISPOSITIONS FINALES . . 64 GÉNÉRALITÉS . 64 Article 115 . 64 MODIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR . 64 Article 116 . 64 DROIT APPLICABLE . 64 Article 117 . 64 Article 118 . 65
9 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les Paris JOUEZSPORT sont des paris sportifs au sens de l’article 4.1 du présent règlement proposés dans des offres de paris continues et organisés sur l’ensemble des cantons romands (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura) par la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après : Loterie Romande), en application des autorisations qui lui ont été conférées conformément à la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse du 7 janvier 2005 et à la 9ème Convention intercantonale relative à la Loterie Romande.
Les conditions de la participation du public aux Paris JOUEZSPORT dans les points de vente de la Loterie Romande sont entièrement régies par le présent règlement. Les conditions de la participation du public aux Paris JOUEZSPORT au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande sont régies par le présent règlement (art. 79 et suivants) et le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
Le présent règlement est complété par ses annexes qui en font partie intégrante. Les annexes au présent règlement sont les suivantes :  Annexe 1 : Paris, événements sportifs, périodes de jeu et disciplines sportives ;  Annexe 2 : Règles particulières aux différents paris et disciplines sportives ;
10  Annexe 3 : Participation par Multiples ;  Annexe 4 : Les bulletins papier. En cas de contradiction entre les termes des annexes et les termes du présent règlement, les termes des Annexes 1, 2 et 4 prévalent sur le présent règlement. Le termes du présent règlement prévalent sur les termes de l’Annexe 3. En cas de contradiction entre les termes des Annexes 1, 2 et 4, l’Annexe 4 prévaut sur l’Annexe 2 qui prévaut sur l’Annexe 1.
La Loterie Romande édicte le présent règlement, y compris ses annexes, avec faculté de le modifier, l’approbation de la Commission des loteries et paris, autorité d’autorisation et de surveillance, étant réservée. Le présent règlement, complété par ses annexes ou avenants éventuels, peut être consulté sur le site Internet de la Loterie Romande (www.loro.ch) ou obtenu sur demande auprès du siège central de la Loterie Romande.
Quiconque engage un enjeu à JOUEZSPORT, conformément aux modalités définies par le présent règlement et, cas échéant, au Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, participe à ce jeu. La participation à JOUEZSPORT implique l'adhésion sans limite ni réserve au(x) règlement(s) applicable(s) et à leurs annexes ou avenants éventuels.
11 2 RÈGLES DU JEU Généralités Un pari est une question posée au parieur portant sur une période de jeu (art. 4.5) d’un ou plusieurs événements sportifs (art. 4.4). La question est propre à chaque pari. Le pronostic est l’une des réponses à la question posée dans le pari. Une cote définie à l’avance est affectée à chaque pronostic. Elle doit toujours être supérieure ou égale à 1,01 et comporte jusqu’à deux décimales (art. 7). Elle reflète la probabilité du pronostic de se réaliser (plus la cote d’un pronostic est proche de la valeur de 1, plus le résultat est estimé probable). Les cotes sont établies par la Loterie Romande et sont susceptibles d’être modifiées pendant la période de validité des paris.
Un événement sportif est le match, la course/épreuve ou la compétition servant de support à un ou plusieurs paris. Il se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu. La période de jeu (ci-après : la période) d’un événement sportif est l’intervalle de temps de la phase de jeu sur lequel peut porter le pari.La périodeàprendreen comptepeutêtreletemps réglementaire ou tout autre période précisée dans le présent règlement ou ses annexes. Les différentes périodes de jeu sont définies à la lettre B de l’Annexe 1 du présent règlement. A défaut d’être précisée dans l’intitulé du pari proposé aux parieurs, la période à prendre en compte est le temps réglementaire. Sont réservés les paris dont le support est une compétition (art. 18 de l’Annexe 1) ou une course/épreuve (art. 20 de l’Annexe 1).
12 La période de validité d’un pari proposé par la Loterie Romande est la période durant laquelle l’un des pronostics de ce pari peut être inclus dans un Pari Single ou un Pari Combiné (art. 5). Sous réserve des articles 7.7 et 19.1, cette période débute au moment où le pari est proposé dans l’une et/ou l’autre des offres de paris de la Loterie Romande et prend fin à l’échéance indiquée sur cette offre de paris. L’heure de clôture d’un Pari unitaire correspond, pour les Paris unitaires Single, à la fin de la période de validité du pari compris dans le Pari Single et, pour les Paris unitaires Combiné, à la fin de la période de validité du pari la plus proche dans le temps.
Une offre de paris (appelée également programme de paris) contient les informations relatives aux paris proposés par la Loterie Romande, conformément aux articles 29, 30.2 et 84. Les participants engagent leurs enjeux sur des combinaisons formées d’un ou de plusieurs pronostics de paris distincts (ex : il n’est pas possible de combiner le pronostic 1 et le pronostic 2 du pari 1X2 sur un même match). L’article 5.7 est au surplus réservé. Chacune des combinaisons formées d’un ou de plusieurs pronostics est un Pari unitaire (ci-après : Pari unitaire ou Pari).
Les Paris unitaires JOUEZSPORT sont de deux sortes : les Paris unitaires Simple (ou Single) (art. 5.3) et les Paris unitaires Combiné (art. 5.4), y compris sous forme de multiples (art. 5.5). La Loterie Romande se réserve le droit de ne pas proposer certains paris en Paris unitaires Single ou Combiné (ex : un pari1X2 sur un match déterminé peut ne pas être proposé en pari Single). Une combinaison constituée d’un seul pronostic constitue un Pari unitaire Simple (ci-après : Pari unitaire Single ou Pari Single).
13 Une combinaison constituée de deux à dix pronostics constitue un Pari unitaire combiné. Il y a neuf sortes de Paris unitaires combinés (ci-après : Pari unitaire Combiné ou Pari Combiné) :  Le Pari unitaire Combiné constitué de 2 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 3 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 4 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 5 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 6 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 7 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 8 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 9 pronostics ;  Le Pari unitaire Combiné constitué de 10 pronostics. Les Paris unitaires Combiné sont également disponibles sous forme de multiples (ci-après : multiples). Un multiple consiste à jouer en une seule sélection tous les Paris Combiné (art. 5.4) que peut former le choix d’un nombre plus élevé de pronostics que n’en comporte le Pari Combiné compris dans le multiple choisi. Ainsi, jouer un multiple 3 sur 6 (3/6) consiste à générer tous les Paris unitaires Combiné possibles de 3 pronostics parmi 6 pronostics, soit 20 Paris unitaires Combiné de 3 pronostics.
Pour le surplus, les multiples autorisés et leurs conditions d’utilisation sont décrits dans l’Annexe 3 du présent règlement. En principe, les paris contenus dans une même offre de paris peuvent être combinés entre eux. L’un des pronostics de chacun de ces paris peut donc être inclus dans un même Pari Combiné. Font exception les paris, quels qu’ils soient, qui ont pour support le même événement sportif (ex : il n’est pas possible de combiner le pronostic 1 du pari 1X2 et le pronostic 1-2 du pari double chance sur un même match). En outre, la Loterie Romande se réserve le droit de restreindre d’une autre manière les combinaisons possibles de paris entre eux dans les Paris Combiné (ex : exclure que les pronostics d’un pari sur un match X et les pronostics d’un autre pari sur un match Y puissent être inclus dans un même Pari Combiné).
14 Les offres de paris JOUEZSPORT de la Loterie Romande sont basées sur les paris et les événements sportifs préalablement autorisés pour chaque domaine sportif par la Commission des loteries et paris (ci-après : Comlot). Ces paris sont définis plus précisément à l’Annexe 1. Des paris et des événements autorisés peuvent néanmoins ne pas être proposés par la Loterie Romande et/ou ne pas être disponibles sur toutes les offres de paris.
JOUEZSPORT propose deux offres de paris (art. 4.8). Une offre de paris valable pour la prise de Paris dans les points de vente de la Loterie Romande (art. 24 et suivants) (ci-après : offre de paris en points de vente) et une offre de paris valable pour la prise de Paris au travers de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande (art. 79 et suivants) (ci-après : offre de paris Internet). Les offres de paris sont mises à disposition des joueurs conformément aux articles 28, 32.1, 36 et 83. Toute autre information diffusée aux parieurs par la presse, par d’autres sites Internet ou par n’importe quel autre moyen n’ont qu’une valeur informative et n’engagent en aucun cas la Loterie Romande.
L’offre de paris en points de vente peut être différente de l’offre de paris Internet. Les disciplines sportives, les événements sportifs, ainsi que les paris contenus dans ces deux offres de paris peuvent varier. De même, pour un même pari portant sur un même événement sportif, les cotes proposées peuvent être légèrement différentes. Certains paris de l’offre de paris en points de vente ne sont toutefois disponibles qu’au travers de l’application JOUEZSPORT POINT DE VENTE et ne sont pas proposés aux parieurs sur les bulletins papier.
Les offres de paris sont établies par la Loterie Romande selon une périodicité définie par cette dernière et sont portées à la connaissance des parieurs.
15 Les Paris JOUEZSPORT sont proposés uniquement sous forme de paris d’avant match. Un pari d’avant match est un pari qui est proposé en principe avant le début du ou des événements sportifs qui lui sert(vent) de support et qui est clos dans tous les cas au plus tard avant le début de l’événement sportif déterminant ou du premier événement sportif déterminant pour le pari. Les dates et heures figurant dans les offres de paris sont les heures normales de la Suisse.
Conformément à l’article 19, la Loterie Romande se réserve le droit de modifier ses offres de paris avec effet pour l’avenir et de bloquer ou de suspendre un ou plusieurs paris et/ou un ou plusieurs pronostics. La cote (art. 4.3) établie par la Loterie Romande et affectée à chaque pronostic d’un pari peut être modifiée à tout moment pendant la période de validité du pari (art. 4.6). La(les) cote(s) faisant foi pour la détermination du gain d’un Pari unitaire (que ce soit un Pari Single ou un Pari Combiné) est(sont) celle(s) valable(s) au moment de l’enregistrement du Pari et imprimée(s) sur le reçu de jeu.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d’un Pari Single est celle affectée au pronostic choisi par le participant au moment de l’enregistrement du PariSingle. La cote (ou cote totale) faisant foipour la détermination du gain d’un Pari Combiné est celle correspondant au produit des cotes affectées aux pronostics choisis par le participant au moment de l’enregistrement du Pari Combiné. Lorsque la cote d’un ou de plusieurs des pronostics d’un pari est inférieure à 1,01, la Loterie Romande ne propose aux participants que le(s) pronostic(s) de cepari dont la cote est égale ou supérieure à 1,01 conformément à l’article 4.3 du présent règlement.
16 La cote d’un Pari Single et la cote totale d’un Pari Combiné (y compris la cote totale de chaque Pari Combiné de multiple) doivent être supérieures ou égales à 1,15. Dans le cas où la cote d’un Pari Single, la cote totale d’un Pari Combiné ou la cote totale d’au moins un Pari Combiné de multiple est inférieure à 1,15, l’enregistrement du Pari Single, du Pari Combiné respectivement du multiple est refusé. La cote d’un Pari Single et le produit des cotes (ou cote totale) d’un Pari Combiné ne peuvent être supérieurs à 1000. Dans le cas où la cote d’un Pari Single, la cote totale d’un Pari Combiné ou la cote totale d’au moins un Pari Combiné de multiple est supérieure à 1000, l’enregistrement du Pari Single, du Pari Combiné respectivement du multiple est refusé.
La Loterie Romande se réserve le droit de présenter des paris dans son offre de paris dont les pronostics n’ont pas encore de cote et de n’octroyer une cote qu’ultérieurement. Dans un tel cas, les participants ne peuvent choisir un pronostic pour l’intégrer dans un Pari unitaire qu’à partir du moment où une cote lui a été attribuée. Enjeux, transactions de jeu, gains – Minima et maxima Les Paris unitaires JOUEZSPORT (Paris Single et Paris Combiné, y compris les multiples) sont soumis à des minima et maxima d’enjeux (art. 9), à des maxima de transactions de jeu (art. 10), ainsi qu’à des maxima de gains (art. 11).
En cas de non-respect d’une des limites mentionnées ci- dessous (art. 9 à 11), l’enregistrement du Pari n’est pas accepté ; aucun enregistrement correspondant n’est donc effectué et aucun reçu de jeu n’est émis.
17 Les participants déterminent l’enjeu unitaire du Pari unitaire (art. 5.1) qu’ils désirent engager en respectant les limites ci-après. Les minima d’enjeu unitaire sont les suivants :  par Pari unitaire Single : CHF 3.- ;  par Pari unitaire Combiné : CHF 3.- ;  par Pari unitaire Combiné d’un multiple : CHF 2.-. Sous réserve des maxima des transactions de jeu (art. 10), les maxima d’enjeu unitaire sont les suivants :  par Pari unitaire Single : CHF 500.- ;  par Pari unitaire Combiné : CHF 500.- ;  par Pari unitaire Combiné d’un multiple : CHF 214.-, CHF 357.-, CHF 375.- ou CHF 500.- suivant le multiple en cause (pour les détails, cf. Annexe 3 du présent règlement). L’enjeu total maximum d’un multiple est de CHF 7'500.-. Les limites qui résultent du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet sont réservées.
Le montant maximum d’une transaction de jeu (art. 40, 44, 47 et 92) est de CHF 1'500.-. Toutefois, si la transactin de jeu comprend un multiple, le montant maximum d’une telle transaction est de CHF 7'500.-. Les limites qui résultent du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet sont réservées.
18 Legain unitairemaximumparPariunitaire(Singleou Combiné) est de CHF 100'000.-. Le montant total maximum des gains unitaires d’un multiple est de CHF 1'000'000.-. L’article 19.3 du présent règlement est réservé. La détermination des gains conformément au présent règlement s’établit selon les résultats faisant foi au sens de l’article 13 du présent règlement du ou des événements sportifs qui servent de support aux paris.
Ces résultats sont disponibles dès leur promulgation (art. 13) et durant tout le délai de caducité (art. 73) dans les points de vente, ainsi que sur le site Internet de la Loterie Romande (www.loro.ch). Le(s) gain(s) unitaire(s) éventuel(s) (gain possible) indiqué(s) sur le reçu de jeu correspondent au gain auquel le Pari unitaire ou le multiple correspondant donne droit si le ou tous les pronostics dudit Pari ou de tous les Paris Combinés du multiple s’avère(nt) exact(s). Pour les Paris unitaires Combiné, le gain unitaire effectif peut être inférieur au gain unitaire éventuel indiqué sur le reçu de jeu dans le cas où un ou plusieurs (mais non l’entier) des pronostics d’un tel Pari sont annulés (art. 22.3).
Seuls les Paris unitaires Single dont le pronostic est exact donnent droit à un gain. Seuls les Paris unitaires Combiné dont tous les pronostics sont exacts donnent droit à un gain.
19 Les multiples constituent un ensemble de plusieurs Paris Combiné de la même sorte (art. 5.4). Chacun des Paris Combiné du multiple dont tous les pronostics sont exacts donne droit à un gain. Le montant du gain unitaire auquel donne droit un Pari unitaire Single se calcule en multipliant l’enjeu unitaire de ce Pari avec la cote attribuée au pronostic (exact) choisi par le participant au moment de l’enregistrement dudit Pari et imprimée sur le reçu. L’article 3 de l’Annexe 2 est toutefois réservé.
Le montant du gain unitaire auquel donne droit un Pari unitaire Combiné se calcule en multipliant l’enjeu unitaire de ce Pari avec le produit des cotes attribuées aux pronostics (exacts) choisis par le participant au moment de l’enregistrement dudit Pari et imprimées sur le reçu. L’article 3 de l’Annexe 2 est toutefois réservé. Le produit des cotes est arrondi au centième le plus proche. Si le millième estégalà 5etqu’iln’y a pas d’autredécimale subséquente, l’arrondi est effectué au centième inférieur. Le montant du gain unitaire (enjeu unitaire x cote ou enjeu unitaire x produit des cotes) est arrondi aux 5 centimes les plus proches.
Détermination et promulgation des résultats faisant foi La Loterie Romande promulgue les résultats faisant foi des événements sportifs supports des paris en se fondant sur les publications officielles des organisateurs ou des fédérations sportives organisatrices desdits événements sportifs; seuls sont pris en compte les résultats annoncés par l’organisateur de l’événement sportif à l’issue de celui-ci. Les résultats modifiés ou annulés suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, alors que ces résultats ont déjà fait l’objet d’une première annonce par l’organisateur de la manifestation, ne sont pas pris en compte.
20 Pour l’ensemble des paris proposés dans les offres de paris JOUEZSPORT de la Loterie Romande, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque pari, en particulier la période de l’événement sportif sur laquelle porte le pari. Lorsque le support du pari est un match (art. 19 de l’Annexe 1) ou des matchs, le résultat à considérer est celui à la fin de la période (art. 4.5) sur lequel porte ledit pari.
Lorsque le support du pari est une compétition (art. 18 de l’Annexe 1) (ou une phase de compétition) ou une/des courses/épreuves (ou une phase de course/épreuve) (art. 20 de l’Annexe 1), le résultat faisant foi (art. 13.1) est celui à la fin de la compétition (ou la phase de compétition) tel qu’annoncé par l’organisateur de la compétition, respectivement de la/les courses/épreuves (ou une phase de course/épreuve) support(s) du pari. Seul ce résultat fait foi même si une indication de période contraire apparaît dans le pari ou lors de l’enregistrement du Pari unitaire par le participant.
Si le résultat promulgué par la Loterie Romande n’est pas conforme au résultat annoncé par l’organisateur de l’événement sportif à l’issue de celui-ci, le résultat promulgué parla Loterie Romande sera rectifié ; seul le résultat rectifié fera foi pour le calcul des gains selon l’article 12. Si un événement sportif ou une période de celui-ci est rejoué après que les résultats ont été promulgués selon l’article 13.1 , est pris en compte le résultat du premier événement sportif ou période
21 d’événement sportif disputé, quel que soit le jour où l’événement sportif est rejoué. La Loterie Romande pourra proposer, dans ses offres de paris, de nouveaux paris sur l’événement et/ou une(des) période(s) de celui-ci rejoués. Avancement, report, arrêt des événements sportifs Un événement sportif est considéré comme avancé s’il débute avant la date et l’heure initialement prévues par l’organisateur dudit événement.
Si un événement sportif est avancé, l’heure de fin de la période de validité des paris auxquels cet événement sert de support est modifiée en fonction du nouvelhoraire. Sides paris surcet événement sportif ont continué à être acceptés après la fin de leur validité, ils seront annulés et l’article 22 du présent règlement s’applique. Un événement sportif est considéré comme reporté s’il débute après la date et l’heure initialement prévues par l’organisateur dudit événement.
Si un événement sportif est reporté et débute dans les 48 heures suivant la date et l’heure initialement prévues, les paris sur ledit événement sont maintenus. La Loterie Romande se réserve alors le droit de prolonger la période de validité des paris concernés. Si l’événement sportif ainsi reporté ne parvient finalement pas à son terme, l’article 18 s’applique.
22 Sous réserve de l’article 17.5, si un événement est reporté mais débute plus de 48heures après la date et l’heure initialement prévues, les paris sur ledit événement sont annulés et l’article 22 s’applique. La Loterie Romande pourra alors proposer, dans ses offres de paris, de nouveaux paris sur l’événement ainsi reporté. Si un événement sportif, y compris un événement sportif reporté selon l’article 17.2, est interrompu, les paris sur ledit événement sont maintenus pour autant que celui-ci reprenne dans les 48 heures suivant l’heure d’interruption. Cette règle s’applique à chaque interruption si plusieurs interruptions de l’événement sportif ont lieu. Si l’événement sportif ainsi reporté ne parvient finalement pas à son terme, l’article 18 s’applique. Si l’événement sportif reprend plus de 48 heures suivant l’heure de la dernière interruption, les paris proposés sur cet événement sont annulés et l’article 22 s’applique. Toutefois, la Loterie Romande promulguera les résultats des paris conformément à l’art. 13.1 lorsque la question posée par les paris trouve sa réponse sur une période de jeu (art. 4.5) de l’événement sportif jouée dans son entier et sans interruption de plus de 48 heures et cette réponse aurait été identique si l’événement sportif était parvenu à son terme. L’article 17.5 est en outre réservé. Les paris portant sur une compétition (art. 18 de l’Annexe 1) reportée ou interrompue sont maintenus quel que soit le délai de report ou le temps d’interruption à moins que ladite compétition ne parvienne pas à son terme ou n’ait pas lieu auxquels cas l’article 18 s’applique.
Si un événement sportif ne parvient pas à son terme ou n’a pas lieu (par exemple suite à une décision rendue sur protêt, à un forfait pour blessure, abandon ou autre, à une disqualification, à un arrêt définitif, à une infraction aux règles, etc.), les paris proposés sur cet
23 événement sont annulés et l’article 22 du présent règlement s’applique. Toutefois, la Loterie Romande promulguera les résultats des paris conformément à l’art. 13.1 dans les cas suivants :  La question posée par les paris trouve sa réponse sur une période de jeu (art. 4.5) de l’événement sportif jouée dans son entier et sans interruption de plus de 48 heures et cette réponse aurait été identique si l’événement sportif était parvenu à son terme;  un résultat de l’événement sportif a été annoncé par l’organisateur.
Annulation et modification de paris La garantie d’une exploitation prévisible des Paris JOUEZSPORT par la Loterie Romande et en particulier le respect du critère du plan fixé dans la législation sur les loteries et les paris professionnels ainsi que la maîtrise des risques financiers et légaux, exigent que la Loterie Romande soit en droit de modifier à tout moment les offres de paris avec effet uniquement pour l’avenir, en particulier d’avancer ou de reporter une ou plusieurs fois les date et heure de la fin de validité d’un pari, notamment pour les raisons stipulées aux articles 16 et 17 et dans le cadre d’un pari Vainqueur (art. 14 de l’Annexe 1). En outre, la Loterie Romande peut à tout moment, sans indication de motif, suspendre temporairement ou bloquer définitivement l’offre d’un ou de plusieurs paris et/ou d’un ou de plusieurs pronostics (et donc la possibilité pour les participants d’inclure le(s) pronostic(s) correspondant(s) dans un Pari unitaire). La Loterie Romande a mis en place une procédure de gestion des risques financiers et de surveillance des opérations de jeu en
24 points de vente ainsi que sur sa plateforme de jeux Internet. Cette procédure fixe des seuils d’enjeux et de gains potentiels en points de vente, ainsi sur sa plateforme de jeux Internet. En application de cette procédure, la Loterie Romande se réserve le droit de bloquer, dans un ou plusieurs points de vente, la possibilité pour les participants d’inclure les pronostics ou certain(s) pronostic(s) d’un ou plusieurs paris dans un Pari unitaire si ces seuils financiers sont dépassés. La Loterie Romande se réserve également le droit de bloquer sur sa plateforme de jeux Internet la possibilité pour un, plusieurs ou l’ensemble des participants d’inclure les pronostics ou certain(s) pronostic(s) d’un ou de plusieurs paris dans un Pari unitaire si ces seuils financiers sont dépassés. Après investigation et évaluation des risques, la Loterie Romande peut décider de bloquer définitivement ou d’autoriser à nouveau la possibilité pour les participants d’inclure le(s)dit(s) pronostic(s) dans un Pari unitaire.
Afin de garantir des paris sportifs loyaux et conformes aux dispositions du présent règlement, la Loterie Romande annule les paris et pronostics suivants et l’article 22 du présent règlement s’applique:  les paris dont aucun des pronostics ne correspond au résultat de l’événement sportif qui leur sert de support ;  les paris ou les pronostics n’ayant pas de résultat sportif possible ;  le(s) pari(s) dont le résultat est connu au moment de l’enregistrement du Pari dans lequel il(s) est(sont) inclus ;  les paris dont l’un ou l’autre des pronostics est inclus dans un Pari unitaire enregistré alors que la période de validité dudit(desdits) pari(s) est échue ;  les paris et les pronostics dont l’annulation est prévue dans le présent règlement (en particulier les articles 16, 17, 18, 21, 23).
25 En outre, la Loterie Romande se réserve le droit d’annuler les paris et pronostics suivants et l’article 22 du présent règlement s’applique:  les paris dont les pronostics et/ou les cotes associées et/ou tout autre élément essentiel comportent une erreur manifeste (par exemple une cote manifestement trop élevée, une confusion entre les éléments du pari) ;  les paris pour lesquels la Loterie Romande a utilisé des informations manifestement erronées provenant d’un fournisseur professionnel de données (par. ex. en ce qui concerne les dates et heures, les cotes, les équipes ou sportifs).
Afin de garantir l’intégrité des opérations de jeux et une utilisation des paris sportifs loyale et fidèle aux dispositions du présent règlement, la Loterie Romande, si elle a connaissance d’une possible fraude aux paris ou manipulation, de quelque nature que ce soit, d’un événement sportif sur lequel elle offre des paris, se réserve le droit de suspendre la possibilité pour les participants d’inclure dans un Pari unitaire l’un quelconque des pronostics des paris offerts sur l’événement sportif concerné et/ou de différer le paiement des gains ou le remboursement des enjeux des Paris unitaires incluant l’un des pronostics de ces paris et/ou d’attendre que l’organisateur ou la fédération sportive organisatrice dudit événement se prononce sur l’intégrité de l’événement sportif. Si l’organisateur ou la fédération sportive confirme qu’une fraude ou une manipulation a eu lieu, la Loterie Romande est en droit d’annuler les paris ou pronostics concernés (art. 22), ainsi que d’annuler les Paris et suspendre l’enregistrement de Paris du participant qui a été identifié par ladite fédération sportive ou par un juge comme détenteur d’informations d’initiés ou d’autres informations pertinentes et/ou annuler les Paris et suspendre l’enregistrement de Paris des personnes qui, selon l’avis fondé de la
26 Loterie Romande, sont en relation, ont agi en commun ou sont impliquées de quelque manière que ce soit avec le participant détenteur d’informations d’initiés ou pertinentes. L’annulation d’un pari entraîne l’annulation de tous les pronostics correspondants. La sélection d’un pari ou d’un pronostic annulé n’est plus possible. Si le pronostic d’un Pari Single ou l’ensemble des pronostics d’un Pari Combiné est annulé, l’enjeu unitaire de ce Pari est remboursé, sous réserve de l’application des articles 24.3 et 79.5. Si une partie seulement des pronostics d’un Pari Combiné est annulée, les pronostics annulés sont considérés comme gagnants et leur cote ramenée à 1 pour la détermination du gain unitaire du Pari Combiné.
Les résultats promulgués par la Loterie Romande indiqueront le(s) pari(s) et le(s) pronostic(s) annulé(s) Règles particulières Les règles particulières aux différentes disciplines sportives et aux différents paris sont listées à l’Annexe 2 du prèsent règlement.
27 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX POINTS DE VENTE Accès aux paris JOUEZSPORT Le public a accès aux Paris JOUEZSPORT uniquement dans les points de vente de la Loterie Romande dotés d’un ou plusieurs de ses terminaux de prise d’enjeux des paris JOUEZSPORT (ci-après : les points de vente). La participation n’est ouverte qu’aux personnes ayant dépassé l’âge de 16 ans. Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d’accès résultant des deux alinéas ci-dessus sont déchues du droit de réclamer un gain ou le remboursement de leurs enjeux.
La Loterie Romande se réserve en outre le droit d’appliquer la sanction prévue à l’article 24.3 en cas de suspicion d’un acte punissable pénalement de la part du participant en relation avec la participation aux Paris JOUEZSPORT, ainsi qu’en cas de fraude et/ou de manipulation selon l’article 21.2. Sélections de jeu Dans les points de vente, les participants peuvent engager leur(s) Pari(s) unitaires de trois manières. Les Paris unitaires Single ou Combiné (y compris sous la formedemultiples) peuvent être engagés via les bulletins de jeu mis à disposition des participants par la Loterie Romande (ci-après : bulletin papier) et via les bulletins dynamiques
28 de l'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE disponibles sur les terminaux mobiles des participants (ci-après : e-bulletin). Les participants peuvent également engager sans bulletin un Pari unitaire Single par le biais du Pari du Jour. Sur les bulletins papier, les participants inscrivent le ou les Pari(s) qu’ils sélectionnent en cochant les cases correspondant aux sélections de jeu de leur choix. Le cochage d’une case consiste en la marque d'une croix, bien centrée dans cette case.
Pour des raisons techniques, la croix doit être inscrite en noir ou bleu foncé, à l'exclusion de toute autre couleur. Les ratures, surcharges ou corrections ne sont pas admises. Sur l'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE, les participants sélectionnent leurs Paris directement sur l'écran de leurs terminaux mobiles. Pour sélectionner le Pari du Jour, les participants indiquent oralement au responsable du point de vente leurs sélections de jeu. Les bulletins papier Les bulletins papier JOUEZSPORT à disposition dans les points de vente de la Loterie Romande sont de deux sortes:  les bulletins JOUEZSPORT SINGLE (ci-après: les bulletins SINGLE);  les bulletins JOUEZSPORT STANDARD (ci-après: les bulletins STANDARD).
29 Le bulletin SINGLE ne permet de sélectionner qu'un seul Pari unitaire Single (art. 5.3), cas échéant plusieurs fois, jusqu'à un maximum de 19. Le bulletin STANDARD permet de sélectionner un ou plusieurs Paris unitaires Single (art. 5.3), un Pari unitaire Combiné (art. 5.4) ou un multiple (art. 5.5). Chaque Pari unitaire Single ou Combiné et chaque multiple sélectionné peut être sélectionné plusieurs fois, jusqu'à un maximum de 19.
Les participants procèdent à leurs sélections de jeu en se conformant aux instructions inscrites sur les bulletins JOUEZSPORT et précisées à l’Annexe 4. Ils consultent l’offre de paris en points de vente en cours au moment de l’enregistrement de leurs sélections de jeu (art. 38 et suivants). L’offre de paris en points de vente (art. 6) valable pour la prise de Paris via les bulletins papier est disponible dans son entier sur les terminaux des points de vente de la Loterie Romande ainsi qu’à l’adresse www.loro.ch. Elle est également disponible, mais entièrement ou partiellement, sur les listes affichées dans les points de vente. L’offre de paris en points de vente comporte la date et l’heure de l’offre ou de son actualisation et précise pour chaque événement sportif les éléments suivants :  Les date et heure prévisionnelles de la fin de la période de validité des paris (art. 4.6) pour chaque événement sportif ;
30  La discipline sportive concernée, pouvant être représentée par un symbole graphique (art. 31 de l’Annexe 1), et la compétition (ligue) sportive (art. 18 de l’Annexe 1) ;  L’événement sportif (en principe le match) servant de support aux paris ;  Le numéro de référence de l’événement sportif. L’offre de paris en point de vente précise en outre pour chaque pari associé à chaque événement sportif les éléments suivants :  L’abrégé des paris conformément aux articles 6 à 10 de l’Annexe 4 ;  La cote associée à chaque pronostic disponible. Les participants doivent choisir la forme du Pari (uniquement pour les bulletins STANDARD), le ou les événements sportifs sur le(s)quel(s) ils entendent parier, le(s) pari(s) y relatif(s) qu'ils souhaitent sélectionner et le pronostic de ce(s) pari(s) conformément aux articles 3 à 15 de l'Annexe 4.
En outre, les participants doivent choisir le montant de l'enjeu unitaire du(des) Pari(s) qu'ils entendent engager (art. 9.1) et le nombre de fois qu'ils souhaitent le(s) engager conformément aux articles 16 et suivants de l’annexe 4. L'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE Les participants peuvent également engager leur(s) Pari(s) au travers de l'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE en opérant leurs sélections directement sur leurs terminaux mobiles.
31 Pour ce faire, les participants doivent au préalable télécharger gratuitement sur leurs terminaux mobiles l'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE disponible sur les plateformes de téléchargement. Après avoir procédé à ce téléchargement et ouvert l'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE, les participants se conforment aux instructions de jeu figurant sur cette application. Le bulletin dynamique à disposition des participants sur l’application JOUEZSPORT POINT DE VENTE a la même configuration et comporte les mêmes sélections de jeu que le bulletin Internet mis à disposition des participants à l’adresse www.loro.ch (art. 84 à 91). Le bulletins dynamique permet, dans les limites du présent règlement et de ses annexes, de sélectionner un ou plusieurs Paris unitaires Single (art. 5.3), un Pari unitaire Combiné (art. 5.4) et un ou plusieurs multiples (art. 5.5).
Le bulletin dynamique indique étape par étape aux participants comment opérer leurs sélections de jeu. Les participants procèdent à ces dernières de la manière indiquée et selon les instructions disponibles sur l’application JOUEZSPORT POINT DE VENTE. L’offre de paris en points de vente (art. 6) valable pour la prise de Paris via l’e-bulletin est accessible au travers de l’application JOUEZSPORT POINT DE VENTE. Cette offre de paris en points de vente est présentée de manière similaire à l’offre de paris Internet (art. 84). L’emplacement de certains éléments peut toutefois varier.
Une fois leurs sélections de jeu opérées conformément aux articles 31 et 32 et aux articles 84 à 91, les participants sélectionnent
32 le bouton portant la mention « Créer un e-bulletin » ; une fois cette opération effectuée, un code-barres, généré automatiquement et regroupant l'ensemble des sélections de jeu des participants, apparaît sur l'écran de leurs terminaux mobiles. Si le bulletin dynamique n’est pas rempli conformément au présent règlement, aucun code-barre n’est généré. Les dispositions des articles 31.3 à 33.2 s’appliquent par analogie lorsque les participants opèrent la sélection de leur(s) Pari(s) via l’adresse www.loro.ch sous « paris en points de vente ». Le Pari du Jour sans bulletin (à la dictée) Chaque jour, la Loterie Romande propose un Pari unitaire Single appelé « Pari du Jour », dont le pari (art. 4.1) et l'événement sportif (art. 4.4) sont prédéterminés. Le « Pari du Jour » est un pari de l’offre de paris en cours en points de vente.
Le Pari du Jour est annoncé dans les points de vente et sur la site www.loro.ch et les informations y relatives se trouvent dans l’offre de paris en cours (art. 28). Les participants indiquent oralementau responsable du point devente le pronostic et l'enjeu unitaire de leur choix et, cas échéant, le nombre de fois qu'ils souhaitent engager l'enjeu unitaire choisi, conformément aux articles 16 et suivants de l’Annexe 4.
33 Enregistrement des sélections Les bulletins papier Les participants remettent leur(s) bulletin(s) papier rempli(s) au responsable des enregistrements de l’un quelconque des points de vente de la Loterie Romande équipés d’un terminal de prise d’enjeux qui en permet la lecture (art. 24). Le responsable introduit le bulletin papier dans le terminal qui le lit, affiche le montant de la transaction de jeu dû, imprime un reçu de jeu, éventuellement plusieurs reçus de jeu et transmet en temps réel le contenu du ou des reçus de jeu (art. 53, 54 et 55) au centre d'enregistrement du système de gestion informatisée du jeu (art. 67). Si le bulletin papier n’est pas rempli conformément au présent règlement, le terminal ne l’accepte pas.
Le montant de la transaction de jeu correspondant à un bulletin papier (art. 39.1) est fonction du nombre de Paris unitaires engagés et du nombre de fois qu’il sont joués et se calcule conformément à l’article 18 de l’Annexe 4. Le participant peut reprendre son bulletin papier qui n'a en soi aucune valeur et ne constitue aucune preuve de participation au jeu.
34 L'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE Une fois le code-barres généré conformément à l'article 33, les participants se rendent dans l'un quelconque des points de vente de la Loterie Romande JOUEZSPORT afin de scanner le code-barres. Le responsable du point de vente scanne le code-barres via le terminal qui le lit, affiche le montant de la transaction de jeu dû, imprime le reçu de jeu, éventuellement plusieurs reçus de jeu et transmet en temps réel le contenu du/des reçu(s) (art. 53, 54 et 55) au centred'enregistrementdu systèmede gestion informatisée du jeu (art. 67).
Si, au moment du scan du code-barres, une ou plusieurs des sélections de jeu qu’il regroupe (art. 33.1) n’est/ne sont plus valable(s) (art. 48 ; par exemple parce que la période de validité du ou d’un des paris sélectionnés est échue), le terminal n’accepte pas le code-barres. Le montant de la transaction dejeu correspondant à un e-bulletin (art. 43.1) est fonction du nombre de Paris unitaires engagés et se calcule conformément à l’article 92.
Le code-barres généré au travers de l'application JOUEZSPORT POINT DE VENTE n'a en soi aucune valeur et ne constitue aucune preuve de participation au jeu.
35 Le Pari du Jour sans bulletin (à la dictée) Le responsable du point de vente introduit les sélections de jeu des participants directement dans le terminal, affiche le montant de la transaction de jeu dû, imprime le reçu de jeu, éventuellement plusieurs reçus de jeu et transmet en temps réel le contenu du reçu de jeu (art. 53) au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée de jeu (art. 67). Si les sélections de jeu du participant contreviennent aux dispositions du présent règlement, le terminal ne les accepte pas. Le montant de la transaction de jeu sans bulletin (art. 46.1) est fonction du nombre de paris unitaires joués et correspond à l’enjeu unitaire choisi multiplié par le nombre de fois que le participant souhaite l’engager (art. 37).
Limites à l’enregistrement des sélections L’enregistrement de Paris (articles 39, 43 et 46) n’est pas possible lorsque les dispositions du présent règlement et/ou de ses annexes ne sont pas respectées, en particulier lorsque sont dépassés l’heure de clôture (art. 4.7) du ou d’un des Pari(s) unitaire(s) sélectionné(s), les minima et maxima d’enjeu unitaire (art. 9), le montant maximum de transaction de jeu (art. 10), le montant maximum du(des) gain(s) unitaire(s) (art. 11) et/ou la cote minimale (art. 7.5) ou maximale (art. 7.6) ou lorsque la combinaison des pronostics sélectionnés n’est pas autorisée (art. 5.7).
36 De même, lorsque la Loterie Romande a suspendu provisoirement ou durablement (article 19, 20 et 21), pour quelque raison que ce soit, le(s) pari(s) ou un(des) pronostic(s) relatifs à un ou plusieurs événements sportifs ou à des combinaisons d’événements sportifs, l’enregistrement de Paris incluant un des pronostics concernés n’est également pas possible. Délivrance du ou des reçus de jeu Le responsable du point de vente délivre au participant un reçu par Pari unitaire Single ou Pari unitaire Combiné joué, à l’exception des multiples, qui donne lieu à l’émission d’un seul reçu par multiple joué. Le responsable du point de vente ne délivre le(s) reçu(s) de jeu correspondant à la transaction de jeu (art. 40, 44 et 47) du participant qu'après que celui-ci s'est acquitté du montant total de cette transaction de jeu.
Le reçu servira de justificatif du droit à d'éventuels gains (art. 67). Si le participant ne paie pas le montant total de la transaction de jeu (art. 50), l'enregistrement de ses sélections de jeu correspondantes est annulé. Les cas d’annulation de l’enregistrement d’un ou de plusieurs Paris unitaires et/ou multiples avec restitution du(es) reçu(s) de jeu correspondant(s) au responsable du point de vente conformément à l’article 58 sont réservés.
37 Les reçus de jeu délivrés dans les points de vente sont de trois sortes : les reçus Single qui correspondent à un Pari unitaire Single, les reçus Combi qui correspondent à un Pari unitaire Combiné et les reçus multiple qui correspondent à un multiple. Au recto du reçu Single sont inscrits :  la forme de Pari unitaire choisie, indiquée SINGLE ;  la discipline sportive ;  la compétition sportive ;  le match choisi, avec le numéro correspondant ;  le pari (art. 56.1 ou art. 56.2) et le pronostic choisis, ainsi que la cote associée à ce dernier ;  le montant de l’enjeu unitaire choisi ;  le montant du gain unitaire éventuel (art. 12.3) ;  la date du match choisi ;  le numéro du terminal ;  le jour et l’heure de l’enregistrement ;  la confirmation du paiement de l’enjeu unitaire dû ;  un code d’identification.
Au recto du reçu Combi sont inscrits :  la forme de Pari unitaire choisie, indiquée COMBI, ainsi que le nombre de pronostics du Pari Combiné choisi ;  pour chaque pronostic du Pari Combiné choisi : la discipline sportive, la compétition sportive, le match (et son numéro), le pari (art. 56.1 ou art. 56.2) et le pronostic choisis, ainsi que la cote associée à ce dernier ;  la cote totale ;
38  le montant de l’enjeu unitaire choisi ;  le montant du gain unitaire éventuel (art. 12.3) ;  la date du premier match choisi et la date du dernier match choisi;  le numéro du terminal;  le jour et l’heure de l’enregistrement ;  la confirmation du paiement de l’enjeu unitaire dû;  un code d’identification. Au recto du reçu Multiple sont inscrits :  la forme de Pari choisie, indiquée Multiple ainsi que le type de multiple choisi ;  pour chaque pronostic choisi : la discipline sportive, la compétition sportive, le match (et son numéro), le pari (art. 56.1 ou art. 56.2) et le pronostic choisis, ainsi que la cote associée à ce dernier ;  la description de chacun des Paris Combiné compris dans le multiple choisi et la cote totale associée à chacun d’eux ;  le montant de l’enjeu unitaire choisi ;  le nombre de paris unitaires Combiné compris dans le multiple choisi ;  l’enjeu total du multiple choisi ;  la date du premier match choisi et la date du dernier match choisi;  le numéro du terminal ;  le jour et l’heure de l’enregistrement ;  la confirmation du paiement du montant total dû pour le multiple choisi ;  un code d’identification. Lorsque le participant participe à JOUEZSPORT via un bulletin papier ou sans bulletin, le(s) pari(s) est(sont) indiqué(s) de la manière suivante sur le reçu de jeu :
39  lorsque la case TR est sélectionnée (bulletin papier) ou indiquée par le participant (sans bulletin): « PARI : 1X2 TR » pour les paris dans toutes les disciplines sportives sauf le tennis et le volleyball et « PARI : FF MATCH» pour les paris en tennis et en volleyball ;  lorsque la case MT est sélectionnée (bulletin papier) ou indiquée par le participant (sans bulletin « PARI : 1X2 MT » ;  lorsque la case HC est sélectionnée (bulletin papier) ou indiquée par le participant (sans bulletin « PARI : HC TR (ou MATCH ; à côté du pronostic sélectionné est indiquée la valeur du handicap exprimée conformément aux articles 2.3 et 7.4 de l’Annexe 1 ;  lorsque la case +/- est sélectionnée (bulletin papier) ou indiquée par le participant (sans bulletin « PARI - xxx.x TR», xxx.x pour le nombre à décimal de buts/points délimitant les deux pronostics possibles.
Lorsque le participant participe à JOUEZSPORT via un e- bulletin, le(s) pari(s) est(sont) indiqué(s) de la manière suivante sur le reçu de jeu :  lorsque le pari sélectionné est « 1X2 – temps règlementaire »: « PARI : 1X2 TR »;  lorsque le pari sélectionné est « 1X2 - mi-temps (ou 1ère mi- temps « PARI : 1X2 MT » ;  lorsque le pari sélectionné est « Face-à-face - match » sur l’issue d’un événement sportif: « PARI : FF MATCH » ;  lorsque le pari sélectionné est « Plus ou Moins xxx.x (buts/points « PARI - xxx.x TR» , xxx.x pour le nombre à décimal de buts/points délimitant les deux pronostics possibles ;  lorsque le pari sélectionné est « 1X2 handicap - temps règlementaire » ou « Face-à-face handicap - temps règlementaire », ou « Face-à-face handicap - match « PARI : HC TR (ou MATCH)»; à côté du pronostic sélectionné est
40 indiquée la valeur du handicap exprimée conformément aux articles 2.3 et 7.4 de l’Annexe 1 ;  lorsque le pari sélectionné est « Double Chance - temps règlementaire « PARI : DC TR » ;  lorsque le pari sélectionné est « Score exact - temps règlementaire « PARI : SC TR » ;  lorsque le pari sélectionné est « Remboursé si match nul - temps règlementaire « PARI : XR TR » ;  lorsque le pari choisi est un pari « Face-à-face - 1er set » sur l’issue de l’événement sportif: « PARI : FF SET1 ». Au verso du reçu figure un texte renvoyant au présent règlement et rappelant le délai de caducité des reçus (art. 73) ainsi que l'adresse de la Loterie Romande.
Il appartient au participant de vérifier sur l'instant que les mentions du reçu de jeu (notamment les cotes des pronostics sélectionnés) coïncident avec les sélections de son bulletin papier, respectivement de son e-bulletin ou de la dictée faite au responsable du point de vente et que le code d’identification du reçu est bien lisible (art. 59.2). Pour autant qu'une divergence ou défaillance soit constatée immédiatement, le participant peut demander au responsable du point de vente d’annuler l’enregistrement d’un Pari unitaire (Single ou Combiné) ou d’un multiple et obtenir le remboursement de l’enjeu unitaire (Pari) ou de l’enjeu total (multiple) correspondant s’il le signale au point de vente dans les 60 minutes suivant l’heure d’enregistrement figurant sur son reçu, mais au plus tard jusqu’à l’heure de clôture du Pari unitaire ou, pour ce qui concerne les multiples, du Pari unitaire Combiné dont l’heure de clôture est la plus
41 proche dans le temps (art. 4.7). La restitution au responsable du point de vente du reçu de jeu correspondant à l’enregistrement annulé est une condition indispensable de cette annulation. Le participant qui a joué plusieurs fois un Pari unitaire ou un multiple et entend entièrement annuler l’enregistrement de ce Pari ou de ce multiple doit demander l’annulation de chacun des enregistrements dudit Pari ou multiple et restituer au responsable du point de vente chacun des reçus correspondants à ces enregistrements.
Le responsable du point de vente peut refuser l’annulation demandée après que le participant a quitté le point de vente. Le participant est tenu de conserver le reçu de jeu en vue d’attester sa participation à JOUEZSPORT ; la présentation du reçu est une condition nécessaire au paiement des gains (art. 67). Seuls les reçus dont le code d’identification est clairement lisible constituent une preuve de participation à JOUEZSPORT. Délivrance des gains Les reçus de jeu ne donnant droit à aucun gain ni à aucun remboursement d’enjeu consécutif à une annulation de l’ensemble des pronostics d’un Pari unitaire (art. 22.2) sont restitués au participant par le responsable du point de vente. Sur le reçu restitué, la mention « pas de gain » est imprimée ; si, pour une quelconque raison, une telle mention ne peut être imprimée sur le reçu, le participant reçoit un avis imprimé par le terminal confirmant que le reçu est non gagnant.
42 Si un résultat promulgué par la Loterie Romande est rectifié selon l’article 14, le participant dont le reçu de jeu donne droit à un gain après rectification, mais a été considéré comme non gagnant selon l’article 60.1, pourra, sur remise de son reçu de jeu (et non l’avis imprimé par le terminal), se faire payer son gain conformément à l’article 61. Les reçus de jeu qui donnent droit à un gain unitaire (reçu Single ou Combi) ou à un total de gains (reçu multiples) ne dépassant pas CHF 200.– peuvent être encaissés dans n’importe quel point de vente JOUEZSPORT de la Loterie Romande. S’ils disposent des liquidités nécessaires, les points de vente peuventpayerau participant un gain ou un total de gains supérieur à cette limite, mais de CHF 5'000.- au maximum. Toutefois, seuls les gains qui ne sont pas soumis à l’impôt anticipé (art. 63) peuvent être encaissés dans les points de vente JOUEZSPORT de la Loterie Romande. L’article 65.2 est au surplus réservé.
Le responsable du point de vente introduit le reçu de jeu dans le terminal, qui signale si les conditions de l’alinéa précédent sont réalisées. Si ces conditions sont réunies, le gain ou le total des gains est payé. Le responsable du point de vente restitue son reçu au participant et lui remet, en outre, une quittance imprimée par le terminal. Pour autant que le gain ou le total des gains dépasse CHF 200.–, le responsable peut refuser le paiement s’il ne disposeplus de liquidités suffisantes. Aucun paiement n’est alors effectué et le responsable restitue le reçu au participant avec une confirmation de gain, imprimée par le terminal, qui confirme que le reçu est gagnant. Le participant pourra faire valoir son reçu (et non la confirmation de gain) auprès d’un autre point de vente ou du siège de la Loterie Romande. L’article 14 est toutefois réservé.
43 Si les conditions de l’article 61.1 ne sont pas réunies, aucun paiement n’est opéré. Le responsable restitue au participant son reçu et lui remet, en outre, un avis de gain qui confirme que le reçu est gagnant. Pour l’obtention de ses gains, le participant fera valoir le reçu (et non l’avis de gain) auprès du siège de la Loterie Romande (article 61.1). L’article 14 est toutefois réservé. Si un résultat promulgué par la Loterie Romande est rectifié selon l’article 14, le participant dont le reçu de jeu donne droit à un gain ou un total de gains, après rectification, supérieur au gain ou au total des gains payés selon l’article 61.3 pourra, sur présentation de son reçu de jeu (et non la quittance de paiement imprimée par le terminal), se faire payer la différence de gain auprès du siège de la Loterie Romande conformément à l’article 62. Les gains qui ne sont pas payés par un point de vente JOUEZSPORT de la Loterie Romande le sont par son siège. Les participants font parvenir par poste leur reçu au siège de la Loterie Romande, CP 6744, 1002 Lausanne, avec indication écrite de leur nom, prénom et adresse exacte, et les coordonnées d'un compte bancaire ou postal à créditer dont ils sont titulaires. Il leur est conseillé d’effectuer cet envoi par courrier « recommandé », ainsi que de conserver une photocopie de leur reçu de jeu et/ou d'en noter le code d'identification.
La Loterie Romande délivre les gains par virement sur le compte correspondant au numéro IBAN communiqué par les participants et dont ils sont titulaires. Ilest rappelé que les gains unitaires de plus de CHF 1'000.- sont soumis de par la loi à l’impôt anticipé de 35 % que la Loterie Romande
44 doit retenir et transférer à l’Administration fédérale des contributions. Les gagnants peuvent se faire rembourser cet impôt en présentant une attestation de retenue à l’autorité fiscale dont ils relèvent. Le siège de la Loterie Romande adresse spontanément l’attestation de retenue del’impôtanticipé aux destinataires concernés de ses versements. Les dispositions des articles 60 à 61 sont applicables par analogie aux demandes de remboursement d’enjeu consécutif à une annulation de l’ensemble des pronostics d’un Pari unitaire (art. 22.2) ; ces remboursements sont exempts de tout prélèvement d’impôt anticipé. Les seuils de l’article 61 s’appliquent toutefois par analogie au total des montants des gains et des remboursements d’enjeu que les points de vente JOUEZSPORT sont habilités à effectuer. Les demandes de remboursement d’enjeu consécutif à une annulation de l’ensemble des pronostics d’un Pari unitaire (art. 22.2) doivent être déposées dans le délai de caducité de l’article 73. Les gains et les remboursements d’enjeu des Paris unitaires Single et Combiné ainsi que les gains et les remboursements des Paris unitaires de multiples sont libérés pour paiement dès la promulgation par la Loterie Romande des résultats du pari ou de l’ensemble des paris déterminants pour ces Paris unitaires, respectivement pour l’ensemble des Paris unitaires compris dans ces multiples. La mise en paiement peut être différée à titre exceptionnel pour les raisons mentionnées à l’article 21.1 ou pour des raisons techniques. Les gains et, le cas échéant, les remboursements d’enjeu issus d’un même reçu ne peuvent être honorés que dans leur ensemble. Si plusieurs gains et/ou remboursements d’enjeu sont dus dans le cadre
45 d’une participation par multiple, ces gains et remboursements seront honorés conformément aux articles 61 et 62 en une fois. Pour le surplus, le paiement des gains et les remboursements d’enjeu consécutif à une annulation de l’ensemble des pronostics d’un Pari unitaire (art. 22.2) sont soumis aux conditions décrites aux articles 67 à 78 ci-après. La présentation du reçu de jeu est une condition indispensable à la délivrance des gains.
Toutefois c’est l’enregistrement des sélections du participant au centre du système de gestion informatisée du jeu qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains. La sécurité des jeux et la protection de l’ensemble des participants empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus de jeu dont l’une quelconque des inscriptions (art. 53, 54 et 55) ne coïncide pas avec celles enregistrées sous le même code d’identification au centre du systèmedegestion informatisée (art. 39). Dans de tels cas, le porteur du reçu de jeu divergent n’a droit qu’au remboursement de son enjeu.
Ne sont pas payés les reçus de jeu dont le code d’identification (art. 53, 54 et 55 et art. 59.2) est illisible par le système de gestion informatique, quelle que soit la cause de l’illisibilité.
46 La Loterie Romande est libérée de l’obligation de verser un gain dès qu’il a été payé au porteur du reçu de jeu. Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d’une contestation sur la propriété du reçu de jeu, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l’objet d’une instance judiciaire.
La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l’autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive. Il n’est jamais dû d’intérêt moratoire sur les gains, ni sur les remboursements, quelle que soit la cause du retard de leur paiement. Les reçus de jeu qui n’ont pas été présentés pour paiement ou remboursement dans un délai de six mois à compter du lendemain de la mise en paiement (art. 65.1) sont caducs, et les gains et les enjeux restent acquis à la Loterie Romande, qui les utilise conformément à son but d’utilité publique.
47 Responsabilités Les participants sont seuls responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur le reçu de jeu (art. 58). Si les responsables de points de vente ou d’autres représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des participants à l’occasion de l’établissement ou de l’enregistrement de leurs bulletins papier ou de leur e-bulletin, ils le font à bien plaire et ils n’encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit. De même, les participants sont seuls responsables de vérifier que les sélections de jeu qu’ils ont communiquées oralement au responsable du point de vente dans le cadre d’un Pari du Jour (art. 46) sont correctement transcrites sur le reçu de jeu (art. 58). Les participants supportent les risques de l’acheminement de leurs reçus au siège de la Loterie Romande (art. 62). Aucun gain n’est versé pour un reçu qui n’y est pas arrivé. Si un participant prétend avoir envoyé un reçu de jeu gagnant non parvenu au siège de la Loterie Romande, et détient une confirmation degain ou un avis degain luicorrespondant selon l’article 61.3 ou l’article 61.4, cet avis sera considéré comme justificatif de substitution (art. 50.2) et sera payé après l’échéance du délai de caducité (art. 73), pour autant que le reçu de jeu ne soit pas autrement réapparu.
48 Si un reçu gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l’enjeu a été payé, cas échéant une confirmation de gain ou un avis de gain (art. 75.2), est refusé au paiement (voir notamment art. 69) à la suite d’une faute d’un responsable d’un point de vente ou d’un représentant de la Loterie Romande, celle-ci remboursera au titulaire le montant de l’enjeu, à l’exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle du responsable du point de vente ou du représentant.
Le cas de la non-conformité entre le reçu et l’enregistrement central est traité à l’article 68. Contestations Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée sous pli recommandé au siège central de la Loterie Romande, CP 6744, 1002 Lausanne ; l’écrit contiendra l’indication des nom, prénom et adresse exacts de l’expéditeur, l’exposé clair de l’objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu de jeu invoqué.
Les contestations doivent être expédiées avant l’échéance du délai de caducité des reçus (art. 73). Si l’une quelconque des conditions de l’article 77 n’est pas remplie, la réclamation n’est pas prise en considération.
49 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TRAVERS DE LA PLATEFORME DE JEU INTERNET Accès aux Paris JOUEZSPORT Le public a également accès aux paris JOUEZSPORT via Internet par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande accessible à l’adresse www.loro.ch (ci-après : la plateforme de jeu Internet) ou au travers de l’application JOUEZSPORT EN LIGNE aux conditions définies par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateformedejeuInternetet le présent règlement(art. 2.2 du présent règlement).
Conformément à l’article 5.2 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, la participation aux Paris JOUEZSPORT par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n’est ouverte qu’aux personnes ayant dépassé l’âge de 18 ans. La participation aux Paris JOUEZSPORT par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet n’est possible qu’après enregistrement du participant conformément et aux conditions définies par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
En outre, pour participer aux Paris JOUEZSPORT au travers de l'application JOUEZSPORT EN LIGNE, le participant doit au préalable télécharger gratuitement cette application sur son terminal mobile.
50 Les personnes qui engagent des enjeux en violation des restrictions d’accès résultant des deux alinéas ci-dessus sont déchues du droit de réclamer un gain ou le remboursement de leurs enjeux. La Loterie Romande se réserve en outre le droit d’appliquer la sanction prévue à l’article 79.5 en cas de suspicion d’un acte punissable pénalement de la part du participant en relation avec la participation aux Paris JOUEZSPORT, ainsi qu’en cas de fraude et/ou de manipulation selon l’article 21.2.
Sélections de jeu La participation à JOUEZSPORT par l’intermédiaire de la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande s’opère via les bulletins Internet dynamiques mis à disposition des participants à l’adresse www.loro.ch et sur l’application JOUEZSPORT EN LIGNE (ci- après : les bulletins Internet). Les bulletins Internet à disposition des joueurs à l'adresse www.loro.ch et sur l'application JOUEZSPORT EN LIGNE ont la même configuration. L'emplacement de certains de leurs éléments peut toutefois varier.
Les participants procèdent à leurs sélections de jeu de la manière indiquée et selon les instructions figurant à l’adresse www.loro.ch ou sur l’application JOUEZSPORT EN LIGNE. Le bulletin Internet permet, dans les limites du présent règlement et de ses annexes, de sélectionner un ou plusieurs Paris unitaires Single (art. 5.3), un Pari unitaire Combiné (art. 5.4) et un ou plusieurs multiples (art. 5.5).
51 Le bulletin Internet indique étape par étape aux participants comment opérer leurs sélections de jeu. Les participants se conforment aux instructions qui leur sont données à l’adresse www.loro.ch ou sur l’application JOUEZSPORT EN LIGNE pour opérer leurs sélections de jeu. L’offre de paris Internet (art. 6) dont les paris sont proposés aux participants via le bulletin Internet est accessible sur la plateforme de jeu Internet de la Loterie Romande .
Pour chaque pari composant l’offre de paris Internet sont précisés les éléments suivants :  la discipline sportive (art. 31 de l’Annexe 1) pouvant être représentée par un symbole graphique ;  la compétition sportive (art. 18 de l’Annexe 1), filtrée de manière spécifique à chaque discipline sportive ;  l’événement sportif servant de support aux paris ;  le libellé de pari conformément à la lettre A de l’Annexe 1 ;  les date et heure prévisionnelles de la fin de la période de validité des paris (art. 4.6) pour chaque événement sportif ;  les pronostics disponibles et la cote associée à chaque pronostic. Les participants sélectionnent :  le ou les événements sportifs sur le(s)quel(s) ils souhaitent parier ;  un pronostic pour chaque pari sélectionné ;  un ou des Paris unitaires ou multiples (art.81) ;
52  un enjeu unitaire pour chaque Pari unitaire sélectionné. Les participants sélectionnent de un à dix pronostics. Chaque pronostic ainsi sélectionné, la cote associée à ce pronostic, ainsi que l’événement sportif, le pari et la période de jeu correspondants s’affichent en permanence sur le bulletin Internet près de l’offre de paris sous la rubrique « Single ». Si tous les pronostics sélectionnés par les participants peuvent être combinés ensemble pour former un Pari unitaire Combiné et/ou un ou plusieurs multiples (art. 5.7), le Pari unitaire Combiné, ainsi que le(s) multiple(s) correspondants sont proposés sur le bulletin Internet sous la rubrique « Combi», respectivement « Multiple ». Les Paris unitaires pouvant être formés par les pronostics sélectionnés par la participant sont affichés sous leur rubrique respective : « Single « Combi » et/ou « Multiple ». Sous réserve de l’article 5.2, chaque pronostic sélectionné est proposé sous la forme d’un Pari Single sous la rubrique « Single ». Lorsqu’un Pari unitaire Combiné est proposé, la cote totale (art. 7.3) du Pari Combiné est indiquée sous la rubrique « Combi ». Lorsque les pronostics sélectionnés peuvent former un(des) multiple(s), le(s) multiple(s) disponible(s) est(sont) indiqué(s) sous la rubrique « Multiple ». Le type de multiple est également précisé. Les Paris Combiné du(des) multiple(s) sont détaillés dans une fenêtre pouvant être ouverte par le participant.
53 Sur le bulletin Internet, le participant sélectionne l’enjeu unitaire du ou des Paris unitaires Single qu’il désire engager en inscrivant le montant choisi (conformément aux articles 88.4 et 88.5) dans la ou les cases correspondantes de la rubrique « Single ». Si aucun enjeu unitaire n’est sélectionné par le participant (montant de l’enjeu unitaire dans la case correpondante est CHF 0.-), le système considère que le Pari unitaire Single correspondant n’est pas sélectionné par le participant.
En outre, si les pronostics sélectionnés par le participant peuvent être combinés pour former un Pari unitaire Combiné (art. 86.1) et que le participant souhaite engager ce Pari, il sélectionne son enjeu unitaire en inscrivant le montant choisi (conformément aux articles 88.4 et 88.5) dans la case correspondante de la rubrique « Combi ». Si aucun enjeu unitaire n’est sélectionné par le participant (montant de l’enjeu unitaire dans la case correpondante est CHF 0.-), le système considère que le Pari unitaire Combiné n’est pas sélectionné par le participant.
De même, si les pronostics sélectionnés par le participant peuvent être combinés pour former un ou plusieurs multiples (art. 86.1) et que le participant souhaite engager ce(s) multiple(s), il sélectionne leur(s) enjeu(x) unitaire(s) en inscrivant le montant choisi (conformément aux articles 88.4 et 88.5) dans la ou les cases correspondantes de la rubrique « Multiple » . Si aucun enjeu unitaire n’est sélectionné par le participant (montant de l’enjeu unitaire dans la case correpondante est CHF 0.-), le système considère que le multiple correspondant n’est pas sélectionné par le participant. Le participant définit librement le montant de chaque enjeu unitaire dans les limites du présent règlement, en particulier des montants minima et maxima d’enjeu unitaire (art. 9) et du montant maximum de transaction de jeu (art. 10).
54 L’enjeu unitaire doit être un montant arrondi au franc ; les centimes ne sont pas acceptés. Si le participant sélectionne un enjeu unitaire pour un Pari unitaire Single (art. 88.1) ou Combiné (art. 88.2), le gain unitaire éventuel (gain possible) (art. 12.3) pour ledit Pari unitaire est affiché sous la rubrique correspondante du bulletin Internet. Si le participant a sélectionné un enjeu unitaire pour un multiple (art. 88.3), les gains éventuels (possibles) pour ledit multiple sont affichés sous la rubrique correspondante du bulletin Internet. Le montant de ces gains éventuels (possibles) pour un multiple correpond au total des gains unitaires des Paris unitaires Combiné du multiple si tous les Paris unitaires Combiné dudit multiple sont gagnants et qu’aucun pronostic du multiple n’est annulé (art. 22.3). Le montant total de la transaction de jeu (art. 92), ainsi que le montant total des gains unitaires éventuels de l’ensemble des Paris unitaires sélectionnés sont affichés au bas du Bulletin Internet (« Total gains possibles »).
Si les sélections de jeu du participant contreviennent aux dispositions du présent règlement, un message d’erreur apparaît. Pour supprimer un pronostic sélectionné, le participant clique sur la croix correspondante dans la rubrique « Single ». Le bulletin Internet est alors modifié conformément à l’article 86.1.
55 Enregistrement des sélections Le montant de la transaction de jeu correspondant à un bulletin Internet (art. 80) est fonction du nombre de Paris unitaires engagés et se calcule en additionant l’enjeu unitaire de chaque Pari unitaire Single sélectionné (art. 88.1), l’enjeu unitaire du Pari unitaire Combiné sélectionné (art. 88.2) et l’enjeu total dû (art. 89.2) de chaque multiple sélectionné. Une fois ses sélections de jeu opérées conformément aux articles 85 à 91 du présent règlement, le participant est invité à continuer. Une page spécifique récapitule les sélections des enjeux en précisant l’enjeu unitaire pour chaque Pari unitaire Single sélectionné, l’enjeu unitaire pour le Pari Combiné sélectionné, l’enjeu total dû pour chaque multiple sélectionné et le montant total de la transaction de jeu au sens défini à l’article 92.
Le participant a la possibilité de modifier ses sélections de jeu en cliquant sur le bouton « Modifier ». Une fois que le participant n’entend plus procéder à aucune modification de ses sélections de jeu, il clique sur le bouton « Acheter ». Une fois cette opération effectuée, une nouvelle page s’affiche, qui indique si l’enregistrement des sélections de jeu du participant s’est effectué correctement ou non. Dans l’affirmative, le système informatique de la Loterie Romande émet un reçu Internet, dont le contenu est transmis en temps réel au centre d’enregistrement du système de gestion informatisée du jeu (art. 39.1, 43.1, 46.1) et qui est conservé dans le compte joueur du participant (art. 11 à 21 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au
56 travers de la plateforme de jeu Internet, ci-après : « compte joueur »), sous la rubrique « Mes jeux et paris ». Une fois le reçu Internet émis, aucune annulation, ni remboursement d’enjeu n’est possible. Si l’enregistrement des sélections de jeu du participant ne peut s’effectuer correctement, un message d’erreur apparaît, invitant le participant à réessayer un peu plus tard. Conformément à l’article 27 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, le montant de la transaction de jeu dû (art. 92) est porté au débit du portefeuille du participant. Si le solde du portefeuille est insuffisant, les sélections de jeu du participant ne sont pas enregistrées.
Limites à l’enregistrement des sélections L’enregistrement de Paris (art. 93) n’est pas possible et un message en informe le participant lorsque les dispositions du présent règlement et/ou de ses annexes ne sont pas respectées, en particulier lorsque sont dépassés l’heure de clôture (art. 4.7) du ou d’un des Pari(s) unitaire(s) sélectionné(s), les minima et maxima d’enjeu unitaire (art. 9), le montant maximum de transaction de jeu (art. 10), le montant maximum du(des) gain(s) unitaire(s) (art. 11) et/ou la cote minimale (art. 7.5) ou maximale (art. 7.6) ou lorsque la combinaison des pronostics sélectionnés n’est pas autorisée (art. 5.7). De même, lorsque la Loterie Romande a suspendu provisoirement ou durablement (article 19, 20 et 21), pour quelque raison que ce soit, le(s) pari(s) ou un(des) pronostic(s) relatifs à un ou plusieurs événements sportifs ou à des combinaisons d’événements sportifs, l’enregistrement de Paris incluant un des pronostics concernés n’est également pas possible.
57 En outre, si la cote du ou d’un des pronostic(s) sélectionné(s) sur le bulletin Internet est modifiée par la Loterie Romande (art. 7.1) avant l’émission du reçu (art. 93.1), un message en informe le participant, qui est alors invité à l’accepter. S’il ne désire pas inclure le(s) pronostic(s) dont la cote a été modifiée dans le(s) Pari(s) unitaire(s) et/ou mulitple(s) sélectionné(s), le participant doit supprimer le(s) pronostic(s) choisi(s) conformément à l’article 91. Les bulletins Internet ne peuvent être sauvegardés, ni réutilisés, les sélections de jeu qui y sont inscrites étant liées à une offre de paris spécifique.
Seul le reçu Internet émis par le système informatique de la Loterie Romande sert de preuve de la participation au jeu, aux conditions définies par le présent règlement. Contrairement aux reçus délivrés dans les points de vente, spécifiques à chaque Pari unitaire ou multiple engagé (reçu Single, reçu Combi, reçu Multiple), les reçus Internet correspondent à la transaction de jeu et peuvent concerner un ou plusieurs Pari(s) unitaires et/ou multiple(s).
Les reçus Internet sont conservés dans le compte joueur du participant sous la rubrique « Mes jeux et paris » conformément à l’article 28 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme Internet. Selon la sélection du participant (art. 89), les reçus Internet comprennent une ou des rubriques SINGLE sous la(es)quelle(s) est (sont) décrit(s) le(s) Pari(s) unitaire(s) Single sélectionné(s) (art.
58 88.1), une rubrique COMBI sous laquelle est décrit le Pari unitaire Combiné sélectionné (art. 88.2) et une rubrique MULTIPLE pour chaque multiple sélectionné (art. 88.3) sous la(les)quelle(s) sont décrits les pronostics du(des) multiple(s) sélectionné(s). Sur les reçus Internet sont notamment inscrits :  le(s) pronostic(s) sélectionné(s) ;  la(les) discipline(s) sportive(s), compétition(s) sportive(s) et événement(s) sportif(s) ;  le(s) pari(s) et période(s) de jeu ;  la date et l’heure du(des) événement(s) sportif(s) ;  le montant de l’enjeu unitaire, le cas échéant le montant de l’enjeu total, la(les) cote(s) des Paris unitaires (y compris la(les) cote(s) totale(s)) et le montant du(des) gain(s) éventuel(s) (gain(s) possible(s));  la confirmation de paiement du montant de la transaction de jeu ;  le jour et l’heure de l’enregistrement et un code d’identification (ou « No de référence »).
Il appartient au participant de vérifier que les mentions du reçu (art. 97) coïncident avec les sélections de son bulletin Internet et que le code d’identification de ce dernier est bien lisible (art. 100.2). La présentation du reçu Internet n’est pas une condition nécessaire au paiement des gains ou au remboursement d’enjeu consécutif à une annulation de l’ensemble des pronostics d’un Pari unitaire (art. 22.2), contrairement aux reçus délivrés dans les points de vente ; toutefois, le reçu Internet servant de preuve de
59 participation au jeu (art. 96.1), il est fortement conseillé aux participants d’imprimer le reçu Internet et de le conserver en lieu sûr. Seuls les reçus Internet dont le code d’identification est clairement lisible constituent une preuve de participation au jeu. Délivrance des gains Le paiement des gains attachés aux reçus Internet est régi par le Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet.
Les dispositions du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande régissant le paiement des gains attachés aux reçus Internet (art. 101.1) sont applicables par analogie aux remboursements d’enjeu attachés aux reçus Internet et consécutifs à une annulation de l’ensemble des pronostics d’un Pari unitaire (art. 22.2); ces remboursements sont exempts de tout prélèvement d’impôt anticipé. Les seuils des dispositions du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande relatifs au paiement des gains s’appliquent toutefois par analogie au total des montants des gains et des remboursements d’un même reçu Internet.
Le(s) gain(s) et le(s) remboursement(s) d’enjeu du(des) Pari(s) unitaire(s) Single et Combiné ainsi que le(s) gain(s) et le(s) remboursement(s) des Paris unitaires de multiple au(x)quel(s) donne droit un même reçu Internet sont libérés pour paiement dès la promulgation par la Loterie Romande des résultats de l’ensemble des paris déterminants pour tous les Paris unitaires inscrits sur ledit reçu Internet. Les gains et, le cas échéant, les remboursements d’enjeu issus d’un même reçu ne peuvent être honorés que dans leur
60 ensemble. La mise en paiement sur la plateforme de jeu Internet peut être différée à titre exceptionnel pour les raisons mentionnées à l’article 21.1 ou pour des raisons techniques. Si un résultat promulgué par la Loterie Romande est rectifié selon l’article 14 et qu’un montant est payé à tort au participant, la Loterie Romande se réserve le droit de débiter du portefeuille du joueur le montant indûment crédité et/ou de recouvrer ce montant par compensation ou toute autre action.
Si, après rectification selon l’article 14, un reçuInternetdonne droit à un gain ou un total de gains supérieur au gain ou au total des gains payés au participant avant rectification, cette différence de gain sera payée par la Loterie Romande conformément à l’article 101. Les reçus Internet servent de preuve de participation au jeu, pour autant que leur code d’identification soit clairement lisible (art. 96.1 et 100.2).
Toutefois c’est l’enregistrement des sélections du participant au centre du système de gestion informatique qui est déterminant pour la preuve du droit aux gains. La sécurité des jeux et la protection de l’ensemble des participants empêchent que puissent être payés des gains pour des reçus Internet dont l’une quelconque des inscriptions (art. 97) ne coïncide pas avec celles enregistrées sous le même code d’identification au centre du système de gestion informatisée du jeu (art. 93.4).
61 Dans de tels cas, le porteur du reçu Internet divergent n’a droit qu’au remboursement du montant de la transaction correspondant au reçu. Ne sont pas payés les reçus dont le code d’identification est illisible par le système de gestion informatisée du jeu, quelle que soit la cause de l’illisibilité. Conformément à l’article 29 du Règlement Général des jeux de la Loterie Romande accessibles au travers de sa plateforme de jeu Internet, les gains sont payés uniquement au participant titulaire du compte joueur.
La Loterie Romande est ainsi libérée de l’obligation de verser un gain dès qu’il a été payé au titulaire du compte joueur dont le reçu Internet est issu. Dans le cas où, avant le paiement, la Loterie Romande serait avisée d’une contestation sur la propriété du reçu Internet, elle pourra différer le paiement et impartir au contestant un délai pour prouver son meilleur droit ou attester que sa réclamation fait l’objet d’une instance judiciaire.
La Loterie Romande se prononcera sans appel au vu des pièces produites. Si le contestant a saisi l’autorité judiciaire, la Loterie Romande attendra sa décision définitive.
62 Il n’est jamais dû d’intérêt moratoire sur les gains, ni sur les enjeux remboursés, quelle que soit la cause du retard de leur paiement. Les dispositions des articles 103 à 109 sont applicables par analogie au remboursement d’enjeu consécutif à une annulation de l’ensemble des pronostics d’un Pari unitaire (art. 22.2) . Responsabilités Les participants sont seuls responsables de leurs sélections et de leur transcription correcte sur le reçu (art. 99). Si les représentants ou auxiliaires de la Loterie Romande aident des participants à l’occasion de l’établissement ou de l’enregistrement de leurs bulletins Internet, ils le font à bien plaire et ils n’encourent de ce fait, non plus que la Loterie Romande, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit. Si un reçu Internet gagnant, dûment validé et dont il est incontestable que l’enjeu a été payé est refusé au paiement (voir notamment art. 67) à la suite d’une faute d’un représentant ou auxiliaire de la Loterie Romande, celle-ci remboursera au titulaire le montant de l’enjeu, à l’exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle de son représentant ou auxiliaire.
Le cas de la non-conformité entre le reçu Internet et l’enregistrement central est traité à l’article 105.
63 Contestations Toute contestation quant au déroulement du jeu ou à la délivrance des gains doit être formulée par écrit et envoyée sous pli recommandé au siège central de la Loterie Romande, CP 6744, 1002 Lausanne ; l’écrit contiendra l’indication des nom, prénom et adresse exacts de l’expéditeur, l’exposé clair de l’objet de la contestation, et sera accompagné des pièces justificatives utiles, en particulier du reçu Internet invoqué.
Les contestations doivent être expédiées avant l’échéance du délai de caducité des reçus Internet (art. 73). Si l’une quelconque des conditions de l’article 113 n’est pas remplie, la réclamation n’est pas prise en considération.
64 5 DISPOSITIONS FINALES Généralités Seuls les résultats officiels promulgués par la Loterie Romande engagent cette dernière, à l’exclusion de toute autre information mise à disposition par la Loterie Romande, tels que, par exemple, le pronostic de l’expert ou les informations sur les scores des événements sportifs qui sont envoyés par courriel, par SMS ou qui sont disponibles sur le site www.loro.ch ou sur tout autre support. Modification et entrée en vigueur Conformément à l’article 2.4 du présent règlement, la Loterie Romande se réserve le droit de modifier le présent règlement, y compris ses annexes, sous réserve de l’approbation de la Commission des loteries et paris.
Droit applicable Le droit interne suisse est seul applicable. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège de la Loterie Romande (for à Lausanne).
65 Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2018 et remplace dès cette date tout autre règlement antérieur, avec ses annexes et/ou avenants éventuels, concernant le même objet. Lausanne, juin 2018 SOCIÉTÉ DE LA LOTERIE DE LA SUISSE ROMANDE  Annexe 1 : Paris, événements sportifs, périodes de jeu et disciplines sportives  Annexe 2 : Règles particulières aux différents paris et disciplines sportives  Annexe 3 : Participation par Multiples  Annexe 4 : Les bulletins papier
Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent →