Source: http://parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2329439&Language=F&Mode=1&File=91
Timestamp: 2013-06-20 07:48:18+00:00
Document Index: 282148339

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 94", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 25"]

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - C-18, Sanction royale (35-2)
35. En cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence :
a) à l'entrée en vigueur de l'article 2 de ce projet de loi ou à celle de l'article 2 de la présente loi, la dernière en date étant retenue, la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
b) à l'entrée en vigueur de l'article 94 de ce projet de loi ou à celle de l'alinéa 32(1)j) de la présente loi, la dernière en date étant retenue, cet alinéa est abrogé.
36. En cas de sanction du projet de loi intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, le paragraphe 9(3) de la présente loi est, à l'entrée en vigueur de l'article 25 de ce projet de loi ou à celle de l'article 9 de la présente loi, la dernière en date étant retenue, remplacé par ce qui suit :
(3) Le comité visé à l'article 25 de la Loi sur les règlements est saisi d'office des prix fixés dans le cadre des articles 6 à 8 pour que ceux-ci fassent l'objet du contrôle prévu pour les règlements.
37. La Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales est abrogée.
Abrogation de L.R., ch. C-37
38. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.