Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/mise+danger+autrui
Timestamp: 2018-11-14 15:36:05+00:00
Document Index: 274354728

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Mise danger autrui - commentaire d'arrêt, dissertation, TD
Sous-catégorie Droit pénal Droit civil Droit autres branches Droit administratif Droit du travail Droit des obligations
Le délit de mise en danger délibérée d'autrui est un délit qui suscite des interrogations quant à son application par les juges. En effet, plusieurs éléments doivent impérativement être caractérisés afin de condamner un prévenu sur ce fondement. La question des éléments à...
En lespèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur lautoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie dautrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel...
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement...
Le délit de risque causé à autrui est composé dune faute délibérée ainsi que dune exposition directe dautrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et...
Larrêt de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser linfraction de mise en danger délibérée dautrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à lélément intentionnel de linfraction de mise en danger délibérée dautrui. En lespèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première...
Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 sur le délit de mise en danger. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'élément intentionnel d'une source d'infraction ayant pour conséquence la mise en danger d'autrui par...
"Mieux vaut prévenir que guérir" cet adage qui signifie qu'il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite semble être un des buts de l'incrimination de la mise en danger d'autrui. En effet, la caractéristique principale de...
Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger dautrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu...
La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger délibérée d'autrui sont suffisamment caractérisés par les juges du fond. A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Cette...
La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas dimprudence,...
Le fait dautrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de létat de faiblesse de cette autre personne. On considère...
Cas pratique traitant de la mise en danger délibérée et la complicité de la mise en danger délibérée ayant entraîné la mort d'autrui. Notion primordiale en deuxième année de droit pour le droit pénal.
De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui ?
La responsabilité du fait dautrui est le cas où une personne est juridiquement responsable dune autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Larticle 1384 prévoit à lorigine cinq hypothèses où le cas de responsabilité...
Selon larticle 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que lon cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Ainsi débute larticle 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme...
Même si tous les cas de responsabilités prévus par le Code civil ont connu, depuis 1804, une profonde évolution, la responsabilité du fait dautrui est celle qui est lobjet, aujourdhui, des plus importants bouleversements. Au terme de larticle 1384, alinéa 1 du...