Source: http://cuy.be/sy/impots.htm
Timestamp: 2019-02-18 00:06:58+00:00
Document Index: 71883094

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53']

CUY - enseignement fisc impôts
Le fisc et l'enseignant
Comment se passe l'imposition ?
Puis-je donner des cours particulier ?
Que puis-je déduire en tant que prof ?
Prouver ses frais
Les frais pour obtenir un travail // Les frais de formation // Les pertes personnelles engendrées dans un mauvais placement ?
Les frais de téléphone // Les frais de restaurant // Les vêtements sont-ils déductibles ?
En ce qui concerne l'immobilier // Qu'en est-il pour ma voiture ? // Ces questions : début de réflexion
Un professeur gagne tous les mois un traitement qui, comme tous les revenus du travail, est imposable. Ce revenu est donc soumis à l'I.P.P.
Comme pour tout travailleur salarié, le traitement brut (selon barème) est amputé de l'ONSS (13,07 % pour les temporaires, moins pour les nommés ou définitifs). La différence est l'imposable qui sert de base pour le précompte professionnel (impôt payé à l'avance).
Au cours de l'année civile suivante, l'enseignant reçoit sa feuille de contribution à remplir...
et, après calcul, le fisc lui rendra de l'argent si les précomptes ont été trop importants,
ou, le fisc réclamera un complément si les précomptes ont été insuffisants.
Pour comprendre le fonctionnement de l'imposition des personnes physiques, cliquez ici.
P.S. : À noter que ne sont pas à considérer comme des rémunérations imposables les indemnités payées par les syndicats à leurs membres en grève (indemnités de grève), ni les allocations familiales perçues.
Si vous désirez approfondir la matière, consultez le code fiscal.
Tout d'abord, sachez que vous n'êtes pas obligés de déduire vos frais professionnels.
Si vous avez peu de frais professionnels, il est alors préférable de laisser les fonctionnaires des contributions estimer vos frais eux-mêmes en calculant le forfait dont vous avez droit.
En effet, l'État considère que tout revenu gagné engendre un minimum de frais (l'achat d'une voiture, le carburant, les tickets de trains, etc.). Ainsi si nous omettons de déduire nos frais professionnels, l'État va s'en occuper à notre place. Il déduira de notre revenu imposable global (R.I.G.) des frais professionnels forfaitaires qui varieront selon notre niveau de revenu.
Les facturations téléphoniques peuvent être déduites fiscalement tant et aussi longtemps que le contribuable est capable de prouver la relation entre ses appels et sa profession. Le fisc pourra admettre un forfait annuel acceptable.
Numéro 52/213
1° Sauf s'il s'agit de cautions qui ne peuvent avoir d'influence sur les comptes de résultats, les factures de Belgacom sont déductibles sur pied de l'art. 49, CIR 92, dans la mesure où le contribuable en établit le caractère professionnel.
À cet égard il n'y a pas lieu de faire une distinction entre les frais d'abonnement et le prix des communications téléphoniques.
2° Ni la mention (ou, le cas échéant, l'omission) d'une ligne téléphonique dans l'Annuaire des Téléphones de Belgacom, ni la qualification que l'entreprise publique autonome donne à cette ligne ne sont de nature à déterminer le caractère professionnel de l'usage que le contribuable fait de cette ligne. C'est à ce dernier qu'il incombe d'établir à la satisfaction du fonctionnaire taxateur que les frais de téléphone allégués répondent bien aux conditions prévues.
Les frais de restaurant ne sont en principe pas déductibles, puisque chacun doit se nourrir. Théoriquement, il est cependant possible de déduire 69 % de la part professionnelle de vos frais professionnels de restaurant. Ce pourrait être le cas si l'enseignant doit accompagner ses élèves en voyage ou excursion, ou s'il doit prendre un repas avec des collègues lors d'un recyclage, dans la mesure où le repas pris à l'extérieur dépasse ce qu'aurait coûté le même repas pris à domicile.
Numéro 53/128
Le législateur a estimé qu'il était nécessaire de freiner le gonflement permanent des frais dits de représentation (frais de restaurant, de réception et de cadeaux d'affaires) dont la déduction est postulée à titre de frais professionnels, qu'il s'agisse de frais directement engagés par le contribuable lui-même ou de sommes remboursées au même titre à des tiers.
Concrètement, la quotité professionnelle de ces frais - donc après déduction de la partie privée - n'est déductible à titre de frais professionnels qu'à concurrence de 69 % de son montant (cette disposition est applicable à partir de l'ex.d'imp. 2007).
Attention toutefois, vous ne pourrez déduire une partie de vos frais de restaurant que si vous parvenez à prouver qu'ils ont un lien direct avec votre profession. Inutile donc d'amener madame au resto un weekend ou un jour d'anniversaire...
Pour déterminer si ces frais ont un caractère professionnel ou un caractère privé, il peut notamment être tenu compte des éléments suivants :
de manière générale, l'évidente nécessité de la prise de repas ne résulte pas d'impératifs professionnels mais de besoins vitaux qui s'imposent à chacun et les frais qui en résultent relèvent de dépenses ayant un caractère personnel exclues des frais professionnels par l'art. 50, 2°, CIR ;
il peut uniquement être conclu de la production de souches de restaurants anonymes, qu'un certain montant a été payé. Cela ne prouve cependant pas que ces dépenses ont été payées par un contribuable déterminé ni qu'elles ont un rapport avec sa profession ;
le rejet de 20 % des frais de restaurant exposés par un contribuable à l'occasion de dîners d'affaires a été confirmé par la Cour d'appel. Celle-ci estime qu'il ne s'agit pas d'un principe juridique, mais de la constatation que le contribuable s'est nourri au cours de ces déjeuners et que le fait de se nourrir ne constitue pas des frais professionnels.
Après détermination de la quotité professionnelle des frais de l'espèce, cette mesure, applicable à partir de l'ex.d'imp. 1990 et reprise actuellement à l'art. 53, 8°, CIR 92, consiste à considérer que 69 % de cette quotité, y compris la TVA non récupérable qui s'y rapporte, n'ont pas le caractère de frais professionnels et ne peuvent, par conséquent, être déduits du revenu professionnel imposable.
Certaines exceptions existent comme l'indique cette loi :
Numéro 53/133
Sous certaines conditions et dans certaines circonstances les frais de restaurant professionnels restent toutefois entièrement déductibles à titre de frais professionnels.
Sont visés en l'occurrence :
les frais exposés par des représentants du secteur alimentaire ;
les dépenses afférentes à des voyages d'affaires à l'étranger ;
les frais exposés pour des étrangers ;
les frais de restauration liés à des séminaires, des colloques, etc.
La visite à des restaurants situés dans la région frontalière des pays limitrophes qu'un commerçant ou industriel belge effectue avec ses invités au départ du siège d'exploitation belge n'est évidemment pas considérée comme un voyage d'affaires visé à l'alinéa ci-dessus.
Les vêtements sont-ils déductibles ?
De manière générale, il est interdit de déduire les vêtements lorsqu'on peut les porter en dehors du cadre professionnel :
2. Vêtements professionnels non spécifiques
Numéro 53/114
Les directeurs d'entreprises, administrateurs, cadres, employés, fonctionnaires, titulaires de professions libérales, etc. ne peuvent pas déduire leur tenue de ville (costume, chemise, cravate, bas, chaussures, chapeau, manteau, etc.) à titre de frais professionnels.
Il en est de même pour les jeans, blousons, trainings, t-shirts, chaussures de sport, etc. portés par des ouvriers (même en dessous de leurs vêtements de protection) ou par des employés, des commerçants, etc.
Mutatis mutandis, les mêmes règles s'appliquent pour les vêtements des contribuables féminins (robes, tailleurs, blouses, manteaux, chaussures, etc. qui sont habituellement portés comme vêtements de ville, du soir, de cérémonie, de voyage ou de loisir).
Seuls certains professeurs pourraient déduire quelques vêtements. Pensons par exemple au tablier du professeur de sciences ou bien à la salopette d'un professeur de travaux manuels, aux baskets du prof de gym.
VII. FRAIS DE VETEMENTS
Numéro 53/112
En vertu de l'art. 53, 7°, CIR 92, les frais de vêtements ne constituent généralement pas des frais professionnels. Font cependant exception à cette règle, les vêtements professionnels spécifiques qui sont imposés comme vêtements de travail par la réglementation relative à la protection du travail ou par une convention collective de travail (art. 53, 7°, a, CIR 92) ou qui, en tant que vêtements spéciaux, sont portés pour exercer la profession, qui sont adaptés à cette fin et qui, compte tenu de la nature de l'activité professionnelle, sont obligatoires, nécessaires ou d'usage (art. 53, 7°, b, CIR 92).
Restent toutefois exclus de la déduction à titre de frais professionnels, les frais de vêtements professionnels spécifiques qui, dans la vie privée courante, sont considérés ou peuvent servir comme tenues de ville, du soir, de cérémonie, de voyage ou de loisir (art. 53, 7°, dernière partie, CIR 92).
L'équipement sportif d'un professeur de gymnastique peut aussi être déduit. De même, le tablier et les lunettes de sécurité du prof de chimie, les tabliers et toques des profs de cuisine.
Numéro 53/125
Sont également déductibles, les frais d'équipement sportif (training et chaussures de sport) des entraîneurs sportifs et des professeurs de gymnastique qui exercent leurs activités sportives à titre professionnel.