Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/fiche/histoire-rapports-cedh-droit-penal-313390.html
Timestamp: 2017-12-13 00:11:21+00:00
Document Index: 128871409

Matched Legal Cases: ['art 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[...] histoire des rapports entre CEDH et droit pénal Comment la ch. crim. intègre t elle la CEDH? Cass ch. crim Vespino 1975 : crim. a reconnu le caractère directement applicable de la CEDH (révolutionnaire à époque) Cass ch. com : confirmation. Cass ch crim. Baroud 1978 : crim soulève d 'office 2 dispos. de la CEDH (art 5 / 6 ) pour trancher une question. Les moyens tirés de la C. sont op. Claude Lombois est réjouit de audace de la ch. [...]
[...] CEDH grde ch Salduz Turquie 2008 : passé inaperçu. CEDH Dayanan Turquie 2009 : a dévoilé au grand jr arrêt SALDUZ . Les arrêts de ch. juges) sont définitifs ou pas. CEDH Dayanan Turquie 2009 : équité de la procédure requiert que accusé ait une vaste gamme de droits ( . ) = formule reprise ultérieurement ( à pls reprises Arrêts non confirmés parfois. CEDH KA et AD Belgique 2005 Les arrêts de comité sont possibles juges) pour des aff. connues / répétitives . [...]
[...] Ex: assistance un avocat sous entend accès à entier dossier. Cependant, il vaut mieux être prudent et attendre la confirmation par un arrêt de ch. ou grde ch. ( ! ) Respect des décisions de la Cour: arrêt de CEDH + revirement de JP arrêt de CEDH + réforme législative arrêt de CEDH + revirement de JP + réforme législative (le plus fréquent) arrêt de CEDH + résistance de ch. crim. + réforme législative arrêt de CEDH + QPC + réforme législative Ex: GAV : arrêt SALDUZ et DAYANAN + QPC + loi 2011 Les décisions concernent la France ou autres pays. [...]