Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-janvier-2014_n2013206009.html
Timestamp: 2020-02-21 18:17:38+00:00
Document Index: 18485185

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 11", '§ 2', "l'article 11", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 12", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 29", '§ 2', '§ 1', "l'article 29", '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 10", "l'article 16", '§ 2', '§ 3', "l'article 7", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 53"]

Arrete Royal du 09/01/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative a la fixation du montant et des modalites d'octroi et
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et
9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois".
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 6 mars 2013 Fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" (Convention enregistrée le 26 mars 2013 sous le numéro 114280/CO/126)
Article 1er.En application de l'article 2 des statuts fixés par la décision du 29 juillet 1964 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, modifiés en dernier lieu par la convention collective de travail du 19 juin 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 octobre 2007, il est octroyé, à charge du fonds, les avantages sociaux suivants : 1. une prime de fidélité;2. un avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs;3. une allocation complémentaire de chômage;4. une allocation complémentaire pour les journées assimilées pour chômage économique ou technique, chômage temporaire pour cause de force majeure, incapacité travail et congé pour raisons impérieuses;5. une indemnité spéciale en cas de licenciement collectif;6. une indemnité complémentaire aux victimes d'un accident du travail;7. une indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée;8. une allocation à la veuve (au veuf) d'un(e) travailleur(euse) pensionné(e);9. une allocation aux travailleurs qui, par suite d'un handicap physique, sont en incapacité de travail totale de longue durée;10. une allocation à la veuve (au veuf) d'un(e) handicapé(e) physique;11. une indemnité spéciale à accorder à certains travailleurs âgés qui ont cessé toute activité professionnelle et qui ne peuvent bénéficier ni d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (antérieurement la prépension), ni du complément d'ancienneté en vertu de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage. Ces avantages sociaux complémentaires sont octroyés aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Art. 7.Les ayants droit qui sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, fédérées sur le plan national, qui sont représentées à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois introduisent leur titre, pour paiement, après de leur organisation de travailleurs.
Les autres ayants droit introduisent leur titre directement auprès du fonds.
Art. 8.Le titre reste valable pendant cinq ans. Les titres présentés pour paiement après le 15 décembre de la cinquième année qui suit l'année en cours pour laquelle le titre est délivré ne sont plus valables. CHAPITRE II. - Avantage social aux membres d'une organisation représentative de travailleurs
Art. 9.Un avantage social est octroyé aux travailleurs occupé dans les entreprises du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois qui ont acquis le doit à la prime de fidélité comme prévu au chapitre Ier, articles 2 et 3 de la présente convention collective de travail et/ou aux travailleurs liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois appelés sous les armes et/ou aux travailleurs qui sont incapables de travailler pendant une longue durée et/ou aux travailleurs frappés par un accident du travail et qui sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, fédérées sur le plan national, qui sont représentées à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Art. 10.Les modalités d'application ainsi que le montant de cet avantage social sont fixés dans une convention collective de travail distincte. CHAPITRE III. - Allocation complémentaire de chômage
Art. 11.Ouverture du droit § 1er. Une allocation complémentaire de chômage est accordée aux travailleurs qui, en application des dispositions légales et réglementaires en matière de chômage, ont droit à des allocations pour le chômage complet ou temporaire, des allocations d'insertion (antérieurement allocations d'attente) ou des allocations dans le cadre de vacances jeunes ou seniors.
Par "jours rémunérés", on entend : les jours prestés, les jours couverts par le salaire hebdomadaire garanti (les 7 premiers jours), les jours de petits chômages, les jours de compensation en raison de la diminution de la durée du travail, les jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires, les jours fériés rémunérés ainsi que les jours de congé syndical.
Sont assimilés aux "jours rémunérés" : les 12 premiers mois d'incapacité de travail pour cause d'accident ou de maladie de droit commun ou pour cause d'accident de travail.
Exemple : 130 jours rémunérés prouvés entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 compris ouvrent le droit à l'allocation complémentaire de chômage entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 compris. § 3. Dérogations 1. Entrée en service au cours de l'exercice de référence 1.1. Le travailleur qui entre au service de l'employeur au cours de l'exercice de référence, qui répond aux conditions du § 1er, mais ne répond pas aux conditions du § 2, ouvre le droit aux allocations complémentaires à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel les 130 jours rémunérés sont atteints.
Exemple : le travailleur entre en service le 5 octobre 2012 et atteint 130 jours rémunérés le 18 avril 2013. Ouverture du droit : le 1er juillet 2013. 1.2. La preuve des 130 jours rémunérés est apportée à l'aide d'une feuille de renseignements complétée par l'employeur, dont le modèle est arrêté par le comité paritaire de gestion du fonds. 2. Ouvriers qui ne peuvent apporter la preuve des 130 jours rémunérés au cours de la période de référence, mais qui font preuve d'ancienneté dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Les travailleurs qui remplissent les conditions fixées à l'article 11, § 1er, sans remplir celles fixées à l'article 11, § 2, peuvent ouvrir le droit à l'allocation complémentaire de chômage dans les conditions suivantes : Prouver une carrière précise dans le secteur, selon le nombre de jours rémunérés ou assimilés. Aantal te bewijzen jaren tewerkstelling in de sector
La carrière du travailleur est calculée de date à date. Elle doit être prouvée au 1er janvier de chaque exercice de prestations. 3. Travail à temps partiel au cours de la période de référence Le travailleur occupé à temps partiel au cours de l'année de référence et qui ne remplit pas la condition définie à l'article 11, § 2, peut obtenir la carte d'ayant droit aux conditions suivantes : 1) le travail à temps partiel est au moins égal à 50 p.c. d'un emploi à temps plein dans l'entreprise; 2) pour la période pendant laquelle il a travaillé à temps partiel, le travailleur apporte la preuve d'un nombre de jours qui, traduit en travail à temps plein, lui fait atteindre au moins 130 jours rémunérés pour l'ensemble de la période de référence. Exemple : - un travailleur travaille 32 heures par semaine du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010; - emploi à temps plein = 40 heures par semaine; - nombre de jours (ou d'heures : 8) prouvés = 104; - formule de conversion : 104 x 40 = 130 jours. 32 4. Attestation d'ayant droit Le fonds délivre l'attestation d'ayant droit au travailleur qui, en application de l'article 11, § 3, peut recevoir les allocations.
Art. 12.Jours indemnisables § 1er. Le nombre de jours indemnisables est fixé à 130 par exercice de prestations, dans un régime de 6 jours indemnisables par semaine. Si pendant la première année de chômage complet, le nombre maximum de jours indemnisables n'est pas épuisé, le solde est reporté à l'exercice de prestations suivant. § 2. Pour un travailleur qui travaille à temps partiel au moment où il est mis en chômage, le nombre de jours indemnisables est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d'allocations de chômage. § 3. Après épuisement du nombre maximum de jours indemnisables au cours de la première année de chômage complet, le chômeur complet indemnisé peut, pendant un deuxième exercice de prestations, prétendre au nombre maximum de jours indemnisables comme prévu à l'article 12, § 1er. Pour y avoir droit, il doit prouver une carrière de 10 années au moins prestées dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Cette condition doit être remplie à la date du début de la période de chômage. § 4. L'octroi de l'allocation complémentaire de chômage est suspendu pendant 2 mois au maximum, lorsque le chômeur est intégré dans un programme gouvernemental d'insertion au travail de l'initiative du VDAB, d'Actiris, du Forem ou de l'Arbeitsamt, ou à sa propre initiative. Il en est de même pour le chômeur qui accepte un emploi pour échapper au chômage.
Lorsque, après la(les) période(s) de suspension, le travailleur est à nouveau au chômage, le solde des 130 jours indemnisables peut lui être accordé, après déduction des jours pour lesquels il pouvait prétendre aux allocations complémentaires de chômage à charge du fonds de sécurité d'existence d'un autre secteur.
Art. 14.Montant et conditions d'octroi § 1er. L'allocation complémentaire de chômage complet s'élève à 4,12 EUR par jour d'allocation et l'allocation de chômage temporaire s'élève à 2,48 EUR par jour d'allocation. § 2. Pour obtenir le paiement de l'allocation complémentaire de chômage : - les ayants droit qui sont membres d'une des organisations de travailleurs visées à l'article 7 s'adressent à leur organisation de travailleurs qui a payé les allocations principales de chômage; - les autres ayants droit introduisent auprès du fonds une attestation de la caisse de chômage. § 3. Le droit à cette allocation est prescrit après écoulement d'une période de cinq ans débutant au cours du mois concerné par l'allocation de chômage. CHAPITRE IV. - Allocation complémentaire pour les journées assimilées pour chômage économique ou technique, chômage temporaire pour cause de force majeure, incapacité de travail et congé pour raisons impérieuses
Art. 16.Cette allocation complémentaire s'élève à 2,28 EUR par jour.
En cas de chômage économique ou technique, de chômage temporaire pour cause de force majeure ou d'incapacité de travail, l'allocation complémentaire visée ci-dessus est payée en même temps que l'allocation principale octroyée par le fonds de sécurité d'existence.
En cas de congé pour raisons impérieuses dans le cadre de la convention collective de travail n° 45, le paiement a lieu après introduction d'un document de demande dont le modèle a été approuvé par le comité de gestion. CHAPITRE V. - Indemnité spéciale aux travailleurs en cas de licenciement collectif
Lorsque la moitié de la différence n'est pas couverte par ladite allocation, le fonds paie aux travailleurs le montant dû sur la base des documents justificatifs requis. § 2. L'allocation complémentaire de chômage à charge du fonds est également octroyée aux travailleurs occupés dans des entreprises occupant moins de 20 travailleurs, à condition que : - au moins 6 travailleurs soient licenciés pendant la période étendue à 120 jours visée par la convention collective de travail du 8 mai 1973, si l'entreprise occupe de 12 à 20 travailleurs; - au moins la moitié des travailleurs soit licenciée pendant la période étendue à 120 jours visée par la convention collective de travail du 8 mai 1973, si l'entreprise occupe moins de 12 travailleurs. § 3. Pour autant que le travailleur puisse prouver qu'il est victime d'un licenciement collectif comme décrit ci-dessus, le fonds verse l'allocation complémentaire de chômage pendant 4 mois maximum. Cette période de 4 mois prend cours le lendemain du jour de la cessation du contrat de travail ou éventuellement le lendemain du jour où a pris fin la période couverte par une indemnité de rupture ou par une indemnité de reclassement octroyée dans le cadre d'une cellule pour l'emploi.
Art. 20.Le dernier employeur reste néanmoins redevable de l'indemnité pour une période de quatre mois comme prévu à l'arrêté royal du 6 août 1973 dans les cas suivants : a. les travailleurs en chômage qui sont exclus du bénéfice des allocations de chômage pour une cause indépendante de leur volonté;b. les travailleurs occupant un nouvel emploi leur donnant une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement;c. les travailleurs en formation professionnelle, organisée ou agréée par le VDAB, Actiris, le Forem ou l'Arbeidtsamt, et touchant une indemnité inférieure au salaire qu'ils gagnaient antérieurement. Pour ces cas, l'indemnité est égale : - cas a : à la moitié de la différence entre la rémunération nette et les allocations de chômage auxquelles le travailleur aurait pu prétendre; - cas b et c : à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et le total des ressources nettes obtenues en raison du nouvel emploi ou de la formation professionnelle. CHAPITRE VI. - Indemnité complémentaire aux victimes d'un accident du travail
Seuls les jours d'activité normale donnent lieu au paiement de l'indemnité complémentaire. Pour les travailleurs dans un régime de travail atypique, le paiement se fait conformément au régime dans le cadre duquel ils sont déclarés auprès de l'Office national de sécurité sociale.
Art. 25.L'indemnité est fixée à 3,70 EUR par jour, augmentés de l'avantage social prévu à l'article 10.
Art. 29.Ouverture du droit § 1er. Une indemnité complémentaire est octroyée aux travailleurs qui sont en incapacité de travail de longue durée, dès qu'ils ont bénéficié des indemnités d'incapacité de travail en vertu des dispositions légales et réglementaires en matière d'assurance maladie.
L'accident du travail, la maladie professionnelle ainsi que le congé de maternité sont dès lors exclus de cet avantage.
Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, les travailleurs doivent être liés par un contrat de travail à un employeur du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois au début de l'incapacité de travail et ils doivent prouver au moins 130 jours rémunérés dans le secteur au cours des cinq dernières années. § 2. Par "jours rémunérés" on entend : les jours prestés, les jours couverts par le salaire hebdomadaire garanti (les 7 premiers jours), les jours de petit chômage, les jours de compensation en raison de la diminution de la durée du travail, les jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires, les jours fériés rémunérés ainsi que les jours de congé syndical. § 3. Dérogations La période pendant laquelle le travailleur a été mis au travail comme intérimaire par le curateur désigné dans le cas d'une faillite ou d'un accord judiciaire d'un employeur du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois est, pour l'application du présent chapitre, assimilée à une occupation "sous contrat de travail" tel que défini au premier alinéa.
Art. 30.L'indemnité complémentaire § 1er. L'indemnité complémentaire visée à l'article 29 est octroyée à partir du trente-et-unième jour civil suivant la date du début de l'incapacité de travail. § 2. Pour la détermination de la date de début d'une période d'incapacité de travail, les notions telles que "rechute", "même incapacité de travail" ou "autre incapacité de travail" figurant dans la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 02/02/2018 numac 2018010356 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000467 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concernant l'assurance maladie-invalidité sont utilisées.
Art. 31.Date du calcul L'indemnité est calculée par le fonds de sécurité d'existence, après la reprise du travail auprès épuisement du nombre total de jours prévus par le fonds en cas de période d'incapacité de travail ininterrompue.
Art. 32.Periode indemnisable § 1er. La période indemnisable par incapacité de travail est fixée à 365 jours civils, diminués des 30 premiers jours civils d'incapacité de travail.
L'assimilation prévue à l'article 29, § 3 vaut également pour l'application de ce paragraphe. § 2. Le nombre d'indemnités par incapacité de travail peut s'élever au maximum à 6 par semaine et à 287 par incapacité de travail. § 3. L'indemnité complémentaire n'est pas accordée les jours où le travailleur a droit à une allocation accordée par un autre fonds de sécurité d'existence.
Art. 33.Montants § 1er. L'indemnité pour les périodes ci-après s'élève à : - du 31ème jour après le début de l'incapacité de travail au 150e jour civil inclus : 4,26 EUR par jour indemnisable; - du 151e jour après le début de l'incapacité de travail au 365ème jour civil inclus : 4,86 EUR par jour indemnisable.
Les montants précités sont majorés de l'avantage social prévu à l'article 10 et de l'allocation complémentaire prévue à l'article 16. § 2. Travail à temps partiel Lorsqu'un travailleur est occupé à temps partiel au moment du début de l'incapacité de travail, l'indemnité complémentaire est calculée selon une des formules suivantes : a) montant journalier x nombre de jours de travail par semaine = cinq jours ...EUR par jour pendant le nombre maximum de jours. b) occupation à temps partiel =... p.c. d'une occupation à temps plein. L'indemnité journalière est multipliée par ce pourcentage. § 3. Reprise partielle du travail Si le travailleur reprend partiellement le travail avec l'accord du médecin-conseil de la mutualité, l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de longue durée représente un pourcentage du montant journalier qui correspond au degré d'incapacité de travail qui subsiste.
Exemple : Le travailleur concerné est tombé malade le 16 novembre 2012. Il est en incapacité de travail à 100 p.c. du 16 novembre 2012 au 27 mai 2013. A partir du 28 mai 2013, le médecin-conseil de la mutualité l'autorise à reprendre le travail à temps partiel, à savoir à 40 p.c..
Art. 34.Demande Les ayants droit ayant été en incapacité de travail pendant plus de trente jours civils et qui ont perçu les indemnités d'incapacité de travail correspondantes introduisent leur demande d'octroi de l'indemnité complémentaire auprès du fonds à l'aide du formulaire destiné à cet effet.
Art. 35.Paiement Pour les ayants droit ayant introduit la demande par l'intermédiaire d'une des organisations de travailleurs visées à l'article 7, le paiement s'effectue par l'organisation de travailleurs; pour les autres, le paiement s'effectue directement par le fonds. CHAPITRE VIII. - Allocation à la veuve (au veuf) d'un(e) travailleur(euse) pensionné(e)
Art. 36.§ 1er. Une allocation est octroyée à la veuve (au veuf) d'un(e) travailleur(euse) pensionné(e). Ce pensionné doit, au moment de son décès, avoir droit à l'allocation en application de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2009, arrêté royal du 30 juillet 2010, Moniteur belge du 11 octobre 2010 fixant le régime de transition dans le cadre de l'introduction du deuxième pilier de pension sectoriel.
L'allocation s'élève à 743,68 EUR et est liée à la personne de la veuve (du veuf) du travailleur (de la travailleuse) pensionné(e). § 2. En outre, la veuve (le veuf) d'un(e) pensionné(e), décédé(e) au cours de l'année (année de référence) qui précède l'année de paiement, a droit à l'allocation suivante : - x/12 du montant total que le (la) pensionné(e) aurait pu percevoir s'il (elle) avait encore été en vie à la date de paiement de l'allocation aux pensionné(e)s. x correspond au nombre de mois complets que le (la) pensionné(e) a encore vécu au cours de l'année de référence. § 3. A défaut de veuve (veuf), le droit à l'allocation échoit. Est considéré(e) comme veuve (veuf), l'ayant droit conformément aux critères des dispositions légales en matière de pension de retraite et de survie pour les travailleurs.
Art. 38.L'ayant droit introduit une demande auprès du fonds de sécurité d'existence. La demande est accompagnée d'un acte de décès et d'une déclaration de succession.
Si le (la) pensionné(e) décédé(e) était affilié(e) à une des organisations de travailleurs visées à l'article 7, la demande est introduite à l'intervention de son organisation de travailleurs; les autres introduisent leur demande directement auprès du fonds de sécurité d'existence.
Art. 39.L'allocation est liquidée - soit par l'organisation de travailleurs qui a introduit la demande; - soit directement à la veuve (au veuf) concerné(e) qui a introduit la demande. CHAPITRE IX. - Allocation aux travailleurs qui, par suite d'un handicap physique, sont en incapacité de travail totale de longue durée
Les travailleurs chômeurs qui bénéficient du complément d'ancienneté prévu à l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage ne peuvent pas prétendre à l'allocation aux handicapés physiques; 2. fournir la preuve que leur dernier employeur relevait de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;3. fournir la preuve que, pendant les 10 dernières années qui précèdent la cessation du travail ou depuis la fin des études, ils n'ont été occupés que dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Tous les cas de suspension légale et de rupture du contrat de travail sont assimilés à de l'occupation pour l'application du présent article, pour autant que ces années d'inactivité ne dépassent pas les années d'activité, c'est-à-dire que les personnes visées doivent prouver au moins 5 années d'activité effective et que les 5 autres années peuvent être des années d'inactivité dans le secteur.
Une exception est faite pour les personnes souffrant d'un handicap physique qui ne peuvent pas prouver complètement les 10 dernières années. Ces personnes doivent avoir été occupées dans le secteur pendant 15 ans au cours des 25 années précédant l'arrêt de travail, dont au moins 7,5 années d'activité effective. Les 7,5 années restantes peuvent être des années d'inactivité dans le secteur; 4. avoir épuisé leurs droits aux allocations complémentaires, soit de chômage, soit de maladie ou d'accident du travail accordées par le "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois".
Art. 45.La liquidation de l'allocation s'effectue par le fonds à raison de 1/12 du montant annuel total par mois d'incapacité effective.
Ce formulaire de renouvellement, attestant de la continuité de l'incapacité de travail (mutualité, compagnie d'assurances ou Fonds des maladies professionnelles), dûment rempli et signé, doit être retourné au fonds directement ou par l'organisation de travailleurs.
Est considéré(e) comme veuve (veuf) : l'ayant droit selon les critères des dispositions légales relatives à la pension de retraite et de survie des travailleurs.
Art. 51.L'ayant droit introduit une demande auprès du fonds de sécurité d'existence. La demande est accompagnée d'un acte de décès et d'une déclaration de succession.
Les autres introduisent leur demande directement auprès du fonds de sécurité d'existence.
Art. 52.L'allocation est liquidée - soit par l'organisation de travailleurs qui a introduit la demande; - soit directement à la veuve (au veuf) concerné(e) qui a introduit la demande. CHAPITRE XI. - Indemnité spéciale à accorder à certains travailleurs âgés qui ont cessé toute activité professionnelle et qui ne peuvent bénéficier ni du régime de chômage avec complément d'entreprise (antérieurement la prépension), ni du complément d'ancienneté en vertu de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Art. 54.Pour bénéficier de cette indemnité spéciale, les travailleurs visés à l'article 53 doivent satisfaire aux conditions suivantes : - être chômeur complet indemnisé et bénéficier de l'allocation de chômage au moment de l'octroi; - ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée par le "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"; - ne pas bénéficier du complément d'ancienneté en vertu de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage ni d'un régime de chômage avec complément d'entreprise.
Art. 55.Le montant de l'indemnité spéciale s'élève à 49,58 EUR par mois. Le comité paritaire de gestion du fonds de sécurité d'existence fixe le moment et le mode de paiement.
Art. 56.La demande d'octroi de l'indemnité spéciale doit être introduite auprès du fonds de sécurité d'existence par l'entremise des organisations syndicales qui ont signé la convention collective de travail ou par le travailleur concerné à l'aide du formulaire destiné à cet effet. Le comité paritaire de gestion du fonds de sécurité d'existence fixe les modalités pratiques et la procédure à suivre lors de l'introduction et du traitement des demandes d'octroi. CHAPITRE XII. - Allocations générales de fonctionnement
Art. 57.Les allocations générales de fonctionnement pour les avantages sociaux complémentaires sont fixées annuellement par le comité paritaire de gestion du "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement e de l'industrie transformatrice du bois". CHAPITRE XIII. - Cas particuliers
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 11 avril 2012 (109682) visant à fixer le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois", remplaçant la convention collective de travail du 30 novembre 2005 et la convention collective de travail du 25 novembre 2005 (78229) fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires.
arrêté royal Personnel. - Promotions **** arrêté royal du 15 janvier 2014, **** **** ****, est **** au titre d'attaché dans la classe A2 à la Direction générale Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur, à partir du 1 er **** **** **** arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement du mandat du président et renouvellement de mandats et nom
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2014, Mme Joni ROOBAERT est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché dans la classe A1, à partir du 16 octobre 2013 et prise de rang au 16 octobre 2012.
type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 02/02/2018 numac 2018010356 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000467 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-janvier-2014_n2013206009.html