Source: https://www.infobest.eu/fr/themes/article/impots/la-convention-fiscale-germano-suisse-1/
Timestamp: 2019-08-20 05:12:58+00:00
Document Index: 14008461

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art 15', 'art. 18', 'art. 14', "l'article 17", 'art. 11', 'art. 24']

Impôts - La convention fiscale germano-suisse — INFOBEST
Revenus du travail salarié – principe de l’imposition dans le lieu d’exercice de l’activité (art. 15)
En principe, les revenus résultant d’une activité dépendante sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus, (principe du lieu d’exercice de l’activité lucrative). Sont considérés comme revenus les salaires, appointements, gratifications ou autres émoluments ainsi que tous les revenus analogues. Il existe de nombreuses exceptions à ce principe d’imposition dans l’État où s’exerce l’activité, entre autres pour les travailleurs frontaliers et les personnes détachées.
Le cas du détachement : la règle des 183 jours (art 15 paragraphe 2)
Le droit d’imposition revient à l’État de résidence si le travailleur a séjourné moins de 183 jours dans l’État de travail et si les rémunérations n’ont pas été payées par un employeur qui a son siège social dans l’État de travail et si les rémunérations ne sont pas à la charge d’un établissement ou de toute autre institution fixe que l’employeur a dans l’État de travail.
Retraites, pensions et prestations similaires (art. 18)
Les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence. L’État payeur n’a en général aucun droit d’imposition. Les rentes, prestations en capital ou autres rémunérations provenant d’établissements de droit privé de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes reconnues de la prévoyance individuelle liée font partie des pensions soumises à cette règle. Des règles différentes ne s’appliquent qu’aux prestations publiques (Art. 19).
Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales (art. 14)
Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ne sont en principe imposables que dans l'Etat où la personne est établie. Il existe une exception pour le cas où la personne exerce son activité dans l'autre Etat et utilise pour cela une installation fixe. Dans ce cas, les recettes réalisées grâce à cette installation ne peuvent être imposées que dans l'Etat où l'installation se trouve.
L'article 14 présente une liste d'exemple de professions libérales relevant de cette réglementation, liste qui n'est cependant pas exhaustive. Relèvent notamment de ce régime : les activités scientifiques, littéraires, artistiques, éducatives, enseignantes exercées libéralement, telles que celles des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, experts comptables. L'article 14 ne s'applique pas aux artistes et sportifs, activités qui sont régies par l'article 17.
Je réside en Allemagne et exerce en Suisse une activité indépendante. Comment seront imposés les revenus de cette activité ?
En principe, les revenus issus d’une activité indépendante sont imposables dans l’Etat de résidence. Si vous résidez en Allemagne et percevez des revenus suisses tirés d’une activité indépendante exercée dans ce pays, alors ces revenus seront en principe imposés en Allemagne.
Ce principe connaît toutefois une exception lorsqu’une base fixe est utilisée dans le pays d’emploi pour l’exercice de l’activité indépendante : le pays compétent pour l’imposition est alors le pays d’emploi. Ainsi, si vous utilisez par exemple un cabinet, un bureau ou un entrepôt en Suisse pour votre activité, alors les revenus tirés de l’exercice de cette activité en Suisse seront imposés en Suisse.
Intérêts et autres revenus du capital (art. 11)
Les intérêts provenant de créances, notamment les intérêts créditeurs de comptes ou de dépôts, ne sont en principe imposables que dans l’État où le contribuable est résident.
Prévention de la double imposition (art. 24)
Le principe applicable à la majorité des revenus est celui de l'exonération avec réserve de progressivité (Freistellung mit Progressionsvorbehalt) : dans l'Etat de résidence sont exonérés d'impôt les revenus étrangers pour lesquels un autre Etat dispose du droit d'imposition. Ces revenus relèvent cependant dans l'Etat de résidence d'une réserve de progressivité : pour déterminer le taux d'imposition, les revenus totaux (intérieurs et extérieurs) de la personne assujettie à l'impôt sont additionnés, et le taux d'imposition ainsi déterminé sera alors appliqué aux revenus à imposer dans l'Etat de résidence.