Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880120-59984
Timestamp: 2017-01-22 18:58:02+00:00
Document Index: 265023040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1062", "l'article 1123", "l'article 1125", "l'article 1063", "l'article 1063", "l'article 1063", "l'article 37", 'art. 34']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 59984
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 59984Numéro NOR : CETATEXT000007725769 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;59984 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité sociale pour une année déterminée - Règles applicables à la nouvelle décision prise pour combler le vide juridique né de l'annulation - Règles en vigueur à la date de la décision annulée - y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente - et non pas règles édictées dans l'intervalle.01-08-03, 54-06-07-005, 62-03-02-004 Par un jugement devenu définitif en date du 11 octobre 1982, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1981 en tant qu'il fixait l'assiette des cotisations dues pour les prestations familiales et l'assurance vieillesse agricoles au titre des productions végétales "selon la nature des cultures et la région agricole". Le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a tiré les conséquences de cette annulation en prenant, sur la base de la réglementation issue de la loi du 28 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, un arrêté en date du 28 avril 1983 fixant l'assiette des cotisations des régimes de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour 1981. Toutefois, eu égard à la réglementation légalement applicable en 1981, le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué, les articles 1063 et 1125 du code rural donnant compétence pour fixer les cotisations à un comité départemental des prestations sociales agricoles. Annulation de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1983.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Effets d'une décision d'annulation - Détermination du texte applicable - Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité sociale pour une année déterminée - Règles applicables à la nouvelle décision prise pour combler le vide juridique né de l'annulation - Règles en vigueur à la date de la décision annulée - y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente - et non pas règles édictées dans l'intervalle.SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité sociale pour une année déterminée - Règles applicables à la nouvelle décision prise pour combler le vide juridique né de l'annulation - Règles en vigueur à la date de la décision annulée - y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente - et non pas règles édictées dans l'intervalle.Texte : Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en tant qu'il fixe l'assiette des cotisations dues au titre des prestations familiales et de l'assurance-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 1981 ;
2°) rejette la demande présentée par les syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre au tribunal administratif de Marseille ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues pour l'année 1981, déterminent les conditions de fixation de l'assiette desdites cotisations qui varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires, dans les conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, par un comité départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture ;
Considérant que, par un jugement en date du 11 octobre 1982 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1981 en tant qu'il fixait l'assiette des cotisations dues pour les prestations familiales et l'assurance vieillesse agricoles au titre des productions végétales"selon la nature des cultures et la région agricole" ; que le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a tiré les conséquences de cette annulation en prenant, sur la base de la réglementation issue de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, un arrêté en date du 28 avril 1983, fixant l'assiette des cotisations des régimes des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour 1981 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse agricole, l'article 1125 du code rural susmentionné donne compétence au comité départemental des prestations sociales agricoles pour déterminer les conditions dans lesquelles ces cotisations varient selon l'importance ou la nature des exploitations ou des affaires ; que, par conséquent, le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;
Considérant, en second lieu, qu'en ce qui concerne les cotisations dues au titre des prestations familiales, l'article 1063 du code rural susmentionné donne également compétence au comité départemental des prestations sociales agricoles pour en déterminer les conditions de fixation ; que, si le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 modifiant le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses de mutualité sociale agricole a donné compétence au préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles pour fixer par arrêté l'assiette et le taux des cotisations applicables dans son département, cette modification de l'article 1063 du code rural ne peut être regardée comme ayant pu légalement porter atteinte aux règles de compétence édictées par l'article 1063 précité dès lors que, par application de l'article 37 alinéa 2 de la constitution, l'article précité, texte de forme législative intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la constitution ne pouvait être modifié que par un décret en Conseil d'Etat ; que le décret susmentionné du 11 juin 1971 n'a pas été pris après consultation du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 1983, en tant qu'il fixe les cotisations dues au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse agricoles de l'année 1981 pour les productions végétales selon les régions agricoles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des exploitants agricoles d'Arles, au syndicat des exploitants agricoles de Berre et au ministre de l'agriculture.Références : . Décret 71-462 1971-06-11Code rural 1062, 1063, 1123, 1125Consitution 1985-10-04 art. 34Décret 52-645 1952-06-03Loi 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983Publications :Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 59984Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. de LeusseRapporteur public : Mme de ClausadeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 20/01/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page