Source: http://www.consumerinformation.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01782.html
Timestamp: 2017-12-16 10:50:39+00:00
Document Index: 208137823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', "l'article 47", 'art. 69', 'art. 103', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 65', 'art. 84', 'art. 146', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 13', 'art. 65', 'art. 36', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 140', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 103', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 170", "l'article 170", 'art. 14', 'art. 13', 'art. 242']

Le 7 juillet 2008, quelques modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) sont entrées en vigueur en même temps que la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS). Ces modifications comprennent, mais sans en exclure d'autres : 1) la création de superpriorités (priorités accrues ou plus élevées) relatives aux salaires et aux cotisations non versées aux régimes de pension; 2) la définition d'« ouverture de la faillite »; 3) la réduction de la période de libération de la dette au titre des prêts aux étudiants; 4) la protection des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER); 5) le traitement des remboursements d'impôt tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la faillite, qui font dorénavant partie de l'actif du failli; 6) la possibilité, pour les créanciers, de réaliser leur garantie contre les biens d'un failli sans l'autorisation d'un tribunal une fois que le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) a été libéré; 7) le traitement des biens aéronautiques loués en conformité avec la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (biens aéronautiques).
Les autres modifications législatives apportées au chap. 47 et au chap. 36 sont entrées en vigueur le 18 septembre 2009 .
La Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) établit le Programme de protection des salariés (PPS), lequel est dirigé par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada. Dans le cadre du PPS, les personnes qui perdent leur emploi par suite d'une faillite ou d'une mise sous séquestre de leur employeur ont le droit de percevoir leur salaire (jusqu'à concurrence de 3 000 $ ou de la somme correspondant à quatre fois le montant de la rémunération hebdomadaire assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi , selon le montant le plus élevé). Le terme « salaire » désigne la rémunération, les commissions, la rémunération pour services rendus et l'indemnité de vacances. Depuis le 26 janvier 2009 , la définition de « salaire » aux termes de la LPPS englobe en outre l'indemnité de départ et l'indemnité de cessation d'emploi. Tout montant versé aux employés par le séquestre ou le SAI sera déduit des créances des employés.
Les SAI et les séquestres doivent exercer plusieurs tâches dans le cadre de l'administration du programme. Les dispositions relatives à la LPPS permettent au programme de payer les honoraires des professionnels de l'insolvabilité, dans certains cas et certaines conditions où le montant de l'actif est insuffisant pour couvrir les frais associés à l'exécution de tâches se rapportant au fonctionnement du PPS. La LPPS prévoit un motif de défense fondé sur la diligence raisonnable à l'intention des SAI et des séquestres.
En vertu de la LPPS, le gouvernement du Canada est subrogé, jusqu'à concurrence de la somme versée, aux droits du titulaire de la créance salariale. La superpriorité limitée de 2 000 $ s'applique à toutes les créances garanties à l'égard des actifs à court terme. Lorsque ces actifs sont insuffisants pour payer le montant établi (jusqu'à concurrence de 2 000 $), le créancier a le statut de créancier privilégié pour le montant impayé, en vertu de l'alinéa 136(1) d ) de la LFI.
Les dirigeants et les administrateurs ne peuvent pas avoir de créance salariale garantie. Ils demeurent toutefois des créanciers privilégiés en vertu de l'alinéa 136(1) d ).
En vertu des nouvelles dispositions, les personnes ayant un lien de dépendance avec le failli n'ont pas droit à la garantie prévue au titre des salaires, sauf si le SAI ou le séquestre le juge indiqué dans les circonstances.
La période d'attente au cours de laquelle un failli ne peut obtenir la libération de ses dettes de prêts d'études, consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants , de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts d'études, passe de dix à sept ans après que le failli a cessé d'être un étudiant à temps plein ou à temps partiel. Il doit s'écouler cinq ans — et non plus dix ans — avant que le failli ne puisse s'adresser au tribunal pour obtenir la libération de ses dettes de prêts d'études en raison de difficultés excessives.
Les remboursements d'impôt tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la faillite font partie de l'actif du failli. Lorsque le failli est un débiteur en vertu d'un bref de saisie-arrêt signifié en application de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales , il existe une exclusion pour la portion du remboursement d'impôt constituant une somme saisissable en vertu d'un bref de saisie-arrêt en application de pensions alimentaires pour enfant et/ou conjoint.
Un créancier peut réaliser sa garantie contre les biens d'un failli sans l'autorisation du tribunal après la libération du SAI, même si le failli n'est pas encore libéré.
De nouvelles dispositions relatives au traitement des biens aéronautiques ont été ajoutées concernant les dossiers de propositions de la Section I et les dossiers soumis à la LACC.
LFI, par. 65.1(4), al. 69(2)d) et 69.1(2)d) et par. 69.3(3); LACC, art. 11.07 et 34
Responsabilité des syndics autorisés en insolvabilité
Les SAI, les séquestres intérimaires, les séquestres et les contrôleurs qui exploitent l'entreprise du débiteur ne seront pas tenus personnellement responsables des créances qui existaient avant leur nomination ou qui sont calculées en faisant référence à une période précédant leur nomination, notamment les obligations à titre « d'employeur successeur ».
Les contrôleurs visés à la LACC doivent être des SAI, et le vérificateur de la compagnie ne peut être nommé pour agir à titre de contrôleur qu'avec la permission du tribunal.
Les séquestres intérimaires, nommés en vertu de l'article 47.1 de la LFI, peuvent obtenir eux aussi les pouvoirs susmentionnés, en plus d'exercer, en lieu et place du SAI visé aux paragraphes 50(1) ou 50.4(7) de la LFI, les fonctions prévues par l'un ou l'autre de ces paragraphes.
la prise de possession par un SAI des biens placés sous la responsabilité du séquestre intérimaire;
Les séquestres nommés en vertu de cet article doivent être des SAI, et ils bénéficient des mêmes protections que les SAI en matière de responsabilité personnelle découlant notamment de tout dommage lié à l'environnement survenu avant leur nomination. La demande de nomination de séquestre doit être déposée dans la « localité du débiteur ».
En vertu des nouvelles dispositions, la suspension automatique des procédures par suite du dépôt d'une proposition ou d'un avis d'intention ne porte aucunement atteinte aux organismes administratifs qui exercent uniquement leurs fonctions de réglementation. Un organisme administratif est habilité à poursuivre une enquête ou à intenter des poursuites contre l'entreprise débitrice qui a enfreint la réglementation pertinente. Toutefois, un organisme administratif ne peut tenter de recouvrer une créance qui lui est due en sa qualité de créancier, par exemple une amende imposée précédemment.
LFI, art. 69.6; Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité, art. 103.1; LACC, art. 11.1; Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 5
Les contrats, appelés communément « contrats exécutoires », autres que certains contrats désignés, peuvent être résiliés dans le cadre d'une proposition en vertu de la section I ou d'un dépôt sous le régime de la LACC. Si le SAI ou le contrôleur n'acquiesce pas au projet de résiliation, le débiteur peut demander au tribunal d'ordonner la résiliation du contrat.
Les contrats peuvent être cédés à la condition que le cessionnaire envisagé satisfasse à certaines conditions et qu'il soit remédié à tout manquement aux clauses financières prévues au contrat. Les facteurs qui doivent être considérés par le tribunal afin de déterminer si le contrat doit être cédé sont énumérés et l'on doit indiquer si le SAI ou le contrôleur a approuvé la cession.
LFI, art. 65.11, par. 66(1.1), art. 84.1 et art. 146; Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité, art. 94.1, art. 95 et formulaire 44.1; LACC, art. 11.3 et art. 32; Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 13 et formulaire 14
LFI, par. 30(4), art. 65.13 et al. 155k ) ; LACC, art. 36
Une seule cause d'action a remplacé les dispositions et les transactions révisables – les opérations sous-évaluées . La question de savoir 1) si l'opération conclue par le débiteur avec une autre personne était sous-évaluée et 2) si les parties avaient ou non un lien de dépendance en ce qui a trait au transfert, constitue pour le tribunal une question de fait. À preuve du contraire, les personnes liées entre elles sont réputées avoir un lien de dépendance.
Opérations sous-évaluées avec une personne ayant un lien de dépendance
Si le tribunal constate que l'opération est sous-évaluée et que le bien a été transféré à une personne ayant un lien de dépendance, il peut rendre un jugement pour la différence entre l'actuelle contrepartie et la valeur marchande 1) si le transfert a eu lieu dans l'année précédant l'ouverture de la faillite ou 2) si le transfert a eu lieu de un à cinq ans avant l'ouverture de la faillite, que le débiteur était insolvable au moment du transfert et que le débiteur avait l'intention de miner les intérêts des créanciers.
Traitement préférentiel à un créancier ayant un lien de dépendance
Si le paiement préférentiel a été effectué à un créancier ayant un lien de dépendance dans l'année précédant la faillite, aucun critère d'intention n'est requis. Le SAI doit seulement montrer que la transaction a eu pour effet de privilégier le créancier.
Traitement préférentiel d'un créancier n'ayant aucun lien de dépendance
Si le paiement préférentiel a été effectué à un créancier n'ayant aucun lien de dépendance dans les trois mois précédant la faillite, le SAI doit prouver l'intention de privilégier le créancier par rapport à un autre créancier. Lorsque la transaction a eu pour effet de privilégier le créancier n'ayant aucun lien de dépendance, elle est réputée avoir été conclue en vue de procurer une préférence, mais cette présomption peut être réfutée.
Les dispositions de la LFI entourant les opérations sous-évaluées et les traitements préférentiels ont été incorporées à la LACC. Les SAI et les contrôleurs devront maintenant juger de la vraisemblance de la décision d'exclure l'application des dispositions relatives aux opérations sous-évaluées et aux traitements préférentiels d'une proposition, d'une transaction ou d'un arrangement (c'est-à-dire de ne pas contester la transaction relative au traitement préférentiel ou à l'opération sous-évaluée).
LFI, par. 59(4) et art. 65.13; LACC, par. 6(2) et par. 36(1)
LFI, art. 2, alinéa 54(2) d ), art. 54.1, par. 60(1.7) et art. 140.1; LACC, art. 2, par. 6(1), par. 6(8) et art. 22.1
LFI, art. 2; Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité, art. 1.1 et art. 103.1; LACC, art. 2; Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 2 et art. 5
Lors d'une première faillite, les personnes bénéficiant d'un revenu excédentaire devront en verser une partie au SAI au profit de leurs créanciers pendant 21 mois (pendant 36 mois dans le cas d'une deuxième faillite), sauf si des changements dans les circonstances de la personne ont des répercussions sur l'obligation de verser les revenus excédentaires.
Le SAI et le failli peuvent conclure une entente relative au paiement des honoraires et débours du SAI, laquelle sera exécutoire suite à la libération du failli, pourvu que : 1) le revenu du failli soit inférieur au montant à partir duquel il aurait l'obligation de verser son revenu excédentaire; 2) le montant payable aux termes de l'entente n'excède pas le montant prescrit (fixé présentement à 1 800 $); et 3) tous les paiements sont effectués dans l'année suivant la libération.
LFI, alinéa 178(1) e ); LACC, alinéa 19(2) d )
LFI, par. 66.38(2) et par. 157.1(3)
Préparation d'un bilan dans les propositions de consommateur
La modification apportée au paragraphe 170(1) de la LFI restreint les circonstances dans lesquelles le SAI est tenu de préparer un rapport (le « rapport en vertu de l'article 170 »). Ces circonstances sont les suivantes : le failli dispose d'un revenu excédentaire; il y a eu opposition à la libération du failli; le failli a déjà fait faillite; et, pour quelque raison, le tribunal doit tenir une audience sur la libération. La règle 121.1 établit en outre les délais de préparation du rapport en vertu de l'article 170.
Le plafond du montant que le SAI peut payer pour des services juridiques sans devoir d'abord être taxé est porté de 1 000 $ à 2 500 $.
Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au SAI – notamment par mention dans le bilan – et est trouvé non réalisable, est retourné au failli avant la demande de libération du SAI. Si des inspecteurs ont été nommés, le SAI ne peut retourner le bien qu'avec leur permission.
LFI, art. 14.01
Le SAI d'un dossier ne peut agir pour le compte d'un créancier garanti et réaliser la garantie contre l'actif à moins d'avoir obtenu l'avis écrit d'un conseiller juridique indépendant attestant que la garantie est valide et peut être réalisée contre l'actif.
LFI, art. 13.4
LFI, art. 242
Page: F750-br01782