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Timestamp: 2016-10-25 01:29:42+00:00
Document Index: 102077667

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 69', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 15', 'art. 85', 'art. 17', 'art. 54']

129 V 33550. Arr�t dans la cause D. contre Office cantonal AI Gen�ve et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve
I 450/01 du 20 f�vrier 2003
Art. 30 al. 1 Cst.; art. 85 al. 2 LAVS en corr�lation avec l'art. 69 LAI: Droit � la composition r�guli�re de l'autorit� cantonale de recours. Dans le cadre de l'examen, auquel il proc�de d'office, des conditions de validit� formelle de la proc�dure pr�c�dente, le Tribunal f�d�ral des assurances examine librement et sans �tre li� par les griefs soulev�s, si l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial inscrite � l'art. 30 al. 1 Cst. (rappel de la jurisprudence). Nonobstant la d�l�gation au Conseil d'Etat genevois de la comp�tence d'�dicter le r�glement de la commission cantonale de recours en mati�re d'AVS-AI pr�vue par l'art. 20 de la loi genevoise du 13 d�cembre 1947 d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'art. 17 al. 3 de la loi cantonale, selon lequel la commission si�ge dans une composition de cinq membres, ne laisse pas place � une r�glementation d�rogatoire de rang inf�rieur instituant un quorum de d�lib�ration. En l'absence de l'un de ses membres "excus�", la commission n'�tait, partant, pas compos�e conform�ment � la loi, ce qui constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entra�nant l'annulation du jugement cantonal. Faits � partir de page 336
A.- D. a travaill� en Suisse depuis 1981. Souffrant notamment de douleurs chroniques, elle a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� le 20 d�cembre 1994. Par d�cision du 20 mai 1996, l'Office AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office), lui a allou�, d�s le 1er avril 1995, une demi-rente, correspondant � un degr� d'invalidit� de 50%.
Par d�cision du 12 octobre 1999, l'office a rejet� la demande de r�vision pr�sent�e par l'assur�e et maintenu le droit de cette derni�re � une demi-rente d'invalidit�.
B.- Par jugement du 29 mai 2001, la Commission cantonale de recours AVS-AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la commission) a BGE 129 V 335 S. 337rejet� le recours form� contre cette d�cision par D. Le rubrum de ce jugement indique que la commission a statu� dans la composition suivante:
"Pour la Commission: Me Jean-Marie Faivre, Pr�sident
P. Chobaz (excus�), G. Crettenand,
F. Glauser, Greffi�re-juriste".
C.- D. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, concluant sous suite de frais et d�pens � son annulation, principalement, � l'octroi d'une rente d'invalidit� enti�re et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'office pour nouvelle d�cision. L'office conclut au rejet du recours, cependant que l'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
D.- Interpell�e par le juge d�l�gu� sur la composition dans laquelle elle a statu�, la commission a expos�, dans une lettre du 22 octobre 2002, que conform�ment aux dispositions r�glementaires qui la r�gissent, elle peut valablement statuer lorsqu'elle r�unit son pr�sident ainsi que trois membres ou suppl�ants sur quatre.
E.- La Ire Chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a tenu une audience publique ouverte aux parties le 20 f�vrier 2003.
1. 1.1 Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ). Il peut, par ailleurs admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, ATF 124 V 340 consid. 1b et les r�f�rences).
1.2 De jurisprudence constante, cet examen porte d'office, en particulier, sur les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente (ATF 125 V 23 consid. 1a, 500 consid. 1, ATF 123 V 327 consid. 1, ATF 122 V 322 consid. 1, 329 s. consid. 5 et les r�f�rences cit�es), parmi lesquelles l'exigence d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial.
1.3 1.3.1 Conform�ment � l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la m�me port�e que l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 127 I 198 consid. 2b, ATF 125 V 501 consid. 2b) -, toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce qu'elle soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Le droit des parties � une composition r�guli�re du tribunal impose des exigences minimales en proc�dure cantonale (ATF 128 V 84 consid. 2a, ATF 123 I 51 consid. 2b). Il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige d�s lors, en vue d'emp�cher toute manipulation et afin de garantir l'ind�pendance n�cessaire, une organisation judiciaire et une proc�dure d�termin�es par un texte l�gal (ATF 123 I 51 consid. 2b; ATF 114 Ia 53 consid. 3b).
1.3.2 C'est en premier lieu � la lumi�re des r�gles cantonales topiques d'organisation et de proc�dure qu'il convient d'examiner si une autorit� judiciaire ou administrative a statu� dans une composition conforme � la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� � l'arbitraire (ATF 127 I 130 consid. 3c, ATF 108 Ia 50 consid. 2 et les r�f�rences). Ind�pendamment de cela, il examine librement - et sans �tre li� par les griefs soulev�s (consid. 2b non publi� de l' ATF 117 V 50; SVR 2001 IV no 17 p. 49 consid. 1b) - si l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial (ATF 126 I 73 consid. 3b, ATF 123 I 51 consid. 2b, ATF 112 Ia 292 consid. 2a, ATF 105 Ia 174 consid. 2b). En revanche, lorsque cette garantie constitutionnelle est invoqu�e uniquement pour contester l'interpr�tation ou l'application de prescriptions cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, sans que soient invoqu�es les exigences minimales de proc�dure institu�es par cette disposition, ce grief se confond avec celui d�duit de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 110 Ia 107 consid. 1; ATF 105 Ia 174 consid. 3a; ATF 98 Ia 359 consid. 2; ATF 91 I 400 consid. b; SJ 1981 574 consid. 2a).
Ces principes d�velopp�s en application de l'art. 58 aCst. demeurent valables en application de l'art. 30 Cst. (consid. 1a non publi� de l' ATF 126 V 303).
2. En l'esp�ce, le jugement du 29 mai 2001 a �t� rendu par la commission. Le rubrum de ce jugement indique que l'un de ses membres, "excus�" �tait absent. Il convient donc tout d'abord BGE 129 V 335 S. 339d'examiner si l'autorit� cantonale pouvait statuer en l'absence de l'un de ses membres, sans interpr�ter ou appliquer arbitrairement les dispositions cantonales de proc�dure qui la r�gissent.
L'art. 20 de cette loi conf�re en outre au Conseil d'Etat la comp�tence d'�tablir le r�glement de la commission. En application de cette disposition, le Conseil d'Etat genevois a �dict� le R�glement de la commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidit�, d'allocations pour perte de gain et de prestations f�d�rales et cantonales compl�mentaires � l'AVS-AI, du 27 octobre 1993 (RS GE J 7 05.20). Aux termes de l'art. 2 de ce r�glement, la commission est compos�e conform�ment � l'art. 17 de la loi cantonale. Par ailleurs, sous le titre "quorum", l'art. 5 du r�glement pr�voit que pour si�ger valablement, la commission doit comprendre le pr�sident ou l'un de ses suppl�ants, ainsi qu'au moins trois membres ou suppl�ants sur quatre.
2.2 Dans la mesure o� la commission a fait application de cette disposition r�glementaire, qui lui permet de statuer valablement lorsqu'un quorum de quatre membres sur cinq est r�uni, ni l'interpr�tation ni l'application de cette disposition ne sauraient �tre qualifi�es d'arbitraires.
Il convient donc d'examiner (librement) si l'application de ces r�gles cantonales, ainsi reconnue non arbitraire, respecte les garanties d�duites de l'art. 30 Cst.
3. 3.1 Selon la jurisprudence rendue en application des art. 30 Cst. et 58 aCst., lorsqu'une autorit� est constitu�e d'un nombre d�termin� de membres, ces derniers doivent - sous r�serve d'une r�glementation d�rogatoire - tous participer au jugement. L'autorit� BGE 129 V 335 S. 340qui statue dans une composition incompl�te, sans que la loi pr�voie un quorum correspondant, commet un d�ni de justice formel (ATF 127 I 131 consid. 4b, ATF 85 I 273 et les r�f.; cf. aussi ATF 114 Ia 276 consid. 2a). En elle-m�me, l'institution d'un quorum pour une autorit� coll�giale, particuli�rement judiciaire, n'est donc pas inadmissible et il en existe, au demeurant, de nombreux exemples dans la l�gislation f�d�rale (cf., p. ex.: art. 15 OJ; art. 2 du R�glement du Tribunal arbitral de la Commission f�d�rale de l'AVS/AI, du 11 octobre 1972; RS 831.143.15). Elle l'est d'autant moins lorsque la repr�sentativit� des membres de l'autorit� judiciaire est exclusivement politique et qu'ils sont tous cens�s disposer de comp�tences �quivalentes, ce qui est le cas en l'esp�ce (cf. art. 17 al. 2 de la loi, qui mentionne les "assesseurs familiaris�s avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales").
3.2 Au regard du principe de la l�galit� - dont le respect peut �tre contr�l� par le Tribunal f�d�ral lorsqu'il est en relation avec une autre garantie constitutionnelle, le principe d'�galit� de traitement ou l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 36 al. 1 Cst.; ATF 127 I 67 consid. 3a) -, l'organisation judiciaire doit, en principe, reposer sur une loi au sens formel. Celle-ci peut cependant fort bien ne contenir que les principes fondamentaux relatifs � l'organisation et � la comp�tence des tribunaux et confier � l'ex�cutif le soin de r�gler les modalit�s de d�tail (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 589 ch. 1232). La jurisprudence a ainsi notamment admis la participation � la d�cision de juges suppl�ants institu�s par une disposition r�glementaire cantonale (ATF 105 Ia 172) ou encore que la nomination d'un juge d'instruction p�nale extraordinaire repose sur une disposition r�glementaire pr�voyant uniquement le remplacement de certains magistrats, disposition qui reposait elle-m�me sur une d�l�gation de comp�tence (arr�t non publi� V. du 26 janvier 2001 [1P.751/2000]). Le droit f�d�ral conna�t, du reste, �galement des cas dans lesquels l'organisation et la composition d'une autorit� - ainsi qu'un quorum - reposent sur une ordonnance du Conseil f�d�ral �dict�e sur la base d'une d�l�gation de comp�tence explicite (cf. art. 54 al. 2 et 3 LAVS et art. 2 du R�glement du Tribunal arbitral de la Commission f�d�rale de l'AVS/AI, du 11 octobre 1972; RS 831.143.15).
Il s'ensuit que le seul fait qu'une r�gle de quorum - en soi admissible (v. supra consid. 3.1) - est contenue dans un r�glement d'application et non dans une loi au sens formel, ne viole BGE 129 V 335 S. 341pas la garantie de l'art. 30 al. 1 Cst. Cela suppose toutefois encore que la d�l�gation de comp�tence comporte celle d'instituer un quorum.
3.3 En l'esp�ce, la d�l�gation de comp�tence figure � l'art. 20 de la loi dont la teneur est la suivante: "Le Conseil d'Etat �tablit le r�glement de la commission". R�dig�e en termes tr�s g�n�raux, cette norme attributive de comp�tence emporte certes la facult� d'�dicter des r�gles de proc�dure, dans la mesure o� une autre loi cantonale n'est pas applicable (cf. le renvoi de l'art. 7 du r�glement aux art. 89A � 89H de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, ainsi que le renvoi de l'art. 89A aux r�gles g�n�rales de cette m�me loi). En revanche, les dispositions r�glementaires ne sauraient d�roger aux r�gles cantonales de rang sup�rieur, ce qui s'impose tant au regard du principe de la hi�rarchie des normes que de celui de la s�paration des pouvoirs.
Sous cet angle, l'art. 17 de la loi cantonale distingue, d'une part, la composition organique de la commission, constitu�e d'un pr�sident titulaire et de pr�sidents suppl�ants, tous de formation juridique et nomm�s par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiaris�s avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nomm�s par le Grand Conseil � raison de trois par parti repr�sent� au Grand Conseil (al. 2) et, d'autre part, la composition dans laquelle elle si�ge, soit cinq membres comptant un pr�sident titulaire ou suppl�ant et quatre assesseurs, si�geant � tour de r�le (al. 3). Or, dans la mesure o� la loi r�gle de la sorte - � l'instar de la r�gle f�d�rale pr�vue � l'art. 15 OJ ("quorum") - non seulement la d�signation des membres de la commission (al. 2), mais �galement la mani�re dont cette derni�re doit si�ger (al. 3) et, partant, statuer, il ne demeure pas place pour une r�glementation d�rogatoire de rang inf�rieur.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en l'absence de l'un de ses membres, la commission n'�tait pas compos�e conform�ment � la loi, ce qui constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. Ce vice entra�ne l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire cantonale afin qu'elle statue � nouveau dans une composition conforme � la loi.
4. La recourante, qui s'est fait assister d'un avocat, n'obtient gain de cause qu'en ce qui concerne une conclusion subsidiaire, si bien qu'elle ne peut pr�tendre qu'une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ; RCC 1985 BGE 129 V 335 S. 342p. 664 consid. 5). Les motifs du pr�sent arr�t constituent, par ailleurs, des circonstances justifiant que ces d�pens soient mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve et non de l'office intim� (arr�t non publi� F. du 6 juillet 1994 [I 56/94]).
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art. 17 de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (loi genevoise du 13 d�cembre 1947; RS GE J 7 05),
art. 54 al. 2 et 3 LAVS,