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Timestamp: 2018-04-24 12:54:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 1326', 'art. 916', 'art. 65', 'art. 1915', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 1760', 'art. 1184', 'art. 1915', 'art. 245', 'art. 311', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 1407', 'art. 2270', 'art. 455', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 1147', 'art. 1250', 'art. 1094', 'art. 3', 'art. 2244', 'art. 108', 'art. 78', 'arrêt ']

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10 - Revue de LexisNexis France
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A.C.A.V.I. (Association de cabinets d'avocats à vocation internationale).
Fonds de commerce-Vente déguisée.
Les Avocats aux États-Unis
Le G.I.E. et le sort de ses résultats depuis la loi n° 89-377 du 13 juin 1989
1° MÉDECINE-CHIRURGIE. - Prélèvements d'organes. L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, art. 2. D. n° 78-501, 31 mars 1978, art. 8 à 11. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Détermination de la cause du décès. Consentement exprès (non). Absence d'opposition (oui). Responsabilité de l'assistance publique (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Hôpitaux. Prélèvements d'organes. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Fins thérapeutiques ou scientifiques. Absence d'opposition (oui). Responsabilité (non).
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Preuve. Mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. Règles de preuve. Protection de la caution. Lettre mentionnant seulement un montant en chiffres. Acte de cautionnement régulier (non). C. civ. art. 1326 et 2015. Violation.
1° COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. - Responsabilité. Transport de pièces de monnaie. Vol lors du transport. Commissionnaire. Exonération de responsabilité. Force majeure (non). Commissionnaire substitué. Exonération de responsabilité. Force majeure. Appréciation en la personne du voiturier. 2° TRANSPORTS TERRESTRES. - Transport de marchandises. Transport de pièces de monnaie. Commissionnaire. Commissionnaire substitué. Vol lors du transport. Responsabilités. Appréciation. Commissionnaire substitué et voiturier. Condamnation. Préjudice indemnisable. Limitation au préjudice prévisible (non). Fautes lourdes.
BANQUE-BANQUIER. - Garantie à première demande. Maître de l'ouvrage. Demande de prorogation. Banque garante. Demande de proroger ou payer à la banque contregarante. Interprétation. Simple demande de maintien des garanties.
Alsace et Moselle. - Procédure civile. Créancier d'une société en liquidation de biens. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Saisie conservatoire. C. proc. civ. local, art. 916. Obstacle (oui). L. 13 juillet 1967, art. 65
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande en réparation des désordres à la suite de malfaçons. Demande en démolition et en reconstruction de sa maison en appel. Recevabilité
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. Droits et obligations des parties. Assureur. Garantie. Vol. Conditions. Installation d'un système d'alarme. Assuré. Demande de modification du contrat. Assureur. Défaut de réponse dans les dix jours. Acceptation de la modification (non). Garantie non due
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Banquier dépositaire de titres. Obligations envers le déposant. Manquement (non). C. civ., art. 1915 et 1135
Baux commerciaux. - Clause résolutoire. Suspension. D. 30 septembre 1953, art. 25. Condition
Baux commerciaux. - Résiliation. Date. Droit du locataire d'imposer une date antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue (non)
Baux commerciaux. - Statut. Bail dérogatoire de deux ans. Expiration. Maintien dans les lieux du preneur. Conséquence. D. 30 septembre 1953, art. 3-2
Baux commerciaux. - Statut. D. 30 septembre 1953. Champ d'application. Bail sur des installations de remontées mécaniques consenti par une commune. Condition remplie (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion définitive. Art. 3 modifié. Immeuble présentant après travaux le caractère de construction neuve. Constatation
Baux (en général). - Résiliation. Résiliation pour faute du locataire. C. civ., art. 1760. Application. Condition. Bailleur. Préjudice résultant de l'inoccupation prématurée des locaux
Baux ruraux. - Métayage. Bail à métayage. Existence. Conditions nécessaires
Baux ruraux. - Reprise. Bénéficiaire. Conditions requises. Appréciation. Date prise en compte. Possible référence aux dispositions d'un arrêté ministériel postérieur (non)
Baux ruraux. - Reprise. Conditions. Appréciation selon les termes du congé. Juges du fond. Application
Chèques. - Endossement. A) Endossataire. Mandataire. Preuve. Preuve par un tiers (non). B) Effet. Translation du chèque au tiers porteur. Tiré. Débloquement de la provision au profit du tireur. Omission d'avertir la banque tiers porteur. Faute (oui)
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Établissements publics. Lutte contre un incendie. Frais exposés. Action en remboursement. Compétence judiciaire (oui). Action contre le civilement responsable d'un mineur. Fondement. Responsabilité civile délictuelle. 2° Départements et communes. - Communes. Mission de service public (oui). Intervention antérieure au D. 4 août 1982. Frais exposés. Bien-fondé de la demande de remboursement contre le civilement responsable (non). C. Communes, art. L. 131-2, L. 221-1 et L. 221-2-7°
Conflits de lois. - Loi applicable. Cautionnement. Volonté des parties. Application de la loi de l'État de New York. Disposition se rapprochant de la caution solidaire du droit français (oui)
1° Conflits de lois. - Loi applicable. Contrat entre deux sociétés de droit étranger. Partie demandant l'application de la loi étrangère. Preuve nécessaire de son contenu. Défaut. Application de la loi française subsidiaire (oui). 2° Conventions internationales. - Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 17, al. 1. Application en l'absence de convention de prorogation de compétence. Constatations nécessaires
1° Conventions internationales. - convention Bruxelles 27 septembre 1968. Compétence. A) Art. 20, al. 1. Vérification. Non-comparution du défendeur devant le premier juge saisi. Office du juge saisi en second. B) Art. 21, al. 2. Faculté de surseoir à statuer. Existence. Condition. 2° Exceptions et fins de non-recevoir. - Litispendance. Recevabilité. Tribunal étranger saisi d'une affaire ayant le même objet et la même cause
Crédit-bail (leasing). - Crédit-bail mobilier. A) Bailleur. Obligation. Garantie du matériel librement choisi par le preneur (non). B) Matériel informatique. Résiliation pour non-paiement des loyers. Fondement juridique. C. civ., art. 1184
Crédit-bail (leasing). - Crédit-bail mobilier. Matériel informatique. Résolution de la vente pour inadaptation aux besoins de l'utilisateur. Résolution consécutive du contrat de crédit-bail (non). Décision fondée. Motivation
Dépôt. - Dépôt salarié. Caractérisation. Contrat liant le propriétaire d'une pouliche et l'éleveur (oui). Obligation du dépositaire. Réparation des blessures subies par l'animal. Demande du propriétaire. Rejet. C. civ., art. 1915, 1927 et 1928. Violation (oui)
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour faute, c. civ., art. 245. Demandes respectives des époux. Demande formant un tout indivisible (oui). Juges du fond. Application
Filiation. - Action relative à la filiation. Prescription trentenaire. C. civ., art. 311-7. Prescription soumise au droit commun (oui). Suspension pendant la minorité
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10. Application (oui)
Injonction de payer. - Ordonnance. Opposition. Rejet fondé (non). Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1407. Documents présentés par le créancier. Pièces justifiant la demande initiale. Recherche nécessaire
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Obligation de se prononcer sur des documents régulièrement versés aux débats. Documents non présentés aux experts. Circonstance indifférente
Jugements étrangers. - Effets en France. Décision déclarant le défendeur père véritable de l'enfant. Autorité de plein droit en France. Qualité de débiteur d'aliments à compter de la naissance. Obligation civile (oui). Condamnation fondée au paiement à la mère de la contre-valeur en francs français d'une somme à titre d'indemnité (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Prescription biennale. C. civ., art. 2270 (réd. L. 3 janvier 1967). Promoteur d'immeubles édifiés en îlots distincts. Bénéfice. Prise en compte de la date de réception sans réserve de quelques îlots. Cassation
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Désordres distincts entraînant respectivement l'application de la responsabilité de droit commun et celle de la garantie légale. Caractérisation
Louage d'ouvrage (entreprise). - 1° Responsabilité. Immeubles vendus par lots. Vice affectant l'ensemble de l'installa tion électrique dans les parties communes et privatives. Maître de l'ouvrage propriétaire de quelques lots. Assignation de l'architecte. Effet. Forclusion. Interruption à l'égard du syndicat des copropriétai res (oui). 2° Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres affectant l'installation électrique d'un immeuble et consti tuant un vice caché. Caractérisation. Point de départ du délai. Déter mination
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Sous-traitant. Défaut d'agrément par le maître de l'ouvrage. Conséquence dans les rapports avec l'entrepreneur principal
Mutualité. - Conseil d'administration. Élection. Annulation. A) Effet sur l'existence du Conseil d'administration et les pouvoirs du président. B) Membres du Conseil d'administration. Élection. Procédure. C. mutualité, art. L. 125-1. C) Cause d'annulation. Irrégularités des élections locales d'une commune. Recherche nécessaire
1° Procédure civile. - Objet du litige. Modification (non). Jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société de fait entre deux commerçants. Appelant. Demande d'infirmation sur le chef du jugement ayant prononcé sa propre liquidation judiciaire. Cour d'appel s'étant prononcée sur le tout (oui). 2° Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Infirmation dans le dispositif (nouveau C. proc. civ., art. 455, al. 2). Retenue de la motivation de la juridiction du premier degré (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Limite. Litige de la compétence au fond du juge judiciaire. Trouble manifestement illicite. Trouble causé par l'intervention d'un service public de santé. Incompétence du juge judiciaire. Juge des référés incompétent
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Appréciation souveraine du juge. Film choquant la sensibilité religieuse des associations demanderesses (oui). Film provoquant la réprobation unanime des catholiques (non). Interdiction. Refus du juge
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 65. Application en cas de ventes successives de marchandises identiques
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication auprès d'un tiers acquéreur. Recevabilité. Condition. L. 13 juillet 1967, art. 66
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Communication au débiteur. Délai. Non-respect. Violation du principe de la contradiction. Recherche nécessaire
1° Responsabilité civile. - Préjudice. Préjudice particulier. Impossibilité pour la victime d'avoir des enfants. Impossibilité résultant d'une transmission génétique d'une épilepsie post-traumatique. Conclusions de la victime. Rejet par le juge. Risque de transmission pratiquement nul. Réparation (non). Motivation suffisante (oui). 2° Transaction. - A) Portée. Erreur sur l'objet de la transaction. Caractérisation (oui). Action en rescision. Recevabilité (oui). B) Annulation. Somme primitivement allouée à la victime d'un accident. Nature. Provision (non). Conséquence. Déduction après réévaluation de la somme fixée au terme de l'action en rescision
Responsabilité Civile. - 1° Préjudice. Réparation. Perte de la chance d'être « soigné efficacement ». Seul préjudice moral à l'exclusion d'un quelconque préjudice matériel. Cassation. 2° Médecine-Chirurgie. Médecin traitant. Omission d'avertir le chirurgien d'une allergie présentée par le patient. Responsabilité engagée (non). C. civ., art. 1147. Lien de causalité avec le préjudice allégué. Caractère purement hypothétique
Sécurité sociale. - Assujettissement. Experts-comptables et comptables agréés adhérant à un centre de gestion agréé d'une région. Lien de subordination (non). Centre de gestion employeur (non). Affiliation obligatoire au régime général (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Bourses d'études et d'équipement attribuées par le comité d'établissement d'une société à certains enfants des salariés. Inclusion (oui)
Subrogation. - Subrogation conventionnelle. Validité (oui). C. civ., art. 1250-1° . Condition de concomitance. Condition remplie (oui). Caractérisation
Successions-Partage. - 1° Conjoint survivant. Droit d'option. C. civ., art. 1094-1. Clause excluant la transmissibilité du droit. Caractérisation. 2° Partage. Conjoint survivant. Simple mesure conservatoire préliminaire aux opérations de partage. Caractérisation
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Perte de la marchandise. Connaissement. Force probante. Convention Bruxelles 25 avril 1924, art. 3-4. Violation. Caractérisation
Transports terrestres. - Prescription annale. C. civ., art. 2244. C. com., art. 108. Interruption (non). Action en réparation contre le transporteur. Action tardive de la victime (oui)
1° Associations. - Fonctionnement. Président. Représentant légal. Responsable des infractions au Code du travail (oui). 2° Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délit d'entrave. Non-réintégration d'un délégué du personnel mis à pied. Nullité des poursuites. Fondement. Illégalité de la décision administrative interdisant le licenciement (non). Illégalité équivalant à une autorisation de licencier (non)
Communication audiovisuelle. - Infractions. L. 30 septembre 1986. A) Action publique. Mise en mouvement. Condition. Plainte préalable du président de la Commission nationale de la communication et des libertés (non). B) Émission non autorisée. Éléments constitutifs. Émission de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. Infraction constituée. C) Confiscation facultative (L. 30 septembre 1986, art. 78). Peine complémentaire. Prononcé. Pouvoir souverain du juge
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Délivrance d'un bulletin de paie (C. trav., art. L. 143-3). Expiration du contrat de travail. Délivrance d'un certificat de travail (C. trav., art. L. 122-16). Maintien des obligations après le décès du salarié (oui)
Fraudes et falsifications. - Procédure. Action civile. Qualité pour agir. Groupement national et interprofessionnel des semences, graines et plantes [G.N.I.S.] (non). L. 11 octobre 1941
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Arrêt par défaut. Opposition. Opposant non avisé. Non-comparution. Nouvel arrêt par défaut (oui)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Motivation. Absence de motifs. Vol par effraction de nuit. Absence de caractérisation des circonstances aggravantes d'effraction et de nuit. Cassation
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Rectification. Conditions. Erreurs matérielles. Arrêt rectificatif réduisant la créance de la partie civile (non). Cassation
Protection des consommateurs. - Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Exceptions prévues. Activités d'intermédiaires publicitaires en vue de la vente de fonds de commerce (non)
Travail. - Infractions. Travail clandestin. C. trav., art. L. 324-9. Sanction
Travail. - Repos hebdomadaire. Règle du repos dominical. Employeur. Infraction. Consentement des salariés. Fait justificatif (non)