Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-202663
Timestamp: 2017-01-22 14:40:26+00:00
Document Index: 261119859

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 81", 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 202663
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202663Numéro NOR : CETATEXT000008078044 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;202663 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée contre le titre de perception n° 5C/901.590 d'un montant de 31 077,75 F émis le 18 juin 1998 par l'établissement central de soutien ensemble ledit titre de paiement ;
Vu l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 realtif à la promulgation des lois et décrets ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Georges X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Conidérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation" ; que le titre de perception émis le 18 juin 1998 à l'encontre de M. X..., ingénieur général de l'armement, portait la mention : "Remboursement de l'indemnité forfaitaire pour utilisation de véhicule personnel de 1992 à 1994 (Détail sur PJ)" ; que ces éléments, ainsi que ceux figurant sur la lettre d'envoi, permettaient d'avoir connaissance du montant et de l'objet de la créance, de la période concernée et de l'arrêt de la Cour des comptes à l'origine de l'envoi du titre litigieux ; que ledit titre répondait donc aux exigences des dispositions précitées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.Références : Décret 1960-11-23Décret 62-1587 1962-12-29 art. 81Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 202663Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PeyletRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page