Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/899-PGP
Timestamp: 2017-10-23 09:58:58+00:00
Document Index: 309523452

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 199', 'art. 199', "l'article 31", "l'article 257"]

RFPI – Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Économie du dispositif d'amortissement « Périssol »
899-PGPRFPI – Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Économie du dispositif d'amortissement « Périssol »1
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20-20120912
- majoration à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global (CGI, 3° du I de l'article 156).
2° Le fait de pratiquer la déduction au titre de l'amortissement est sans incidence sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers qui obéit aux règles prévues par les articles 150 U et suivants du CGI. Quand des travaux de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration ont été réalisés postérieurement à la première mise en location du logement, les dépenses correspondantes ne sont ajoutées au prix d'acquisition du logement que pour la fraction de leur montant qui excède la somme des déductions effectivement pratiquées au titre de l'amortissement (RM Bussereau n°1813, JO AN du 13 octobre 1997, p. 3434).
L'assiette de la déduction est précisée par les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI.
2° En cas d'acquisition d'un logement inachevé, le montant des travaux d'aménagement et de finition nécessaires pour rendre le logement habitable que le contribuable réalise ou fait réaliser doit être compris dans la base de la déduction au titre de l'amortissement dès lors que les travaux qui ont pour objet de rendre habitable un logement neuf doivent être regardés comme indissociables de l'opération de construction. Dans ce cas, la déduction est donc calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et sur les sommes payées pour l'achèvement du logement (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes). [en ce sens, RM Biessy n°54, JO AN du 25 août 1997, p. 2707].
Remarque : Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10.
Remarque : Pour plus de détails, voir éléments de jurisprudence BOI-RFPI-BASE-20-30-10.
Il est rappelé que les dépenses d'amélioration réalisées dans un local qui n'est pas affecté à l'habitation au moment de l'exécution des travaux ne sont pas normalement déductibles des revenus fonciers (b du 1° du I de l'article 31 du CGI). Par exception à ce principe, la loi permet la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux des effets de l'amiante, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (b bis du 1° du I de l'article 31 du CGI).
Elles restent déductibles au titre de l'année de leur paiement et sont donc exclues de la base de calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Il n'en va différemment que lorsque les travaux réalisés à l'occasion de la transformation correspondent à des travaux de reconstruction ou d'agrandissement ou sont indissociables de tels travaux (voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10).
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (voir BOI-IF-TFB-10-60-20).
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).
Exemple : Un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 1997. La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 600 000 F (91 469 €). Les déductions opérées sont les suivantes :
- 2002 à 2020 : 600 000 X 2 % = 12 000 F (1 829 €)
- 2021 (vingt-cinquième année) : 600 000 X 2 % X 8/12 = 8 000 F (1 220 €)
Le total des déductions effectuées, soit : 20 000 F + (3 X 60 000 F) + 44 000 F + (19 X 12 000 F) + 8 000 F, s'élève à 480 000 F (73 175 €), c'est-à-dire à 80 % du prix d'acquisition du bien.
Ces dépenses sont définies ci-dessus au I-A-3-a-1°.
La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le montant des travaux auxquels s'ajoutent les frais accessoires : honoraires d'architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, elle porte sur le prix d'achat des matériaux et, le cas échéant, du coût de la main d'œuvre employée.
Elles sont définies au BOI-RFPI-BASE-20-30-10, B. À l'inverse des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, la possibilité de déduire l'amortissement des dépenses d'amélioration n'est subordonnée à aucun engagement de location de l'immeuble ou de conservation des titres.
Il est rappelé que les dépenses d'amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement suivent le même régime que lesdites dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir II-A). Il en est ainsi notamment des dépenses de finition réalisées immédiatement après la livraison ou l'achèvement d'un logement neuf : le montant de ces dépenses s'ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l'investissement initial (voir I-A et II-A-2).
La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement (voir II-A-2).
Exemple : Un contribuable réalise des dépenses d'amélioration qui sont achevées le 15 avril 2010 et s'élèvent à 50 000 €. Les déductions opérées sont les suivantes :
- 2010 (première année) : 50 000 x 10 % x 9/12 = 3 750 €
- 2011 à 2019 : 50 000 x 10 % = 5 000 €
- 2020 : 50 000 x 10 % x 3/12 = 1 250 €.
Le total des déductions effectuées, soit 3 750 € + (9 x 5 000 €) + 1 250 €, s'élève bien à 50 000 €.
Pour un même logement, le bénéfice de l'option pour la déduction au titre de l'amortissement est exclusif de celui des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif (CGI, art. 199 nonies à 199 decies D) ou pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies). Les articles du CGI précités sont abrogés mais régissent la validité de l'option.
IV. Relèvement à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers
Afin de soutenir le secteur du logement, les dispositions de l'article 31-I-1° f du CGIont été prorogées jusqu'au 31 août 1999 (article 14 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ).
Cette mesure est toutefois limitée aux seules acquisitions de logements, neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1999 et qui auront été achevés avant le 1er juillet 2001.
L'article 95 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a reporté au 1er juillet 2001 la date limite d'achèvement de la construction des logements prévue pour le bénéfice de la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol ».
À la différence du régime de la déduction au titre de l'amortissement applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, la prolongation jusqu'au 31 août 1999 de ce dispositif concerne uniquement les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme a été délivré avant le 1er janvier 1999. En outre, dans le cas des immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement de la construction doit intervenir avant le 1er juillet 2001.
Il est précisé que sont considérés comme neufs et peuvent à ce titre ouvrir droit au bénéfice de la mesure de prorogation, les logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation ou de transformation dont la nature et l'importance ont abouti à la création de logements neufs dont la vente entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI dans sa version alors en vigueur (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10, II-D-3 ).
Seuls les logements pour lesquels le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme a été délivré, ou accordé tacitement, avant le 1er janvier 1999 ouvrent droit au bénéfice de la mesure de prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement.
Lorsqu'elles ne modifient pas substantiellement la nature ou les conditions de réalisation de la construction, les modifications apportées, après le 1er janvier 1999 à un permis de construire délivré ou accordé tacitement avant cette date, ne font pas obstacle, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la prorogation du dispositif.
La mesure de prorogation s'applique aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999.
Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à la condition que l'achèvement de la construction intervienne avant le 1er juillet 2001.
Les modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement aux investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 août 1999 sont identiques à celles applicables aux investissements réalisés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.
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