Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v1
Timestamp: 2017-10-22 10:07:16+00:00
Document Index: 324431216

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 142', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2002 au 8 mars 2005.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 136 du chap. 27 de 1994; les art. 4 à 6 du chap. 39 de 1997; l’art. 3 de l’ann. B du chap. 18 de 1998; l’art. 47 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 15 du chap. 6 de 1999; les art. 1 et 2 de l’ann. P du chap. 12 de 1999; l’art. 10 du chap. 13 de 2001; l’art. 142 du chap. 33 de 2002.
«conjoint» S’entend d’une personne du sexe opposé :
«partenaire de même sexe» S’entend d’une personne du même sexe avec laquelle le défunt vivait immédiatement avant son décès dans une union conjugale hors du mariage, si le défunt et l’autre personne, selon le cas :
a) avaient cohabité pendant au moins un an;
b) étaient les parents du même enfant;
c) avaient conclu un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («same-sex partner») L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 1; 1999, chap. 6, par. 15 (1).
(2) Chaque coroner prépare un rapport pour les cas qui lui ont été signalés et où il n’a pas été jugé nécessaire de tenir une enquête. Ce rapport précise l’identité du défunt et expose les conclusions du coroner touchant la cause, le moment et l’endroit du décès, ainsi que les circonstances ayant entouré celui-ci, y compris les faits pertinents révélés par l’autopsie et par tout autre examen ou toute autre analyse dont le corps a fait l’objet. Ces renseignements sont communiqués au conjoint, au partenaire de même sexe, aux parents, aux enfants, aux frères et aux soeurs du défunt, ainsi qu’à son représentant successoral, si ceux-ci en font la demande. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 18 (2); 1999, chap. 6, par. 15 (2).
26. (1) Si le coroner décide qu’une enquête ne s’impose pas, le conjoint, le partenaire de même sexe, le père ou la mère, l’enfant, le frère, la soeur ou le représentant successoral du défunt peut demander par écrit au coroner de tenir une enquête. Le coroner donne à la personne qui demande l’enquête l’occasion de faire connaître, soit personnellement, par l’entremise de son représentant, ou par écrit, les raisons pour lesquelles elle souhaite la tenue d’une enquête. Dans les soixante jours de la réception de cette demande, le coroner transmet par écrit sa décision définitive à l’intéressé et, s’il décide de ne pas tenir une enquête, il donne ses motifs par écrit. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 26 (1); 1999, chap. 6, par. 15 (3).
(2) Le présent article s’applique lorsque le coroner ou la personne qui procède à l’autopsie n’a aucune raison de croire que le défunt a exprimé une objection à ce qu’il soit ainsi fait usage de son corps après sa mort ou que son conjoint, son partenaire de même sexe, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa soeur ou son représentant successoral ne s’y opposent pas, même si le consentement qui est normalement exigé par la loi n’est pas donné. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 29 (2); 1999, chap. 6, par. 15 (4).