Source: https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1428002512964/1539869528514
Timestamp: 2019-04-23 20:59:45+00:00
Document Index: 222557504

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 149", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 1300", "l'article 3070"]

Version PDF (1 Mo, 30 pages)
Approche financière du Canada pour les arrangements financiers sur l'autonomie gouvernementale
Principes de l'approche financière du Canada
Respect des engagements existants
Éléments clés de l'approche financière du Canada
Le modèle de transfert financier
Composantes du soutien financier fédéral
Méthode pour les revenus autonomes (RA)
Mesures de reddition de comptes
Reddition de comptes et ententes
Reddition de comptes, présentation de rapports et diffusion de l'information
Présentation des rapports des gouvernements autochtones
Présentation de rapports par le gouvernement fédéral
Processus consultatif et d'examen
Annexe A : Le modèle de transfert financier – Modalités détaillées
Gouvernance de base
Fonctions administratives supplémentaires
Démarrage de l'autonomie gouvernementale
Mise en œuvre des traités modernes
Contributions des revenus autonomes par le gouvernement autochtone
Définition de revenus admissibles
Évitement relatif aux revenus autonomes
Calcul de la contribution des revenus autonomes
Modalités des arrangements financiers et rajustements de financement annuels
Déterminer le transfert financier
L'approche financière du Canada pour les arrangements financiers avec les gouvernements autonomes énonce un cadre stratégique pour la prestation d'un soutien financier par le gouvernement fédéral aux gouvernements autochtones qui ont conclu des ententes en matière d'autonomie gouvernementale. La publication de cette « approche financière » marque un changement important. En effet, le Canada présente maintenant publiquement sa politique et ses méthodes de financement plutôt que de traiter ces questions comme des mandats de négociation confidentiels. La politique énoncée ici ne met pas fin aux discussions sur ces questions. Plutôt, il s'agit du début d'une approche plus ouverte et transparente en matière de relations financières, fondée sur une mobilisation continue des représentants des gouvernements autochtones et des groupes en négociation, des provinces et des territoires.
L'élaboration de cette politique a été orientée par l'expérience de plusieurs décennies de mise en œuvre d'arrangements financiers en appui à l'autonomie gouvernementale et aux traités modernes, et par une sensibilisation accrue aux défis qui doivent être relevés à mesure que le nombre de collectivités autochtones avec une autonomie gouvernementale augmente. Les changements clés inclus dans cette politique – la décision d'adopter une approche plus transparente et de modifier les modalités de la politique des revenus autonomes et des méthodes de financement – ont été apportés en réponse aux commentaires fournis pendant les séances de mobilisation auprès des gouvernements autochtones, des groupes en négociation, des provinces et des territoires en 2011 et 2012.
Le Canada est toujours résolu à respecter les modalités des accords conclus avec les gouvernements autochtones et à travailler de façon constructive avec leurs représentants pour discuter des arrangements financiers, et à prendre en considération les améliorations qu'il pourrait apporter à la politique et à la méthode de financement au fil du temps. À cette fin, le Canada invitera les gouvernements autochtones, les groupes dont les négociations sont avancées, et les provinces et territoires touchés à participer à un processus consultatif continu afin de discuter de cette politique et des questions financières connexes liées à l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
1. Le gouvernement du Canada reconnaît que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que la négociation entre les gouvernements et les Autochtones est le moyen le plus pratique et efficace pour convenir des termes en vertu desquels l'autonomie gouvernementale sera exercée et des façons dont les gouvernements travailleront ensemble. Cela est reflété dans la politique sur le droit inhérent du Canada, publiée en 1995, qui énonce le cadre stratégique général dans lequel le Canada prévoit que les gouvernements autochtones et les institutions exerceront le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Au cours des dernières décennies, le Canada et les groupes autochtones ont négocié et conclut des ententes pour une grande variété d'arrangements sur l'autonomie gouvernementale, mettant sur pied un grand éventail de compétences ou de pouvoirs pour les gouvernements autochtones.
2. Les arrangements négociés sur l'autonomie gouvernementale sont mis en œuvre par le truchement de divers mécanismes, y compris des lois et des accords ayant force obligatoire, et peuvent permettre l'autonomie gouvernementale globale (retrait du groupe autochtone de l'application de la majorité des dispositions de la Loi sur les Indiens ) ou une autonomie gouvernementale sectorielle (où l'accent est mis sur une compétence ou un pouvoir précis, comme l'éducation).
3. Cette politique devrait s'appliquer à tous les gouvernements autochtones qui ont conclu un de ces types d'arrangements en matière d'autonomie gouvernementale :
3.1 une entente sur les revendications territoriales globales protégée constitutionnellement en tant que droits issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui inclut un volet d'autonomie gouvernementale globale;
3.2 une entente globale d'autonomie gouvernementale;
3.3 une entente sectorielle d'autonomie gouvernementale qui met l'accent sur une compétence ou un pouvoir particulier;
3.4 une entente globale d'autonomie gouvernementale établie par une loi.
4. Le Canada est résolu à s'assurer que l'autonomie gouvernementale continue d'être à la base d'une relation solide et renouvelée avec les Autochtones, et il croit que la mise en œuvre efficace de l'autonomie gouvernementale peut être un facteur essentiel dans le succès à long terme des gouvernements autochtones et de leurs collectivités.
5. Ce document énonce la politique que le Canada adoptera à partir de maintenant sur le financement des gouvernements autochtones et il s'insère dans le cadre stratégique qui a d'abord été présenté dans la politique sur le droit inhérent. La politique présentée dans ce document est effective en date de sa parution.
6. Cette énoncé de politique ne crée pas, ni même implicitement, d'obligation financière ou de financement pour le Canada. Le Canada ne prend pas des engagements précis en vue de fournir du financement à un gouvernement autochtone. Les arrangements financiers conclus entre le Canada et chaque gouvernement autochtone et, dans certains cas, leur province ou territoire respectif, doivent être traités dans les ententes financières qui les unissent. Le Canada prévoit que tous les éléments applicables de la politique seront reflétés dans ces ententes.
7. Le Canada mettra en œuvre cette politique fédérale sur le financement des gouvernements autochtones d'une manière conforme aux traités et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale existants. De plus, le Canada compte se fier à cette politique pour orienter son approche pour le renouvellement des arrangements financiers qui sont entrés en vigueur avant la mise en œuvre de cette politique. Ces arrangements ne seront pas remplacés, mais plutôt resteront en vigueur jusqu'à la fin de leur échéancier. Tout financement fédéral sera sujet à l'affectation des crédits parlementaires.
8. Lorsque la méthodologie présentée dans cette politique résulte en un niveau de financement pour un gouvernement autochtone qui est substantiellement différent à celui octroyé en vertu d'un arrangement financier préexistant, le Canada pourrait être prêt à prendre en considération des mesures de transition. Le Canada essaiera de régler cette question dans le cadre de la négociation d'un nouvel arrangement financier.
9. Le Canada prendra en considération toute proposition faite par un gouvernement autochtone de remplacer une entente financière préexistante avant son échéance par une entente financière ou un arrangement financier conforme à la nouvelle politique.
10. Le Canada est de l'opinion que les relations financières avec les gouvernements autochtones devraient être guidées par les principes suivants:
10.1 Les gouvernements autochtones, provinciaux/territoriaux et le gouvernement fédéral partagent la responsabilité du financement de l'autonomie gouvernementale;
10.2 Dans le partage de cette responsabilité, ces gouvernements devraient s'efforcer que les membres des collectivités représentées par les gouvernements autochtones aient accès à des programmes et services qui sont raisonnablement comparables, bien que pas nécessairement identiques en tout points, à ceux offerts aux autres Canadiens vivant dans des collectivités de taille et circonstances similaires;
10.3 Pour assumer leurs responsabilités, les gouvernements autochtones devraient recevoir des allocations raisonnablement constantes et équitables en matière de soutien financier fédéral, en vertu d'ententes raisonnablement stables, prévisibles et flexibles;
10.4 Les gouvernements devraient faire preuve de transparence et d'ouverture pour les questions financières. Particulièrement, ils devraient divulguer publiquement les méthodes liées au financement, les transferts, les budgets et les états financiers;
10.5 Les arrangements financiers devraient favoriser la reddition de comptes, clarifier les rôles et les responsabilités, ainsi que la gestion saine et efficace de l'administration publique;
10.6 Les arrangements financiers devraient favoriser l'efficience et la rentabilité, et prendre en considération les différences entre les collectivités incluant leur taille, leur localisation et leur accessibilité;
10.7 Les arrangements financiers devraient être abordables et en accord avec les politiques du gouvernement du Canada.
11. Pour mettre en œuvre ces principes, il sera important:
de prendre en considération tous les programmes et services offerts aux membres des collectivités autochtones par tous les gouvernements;
de s'assurer que les méthodes de financement et de revenus autonomes sont appliquées de façon constante et équitable, et
de fournir plus de transparence concernant le financement.
12. Il sera important que le Canada s'assure d'une allocation juste et équitable des ressources fédérales disponibles entre les gouvernements autochtones, en utilisant une méthode qui s'adapte aux variations régionales et aux circonstances précises de chaque collectivité autochtone.
13. L'approche fédérale pour le financement des gouvernements autochtones sera traitée dans un cadre national commun, au sein duquel la méthode utilisée pour déterminer les transferts financiers à tous les gouvernements autochtones est transparente et appliquée de façon généralement constante, tout en prenant en considération les circonstances propres à chaque collectivité autochtone.
14. L'approche financière du Canada est flexible en ce qui a trait à la responsabilité pour les programmes qu'un gouvernement autochtone assure ainsi que sur le mécanisme utilisé afin de livrer les services. L'engagement à l'égard de la flexibilité formera une partie importante de l'évolution de la relation financière qu'a le Canada avec les gouvernements autochtones.
15. Le Canada encourage la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'appuyer les arrangements financiers en matière d'autonomie gouvernementale de manière à respecter leurs compétences et responsabilités. Le Canada collaborera aussi avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les arrangements nécessaires sont en place pour appuyer l'autonomie gouvernementale le plus efficacement possible au sein de leurs domaines de responsabilité respectifs.
16. À ce jour, le Canada a négocié plus de vingt ententes d'autonomie gouvernementale à travers le pays. La plupart de ces ententes prévoient que les parties périodiquement négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un arrangement financier afin d'établir le financement et la prise en compte des revenus autonomes. Les ententes d'autonomie gouvernementale définissent généralement le cadre de ces négociations et les éléments qui devraient être pris en considération. Bien que le libellé de chaque entente puisse varier, l'ensemble des principes clés et des concepts dans ces ententes sont globalement similaires et ont été reflété dans le cadre stratégique présenté dans ce document.
17. Le Canada respectera les modalités des ententes existantes en matière d'autonomie gouvernementale et il s'y conformera. L'approche nationale exhaustive en matière d'arrangements financiers vise à fournir des principes stratégiques et des modalités constants pour les relations financières avec tous les gouvernements autochtones de façon à ne pas nuire aux engagements pris dans le cadre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.
18. Par conséquent, où un engagement en ce sens à été pris, le Canada compte continuer de conclure des arrangements financiers avec les gouvernements autochtones par la négociation. Les négociateurs fédéraux seront guidés par le cadre stratégique de l'approche financière élaborée dans ce document, mais le Canada a l'intention de traiter, au cas par cas, les situations où les modalités d'une entente précise sur l'autonomie gouvernementale ne peuvent pas être comblées complètement par la méthode de financement énoncée dans le présent cadre stratégique.
19. L'approche financière du Canada compte cinq éléments clés :
une déclaration publique d'une politique fédérale,
des méthodes de financement,
une méthode pour les revenus autonomes,
des mesures de reddition de comptes et
un processus consultatif et d'examen continu (voir figure 1).
20. Politique fédérale – Par l'entremise de la publication de cet énoncé de la politique fédérale, le Canada cherche à s'assurer que les gouvernements autochtones sont pleinement au courant des modalités qu'utilise le Canada pour évaluer le niveau de financement fédéral versé pour appuyer les gouvernements autochtones partout au pays. L'objectif est que les gouvernements autochtones et les autres Canadiens soient en mesure de comprendre pourquoi et comment les décisions sont prises au sujet du financement des gouvernements autochtones.
21. Méthodes de financement – Dans le cadre de cette politique publique, les méthodes utilisées pour déterminer le soutien financier fédéral sont plus transparentes. Pour le moment, le financement de la gouvernance est principalement déterminé par une formule explicite, tandis que les méthodes de financement pour les autres programmes sont essentiellement fondées sur le financement qui sous-tendent le programme en question, ou les niveaux de financement existants.
22. Méthode de calcul des revenus autonomes – Le traitement de la capacité en matière de revenus autonomes d'un gouvernement autochtone pour déterminer sa contribution en vue des coûts du gouvernement autochtone fait partie intégrante de cette politique.
23. Mesures de reddition de comptes – Pour respecter les engagements en matière de transparence et de reddition de comptes, le Canada publiera un rapport annuel public sur les arrangements financiers conclus avec les gouvernements autochtones, et il continuera d'exiger que les gouvernements autochtones rendent des comptes au public et produisent des rapports.
24. Processus consultatif et d'examen – On prévoit que l'approche stratégique du Canada pour le financement des gouvernements autochtones évoluera avec le temps. Pour faciliter l'examen périodique de l'approche stratégique, le Canada propose de mettre en œuvre un processus consultatif avec les représentants des gouvernements autochtones, des provinces et des territoires pour discuter des arrangements financiers pour l'autonomie gouvernementale.
Figure 1. Éléments de l'approche financière du Canada
Approche financière du Canada
Énoncé de Politique fédérale
Méthode de calcul des revenus autonomes
Relations continues de gouvernement à gouvernement
25. Le transfert financier versé par le Canada à un gouvernement autochtone est la somme du « Transfert général » et du « Transfert social ». Le « Transfert général » peut faire l'objet d'une compensation liée à la contribution des revenus autonomes du gouvernement autochtone, tandis que le « Transfert social » ne fait pas l'objet d'une telle compensation. De plus, le transfert fédéral total ne sera pas inférieur au « Transfert minimal ». Voici les principaux éléments :
25.1 la « Base de dépenses générales » est la somme du financement fédéral qui appuie des activités en lien avec la gouvernance, la mise en œuvre des traités modernes, la gestion des terres, le développement économique et le développement communautaire. Cette base peut aussi inclure, le cas échéant, d'autres éléments de financement sur lesquels on s'entendra;
25.2 la « Contribution des revenus autonomes » est une contribution du gouvernement autochtone pour les coûts associés à la Base de dépenses générales;
25.3 le « Transfert général » est équivalent au montant de la Base de dépenses générales excédant la contribution des revenus autonomes;
25.4 le « Transfert social » est la somme du financement fédéral qui appuie le financement des programmes et services en matière de santé, d'éducation et de développement social (ce transfert ne sera pas réduit par une contribution des revenus autonomes);
25.5 le « Transfert minimal » est le montant minimal du transfert financier, peu importe le résultat du calcul des éléments précédents.
Figure 2. Le modèle du transfert financier
Description de la figure 2 - Le modèle du transfert financier
Le modèle de transfert financier du Canada dans l'appuie du gouvernement autonome autochtone a deux parties principales : 1) les composantes du financement fédéral et 2) les contributions des revenus autonomes (RA) du gouvernement autochtone.
Les composantes du financement fédéral inclus la Base de dépenses générales et le transfert social.
La Base de dépenses générales est la somme du financement fédéral qui appuie des activités en lien avec la gouvernance, la mise en œuvre des traités modernes, la gestion des terres, le développement économique et le développement communautaire.
Le Transfert social est la somme du financement fédéral qui appuie le financement des programmes et services en matière de santé, d'éducation et de développement social. Le Transfert social ne sera pas déduit par une contribution des revenus autonomes.
Les contributions des revenus autonomes (RA) du gouvernement autochtone sont déterminées en identifiant les revenus admissibles (après l'exclusion de certains revenus). Le taux maximum d'inclusion de 50 % est appliqué pour déterminer le montant de la compensation. Le montant de la compensation est la contribution du gouvernement autochtone à la Base de dépenses générales. Par conséquent, le Transfert général est égal au montant par lequel la Base de dépenses générales excède les contributions des revenus autonomes.
26. Le soutien financier versé par le Canada aux gouvernements autochtones variera en fonction du type d'entente d'autonomie gouvernementale conclue et en fonction des responsabilités en matière de programmes et de services assumées par le gouvernement autochtone conformément à son entente. Le soutien financier fédéral pourrait donc comprendre une ou toutes composantes mentionnées ci-dessous.
27. Les méthodes utilisées par le Canada pour évaluer le soutien financier versé varient selon les composantes : certaines découlent d'une formule, tandis que d'autres sont basées sur les autorisations de financement des programmes fédéraux déjà en place (c.-à-d. offerts aux bandes indiennes ou aux collectivités inuites qui n'ont pas conclu d'entente sur l'autonomie gouvernementale). À long terme, le Canada s'attend à élaborer plus de méthodes fondées sur une formule et à inclure ces méthodes lors du renouvellement futur du présent cadre stratégique, en s'assurant que ces méthodes soient préalablement discutées dans le cadre du processus consultatif et d'examen (tel que prévu aux paragraphes 54 et 55). Les méthodes de financement actuelles pour les composantes citées ci-dessous sont énoncées à l'annexe A.
28. Le financement pour la gouvernance est octroyé afin que les gouvernements autochtones possèdent les ressources nécessaires pour maintenir un niveau de capacité de gouvernance de base essentiel pour les opérations de gouvernance (p. ex., prises de décisions législatives et exécutives et services administratifs gouvernementaux généraux) similaire aux autres gouvernements au Canada étant dans des circonstances comparables, de même que des ressources pour respecter les responsabilités et les activités accrues assumées par les gouvernements autochtones.
29. Lorsque, en plus de l'autonomie gouvernementale, le gouvernement autochtone a négocié un traité moderne, le Canada peut fournir un soutien financier par l'entremise d'une entente financière afin d'aider le gouvernement autochtone à performer les activités liées aux obligations contenues dans cet arrangement.Footnote 1
30. Le Canada peut fournir un soutien à un gouvernement autochtone afin que ce dernier gère les intérêts sur les terres et les autres ressources naturelles comme le permettent les modalités de son entente sur l'autonomie gouvernementale ou son traité moderne.
31. Le Canada peut fournir un soutien financier à un gouvernement autochtone pour les programmes visant à profiter des possibilités et des initiatives de développement économique.
32. Le Canada peut fournir un soutien financier à un gouvernement autochtone pour des éléments tels : le fonctionnement et l'entretien d'infrastructure; les immobilisations; la planification, la conception, la construction, la mise à niveau et la rénovation des logements; et l'entretien et les améliorations pour favoriser la santé des résidants et la sécurité des infrastructures et des logements.
33. Le Canada peut fournir un soutien financier à un gouvernement autochtone pour fournir l'accès à des services d'éducation primaire et secondaire à la population qu'il dessert.
34. Le Canada pourrait fournir un soutien financier à un gouvernement autochtone afin d'offrir un soutien financier ou d'autres services aux membres de la population desservie qui poursuivent des études postsecondaires.
35. Le Canada peut fournir un soutien financier à un gouvernement autochtone pour des programmes et services de développement social, y compris pour des programmes visant : les besoins de base et les besoins spéciaux; les soins aux adultes; la violence familiale; et les handicaps. Le financement peut aussi couvrir les coûts pour la prestation des services.
36. Le Canada peut fournir un soutien financier à un gouvernement autochtone pour des programmes et services de santé, comme : un agent de liaison en santé communautaire; des services de traitement des dépendances; la promotion de la santé et du bien-être des enfants; favoriser ou améliorer la santé mentale; nutrition prénatale; et d'autres programmes en matière de santé.
37. En plus des éléments de financement susmentionnés, le Canada pourrait fournir un soutien financier à un gouvernement autochtone pour d'autres programmes et services.
38. L'approche du Canada en matière d'arrangements financiers pour l'autonomie gouvernementale comprend un mécanisme pour compenser les transferts financiers du Canada par la capacité financière du gouvernement autochtone de contribuer aux coûts de l'autonomie gouvernementale à même ses revenus autonomes (RA).
39. Les RA sont les revenus qu'un gouvernement autochtone génère par la fiscalité, les droits et les frais et les revenus tirés des ressources ou d'entreprises, des revenus fonciers ou d'autres revenus. Dans le cadre des ententes sur l'autonomie gouvernementale, la contribution des gouvernements autochtones tirée de leurs RA est prise en considération grâce à une compensation ou à une réduction du transfert financier – la « Contribution des RA ».
40. De plus, les arrangements en matière de RA devraient, tant que possible :
40.1 être basés sur la capacité de générer des revenus plutôt que sur les revenus réels obtenus;
40.2 promouvoir une diminution de la dépendance à l'égard des transferts financiers au fil du temps à mesure que la capacité du gouvernement autochtone de générer des RA augmente, menant ainsi à une plus grande autosuffisance de la collectivité autochtone;
40.3 maintenir des incitatifs pour les gouvernements autochtones à générer et percevoir des revenus;
40.4 traiter les gouvernements autochtones de façon cohérente;
40.5 assurer que les incitatifs pour les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de fournir des avantages financiers aux gouvernements autochtones ne diminuent pas;
40.6 inclure des mesures appropriées pour faciliter la transition vers l'autonomie gouvernementale.
41. À la lumière de ce qui a été susmentionné, certains revenus peuvent être exclus du calcul des RA. Les exclusions actuelles sont énumérées à l'annexe A.
42. La contribution des RA ne sera pas appliquée pour les transferts en matière d'éducation, de développement social et de santé (c'est-à-dire les éléments de financement présentés aux articles A25 à A32 de l'annexe A). Par conséquent, les arrangements sur les RA ne seront pas nécessaires pour les ententes sectorielles en matière d'éducation, de développement social ou de santé, lorsque la gouvernance de base n'a pas été incluse.
43. Un cadre de reddition de comptes solide est un aspect essentiel de cette approche financière. Le Canada prévoit inclure dans les arrangements financiers :
43.1 une indication claire des responsabilités en matière de programmes et de services qui sont assumées par le gouvernement autochtone, y compris :
les programmes et les services pour lesquels le gouvernement autochtone assume la responsabilité et la reddition de comptes, et
le cas échéant, les responsabilités pertinentes en matière de programmes et de services d'une province ou d'un territoire signataire;
43.2 des dispositions pour s'assurer que les renseignements nécessaires sont diffusés rapidement de façon exhaustive, y compris un appui pour la collecte de données et la vérification;
43.3 des dispositions exigeant que le gouvernement autochtone révèle publiquement les renseignements financiers et d'autres indicateurs du rendement.
44. Dans le cadre de l'entente financière, la responsabilité en matière de finances et de mise en œuvre des programmes et des services convenus sera transférée du Canada au gouvernement autochtone. Le financement sera fourni à ce dernier sous forme de subvention, ce qui lui donnera la souplesse nécessaire pour réaffecter des fonds afin de répondre à ses priorités dans la mesure où les normes des programmes sont respectéesFootnote 2 .
45. Le financement peut être accordé à des entités autres que le gouvernement autochtone pour appuyer la prestation de services particuliers dans les collectivités où le gouvernement autochtone a compétence (comme une agence de santé autochtone, une commission scolaire ou une autre entité). Le Canada peut chercher à mettre en place ce type d'entente – tout en veillant à éviter soit le versement en double soit l'absence de financement – afin de promouvoir le mécanisme le plus efficient et le plus efficace possible de prestation de services auprès de la population. Dans ces cas, le gouvernement autochtone peut travailler directement avec l'entité en question pour que les services correspondent aux besoins des collectivités.
46. Les gouvernements autochtones et les membres de leurs collectivités conservent leurs éligibilité à appliquer pour des programmes et services pour lesquels le gouvernement autochtone n'a pas assumé la responsabilité en vertu d'un arrangement financier ou d'une autre entente. Les provinces et les territoires auront également un rôle à jouer dans l'appui des membres des collectivités autochtones, qu'ils résident sur les « terres administrées par les gouvernements autochtonesFootnote 3 » ou ailleurs.
47. Le Canada exige que les gouvernements autochtones établissent des mécanismes clairs et efficaces en matière de reddition de comptes et de présentation de rapports, particulièrement en ce qui concerne la publication des renseignements financiers. Les instruments de reddition de comptes comprendront des ententes avec chaque gouvernement autochtone, les provinces ou les territoires afin de clarifier les rôles et les responsabilités des gouvernements respectifs sous le régime d'autonomie gouvernementale, ainsi que des ententes avec les provinces et les territoires sur leurs rôles respectifs à l'égard des gouvernements autonomes en général.
48. Comme le bon fonctionnement du mode de financement reposera sur des données fiables, il faudra que l'information fournie par les gouvernements autochtones, comme les rapports sur les revenus autonomes et les données démographiques, rende compte de façon exacte des conditions réelles des collectivités autochtones et qu'elle puisse s'adapter à l'évolution de la conjoncture.
49. La nature des exigences en matière de rapports doit refléter la portée et l'étendue des activités des gouvernements autochtones.
50. Tous les ans, les gouvernements autochtones devraient publier les documents suivants :
50.1 budgets – prévisions annuelles de revenus et de dépenses par grande catégorie;
50.2états financiers consolidés vérifiés – états préparés conformément aux normes comptables appropriées approuvées par l'organisation Comptables professionnels agréés du Canada ou son ayant droit. Ils doivent contenir des renseignements semblables à ceux fournis par des gouvernements ayant une taille et des responsabilités comparables.
51. Si le gouvernement autochtone délègue à un agent une partie des ses responsabilités liées à ses programmes et services dans le cadre de l'entente d'autonomie gouvernementale ou de l'entente financière, il publiera alors les dépenses connexes de l'agent dans les états financiers vérifiés du gouvernement autochtone, le cas échéant.
52. De plus, s'il y a lieu, les gouvernements autochtones seront encouragés à publier des renseignements additionnels, y compris les rapports sur le rendement et les évaluations de programmes.
53. Le Canada publiera annuellement les rapports sur les transferts financiers faits aux gouvernements autochtones et les mettra à la disposition du public.
54. Il est prévu que le cadre stratégique du Canada à l'égard du financement des gouvernements autochtones – énoncé dans la présente approche financière – sera revu et renouvelé périodiquement.
55. Le Canada invitera les représentants des gouvernements autochtones, les groupes en négociation les plus avancés, les provinces et des territoires à participer à un processus consultatif et d'examen – de portée nationale –, ce qui permettra d'assurer un dialogue continu sur l'évolution de la conjoncture et les besoins financiers des gouvernements autochtones, ainsi que de discuter de l'approche financière du Canada. Le Canada est prêt à travailler en collaboration avec les gouvernements autochtones, les provinces et les territoires à l'élaboration du mandat du processus consultatif et d'examen.
56. En plus du processus consultatif et d'examen, les parties de chaque entente d'autonomie gouvernementale continueront de maintenir un comité de mise en œuvre distinct de même que des processus connexes pour régler les questions liées à leur entente.
A1. La présente annexe énonce les méthodes utilisées pour déterminer les niveaux de transferts financiers du Canada aux gouvernements autochtonesFootnote 4 , notamment celles-ci :
A1.1 Gouvernance – s'applique aux gouvernements autochtones, selon l'ampleur des responsabilités en matière d'autonomie gouvernementale;
A1.2 Mise en œuvre des traités modernes – s'applique lorsque le gouvernement autochtone a conclu une entente sur une revendication territoriale ou un traité moderne;
A1.3 Programmes et services – différents éléments s'appliqueront selon les responsabilités assumées par le gouvernement autochtone;
A1.4 Modalités des ententes et rajustements du financement annuel;
A1.5 Contributions des gouvernements autochtones provenant des revenus autonomes;
A1.6 Détermination du transfert financier à chaque gouvernement autochtone.
A2. Les politiques du Canada en matière d'arrangements financiers seront revues et renouvelées périodiquement dans le cadre d'un processus qui intègre les perspectives des représentants des gouvernements autochtones et des provinces et des territoires touchés. Les versions subséquentes de la présente politique reflèteront les changements apportés.
A3. Les groupes autochtones qui ont mis en œuvre des ententes d'autonomie gouvernementale peuvent recevoir du financement pour la gouvernance. De nombreux facteurs peuvent influer sur les coûts de la gouvernance et ils sont pris en compte dans la conception de la méthode de financement. Ces facteurs sont entre autres :
les coûts fixes et les coûts variables;
la portée et l'ampleur des responsabilités liées aux programmes et aux services;
les circonstances géographiques (p. ex. l'éloignement et les conditions environnementales).
A4. Le financement continu pour la gouvernance est la somme du financement de deux sous-catégories : la gouvernance de base et les fonctions administratives supplémentaires. Des fonds additionnels relatifs aux éléments de programmes et de services peuvent aussi être fournis (comme il est indiqué aux sections respectives ci-dessous).
A5. Le financement continu pour la gouvernance vise à remplacer le financement de gouvernance prévu dans la Loi sur les Indiens (p. ex. le financement du soutien des bandes, le financement des conseils tribaux, etc.).
A6. Le Canada peut fournir à un gouvernement autochtone du financement pour la gouvernance de base lorsque l'entente d'autonomie gouvernementale comporte des dispositions sur les activités et le fonctionnement du gouvernement autochtone en dehors du régime législatif prévu par la Loi sur les Indiens . Le financement pour la gouvernance de base vise à ce que les gouvernements autochtones disposent des ressources financières dont ils ont besoin pour assurer les fonctions essentielles d'une entité autonome telles que les fonctions législatives et exécutives, l'administration et les services généraux du gouvernement, la gestion des ressources financières et humaines, les avis juridiques et professionnels, les assurances et les élections.
A7. Le calcul du montant initial pour la gouvernance de base est présenté ci-dessous dans l'équation 1 avec les éléments de financement fixes et variables. Le montant fixe initial est le montant de financement transféré au gouvernement autochtone, peu importe la taille de la population. Les montants variables du financement sont liés à la population; les montants par habitant diminuent à partir des seuils établis afin de refléter les économies d'échelle réalisées dans les activités de gouvernance.
A8. Les chiffres de population utilisés dans le calcul pour la gouvernance de base sont ceux des Indiens inscrits ou des Inuits qui habitent les terres sur lesquelles le gouvernement autochtone exerce sa compétence ou son pouvoir en matière de gouvernance, sauf lorsque d'autres données figurent dans l'entente d'autonomie gouvernementale sous-jacente.
A9. Lorsqu'une entente d'autonomie gouvernementale prévoit que des collectivités autochtones se regrouperont et qu'elles seront représentées par un seul gouvernement (p. ex. des gouvernements centraux et secondaires qui représentent des collectivités distinctes), le financement pour la gouvernance de base est équivalent à la somme des montants du financement pour la gouvernance de base calculé pour chaque collectivité séparément.
Équation 1. Calcul du financement pour la gouvernance de base ($ de 2014)
Financement initial pour la gouvernance de base = f + (v1 x Pop1 + v2 x Pop2 + v3 x Pop3)
f = 220 000 $ Montant fixe
v1 = 1 300 $ Montant par habitant pour les 400 premières personnes (Pop1)
v2 = 400 $ Montant par habitant pour les 401 à 5 000 personnes suivantes (Pop2)
v3 = 220 $ Montant par habitant pour les personnes qui excèdent 5 000 (Pop3)
Description texte de l'équation 1
Le financement pour la gouvernance de base est calculé en additionnant le montant fixe et les montants variables. Le montant fixe (f) est le montant du financement transféré au gouvernement autochtone sans tenir compte de la taille de la population et il est fixé à 220 000 $.
Les montants variables (v1, v2, v3) du financement tiennent compte de la population (Pop1, Pop2, Pop3) avec des montants décroissants par habitants à des seuils fixés afin de tenir compte des économies d'échelle dans les activités de gouvernance.
v1 est fixé à 1 300 $, qui est le montant par habitant pour les 400 premières personnes.
v2 est fixé à 400 $, qui est le montant par habitant pour les 401 à 5 000 personnes suivantes.
v3 est fixé à 220 $, qui est le montant par habitant pour les personnes qui excèdent 5 000.
(Tous les montants en dollars énoncés dans l'équation 1 sont exprimés en termes de dollars de 2014.)
Rajustement de la gouvernance de base en fonction de la situation géographique
A10. Le Canada reconnaît que la situation géographique, notamment en ce qui concerne l'éloignement et les conditions environnementales, influence les coûts de gouvernance. Le Canada accorde aux bandes indiennes des augmentations au financement du soutien des bandes en vertu de la Loi sur les Indiens pour tenir compte de ces facteurs. Le financement de la gouvernance des groupes autochtones autonomes intégrera une forme adaptée de la même méthodologie, en utilisant les indicesFootnote 5 actuels d'AADNC qui prennent en compte l'éloignement et les facteurs environnementaux, comme il est précisé ci-dessous :
Équation 2. Rajustement du financement de la gouvernance de base en fonction de la situation géographique
Financement de la gouvernance de base rajusté = CBi × (1 + (0.2 × Eli) + (0.1 × Eni))
GBi = Financement initial pour la gouvernance de base
Eli = Indice d'éloignement de la collectivité « i »
Eni = Indice environnemental de la collectivité « i »
A11. Le montant total fourni pour la gouvernance de base ne peut pas dépasser 44 % du total du financement de base de programmes du gouvernement fédéral, programmes pour lesquels le gouvernement autochtone a assumé la responsabilité en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale. Dans les territoires, le montant de base pour ce calcul peut également comprendre les dépenses du gouvernement territorial ayant trait aux programmes dont bénéficient les collectivités du gouvernement autochtone.
A12. Un financement pour les fonctions administratives supplémentaires peut être fourni pour tenir compte des coûts liés à la résolution de conflits internes et à l'application de la loi à l'échelle locale ainsi qu'aux inspections des travaux publics, comme suit :
Tableau 1 – Fonctions administratives supplémentaires (2014 $)
Résolution de conflits internes et application de la loi à l'échelle locale
44 000 $ plus 450 $ par personne, jusqu'à concurrence de 220 000 $ 2,0 % du financement admissible pour l'éducation, le développement social, le développement économique et la gestion des terres
Inspections des travaux publics
22 000 $ plus 55 $ par personne, jusqu'à concurrence de 44 000 $ 4,0 % du financement de programme admissible pour le fonctionnement et l'entretien et les petits projets d'immobilisations
A13. Résolution de conflits internes et application de la loi à l'échelle locale – Lorsque le gouvernement autochtone assume la responsabilité de la gouvernance de base et la responsabilité d'au moins un programme ciblant l'éducation, le développement social ou le développement économique, le Canada peut fournir un financement pour la résolution de conflits internes et l'application de la loi à l'échelle locale.
A14. Inspections des travaux publics – Lorsque le gouvernement autochtone assume la responsabilité de la gouvernance de base et la responsabilité du fonctionnement et de l'entretien et des petits projets d'immobilisations, le Canada peut fournir un financement pour les inspections des travaux publics.
A15. Outre le financement continu de la gouvernance énoncé plus haut, le Canada peut fournir un financement ponctuel (ou d'une durée limitée) pour tenir compte des coûts liés à la transition vers l'autonomie gouvernementale. Généralement, ces montants seraient transférés avant la date d'entrée en vigueur du traité moderne ou de l'entente sur l'autonomie gouvernementale.
A16. Ce ne sont pas tous les coûts ponctuels liés à l'autonomie gouvernementale qui s'appliquent à tous les groupes qui effectuent la transition vers l'autonomie gouvernementale. Les activités applicables et les montants qui doivent être contribués par le Canada pour ces activités doivent être énoncés dans le plan de mise en œuvre ou dans un autre accord qui accompagne toute entente sur l'autonomie gouvernementale.
A17. Le Canada peut fournir un financement de démarrage du régime d'autonomie gouvernementale dans les situations suivantes :
A17.1 préparation et adoption d'un ensemble initial de lois fondamentales : p. ex. lois portant sur les élections, la citoyenneté, l'administration financière, la constitution et les procédures du gouvernement, le conflit d'intérêts, l'administration de la justice, la fonction publique, la gestion des terres et l'environnement;
A17.2 préparation et adoption de lois initiales en vue d'une entente sectorielle;
A17.3 communication et consultation publiques : processus d'information et de consultation auprès des membres du groupe autochtone, des résidants des collectivités avoisinantes, des partenaires d'affaires et des représentants des administrations provinciales, territoriales et municipales pertinentes sur la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale;
A17.4 formation initiale : activités de formation liées à la gouvernance, comme la conception et la présentation d'ateliers de formation portant sur l'orientation générale pour les nouvelles structures gouvernementales, une formation spéciale en gestion financière et une formation technique spécialisée concernant les nouvelles compétences;
A17.5 autres coûts ponctuels : se rattachant particulièrement à des situations individuelles liées à la mise en œuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale.
A18. Le Canada peut fournir un financement à un gouvernement autochtone qui est également signataire d'un traité moderne afin de soutenir les activités de ce gouvernement visant à respecter ses obligations prévues dans le traité.
A19. Le financement fédéral sera fondé sur une évaluation des activités particulières associées à un traité moderne. Les éléments communs à la plupart des ententes de ce genre peuvent être pris en compte par des méthodologies de financement généralisées. Le Canada pourrait chercher à élaborer une nouvelle formule ou méthodologie pour déterminer les niveaux de financement aux fins de la gestion des traités ou de la mise en œuvre des règlements sur les revendications territoriales.
A20. À long terme, le Canada pourrait chercher à élaborer de nouvelles formules ou méthodologies pour déterminer les niveaux de financement aux fins des programmes et services.
A21. Lorsque le gouvernement autochtone assume la responsabilité de la gestion des terres de sa ou de ses réserves indiennes ou lorsqu'un traité ou une entente sur l'autonomie gouvernementale prévoit que le gouvernement autochtone a la responsabilité de ses terres, le Canada peut fournir un financement à un niveau équivalent au montant versé dans le cadre du Régime de gestion des terres des Premières Nations (RGTPN), ce qui peut être modifié ou changé au fil du temps.
A22. Le Canada peut fournir aux gouvernements autochtones un financement pour les programmes de développement économique fondé sur :
les niveaux de référence des autorisations de financement actuellement en place (c.-à-d. ce qui est offert aux bandes indiennes ou aux collectivités inuites qui n'ont pas encore conclu d'entente sur l'autonomie gouvernementale); ou
les niveaux existants prévus dans le cadre d'un arrangement financier venant à échéance.
A23. En outre, lorsque le gouvernement autochtone assume la responsabilité du développement économique, le Canada peut fournir un financement additionnel pour aider le gouvernement autochtone à développer et à maintenir une capacité interne pour les fonctions stratégiques liées au développement économiqueFootnote 6 .
Tableau 2 – Développement économique – Financement des fonctions stratégiques (2014 $)
55 000 $ plus 275 $ par personne, jusqu'à concurrence de 165 000 $ 2,0 % du financement des programmes de développement économique
A24. Le Canada peut fournir aux gouvernements autochtones un financement pour le fonctionnement et l'entretien et les petits projets d'immobilisations sur :
les niveaux de référence des autorisations de financement de programmes fédéraux actuellement en place (c.-à-d. ce qui est offert aux bandes indiennes ou aux collectivités inuites qui n'ont pas encore conclu d'entente sur l'autonomie gouvernementale); ou
A25. Le Canada peut fournir aux gouvernements autochtones un financement pour l'éducation fondé sur :
les niveaux de référence des autorisations de financement de programmes fédéraux d'éducation de la maternelle à la 12e année actuellement en place (c.-à-d. ce qui est offert aux bandes indiennes ou aux collectivités inuites qui n'ont pas encore conclu d'entente sur l'autonomie gouvernementale); ou
A26. Lorsque le gouvernement autochtone administre une ou plusieurs écoles, le Canada peut fournir un financement pour les coûts de gouvernance et d'administration liés aux services des conseils scolaires ou aux services de deuxième niveau en éducation.
A27. En outre, lorsque le gouvernement autochtone assume la responsabilité de l'éducation, le Canada peut fournir un financement additionnel pour aider le gouvernement autochtone à développer et à maintenir une capacité interne pour les fonctions stratégiques liées à l'éducationFootnote 7 .
Tableau 3 – Éducation – Financement des fonctions stratégiques (2014 $)
55 000 $ plus 275 $ par personne, jusqu'à concurrence de 165 000 $ 3,6 % du financement du financement des programmes d'éducation
A28. Le Canada peut fournir aux gouvernements autochtones un financement pour les programmes de développement social fondé sur :
les niveaux de référence des autorisations de financement actuellement en place (c.-à-d. ce qui est offert aux bandes indiennes ou aux collectivités inuites qui n'ont pas encore conclu d'entente sur l'autonomie gouvernementale);
A29. En outre, lorsque le gouvernement autochtone assume la responsabilité du développement social, le Canada peut fournir un financement additionnel pour aider le gouvernement autochtone à développer et à maintenir une capacité interne pour les fonctions stratégiques liées au développement socialFootnote 8 .
Tableau 4 – Développement social – Financement des fonctions stratégiques (2014 $)
55 000 $ plus 275 $ par personne, jusqu'à concurrence de 165 000 $ 4,0 % du financement des programmes de développement social
A30. Le Canada peut fournir aux gouvernements autochtones un financement pour les programmes et services de santé :
les niveaux de référence des autorisations de financement actuellement en place (c.-à-d. ce qui est offert par Santé Canada aux bandes indiennes ou aux collectivités inuites qui n'ont pas encore conclu d'entente sur l'autonomie gouvernementale); ou
A31. S'il existe une option de rechange en matière de prestation des services de santé destinés aux Autochtones qui seraient normalement offerts par Santé Canada (p. ex., l'Administration des services de santé des Premières Nations en Colombie-Britannique), les parties à un arrangement financier devront tenir compte de l'option appropriée afin de livrer les services en matière de santé.
A32. Si un gouvernement autochtone assume la responsabilité pour la prestation de services de santé, en vertu d'un arrangement financier d'autonomie gouvernementale, Santé Canada déterminera le financement approprié relativement aux programmes et services destinés aux Autochtones, rajusté en fonction du prix et du volume. Si les parties déterminent que l'option de rechange doit continuer de s'appliquer pour l'exécution des programmes de santé, aucun financement supplémentaire ne serait accordé au titre des programmes de santé.
A33. Le calcul et l'application de revenus autonomes dans la méthode de financement peuvent être divisés en trois parties :
A33.1 Mesure des « revenus admissibles nets » pour l'exercice pendant lequel les revenus autonomes ont été gagnés;
A33.2 Détermination de la contribution des revenus autonomes en se fondant sur les revenus admissibles nets;
A33.3 Application de la contribution des revenus autonomes au financement de base pour les dépenses générales correspondant à l'exercice pour lequel le paiement de transfert financier sera effectué.
A34. Chaque gouvernement autochtone devra présenter au Canada un rapport annuel sur les revenus autonomes préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Les rapports portant sur les revenus autonomes devraient être accompagnés du rapport du vérificateur ou du rapport de mission d'examen.
Définition de revenus admissiblesFootnote 9
A35. Les revenus admissibles qui seront pris en compte dans le calcul de la capacité d'un gouvernement autochtone de contribuer des revenus autonomes au cours d'un exercice donné comprennent les:
A35.1 Recettes fiscales;
A35.2 Revenus provenant des ressources;
A35.3 Profits d'une entreprise;
A35.4 Revenus provenant d'entreprises ou de biens immobiliers;
A35.5 Frais et droits;
A35.6 Revenus divers.
A36. Il est entendu que les revenus admissibles excluent les revenus énumérés dans la section portant sur les revenus exclus (plus bas).
A37. Il est entendu que les montants indiqués à chacune des catégories précisées sous A35 pour un exercice donné ne peuvent pas être des nombres négatifs.
A38. Le terme « recettes fiscales » désigne tous les revenus du gouvernement autochtones qui proviennent d'impôts et de taxes prélevés par ce dernier, ainsi que tous les revenus du gouvernement autochtone qui découlent d'une entente de partage des recettes fiscales conclue avec le Canada. Comme cela est précisé dans la section « Revenus exclus » (plus bas), sont exclus de ce calcul tous les revenus découlant d'une décision, par la province ou le territoire, de libérer un espace fiscal au bénéfice du gouvernement autochtone ou de partager des recettes fiscales avec le gouvernement autochtone. Dans certaines circonstances, il pourrait être approprié de mesurer la capacité de prélever des recettes fiscales plutôt que de mesurer les recettes générées.
A39. Dans le cas où les revenus d'impôts fonciers ne sont pas obtenus conformément à une entente avec une province ou un territoire, et où ces revenus sont associés à une obligation particulière d'offrir des programmes et des services pour lesquels le Canada ne verse aucune aide financière au gouvernement autochtone, une portion de ces revenus pourrait être exclue lors du calcul. Lorsqu'un gouvernement autochtone décide d'accorder une exemption d'impôts fonciers à certains individus, comme les membres de sa collectivité, le Canada peut déterminer qu'une partie, voire la totalité, de ces revenus auxquels le gouvernement autochtone a renoncé représentent une capacité de revenus découlant des impôts fonciers, et en tenir compte dans le calcul des revenus autonomes.
Revenus provenant des ressources
A40. Le calcul des revenus provenant des ressources du gouvernement autochtone se fera en additionnant tous les revenus du gouvernement autochtone qui découlent de l'exploration, de l'exploitation, du développement, de la production, du droit d'utiliser ou de l'utilisation des ressources naturelles sur les terres du gouvernement autochtone.
Profits d'une entreprise
A41. Les profits d'une entreprise seront calculés de la façon suivante : total de la part des profits du gouvernement autochtone réalisés par chaque entreprise sous le contrôle du gouvernement autochtoneFootnote 10 (déterminés conformément aux principes comptables généralement reconnus) multiplié par le taux d'imposition fédéral pour les sociétés privées sous contrôle canadien appliqué aux revenus des petites entreprises (11 % en 2014). Ce montant sera inclus dans les revenus admissibles du gouvernement autochtone pour l'exercice où l'entreprise a réalisé les profits, que ceux-ci aient été distribués ou non au gouvernement autochtone. Pour déterminer les profits des entreprises provenant de sociétés contrôlées, seules les sociétés bénéficiant d'une exemption de l'impôt sur le revenu aux termes de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) seront prises en compte. En outre, les entreprises dont le revenu provient de placements de portefeuille dans une proportion de 90 % ou plus ne seront pas prises en compte.
Revenus provenant d'entreprises ou de biens immobiliers
A42. Les revenus provenant d'entreprises ou de propriétés seront calculés en additionnant :
A42.1 tous les revenus nets (pertes) gagnés pendant l'exercice pour les entreprises et qui ont été reportés par le gouvernement autochtone;
A42.2 tous les revenus nets (pertes) découlant des biens immobiliers au cours de l'exercice, y compris les revenus provenant de baux immobiliers;
A42.3 tous les gains nets (pertes) découlant de la disposition d'immobilisations corporelles.
A43. Les revenus provenant d'entreprises ou de biens immobiliers correspondent à la différence entre les revenus bruts et les dépenses connexes pour un exercice. Les pertes ne peuvent pas être reportées à des exercices ultérieurs ou imputées rétroactivement à des exercices précédents.
A44. Les frais et les droits du gouvernement autochtone correspondent à la somme des frais et des droits prélevés par le gouvernement autochtone pendant l'exercice pour :
A44.1 les programmes soutenus par le gouvernement fédéral;
A44.2 les autres biens, programmes et services, à l'exception des frais imposés aux utilisateurs qui servent uniquement au recouvrement des coûts;
A44.3 les permis ou les autorisations de se livrer à des activités.
A45. Les revenus divers seront établis en additionnant tous les autres revenus indiqués dans les états financiers vérifiés du gouvernement autochtone et qui ne sont pas clairement étiquetés comme étant des recettes fiscales, des revenus provenant des ressources, des profits d'une entreprise, des revenus provenant d'entreprises ou de biens immobiliers, des frais et droits, ou des revenus exclus (tel qu'indiqué plus bas).
A46. Le calcul des revenus admissibles du gouvernement autochtone pour un exercice donné ne comprendra pas les revenus suivants :
A46.1 Les paiements versés au gouvernement autochtone en ce qui a trait aux répercussions réelles ou potentielles, sur le groupe autochtone (collectif ou nation) ou ses citoyens, des projets exécutés à l'extérieur des terres du gouvernement autochtone. Cette exemption ne s'appliquera pas aux paiements effectués pour l'achat de biens ou de services fournis par le gouvernement autochtone ou par une entité sous le contrôle du gouvernement autochtone en lien avec de tels projets;
A46.2 Les sommes fournies au gouvernement autochtone à titre de dédommagement ou de règlement pour :
A46.2.1 des réclamations liées aux droits en vertu de l'article 35;
A46.2.2 les revendications particulières en vertu de la Politique sur les revendications particulières du gouvernement du Canada;
A46.2.3 la perte de biens;
A46.2.4 des dommages autres que ceux liés à la perte de revenus, qui ne seraient pas autrement considérés comme des revenus exclus.
A46.3 Les transferts pour la prestation de services ou l'exécution de programmes du gouvernement du Canada ou d'autres gouvernements;
A46.4 Les transferts provinciaux ou territoriaux, tel que définis plus bas;
A46.5 Les recettes provenant de la vente ou de l'expropriation de terres du gouvernement autochtone;
A46.6 Les revenus de placement de portefeuille;
A46.7 Les cadeaux et les dons.
A47. Les revenus de placement de portefeuille sont définis comme les revenus provenant d'investissements dans des organisations qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement autochtoneFootnote 11. Le placement de portefeuille comprend des intérêts, des dividendes ainsi que des gains en capital sur des actifs financiers.
A48. Les transferts provinciaux/territoriaux se définissent comme suit :
A48.1 les revenus du gouvernement autochtone découlant de la décision d'une province ou d'un territoire, ou de son mandataire, de libérer un espace fiscal au profit du gouvernement autochtone, de déléguer les pouvoirs relatifs aux impôts et taxes au gouvernement autochtone, ou de transférer des revenus;
A48.2 les paiements reçus d'une province ou d'un territoire, ou de son mandataire, à titre de financement pour soutenir l'exécution de programmes ou la fourniture de services;
A48.3 les paiements versés par une province ou un territoire, ou par son mandataire, en ce qui a trait à un dédommagement ou à un accommodement pour accès ou répercussions, au gouvernement autochtone.
A49. L'exemption pour les transferts provinciaux et territoriaux s'applique à tous les transferts d'espace fiscal, d'autres revenus ou d'une capacité de revenus, dont les transferts de revenus provenant de ressources naturelles gagnés par une province ou un territoire, les transferts des revenus d'une société des loteries, ou aux accords permettant à un ou à plusieurs gouvernements autochtones, ou à leurs mandataires, d'exploiter un casino ou de tenir des jeux de hasard à l'intérieur d'une province ou d'un territoire.
A50. Il est entendu que les paiements ou les autres transferts des gouvernements provinciaux et territoriaux à un gouvernement autochtone seront pris en compte aux fins du calcul de la contribution des revenus autonomes dans les situations suivantes :
A50.1 les paiements sont effectués dans le cadre d'une transaction commerciale, comme l'achat de biens ou de services fournis par le gouvernement autochtone;
A50.2 le transfert du gouvernement provincial ou territorial au gouvernement autochtone donne lieu à une augmentation correspondante des transferts du Canada au gouvernement provincial ou territorial concerné.
A51. Lorsqu'une province ou un territoire est partie à un arrangement financier tripartite avec le Canada et un gouvernement autochtone, le Canada peut convenir d'un arrangement de partage en ce qui a trait aux revenus autonomes en vertu duquel une proportion des revenus admissibles est allouée aux fins du calcul de la contribution des revenus autonomes du gouvernement fédéral, ou du gouvernement provincial ou territorial, en fonction du financement fourni par chaque gouvernement, ou encore la division du taux de compensation est effectuée, pour l'obtention du même résultat.
A52. Le Canada exigera qu'un traitement réciproque s'applique à tout revenu fédéral, espace fiscal ou paiement en vertu d'A48 versé au gouvernement autochtone en ce qui a trait à tout arrangement relatif aux revenus autonomes exigé de la part du gouvernement autochtone par une province ou un territoire.
A53. Le Canada exigera l'inclusion de dispositions anti-évitement dans les ententes financières afin de veiller à ce que les revenus autonomes soient calculés d'une façon équitable pour tous les gouvernements autochtones et qui tienne compte de la capacité financière de chacun d'entre eux, d'une manière conforme à l'esprit et à l'intention de l'approche financière.
A54. La méthode de calcul de la contribution des revenus autonomes est la suivante :
Équation 3. La contribution des revenus autonomes
Description de l'équation 3 - La contribution des revenus autonomes
La contribution des revenus autonomes est le produit des revenus admissibles nets multiplié par le taux d'inclusion, où:
Les revenus admissibles nets (qui doivent excéder zéro) sont la somme des revenus admissibles moins l'exemption de base, et
Le taux d'inclusion est le produit du taux maximum d'inclusion multiplié par le facteur sectoriel multiplié par le facteur d'application progressive.
A55. Pour déterminer le revenu admissible net, l'exemption de base est soustraite du revenu admissible. L'exemption de base correspond au plus élevé des deux montants suivants :
A55.1 la somme d'un montant fixe de 125 000 $ et d'un montant par habitant de 125 $ (en dollars de 2014);
A55.2 pendant les neuf ans suivant l'entrée en vigueur de l'entente sur l'autonomie gouvernementale, une exemption de revenu préexistant équivaut à la moyenne du revenu admissible du gouvernement autochtone pendant les trois exercices financiers précédant l'exercice financier où se situe la date d'entrée en vigueur. Pour déterminer l'exemption de revenu préexistant, les principes de calcul du revenu admissible énoncés dans la présente politique s'appliquent.
A56. Afin de déterminer la contribution des revenus autonomes d'un gouvernement autochtone, les revenus éligibles nets seront multipliés par le taux d'inclusion, le facteur sectoriel (si applicable) et le facteur d'application progressive (si applicable).
A56.1 Taux maximum d'inclusion: Le taux maximum d'inclusion pour tous les revenus admissibles nets est de 50 %.
A56.2 Facteur sectoriel: Un facteur sectoriel peut être inclus à une entente lorsque le gouvernement autochtone a assumé la responsabilité d'au plus trois secteurs, tels que : la gouvernance de base, le développement social, la santé ou l'éducation et que le financement fédéral annuel fourni par l'intermédiaire du transfert net en vertu de l'entente d'autonomie gouvernementale ne représente pas plus de 75 % du financement fédéral annuel fourni à ce gouvernement autochtone. Le facteur sectoriel est calculé comme le pourcentage du financement fédéral annuel du gouvernement autochtone qui est fourni par le transfert de l'autonomie gouvernementale.
A56.3 Facteur d'application progressive: Pour permettre une période de transition, les accords d'autonomie gouvernementale qui sont entrés en vigueur après la parution de cette politique verront les revenus autonomes pris en compte de façon progressive sur une période de vingt ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'entente d'autonomie gouvernementale. Le facteur d'application progressive est fixé à zéro pour les cinq premières années, à 6,6 % pour la sixième et augmente de façon uniforme sur les quinze années restantes jusqu'à ce qu'il atteigne 100 % à l'année vingt.Footnote 12
A57. Les arrangements financiers avec les gouvernements autochtones peuvent être établis pour plusieurs années tels que convenu par les parties. À long terme, le Canada peut souhaiter coordonner l'année d'échéance de chaque entente afin d'établir un cycle de renouvellement commun.
A58. Pour la durée d'un arrangement financier, le Canada peut prévoir que les niveaux de financement sont rajustés annuellement pour tenir compte des variations de prix, de population ou d'autres mesures liées à la charge de travail ou au volume (« facteurs de rajustement »). Ces facteurs de rajustement auront des incidences sur la façon dont le financement pourrait changer au fil du temps pour tenir compte de changements importants susceptibles d'influer sur le coût de la prestation des programmes et services offerts par le gouvernement autochtone.
A59. S'il est possible d'obtenir des données fiables dans les délais prescrits, les arrangements peuvent comprendre une méthode de rajustement fondée sur des prix réels ou les changements démographiques et des méthodes de recalcul du financement. Toutefois, si cela est impossible, les arrangements peuvent comprendre une estimation fixe de ces facteurs de rajustement.
A60. L'application des facteurs de rajustement variera selon les éléments de financement (p. ex., gouvernance, programmes spécifiques, etc.). Le tableau qui suit présente les éléments de financement et leurs facteurs de rajustement respectifs anticipés.
Éléments de financement :
Changements annuels :
Gouvernance de base Nouveau calcul/rajustementFootnote 13
Fonctions administratives supplémentaires Nouveau calcul/rajustement
Mise en œuvre des traités modernes Rajustement des prix seulement
Gestion des terres Conformément à la GTPNFootnote 14
Développement économique Rajustement des prix seulement
Éducation Rajustement des prix et de la population ou rajustement de programme pertinent
Développement social Rajustement des prix et de la population
Santé Rajustement des prix et de la population
A61. Prix – Des facteurs d'ajustement des prix sont utilisés pour modifier les montants du financement accordé en fonction de l'évolution des niveaux des prix au fil du temps. Cet ajustement de prix pourrait être basé sur le changement annuel de la valeur au troisième trimestre, tel que publié lors de sa première parution, de l'Indice implicite de prix de la demande intérieure finale du Canada (IIPDIF) pour une année antérieure.
A62. Population/volume – Des facteurs d'ajustement de la population ou du volume sont utilisés pour modifier les montants du financement en fonction de l'évolution de la population d'une collectivité autochtone ou des bénéficiaires d'un programme. Pour ce qui est des données générales relatives à la population, le Canada utilisera les données du Registre des Indiens pour les membres/citoyens du gouvernement autochtone qui sont des Indiens inscrits vivant sur des terres du gouvernement autochtone. Dans le cas des ententes conclues avec des Inuits, des bandes sans assise territoriale et des bandes sans réserves, un étalon de remplacement approprié sera utilisé pour mesurer la « population admissible ». Dans d'autres contextes (c.-à-d. dans le Nord, où il y a peu de réserves indiennes), la population peut être déterminée au moyen d'un recensement approprié des membres de la collectivité autochtone fondé sur une méthode convenue par le Canada et le gouvernement autochtone.
A63. Les dernières étapes pour déterminer le transfert financier pour une année donnée sont les suivantes :
A63.1 ÉTAPE 1 : Calculer la Base de dépenses générales du gouvernement autochtone, ce qui comprend la gouvernance, la mise en œuvre des traités modernes, la gestion des terres, le développement économique et le développement communautaire.
A63.2 ÉTAPE 2 : Soustraire la Contribution en RA du gouvernement autochtone de la Base de dépenses générales afin de déterminer le Transfert général.
A63.3 ÉTAPE 3 : Déterminer le montant du Transfert social, qui comprend des sommes pour le financement de programmes et services en matière d'éducation, de développement social et de santé.
A63.4 ÉTAPE 4 : Additionner le Transfert général et le Transfert social.
A63.5 ÉTAPE 5 : Calculer le Transfert minimal (qui équivaut à 1 250 $ par personne (en $ de 2014)), multiplié par le facteur sectoriel, le cas échéant.
A63.6 ÉTAPE 6 : Le transfert financier équivaut au plus élevé du montant obtenu à l'ÉTAPE 4 ou l'ÉTAPE 5.
La figure 3 fournit un résumé des étapes décrites ci-dessus (voir plus bas).
Figure 3. Composantes du transfert financier aux gouvernements autochtones
Le transfert financier aux gouvernements autochtones équivaut
du montant de la Base de dépenses générales excédant la Contribution des RA,
le Transfert social
le transfert minimal
Base de dépenses générales soutien financier fédéral pour la gouvernance, la mise en œuvre des traités modernes, la gestion des terres, le développement économique et le développement communautaire
Contribution des RA la contribution du gouvernement autochtone tirée de ses revenus autonomes
Transfert social financement fédéral pour les programmes en matière d'éducation, de développement social et de santé
Transfert minimal le soutien financier fédéral minimum pour un gouvernement autochtone
Dans certains cas, le financement pour de telles activités peut être fourni par le truchement d'autres instruments de financement (p. ex., un plan de mise en œuvre).
Même si certains aspects du financement peuvent être fondés sur le financement des programmes respectifs prévu en vertu de la Loi sur les Indiens, le gouvernement autochtone pourra concevoir des programmes ou des services assujettis seulement aux normes établies dans l'entente financière.
Aux fins de la présente politique, sauf indication contraire, les « terres administrées par les gouvernements autochtones » sont celles à l'égard desquelles le gouvernement autochtone a compétence en matière de gouvernance générale.
Aux fins de la présente annexe, on entend par gouvernement autochtone celui avec lequel le Canada a établi une relation financière directe grâce à l'une des ententes d'autonomie gouvernementale suivantes : une entente sur les revendications territoriales globales protégée constitutionnellement en tant que droits issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui inclut un volet d'autonomie gouvernementale globale; une entente globale d'autonomie gouvernementale; une entente sectorielle d'autonomie gouvernementale qui met l'accent sur une compétence ou un pouvoir particulier; une entente globale d'autonomie gouvernementale établie par une loi.
Le Manuel de la classification des bandes attribue des facteurs relatifs à l'éloignement et à l'environnement pour chaque collectivité autochtone d'après la proximité de celle-ci aux principaux centres de services et de sa latitude géographique. Le facteur relatif à l'éloignement tient compte de facteurs comme les coûts accrus de voyage, de transport et d'expédition; le facteur relatif à l'environnement lie la situation géographique de la bande aux conditions climatiques locales et vise les coûts supplémentaires à assumer (p. ex. en éclairage et en chauffage) pour la prestation des services. Les valeurs de l'indice d'éloignement varient de 0,00 pour les groupes autochtones vivant en milieu urbain, à 1,85 pour les groupes les plus au nord et les plus éloignés. De même, les valeurs de l'indice environnemental varie de 0,00 pour les groupes autochtones du sud, à 4,72 pour les groupes les plus au nord.
Les montants sont calculés en fonction d'un gouvernement autochtone (plutôt qu'en fonction d'une collectivité), c.-à-d. un regroupement de deux collectivités ou plus serait traité comme une seule entité. Aux fins du calcul, les montants de financement devraient inclure les avantages sociaux connexes des employés. Lorsque la prestation des programmes de développement économique est assurée par un gouvernement territorial, le gouvernement autochtone peut recevoir le montant de base pour financer l'engagement avec le fournisseur de services.
Les montants sont calculés en fonction d'un gouvernement autochtone (plutôt qu'en fonction d'une collectivité). Aux fins du calcul, les montants de financement de programmes devraient inclure les avantages sociaux connexes des employés. Lorsque la prestation des programmes d'éducation est assurée par un gouvernement territorial, le gouvernement autochtone peut recevoir le montant de base pour financer l'engagement avec le fournisseur de services.
Les montants sont calculés en fonction d'un gouvernement autochtone (plutôt qu'en fonction d'une collectivité), c.-à-d. un regroupement de deux collectivités ou plus serait traité comme une seule entité. Aux fins du calcul, les montants de financement devraient inclure les avantages sociaux connexes des employés. Lorsque la prestation des programmes de développement social est assurée par un gouvernement territorial, le gouvernement autochtone peut recevoir le montant de base pour financer l'engagement avec le fournisseur de services.
Aux fins du calcul du revenu admissible dans chacune de ces catégories, le gouvernement autochtone comprend tous les organismes (p. ex. ministères, fonds, organismes, conseils, commissions, sociétés) considérés comme faisant partie du périmètre comptable du gouvernement aux termes de l'article 1300 des Normes pour les entités du secteur public.
Aux fins de la présente politique, une entreprise contrôlée comprend une entité (société, fiducie, partenariat ou autre entité) correspondant à une « entreprise publique » au sens de l'article 3070 des Normes pour les entités du secteur public.
Tel que défini par la section 3041 du Manuel de comptabilité du secteur public.
Les dispositions progressives en matière de RA pour les gouvernements autochtones existants qui ont été mises en œuvre par des arrangements préalables ne seront pas ajustées en raison de cette politique, mais continueront d'être valides pour le reste de la durée de l'entente ou, le cas échéant, pendant la période de transition applicable.
Le Canada pourrait recalculer de façon périodique le financement pour la gouvernance de base, pour les fonctions stratégiques ou pour les fonctions administratives supplémentaires en utilisant de l'information à jour sur les prix, la population et le financement des programmes.
Les montants pour la gestion des terres sont calculés en utilisant la formule utilisée en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, avec ses modifications, et cette formule pourrait inclure ou non des facteurs d'ajustements annuels.