Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01994R2100-20080131
Timestamp: 2019-12-10 03:29:46+00:00
Document Index: 63842736

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 36", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 114", "l'article 42", "l'article 113", "l'article 114", "l'article 29", "l'article 36", "l'article 43", "l'article 47", "l'article 109", "l'article 112", "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 55", "l'article 36", "l'article 42", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 114", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 19"]

Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
1994R2100 — FR — 31.01.2008 — 005.001
RÈGLEMENT (CE) No 2100/94 DU CONSEIL
du 27 juillet 1994
instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
(JO L 227, 1.9.1994, p.1)
Règlement (CE) no 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995
Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003
Règlement (CE) no 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003
Règlement (CE) no 873/2004 du Conseil du 29 avril 2004
Règlement (CE) no 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007
Rectificatif, JO L 111 du 20.4.2001, p. 31 (2100/94)
considérant qu'il est opportun que la mise en œuvre et l'application dudit régime communautaire soient assurées non par les autorités des États membres, mais par un office communautaire ayant la personnalité juridique, appelé «Office communautaire des variétés végétales»;
CONDITIONS RÉGISSANT L'OCTROI DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
— être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,
— être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères
— être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.
AYANTS DROIT OU AYANTS CAUSE
Les personnes physiques et morales, de même que les organismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.
EFFETS DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Cicer arietinum L. — Pois chiche
Lupinus luteus L. — Lupin jaune
Medicago sativa L. — Luzerne
Pisum sativum L. (partim) — Pois fourrager
Trifolium alexandrinum L. — Trèfle d'Alexandrie
Trifolium resupinatum L. — Trèfle de Perse
Vicia faba — Féverole
Vicia sativa L. — Vesce commune
et, dans le cas du Portugal, Lolium multiflorum Lam — Ray-grass d'Italie.
Avena sativa — Avoine
Oryza sativa L. — Riz
Phalaris canariensis L. — Alpiste des Canaries
Secale cereale L. — Seigle
Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. — Blé
Triticum durum Desf. — Blé dur
Triticum spelta L. — Épeautre.
Solanum tuberosum — Pommes de terre.
Brassica rapa L. (partim) — Navette
Linum usitatissimum — Lin oléagineux, à l'exclusion du lin textile.
— il n'y a aucune restriction quantitative au niveau de l'exploitation de l'agriculteur dans la mesure nécessaire aux besoins de l'exploitation,
— le produit de la récolte peut être préparé en vue de la mise en culture, par l'agriculteur lui-même ou par prestation de services, sans préjudice de certaines restrictions que les États membres peuvent établir sur le plan de l'organisation de la préparation dudit produit de la récolte, notamment en vue de garantir que le produit soumis à préparation est identique à celui qui résulte de la préparation,
— les petits agriculteurs ne sont pas tenus de payer une rémunération au titulaire; par «petits agriculteurs» on entend:
— dans le cas des espèces végétales visées au paragraphe 2 auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( 4 ), les agriculteurs qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales; pour le calcul de cette surface, l'article 8 paragraphe 2 du règlement susmentionné est d'application;
— dans le cas d'autres espèces végétales visées au paragraphe 2 du présent article, les agriculteurs qui répondent à des critères appropriés comparables,
— les autres agriculteurs sont tenus de payer au titulaire une rémunération équitable, qui doit être sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété dans la même région; le niveau effectif de cette rémunération équitable peut être sujet à des variations dans le temps, compte tenu de la mesure dans laquelle il sera fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 pour la variété concernée,
— la responsabilité du contrôle de l'application du présent article ou des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires; dans l'organisation de ce contrôle, ils ne peuvent pas avoir recours aux services d'organismes officiels,
— toute information pertinente est fournie sur demande aux titulaires par les agriculteurs et les prestataires d'opérations de triage à façon; toute information pertinente peut également être fournie par les organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole, si cette information a été obtenue dans l'exercice normal de leurs tâches, sans charges ni coûts supplémentaires. Ces dispositions n'affectent en rien, pour ce qui est des données à caractère personnel, la législation communautaire et nationale ayant trait à la protection des personnes en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel.
DURÉE ET EXTINCTION DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES COMME OBJET DE PROPRIÉTÉ
1. Une licence obligatoire est accordée par l'Office à une ou plusieurs personnes, lorsque cette personne ou ces personnes en font la demande, mais uniquement pour des raisons d'intérêt public et après consultation du conseil d'administration visé à l'article 36.
2. À la demande d'un État membre, de la Commission ou d'une organisation créée au niveau communautaire et enregistrée par la Commission, une licence obligatoire peut être accordée soit à une catégorie de personnes répondant à des conditions particulières, soit à toute personne dans un ou plusieurs États membres ou dans l'ensemble de la Communauté. Elle ne peut être accordée que pour des raisons d'intérêt public et avec l'accord du conseil d'administration.
3. Lors de l'octroi de la licence obligatoire au titre des paragraphes 1, 2, 5 ou 5 bis, l'Office précise le type d'actes couverts et les conditions raisonnables à respecter, ainsi que les conditions particulières visées au paragraphe 2. Les conditions raisonnables tiennent compte des intérêts de tout titulaire d'une protection des obtentions végétales qui seraient affectés par l'octroi d'une licence obligatoire. Elles peuvent comporter une limite de durée possible, le paiement d'une redevance appropriée à titre de rémunération équitable du titulaire et peuvent imposer à celui-ci certaines obligations qu'il est tenu de remplir pour utiliser la licence obligatoire.
4. À la fin de chaque année à compter de l'octroi de la licence obligatoire au titre des paragraphes 1, 2, 5 ou 5 bis, et dans la limite de durée possible mentionnée au paragraphe 3, chaque partie à la procédure peut demander que la décision relative à l'octroi de la licence d'exploitation obligatoire soit annulée ou modifiée. Le seul motif pouvant être invoqué à l'appui d'une telle demande est que les faits décisifs au moment de la décision antérieure se sont modifiés entre-temps.
5. Sur demande, la licence obligatoire est accordée au titulaire de la protection concernant une variété essentiellement dérivée si les critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis. Les conditions raisonnables visées au paragraphe 3 comprennent le paiement d'une redevance appropriée à titre de rémunération équitable du titulaire de la variété initiale.
5 bis. Sur demande, une licence obligatoire en vue de l'exploitation non exclusive d'une variété végétale protégée au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98/44/CE est accordée au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique, moyennant le paiement d'une redevance appropriée à titre de rémunération équitable, pour autant que le titulaire du brevet apporte la preuve:
i) qu'il s'est vainement adressé au titulaire du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle, et
ii) que l'invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à la variété végétale protégée.
Lorsque, pour lui permettre d'acquérir ou d'exploiter son droit d'obtention végétale, un titulaire s'est vu accorder, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/44/CE, une licence obligatoire en vue de l'exploitation non exclusive d'une invention brevetée, une licence réciproque non exclusive à des conditions raisonnables pour exploiter l'obtention végétale est accordée sur demande au titulaire du brevet.
La portée territoriale de la licence ou de la licence réciproque visée au présent paragraphe est limitée aux parties de la Communauté visées par le brevet.
6. Le règlement d'application visé à l'article 114 peut citer certains autres cas à titre d'exemples d'intérêt public mentionné aux paragraphes 1, 2 et 5 bis et préciser en outre les modalités d'application des paragraphes 1 à 5 bis.
7. Les États membres ne peuvent accorder de licences obligatoires dans le cas d'une protection communautaire des obtentions végétales.
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès public aux documents du Parlement européen du Conseil et de la Commission ( 5 ) s'applique aux documents détenus par l'Office.
2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement instituant un régime de protection comunautaire des obtentions végétales ( 6 ).
1. Les dispositions prévues par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne ( 7 ) s'appliquent en ce qui concerne l'Office.
— peut émettre des avis et demander des informations à l'Office ou à la Commission lorsqu'il le juge nécessaire,
— peut transmettre à la Commission, avec ou sans modifications, les projets dont il a été saisi conformément à l'article 42 paragraphe 2 point g) ou soumettre ses propres projets de modification du présent règlement, des dispositions visées aux articles 113 et 114 ou de toute autre réglementation relative à la protection communautaire des obtentions végétales,
— est consulté en vertu de l'article 113 paragraphe 4 et de l'article 114 paragraphe 2,
— exerce ses fonctions en ce qui concerne le budget de l'Office conformément aux articles 109, 111 et 112.
2. La majorité des trois quarts des représentants des États membres est requise pour l'adoption des décisions que le conseil d'administration est habilité à prendre en vertu ►M5 ————— ◄ de l'article 29, de l'article 36 paragraphe 1 points a), b), d) et e), de l'article 43, de l'article 47, de l'article 109 article 3 et de l'article 112.
4. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux demandes antérieures déposées dans un autre État.
e) lorsqu'elle est susceptible de contrevenir aux bonnes mœurs dans un des États membres ou est contraire à l'ordre public;
4. à un registre officiel des variétés végétales et que son matériel y a été mis sur le marché à des fin commerciales, si la dénomination variétale proposée diffère de celle qui y a été enregistrée ou utilisée, à moins que cette dernière constitue un obstacle tel que visé au paragraphe 3.
5. L'Office publie les espèces qu'il considère comme «voisines» au sens du paragraphe 3 point c).
— décide immédiatement d'engager ou non une procédure en vertu de l'article 67 paragraphe 2 seconde phrase
— défère sans tarder le recours à la chambre de recours.
Recours contre les décisions des chambres de recours
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant une chambre de recours ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions.
6. L'Office est tenu de prendre les mesures nécessaires à exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
AUTRES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA PROCÉDURE
TAXES, RÈGLEMENT DES FRAIS
INCIDENCES SUR D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
ACTIONS DE DROIT CIVIL, ACTES DE CONTREFAÇON, JURIDICTION COMPÉTENTE
1. peut faire l'objet d'une action, intentée par le titulaire, en cessation de la contrefaçon ou en versement d'une rémunération équitable ou à ce double titre.
BUDGET, CONTRÔLE FINANCIER, RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE D'APPLICATION
L'auditeur interne conseille le président dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.
La responsabilité de mettre en place des systèmes et procédures de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches incombe à l'ordonnateur.
— l'examen de la forme (article 53),
— l'examen du fond (article 54),
— l'examen de la dénomination variétale (article 63),
— la décision (articles 61 et 62),
— les publications afférentes (article 89);
a) Sous réserve des points b) et c), le montant des taxes est fixé à un niveau permettant aux recettes qu'elles produisent d'être en principe suffisantes pour maintenir le budget de l'Office en équilibre.
— définissant les relations entre l'Office et les offices d'examen, les agences ou ses propres services visés à l'article 30 paragraphe 5 et à l'article 55 paragraphes 1 et 2,
— relatives aux questions visées à l'article 36 paragraphe 1 et à l'article 42 paragraphe 2,
— relatives à la procédure des chambres de recours.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 8 ) s'appliquent.
— l'article 13 paragraphe 5 point a) ne s'applique pas aux variétés essentiellement dérivées dont l'existence était notoirement connue dans la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
— l'article 14 paragraphe 3 quatrième tiret ne s'applique pas aux agriculteurs qui continuent à utiliser une variété établie, conformément à l'autorisation prévue à l'article 14 paragraphe 1, si, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ils ont déjà utilisé cette variété aux fins décrites à l'article 14 paragraphe 1 sans payer de rémunération; cette disposition est applicable jusqu'au 30 juin de la septième année suivant l'année d'entrée en vigueur du présent règlement. Avant cette date, la Commission présentera un rapport, variété par variété, sur la situation des variétés établies. La période prévue ci-dessus pourra être prorogée, dans le règlement d'application visé à l'article 114, dans la mesure où le rapport présenté par la Commission le justifie,
— sans préjudice des droits conférés par la protection nationale, l'article 16 s'applique mutatis mutandis aux actes concernant le matériel qui a été cédé à des tiers par l'obtenteur ou avec son consentement avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et effectués par des personnes qui, avant cette date, avaient déjà réalisé de tels actes ou pris des mesures efficaces et adéquates à cette fin.
— Si ces actes antérieurs ont impliqué une multiplication ultérieure qui était prévue au sens de l'article 16 point a), l'autorisation du titulaire est requise pour toute nouvelle multiplication après la deuxième année, ou, dans le cas de variétés de vignes et d'arbres, après la quatrième année, suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
— nonobstant l'article 19, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales est diminuée de la période la plus longue:
— pendant laquelle des constituants variétaux ou un matériel de récolte de ces constituants ont été vendus ou cédés à des tiers par l'obtenteur ou avec son consentement, sur le territoire de la Communauté, aux fins de l'exploitation de la variété, conformément aux constatations résultant de la procédure d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales, dans le cas visé au paragraphe 1,
— pendant laquelle le ou les titres de protection nationale des obtentions végétales ont porté effet, dans le cas visé au paragraphe 2,
4. cette période ne pouvant cependant dépasser cinq ans.
( 1 ) JO no C 244 du 28. 9. 1990, p. 1. JO no C 113 du 23. 4. 1993, p. 7.
( 2 ) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 55. JO no C 67 du 16. 3. 1992, p. 148.
( 3 ) JO no C 60 du 8. 3. 1991, p. 45.
( 4 ) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 19).
( 5 ) JO L 145 du 31. 5. 2001, p. 43.
( 6 ) JO L 245 du 29. 9. 2003, p. 28.
( 7 ) JO no 17 du 6. 10. 1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985.
( 8 ) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23.