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Timestamp: 2019-12-07 17:10:14+00:00
Document Index: 179583741

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 81", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Ces allocations sont remplacées, depuis le 1er janvier 2006, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en application des dispositions de l' ordonnance n° 2004 – 605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse .
Toutefois, et sauf option expresse des intéressés pour l’ASPA, les prestations constitutives du minimum vieillesse continuent d’être servies aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006. Il en est de même des personnes qui, dans l'attente de la publication des décrets d’application de l' ordonnance n° 2004 – 605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ont perçu en 2006 le minimum vieillesse pour la première fois.
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l' article L711-10 du code de la sécurité sociale .
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l’ article L815-1 du code de la sécurité sociale , est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d’au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, notamment en cas d’inaptitude au travail ou pour les travailleurs handicapés) et dont les ressources (ou celle de leur foyer) sont inférieures à certains plafonds.
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASPA et le montant maximum de cette allocation sont régulièrement revalorisés.
Plafond de ressources annuelles prévu par les articles L815-9 et D 815-2 du code de la Sécurité Sociale (allocation comprise)
Montant annuel de l'ASPA prévu à l' article D815-1 du code de la Sécurité Sociale (maximum)
Pour un couple (mariés, concubins, pacsés)
Pour un couple (mariés, concubins, pacsés) dont les deux membres en sont bénéficiaires
8 507,49 ¤
au 01/04/2011
8 907,34 ¤
13 889,62 ¤
14 181,30 ¤
soit pour l'ensemble de l'année 2011 : 8 807,38 ¤
soit pour l'ensemble de l'année 2011 : 14 108,38 ¤
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Les personnes invalides ne remplissant pas la condition d’âge pour prétendre à l’ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), conformément à l' article L815-24 du code de la sécurité sociale .
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASI et le montant de cette allocation sont régulièrement revalorisés.
Plafond de ressources annuelles prévu par les articles L815-24-1 du code de la sécurité sociale et D815-19-1 du code de la sécurité sociale (allocations comprises)
Montant annuel de l'ASI prévu à l' article D815-19 du code de la sécurité sociale (maximum)
7 929,81 ¤
8 096,33 ¤
4 560,92¤
4 659,59 ¤
soit pour l'ensemble de l'année 2011 : 4 635 ¤
7 526,20 ¤
7 684,25 ¤
soit pour l'ensemble de l'année 2011 : 7 644,74 ¤
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Plafond de ressources annuelles
(allocations comprise)
Montant annuel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (maximum)
Montant annuel de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse (maximum)
Pour un couple marié
8507,49 ¤
8907,34 ¤
soit pour l'ensemble de l'année 2011
8807,38 ¤
13889,62 ¤
14181,30 ¤
14 108,38 ¤
3181,67 ¤
3248,48 ¤
3231,78 ¤
6363,34 ¤
6496,96 ¤
6463,56 ¤
5325,82 ¤
5658,86 ¤
5575,60 ¤
Au 01/01/22011
7526,28 ¤
7684,34 ¤
7644,83 ¤
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
D'une manière générale, la pension de retraite de la Sécurité sociale et ses avantages accessoires entrent dans le champ d'application de l'impôt, à l'exclusion toutefois :
- de la bonification accordée aux assurés sociaux pour charges de famille qui est exonérée en vertu des dispositions du 2° ter de l'article 81 du CGI ;
- de la majoration pour assistance d'une tierce personne qui doit être considérée comme non imposable par application d'une décision ministérielle du 17 février 1955 .
Le montant minimum de cette majoration s'établit à :
Du 01/01/11 au 31/03/11
12 460,37 ¤
1 038,36 ¤
Du 01/04/11 au 31/12/11
12 722,03 ¤
1 060,17 ¤
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre est inférieur à un certain minimum (revalorisable), la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique ( article L351-9 du code de la sécurité sociale ).
100 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Bien que ce versement constitue normalement un revenu exceptionnel, il a été admis qu'il puisse bénéficier du système du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI , quel que soit son montant.
Voir en ce sens RES N° 2010/45 relatif au régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement du PEP sous forme de versement unique ( BOI-IR-LIQ-20-30-20-I-A-1-a ).
110 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
Bien entendu, il en est de même de l'allocation de solidarité visée à l' article L815-4 du code de la sécurité sociale à laquelle les intéressés peuvent le cas échéant prétendre.
130 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Tout d'abord, certaines de ses prestations font l'objet d'une mesure d'exonération. Tel est le cas :
- des majorations de pensions pour charges de famille ( BOI-RSA-PENS-20-10-I ) ;
- d'une fraction des pensions allouées aux orphelins ( BOI-SA-PENS-20-10-II ).
D'autre part, les articles L18-V , L28, al. 4 et L38 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que le total des prestations accordées aux fonctionnaires civils ne peut excéder le montant des émoluments de base ou, pour leurs veuves, la fraction de ce montant correspondant à la proportion réversible. Lorsque le plafond ainsi fixé se trouve dépassé du fait de l'attribution d'accessoires au principal de la pension telle qu'une rente d'invalidité ou une majoration pour enfants, la pension en cause est écrêtée. Cet écrêtement est opéré, en premier lieu, sur la majoration pour enfants puis, le cas échéant, sur la rente d'invalidité.
140 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
a. Rémunération des services (imposable) : 20 000 ¤
b. Rente d'invalidité (exonérée) : 15 000 ¤
c. Majoration pour enfants (exonérée) : 2 000 ¤
Total : 37 000 ¤ ( 20 000 ¤ + 15 000 ¤ + 2 000 ¤)
La réduction due au plafonnement est égale à :
37 000 ¤ - 30 000 ¤ = 7 000 ¤
- au titre de la rémunération des services
7 000 ¤ x 20 000 ¤ / 37 000 ¤ = 3783,78 ¤
- au titre de la rente invalidité :
7 000 ¤ X 15 000 ¤ / 37 000 ¤ = 2837,84 ¤
- au titre de la majoration pour enfants :
7 000 ¤ X 2 000 ¤ / 37 000 ¤ = 378,38 ¤
La base imposable ressort donc à :
20 000 ¤ - 3 783,78 ¤ = 16 216,22 ¤ au lieu de 20 000 ¤
La Direction générale des finances publiques est en mesure de faire ressortir distinctement, dans les déclarations qu'elle est appelée à produire en application de l' article 88 du CGI , la base imposable des pensions soumises au plafonnement.
160 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Les prestations servies par la caisse de retraites des marins sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu.
170 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Il en est ainsi, en particulier, de la pension d'ancienneté ou proportionnelle concédée par anticipation, par application de l'article L6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, aux marins reconnus atteints d'infirmité les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions qui a, par nature, le même caractère que les autres pensions de retraite passibles de l'impôt sur le revenu, au sens des dispositions de l' article 79 du CGI .
180 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Voir BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-VI .
210 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
Voir BOI-RSA-PENS-10-20-20-III .
220 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Voir BOI-RSA-PENS-10-20-20 .
230 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Voir BOI-RSA-PENS-10-20-10-I .