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Timestamp: 2016-10-21 23:57:33+00:00
Document Index: 331739403

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 229', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 115', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 114']

1E.13/2002 (02.12.2002)
tous repr�sent�s par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranch�es 16, case postale 328, 1211 Gen�ve 12,
intim�, repr�sent� par Me David Lachat, avocat, rue du Rh�ne 100, case postale 3403, 1211 Gen�ve 3,
1�re Instance, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement du 27 mai 2002.
La parcelle n� 1601 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier, appartient en copropri�t� pour une demie � P.________, et pour l'autre demie � C.V.________ et M.V.________. La premi�re part de copropri�t� a �t� grev�e d'un usufruit en faveur de L.________, m�re de P.________; la seconde part est grev�e d'un usufruit en faveur de A.V.________, m�re de C.V.________ et M.V.________ et veuve d'E.V.________. La premi�re part de copropri�t� a �t� acquise par P.________ en 1973; la seconde part avait �t� acquise par E.V.________ en 1955. La succession de ce dernier a �t� partag�e en 1997.
La parcelle n� 1601, d'une surface de 174 m2, est b�tie. Cet immeuble fait partie d'un ensemble de constructions anciennes du village de Vernier. Il est situ� � environ un kilom�tre et demi de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'a�roport international de Gen�ve.
C.V.________ et M.V.________ sont encore copropri�taires de la parcelle n� 1604, de 78 m2, �galement b�tie, contigu� � la parcelle n� 1601. Ce bien-fonds est grev� d'un usufruit en faveur de A.V.________. E.V.________ �tait, jusqu'� son d�c�s, propri�taire de cette parcelle.
Par une lettre dat�e du 2 septembre 1992, adress�e au d�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve, E.V.________ et P.________ ont annonc� qu'ils demandaient une indemnit� "pour les nuisances de l'a�roport" sur les parcelles n� 1601 et n� 1604. A cette lettre �taient jointes deux formules intitul�es "sch�ma d'une demande d'indemnit�", contenant certaines indications relatives aux immeubles pr�cit�s et � la moins-value subie. La lettre a �t� remise au bureau de poste de Vernier, comme envoi recommand�. Elle est parvenue au d�partement cantonal le 4 septembre 1992 avec la date du 3 septembre 1992 sur l'estampille postale (� 8 ou 9 heures).
Le 11 septembre 1992, le Conseiller d'Etat charg� du d�partement des travaux publics a propos� � E.V.________ et P.________ de suspendre l'examen de leur demande jusqu'� ce que soient connues certaines d�cisions du Tribunal f�d�ral dans des causes alors pendantes. La lettre pr�cisait que la suspension, propos�e �galement � de nombreux autres propri�taires fonciers int�ress�s, "n'entra�ner[ait] pas la prescription de [leur] demande" car elle "vis[ait] uniquement � pr�venir une multitude de proc�dures co�teuses, lesquelles pourraient �tre �vit�es selon les d�cisions rendues par le Tribunal f�d�ral, qui feront jurisprudence dans un sens ou dans l'autre". E.V.________ et P.________ ont accept� cette suspension.
Le Tribunal f�d�ral a rendu, � partir de 1995, plusieurs d�cisions de principe au sujet de l'expropriation des droits de voisinage dans les environs de l'a�roport de Gen�ve (cf. arr�t du 12 juillet 1995 in: ATF 121 II 317; d�cision du 10 octobre 1995 in: ATF 121 II 350; arr�ts du 24 juin 1996 in: ATF 122 II 337, 349; arr�t du 23 septembre 1998 in: ATF 124 II 543).
Le 23 d�cembre 1999, le secr�taire adjoint du d�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL, ayant les attributions de l'ancien d�partement des travaux publics) a �crit � E.V.________, en proposant un entretien, afin d'"examiner concr�tement la demande" d'indemnit�, "avec le d�sir d'aboutir � une solution satisfaisante pour toutes les parties".
Par un acte du 19 juin 2000 adress� � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale), M.V.________, C.V.________, P.________, A.V.________ et L.________ ont pr�cis� leurs conclusions, en tant que copropri�taires et usufruitiers de la parcelle n� 1601: ils demandaient en substance que l'Etat de Gen�ve soit astreint � r�aliser l'isolation phonique de leur b�timent et � leur verser une indemnit� d'expropriation de 118'500 fr., avec int�r�ts au taux usuel.
Le m�me jour, M.V.________, C.V.________ et A.V.________ ont pr�cis� leurs conclusions concernant la parcelle n� 1604; ils demandaient �galement l'isolation phonique du b�timent existant, ainsi qu'une indemnit� de 29'100 fr., avec int�r�ts au taux usuel.
Ces actes ont �t� communiqu�s � l'Etat de Gen�ve, lequel a �crit � la Commission f�d�rale, le 21 juin 2000, qu'� l'occasion d'un "premier examen du dossier", il lui apparaissait que les pr�tentions des expropri�s "pourraient �tre prescrites", leur demande d'indemnit� dat�e du 2 septembre 1992 ayant �t� mise � la poste le 3 septembre 1992.
L'audience de conciliation a eu lieu le 26 juin 2000. D'apr�s le proc�s-verbal, les parties se sont accord�es "� consid�rer que la valeur des biens expropri�s en 1985 �tait de 600'000 fr."; elles ont pour le reste requis la poursuite de l'instruction.
Le 15 ao�t 2000, l'Etat de Gen�ve a invoqu� formellement l'exception de prescription; � titre subsidiaire, il a fait valoir que les conditions mises � l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation de droits de voisinage n'�taient pas r�unies.
Le m�me jour, M.V.________ et consorts ont communiqu� � la Commission f�d�rale leurs explications au sujet des circonstances de l'envoi de la lettre d'E.V.________ et P.________ dat�e du 2 septembre 1992. Ils se r�f�raient notamment � une lettre du 3 ao�t 2000 adress�e � leur avocat par l'office de poste de Vernier, contenant les indications suivantes � propos d'op�rations parfois effectu�es lors du d�p�t d'une lettre recommand�e aux guichets de cet office:
"Peu avant la fermeture des guichets de 18 h, il se peut que des clients se trouvant dans la file d'attente, effectuent la remise de lettres recommand�es apr�s 18 h. Dans ce cas, comme le v�hicule des transports du centre postal de Montbrillant passe entre 18h15-18h20, le personnel de guichet indique � l'exp�diteur que son envoi ne partira malheureusement pas le jour m�me; nous gardons son envoi et c'est seulement le lendemain matin que l'envoi sera oblit�r� et exp�di�. Il va sans dire que cette proc�dure demeure exceptionnelle et qu'elle se produit trois ou quatre fois par an car, en g�n�ral, nous r�ussissons � exp�dier tous les envois d�pos�s au guichet, le jour m�me."
Le 24 avril 2001, la Commission f�d�rale a demand� � la direction de La Poste Suisse (r�seau postal et vente, r�gion Ouest, � Lausanne) s'il existait une pi�ce permettant d'�tablir la date exacte du d�p�t de l'envoi recommand�. Le 2 mai 2001, cette entreprise a r�pondu qu'elle n'avait plus le registre de d�p�t de septembre 1992 de l'office postal de Vernier; � l'�poque, l'archivage des registres de d�p�t �tait r�gi par l'art. 229 de l'ordonnance (1) relative � la loi sur le service des postes (actuellement abrog�e - cf. art. 13 let. a de l'ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste [OPO; RS 783.01]), qui pr�voyait une dur�e de conservation de un � cinq ans, selon l'appr�ciation de l'entreprise des PTT.
Les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. Le 23 mai 2001, l'Etat de Gen�ve a confirm� ses conclusions pr�c�dentes, en persistant � invoquer la prescription. Le 11 juin 2001, M.V.________ et consorts ont pr�cis� leurs conclusions: ils ont demand�, en plus des mesures d'isolation phonique, le paiement d'une indemnit� d'expropriation arr�t�e � 135'000 fr., int�r�ts en sus; ils ont partant contest� la prescription de leurs pr�tentions, en faisant valoir que l'Etat de Gen�ve avait invoqu� cette exception de mani�re abusive.
Le 27 mai 2002, la Commission f�d�rale a admis l'exception de prescription et d�bout� les expropri�s de toutes leurs conclusions; elle a mis les frais et d�pens de la proc�dure d'estimation � la charge de l'Etat de Gen�ve. Elle a consid�r� en substance que l'�ch�ance du d�lai de prescription pour faire valoir des pr�tentions � une indemnit� d'expropriation (dies ad quem) �tait fix�e au 2 septembre 1992, et que la demande d�pos�e le 3 septembre 1992 �tait tardive. L'Etat de Gen�ve n'avait pas commis d'abus de droit en invoquant cette exception.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M.V.________, C.V.________, P.________ et A.V.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale et, statuant � nouveau, de leur reconna�tre le droit � une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage puis de renvoyer l'affaire � l'autorit� inf�rieure. A titre subsidiaire, ils reprennent leurs conclusions soumises le 11 juin 2001 � la Commission f�d�rale. Les recourants se plaignent d'une violation des r�gles du droit f�d�ral concernant la preuve de l'observation du d�lai de prescription. A ce propos, ils se r�f�rent � une d�claration �crite faite le 12 ao�t 2002 par A.V.________, veuve d'E.V.________, selon laquelle son mari savait qu'il devait remettre la demande d'indemnit� � la poste le 2 septembre 1992 au plus tard, qu'il attendait pour cela des documents d'un architecte, lesquels lui �taient parvenus ce jour-l�, qu'il avait ensuite recueilli la signature du copropri�taire P.________ puis qu'il s'�tait rendu avant la fin de la journ�e � l'office de poste de Vernier; le r�c�piss� de l'envoi recommand� n'a cependant pas �t� retrouv� apr�s le d�c�s d'E.V.________. Les recourants pr�tendent �galement que le dies a quo de ce d�lai quinquennal n'a jamais �t� fix� de mani�re stricte, qu'il faut admettre qu'il correspond au 3 septembre 1987, et donc qu'il est parvenu � �ch�ance le 3 septembre 1992. Ils font enfin valoir que l'expropriant aurait invoqu� abusivement l'exception de prescription, violant ainsi les art. 2 CC et 9 Cst.
L'Etat de Gen�ve conclut au rejet du recours de droit administratif.
La Commission f�d�rale a renonc� � r�pondre au recours.
Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). En vertu de l'art. 78 al. 1 LEx, l'expropri�, partie principale � la proc�dure, a qualit� pour recourir.
En septembre 1992, les auteurs de la demande �taient E.V.________ et P.________; le premier �tait copropri�taire de la parcelle n� 1601 et propri�taire de la parcelle n� 1604, tandis que le second �tait copropri�taire de la parcelle n� 1601. M.V.________ et C.V.________ ont ensuite succ�d� � E.V.________, d�c�d�, en tant que copropri�taires de ces parcelles. Les trois copropri�taires actuels doivent ainsi �tre consid�r�s comme les expropri�s et ils ont, en tant que tels, qualit� pour recourir. S'agissant de A.V.________, usufruiti�re, cette question peut demeurer ind�cise. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Il ressort clairement de la d�cision attaqu�e que la Commission f�d�rale a statu� sur les conclusions des propri�taires de la parcelle n� 1601; la d�cision contient en effet des indications compl�tes au sujet de ce bien-fonds. La situation est en revanche moins claire en ce qui concerne la parcelle n� 1604, � laquelle il n'est que bri�vement (dans la partie "faits") ou implicitement fait r�f�rence. On pourrait donc se demander si, s'agissant de cette seconde parcelle, la d�cision attaqu�e a mis fin � la proc�dure d'estimation. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, vu l'issue de la proc�dure de recours.
Les recourants pr�tendent que, le 3 septembre 1992, le d�lai de prescription n'�tait pas encore �chu. Selon eux, il faudrait retenir la date du 3 septembre 1987 comme dies a quo.
D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'expropriant ne saurait opposer la prescription aux propri�taires voisins qui ont annonc� leurs pr�tentions dans les cinq ans suivant la publication, le 2 septembre 1987, de la d�cision d'approbation du plan des zones de bruit de l'a�roport de Gen�ve; en revanche la prescription est en principe acquise quand les pr�tentions ont �t� produites une fois �chu ce d�lai quinquennal (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555; arr�t 1E.6/1999 du 24 d�cembre 1999, non publi�, dans la cause J. c. A�roport International de Gen�ve, consid. 3c/cc; arr�t 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. S., destin� � la publication, consid. 2.9). Ce d�lai correspond au d�lai pr�vu � l'art. 44 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'aviation (LA; RS 748.0), dans lequel ceux qui se plaignent de restrictions de la propri�t� fonci�re par un plan des zones de bruit (cf. art. 42 ss LA) doivent agir s'ils pr�tendent � une indemnit� pour expropriation mat�rielle (ATF 124 II 543 consid. 3c/cc p. 555). Le texte l�gal, clair, pr�voit que "l'int�ress� doit faire valoir ses pr�tentions dans les cinq ann�es qui suivent la publication du plan de zone": l'art. 44 al. 3 LA n'a donc pas, comme le proposent les recourants, � �tre interpr�t� sur la base du droit cantonal car c'est bien le jour de la publication, et non pas le lendemain de celui-ci, qui est d�terminant. S'agissant de l'�ch�ance, il convient d'appliquer par analogie, en droit public f�d�ral de l'expropriation, la r�gle de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO: un d�lai fix� par ann�es est �chu le jour qui, dans la derni�re ann�e, correspond par son quanti�me au dies a quo (cf. ATF 125 V 37 consid. 4a p. 40 - cet arr�t mentionne en outre, au consid. 4b, la r�glementation de l'art. 4 al. 2 de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais [RS 0.221.122.3], qui aboutit au m�me r�sultat). En l'occurrence, le d�lai quinquennal �tait donc bel et bien �chu le 3 septembre 1992, alors qu'il ne l'�tait pas la veille.
Les recourants reprochent � l'expropriant de n'avoir pas apport� la "preuve stricte" du fait que la demande dat�e du 2 septembre 1992 aurait �t� post�e le 3 septembre 1992.
De jurisprudence constante, le sceau de la poste indiquant la date de la remise � l'office de poste vaut en principe comme preuve de cette date, �galement contre l'exp�diteur; c'est pourquoi si l'exp�diteur fait valoir qu'il a d�pos� la lettre la veille, il lui appartient de le prouver (ATF 92 II 215; 82 III 101; cf. �galement ATF 98 Ia 247 consid. 2 p. 249; Pierre Moor, Droit administratif, vol II, 2e �d., Berne 2002 p. 268). L'exp�diteur a ainsi le droit � la contre-preuve; en d'autres termes, il a la facult� d'�tablir l'existence de faits susceptibles d'infirmer le bien-fond� des all�gations formant l'objet de la preuve principale (cf. ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317, ad art. 8 CC). En l'esp�ce, la Commission f�d�rale a admis que l'expropriant se pr�vale, comme preuve principale, de la date figurant sur l'estampille postale (3 septembre 1992) et elle a retenu que les recourants n'�taient pas parvenus � apporter la preuve (ou contre-preuve) que la demande dat�e du 2 septembre 1992 avait �t� post�e le jour m�me. Par cette argumentation, la Commission f�d�rale n'a pas viol� les r�gles du droit f�d�ral sur la r�partition du fardeau de la preuve (cf. art. 8 CC par analogie; cf. �galement ATF 128 II 231 consid. 2.4.2.3 in fine p. 238).
Les recourants critiquent la d�cision de l'Etat de Gen�ve d'invoquer le caract�re tardif de l'annonce de leurs pr�tentions; selon eux, il serait abusif et contraire � la bonne foi d'exciper de la prescription huit ans apr�s le d�but de la proc�dure.
5.1 Tous les organes de l'Etat doivent agir conform�ment aux r�gles de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. I p. 389). Il en va en particulier ainsi dans les cas o� une autorit� a la possibilit� d'invoquer la prescription � l'encontre de pr�tentions d'un administr� (cf. Attilio R. Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, AJP/PJA 1995 p. 56).
5.2 Les recourants se r�f�rent � la jurisprudence selon laquelle on peut reprocher au d�biteur un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) lorsqu'il se pr�vaut de la prescription apr�s avoir amen� astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, ou encore apr�s avoir eu un comportement incitant le cr�ancier � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269; arr�t du TFA B 32/01 du 24 septembre 2002 destin� � la publication in ATF 128 V, consid. 4a, et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 124 II 543 consid. 7 p. 558). Or on ne saurait en l'esp�ce reprocher � l'expropriant d'avoir incit� les propri�taires voisins de l'a�roport � diff�rer leurs d�marches; de m�me, avant le 3 septembre 1992, l'expropriant n'avait pas laiss� entendre qu'il renoncerait � invoquer la prescription.
5.3 L'expropriant a soulev� cette exception pr�s de huit ans apr�s l'�ch�ance du d�lai de prescription. Il disposait pourtant, d�s le 4 septembre 1992, de l'enveloppe avec l'estampille dat�e du 3 septembre 1992, qu'il pouvait invoquer pour prouver le d�p�t tardif de la demande; il aurait du reste pu, d'embl�e, signaler l'inobservation du d�lai quinquennal de l'art. 44 al. 3 LA. Il ne s'en est cependant pr�valu que le 21 juin 2000, et encore sous une forme hypoth�tique. Finalement, ce n'est que le 15 ao�t 2000 qu'il a formellement soulev� l'exception de prescription.
En proposant une suspension de la cause, le 11 d�cembre 1992, et en laissant s'�couler un si long d�lai avant ce qu'il a lui-m�me qualifi� de "premier examen du dossier" en �t� 2000 - sa seule autre d�marche dans cette affaire avait �t� de proposer, six mois plus t�t, un entretien - , l'expropriant a mis les recourants dans une situation o� il leur �tait particuli�rement difficile, voire impossible, d'apporter la contre-preuve d'une remise effective de leur demande � la poste la veille de la date mentionn�e sur l'estampille. Or, des explications donn�es dans le recours de droit administratif par la veuve d'E.V.________, il ressort des indices s�rieux que ce dernier avait pris les dispositions n�cessaires pour remettre son envoi � la poste le 2 septembre 1992; d'apr�s les all�gations des recourants et les d�clarations de l'entreprise postale, un d�p�t de l'envoi au guichet de l'office de Vernier, en fin de journ�e le 2 septembre 1992, n'est pas totalement exclu. Pour le prouver, les recourants auraient pu requ�rir la production du registre de d�p�t de l'office de poste; or, en raison de l'�coulement du temps, cette preuve n'est plus disponible. De m�me, la version d'E.V.________ ne peut plus �tre recueillie directement et, apr�s son d�c�s, il semble impossible aux recourants d'offrir d'autres preuves (r�c�piss�, t�moins �ventuels).
Certes, on ne peut pas reprocher � l'expropriant un abus de droit parce qu'il a excip� de la prescription huit ans apr�s le d�p�t de la demande d'indemnit�. L'Etat �tait confront�, depuis l'�t� 1992 en tout cas, � un tr�s grand nombre de demandes d'indemnit�s fond�es sur les nuisances de l'a�roport. Ces affaires sp�cialement complexes n'ont pas pu �tre trait�es rapidement. Il n'en demeure pas moins que, dans les circonstances tr�s particuli�res de l'esp�ce, on doit consid�rer que la longue suspension de la proc�dure jusqu'� ce que la cause soit soumise au juge comp�tent a priv� les recourants de la possibilit� de prouver l'observation du d�lai de prescription. Dans l'incertitude quant aux circonstances exactes du d�p�t de la demande, il serait d�s lors contraire aux r�gles de la bonne foi de ne pas entrer en mati�re sur les pr�tentions des int�ress�s pour ce seul motif.
Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e, qui rejette la demande d'indemnit� � cause de la prescription, doit �tre annul�e, pour violation du droit f�d�ral. L'affaire doit �tre renvoy�e � la Commission f�d�rale, pour nouvelle d�cision sur le fond (art. 114 al. 2 OJ).
Le recours de droit administratif est admis, dans la mesure o� il est recevable, la d�cision attaqu�e est annul�e et l'affaire est renvoy�e pour nouvelle d�cision � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � titre de d�pens � M.V.________, C.V.________, P.________ et A.V.________, pris solidairement, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Lausanne, le 2 d�cembre 2002