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Timestamp: 2020-04-10 03:52:13+00:00
Document Index: 17038698

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 172", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 172", "l'article 172", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 87", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 172", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2"]

relatif aux droits civils
RESTREINTE*
13-31 mars 2000
Communication No 780/1997
Présentée par :Vladimir Petrovich Laptsevich
Au nom de :L'auteur
État partie :Bélarus
Date de la communication :18 août 1997 (date de la lettre initiale)
Référence :Décision prise par le Rapporteur spécial conformément à l'article 91 du Règlement intérieur, communiquée à l'État partie le 25 novembre 1997 (non publiée sous forme de document)
Date de l'adoptiondes constatations :20 mars 2000
Le 20 mars 2000, le Comité des droits de l'homme a adopté ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif concernant la communication No 780/1997. Le texte est annexé au présent document.
CONSTATATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME AU TITRE
DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE FACULTATIF
SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
‑ QUARANTE‑HUITIÈME SESSION
Réuni le 20 mars 2000,
Ayant achevé l'examen de la communication No 780/1997 présentée par M. Vladimir P. Laptsevich en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
1.L'auteur de la communication, Vladimir Petrovich Laptsevich, de nationalité bélarussienne, réside à Moguilev (Bélarus). Il se déclare victime d'une violation par la République du Bélarus du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
2.Le 23 mars 1997, dans le centre de la ville de Moguilev (Bélarus), l'auteur distribuait des tracts relatifs à l'anniversaire de la proclamation de l'indépendance de la République du Bélarus. Des agents du Département des affaires intérieures du District central de Moguilev l'ont accosté, lui ont confisqué les 37 exemplaires qui lui restaient et l'ont ensuite inculpé, en vertu de l'article 172 3) du Code des délits administratifs, d'avoir diffusé des tracts ne portant pas les indications de publication requises. La Commission administrative l'a condamné à une amende de 390 000 roubles. L'auteur a fait appel devant le Tribunal du District central, qui l'a débouté le 13 juin 1997. De nouveaux appels interjetés auprès du Tribunal régional et de la Cour suprême ont été rejetés le 18 juin et le 22 juillet 1997, respectivement. Il est déclaré que tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
3.1L'auteur a été condamné pour avoir omis de se conformer aux dispositions de l'article 26 de la loi sur la presse et les autres organes d'information ("loi sur la presse"), aux termes duquel :
"Toute édition d'un périodique doit contenir les indications ci‑après : 1) nom de la publication; 2) fondateur (cofondateurs); 3) nom complet du rédacteur (rédacteur en chef) ou de son adjoint; 4) numéro de série de l'édition et date de publication, et, pour les journaux, date d'envoi aux presses; prix unitaire ou indication 'prix non stipulé' ou 'gratuit'; 6) tirage; 7) numéro d'index (pour les éditions distribuées par la poste); 8) adresse complète de l'éditeur et de l'imprimeur; 9) numéro d'immatriculation."
3.2L'article premier de la même loi établit la portée de ces dispositions, en ce qu'elle stipule notamment ce qui suit :
"On entend par 'périodiques' les journaux, revues, brochures, almanachs, bulletins et autres publications portant un titre invariable et un numéro de série, paraissant au moins une fois par an. [...]
Les règles que la présente loi établit pour les périodiques s'appliquent à la distribution périodique de tirages de 300 exemplaires et davantage de textes établis à l'aide d'ordinateurs et de l'information contenue dans leurs banques et bases de données, ainsi qu'aux autres organes d'information dont le produit est distribué sous la forme de communications, affiches, prospectus et autres documents imprimés."
3.3L'article 172 3) du Code des délits administratifs stipule que la diffusion d'imprimés qui ne sont pas produits conformément aux procédures établies ou ne portent pas les indications de publication requises, ou dont le contenu porte préjudice à l'État, à l'ordre public ou aux droits et intérêts légitimes des particuliers constitue un délit administratif. Le Code punit les délits de cet ordre d'amendes et/ou de confiscation.
4.L'auteur déclare être victime d'une violation de sa liberté d'expression et d'opinion, telle que la protège le paragraphe 2 de l'article 19. Il soutient que les sanctions prises contre lui sont arbitraires du fait que l'article 172 3) du Code des délits administratifs n'est pas applicable dans son cas. Il fait valoir à cet égard que le tract portait des indications de tirage ainsi que le nom de l'organisation dont il émanait. Il fait savoir qu'un tirage de 200 exemplaires était indiqué sur le tract, afin précisément d'établir que la loi sur la presse ne s'appliquait pas à sa publication. Il soutient en outre que les tracts n'étaient ni des périodiques ni des publications destinées à la vente et qu'il ne pouvait donc pas leur être attribué de numéro de série, d'index ou d'immatriculation. L'auteur déclare que les numéros d'index et d'immatriculation ne peuvent être obtenus qu'auprès du Ministère de la presse. Il fait également référence aux articles 33 et 34 de la Constitution de la République du Bélarus, qui garantit la liberté d'expression et d'opinion ainsi que le droit à la diffusion de l'information.
5.1Dans ses observations du 16 juillet 1998, l'État partie présente ses observations sur le fond de la communication. Il indique tout d'abord que l'auteur ne dément pas avoir distribué le 23 mars 1997 des tracts ne portant pas les indications de publication requises par la loi sur la presse. Ce faisant, l'intéressé a commis un délit au sens de l'article 172 3) du Code des délits administratifs. L'État partie indique qu'il n'est pas dérogé à la règle relative aux indications de publication pour les tirages de moins de 300 exemplaires dans le cas des tracts.
5.2L'État partie déclare également que "les tracts distribués par l'auteur contiennent des indications fallacieuses concernant l'histoire de l'État du Bélarus, la description d'une prétendue occupation par les bolcheviks et de la lutte armée menée par les Biélorussiens contre les 'occupants', de même qu'un appel à prendre modèle sur 'cette lutte' pour assurer l'indépendance du Bélarus aujourd'hui".
5.3L'État partie affirme pour conclure que la législation biélorussienne en question et son application sont pleinement conformes à l'obligation contractée en vertu de l'article 19 du Pacte.
6.1Dans ses observations du 15 octobre 1998, l'auteur conteste que les tracts "contenaient des indications fallacieuses concernant l'histoire de l'État du Bélarus". Il affirme avoir fait les études historiques les plus poussées qu'offre le Bélarus, et soutient que tous les faits et dates mentionnés dans le tract étaient historiquement corrects. Il reconnaît avoir qualifié les bolcheviks d'"occupants", mais indique que la République du Bélarus est un État "non idéologisé", et en conclut que toute sanction frappant l'emploi de cette expression doit être contraire à l'article 19 du Pacte.
6.2L'auteur conteste que le tract contenait quoi que ce fût d'interprétable comme un appel à prendre modèle sur la lutte contre les bolcheviks en vue d'assurer l'indépendance du Bélarus aujourd'hui. Il soutient que les sanctions prises contre lui étaient préconçues et équivalaient à de la persécution fondée sur des motifs politiques vu qu'il est président de la section de Moguilev d'un parti d'opposition, à savoir le Parti social démocrate biélorussien, Narodnaya Gramada.
7.1Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
7.2Le Comité note que l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes et que l'État partie n'a pas contesté cette affirmation. Le Comité considère donc qu'à sa connaissance, rien ne s'oppose à la recevabilité de la communication et il procède par conséquent à l'examen de la communication quant au fond, en tenant compte des informations communiquées par les parties, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.
8.1En premier lieu, le Comité doit décider si le fait d'appliquer à l'auteur l'article 26 de la loi sur la presse, ce qui a entraîné la confiscation des tracts et l'imposition d'une amende, constituait une restriction de la liberté d'expression de l'auteur, au sens du paragraphe 3 de l'article 19. Le Comité note qu'en vertu de cette loi, les éditeurs de publications périodiques, telles que définies à l'article premier de la loi, sont tenus d'inclure certaines indications, dont le numéro d'index et le numéro d'immatriculation, qui, selon l'auteur, ne peuvent être obtenus que des autorités bélarussiennes. De l'avis du Comité, en imposant ces conditions à un tract tiré à 200 exemplaires seulement, l'État partie cherchait à restreindre la liberté de répandre des informations, qui est protégée par le paragraphe 2 de l'article 19.
8.2Le Comité note que l'article 19 n'autorise de telles restrictions que si elles sont expressément fixées par la loi et si elles sont nécessaires a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui; et b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. La liberté d'expression revêt une importance primordiale dans toute société démocratique et toute restriction imposée à l'exercice de cette liberté doit être justifiée en fonction de critères très stricts1.
8.3Le Comité note que l'auteur a fait valoir que le paragraphe 3 de l'article 172 du Code des délits administratifs ne s'appliquait pas à lui et que sa condamnation était donc illégale et constituait une violation de l'article 19 du Pacte. Toutefois, le Comité n'est pas en mesure de déterminer la validité des conclusions des tribunaux bélarussiens en ce qui concerne
l'applicabilité de cette disposition, qui semble laisser de la marge pour être interprétée (voir plus haut par. 3.2). Néanmoins, même si les sanctions imposées à l'auteur étaient valides en droit interne, l'État partie doit prouver qu'elles étaient nécessaires à l'une des fins légitimes énoncées au paragraphe 3 de l'article 19.
8.4Dans les très brèves observations qu'il a soumises (voir par. 5.2), l'État partie sous‑entend que les sanctions étaient nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale, dans la mesure où il se réfère à la teneur des écrits de l'auteur. Toutefois, il n'y a dans le dossier aucun élément permettant de penser que les réactions de la police ou les constatations des tribunaux étaient fondées sur autre chose que l'absence des indications requises concernant la publication. Par conséquent le seul élément à déterminer est de savoir si les sanctions imposées à l'auteur pour ne pas avoir inclus les détails requis par la loi sur la presse peuvent être considérées comme nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public ou au respect des droits ou de la réputation d'autrui.
8.5À cet égard, le Comité note que l'État partie a fait valoir que les conditions énoncées à l'article 26 de la loi sur la presse sont d'une façon générale parfaitement conformes au Pacte. Par contre, il n'a pas cherché à commenter l'affaire à l'étude ni à expliquer les raisons de l'obligation selon laquelle, avant de publier et de diffuser un tract tiré à 200 exemplaires, l'auteur devait enregistrer sa publication auprès des autorités bélarussiennes pour obtenir un numéro d'index et un numéro d'immatriculation. L'État partie n'a pas expliqué en quoi cette obligation était nécessaire pour l'une quelconque des fins légitimes prévues au paragraphe 3 de l'article 19. Il n'a pas non plus expliqué pourquoi le non‑respect de ces conditions entraînait non seulement des sanctions pécuniaires mais aussi la confiscation des tracts que l'auteur avait encore en sa possession. En l'absence de toute explication justifiant les mesures prises, le Comité est d'avis que, en l'occurrence, la confiscation et l'amende allaient au-delà de ce qui pouvait être jugé nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou au respect des droits ou de la réputation d'autrui. Le Comité considère donc qu'il y a eu en l'occurrence violation du paragraphe 2 de l'article 19.
9.Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte.
10.En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie a l'obligation d'offrir à M. Laptsevich une réparation utile, sous la forme d'une indemnisation d'un montant au moins égal à celui de l'amende et des frais de justice encourus par l'auteur. L'État partie est aussi tenu de prendre des mesures pour éviter que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.
11.Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif, l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile
et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est prié aussi de publier les constatations du Comité.
[Adopté en anglais (version originale), espagnol et français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]