Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900180/v6
Timestamp: 2020-06-06 07:24:14+00:00
Document Index: 285759897

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 10 avril 2012 au 12 juin 2012.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 50/12.
(2) soit, en l’absence de père et mère ou de père et mère identifiables ou si ni l’un ni l’autre n’est disposé ou apte à agir, l’un ou l’autre des frères ou soeurs de la personne décédée. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 50/12, art. 1.
(2) La définition qui suit s’applique aux articles 10 et 11 du présent règlement.
«organe» S’entend en outre d’une partie d’organe qui constitue une proportion importante de l’organe entier. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 1.
(5) Le présent article s’applique à tous les échantillons de tissus, qu’ils aient été conservés pour la première fois le 14 juin 2010 ou avant ou après cette date. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 50/12, par. 3 (4).
(1.2) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’échantillon de tissu qui n’est pas un échantillon sur platines porte-objet, un échantillon inclus dans un bloc de paraffine, un échantillon de sang séché ou un liquide organique peut être conservé pendant un maximum de deux ans, s’il a été conservé pour la première fois le 14 juin 2010 ou après cette date ou s’il a été conservé pour la première fois avant le 14 juin 2010 et qu’il l’est toujours ce jour-là. Règl. de l’Ont. 50/12, par. 4 (1).
(6) Dans le cas d’un échantillon de tissu auquel s’applique le paragraphe (1.1) ou (1.2), la période de conservation commence :
b) lorsque le corps sur lequel le tissu a été prélevé est libéré pour inhumation, crémation ou autre disposition, sans le tissu, si l’échantillon de tissu a été conservé pour la première fois le 14 juin 2010 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 50/12, par. 4 (10).
(7) La période de conservation de l’échantillon de tissu qui est un échantillon sur platines porte-objet, un échantillon inclus dans un bloc de paraffine ou un échantillon de sang séché se termine conformément aux paragraphes (1) et (5). Règl. de l’Ont. 50/12, par. 4 (10).
(8) La période de conservation de l’échantillon de tissu qui est un liquide organique se termine conformément aux paragraphes (1.1) et (6). Règl. de l’Ont. 50/12, par. 4 (10).
(9) La période de conservation de l’échantillon de tissu qui n’est pas un échantillon sur platines porte-objet, un échantillon inclus dans un bloc de paraffine, un échantillon de sang séché ou un liquide organique se termine conformément aux paragraphes (1.2) et (6). Règl. de l’Ont. 50/12, par. 4 (10).
10. (1) L’échantillon de tissu qui est un échantillon sur platines porte-objet, un échantillon inclus dans un bloc de paraffine ou un échantillon de sang séché peut être détruit après sa période de conservation fixée aux termes de l’article 9. Règl. de l’Ont. 50/12, par. 5 (1).
(1.1) L’échantillon de tissu qui n’est pas un échantillon sur platines porte-objet, un échantillon inclus dans un bloc de paraffine ou un échantillon de sang séché doit être détruit promptement après sa période de conservation fixée aux termes de l’article 9. Règl. de l’Ont. 50/12, par. 5 (1).
(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), l’échantillon de tissu qui est un organe ne doit pas être détruit avant le 90e jour après que le corps sur lequel il a été prélevé est ou a été libéré pour inhumation, crémation ou autre disposition, sans l’organe, et, si le représentant personnel de la personne décédée en fait la demande en vertu du paragraphe 11 (3), il ne doit pas être détruit si ce n’est conformément au paragraphe 11 (9). Règl. de l’Ont. 50/12, par. 5 (1).
(2) Malgré les paragraphes (1), (1.1) et (1.2), le médecin légiste en chef ou la personne qu’il désigne, dans le cas d’un échantillon de tissu conservé par un pathologiste, ou le coroner en chef ou la personne qu’il désigne, dans le cas d’un échantillon de tissu conservé par un coroner, peut ordonner que soit éliminé l’échantillon de tissu autrement qu’en le détruisant s’il est d’avis qu’il existe un motif impérieux de le faire. Règl. de l’Ont. 50/12, par. 5 (2).
(3) Les personnes ou les entités tenues de se conformer aux paragraphes (1), (1.1) et (1.2) ou d’éliminer un échantillon de tissu conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe (2) sont les suivantes :
4. Malgré les dispositions 1, 2 et 3, relativement aux échantillons de tissus conservés au delà de la période maximale prévue au paragraphe 9 (1.1) ou (1.2) en raison d’une décision prise en vertu du sous-alinéa 9 (2) b) (ii), la personne qui a pris la décision. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 50/12, par. 5 (3) à (5).
(9) Si l’organe n’est pas recueilli au plus tard 30 jours après qu’il a été mis à disposition à cette fin, il peut être détruit. Règl. de l’Ont. 232/10, art. 2.