Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029257515&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-22 19:45:14+00:00
Document Index: 124510842

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 244", 'art. 5', "l'article 2", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 5
-soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères additionnels définis en annexe I ;
-soit les exigences de la norme NF EN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 ou NF EN ISO/ CEI 17065 ou équivalentes et respecte les critères additionnels définis en annexe II.
En application de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat, en vue de vérifier les compétences des entreprises ou des organismes de formation, doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.
La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et de l'article 1er du présent arrêté, notamment de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité, et de sa capacité à organiser le contrôle et le suivi.
La convention entre en vigueur à la date de sa signature par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. La convention est conclue pour une durée de quatre années. La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature. L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement. Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.
Les signes de qualité objet de la présente annexe, répondent à un référentiel remplissant les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et sont ci-après dénommés " qualification ".
a) Critères de régularité et de compétences de l'entreprise.
L'entreprise demandant l'obtention d'une qualification pour l'une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées à l'article 1er du décret susvisé remplit des critères de régularité de situation administrative et des critères financiers, de compétences, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.
L'entreprise fournit en outre la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est apportée selon les dispositions prévues dans le tableau 1 ci-après ;
b) Critères de sous-traitance.
L'entreprise assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits de construction ou équipements utilisés.
L'entreprise assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance. Le cas échéant, elle ne peut sous-traiter les travaux relevant de sa qualification qu'à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité délivré, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er du présent arrêté,et pour ces mêmes travaux.
L'organisme de qualification devra informer les entreprises de leurs obligations d'information de leurs clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance ;
c) Références, volume minimum d'activité et critères portant sur la qualité des travaux.
Pour la délivrance de la qualification, l'organisme de qualification doit fixer les critères techniques et le nombre des références achevées sur les vingt-quatre derniers mois, représentatives des activités dans la ou les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise demande une qualification. Ce nombre est a minima de deux. Un contrôle documentaire est prévu sur ces références.
Dans le cadre de la procédure de suivi, l'organisme délivrant la qualification doit exiger de l'entreprise qu'elle effectue un volume minimum d'activité égal d'au moins deux références tous les deux ans.
L'organisme délivrant une qualification exige que l'entreprise se soumette à un premier contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé, au moins une fois sur la durée de validité de la qualification et au plus tard sur les vingt-quatre premiers mois qui suivent sa délivrance ou son renouvellement. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, selon les exigences définies dans le tableau 2 ci-après.
L'organisme délivrant la qualification doit définir les suites des résultats de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi et établit un bilan annuel des malfaçons constatées afin d'actualiser son référentiel de contrôle en conséquence.
a) La suspension de la qualification en cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de six mois ;
b) La suspension ou le retrait en cas d'absences d'actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;
c) La suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d'un tiers ;
d) La suspension ou le retrait en cas de volume d'activité insuffisant.
Sont concernés par la présente annexe les seuls signes de qualité portant sur la capacité d'une entreprise à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un bâtiment dans le cadre d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique ainsi que sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet. Ce signe de qualité, délivré selon un référentiel, remplit les exigences de la norme NF EN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 ou NF EN ISO/CEI 17065 et les exigences complémentaires qui suivent. Ce signe de qualité est ci-après dénommé " certification ".
L'impartialité et la neutralité de l'organisme doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants de la (ou des) branche(s) professionnelle(s) des fournisseurs concernés, de clients et d'institutionnels dont les modalités de désignation et de participation doivent être définies, documentées et mentionnées dans le dossier de demande de conventionnement.
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d'activités ;
- les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une décision de faillite personnelle ;
- être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
- être en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
- produire les attestations justifiant la souscription des assurances couvrant la responsabilité liée à l'exercice des activités concernées par la ou les certifications demandées ;
- ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit.
Critères financiers : l'organisme de certification doit exiger de l'entreprise des informations financières sur au moins ses deux derniers exercices comptables clos. Il établit les conditions d'utilisation de ces informations dans son système de certification. Il peut rapprocher ces données comptables d'autres éléments recueillis pour vérifier la cohérence et l'adéquation des moyens du demandeur, voire apprécier sa santé financière.
Critères d'exclusion : l'organisme de certification doit exclure toute entreprise dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de cinq ans d'un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il a eu connaissance, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.
Moyens humains : selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur les moyens en ressources humaines identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, le cas échéant, ses habilitations. L'évaluation de ces ressources humaines doit concerner tous les niveaux du personnel du demandeur (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants). Les moyens humains couvrent, a minima, des compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment.
Moyens matériels : selon les spécificités du secteur d'activité, et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur les moyens matériels de réalisation des prestations concernées, par exemple des moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle. L'entreprise doit notamment disposer d'un minimum de moyens d'étude, de coordination de chantier et de conseil. L'organisme de certification doit définir vis-à-vis de la certification les limites acceptables en matière de recours à des moyens techniques extérieurs.
Sous-traitance : l'organisme de certification doit exiger de l'entreprise qu'elle dispose en propre d'un minimum de ressources humaines et qu'elle assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.
L'entreprise ne peut sous-traiter tout ou partie des travaux qu'auprès d'entreprises disposant de signes de qualité, délivrés selon un référentiel remplissant les exigences de la norme NF X 50-091 ou équivalente et les exigences additionnelles de l'annexe I, pour les travaux qui en relèvent.
Références de réalisations : selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur des références de réalisations effectuées par l'entreprise et sur les activités faisant l'objet de la demande de certification.
L'organisme de certification doit demander à l'entreprise de démontrer son expérience par la présentation d'une liste de références récentes et/ou d'un certain nombre de références détaillées. L'organisme de certification doit vérifier au travers de ces références que les réalisations présentées par le demandeur correspondent bien à la définition de la ou des certifications sollicitées. L'organisme de certification doit fixer les critères techniques et le nombre des références de chantiers achevés sur les vingt-quatre derniers mois, représentatives des activités pour lesquelles l'entreprise demande la certification ; ce nombre doit être a minima de deux.
Ces références font l'objet d'un contrôle documentaire par l'organisme de certification, y compris l'évaluation énergétique qui doit être fournie. L'organisme doit, au moins par sondage, interroger directement les clients, prescripteurs ou contrôleurs techniques, sur les conditions de réalisation d'une ou de plusieurs des références de l'entreprise.
Contrôle de réalisation : l'organisme délivrant la certification doit prévoir, dans son plan de contrôle, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé depuis moins de vingt-quatre mois. Ce contrôle respecte les exigences définies dans le tableau 2 ci-après.
Volume minimum d'activité : dans le cadre de la procédure de suivi, l'organisme de certification doit exiger de l'entreprise qu'elle effectue un volume minimum d'activité égal à la réalisation d'au moins deux références tous les deux ans.
Procédure de suivi annuelle : l'organisme de certification doit prévoir une procédure de suivi annuelle. Ce suivi doit porter sur le contrôle à partir d'éléments fournis par l'entreprise certifiée du respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que sur le maintien des moyens humains. En cas de modification susceptible de remettre en cause la ou les certifications obtenues, l'organisme de certification doit alors décider de maintenir la certification ou de lancer une procédure de révision de la certification.
Délivrance du certificat de certification : la décision de certification se concrétise par la délivrance d'un certificat et par la publication des coordonnées du certifié et de sa ou ses certifications au moyen de tout support permettant une information publique. L'organisme de certification atteste que le certifié satisfait à l'ensemble des critères définis dans son référentiel de certification. Le certificat est transmis au certifié après avoir été signé par un responsable identifié de l'organisme de certification investi de cette mission. Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par la certification avec au minimum :
1° Le nom de l'organisme de certification ;
2° Le nom, l'adresse, la forme juridique et le nom du responsable légal du certifié ;
3° La référence au référentiel de certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la certification ;
4° Le ou les domaines de la ou des certifications attribuées ;
5° La ou les compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré ;
6° La date d'effet, et la durée de validité de la certification ;
7° La date d'échéance du certificat.
La délivrance du certificat doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement.
Durée de validité : l'organisme de certification doit prévoir la durée de validité de la certification, celle-ci ne pouvant excéder quatre ans.
Procédure de renouvellement : l'organisme de certification doit prévoir une procédure de renouvellement qui doit intervenir à l'issue de chaque période de validité et dans le cadre de laquelle l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé dans les mêmes conditions que celles définies au b ci-dessus.
Procédures de sanctions, suspension ou de retrait : l'organisme de certification doit établir et publier une échelle de sanctions proportionnées et graduées à l'encontre de l'entreprise certifiée applicable en cas de manquement à ses obligations vis-à-vis de l'organisme, de clients ou de tiers. Cette échelle de sanctions peut entraîner un avertissement, une suspension ou un retrait de la certification et, s'il y a lieu, une action en justice (par exemple dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la certification). Cette échelle de sanctions, doit intégrer des procédures concernant notamment :
a) La suspension de la certification en cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de six mois ;
Tableau 1. - Exigences spécifiques relatives au(x) responsable(s) technique(s) de chantier
Le tableau 1 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'un ou plusieurs signes de qualité :
Etat du marché.
Connaissance des technologies-clés et des solutions d'amélioration de la performance énergétique.
Maîtrise de l'approche globale énergétique.
Pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites.
Maîtrise de la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment.
Entretien et maintenance. Prise en main par le client.
- contrôle de connaissances associé à une formation continue ;
- réussite à un contrôle de connaissances non précédé d'une formation continue.
La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de l'ensemble des responsables techniques désignés. Lorsque l'entreprise détient plusieurs signes de qualité respectant les exigences du présent arrêté, la preuve apportée pour un seul responsable technique de chantier pour l'ensemble des signes de qualité relatifs à la performance énergétique est acceptée.
Etat du marché et des ressources.
Aspects écologiques et logistiques.
Subventions et aides publiques.
Aspects économiques et de rentabilité.
Conception, installation et entretien.
Législation nationale et normes européennes.
La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné.
Tableau 2. - Exigences spécifiques relatives aux contrôles de réalisation
Remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt développement durable) ;
Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art ;
Remise du PV de réception ;
Remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques ;
En fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client ;
Remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent ;
Les éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/facture/réalisation) ;
Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant.
Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport.
Remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt développement durable) ;
Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art (DTU, avis techniques…) ;
Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant ;
Dans le cadre de l'offre globale, une évaluation de la performance énergétique est exigée lors des contrôles documentaires et lors des contrôles de réalisation.
- une analyse technique et énergétique du bâti intégrant un examen des consommations réelles du bâtiment