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Timestamp: 2020-04-08 13:39:23+00:00
Document Index: 177646712

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', 'art. 223', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 90', 'art. 223', '§ 100', 'art. 223', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 110', '§ 60', '§ 120', '§ 60', '§ 130', '§ 140', "l'article 223", "l'article 223"]

BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 1-04/05/2016)
Les aménagements apportés par l' article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ( CGI, 145, 1-c-al. 3 ) et l' article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ( CGI, 210 A, 1-al. 4 ; CGI, 219, I-a ter-al. 2 et 4 ; CGI, 223 B, al. 2 ), constituent des dispositifs anti-abus.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 20-04/05/2016)
- distribution par A d'un dividende de 100 (A est ainsi vidée de sa trésorerie) qui est neutralisé dans le calcul du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI . A défaut de respecter le délai de détention de deux ans, le régime des sociétés mères ne s'applique pas ;
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 30-04/05/2016)
Exemple 2 : Au lieu d’être absorbée comme dans l'exemple 1 au I § 20 , la société acquise fait d’abord l’objet d’une cession interne au groupe, moins de deux ans après son acquisition, et la moins-value correspondante n’est déduite que lors de l’absorption ultérieure de la société acquise.
- distribution par A d'un dividende de 100 (A est ainsi vidée de sa trésorerie) qui est neutralisé dans le résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI (à défaut de respecter le délai de détention de deux ans, le régime des sociétés mères ne s'applique pas) ;
- cession par M des titres de la société A à la société B membre du groupe : la moins-value à court terme résultant de la cession, égale à 100, est neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble ( CGI, art. 223 F, al. 1 ).
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 40-04/05/2016)
- la société G procède à une distribution de dividendes, dont un montant de 100 au profit de M (G est ainsi vidée de sa trésorerie). Ce dividende de 100 est neutralisé dans le calcul du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI (à défaut de détenir au moins 5 % du capital de la société G, la société M ne peut pas appliquer le régime des sociétés mères) ;
La distribution au profit de M est neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble, puis la moins-value de cession des titres est déduite du résultat relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés (le régime du court terme s'applique, car en application de la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI , les titres de sociétés de gestion de portefeuille sont exclus du régime du long terme).
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 60-04/05/2016)
Le deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI prévoit que, lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application de ce même alinéa.
Pour le calcul de la moins-value à court terme, le prix de revient des titres de la société acquise doit être minoré du montant des produits de participation précédemment rapportés au résultat d’ensemble, en application du deuxième alinéa de l’ article 223 B du CGI .
Or, lorsque cette moins-value résulte de la cession intragroupe des titres, elle fait l’objet d’un report d’imposition en application du dispositif mis en place au a septies du I de l’ article 219 du CGI par l’ article 13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui aménage un report d’imposition des moins-values applicables aux titres de participation détenus depuis moins de deux ans cédés entre entreprises liées.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 90-04/05/2016)
En l’absence d’événement faisant tomber ce report, celui-ci cesse au terme d’un délai de deux ans décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres. La moins-value relève alors du régime du long terme. Dans ce cas, il n’est pas fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’ article 223 B du CGI et la moins-value n’est pas neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble si ce report d’imposition cesse postérieurement à l’exercice de cession ( CGI, art. 223 F, al. 1 ).
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 100-04/05/2016)
En N+2 : la société A distribue un dividende de 100 et M neutralise 100 au résultat d'ensemble ( CGI, art. 223 B, al. 2 ). Les titres de la société A (vidée de sa trésorerie) ont une valeur réelle de 50.
Dans l'hypothèse où le régime des sociétés mères aurait été appliqué aux produits des titres A (dont la quote-part de frais et charges n'est pas neutralisée pour calculer le résultat d'ensemble), l'application du régime serait remise en cause, selon les dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l' article 145 du CGI , du fait de l’absorption de la filiale A par la société B au cours du délai de conservation des titres de deux ans et de l’option de la société mère pour la déduction immédiate de la moins-value d’échange des titres de la filiale A en application du 7 bis de l' article 38 du CGI . Dans ce cas, la distribution de 100 serait intégralement neutralisée en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI. Dans ce cas également, la moins-value d'échange des titres A déductible du résultat de M est calculée à partir du prix de revient des titres A corrigé du montant de la distribution neutralisée en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI.
En N+2 : la filiale A distribue un dividende de 100 (n'ouvrant pas droit au régime des sociétés mères) intégralement neutralisé dans le calcul du résultat d'ensemble. De plus, la société M cède à la société B membre du groupe les titres de sa filiale A, pour leur valeur réelle de 50 : la moins-value à court terme de 100 est placée en report d'imposition en application du a septies du I de l' article 219 du CGI .
1 er cas : au cours de l'exercice N+2, un événement met fin au report d'imposition. La moins-value à court terme est calculée à partir du prix de revient des titres A corrigé du montant de la distribution neutralisée en application du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI , soit une moins-value égale à 0 [prix de cession (50) - prix de revient des titres minoré de la distribution exonérée(150-100)].
2 ème cas : en N+3, le report d'imposition cesse à l'issue du délai de deux ans. La moins-value suit alors le régime du long terme et ne fait l'objet d'aucun retraitement (le dispositif anti-abus prévu au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ne s'applique pas lorsque s'applique le régime du long terme, et, par ailleurs, la moins-value étant prise en compte au titre d'un exercice postérieur à celui de cession des titres, elle ne peut pas être neutralisée en application du premier alinéa de l' article 223 F du CGI ).
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 110-04/05/2016)
Il convient de se référer au II-B § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10 .
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 120-04/05/2016)
Il s'agit d'un dispositif instauré par l' article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 , visant à lutter contre les montages exposés au II-B § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10 .
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 130-04/05/2016)
Le deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI prévoit que : « lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents ».
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-30-§ 140-04/05/2016)
En 2006, la société G de gestion de portefeuille est acquise pour un prix de 1 000 000 ¤ et détenue à hauteur de 96 % de son capital par M (soit un prix d'acquisition de 960 000 ¤ pour M) et de 4 % par F (soit un prix d'acquisition de 40 000 ¤ pour F).
En 2007, G entre dans le groupe fiscal et distribue un dividende de 100 000 ¤ réparti en 96 000 ¤ au profit de M et 4 000 ¤ au profit de F.
En 2009, G distribue un dividende de 800 000 ¤ réparti comme suit : 768 000 ¤ au profit de M et 32 000 ¤ au profit de F.
Au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2012, les titres de la société G sont cédés au prix de 100 000 ¤ et dégagent une moins-value déductible à court terme de 900 000 ¤ dès lors que les titres de la société G relèvent des dispositions du a ter du I de l' article 219 du CGI qui les excluent du régime des plus et moins-values à long terme.
Prix de revient des titres G : 1 000 000 ¤.
Prix de cession : 100 000 ¤, soit un prix de cession de 96 000 ¤ pour M et de 4 000 ¤ pour F.
Comptablement, la cession dégage globalement une moins-value de 900 000 ¤ (100 000 ¤ - 1 000 000 ¤)
- la moins-value afférente aux titres cédés par M, soit 864 000 ¤ (960 000 ¤ - 96 000 ¤), qui ont bénéficié du régime des sociétés mères prévu à l' article 145 du CGI ne pourra pas être déduite à court terme en application du dispositif anti-abus prévu au deuxième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI dans la mesure où elle est égale au montant des dividendes distribués par G à M qui ont bénéficié du régime des sociétés mères et filiales (768 000 ¤ + 96 000 ¤ soit 864 000 ¤) ;
- la moins-value afférente aux titres cédés par F entre dans le champ d'application du dispositif prévu au deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI : pour le calcul de la moins-value déductible à court terme par F, le prix de revient des titres de G doit être corrigé du montant de certaines distributions reçues par F qui ont fait l'objet d'une neutralisation en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI.
En effet, par hypothèse, les distributions reçues par F ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères et filiales, au contraire des produits reçus par M qui donnent lieu à la seule réintégration de la quote-part de frais et charges prévue à l' article 216 du CGI , dont le taux est de 1 % pour les produits de participations versés entre sociétés membres d'un même groupe (par ailleurs, cette quote-part ne peut pas être neutralisée pour calculer le résultat d'ensemble).
- en 2007, les produits reçus par F (4 000 ¤) sont intégralement imposés sans neutralisation au résultat d'ensemble s'agissant du premier exercice d'intégration de G ;
- en 2009, les produits reçus par F (32 000 ¤) sont neutralisés au résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ;
- en 2012, la cession hors du groupe des titres de G donne lieu pour F, sur le plan comptable, à une déduction de : 4 000 ¤ - 40 000 ¤ soit une moins-value de 36 000 ¤.
Sur le plan fiscal, la cession donne lieu à une correction du prix de revient initial du montant des produits distribués par G, 32 000 ¤, neutralisés dans le groupe entre 2007 et 2012 inclus, soit un prix de revient corrigé de 36 000 ¤ (4 000 ¤ + 32 000 ¤) et une moins-value fiscale de 4 000 ¤ (36 000 ¤ - 40 000 ¤) déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Cette opération intragroupe donne lieu au même retraitement du prix de revient des titres de G cédés par F en application du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI , mais le reliquat de moins-value qui demeure déductible à court terme, soit 4 000 ¤ est neutralisé au résultat d'ensemble en application du premier alinéa de l' article 223 F du CGI .