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Timestamp: 2019-10-22 12:17:30+00:00
Document Index: 234566021

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art. 9', 'art.9', 'art. 11', 'art.6', 'art.8', 'art.9', 'art 5']

Conférence annuelle Betriber & Emwelt 13 déc Loi du 15 décembre 2017 Régime d aide à la protection de l environnement - PDF
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1 Conférence annuelle Betriber & Emwelt 13 déc 2018 Loi du 15 décembre 2017 Régime d aide à la protection de l environnement
2 Agenda Cadre légal européen Critères d éligibilité Principe de calcul pour coûts admissibles Régimes d aides à la protection de l environnement Informations pratiques 2
3 Part 1 Cadre légal européen Encadrement communautaire des aides d États applicable jusqu au 31 décembre 2020 Entreprises en difficulté (EC General Block Exemption Art 2 (18)) ne sont pas éligibles à l obtention d aides d États Règles de cumul Différentes aides non cumulables pour une même dépense Effet incitatif Toutes les entreprises: pas de rétroactivité Demande doit être introduite avant le début des travaux Grandes entreprises: Doivent justifier du caractère incitatif de l aide demandée 3
4 Part 2 Loi du 15 décembre 2017 Protection de l environnement Toutes les entreprises enregistrées au Luxembourg et disposant des autorisations requises pour l exercice de leurs activités sont éligibles aux aides. Sont éligibles les investissements engendrant un effet de protection de l environnement (voir guide du requérant) Principaux critères pour bénéficier d une aide: Effet incitatif Innovation / effet protection env. Return on Invest Capacité de co-financement Nouvelle installation /composante Allant au-delà du standard Engendrant des économies d énergies, de ressources, d émissions CO 2 4
5 Part 3 Principe de calcul pour coûts admissibles La loi du 15 décembre 2017 Protection de l environnement - Coûts contrefactuels Aide d Etat = Coûts admissibles X taux d aide (%) N.B. Chaque dossier complet sera analysé par des experts du Ministère de l Economie et sera présenté à des échéances régulières auprès de la Commission d Aides d Etat qui s exprimera sur le niveau d aide pouvant être alloué. Une indication précise et contraignante sur le niveau maximal de l aide effectif ne peut être fourni avant l avis formel de ladite Commission. 5
6 Part 4 Les régimes d aides La loi du 15 décembre 2017 Protection de l environnement Régimes d aides pour: - investissement permettant d aller au-delà des normes communautaires ou d augmenter le niveau de protection de l environnement en l absence de normes communautaires (article 4); - investissement permettant l adaptation anticipée aux futures normes de l Union (article 5); - investissement en faveur des mesures d efficacité énergétique (article 6); - investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments (article 7)*; (NEW) - investissement en cogénération à haut rendement (article 8); - investissement en faveur de la promotion de l énergie produite à partir de sources renouvelables (article 9); - investissement permettant l assainissement des sites contaminés (article 10); (NEW) - investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces (article 11); (NEW) - investissement en faveur due recyclage et du réemploi des déchets (article 12); (NEW) - investissement en faveurs des infrastructures énergétiques (article 13); (NEW) - étude environnementale (article 14). L article 7 entrera en vigueur une fois un règlement grand-ducal voté sur la mise en œuvre pratique du fonds pour la promotion de l efficacité énergétique dans les bâtiments, nécessaire au cofinancement des projets soumis. 6
7 4.1 Investissement permettant d aller au-delà des normes communautaires (art. 4) Aides à l investissement accordées lorsque ce dernier permet aux bénéficiaires de dépasser les normes communautaires applicables, indépendamment de l existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes; d augmenter le niveau de protection de l environnement résultant des activités du bénéficiaire en l absence de normes communautaires. Coûts admissibles : Les coûts admissibles sont limités aux coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur à celui requis par les normes de l Union ou, en leur absence, supérieur à celui qui serait atteint en l absence de toute aide. 7
8 4.1 Investissement permettant d aller au-delà des normes communautaires (art. 4) Avant toute demande d aide au titre de l art. 4 une étude environnementale est requise et peut être cofinancée au titre de l art aides aux études environnementales - exécutée par un expert professionnel indépendant. Intensité max. de l aide sur coûts admissibles Investissement pour la protection de l environnement Investissements effectués dans des zones assistées - MAJORATION Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise 60 % 50 % 40 % +5 % +5 % +5 % 8
9 4.2 Aides à l investissement en faveur des mesures d efficacité énergétique (art.6) Atteindre des objectifs d efficacité énergétique pour autant que les conditions suivantes soient remplies : Les aides ne sont pas autorisées lorsque les améliorations sont réalisées afin de garantir que les entreprises se conforment à des normes de l Union qui ont déjà été adoptées, même si elles ne sont pas encore entrées en vigueur. Coûts admissibles - distinction de 2 cas de figures : investissement distinct identifiable (NEW!) investissement par référence contrefactuelle Taux d aide maximal sur coûts admissibles Petite entreprise 50 % Moyenne entreprise 40 % Grande entreprise 30 % Investissements effectués dans des zones assistées - MAJORATION +5 % 9
10 4.2 Référence contrefactuelle pour des mesures d efficacité énergétique (art.6) Le calcul de la situation contrefactuelle et des coûts admissibles est à renseigner par l entreprise en se basant sur les principes spécifiés dans le tableau ci-dessous. 10
11 4.2 Éléments éligibles types (art.6) Liste non exhaustive Systèmes de récupération de chaleur Production de chaleur Heat to power (ORC Organic Ranking Cycle) Froid et climatisation Eclairage industriel Installations à air comprimé Optimisation de systèmes de pompage industriels existants Systèmes de traction au niveau de processus industriels Dans le cadre de projets visant l amélioration des procédés industriels, il s est avéré qu un paquet de mesures amène en général au meilleur résultat technico-économique. Dans cet esprit, il est proposé de soumettre plutôt un paquet de mesures que des mesures isolées. Le paquet de mesures peut se baser sur un programme d investissement pluriannuel (2-4 années). 11
12 4.3. Aides à l investissement pour la production d énergie à partir de sources renouvelables (art. 9) Uniquement pour des capacités nouvellement installées : Coûts admissibles - distinction de 3 cas de figures : investissement distinct identifiable (NEW!) investissement par référence contrefactuel dans le cas de petites installations (NEW!) Intensité de l aide sur coûts admissibles Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise Investissements dans de l énergie produite à partir de sources renouvelables (investissement distinct ou investissement en déduction d une référence contrefactuelle) 65 % 55 % 45 % Investissements dans certaines petites installations (sans déduction d une référence contrefactuelle) 50% 40% 30% Investissements effectués dans des zones assistées (majoration) +5 % +5 % +5 % 12
13 4.3 éléments éligibles types (art.9) Liste non exhaustive Chaudière à biomasse Installation de biométhanisation / biogas Pompes à chaleur Éoliennes et parcs éoliens Installations solaires thermiques Dans le cas de mesures de production d électricité à partir de sources d énergie renouvelables profitant de tarifs d'injection, cette rémunération sous forme d'aide au fonctionnement est pris en compte pour la détermination de l'aide à l'investissement. N.B. Les aides d Etat pour les installations photovoltaïques sont en principe des aides au fonctionnement répondant aux règles des lignes directrices de la Commission européenne, à savoir une mise en concurrence organisée par l Etat membre. Consulter le guide du requérant pour les critères spécifiques à chaque type d investissement. 13
14 4.4 Aides à l investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces (art. 11) Réseaux de chaleur et de froid efficaces faisant partie intégrante d une installation de production (art.6, art.8., art.9) Les coûts admissibles pour le réseau de distribution sont les coûts d'investissement. Toutefois, le montant de l'aide en faveur du réseau de distribution ne doit pas excéder la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation. La marge d'exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante ou au moyen d'un mécanisme de récupération. Heat Map Luxembourg - Establishment of a national heat map for the Grand-Duchy of Luxembourg : 14
15 4.5 Aides à l investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets Recyclage et réemploi des déchets générés par d'autres entreprises. Les matières recyclées ou réemployées seraient, à défaut, éliminées ou traitées d'une façon moins respectueuse de l'environnement. (opérations de valorisation autres que le recyclage ne peuvent pas bénéficier d'une aide au titre du présent article) Les aides ne soulagent pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter en vertu du droit de l'union, ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour une entreprise. Les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matières à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdites matières. Les investissements vont au-delà de l'état de la technique. 15
16 4.5 Aides à l investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets Coûts admissibles : Les coûts admissibles sont les coûts d investissements supplémentaires nécessaires à la réalisation d un investissement débouchant sur des activités de recyclage ou de réemploi de meilleure qualité ou plus efficientes, par comparaison avec un processus conventionnel d activités de réemploi et de recyclage de même capacité qui serait élaboré en l absence d aide. Intensité de l aide sur coûts admissibles Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise recyclage et le réemploi des déchets (respect du principe de la hiérarchie des déchets) 55 % 45 % 35 % Investissements effectués dans des zones assistées (majoration) +5 % +5 % +5 % 16
17 Part 5 - Informations pratiques Guide du requérant: RÉGIME D AIDES À LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT 17
18 Thank you! Alexander Link Advisor - National Funding LUXINNOVATION GIE 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette T (+352) M (+352)