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Timestamp: 2019-09-18 00:14:42+00:00
Document Index: 1963864

Matched Legal Cases: ["l'article 615", "l'article 616", "l'article 617", "l'article 617", "l'article 329", "l'article 423", "l'article 602", "l'article 613", "l'article 617", "l'article 602", "l'article 613"]

Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Appels de commentaires > Modifications Apportées au Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 28ème avril 2016)
Modifications du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le 26 mai 2016) Consultation Publique sur les exigences relatives aux certificats d'actions personnalisés (le 21ème mai 2015)
À partir du Apr 28 2016
La Bourse de Toronto (la « TSX » ou la « Bourse ») publie un projet de modifications visant à intégrer les exigences de la TSX en ce qui concerne les régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions (les « régimes de réinvestissement ») dans la partie VI du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « Guide »). Ces modifications prévoient des changements aux règles d'intérêt public ainsi que des modifications accessoires (collectivement appelés les « modifications »). Les changements aux règles d'intérêt public seront publiés pour une période de consultation publique de trente (30) jours.
Les modifications prendront effet lorsqu'elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires. Les commentaires doivent parvenir par écrit d'ici le 28 mai 2016 à :
La TSX sollicite les commentaires du public au sujet des modifications qu'elle propose d'apporter au Guide. Le présent appel de commentaires explique les motifs et les objectifs des modifications. Au terme de la période de consultation, la TSX examinera les commentaires reçus et déterminera s'il y a lieu d'apporter les modifications telles qu'elles sont proposées ou dans une version modifiée en fonction des commentaires reçus.
De nombreux émetteurs inscrits à la TSX ont instauré un régime de réinvestissement pour permettre à leurs porteurs existants de réinvestir leurs dividendes ou leurs distributions en espèces pour acquérir des titres additionnels. Dans certains cas, ce régime peut aussi permettre aux porteurs d'acheter des titres additionnels en sus du dividende ou de la distribution, conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables. Ces achats sont appelés « versements en espèces facultatifs ».
Les régimes de réinvestissement présentent de nombreux avantages. Ils permettent aux émetteurs inscrits de préserver leurs liquidités et d'encourager le placement à long terme dans leurs titres. Ces régimes permettent aussi aux porteurs de titres d'accroître leur placement dans un émetteur d'une manière efficace et économique car l'achat de titres est souvent réalisé à un prix inférieur au cours et sans commission. Nous estimons que près de 200 émetteurs inscrits à la TSX ont mis en œuvre un tel régime.
À l'heure actuelle, le Guide ne comporte pas d'exigences particulières en ce qui concerne les régimes de réinvestissement. Les dispositions générales de l'article 615 du Guide traitent l'émission de nouveaux titres prévue par ces régimes comme une inscription additionnelle de titres, et l'article 616 dresse la liste des documents qui sont habituellement nécessaires à une demande d'inscription additionnelle. La Bourse s'est historiquement fondée sur ces dispositions pour approuver les régimes de réinvestissement et inscrire à sa cote les titres pouvant être émis dans le cadre de ces régimes. Cependant, ces exigences sont de nature générale et ne sont pas expressément adaptées aux régimes de réinvestissement.
Comme le Guide ne précise aucune exigence expressément applicable aux régimes de réinvestissement, il arrive souvent que des émetteurs ou leurs conseillers juridiques s'adressent à la TSX pour comprendre la manière de mettre en œuvre ces régimes, d'inscrire des titres additionnels dans le cadre de ceux-ci ou de modifier ces régimes.
Le projet d'article 617.1 vise à fournir un ensemble complet de normes et de pratiques applicables aux régimes de réinvestissement. La Bourse est d'avis que l'introduction de ces exigences au sein du Guide accroîtra la transparence ainsi que l'efficacité du processus d'adoption de ces régimes, ce qui, à terme, peut se traduire par des économies de temps et d'argent pour les émetteurs inscrits. En outre, le nombre important d'émetteurs inscrits à la TSX qui disposent d'un tel régime justifie l'adoption de l'article 617.1.
La Bourse propose un nouvel article, soit l'article 617.1, afin d'énoncer expressément dans le Guide ses exigences relatives aux régimes de réinvestissement. Elle propose également, à titre de questions accessoires, la modification de l'article 329—Options non encore levées et régimes d'encouragement des employés, de l'article 423.12—Principes directeurs en matière de communications électroniques et de la partie XI du Guide.
Le nouvel article 617.1 prévoit ce qui suit :
1. Mise en œuvre d'un régime de réinvestissement
Les émetteurs inscrits seront tenus d'obtenir l'approbation préalable de tout nouveau régime de réinvestissement qui prévoit l'émission de nouveaux titres inscrits additionnels. L'article 617.1 prévoit les documents nécessaires à l'acceptation définitive du régime par la Bourse et l'inscription à sa cote des titres additionnels qui peuvent être émis conformément à celui-ci une fois qu'il a été approuvé par le conseil d'administration de l'émetteur inscrit.
2. Exigences applicables aux régimes de réinvestissement
De nouvelles exigences s'appliquant expressément aux régimes de réinvestissement seront introduites, comme suit :
• le prix d'émission conformément à un tel régime ne peut être inférieur au cours, moins une décote de 5 %;
• un nombre maximal de titres additionnels pouvant être inscrits dans le cadre du régime est établi;
• la participation au régime doit être ouverte à tous les porteurs de titres au Canada;
• le régime doit inclure une disposition prévoyant que toute modification doit être approuvée au préalable par la TSX.
3. Inscription de titres additionnels dans le cadre d'un régime de réinvestissement existant
Les émetteurs inscrits doivent disposer d'un nombre de titres inscrits suffisant pour couvrir les émissions réalisées dans le cadre d'un régime de réinvestissement, y compris à la suite de versements en espèces facultatifs. Cette rubrique précise également le processus et les documents requis pour l'inscription de titres additionnels dans le cadre d'un régime de réinvestissement existant.
4. Modification d'un régime de réinvestissement
Les émetteurs inscrits doivent obtenir l'approbation préalable de toute modification auprès de la TSX. Cette rubrique énumère également les documents nécessaires à l'obtention de l'approbation de la TSX à l'égard des modifications.
5. Suspension ou cessation et rétablissement d'un régime de réinvestissement
L'émetteur inscrit qui désire suspendre un régime de réinvestissement ou y mettre fin doit en aviser sans délai la TSX et informer les porteurs de ses titres par voie de communiqué de presse. La même procédure s'applique au rétablissement du régime.
Prière de se reporter à l'annexe A pour consulter le libellé du nouvel article 617.1 et les modifications accessoires apportées aux articles 329 et 423.12 ainsi qu'à la partie XI.
Ni la Neo Bourse Aequitas, la Bourse de croissance TSX ou la New York Stock Exchange n'ont de règles qui précisent des exigences particulières à l'égard des régimes de réinvestissement.
Le NASDAQ n'impose non plus aucune exigence particulière quant aux régimes de réinvestissement; ses émetteurs sont toutefois tenus de déposer un exemplaire du régime lorsqu'ils demandent l'inscription de nouveaux titres additionnels dans le cadre de celui-ci.
1. La TSX devrait-elle envisager d'adopter d'autres exigences en matière de régimes de réinvestissement?
2. Est-il approprié de limiter à 5 % du cours la décote auquel les titres peuvent être émis dans le cadre d'un régime de réinvestissement?
La Bourse publie les modifications pour une période de consultation publique de trente (30) jours qui se termine le 28 mai 2016. Les modifications n'entreront en vigueur que lorsqu'un avis public en aura été donné et que la CVMO les aura approuvées.
Art. 617.1. Régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions
Les émetteurs inscrits instaurent des régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions pour permettre aux porteurs existants d'un titre inscrit de réinvestir leurs dividendes ou distributions en espèces au moyen de l'achat de titres additionnels de même catégorie de l'émetteur inscrit. Dans certains cas, ces régimes peuvent également permettre aux porteurs d'acheter des titres additionnels, en sus du dividende ou de la distribution, conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables (un « versement en espèces facultatif »).
Les régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions qui prévoient l'émission de titres inscrits additionnels sont assujettis à l'approbation préalable de la TSX. Cependant, les régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions qui prévoient le paiement de dividendes ou de distributions uniquement au moyen de titres achetés sur le marché secondaire ne requièrent pas l'approbation de la TSX.
(a) Mise en œuvre d'un nouveau régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions
(i) Le régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions doit être approuvé au préalable par la TSX. L'émetteur inscrit fournit à la Bourse un exemplaire du projet de régime aux fins d'approbation préalable au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
(ii) Une fois que la TSX a approuvé au préalable le régime et que le conseil d'administration de l'émetteur inscrit l'a approuvé, l'émetteur inscrit dépose auprès de la TSX les documents suivants :
a. une copie conforme de la résolution du conseil d'administration approuvant l'adoption du régime;
b. la version définitive du régime;
c. une demande d'inscription additionnelle (la « demande d'inscription additionnelle relative au régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions ») composée de :
i. l'avis prévu à l'article 602;
ii. un avis juridique selon lequel les titres à inscrire seront valablement créés conformément aux lois applicables et qu'ils seront valablement émis et entièrement libérés.
La TSX transmettra à l'émetteur inscrit la facture des droits d'inscription additionnelle à acquitter (voir le barème des droits d'inscription de la TSX).
(b) Exigences applicables aux régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions
Le régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions doit prévoir les conditions auxquelles les porteurs de titres peuvent y participer. Plus particulièrement, la Bourse exige le respect des conditions suivantes :
(i) le prix d'émission par titre inscrit ne doit pas être inférieur au cours (au sens de la partie I du Guide), moins une décote de 5 %, en tenant compte de toute prime faisant augmenter le montant du dividende ou de la distribution à payer ou du versement en espèces facultatif;
(ii) le nombre de titres additionnels à inscrire dans le cadre de ce régime, y compris les titres pouvant être émis à la suite d'un versement en espèces facultatif, doit correspondre à l'un ou l'autre des nombres suivants :
a. un nombre de titres suffisant pour couvrir les émissions réalisées pendant une période de deux ans, à condition qu'il ne dépasse pas 10 % des titres de l'émetteur inscrit qui sont émis et en circulation, avant dilution, au moment de la demande d'inscription additionnelle relative au régime;
b. un nombre de titres équivalant à 5 % des titres de l'émetteur inscrit qui sont émis et en circulation, avant dilution, au moment de la demande d'inscription additionnelle relative au régime;
(iii) les émetteurs inscrits doivent prévoir le traitement des fractions de titres pouvant être occasionnées par le régime;
(iv) la participation au régime doit être ouverte à tous les porteurs de titres, les émetteurs inscrits ayant cependant le pouvoir de limiter la participation des porteurs de titres qui résident à l'extérieur du Canada; et
(v) le régime doit préciser que toute modification qui y est apportée est assujettie à l'approbation préalable de la TSX.
(c) Inscription de titres additionnelle dans le cadre d'un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions existant
Après la mise en œuvre d'un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions, les émetteurs inscrits doivent disposer d'un nombre suffisant de titres inscrits pour couvrir les émissions réalisées dans le cadre du régime, y compris à la suite de versements en espèces facultatifs.
Pour inscrire à la cote des titres additionnels dans le cadre d'un régime existant, les émetteurs inscrits doivent déposer une demande d'inscription additionnelle relative à ce régime, demande qui est composée d'un avis et d'un avis juridique suivant le modèle prescrit au sous-alinéa c. de l'alinéa (ii) du paragraphe a) ci-dessus.
(d) Modification d'un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions
L'émetteur inscrit qui a l'intention de modifier un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions doit obtenir l'approbation préalable de la TSX. Il doit fournir à la Bourse un exemplaire souligné du régime indiquant clairement les modifications.
Une fois qu'elle a approuvé au préalable la modification, la TSX doit recevoir une copie conforme de la résolution du conseil d'administration approuvant la modification apportée au régime.
(e) Suspension ou cessation et rétablissement d'un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions
L'émetteur inscrit qui a l'intention de suspendre un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions ou d'y mettre fin doit faire sans délai ce qui suit :
(i) informer les porteurs de ses titres de la suspension ou de la cessation du régime par voie de communiqué de presse;
(ii) informer la TSX de la suspension ou de la cessation du régime en déposant un exemplaire du communiqué de presse mentionné à l'alinéa (i) ci-dessus.
L'émetteur inscrit qui a l'intention de rétablir un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions doit en informer les porteurs de ses titres ainsi que la TSX en publiant un communiqué de presse et en le déposant, comme il est décrit ci-dessus.
Art. 329 Options non encore levées, et régimes d'encouragement des Employés et régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions
(a) Les options sur titres, les régimes d'options d'achat d'actions et les régimes d'actionnariat des employés qui sont en vigueur au moment où une société s'inscrit pour la première fois à la Bourse doivent être conformes aux exigences de cette dernière relativement aux sociétés inscrites (mais ne requièrent pas l'approbation des actionnaires). Voir l'article 613 sur la rémunération en actions et les programmes d'encouragement à l'intention des employés et des autres prestataires de services permanents aux sociétés inscrites.
(b) Les régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions qui sont en vigueur au moment de l'inscription initiale d'une société à la cote de la Bourse doivent respecter les exigences de la TSX applicables à ces régimes, comme il est prévu à l'article 617.1.
Art. 423.12 — Principes directeurs en matière de communications électroniques
La TSX recommande aux émetteurs inscrits de respecter les principes directeurs qui suivent au moment de la conception d'un site Web, de la rédaction d'une politique interne sur le courriel ou de la diffusion d'information sur Internet.
L'émetteur peut afficher ses propres communications aux investisseurs ou créer des liens, souvent appelés « liens hypertextes », menant à d'autres sites web qui présentent également des documents communiqués au public pour le compte de l'émetteur, tels que celui de services de diffusion de communiqués, de SEDAR et de services de cotation de titres. Par « communications aux investisseurs », on entend tous les documents publics importants, notamment les rapports annuels, les états financiers annuels et intermédiaires, les notices annuelles, les communiqués, les déclarations de changement important, les renseignements relatifs aux régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions, les déclarations de dividendes, les avis de rachat, les circulaires de sollicitation de procurations de la direction et toute autre communication avec les actionnaires.
Tous les articles, à l'exception de ceux concernant les assemblées des actionnaires et la sollicitation de procurations (articles 455 à 465)
Partie VI — CHANGEMENTS DANS LA STRUCTURE DU CAPITAL
(A) Pouvoir discrétionnaire (article 603), Approbation des porteurs de titres (article 604), Changements dans les titres émis (article 605)
(C) Mécanismes de rémunération en titres (article 613)
(E) Inscriptions additionnelles (article 617.1)
(F) Inscriptions substitutionnelles (articles 618 à 622)
(I) Rachat de titres inscrits au gré de la société (article 625)
(L) Offres de rachat dans le cours normal des activités (articles 628 et 629)
iii. l'avis prévu à l'article 602;
iv. un avis juridique selon lequel les titres à inscrire seront valablement créés conformément aux lois applicables et qu'ils seront valablement émis et entièrement libérés.
Art. 329 Options non encore levées, régimes d'encouragement et régimes de réinvestissement des dividendes ou des distributions
(a) Les options sur titres, les régimes d'options d'achat d'actions et les régimes d'actionnariat qui sont en vigueur au moment où une société s'inscrit pour la première fois à la Bourse doivent être conformes aux exigences de cette dernière relativement aux sociétés inscrites (mais ne requièrent pas l'approbation des actionnaires). Voir l'article 613 sur la rémunération en actions et les programmes d'encouragement à l'intention des employés et des autres prestataires de services permanents aux sociétés inscrites.
Cette rubrique énonce les exigences qui s'appliquent expressément aux émetteurs sans personnalité juridique. En plus des exigences particulières énoncées dans la présente partie XI, les émetteurs sans personnalité juridique doivent également respecter les articles suivants du Guide :