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Timestamp: 2020-01-21 23:39:06+00:00
Document Index: 222506778

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", "l'article 42", "l'article 39", '§ 10', "l'article 1466", '§ 20', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 30', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 40', "l'article 42", '§ 50', "l'article 1466", "l'article 42", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 1466", '§ 100', 'art. 310', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', "l'article 1466", '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 1466", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 1466", '§ 220', "l'article 1466", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 1466", '§ 270', '§ 280', "l'article 1466", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 1466", '§ 330', "l'article 1466", '§ 340', '§ 350', "l'article 1466", '§ 360', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 1466", '§ 500', '§ 510', "l'article 1447", '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', "l'article 1466", '§ 650', '§ 660', '§ 670', "l'article 39", '§ 680', '§ 690', "l'article 39", '§ 700', "l'article 39", '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 750', '§ 740', '§ 750', '§ 760', "l'article 1466", '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 840', '§ 800', '§ 810', '§ 800', '§ 820', '§ 830', '§ 840', '§ 850', '§ 860', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 870', '§ 880', '§ 890', '§ 900', "l'article 1466", '§ 910', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 920', '§ 930', '§ 940', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 950', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 960', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 970', "l'article 1466", '§ 980', "l'article 1466", '§ 990', '§ 1000', '§ 1010', '§ 1020', "l'article 1466", '§ 1030', '§ 1040', "l'article 1466", '§ 1050', '§ 1060', '§ 850']

BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-20121018
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1-18/10/2012)
Conformément au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l' article 1383 C bis du CGI ainsi que les établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les ZFU mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2013, à 75 720 ¤ (73 945 ¤ pour 2012) et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1 er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 10-18/10/2012)
Pour l'application du 1° et 2° du I sexies de l'article 1466 A du CGI , le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI , le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 20-18/10/2012)
Pour les établissements existant au 1 er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI , la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 30-18/10/2012)
L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI , aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du CGI, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 40-18/10/2012)
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (ZFU de "troisième génération") et des exonérations prenant effet à compter de 2013 dans toutes les ZFU est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
Un tableau synoptique des exonérations fiscales ZFU figure au BOI-ANNX-000160 .
I. Champ d’application de l'exonération dans les zones franches urbaines
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 50-18/10/2012)
L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1 er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'une des trois catégories de ZFU définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
- « ZFU de première génération », figurant au I de la liste annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
- « ZFU de deuxième génération », figurant au I bis de la liste annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
- « ZFU de troisième génération », créées par l’ article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances .
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 60-18/10/2012)
La délimitation des « ZFU de première génération » est fixée par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié .
La délimitation des « ZFU de deuxième génération » est fixée par les décrets n° 2004-219 du 12 mars 2004 et n° 2005-557 du 27 mai 2005 .
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 70-18/10/2012)
La délimitation des « ZFU de troisième génération » a été fixée par les décrets n° 2006-930 du 28 juillet 2006 et n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 . La date de délimitation de ces zones est réputée intervenue à compter du 1 er janvier 2006 en matière d’impôts directs locaux.
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 80-18/10/2012)
Lorsque le périmètre des zones fait l’objet de modifications ultérieures, la date de délimitation des nouveaux quartiers classés en ZFU sera réputée intervenue à compter du 1 er janvier de l’année de parution du décret modificatif.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 90-18/10/2012)
L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans le périmètre d'une ZFU.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 100-18/10/2012)
L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ( Ann. II au CGI, art. 310 HA ).
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 110-18/10/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 120-18/10/2012)
Toutefois, la date réelle de création d'un établissement peut être établie en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité (en ce sens, voir Conseil d'État, arrêt du 15 avril 1991, n°79278 ; Conseil d'État, arrêt du 14 avril 1995, n°135659 et Conseil d'État, arrêt du 28 juillet 2000, n°198188 ).
b. Établissements existant au 1er janvier 2006
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 130-18/10/2012)
Sont également concernés par l'exonération applicable dans les ZFU de troisième génération les établissements existant au 1 er janvier 2006, quelle que soit la date de leur création.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 140-18/10/2012)
Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, si les autres conditions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 150-18/10/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 160-18/10/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 170-18/10/2012)
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes ZUS, ZRU ou ZFU ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l' article 1467 A du CGI c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 180-18/10/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 190-18/10/2012)
En revanche, en cas de transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU, d'un établissement bénéficiant d'un des régimes ZUS, ZRU ou ZFU (que ce soit au cours de la période d'exonération ou au cours de la sortie progressive d'exonération au titre du régime ZRU ou ZFU), la période d'exonération ou d'abattement en cours se poursuit jusqu'à son terme sans qu'une nouvelle exonération ne débute au titre du transfert.
Remarque : A l'issue des périodes d'exonération, les ZFU et les ZRU connaissent un dispositif de sortie progressive d'exonération. Ce dispositif ne concerne désormais plus que les ZFU car la sortie progressive d'exonération pour les ZRU est achevée.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 200-18/10/2012)
S'agissant de transferts d'établissement d'une commune à une autre, ils continuent d'ouvrir droit à l'exonération au titre des créations d'établissement lorsqu'ils se réalisent vers une ZFU.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 210-18/10/2012)
Ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI les établissements dans lesquels l'activité exercée à titre principal relève des secteurs économiques suivants définis par référence aux codes de la nomenclature des activités françaises (rév.1, 2003) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) :
La nomenclature des activités françaises est accessible sur le site internet de l'INSEE ( http ://www.recherche-naf. insee.fr/ ) où figurent des précisions sur l'appartenance ou non de certaines activités à ces classes.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 220-18/10/2012)
Par ailleurs, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture ou de l'industrie houillère ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prenant effet en 2013 car ces secteurs sont exclus par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ax aides de minimis qui encadre le dispositif prévu au I sexies de l'article 1466 A du CGI .
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 230-18/10/2012)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 240-18/10/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 250-18/10/2012)
En matière d'impôt sur les bénéfices, bénéficient de l’exonération propre aux ZFU les entreprises exerçant une activité effective en ZFU et disposant en ZFU d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation relatifs à l’activité exercée.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 260-18/10/2012)
En matière de CFE, un établissement est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue en ZFU, alors même que tout ou partie de son activité serait effectuée en dehors de la zone, dès lors que son lieu d'imposition à la CFE est situé dans une ZFU.
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. L'exonération de CFE visée au I sexies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans une ZFU, quel que soit le lieu effectif de l'activité.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 270-18/10/2012)
Les médecins remplaçants sont imposés à la CFE au lieu de leur domicile. Dès lors que ce dernier est situé dans une ZFU, les médecins-remplaçants sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de CFE et ce, alors même que tout ou partie de leur activité de remplacement serait effectuée en dehors de la zone.
En revanche, dès lors que leur domicile n'est pas situé en ZFU, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de CFE.
2° Médecins exerçant en ville et dans une clinique implantée en ZFU
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 280-18/10/2012)
Si l'un de ses établissements est situé en ZFU, le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI , si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 290-18/10/2012)
Dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE, quel qu'il soit, est situé dans une ZFU, les commerçants non sédentaires sont susceptibles de bénéficier de l'exonération et ce, alors même que tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors de la zone.
Ainsi, un commerçant, qui dispose d'un local professionnel (entrepôt) situé en ZFU et qui exerce son activité ambulante à l'extérieur de ce périmètre, peut être exonéré en totalité.
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 300-18/10/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 310-18/10/2012)
Dès lors que leur lieu d'imposition est situé en ZFU, les loueurs de fonds sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 320-18/10/2012)
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en ZFU et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation.
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 330-18/10/2012)
Le régime d’exonération prévu au I sexies de l'article 1466 A du CGI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 340-18/10/2012)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 350-18/10/2012)
Cependant, pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI , l'établissement doit dépendre d'une entreprise répondant à certaines conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 360-18/10/2012)
Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI .
Périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives aux plafonds de chiffre d’affaires, de total de bilan, à la détention du capital et à la nature de l’activité principale de l’établissement pour le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 380-18/10/2012)
Quelle que soit la ZFU concernée (première, deuxième et troisième génération), l'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1 er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 390-18/10/2012)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 400-18/10/2012)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 410-18/10/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 420-18/10/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 430-18/10/2012)
Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1 er janvier 2006 ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans une ZFU. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de l'ancienne taxe professionnelle ou de la CFE à la date susvisée.
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 440-18/10/2012)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 450-18/10/2012)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 460-18/10/2012)
- d'insertion – revenu minimum d'activité ;
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 470-18/10/2012)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 480-18/10/2012)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 490-18/10/2012)
Exemple : Une entreprise, créée avant le 1 er janvier 2006, dispose de deux établissements dont un est situé en ZFU. Elle compte au total, au 1 er janvier 2006, cinquante-deux salariés : quarante travaillent à temps complet et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; douze sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps.
L’établissement situé en ZFU est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 500-18/10/2012)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 510-18/10/2012)
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des affaires réalisées par le redevable avec les tiers dans l'accomplissement de l'ensemble de ses activités professionnelles normales et courantes, que celles-ci soient ou non passibles de taxe professionnelle ou de CFE.
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que, pour les organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives, seul le chiffre d'affaires provenant de ces activités soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise prévu au II de l'article 1447 du CGI .
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 520-18/10/2012)
Sauf pour certaines catégories d'entreprises (par exemple, les entreprises ayant une activité bancaire), il n'est pas tenu compte dans le chiffre d'affaires des produits financiers.
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 530-18/10/2012)
Pour une société mère d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI , le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, quelle que soit leur situation au regard de l'ancienne taxe professionnelle ou de la CFE (imposable ou non).
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 540-18/10/2012)
Pour les établissements exonérés dès 2006 dans les ZFU de troisième génération, il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de l'ancienne taxe professionnelle établie, au titre de l'année 2006, pour l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération.
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 550-18/10/2012)
Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1 er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération, de l'année 2004 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2004 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2004, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2004.
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 560-18/10/2012)
En revanche, lorsque l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération n'est exploité par l'entreprise dans les ZFU de troisième génération qu'au cours de 2005, le chiffre d'affaires à retenir est alors celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre 2005, corrigé pour correspondre à une année pleine.
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 570-18/10/2012)
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1 er janvier 2006 dans les trois catégories de ZFU, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 580-18/10/2012)
Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2004 pour les établissements exploités au 1 er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou au 31 décembre de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements, quelle que soit la ZFU (première, seconde ou troisième génération).
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 590-18/10/2012)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 600-18/10/2012)
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 610-18/10/2012)
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 620-18/10/2012)
La condition relative au capital social ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l' article L111-1 du code de la mutualité ou par l' article L322-26-1 du code des assurances .
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 630-18/10/2012)
Pour le décompte de la participation dans le capital ou les droits de vote, il convient de retenir l'ensemble des entreprises (y compris les associations et les entreprises individuelles, mais pas les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé) dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'¤ ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'¤, que la détention soit directe ou indirecte. Il ne suffit pas que le plafond soit respecté par chacune d'entre elles.
Exemple : Une SARL dont le capital est détenu à 10 % par le créateur (personne physique), 55 % par une petite entreprise, 20 % par une société dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'¤ et à 15 % par une autre société dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros, ne remplit pas la condition relative au capital social.
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 640-18/10/2012)
Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI , afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient une partie du capital d'une entreprise située dans une ZFU, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située en ZFU.
Ainsi, une société implantée en ZFU dont le capital est détenu à 25 % par une société mère d'un groupe fiscal dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe dépasse les plafonds requis, ne peut prétendre à l'exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI si l’effectif de la société mère excède 250 salariés.
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 650-18/10/2012)
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 660-18/10/2012)
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 670-18/10/2012)
La proportion du capital ou les droits de vote d'une société qui sont détenus par des structures de capital-risque n’est pas prise en compte, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise exploitant l'établissement et ces structures.
Le pourcentage de 25 % doit être apprécié uniquement par rapport à la fraction du capital ou des droits de vote qui ne sont pas détenus par des structures dont les participations sont ainsi écartées du calcul.
680 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 680-18/10/2012)
Bases légales et réglementaires des sociétés de capital-risque et assimilées
690 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 690-18/10/2012)
Exemple : Le capital d’une entreprise A comportant un établissement situé en ZFU se compose comme suit :
- entreprises ne remplissant pas les conditions d'effectif salarié et de chiffre d'affaires ou de total de bilan : 18 % ;
- SDR sans lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI avec l’entreprise A : 40 % ;
personnes physiques : 42 %.
La participation de la SDR n’étant pas prise en compte, celle des entreprises ne remplissant pas les conditions précitées est de 18 / (100 – 40) = 30 %. L’établissement ne peut pas bénéficier de l’exonération.
700 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 700-18/10/2012)
Aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI , un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
710 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 710-18/10/2012)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2006, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération sont exonérés pour cinq ans, de 2006 à 2010, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (73 945 ¤ pour 2012 et 75 720 ¤ pour 2013).
720 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 720-18/10/2012)
730 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 730-18/10/2012)
Les extensions réalisées à compter de 2009 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au II-A-2 § 750.
2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2006
740 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 740-18/10/2012)
Dans les trois catégories de ZFU, ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1 er janvier 2006.
750 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 750-18/10/2012)
760 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 760-18/10/2012)
Les établissements ayant bénéficié de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI jusqu'à son terme voient, sauf délibération contraire des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre concernés, leur base nette imposable faire l’objet d'un abattement annuel décroissant selon des modalités différentes suivant que sont concernées des entreprises d’au moins cinq salariés ou de moins de cinq salariés.
770 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 770-18/10/2012)
780 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 780-18/10/2012)
a. Période à retenir pour apprécier le nombre de salariés
790 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 790-18/10/2012)
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier des changements d’exploitant au II-A-3-e § 840 ).
b. Décompte du nombre de salariés
800 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 800-18/10/2012)
c. Variation de l’effectif au cours de l’année sur laquelle est appréciée la condition d’effectif
810 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 810-18/10/2012)
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au II-A-3-b § 800.
Pour l’application de cette règle, les salariés embauchés ou débauchés en cours d’année et ceux employés de manière intermittente sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective durant cette période. Les suspensions du contrat de travail (congés payés, maladies, obligations militaires, etc.) ne sont pas considérées comme des absences si leur durée totale par salarié est inférieure à un cinquième, soit de l’année civile prise en compte pour les salariés employés pendant toute cette année, soit, pour les autres cas, de la période comprise entre le point de départ du contrat de travail (embauche) et la fin de l’année civile considérée ou de celle comprise entre le premier jour de l’année civile considérée et le terme du contrat de travail (départ).
820 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 820-18/10/2012)
d. Non-respect de la condition d’effectif
830 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 830-18/10/2012)
e. Cas particulier des changements d’exploitant
840 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 840-18/10/2012)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés, sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
Exemple : Un établissement se créé en ZFU le 1 er janvier N. L’exonération concerne la période du 1 er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N+5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.
f. Cas particulier de la baisse de la base d’imposition
850 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 850-18/10/2012)
860 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 860-18/10/2012)
Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI , les contribuables déclarent, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement et dans les conditions prévues à l' article 1477 du CGI , les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire"et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447-M-SD (CERFA 14031)accessible selon les mêmes modalités.
870 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 870-18/10/2012)
880 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 880-18/10/2012)
890 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 890-18/10/2012)
900 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 900-18/10/2012)
L'exonération de CFE et sa sortie progressive prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont de droit mais elles peuvent être supprimées par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.
910 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 910-18/10/2012)
Les communes et EPCI dotés d'une fiscalité propre qui ont des ZFU de première ou deuxième générations sur leur territoire et qui se sont opposés aux exonérations ou abattements prévus aux I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI sont tenus de prendre une nouvelle délibération pour s'opposer à l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI ; à défaut de nouvelle délibération, l'exonération ou l'abattement de droit prévus à cet article s'appliquera, toutes les conditions étant par ailleurs remplies, dans ces zones.
Les délibérations contraires adoptées après la publication de la loi pour l’égalité des chances et visant les ZFU sans autre précision valent délibération contraire pour les trois régimes (I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A du CGI).
920 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 920-18/10/2012)
930 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 930-18/10/2012)
Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter à la série IF - Division Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale.
940 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 940-18/10/2012)
Les modalités d'application de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle au I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI .
1° Établissements existant au 1er janvier 2006
950 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 950-18/10/2012)
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1 er janvier 2006 des exonérations prévues aux I ou I ter de l'article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZRU), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de troisième génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
960 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 960-18/10/2012)
Les établissements implantés dans une ZFU, quelle qu’elle soit, qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d'activité, chiffre d'affaires, etc.) pour bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à 150, de l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à ces exonérations (respectivement ZRU ou ZUS).
970 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 970-18/10/2012)
Si les collectivités territoriales et leurs EPCI ont délibéré pour l’application de l’exonération visée au I de l’article 1466 A du CGI , les établissements implantés dans une ZFU, quelle qu’elle soit et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI.
980 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 980-18/10/2012)
Les créations d’établissements réalisées entre le 1 er janvier 2006 et la date de publication de la loi pour l’égalité des chances (soit le 2 avril 2006) dans les ZFU de première ou seconde générations et les extensions d’établissement réalisées dans les ZFU de deuxième génération pendant la même période pouvaient opter pour le bénéfice de l’exonération prévue dans les ZFU de première génération par le I quater de l’article 1466 A du CGI , de celle prévue dans les ZFU de deuxième génération par le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ou pour le nouveau régime prévu par le I sexies de l'article 1466 A du CGI .
990 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 990-18/10/2012)
Conditions requises pour le bénéfice des exonérations de CFE prévues en ZFU.
1000 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1000-18/10/2012)
1010 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1010-18/10/2012)
1020 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1020-18/10/2012)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues en matière de taxe professionnelle aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI .
Exemple : Extension d'établissement intervenue au cours d’une des deux dernières années d’une période d’exonération de taxe professionnelle.
1030 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1030-18/10/2012)
1040 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1040-18/10/2012)
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes de taxe professionnelle ou de CFE applicables en ZUS, en ZRU ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces trois derniers régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI en vigueur jusqu'en 2009.
1050 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1050-18/10/2012)
Exemple 1 : Deux extensions successives dont les périodes d’exonération sont parvenues à leur terme.
1060 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-50-§ 1060-18/10/2012)
Pour la limitation prévue au II-A-3-f § 850 en cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application simultanée des deux abattements dégressifs, le pourcentage d’abattement relatif à la sortie progressive de la dernière période d’exonération est pris en compte.
Exemple : Un établissement existant au 1er janvier N en ZFU réalise une extension en N+4.