Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3303-PGP&bg=7055&bd=7056&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2014-07-09
Timestamp: 2020-07-13 02:29:47+00:00
Document Index: 230535833

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1594', 'art. 1594', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-20140709
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-§ 1-09/07/2014)
Une procédure particulière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est organisée au chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ( Code rural et de la pêche maritime, art. L. 125-1 et suivants ).
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-§ 10-09/07/2014)
Dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l' article 1025 du CGI prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sont exonérés, sous réserve des dispositions de l 'article 1020 du CGI , des droits d'enregistrement.
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-§ 20-09/07/2014)
Aussi, les acquisitions de terres incultes réalisées dans le cadre des dispositions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ( Code rural et de la pêche maritime, art. L. 125-1 et suivants ), sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux réduit, ainsi qu'aux frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-§ 30-09/07/2014)
Les ventes résultant de l'application de l' article L. 181-5 du Code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 181-6 du Code rural et de la pêche maritime , de l' article L.181-7 du Code rural et de la pêche maritime et de l 'article L. 181-8 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % ( CGI, art. 1594 F quinquies ).
Il en va de même aux termes de l 'article 27 de l’ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte , à compter du 1er janvier 2014, pour les ventes résultant de l'application de la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ( Code rural et de la pêche maritime, art. L. 182-12 et suivants ) relative à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de Mayotte ( CGI, art. 1594-0 F sexies ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-§ 40-09/07/2014)
Les conditions d'application de cette procédure particulière sont déterminées à la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ( Code rural et de la pêche maritime, art. R. 181-3 et suivants ) pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane et à la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ( Code rural et de la pêche maritime, art. R. 182-3 et suivants ) pour le département de Mayotte.
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-§ 50-09/07/2014)
Les exemptions de droits d'enregistrement mentionnées à l' article 1025 du CGI sont applicables aux actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées situées dans les DOM ( RM Chaulet n° 2603, JO AN du 13 décembre 1993 p.4477 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-70-§ 60-09/07/2014)