Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA394&focus=viewport&vq=Conseil&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-29 09:52:33+00:00
Document Index: 56793890

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 141", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 545", "l'article 545", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ligne des hautes eaux sans débordement, ne faisaient pas réellement partie du lit de la rivière. Mais le Conseil se réserve le droit de statuer sur cette question, qu'il considère comme une simple question de fait et qu'il entend décider à l'aide des moyens d'instruction qui lui sont propres et des documents que l'administration mettrait à sa disposition (V. Cous d'Et.,21 juillet 1870, D. P., 181-2, III, 32; 7 mai, 21 octobre 1871 et 13 mars 1872, U. P., 1872, III, 82. — Adde Caen, 21 m;>rs 1870, D. P., 1872, II, 27; Jur. gén., v° Organisation Maritime, n° 756, in fine).
o Comment se résoudra le conflit enlre la Cour et le Conseil d'Etal? La Cnur renoncera-t-elle à reconnaître aux arrêtés administratifs de délimitation In force d'incorporer au domaine public, même des terrains possédés par les riverains à litre de propriété privée'» Et le Conseil d'Elat, de son côté, ferat-il un pas de plus dans la voie où il est entré, et ndmcltra-t-il que, lorsqu'un arrêté de délimitation est attaqué devant lui comme entaché d'excès de pouvoir, il y a lieu de renvoyer, au préalable, devant les Tribunaux civils la question de propriété des terrains litigieux? Ce serait là, croyons-nous, la meilleure solution, la seule complètement satisfaisante; elle concilierait entre eux des principes qui, opposés les uns aux autres, se combattent, et dont chacun réclame sa part d'influence dans la solution du problème, à savoir : le principe de la séparation des pouvoirs, la règle d'après laquelle l'expropriation ne peut, en dehors des cas d'exception spécialement déterminés, résulter que d'une déclaration solennelle de nécessité ou d'utilité publique, et celle qui attribue exclusivement aux Tribunaux civils la connaissance des questions de propriété et de possession.
a En vous soumettant cet exposé, trop long, nous le reconnaissons, nons avions pour but de bien consiater que la jurisprudence de la Cour s'est établie en opposition à des prétentions inadmissibles de l'administration, et à une doctrine du Conseil d'Etat qu'il a dû répudier lui-même. Nous en concluons que si la Cour a cru devoir admettre que de simples arrêtés de délimitation, pris par les préfets, pouvaient avoir pour effet d'incorporer au domaine fluvial les propriétés privées comprises dans la délimitation, il ne s'agissait pas pour elle d'une incorporation immédiate et définitive, et que, dans sa pensée, l'effet et l'exécution de pareils arrêtés devaient rester subordonnés à la condition du payement préalable d'une juste indemnité à déterminer par les Tribunaux.
« Nous croyons aussi pouvoir affirmer que si l'arrêté du S septembre 1849 avait été déféré au Conseil d'Etal dans ces derniers temps, le Conseil n'aurait pas manqué, au vu des litres produits par Morel et dans l'étal des faits tels qu'ils ont été constatés, de l'annuler comme entaché d'excès de pouvoir. N'y aurait-il pas lieu, pour l'appréciation du pourvoi, de tenir compte de cette considération?
a Nous passons à l'examen du moyen de cassation. Voyons d'abord s'il est recevable.
a La thèse du pourvoi consiste à dire que, le terrain litigieux ayant été incorporé au domaine public par l'arrêté de délimitation du 5 septembre 1849. l'indemnité due à Morel ne pouvait porter que sur la valeur du terrain à celte date.
a Celle thèse n'a pas été produite devant la Cour de Paris antérieurement à l'arrêt du 7 avril 1868. Au lieu de la lui soumettre par forme de conclusions subsidiaires, comme elle aurait pu et dû le faire, l'administration s'est bornée à soutenir, comme en première instance, que Morel et son locataire n'avaient droit à aucune indemnité. Elle a ainsi laissé passer farrèi du 7 avril 1868, qui a ordonné une expertise à l'effet de déterminer quelle est l'étendue du terrain litigieux et quelle est sa valeur et celle des constructions qui peuvent s'y rencontrer.
« Elle ne s'est pas pourvue contre cet arrêt, à l'exécution duquel elle a concouru, et ce ne fut qu'à l'ouverture des opérations des experts qu'elle songea, pour la première fois, à demander que l'estimation de l'immeuble lut faite eu égard à son état et à sa valeur au jour de l'arrêté de délimitation dn S septembre 1849.
« Qu'il n'y ait pas, dans l'arrêt, chose jugée sur la question ainsi soulevée, on doit le reconnaître, puisqu'il n'avait pas été pris de conclusions spéciales à ce sujet. Mais n'y a-t-il pas lieu d'examiner à un autre point de vue la question de recevabilité du moyen de cassation?
« Dans l'arrêt définitif du 28 août 1871, la Cour de Paris, statuant, comme elle a eu soin de l'énoncer, sur l'exécution de son arrêt du 7 avril 18(18, dit qu'en ordonnant une expertise et une évalualion, sans fixer la date à prendre, elle prescrivait aux experts d'opérer pour le présent ; que c'est donc l'époque de l'experlise qui doit être celle de la valeur à donner ù l'immeuble. Elle ne décide el n'ordonne, rien de nouveau; elle se borne à déchirer dans quel sens elle a ordonné l'experlise, et refuse, par suite, d'admettre les conclusions nouvelles de l'administration comme tendant à modifier les termes et l'objet de l'expertise. — La Cour a-t-elle, en cela, commis un excès de pouvoir ou violé une disposition quelconque delà loi? Il serait difficile de le soutenir. Quand un jugement ordonne une expertise pour déterminer la valeur d'une chose, sans indiquer'l'époque à laquelle les experts auront à se placer, n'est-ce pas sur la chose, dans sou état actuel, que l'opération devra porter? Et d'un autre côté, quand, pour la fixation d'une indemnité, le jugement a ordonné une expertise qui, d'après les termes non équivoques de la mission donnée aux experts, devait porter sur la valeur actuelle de la chose, el que ce jugement n'a pas été attaqué par la partie à laquelle il pouvait porter grief, cette partie sera-l-clle encore admise à le critiquer et à en demander la modification?— Or, dans l'espèce, ce n'est pas l'arrêt attaqué, mais celui du 7 avril 1868, qui a déterminé l'époque à prendre pour l'évaluation de l'iodemnilé ; et comme cet arrêt n'a été l'objet d'aucun recours, il semble que le griel formulé contre sa décision ne soit pas recevable.
« Mais examinons le grief au fond.
a Remarquons tout d'abord qu'il ne saurait être admis en ce qui concerne le défendeur éventuel Nozal, dont le droit à une indemnité de dépossession avait été formellement reconnu et par le jugement de première instance et par l'arrêt du 7 avril 1868, pour le cas où il juslilierait d'un bail régulier. Or l'arrêt définitif déclare que Nozal était locataire sérieux des terrains et des constructions en vertu d'un bail qui devait durer jusqu'en 1877, et moyennant un loyer annuel de 3 000 francs. —Nozal avait donc droit à une inilemiiilé proportionnée au dommage que la cessation anticipée de son bail allait lui l'aire éprouver, et il est manifeste que, pour l'appréciation de ce dommage, il fallait prendre les choses dans leur elat actuel. La.prétention de l'Etat, de faire évaluer 1'imlemnilc eu égard à l'état de l'immeuble en 1849, impliquerait le rejet des baux de 1852 ci 1859, et aboutirait, en réalité, à un relus d'indemnité, ce qui est absolument inadmissible.
« La même remarque s'applique, quoique avec moins de force, au défendeur éventuel Morel. En effet, Morel avait déjà, en première instance, réclamé, par ses conclusions subsidiaires, une double indemnité, l'une pour le terrain l'autre pour les constructions. 11 avait reproduit la même demande en appel et c'est pour faire droit à ses conclusions, dont la Cour reconnaissait ainsi le bien-fondé, qu'elle a ordonné une expertise à l'effet do déterminer la valeur du terrain et des constructions; or il est constant, d après les déclarations de l'Euit lui-même, que les constructions n'ont été élevées que postérieurement à 1849, et il est évident, du moins en ce qui les concerne, que la prétention de l'Etat n'était pas admissible. .._,,.
« Ces considérations ne sont pas les seules par lesquelles se justifie 1 arrêt attaqué.
« L'indemnité pour cause d'expropriation doit, aux termes de l'article $45 du Code civil, être juste et préalable. Pour qu'elle soit juste, il faut qu'elle soit déterminée en raison composée de la valeur de l'immeuble exproprié et du préjudice que va causer au propriétaire la dépossession qu'il est forcé de subir. A quel moment le jury d'expropriation ou, le cas écbéant, les Tribunaux devront-ils se placer pour apprécier ces deux éléments de l'indemnité? La loi est muette sur la question ; elle s'en est remise, à cet égard, aux lumières et à la conscience du jury ou des juges ; et quand un Tribunal aura, comme dans l'espèce, fixé l'indemnité eu égard à l'état des choses au moment où s'est consommée la dépossession, pourra-t-on lui reprocher d'avoir contrevenu à la loi? Ce mode d'évaluation n'esl-il pas, d'ailleurs, celui que la raison et l'équité indiquent comme devant être suivi de préférence, alors surtout que, comme dans l'espèce, un intervalle de dix-huit ans a séparé le fait même de la dépossession de l'acte qui pouvait y donner lieu, cl que, pendant celle longue période de temps, l'ancien propriétaire avait conservé la jouissance et l'administration de son immeuble?
« Le pourvoi ne se fait pas illusion sur la force de ces considérations. Il soutient, pour les écarter, que l'arrêté de délimitation du 5 septembre 1849 avait eu pour effet immédiat et définitif de déposséder Morel de son immeuble, et qu'à partir de la sommation de déguerpir à lui faite le 4 octobre suivant, il n'avait plus été qu'un possesseur de mauvaise foi, un usurpateur, dont les actes de jouissance et d'administration n'étaient pas opposables à l'Etat.
« Mais, à notre avis, celte thèse confond deux choses bien distinctes: l'effet légal ou de droit que la déclaration d'expropriation pour cause d'utilité publique produit quant au déplacement de la propriété des immeubles qui en fonl l'objet, et le l'ait de la dépossession qui en sera la suite. La déclaration d'expropriation n'emporte pas directement et par elle-même la dépossession des anciens propriélaires, qui conservent jusqu'au payement d'une juste indemnité la possession de leurs fonds. L'occupation par l'administration, sans règlement préalable de l'indemnité, de terrains réunis au domaine public, n'est possible qu'en vertu d'une déclaration d'urgence rendue en conformité de l'article 65 de la loi du 3 mai 1841, ou lorsqu'il s'agit de travaux de fortification, dans la forme prescrite par la loi du 30 mars 1831. Cela résulte formellement de l'article 41 de la loi du 3 mai 1841, qui porte : a La a décision du jury est remise par le président au magistrat directeur, qui la & déclare exécutoire elenvoie l'administration en possession de la propriété, « à la charge de payer au préalable ou de consigner les indemnités fixées par « le jury. »
« Les mêmes principes doivent, à plus forte raison, s'appliquer aux arrêtés de délimitation pris par les préfets sur de simples avis des ingénieurs des ponts et chaussées, et sans que les propriétaires riverains aient été mis en situation de faire valoir leurs droits dans une instruction publique et contradictoire.
« Le pourvoi n'est donc pas dans le vrai quand il dit que Morel a été dépossédé par l'arrêté du 5 septembre 1849, el qu'à partir de la sommation de déguerpir qu'il a reçue, il n'a plus été qu'un possesseur de mauvaise foi, uu usurpateur. La vérité est qu'il a conservé, jusqu'au payement de l'indemnité à laquelle il avait droit, la possession légale et I adiniuisliation de son immeuble. Cela ne parait pas contestable, surtout daus les circonstances particulières de la cause.
« Une sommation de déguerpir avait élé signifiée à Morel le 4 octobre 1849; mais, sur son relus d'y obtempérer, l'administration s'élail arrêtée. Ce ne fut que le 30 novembre 1860 qu'elle forma contre Morel, devant le Tribunal de la Seine, une demande en restitution du terrain par lui occupé ; elle soutenait que ce terrain avait toujours fait partie du lit de la rivière comme se trouvant au-dessous de la ligne des hautes eaux, et refusait, en conséquence, toute indemnité à Morel et à son Incataire. Sa demande fut définitivement rejetée par l'arrêt de la Conr de Paris du 7 avril 1868, et il est aujourd'hui certain que Morel a eu à lutter, en première instance et en appel, contre des prétentions injustes, soutenues à l'aide d'allégations de fait erronées et dont l'inexactitude a été clairement établie par l'instruction de la cause.
« D'un autre côté, la longue inaction où l'administration était restée après le refus formel de Morel de délaisser son immeuble avait pu et dû lui faire croire qu'elle renonçait à poursuivre l'exécution de l'arrêté de délimitation. Il avait, par un acte dûment enregistré du 20 août 1852, prorogé le bail de Nozal, en autorisant son locataire à élever sur le terrain des constructions importantes, à la dépense desquelles il s'était engagé à concourir pour une somme de 5 000 francs. Il avait, par un second acte du 29 décembre 1859, prorogé le bail jusqu'en 1877, et l'arrêt attaqué déclare que ces actes étaient sérieux. Enfin l'administration avait laissé Nozal élever sur le terrain les constructions autorisées par l'acte de 1852, sans y faire opposition.
a Ne doit-on pus, dans de pareilles circonstances, reconnaître que Morel était resté possesseur légitime et de bonne foi de son terrain? Et, s'il en est ainsi, le grief du pourvoi manque, en fait, de base réelle.
La Cour : — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 141 du Code de procédure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'arrêt attaqué contient un considérant exprès relatif à la question de savoir quelle devait être la date à prendre pour l'évaluation de l'immeuble du défendeur éventuel Morel ; — Qu'il déclare « qu'en ordonnant, par son arrêt du 7 avril 1868, une expertise et une évaluation, sans fixer la date à prendre, la Cour prescrivait aux experts d'opérer pour le présent ; que c'est donc l'époque de l'expertise qui doit être celle de la valeur à donner à l'immeuble »; —Que ce motif, qui, pris isolément, pourrait paraître incomplet et insuffisant, se complète par les conclusions respectives des parties et par cette déclaration placée en tête de l'arrêt attaqué : « La Cour, statuant tant sur l'exécution de l'arrêt du 7 avril 1868 que sur les autres fins, moyens et conclusions des parties, a rendu l'arrêt suivant »; — Mais que, le motif donné par l'arrêt attaqué fût-il incomplet et non concluant, cela ne suffirait pas à justifier le grief du pourvoi; — Qu'en effet, la loi ne déclare nuls que les jugements qui ne contiennent pas les motifs, et que l'on ne saurait assimiler au défaut de motifs l'insuffisance ou les erreurs qui existeraient dans les motifs;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 545 du Code civil et des lois qui attribuent a l'autorité administrative le droit de délimiter les fleuves et rivières navigables : — Attendu qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité; — Que la loi n'a pas déterminé l'époque à prendre pour l'évaluation de l'immeuble exproprié ; — Attendu qu'en admettant que l'arrêté de délimitation pris par le préfet de la Seine le 5 septembre 1849 ait eu réellement pour effet d'incorporer au domaine public l'immeuble appartenant au défendeur éventuel Morel, cette incorporation restait subordonnée, même quant au déplacement de la propriété, à la condition du payement préalable d'une juste indemnité, et que l'arrêté n'a pu, d'aucune manière, opérer directement, et par lui-même, la dépossession légale du propriétaire; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué : 1° que, le demandeur ayant fait sommer, par acte du 4 octobre 1849, le défendeur éventuel Morel de délaisser le terrain par lui occupé, celui-ci avait, par acte extrajudiciaire du 28 janvier 18N0, protesté contre celle sommation en soutenant que le terrain ne s'était trouvé, à aucune époque, au-dessous du niveau des hautes eaux de la Si'ine ; ï° <\im, par deux acti's dûment enregistrés des 20 août 18;>2 et 29 décembre 1SM), le défendeur Morel avait prorogé jusqu'en 1877 le bail du codéfendeurNoial, moyennant augmentation du loyer, et en autorisant le locataire à élever sur le terrain des constructions à la dépense desquelles il s'engageait à contribuer pour une somme de 5 0(10 francs; 3° que ces constructions ont été élevées par Nozal sans opposition de la part de l'administration; A" que c'est seulement à la date du 30 novembre 1860 que le demandeur a fait assigner Jtforel devant le Tribunal civil de la Seine, pour se voir condamner hresliluer à l'Etat le terrain litigieux, comme ayant toujours fait partie du lit de la rivière ;' enfin ri" que, le Tribunal de la Seine ayant, par son jugement du 21 féviier 1867, déclaré « que Morel était propriétaire du terrain litigieux; que, toutefois, il serait tenu de le délaisser en conformité de l'arrêté de délimitation, mais après une indemnité préalable, » le demandeur a émis appel de ce jugement, persistant à refuser toute indemnité aux défendeurs éventuels, et que leur droit à une indemnité n'a été définitivement reconnu que par l'arrêt de la Cour de Paris du 7 avril 1868; — Attendu aussi que, d'aprè» cet arrêt, contre lequel le demandeur ne s'est pas pourvu, l'indemnité due à Morel devait porter non-seulement sur le terrain, mais aussi sur les constructions, et celle de Nozal sur le préjudice que lui causerait la cessation anticipée de sou bail ; — Attendu que, de tout ce qui précède, l'arrêt attaqué a été fondé à conclure que Morel était resté possesseur légitime et de bonne foi du terrain revendiqué à tort par l'Etat comme ayant toujours fait partie du domaine public, et qu'il a pu, sans violer aucun principe, prendre pour élément du détermination des indemnités dues aux défendeurs éventuels la valeur de l'immeuble a lu date du 7 avril 1868; — Rejette.
Du 19 juin 1872.— Cb. req. — MM. de Uaynal, prés.; Rau, rapp.;Reverclion, av. géu.,concl. conf.; Moutard-Martin, av.
iN° 192. — Couit on Cassation. — 6 novembre i872.
Eau, fl.uve, domaine publia, délimitation, termim d'alluvim,
action poisetsoire, compétence.
S'il appartient à l'autorité administrative de déterminer les limites d'un fleuve, les Tribunaux civils sont compétents pour connaître des questions île propriété ou de possession annote que les riverains peuvent soulever à l'occasion des terrains d'atluvion compris dam ces limites, et dont ils prétendent avoir acquis la propriété ou la possession annale (1).
Ils ne peuvent, toutefois, ordonner le délaissement immédiat de* terrains dont les riverains auraient été dépossédés par l'arrêté de délimitation (2).
Ils doivent se borner à reconnaître et déclarer le droit de propriété ou de possession annale réclamé par tes riverains, sauf à ceux-ci à invoquer ultérieurement le bénéfice de cette décision, soit à l'effet de demander à l'autorité administrative l'annulation de l'arrêté de délimitation, soit à l'eff/'t de demander à l'autorité judiciaire une indemnité d'expropriation, s'il est maintenu (3).
(t, S et 3) Voir, sur ces questions, une décision du Tribunal des conObs du Il janvier 1873, supra, p. 27*.