Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309484&dateTexte=20190618&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 18:57:07+00:00
Document Index: 219066845

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 8', "l'article 1", 'art. 11', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 31', 'art. 74']

Modifié par Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 V VII, art. 8 dispositions en vigueur le 1er août 1991 et le 1er octobre 1991, art. 11 II III IV XI dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, JORF 27 juillet 1991
Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 8 (V) JORF 27 juillet 1991
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles luxe ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement (1) ;
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (2) ;
a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement (3) ;
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement (3) ;
b quinquies. Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; (art. 11 XI de la loi 91-716)
b sexies. (Abrogé).
b septies. (Abrogé) (à compter du 1er août 1991, art. 8 de la loi 91-716);
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
2° Les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau cablé;
b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, à usage domestique, distribués par réseaux publics.
c, d, e (Abrogé) (à compter du 1er janvier 1993, art. 11 XI de la loi 91-716);
f. Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle (5).
g) Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
(1) Annexe IV, art. 30.
(2) Annexe III, art. 85 bis.
(3) Disposition à caractère interprétatif.
(4) Annexe IV, art. 31.
(5) Disposition applicable à compter du 1er avril 1991.
La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou indemnisation des commissions et désignations d'office".
CGI 281 bis
CGI 281 bis A, 261
CGIAN2 242 ter A à 242 ter F
Loi 86-1067 1986-09-30 Titre II chapitre 1er, 2