Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arrets-rejet-premiere-chambre-civile-cour-cassation-9-decembre-305974.html
Timestamp: 2017-03-30 06:59:12+00:00
Document Index: 286215599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 271", "l'article 271", "l'article 271", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile d...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arrets-rejet-premiere-chambre-civile-cour-cassation-9-decembre-305974.html
01/03/2015 19:03:15
06/07/2014 09:21:15
24/01/2014 11:41:21
Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de rejets. Le 1er en date du 9 décembre 2009 et le 2d en date du 18 janvier 2012.La 1re chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer dans 2 décisions en date du 9/2009 et du 18/01/2012 sur 2 demandes d'attributions de prestation compensatoire. Dans les 2 espèces, les mariages sont courts, 14 mois pour l'un, 3 ans pour l'autre. Dans l'une des espèces, un critère plus spécifique est présent, car les époux sont sous le régime de la séparation de biens et dans l'autre décision il y a 2 enfants et un choix de vie amenant le demandeur initial à stopper son activité pro pour leur éducation. ...
[...] Dans les 2 arrêts que nous étudions ici la cour ne remet jamais en cause ce principe disant que la prestation compensatoire est subordonnée à l'existence d'une réelle disparité. Dans le 1er arrêt l'épouse évoque le fait que la cour rejette sa demande car d'après lui la disparité est la seule raison qu'il faut retenir. Dans le 2nd arrêt l'époux qui demande la prestation compensatoire évoque la présence d'une disparité qui est due au fait qu'il a réduit volontairement son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants. [...] [...] Lors de son divorce l'épouse a demandé une prestation compensatoire qui fut rejetée. Les 2 époux auraient des disparités dans leurs trains de vie suite au divorce et l'épouse demande que ce dernier soit compensé par la prestation compensatoire. De plus, il faut noter que l'épouse avait fait une demande de divorce 14 mois après le mariage et que les époux avaient été déboutés de la demande, il y a eu une 2ème demande en divorce dont l'épouse s'est désistée en 2004. [...] [...] Il faut noter que l'épouse à des ressources suffisantes lui permettant l'entretien des enfants et exerce une activité professionnelle. L'époux, quant à lui, vit dans l'appartement de sa mère et possède une résidence secondaire suite à un héritage. Il a une voiture neuve et peut, s'il le veut, trouver un emploi d'ingénieur même s'il a volontairement réduit son activité après le mariage. Les époux sont restés mariés 3 ans. C'est donc un mariage court. Il y a des enfants. Le mari a diminué son activité pro pour se consacrer à ses enfants. [...] [...] 1ère civ du 26 janvier 2011 : la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux. Toutefois ce choix du régime peut nous aider à analyser la situation patrimoniale. Au regard des éléments de fait (durée du mariage et situation patrimoniale) le juge pourra-t-il allouer à l'épouse une prestation compensatoire ? Des époux mariés sous ce régime de séparation de biens et qui ont vécu que 14 mois seront-t-il soumis à l'article 271 du C.Civ ? B. [...] [...] La disparité doit être la conséquence du divorce / Une analyse temporelle de la situation : avant, pendant et après le mariage Une fois que les époux peuvent prouver qu'il existe bien une disparité comme les époux le font dans les 2 arrêts avec leurs arguments, il faut aussi retenir le fait que la prestation compensatoire exige, en plus de la présence de la disparité, que cette dernière soit induite par le divorce. Le but de la prestation compensatoire étant de compenser la différence de niveau de vie entre les époux. [...] [...] Ces pour ces raisons que la cour a jugé que la prestation compensatoire réclamée n'était pas justifiée au vu de ce train de vie qui n'a manifestement pas été touché par le divorce. Soit le juge a les éléments pour mettre en relief cette disparité. Quand la mise en relief n'est pas possible, il y le rejet de la demande. B. La durée du mariage / la conséquence de l'absence de disparité : rejet de la demande de PC Ce critère est également listé par l'article 271 dans la mesure où pour évaluer la disparité que le divorce est susceptible de produire il convient de savoir quelle est la durée du mariage pour savoir si durant cette période il est réellement possible que des conditions favorables à la création d'une disparité futures puissent prendre forme. [...] [...] Les critères financiers / la nécessaire mise en relief de la disparité de vie après le divorce Pour pouvoir statuer sur la disparité la cour de cassation a du tout logiquement prendre en compte les revenus dont disposent les époux. En effet, beaucoup de facteurs sont à prendre en compte et ces derniers sont appréciés souverainement par le juge. Le juge prend en effet en compte les critères de l'article 271 du code civil. Dans le 1er arrêt les critères étudiés particulièrement sont les revenus et l'on constate que l'épouse qui a continué son activité professionnelle n'a pas réduit son activité. [...] À propos de l'auteur Kévin B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 et du 18 janvier 2012 : la prestation compensatoire