Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/202003
Timestamp: 2020-06-02 07:07:49+00:00
Document Index: 205170617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'EJC ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'EJC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'EJC ', "l'article 700", 'EJC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 700"]

Par albert.caston le 30/03/20
Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
« 1°/ que, aux termes de l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte dont la société SRK se prévalait « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels » ; qu’il en résulte comme le rappelait la société exposante, que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage quant au choix des entreprises qu’il choisit, lui imposant de vérifier si lesdites entreprises présentent les garanties suffisantes à savoir leur compétence et leur solidité financière ; qu’en l’espèce, les juges du fond ont constaté que la société FGTP, qui avait été conseillée par la société Rochatic architectes, était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011 soit un an avant la conclusion du contrat avec SRK Immobilier en date du 26 juillet 2012, ce qui démontrait que les difficultés financières dans lesquelles la société FGTP se trouvait déjà au moment de la passation du marché faisant ainsi courir à la société SRK Immobilier un risque grave de non-respect par cette entreprise de ses obligations, risque qui s’était finalement réalisé ; qu’il en résultait donc que la société Rochatic avait commis une faute en recommandant une entreprise en redressement judiciaire ne présentant donc pas des « garanties suffisantes » ; qu’en écartant néanmoins toute faute commise par la société Rochatic architectes maître d’oeuvre, dans le choix de la société FGTP, au motif inopérant qu’aux termes de l’article G 3.5.2. alinéa 3 le maitre de l’ouvrage s’assure de la bonne situation financière et juridique de l’entrepreneur susceptible d’être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu’aux termes de l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte, l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; qu’en énonçant que s’il est établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011 soit un an avant la conclusions du contrat avec SRK Immobilier en date du 26 juillet 2012, le grief reprochant à l’architecte une absence de conseil et d’avertissement dans le choix d’une société en redressement judiciaire n’est pas fondé car il n’appartient pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisit ce qui ressort expressément de l’article G 3.5.2. alinéa 3 dudit cahier des Clauses Générales, la cour d’appel a dénaturé par omission l’article G 3.5.2.alinéa 2 du cahier des Clauses Générales susvisé et par fausse application l’alinéa 3 dudit article, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. »
« 1°/ que la cour a retenu à l’encontre de la société Rochatic des fautes dans sa mission de suivi des travaux de terrassement et de remblais ainsi que dans sa mission de compatibilité du chantier, ayant eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement des travaux qui auraient dû être arrêtés dès le constat de leur non-conformité ; que ces fautes ont contribué à la réalisation de l’entier préjudice de la société SRK que la clause stipulant que l’architecte ne sera responsable que dans la mesure de ses fautes professionnelles et ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants, ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser l’intégralité du préjudice subi par le maître de l’ouvrage in solidum avec les autres intervenants, dès lors qu’il a contribué, par ses propres fautes, à la réalisation de l’entier dommage ; qu’en faisant cependant application de la clause G 6.3.1 du CCG pour ne retenir la responsabilité de la société Rochatic à l’égard de la société SRK immobilier qu’à hauteur de 50 % quand cette clause n’interdisait pas la condamnation de l’architecte à indemniser la société SRK immobilier de l’intégralité du préjudice que ses propres fautes avait contribué à causer, quel que soit le partage de responsabilité effectué avec la société FGTP la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que les clauses d’exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans rechercher si la clause d’exclusion de solidarité stipulée à l’article G 6.3.1 du CCG rédigé par l’Ordre des Architectes et dont l’ensemble des dispositions sont soustraites à la négociation n’était pas susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et si elle ne devait pas en conséquence être réputée non écrite vis-à-vis de la société SRK immobilier, laquelle n’est pas professionnel en construction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de L 132-1 du code de la consommation. »
Par albert.caston le 25/03/20
Note Meur, D. 2020, p. 965.
N° de pourvoi: 19-13.509
SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat(s)
Arrêt n° 177 F-P+B+I
Pourvoi n° B 19-13.509
M. I... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.509 contre l'arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société EJC, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. F..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société EJC, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2019), par acte du 19 septembre 2014, la société civile immobilière EJC a vendu à M. F... un studio d'une superficie de 20,74 mètres carrés. Contestant la surface du bien vendu, l'acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.
2. M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente et en remboursement des frais accessoires alors « que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, particulièrement lorsqu'elle est corroborée par d'autres pièces ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise produit par M. F... motif pris que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une mesure d'instruction amiable, quand M. F... produisait un second rapport d'expertise corroborant le premier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.
4. Pour refuser d'examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l'arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. F..., hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n'a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.
5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière EJC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière EJC et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
N° de pourvoi: 19-11.879
SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Arrêt n° 173 F-D
Pourvoi n° E 19-11.879
La société Mate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.879 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mate, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2018), la société Espace Europ a confié à la société Mate, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur destinée à la climatisation et au chauffage de ses bureaux.
2. Se plaignant de dysfonctionnements survenus dès la mise en route de l'installation, la société Espace Europ a, après expertise, assigné la société Mate en résolution de la vente et en dommages-intérêts. La société Mate a assigné en garantie la société Aviva.
3. La société Mate fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Aviva, alors :
« 1°/ que le système de chauffage-climatisation d'un immeuble peut par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en qualifiant le système de chauffage-climatisation litigieux, d'élément d'équipement dissociable, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'installation qui a fait l'objet d'un devis de 26 400 euros HT n'avait pas nécessité de lourds travaux sur deux niveaux modifiant la structure du bâtiment, les conduits étant intégrés dans le gros oeuvre et ne constituait pas dès lors un ouvrage dont l'impropriété à sa destination relève de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
2°/ que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'il en va ainsi lorsque la dépose de cet élément d'équipement, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en énonçant que le système de chauffage-climatisation litigieux constituerait un élément d'équipement dissociable, après avoir constaté que son remplacement nécessiterait la dépose de l'existant et des faux plafonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil qu'elle a violé ;
3°/ que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en excluant l'impropriété de l'immeuble à sa destination, après avoir constaté qu'en raison du dysfonctionnement du système de climatisation-chauffage, les occupants de l'immeuble sont soumis à des variations brusques et importantes de température, à des brassages d'air important et à des arrêts de chauffage l'hiver entrainant leur mal être permanent, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1792 du code civil ;
4°/ que la société Aviva admettait expressément dans ses conclusions devant la cour d'appel que les travaux facturés le 31 janvier 2006 avaient été intégralement réglés par Espace Europ ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite sur l'absence de preuve du paiement des travaux, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
5°/ que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un moyen contraire aux conclusions de la société Aviva, tiré de l'absence de paiement des travaux, sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
6°/ que la prise de possession des travaux par le maître de l'ouvrage, et le paiement de l'intégralité des travaux, valent présomption de réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite sur l'absence de preuve de la date du paiement, sur la circonstance que l'occupation des locaux aurait résulté de l'activité professionnelle qui s'exerçait dans ces locaux et que la société Espace Europ aurait fait connaître rapidement son insatisfaction à plusieurs reprises, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas recevoir les travaux et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. »
4. La cour d'appel, qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas liée par les constatations et les conclusions de l'expert judiciaire qu'elle a rappelées, a souverainement retenu que les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble de sorte que les désordres n'étaient pas de nature décennale.
5. Elle a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la demande de garantie formée par la société Mate contre la société Aviva devait être rejetée.
7. La société Mate fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Mate qui, invoquant la renonciation de l'assureur à contester sa garantie, faisait valoir que la société Aviva avait pris en charge le sinistre en mandatant un expert à ses frais sans décliner sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
8. La cour d'appel, devant qui la société Mate n'avait pas soutenu que la désignation de l'expert serait intervenue sans réserves de la part de l'assureur ni que celui-ci aurait renoncé à contester sa garantie, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.
Condamne la société Mate aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mate et la condamne à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros ;
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