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Timestamp: 2019-08-24 11:31:54+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 337", "l'article 337", "l'article 337", "l'article 337", "l'article 337", "l'article 337", "l'article 337", 'arrêt ', 'arrêt ']

LégiMonaco - Cour d'appel - I. L. D. L./c/ Cts D. et Ministère public
M. Landwerlin, prem. prés. ; Mme Gonelle, prem. subs. proc. gén. ; Mes Rey et Gardetto, av. déf. Berdale et Ostan, av. bar. de Nice ; Barthes de Montfort, av. bar. de Paris.
I. L. D. L.
c/ Cts D. et Ministère public
Éléments constitutifs : article 337 du Code pénal
- Détournement de fonds à la suite de leur remise en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 337 du Code pénal
- Délit non constitué : la remise de fonds ayant été déterminée par un contrat de société ou un contrat de vente d'un bien immobilier, lesquels ne sont pas expressément visés par l'article 337 du Code de procédure pénale, d'où irrecevabilité de la constitution de partie civile.
Les remises de fonds aux frères D. auraient été faites par le plaignant de 1978 à 1980 ; que, lors du dépôt de plainte, I. L. D. L. ne s'est pas expliqué sur la destination de ses fonds ;
I. L. D. L. a versé aux débats, pour la première fois en cause d'appel, un acte d'appel, un acte sous seing privé du 16 juillet 1980 concernant une société de fait créée entre S. D., M. D. et lui-même visant à partager entre eux, à hauteur de 50 %, les bénéfices ou les pertes pouvant résulter de l'édification réalisée par la SCI P. S. d'un immeuble dit « l'E. »;
I. L. D. L. fait état en cause d'appel de deux actes sous seings privés dits protocoles transactionnels en date du 16 décembre 1985 ;
Il résulte d'un des protocoles que les intéressés D. S. S. et I. L. D. L. étaient associés dans la SCI P. S. à hauteur de 25 % pour chacun des frères D. et 50 % pour I. L. D. L. ;
Ce dernier avait fait une avance en compte courant de 1 200 000 francs, que la société devait lui rembourser en priorité ;
Les frères D. se portaient caution en cas d'insolvabilité de la SCI à hauteur de 600 000 francs du remboursement du compte courant du plaignant ;
Par le second protocole, de la même date, les frères D. cédaient à I. L. D. L. 50 % des parts indivises d'un terrain sis à la Turbie dont ils étaient propriétaires, qu'ils en quittançaient le prix à l'acte, prix d'ailleurs non mentionné dans ledit acte ;
Précisant sa position pour la première fois en cause d'appel, I. L. D. L. se plaint de l'abus de confiance dont il serait victime, les frères D. ayant contesté pour la première fois la validité de cette cession de droits indivis par conclusions le 15 octobre 2002 ;
L'article 337 du Code pénal vise la liste limitative des contrats permettant l'incrimination de l'abus de confiance, la remise litigieuse devant être faite à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non ;
Cette liste de contrats expressément visée à l'article 337 dudit code ne comprend ni le contrat de société, ni le contrat de vente d'un bien immobilier, lesdits contrats ayant, selon le plaignant, déterminé les remises de fonds ;
Dès lors, à ce titre, la constitution de partie civile est irrecevable, faute de démontrer que les fonds faisant l'objet du détournement auraient été remis en vertu d'un des contrats visés par l'article 337 du Code pénal.
Après débats à l'audience non publique du 3 novembre 2005, et en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur l'appel d'I. L. D. L., en date du 29 avril 2005, de l'ordonnance du juge d'instruction du 26 avril 2005, par laquelle ce magistrat a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'I. L. D. L. du chef d'abus de confiance et a refusé d'informer ;
Le 3 janvier 2005, I. L. D. L. déposait plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de S. et de M. D. pour abus de confiance.
Il exposait qu'il avait été en affaire avec S. et M. D., auxquels il avait remis plusieurs versements en espèces pour un montant total de 1 850 000 francs entre le 29 décembre 1978 et le 26 septembre 1980 pour la réalisation d'opérations immobilières.
Il communiquait un acte notarié du 4 novembre 1980 de Maître Crovetto, acte par lequel la société de droit Panaméen G., dont il soutient être l'ayant droit, avait vendu à la société civile immobilière Fortunelie le lot n° 6 d'un bien immobilier « villa M. » à Monaco pour le prix de 700 000 francs.
Le représentant de la société G., A. T. quittançait le prix à l'acte.
Contre les dispositions de cet acte, A. T. affirmait par un courrier adressé au plaignant, qu'outre les sommes remises à M. et S. D., ceux-ci s'étaient abstenus de tout paiement du prix de la vente du 4 novembre 1980.
I. L. D. L. joignait à son dépôt de plainte un acte sous seing privé en date du 16 décembre 1985 par lequel S. et M. D. lui cédaient 50 % de leurs droits dans un immeuble situé à La Turbie. Cet acte n'avait jamais été régularisé devant notaire contrairement aux engagements des frères D.
Il produisait un autre acte sous seing privé du même jour, par lequel les frères D. s'engageaient à régler, à titre transactionnel et définitif des comptes ayant existé entre eux pour leur association, à céder au plaignant 50 % des parts d'une SCI P. S., sis à Roquebrune Cap Martin, à titre de remboursement de 1 200 000 francs d'avance qu'il avait faite en compte courant.
Enfin, I. L. D. L. communiquait une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 juillet 1990 adressée à S. et M. D. par laquelle il constatait que les protocoles de 1985 destinés à régler leurs comptes avec lui n'avaient reçu aucune suite et qu'aucun compte ne lui avait été rendu sur l'affectation des sommes qu'il leur avait remises ; il les priait, par ce courrier, de prendre contact d'urgence avec lui.
Par réquisitions du 14 avril 2005, le procureur général a requis le juge d'instruction de constater l'extinction de l'action publique et de refuser d'informer sur les faits dénoncés.
Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction a constaté :
que les remises de fonds s'étaient échelonnées de 1978 à 1980, qu'aucun document ne permettait d'établir la nature du contrat au titre duquel ces remises avaient été opérées, ni le lieu de ces remises ;
qu'I. L. D. L. n'établissait pas ses droits dans la société G. ;
que les faits, à les supposer avérés et commis à Monaco, étaient connus d'I. L. D. L. dès le 13 juillet 1990 ainsi que le révèle la lettre recommandée qu'il avait adressée à M. et S. D. ;
que les poursuites étaient dès lors éteintes par la prescription, compte tenu de la date de la plainte.
l'audience de la Chambre du conseil, S. et M. D., qui ont pour avocat-défenseur, Maître Jean-Charles Gardetto, étaient représentés par Maître Arnaud de Barthès de Montfort, avocat au barreau de Paris.
Ils ont soutenu leur mémoire, déposé le 2 novembre 2005.
Ils soutiennent que la destination des remises d'espèces de 288 890,89 euros qui avaient été faites courant 1978 ou 1980, n'est pas connue, qu'il s'agit d'une créance civile ; que la prescription de l'action publique en matière délictuelle est de trois ans, que l'opération de la villa M. ne saurait constituer une infraction, le prix étant quittancé à l'acte par le mandataire du propriétaire, et étant payé hors la vue du notaire, que l'attestation de M. T. est sans effet, et que, pour ce qui concerne l'opération de l'immeuble « E. », édifié par la SCI P. S. sur un terrain sis à La Turbie, la plainte initiale ne contenait aucune explication sur ce point, et aucune infraction n'est reprochée.
Ils concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Le ministère public a conclu pareillement à la confirmation de cette même ordonnance.
I. L. D. L., représenté par Maître Patricia Rey avocat défenseur et Maître Alain Berdah du barreau de Nice, a fait soutenir le mémoire, déposé le 2 novembre 2005, par Maître Sandrine Ostan, avocat au barreau de Nice.
Il a fait plaider à ce propos qu'il était en relation d'affaires avec les frères D. depuis 1980 pour la réalisation d'affaires immobilières dans la SCI P. S., en vue de la construction d'un immeuble « l'E. » et qu'il devait partager par moitié avec eux les frais et pertes de cette opération, qu'il avait versé 1 200 000 francs outre une somme de 1 119 000 francs ; que d'autres opérations immobilières avaient été réalisées selon le même procédé ; que le 16 décembre 1985, les frères D. avaient cédé, par acte sous seing privé, 50 % de leurs droits sur ledit bien l'acte devant être réitéré chez le notaire ; qu'I. L. D. L. se croyait ainsi titré alors que dans la procédure civile l'opposant en France aux frères D., il avait dans des conclusions du 15 octobre 2002 découvert que ces derniers contestaient la validité de cette cession, et, qu'ainsi était constitué à son détriment le délit d'abus de confiance, dont l'élément constitutif du détournement n'avait été connu de lui qu'à cette date.
Il estime que le point de départ du délai de prescription est ainsi reporté au jour de la découverte du détournement le 15 octobre 2002.
Il sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de l'information.
Considérant que les remises de fonds aux frères D. auraient été faites par le plaignant de 1978 à 1980 ; que, lors du dépôt de plainte, I. L. D. L. ne s'est pas expliqué sur la destination de ses fonds ;
Considérant qu'I. L. D. L. a versé aux débats, pour la première fois en cause d'appel, un acte sous seing privé du 16 juillet 1980 concernant une société de fait créée entre S. D. M. D. et lui-même visant à partager entre eux, à hauteur de 50 %, les bénéfices ou les pertes pouvant résulter de l'édification réalisée par la SCI P. S. d'un immeuble dit « l'E. » ;
Considérant qu'I. L. D. L. fait état en cause d'appel de deux actes sous seings privés dits protocoles transactionnels en date du 16 décembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte d'un des protocoles que M. D., S. D. et I. L. D. L. étaient associés dans la SCI P. S. à hauteur de 25 % pour chacun des frères D. et 50 % pour I. L. D. L;
Considérant que ce dernier avait fait une avance en compte courant de 1 200 000 francs, que la société devait lui rembourser en priorité ;
Considérant que les frères D. se portaient caution en cas d'insolvabilité de la SCI à hauteur de 600 000 francs du remboursement du compte courant du plaignant ;
Considérant que, par le second protocole, de la même date, les frères D., cédaient à I. L. D. L., 50 % des parts indivises d'un terrain sis à la Turbie dont ils étaient propriétaires, qu'ils en quittançaient le prix à l'acte, prix d'ailleurs non mentionné dans ledit acte ;
Considérant que, précisant sa position pour la première fois en cause d'appel, I. L. D. L. se plaint de l'abus de confiance dont il serait victime, les frères D. ayant contesté pour la première fois la validité de cette cession de droits indivis par conclusions le 15 octobre 2002 ;
Considérant que l'article 337 du Code pénal vise la liste limitative des contrats permettant l'incrimination de l'abus de confiance, la remise litigieuse devant être faite à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non ;
Que cette liste de contrats expressément visée à l'article 337 dudit code ne comprend ni le contrat de société, ni le contrat de vente d'un bien immobilier, lesdits contrats ayant, selon le plaignant, déterminé les remises de fonds ;
Considérant dès lors, qu'à ce titre, la constitution de partie civile est irrecevable, faute de démontrer que les fonds faisant l'objet du détournement auraient été remis en vertu d'un des contrats visés par l'article 337 du Code pénal ;
Considérant qu'en cause d'appel, I. L. D. L. ne s'explique pas sur l'opération de la « Villa M. » pourtant expressément visée dans sa plainte ;
Considérant qu'il exposait qu'en sa qualité de vendeur de cette « villa » à la société civile immobilière des frères D., le prix ne lui en avait pas été payé ;
Considérant que le juge d'instruction a constaté que la Villa M. était la propriété d'une société G. et que I. L. D. L. ne démontrait pas en être l'ayant droit ;
Considérant qu'à le supposer ayant droit de cette société, il convient de relever que la vente a été réalisée par acte authentique reçu par Maître Crovetto le 4 novembre 1980, et que le représentant de la société, A. T., a quittancé le prix à l'acte, prix qui a été payé hors la vue du notaire ;
Considérant que la déclaration d'A. T., précisant que le prix de la vente n'aurait pas été payé, est inopérante au regard des termes de l'acte authentique ;
Considérant qu'à tout le moins, ces faits, s'ils étaient réels et constitutifs d'une infraction pénale étaient connus dès la signature de l'acte le 4 novembre 1980 et seraient, par nature, prescrits, plus de trois années s'étant écoulées entre la cession le 4 novembre 1980 et le dépôt de la plainte ;
Considérant qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée ;
Reçoit l'appel d'I. L. D. L.
L'en déboute,
Confirme l'ordonnance du juge d'instruction en date du 26 avril 2005 ;
Condamne l'appelant aux frais du présent arrêt ;
NOTE : Cet arrêt confirme l'ordonnance du juge d'instruction en date du 26 avril 2005 qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du chef d'abus de confiance et a refusé d'informer.