Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-19.html
Timestamp: 2015-07-30 12:10:26+00:00
Document Index: 903824

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 490', 'art. 490', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 491']

Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique | XMLTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [564 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [708 KB]Loi à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures
Note marginale :Mentions d’autres articles24.5 La mention au paragraphe 10(6) d’une prestation pour laquelle le contributeur peut exercer un choix en vertu des articles 13 ou 13.001 vaut également mention de la pension immédiate ou de l’allocation annuelle pour laquelle il peut exercer un choix en vertu de l’article 24.2, de même que la mention aux paragraphes 13(2) ou (3) ou 13.001(2) ou (3) à une pension immédiate, à une pension différée ou à une allocation annuelle à laquelle le contributeur avait droit en vertu des paragraphes 13(1) ou 13.001(1) vaut également mention de la pension immédiate ou de l’allocation annuelle à laquelle il a droit en vertu de l’article 24.2.1992, ch. 46, art. 12; 2012, ch. 31, art. 490.Version précédente
Note marginale :Lorsque l’allocation annuelle doit être ajustée24.6 Lorsqu’une personne qui a été employée dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui reçoit une allocation annuelle payable en vertu de l’article 24.2 est employée à nouveau par la suite dans la fonction publique, le montant de toute pension ou allocation annuelle à laquelle elle peut avoir droit en vertu de la présente partie en cessant à nouveau d’être employée dans la fonction publique doit être ajusté conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 42(1)x.1) pour tenir compte du montant de toute allocation annuelle qu’elle a reçue.2012, ch. 31, art. 490.
Paiements aux survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiairesNote marginale :Paiements en une somme globale25. (1) Quand, dans la présente partie, il est prévu que le survivant et les enfants d’un contributeur ont conjointement droit à un remboursement de contributions, le montant total doit en être payé au survivant, sauf que :a) si, au moment du décès du contributeur, tous les enfants étaient âgés de dix-huit ans ou plus et si, au moment où le versement doit avoir lieu, le survivant est mort ou introuvable, le montant total doit être versé aux enfants en parts égales;b) si, au moment du décès du contributeur, l’un des enfants n’avait pas atteint l’âge de dix-huit ans, et si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si, au moment où le paiement doit avoir lieu, le survivant est mort ou il est introuvable, le montant total doit être versé aux enfants, selon les proportions que le ministre estime équitables et opportunes dans les circonstances, ou à l’un d’entre eux, selon ce que le ministre ordonne;c) si des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au moment du décès du contributeur vivent séparés du survivant au moment où le paiement doit avoir lieu, le montant total doit être versé au survivant et aux enfants vivant ainsi séparés de celui-ci, selon les proportions que le ministre estime équitables et opportunes dans les circonstances, ou au survivant ou à l’un ou plusieurs des enfants vivant ainsi séparés de celui-ci, selon ce que le ministre ordonne;d) si le contributeur est décédé sans laisser d’enfants et, au moment où le versement doit avoir lieu, le survivant est mort ou introuvable, ou si le contributeur est décédé sans laisser de survivant et, au moment où le versement doit avoir lieu, tous les enfants sont morts ou introuvables, le montant total doit être versé :(i) si le contributeur a désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire en vertu de la partie II et si le bénéficiaire survit au contributeur, au bénéficiaire,(ii) dans tout autre cas, à la succession du contributeur ou, s’il s’agit de moins de mille dollars, selon ce que le ministre ordonne.Note marginale :Répartition du montant s’il y a deux survivants(2) S’il y a deux survivants, la part du montant total à payer au survivant visé à l’alinéa a) de la définition de « survivant » au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l’alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne.Note marginale :Décision du ministre(2.1) Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du ministre de décider que la part d’un survivant est nulle.Note marginale :Allocations aux enfants(3) Lorsqu’un enfant d’un contributeur a droit à une allocation annuelle ou à un autre montant sous le régime de la présente partie, le versement doit en être fait, si l’enfant a moins de dix-huit ans, à la personne ayant la garde de l’enfant et investie de l’autorité sur celui-ci, ou, si personne n’a la garde de l’enfant et n’est investi de l’autorité sur celui-ci, à la personne que peut indiquer le ministre.Note marginale :Personne réputée survivant(4) Pour l’application de la présente partie, a la qualité de survivant la personne qui établit que, au décès du contributeur, elle cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an.Note marginale :Personne réputée mariée(4.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu’il était marié à une personne avec qui il avait cohabité dans une union de type conjugal jusqu’à leur mariage, celle-ci est réputée s’être mariée au contributeur à la date établie comme celle à laquelle la cohabitation a commencé.Note marginale :Survivant n’ayant pas droit à une allocation annuelle — renonciation(5) Le survivant n’a pas droit à une allocation annuelle s’il y renonce irrévocablement par écrit au titre du paragraphe (6).Note marginale :Validité de la renonciation(6) Le survivant ne peut renoncer à l’allocation que si, selon le cas :a) la renonciation a pour effet d’augmenter le montant de l’allocation à verser à un enfant au titre des alinéas 12(4)b) ou 12.1(5)b);b) il en résulte le versement d’une prestation au titre de l’article 27.Note marginale :Délai(7) La renonciation doit être faite au plus tard trois mois après que le survivant a été avisé de son droit de recevoir une allocation. Elle prend effet à la date du décès du contributeur.Note marginale :Survivant n’ayant droit à aucune prestation — responsabilité criminelle(8) Le survivant n’a droit à aucune prestation au titre de la présente loi relativement au contributeur si, après le décès de celui-ci, il est tenu criminellement responsable de sa mort.Note marginale :Survivant n’ayant pas droit à une allocation annuelle — survivant introuvable(9) S’il est établi à la satisfaction du ministre que, au décès du contributeur, le survivant est introuvable, celui-ci n’a pas droit à une allocation annuelle.Note marginale :Répartition du montant de l’allocation s’il y a deux survivants(10) Si une allocation annuelle doit être versée au titre des alinéas 12(4)a) ou 12.1(5)a) ou des paragraphes 13(2) ou 13.001(2) à deux survivants, le montant total de celle-ci est ainsi réparti :a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de « survivant » au paragraphe 3(1) a droit à une part de l’allocation en proportion du rapport entre le nombre total d’années de cohabitation avec le contributeur dans le cadre du mariage, d’une part, et dans une union de type conjugal, d’autre part, et le nombre total d’années de cohabitation des survivants avec celui-ci dans le cadre du mariage et dans une union de type conjugal;b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition a droit à une part de l’allocation en proportion du rapport entre le nombre d’années où il a cohabité avec le contributeur dans une union de type conjugal et le nombre total d’années où les survivants ont cohabité avec lui dans le cadre du mariage et dans une union de type conjugal.Note marginale :Arrondissement(11) Pour le calcul des années au titre du paragraphe (10), une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.Note marginale :Versement à l’autre survivant(12) Si l’un des survivants visés au paragraphe (10) décède ou n’a droit à aucune prestation au titre de la présente loi au décès du contributeur, sa part de l’allocation annuelle est versée à l’autre survivant.L.R. (1985), ch. P-36, art. 25; 1989, ch. 6, art. 3; 1992, ch. 46, art. 13; 1999, ch. 34, art. 75; 2012, ch. 31, art. 491.Version précédente
Loi sur la pension de la fonction publique1 - TITRE ABRÉGÉ
3 - PARTIE I - PENSION DE RETRAITE
4 - Pension de retraite
5 - Personnes tenues de contribuer
10 - Prestations
10 - Définitions, etc.
11 - Pensions : mode de calcul
12 - Contributeurs du groupe 1 qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
12.1 - Contributeurs du groupe 2 qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
13 - Contributeurs du groupe 1 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension
13.001 - Contributeurs du groupe 2 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension
13.01 - Contributeurs des groupes 1 et 2 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension
15 - Contrôleurs de la circulation aérienne
24.1 - Service correctionnel du Canada
25 - Paiements aux survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires
27 - Prestations minimales
28 - Paiements au titre de l’invalidité
29 - Personnes employées de nouveau
31 - Examens médicaux
32 - Changement de destinataire en certains cas
33 - Présomption de décès
34 - Cas particuliers
35 - Employés transférés de Terre-Neuve ayant droit à pension
36 - Représentants diplomatiques et consulaires
37 - Organismes de la fonction publique
38 - Personnes morales déclarées faire partie ou avoir fait partie de la fonction publique, à des fins restreintes seulement
39 - Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
40 - Accords réciproques de transfert
40.1 - Cession de service
40.2 - Accords de transfert
41 - Comité consultatif
42 - Règlements
43 - Paiements sur le compte de pension de retraite
44 - Montants
44.1 - Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique
44.2 - Caisse de retraite de la fonction publique
45 - Rapport actuariel
46 - Rapport annuel
46.1 - PARTIE I.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
47 - PARTIE II - PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DÉCÈS
51 - Choix
53 - Contributions
54 - Prestations
56 - Compte de prestations de décès de la fonction publique
57 - Dispositions générales
64 - PARTIE III - PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
71 - PARTIE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE I ANNEXE II - PRIME UNIQUE
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Date de modification :2015-07-27