Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2009-0044&language=FR
Timestamp: 2019-09-16 11:06:08+00:00
Document Index: 148032998

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - A7-0044/2009
Procédure : 2009/2135(BUD)
Cycle relatif au document : A7-0044/2009
PE 430.363v03-00 A7-0044/2009
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0515 – C7-0208/2009),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,
– vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0044/2009),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et aider à leur réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 et eu égard à l'AII du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le fonds,
C. considérant que la Belgique et l’Irlande ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur textile en Belgique, pour les régions des Flandres occidentale et orientale(3) et du Limbourg(4), et dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs en Irlande, pour les comtés de Limerick, de Clare et de Nord Tipperary, ainsi que pour la ville de Limerick(5),
D. considérant que les deux demandes ont satisfait aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement FEM,
E. considérant que, dans le cas de la demande irlandaise, des informations complémentaires ont été demandées à la Commission par la commission de l’emploi et des affaires sociales,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;
2. rappelle l’engagement des institutions d’assurer une procédure régulière et rapide pour l’adoption des décisions concernant la mobilisation du fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;
3. souligne que l'Union européenne doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; fait observer à cet égard que le FEM peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail;
4. souligne que, conformément à l’article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
5. rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du FEM, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social de l’Union européenne, vu que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;
6. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM doivent être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
7. fait observer que la commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la proposition de la Commission et qu’elle n’a pas d'objections à formuler pour ce qui concerne les demandes introduites par la Belgique, tandis que des clarifications ont été demandées à la Commission pour ce qui concerne le dossier Dell introduit par l'Irlande; attire cependant l'attention sur les paragraphes 1 à 6 de l'avis de commission de l'emploi et des affaires sociales joint au présent rapport;
8. compte évaluer les conséquences des réponses de la Commission avant de se prononcer définitivement sur l’instrument tant juridique que budgétaire;
9. invite la Commission à faire le point sur les difficultés actuelles et à présenter dès à présent ses propositions de décision concernant la mobilisation du FEM dans des documents séparés, soit une proposition de décision pour chaque demande introduite par un État membre;
Dossier EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles.
Dossier EGF/2009/005 BE/Limburg textiles.
Dossier EGF/2009/008 IE/Dell.
du xx octobre 2009
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
(4) Le 5 mai 2009, la Belgique a présenté deux demandes d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans son secteur textile. Ces demandes remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 9 198 874 EUR.
(5) Le 29 juin 2009, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 14 831 050 EUR.
(6) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Belgique et l'Irlande,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 24 029 924 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière(1) ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le FEM est plafonné à 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
En ce qui concerne la procédure, la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente une proposition de mobilisation du FEM à l'autorité budgétaire et, simultanément, une demande de virement. Parallèlement, un trilogue pourrait être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du FEM et les montants nécessaires. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. État d’avancement: proposition de la Commission
La proposition concerne la mobilisation d'un montant total de 24 029 924 EUR du fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de la Belgique et de l’Irlande, pour couvrir l'assistance aux travailleurs licenciés du secteur textile en Belgique et dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs en Irlande.
Étant donné que les deux demandes ont été soumises après le 1er mai 2009, elles ont été examinées sur la base des nouvelles règles énoncées dans le règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006.
La demande de la Belgique se fonde sur l’article 2 b): le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.
La demande de l’Irlande se fonde sur l’article 2 a): le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.
Les demandes de la Belgique EGF/2009/004/BE/Oost en West Vlaanderen textiles et EGF/2009/005/BE/Limburg textiles, présentées à la Commission le 5 mai 2009 et étayées par des informations complémentaires le 29 juin 2009, concernent 2 199 licenciements enregistrés dans 46 entreprises du secteur textile, toutes situées dans deux régions contiguës de niveau NUTS II, la Flandre orientale et la Flandre occidentale, et une région de niveau NUTS II, le Limbourg. Les autorités belges ont demandé au fonds une aide de 9 198 874 EUR.
La demande de l'Irlande EGF/2009/008/IE/Dell, présentée à la Commission le 29 juin 2009 et complétée par des informations complémentaires soumises à la fin juillet, concerne 2 840 licenciements enregistrés dans l'entreprise Dell Ireland (région du niveau NUTS 3 du centre-ouest, comprenant les comtés de Limerick, de Clare et de Nord Tipperary, ainsi que pour la ville de Limerick), dont 2 400 peuvent bénéficier d'une aide.
L’Irlande a demandé au fonds une aide de 14 831 050 EUR.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC32/2009) pour un montant total de 24 029 924 EUR de la réserve 40 02 43 du FEM en engagements et de l'article budgétaire FSE 04 02 17 (convergence FSE) en paiements, vers l'article budgétaire FEM 04 05 01 pour les engagements et les paiements.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du FEM dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR. Il s’agit de la quatrième proposition pour la mobilisation du Fonds en 2009. À ce jour, trois demandes ont été acceptées pour financement en 2009 pour un montant global de 13 077 700 EUR en faveur de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne et d’une assistance technique de la Commission.
Conformément à l'article 12, paragraphe 6, de la base juridique, le 1er septembre de chaque année, au moins 125 000 000 EUR (25 %) doivent rester disponibles pour faire face aux besoins se faisant jour jusqu'à la fin de l'année. Après déduction du montant déjà engagé en 2009, 486 922 300 EUR restent disponibles.
Récapitulatif des demandes – budget 2009
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM):
Contribution du fonds d'ajustement (€)
Industrie automobile /
Castille-et-León et Aragon
Commission et agences exécutives
Textile / Catalogne
Textile / Nord et Centre
Secteur de la téléphonie mobile (Nokia)
Flandres orientale et occidentale et
Secteur de la fabrication d'ordinateurs / région centre-ouest (comtés de Limerick, de Clare et de Nord Tipperary, ainsi que la ville de Limerick)
37 107 624
N.B.: Le fonds est plafonné à 500 000 000 EUR par an.
La Commission a présenté une demande de virement(3) pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2009, comme il est prévu au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006..
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres) comme prévu à l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, afin de dégager un accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne avec la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), cette dernière doit être associée à la procédure afin d'apporter un soutien et une contribution constructifs à la mise en œuvre du FEM.
À la suite de l'analyse des demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.
DEC 32/2009 du 18 septembre 2009.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fond Européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans les dossiers EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles, EGF/2009/005 BE/Limburg et EGF/2009/008 IE/Dell (COM(2009)0515)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné, les 14 et 29 septembre, le 20 octobre et les 3 et 4 novembre 2009, l'opportunité d'une mobilisation du FEM dans les dossiers EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles, EGF/2009/005 BE/Limburg et EGF/2009/008 IE/Dell.
Après cet examen approfondi, la commission EMPL a adopté l'avis suivant:
La commission EMPL entend en premier lieu souligner que la possibilité de regrouper par lots les propositions de mobilisation du fonds (article 12, paragraphe 3) fait litière du droit de l'autorité budgétaire d'examiner chaque demande en fonction de ses mérites propres.
- C'est pourquoi la commission EMPL demande à la Commission de soumettre dorénavant les propositions d'autoriser les crédits, ainsi que les demandes de virement de leurs montants sur la ligne budgétaire du FEM, séparément pour chaque demande.
Dossiers EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles et EGF/2009/005 BE/Limburg textiles
La commission EMPL et son groupe de travail sont favorables à la mobilisation du fonds à la suite des demandes belges. Néanmoins, la commission EMPL fait certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Celles-ci se fondent sur les considérations suivantes:
- considérant que ces demandes sont les premières demandes présentées depuis l'adoption du règlement (CE) no 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006;
- considérant que les scénarios sur l'évolution des compétences qui figurent dans l'étude sur le secteur des textiles, de la confection et des articles en cuir dans l'Union européenne prédisent une perte massive d'emplois dans ce secteur jusqu'en 2020;
- considérant qu'il ne dispose pas d'informations détaillées sur l'intervention d'autres Fonds européens dans les cas traités;
La commission EMPL invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes portant sur les demandes belges:
1. se réjouit de la coopération exemplaire entre le gouvernement belge et les partenaires sociaux afin d'obtenir la contribution du FEM et encourage les autres États membres à instituer des délégations tripartites afin d'élaborer et de soumettre ensemble les demandes;
2. est particulièrement soucieux de l'impact de la crise économique et financière sur le secteur textile européen, qui est déjà atteint par les effets de la mondialisation; est d'avis qu'il faudrait trouver voire inventer d'autres instruments de niveau européen afin de faire face aux pertes d'emplois qui sont prévisibles dans ce secteur;
3. fait remarquer que, pour compléter le tableau d'ensemble, la Belgique devrait donner des informations supplémentaires sur les mesures à prendre pour les salariés en surnombre, du fait des licenciements dans l'industrie textile, dans les secteurs du transport, de la maintenance et de la restauration collective.
Dossier EGF/2009/008 IE/Dell
La commission EMPL et son groupe de travail sont favorables à la mobilisation du fonds à la suite de la demande irlandaise.
À ce propos, la commission EMPL fait certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
– vu la réponse des commissaires Neelie Kroes et Vladimir Špidla à la lettre de la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales portant sur la demande irlandaise,
– considérant que la demande ne contient aucune information sur une éventuelle contribution du groupe Dell ou des Fonds structurels aux mesures en faveur des travailleurs licenciés,
– considérant que la Commission a donné son accord pour le versement à Dell d'une aide à l'investissement de 54,5 millions dans une nouvelle usine de fabrication en Pologne, alors qu'en Irlande, l'usine vient de fermer; qu'elle n'est pas en mesure, jusqu'à présent, de démontrer qu'il n'y a aucun rapport entre les deux événements;
– estimant, en conséquence, qu'il subsiste un manque de clarté quant à l'établissement de Dell en Pologne, aux licenciements en Irlande et au lien supposé avec la crise économique et financière;
– constatant que le groupe Dell consacre actuellement 3,9 milliards de dollars à l'acquisition d'un concurrent;
– observant qu'il n'a pas été précisé si Dell avait perçu de l'Irlande une aide d'État pour son établissement à Limerick;
– ne sachant pas exactement si la Commission a vérifié, pour éviter la réutilisation de cette même stratégie par le groupe, que la Pologne a demandé des garanties quant à la pérennité de l'investissement en Pologne;
La commission EMPL invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes portant sur la demande irlandaise:
1. convient que la demande irlandaise répond généralement aux critères d'intervention du FEM prévus par le règlement (CE) no 1927/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 546/2009, mais souligne que l'établissement d'une nouvelle usine de fabrication en Pologne, alors que l'usine en Irlande vient juste de fermer, ne peut être considéré comme la conséquence de la crise financière;
2. regrette que la Commission n'ait pas clarifié, en temps voulu, d'importantes questions posées par cette demande; n'entend pas toutefois, en raison d'un défaut de coopération de la Commission, bloquer la demande alors qu'elle vise à aider, d'urgence, des travailleurs;
3. souligne combien cette demande suscite de sérieux doutes sur la cohérence du cadre de la politique industrielle dans l'Union européenne, ce qui affecte de multiples façons la mise en œuvre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;
4. regrette qu'il soit légalement possible, dans ce cadre-là, de mobiliser un financement à partir du budget européen – en l'occurrence, des crédits inutilisés du Fonds social européen – pour atténuer les effets de la stratégie d'un groupe international sur des travailleurs licenciés, alors que ce groupe perçoit d'un État membre, au même moment, une aide d'État à l'ouverture d'une nouvelle usine, ceci avec l'approbation de la Commission;
5. met l'accent sur le fait que cela suscite des questions plus générales sur la conception même du FEM, en tant qu'outil n'offrant que des mesures ponctuelles en faveur des travailleurs atteints par la mondialisation; fait remarquer que plusieurs cas dans le passé laissent penser que les employeurs n'hésitent pas à se reposer sur le FEM pour prendre entièrement en charge la responsabilité sociale des entreprises à l'égard de leurs salariés en exonérant celles-ci des coûts sociaux entraînés par les fermetures d'usine et leur délocalisation tout en en faisant supporter le poids aux contribuables européens;
6. signale que le Parlement européen abordera ces questions plus générales au moment d'examiner la situation d'ensemble de la mobilisation du FEM.
Observations portant sur toutes les demandes
1. rappelle à la Commission que l'article 12, paragraphe 4, du règlement prévoit que soient fournis "les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis"; déclare ne pas se satisfaire, à cet égard, de la simple confirmation par la Belgique que les mesures proposées complètent d'autres actions cofinancées par les Fonds structurels;
2. renouvelle son souhait d'informations plus détaillées, fournies avec les demandes elles-mêmes, sur la mise en œuvre de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination dans le cadre du FEM.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures.
Dernière mise à jour: 12 novembre 2009 Avis juridique