Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-100-20130307
Timestamp: 2018-12-14 15:52:57+00:00
Document Index: 300763981

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 50', '§ 50', '§ 50', '§ 80', "l'article 279", "l'article 268", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 289", "l'article 242", '§ 80', "l'article 279", '§ 140', 'arrêt ', "l'article 279", '§ 290', '§ 120', '§ 130', '§ 130', 'art. 279', "l'article 14", 'art. 279', 'art. 279', "l'article 279", '§ 280', '§ 390', '§ 190', '§ 370', "l'article 267", '§ 490', '§ 90', '§ 430', "l'article 279", '§ 280']

1013-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Autres prestations imposables au taux réduit2
BOI-TVA-LIQ-30-20-100-20130307
2013-03-07T10:28:57.000+01:002014-01-31T15:21:24.000+01:00
- aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
- pour les fournitures d' éléments d'information par les agences de presse au I § 10 à 30 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.
En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante.
Les services de vidéo à la demande et les services de rattrapage de télévision qui ne sont pas destinés à être reçus simultanément par le public (services en différé) et qui ne sont pas composés d’une suite ordonnée d’émissions, ne constituent pas des services de télévision au sens des dispositions citées au I-A § 50.
Le 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit comme réseau de communications électroniques « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage ».
Le taux réduit de la TVA est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir exclusivement les services de télévision tels que définis au I-A § 50.
Il en va ainsi quand l’abonnement rémunère le droit de décrypter ou de recevoir un programme de télévision tel que défini au I-A § 50, à l’exclusion du paiement de l’accès au réseau de communications électroniques nécessaire pour recevoir ce programme, quand bien même ce droit de décryptage ou de réception est commercialisé en option du service permettant d’accéder au réseau. Le taux réduit est aussi applicable quand, dans les mêmes conditions, le service de télévision est rémunéré sous forme de paiement à la séance (« pay per view »).
En revanche, le taux réduit de la TVA n’est pas applicable lorsque le service de télévision est compris dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire et global l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Le distributeur peut aussi choisir d’appliquer le taux réduit à hauteur du prix hors TVA auquel il distribue effectivement les services de télévision correspondant aux mêmes droits acquis contre rémunération dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communication électroniques dans les conditions du I-C § 80. La réalité d’une telle offre distincte de services de télévision s’apprécie particulièrement au regard de l’existence d’un nombre significatif d’abonnés, notamment en comparaison du nombre d’abonnés à l’offre mixte comportant les mêmes services, et au regard des modalités d’établissement de son prix notamment en considération des efforts de commercialisation engagés.
Dans l’hypothèse où la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire, non pas l’accès à un réseau de communications électroniques, mais d’autres services fournis par voie électronique qui ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA (tels que l’inscription à un service de vidéo à la demande, un service de jeu vidéo, ou encore une prestation de visionnage en différé des émissions reçues quand ces services ne résultent pas des seules capacités techniques du matériel mis en œuvre), les dispositions prévues par le b octies de l'article 279 du CGI ne trouvent pas à s’appliquer.
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, ces opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du taux qui est propre à chacune, le redevable étant tenu de répartir dans sa comptabilité les recettes qu’il réalise par taux d’imposition en suivant une règle de ventilation qui reflète de manière simple la réalité économique de leurs poids respectifs (CJCE, 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97 [Madgett et Baldwin], ainsi que CJCE, 25 février 1999, C-349/96 [Card Protection Plan Ltd – CPP]). A défaut de cette ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 25071 et CE, arrêt du 5 juin 2002, n° 232392).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les factures adressées aux clients assujettis à la TVA ou aux personnes morales non assujetties à cette taxe doivent mentionner distinctement la répartition de la TVA au taux normal et au taux réduit opérée en fonction des dispositions décrites au I-C § 80 à 110.
Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS).
Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L. 162-21 du CSS.
Pour ce qui concerne les cures diverses qui ne comportent pas exclusivement des pratiques thermales (semaine privée, forfait revitalisation, cure anti-tabac, etc.), le taux réduit ne s'applique qu'aux soins thermaux définis au II-A § 140 à 160. Les autres prestations sont passibles du taux normal.
En application de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 juin 2010 (affaire C-492/08, Commission c/ France), les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA.
IV. Cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes
Le g de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cessions de droits portant sur certains biens ou certaines œuvres (cf. IV-A-1-b § 290).
Remarque : Le taux applicable est le taux réduit en France métropolitaine (donc y compris en Corse). Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, BOI-TVA-GEO-20-10.
- du droit de représentation. La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque et notamment (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-a § 120) :
- par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission, dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée,
- par télédiffusion ;
- du droit de reproduction. La reproduction d'une œuvre de l'esprit consiste dans sa fixation matérielle par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-b § 130) ;
- du droit à rémunération pour copie privée. Il s'agit de la rémunération perçue par les auteurs du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-b § 130).
Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle ne doivent pas être soumises à la TVA.
- le droit d'autoriser prévu à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Il s'agit du droit pour l'artiste-interprète d'autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ;
- sur des logiciels (CGI, art. 279, g-al. 2) ;
- sur des publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 (CGI, art. 279 bis, 1°),
- sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation (CGI, art. 279 bis, 3°-b).
Le g de l'article 279 du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit s'applique notamment aux œuvres audiovisuelles.
Ainsi, les cessions de droits de diffusion d'une œuvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit (sur la définition des droits de diffusion, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux œuvres audiovisuelles, au nombre des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Cela étant, en vertu des articles L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle, ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.
En conséquence, les droits d'auteur perçus par les traducteurs sont soumis à la TVA au taux réduit selon les modalités prévues pour les droits d'auteur (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
Les modalités de l'assujettissement à la TVA des traducteurs et interprètes de langues étrangères font l'objet de développements auxquels il convient de se reporter au VII § 280 et 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50.
V. Prestations effectuées par les dresseurs d'animaux
Remarque : Les modalités de l'assujettissement à la TVA des dresseurs d'animaux font l'objet de développements auxquels il convient, le cas échéant, de se reporter au X § 390 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50.
Le taux réduit s'applique aux sommes perçues par les dresseurs d'animaux en rémunération de leur activité spécifique de dressage, sous réserve du BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 au IV § 190.
Par exception au principe énoncé au V § 370 à 390, les recettes provenant de la prise en pension de chevaux destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport sont passibles du taux réduit au même titre que l'activité de dressage.
Lorsqu'ils sont compris dans le prix global réclamé au propriétaire au titre de la pension, les différents frais accessoires à la pension proprement dite, qui sont engagés par les entraîneurs publics (soins vétérinaires, tonte des chevaux, maréchalerie, transport, etc.), suivent les règles applicables à la pension (c'est-à-dire régime de la TVA agricole).
Lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix réclamé au titre de la pension, ces frais accessoires ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA des entraîneurs publics s'ils ont été engagés au nom et pour le compte du propriétaire, dans les conditions du 2° du II de l'article 267 du CGI.
Si tel n'est pas le cas, la refacturation de ces frais au propriétaire peut suivre le régime de la TVA agricole et relever du même taux s'ils s'inscrivent bien dans le cadre de l'activité d'entraînement, de préparation ou de la pension des équidés. En tout état de cause, ces frais lorsqu'ils sont facturés à l'entraîneur restent soumis au taux qui leur est propre.
Dans ces conditions, l’intégralité des sommes perçues en contrepartie de ce service est soumise à la TVA au taux normal.
VI. Prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales
- la collecte des ordures ménagères, même si elle s’opère sur les caniveaux et les voies publiques tels que définis au VI-A-1-c § 490 (elle peut le cas échéant bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au h de l’article 279 du CGI et commentées au II-A § 90 à 120 du BOI-TVA-LIQ-30-20-70 ;
- le vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l’évacuation des déchets collectés (le balayage et le ramassage des détritus présents à proximité desdites poubelles ou corbeilles peuvent le cas échéant relever de la définition des prestations de balayage figurant au VI-A-1-a § 430 et 440) ;
Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière (c’est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu’elles en constituent l’emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d’écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins).
Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l’aspect d’une rue (code rural et de la pêche maritime, art. L. 161-1 et s.).
Remarque : Pour les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, BOI-TVA-GEO.
VII. Prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques sportives et de toutes installations agricoles nécessaires
Le b sexies de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Il est précisé que les commentaires des BOI-TVA-SECT-80, BOI-TVA-SECT-80-10-30 et BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 au V § 280 à 320 conservent toute leur valeur.
Relèvent dès lors du taux réduit de 7 % les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, à savoir notamment :
- le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport) ;
- l’entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées au présent paragraphe.
/bofip/1013-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-100-20130307