Source: http://www.lawinside.ch/354/
Timestamp: 2018-12-12 05:24:18+00:00
Document Index: 77224153

Matched Legal Cases: ['art. 301', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 336']

﻿ 5A_113/2016 - L'indication du prénom usuel au registre de l'état civil
Le Tribunal fédéral commence par rappeler que le nom officiel (légal) d’une personne est composé de son nom de famille et de son (ses) prénom(s), qu’en tant que composants de l’état civil d’une personne il doit être recensé dans un registre, qu’il est donné par les parents à l’enfant (art. 301 al. 4 CC) et qu’il est possible de le changer (art. 30 al. 1 CC).
Le Tribunal fédéral expose ensuite qu’il faut distinguer le nom légal (officiel) des simples noms d’usages donnés à une personne. Parmi ceux-ci, on compte le prénom usuel qui peut être librement choisi et, en tant qu’il n’est pas protégé par la loi, peut être librement changé voire abandonné. Dans la mesure où le prénom usuel peut librement varier et qu’il n’est pas protégé par le droit civil, sa saisie au registre de l’état civil ne saurait constituer un quelconque moyens de preuve. Or en tant que registre public (art. 9 CC), le registre de l’état civil sert à l’authentification (et donc à la preuve) de l’état civil et du nom d’une personne. Partant, savoir si une personne se fait usuellement appeler uniquement par l’un de ses prénoms officiels est une information qui ne doit pas figurer au registre de l’état civil. Le Tribunal fédéral précise encore que pour cette même raison, d’autres noms non officiels comme le nom d’alliance, les pseudonymes, le nom d’artiste, les surnoms, les diminutifs et les traductions du nom ne sont pas recensés dans le registre d’état civil.
Pour répondre à l’argumentation de l’administrée, le Tribunal fédéral précise que le prénom usuel fait partie des éléments de la personnalité protégés par le Code civil (art. 29 CC) et que le respect de l’identité d’une personne et en particulier de son nom est couverte par la protection constitutionnelle de la sphère privée. Le Tribunal fédéral estime toutefois que l’administrée ne démontre pas en quoi la décision de l’instance précédente l’empêcherait d’utiliser son prénom usuel étant donné qu’en l’état, le registre de l’état civil ne contient aucune information fausse et recense fidèlement les noms officiels de l’administrée.
Le recours de l’administrée est donc rejeté.
Proposition de citation : Arnaud Nussbaumer, L’indication du prénom usuel au registre de l’état civil, in : www.lawinside.ch/354/
Mots-clés : 5A_113/2016, ATF 143 III 3, correction, modification, nom, nom légal, nom officiel, personnalité, prénom, prénom usuel, protection, registre, registre public
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