Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/07/a637/jo
Timestamp: 2019-08-18 21:33:28+00:00
Document Index: 138363745

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8"]

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. - Legilux
Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/07/07/a637/jo
Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Les avis de de la Chambre des salariés et de de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil;
L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.
A l’article 9, point 5 du même règlement, les termes « partie 1 » sont remplacés à deux reprises par les termes « partie A » et les termes « partie 2 et 3 » sont remplacés par les termes « parties B et C » .
L’article 14 du même règlement est complété par un point 9 libellé comme suit :
9) A partir du 22 décembre 2021 au plus tard, le fournisseur dont question au paragraphe 2 effectue sur base du dossier technique dont question au même paragraphe une évaluation des risques moyennant l’outil informatique mis à disposition par les organes techniques compétents.
Cette évaluation des risques s’effectue conformément aux principes énoncés à l’annexe II, partie C.
L’article 20 du même règlement est abrogé.
1° A la partie A : Paramètres microbiologiques, le libellé du paramètre nr 5 « teneur en colonies à 37 °C » est remplacé par « teneur en colonies à 36 °C » ;
2° A la partie C : Paramètres indicateurs, le libellé du paramètre nr 16 « teneur en colonies à 37 °C » est remplacé par « teneur en colonies à 36 °C » ;
3° A la partie C : Paramètres indicateurs, les termes « (à 37°C) » à la fin de la note 5 sont remplacés par « (à 36°C) » .
ANNEXE II : Contrôle
1. Les programmes de contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine doivent permettre:
b) de fournir des informations sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine afin de démontrer que les obligations définies à l’article 7 et les valeurs paramétriques fixées dans l'annexe I sont respectées;
2. Conformément à l'article 9, les organes techniques compétents mettent en place des programmes de contrôle qui respectent les paramètres et les fréquences fixés à la partie B de la présente annexe et qui peuvent consister:
a) en la collecte et l'analyse en laboratoire d'échantillons discrets d'eau; ou
3. Les programmes de contrôle se fondent sur une évaluation des risques, comme indiqué dans la partie C.
4. Les organes techniques compétents veillent à ce que les programmes de contrôle soient évalués de manière continue et mis à jour ou reconduits au moins tous les cinq ans.
Un programme de contrôle doit prendre en compte les paramètres visés à l'article 7, y compris les paramètres importants pour évaluer l'impact des systèmes de distribution domestiques sur la qualité de l'eau au point de conformité visés à l'article 8. La sélection des paramètres appropriés pour la surveillance doit tenir compte des conditions locales de chaque système de distribution d'eau.
Les organes techniques compétents veillent à ce que les paramètres énumérés au point 2 soient contrôlés aux fréquences d'échantillonnage pertinentes établies au point 3.
a) Escherichia coli (E. coli), bactéries coliformes, teneur en colonies à 22 °C, couleur, turbidité, saveur, odeur, pH, conductivité;
b) d'autres paramètres considérés comme pertinents dans le programme de contrôle, conformément à l'article 7, et, le cas échéant, à l'issue d'une évaluation des risques, comme indiqué dans la partie C.
a) l'ammonium et les nitrites, en cas d'utilisation de chloramination;
La conformité de tous les autres paramètres qui ne sont pas analysés dans le cadre du groupe A et qui sont établis conformément à l'article 7 font l'objet d'un contrôle au minimum aux fréquences indiquées dans le tableau 1 du point 3.
Paramètres du groupe A Nombre d'échantillons par année (voir note 3)
Paramètres du groupe B Nombre d'échantillons par année
Note 1: une zone de distribution est une zone géographique déterminée dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant plus ou moins uniforme.
Note 2: les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Le nombre d'habitants dans une zone de distribution peut être utilisé à la place du volume d'eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d'une consommation d'eau de 200 l/jour/personne.
Note 3: la fréquence indiquée est calculée comme suit: par exemple, 4 300 m3/j = 16 échantillons (quatre pour les premiers 1 000 m3/j + 12 pour les autres 3 300 m3/j).
Note 4: pour les eaux provenant d'une infrastructure d’approvisionnement individuelle ces fréquences sont uniquement applicables dans les zones qui distribuent entre 10 et 100 m3 par jour.
1. Sur demande explicite du fournisseur, les organes techniques compétents peuvent permettre à ce dernier de déroger aux paramètres et fréquences d'échantillonnage prévus dans la partie B, à condition qu'une évaluation des risques soit réalisée conformément à l’article 14 et à la présente partie C.
3. L'évaluation des risques tient compte des résultats des programmes de surveillance établis conformément à l’article 21 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
a) la liste de paramètres ou les fréquences établies dans la présente annexe sont insuffisantes pour remplir les obligations imposées en vertu de l'article 9;
b) un contrôle supplémentaire est requis aux fins de l'article 9, paragraphe 6;
a) la fréquence d'échantillonnage concernant E. coli ainsi que les autres paramètres microbiologiques ne peut en aucun cas être réduite en dessous de celle fixée au point 3 de la partie B;
b) pour tous les autres paramètres;
i) le lieu et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminés en lien avec l'origine du paramètre ainsi qu'avec la variabilité et la tendance de fond de sa concentration, en tenant compte de l'article 8;
ii) pour réduire la fréquence d'échantillonnage minimale d'un paramètre, conformément au point 3 de la partie B, les résultats obtenus à partir d'échantillons collectés à intervalles réguliers sur une période d'au moins trois ans en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution doivent tous être inférieurs à 60 % de la valeur paramétrique considérée;
iii) la fréquence d'échantillonnage ne peut être réduite comme indiqué aux points ii) que si l'évaluation des risques confirme qu'il est improbable qu'un facteur pouvant être raisonnablement anticipé entraîne la détérioration de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
6. Les évaluations des risques doivent être approuvées par les organes techniques compétents qui veillent à ce que les informations indiquant qu'une évaluation des risques a été effectuée, de même qu'un résumé des résultats de cette évaluation soient disponibles selon les modalités fixées par eux.
1. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les organes techniques compétents de manière à assurer la conformité aux points de conformité définis à l'article 8, paragraphe 1). Dans le cas d'un réseau de distribution, des échantillons peuvent être prélevés dans la zone de distribution ou dans des installations de traitement pour contrôler des paramètres particuliers s'il peut être démontré qu'il n'y a pas de changement défavorable dans la valeur mesurée des paramètres concernés. Dans la mesure du possible, le nombre d'échantillons est réparti de manière égale dans le temps et l'espace.
2. L'échantillonnage au point de conformité satisfait aux exigences suivantes:
a) les échantillons de conformité de certains paramètres chimiques (en particulier le cuivre, le plomb et le nickel) sont prélevés au robinet du consommateur sans faire couler l'eau au préalable. Un échantillon d'un volume d'un litre est prélevé de manière aléatoire durant la journée. D’autres méthodes d'échantillonnage impliquant une durée de stagnation spécifique, qui sont plus représentatives de leur situation nationale peuvent être utilisées, à condition que ces méthodes n'aboutissent pas, au niveau de la zone de distribution, à un nombre de cas de non-conformité inférieur au nombre obtenu par la méthode de prélèvement aléatoire en journée.
3. L'échantillonnage au niveau du réseau de distribution, excepté aux robinets des consommateurs, est conforme à la norme ISO 5667-5. En ce qui concerne les paramètres microbiologiques, les échantillons sont prélevés et manipulés conformément à la norme EN ISO 19458, méthode d'échantillonnage A.
Principes généraux et fréquences de contrôle
Tous les paramètres pour lesquels une valeur paramétrique est fixée conformément à l’article 7, paragraphe 3b, font l’objet d’un contrôle.
La fréquence minimale des rélèvements d’échantillons et des analyses pour le contrôle des eaux fournies à partir d’une infrastructure d’approvisionnement, d’une citerne mobile ou utilisées dans une entreprise alimentaire est celle énoncée à l’annexe II, partie B, point 2, pour les paramètres du groupe B.
Cependant, le contrôle d’un paramètre spécifique n’est pas requis lorsque les organes techniques compétents peuvent établir que, pendant une période qu’il leur appartient de déterminer, ce paramètre n’est pas susceptible d’être présent dans une distribution donnée d’eaux destinées à la consommation humaine à des concentrations qui pourraient dépasser la valeur paramétrique correspondante.
S’agissant des radionucléides présents à l’état naturel, lorsque des résultats antérieurs ont montré que la concentration de radionucléides est stable, la fréquence, par dérogation aux exigences minimales de prélèvements d’échantillons énoncées à l’annexe II, partie B, point 3, peut être réduite sur demande des fournisseurs auprès des organes techniques compétents.
Les organes techniques compétents réalisent des études représentatives en vue de déterminer l’ampleur et la nature d’expositions probables au radon via des eaux destinées à la consommation humaine provenant de différents types de sources d’eau souterraines et de puits situés dans différentes formations géologiques. Les études sont conçues de manière que les paramètres sous-jacents et, en particulier, la géologie et l’hydrologie de la zone concernée, la radioactivité des roches ou du sol et le type de puits, puissent être identifiés et utilisés pour orienter l’action ultérieure sur les zones où les expositions sont susceptibles d’être plus élevées. Un contrôle des concentrations de radon est effectué lorsqu’il existe des raisons de penser, sur la base des résultats des études représentatives ou d’autres informations fiables, que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 7, paragraphe 3b, pourrait être dépassée.
Les organes techniques compétents veillent à ce que le contrôle du tritium des eaux destinées à la consommation humaine soit effectué lorsqu’une source anthropique de tritium ou d’autres radionucléides artificiels est présente dans la zone de captage et qu’il ne peut être démontré, sur la base d’autres programmes de surveillance ou d’enquêtes, que le niveau de tritium est inférieur à sa valeur paramétrique énoncée à l’annexe I. Lorsqu’un contrôle du tritium est requis, il est effectué aux fréquences énoncées pour un contrôle complet à l’annexe II, partie B. Si la concentration en tritium est supérieure à sa valeur paramétrique, une enquête concernant la présence d’autres radionucléides artificiels est requise.
Le fournisseur d’eau assure le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine en vue de déterminer la DI (conformément à l’annexe II, Partie E, point a lorsqu’une source de radioactivité artificielle ou naturelle élevée est présente et qu’il ne peut être démontré, sur la base d’autres programmes de contrôle représentatifs ou d’autres enquêtes, que le niveau de la DI est inférieur à sa valeur paramétrique visée à l’annexe I. Lorsqu’un contrôle des niveaux de radionucléides artificiels est requis, il est effectué aux fréquences énoncées pour un contrôle complet à l’annexe II, partie B. Lorsqu’un contrôle des niveaux de radionucléides naturels est requis, les organes techniques compétents définissent la fréquence des contrôles de l’activité alpha globale, de l’activité bêta globale ou de chacun des radionucléides naturels en fonction de la stratégie de contrôle adoptée par celui-ci (conformément à l’annexe III, partie C). La fréquence des contrôles peut varier d’un seul contrôle à des contrôles aux fréquences énoncées pour un contrôle complet à l’annexe II, Tableau B. Si un seul contrôle de la radioactivité naturelle est requis, il est nécessaire de procéder à un nouveau contrôle au moins lorsque se produisent des changements en relation avec la distribution qui sont susceptibles d’influer sur les concentrations de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsqu’un traitement visant à réduire le niveau des radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine a été entrepris, le contrôle est effectué aux fréquences énoncées à l’annexe II pour les paramètres du groupe B pour garantir en permanence l’efficacité de ce traitement.
Établissement d’une moyenne
Lorsqu’une valeur paramétrique est dépassée dans un prélèvement donné, les organes techniques compétents définissent l’étendue du rééchantillonnage nécessaire pour s’assurer que les valeurs mesurées sont représentatives de la concentration moyenne d’activité pendant une année pleine.
L’annexe III du même règlement est remplacée comme suit:
ANNEXE III : Spécifications pour l’analyse des paramètres
Les organes techniques compétents veillent à ce que les méthodes d'analyse utilisées aux fins du contrôle et de la démonstration de la conformité au présent règlement soient validées et étayées conformément à la norme EN ISO 17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale et à ce que les laboratoires ou les parties engagées par les laboratoires appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme EN ISO/IEC17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
En l'absence d'une méthode d'analyse qui remplisse les critères minimaux de performance établis dans la partie B, les organes techniques compétents veillent à ce que le contrôle soit réalisé à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.
Paramètres microbiologiques pour lesquels des méthodes d'analyse sont spécifiées
Les méthodes utilisées pour les paramètres microbiologiques sont :
a) Escherichia coli (E. coli) et bactéries coliformes (EN ISO 9308-1ou EN ISO 9308-2);
b) Entérocoques (EN ISO 7899-2);
d) énumération de micro-organismes cultivables – teneur en colonies à 22 °C (EN ISO 6222);
f) Clostridium perfringens, y compris les spores (EN ISO 14189).
Paramètres chimiques et indicateurs pour lesquels des caractéristiquesde performance sont spécifiées
1. Paramètres chimiques et indicateurs
En ce qui concerne les paramètres établis au tableau1, les caractéristiques de performance indiquées sont telles que la méthode d'analyseutilisée doit, au minimum, permettre de mesurer des concentrations égales à la valeurparamétrique, avec une limite de quantification, dont question au règlement grand-ducal du 1er mars 2012 établissant des spécifications techniques pour l’analyse chimique des eaux de surface et des eaux souterraines, de 30 % ou moins de la valeur paramétrique pertinente et avec l'incertitude de la mesure indiquée dans le tableau 1. Le résultatest exprimé avec, au minimum, le même nombre de chiffres significatifs que la valeur paramétrique considérée dans les parties B et C de l'annexe I.
Les organes compétents peuvent permettre que les fournisseurs qui en font la demande utilisent jusqu’au 31 décembre 2019 un ensemble de caractéristiques de performance comprenant la “justesse�?, la “précision�? et la “limite de détection�? indiquées dans le tableau 2, à la place de la “limite de quantification�? et de l'“incertitude de la mesure�? indiquées respectivement dans le premier paragraphe et dans le tableau 1.
L'incertitude de la mesure visée au tableau1 ne peut être utilisée en tant que tolérance supplémentaire pour les valeurs paramétriques établies à l'annexe I.
Caractéristique de performance minimale “incertitude de la mesure�?
Concentration en ions hydrogène (expri­mée en unités de pH)
Carbone organiquetotal (COT)
Caractéristiques minimales de performance “justesse�?, “précision�? et “limite de détection�? –peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2019
% de la valeur para­
métrique (excepté
pour le pH)
Limite dedétection
2. Notes concernant les tableaux 1 et 2
L'incertitude de la mesure est la valeur absoluedu paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées. Le critère de performance de l'incertitude de la mesure (k = 2) est le pourcentage de la valeur paramétrique indiquée dans le tableau ou un pourcentage supérieur. L'incertitude de la mesure est estimée au niveau de la valeur paramétrique, sauf indication contraire.
La justesse est une mesure de l'erreur systématique et consiste en la différenceentre la valeur moyenne du grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte. Lanorme ISO 5725 contient des spécifications plus détaillées.
La précision est une mesure de l'erreur aléatoire et est généralement exprimée comme l'écart-type (à l'intérieur du lot et entre les lots) de l'éventail des résultats sur la moyenne. Une précision acceptable est égale à deux fois l'écart-type relatif. Ce terme est précisédans la norme ISO 5725.
— trois fois l'écart-type à l'intérieur du lot d'un échantillon naturel contenant une concentration peu élevée du paramètre, ou
— cinq fois l'écart-type d'un échantillon vierge (à l'intérieur d'un lot).
Si la valeur d'incertitude de la mesure ne peut être atteinte, la meilleure technique disponible devrait être retenue (jusqu'à 60 %)
La valeur de la justesse, de la précision et de l'incertitude de la mesure est exprimée en unités de pH.
Les caractéristiques de performance concernant les différents pesticides sont fournies à titre indicatif. En ce qui concerne l'incertitude de la mesure, des valeurs aussi basses que 30 % peuventêtre atteintes pour plusieur spesticides, et des valeurs allant jusqu'à 80 % peuvent être autorisées pour un certain nombre de pesticides.
Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à hauteur de 25 % dela valeur paramétrique figurant dans la partie B del'annexe I.
Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à hauteur de 50 % dela valeur paramétrique figurant dans la partie B del'annexe I.
L'incertitude de la mesure devrait être estimée au niveau de 3 mg/l du carbone organique total. Il convient d'utiliser la norme CEN 1484 — Lignes directrices pour le dosage du carbone organique total (TOC) et carbone organique dissous(COD).
Paramètres pour déterminer la dose indicative et les caractéristiques de performance analytique
a) Contrôle du respect de la DI
Le contrôle de la valeur de l’indicateur paramétrique de la DI est réalisé via mesurage de l’activité alpha globale et de l’activité bêta globale.
À cette fin, des seuils pour le contrôle de l’activité alpha globale ou de l’activité bêta globale sont fixés. Le seuil de contrôle recommandé pour l’activité alpha globale est de 0,1 Bq/l. Le seuil de contrôle recommandé pour l’activité bêta globale est de 1,0 Bq/l. Il convient de mesurer le tritium, l’activité alpha globale et l’activité bêta globale dans le même prélèvement.
Les organes techniques compétents peuvent fixer d’autres seuils de contrôle de l’activité alpha globale et de l’activité bêta globale s’ils sont en mesure de démontrer que ces autres seuils respectent la DI de 0,1 mSv. Les radionucléides à mesurer sont définis par les organes techniques compétents compte tenu de toutes les informations pertinentes sur les sources probables de radioactivité.
b) Calcul de la DI
Lorsque la formule suivante est respectée, il est établi que la DI est inférieure à la valeur paramétrique de 0,1 mSv et aucun autre examen n’est requis:
∑ i n = 1 C i   ( obs ) C i   ( der ) ≤ 1
Ci (obs) = concentration observée du radionucléide i
Ci (der) = concentration dérivée du radionucléide i
Concentrations dérivées pour la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine
Ce tableau comporte les valeurs des radionucléides naturels et artificiels les plus courants. Il s’agit de valeurs précises, calculées pour une dose de 0,1 mSv et une ingestion annuelle de 730 litres, compte tenu des coefficients de dose fixés à l’annexe III, tableau A, de la directive 96/29/Euratom; les concentrations dérivées pour les autres radionucléides peuvent être calculées sur la même base.
Ce tableau ne tient compte que des propriétés radiologiques de l’uranium et non de sa toxicité chimique.
c) Performances et méthodes d’analyse
Limites de détection (notes 1 et 2)
la limite de détection pour le tritium et pour le radon est de 10% de leur valeur paramétrique de 100 Bq/l.
la limite de détection de l’activité alpha globale et de l’activité bêta globale est de 40% de leurs seuils de contrôle, respectivement de 0,1 et 1,0 Bq/l.
cette limite de détection s’applique uniquement au contrôle initial de la DI pour une nouvelle source d’eau; si le contrôle initial indique qu’il n’est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20% de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/l pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu’à ce qu’un éventuel nouveau contrôle soit requis.
Dir. 2015/1787/UE.
Mémorial A n° 637 de 2017
Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de (...)
DIRECTIVE (UE) 2015/1787 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE (...)