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Timestamp: 2016-10-25 06:39:54+00:00
Document Index: 215712923

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 22", 'art. 32', "l'article 22", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 60"]

3295/06Agraw Zaid c. Suisse
Arr�t no. 3295/06, 29 juillet 2010
La requ�rante, qui n'a pas pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse, a �t� emp�ch�e de mener une vie de couple pendant cinq ans; m�me si l'heure et demie de train qui la s�parait de son �poux permettait des contacts r�guliers, comme en t�moigne la naissance de leur enfant, la s�paration prolong�e a constitu� une grave restriction � sa vie familiale.
Vu le caract�re exceptionnel de cette affaire et le nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, le refus des autorit�s �tait disproportionn� (ch. 44 - 55).
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 3295/06), dirig�e contre la Conf�d�ration suisse, dont une ressortissante �thiopienne, Mme Zaid Agraw (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 9 janvier 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante a �t� repr�sent�e par Me J. K�nzli, avocat � Berne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante se plaignait de ce que les autorit�s suisses avaient refus� de modifier son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de rejoindre son �poux.
4. Le 13 novembre 2007, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a �t� d�cid� en outre que la chambre examinerait conjointement la recevabilit� et le fond de la requ�te.
5. La requ�rante est n�e en 1972.
6. Elle entra en Suisse et y d�posa une demande d'asile le 31 ao�t 1998. Conform�ment � l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessous), elle fut attribu�e � un centre d'accueil pour r�fugi�s du canton de Berne.
7. Par une d�cision du 24 ao�t 2000, l'ancienne Commission suisse de recours en mati�re d'asile[1] rejeta la demande d'asile de la requ�rante. Elle fixa au 30 octobre 2000 son d�lai de d�part. La requ�rante resta n�anmoins sur le territoire suisse.
8. A une date inconnue, T.A., lui aussi de nationalit� �thiopienne, entra en Suisse. Il y d�posa une demande d'asile le 13 janvier 1999. Il fut attribu� au canton de Vaud et sa demande d'asile fut rejet�e le 5 janvier 2000 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s l'� Office �), qui lui ordonna de quitter le pays dans un d�lai �ch�ant le 29 f�vrier 2000. Il n'appara�t pas qu'il ait interjet� recours contre cette d�cision. En tout �tat de cause, il resta lui aussi sur le territoire suisse.
9. Le 16 ao�t 2002, T.A. et la requ�rante contract�rent mariage � Lausanne. Le 30 septembre et le 21 novembre 2002, ils demand�rent que la requ�rante puisse rejoindre son �poux dans le canton de Vaud.
10. Le 16 octobre et le 28 novembre 2002, l'Office rejeta les deux demandes au motif que, les demandes d'asile des int�ress�s ayant �t� d�finitivement rejet�es et les d�lais de d�part fix�s �tant �chus, un changement d'attribution cantonale �tait exclu.
11. La requ�rante et son �poux form�rent un recours contre la d�cision du 28 novembre 2002, que le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s le � D�partement �) rejeta en derni�re instance le 5 septembre 2003.
12. Le 28 novembre 2003, la requ�rante demanda � nouveau la possibilit� de rejoindre son �poux, arguant qu'elle percevait l'aide sociale et qu'un changement d'attribution cantonale permettrait notamment une diminution des frais d'entretien.
13. Par une d�cision du 2 f�vrier 2004, l'Office interpr�ta ladite demande comme une demande de r�vision et la d�clara recevable, mais la rejeta sur le fond. Renvoyant essentiellement � la d�cision rendue par le D�partement le 5 septembre 2003, l'Office consid�ra que le renvoi �tait toujours en cours d'ex�cution. D'apr�s lui, le retour forc� en Ethiopie n'�tait pas envisageable, mais des d�parts volontaires �taient possibles � tout moment (� Zwar sei zurzeit der zwangsweise Vollzug nach �thiopien nicht durchf�hrbar. Freiwillige Ausreisen seien jedoch jederzeit m�glich �).
14. Par un recours du 2 mars 2004, la requ�rante demanda au D�partement l'annulation de cette d�cision ainsi que son attribution au canton de Vaud. Elle soutenait que, en refusant de permettre � un couple mari�, qui n'avait jamais fait l'objet de poursuites p�nales, de vivre ensemble, les autorit�s comp�tentes avaient m�connu les articles 8 et 12 de la Convention. Elle estimait que l'article 8 s'appliquait pleinement dans son cas. Par ailleurs, selon elle, le refus de changement d'attribution cantonale ne poursuivait aucun motif d'int�r�t g�n�ral et n'�tait pas proportionn� au but recherch�.
15. Le 23 juin 2005, la requ�rante informa l'instance saisie que, le 11 juin 2005, elle avait mis au monde un fils, qui vivait depuis sa naissance avec elle, mais s�par� de son p�re.
16. Par une d�cision du 7 juillet 2005, le D�partement d�clara recevable la demande de changement d'attribution cantonale. Il l'interpr�ta comme une demande de r�vision, mais la rejeta sur le fond. Il rappela qu'en vertu de l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessous), l'attribution des demandeurs d'asile � un canton relevait de l'Office f�d�ral des migrations[2]. Se r�f�rant abondamment � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 septembre 2004 (paragraphe 24 ci-dessous), il releva que la loi sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement de canton lorsque la proc�dure d'asile �tait - comme en l'esp�ce - d�finitivement close. En effet, � ce stade de la proc�dure, seules pouvaient en principe encore entrer en ligne de compte les mesures concr�tes devant permettre aux requ�rants d'asile d�bout�s de quitter la Suisse.
17. Quant aux griefs fond�s sur la Convention, le D�partement dit que, les autorit�s comp�tentes n'ayant aucunement emp�ch� les int�ress�s de se marier, l'article 12 n'�tait pas applicable au cas d'esp�ce. S'agissant de l'article 8, il consid�ra que, si elle avait pour but la protection de la vie familiale, cette disposition ne conf�rait ni le droit de s�journer sur le territoire d'un Etat partie � la Convention, ni celui de choisir le domicile commun d'un couple mari�, et encore moins celui de s�journer dans une entit� f�d�r�e au sein d'un Etat f�d�ral. Par ailleurs, il estima que le retour volontaire des �poux en Ethiopie �tait envisageable � tout moment. Enfin, il rappela que ceux-ci savaient, au moment de leur mariage, qu'ils n'auraient pas le droit de s�journer ensemble sur le territoire suisse. D'apr�s lui, la naissance de leur enfant n'avait rien chang� � cet �gard. Bien au contraire, elle d�montrait que des contacts r�guliers entre les int�ress�s �taient possibles malgr� leurs domiciles distincts. Pour ces raisons, le D�partement conclut � l'absence d'ing�rence dans l'exercice du droit de la requ�rante au respect de sa vie familiale.
18. Le 24 mai 2007, l'�poux de la requ�rante obtint une autorisation de s�jour pour le canton de Vaud. Les autorit�s estim�rent qu'il s'agissait d'un cas de rigueur grave, en raison de son int�gration pouss�e, qui n'�tait pas av�r�e auparavant.
19. Par une d�cision du 7 janvier 2008, l'Office informa la requ�rante qu'il revenait sur son refus de changement d'attribution cantonale et autorisait son s�jour et celui de son enfant dans le canton de Vaud. Il fonda sa d�cision sur l'article 22, alin�a 2, de l'ordonnance no 1 sur l'asile et sur le chiffre 16.1.2 de la directive de l'Office du 1er janvier 2008 relative � la loi sur l'asile concernant la proc�dure en cas de changement de canton (paragraphes 21 et 22 ci-dessous). Il consid�ra que, dans le cas de la requ�rante, il existait une union conjugale et que, par cons�quent, elle avait droit � l'unit� de la famille.
20. L'article 27 de la loi f�d�rale sur l'asile est ainsi libell� :
� Art. 27 : R�partition entre les cantons
3. L'office (f�d�ral des migrations) attribue le requ�rant � un canton (canton d'attribution). Ce faisant, il prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes du canton et du requ�rant. Le requ�rant ne peut attaquer cette d�cision que pour violation du principe de l'unit� de la famille.
4. Ne sont pas attribu�es � un canton les personnes dont la demande d'asile au centre d'enregistrement a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re (art. 32 � 34). Cette r�gle ne concerne notamment pas les personnes :
21. L'article 22 de l'ordonnance no 1 sur l'asile, relative � la proc�dure, est libell� comme suit :
� Art. 22 : R�partition effectu�e par l'Office f�d�ral
22. Le chiffre 16.1.2 de la directive de l'Office du 1er janvier 2008 relative � la loi sur l'asile concernant la proc�dure en cas de changement de canton est libell� comme suit :
� Proc�dure lors de changement de canton :
L'ODM [Office f�d�ral des migrations] peut ordonner, � la demande d'un requ�rant d'asile, d'une personne � prot�ger ou l'une personne admise provisoirement, un changement de canton pour les raisons �nonc�es � l'article 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative � la proc�dure (OA 1 ; RS 142.31) et � l'article 21 de l'ordonnance sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers (OERE). Si des motifs qui ne sont pas tir�s du principe d'unit� de la famille ou de l'existence d'une menace grave sont invoqu�s, il est n�cessaire que les cantons concern�s donnent leur accord, conform�ment � l'article 22 al. 2 OA1.
L'ODM prie les cantons de se prononcer par �crit sur la demande dans un d�lai de 30 jours. Si l'un ou l'autre canton ne r�pond pas dans le d�lai fix�, son accord est pr�sum�.
Cette r�glementation s'applique aux requ�rants d'asile jusqu'� cl�ture de la proc�dure d'asile ordinaire. Les personnes, � l'encontre desquelles un renvoi a �t� prononc� et pour lesquelles l'ODM a fix� un d�lai de d�part une fois la proc�dure d'asile termin�e, ne peuvent pas changer de canton. �
23. La directive no 52.1 de l'Office relative � la loi sur l'asile concernant la r�glementation du s�jour des requ�rants d'asile, des personnes � prot�ger, des personnes admises � titre provisoire et des r�fugi�s, adopt�e le 20 septembre 1999, dispose notamment :
24. Dans un arr�t du 15 septembre 2004 (2A.361/2004), le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement de canton pour les requ�rants d'asile dont la proc�dure d'asile �tait d�finitivement close. En effet, � ce stade de la proc�dure, seules pouvaient en principe encore entrer en ligne de compte les mesures concr�tes devant permettre � ces personnes de quitter la Suisse.
25. Invoquant l'article 8 de la Convention, la requ�rante se plaint de ce que les autorit�s suisses aient refus� de modifier son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de rejoindre son �poux. Cette disposition est libell�e comme suit :
26. Le Gouvernement r�cuse cette th�se.
27. Par une lettre du 23 janvier 2008, le Gouvernement a invit� la Cour � rayer la requ�te du r�le, en rappelant que la requ�rante avait obtenu, le 7 janvier 2008, une autorisation de s�journer dans le canton de Vaud avec son �poux (paragraphe 19 ci-dessus). D�s lors, le litige pouvait �tre consid�r� comme � r�solu �, au sens de l'article 37 � 1 b) de la Convention.
28. La requ�rante ne partage pas ce point de vue. Par une lettre du 25 avril 2008, elle a inform� la Cour qu'elle entendait maintenir sa requ�te sur tous les points.
29. La Cour estime que la demande de radiation du r�le formul�e par le Gouvernement a trait au statut de victime de la requ�rante. A cet �gard, elle rappelle que, par � victime �, l'article 34 de la Convention d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice ; celui-ci ne joue un r�le que sur le terrain de l'article 41. Partant, une d�cision ou une mesure favorable � un requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, � 36 ; Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 50, CEDH 1999-VII, et Association Ekin c. France (d�c.), no 39288/98, 18 janvier 2000).
30. En l'esp�ce, la Cour estime que la d�cision du 7 janvier 2008, par laquelle l'Office a octroy� � la requ�rante l'autorisation de s�journer dans le canton de Vaud, ne lui a pas retir� la qualit� de victime � l'�gard des restrictions qu'elle all�gue avoir subies du fait du rejet de ses demandes du 30 septembre et du 21 novembre 2002.
31. A cet �gard, la Cour observe d'abord que les autorit�s internes, y inclus le Gouvernement dans sa lettre du 23 janvier 2008, n'ont aucunement reconnu, m�me implicitement, qu'il y avait eu une quelconque violation des droits de la requ�rante au titre de la Convention pendant la p�riode susmentionn�e. Par ailleurs, le maintien de la s�paration des �poux n'ayant pas non plus fait l'objet d'une r�paration au sens de la jurisprudence pr�cit�e de la Cour, la requ�rante peut toujours se pr�tendre victime des violations de la Convention qu'elle all�gue, lesquelles ont dur� plus de cinq ans, soit un laps de temps consid�rable.
32. Partant, la Cour conclut que l'exception tir�e par le Gouvernement du d�faut de qualit� de victime de la requ�rante, doit �tre rejet�e.
33. Pour les raisons expos�es ci-dessous (paragraphes 36-43), le Gouvernement soutient �galement qu'il y a lieu de rejeter la pr�sente requ�te pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention et pour d�faut manifeste de fondement.
34. La Cour estime que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention et qu'il y a lieu d'examiner la question de sa compatibilit� ratione materiae avec la Convention dans le cadre de l'examen au fond. Elle rel�ve enfin que la requ�te ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
35. Parce qu'elle a �t� s�par�e de son mari, la requ�rante s'estime victime d'une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Cette ing�rence n'aurait �t� fond�e sur aucune base l�gale valable et se serait par ailleurs r�v�l�e disproportionn�e au but poursuivi, du fait notamment qu'elle et son �poux s'�taient irr�prochablement comport�s sur le territoire suisse et que l'ex�cution de leur renvoi n'�tait pas envisageable.
36. Le Gouvernement fait valoir que la mesure litigieuse �tait fond�e sur la loi f�d�rale relative au s�jour et � l'�tablissement des �trangers (LSEE), en vigueur � l'�poque de l'attribution cantonale des int�ress�s, et sur son r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 (RSEE), ainsi que sur la loi relative � l'asile, dans sa version en vigueur � l'�poque des faits. La LSEE imposerait aux autorit�s, lorsqu'elles d�cident d'accorder ou de refuser une autorisation, de tenir compte, en r�gle g�n�rale, des int�r�ts moraux et �conomiques du pays, ainsi que de la proportion de la population �trang�re. Cette facult� d'appr�ciation demeurerait enti�re, quelles que soient les dispositions prises par l'�tranger, telles que le mariage, l'achat d'une propri�t�, la location d'un appartement, etc.
37. Le Gouvernement rappelle que la loi suisse sur l'asile ne pr�voyait aucune possibilit� de changement d'attribution cantonale pour les personnes dont la proc�dure d'asile �tait d�finitivement close, comme dans le cas de la requ�rante et de son �poux. Il s'agirait non pas d'une lacune mais d'une application des mesures que les autorit�s comp�tentes devaient prendre aux fins de l'ex�cution d'un renvoi. Cette interpr�tation de la loi aurait �t� formellement consacr�e dans la directive no 52.1 de l'Office. Les principes ci-dessus auraient �t� confirm�s par le Tribunal f�d�ral, qui aurait soulign� en particulier qu'il n'�tait plus possible de revenir sur les d�cisions incidentes portant sur l'attribution cantonale de requ�rants d'asile dont les proc�dures �taient closes et qui faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire suisse (arr�t du Tribunal f�d�ral, 2A.361/2004, 15 septembre 2004, paragraphe 24 ci-dessus).
38. La mesure litigieuse aurait donc constitu� une mesure n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique. En l'esp�ce, les d�cisions de refus d'asile et de renvoi � l'endroit de la requ�rante auraient �t� d�finitives et ex�cutoires. D�s lors que les d�cisions de l'Office f�d�ral des migrations sur la question de l'asile sont d�finitives, seule resterait � r�gler la question des mesures se rapportant � l'ex�cution du renvoi, lesquelles rel�veraient des autorit�s cantonales comp�tentes et n'auraient aucune incidence sur le caract�re d�finitif des d�cisions en mati�re d'asile.
39. Par ailleurs, le Gouvernement estime que les autorit�s helv�tiques n'ont pas � garantir le d�veloppement d'une vie familiale optimale en Suisse � des personnes dont les proc�dures d'asile sont closes et qui font l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire. Si les int�ress�s souhaitaient vivre pleinement leur vie de couple, il leur aurait appartenu de tout mettre en oeuvre pour quitter la Suisse et regagner leur pays, o� il leur aurait �t� parfaitement loisible de prendre un domicile commun. Le seul fait qu'un changement d'attribution cantonale aurait pour cons�quence une diminution des frais d'entretien de la requ�rante ne suffirait pas, selon le Gouvernement, � conclure � une ing�rence dans ses droits prot�g�s par l'article 8.
40. De plus, le Gouvernement estime qu'au moment de la c�l�bration de leur mariage, les int�ress�s faisaient d�j� l'objet d'une d�cision d'expulsion. Ils n'auraient pu ignorer en l'esp�ce la situation de pr�carit� dans laquelle ils se trouvaient, ni la possibilit� de se voir refuser le changement d'attribution cantonale (voir, parmi d'autres, Shebashov c. Lettonie (d�c.), no 50065/99, 9 novembre 2000).
41. En outre, le Gouvernement pr�cise que le lieu de s�jour de la requ�rante (Ittigen) ne se trouvait qu'� une heure et demie de train de celui de son �poux (Lausanne) et que des contacts r�guliers �taient donc possibles entre eux.
42. Le Gouvernement fait valoir �galement que, bien que le renvoi forc� en Ethiopie des requ�rants d'asile d�bout�s ne f�t pas envisageable, le retour volontaire l'�tait toujours et qu'un programme d'aide au retour avait �t� mis en place. De nombreux ressortissants �thiopiens en auraient fait usage.
43. Pour toutes ces raisons, il n'y aurait pas eu ing�rence dans l'exercice, par la requ�rante, de son droit au respect de la vie familiale, au sens de l'article 8. Le Gouvernement estime par ailleurs que la Suisse n'a pas manqu� aux obligations positives que le paragraphe 1 de cette disposition faisait peser sur elle.
a. Applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce et ing�rence dans l'exercice du droit en question
44. Les instances internes ont affirm� que l'article 8 ne s'appliquait pas en l'esp�ce. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle admet certes que l'article 8 ne saurait s'interpr�ter comme comportant, pour un Etat contractant, l'obligation g�n�rale de respecter le choix, par des couples mari�s, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints �trangers sur son territoire ( Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arr�t du 28 mai 1985, s�rie A no 94, � 71). Toutefois, la Cour rappelle que la demande d'asile de la requ�rante fut rejet�e d�finitivement le 24 ao�t 2000 et celle de son �poux, en premi�re instance, le 5 janvier 2000. N�anmoins, ceux-ci se trouvaient toujours en Suisse au moment de leur mariage, c�l�br� le 16 ao�t 2002, et du d�p�t de leurs premi�res demandes visant � attribuer la requ�rante au canton de Vaud, le 30 septembre et le 21 novembre 2002. Selon la Cour, il �tait clair que, � ces dates-l�, il n'�tait pas envisageable d'ex�cuter leur renvoi dans un avenir proche. Dans ces conditions, et d'autant plus que leur s�jour s'est prolong� sans qu'ils en fussent responsables, la requ�rante et son �poux relevaient, au sens de l'article 1 de la Convention, de la � juridiction � de l'Etat d�fendeur, qui devait d�s lors assumer sa responsabilit� en vertu de la Convention.
45. La Cour rappelle que la requ�rante, qui ne se plaint aucunement devant elle de la d�cision n�gative pronon�ant son �loignement du territoire suisse, a �t� formellement emp�ch�e de mener une vie de couple avec son �poux pendant plus de cinq ans. A la lumi�re du principe selon lequel la vie de couple constitue, pour des conjoints, l'un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, elle estime que la requ�rante, en tout cas � partir de la date de son mariage, pouvait se pr�valoir des garanties d�coulant de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, Boultif c. Suisse, no 54273/00, � 48, CEDH 2001-IX ; Johansen c. Norv�ge, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996 III, � 52, et McMichael c. Royaume-Uni, arr�t du 24 f�vrier 1995, s�rie A no 307 B, � 86).
46. De ce fait, le refus d'attribution au canton o� r�sidait son �poux a constitu� pour la requ�rante une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par l'un ou plusieurs des buts l�gitimes �nonc�s dans ce paragraphe et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour les atteindre.
47. La requ�rante estime que la mesure litigieuse n'�tait pas pr�vue par la loi. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle rappelle � cet �gard que les d�cisions qui l'ont maintenue s�par�e de son �poux ont �t� prises en vertu de l'article 27 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessus), dont le paragraphe 3 pr�voit que, lorsqu'il attribue des requ�rants d'asile � un canton, l'Office prend notamment en consid�ration les int�r�ts l�gitimes des cantons. Le principe selon lequel aucune possibilit� de changement de canton n'est envisageable lorsque la proc�dure d'asile est d�finitivement close a par ailleurs �t� confirm� dans un arr�t du Tribunal f�d�ral (paragraphe 24 ci-dessus).
48. Les parties s'accordent � dire que la mesure litigieuse visait � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Le Gouvernement all�gue en outre que l'objectif poursuivi par la directive no 52.1 �tait d'emp�cher des requ�rants d'asile d�bout�s de changer de canton, ce qui constituerait une mesure n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique.
49. A la lumi�re des arguments des parties, la Cour observe que le refus de changement d'attribution cantonale visait � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Dans la mesure o� ce but peut �tre rattach� � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, la Cour estime que la mesure litigieuse poursuivait l'un des buts l�gitimes �num�r�s � l'article 8 � 2.
50. Eu �gard � la jurisprudence en la mati�re (voir, mutatis mutandis, Ahmut c. Pays-Bas, arr�t du 28 novembre 1996, Recueil 1996 VI, � 63, et l'arr�t G�l, pr�cit�, � 38), il convient d'examiner si l'Etat d�fendeur est parvenu � m�nager un juste �quilibre entre, d'une part, les int�r�ts de la requ�rante et ceux de son �poux et, d'autre part, son propre int�r�t � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Par ailleurs, l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 20 ci-dessus) pr�voit express�ment que, lorsqu'il attribue des requ�rants d'asile � un canton, l'Office f�d�ral des migrations prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes des cantons et des personnes int�ress�es.
51. La Cour rappelle tout d'abord que la requ�rante a �t� formellement emp�ch�e de mener une vie de couple avec son �poux pendant plus de cinq ans. Certes, les int�ress�s, qui vivaient l'un et l'autre � environ une heure et demie de train de distance, ont eu la possibilit� d'entretenir des contacts r�guliers. En t�moigne notamment le fait qu'ils ont pu contracter mariage dans le canton de Vaud en ao�t 2002 et qu'ils ont eu un enfant, n� le 11 juin 2005. Il n'en demeure pas moins qu'� la lumi�re du principe selon lequel la vie commune de couple constitue, pour des conjoints, un �l�ment fondamental (voir la jurisprudence cit�e au paragraphe 45 ci-dessus), le maintien de la s�paration prolong�e d'avec son �poux a constitu� pour la requ�rante une restriction grave � son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention.
52. La Cour admet certes que les autorit�s suisses ont int�r�t, dans une certaine mesure, � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d�bout�s. A cet �gard, elle juge particuli�rement important le fait que l'ex�cution de leur renvoi s'�tant r�v�l�e impossible, la requ�rante et son �poux ont �t� emp�ch�s de regagner leur pays d'origine et, d�s lors, de d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse. Il ressort en effet de diff�rentes directives publi�es par l'Office entre 1995 et 1997 que, � partir de 1993, les autorit�s �thiopiennes faisaient syst�matiquement obstacle au rapatriement de leurs concitoyens (voir, a contrario, G�l, pr�cit�, � 42, et Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr�cit�, � 68).
53. La Cour estime que, m�me si la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons peut �tre rattach�e � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, le fait d'attribuer plus t�t la requ�rante au canton de Vaud n'aurait eu ni une incidence notable sur le nombre d'�trangers dirig�s vers ce canton, ni perturb� la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons, ni port� atteinte � l'ordre public. En tout �tat de cause, les effets b�n�fiques de ce syst�me pour l'Etat d�fendeur ont bien moins de poids, dans la pes�e des int�r�ts, que les int�r�ts priv�s de la requ�rante dans la pr�sente affaire. Certes, le transfert d'une personne d'un canton � un autre implique un certain nombre des formalit�s administratives, mais le travail et les co�ts ainsi occasionn�s aux autorit�s doivent c�der le pas devant l'int�r�t de la requ�rante � pouvoir vivre avec son �poux.
54. Compte tenu du caract�re exceptionnel des circonstances entourant la pr�sente affaire et du nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, la Cour estime que la mesure litigieuse n'�tait pas � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, au sens de l'article 8 � 2.
57. La requ�rante r�clame au total 3 100 francs suisses (CHF), soit environ 2 330 euros (EUR) pour le pr�judice mat�riel r�sultant pour elle de l'achat d'une centaine de billets de train Berne-Lausanne, 2�me classe, demi-tarif (100 x 31 CHF). Pour le tort moral, elle demande 7 500 CHF (soit environ 5 639 EUR) pour la souffrance psychologique qu'elle aurait endur�e pendant la p�riode o� elle ne pouvait pas �lire son domicile l�gal aupr�s de son conjoint.
58. Le Gouvernement estime que, si une violation de l'article 8 devait �tre constat�e, l'octroi de 2 330 EUR, la somme demand�e au titre d'un pr�judice mat�riel, est �quitable. Quant au dommage moral, il estime que la constatation d'une violation de la Convention suffirait � le r�parer.
59. La Cour consid�re, � l'instar du Gouvernement, qu'il y a lieu d'octroyer � la requ�rante, au titre du pr�judice mat�riel, 2 330 EUR, le montant qu'elle demande pour les billets de train qu'elle a d� acheter pour se rendre aupr�s de son �poux.
60. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41 de la Convention, juge appropri�e et alloue � la requ�rante la somme r�clam�e par elle, soit un montant de 5 000 EUR.
61. La requ�rante demande �galement la somme de 5 200 CHF (soit environ 3 910 EUR), ainsi ventil�e : 700 CHF pour les frais judiciaires entra�n�s par la d�cision du D�partement, 2 500 CHF pour les frais d'avocat relatifs � la proc�dure interne et 2 000 CHF pour ceux engag�s devant la Cour.
62. Le Gouvernement rel�ve que seul le grief fond� sur l'article 8 a �t� soulev� devant la Cour, alors que la requ�rante avait �galement invoqu� un grief tir� de l'article 12 devant le D�partement. D�s lors, pour les frais judiciaires entra�n�s par la d�cision de ce dernier, l'octroi d'un montant de 400 CHF para�trait justifi�. En ce qui concerne la somme de 2 500 CHF, le Gouvernement estime que, n'ayant produit aucun justificatif des frais r�ellement encourus par elle pour faire constater la violation all�gu�e, la requ�rante n'a pas satisfait aux exigences de l'article 60 � 2 du r�glement de la Cour. En revanche, il consid�re que le montant de 2 000 CHF pour la proc�dure devant la Cour semble �quitable.
63. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, la Cour observe que la requ�rante n'a pas accompagn� des justificatifs n�cessaires ses pr�tentions pour ses frais d'avocat devant la Cour. Elle estime en revanche qu'il convient de lui rembourser les frais judiciaires pour la proc�dure devant le D�partement en int�gralit�, les griefs tir�s des articles 8 et 12 �tant �troitement li�s et poursuivant un seul but, � savoir la r�union officielle de la requ�rante et de son �poux.
64. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour alloue � la requ�rante 700 CHF (soit environ 526 EUR) au titre des frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par celle-ci.
65. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
i. 2 330 EUR (deux mille trois cent trente euros) pour dommage mat�riel ;
iii. 526 EUR (quatre cents soixante-sept euros) pour frais et d�pens ;
iv. tout montant pouvant �tre d� par la requ�rante � titre d'imp�t sur lesdites sommes ;
1. Les fonctions de cette commission sont exerc�es depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif f�d�ral.
2. Cet office a remplac� l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 1er janvier 2005.