Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/a1866-04.asp
Timestamp: 2019-07-18 15:33:59+00:00
Document Index: 223016172

Matched Legal Cases: ['art, 30', "l'article 27", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79"]

N° 1866 - tome IV - Avis au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2005 sur la francophonie et les relations culturelles internationales (M. François Rochebloine)
I - LA COOPÉRATION CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE 7
II - L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ETRANGER 11
III - LA FRANCOPHONIE : ENJEUX ET PROBLÈMES 15
1) Le soutien à la Francophonie institutionnelle 15
2) Le bilan des Jeux Olympiques d'Athènes 18
IV - L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR 21
1) Les opérateurs existants 21
2) L'absence de crédits pour la chaîne internationale d'information 26
AUDITION DES MINISTRES 31
Les crédits des Affaires étrangères atteindront en 2005 près de 4,41 milliards d'euros au lieu de 4,22 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2004, ce qui constitue une progression de 184 millions d'euros et de 4,36 %, après la hausse de 2,52 % entre 2003 et 2004.
Le principal facteur de hausse est le rattachement à cette section budgétaire de 150 millions d'euros destinés à la contribution de la France au fonds mondial de lutte contre le SIDA. Déduction faite de cette mesure et des transferts entre sections, les crédits des Affaires étrangères devraient augmenter de seulement 1,1 % en loi de finances pour 2005, soit un rythme inférieur à l'évolution globale du budget de l'Etat (1,6 %).
Les crédits concourant à l'action culturelle extérieure de la France à l'étranger (tous ministères confondus) s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2005 à 1,36 milliards d'euros, contre 1,37 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004. Ils sont principalement mis en œuvre par le Ministère des Affaires étrangères pour 81 % des crédits et par le Ministère de l'Éducation nationale et de la recherche pour 7,8 %. Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement relevant du Ministère des Affaires étrangères pour l'action culturelle extérieure s'élèvent à 1 107,894 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005 contre 1 100,300 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004 (soit une augmentation de 0,6 %).
S'agissant des crédits concourant au développement de la langue française et de la francophonie (tous ministères confondus), leur montant est de 0,88 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, soit la même somme que l'an passé. Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement intéressant le Ministère des Affaires étrangères en la matière s'élèvent pour leur part à 801,767 millions d'euros pour 2005 contre 800,222 millions d'euros en loi de finances initiales pour 2004 (soit une augmentation de 0,2 %).
Compte tenu de l'inflation qui est estimée par le projet de loi de finances pour 2005 à 1,8 %, les crédits en euros constants concourant à l'action culturelle extérieure de la France à l'étranger et ceux concourant au développement de la langue française et de la francophonie sont donc en baisse. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à une succession de lois de finances caractérisées par la stagnation de ces crédits. Seul motif de satisfaction pour l'exercice en cours, la régulation budgétaire n'a pas entamé les crédits de l'action culturelle extérieure et, contrairement aux exercices précédents, l'exécution de la loi de finances pour 2004 a été sincère.
Le présent rapport s'attachera à présenter les crédits pour 2005 dans les domaines suivants : la coopération culturelle et scientifique, les établissements scolaires relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la Francophonie et l'audiovisuel extérieur.
I - LA COOPÉRATION CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE
Les mesures nouvelles en matière de coopération culturelle et scientifique pour 2005 sont les suivantes :
- 1 million d'euros pour les bourses, en faveur des programmes d'excellence, essentiels pour améliorer l'attractivité de la France en matière de formation ;
- 5,9 millions d'euros affectés à la création d'un Fonds de coopération pour la recherche, la technologie et les échanges universitaires avec les pays émergents ; celui-ci associera des financements extérieurs (de collectivités locales ou du secteur privé) et une parité de financement avec l'État partenaire pour la constitution de réseaux universitaires et de recherche, la mise en place des unités mixtes de recherche et le lancement de programmes conjoints d'innovation.
Le réseau des établissements culturels français constitue l'outil de diffusion et de coopération privilégié. A travers les services qu'il propose aux publics désireux de découvrir ou de mieux connaître la culture française - cours de langue, manifestations culturelles, médiathèques et centres de ressources sur la France contemporaine - ce réseau a en effet vocation à moderniser l'image de notre pays à l'étranger, à promouvoir la création française contemporaine et à faire entendre la voix de la France dans le débat mondial des idées. Enfin, il constitue un irremplaçable instrument de coopération au service de la francophonie et de l'expression artistique des pays d'accueil, propre à servir de manière exemplaire la cause de la diversité culturelle.
Pour exercer au mieux ces missions fondamentales, le réseau doit être cependant modernisé et redynamisé. Là où coexistent dans la même ville une alliance française bénéficiant de personnels détachés et un établissement à autonomie financière, il est mis fin à cette redondance. En pratique cette démarche de rationalisation peut être mise en œuvre au profit du centre ou de l'institut culturel (Lisbonne), aussi bien que de l'alliance française (Nairobi, Zagreb). Le Ministère est par ailleurs conduit à fermer certaines implantations dans certaines villes secondaires en raison du niveau trop modeste de leurs activités comme à Grasz, Porto ou Sarrebruck.
Selon le Ministère des Affaires étrangères, en cas de fermeture, une attention particulière est portée sur le cadre de substitution qui sera mis en place. La fermeture physique d'un centre n'entraîne ainsi pas de facto la dissolution de sa structure administrative, qui peut subsister comme outil de coopération. Surtout, les moyens pourront dans un certain nombre de cas être redéployés vers d'autres centres, en particulier celui implanté dans la capitale ou parfois vers des structures plus légères comme c'est le cas en Allemagne. La fermeture de postes budgétaires est, pour partie, redéployée sur certains réseaux prioritaires comme la Chine et la Russie.
Tout en faisant évoluer la carte du réseau, le Ministère des Affaires étrangères entend surtout moderniser ses établissements, améliorer leurs performances et l'offre de services qu'ils proposent :
- la politique de modernisation des médiathèques et des centres de ressources sera poursuivie dans le cadre d'un plan pluri-annuel (le Plan Médiathèques, doté en 2004 de 1,6 M€) ; la promotion du débat d'idées à la française, à travers l'organisation dans les établissements culturels de conférences et de tables rondes associant experts français et étrangers, sera soutenue à travers le « fonds d'Alembert », doté en 2004 de 285 000 € ;
- la diffusion du cinéma français dans les établissements culturels sera facilitée, au terme d'un accord passé avec l'association « Le meilleur du cinéma français », grâce à la diffusion numérique d'un important catalogue de films français récents dont les droits ont été préalablement acquis ;
- un plan de professionnalisation des responsables des écoles de langue a été adopté, afin de leur donner les moyens d'attirer de nouveaux publics vers l'apprentissage du français ; c'est ainsi que des formations aux techniques du marketing seront proposées aux directeurs des cours et que des stages seront offerts au sein des établissements à des étudiants issus des écoles de commerce ;
- la politique de rapprochement avec les établissements culturels des autres pays européens sera renforcée ; ainsi en est-il, en particulier, des actions menées en commun avec nos partenaires allemands grâce au fonds de 500 000 € pour des projets communs et par la colocalisation d'établissements culturels comme à Ramallah ou à Palerme.
A l'heure actuelle, on compte 148 établissements à vocation pluridisciplinaire, auxquels se rattachent 65 annexes, ainsi que 5 centres franco-étrangers répartis dans 96 pays, en majorité en Europe (77 centres) et en Afrique (44 centres). Les effectifs sont de 542 agents rémunérés par le Département pour un coût global de 41 millions d'euros et 6 275 agents recrutés locaux ou vacataires. Une mesure nouvelle de 1 million d'euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 afin de financer le plan de revalorisation des recrutés locaux, engagé depuis trois ans.
Quant aux alliances françaises subventionnées par le Ministère, on en compte 220, auxquelles il convient d'ajouter 33 délégations générales, principalement implantées en Amérique du Nord et du Sud (55 %), en Afrique non francophone (22 %) et en Asie Océanie. On compte 328 agents rémunérés par le Département pour un coût global de 28,28 millions d'euros.
Si votre Rapporteur souscrit à l'objectif de rationalisation du réseau, notamment en cas de redondance entre centres culturels et alliances françaises, il souhaiterait néanmoins que les moyens qui lui sont consacrés puissent augmenter à l'avenir, afin de conforter notre présence à l'étranger et de favoriser la visibilité de notre culture et de notre langue. La coopération franco-allemande qui conduit à partager les locaux entre un centre culturel français et l'Institut Goethe constitue également une très bonne politique : les exemples de Ramallah, Glasgow, Palerme, Luxembourg (auquel participent également les autorités luxembourgeoises) ou Ekaterinbourg (en commun avec le British Council) en témoignent. Un projet d'implantation franco-allemand à Moscou a par ailleurs été annoncé par le Président de la République et le Chancelier allemand. Nos partenaires allemands ont en outre fait part de leur intérêt pour ouvrir des bureaux en Afrique qui seraient hébergés par les instituts culturels français : dans un premier temps, les villes de Kampala, Kinshasa et Dar-es-Salaam seraient concernées par ce projet.
Enfin, votre Rapporteur regrette qu'à ce jour les engagements du gouvernement français relatifs à l'ouverture d'un nouveau centre culturel à Tel-Aviv n'aient pu être concrétisés. La première implantation envisagée étant trop onéreuse, il est nécessaire d'en trouver une autre. Les engagements locatifs conclus à titre provisoire pour le service de coopération et d'action culturelle et l'Institut français expirant à l'automne 2006, il y a désormais urgence à trouver une solution, un délai de deux ans pour l'aménagement du futur centre apparaissant comme le minimum. Le déblocage de ce dossier doit être considéré comme prioritaire par les pouvoirs publics, car il s'agit d'honorer la parole de notre pays et d'œuvrer pour de bonnes relations bilatérales avec Israël.
Après avoir diminué de 6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004, la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui scolarise près de 157.000 élèves, devrait enregistrer, en 2005, une nouvelle baisse de 7,58 millions d'euros, pour atteindre 324,7 millions d'euros. Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants :
· la non reconduction de la dotation de 10,62 millions d'euros accordée en 2004 à titre non renouvelable pour compenser le coût de la réforme du statut des personnels résidents ;
· deux mesures d'ajustement à la hausse de 1,47 million d'euros au total, incluant notamment la création de 14 emplois transférés du ministère des affaires étrangères et le coût de l'ouverture de nouvelles classes au lycée d'Alger ;
· deux mesures nouvelles en faveur des bourses scolaires (290 millions d'euros) et des bourses d'excellence (58,28 millions d'euros).
Pendant l'année scolaire 2003/2004, l'agence a accueilli dans son réseau 156.951 élèves contre 144.320 élèves en 1990 soit une progression de près de 9 % en l'espace de 14 ans. Pour cette même année scolaire, le réseau de l'AEFE scolarise 68.651 élèves français contre 55.836 élèves en 1990 (+22%). Preuve de la mobilité croissante de nos compatriotes et de l'attractivité de ce réseau, la proportion d'élèves français rapportée au total des effectifs scolarisés est passée depuis la création de l'agence, de 38 à 43,7%. Le léger tassement du nombre d'élèves, qui peut être constaté si l'on rapproche les données pour l'année scolaire 2003/2004 de celles dont disposait l'agence pour l'année scolaire 2002/2003, ne saurait remettre en cause la dynamique d'augmentation durable et régulière des effectifs scolarisés.
Le passage de 159 640 élèves en 2002/2003 à 156 951 en 2003/2004 est la traduction dans les statistiques de l'AEFE des répercussions de la crise en Côte d'Ivoire sur les établissements et de la sortie du réseau, pour des raisons d'incompatibilité avec le droit du travail local, de cinq écoles américaines. Ces établissements accueillaient près de 3000 élèves. Par ailleurs, l'agence a modifié le mode de calcul des élèves afin d'avoir une vision plus exacte de ses effectifs. Ne sont désormais comptabilisés que les élèves effectivement scolarisés dans des niveaux conventionnés alors que, les années précédentes, il arrivait que soient intégrés des niveaux en voie d'homologation présents dans les établissements conventionnés qui ne relevaient pas à proprement parler de l'agence. Par ailleurs, les élèves qui suivent des enseignements assurés par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ont été, eux aussi et pour des raisons similaires, écartés du décompte des effectifs scolarisés.
Compte tenu de ces modifications, et si l'on applique ce mode de calcul à l'année scolaire précédente, on peut considérer que la tendance spontanée à la hausse des effectifs reste de l'ordre d'un millier d'élèves. Elle est liée en grande partie à la montée en puissance des établissements implantés en Asie ou dans les pays récemment entrés dans l'Union Européenne. L'accueil de ces nouveaux élèves a amené l'Agence à poursuivre, au titre du projet de loi de finances pour 2005, les mesures décidées en 2004 et à proposer les mesures nouvelles mentionnées précédemment. Le calendrier budgétaire de l'Agence prévoit la présentation au conseil d'administration du projet de budget pour l'exercice 2005 lors de sa séance du mois de décembre prochain.
L'année 2005 constitue le dernier exercice pour l'entrée en vigueur du plan de transformation des postes de l'agence prévu par le décret du 4 janvier 2002. Il s'agit de l'une des plus importantes réformes que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ait connue depuis sa création. Elle vise à financer l'amélioration du régime indemnitaire des enseignants ayant le statut de résidents par la diminution du nombre des enseignants expatriés.
A cette fin, la réforme a mis en place une indemnité de résidence spécifique ainsi qu'un avantage familial calculée au taux de 40 % des majorations familiales servies aux expatriés. Les mesures retenues ont été financées, dès leur première année de mise en oeuvre, pour partie par prélèvement sur le fonds de réserve de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et, pour le reste, par transformation de postes d'expatriés en postes de résidents sur une période de quatre ans. C'est ainsi que 128 postes d'expatriés ont été transformés en postes de résidents à la rentrée 2003-2004. Il est prévu la transformation de 32 postes d'expatriés en postes de résidents au 1er janvier 2005.
Si l'on ne peut que se réjouir de l'amélioration des conditions matérielles des enseignants résidents, la réforme soulève deux problèmes majeurs. D'une part, avant de pouvoir bénéficier du statut de résident, les enseignants doivent séjourner trois mois dans leur pays d'affectation : ils sont à la charge des établissements durant cette période, ce qui pèse sur les frais de scolarité à la charge des familles. Par ailleurs, certains enseignants titulaires de l'Education nationale sont recrutés par des établissements de l'AEFE sans pouvoir bénéficier du statut de résidents : ces « titulaires non résidents » relèvent dès lors du droit local et ne peuvent bénéficier du détachement, ce qui les pénalise dans le déroulement de leur carrière. Une telle mesure n'est pas normale et il serait pour le moins logique que les années de service effectuées dans ce cadre soient prises en compte et non pas assimilées à une disponibilité pour convenance personnelle.
Enfin, la volonté affichée par l'Agence de développer des bacs binationaux dans ses établissements doit être encouragée. En effet, trop souvent les élèves étrangers qui s'inscrivent dans les établissements du réseau au début de leurs études secondaires quittent les établissements pour obtenir un diplôme reconnu dans l'Etat où ils se trouvent. Le développement de bacs binationaux permettrait de diminuer cette « fuite des cerveaux » et favoriser la venue en France d'étudiants étrangers de bon niveau. Conçu au départ comme un instrument au service des expatriés ouvert aux élèves étrangers, le réseau des lycées français pourrait ainsi tout à fait devenir un point d'entrée dans notre système d'enseignement supérieur, trop souvent délaissé par les étudiants étrangers au profit des Universités anglo saxonnes.
Les tableaux présentés ci-dessous présentent la répartition des personnels par secteur géographique de l'AEFE et par statut. Les données 2004-2005 ne sont pas définitives.
Répartition des personnels pour l'année scolaire 2003-2004
Europe (est et nord)
Répartition des personnels pour l'année scolaire 2004-2005
III - LA FRANCOPHONIE : ENJEUX ET PROBLÈMES
Outre l'action bilatérale en faveur du rayonnement de la langue française, qui s'appuie sur le réseau culturel français dont nous avons précédemment parlé, le Ministère des Affaires étrangères soutient la Francophonie institutionnelle. Malgré ces efforts, il convient de mener une action plus vigoureuse en faveur de l'usage du français, comme en atteste le déroulement des Jeux olympiques d'Athènes qui n'ont pas respecté la charte olympique en la matière.
1) Le soutien à la Francophonie institutionnelle
La contribution de la France représente les deux tiers des moyens d'action de l'Organisation internationale de la Francophonie. Celle-ci est, par nature, un facteur du rayonnement de la langue française dans le monde. L'Organisation internationale de la Francophonie regroupe aujourd'hui plus d'un quart des pays de la planète, répartis sur les cinq continents. Le français est le vecteur de communication des cinq opérateurs (AIF, AUF, AIMF, TV5, Université Senghor d'Alexandrie) ainsi que de l'APF (assemblée parlementaire consultative de la Francophonie).
La France a, notamment, confié à la coopération multilatérale francophone, les actions destinées à consolider la place du français dans les enceintes internationales. Ces programmes ont bénéficié d'un abondement budgétaire important à la suite de la relance de la Francophonie annoncée par le Président de la République, à l'occasion du dernier Sommet des Chefs d'Etats et de gouvernements ayant le français en partage (Beyrouth - 2002).
Deux programmes d'envergure sont ainsi gérés par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie pour un budget total de 5,535 millions d'euros : le plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne et le plan d'urgence pour la relance du français dans la vie internationale.
Le Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne a été signé en 2002, par la France, la Communauté française de Belgique et le Luxembourg. Il est géré par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie. Il vise à renforcer la place de la langue française dans les institutions européennes. Le budget qui y est consacré est de 1,555 millions d'euros, dont 1,500 millions d'euros pris en charge par la France.
Pendant les deux premières années de sa mise en œuvre, ce programme a été réservé aux dix pays adhérents ainsi qu'à la Bulgarie et à la Roumanie. La récente réforme du régime linguistique de la Commission, consécutive à l'élargissement, a entraîné une augmentation des groupes de travail sans interprétation et créé des besoins nouveaux pour les délégués des capitales des anciens pays membres. Les programmes de formation inscrits dans le cadre du Plan pluriannuel ont été, en conséquence, ouverts, dès 2004, à l'ensemble des pays appartenant à l'Union européenne.
Le Plan pluriannuel comprend plusieurs volets dont :
· Des actions de formation :
- de fonctionnaires des administrations centrales et territoriales (Lettonie : 170 ; Slovénie : 160 ; République tchèque : 200 ; Roumanie : 500 ; Bulgarie : 200 ; Hongrie : 500 ; Pologne : 300) ;
- de diplomates des missions et représentations permanentes à Bruxelles (750) ;
- de jeunes fonctionnaires ou cadres (50) ;
- de juristes linguistes des institutions européennes (10,) ;
- de personnalités en stage individuel (10).
Il convient de noter que la France consacre, à titre bilatéral, 30 000 euros à la formation des Commissaires européens et de leurs chefs de Cabinet.
La Délégation générale à la langue française et aux langues de France dépendant du Ministère de la Culture et de la Communication consacre, pour sa part, 30 000 euros à des actions de formation et à des bourses destinés à des traducteurs - interprètes des nouveaux pays membres de l'Union européenne.
· Des actions de sensibilisation et de communication :
- le Secrétaire général de la Francophonie, M. Abdou DIOUF, a invité, le 12 juillet 2004, les ministres des Affaires étrangères des pays appartenant à l'Union européenne et à l'Organisation internationale de la Francophonie (Belgique, France, Lituanie, Luxembourg, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie), de la Bulgarie et de la Roumanie (membres de l'OIF) et de l'Autriche et de la Grèce (candidats à l'OIF) à une réunion de travail sur le thème du plurilinguisme dans les institutions européennes.
- une campagne de communication publique sur l'intérêt d'apprendre le français pour travailler avec les institutions européennes a été menée, de mai à juillet 2004, en Pologne, République tchèque et Slovaquie.
- le tirage à 15 000 exemplaires pour diffusion dans les pays de l'élargissement d'un supplément consacré à la Francophonie du « Français dans le monde », revue destinée aux professeurs de français.
· Un travail de veille et de contribution à un meilleur environnement francophone :
- une veille sur l'utilisation de la langue française sur les sites internet des institutions européennes est mise en place de façon à identifier les manquements à la réglementation linguistique.
- l'équipement de plus de 14 000 postes de travail des institutions d'un logiciel d'aide à la rédaction administrative en français ; 6000 postes seront équipés à la Cour de Justice de l'UE et au Parlement avant la fin 2004 ;
- une contribution est apportée à la réalisation d'un test de niveau de compétence en langue française ainsi qu'à la publication d'un dictionnaire franco-estonien.
En 2005, le budget affecté à ce programme devrait être reconduit :
- la priorité sera donnée aux actions de formation, en particulier des délégués des capitales des 24 pays de l'Union européenne, travaillant dans les groupes sans interprétation des institutions. La formation des fonctionnaires en poste dans les institutions ainsi que dans leurs administrations centrales et territoriales et plus largement des publics qui travaillent en relation avec les institutions sera poursuivie.
- des appuis aux cursus en langue française dans les Ecoles et instituts diplomatiques européens (action déjà démarrée en 2004) devraient être développés.
- 15 000 nouveaux postes des institutions devraient être équipés du logiciel d'aide à la rédaction administrative en français.
Le Plan d'urgence pour la relance du français dans la vie internationale a été lancé en 1997, au Sommet de la Francophonie de Hanoi, à l'initiative de la France. Il a été constamment reconduit depuis cette date. Ce programme, géré par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie, est doté d'un budget de 3,980 millions d'euros auquel le Ministère des Affaires étrangères, Service des Affaires francophones, contribue, en 2004, pour 1 million d'euros, en crédits affectés.
Le Plan de relance comprend plusieurs volets dont le plus important au plan financier est un programme de placement de jeunes experts francophones (à raison d'une vingtaine par an) à des postes jugés stratégiques pour la francophonie, dans les organisations internationales. Actuellement 32 experts sont en fonctions.
Ce programme, jugé très coûteux par rapport aux résultats constatés s'agissant de l'emploi de la langue française devrait être partiellement réorienté, en 2005, vers les organisations régionales de l'Afrique et de l'Océan indien ainsi que vers les organisations internationales ayant leur siège sur ce continent. La place du français mérite, en effet, d'être confortée dans ces institutions et la présence de jeunes experts pourrait, à court terme, avoir une influence positive sur son emploi.
Le Plan de relance comprend également :
- un Fonds d'aide à la traduction et à l'interprétation, réservé aux réunions se tenant hors de France,
- un Fonds d'aide à la concertation francophone qui permet la prise en charge de délégués des pays francophones du Sud en vue de leur participation à des réunions internationales,
- des sessions de formation individuelle à la langue française (en France) à l'intention d'une quinzaine de hauts responsables des organisations internationales.
Ces trois volets devraient être reconduits en 2005. Votre Rapporteur approuve pleinement la poursuite des efforts en la matière, tant l'usage du Français dans les instances internationales est indispensable pour éviter que les pays francophones ne se retrouvent exclus du processus de décision à l'échelle mondiale. Pour être pleinement efficace, cette politique doit cependant être doublée par une véritable volonté d'attirer dans les établissements d'enseignement français les étudiants étrangers, ce qui suppose une plus grande souplesse sur la délivrance des visas aux étudiants étrangers et un renforcement de l'information à l'étranger sur les filières universitaires et les grandes écoles françaises.
2) Le bilan des Jeux Olympiques d'Athènes
M. Hervé Bourges a été désigné le 15 juillet 2004 Grand Témoin francophone par M. Abou Diouf, Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, pour observer la place et le statut de la langue française en tant que langue officielle pendant les Jeux olympiques d'Athènes. Il lui a remis un rapport qui a été communiqué aux chefs d'Etat et de Gouvernement avant le dixième Sommet de la francophonie qui doit se dérouler à Ouagadougou les 26 et 27 novembre prochains.
Alors que l'anglais et le français sont les deux langues officielles du Mouvement olympique en application de l'article 27 de la Charte olympique, la place réelle du français a été réduite à la portion congrue lors des jeux d'Athènes. Lors des réunions préparatoires consacrées à l'Organisation des Jeux ou à la coordination des différentes délégations, la traduction simultanée en français n'était le plus souvent pas prévue. La signalétique dans le stade et le village olympique n'était pas traduite en français, de même que les billets permettant d'accéder aux enceintes olympiques. En outre, la traduction française des textes établie par les organisateurs n'était le plus souvent disponible que plusieurs jours après la version anglaise.
Votre Rapporteur reprend tout à fait à son compte les propositions établies par M. Hervé Bourges en vue de la préparation des Jeux d'hiver de Turin en 2006 et des Jeux d'été à Pékin en 2008. L'Organisation internationale de la francophonie doit ainsi approcher suffisamment tôt en amont les différentes instances compétentes, que ce soit les autorités nationales, le Comité d'Organisation des Jeux olympiques, les autorités locales concernées par l'accueil des jeux, afin de leur rappeler les obligations linguistiques qui découlent de l'article 27 de la Charte olympique.
Comme l'indique M. Bourges, il s'agit de développer une approche plus offensive que défensive de la langue française : « il est possible d'obtenir cette visibilité maximale [de la langue française] par une action patiente et entêtée, soutenue par l'ensemble des instances sportives nationales des pays francophones, pour que la Charte olympique soit interprétée de manière maximale. Rien ne doit être négligé pour obtenir une parfaite visibilité du français dans les médias mondiaux lors des prochains Jeux olympiques. »
IV - L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
Avec 165 millions d'euros, les crédits de l'audiovisuel extérieur sont stables depuis plusieurs années, c'est-à-dire qu'ils sont en baisse en euros constants, compte tenu de l'inflation. Ces crédits sont destinés aux opérateurs que sont TV5, Canal France International (CFI) et Radio France Internationale (RFI). Un redéploiement au sein du chapitre doit permettre de dégager 1 million d'euros en faveur de la chaîne MEDI 1 SAT. En revanche, il n'est toujours pas prévu de crédits pour la création de la chaîne français d'information internationale (CII), dont le projet est actuellement revu par les ministères en charge des affaires étrangères et de la culture.
1) Les opérateurs existants
TV5 monde poursuit sa progression avec quelques 144 millions de foyers dans le monde, soit près de 30 % d'augmentation en deux ans. Les études d'audience créditent la chaîne d'une audience cumulée hebdomadaire de 56 millions de téléspectateurs. Les meilleurs résultats d'audience sont obtenus en Europe, en Afrique et au Maghreb.
Votre Rapporteur souhaite ici rendre hommage à la mémoire de Serge Adda, PDG de la chaîne, pour la qualité du travail qu'il a accompli à la tête de TV5, qu'il a su transformer en une chaîne dynamique et attractive en modernisant sa grille et en développant l'information.
La chaîne poursuit ses efforts en terme de diffusion en réaménageant son dispositif satellitaire par le développement de la réception numérique et par la conclusion de nouveaux accords avec les opérateurs câble ou satellite. Grâce à ces efforts, la chaîne a poursuivi sa progression aux États-unis, en Asie et en Afrique du Sud. Il serait souhaitable que des moyens supplémentaires soient attribués à la chaîne pour que celle-ci puisse systématiser le sous-titrage de ses programmes, afin d'attirer un public plus important, comprenant le français, sans toutefois suffisamment maîtriser la langue pour suivre des émissions non sous-titrées.
La chaîne a également continué à améliorer la couverture de l'actualité internationale. Sa rédaction s'est ainsi délocalisée pour couvrir les évènements majeurs et le temps d'antenne consacré au conflit irakien a montré que l'information constitue désormais la colonne vertébrale de la grille de la chaîne, ce dont il faut se féliciter.
Ces améliorations ont été financées en 2004 par des redéploiements budgétaires opérés par la chaîne, car ses dotations publiques n'ont progressé que de 1,2 million d'euros pour le présent exercice. La contribution française représente plus des trois quarts du budget de TV5, puisque sa contribution pour 2004 est de 68,3 millions d'euros pour un budget total de 86,9 millions d'euros.
Pour 2005, la dotation du Ministère des Affaires étrangères sera en hausse de 1 % puisqu'elle sera portée à 62,72 millions d'euros. L'apport de France télévisions sera reconduit à 3,99 millions d'euros, financés par la redevance.
· Radio France Internationale
Avec une dotation de 129 millions d'euros en 2004, RFI est le principal opérateur de l'audiovisuel extérieur français, même s'il ne dispose pas de moyens comparables à ses concurrents, BBC, Voice of America et Deutsche Welle. Son financement est réparti comme suit : 71,42 millions d'euros proviennent du Ministère des Affaires étrangères, 53 millions d'euros proviennent de la redevance audiovisuelle et 4,13 millions d'euros de ressources propres.
RFI mobilise chaque jour 400 journalistes et diffuse en 19 langues, notamment en Anglais (avec 30 journalistes) et en Arabe (35 journalistes). Elle dispose d'un réseau mondial de correspondants avec trois cents points répartis sur l'ensemble de la planète. La numérisation de la production, qui n'est pas achevée, a d'ores et déjà permis de dégager d'importants gains de productivité qu'il conviendra de poursuivre.
Pour 2005, il est prévu une augmentation de 1 % de la dotation attribuée par le Ministère des Affaires étrangères à RFI, qui sera ainsi portée à 72,13 millions d'euros. La dotation de la redevance sera en augmentation de 1,3 % et sera portée à 53,71 millions d'euros.
RFI entend consolider ses positions en Afrique, où elle développe la diffusion en modulation de fréquence (FM), appelée à remplacer la diffusion en ondes courtes. Au Proche et au Moyen Orient, RFI et sa filiale RMC MO ont accru leur présence en 2003-2004 avec l'ouverture depuis un an de stations FM à Bagdad, Bassora, Mossoul, Djibouti et Koweït City. La priorité a été accordée à la modernisation des programmes de RMC MO, afin de lui permettre de faire face à la concurrence des radios panarabes et américaines, mais également des chaînes internationales de télévision, ce qui s'avère plus délicat, faute d'un outil comparable.
RFI poursuit par ailleurs son développement en Europe centrale et orientale, mais ses résultats sont fragiles en raison du caractère déclinant de la francophonie dans cette zone. L'existence de rédactions locales en Roumanie et en Bulgarie permet toutefois des résultats significatifs dans ces pays.
En revanche, faute de moyens suffisants pour produire davantage de programmes en langues étrangères, RFI n'a pas les moyens de se développer dans les autres régions du monde.
· Canal France International
Opérateur financé à 100 % par le Ministère des Affaires étrangères, CFI constitue un outil de coopération audiovisuelle qui vise à promouvoir l'audiovisuel français dans les pays défavorisés. L'année 2003 a été marquée par l'abandon de toute activité de diffusion de l'opérateur, aujourd'hui recentré sur sa fonction de banque de programmes, principalement tournée vers l'Afrique, et de coopération (expertise, ingénierie, formation).
L'année 2003 a été marquée par d'importants changements pour l'opérateur :
- arrivée dans le capital de la société de France télévisions (75 %) et d'Arte France (25 %) ;
- cession de la filiale Portinvest (bouquet satellitaire panafricain, Le Sat) au groupe Canal + ;
- arrêt définitif de CFI-TV le 31 décembre 2003 ;
- démarrage de nouvelles actions de coopération à l'égard de l'Afrique dans le cadre d'un Fonds de solidarité prioritaire à destination du Niger, du Burkina Faso, du Mali, de Djibouti et du Sénégal.
Alors que le ministère avait reconduit à l'identique sa subvention à CFI pour 2004 avec un montant de 22,5 millions d'euros, il a décidé de réduire la dotation de l'opérateur de 2 millions d'euros pour 2005. Votre Rapporteur ne peut que regretter une telle décision, le budget de CFI faisant figure de variable d'ajustement du budget de l'audiovisuel extérieur. Alors que l'opérateur a déjà dû se désengager de la diffusion directe par l'arrêt de CFI-TV et qu'il a cédé sa filiale Portinvest et alors qu'il doit signer son premier contrat d'objectifs et de moyens avec l'Etat, cette baisse constitue un signal politique du plus mauvais effet, au moment même où la France entend faire du développement et de la diversité culturelle les priorités de son action sur la scène internationale.
· Le projet MEDI 1 SAT
Le Gouvernement français a répondu favorablement à la proposition du Maroc de créer une télévision par satellite MEDI 1 SAT destinée aux populations du Maghreb. Ce projet s'inscrit dans le prolongement du partenariat franco-marocain de la radio MEDI 1.
D'après le rapport transmis par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 79 de la loi de finances initiale pour 1997 : « Il a été décidé en juin 2004 que la France serait impliquée dans ce projet à hauteur de 36 % et lui apporterait un financement de 7,5 millions d'euros sur trois ans, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et Consignation, de l'Agence française de développement et du budget du Ministère des Affaires étrangères ».
Evoqué par les autorités françaises et marocaines à l'automne 2001, ce projet de création d'une chaîne de télévision satellitaire d'information franco-arabe centrée sur le Maghreb devrait voir le jour l'an prochain. Adossée à un média qui a fait ses preuves, RMI, associant des journalistes français, marocains et des autres pays du Maghreb, reposant sur une programmation originale en français et en arabe et ayant une vocation régionale méditerranéenne, Médi 1 Sat renouvellera l'offre audiovisuelle dans le monde arabe, dominée par les chaînes locales ou des chaînes internationales basées dans le Golfe.
Le plan de financement qui repose sur l'hypothèse d'une montée en puissance des recettes publicitaires fait apparaître pour les trois premières années suivant le lancement un besoin incompressible de 25 millions d'euros de fonds propres et quasi-fonds propres à réunir en partenariat entre la France et le Maroc.
La France a proposé un apport de 7,5 millions d'euros versé selon le montage suivant :
- concours de 3 millions d'euros de l'Agence Française de Développement, en quasi-fonds propres, à Médi 1 Sat ;
- apport de 3 millions d'euros, en fonds propres, de la Caisse des Dépôts et Consignations au capital de la CIRT, filiale à 100 % de la Sofirad ;
- apport en fonds propres du Ministère des Affaires étrangères, sous forme de subvention, de 1,5 millions d'eruos à la CIRT, sur deux ans.
Ainsi la CIRT portera la part française au capital de Médi 1 Sat à hauteur de 4,5 millions d'euros
Ce schéma de financement a fait l'objet d'un accord de la partie marocaine. Enfin la partie française souhaite être présente dans les organes dirigeants de la chaîne et le montage capitalistique envisagé devrait permettre à la France d'occuper deux postes, un poste de financier et un poste de professionnel de l'audiovisuel, dans les instances dirigeantes de Médi 1 Sat, que sont le conseil d'administration et les comités d'audit et de stratégie. La mise en œuvre effective des participations française et marocaine et la mise au point du projet devraient encore nécessiter quelques mois.
Dotations publiques aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur
Euronews7
2) L'absence de crédits pour la chaîne internationale d'information
Le présent projet de loi de finances ne comporte pas de crédits pour la création de la chaîne d'information continue à vocation internationale qui avait été annoncée par M. Jacques Chirac au cours de la campagne présidentielle de 2002.
Les réponses transmises par le ministère des Affaires étrangères à votre Rapporteur sur ce point ne contiennent malheureusement aucune information pertinente, si ce n'est qu'une évaluation du projet remis par TF1 et France Télévisions est actuellement en cours. Après quelques généralités sur la nécessité pour la France de se doter d'une telle chaîne, la réponse transmise conclut ainsi : « C'est donc avec le souci de répondre le plus efficacement possible à l'attente du Président de la République que le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Culture et de la Communication ont décidé de rapprocher leurs efforts sur ce dossier difficile ». Alors que des propositions précises avaient été faites par la mission d'information parlementaire commune créée à l'initiative de la Commission des Affaires étrangères et de la Commission des Affaires sociales, familiales et culturelles en mai 2003, force est de constater que le dossier demeure aujourd'hui au point mort.
A la question posée par votre Rapporteur demandant la transmission du projet de convention entre l'Etat et les sociétés actionnaires de la future chaîne, ainsi que de la position officielle de la Commission européenne sur le schéma retenu par les pouvoirs publics français pour constituer la future chaîne en société anonyme détenue à parité par France Télévisions et par TF1, il a ainsi été répondu : « Le Premier ministre a confié à la Direction du Développement des Médias la négociation d'un projet de convention entre l'Etat et TF1 et France Télévisions, sociétés porteuses d'un projet de chaîne d'information internationale, ainsi que la consultation de la Commission européenne sur le schéma envisagé par le Gouvernement. »
De telles réponses laissent songeur quant à la considération qu'accorde l'Exécutif au Parlement : le fait que le Premier ministre ait saisi l'un de ses services s'opposerait-il à l'information de la Représentation nationale ? Pire, il a été confirmé au cours des auditions conduites par votre Rapporteur que la Commission européenne n'a jamais été officiellement saisie du montage retenu par les pouvoirs publics pour constituer la future chaîne. Il y a donc lieu de s'inquiéter : soit l'information circule mal entre le Premier ministre et ses services, soit le Gouvernement cherche à gagner du temps dans un dossier qui a jusqu'à maintenant été géré d'une manière pour le moins chaotique.
Votre Rapporteur souhaite pour sa part que le projet soit relancé sur la base des conclusions de la mission d'information commune qui avaient été adoptées à l'unanimité des groupes en mai 2003 et qui proposaient de créer un groupement d'intérêt public fédérant l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public, tout en étant ouvert, sur la base du volontariat, aux opérateurs privés désireux de contribuer au projet.
En vérité le montage retenu par les pouvoirs publics, qui prévoit la création d'une société détenue à 50 % par TF1 et à 50 % par France Télévisions, financée à 100 % par le contribuable et dont les programmes ne seraient pas diffusés en France, s'explique davantage par le souci du premier groupe audiovisuel privé français de protéger sa propre chaîne d'information continue de toute concurrence nouvelle, que par sa volonté de prendre des positions dans le secteur de l'information internationale qui ne permet de dégager aucune marge bénéficiaire. A l'heure actuelle, la seule chaîne d'information internationale privée est CNN et celle-ci est déficitaire. Elle ne peut fonctionner que dans la mesure où elle est adossée à un grand groupe de communication qui fait des bénéfices sur le marché intérieur américain. Quant à Al Jezira, BBC ou Deutsche Welle, elles sont des chaînes financées par des fonds publics.
Si la future chaîne d'information à vocation internationale devait voir le jour, il est essentiel que son statut soit clair. S'agissant d'une mission d'intérêt général, financée par de l'argent public, il est difficilement concevable que le montage retenu ne s'inscrive pas dans un cadre de service public. A ce titre la chaîne doit être visible en France et son dirigeant doit être désigné par le CSA. Enfin, il apparaît indispensable que l'organisation de la chaîne et ses missions soient définies par la loi, au même titre que pour France Télévisions, Radio France ou RFI. Gageons que la réflexion entamée par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre de la Culture et de la Communication permette de revenir à la raison sur un dossier qui a jusqu'à maintenant davantage aiguisé les appétits, qu'il n'a mobilisé les énergies nécessaires à sa mise en œuvre.
Compte tenu des moyens limités dont dispose notre pays et alors que les évaluations sérieuses font état d'un budget annuel minimal de 100 millions d'euros pour la future chaîne, il apparaît indispensable que celle-ci puisse bénéficier des moyens et de l'expérience de l'AFP, ainsi que des opérateurs de l'audiovisuel extérieur existants, que ce soit TV5, RFI ou CFI. Là encore, force est de constater que le projet initialement retenu ne permettait pas la mise en œuvre de telles synergies, ce qui est tout à fait regrettable.
Enfin, votre Rapporteur voudrait conclure son propos en insistant sur le fait que TV 5 ou Euronews ne sauraient constituer des solutions de repli satisfaisantes en cas de retrait du projet de la CII : TV5 constitue une chaîne généraliste et non pas d'information continue et elle ne peut émettre dans des langues étrangères, compte tenu de son statut international d'opérateur de la francophonie ; quant à Euronews, sa structure capitalistique ne permet pas à la France d'en modifier les missions, et sa grille, fondée sur le tout image, ne permet pas de mettre en place une chaîne d'information comparable à celles existantes qui font alterner des journaux à heures fixes avec des documentaires, des reportages et des émissions de plateau.
Force est de constater que les moyens engagés par la France en matière d'action culturelle extérieure et de rayonnement de la langue française sont insuffisants. Cette situation place les agents du réseau culturel, mais aussi bon nombre d'enseignants dans les établissements français à l'étranger, dans une situation souvent difficile. Quant à l'audiovisuel extérieur, il manque encore d'une politique cohérente : ses moyens sont en baisse, comme en atteste la cure d'austérité injustifiée imposée à Canal France International, et le projet de chaîne internationale d'information demeure au point mort, pris dans des jeux d'influence, qui en empêchent sa mise en œuvre. Pour toutes ces raisons, votre Rapporteur s'abstiendra sur les crédits des relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2005.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis des crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie, a souhaité savoir où en était le projet de réalisation de l'Institut culturel français de Tel Aviv annoncé à Jérusalem par M. Dominique de Villepin dans son allocution du 25 mai 2003 et qui doit être livré en août 2006. Enfin, après les propos très clairs tenus par le Ministre des Affaires étrangères en juillet dernier devant la Commission au sujet de la chaîne internationale d'information et le Ministre de la Culture et de la Communication ayant fait part de son intérêt pour le projet, quelles en sont les perspectives ?
M. Jacques Myard a fait observer que si le projet de budget du ministère des Affaires étrangères pour 2005 affichait une augmentation de quatre points, il restait un outil grevé d'hypothèques graves, notamment s'agissant des personnels. Demander au ministère des Affaires étrangères de réduire ses effectifs au moment où la situation internationale se dégrade n'est pas acceptable et ne peut qu'affaiblir la position de la France dans la mesure où elle ne disposera plus d'une couverture suffisante.
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis des crédits des Affaires étrangères, a demandé à M. Michel Barnier s'il confirmait que le budget pour 2004 échapperait définitivement à la régulation budgétaire. Par ailleurs, il semblerait que, dans le projet de budget pour 2005, certains programmes ne seront pas financés d'emblée. Quels sont-ils et quelles garanties d'un abondement supplémentaire peuvent-elles être données ? Quel est l'état d'avancement du projet de réformes « Affaires étrangères 2007 » ?
- le projet d'Institut culturel de Tel Aviv figure toujours au nombre des réalisations programmées, mais, le premier lieu d'implantation retenu s'étant révélé trop onéreux, le poste recherche de nouvelles implantations possibles. Les crédits nécessaires sont cependant mobilisables dès que cette difficulté aura été surmontée.
- s'il n'y a pas de crédit pour la création de la chaîne française d'information internationale dans le projet de loi de finances pour 2005, il est souhaitable de pouvoir en dégager pour l'exercice suivant. Le ministère des Affaires étrangères travaille avec le ministère de la Culture et de la Communication sur ce dossier. Cet outil d'influence est indispensable et il doit être créé en tenant compte des outils existants. Le Ministre a indiqué qu'il était à la recherche d'une solution pragmatique et intelligente et qu'il espérait avancer sur ce dossier dans les semaines qui viennent.
- la stratégie ministérielle de réformes insiste sur l'importance de la formation ; des efforts tout particuliers seront réalisés pour évaluer le personnel, ce qui constitue une innovation au Quai d'Orsay, et pour rendre la politique des rémunérations plus dynamique, ce qui peut passer par une prise en compte du mérite.
- la suppression de 100 emplois dans le budget 2005 est un effort douloureux pour un ministère qui a perdu trop de postes depuis une décennie, mais nécessaire pour appliquer la règle fixée pour l'ensemble de la fonction publique. Il sera donc indispensable d'amortir le choc de cette nouvelle baisse, en faisant des économies intelligentes, par exemple en proposant à nos partenaires européens, sur une base volontaire, de progresser dans la voie de la mutualisation de nos moyens consulaires.
- le plafond d'emplois prévu par la LOLF sera un indicateur beaucoup plus complet que celui des actuels emplois budgétaires (23 000 contre 9 000) puisqu'il prendra en compte l'ensemble des agents rémunérés par le ministère, ce qui permettra une plus grande souplesse de gestion. Enfin, la mission confiée à M. Le Bris permettra de suggérer d'utiles redéploiements.
- concernant la régulation, 21 millions de crédits de report de 2003 ont été annulés, mais globalement la demande du Président de la République de préserver le ministère des Affaires étrangères a été respectée.
- les domaines qui pourraient être insuffisamment dotés en 2005 (contributions volontaires, Fonds de solidarité prioritaire, coopération militaire...) le Ministre a reçu l'engagement qu'ils seraient abondés en fonction des besoins, sans recourir à des redéploiements internes au ministère.
Au cours de sa réunion du mercredi 10 novembre, la Commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. François Rochebloine, les crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2005.
A la fin de son exposé, le Rapporteur pour avis a indiqué qu'à titre personnel il s'abstiendrait sur les crédits des relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2005.
Le Président Edouard Balladur a déclaré qu'il souhaitait que la Commission étudie la question de l'usage du français dans les enceintes internationales et puisse entendre M. Maurice Druon, Secrétaire perpétuel de l'Académie française, qui a formulé des propositions en vue de faire de la langue française la langue juridique de l'Union européenne. Il a enfin déclaré qu'il serait souhaitable que la Commission auditionne les Ministres des Affaires étrangères et de la Culture et de la Communication sur l'état du dossier de la chaîne d'information internationale.
Mme Elizabeth Beton-Delegue, conseiller auprès du Ministre ; M. Etienne Fiatte, chargé de mission à la Direction de l'audiovisuel extérieur ; M. Lebreton, Directeur-adjoint de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
· Ministère de la Culture et de la Communication :
M. Jean d'Haussonville, conseiller auprès du Ministre
· Organisation internationale de la Francophonie :
M. Hervé Bourges, Grand Témoin francophone, Président de l'Union internationale de la Presse francophone
· Agence internationale de la Francophonie :
M. Roger Dehaybe, Administrateur général ; M. Jack Batho, Directeur de la Programmation et de l'évaluation ; M. Ali Saadi, Directeur du budget, de la comptabilité et des finances
· Radio France International :
M. Antoine Schwarz, PDG
· Syndicats du secteur audiovisuel :
M. Olivier Da Lage, membre du bureau national
M. Abdel Joudi (France 3)
Mme Hélène Mendes Da Costa (RFI)
Mme Carole Petit, Secrétaire générale du SNJ-France 3
M. Jean-François Téaldi
M. Marcel Trillat, France Télévisions
Mme Nahida Nakad, journaliste à TF1
CFDT Radio Télé
M. Jacques Ricau, Secrétaire général
M. Yves Loiseau, Administrateur, représentant le personnel au Conseil d'Administration de France Télévisions
Mme Françoise Chazaud, secrétaire générale de la Fédération des Arts de la Presse
M. Gérard Sebag, rédacteur en chef au Développement international à France Télévisions
M. Jean-Jacques Cordival, pour la fédération CFE-CGC Médias
M. Jacques Van Gaver, pour le SPC-CFE-CGC (journalistes)
SNRT- CGT
M. William Maunier
M. Charles Kmiotek
1 dont dotation exceptionnelle du MAE de 1,83 M€ pour renouveler la licence de RMC-MO à Chypre
2 dont 1,52 M€ pour un projet de télévision non abouti, récupérés par ajustement de la subvention 2002 et 2003
3 dont 1 M€ au titre du projet Médi 1 Sat
4 dont 3,99 M€ versés par France 2 et France 3
5 transfert en base de 0,35 M€ de CFI à TV5 (reprise d'émissions africaines de CFI-TV par TV5)
6 transport satellitaire analogique d'Arte et de France 5 pour la couverture de l'Europe
7 dont 2,59 M€ versés par les actionnaires France 2 et France 3