Source: http://www.senat.fr/seances/s200505/s20050510/s20050510002.html
Timestamp: 2020-01-23 07:36:57+00:00
Document Index: 76610418

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", 'in fine']

Séance du 10 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)
Locaux du Congrès à Versailles
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (nos 288, 314).
Monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le rapport de notre questeur René Garrec, nous allons discuter d'une proposition de loi du président de l'Assemblée nationale remettant à la disposition de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles des locaux chargés d'histoire, au bénéfice de nombreux visiteurs.
Pour le Sénat, cette proposition s'inscrit dans la démarche discrète - à chacun sa méthode... - entreprise par nos questeurs voilà quelques mois déjà, en vue de faire en sorte que le projet « Grand Versailles » dispose de moyens supplémentaires pour l'accueil du public au château de Versailles, l'un des monuments les plus visités de France.
C'est pourquoi je tiens à me féliciter de ce que le Sénat ait décidé d'inscrire, dans les plus brefs délais, la discussion de cette proposition de loi dans le cadre de son ordre du jour réservé.
Pour autant, monsieur le ministre, vous me permettrez d'exprimer un regret : avec le conseil de questure, j'aurais préféré que nous soyons consultés en temps et en heure sur cette initiative, que par ailleurs nous approuvons, que j'approuve, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre, ici et là. J'espère de celles et ceux qui sont chargés de nous informer, et non de nous « désinformer », les rectificatifs nécessaires, et je les en remercie par avance.
Cela étant, place au débat et à la discussion des amendements, qui permettront d'améliorer ou de préciser la rédaction du texte, en vue, notamment, de préserver l'autonomie des assemblées dans l'organisation des travaux du Congrès.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, notre débat revêt sans aucun doute une portée historique exceptionnelle : évoquer Versailles, c'est immanquablement évoquer l'histoire de France.
A cet égard, votre rapport, monsieur Garrec, est d'abord une formidable leçon d'histoire par le vaste tableau que vous brossez des rapports de Versailles avec l'histoire parlementaire, depuis le 17 juin 1789, date à laquelle les états généraux y ont pris le nom d'« Assemblée nationale », jusqu'à nos jours, jusqu'à cette initiative parlementaire, cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier, et qui est aujourd'hui soumise à la Haute Assemblée.
Votre remarquable rapport, monsieur Garrec, puise aux sources des meilleurs historiens et du lyrisme de Michelet pour retracer les grandes heures de cette histoire. Aussi n'y reviendrai-je pas, sinon pour rappeler le caractère hautement emblématique et symbolique de ce lieu de mémoire unique, empli du vivant souvenir du « Grand Siècle », tout autant que des heures illustres de la République, qui inspira tant de poètes, que Musset, après Delille et avant Régnier, célébra ainsi, dans des vers fameux, tout imprégnés de nostalgie :
« Il soit un lieu d'arbres planté
« Plus célébré, plus visité,
« Mieux fait, plus joli, mieux hanté,
« Mieux exercé dans l'art de plaire,
« Plus examiné, plus vanté,
« Plus décrit, plus lu, plus chanté ».
Notre débat d'aujourd'hui n'est certainement pas hanté par la nostalgie. Il est marqué toutefois par le sens de l'histoire, par l'enracinement de la République parlementaire dans une continuité confirmée, depuis l'avènement de la IIIe République, qui fait de Versailles un haut lieu de cette histoire.
Celle-ci semble donner raison à la déclaration prophétique que fit Jules Ferry lorsqu'il accéda à la présidence du Sénat, ici même, le 27 février 1893 : « La véritable forme du gouvernement parlementaire n'est ni le conflit des pouvoirs, ni leur équilibre qui ressemble trop à l'impuissance. C'est l'harmonie, l'harmonie qui laisse à chacun son rôle, mais tout son rôle ». Sur le Sénat, il ajoutait : « Il n'est point l'ennemi des nouveautés [...], il faut savoir envisager les transformations nécessaires. »
Nous sommes précisément face à l'une de ces transformations nécessaires. Elle s'adresse en premier lieu aux quelque 3 millions de visiteurs annuels qui viennent du monde entier admirer le château, auxquels s'ajoutent près de 7 millions de visiteurs pour le parc.
Les 600 000 visiteurs scolaires, qui ne bénéficient actuellement d'aucune infrastructure pédagogique digne de ce nom, seront les premiers bénéficiaires des réalisations permises par l'adoption de cette proposition de loi.
Au-delà de la seule affectation de locaux supplémentaires, au-delà de nouvelles conditions, bien plus favorables, d'accueil et de visite, il en résultera une perception nouvelle du monument le plus emblématique de la France dans le monde.
Rappelons résolument, avec beaucoup d'énergie et d'obstination, que notre patrimoine et la création culturelle et artistique représentent, en termes de rayonnement, d'influence et d'emplois, un capital essentiel et nouveau.
La proposition de loi permet donc une mise en valeur nouvelle de ce monument. C'est dans le respect de la tradition républicaine, mais aussi, bien sûr, avec le souci du bon fonctionnement de l'institution parlementaire que nous devons envisager la réforme qui vous est soumise.
Celle-ci doit tenir compte des conditions maintenues d'un usage parlementaire du site de Versailles pour la réunion des Congrès, qui ont la charge suprême de modifier notre loi fondamentale. Depuis 1958, le Congrès s'est réuni à quatorze reprises pour adopter seize lois constitutionnelles ; la dernière fois, le 28 février 2005, ce fut pour décider, notamment, que les Français seraient consultés par référendum sur tout nouvel élargissement de l'Union européenne.
Le Gouvernement, s'agissant d'une initiative parlementaire qui touche à l'exercice même du pouvoir constituant, ne peut, ni ne veut, en la matière, agir sans cette harmonie chère à Jules Ferry, que j'évoquais il y a un instant.
M. Michel Charasse. Encore un Vosgien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En l'occurrence, l'exécutif, s'il assume pleinement les responsabilités inhérentes aux missions d'intérêt général de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, tient à respecter entièrement la séparation des pouvoirs et l'indispensable coopération entre, d'une part, l'Assemblée nationale, investie par le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution d'une responsabilité particulière dans l'organisation des Congrès, puisque « le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale », et, d'autre part, le Sénat, qui forme donc avec l'Assemblée nationale le Parlement convoqué en Congrès.
Or que constatons-nous à la lecture du texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier et du rapport de votre commission des lois ?
Tout d'abord, il y a, entre les deux assemblées, un accord de fond, historique, sur la mise à la disposition du public des locaux qu'elles n'utilisent que ponctuellement. La nécessité d'une période transitoire pour la mise en oeuvre du changement d'affectation des locaux fait l'objet d'un même accord, et le Gouvernement ne peut que s'en réjouir.
Je me félicite également d'un accord sur les objectifs du schéma directeur du « Grand Versailles », adopté en conseil des ministres en septembre 2003, lesquels permettront de proposer aux visiteurs de nouvelles installations d'accueil dans les espaces du rez-de-chaussée des ailes des ministres. Si vous adoptez cette proposition de loi, les centaines de milliers de visiteurs scolaires reçus en groupe pourront ainsi être accueillis, dès 2007, dans des conditions beaucoup plus favorables.
Ces nouveaux espaces dégagent en effet les surfaces techniques nécessaires pour l'accueil du public, en amont de la visite proprement dite. Je pense en particulier à l'information, à la billetterie ainsi qu'aux dispositifs prévus pour les personnes handicapées, qui font jusqu'à présent cruellement défaut.
Je ne peux que constater, ensuite, une différence d'appréciation entre la commission des lois du Sénat et l'Assemblée nationale sur l'affectation de la salle des séances du Congrès proprement dite et de ses accès aux assemblées qui y siègent. Une telle disposition introduit une exception à l'unité et à la cohérence retrouvées de l'ensemble du domaine de Versailles qui constituent le principe même de cette proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à réitérer devant vous l'assurance que j'ai donnée aux députés, à savoir que l'utilisation par l'établissement public du musée et du domaine de Versailles des locaux situés dans l'aile du Midi ne devra en aucun cas gêner la tenue des Congrès. Toutefois, en raison du respect du principe de séparation des pouvoirs, qui est au fondement de notre République, de l'histoire, de la tradition et de la souveraineté parlementaires, je ne puis que m'en remettre au dialogue et, au besoin, à la navette entre les deux assemblées, confiant en votre sagesse et en l'harmonie nécessaire.
C'est dans cet esprit que je m'en remettrai donc sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements proposés par sa commission des lois. S'agissant des autres amendements, je m'exprimerai, comme le veut l'usage, au cours de la discussion des articles.
J'attire enfin votre attention, dans un souci de transparence et de vérité conformes à l'esprit de la loi organique qui régit désormais nos finances publiques, sur les évaluations financières portant sur les travaux nécessaires de réparation des toitures et des façades des locaux concernés par cette proposition de loi. J'ajoute que ces travaux sont prévus depuis plusieurs années : leur montant total s'élève à 11 millions d'euros, dont 4 millions d'euros au titre de travaux urgents à réaliser d'ici à 2009.
C'est un effort, une charge, nécessaires, à la hauteur de la chance historique que représente ce texte. Je ne doute pas du soutien du Parlement pour nous permettre d'assumer cette charge et de saisir cette chance. Car ce texte nous offre, vous offre, mesdames, messieurs les sénateurs, une opportunité exceptionnelle, qui s'inscrit pleinement dans le renouveau de la politique du patrimoine que les Français appellent, à juste titre, de leurs voeux : il s'agit, en effet, de la fierté nationale et de l'attractivité de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René Garrec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par M. Jean-Louis Debré le 3 mars 2005 et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier tend à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.
L'enjeu symbolique de cette proposition de loi est indéniable. En effet, entre le Parlement et Versailles se sont constituées, au fil des hasards de l'histoire, des relations très étroites.
C'est d'abord, près du château de Louis XIV, symbole de la monarchie absolue, que se produisent les premiers mouvements de la Révolution et que se tiennent les premiers débats parlementaires.
Le 17 juin 1789, les députés du tiers état, réunis dans la salle des Menus-Plaisirs, prennent le nom d' « Assemblée nationale ». Leur premier acte ? Fixer l'impôt !
Comme le résume Michelet, un auteur que j'aime à citer - vous l'avez souligné, monsieur le ministre - « c'était, d'un coup, condamner tout le passé, s'emparer de l'avenir. »
Trois jours plus tard, le 20 juin, les députés du tiers état se rassemblent dans la salle du Jeu de Paume, qui était, toujours selon Michelet, un « triste lieu, laid, démeublé, pauvre... Et il n'en valait que mieux ! L'Assemblée y fut pauvre et représenta ce jour-là d'autant plus le peuple. » Cette description m'a un peu choqué, même si je dois reconnaître qu'une salle de jeu de paume, sport qui s'apparente au squash, n'est pas destinée à être meublée. (Sourires.)
M. Michel Charasse. « Mangez des pommes » !
M. René Garrec, rapporteur. Dans cette salle, où ils disposent à peine d'un banc de bois, les députés font serment de « ne se séparer jamais [...] jusqu'à ce que la constitution fût établie et affermie sur des fondements solides ».
Deux mois plus tard, le 26 août 1789, les députés adoptent, à Versailles encore, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais, début octobre, les émeutiers ramènent le roi à Paris. L'assemblée le suit peu après, et Paris redevient, pendant plus de quatre-vingts ans, le siège des pouvoirs publics.
Le Parlement retrouve Versailles au début de la IIIe République. En effet, l'assemblée élue le 8 février 1871 siége d'abord à Bordeaux, en raison de la situation militaire. En mars de la même année, elle refuse de regagner Paris, où les émeutes de la Commune commencent à gronder.
Après avoir hésité à s'installer à Fontainebleau ou dans une autre ville, l'assemblée vote son transfert à Versailles et décide de siéger dans l'opéra du château. Le gouvernement de Thiers s'installe quant à lui dans les locaux de la préfecture.
La population de la ville triple en quelques jours. Les députés qui n'ont pas trouvé place à l'hôtel ou chez l'habitant s'installent dans la galerie des Glaces, aménagée avec des paravents et des rideaux !
La géographie parlementaire évolue encore, lors de l'installation de la IIIe République, avec les lois constitutionnelles de 1875.
En effet, l'instauration du bicamérisme impose de trouver à Versailles une salle pour chaque assemblée. L'opéra de Gabriel est alors affecté au Sénat, tandis qu'une nouvelle salle est construite dans l'aile du Midi pour la Chambre des députés.
Cette salle, qui est aujourd'hui celle du Congrès, fut construite en huit mois. Elle peut accueillir environ 1 500 personnes, parlementaires et public confondus.
La répartition actuelle des locaux des assemblées à Versailles date de cette époque.
En 1879, les deux assemblées votent leur retour à Paris. A ce titre, je citerai Gambetta, président de la Chambre des députés, ce qui fera très certainement plaisir à nos collègues de gauche : « L'assemblée souveraine, par ce vote réparateur, a resserré le lien de l'unité nationale, elle a placé le siège du Gouvernement et des Chambres au seul point du territoire d'où on gouverne avec autorité. » Cette remarque ne plaide pas en faveur des lois de décentralisation, qui auraient sans doute été prématurées ! Une telle décision met fin, en outre, aux « fatigants et quotidiens voyages » en train entre Versailles et la capitale.
Les deux chambres continueront néanmoins, jusqu'à la IVe République, de se retrouver en Assemblée nationale à Versailles, pour élire le président de la République et adopter les révisions constitutionnelles.
Depuis 1958, sénateurs et députés se réunissent en Congrès à Versailles - ce fut le cas le 28 février dernier, comme M. le ministre l'a rappelé -, pour adopter définitivement les projets de révision constitutionnelle qui ne sont pas soumis à référendum.
Ainsi, depuis 1875, Versailles est le lieu des réunions les plus solennelles du Parlement. Toutefois, d'un point de vue juridique, l'Assemblée nationale et le Sénat sont non pas propriétaires, mais affectataires des locaux que les deux assemblées utilisent au château de Versailles.
Sous la Ve République, le périmètre de cette affectation a été précisé tardivement. En effet, l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoyait seulement que « lorsque le Parlement est réuni en Congrès, les locaux dits du Congrès, sis à Versailles, lui sont affectés ».
La répartition des locaux a d'abord été précisée par voie conventionnelle. C'est d'ailleurs le Sénat qui, le premier, signe une convention avec le ministère de la culture, le 16 mars 1988.
L'Assemblée nationale conclut à son tour, le 16 mars 1995, une convention, notamment pour organiser le fonctionnement du musée de l'institution parlementaire, devenu musée des grandes heures du Parlement.
Mais ce n'est qu'en juillet 2003 que le périmètre des locaux affectés aux assemblées est précisé dans la loi.
Ces précisions sont introduites lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par le biais d'un amendement déposé par les questeurs de l'Assemblée nationale, MM. Henri Cuq, Claude Gaillard et Didier Migaud. L'article 2 modifié de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 prévoit désormais que « les locaux dits du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles, tels qu'ils sont définis par l'annexe à la présente ordonnance, sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Moins de deux ans après l'introduction de ces précisions, l'article 1er de la proposition de loi tend à supprimer l'affectation permanente aux assemblées des locaux dits du Congrès.
Cet article substitue une mise à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat, en tant que de besoin et à titre gratuit, des locaux nécessaires à la tenue du Congrès.
Quelle est l'étendue des locaux qui devraient ainsi changer d'affectation ? Il s'agit au total de près de 25 000 mètres carrés, dont 4 000 mètres carrés pour les locaux du Congrès.
L'Assemblée nationale dispose d'une grande partie de l'aile du Midi, de locaux dans l'aile des ministres Sud, ainsi que du pavillon dit « des Roulettes », dans le parc.
Quant au Sénat, il est affectataire d'un ensemble de locaux d'une surface de 5 400 mètres carrés, soit un cinquième de la surface affectée au Parlement.
Ces locaux sont situés pour l'essentiel dans l'aile Nord et constitués de réserves de stockage pour les archives et le mobilier. Le Sénat dispose en outre de locaux de réception dans l'aile des ministres Nord. Ces locaux ont une vocation essentiellement fonctionnelle. Le Sénat en a toujours assumé entièrement les travaux d'entretien et de rénovation.
Soucieuse d'en faire le meilleur usage possible, la Haute Assemblée a remis les locaux qui présentaient le plus grand intérêt patrimonial au ministère de la culture. Ainsi, dès les années cinquante, il a confié l'opéra Gabriel à l'administration des Beaux-Arts.
Le Sénat a poursuivi cette démarche conventionnelle, permettant ainsi, voilà cinq ans, à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles d'installer le service médical destiné aux visiteurs dans des locaux affectés au Sénat, dans l'aile des ministres Nord.
C'est dans cette logique que le Sénat avait engagé depuis plus d'un an des négociations avec l'établissement public, afin de faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ».
Le Sénat était donc prêt à confier ses locaux de l'aile Nord, en particulier les anciennes cuisines Louis-Philippe, à l'établissement public, pour qu'il y installe un service de restauration de grande capacité destiné aux visiteurs.
L'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale a interrompu brutalement les négociations entamées par le Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi de vous interrompre, mais depuis combien de temps négociiez-vous ?
M. René Garrec, rapporteur. Nous négociions depuis un an et demi.
M. le président. Je vous remercie de cette précision, monsieur le rapporteur.
M. Michel Charasse. Parfois, on court plus vite que M. Debré !
M. le président. Mais discrètement !
M. Michel Charasse. Il a l'art de nous doubler !
M. René Garrec, rapporteur. Honneur aux anciens questeurs !
M. le président. Vous étiez d'ailleurs questeur à cette époque, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne le regrette pas !
M. le président. Je tenais à ce que la chronologie, confirmée par M. le rapporteur, figure au compte rendu, dans un souci de bonne information.
Veuillez, je vous prie, poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. La commission des lois est favorable au changement d'affectation des locaux dans la mesure où ils pourraient être utilisés par l'établissement public pour assurer un meilleur accueil du public à Versailles.
Les représentants de l'établissement public m'ont expliqué ce qu'ils comptaient faire de ces locaux et la commission des lois a estimé que cela ne posait aucun problème. Il s'agit en effet de redonner son éclat à Versailles et d'accueillir dans de meilleures conditions ses trois millions de visiteurs annuels.
En revanche, il nous paraît indispensable de maintenir l'affectation de la salle des séances du Congrès à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Cette salle, construite pour accueillir les deux assemblées du Parlement, est un lieu de mémoire de notre histoire parlementaire ; elle a toujours été affectée aux deux assemblées. Son utilisation, comme celle de tout hémicycle parlementaire, doit relever exclusivement des assemblées qui y tiennent leurs séances.
Je vous proposerai donc, à l'article 1er, un amendement tendant à maintenir l'affectation de la salle du Congrès à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès seraient mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat en tant que de besoin et à titre gratuit.
Des conventions prévues à l'article 3 de la proposition de loi devraient définir les modalités de cette mise à disposition, afin de prévoir que l'établissement public ne pourra apporter à ces locaux aucune modification susceptible de gêner la tenue des Congrès du Parlement.
En outre, ce même article dispose que des conventions seront passées entre les personnes publiques intéressées pour préciser les modalités du changement d'affectation des locaux.
Ces conventions devraient définir une période transitoire, afin de permettre aux assemblées de trouver de nouveaux lieux de stockage de leurs réserves de mobilier et d'archives. Pour le Sénat, l'espace nécessaire s'élève à près de 700 mètres cubes pour les réserves de mobilier et à près d'un kilomètre linéaire pour les archives.
Par ailleurs, le Sénat devra régler le problème posé par l'affectation actuelle de trois de ses agents à la maintenance et à la surveillance des locaux de Versailles.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'article 3, un amendement tendant à préciser que « la salle du Congrès est réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ». Cette précision deviendrait inutile dès lors que la salle des séances du Congrès resterait affectée à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme le propose la commission. Je vous présenterai donc, mes chers collègues, un amendement tendant à supprimer ces dispositions.
Mes chers collègues, sous réserve de l'adoption des modifications qu'elle vous soumet, la commission des lois vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un petit texte qui ne présente qu'un intérêt limité, si ce n'est celui d'illustrer un comportement particulièrement intéressant du Parlement. Certes, ce n'est pas la première fois que se constate un moment de schizophrénie parlementaire, mais, cette fois, il me semble que l'on atteint un sommet !
Les membres de la commission des lois, préfigurant sans nul doute l'opinion de leurs collègues, ont quasi unanimement déclaré que ce texte était démagogique et, à coup sûr, précipité. Certains, me semble-t-il, l'ont même qualifié de stupide. Mais tous, y compris moi-même, nous avons dit que nous le voterions malgré tout ou, pour le moins, que nous ne nous opposerions pas sur le fond. Ainsi, les sénateurs, après les députés unanimes, soit donc l'ensemble des parlementaires vont rendre au peuple la jouissance d'une partie du patrimoine, qui, pour être d'origine monarchique, n'en est pas moins national.
Il semble qu'il y ait urgence. Le peuple serait impatient ! Quelques-uns, parmi nous, ont parlé de temps de travail, de pouvoir d'achat, d'Europe... Le peuple a répondu par un immense grondement réprobateur : « Non, ne nous égarez pas, parlons des vrais problèmes : rendez-nous l'aile Nord du palais de Versailles ! » (Sourires.)
On eut beau lui dire que cette aile présentait pour le public un intérêt limité, le peuple persista. On eut beau lui dire que les appartements des questeurs n'avaient rien de comparable avec un certain autre appartement de 600 mètres carrés de l'avenue Montaigne, le peuple répondit : « Oui, mais quand même : Versailles... ». On eut beau lui dire que, à de rares exceptions près, les questeurs n'y mettaient jamais les pieds ...
M. le président. Le président non plus !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... et qu'une solution était en cours de discussion pour les affecter à l'établissement public, le peuple s'obstina et finit par se fâcher en trépignant : « Ils sont à nous, on les veut, et tout de suite ! » (Nouveaux sourires.)
Vos sourires, mes chers collègues, me prouvent que vous ne me croyez pas.
M. Michel Charasse. Mais si !
M. Jean-Claude Peyronnet. Et vous avez bien raison ! Seuls le président de l'Assemblée nationale et le rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale peuvent croire à cette fable et céder d'urgence à la démagogie de cette nuit du 4 août au petit pied. Je rappelle que, au cours de la nuit du 4 août 1789, la vraie, chacun abandonna ses biens et, surtout, ceux des autres, les nobles, la dîme, le clergé, les droits seigneuriaux. Après cette fameuse nuit, les décrets, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les remords !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... qui furent rédigés le 11 août, étaient singulièrement en retrait par rapport aux enthousiastes propositions initiales ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. Heureusement
M. Jean-Claude Peyronnet. Puisse le Sénat, qui n'a aucune raison de s'opposer à cette proposition de loi, mettre au moins, dans sa sagesse, des limites à cette précipitation démagogique, dont la logique pourrait conduire à s'interroger sur l'opportunité de laisser le Président de la République passer quelques jours par an au Fort de Brégançon ! Pourquoi pas ?
En effet, une fois la démagogie acceptée, au moins faut-il en limiter les dégâts ! Deux sujets - pas plus - me semblent mériter notre attention.
D'abord, même sur un point de détail, on ne bafoue pas les droits du Parlement. De ce point de vue, il n'est pas acceptable que ce soit par convention que le Congrès dispose des moyens matériels et, en l'occurrence, immobiliers de sa mission. Je me félicite donc, monsieur le rapporteur, de ce que la commission des lois ait accepté ma proposition de laisser le Congrès affectataire de la salle des séances et de ses annexes. Il ne peut en être autrement !
Que nous votions finalement pour cette proposition de loi ou pour une autre, qui a été envisagée pendant un moment et qui, in fine, aboutissait au même résultat, je ne doute pas que notre assemblée plénière saura rendre au Parlement, sur un tel détail, ses droits et sa dignité.
En effet, nous ne pouvons imaginer que, dans l'intervalle des sessions, ni l'Assemblée ni le Sénat ne disposent librement de leurs hémicycles ! Il en est de même pour le Congrès, ce qui ne signifie pas que les deux assemblées soient libres de faire n'importe quoi de ces espaces.
J'en viens ainsi à mon second point, en forme de question : faut-il « sanctuariser » la salle des séances du Congrès, comme l'ont proposé mes amis socialistes de l'Assemblée nationale ? Je vois bien tout l'intérêt de cette proposition, qui éviterait d'éventuelles et fâcheuses dérives médiatiques, pour des événements people ou des soirées music-hall, telles que celles que nous avons connues dans l'hémicycle même du Sénat, au détriment du bon déroulement de nos séances. Cependant, je le dis en toute amitié, cette protection me semble exagérée, sinon un peu puérile, car cela revient à dire : « C'est à moi, tu n'as pas le droit d'y toucher ! »
Or, si un organisme international, par exemple le Conseil de l'Europe ou l'Unesco, souhaitait tenir séance dans les locaux du Congrès, je ne vois pas bien au nom de quoi on le lui refuserait. Il en serait de même pour une reconstitution historique d'événements majeurs dont cette salle des séances a été le théâtre. Tout est dans la qualité de la manifestation et le mode de sélection des demandes. Pour ces raisons, je préférerais que la règle soit bien l'affectation exclusive, mais avec une possibilité de dérogation donnée en toute transparence et collectivement.
Nous approuverons ainsi les propositions de ce petit texte, surtout si elles sont amendées, mais nous n'en serons pas plus fiers pour autant. Cette proposition de loi ne fera pas avancer le droit positif ; mais il y en a bien d'autres, c'est vrai. Surtout, elle ne grandit pas le Parlement. En effet, il est peu convenable de travailler ainsi, même si l'objet est acceptable, par pulsion démagogique, sous une hypothétique pression médiatique et sur fond de conflit de prééminence entre les deux assemblées par présidents interposés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)