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Timestamp: 2017-11-23 18:37:19+00:00
Document Index: 195611119

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 3', "l'article 6", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 27"]

30/03/1968 L
Loi du 30 mars 1968 portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961
06/06/1968 6318
30/03/1968 AR
Arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques
03/05/1968 5033
29/03/1968 AR
Arrêté royal du 29 mars 1968 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociales dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
10/04/1968 4034
Arrêté royal du 29 mars 1968 relatif au repos du dimanche du personnel roulant occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus, ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport
19/04/1968 4454
Arrêté royal du 29 mars 1968 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les laboratoires de développement et d'impression de films photographiques
19/04/1968 4455
Arrêté royal du 29 mars 1968 portant des mesures d'exécution de l'article 2bis, § 3, du statut de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture "I.R.S.I.A" refondu par l'arrêté royal du 5 juin 1957, modifié par R86 du 11 novembre 1967
20/04/1968 4505
29/03/1968 AMAF
Arrêté ministériel du 29 mars 1968 modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant les personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée
24/04/1968 4670
Arrêté ministériel du 29 mars 1968 fixant le modèle du rapport sur la manière de servir des membres temporaires du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat
08/05/1968 5253
Arrêté ministériel du 29 mars 1968 relatif au signalement et au régime disciplinaire du personnel de la Coopération
15/05/1968 5497
Arrêté royal du 29 mars 1968 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène
Arrêté ministériel du 29 mars 1968 déterminant les agglomérations constituées en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967, portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie
13/04/1968 4221
Arrêté royal du 29 mars 1968 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de l'emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie
24/04/1968 4653
Arrêté royal du 29 mars 1968 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie
24/04/1968 4654
Arrêté royal du 29 mars 1968 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
12/04/1968 4138
28/03/1968 AR
Arrêté royal du 28 mars 1968 déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police
04/04/1968 3725
28/03/1968 AMAF
Arrêté ministériel du 28 mars 1968 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction
26/04/1968 4777
Arrêté ministériel du 28 mars 1968 fixant le modèle du rapport sur la manière de servir des membres stagiaires du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat
30/04/1968 4907
27/03/1968 AR
Arrête royal du 27 mars 1968 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur
20/04/1968 4511
26/03/1968 AR
Arrêté royal du 26 mars 1968 relatif au Tarif des droits d'entrée
29/03/1968 3339
Arrêté royal du 26 mars 1968 complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1962, fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
06/04/1968 3856
Arrêté royal du 26 mars 1968 relatif à la mise en vigueur de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
09/04/1968 3917
26/03/1968 L
Loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
10/04/1968 4021
Arrêté royal du 26 mars 1968 fixant les règles de fonctionnement de l'Office Belge de l'économie et de l'agriculture
29/03/1968 3354
Arrêté royal du 26 mars 1968 relatif à l'agréation des services de dépistage de la phénylcétonurie et à l'octroi de subventions à ces services
09/05/1968 5292
22/03/1968 AR
Arrêté royal du 22 mars 1968 portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes
02/04/1968 3542
Document refLex Chrono n° 42152
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Document refLex Chrono n° 38584
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Document refLex Chrono n° 44567
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Document refLex Chrono n° 113554
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Document refLex Chrono n° 97535
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Document refLex Chrono n° 76549
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Document refLex Chrono n° 51951
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Document refLex Chrono n° 99452
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