Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/chambre/seance-194/journaux
Timestamp: 2019-10-16 22:24:36+00:00
Document Index: 317543166

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 32", "l'article 78", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 93", 'art. 18', "l'article 32", 'art. 26', "l'article 32"]

Journaux no 194 - 1 avril 2015 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce le traitement répréhensible de Raif Badawi et demande au gouvernement de l’Arabie saoudite de cesser sa punition et de le libérer immédiatement.
— no 412-4914 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-17;
— nos 412-4921, 412-4923 et 412-4924 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-11;
— no 412-4928 au sujet des prêts étudiants. — Document parlementaire no 8545-412-154-01;
— nos 412-4931 à 412-4933 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-32;
— no 412-4951 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-37.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 janvier 2015. — Document parlementaire no 8565-412-51-11.
M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17e rapport du Comité (projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-205.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 63, 65 et 69) est déposé.
M. Mai (Brossard—La Prairie), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-412-206.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 à 51) est déposé.
— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5240);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), trois au sujet d'un programme national de garderies (nos 412-5241 à 412-5243) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-5244 et 412-5245);
— par M. Cotler (Mont-Royal), quatre au sujet de l'aide internationale (nos 412-5246 à 412-5249) et deux au sujet de la Chine (nos 412-5250 et 412-5251);
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5252 à 412-5254);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5255);
— par Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5256);
— par Mme Papillon (Québec), une au sujet des mesures budgétaires (no 412-5257);
— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5258 et 412-5259);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5260) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5261);
— par M. Kellway (Beaches—East York), cinq au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-5262 à 412-5266);
— par M. Genest (Shefford), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5267);
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-5268 et 412-5269) et une au sujet du processus démocratique (no 412-5270);
— par Mme Fry (Vancouver-Centre), deux au sujet de la Garde côtière canadienne (nos 412-5271 et 412-5272);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (no 412-5273) et cinq au sujet des eaux navigables (nos 412-5274 à 412-5278).
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document concernant les munitions à guidage de précision. — Document parlementaire no 8530-412-20.
Q-1031 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement depuis le 1er avril 2011 : a) combien d’argent a été alloué (i) au Fonds Agri-flexibilité, (ii) au Programme Agri-marketing, (iii) au Fonds pour le développement de l’agriculture, (iv) au Programme canadien d’adaptation agricole, (v) au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, (vi) aux subventions aux apprentis, (vii) au programme Emplois d’été Canada, (viii) à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (ix) au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (x) au Fonds pour les compétences et les partenariats de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, (xi) au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, (xii) à Partenariat automobile du Canada, (xiii) au Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, (xiv) au Programme des chaires de recherche du Canada, (xv) à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, (xvi) au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (xvii) au volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (xviii) au Fonds de la taxe sur l’essence, (xix) au Fonds pour l’infrastructure verte, (xx) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, (xxi) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, (xxii) au programme de préparation opérationnelle de la flotte, (xxiii) au programme État de préparation des actifs terrestres, (xxiv) au Programme des ports pour petits bateaux; b) combien d’argent a été transféré aux bénéficiaires prévus pour chaque élément mentionné en a); c) combien d’argent n’a pas été utilisé pour chaque élément mentionné en a); d) combien d’argent a été dépensé en publicité pour faire la promotion de chaque élément mentionné en a)? — Document parlementaire no 8555-412-1031.
Q-1046 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales : a) comment le gouvernement définit-il l’isolement préventif; b) comment la façon dont le gouvernement définit l’isolement préventif a-t-elle changé au cours des dix dernières années; c) concernant les changements visés en b), (i) à quand remontent-ils, (ii) qui en est l’auteur, (iii) quelle était leur justification; d) quels sont les objectifs de l’isolement préventif; e) au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le recours à l’isolement préventif a-t-il atteint les objectifs visés en d); f) au cours des cinq dernières années, quels moyens d’atteindre les objectifs visés en d) autres que l’isolement préventif le gouvernement a-t-il (i) envisagés, (ii) employés; g) quel est le coût des moyens visés en f); h) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de décider (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; i) si l’un ou l’autre des facteurs visés en h) a changé au cours des dix dernières années, (i) quels sont les facteurs qui ont changé, (ii) à quand remontent les changements, (iii) qui en est l’auteur, (iv) quelle était leur justification, (v) comment l’objectif a-t-il atteint; j) qui décide (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; k) comment le gouvernement s’assure-t-il que le recours à l’isolement préventif au Canada cadre avec (i) la Convention des Nations Unies contre la torture, (ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (iii) la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) les autres lois et normes internationales;
l) au cours des cinq dernières années, quelles évaluations ou études sur l’isolement préventif le gouvernement a-t-il menées, commandées ou consultées; m) quelles sont les conclusions des évaluations et des études visées en l); n) dans quelle mesure le placement en isolement préventif augmente-t-il ou diminue-t-il les frais de logement du détenu; o) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été placés en isolement préventif (i) par an, (ii) par établissement; p) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été maintenus dans la population générale (i) par an, (ii) par établissement; q) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pendant (i) moins de deux jours consécutifs, (ii) deux à sept jours consécutifs, (iii) huit à 30 jours consécutifs, (iv) 31 à 100 jours consécutifs, (v) plus de 100 jours consécutifs; r) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pour une durée totale de (i) moins de deux jours, (ii) deux à sept jours, (iii) huit à 30 jours, (iv) 30 à 100 jours, (v) plus de 100 jours; s) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif à leur demande; t) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient (i) membres de minorités visibles, (ii) autochtones;
u) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient, au moment de leur placement en isolement préventif, (i) moins de 20 ans, (ii) de 21 à 25 ans, (iii) de 26 à 35 ans, (iv) plus de 36 ans; v) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient condamnés à une peine de (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) cinq à 10 ans, (iv) 10 à 20 ans, (v) plus de 20 ans; w) par quelles procédures ou lignes directrices évalue-t-on la santé mentale des détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; x) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont reçu un diagnostic de maladie mentale (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; y) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient tenté de se suicider (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; z) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont suicidés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; aa) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont mutilés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif;
bb) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé d’autres détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; cc) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé des membres du personnel (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; dd) quand un détenu est en isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ee) après la sortie d’un détenu de l’isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ff) quant aux détenus visés en o), combien ont eu des problèmes de santé en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; gg) quant aux détenus visés en o), combien sont décédés en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; hh) le gouvernement procède-t-il ou procédera-t-il à l’examen des politiques et des pratiques; ii) qui a mené, mène ou mènera les examens visés en hh); jj) quels sont les objectifs des examens visés en hh); kk) quand les examens visés en hh) seront-ils achevés; ll) quand les résultats des examens visés en hh) seront-ils rendus publics; mm) quel est le coût des examens visés en hh)? — Document parlementaire no 8555-412-1046.
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
(Division No. 370 -- Vote no 370)
POUR : 134, CONTRE : 122
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique. (Affaires émanant des députés M-533)
POUR : 121, CONTRE : 140
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
POUR : 120, CONTRE : 141
Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement , la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le dixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)), présenté le mardi 31 mars 2015, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 31)
POUR : 139, CONTRE : 122
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
POUR : 122, CONTRE : 139
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire no 8560-412-240-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire no 8560-412-330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5279).