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Timestamp: 2018-07-16 01:23:15+00:00
Document Index: 44432697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

5D_5/2018 15.02.2018
5D_5/2018
du 5 décembre 2017 (102 2017 323, 102 2017 324,
102 2017 325, 102 2017 326).
Par arrêt du 5 décembre 2017, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, présidée par le Juge Adrian Urwyler, a déclaré irrecevables, faute de motivation idoine, les recours interjetés par A.________ le 25 novembre 2017 à l'encontre de quatre prononcés de mainlevée définitive de l'opposition rendus le 19 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère à concurrence de, respectivement, 100 fr. en capital, plus accessoires, 1'600 fr. en capital, plus accessoires, 150 fr. en capital, plus accessoires, et 200 fr. en capital, plus accessoires.
2.1. S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2).
En l'espèce, le recourant soutient qu'il n'a appris qu'à la lecture de l'arrêt du 5 décembre 2017 que le Juge Adrian Urwyler avait statué sur ses recours contre les prononcés de mainlevée alors qu'il avait préalablement saisi, le 22 novembre 2017, le Conseil de la magistrature que ce magistrat présidait. Celui-ci aurait en conséquence dû se récuser. Comme c'est l'arrêt cantonal qui justifie de présenter, pour la première fois, les faits et moyens de preuve nouveaux concernant le Juge Adrian Urwyler, ceux-ci sont recevables.
3.1. Le recourant considère que le Juge Adrian Urwyler ne pouvait pas siéger au sein de la cour amenée à trancher ses recours contre les quatre prononcés de mainlevée susmentionnés. Ce magistrat était en effet président du Conseil de la magistrature qu'il avait saisi d'une dénonciation en date du 22 novembre 2017. Il ne pouvait pas être " à la fois juge dans le dossier A.________ et également autorité de surveillance dans le même dossier A.________ ". De surcroît, le Juge Adrian Urwyler était " l'autorité de surveillance des autres membres de la Cour qui a rendu la décision litigieuse du 5 décembre 2017 ". Suite à sa dénonciation du 22 novembre 2017, le prénommé lui avait envoyé un courrier daté du 12 décembre 2017, lequel était " dénué de tout fondement, partial et arbitraire ", respectivement " démontrait sa partialité et son arbitraire dans le cadre de l'affaire A.________ ". Le magistrat en cause avait d'ailleurs " rendu moultes décisions à [son] encontre dans le passé ".
Enfin, la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond. L'appréciation préliminaire des données disponibles ne saurait non plus passer comme préjugeant l'appréciation finale. Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Sacilor Lormines contre France du 9 novembre 2006, no 65411/01, § 61 cité dans l'arrêt 1C_477/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1).
3.3. En l'espèce, le grief du recourant est infondé dans la mesure où le Juge Adrian Urwyler est intervenu dans deux procédures séparées, pendantes devant des autorités distinctes, ayant un état de fait différent et posant des questions juridiques sans rapport entre elles. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 5 décembre 2017, il s'agissait de statuer sur quatre recours déposés le 11 novembre 2017 à l'encontre de quatre prononcés de mainlevée définitive rendus le 19 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère en lien avec les poursuites n° s a'aaa'aaa, b'bbb'bbb, c'ccc'ccc et d'ddd'ddd de l'Office des poursuites de la Gruyère diligentée à l'instance de l'Etat du Valais, par l'Office cantonal du contentieux financier, sur la base de décisions rendues, respectivement, le 2 décembre 2016 par le Juge de l'application des peines et mesures du canton du Valais, le 24 mai 2015 par la Juge du district de Monthey, le 23 septembre 2016 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais, et le 23 août 2016 par la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais. La dénonciation formée le 22 novembre 2017 devant le Conseil de la magistrature tend à l'ouverture d'une enquête contre tous les magistrats (fribourgeois) qui sont intervenus " dans l'affaire A.________ ", contre X.________, Procureur général du canton de Fribourg, ainsi que contre Y.________, Conseiller national. L' "affaire A.________ ", telle que résumée dans la dénonciation, est liée à la procédure de divorce ayant opposé le recourant et son ex-épouse B.________ et ses suites, partant nullement aux procédures de mainlevée diligentées par l'Etat du Valais. Non seulement ne s'ancrent-elles pas dans le même contexte factuel, mais les questions juridiques posées dans les deux procédures sont indépendantes et ne relèvent pas de la compétence de la même autorité. Pour le surplus, le grief doit être écarté, dans la mesure où, vu la jurisprudence susmentionnée, un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.