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Timestamp: 2019-11-18 17:48:41+00:00
Document Index: 14384247

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 19']

BGE-104-IA-473 - 1978-04-26 - BGE - Verfassungsrecht - Handels- und Gewerbefreiheit, Recht auf Reklame; freie Berufe, Architekten, Art. 31 BV. 1. Das...
Handels- und Gewerbefreiheit, Recht auf Reklame; freie Berufe, Architekten, Art. 31 BV. 1. Das Recht Reklame zu machen ist durch Art. 31 BV gewährleistet; die Kantone können es im öffentlichen Interesse beschränken; diese Beschränkungen können bei freien Berufen noch verschärft werden (E. 2). 2. Werbung durch einen Architekten, die im Verhältnis zu sonst berufsüblichen Massstäben als unzulässig erscheint. Die SIA-Norm 154 über die Reklame kann als Ausdruck der geltenden Gepflogenheiten im Architektenstand betrachtet werden (E. 3).
Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst. 1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l'art. 31 Cst.; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'intérêt public; ces limitations peuvent être plus restrictives en ce qui concerne les professions libérales (consid. 2). 2. Publicité faite par un architecte, jugée inadmissible par rapport aux usages de la profession. La norme 154 SIA sur la publicité peut être considérée comme l'expression des usages de la profession d'architecte (consid. 3).
Libertà di commercio e d'industria, diritto di fare pubblicità. Professioni liberali, architetti. Art. 31 Cost. 1. Il diritto di fare pubblicità è garantito dall'art. 31 Cost.; i cantoni possono tuttavia limitarlo per ragioni d'interesse pubblico; queste limitazioni possono essere più rigorose per quanto concerne le professioni liberali (consid. 2). 2. Pubblicità fatta da un architetto, ritenuta inammissibile alla stregua degli usi della professione. La norma 154 SIA sulla pubblicità va considerata come espressione degli usi della professione d'architetto (consid. 3).
dépliant qui a été inséré dans le "Bulletin immobilier", organe de la Fédération romande immobilière. Ce dépliant comprend la reproduction de plusieurs photographies de constructions ("quelques exemples de nos nombreuses réalisations") ainsi que le signe distinctif de Guyot, et ses nom et prénom suivis des indications suivantes: urbanisme, architecture, génie civil, entreprise générale, société de promotion et recherche de financement, régie immobilière. Sous la rubrique "Libérez-vous de vos soucis immobiliers", le dépliant contient notamment les textes suivants: "Notre entreprise est la seule à regrouper sous le même toit une agence d'urbanisme, un atelier d'architecture, un bureau d'études en génie civil, une société d'entreprise générale, une société de promotion et de recherche de financement et une société de régie immobilière... La diversité de nos services, notre expérience dans tous les domaines touchant à l'immobilier, nous permettent d'intervenir pour vous efficacement à l'échelon de l'étude de projets, de la réalisation de tout ou partie de leur exécution puis de la saine gestion de l'ouvrage achevé." "Consultez-nous sans engagement. Retournez simplement la carte ci-dessous. Quel que soit votre problème, nous pouvons vous aider à le résoudre à des conditions plus avantageuses et plus rapides que si vous deviez recourir séparément à plusieurs services spécialisés." Plus loin figure, en lettres grasses, la mention: "consultez-nous!" suivie d'un coupon-réponse à l'adresse de Guyot, invitant à prendre contact avec lui. Considérant que le dépliant inséré dans le "Bulletin immobilier" constituait "une publicité prohibée au sens des art. 10 et 11 LPA", la Chambre des architectes du canton de Vaud a condamné Guyot à une amende de 1000 fr. Saisi d'un recours de l'intéressé, le Conseil d'Etat du canton de Vaud l'a rejeté, à la suite de quoi Guyot a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, soutenant notamment que l'art. 10 LPA viole l'art. 31 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
1. L'art. 10 de la loi vaudoise du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte dispose que "l'architecte s'interdit toute publicité". Le recourant prétend que cette disposition est incompatible avec l'art. 31 Cst., mais il ne l'a pas attaquée, en tant que telle,
2. L'architecte exerce une profession libérale et peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. (ATF 93 I 519 consid. 4a, ATF 86 I 326 consid. 2). De cette liberté constitutionnelle découle notamment le droit de faire de la réclame (ATF 96 I 701 consid. 2, ATF 87 I 264 et 453 et les arrêts cités). Ce droit est cependant limité par les prescriptions de police du commerce que les cantons peuvent édicter en vertu de l'art. 31 al. 2 Cst. Pour être conformes à la Constitution, ces prescriptions doivent reposer sur une base légale, se justifier par un intérêt public et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé par le législateur. Se justifient notamment par un intérêt public les mesures qui tendent à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, de même que celles qui visent à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (ATF 103 Ia 262 ATF 96 I 701 consid. 2 et les arrêts cités). S'agissant de personnes qui exercent une profession libérale, les cantons peuvent, selon la jurisprudence, être plus restrictifs envers elles qu'à l'égard des commerçants et des industriels. Ces personnes sont tenues d'avoir une attitude digne et correcte
dans leurs rapports avec leurs clients et le public en général. Elles ne doivent en particulier pas user de moyen de publicité de nature à jeter le discrédit sur leur profession. Il est dès lors loisible aux cantons de leur interdire une publicité qui mettrait l'accent sur le côté pécuniaire de leur activité, qui serait tapageuse, mercantile ou trompeuse (cf. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 677 no 1898; MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, p. 114 no 200 et p. 123 no 218). Pour délimiter ce qui est licite à cet égard de ce qui ne l'est pas, il faut se fonder sur les habitudes et les opinions généralement admises dans la profession et dans le canton. Une réclame dépassant ce qui est usuel n'est pas admissible (ATF 87 I 265 consid. 2 et les arrêts cités). De telles restrictions sont destinées à protéger non seulement la dignité des professions libérales pour elle-même, mais encore les intérêts du public en général. C'est spécialement à propos des avocats et des médecins que le Tribunal fédéral a développé les principes rappelés ci-dessus (ATF 87 I 265 consid. 2 et les arrêts cités, pour les avocats; ZBl 1951, p. 73, et ATF 54 I 96 s., pour les médecins; AUBERT, loc.cit.). On peut se demander si ces principes s'appliquent avec la même rigueur au cas des architectes, dont la profession, tout en étant considérée comme libérale, est étroitement liée à d'autres professions de caractère artisanal (voire industriel) et commercial, avec lesquelles les architectes sont parfois en concurrence. La question peut cependant rester ouverte, car, comme on l'a vu ci-dessus, la Cour de céans doit examiner non pas la constitutionnalité de l'art. 10 LPA en tant que tel, mais la façon dont les autorités vaudoises ont interprété et appliqué cette disposition au cas du recourant. Or ce dernier n'a pas été puni pour avoir simplement fait de la publicité, mais parce que la publicité qu'il a faite a été jugée excessive par rapport aux usages de la profession.
Lors de la discussion du projet de loi au Grand Conseil, le rapporteur de la commission parlementaire exposa, à la séance du 6 décembre 1966 à propos de l'art. 8, devenu l'art. 10: "La commission n'a pas apporté de modifications à cet article. La question de la publicité est réglée par le code de l'UIA et les dispositions de la SIA", sur quoi cette disposition fut acceptée (cf. Bulletin des séances, automne 1976, p. 600). Le règlement sur la publicité de la SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes; Norme 154, édition 1973) - qui remplace les "Directives concernant la publicité", du 20 août 1954, et a été établi en collaboration avec les délégués de l'Association suisse des ingénieurs-conseils, de l'Union de sociétés suisses d'ingénieurs-conseils et de l'intergroupe des associations d'architectes du canton de Genève - restreint les membres de la SIA dans leur liberté en matière de publicité. Il dispose à son art. 1.2 que la publicité "admissible" ne doit pas porter atteinte à la dignité professionnelle et au principe de la collégialité; elle ne doit pas être excessive ou faite en relation avec des produits de tiers. Aux termes de l'art. 2.1, "porte atteinte à la dignité professionnelle toute publicité qui peut causer un préjudice quelconque aux professions d'ingénieur et d'architecte ou contient des indications fallacieuses. La promesse d'avantages ou la garantie de rabais, de faveurs et autres doit être considérée comme une atteinte particulièrement grave à la dignité professionnelle." L'art. 2.3 précise: "Est excessive toute publicité tapageuse qui se manifeste par des superlatifs ou prend des formes exagérées..." Ces règles sont applicables également à "toutes les personnes physiques et morales inscrites à la liste SIA des bureaux d'études" (art. 1.3). Elles ont été approuvées notamment par la Fédération des architectes suisses, par la Fédération suisse des architectes indépendants, et par l'Association suisse des ingénieurs-conseils.
4. C'est ainsi avec raison que le Conseil d'Etat, à la suite de la Chambre des architectes, a interprété l'art. 10 LPA en s'inspirant des principes formulés dans le règlement sur la publicité de la SIA. Cette interprétation n'est à tout le moins pas arbitraire, en particulier dans la mesure où elle signifie que tout architecte autorisé à exercer sa profession dans le canton de Vaud est tenu de s'abstenir, dans sa publicité, de tout excès, et de tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de la profession, notamment par la promesse d'avantages ou la garantie de rabais et autres faveurs. Cette délimitation non arbitraire de la publicité admissible et de celle qui ne l'est pas est compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie telle qu'elle découle de l'art. 31 Cst. pour
l'architecte. La question de savoir si la restriction de la liberté de publicité fondée sur le principe de la collégialité (Norme SIA 154 art. 1.2 en relation avec l'art. 2 .2) constitue un but de police couvert par l'intérêt public peut rester ouverte en l'espèce. En effet, dans la mesure où l'art. 10 LPA vise l'interdiction d'une publicité tapageuse et excessive, ou qui porte atteinte d'une autre manière à la dignité professionnelle, il tend à réaliser un but de police compatible avec l'art. 31 Cst. et le fait en respectant le principe de la proportionnalité. Si les architectes avaient toute liberté de faire une publicité qui ne respecte pas ces principes, il pourrait s'ensuivre une surenchère et des abus qui seraient préjudiciables non seulement à la dignité de la profession, mais surtout aux intérêts du public en général. Le législateur cantonal n'est donc pas sorti de son rôle en édictant des règles qui empêchent de tels abus, inadmissibles spécialement de la part de ceux qui entendent exercer une profession libérale à laquelle sont attachés des avantages non négligeables. Le grief de violation de la liberté du commerce et de l'industrie doit ainsi être rejeté.
Décision : 104 IA 473
Date : 26. April 1978
Statut : 104 IA 473
Regeste : Handels- und Gewerbefreiheit, Recht auf Reklame; freie Berufe, Architekten, Art. 31 BV. 1. Das...
LPA: 2
LPA Art. 2 Champ d'application SR 455 Loi fédérale sur la protection des animaux
2 Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse 1 , la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 2 , la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche 3 , la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 4 ainsi que la loi du 1 erjuillet 1966 sur les épizooties 5 .
LPA Art. 10 Elevage et production d'animaux SR 455 Loi fédérale sur la protection des animaux
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'élevage et la production d'animaux et fixe les critères permettant d'évaluer l'admissibilité des buts de l'élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l'animal. Il peut interdire l'élevage, la production, la détention, l'importation, le transit, l'exportation et la commercialisation d'animaux présentant des caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie ou dans leur comportement. 1
LPA Art. 11 Régime de l'autorisation pour les animaux génétiquement modifiés SR 455 Loi fédérale sur la protection des animaux
1 Quiconque produit, élève, détient, commercialise ou utilise des animaux génétiquement modifiés doit être titulaire d'une autorisation cantonale. Quiconque produit, élève, détient ou commercialise de tels animaux à des fins de recherche, de thérapie ou de diagnostic doit être titulaire d'une autorisation cantonale délivrée conformément à l'art. 19, al. 1. Dans les autres cas, la procédure d'autorisation est régie par les dispositions sur l'expérimentation animale et par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique 1 .
101-IA-252 • 103-IA-259 • 104-IA-473 • 54-I-94 • 86-I-321 • 87-I-262 • 93-I-513 • 95-I-422 • 96-I-699 • 98-IA-356 • 98-IA-56
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