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Timestamp: 2018-07-21 18:49:30+00:00
Document Index: 250515341

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2C_1022/2015 29.03.2017
2C_1022/2015
Me Albert Rey-Mermet, avocat,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 28 octobre 2015.
Déférant à une ordonnance de production de l'Administration fédérale, la Banque a transmis les documents requis le 6 février 2014.
A.________ a fait savoir à l'Administration fédérale qu'il s'opposait à la transmission de toute information le concernant et a demandé la récusation de tous les collaborateurs du Service d'échange d'information en matière fiscale (ci-après: SEI). L'Administration fédérale a rejeté cette demande par décision incidente du 2 octobre 2014.
B.a. Par décision finale du 10 octobre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France s'agissant d'A.________ et décidé de lui transmettre les renseignements suivants, précisant avoir effectué le caviardage des informations non couvertes par la demande ou portant sur des tiers non concernés :
- [A.________] a été titulaire de la relation bancaire n° xxx
- [A.________] a été ayant droit économique de la relation bancaire n° yyy
- Les copies des formulaires A concernant les relations bancaires n° xxx et yyy
- Les copies des relevés de fortune et des relevés de compte s'agissant des relations bancaires n° xxx et yyy, existants pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012.
Le 3 novembre 2014, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision incidente du 2 octobre 2014 pour demander son annulation ainsi que la récusation de tous les collaborateurs du SEI et, le 11 novembre 2014, contre la décision finale du 10 octobre 2014 en concluant en substance, à titre principal, à son annulation et à la non-entrée en matière sur la demande d'assistance administrative; subsidiairement, à l'annulation de la décision finale et au rejet de la demande d'assistance administrative.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a octroyé à l'intéressé le droit de consulter certaines pièces du dossier parmi celles que l'Administration fédérale entendait garder confidentielles et confirmé que d'autres pièces ne pouvaient pas lui être communiquées. Le recours que A.________ a formé contre cette décision afin de pouvoir également consulter ces autres pièces a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_371/2015 du 7 mai 2015).
B.c. Par arrêt du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif a rejeté la requête de suspension de procédure (chiffre 1 du dispositif), rejeté le recours du 3 novembre 2014 et confirmé la décision incidente du 2 octobre 2014 de l'Administration fédérale (chiffre 2 du dispositif), admis le recours du 11 novembre 2014 et annulé la décision finale du 24 septembre (recte: 10 octobre) 2014 de l'Administration fédérale (chiffre 3 du dispositif) et dit qu'il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 dirigée à l'encontre d'A.________ (chiffre 4 du dispositif), sous suite de frais et dépens (cf. chiffres 5 et 6 du dispositif).
En substance, les juges précédents ont retenu que la violation du droit d'être entendu que l'intéressé avait fait valoir avait été guérie devant eux et que sa demande de récusation de tous les fonctionnaires du SEI devait être rejetée. Se référant ensuite au raisonnement développé dans l'arrêt A-6843/2014 précité, ils ont considéré que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 était irrecevable, en vertu de l'art. 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF; RS 651.1], car elle était fondée sur des actes punissables au regard du droit suisse. Dans ces circonstances, les autres griefs soulevés par A.________ p our s'opposer à la transmission de renseignements le concernant pouvaient rester ouverts.
A l'encontre de l'arrêt du 28 octobre 2015, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, en concluant, principalement à l'admission du recours, à l'annulation des chiffres 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt attaqué et à la confirmation de la décision finale du 10 octobre 2014 avec suite de frais et dépens; subsidiairement, à l'annulation des chiffres 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A.________ s'est déterminé sur le recours et a conclu à son irrecevabilité, sous suite de dépens. L'Administration fédérale a déposé une réplique, sur laquelle l'intimé s'est également déterminé.
1.2. Dans ses observations, l'intimé conteste la recevabilité de la réplique, parce que l'Administration fédérale y invoquerait des moyens nouveaux qui ne répondraient pas aux arguments qu'elle a développés dans sa réponse. La recourante tenterait par là de présenter une argumentation nouvelle et de compléter son recours hors délai.
En réplique, le recourant peut répondre aux arguments présentés dans la réponse au recours, notamment en complétant ses explications, mais il ne peut pas formuler pour la première fois un grief qu'il aurait déjà pu présenter dans le délai de recours (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; cf. aussi arrêts 1C_154/2015 du 22 décembre 2015 consid. 8; 2C_1104/2013 du 4 septembre 2014 consid. 4).
En l'espèce, la réplique contient des explications complémentaires concernant l'art. 7 let. c LAAF en réponse à l'intimé, qui reproche à l'Administration fédérale dans son écriture une interprétation erronée de cette disposition invoquée dans le recours. L'Administration fédérale s'attache aussi à préciser sa lecture de l'arrêt attaqué en lien avec l'application du principe de confiance, également mise en cause dans la réponse. La réplique ne contient donc pas de nouveaux griefs et est partant pleinement recevable.
Le premier point litigieux porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que les juges précédents ont retenu que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 devait être déclarée irrecevable en application de l'art. 7 let. c LAAF.
3.3. L'approche développée dans l'arrêt A-6843/2014 n'a pas été suivie par le Tribunal fédéral. Dans l'arrêt de principe 2C_893/2015 précité, destiné à la publication, la Cour de céans a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si l'art. 7 let. c LAAF pouvait à lui seul fonder l'irrecevabilité de la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013, dès lors que cette disposition, à supposer qu'elle soit opposable à une demande d'assistance administrative, point qui pouvait rester ouvert, ne visait pas ce cas d'espèce. En effet, contrairement à ce que soutenait le Tribunal administratif fédéral, l'expression " actes punissables au regard du droit suisse " qui y figurait renvoyait à des actes effectivement punissables en Suisse (consid. 8.5 à 8.5.6). Or, la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 - qui pouvait être qualifiée de demande d'assistance administrative collective en tant qu'elle visait un nombre important de personnes identifiées, cf. consid. 12.1 - ne reposait sur aucun acte susceptible de poursuite pénale en Suisse. Cette demande ne tombait donc pas dans le champ d'application de l'art. 7 let. c LAAF (consid. 8.6 à 8.6.4).
3.4. Le nom d'A.________ apparaissant également dans la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013, cette jurisprudence s'applique au cas d'espèce. Il s'ensuit que c'est à tort que les juges précédents ont déclaré irrecevable pour violation de l'art. 7 let. c LAAF la demande d'assistance administrative litigieuse.
Comme le Tribunal administratif fédéral a jugé la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 irrecevable, il n'a pas examiné si la communication de l'ensemble des renseignements telle que décidée par l'Administration fédérale remplissait toutes les autres conditions de l'assistance administrative ni ne s'est prononcé sur tous les griefs soulevés par l'intimé.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Les chiffres 3 à 6 du dispositif de l'arrêt attaqué sont annulés et la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif, qui refuse de donner suite à la demande de suspension de procédure, est confirmé, dans la mesure où la présente procédure ne l'a pas rendu sans objet. Le chiffre 2 du dispositif est confirmé, la question de la récusation n'étant plus remise en cause dans la présente procédure.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les chiffres 3, 4, 5 et 6 du dispositif de l'arrêt attaqué sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif est confirmé dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. Le chiffre 2 du dispositif est confirmé.