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Timestamp: 2016-10-23 06:12:53+00:00
Document Index: 273827335

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 205', 'art. 650', 'ATF ', 'art. 651', 'art. 205', 'art. 159', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 650', 'art. 169', 'art. 205', 'art. 651', 'art. 205', 'art. 651', 'art. 205', 'art. 244', 'art. 205', 'art. 4', 'art. 205', 'ATF ', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 651', 'art. 159', 'art. 650', 'art. 244']

119 II 19740. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 29 juin 1993 dans la cause Z. contre dame Z. (recours en r�forme)
Divorce; attribution enti�re � l'un des conjoints d'un immeuble dont les �poux sont copropri�taires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet � l'�poux qui justifie d'un int�r�t pr�pond�rant de demander que le bien en copropri�t� lui soit attribu� enti�rement, � charge de d�sint�resser son conjoint. Principes � observer pour l'application de cette disposition l�gale (consid. 2). 2. Motifs qui ont conduit en l'esp�ce l'autorit� cantonale � admettre, avec raison, l'int�r�t pr�pond�rant de l'�pouse � l'attribution enti�re de l'immeuble litigieux (consid. 3). Faits � partir de page 197
A.- Pierre et Julie Z. ont acquis en copropri�t�, pendant leur mariage, les immeubles feuillets nos ... et ... du ban de ... appartenant au p�re de l'�pouse. Sur l'article ..., ils ont construit une maison familiale.
Le 19 mai 1992, le Tribunal civil du district de Porrentruy a prononc� le divorce des �poux Z.; confi� l'autorit� parentale au p�re sur la fille et � la m�re sur le fils; fix� la contribution d'entretien due par chacun des parents; r�gl� l'exercice du droit de visite r�ciproque; homologu� la convention pass�e par les parties quant au partage de leurs biens mobiliers; attribu� � l'�pouse la pleine propri�t� des immeubles de ... et condamn� l'attributaire � payer � son conjoint, � titre de soulte, un montant de 43'000 francs.
B.- Les deux parties ont fait appel de ce jugement. Pierre Z. demandait que f�t ordonn�e la vente aux ench�res publiques des immeubles dont les �poux sont copropri�taires. Sur cette question, Julie Z. a conclu reconventionnellement � ce que le montant de la soulte � sa charge f�t r�duit � 24'000 francs.
Le 12 janvier 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirm� l'attribution des immeubles en cause � Julie Z. et a fix� � 50'000 francs la soulte � payer par celle-ci � son ex-conjoint.
C.- Pierre Z. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il reprenait, pour l'essentiel, les conclusions qu'il avait pr�sent�es dans l'instance cantonale.
2. En cas de divorce, une fois le r�gime matrimonial liquid�, les art. 650 et 651 CC sont applicables � l'attribution d'un immeuble acquis � titre on�reux pendant le mariage par les �poux, qui en sont copropri�taires chacun pour une moiti� selon l'inscription au registre foncier (ATF 115 II 431). Le mode de partage est ainsi d�fini, en principe, par les r�gles ordinaires: si les copropri�taires ne s'entendent pas, le juge peut proc�der au partage en nature ou faire vendre la chose aux ench�res (art. 651 al. 2 CC).
Toutefois, l'art. 205 al. 2 CC ajoute � ces deux possibilit�s un troisi�me mode de partage: l'�poux qui justifie d'un int�r�t pr�pond�rant peut demander que lui soit attribu� enti�rement le bien qui est en copropri�t�, � charge de d�sint�resser son conjoint. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du devoir d'assistance mutuelle des �poux selon l'art. 159 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, ad art. 205 no 7) et sert � prot�ger l'�poux ayant droit (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 47). Il appartient � ce dernier de solliciter l'attribution enti�re du bien, le juge n'ayant pas � appliquer d'office l'art. 205 al. 2 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 52; GLOOR, Die Zuteilung der ehelichen Wohnung nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1987, p. 66). Saisi d'une requ�te, le juge doit d'abord examiner si le partage peut �tre demand�, ce qui ne sera pas le cas si la chose en copropri�t� est affect�e � un but durable, si le partage intervient en temps inopportun ou s'il a �t� exclu par acte juridique (art. 650 al. 1 et 3 CC); il BGE 119 II 197 S. 199faut en outre r�server les r�gles prot�geant le logement familial (art. 169 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 332). En cas de divorce, de s�paration de corps ou de nullit� du mariage, on admet en r�gle g�n�rale que le partage n'intervient pas en temps inopportun (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ad art. 205 no 45) et que la condition du but durable n'est plus r�alis�e (N�F-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e �d., Zurich 1989, no 1021, p. 180).
Si la demande de partage de la copropri�t� est admise, le juge doit statuer sur le mode de partage selon l'art. 651 al. 2 CC compl�t� par les prescriptions du droit matrimonial de l'art. 205 al. 2 CC. Au cas o� l'�poux requ�rant la pleine attribution �choue dans sa d�monstration d'un int�r�t pr�pond�rant, le partage sera ordonn� selon les r�gles ordinaires de l'art. 651 al. 2 CC (FRANK, Grundprobleme des neuen Ehe- und Erbrechts der Schweiz, B�le 1987, p. 55 initio).
L'int�r�t pr�pond�rant peut rev�tir diverses formes. Est d�terminante la circonstance que l'�poux requ�rant peut se pr�valoir d'une relation particuli�rement �troite avec le bien litigieux quels qu'en soient les motifs (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ad art. 205 no 49). L'int�r�t pr�pond�rant consistera par exemple dans le fait que l'�poux requ�rant a pris une part d�cisive � l'acquisition d'un bien commun, qu'il manifeste un int�r�t particulier pour un bien d�termin�, que le bien a �t� apport� par lui au mariage ou qu'il s'agit d'un bien de l'entreprise dont s'occupe le demandeur (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 518, � propos de l'art. 244 al. 3 CC, par analogie; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 50; FRANK, op.cit., p. 54 no 159). L'int�r�t des enfants qui ont �t� attribu�s � l'�poux requ�rant et qui vivent avec lui peut aussi �tre pris en consid�ration (GLOOR, op.cit., p. 65/66).
Le juge doit proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence; il statue en �quit� dans le cadre de son pouvoir d'appr�ciation (art. 4 CC) (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., ad art. 205 no 49).
La juridiction f�d�rale de r�forme s'impose une certaine r�serve lorsque la question � trancher rel�ve de l'appr�ciation; elle n'intervient que si l'autorit� cantonale a tenu compte d'�l�ments qui ne jouaient aucun r�le ou a n�glig� des circonstances importantes (cf. ATF 118 II 55 /56 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
3. a) La Cour civile a retenu en fait que les parties ont achet� les terrains en cause des parents de l'�pouse, � un prix de faveur, et que les vendeurs ont souscrit � cette transaction parce qu'elle BGE 119 II 197 S. 200int�ressait leur fille. L'autorit� cantonale a constat� que l'intim�e habite toujours avec son fils la maison familiale et qu'elle a l'intention de la garder. Cet immeuble se trouve � proximit� du domicile des parents de l'�pouse dans son village natal. Enfin, le fils des parties, qui vit avec sa m�re, est lui-m�me tr�s attach� � cet environnement familier. De son c�t�, le recourant envisage certes d'habiter la maison, mais il n'exclut pas l'�ventualit� de la louer.
La Cour civile a d�duit de ces constatations que Julie Z. pouvait se pr�valoir valablement d'un int�r�t pr�pond�rant � l'attribution enti�re des immeubles litigieux.
b) Le recourant soutient que son int�r�t � "la conservation de ces immeubles" est tout aussi important que celui de son ex-�pouse, qui ne se pr�vaut que d'un int�r�t sentimental. Il a contribu� de mani�re importante � la construction de la maison familiale. Il estime n'avoir pas � supporter les cons�quences de la situation conjoncturelle et � devoir c�der sa part de copropri�t� � un prix inf�rieur � sa valeur r�elle. Il conteste enfin que son ex-�pouse ait un int�r�t pr�pond�rant au sens de l'art. 205 al. 2 CC.
c) Cette argumentation n'est pas convaincante. Le recourant ne d�montre pas, ni ne pr�tend d'ailleurs, que la Cour civile aurait exc�d� le pouvoir d'appr�ciation dont elle dispose dans ce domaine. Il ne soutient pas, notamment, que l'autorit� cantonale a tenu compte d'�l�ments qui ne jouaient aucun r�le ou n�glig� des circonstances importantes lorsqu'elle a admis l'int�r�t pr�pond�rant de l'intim�e � se voir attribuer enti�rement les immeubles litigieux. Sur la base des faits constat�s, la Cour civile pouvait statuer dans le sens qu'elle a retenu et sa d�cision �chappe � toute critique. L'autorit� cantonale �tait en effet autoris�e � appr�cier, en particulier, l'int�r�t affectif de l'intim�e et ses liens �troits avec les immeubles, acquis en r�alit� de son p�re. Les raisons familiales et l'int�r�t du fils des parties constituaient �galement des motifs � prendre en consid�ration d�s lors qu'ils �taient objectivement �tablis. Le recourant oublie d'ailleurs qu'il n'a lui-m�me pas revendiqu� l'attribution des immeubles et qu'il ne peut donc se pr�valoir de la protection de l'art. 205 al. 2 CC. Son seul int�r�t est de nature financi�re. Or, cet int�r�t est sauvegard� par le versement de la soulte que devra lui payer son ex-�pouse. Le montant de cette soulte a �t� fix� d�finitivement par l'autorit� cantonale et il ne peut faire l'objet d'un examen dans le cadre du pr�sent recours, car les parties n'ont pas pr�sent� de conclusions sur cette question. Au demeurant, la somme � payer a �t� fix�e sur la base d'une expertise, BGE 119 II 197 S. 201adapt�e aux circonstances actuelles, la Cour civile ayant proc�d� � une appr�ciation minutieuse de toutes les preuves � sa disposition. On ne voit d�s lors pas en quoi l'int�r�t �conomique du recourant n'aurait pas �t� pris suffisamment en consid�ration.
115 II 431,
118 II 55
art. 651 al. 2 CC,
art. 159 CC suite... ,
art. 650 al. 1 et 3 CC,
art. 244 al. 3 CC,