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Timestamp: 2020-02-21 16:16:09+00:00
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Le préjudice d'impréparation
Par carole.ghibaudo le 22/07/16
La Cour de Cassation a rendu le 16 janvier 2016 un arrêt n°15-13081 relatif au préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information.
Lire la suite le le blog de Carole GHIBAUDO.
L'obligation d'information à donner au patient
Par carole.ghibaudo le 13/06/13
Dans un arrêt n°12-14097 en date du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation rappelle que l'information doit être donnée au patient lui même en des termes clairs et intelligibles.
En l'espèce, un patient engage la responsabilité de deux radiologues pour avoir manqué à l'obligation d'information qui leur incombait, en s'abstenant de l'informer que la matériel posé quelques années auparavant était fracturé.
Les radiologues avaient adressé un compte-rendu au médecin traitant en employant le terme "solution de continuité" qui signifiait en langage courant et médical "fracture". Les radiologues arguaient qu'il appartenait à ce médecin prescripteur de revoir son patient pour examiner les examens radiologiques.
La Cour d'Appel rejette la demande du patient et reçoit l'argumentation des radiologues.
Un pourvoi est formé, et la Cour de Cassation casse l'arrêt en rappelant que la communication du compte-rendu au médecin prescripteur ne les dispensait pas d'informer le patients des résultats de l'examen d'une manière adaptée à sa personnalité.
Défaut d'information médicale du point de vue du Conseil d'Etat : préjudice autonome
Par carole.ghibaudo le 18/10/12
Dans un arrêt n°350426 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'État a consacré le défaut d'information médicale comme préjudice autonome, indépendant de la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé.
Le cas d'espèce:
M. C a subi le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d'une tumeur rectale Un abcès périnéal et une fistule sont apparus huit jours après l'opération. La fistule a été traitée sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet 2003. Le 24 juillet 2003, M. C a subi à l'hôpital Saint-Antoine à Paris une intervention chirurgicale qui a permis la consolidation de son état de santé. M. C et Mme D décident de rechercher la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen.
Le tribunal administratif de Rouen rejette leurs demandes. La cour administrative de Douai confirme le jugement. Un pourvoi en Conseil d'Etat est formé.
Le conseil d'Etat décidera qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles.
Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle de la Cour de Cassation se rejoignent pour ériger en préjudice autonome, le défaut d'information médicale.
Obligation d'information et responsabilité délictuelle
Par carole.ghibaudo le 29/06/12
j'en avais parlé ici. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation avait visé l'article 1382 du Code Civil en cas de manquement du médecin à son obligation d'information.
Ensuite, par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation avait de nouveau visé l'article 1147 du CC en cas de manquement à l'obligation d'information.
Finalement, la Cour de Cassation entendait faire du préjudice pour défaut d'information, un préjudice autonome et indemnisable.
Cette évolution se confirme à la suite d'un nouvel arrêt qui vise de nouveau l'article 1382 du Code Civil, arrêt rendu le 12 juin 2012 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, n° 11-18.327.
Obligation d'information - Du mythe à la réalité
Par carole.ghibaudo le 28/11/10
Par un arrêt n°09-70-221 du 14 octobre 2010, la Première Chambre de la cour de cassation met fin à l'instabilité qui régnait sur le texte fondant désormais l'obligation d'information médicale à la charge du médecin.
Elle vise de nouveau l'article 1147 du Code Civil, après avoir visé l'article 1382 du même code, revenant ainsi à la jurisprudence classique en la matière.
La patiente avait été hospitalisée le 26 septembre 2000 dans une clinique, où deux médecins, un chirurgien assisté d'un anesthésiste lui avait placé une prothèse de la hanche gauche.
Dans la nuit du 29 septembre, elle devait tomber de son lit, ce qui provoqua une luxation de la prothèse.la patiente faisait une nouvelle chute dans la nuit du 1er octobre en passant sous les barrières que le personnel de la clinique y avait placées, occasionnant une luxation de la prothèse droite placée un an auparavant par le même chirurgien. Une autre luxation du côté gauche devait ensuite se produire à la suite d'un &ldquo;faux-mouvement&rdquo; induit par l'état d'agitation de la patiente. Au cours des interventions rendues nécessaires par ces luxations, la patiente contractait un sepsis au niveau de la prothèse de la hanche gauche, laquelle devait être ôtée.
Elle engage alors la responsabilité des deux médecins et de la clinique pour défaut de surveillance et d'information. Si le défaut de surveillance invoqué est écarté, le défaut d'information est retenu entrainant la cassation de l'arrêt pour les motifs suivants.
La patiente reprochait le défaut d'information d'une part du médecin chirurgien sur les risques de complications induites par la pose de la prothèse, et d'autre part du médecin anesthésiste, sur les risques liés à l'anesthésie.
Les deux médecins avaient affirmé avoir donné l'information contestée de manière orale, et la cour d'appel avait retenue qu'il n'y avait pas de raison de mettre en doute ces affirmations écartant ainsi l'argument tiré du défaut d'information.
La cour da cassation casse cet arrêt sur la motivation que la cour a retenu pour les deux médecins car elle considère qu'en se fondant sur les seules déclarations des médecins non corroborées par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel avait violé les articles 1147 et 1315 du code civil.
L'intérêt de cet arrêt est double :
Il met fin à la polémique grandissante depuis quelques mois sur le fait de savoir sur quel fondement agir en matière d'obligation d'information, 1382 ou 1147 du code civil.
Ensuite, il a un côté sibyllin.
En effet, il est rendu exactement 13 ans après l'arrêt du 14 octobre 1997 qui affirmait après les décisions fracassantes indiquant que la charge de la preuve de l'obligation d'information incombait au médecin (à ce titre, la référence à 1315 est parfaitement justifiée), le principe selon lequel la preuve de l'information pouvait être rapportée par tous moyens.
Si ce principe n'a pas failli, il a encouragé le médecin à privilégier la forme écrite plutôt qu'orale, entrainant par voie de conséquence un risque supplémentaire de voir sa responsabilité engagée au vu de cette liste figée, qui ne peut jamais être exhaustive, ou si par extraordinaire elle l'était serait toujours sujette à interprétation sur la compréhension qu'en a eu le patient. Cette liste de risques soumise à la signature du patient était alors déconseillée car à double tranchant, et il était préférable de donner une information sur les risques entouré de son équipe médicale qui pourrait attester de la réalité de l'information donnée. Les correspondances adressées au médecin traitant ont d'ailleurs eu la faveur de la cour de cassation qui n'y a pas vu dans ce type de document une preuve que l'on se préconstitue à soi même mais plutôt une manière de rapportée la preuve d'une obligation respectée.
L'arrêt rendu le 14 octobre 2010 est alors dans la lignée de celui du 14 octobre 1997, si l'écrit n'est pas préconisé bien que sous entendu par rapport aux allégations orales, qui restent des allégations, il est conseillé d'accumuler le plus d'éléments possibles permettant de démontrer que l'obligation a été respectée. Est ainsi évacuée la crainte de voir un jeudi 14 tomber un vendredi 13 !
L'obligation d'information du médecin et la perte de chance du point de vue administratif
Par carole.ghibaudo le 08/10/10
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2010 n°323885, le Conseil d'État rappelle que le défaut d'information ouvre droit à réparation lorsqu'il a eu pour conséquence la perte pour le patient d'une chance d'échapper, en refusant de subir l'acte qui lui était proposé, au dommage qui a résulté pour lui de la réalisation d'un risque de décès ou d'invalidité.
Le CE annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait néanmoins écarté la responsabilité du centre hospitalier en retenant que l'intéressée ne soutenait pas qu'elle aurait renoncé à l'opération ou choisi un autre mode de traitement si ce risque avait été porté à sa connaissance.
En se fondant sur un tel motif, alors qu'il lui appartenait seulement, pour déterminer si la patiente avait été privée d'une chance d'éviter le dommage, de vérifier si, eu égard à son état de santé et aux alternatives thérapeutiques existantes, elle avait la possibilité de refuser l'intervention qui lui était proposée, le Conseil d'État considère que la cour a commis une erreur de droit ; que si elle a également relevé que Mme A ne demeurait atteinte d'aucune séquelle invalidante, une telle circonstance n'était pas de nature à faire disparaître son droit à réparation, dès lors que le risque qui s'était réalisé avait entraîné une invalidité temporaire qui n'avait pu être réparée que par une nouvelle intervention.
Ainsi, le Conseil d'État précise et durcit sa position en matière de défaut d'information, car si la théorie du bilan coût avantage trouvait à s'appliquer jusque là, l'indemnisation semble désormais inéluctable quand bien même le préjudice n'est que temporaire.
En effet, la réparation du défaut d'information résulte de la perte de chance de refuser l'acte. Les juges évaluent tout d'abord l'ensemble des préjudices subis par le patient, puis le pourcentage de chance qu'avait le patient de refuser l'acte. Ensuite, le pourcentage fixé est appliqué à la valeur de l'ensemble des préjudices, ce qui permet de déterminer le montant du préjudice indemnisé.
Si cette dernière décision ne remet pas en cause ce principe bien établi, elle augmente cependant les possibilités d'obtenir réparation.
En effet, quand bien même un défaut d'information est mis en évidence, la demande indemnitaire peut être écartée si l'intervention n'entraine pas de dommage corporel, ou de dommage corporel plus grave que ceux qui seraient subvenus en l'absence d'intervention. Il en est de même lorsque le patient aurait été contraint d'accepter l'intervention médicale car il n'existait pas d'alternative ou lorsque le patient aurait accepté malgré l'information donnée.
Cette jurisprudence permettait au médecin d'échapper à toute condamnation malgré l'absence d'information ou information incomplète. Serait-ce la raison de cette évolution qui permet semble-t-il désormais au patient d'obtenir réparation, quand bien même le bilan coût-avantage est nul ou à tout le moins n'est pas au détriment du patient ?
La question reste posée. Si le Conseil d'État ne modifie pas sa position, il semble rejoindre peu à peu la nouvelle position de la cour de cassation résultant de cet arrêt glaçant du 3 juin 2010 qui tel un iceberg surprendra par sa partie immergée, à savoir en l'espèce les conséquences sur tous les pans de la responsabilité.
Obligation d'information du chirurgien
Dans un arrêt n° de pourvoi 09-11270, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt d'appel en c equ'il a condamné un chirurgien à indemniser un patient en l'absence de toute faute, en raison d'un défaut d'information sur les risques graves qui se sont réalisés.
L'arrêt est cassé sur la mise hors de cause de l'ONIAM en appel.
L'intérêt de cet article réside dans la précision de ce que peut être le défaut d'information et le consentement éclairé du patient.
En l'espèce, la Cour considère que le laps de temps trop court entre la consultation initiale et l'opération a privé le patient du délai de réflexion qui lui aurait permis de prendre sa décision de manière éclairée.
Les médecins doivent restés vigilants et prévoir un délai suffisant entre la consultation où ils remplissent leur obligation d'information et l'intervention qui devra être pratiquée, pour permettre au patient de donné son consentement de manière éclairée.
Rencontres pluridisciplinaires les 5 et 6 décembre 2009
Par carole.ghibaudo le 24/11/09
Les Laboratoires Takeda et les Professeurs Soulié Michel, Salomon Laurent, Docteurs Chevallier Daniel, Eugène Marc, Quintens Hervé, Ricard Philippe, Vidal Renaud organisent deux journées de formation au Mas de Pierre à Saint Paul de Vence.
les sujets abordés seront les suivants.
j'ai eu l'honneur d'y être invitée et surtout d'y intervenir pour aborder mes thèmes favoris, la responsabilité médicale et l'obligation d'information.