Source: http://daempartners.com/en/point-de-vue/arret-maladie-et-obligation-de-loyaute-la-cour-de-cassation-persiste/
Timestamp: 2020-07-12 12:34:15+00:00
Document Index: 322752241

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Arrêt maladie et obligation de loyauté, la Cour de cassation persiste…
La Cour de cassation maintient, dans un arrêt du 26 février 2020 (n°18-10.017), que le fait d’exercer une activité professionnelle dans une autre société non concurrente pendant un arrêt maladie n’est pas, en soi, un manquement à l’obligation de loyauté… l’entreprise n’a pas de préjudice, affirme-t-elle, quand bien même elle est tenue à son obligation de maintien de salaire.
En l’espèce, un employeur se rend compte que sa salariée, en arrêt maladie depuis 8 mois, tient en fait, une boutique, dont elle est devenue l’unique associée, et ce, depuis le début de ses arrêts maladie.
L’employeur, qui pendant ce temps, a non seulement versé un complément de salaire, mais a également dû faire face à l’absence de sa salariée, secrétaire commerciale, la licencie pour faute grave en raison du manquement à son obligation de loyauté.
La salariée conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale et se voit déboutée de ses demandes. La Cour d’appel confirme la déloyauté, constatant notamment que l’employeur justifie d’un préjudice dans la mesure où il a versé pendant tout ce temps des indemnités complémentaires aux indemnités de sécurité sociale.
Pour les juges du fond, l’exercice de cette activité professionnelle, même non concurrentielle, tout en touchant un complément de salaire de son employeur, était un acte de déloyauté justifiant un licenciement pour faute grave.
L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation, qui reste sur sa ligne :
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Dans sa lettre publiée sur le site de la Cour de cassation, la chambre sociale explique in fine que « le paiement des indemnités complémentaires serait lié à l’arrêt de travail et non à l’activité exercée par le salarié pendant le travail »… Donc, c’est l’activité exercée par le salarié alors en arrêt de travail qui pourrait seule causer un préjudice à l’employeur susceptible de violer son obligation de loyauté.
Pourtant, l’obligation de maintien de salaire a pour fondement la volonté de permettre au salarié de ne pas souffrir d’un manque de revenu alors que sa maladie l’empêche de travailler. L’obligation perd son sens lorsque l’employeur paie un complément de salaire à un salarié qui exerce une autre activité professionnelle pendant son arrêt maladie.
Dans ce cas, l’employeur qui se sent trahi par ce type de comportement, peut éventuellement brandir l’arme de la contre-visite médicale. Celle-ci permet en principe d’arrêter le versement de l’indemnité complémentaire s’il s’avère que l’arrêt maladie n’est pas justifié.
Toutefois, l’arrêt du versement complémentaire ne vaut que pour la période postérieure à la contre-visite. Et donc pour une période vraisemblablement courte : le médecin contrôleur prescrira un retour rapide au travail du salarié. Cependant, ce dernier peut faire une nouvelle visite chez son médecin qui peut prescrire un nouvel arrêt de travail et donc conduire à un nouveau maintien de salaire…l’utilité de la riposte est donc faible.
En tout état de cause, l’absence de préjudice laisse dubitatif.
Rappelons que le coût direct des absences en France s’évalue en milliards d’euros. (cf. Le baromètre annuel d’Alma consulting), et même si les chiffres sont éventuellement discutables, l’échelle n’en reste pas moins considérable. Comment affirmer que l’absence d’un salarié ne cause pas de préjudice en soi ?
Lorsque le motif de l’absence est réel, c’est un préjudice normal et acceptable. Mais lorsque l’absence est une manœuvre pour exercer tout frais payé une autre activité professionnelle, il est difficile d’accepter qu’il n’y a pas de problème de loyauté envers son employeur.
Pourtant, la haute juridiction s’y refuse toujours. Effectivement, le salarié en arrêt maladie peut :
- être pilote dans des rallyes automobiles pendant ses arrêts de travail liés à sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains (Cass. Soc. 16 octobre 2013 n°12-15.638),
- travailler pour son compte sur les marchés au stand de son épouse (Cass.soc.12 octobre 2011 n°10-16.649),
- travailler ponctuellement en qualité d’indépendant auprès d’une entreprise, non concurrente à l’employeur (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-21.682).
La seule limite à ne pas franchir pour les hauts magistrats est celle d’un travail en concurrence à l’activité de son employeur.
L’arrêt du 26 février dernier, qui maintient une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, est pourtant destiné à être publié au bulletin, c’est dire si cette position actuelle est ferme.
Cass. soc. 26 février 2020 n°18-10.017
C. Stievenard/C. Candon / March 12, 2020
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