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Timestamp: 2019-10-23 15:53:14+00:00
Document Index: 47166828

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 1907", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 700"]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL. 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL - PDF
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1 MINUTE N JUGEMENT DU DOSSIER N AFFAIRE 15/ Décembre /01148 Stéphane Bernard C..., Peggy Stéphanie S... épouse C... C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame REYNAUD,Juge Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Madame PELABON, Faisant Fonction de Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur Stéphane Bernard C... représenté par Maître Christophe LEGUEVAQUES de la SELEURL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire : B0494 Madame Peggy Stéphanie S... épouse C... née le 27 Juillet 1973 à TOULOUSE (31000),demeurant 600, avenue des Contents - Quartier Font Neuve REGUSSE représentée par Maître Christophe LEGUEVAQUES de la SELEURL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire :80494, DEFENDERESSE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD, dont le siège social est sis 43, rue du Général de Gaulle CHENNEVIERES SUR MARNE représentée par Me Michel KAUFMAN, avocat au barreau de VAL-DE- MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 54 1
2 3éme chambre civile - RG : 13/ jugement du 14 décembre 2015 Clôture prononcée le : 25 Juin 2015 Débats tenus à l'audience du :02 Novembre 2015 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Décembre 2015 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe au 14 Décembre Monsieur Stéphane C... et Madame Peggy C... ont contracté solidairement un prêt immobilier d'un montant de au taux effectif global de 5,570% auprès du Crédit mutuel en vue de l'acquisition d'une maison constituant leur résidence principale sise à Regusse dans le Var. A la suite du licenciement de Monsieur C..., la banque a augmenté leur autorisation de découvert et leur a octroyé des prêts personnels pour leur permettre de régler les échéances du prêt immobilier. Suite à plusieurs incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 juin 2012 et a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 9 avril Se prévalant d'erreurs dans le calcul du TEG, Monsieur Stéphane C... et Madame Peggy C... ont fait assigner, par acte d'huissier en date du 29 août 2012 la caisse régionale du crédit mutuel du plateau Briard (ci-après CCM) devant le Tribunal de grande instance de Créteil. Une procédure est pendante devant le Juge de l'exécution de Draguignan dans l'attente de connaître l'issue de ce litige. Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 13 mai 2015, les consorts C... sollicitent du Tribunal qu'il: - prononce la substitution du taux légal au taux conventionnel sans que le taux légal ne puisse dépasser 1,5% - ordonne la production d'un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte la substitution du taux légal, les intérêts trop perçus et l'imputation des intérêts trop perçus, sous astreinte de 300 par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir M ordonne la restitution des intérêts trop perçus par la banque - condamne la banque à leur verser la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la banque au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES, avocat - ordonne l'exécution provisoire. Les consorts C... prétendent que le prêt est soumis aux dispositions de l'article R du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil. Ils soutiennent que le taux annuel de l'intérêt doit être calculé sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours alors que le TEG du contrat de prêt est calculé sur l'année de 360 jours. Ils ajoutent que le TEG n'est pas proportionnel au taux de période et 2
3 3éme chambre civile - RG : 13/ jugement du 14 décembre 2015 qu'il est égal sur une année de 365 jours à 5,570%. Les époux C... se réfèrent également au rapport d'expertise diligenté à leur demande pour dénoncer les autres anomalies qui découlent du calcul erroné des intérêts sur l'année de 360 jours. Ils demandent ainsi la substitution du taux légal et la restitution des intérêts trop perçus. Dans ses dernières écritures signifiées le 24 mars 2015, la caisse régionale du crédit mutuel du plateau Briard sollicite du Tribunal, au visa des articles 1134 du code civil, R du code de la consommation et des jugements rendus par le Tribunal de grande instance de Paris les 17 décembre 2014 et 5 février 2015, qu'il - rejette intégralement toutes les demandes, fins et prétentions des époux C..., en ce qui concerne le TEG et les prétendus manquements au devoir de conseil de la banque - à titre subsidiaire, fasse application de la dernière jurisprudence matérialisée par l'arrêt du 6 mai 2014 rendu par la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Limoges prohibant de fixer le préjudice à la différence entre le taux conventionnel et le taux légal pour le moduler simplement en dommages et intérêts à la discrétion du tribunal - condamne in solidum Monsieur Stéphane Bernard C... et Madame Stéphanie C... au paiement de la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront distraits de Me KAUFMAN au profit de sur ses offres de droit. La banque répond que, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport d'expertise, l'assurance incendie, l'assurance habitation obligatoire et les assurances optionnelles ne doivent pas figurer dans les éléments du TEG alors qu'elles ne sont pas indiquées nommément dans les conditions générales du contrat de prêt, qu'il ne paraît pas concevable que les emprunteurs ne prennent pas de garantie habitation/ incendie et que l'assurance incendie est prise en compte dans le coût de la convention, des garanties et d'estimation de 0,042%. Elle prétend que les demandeurs effectuent une confusion entre l'assurance décès qui conditionne l'octroi du prêt et qui doit être incluse dans le TEG et les assurances habitation/ incendie qui ne sont que des conditions d'exécution du contrat et ne doivent pas, conformément à la dernière jurisprudence de la cour de cassation, être incluse dans le TEG. La banque ajoute que les frais de tenue de compte et de domiciliation des revenus sont exclus du TEG en application de l'article L du code de la consommation et que les frais de garantie ne figurent pas à l'article L du code de la consommation. L'établissement bancaire soutient que la prise en compte de l'année lombarde comme base de calcul résulte de l'offre de prêt immobilier, de l'acte authentique qui a suivi et du tableau d'amortissement. Il ajoute que la décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 juin 2013 ne peut rétroagir sur un acte passé le 27 novembre La banque indique que le mode de calcul du TEG sur 360 jours ne porte pas préjudice au client alors que les demandeurs ne démontrent pas un surcoût de leur prêt par rapport à d'autres offres de prêt. Elle affirme enfin que le calcul des intérêts conventionnels a été 3
4 3éme chambre civile - RG : 13/ jugement du 14 décembre 2015 effectué en application de deux décisions récentes tendues par le Tribunal de grande instance de Paris les 17 décembre 2014 et 5 février L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin MOTIFS Le contrat de prêt en cause en son article 5.2 détaille le coût du crédit: - intérêts du prêt: 5,250% l'an - frais de dossier: 0,005% l'an - cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs: 0,273% l'an - cotisation assurances des emprunteurs optionnelles:0,042% l'an soit un coût total de 5,570% soit un TEG par mois de 0,464% Sur le taux d'intérêt conventionnel du prêt L'article 1907 du code civil dispose que l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. L'article R du code de la consommation, dans applicable au contrat en cause, dispose que : sa version " Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3 de l'article L et à l'article L du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Pour les opérations mentionnées au 3 de l'article L et à l'article L , lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale." En l'espèce, le prêt litigieux qui vise expressément les articles L
5 3éme chambre civile - RG : 13/1148 -jugement du 14 décembre 2015 Et suivants du code de la consommation, obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel. Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile. Il résulte du tableau d'amortissement que pour la capital dû en début de période , les intérêts de 1.421,88 ont été calculés sur la base d'une année de 360 jours: x 5,25% I 360 x 30 = 1.421,88 Les intérêts ont donc été calculés de manière erronée. En ayant perçu des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'année civile, la banque a enfreint les exigences légales relatives à l'indication préalable et écrite du TEG. Par conséquent, la banque devra faire appliquer le taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt. Il convient ainsi de condamner la banque à: - prononcer la substitution du taux légal au taux conventionnel, la demande visant à ce que le taux légal ne puisse dépasser 1,5% n'étant pas justifiée, sera rejetée. - ordonner la production d'un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte la substitution du taux légal, les intérêts trop perçus et l'imputation des intérêts trop perçus - ordonner la restitution des intérêts trop perçus après imputation par la banque. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner le CCM. Le CCM, succombant en ses prétentions, sera condamné à verser la somme de aux époux C... en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le CCM, perdant le procès, supportera les dépens dont distraction au profit de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée. 5
6 3éme chambre civile - RG : 13/1148 -jugement du 14 décembre 2015 PAR CES MOTIFS Le Tribunal,statuant par mise à disopsition, par jugement contradictoire et en premier ressort Condamne la caisse régionale du crédit mutuel du plateau Briard à substituer le taux légal au taux conventionnel, Ordonne la productiond'un nouveau tableaud'amortissement prenant en compte la substitution du taux légal, les intérêts trop perçus et l'imputation des intérêts trop perçus, Ordonne la restitution des intérêts trop perçus après imputation par la banque, Déboute la caisse régionale du crédit mutuel du plateau Briard de l'ensemble de ses demandes, Condamne la caisse régionale du crédit mutuel du plateau Briard à verser la somme de aux époux C... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la caisse régionale du crédit mutuel du plateau Briard aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Christophe LEGUEVAQUES, avocat, Ordonne l'exécution provisoire. Fait à CRETEIL,L'AN DEUX MIL QUINZE ET LE QUATORZE DECEMBRE LE GREFFIER LE PRESIDENT 6
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