Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=66
Timestamp: 2020-05-25 03:15:16+00:00
Document Index: 73887755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", 'arrêt ']

recevoir que le Tribunal peut soulever d'office, à tout moment (arrêt du 18 septembre 1996, Asia Motor
France e.a./Commission, T-387/94, EU:T:1996:120, point 108).
196. Notion d'objet du litige. - La notion d'objet du litige correspond aux prétentions du requérant (arrêt du
25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 84). Cet objet correspond donc à ce
que le requérant entend obtenir par son action.
197. Définition de l'objet du litige. - Le requérant a l'obligation de définir l'objet du litige dans l'acte introductif d'instance. Le respect de cette obligation est fondamental étant donné que l'objet du litige ne peut
être modifié en cours d'instance, nonobstant la possibilité de présenter, sous condition, des moyens
nouveaux (arrêt du 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, EU:C:1979:215, point 3). Il importe donc
de prêter la plus grande attention à la définition de l'objet du litige.
198. Rôle du juge. - Il ressort de la jurisprudence qu'il appartient au juge de déterminer l'objet du litige,
lorsque celui-ci est interprété d'une manière différente par la défenderesse et par la requérante (ordonnance du 19 juin 1995, Kik/Conseil et Commission, T-107/94, EU:T:1995:107, point 29). La définition précise de
l'objet du litige dans la requête permet d'éviter une telle situation.
199. Cas du recours en annulation. - Dans le cadre d'un recours en annulation, la requête doit identifier
avec soin l'acte faisant grief dont le requérant demande l'annulation (ordonnance du 27 mars 2017, Frank/
Commission, T-603/15, EU:T:2017:228, point 39). Selon la jurisprudence, l'objet du litige est suffisamment
circonscrit dès lors que, en dépit de ses ambiguïtés, la requête permet d'identifier les actes dont l'annulation est demandée (arrêt du 14 juillet 1998, Brems/Conseil, T‑219/97, EU:T:1998:165, point 37).
200. Cas du recours en indemnité. - Dans le cadre d'un recours en indemnité, la requête doit contenir les
éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons
pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend
avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice. Certes, un requérant peut ne pas avoir chiffré
le montant du préjudice qu'il estime avoir subi, tout en ayant clairement indiqué les éléments qui permettent d'en apprécier la nature et l'étendue, la partie défenderesse étant, dès lors, en mesure d'assurer sa
défense. Dans de telles circonstances, l'absence de données chiffrées dans la requête n'affecte pas les
droits de la défense de l'autre partie (ordonnance du 22 juillet 2005, Polyelectrolyte Producers Group/
Conseil et Commission, T‑376/04, EU:T:2005:297, points 54 et 55).
201. Exemples de demandes dont l'objet est insuffisamment précis. - Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une demande tendant à l'annulation d'« actes préalables », « connexes », « consécutifs », etc. à
ceux visés par le recours, sans que ces actes soient identifiés, doit être considérée comme non conforme
aux exigences de l'article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, en ce qu'elle manque de précision quant à son objet (ordonnance du 13 janvier 2015, Istituto di vigilanza dell'urbe/Commission, T‑579/13,
EU:T:2015:27, point 28). Elle sera donc rejetée par le juge et il convient d'éviter de présenter de telles
demandes dans la requête. Il en va de même d'une demande visant à ce que le Tribunal « statue sur les
autres points qu'il estime pertinents », qui sera rejetée comme irrecevable en raison du fait qu'elle n'identifie pas son objet (arrêt du 9 janvier 1996, Koelman/Commission, T-575/93, EU:T:1996:1, point 31). Il en est
également ainsi d'un recours renvoyant sans aucune spécification et en termes confus et imprécis à des
actes d'institutions de l'Union, de sorte que ne ressort pas clairement quel est l'acte visé par la requête
(ordonnance du 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, EU:T:1993:27, point 18). Enfin, dans le cadre d'un
recours en indemnité, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision