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Timestamp: 2018-09-24 02:49:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1583', 'art. 1738', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit des contrats privés
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Droit civil - droit des contrats Cours 2006/2007
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Synthese Des Principes Directeurs Proposes Et Ajoutes Au
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Droit Civil Contrat
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PARAGRAPHE 1 : DÉFINITION DU CONTRAT *Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à l’ensemble des actes juridiques. *L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit, ce qui inclut aussi les actes unilatéraux, c’est-àdire les actes qui sont l’œuvre d’une seule volonté. Les faits juridiques ont pour conséquences la production des faits juridiques. La différence entre un acte juridique et un fait juridique tient au fait que pour les faits juridiques, la conséquence juridique n’est pas nécessairement voulue, *les faits juridiques peuvent être volontaires mais la volonté ne porte pas sur les conséquences juridiques de l’évènement : là est la différence entre ces deux sources. Comme faits involontaires juridiques il y a la force majeure, la naissance, le décès. Il y aussi des faits volontaires comme les accidents, En revanche *l’acte juridique est fondé sur la volonté mais la volonté porte sur les effets juridiques que l’acte produit, l’acte n’est pas voulu pour lui-même, il est voulu parce qu’il produit des effets juridiques (ex : testament, le contrat). Le
contrat est l’exemple type d’acte juridique.
Selon l’article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une
ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ».
Selon cette définition, le contrat est une convention génératrice d’obligations. *La convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. En tant que convention, le contrat est un accord de volonté. En tant que tel, il s’oppose à l’acte juridique unilatéral qui n’est l’œuvre d’une seule volonté (ex : testament). Le contrat n’est qu’une sorte de convention, un sous-groupe dans cet ensemble plus vaste qu’est la catégorie des conventions. Le terme de contrat ne s’applique qu’aux conventions génératrices d’obligations. Par exemple la cession de créance est une convention mais n’est pas un contrat, elle n’a pas pour effet de faire naître des obligations car elles existent déjà, elle
dette qui est une convention et pas un contrat.
a pour effet de transmettre ces obligations. Même chose pour la remise de
Toute convention n’est pas un contrat mais tout contrat est nécessairement une convention. En conséquence on ne peut pas appeler contrat une convention qui n’est pas génératrice d’obligations. Mais on peut appeler un contrat, convention puisque le contrat est une sorte de convention. Le terme d’*obligation est un mot à sens multiple. Au sens propre du terme, l’obligation désigne le lien de droit entre un débiteur et un créancier. Parfois on utilise ce même terme pour désigner l’acte écrit qui constate l’existence de ce lien de droit, par exemple, en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou une entreprise privée. En droit commercial, *les obligations sont des titres négociables émis par une société de capitaux en général qui emprunte un capital important pour ensuite diviser la dette. L’obligation est une sorte d’action sauf que contrairement à l’action, l’obligation assure généralement un revenu fixe indépendant des résultats de l’exercice et de plus car elle ne confère pas à son titulaire le droit de participer à la gestion de la société. Au sens général du terme, le terme d’*obligation désigne un devoir : à chaque fois qu’une personne est tenu de respecter quelque chose (ex : automobiliste doit rouler à droite en France). Il n’y a pas ici de créancier ni de débiteur, o nne peut pas exiger l’exécution de l’obligation. De ces 3 définitions, il ne faut en retenir qu’une : *l’obligation n’est que le lien de droit entre un débiteur et un créancier. On peut dire que puisque le contrat est une convention, un accord de volonté, il en faut au moins 2 et puisque le contrat est une convention génératrice d’obligations, c’est un accord de volonté destiné à créer un rapport d’obligation entre un ou plusieurs débiteurs et un ou plusieurs créanciers, c’est-à-dire destiné à créer un lien de droit entre un débiteur et un créancier.
PARAGRAPHE 2 : LES CLASSIFICATIONS DES CONTRATS Certaines de ces classifications sont expressément formulées par le code civil et d’autres classifications ne sont pas issues du code civil. A) CLASSIFICATION DES CONTRATS D’APRES LE CODE CIVIL Les classifications d’après le code civil : ces classifications sont fondées sur une analyse des obligations que fait naître le contrat. Ces obligations peuvent être réciproques ou pas, il y a alors une distinction entre un contrat synallagmatique
et contrat unilatéral. Les obligations produites peuvent être certaines ou
incertaines, on parle alors de contrats commutatifs ou de contrats aléatoires (ex : contrat d’assurance). Il y a une distinction entre les contrats à titre
onéreux (comportant une contrepartie) ou à titre gratuit (ne comportant pas de contrepartie). 1- Distinction entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral
D’après l’article 1102 du code civil, *le contrat synallagmatique est celui qui fait naître des obligations réciproques, dans ce genre de contrat chacune des parties est à la fois créancière et débitrice (ex : contrat de vente, contrat de louage). *Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d’obligations qu’à la charge de l’une des parties (article 1103 du code civil). L’une des parties n’est que débitrice et l’autre n’est que créancière. C’est une notion à ne pas confondre avec *l’acte juridique unilatéral qui n’est l’œuvre que d’une seule volonté. Dans le contrat unilatéral on a bien un accord de volonté, il faut au moins 2 personnes. Mais ce contrat est dit unilatéral parce que même s’il est l’œuvre de 2 volontés, une seule personne est obligée, une partie est débitrice, l »autre est créancière. Par exemple, il y a la donation qui est un contrat unilatéral car il y a deux volontés (la volonté de donateur de donner et la volonté du donataire d’accepter). Il y a aussi tous les contrats de restitution (contrat de prêt, contrat de dépôt). *La promesse de contracter est aussi un contrat unilatéral, c’est un contrat dans lequel une personne s’engage à conclure un contrat déterminé avec une autre mais seulement pour le cas où celle-ci le lui demanderais dans un délai fixé.
unilatéral ?
Quel est l’intérêt de distinguer le contrat synallagmatique et le contrat
Cette distinction présente un intérêt quant à la preuve et un intérêt quant au fond. Concernant l’intérêt quant à la preuve : En ce qui concerne le contrat synallagmatique, l’acte sous seing privé qui le constate doit être rédigé en double original (article 1325 : formalité dite du double), il doit y avoir autant d’originaux qu’il n’y a de parties au contrat. En revanche lorsque l’acte sous seing privé constate un contrat unilatéral par lequel une partie s’engager envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible, cette acte sous seing privé doit comporter la mention de la somme ou de la quantité en chiffre et en lettres. *Un bien fongible est un bien dont il existe une quantité infinie d’exemplaires. Pour un contrat de prêt, c’est un acte sous seing privé qui constate un contrat unilatéral et donc le document de preuve devra comporter la mention de la somme prêtée en chiffre et en lettre. Concernant l’intérêt quant au fond : Les obligations réciproques du contrat synallagmatique ne sont pas simplement juxtaposées mais sont interdépendantes, ce qui signifie que pour chacune des parties, la créance dont elle bénéficie et la dette dont elle est tenue sont indissociables. De cette interdépendance, découle 3 règles : L’exception d’inexécution : permet à l’une des parties de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’offre pas d’exécuter la sienne. La résolution pour inexécution : consiste en l’anéantissement rétroactif du contrat. La partie qui n’a pas reçu la prestation à laquelle elle avait droit mais qui a fourni celle qu’elle devait, peut demander la résolution du contrat, donc son anéantissement rétroactif. La théorie des risques : un évènement de force majeure (extérieur, irrésistible et imprévisible) qui libère l’un des contractants de sa dette fait tomber du même coup sa créance.
2- Distinction entre le contrat à titre gratuit et le contrat à titre onéreux
*Le contrat à titre gratuit (ou contrat de bienfaisance article 1105) est un contrat par lequel l’un des cocontractants entend procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange. Il ne suffit pas que la contrepartie soit absente, il faut en plus que l’absence de contrepartie soit voulue. Le contrat le plus caractéristique est la donation, il y appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire. Il peut s’agir aussi de services non
rémunérés, c’est le cas par exemple pour (le contrat de dépôt, du mandat non salarié ou encore du prêt sans intérêt).
*Le contrat à titre onéreux est un contrat où chacune des parties reçoit quelque chose de l’autre. Chaque partie ne fournit sa prestation qu’en échange d’un avantage et chaque partie cherche un avantage. Par exemple la vente d’échange et le louage. Il ne faut pas confondre le contrat à titre onéreux et le contrat synallagmatique. Même si le contrat à titre onéreux procure des avantages à chaque partie, il ne crée pas nécessairement des obligations juridiques réciproques. Autrement dit, le contrat à titre onéreux n’est pas forcément un contrat synallagmatique.
3- Distinction entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire
Cette distinction ne concerne que les contrats à titre onéreux. *Le contrat est commutatif lorsque les prestations mises à la charge des parties sont définitivement fixées au moment de sa conclusion et dans un rapport d’équivalence. Il suffit que les parties considèrent ces prestations comme équivalentes. Par exemple la vente moyennant un prix fixe. *Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’une des parties dépend dans son existence ou son étendue, d’un évènement incertain (article 1104). Chacun des contractants court un risque de perte et une chance de gain.
Par exemple *le contrat d’assurance qui est par nature aléatoire. Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, dénommée le souscripteur, se fait promettre par
risque moyennant le paiement d’un prix, la prime.
une autre partie, dénommée l’assureur, une prestation en cas de réalisation d’un
L’assureur ne doit sa prestation que si le risque garanti survient, à défaut, il ne doit rien. L’aléa est de la nature même du contrat (il n’y a pas de contrat d’assurance sans aléa). En cas de couverture d’un risque incertain, l’aléa est évident (ex : assurance d’incendie). Mais l’aléa existe également en cas de risque certain (ex : l’assurance décès). L’aléa peut porter soit sur l’existence de la prestation, soit sur l’étendue de la prestation. B) CLASSIFICATION DES CONTRATS NON EXPRESSEMENT FORMULEES PAR LE CODE CIVIL Ces classifications résultent que le code civil soumet certains contrats à des règles particulières. On peut citer les contrats nommés qu’on oppose aux
contrats innomés, les contrats consensuels des contrats non consensuels, les contrats à exécution instantanée des contrats à exécution successive et les contrats de pré des contrats d’adhésion. 1Distinction entre le contrat nommé et le contrat innomé
*Le contrat nommé est un contrat spécialement réglementé par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Par exemple la vente, le louage, le dépôt et le mandat. *Le contrat innomé est un contrat qui ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Par exemple les contrats de déménagement.
2- Distinction entre le contrat consensuel et le contrat non consensuel
*Le contrat consensuel est un contrat qui se forme par le seul accord de volonté, par le seul échange des consentements, sans qu’aucune condition de forme ne soit imposée. *Le contrat non consensuel (ou contrat formaliste) est un contrat dont la formation requiert en plus de l’expression du consentement, l’accomplissement d’une formalité déterminée. Par exemple la donation, le contrat de mariage.
3- Distinction entre le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive
*Un contrat est un contrat à exécution instantanée (ou contrat instantané) lorsque les prestations incombant aux parties sont susceptibles d’être accomplies instantanément. Par exemple le contrat de vente. *Un contrat est un contrat à exécution successive (ou contrat successif) lorsque l’accomplissement des prestations des parties s’échelonnent dans le temps. Par exemple les contrats d’abonnement, le contrat de travail.
Il y a un intérêt particulier à cette distinction : l’annulation ou la résolution de ces 2 types de contrat n’ont pas les mêmes effets :
S’agissant des contrats à exécution instantanée : l’annulation et la résolution ont un effet rétroactif car les restitutions sont possibles. S’agissant des contrats à exécution successive : la rétroactivité ne peut pas jouer car les prestations ne peuvent pas être rendues.
4- Distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion
Il s’agit d’une distinction créée par la doctrine au début du XXème siècle. *Le contrat de gré à gré est un contrat dont les clauses sont discutées par les parties. *Le contrat d’adhésion est un contrat conclu entre les parties dont l’une ne peut pas discuter les clauses, elle ne peut qu’accepter ou refuser le contrat proposé par l’autre. Par exemple le contrat d’assurance. L’intérêt de cette distinction a été inventé dans le but de protéger les parties qui n’avaient pas la possibilité de négocier. Or cette distinction n’a jamais été réalisée, cette distinction n’est pas reprise par le code civil ni par la jurisprudence. C’est une distinction purement doctrinale. Puisque que cette distinction n’est pas officiellement reconnue, cela signifie que tous les contrats peuvent être négociés, la négociation ne peut jamais être interdite.
PARAGRAPHE 3 : LE FONDEMENT DU CONTRAT
Un contrat purement privé peut être considéré comme obligatoire. La question qui est posé est celle de l’essence du contrat.
Quelle est l’essence du contrat ?
Il faut partir d’un modèle classique qui a été élaboré sur le fondement des dispositions du code civil au cours du XXème siècle, il s’agit de la théorie de l’autonomie de la volonté selon laquelle le contrat serait fondé uniquement sur la volonté des parties. Depuis sa création, cette théorie a été contestée, la majorité des auteurs considèrent que l’autonomie de la volonté est un mythe périmé auquel il convient de substituer un nouveau fondement, c’est le cas GHESTIN. Cette analyse est elle-même contredite par 2 autres courants minoritaires. L’un de ces courants considère que l’autonomie de la volonté conserve aujourd’hui valeur de principe, c’est le cas du doyen CARBONNIER et l’autre courant minoritaire considère que l’autonomie de la volonté n’a jamais fondé le droit des contrats. A) LA THEORIE CLASSIQUE : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE L’idée de cette *théorie de l’autonomie de la volonté est que le contrat repose exclusivement sur la volonté des parties, par leur volonté, les parties décident du contrat, la volonté est la source des obligations et elle permet aussi de mesurer les obligations contractuelles. Cette théorie repose sur la philosophie morale de KANT selon laquelle on est
engagé parce qu’on le décide, parce qu’on la voulu. L’idée est que la volonté crée
sa propre loi. Bien évidemment il faut partir du principe que l’homme est libre et qu’il manifeste sa volonté en connaissance de cause et c’est à cette condition qu’il peut s’engager lui-même. En conséquence, il faut considérer que ce qui est contractuel est nécessairement juste. Cela suppose qu’il faut partir du principe que celui qui contracte est toujours libre. Cette théorie de l’autonomie de la volonté repose sur la croyance en la liberté naturelle de l’homme et elle entretient des rapports étroits avec la philosophie des Lumières (XVIIIème siècle) qui s’est exprimée sur le plan politique par la DDHC de 1789.
Elle suppose d’une part que l’homme ne doit pas être assujetti à des obligations auxquelles il n’a pas consenti mais que toutes les obligations qu’il a voulu s’imposent à lui. Cette théorie est également fondée sur une philosophie économique qu’est le libéralisme économique. L’idée fondamentale du libéralisme économique c’est que l’Etat n’a pas à intervenir et que le libre jeu des initiatives individuelles assurent spontanément l’équilibre économique. Permettre aux hommes de contracter librement est considéré comme le moyen d’établir des rapports plus justes et plus utiles entre eux. A partir du moment où un débiteur s’est engagé librement par contrat, le contrat est considéré comme forcément juste. Celui qui contracte sauvegarde nécessairement ses intérêts et puisque chaque partie qui contracte sauvegarde ses intérêts, le contrat est nécessairement équilibré et donc juste. Cela se résume en « qui dit contractuel,
dit juste ».
Cette théorie permettrait d’expliquer le système classique du contrat du code civil de 1804, elle permettrait d’expliquer *le principe du consensualisme (principe selon lequel le contrat se forme sans formalités par la rencontre des volontés uniquement, sans formalisme). Ce principe apparaît comme un dérivé de l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté permettrait aussi d’expliquer la liberté contractuelle, l’idée est que l’on ne peut pas forcer quelqu’un à s’engager dans un contrat. L’autonomie permet également d’expliquer les règles relatives à l’interprétation du contrat, en principe lorsque les termes du contrat sont ambigus, on s’adresse au juge qui doit se référer à la commune intention des parties. L’autonomie de la volonté explique également la force obligatoire du contrat, principe retrouvé à l’article 1134 du code civil : « les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Entre les
parties, le contrat est une véritable loi et donc le contrat à la même force obligatoire. Lorsque le contrat est formé, aucune des parties ne peut en modifier les termes, ce que les parties ont voulu s’impose définitivement. On considère également que le *principe de l’effet relatif du contrat (article 1165) est aussi imposé par l’autonomie de la volonté, il s’agit du principe selon lequel le contrat ne lie que les parties et ne peut profiter ni nuire aux tiers. Cela signifie que le contrat est une loi privée qui ne lie que les parties et ne s’impose pas aux tiers, qui ne les obligent pas.
contrat…) sont en partie remises en causes depuis quelques années.
Le problème est que ces corolaires (liberté contractuelle, force obligatoire du
On constate à l’heure actuelle de nombreuses atteintes au principe du consensualisme et à celui de la liberté contractuelle. De nombreux contrats ne sont obligatoires que lorsqu’ils répondent à certaines formes. Ensuite dans de nombreuses hypothèses fréquentes, la loi supprime le droit de contracter ou de
ne pas contracter, par exemple le contrat d’assurance qui est obligatoire. D’autre
part la loi supprime aussi souvent la volonté pour les parties de déterminer le
contenu du contrat. Il s ‘agit de protéger les parties et en particulier les parties
qui se trouvent en situation de faiblesse économique, par exemple pour les contrats de consommation. On recense également des atteintes à la force obligatoire du contrat, le juge impose de plus en plus telle ou telle obligation en procédant à une reformulation du contrat. Aujourd’hui, on se dit que si la liberté individuelle s’efface devant la loi, c’est qu’elle ne permettrait plus à elle seule d’expliquer tous les tenants, les aboutissants du contrat, d’où la critique de la théorie de l’autonomie de la volonté. Il faudrait donc trouver d’autres explications au fondement du contrat. B) LES THEORIES MODERNES Plusieurs théories ont été proposées, il y a tout d’abord la théorie positiviste du contrat qui n’a pas eu beaucoup d’influence, selon *la théorie positiviste, le droit objectif n’a jamais donné pouvoir à l’homme de s’engager par le seul effet de sa volonté, selon cette théorie le contrat n’oblige que parce que la loi l’autorise et seulement dans la mesure où la loi l’autorise. La source du contrat est ici la loi et non plus la volonté. Cette théorie n’explique pas grand-chose car elle ne dit pas pourquoi la loi permet justement aux parties de s’obliger par contrat. *La théorie proposée par GHESTIN nous dit que le contrat est fondé sur deux idées complémentaires : l’utilité et la justice. Ce n’est parce que et dans la mesure où le contrat est juste et utile qu’il est consacré, reconnu par le droit positif, ce la justifierait sa force obligatoire et son régime juridique. Elle permet d’expliquer la légitimité de l’ordre public et surtout une intervention accrue du législateur et du juge dans le contrat.
Plusieurs reproches ont été adressés à cette théorie :
Tout d’abord cette théorie ne permettrait pas d’expliquer l’originalité du
contrat. On considère également que celle-ci réduit trop considérablement l’importance de l’acte de volonté à l’origine du contrat. Enfin on peut considérer
que cette théorie présente un danger réel pour la liberté mais aussi pour la sécurité des contractants. L’intervention du législateur et du juge sont justifiées pour défendre et protéger les parties. Il y a aussi *la théorie du solidarisme contractuel : cette théorie ne considère pas le contrat comme le produit de la conciliation d’intérêts égoïstes. Elle considère le contrat comme une coopération entre les individus, les individus seraient liés par solidarité, celle-ci étant le résultat de l’appartenance à un même groupe social. Cela se traduit par la développement de la notion de bonne foi et par des obligations de collaboration entre les parties. Cette théorie a aussi contesté et il n’est pas du tout certain que le droit contemporain consacré cette vision des choses. *Le volontarisme social, idée défendu par Jacques FOUR et Jean-Luc AUBERT, cette théorie conteste celle de GHESTIN (utile et juste) mais ces principes d’utilité et de justice fixe le cadre et définissent les conditions de mise en œuvre de la volonté mais le fondement du contrat pour eux reste la volonté. Finalement, le contrat ici n’est pas un créateur de droit autonome, la volonté est un pouvoir délégué. Il appartient à la loi au regard de l’intérêt social de définir l’étendue et les modalités du pouvoir qu’elle laisse aux individus. Le volontarisme contractuel correspond au pouvoir de la loi à l’organisation fondamentale de la volonté mais ce pouvoir est encadré et ne peut pas être exercé aux détriments des intérêts supérieurs de la société, le contrat ne doit pas ignorer l’intérêt général ni les intérêts légitimes des contractants. NE PAS APPRENDRE LES THEORIES, JUSTE LES COMPRENDRE. Pour conclure dans ce paragraphe, on peut dire que le droit positif (droit français actuel), les principes classiques qui rattachent le contrat à la seule volonté des parties ont conservés une vraie force, on pourrait même se demander si le principe de l’autonomie de la volonté ne retrouve pas une certaine actualité. On peut considérer que l’intervention du législateur et du juge n’est pas forcément une atteinte à l’autonomie de la volonté mais cela peut être interprété au contraire comme une restauration de la volonté.
que de fait, les parties ne sont plus sur un pied d’égalité.
On part de l’idée que le législateur doit restaurer l’égalité dans le contrat parce
Ce qui est sur c’est que la source fondatrice du droit des contrats, c’est la loi contenue dans le code civil aux articles 1101 et suivants dont la plupart des dispositions sont demeurées intactes depuis 1804. Le code contient *le droit commun des contrats, c’est-à-dire les dispositions applicables en l’absence de dispositions particulières. Mais l’ensemble des dispositions du droit commun des contrats s’appliquent aux contrats de travail, donc lorsqu’il n’y a pas de dispositions particulières dans le code du travail pour régler le problème, il faut se référer aux dispositions générales du droit commun du code civil. Aujourd’hui une réforme d’ensemble du droit des contrats est à l’étude, un groupe de travail dirigé par Pierre CATALA a établi un avant-projet de réforme du droit des obligations incluant le droit des contrats et du droit de la prescription, Cet avant-projet contient 324 dispositions nouvelles et on le présente comme une recodification d’ajustement et non de rupture. Les nouveaux articles incorporent au code civil des notions, des règles et des actions inspirées par des domaines particuliers tels que le droit de la consommation. Les objectifs de cette démarche sont clairs : faire en sorte que les différentes branches du droit privé retrouvent dans le code civil le tronc commun des principes et des règles qui font la cohérence et l’unité de notre ordre juridique, un instrument juridique modern, juste et efficace combinant l’équilibre et la sécurité des transactions. Enfin l’objectif de renforcer la position du droit écrit français dans l’UE.
DROIT DES CONTRATS PRIVÉS TITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
L’article 1134 précise que le contrat est obligatoire que s’il est légalement formé. En conséquence, les contractants doivent respecter les conditions légales de formation du contrat et c’est l’article 1108 qui déterminent ces conditions, elles sont au nombre de 4 : Le consentement de la partie qui s’oblige. Sa capacité de contracter. Un objet certain Une cause licite.
Ces conditions dont dominées par la prise en considération de la volonté, les parties ont-elles voulues s’engager, c’est la question du consentement, étaientelles aptes à la vouloir ,c’est la question de la capacité, qu’ont-elles voulues, c’est la question de l’objet et pourquoi l’ont-elles voulues, c’est la question de la cause. A ces 4 conditions il faut ajouter celle qui ressort de l’article 6 du code civil :
« on en peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Cela signifie qu’un contrat n’est valable qu’à
la condition de ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s’agit là d’une condition négative de la formation du contrat, le contra test nul s’il est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. *Les bonnes mœurs sont des règles imposées par la morale sociale à une époque donnée. Il ne suffit pas de constater les mœurs et leur évolution dans la société. La notion de bonnes mœurs à un caractère normatif, elle donne un modèle. Il s’agit des mœurs des honnêtes gens. C’est une notion évolutive et il appartient au juge d’apprécier la conformité aux bonnes mœurs ou son absence. Cette notion n’est pas non plus un idéal de comportement, ce n’est pas le comportement modèle que devrait avoir tous les citoyens français, c’est à mi-chemin entre les deux. En réalité il s’agit des mœurs dont la transgression porte atteinte aux valeurs et aux institutions essentielles de la société. Pour vérifier la conformité d’une convention aux bonnes mœurs, les juges doivent se référer à un modèle type de comportement et ce standard évolue avec la société, par exemple les contrats relatifs aux maisons de tolérance.
Aujourd’hui la jurisprudence est de moins en moins stricte dans son application, au point qu’un auteur s’est interrogé sur la survie même de cette notion Laurent LEVENEUR. Auparavant les juges considéraient que les libéralités consenties dans le cadre de relations de concubinage pouvaient être annulées pour atteinte aux bonnes mœurs lorsque la cause de ces libéralités était de créer, de maintenir ou de reprendre des relations se concubinage. Selon l’article 1128 du code civil il existe des choses hors du commerce, c’est-àdire des choses qui ne peuvent pas faire l’objet d’une convention et ont considéré que les relations intimes sont hors du commerce. Mais depuis cet arrêt du 3 février 1999, la Cour de Cassation a opéré un revirement en considérant que de telles choses ne sont plus contraires aux bonnes mœurs. Faits : un homme marié a consenti à sa concubine adultère une libéralité. Il a été prouvé que cette libéralité a été consentie dans le but de maintenir la relation adultère. La concubine ne souhaitait maintenir la relation qu’à la condition d’être rémunéré. La Cour de Cassation a décidé que le fait de vouloir maintenir une relation de concubinage quand bien même elle serrait adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs. *L’ordre public peut être défini comme le caractère des règles juridiques qui s’imposent pour des raisons de moralité et de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Cette notion a aussi évolué, on y a ajouté l’ordre public contemporain (ou ordre public économique), d’une manière générale *l’ordre public classique désigne la défense des institutions essentielles de la société contre les atteintes que pourraient leur porter les initiatives incontrôlées des contractants. Cet ordre public classique présente 3 caractères : - Conservateur : car cette notion a pour objet la sauvegarde des valeurs essentielles de la société à un moment donné. - Judiciaire : il appartient au juge de déterminer si les dispositions sont d’ordre public ou pas. C’est une notion principalement judiciaire même si le législateur peut intervenir. - Négatif : notion qui se borne à interdire.
L’ordre public intervient dans le cadre de la famille :
Les particuliers ne peuvent pas créer les rapports de famille dans des conditions différentes que celles prévues par la loi. Les particuliers ne peuvent pas non plus faire produire des effets différents que ceux produits par la loi, à leurs relations familiales. On trouve aussi des solutions légales et jurisprudentielles qui se rattachent à cette idée, c’est dans le souci de protéger la famille que la jurisprudence n’accorde aucune valeur juridique aux fiançailles même si il peut y avoir une indemnisation en cas de rupture des fiançailles. Tout cela dans le souci de protéger la liberté du mariage qui est une liberté constitutionnelle et d’ordre public. On retrouve aussi cela dans l’interdiction de déroger aux droits et aux devoirs du mariage. C’est ce qui justifie l’interdiction des conventions de prêt d’utérus. L’ordre public intervient aussi dans le cadre de la défense de la morale, c’est ce qui justifie la nullité des conventions contraires au respect dû à la personne humaine. *L’ordre public contemporain (ou contemporain) a pour fonction d’intervenir dans l’organisation des échanges de richesses ou de services entre els hommes, soit pour rendre ces échanges plus équitables, soit pour mieux les ordonner en considération de l’intérêt général. Il ne s’agit plus ici seulement d’interdire mais aussi de commander, souvent il s’agit de dispositions positives par lesquelles le législateur fixe d’autorités les effets, le contenu de tel ou tel contrat (par exemple le législateur coxe le montant plafond des loyers, fixation du salaire minimum, la durée minimal du travail ou impose des formalités particulières dans des contrats du droit de la consommation…). Une convention contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public peut être annulée sur le fondement de l’article 6 du code civil. Les 2 notions sont appliquées à l’objet et à la cause.
s’ajoute parfois des conditions de forme.
A ces 4 conditions posées par l’article 1108 et à cette condition de l’article 6,
De plus en plus, il existe des contrats formalistes non consensuels, c’est pourquoi après avoir étudié le consentement (CHAP I-1), la capacité (CHAP I-2) et la cause (CHAP I-3), nous verrons également la forme du contrat (CHAP I-4).
DROIT DES CONTRATS PRIVÉS CHAPITRE 1 : LE CONSENTEMENT
*Le consentement est un accord de deux volontés au moins, et cet accord a pour but de faire naître une obligation mais tous les accords ne sont pas destinés à produire des obligations. Prenons l’exemple de POTIER, un père promet un tour du monde à son fils s’il réussit ses examens mais cet accord ne produit pas d’obligations car dans l’esprit du père il n’a pas réellement l’intention de s’engager juridiquement. Ces accords ne créent que des relations de courtoisie (se décommander à un dîner) et non des obligations au sens juridique du terme. Le consentement est la base indispensable du contrat, sans lui, il n’y a pas de contrat, c’est la condition essentielle de l’existence du contrat. Or le premier principe posé en la matière est celui de la liberté de contracter, l’affirmation de cette liberté emporte 2 conséquences importantes : Cela signifie que chacun est libre de ne pas contracter, le contrat ne peut pas se former sans que l’une des parties ne l’ait voulu ou encore moins contre le gré d’une des parties (ex : un propriétaire a qui l’on offre d’acheter un terrain, n’engage sa responsabilité en refusant de contracter et ce même si le terrain ne sert à rien et même si une somme considérable lui a été proposé). Seulement malgré ce principe il existe des hypothèses dans lesquelles une parties est obligé de contracter, c’est vrai en matière d’assurance de responsabilité. Certaines catégories sont obligées de souscrire un contrat d’assurance. En réalité, il faut nuancer les choses, il reste libre de choisir son cocontractant, dire qu’il doit souscrire un contrat d’assurance, cela ne signifie pas qu’un contrat pourrait être passé contre leur gré. S’il ne contracte pas ce type de convention, il risque seulement des sanctions pénales, administratives ou professionnelles.
Le principe de liberté de contracter signifie aussi qu’il est libre de choisir son cocontractant, ces contrats sont conclus INTUITU PERSONAE (en
considération de la personne). Là encore le principe connaît quelques exceptions, dans certains cas la liberté de choisir son cocontractant est
limitée, il est illicite de refuser de contracter avec telle ou telle personne
pour des motifs discriminatoires. La fourniture d’un bien ou d’un service fondé sur des motifs discriminatoires est pénalement sanctionnée. Dans
d’autres cas le contractant n’a pas du tout le choix de son cocontractant, il
est obligé de contracter avec une personne déterminée. (ex : *droit de
préhension du locataire : le locataire a la priorité pour l’achat de
l’immeuble qu’il loue). Enfin il existe des cas pour lesquels le contractant et
non seulement privé de sa liberté de ne pas contracter mais aussi celle de choisir son cocontractant, c’est le cas lorsqu’il y a refus de vente.
Le principe de la liberté de contracter reste en vigueur. La loi est particulièrement stricte à l’égard du consentement, elle exige que le consentement existe mais encore qu’il ait été donné librement et en connaissance de cause, faute d quoi le contrat sera vicié et donc annulable. SECTION 1 : L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT Pour qu’ikl puise y avoir un accord de volonté, il faut que ces volontés soient exprimées, extériorisées. On dit qu’il faut 2 manifestations de volonté. Il faut une offre (ou pollicitation) et il faut aussi que le destinataire de l’offre à un moment ou à un autre exprime son accord avec l’offrant, il faut qu’il accepte
(acceptation).
Il faut aussi que ces 2 manifestations de volonté se rencontrent : chacune des parties soit faire connaître son intention à l’autre. Selon l’hypothèse normale, la rencontre des volontés est concomitante à la manifestation des volontés, c’est vrai lorsque les parties se trouvent face à face, elles manifestent l’offre et l’acceptation qui dans le même temps se rencontrent. Cependant, dans certaines hypothèses, les choses ne sont aussi simples, c’est le cas pour les contrats par correspondance (ou contrats entre absents).
Lorsqu’il y a contrat entre absent, la question se pose de savoir quand se forme le contrat ?
Plusieurs hypothèses peuvent être avancées :
exprimée.
On peut considérer que le contrat est formé dès que l’acceptation est Mais aussi que le contrat est formé seulement lorsque l’acceptation parvient à la connaissance de l’offrant. PARAGRAPHE 1 : L’OFFRE OU LA POLLICITATION A) LA NOTION D’OFFRE
Toutes les propositions de contracter ne sont pas des offres. Au vrai sens du terme, *l’offre est la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions également déterminées. En droit il ne faut retenir dans la catégorie des offres que celles qui sont fermes et précises. Une proposition ne peut être juridiquement qualifiée d’offre si elle est ferme et précise. Cela permet de distinguer *l’offre véritable, celle qui aboutira à la conclusion du contrat de ce qu’on appelle de *simples invitations à entrer en pour-parler ou encore des appels d’offres. D’abord la simple invitation à entrer en pour-parler est encore très imprécise pour faire une offre véritable, il s’agit simplement d’une proposition visant à instaurer une négociation qui pourra aboutir à la conclusion du contrat. A ce stade, aucun des éléments fondamentaux du contrat n’ont été précisés véritablement. Dans le cadre *des appels d’offres, les propositions sont plus précises mais toujours trop vagues pour qu’il s’agisse d’offres véritables, ils n’invitent pas à la négociation, ils proposent un contrat mais celui-ci est déterminé uniquement par son genre (ex : petites annonces entre particuliers). Contrairement à ces invitations et à ces appels d’offres, l’offre juridique est ferme et précise, en principe l’offre doit donner naissance à un contrat sous la seule condition d’être acceptée, cela suppose que l’offrant ait suffisamment écrit le contrat éventuel en précisant au minimum les éléments essentiels du contrat, c’est-à-dire ceux à défaut desquels il serait impossible de déterminer quelle sorte de convention est envisagée, il ne suffit pas de déterminer le type de contrat envisagé, il faut encore préciser les conditions auxquelles l’offrant souhaite conclure, le problème est que la loi fourni peu d’indication sur ce qu’il faut entendre par éléments essentiels du contrat. La première condition est que le contrat de vente doit d’abord disposer d’un texte (art. 1583 : « le contrat de vente est parfait dès que l’on ait convenu de la
chose et du prix ».).
A défaut il ne peut s’agir que d’une invitation à entrer en pour-parler ou d’un appel d’offre dont l’acceptation ne sera pas suffisante pour former le contrat. La
deuxième condition est l’existence d’une proposition ferme, donc se pose la question de savoir si une offre faite sous réserve est toujours une offre. *La réserve est une condition posée par le proposant à sa volonté de contracter. Il peut s’agir soit d’une restriction portant sur la décision de conclure le contrat ou soit sur la décision de conclure le contrat aux conditions initialement proposées. Dans la première hypothèse il s’agit de proposer un contrat déterminé en se réservant la possibilité d’écarter tout contractant qui ne conviendrait pas. Le proposant se réserve toujours la possibilité de choisir son cocontractant. Dans la deuxième hypothèse, il s’agit par exemple d’une personne qui offre de vendre des marchandises déterminées pour un certain prix mais cette personne se réserve de modifier le prix plus tard, de manière générales ces réserves peuvent être tacites ou express (formulées, précisées). En général cela dépend de la destination de l’offre, l’offre peut être faire à une personne déterminée mais elle peut aussi être fait au public (premier qui acceptera). Lorsqu’elle est faite à une personne déterminée, en principe elle ne peut être assortie que de réserves express à moins qu’elle ne porte qu’une prestation unique et soit faite à plusieurs personnes déterminées, dans ce cas
elle comporte une réserve tacite selon laquelle le contrat ne sera formé qu’avec celui qui acceptera le premier. En cas d’offre faite au public, la réserve peut être tacite ou express (ex : dans la limite des stocks disponibles : il s’agit d’une
réserve express indiquant que l’offre sera maintenue jusqu’à épuisement du stock), plus généralement toute proposition de contracter faite au public
comporte nécessairement une réserve tacite lorsque le contrat envisagé est un contrat conclu intuitu personae, dans cette hypothèse l’offrant se réserve
toujours le droit de choisir le cocontractant, pour ce type de contrat, il y a des réserves tacites d’agrément.
D’une façon générale, la question que soulèvent ces réserves est de savoir si les
offres faites avec réserve sont toujours des offres proprement dites .
priori puisque la proposition doit être ferme, les propositions faites sous réserve devraient être exclues de cette catégorie des offres juridiques, donc il ne pourrait s’agit que d’invitation à entrer en pour-parler ou d’appel d’offre.
Pour déterminer si une proposition faite avec réserve est bien une offre juridique, il faut vérifier si la réserve permet ou non à celui qui la stipule de choisir son cocontractant. Si la réponse à cette question est affirmative, il ne peut pas s’agir d’une offre proprement dite puisque l’acceptation du destinataire de l’offre ne suffira pas à former le contrat. C’est le cas dans toutes les propositions de contracter faites au public de petites annonces, ce ne sont pas de véritables offres lorsqu’elles portent sur un contrat intuitu personae. En revanche, si la réserve ne permet pas à celui qui propose de choisir son cocontractant, il s’agit d’une offre véritable. B) LA MANIFESTATION DE L’OFFRE Le but recherché par l’offreur de l’offre est la formation d’un contrat et donc la rencontre d’une acceptation, pour ce faire, il faut nécessairement que l’offrant extériorise son intention. En la matière, c’est le principe du consensualisme qui s’applique, en conséquence, l’offre peut être extériorisée librement. Cette offre peut être tacite ou express. *L’offre express désigne toute action spécialement accomplie en vue de porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui, celle-ci peut être écrite ou orale, mais la parole et l’écriture ne sont pas les seuls moyens d’extérioriser l’offre de manière express. Toute action ou toute attitude ayant ce but, constituent des offres express. (ex : l’affichage de prix, proposition de taxis à la sortie des aéroports). Il existe aussi des offre tacites, *l’offre tacite désigne toute action ou attitude qui n’est pas spécialement accomplie en vue de faire connaître une volonté de contracter mais qui présuppose cette volonté. L’offre tacite s’induit de la manière d’agir, ces offres sont rares (ex : tacite reconduction : locataire qui reste dans les lieux après expiration du bail, il manifeste sa volonté de renouveler le contrat et l’acceptation du propriétaire suffira pour que le renouvellement soit conclu (art. 1738).
L’offre peut aussi être faite à une personne déterminée ou au public, cela dépend si l’offre a un ou plusieurs destinataires précis ou si elle est faite a tout acceptant potentiel. C) LA VALEUR JURIDIQUE DE L’OFFRE La question se pose de savoir quelle valeur peut bien avoir l’offre avant
l’acceptation ou plus précisément entre le moment où elle est portée à la
connaissance de son ou de ses destinataires et celui où elle est soit acceptée soit formellement refusée. La majorité de la doctrine admettait la libre révocation de l’offre, cette proposition se fonde sur un raisonnement simple selon lequel c’est l’accord de volontés qui fait le contrat. Tant qu’une seule volonté s’est manifestée, il n’y a aucune obligation juridique, aucun engagement de la part de l’offrant et s’il n’est tenu à rien, il peut très bien révoquer son offre. Toutefois, cela pose des problèmes d’ordre pratique, parfois le destinataire de l’offre peut être amené à engager des frais pour évaluer son intérêt et de ce fait ne pas disposer d’un délai raisonnable pour prendre sa décision, risque de lui causer un préjudice, en général, la jurisprudence admet que l’offre doit être maintenue un certain temps, en réalité elle opère une distinction tenant à l’existence d’un délai offert par l’offrant. Lorsque l’offrant a fixé un délai express ou implicite, la Cour de Cassation estime que l’offrant a l’obligation de maintenir sa position durant tout le temps prévu. La jurisprudence considère également, lorsqu’au cours de ce délai est survenu successivement une révocation de l’offre et une acceptation de celle-ci, elle considère que la révocation a été inefficace et que par conséquence le contrat est formé. L’absence de toute stipulation express ou tacite. Dans ce cas la jurisprudence est plus libérale envers l’offrant, d’une part elle affirme souvent que l’offre est
librement révocable sauf lorsqu’elle a été faite à une personne déterminée , donc
si elle a été faite à une personne déterminée, la jurisprudence impose parfois
elle-même un délai moral fixé d’après les circonstances, la nature du contrat, les usages et qui correspond au temps raisonnablement nécessaire, suffisant pour examiner, apprécier la proposition qui a été faite.
D’autre part les juges, ne paraissent jamais admettre que le contrat puisse se former en dépit d’une révocation, ils se contenteront de sanctionner la révocation de l’offre qui est l’allocation de dommages et intérêts. Il faut de plus avoir si, en dehors de toute révocation par son auteur, ou de refus par son destinataire, l’offre peut tomber d’elle-même, devenir caduc, c’est
la question de la caducité de l’offre. Deux hypothèses sont à distinguer :
Soit l’offrant n’a pas stipulé de délai et l’offre subsiste tant qu’elle n’a pas été révoquée.
En revanche, lorsque l’offrant a fixé un délai, logiquement sa proposition
est caduque à l’expiration de ce laps de temps.
En réalité la jurisprudence apporte des assouplissements à ces acceptations, ils proviennent d’une constatation, c’est que l’offrant peut oublier de révoquer son offre. Une offre non assortie de délai pouvait néanmoins comporter un délai raisonnable d’acceptation interdisant une acceptation exagérément tardive. Dans l’hypothèse de l’incapacité de l’offrant ou du décès, l’offre devient caduque. PARAGRAPHE 2 : L’ACCEPTATION L’acceptation est la seconde manifestation de volonté qui doit se joindre à la manifestation de la volonté de l’offrant pour qu’il y ait accord et donc contrat. A) LA NOTION D’ACCEPTATION *L’acceptation est l’expression de l’intention définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l’offrant, pour former le contrat, l’acceptation doit être identique à l’offre, un simple oui suffit donc toute réponse qui ne serait pas strictement conforme à l’offre ne pourrait pas être qualifiée d’acceptation. Dès que le destinataire de l’offre entend modifier
les conditions initialement prévues fixées par l’offrant, il n’émet pas son
acceptation mais seulement une contre-proposition qui ne suffira pas à former le
contrat, dans ce cas, la contre-proposition n’est rien d’autre qu’une nouvelle
offre mais cette fois elle émane du destinataire initial, qui est soumise à l’acceptation de l’offrant initial. C’est parce que la qualification de contreproposition est retenue que le contrat ne sera pas formée, mais cette qualification suppose un défaut réel d’agrément de l’offre, c’est le cas lorsque le destinataire de l’offre initiale entend modifier un élément essentiel de l’offre. Cette contre-proposition est une offre nouvelle qui vaut refus de l’offre initiale de sorte que l’offre refusée doit être frappée de caducité et interdire par-là même son acceptation ultérieure par l’auteur du refus. Donc l’offrant initial se trouve placé dans la situation d’une acceptation potentielle Cette négociation antérieure de contrat n’existe pas toujours, elle est exclue par exemple en matière de contrats d’adhésion. Ces négociations ne peuvent aboutir à la conclusion du contrat sans que l’offre n’ait été acceptée. B) LA MANIFESTATION DE L’ACCEPTATION En principe l’acceptation peut être exprimée de n’importe qu’elle manière, elle peut être express ou tacite. *L’acceptation express n’est pas seulement celle qui s’est manifestée verbalement ou par écrit mais celle qui résulte de tout acte ou
de tout geste, qui d’après les usages ne peut être accompli qu’en vue de faire connaître la volonté de leurs auteurs d’accepter (ex : apposer sa signature en bas
d’un contrat, simple fait de lever la main ou de hocher la tête à ue vente aux enchères). *L’acceptation tacite suppose un acte duquel on peut raisonnablement
induire la volonté de contracter (ex : fait d’exécuter le contrat proposé).
En revanche en droit il y a un principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. Il faut entendre par *silence non seulement l’absence d’écrit et de parole mais aussi l’absence de tout geste, de tout comportement laissant supposer une acceptation, il s’agit d’une attitude passive du destinataire de l’offre. Donc dire en droit que le silence ne vaut pas acceptation signifie que l’on ne peut pas déduire de l’attitude passive qu’il a accepté cette dernière. L’acceptation suppose l’expression d’une volonté certaine, or le silence n’apporte pas la preuve de cette volonté certaine d’accepter l’offre, par définition le silence n’exprime rien, ne dit rien, il est par définition équivoque. Seulement parfois le silence perd son ambiguïté lorsqu’il est rapproché de certaines circonstances, le silence peut exprimer la volonté de contracter, c’est l’hypothèse du *silence circonstancié. Certaines exceptions sont légales : lorsque le locataire reste dans les lieux loués après expiration de son bail, le bailleur ne lui donne pas congé, le bail est renouvelé par tacite reconduction. Le silence du bailleur vaut acceptation la demande de renouvellement. De plus en droit des assurances (art. L.112-2 alinéa 2 du code des assurances lorsqu’un assuré propose de modifier ou prolonger son contrat d’assurance, le silence de l’assureur
pendant 10 jours vaut acceptation tacite de la demande de renouvellement. Dans
ces deux cas, il s’agit simplement de modifier ou de renouveler un contrat existant. On considère que la volonté du destinataire de l’offre de poursuivre une acceptation contractuelle est plus plausible que celle du refus. Certaines exceptions sont jurisprudentielles : le silence vaut acceptation lorsqu’il
existe des relations d’affaires antérieures entre les parties et que l’offre à trait à un type de contrat qui est habituellement conclu entre elles. Il y a aussi
acceptation lors de l’existence d’un usage et spécialement les usages commerciaux, cette exception est rare lorsqu’elle porte que la conclusion du contrat mais elle est plus fréquemment lorsqu’il s’agit de clauses accessoires (clauses d’attribution de compétence de tel tribunal en cas de conflit, clauses précisant les modalités de paiement du prix..), les commerçants font figurer ces dispositions sur leur facture et le silence du cocontractant vaut acceptation de
ces clauses accessoires. Enfin la jurisprudence décide aussi que le silence vaut acceptation lorsque l’offre est faite dans le seul intérêt de son destinataire . (C Cass 1er décembre 1969 : Il s’agissait d’un garagiste qui avait porté secours à un vélomotoriste victime d’un accident lors de l’explosion du vélo, pour permettre le dédommagement du garagiste il a été admis qu’une convention d’assistance avait été conclue entre eux et que celle-ci était génératrice d’une obligation de paiement à la charge de l’assistant. La Cour a considéré que par son silence, le vélomotoriste avait accepté l’offre d’assistance). On a considéré qu’il s’agissait d’une convention divinatoire et donc peu appliquée car critiquée. SUJET : « Qui ne dit mot consent » : COMMENTER (rappeler le principe, les explications, est-ce un principe justifié ? Intégrer au sujet des exceptions légales, jurisprudentielles et leurs raisons. SUJET CAS PRATIQUE : L’attitude totalement passive du destinataire de l’offre vaut-elle acceptation compte tenu des faits ? C) LES CONDITIONS PAR LESQUELLES L’ACCEPTATION FORME LE CONTRAT Il s’agit de l’accord de volonté qui est déterminant dans l’accord du contrat. En conséquence, pour que l’acceptation forme le contrat, il faut qu’elle soit exprimée à un moment où l’offre subsiste. L’acceptation exprimée après la révocation ou la caducité de l’offre ne peut pas former le contrat.
Pour que la rencontre des volontés existe, 3 conditions à respecter : Il faut au moins que l’offre et l’acceptation (2 volontés) aient coexistées à un moment donné. Ensuite il faut que l’acceptation soit identique à l’offre : les 2 manifestations de volonté doivent porter sur le même contrat avec les mêmes éléments essentiels. Il faut que cette acceptation soit extériorisée expressément ou tacitement : il faut que la personne à qui elle est adressée soit en mesure de comprendre que son offre est acceptée.
A ces conditions, l’acceptation forme le contrat. PARAGRAPHE 3 : LA RENCONTRE DES VOLONTES
Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Cette rencontre de volontés peut se réaliser de différentes manière, parfois sans
débat préalable (ex : achat d’un produit avec un prix fixe), parfois après négociation. Le plus souvent les parties sont en présence au moment où est
conclu le contrat. Les choses se compliquent lorsque l’offrant et l’acceptant ne sont pas en présence, du fait de la distance qui les sépare, l’expression et la rencontre des volontés ne coïncident pas. Il faut ici savoir où et quand s’est
opéré la rencontre des volontés et donc où et quand s’est formé le contrat ?
A) LA NEGOCIATION CONTRACTUELLE Il s’agit d’étudier les pourparlers et les contrats préparatoires. La plupart des contrats courants sont conclus sans négociation préalable. Il y a impossibilité de débat préalable d’accord de volonté dans les contrats d’adhésion (ex : contrats d’assurance, pas de négociation possible). Ces contrats d’adhésion ne constituent pas une catégorie juridique autonome, ils sont soumis au droit commun des contrats. La règle est que tous les contrats peuvent faire l’objet d’une négociation. *La négociation contractuelle est une phase préparatoire, elle ne peut aboutir à la conclusion du contrat envisagé sans qu’à un moment donné soit apparue une offre et une acceptation. La proposition ne portant pas sur les éléments essentiels du contrat, ne peut pas être considérée comme une offre véritable.
Nous avons vu aussi que dès que le destinataire veut modifier les conditions proposées par l’offrant, il n’émet pas son acceptation mais seulement une contreproposition qui ne suffit pas à former le contrat, il s’agit dans tous les cas de manifestations unilatérales de volontés, elles expriment la volonté plus ou moins précise des partenaires de la négociation. Ces pourparlers ne donnent naissance à aucune obligation de contracter, donc en principe, chaque partie est libre d’y mettre un terme lorsqu’elle l’estime nécessaire, il s’agit là du principe de la liberté de rupture des pourparlers, ce principe est lié au principe de la liberté contractuelle, on ne peut pas forcer à engager quelqu’un par contrat. Cette rupture n’entraîne en principe aucune
commet pas de faute, il ne fait qu’exercer une liberté qui lui ait accordée.
responsabilité, celui qui en prend l’initiative n’engage pas sa responsabilité, il ne
Seulement ce principe connaît une exception : lorsque le comportement de l’auteur de la rupture est jugé fautif ou abusif, il peut engager sa responsabilité. Généralement la faute consiste en une volteface soudaine mettant fin à de longs pourparlers qui pouvaient laisser croire dans la conclusion du contrat. Ce qui est reproché c’est la manière dont le partenaire a mis fin à la négociation, ce sont les circonstances de la rupture qui peuvent constituer une faute et non l’exercice de cette liberté de rupture. Généralement la faute consiste à laisser croire qu’une issue heureuse de négociation est proche d’entretenir l’illusion de l’interlocuteur en vain. Pour caractériser la faute, les juges retiennent : L’avancé des pourparlers. Le caractère brusque ou délibéré de la rupture des pourparlers sans motif légitime ou pour un motif caché à l’autre partie alors que le conclusion du contrat est proche. Exemple : 6 Janvier 1998 (JCP 1998 2ème partie n°10066) a considéré que la rupture des pourparlers était abusif. La négociation porté sur l’achat d’action à un montant conséquent, les pourparlers ont duré et étaient proches d’un aboutissement et l’éventuel acquéreur des actions a mis fin brutalement à la négociation, il s’est avéré que ce candidat à laisser croire à ses interlocuteurs qu’il allait acheter, que les négociations devaient aboutir, alors qu’il devait recourir à un prêt bancaire pour s’acquitter de la totalité de l’achat. La Cour a considéré que cette rupture était abusive en retenant le caractère brutale, le fait que la rupture ait intervenu la veille de la signature du contrat, le fait que ce candidat avait entretenu l’illusion de la conclusion et aussi le fait que ce candidat avait oublié de mentionner qu’il ne disposait pas des fonds nécessaires mais qu’il devait recourir à un prêt bancaire qui lui a été refusé. Il a dû réparer le préjudice car sa responsabilité a été engagée. Il s’agit d’une responsabilité délictuelle. *Le préjudice réparable comprend les frais exposés pour la négociation et les études préalables mais ne sont pas considérés comme préjudice réparable les avantages qui feraient résulté la conclusion du contrat ni même la perte d’une
Les contrats préparatoires ou avants contrats :
chance d’obtenir les gains du contrat. (Arrêt 26 novembre 2003 MANOUKIAN).
- Le pacte de préférence : préliminaire à une éventuelle négociation contractuelle, c’est une promesse faite par une personne à une autre personne de lui offrir la conclusion d’un contrat de nature déterminée portant sur un lien désigné pour le cas où le promettant déciderait un jour de conclure un tel contrat. Mais le promettant ne s’engage pas à conclure le contrat, il s’engage seulement à l’offrir en priorité au bénéficiaire pour le cas où il déciderait de signer un tel contrat. S’il ne le faisait pas il engagerait sa responsabilité et s’exposerait à devoir payer des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a précisé que le bénéficiaire du pacte est même en droit d’obtenir sa substitution à l’acquéreur à condition que le tiers acquéreur est eu connaissance lorsqu’il a contracté ou l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. (Arrêt 26 Mai 2006). Cela signifie que le bénéficiaire du pacte pourrait en obtenir l’exécution forcée en démontrant la mauvaise foi du tiers acquéreur, celui-ci doit avoir eu connaissance de l’existence du pacte mais aussi de la volonté du bénéficiaire de faire valoir ses droits. Le bénéficiaire du pacte n’a aucune obligation, il bénéficie simplement d’un droit de priorité, il est bénéficiaire d’une option. - L’accord de principe : il oblige les contractants à négocier en vue de conclure un contrat définitif, l’obligation essentielle est l’obligation ferme de négocier et de le faire de bonne foi, cette obligation pourra être sanctionnée par des dommages et intérêts, soit par application des règles de la responsabilité contractuelle ou alors des règles de l’abus de droit. - La promesse de contrat : convention par laquelle une personne s’engage envers une autre qu’il accepte, à conclure avec elle un contrat dont les conditions sont d’ores et déjà définies si celle-ci le lui demande dans un certain délai. Le promettant s’engage vis-à-vis du bénéficiaire à conclure un contrat si le bénéficiaire le veut bien. Il y a bien un contrat (accord de volonté) mais ce
contrat est unilatéral car seul le promettant est tenu tant que le bénéficiaire ne
lève pas l’option qui lui est accordé. Avant la levée de l’option le bénéficiaire dispose d’un délai pour réfléchir, il a le droit d’acquérir en levant l’option et de promettant durant cette période, ne doit pas compromettre l’exercice de l’option en vendant le bin à un tiers, s’il le fait il engage sa responsabilité contractuelle. La Cour de Cassation a décidé que la rétractation empêche toute rencontre de volonté donc la sanction de cette rétractation ne consiste pas en une réalisation
forcée, c’est-à-dire d’un jugement valant acte. (Arrêt 15 décembre 1993 puis confirmée le 28 octobre 2003). La vente conclue au mépris des droits du bénéficiaire de l’option ne sera pas annulée pour autant, elle restera valable et produira tous ses effets. Avant la levée de l’option : Si le bénéficiaire prouve que le tiers avait eu connaissance de la promesse lorsqu’il a acquis le bien et donc il était de mauvaise foi. A la levée de l’option : le contrat est conclu. Cette levée d’option est totalement discrétionnaire. - Les promesses synallagmatiques de contrat : souvent rencontrées dans la négociation immobilière, et on les dénomme *compromis de vente. Ce compromis de vente permet de fixer les éléments essentiels du contrat (bien et prix déterminé) en attendant de régler les formalités accessoires, dès que ces formalités sont remplies, les parties se rendent devant le notaire pour signer un acte authentique. Ce compromis est juridiquement obligatoire, il engage les parties, donc la partie défaillante peut être obligée de signe l’acte authentique et au besoin par une décision de justice. Juridiquement, ces promesses synallagmatiques en principe valent contrat (les deux parties sont débitrices d’obligations). Généralement en principe, ces conditions sont assouplies par les conditions stipulées par les parties, c’est pourquoi on trouve une condition posée, celle de l’obtention d’un prêt bancaire.
B) LES CONTRATS ENTRE ABSENTS En principe lorsqu’un contrat est conclu il l’est entre deux personnes présentes donc le moment et le lieu sont connus sans difficulté. Les choses sont différentes lorsque l’offrant et l’acceptant ne se trouve pas au même endroit, c’est l’hypothèse de ce que l’on appelle les *contrats entre absents, par exemple le contrat par correspondance. Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat entre absents, il suffit que l’acceptation définitive soit exprimée en l’absence de l’offrant. Le problème est de savoir à quel moment le consentement est définitif, donc A quel moment le contrat est conclu et aussi en quel lieu ?
La difficulté vient de ce que la notion d’acceptation est équivoque (offre et acceptation) mais tout dépend de savoir ce que l’on entend par acceptation, estce au moment où il a eu l’envoi ou le moment ou l’acceptation la reçoit. On se demande si le contrat est conclu au départ ou à l’arrivée de la lettre d’acceptation. S’il on considère que le contrat est conclu lors de l’arrivée de l’acceptation, cela signifie que l’offre jusqu’à cette date reste révocable, cela signifie aussi que jusqu’à cette date l’acceptation peut elle aussi faire l’objet d’une rétractation. De même pendant ce temps, l’offre peut être frappée de caducité (incapacité ou décès). Il est important de savoir quand se forme le contrat en cas de réforme législative. Dans les contrats translatifs de propriété, si la chose périt fortuitement avant l’acceptation, c’est le vendeur qui supportera les risques de la chose vendue. Lorsque la lettre a été perdue, le contrat ne sera donc jamais conclu sauf s’il on considère que le contrat est conclu à l’expédition de l’acceptation. La date de conclusion du contrat a une importance considérable en pratique et il convient de la déterminer à coût sûr. C’est vrai aussi pour la détermination du lieu de conclusion du contrat, le problème est de savoir si le contrat s’est formé
à l’envoi où l’acceptation est partie ou à l’envoi où l’acceptation est arrivée.
L’intérêt est de trouver la compétence des tribunaux. En droit international privé, les conditions de forme du lieu servent à savoir quelle loi à appliquer.
Le problème est que la détermination du lieu du contrat a été controversée. Au départ la CC considérait que la localisation du contrat dans le temps et dans l’espace était une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ensuite dans un arrêt de la chambre des requêtes du 21 mars 1932 est revenus sur sa position et en a fait une question de droit et non plus une question de fait et elle a retenu la théorie de l’émission. Depuis d’autres théories ont dit qu’il ne s’agissait plus d’une question de fait mais la jurisprudence décide que la date et le lieu de formation du contrat doivent être déterminé simultanément et par l’application du même critère mais sur le fond la jurisprudence ne pose pas de règle de principe.
système de l’émission, tantôt celui de la réception.
S’agissant de la date de formation du contrat, les juges appliquent tantôt le
Lorsqu’il s’agit de déterminer le lieu de formation, la jurisprudence adopte plutôt le système de l’émission. La CC a eu à se prononcer dans un affaire où il s’agissait de déterminer le Conseil des prud’hommes compétent et pour cela il fallait déterminer où le contrat avait été conclu et ici il avait été passé par téléphone, la CC a retenu al théorie de l’émission pour considérer que le contrat de travail avait été formé au domicile du salarié donc le tribunal des prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié. Cette question des contrats entre absents retrouvent un regain d’actualité en raison des contrats conclus par internet, le législateur a consacré la théorie de l’émission de l’acceptation, la loi du 21 juin 2004 a inséré un nouvel article 1369-5 alinéa 1er selon lequel « lorsque le contractant internaute exprime son
acceptation, le contrat est alors valablement conclu ».
Rappel : Pour former le contrat il faut un accord de volonté (offre et acceptation, c’est le consentement qui doit exister mais en plus il doit présenter certaines qualités).
SECTION 2 : L’INTEGRITÉ DU CONSENTEMENT L’intégrité du consentement est une condition de formation du contrat, il doit présenter certaines qualités. Le Code Civil y fait référence indirectement. En la matière le texte y faisant référence est l’article 1109 du CC selon lequel « il n’y a
point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
Les vices du consentement susceptibles de provoquer la nullité du contrat sont : L’erreur. Le dol.
L’intégrité du consentement suppose que le consentement soit éclairé et libre : Le consentement doit être éclairé, il faut donc être sain d’esprit et l’insanité d’esprit entraîne nullité du contrat, le consentement éclairé signifie qu’il ne peut pas être faussé par une erreur soit fortuite, soit provoquée par des manœuvres dolosives du cocontractant. Le terme
*erreur est réservé à l’erreur fortuite, d’autre part *l’erreur provoquée par l’autre cocontractant est le dol. Le contractant qui s’est trompé ou qui
a été trompé n’a pas donné un consentement valable et donc le contrat pourra être annulé. Le consentement doit être libre : il ne l’est pas lorsque la décision de contracter résulte d’une pression exercée sur le contractant et qui l’a conduit à accepter des conditions désavantageuses le concernant afin d’échapper aux menaces, aux pressions, on retrouve ici la violence.
PARAGRAPHE 1 : L’ERREUR L’erreur est le vice du consentement le plus invoqué. *L’erreur au sens large est une fausse représentation de la réalité, ce qui est sanctionné c’est le fait que la croyance du contractant n’est pas conforme à la réalité. La question la plus importante est de savoir pour quelles erreurs un contrat peut être annulé ? Il y a des erreurs indifférentes et d’autres qui seront prises en comptes et qui entraîneront la nullité du contrat. Pour les déterminer, 2 éléments entrent en ligne de compte :
On doit considérer que les relations contractuelles doivent avoir un minimum de stabilité et on ne peut pas permettre de remettre trop facilement en cause les contrats passés même s’il y a une erreur.
Les relations contractuelles doivent respecter un minimum de justice, on ne peut pas obliger quelqu’un a s’exécuter si la contre prestation qu’on lui donne n’est pas celle voulue. A) LES ERREURS : CAUSES DE LA NULLITÉ DU CONTRAT
Pour que l’erreur soit un vice du consentement il est nécessaire qu’elle présente un certain gravité, les plus graves détruisent le consentement et empêchent la formation du contrat : ce sont les *erreurs obstacles, c’est un terme utilisé pour désigner 2 cas où l’erreur est telle que la formation du contrat que la formation du contrat n’est pas concevable : Erreur sur la nature du contrat. Erreur sur l’identité de la chose objet du contrat.
Dans ces 2 cas : il y a nullité du contrat. Les erreurs envisagées par le code civil sont moins graves, elles ne font que vicier le consentement et sont sanctionnés par la nullité relative du contrat. Le Code Civil exige qu’elle porte sur la *substance (article 1110 alinéa 1er) et lorsque le contrat est conclu intuitu personae, *l’erreur sur la personne peut provoquer la nullité (article 1110 alinéa 2).
1- L’erreur sur la substance (article 1110 al.1er)
L’article 1110 alinéa 1er : « erreur qui tombe sur la substance même de la chose ». Cette formulation est susceptible de 2 interprétations : Une interprétation objective : ici le terme de substance désigne la
matière dont la chose, objet du contrat, est faite.
Une interprétation subjective : la substance désigne ici la qualité
substantielle de la chose, c’est-à-dire la qualité de la chose que les parties
ont eu principalement en vue, c’est la matière de la chose qui a déterminé
serait pas engagée si elle avait su que cette qualité n’existait pas.
le consentement de l’une des parties de telle sorte que celle-ci ne se
La jurisprudence retient l’interprétation subjective, pour la jurisprudence, l’erreur doit porter sur la substance de la chose lorsqu’elle est de telle nature que sans elle l’une des parties n’aurait pas contractée. L’erreur doit porter sur
une qualité déterminante sans laquelle l’une des parties n’aurait pas contracté.
Pour savoir si l’erreur invoquée est susceptible d’entraîner la nullité du contrat, les juges doivent vérifier si le contractant aurait conclu le contrat s’il avait connu la réalité. Si la réponse est négative et que l’erreur porte sur une qualité qui, dans l’esprit du cocontractant, était déterminant, c’est une condition nécessaire mais suffisante pour que la nullité soit prononcée. La jurisprudence a également admis l’unité monétaire (dette contracter en ancien franc alors qu’elle a été contractée en nouveau franc). Pour que la nullité soit prononcée, il faut que le demandeur démontre qu’il s’est trompé sur la substance de la chose, sur sa qualité et que cette qualité a été la raison déterminante de son engagement. La preuve qu’une erreur a été commise et l’appréciation du caractère substantiel ou non de la qualité sur laquelle elle portait, sont de questions de faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Mais dès lors qu’elle porte sur une qualité substantielle il importe peu que l’erreur ait porté sur la prestation reçue ou fournie par celui qui l’a commise. Il n’y a pas lieu non plus de distinguer entre une erreur de droit ou de fait, l’erreur peut aussi provenir d’une connaissance inexacte du droit malgré l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».
La jurisprudence l’a admis à plusieurs reprises s’agissant de *cautionnements : une personne s’engage à remplir une obligation à la place du débiteur principal au cas où le débiteur principal serait défaillant, ici la jurisprudence a annulé les consentements consentis par des personnes illettrés qui n‘avaient pas la moindre conscience de l’engagement pris.
2- L’erreur sur la personne (article 1110 al.2)
Selon l’article 1110 alinéa 2 : « l’erreur qui ne tombe que sur la personne avec
laquelle on a l’intention de contracter, n’est point une cause de nullité à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».
Cela signifie qu’en principe l’erreur portant que sur la personne du cocontractant ne provoquera pas la nullité, cependant dans certains types de contrats (intuitu personae), la personne est la cause principale de la convention et dans ce cas l’erreur sur les qualités essentielles de la personne est admise. L’intuitu personae est toujours valable dans les contrats passés à titre gratuit mais aussi dans les contrats à titre onéreux peuvent aussi être conclus en considération de la personne (bail, contrat de travail). Les erreurs sur la personne qui peuvent aboutir à la nullité du contrat : Erreur sur l’identité civile ou physique du cocontractant (ex ; jumeaux, homonymie) Erreur sur les qualités essentielles de la personne.
Pour le mariage il est possible d’invoquer l’erreur et la violence mais pas le dol car
« en mariage, trompe qui peut » d’où il est difficile de distinguer l’art de la
séduction de manières dolosives. Pour rendre le contrat annulable il suffit de démontrer que l’erreur porte sur une qualité essentielle de la personne, il faut que la qualité essentielle soit déterminante.
B) LES ERREURS INDIFFERENTES A LA VALIDITE DU CONTRAT *Les erreurs indifférentes sont toutes celles non évoquées précédemment (hors erreur sur la substance et erreur sur la personne dans le cas de contrats conclus intuitu personae) donc il n’y a pas de nullité de contrat dans l’erreur sur la personne ni lorsque l’erreur porte sur la substance, le contrat n’est pas annulable non plus lorsque l’erreur porte sur la valeur. Il n’est question ici que d’erreurs directes sur la valeur, uniquement fondées sur une appréciation erronée de la valeur économique effectuées à partir de données inexactes. Lorsque l’erreur sur la valeur procède directement sur la substance elle est indirectement sanctionnée par la nullité.
1- L’erreur inexcusable
Lorsque l’erreur est inexcusable elle ne peut pas être considérée comme une cause de nullité et ce même si elle porte que les qualités substantielles de la chose ou de la personne. Ici, les tribunaux considèrent que le cocontractant ne mérite pas d’être protégé. *L’erreur inexcusable est une erreur grossière, procédant d’une légèreté, d’une négligence excessive et susceptible d’être évitée au moment de la conclusion du contrat. Ce caractère inexcusable est apprécié in
concreto : en fonction des circonstances de la cause, des qualités personnelles
du cocontractant et en particulier de sa compétence professionnelle. L’appréciation *in abstracto, au contraire, est une appréciation en fonction d’un modèle de référence de comportement (bon père de famille). Les tribunaux se montrent plus sévères envers les professionnels qu’avec les consommateurs qui peuvent se tromper plus facilement. Exemple d’erreur inexcusable : erreur sur la personne d’un salarié embauché sans vérification suffisante sur ses antécédents. CAS PRATIQUE : L’erreur peut-elle être invoquée pour la nullité du contrat ? Il faudra aussi se poser la question si cette erreur est inexcusable ou pas pour invoquer au final la nullité du contrat.
2- Les erreurs sur les motifs déterminants
L’erreur sur les motifs déterminants n’est pas sanctionnée par la nullité du contrat. Pourquoi toutes les erreurs sur les motifs déterminants ne sont pas
admises ?
Cela se justifie par le fait que lorsque l’erreur sur un motif déterminant ne porte pas sur les qualités essentielles de la personne ou de la chose, c’est que le motif est étranger aux éléments constitutifs du contrat. Exemple d’erreur sur les motifs déterminants : achat d’une maison pour l’habiter mais elle est inhabitable mais cette erreur est aussi une erreur sur la substance, dans ce cas cela provoquera la nullité du contrat.
Arrêt du 13 février 2001 : la CC a estimé que l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention quand bien même ce motif aurait été déterminé. Donc pour que l’erreur sur le matif devienne une cause de nullité, il faut une stipulation express faisant entrer ce motif dans le champ contractuel en l’érigeant en condition. Depuis un arrêt du 24 avril 2003 de la CC semble avoir supprimé cette condition, globalement la Cour maintient sa position (voir arrêt précédent) mais il n’est plus nécessaire que les parties insèrent une condition dans leur convention, il suffit que le motif soit convenu de façon express. PARAGRAPHE 2 : LE DOL Le dol est un vice du consentement régir par l’article 1116 du CC : « le dol est une
cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, il ne se présume pas et droit être prouvé ».
Cette article ne donne pas la définition du *dol, ce terme désigne un comportement destiné à induire une personne en erreur pour la décider à contracter. Il consiste dans le fait de conduire autrui à contracter par ruse,
tromperie, par des manœuvres destinées à surprendre son consentement qui, de
ce fait, n’est pas libre et éclairé. A) LES FAITS CONSTITUTIFS DE DOL L’article 1116 du CC emploi le terme de *manœuvre : mises en scène spécialement accomplies en vue de tromper le cocontractant et le pousser à son consentement. Seulement la jurisprudence a élargie la notion, elle considère aussi que le dol peut aussi être caractérisé par un simple mensonge délibéré commis avec l’intention de tromper même sans mise en scène. Toutefois, toute manœuvre employée pour pousser autrui à contracter n’est pas forcément répréhensible, certains mensonges sont parfaitement tolérés, par exemple, one peut pas reprocher à un vendeur de vanter les performances d’un véhicule, c’est son métier. A partir de quel seuil, les mensonges sont répréhensibles set constituent
un dol ?
Cette distinction est évoquée par une opposition traditionnelle entre le dolusmalus (mauvais dol) et le dolus-bonus (bon dol) :
Le dolus-bonus (bon dol) : allégations excessives dont la gravité est jugée insignifiantes, insuffisante pour constituer un dol, mais il y a aussi une obligation de vigilance des cocontractants. Les manœuvres susceptibles de provoquer la nullité peuvent consister en des actes positifs ou, au contraire, en une abstention (mensonge caractérisé, fraude, mise en scène, ruse, communication de documents falsifiés) sont des dols par commission.
Est-ce que le fait de ne rien dire, de ne pas renseigner son cocontractant sur certains éléments du contrat, peut constituer un dol (réticence dolosive) ?
Sur cette question la jurisprudence a évolué, elle considérait d’abord que le silence ne pouvait pas constituer un dol. Il appartient au cocontractant de s’informer avant. Les tribunaux ont ensuite admis que le dol était établi lorsque le silence a été conservé intentionnellement dans le but de tromper, ici on admettra la nullité.
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