Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1539
Timestamp: 2019-07-18 13:32:23+00:00
Document Index: 318212451

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in dubio', 'arrêt ']

La notion de "participations" dans l’article 215, al. 3, 1° ancien du C.I.R.(*) 1992
(*)Tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999.
Avant de se voir modifier par l’article 31, 1° de la loi du 22 décembre 1998 (disposition entrant en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 1999), le prescrit de l’article 215, al. 3, 1° du Code des Impôts sur les Revenus 1992 était le suivant :
"[Le taux réduit à l’impôt des sociétés n’est pas applicable] :
1° Aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées parle Conseil National de la Coopération, qui détiennent des participations dont la valeur d’investissement excède 50 %, soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré, augmenté des réserves taxées et des plus values comptabilisées.[…]"
Dans ses arrêts des 12 juin 1995 (F.J.F. 1995, p. 407) et 21 octobre 1997 (F.J.F. 1998, p. 122), la Cour d’Appel d’Anvers, faisant application des principes généraux d’interprétation du droit fiscal, avait déduit de l’emploi du terme "participations" que les actions ou parts détenues par une société à titre de simple placement de trésorerie ne devaient pas être prises en considération dès lors qu’il s’agissait de déterminer si la valeur totale de ses "participations" excédait les plafonds fixés par l’article 215 al. 3, 1° du Code Impôts sur les Revenus. Selon la Cour, seules les "participations" au sens comptable du terme, c’est-à-dire les actions ou parts comptabilisées au poste "Immobilisations financières" de l’actif du bilan, étaient visées par cette disposition.
Visiblement ému par cette interprétation stricte de l’alinéa 3 de l’article 215 du Code des Impôts sur les Revenus, le Ministère des Finances estima qu’il était à propos de "dissiper les doutes qui sont apparus suite à l’arrêt du 12 juin 1995 de la Cour d’Appel d’Anvers […] relatifs à l’interprétation de la notion de "participations" " et que "pour l’application de l’article 215 al.3, 1°, aucune distinction ne doit être opérée entre les actions ou parts qui, sur le plan comptable, sont reprises sous la rubrique "Immobilisations financières" et celles qui figurent sous la rubrique "Placements de trésorerie" (Exposé des motifs de la loi du 22 décembre 1998, Doc. Parl. Chambre, sess. ord. 1997-1998, 1608/1-97/98, p. 21).
L’alinéa 3 de l’article 215 fut dès lors mis au rang des dispositions à modifier, ce qui fut chose faite lors de l’adoption de la loi du 22 décembre 1998. Celle-ci a remplacé les termes "participations" et "participations actives et permanentes" par ceux d’ "actions ou parts".
Le nouvel article 215 du Code des Impôts sur les Revenus n’est toutefois entré en vigueur qu’à partir de l’exercice d’imposition 1999 (article 80, §. 12 de la loi du 22 décembre 1998), de sorte que l’ancien texte continue de régir le bénéfice du taux réduit pour les exercices précédents.
Dans cette perspective, et conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour d’Appel d’Anvers, seules les "participations" au sens comptable du terme, doivent en principe être prises en considération dans les calculs prescrits par l’article 215 lorsque l’exercice concerné est antérieur à 1999.
Toutefois, dans un récent arrêt du 5 mai 1999 (J.D.F. 1999), la Cour d’Appel de Liège a estimé que "le terme "participations", qui était également repris à l’article 112 du Code des Impôts sur les Revenus 1964, revêtait le sens général d’ "actions ou parts" " et "qu’il est donc totalement inadéquat d’interpréter le concept de "participations" utilisé par le Code des Impôts sur les Revenus 1992 à la lumière de la législation comptable telle qu’elle est entrée en vigueur postérieurement".
Dès lors que l’Administration ne manquera pas de se prévaloir de ce nouvel arrêt dans les nombreux litiges qui l’opposent encore aux contribuables sur l’interprétation de l’article 215 ancien du Code des Impôts sur les Revenus 1992, il nous a semblé opportun de résumer brièvement les considérations permettant de contester le bien fondé de la position administrative et de la décision susvisée.
1. Les principes d’interprétation du droit fiscal
Il est unanimement admis que la matière fiscale ne constitue pas une branche autonome du droit et qu’en l’absence d’une définition spécifique au droit fiscal, toutes les notions qu’il emploie doivent être interprétées conformément au droit commun de la discipline dont elles sont issues.
Or, ni le Code des Impôts sur les Revenus, ni ses arrêtés d’exécution, ne définissent la notion de "participation". La signification de ce concept doit dès lors être recherchée en droit commun, et plus particulièrement en droit comptable.
L’annexe à l’arrêté royal du 8 octobre 1996 relatif aux comptes annuels des entreprises, définit, en son chapitre III – Section A (Définition des rubriques – Bilan), la notion de participation reprise au n° IV. A, 1° et IV, B, 1° du bilan comme étant "les droits sociaux détenus dans d’autres entreprises lorsque cette détention vise, par l’établissement d’un lien durable et spécifique avec ces entreprises, à permettre à l’entreprise d’exercer une influence sur l’orientation de la gestion de ces entreprises".
Il ressort de ce qui précède que le droit comptable ne considère pas les placements de trésorerie comme entrant dans le concept de participation. Y sont seules comprises les actions ou parts acquises dans une perspective stratégique sortant d’un cadre purement spéculatif pour s’inscrire dans une politique de contrôle sur d’autres sociétés. Les placements de trésorerie doivent dès lors être considérés comme exclus du champ d’application des dispositions fiscales faisant emploi du terme "participations" sans lui donner de définition propre.
2. Ratio legis de l’article 215 ancien du Code des Impôts sur les Revenus 1992
L’analyse selon laquelle le terme "participations" doit s’entendre dans son acception comptable lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères fixés par l’article 215 sont dépassés, constitue en outre une interprétation conforme à la volonté du législateur.
C’est l’article 39 de la loi du 25 juin 1973 qui introduisit un nouvel article 126 au Code des Impôts sur les Revenus, disposition en vertu de laquelle furent insérés à l’impôt des sociétés, un tarif de base, d’une part, et un tarif réduit pour les sociétés dont le bénéfice imposable n’excédait un certain plafond, d’autre part (cette disposition est devenue l’article 215 du Code des Impôts sur les Revenus 1992).
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 25 juin 1973 que l’intention du législateur était d’exclure du bénéfice du tarif réduit les "sociétés de portefeuille" ou "sociétés financières".
Cet objectif fut techniquement réalisé par l’insertion dans le nouvel article 126 du Code d’un renvoi au prescrit de l’article 113, §.2. du même Code, disposition visant à exclure ces mêmes sociétés de portefeuille du bénéfice des revenus déjà taxés (R.D.T.). Lorsque l’article 113, §.2. fut abrogé, son prescrit fut retranscrit à l’article 126 pour devenir aujourd’hui la disposition que nous connaissons sous l’alinéa 3, 1° de l’actuel article 215 du CIR 92.
Le rapport de la Commission des Finances du Sénat ayant précédé l’adoption de la loi du 25 juin 1973 donne une définition de ce qu’il convient d’entendre par société de portefeuille et société financière. Ce rapport tente également de justifier l’exclusion du tarif réduit pour ces sociétés. Il s’exprime en ces termes :
"Les sociétés de portefeuille et les sociétés financières – dont le revenu imposable est, pour une bonne part, constitué de dividendes et de revenus de capitaux investis, et dont le bénéfice imposable peut être très bas suite à l’application du principe de non bis in idem (quand les dividendes ou les revenus de capitaux investis ont été déduits comme revenus définitivement taxés) – doivent, en raison de leur objet social, être exclus du bénéfice des tarifs réduits prévus par le projet de loi" (projet de loi de modification du Code des Impôts sur les Revenus, Sénat, 1972-1973, n° 278, 50).
La lecture des travaux préparatoires révèle dès lors que le législateur a seulement entendu exclure du bénéfice des tarifs réduits à l’Impôt des Sociétés, celles dont l’objet social n’est autre que la prise de participation stratégique dans le capital d’autres sociétés et qui, de par la nature de leur revenus (essentiellement composés de dividendes) et le régime des RDT, ont un bénéfice imposable fort faible.
Dès lors qu’une société n’a pas la prise de participation pour but, qu’elle ne tend pas à exercer un contrôle ou une influence sur la gestion de la société dont elle acquiert les parts, mais qu’elle a tout simplement réalisé un placement de trésorerie à titre spéculatif en marge de son activité principale, elle ne fait pas partie des sociétés que le législateur a voulu priver du bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés. "L’intention du législateur était d’exclure du taux réduit les sociétés à portefeuille et les entreprises financières et non les entreprises qui investissent un excédent de liquidités en actions et parts sans but de contrôle" (Voyez B. Colmant, Note sous Anvers 12 juin 1995, J.D.F., 1995, p. 317).
Ces considérations rencontrent de surcroît l’argument avancé par la Cour d’Appel de Liège dans son arrêt du 5 mai 1999 selon lequel il n’y a pas lieu d’interpréter les dispositions législatives antérieures à la loi comptable de 1975 par rapport à celle-ci. Ce qui précède démontre au contraire que la volonté du législateur de 1973 est tout à fait conforme à l’interprétation prescrite par les principes généraux de droit fiscal.
3. Interprétation de l’article 215 du CIR 1992 à la lumière de la loi du 22 décembre 1998
Il ressort de l’exposé des motifs de la loi du 22 décembre 1998, qui a remplacé la notion de "participations" utilisée à l’article 215 par celle de "actions ou parts", que cette adaptation du texte est la conséquence de la jurisprudence précitée de la Cour d’Appel d’Anvers et qu’elle tend à dissiper les doutes nés après l’arrêt du 12 décembre 1995. (Doc. Parl. Chambre, sess. ord. 1997-1998, 1608/1-97/98).
Cependant, en dépit des termes employés par le Gouvernement, on peut douter que la modification introduite par la loi du 22 décembre 1998 ait eu pour but de préciser la portée de l’ancien texte plutôt que d’en modifier la substance. En effet, ni l’exposé des motifs, ni les autres travaux préparatoires ne font état de ce que l’article 31, 1° de la loi du 22 décembre 1998 serait une disposition interprétative de l’article 215 du CIR 1992.
En outre, l’article 31, 1° n’est entré en vigueur qu’à partir de l’exercice d’imposition 1999. Il était cependant loisible au législateur d’énoncer que cette adaptation n’était qu’une disposition interprétative du texte existant, auquel cas ce dernier devait alors être considéré comme ayant toujours eu la signification lui étant officiellement reconnue au jour de la modification. En pareille hypothèse, on considère que le législateur entend seulement confirmer l’intention qui a toujours été la sienne et le nouveau texte sort ses effets, tant pour le passé que pour l’avenir.
Il y a lieu d’en déduire a contrario que les dispositions relatives à l’exclusion de certaines sociétés du bénéfice des taux réduits à l’impôt des sociétés, telles qu’elles existaient au cours des exercices antérieurs à 1999, ne prenaient pas en compte les actions ou parts quelconques détenues par ces sociétés mais seulement les "participations" dont celles-ci étaient titulaires. Si tel n’était pas le cas, les modifications portées par la loi du 22 décembre 1998, dont le législateur n’a jamais affirmé qu’il s’agissait de dispositions interprétatives, n’auraient pas eu lieu d’être.
Selon les propres termes employés par le Ministère des Finances dans son exposé des motifs de la loi du 22 décembre 1998, des doutes ont surgi quant à l’interprétation à donner à l’article 215 suite aux arrêts rendus par la Cour d’Appel d’Anvers. On peut à tout le moins en conclure que les dispositions de l’article 215 ne permettent pas d’affirmer de façon certaine que la notion de "participations" employée par cet article inclut toutes actions ou parts détenues par une société.
Outre les considérations qui précèdent et qui démontrent le bien fondé de la position contraire, on peut déjà conclure de ce seul aveu que l’interprétation à donner au texte doit être celle que nous avons exposée ici. En effet, il est communément admis en doctrine et en jurisprudence que lorsqu’un texte se prête à plusieurs interprétations, il convient de retenir celle qui est la plus favorable au contribuable. Il s’agit là de l’application du principe général d’ "in dubio contra fiscum".
Le nouveau prescrit de l’article 215 ne doit à notre avis pas décourager les contribuables de réclamer le bénéfice du taux réduit pour les exercices antérieurs à 1999 dès lors que la valeur de leurs immobilisations financières, sans considération des actions ou parts détenues en tant que placements de trésorerie, est inférieure au plafond visé à l’article 215, al. 3 ancien du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Tant les principes généraux d’interprétation du droit fiscal que la volonté du législateur telle qu’elle ressort des travaux préparatoires des lois des 25 juin 1973 et 22 décembre 1998, permettent à notre avis de valablement soutenir que la notion de "participation" employée par le Code des Impôts sur les Revenus doit être appréciée conformément à sa définition comptable.
Malheureusement, la divergence de point de vue existant actuellement entre les Cours d’Appel d’Anvers et de Liège ne permet pas au contribuable de voir dans le recours judiciaire une issue nécessairement favorable à un éventuel contentieux l’opposant à l’Administration à cet égard. Espérons que la Cour de Cassation sera bientôt amenée à rendre un arrêt de principe sur la question et qu’il ira dans le sens d’une interprétation favorable au contribuable.