Source: http://fgfcftcmipy.free.fr/droit/decrets/d71-343.htm
Timestamp: 2019-05-22 23:57:02+00:00
Document Index: 77761032

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 5", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 3", 'art. 6', "l'article 13"]

Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 et relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu les décrets n° 70-78 et n° 70-79 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunérations pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'État et relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Modifié par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 1 (JORF 12 août 1989)
Modifié par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 2 (JORF 12 août 1989)
Dans les centres automatisés de traitement de l'information Le chef de projet participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique. Il anime, coordonne et suit les travaux relatifs à sa mise en oeuvre et à son actualisation. Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique.
L'agent de traitement assiste le pupitreur pour les opérations simples de commande de l'ordinateur et pour la mise en oeuvre et la surveillance du fonctionnement des périphériques dont il peut être éventuellement seul responsable dans les ateliers mécanographiques. Le chef d'atelier participe aux études, dirige l'exécution des travaux mécanographiques et répartit les tâches entre les divers éléments de l'atelier. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à l'atelier.
Dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques Le moniteur a la responsabilité d'une équipe de dactylocodeurs. Il contribue à leur formation professionnelle.
Modifié par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 3 (JORF 12 août 1989
Modifié par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 4 (JORF 12 août 1989
Fonction Niveau hiérarchique maximum
Chef de projet, analyste programmeur de système d'exploitation, chef d'exploitation Corps de catégorie A et grade de cette catégorie dont la liste est fixée par l'arrêté du 7 décembre 1971
Chef programmeur, chef d'atelier mécanographique Corps de la catégorie B
Opérateur, agent de traitement, Dactylocodeur Corps ou grade classé dans l'échelle 5 prévue par le décret n° 89-53 du 4 février 1989
Modifié par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 5 (JORF 12 août 1989)
Les primes prévues à l'article premier ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée de fonctions effectivement exercées. Les crédits à prévoir pour l'attribution de la prime de fonctions sont calculés à partir d'un taux moyen mensuel fixé en 1/10 000 du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 585.
Modifié par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 6 (JORF 12 août 1989
Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants :.
Fonction Montant de la prime en nombre de 1/100 000 Durée de perception de la prime
Dactylocodeur 55 1 an
58 2 ans
65 Après 3 ans
Moniteur 70 2 ans
80 3 ans
82 Après 5 ans
Opérateur 32 1 an
36 2 ans
42 Après 3 ans
Chef opérateur 45 2 ans
52 3 ans
54 Après 5 ans
Chef d'atelier mécanographique 60 3 ans
64 Après 3 ans
Agent de traitement 55 1 an
Programmeur et pupitreur 93 1 an
106 1 an et 6 mois
125 Après 2 ans et 6 mois
Chef programmeur 142 3 ans
153 Après 3 ans
Chef d'exploitation 147 3 ans
188 Après 3 ans
Programmeur de système d' exploitation 139 1 an
162 1 an et 6 mois
188 Après 2 ans et 6 mois
Analyste 83 2 ans
94 2 ans
118 Après 4 ans
Chef de projet 139 1 an
154 1 an et 6 mois
Abrogé par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 6 (JORF 12 août 1989).
Modifié par Décret n°89-558 du 11 août 1989 art. 7 (JORF 12 août 1989
Les personnels en fonctions dans les ateliers mécanographiques et les centres de traitement automatisé de l'information qui, à la date d'application du présent décret, compteront plus de six ans de service dans leurs fonctions, percevront la ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la quatrième année. Les personnels en fonctions dans les ateliers et centres visés à l'alinéa précédent et qui, à la date d'application du présent décret, compteront moins de six ans de service dans leurs fonctions percevront la ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la moitié de l'ancienneté de service qu'ils avaient acquise. Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus aux personnels en fonctions à la date d'effet du présent décret, il convient de tenir compte des services effectivement accomplis.
Abrogé par Décret n°80-948 du 28 novembre 1980 art. 6 (JORF 30 novembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981).
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter des dates d'application du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. Sont abrogés le décret n° 51-1310 du 14 novembre 1951 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux personnels mécanographes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées, le décret n° 57-849 du 30 juillet 1957 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux perforeurs-vérificateurs et moniteurs de perforation des services mécanographiques de l'État, le décret n° 62-226 du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels mécanographes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées.
Le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographes des diverses administrations de l'État demeure en vigueur en tant qu'il s'applique à des agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu leur intégration dans des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.