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Timestamp: 2019-01-20 04:02:37+00:00
Document Index: 22511998

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 19']

Secteur principal de la construction en CCT du Suisse (Convention des cadres de la construction) Contremaîtres et chefs d atelier - PDF
Secteur principal de la construction en CCT du Suisse (Convention des cadres de la construction) Contremaîtres et chefs d atelier
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1 Secteur principal de la construction en CCT du Suisse (Convention des cadres de la construction) Contremaîtres et chefs d atelier Dispositions contractuelles générales Durée du contrat: jusqu'au Sauf dénonciation 6 mois avant l'échéance, le contrat est prorogé d'une année et ainsi de suite d'année en année. La durée du contrat est prorogé jusqu au CAG: Remarques: non Les parties contractantes négocient chaque année, en automne, sur une éventuelle adaptation des salaires ou sur d autres améliorations économiques. Si les parties contractantes ne parviennent pas à s entendre au sujet d une adaptation de la convention des cadres de la construction de la présente convention, chacune des parties peut exiger la convocation d une réunion. Si, après deux réunions tenues en l espace de trois mois, aucun accord n est conclu, la présente convention peut être dénoncée par chacune des parties pour la fin d un mois, moyennant un préavis de 6 mois. Champ d'application (art. 1/2/3) Territoire: Entreprises: Toute la Suisse La convention des cadres de la construction s applique à toutes les entreprises suisses et étrangères travaillant sur le territoire suisse, y compris aux parties d entreprises, aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs lorsqu ils exercent leur principale activité, c.-à-d. leur activité prépondérante dans le secteur principal de la construction. L activité caractéristique du secteur principal de la construction repose sur le genre d activité de l entreprise ou du secteur autonome. Elle est déterminée comme suit: 1. En priorité, il faut tenir compte du critère des «prestations de travail en heures relatives avec l activité exercée dans les domaines à examiner»;
2 2. Si, pour des raisons quelconques, cette répartition n est plus possible, on se base en lieu et place sur les pourcentages d emplois; 3. Si cette méthode ne donne pas non plus de résultat clair, on prend en considération des critères auxiliaires tels que le chiffre d affaires, le bénéfice, l inscription au registre du commerce et l affiliation à une association. On est en présence d une activité caractéristique du secteur principal de la construction, en particulier si l une ou plusieurs des activités suivantes sont exercées majoritairement resp. de manière prépondérante par l entreprise ou la partie d entreprise: a) bâtiment, génie civil (y compris travaux spéciaux du génie civil), travaux souterrains et construction de routes (y compris pose de revêtements); b) terrassement, démolition, exploitation de décharges et recyclage; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé; c) taille de pierre, exploitation de carrières, pavage; d) entreprises travaillant le marbre et le granit; e) échafaudages, travaux de façades et isolation de façades, à l exception des entreprises actives dans le domaine de l enveloppe du bâtiment; la notion «enveloppe du bâtiment» comprend les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris des fondations et des soubassements correspondants ainsi que l isolation thermique); f) isolation et étanchéité de l enveloppe du bâtiment au sens large et travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains; g) injection de béton, assainissement du béton, forage et sciage du béton; h) asphaltage et chapes; i) aménagement et entretien paysager, pour autant que l activité prépondérante de l entreprise soit exercée dans le secteur principal de la construction, c.-à-d. qu elle effectue majoritairement des travaux selon ce champ d application relatif à l entreprise, tels que travaux de construction, de mise en forme, de maçonnerie, etc.;
3 k) transport de et aux chantiers; en sont exclus les livraisons de matériaux de construction de fabrication industrielle (p.ex. briques en terre cuite, produits en béton, aciers d armature, béton prêt à l emploi et revêtements de routes, etc.). Personnel: Contremaîtres et chefs d atelier pour autant qu'ils n exercent pas une fonction d employeur ou ne soient pas membres de la direction. Seul est considéré comme contremaître ou chef d atelier le travailleur qui remplit les conditions suivantes: a) avoir réussi un examen professionnel ou b) être ou avoir été expressément désigné comme tel par l employeur au vu de ses capacités et de ses prestations. Prestations en cas d'accident (AP/ANP) (art. 14.3) L'entreprise assure les travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels selon les dispositions de la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA). L indemnité journalière correspond à 80% du gain assuré conformément aux articles 15 et 17 de la LAA. Primes: Les primes de l assurance en cas d accidents professionnels (AP) et celles de l assurance en cas d accidents non professionnels (ANP) sont à la charge de l entreprise. Le travailleur doit s assurer lui-même, à ses frais, pour les risques d accidents qui ne sont pas couverts par l assurance. Réduction de l horaire de travail ou fermeture passagère d une entreprise (annexe 1): Conformément à l art. 37 let. c LACI, l entreprise est tenue de continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles, à l exception des cotisations pour l assurance-accidents, comme si la durée du travail était normale. L entreprise est autorisée à déduire du salaire des travailleurs l intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Prestations en cas de MALADIE (art. 14.2) Paiement du salaire par une assurance collective: L entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la présente convention pour une indemnité journalière (sociale) en cas de maladie à
4 hauteur de 90% du dernier salaire versé, correspondant à l horaire de travail normal. Primes: a) Prise en charge des primes: Les primes pour l assurance collective d indemnité journalière sont payées pour moitié par l entreprise et par le travailleur. b) Paiement différé des indemnités journalières: Si une entreprise conclut une assurance collective d indemnité journalière avec une prestation différée de 30 jours au maximum par cas de maladie, elle doit payer elle-même 90% de la perte de salaire pour cause de maladie pendant le différé. Dans ce cas, le travailleur doit tout de même payer la moitié de la prime qui serait nécessaire pour couvrir entièrement le 90% du dernier salaire payé. L entreprise doit justifier la nécessité de la prime correspondante au moyen de la structure tarifaire officielle (tarif de l assureur). Conditions minimales d assurance: Les conditions d assurance doivent prévoir au minimum: a) Début de la couverture d assurance le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l engagement. b) Indemnisation de la perte de salaire pour cause de maladie à hauteur de 90% dès le premier jour de maladie. Si la prestation est différée de 30 jours au plus par cas de maladie, la perte de salaire doit être prise en charge par l employeur pendant la durée du différé. Les prestations peuvent être ensuite réduites pour autant qu elles dépassent le gain (revenu net) dont a été privé le contremaître ou le chef d atelier en raison du sinistre. c) Paiement de l indemnité journalière en cas de maladie pendant 720 jours sur une période de 900 jours. d) Paiement de l indemnité en cas d incapacité partielle de travailler correspondant au degré de l incapacité, pour autant que cette dernière soit de 50% au moins. e) Exclusion du droit aux prestations en cas de séjour de plus de trois mois hors de Suisse, sous réserve d un engagement sur des chantiers à l étranger, de dispositions légales contraires ou d un séjour dans une maison de santé, lorsqu un rapatriement en Suisse n est pas possible pour des raisons médicales. f) Libération du paiement des primes pendant la durée de la maladie.
5 g) Prestations conformes à l article 324a du CO lorsque le travailleur ne peut être assuré pour l indemnité journalière en cas de maladie ou uniquement avec réserves. h) Possibilité pour le travailleur d intégrer l assurance individuelle dans les 90 jours suivant la sortie de l assurance collective, la prime de l assurance individuelle étant alors fixée sur la base de l âge d entrée du travailleur dans l assurance collective. Si une assurance collective d indemnité journalière avec prestations différées a été conclue, les conditions d assurance doivent être telles qu un travailleur quittant l assurance collective ne soit pas désavantagé par rapport au cas d une assurance collective sans prestations différées, ce qui signifie que le délai d attente ne peut être que d un jour au maximum. i) Assurance des coûts des soins, de médecin et de médicaments à la charge du travailleur. k) Les modèles managed care sont autorisés si les prestations sont conformes. Réduction de l horaire de travail ou fermeture passagère d une entreprise (annexe 1): En cas de réduction de l horaire de travail, de fermeture passagère de l entreprise ou de chômage complet, il y a lieu de consulter immédiatement les assurances sociales au sujet du paiement des primes. Un travailleur tombé malade a fondamentalement droit à des indemnités journalières réduites pendant une période de réduction de l horaire de travail ou de fermeture passagère de l entreprise. Les prestations de l assurance d indemnité journalière ne peuvent dépasser le montant total auquel le travailleur aurait droit de la part de l employeur et de l assurance-chômage s il n était pas tombé malade. Obligation de payer le salaire en cas d accident e de maladie (art. 14) Paiement intégral du salaire (art. 14.1): Durée des prestations Lorsqu un travailleur est dans l incapacité de travailler pour cause de maladie ou d un accident reconnu par la Suva, il a droit au paiement intégral de son dernier salaire pendant la durée maximale prévue selon le barème ci-dessous, étant entendu qu en cas d exonération du paiement des primes, les cotisations du travailleur à la caisse de pension, qui ne sont plus déduites, doivent lui être payées avec le salaire: a) pendant la 1 ère année de service, après au moins 3 mois d embauche: 1 mois; b) pendant les 2 ème et 3 ème années de service: 2 mois; c) dès la 4 ème jusqu à la 6 ème année de service: 3 mois;
6 d) dès la 7 ème jusqu à la 9 ème année de service: 4 mois; e) dès la 10 ème jusqu à la 14 ème année de service: 5 mois; f) dès la 15 ème année de service: 6 mois. Imputation des indemnités journalières Lorsque des indemnités journalières sont payées au titre d un accident couvert par la Suva ou d une maladie, elles sont imputées sur le salaire pendant toute la durée de l obligation de verser le salaire au travailleur. Rapport entre années de service et sinistres Le salaire intégral n est versé selon le barème prévu qu une seule fois par année de service et par cas (sinistre). Compensation intégrale de l obligation de verser le salaire (art. 14.5): Le versement des indemnités journalières de l assurance d indemnité journalière en cas de maladie et de la Suva, en cas d accident, compense intégralement l obligation de verser le salaire incombant à l employeur au sens des articles 324a et 324b du CO, sous réserve de l article 14.1 (voir ci-dessus) de la présente convention. Prévoyance professionnelle (art. 19) En général: Primes L entreprise est tenue d assurer les travailleurs contres les risques de vieillesse, d invalidité et de décès conformément à la LPP. L entreprise doit payer une prime d au moins 6% du salaire individuel, jusqu au maximum Suva, pour les travailleurs de moins de 45 ans. Cette cotisation est portée à 7% dès 45 ans et à 7.5% dès 55 ans. Les travailleurs doivent payer leur prime au minimum selon la LPP. Solution équivalente Dans les limites des dispositions légales, l entreprise et les travailleurs peuvent convenir d une solution différente, pour autant qu elle soit globalement équivalente de la présente convention. Utilisation de la surprime: Les primes doivent servir en premier lieu à réaliser les prestations obligatoires du 2 ème pilier, conformément à la LPP. L entreprise décide de l utilisation des primes dépassant l obligation légale. En principe, elle utilise cette surprime dans le cadre de son plan de prévoyance et individuellement pour les travailleurs soumis à la convention des cadres de la construction. Retraite anticipée: Les contremaîtres et les chefs d atelier sont soumis à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction du 12 novembre 2002, déclarée de portée générale.