Source: https://www.telemedicus.info/urteile/Allgemeines-Persoenlichkeitsrecht/1542-EGMR-Az-2183009-Meinungsaeusserungsfreiheit-schuetzt-Einsatz-versteckter-Kamera.html
Timestamp: 2019-12-09 02:48:26+00:00
Document Index: 199471368

Matched Legal Cases: ['§ 52', '§ 52', '§ 39', '§ 30', '§ 29', '§ 59', '§ 49', '§ 42', '§ 45', '§ 102', '§ 102', '§ 47', '§ 42', '§ 68', '§ 47', '§ 89']

EGMR: Meinungsäußerungsfreiheit schützt Einsatz versteckter Kamera, Urteil v.... - Telemedicus
EGMR, Urteil v. 24.02.2015, Az. 21830/09, Link: http://tlmd.in/u/1542
et de ..., greffier de section,
13. L’Assemblée considère que, tous les États membres ayant désormais ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme, et par ailleurs de nombreuses législations nationales comportant des dispositions garantissant cette protection, par conséquent, il n’est pas nécessaire de proposer l’adoption d’une nouvelle convention pour garantir le droit au respect de la vie privée. (...) »
36. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les mots « prévue par la loi » non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi plusieurs autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000‑V ; Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 52, CEDH 2001‑VI ; Gawęda c. Pologne, no 26229/95, § 39, CEDH 2002‑II et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I). Toutefois, il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A et Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil des arrêts et décisions 1998-II).
44. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, la liberté d’expression est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (voir, parmi d’autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; Editions Plon c. France, no 58148/00, § 42, CEDH 2004‑IV ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007‑IV).
47. Il y a également lieu de rappeler que toute personne, fût-elle journaliste, qui exerce sa liberté d’expression, assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 102, CEDH 2007‑V). Ainsi, malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes ne sauraient en principe être déliés, par la protection que leur offre l’article 10, de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le paragraphe 2 de l’article 10 pose d’ailleurs les limites de l’exercice de la liberté d’expression, qui restent valables même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt général (ibidem, § 102).
63. La Cour rappelle ensuite que peuvent entrer en ligne de compte la façon dont un reportage ou une photo sont publiés et la manière dont la personne visée y est représentée (Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft m.b.H. c. Autriche (no 3), nos 66298/01 et 15653/02, § 47, 13 décembre 2005 ; Reklos et Davourlis c. Grèce, no 1234/05, § 42, 15 janvier 2009 ; et Jokitaipale et autres c. Finlande, no 43349/05, § 68, 6 avril 2010). En outre, l’ampleur de la diffusion du reportage et de la photo peut, elle aussi, revêtir une importance, selon qu’il s’agit d’un journal à tirage national ou local, important ou faible (Iltalehti et Karhuvaara c. Finlande, no 6372/06, § 47, 6 avril 2010).
Ce point de départ conduit la majorité à voir dans l’affaire un conflit entre deux droits fondamentaux : la liberté d’expression des requérants, d’une part, et le droit au respect de la vie privée du courtier, d’autre part. Logiquement, elle applique alors les critères que la Cour a posés pour de tels conflits dans l’affaire Axel Springer AG (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012), mentionnée au paragraphe 50 de l’arrêt. Les deux droits en cause n’ont toutefois pas, selon la majorité, un poids comparable. Une importance particulière est reconnue à la liberté d’expression, eu égard à la question d’intérêt général qui était l’objet du reportage (paragraphes 56-59 de l’arrêt). Il n’en va pas de même du droit du courtier au respect de sa vie privée. Au paragraphe 64, la majorité estime, concernant l’enregistrement, qu’il n’a porté qu’une atteinte limitée aux intérêts du courtier, étant donné que seul un cercle restreint de personnes y avaient eu accès. Au paragraphe 65, elle ajoute, concernant la diffusion de l’enregistrement, que les requérants ont pris des mesures pour faire en sorte que le courtier soit moins reconnaissable par les téléspectateurs. Elle en tire les conclusions au paragraphe 66 : elle estime que « l’ingérence dans la vie privée du courtier (...) n’est pas d’une gravité telle (...) qu’elle doive occulter l’intérêt public à l’information des malfaçons alléguées en matière de courtage en assurances ».
Tags: Filmaufnahmen, Heimlich, Kassensturz
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„EGMR: Meinungsfreiheit schützt Einsatz versteckter Kamera“ vom 25.02.2015 1424881860