Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20000101_010653B20000101_010106A&Titel=Montants%C2%A0des%C2%A0allocations%C2%A0et%C2%A0d%E2%80%99indemnit%C3%A9s
Timestamp: 2020-08-11 13:35:42+00:00
Document Index: 328298178

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 24"]

Montants des allocations et d’indemnités
11/08/2020 15:36:11 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Convention collective de travail modifiant la CCT du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et appartenant au sous - secteur des entreprises de déménagement, de garde - meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.
La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2005-2006.
CHAPITRE III. Modalités d'application
En exécution des dispositions de l'article 25 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission Paritaire du Transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985) le montant de l'allocation complémentaire de chômage, visée aux articles 5 et 6 des mêmes statuts, est fixé comme suit, par jour de chômage partiel pour raisons économiques:
4,20 EUR en semaine de 5 jours;
3,50 EUR en semaine de 6 jours.
Article 3 de la CCT du 25 juillet 1986 présitée, est remplacé par les dispositions suivantes:
"En exécution des mêmes dispositions statutaires citées à l'article 2, le montant de l'allocation complémentaire de maladie, visée aux articles 7 et 8 des statuts dudit Fonds, est fixé comme suit:
aux ouvriers et ouvrières malades, porteurs d'une carte de déménageur P et qui bénéficient du salaire mensuel garanti, il est payé pour les 23 jours civils qui font suite au salaire hebdomadaire garanti une allocation complémentaire journalière de:
1,20 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de cinq jours
1,00 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de six jours
Après la période de salaire mensuel garanti une allocation journalière de:
2,40 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de cinq jours
2,00 EUR par jour ouvrable en régime de semaine de six jours
La présente convention collective de travail remplace les articles 2 et 3 de la convention collective du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du « Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes », rendue obligatoire par AR du 10 octobre 1986 (MB du 5 novembre 1986) ; modifiée par la CCT du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par AR du 31 mai 1994 (MB du 23 août 1994) ; modifiée par la CCT du 12 juin 2001, rendue obligatoire par AR du 5 novembre 2002 (MB du 15 janvier 2003); modifiée par CCT du 26 novembre 2003, rendue obligatoire par AR du 12 mai 2004 (MB du 23 juin 2004)
La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail modifiant la CCT du 12 juin 2001 concernant la modification de la CCT du 25-07-1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières prévues aux statuts du “Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes”
La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2003-2004.
CHAPITRE III. Montants des allocations
3,00 EUR en semaine de 5 jours;
2,50 EUR en semaine de 6 jours.
CHAPITRE IV. Remboursement des allocations
Article 15, b) de la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission Paritaire du Transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985), est remplacé par le texte suivant :
« b) de 100 % des allocations complémentaires de chômage payées en exécution des articles 5 et 6 ci-dessus avec un maximum de journées de chômage par année civile égal à 8 % du total des journées prestées au cours de l’année précédente dans la section « déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes » de l’entreprise, sans dépasser quarante jours par travailleur ; »
La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2004. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
65012/co/140.5
aux ouvriers et ouvrières qui effectuent des déménagements, des travaux dans les garde-meubles et leurs activités connexes et qui dépendent de la Commission paritaire du transport, dans des entreprises auxquelles ils sont liés par un contrat de travail;
aux employeurs qui occupent les ouvriers et ouvrières visés au point 1er.
Chapitre II : Montants des allocations
En exécution des dispositions de l'article 25 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985) le montant de l'allocation complémentaire de chômage, visée aux articles 5 et 6 des mêmes statuts, est fixé comme suit, par jour de chômage partiel pour raisons économiques :
pour les ouvriers et ouvrières majeurs d'âge :
86 F en semaine de 5 jours;
72 F en semaine anglaise.
pour les ouvriers et ouvrières mineurs d'âge :
60 F en semaine de 5 jours;
50 F en semaine anglaise. (modifiée par C.C.T. 08.07.1993)
En exécution des mêmes dispositions statutaires citées à l'article 2, les montants de l'allocation complémentaire pour maladie, visées aux articles 7 et 8 des statuts dudit Fonds, sont fixés comme suit :
aux ouvriers et ouvrières malades, porteurs d'une carte de déménageur P et qui bénéficient du salaire mensuel garanti, il est payé :
une allocation complémentaire journalière de :
40 francs par jour ouvrable en semaine de cinq jours;
34 francs par jour ouvrable en semaine anglaise, pendant la période au cours de laquelle ils ont droit au salaire mensuel garanti, à savoir pendant les 23 jours civils qui font suite au salaire hebdomadaire garanti.
une allocation journalière de :
93 francs par jour ouvrable en semaine de cinq jours;
77,50 francs par jour ouvrable en semaine anglaise, après la période de salaire mensuel garanti.
Cette allocation complémentaire de maladie est payée par l'employeur à l'ouvrier ou l'ouvrière et lui est remboursée par le Fonds, contre remise d'un document, dont les modalités sont fixées par le Conseil d'administration, accompagné de l'attestation fournie par la mutuelle à laquelle l'ouvrier ou l'ouvrière est affilié(e).
L'indemnisation pour l'incapacité de travail pour une même cause ne peut dépasser une période ininterrompue de six mois, comprenant le salaire hebdomadaire garanti et le salaire mensuel garanti.
C. Allocation de départ lors de la prise de la pension, de la prépen sion ou de la prépension de retraite
[En exécution des mêmes dispositions statutaires, citées à l'article 2, le montant de l'allocation de départ lors de la prise de la pension ou de la prépension, visée aux articles 9 et 10 des statuts dudit fonds, est fixé comme suit : tout ouvrier ou ouvrière qui prend sa pension ou sa prépension a droit à une indemnité de 1.000 F par année d'ancienneté dans le secteur avec un maximum de 16.000 F.
Cette allocation est payée par l'employeur et lui est remboursée par le fonds, contre remise d'un document qui atteste que l'ouvrier ou l'ouvrière est légalement pensionné(e) ou prépensionné(e).] (modifiée par C.C.T. 08.07.1993)
[En exécution des mêmes dispositions statutaires, citées à l'article 2, le montant de l'indemnité en cas de décès, visée aux articles 11 et 12 des statuts dudit fonds, est fixé comme suit : en cas de décès d'un ouvrier ou d'une ouvrière, porteur d'une carte de déménageur P, suite à une maladie ou à un accident autre qu'un accident de travail ou sur le chemin du travail, il est octroyé aux personnes qui supportent les frais de funérailles une somme de 50.000 F.
Cette indemnité est payée par l'employeur et lui est remboursée par le fonds, contre remise d'un document, dont les modalités sont fixées par le conseil d'administration du Fonds, accompagné d'un extrait de l'acte de décès.
En cas de décès d'un ouvrier ou d'une ouvrière, porteur d'une carte de déménageur P, suite à un accident de travail ou sur le chemin du travail, il est octroyé aux ayants droit une somme de 100.000 F par la compagnie d'assurances qui couvre ce risque.] (modifiée par C.C.T. 08.07.1993)
Cette allocation est payée par les organisations représentatives interprofessionnelles des travailleurs, fédérées au niveau national, à leurs membres affiliés. Lesdites organisations peuvent en obtenir le remboursement auprès du fonds, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du fonds.] (modifiée par C.C.T. 27.06.1997)
Chapitre III : Cotisation des employeurs
[La cotisation des employeurs, comme prévu dans l'article 24 des statuts du Fonds Social, est fixée comme suite :
1ier trimestre 2003 : 1,07 %
2ième trimestre 2003 : 1,07 %
3ième trimestre 2003 : 1,47 %
4ième trimestre 2003 : 1,47 %
à partir du lier trimestre de l'an 2004 : 1,27% des salaires communiqués à l'Office National de la Sécurité Sociale à 108 %.] (modifiée par C.C.T. 26.11.2002)
Chapitre IV : Validité
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1986 pour une durée d'un an. La durée est prolongée chaque fois d'un an, sauf préavis donné par l'une des parties six mois avant l'échéance. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du transport.
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes", rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juillet 1985, publié au Moniteur belge du 25 septembre 1985.
Convention collective de travail fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"
Convention collective de travail du 26 novembre 2003