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Timestamp: 2020-07-07 09:18:16+00:00
Document Index: 156202148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 587", 'art. 575', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 950"]

P. Simler, P. Delebecque, and L. , 14 ; n° 250, p. 231 ; n° 253, p. 234. --Il se peut même qu'un tiers qui n'est pas même tenu pour partie et à titre définitif à la dette s'oblige solidairement avec le ou les débiteurs). n° 1342 et s., p. 1070 et s, égal. P. Simler et P. Delebecque, Les sûretés Simler et P. Delebecque, Les sûretés la délégation parfaite, le créancier accepte l'extinction de l'obligation préexistante (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligationsCette technique qui substitue l'obligation nouvelle à l'obligation primitive est la novation (Les obligations, pp.14-253, 1156.
F. Terré, P. Simler, and Y. Lequette, Adde : obs, et 12 juillet 1993, Rev. trim. civ. 1994, 358. 343 . F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligations, pp.1013-1017, 1265.
C. and H. Capitant, Traité de droit civil, T. I, Introduction générale -Institutions civiles et judiciaires -Personnes et famille, par L, pp.81-55, 1957.
D. Hervieu, . La-limitation-des-droits-réels, . Caen, L. Malaurie, . Aynès et al., v. égal. n° 810 et s., p. 252 et s. --J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 24è éd Aubry et C. Rau définissent les démembrements de la propriété comme « des droits de jouissance sur une chose dont un autre que le titulaire est propriétaire, qui ont le caractère de droits réels ou s'apparentent à des droits réels » (Droit civil français, pp.247-279, 1961.
V. C. Larroumet, T. Droit-civil, L. Ii, . Biens-droits-réels, L. Éd-malaurie et al., Terré et P. Simler, Droit civil, Les biens, 5è éd n° 850, p. 269. 732 . F. de Visscher, Loc. cit., p. 346. 733 . F. de Visscher, Loc. cit., p. 346. 734 . C. Prodan, Thèse préc., p. 157-158. --V. égal. sur une application de la distinction faite par Prodan entre propriété matérielle et propriété juridique aux rapports entre crédit-preneur et superficiaire, d'une côté, et crédit-bailleur et tréfoncier, de l'autre : C. Goyet, Le louage et la propriété à l'épreuve du crédit-bail et du bail superficiaire n° 358 et s., p. 193 et s. 735 . Sans doute faut-il entendre ce terme dans le sens où l'emploie Jhering, c'est-à-dire comme désignant une consommation abstraite ou juridique, Thèse préc, pp.248-396, 1983.
C. Prodan and T. Préc, Thèse préc., p. 157. 741 . C. Prodan, Thèse préc., p. 111. --Prodan étudie également la propriété intellectuelle. Elle protégerait les actes d'exploitation, de même que la propriété matérielle protége des actes de consommation proprement dits. Dans le premier cas, la chose serait intellectuelle, pp.155-156
Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 10è éd Req., 13 février 1834, S. 1834, I, 205 ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par F. Terré et Y. Lequette, 10è éd, égal. Req., 25 oct. 1886, S. 1887, I, 373 (L'arrêt dispose qu'« il est permis de déroger par des conventions particulières aux lois qui règlent les attributs de la propriété, pp.13-1834, 1181.
T. Crocq and . Préc, Atias, Les biens, 3è éd 13 février 1834, loc. cit., n° 60, p. 267 ; par A. Hervieu, thèse préc., p. 109. 1184 . F. Zenati et T. Revet, Droit civil, Les biens, 2è éd Crocq, thèse préc., n° 244, p. 196. --Adde A. Hervieu, thèse préc fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi qui la consacre, Defr, Crocq, thèse préc., n° 95Adde J. Derruppé, De la fiducie au crédit-bail, Religion, société et politique -Mélanges en hommage à, pp.196-1183, 1991.
M. Crocq-Évoque-l-'idée-d-'un-nouveau-démembrement, du droit de propriété en un droit de propriété grevé d'une obligation réelle, d'une part, et un droit réel sur la chose d'autrui, d'autre part (En employant le terme d'obligation réelle, l'auteur renvoie à l'ouvrage de M. Ginossar, c'est-à-dire à la thèse de l'obligation réelle, pp.195-196
. Au-sujet-de-la-clause, Terré et Y. Lequette, note sous Civ, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, pp.66-290, 1858.
. C. Comp, Saint-Alary-Houin, thèse préc., n° 318 et s., p. 295 et s. --Cf. R. Houin sur l'indisponibilité réelle qui constituerait un démembrement innommé du droit de propriété (Les incapacités, Rev. trim. civ, pp.400-401, 1947.
M. Comme-l-'ont-Écrit, Cabrillac et Mouly, il y a plusieurs schémas de sûretés sur l'argent qui résultent de l'interférence de divers paramètres : la qualité du gagiste, la forme de l'argent, l'enregistrement comptable, pp.564-565, 1997.
P. La-collaboration-de, T. Voirin-planiol, P. E. Xii, . Becqué, and L. G. Paris, Planiol et G. Ripert, Traité pratique de Droit civil français d'après le traité de, pp.156-111, 1938.
C. Cabrillac and . Mouly, -En faveur d'un gage irrégulier : H. Solus, obs. sur Civ., 16 juin 1936, Rev. trim. civ Humbert, thèse préc., p. 94 et s. 1260 . En ce sens : M. Cabrillac et C. Mouly, Droit des sûretés, G. 1994, I, 3799 et Les sûretés conventionnelles sur l'argent, Les activités et les biens de l'entreprise -Mélanges offerts à Jean, pp.565-321, 1936.
. Larroumet, Le gage translatif de propriété : mythe ou réalité ?, Rev. trim. civ. 1995, note 46 sous le n° 27, p. 321. --Adde P. Crocq, thèse préc., n° 306 et s., p. 259 et s. Contra : P. Delebecque et P. Simler considèrent que la sûreté reste un gage, malgré le transfert de propriété dont bénéficie le créancier. Parce que ce transfert n'est pas lié à l'essence de la convention, pp.546-449, 1995.
J. François-;-rev, . Dt, O. J. Banc, -. Credot, and Y. Gerar, 16 juin 1936, Rev. trim. civ, Selon H. Humbert, le créancier doit demander au tribunal l'autorisation de ne pas procéder à la restitution prévue (Essai sur la fongibilité et la consomptibilité des meubles, pp.165-884, 1936.
J. C. Ed, Humbert, thèse préc., p. 100, Adde M. Cabrillac et C. Mouly, Droit des sûretés, pp.565-566, 1994.
M. Cabrillac, C. Mouly, and D. P. , I, 491 ; S. 1911, I, 10. --Civ., 28 nov. 1949, D. 1950, J., 38 ; S. 1950, I, 100. 1286 . Sur l'opposabilité du contrat de fortage au créancier titulaire d'une hypothèque sur l'immeuble exploité : v. Aix, 18 avril 1907 et sur pourvoi Req, p.214, 1910.
». Si-une-partie-seulement-de-la-récolte-est-coupée,-cette-partie-seule-est-meuble, C. Art, and . Civ, Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus ». 1288 . C. Larroumet, La publicité des contrats de fortage, loc. cit., n° 7, p. 214. 1289 . G. Cornu, obs. sous Civ. 3è, 30 mai 1969, Rev. trim. civ. 1970, 190. --C. Larroumet, La publicité des contrats de fortage, loc. cit., n° 7, p. 214. 1290 . « Un contrat unique peut, dans l'ensemble, avoir un caractère mixte, mais il ne peut être scindé et se présenter sous une face, ou sous une autre, Solus juge cette position « surprenante et critiquable » (Obs. sur Civ., 28 nov. 1949, Rev. trim. civ Ripert, note sous Montpellier II, 97. --C. Larroumet, La publicité des contrats de fortage, p.215, 1909.
J. C. Ed and L. G. Paris, En effet Ripert, note sous Montpellier, 23 oct II, 97) Et la règle s'applique aux juges. 1292 . Obs. sous Civ. 3è --Adde : J. Huet, Traité de droit civil -Les principaux contrats spéciaux, 1ère éd L'arrêt confond toutefois la fongibilité et la consomptibilité puisqu'il énonce que « les choses qui ne sont pas fongibles par leur nature peuvent devenir telles par la convention de parties, auquel cas les dispositions de l'article 587 du Code civil leur sont applicables ». --Sur cette confusion, v. supra : n° 39 La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit, D. 1994, Chr., n° 8, p. 221. --F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications, les contractants sont libres de régler les modalités de leurs obligations Contrats civils et commerciaux égal. H. Humbert, Essai sur la fongibilité et la consomptibilité des meubles et Volonté et qualification, Archives de philosophie du Droit et de sociologie juridique 107. 1322 . P. Jaubert, Deux notions du Droit des biens : la consomptibilité et la fongibilité, loc. cit., p. 97 et s. --F. Chabas, Leçons de droit civil, t. IIObs. F. Zenati sur Civ. 1ère, pp.481-516, 1922.
M. Grimaldi and J. Roux, -V. égal. F. Terré et P. Simler, Les biens, pp.221-73, 1926.
J. Grimaldi, Roux, loc. cit., note 18 sous le n° 8, p. 221. --F. Chabas, Biens : droit de propriété et ses démembrements et Lectures I p, pp.385-389, 1652.
P. Terré and . Simler, Les biens, 1998, note 3 sous le n° 733, p. 599 ; n° 740, Le mot en italique est souligné par nous. 1336 . V. M. Morel, pp.601-602, 1335.
C. Cabrillac and . Mouly, Fasquelle, Le nantissement des valeurs mobilières, Rev. trim. com. 1995, n° 34, p. 18. 1339 . Art. 1875 C.Civ. : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi, 1997.
A. C. Civ, Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature, 1915.
A. and C. Civ, Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de chose qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité
S. Du-prêt-immobilier and L. Cour, que « les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation n'ont pas la nature de contrat réel » (Défr, p.18, 1998.
P. Malaurie, L. Aynès, L. , L. Aynès, and J. C. , 18-19 ; v. égal. n° 394-395, p. 278 et s. --P. Simler et P. Delebecque, Les sûretés C'est pourquoi cette exigence n'est pas requise dans les rapports entre les parties : v. Civ. 1ère, 25 mai 1976, Bull. Civ. I, n° 201, 160. 1378 . P. Malaurie et L. Aynès, Les sûretés, par L. Aynès Cabrillac et C. Mouly, Droit des sûretésPar ex. sur le nantissement d'un fonds de commerce en formation, pp.188-1377, 1995.
:. J. Dans-le-sens-de-cette-interprétation and . Mestre, 1981, I, 3044. Cf. Selon C. Gavalda, les créances nées ou à terme peuvent être nanties, mais non les créances à naître (La cession et le nantissement à un banquier des créances professionnelles, allègement de la forme des transmissions de créances liées à certaines opérations de crédit (Loi n° 81-1, du 2 janvier 1981 et Décret n° 81-862 du 9 septembre et s.). --Adde D. Schmidt et P. Gramling, La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit des entreprises, pp.145-146, 1981.
. Jauffret, et s. 1421 . P. Veaux-Fournerie, Fongibilité et subrogation réelle en matière de gage commercial, in Le gage commercial -Etudes de droit commercial, Dalloz, 1953, n° 5, p. 130 ; spéc. n° 7, p. 133, égal. Agen, 27 février 1985 et M. Vasseur (Obs. sur l'arrêt, D. 1987, Som., 293) ainsi que A.-M. Sohm-Bourgeois (Obs. sur le même arrêt, pp.423-147, 1986.
A. Adde, L. Laude, and . Fongibilité, Cabrillac et Mouly juge cette proposition purement descriptive (Droit des sûretés, 701. 1429 . M. Cabrillac et C. Mouly, Droit des sûretés, pp.589-271, 1997.
. Gulphe, 1ère, 6 mars II, 76 et s. 1431 . F. Grua, Le cautionnement réel, 1979.
M. Cabrillac and C. Mouly, Droit des sûretés Sur ce point dans le cautionnement réel, pp.271-1432, 1984.
M. Lauriol and L. G. , t. I, n° 65, p. 56-57. --V. aussi S. Guinchard, L'affectation des biens en droit privé français, p.192, 1976.
. Rives, Subrogation réelle à titre particulier et propriété immobilière, Rev. trim. civ. 1968, n° 5 et s., p. 620 et s. --F. Chapuisat, Vers une utilisation extensive de la subrogation réelle, à propos des lois du 13 juillet 1965 et 3 juillet 1971, pp.73-74
V. Ranouil, Lauriol, thèse préc., t. II, n° 427 et s., p. 35 et s. --A. Cerban, Nature et domaine d'application de la subrogation réelle, p.32
A. , C. Rau, T. Droit-civil-français, F. Ix, and L. G. Paris, Successions ab intestat, par P. Esmein, 6è éd 1492 . P. Crocq, thèse préc., n° 230, p. 183. 1493 . R. Saleilles, notes sous Dijon, 30 juin 1893, S. 1894, II, 185 et s., et sous Cass 29 avril 1901, S. 1903, I, 321 et s. --H. Capitant, Essai sur la subrogation réelle, Civ, issue.576, pp.314-72, 1953.
R. Demogue and L. P. Cit, et s. --Sur les procédés employés par certains auteurs dans le but d'élargir le domaine trop étroit de la subrogation réelle : A. Henry, thèse préc., p. 63 et s. 1497 . R. Demogue, loc. cit., p. 345-346. --Comp. M. Planiol, note sous Civ., 29 avril 1901, D.P. 1902, I, 33. --Comp. égal. A. Henry : cet auteur admet le renvoi à l'obligation de restitution mais dans le seul cadre d'un patrimoine d'affectation (Thèse préc., p. 111). 1530 . V. supra : n° 44 et s. 1531 . En ce sens : V. Ranouil, thèse préc., p. 249. --Contra : M. Lauriol, thèse préc., t. I, n° 308, p. 347. 1532 . V. F. Perochon, La revendication de biens fongibles, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur » (art. 575 al. 2, pp.411-85, 1994.
M. Vasseur, Légier (Note sous le même arrêt 433 et s.) pour lesquels la signification n'est qu'une mesure d'opposabilité aux tiers. 1589 . V. en ce sens, sur le gage de la valeur liquidative d'une police d'assurance : Civ. 1ère, 6 janvier 1994, Bull. Civ. I, n° 4 IV, n° 595. --V. égal. sur un gage de créances futures : Com., 28 janvier 1997 Rémery, Obs. sur Civ. 1ère, 1983.
. Légier, En l'occurrence, la créance n'était pas encore liquidée et n'était affectée en garantie que pour partie : Civ. 1ère, 10 mai 1983, Bull. Civ. I, n° 141, p. 122 ; Defr, Malaurie et L. Aynès, Les sûretés, par L. Aynès, vol.1, issue.33161, pp.557-1594, 1983.
J. C. Ed, . Billiau, ». .. Feu-le-«-gage-de-valeurs-mobilières-en-compte, . R. Cit.--d, and . Martin, érigeait pas cette déclaration en condition de validité du gage ; la formalité n'était requise que pour son opposabilité aux tiers et à la personne morale émettrice. 1596 Du gage d'actifs scripturaux, D. 1996, Chr., n° 14, p. 266. --Adde : S. Mouy et H. de Vauplane, La réforme du nantissement des titres dématérialisés Bureau, L'art législatif sur le vif -A propos du nantissement de compte d'instruments financiers, Malaurie et L. Aynès, Les sûretés, par L. AynèsContra : selon MM. S. Mouy et H. de Vauplane, « le virement au compte spécial ne constitue pas une simple 1607, pp.31-1595, 1984.
J. J. Dans-ce-sens, De la nature juridique du droit de rétention, Rev. trim. civ. 1967, n° 19, p. 35. --D.R. Martin, note sous Paris 404 et Du gage d'actifs scripturaux, loc. cit, Derrida, obs, 1977.
P. Malaurie, L. Aynès, L. , L. Aynès, I. et al., 1613 . V. supra : n° 553 et s. 1614 . V. supra : n° 217 et s. ; adde : n° 236 et s. 1615 . V. par ex. Paris, 25 janvier 1977, préc. --Note G. H. sous l'arrêt (Gaz. Pal, égal. F. Derrida, La « dématérialisation » du droit de rétention n° 7 et s., p. 184 et s. --P. Devésa, La rétention de documents : contribution à la notion générale de rétention, L.P.A., n° 73 du 19 juin 1995, p.207, 1966.
N. Mme and . Catala-considère-que-la-rétention-joue-le-rôle, qu'elle est une modalité d'une dette (Ibid., passim) et que c'est par un droit personnel qu'est assurée la protection du rétenteur, ce droit suspendant l'exigibilité de son obligation de délivrance du bien (Ibid., n° 3, p. 15 ; n° 17 et s., p. 33 et s.). --Comp. R. Libchaber selon qui le droit de rétention n'est ni d'un droit réel ni d'un droit personnel, mais une tolérance, une voie de fait, exceptionnellement admise en raison de sa considérable efficacité (Obs. préc.). --V. égal. F. Derrida, loc. cit., n° 4, p. 181-182. --P. Devésa, loc. cit., n° 54 et s., p. 19 et s, Scapel, Le droit de rétention en droit positif (Un îlot de résistance au contrôle du juge), Rev. trim. civ, pp.42-43, 1981.
. En-ce-sens, Fasquelle selon qui « le créancier gagiste a la faculté de bloquer les valeurs sur le compte et par conséquent d'en interdire la livraison n'en donnant pas mainlevée au teneur de compte. Il y a donc sinon un droit de rétention, du moins un droit qui entraîne des effets identiques à celui d'un droit de rétention et qui, p.23
M. Cabrillac and C. Mouly, Droit des sûretés Billiau pour qui « la reconnaissance d'un tel droit était inutile pour assurer la protection du créancier. En effet, à défaut de convention, ou en cas de silence de celle-ci, le constituant ne peut disposer des instruments qui y figurent, pp.424-425, 1997.
V. J. Derruppé, La nature juridique du droit du preneur à bail et la distinction des droits réels et des droits personnels, Toulouse, 1951, éd. com. 1952. --V. aussi R. Savatier, Essai d'une présentation nouvelle des biens incorporels, Rev. trim. civ, pp.339-340, 1958.
F. , C. Dutilleul, and P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, IV, 127. 1629 . V. F. Collart Dutilleul et P. Delebecque, ibid., n° 353, p.293, 1979.
J. Antonmattei and . Raynard, Contrats spéciaux, 1997.
M. Troplong, Le Droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code, T. XV, Paris, 1845, n° 91, pp.72-73
J. Ourliac, H. De-malafosse, T. I. Du-droit-privé, L. Paris, P. U. et al., Dupin, Oeuvres de Pothier contenant les traités du droit français, nouvelle édition, t. IV, Paris, 1835, n° 82 et n° 83 Traité pratique de Droit civil français d'après le traité de Planiol, T. XI, Contrats civils (deuxième partie), par R. Savatier, 2è éd, Malaurie et L. Aynès, Droit civil, T. VIII, Les contrats spéciaux, civils et commerciaux, pp.499-505, 1169.
B. Aubry, C. Rau, T. Droit-civil-français, A. Vi, . Ponsard et al., Dejean de la Batie, 7è éd., sous la direction de P, Hamel, Banques et opérations de banque, T. I, Les comptes en banque, par M. Vasseur et X. Marin Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, pp.431-395, 1966.
L. P. Pons-brunetti, Cabrillac, Les difficultés d'interprétation des contrats bancaires Dauchy, L'influence du droit civil sur le droit bancaire, Rev. trim. com. 1986, p. 22. --P. Jaze-Dekeuwer, Possesseur ou détenteur précaire des avoirs en compte Mazeaud, obs. sur Cour suprême de Pologne, 15 février 1934, Rev. trim. civ, Larroumet, note sous Civ. 1ère Libchaber admet que juridiquement le propriétaire devienne propriétaire des fonds déposés mais il propose de poser de passer outre cette rigueur juridique pour permettre aux déposants en banque de ne pas venir au même rang que les autres créanciers, pp.27-1144, 1936.
C. Pons-brunettiferrand and L. G. , Lassalas, L'inscription en compte des valeurs : la notion de propriété scripturale n° 464 et s., p. 162 et s. 1638 . T. Huc, Commentaire théorique et pratique du Code civil, T. XI, II, 194) estime que la propriété des espèces ne passe au dépositaire que le jour de l'emploi qu'il en fait, car c'est à ce moment seulement que le dépôt irrégulier se trouve, Préf. J. Stoufflet, vol.101, issue.116, pp.17-81, 1898.
T. Guillouard and . Du, Répertoire civil, V° Dépôt, n° 42, et s. --Selon P. Dauchy, la relation du client et du banquier serait une sorte de cadre où viennent s'inscrire les divers contrats bancaires, pp.300-301, 1928.
D. Paris and L. G. , emprunteur ne doivent que la somme numérique reçue : v. les articles 1895 du Code civil pour le prêt et 1932 pour le dépôt. --Adde J. Huet, Traité de droit civil -Les principaux contrats spéciaux, 1ère éd, pp.33505-1460, 1996.
V. Selon, M. P. Ourliac, and J. De-malafosse, en droit romain, le dépôt irrégulier tenait du contrat de dépôt et du contrat de prêt de consommation avant que la première qualification ne s'impose (Histoire du droit privé, T. I, Les obligations, pp.257-258, 1969.
J. Huet, Droit civil -Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 3è éd., Domat-Montchrestien, Les principaux contrats spéciaux Larroumet, note (n° 9) sous, pp.1457-1458, 1996.
A. Bénabent, il faut que les parties aient accepté que la restitution se fasse par équivalent pour qu'il y ait dépôt irrégulier (Les contrats spéciaux civils et commerciaux --Cf. M. Troplong considère qu'on ne présume pas facilement la permission de se servir des sommes d'argent déposées ou des choses qui se détériorent par l'usage qu'on en fait (T. XV, préc., n° 99 Baudry-Lacantinerie et A. Wahl estiment que lorsque la chose résiste à son usage, cette permission doit être plus facilement présumée (Traité théorique et pratique de Droit civil, De la société, du prêt et du dépôt, préc., n° 1079 et s., p. 557 et s.). Pourtant, dans le même temps, pp.432-80, 1997.
:. C. Contra and . Pons-brunetti, -Adde R. Libchaber, thèse préc., n° 196, p. 157. --Sur les modes de restitution : v. supra n° 521. 1646 . V. supra : n° 465 ; n° 492 et s. 1647 . Contra : note sous Trib. civ. de Saint-Omer, 6 déc, p.271, 0194.
C. Gavalda, J. Stoufflet, and T. I. , Droit bancaire -Institutions, comptes, opérations, services, 3è éd, Delebecque et M. Germain, préc, vol.235, p.443, 1996.
C. Dutilleul, P. Delebecque, and J. T. Xv, Contamine-Raynaud, Droit bancaire, 6è éd Le monopole des banques quant à la réception de fonds en dépôt, Etudes de droit commercial à la mémoire d'Henry Cabrillac, Litec, Contrats civils et commerciaux Larroumet, note (n° 8) sous Civ. 1ère et s. --M. Dupin, t. IV, préc., n° 83 Planiol et G. Ripert, T. XI, préc., par R. Savatier, n° 1169, pp.674-99, 1968.
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V. Bien, Res nullius, Valeur. Clause -de réserve de propriété (V. Propriété-garantie, Revendication)
V. Fongibilité, Quasi-usufruit, Valeur. Contrat -réel, p.475
. Créance-bien, 234 et s. -nantissement de -: v. ce mot. -professionnelle (V. Bordereau DAILLY). -titre de -(V. Nantissement de -), p.36
V. Choses-incorporelles, -extinction : 509-519. -nature juridique : --droit patrimonial : 381-385. --droit réel : 390 et s. --et indivision ou copropriété : 148. --et obligation réelle : 402-409. -obligation de restitution du disposant : 520 et s. -pluralité de -sur le même bien, pp.497-498
. Droit-réel-de-garantie, Droit subjectif -absolu/relatif : 170. -absolutisme : 187 et s. -contentieux : 181 et s. -exclusivisme : 154 et s. -négation du -: 155 et s. -notion de -: 151 et s. -objets : 151-2. -obligation passive universelle : 168 et s. -opposabilité et, pp.165-167
L. Droits-de and . Personnalité, 275 et s. -et droit de disposition : 280 et s. -et droit de jouissance : 279. -et exclusivité, pp.272-276
V. Disposition, . Droit-subjectif, and P. Jouissance, Droits patrimoniaux -catégorie des -: 335. -droits personnels : v. ce mot. -droits réels : v. ce mot. -droits sur le bien d'autrui : 378, 390. -des choses fongibles : 48-59, 534 et s. -des choses incorporelles : 223. -des droits patrimoniaux : 241. -et réserve de propriété, pp.48-49
1. -l-'appartenance-des-biens-À-un-genre and ?. , 40 a) L'identité de fonction et de structure des biens ???????? 40
S. Ii, -Les implications de l'exercice du droit de disposer du bien d'autrui ???????????????????, p.97
P. Conclusion-de-la and . ?????????????????, 1°. -L'annexion de la valeur à la composition matérielle de la chose, p.235
2. Un-bien-disponible and ?. , 356 a) L'exclusion du droit réel de disposer des biens inaliénables ou insaisissables ????????????????????? 356