Source: https://www.cabello-avocats.fr/fr/actualites/page-2
Timestamp: 2019-05-20 20:59:21+00:00
Document Index: 10550779

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Victimes des attentats du 13 novembre 2015
Les victimes des attentats du 13 novembre ont été prises en charge dans le cadre de l’instruction interministérielle (NOR : PRMX1528333C) relative à la prise en charge des victimes du terrorisme. Vous pouvez consulter la circulaire sur ce lien
Projet de nouvelles mesures de sécurité routières
Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne…
Le FGAO ne peut plus déduire la prestation compensatoire du handicap de l'indemnisation de l'assistance de tierce personne
Jusqu’à présent la Cour de cassation admettait que lorsque le Fonds de garantie devait indemniser, il pouvait bénéficier de la déduction de la prestation compensatoire du handicap (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014 n°12-23731). Par un arrêt du 1er septembre 2015 (Crim 1er sept. 2015 n°14-23623), la chambre criminelle vient de juger que pour le FGAO…
Une victime d'accident de la circulation doit etre indemnisée de son état dépressif suite au décès de son compagnon dans le même accident.
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (Civ 2, 10 sept. 2015 n°14-24116) et concernant une victime défendue par notre Cabinet d’avocats, la Cour de cassation casse une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé d’indemniser une victime en raison du préjudice dépressif subit suite décès de son compagnon dans le même accident de…
Revirement de jurisprudence sur l'indemnisation des conducteurs victimes d'un accident de travail avec le véhicule de l'entreprise
Dans un arrêt du 1er septembre 2015 (crim. 1er sept. 2015 n°14-83031), la cour de cassation semble procéder à un revirement de sa jurisprudence sur l'indemnisation des accidents de la circulation intervenant dans le cadre du travail avec un véhicule de l'entreprise. L'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet aux victimes d'un accident du travail d'obtenir une indemnisation…
Dans un arrêt du 19 mars 2015 (Civ1, 19 mars 2015 n°14-12792) la Cour de cassation vient de juger que la prestation compensatoire du handicap n’avait pas à être imputée, notamment sur le poste « tierce personne », de l’indemnisation de la victime. Pourtant dans des arrêts antérieurs (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014…
Responsabilité et infection nosocomiale
L’Infection nosocomiale - Accident médical non fautif Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans les établissements de santé. En France, le Conseil supérieur d’hygiène publique en a donné une définition précise : “Une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l’admission à l’hôpital.…
Revirement de jurisprudence pour l'application de l'article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale
Véhicule conduit au moment de l’accident par l’employeur ou un préposé Dans un arrêt du 5 février 2015 (Civ 2, 5 févr. 2015 n°13-26358) la Cour de cassation opère un revirement de sa Jurisprudence en rejetant la demande d’une préposée contre son patron gardien du véhicule qui l’a renversée, alors que conductrice, elle venait d’en…
Indemnisation intégrale d’une victime d’un accident médical, même si elle refuse un traitement adapté.
Traitement médical Le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale, de se soumettre à un traitement médical, ne peut entrainer la perte ou la diminution de son droit à indemnisation. C’est ce qui vient d’être jugé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ 1, 15 janv. 2015 n°13-21180). On sait que la Jurisprudence…
Alors que le préjudice d’agrément est un poste de préjudice autonome après consolidation, la nomenclature Dintilhac, qui établit une liste non exhaustive des préjudices indemnisables, incluait le préjudice d’agrément temporaire dans le poste de déficit fonctionnel temporaire. Afin de pallier cette asymétrie, la Cour de cassation avait jugé que la…