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Timestamp: 2017-01-24 13:04:09+00:00
Document Index: 28338895

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 450", "l'article 945", "l'article 945", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 450", "l'article 945", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

96 résultats pour convention collective hospitalisation privee a but lucratif
Convention Collective de Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (U.H.P.) mise à jour le 4 juin 1982., TI
Convention Collective de Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif en vigueur le 1er mars 1983., TI
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424, Publi)
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 4 décembre 2009), statuant en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 9 juin 1986 par l'association Santé et bien-être pour occuper un poste d'agent de service dans une maison de retraite; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des ét...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-40.499)
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1983 par la société Clinique des Dômes en qualité d'infirmière, puis, à compter d'août 1989, de surveillante relationnelle; qu'elle occupait, en outre, les fonctions de déléguée du personnel et de membre suppléant du comité d'entreprise; qu'elle a refusé, en décembre 1994, un changement d'affectation, s...
..., selon le moyen, que les conventions collectives sont d'application stricte ... nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 22 janvier ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-20.473, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2010) que M. X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite de la FEHAP; que par note de service du 25 janvier 1993, l'emp...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.092, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2008), que Mme X... a été engagée le 17 août 1990 par la société Polyclinique Florimond Robertet, devenue la société Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 2002 faisant application des dispositions d...
... des dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002; qu'à la suite de la ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mai 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/00088)
du 28 Mai 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remis...
... soignant, et qui applique la convention collective nationale de on privée, anciennement convention collective ... des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif. Le 29 ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 avril 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, 12/00908)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, c...
... Retraite " est soumise à la convention collective nationale de on privée à but lucratif du 18 avril 2002. . ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1995, 91-43.803)
Attendu que M. Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des avenants à la Co...
... par des avenants à la Convention collective nationale des s d'hospitalisation privée à but lucratif en date des 15 ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, 10/00124)
COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré...
.... La convention collective applicable est celle des ablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but on lucratif du 31 octobre 1951, dans sa partie ... collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif était bien ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.528)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2007), que M. X... et douze autres salariés de l'association La Maison de Riocreux ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de l'avenant n° 2002-02 à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, désigné sous le nom de convention c...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2011, 10/00791)
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 octobre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2011, devant: Monsieur PUJO-SAUSSET, P...
...- que la Convention Collective de l'Hospitalisation Privée ... Privée à But Non Lucratif, applicable en l'espèce, dispose que: ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/02302)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, compos...
.... La convention collective applicable était la ... rénovée de l'hospitalisation privée à but non lucratif du ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0173, du 16 novembre 2006)
Y... Véronique SYNDICAT CFDTC/ASSOCIATION FAMILIAL DES HANDICAPES PHYSIQUES APPEL D'UNE DECISION DU:Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE du 21 Avril 2004RG: 03/00673 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2006 APPELANTES:Madame Véronique X...
... Comparante en personne, Assistée de Me Paul TURCHET, Avocat au barreau de ... de salaire sur minima conventionnels (groupe B-3) la somme de 12 422, 64 ç ... a respecté la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif tant pour l'interruption du contrat de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Rennes, CT0178, du 30 novembre 2006)
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par l'Association CRECHE PINOCCHIO d'un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES.FAITS ET PROCEDUREMadame Asnia X... a été engagée le 2 novembre 1992 par l'Association CRECHE PINOCCHIO en qualité de Directrice puéricultrice.En arrêt de travail du 2 janvier 2004 au 23 avr...
....Elle fait valoir:- que la convention collective de l'hospitalisation à but ... collective de l'hospitalisation privée à but lucratif était applicable au ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 démbre 1991, 88-41.638 88-41.872)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement le 22 avril 1985 en qualité de surveillante par la société Centre cardiologique Convention régie par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, a été licenciée le 10 mai 1985; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale;
Sur le pour...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2007, 06/372)
À l'audience publique du 18 juin 2007, la cour étant composée de monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de monsieur Philippe NERVÉ et de madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de madame Geneviève BOYER, greffier, maîtres POINTET et CLERC, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie; Puis, monsieur le président a renvo...
... mois conformément à la convention collective des établissements alisation privée à but lucratif, . constater qu'il ... convention collective Hospitalisation privée à but lucratif limitant à ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-41.111)
Attendu que selon le second de ces textes, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit, recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d'astreinte;
Attendu que pour débouter Mme X..., engagée en qualité d'infirmière par la clinique des Ursulines, de...
... civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif;. Attendu que selon le ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2012 (cas Cour d'appel de Metz, 25 juin 2012, 10/00687)
25 Juin 2012--------------- RG No 10/ 00687------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 22 Janvier 2010 08/ 1103 F------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq juin deux mille douze APPELANTE: Madame Catherine X... ...
57000 METZ Représent...
...2. 1. 2. de la convention collective nationale de on privée à but non lucratif (FEHAP), son ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 15 octobre 2001, 98/3992)
Arrêt du 15 octobre 2001. Chambre sociale de Grenoble. n° 98/3992 Mme X... c/ UNION DES MUTUELLES DE LA DROME La Cour statue sur l'appel interjeté par Madame X..., à l'encontre d'un jugement rendu le 6 juillet 1998, par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE, qui l'a déboutée de toutes ses demandes. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er avril 19...
... férié, prévues par la convention collective FEHAP. SUR QUOI, LA COUR ... collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP), ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.550 07-40.553 07-40.554 07-40.556 07-40.557 07-40.558 07-40.559 07-40.560 07-40.561)
Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2006), que Mme X... et huit autres salariés de l'association dite Accueil et réinsertion sociale (ARS), soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le bénéfice de la "convention collecti...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 avril 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 28 avril 2008, 07/01393)
A l'audience publique du 10 Mars 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre , de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Maître Philippe CLERC et Maître Claire BUISSON, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. Puis, Monsie...
... certaines dispositions de la convention collective Hospitalisation privée à ut non lucratif rénovée et à la diminution des aides ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, SOC, du 21 septembre 2006)
AFFAIRE PRUD'HOMALE: COLLEGIALE R.G: 05/06896 SAS CLINEA PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU: Conseil de Prud'hommes de LYON du 07 Octobre 2005 RG: F 04/03098 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE: SAS CLINEA 33 Y... rue du 8 Mai 1945 69883 MEYZIEU représenté...
... psychiatrique et applique la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif; Par contrat à durée indéterminée ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mai 2002 (cas Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 2002, 2001-1920)
Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Jacqueline X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt , section activités diverses, en formation de départage , en date du 29 septembre 2000 , dans un litige l'opposant à la Fondation de Santé des Etudiants de France , Clinique DUPRE dite Fondation SEF , et qui, sur la d...
... Dupré sont régies par la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui édicte en son ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 avril 2011 (cas Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2011, 10/01103)
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 1er mars 2011 devant Françoise MARTRES, Conseillère, Benoît MORNET et Aurélie PRACHE, Conseillers, assistés de Danièle CAUSSE, Greffière et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ay...
..., à l'application de la convention collective nationale de on privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. ...