Source: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/culture-medias-societe-information-sport/medias/juridiques.html
Timestamp: 2020-08-05 13:08:53+00:00
Document Index: 120836003

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 93']

Aspects juridiques des médias
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Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé) (AIEP)
Loyauté dans la communication commerciale
Ici vous trouverez des chiffres et des analyses sur les aspects suivants:
Il n'existe pas en Suisse de « loi sur les médias » qui définirait spécifiquement les droits et les devoirs des journalistes. Le droit qui régit les médias est un droit transversal, c'est-à-dire qu’il comprend des normes appartenant à différents domaines juridiques.
Plus d'informations sur la situation juridique en matière de médias en Suisse
Au niveau de la constitution fédérale (Cst.), on trouve les droits concernant la communication tels que les libertés d'opinion et d'information (Cst., art. 16), la liberté des médias (Cst., art. 17) et la liberté de l'art (Cst., art. 21). S'y ajoutent la liberté des personnes sur lesquelles porte l’activité médiatique, à savoir la liberté individuelle (Cst., art. 10), la protection de la sphère privée (Cst., art. 13) et la garantie de la propriété (Cst., art. 26), cette dernière englobant aussi la propriété intellectuelle. On voit ici que la liberté des journalistes n'est pas absolue, mais qu'elle est restreinte par les libertés individuelles.
Les journalistes bénéficient de quelques droits privilégiés au niveau de la loi. C'est le cas de la protection des sources, inscrite dans le code pénal (CP, art. 28a), et de la restriction du droit d'accès aux renseignements, qui figure dans la loi sur la protection des données (LPD, art. 10). D'autres dispositions prévoient des obligations pour les professionnels des médias, comme celle de présenter fidèlement à la radio et à la télévision les événements (Cst., art. 93) et de respecter les dispositions légales des programmes (par ex. les exigences minimales quant au contenu, l’indépendance de la réalisation, etc.) et les interdictions publicitaires (pour plus de précisions, voir la loi fédérale sur la radio et la télévision - LRTV). Pour pallier l’insuffisance de réglementation dans le domaine des médias, les membres de la branche se sont par ailleurs imposés des principes éthiques, dont l'application est surveillée par des instances d'autorégulation. L'activité de plusieurs de ces instances est relevée statistiquement et analysée; les chiffres-clés ci-après présentent les résultats de ces analyses.
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