Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-26-janvier-2011-139992.html
Timestamp: 2017-03-28 21:45:12+00:00
Document Index: 177686032

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-26-janvier-2011-139992.html
23/04/2015 13:01:37
08/11/2013 02:02:24
Commentaire de larrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 janvier 2011, précise que lorsque les époux ne vivent plus ensemble, l'ancienne résidence commune ne perdait pas sa qualification de logement de la famille, et la protection conséquente à cette qualité, et ce, même lorsque la jouissance de ce logement est attribuée à l'un des deux époux. ...
I.Le logement de la famille maintenu, malgré une séparation des époux
II. La volonté d'une très forte protection du logement de la famille
[...] Certains considèrent que lorsque les époux sont séparés, le logement de la famille est celui où vivent les enfants. Cependant, les enfants peuvent vivre à mi-temps chez le père et chez la mère, ce qui rend encore plus difficile la localisation de ce logement. C'est donc une solution imparfaite. La deuxième solution consiste à considérer que le logement de la famille est l'ancienne résidence commune, l'ancien logement réel de la famille. En l'espèce, l'époux semblait penser que le logement de la famille était celui où vivaient son épouse et son enfant et non l'immeuble où ils vivaient avant avec lui et dont il a acquis la jouissance à titre provisoire par l'ordonnance du 17 mars 2000. [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011 En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas même lorsqu'elle n'y vit plus En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 janvier 2011, précise que lorsque les époux ne vivent plus ensemble, l'ancienne résidence commune ne perdait pas sa qualification de logement de la famille, et la protection conséquente à cette qualité, et ce, même lorsque la jouissance de ce logement est attribuée à l'un des deux époux. [...] [...] La Cour montre ainsi que cette solution est celle à retenir pour l'avenir. Par ailleurs, concernant la prescription d'un an à partir de la connaissance de l'acte par le conjoint qui souhaite faire annuler la vente pour non respect de la règle de cogestion, rien n'indique dans l'arrêt que les délais ont été respectés, mais puisque les juges ont prononcé la nullité de la vente et la restitution du prix, il semblerait qu'il n'y ait pas de difficulté sur ce point. [...] [...] C'est ici une mesure très protectrice du logement familial, afin de protéger au maximum les intérêts de la famille. En effet, la résidence de la famille est le plus souvent l'essentiel de la fortune du couple, et c'est un bien patrimonial qui a également un intérêt extra patrimonial puisqu'il constitue le cadre de vie de la famille, choisi d'un commun accord. Cette protection du logement permet donc de protéger également les intérêts de la famille, notamment quand ceux-ci sont en danger : Une protection nécessaire contre les dangers d'une période de crise du couple Il y a des périodes où les intérêts de la famille sont en danger, notamment en période de procédure de divorce, comme c'est le cas en l'espèce. [...] [...] La Cour veut ainsi rappeler l'importance de la protection du logement de la famille, notamment en période de crise telle que la procédure de divorce, volonté qui peut être critiquée dans certaines situations (II). I. Le logement de la famille maintenu, malgré une séparation des époux En application de l'article 215 du code civil, il est logique que la séparation des époux en procédure de divorce n'influe pas sur la qualification du logement de la famille, le divorce n'étant pas encore prononcé Cependant, il a été plus difficile de déterminer où se situait le logement de la famille lorsque la femme et les enfants sont partis vivre ailleurs : la Cour a précisé dans l'arrêt du 26 janvier 2011 qu'il s'agissait de l'ancienne résidence commune A : Le logement de la famille : une protection encadrée par l'article 215 alinéa 3 du code civil. [...] À propos de l'auteur Hortense d.	Stagiaire huissier Droit de la famille	Commentaire de larrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011