Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f055(2011-03-31)f.php
Timestamp: 2019-10-15 02:25:05+00:00
Document Index: 330857886

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 101', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 101', 'art. 17', 'art. 2']

« dépense hors caisse » Dépense de fonctionnement qui ne nécessite pas de paiement immédiat ni futur sur le Trésor. La présente définition vise notamment :
a) la réduction d'une dépense payée d'avance;
b) l'amortissement d'un bien immobilisé;
c) une perte réalisée lors de l'aliénation ou de la perte d'un bien immobilisé;
d) une créance douteuse;
e) tout autre type de dépense réglementaire. ("non-cash expense")
L.M. 2006, c. 24, art. 10; L.M. 2007, c. 6, art. 101.
c) abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 11;
L.M. 2002, c. 47, art. 7.
29.1 Abrogé.
30(2.1) Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 13.
32(3.1) Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 14.
f) abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 16;
38 et 39 Abrogés.
L.M. 2000, c. 42, art. 12; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2007, c. 6, art. 101; L.M. 2008, c. 44, art. 17.
a) au chapitre des recettes liées à la taxe sur le carburant, le produit net obtenu par le gouvernement à l'égard de la taxe perçue pour l'exercice sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence et de la Loi de la taxe sur le carburant, à l'exclusion de la taxe sur l'essence pour aéronefs et de la taxe sur le carburant servant au fonctionnement des locomotives;
L.M. 2004, c. 10, art. 2.