Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980211-178840
Timestamp: 2016-12-04 21:03:08+00:00
Document Index: 93914759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 39", "l'article 10", 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 178840
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 178840Numéro NOR : CETATEXT000007962562 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-11;178840 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant à Chaumont, Saint-Claude (39200), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé, M. Joseph X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Besançon, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1984 à 1986 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" et qu'aux termes de ce dernier article : " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ;
Considérant qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que l'administration apportait la preuve lui incombant, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987, du caractère excessif des salaires versés de 1984 à 1986 par la société ERM, à M. et Mme X..., la cour administrative d'appel de Nancy a pu, sans erreur de droit, en déduire que les fractions de rémunération ayant ce caractère devaient être réintégrées, en tant que revenus et capitaux mobiliers, dans le revenu imposable de M. et Mme X... ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 111CGI Livre des procédures fiscales L192Loi 87-502 1987-07-08 art. 10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 février 1998, n° 178840Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 11/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page