Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/pevf-bpfv/p7.html
Timestamp: 2017-12-11 22:55:59+00:00
Document Index: 250349994

Matched Legal Cases: ['§5', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 742', 'art. 742', 'art. 742', 'art. 742', 'art.742', 'art. 732']

7. Détermination de la peine - Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)
7.1 Effet d’une déclaration de culpabilité, d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou d’un retrait des accusations sur les procédures parallèles
La décision qui sera rendue en matière pénale aura un effet important, mais pas toujours déterminant, sur les procédures civiles parallèles concernant la garde, l’accès, la pension alimentaire et la protection de l’enfance. Les criminalistes devraient connaître les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité ou d’autres ententes de règlement sur les procédures parallèles afin de bien informer leurs clients à ce sujet.
7.1.1 Déclaration de culpabilité
Une déclaration de culpabilité ne peut être remise en question devant le tribunal de la famille. Lorsqu’un verdict de culpabilité a été prononcé relativement à un incident de violence familiale, le délinquant ne peut pas se servir des procédures de protection de l’enfance ou des procédures relevant du droit de la famille pour tenter de démontrer que le verdict est erroné. La déclaration de culpabilité liant les tribunaux civils, il est important qu’un accusé connaisse les conséquences éventuelles d’une telle déclaration.
Les spécialistes de la violence familiale et du divorce reconnaissent généralement que le partage des responsabilités parentales ou la garde physique conjointe ne conviennent pas dans la plupart des cas de violence grave et démontrée à l’égard d’un enfant ou d’un parent, car il est admis que le fait d’avoir été témoin d’actes de violence commis par un parent constitue une forme grave de violence faite à un enfant (Jaffe et al., 2005). L’application de ce principe est beaucoup plus compliquée. Comme Jaffe, Crooks et Bala l’expliquent :
[Traduction] Les cas se trouvant aux extrémités de la courbe de la violence familiale sont les plus clairs. À l’une des extrémités de la courbe, on s’entend probablement pour dire qu’un auteur de violence familiale chronique ayant démontré une tendance au comportement abusif au fil du temps, ainsi que peu de remords ou de volonté de se soumettre à un traitement, et dont le principal objectif est de punir un ancien partenaire au lieu de jouer son rôle de parent, devrait soit n’avoir aucun droit de visite, soit avoir un droit de visite très limité supervisé par des professionnels très compétents. À l’autre extrémité, un incident isolé de violence familiale mineure (p. ex. une bousculade), inhabituel, accompagné de véritables remords, d’une reconnaissance de responsabilité, et qui n’a causé ni de peur ni de traumatisme à l’autre parent, ne constituerait pas en soi un empêchement à la conclusion d’une entente de partage des responsabilités. Entre ces deux extrêmes, il existe une zone de flou dans laquelle il est plus difficile de déterminer quelles ententes conviennent; il faut procéder à l’analyse d’une foule de facteurs. Certains de ces facteurs sont liés aux rapports entretenus par les parents et à leurs caractéristiques, d’autres sont fonction des ressources disponibles dans une collectivité particulière et d’autres, au stade de la procédure et à l’information disponible (Jaffe et al., 2005, §5.1).
Il ressort de la jurisprudence que la conduite parentale, notamment la violence familiale, n’est qu’un facteur, bien que généralement important, qui influe sur les décisions du tribunal de la famille en matière de garde et d’accès. Ce facteur n’est cependant pas toujours déterminant. Comme le tribunal l’a expliqué dans MacNeil c. Playford :
[Traduction] Les tribunaux de la famille statuent sur la garde et l’accès en se fondant sur les dispositions législatives et la jurisprudence pertinentes et en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Par contre, le système de justice pénale ne tient aucun compte de l’intérêt de l’enfant parce qu’il n’est pas conçu à cette fin et que ses acteurs ne sont pas formés pour prendre cet intérêt en considération.
La conduite d’un parent, y compris la violence familiale, peut l’empêcher d’éduquer de manière appropriée son enfant et de constituer un exemple pour ce dernier. La violence familiale témoigne d’une incapacité à régler les problèmes de manière saine. Elle traduit aussi une absence de respect et de dignité pour l’autre parent. Elle révèle une personnalité réactionnelle et un faible contrôle des impulsions. La violence familiale est emblématique de compétences parentales qui laissent à désirer.
La violence familiale aura habituellement une incidence sur la décision du tribunal concernant la question de savoir qui devrait être le premier responsable de l’éducation d’un enfant. Il s’agit de l’un des facteurs, quoiqu’un facteur important, qui influent sur l’intérêt de l’enfant. La gravité et la fréquence des actes de violence, la situation des parties et la situation de l’enfant doivent être examinées et soupesées afin de déterminer l’intérêt véritable de ce dernier.
En outre, une déclaration de culpabilité a une incidence sur la crédibilité, mais cette incidence n’est pas déterminante. La crédibilité est évaluée en fonction des faits et de l’ensemble de la preuve (MacNeil c. Playford, 2008, par. 10 à 13).
Ce n’est pas parce que le système de justice pénale statue sur une allégation de violence familiale que le système de justice familiale n’aura pas à intervenir. Il est essentiel que tous les acteurs concernés par le différend familial (les parties, les avocats et le tribunal) disposent d’ informations suffisantes afin 1) que les victimes d’actes de violence graves ne fassent pas l’objet de pressions inappropriées de la part d’avocats pour qu’elles participent à l’approche non contradictoire qui est justifiée dans d’autres affaires relevant du droit de la famille ou qu’elles ne soient pas visées par une ordonnance du tribunal à cet effet; 2) que les parties ne soient pas privées à tort d’accès dans les cas de violence mutuelle ou de fausses allégations de violence. En résumé, [traduction] « les professionnels du système de justice doivent très bien connaître les questions relatives à la violence familiale et être capables d’y répondre d’une “façon particulière” qui tient compte de la dynamique et des enjeux en cause dans chaque cas » (Bala et al., 2007, p. 2).
Outre l’effet qu’une déclaration de culpabilité peut avoir sur les décisions relatives à la garde ou à l’accès, un comportement violent peut aussi constituer la preuve d’un [traduction] « délit civil à l’endroit du conjoint ». Dans Valenti c. Valenti, 1996, par exemple, où un homme avait reconnu avoir agressé son épouse et lui avoir causé des lésions corporelles, le tribunal a admis en preuve ce plaidoyer de culpabilité, sur lequel il s’est ensuite appuyé pour accorder des dommages‑intérêts de 10 000 $ pour souffrances et douleurs et des dommages‑intérêts punitifs de 2 500 $. Lorsqu’il a octroyé ces dommages‑intérêts, le tribunal a cité les faits tels qu’ils étaient exposés dans le plaidoyer de culpabilité du mari.
7.1.2 Conditions rattachées aux engagements de ne pas troubler l’ordre public et conditions de probation
Les criminalistes qui conseillent des clients accusés par suite d’allégations de violence familiale doivent connaître les incidences possibles d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’une probation sur les procédures parallèles.
Un accusé dont la mise en liberté sous caution est assortie de conditions restrictives et qui se trouve en pleine crise familiale peut vouloir régler son affaire criminelle rapidement et accepter un [traduction] « bon marché » proposé par le ministère public. En s’engageant à ne pas troubler l’ordre public en échange du retrait des accusations, par exemple, l’accusé met fin aux conditions restrictives de sa mise en liberté sous caution, fait en sorte de ne pas avoir de casier judiciaire et évite les frais d’un procès criminel. Pour de nombreux clients, ces résultats sont suffisants pour compenser les conséquences négatives éventuelles. Or, cette solution peut causer des problèmes et les clients, en particulier ceux qui se trouvent au milieu de différends familiaux passionnés, ne devraient pas la choisir à la légère. Dans la présente section, nous faisons ressortir l’effet qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut avoir sur les procédures familiales. Les problèmes abordés existent non seulement lorsque l’engagement de ne pas troubler l’ordre public est contracté dans le but de mettre fin à une affaire criminelle, mais aussi lorsqu’une déclaration de culpabilité pour une agression relativement mineure contre un membre de la famille donne lieu à une peine suspendue et à une période de probation.
Le fait qu’un accusé s’engage à ne pas troubler l’ordre public ou est condamné à une peine après avoir été déclaré coupable peut influer sur les procédures familiales d’au moins trois façons : le juge du tribunal de la famille peut considérer que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public démontre qu’un acte répréhensible a été commis; les conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou de l’ordonnance de probation peuvent contribuer à l’établissement d’un statu quo, un facteur qui est pris en compte par le juge lorsqu’il statue sur la garde; l’interdiction de communication dont est assorti l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou la probation peut empêcher les parents de communiquer efficacement, une condition préalable à la garde conjointe.
7.1.2.1 Engagement de ne pas troubler l’ordre public en tant que preuve d’un acte répréhensible
La Loi sur le divorce fédérale et la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario prévoient que, lorsqu’ils rendent des décisions en matière de garde, les juges doivent tenir compte uniquement de l’intérêt de l’enfant, non de celui des parents. La conduite antérieure d’un parent n’est pas prise en compte, sauf si cette conduite le rend moins apte à agir à titre de parent. Ainsi, par exemple, un juge qui statue sur la garde ne peut prendre en considération le fait que le parent est ou non responsable de la rupture. Cependant, lorsque la personne qui demande la garde ou l’accès a déjà été violente à l’égard de son conjoint ou de son enfant, ce comportement doit être pris en compte (Loi sur le divorce, art. 16(8) et (9); LRDE, art. 24).
Comme nous l’avons expliqué plus haut, un tribunal civil doit considérer une déclaration de culpabilité comme la preuve de la conduite sous‑tendant celle‑ci. Par ailleurs, le fait de s’engager à ne pas troubler l’ordre public n’est pas un aveu de culpabilité et la présomption d’innocence continue de s’appliquer. Toutefois, dans la mesure où le fait que l’accusé s’engage à ne pas troubler l’ordre public démontre que le plaignant a des motifs raisonnables de le craindre, le juge du tribunal de la famille peut en tenir compte lorsqu’il détermine si des actes de violence ont déjà été commis dans le passé. La personne qui a signé le formulaire de déclaration nécessaire pour s’inscrire au PIPV peut avoir de la difficulté à contester le fait que le plaignant a peur à cause de son comportement. Il peut aussi arriver que les juges du tribunal de la famille ne connaissent pas bien l’effet juridique d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Dans Otis c. Gregoire, le juge du procès a pris en considération, pour rendre sa décision relative à la garde et à la pension alimentaire, les poursuites pénales qui avaient été intentées par suite de l’allégation de harcèlement de l’épouse à l’égard de son (ancien) mari. Pour régler l’affaire, le mari s’était engagé à ne pas troubler l’ordre public pendant 12 mois; cet engagement était assorti de l’interdiction de communiquer avec son épouse et de se trouver à moins de 50 mètres de la résidence de celle‑ci. Le juge du procès a écrit que M. Gregoire avait [traduction] « reconnu à contrecœur qu’il avait dû inscrire un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’accusation » de harcèlement criminel. Il a conclu que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public :
[Traduction] constitue une preuve convaincante du fait que le mari avait commis des actes criminels suffisants pour justifier les conditions qui ont été imposées. J’accepte la prémisse selon laquelle le mari est à blâmer et que son épouse a des raisons de craindre pour sa sécurité. De telles ordonnances ne sont pas rendues à la légère ou sans être étayées par une preuve suffisante (Otis c. Gregoire, 2008, par. 13 et 14).
Dans Otis, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public contracté par le père n’a pas eu finalement d’effet sur la décision en matière de garde rendue par le tribunal de la famille. Le juge Whalen a conclu que la mauvaise conduite avait été traitée adéquatement par le système de justice pénale. L’affaire montre néanmoins la possibilité que les engagements de ne pas troubler l’ordre public soient utilisés pour établir la mauvaise conduite antérieure. Dans Otis, le père demandait un accès relativement limité qui aurait permis aux enfants du couple de demeurer avec lui plusieurs fois par semaine, mais non pendant la nuit. Dans un procès devant le tribunal de la famille où les deux parties insistent pour avoir la garde des enfants, l’imposition d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public joue un rôle plus déterminant si les deux parties se trouvent dans une situation similaire[14].
7.1.2.2 Création du statu quo
La stabilité du foyer dans lequel vit l’enfant et la durée de la période pendant laquelle il a vécu dans ce foyer sont des facteurs qui doivent être pris en compte pour décider quels arrangements visant la garde et l’accès sont dans son intérêt (LRDE, art. 24(2)c)). Le statu quo est un facteur particulièrement important pendant les procédures relatives à la garde provisoire[15] :
[Traduction] Compte tenu de l’importance accordée au bien‑être de l’enfant à cette étape, le critère qui doit être appliqué relativement à une demande de garde provisoire consiste à déterminer quelles conditions de vie temporaires engendrent le moins de perturbations pour l’enfant, sont les mieux adaptées à ses besoins et assurent le mieux sa protection. En résumé, le statu quo – les conditions de vie que l’enfant connaît le mieux – devrait être maintenu le plus possible (Marshall c. Marshall, 1998).
Lorsque le bien‑être d’un enfant est en cause, les tribunaux sont généralement prudents et préfèrent maintenir le statu quo si celui‑ci s’est révélé bénéfique pour l’enfant. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public qui incluent des conditions limitant la capacité d’un parent de créer ou de maintenir une relation normale avec ses enfants peuvent jouer un rôle important dans l’établissement du « statu quo ». Dans Otis, par exemple, le juge de première instance a conclu :
[Traduction] Bien que je ne conteste pas que les restrictions contenues dans les engagements étaient justifiées, il est évident qu’elles ont nui à la normalisation des relations entre le mari et les enfants en compliquant et en limitant l’exercice du droit d’accès. Les parents ne pouvaient pas communiquer directement. Cette mesure a peut‑être rassuré l’épouse quant aux futures intrusions menaçantes, mais elle n’a en rien favorisé la restauration de la confiance et de la collaboration qui sont nécessaires pour rétablir, favoriser et maintenir des relations saines entre les enfants et leur père. L’intervention de tiers a été nécessaire pour faciliter l’exercice du droit d’accès limité. Les communications entre le mari et les enfants ont aussi été compromises parce qu’il ne pouvait pas téléphoner à la maison de crainte que son épouse réponde (Otis c. Gregoire, 2008, par. 17).
Comme les conditions de la mise en liberté sous caution décrites dans Shaw, les conditions rattachées à un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou à une ordonnance de probation peuvent mener à l’établissement d’un statu quo qui n’existait pas avant le dépôt des accusations criminelles et qui nuit à l’accusé dans le cadre des procédures relevant du droit de la famille[16]. Les avocats et leurs clients devraient également tenir compte du fait qu’un règlement qui exige de l’accusé qu’il participe à un PIPV avant qu’une décision puisse être rendue relativement aux accusations prolonge la période pendant laquelle l’accusé doit se conformer aux conditions restrictives de sa mise en liberté sous caution. Par conséquent, les avocats de la défense devraient veiller à ce que ces conditions et celles qui se rattachent à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou à l’ordonnance de probation éventuel permettent le maintien d’une relation normale entre le client et ses enfants.
7.1.2.3 Communications entre les conjoints
L’interdiction de communiquer avec le plaignant est normalement prévue dans l’engagement de ne pas troubler l’ordre public qui est contracté en échange du retrait d’une accusation criminelle concernant une allégation de violence familiale. Une exception permettant les contacts avec le consentement écrit révocable du plaignant est toutefois généralement prévue également. Des conditions de ce genre sont également susceptibles d’être imposées relativement à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de sursis.
Il est essentiel que les anciens conjoints puissent communiquer entre eux lorsque certains types de garde sont imposés, en particulier la garde conjointe, laquelle vise à préserver la responsabilité juridique des deux parents à l’égard de l’éducation des enfants. La Cour d’appel de l’Ontario a statué, dans Kaplanis c. Kaplanis, qu’une ordonnance de garde conjointe peut être envisagée même si un parent prétend qu’il ne peut communiquer avec l’autre. Le tribunal doit cependant disposer d’une preuve démontrant que, malgré leurs différends, les parents sont en mesure de communiquer efficacement l’un avec l’autre (Kaplanis, 2005).
En conséquence, il est important de faire en sorte qu’une interdiction de communication contenue dans un engagement de ne pas troubler l’ordre public, une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis soit assortie d’exceptions utiles. Les avocats pourraient envisager de proposer une condition permettant les communications avec le consentement du plaignant ou renfermant une exception qui permet les contacts conformément à une ordonnance rendue par le tribunal de la famille ou à une entente de séparation. Les parents doivent être en mesure de continuer de rester en contact dans l’intérêt de l’enfant sans que le client contrevienne à son engagement de ne pas troubler l’ordre public ou aux conditions de sa probation ou de son ordonnance de sursis.
Comme pour ce qui est des conditions de la mise en liberté sous caution, il faut réfléchir avec soin à la formulation des conditions interdisant les communications dont sont assorties les ordonnances de probation afin que le tribunal de la famille dispose de toute la latitude dont il a besoin ou que les véritables tentatives de réconciliation au sein de la famille ne soient pas découragées. Le juge Bovard suggère ce qui suit :
[Traduction] Vous ne pouvez pas communiquer avec (nom du plaignant), sauf :
s’il a donné par écrit un consentement révocable à votre agent de probation
pour exercer votre droit d’accès auprès de votre enfant conformément à une ordonnance rendue postérieurement par le tribunal de la famille
par l’entremise d’un avocat
par l’entremise d’un tiers accepté par écrit par votre agent de probation, mais UNIQUEMENT aux fins de l’exercice de votre droit d’accès auprès de votre enfant.
7.1.3 Acquittement
Un acquittement à la suite d’un procès criminel ne garantit pas que l’allégation sous‑tendant l’accusation ne constituera pas le fondement d’une demande de dommages‑intérêts dans une affaire soumise au tribunal de la famille ou dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance. Les allégations doivent être prouvées hors de tout doute raisonnable en matière pénale, mais uniquement selon la prépondérance des probabilités en matière civile. Les normes de preuve et les règles régissant l’admissibilité de la preuve qui sont différentes contribuent à expliquer pourquoi une allégation de violence familiale qui n’a pas mené à une déclaration de culpabilité peut quand même être prise en compte dans le cadre d’une décision concernant la garde et l’accès ou d’une demande visant la possession exclusive du foyer conjugal. Un tribunal civil peut aussi conclure qu’un conjoint a été victime d’une agression ou de voies de fait même si le défendeur a été acquitté de l’accusation criminelle fondée sur les mêmes actes.
Dans Shaw c. Brunelle par exemple, la juge Blishen a conclu que le mari avait poussé ou jeté son épouse hors de la maison, lui causant ainsi une fracture grave du poignet, en dépit du fait que M. Shaw avait été acquitté d’une accusation de voies de fait fondée sur les mêmes allégations. Elle a expliqué :
[Traduction] Il ne s’agit pas d’un procès criminel où le tribunal doit rendre une décision hors de tout doute raisonnable. Il s’agit de déterminer si Mme Brunelle a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que M. Shaw lui a causé intentionnellement un préjudice, commettant ainsi le délit d’acte de violence. Bien que la preuve des deux parties comporte des lacunes, dans l’ensemble, je préfère la preuve de Mme Brunelle qui est corroborée par Byron Shaw et l’agent Elmi. Je conclus que M. Shaw a soit poussé, soit jeté Mme Brunelle hors de la maison le 22 août 2007, lui causant ainsi une grave fracture du poignet droit (Shaw c. Brunelle, 2012, par. 76).
Mme Brunelle a eu droit à des dommages‑intérêts généraux et majorés de 65 000 $, à une somme de 25 000 $ pour perte d’un avantage concurrentiel et à une indemnité concernant le coût des soins qu’elle recevra dans l’avenir et dont le montant sera déterminé par un actuaire. Les dommages‑intérêts majorés de 15 000 $ tenaient compte du fait qu’elle avait été expulsée de chez elle au milieu de la journée par son mari et du fait que la conduite de celui‑ci avait contribué à ses problèmes de santé mentale persistants. (Voir aussi Ruscinski c. Ruscinki, 2006: par. 58.)
7.2 Modification des ordonnances
7.2.1 Ordonnances de sursis
Les conditions facultatives qui peuvent être imposées dans une ordonnance de sursis peuvent être modifiées en suivant la procédure décrite à l’art. 742.4 du Code criminel. Cette disposition prévoit que l’agent de surveillance, le délinquant ou le poursuivant peuvent proposer des modifications aux conditions facultatives. Lorsqu’il propose des modifications, l’agent de surveillance les notifie par écrit au tribunal, au délinquant et au poursuivant. Si aucune partie ne demande la tenue d’une audience dans les sept jours suivant la réception de la notification et que le tribunal n’ordonne pas d’office la tenue d’une telle audience, les modifications proposées prennent effet 14 jours après la réception de la notification par le tribunal. Par ailleurs, lorsque la demande de modification est faite par le délinquant ou le poursuivant, l’audience est obligatoire et est tenue dans les 30 jours suivant la réception de la notification de cette demande par le tribunal.
Dans R. c. Kobsar, le juge Germain, de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta, a exprimé certaines critiques à l’égard des pouvoirs accordés par la loi aux agents de surveillance des ordonnances de sursis et a mentionné ce qui suit :
[Traduction] Je suggère aux agents de surveillance de suivre quatre règles fondamentales lorsqu’ils demandent la modification d’une ordonnance de sursis en vertu de l’art. 742.4(1). Cette liste ne se veut pas exhaustive :
Ils devraient ordonner et examiner la transcription de l’audience de détermination de la peine afin de déterminer de quels renseignements le juge disposait et quels sont les motifs qui, selon lui, justifiaient la peine.
Le pouvoir octroyé à un agent de surveillance par l’art. 742.4(1) devrait être exercé avec parcimonie, en raison du risque important touchant l’administration de la justice qui est inhérent à cette procédure. L’évolution des circonstances est un aspect qui n’a pas été raisonnablement envisagé par le juge qui a déterminé la peine, pas simplement le respect de l’ordonnance (attendu ou non). En particulier, il ne faudrait pas considérer que le terme « justifie » employé dans la disposition signifie « bénéfique » pour l’accusé.
Les modifications proposées par les agents de surveillance devraient être des modifications de forme et non de fond, par exemple un changement d’adresse, une absence temporaire pour s’occuper d’une affaire familiale importante ou l’assouplissement des limites territoriales imposées aux déplacements afin qu’elles soient compatibles avec une autre condition de l’ordonnance, l’élargissement du territoire d’emploi ou le remplacement des personnes‑ressources mentionnées, comme les gardiens ou les avocats, à qui les visites sont réputées être des raisons légitimes de s’absenter de la maison. La modification de la durée de la portion « détention à domicile » de l’ordonnance est une modification de fond pour laquelle le délinquant doit utiliser la procédure décrite à l’art. 742.4(5).
L’article 742.4(1) ne devrait jamais être utilisé lorsque c’est le délinquant qui, dans les faits, souhaite la modification et que l’agent de surveillance estime simplement que celle‑ci n’est pas une mauvaise idée. Dans ces cas, il convient de suggérer que le délinquant invoque l’art.742.4(5) (R. c. Kobsar, 2004, par. 26)
7.2.2 Ordonnances de probation
La modification des ordonnances de probation est régie par l’art. 732.2(3) du Code criminel. Une ordonnance de probation exige du délinquant qu’il se conforme à un certain nombre de conditions. Certaines des conditions sont obligatoires : le délinquant doit « ne pas troubler l’ordre public et […] avoir une bonne conduite », répondre aux convocations du tribunal et prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou d’emploi. Il y a aussi un certain nombre de conditions facultatives, par exemple se présenter à l’agent de probation, s’abstenir de consommer de l’alcool et des drogues, s’abstenir de posséder une arme, s’abstenir de se trouver à certains endroits, s’abstenir de communiquer avec certaines personnes ou de s’associer à certaines personnes et participer à un programme de traitement.
Le tribunal qui a rendu l’ordonnance de probation peut, sur demande du délinquant, du poursuivant ou de l’agent de probation, modifier les conditions facultatives, dégager le délinquant de l’obligation d’observer ces conditions et abréger la durée d’application de l’ordonnance.
Il importe d’obtenir le point de vue de la victime pour savoir s’il y a lieu de modifier une ordonnance de probation. Ce point de vue est plus facile à obtenir si l’agent de probation est resté en contact avec la victime. En maintenant des rapports réguliers avec celle‑ci, l’agent de probation peut corroborer l’information fournie par le délinquant pendant qu’il est en probation et assurer plus facilement le respect de l’ordonnance de probation.
[14] Les clients peuvent aussi se demander si le plaignant pourrait intenter une poursuite civile et de quelle manière un engagement de ne pas troubler l’ordre public pourrait être utilisé dans ce contexte.
[15] Les ordonnances de garde provisoire décrivent le régime de garde et d’accès qui s’applique jusqu’au règlement définitif de l’affaire.
[16] Un tribunal ne permettra toutefois pas à une partie de tirer avantage d’un statu quo fabriqué de mauvaise foi. Voir, p. ex., LiSanti c. LiSanti (1990), 24 R.F.L. (3d) 174 (T. fam. Ont.).