Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jozeau_marigne_leon58303y/5R/1964.html
Timestamp: 2018-01-21 18:39:13+00:00
Document Index: 247231089

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2102", "l'article 380", "l'article 2102", 'art. 391', 'art. 404', 'art. 456', 'art. 456', 'art. 459', 'art. 459', 'art. 459', 'art. 389', 'art. 466', 'art. 4', "l'article 380"]

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JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manchel.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [9 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [T octobre 1964].
En qualité de vice-président du Sénat préside là séance du 1& avril 1964-; la séance du 19 mai 1964 ; la séance du 21 mai 1964; la séance du 2 juin 1964; la séance du 9 juin 1964; la 2e séance du 16 juin 1964; la séance du. 26 juin 1964; la séance du 29 juin 1964 ; la séance du 15 octobre 1984 ; la séance du 27 octobre 1964; la séance du 3 novembre 1964 ; la séance du 14 novembre 1964; la- séance du 16 novembre 1964; la séance du 17 novembre 1964 ; la séance du 18 novembre 1964 ; la séance du 19 novembre 1964; la séance du 23 novembre 1964; la séance du 24 novembre 1964 ; la séance du 25 novembre 1964; au cours de cette séance associe le Sénat à l'hommage rendu par M. Pinton à la mémoire de M. Borgeaud, ancien sénateur (p. 1905). - Préside la séance du 26 novembre 1964 ; la 2e séance du 8 décembre 1964; la 2e séance du 9 décembre 1964 ; la séance du 14 décembre 1964; la séance du 15 décembre 1964 ; la séance du 18 décembre 1964;
Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu- par le troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers [4 juin 1964] (n° 214).
Rapport, fait au nom de la commission des rois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le 3e de l'article 2102 du code civile [29 juin 1964] (n° 321).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du code civil relatif à la tutelle et à l'émancipation [27 octobre 1964] (n° 15).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adapté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 380 du code des douanes [29 octobre 19641 (n° 19).
Rapport, fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation,, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale; sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à. l'émancipation [26 novembre 1964] (n° 50).
Est entendu au cours du débat sur les questions orales de MM. Talamoni et Control relatives au problème social du logement [21 avril 1964] (p. 179, 190). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [16 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 4 bis: amendement de M. Restat ; observations (p. 654, 656). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier lé 3° de l'article 2102 du code civil traitant des privilèges spéciaux sur les meubles [5 novembre 1964]. - Discussion général (p. 1325, 1326). - Discussion de l'article unique: son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation [5 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1326, 1327). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'art. 391 du code civil modifiant les pouvoirs de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire lorsque le juge de tutelle demande qu'il soit mis fin à l'administration légale (p. 1329) ; son amendement tendant à rétablir l'art. 404 du code civil relatif au remplacement du tuteur (ibid.) ; observations sur les amendements de M. Bajeux et de M. Foyer, garde des sceaux, modifiant l'art. 456 du code civil (p. 1333) ; amendement de M. Bajeux tendant à compléter le 3e alinéa de l'art. 456 (p. 1335); son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'art. 459 du code civil maintenant la possibilité d'une adjudication amiable sur décision du conseil de famille et en prévoyant la possibilité d'une surenchère (p. 1336, 1337, 1338 et 1339); son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 3e alinéa de l'art. 459 prévoyant des garanties en matière d'apport à une société d'un immeuble appartenant au mineur (p. 1339, 1340, 1341) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'art. 459 concernant la vente des valeurs mobilières non côtées en bourse (p. 1341) ; son amendement à l'art. 389-5 du code civil (précédemment réservé) relatif d l'administration légale (p. 1342) ; son amendement tendant, au 2e alinéa de l'art. 466 du code civil, à admettre la possibilité d'un partage partiel (p. 1342) ; art. 4 bis (nouveau) : amendement de M. Foyer, garde des sceaux (p. 1345) . - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [26 novembre 1964]. - ARTICLES ADDITIONNELS.- Son amendement tendant à insérer un article 52 ter relatif aux mesures susceptibles de réduire la consommation d'alcool (p. 2013, 2014). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 380 du code des douanes (privilège accordé aux distributeurs de carburant) [2 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2066). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation [2 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2067). - Intervient dans la discussion au projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie [16 décembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 11: amendement de M. Gros (p. 2414).