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Timestamp: 2016-10-24 12:29:07+00:00
Document Index: 191393487

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135']

I 403/05 (15.12.2006)
Arr�t du 15 d�cembre 2006
C.________, recourant, repr�sent� par Me Michael Weissberg, avocat, rue Centrale 47, 2502 Bienne,
N� en 1954 et domicili� � T.________ depuis le mois de mars 2003 (auparavant � H.________), C.________ est atteint de t�trapl�gie incompl�te, cons�cutive � un accident survenu en 1984. A la suite d'un reclassement professionnel, il a travaill� comme informaticien pour une entreprise d'informatique, puis s'est mis � son propre compte. Depuis lors, l'assur� exerce cette activit� essentiellement � son domicile. Episodiquement, il est appel� � se d�placer chez des clients. Il b�n�ficie en outre d'indemnit�s d'amortissement pour son v�hicule � moteur ainsi que d'une rente enti�re d'invalidit� depuis plusieurs ann�es.
Par d�cision du 8 juin 2004, confirm�e sur opposition le 26 novembre suivant, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a supprim� le droit de l'assur� aux indemnit�s d'amortissement � partir du 1er juillet 2004, motif pris pour l'essentiel, qu'habitant � T.________, il aurait, sans invalidit�, effectu� ses d�placements professionnels en voiture. D�s lors, l'utilisation d'un v�hicule automobile n'�tait plus n�cessit� par son invalidit�.
Par jugement du 10 mai 2005, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition.
Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � son annulation sous suite de frais et d�pens.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit � des contributions annuelles d'amortissement pour son v�hicule � moteur au-del� du 1er juillet 2004. Les derni�res indemnit�s d'amortissement per�ues par l'int�ress�e �tant fond�es sur une communication du 26 juin 1992, il convient d'examiner si les circonstances (changement de domicile) dont d�pendait l'octroi de ces prestations ont chang� au point de justifier leur suppression (art. 17 al. 2 LPGA).
2.1 Selon l'art. 8 LAI, les assur�s invalides ou menac�s d'une invalidit� (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de r�adaptation n�cessaires qui sont de nature � r�tablir, � maintenir ou � am�liorer leur capacit� de gain ou leur capacit� d'accomplir leurs travaux habituels, qu'il aient ou non exerc� une activit� lucrative pr�alable; ce droit est d�termin� en fonction de toute la dur�e d'activit� probable (al. 1). Les assur�s ont droit aux prestations pr�vues aux art. 13, 19 et 21 LAI, quelles que soient les possibilit�s de r�adaptation � la vie professionnelle ou � l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2).
Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assur� a droit, d'apr�s une liste que dressera le Conseil f�d�ral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour �tudier ou apprendre un m�tier ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, premi�re phrase). L'assur� qui, par suite de son invalidit�, a besoin d'appareils co�teux pour se d�placer, �tablir des contacts avec son entourage ou d�velopper son autonomie personnelle, a droit, sans �gard � sa capacit� de gain, � de tels moyens auxiliaires conform�ment � une liste qu'�tablira le Conseil f�d�ral (al. 2).
La liste des moyens auxiliaires indiqu�e � l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur (art. 14 RAI). Conform�ment � cette d�l�gation, le d�partement a �dict� l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (OMAI). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fix�es par la liste annex�e, les assur�s qui en ont besoin pour se d�placer, �tablir des contacts avec leur entourage ou d�velopper leur autonomie personnelle (al. 1). L'assur� n'a droit aux moyens auxiliaires d�sign�s dans cette liste par un ast�risque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour �tudier ou apprendre un m�tier ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activit� nomm�ment d�sign�e au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2).
2.2 L'annexe � l'OMAI mentionne sous ch. 10.04*, en liaison avec le ch. 10, les voitures automobiles destin�es aux assur�s, qui, exer�ant d'une mani�re probablement durable une activit� leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un v�hicule � moteur personnel pour se rendre � leur travail. Une activit� couvre les besoins d'un assur� lorsque celui-ci r�alise un revenu brut atteignant au moins la moyenne entre le minimum et le maximum de la rente simple ordinaire de vieillesse (RCC 1989 p. 601, consid. 3), soit 1'583 fr. en 2004.
2.3 L'indemnisation a lieu sous la forme de contributions d'amortissement (ch. 10.01.1*-10.04.1* de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� [CMAI]). Ces contributions sont allou�es annuellement, la premi�re fois lors de l'acquisition du v�hicule, puis au 1er janvier de chaque ann�e civile (ch. 10.01.7*-10.04.7* CMAI).
2.4 Selon la jurisprudence, l'utilisation d'un v�hicule � moteur personnel pour se rendre sur le lieu de travail n'est susceptible d'�tre prise en charge par l'assurance-invalidit� au titre de moyen auxiliaire que si elle est n�cessit�e par l'invalidit� de l'assur�. Tel n'est pas le cas s'il faut admettre que ce dernier, m�me valide, devrait de toute fa�on se rendre � son travail avec une automobile. Pour juger - de mani�re hypoth�tique - de cette question, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce. La n�cessit� d'un v�hicule peut notamment �tre due � l'�loignement du lieu de travail, lorsque les moyens de transport en commun font d�faut ou que leur utilisation ne peut �tre raisonnablement exig�e d'une personne valide, par exemple en raison d'horaires trop d�favorables ou parce qu'elle entra�nerait une trop grande perte de temps par rapport � l'usage d'un v�hicule individuel (ATF 97 V 239 et 240 consid. 3b; arr�t J. du 16 ao�t 1999, I 67/99; Praxis 1991 no 215, p. 909 consid. 2c).
L'office intim� a ni� au recourant le droit � des indemnit�s d'amortissement essentiellement pour le motif qu'en habitant d�sormais � T.________, ce dernier, sans invalidit�, aurait vraisemblablement utilis� un v�hicule automobile en raison des horaires d�favorables des transports publics ainsi que des distances � parcourir pour se rendre aupr�s de ses diff�rents clients. D�s lors, l'utilisation de sa voiture n'�tait plus n�cessit� par son invalidit�. L'administration a aussi estim� que l'int�ress� n'avait pas d�m�nag� � T.________ en raison de probl�mes de sant�, d�s lors que les m�decins du Centre suisse de parapl�giques n'avaient nullement fait �tat de probl�mes de chaleur ou de r�gulation de la temp�rature corporelle lors d'un contr�le m�dical du 4 f�vrier 2000 (rapport du 16 f�vrier 2000). Quant � la juridiction cantonale, elle a fait sienne les consid�rations de l'office AI, en laissant cependant ouverte la question de savoir si le recourant devait vivre en altitude en raison de ses dysfonctionnements de la temp�rature corporelle.
Selon le recourant, dans la mesure o� les premiers juges ont admis - dans un jugement du 21 janvier 2005, dont le litige portait sur la prise en charge par l'office AI des frais relatifs � une rampe d'acc�s � son domicile de T.________ - qu'il a d�m�nag� � T.________ en raison de son �tat de sant�, singuli�rement de ses probl�mes de r�gulation de la temp�rature corporelle et que, depuis son ancien domicile de H.________, il aurait pu utiliser les transports publics s'il n'avait pas �t� invalide, la suppression de son droit aux prestations n'est pas justifi�e.
4.1 En l'occurrence, on observera, � titre liminaire, que l'office intim� n'a pas examin� si, au regard de l'ensemble des circonstances, le recourant aurait �t� oblig�, m�me valide, � utiliser un v�hicule automobile pour ses d�placements professionnels alors qu'il habitait � H.________. Quoi qu'il en soit, des indemnit�s d'amortissement ont �t� vers�es jusqu'� son d�m�nagement � T.________, si bien qu'il convient d'analyser si ce changement de domicile peut justifier la suppression du droit � ces prestations.
4.2 Avec les instances pr�c�dentes, on doit admettre que les horaires trop d�favorables des transports publics depuis et en direction de T.________ ainsi que les distances � parcourir pour se rendre aupr�s de ses diff�rents clients, auraient oblig� le recourant, en bonne sant�, � utiliser un v�hicule automobile. Cela n'est d'ailleurs pas contest�.
On ne saurait n�anmoins consid�rer que cette circonstance nouvelle puisse influer sur le droit aux prestations de l'AI, sans examen pr�alable des raisons qui ont conduit l'int�ress� � changer de domicile. En effet, selon la jurisprudence, si des motifs d'ordre personnel ou familial ne jouent aucun r�le en ce qui concerne la reconnaissance, par l'assurance-invalidit�, d'un changement de domicile, il en va diff�remment des motifs li�s � l'invalidit� ou d'autres motifs dignes d'�tre pris en consid�ration (cf. ATF 113 V 31 consid. 4d). Dans ces derni�res hypoth�ses, le changement de domicile et en particulier l'augmentation de la distance entre le nouveau domicile et le lieu de travail ne sauraient donc conduire � la suppression d'une prestation de l'assurance-invalidit�.
4.3 Le recourant a all�gu� tant devant la Cour de c�ans que devant les instances inf�rieures que des probl�mes de r�gulation de la temp�rature corporelle l'ont oblig� � s'�tablir � T.________. Le dossier contient aussi un certificat m�dical des docteurs M.________ et S.________, de l'H�pital X.________ du 27 juin 1991 attestant d'un tel dysfonctionnement. Certes, � lui seul, ce document n'est pas suffisant pour fonder le point de vue du recourant. Il devait toutefois inciter l'administration, eu �gard � son devoir d'instruire la cause d'office, � proc�der � un compl�ment d'instruction sur ce point d�terminant pour la solution du litige. Elle ne pouvait ainsi, comme elle l'a fait, se contenter du silence des m�decins du Centre suisse de parapl�giques sur cette question.
Le dossier sera d�s lors renvoy� � l'office intim� pour qu'il proc�de � une nouvelle mesure d'instruction sous forme d'expertise m�dicale en vue de d�terminer si l'int�ress� doit habiter � T.________ en raison de ses troubles de la sant�. Il examinera �galement si l'activit� exerc�e par ce dernier couvre ses besoins courants au 1er juillet 2004 - date � laquelle le droit aux indemnit�s d'amortissement a pris fin -, d�s lors qu'en l'�tat, le dossier ne permet pas de conna�tre les revenus r�alis�s par le recourant en 2004.
S'agissant d'un litige portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 aOJ). En outre, le recourant qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 10 mai 2005 ainsi que la d�cision sur opposition de l'office AI du 26 novembre 2004 son annul�s, la cause �tant renvoy�e audit office pour compl�ment d'instruction au sens des consid�rants et nouvelle d�cision.
L'office AI versera au recourant la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour l'instance f�d�rale.
Lucerne, le 15 d�cembre 2006