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Timestamp: 2016-10-25 15:29:47+00:00
Document Index: 62274214

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 9', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 321', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'in fine', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29']

4C.8/2007 (28.03.2007)
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Karim Khoury,
contrat de travail; responsabilit� du travailleur
recours de droit public et recours en r�forme contre l'arr�t rendu le 20 novembre 2006 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
X.________ SA est une soci�t� anonyme ayant pour but le � d�veloppement sur des mat�riaux composites en dentisterie et autres applications dans d'autres industries � et elle est inscrite au registre du commerce de Gen�ve depuis f�vrier 2002. Sans activit� dans les ann�es 2003 et 2004, elle a engag� Y.________ en qualit� de directeur g�n�ral d�s le 1er f�vrier 2005. Le directeur �tait le seul travailleur employ� par la soci�t�; il devait percevoir un salaire de 12'000 fr. par mois, montant net, pour un engagement � temps plein, et ce salaire lui fut effectivement vers� jusqu'au mois de mai 2005.
Par un accord s�par�, les parties convinrent que le directeur mettrait au point la fabrication d'une machine � pr�parer les surfaces m�talliques pour des proth�ses dentaires et qu'il accomplirait toutes les d�marches administratives et financi�res n�cessaires � cette fin. Le directeur apporterait 225'000 fr. � la soci�t� et il recevrait, en contrepartie, des actions correspondant � 40% du capital social. En f�vrier 2005, avant la conclusion de cet accord, il avait d�j� vers� 75'000 euros.
Le 23 ao�t 2005, en raison de � divergences sur la marche de la soci�t� �, les parties conclurent un accord qui avait pour objet de mettre fin � l'activit� du directeur. Les rapports de travail expireraient � fin septembre. La soci�t� promettait de verser, au 31 ao�t, 48'000 fr. � titre de salaire pour les mois de juin � septembre et 75'000 euros pour remboursement du � pr�t � qu'elle avait re�u.
Le 12 septembre 2005, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. Sa demande tendait au paiement des sommes pr�cit�es de 48'000 fr. et 75'000 euros, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le d�p�t de cette m�me demande.
La d�fenderesse a contest� qu'un accord f�t venu � chef, entre les parties, le 23 ao�t; elle soutenait que le demandeur avait �t� licenci� avec effet imm�diat, pour de justes motifs, le 19 de ce mois. Elle a �lev� des pr�tentions reconventionnelles portant sur le remboursement du loyer d'un appartement, par 5'400 fr., sur le remboursement de l'imp�t � la source qu'elle n'avait pas retenu sur le salaire vers�, par 20'938 fr., et, enfin, sur � un montant au moins �quivalent � la pr�tention [du demandeur] � � titre de dommages-int�r�ts.
Apr�s avoir interrog� divers t�moins, le Tribunal de prud'hommes s'est prononc� le 15 juin 2006. Il a donn� enti�rement gain de cause au demandeur. Faute de conclusions chiffr�es, la demande reconventionnelle �tait jug�e irrecevable en tant qu'elle portait sur des dommages-int�r�ts; pour le surplus, cette demande �tait rejet�e.
La d�fenderesse ayant d�f�r� la cause � la Cour d'appel, celle-ci a statu� le 20 novembre 2006. L'accord du 23 ao�t 2005 n'�tait plus contest� et l'appel portait seulement sur les pr�tentions reconventionnelles; les conclusions �taient alors chiffr�es � 92'720 fr.90 en tout, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 octobre 2005. Sur le loyer de 5'400 fr., la Cour a confirm� le jugement. Sur l'imp�t � la source de 20'938 fr., la Cour a admis l'action reconventionnelle et elle a autoris� la d�fenderesse � imputer ce montant sur ce qu'elle devait au demandeur. Sur les dommages-int�r�ts, la Cour a confirm� l'irrecevabilit� de l'action en raison de l'absence de conclusions chiffr�es en premi�re instance; selon une motivation additionnelle de son prononc�, elle a jug� que les faits � la base de cette action n'�taient pas prouv�s et que celle-ci devait donc �tre rejet�e.
Agissant par la voie du recours de droit public et du recours en r�forme, les deux recours �tant pr�sent�s dans un m�moire unique, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral, � titre principal, d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel et de lui renvoyer la cause pour compl�ment d'instruction et nouveau prononc�; � titre subsidiaire, elle requiert la condamnation du demandeur � lui payer 66'500 fr., avec int�r�ts � 5% par an d�s le 31 octobre 2005, par imputation sur sa propre cr�ance.
Le demandeur conclut au rejet de chacun des recours, dans la mesure o� ils sont recevables; la Cour d'appel n'a pas pr�sent� d'observations.
L'arr�t dont est recours a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RO 2006 p. 1242). En vertu de l'art. 132 al. 1 de cette loi, la cause demeure soumise � la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ).
Il n'est pas n�cessaire d'examiner en d�tail la recevabilit� de chacun des recours car ils sont de toute mani�re vou�s � l'�chec. Il suffit de constater que le m�moire adress� au Tribunal f�d�ral est sign� d'un administrateur de la d�fenderesse jouissant du droit de signature individuelle, que les griefs de chaque recours - violation des art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. pour le recours de droit public; violation des art. 8 CC et 321e CO pour le recours en r�forme - sont clairement distingu�s (cf. ATF 115 II 396 consid. 2a p. 397) et que les motivations alternatives de l'arr�t attaqu� sont toutes deux contest�es (cf. ATF 132 III 555 consid. 3.2 p. 560).
Les recours portent sur le rejet de l'action reconventionnelle en dom mages-int�r�ts, � l'exclusion de tout autre objet.
Il est constant que les parties se sont li�es par un contrat de travail et que le demandeur a �ventuellement engag� sa responsabilit� selon l'art. 321e al. 1 CO. Aux termes de cette disposition, le travailleur r�pond du dommage qu'il cause � l'employeur intentionnellement ou par n�gligence.
Selon la th�se de la d�fenderesse, le demandeur � ne disposait en rien des comp�tences n�cessaires pour l'accomplissement du travail qui allait lui �tre confi� �; il aurait d� � avertir son employeur qu'il �tait incapable d'effectuer les t�ches [...] attendues de lui � et il n'a pas donn� cet avertissement; il n'a � rien fait (ou presque) de ce qui �tait attendu de lui, ni quoi que ce soit d'autre �; il travaillait � de mani�re peu professionnelle et s'est ainsi fait voler son [ordinateur] portable et les donn�es contenues, sans avoir effectu� de sauvegarde au pr�alable �; il faisait � montre d'insubordination en refusant de suivre des instructions pourtant simples � et, apr�s la r�siliation du contrat, il a � emport� divers documents, ce qui a g�n� l'accomplissement par son employeur pour l'ex�cution de diverses t�ches �. Tout cela a � eu pour effet de mener des investisseurs � renoncer � placer leur argent dans la soci�t�, ce qu'ils �taient pourtant sur le point de faire �. La d�fenderesse admet que le dommage correspondant est � tout simplement impossible � qualifier ou � chiffrer �. Elle se borne donc � r�clamer � les honoraires du tiers engag� pour faire le travail non accompli par [le demandeur] �, soit 16'500 fr., � quoi elle ajoute 50'000 fr. � correspondant � un retour sur investissement modeste de 2,5% sur un investissement de d�part minimum de deux millions �.
Ainsi, en substance, la d�fenderesse se dit profond�ment d��ue des prestations du demandeur et elle lui r�clame surtout, au titre de la r�paration d'un dommage, les rentr�es d'argent hypoth�tiques qu'elle aurait r�alis�es si les prestations s'�taient trouv�es � la hauteur de ses attentes. Or, cette approche purement subjective semble inapte � fonder une action en dommages-int�r�ts sur la base de l'art. 321e CO. L'employeur qui veut obtenir un d�dommagement doit prouver des actes ou des omissions du travailleur qui soient contraires aux obligations contractuelles de cette partie et qui lui soient imputables � faute; il doit aussi �tablir l'existence d'un lien de causalit� entre eux et une alt�ration sp�cifique de son propre patrimoine (Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., 2006, p. 174 ch. 4). Certes, le dommage peut consister dans une perte de gain (Franz Werro, Commentaire romand, ch. 13 ad art. 41 CO) et l'ampleur de cette perte doit, au besoin, �tre appr�ci�e par le juge sur la base des faits �tablis par le l�s� (Werro, op. cit., ch. 24 � 29 ad art. 42 CO). En l'occurrence, la d�fenderesse critique fonci�rement et globalement l'activit� du demandeur, et elle lui impute, � titre de dommage, le d�veloppement insatisfaisant de ses affaires. Cela n'a gu�re de rapport avec la responsabilit� du travailleur consacr�e par l'art. 321e CO.
De toute mani�re, les dommages-int�r�ts ne peuvent plus �tre r�clam�s lorsque, en raison de l'attitude adopt�e par l'employeur � la fin de la relation contractuelle, le travailleur a pu admettre de bonne foi que l'autre partie ne revendiquerait aucun d�dommagement; le travailleur est alors autoris� � se pr�valoir d'une remise conventionnelle de dette (ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345; voir aussi ATF 112 II 500 consid. 3a p. 501). Le 23 ao�t 2005, les parties ont conclu un accord �crit relatif � l'expiration du contrat de travail et � ses suites p�cuniaires. Cet accord est transcrit de fa�on d�taill�e dans le jugement de premi�re instance et la d�fenderesse n'a fait aucune r�serve concernant d'�ventuels dommages-int�r�ts. A supposer qu'elle e�t effectivement droit � une r�paration de ce genre par suite de faits qui lui �taient alors connus, tels que, en particulier, l'activit� pr�tendument d�ficiente du demandeur, elle y a implicitement renonc� en souscrivant l'accord. La Cour d'appel aurait pu rejeter l'action en raison de cette circonstance �galement. Le Tribunal f�d�ral, qui n'est li� ni par l'argumentation juridique des parties ni par les attendus de la juridiction cantonale (art. 63 al. 1 et 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine), est �galement habilit� � le faire.
Dans ces conditions, l'appr�ciation des preuves par la Cour d'appel, que la d�fenderesse critique sur la base de l'art. 9 Cst., ne saurait �tre arbitraire dans son r�sultat (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17) puisque le rejet de l'action se r�v�le de toute fa�on conforme � l'art. 321e CO. Les preuves que la d�fenderesse a offertes et qui n'ont �t� administr�es ni en premi�re instance ni en appel pouvaient �tre tenues pour d�pourvues de pertinence au regard de cette derni�re disposition, de sorte que l'arr�t attaqu� ne contrevient pas non plus aux art. 29 al. 2 Cst. (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157) ou 8 CC (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317) en tant que ces dispositions-ci permettent d'exiger des mesures probatoires. Enfin, le grief tir� du droit � un proc�s �quitable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst., ne vise que la d�claration d'irrecevabilit� des conclusions non chiffr�es; en raison de la motivation subsidiaire retenue par la Cour d'appel, il n'est pas n�cessaire de lui consacrer de plus amples d�veloppements.
Les recours se r�v�lent mal fond�s, dans la mesure o� ils sont recevables, ce qui conduit � leur rejet. Leur auteur doit acquitter les �moluments judiciaires et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
La d�fenderesse acquittera des �moluments judiciaires de 2'000 fr. pour le recours de droit public et de 2'000 fr. pour le recours en r�forme.
La d�fenderesse versera au demandeur, � titre de d�pens, des indemnit�s de 3'000 fr. pour le recours de droit public et de 3'000 fr. pour le recours en r�forme.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la d�fenderesse, au mandataire du demandeur et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.