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Timestamp: 2019-04-21 04:28:30+00:00
Document Index: 223094537

Matched Legal Cases: ["l'article 212", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 212", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 74", "l'article 26"]

CRA SÉANCE DU jeudi 24 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 53ème jour de séance, 124ème séance
SÉANCE DU JEUDI 24 JANVIER 2002
LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE AUJOURD'HUI 2
APRÈS L'ART. 12 22
ORDRE DU JOUR DU MARDI 29 JANVIER 2002 23
M. le Président - Par lettre du 21 janvier 2002, M. le Premier ministre m'a informé de la fin, le 23 janvier, de la mission temporaire précédemment confiée à MM. Robert Pandraud, député de la Seine-Saint-Denis et Christophe Caresche, député de Paris.
LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE AUJOURD'HUI
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui.
Mme Christine Lazerges, rapporteure de la commission des lois - En complétant cette nuit la loi du 15 juin 2000, nous avons longuement évoqué la petite délinquance. Il ne s'agit plus ce matin de petite délinquance, mais de faits d'une gravité extrême, que nous avons longuement négligés, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou d'aide aux victimes : je veux parler de ce que l'on doit oser nommer l'esclavage en France aujourd'hui. Tel est le titre du remarquable rapport qu'Alain Vidalies a rendu le 12 décembre au nom de la Mission d'information que j'ai présidée. Il est rarissime que les conclusions d'une telle mission se traduisent aussi vite par une réforme législative d'envergure, même si les conclusions du rapport ne doivent pas conduire seulement à l'adoption de textes nouveaux. Le hasard a voulu que la Cour de cassation rende hier une remarquable décision qui rompt avec le laxisme qui prévalait en matière d'esclavage domestique.
L'ambition de cette proposition de loi est de mettre fin, au pays des droits de l'homme, aux atteintes insoutenables à la dignité humaine que sont l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle. Qu'il existe en France des milliers de femmes et d'hommes traités en esclaves, contraints à se prostituer, à travailler dans des conditions inhumaines, des enfants errant sans repères et pouvant à tout moment tomber sous la coupe d'exploiteurs les contraignant à piller les horodateurs, à mendier, à vendre leur corps, exige une réponse déterminée et rapide de la représentation nationale. Les attentes des associations, des organisations non gouvernementales, des victimes, des policiers et des magistrats confrontés à ces situations intolérables sont telles qu'il faut agir, et vite. Nous avons été encouragés par la communauté de vues de tous les membres de la Mission, toutes appartenances politiques confondues : son rapport a été adopté à l'unanimité. Il a conduit à l'élaboration d'un nouveau dispositif destiné à permettre aux victimes d'échapper aux réseaux qui les exploitent et d'un nouvel arsenal répressif pour les coupables de ce que la communauté internationale qualifie aujourd'hui de « traite des êtres humains ».
Le rapport de la Mission d'information a insisté sur le rôle déterminant des associations dans l'aide aux victimes de la traite : ce sont elles qui les approchent, leur proposent un soutien médical et psychologique et se débattent ensuite pour les faire échapper à leurs souteneurs ou à leurs employeurs, souvent en recourant à des solutions de fortune, notamment pour les cacher. Il n'est pas acceptable que les subventions qui leur sont allouées demeurent aussi précaires. Des financements pluriannuels sont indispensables, d'autant plus que certaines associations joueront un rôle majeur en accueillant les victimes dans des lieux spécifiques et en les accompagnant dans leur démarche d'insertion.
Il faut en effet créer des centres d'accueil spécifiques. Car avant de pouvoir envisager l'avenir, dans son pays d'origine ou en France, la victime doit échapper à ses exploiteurs et se reconstruire. La Mission d'information a proposé que certains centres d'hébergement et de réinsertion sociale soient spécifiquement affectés à cette tâche. Quatre ou cinq centres disséminés sur le territoire et sécurisés permettraient à la victime de retrouver des repères. Ce délai est aussi nécessaire pour qu'un dialogue avec les associations débouche éventuellement sur un dépôt de plainte. Des projets ont été élaborés par certaines associations : il faut les institutionnaliser en donnant à ces associations les moyens de fonctionner. Ce n'est qu'au terme de cet hébergement que sera envisagée la procédure d'octroi d'un titre de séjour.
La proposition de loi crée une infraction nouvelle - la traite des êtres humains - et un statut juridique pour ses victimes. Elle renforce la répression contre ses auteurs, qui doit être très ferme.
Pourquoi la traite n'était-elle pas incriminée jusqu'à présent par le code pénal ? Selon le très sérieux manuel de droit pénal international de Mme Koering-Joulin et M. Huet, ce silence serait « la preuve rassurante qu'en France cette pratique est totalement tombée en désuétude ». Je conseille à mes collègues universitaires d'y regarder d'un peu plus près ! En effet, la multiplication des échanges, la suppression des frontières dans l'espace Schengen, l'appauvrissement et l'instabilité de certains pays d'Europe de l'Est ou d'Afrique expliquent le développement de réseaux qui s'enrichissent par l'exploitation des êtres humains, par la prostitution ou le travail. Ce phénomène alarmant, qui suscite des profits estimés à plus d'un million de francs par an et par trafiquant a débouché sur une prise de conscience internationale de l'insuffisance des moyens existants et de la nécessité d'une action commune pour combattre ce fléau. S'agissant des Nations unies, le premier protocole additionnel à la convention de décembre 2000 contre le crime transnational organisé, signé par la France, contient ainsi une définition de la traite qui englobe un ensemble de faits - recrutement, transport, hébergement, accueil des personnes -, mentionne un ensemble de moyens - recours ou menace de recours à la force, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité - et décrit les différentes formes d'exploitation.
L'Union européenne, forte de sa cohésion, peut plus facilement rapprocher les sanctions pénales des Etats membres. Une décision cadre a donc été élaborée. Cette décision, qui sera adoptée prochainement, retient une définition assez proche de celle des Nations unies.
La France ne peut donc qu'intégrer celle-ci dans son droit, d'autant plus que notre code pénal ne comporte aujourd'hui aucune incrimination spécifique.
La Mission a clairement souligné les lacunes de notre droit dans ce domaine : je vous renvoie à son rapport.
Entre l'incrimination d'esclavage crime contre l'humanité figurant à l'article 212-1 du code pénal - inapplicable aux cas individuels lorsqu'il n'y a pas de plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile - et les faibles peines des articles du même code punissant les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, il fallait créer une nouvelle infraction spécifique qui permette d'appréhender véritablement le phénomène et d'en réprimer les auteurs. Nous vous présenterons tout à l'heure ses éléments constitutifs.
S'agissant du statut des victimes, je suis consciente que la possibilité de leur octroyer un titre de séjour est la disposition la plus délicate de ce texte. Elle en constitue pourtant la clé de voûte.
Les victimes de la traite sont en majorité des étrangers en situation irrégulière. C'est de cette insécurité que les trafiquants tirent profit. Poussées à émigrer par la pauvreté, les victimes se voient proposer des billets d'avion et des papiers et doivent ensuite rembourser les « dettes » qu'elles ont contractées. Dans les pays où elles sont exploitées, l'absence de titre de séjour et leur peur d'être d'arrêtées par la police et expulsées les maintiennent à la merci des exploiteurs. C'est aussi parce qu'elles sont en situation irrégulière que la police et la justice les considèrent avant tout comme délinquantes.
Il ne s'agit pas de proposer n'importe quoi, mais de prévoir la délivrance d'un titre de séjour sans encourager les détournements de procédure. La Mission a d'ailleurs privilégié la voie de l'aide au retour, avec la création de centres d'accueil dans certains pays d'origine. Mais certaines victimes, qui ne pourront pas ou ne voudront pas revenir dans leur pays, doivent pouvoir trouver une place dans notre société.
La procédure proposée présente d'incontestables garde-fous puisque, comme en Belgique, elle conditionne l'octroi du titre de séjour à une collaboration avec la police et la justice pour poursuivre les auteurs de la traite. La carte temporaire sera délivrée à la personne qui dépose plainte ou témoigne dans ce type d'affaire et la carte de résident est subordonnée à l'aboutissement de la procédure judiciaire et à d'autres conditions.
Le troisième volet de la proposition vise à renforcer l'arsenal répressif contre la traite, le travail clandestin et le proxénétisme - je salue la récente circulaire de Mme la Garde des Sceaux sur ce dernier point.
Outre la nouvelle incrimination de traite, nous demandons l'extension aux affaires de traite et de proxénétisme de la procédure de saisie conservatoire et de la peine de confiscation des biens des condamnés et l'augmentation des peines en cas de conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne. Je salue à nouveau, à cet égard, l'arrêt rendu hier par la Cour de cassation, qui a estimé que la cour d'appel de Versailles aurait dû tenir compte de la situation de dépendance et de vulnérabilité d'une victime mineure.
Nous demandons enfin des pouvoirs accrus de verbalisation pour les inspecteurs du travail.
Il s'agit de mieux lutter contre un phénomène que l'on croyait, à tort, appartenir au passé, l'esclavage sous toutes ses formes.
Cette proposition est née d'un travail collectif passionnant et souvent émouvant - je pense aux auditions de victimes. Je remercie les associations qui ont appelé notre attention sur ce sujet dramatique et l'ensemble des membres de la Mission d'information (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je remercie très sincèrement les membres de la Mission d'information créée en mars 2001, particulièrement Christine Lazerges et Alain Vidalies, pour la qualité de leur rapport.
Vos travaux ont d'ores et déjà inspiré plusieurs actions de mon ministère.
Dès mon installation à la Chancellerie, j'ai été frappée par l'ampleur inquiétante prise par la traite des êtres humains, qui toucherait 4 millions de personnes, dont 300 000 femmes originaires de l'Europe orientale.
J'ai été également informée de l'internationalisation des réseaux criminels exploitant ces jeunes femmes, de l'importance des bénéfices engendrés - 3 milliards d'euros selon l'ONU - et des difficultés rencontrées pour démanteler des filières très organisées.
J'ai affirmé que ce phénomène était incompatible avec la dignité humaine, que cette criminalité était barbare, inadmissible.
Je tiens à réaffirmer devant vous notre attachement aux principes proclamés le 2 décembre 1949 par la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et ceux définis par la Convention criminalité organisée transnationale et son protocole additionnel relatif à la traite des personnes, que j'ai eu l'honneur de signer à Palerme, le 15 décembre 2000.
J'ai souhaité que mon ministère s'engage encore davantage dans la lutte contre toutes ces formes d'esclavage, à côtés et aux côtés des associations.
En mars 2001, a été ainsi créé, au sein du Conseil national d'aide aux victimes, un groupe de travail consacré « aux situations d'esclavage contemporain », afin de définir un véritable statut de la victime et de pouvoir lui apporter une aide matérielle, administrative et psychologique.
Je constate avec satisfaction que les propositions de ce groupe de travail recoupent largement les réflexions de votre Mission d'information.
Lors de l'examen de la loi relative à la sécurité quotidienne, j'ai soutenu les dispositions créant un dispositif d'anonymat et de protection du témoin menacé, qui devrait bénéficier notamment aux jeunes prostituées victimes de la violence et des pressions des réseaux criminels. Cette loi renforce aussi la répression du proxénétisme, portant de 5 à 7 ans la peine d'emprisonnement.
Ces évolutions législatives ont été accompagnées de directives adressées aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en matière de lutte contre le proxénétisme aggravé. Ils ont reçu, le 18 décembre 2001, des orientations de politique pénale visant à mieux informer tous les membres de l'autorité judiciaire des caractéristiques récentes de ce phénomène et à actualiser le droit pénal et la procédure pénale.
Six axes prioritaires de l'action publique y sont définis : participation des victimes au processus judiciaire, protection des témoins, mise en cause pénale des clients de mineurs prostitués, coordination de l'action répressive, enquêtes financières et patrimoniales et utilisation des vecteurs de coopération policière et judiciaire internationale, RJE et EUROJUST.
Vous proposez aujourd'hui un texte qui permettra d'être encore plus efficace : le Gouvernement soutient votre initiative.
Il est effectivement nécessaire de créer une incrimination spécifique de « traite des êtres humains », non seulement pour nous conformer à nos engagements internationaux, mais surtout pour être plus efficaces dans la lutte contre les réseaux de criminalité organisée.
Le niveau élevé des peines que vous proposez traduit une volonté politique de répression sévère des crimes les plus odieux.
Il est toutefois important de ne pas diluer le domaine d'application de ce texte ; je suis donc favorable à l'amendement adopté par la commission sur cet article.
J'approuve également l'esprit de l'article 2, qui permet de délivrer un titre de séjour temporaire aux victimes acceptant de témoigner. Le bénéfice de l'anonymat devrait favoriser la mise en _uvre de cette disposition.
Je soutiens sans réserve les dispositions visant à renforcer les sanctions patrimoniales à l'encontre des auteurs de ces infractions et à faciliter les mesures conservatoires.
Il est également important de renforcer les compétences des autorités administratives qui concourent à l'établissement de ces infractions et de renforcer la sanction lorsque les victimes sont les plus vulnérables.
Je vous demande donc d'adopter ce texte, avec les amendements de votre commission des lois.
Je vous demande également d'adopter le seul amendement déposé par le Gouvernement, qui prévoit une procédure spécifique pour la recherche des personnes disparues. Elle est en relation étroite avec votre proposition de loi puisque des mineurs disparus tombent aux mains de proxénètes.
L'amendement renforce les pouvoirs d'investigation lorsque la disparition présente un caractère inquiétant. Ce dispositif complète la création, annoncée par le Ministre de l'intérieur, d'un Office central des disparitions. La recherche des personnes disparues pourra ainsi être engagée sans perte de temps.
La qualité de votre travail d'enquête et de réflexion permet de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les formes les plus odieuses de l'exploitation de l'être humain. Je suis heureuse de participer à cette initiative en vue de réintroduire de l'humanité et de la justice dans la protection des victimes et je me joins aux remerciements que vous avez adressés aux associations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - J'ai souhaité, en tant que secrétaire d'Etat aux droits des femmes, m'inscrire dans ce débat qui interpelle chaque citoyen, chaque citoyenne.
Le trafic des êtres humains est une des formes les plus inacceptables d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne, prenant souvent la forme d'esclavages criminels. C'est particulièrement vrai pour les enfants et les femmes amenés en France par les filières mafieuses des pays d'Europe de l'Est ou d'Afrique, qui n'hésitent pas à pratiquer la vente des êtres humains et les « maisons de soumission ».
La notion d'esclavage n'appartient pas, hélas, au passé. L'asservissement des être humains recouvre aujourd'hui différentes pratiques criminelles. Je tiens à saluer le travail réalisé sur ce sujet par la Mission d'information parlementaire et je remercie tout particulièrement Mme Lazerges et M. Vidalies. Ce rapport révèle combien la situation est préoccupante, qu'il s'agisse d'exploitation économique, domestique ou sexuelle.
S'il est une forme de violence particulièrement intolérable, c'est bien la traite des êtres humains à des fins sexuelles, qui se nourrit des situations de misère et d'exclusion. Dinah Derycke, qui vient de nous quitter, s'était beaucoup investie dans ce dossier. Présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, elle avait fait récemment paraître un rapport sur « les politiques publiques et la prostitution ». Je tiens ici à honorer très fortement sa mémoire en ce jour où certains d'entre nous vont assister à ses obsèques.
L'être humain n'est pas une marchandise et ne peut donc faire l'objet d'échanges et de commerce. C'est ce que pose clairement la Convention des Nations unies du 2 décembre 1949, que la France a ratifiée en juillet 1960 et à laquelle le Gouvernement ne manque pas de réaffirmer son attachement.
Le 5 juin 2000, lors du rendez-vous de « Pékin + 5 », j'ai rappelé à la tribune la position abolitionniste de la France. Depuis, je ne cesse de réaffirmer mon opposition à toutes les formes de contrainte ou d'aliénation subies par les femmes.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la signature, à Palerme, le 15 décembre 2000, du protocole additionnel à la Convention sur la criminalité transnationale organisée portant sur le trafic des personnes, car la recrudescence du trafic des personnes en Europe et la multiplication de réseaux internationaux de prostitution particulièrement violents nous interpellent tous.
La prise en charge des victimes réclame une approche globale qui s'appuie sur des partenariats. C'est bien la démarche que j'ai adoptée. Je réunirai prochainement la commission nationale contre les violences subies par les femmes - créée par décret du 21 décembre 2001 - et je souhaite constituer en son sein une sous-commission consacrée à la prostitution et à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Cela nous permettra de définir des actions concertées afin de mieux protéger les victimes. Dans plusieurs départements déjà, les commissions d'action contre les violences se sont dotées de sous-commissions travaillant sur la prostitution.
Je refuse la prostitution comme on refuse la précarité, le racisme, l'exclusion, la torture, l'esclavage. Et je n'oublie pas cette étude, réalisée en 2001 par le bureau de l'Organisation internationale pour les migrations, qui montre que l'âge moyen des femmes victimes d'exploitation sexuelle est de 21 ans, qu'elles ont été vendues de trois à six fois au cours de leur trajet et que 55 % d'entre elles ont été battues et violées par les trafiquants.
Cette lutte contre l'exploitation des personnes à des fins sexuelles doit impliquer chaque citoyen ainsi que les médias, les élus, les associations, les pouvoirs publics, les responsables politiques (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Alain Vidalies - Le rapport de la Mission d'information sur l'esclavage en France aujourd'hui a mis en évidence une réalité inacceptable : des femmes, des hommes, des enfants sont sous le joug de réseaux mafieux et sont battus, violés, enfermés. Au moment où l'insécurité est au c_ur du débat politique, comment ne pas s'étonner de l'indifférence collective à la présence de ces victimes sur notre territoire ? Il suffit pourtant de se rendre porte Dauphine pour assister à la ronde des pédophiles et en d'autres lieux pour voir comment les hommes de main des réseaux de proxénètes surveillent l'activité des prostituées. Toutes les victimes ont en commun d'être des étrangers ou étrangères en situation irrégulière, qui n'ont aucune possibilité d'échapper à l'emprise de leurs oppresseurs. Des associations et des juges trouvent cependant parfois des solutions de fortune pour les aider : ici on cache des jeunes filles dans un couvent, là on les met en examen avec interdiction de quitter le territoire, petite astuce pour éviter la reconduite à la frontière. Le désarroi est encore plus grand quand il s'agit d'enfants ou d'adolescents, car les structures traditionnelles d'accueil de l'enfance en danger se révèlent inadaptées.
La Mission d'information a adopté à l'unanimité le principe de la définition d'une autre politique qui mette la victime au c_ur de la démarche.
Nous devons changer notre regard sur ces personnes, ne pas les considérer comme des étrangers en situation irrégulière mais d'abord comme des victimes auxquelles nous devons tendre la main. Nous souhaitons que ces victimes, dès lors qu'elles coopèrent et aident la police à démanteler les réseaux mafieux, puissent obtenir une régularisation de leurs conditions de séjour et la possibilité de travailler. On ne peut pas en effet se contenter de déplorer qu'il se commette des agissements très graves sur notre territoire, il nous faut proposer quelque chose aux victimes. Notre but n'est pas ici d'adapter la législation sur le séjour des étrangers mais de créer un statut spécifique, sui generis, que justifie la gravité du phénomène. Cette réponse législative devra évidemment s'accompagner d'un renforcement des possibilités d'accueil et d'hébergement. La mission suggère notamment la création de CHRS spécialisés et le renforcement des moyens des associations.
Qui aujourd'hui prend en charge les victimes sinon des associations ? Mais leurs moyens sont limités et elles doivent mobiliser une grande partie de leur énergie à la recherche de financement. Pourquoi les laisser dans cette précarité alors qu'elles remplissent une véritable mission de service public ? Une contractualisation avec un financement garanti sur plusieurs années doit être rapidement mise en _uvre.
Au-delà de la protection des victimes, la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains doit devenir une priorité de l'action de la police et de la justice. Il existe déjà des structures spécifiques mais l'ampleur du phénomène justifierait que l'on crée des pôles spécialisés qui rassembleraient dans cette lutte des magistrats, des policiers et des fonctionnaires, à l'instar de l'organisation déjà retenue pour la lutte contre la grande délinquance financière ou le terrorisme.
La Mission d'information pense qu'il est opportun d'inscrire dans notre code pénal une définition de la traite des êtres humains inspirée du protocole additionnel de Palerme. Cette définition sera d'ailleurs reprise dans une décision cadre de l'Union européenne, ce qui renforcera l'efficacité de la lutte contre des réseaux transnationaux qui excellent dans l'art de jouer des différences de législation d'un Etat à l'autre. Mais au-delà de la définition d'outils juridiques communs, c'est l'accélération d'une organisation intégrée des capacités européennes d'investigation et de poursuite qui apparaît aujourd'hui indispensable. Des structures existent déjà, comme Europol, mais elles doivent être renforcées et devenir des outils privilégiés dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Il ne faudra d'ailleurs pas faire l'impasse sur ces questions lors de l'élargissement de l'Union européenne. Si l'Europe est d'abord, comme je le crois, construite sur des valeurs partagées, au premier rang desquelles la démocratie et le respect des droits de l'homme, alors il importe qu'elle exige des pays candidats à l'entrée dans l'Union des engagements clairs concernant la lutte contre le crime organisé, au même titre qu'elle exige des engagements économiques ou financiers.
Les victimes de la traite n'ont pas toutes vocation à rester en France, mais le retour dans les pays d'origine se heurte aujourd'hui à l'absence de structures d'accueil ou de services organisés, même si des ONG tentent d'apporter quelques réponses. Nous souhaitons donc que la France et l'Europe prennent en charge les investissements nécessaires à la création des centres d'accueil, en particulier pour les enfants.
J'ai conscience de m'écarter quelque peu des dispositions législatives que nous examinons aujourd'hui, mais chacun conviendra sans doute que notre réponse doit être globale et déterminée.
Je remercie le Gouvernement de l'attention qu'il a portée aux travaux de notre Mission. La pénalisation des clients des mineurs, inscrite dans la loi sur l'autorité parentale, est déjà un premier signe fort de notre volonté commune d'éradiquer ces pratiques indignes.
Au cours de nos auditions et de nos déplacements sur le terrain, en France et à l'étranger, nous avons été confrontés à la dure réalité de victimes poussées par la misère vers un Eldorado qui n'ouvrait que les portes de l'enfer. Nous avons découvert qu'il existait en Europe, à quelques heures d'avion de Paris, de véritables marchés aux femmes, et qu'en quelques semaines les enfants roumains exploités à Paris dans le pillage des horodateurs étaient recyclés dans la prostitution. Nous avons appris que l'esclavage domestique n'était pas un phénomène marginal : au contraire, plus on en parle, plus se révèlent des situations inimaginables, comme celle de cette jeune Algérienne restée enfermée sept ans dans un apparemment à Marseille avant de sauter du quatrième étage.
Nous avons fait, majorité et opposition réunies, des propositions dont certaines trouvent aujourd'hui leur traduction dans la proposition de loi déposée par le groupe socialiste. Ce texte a pour objectif de donner un statut aux victimes, d'inscrire dans notre code pénal une définition de la traite des êtres humains et de parfaire les moyens d'investigation et de répression dans la lutte contre le crime organisé.
D'autres mesures sont indispensables, dans le domaine financier et en matière d'organisation administrative ; nous souhaitons en particulier la création d'une mission interministérielle chargée de la lutte contre la traite des êtres humains.
En déposant cette proposition de loi quelques jours seulement après la publication du rapport de la Mission, en l'inscrivant dès aujourd'hui à notre ordre du jour, le groupe socialiste a montré sa détermination à engager un combat sans merci contre un fléau indigne. Je souhaite que notre initiative reçoive l'approbation de tous les groupes, pour qu'au-delà du vote unanime des conclusions de la Mission, nous adressions tous ensemble un message fort aux victimes et aux criminels. Le temps de la Mission d'information est fini ; voici venu celui de l'action (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Permettez-moi, en introduction à mon propos, de regretter que les députés de l'opposition n'aient pas été associés à cette proposition de loi alors que leur participation à la Mission a été exemplaire et a contribué à enrichir le rapport final. Ils en ont été prévenus lorsqu'elle a été mise à la distribution...
Que l'esclavage puisse encore exister dans un pays comme le nôtre en ce début du XXIe siècle paraît à la fois intolérable et impensable. La réalité est là pourtant, même si l'esclavage a pris de nouvelles formes, utilisant tous les moyens modernes de communication. Je pense en particulier à l'exploitation des mineurs à des fins pornographiques, dont l'actualité récente nous a donné des exemples particulièrement sordides, et qui tend à se développer en raison de la facilité de transmission des images et des possibilités d'anonymat offertes par les réseaux numériques.
A la suite de la constitution d'une plate-forme regroupant plusieurs associations intervenant auprès des victimes, l'Assemblée nationale avait décidé de mettre en place une mission d'information. Avec mes collègues du groupe UDF Christine Boutin, Pierre-Christophe Baguet et Marc Reymann, nous avons participé activement à ses travaux, qui nous ont permis de mieux prendre conscience des lacunes de notre législation. Nous ne pouvons que nous féliciter que cette proposition de loi reprenne certaines des propositions que nous avons formulées tout en regrettant certaines lacunes graves.
La protection des victimes relèverait de l'angélisme si elle ne s'accompagnait pas d'un renforcement de la lutte contre ceux qui les exploitent. Le dispositif s'articule donc autour de ces deux impératifs indissociables. S'agissant de la répression, la proposition de loi tend à insérer dans le code pénal une nouvelle section relative à la traite des êtres humains. C'est en effet indispensable, l'article 212-1 du code pénal ne traitant que de l'esclavage sous forme de plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile alors que dans notre pays les victimes le sont à titre individuel.
Ce texte prévoit également avec raison la modification du délai de prescription de l'action publique pour les mineurs afin qu'il ne commence à courir qu'à partir de leur majorité. La possibilité de témoigner sous anonymat est inscrite dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Autre aménagement que nous approuvons sans réserve : l'extension aux affaires de traite et de proxénétisme des dispositions prévues, en matière de trafic de stupéfiants et de blanchiment qui permettent de confisquer tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature. Elle devrait également s'appliquer aux cas de complicité.
Il faut aussi aider les victimes. La plupart ne parlent pas notre langue et ont quitté leur pays dans l'espoir d'échapper à la pauvreté ou à des troubles politiques. Aux violences physiques qu'elles subissent s'ajoutent des pressions morales pour les empêcher de partir. Elles ont peur d'être découvertes par la police car souvent elles sont en situation irrégulière ou leurs papiers ont été confisqués par leurs employeurs.
Or force est de constater les insuffisances de notre système d'aide, qui repose presque uniquement sur des structures associatives.
Vous proposez, reprenant une des conclusions du rapport de la Mission, de donner un statut aux victimes afin de faciliter leur réinsertion en France. Celles qui collaborent avec la police et la justice se verraient attribuer une carte de séjour temporaire donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Dans le cas où leur témoignage contribuerait à la condamnation de la personne mise en cause, une carte de résident pourrait leur être attribuée.
Si je comprends bien évidemment l'esprit de cette mesure, je renouvelle néanmoins les mises en garde que nous avions formulées lors de la présentation des conclusions de la Mission : donner un statut aux victimes peut avoir un effet pervers en créant un « appel d'air » de nature à alimenter les réseaux et les formes d'esclavage moderne contre lesquels nous cherchons à mieux lutter. Nous pourrions nous inspirer d'un dispositif mis en place en Belgique, où l'autorisation de travail n'est conférée qu'au terme des procédures policières et judiciaires.
L'intention est louable, donc, mais tout dépendra des modalités d'application : la plus grande vigilance s'impose. L'article 12 sur l'extension des pouvoirs de verbalisation des inspecteurs du travail est essentiel pour éviter les dérives très graves que nous avons constatées.
Si l'on veut aider les victimes, il faut s'attaquer à la source du problème.
S'agissant de la prostitution, beaucoup de promeneurs du dimanche peuvent constater ce qui se passe dans les forêts proches des villes. Pour mettre fin à cette situation inacceptable, il faut que la police et la justice appliquent fermement les textes existants et que leurs moyens d'action soient complétés par le rétablissement de la notion de racolage passif, supprimée dans le nouveau code pénal de 1994. Aujourd'hui seul le racolage actif peut être sanctionné, et uniquement en cas de flagrant délit. Bien trop difficile à prouver, il reste très souvent impuni. Ainsi, pour 6 000 prostituées, seulement 250 procès-verbaux pour racolage actif ont été dressés en 2000.
De même, il est pour le moins choquant que les revenus tirés par les proxénètes de la prostitution soient taxés au titre des bénéfices industriels et commerciaux. J'aimerais connaître la position du ministre des finances sur ce point.
Nous devons aider les victimes à quitter la prostitution dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi il serait bon d'harmoniser les pratiques de l'URSSAF et des services sociaux et fiscaux concernant la suspension des poursuites fiscales et celle des procédures de récupération de cotisations sociales. En effet une prostituée qui s'arrête de travailler se voit parfois réclamer des sommes très importantes, ce qui peut éventuellement la conduire à retourner à la prostitution.
Il faut aussi agir au niveau international. Et d'abord aider les associations qui travaillent dans les pays dont sont originaires les victimes, afin de mieux mettre en garde les populations. S'agissant de la répression contre les réseaux, beaucoup reste à faire. La France a signé la convention de Palerme et ses deux protocoles additionnels ; il faudrait maintenant qu'elle les ratifie. Il convient également d'élaborer une législation européenne ; la France devrait jouer pour cela un rôle moteur.
La lutte contre la traite exige une coordination et un renforcement des moyens adaptés à ses différentes formes. C'est pourquoi je regrette que le texte ne reprenne pas l'une des propositions du rapport de la Mission d'information : la création d'une Délégation interministérielle compétente pour toutes les questions relatives à l'esclavage moderne. Cette Délégation, à l'image de la Mission pour l'adoption internationale, pourrait regrouper les représentants de tous les ministères concernés, y compris la santé, car il ne faut pas oublier la dimension sanitaire de ces questions, aujourd'hui complètement occultée.
La lutte contre les formes modernes de l'esclavage et l'aide aux victimes constituent un formidable défi pour nos sociétés. La Mission a montré la nécessité d'adapter les textes normatifs aux nouvelles réalités et de renforcer les moyens de la police, de la justice et des acteurs sociaux. Mais au-delà, c'est toute la société qui doit être sensibilisée, à commencer par les policiers et les magistrats. Pourquoi ne pas rendre obligatoire dans leur cursus une formation spécifique à la lutte contre la traite ? Au plan national, des campagnes d'information devraient être lancées par affiches ou spots télévisés, ainsi que par une information pédagogique dans les établissements scolaires. A l'étranger, des plaquettes mettant en garde les candidats au départ contre les dangers de la traite pourraient être distribuées par nos services consulaires au moment de la délivrance des visas.
Les députés du groupe UDF sont satisfaits de constater que la proposition reprend plusieurs des recommandations de la Mission d'information, à laquelle nous avons activement participé. Le travail parlementaire trouve ainsi tout son sens. Nous la voterons donc, tout en regrettant l'impasse faite sur un certain nombre d'autres recommandations. Il importe maintenant de nous donner les moyens de notre ambition. Cela ne relève pas seulement de la loi, mais d'une volonté politique collective et d'un nouvel état d'esprit. Il faut porter un nouveau regard sur des problèmes qui sont d'ordre éthique, dans un pays qui ne cesse de parler de la dignité humaine et du droit des femmes. Les députés UDF seront attentifs à toutes les initiatives du Gouvernement dans ce domaine (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - La présente proposition tient compte d'une partie des recommandations de la Mission d'information sur les différentes formes d'esclavage qui continuent à sévir dans notre pays. Son objectif est de placer les victimes au c_ur d'une nouvelle politique, en les protégeant et en réprimant ceux qui les exploitent. En introduisant dans notre droit la notion de traite des êtres humains, nous réaffirmons notre refus de toutes les formes de discrimination.
L'esclavage aujourd'hui est amplifié par la mondialisation, et par les déséquilibres économiques croissants entre pays riches et pays pauvres. Il ignore les frontières. L'absence de contrôles frontaliers, l'évolution rapide des échanges, les nouvelles technologies de l'information ont ouvert aux réseaux criminels des possibilités sans précédent. Ces dimensions internationales, l'imbrication des réseaux de la drogue, du grand banditisme, du proxénétisme et du blanchiment, appellent une lutte au plan européen et international. Sans un engagement fort dans ce domaine, la lutte contre la traite restera un v_u pieux. La loi doit prendre en compte ces aspects.
Notre droit ne sanctionne que très peu les formes actuelles de l'esclavage. L'absence d'incrimination spécifique, donc d'une répression suffisante, laisse entière la question des victimes. Les moyens de la police et de la justice sont insuffisants pour punir de façon dissuasive les négriers. En effet le droit français ne comporte pas un délit spécifique de traite des êtres humains, contrairement à certains droits européens. Notre droit pénal permet cependant de sanctionner certains comportements qui portent atteinte à la dignité humaine : je pense aux dispositions concernant le proxénétisme et ses circonstances aggravantes. Les situations de servitude domestique sont visées à travers les infractions relatives aux conditions de travail, de rémunération, d'hébergement. Notre droit sanctionne enfin le tourisme sexuel, et protège les victimes des marchands de sommeil. Mais il n'est pas à la mesure de l'esclavage contemporain. Trois difficultés majeures l'en empêchent. Tout d'abord, la condamnation formelle de l'esclavage comme crime contre l'humanité ne permet pas de s'en prendre à l'esclavage individuel. Il y a ensuite une difficulté dans la qualification juridique des faits, dès lors que l'esclavage n'est pas une incrimination en tant que tel. Enfin les pratiques d'instruction sont inadaptées aux victimes, qui sont pour la plupart en situation irrégulière.
L'introduction d'une infraction nouvelle, la traite des êtres humains, doit donc être approuvée sans réserve. La définition qu'en donne le texte élargit le champ de la répression. De nouvelles notions apparaissent, comme l'utilisation de réseaux pour se procurer les services de personnes affaiblies par leurs conditions de vie. La loi prendra mieux en compte la réalité des réseaux, même au-delà de nos frontières. Toutes les étapes du trafic des êtres humains - recrutement, transport, hébergement, mise à disposition - seront sanctionnées par un texte unique, et non plus seulement à travers les dispositions relatives au droit du travail, au proxénétisme ou aux conditions d'hébergement : la constitution et la répression de l'infraction en seront facilitées. Le texte prévoit de sanctionner plus sévèrement toutes ces infractions. Il punit notamment de réclusion criminelle les cas où ces faits sont accomplis avec des actes de barbarie, en bande organisée, ou envers des personnes vulnérables. La confiscation des biens devient possible.
Si la loi doit être sévère contre les réseaux de traite, elle doit aussi prendre en compte la situation des victimes, qui sont souvent des étrangers en situation irrégulière. Nous devons faciliter la démarche des victimes, qui doivent pouvoir porter leur situation à la connaissance des autorités sans craindre de sanctions. La proposition prévoit donc de leur attribuer une autorisation de séjour renouvelable en échange de leur coopération avec la police et la justice. Les associations d'aide aux victimes devront être soutenues financièrement, car elles vont devoir mettre en place des structures d'accueil et de réadaptation permettant aux victimes de se reconstruire et surtout, si la chose est possible, de sortir de la peur. Ces financements doivent être à la hauteur des enjeux, et ils devront être pérennisés, pour ne pas mettre en danger un dispositif que nous voulons efficace.
De même, je crois indispensable une Mission interministérielle compétente pour toutes les questions policières, judiciaires et de communication, à l'instar de la mission de lutte contre la toxicomanie. Mais ce n'est pas là une décision d'ordre législatif : je suis persuadée qu'elle sera instaurée dans les meilleurs délais.
Un grand pas est franchi aujourd'hui, et ce texte est un signal fort pour les victimes. Mais il ne prendra tout son sens que par d'autres mesures, prises au niveau européen. Il faut notamment renforcer la coopération policière et judiciaire entre pays membres.
Permettez-moi de remercier encore une fois Mme Lazerges et M. Vidalies pour la qualité de leur travail. Je remercie aussi les parlementaires de tous les groupes qui se sont engagés dans le travail de la Mission, de sorte que nous puissions aujourd'hui adopter ce texte qui nous tient à c_ur (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Lionnel Luca - Il est paradoxal qu'au début du troisième millénaire il nous faille encore parler d'esclavage dans un pays comme le nôtre. Cette situation étonnante rendait nécessaire la présente proposition, qui traduit en grande partie le rapport de la Mission d'information. L'opposition, et notamment le RPR, se réjouit de ce texte, à l'élaboration duquel ils ont pris toute leur part, dans un travail sérieux et actif. La qualité du rapport, qui restera un repère, et l'adoption à l'unanimité de ses propositions concrètes et réalistes - malgré quelques réserves légitimes - font que nous ne pouvons qu'en approuver aujourd'hui la traduction législative. Dussé-je manquer de modestie, je remercie notre rapporteure, qui a bien voulu m'entendre sur la dénomination de cette nouvelle politique, en précisant que les victimes doivent être au c_ur de celle-ci.
Cette proposition va dans le bon sens. Elle permet de donner un vrai statut aux victimes, jusque-là considérées comme des délinquants, mais aussi de renforcer la répression contre ceux qui exploitent la misère humaine. De telles situations doivent cesser dans le pays des droits de l'homme. L'introduction dans notre droit de la notion de traite des êtres humains comble une lacune et permet de définir un statut de victimes. La nécessité de protéger celles-ci pour les sortir des réseaux est déterminante. D'où l'attribution d'un titre de séjour temporaire, lié à leur participation à la procédure répressive.
Nous sommes favorables au renforcement de l'arsenal répressif, qu'il s'agisse de l'alourdissement des peines encourues - en particulier lorsque les victimes sont mineures -, du report du délai de prescription, de l'extension du champ des compétences du juge des libertés et de la détention et des nouveaux pouvoirs de verbalisation conférés aux inspecteurs du travail.
J'en viens aux réserves que nous inspire cette proposition. La principale concerne l'article 2 qui prévoit l'attribution d'un titre de séjour régulier à toute victime déposant plainte. La disposition est légitime mais qu'en sera-t-il si la procédure n'aboutit pas et si la personne n'est pas reconnue en tant que victime ? Notre collègue de l'UDF a eu raison d'indiquer qu'un tel dispositif pouvait être perçu comme une sorte d'appel d'air à une immigration non désirée. Nos craintes sont corroborées par l'absence de toute référence dans le texte qui nous est soumis au choix offert à la victime de retourner dans son pays d'origine, pourtant évoqué dans le rapport d'information. Il convient de faciliter le retour au pays des victimes qui le souhaitent en prévoyant des structures susceptibles de les aider à préparer leur réinsertion dans leur pays d'origine. Du reste, le texte n'insiste pas suffisamment sur la nécessité de prévoir des centres d'aide à la réinsertion pour toutes les victimes des formes actuelles de l'esclavage.
Mme la Rapporteure - J'en ai parlé.
M. Lionnel Luca - La France doit participer avec les différentes ONG qui interviennent en ce domaine au financement de structures visant, hors de notre territoire, à accompagner la réinstallation au pays des victimes. La situation des victimes étrangères est extrêmement variée. Il est légitime de permettre à celles qui le souhaitent de rester en France mais il n'est pas moins nécessaire d'accompagner le retour au pays de celles qui le souhaitent. Il est fréquent qu'une prostituée étrangère ait un enfant dans son pays : ne faut-il pas l'aider à retisser des liens avec sa famille et à renouer avec son histoire personnelle ?
Nous avons également relevé quelques insuffisances et quelques lacunes par rapport au champ couvert par la Mission d'information. Ainsi, la lutte contre la cybercriminalité et contre la pédopornographie n'est pas renforcée alors que ces fléaux constituent une forme extrême d'exploitation. De même, notre proposition de prévoir un module de formation spécifique à la lutte contre la traite dans les écoles de police et à l'Ecole nationale de la magistrature n'a pas été reprise. Force est pourtant de constater que les acteurs chargés de la répression n'ont pas toujours une perception claire des enjeux de la traite dans ses formes les plus contemporaines. Il est aussi particulièrement regrettable que la création de pôles spécialisés dans la lutte contre la traite dans les juridictions des grandes métropoles régionales - à l'instar de ceux qui existent déjà pour lutter contre la délinquance financière - ne soit pas envisagée. Nous appelions également de nos v_ux la création d'un corps spécialisé d'inspecteurs du travail, compétent pour l'ensemble de la région Ile-de-France. Il conviendra de poursuivre la réflexion interministérielle sur ce point. Il n'est pas davantage fait état de la nécessité de renforcer la coopération internationale et je rejoins sur ce point M. Vidalies : l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne devrait être suspendue à leur engagement de lutter contre toutes les formes contemporaines d'exploitation humaine.
Au titre des regrets, je note que le texte continue de faire l'impasse sur la notion de racolage passif sur la voie publique. Notre droit pourra-t-il persister à laisser de côté un problème qui constitue un aspect non négligeable de l'exploitation sexuelle ? Il conviendrait également d'accélérer l'harmonisation des pratiques de l'URSSAF et des services fiscaux pour que les prostituées qui font le choix extraordinaire de se réinsérer ne subissent pas de tracasseries administratives.
Enfin, comment ne pas regretter que la portée de ce bon texte soit affaiblie par l'absence de moyens afférents : rien n'est prévu pour aider les associations à poursuivre leur action exemplaire. Elles ne peuvent se payer de mots pour continuer à remplir une véritable mission de service public.
Il est rare que les conclusions d'une Mission d'information débouchent aussi vite sur une proposition de loi. Si je voulais me montrer provocateur, je dirais que les échéances électorales ne sont pas forcément étrangères à cette diligence ! Plus sérieusement je regrette que ce texte ne puisse aller à son terme avant la fin de la législature...
Mme la Rapporteure - Pouvait-on vraiment aller plus vite ?
M. Lionnel Luca - Les victimes devront, au mieux, attendre l'année prochaine pour que soit mieux prise en compte leur situation. Quoi qu'il en soit, la Mission d'information a bien travaillé et le groupe RPR votera ce texte pour que la prochaine Assemblée, quelle qu'elle soit, puisse le faire aboutir (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe socialiste).
M. Bernard Outin - Je salue le fait qu'un texte d'initiative parlementaire, directement issu des travaux d'une Mission d'information, vienne aussi rapidement en discussion devant notre Assemblée.
Adopter en première lecture de telles dispositions, c'est témoigner de notre détermination à rendre les droits de l'homme et du citoyen plus effectifs en France, en Europe et dans le monde entier. La Mission d'information a su montrer l'ampleur d'un phénomène souvent méconnu et nous convaincre que la France, hélas, n'était pas à l'abri des formes contemporaines d'exploitation extrême. Ce sont des milliers de personnes qui sont livrées à la violence la plus barbare, à la prostitution, au travail forcé dans des ateliers clandestins insalubres, à la mendicité sur la voie publique, au vol organisé. Est-il besoin de rappeler que la situation est particulièrement intolérable lorsque ce sont des enfants qui sont ainsi brutalisés ? Les témoignages qui nous sont rapportés, souvent très émouvants, sont convergents : ce sont bien des réseaux organisés à l'échelle mondiale qui sont à l'origine de cette barbarie des temps modernes. Ils sont les nouveaux négriers et les violences qu'ils font endurer à leurs victimes dépassent l'imagination.
Le rapport d'information insiste à juste titre sur le fait que la lutte contre ces formes particulières de criminalité a trop longtemps été cantonnée à l'action remarquable des associations et de leurs bénévoles. Il revient sur l'urgence d'une véritable prise de conscience et montre l'inadaptation du cadre juridique actuel en soulignant le décalage entre les moyens de lutte existants et la spécificité d'actes de barbarie perpétrés par des réseaux internationaux qui se jouent du défaut d'harmonisation des législations nationales et usent de toutes les possibilités introduites par les nouvelles techniques de communication. Il est donc grand temps d'introduire la notion de traite des êtres humains dans notre code pénal, de renforcer les peines, de repenser le statut des titulaires d'immunités diplomatiques, de mobiliser des moyens en faveur des victimes et d'adapter notre système juridique à la spécificité de cette criminalité. Nous devons renforcer les droits des victimes, le caractère dissuasif des sanctions et la coopération judiciaire et policière européenne et internationale.
Nous n'ignorons pas, cependant, que les réseaux de traite prolifèrent sur le terreau de la misère, du désespoir et de l'ignorance.
L'esclavage moderne n'est pas une simple survivance du passé. Il reflète les logiques de domination et de pillage qui, sous la férule des marchés financiers et des multinationales caractérisent la mondialisation libérale à l'_uvre.
L'UNICEF établit un lien direct entre le creusement des inégalités à l'échelle planétaire et le développement de la traite, des ventes d'enfants livrés à la prostitution et à l'industrie pornographique. Ils seraient un million de plus chaque année.
Le rapport de la Mission d'information relève que l'Occident est devenu le miroir aux alouettes des victimes de la traite, permettant aux réseaux de recruter à leur aise des candidats au départ pour dégager de confortables profits. L'évolution des flux reflète l'appauvrissement relatif des pays d'origine de la traite, hormis la Chine où le PNB par habitant a augmenté de 1,2 % entre 1992 et 1998 tandis qu'il diminuait de 10,1 % en Ukraine, de 2 % en Bulgarie et de 2,6 % en Roumanie.
Les affrontements armés et les troubles intérieurs qu'ont connus nombre de pays accroissent encore le nombre des candidats au départ.
Ces trafics sont très lucratifs : la Moldavie en tire davantage que des contributions que lui versent le FMI et la Banque Mondiale.
Il y aurait encore beaucoup à dire sur les liens qui existent entre le développement des différentes formes d'économie criminelle, leur logique d'exploitation extrême et la loi de la jungle que fait prévaloir l'ultra-libéralisme.
Il faut donc inscrire la lutte contre ces crimes dans une action plus générale en faveur d'une mondialisation de co-développement et de coopération, qui serve la promotion des droits humains essentiels : droits à l'alphabétisation, à la formation, à l'autosuffisance alimentaire, à la santé, à l'énergie, à l'eau et à la démocratie. Le rapport d'information insiste d'ailleurs à dessein sur la nécessité de renforcer l'aide publique au développement.
La lutte contre les marchands d'esclaves en France requiert de spécifier dans la loi que ces actes détestables relèvent d'un esclavage aussi condamnable que ceux du passé et doivent être sanctionnés comme tels. L'article premier constitue à cet égard une importante novation.
Le rapport d'information spécifie que les victimes le sont à titre individuel, et non en application d'un plan concerté dirigé contre un groupe de population.
Nous approuvons l'instauration par l'article 2 d'un dispositif d'autorisation renouvelable de titre de séjour et de travail en échange d'une collaboration avec la police et la justice.
Loin de constituer, comme le craint l'opposition, un appel d'air au bénéfice des réseaux, cette disposition est en effet essentielle.
Les témoignages bouleversants recueillis par la Mission d'information attestent que les négriers des temps modernes exploitent la situation irrégulière de leur victime.
Cet article mérite évidemment d'être complété par des mesures réglementaires, comme la mise en place de lieux d'accueil permettant un hébergement sécurisé.
Les victimes, traumatisées, ont besoin de temps pour se reconstruire et envisager leur avenir. La Mission d'information propose donc d'accorder un titre de séjour temporaire renouvelable à celles qui justifient d'efforts d'insertion, même lorsque la procédure n'aboutit pas à une condamnation de la personne en cause.
Les dispositions applicables au trafic de stupéfiants et au blanchiment d'argent sont étendues et les biens du condamné pour traite humaine seront confisqués, de manière à renforcer le pouvoir dissuasif des peines.
La suppression de l'obligation pour la victime d'avoir à prouver l'abus de vulnérabilité et l'extension des pouvoirs des inspecteurs du travail à la répression des conditions de travail contraires à la dignité humaine sont autant de dispositions essentielles.
Aussi importe-t-il de constituer une mission interministérielle et des pôles spécialisés au sein des juridictions, bénéficiant du concours de spécialistes issus des rangs des services fiscaux, des brigades de lutte contre le proxénétisme, de la police judiciaire, des renseignements généraux et du corps des inspecteurs du travail. Magistrats, policiers et gendarmes doivent désormais recevoir une formation spécifique pour lutter contre la traite des êtres humains.
Il faut renforcer l'accueil des victimes, soutenir l'action des associations, développer les campagnes d'information. C'est au prix d'une telle mobilisation que la loi sera efficace.
Un pas important est aujourd'hui franchi dans la mise en place de cette nouvelle politique, centrée sur la victime. En rappelant qu'il convient d'y consacrer des moyens significatifs, les députés communistes soutiendront résolument ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Cette proposition de loi est directement issue des travaux que la Mission d'information sur les diverses formes de l'esclavage moderne a achevés le 12 décembre. Je me réjouis comme vous que leur traduction législative ait été aussi rapide, tout en regrettant que l'urgence n'ait pas été déclarée sur ce texte, qui prolonge la création, par un amendement à la proposition de loi relative à l'autorité parentale, d'une infraction spécifique permettant de poursuivre les clients de prostitués mineurs.
Le groupe Démocratie Libérale et Indépendants souscrit à la philosophie de ce texte auquel il a apporté sa pierre en participant à la Mission d'information, comme les autres groupes de l'opposition. La représentation nationale aurait d'ailleurs gagné à déposer un texte cosigné par tous les groupes. Je regrette que l'esprit partisan ait fait écarter ce choix sur un tel sujet.
Ce texte introduit dans notre droit pénal la notion de « traite des êtres humains », nouvelle incrimination indépendante du consentement de la victime, ce qui est une excellente chose.
La « traite des êtres humains » - prostitution, exploitation par le travail clandestin, esclavage domestique - sera punie de sept ans de prison et de 150 000 euros d'amende, peines portées à dix ans et 1,5 million d'euros pour une victime mineure ou particulièrement vulnérable, et à vingt ans et 3 millions d'euros pour une infraction commise en bande organisée.
Les peines applicables à ceux qui exploitent des personnes en situation irrégulière sont par ailleurs majorées, et le délai de prescription ne courra désormais qu'à partir de la majorité de la victime.
Celle-ci étant le plus souvent un étranger en situation irrégulière, donc réticent à porter plainte, un dispositif d'autorisation renouvelable de séjour et de travail, en échange d'une coopération avec la police et la justice, est instauré.
Les sanctions financières en matière de proxénétisme sont renforcées pour lutter contre les réseaux et alignées sur celles du trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent : confiscation des biens, saisie conservatoire. Les pouvoirs des inspecteurs du travail sont renforcés.
Ces aménagements méritent d'être approuvés sans réserve. Ils contribueront à lutter contre des situations dramatiques indignes de la grande démocratie que nous prétendons être.
D'autres mesures doivent cependant les accompagner, comme le financement des structures de premier accueil des victimes, notamment des centres d'hébergement et de réadaptation sociale spécialisés et sécurisés, sans quoi la loi resterait lettre morte.
Mon groupe insiste sur la nécessité d'adapter en même temps le cadre fiscal et social, en cohérence avec les efforts de prévention et de lutte contre la prostitution.
Deux mesures s'imposent à cet égard. Faciliter la réinsertion des prostitués exige d'harmoniser les pratiques de l'URSSAF et des services sociaux et fiscaux en matière de poursuites fiscales et de récupération des cotisations sociales arriérées. Il suffirait pour cela d'actualiser les instructions de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et des ministères de l'emploi et de l'économie.
Il faut également supprimer les dispositions du code général des impôts qui imposent les revenus des proxénètes au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
La réforme du code pénal doit enfin être relayée par une politique de lutte contre la prostitution des mineurs en France et à l'étranger.
A la suite de la Mission, notre groupe souhaite la création d'une Mission interministérielle compétente pour l'ensemble des questions concernant l'esclavage, et de pôles spécialisés dans les tribunaux et à l'Inspection du travail, le lancement de campagnes nationales de prévention, la création, comme en Italie, d'un « numéro vert » pour les victimes, le renforcement des moyens financiers des associations qui assument des tâches importantes et le financement des centres d'accueil spécialisés dans les pays d'origine de la traite.
Mieux protéger les victimes, mieux réprimer les délinquants : ce texte va dans le bon sens, même s'il n'est que le point de départ de ce qui doit devenir une politique globale.
Sous ces quelques réserves et suggestions, le groupe Démocratie Libérale et Indépendants votera ce texte, en regrettant qu'il ne puisse aboutir avant la fin de la législature (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme Odette Casanova - Je me félicite que nous soyons réunis pour débattre d'une proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui. Je tiens à souligner l'importance de cette initiative parlementaire et la qualité des travaux de la Mission d'information à laquelle j'ai eu l'honneur de participer.
Nous abordons un sujet essentiel - je pense notamment au calvaire de toutes ces jeunes personnes, exploitées sexuellement ou par le travail, domestiques assignés à domicile, voire soumis à la mendicité ou au vol.
Comment oublier la rencontre avec cette jeune femme qui, après sept ans de calvaire, s'est jetée du 3ème étage pour se « libérer », avec cette prostituée de Nice évoquant, les yeux pleins de larmes, son petit garçon laissé au pays, avec ces jeunes mineurs errant à Marseille complètement désocialisés ?
L'esclavage, aboli officiellement en France depuis un siècle et demi, est toujours d'une cuisante actualité. Il y a encore, dans notre pays, des êtres humains réduits à l'état d'objet, des personnes qui en exploitent d'autres avec une violence inimaginable.
Face à ces nouvelles pratiques, le droit français s'avère insuffisant.
Nous avons pu mesurer l'isolement des victimes de ces agissements. La lutte contre les réseaux de l'esclavage domestique, du travail clandestin ou de la prostitution est donc une priorité.
Eu égard à l'émotion que cette mission parlementaire a soulevée et à l'importance des enjeux, il apparaît essentiel de placer la victime au c_ur d'une politique qui les protège mieux et sanctionne davantage les auteurs : c'est l'objet de ce texte. Mais cela ne suffira pas : il faudra y adjoindre une action d'accueil, de prévention et de soutien aux associations, ainsi qu'une meilleure coordination entre les Etats.
Quelques mots de la prostitution, des mots qui risquent de vous choquer.
Comme mes collègues de la Mission d'information, j'ai reçu de nombreux témoignages de satisfaction, voire d'admiration pour notre travail, mais aussi de nombreuses réflexions surprenantes : associer l'esclavage à la prostitution serait « incongru » ; les femmes seraient le plus souvent consentantes ; « et puis ce sont des étrangères, les Françaises ne se prostituent plus » ; la prostitution serait nécessaire...
Je ne crois donc pas inutile de réaffirmer ici que toute prostitution est une forme d'esclavage et que nous ne reconnaissons pas l'expression « les travailleurs du sexe ».
La question de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains nous concerne tous car elle porte atteinte à une valeur essentielle de la civilisation, à la dignité de l'homme et de la femme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Marc Reymann - On reproche souvent aux parlementaires de participer à des commissions d'enquête ou des missions d'information dont les propositions tombent dans l'oubli. Je me réjouis que ce ne soit pas le cas cette fois-ci.
Mieux réprimer les trafiquants, mieux protéger les victimes, comment ne pas souscrire aux deux objectifs de la proposition de loi ? Notons que certaines recommandations de la Mission d'information ont déjà été introduites par voie d'amendement à des textes en cours d'adoption. D'autres sont d'ordre réglementaire.
Mieux réprimer les trafiquants en consacrant à la traite une nouvelle section du code pénal, c'est l'objet de l'article premier. D'autres articles autorisent la confiscation des biens du condamné, doublant les sanctions pénales et aménageant le délai de prescription, pour qu'il commence à courir seulement à la majorité des victimes mineures.
Mieux protéger les victimes, c'est l'objet de l'article 2 qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour en échange d'une coopération avec la police et la justice. Cette disposition mérite cependant une vigilance particulière pour éviter un effet d'appel.
Au cours de notre déplacement à Strasbourg, nous avons pu constater que, face à l'invasion de prostituées venues des pays de l'Est, la collaboration exemplaire des polices française et allemande a permis d'obtenir des résultats importants dans le démantèlement des réseaux internationaux. Mais les responsables de la police et du Parquet ont souligné les difficultés de telles opérations, qui exigent une mobilisation importante sur une longue période. Compte tenu des troubles à l'ordre public que suscite cette prostitution, je regrette que la proposition ne rétablisse pas la sanction du racolage passif. Malgré les interdictions de stationnement édictées par la municipalité, le spectacle perdure devant les établissements scolaires. Le système de réglementation allemande, que je condamne, a au moins l'avantage de garantir l'ordre public.
Ajoutons qu'aucun progrès ne sera possible sans une information des futures victimes dans les pays d'origine.
En adoptant ce texte, l'Assemblée aura contribué à l'éradication de situations indignes de notre pays. Aux gouvernements de prendre leurs responsabilités en accompagnant ces mesures par la mise en place de structures d'accueil et le soutien aux associations, irremplaçables sur ce terrain.
Je regrette qu'il n'y ait aucun effort d'harmonisation des législations européennes en ce domaine, alors que les réseaux sont devenus internationaux.
Malgré ces quelques réserves, je voterai ce texte, en souhaitant que la prochaine Assemblée le reprenne rapidement, dans un esprit de consensus (Applaudissements sur tous les bancs).
M. François Colcombet - Le courageux rapport de la Mission d'information nous a permis de découvrir l'ampleur d'un phénomène auquel nous devons absolument mettre un coup d'arrêt. Quand on constate que les juges n'ont d'autre solution que de mettre en examen les victimes pour les protéger de notre législation sur le séjour des étrangers, il est évident que nous devons mettre de l'ordre dans notre droit.
Cette proposition jette les base d'une nouvelle législation. Il faudra, bien sûr, donner une forte impulsion aux services sociaux, à la police, aux parquets pour qu'elle soit appliquée.
Je me permets d'insister sur la nécessité d'intensifier, dès à présent, la lutte contre le blanchiment de l'argent de ces réseaux ; c'est la priorité des priorités - ne serait-ce que pour éviter des réveils douloureux à un certain nombre de banquiers !
Malgré les contraintes de la Constitution, le Parlement a su, ces dernières années, prendre des initiatives intéressantes sur quelques sujets importants. Commissions d'enquête et Missions d'information ont mis en lumière de nombreux dysfonctionnements de notre société. Encore faut-il que la loi suive ; c'est le cas aujourd'hui.
Une bonne nouvelle pour terminer : la Cour de cassation vient d'annuler un arrêt qui avait partiellement relaxé des personnes qui avaient exploité de façon scandaleuse une jeune Togolaise : nous pouvons avoir confiance dans la justice de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Rapporteure - Monsieur Colcombet, nous avions déjà salué ce matin la décision de la Cour de cassation, mais elle mérite bien de l'être une deuxième fois...
M. François Colcombet - Deux fois n'est pas coutume.
Mme la Rapporteure - La discussion générale a été fort intéressante et je note que vous êtes tous convaincus du bien-fondé des conclusions de la Mission d'information. Mais j'ai aussi noté les réserves émises par Mme Isaac-Sibille, M. Luca, M. Reymann et M. Gantier à propos de l'article 2, qu'ils approuvent mais qui en même temps les inquiète. Il y avait un choix à faire et je crois que l'on ne peut pas à la fois se féliciter du nouveau statut et dire qu'il est dangereux. Nous avons tous ensemble estimé qu'un statut particulier était indispensable et que l'octroi de celui-ci devait s'accompagner d'une prise en charge par des associations agréées et d'un accueil dans des CHRS spécialisés et sécurisés. Cela suppose, Madame la Garde des Sceaux, bien des mesures réglementaires. Et c'est à la faveur de celles-ci qu'il sera possible de dire que le retour dans le pays d'origine constitue, chaque fois qu'il est possible, la meilleure solution. Ce n'est pas à la loi de dire cela, ce n'est pas à elle de retracer des trajets de vie.
Il est évident que ces femmes qui se prostituent sur les trottoirs de Nice, par exemple, voudraient rentrer chez elles élever leurs enfants. Nous les avons rencontrées, Madame Casanova et moi, et nous avons vu leurs larmes. C'est bien pourquoi nous demandons dans le rapport que l'on crée aussi des lieux d'hébergement dans les pays d'origine.
Encore une fois, ces dispositions législatives n'ont de sens que si elles s'accompagnent de mesures réglementaires fortes, qui ne sont d'ailleurs pas toutes du ressort du ministère de la justice. Celui de l'emploi et de la solidarité est également concerné, par exemple.
Nous souhaitons en outre que la Mission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains, qui naîtra d'un décret signé par le Premier ministre et devra être placé auprès de lui, voie rapidement le jour car il y a vraiment urgence.
Tout en assurant la protection des victimes et en favorisant leur réinsertion, l'article 2 aidera à poursuivre les délinquants. Je suis scandalisée du peu de temps que les policiers, les gendarmes et les magistrats consacrent à lutter contre la traite des êtres humains. Je partage donc le v_u de tous ceux qui ont appelé à la constitution de pôles spécialisés, comme il en existe déjà pour lutter contre la délinquance économique et financière. Mais cela ne relève pas du domaine de la loi. J'espère cependant que des structures spécialisées pourront rapidement se mettre en place, non dans tous les tribunaux de grande instance, mais au moins sur les cinq ou six sites que nous avons repérés. Paris, Marseille, Nice, Strasbourg, peut-être Lyon, Nantes et Montpellier...
M. François Colcombet - Et Toulouse ?
Mme la Rapporteure - Pourquoi pas ?
M. Luca a parlé de la formation spécifique qu'il faudrait donner aux policiers et aux magistrats ; je suis d'accord, mais nous ne pouvons pas, là non plus, en parler dans la loi.
Les brigades des m_urs s'appellent désormais « brigades sociales » de la police et de la gendarmerie. En seront-elles plus efficaces pour autant ? Je préférerais qu'on augmente leur nombre plutôt que de changer leur nom.
Les orateurs de l'opposition voudraient que l'on réprime le racolage passif. Je ne les suis pas du tout sur ce point et il me semble qu'une telle répression renverrait à des choses sinistres qui relèvent de la discrimination, un peu comme ces chefs d'établissements - des restaurants, par exemple- qui ne veulent pas voir de handicapés chez eux. Vous voudriez en somme vous opposer à ce que des prostituées soient sur nos trottoirs, vous voudriez cacher cette misère-là. Dans cet esprit, certains pays voisins ont rétabli les maisons closes : c'est sans doute plus propre sur les trottoirs, ce ne l'est pas derrière les murs. Je crois pour ma part qu'il importe que les jeunes sachent ce qu'est la prostitution, qu'ils la voient, qu'ils en parlent avec leurs parents. La cacher n'est pas une solution, car s'il y a des prostitués, femmes ou hommes, c'est qu'il y a des clients.
Pénaliser le racolage passif reviendrait à punir un peu plus les victimes ; esclaves des filières qui les emploient, elles subiraient en plus une contravention pour le simple fait d'être là. Et les trafiquants leur demanderaient de travailler encore plus.
M. Colcombet a raison d'évoquer le blanchiment d'argent, car nous sommes bien ici dans le grand banditisme. Pour lutter contre lui, il faut s'en donner les moyens et sans doute mieux contrôler des établissements comme la Western Union, qui fonctionne par le biais des bureaux de poste.
Beaucoup reste en tout cas à faire dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. Nous aurions besoin de plus de magistrats et d'officiers de police de liaison à l'étranger, non seulement dans les pays de l'Union européenne, mais aussi en Moldavie, en Ukraine, en Lettonie, en Albanie ou au Kosovo. Il faut aussi que nous subordonnions l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne à des engagements très fermes de lutte contre le trafic d'êtres humains.
Je vous remercie de la hauteur de vue qui a été la vôtre pendant tout ce débat. Nous ferons tout notre possible pour que le Sénat inscrive rapidement à son ordre du jour cette proposition de loi et, pourquoi pas ?, pour qu'il l'adopte dans les mêmes termes avant la fin de cette législature. Je suggère que nous en fassions tous la demande à nos amis sénateurs (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme la Garde des Sceaux - On estime à 60 % la proportion de personnes d'origine étrangère parmi les victimes de ces nouvelles formes d'esclavage. Vous avez raison, Madame la rapporteure, d'insister sur la nécessité de leur assurer la possibilité de vivre correctement en France en attendant un éventuel retour au pays.
J'avais signé avec enthousiasme au nom de la France le texte de Palerme. Le problème d'un blanchiment est évidemment essentiel, tant en ce qui concerne les réseaux de prostitution que le trafic de main d'_uvre clandestine, qui conduit dans des sous-sols, dormant à côté de leur machine à coudre, des personnes auxquelles on avait fait miroiter une formation professionnelle et des diplômes. Je rappelle dans la circulaire les moyens juridiques qui sont à notre disposition pour poursuivre les responsables de ces réseaux.
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de créer au plus vite une Mission interministérielle, qui doit réunir les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'économie et des finances, de l'emploi et de la solidarité et des affaires étrangères. Peut-être pourrait-elle être placée auprès du ministre de la justice.
En matière d'aide aux victimes, il lui faudrait bien entendu se préoccuper des aspects financiers. Nous devons discuter avec l'ensemble des partenaires, sans oublier les conseils généraux ; les associations qui gèrent des CHRS pourraient prendre en charge les victimes - qui sont profondément marquées : une magistrate nous a raconté combien il a fallu de temps à la personne assise en face d'elle pour simplement retrouver le sens de la parole
Cette Mission interministérielle aurait à agir dans diverses directions : sensibilisation de l'ensemble des administrations concernées ; formation des fonctionnaires chargés de la répression ; relations avec les associations ; propositions d'amélioration des textes, notamment en matière de blanchiment ; relations avec les interlocuteurs institutionnels à l'étranger. Je m'engage à proposer dès à présent sa création.
Sur la création de pôles spécialisés, je suis plus réservée. Incontestablement, il faut des lieux d'échange des informations. On peut envisager de spécialiser un petit groupe de fonctionnaires de l'administration centrale dans la réunion d'informations et leur rediffusion auprès du parquet. Il faudrait peut-être aussi spécialiser dans les problèmes de réseaux au moins un magistrat dans chaque cour d'appel. A Nice, on a vu comment un dossier de vol à la portière avait permis, en tirant le fil de l'organisation des réseaux, de remonter aux passeurs, aux trafics de stupéfiants et à l'esclavage. Nous vous tiendrons informés de nos réflexions et de nos expérimentations.
Il faut aussi beaucoup travailler sur l'accueil. A Paris, des progrès ont été faits sur l'accueil de toute personne en difficulté. Des pôles d'accueil doivent être organisés auprès des commissariats et auprès des parquets.
La circulaire dont vous avez parlé, Madame la rapporteure, a pour objectifs de communiquer à l'ensemble des magistrats les éléments les plus récents, de favoriser la participation des victimes au processus judiciaire, de rappeler les modalités juridiques actuelles de protection des témoins, de demander aux procureurs de faire diligence dans la poursuite des clients des mineurs, de renforcer la coordination des enquêtes, de rendre systématique l'approche financière du proxénétisme et de tous les réseaux et de rappeler les possibilités juridiques de saisir le patrimoine des proxénètes, enfin de rappeler les possibilités de coopération judiciaire. A cet égard, je salue les magistrats d'EUROJUST qui ont mis à leur ordre du jour la coopération en matière de terrorisme, de blanchiment mais aussi de traite des êtres humains. Dans l'espace judiciaire européen, à côté de la liberté et de la sécurité, la justice ne doit pas être oubliée (Applaudissements sur tous les bancs).
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9 du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
L'article premier, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 2 à 4.
M. Lionnel Luca - Permettez-moi de revenir sur l'article 2. Nous ne contestons pas le statut reconnu aux victimes. En revanche je m'étais inquiété des cas où les tribunaux ne reconnaissaient pas à la personne la qualité de victime. Le fait de reconnaître comme victime la personne qui participe à la procédure me paraît une bonne chose.
Mon amendement 2 concerne l'article R.625-8 du code pénal, selon lequel « le fait par tout moyen de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles est puni... ». Je propose de supprimer les mots « l'inciter à des ».
S'il ne faut pas cacher la misère humaine et permettre une double exploitation, il n'en demeure pas moins que l'affichage public pose un problème. Il serait absurde de le nier. Ce qui est gênant dans cet article tel qu'il est formulé, c'est qu'il est souvent un prétexte pour ne pas intervenir. Vous avez cité l'exemple de Nice, où ces trafics avaient une localisation assez précise. Cet été, vers l'époque où la Mission s'est rendue à Nice, les réseaux ont fait une tentative pour établir une nouvelle localisation, dans le secteur de Cagnes et de l'hippodrome. La police n'a pu s'y opposer qu'en pratiquant l'intimidation et en allant au-delà de ce que lui permet la loi, en pratiquant notamment des gardes à vue. Ce n'est qu'ainsi qu'elle a empêché la création d'un nouveau pôle dans une commune voisine...
Je n'ai pas de recette à proposer : si je vous soumets cet amendement, c'est pour qu'on n'évacue pas le problème. On sait bien que cet affichage public ne peut être empêché, mais je souhaite que nous réfléchissions sur la manière d'en limiter la prolifération. Que nos collègues femmes ne me prêtent aucune arrière-pensée : je n'ai personnellement aucune objection à ce qu'on s'en prenne aux clients. Mais le problème que je pose est réel : nous devons chercher ensemble la meilleure manière de le cadrer, de le supporter. En revanche il est excellent d'avoir renforcé la pénalisation en ce qui concerne les prostitués mineurs, y compris contre les clients.
Mme la Rapporteure - Un mot d'abord sur l'article 2. Son paragraphe I comporte un dernier alinéa qui devrait répondre à vos craintes : « Si la procédure n'aboutit pas à la condamnation de la personne mise en cause, la carte de séjour temporaire de l'étranger ayant témoigné ou déposé une plainte dans les conditions visées au premier alinéa est renouvelable s'il justifie d'efforts d'insertion et apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources ». C'est dire combien nous nous appuyons sur les associations, et combien la réussite du dispositif dépend des moyens que nous leurs donnerons. Mais je voulais souligner que, dans le texte même, nous nous sommes souciés des victimes dont la carte de séjour ne serait pas automatiquement renouvelée faute de condamnation.
Pour ce qui est maintenant du racolage passif, c'est évidemment un problème difficile. Va-t-on verbaliser les petits prostitués mineurs ? On ne peut faire du prostitué ou de la prostituée un délinquant du seul fait qu'il est là... S'il est là, c'est parce qu'il y a des clients. Vous me direz que l'inverse est vrai aussi, mais c'est plus compliqué. Dans un pays prohibitionniste comme la France, aucune forme de prostitution n'est admise. Dans un pays où le sang ne se vend pas, aucune partie du corps ne se vend. Nous serions donc en contradiction si nous incriminions le racolage passif.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est opposé à cet amendement qui tend à rétablir la contravention de racolage passif. Avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, notre droit réprimait deux formes de racolage, actif et passif, qui constituaient des contraventions. Seule la contravention de racolage actif, désormais définie comme « le fait de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles », a été conservée. L'autre a été supprimée, notamment en raison de son caractère imprécis, contraire au principe de légalité, et qui avait pour seule conséquence de permettre une stigmatisation arbitraire des prostituées, sans aucune efficacité réelle.
L'amendement proposé n'est pas opportun, dans le cadre d'une proposition de loi sur l'esclavage moderne, qui prend mieux en compte le statut de victime des personnes qui en sont l'objet. Certes, il faut lutter contre la prostitution. Notre droit et le présent texte le permettent. Mais il ne faut pas se tromper d'objectif ni de méthode. Hors le cas du racolage actif, défini par l'article R. 625-8, c'est par des actions sociales d'aide et de réinsertion qu'il convient de s'occuper des prostitués, et non en utilisant le droit pénal.
J'ajoute deux objections. D'abord l'amendement tend à réécrire la définition d'une contravention prévue par décret, ce qui ne relève pas du domaine législatif. Ensuite son adoption conduirait à réprimer le racolage passif des peines de contraventions de la cinquième classe alors que, même sous l'ancien code pénal, il ne s'agissait que d'une contravention de la troisième classe.
Enfin, incriminer à nouveau le racolage passif ne présenterait aucun intérêt pratique pour la prévention des troubles à l'ordre public que peut indéniablement constituer la présence massive des prostitués dans certains quartiers. La police peut en effet, en pareil cas, procéder à des contrôles et des vérifications d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Rétablir une contravention ne servirait pas la tranquillité publique, puisqu'une contravention ne permet pas le placement en garde à vue. La seule conséquence, si des poursuites étaient engagées et donnaient lieu à des condamnations, serait d'aggraver la situation matérielle des prostitués. Elles devraient en effet payer des amendes, comme avant la réforme du code pénal, ce qui les conduisait à augmenter leur activité. On avait alors pu parler d'un « Etat proxénète ». Ne revenons pas en arrière.
Compte tenu de ces observations, je pense que cet amendement pourrait être retiré, car nous poursuivons le même objectif, et il pourrait affaiblir dans cette lutte notre force commune.
M. Alain Vidalies - Cet amendement est en contradiction avec les orientations générales du rapport de la Mission et de la proposition, à l'élaboration desquels, Monsieur Luca, vous avez pourtant activement participé, jusque dans sa rédaction. Vous ne pouvez pas à la fois dire qu'il faut mettre la victime au c_ur de la démarche et proposer d'incriminer à nouveau le racolage passif. Le seul résultat en serait de faire payer des amendes à ces victimes : ceux qui les exploitent les feront alors travailler davantage. Alors que nous voulons leur tendre la main, les inciter à s'adresser aux associations, à la police, à la justice, nous ne pouvons pas en même temps leur infliger des amendes. Ce serait affaiblir le message que nous leur adressons. On a longtemps pensé que l'éradication de la prostitution passait par ce genre de mesures, mais cela n'a pas fonctionné. La mise en _uvre des amendes comporte d'ailleurs des difficultés ; qui fait-on payer, quand, combien de fois ? On sait les résultats qu'a produits cette politique, quand on a pu parler d'un « Etat proxénète ». C'est aussi ce constat qui a conduit à supprimer l'infraction de racolage passif.
On peut certes partager votre préoccupation, et l'on ne saurait ignorer les problèmes d'ordre public. Mais il y a d'autres réponses, comme l'a dit Mme la ministre, et il nous appartient d'écarter les fausses solutions. En rencontrant des prostituées, nous avions appris des choses que j'ignorais sur ce qui se passe dans les maisons closes : pour ces jeunes femmes, c'est une punition, une situation pire encore que l'activité sur la voie publique, qui comporte au moins quelques moments de convivialité. Evitons donc les fausses réponses. Evitons aussi les contradictions, et émettons aujourd'hui un message unanime.
L'article 5, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 6 à 12.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 1 traite de la question douloureuse et complexe des personnes disparues, laquelle n'est pas sans lien avec le présent texte puisque la disparition d'une personne peut résulter du fait qu'elle a été prise dans un réseau d'esclavage moderne.
L'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité a réglementé les conditions et les modalités de l'enquête administrative susceptible d'intervenir en cas de disparition d'une personne. Toutefois, il n'existe aucune possibilité intermédiaire entre cette enquête administrative - pour laquelle les enquêteurs ne disposent que de moyens d'investigation limités - et le recours à des investigations dans un cadre judiciaire qui supposent l'existence d'indices objectifs de commission d'un crime ou d'un délit.
Cette lacune a notamment été relevée par l'inspection générale des services judiciaires dans le rapport que je lui avais demandé à la suite de l'affaire des disparues de l'Yonne, laquelle avait mis en évidence l'insuffisance de notre législation en la matière.
En février 2001, dès la remise de ce rapport, j'ai donc demandé que soient étudiées les possibilités d'améliorer la loi. Ce travail est venu enrichir une réflexion menée sur le même sujet par le ministre de l'intérieur. Un groupe de travail interministériel a donc été constitué et il a abouti à des conclusions communes, que Daniel Vaillant a rendues publiques la semaine dernière.
Outre la proposition de créer un office central chargé des personnes disparues et d'améliorer tant la formation des enquêteurs que l'accueil des familles, il vous est aujourd'hui proposé d'insérer deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale.
En premier lieu, pour combler la lacune des textes actuels, il y a lieu, par analogie avec l'enquête ou l'information pour recherche des causes de la mort que prévoit l'article 74 du code de procédure pénale, d'instituer par les articles 74-1 et 74-2 deux procédures judiciaires d'enquête ou d'information pour recherche des causes d'une disparition suspecte. Ces procédures pourront être mises en _uvre soit en cas de disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, soit en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé, et notamment parce qu'elle est subite et inexpliquée.
Les pouvoirs des enquêteurs dans le cadre de ces procédures, qui sont précisés par les nouveaux textes, seront ainsi renforcés puisqu'ils seront similaires à ceux qui existent dans l'enquête de flagrance ou, avec certaines limites, à ceux existant au cours de l'information.
Dans le cas de l'ouverture d'une information pour recherche des causes d'une disparition, le juge d'instruction pourra ordonner des écoutes téléphoniques. Pour prendre un exemple parlant, si un adolescent disparaît, la mise sous écoute de ses camarades pourra peut-être permettre de découvrir qu'il s'agit d'une fugue et de le retrouver avant que cette simple fugue ne tourne au drame.
L'amendement vise en outre à modifier l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 afin de procéder à l'articulation de l'enquête administrative avec les deux nouvelles procédures judiciaires et d'améliorer les possibilités d'action des enquêteurs en matière administrative.
Le dispositif ainsi institué est cohérent et offre une large palette d'interventions aux autorités judiciaires ou administratives pour agir de façon rapide, efficace et proportionnée en cas de disparition suspecte.
Mme la Rapporteure - Avis favorable à cet amendement qui complète utilement notre proposition de loi.
L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée (Applaudissements sur tous les bancs).
Mme la Garde des Sceaux - Il est des moments particulièrement agréables dans la vie d'un ministre et celui où l'on voit aboutir un texte important en est un. Je vous remercie tous (Applaudissements sur divers bancs).
Prochaine séance mardi 29 janvier 2002, à 9 heures.
DU MARDI 29 JANVIER 2002
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000.
3. Discussion du projet de loi (n° 2879) autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe).
M. Pierre LEQUILLER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3533.)
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3171), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
M. René MANGIN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3482.)
5. Discussion du projet de loi (n° 3253) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougloslavie .
M. Pierre BRANA, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3481.)
6. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3154), autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.
M. Paul DHAILLE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3480.)
7. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2170), autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
Mme Odette TRUPIN, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3479.)
8. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2678), autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.
9. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3153), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.
M. Gilbert MAURER, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3534.)
10. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3158), autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.
M. Jean-Yves GATEAUD, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3535.)
11. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3159), autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine.
12. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3512), autorisant l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.
13. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3172), autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.
Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3536.)
14. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2673), autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations.
M. Georges HAGE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3537.)
15. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3155), autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes).
M. Charles EHRMANN, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3538.)