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Timestamp: 2016-10-21 22:07:45+00:00
Document Index: 45853697

Matched Legal Cases: ['art. 553', 'art. 553', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 553', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 553', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 553', 'art. 553', 'art. 553', 'ATF ', 'art. 553', 'art. 553', 'art. 553', 'ATF ', 'art. 553', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 156']

5P.400/1999 (25.05.2000)
5P.400/1999
Dame N.________, repr�sent�e par Me Jean-Marc Reymond et Fran�ois Kaiser, avocats � Lausanne,
l'arr�t rendu le 13 octobre 1999 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante �
1. N.________, repr�sent� par Me Bruno M�gevand, avocat � Gen�ve,
2. Dame D.________-N. ________ et
dame L.________-N. ________,
toutes deux repr�sent�es par Me Hans Leonz Notter, avocat � Berne,
4. J.________, repr�sent� par Me Olivier Freymond, avocat � Lausanne,
5. T.________, C.________ et R.________;
(inventaire successoral selon l'art. 553 CC)
A.- L.________, domicili� � P.________, est d�c�d� le 3 mai 1997, laissant pour h�ritiers son �pouse dame N.________ et ses quatre enfants N.________, dame D.________ n�e N.________, dame L.________ n�e N.________ et J.________.
Dans son testament authentique du 5 mars 1993, le d�funt a rappel� que, conform�ment au changement de r�gime matrimonial homologu� par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 novembre 1972, instituant une communaut� universelle, "la totalit� des biens composant la communaut� appartiendra en pleine propri�t� � son �pouse, sans exception ni r�serve, s'il venait � d�c�der avant elle". En outre, il renvoyait � leur r�serve ses quatre enfants et instituait en qualit� d'ex�cuteurs testamentaires, en France, T.________, en Suisse, R.________ et C.________.
N.________, dame D.________ et dame L.________ ont fait opposition au testament et ont requis l'inventaire civil des biens de la succession.
Par ordonnance du 3 juillet 1997, l'Office de paix du cercle de Nyon a ordonn� l'administration d'office de la succession. Le m�me jour, la Justice de paix dudit cercle a d�sign� T.________, R.________ et C.________ comme administrateurs officiels, avec mission de sauvegarder les biens de la succession et d'�tablir l'actif et le passif successoral.
B.- Dame N.________ s'est oppos�e � l'�tablissement de l'inventaire de la succession et a demand� le rapport de l'ordonnance d'administration d'office.
N.________ a d�clar� maintenir sa requ�te d'inventaire. Dame D.________ et dame L.________ en ont fait de m�me et ont requis le maintien de l'ordonnance d'administration d'office, puis elles s'en sont remises � l'autorit� comp�tente pour l'application du droit. J.________ a conclu au rejet de la requ�te d'inventaire, estimant que l'administration d'office n'avait plus d'objet, que les administrateurs officiels devaient �tre relev�s de leur mission, qu'aucun inventaire ne devait �tre �tabli et que dame N.________ �tait seule propri�taire de tous les biens. Pour leur part, les trois administrateurs officiels ont d�clar� que, dans la mesure o� les oppositions au testament avaient "�t� retir�es", leur mission prenait fin et que l'ordonnance qui les avait nomm�s devait "�tre r�tract�e", mais qu'ils demeuraient ex�cuteurs testamentaires bien que "cette fonction n'ait plus de port�e pratique", vu "le r�gime matrimonial qui liait le d�funt � son �pouse" et "l'accord intervenu entre les h�ritiers".
Par ailleurs, l'Administration cantonale des imp�ts a �galement sollicit� l'inventaire des biens de la succession ainsi que la production de l'inventaire des actifs dress� par le fisc fran�ais.
Par d�cision du 25 septembre 1998, l'office de paix a ordonn� l'inventaire civil de la succession au sens des art. 553 ch. 1 et 3 CC, 525 al. 1 et 2 CPC vaud. , charg� les administrateurs officiels d'�tablir cet inventaire, au besoin par la mise en oeuvre d'experts, et invit� tous les h�ritiers � pr�ter leur concours actif � cette mesure. Dame N.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. N.________ et dame L.________ ont conclu au rejet de ce recours, J._________ � son admission; dame D.________ n'a pas proc�d� en seconde instance. Par arr�t du 13 octobre 1999, la juridiction cantonale a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e.
C.- Agissant par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst. , dame N.________ a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des recours.
Invit�s � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante, N.________ et dame L.________ ont conclu � son rejet, J.________ � son admission.
Par ordonnance du 2 d�cembre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour civile a attribu� l'effet suspensif au recours.
Des r�ponses n'ont pas �t� requises sur le fond.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 II 86 consid. 2c p. 93; 124 III 134 consid. 2 et arr�ts cit�s).
La d�cision ordonnant la prise d'inventaire au sens de l'art. 553 al. 1 CC rel�ve de la juridiction gracieuse J.-F. Poudret, COJ II, p. 17 n. 1.2.39) et ne concerne pas une contestation civile (ATF 94 II 55). Elle ne figure pas non plus au nombre des cas �num�r�s � l'art. 44 OJ. L'arr�t attaqu� ne peut donc faire l'objet d'un recours en r�forme. Un recours en nullit� n'entre pas davantage en ligne de compte.
Recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ, le pr�sent recours de droit public a en outre �t� d�pos� dans les d�lai et forme requis (art. 89 et 90 OJ), et il est dirig� contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 et 87 aOJ).
b) La recourante produit devant le Tribunal f�d�ral deux avis de droit �tablis post�rieurement � l'arr�t attaqu� (avis des professeurs Georges Khairallah du 9 d�cembre 1999 et Heinz Hausheer du 7 janvier 2000).
Dans les recours de droit public dirig�s contre des d�cisions de derni�re instance cantonale au sens des art. 86 et 87 OJ, le Tribunal f�d�ral admet la production d'expertises juridiques visant uniquement � renforcer et � d�velopper le point de vue du recourant, pour autant que ces pi�ces soient d�pos�es dans le d�lai de recours (ATF 126 I 95 et arr�ts cit�s). Tel �tant le cas des avis de droit produits avec le pr�sent recours, ceux-ci sont recevables.
2.- La recourante d�nonce la violation de son droit d'obtenir une d�cision motiv�e sur tous les points invoqu�s � l'appui de son recours, les juges cantonaux ne s'�tant pas prononc�s sur le grief d'abus de droit soulev� devant eux.
a) Le droit � une d�cision motiv�e n'impose pas au juge de prendre position sur tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties; il peut au contraire se limiter � ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 117 Ib 64 consid. 4 p. 86; SJ 1995 p. 84). Il faut - et il suffit - que les int�ress�s puissent discerner la port�e de la d�cision et les motifs qui ont guid� l'autorit�, et qu'ils soient ainsi en mesure de recourir en pleine connaissance de cause (ATF 125 II 369 consid. 2c p. 372; 117 Ia 1 consid. 3; 117 Ib 64 consid. 4 p. 86; 114 Ia 233 consid. 2d p. 242).
b) La recourante fait valoir que, dans son m�moire de recours du 5 octobre (recte: 23 novembre) 1998 (ch. 32), elle avait expos� que la requ�te des intim�s en �tablissement d'un inventaire �tait abusive et violait en cons�quence l'art. 2 al. 2 CC. Il y avait abus manifeste de droit, pr�tendait-elle, � requ�rir une mesure dont on avait ant�rieurement admis qu'elle n'avait aucun objet, et de pr�ciser que le requ�rant (N.________) ne pouvait plus invoquer un quelconque int�r�t conservatoire � la r�alisation de l'inventaire apr�s avoir reconnu la validit� du r�gime matrimonial de ses parents et donc admis la vacuit� de la succession de son p�re.
Outre que le pr�tendu abus de droit n'�tait apparemment reproch� qu'� l'une des parties intim�es, les juges cantonaux ont clairement indiqu� les motifs pour lesquels l'inventaire devait �tre en principe ordonn� (qualit� d'h�ritiers r�servataires des intim�s, qui n'avaient pas �t� sp�cialement exclus de la succession; requ�te de deux h�ritiers), et que la mesure pr�sentait toujours un int�r�t (persistance d'une incertitude quant � la teneur exacte du patrimoine du d�funt; absence de double emploi avec l'administration officielle), autrement dit que la requ�te d'inventaire ne proc�dait pas d'un abus de droit.
Le grief de motivation insuffisante doit d�s lors �tre rejet�.
3.- Les juges cantonaux ont retenu en substance ce qui suit: aux termes de l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC, l'inventaire doit �tre ordonn� "� la demande d'un h�ritier"; selon la majorit� de la doctrine, m�me l'h�ritier �vinc� de la succession peut requ�rir l'inventaire conservatoire; en l'esp�ce, les intim�s n'avaient pas �t� sp�cialement exclus de la succession; au contraire, en renvoyant ses quatre enfants � leur r�serve dans son testament du 5 mars 1993, le testateur leur avait donn� le statut d'h�ritiers r�servataires; par ailleurs, la transaction du 3 juin 1998 ne comportait pas de renonciation � la qualit� d'h�ritier; l'inventaire devait donc en principe �tre ordonn� vu la requ�te de deux h�ritiers.
La recourante fait valoir que l'arr�t attaqu� est manifestement insoutenable, aussi bien dans sa motivation que dans son r�sultat, pour les raisons suivantes: en premier lieu, les intim�s ne pouvaient pas �tre consid�r�s comme des h�ritiers r�servataires en application du testament du 5 mars 1993; en deuxi�me lieu, la succession en cause �tait d�nu�e de toute substance et une mesure d'inventaire n'avait donc aucun sens en l'absence de biens � inventorier; en dernier lieu, les intim�s n'avaient plus aucun int�r�t � obtenir une mesure de s�ret� comme celle de l'inventaire vu la transaction du 1er (recte: 3) juin 1998, leur requ�te se heurtant manifestement � l'interdiction de l'abus de droit.
4.- Sur le premier point, savoir la qualit� d'h�ritiers r�servataires des intim�s, la recourante soutient, en citant des passages du testament qui ne figurent pas dans l'arr�t attaqu�, que le d�funt n'aurait renvoy� ses enfants � leur r�serve que pour le cas du pr�d�c�s de son �pouse; comme c'est lui qui est pr�d�c�d�, la disposition testamentaire invoqu�e par la juridiction cantonale n'�tait pas applicable; la motivation de celle-ci serait donc en contradiction manifeste avec la situation de fait et entach�e d'une erreur manifeste, d�terminante pour la solution retenue puisqu'elle aurait conduit la cour cantonale � consid�rer que la requ�te d'inventaire �manait de deux h�ritiers r�servataires, indirectement � r�duire la port�e de la transaction du 3 juin 1998.
a) Dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, l'invocation de faits nouveaux est exclue (ATF 120 Ia 369 consid. 3b p. 374 et arr�ts cit�s; 118 III 37 consid. 2a). Le Tribunal f�d�ral s'en tient donc, en principe, � l'�tat de fait sur lequel la d�cision attaqu�e s'est fond�e, � moins que le recourant n'�tablisse que l'autorit� cantonale a constat� des faits inexactement ou incompl�tement (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26 et arr�t cit�). Les compl�ments ou pr�cisions que le recourant entend apporter au d�roulement des faits sont donc irrecevables, sous r�serve des moyens qui font l'objet d'un grief de violation de la Constitution motiv� conform�ment aux exigences d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
b) En tant que le moyen soulev� se fonde sur des dispositions testamentaires qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, sa recevabilit� est douteuse, d�s lors que la motivation du grief d'�tat de fait incomplet n'appara�t gu�re conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. La question souffre toutefois de rester ind�cise, car le moyen doit de toute mani�re �tre rejet�. En effet, contrairement aux affirmations de la recourante, la cour cantonale n'a pas retenu que la requ�te provenait de deux h�ritiers r�servataires, mais de deux h�ritiers au sens de l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC; elle n'a m�me pas examin� si les h�ritiers requ�rants avaient la qualit� d'h�ritiers r�servataires. La jurisprudence consid�re d'ailleurs que l'h�ritier au sens de la disposition pr�cit�e est tout h�ritier pr�sum�, l�gal ou institu�, peu importe qu'il soit ou non r�servataire (arr�ts non publi�s du 25 mars 1997 dans la cause N. et cons. contre F., consid. 4 et du 17 d�cembre 1997 dans la cause D. contre F, consid. 4b/cc).
5.- Sur le deuxi�me point, concernant la pr�tendue absence de biens � inventorier, il convient de rappeler que l'art. 553 al. 1 CC impose � l'autorit� de dresser obligatoirement un inventaire lorsqu'un h�ritier le demande. Cette disposition ne limite pas l'inventaire aux biens qui constitueront la masse successorale apr�s la liquidation du r�gime matrimonial, comme le pr�tend la recourante. L'interpr�tation restrictive d�fendue par celle-ci ne tient pas compte de la r�alit�: lors du d�c�s, il est en g�n�ral impossible ou du moins rarement �vident de d�terminer lesquels des biens ayant appartenu au d�funt reviendront � l'�poux survivant en vertu de la liquidation du r�gime matrimonial et lesquels entreront dans la masse successorale. De plus, l'inventaire fond� sur l'art. 553 CC rel�ve de la juridiction gracieuse, qui ne tranche pas les conflits au fond. L'inventaire n'a d'ailleurs aucun effet au fond (ATF 120 Ia 258; 120 II 293; cf. P. Piotet, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse, tome IV, p. 623 et 625). Le contenu de l'inventaire doit englober, en vertu du droit f�d�ral, les actifs au jour du d�c�s, y compris les apports et les acqu�ts du d�funt et, dans le cas du r�gime de la communaut� de biens, les biens communs (M. Karrer, Commentaire b�lois, n. 3 ad art. 553 CC; cf., concernant l'ancien droit matrimonial, V. Picenoni, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 553 CC; A. Escher, Commentaire zurichois, n. 1 ad art. 553 CC). Il suit de l� que l'arr�t attaqu� n'est pas arbitraire - en ce sens qu'il m�conna�trait gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurterait de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 120 Ia 369 consid. 3a) - du seul fait qu'il a pour effet que les biens d'une personne vivante, la veuve en l'occurrence, devront �tre port�s � l'inventaire successoral de l'art. 553 CC. Il sied de rappeler qu'une d�cision n'est pas arbitraire simplement parce qu'une autre solution para�trait �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 123 I 1 consid. 4 p. 5; 122 III 130 consid. 2a).
6.- a) Quant au dernier point, s'agissant tout d'abord de la pr�tendue absence d'int�r�t des intim�s, la recourante fait valoir que les juges ont arbitrairement d�ni� � la transaction du 3 juin 1998 le caract�re d'un jugement d�finitif et ex�cutoire, et retenu qu'il subsistait un int�r�t � �tablir l'inventaire de la succession du d�funt.
Le grief est mal fond� dans la mesure o� il prend appui sur le d�faut de substance de la succession (cf. supra, consid. 5), et irrecevable dans la mesure o� il se r�f�re � des faits nouveaux, tels que le contenu mat�riel de la transaction en question, qui n'a pas �t� repris dans l'arr�t attaqu�, et le fait, qui n'y figure pas non plus, que la transaction ne pourrait �tre attaqu�e pour cause d'erreur de droit ou de l�sion. Pour le surplus, la critique de la recourante est de nature purement appellatoire, ce qui la rend irrecevable (ATF 117 Ia 10 consid. 4b, 412 consid. 1c).
b) S'agissant ensuite du pr�tendu abus de droit, la recourante soutient que les intim�s ne chercheraient pas � faire inventorier les biens de la succession, mais son patrimoine � elle, car ils auraient reconnu que la succession n'�tait pas ouverte ou y auraient renonc� moyennant contrepartie financi�re. En tant qu'il se fonde sur ces faits, qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, le grief de violation de l'art. 2 al. 2 CC est irrecevable.
La recourante fait valoir par ailleurs que la mesure ordonn�e constitue une intrusion grave dans sa vie priv�e. Elle omet toutefois de discuter la motivation de l'arr�t attaqu� sur cette question, ce qui rend son grief irrecevable.
Quant � son argument selon lequel la mesure d'inventaire conduirait � des co�ts qui devraient finalement �tre support�s par elle-m�me et l'obligerait � faire des d�marches importantes, la recourante ne fait valoir que des critiques de nature purement appellatoire, donc irrecevables.
7.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit� et son auteur condamn�e au paiement des frais et d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). L'indemnit� � titre de d�pens est due aux seuls intim�s qui ont proc�d� et obtenu gain de cause; elle doit �tre r�duite du fait que ces intim�s n'ont �t� appel�s � se d�terminer que sur l'effet suspensif.
a) un �molument judiciaire de 5'000 fr.,
b) une indemnit� de 500 fr. � payer, � titre de d�pens, � chacun des intim�s N.________ et dame L.________.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, aux administrateurs officiels de la succession (T.________, C.________ et R.________) et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.