Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491785
Timestamp: 2019-06-19 00:13:01+00:00
Document Index: 59162708

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39"]

Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) | Legifrance
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NOR: CNIX0928405X
(Saisine n° 08030953)
Saisie pour avis par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative le 24 décembre 2008 d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) accompagné du dossier technique associé ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;
Après avoir entendu, le 12 mars 2009, M. le député Pierre Morange, M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude ;
Après avoir entendu M. Jean Massot et M. Philippe Gosselin, commissaires, en leur rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative du projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) prévu par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ainsi que d'un dossier technique précisant notamment le fonctionnement du répertoire, le détail des catégories de données traitées, et les mesures de sécurité envisagées.
L'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit la création d'un « répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (1) du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent ».
Ont également accès au répertoire les organismes de la branche recouvrement, les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'aides sociales et, depuis la modification apportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Le répertoire contient « les données communes d'identification des individus, informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations, leur nature, l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ».
L'identifiant utilisé par le répertoire est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la loi renvoyant au décret d'application le soin de déterminer les conditions d'identification des personnes n'en disposant pas ainsi que le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire.
Le projet de décret soumis à la commission insère dix articles après l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale (R. 114-19 à R. 114-28).
Il autorise la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : « Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) » mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La commission constate toutefois que la loi fixe d'ores et déjà la nature des données contenues dans le répertoire, les destinataires des données et le principe de l'utilisation du NIR comme identifiant du répertoire, ce sur quoi le décret ne saurait revenir.
Elle estime par conséquent que l'article R. 114-19 résultant du projet de décret devrait faire explicitement référence à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale dans un souci de transparence. Elle prend acte de l'engagement du Gouvernement de modifier en ce sens le projet de décret.
La commission observe que le répertoire est susceptible de permettre l'accès à des données à caractère personnel concernant l'ensemble de la population française et les personnes résidant de façon stable sur le territoire français. En effet, dès lors qu'une personne a des droits ouverts (maladie, chômage, retraite...) ou bénéficie d'une prestation de sécurité sociale ou d'aide sociale, elle figure comme telle dans le répertoire. Elle relève également que le nombre d'agents pouvant accéder au répertoire est susceptible d'être particulièrement élevé.
Dès lors, elle considère que la création d'un nouveau traitement de données à caractère personnel d'ampleur nationale, comportant l'identité, le NIR, l'adresse et des données relatives à la nature des droits et prestations des bénéficiaires doit être assortie de garanties toutes particulières notamment en termes de sécurité et de confidentialité.
Le RNCPS a une finalité globale de contrôle et de lutte contre la fraude, que le projet de décret décompose en quatre finalités :
1° La simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie ;
2° L'optimisation des conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, notamment par : l'identification des bénéficiaires, l'information des organismes sur l'ensemble de leurs rattachements, droits et prestations, et l'aide à la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
3° La rationalisation et la fiabilisation des échanges de données entre organismes de la protection sociale et les administrations fiscales mentionnés notamment aux articles L. 114-12 et L. 114-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux prévus avec les administrations fiscales par ce même code ;
4° La production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
Selon les indications apportées par le ministère, les agents chargés d'instruire les dossiers peuvent procéder, en tant que de besoin, à des vérifications dans le RNCPS dès lors qu'ils sont dûment habilités. Ainsi, lors de l'instruction d'une demande nécessitant la prise en compte de droits ouverts par d'autres organismes, l'agent peut vérifier qu'il n'y a pas eu d'oublis ou d'anomalies.
La commission relève que le RNCPS comporte un module d'aide à la décision permettant de détecter « des droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ».
― que la consultation du RNCPS ne constitue qu'une aide venant en complément de l'examen de la situation effectuée au cas par cas par un agent ; aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement du RNCPS conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
― qu'elle permet uniquement de détecter les anomalies concernant le cumul de prestations et les droits et prestations manquants ;
― que les résultats obtenus n'entraînent aucune mise à jour automatique des données du répertoire ou du système d'information des organismes concernés.
L'identification fiable des bénéficiaires et ressortissants est également l'une des finalités du RNCPS. Le dispositif d'identification doit permettre aux organismes d'acquérir des éléments leur permettant de s'assurer de l'identification de la personne concernée afin de ne pas omettre la prise en compte de droits ou prestations dont elle pourrait bénéficier ou de ne pas verser de prestations indues du fait d'une erreur d'identification. Cette préoccupation vaut autant dans le cadre de la consultation du répertoire que dans le cadre des échanges effectués grâce au service proposé par le répertoire.
Au sein du RNCPS, le Système national de gestion des identifiants (SNGI) détenu par la CNAVTS sera utilisé pour certifier le NIR des personnes et vérifier leur identité.A chaque consultation du répertoire, les données d'identification d'un individu détenues par un organisme seront vérifiées à partir de son NIR par le SNGI afin de s'assurer qu'il s'agit bien de la bonne personne.
La commission considère que la certification des NIR des bénéficiaires, bien que ne constituant pas une finalité en soi, devrait être mentionnée expressément à l'article R. 114-19 (2°) du projet de décret.
Les articles R. 114-20 et R. 114-21 résultant du projet de décret déterminent respectivement les catégories de données personnelles accessibles via le RNCPS et les modalités de collecte de ces données.
Le projet de décret distingue trois grandes catégories de données à caractère personnel qui proviennent de plusieurs traitements de données à caractère personnel :
― les données communes d'identification comportant notamment les noms et prénoms, le sexe, les dates et lieux de naissance, le cas échéant la mention du décès, et le NIR. Ces données sont transmises par le SNGI géré par la CNAVTS en liaison avec l'INSEE à l'occasion de chaque consultation du RNCPS ;
― les données centralisées de rattachement comportant les identifiants des organismes auxquels un individu est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques afférents aux prestations gérées par ces organismes, les dates de début et de fin de rattachement ainsi que les motifs de fin de rattachement. Ces données sont transmises par chacun des organismes concernés et mises à jour sous leur responsabilité ;
― les données complémentaires de prestations comportant pour chacun des droits ou prestations :
― la nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
― la qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;
― l'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ;
― l'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la mention d'incidents sur cette adresse si l'organisme en a connaissance, et s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques.
La commission relève que les données complémentaires de prestation demeurent localisées dans les systèmes d'information des organismes chargés d'alimenter le RNCPS et sont transmises en temps réel au RNCPS à chaque consultation.
Elle constate que le répertoire ne comporte aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et prend acte que l'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que le motif de cet état, ne font pas apparaître de mention de fraude.
Sur le NIR :
La commission relève que l'ensemble des organismes de protection sociale sont autorisés à utiliser le NIR dans le cadre de leurs missions conformément aux articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les Assédic et l'ANPE et aujourd'hui Pôle emploi peuvent aussi utiliser ce numéro en toute légalité depuis un décret du 17 décembre 1987 pris après avis favorable de la commission.
S'agissant des collectivités territoriales, elle rappelle que celles-ci ne sont autorisées à utiliser le NIR que dans le cadre des missions dévolues en matière d'aide sociale encadrée par la loi ou les règlements et autorisant la collecte du NIR (par exemple : RMI, aide sociale aux personnes âgées ou handicapées). Toutefois, s'agissant de l'aide « facultative » (non encadrée par des textes), la commission s'est toujours montrée réticente à la généralisation de l'usage du NIR.
La commission prend acte du fait que le législateur a entendu imposer l'utilisation du NIR comme identifiant du RNCPS pour les collectivités territoriales et les CCAS. Néanmoins, la commission estime que cette utilisation du NIR dans le cadre du RNCPS ne doit pas conduire à la collecte systématique de ce numéro, en particulier lorsqu'aucun texte ne le justifie ou que sa collecte n'est pas pertinente.
Sur le NIA (Numéro identifiant d'attente) :
Afin de permettre l'identification, au sein du RNCPS, des personnes dans l'attente de l'attribution d'un NIR, il est prévu de modifier le SNGI pour permettre une gestion centralisée des numéros identifiants d'attente (NIA) et des dossiers d'identification afférents.
Dans la perspective de cette très importante évolution fonctionnelle, il est d'ores et déjà prévu d'inclure dans le RNCPS les données relatives aux prestations des bénéficiaires identifiés avec un NIA.
La commission prend acte qu'elle sera saisie par la CNAVTS d'un dossier de formalités dans un délai d'un an.
Sur l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique :
Aux termes de l'article R. 114-20 (3°, d) résultant du projet de décret, pour chacun des droits ou prestations d'un individu, il est collecté « l'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents sur cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques ».
S'il n'appartient pas à la commission de se prononcer sur la pertinence de la collecte de l'adresse qui est expressément prévue par la loi, elle doit néanmoins donner un avis sur ses modalités de collecte et de conservation telles que décrites dans le projet de décret en Conseil d'Etat.
La commission relève que les adresses ne sont pas enregistrées dans une base centralisée et demeurent conservées dans les systèmes d'information de chacun des organismes contributeurs. En outre, il n'existe aucun historique de ces adresses (seule la dernière adresse déclarée est transmise via le RNCPS). Ainsi, lorsqu'un agent interroge le RNCPS, il ne peut obtenir pour un individu donné que la dernière adresse déclarée par cette personne aux organismes qui lui servent des droits ou prestations au moment de la consultation.
S'agissant du numéro de téléphone et de l'adresse électronique, le projet de décret précise que ces données sont transmises au RNCPS si elles sont fournies par le bénéficiaire à l'organisme concerné.
Toutefois, la commission constate qu'aucune information spécifique des assurés n'est envisagée s'agissant de la transmission de leurs coordonnées à d'autres organismes de protection sociale et aux collectivités territoriales ainsi que s'agissant de la finalité de cette transmission.
La commission prend acte de ce que le Gouvernement s'est engagé à informer clairement les personnes sur le fait que la communication de leur numéro de téléphone et de leur adresse électronique est facultative et qu'en cas de communication de ces données à un organisme de sécurité sociale celles-ci seront consultables par l'ensemble des partenaires du RNCPS.
Elle souhaite que cette information soit générale et concerne notamment les personnes ayant déjà communiqué leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
Sur la liste des risques, droits et prestations ainsi que des organismes qui les gèrent, entrant dans le champ du décret :
L'article L. 114-28 résultant du projet de décret renvoie à un arrêté le soin de fixer « la liste des risques, droits et prestations ainsi que des organismes qui les gèrent, entrant dans le champ du décret ».
La commission observe qu'il n'est pas envisagé que cet arrêté lui soit soumis pour avis. Le ministère propose en effet de publier ces listes sur le portail officiel « sécurité-sociale. fr » dans la mesure où celles-ci évoluent dans le temps. Elle précise qu'en tout état de cause il ne peut s'agir que d'organismes ou de prestations entrant dans le champ de la loi.
La commission estime néanmoins que cet arrêté devrait lui être soumis pour avis afin de donner son plein effet au dernier alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que c'est le décret pris après avis de la CNIL qui fixe le contenu du répertoire.
Elle note que le Gouvernement s'est seulement engagé à lui adresser le projet d'arrêté.
Les données communes d'identification transmises au RNCPS par le SNGI ne sont conservées que le temps de la consultation. Elles ne sont transmises que dès lors qu'un individu est au moins rattaché à l'un des organismes partenaires du RNCPS. Dans le cas contraire, l'individu ne figure pas au RNCPS et aucune donnée du SNGI n'est alors transmise.
Les données centralisées de rattachement sont conservées pendant cinq années civiles suivant la date de fin de rattachement. Cette durée est justifiée par des délais de prescription généralement applicables, en matière de prestations de sécurité sociale, à l'ensemble des organismes.
En principe, les données complémentaires de prestations sont enregistrées temporairement le temps de la consultation. Par exception, lorsqu'un organisme contributeur n'est pas en capacité de transmettre ces données en temps réel, il peut opter pour l'hébergement des données par la CNAVTS. La durée de conservation des données et les modalités de mise à jour sont déterminées par une convention conclue entre l'organisme concerné et la CNAVTS.
La périodicité des mises à jour des données complémentaires de prestation ne peut excéder un mois.
La commission constate que la plupart des organismes nationaux se sont engagés à transmettre leurs données « en temps réel ».
Elle relève cependant que l'article R. 114-22 résultant du projet de décret prévoit que « le contenu des consultations, mises à jour et échanges de même que les traces de ces opérations sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations ». Ces journaux sont enregistrés et conservés par la CNAVTS.
Le ministère avait précisé que le journal relatif aux consultations aurait permis de retracer l'intégralité des données transmises par le RNCPS lors d'une consultation par un agent. Auraient été notamment enregistrées : l'identité de la personne consultée, les données relatives aux prestations et à l'analyse correspondante (détection des anomalies et des droits manquants) et les traces de connexions (origine de la requête, date et heure, opérations effectuées, etc.).
Interrogée sur la finalité de cette conservation, le ministère avait indiqué que ce journal aurait permis de faciliter la détection d'erreurs. Dans l'application et de repérer des utilisations anormales du RNCPS. Ces données seront également conservées pour répondre, le cas échéant, à des demandes émanant des autorités judiciaires.
La commission prend acte de ce que le Gouvernement a finalement renoncé à stocker le contenu des consultations et s'est engagé à modifier en conséquence l'article R. 114-22 du projet de décret.
L'article R. 114-23 résultant du projet de décret distingue deux catégories de destinataires des données :
1. Les agents individuellement désignés et dûment habilités des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi), des organismes de la branche recouvrement du régime général. Les organismes de la branche recouvrement du régime général ne contribuent pas à l'alimentation du répertoire mais peuvent le consulter.
2. Les agents des collectivités territoriales et des centres communaux d'action sociale, individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de la collectivité ou du centre communal pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
Ainsi, les collectivités territoriales et les CCAS peuvent uniquement consulter le répertoire « pour l'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale ».
La commission estime que le projet de décret devrait préciser la nature des aides sociales concernées et en particulier si l'aide sociale dite facultative est incluse.
La commission considère, en outre, que le projet de décret en Conseil d'Etat devrait préciser les cas dans lesquels les collectivités territoriales et les CCAS pourront consulter le RNCPS dans le cadre de leurs missions d'aide sociale.
Sur les modalités de consultation du RNCPS et le dispositif d'échange de données :
Les modalités de consultation du répertoire sont fixées à l'article R. 114-24 résultant du projet de décret. Elles varient selon le profil des agents habilités et selon les organismes concernés.
La consultation en temps réel (à partir d'un NIR ou un NIA) peut être effectuée par tous les organismes partenaires du RNCPS à l'exception de l'administration fiscale qui ne peut pas consulter le répertoire.
Par ailleurs, outre le NIR et pour sécuriser la consultation, il a été retenu que l'agent devrait en plus du NIR saisir le nom de la personne (ou le prénom si la personne est sans nom). Une concordance avec les données extraites du SNGI sera opérée, qui devra être parfaite sur les premières lettres, jusqu'à la l5e le cas échéant.
La commission estime que la saisie du NIR complété du nom de la personne constitue une garantie importante en termes de sécurité de la consultation et de confidentialité des données. Elle considère dès lors que cette garantie devrait figurer expressément à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale.
La consultation du RNCPS à partir d'une liste de NIR ou de NIA ou à partir de requêtes préétablie peut uniquement être réalisée par des agents individuellement désignés et dûment habilités des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés et de Pôle emploi. Les consultations ne peuvent porter que sur la population gérée par l'organisme concerné.
Lorsque la consultation se fait à partir d'une liste de NIR (ou de NIR d'attente), il est également nécessaire de renseigner le nom ainsi que le prénom des assurés. Une concordance avec les données extraites du SNGI sera opérée. La commission estime que le projet de décret devrait également mentionner expressément cette garantie.
La consultation sur d'autres critères que le NIR se fera via un catalogue de requêtes préétablies par la maîtrise d'ouvrage, Il n'est pas prévu que ce catalogue de requêtes préétablies soit soumis pour avis à la commission. La commission estime néanmoins que la liste des requêtes devrait lui être communiquée dans le cadre d'un bilan annuel.
Le RNCPS permet également aux organismes d'échanger des données entre eux qui peuvent être distinctes des données du répertoire. Ce dispositif permet de réaliser les échanges entre organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale prévus aux articles L. 114-12 et L. 114-14 et suivants du code de la sécurité sociale.
La commission prend acte que ce dispositif n'est pas accessible par les collectivités territoriales et les CCAS.
Elle relève également que le NIR n'est pas transmis aux administrations fiscales dans le cadre de ces échanges.
Le dispositif peut être utilisé soit pour des échanges déjà autorisés par la commission, soit pour des nouveaux échanges comportant notamment de nouvelles données ou ayant une finalité nouvelle. Dans ce dernier cas, il a été indiqué par le ministère que la commission sera alors saisie d'un dossier de formalités.
La commission estime que l'article R. 114-25 devrait rappeler que les nouveaux échanges entre organismes et administrations fiscales seront préalablement soumis à la commission conformément aux dispositions des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte de ce que le Gouvernement s'est engagé à soumettre les nouveaux échanges à la commission conformément au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il ressort des éléments transmis par le ministère que la protection physique des locaux de CNAVTS (DSINDS à Tours) présente des garanties en termes de sécurité qui apparaissent conformes à l'état de l'art.
Toutefois, au sein de la CNAVTS, les données ne sont pas chiffrées. Compte tenu de l'ampleur du RNCPS et de l'évolution des technologies, la commission considère qu'un chiffrement de l'annuaire du RNCPS devrait être mis en œuvre dans les meilleurs délais. Ce chiffrement devrait être précédé d'une étude de faisabilité sur le plan technique et financier qui devrait être communiquée à la commission.
Les sauvegardes de l'annuaire centralisé ne font pas l'objet d'un chiffrement alors qu'elles sont stockées sur un site distant dont le lieu est gardé confidentiel. Dès lors, la commission estime que ces sauvegardes devraient aussi faire l'objet d'un chiffrement au moyen d'un algorithme réputé fort pour éviter un accès à des tiers non autorisés en cas de perte ou vol.
La commission prend acte que la sécurité des interconnexions entre organismes partenaires repose sur la mise en œuvre d'un protocole sécurisé dénommé INTEROPS. Elle estime que ce protocole garantit l'authenticité de l'émetteur et permet également de garantir la confidentialité des échanges en chiffrant les communications entre la CNAVTS et chaque organisme (chiffrement SSL 128 bits).
Compte tenu du nombre très important d'agents susceptibles d'accéder au RNCPS, la commission considère que le suivi et le contrôle des habilitations constituent un point essentiel pour garantir la sécurité et de confidentialité des données.
La commission prend acte que l'ensemble des habilitations sont centralisées par la CNAVTS conformément à ce qui est décrit dans le dossier technique. Elle relève toutefois qu'il est prévu à terme que l'accès au RNCPS ne se fasse plus par l'intermédiaire d'un portail (PARN et e-Service) mais soit directement intégré dans les applications métier de chaque organisme. Dans ces cas, la CNAVTS ne contrôlerait plus aucune habilitation. Elle prend également acte du fait qu'un nouveau dossier technique lui sera adressé en cas de modification du système de gestion des habilitations.
Elle estime qu'elle devrait être informée dans le cadre d'un bilan annuel sur le RNCPS des procédures d'habilitation mises en place, du nombre d'agents habilités par organisme, ainsi que de la nature précise de leurs profils d'utilisation.
La commission relève, en outre, que la trace des consultations est enregistrée dans un journal pour une durée d'un an, notamment pour permettre un suivi automatique des interrogations et permettre de détecter d'éventuels abus de consultation ainsi que des détournements d'usage du RNCPS par la remontée d'alertes aux techniciens habilités de la CNAVTS. Le cas échéant, ces journaux seraient transmis aux autorités judiciaires compétentes.
Elle considère que l'accès à ces journaux qui comportent l'ensemble des informations liées à une consultation (identité de l'agent qui a consulté, date et heure de la consultation) revêt un caractère sensible et estime par conséquent qu'il est nécessaire d'apporter des mesures de sécurité appropriées, notamment des habilitations d'accès restreintes.
Enfin, s'agissant du service de gestion des échanges, la commission constate que les données transmises ne sont pas chiffrées, ce qui signifie qu'elles transitent en clair sur l'infrastructure du prestataire de télécommunications. La commission considère que des mesures de sécurité appropriées devraient être prises telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort afin de garantir la confidentialité des échanges conformément à l'article R. 114-25 du projet de décret.
Sur le droit d'accès et de rectification des données :
Le projet de décret soumis à la commission précise que :
― le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la CNAVTS ;
― le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce pour les données communes d'identification, auprès de la CNAVTS et pour les données centralisées de rattachement et les données complémentaires de prestations, auprès de l'organisme servant la prestation concernée ;
― le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La DSS a précisé qu'il n'était pas prévu que les personnes puissent accéder aux journaux contenant les données de consultation et en particulier les résultats des analyses propres à un bénéficiaire.
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 39 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement en vue d'obtenir « les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle ».
Si la décision de suspendre un droit (ou d'ouvrir un droit) ne saurait découler automatiquement de la consultation du RNCPS, cette consultation associée à une analyse des prestations peut néanmoins conduire un agent à prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un bénéficiaire sur le fondement d'informations transmises par le RNCPS.
La commission souligne à cet égard que tout bénéficiaire qui se verrait opposé une telle décision doit pouvoir accéder à l'ensemble des informations recueillies par l'agent pour prendre cette décision, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Le ministère envisage d'informer les personnes de plusieurs manières :
― par une mention figurant sur le site internet des organismes contributeurs ;
― par une adaptation des différents formulaires en tant que de besoin à l'occasion d'une prochaine modification de ceux-ci ;
― par une information affichée dans les lieux d'accueil du public.
La commission prend acte de ces engagements. Elle estime néanmoins que compte tenu de l'ampleur du traitement ces mesures sont insuffisantes et peu appropriées pour les personnes en grande difficulté sociale.
Elle considère qu'il serait nécessaire de renforcer l'information des personnes par d'autres mesures comme par exemple :
― la publication de documents d'information sur le RNCPS mis à la disposition dans les lieux d'accueil du public ;
― une information systématique par les organismes à l'occasion de l'envoi de courriers aux assurés.
Sur la mise en place d'un bilan annuel du RNCPS :
La commission estime que le ministère devrait établir un bilan annuel sur le RNCPS en partenariat avec la CNAVTS. Ce bilan, communiqué à la commission, devrait notamment faire apparaître :
― les améliorations réalisées et prévues en termes de simplification des démarches pour les assurés ;
― les résultats obtenus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude ;
― les statistiques d'utilisation du RNCPS ;
― un descriptif des procédures d'habilitations au sein des organismes partenaires et le nombre d'agents habilités à consulter le RNCPS ;
― un descriptif des requêtes préétablies mises en place et à venir ;
― les améliorations techniques réalisées ou à venir notamment pour garantir la sécurité et suivre les évolutions technologiques et l'état de l'art ;
― un tableau récapitulant les échanges réalisés entre organismes ;
― les actions menées pour informer les personnes de leurs droits ;
― les actions menées pour sensibiliser et former les utilisateurs du RNCPS à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
(1) Devenu l'article L. 5312-1 depuis la refonte du code du travail de 2007.