Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1635-metallurgie-gironde-et-landes
Timestamp: 2020-06-06 05:25:10+00:00
Document Index: 296304175

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Convention collective Métallurgie : Gironde et Landes
Métallurgie : Gironde et Landes
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) Mise à jour par avenant du 18 février 2011 (IDCC 1635)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 18/02/2011
Le salaire est maintenu pendant les 40 premiers jours du congé de maternité de la salariée, après déduction des indemnités journalières et des régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur et ce, sans condition d'ancienneté.
Article 42 des Clauses particulières pour mensuels
L'arrêt maladie ou l'accident du salarié survenu pendant la prise des congés ne prolonge pas ces congés. Le salarié doit donc reprendre son travail à la date initialement prévue de retour, si son arrêt de travail est terminé à cette date.
Pendant la période de coïncidence entre les congés payés et l'arrêt pour maladie ou accident, l’employeur verse au salarié l’indemnité intégrale de congés payés, sauf accord entre lui et le salarié.
Le salarié a droit à une période de congé à des dates fixées avec l'employeur et correspondant au congé non pris, s'il reprend son travail :
Avant la fin de la période de référence d'acquisition des congés, ou ;
Avant la date marquant dans l'entreprise la fin de la période des congés.
Article 17 des Clauses particulières concernant les mensuels
Le salarié a droit, sur présentation de justificatifs, aux congés exceptionnels avec maintien de salaire, pour les événements suivants :
Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ou 1 semaine ;
Conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 1 jour ;
Décès du conjoint, d'un enfant : 4 jours ;
Décès du père, de la mère, du tuteur légal : 2 jours ouvrés ;
Décès du frère, de la sœur : 1 jour ;
Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
Décès d'un petit-enfant : 1 jour ;
Pour leur permettre d'assister aux obsèques, les salariés ont droit, sur présentation d'un justificatif, d'un délai de route (trajets aller/retour) fixé à 1 jour à partir de 1000 kilomètres.
Si le salarié se marie pendant son congé payé annuel, ce dernier a également droit au congé conventionnel visé ci-dessus.
Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
Enfin, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade. La durée maximale de ce congé est de 12 mois.
Article 41 des Clauses particulières pour les mensuels
Article 42 des Clauses particulières pour les mensuels
Le chômage des jours fériés légaux, lorsqu'ils correspondent à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise, n'entraîne pas de réduction du salaire.
Les salariés peuvent travailler un jour férié, en raison de leurs fonctions ou des besoins de l'entreprise. Dans ce cas, ils ont droit au salaire habituel et au payement des heures travaillées.
Pour ce qui est du 1er mai, ce sont les dispositions du code du travail qui sont applicables.
Article 39 des Clauses particulières concernant les mensuels
L'employeur peut demander au salarié de travailler exceptionnellement le dimanche.
Dans ce cas, le salarié a droit à une majoration (appelée majoration d'incommodité) de 50 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Article 35 des Clauses particulières concernant les mensuels
Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements.
La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.
Article 19 des Clauses particulières concernant les mensuels
Article 21 des Clauses particulières concernant les mensuels
Article 22 des Clauses particulières concernant les mensuels
Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis s'il en a informé son employeur ;
En cas de démission du salarié, le préavis doit être exécuté en totalité sauf en cas d'accord écrit entre le salarié et l'employeur.
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié, à temps plein, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
Si le préavis est de 2 semaines : 20 heures ;
Si le préavis est d'un mois : 50 heures.
Les heures d'absence autorisée seront calculées proportionnellement pour un salarié à temps partiel.
Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis sont payées uniquement en cas de licenciement.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis.
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées.
Article 19 Préavis des Clauses particulières concernant les mensuels
6 mois après 40 ans ;
Le salaire de référence se calcule en prenant la moyenne des salaires bruts mensuels des 12 derniers mois, compte tenu éventuellement des avantages en nature.
Article 21.3 des Clauses particulières concernant les mensuels
L'employeur en informe les salariés des postes à pourvoir. Cette information est faite, dans la mesure du possible par voie d'affichage. Le salarié intéressé pourra présenter sa candidature.
L'employeur s'efforce de placer sur les postes à pourvoir des membres qualifiés du personnel appartenant déjà à l'entreprise, avant de faire appel à des éléments extérieurs.
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire égale à la période d'essai prévue pour l'emploi concerné. La période probatoire pourra être prolongée en cas de nécessité technique, après accord express de l'employeur et du salarié. Si cette période probatoire n'est pas satisfaisante, le salarié est réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent, aux conditions de rémunération et de qualification antérieures.
Article 32 des Clauses générales
Article 7 des Clauses particulières concernant les mensuels
Article 5.3 des Clauses particulières concernant les mensuels
Article 5.4 des Clauses particulières concernant les mensuels
Les périodes de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. Cette règle générale s'applique à l'arrêt maladie pendant la période d'essai.
Article 5.1 des Clauses particulières
L’employeur confirme au salarié son embauche par écrit en lui remettant une lettre qui précise les conditions d'engagement ou son contrat de travail.
L'emploi, le niveau et l'échelon du salarié dans la classification professionnelle ;
La durée de la période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
La rémunération effective garantie basée sur la durée légale hebdomadaire ;
La rémunération réelle et la durée du travail correspondante ;
Le régime de retraite complémentaire et éventuellement de prévoyance auquel l'entreprise est affiliée.
Article 4 des Clauses particulières concernant les mensuels
La présence continue du salarié dans l’entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
L'ancienneté acquise dans une autre société en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur.
Article 2 des Clauses particulières concernant les mensuels
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la convention collective. Ce pourcentage est égal à :
Article 33 des Clauses particulières concernant les mensuels
Les principales prévue par la convention collective sont les suivantes :
Une prime d'ancienneté ;
Une prime pour travail en équipe :
Une majoration de 15% est prévue pour les salariés dont le travail organisé par équipes successives avec rotation des postes comportant habituellement au moins 6 heures de travail de nuit (entre 22h00 et 6h00)
Le travail en équipes continues ou semi-continues ouvre droit à une pause "casse-croûte" d'une 1/2 heure payée au minimum au taux de la rémunération effective garantie
Une prime innovation, inventions et brevets : pour un salarié auteur d'une invention, dans le cadre de sa mission, présentant pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur.
Article 34 des Clauses particulières concernant les mensuels
Article 38 des Clauses particulières concernant les mensuels
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou 3 mois d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le salarié doit aussi
Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur, dès que possible,
Être pris en charge par la sécurité sociale,
Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne (sauf déplacement à l'extérieur).
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : à un maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Pendant les 30 jours suivants : à un maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence. Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il aura droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restante.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur deux années civiles ne peut pas donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit.
Article 18 des Clauses concernant les mensuels
L'employeur peut licencier le salarié si ses absences pour maladie, du fait de leur fréquence ou de leur durée prolongée, désorganisent l'entreprise en nécessitant le remplacement effectif et définitif de l'intéressé à son poste. Toutefois, le licenciement ne pourra intervenir qu'après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le code du travail s'applique.
Article 16 des Clauses particulières concernant les mensuels