Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765605
Timestamp: 2018-11-13 03:41:59+00:00
Document Index: 71433911

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16']

Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. | Legifrance
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Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
NOR: INTD0400056D
Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, modifié par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 ;
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 8 (V)
Crée Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 8-1 (V)
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT)
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16 (M)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.