Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3127182.html
Timestamp: 2020-02-18 10:04:49+00:00
Document Index: 128641535

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 100', 'art. 116', 'art. 98', 'art. 116', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12']

DFR - BGE 127 III 182
BGE 127 III 182
Wirkungen der vom Drittschuldner vorgenommenen Zahlung einer gepfändeten Forderung an das Betreibungsamt, besonders hinsichtlich des Laufs der vertraglichen Zinsen (Art. 144 Abs. 4 und Art. 12 SchKG). Einfluss eines Widerspruchsverfahrens und/oder einer strafrechtlichen Beschlagnahme.
Die Bezahlung des Betrags der gepfändeten Forderung an das Amt ist nicht nur einer Verwertung gleich zu setzen, sondern damit erlischt auch die Schuld gemäss Art. 12 SchKG; am Tag der Zahlung hört der Lauf der vertraglichen Zinsen auf. Der Umstand, dass eine Widerspruchsklage hängig und/oder eine strafrechtliche Beschlagnahme verfügt ist, verpflichtet das Amt lediglich, den Betrag zu hinterlegen und nach Wegfall der besagten Hindernisse mit den Zinsen der Hinterlegung zu verteilen (E. 2).
Le 18 mars 1993, le juge d'instruction chargé du dossier a donné son accord à la libération des fonds saisis et à leur blocage sur un compte spécial au nom de l'office des poursuites. Le 20 avril 1993, la banque a donc versé à ce dernier la somme de 1'523'668 fr. 42, correspondant à la créance en poursuite augmentée des intérêts à 10% jusqu'au 20 avril 1993. Ce montant a été placé sur un compte ouvert auprès de la BCG le 30 avril 1993. Le produit de la poursuite n'a pas pu être distribué immédiatement aux créanciers poursuivants en raison, d'une part, d'une procédure de revendication qui s'est terminée le 18 janvier 1999 par une constatation de péremption d'instance et, d'autre part, d'une nouvelle saisie pénale conservatoire ordonnée en février 1999 par le juge d'instruction. Cette dernière mesure ayant été levée le 17 janvier 2000, à concurrence de 1'507'151 fr. 60, l'office des poursuites a informé les créanciers poursuivants, le 14 février 2000, que le montant en question allait leur être versé. Le 4 septembre suivant, il leur a fait savoir qu'il tenait encore à leur disposition un montant de 150'606 fr. 82, composé de:
2.- a) L'art. 144 al. 4 LP prévoit que le produit net est distribué aux créanciers jusqu'à concurrence de leurs créances, y compris les "intérêts jusqu'au moment de la dernière réalisation".
b) Lorsqu'une créance saisie est payée à l'office des poursuites par le tiers débiteur, cette créance est par là-même réalisée, ce qui rend tout mode de réalisation superflu, l'office pouvant, sans attendre une réquisition de vente et aussitôt que le délai de participation est écoulé, en distribuer le montant aux créanciers qui y ont droit (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 100; n. 11 ad art. 116 et la jurisprudence citée; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, n. 3 ad art. 98 et n. 16 ad art. 116). Non seulement le paiement du montant de la créance à l'office vaut ainsi réalisation, mais encore il éteint la dette en vertu de l'art. 12 LP, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de savoir si et quand l'argent est transmis au créancier (ATF 116 III 56 consid. 2b p. 58 et les références; FRANK EMMEL, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 14 ad art. 12). C'est dès lors à juste titre que l'autorité cantonale a confirmé la décision de l'office d'arrêter le cours des intérêts conventionnels au jour où le tiers débiteur lui a versé la somme de 1'523'668 fr. 42 comme produit de la saisie.