Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/obligations-administration-face-harcelement-agents-20390.htm
Timestamp: 2019-05-26 06:02:57+00:00
Document Index: 37414010

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique - Légavox
Publié le 01/02/2016 Par Anthony Bem Vu 6 435 fois 12
La jurisprudence a ainsi consacré le principe selon lequel les faits de harcèlement moral entrent dans le champ d’application de la protection que l’administration est tenue d’assurer à ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions (CE 12 mars 2010, Commune de Hoenheim, n° 308974).
mesure d’éloignement de l'auteur du harcèlement moral (TA Nice 15 juin 2010, n° 0706362),
la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (dont la prise en charge des frais d'avocat).
la plainte pénale pour harcèlement moral qui entraîne la condamnation de l'auteur par le tribunal correctionnel à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (art. 222-33-2 du code pénal) outre celle d'avoir à indemniser les préjudices subis par la victime ;
La victime est ainsi en droit d’obtenir la réparation de ses préjudices subis par l'auteur du harcèlement et l'administration, en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction et, ce, indépendamment de la sanction disciplinaire prononcée (CAA Versailles, 6 juillet 2006, n° 04VE03517).
12/02/16 23:45
Un supérieur hiérarchique qui harcèle un agent bénéficie d'une protection juridique ??
Le cas dans la fonction publique hospitalière
13/02/16 07:32
Bonjour ulia,
L'auteur du harcèlement moral ne peut pas bénéficier en principe de la protection fonctionnelle.
Seule la victime y a droit.
Mais, sans rentrer dans les détails, vous n'êtes pas sans ignorer qu'il existe de nombreuses situations absurdes et illégales dans l'administration.
09/08/16 12:41
Quelques mois avant de démissionner de la fonction publique, j'ai envoyé un mail adressee à la directrice générale des services et en copie au drh et au chef de cabinet du maire et au maire, en indiquant que je n,accepterai plus de sa part la moindre difficulté, que j'avais déjà été victime dans la collectivité de la violation du secret médical (un agent de la drh -maîtresse du maire- avait alerté le maire lors de mon recrutement pour l'informer que j'avais un cancer- il me l'avouera plus tard pour se déculpabiliser) et que fallait que cela s'arrête. Ce mail peut il servir de preuve pour cette violation du secret médical et prouver que j'ai démissionné en raison de difficultés. Sachant que c'est moi qui est écrit ce mail et qu'aucun n'a répondu.
09/08/16 14:22
Je vous confirme que votre e-mail peut parfaitement servir de preuve pour établir la preuve de la violation du secret médical et prouver que vous avez démissionné en raison de difficultés.
Publié par Faure Samira
06/01/17 13:23
Bonjour Maître, je rencontre diverses problématiques avec mon employeur public mais ne sait pas comment les considérer. en tant qu agent contractuel handicapé. D abord je suis exclue de dispositifs de recrutement handicap mais comptabilisée en tant que telle. L employeur ne respecte pas l obligatikn d emploi qu incombe aux entreprises privées et publiques. Je n ai jamais bénéficié d aménagement de poste de travail alors préconisés au moi s 4 fois par la médecine du travail et organismes. Je n ai jamais pu évoluer malgré mon travail fourni mes qualifications et par absence d entretien professionnel annuel depuis plus de 5 ans alors demandé alors que les autres agents titulaires de mon service en ont bénéficié.. je subi égalemennt des problèmes administratifs et financiers par la drh liés à une degradation de mon état de santé qui m ont conduit à une interdiction bancaire plus xe versement de salaire depuis plus d'une année et encore et encore..puis je placé ce contexte dans un harcèlement moral, faute de l employeur ou encore je ne sais quoi ?
03/08/17 22:55
Bonjour Maître, ancien agent du conseil général de Seine ST Denis pour lequel j'ai travaillé plus de 40 années, j'ai subi à deux reprises une situation de harcèlement morale ce qui m'a laissé des traces importantes. La première fois en 1993 et la seconde fois en 2008. Avec le recul, je me suis aperçue que mes compétences étaient bien au-delà de celles de mes supérieures hiérarchiques et que cela dérangeait puisque ça commençait à se voir et à se savoir... La 1ère fois, après un arrêt de travail de 2 mois j'ai demandé un changement d'affectation, mais j'ai été accueillie sur mon nouveau poste d'une façon "punitive" puisqu'on avait pris soin de tourner mon bureau face au mur, cela a duré 2 mois avant que mes nouveaux responsables s'aperçoivent qu'ils pouvaient me faire entièrement confiance, tant dans les missions qui m'étaient confiées que dans les relations professionnelles que nous entretenions. La seconde fois, ne supportant plus d'être passé d'un excellent élément à un "déchet" refusant de supporter toutes les rumeurs qui circulaient dans différents services et pour lesquelles je n'étais réellement pour rien, ne supportant plus non plus que ma chef refuse de me recevoir pour m'expliquer ce qu'elle avait à me reprocher alors que nous étions en pleine réorganisation, j'ai décidé de me présenter en tant que représentante du personnel au Chsct et je me suis battue sur d'autres situations dont je connaissais par coeur le processus qui est le même dans cette administration. J'ai également apporté mon soutien écrit à une ancienne collègue de mon service qui avait été manipulée par ma chef (je l'avais prévenue qu'après moi ce serait son tour, ce qui n'a pas manqué d'arriver...) J'ai été reçue par un psychologue du travail de ma collectivité qui pour la 1ère fois a dit le mot ; Madame vous avez été victime de "harcèlement" ! Aujourd'hui malheureusement, cette chef est toujours en poste et continue normalement son déroulement de carrière, elle m'a isolée de tous les agents avec lesquels j'entretenais de bonnes relations et je suis toujours un peu amère de ne pas avoir pu leur montrer avant mon départ que je n'étais pas responsable de cette situation, simplement il fallait que je "dégage" car je "gênais" ma chef. J'ai été un peu longue, mais je voulais vous remercier pour celles et ceux que vous aidez et aiderez encore car le monde du travail se prêtera de plus en plus à ce genre de situation malheureusement. Bien à vous.
04/08/17 08:48
Je vous remercie de vos encouragements et votre commentaire.
Il se trouve que je connais bien le CG du 93 au travers des divers dossiers de harcèlement que j'ai eu l'occasion de traiter et je comprends votre ressentiment s'agissant de la situation à laquelle vous avez été personnellement confrontée.
Bonjour, donc j'ai droit théoriquement à la liste de mesures de protection sue vous citez excepté la protection fonctionnelle contre mon harceleur supérieur hiérarchique mais il a fait obtenir du ministère un arrêté de suspension de mes fonctions car jai dit que j'allais saisir de nouveau la gendarmerie, mesure strictement interdite par la loi de 83 articlé 6. Donc vous voyez bien que l'administration ne me protège pas et se rend complice au contraire. Donc en fait ça ne s'applique pas er je suis broyée sans recours possible et mon employeur étant un magistrat, la Bâtonnier ne me désigne pas d'avocat et ne se constitue pas. Saun votre respect, ce que vous évoquez n'existe pas dans la réalité
20/04/18 23:32
J'ai plusieurs procédures en cours contre ma collectivité suite à non reconnaissance d'imputabilité de MP dont l'origine est une pénibilité 3X8 et un harcèlement cautionné par les élus
Une requête plein contentieux au TA pour indemnisation des préjudices lié à un burnout a son instruction qui a été clôturée aujourd'hui à midi
Et surprise ,aucune conclusions déposées par la partie adverse !
Cette indemnisation à déjà fait l'objet d'une décision municipale et la somme demandée est provisionnée dans le budget de 2017
Que va t il se passer au niveau du jugement puisque ma collectivité semble ne pas se défendre de mes demandes?
21/04/18 08:39
Merci Maitre ,mais je n'ai helas pas les moyens
Ma collectivité dans sa bienveillance ,a décidé du jour au lendemain de me supprimer mes primes de nuit ,malgré des dispositions transitoires de la ctp actant la fermeture de mon service
Elles devaient m'être maintenue jusqu'en Sept 2019
Un autre combat ...
Entre le demi solde et cette perte ,pas moins de 1000e ,dur,dur
Je voulais juste savoir si cette non défense serait prise en compte par les juges,en ma faveur?
09/12/18 21:24
Bonsoir je me sens victime de harcèlement et de discrimination par la directrice de l'école où je travaille.ce problème a débuté l'année dernière mais la directrice étant partie en congé maternité je n'ai pas parler de cela j'ai fais tout ce qu'elle m'avait demandé fatiguée épuisée car personne n'est venu m'aider sachant que nous sommes quatres agents sur l'école la directrice a décider que je devais faire mon travail et faire le remplacement des trois collègues je devais les remplacer quand elles étaient en arrêt maladie en rtt en congés en formation ou absentes.Au mois de septembre pour le planning de cette année j'ai refusé de signer le planning qu'elle devait envoyer a mon responsable je travaille dans une école maternelle de la ville de Paris tout ce que j'ai demandé c'était non je me suis senti mal et suis allée voir mon médecin qui m'a donné une semaine d'arrêt maladie pour fatigue mais pendant mon arrêt la directrice s'est permise d'appeler chez moi pour me faire des remontrances et me dire que pendant mon arrêt c'était les autres qui faisait mon travail j'ai envoyé un courrier a mes supérieurs pour leur dire ce qui se passait sur l'école et est demandé une réunion avec mon syndicat et eux aussi ce qui a été fait.Ala suite de cette réunion mes chefs devaient venir sur l'école mais c'est le contraire qui s'est fait la directrice est allée voir mon responsable le lendemain c'était un autre problème qui me tombait dessus alors que je ne savais pas de quoi qu'on m'accusait car il paraît que je donne des ordres aux agents de primaire qui est contigu a la maternelle j'étais tellement sous pression je suis retournée voir mon médecin parce que ma fille paniquait de me voir dans cet état mon medecine m'a mise en arrêt maladie.Cela fait un mois que je ne travaille pas je n'arrivais plus a dormir je ne pouvais pas travailler dans cet état car j'étais au bord de la dépression tout le monde fait la sourde oreille personne ne m'écoute je sais qu'il y a une réunion qui doit se faire avec mes responsables dans l'école mais je ne connais pas la date alors que pouvez vous faire pour moi,il y a tellement de problèmes dans les écoles que personne ne résout rien il préfère déplacer l'agent que de régler le problème en plus je continue de remplacée tous les autres collègues je suis malade au niveau des épaules au niveau d'un coude jai de l'arthrose au niveau du genou qui me fait souffrir en montant et en descendant les escaliers et en plus je fais de l'hyper tension artérielle malgré les restrictions de la médecine du travail rien à changer .Que pouvez vous me conseiller.que dois je faire?