Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/1032304-544?1&tmpl=kartlis&OIDN=1505867&-DTRF=19/02/2020
Timestamp: 2020-08-05 02:11:28+00:00
Document Index: 117641697

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 3', '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 5"]

DOCLEG En vigueur le 19/02/2020 - Art. 2
07/12/2010 § 1er. Le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur relevant de la compétence de la Communauté française fixé, pour l'année 2010, à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est augmenté, conformément à la formule de compensation visée à l'article 7, § 3, du même arrêté, de 86.
07/12/2010 § 2. En conséquence, conformément à l'article 5, § 2, du même arrêté, le concours visé à l'article 5 du même arrêté n'est pas organisé pour l'année 2010 si le nombre de candidats relevant de la Communauté française qui s'inscrivent au concours ne dépasse pas 293.