Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/Libert%C3%A9+d%27expression
Timestamp: 2018-02-25 21:25:17+00:00
Document Index: 216247347

Matched Legal Cases: ['§ 41', '§ 49', '§ 37', '§ 59', '§ 31', '§ 30', '§ 43', '§ 37', '§ 45', '§ 55', '§ 63', '§ 39', '§ 59', '§ 62', '§ 47', '§ 43', '§ 42', '§ 57', '§ 37', '§ 29', '§ 33', '§ 49', '§ 65', '§ 66', '§ 54', '§ 67', '§ 78', '§ 31', '§ 26', '§ 82', '§ 121', '§ 44', '§ 2', '§ 58', '§ 64', '§ 35', '§ 39', '§ 102', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 101', 'arrêt ', '§ 100', '§ 2', '§ 2', '§ 61', '§ 46', '§ 90', '§ 43', '§ 47', '§ 79', '§ 57', '§ 42', '§ 46', '§ 63', '§ 42', '§ 47', '§ 33', '§ 36', '§ 55', '§ 37', '§ 37', '§ 61', '§ 46', '§ 54', '§ 57', '§ 66', '§ 58']

Liberté d'expression - Actualités du droit
La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun (CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41).
Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent une personne ou une partie de la population ; ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas de « société démocratique » (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37).
L’exercice de cette liberté est soumis à des formalités, conditions, restrictions et sanctions qui doivent s’interpréter strictement, leur nécessité devant être établie de manière convaincante (CEDH, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 59 ; CEDH, Jersild c. Danemark précité, pp. 23-24, § 31 ; CEDH, Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, § 30 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43).
Ces principes revêtent une importance particulière pour la presse, laquelle joue un rôle éminent dans une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d’intérêt général (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37 ; CEDH, Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, § 45 ; CEDH, Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 55).
A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (CEDH, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, § 63 ; CEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39 ; CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59).
Les bornes de la liberté d’expression
Limiter la liberté d’expression est une ingérence et l’Etat doit prouver qu’elle est « nécessaire dans une société démocratique ». Vu l’importance de cette liberté, il doit être prouvé qu’elle correspond à un « besoin social impérieux », et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62).
Pour déterminer s’il existe pareil « besoin » et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Celle-ci n’est toutefois pas illimitée mais va de pair avec un contrôle européen exercé par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la liberté d’expression telle que la protège l’article 10 (CEDH, Worm c. Autriche, 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, § 47 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège, § 43).
En évaluant la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression, il y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, § 42).
Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, agissant en sa qualité de personnage public, que d’un simple particulier. Un personnage politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes de la part des journalistes, des organisations non gouvernementales, ainsi que de la masse des citoyens, et il doit montrer une plus grande tolérance à cet égard. Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d’expression appelant une interprétation étroite (CEDH, Oberschlick c. Autriche (n° 1) §§ 57-59 ; CEDH, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, série A no 302, p. 17, § 37).
S’agissant des fonctionnaires, les limites de la critique admissible à leur encontre étaient plus larges qu’à l’encontre de simples particuliers, même si l’on ne peut pas leur appliquer les mêmes critères qu’à l’égard des hommes politiques (CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 29 ; CEDH, Janowski c. Pologne précité, § 33
Toute personne qui exerce sa liberté d’expression assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49). Malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes sont tenus de respecter les lois pénales de droit commun (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 65 ; CEDH, Monnat c. Suisse, n° 73604/01, § 66, CEDH 2006-X).
La protection qu’offre l’article 10 est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (CEDH, Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 54 ; CEDH, Monnat, précité, § 67 ; CEDH, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, § 78).
Dans un monde dans lequel l’individu est confronté à un immense flux d’informations, circulant sur des supports traditionnels ou électroniques et impliquant un nombre d’auteurs toujours croissant, le contrôle du respect de la déontologie journalistique revêt une importance accrue (CEDH, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26 ; CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32 ; CEDH, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82 ; CEDH, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], n° 46827/99 et 46951/99, § 121).
Là où la liberté de la « presse » est en jeu, les autorités ne disposent que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » (CEDH, Editions Plon c. France, n° 58148/00, § 44, troisième alinéa, CEDH 2004-IV).
En outre, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (CEDH, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58). La plus grande attention s’impose lorsque les mesures prises ou les sanctions infligées sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 64 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35 ; Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, §§ 39-44, CEDH 2007‑V, § 102-106).
Lien permanent Catégories : Libertés Tags : liberté d'expression, cedh 0 commentaire
Lien permanent Catégories : justice Tags : avocat, liberté d'expression 0 commentaire
La liberté d’expression, selon le Pape CEDH
Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été résumés dans l’arrêt Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, § 101, CEDH 2007-V) et rappelés plus récemment dans l’arrêt Animal Defenders International c. Royaume-Uni ([GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013) :
i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)
ii. L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.
iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »
Par ailleurs, s’agissant du niveau de protection, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général (CEDH, Sürek c. Turquie [no 1] [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV ; CEDH, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 90, CEDH 2012). Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d’expression, qui va de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d’un sujet d’intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que le procès ne serait pas terminé pour les autres accusés (CEDH, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010 ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011). Une certaine hostilité (CEDH, E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 79-80, 7 février 2002) et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos (CEDH, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 57, CEDH 2001-III) ne font pas disparaître le droit à une protection élevée compte tenu de l’existence d’un sujet d’intérêt général (CEDH, Paturel c. France, no 54968/00, § 42, 22 décembre 2005).
Faits et jugements de valeur
En outre, dans les arrêts Lingens(CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 10) et Oberschlick(CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204), la Cour a distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur. La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une « base factuelle » suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif (CEDH, De Haes et Gijsels, précité, § 47 ; CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV ; CEDH, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006 ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 55). Pour distinguer une imputation de fait d’un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la tonalité générale des propos (CEDH, Brasilier, précité, § 37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait (CEDH, Paturel, précité, § 37).
Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence, la Cour ayant souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté. Le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître le risque d’un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression, ce qui est d’autant plus inacceptable s’agissant d’un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients (Mor, précité, § 61). D’une manière générale, s’il est légitime que les institutions de l’État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l’ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Incal c. Turquie [GC], 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 57, Recueil 1998-VII, Öztürk c. Turquie [GC], 28 septembre 1999, § 66, Recueil 1999-VI, et Otegi Mondragon c. Espagne, 15 mars 2011, § 58, CEDH 2011).
Lien permanent Catégories : Libertés Tags : liberté d'expression, cedh 1 commentaire