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Timestamp: 2017-01-20 14:41:51+00:00
Document Index: 287691682

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 15', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

⭐Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ
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1 Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ Version du2 I Nom et siège Art. 1 Nom et siège 1.1 Il est constitué, sous le nom de Dachverband Schweizer Jugendparlamente (DSJ), Fédération Suisse des Parlements des Jeunes (FSPJ) et Federazione Svizzera dei Parlamenti dei Giovani (FSPG), une association au sens des art. 60 et ss du Code Civil Suisse. 1.2 Le siège de la FSPJ est au lieu où se trouve le bureau3 II Objectifs Art. 2 Objectifs 2.1 La FSPJ est l association faîtière des parlements des jeunes, des conseils des jeunes et des autres organisations de jeunesse similaires en Suisse. Elle a pour but de : représenter les parlements de jeunes au niveau fédéral, sensibiliser l opinion publique sur les parlements de jeunes, promouvoir la participation politique chez les jeunes, soutenir et mettre en réseau les parlements de jeunes, soutenir la création de parlements des jeunes, mener des projets dans l intérêt de ses membres. 2.2 L'indépendance des membres dans leur travail et leur façon de s'organiser est garantie. La FSPJ agit en consultation avec les parlements de jeunes sur le terrain. 2.3 La FSPJ et ses organes sont neutres du point de vue politique et confessionnel4 III Adhésion Art. 3 Membres 3.1 Chaque parlement des jeunes, chaque conseil des jeunes et chaque organisation similaire dont le siège est établi en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein peut devenir membre de la FSPJ. Art. 4 Adhésion 4.1 La demande d adhésion se fait par écrit auprès du comité. Le comité décide d une adhésion provisoire. 4.2 L adhésion définitive est acquise par le vote de l assemblée des délégué-e-s et par le versement de la cotisation de membre. Art. 5 Cotisation de membre 5.1 La cotisation de membre est fixée lors de l assemblée des délégué-e-s. 5.2 La cotisation annuelle est définie sous forme d un pourcentage des recettes de l année précédentes du membre. Un montant minimum et maximum sont également définis. 5.3 Tous les membres pour qui la cotisation de membre représente une charge financière trop importante, qui ne reçoivent pas de financement des pouvoirs publics ou qui ne disposent pas d une compétence budgétaire propre peuvent déposer une demande pour obtenir une diminution ou une exemption de la cotisation, limitée à une année, auprès du comité. 5.4 Le non-paiement de la cotisation de membre pour la fin d un exercice entraîne la perte du droit de vote et des avantages de membre pour l exercice suivant. En cas de répétition, l assemblée des délégué-e-s peut décider de l exclusion. Art. 6 Démission et exclusion 6.1 La démission d un membre doit être annoncée par écrit pour la fin de l année civile. 6.2 L exclusion d un membre est possible en cas de non-respect des présents statuts ou si le membre a porté préjudice d une quelconque façon à la FSPJ. L exclusion est décidée par l assemblée des délégué-e-s, qui doit en présenter les motifs à l organisation concernée et lui accorder le droit d être entendue en justice5 IV Organisation Art. 7 Organes de l association 7.1 Les organes de l association sont l assemblée des délégué-e-s, le comité, le bureau et les commissions. 7.2 Ne sont éligibles au comité et dans les commissions que les personnes qui n ont pas dépassé l âge de 28 ans accomplis et qui sont ou ont été membres d un parlement des jeunes affilié à la FSPJ. Les membres du comité doivent être âgés d au moins 16 ans. A) Assemblée des délégué-e-s (AD) Art. 8 Assemblée des délégué-e-s 8.1 L assemblée des délégué-e-s est l organe suprême de la FSPJ. 8.2 L assemblée des délégué-e-s ordinaire a lieu une fois par an. Une assemblée des délégué-e-s extraordinaire peut être convoquée à la demande du comité ou d au moins un tiers des membres dans un délai de deux mois. Les assemblées des délégué-e-s sont publiques. 8.3 Chaque membre de la FSPJ est représenté à l assemblée des délégué-e-s par deux délégué-e-s au plus ayant le droit de vote, d élection et de discussion. Chaque délégué-e dispose d une seule voix. 8.4 La présidence de l assemblée peut donner la parole à des tierces personnes. 8.5 La présidence de l assemblée est élue par le comité. Sur motion, l AD peut décider de donner la présidence à une autre personne6 Art. 9 Compétences de l assemblée des délégué-e-s 9.1 Les compétences de l'assemblée des délégué-e-s sont les suivantes : Élection des scrutateurs ou scrutatrices Élection du comité Élection de réviseurs des comptes externes Création et dissolution des commissions et élection de leurs membres Admission et exclusion des membres Fixation des cotisations annuelles des membres Décision concernant les propositions des membres Décision concernant les règlements des commissions Décision concernant les règles de rémunération du comité Prise de connaissance des comptes annuels Prise de connaissance du rapport de la commission de contrôle de gestion Prise de connaissance du rapport annuel Décharge au comité Adoption des priorités annuelles Adoption du budget Adoption de la stratégie sur trois ans Élaboration et modification des statuts Décisions concernant la dissolution Autres sujets qui lui incombent selon la loi et les statuts ou qui lui sont transmis par le comité Art. 10 Obligation de convocation et d annonce des points à l ordre du jour 10.1 La convocation, l ordre du jour et la documentation doivent parvenir aux membres au moins quatre semaines avant l assemblée des délégué-e-s Les propositions et les demandes d adhésion de nouveaux membres doivent être déposées par écrit auprès du comité au moins deux semaines avant l assemblée des délégué-e-s Les objets qui ne figurent pas à l ordre du jour peuvent uniquement être traités à la demande des deux tiers des voix présentes à l assemblée des délégué-e-s. Ces propositions de dernière minute doivent être déposées par écrit auprès du comité. Les modifications des statuts, l exclusion de membres et la dissolution de la FSPJ sont réservées7 Art. 11 Procédure de vote et d élection 11.1 La majorité simple des voix représentées suffit pour les objets et l élection des réviseurs des comptes. En cas d égalité des voix après le deuxième scrutin, la voix de la présidence de l assemblée est prépondérante La modification des statuts et l exclusion d un membre ne peuvent être décidées que par une majorité de deux tiers des voix présentes La dissolution de l association ou la fusion de la FSPJ avec une autre organisation ne peut être décidée que par trois quarts des voix présentes et lors d une assemblée des délégué-e-s extraordinaire convoquée avec ce seul objet à l ordre du jour L élection du comité et des membres des commissions a lieu à bulletin secret et par deux tours de scrutin au plus. Les personnes sont élues à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. En cas d égalité des voix après le deuxième tour, l élection a lieu par tirage au sort. Une élection tacite n est pas possible Les votations et élections sont effectuées à main levée, sauf concernant l art Sur demande du comité ou d un tiers des délégué-e-s présents, un scrutin à bulletin secret peut être organisé8 B) Comité Art. 12 Comité 12.1 Le comité est l organe qui dirige l association. Il règle toutes les affaires qui ne sont pas confiées à un autre organe par les statuts ou la loi Le comité se compose de 9 membres. Il s organise lui-même et met en place une coprésidence Si les 9 sièges du comité ne sont pas tous occupés et/ou qu'un membre du comité élu abandonne ses fonctions, le comité peut proposer un membre remplaçant, que le comité élit par la voie de la cooptation jusqu'à l'assemblée des délégué-e-s suivante. Deux sièges au plus peuvent être occupés par cooptation. Les membres cooptés ont le droit d intervention mais pas de vote dans le comité La durée du mandat d'un membre du comité élu par la voie de la cooptation est limitée à un an. Une «nouvelle cooptation» est impossible. Art. 13 Compétences du comité 13.1 Le comité est l organe qui dirige l association. Il est notamment chargé des compétences suivantes : Représentation de la FSPJ à l extérieur Exécution des décisions de l AD et gestion des affaires courantes Préparation et convocation à l AD, établissement de l ordre du jour, direction de l AD et tenue du procès-verbal Organisation et contrôle du bureau, élection et engagement des membres de la direction Supervision des activités et projets de l association et mise en place des structures nécessaires à leur application9 C) Bureau Art. 14 Bureau 14.1 Le bureau s occupe des affaires courantes de la FSPJ et exécute les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l association. Il décide de l application des mesures et des moyens nécessaires dans le cadre du budget ainsi que des instruments de planification. Il travaille sous la supervision du comité Le bureau se compose de la direction et des autres collaborateurs et collaboratrices, qui ne peuvent pas en même temps faire partie du comité ou de la commission de contrôle de gestion La direction est élue à la majorité simple par le comité. D) Commissions Art. 15 Commissions 15.1 Les commissions sont mises sur pied et dissoutes par l assemblée des délégué-e-s. Les membres des commissions sont nommés par l assemblée des délégué-e-s Les commissions conseillent le comité, lui font des propositions et exécutent les mandats de manière autonome. Les commissions peuvent également soumettre des propositions à l assemblée des délégué-e-s Les droits, le fonctionnement et le cahier des charges exact des commissions sont fixés dans un règlement. Ce règlement est adopté par l assemblée des délégué-e-s Des personnes extérieures peuvent être intégrées dans les commissions en tant qu expertes ou personnes intéressées. Art. 16 Commission de contrôle de gestion (CCG) 16.1 La commission de contrôle de gestion (CCG) est une commission permanente d après l art. 15, qui est composée de trois à cinq membres qui ne sont membres ni du comité, ni du bureau Les tâches de la CCG sont réglées dans le règlement de la CCG10 V Finances Art. 17 Recettes 17.1 Les recettes de la FSPJ se composent notamment des postes suivants : Cotisations des membres Contributions de particuliers et des collectivités publiques Dons Recettes issues de prestations fournies 17.2 La FSPJ ne poursuit aucun objectif commercial et ne prétend à aucun profit. Un éventuel excédent de recettes est exclusivement réservé à la poursuite des objectifs de l association. La distribution du bénéfice aux membres, aux organes ou à des tiers est dans tous les cas exclue La comptabilité de la FSPJ est faite selon le standard de comptabilité Swiss GAAP FER11 VI Divers et dispositions finales Art. 18 Exercice et durée du mandat 18.1 L exercice annuel correspond à l année civile La durée de mandat des organes est d une année. Une réélection est possible. Art. 19 Responsabilité 19.1 Les engagements pris par la FSPJ sont uniquement garantis par sa fortune. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Art. 20 Droit 20.1 Dans la mesure où les présents statuts doivent être complétés, les dispositions du Code Civil Suisse prévalent En cas de litiges, le siège juridique est le bureau. Art. 21 Dispositions en cas de fusion ou de dissolution 21.1 Une fusion ne peut être réalisée qu'avec une autre personne morale sise en Suisse et exemptée de charges fiscales en raison d'un but reconnu d'utilité publique En cas de dissolution de l'association, le bénéfice et le capital de cette dernière seront cédés à une autre personne morale ayant son siège en Suisse reconnue d'utilité publique ou à but public et donc exonérée de l'impôt. Art. 22 Versions 22.1 Les statuts existent dans les versions allemande, française et italienne, qui sont égales en droit. En cas de litiges, les statuts valables sont ceux qui sont dans la langue du parlement de jeunes concernés. Art. 23 Entrée en vigueur 23.1 Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée des délégué-e-s du La date de leur entrée en vigueur est déterminée par le comité, mais doit s effectuer au plus tard 30 jours après la décision de modification des statuts. 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