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Timestamp: 2020-07-15 05:47:17+00:00
Document Index: 250204394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1624 du 14 novembre 2018, Pourvoi nº 17-16.404
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2016), que M. Y... a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 2 mai 2009 par la société Gard...
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1650 du 14 novembre 2018, Pourvoi nº 17-14.938
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), que M. Y... a été engagé par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne le 10 janvier 1972 ; qu'en 198...
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1645 du 14 novembre 2018, Pourvoi nº 17-14.275
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 2017), que M. A... a été engagé le 31 décembre 2003 par le centre médico-chirurgical des Jockeys, venant a...
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1614 du 14 novembre 2018, Pourvoi nº 17-18.989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de violation de la loi, de vice...