Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F28-06-2000-1P-275-2000&rank=5&highlight_docid=atf%3A%2F%2F94-II-5%3Ade&number_of_ranks=615&azaclir=clir
Timestamp: 2020-08-05 18:33:32+00:00
Document Index: 89858597

Matched Legal Cases: ['art. 178', 'art. 1782', 'arrêt ', 'art. 67', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 65', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 54', 'art. 63', 'art. 519', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 22', 'art. 511', 'art. 63', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 19']

Unsittliche Verfügung von Todes wegen. Art. 519 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB.
1. Der Berufungskläger kann zur Unterstützung seiner Rechtsausführungen ein Rechtsgutachten vorlegen, muss das aber bei Gefahr des Ausschlusses vor Ablauf der Berufungsfrist tun (Erw. 1).
2. Nachlass eines in der Schweiz gestorbenen Griechen; anwendbares Recht (Art. 22 und 32 NAG; Art. 10 Abs. 3 des Niederlassungs- und Rechtsschutzabkommens zwischen der Schweiz und Griechenland vom 1. Dezember 1927; Erw. 2).
3. Anforderungen an den Beweis des behaupteten Konkubinats zwischen dem Erblasser und der von ihm als Erbin eingesetzten Person (Erw. 3 und 4).
4. Das Bundesgericht überprüft die Auslegung des. ausländischen Rechtes nicht (Erw. 5 am Anfang).
5. Bei Beurteilung der Frage, ob eine Verfügung von Todes wegen im Sinne von Art. 519 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB unsittlich sei, stützt sich der Richter auf die in der Schweiz geltenden Moralbegriffe; es ist unerheblich, dass der Erblasser in seinem Leben die Verhaltensregeln verletzt hat, die das Kirchenrecht seiner Konfession und sogar ein ausländisches Zivilgesetz an die von ihm abgelegten religiösen Gelübde knüpfen (Erw. 5).
A l'appui de sa demande, dame C. a allégué, en substance, que la défenderesse avait été la concubine du défunt pendant
BGE 94 II 5 S. 8
des décennies et qu'elle avait eu connaissance des libéralités à cause de mort dont il l'avait gratifiée. En la désignant comme héritière universelle, le testateur a voulu atteindre un résultat contraire aux moeurs, savoir le maintien du concubinage: "à tout le moins, il a pu prévoir et accepter que cela favoriserait entièrement ou partiellement l'obtention, puis le maintien dudit résultat". Le concubinage d'un prêtre astreint au célibat est considéré par le droit canonique de l'Eglise orthodoxe chré.. tienne comme immoral et, de ce chef, illicite. L'Eglise orthodoxe chrétienne étant l'Eglise officielle de l'Etat hellénique, ce dernier fait application de l'art. 178 du code civil (grec) en pareille espèce. En outre, le seul fait que l'archimandrite V. vivait sous le même toit que la défenderesse et faisait ménage commun avec elle était contraire au droit canonique orthodoxe et à la loi civile hellénique; selon le 5e canon du VIe Concile oecuménique, dit Concile de Constantinople (680-681), confirmant le 3e canon du 1er Concile oecuménique de Nicée (325), il est interdit à tout membre du clergé d'introduire chez lui une femme, en qualité de domestique, servante, gouvernante ou cuisinière, si ce n'est sa mère, sa soeur ou sa tante. Un testament fait par un ecclésiastique en faveur d'une telle femme est contraire aux règles canoniques et aux bonnes moeurs; il est annulable selon les art. 1782, 178 et 180 du code civil hellénique.
D.- Dame C. a recouru en réforme au Tribunal fédéral par
BGE 94 II 5 S. 9
acte du 13 février 1968. Elle reprend les conclusions de sa demande.
Sous l'empire de l'ancienne loi du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale (anc. OJ), modifiée en ce qui concerne la valeur litigieuse par la loi du 25 juin 1921, le Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt Meyer c. P. Ringier & Cie, du 8 décembre 1931, consid. 1 (RO 57 II 617), que la partie qui avait recouru en réforme n'était pas tenue de produire, dans le délai de recours, un avis de droit ou une consultation technique dans un procès relatif à un brevet d'invention, mais qu'il suffisait que ce document fût déposé dans un délai convenable avant l'audience de jugement, de manière que l'intimé puisse en prendre connaissance assez tôt pour sauvegarder ses droits. Cette jurisprudence découlait de l'ancienne réglementation concernant l'exercice du recours en réforme. Selon l'art. 67 al. 1 et 2 anc. OJ, le recours en réforme s'exerçait par le dépôt d'une déclaration écrite indiquant dans quelle mesure le jugement était attaqué et mentionnant les modifications demandées. Dans les causes où il y avait
BGE 94 II 5 S. 10
des débats (art. 71 anc. OJ), c'est-à-dire dans les contestations qui portaient sur un droit de nature pécuniaire et dont la valeur litigieuse était de 8000 fr. au moins ou dont l'objet n'était pas susceptible d'une estimation en argent, le recourant n'était pas tenu de motiver son recours par écrit, mais pouvait exposer ses moyens oralement devant la juridiction de réforme. Ce n'est que dans les causes où la valeur litigieuse n'atteignait pas 8000 fr. que le recourant devait joindre à sa déclaration un mémoire motivant son recours (art. 67 al. 4 anc. OJ). Aussi bien, lorsqu'il y avait des débats. comme dans les causes jugées par les arrêts publiés au RO 30 II 542 consid. 3, 39 II 344 consid. 5, 57 II 617 consid. 1, le Tribunal fédéral admettait la production d'un avis de droit après l'expiration du délai de vingt jours fixé à l'art. 65 anc. OJ pour déposer la déclaration de recours en réforme, mais dans un délai convenable avant l'audience de jugement.
3. V. a fait successivement trois testaments olographes.
BGE 94 II 5 S. 12
La recourante estime que le tribunal cantonal a violé la règle fédérale de preuve selon laquelle, dans l'action en divorce ou en recherche de paternité, il n'est pas nécessaire d'établir l'adultère ou la cohabitation; il suffit de prouver des faits qui, d'après l'expérience de la vie, engendrent une violenta praesumptio dont
BGE 94 II 5 S. 13
il résulte avec une vraisemblance confinant à la certitude qu'il y a eu des relations charnelles (cf. en particulier pour l'adultère: RO 25 II 761, 47 II 250, 81 II 486 s.; pour la cohabitation dans la recherche de paternité: RO 43 II 564, 52 II 109 s., 57 II 393, 66 II 82, 75 II 104); des circonstances qui donneraient simplement naissance à un soupçon grave ne suffisent cependant pas pour fonder la présomption (RO 81 II 487).
L'utilisation du terme "Madame" dans la désignation de
BGE 94 II 5 S. 14
l'intimée, soit par Mgr V., notamment dans son testament du 30 mars 1962, soit par d'autres personnes dans leurs lettres, n'est pas non plus l'indice d'une liaison immorale. Si l'on appelle "Madame" toute femme qui est ou a été mariée, on donne également ce titre par déférence à des femmes mariées ou non à qui l'on témoigne du respect (cf. ROBERT, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, tome 4, p. 349).
Après le décès de l'archimandrite, l'intimée a reçu de nombreux témoignages de sympathie et d'affection émanant de la colonie grecque de L., de Suisse et de l'étranger. La recourante elle-même lui a adressé deux lettres de sympathie très affectueuses; son mari a également écrit à l'intimée. Auparavant, elle
BGE 94 II 5 S. 15
entretenait des relations affectueuses avec Mgr V., son oncle, et avec l'intimée.
Le tribunal cantonal a jugé douteux que les règles invoquées
BGE 94 II 5 S. 16
par le professeur A. soient encore appliquées pratiquement, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un archimandrite exerçant son ministère dans les pays occidentaux. La recourante s'élève en vain contre cette opinion, qui relève de l'interprétation du droit étranger (droit canonique de l'Eglise orthodoxe grecque qui est l'Eglise officielle de l'Etat hellénique et droit civil grec) et qui échappe dès lors au contrôle du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 43 OJ; RO 91 II 125, 72 II 410; BIRCHMEIER, op.cit. p. 79).
Pour juger si les dispositions pour cause de mort de Mgr V. sont contraires aux moeurs, le juge suisse doit donner une appréciation fondée sur les conceptions morales reçues au sein de la population du ressort où il siège (cf. OSER/SCHÖNENBERGER, n. 29 ad art. 20 CO et BECKER, n. 70 ad art. 19 CO). Or il est fréquent et communément admis en Suisse qu'un ecclésiastique tenu au célibat par les voeux religieux qu'il a prononcés, vive sous le même toit que sa gouvernante. Point n'est besoin d'examiner si la situation devrait être appréciée différemment au cas où la conduite des intéressés donnerait lieu à des soupçons et serait une occasion de scandale au sein de la communauté religieuse à laquelle ils appartiennent. En effet, il ne résulte pas des
BGE 94 II 5 S. 17
faits constatés par la juridiction cantonale que la vie sous le même toit de Mgr V. et de l'intimée ait provoqué un scandale au sein de la communauté orthodoxe grecque. Au contraire, l'un et l'autre ont été l'objet de la part de leurs coreligionnaires de nombreuses marques d'affection, de reconnaissance et de respect. L'archimandrite a même reçu à sa table, en présence de sa gouvernante. non pas le patriarche de Constantinople luimême, comme le relève le jugement attaqué (à la suite d'une inadvertance manifeste qui doit être rectifiée d'office conformément à l'art. 63 al. 2 OJ), mais de hauts dignitaires de l'Eglise orthodoxe, à savoir le Métropolite de Sardes M. et l'archiman drite G. P.
Artikel: Art. 519 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB, Art. 22 und 32 NAG, art. 54 al. 1 OJ, art. 63 al. 2 OJ mehr... , art. 519 al. 3 CC, art. 62 OJ, art. 61 al. 1 OJ, art. 22 al. 2 LRDC, art. 511 al. 1 CC, art. 63 al. 1 OJ, art. 43 OJ, art. 49 al. 4 Cst., art. 11 CC, art. 20 CO, art. 19 CO