Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/202/declarations?p_auth=x50BTQiN
Timestamp: 2019-09-22 11:54:24+00:00
Document Index: 256556164

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 15"]

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 avril 2015, complétant l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2015 - Or. fr.
Conformément aux articles 15 et 28 de la Convention, la Belgique déclare que les demandes d’informations seront transmises à l’autorité suivante :
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique déclare qu’en vertu du l’article 343 de son Code civil, le terme « adoptant » vise également les couples homosexuels mariés ou ayant fait une déclaration de cohabitation légale, ainsi que les couples hétérosexuels et homosexuels qui vivent ensemble de façon permanente et effective depuis au moins trois ans.
Articles concernés : 15, 28
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 6 février 2012 - Or. angl.
Conformément à l'article 26 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à nouvel avis, la Convention ne s’appliquera pas au Groenland et aux îles Féroé.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 26
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.
Dans le cas où la présente Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 19 mars 2012 - Or. angl.
Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, la Finlande émet une réserve à l’égard des dispositions de l’article 22, paragraphe 3, et n’accordera pas l’accès à l’information à un enfant de moins de 15 ans.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 22, 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 24 avril 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 27 avril 2015 – Or. angl.
Réserve consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 29 juin 2012 – Or. angl.
Le Gouvernement des Pays-Bas n’accepte pas la disposition de l’article 7, paragraphe 1.a(ii), pour Aruba et Curaçao.
Période couverte: 01/10/2012 -
Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 29 juin 2012 – Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas, pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba) et pour Aruba et Curaçao.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas déposée avec l’instrument d’acceptation le 29 juin 2012 – Or. angl.
Conformément à l’article 15 de la Convention, les autorités nationales suivantes sont désignées par le Royaume des Pays Bas :
Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 24 septembre 2012, enregistrées au Secrétariat Général le 23 octobre 2012 – Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Sint Maarten.
Période couverte: 01/02/2013 -
Réserve consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 24 septembre 2012, enregistrées au Secrétariat Général le 23 octobre 2012 – Or. angl.
Le Gouvernement des Pays-Bas n’accepte pas la disposition de l’article 7, paragraphe 1.a(ii), Sint Maarten.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas, datée du 17 octobre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 23 octobre 2012 – Or. angl.
Conformément à l’article 15 de la Convention, l’autorité nationale suivante est désignée par le Royaume des Pays Bas pour Sint Maarten :
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 janvier 2012 - Or. angl.
Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare qu’elle n'appliquera pas les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, lettre a, point ii, selon lesquelles l’adoption d’un enfant par deux personnes de sexe différent qui ont conclu un partenariat enregistré est permise.
Période couverte: 01/05/2012 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, datée du 29 février 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2012 – Or. angl.
Conformément à l'article 28 de la Convention, la Roumanie déclare que toute demande d'information et/ou demande d'adoption doit être adressée à :
Tél: 0040 21 230 13 62 ; 0040 21 230 13 51
Courriel : secretariat@adoptiiromania.ro
L'Office roumain pour les adoptions (Romanian Office for Adoptions) a été désigné, conformément à l'article 3 de la loi n ° 128/2011, en tant qu'autorité nationale compétente pour recevoir toute demande formulée en vertu de l'article 15 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée).
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine déposée avec l’instrument de ratification, le 4 mai 2011 – Or. angl.
Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de ne pas permettre à un enfant d'être adopté par deux personnes de sexe différent qui ont conclu ensemble un partenariat enregistré.
Articles concernés : 27, 7
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine déposée avec l’instrument de ratification, le 4 mai 2011 – Or. angl.
L'Ukraine déclare que l'autorité, à laquelle les demandes de renseignements en vertu l'article 15 de la Convention doivent être adressées, est le Ministère de l'éducation, de la science, de la Jeunesse et des Sports de l'Ukraine.