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Timestamp: 2019-11-18 03:34:40+00:00
Document Index: 172276374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Loi du 22/02/1965 permettant aux communes d'etablir des redevances de stationnement applicables aux vehicules a moteur. - coordination officieuse en langue allemande de la version federale
Loi du 22 février 1965
publié le 16 décembre 2013
Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
2013000778
22/02/1965
22 FEVRIER 1965. - Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (Moniteur belge du 23 mars 1965), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 11 août 2005); - la loi du 20 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000921 source service public federal interieur Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction alle type loi prom. 20/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007014119 source service public federal justice et service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (Moniteur belge du 6 avril 2007); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
22. FEBRUAR 1965 - Gesetz zur Ermächtigung der Gemeinden, Parkgebühren für Kraftfahrzeuge festzulegen Artikel 1 - [Wenn Gemeinderäte gemäß den Rechtsvorschriften und Verordnungen über die Verkehrspolizei Parkverordnungen erlassen, die sich auf das Parken mit Parkzeitbeschränkung, das gebührenpflichtige Parken und das Parken [auf Inhabern eines Gemeindeparkausweises vorbehaltenen Parkplätzen] beziehen, dürfen sie für [Kraftfahrzeuge, ihre Anhänger oder Bestandteile] [Parkabgaben oder -steuern] festlegen.] [Dieses Gesetz gilt nicht für halbmonatlich abwechselndes Parken und für die Beschränkung des Langzeitparkens.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 37 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25.
Februar 2003) und abgeändert durch Art. 25 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 11. August 2005), Art. 5 des G. vom 20. März 2007 (B.S. vom 6. April 2007) und Art.14 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29.
Dezember 2008), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 59/2010 des Verfassungsgerichtshofes vom 27. Mai 2010 (B.S. vom 30. Juli 2010)] [Art. 2 - [...]] [Art. 2 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 59/2010 des Verfassungsgerichtshofes vom 27. Mai 2010 (B.S. vom 30.
Juli 2010)] [Art. 3 - [...]] [Art. 3 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 59/2010 des Verfassungsgerichtshofes vom 27. Mai 2010 (B.S. vom 30.
Juli 2010)]
loi Extrait de l'arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4739 En cause : le recours en annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (« Modification de la loi du 22 février 1965 per(...) L loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 20 mars 2007 Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur
loi Extrait de l'arrêt n° 48/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5403 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, posée par le Juge de loi du 07 février 2003 Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière loi du 20 mars 2007 Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction alle loi du 20 juillet 2005 Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
arrêté royal du 09 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
décret du 09 juillet 2010 Décret portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking décret du 27 octobre 2011 Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie
circulaire du 07 septembre 2006 Circulaire ministérielle GPI 52 relative à la loi du 1er avril 2006 sur les agents de police, leurs compétences et les conditions d'exercice de leurs missions circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013
circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 circulaire du 21 novembre 1997 Circulaire relative au budget pour 1998 des communes de la Région wallonne, à l'exception des communes de la Région de langue allemande Nomenclature et taux des taxes autorisées circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019 circulaire du 21 septembre 1998 Circulaire relative au budget pour 1999 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande circulaire du 18 juillet 2000 Circulaire relative au budget 2001 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande circulaire du 19 juillet 2001 Circulaire relative aux budgets communaux pour l'exercice 2002 circulaire du 18 juillet 2002 Circulaire relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne circulaire du 24 juillet 2003 Circulaire relative au budget pour 2004 des communes de la Région wallonne circulaire du 07 octobre 2004 Circulaire relative au budget pour 2005 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone circulaire du 08 septembre 2005 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010
ordonnance du 03 avril 2014 Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière
document Extrait de l'arrêt n° 2/2012 du 11 janvier 2012 Numéros du rôle : 5086 et 5088 En cause : les recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des La document Extrait de l'arrêt n° 89/2010 du 29 juillet 2010 Numéros du rôle : 4753, 4754, 4755 et 4756 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du s La Cou
loi du 20 juillet 2005
type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
loi du 20 mars 2007
type loi prom. 20/03/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000921 source service public federal interieur Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction alle type loi prom. 20/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007014119 source service public federal justice et service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur
loi du 22 décembre 2008
type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1)
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