Source: http://ar.21-bal.com/doc/9934/index.html?page=3
Timestamp: 2019-12-10 19:10:48+00:00
Document Index: 274201454

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Section IX – Présentation des candidatures et des offres - Adresse : 106 rue de la Pompe
Section IX – Présentation des candidatures et des offres
Elles devront obligatoirement être présentées dans une enveloppe unique contenant les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre, dans les conditions prévues au 7) de la section XIV du présent règlement.
(Pour chacun de ces documents 1 exemplaire original et 1 copie seront remis)
A fournir par l’ensemble des candidats :
La déclaration de candidature (ou DC 1, anciennement DC4)
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n’est pas le représentant légal de la société.
La déclaration sur l’honneur en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics :
a) de ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
b) de ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;
c) de ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1 et L 8221-2, L 8221-3, L 8251-1, L 8231-1 et L. 8241-1 et L 8241-2 du code du travail (lutte contre le travail dissimulé);
d) de ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;
e) e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) de ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) d’avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) d’être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L 5212-4 ; L.5214-1 et L 5212-5 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour les organismes subventionnés uniquement : l’attestation que le prix proposé a bien été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat et ne pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens attribués au titre d’une mission de service public.
Une déclaration type regroupant ces attestations est annexée au présent dossier de consultation1.
La copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d’un plan de redressement de l’entreprise.
A fournir pour une candidature présentée en groupement d’entreprises :
Une lettre de candidature (ou formulaire type DC 1, anciennement DC 4) faisant état de l’ensemble des membres du groupement et de l’habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, si l’offre n’est pas signée par l’ensemble des entreprises groupées ;
Par chaque co-traitant, l’ensemble des justificatifs listés aux a) et b).
2° - Documents à fournir pour apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats :
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les missions auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années sur des opérations similaires (avec détail des prestations réalisées), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de services de même nature que ceux du marché ;
En cas de candidature présentée en groupement d’entreprises, l’ensemble du groupement devra fournir l’ensemble des justificatifs listés au 2° pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières.
Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l’acheteur public.
Des formulaires type peuvent être utilisés pour fournir la plupart des renseignements demandés. Ces formulaires sont disponibles sur le site du MINEFI : http://www.colloc.minefi.gouv.fr
1° L’acte d’engagement (AE), dûment complété et comprenant la proposition financière détaillée des prestations ainsi que, si nécessaire, en annexe, la répartition des prestations entre les cotraitants ou le soumissionnaire et le ou les sous-traitant(s) envisagé(s) ;
2° Une notice méthodologique décrivant la qualité et les caractéristiques des matériaux proposés et indiquant la méthodologie retenue ainsi que les moyens (matériels et humains) mis en œuvre pour réaliser l’opération. Joindre les fiches techniques des produits proposées et le(les) échantillon(s) (en format A4);
3° Les devis.
4° Un planning complet détaillant l’ordre et les délais pour les différentes phases à réaliser. Dans les délais indiqués
5° L’attestation de visite le cas échéant (jointe en annexe)
Section X – Critères de sélection des offres