Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024289751
Timestamp: 2020-08-10 09:09:38+00:00
Document Index: 120709477

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances | Legifrance
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Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances
NOR: EFIK1100044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/EFIK1100044A/jo/texte
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, titres de recettes ou mandats de dépenses ainsi que les correspondances relatifs au fonctionnement de la direction des finances, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale ; et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennnent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
II. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties pour les opérations référencées aux f, g et i du présent article.
III. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
IV. ― M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseil de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties pour les opérations référencées aux f, g, h et i de l'article 1er-I.
M. Alain Minczeles est habilité à representer la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Pierre-François Koehl, adjoint au directeur du département de la gestion financière et responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a, b, e, f, h et i) relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (b, c, d, f, g et i) relatifs au service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à M. Joël Prohin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f, g et i) relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (e) relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (b, c et (d) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.
M. Jean-Pierre Guérin chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (d) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances.