Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001115-217327
Timestamp: 2016-10-27 13:35:15+00:00
Document Index: 239478857

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 2000, 217327
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217327Numéro NOR : CETATEXT000008038162 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;217327 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pedro X...
Y... BRANDAO, demeurant Ambassade du Brésil, ... ; M. X...
Y... BRANDAO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Y... BRANDAO s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 1998, de la décision du préfet de police du 19 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X...
Y... BRANDAO, de nationalité cap verdienne, né en 1972, fait valoir que ses deux enfants vivent en France avec son épouse dont il est séparé et que sa reconduite à la frontière le priverait de tout contact avec eux, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X...
Y... BRANDAO en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Y... BRANDAO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X...
Y... BRANDAO n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Y... BRANDAO est rejetée.
Y... BRANDAO, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-10Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 217327Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page