Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034142858&fastReqId=1154587474&fastPos=1
Timestamp: 2018-12-11 10:33:13+00:00
Document Index: 47725010

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 12-25.755, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 12-25.755, Inédit
N° de pourvoi: 12-25755
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2012, rectifié par arrêt du 11 mai 2012), que, par cinq contrats, dits contrats d'auteur, M. X... a cédé à la société Hypetraxx records (la société), dont M. Y... était le gérant, les droits de reproduction et de représentation de cinq vidéo-musiques qu'il avait réalisées à partir de phonogrammes audio ; qu'estimant que la société et M. Y... avaient manqué à leurs obligations contractuelles, M. X... les a assignés en résolution des contrats et en réparation de son préjudice ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :
Attendu que la société et M. Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre du préjudice matériel, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de preuve autres que le rapport d'expertise réalisé à la demande de M. X... et critiqué par la société et M. Y..., elle s'était fondée pour apprécier la nature, l'étendue et l'évaluation du préjudice de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que la réparation d'un dommage doit correspondre au montant du préjudice ; qu'en condamnant la société et M. Y... à verser à M. X... une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices liés à une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres, à l'absence de présentation des comptes d'exploitation des oeuvres et à la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance de chacun de ces préjudices et le montant correspondant à sa réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;
3°/ qu'en matière contractuelle, les dommages-intérêts dus au créancier s'apprécient de manière concrète au regard de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se bornant à énoncer, pour fixer à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... qu'"une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait « occasionné à M. X... une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain », que, "de même, l'absence de présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" et que "la résiliation des cinq contrats est également à l'origine d'un préjudice qui mérite réparation", la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
4°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant qu'une "absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait "occasionné à M. X... une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain" et que, "de même, l'absence de présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" comme la résiliation des contrats, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature et l'étendue du préjudice réparé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;
5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; qu'en accordant à M. X... une somme forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exploitation des vidéo-musiques, du défaut de présentation des comptes d'exploitation et de la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance et l'étendue de chacun de ces préjudices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de manque base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice subi par M. X..., dont elle a justifié l'importance par l'évaluation qu'elle en a faite, sans fonder celle-ci sur le rapport d'expertise amiable ; qu'il ne peut être accueilli ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de son préjudice patrimonial d'auteur, alors, selon le moyen, que les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) n'en conservent pas moins l'exercice de leurs droits patrimoniaux dont ils peuvent demander la protection notamment par l'action en contrefaçon ; qu'en l'espèce, en décidant que M. X... était irrecevable à agir en réparation de son préjudice patrimonial à l'égard de M. Y... et de la société Hypetraxx records à raison de son adhésion à la SACEM, bien que celle-ci n'ait pas agi, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des articles 1, 2 et 4 des statuts de la SACEM et a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que M. X... qui, par son adhésion, en application de l'article 1er des statuts de la SACEM, a fait apport à cette dernière de l'exercice de ses droits patrimoniaux, est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Hypetraxx records et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hypetraxx records, exerçant sous l'enseigne Hypetraxx music publishing BETG records positive record hype, et M. Y...
Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à mettre David Y... hors de cause et d'AVOIR prononcé à son encontre des mesures d'interdiction, de publication, ainsi que de condamnation à des dommages et intérêts,
AUX MOTIFS QUE David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS soutiennent que les dirigeants sociaux n'encourent une responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, c'est-à-dire une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, et qu'en l'absence de démonstration d'une telle faute, seule peut être engagée la responsabilité de la société ; mais ils oublient de préciser que les cinq contrats d'auteur désignent David Y... comme principal cocontractant, la Société HYPETRAXX RECORDS n'apparaissant qu'en second lieu, de sorte qu'il convient de considérer David Y... comme personnellement engagé aux côtés de la société qu'il dirige ; il s'en déduit que les demandes formées par Fabrice X... à l'encontre de David Y... ad personam sont recevables ;
1./ ALORS QU'en déduisant de la mention du nom de David Y... "dénommé la société" en première ligne des contrats qu'il était le « principal cocontractant », sans procéder à une analyse des stipulations du contrat pour rechercher si elles engageaient la société ou son gérant à titre personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2./ ALORS QUE les contrats ne créent de droits et d'obligations qu'au profit et à la charge de la Société HYPETRAXX RECORDS et ne désignent pas de « principal cocontractant », si bien qu'en décidant que la mention du nom de David Y... en première ligne des contrats en faisait le principal cocontractant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
3./ ET ALORS QUE les contrats ne sont signés que par la société et Monsieur Fabrice X..., si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS ont manqué à leurs obligations contractuelles, d'AVOIR prononcé la résiliation des cinq contrats conclus entre eux et Fabrice X..., de leur AVOIR interdit sous astreinte d'utiliser tout ou partie des clips réalisés par Fabrice X... et de les AVOIR condamnés à lui payer la somme de 100 000 € au titre du préjudice matériel ;
AUX MOTIFS QUE le paragraphe f de l'article 1, identique pour les cinq contrats conclus entre David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS, d'une part, et Fabrice X..., d'autre part, stipule que le droit de reproduction accordé au producteur comprend « le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial, des éléments de la vidéo-musique (titres, personnes, photographies, décors, costumes, accessoires, thème) en vue de la fabrication de jeux, jouets, cartes postales, posters, affiches, autocollants (…), tous objets des arts plastiques ou des arts appliqués, et en plus généralement toutes applications communément désignées sous le nom de « merchandising ».
Le paragraphe i) prévoit également : « le droit d'utiliser ou de faire utiliser tout ou partie de la vidéo-musique, le son et l'image pouvant être dissociés dans des spots publicitaires visant à promouvoir l'artiste et/ou les phonogrammes et vidéogrammes exploités par le producteur ».
Le producteur étant tenu, par les dispositions de l'article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession, il n'appartient pas à Fabrice X... de prouver l'absence d'exploitation de ses oeuvres, mais au contraire au producteur de démontrer les diligences qu'il a assurées pour diffuser les oeuvres, afin de les exploiter dans l'intérêt commun des parties contractuellement liées conformément aux usages ; Or, si David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS fournissent de nombreuses pages de captures d'écran, ils ne produisent à la Cour aucune justification des démarches commerciales, promotionnelles ou autres, sous la forme de merchandising qu'ils auraient effectuées pour faire connaître et promouvoir la vidéo-musique de Fabrice X... laquelle, si elle demeure l'accessoire du phonogramme qu'elle illustre audiovisuellement, n'en demeure pas moins un élément essentiel de la musique qu'elle sert à souligner et à mettre en valeur. Cette remarque est d'autant plus valable que le bébé à tétine dansant la tektonic constitue un apport valorisant de la musique, laquelle n'aurait pas connu le succès qu'elle a eu – plus de 30 millions de visionnages selon Fabrice X..., ce que David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS ne contestent pas – si ce personnage n'avait pas existé, au point que pourrait se poser la question de savoir ce qui est devenu l'accessoire de l'un par rapport à l'autre ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES que les cinq contrats confiaient à Monsieur Fabrice X... "le soin de produire et de réaliser une vidéomusique à partir" de phonogrammes audio ;
1./ ALORS QU'il résulte de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle que le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre ; que les contrats litigieux disposaient que la société HYPETRAXX RECORDS confiait à Fabrice X... "le soin de produire et de réaliser une vidéomusique à partir" de phonogrammes, si bien qu'en faisant peser sur la société HYPETRAXX RECORDS et son gérant à titre personnel les obligations mises à la charge du producteur d'une oeuvre audiovisuelle par l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle sans avoir constaté que la société HYPETRAXX RECORDS, ou son gérant, avait pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation des vidéomusiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
2./ ALORS QUE si les dispositions du contrat citées par l'arrêt autorisent, le cas échéant, la commercialisation de produits dérivés, il n'en résulte pas une obligation à la charge de la Société HYPETRAXX RECORDS, si bien qu'en reprochant à la Société HYPETRAXX RECORDS l'absence de commercialisation de produits dérivés, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
3./ ALORS QU'en ne précisant pas sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'un usage professionnel obligeant le producteur d'un vidéoclip à le promouvoir sous forme de merchandising, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle ;
4./ ALORS QUE la Société HYPETRAXX et Monsieur Y... faisaient valoir qu'en matière de vidéo-musique, il n'existait pas d'usage de la profession autre que la diffusion à la télévision et sur internet, que Monsieur X... soulignait le succès des clips en cause, en particulier de Superstar, diffusé, notamment, sur TF1, M6, MCM, MTV, NRJ Music, M6 Club, et qu'elle apportait la preuve de la diffusion payante de vidéo-clips sur des sites internet tels que la FNAC, VIRGIN MEGA ou iTUNES, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS ont manqué à leurs obligations contractuelles, ont porté atteinte au droit de Fabrice X... à la paternité sur les oeuvres, d'AVOIR prononcé la résiliation des cinq contrats d'auteur, d'AVOIR prononcé des mesures d'interdiction et de publication et de les AVOIR condamnés à payer une indemnité de 20 000 € ;
AUX MOTIFS QUE Fabrice X... invoque les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et fait grief à David Y... et à la Société HYPETRAXX RECORDS d'avoir omis de faire figurer son nom au générique des vidéo-musiques ; David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS répliquent que le nom de Fabrice X... apparaît sur les sites WAT TV, JAKARTA, DAILYMOTION ou YOUTUBE ; qu'il lui appartenait de faire apparaître son nom sur les génériques ; que les exemples de vidéo-clips diffusés sur internet ne mentionnent pas le nom de leur réalisateur et que l'usage constant des vidéomusiques prenant la forme de cours extraits n'accrédite pas leurs auteurs ; mais l'article 7 des contrats mentionne de façon précise : « Au générique de la vidéo-musique, le nom de l'auteur sera cité de la façon suivante : réalisateur : Fabrice X... » ; le constat d'huissier du 16 septembre 2009 démontre que cette obligation n'a pas été respectée ; face à cette clause claire et dépourvue d'ambiguïté que le producteur se devait de respecter, David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS ne fournissent à la Cour aucune explication convaincante ;
ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la Société HYPETRAXX RECORDS et de Monsieur Y..., si le défaut de mention du nom de Monsieur Fabrice X... au générique de la vidéo-musique n'était pas imputable à ce dernier, seul réalisateur de cette vidéo-musique conformément aux dispositions de l'article 1 des contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société HYPETRAXX RECORDS et Monsieur Y... à payer à Monsieur Fabrice X... la somme de 100 000 € au titre du préjudice matériel ;
AUX MOTIFS QUE Fabrice X... chiffre son préjudice à la somme de 515 000 € en tenant compte du nombre de visionnages des clips-vidéo, du chiffre d'affaires réalisé par les producteurs sur les ventes de chansons associées aux clips, sur les tournées du groupe JAKARTA ainsi que des possibilités de débouchés pour les produits dérivés à partir du bébé qui est devenu l'emblème du groupe JAKARTA ; mais la demande de condamnation de David Y... et de la Société HYPETRAXX RECORDS formée par Fabrice X... au paiement de la somme de 515 000 € a été déclarée irrecevable ; David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS critiquent l'évaluation faite par Fabrice X..., laquelle repose selon eux sur un rapport d'expertise amiable qu'ils considèrent subjectif, tendancieux, voire erroné ; ils rappellent que le vidéo-clip sert avant tout à illustrer l'interprétation d'une oeuvre musicale reproduite sur un phonogramme, et qu'il ne saurait exister sans cette dernière ; qu'il ne possède par conséquent aucune existence autonome ; mais David Y... et la Société HYPETRAXX RECORDS n'opposent à Fabrice X... aucune contestation chiffrée, se contentant de soutenir qu'ils n'ont commis aucune faute et que le choix et le mode d'exploitation des oeuvres cédées leur appartiennent ; une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres par David Y... et par la Société HYPETRAXX RECORDS a occasionné à Fabrice X... une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain ; de même, l'absence de présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature ; enfin, la résiliation des cinq contrats est également à l'origine d'un préjudice qui mérite réparation ;
1/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de preuve autres que le rapport d'expertise réalisé à la demande de Monsieur X... et critiqué par la Société HYPETRAXX RECORDS et Monsieur Y..., elle s'était fondée pour apprécier la nature, l'étendue et l'évaluation du préjudice de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE la réparation d'un dommage doit correspondre au montant du préjudice, qu'en condamnant la Société HYPETRAXX RECORDS et Monsieur Y... à verser à Monsieur Fabrice X... une somme de 100 000 € en réparation des préjudices liés à une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres, à l'absence de présentation des comptes d'exploitation des oeuvres et à la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance de chacun de ces préjudices et le montant correspondant à sa réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;
3/ ALORS QU'en matière contractuelle, les dommages-intérêts dus au créancier s'apprécient de manière concrète au regard de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se bornant à énoncer, pour fixer à 100.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Monsieur Fabrice X..., qu'"une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait "occasionné à Fabrice X... une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain" et que, "de même, l'absence de présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" et que " la résiliation des cinq contrats est également à l'origine d'un préjudice qui mérite réparation", la Cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
4/ ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant qu'une "absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait "occasionné à Fabrice X... une perte de chance qui lui a occasionné un manque à gagner direct et certain" et que, "de même, l'absence de présentation des comptes d'exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" comme la résiliation des contrats, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature et l'étendue du préjudice réparé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;
5/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; qu'en accordant à Monsieur X... une somme forfaitaire de 100.000 euros en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exploitation des vidéomusiques, du défaut de présentation des comptes d'exploitation et de la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance et l'étendue de chacun de ces préjudices, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 100.000 € d'indemnité au titre du préjudice matériel de Monsieur X... et à 10.000 € au titre de l'indemnisation de son droit à la paternité sur ses oeuvres les condamnations de la société HYPETRAXX RECORDS et de Monsieur Y... envers Monsieur X... et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à les voir condamner à lui verser une indemnité de 515.000 € en réparation de son préjudice patrimonial d'auteur ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 1er al. 2 des statuts de la SACEM prévoit que "tout auteur, auteur réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents statuts fait apport à la société du fait même de cette adhésion en tous pays et pour la durée de la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées" ; l'alinéa 1er de l'article 2 indique que "du fait même de leur adhésion aux présents statuts les membres de la société lui apportent à titre exclusif et pour tous les pays le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres telles que définies à l'article 1er ci-dessus par tous moyens connus ou à découvrir, sous réserve du droit de chaque membre de la société de retirer l'apport visé au présent article, à l'expiration de chaque période de dix ans, à partir de la date d'adhésion aux présents statuts avec préavis d'un an » ; l'article 4 précise que « la société a pour objet : 1° l'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits relatifs à l'exécution publique la représentation publique, ou la reproduction mécanique et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice desdits droits ; il résulte des dispositions qui précèdent qu'en conséquence de l'apport exclusif à compter de son adhésion, Fabrice X..., qui a confié à la SACEM l'exercice de ses droits patrimoniaux, n'a pas plus qualité pour ester en justice à l'encontre de tiers sous réserve d'une carence de la SACEM à les faire respecter ; il s'ensuit qu'il ne peut agir personnellement au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur et que seule la SACEM est habilitée à le faire ; la demande condamnation de David Y... et de la société HYPETRAXX RECORDS au paiement de la somme de 515.000 € à titre d'indemnisation du préjudice patrimonial de l'auteur sera donc déclaré irrecevable » ;
ALORS QUE les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en conservent pas moins l'exercice de leurs droits patrimoniaux dont ils peuvent demander la protection notamment par l'action en contrefaçon ; qu'en l'espèce, en décidant que Monsieur X... était irrecevable à agir en réparation de son préjudice patrimonial à l'égard de Monsieur Y... et de la société HYPETRAXX RECORDS à raison de son adhésion à la SACEM, bien que celle-ci n'ait pas agi, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des articles 1, 2 et 4 des statuts de la SACEM et a violé l'article 1134 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100252