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Timestamp: 2016-10-26 15:21:49+00:00
Document Index: 281559594

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

1C_64/2014 (15.07.2014)
1C_64/2014 � � Arr�t du 15 juillet 2014
B.________, repr�sent�e par Me L�o Farquet, avocat,
Commune de Chamoson, Administration communale, chemin Neuf 9, 1955 Chamoson, repr�sent�e par Me Pierre-Antoine Buchard, avocat,
plan de quartier, permis de construire, art. 75b Cst.,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 20 d�cembre 2013.
Par d�cision du 23 octobre 2012, le Conseil communal de Chamoson a autoris� la cr�ation d'un plan de quartier sur la parcelle n� 11 du cadastre communal. Ce plan pr�voit la construction de huit chalets avec une route d'acc�s. L'opposition form�e par les propri�taires voisins AA.________ et BA.________ a �t� �cart�e; l'opposition form�e par Helvetia Nostra a �t� d�clar�e irrecevable, le projet ne portant pas sur la r�alisation d'une t�che de la Conf�d�ration.
Par actes du 21 d�cembre 2012, les opposants agissant par leur avocat, ainsi qu'Helvetia Nostra agissant par son pr�sident, ont recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais contre cette d�cision, en invoquant l'art. 75b Cst.
Par d�cision du 18 d�cembre 2012, le Conseil communal de Chamoson a autoris� la construction des huit chalets et de la route d'acc�s, �cartant derechef les oppositions form�es par AA.________ et BA.________ et par Helvetia Nostra.
Par lettre du 25 janvier 2013 le mandataire des opposants a d�pos� aupr�s du Conseil d'Etat une copie de son recours du 21 d�cembre 2012, pour valoir recours � l'encontre de cette seconde d�cision.
Par deux d�cisions du 20 f�vrier 2013, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevables les recours d�pos�s par Helvetia Nostra (faute d'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration) et rejet� ceux form�s par AA.________ et BA.________: les permis de construire d�livr�s avant le 1
er�janvier 2013 n'�taient pas nuls; les griefs soulev�s dans le second recours (copie du premier) concernaient le plan de quartier et ne pouvaient valoir � l'encontre de l'autorisation de construire.
Par acte du 27 mars 2013, Helvetia Nostra, AA.________ et BA.________ ont recouru aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan contre "la d�cision rendue le 20 f�vrier 2013 par le Conseil d'Etat ... concernant la cr�ation d'un plan de quartier, d'une route d'acc�s et la construction de 8 chalets sur la parcelle 11...". La d�cision annex�e � ce recours est celle qui concerne le plan de quartier (d�cision communale du 23 octobre 2012).
Dans des arr�ts de principe rendus le 22 mai 2013 en mati�re d'autorisation de construire une r�sidence secondaire, le Tribunal f�d�ral a admis la qualit� pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilit� directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. aux permis de construire d�livr�s apr�s le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243).
Par arr�t du 20 d�cembre 2013, la Cour de droit public a rejet� le recours. Le refus du Conseil d'Etat d'entrer en mati�re sur le recours d'Helvetia Nostra �tait contraire � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral; toutefois, la cause portait non pas sur la construction de r�sidences secondaires, mais sur la r�alisation d'un plan de quartier qui ne pr�cisait pas l'affectation des constructions. Les griefs soulev�s, fond�s sur l'art. 75b Cst., �taient donc sans pertinence.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Helvetia Nostra, AA.________ et BA.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et les d�cisions communales du 23 octobre et du 18 d�cembre 2012, subsidiairement de n'annuler que la d�cision du 18 d�cembre 2012, plus subsidiairement de renvoyer la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
La cour cantonale et le Conseil d'Etat ont renonc� � des observations. La commune de Chamoson et B.________ concluent au rejet du recours. La recourante a renonc� � de nouvelles observations. Elle a produit, tardivement, les procurations sign�es par AA.________ et BA.________.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale de derni�re instance cantonale rendue en droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions. Il est recevable au regard des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF, et a �t� form� dans le d�lai fix� � l'art. 100 al. 1 LTF.
1.1.�Helvetia Nostra a particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (art. 89 al. 1 LTF). Ind�pendamment de sa qualit� pour agir sur le fond � l'encontre d'un plan de quartier, elle a qualit� pour se plaindre d'un d�ni de justice formel.
1.2.�Conform�ment � l'art. 42 al. 5 LTF, l'avocat des recourants a �t� invit� � produire les procurations des �poux A.________ jusqu'au 11 juin 2014, faute de quoi le m�moire ne serait pas pris en consid�ration. Les procurations n'ont �t� remises au Tribunal f�d�ral que le 18 juin 2014, soit tardivement. Cela entra�ne l'irrecevabilit� du recours, en tant qu'il est form� par AA.________ et BA.________.
La recourante reproche � la cour cantonale un formalisme excessif, respectivement une appr�ciation arbitraire des faits et un d�ni de justice. Elle rel�ve qu'� tous les stades de la proc�dure, elle a form� recours tant contre la d�cision relative au plan de quartier que contre l'autorisation de construire. Le m�moire du 27 mars 2013 exprimait clairement la volont� de recourir contre les deux d�cisions du Conseil d'Etat rendues le m�me jour.
2.1.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). Les formes proc�durales sont n�cessaires � la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le d�roulement de la proc�dure conform�ment au principe de l'�galit� de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit mat�riel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif d�coulant de l'art. 29 al. 1 Cst. (arr�t 4P.228/2003 du 19 janvier 2003, consid. 3.3.1; ATF 114 Ia 34 consid. 3 et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral examine librement si l'on se trouve en pr�sence d'un formalisme excessif (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170, et les arr�ts cit�s).
2.2.�Les d�cisions rendues successivement par le Conseil communal sont toutes deux intitul�es "d�cision en mati�re de construction". Celle du 23 octobre 2012 porte, sous la rubrique "Projet", la mention "Plan de quartier", alors que celle 18 d�cembre 2012 porte, sous la m�me rubrique, la mention "chalets". Les recourants ont form� deux recours distincts contre ces d�cisions. Le premier, par acte du 21 d�cembre 2012. Le second, par lettre du 25 janvier 2013 dans laquelle le conseil des recourants produisait une copie de son premier recours "pour valoir � l'encontre de la d�cision du 21 d�cembre 2012". Le Conseil d'Etat a lui aussi rendu deux d�cisions distinctes le 20 f�vrier 2013. La date et l'objet des deux d�cisions communales y sont clairement indiqu�s.
Selon son intitul�, le recours au Tribunal cantonal �tait dirig� contre "�
la�d�cision rendue le 20 f�vrier 2013 par le Conseil d'Etat du canton du Valais concernant la cr�ation d'un plan de quartier, d'une route d'acc�s et la construction de 8 chalets sur la parcelle n� 11...". Cet intitul� para�t se rapporter tant � l'adoption du plan de quartier qu'� l'autorisation de construire. Toutefois, les recourants, qui connaissaient d�s le d�but l'existence de deux d�cisions distinctes ont n�anmoins clairement indiqu� qu'ils recouraient contre une - et non deux - d�cision du Conseil d'Etat. En annexe au recours, ils ont produit�
la�d�cision attaqu�e, soit celle relative au plan de quartier adopt� le 23 octobre 2012. Dans ces circonstances, la cour cantonale, interpr�tant de bonne foi l'acte de recours dans le sens que l'on pouvait raisonnablement lui pr�ter, n'avait pas � s'interroger sur l'existence d'une seconde d�cision rendue le m�me jour, ni � interpeler les recourants sur leurs intentions � ce sujet. Ce n'est qu'en r�ponse aux observations de l'intim�e, le 5 d�cembre 2013 - soit tardivement, alors que le d�lai de recours �tait largement �chu -, que les recourants ont d�clar� qu'ils entendaient s'en prendre �galement � la seconde d�cision du Conseil d'Etat concernant l'autorisation de construire.
L'arr�t cantonal ne consacre d�s lors aucun d�ni de justice ni aucun formalisme excessif en retenant que le recours �tait dirig� contre la seule d�cision relative au plan de quartier.
Helvetia Nostra estime ensuite que la qualit� pour recourir � l'encontre du plan de quartier aurait d� lui �tre reconnue, dans la mesure o� la planification violerait l'art. 75b Cst., disposition dont la mise en oeuvre rel�verait d'une t�che f�d�rale. En outre, une organisation ne pourrait plus s'opposer ensuite aux autorisations de construire des r�sidences secondaires si elle ne s'opposait pas d'abord � un plan d'affectation � caract�re d�cisionnel.
La cour cantonale a consid�r� pour sa part que le recours ne portait pas sur la r�alisation de r�sidences secondaires, mais sur un plan de quartier qui ne fait que d�finir un p�rim�tre constructible, sans fixer l'affectation des b�timents.
On peut certes se demander si la mesure de planification, qui porte sur l'implantation de huit chalets avec une route d'acc�s sur une m�me parcelle, peut �tre assimil�e � une d�cision, et si Helvetia Nostra peut �tre l�gitim�e � recourir en invoquant l'art. 75b Cst. La question peut n�anmoins demeurer ind�cise en l'esp�ce. En effet, l'autorisation de construire les huit chalets - contre laquelle Helvetia Nostra aurait assur�ment pu recourir en invoquant l'art. 75b Cst. - est d�sormais entr�e en force, faute d'avoir �t� contest�e en temps utile. Une remise en cause ult�rieure de la planification ne saurait constituer une cause de nullit� absolue de cette autorisation de construire. Seuls en effet les vices les plus graves et �vidents (incomp�tence qualifi�e de l'autorit� ayant rendu la d�cision, vices graves de proc�dure) peuvent avoir une telle cons�quence, pour autant que la s�curit� du droit ne s'en trouve pas compromise (ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27). En l'occurrence, en cas d'annulation du plan de quartier et de r�tablissement de la planification ant�rieure, l'autorisation de construire - d�livr�e par l'autorit� comp�tente et dans le respect des r�gles de proc�dure - se verrait affect�e apr�s coup d'un simple vice de fond (violation des r�gles sur la densit� des constructions), ce qui serait insuffisant pour impliquer sa nullit� (ATF 132 II 21 consid. 3.2.2 p. 28; 138 III 49 consid. 4.5.1 p. 58; arr�t 1P. 27/2006 du 12 juillet 2006, consid. 4). La remise en cause du plan de quartier n'aurait donc aucun effet sur la r�alisation litigieuse.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, de m�me que l'indemnit� de d�pens allou�e � l'intim�e B.________ (art. 68 al. 2 LTF). Confor-m�ment � l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas allou� de d�pens � la commune, quand bien m�me celle-ci a proc�d� par l'entremise d'un avocat.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge des recourants.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'intim�e B.________, � la charge solidaire des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et de la Commune de Chamoson, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.