Source: https://revdh.wordpress.com/2012/07/23/prudentes-audaces-de-la-jurisprudence-europeenne-face-au-suicide-assiste/
Timestamp: 2017-09-26 05:32:34+00:00
Document Index: 89727977

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 46', '§ 8', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 9', '§ 40', '§ 41', '§ 13', '§ 14', '§ 20', '§ 16', '§ 20', '§ 43', '§ 54', '§ 43', '§ 44', '§ 43', '§ 45', '§ 45', '§ 45', '§ 50', '§ 45', '§ 46', '§ 30', '§ 48', '§ 47', '§ 49', '§ 52', '§ 82', '§ 80', '§ 78', 'arrêt ', '§ 79', '§ 81', '§ 81', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 52', 'arrêt ', '§ 51', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 51', '§ 65', 'arrêt ', '§ 55', 'arrêt ', '§ 53', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 52', 'arrêt ', '§ 69', 'arrêt ', '§ 70', '§ 26', 'arrêt ', '§ 71', 'arrêt ', '§ 71', '§ 53', '§ 71', '§ 91', '§ 84', '§ 66', '§ 65', '§ 68', '§ 67', 'arrêt ', '§ 241', '§ 56', 'arrêt ', '§ 54', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 71', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 241']

Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Les prudentes audaces de la jurisprudence européenne face au suicide assisté | La Revue des Droits de l'Homme
« Cour internationale de Justice (CIJ) : La condamnation du Sénégal sonne-t-elle la fin de l’impunité consacrée pour Hissène Habré ? | Cour suprême des Etats-Unis : La Cour Suprême met fin aux peines de perpétuité « automatiques » pour les mineurs délinquants »
Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Les prudentes audaces de la jurisprudence européenne face au suicide assisté
La question du suicide assisté a de nouveau fait l’objet d’un examen par la Cour européenne des droits de l’homme. Fait remarquable, il s’est soldé par une condamnation pour violation du droit au respect de la vie privée. La juridiction européenne ne s’est toutefois pas départie de sa prudente audace, oscillant entre souci de poser des jalons pour l’avenir et refus d’un volontarisme excessif en ce domaine si sensible.
Un prétoire assailli de manière croissante par les « questions de société et de bioéthique qui touchent à la vie, à la mort, à la famille ». Moins de deux ans après qu’ils aient été prononcés (ADL du 27 janvier 2011), ces mots employés par l’ancien Président Jean-Paul Costa pour décrire l’ampleur des missions assignées à la Cour européenne des droits de l’homme demeurent d’une vive actualité. L’arrêt Koch c. Allemagne rendu le 19 juillet 2012 en offre ainsi une nouvelle et éloquente illustration. Selon les juges européens eux-mêmes, cette affaire « soulèv[ait] des questions fondamentales » ayant trait à un enjeu éminemment sensible : le « souhait d’un patient de décider lui-même de mettre fin à ses jours » (§ 46). Ce n’est certes pas la première fois que ce contentieux surgit à Strasbourg (v. Cour EDH, 4e Sect. 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, Req. n° 2346/02 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec., 16 décembre 2008, Ada Rossi et autres & sept requêtes c. Italie, Req. n° 55185/08 – ADL du 3 janvier 2009). La solution cristallisée en 2012 fait même directement écho à un récent précédent (Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Haas c. Suisse, Req. n° 31322/07 – ADL du 21 janvier 2011). Mais alors que la question de l’euthanasie et de la fin de vie rebondit en France, la condamnation de l’Allemagne pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8) ne peut manquer de retenir l’attention. Entre réflexes de prudence et nettes ouvertures vers l’avenir, le raisonnement déployé par la Cour illustre en effet tous les apports et apories de la jurisprudence européenne relative à l’assistance au suicide.
Les circonstances qui ont menée à la saisine de la juridiction européenne étaient bien sûr des plus tragiques. Après une chute en 2002, une femme fut affectée « d’une tétraplégie complète sur le plan moteur ». En d’autres termes, elle devient « presque complètement paralysée, [placée] sous assistance respiratoire et [nécessité] une surveillance et de[s] soins médicaux constants » (§ 8). Alors âgée de 52 ans, les médecins estimèrent « son espérance de vie [à] au moins encore quinze ans ». Elle fit néanmoins part de son « souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne en se donnant la mort avec l’aide » de son époux (§ 8). Pour mener à bien ce projet, l’intéressée sollicita en 2004 auprès de « l’Institut fédéral des produits pharmaceutiques et médicaux (Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte […]) […] l’autorisation d’obtenir 15 grammes de pentobarbital sodique, c’est-à-dire la dose létale qui lui permettrait de se suicider à son domicile à Braunschweig » (§ 9). Mais cette demande se heurta à un refus (§ 10). Sans attendre l’issue du recours administratif introduit devant le même Institut fédéral, elle mit fin à ses jours à Zurich le 12 février 2005 avec l’aide de « l’organisation suisse d’assistance au suicide, Dignitas » (§ 9 et 12 – NB : en qualité de tiers-intervenant, Dignitas a présenté des observations en faveur du requérant – § 40 et 63 – alors que l’organisation Aktion Lebensrecht für alle e. V. (AlfA) est intervenue pour défendre une position inverse – § 41 et 64). En mars, l’Institut fédéral confirma sa décision initiale (§ 13) et tous les recours juridictionnels initiés par l’époux de la défunte restèrent vains (§ 14-20). Les juridictions allemandes, dont « la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht, no 1 BvR 1832/07) » (§ 20), écartèrent ces recours en arguant essentiellement de leur irrecevabilité, faute pour le veuf d’avoir « qualité pour agir » au titre de la situation subie par sa femme (§ 16) et de « pouv[oir] se fonder sur un droit posthume de sa femme à la dignité humaine » (§ 20).
Que le principal protagoniste d’un contentieux relatif à l’assistance au suicide disparaisse au cours de la procédure ne saurait véritablement surprendre. Mais c’est précisément cette particularité contentieuse qui confère une partie de son importance à la solution forgée par la Cour européenne des droits de l’homme. Les récents acquis jurisprudentiels au sujet du suicide assisté ont ainsi trouvé matière à se déployer, tant à l’heure de valider la démarche contentieuse de l’époux requérant (1°) qu’au moment de cristalliser la condamnation sur le terrain du droit au respect de la vie privée (2°).
1°/- Les défis procéduraux soulevés par l’appréhension conventionnelle de l’assistance au suicide
Le premier défi juridique soulevé par la présente affaire avait effectivement trait à la viabilité même de la requête introduite par l’époux. L’article 34 de la Convention exige du requérant qu’il puisse lui-même se prétendre victime d’une violation (sur cette notion, v. Cour EDH, G.C. 26 juin 2012, Kurić et autres c. Slovénie, Req. N° 26828/06 – ADL du 4 juillet 2012 ; Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 27 mars 2012). Dans le prolongement de la décision adoptée en 2011 (Cour EDH, Anc. 5e Sect. Dec., 31 mai 2011, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09), la Cour a fait légèrement glisser son analyse du terrain de la recevabilité vers celui de l’examen au fond. A ses yeux, en effet, « l’exception du Gouvernement concernant la qualité de victime du requérant soulève la question de savoir s’il y a eu atteinte aux propres droits du requérant au titre de l’article 8 de la Convention » (§ 43). En d’autres termes, il s’agit d’évaluer si « une ingérence dans le droit [de l’époux] requérant au respect de sa vie privée » (§ 54) pouvait être identifié en l’espèce. Or pour parvenir à une réponse positive, la juridiction européenne développe un raisonnement qui révèle son souhait de saisir au mieux les situations particulières nées de l’assistance au suicide.
D’emblée, la Cour a préféré distinguer la présente affaire d’autres « portées devant [elle] par un héritier ou un parent de la personne décédée au nom de celle-ci » (§ 43 – v. Cour EDH, G. C. Radiation, 30 mars 2009, Leger c. France, Req. n° 19324/02 – ADL du 30 mars 2009). Néanmoins, même si le requérant agissait ici – et notamment – au titre de ses propres droits tirés de la Convention, la similitude entre les deux situations est telle que « les critères développés dans [l]a jurisprudence [européenne pour] permet[re] à un proche ou à un héritier de porter une action devant elle au nom de la personne décédée sont [jugés] également pertinents pour apprécier la question de savoir si un proche peut alléguer une violation de ses propres droits au titre de l’article 8 de la Convention » (§ 44). Ce rapprochement n’est pas étonnant. Pour admettre l’action d’un proche ou d’un héritier de la victime exercée au nom de cette dernière, la Cour tient compte d’un faisceau d’indices. Or tous ont vocation à révéler l’étroitesse des liens entre cet héritier et la victime : l’« exist[ence de] liens familiaux étroits » ; « un intérêt personnel ou juridique suffisant [du proche ou héritier] à l’issue de la procédure » ; l’« expr[ession] auparavant [par ce dernier d’]un intérêt pour l’affaire » (§ 43). C’est cette même proximité qui permet de déduire que la situation vécue par une personne emporte une ingérence au sein même des droits conventionnels d’un de ses proches.
En l’espèce, l’étroitesse des liens entre le requérant et son épouse « ne fai[sai]t aucun doute » (§ 45 a). Après vingt-cinq années de mariage, ce requérant a « accompagné sa femme pendant toutes ses souffrances, [a] finalement accepté et soutenu le souhait de celle-ci de mettre fin à ses jours, et [s’est] rendu en Suisse avec elle afin de réaliser ce souhait » (§ 45 b). Par ailleurs, son « implication personnelle » est avérée, tant il « a fait preuve d’un intérêt fort et persistant à obtenir une décision sur le fond » au sujet du refus d’obtention d’un produit létal (§ 45 c). Dès lors, « la relation exceptionnellement proche entre le requérant et sa défunte épouse et […] son implication immédiate dans la réalisation du souhait de l’intéressée de mettre fin à ses jours » justifient la conclusion de la Cour : « le requérant peut prétendre avoir été directement affecté par le refus de l’Institut fédéral d’autoriser l’acquisition d’une dose létale de pentobarbital de sodium » (§ 50).
La juridiction européenne tient certes à insister sur les « circonstances exceptionnelles » (§ 45) qui caractérisent la présente affaire. Ceci témoigne sans nul doute de son souhait d’éviter une trop large ouverture de son prétoire qui serait synonyme d’« actio popularis ». La jurisprudence de la Cour à ce propos est cependant bien plus souple qu’elle ne veut bien le reconnaître (v. ainsi Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06 – ADL du 8 juin 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 10 janvier 2012, Di Sarno et autres c. Italie, Req. n° 30765/08 – ADL du 12 janvier 2012). Dans cette affaire, la fin – l’examen d’un contentieux qui « soulève des questions fondamentales » (§ 46) – semble même justifier les moyens – la souplesse sur la recevabilité (pour un exemple inverse où la sévérité sur la recevabilité offre un commode échappatoire à l’examen d’une affaire délicate, v. Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011). D’autres indices d’une telle mansuétude procédurale peuvent d’ailleurs être identifiées dans le raisonnement européen. Ainsi, est rejetée l’argumentation du gouvernement défendeur (§ 30) axée sur l’épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1) et qui faisait valoir que la femme désireuse de se suicider aurait dû attendre la fin de la procédure interne avant de mettre fin à ses jours (§ 48). Mais après avoir noté que « la procédure interne s’est terminée quelque trois ans et neuf mois après le décès » de l’intéressée (§ 47), la Cour estime opportunément qu’« il n[e lui] appartient pas […] de décider si [cette femme], qui s’était résolue à mettre fin à ses jours après une longue période de souffrances, aurait dû attendre l’issue de la procédure principale devant trois degrés de juridiction afin de s’assurer d’obtenir une décision sur le fond de sa demande » (§ 49). Ce faisant, et dès ce stade, les juges européens laissent donc poindre à l’horizon l’enjeu de l’autonomie personnelle et du « droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin » (§ 52 – cf. infra 2°).
Cette relative souplesse européenne est louable car elle permet aux exigences conventionnelles d’embrasser la situation, malgré son caractère atypique du fait de l’accomplissement du suicide projeté. Déclarer recevables les griefs propres à l’époux était d’autant plus important que les juges européens ont écarté « pour incompatibilité ratione personae » le grief du requérant « concernant la violation des droits de sa défunte épouse en vertu de l’article 8 de la Convention » (§ 82). La Cour n’a effectivement pas souhaité renverser l’un de « ses propres précédents » (§ 80) également relatif au suicide assisté (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 26 octobre 2000, Sanles Sanles c. Espagne, Req. n° 48335/99). Dans cette dernière affaire, un proche de la personne qui fut aidée à mourir initia une requête au nom de celle-ci, puisqu’elle décéda durant la procédure interne. Mais les juges européens déclarèrent irrecevable cette requête au motif que « le droit revendiqué […] au titre de l’article 8, à supposer qu’il fût reconnu en droit interne, revêtait un caractère éminemment personnel et appartenait à la catégorie des droits non transférables » (§ 78). Dans son arrêt de juillet 2012, la Cour confirme « le principe voulant que les droits tirés de l’article 8 soient de nature non transférable et ne puissent donc être revendiqués par un parent proche ou un autre héritier de la victime immédiate » (§ 79). Elle juge donc que le requérant « n’a pas qualité pour faire valoir les droits reconnus à son épouse par l’article 8 de la Convention, en raison du caractère non transférable de ces droits » (§ 81).
Cette impasse procédurale concernant les droits de la victime « principale » est cependant contournée via les droits propres de ses proches. Sans fard, la juridiction européenne justifie même le maintien d’un tel verrou procédural en pointant l’ouverture de l’autre voie contentieuse : « le requérant n’est [toutefois] pas privé de protection au regard de la Convention même s’il n’est pas autorisé à revendiquer les droits reconnus par celle-ci à sa défunte épouse » puisque l’atteinte à ses propres droits a été jugée digne d’un examen européen (§ 81). Ainsi, le regard européen peut désormais se porter sur l’ensemble des contentieux relatifs à l’assistance au suicide : en premier lieu, bien sûr, lorsque le prétendant ou la prétendante au suicide est encore en vie et initie donc directement une requête au titre de ses droits ; mais aussi, en second lieu, lorsque le suicide a eu lieu et que les proches désirent persister dans leur démarche contentieuse.
Ce premier pan de l’arrêt Koch c. Allemagne révèle donc un remarquable accroissement de l’étendue du contrôle européen dans le domaine du suicide assisté. Une telle ouverture n’est pas anodine puisqu’elle est susceptible d’offrir à la Cour de plus nombreuses occasions de se prononcer sur cet important enjeu. Et donc, corrélativement, de plus nombreuses occasions d’accroître la portée et l’intensité de ce contrôle. Néanmoins, les juges européens n’ont pas véritablement franchi un tel pas dans leur arrêt de juillet 2012. La solution européenne n’est pourtant aucunement dépourvue d’intérêt car en condamnant l’Allemagne, la Cour procède à une remarquable concrétisation des virtualités contentieuses identifiables dans ses récents précédents.
2°/- La sanction d’une exigence procédurale, entre lot de consolation et politique des petits pas
Dès janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme avait franchi un pas conséquent, à tout le moins sur le terrain des principes. Il fut ainsi que jugé que « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence, était l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 52 de l’arrêt Koch et § 51 de l’arrêt Haas). Rétrospectivement, la Cour qualifie d’ailleurs cette solution de « précis[ion de la] ligne de jurisprudence » établie dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. 29 avril 2002, Req. n° 2346/02). A l’aide de l’importante « notion d’autonomie personnelle » (§ 51) et de l’extension corrélative de « la notion de “vie privée“ au sens de l’article 8 de la Convention » (v. Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010), la Grande Chambre avait effectivement ouvert la voie en 2002. Il fut ainsi noté qu’« à une époque où l’on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l’espérance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu’on ne les force à se maintenir en vie jusqu’à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu’elles ont d’elles-mêmes et de leur identité personnelle » (§ 65 de l’arrêt Pretty).
En juillet 2012, ce sont ces développements jurisprudentiels qui ont permis à la Cour d’identifier une ingérence, fut-elle indirecte s’agissant d’un proche de la candidate au suicide. Mais une fois ce cap franchi, un nouveau défi se profilait à l’horizon : l’évaluation de la conventionalité de cette ingérence au sein du droit au respect de la vie privée. Plus concrètement, cela impliquait « d’examiner si les droits propres du requérant au titre de l’article 8 de la Convention ont été suffisamment préservés au cours de la procédure interne » (§ 55). Or un tel exercice est des plus révélateurs puisqu’il permet de déterminer la teneur exacte des exigences européennes pesant sur chaque État dans le contexte de l’assistance au suicide.
Le raisonnement européen mené sur ce terrain est toutefois affecté d’emblée par un regrettable non-dit : la Cour évite soigneusement de préciser la nature de l’obligation conventionnelle ici en cause. Dans son arrêt de 2011, les juges européens avaient pourtant franchi une importante étape en affirmant leur souhait « d’examiner la demande du requérant à avoir accès au pentobarbital sodique sans ordonnance médicale sous l’angle d’une obligation positive de l’Etat de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne » (§ 53 de l’arrêt Haas). Semblant effrayée par sa propre audace, la Cour avait certes immédiatement nuancé la portée de cette obligation positive au point même de faire douter de son existence (v. ADL du 21 janvier 2011). Mais sa seule évocation au sein de la jurisprudence européenne était en soi une évolution conséquente. Or en juillet 2012, cette formule n’est pas reprise. Tout au plus la Cour se borne-t-elle à rappeler l’incertitude qui grevait déjà l’analyse européenne dans l’arrêt de 2011 (« à supposer que les Etats eussent une obligation positive d’adopter des mesures permettant de faciliter la commission d’un suicide dans la dignité » – § 52 de l’arrêt Koch). Ce mutisme est d’autant plus inopportun qu’il est inutile. L’examen finalement mené relève assez nettement l’existence d’une telle obligation positive, ne serait-ce que parce que la Cour la décline en deux volets typiques de cette forme d’exigence conventionnelle.
L’un de ces volets est de nature « matérielle » : il peut être dérivé de la Convention une obligation d’agir afin que l’Etat « assur[e] dans son ordre juridique interne la jouissance des droits et libertés garantis » (§ 69 – pour un exemple d’obligation positive au sujet de la prévention du suicide en détention et une récente condamnation de la France à ce titre, v. Cour EDH, 5e Sect. 19 juillet 2012, Ketreb c. France, Req. n° 38447/09 – Communiqué de presse ; comp. Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011). Mais là encore, la frilosité européenne au sujet de l’assistance au suicide donne toute sa mesure car un pan essentiel du raisonnement est sciemment escamoté. Les juges ne prennent pas la peine d’exposer, même brièvement, ce qu’implique une telle obligation en matière de suicide assisté. Par un significatif jeu de miroir, la Cour est aussi mutique sur l’obligation positive qu’elle est diserte sur la « marge d’appréciation considérable » reconnue aux États en ce domaine. Dans le droit-fil de l’arrêt Haas c. Suisse, il est ainsi noté que « les recherches en droit comparé montrent que la majorité des Etats membres n’autorisent aucune forme d’assistance au suicide » et que « seuls quatre des Etats étudiés autorisent les médecins à prescrire une dose létale de médicaments afin de permettre à un patient de mettre fin à ses jours » (§ 70 – v. § 26 ; pour un état des lieux du droit français, v. Roseline Letteron, « Euthanasie, droit de mourir dans la dignité : l’état du droit », in LLC, 19 juillet 2012).
L’octroi d’une large marge d’appréciation aux Etats du fait de l’absence d’un « consensus » européen est fréquent, en particulier dans le domaine de la bioéthique et des mœurs (v. not. Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). Mais habituellement, ceci conduit à un assouplissement du contrôle européen, et non à sa disparition complète. C’est pourtant ce qui s’est produit dans l’arrêt Koch c. Allemagne. La Cour a estimé qu’« eu égard au principe de subsidiarité, […] il appartenait avant tout aux juridictions internes d’examiner le fond de la demande du requérant » (§ 71). En d’autres termes, la marge d’appréciation semble poussée à un degré tel que la juridiction européenne en vient à renoncer à un contrôle du refus d’octroi des moyens de se suicider. Ceci constitue un recul par rapport à l’arrêt Haas c. Suisse car si, en 2011, le contrôle européen avait été d’une très faible intensité (ADL du 21 janvier 2011), au moins avait-il eu lieu. Cette approche inhabituelle ne peut que surprendre et prêter le flanc à la critique, en particulier dans un contexte où la Cour ne cesse de faire produire à la notion de marge d’appréciation des effets particulièrement restrictifs des droits et libertés (v. récemment Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012). Cette capitulation au titre du volet matériel ne peut toutefois être déconnectée du souhait de la Cour « de se limiter à examiner le volet procédural de l’article 8 de la Convention dans le cadre du présent grief » (§ 71).
Une fois encore, la Cour a effectivement cherché son salut contentieux dans une lecture procédurale des droits et libertés conventionnels. Ainsi, il est rappelé que « l’article 8 de la Convention p[eut] impliquer un droit à un contrôle juridictionnel même dans une affaire où le droit matériel en question rest[e] à établir » (§ 53 – v. Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011). En d’autres termes, sans préjuger aucunement du sens et la teneur de la décision que devrait prendre les autorités nationales, le droit au respect de la vie privée peut impliquer pour ces dernière « l’obligation de se livrer à [un] examen » du « fond de la demande du requérant » (§ 71). Cette exigence d’un examen juridictionnel recoupe naturellement d’autres droits (droit d’accès à un tribunal – Art. 6 – et droit à un recours effectif – Art. 13). Même si elle n’est pas dénuée de particularité (v. Cour EDH, Ch. 24 février 1995, McMichael c. Royaume-Uni, Req. n° 16424/90, § 91), l’analyse contentieuse sous l’angle de l’article 8 peut donc, comme ici, rendre superflu un examen au titre des articles 6 et 13 (§ 84). En l’espèce, la Cour n’a guère de mal à constater qu’aucun examen juridictionnel de cette nature n’a été mené (§ 66). Les juridictions allemandes ont pour l’essentiel écarté la demande de l’époux comme irrecevable (§ 65). La constat de violation du droit au respect de la vie privée (§ 68 et 72) est d’ailleurs sans ambigüité puisque, situation rarissime, il est cristallisé dès le stade des buts légitimes, la Cour jugeant que ce « refus d’examiner le fond de la cause [ne] poursuivait » aucun de ces buts (§ 67 – sur les buts légitimes, v. ADL du 18 juillet 2012 point I. A.).
Une telle issue conforte une nette tendance jurisprudentielle, identifiable jusqu’au sein des arrêts européens les plus récents. Le recours au prisme procédural est en effet devenu de plus en plus fréquent. Il est ainsi commun que l’étude du processus national de décision – ou “decision-making process“ – soit préféré au contrôle du sens de la décision en elle-même (v. Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juin 2012, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, Req. n° 34124/06 – ADL du 23 juin 2012). Outre l’arrêt Haas c. Suisse qui s’intéressa lui-aussi au processus de décision, mais sous un autre angle (v. ADL du 21 janvier 2011), d’autres contentieux sensibles furent appréhendés via cette approche (sur l’avortement, v. Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05, § 241 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011).
Cette pratique jurisprudentielle s’explique aisément. Un contrôle ainsi confiné à l’aspect procédural présente l’insigne avantage, pour la Cour, de permettre le maintien de l’emprise européenne tout en affichant ostensiblement la liberté dont disposeraient les autorités internes à l’heure de décider. Mais le revers de la médaille n’est jamais loin. Aborder une affaire sous le seul prisme procédural empêche la juridiction européenne de préciser pleinement la nature et l’ampleur des obligations étatiques (v. ADL du 23 juin 2012). Du point de vue des juges européens, ce défaut n’en certes pas un lorsque, comme ici, il leur semble plus prudent d’esquiver certaines questions.
La jurisprudence européenne dédiée à l’euthanasie et au suicide assisté est frappée du sceau de l’impressionnisme. Ce n’est que par petites touches que la Cour européenne des droits de l’homme dessine progressivement le tableau des contraintes conventionnelles en ce domaine. Une évidente prudence commande aux juges européens de procéder ainsi, mais au prix d’une certaine lenteur. La politique des petits pas ainsi mise en œuvre n’est cependant pas dénuée de résultats. Après s’être bornée à une jurisprudence « ni-ni » en matière d’euthanasie (ni interdite, ni garantie par la Convention – Cour EDH, Dec. 2e Sect., 16 décembre 2008, Ada Rossi et autres & sept requêtes c. Italie, Req. n° 55185/08 – ADL du 3 janvier 2009), la juridiction européenne n’a eu de cesse de poser d’important jalons pour l’avenir. Ainsi, la légitimité même du droit au suicide « de manière sûre, digne et sans douleur et souffrances superflues » a été reconnue (§ 56 de l’arrêt Haas), en particulier au profit de personnes qui souhaitent mourir et qui ne sont ni vulnérables, ni incapables de prendre librement une telle décision (v. ADL du 21 janvier 2011). La situation des « personnes vulnérables » est bien sûr infiniment plus délicate, car le droit à la vie (Art. 2) « impose aux autorités le devoir de [les] protéger […] même contre des agissements par lesquels ils menacent leur propre vie » et les « oblige […] à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n’intervient pas librement et en toute connaissance de cause » (§ 54 de l’arrêt Haas – sur l’articulation entre les obligations conventionnelles contradictoires, v. Cour EDH, G.C. 3 avril 2012,Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05– ADL du 5 avril 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos39692/09– ADL du 21 mars 2011). Mais dans son arrêt Koch c. Allemagne, en édictant une « obligation de se livrer à [un] examen » du « fond d[‘une] demande » d’assistance au suicide (§ 71), la Cour contraint précisément les autorités nationales à mettre en place un processus décisionnel permettant l’évaluation des intérêts en présence, et donc une meilleure protection de chacun.
Pour autant, à l’exact image de l’arrêt Haas c. Suisse, « la Cour européenne des droits de l’homme ne semble pas se lasser de souffler le chaud et le froid sur la question du droit au suicide digne » (ADL du 21 janvier 2011 in fine). L’arrêt Koch c. Allemagne apparaît même plus frileux encore. A tel point que la concrétisation d’une obligation procédurale en matière d’assistance au suicide et la condamnation subséquente peuvent sembler faire figure de simple lot de consolation (comp. à l’enjeu de l’avortement : Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011). Aucune réponse n’est offerte à la question la plus importante : le refus des autorités d’autoriser la délivrance d’une dose létale a-t-il porté atteinte au « droit […] de choisir le moment et la manière de mourir » ? En 2011, l’intensité de ce droit et – corrélativement – de l’« obligation positive d’adopter les mesures permettant de faciliter un suicide dans la dignité » (§ 61 de l’arrêt Haas) avait été fixée à un niveau très faible. Mais en 2012, la Cour en vient même à éluder complètement cet aspect, ce qui est regrettable.
En définitive, l’apport de l’arrêt Koch c. Allemagne est des plus contrastés. D’une part, il consolide les acquis jurisprudentiels passés avec d’autant plus de force que la solution a été adoptée à l’unanimité (N.B. : malgré – ou à cause de – la sensibilité de ce contentieux, la plupart des arrêts sur ce sujet ont donné lieu à un vote unanime – v. not. Cour EDH, 4e Sect. 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, Req. n° 2346/02 ; Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Haas c. Suisse, Req. n° 31322/07 – ADL du 21 janvier 2011). D’autre part, la Cour laisse intact le cœur de la problématique et s’abstient de se prononcer sur l’ampleur d’un possible droit de contraindre les États à prêter leur assistance au suicide. Le périple jurisprudentiel de ce contentieux est donc bien loin d’être achevé, d’autant que la prudence strasbourgeoise se double d’une ouverture réelle vers une évolution future (N.B. : une requête relative à l’assistance au suicide sollicitée par une personne âgée est actuellement pendante : Cour EDH, 2e Sect. Alda Gross c. Suisse, Req. n° 67810/10 – Introduite le 10 novembre 2012). Tout comme pour le droit au mariage des couples de même sexe (v. ADL du 24 juin 2010 in fine sur Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04), la juridiction européenne a progressivement posé les bases d’importantes virtualités de contrôle. Partiellement activées dans l’arrêt Koch s’agissant du volet procédural, nombre d’entre elles restent encore en sommeil. Reste donc à savoir quand la Cour européenne des droits de l’homme jugera qu’il est temps de tous les éveiller.
Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – Communiqué de presse
– Sur l’assistance au suicide et l’euthanasie : Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Haas c. Suisse, Req. n° 31322/07 – ADL du 21 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec., 16 décembre 2008, Ada Rossi et autres & sept requêtes c. Italie, Req. n° 55185/08 – ADL du 3 janvier 2009 ; Cour EDH, 4e Sect. 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, Req. n° 2346/02.
– Sur le droit à l’autonomie personnelle : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05, § 241 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010.
– Sur la lecture procédurale des droits et libertés conventionnels : Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juin 2012, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, Req. n° 34124/06 – ADL du 23 juin 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 10 mai 2012, Ozgurluk Ve Dayanisma Partisi (ODP) c. Turquie, Req. n° 7819/03 – ADL du 13 mai 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011.
Nicolas Hervieu, « Les prudentes audaces de la jurisprudence européenne face à l’assistance au suicide » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 juillet 2012.
Posted on 23 juillet 2012 at 0 h 26 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 13 CEDH, Art. 6 CEDH, Art. 8 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme, Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), Cour européenne des droits de l'homme, Dignité, Droit au respect de la vie privée, Droit à l'autonomie personnelle, Droit à la vie, Droit d'accès à un tribunal, Euthanasie, Hervieu Nicolas, Marge nationale d'appréciation, Obligations positives, Santé publique, Suicide assisté, Vulnérabilité	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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