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Timestamp: 2017-07-21 16:53:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'art 229', 'art 1070', 'art. 467', 'art. 473', 'art. 5']

L exercice de l autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés - PDF
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1 Secrétariat général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation L exercice de l autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés Laure Chaussebourg Dominique Baux Octobre 20072 Sommaire Objet de l'étude... 3 Principaux enseignements de l étude... 4 Les enfants après le divorce de leurs parents... 9 Nature des divorces étudiés... 9 Profil des divorcés Les bénéficiaires de l aide juridictionnelle Les revenus des parents Les modalités d exercice de l autorité parentale à l issue de la procédure de divorce 18 La résidence des enfants mineurs La contribution à l entretien et l éducation des enfants mineurs La contribution à l entretien et à l éducation sous forme de prise en charge directe de certains frais Le désaccord entre parents à l issue de la procédure de divorce Le recours à l enquête sociale et à la médiation familiale est relativement rare La situation des enfants après la séparation des parents non mariés. 37 Le profil des parents non mariés qui se sont séparés Caractéristiques des enfants de parents non mariés qui se sont séparés Les modalités d'exercice de l'autorité parentale La contribution à l entretien et l éducation des enfants mineurs La contribution à l entretien et à l éducation sous forme de prise en charge directe de certains frais Les désaccords entre parents à l'issue de la procédure Annexes Annexe 1 - Source et méthode Annexes 2 à 8 - Tableaux complémentaires3 Objet de l'étude Les statistiques du ministère de la Justice portant sur les affaires traitées par le juge aux affaires familiales sont issues du répertoire général civil (RGC) qui, en 2003, ne fournissait pas d information individuelle sur les enfants concernés par la séparation de leurs parents ni sur leur situation à l issue des procédures. Pour effectuer un premier bilan de l application de la loi du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale, une enquête par sondage a été effectuée auprès des juges aux affaires familiales pour recueillir les informations non collectées par le dispositif statistique permanent du ministère de la Justice (décisions statuant sur la résidence des enfants et rendues entre le 13 et le 24 octobre 2003). Une première exploitation rapide de ces décisions a été effectuée par la Direction des affaires civiles et du sceau, exclusivement centrée sur la résidence en alternance. Il s'agit donc ici d'analyser de façon approfondie les décisions des juges aux affaires familiales rendues dans une procédure de divorce ou dans la première procédure concernant les enfants après la séparation des parents non mariés. Cette étude présentera dans une première partie les étapes de la procédure de divorce et les données de l échantillon. Un point sera fait sur le profil des divorcés (nombre d enfants, revenus des parents et bénéficiaires de l aide juridictionnelle). Ensuite, seront traitées les différentes modalités de l exercice de l autorité parentale telles qu'elles sont fixées à l issue de la procédure de divorce (exercice de l autorité parentale, résidence des enfants mineurs et contribution à leur entretien et leur éducation). Enfin, l'étude s attachera à étudier les divorces dans lesquels, à l issue de la procédure, les parents sont toujours en conflit sur la résidence des enfants mineurs et/ou la pension alimentaire. Dans une deuxième partie, des questions similaires seront abordées concernant la situation des enfants lors de la séparation des parents non mariés. 34 Principaux enseignements de l étude La situation des enfants après le divorce de leurs parents Parmi les divorces et impliquant au moins un enfant mineur : la moitié des divorces sont gracieux ; l épouse est l auteur de la demande dans 76 % des divorces (hors divorce sur requête conjointe) ; dans la quasi-totalité des divorces les époux sont tous deux représentés. Dans 47 % des cas, la fratrie se compose d un seul enfant mineur. En moyenne, le divorce intervient au bout de 14 ans et demi de mariage à l âge de 39,5 ans pour la femme et 42,5 ans pour l homme. 27 % des parents obtiennent une aide juridictionnelle. Sur dix aides accordées, sept sont octroyées aux femmes et trois aux hommes. Un revenu plus faible des femmes peut expliquer ce phénomène. En effet, dans un quart des divorces les mères disposent de moins de 700 euros/mois, les pères ne sont que 6 % dans ce cas. L exercice de l autorité parentale L autorité parentale reste exercée conjointement à l issue de 98 % des divorces. Seulement 39 mères et 2 pères des couples exerceront exclusivement cette autorité parentale pour au moins un de leurs enfants. La résidence des enfants mineurs Dans près de 79 % des divorces, les enfants mineurs résideront avec leur mère. Cette décision du juge correspond aux demandes formulées in fine par les parents. Dans environ 12 % des divorces, les enfants résideront alternativement chez leur père et leur mère. Les pères ne sont que 7 % à avoir leur(s) enfant(s) à demeure ; il s agit pour la plupart d adolescents. Dans seulement 5 % des divorces impliquant plusieurs enfants mineurs une partie des enfants vivra chez le père, l autre chez la mère. Si la résidence en alternance est plus fréquente dans les divorces sur requête conjointe (16 %), la prédominance de la résidence exclusive chez la mère est plus marquée dans les divorces pour faute (83 %). Les mineurs les plus âgés vivront plus fréquemment chez leur père : environ 11 % des enfants âgés entre 14 et 18 ans résideront chez lui et seulement 3 % des enfants de moins de 2 ans. 45 La résidence en alternance atteint son maximum aux âges de 7 et 8 ans : 13 % des enfants de ces âges bénéficient de ce mode de résidence. La contribution à l entretien et l éducation des enfants Parmi les divorces impliquant au moins un enfant mineur, 75 % fixent une pension alimentaire à la mère et 3 % au père, 22 % ne prévoient donc aucune pension alimentaire. Le parent chez lequel la résidence est fixée obtient généralement une pension alimentaire. Ainsi, le juge attribue une pension à 91 % des mères et 38 % des pères dans cette situation. Dans les ¾ des divorces avec une résidence en alternance, aucun des deux parents ne recevra de pension alimentaire. La présence d une pension alimentaire s explique par une différence conséquente de revenus entre les parents. Le père et la mère bénéficiaires d'une pension alimentaire recevront respectivement une contribution d'un montant moyen de 158 euros et 295 euros. Ces montants sont un peu plus élevés dans les procédures gracieuses et en cas de résidence en alternance. Le montant de la contribution varie selon la taille de la fratrie : plus la fratrie est grande, plus la pension alimentaire par enfant est faible. Le montant moyen versé par le père est de 131 euros par enfant pour les fratries d'au moins trois mineurs et 212 euros pour un mineur unique. La prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants mineurs Présente dans seulement 5 % des divorces avec enfant mineur, la contribution sous forme de prise en charge directe des frais relatifs à l enfant résulte toujours d un accord passé entre les parents. Plus de la moitié de ces contributions en nature sont prévues sous forme d un partage équitable entre les parents, soit de la totalité des frais relatifs à l enfant (39 %) soit de certains éléments (13 %). Lorsqu il ne s agit pas d un partage de la totalité des frais, cette contribution en nature concerne essentiellement les frais relatifs à la scolarité de l enfant. Globalement, la prise en charge directe se substitue à la pension alimentaire (58 %) plus souvent qu elle ne la complète (42 %). Le désaccord subsistant sur la résidence entre parents qui divorcent Dans seulement 2 % des divorces avec enfant un désaccord sur la résidence persiste à l issue de la procédure de divorce, chacun des parents souhaitant obtenir la résidence de l enfant chez lui. Le juge fixe alors la résidence chez la mère dans 65 % des cas et chez le père dans 26 % des cas. Les 9 % restants se partagent équitablement entre une résidence en alternance et une fratrie séparée entre le père et la mère. 56 Le désaccord des parents sur la contribution à l entretien et l éducation des enfants A l issue de la procédure, les parents continuent à s opposer sur la contribution à l entretien et à l éducation de leur enfant dans un divorce sur dix. Le juge accède à la demande de pension alimentaire de la mère dans 85 % des cas, du père dans 65 % des cas. Quel que soit le parent demandeur, la pension attribuée est plus faible que celle souhaitée : la mère recevra 278 euros en moyenne contre 127 euros pour le père. L écart de revenus des parents explique l attribution de la pension alimentaire à la mère en cas de désaccord. En effet, lorsque la mère se voit verser une pension alimentaire, elle bénéficie de euros/mois en moyenne contre euros/mois pour le père. Le recours à l enquête sociale et à la médiation familiale L enquête sociale et la médiation familiale sont très rares : une enquête sociale a été ordonnée dans seulement 79 divorces (moins de 4 % de l ensemble des divorces) et une médiation familiale dans 8 divorces (moins de 1 % de l ensemble des divorces). Bien entendu, ces divorces sont tous des divorces contentieux. Dans les divorces comportant ce type de mesure, on constate qu'au terme de la procédure 40 % des parents sont d'accord tant sur la résidence de l'enfant que sur la contribution à son entretien. 67 La situation des enfants après la séparation des parents non mariés Sur les ordonnances étudiées statuant sur l'autorité parentale après la séparation de parents non mariés, 967 (69 %) portent sur des enfants uniques et 435 (31 %) sur des fratries de plusieurs enfants. Ces enfants nés hors mariage sont plus jeunes au moment de la séparation de leurs parents que les enfants du divorce, la majorité ont entre un an et 8 ans. L'exercice de l'autorité parentale Après la séparation, 93 % des couples exerceront conjointement l'autorité parentale (98 % en cas de divorce) et 6 % des décisions attribuent un exercice exclusif à la mère. La résidence des enfants Dans 92 % des décisions la résidence de l'enfant sera fixée chez un seul de ses parents : 84 % chez la mère et 8 % chez le père. La résidence en alternance ne concerne ainsi que 6 % des enfants (11,5 % en cas de divorce). Comme après un divorce, plus l'enfant est âgé, plus la résidence chez le père est fréquente (plus de 15 % à partir de 13 ans). La résidence en alternance semble plutôt adaptée à des enfants jeunes : elle culmine à plus de 10 % pour les enfants âgés de 5 ans à 7 ans. La contribution à l'entretien et l'éducation La plupart des mères non mariées ayant la résidence de leurs enfants recevront une pension alimentaire (84 %) et seulement un tiers des pères. En cas de résidence en alternance, si la pension alimentaire est plus rare, elle est uniquement versée à la mère (20 % des décisions avec résidence en alternance). Le versement de la pension alimentaire, comme son montant sont très directement liés au niveau de revenus de chacun des parents. Ainsi, avec un revenu globalement plus élevé, le père recevra en moyenne une pension de 122 euros par enfant et la mère de 152 euros par enfant. La contribution sous forme de prise en charge directe de certains frais Seulement 3 % des ordonnances concernant des enfants de parents non mariés comportent une contribution en nature, qui résulte toujours d'un accord entre les parents. Cependant, cette forme de contribution est présente dans 16 % des décisions qui prévoient une résidence en alternance. La prise en charge directe de frais relatifs à l'enfant est le plus souvent réalisée par un partage par moitié de certains frais, en particulier des frais de scolarité. Cette contribution s'ajoute à une pension alimentaire élevée, dans des situations où l'écart de revenu entre le père et la mère est important. 78 Le désaccord sur la résidence à l'issue de la procédure 6 % des couples non mariés qui se séparent restent en désaccord sur la résidence des enfants à l'issue de la procédure (et seulement 2 % des couples qui divorcent). La résidence est alors fixée un peu moins souvent chez la mère qu'en cas d'accord (69 %) et plus souvent chez le père (17 %) ou en alternance (10 %). Le désaccord sur la contribution à l entretien et l éducation des enfants Un désaccord subsiste sur le versement de la contribution dans 41 % des affaires, soit beaucoup plus qu'en cas de divorce (10 %). L'attribution d'une pension alimentaire est alors prévue un peu plus souvent au profit de la mère (79 %) qu'en cas d'accord (72 %) et les familles où aucune pension alimentaire n'est versée seront moins représentées (18 % au lieu de 25 %). Dans ces situations de désaccord, le montant de la pension alimentaire est en moyenne plus faible que celui demandé : 190 euros pour la mère au lieu de 275 euros demandés et 131 euros pour le père au lieu de 165 euros demandés. Le recours à l enquête sociale et à la médiation familiale L'enquête sociale est un peu plus ordonnée pour les parents non mariés que dans les divorces, ce qui est cohérent avec la plus forte proportion de désaccords. Mais ils sont un peu plus nombreux à trouver un accord grâce à cette intervention (57 % contre 42 % en cas de divorce). Même très peu utilisée, la médiation familiale l'est un peu plus que dans le divorce. 89 Les enfants après le divorce de leurs parents Nature des divorces étudiés Le code Civil (art 229 et suivants) et le code de procédure civile (art 1070 et suivants) organisent la procédure de divorce qui se déroule en plusieurs étapes. Ainsi, la demande initiale est suivie d'une tentative de conciliation qui aboutit, si les époux ne renoncent pas à leur projet de divorce, à la fixation de mesures provisoires (ordonnance de non conciliation ou convention provisoire). Ce n'est qu'après cette phase intermédiaire que le divorce sera prononcé. Les données de cette étude ont été recueillies à la dernière étape, c'est-à-dire au stade du prononcé du divorce. Seule l information fournie à l issue de la procédure de divorce a donc été analysée, en particulier les demandes respectives des parents ne sont pas celles formulées initialement mais bien les demandes présentées dans la dernière phase de la procédure. Cette étude porte sur des jugements prononcés en octobre 2003, soit avant la réforme du divorce du 26 mai La terminologie utilisée sera donc celle de Type de divorce Les divorces étudiés se répartissent en trois grandes catégories : une majorité de divorces par consentement mutuel qui regroupent les divorces sur requête conjointe et les divorces sur demande acceptée. Ils représentent 63 % des divorces et sont réglés sur la base d un accord entre conjoints concernant, pour les premiers, le principe du divorce et toutes ses conséquences, et pour les seconds, le seul principe du divorce. Les divorces sur requête conjointe sont plus fréquents (52 %) que les divorces sur demande acceptée (11 %) tableau 1- ; numériquement moins importants (36 %), les divorces pour faute sont fondés sur les griefs entre époux ; les divorces par conversion de séparation de corps ne représentent qu une faible part de l ensemble (1 %) ; enfin, l échantillon ne comporte aucun divorce pour rupture de la vie commune. Comparaison des divorces étudiés et de l ensemble des divorces prononcés en 2003 La structure de l échantillon par type de divorce diffère légèrement de celle observée sur l ensemble de l année -tableau 1-. La principale différence est la surreprésentation dans l échantillon des divorces sur requête conjointe (52 % contre 47 % sur l ensemble de l année) au détriment des autres types de procédure. 910 Cette différence peut s expliquer par deux causes : le champ de l enquête : l échantillon SD/SED ne s intéresse qu aux divorces impliquant au moins un enfant mineur ; une sous-estimation des divorces sur requête conjointe dans le RGC. En effet, dans le répertoire général, le cas de divorce est codé au moment de l introduction de la requête initiale et ce codage n est pas modifié au moment du prononcé du divorce, même si dans l intervalle les conjoints ont fait usage de l article ; de ce fait, un certain nombre de jugements de divorces gracieux demeurent classés comme divorces contentieux dans la statistique issue du RGC 2. Tableau 1. Les divorces de l échantillon et l ensemble des divorces prononcés en 2003 Tous types de divorce , ,0 divorce sur requête conjointe , ,1 divorce sur demande acceptée , ,4 Divorce pour faute , ,6 Divorce pour rupture de la vie commune ,2 0 0,0 Divorce par conversion de séparation de corps ,2 21 0,9 Sources : Ministère de la Justice-DAGE-SDSED - 1 Répertoire général civil Enquête sur l'exercice de l'autorité parentale en 2003 Lecture : sur les divorces prononcés en 2003, 47,4 % étaient des divorces demandés dès l'origine sur requête Sur les divorces avec enfant mineur constituant l'échantillon de l'enquête, 52,1 % étaient des divorces sur requête Un peu plus de la moitié des divorces sont gracieux Ensemble des divorces prononcés en Echantillon SDSED Un divorce est dit "gracieux" lorsque les époux s accordent à la fois sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences. Il est "contentieux" lorsqu un seul des époux prend l initiative de la procédure de divorce ou lorsqu il subsiste un point de désaccord entre les parents. Dans ce cas, les époux peuvent être totalement ou partiellement en désaccord sur le principe et/ou les conséquences du divorce. 52 % des jugements de divorce comportant au moins un enfant mineur sont gracieux et 48% sont contentieux. Les procédures gracieuses correspondent aux divorces prononcés sur requête conjointe que ce soient des divorces directs (99 % de ces affaires) ou par conversion de séparation de corps (1 %). Les procédures contentieuses comprennent quant à elles les divorces sur demande acceptée, les divorces pour faute et les divorces par conversion de séparation de corps demandés par un seul des époux -schéma Art. 246 du code civil : «lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu aucune décision sur le fond n aura été rendue, demander au (loi du 8 janvier 1993) «juge aux affaires familiales» de constater leur accord et d homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce». 2 La statistique produite à partir du RGC réformé qui entrera en application en 2004, sera plus précise, dans la mesure où le codage du cas de divorce sera également effectué au moment du jugement. 1011 L épouse est l auteur de la demande de divorce avec enfant(s) mineur(s) dans les ¾ des procédures contentieuses L épouse est beaucoup plus souvent à l initiative de la demande en divorce que l époux : elle assigne son conjoint dans 76 % des cas, alors que l époux n est à l origine de la procédure que dans 24 % des divorces contentieux -schéma 1-. Dans les divorces pour faute ou sur demande acceptée, les proportions de procédures à l initiative de l épouse sont à peu près équivalentes (respectivement 77 % et 76 %). Schéma 1. Procédures gracieuses et contentieuses Toutes procédures de divorce ,0% Divorces par consentement mutuel ,5% Autres types de divorce ,5% Divorce sur requête conjointe ,1% Divorce sur demande acceptée ,4% Divorce pour faute ,6% Divorce par conversion de séparation de corps 21 0,9% Requête conjointe Auteur de la demande Auteur de la demande Auteur de la demande Requête conjointe 1200 Epoux Epouse Epoux Epouse Epoux Epouse ,0% 76,0% 23,3% 76,7% 38,5% 61,5% Procédures contentieuses ,6% Auteur de la demande Epoux Epouse ,6% 76,4% Procédures gracieuses ,4%. Champ : les divorces impliquant au moins un enfant mineur. Lecture : les divorces sur demande acceptée représentent 11,4 % des divorces avec enfant mineur. Dans ces divorces, la mère est l auteur de la demande dans 76,0 % des cas. 1112 80 % des divorces contentieux sont prononcés contradictoirement Un jugement est dit contradictoire quand les deux parties sont représentées (art. 467 du NCPC) ; il est réputé contradictoire quand une des parties n est pas représentée (art. 473 du NCPC). Dans 80 % divorces contentieux les deux parents sont représentés. Cependant, selon le type de divorce, la part de procédures contradictoires diffère : alors qu'elle est de 79 % dans les divorces pour faute, elle représente 83 % des divorces sur demande acceptée -tableau 2-. Tableau 2. Le mode de jugement du divorce dans les procédures contentieuses Total Contradictoire Réputé contradictoire Toutes procédures contentieuses , , ,8 Demande acceptée , , ,7 Faute , , ,6 Conversion de séparation de corps ,0 9 69,2 4 30,8 Champ : les divorces contentieux Lecture : les divorces sur demande acceptée sont prononcés contradictoirement dans 83,3 % des cas Dans les procédures "réputées contradictoires", le parent représenté est la mère dans 87 % des cas -tableau 3-. Cependant, elle est moins souvent présente dans les divorces sur demande acceptée (84 %) que dans les autres types de divorce (près de 88 %). Le parent présent et représenté est toujours l auteur à l origine de la demande de divorce. Tableau 3. Le parent représenté dans les procédures réputées contradictoires Tous divorces réputés contradictoire Seule la mère est représentée Seul le père est représenté Tous divorces , , ,9 Demande acceptée , ,1 7 15,9 Faute , , ,4 Conversion de séparation de corps 4 100, ,0 0 0,0 Champ : les 217 divorces réputés contradictoires Lecture : le parent représenté dans les divorces pour faute réputés contradictoires est la mère dans 87,6 % des cas En pratique, rares sont les parents qui ne se manifestent pas. En effet, parmi les 20% de divorces contentieux où un seul parent est représenté, le parent non comparant a quand même fait connaître son avis dans 73% des cas. Ainsi, à l issue de la procédure, il ne reste que 5% des divorces contentieux où la position d'un parent qui ne comparait pas n est pas connue. 1213 Profil des divorcés Près de 6 divorces sur 10 impliquent plusieurs enfants mineurs Par définition, tous les divorces de l enquête comportent au moins un enfant mineur. Ainsi, sur les divorces étudiés : 53 % comportent plusieurs enfants mineurs ; 47 % portent sur un seul enfant mineur. C est dans les divorces gracieux que la proportion d enfants uniques est la plus importante : 49 % des procédures gracieuses ne comportent qu un seul enfant mineur contre 43 % dans les procédures contentieuses. Ces divorces concernent chacun en moyenne 1,7 enfant mineur dont l âge moyen est de 9,3 ans. La moitié des enfants sont âgés de moins de 9 ans. Moins de 4 % des enfants sont âgés de moins de 2 ans -graphique 1-. Lorsqu il y a un enfant mineur unique, l âge le plus fréquent est 4 ans (10 %). Avec plus de 8 %, la part des 15 ans et plus est également assez importante chez les mineurs uniques. En revanche, dans les fratries d au moins deux enfants, l âge prédominant est 6 ans (8 %). En 2006, la répartition de l âge des enfants est globalement la même qu en 2003, 4 ans restant l âge le plus fréquent pour les mineurs uniques. L âge moyen de l enfant est un peu plus élevé en 2006 puisqu il tourne autour de 10 ans. Graphique 1 : Répartition des enfants mineurs par âge Année % % 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 Effectif : 936 Un seul enfant mineur Age Effectif : Un seul enfant mineur Age Année Plus d'un enfant mineur Source : Ministère de la Justice-DAGE-SDSED- 1 Enquête sur l exercice de l autorité parentale en 2003 ; 2 RGC Champ : les enfants mineurs de l enquête et les enfants mineurs du RGC dont les âges sont connus. Lecture : en 2003, l âge de l enfant mineur unique est de 4 ans dans 9,5 % des cas. % 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 % Effectif : Age Effectif : Plus d'un enfant mineur Age 1314 En 2003, le divorce intervient en moyenne après 14 ans et demi de mariage Certaines informations relatives au profil des divorcés telles que la durée du mariage, l âge des époux au mariage et au divorce n étaient pas disponible dans l enquête. Ces données ont cependant pu être fournies par le RGC. En 2003, les parents divorcés s étaient mariés en moyenne à 28 ans pour l époux et 25 ans pour l épouse. Ces couples avec enfants mineurs ont divorcé 14,5 ans après en moyenne, soit à l âge de 42,5 ans pour l homme et 39,5 ans pour la femme. Si la durée moyenne de mariage est à peu près identique quel que soit le type de divorce, le choix de la procédure de divorce par les époux est fortement lié à la durée du mariage. Si la part du divorce sur demande acceptée reste toujours à peu près de 15 %, la requête conjointe l'emporte sur le divorce pour faute lorsque la durée du mariage est inférieure à 25 ans (respectivement 45 % et 37 % des divorces), ces deux procédures sont aussi fréquentes dans les divorces intervenant après 25 ans à 30 ans de mariage et le divorce pour faute devient nettement plus fréquent que le consentement mutuel au-delà de 30 ans de mariage - graphique 2-. Le divorce pour faute prédomine aux durées extrêmes : il représente 45 % des divorces prononcés à moins de 5 ans de mariage, et 53 % des divorces prononcés à 35 ans de mariage et plus. La part de divorce sur demande acceptée stagne au alentour de 15 % quelle que soit la durée du mariage. Enfin, le divorce par conversion de séparation de corps se distingue par une durée de mariage beaucoup plus longue puisqu il se produit en moyenne après 21 ans de vie maritale. En 2006, l âge au divorce est le même qu en Cependant, le mariage a duré en moyenne moins longtemps qu en 2003 (13,5 ans). Un âge au mariage un peu plus tardif explique ce phénomène (respectivement 29 ans pour l homme et 26 ans pour la femme). Graphique 2. Types de divorce prononcés selon la durée du mariage 55,0 50,0 45,0 40,0 35,0 30,0 % 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Requête conjointe Faute Demande acceptée Conversion de séparation de corps 0-4 ans 5-9 ans ans ans ans ans ans 35 ans et + Durée du mariage Durée moyenne du mariage des divorcés avec enfant(s) mineur(s) en 2003 Effectif Durée moyenne Tous divorces ,5 ans Requête conjointe ,2 ans Demande acceptée ,8 ans Faute ,7 ans Conv. Sép. de corps ,0 ans Source : Ministère de la Justice-DAGE-SDSED-RGC Champ : les jugements de divorce avec enfant(s) mineur(s) dont la durée de mariage est connue. Lecture : parmi les divorces prononcés au bout de 20 à 24 années de mariage, 45 % sont des divorces sur requête conjointe, 38 % des divorces pour faute, 16 % des divorces sur demande acceptée et 1 % des divorces par conversion de séparation de corps. La durée moyenne du mariage est de 21 ans pour les divorces par conversion de séparation de corps. 1415 Les bénéficiaires de l aide juridictionnelle Trois divorcés sur dix obtiennent une aide juridictionnelle 27 % des parents divorcés avec enfant(s) mineur(s), ont obtenu une aide juridictionnelle, les femmes beaucoup plus fréquemment que les hommes (respectivement 40 % et 16 %). Dans plus de 42 % des divorces, l aide juridictionnelle est accordée à au moins un des deux parents. La mère est seule bénéficiaire dans près de 27 % des divorces, les deux parents dans près de 13 % des divorces et le père seul dans environ 3 % des divorces -tableau 4-. Tableau 4. Les bénéficiaires de l aide juridictionnelle dans les divorces Toutes situations Aucune AJ Seul le père a l'aj Seule la mère a l'aj Tous divorces , ,8 66 2, , , ,0 Requête conjointe , ,4 24 2, , , ,5 Demande acceptée , ,1 7 2, , , ,7 Faute , ,2 35 4, , , ,6 Conv de sép de corps , ,6 0 0,0 8 38,1 3 14,3 14 1,1 Lecture : dans 39 % des divorces pour faute, seule la mère bénéficie d une aide juridictionnelle Les deux parents ont l'aj Nombre d'aj accordées (nombre de bénéficiaires) L aide juridictionnelle est présente dans environ 60 % des divorces pour faute, alors qu elle touche moins de 30 % des divorces sur requête conjointe. La moitié des bénéficiaires de l aide juridictionnelle sont impliqués dans un divorce pour faute, alors que ce type de divorce ne représente que 36 % de l ensemble des divorces. A l inverse, les divorces sur requête conjointe représentent 52 % des divorces mais seulement 37 % des bénéficiaires de l aide juridictionnelle. La proportion d aide juridictionnelle observée en 2003 est la même qu en et en Z. Belmokhtar «Les divorces en 1996 : une analyse statistique des jugements prononcés», Etudes et Statistiques Justice n Ministère de la Justice-RGC16 Les revenus des parents Les informations relatives aux revenus des parents ont pu être relevées dans 32 % des jugements de divorce (740 décisions). La mauvaise qualité de cette information ne permet de donner qu un éclairage global sur le niveau de revenu des parents. Les pères disposent de revenus mensuels supérieurs à ceux des mères Le revenu moyen des pères est de euros/mois contre euros/mois pour les mères - tableau 5-. Alors que dans un quart des divorces les pères perçoivent euros et plus par mois, les mères ne sont plus qu environ 9 % dans ce cas. En effet, les mères se situent plus fréquemment dans des tranches de revenus plus faibles puisque dans un quart des divorces, elles disposent de moins de 700 euros/mois contre seulement 6 % des pères. Tableau 5. Répartition des revenus mensuels des parents dans les procédures de divorce Père Mère Tous revenus , ,0 Moins de 700 euros/mois 45 6, ,0 De 700 à moins de euros/mois , ,3 De à moins de euros/mois , ,2 De à moins de euros/mois , , euros/mois et plus ,3 65 8,8 Revenu moyen euros/mois euros/mois Champ : les 740 divorces où les montants de revenus des deux parents sont connus Lecture : dans 6 % des divorces, les revenus du père sont inférieurs à 700 euros/mois A titre indicatif : -SMIC net en 2003 : 956,4 /mois -RMI moyen pour : une personne seule avec un enfant : 617,6 /mois une personne seule avec deux enfants : 864,6 /mois 1617 Une différence de revenus entre père et mère plus importante dans les cas de divorces contentieux L écart moyen de revenu entre le père et la mère est plus important dans les divorces contentieux que gracieux. En effet, avec 868 euros/mois de moins, le père bénéficie de revenus supérieurs de 45 % par rapport aux revenus de la mère -tableau 6-. Cette différence de revenus entre le père et la mère n est plus que de 32 % dans les divorces gracieux (soit un écart de 537 euros/mois). Si les revenus des pères sont à peu près identiques dans les deux types de divorce, le revenu moyen des mères dans les divorces contentieux est inférieur de 20 % à leur revenu moyen dans les divorces gracieux. Tableau 6. Revenus mensuels moyens des parents selon le type de divorce (en euros) Effectif Ecart moyen par mois Revenus mensuels Revenus mensuels de revenus entre moyens du père moyens de la mère le père et la mère Tous divorces Divorce gracieux Divorce contentieux Champ : les 740 divorces dont les montants de revenus des deux parents sont connus Lecture : dans les divorces contentieux, les mères disposent en moyenne de 868 euros/mois de moins que les pères 1718 Les modalités d exercice de l autorité parentale à l issue de la procédure de divorce L exercice de l autorité parentale «L autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu à la majorité ou l émancipation de l enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne» (article du code civil). La loi du 4 mars 2002 pose comme principe que «père et mère exercent en commun l autorité parentale» (article 372 du code civil). Cette règle sous-tend à la fois le droit pour l enfant à être élevé par ses deux parents, et le droit pour chacun des parents d être impliqué dans l éducation de ses enfants. L article du code civil prévoit par ailleurs que «la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l exercice de l autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l enfant et respecter les liens de celui-ci avec l autre parent». Ainsi, l exercice exclusif de l autorité parentale ne doit plus être que l exception. Sur 100 couples divorcés, 98 continueront à exercer conjointement l autorité parentale Le juge constate l exercice conjoint de l autorité parentale dans 98% des divorces et en attribue l'exercice exclusif à l'un des parents dans 2 % des divorces (39 mères et 3 pères 5 ) -tableau 7-. En 2006, la répartition de l exercice de l autorité parentale est restée exactement la même. Tableau 7. Le jugement de divorce sur l exercice de l autorité parentale Toutes décisions Autorité parentale conjointe Autre modalité d exercice de l AP Toutes procédures , ,1 44 1,9 Deux parents présents , ,0 20 1,0 divorce sur requête conjointe , ,9 1 0,1 divorce pour faute , ,2 18 2,8 autre divorce , ,6 1 0,4 Un seul parent présent , , ,1 divorce pour faute , , ,6 autre divorce , ,9 1 2,1 Champ : les divorces impliquant au moins un enfant mineur Lecture : 99% des jugements de divorce contradictoires prévoient une autorité parentale conjointe et 88,9% quand le jugement a ont été rendu alors qu'un seul parent était présent 5 Il existe deux jugements où avec l accord des parents le juge a confié l exercice de l autorité parentale sur l'un des enfants à la mère seule et a maintenu l exercice en commun par les deux parents à l égard de l autre enfant. 1819 L exercice de l autorité parentale est attribué de façon légèrement différente selon le type de procédure de divorce. L exercice est moins systématiquement conjoint dans les divorces pour faute que dans les divorces sur requête conjointe. En effet, même si l exercice en commun de l autorité parentale reste la règle générale dans les divorces pour faute, c est quasiment le seul type de divorce dans lequel il arrive que le juge confie l exercice à un seul des parents (41 des 44 cas observés). C est par ailleurs lorsque l un des parents ne comparait pas que l autorité parentale est le plus souvent attribuée de façon exclusive, là encore dans les divorces pour faute. La mère étant généralement seule comparante, c est essentiellement à elle qu est confié l exercice exclusif de l'autorité parentale. 1920 La résidence des enfants mineurs L article du code civil dispose que «la résidence de l enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l un d eux». Dans près de 79 % des cas, les enfants résideront chez leur mère A l issue de la procédure, parmi les divorces comportant au moins un enfant mineur, la résidence sera fixée : chez la mère dans 78,5 % des cas ; en alternance dans 11,5 % des cas ; chez le père dans 7 % des cas ; une partie des enfants chez le père, l autre partie chez la mère dans 3% des divorces - tableau 8-. En 2006, la part de résidence en alternance est un peu plus importante qu en 2003 puisqu elle représente 14 % des divorces. La fixation d une résidence chez la mère reste de loin le cas le plus fréquent : dans 77 % des divorces, les enfants résideront chez elle. Tableau 8. La résidence des enfants fixée par le jugement de divorce Tous divorces Requête conjointe Demande acceptée Toutes décisions sur la résidence , , , , ,0 Résidence chez la mère , , , , ,0 Résidence en alternance , , ,4 34 4,1 - - Résidence chez le père 165 7,1 75 6,3 17 6,4 73 8,9 - - Fratrie séparée 66 2,9 27 2,2 7 2,7 32 3,9 - - Faute Champ : les divorces impliquant au moins un enfant mineur Lecture : dans 83,1 % des divorces pour faute, la résidence des enfants est fixée chez la mère Conv.de sép. de corps La résidence exclusive chez l un des parents atteint 92 % dans les divorces pour faute Même si la résidence exclusive fait massivement l objet d un accord des parents à l issue de la procédure, sa part est plus élevée dans les divorces pour faute que dans les divorces consensuels. Dans les divorces sur requête conjointe, les enfants résideront chez la mère dans 75 % des cas, chez le père dans seulement 6 % des cas. Dans les divorces pour faute, 83 % des mères et 9 % des pères obtiennent la résidence exclusive des enfants au détriment de la résidence en alternance. Les modes de résidence décidés dans les divorces sur requête conjointe sont assez proches de celles observées dans les divorces sur demande acceptée -tableau 8-. En revanche, la taille de la fratrie n influe pas sur le mode de résidence des enfants. 20 Montrer encore
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