Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-24-avril-2014_n2015031042.html
Timestamp: 2020-08-08 09:04:45+00:00
Document Index: 325461638

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 4', "l'article 2", '§ 4', '§ 5', "l'article 2", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", '§ 3', '§ 3', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 4', '§ 2', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 4', "l'article 138", '§ 2', '§ 3', "l'article 9", '§ 4', "l'article 344", '§ 2', '§ 1', "l'article 10", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 11", '§ 2', "l'article 19", "l'article 20", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 21", 'arrêt ']

Decret du 24/04/2014 portant assentiment a l'avenant a l'accord de cooperation-cadre relatif a la formation en alternance, conclu a bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la communaute francaise, la region wallonne et la commission communautaire francaise
Art. 2.Assentiment est donné à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française Cet avenant est annexé au présent décret.
Annexe Avenant à l'Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française Vu les articles 1er, 35, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu les accords des Ministres de la Fonction publique de la Région wallonne, de la Communauté française du et de la Commission communautaire française;
Art. 3.Dans le chapitre 1er intitulé « CHAPITRE 1er - Champ d'application et définitions » de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, ci-après dénommé « accord de coopération », les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er : 1° au paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° « Formation en alternance » : la formation professionnelle qui combine une formation pratique en milieu professionnel et une formation auprès d'un opérateur de formation en alternance portant sur des matières générales et professionnelles et qui s'organise selon une relation contractuelle entre un opérateur de formation en alternance, un apprenant en alternance et une entreprise, selon des modalités précises en termes de durée de formation en entreprise et auprès de l'opérateur de formation, de reconnaissance de la formation acquise, de certification telle que visée à l'article 3, d'encadrement, de rétribution et de droits et d'obligations;»; 2° au même, le 2° et le 2°, a) sont remplacé par ce qui suit : « 2° « opérateurs de formation en alternance » : établissement agréé d'enseignement ou de formation qui organise et promeut la formation en alternance, et qui est en charge de la formation portant sur des matières générales et professionnelles en centre ou au sein de l'établissement scolaire et du bon déroulement du plan de formation en entreprise : a) un centre d'éducation et de formation en alternance visé par le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, ci-après dénommé : « CEFA », y compris les établissements coopérants dont ceux de la promotion sociale; L'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et son réseau des centres de formation, et le Service Formation des Petites et Moyennes Entreprises et l'Espace formation pour les Petites et Moyennes Entreprises soumis à la tutelle du Service précité conformément à l'accord de coopération conclu le 20 février 1995, tel que modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003, ci-après dénommé les réseaux « IFAPME » et « SFPME »; »; 3° au même paragraphe, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° « apprenant en alternance » ou « apprenant » : - soit le jeune inscrit dans une formation qui répond à l'obligation scolaire à temps partiel, visée à l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire, - soit le jeune qui répond aux conditions d'âge visés à l'article 2, paragraphe 1erbis du présent accord de coopération, - et qui commence une formation en alternance auprès d'un des opérateurs de formation en alternance visés au 2°, et a conclu un contrat d'alternance tel que visé au 7° et effectuent une formation en entreprise telle que visée au 4°. Les Gouvernements et Collège peuvent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, élargir la liste des opérateurs publics de formation en alternance en fonction des modifications législatives, décrétales ou réglementaires, de la création d'un nouvel opérateur public de formation ou de l'évolution du marché de l'emploi. »; 4° au même paragraphe, 5°, les mots « au § 2 » sont remplacés par les mots « à l'article 2, § 4bis »;5° au même paragraphe, le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° « tuteur » : la personne responsable, au sein de l'entreprise, de la formation et de l'accompagnement d'un apprenant en alternance, qui répond aux conditions visées à l'article 2, paragraphe 3, alinéa 2 et qui est : 1° soit le chef d'entreprise ou, lorsque l'entreprise est une personne morale, la personne physique chargée de la gestion effective de l'entreprise et mandatée pour la représenter;2° soit un membre du personnel désigné par la personne mentionnée au point 1 et agissant sous son autorité;»; 6° au même paragraphe, le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° « le contrat d'alternance » : contrat par lequel l'entreprise s'engage à donner à l'apprenant en alternance une formation pratique en entreprise et par lequel l'apprenant s'oblige à apprendre sous autorité et avec une rétribution des compétences pratiques en entreprise et suivre la formation nécessaire auprès d'un opérateur de formation;»; 7° au même paragraphe, un 7° bis est inséré, rédigé comme suit : « 7° bis « plan de formation » : document, annexé au contrat d'alternance, établi par l'opérateur de formation reprenant le parcours de formation de l'apprenant en alternance et les compétences à acquérir, à la fois par le biais de la formation en entreprise et à la fois, par le biais de la formation organisée auprès de l'opérateur de Formation en alternance;»; 8° le même paragraphe est complété par un 9° rédigé comme suit : « 9° « Parlements » : le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et l'Assemblée de la Commission communautaire française;»; 9° les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;10° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Un plan de formation est élaboré par l'opérateur de formation, par l'intermédiaire du référent, et concerté avec l'entreprise et l'apprenant en alternance. Sans préjudice de l'organisation sur base annuelle de la formation en centre de formation ou d'éducation et de formation en alternance, le plan de formation identifie au mieux le parcours individuel de formation de l'apprenant en alternance en lui permettant de bénéficier, s'il échet, des dispenses prévues par ou en vertu de la législation organique des opérateurs de formation en alternance.
Le plan de formation comprend, notamment : 1° la liste des compétences initiales de l'apprenant en alternance;2° le relevé des titres, certificats et diplômes acquis;3° les compétences à acquérir par l'apprenant en alternance, conformément aux profils de formation, s'ils existent, produits par le Service francophone des Métiers et Qualifications, ci-après dénommé le SFMQ;4° les objectifs de l'évaluation finale de l'apprenant en alternance et ce, en se référant aux seuils de maîtrise fixés par le SFMQ, s'ils existent;5° les modalités d'évaluation des acquis d'apprentissage ainsi que les titres, certificats et diplômes qui pourront être obtenus au terme du parcours de formation en alternance. Le plan de formation est découpé en trois ensembles cohérents et inclusifs d'acquis d'apprentissage distinguant ainsi trois niveaux de compétence déterminés par les opérateurs de formation en alternance en concertation avec l'OFFA et en référence aux profils établis au sein du SFMQ, s'ils existent : 1° le niveau A correspond au niveau d'accès à une formation en alternance en entreprise;2° le niveau B correspond à un ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage qu'un apprenant maîtrise normalement lorsqu'il se situe au tiers de l'acquisition des compétences requises par le parcours de formation;3° le niveau C correspond à un ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage qu'un apprenant maîtrise normalement lorsqu'il se situe aux deux tiers de l'acquisition des compétences requises par le parcours de formation. Tout apprenant entrant dans le dispositif d'alternance commence son parcours de formation au niveau A. La transition d'un niveau à un autre relève de la responsabilité de l'opérateur de formation, sur la base d'une évaluation des compétences acquises et des avis du référent et du tuteur, en concertation avec l'apprenant dans un esprit de consensus entre les parties.
A l'issue d'un contrat d'alternance, il est possible de conclure un nouveau contrat d'alternance entre les mêmes parties, à savoir l'apprenant en alternance et l'entreprise. Néanmoins, un plan de formation adapté doit être joint à ce nouveau contrat d'alternance, prévoyant l'acquisition de compétences techniques et professionnelles nouvelles ou complémentaires par rapport à celles prévues dans le plan de formation précédent. »; 11° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.Les Gouvernements peuvent préciser de commun accord le contenu et les modalités de mise en oeuvre du contrat d'alternance et du plan de formation qui lui est annexé et prendre toutes les dispositions légales et réglementaires pour que ce contrat d'alternance et le plan de formation qui lui est annexé remplacent, dans les délais qu'ils précisent, la Convention d'insertion socio-professionnelle et le contrat d'apprentissage de l'IFAPME ou du SFPME. ».
Art. 4.Dans le deuxième chapitre de l'accord de coopération, une première section est créée, intitulée comme suit : « Section Ire - Conditions d'accès à la Formation en alternance ».
Art. 5.Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'accord de coopération est remplacé par ce qui suit et complété d'un paragraphe 1erbis : « § 1er. Dans le respect de la loi concernant l'obligation scolaire, le candidat apprenant en alternance doit, pour avoir accès à la formation en alternance, préalablement à l'inscription auprès d'un opérateur de formation en alternance, répondre au minimum à l'une des conditions suivantes : a) fréquenté deux années du 1er degré de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4, et avoir atteint l'âge de 15 ans au moment de son inscription;b) réussi la 3e année de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4;c) fréquenté la 3e année de différenciation et d'orientation au sein de l'enseignement ordinaire ou spécialisé de forme 4;d) fréquenté la 2e phase au sein de l'enseignement spécialisé de forme 3. A défaut, le candidat doit avoir fait l'objet de la part du conseil de classe, à l'issue de la 2e année différenciée ou de l'année différenciée supplémentaire visées par le décret organisant la différenciation structurelle au sein du 1er degré afin d'amener tous les élèves à la maîtrise des socles de compétences, d'une décision lui ouvrant, parmi d'autres possibilités, celle de poursuivre sa formation en alternance.
Lorsqu'il apparaît des lacunes empêchant à l'apprenant d'entrer au niveau A de la formation tel que décrit à l'article 4, l'opérateur devra proposer un programme de remédiation visant une acquisition rapide des compétences manquantes.
L'opérateur sera garant de la mise en oeuvre du programme. Lorsque le jeune aura atteint les objectifs fixés par son programme, il pourra intégrer la formation en entreprise. Les Gouvernements fixent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, le contenu et les modalités relatives à ce programme préparatoire, et les critères de réussite. § 1erbis. Pour conclure un contrat d'alternance, le candidat apprenant ne doit pas avoir atteint l'âge de 25 ans et peut poursuivre sa formation au maximum jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 26 ans. Les Gouvernements et Collège peuvent pour certaines formations spécifiques, décider de déroger aux conditions d'âge. ».
Art. 6.Dans le deuxième chapitre de l'accord de coopération une deuxième section est créée rédigée comme suit avant l'article 2, paragraphe 2 : « Section II. - Obligations de l'apprenant, de l'entreprise et de l'opérateur de formation en alternance ».
Art. 7.A l'article 2, paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2, 4°, est complété comme suit : « afin de répondre aux dispositions de l'obligation scolaire au cas où il y est soumis;»; 2° le paragraphe 2 est complété comme suit : « 5° s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle des personnes qui effectuent des prestations à ses côtés, soit à celle de tiers;6° restituer en bon état à l'entreprise les instruments de travail, matières premières non utilisées et les vêtements de travail qui lui ont été confiés;7° communiquer à l'entreprise et au référent les informations et attestations nécessaires permettant de justifier ses absences éventuelles de l'entreprise;8° accepter les déplacements éventuels inhérents à l'activité de l'entreprise prévus dans le plan de formation;9° compléter les documents administratifs et pédagogiques spécifiques à chaque opérateur, dont notamment communiquer les documents et attestations nécessaires pour justifier les absences éventuelles en centre de formation;10° s'abstenir, tant au cours du contrat d'alternance qu'après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence dans l'entreprise;11° prévenir son référent de toute difficulté liée à l'exécution du contrat d'alternance, notamment celle pouvant entraîner la fin du contrat d'alternance;».
Art. 8.L'article 2, paragraphe 3, de l'accord de coopération est remplacé par ce qui suit et complété d'un paragraphe 3bis : « § 3. L'entreprise désigne un tuteur au sein de l'entreprise qui a pour mission de veiller au bon déroulement de la formation de l'apprenant selon son plan de formation et, notamment, à ce qu'il acquière les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice du métier auquel il se destine.
Lorsque l'entreprise a accueilli, dans les 5 ans précédant l'entrée en vigueur du présent avenant à l'accord de coopération, un apprenant en formation en alternance sur base d'une Convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ou autre contrat ou convention reconnu par la Communauté française ou d'un Contrat d'apprentissage ou d'une Convention de stage de l'IFAPME ou du SFPME, le tuteur qui a assuré le suivi de cet apprenant pendant toute la durée de la formation en alternance est automatiquement reconnu comme remplissant les conditions du tuteur au sens du présent accord. § 3bis. Par rapport à l'apprenant, l'entreprise agréée est tenue aux obligations suivantes : 1° informer le référent du nom et de la qualité du tuteur qui assurera le suivi du jeune tout au long de son parcours de formation en alternance;2° accueillir l'apprenant et veiller à son intégration dans le milieu professionnel pendant le temps de la formation en alternance et lui remettre le règlement de travail lors de la signature du contrat;3° confier à l'apprenant en alternance uniquement des tâches revêtues d'un caractère formatif en rapport avec son plan de formation et au métier auquel il se destine et ne présentant aucun danger pour sa santé et son intégrité physique;4° préparer l'apprenant en alternance à l'exercice du métier auquel il se destine notamment en mettant à sa disposition l'aide, l'outillage, en tenant compte de leur usure normale, les matières premières, les vêtements de travail, et de protection nécessaires, sans que cela ne puisse être considéré comme un avantage en nature et d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des effets personnels que l'apprenant doit mettre en dépôt;5° veiller à ce que la partie du plan de formation qui lui incombe soit dispensée à l'apprenant en alternance en vue de le préparer aux évaluations formatives et certificatives et, par conséquence, permettre à l'apprenant de suivre les cours nécessaires à sa formation et autoriser le référent à vérifier, sur le lieu d'exécution du contrat d'alternance, s'il respecte les obligations auxquelles il a souscrit;6° occuper dans l'entreprise l'apprenant en alternance pour une durée moyenne de travail d'au moins 20 h/semaine sur base annuelle, sans préjudice de la législation fédérale en matière de vacances annuelles et des modalités déterminées conjointement par les Gouvernements pour la période de vacances scolaires;7° faire une déclaration DIMONA à l'Office national de la sécurité sociale, lorsque l'entreprise est soumise à cette obligation;8° collaborer avec l'opérateur de formation, et en particulier le référent et l'informer du déroulement de la formation au sein de l'entreprise, notamment lors de chacune de ses visites en entreprise;9° assurer l'apprenant durant toute l'exécution du contrat contre les accidents du travail ou sur le chemin du travail qui peuvent survenir à l'apprenant en alternance au cours ou par le fait de l'exécution du contrat d'alternance, en entreprise ou en centre de formation, en concluant auprès d'une société d'assurances agréée ou auprès d'une caisse d'assurances agréée une police d'assurance en fonction du métier concerné, qui lui garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis en charge de l'assureur par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;10° conclure un contrat d'assurance en responsabilité civile auprès d'une société d'assurance agréée, la police d'assurance couvrant les dommages causés par l'apprenant à des tiers à l'entreprise où se forme l'apprenant;11° respecter les dispositions de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution ainsi que les obligations édictées par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement général de protection du travail ou par les conventions collectives de travail applicables à l'employeur, en ce compris la prise en charge des examens médicaux préalables, ainsi que toute modification ultérieure;12° respecter les dispositions légales et réglementaires spécifiques au statut de l'apprenant en alternance dont les dispositions relatives aux vacances annuelles;13° informer, dans les meilleurs délais, le référent sur toute difficulté liée à l'exécution du contrat;14° accepter le principe de la mobilité extérieure telle que prévue dans le plan de formation;15° payer une rétribution mensuelle à l'apprenant en alternance, conformément à l'article 2ter;16° rembourser hors abonnement scolaire, sur la base des pièces justificatives, les frais de déplacement de l'apprenant pour la formation pratique en entreprise, comprenant le trajet aller et retour de leur résidence habituelle vers l'entreprise, selon les dispositions applicables à l'entreprise au regard de la convention sectorielle à laquelle il est soumis ou, à défaut, la convention collective de travail n° 19octies;17° délivrer, lorsque le contrat de formation prend fin, le document contenant la date du début et de la fin du contrat, et fournir, au besoin, les documents sociaux utiles à l'apprenant.».
Art. 9.A l'article 2, paragraphe 4, de l'accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, un 1° bis, rédigé comme suit, est inséré : « 1° bis évaluer, en tant que prérequis à la conclusion du contrat d'alternance, les compétences de l'apprenant en alternance en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être et, le cas échéant, proposer à l'apprenant en alternance un programme préparatoire donnant à celui-ci les moyens de rencontrer les prérequis convenus;»; b) au même alinéa, le 3° et 4° sont supprimés;c) au même alinéa, le 5° est remplacé comme suit : « 5° assurer le suivi administratif et pédagogique de la formation en alternance, en veillant au suivi des apprenants par le référent et délivrer, lorsque le contrat de formation prend fin, les attestations relatives à la formation suivie;»; d) au même alinéa, le 8°, 9° et 11° sont supprimés;e) au même alinéa, 10°, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « six mois » et les mots « un programme spécifique qui aura pour objectif d'assurer » par les mots « des modalités visant à assurer »;f) l'alinéa 2 est remplacé comme suit : A titre transitoire, les formations en urgence des CEFA, telles que visées par l'article 2bis, § 2, du décret du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2001 pub. 23/08/2001 numac 2001029325 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'enseignement secondaire en alternance type décret prom. 19/07/2001 pub. 23/08/2001 numac 2001029330 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'organisation du premier degré de l'enseignement secondaire fermer organisant l'enseignement secondaire en alternance, seront sanctionnées par une attestation de compétences professionnelles, et les formations en apprentissage de l'IFAPME et du SFPME, reconnues comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel et qui sont agréées par le ministre compétent mais dont le profil de formation doit encore être défini par le SFMQ, seront sanctionnées par le certificat d'apprentissage.»; g) l'alinéa 3, dernière phrase, est complété comme suit : « au cas où l'apprenant en alternance est soumis à l'obligation scolaire »;h) à l'alinéa 4, les mots « visé à l'alinéa 1er, 4°, » sont remplacés par les mots « visé à l'alinéa 1° bis, ».
Art. 10.A l'article 2, un paragraphe 4bis est inséré rédigé comme suit : « § 4bis. Le référent a pour missions : 1° d'être l'intermédiaire indispensable à la conclusion du contrat d'alternance, de veiller à ce qu'il soit conduit à bonne fin et d'être notamment chargé des aspects administratifs dans le cadre du suivi de l'apprenant en alternance durant sa formation en entreprise;2° de veiller au respect du contrat d'alternance et du plan de formation qui y est annexé;3° de garantir que l'apprenant en alternance et l'entreprise répondent aux obligations visées aux §§ 2 à 3bis;4° de veiller à assurer une collaboration efficace entre l'apprenant en alternance, l'entreprise, le tuteur et l'opérateur de formation en alternance et être, au besoin, le conciliateur en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de la formation en alternance, par l'entreprise ou par l'apprenant, accompagné au besoin de son représentant légal;5° communiquer à l'apprenant en alternance et ses parents ou son ou ses tuteurs légaux les informations utiles concernant les droits sociaux, notamment quant aux conditions d'accès aux allocations familiales, et accompagner l'apprenant au besoin, dans les démarches à accomplir;6° informer l'apprenant sur les conditions de certification telles que visées à l'article 3 et de leurs effets de droit et l'informer sur les possibilités de formations complémentaires, de poursuite de la formation ou d'insertion professionnelle sur le marché de l'emploi en collaboration avec le service public de l'emploi compétent.».
Art. 11.A l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : « Les Gouvernements peuvent préciser, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, les droits et obligations de l'apprenant, de l'entreprise, du tuteur, de l'opérateur de formation ou du référent. ».
Art. 12.Un chapitre IIbis, intitulé « Chapitre IIbis - Conditions d'agrément des entreprises formatrices en alternance », est inséré après l'article 2.
Art. 13.Un article 2bis est inséré, rédigé comme suit : «
Si la demande de suspendre ou de retirer l'agrément d'une entreprise a été formulée par un autre opérateur de formation, l'opérateur de formation en alternance informe l'entreprise de la décision prise en matière de suspension ou de retrait. Lorsque la suspension ou le retrait d`agrément est décidé, l'opérateur en informe d'office tous les opérateurs de formation, via l'OFFA, en stipulant les raisons du retrait ou de la suspension.
Art. 14.Un chapitre IIter, intitulé « Chapitre IIter. - Rétribution de l'apprenant », est inséré après l'article 2bis nouvellement inséré par le présent avenant.
Art. 15.Un article 2ter est inséré comme suit : « Art 2ter. § 1er. La rétribution due à l'apprenant en alternance est considérée comme une rémunération conformément à la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 16.L'article 3, paragraphe 1er, du Chapitre III, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 3.§ 1er. Les opérateurs de formation peuvent délivrer les certificats de qualification en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 relatif à l'établissement de la correspondance des titres délivrés par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et le Service formation petites et moyennes entreprises créé au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française et leurs réseaux de centres de formation.
Art. 17.Dans le Chapitre IV, une première section, intitulée « Section 1re - Les missions de l'OFFA », est insérée après l'article 4.
Art. 18.Dans l'article 5 du même accord, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, le 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° concevoir les outils et les indicateurs d'évaluation globale de la formation en alternance, en concertation avec les opérateurs de formation en alternance;»; 2° le même alinéa est complété par un 14° et 15° rédigés comme suit : « 14° remettre des avis aux Gouvernements sur les demandes d'agrément des actions de formation en alternance liées à l'octroi d'incitants financiers aux entreprises;15° organiser une procédure de médiation à la demande de l'entreprise en ce qui concerne l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément et à la demande de l'opérateur de formation concernant toute problématique liée à l'exécution du contrat de formation en alternance.»; 3° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « L'OFFA adresse les recommandations, propositions et avis visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, dans les 30 jours calendrier prenant cours le jour de la réception du dossier complet de la demande.Ce délai peut être prolongé à la demande de l'OFFA lorsque la demande porte sur une question particulièrement importante ou complexe. En cas d'urgence spécialement motivée par l'auteur de la demande, ce délai peut être réduit à 10 jours calendrier. A défaut pour l'OFFA d'avoir adressé son avis dans le délai prévu, il n'est plus requis.
Sur décision de son conseil d'administration, l'OFFA peut accomplir l'ensemble des missions visées à l'alinéa 2 en partenariat et, à ce titre, conclure des conventions de partenariats. Par « partenariat », il y a lieu d'entendre toute forme d'association ou de collaboration avec des intervenants publics et/ou privés, par laquelle les moyens financiers, humains ou matériels peuvent être mis en commun pour poursuivre un objectif ressortissant des missions de l'OFFA. Les missions visées à l'alinéa 2 s'étendent à leurs aspects internationaux. Les Gouvernements précisent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, le champ d'application de celles-ci. »; 4° dans l'alinéa 3, devenu l'alinéa 7, les mots « Conformément à l'article 17, les Gouvernements peuvent conjointement préciser ces missions » sont remplacés par les mots : « Les Gouvernements peuvent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, préciser ces missions.».
Art. 19.Dans le chapitre IV du même accord, une deuxième section, intitulée « Section 2. - Le conseil d'administration », est insérée avant l'article 6.
Art. 20.L'article 6 du même accord de coopération est remplacé par ce qui suit : « § 1er. L'OFFA est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres effectifs et autant de membres suppléants appartenant aux catégories suivantes : 1° cinq membres nommés par le Gouvernement communautaire répartis comme suit : a) quatre représentants de l'Enseignement obligatoire sur proposition du Conseil général de concertation de l'Enseignement obligatoire;b) un représentant de l'Enseignement de Promotion sociale, sur proposition du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale;2° sept membres sont nommés par le Gouvernement wallon répartis comme suit : a) trois représentants de l'IFAPME sur proposition de celui-ci;b) deux représentants des organisations représentatives des travailleurs sur la base d'une liste double proposée par le Conseil économique et social de la Région wallonne;c) deux représentants des organisations représentatives des employeurs sur la base d'une liste double proposée par le Conseil économique et social de Wallonie;3° six membres sont nommés par le Collège répartis comme suit : a) deux représentants du SFPME sur proposition de celui-ci;b) deux représentants des organisations représentatives des travailleurs situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sur la base d'une liste double proposée par celles-ci;c) deux représentants des organisations représentatives des employeurs situées sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale sur la base d'une liste double proposée par celles-ci. Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative.
La Présidence du conseil d'administration est assurée alternativement tous les deux ans selon l'ordre établi de la manière suivante : un représentant de la Communauté française parmi les membres visés à l'article 6, § 1er, 1°, un représentant de la Région wallonne parmi les membres visés à l'article 6, § 1er, 2°, puis un représentant de la Commission communautaire française parmi les membres visés à l'article 6, § 1er, 3°. Les fonctions de Vice-présidences sont assurées par les représentants des deux entités non représentées à la Présidence. ».
Art. 21.L'article 7 du même accord est remplacé par ce qui suit : «
Le membre qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé dans les quatre mois par son suppléant qui devient membre effectif pour la période qui reste à courir; un nouveau suppléant étant désigné selon les conditions fixées au paragraphe 1er. § 4. Sont applicables aux membres du conseil d'administration, les dispositions du décret du Conseil régional wallon du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. ».
Art. 22.L'article 8 du même accord, est remplacé comme suit : «
Le conseil d'administration désigne, parmi les membres du personnel de l'OFFA, la personne chargée de son secrétariat, ainsi que son suppléant. § 2. Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'OFFA. § 3. Le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur dans les six mois de sa constitution.
Art. 23.Dans le Chapitre IV du même accord, une troisième section, intitulée « Section 3. - Les Commissaires », est insérée avant l'article 9.
Art. 24.L'article 9 du même accord est remplacé par ce qui suit : «
Art. 25.Les articles 10 à 13 du même accord sont abrogés.
Art. 26.Dans le Chapitre IV, une quatrième section, intitulée « Section 4 - Le Personnel et la Gestion journalière » est insérée après
Art. 27.Dans la Section 4 du Chapitre IV, il est inséré un article 10 rédigé comme suit : «
Art. 28.Dans la Section 4 du Chapitre IV, il est inséré un article 11 rédigé comme suit : «
Dans la mesure où ces modifications sont nécessaires à leur application à l'OFFA, les Gouvernements peuvent modifier et compléter les dispositions de l'arrêté précité par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique. § 4. La commission de sélection visée à l'article 344, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne est composée dans le cadre de la désignation du fonctionnaire dirigeant de l'OFFA : 1° de deux représentants de chaque Gouvernement;2° du président du conseil d'administration ou, pour la première désignation du mandataire, du président du conseil d'administration d'ALTIS »;3° de l'administrateur délégué du SELOR ou de son délégué, membre de droit et président;4° de deux experts, s'entendant de personnes qui en vertu de leurs titres ou de leur expérience bénéficient de compétences dans un des domaines suivants : fonction publique, gestion des compétences, sciences humaines. Les agents visés à l'alinéa 1er, 2°, a, et 3°, et les experts visés à l'alinéa 1er, 4°, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. ».
Art. 29.Dans la Section 4 du Chapitre IV, il est inséré un article 12 rédigé comme suit : «
Art. 12.§ 1er. Il est pourvu à la vacance des emplois au sein de l'OFFA : - soit par mise en congé par le Service Public de Wallonie, le Ministère de la Communauté française, les Services du Collège de la Commission communautaire française ou les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire commune ainsi que par un congé pour mission en ce qui concerne les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Les membres du personnel mis à disposition de l'OFFA sont placés en congé dans leur emploi d'origine. La rémunération initiale reste à charge du budget de son service d'origine Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année, et les allocations familiales. Pour le reste, les Gouvernements fixent, notamment, les congés et horaires, dans le statut du personnel de l'OFFA visé à l'article 10; - soit par recrutement ou engagement de personnel sur la base d'une décision du conseil d'administration.
Art. 30.Dans le Chapitre IV du même accord, une cinquième section, intitulée « Section 5 - Le Contrat de gestion », est insérée après l'article 12.
Art. 31.Dans la Section 5 du Chapitre IV, insérée par l'article 28, il est inséré un article 13 rédigé comme suit : «
Sans préjudice des règles applicables à la concertation sociale, le personnel de l'OFFA de l'organisme est informé du contenu du contrat de gestion.
Après la conclusion du contrat de gestion, l'OFFA établit un plan d'exécution qui fixe les objectifs et la stratégie prévue à moyen terme et son impact sur le budget.
Art. 32.Dans le Chapitre IV, une sixième section, intitulée « Section 6 - Le Financement et le Budget de l'OFFA », est insérée après l'article 13.
Art. 33.Dans la Section 6 du Chapitre IV insérée par l'article 29, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit : «
Art. 34.Dans l'article 14, qui sont insérés dans la Section 6 du Chapitre IV de l'accord de coopération, les mots « la garantie conjointe des Gouvernements octroyée conformément à l'article 17. » sont remplacés par les mots : « la garantie accordée de manière commune par les Gouvernements. ».
Art. 35.Dans le chapitre VI du même accord, une première section, intitulée « Section 1re - Dispositions communes », est insérée avant l'article 17.
Art. 36.Dans l'article 17 du même accord, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « En sus des articles 21 à 23 du présent accord, les Gouvernements s'engagent à déposer les textes devant leurs assemblées parlementaires de manière à modifier, dénoncer ou abroger, ou remplacer les accords de coopération et les décrets en vue de l'exécution du présent accord. Ils s'engagent également à modifier, à abroger ou à remplacer les arrêtés et les réglementations nécessaires à l'exécution du présent accord. Des modalités transitoires peuvent y être prévues. »; 2° les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
Art. 37.Dans le même accord, il est inséré un nouvel article 17bis rédigé comme suit : «
Art. 17bis.Toutes les entreprises n'ayant pas fait l'objet soit d'un retrait d'agrément soit d'un avis négatif du conseil consultatif de la formation en alternance ou du Bureau permanent de la Formation en alternance motivé par le non-respect de l'article 11, § 2, et ayant eu dans les 5 ans précédant l'entrée en vigueur du présent avenant à l'accord de coopération un apprenant en formation en alternance sur base d'une convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ou autre contrat ou convention reconnu par la Communauté française, ou d'un contrat d'apprentissage ou d'une convention de stage de l'IFAPME ou du SFPME sont automatiquement considérées comme agréées au sens du présent accord de coopération. Les opérateurs transmettent à l'OFFA la liste des entreprises, avec les métiers concernés, qu'ils ont agréées ou, dans le cas des CEFA, la liste des entreprises avec lesquelles ils ont collaboré. ».
Art. 38.Dans le chapitre VI du même accord, une deuxième section, intitulée « Section 2. - Dispositions abrogatoires communes à la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française », est insérée après l'article 19.
Art. 39.Dans la section 2 du Chapitre VI du même accord, tel que modifié, l'article 20 est remplacé comme suit : «
Art. 20.§ 1er. Les Gouvernements invitent l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et les entités visées respectivement aux articles 15 et 15bis de l'accord de coopération du 20 février 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, à dénoncer tout protocole d'accord et toute convention de partenariat et de collaboration, devenus sans objet du fait de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération. § 2. Dans l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier chapitre, aux articles 5, § 1er, alinéa 1er, et 8, § 1er, alinéa 1er, les mots « Après avis de l'Institut visé à l'article 15 » sont supprimés;2° dans le deuxième chapitre, sont apportées les modifications suivantes : a) dans la première section, intitulée « Section première - Généralités », l'article 15 est abrogé;b) dans la deuxième section, intitulée « Section 2.- Attributions », les modifications qui suivante sont apportées : i. l'article 20 est abrogé; ii. à l'article 20bis, alinéa 2, les mots « Sans préjudice des missions reprises à l'article 20, confiées à l'Institut » sont remplacés par les mots qui suivent : « Sans préjudice des missions visées à l'article 5 de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, confiées à l'OFFA de la formation en alternance, »; iii. l'article 21 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'accomplissement de ses missions, l'entité visée à l'article 15bis peut conclure avec l'Office francophone de la Formation en alternance visé à l'article 4 de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, ainsi qu'avec les autres opérateurs de l'enseignement, de la formation ou de l'insertion, des protocoles d'accords ou, le cas échéant, des conventions de partenariat et de collaboration. »; 3° le libellé du troisième chapitre est supprimé;4° les libellés de la section première sont supprimés;5° les articles 28 à 34, 36 à 42 et 44 sont abrogés. Lorsqu'il sera mis fin à l'existence juridique de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le patrimoine mobilier et immobilier appartenant à l'Institut sera transféré, sans indemnisation, à l'OFFA dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent article et devront être répertoriés dans un inventaire figurant dans le règlement d'ordre intérieur de l'OFFA. Les droits et obligations y afférents, en ce compris la propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux oeuvres, créations, ou programmes de formation, à l'exception des programmes et référentiels de formation créées par l'IFAPME ou le SFPME, sont également transférés à moins que les Gouvernements ne décident conjointement d'une autre affectation pour certains droits ou obligations relatifs au patrimoine mobilier et immobilier. ».
Art. 40.Dans le chapitre VI, une troisième section, intitulée « Section 3. - Dispositions abrogatoires communes à la Communauté
Art. 41.Dans la section 3 du Chapitre VI du même accord, tel que modifié, l'article 21 est remplacé comme suit : «
Les Gouvernements peuvent octroyer un montant forfaitaire par apprenant destiné à couvrir partiellement les charges supplémentaires induites par le présent accord de coopération tel que modifié par l'avenant du [...] et liés à la formation en alternance du jeune. Les Gouvernements déterminent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, le montant forfaitaire précité, ses conditions d'octroi et ses modalités de mise en liquidation. ».
Art. 42.Dans le chapitre VI, une quatrième section, intitulée « Section 4 - Dispositions abrogatoires communes à la Communauté
Art. 43.Dans la section 4 du Chapitre IV du même accord, tel que modifié, un nouvel article 22 est inséré et rédigé comme suit : «
Art. 44.Le présent avenant entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception des articles 1 à 14 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014 en trois exemplaires.
Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-M. SCHYNS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président, C. DOULKERIDIS La Ministre de la Formation professionnelle des Classes moyennes, Mme C. FREMAULT Bruxelles, le 10 avril 2014.
Le Président, Le Secrétaire, Le Greffier, Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret contenant les budget de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015.
C. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège.
R. VERVOORT, Membre du Collège.
MADRANE, Membre du Collège.
Mme C. FREMAULT, Membre du Collège.
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https://www.etaamb.be/fr/decret-du-24-avril-2014_n2015031042.html