Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760211-93404
Timestamp: 2017-04-26 12:34:24+00:00
Document Index: 233407824

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 93404
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 93404Numéro NOR : CETATEXT000007652205 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;93404 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif - Contrat signé entre un ressortissant français et une autorité française ayant son siège à l'étranger.17-05-02 Recours dirigé contre les stipulations d'un contrat signé par une autorité française ayant son siège à l'étranger. En application de l'article 2-5 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort.OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - ?[1] Coopérant n'appartenant pas à un cadre administratif français - Impossibilité de se prévaloir du protocole franco-tunisien du 15 avril 1959 - ?[2] Expert civil mis à la disposition du gouvernement tunisien - Application du protocole franco-tunisien du 5 juin 1969.46-03[1] Le protocole de coopération culturelle et technique entre la France et la Tunisie du 15 avril 1959 s'applique "aux fonctionnaires titulaires des cadres administratifs français et, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement français, aux agents non titulaires de ces cadres". Par suite, un coopérant qui n'appartenait pas à un cadre administratif français ne pouvait pas s'en prévaloir.46-03[2] En vertu du protocole de coopération culturelle et technique entre la France et la Tunisie du 5 juin 1969, les experts civils mis à la disposition du gouvernement tunisien sont régis, dans leurs rapports avec ce dernier, par le contrat qu'ils concluent avec lui, suivant un des modèles annexés au protocole. L'article 3 de ce protocole énuméré, par ailleurs, les élements des rémunérations des experts civils sous contrat. Coopérant ayant conclu avec le gouvernement tunisien, conformément à l'article du protocole, un contrat en vertu duquel la charge de son traitement devait être répartie entre les deux gouvernements dans la proportion de deux tiers pour le gouvernement tunisien et d'un tiers pour le gouvernement français. Aucune des stipulations du protocole n'autorisait le gouvernement français à réduire de moitié le montant de la part du traitement de l'intéressé dont la charge lui incombait au motif que celui-ci avait dépassé l'âge de 65 ans.Texte : REQUETE DU SIEUR X... JULES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME EGALE A 50 % DE LA PARTIE DE SON TRAITEMENT INCOMBANT A L'ETAT FRANCAIS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 47-1965 DU 9 AOUT 1947 ; LE DECRET N 59-1387 DU 7 DECEMBRE 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SIGNE LE 15 AVRIL 1959 ; LE DECRET N 69-865 DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION TECHNIQUE SIGNE A PARIS LE 5 JUIN 1969 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST FONDEE SUR L'ILLEGALITE D'UNE STIPULATION CONTENUE DANS LES CONTRATS COMPLEMENTAIRES DE COOPERATION TECHNIQUE QU'IL A PASSEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, AVEC LE CONSEILLER DE COOPERATION TECHNIQUE DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE ET REDUISANT DE 50 % LA PART DE REMUNERATION QU'IL RECEVAIT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; CONS. QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1953 NE DONNE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... QUI CONTESTE LES STIPULATIONS DE CONTRATS SIGNES PAR UNE AUTORITE FRANCAISE QUI A SON SIEGE EN TUNISIE ; QU'AINSI LE LITIGE ENTRE DANS LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DU 5 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973, STATUE SUR CE LITIGE ET QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QU'EN DEMANDANT AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE AU FOND SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT, LE SIEUR X... DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDE COMME AYANT ENTENDU, EN CAS D'ANNULATION POUR INCOMPETENCE DU JUGEMENT ATTAQUE, SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AUX MEMES FINS QUE SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL ECHET DE STATUER SUR LE MERITE DE CES CONCLUSIONS ;
AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDE QU'IL LUI SOIT FAIT SUCCESSIVEMENT APPLICATION DES PROTOCOLES DE COOPERATION TECHNIQUE CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, LE PREMIER LE 15 AVRIL 1959, LE SECOND, LE 5 JUIN 1969 ET PUBLIES RESPECTIVEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 11 DECEMBRE 1959 ET LE 21 SEPTEMBRE 1969 ; QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 16, LE PROTOCOLE, SIGNE LE 5 JUIN 1969, EST ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE DE SA SIGNATURE MAIS QUE SES STIPULATIONS NE SE SONT APPLIQUEES AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION QU'A LA DATE DE LEUR RENOUVELLEMENT ; QUE LE SIEUR X... A PASSE LE 1ER OCTOBRE 1968 UN CONTRAT DE COOPERATION TECHNIQUE QUI EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 PUIS RENOUVELE CHAQUE ANNEE JUSQU'AU TERME DU 30 SEPTEMBRE 1973 ; CONS. QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER LE PROTOCOLE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, SIGNE LE 15 AVRIL 1959, S'APPLIQUE "B AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES FRANCAIS ET, SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AUX AGENTS NON TITULAIRES DE CES CADRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X... QUI N'ETAIT NI AGENT TITULAIRE NI AGENT NON TITULAIRE D'UN CADRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU PROTOCOLE DU 15 AVRIL 1959 NI CELUI DES ECHANGES DE LETTRES, D'AILLEURS NON PUBLIEES, QUI L'AURAIENT COMPLETE, POUR DEMANDER UN COMPLEMENT A LA REMUNERATION STIPULEE PAR SON CONTRAT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ;
CONS. QUE LE PROTOCOLE DE COOPERATION TECHNIQUE DU 5 JUIN 1969 STIPULE PAR SON ARTICLE 1ER "LE PERSONNEL FRANCAIS MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT TUNISIEN COMPREND DES EXPERTS Y... ET DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF. CE PERSONNEL EST REGI DANS SES RAPPORTS AVEC LE GOUVERNEMENT TUNISIEN, PAR UN CONTRAT CONCLU ENTRE CE DERNIER ET L'INTERESSE, SUIVANT UN DES MODELES ANNEXES AU PRESENT PROTOCOLE" ; QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR SIEUR X... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES "CONTRATS DE TYPE A" POUR LESQUELS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME PROTOCOLE, "LA CHARGE DU TRAITEMENT EST REPARTIE ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS DANS LA PROPORTION DE DEUX TIERS POUR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN ET D'UN TIERS POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE ENUMERE LES ELEMENTS DES REMUNERATIONS DES EXPERTS Y... SOUS CONTRAT ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DU TEXTE DU PROTOCOLE, QU'AUCUNE DE SES STIPULATIONS N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A REDUIRE DE MOITIE LE MONTANT DE LA PART DU TRAITEMENT DU SIEUR X... DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, LE VERSEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS DES SOMMES DONT, EN MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1969, LES CONTRATS QU'IL A PASSES AVEC LE CONSEILLER DE COOPERATION TECHNIQUE DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE, L'ONT AINSI IRREGULIEREMENT PRIVE ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE PROCEDE A LEUR LIQUIDATION ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES LE 20 AVRIL 1971, DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE AU PREMIER MINISTRE LE VERSEMENT DE CES SOMMES ET AUX INTERETS A COMPTER DE LEUR ECHEANCE, DES SOMMES QUI LUI SONT DUES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 5 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT 50 % DE LA PART DE REMUNERATION LUI INCOMBANT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 AVEC INTERETS CAPITALISES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Code civil 1154Décret 1953-09-30 art. 2-5.Décret 1953-11-28Protocole 1959-04-15 FRANCO-TUNISIEN art. 1 Protocole 1969-06-05 FRANCO TUNISIEN art. 1, 2, 3 ET 16Publications :Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 93404Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DUCOUXRapporteur : M. P.F. RACINERapporteur public : M. DONDOUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 11/02/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page