Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-7.html
Timestamp: 2020-07-09 02:01:18+00:00
Document Index: 69333335

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 109', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 21']

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Emballages et étiquettes officielles
32 (1) L’étiquette officielle ne peut être fixée que par l’inspecteur ou un classificateur agréé, ou sous la supervision de l’inspecteur ou du classificateur.
(2) Sauf lorsque l’étiquette de la semence porte une dénomination de la catégorie Canada sous-régulière, seuls les renseignements exigés par les articles 33 à 36 peuvent figurer sur l’étiquette officielle.
33 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 35 et 37, tout emballage de semence provenant d’une récolte cultivée et conditionnée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être scellé et être muni d’une étiquette canadienne.
(2) L’étiquette canadienne doit porter :
a) le nom de sorte ou d’espèce de la semence;
b) la dénomination de catégorie de la semence;
c) le nom de variété de la semence ou, dans le cas d’un mélange de variétés GRP, les noms des variétés constituant le mélange;
d) sauf dans le cas d’un mélange figurant aux tableaux III, XIII ou XIV de l’annexe I, le numéro du certificat de récolte ou, dans le cas d’un mélange d’au moins deux lots de semences originales de qualité Certifiée, qu’il s’agisse d’un mélange de la même variété ou d’un mélange de variétés GRP, la désignation d’année de semence à deux chiffres, suivie de la mention « MÉLANGE »;
e) le numéro du lot.
(3) Le conditionneur agréé en vertu de la partie IV est soustrait à l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) la semence est de qualité Certifiée;
b) l’emballage a été scellé et étiqueté par lui;
c) le nom du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur est inscrit sur l’emballage, de même que :
(i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), le mode de présentation de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de celle-ci étant conformes à l’étiquette canadienne,
(ii) soit, dans le cas des emballages contenant 2 kg de semence ou moins, les mots « semence de qualité Certifiée », lesquels sont inscrits dans un rectangle bleu qui satisfait aux exigences de couleur prévues pour l’étiquette officielle et dont le rapport longueur/largeur est d’environ 2:1, et les renseignements exigés par les alinéas (2)a) à c) et e), lesquels figurent ailleurs sur l’emballage;
d) dans le cas des emballages visés au sous-alinéa c)(i), le conditionneur agréé avise l’Agence chaque fois qu’il se propose d’en faire l’acquisition.
(4) Le conditionneur agréé visé au paragraphe (3) conserve des livres complets et à jour sur les demandes pour les emballages visés à ce paragraphe et sur leur aliénation pendant une période d’au moins deux ans suivant l’aliénation.
DORS/86-429, art. 1
DORS/2007-223, art. 18
DORS/2012-13, art. 5
34 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et des articles 35 et 37, tout emballage de semence provenant, en entier ou en partie, d’une récolte non cultivée et non conditionnée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être scellé et être muni d’une étiquette de certification inter-agences.
(2) L’étiquette de certification inter-agences doit porter :
d) le numéro du lot;
e) l’État ou le pays de l’agence officielle de certification;
f) le numéro de référence généalogique de l’agence officielle de certification.
(i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), le mode de présentation de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de celle-ci étant conformes à l’étiquette de certification inter-agences,
(ii) soit, dans le cas des emballages contenant 2 kg de semence ou moins, les mots « semence Certifiée », lesquels sont inscrits dans un rectangle bleu qui satisfait aux exigences de couleur prévues pour l’étiquette officielle et dont le rapport longueur/largeur est d’environ 2:1, et les renseignements exigés par les alinéas (2)a) à e), lesquels figurent ailleurs sur l’emballage;
(5) L’emballage de semence de qualité Certifiée est soustrait à l’application du paragraphe (1) si :
a) il est muni d’une étiquette délivrée ou approuvée par une agence officielle de certification, indiquant sa qualité Généalogique;
b) dans le cas de semence étiquetée au Canada, la dénomination de la catégorie Canada généalogique figure sur un document présenté avec chaque vente et porte le nom du vendeur;
c) dans le cas de semence importée au Canada et classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique, la dénomination de la catégorie Canada généalogique et le numéro du classificateur agréé figurent sur l’étiquette qui est fixée à chaque emballage de semence ou qui est imprimée directement sur l’emballage.
DORS/2003-6, art. 109
DORS/2007-223, art. 19
DORS/2012-13, art. 6
DORS/2015-55, art. 14(F)
35 (1) Sous réserve de l’article 37, l’emballage de semence d’une variété classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique est scellé et muni d’une étiquette de variété non enregistrée si la semence est, selon le cas :
a) d’une sorte, espèce ou variété qui n’est pas soustraite à l’enregistrement en vertu de l’article 65;
b) d’une variété qui n’est pas enregistrée conformément à la partie III;
c) vendue au Canada.
(2) L’étiquette de variété non enregistrée doit porter :
b) le nom de variété de la semence;
c) la dénomination de catégorie de la semence;
e) le numéro du certificat de récolte;
f) si la semence provient d’une récolte non cultivée au Canada, l’État ou le pays de l’agence officielle de certification et le numéro de référence généalogique de l’agence.
DORS/2007-223, art. 20
DORS/2012-286, art. 5(F)
36 (1) La semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et non classée peut être munie d’une étiquette de qualité Généalogique.
(2) L’étiquette de qualité Généalogique doit porter :
c) le numéro de certificat de récolte;
d) la qualité Généalogique de la semence.
37 Toute semence classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique n’a pas à être vendue dans un emballage scellé si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle est vendue en vrac et livrée par une installation d’entreposage en vrac au sens de la partie IV;
b) au moment de la vente, elle est accompagnée d’une étiquette officielle remplie;
b.1) au moment de la livraison, elle est accompagnée de renseignements écrits qui satisfont aux exigences de l’article 19, du paragraphe 20(4) et des articles 21 et 35 en matière de renseignements pour les semences dans les emballages scellés;
c) le vendeur de la semence conserve des livres complets et à jour sur la généalogie, le conditionnement et l’aliénation de la semence, ainsi que sur les essais qu’elle a subis conformément à l’article 11, pendant une période d’au moins un an suivant l’aliénation.
DORS/2007-223, art. 21
Table des matières1 ... 22.1 ... 78 ... 1313.1 ... 13.214 ... 2324 ... 3132 ... 3738 ... 4546 ... 47.447.5 ... 4848.1 ... 5051 ... 5354 ... 5758 ... 61.162 ... 6767.1 ... 7374 ... 8283 ... 9293 ... 101102 ... 110111 ... 112ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IV : Qualités de pommes de terre de semenceANNEXES V À VII