Source: https://www.scribd.com/document/246161325/ICPE-ENTREPOTS
Timestamp: 2018-12-19 05:46:09+00:00
Document Index: 161066065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1382"]

ICPE ENTREPOTS
Uploaded by Cleo De Andrade Campos
1. Cadre réglementaire Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
1.1. Généralités sur les ICPE
1.2. Le cas des entrepôts : exigences /textes décodés
2. L’application à l’entrepôt
2.1. Evaluation de la conformité réglementaire d’un entrepôt
2.2. Réglementation ICPE et exploitation des entrepôts
2.3. Entrepôt et assurance
3. Les coûts
3.1. Dossier de déclaration ICPE
3.2. Dossier de demande d’autorisation « entrepôt »
3.3. Missions complémentaires en lien avec la procédure ICPE
3.4. Autres missions d’assistances possibles
3.5. Bilan
Le présent guide a pour objectif de présenter une vue synthétique du cadre et des dispositions
réglementaires applicables aux entrepôts de stockage de matières combustibles soumis à la réglementation
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), à l’exception du stockage des matières
dangereuses répondant à une réglementation spécifique.
Il fournit des explications sur le cadre réglementaire et délivre des outils qui permettront d’évaluer et suivre la
conformité de vos installations. En outre, vous trouverez dans ce guide des éléments sur les coûts et
investissements à prendre en compte pour respecter la réglementation.
Ce document ne prétend pas constituer pas un recueil exhaustif des exigences et dispositions
Pour tout besoin plus spécifique, le lecteur devra se référer à des ouvrages plus spécialisés ou se reporter
directement aux textes réglementaires applicables, notamment :
le Code de l’Environnement,
le décret du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des ICPE,
le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi du 19 juillet 1976
relative aux ICPE (articles L511.1. et suivants - Livre V – Titre 1er du code de l’environnement).
Le présent document ne traite pas de réglementations spécifiques telles que celles concernant les déchets.
Toute information complémentaire pourra être obtenue auprès d’organismes spécialisés et notamment les
Chambres de Commerce et d’Industrie.
Les entrepôts, comme toute activité industrielle, sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques
qui visent à définir les exigences minimales à respecter pour garantir la protection de l’environnement et plus
largement un niveau de sécurité satisfaisant tant pour le personnel que pour l’environnement.
En matière de sécurité du personnel, les entrepôts sont, sauf exception, soumis aux dispositions du Code du
travail qui fixent les prescriptions en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.
En matière de protection de l’environnement, les entrepôts sont, dans la mesure où ils satisfont certains
critères, visés par une réglementation spécifique : la réglementation Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement (ICPE).
1. Cadre réglementaire Installations Classées pour la Protection de
1.1.1. Qu’est-ce qu’une ICPE ?
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations qui du fait des
dangers ou des inconvénients pour l’environnement qu’elles représentent, sont soumises à des procédures
spécifiques par les services de l’Etat (Préfecture, DRIRE, …).
un chantier,
un stockage.
Commodité du voisinage
Solubilité publique
Conservation des sites et
Notion de fixité : une ICPE est une installation fixe, ce qui exclut les véhicules, bateaux, navires, aéronefs,
missiles, engins spatiaux.
Notion de dangers et de nuisances (pollutions et risques) : incendie, explosion, déversement de produits
liquides, émanation de produits gazeux, rejets d’effluents liquides et gazeux, bruit et vibrations, atteinte à
l’esthétique, trafic.
1.1.2. Comment déterminer si une installation relève de cette réglementation ?
Pour être une ICPE, il est nécessaire que soit exploitée ou effectuée une des activités figurant sur la
nomenclature des installations classées (décret modifié du 20 mai 1953).
La nomenclature s’appuie sur une distinction entre deux catégories de rubriques :
 les rubriques de la série 1000 concernent les substances (stockage, fabrication, mise en œuvre),
 les rubriques de la série 2000 concernent les branches d’activités.
qualité. il est nécessaire de faire le cumul de l’ensemble des critères de classement (volumes. capacité de production…) présents sur l’établissement et de comparer ce cumul aux seuils de la rubrique considérée. puissance.  Le classement des activités d’un établissement : Afin de déterminer si un établissement relève de la réglementation ICPE pour l’une ou plusieurs des activités exploitées. …) Consultation de la nomenclature des ICPE (rubrique ICPE) Seuils atteints ou dépassés ? NON Autre contexte réglementaire OUI AS Autorisation avec servitude A Autorisation D Déclaration  L’application de la règle d’additivité : Concrètement. Décembre 2005 5 . pour la définition du régime de classement sous une rubrique de la nomenclature ICPE. la démarche représentée dans le synoptique est mise en œuvre : Inventaire des installations et des activités Définition des paramètres caractéristiques des activités et produits utilisés (quantité.Attention : Cette nomenclature fait l’objet de modifications régulières afin de prendre en compte l’évolution des connaissances ou du retour d’expérience.
1. ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire peuvent être prescrites. Décembre 2005 6 .1. L’autorisation : il faut comprendre l’obtention d’une autorisation administrative préalablement à l’exploitation de l’activité. Quels sont les différents régimes de classement ? La nomenclature ICPE prévoit deux régimes de classement en fonction des dangers et des nuisances induits par l’installation sur l’environnement : La déclaration : pour les installations réputées présenter le moins de dangers et d’inconvénients pour l’environnement parmi les installations classées. Il est à noter que les activités présentant les dangers et inconvénients les plus importants sont soumises à autorisation avec en sus mise en place de servitudes d’utilité publique.3. Des limitations dans l'utilisation du sol autour des sites à risques. Ces installations sont repérées dans la nomenclature par le symbole S dans la colonne Régime de classement.
1. Outil : Les procédures en matière d’ICPE Décembre 2005 7 .4. le synoptique ci-après présente la démarche à suivre par l’exploitant : Projet de nouvelle installation ou régularisation administrative pour une installation existante Dossier et procédure d’Autorisation Dossier et procédure de Déclaration Obtention du récépissé de déclaration Obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter Exploitation de la nouvelle installation ou poursuite de l’exploitation de l’installation existante Dans le respect des prescriptions de :  Arrêté-type ou Arrêté ministériel définissant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique X Exemple : Arrêté-type 183 ter – Entrepôts couverts  Eventuellement prescription(s) spécifique(s) du préfet Dans le respect des prescriptions de :  Arrêté préfectoral d’exploiter d’autorisation  Eventuel(s) Arrêté(s) ministériel(s) applicable(s) aux ICPE soumises à autorisation sous des rubriques spécifiques Exemple : Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 Le détail du contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’exploiter ainsi que des procédures administratives associées est présenté en outil 1.1. Quelles sont les conséquences de l’atteinte ou d’un dépassement des seuils de déclaration ou d’autorisation ? En cas de dépassement des seuils de classement.
et de l'Environnement (DRIRE). Pour ce faire. ni déclarées. ceci. Le chef d'entreprise ou le préposé qui mettrait un obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur en lui refusant l'entrée ou en usant de dissimulations ou de tromperies.6. encourrait une peine correctionnelle. Qui est chargé de la mise en œuvre de la police des installations classées ? Le préfet est chargé de la mise en œuvre de la police des installations classées.1. non autorisées. de la Recherche. il s’appuie sur l’Inspection des Installations Classées. Décembre 2005 8 . Pour remplir leurs fonctions. les inspecteurs ont droit d'entrée dans les établissements soumis à leur surveillance à tout moment et. Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie.  Pénales.1.  de dresser le procès-verbal des infractions constatées.  Quelle est la nature des sanctions administratives ? Les différentes infractions à considérer sont : - l’absence de déclaration ou d’autorisation.  de surveiller l'application de la législation sur l'air et sur l'eau.  de visiter périodiquement les installations classées les plus importantes pour vérifier si les prescriptions imposées sont respectées. 1. de la recherche et de l'environnement et relevant pour ce qui concerne les entrepôts de la Direction Régionale de l'Industrie. - le non-respect des prescriptions imposées.5.1. En matière d’installations classées. Ils ont pour missions :  de rechercher les installations classables. Les sanctions  Quel type de sanction peut être appliqué à une ICPE en infraction ? Le dispositif réglementaire ICPE prévoit deux types de sanction :  Administratives. même la nuit. les sanctions administratives et pénales peuvent être prises parallèlement ou indépendamment.  de participer aux enquêtes préparatoires aux autorisations et de rédiger les prescriptions techniques qui seront imposées à l'industriel.
En matière d’environnement. Les textes particuliers du droit de l’environnement donnent la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions. En matière pénale. en vertu de l’article L. le code de l’environnement (art. en l’absence de mise en conformité. les principales sanctions pénales pouvant être prononcées à l’encontre des exploitants sont des peines d’amendes et des peines d’emprisonnement. même identiques. En matière d’installations classées. Le tableau de la page suivante dresse l’inventaire de quelques exemples d’infractions à la réglementation ICPE et des sanctions applicables en cas de première infraction et de récidive. les infractions peuvent relever des deux catégories suivantes : - Les contraventions : Elles sont prévues par décret. à des amendes lourdes. Outil : Les sanctions pénales Décembre 2005 9 . les sanctions suivantes peuvent être appliquées : - La consignation de somme : la somme correspond au montant des travaux ou des études à réaliser. En matière de délit. L. ils sont sanctionnés par le tribunal correctionnel.  Quelle est la nature des sanctions pénales ? Les personnes pénalement responsables peuvent être la personne physique (l’exploitant) et/ou la personne morale. soit au Code Pénal. En matière de contraventions. il est prononcé autant de fois l'amende encourue qu'il a été commis d'infractions (sauf cas exceptionnel).Suite à la mise en demeure. lors du cumul d’infractions. Elles sont sanctionnées par le tribunal de police. Ce sont toutes les infractions punies de peines d'amende n'excédant pas 3000 euros. Pour les ICPE.514-13) habilite les Inspecteurs des Installations Classées.  Les sanctions pénales Les peines sont prévues. les Officiers de Police Judiciaires (OPJ) sont habilités à rechercher et constater les infractions. seule la peine la plus lourde s’applique. notamment en matière d'installations classées. par exemple en cas d'infractions multiples aux prescriptions techniques. - L’exécution de travaux d’office aux frais de l’exploitant. - La suspension de l’exploitation jusqu’à respect des prescriptions ou exécution des travaux imposés.  Autorités compétentes pour la recherche et la constatation des infractions Les autorités investies du pouvoir de police judiciaire peuvent constater les infractions en matière pénale. Cette règle peut conduire.514-13 du Code de l’Environnement. - Les délits : Les délits sont prévus par une loi. soit dans des lois ou codes particuliers.
 Quelles sont les rubriques de la nomenclature ICPE visant classiquement l’activité d’entreposage ? Traditionnellement dans le domaine de la logistique. quatre rubriques visent principalement les activités de stockage : - La rubrique 1510 visant les entrepôts couverts de stockage de matières combustibles. Le cas des entrepôts : exigences /textes décodés 1. palettes) relevant de la rubrique 1510 doit respecter les valeurs suivantes : - surface maximale d’un îlot au sol : 500 m² - hauteur maximale du stockage : 8 m - distance entre deux îlots (allées) : 2 m - distance minimale entre le sommet d’un îlot et le bas de la structure ou le plafond : 1 m 3 Remarque : 1000 m représentent 2 palettiers de 70 m de long par 8 m de haut Décembre 2005 10 . carton ou combustibles analogues. sacs. produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières. caoutchoucs. activité qui relève quant à elle de rubriques spécifiques. Nomenclature ICPE et exploitation des entrepôts L’objectif de ce chapitre est de présenter les rubriques classiquement rencontrées sur les entrepôts à l’exception du stockage des matières dangereuses.2. - Les rubriques 2662 et 2663 visant les stockages de matières polymères (matières plastiques.2. mais inférieur à 50 000 m : Déclaration Le stockage en masse (balles. Rubrique 1510 : Rubrique Classement (rayon d'affichage) Libellé 1510 Entrepôts couverts (stockage de matières.1. papier. …). résines et adhésifs synthétiques. des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public Le volume des entrepôts étant : Supérieur ou égal à 50 000 m 3 3 Autorisation (1 km) 3 Supérieur ou égal à 5 000 m . produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature. élastomères. - La rubrique 1530 visant les dépôts de bois.1.
des emballages (cartons. palettes. films plastiques. On considère ici le volume utile maximum disponible de tous les bâtiments d’entreposage. ce n’est pas le volume des bâtiments de stockage qui est à prendre en compte.. caisses en bois. mais le volume des produits stockés.).  3 Stocker dans un volume utile dépassant les 5000 m . Pour cette rubrique. On tient compte pour établir cette masse : des produits stockés. synthétiques) Le volume susceptible d'être stocké étant : Supérieur ou égal à 1 000 m 3 3 Supérieur ou égal à 100 m .. . mais inférieur à 1000 m Autorisation (1 km) 3 Déclaration Commentaires : Cette rubrique s’applique au stockage de matières premières. élastomères. Le volume à considérer est le volume maximal susceptible d’être occupé par les produits stockés. résines et adhésifs (stockage de) : caoutchoucs. Rubrique 2662 : Rubrique 2662 Classement (rayon d'affichage) Libellé Polymères (matières plastiques.Commentaires : Les deux conditions devant être réunies simultanément pour relever de cette rubrique sont :  Stocker plus de 500 t de matières combustibles. Décembre 2005 11 .
Pour les activités de seconde transformation à partir de produits semi-finis (découpage de mousse. Dans les autres cas et pour les pneumatiques. de polystyrène. Cette rubrique s’applique aux produits finis ou semi-finis à base de matières plastiques. mais inférieur à 2000 m 3 Autorisation (2 km) Déclaration 2. le volume susceptible d'être stocké étant : Supérieur ou égal à 10 000 m 3 3 Supérieur ou égal à 1 000 m . …). résines et adhésifs synthétiques. …) tout comme le stock de produits finis après transformation.Rubrique 2663 : Rubrique 2663 Classement (rayon d'affichage) Libellé Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques. le volume à prendre en compte pour la définition du régime de classement est le volume des produits stockés. Tout produit issu d’une première transformation est considéré comme un produit fini ou semi-fini. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex. blocs de mousse. le volume susceptible d'être stocké étant : Supérieur ou égal à 2 000 m 3 3 Supérieur ou égal à 200 m . de polyuréthanne. thermoformage. sont visés par cette rubrique. etc. résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 1. élastomères. assemblage de pièces plastiques. le stock de produits semi-finis entrants (rouleaux de PVC. élastomères. caoutchoucs. Décembre 2005 12 .. caoutchoucs. mais inférieur à 10 000 3 m Autorisation (2 km) Déclaration Commentaires : Au même titre que la rubrique 2662.
Rubrique 1530 : Rubrique 1530 Libellé Classement (rayon d'affichage) Bois. mais inférieure ou égale à 20 3 000 m : Autorisation (1 km) Déclaration Commentaires : Cette rubrique peut notamment s’appliquer au stockage de palettes bois vides que l’on retrouve classiquement dans les entrepôts. carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de) La quantité stockée étant : Supérieure à 20 000 m 3 3 Supérieure à 1000 m . Décembre 2005 13 . papier.
de sciures. Quelles sont les autres rubriques ICPE susceptibles de viser certaines activités/installations au sein d’un entrepôt ? Sont détaillées ici les principales activités ou installations connexes traditionnellement rencontrées dans les entrepôts et qui sont susceptibles d’être visées par la réglementation ICPE. à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible. du gaz naturel. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et si la puissance thermique maximale est supérieure à 0. A. Elle inclut notamment le bois sous forme de morceaux bruts. à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion. susceptible d'être consommée par seconde. des matières entrantes. seuls ou en mélange. en mélange avec les gaz de combustion.1 MW Autorisation (3 km) Commentaires : Les installations susceptibles d’être visées par cette rubrique dans le cas des entrepôts sont notamment les chaufferies. de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois. de bois déchiquetés. des gaz de pétrole liquéfiés. . Rubrique 2910 : Rubrique 2910 Libellé Classement (rayon d'affichage) Combustion. si la puissance thermique maximale de l'installation est : Autorisation (3 km) Déclaration 1. de sa transformation ou de son artisanat. la cuisson ou au traitement. ces installations sont de taille limitée et relèvent donc au maximum du régime de la déclaration. des fiouls lourds ou de la biomasse. Supérieure ou égale à 20 MW : 2. Décembre 2005 14 . exprimée en pouvoir calorifique inférieur. du fioul domestique. d'écorces. du charbon. Lorsque l'installation consomme exclusivement. Toutefois. voire ne sont pas classées.La biomasse se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. sauf cas exceptionnel. mais inférieure à 20 MW : B. Nota. Supérieure à 2 MW.
Pour la définition du classement sous cette rubrique. la puissance absorbée étant : a) Supérieure à 300 kW : b) kW : Supérieure à 20 kW. transpalettes. Rubrique 2925 : Rubrique 2925 Libellé Classement (rayon d'affichage) Accumulateurs (Ateliers de charge d') La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW Déclaration Commentaires : Il s’agit d’une rubrique très classique au sein des entrepôts logistiques. Décembre 2005 15 . Elle vise les ateliers de charge des batteries des engins de manutention électriques (chariots automoteurs. mais inférieure ou égale à 500 Déclaration Autorisation (1 km) Déclaration Commentaires : Les installations susceptibles d’être visées par cette rubrique sont essentiellement les compresseurs et les installations de réfrigération et/ou de climatisation dans certains cas en fonction du cumul des puissances absorbées. Dans tous les autres cas : a) Supérieure à 500 kW : Autorisation (1 km) b) kW : Supérieure à 50 kW. il faut noter que la notion d’atelier vise un poste ou un groupe de postes de chargeurs de batteries implanté dans la même pièce et dans ce cas il convient de sommer les puissances des différents postes pour définir le classement. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques. mais inférieure ou égale à 300 2. …).Rubrique 2920 : Rubrique 2920 Libellé Classement (rayon d'affichage) Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa 1.
 périodiquement (par exemple une fois par an) afin de déterminer si. Vous n’êtes pas à ce jour concerné par la réglementation installation classée car inférieur au seuil de déclaration ? Surveillez toute modification apportée à la nomenclature afin d’identifier de nouvelles rubriques susceptibles de vous concerner ou des modifications de seuils pour les rubriques existantes. Outil : Outil d’identification du classement ICPE d’un entrepôt Décembre 2005 16 . Ce bilan doit être réalisé :  avant la construction. l’extension d’un entrepôt afin d’identifier les procédures ICPE à expliquer. un « outil d’identification du classement ICPE d’un entrepôt » est annexé au présent document. il convient de faire une analyse complémentaire à l’aide de la nomenclature des ICPE. Afin de vous assister dans cette tâche. Pour ce faire. déclaration.Zoom sur le bilan des ICPE Tout exploitant d’entrepôt a la responsabilité de réaliser un bilan du classement de son activité en référence à la nomenclature des ICPE. du fait d’évolution du site non prise en compte. Si l’entrepôt pour lequel vous réalisez ce bilan fait l’objet de stockage de matières à risques ou comporte une activité non prise en compte dans la sélection réalisée.  avant toute évolution des activités du site (nouveau produit stocké. autorisation) en fonction des seuils précisés dans les rubriques de la nomenclature. réaffectation de cellule.  définir son régime de classement (non classé. le classement ICPE du site n’a pas été modifié. remplacement d’installation technique…) afin de déterminer si ces évolutions ont une incidence sur le classement ICPE de l’entrepôt. il doit :  identifier les différentes rubriques ICPE applicables à son activité. Nous attirons votre attention sur les limites de cet outil : il présente les principales rubriques des ICPE classiquement rencontrées par l’activité « entrepôt ».
Outils: Arrêté du 5 août 2002 et Synthèse de l'arrêté du 5 août 2002 Décembre 2005 17 . différents textes applicables doivent être respectés. Pour les entrepôts (construction neuve ou modification notable faisant ou ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter après le 1/07/03) les principales exigences techniques devant être appliquées sont fixées par l’arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510. Le schéma ci-dessous en présente une synthèse : Entrepôt ICPE 1510 Autorisation Déclaration Arrêté type 183 ter Entrepôt existants régulièrement mis en service ou dont la demande d’autorisation d’exploiter a été présentée avant le 1/07/03 IT du 4/02/87(1) + certains articles de l’A du 5/08/02 Nouvel entrepôt ou modifications notables d’entrepôt existant ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter A du 5/08/02(2) (1) Instruction Technique du 4/02/87 relative aux entrepôts (2) Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510.2 Principales exigences techniques à respecter  Préambule En fonction du classement ICPE de l’entrepôt et de sa date de construction. L’arrêté est repris in extenso en outil 4 du présent guide et l’outil 5 détaille certaines exigences de cet arrêté.2.1.
car celles-ci constituent des éléments incontournables à contrôler pour un entrepôt soumis à déclaration ou à autorisation sous la rubrique n° 1510. 10. L’analyse et l’exploitation précise des textes cités sont nécessaires à la définition des exigences techniques et organisationnelles à respecter pour un entrepôt. L’instruction technique du 4 février 1987 est reprise in extenso en outil 6. mais imposent également des contraintes vis-à-vis de la gestion des déchets ou de la limitation des nuisances sonores qui ne sont. Les entrepôts soumis à déclaration sont soumis aux exigences de l’arrêté type n° 183 ter. L’objectif du présent paragraphe est de dresser l’inventaire de ces thématiques communes. Toutefois. les thématiques communes visées par les exigences des trois textes applicables aux entrepôts visés par la rubrique n° 1510 sous le régime de la déclaration ou de l’autorisation sont listées cidessous : Important : Ce paragraphe ne constitue qu’une synthèse des exigences réglementaires applicables aux entrepôts.Pour les entrepôts existants soumis à autorisation et régulièrement mis en service avant le 1/07/03. Néanmoins. En effet. Décembre 2005 18 . Outils : Instructions techniques du 4 février 1987 et Arrêté type 183 ter  Exigences techniques et organisationnelles à respecter Les exigences techniques et organisationnelles à respecter par les entrepôts visés par la rubrique n° 1510 varient en fonction des textes qui leur sont applicables (cf. pas reprises dans l’arrêté du 5 août 2002.  Un guide professionnel de bonnes pratiques est par ailleurs en cours d’élaboration.  Les dispositions de l’arrêté ne sont pas applicables aux entrepôts frigorifiques. 24 et 25 (depuis le 1er juillet 2003). le texte de référence est l’instruction technique du 4 février 1987 (pris en référence par d’administration pour l’élaboration des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter). 22. L’arrêté type n° 183 ter est repris in extenso en outil 7. L’arrêté-type 183 ter ainsi que l’instruction technique du 4 février 1987 fixent des exigences par rapport à cet objectif. Instruction technique du 4 février 1987. mais ils n’échappent pas au classement sous la rubrique 1510. arrêté du 5 août 2002). A ce titre. quant à elles. 23. pour ces entrepôts les articles suivants de l’arrêté du 5 août 2002 sont applicables :  Articles 3. ces thématiques feront nécessairement l’objet par ailleurs d’exigences dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter de l’installation. paragraphe ci-avant). ce dernier a pour objectif la prévention des sinistres dans les entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique n° 1510. certaines thématiques restent nécessairement communes à chacun des trois référentiels identifiés ci-dessus (arrêté-type 183 ter. Cette précision faite. il faut néanmoins souligner que dans le cas d’un entrepôt soumis à l’arrêté du 5 août 2002 et donc soumis à autorisation d’exploiter. il faut noter que le champ couvert par les exigences de l’arrêté-type 183 ter et de l’instruction technique du 4 février 1987 est plus large que celui couvert par les exigences de l’arrêté du 5 août 2002. En préambule.
il est imposé l’existence d’une voie sur tout ou partie de l’entrepôt (en fonction du texte) permettant l’accès des engins de secours. Pour ce faire. Etablissements Recevant du Public.20 5 19 . Immeubles de Grande Hauteur. Il faut noter que seul l’arrêté du 5 août 2002 fixe des distances d’isolement minimales par rapport à l’enceinte de l’établissement. en distinguant la destination de ces constructions (habitations. Textes Références des articles Arrêté du 5 août 2002 4 Instruction technique du 4 février 1987 3 Arrêté type 183 ter 4  Accessibilité Les textes fixent les exigences à respecter pour garantir l’accessibilité du site et permettre l’intervention des sapeurs-pompiers en cas de sinistre.…). voies de circulation. Implantation Chacun des textes fixe les distances d’isolement minimales à respecter par un entrepôt vis-à-vis des installations / constructions situées dans son environnement et ce. Textes Arrêté du 5 août 2002 Instruction technique du 4 février 1987 Arrêté type 183 ter Décembre 2005 Références des articles 5 4 .
8. de nature des matériaux constitutifs de la toiture. 10. L’arrêté du 5 août 2002 impose également sous certaines conditions la création de cantons de désenfumage permettant de s’opposer à la diffusion latérale des fumées et gaz chauds. Les exigences concernent notamment la surface d’éléments permettant l’évacuation des fumées et la surface d’exutoires de fumées à commande automatique et manuelle. ainsi que d’isolement des escaliers considérés comme issues de secours. d’isolement des ateliers d’entretien ou des chaufferies. 15 Arrêté type 183 ter 6. 9. 17  Désenfumage des locaux Cette thématique est abordée dans chacun des textes. Comportement au feu Les dispositions relatives au comportement au feu des entrepôts sont également spécifiées. Textes Arrêté du 5 août 2002 Références des articles 6. 20 Instruction technique du 4 février 1987 5. Textes Références des articles Arrêté du 5 août 2002 7 Instruction technique du 4 février 1987 5 Arrêté type 183 ter 6 Décembre 2005 20 . Elles précisent des exigences en termes de stabilité au feu des structures. L’arrêté du 5 août 2002 est le seul à spécifier des exigences en terme d’isolement des bureaux et des locaux sociaux. 11.
Textes Références des articles Arrêté du 5 août 2002 8. Compartimentage Le compartimentage de l’entrepôt en cellules est abordé dans chacun des textes en fixant des exigences relatives à :  La surface maximale admissible pour une cellule et les conditions permettant dans certains cas d’accepter des surfaces supérieures. 9 Instruction technique du 4 février 1987 6 Arrêté type 183 ter 12  Organisation du stockage Les textes fixent des exigences vis-à-vis de l’organisation du stockage notamment en terme de :  Surface maximale des îlots et distance d’isolement entre îlots. charpente. Textes Références des articles Arrêté du 5 août 2002 11 Instruction technique du 4 février 1987 18 Arrêté type 183 ter 20 Décembre 2005 21 . caractéristiques des portes communicantes entre cellules.  Hauteur maximale de stockage. dépassement en toiture et en façade. toiture ou plafond).  Distance d’isolement vis-à-vis des éléments de structure (paroi.  Les caractéristiques des murs séparatifs entre cellules (degré coupe-feu.
13 Instruction technique du 4 février 1987 23 Arrêté type 183 ter 7  Moyens de lutte incendie Les textes imposent les moyens suivants :  De la détection incendie dans tous les cas dans l’arrêté du 5 août 2002 et sous certaines conditions pour les autres textes. les exigences sont exprimées en terme d’objectif de résultat dans l’arrêté-type 183 ter et l’instruction technique du 4 février 1987. Textes Arrêté du 5 août 2002 Références des articles 14. Par contre. Maîtrise des déversements accidentels et rétention des eaux d’extinction incendie Vis-à-vis de cette thématique.  Une installation d’extinction automatique pour les cellules de plus de 3 000 m² notamment dans l’arrêté du 5 août 2002 et sous certaines conditions pour les autres textes. 15. 24 Instruction technique du 4 février 1987 16. les exigences sont exprimées à la fois en terme d’objectifs de résultat et de moyens. les exigences communes aux trois textes sont la mise sur rétention des produits susceptibles d’engendrer une pollution des eaux et la mise en place de dispositions permettant d’assurer le confinement des eaux d’extinction incendie en cas de sinistre. 21 Arrêté type 183 ter 18. Vis-à-vis de la rétention des eaux d’extinction incendie. 22 Décembre 2005 22 .  Des extincteurs. dans l’arrêté du 5 août 2002.  Des robinets d’incendie armées (RIA). L’ensemble de ces matériels doit faire l’objet d’un entretien et de vérifications périodiques. Textes Arrêté du 5 août 2002 Références des articles 12.  Des bouches et/ou des poteaux d’incendie .
moyens de lutte à mettre en œuvre. 22  Dispositions relatives à l’exploitation de l’entrepôt Des dispositions organisationnelles sont également imposées par chacun des textes. 23 21 23.  L’obligation de nettoyages périodiques des locaux.  L’interdiction de fumer ou d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les locaux. 21 Arrêté type 183 ter 14.  L’obligation de disposer de consignes précisant la conduite à tenir en cas d’incendie (arrêt d’urgence et mise en sécurité des installations. alerte des services de secours. Elles concernent ainsi notamment :  L’obligation de permis de travail ou de permis de feu pour les opérations à risques (opération par point chaud par exemple). Textes Arrêté du 5 août 2002 Références des articles 17 Instruction technique du 4 février 1987 12. 22 23 . Textes Références des articles Arrêté du 5 août 2002 16 Instruction technique du 4 février 1987 10 Arrêté type 183 ter 11  Equipements / Installations électriques Les exigences sur ces équipements portent sur l’obligation de conformité aux normes en vigueur et leur vérification périodique.…). Dégagements et issues de secours Les exigences sur cette thématique concernent essentiellement le nombre minimum d’issues de secours dans les cellules de stockage ainsi que les distances maximales à parcourir pour gagner une issue. Textes Arrêté du 5 août 2002 Instruction technique du 4 février 1987 Arrêté type 183 ter Décembre 2005 Références des articles 21. 22.
Comme expliqué précédemment. Textes Références des articles Arrêté du 5 août 2002 3 .19 Arrêté type 183 ter 21  Gestion des déchets L’arrêté du 5 août 2002 n’a pas d’exigence spécifique en matière de gestion des déchets.  L’élimination des déchets des installations autorisées. Textes Arrêté du 5 août 2002 Références des articles - Instruction technique du 4 février 1987 24 Arrêté type 183 ter 25 Décembre 2005 24 . notamment celles figurant dans l’instruction technique et l’arrêté type. Gestion des produits chimiques Les textes fixent certaines règles relatives à la gestion des produits chimiques :  L’interdiction de produits incompatibles dans la même cellule (sauf conditions spécifiques).10 Instruction technique du 4 février 1987 17 . à savoir :  L’interdiction de bricolage à l’air libre. l’arrêté d’autorisation de l’entrepôt fixera des exigences en la matière.  L’obligation d’étiquetage et d’emballage conformes des substances et préparations dangereuses.  Le respect des conditions de stockage pour les déchets banals et les déchets dangereux.  La présence des Fiches de Données de Sécurité (pour l’arrêté du 5 août 2002).
l’arrêté du 5 août 2002 n’a pas d’imposition en matière de bruit. Les exigences fixées par l’instruction technique et l’arrêté type sont :  Une conception et une exploitation de l’entrepôt ne conduisent pas à des niveaux sonores importants. Nuisances sonores Comme pour la gestion des déchets.  L’interdiction d’utilisation de sirènes. Textes Arrêté du 5 août 2002 Références des articles - Instruction technique du 4 février 1987 25 Arrêté type 183 ter 26 Décembre 2005 25 . haut-parleurs gênant pour l’extérieur (hors fonction de sécurité).  Le respect des seuils d’émission sonore.
l’instruction technique du 4 février 1987 et l’arrêté du 5 août 2002. Il convient donc périodiquement (par exemple annuellement) de réaliser une évaluation de conformité réglementaire en référence aux exigences applicables à l’entrepôt. Evaluation de la conformité réglementaire d’un entrepôt Le respect des exigences techniques imposées par la réglementation ICPE fait partie intégrante des conditions d’exploitation de l’entrepôt. Afin de vous aider dans cette démarche.1. Ces exigences techniques peuvent avoir pour origine :  l’arrêté type 183 ter si l’installation est soumise à déclaration. Important : L’outil proposé reprend en grande partie les exigences de l’arrêté du 5 août 2002. un « outil d’évaluation de la conformité réglementaire ICPE d’un entrepôt soumis à autorisation » est joint (outil 2). Outil : Outil d’évaluation de la conformité Décembre 2005 26 .  l’arrêté préfectoral si l’installation est soumise à autorisation d’exploiter (en prenant référence soit sur l’instruction technique du 4 février 1987 soit sur l’arrêté du 5 août 2002). Ces textes imposent des exigences techniques et organisationnelles dont le non-respect peut exposer l’exploitant de l’entrepôt à des sanctions et amendes.2. L’application à l’entrepôt 2. il convient :  d’identifier les exigences spécifiques applicables à l’entrepôt concerné (par exemple l’arrêté préfectoral d’autorisation) et de les intégrer à l’outil. La non-conformité identifiée n’a pas lieu d’être si l’arrêté du 5 août 2002 n’est pas applicable à l’entrepôt.  de supprimer certaines exigences qui ne seraient pas applicables à l’entrepôt. Cet outil s’appuie sur les exigences contenues dans l’arrêté type 183 ter. Avant son utilisation.
suite à la notification préalable des modifications envisagées auprès du préfet. Extension ou modification de l’installation  Quelles sont les obligations en cas d’extension ou de modification de l’installation ? Toute modification apportée à une installation soumise à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation ICPE. un paragraphe spécifique est consacré aux dispositions spécifiques de contrôle et de surveillance des installations prévues par la réglementation ICPE. après avis de l’Inspection des Installations Classées. Décembre 2005 27 . à son mode d’exploitation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou du dossier de demande d’autorisation doit être signalée avant sa réalisation au préfet.  Incident ou accident sur l’installation. la nouvelle demande d’autorisation ou la nouvelle déclaration est soumise aux mêmes formalités que pour la demande d’autorisation ou la déclaration initiale.  Changement d’exploitant.  Cessation d’activité. inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration. un exploitant ne doit engager ces modifications que suite à une réponse claire de l’administration. 2.  Si le préfet estime que les modifications projetées sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux ou accrus pour l’environnement. Afin de respecter cette obligation d’information préalable du préfet.2.2.2. Réglementation ICPE et exploitation des entrepôts La réglementation ICPE prévoit des obligations spécifiques pour certains événements susceptibles d’affecter l’installation ou de survenir dans le cadre de son exploitation :  Extension ou modification de l’installation. En tout état de cause. A l’issue de cette notification. le préfet peut également. l’exploitant doit fournir tous les éléments permettant d’appréhender la nature des modifications projetées sur l’installation. Enfin. deux cas de figure se présentent :  Le préfet peut alors fixer des prescriptions complémentaires à l’installation. Dans ce cas.1. si les modifications projetées revêtent effectivement un caractère notable.
L’objectif de cette exigence est que l’administration soit tenue informée en permanence de l’identité de l’exploitant d’une installation classée. le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation (…) ». notamment dans le cas d’une installation soumise à autorisation. l’omission de notifier à l’administration une modification notable sur une installation classée est passible d’une amende de 1500 € au titre du décret du 21 septembre 1977. Quelques questions à se poser lors d’une extension ou d’une modification  Est-ce que je suis classé au titre des ICPE ?  S’agit-il d’un accroissement d’activité ? Si oui. Sauf cas spécifique. les entrepôts de matières combustibles soumis à déclaration ou à simple autorisation sont soumis à la seule déclaration du changement d’exploitant au préfet et ce dans le délai précisé ci-dessus. le seuil de classement change-t-il ?  S’agit-il d’une modification notable de l’installation ?  Ai-je informé le préfet de ce changement avant sa réalisation ?  Est-ce que ce changement nécessite la demande d’un permis de construire ?  S’agit-il d’une nouvelle activité au sein de l’entreprise ? Si oui. cette nouvelle activité ou installation est-elle concernée par la réglementation ICPE ?  Quelles sont les sanctions encourues en cas d’omission de notifier à l’administration la modification d’une installation classée ? En premier lieu. « lorsqu’une installation classée change d’exploitant. Cette exigence s’applique à toute installation classée. soit donc à toute installation soumise à déclaration ou à autorisation. Changement d’exploitant  Quelles sont les obligations en cas de changement d’exploitant ? Au titre de l’article 34 du décret du 21 septembre 1977. Outil : Responsabilité pénale de l’exploitant d’entrepôt 2. Par ailleurs.2. Décembre 2005 28 . cette omission est passible d’autres sanctions (voir outil 2).2.
2. …. A l’issue de cette déclaration en préfecture. En effet. la réglementation ICPE peut imposer à l’exploitant de réaliser périodiquement en cours d’exploitation des contrôles.3. des analyses sur ses équipements. des mesures. - domicile. - sa forme juridique. il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.  Si l’exploitant est une personne morale : La déclaration doit alors préciser les éléments suivants relatifs au nouvel exploitant : - sa dénomination ou sa raison sociale. Contrôle et surveillance en cours d’exploitation  Quelles dispositions de contrôle et de surveillance en cours d’exploitation peuvent être imposées à une installation classée ? Le contrôle et la surveillance en cours d’exploitation font l’objet de prescriptions spécifiques au sein des différents textes applicables aux installations classées au titre de la réglementation ICPE. 2. - la qualité du signataire de la déclaration. - l’adresse de son siège social.  Quelles sont les sanctions encourues en cas d’omission de déclaration au préfet du changement d’exploitant ? Un défaut de déclaration au préfet de changement d’exploitant sur une installation classée (hors installation visée à l’article 23-2) est passible d’une amende de 1500 € au titre du décret du 21 septembre 1977. installations. Quelles informations doivent contenir la déclaration de changement d’exploitant au préfet ? L’article 34 du décret du 21 septembre 1977 précise que :  S’il s’agit d’une personne physique : La déclaration doit alors préciser les éléments suivants relatifs au nouvel exploitant : - nom. ou rejets. Décembre 2005 29 . outre les inspections programmées ou non des installations réalisées par l’Inspection des Installations Classées. Les résultats de ces contrôles et mesures sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées ou dans certains cas doivent lui être transmis. - prénom.
les dispositions de contrôle et de surveillance peuvent être.  Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration d’incident ou d’accident ? Un défaut de déclaration d’incident ou d’accident survenu sur une installation classée auprès de l’Inspection des Installations Classées est passible d’une amende de 1500 € au titre du décret du 21 septembre 1977. dans le cas d’un accident.  Vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie (Art.4. un rapport d’accident doit être transmis à l’Inspection des Installations Classées. dans l’air. Incident ou accident  Quelles sont les obligations en cas d’incident ou d’accident ? L’exploitant d’une installation soumise à déclaration ou à autorisation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des Installations Classées tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de cette installation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts visés par l’article L. dans les sols (Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation).511-1 du Code de l’Environnement. 3 de l’arrêté du 5 août 2002). 2.17 de l’arrêté du 5 août 2002.  Surveillance des rejets dans l’eau. 24 de l’arrêté du 5 août 2002).  Vérification périodique des installations électriques.  Vérification périodique des dispositifs de protection contre la foudre (Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées)  Mesures des émissions sonores induites par l’exploitation du site (Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE).  Ce contrôle est exigé par ailleurs par le Code du travail. Le préfet pourra prendre également un arrêté complémentaire afin d’imposer des prescriptions supplémentaires à l’installation. notamment dans le cas des entrepôts :  Tenu à jour d’un état des matières stockées précisant leur localisation. mais est rappelé par l’art.  Queless sont les mesures susceptibles d’être imposées par l’administration à l’issue d’un incident ou d’un accident ? Le Code de l’Environnement précise que le préfet peut prescrire « la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation ».  ….A titre d’exemple et sans souci d’exhaustivité. Outre cette obligation de déclaration. Décembre 2005 30 . la nature des dangers et leur quantité (Art.2.
Cessation d’activité  Quelles sont les obligations en cas de cessation d’activité ? En cas de mise à l’arrêt définitif de l’installation l’exploitant doit :  remettre son site dans un état tel qu’il ne présente aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.5.  Si un arrêté de mise en demeure spécifie la réalisation de mesures de surveillance ou de remise en état du site.  d’autre part.Enfin.  Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre d’une procédure de cessation d’activité ? Dans le cadre d’une mise à l’arrêt définitif d’une installation :  le non-respect des prescriptions d’un éventuel arrêté préfectoral relatives à la remise en état du site est passible d’une amende de 1500 € au titre du décret du 21 septembre 1977. il faut :  d’une part. Pour ce faire.  le notifier au préfet au moins un mois (six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières) avant la date de cet arrêt.511-1 du Code de l’Environnement. l’explosion ou l’accident en cause résulte de l’exploitation de l’installation ce qui exclut en principe toutes les causes étrangères au fonctionnement de l’installation.2. suite à un accident. que l’installation ait été mise momentanément hors d’usage par l’accident en cause. Décembre 2005 31 . que l’incendie. le non respect de ces mesures au terme du délai fixé par l’arrêté de mise en demeure est passible d’une amende de 75 000 € et d’une peine de prison de 6 mois au plus. 2. le préfet peut décider que la remise en service de l’installation sera subordonnée à une nouvelle autorisation ou une nouvelle déclaration. c’est à dire qu’il y ait eu effectivement interruption de l’exploitation.
 Propre à l’entrepôt considéré (règle édictée en interne. notamment les distances d’éloignement entre stockage. L’outil doit être complété par des exigences spécifiques :  Imposées au site. issue de secours difficilement accessible…). par exemple sur les zones fumeurs.2. A titre d’exemple. L’identification de ces dérives passe obligatoirement par un examen régulier des conditions d’exploitation de l’entrepôt au regard des exigences techniques et organisationnelles applicables. des pratiques et des comportements. Par contre. Cet outil se présente sous la forme d’une check-list.  Obstacle à la bonne évacuation des personnes (cheminement encombré.  Non respect de la mise en rétention des produits « à risques ». le non respect d’une exigence réglementaire résulte souvent d’une dérive non identifiée et non signalée dans le temps.6. on peut citer les dérives suivantes couramment rencontrées :  Non respect des règles de stockage des produits en masse. sur le port des protections individuelles…) Outil : Outil de surveillance de l’exploitation Décembre 2005 32 .2. Il est bien entendu difficile de garantir une conformité réglementaire de tous les instants. L’outil de surveillance de l’exploitation – points sécurité / environnement » comporte les principaux points devant passer en revue sur un entrepôt. La surveillance de l’exploitation de l’entrepôt L’exploitation au quotidien de l’entrepôt doit se faire dans le respect des exigences réglementaires ICPE applicables. notamment par un arrêté préfectoral d’exploitation.
Les deux Par rapport à la situation initiale.Synthèse : Réglementation ICPE et exploitation des entrepôts Vie de l'entrepôt Actions et questions sur l'expoitation d'une entrepôt Création d'entrepôt Demande d'autorisation d'exploiter ou dossier de déclaration Entrepôt en activité Réalisation périodique d'une évaluation de conformité réglementaire Extension ou modification d'une installation .information du Préfet du changement avant la réalisation? . quelques questions à se poser : .Accroissement d'activité .demande de permis de construire nécessaire ? .changement de seuil ? .modification préalabe de l'installation ? .Notification au Préfet un mois avant la date de la cessation .nouvelle activité concernée par la réglementation ICPE ? Changement d'exploitant Déclaration à faire en Préfecture Cessation d'activité .Dossier de cessation d'activité Décembre 2005 33 .Remise en état du site .Modification installation .
Par ailleurs. Cependant. Ainsi. ne sera responsable. les dispositions du Code civil relative au dépôt peuvent également s'appliquer (article 1917 et suivants) : Le dépositaire de marchandises (exploitant de l'entrepôt) doit restituer les marchandises stockées en l'état.3. Décembre 2005 34 . Entrepôt et assurance Chaque entreprise exploitant une ICPE doit s'assurer contre les risques générés par son activité.2. à un titre quelconque. outre des polices d'assurances "classiques" couvrant l'immeuble (l'entrepôt). les marchandises stockées. la nature particulière des activités des ICPE devrait nécessiter la couverture du risque environnemental. 2. Il en est ainsi lorsque l’exploitant est qualifié de gardien et que sa responsabilité est engagée à ce titre selon les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 qui pose le principe de la responsabilité pour les "choses que l'on a sous sa garde". Régime de responsabilité D’une manière générale. une assurance spécifique couvrant globalement les atteintes à l'environnement n'est pas obligatoire. la faute de l’exploitant n’a pas à être rapportée pour engager sa responsabilité dès lors qu’un trouble anormal de voisinage est caractérisé. selon l'article 1384 alinéa 2.3. ou la responsabilité civile. 2. celui-ci doit donc s'assurer pour couvrir ce risque. Sur ce principe. la responsabilité de l’exploitant peut être engagée sur la base de l'article 1382 du Code civil selon lequel une personne causant un dommage à autrui doit le réparer. Mais. la perte d'exploitation.1. Cette disposition s’applique aux exploitants des ICPE malgré les autorisations administratives accordées car la délivrance par l'administration d'une autorisation d'exploiter n’exonère pas l’exploitant de sa responsabilité civile en cas de pollution (article 514 – 19 du code de l'environnement). Il est donc recommandé aux exploitants de souscrire une assurance spécifique couvrant leur responsabilité civile pour tous les dommages causés à l’environnement. il convient de noter que la garantie de responsabilité civile « classique » ne joue qu'en cas de dommage aux tiers et en cas d'accident.3. tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lequel un incendie a pris naissance. dans certaines hypothèses. En outre. il suffit de caractériser uniquement le lien de causalité entre l'évènement et le préjudice causé à l'environnement.2. en cas d'incendie. Une présentation préalable du régime de responsabilité permettra de comprendre l’intérêt de souscrire une assurance couvrant le risque d'atteinte(s) à l'environnement. dans le cas des entrepôts. "celui qui détient. la responsabilité civile de l’exploitant peut être engagée alors même que sa faute n'est pas rapportée : dans ces cas. De même. sauf cas de force majeure ou fait d'un tiers. les pollutions graduelles (ex : infiltrations régulières de polluants dans le sol nécessitant une décontamination) ne sont pas couvertes par la police couvrant la responsabilité civile de l'exploitation car il ne s’agit pas d’un accident. Assurances du risque environnemental D’un point de vue réglementaire. vis-à-vis des tiers…" que s'il démontré une faute de sa part ou des personnes dont il est responsable.
réelle et imminente de dommages garantis (dommages aux tiers). celui-ci couvre les conséquences d'évènements dommageables prenant naissance dans l'entreprise. .incendie.les champs électriques et rayonnements électro-magnétiques. Si le contrat n'a pas pour but de garantir les pollutions résiduelles résultant d'une activité antérieure sur le site. . mais également les risques non assimilables à un accident. Sont cependant garantis les préjudices économiques subis par des tiers dans la mesure où ces préjudices (ex : perte d'exploitation…) résultent de la dégradation d'éléments naturels.rupture de canalisation non enterrée ou de réservoir non enterré… (les réservoirs doivent avoir subi une épreuve d'étanchéité dans les 5 ans qui ont précédé le sinistre = examen nécessaire tous les 5 ans). isoler ou éliminer une menace de dommages garantis ".la pollution résultant d'une faute intentionnelle des préposés (par exemple : salariés). . . des garanties : .action de la grêle sur les toitures. Il est ainsi proposé aux assurés deux contrats :  Un contrat "responsabilité civile" (dommages aux tiers) Dommages couverts : Cette police couvre les risques accidentels.le dommage écologique (composants physiques et biologiques n'ayant pas de propriétaire (eau. et ce au bénéfice des exploitants de sites soumis à autorisation ou à déclaration. entre autres. Sont exclus. . .le risque de développement des connaissances scientifiques et techniques qui révèlent après la mise en œuvre de l'exploitation. Décembre 2005 35 .C’est pour répondre à cette demande qu’un groupement d’assureurs et de réassureurs proposent aux exploitants d’ICPE par le biais de contrats spécifiques tels que « ASSURPOL » une garantie couvrant les risques particuliers générés par ce type d’activités. . La pollution doit être générée par un certain nombre d'évènements garantis : .fuites d'eau accidentelle provenant exclusivement : canalisation autres qu'enterrées… . . ."neutraliser.  Un contrat "dommages aux biens" Dommages couverts : Cette police couvre les frais de dépollution du sol.les dommages résultant d'une activité normale de l'entreprise dans la mesure où il n'existe pas d'aléa. l'existence d'un risque. .choc de véhicule terrestre identifié."éviter l'aggravation.fausse manœuvre accidentelle due à une erreur de manipulation ou par négligence. les frais engagés pour : .chute de la foudre. du sous sol et des eaux de surface ou souterraines. situé dans l'emprise du terrain de l'entrepôt. En outre.la pollution résultant de l'inobservation des textes légaux et des mesures édictées par les autorités ou du mauvais état ou d'un défaut d'entretien des installations. sont également garantis. air faune…). (cela va donc au delà du dommage aux tiers prévu dans le contrat ASSURPOL). .
s'il s'agit de la même activité depuis l'origine.dans le cas d’une première utilisation du site. les pollutions constatées après la vente ou la cessation d'activité. A noter que la souscription du contrat "dommages aux biens" nécessitent un audit préalable de sol à la charge de l'exploitant de l'entrepôt sauf : .si l'activité se réalise dans des installations de moins de 10 ans. les dommages de pollution provenant de décharges internes situés sur le site de l'entrepôt assuré. des garanties : - l'inobservation des textes légaux et des mesures édictées par les autorités. . le mauvais état des installations / le défaut d'entretien. .si aucun incident de pollution n'a été constaté. . les dommages corporels. les dommages résultant de la pression d'un fluide introduit volontairement dans une installation à l'occasion d'essais. entre autres. Décembre 2005 36 . les frais de dépollution du sol en dehors de l'emprise du site assuré.Sont exclus des garanties : Sont exclus. les pertes d'exploitation.
Les éléments présentés dans ce chapitre ne le sont qu'à titre informatif. Dossier de déclaration ICPE Elaboration d'un dossier de déclaration "entrepôt" Durée nécessaire Coût si la prestation est externalisée 5 à 10 jours 5 à 10 k€ 37 . d'évaluer le temps nécessaire à la réalisation des dossiers. Pour le chiffrage du montant des prestations. en général. Les coûts La réalisation d'un dossier en application de la réglementation ICPE peut être faite en interne à l'entreprise ou sous-traitée à des cabinets spécialisés. 3.1. si celles-ci sont externalisées. La DRIRE et les CCI tiennent à jour. un prix moyen de sous-traitance à 1 000 € HT/jour a été retenu.3. L'objet de cette partie est. chaque cas d'entreprise pouvant être considéré comme spécifique. à titre informatif. des listes d'organismes pouvant réaliser ce type de prestation.
Durée nécessaire Coût si la prestation est externalisée 5à8 5 000 à 8 000 4à7 4 000 à 7 000 - 4 000 à 6 000 2à4 2 000 à 4 000 - 3 000 à 5 000 3à6 3 000 à 6 000 - 4 000 à 8 000 2à4 2 000 à 4 000 2à4 2 000 à 4 000 1à3 1 000 à 3 000 19 à 36 jours 19 à 36 000 € (1) Ces étapes font quasiment obligatoirement l'objet d'une sous-traitance externe : elles nécessitent des moyens techniques et humains rarement disponibles en entreprise. à titre d'exemple : Des cabinets proposent des missions de coaching interne permettant l'élaboration d'un dossier ICPE (déclaration ou autorisation).2. Coaching dans l'élaboration du dossier ICPE En complément de la réalisation des dossiers de déclaration et d'autorisation ICPE.T.3.3.3. Ce type de mission permet de réaliser en interne les dossiers (économie de coût) tout en bénéficiant d'un support méthodologique éprouvé. Dossier de demande d’autorisation « entrepôt » La réalisation d'un dossier de demande d'autorisation peut être décomposée en huit étapes décrites cidessous. des missions d'assistance peuvent être demandées aux cabinets spécialisés dans l'application de la réglementation ICPE.1. 3. Etapes Etape 1 Lancement du projet et élaboration des parties descriptives du dossier Etape 2 Etude d'impact (dont volet sanitaire) Etude acoustique (forfait 4 à 6 points de mesure)(1) Etape 3 Analyse préliminaire des dangers Etude foudre (forfait)(1) Etape 4 Analyse détaillée des risques Etape 5 Dimensionnement des conséquences des accidents majorants(1) Etape 6 Description des moyens de prévention et de protection Etape 7 Elaboration de la Notice d’Hygiène et Sécurité Etape 8 Remise en forme du dossier global et validation interne Total H. 38 . Missions complémentaires en lien avec la procédure ICPE 3.
etc. de proposer un calendrier de mise en conformité de l'entrepôt et de son organisation aux exigences de l'arrêté préfectoral. Ces missions sont présentées succinctement. Analyse du projet d'arrêté préfectoral et évaluation des incidences pour le site ou le projet A réception du projet d'arrêté préfectoral d'exploiter.).3. Les missions présentées sont des exemples de mission pouvant être demandées en phase de construction d'un nouvel entrepôt ou lors de son exploitation.Durée et montant exhaustif : 4 à 6 jours (4 à 6 k€).  assistance à la négociation des exigences techniques auprès des administrations (DRIRE. Audit de conformité réglementaire de l'entrepôt en référence à l'arrêté préfectoral d'autorisation Différentes missions peuvent être demandées par l'exploitant de l'entrepôt à des cabinets extérieurs. A réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation. simulation d'accident majorant 3. Durée et montant exhaustif : 3 à 8 jours (3 à 8 k€) 39 . étude foudre.4. Cette analyse est capitale afin de mesurer toutes les incidences des impositions.3. hors analyse de type "bruit". Durée et montant exhaustif : 4 à 6 jours (4 à 6 k€) 3.3. si cela est demandé par l'administration.2.  assistance à la recevabilité du dossier de demande d'autorisation. l'industriel a deux semaines pour analyser le texte et proposer des évolutions à l'administration. pompiers. Accompagnement du dossier auprès de l'administration Cet accompagnement peut se dissocier dans les différents dossiers :  validation du cadre réglementaire et du contexte du dossier.3. tant en terme d'investissement que de répercussion sur l'exploitation de l'entrepôt. Durée et montant exhaustif : 4 à 6 jours (4 à 6 k€) 3. la réalisation d'un audit de conformité réglementaire permet de faire le point sur les actions à entreprendre et.
4.  à positionner "au mieux" l'entrepôt sur le terrain en fonction des contraintes de l'environnement identifié. Identification des potentiels de dangers externes :  environnement naturel.4. voies routières à grande circulation.2. zones d'habitation.4. entreprises environnantes. Aide au choix des référentiels des moyens de sécurité  Faut-il aller au-delà de la réglementation ? APSAD (référentiel français). notamment si des éléments sensibles sont proches. Cette assistance a pour but d'aider l'industriel :  à identifier le terrain le plus adapté aux contraintes ICPE.1.  environnement urbain. Durée : 1 jour environ pour l'assistance au positionnement d'un entrepôt sur un terrain défini 3. Autres missions d’assistance possibles 3.  environnement industriel (installations Seveso proches…). suivi de chantier)  Assistance à la réception des installations  Durée : variable 40 .3. Assistance au Maître d'Ouvrage pour les installations et dispositifs de sécurité  Intégration de la sécurité dans l'APS  Validation des CCTP  Accompagnement technique lors de l'appel d'offres (analyse technique des offres…)  Accompagnement lors de la réalisation (validation des plans d'exécution définitifs. NFPA (référentiel US)  Etude et présentation des contraintes de référentiels par rapport à la réglementation  Etude comparative des différents référentiels  Durée : variable 3.4. Assistance au choix du lieu d'implantation de l'entrepôt et à son positionnement La localisation de l'implantation de l'entrepôt peut conduire à des impositions réglementaires différentes.3. Identification des "cibles" : ERP. voies SNCF.
6.4.5.9.4. Définition du matériel et de l'organisation pour la lutte contre la malveillance Durée : variable 3. Elaboration d'un POI  Obligation de l'arrêté du 5 août 2002 (surface > 50 000 m²)  Sur la base des scénarios identifiés dans l'étude des dangers  Durée : 5 à 10 jours 3. Elaboration des procédures sécurité d'exploitation  Consigne générale incendie (obligation Code du Travail)  Consignes particulières  Durée : ½ à 1 jour par consigne 3.4. 6 000 m² avec sprinkler - Possibilité de dérogation si étude spécifique d'ingénierie incendie pour les cellules > 6 000 m²  Durée : variable 3.7.3.4.4.4. Etude spécifique d'ingénierie incendie  Article 9 de l'arrêté du 5 août 2002 : - Surface maximum des cellules : 3 000 m² en l'absence de sprinkler. Zone explosion  Obligation réglementaire : - arrêté du 24 décembre 2002 - local de charge…  Définition du matériel électrique  Durée : 5 jours environ 3. Assistance à la mise en place de l'organisation de l'évacuation  Exigences réglementaires (Code du Travail)  Assistance à l'élaboration des plans d'évacuation (hors édition des plans)  Exercice d'évacuation  Durée : 2 à 4 jours 41 .8.4.
).5.4.11. Assistance à la mise en place de Système de Management de l'Environnement / Sécurité  ISO 14001  OHSAS 18001  Audit à blanc du Système de Management  Durée : entre 15 et 30 jours 3. Par contre.12. 42 . Evaluation des risques / Document unique  Obligation réglementaire : 5 novembre 2001  Durée : 10 jours environ 3.10. La réalisation de ces études doit être considérée comme un investissement par l'entreprise. Cette décision est à prendre au cas par cas. Cahier des charges pour la maintenance des moyens de prévention et de protection  Sprinkler  Extincteurs  RIA  Détection automatique d'incendie  etc.4.3. Bilan La décision de réalisation en interne ou en externe des dossiers réglementaires sera fonction du degré de connaissance par l'entreprise de la réglementation et des outils à mettre en œuvre (étude d'impact. il est important de souligner que la pertinence des études réalisées influe fortement sur les contraintes réglementaires imposées par l'administration à l'entreprise.  Durée : variable 3.4. etc. étude des dangers.
99 Groupe de subdivisions de l’arrondissement de l’Eure Rue de Melleville – 27930 Angerville La Campagne TEL : 02.81.com 43 .35.74.32.32.84 e-mail : audit.52.37 Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre Département Industrie Services Esplanade de l’Europe – BP 1410 76067 Le Havre cedex Contact : Mme Makanga TEL : 02.19.97 Groupe de subdivisions de l’arrondissement du Havre 48 rue Denfert Rochereau 76600 Le Havre TEL : 02.91.00 Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe Département Industrie Services 4 boulevard Général de Gaulle 76374 Dieppe cedex Contact : M.38.32.35.97.53.45.70 FAX : 02.32.23.35.46 FAX : 02.conseil@cnpp.35.32.99  CNPP – Département Audit et Conseil Pôle Européen de Sécurité – BP 2265 – 27950 Saint Marcel Contact : M.91.53.06. Legrand TEL : 02.00 Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure Département Industrie Services 35 rue du Docteur Oursel – BP 187 27 001 Evreux Contact : M.97.32. : 02.73.35.32.50 – FAX : 02.32.50.5.Contacts utiles  CCI Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen Département Etudes Economiques et Aménagement Quai de la Bourse – BP 641 76007 Rouen cedex Contact : Mme Leroy TEL : 02.45.38 Groupe des subdivisions des arrondissements de Rouen et de Dieppe 1 avenue des Canadiens 76800 Saint Etienne du Rouvray TEL : 02.64 FAX : 02.14.23.60 FAX : 02.Guéné TEL : 02.32.88.32.26.19.Rio TEL.55..50  DRIRE Service régional de l’environnement industriel 21 avenue de la Porte des Champs 76037 Rouen Cedex TEL : 02.63.37.35.
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