Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006313034&idSectionTA=LEGISCTA000006162918&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110802
Timestamp: 2013-05-18 23:07:51+00:00
Document Index: 228181677

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 238", "l'article 1649", 'art 19']

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %. Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en oeuvre. En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %. NOTA: LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 19 XI : Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.