Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1527/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-25 13:15:56+00:00
Document Index: 189337845

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4']

Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales | XMLTexte complet : Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales [24 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales [177 KB]Règlement à jour 2013-05-20
BAUX5. Les terres territoriales renfermant de la pierre calcaire, du granit, de l’ardoise, du marbre, du gypse, du terreau, de la marne, du gravier, du sable, de l’argile, de la cendre volcanique ou de la pierre peuvent être concédées à bail par le ministre à l’unique fin de l’extraction ou de l’enlèvement de toutes telles matières ou de tous tels matériaux contenus dans lesdites terres.
6. (1) Une demande de bail doit être soumise à l’agent des terres territoriales du district des terres dans lequel se trouve l’emplacement, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le piquetage dudit emplacement a été effectué.(2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.(3) Chaque demande de bail doit être en double exemplaire et contenira) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de la demande;b) la désignation des matières que le requérant désire extraire de l’emplacement;c) un croquis montrant clairement la position de la parcelle faisant l’objet de la demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns; etd) un affidavit du requérant attestant(i) qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent règlement, et(ii) que l’emplacement renferme, en quantités marchandes, le genre de matière faisant l’objet de la demande.DORS/96-112, art. 1.
7. La durée d’un bail ne doit pas dépasser 10 ans.
8. Le locataire doit, dans le délai que peut fixer le ministre à compter de la date du bail, commencer à enlever de la matière ou des matériaux en quantités marchandes de l’emplacement faisant l’objet du bail, et il doit continuer à effectuer l’enlèvement de ces matériaux dans une mesure et d’une façon jugées satisfaisantes par le ministre.
RENOUVELLEMENT DE BAIL9. Si, de l’avis du ministre, le locataire a observé les conditions du bail et du présent règlement, le ministre peut renouveler le bail pour une période supplémentaire ne dépassant pas 10 ans.
ENLÈVEMENT DE SABLE, DE GRAVIER ET DE PIERRE PAR LES RÉSIDENTS10. Toute personne qui réside dans les Territoires du Nord-Ouest peut, sans permis ou sans versement d’aucun droit ni d’aucune redevance, prendre un volume ne dépassant pas 50 verges cubes de sable, de gravier ou de pierre sur les terres territoriales au cours d’une année civile pour son propre usage, mais non aux fins d’échange ou de vente, mais aucun sable, aucun gravier ni aucune pierre ne doivent être pris sur des terres territoriales si la Couronne a cédé par voie de licence ou de bail un intérêt quelconque dans les droits de surface relatifs auxdites terres, ou si elle en a disposé de quelque autre manière.DORS/2003-116, art. 18.
TERREAU À L’USAGE DES RÉSIDENTS11. (1) Un agent des terres territoriales peut émettre en faveur d’une personne quelconque résidant dans les Territoires du Nord-Ouest, sans versement d’aucun droit ni d’aucune redevance, un permis l’autorisant à prendre un volume ne dépassant pas 15 verges cubes de terreau sur les terres territoriales au cours d’une année civile pour son propre usage, mais non aux fins d’échange ou de vente.(2) Nul ne peut prendre de terreau sur l’une quelconque des terres territoriales à moins qu’il ne soit détenteur d’un permis.DORS/2003-116, art. 19.
PERMIS12. (1) Un agent des terres territoriales peut, sur réception du droit prévu à l’annexe I pour une demande de permis et des redevances payables aux termes de l’article 14, délivrer au demandeur un permis l’autorisant à prendre sur les terres qui y sont décrites la quantité de matériaux indiquée.(2) Un agent des terres territoriales peut délivrer, sans le versement de droits ou de redevances, un permis autorisant l’enlèvement sur le terrain décrit dans ledit permis de telles quantités de matériaux désignés dans ledit permis et dont peuvent avoir besoina) un ministère du gouvernement du Canada;b) le commissaire des Territoires du Nord-Ouest;c) [Abrogé, DORS/2003-116, art. 20]d) un district municipal quelconque des Territoires du Nord-Ouest;e) une institution quelconque d’éducation, de religion ou de charité, ou un hôpital dans les Territoires du Nord-Ouest.(3) Les permis expirent soit à la date où la quantité de matériaux ou de matières mentionnés dans ledit permis a été extraite ou enlevée, soit un an après la date de l’émission du permis, selon l’antériorité de l’une ou l’autre de ces deux dates.(4) Un permis ne doit pas être cédé.(5) Lorsqu’un titulaire de permis ne s’est pas conformé au présent règlement ou aux conditions que comporte son permis, le ministre peut annuler ledit permis.DORS/96-112, art. 2; DORS/2003-116, art. 20.
RÉSERVES13. (1) Lorsque l’étendue visée par un bail ou un permis délivré conformément au présent règlement fait l’objet d’un permis ou d’un bail concernant l’exploitation du pétrole et du gaz, ou d’un claim minier enregistré, le bail ou permis n’autorise pas l’entrée dans ladite étendue sans la permission préalable du ministre.(2) Le ministre peut accorder cette permission selon les conditions jugées nécessaires pour la protection du détenteur de la concession résiliable.
DROITS ET REDEVANCES14. Sauf disposition contraire du présent règlement, la matière extraite par le locataire ou le titulaire de permis sur les terres décrites dans le bail ou le permis est assujettie au paiement de redevances selon les taux prévus à l’annexe II.DORS/96-112, art. 3.
15. Les droits exigibles pour les services visés à la colonne I de l’annexe I sont ceux prévus à la colonne II.DORS/96-112, art. 3.
ANNEXE I(articles 6, 12 et 15)DROITSColonne IColonne IIArticleServiceDroit1.Copie de documents1 $ la page2.Demande de bail1503.Demande de permis1504.Cession de bail50DORS/96-112, art. 4.
ANNEXE II(articles 6 et 14)LOYERS ET REDEVANCESColonne IColonne IIArticleUtilisationLoyers ou redevance1.Loyer pour la première année du bail100 $ l’hectare2.Extraction ou enlèvement de sable, de gravier ou de terreau1,50 par m33.Extraction ou enlèvement d’autres matériaux de construction1,25 par m3DORS/96-112, art. 4.
Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION 4 - DÉLIMITATION 5 - BAUX 9 - RENOUVELLEMENT DE BAIL 10 - ENLÈVEMENT DE SABLE, DE GRAVIER ET DE PIERRE PAR LES RÉSIDENTS 11 - TERREAU À L’USAGE DES RÉSIDENTS 12 - PERMIS 13 - RÉSERVES 14 - DROITS ET REDEVANCES ANNEXE I ANNEXE II Date de modification :2013-05-24