Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022290103
Timestamp: 2018-03-18 15:54:51+00:00
Document Index: 35032234

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 23", "l'article 23"]

Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité | Legifrance
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Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité
NOR: DEVE1014075V
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Dans sa rédaction initiale, le décret du 23 avril 2008 s'applique aux nouvelles installations de production et aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité faisant l'objet d'une « modification substantielle » dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. La modification proposée vise à élargir à l'ensemble des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité le champ d'application des dispositions de l'arrêté d'application prévu à l'article 8 du décret. Cet arrêté, dont la CRE a concomitamment été saisie, « précise les modalités de contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité ».
La CRE reconnaît la nécessité de contrôler les performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité. La vérification de la conformité aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, en préalable à la mise en service d'une nouvelle installation ou à la remise en service d'une installation modifiée substantiellement, garantit utilement la sécurité des personnes et des biens, tant pour l'installation de l'utilisateur que pour les réseaux publics d'électricité. Le contrôle périodique de toutes les installations de production permet aux gestionnaires des réseaux publics de connaître les performances du parc de production, notamment les capacités de réglage et la robustesse des installations en situation de réseau dégradé. Ainsi, la CRE considère qu'un tel dispositif, dans le cadre d'un fort développement du parc d'unités de production, est indispensable pour assurer la sûreté du système électrique français.
La CRE estime qu'un tel contrôle doit être appliqué à l'ensemble des installations de production raccordées au réseau public et non pas seulement aux nouvelles installations de production.
Pour autant, la CRE observe que les articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 modifiée prévoient que le décret du 23 avril 2008 et les arrêtés qui en découlent s'appliquent « pour le raccordement au réseau public » et que l'article 23-1 de cette même loi définit le raccordement comme la « création d'ouvrages » de réseau.
Il en résulte que le champ d'application du décret du 23 avril 2008 et de ses textes d'application doit être cantonné à la définition des règles techniques en vue de l'établissement des ouvrages de raccordement des installations de production ou, limitativement, dans le cas de modifications substantielles des installations de production.
Or, le I de l'article 1er du projet de décret modificatif étend le champ d'application du décret du 23 avril 2008 à l'ensemble du parc de production déjà raccordé aux réseaux publics d'électricité.
Au vu des ces éléments, la CRE estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000. Elle engendre une ambiguïté sur l'applicabilité de certaines dispositions du décret du 23 avril 2008 aux installations existantes, en particulier pour les dispositions qui concernent l'opposabilité aux producteurs de la documentation technique de référence. La CRE rappelle que l'article 35 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 dispose que les « modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation définies dans la documentation technique de référence sont applicables aux installations faisant l'objet postérieurement à sa publication d'un premier raccordement ou d'une modification importante » et que les « modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de référence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi sévères que ces dernières ».
La rédaction proposée dans le décret modificatif nuit à la sécurité juridique du dispositif, dans la mesure où les dispositions de ce décret ne pourraient entraîner l'application rétroactive des prescriptions techniques en vue du raccordement au parc de production déjà raccordé, s'agissant, notamment, de la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution et de transport.
Reconnaissant le bien-fondé du contrôle des performances des installations de production, la CRE estime nécessaire la publication d'un décret pris en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 applicable au parc de production existant comme aux installations à raccorder.
Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis défavorable au projet de décret qui lui a été soumis.
La CRE constate que si le contrôle des installations de production existantes est traité dans un arrêté pris en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 modifiée, dont la CRE recommande l'adoption dans sa délibération du 14 janvier 2010, portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB), il n'y a pas lieu de modifier le décret du 23 avril 2008.