Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F93-IV-108%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 12:12:32+00:00
Document Index: 205687590

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 269', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 1']

93 IV 10827. Arr�t de la Cour de cassation p�nale, du 6 juillet 1967, dans la cause Minist�re public du canton de Neuch�tel contre Tschiemer.
Liquidations et op�rations analogues. Annonce publique d'une "action" portant sur la vente de machines � coudre neuves avec imputation, sur le prix normal, de la "valeur actuelle" d'une vieille machine, estim�e puis reprise par le vendeur. Faits � partir de page 108
A.- Dans son num�ro du 26 f�vrier 1966, la Feuille d'avis de Neuch�tel a ins�r� une annonce qui portait d'abord, en lettres grasses formant un titre tr�s visible: "Grande action d'�changes", puis le texte suivant:...
"Nous sommes dispos�s � reprendre votre ancienne machine � titre de paiement. Veuillez remplir ce coupon et nous l'envoyer. Nous vous indiquerons alors la valeur actuelle de votre machine. Pour cela nous avons besoin des indications suivantes:...
En renvoyant ce coupon vous recevrez gratuitement les derniers prospectus de Bernina, en m�me temps qu'une estimation - gratuite et sans engagement - de votre ancienne machine..."
Au bas de l'annonce figurait, en capitales grasses le nom: "Bernina", puis, au-dessous: "L. Carrard - Machines � coudre Bernina - Epancheurs 9 - Neuch�tel".
Cette annonce avait �t� pr�par�e, pour une campagne de publicit�, � l'intention de tous les agents de Bernina, par Tschiemer, fond� de pouvoir et chef de la publicit� de la maison Fritz Gegauf SA, � Steckborn, canton de Thurgovie.
Le 12 avril 1966, le Procureur g�n�ral du canton de Neuch�tel a renvoy� Tschiemer devant le juge p�nal en vertu des art. 1 � 4 et 20 de l'OCF du 16 avril 1947 sur les liquidations et op�rations analogues (OL). Statuant, le 3 mai 1966, sur cette accusation, le Tribunal de police du district de Neuch�tel a acquitt� Tschiemer.
Le 23 novembre suivant, la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel a rejet� un pourvoi form� par le Minist�re public contre ce jugement.
B.- Le Procureur g�n�ral du canton de Neuch�tel s'est pourvu en nullit�. Estimant que Tschiemer s'�tait effectivement rendu coupable de la contravention relev�e contre lui, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement.
1. L'art. 20 al. 1 lit. a OL punit des arr�ts ou de l'amende celui qui, avec intention, annonce publiquement une vente non autoris�e, bien que soumise � ladite ordonnance. L'al. 2 du m�me article punit cet acte de l'amende lorsque l'auteur a agi par n�gligence. Selon l'art. 1er al. 1 OL, sont soumises � l'ordonnance les ventes au d�tail pour lesquelles les acheteurs se voient offrir, par des annonces publiques, des avantages momentan�s que le vendeur ne leur accorderait pas ordinairement. Ces ventes comprennent, outre les liquidations proprement dites, les op�rations analogues dites "au rabais", vis�es par l'art. 2 al. 2 OL et qui n'ont pas pour but exclusif l'�coulement complet de certains stocks d�termin�s, par exemple les ventes avec rabais extraordinaires, les ventes-r�clame, les ventes sp�ciales, ainsi que toutes autres op�rations ex�cut�es sous des d�signations analogues.
2. L'insertion mise en cause dans la pr�sente esp�ce constituait manifestement l'annonce publique d'une vente au d�tail. Il s'agit, en revanche, de savoir - ce que la Cour cantonale a ni� - si elle offrait aux acheteurs des avantages momentan�s que le vendeur ne leur aurait pas accord�s ordinairement. C'est l� une question de droit f�d�ral, que la cour de c�ans revoit librement (art. 269 al. 1 PPF). Pour la trancher, on recherchera, non pas quel sens le vendeur a entendu donner � son annonce, mais l'impression d'ensemble qu'elle �veille chez le lecteur moyen (RO 76 IV 185 consid. 4; 82 IV 114; 83 II 462).
a) La cour cantonale a d'abord jug� que si le terme "action" d�signe une vente sp�ciale, en g�n�ral particuli�rement avantageuse et de courte dur�e, il n'en allait pas ainsi dans la pr�sente esp�ce. Car, a-t-elle dit, il est de notori�t� publique qu'en cas d'achat d'une machine � coudre neuve, l'ancienne peut �tre reprise � des conditions � d�terminer de cas en cas. Elle en a conclu que l'offre ne concernait pas une vente sp�ciale et de courte dur�e.
Point n'est besoin d'examiner ce qu'il en est de la "notori�t� publique", affirm�e par le juge neuch�telois. Un simple coup d'oeil sur l'annonce, avec son titre relativement �norme: "Grande action d'�changes" montre que, pour le lecteur moyen, la marque Bernina ou son vendeur Carrard tout au moins, quel qu'e�t �t� l'usage suivi par les autres, offrait momentan�ment � tout acheteur d'une machine neuve d'imputer sur le prix normal la valeur attribu�e � une vieille machine, reprise en �change. Peu importe que cette offre n'e�t pas �t� express�ment limit�e par un terme; il suffisait de sugg�rer clairement que l'acheteur �ventuel devait se h�ter de saisir l'occasion.
b) La Cour de cassation neuch�teleoise a jug� aussi que l'annonce n'offrait aucun avantage exceptionnel, car le texte met en �vidence la possibilit� d'une reprise en cas d'achat, mais sans �veiller - au contraire - l'impression que cette reprise se fera � des conditions exceptionnelles.
Cette opinion est erron�e. Ce que l'annonce met en �vidence par son titre m�me, c'est bien la possibilit� d'un �change, mais comme on l'a montr�, � titre purement momentan�. Il s'agissait donc bien d'une op�ration exceptionnelle, car le lecteur moyen devait entendre que le vendeur des machines "Bernina" ne l'admettait pas ordinairement (RO 91 IV 163 lit. b).
De plus, la reprise d'une vieille machine et l'imputation de son prix sur celui de la machine neuve constituait un avantage. Car il s'agissait l� d'une r�duction du prix ordinairement exig� (RO 91 IV 162 lit. a). Il en aurait sans doute �t� autrement si l'annonce avait �veill� l'impression que la reprise pour la "valeur actuelle" se pratiquait en tout temps. Mais le texte et principalement son titre sugg�raient pr�cis�ment le contraire.
Peu importe, d�s lors, que l'offre n'ait pas port� sur une estimation particuli�rment �lev�e de l'ancienne machine.
Peu importe, de m�me et contrairement � ce que semble BGE 93 IV 108 S. 111croire la cour cantonale, que l'annonce n'indique pas, d'une fa�on pr�cise, le montant de l'avantage et que celui-ci doive au contraire �tre fix� par le vendeur d'apr�s les indications que le client est invit� � fournir sur la machine � reprendre. La reprise "� la valeur actuelle" constitue un avantage certain. Car pour un simple particulier - et c'est � cette cat�gorie de personnes que s'adresse l'annonce - il est notoirement difficile, voire impossible, sauf par hasard, de revendre une vieille machine � coudre, m�me � tr�s bas prix. La garantie d'obtenir une reprise constitue donc en tout cas un avantage - et m�me un avantage fort appr�ciable - surtout si elle porte sur n'importe quelle machine, quelles qu'en soient l'anciennet� et la marque.
Il y a donc eu infraction � l'art. 2 al. 2 OL.
3. Comme il l'avait d�j� fait dans la proc�dure cantonale, le recourant conteste aujourd'hui r�pondre de la publication de l'annonce. Il reconna�t en avoir r�dig� le texte et l'avoir mis � la disposition de Carrard. Il all�gue que celui-ci seul, agissant d'une fa�on autonome en sa qualit� d'agent de la SA Fritz Gegauf, en aurait provoqu� la parution.
L'autorit� cantonale ne s'est prononc�e sur ce point ni en premi�re ni en seconde instance. Il lui incombera de le faire, la cause devant lui �tre renvoy�e pour nouveau jugement, comme il ressort du consid. 2 ci-dessus. Elle examinera en outre, au besoin, si l'infraction a �t� commise intentionnellement ou par n�gligence (art. 20 al. 1 et 2 OL).
art. 1 � 4