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Timestamp: 2017-08-23 12:17:33+00:00
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06/05/2015 12:59:19
11/10/2011 08:30:57
Larticle 1134 alinéa 3 du Code civil - le principe de bonne foi
Le principe de bonne foi, hérité de la bona fides romaine et réactualisé à travers la théorie du solidarisme contractuel, figurait déjà dans l'article 1134 du Code civil de 1804 qui disposait en son alinéa 3 que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cependant, l'expression est polysémique et son usage pluriel voire même contradictoire.
Si la bona fides apparaît à Rome suite à l'apparition de contrats consensuels s'opposant à ceux de droits stricts, un autre principe rejetant le formalisme contractuel était introduit par le droit canonique au Moyen-âge, il s'agit de l'adage pacta sunt servanda. Cela débouche ainsi sur un affrontement entre l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 1134, la moralisation des contrats étant perçue par les juristes comme une menace à sa force obligatoire d'où la méfiance des juges à son égard.
Néanmoins, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1985 relatif à la bonne foi d'une compagnie d'assurance, on assiste à un engouement des juges pour cette notion tant au niveau national qu'au niveau européen, ce qui ne manque pas de relancer les débats. Ainsi, peut-on aujourd'hui considérer que la bonne foi de l'article 1134 al.3 est pleinement reconnue et appliquée par le juge judiciaire ?
[...] Bibliographie - CABRILLAC (Rémy), MAZEAUD (Denis) et PRÜM (André), Le contrat en Europe aujourd'hui et demain, Paris, Société de législation comparée - GRYNBAUM (Luc) et NICOD (Marc), Le solidarisme contractuel, Paris, Economica - MALAURIE (Philippe), AYNES (Laurent) et STOFFEL-MUNCK (Philippe), Les obligations, Paris, Défrénois - TERRE (François), SIMLER (Phillipe) et LEQUETTE (Yves), Les obligations, Paris, Dalloz - Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation Sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 15 juin 2007. - Rapport annuel de Cour de cassation de 2003. Lors du procès OM-VA. [...]
[...] Cette évolution jurisprudentielle confère alors une importance accrue à la bonne foi qui vise à instaurer une confiance dans la formation du contrat. Ainsi, le devoir de contracter de bonne foi impose notamment de révéler un certain nombre d'informations à son partenaire. C'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation le 16 mai 1995 conformément au jugement de la Cour d'appel de Paris qui avait conclu qu'un créancier qui n'avait pas donné les informations nécessaires à la caution sur les difficultés financières du débiteur avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi Cette obligation d'information a d'ailleurs était reconnu à plusieurs reprises par le législateur concernant par exemple les rapports entre professionnels et consommateurs avec l'article L.111-1 du Code de consommation qui impose une obligation d'information de la part des professionnels aux consommateurs. [...]
[...] Cependant, l'article 1134 al.3 protège en général plutôt la partie faible du contrat, c'est-à-dire le débiteur, face à un créancier pouvant adopter une attitude qui rende plus difficile l'exécution de son obligation. Par exemple, un employeur engage sa responsabilité lorsqu'il affecte au salarié une clause de mobilité dans un secteur géographique très éloigné dans l'unique intention de lui nuire et non pour répondre aux besoins de l'entreprise. elles doivent également accompagner de façon loyale toute évolution du contrat De plus, toute modification du contrat doit désormais être accompagnée loyalement par l'ensemble des parties. [...]
[...] Cela se traduit essentiellement par la sanction des abus de résiliation, les parties étant tenues de mettre en ?uvre de bonne foi la clause de résolution prévue par la convention ainsi que de respecter le préavis contractuel. Ainsi, si le créancier est reconnu coupable de mauvaise foi quant à l'utilisation de la clause résolutoire, celle-ci est neutralisée sans qu'il ne puisse invoquer son droit à la résolution du contrat depuis l'arrêt du 31 janvier 1995 de la Cour de cassation. [...]
[...] Les juges ont d'abord reconnu l'obligation de contracter de bonne foi par l'intermédiaire de la sanction du dol. Ainsi, dans son arrêt du 8 novembre 1983, la Cour de cassation décidait par exemple que la réticence dolosive constituait un manquement à une obligation de contracter de bonne foi. la jurisprudence a progressivement reconnu un devoir général de bonne foi lors de la formation du contrat Cependant, la Cour de cassation a progressivement abandonné le détour par le dol, affirmant une obligation autonome de bonne foi lors de la formation du contrat dont la violation suffit à entraîner la nullité des conventions. [...]
Mathieu V.	Consultant Droit civil	Larticle 1134 alinéa 3 du Code civil - le principe de bonne foi