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Timestamp: 2016-10-24 05:29:04+00:00
Document Index: 199519744

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 480', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 476', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 476', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 477', 'art. 477', 'art. 90']

5P.109/2001 (15.11.2001)
les hoirs de feu X.________, repr�sent�s par G.________, ex�cuteur testamentaire, au nom de qui agit Me Pierre del Boca, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 23 f�vrier 2001 par la Chambre des r�visions civiles et p�nales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants � Y.________;
(art. 9 Cst. ; annulation de c�dules hypoth�caires
au porteur, r�vision)
A.- Par d�claration du 28 d�cembre 1994, X.________ a remis � son fils, Y.________, deux c�dules hypoth�caires au porteur de 150'000 fr., respectivement 120'000 fr., grevant la parcelle n� XXXX � Z.________. Il l'autorisait en outre � les engager, en cas de besoin, aupr�s de l'�tablissement bancaire de son choix. Y.________ a par la suite quitt� la Suisse.
Le 4 mars 1996, X.________ a requis du Pr�sident du Tribunal civil du district de Payerne l'annulation des c�dules hypoth�caires susmentionn�es. Apr�s avoir constat� que les sommations l�gales �taient demeur�es infructueuses, le juge a admis la requ�te le 11 juin 1997; cette d�cision a �t� communiqu�e � X.________ et son dispositif publi� officiellement.
Par lettre du 27 janvier 1999, adress�e � ce magistrat, Y.________ a d�clar� qu'il avait pris connaissance le jour m�me, par une visite au registre foncier, de l'annulation des titres en cause et qu'il contestait que ceux-ci aient �t� perdus ou vol�s. Le 25 mars 1999, il a d�pos� plainte p�nale contre son p�re pour avoir frauduleusement requis leur annulation.
B.- Le 26 avril 1999, Y.________ a demand� la r�vision du prononc� du 11 juin 1997. Il a conclu � son annulation, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Payerne �tant invit� � statuer � nouveau en tenant compte de la d�claration de X.________ du 28 d�cembre 1994.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 1999, le pr�sident du tribunal a rejet� la requ�te de Y.________ tendant � l'annotation au Registre foncier de Payerne d'une restriction du droit d'ali�ner la parcelle grev�e par les c�dules hypoth�caires litigieuses. Le 7 d�cembre 1999, il a suspendu la cause jusqu'� droit connu sur l'enqu�te p�nale instruite contre X.________.
Le 8 d�cembre 1999, le conseil de celui-ci a inform� la Chambre des r�visions civiles et p�nales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Chambre des r�visions) du d�c�s de son client, survenu le 22 novembre 1999. La succession ayant �t� accept�e, la cause a �t� reprise le 20 juillet 2000.
Par arr�t du 23 f�vrier 2001, la Chambre des r�visions a admis la demande pr�sent�e par Y.________, annul� le prononc� du 11 juin 1997 et renvoy� la cause au Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens de consid�rants.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, les hoirs de feu X.________, repr�sent�s par G.________, ex�cuteur testamentaire, concluent � l'annulation de l'arr�t du 23 f�vrier 2001.
D.- Par ordonnance du 2 avril 2001, le pr�sident de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 I 81 consid. 1 p. 83; 207 consid. 1 p. 209 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes - autres que celles sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation - prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable, par quoi il faut entendre exclusivement un inconv�nient de nature juridique, qu'une d�cision finale m�me favorable � l'int�ress� ne ferait pas dispara�tre compl�tement; un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est � cet �gard pas suffisant (ATF 127 I 92 consid. 1c p.
94; 126 I 207 consid. 2 p. 210; 123 I 325 consid. 3c p. 328 s; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arr�ts cit�s). Constitue une d�cision incidente celle qui ne met pas un terme � la proc�dure, mais qui ne repr�sente qu'une �tape sur la voie de la d�cision finale (ATF 124 I 255 consid. 1b p. 259; 123 I 325 consid. 3b p. 327 et les r�f�rences).
aa) En proc�dure civile vaudoise, l'autorit� saisie de la demande de r�vision n'est pas celle dont �mane la d�cision remise en cause et n'a ainsi aucune comp�tence pour statuer au fond; la phase du rescindant, qui annule la d�cision dont est r�vision, se distingue ainsi compl�tement de celle du rescisoire, qui porte sur l'examen du fond du litige � la suite de la r�tractation totale ou partielle du jugement attaqu� (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, ad art. 480 CPC/VD). La d�cision d'admettre, comme en l'esp�ce, la demande en r�vision rel�ve du rescindant. Elle ne met pas fin � la proc�dure mais pr�c�de au contraire le proc�s en r�vision proprement dit, dans lequel l'autorit� de premi�re instance aura � rendre une nouvelle d�cision au sujet de l'annulation des c�dules hypoth�caires litigieuses. Il s'agit l� d'une d�cision incidente, qui n'engendre en principe aucun dommage irr�parable pour l'int�ress� car elle n'entra�ne qu'une prolongation de l'incertitude li�e aux d�bats; elle peut cependant faire l'objet d'un recours de droit public en m�me temps que la d�cision finale de l'autorit� cantonale (ATF 87 I 371 consid. 2 p. 372/373 et les r�f�rences; Philippe Schweizer, Le recours en revision sp�cialement en proc�dure civile neuch�teloise, th�se Neuch�tel 1985, p. 288/289; arr�ts non publi�s 5P.259/1991 du 2 d�cembre 1991 dans la cause G. c/ G., consid. 3 et 5P.27/1992 du 27 mai 1993 dans la cause M. c/ M., consid. 1).
Le Tribunal f�d�ral a toutefois envisag� la possibilit� d'un pr�judice juridique n� du d�calage temporel s�parant le rescisoire du rescindant. Un tel dommage pourrait r�sulter par exemple de l'impossibilit� de disposer du droit litigieux.
Dans cette mesure, le jugement rescindant serait imm�diatement susceptible d'un recours de droit public (ATF 87 I 371 consid. 2 p. 374; Schweizer, op. cit. , p. 288/289). Le Tribunal f�d�ral a �galement d�clar� recevables des recours par lesquels, � propos d'une d�cision incidente sur un recours extraordinaire, on contestait la recevabilit� de ce recours. Il est ainsi entr� en mati�re sur un recours de droit public dirig� contre une d�cision d'une autorit� de recours en mati�re d'imp�t admettant une demande de reconsid�ration du fisc et renvoyant l'affaire � une autorit� inf�rieure, dans la mesure o� le recourant contestait que cette voie e�t �t� ouverte (ATF 87 I 171 consid. 2 p. 177/178). Ont aussi �t� d�clar�s recevables un recours form� contre l'annulation, ensuite de relief, d'un jugement civil par contumace et invoquant la tardivet� de la demande de relief, de m�me qu'un recours form� contre une d�cision de renvoi de la Cour de cassation du canton de Zurich et contestant la recevabilit� du pourvoi en cassation, au motif que le litige portait sur une question qui ne pouvait plus �tre remise en discussion par la suite (arr�ts non publi�s mentionn�s dans l'ATF 87 I 171 pr�cit�).
bb) En l'occurrence, les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que la voie de la r�vision �tait ouverte contre le prononc� attaqu�; ils pr�tendent en outre que l'intim� n'avait pas qualit� pour agir et qu'il aurait pr�sent� sa demande tardivement. Dans un autre grief, ils soutiennent que la requ�te de r�vision ne pouvait �tre admise, faute de motif l�gal. Si ce dernier moyen appara�t pr�matur� au vu de la jurisprudence susmentionn�e (ATF 87 I 371 pr�cit�), il n'en va pas forc�ment de m�me des autres griefs soulev�s. La question peut cependant rester ind�cise car le recours ne saurait de toute fa�on �tre admis, comme il sera expos� ci-apr�s.
2.- Les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que le prononc� rendu en premi�re instance pouvait faire l'objet d'une demande de r�vision. Ils pr�tendent qu'elle a arbitrairement retenu que la proc�dure en annulation des titres litigieux �tait de nature contentieuse, de sorte que la d�cision attaqu�e constituait un "jugement d�finitif" au sens de l'art. 476 du code de proc�dure civile vaudois (CPC/VD); ils soutiennent en outre que l'intim� n'avait pas qualit� pour agir.
a) Selon cette disposition, celui qui a �t� condamn� par un jugement d�finitif ou son ayant cause obtient la r�vision si le requ�rant recouvre un titre qui aurait �t� important dans les d�bats, mais qu'il ignorait ou ne pouvait faire produire au dossier (al. 1 ch. 2). L'autorit� cantonale a estim� que par jugements d�finitifs, il fallait entendre ceux qui �taient rev�tus de la chose jug�e. S'agissant de d�cisions non contentieuses, elle avait dans un cas implicitement admis que la demande �tait recevable, ce qu'elle avait cependant ni� dans une autre affaire, faute d'autorit� de la chose jug�e. En l'esp�ce, il y avait lieu de relever que dans une proc�dure ordinaire en annulation de titre - proc�dure de nature non contentieuse -, le requ�rant � l'annulation qui obtient gain de cause doit ensuite agir au fond, dans le cadre d'une proc�dure contentieuse, en reconnaissance d'une cr�ance, le cas �ch�ant contre le d�tenteur des titres dont l'annulation a �t� prononc�e, ce qui permet � celui-ci de participer � la proc�dure et de faire valoir ses droits. Dans le cas particulier toutefois, il r�sultait du dossier, en particulier de la d�claration de feu X.________ du 28 d�cembre 1994, que le requ�rant � la r�vision �tait propri�taire et possesseur l�gitime des c�dules en cause et, par cons�quent, titulaire de la cr�ance qui y �tait incorpor�e. La proc�dure d'annulation l'avait ainsi priv� non seulement de la cr�ance mais surtout, d�finitivement, du droit de gage qui y �tait incorpor�. En admettant que les c�dules litigieuses pouvaient �tre consid�r�es comme perdues parce que le nouveau titulaire refusait de les rendre � leur "propri�taire" et en les annulant pour ce motif, le juge de premi�re instance avait en r�alit� �galement statu� sur le fond du litige, question qui relevait de la proc�dure contentieuse. Au vu de ces �l�ments, il convenait d'admettre que la voie de la r�vision �tait ouverte. Le requ�rant avait en outre �t� atteint dans ses droits par la d�cision contest�e; il avait en cons�quence qualit� pour en demander la r�vision.
b) Les recourants se contentent d'affirmer que la Chambre des r�visions a admis sans preuve que l'intim� �tait le l�gitime propri�taire des titres litigieux et qu'elle a par cons�quent arbitrairement qualifi� la proc�dure en annulation de contentieuse, pour le motif que celle-ci aurait vid� le probl�me au fond. En ce qui concerne la qualit� pour agir de l'intim�, ils se bornent �galement � all�guer que celui-ci n'a pas �t� "condamn�" par le prononc� de premi�re instance, qu'il n'a pas acquis de droit post�rieurement � cette d�cision et qu'il n'�tait donc pas partie � la proc�dure. Autant qu'on les comprenne, ces critiques sont de nature purement appellatoire et, partant, irrecevables (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Le recours de droit public pour arbitraire n'est en effet pas un appel qui permettrait au Tribunal f�d�ral de proc�der lui-m�me � l'appr�ciation des preuves et d'�tablir les faits. Il ne lui appartient donc pas de rechercher dans le dossier cantonal les �l�ments de fait pouvant �ventuellement fonder les all�gations des recourants. Leurs critiques ne peuvent d�s lors qu'�tre �cart�es.
3.- a) Les recourants reprochent en outre � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 476 CPC/VD, en affirmant de mani�re totalement arbitraire que l'existence de la proc�dure d'annulation, � laquelle le requ�rant n'avait pas particip�, devait �tre assimil�e � une "pi�ce" ou qu'elle pouvait en tenir lieu. La condition selon laquelle le requ�rant ne peut demander la r�vision que s'il recouvre un titre qui aurait �t� important dans les d�bats ne serait d�s lors pas r�alis�e.
b) Sur ce point, l'autorit� cantonale a consid�r� que la d�claration du 28 d�cembre 1994 �tait importante pour la cause et qu'elle justifiait l'admission de la demande de r�vision, le requ�rant ayant �t� emp�ch� de la produire, de m�me que les c�dules litigieuses, dans la proc�dure intent�e par son p�re, sans qu'on puisse lui reprocher d'avoir �t� un plaideur n�gligent puisqu'il n'avait pas �t� assign�. Or les recourants ne critiquent pas cette motivation. Ils ne s'en prennent pas non plus � l'opinion de la Chambre des r�visions selon laquelle, en admettant que la proc�dure en cause f�t de nature non contentieuse, les motifs invoqu�s par le requ�rant dans sa lettre du 27 janvier 1999 au premier juge auraient au demeurant justifi� la reconsid�ration du prononc� du 11 juin 1997, mesure admise par la doctrine en proc�dure non contentieuse.
Insuffisamment motiv� (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43), le moyen appara�t ainsi �galement irrecevable.
4.- Dans un dernier grief, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 477 al. 1 CPC/VD, qui pr�voit que la demande de r�vision doit �tre pr�sent�e, � peine de p�remption, dans les trois mois d�s la d�couverte du motif de r�vision.
a) L'autorit� cantonale a retenu que la proc�dure en annulation des c�dules hypoth�caires avait �t� introduite alors que le requ�rant s�journait � l'�tranger, dans le but qu'il n'en ait pas connaissance et ne puisse ainsi produire les titres en cause. Au vu de cet �l�ment et de la nature particuli�re de l'affaire, il y avait lieu d'admettre comme point de d�part du d�lai de l'art. 477 al. 1 CPC/VD la date de la prise de connaissance de l'annulation judiciaire des c�dules litigieuses, soit le 27 janvier 1999. La requ�te de r�vision, d�pos�e le 26 avril suivant, l'avait donc �t� en temps utile.
b) Ce raisonnement n'appara�t insoutenable; du moins, les recourants ne le d�montrent pas. Ils pr�tendent seulement qu'il est parfaitement arbitraire, car contraire aux faits, de consid�rer que le p�re du requ�rant a attendu que celui-ci soit � l'�tranger pour intenter une proc�dure en annulation de titre. A l'appui de cette all�gation, ils se contentent de dire que, dans sa demande de r�vision du 26 avril 1996 [recte 1999], le requ�rant a indiqu� en lieu et place de son adresse "voyageur permanent sans domicile en Suisse", qu'il a lui-m�me pr�cis� qu'il �tait globe-trotter depuis le 1er janvier 1994 et que tous les �l�ments du litige, notamment la d�claration du 28 d�cembre 1994, sont post�rieurs � son d�part de Suisse.
Pour autant qu'elle soit pertinente, cette argumentation ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur ce point.
5.- En conclusion, le recours form� par l'ex�cuteur testamentaire appara�t � l'�vidence enti�rement irrecevable.
Les frais judiciaires seront d�s lors support�s par les recourants.
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.
2. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 5'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre des r�visions civiles et p�nales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.