Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-20-20140812
Timestamp: 2020-08-15 11:13:06+00:00
Document Index: 223091714

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 170', '§ 180', '§ 220', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 200", "l'article 11", '§ 390', "l'article 200", '§ 80', "l'article 150", '§ 30', "l'article 150", '§ 70', 'arrêt ']

- l'avantage (« gain d'acquisition) au I § 10;
- la plus-value de cession (cf. II § 170) ;
- les produits financiers (cf. III § 180) ;
-l'indemnité compensant la renonciation ou la perte des actions gratuites en cours d'acquisition (cf. IV § 220).
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au (BOI-RSA-ES-20-20-10).
A défaut, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RSA-ES-20-10-20-50 ; RM Baeumler n°50871 JO AN du 14 mai 2001 p.2810). Ce gain est imposé au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont définitivement acquises par le bénéficiaire.
Les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 inclus bénéficient d'un régime spécial d'imposition qui se traduit par un double avantage consistant en l'imposition du « gain d'acquisition » (égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition définitive) à taux proportionnel et au titre de l'année de cession des actions. Ce régime est toutefois soumis à la condition que les actions attribuées aient été conservées, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur acquisition définitive en application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Il est régi par les dispositions de l'article 80 quaterdecies du CGI et le 6 bis de l'article 200 A du CGI dans leur rédaction antérieure à l'adoption de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
L'avantage, qui est égal à la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires dans les conditions prévues au II-A § 390 du BOI-RSA-ES-20-20-10-20, des actions à leur date d'attribution définitive, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.
Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, conformément au 6 bis de l'article 200 A du CGI, ce complément de rémunération est imposé selon des règles particulières. En effet, l'avantage est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
L'option s'effectue lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) souscrite au titre de l'année d'imposition de l'avantage et disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, le gain d'acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (CSG 7,5%, CRDS 0,5%). Le recouvrement en est assuré par voie de rôle, par les services de la DGFIP (CSS, art. L. 136-5, II bis).
S'y ajoute, pour les actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale (BOI-RSA-ES-20-30).
Pour déterminer la part de ce gain imposable dans chaque État, il convient d’appliquer les règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 , sous réserve des précisions suivantes (cf. I-A-1-b-2 § 80 et 90).
Ainsi, lorsqu’aucune condition suspensive n’est prévue pour l’acquisition de ce droit de se voir attribuer les actions gratuites, les périodes d’acquisition et de conservation des titres prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce sont sans incidence sur la période de référence, qui correspond au jour de l’attribution des actions gratuites.
- lorsque les attributions ont été effectuées dans les conditions prévues par de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce, ou, pour celles effectuées par les sociétés dont le siège est situé à l’étranger et qui sont mères ou filiales de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité, dans des conditions identiques : le jour de la cession ;
La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10).
Contrairement à l'avantage défini au I-A-1-a § 30, cette plus-value de cession est susceptible de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l'article 150-0 D du CGI.
L'abattement pour durée de détention lui est applicable conformément aux règles exposées au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au II-B-2-a § 70 à 87.
Le Conseil d’Etat a confirmé que l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires alors même qu'à la date où l’indemnité intervient le contrat de travail peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné (CE, arrêt du 23 juillet 2010 n° 313 445).