Source: http://md.netiris.fr/veille-juridique/dossier/25631/les-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2011.php
Timestamp: 2018-01-17 21:47:25+00:00
Document Index: 214533432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 51", "l'article 58", "l'article 67", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 83", "l'article 86", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 111", "l'article 113", "l'article 1", 'arrêt ']

Révisé le 07/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°2010-1594) du 20 décembre 2010 est parue au journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 16 décembre dernier. En effet, 19 articles ont été retirés, notamment les dispositions autorisant l'expérimentation des maisons de naissance dont le but était "de donner aux femmes qui désirent accoucher dans des conditions moins médicalisées tout en leur garantissant un cadre véritablement sécurisé", ou encore les mesures qui aménageaient le partage du congé d'adoption entre la mère et le père.
Cette loi a été adoptée dans une stratégie de réduction du déficit public. Les efforts d'économie se partagent entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.
Tout d'abord, la loi de Financement comporte des mesures de réduction de niches sociales, à savoir : l'annualisation des allègements généraux de cotisations sociales, l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites.
Ensuite, elle comprend des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches, comme la hausse du forfait social ou l'assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur. Elle prévoit enfin une hausse de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin d'en rétablir l'équilibre financier.
Fidèle à la ligne de conduite du Gouvernement, le Budget 2011 de la sécurité sociale poursuit la politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Les mesures d'économies prévues s'appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet dernier. Enfin, le texte organise la reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Mesures qui concernent les particuliers
article 14 : aménagement du dispositif d'exonération pour services à la personne
article 21 : assimilation des sommes ou avantages reçus dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle à des rémunérations
article 22 : aménagement de l'activité de loueur de chambres d'hôtes
article 23 : prolongation de l'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite
article 77 : cumul des revenus d'une activité non salariée avec une pension d'invalidité servie par le régime général
article 81 : aménagement de la procédure d'évaluation de la perte d'autonomie
article 84 : actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie
article 92 : allongement du délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
article 94 : harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité
article 103 : fin de la rétroactivité des aides au logement
article 114 : sanctions encourues en cas d'exercice d'activités rémunérées pendant un arrêt maladie
article 118 : présentation du passeport et du titre de séjour pour le bénéfice d'allocations
article 125 : condition de résidence sur le territoire pour le bénéfice des anciennes allocations composant le minimum vieillesse.
Mesures visant les entreprises et professionnels
article 10 : renforcement des prélèvements applicables aux retraites-chapeau
article 11 : contributions sur les stock-options
article 12 : annualisation du calcul des allègements généraux de cotisations sociales (notamment la réduction Fillon)
article 16 : hausse du forfait social à 6%
article 17 : prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
article 18 : limitation des exonérations de cotisations sur les indemnités de rupture
article 20 : montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3% est applicable à la CSG
article 24 : prise en compte des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens conservés dans le patrimoine privé
article 25 : transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacs
article 26 : absence d'obligation d'assurance pour les bailleurs à métayage
article 40 : aménagement du dispositif des attestations dans le cadre de la sous-traitance
article 41 : simplification des formalités applicables aux employeurs étrangers en matière sociale
article 42 : aménagement du délai de remboursement des cotisations indues
article 43 : aménagement de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants
article 44 : sanctions en matière de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
article 45 : maintien du CA correspondant aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables au regard de la C3S
article 47 : sanction en cas de non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux
article 93 : prise en charge par l'employeur auteur du délit de travail dissimulé des frais AT-MP
article 96 : tarification des accidents du travail dans le secteur agricole
article 104 : accès au prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistants maternels travaillant en maison d'assistants maternels
article 117 : obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs
article 122 : remise de pénalités et majorations en cas de liquidation judiciaire
article 123 : renforcement du contrôle des travailleurs indépendants
article 124 : obligation de télédéclaration des cotisations pour les grandes entreprises.
Secteur de la santé et de la protection sociale
article 3 : baisse de la contribution aux dépenses liées à la campagne de vaccination H1N1
article 9 : organisation de la reprise de la dette sociale par la Cades
article 15 : aménagement du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux
article 27 : relèvement du plafond annuel de ressources pris en compte pour l'accès à l'aide à une assurance complémentaire de santé
article 28 : aménagement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde "taux K"
article 31 : cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
article 53 : encadrement du dispositif de rémunération des médecins à la performance
article 65 : procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine
article 66 : extension aux sages-femmes du régime d'intervention de l'Oniam en cas de dommages causés par des médecins libéraux à l'occasion d'un acte lié à la naissance
article 120 : harmonisation des règles en matière de pénalités financières et de mise sous accord préalable
article 121 : extension de la procédure d'opposition à tiers détenteur.
Dans sa décision rendue le 16 décembre 2010 (DC n°2010-620), le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles, tout en rejetant les griefs qui étaient portés devant lui, qu'il s'agisse de ceux relatifs au fait que la loi aurait porté atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale, ou de ceux relatifs à l'exonération de charges sociales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes dépendantes.
C'est à l'occasion du contrôle d'ensemble des articles du texte déféré, afin de d'assurer que chacun d'eux pouvait être présent dans une loi de Financement de la sécurité sociale, que le Conseil des Sages a déclaré plusieurs articles contraires à la Constitution. Voici la liste :
l'article 13 § V : relatif à l'obligation d'établir un bilan financier comparatif, par branche, relatif aux mesures d'allégement de cotisations sociales et à leurs conséquences ;
l'article 51 : qui fixe la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour les caisses d'assurance maladie de fournir des informations sur les tarifs d'honoraires pratiqués ;
les articles 56 et 57 : qui précisent que le schéma régional d'organisation des soins doit favoriser le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation et organiser celui des activités de dialyse à domicile ;
l'article 58 : relatif au mode de comptabilisation des licences d'officine pharmaceutique ;
l'article 67 : autorisant l'expérimentation de maisons de naissance ;
l'article 69 : prévoyant l'établissement d'un rapport au Parlement sur le bilan des missions d'intérêt général et de l'aide à la contractualisation des établissements de santé précisant les montants d'aide attribués à ces établissements au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent ;
l'article 71 : instituait l'obligation pour l'assurance maladie de publier annuellement des données comparatives sur l'évaluation de la pertinence des soins par région ;
les articles 73 à 76 : avaient pour objectif de préciser le contenu du programme de qualité et d'efficience prévu, pour la branche maladie ;
l'article 83 : prévoyait la remise au Parlement de rapports ;
l'article 86 : imposait que le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation d'établissements de santé soit fixé chaque année par la loi de Financement de la sécurité sociale ;
l'article 105 : autorisait des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel dans les collectivités d'outre-mer ;
l'article 106 : aménageait le partage du congé d'adoption entre la mère et le père ;
l'article 107 : entendait restreindre, au bénéfice du département, le montant des allocations familiales que peut percevoir une famille lorsque son enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
l'article 111 : instituait une obligation d'information annuelle des assurés du régime social des indépendants sur les versements complémentaires de cotisation ;
l'article 113 : renforçait le rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en matière de formation professionnelle au sein des branches de la sécurité sociale.
Première du genre, la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, du 28 juillet 2011, a été publiée au journal officiel. Elle actualise les comptes du régime général de la sécurité sociale et crée la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés. Selon l'étude d'impact annexée au texte, cette prime pourrait concerner près de 4 millions de salariés en 2011 et représenter en moyenne la somme de 700 euros.
Les employés d'entreprises ayant augmenté leurs profits vont pouvoir bénéficier des fruits de leur travail en touchant la prime de partage des profits. En effet, l'article 1er de la loi, prévoit le versement dès cette année d'une prime de partage des profits avec les salariés de l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs, en particulier les hausses de rémunérations légales, conventionnelles ou contractuelles.
La prime de partage des profits est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié. Elle reste cependant soumise :
à la CSG et la CRDS (respectivement 7,5% et 0,5%), avec application de l'abattement de 3% au titre des frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale ;
au forfait social au taux à 6%.
La prime devra également être déclarée sur la DADS à remplir en janvier 2012, sous un code spécifique "Epargne salariale" S40.G30.10.
Le projet de loi de novembre 2011
L'examen du PLFSS pour 2012, basé sur des perspectives de croissance de 1,75%, se poursuit au Parlement. Après avoir été adopté début novembre à l'Assemblée nationale, la Commission des affaires sociales du Sénat avait annoncé dans la foulée qu'elle s'opposerait à l'adoption du projet de loi en séance publique, expliquant que, compte tenu du contexte économique actuel et des prévisions pour 2012, "tous les articles établissant des tableaux d'équilibre et des objectifs de dépenses (...) ne correspondent en rien à l'idée qu'elle se fait d'un budget de la protection sociale à la fois rigoureux et véritablement dédié aux personnes qui en ont besoin".
Après les annonces du plan d'équilibre des Finances publiques, faites par le Premier ministre afin de prendre acte de la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement a décidé de ramener, comme l'Allemagne, ses prévisions de croissance de 1,75 à 1% du PIB pour l'an prochain.
La révision des perspectives économiques ayant eu un effet mécanique sur les équilibres financiers de la sécurité sociale, le Gouvernement n'avait pas d'autres choix que de modifier dès maintenant le PLFSS.
Aussi, la Ministre du budget, Valérie Pécresse, a annoncé le dépôt imminent "d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative" qui intégrera les nouvelles mesures d'économie annoncées par le Premier ministre.
82 publications associées à ce dossier :
Nouvelle obligation déclarative des autoentrepreneurs (19/02/2013)
Aménagement de la procédure d'évaluation de la perte d'autonomie (10/01/2013)
Sanctions encourues en cas d'exercice d'activités rémunérées pendant un arrêt maladie (08/01/2013)
Prise en charge par l'employeur auteur du délit de travail dissimulé des frais AT-MP (08/01/2013)
Sommes ou avantages alloués par des personnes tierces (05/11/2012)
Contribution due au titre du changement d'option sur les régimes de retraite (04/05/2012)
Option pour le paiement de la contribution sur les retraites chapeau (02/05/2012)
Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (11/04/2012)
Prélèvement applicable aux retraites-chapeau en cas d'exercice de l'option (23/02/2012)
Dispositif médical à usage individuel et sécurité sociale (03/02/2012)
Consultez l'intégralité des 82 publications du dossier :
Les lois de Financement de la sécurité sociale pour 2011.