Source: https://www.atih.sante.fr/dispositifs-medicaux-pris-en-charge-en-sus
Timestamp: 2019-10-22 06:29:30+00:00
Document Index: 153435904

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art.10', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 5']

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Dans le cadre de la tarification à l’activité, une liste de produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en MCO, a été définie, le cas échéant ponctuellement modifiée :
La liste initiale a été publiée au journal officiel de la république française le 10 mai 2005 : « Arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ». La liste figure en annexe I et II, l’annexe II étant réservée aux seuls établissements ex-OQN (d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale). Cette liste est ensuite mise à jour (inscription comme radiation) par des arrêtés modificatifs dont le titre a la forme suivante : « Arrêté du xx xxxxx xxxx pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ». Cette liste constitue un extrait du Titre III de la liste des produits et prestations (LPP).
La compilation de ces arrêtés parus au journal officiel de la république française est régulièrement mise à jour et mise à disposition par téléchargement. Cette compilation est utilisée pour générer la table de référence utilisée par les programmes de valorisation MAT2A de la plateforme e-PMSI. La génération de la table de référence utilise en outre la compilation des tarifs figurant dans le fichier lpp_histo_totxxx.dbf, en téléchargement depuis le site www.codage.ext.cnamts.fr. Dans la table de référence, l’inscription dans la liste comme la fixation des tarifs sont pris en compte à partir de la période (trimestre, mois à compter d’avril 2007) au cours de laquelle la publication prend effet ; la radiation de la liste est prise en compte à la période suivant celle au cours de laquelle la publication a pris effet.
La majoration pour les départements d’outre-mer a été défini par voie réglementaire: « Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique » (journal officiel de la république française le 20 mai 2005 ).
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 25 I Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 art.10 Journal Officiel du 25 février 2010)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 25 I Journal Officiel du 28 juillet 1999)
(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 32 III Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 5 I Journal Officiel du 24 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 24 Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 I Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi nº 2004- du 20 décembre 2004 art. 17 III Journal Officiel du 21 décembre 2004)
(Loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 art. 5 Journal Officiel du 22 juillet 2009)
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation.
historique liste lpp en sus092019.xls 447.5 ko