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Timestamp: 2020-07-12 11:02:36+00:00
Document Index: 222807227

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4']

RS 0.142.305 Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés (avec annexe)
Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés
Conclu à Strasbourg le 16 octobre 1980
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 janvier 1986
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1986
(Etat le 27 janvier 2017)
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord, considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,
souhaitant encore améliorer la situation des réfugiés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,
désireux de faciliter l’application de l’art. 28 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19511 et des par. 6 et 11 de son annexe, s’agissant en particulier du cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans le territoire d’une autre Partie contractante,
soucieux notamment, à cet, effet, de préciser dans un esprit libéral et humanitaire, les conditions dans lesquelles la responsabilité de délivrer un titre de voyage est transférée d’une Partie contractante à une autre,
considérant qu’il est souhaitable de régler cette matière de manière uniforme entre les Etats membres du Conseil de l’Europe,
l’expression «réfugié» désigne une personne à laquelle s’applique la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19511 ou, le cas échéant, le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19672;
l’expression «titre de voyage» désigne le titre délivré en vertu de ladite Convention;
l’expression «premier Etat» désigne l’Etat, partie au présent Accord, qui a délivré ce titre de voyage;
l’expression «second Etat» désigne un autre Etat, partie au présent Accord, dans lequel se trouve le réfugié, titulaire d’un titre de voyage délivré par le premier Etat.
1. Le transfert de responsabilité est considéré comme ayant eu lieu à l’expiration d’une période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec l’accord des autorités de celui-ci ou, auparavant, si le second Etat a admis le réfugié à demeurer sur son territoire soit d’une manière permanente, soit pour une durée excédant la validité du titre de voyage.
Cette période de deux ans court à compter de la date de l’admission du réfugié sur le territoire du second Etat ou, si une telle date ne peut être établie, à compter de la date à laquelle le réfugié s’est présenté aux autorités du second Etat.
les séjours autorisés uniquement à des fins d’études, de formation ou de soins médicaux ne sont pas pris en compte;
la durée de la détention du réfugié liée à une condamnation pénale n’est pas prise en compte:
la période durant laquelle le réfugié est autorisé à demeurer sur le territoire du second Etat en attendant qu’une décision soit rendue à la suite d’un recours contre une décision de refus de séjour ou une mesure d’éloignement n’est prise en compte que si la décision rendue est favorable au réfugié;
les périodes pendant lesquelles le réfugie s’absente à titre temporaire du territoire du second Etat pour une durée n’excédant pas trois mois consécutifs ou, à diverses reprises, pour une durée totale n’excédant pas six mois, seront prises en compte, le séjour n’étant pas considéré comme interrompu ou suspendu par de telles absences.
3. Le transfert de responsabilité est également considéré comme ayant eu lieu lorsque, en vertu de l’art. 4, la réadmission dans le premier Etat ne peut plus être demandée.
1. Tant qu’il n’y a pas eu transfert de responsabilité conformément à l’art. 2, par. 1 et 2, le réfugié sera réadmis à tout moment sur le territoire du premier Etat, même après l’expiration du titre de voyage. Dans ce dernier cas, la réadmission interviendra sur simple demande du second Etat, à condition que cette demande soit présentée dans les six mois suivant l’expiration de ce titre.
la responsabilité du premier Etat de prolonger ou de renouveler le titre de voyage du réfugié cessera;
il incombera au second Etat de délivrer au réfugié un nouveau titre de voyage.
3. Les disposition contenues dans des accords bilatéraux conclus entre des Parties, concernant le transfert de la responsabilité de délivrer des titres de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19511, ou la réadmission des réfugiés en l’absence de transfert, cessent d’être applicables à compter de l’entrée en vigueur de présent Accord entre ces Parties. Les doits et avantages acquis ou en cours d’acquisition par les réfugiés en vertu de ces accords ne seront pas affectés.
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l’Accord conformément aux dispositions de l’art. 9.
1. Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil partie à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19511 ou, le cas échéant, au Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19672, à adhérer à l’Accord. La décision d’invitation sera prise à la majorité prévue à l’art. 20, let. d, du Statut3 et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Sans préjudice des dispositions de l’art. 12, le présent Accord s’appliquera à chacune des Parties compte tenu des limitations et réserves aux obligations assumées par elle en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19511 ou, le cas échéant, du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19672.
2. Tout différend entre Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord qui n’a pu être réglé par voie de négociation ou par d’autres moyens sera, à la requête de l’une des parties au différend, soumis à l’arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre. Si dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des parties n’a pas procédé à la désignation de son arbitre, ce dernier sera désigné, à la demande de l’autre partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Si le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme est le ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation de l’arbitre incombera au Vice-Président de la Cour ou, si le Vice-Président est le ressortissant de l’une des parties au différend, au membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas le ressortissant de l’une des parties au différend. La même procédure s’appliquera au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre.
Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité. Sa sentence sera définitive.
toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à ses art. 10, 11 et 12;
tout autre acte, notification ou communication avant trait au présent accord.
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer au présent Accord.
En vertu de l’art. 14, par. 1, du présent Accord, tout Etat peut déclarer:
1. Que, en ce qui le concerne, le transfert de responsabilité selon l’art. 2, par. 1, n’aura pas lieu pour le seul motif qu’il a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d’étude ou de formation;
2. Qu’il n’acceptera pas une demande de réadmission présentée sur la base des dispositions de l’art. 4, par. 2.
Champ d’application le 27 janvier 20172
RO 1986 464; FF 1984 III 1022
1 RO 1986 463
2 RO 1986 464, 1987 377, 1988 1605, 2002 3984, 2006 2015, 2011 807 et 2017 501. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1986 464