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Timestamp: 2019-09-15 16:38:11+00:00
Document Index: 137600974

Matched Legal Cases: ['art. 150', '§ 1', '§ 10', 'art. 150', 'art. 150', '§ 80']

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Par laurent BRACHET Le	 6 décembre 2015 Fiscalité valeurs mobilières
Imputation des moins-values : Nouvelle méthodologie de calcul du gain net imposable
Par une décision intervenue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé que l’abattement pour durée de détention ne devait pas s’appliquer aux moins-values de cessions de valeurs mobilières. Par cette décision, la position de l’administration fiscale a été censurée pour sa doctrine selon laquelle l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique aux plus-values mais également aux moins-values. Le Conseil d’Etat confirme également qu’aucun abattement n’est applicable aux plus-values en report constatées avant 2000 lorsque leur imposition devient exigible à compter du 1er janvier 2013.
De plus, le Conseil d’Etat énonce une méthodologie afin de déterminer le calcul du gain net imposable. Nous développerons ce sujet plus loin dans cet article.
Depuis le1er janvier 2013, les gains nets de cession de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu par application du barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1).
Rappelons que cet abattement est de :
Pour le régime de droit commun :
65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit
Pour les régimes dérogatoires :
50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
65 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
85 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.
A noter que pour le calcul des prélèvements sociaux (15,5%) et de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) le gain est déterminé sans l’abattement pour durée de détention.
Rappel de la doctrine de l’administration fiscale :
Pour l’administration fiscale, l’abattement doit s’appliquer aux moins-values de cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux avant leur imputation sur les plus-values réalisées (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10- § 1-20/04/2015 ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10- § 10-20/03/2015). En effet, elle indique dans sa doctrine que le montant de la moins-value imputable, ou le cas échéant reportable, est le montant de la moins-value constatée réduit des abattements de droit commun ou renforcé (CGI art. 150-0 D, 1) et pour départ à la retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter), lorsque les conditions d’application de ces abattements sont remplies (BOFiP-RPPM-PVMI-20-10-40- § 80-20/03/2015).
L’application par l’administration fiscale de l’abattement pour durée de détention sur les moins-values était d’autant plus surprenante qu’elle ne correspondait pas à l’esprit de la loi qui visait par nature les plus-values.
La nouvelle définition du gain net énoncée par le conseil d’Etat :
La décision rendu par le Conseil d’Etat donne une définition du gain net et énonce une nouvelle méthodologie afin de déterminer le montant imposable :
« les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même années ou reportées (…), pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».
Il en ressort que le contribuable devra procéder en plusieurs étapes :
Imputation sur les plus-values, avant tout abattement, des moins-values subies la même année ou encore les moins-values reportées.
Il est libre de déterminer « sur les plus-values de son choix », les plus- values sur lesquelles il souhaite imputer les moins-values.
Dans le cas de plus-value résiduelle, c’est alors que s’appliquera l’abattement pour durée de détention des titres concernés.
Par cette décision l’abattement n’intervient sur les plus-values qu’après la détermination du gain net. C’est à l’opposé de la méthode qu’avait retenue l’administration fiscale.
Impacts de la décision du Conseil d’Etat :
Déposer une réclamation pour remboursement :
La décision du Conseil d’Etat va permettre à certains contribuables de demander au fisc le remboursement des impôts payés à tort. De ce fait, s’ils ont réalisé en 2013 et/ou 2014 des moins-values à raison de la cession d’actions qui étaient détenues depuis plus de deux ans ; ils pourront demander une rectification de leur déclaration afin que leurs moins-values soient prises en compte en totalité.
Le nouveau mode d’imputation va permettre aux contribuables concernés, en plus de l’impôt sur le revenu, d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés à tort ainsi que de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Les conséquences sur l’Impôt sur le Revenu (ISF) :
Le nouveau mode de calcul des plus-values imposables peut aussi avoir une incidence sur l’ISF pour les contribuables qui bénéficient du plafonnement de leur ISF en fonction de leurs revenus.
L’impact de cette nouvelle méthode sur l’assiette de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) mais également sur le plafonnement de l’ISF devra être apprécié au cas par cas.