Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/gu_a1-ug_a1/p8.html
Timestamp: 2017-12-14 22:31:36+00:00
Document Index: 121758352

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La formule avec pension alimentaire pour enfants (LDFPAÉ, chapitre 8) - Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
8 La formule avec pension alimentaire pour enfants (LDFPAÉ, chapitre 8)
La formule avec pension alimentaire pour enfants regroupe en réalité plusieurs formules, bâties autour des ententes en matière de garde et de pension alimentaire pour enfants. La pension alimentaire pour enfants a préséance sur la pension alimentaire pour époux, comme il est indiqué dans l’article 15.3 de la Loi sur le divorce et dans les dispositions équivalentes des lois provinciales. Cette priorité de la pension alimentaire pour enfants se reflète dans les calculs du revenu pour ces formules. Après avoir traité de certaines questions d’ordre général, nous examinerons en détail les différentes formules avec pension alimentaire pour enfants.
Le chapitre 8 des Lignes directrices facultatives renferme une explication détaillée des formules pour le calcul des montants et de la durée, ainsi que de la manière dont elles ont été conçues. Dans ces circonstances, le fondement principal de la pension alimentaire pour époux est compensatoire. L’interaction des pensions alimentaires pour enfants et pour époux peut souvent soulever des questions juridiques complexes : pour de plus amples renseignements, voir Rollie Thompson, « The Chemistry of Support : The Interaction of Child and Spousal Support » (2006), 25 Canadian Family Law Quarterly 251. Les prestations et les crédits gouvernementaux pour enfants ont aussi une incidence sur ces formules, puisque les sources publiques de soutien financier pour les enfants et leurs gardiens servent à réduire les demandes de pensions alimentaires pour époux pour les parents à faible revenu.
Notre examen de la jurisprudence laisse à penser que dans 90 pour 100 des cas fondés sur la formule avec pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire accordée se situe dans les fourchettes de montants prévues par la formule; les autres cas tombent à l’extérieur de la fourchette pour de bonnes raisons, par exemple à cause d’exceptions ou de faits inhabituels. Cette situation n’a rien d’étonnant, étant donné l’homogénéité des situations de faits qui sous-tendent la plupart des affaires avec pension alimentaire pour enfants (à l’exception de celles qui relèvent de la formule du payeur gardien ou de celle pour les enfants majeurs). Les demandes dans ces cas sont principalement compensatoires, certaines le sont même très fortement, mais l’élément compensatoire est limité par la priorité qui est accordée à la pension alimentaire pour enfants et les limites quant à la capacité de payer qui en découlent. Mis à part dans les cas de revenus élevés ou les situations où il y a un seul enfant, la capacité de payer du payeur sera la limite pratique pour la pension alimentaire pour époux dans la plupart de ces affaires, comme la cour l’a reconnu dans l’affaire Moge.
(a) Prestations et crédits gouvernementaux pour enfants
Il existe de nombreuses prestations et crédits gouvernementaux qui visent à fournir un soutien financier aux enfants et à leurs gardiens. La formule avec pension alimentaire pour enfants compte ces prestations et crédits comme des revenus, comme il est expliqué dans la partie 6.3 des Lignes directrices facultatives. Le logiciel calculant automatiquement ces montants, ils ne doivent pas être ajoutés manuellement. Les montants sont rajustés chaque année ou à des intervalles établis par les gouvernements, et le logiciel tient compte de ces changements.
Les prestations les plus connues sont la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d’enfants, portion du crédit pour la TPS/TVH relative aux enfants, la Prestation pour enfants handicapés et les divers régimes provinciaux et territoriaux de prestations et crédits. Le gouvernement a proposé de regrouper trois de ces prestations (la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d’enfants et le Supplément de la Prestation nationale pour enfants) en une seule, la nouvelle Allocation canadienne aux enfants, en vigueur en juillet 2016. Selon les renseignements dont nous disposons actuellement, il semble qu’il ne sera pas nécessaire de modifier les formules avec pension alimentaire pour enfants.
Au Québec, les formules avec pension alimentaire pour enfants sont rajustées pour les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de la province, qui sont différentes, ainsi que pour tenir compte des allocations pour enfants provinciales qui sont plus généreuses : voir les Lignes directrices facultatives, chapitre 15.
Il importe de se rappeler que les prestations d’aide sociale NE SONT PAS traitées comme un « revenu », ni pour les parents, ni pour les enfants (Lignes directrices facultatives, 6.2). Les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) NE SONT PAS des prestations d’aide sociale et, par conséquent, sont considérées comme un revenu, tout comme les prestations d’invalidité du RPC, que ce soit pour le parent ou qu’il s’agisse de la prestation distincte payée pour les enfants : voir la section « Revenu » ci-dessus.
(b) Contributions aux dépenses prévues à l’article 7
Les diverses formules déduisent du revenu le montant (réel ou théorique) prévu dans les tables de pensions alimentaires pour enfants ET la contribution de chaque époux aux dépenses prévues à l’article 7. Par définition, tout paiement effectué au titre des dépenses prévues à l’article 7 réduira la fourchette de montants pour les pensions alimentaires pour époux. En outre, les contributions réelles exactes des parents doivent aussi être prises en considération, et les ententes concernant le partage de ces dépenses sont nombreuses. Par défaut, le logiciel base ses calculs sur le « principe directeur » établi au par. 7(2) des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, soit le partage des contributions aux dépenses prévues à l’article 7 selon les revenus calculés après le transfert de la pension alimentaire pour époux. Si les époux conviennent d’un arrangement différent quant au partage des dépenses, il faut faire un rajustement pour établir correctement la fourchette des Lignes directrices facultatives.
Les avocats et les tribunaux omettent encore souvent de prendre en compte les dépenses prévues à l’article 7 dans le calcul de la fourchette de la pension alimentaire pour époux. Nous hésitons à présenter des exemples de cette erreur récurrente. Lorsque les dépenses prévues à l’article 7 sont élevées, cette erreur peut avoir des conséquences graves pour le payeur. Dans certains cas, lorsque les dépenses sont peu élevées ou que les déductions et les crédits fiscaux permettent de les réduire, les répercussions de l’erreur peuvent être relativement minimes. Dans certains cas, les parties acceptent d’établir des proportions pour le partage des frais, sans dresser une liste exacte des dépenses prévues à l’article 7. Lorsqu’elles s’apprêtent à calculer le montant de la pension alimentaire pour époux, les parties devraient faire une estimation des dépenses futures.
Peu importe la manière dont elles sont établies, les dépenses prévues à l’article 7 doivent être reconnues et prise en considération dans l’analyse aux termes des Lignes directrices facultatives. Il ne faut pas simplement les omettre.
(c) Absence de capacité de payer ou absence de droit aux aliments
Il existe une différence importante entre « l’absence de droit aux aliments » et « l’absence de capacité de payer », selon ces formules, en raison de la priorité accordée obligatoirement à la pension alimentaire pour enfants. Une fourchette de zéro au titre de la pension alimentaire pour époux obtenue selon cette formule NE SIGNIFIE PAS qu’il n’existe pas de droit aux aliments, puisqu’une telle fourchette sera vraisemblablement obtenue lorsqu’il y a plusieurs enfants (3, 4 ou plus)) ou que le montant des dépenses prévues à l’article 7 est élevé, ou les deux. Dans de tels cas, la demande est généralement fortement compensatoire, en raison des obligations importantes relatives aux soins des enfants, mais il y aura incapacité de payer la pension alimentaire pour enfants tant qu’il y aura des enfants à charge.
Lorsque les obligations alimentaires pour enfants diminuent, le paragraphe 15.3(3) de la Loi sur le divorce (et les dispositions provinciales équivalentes) recommence à s’appliquer ou permet d’augmenter le montant de la pension alimentaire pour époux, de même que sa durée : il existe toutefois une exception, dans les cas de compensation inadéquate, et l’application de l’article 15.3; voir la section « Exceptions », ci-dessous.
(d) Une famille de formules : choisir la bonne
Il existe six formules, qui sont énumérés au chapitre 8 des Lignes directrices facultatives :
la formule de base;
la formule de la garde partagée;
la formule de la garde exclusive exercée par chacun des parents;
la formule relative aux enfants nés d’une union antérieure
la formule du payeur gardien ;
la formule pour les enfants majeurs.
Il n’y a pas de formule distincte pour les situations de garde hybride ou de « garde mixte », puisque dans ce type d’arrangement, il y a toujours au moins un enfant dans une situation de garde partagée; la formule de la garde partagée s’applique donc. Les cas hybrides sont traités dans une partie distincte, car ils présentent souvent des dynamiques différentes des cas « plus simples » de garde partagée.
Le choix de la bonne formule s’est amélioré au fil des années. Les affaires dans lesquelles les arrangements de garde sont souples peuvent obliger à prendre en compte deux formules, comme ce fut le cas dans Philippe c. Bertrand, 2015 ONSC 235 : les parties se partageaient également la garde de leur fils de 14 ans; celui-ci a par la suite commencé à vivre chez son père la majeure partie du temps, mais il demeurait tout à fait possible de revenir à l’arrangement de garde partagée. Le juge Kane a calculé deux fourchettes, et un montant a été fixé pour chacune des deux éventualités. Les formules multiples sont aussi utilisées dans les demandes de pension alimentaire pour époux rétroactives, lorsque les arrangements de gardes sont modifiés au fil du temps.
(e) La formule de base (LDFPAÉ, 8.3)
Au fil du temps, les affaires dans lesquelles on a recours à la formule de base sont de moins en moins nombreuses dans les décisions publiées, même si nous savons qu’il s’agit de loin de l’entente de garde la plus fréquente : un payeur ayant un revenu élevé verse une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour époux au parent ayant un revenu plus faible qui a la garde ou la responsabilité principale des enfants. La plupart de ses cas semblent se régler à l’amiable, alors que les cas de garde « complexes » sont de plus en plus fréquents dans les décisions publiées. Dans presque tous les cas, au moins au moment où l’ordonnance initiale est rendue, la durée ne sera pas un enjeu important : l’ordonnance sera « illimitée (durée non précisée) ». La véritable question, tant à l’étape provisoire qu’à l’étape initiale, est l’emplacement du montant de pension alimentaire pour époux dans la fourchette établie au moyen des Lignes directrices facultatives.
Dans la plupart des affaires où l’on applique la formule de base, on établit un montant situé au milieu de la fourchette, sans fournir beaucoup d’explications. Ce n’est que lorsque le tribunal fixe un montant supérieur ou inférieur à la fourchette qu’il fournit des explications quant à son choix. Il semple que le tribunal établit un montant situé au point milieu dans environ 60 pour 100 de toutes les décisions publiées portant sur des affaires basées sur la formule avec pension alimentaire pour enfants. Toutefois, le point milieu N’EST PAS une « norme », et le reste de la fourchette ne doit pas être utilisé uniquement dans des situations inhabituelles : voir la section « Déterminer l’emplacement à l’intérieur de la fourchette », ci-dessous.
En fait, dans les affaires où l’on applique la formule de base pour les époux ayant un revenu faible à moyen, on devrait avoir tendance à tirer la pension alimentaire pour époux vers la partie supérieure de la fourchette des Lignes directrices facultatives, compte tenu des demandes fortement compensatoires lorsqu’il y a des enfants, des besoins dans le ménage du parent ayant la responsabilité principale des enfants et des contraintes qu’exerce la capacité de payer sur la fourchette. Le fait de choisir le point milieu par défaut pourrait faire en sorte que bon nombre de bénéficiaires obtiennent une compensation insuffisante. Il peut y avoir de bonnes raisons d’établir un montant dans la partie inférieure de la fourchette dans certains cas, notamment les détails de la capacité de payer pour les débiteurs ayant un revenu peu élevé dans des cas particuliers, mais ces raisons doivent être exposées. La dynamique de l’emplacement du montant dans la fourchette est différente lorsqu’il y a seulement un enfant ou lorsque les époux ont des revenus élevés.
(f) La formule de la garde partagée (LDFPAÉ 8.6)
Dans les cas de garde partagée, l’emplacement par défaut du montant à l’intérieur de la fourchette est clair : il s’agit du montant de pension alimentaire pour époux qui permettra aux enfants d’avoir à peu près le même niveau de vie dans chacun des ménages. Voir Rollie Thompson, « The TLC of Shared Custody: Time, Language and Cash » (2013), 32 Canadian Family Law Quarterly 315. Ce résultatest conforme aux énoncés établis très clairement au sujet des niveaux de vie similaires dans l’arrêt Contino c. Leonelli‑Contino, 2005 CSC 63.
Lorsqu’aucun des époux n’a de nouveau conjoint et qu’il n’y a pas de nouveaux enfants dans aucun des ménages, le point de départ pour la pension alimentaire pour époux devrait être un montant qui permet d’obtenir un revenu disponible net égal pour les deux ménages. Dans les cas de garde partagée, la fourchette obtenue au moyen des Lignes directrices facultatives comprend toujours ce partage égal du RDN, de manière à reconnaître l’importance de ce principe. Ce résultat par défaut peut être rajusté, en fonction des frais du ménage et d’autres facteurs. Parfois, le point d’égalité du RDN se situe au milieu de la fourchette, mais il arrive tout aussi fréquemment qu’il soit situé plus bas ou plus haut à l’intérieur de la fourchette.
En Ontario, on constate maintenant une forte tendance à partager également les revenus nets, comme en témoignent les affaires suivantes : Kochar c. Kochar, 2014 ONSC 5211; Neilipovitz c. Neilipovitz, 2014 ONSC 3008; Lafazanidis c. Lafazanidis, 2014 ONSC 3287; Rankin c. Rankin, 2014 ONSC 235; Martins c. Martins, 2014 ONSC 113; Dupuis c. Desrosiers, 2013 ONCJ 720; C.L.Y. c. D.G.Y., 2013 ONSC 6550; Mayer c. Mayer, 2013 ONSC 7099; Cuffe c. Desjardins, 2013 ONSC 4044; Price c. Burgess, 2013 ONSC1142; MacDonald c. MacDonald, 2012 ONSC 6657; Hurrell c. Hurrell, 2012 ONSC 4824.
Cette forte tendance ne s’observe toutefois pas en Colombie-Britannique, où les juges de première instance semblent choisir le point milieu par défaut, même dans les cas de garde partagée. Malgré que la Colombie-Britannique compte une vaste proportion de cas de garde partagée, beaucoup plus importante qu’en Ontario, la question du partage égale du revenu net disponible n’a pas été traitée de manière claire. Dans R.D.L.J. c. B.S.J., 2014 BCSC 1566, la Cour a laissé entendre que même si le partage égal du RND n’était pas hors de question, il constituerait [TRADUCTION] « un changement considérable de la pratique et du droit en Colombie-Britannique ». Il existe pourtant quelques cas de garde partagée, en Colombie-Britannique, dans lesquels les tribunaux ont explicitement partagé également les revenus nets : A.M.D. c. K.R.J., 2015 BCSC 1539; Paisley c. Paisley, 2014 BCSC 1752. Il importe de répéter qu’il n’existe aucune raison inhérente, dans les Lignes directrices facultatives, pour utiliser par défaut le point milieu de la fourchette de montants : voir la section « Déterminer l’emplacement à l’intérieur de la fourchette », ci-dessous.
Lorsque les époux ont de nouveaux conjoints ou que les ménages comptent d’autres enfants, il est possible de calculer des niveaux de vie similaires pour chaque ménage en en appliquant une version rajustée de l’annexe II des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Deux rajustements sont nécessaires. Premièrement l’annexe II ne tient pas compte des contributions au titre des dépenses prévues à l’article 7. Deuxièmement, il ne comprend pas les prestations et les crédits pour enfants. Il est possible de faire ces deux rajustements avec le logiciel : voir Thompson, p. 344, ci-dessus.
Lorsqu’une pension alimentaire pour époux est versée, dans 80 p. 100 des cas de garde partagée, la pension alimentaire pour enfants est établie au montant de compensation directe, et la pension alimentaire pour époux sert à rajuster les niveaux de vie : voir Thompson, p. 336, ci-dessus.
Dans les affaires de garde partagée publiées qui portent aussi sur la pension alimentaire pour époux, on voit fréquemment des écarts importants entre les revenus des époux, ce qui est inhabituel pour la plupart des parents ayant la garde partagée. La plupart des cas de garde partagée ne portent que sur la pension alimentaire pour enfant, et non sur la pension alimentaire pour époux, étant donné que l’écart entre les revenus des parents n’est pas très grand.
Certains avocats et certains tribunaux ont été surpris par les fourchettes de montants qui commencent à 50 p. 100 du RND ou autour de ce point et qui vont en augmentant; il s’agit généralement de cas comptant deux ou trois enfants. Selon eux, la pension alimentaire pour époux ne devrait jamais laisser le bénéficiaire avec plus de la moitié du revenu net disponible familial dans les cas de garde partagée. Cette vision est erronée, puisque les affaires portant sur des écarts importants entre les revenus sont souvent fondées sur des demandes fortement compensatoires, en raison d’un désavantage passé, ce qui justifie d’aller au-delà des 50 p. 100. Il en va de même pour certaines affaires dans lesquelles le bénéficiaire a un faible revenu.
La durée peut devenir un facteur important dans les cas de garde partagée. Toutes les ordonnances initiales établies au moyen de la formule seront « illimitées (durée non précisée) ». Dans une situation de garde partagée réelle après la séparation, une telle ordonnance a pour effet de limiter l’accumulation continue de pertes ou le désavantage causé par la garde des enfants dans la plupart des cas (mais pas tous). La demande compensatoire reflètera principalement les pertes ou les désavantages passés, qui peuvent être comblés en moins de temps qu’avec la formule de base (quand le bénéficiaire continue à avoir la responsabilité principale des soins des enfants). Dans les cas de garde partagée, une limite de durée peut être établie plus tôt sur la pension alimentaire pour époux, puisque l’époux ayant le revenu le moins élevé peut être en mesure d’atteindre l’indépendance économique plus rapidement; voir, par exemple, Shih c. Shih, 2015, BCSC 2108
(g) La garde exclusive exercée par chacun des parents (LDFPAÉ 8.7)
Il existe des cas où chaque parent a la garde principale d’au moins un enfant. L’article 8 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants prévoit une compensation stricte des montants figurant dans les tables pour calculer la pension alimentaire pour enfants, ne laissant aucune place à la discrétion. La pension alimentaire pour époux constitue un moyen de créer une discrétion financière dans ces affaires et de faire des rajustements entre les ménages. Pour un exposé minutieux de cette question, voir Maber c. Maber, 2012 NBQB 337.
Contrairement à la formule de garde partagée, pour l’application de la formule de la garde exclusive exercée par chacun des parents, le partage égal du RND N’EST PAS automatiquement inclus dans le calcul de la fourchette, même s’il y a un nombre pair d’enfants. Cette approche n’est toutefois pas utilisée par défaut pour chaque cas de garde exclusive exercée par chaque parent : voir Grieg c. Young-Grieg, 2014 ONSC 58, affaire dans laquelle cette position par défaut a été rejetée dans le cas de parents ayant la garde d’un enfant chacun. Si, dans un cas de garde exclusive exercée par chacun des parents, un parent a la garde de plus d’enfants que l’autre, il n’est pas logique d’utiliser l’égalisation des revenus nets. Lorsque les enfants se promènent beaucoup entre les domiciles de leurs parents, cela pourrait constituer un bon argument pour ramener les ménages à des niveaux de vie à peu près égaux au moyen de la pension alimentaire pour époux.
Dans certains de ces cas, l’époux qui a le revenu le plus élevé ne demandera pas de pension alimentaire pour enfants de l’autre époux ayant un revenu plus faible. Il faut alors un ajustement pour éviter que ne soit établie une fourchette trop élevée pour la pension alimentaire pour époux (qui présume que le bénéficiaire d’une pension alimentaire pour époux verse dans les faits une pension alimentaire pour enfants). Pour deux exemples d’affaires moins récentes où l’on a omis de faire cet ajustement, voir Paheerding c. Palihati, 2009 BCSC 557 et Santos c. Santos, [2008] O.J. no 5110, 2008 CarswellOnt 7607 (C.S.J.).
(h) La garde hybride ou garde mixte
Il s’agit d’affaires dans lesquelles au moins un enfant est visé par une garde partagée, alors que les autres sont visés par un arrangement de garde exclusive, de garde dite traditionnelle ou de résidence principale. Ces affaires sont complexes, mais le logiciel permet de résoudre en grande partie les problèmes liés au calcul de la pension alimentaire pour enfants, ainsi que le montant théorique de la pension alimentaire pour enfants.
Étant donné qu’au moins un enfant est visé par un arrangement de garde partagée, la discrétion prévue à l’article 9 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peut être utilisée pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Pour une décision qui fait autorité au sujet du calcul de la pension alimentaire pour enfants dans les cas de garde hybride, voir Sadkowski c. Harrison-Sadkowski, 2008 ONCJ 115. Comme pour la garde partagée, la discrétion à l’égard de la pension alimentaire pour enfants peut toutefois compliquer la détermination de la pension alimentaire pour époux. Il est néanmoins possible de résoudre ces complications en utilisant tout simplement la compensation pour calculer la pension alimentaire pour enfants, et en faisant ensuite des ajustements au moyen de la pension alimentaire pour époux : voir, par exemple, T.L. c. J.L., 2014 ONSC 91.
Comme pour la garde exclusive exercée par chacun des parents, la fourchette obtenue au moyen de la formule n’est pas automatiquement allongée de manière à inclure le partage égal du RND, surtout lorsqu’il y a un nombre impair d’enfants. Si plusieurs enfants, et non pas uniquement l’enfant en situation de garde partagée, se promènent beaucoup entre les domiciles de leurs parents, il pourrait y avoir de bonnes raisons pour chercher à égaliser les niveaux de vie : voir, par exemple, Ryder c. Walker, 2015 ONSC 2332 (1 enfant qui vit principalement avec la mère, 2 enfants en garde partagée, les niveaux de vie ne devraient « pas être trop différents »).
(i) L’application des formules aux enfants nés d’une union antérieure (LDFPAÉ 8.8)
Dans les situations comportant des enfants nés d’une union antérieure, la formule appropriée à appliquer est une variante de la formule avec pension alimentaire pour enfants. Pour un bon exemple de l’application de la formule des enfants nés d’une union antérieure, voir Depatie c. Squires, 2011 ONSC 1758 confirmée par 2012 ONSC 1399 (C. div.) (époux ont vécu ensemble et ont été mariés pendant 12,5 ans; l’enfant de l’épouse avait 18 ans, l’époux a tenu lieu de parent; l’épouse avait un revenu de 26 399 $, et l’époux, un revenu de 78 371 $; pension alimentaire pour enfants de 207 $/mois pendant 4 ans (707 $-500 $ versé par le père biologique); pension alimentaire pour époux de 1 082 $/mois pendant 9 ans; renvoi explicite à l’exposé au sujet de la pension alimentaire versée par un beau-parent dans les Lignes directrices facultatives).
Cette version de la formule avec pension alimentaire pour enfants tient compte de toute obligation alimentaire au profit d’enfants imposée à un beau-parent. La pension alimentaire pour enfants versée par un beau-parent peut limiter la capacité de celui-ci de payer une pension alimentaire pour époux. Il y a un rajustement entre la pension alimentaire pour époux et la pension alimentaire pour enfants, comme il a été noté dans Stadig c. Stadig, 2013 ONSC 7334.
Il arrive encore parfois, dans ces cas, que la mauvaise formule soit appliquée; voir, par exemple, Swan c. Leslie, 2011 ONSC 6879 (application de la formule sans pension alimentaire pour enfants, au lieu de la variante de la formule avec pension alimentaire pour enfants s’appliquant au beau-parent; le tribunal a déclaré que le montant établi était supérieur à la fourchette, mais il était à l’intérieur de la fourchette après l’application de la formule aux enfants nés d’une union antérieure; examen après 4,5 ans (cohabitation de 4,5 ans)).
Dans certains cas, on aura affaire à des situations de garde hybride, où l’enfant né d’une union précédente est visé par un arrangement de garde dite traditionnelle et les enfants communs aux deux époux sont visés par une garde partagée.
Il est possible d’appliquer le critère de la durée du mariage pour déterminer la durée, pour éliminer les inquiétudes quant au fait que la formule avec pension alimentaire pour enfants puisse générer des montants de pension alimentaire pour époux trop élevés, par exemple dans des cas de mariages de courte durée, où l’on applique un seuil très bas pour confirmer le statut des beaux-parents..
Voir Swan, ci-dessus; Shen c. Tong, 2013 BCCA 519 (ensemble pendant 3 ans; 1 enfant né d’un union précédente; milieu de la fourchette, pendant 3 ans); Decker c. Fedorsen, 2011 ONCJ 850 (ensemble pendant 7 ans; 1 enfant né d’une union précédente vivant avec l’épouse; milieu de la fourchette, pour 2 ans de plus (5 ans au total); Cameron c. Cameron, 2015 ONSC 196 (mariage de 7 ans, 1 enfant né d’une union précédente, 1 enfant né de l’union actuelle, les deux en garde partagée, durée 3,5 ans); et Karkulowski c. Karkulowski, 2015 ONSC 1057 (relation de 2 ans, 2 enfants nés d’une union précédente, montant forfaitaire de 5 000 $, extrémité inférieure des fourchettes).
Aux termes de l’article 5 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, il est possible pour un beau-parent de payer moins que le montant de pension alimentaire pour enfants prévu par les tables, lorsque les circonstances le justifient. Lorsque le montant de la pension alimentaire pour enfants est réduit en application de l’article 5, le montant selon la formule avec pension alimentaire pour enfants devra tout de même être calculé en ayant recours au plein montant de la table plutôt qu’au montant réduit. Si cet ajustement n’est pas fait, la fourchette de pension alimentaire pour époux que l’on obtiendra sera trop élevée. Dans Stadig, ci-dessus, le tribunal a examiné de manière erronée la fourchette obtenue au moyen du montant réduit de pension alimentaire pour enfants. Pour un exemple d’application correcte et minutieuse de cette formule, voir Collins c. Collins, 2008 NLUFC 31. Pour deux autres exemples où le calcul n’est pas détaillé, voir Shen c. Tong, 2013 BCCA 519 et Durden c. Durden, 2014 ONSC 3242.
(j) La formule du payeur gardien (LDFPAÉ 8.9)
Il s’agit de cas dans lesquels le payeur de la pension alimentaire pour époux, qui a le revenu le plus élevé, a également la garde ou la responsabilité principale du soin des enfants. Les versements de la pension alimentaire pour époux et de la pension alimentaire pour enfants peuvent alors se faire dans les deux sens. Ces cas sont de plus en plus fréquents, et comptent pour 20 % du nombre total de décisions publiées dans la plupart des provinces; cette proportion est encore plus élevée en Ontario.
Pour une raison inconnue, bon nombre d’avocats semblent avoir oublié l’arrêt faisant autorité au Canada au sujet de cette formule, soit la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Cassidy c. McNeil, 2010 ONCA 218. Dans cet arrêt, l’épouse avait une demande compensatoire, après un mariage de 23 ans; le juge Lang, de la Cour d’appel, a éliminé le délai, réduit le montant de la pension alimentaire pour époux et rendu une ordonnance de durée indéterminée.
Comme ces affaires se multiplient, on constate que les cas de payeurs gardiens sont très disparates. Il n’y a pas que des pères ayant la garde d’enfants adolescents qui versent une pension alimentaire à leur épouse, mais également des hommes qui présentent des demandes à l’encontre de leur épouse, qui gagne un revenu plus élevé et qui ont la responsabilité principale d’enfants en bas âge ou des époux ayant des incapacités qui demandent une pension alimentaire, ainsi que toute une gamme d’autres situations. De nombreuses demandes ont un fondement non compensatoire, mais on compte également un nombre important de demandes compensatoires.
Contrairement aux autres variantes de la formule avec pension alimentaire pour enfants, il s’agit d’un groupe de cas diversifiés, ce qui se remarque par la variété des résultats. Nous voyons moins de cas où le point milieu de la fourchette de montants a été sélectionné par défaut, et plus de questions complexes relativement à la durée, comme dans les cas où la formule sans pension alimentaire pour enfants a été appliquée. Bref, une affaire où l’on applique la formule du payeur gardien nécessite une analyse plus minutieuse.
Voici quelques exemples de demandes fortement compensatoires, toutes présentées par les épouses : Cassidy c. McNeil, ci-dessus; Toscano c. Toscano, 2015 ONSC 487; Fisher c. Fisher, 2014 ONSC 4941. Dans certains cas, les époux avaient des demandes compensatoires solides, ainsi que des demandes non compensatoires : Cowell c. Cowell, 2014 ONSC 1898; Bennett c. Reeves, 2014 ONCJ 145.
D’autres demandes sont non compensatoires : Tscherner c. Farrell, 2014 ONSC 976; Papasodaro c. Papasodaro, ci-dessous; Brooks c. Brooks, 2014 NBCA 29; Carson c. Carson, 2013 NBQB 275.
La formule du payeur gardien est construite à partir de la base de la formule avec pension alimentaire pour enfants, et se fonde sur l’écart entre les revenus bruts et la durée de la cohabitation ou du mariage. Comme on doit tenir compte de la priorité accordée à la pension alimentaire pour enfants, avant de calculer le montant de la pension alimentaire pour époux, chacun des époux doit déduire le montant majorés de pension alimentaire pour enfants figurant dans les tables ainsi que la valeur majorée de sa contribution aux dépenses prévues à l’article 7. Ainsi, la fourchette de montants générée au moyen de cette formule est déjà rajustée en fonction des coûts relatifs aux soins des enfants pour le parent gardien, détail que le tribunal a omis dans Kay c. Kay, 2014 ONSC 6274. Sauf dans des cas inhabituels, le choix d’un point situé dans la partie inférieure de la fourchette (ou même en-deçà de l’extrémité inférieure de la fourchette) afin de rajuster davantage le montant équivaut à un double calcul.
Il importe de noter une réserve. Lorsque le payeur gardien a un revenu très élevé, le montant théorique majoré de pension alimentaire pour enfants qui est déduit est très élevé, peut-être même trop élevé comparativement aux coûts réels associés aux soins des enfants. Lorsque le revenu du payeur gardien augmente et se rapproche du plafond et au-delà, il devient possible, voire souhaitable, de choisir un montant plus élevé dans la fourchette. Pour des exemples de payeurs gardiens ayant des revenus élevés, voir T.N. c. J.C.N., 2015 BCSC (982 626 $) et T.T. c. J.M.H., 2014 BCSC 451 (597 000 $). Il est précisément question de ce point dans T.N. c. J.C.N.
Dans chaque cas où la formule du payeur gardien est appliquée, l’une des premières questions à régler consiste à déterminer si le bénéficiaire de la pension alimentaire pour époux avec le revenu le plus faible verse ou non une pension alimentaire pour enfants au parent gardien qui gagne un revenu élevé. Dans bon nombre de ces cas, le parent ayant le revenu le plus élevé ne demande pas de pension alimentaire pour enfants au parent qui gagne le revenu plus faible. Si aucune pension alimentaire pour enfants n’est versée par l’époux qui devrait par ailleurs en verser une, il faut procéder à un rajustement de sorte qu’il n’y ait pas de déduction majorée de la pension alimentaire pour enfants pour cet époux lors de l’application de la formule. Sans ce rajustement, la fourchette obtenue sera trop élevée.
La formule déduit un montant majoré de pension alimentaire pour enfants du revenu du bénéficiaire, qui est ajusté en fonction du traitement fiscal différent pour les pensions alimentaires pour enfants et les pensions alimentaires pour époux.
Si aucune pension alimentaire pour enfants n’est versée, il est incorrect de calculer la pension alimentaire pour époux et de simplement déduire de ce montant celui de la pension alimentaire pour enfants qui n’est pas versé; c’est ce qui s’est produit dans la décision par ailleurs rigoureuse rendue dans Philippe c. Bertrand, 2015 ONSC 235. Dans cette affaire, le montant net de pension alimentaire pour enfants qui aurait dû être payé a simplement été déduit du montant brut de pension alimentaire pour époux à verser.
Si une ordonnance alimentaire pour enfants a été rendue, le traitement fiscal différent signifie aussi qu’un tribunal NE DEVRAIT PAS rendre une ordonnance prévoyant une compensation entre la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux dans ces cas de payeur gardien, car cela risque d’éliminer le caractère déductible de cette portion de la pension alimentaire pour époux.
La déduction des montants majorés pour les obligations alimentaires pour enfants théoriques pour l’époux gardien non seulement réduit le montant de pension alimentaire à verser, mais tend également à générer une fourchette de montant plutôt étroite dans la plupart des cas de mariages de courte et moyenne durée, comparativement aux autres variantes de la formule avec pension alimentaire pour enfants. Ce groupe de relations sont les situations que l’on voit le plus fréquemment lors de l’application de cette formule, étant donné la présence d’enfants mineurs.
Cette formule a un autre effet notable : souvent, le bénéficiaire se retrouve avec moins de 30 pour 100 du revenu net disponible. En Ontario, certains croient que le bénéficiaire ne devrait jamais se retrouver avec moins de 40 pour 100 du RND après le paiement de la pension alimentaire pour époux, mais leurs raisons ne sont pas claires.
Un exemple d’une affaire dans laquelle ces questions ont été soulevées est Papasodaro c. Papasodaro, 2014 ONSC 30. Cette formule a été critiquée par le juge McGee, qui la considérait « sévère », parce qu’elle laissait à l’époux bénéficiaire 20 pour 100 du revenu net disponible. Toutefois, les faits permettent d’expliquer pourquoi la formule a généré cette fourchette : mariage de 17 ans, 3 enfants qui vivent avec l’épouse payeuse (ce qui produit un montant considérable au titre de la pension alimentaire pour enfants théorique majorée); l’épouse travaille dans une banque, et a un revenu annuel de 101 535 $; l’époux, concierge dans une école, a un revenu annuel de 48 300 $, et sa demande était non compensatoire. La pension alimentaire pour époux est établie à 1 000 $ par mois, montant plus élevé que l’extrémité supérieure de la fourchette (831 $ par mois). S’il y avait eu seulement deux enfants dans l’affaire Papasodaro, l’époux bénéficiaire se serait retrouvé avec 31-33 pour 100 du RND, et s’il n’y avait eu qu’un enfant, ce pourcentage aurait été de 35-37 pour 100. Son pourcentage du RND après le paiement de la pension alimentaire aurait également été plus élevé si les parties avaient vécu ensemble pendant plus que 17 ans.
L’affaire Toscano c. Toscano, 2015 ONSC 487, illustre peut-être mieux le principe de dérogation à la fourchette obtenue en application de la formule du payeur gardien. Dans cette affaire, l’époux a obtenu la garde des deux enfants du couple, après un mariage de 18 ans; son revenu était de 493 335 $ par année; un revenu de 40 000 $ a été attribué à l’épouse (pension alimentaire de 579 $ par mois), et l’époux payait toutes les dépenses relatives aux études universitaires et les frais de collège privé pour les enfants, qui s’élèvent à 43 700 $ par mois. Étant donné le montant de pension alimentaire prévu aux tables et les dépenses au titre de l’article 7 pour l’époux, l’épouse se retrouverait avec 21-27 pour 100 du RND selon la fourchette des Lignes directrices (l’extrémité supérieure était établie à 6 716 $ par mois). Le juge Blishen a ordonné le versement d’une pension alimentaire pour époux de 11 300 $ par mois, ce qui donne à l’épouse 37,5 pour 100 du RND. Compte tenu du niveau de revenu beaucoup plus élevé que dans Papasodaro, M. Toscano pouvait se permettre de verser un montant plus élevé à sa femme, dont la demande était fortement compensatoire (elle était restée à la maison pendant 13 ans). En outre, on peut se demander, au-delà du plafond de 350 000 $, si le montant théorique majoré de pension alimentaire pour enfants n’est pas trop généreux dans une affaire comme celle-ci.
Les exceptions peuvent fournir une réponse à ces interrogations, dans certains cas. Si l’époux bénéficiaire qui n’a pas la garde principale des enfants continue de jouer un rôle important dans leurs soins et leur éducation après la séparation, il existe une exception pour permettre au parent n’ayant pas la garde principale d’assumer son rôle parental. Dans les cas où le mariage est de courte durée et où l’enfant est jeune, la formule du payeur gardien ne générera pas une pension alimentaire pour époux suffisante pour un parent n’ayant pas la garde principale : voir, par exemple, Mumford c. Mumford, 2008 NSSC 82. Un montant plus élevé de pension alimentaire pour époux peut être nécessaire pour que le parent puisse fournir un logement adéquat aux enfants; voir, par exemple, Oslano c. Onghaei, 2012 ONSC 2158. Cette exception est traitée de manière détaillée ci-après, dans la section « Exceptions ».
Dans certains cas de payeur gardien, une invalidité peut expliquer l’incapacité du parent non gardien à assumer la responsabilité principale du soin des enfants. Dans bons nombres de ces situations, l’invalidité peut aussi avoir une incidence sur l’emplacement du montant et de la durée à l’intérieur des fourchettes obtenues à l’aide de cette formule. Dans des cas plus extrêmes, il peut être nécessaire d’avoir recours à l’exception relative à une maladie ou à une invalidité pour fournir un soutien adéquat, particulièrement dans le cas de mariages de courte durée; voir, par exemple, S.D. c. J.D., 2012 NBQB 237.
La formule du payeur gardien génère des délais pour les ordonnances initiales, qui sont les mêmes que pour la formule sans pension alimentaire pour enfants.
Si le mariage dure plus de 20 ans ou que la « règle des 65 » s’applique, la pension alimentaire sera de durée indéterminée, comme ce fut le cas dans Cassidy c. McNeil, ci-dessus.
Les ordonnances de durée indéterminée sont souvent rendues pour des mariages de longue durée, mais de moins de 20 ans lorsque la demande de l’épouse n’ayant pas la garde des enfants est compensatoire : voir, par exemple, Toscano c. Toscano, 2015 ONSC 487 (mariage de 18 ans); T.T. c. J.M.H., 2014 BCSC 451 (17 ans); et Papasodero c. Papasodero, 2014 ONSC 30 (17 ans).
Lorsque des délais sont imposé dans l’application de cette formule, ils sont situés à l’intérieur de la fourchette, normalement dans la partie supérieure; voir, par exemple, B.M.P. c. S.L.B., 2015 BCSC 448 (ensemble pendant 7 ans, partie inférieure de la fourchette pendant 7 ans); Philippe c. Bertrand, 2015 ONSC 235 (ensemble pendant 18 ans, délai de 12 ans); Bennett c. Reeves, 2014 ONCJ 145 (ensemble pendant 16 ans, délai de 9 ans); Polak c. Polak, 2013 ONSC 4670 (marié pendant 8 ans, délai de 7 ans); C.A.K. c. D.E.D.L., 2013 ONSC 2777 (ensemble pendant 7 ans, délai de 6 ans); J.D.P. c. R.M.P., 2010 BCSC 1873 (marié pendant 17 ans, délai de 13 ans).
(k) La formule pour les enfants majeurs (LDFPAÉ 8.10)
La formule pour les enfants majeurs est une autre formule hybride, similaire à la formule du payeur gardien en ce qu’elle a également été construite à partir de la formule sans pension alimentaire pour enfants. La formule pour les enfants majeurs s’applique seulement lorsqu’une pension alimentaire est établie pour le dernier enfant à charge en application de l’alinéa 3(2)b) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Si un ou plusieurs enfants majeurs vivent chez l’un des deux parents et fréquentent l’université, la pension alimentaire pour enfants est établie en application de l’alinéa 3(2)a), c’est-à-dire en additionnant le montant prévu aux tables et le montant des dépenses prévues à l’article 7. Dans ces cas, d’autres versions de la formule avec pension alimentaire pour enfants s’appliqueront, par exemple, la formule de base, ou la formule relative à la garde exclusive exercée par chacun des parents ou la garde partagée, ou la formule du payeur gardien (bon nombre d’affaires dans lesquelles les parties avaient des enfants majeurs font partie de cette dernière catégorie).
Les situations les plus fréquentes dans lesquelles l’alinéa 3(2)b) s’applique sont celles où l’approche consistant à additionner le montant prévu aux tables et le montant des dépenses prévues à l’article 7 n’est pas appropriée pour des enfants majeurs :
un enfant quitte le nid familial pour aller étudier dans un collège, une université ou tout autre établissement d’études postsecondaires éloigné;
un enfant dispose d’autres sources de revenu ou d’autres ressources pour payer la totalité ou la majeure partie de ses dépenses liées à ses études postsecondaires, par exemple, un bon emploi, grands-parents, bourse d’étude, REEE, etc.;
un enfant fait des études de niveau supérieur et l’on s’attend à ce qu’il contribue de manière appréciable à ses propres dépenses liées à ses études;
un enfant majeur a une invalidité et reçoit des prestations d’aide sociale ou d’une source de financement indépendante pour les personnes handicapées.
Dans ces affaires, lorsque l’alinéa 3(2)b) s’applique, pour calculer la pension alimentaire pour enfants, on établit habituellement un budget mensuel pour l’enfant, en évaluant d’abord la contribution de l’enfant, puis en divisant ensuite le montant restant entre les parents, en fonction de leurs revenus respectifs.
Cette formule pour les enfants majeurs ne s’applique que lorsque les pensions alimentaires versées pour tous les autres enfants à charge (un ou plus) sont déterminées aux termes de l’alinéa 3(2)b). Elle ne s’applique pas s’il existe un autre enfant à charge dont la pension alimentaire est déterminée en application de l’alinéa 3(2)a), c’est-à-dire en additionnant le montant prévu aux tables et le montant des dépenses prévues à l’article 7. Donc, si l’un des parents a la responsabilité principale de deux enfants, l’un étant au secondaire et l’autre fréquentant une université éloignée, la formule de base s’applique, mais il faudra faire quelques rajustements si la pension alimentaire pour l’enfant adulte est évaluée, en application de l’alinéa 3(2)b), comme il a été fait dans Robitaille c. Trzcinski, 2015 ONSC 4621, et dans McConnell c. McConnell, 2015 ONSC 2243. Des cas mixtes comme ceux-ci sont relativement fréquents dans la jurisprudence, même s’il n’est pas toujours évident que l’avocat ou le tribunal a apporté les rajustements nécessaires à la pension alimentaire pour l’enfant adulte.
La formule pour les enfants majeurs peut s’appliquer à une grande variété d’arrangements relatifs au paiement des études d’un enfant. Un montant majoré de la contribution de chaque parent à la pension alimentaire pour enfants sera déduit du revenu de chacun aux fins de l’application des Lignes directrices; les fourchettes sont ensuite calculées au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants. Si l’époux ayant le revenu le plus élevé paye la totalité des coûts liés aux études universitaires, ce montant, majoré, sera déduit de son revenu, et aucun montant ne sera déduit du revenu de l’autre époux aux fins de l’application des Lignes directrices. Si les époux décident de se partager également les coûts liés aux études universitaires, malgré les différences de revenus, la déduction majorée des contributions égales au titre de la pension alimentaire pour enfants sera rajustée en fonction de cet arrangement.
La formule pour les enfants adultes tend à être la « formule oubliée » parmi les variantes de la formule avec pension alimentaire pour enfants. Certes, cette variante de la formule s’applique vraisemblablement à un nombre minime de cas, comparativement aux autres variantes. Toutefois, nous nous attendions à rencontrer cette formule plus souvent dans la jurisprudence.
Beaucoup plus sérieusement, un examen de la jurisprudence nous permet de constater que les avocats et les juges qui traitent fréquemment des cas de pension alimentaire pour époux ne tiennent tout simplement pas compte de la pension alimentaire dans des affaires mettant en cause des enfants majeurs au sens de l’alinéa 3(2)b) des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il s’agit d’une grave erreur, puisque les obligations alimentaires pour des enfants qui font des études postsecondaires sont habituellement très élevées. Bons nombres de parents, qu’ils soient ensemble ou séparés, doivent faire des sacrifices d’ordre financier durant ces années d’études postsecondaires. Dans la pratique, pour les couples séparées, cela se traduit par une compensation entre la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux : voir T.T.B. c. P.H.D., 2014 NBQB 164 (l’épouse a accepté une réduction du montant de la pension alimentaire pour époux; en échange, l’époux a accepté de payer la totalité des frais d’université des deux enfants).
Dans certains cas, les parties acceptent de calculer d’abord la pension alimentaire pour époux au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants, et d’utiliser ensuite les revenus bruts après avoir tenu compte de la pension alimentaire pour époux pour affecter les frais universitaires de l’enfant majeur : Cork c. Cork, 2014 ONSC 2488 et Overell c. Overell, 2012, ONSC 6615 (aucune entente, seulement un acquiescement de l’épouse, alors que les enfants résidaient avec l’époux, qui payait leurs dépenses universitaires). Il n’est pas certain qu’un tribunal puisse régler les questions dans cette séquence, étant donné la priorité légale accordée à la pension alimentaire pour enfants à l’article 15.3 de la Loi sur le divorce. Dans quelques cas, les tribunaux ont simplement calculé la pension alimentaire pour époux au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants et ont ensuite utilisé les obligations alimentaires pour enfants du parent ayant le revenu le plus élevé pour justifier le choix d’un montant situé dans la partie inférieure de la fourchette : par exemple, Wang c. Song, 2013 ONSC 32 (enfant majeure qui étudiera probablement en médecine, l’épouse, qui a le revenu le plus élevé, l’aidera vraisemblablement). Cette solution improvisée est probablement peu judicieuse, car il y a de bonnes chances que les obligations alimentaires au profit de l’enfant soient trop ou pas assez rajustées lors du calcul de la pension alimentaire pour époux.
La grande variété d’arrangements pris au sujet du financement des études des enfants majeurs vient compliquer le calcul de la pension alimentaire pour époux dans ces cas. Ceci est vrai peu importe la variante de la formule avec pension alimentaire pour enfants qui est utilisée, et non pas seulement dans les quelques cas auxquels la formule pour les enfants majeurs devait s’appliquer. Lorsque l’on a utilisé l’alinéa 3(2)b) pour calculer la pension alimentaire pour un seul des enfants visés par l’ordonnance, il faudra faire des rajustements lors du calcul des fourchettes de pension alimentaire pour époux au moyen des formules de base, de garde partagée, de garde exclusive, pour les enfants nés d’une union antérieure ou du payeur gardien. Dans bon nombre de ces cas, il faut faire des rajustements à la main et prendre des décisions, et les avocats doivent se montrer transparents à propos de ces rajustements et décisions lors des négociations et des audiences.
Bien souvent, dans les affaires mettant en cause des enfants majeurs, peu importe que ce soit l’alinéa 3(2)a) ou 3(2)b) qui est appliqué pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants, on ne sait pas trop quelle formule est utilisé, comment la pension alimentaire pour enfants est prise en compte ou quels rajustements ont été faits. Le fait de ne pas citer et appliquer la formule pour les enfants majeurs n’est qu’un des nombreux problèmes qui se posent lors du calcul de la pension alimentaire pour époux en présence d’enfants majeurs. Ces affaires sont complexes et difficiles, et comportent de nombreux éléments mobiles ainsi qu’un risque accru d’erreurs, comme le fait d’oublier que la formule pour les enfants majeurs existe.
Un certain nombre de cas d’application de l’alinéa 3(2)b) met en cause des enfants majeurs ayant une invalidité, qui continuent de vivre avec l’un ou l’autre des époux, mais qui reçoivent un revenu indépendant, comme des prestations d’aide sociale ou d’autres sources de financement. On se demande toujours comment intégrer le régime de pensions alimentaires pour enfants à ces arrangements de financement pour les adultes : voir John McGarrity, « The Child Support Obligations of Separated Parents of Disabled Adult Children in the Province of Ontario » (2012), 30 Can. Fam. L. Q. 321. La question s’est rendue devant la Cour d’appel de l’Ontario en 2014 : voir Senos c. Karcz, 2014 ONCA 459. La cour d’appel a statué qu’il est inapproprié d’appliquer l’alinéa 3(2)a) des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants lorsque l’enfant reçoit ses propres prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Lorsqu’on applique l’alinéa 3(2)b), il faut préparer un budget pour les dépenses de l’enfant, puis déduire les prestations du POSPH du montant total, avant de calculer au prorata les obligations alimentaires des époux au profit de l’enfant sur le solde. Une approche similaire a été adoptée en Colombie-Britannique, par exemple, dans T.A.P. c. J.T.P., 2014 BCSC 2265 (la pension alimentaire pour époux a été augmentée, passant de 400 $ par mois à 2 104 $ par moins; les Lignes directrices facultatives ont été utilisées pour établir le montant initial, mais pas à l’étape de la modification).
Finalement, un des avantages d’appliquer la formule pour les enfants majeurs est le fait qu’elle permet de passer relativement facilement à la formule sans pension alimentaire pour enfants une fois que l’enfant majeur a terminé ses études : voir la section « Passage d’une formule à l’autre lorsque la pension alimentaire pour enfants prend fin » ci-dessus.
(l) Questions concernant la durée (LDFPAÉ 8.5)
À l’exception des cas de mariages de courte durée décrits ci-dessous, la plupart des tribunaux ont toujours appliqué de manière minutieuse les fourchettes de durées obtenues au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfants. La plupart des ordonnances initiales sont « illimitées (durée non précisée) ». Lorsque des limites de durée sont établies, elles sont habituellement généreuses, comme elles devraient l’être étant donné le fondement fortement compensatoire des demandes. Comme il a été indiqué ci-dessus, la formule du payeur gardien prévoit un délai initial.
Les limites de durée apparaissent au fil du temps, au moment de la révision et de la modification. Deux critères de durée sont appliqués pour ces formules : la durée du mariage et l’âge des enfants. Le critère le plus élevé s’applique pour déterminer la durée à l’extrémité inférieure et à l’extrémité supérieure de la fourchette. Parfois, le critère de l’âge des enfants a été ignoré, même en faisant abstraction des cas de mariages de courte durée : par exemple, Osborne c. Wilfong, 2009 SKQB 83. Chaque fois qu’un tribunal impose une limite de durée ou que les parties négocient une limite de temps, il faut tenir compte de l’âge des enfants, en particulier l’âge du plus jeune, au moment où la pension alimentaire prendra fin.
Il importe de répéter, comme nous l’avons fait dans les versions précédentes du Guide d’utilisation, que les formules avec pension alimentaire pour enfants sont essentiellement compensatoires, ce qui signifie que la plupart des délais devraient se situer dans la partie supérieure de la fourchette, et non dans la partie inférieure. Pour une excellente analyse de la durée selon cette formule, voir Dabrowska c. Bragagnolo, 2008 ONCJ 360.
Un point de divergence importante entre les provinces est apparu depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Leskun c. Leskun, 2006 SCC 25 : l’utilisation des ordonnances de révision. Ce type d’ordonnances est tombé en désuétude en Ontario et au Nouveau-Brunswick, alors qu’elles demeurent la norme pour les ordonnances établies au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfants en Colombie-Britannique et en Alberta. Bien que les préoccupations relatives au coût et aux remises en cause dans les procédures de révision soient compréhensibles, les ordonnances de révision sont un moyen très utile de résoudre les questions liées à l’indépendance financière et à la durée lorsque la formule avec pension alimentaire pour enfants est utilisée.
(m) Mariages de courte durée et enfants en bas âge (LDFPAÉ 8.5.5)
Cette question constitue maintenant l’un des problèmes majeurs de l’application de la formule avec pension alimentaire pour enfants. Les avocats demandent un délai court à l’étape initiale, et les tribunaux l’accordent, lorsque le mariage est de courte durée et que le couple a des enfants en bas âge. La limite de durée de la pension alimentaire pour époux est généralement fixée au nombre d’années de mariage ou de cohabitation : par exemple, versement de la pension alimentaire pendant 4 ans après un mariage de 4 ans, même si le bénéficiaire a la responsabilité principale d’enfants âgés de 1 et 3 ans.
Ces délais courts sont rarement le bon résultat à l’étape de l’audience initiale. Dans la vaste majorité des cas, ces ordonnance devraient être « illimitée (durée non précisée) ». Bien souvent, une révision sera nécessaire pour ces ordonnances illimitées.
Il importe de se rappeler qu’il y a deux critères de durée lorsqu’on applique la formule avec pension alimentaire pour enfants. Outre le critère de la durée du mariage, il y a également le critère de l’âge des enfants. Ce dernier critère est plus important dans les mariages de courte durée, avec une fourchette allant du moment où l’enfant le plus jeune commence l’école à temps plein au moment, à l’extrémité supérieure, où le dernier enfant termine ses études secondaires.
Ces cas ont généralement un fondement fortement compensatoire. La demande compensatoire découle moins du désavantage passé pendant le mariage que du désavantage futur pour le parent qui a la responsabilité principale du soin des enfants, comme il est établi à l’alinéa 15.2(6)b) de la Loi sur le divorce.
Dans de nombreuses affaires récentes, des ordonnances illimitées sont rendues : Gartman c. Hancheroff, 2015 BCSC 160; Zivic c. Zivic, 2014 ONSC 7262; Jirh c. Jirh, 2014 BCSC 1973;Walker c. Maxwell, 2014 BCSC 2357, confirmé par 2015 BCCA 282; H.F. c. M.H., 2014 ONCJ 450; Dupuis c. Desrosiers, 2013 ONCJ 720.
Cependant, il y a encore de trop nombreux cas où l’on fixe des limites de durée initiales courtes : Fias c. Souto, 2015 ONSC 880; Ramsay c. Ramsay, 2015 ONSC 196; D.D.P. c. C.S.W., 2014 ABCA 162; Okafor c. Bowyer-Okafor, 2014 ONSC 120; Chase c. Chase, 2013 ONSC 5335; Balayo c. Meadows, 2013 ONSC 5321; P.M.D. c. D.M.C., 2013 ONSC 5220.
Une des conséquences de ces décisions est que le bénéficiaire peut seulement demander une pension alimentaire pour une courte période, comme dans McKenzie c. Perestrelo, 2014 BCCA 161 (seulement 19 mois de pension alimentaire, ce qui comprend la pension alimentaire rétroactive; l’épouse demandait 23 mois, après un mariage de 2 ans et demi, avec un enfant de 2 ans; appel interjeté par l’époux) ou dans Yang c. Ren, 2012 BCCA 164 (mariage de 2 ans, garde partagée, partie inférieure de la fourchette, limite de 2 ans; l’épouse avait demandé seulement 3 ans; appel interjeté par l’époux). Voir également Javed c. Khan, 2013 ABCA 351 (mariage de 6 ans, enfant âgé de 4 ans; l’épouse demande une pension alimentaire de 3 ans; le juge de première instance accorde 18 mois; durée augmentée à 28 mois en appel).
Le fait d’imposer des durées courtes dans ces cas dénote une mauvaise analyse du facteur compensatoire. Une approche plus minutieuse est nécessaire. Les cas d’application de la formule de base constituent la catégorie la plus évidente pour l’application de cette analyse, alors que le bénéficiaire continue d’assumer une part disproportionnée des responsabilités liées aux soins des enfants après la séparation. Dans les situations de garde plus complexes, comme la garde partagée, la garde exclusive, la formule hybride et la présence d’enfants nés d’une union antérieure, certaines circonstances pourraient justifier l’imposition de durées courtes, notamment dans les situations avec des enfants nés d’une union antérieure. Une durée courte signifiera normalement que le bénéficiaire a la capacité de rebondir rapidement, qu’il a des compétences préexistantes lui permettant de se trouver un bon emploi dans un délai raisonnable et de devenir véritablement indépendant financièrement.