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Timestamp: 2018-11-13 15:48:29+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 11"]

En France, le Conseil d'État est une institution publique ancienne qui remonterait au Moyen Âge.
Conseil d'État (France) - Pourvoi en cassation en droit français - Grand corps de l'État - Juridiction administrative en France - Palais-Royal
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Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets... La section du rapport et des études est en charge du rapport annuel, ... (source : conseil-etat)
... Le Conseil d'État est présidé en droit par le Premier ministre, mais la présidence... du Conseil d'État, des sept présidents de sections, ... (source : vie-publique)
Le Conseil d'Etat est une juridiction administrative, qui ne relève d'aucun des .... documentation à la disposition des deux sections du Conseil d'Etat ;... (source : juradmin)
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Siégeant au Palais-Royal à Paris depuis 1875, elle est aujourd'hui chargée de deux missions complémentaires.
Son premier rôle est celui de conseiller du gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le Gouvernement pour un certain nombre d'actes, surtout les projets de lois.
Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil) est le premier fonctionnaire de l'État : à ce titre, il présente au président de la République les vœux de la totalité des corps constitués, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc.
Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement français (et, occasionnellemen, depuis la révision constitutionnelle du mois d'août 2008, du Parlement). Il examine surtout les projets de lois et d'ordonnances, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, mais aussi les projets de décret que la loi qualifie de «décret en Conseil d'État». Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut aussi examiner les propositions de loi.
Le gouvernement peut ne tenir aucun compte de l'avis, mais la Constitution rend néanmoins la consultation obligatoire pour les projets de lois. Le gouvernement ne peut présenter au parlement que le texte qu'il a soumis au Conseil d'État ou la version du texte modifiée par le Conseil d'État, et en aucun cas une version élaborée après l'avis du Conseil d'État, et non soumise à lui. En 2003, le Conseil constitutionnel a sanctionné le non-respect de cette règle en invalidant partiellement une loi (Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Décision no 2003-468 DC du 3 avril 2003) .
Le Conseil d'État indique aussi au gouvernement quels sont , parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au Parlement.
Le Conseil peut d'autre part être consulté librement par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif.
Avis simple. Le gouvernement n'est pas obligé de solliciter l'avis ni obligé de le suivre.
Avis obligatoire. Le gouvernement est obligé de solliciter l'avis (projet de loi ou d'ordonnance, projet de décret en Conseil d'État), mais n'est pas obligé de le suivre.
Avis conforme. Le gouvernement est obligé de solliciter l'avis et est obligé de le suivre (dans des cas rares prévus par la Loi).
Le Conseil d'État adresse chaque année au président de la République un rapport public, qui décrit surtout les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement. En 1991, le rapport annuel du Conseil d'État, rédigé par Françoise Chandernagor, avait alerté sur l'insécurité juridique, due à la complexité des lois ainsi qu'à la prolifération législative.
Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés surtout contre les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes, le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen mais aussi les litiges relatifs à la nomination ainsi qu'à la discipline des fonctionnaires appelés par décret du président de la République (recteur, préfet, ambassadeur…) sur la base de l'article 13 de la constitution.
Il est compétent en appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales, dans le cadre de certaines procédures d'urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, mais aussi pour les questions préjudicielles d'appréciation de la légalité des actes administratifs.
Saisi par un pourvoi, il est le juge de cassation[2] (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). Il est juge du respect du droit (il vérifie que les juges intervenus auparavant ont correctement interprété le droit), mais dans les faits, Le Conseil d'État utilise cependant l'art L821-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d'évoquer l'affaire et de la régler au fond «dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice».
Le Conseil d'État peut aussi être nommé à donner un avis sur «une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges» soumise par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel[3]. L'avis ne lie pas la juridiction mais est le plus souvent suivi, pour ne pas s'exposer, dans le cas opposé, à être contredit en cassation.
Le Conseil peut être amené à examiner, comme organe juridictionnel, la conformité à la loi d'un décret pris en Conseil d'État (ou d'une façon plus générale d'une décision prise après consultation de ce dernier).
Pour certains, ce cumul de fonctions pose problème quant à l'exigence d'impartialité du juge, posée surtout par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Du point de vue du Conseil d'État, la tradition d'indépendance et les règles internes assurent cependant l'impartialité de la formation du jugement. Surtout, la règle du déport fait qu'un membre du Conseil d'État ne peut participer à une formation de jugement examinant la légalité d'une décision s'il a contribué à un avis concernant cette décision.
Les risques de conflit ont été réduits par un décret du 6 mars 2008[4], [5], [6].
Le corps des magistrats administratifs s'est progressivement développé : sa gestion, qui était dévolue au ministère de l'Intérieur jusqu'en 1990, a ensuite été transférée au Conseil d'État. Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général du Conseil d'État assure la gestion du corps de ces magistrats, et surtout de leur carrière[7], [8]. Il est assisté d'un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, au rôle consultatif[9].
Le vice-président du Conseil d'État est aussi l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA).
Le Conseil d'État publie une lettre trimestrielle pour faire connaître la juridiction administrative, en France et dans le monde : la Lettre de la justice administrative (LJA) [10].
On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont quelquefois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes, toujours utilisés, datent de l'Ancien Régime. Les rois, qui détenaient le pouvoir de justice et jugeaient en dernier ressort (l'image de saint Louis rendant la justice sous le chêne de Vincennes est restée), ont après le Moyen Âge laissé exercer ce pouvoir de justice par des tribunaux, les parlements. On parle de justice déléguée (aux parlements). Cependant, si les parlements décidaient en dernier ressort des litiges entre les sujets du royaume, comme des poursuites contre eux, les rois ont continué à décider par eux-mêmes quand les actes de leur administration étaient contestés. On parle alors de justice retenue (par le souverain). Les légistes assistaient le roi tant pour l'élaboration des lois que pour l'exercice de la justice retenue.
«Les fonctions judiciaires sont différentes et demeureront toujours scindées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions» (loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13).
Le décret du 16 fructidor an III confirme le principe de séparation en affirmant, dans un article unique, que «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, avec peine de droit».
Installation du Conseil d'État au Petit Luxembourg, décembre 1799. Les trois consuls reçoivent les serments des présidents. (Couder, huile sur toile, 1856).
«Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative»
— Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, article 52
Le Conseil d'État de l'an VIII est chargé de préparer les projets de lois, et d'assister le chef de l'État dans le jugement du contentieux administratif (les «difficultés»). Le Conseil apparaît dans plusieurs articles de la Constitution, et ses membres, appelés par le Premier consul, jouissent d'un statut élevé. Les grades sont ceux d'aujourd'hui : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État. Ce sont des membres du Conseil d'État qui présentent et défendent les projets du gouvernement devant le corps législatif. Face à la justice, ils bénéficient de la même immunité que les parlementaires : les poursuites doivent être autorisés par le Conseil. Choyé par Bonaparte, le Conseil tient une place importante au cours du Consulat et l'Empire, tenant surtout un rôle clé dans la rédaction du Code civil français.
Dans sa fonction contentieuse, le Conseil n'a à l'époque qu'un rôle consultatif. Le dispositif reste celui de la justice retenue, la décision revenant au chef de l'État. Dans les faits, ce dernier suit presque toujours les avis du Conseil (ses successeurs feront de même), d'autant plus aisément que le Conseil refuse d'apprécier les décisions de l'administration prises pour des motifs «politiques».
La Restauration regarde cette institution napoléonienne avec méfiance. Le Conseil, même s'il n'est plus mentionné dans la Charte (qui tient alors lieu de Constitution) est conservé, mais ses avis sont moins sollicités, et l'activité se recentre sur sa fonction contentieuse. Le Conseil retrouve légèrement de lustre sous la Monarchie de juillet[11], et la IIe République en 1849 le renforce en mettant fin à la justice retenue. Le Conseil reçoit la justice déléguée. Dans sa fonction contentieuse, il ne donne plus des avis, certes le plus souvent suivis, mais rend «au nom du peuple français» des arrêts exécutoires, tout comme les tribunaux de l'ordre judiciaire. En même temps, est créée la fonction de commissaire du gouvernement. Napoléon III revient à la justice retenue en 1852, tout en donnant, comme son oncle, un grand rôle au Conseil.
La IIIe République naissante, par la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État, rend au conseil la justice déléguée. Elle institue aussi la fonction de vice-président du Conseil d'État. Le Conseil s'installe au Palais-Royal, dans ses locaux actuels, en 1875. Le palais d'Orsay, qu'il occupait auparavant, avait brûlé au cours de la Commune. Cette même année 1875, par l'arrêt Prince Napoléon[12] (Conseil d'État, 19 février 1875), le Conseil abandonne sa doctrine selon laquelle il doit s'abstenir de juger des décisions du gouvernement prises pour des motifs d'intérêts politiques. Le 21 janvier 1921, le Tribunal des conflits porte un sérieux coup à l'unité de l'ordre administratif, avec son arrêt Société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka) , qui va, par principe, mettre les services publics industriels et commerciaux sous la juridiction de l'ordre judiciaire. Cette introduction du droit privé dans la sphère administrative, répondant au postulat critiquable que le juge judiciaire est mieux à même de défendre les intérêts des personnes privées, entraîne actuellement une grande complexité des relations entre les deux ordres de juridiction.
Sous Vichy, le Conseil a été un instrument de la politique répressive du régime, en particulier en ce qui concernait les juifs et les communistes. Allant même plus loin quelquefois que ce qui lui était demandé, le Conseil d'État a ainsi pu, avec l'avis de la commission ad hoc du statut des juifs, interne au Conseil, instaurer une présomption de judéité, qui n'était pas exigée par la loi 2 juin 1941 sur le statut des Juifs. Un seul conseiller a refusé de prêter serment au maréchal Pétain.
À partir de 1945, les conseillers d'État seront pour la majorité issus de l'École nationale d'administration nouvellement créée. En 1953, sont créés les tribunaux administratifs, issus des conseils interdépartementaux de préfecture. Ces tribunaux forment un premier degré de juridiction, et le Conseil d'État n'intervient dorénavant dans la majorité des affaires que comme juridiction d'appel. En 1958, le Conseil participe à la rédaction de la nouvelle Constitution. Michel Debré, alors garde des Sceaux et futur premier ministre, qui coordonne les travaux, est un ancien conseiller d'État, tout comme Georges Pompidou, son successeur à Matignon. Les relations entre le Conseil et le général De Gaulle pendant les premières années, marquées par la guerre d'Algérie, sont quelquefois tendues, ou alors exécrables. Ainsi, si l'arrêt Rubin de Servens[13] (Conseil d'État, 2 mars 1962) reconnaît au chef de l'État la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs) , sans contrôle du Conseil d'État, l'arrêt Canal, Robin et Godot[14] (Conseil d'État, 19 octobre 1962) annule des mesures prises par le président dans le cadre des pouvoirs spéciaux confiés par la loi référendaire du 13 avril 1962, les assimilant à des ordonnances, soumises au juge administratif. Plus grave, l'assemblée générale du Conseil d'État (formation consultative), d'accord avec la majorité de la doctrine, juge illégal l'usage de l'article 11 pour inscrire dans la Constitution l'élection du président de la République au suffrage direct. L'avis, normalement confidentiel et réservé au gouvernement, est publié dans la presse. De Gaulle passe outre. Il envisage un moment une réforme en profondeur du Conseil, mais le projet sera abandonné.
En 1987, sont créées les cours administratives d'appel, deuxième degré de juridiction entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État, pour alléger la charge de ce dernier. Pour de nombreuses affaires, les formations contentieuses du Conseil d'État n'interviennent plus qu'en cassation. En même temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indépendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout spécifiquement l'inamovibilité.
Les membres du Conseil d'État, à peu près 350 dont à peu près 80 en détachement, forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades[15] :
Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de l'École nationale d'administration. Le Conseil d'État est le plus souvent choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l'Inspection générale des finances, et devant la Cour des comptes et les autres administrations. Au niveau des maîtres des requêtes, trois nominations sur quatre sont faites parmi les auditeurs de 1re classe et la dernière peut être faite «au tour extérieur » par décret du président de la République, parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d'État, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur, par décret en Conseil des ministres, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.
Juridiquement, les membres du Conseil d'État ne sont pas des magistrats (à la différence des membres d'autres juridictions administratives comme les juridictions financières, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) mais des fonctionnaires. Leur statut est moins protecteur que le statut général de la fonction publique, surtout en ce qui concerne le régime des sanctions et l'avancement, qui se fait habituellement exclusivement au choix. Néanmoins, la pratique est venue suppléer les lacunes du statut : elle conduit, pour garantir l'indépendance du Conseil d'État vis-à-vis du pouvoir politique, à ce que l'avancement se fasse essentiellement à l'ancienneté ainsi qu'à ce qu'on ne prenne pas de mesures disciplinaires vis-à-vis des membres du Conseil d'État, sauf cas exceptionnel. L'intervention du Président de la République et du Conseil des Ministres dans la nomination des membres du Conseil d'État pose cependant la question récurrente de son impartialité.
En outre, le gouvernement peut nommer, par décret en Conseil des ministres, des conseillers d'État en service extraordinaire, pour quatre ans, parmi des personnalités choisies à cause de leurs compétences. Ces conseillers d'État n'exercent que des fonctions administratives.
La progression à l'ancienneté ne joue pas pour les nominations à des fonctions à l'intérieur du Conseil d'État (telles que rapporteur public au contentieux ou président de sous-section), même quand ces fonctions correspondent aussi à des grades (président de section ou vice-président).
Le Conseil d'État est en premier lieu présidé, quand Napoléon Bonaparte ne le préside pas, par Cambacérès. La présidence est ensuite exercée par :
À partir de 1839, sont appelés vice-présidents :
En 1870, Ferdinand de Jouvencel est président de la commission provisoire remplaçant le conseil d'État.
La loi Dufaure du 24 mai 1872 réorganise le Conseil d'État. Surtout, le Conseil d'État est présidé par le vice-président du Conseil d'État, appelé par décret en conseil des ministres parmi les conseillers d'État ; l'assemblée générale du Conseil peut cependant être présidée par le premier ministre ou, en son absence, par le ministre de la Justice[16], [17], [18].
Le Conseil d'État comprend sept sections[19] :
la section de l'administration (depuis le 1er mai 2008) [4]
à la section du contentieux ainsi qu'à une section administrative ;
à la section du contentieux, à la section du rapport et des études ainsi qu'à une autre section administrative.
Avec la réforme de 2010, les membres du Conseil d'État sont affectés à une ou deux sections, certains d'entre eux (jeunes magistrats, président et présidents adjoints de la section du contentieux) ne pouvant être affectés qu'à l'unique section du contentieux.
Les fonctions juridictionnelles du Conseil d'État sont exercées de manière collégiale, sauf pour certaines décisions qui sont prises à juge unique (procédure de référé, irrecevabilité manifeste... ).
Il existe quatre types de formations au contentieux. L'instruction des affaires et le jugement des affaires simples sont confiés généralement à une sous-section.
Les autres formations sont réunies pour le jugement des affaires ou, plus rarement, leur instruction. La formation de sous-sections réunies ne réunissait initialement que deux sous-sections. La réforme de 2010 prévoit que peuvent être réunies deux, trois ou quatre sous-sections.
Assesseur (s) de chaque sous-section
Conseiller d'État d'une autre sous-section (occasionnellemen)
5 ou 7 R. 122-15
Pour son rôle de conseiller du gouvernement, le conseil d'État siège généralement en section administrative.
Il est aussi envisageable de réunir une commission comprenant des représentants de plusieurs sections administratives, mais aussi l'assemblée générale du Conseil d'État. Une commission permanente a pour rôle d'examiner les projets de texte que le gouvernement souhaite voir étudier d'urgence.
La totalité des conseillers d'État
section de l'administration (depuis le 1er mai 2008) [4]
le centre de formation de la juridiction administrative - hébergé dans les mêmes locaux que le Tribunal Administratif de Montreuil (93) [20], [21]
la direction des dispositifs d'information - hébergée dans les mêmes locaux que le Tribunal Administratif de Montreuil (93) [20]
Article détaillé : Grands arrêts du Conseil d'État (France) .
Les jurisprudences du Conseil d'État et du Tribunal des conflits ont été déterminantes pour la formation et l'évolution du droit administratif français. On nomme «grands arrêts» les décisions qui ont eu une importance spécifique de ce point de vue. L'étude du droit administratif passe obligatoirement par la prise en compte de ces arrêts.
Chaque année, le Conseil d'État publie un rapport public en deux parties. La première fait le bilan annuel de la totalité de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil. La seconde est consacrée à un thème, chaque année différent.
en 2009 Droit au logement, droit du logement[22]
Le Conseil d'État abrite le siège de l'Institut français des sciences administratives habituellement présidé par le vice-président du Conseil d'État. De nombreux conseillers d'État sont membres de l'institut et participent à ses travaux. L'actuel secrétaire général de l'institut (Terry Olson) est ainsi conseiller d'État délégué aux relations internationales et ancien commissaire du gouvernement.
En 2009, le Conseil d'État accueilli le colloque de l'Institut français des sciences administratives organisé dans la salle de l'assemblée générale sur le thème : «sécurité publique : partenariat puissance publique, acteurs privés».
Le Conseil d'État se déclare même le descendant de la "curia regis". (Conseil d'État : Naissance et évolution)
«Le Conseil d'État comprend 300 membres dont 200 sont présents au Palais-Royal, épaulés au quotidien par 390 agents.» (L'organisation du Conseil d'État selon le site officiel)
Jean Massot, Olivier Fouquet, Le Conseil d'État, juge de cassation, Berger-Levrault, 1993
Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État
Pierre Delvolvé, Franck Moderne, «La réforme du Conseil d'État (décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État)», Revue française de droit administratif (RFDA) 2008, p. 213
Frédéric Rolin, «La "procolisation" du Conseil d'État : bref aperçu sur le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État», 7 mars 2008
Pascale Gonod, «Le vice-président du Conseil d'État, ministre de la juridiction administrative ?», Pouvoirs n°123, pp. 117-132
http ://www. legifrance. gouv. fr/affichCodeArticle. do;jsessionid=99EA847798927A6808F9AC57D7A51CFD. tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006449178&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20100801 Article L121-2 du code de justice administrative
Article L121-1 du Code de justice administrative.
Pascale Gonod, La présidence du Conseil d'État républicain, Dalloz, 2005
«Le Vice-Président du Conseil d'État», sur le site du Conseil
«Un nouveau tribunal administratif à Montreuil», La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 36, 31 août 2009, act. 948
Montreuil va soulager la justice
Site du Conseil d'État, page «Droit au logement, droit du logement», Rapport annuel du Conseil d'État
Conseil d'État, Site officiel [lire en ligne]
Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit. Conseil d'État, La documentation française, (ISBN 2-11-006050-6) .
Bruno Latour, La Produit du droit : une ethnographie du Conseil d'État, Paris, Éd. La Découverte, 2002, (ISBN 2-7071-3581-X) (extrait)
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