Source: https://institut-isbl.fr/responsabilite-des-exploitants-de-domaine-skiable-le-juge-judiciaire-plus-indulgent-que-le-juge-administratif/
Timestamp: 2019-11-23 01:01:53+00:00
Document Index: 191259955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jean-Pierre Vial | 28 janvier 2014 18 avril 2019
7-En principe, le maire n’a pas à sécuriser les itinéraires hors piste. Le skieur qui s’aventure en dehors des pistes balisées le fait « à ses risques et périls [11]».Toutefois, le juge administratif admet une exception à cette règle lorsque deux conditions sont concurremment réunies. D’une part, lorsque le parcours est habituellement emprunté par les skieurs notamment pour desservir des remontées mécaniques. D’autre part, s’il existe un « danger exceptionnel » sur cet itinéraire. Par « danger exceptionnel » il faut donc entendre tout obstacle dont un skieur normalement vigilant a pu ignorer l’existence comme une dénivellation profonde et abrupte[12], une importante dépression naturelle[13] ; un amas de grillage enfoui sous la neige[14] ; un fil métallique l’affleurant[15] ; un torrent dont les berges escarpées recouvertes de neige sont difficilement discernables[16] ; une tranchée barrant la piste[17] ou encore un thalweg rocheux situé en contrebas de celle-ci[18]. En revanche, aucune signalisation spécifique n’est requise en cas d’obstacle n’excédant pas ceux à quoi peuvent normalement s’attendre les skieurs comme un virage sur une piste de déviation présentant une faible déclivité[19], une rupture de pente de faible ampleur[20], un faible enneigement laissant apparaître en bordure du chemin des plaques d’herbe et des rochers parfaitement visibles[21] ou encore une chute de pierre déclenchée par un skieur à l’aplomb d’une zone rocheuse[22]. Mais la formule récurrente «d’un danger exceptionnel», dont le contenu est des plus flou, laisse une importante
marge d’appréciation aux tribunaux au point que certaines décisions sont déconcertantes. Si on peut admettre qu’en haute altitude la présence de verglas ne soit pas inhabituelle, on peine à comprendre comment des skieurs peuvent se prémunir contre une importante plaque de glace dissimulée par une fine couche de neige ! C’est pourtant ce qu’a estimé le Conseil d’Etat jugeant que le maire n’avait pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en ne signalant pas un tel danger[23]. Comparé à cette jurisprudence, son arrêt du 31 mai 2013 fait figure de décision raisonnable. Il considère, en effet, que la présence de rochers en bordure d’un chemin hors-piste habituellement emprunté par les skieurs ne constituait pas un danger exceptionnel compte tenu de leur caractère visible si bien que la commune n’avait pas commis de faute en ne signalant pas le danger et en n’interdisant l’usage du chemin par les skieurs[24].
10-Le degré d’intensité de l’obligation de sécurité varie selon le niveau du sportif et la dangerosité du sport. S’il n’est assujetti qu’à une obligation de sécurité ordinaire pour des sportifs aguerris, en revanche, l’exploitant est tenu par une obligation de sécurité renforcée s’il encadre des débutants ou fait pratiquer des sports à risque. Dès lors l’anormalité du danger n’est pas appréciée de la même manière pour la pratique du ski selon que les pratiquants sont expérimentés ou néophyte et qu’ils évoluent sur une piste ouverte au débutants ou réservée aux skieurs aguerris. Selon la cour de Grenoble « la dangerosité exceptionnelle d’une piste de ski doit être évaluée relativement à son classement annoncé »[25]. Ainsi, une bosse de plus de 5 mètres de hauteur « n’a pas sa place sur des pistes empruntés par des skieurs néophytes[26] ». De même, il y a faute à classer une piste en catégorie « bleue » sans signalisation du danger constitué par une forte déclivité à un endroit très étroit et à ne pas prévoir d’équipement de protection alors qu’il existe un ravin abrupt à proximité immédiate[27]. En revanche, l’utilisation des pistes rouges supposant « une bonne technique » [28], un panneau installé au milieu d’une piste rouge large de 70 mètres et sans protection particulière « ne présente pas de danger particulier pour des usagers réputés bons skieurs[29] ». Jusque là, la jurisprudence judiciaire ne diffère guère de celle que les juridictions administrative avaient pour habitude d’appliquer et où l’obligation de signalisation s’est toujours imposée avec beaucoup plus de force pour les pistes ouvertes à tous. Ainsi, les tribunaux administratifs ont retenu la responsabilité d’une commune pour ne pas avoir signalé le rétrécissement d’une piste verte causé par l’insuffisance d’enneigement[30] ou pour ne pas avoir alerté les skieurs de la présence de piquets de bois en bordure immédiate d’une piste bleue dont la pointe seul émergeait de la neige[31]. En revanche, ils considéraient que les communes n’avaient pas l’obligation d’avertir les skieurs du mauvais état d’une piste noire verglacée et parsemée de rochers [32] ou d’un pli de terrain[33] De même, il avait été jugé que la difficulté intrinsèque de cette catégorie de piste ne justifiait pas la pose de barrières ou de filets hormis les passages particulièrement dangereux[34].
En revanche, le juge administratif à la différence du juge civil reconnaissait beaucoup moins facilement la faute de la commune lorsque l’accident se produisait sur des pistes ouvertes aux débutants. Si le Conseil d’Etat a admis que le maire était tenu de prendre des mesures de protection contre les risques anormaux[35], il a néanmoins admis dans son arrêt Rebora que la présence sur une piste de ski d’une plaque rocheuse dissimulée sous une couche de neige et non signalée était un obstacle fréquent en haute montagne contre lequel les skieurs doivent normalement se prémunir[36]. La cour administrative d’appel de Marseille[37] avait estimé pour sa part avec son approbation [38] « que les skieurs doivent s’attendre à rencontrer de tels défauts sur une piste située à environ 2.000 mètres d’altitude, même proposée comme un parcours facile» et que l’existence d’une zone verglacée « n’était pas de nature à justifier sa fermeture aux skieurs et n’imposait pas non plus une signalisation spécifique sur le lieu de l’accident ou au début des pistes ». Décision sévère car la piste ayant été «proposée comme un parcours facile» la solution aurait été toute différente s’il avait été tenu compte de son classement pour apprécier l’étendue du danger.
12-Si personne ne discute qu’une descente « à tombeau ouvert » sans analyse de la configuration des lieux puisse être retenue contre la victime, en revanche reprocher sa maladresse et son défaut de maitrise à un skieur inexpérimenté est sévère. C’est pourtant la solution qui avait été retenue par certaines juridictions administratives notamment lorsque d’autres skieurs ont passé l’obstacle sans encombre comme cela avait été jugé pour l’un d’entre eux qui avait chuté à la suite du rétrécissement de la piste en raison de l’insuffisance de l’enneigement[40]. De même, dans l’accident survenu sur la piste de Font Romeu, la cour administrative d’appel de Marseille[41] l’avait imputé au « comportement de la victime » ce qui laisse supposer qu’elle avait été maladroite ou inattentive. D’après l’arrêt, la configuration des lieux (largeur de la pente, équipement réservé au surf signalé à environ 70 mètres en amont pour permettre aux skieurs d’adapter leur trajectoire au rétrécissement de la piste) permettait aux skieurs du niveau de la victime de contrôler leur vitesse. C
ela revenait à considérer que le dommage ayant eu pour cause unique le comportement de la victime son lien de causalité avec défaut de signalisation du danger était inexistant[42].
14-Les juges s’attachent, par ailleurs, à toutes les circonstances – notamment celles de temps – qui peuvent créer un risque anormal. Ainsi, l’exploitant commet une faute s’il omet d’équiper de filets et de merlons de neige la partie de la piste bleue longeant un ravin et rendue dangereuse le jour de l’accident par des plaques de verglas[44] ou s’il se borne à signaler par trois jalons bicolores sans autre dispositif de protection le socle en béton d’un canon à neige situé à proximité immédiate de la piste et de faible hauteur de 20 cm, qui n’était pas recouvert par le manteau neigeux en raison des conditions météorologiques particulières[45]. De même, si un certain nombre de protections ont été prises pour sécuriser une cabine de chronométrage (panneau avertisseur, matelas de protection), située à proximité immédiate d’une piste bleue, elles s’avèrent insuffisantes aux yeux des juges si le jour de l’accident, en raison du faible enneigement, la présence de plaques d’herbe contraignaient les skieurs à zigzaguer et que le matelas de protection ne recouvrait pas la partie haute de la cabane si bien qu’un jeune skieur débutant s’est trouvé projeté sur sa partie en dur [46]. La encore, l’arrêt relève que l’exploitant se devait de prendre « des précautions particulières » en raison de la prévisibilité de chutes de « skieurs peu confirmés ». La décision de la cour d’appel de Chambéry du 27 juin 2013 s’inscrit dans la même veine[47]. En l’occurrence une skieuse a chuté et percuté le toit d’un bâtiment technique situé entre deux bras d’une même piste de ski. L’exploitant faisait valoir que l’accident s’était produit sur une piste bleue, large et de très faible déclivité, que le bâtiment parfaitement visible en raison du beau temps était, de surcroît, signalé par une corde à boule. La Cour relève, cependant, la conjonction de deux circonstances de nature à constituer un risque anormal. D’une part, la piste avait « vocation à être empruntée par des skieurs de tous niveaux et notamment les moins chevronnés » forcément plus maladroits. D’autre part, il s’agissait d’un obstacle peu fréquent pour des skieurs habitués à la présence de pylônes de remontées mécaniques et dangereux compte tenu de l’arête aiguë en béton, de l’avancée de son toit accentuée en période d’enneigement et de la formation d’un fossé profond beaucoup moins visible même par beau temps, que le bâtiment lui-même. Une signalisation aurait pu suffire si ledit obstacle avait été situé sur une piste rouge ou noire car la probabilité de chute d’un skieur à cet endroit aurait été faible. En revanche, elle était beaucoup plus élevée sur une piste bleue ce qui justifiait la pose de filets de protection.
15-On trouve une situation similaire aux précédentes dans l’accident survenu sur le domaine skiable de Font-Romeu. La commune s’inspirant de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille (supra n° 12) considérait dans son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier que la présence de quelques zones verglacées sur une piste de ski de catégorie « verte » située entre 2.100 et 2.000 mètres d’altitude parsemée de rochers et de végétation à quelques mètres de la piste dont la pente est limitée à 12 %, ne constituait pas « un danger anormal » pour un skieur de niveau moyen et n’imposait donc pas l’installation de filets de protection en bordure de piste.
17-A la l’analyse de cette décision on est tenté de faire le rapprochement avec un arrêt de la cour d’appel de Marseille[49]. En l’occurrence une skieuse avait perdu le contrôle de ses skis en franchissant une rigole d’évacuation de l’eau provenant de la fonte des neiges et avait heurté un arbre après être tombée dans un ravin. Elle reprochait au maire le défaut de signalisation de l’obstacle et l’absence de filet de sécurité en bordure du ravin. Après avoir relevé que «la visibilité était bonne», que la piste dont la «déclivité de la pente était très faible» présentait «un bon enneigement» et que les dimensions de la rigole litigieuse placée perpendiculairement à la piste, étaient très réduites, la cour estima qu’en «l’absence de dangerosité particulière du site» aucune signalisation spécifique ne s’imposait ni installation de filets de sécurité «même s’il s’agissait d’une piste verte empruntée par des skieurs potentiellement peu confirmés». Là encore, il y avait une accumulation de circonstances : piste susceptible d’être fréquentée par des débutants ; franchissement d’une rigole augmentant la probabilité d’une chute et présence d’un ravin en bordure de piste aggravant le risque de dommage corporel. On se demande, à l’examen de ces circonstances voisines de celles où le juge judiciaire a retenu la responsabilité de communes exploitantes, si la victime n’aurait pa
s eu plus de chance d’obtenir réparation en le saisissant en lieu et place du juge administratif.
18- L’exploitant dont la faute a été établie n’est pas dépourvu de moyens de riposte. Il peut prétendre au bénéfice d’une exonération de responsabilité s’il parvient à établir que la cause du dommage est en tout ou partie imputable à la faute de la victime. Par exemple, elle skiait à une vitesse excessive, s’est engagée sur une piste pour skieurs avertis alors qu’elle était débutante où s’est s’aventurée sciemment sur une piste fermée au public et signalée comme telle[50]. L’absence de lien de causalité a également un effet exonératoire y compris si l’exploitant à manqué à l’obligation de sécurité. C’est pour ne pas l’avoir relevé que la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour de Montpellier ayant décidé un partage de responsabilité au motif que l’exploitant avait laissé ouverte une piste non complètement damée et aux abords insuffisamment enneigés alors que la chute de la victime, qui dévalait la pente à une vitesse excessive, s’était produite en dehors de la piste incriminé «ce dont il se déduisait que seule l’intéressée avait commis une faute à l’origine exclusive de son préjudice »[51]. Les juges du fond s’exposent également à la censure de la Cour de cassation s’ils retiennent l’entière responsabilité de l’exploitant sans répondre à ses conclusions invoquant le comportement fautif du skieur comme cause de l’accident[52].
Nouvelle Formation Atelier – Débat ISBL CONSULTANTS du 11 avril 2014, animée par Jean- Pierre VIAL : “Réforme des rythmes scolaires: quelles responsabilités pour les opérateurs municipaux et associatifs?“.
[2]Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91
[35] Comme une "barrière à neige" placée en bordure de la piste et constituée de piquets de bois pointus dont seules les extrémités émergent de la neige. CE, 9 oct. 1987, n° 65333, Fossard c/ Ville Altepierre-Bridais
[36] CE, 12 déc 1986, n° 51249 Cne de Bourg St Maurice. Dans le même sens, CAA Lyon, 7 juin 2005, n° 99LY02105. Cne des Allues et 16 mai 1990 n° 89LY01022. Cne de VARS. Ce n’est que dans le cas de risque de verglas généralisé à l'ensemble de la station, et au regard « du nombre, de la gravité et de la localisation » qu’une telle difficulté a pu être reconnue comme excédant les risques contre lequel les skieurs peuvent normalement se prémunir . CE, 4 mars 1991, n° 90267 Cne de St Lary Soulan, Rec. CE 1991 p. 1190 ; JCPG 1991, IV, p.153
[42] En l’occurrence « la victime skiait vite au moment de l'accident et a perdu le contrôle de sa trajectoire avant de heurter le pare-neige ; cette vitesse et ce défaut de contrôle sont à l'origine exclusive de l'accident comme en témoigne la violence du choc ».