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Timestamp: 2017-05-23 08:49:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.2', 'art.2', 'art.4', 'art.40', '§ 2']

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Par coursdedroit dans Droit des libertés fondamentales le 19 Octobre 2012 à 00:47
LE DROIT A LA VIE Pendant des décennies, Ø mention dans les grandes déclarations 1789 et étrangères. Car il paraissait aller de soi. Après a seconde guerre mondiale on a éprouvé le besoin de proclamer le droit à la vie dans les textes.
§ 1 proclamation du droit à la vie Ce droit a été élaboré dans le cadre des NU après la Seconde Guerre Mondiale : art.2 de la DUDDH et de la CEDH. Ce droit à aussi été proclamé dans les constitutions nationales postérieures à la Seconde Guerre Mondiale : les lois fondamentales allemandes (art.2), la constitution espagnole, portugaise (art.4). Certaine constitutions sont très précises sur ce droit tel la constitution irlandaise qui le reconnaît dés la fécondation, donc pour l’enfant à naître. (art.40). en France on ne sait pas trop où commence le droit à la vie : rejet par referendum du projet de constitution de 1946 l’établissant dés la conception. Lerapport Mattei de 94 déclare que la vie va de la fécondation jusqu’à la mort. L’enfant est viable des sa naissance mais avec les nouvelles techniques, ce seuil a tendance à diminuer. Il y a deux courrant de pensé sur l’interprétation de ce droit reconnu : - droit à la vie qui doit être protégé à tous les niveau dés la conception car c’est un droit sacré, divin. C’est l’avis de l’église catholique.
§ 2 la portée du droit à la vie A-avant la naissance Avant la naissance ø pb juridique quand texte constitutionnel est précis, ce qui est rare. Si pas précis, c’est au juge de trancher. Les juges constitutionnels ont à peu près tous été saisis dans les démocraties libérales, sur le droit à la vie prénatale. Diversité des positions : extrêmes ou très prudente.
B-après la naissance Après la naissance, le droit à la vie est protégé et doit être protégé. Son atteinte est un homicide. Selon la CEDH, ce droit est encore plus rigoureux quand les personnes sont sous la dépendance de l’état (ex un détenu). Y a-t-il un droit à la mort ? la CEDH dans son protocole n°6 interdit la peine de mort mais admet la mort dans le cadre d’opération militaire en proportion des circonstance de l’usage de la force.
Pas de droit au suicide, mais les lois ne le sanctionnent pas pour ceux qui le tente. La grève de la faim est libre mais quand elle intervient dans le cadre d’une détention, les autorités peuvent ordonner son alimentation. De même quand le gréviste perd connaissance, il faut porter secours. Euthanasie : c’est la possibilité pour une personne de demander à une autre pers de l’aider à mourir. Pour nous c’est un homicide qui donne lieu à des sanctions pénales même s’il apparaît que les juges tiennent compte des circonstances. . Et il y a parfois des tolérances comme au Danemark et d’autres ont autoriser l’euthanasie soit au profit du corps médical ou de tiers tel les Pays-Bas pour les pers dont la souffrance est insupportable et sans espoir de guérison et si elle sont saines d’esprit. Faut l’accord de deux médecins et de la commission régionale. Néanmoins il y a un risque de dérive en l’accordant à des personnes qui n’entrent pas strictement dans les possibilité (personne âgée lassée de la vie). De plus cela engendre une pression vis-à-vis des personnes apte à le faire et méfiance des services hospitaliers vis-à-vis des personnes en fin de vie.
En France suite l’affaire Vincent Imbert, des demandes ont été formulées pour que le France légalise l’euthanasie active. Une mission parlementaire a été mise en place. Elle estime qu’il n’y a pas de droit à mourir et qu’il faut sanctionner les aides à mourir. Néanmoins il faut respecter la volonté du patient de ne pas prendre des traitements pénibles. Ils peuvent donner des directives si problème se pose et donner mandat à un tiers de prendre les décisions à sa place s’il ne peut le faire. Une législation belge a repris le modèle des Pays-bas mais en allant moins loin. Le débat a été ouvert ou relancé en France à la suite de l’affaire Vincent Imbert : 27 février 2006. A la suite de cette affaire et du décès de Vincent Imbert, le 1er ministre avait provoqué la réunion d’une mission parlementaire et comprennent une trentaine de PLTR. On s’est orienté vers la recherche d’un consensus autour de tout ce qui est acceptable pour tous.
Les décrets du 6 février 2006 : Ces décrets précisent les modalités des directives données par chacun d’entre nous. La décision des médecins doit être collégiale, avis de tout l’équipe médical et un autre médecin. On doit consulter les directives données par le patient. On est lié par aucune de ces opinions. La décision ne consiste pas à aider la personne à mourir mais à utiliser le traitement adéquat pour soulager le patient. La finalité ne doit pas être de mettre fin à la vie même si une conséquence indirecte peut être d’abrégé la vie. C’est aussi arrêter aussi ce qui est déraisonnable. On peut l’arrêter que s’il est déraisonnable et inutile. Sur ce point il existe un consensus dans la société française. Mais il y a aussi des critiques ( abus et aller plus loin ). Les médecins doivent se soumettre à ce choix après avis des spécialistes sur les conséquences. De plus le corps médical doit s’abstenir des traitements inutiles pour prolonger la vie après une décision collective des médecins et du personnel médical. Il faut alors limiter les souffrances par des traitements (soins palliatifs) depuis loi du 9 juin 1999 or risque que certains de ces traitements abrègent la vie. Loi en cour de discussion.
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