Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/16/5567-1216.htm
Timestamp: 2017-03-25 03:59:58+00:00
Document Index: 195944755

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2"]

Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 06/12/2016)
La loi technique de 14 articles comprend deux titres.
Le titre Ier (art 1er) modifie l'article L. 438 du code électoral et met en place :
une élection avec liste unique par commune présentée en autant de sections qu'il a de communes associée ;
l'application de la prime majoritaire habituelle à la liste ayant gagné au niveau communal, avec répartition de cette prime dans chaque commune associée, avec un système garantissant cependant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d'au moins 1 élu ;
l'attribution des sièges restants suivant les résultats dans chaque commune associée, permettant ainsi à la liste ayant gagné dans la commune associée d'avoir au moins un élu. Le titre II (art 2 à 12) modifie le code général des collectivités territoriales :
il étend la possibilité pour les communes du Pays, de créer des sociétés publiques locales (art 2) ;
il permet que le maire délégué soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste arrivée en tête dans la section correspondante (art 3) ;
il autorise la tenue du conseil municipal par téléconférence (art 4). L'article 13 prévoit que les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 s'appliqueront dès le prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
L'article 14 rend applicable en Polynésie française l'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
GLOSSAIRE : Polynésie française Rubriques : outre-mer / élections / collectivités territoriales