Source: http://donceel.be/reglements-communaux/reglement-communal-collecte-des-dechets-menagers
Timestamp: 2019-03-22 08:07:02+00:00
Document Index: 321081282

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 133", '§1', '§3', '§1', '§2', '§4']

Règlement communal : Collecte des déchets ménagers Retour
Ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers
1. les déchets « commerciaux » assimilés à des déchets ménagers, soit les déchets provenant des petits commerces (y compris les artisans) ;des administrations ;
· des bureaux ; des collectivités ; des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) ; et consistant en :
2. les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf les déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets) et assimilés à des déchets ménagers, soit:
· les déchets de cuisine et de restauration collective,
· déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons,… ;
· encombrants ménagers : objets volumineux provenant des ménages ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fonds de grenier généralement quelconques, représentant 2 m³ et pouvant être raisonnablement soulevés par deux personnes, à l’exclusion des déchets soumis à obligation de reprise et des déchets pour lesquels une filière de valorisation existe ;
· déchets d’équipements électriques et électroniques : appareils fonctionnant à l'aide de piles ou de courant électrique ;
· déchets organiques : déchets de cuisine, petits déchets de jardin, langes d'enfants, litières biodégradables pour animaux,… ;
· déchets verts : tailles de haies, branchages, tontes de pelouse… ;
· déchets de bois : planches, portes, meubles,… ;
· papiers, cartons : journaux, revues, cartons,… ;
· PMC : plastiques, métaux et cartons à boissons ;
· verres : bouteilles, flacons et bocaux en verre transparent… ;
· textiles : vêtements, chaussures,… ;
· métaux : vélos, armoires métalliques, cuisinières au gaz,… ;
· huiles et graisses alimentaires usagées : fritures ;
· huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires : huiles de vidange, de moteur, de tondeuses, … ;
· piles : alcalines, boutons, au mercure,… ;
· déchets spéciaux des ménages : produits de bricolage (peintures, colles, solvants), pesticides, engrais chimiques, films, radiographies, thermomètres, tubes d'éclairage, aérosols, produits chimiques divers et emballages les ayant contenus,… ;
· déchets d’amiante-ciment ;
· pneus de voiture de tourisme ou de moto avec ou sans jante ;
· films, sachets ou pots de fleurs en plastique, frigolite, bouchons de liège.
6° « Collecte périodique des déchets ménagers » : collecte en porte-à-porte des déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique. Sont exclus, les déchets ménagers qui font l'objet d'une collecte spécifique en porte-à-porte.
7° « Collecte spécifique de déchets » : collecte périodique en porte-à-porte de déchets triés sélectivement. Sont exclus de la collecte spécifique, les déchets ménagers autres que ceux cités à l'article 1,5° de la présente ordonnance et qui font l'objet d'une collecte périodique.
9° « Organisme de collecte des déchets » : la Commune ou l’association de Communes ou la société désignée pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers et/ou des déchets triés sélectivement.
10° « Récipient de collecte » : le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des habitants à l’initiative de l’organisme de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par l’organisme de gestion des déchets et ce, en fonction du type de déchets.
11° « Usager » : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la Commune ou par l’organisme de gestion des déchets ;
Il leur est toujours au producteur de déchets de faire appel à une société privée pour la collecte des déchets au lieu d’utiliser les services de collectes de l’organisme de gestion des déchets.
L’usager ayant un contrat de ce type, est tenu de conserver leurs récipients de collecte en domaine privé, et ne peut les placer sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 7 heures et 19 heures.
Conformément à l'article 10, 2° de l'Arrêté subventions, les agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles sont obligé de remettre leurs emballages dangereux dans les points de collectes prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets ;
Conformément à l'article 10, 3° de l'Arrêté subventions, les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile sont obligé de la commune à utiliser un centre de regroupement ou à faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.
- Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de collecte prévus à cet effet.
En vertu de l'article 133 de la Nouvelle Loi communale, afin de constater que le Décret est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou autorisé.
La commune organise la collecte périodique des déchets ménagers de tout usager.
§1er. Les déchets ménagers sont impérativement placés à l'intérieur de récipients de collectes réglementaires tels que définis à l’article 1er, 10° de la présente ordonnance.
§3. Le poids de chaque récipient de collecte soulevé manuellement ne peut excéder 25 kg.
Article 7 – Modalités de collecte des déchets ménagers
§1er. Les déchets ménagers sont déposés dans les récipients de collecte réglementaires devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège Communal et au plus tôt la veille à 19heures. Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 7heures du matin, tout usager prendra ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prendra également toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.
§2. Les récipients de collectes doivent être placés en bord de chaussée, contre la façade ou contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.
§4. La collecte des déchets ménagers et déposés conformément aux dispositions de la présente ordonnance est réalisée selon les modalités (rythme, lieux et horaires…) fixées par le Conseil Communal.