Source: http://docplayer.nl/11218378-Convention-collective-du-19-septembre-2013-definissant-la-notion-de-groupes-a-risque.html
Timestamp: 2018-09-23 17:25:52+00:00
Document Index: 231506136

Matched Legal Cases: ["l'article 103", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 36", 'art 2006']

Convention collective du 19 septembre 2013 définissant la notion de. «groupes à risque» - PDF
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1 Commission Paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective du 19 septembre 2013 définissant la notion de. «groupes à risque» Neerlegging-Dépôt: 10/10/2013 Regist.-Enregistr.: 28/10/2013 N : /CO/332 Art. 1 La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission Paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Par travailleur, il y a lieu d'entendre le personnel ouvrier et employé masculin et féminin. Art. 2 Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles complémentaires applicables à tous les travailleurs et dès lors sans préjudice des dispositions propres à chacun des secteurs, ni des dispositions prises dans le cadre d'une convention collective conclue au sein d'une institution relevant du champ d'application de la Commission Paritaire. Art. 3 Les groupes à risque sont définis notamment comme suit : 1. Le chômeur de longue durée, à savoir : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine ; le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage selon les dispositions de l'article 103 de l'arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. 2. Le chômeur à qualification réduite, à savoir le demandeur d'emploi de plus de 18 ans, qui n'est pas titulaire : soit, d'un diplôme de l'enseignement universitaire ; soit, d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou de type court. Le demandeur d'emploi porteur de handicap qui, au moment de son engagement est enregistré auprès de l'organisme compétent pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou à un de ses ayants droit. 4. Le jeune à scolarité obligatoire partielle, à savoir le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice. 5. La personne qui réintègre le marché de l'emploi à savoir, le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1 ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement ;
2 d 2 ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement ; 3 avoir, avant la période de trois ans visée au 1 et 2, interrompu son activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité. 6. Le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, à savoir le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie sans interruption depuis au moins six mois du minimum de moyens d'existence. 7. Le travailleur peu qualifié, à savoir le travailleur de plus de 18 ans qui n'est pas titulaire de : soit, d'un diplôme de l'enseignement universitaire ; soit, d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou de type court. 8. Les travailleurs touchés par un licenciement collectif ou un plan de restructuration. 9. Les travailleurs âgés de moins de 25 ans ou de plus de 45 ans, 10. les travailleurs qui reviennent au travail après au moins un an d'absence, 11. Les travailleurs des institutions et services comptant moins de 5 travailleurs et ceux dont l'institution a connu une fusion ou une dé-fusion. 12. Les travailleurs en fonction d'accueil de l èr ligne. 13. Les travailleurs appelés à remplir de nouvelles missions du fait de changement de poste dans l'institution, confrontés, dans leur travail, à des modifications de la réglementation, ou amenés à faire face à un nouveau type de public, 14. Les travailleurs depuis moins d'un an ou plus de 10 ans dans le même service et la même fonction. Art 4. Les catégories visées à l'arrêté royal du 19 février 2013 font également partie des groupes à risque. À savoir : 1 les travailleurs âgés d'au moins 50 ans; 2 les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui sont menacés par un licenciement : a) soit parce qu'il a été mis fin à leur contrat de travail moyennant un préavis et que le délai de préavis est en cours; b) soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration; c) soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise où un licenciement collectif a été annoncé; 3 les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service. Par personnes inoccupées, on entend : a) les demandeurs d'emploi de longue durée, à savoir les personnes en possession d'une carte de travail visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée; b) les chômeurs indemnisés; c) les demandeurs d'emploi qui sont peu qualifiés ou très peu qualifiés au sens de l'article 24 de la loi du 24 décembre 1999 de promotion de mise à l'emploi;
3 d) les personnes qui, après une interruption d'au moins une année, réintègrent le marché du travail; e) les personnes ayant droit à l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et les personnes ayant droit à une aide sociale en application de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale; f) les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réductions restructurations au sens de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la politique d'activation en cas de restructurations; g) les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès; 4 les personnes avec une aptitude au travail réduite, c'est-à-dire : - les personnes qui satisfont aux conditions pour être inscrites dans une agence régionale pour les personnes handicapées; - les personnes avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33 %; - les personnes qui satisfont aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; - les personnes qui sont ou étaient occupées comme travailleurs du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux; - la personne handicapée qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur la base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins; - les personnes qui sont en possession d'une attestation délivrée par la Direction générale «Personnes handicapées» du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux; - la personne bénéficiant d'une indemnité d'invalidité ou d'une indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle dans le cadre de programmes de reprise du travail; 5 les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27, 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre Art 5. La présente convention collective de travail abroge la convention collective du travail du 27 novembre 2007 (n 86413/CO/332) ; elle entre en vigueur à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire.
4 Paritair Comité voor de Franstalige en Duistalige welzijns- en gezondheidssectoor Collectieve arbeidsovereenkomst van 19 september 2013 tot bepaling van de term «risicogroepen» Art. 1 Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de werknemers die ressorteren onder het Paritair comité voor de Franstalige en de Duitstalige welzijns- en gezondheidssector. Onder werknemer moet worden verstaan de mannelijke en vrouwelijke arbeiders en bedienden. Art. 2 De bepalingen van deze collectieve arbeidsovereenkomst stellen de bijkomende regels vast die van toepassing zijn op aile werknemers en derhalve onverminderd de bepalingen die gelden in elk van de sectoren, noch de bepalingen vastgesteld in het kader van een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten binnen een instelling die valt onder het toepassingsgebied van het Paritair comité. Art. 3 De risicogroepen worden gedefinieerd als volgt : 1. De langdurig werkloze, namelijk : de werkzoekende die gedurende de twaalf maanden die zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor aile dagen van de week ; de werkzoekende die gedurende de twaalf maanden die zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheidsuitkeringen heeft genoten volgens de bepalingen van artikel 103 van het Koninklijk Besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering. 2. De laaggeschoolde werkloze, namelijk de werkzoekende ouder dan 18 jaar die geen houder is van : hetzij, een universitair diploma ; hetzij, een diploma of getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of het korte type. 3. De werkzoekende met een handicap die op het tijdstip van zijn indienstneming, geregistreerd is bij het orgaan dat bevoegd is voor de maatschappelijke en professionele inschakeling van de gehandicapten of voor één van zijn rechthebbenden. 4. De deeltijds leerplichtige, namelijk de werkzoekende jonger dan 18 jaar die die nog onder de Ieerplicht valt en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt. 5. De herintreder, de werkzoekende die tegelijk aan de volgende voorwaarden voldoet : 1 geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen hebben genoten gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat ; 2 geen beroepsactiviteit hebben uitgeoefend gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat
5 3 voor de periode van drie jaar bedoeld in 1 en 2, zijn beroepsactiviteit hebben onderbroken of nooit een dergelijke activiteit begonnen zijn. 6. De bestaansminimumtrekker, namelijk de werkzoekende die op het tijdstip van zijn indienstneming ononderbroken gedurende minstens zes maanden het bestaansminimum geniet. 7. De laaggeschoolde werknemer, namelijk de werknemer ouder dan 18 jaar die geen houder is van : - hetzij, een universitair diploma ; - hetzij, een diploma of getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of korte type. 8. De werknemers getroffen door een collectief ontslag of door een herstructureringsplan. 9. De werknemers jonger dan 25 of ouder dan 45 jaar, 10. De werknemers die na minstens één jaar afwezigheid opnieuw aan de slag gaan, 11. De werknemers van de instellingen en diensten met minder dan 5 werknemers en de werknemers wier instelling werd getroffen door een fusie of een afsplitsing. 12. De werknemers met een eerstelijnsonthaalfunctie. 13. De werknemers die ingevolge een verandering van arbeidsplaats binnen de instelling nieuwe taken moeten vervullen, die in hun werk met reglementeringswijzigingen te maken hebben of die tegenover een nieuw type publiek komen te staan, 14. De die sinds minder dan een jaar of meer dan 10 jaar in dezelfde dienst en in dezelfde functie werken. Art 4. De categorieën bedoeld in het koninklijk besluit van 19 februari 2013 vallen ook onder de risicogroepen. Namelijk : 1 de werknemers van minstens 50 jaar oud; 2 de werknemers van minstens 40 jaar oud die door een ontslag worden bedreigd : a) hetzij doordat hun arbeidsovereenkomst werd opgezegd en de opzeggingstermijn loopt; b) hetzij doordat zij tewerkgesteld zijn in een onderneming die erkend is als onderneming in moeilijkheden of in herstructurering; c) hetzij doordat zij tewerkgesteld zijn in een onderneming waar een collectief ontslag werd aangekondigd; 3 de niet-werkenden en de personen die sinds minder dan een jaar werken en niet-werkend waren op het ogenblik van hun indiensttreding. Onder niet-werkenden wordt verstaan a) de langdurig werkzoekenden, zijnde de personen in het bezit zijn van een werkkaart, bedoeld in artikel 13 van het koninklijk besluit van 19 december 2001 tot bevordering van de tewerkstelling van langdurig werkzoekenden; b) de uitkeringsgerechtigde werklozen; c) de werkzoekenden die laaggeschoold of erg-iaaggeschoold zijn in de zin van artikel 24 van de wet van 24 december 1999 ter bevordering van de tewerkstelling; d) de herintreders, zijnde de personen die zich na een onderbreking van minstens één jaar terug op de arbeidsmarkt begeven; e) de personen die gerechtigd zijn op maatschappelijke integratie in toepassing van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie en personen die gerechtigd zijn op
6 : «11,«,2,:',YMPZEM; 1::ZZAMPAMDZI;:«:< :tzezeffe. maatschappelijke hulp in toepassing van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; f) de werknemers die in het bezit zijn van een verminderingskaart herstructureringen in de zin van het koninklijk besluit van 9 maart 2006 betreffende het activerend beleid bij herstructureringen; g) de werkzoekenden die niet de nationaliteit van een lidstaat van de Europese Unie bezitten, of van wie minstens één van de ouders deze nationaliteit niet bezit of niet bezat bij overlijden, of van wie minstens twee van de grootouders deze nationaliteit niet bezitten of niet bezaten bij overlijden; 4 de personen met een verminderde arbeidsgeschiktheid, namelijk : - de personen die voldoen aan de voorwaarden om ingeschreven te worden in een regionaal agentschap voor personen met een handicap ; - de personen met een definitieve arbeidsongeschiktheid van minstens 33 %; - de personen die voldoen aan de medische voorwaarden om recht te hebben op een inkomensvervangende of een integratietegemoetkoming ingevolge de wet van 27 februari 1987 op de tegemoetkomingen aan personen met een handicap ; - de personen die als doelgroepwerknemer tewerkgesteld zijn of waren bij een werkgever die valt onder het toepassingsgebied van het Paritair Comité voor de beschutte en de sociale werkplaatsen; - de gehandicapte die het recht op verhoogde kinderbijslag opent op basis van een lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van minstens 66 %; - de personen die in het bezit zijn van een attest afgeleverd door de Algemene Directie Personen met een Handicap van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid voor het verstrekken van sociale en fiscale voordelen; - de persoon met een invaliditeitsuitkering of een uitkering voor arbeidsongevallen of beroepsziekten in het kader van programma's tot werkhervatting; 5 de jongeren die nog geen 26 jaar oud zijn en opgeleid worden, hetzij in een stelsel van alternerend leren, hetzij in het kader van een individuele beroepsopleiding in een onderneming, bedoeld in artikel 27, 6, van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, hetzij in het kader van een instapstage, bedoeld in artikel 36quater van hetzelfde koninklijk besluit van 25 november Art 5. Deze collectieve arbeidsovereenkomst heft de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 november 2007 (n 86413/CO/332) op ; zij treedt in werking op de datum van de ondertekening en wordt gesloten voor een onbepaalde duur. Zij kan door elk van de partijen worden opgezegd mits inachtneming van een opzeggingstermijn van drie maanden die bij een ter post aangetekend schrijven aan de voorzitter van het Paritair Comité betekend moet worden.
Paritair Comité 222 Bedienden van de papier- en kartonbewerking Neerlegging-Dépôt: 04/07/2017 Regist.-Enregistr.: 26/07/2017 N : 140612/CO/222 MAA TREGELEN TOT BEVORDERING VAN DE WERKGELEGENHEID EN DE