Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=992-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=2721&bd=2722&niv=5
Timestamp: 2019-09-23 03:18:12+00:00
Document Index: 124467252

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 140', '§ 80', '§ 40', '§ 90', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 4", '§ 140', '§ 150', '§ 40', '§ 160', '§ 70', '§ 170']

BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-20170301
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 1-01/03/2017)
Aux termes du 5 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) et de l' article 54 quater du CGI , les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition, et les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées par l' article 4 J de l'annexe IV au CGI .
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 10-01/03/2017)
Ce relevé est souscrit au moyen de l'imprimé n° 2067-SD (CERFA n° 11093) pour les sociétés ou d'un cadre prévu sur l'annexe n° 2031 bis à la déclaration de résultat n° 2031-SD (CERFA n° 11085) pour les entreprises individuelles soumises au régime du bénéfice réel. Les imprimés n°s 2067-SD et 2031-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 20-01/03/2017)
- 30 000 ¤ pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
- 3 000 ¤ pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas les limites fixées par le 4° de l' article 4 J de l'annexe IV au CGI ;
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 40-01/03/2017)
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 50-01/03/2017)
Pour déterminer quelles sont les personnes les mieux rémunérées, il convient de faire intervenir l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes telles qu'elles sont définies au II-A-1 § 40 , y compris, le cas échéant, les sommes que l'entreprise peut être appelée à reverser à une autre entreprise pour un dirigeant commun aux deux entreprises et directement rémunéré par une seule d'entre elles.
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 70-01/03/2017)
En outre, si elles ont des difficultés pour effectuer les ventilations nécessaires, les entreprises peuvent faire figurer sous cette rubrique les frais de réception liés aux voyages ou aux déplacements (au lieu de la rubrique 5 cf. II-A-5 § 140 ) .
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 80-01/03/2017)
Il en est ainsi, notamment des dépenses et charges (y compris les amortissements) afférentes aux biens visés au 4 de l' article 39 du CGI.
Remarque : Il convient d'exclure de cette rubrique les dépenses qui, incombant normalement à ces personnes, ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes et déjà comprises dans la rubrique 1 (cf. II-A-1 § 40 ) comme par exemple les frais d'essence et de réparation d'un véhicule mis gratuitement à la disposition d'un dirigeant ou d'un cadre pour son usage personnel.
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 90-01/03/2017)
Le contenu de cette rubrique est limité aux dépenses et charges de toute nature (y compris les amortissements) afférentes aux immeubles mis par l'entreprise à la disposition des cinq ou dix personnes les mieux rétribuées, sous déduction, le cas échéant, du montant de l'avantage en nature correspondant déclaré sous la rubrique 1 (cf. II-A-1 § 40 ).
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 100-01/03/2017)
Les dépenses à considérer sont celles qui se rapportent aux cadeaux de toute nature, à l'exclusion, conformément aux dispositions du 4° de l' article 4 J de l'annexe IV au CGI , de ceux qui répondent aux deux conditions suivantes :
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 130-01/03/2017)
La valeur fixée par le 4° de l' article 4 J de l'annexe IV au CGI doit être appréciée par bénéficiaire. Il y a donc lieu à déclaration dans le cas où un même bénéficiaire a reçu plusieurs cadeaux d'une valeur unitaire inférieure à celle fixée par le 4° de l'article 4 J de l'annexe IV au CGI mais dont la valeur cumulée excède ce chiffre. De plus, la circonstance que l'entreprise peut récupérer la TVA afférente aux cadeaux est sans influence sur la valeur de référence qui doit être, en toute hypothèse, la valeur taxe comprise.
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 150-01/03/2017)
Ainsi qu'il a été déjà indiqué, l'identification des personnes les mieux rémunérées au sens du 5 de l' article 39 du CGI doit être faite en fonction des sommes attribuées à chacune d'elles au titre des dépenses à inclure sous la rubrique 1 examinée au II-A-1 § 40 .
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 160-01/03/2017)
En revanche, la classification des dépenses exposées par les personnes les mieux rémunérées au titre des frais visés sous les rubriques examinées en 2 et 3 (cf. II-A-2 et 3 § 70 et suivants ) peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l'entreprise.
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-10-§ 170-01/03/2017)
L'exemple suivant montre comment doit être opéré le classement des frais et charges dans les diverses catégories de frais généraux visés par le 5 de l' article 39 du CGI .
3. Allocations forfaitaires : A : 12 000 ¤, pour frais de déplacement et B : 11 000 ¤, pour frais de voiture ;
12. Cadeaux d'entreprise : 7 400 ¤ dont 2 000 ¤ pour cadeaux spécialement conçus pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 ¤ TTC par bénéficiaire ;
Catégories de frais visées au 5 de l' article 39 du CGI
(5) Exclusion des cadeaux spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 ¤ TTC par bénéficiaire.