Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-ix-au-reglement-general-2
Timestamp: 2018-07-20 23:47:01+00:00
Document Index: 207352097

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 11", '§ 1', "l'article 45"]

Annexe IX au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
Télécharger le texte réglementaire PDF - 179.42 Ko
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 1.1.1., le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
L' alinéa 1er de l'article 43 est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assu­rance chômage institué par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) Note : ou de la Confédération suisse avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la présente rubrique 1.2.1., le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indem­ni­sation du chômage est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er de l'article 13 est modifié comme suit :
Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie propor­tion­nelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l'article 14 de la présente rubrique, sur la base des rémunérations soumises à contributions et effectivement perçues au cours des 4 trimestres civils précédant le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
L' alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 21 est modifié comme suit :
L' alinéa 1er de l'article 27 est modifié comme suit :
- soit, sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
L' article 49 est modifié comme suit :
Les contributions sont payées à l'organisme chargé du recouvrement.
2.1.1.2. Employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime, visé à l' article 4 , alinéa 1er, de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d’un autre Etat partie à l'accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse qu'ils recrutent en vue d'effectuer un travail à l'étranger.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.1.1., le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
- les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation, soit :
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément aux articles L. 5422-1 , L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 11 § 1erb) et c) de la présente rubrique sont réduites à raison de la moitié de la durée de la formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
Le salaire journalier de référence est affecté d'un cœfficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
Pour que la demande d'allocations soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou à défaut une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
- de l'engagement d'observer les dispositions de la convention du 19 février 2009 , du règlement général, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
- soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- soit après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui seraient perçues par le salarié, pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.
L' article 47 est supprimé.
En cas de non-respect par les employeurs visés à la rubrique 2.1.1. des obligations ci-dessus énumérées, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 19 février 2009 cesseront de s'appliquer.
Art. 55 à 58. -
Pour son application aux employeurs et marins visés à la rubrique 2.2.1., le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'employeur qui fait usage des dispositions de la rubrique 2.2.1. doit déposer une somme dont le montant est égal au moins aux contributions (part patronale et part salariale comprises) qui auraient été dues pendant l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à 2 fois ces contributions.
1° Les articles 3 à 6, 11 à 14 et 27 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2.
c) être âgé de moins de 65 ans ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à un avantage de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.
Les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L' alinéa 1er de l'article 45 est modifié comme suit :
L' article 48 est modifié comme suit :
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 3.1. est traité en faisant application des dispositions prévues par la convention du 19 février 2009 en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi et les modalités de versement des allocations.