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Timestamp: 2016-10-27 23:01:28+00:00
Document Index: 331653129

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 292", 'art. 292', 'art. 292', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

4A_421/2012 (20.11.2012)
4A_421/2012
Arr�t du 20 novembre 2012
Mmes et M. les Juges Klett, Pr�sidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
X.________ SA, repr�sent�e par Me Philippe Reymond et Me Julie Laverri�re,
A.Y.________ et B.Y.________, repr�sent�s par
Me Fran�ois Roux,
recours contre l'arr�t de la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 avril 2012.
Par contrat du 20 janvier 2009, A.Y.________ et B.Y.________ ont confi� � X.________ SA (ci-apr�s: X.________) le mandat d'ex�cuter des prestations d'architecte pour la r�alisation de trois immeubles r�sidentiels � .... Les parties ont sign� et annex� au contrat un extrait - soit l'art. 1 - du r�glement SIA 102 (2003) concernant les prestations et honoraires des architectes. Sous l'intitul� "Utilisation de documents de travail de l'architecte", l'art. 1.6.4 dudit r�glement pr�voit que le paiement des honoraires donne droit au mandant de faire usage des documents de travail de l'architecte dans le but convenu. Au surplus, le contrat se r�f�re de mani�re g�n�rale au r�glement SIA 102 (2003).
X.________ a ex�cut� diff�rentes prestations d'architecte et envoy� r�guli�rement des factures aux mandants jusqu'en avril 2011. A ce moment-l�, les �poux Y.________ ont mis un terme aux relations contractuelles.
Par courrier du 30 mai 2011, X.________ a notamment rendu les mandants attentifs au fait qu'une indemnit� repr�sentant 10% du co�t des travaux r�siduels et prestations retir�es pouvait �tre r�clam�e par l'architecte en cas de rupture unilat�rale du contrat; elle leur rappelait �galement que les droits d'auteur �taient r�serv�s et que l'usage par quiconque des prestations, documents et supports informatiques ex�cut�s par l'architecte �tait subordonn� au paiement des honoraires. Parall�lement, X.________ a adress� aux �poux Y.________ une note d'honoraires portant sur un solde de 784'881 fr. HT, montant qui n'incluait pas l'indemnit� pour fin anticip�e du contrat.
Le 21 septembre 2011, X.________ a �tabli la note d'honoraires finale qui se rapportait � toutes les prestations effectu�es, sauf celles relatives � la plaquette de vente et aux images de synth�se; le solde � payer s'�levait alors � 982'934 fr.70 HT.
Par lettre du 23 septembre 2011, le conseil de X.________ a invit� les mandants � lui confirmer, d'ici au 27 septembre 2011, qu'ils ne feraient aucun usage des documents, plans, esquisses et autres prestations ex�cut�s par l'architecte; il les mettait �galement en demeure de payer le solde d'honoraires dans les trente jours.
Dans sa r�ponse du 30 septembre 2011, le conseil des �poux Y.________ a relev� que ceux-ci avaient d�j� vers� 427'000 fr. d'honoraires; il consid�rait que X.________ voulait contraindre les mandants � r�gler le solde r�clam� en leur interdisant d'utiliser ce qui leur appartenait d�j� et qu'ils avaient pay� plus de 400'000 fr.
Par requ�te de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 17 octobre 2011, X.________ s'est adress�e au Pr�sident de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud et pris les conclusions suivantes:
"I. Il est fait interdiction � B.Y.________ et A.Y.________, ainsi qu'� tous auxiliaires et mandataires de ceux-ci, � charge pour les �poux Y.________ de faire respecter cette interdiction par leurs auxiliaires et mandataires, de faire un quelconque usage, sous quelques formes que ce soient, de reproduire, de copier, de scanner, par tous moyens techniques, m�caniques ou informatiques, tous les documents �tablis par X.________ SA, en particulier les plans de mise � l'enqu�te publique, les plans d'appels d'offres, le devis d�taill�, les esquisses, variantes, le devis d�finitif, et toutes autres documentations �tablies par X.________, jusqu'au paiement de la note d'honoraires et d'indemnit�s de CHF 1'061'569.50 (...), TVA incluse, ou jusqu'� jugement d�finitif et ex�cutoire sur les pr�tentions de X.________, respectivement jusqu'� transaction judiciaire ou extrajudiciaire entre parties.
II. Ordonner aux �poux Y.________ et � leurs auxiliaires et mandataires, � charge pour les �poux Y.________ de faire respecter cette obligation par leurs auxiliaires et mandataires, de restituer � X.________, subsidiairement de d�poser au Greffe de la Chambre de c�ans, tous documents, plans, esquisses, devis et autres documentations �tablis par X.________, dans les septante-deux heures d�s l'ordre � intervenir, interdiction �tant faite aux �poux Y.________, � leurs auxiliaires et � leurs mandataires, de conserver toutes copies, sous toutes formes, papier, informatique, documents scann�s, cl�s USB, etc., de tous plans, esquisses, devis et autres documentations �tablis par X.________.
III. Les interdiction et injonction donn�es selon les conclusions ci-devant sont assorties de la commination des peines d'amende de l'article 292 CP en cas d'insoumission des �poux Y.________, de leurs auxiliaires ou de leurs mandataires, aux interdiction et injonction judiciaires."
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 octobre 2011, la Juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale cantonale a prononc� l'interdiction requise par X.________, valable jusqu'� droit connu sur les mesures provisionnelles, et a rejet� toutes autres ou plus amples conclusions.
Une audience s'est tenue le 9 novembre 2011. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 d�cembre 2011 dont les motifs ont �t� notifi�s le 7 f�vrier 2012, la Juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale cantonale a interdit � B.Y.________ et � A.Y.________, ainsi qu'� tous auxiliaires et mandataires de ceux-ci, sous la menace de la peine d'amende pr�vue � l'art. 292 CP en cas d'insoumission � une d�cision de l'autorit�, � charge pour les susnomm�s de faire respecter cette interdiction par leurs auxiliaires et mandataires, de faire un quelconque usage, sous quelques formes que ce soient, de reproduire, de copier, de scanner, par tous moyens techniques, m�caniques ou informatiques, tous les documents �tablis par X.________, en particulier les plans de mise � l'enqu�te publique, les plans d'appels d'offres, le devis d�taill�, les esquisses, les variantes, le devis d�finitif et toutes autres documentations �tablies par la requ�rante jusqu'� jugement d�finitif et ex�cutoire sur les pr�tentions de X.________, respectivement jusqu'� transaction judiciaire ou extrajudiciaire entre parties (ch. I); la juge a en outre imparti � la requ�rante un d�lai au 31 janvier 2012 pour faire valoir son droit en justice (ch. II).
A.Y.________ et B.Y.________ ont form� appel contre l'ordonnance du 5 d�cembre 2011. Par arr�t du 3 avril 2012 dont les consid�rants ont �t� notifi�s le 11 juin 2012, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du canton de Vaud a admis le recours et rejet� la requ�te de X.________ du 17 octobre 2011.
X.________ interjette un recours en mati�re civile. Elle demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 3 avril 2012 et d'ordonner les mesures d'interdiction, sous la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP, telles que prononc�es par la Juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale cantonale dans sa d�cision du 5 d�cembre 2011.
Dans une requ�te s�par�e, la recourante conclut � ce que le Tribunal f�d�ral prononce, � titre de mesures provisionnelles, les m�mes interdictions que celles figurant dans le dispositif de l'ordonnance susmentionn�e du 5 d�cembre 2011. Cette requ�te a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 6 ao�t 2012.
Dans leur r�ponse, A.Y.________ et B.Y.________ proposent que le recours soit d�clar� irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejet�.
X.________ a d�pos� des observations compl�mentaires.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision sur mesures provisionnelles. Une telle d�cision est finale au sens de l'art. 90 LTF lorsqu'elle est rendue dans une proc�dure ind�pendante d'une proc�dure principale et qu'elle y met un terme (ATF 138 III 76 consid. 1.2 p. 79; 137 III 324 consid. 1.1 p. 328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Les mesures d'interdiction ont �t� requises par la recourante avant l'introduction d'une action en paiement de ses honoraires (cf. conclusion I de la requ�te du 17 octobre 2011); conform�ment � l'art. 263 CPC, la juge de premi�re instance, qui avait ordonn� lesdites mesures, avait du reste imparti � la recourante un d�lai pour faire valoir son droit en justice. Les mesures provisionnelles ici en cause sont ainsi destin�es � se greffer sur une proc�dure principale sur le fond sans laquelle elles ne peuvent subsister. En pareil cas, la d�cision sur mesures provisionnelles - que la requ�te soit admise ou rejet�e - est qualifi�e de d�cision incidente (ATF 138 III 76 consid. 1.2 p. 79; 137 III 324 consid. 1.1 p. 328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86; cf. �galement arr�t 4A_478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.1, in sic! 6/2012 p. 412).
Comme il ne porte ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 al. 1 LTF), l'arr�t attaqu� est une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, contre laquelle le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral n'est ouvert que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Le second terme de l'alternative n'entre pas en ligne de compte en l'occurrence. Il convient d�s lors d'examiner si la d�cision entreprise peut causer un pr�judice irr�parable.
Le pr�judice ("Nachteil") vis� � l'art. 93 al. 1 let. a LTF est de nature juridique; il ne peut s'agir d'un pr�judice de fait ou d'un pr�judice purement �conomique, comme l'allongement ou le rench�rissement de la proc�dure (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). Il est en outre irr�parable, c'est-�-dire qu'il ne doit pas pouvoir �tre supprim� par une d�cision finale ult�rieure qui serait favorable � la partie recourante (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192; 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 134 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190). Pendant longtemps, le Tribunal f�d�ral a admis l'existence d'un pr�judice irr�parable en cas de recours contre une d�cision admettant ou rejetant une mesure provisionnelle (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87). Il est revenu r�cemment sur ce principe formul� de mani�re trop g�n�rale et s'est r�serv� � l'avenir d'examiner la question plus attentivement, exigeant en tout cas du recourant qu'il d�montre d�sormais dans quelle mesure il est expos� concr�tement � un pr�judice irr�parable d'ordre juridique, � moins que cette cons�quence ne d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 328 s.).
1.2 En l'esp�ce, ni la nature de la cause, ni les �l�ments ressortant de l'arr�t attaqu� ne laissent appara�tre � l'�vidence que le refus des mesures provisionnelles sollicit�es est propre � entra�ner pour la recourante un pr�judice irr�parable au sens d�crit plus haut. Il convient donc d'examiner l'argumentation d�velopp�e � ce sujet dans le recours.
Selon la recourante, les intim�s utilisent d�j� les plans et documents qu'elle a �tablis puisqu'ils les ont transmis � un autre bureau d'architectes, charg� sans son autorisation d'ex�cuter l'oeuvre; ils auraient par ailleurs l'intention de vendre tout ou partie de leurs parcelles, avec le projet, � des tiers, lesquels pourraient donc faire usage des prestations de l'architecte alors que celles-ci n'auraient pas �t� r�mun�r�es et que l'auteur du projet n'aurait pas donn� son accord. La recourante fait valoir ainsi que la protection des tiers de bonne foi est de nature � la priver de son droit - fond� sur le contrat (art. 1.6.4 du r�glement SIA 102/2003) et le droit d'auteur - d'emp�cher l'utilisation de plans et documents qui n'ont pas �t� pay�s. A la suivre, le pr�judice correspondant � la privation de son droit de disposition sur l'oeuvre d'architecte est juridique; il serait au surplus irr�parable puisque, � d�faut de protection imm�diate, les plans et les prestations de l'architecte seraient c�d�s � des tiers qui en acquerraient la disposition de mani�re d�finitive.
Ces explications n'emportent pas la conviction. Il y a lieu en effet d'examiner concr�tement quelles sont les cons�quences pour la recourante du refus d'ordonner les mesures provisionnelles qu'elle r�clame. Or, il faut rappeler � cet �gard que les interdictions en cause sont cens�es intervenir en relation avec une action en paiement des honoraires de l'architecte. L'id�e de la recourante est d'emp�cher les intim�s d'utiliser les plans et autres documents d'architecte �tablis par elle tant que la facture de 1'061'569 fr.50 n'a pas �t� int�gralement pay�e ou, en tout cas, tant qu'un jugement ou une transaction sur les honoraires ne sont pas intervenus. Dans cette perspective, le refus des mesures d'interdiction sollicit�es a seulement pour effet de priver la recourante d'un moyen de pression sur les intim�s, destin� � amener ceux-ci � payer le montant r�clam� ou � transiger plus rapidement. En ce sens, la recourante subit uniquement un inconv�nient de fait, qui n'a aucun rapport avec l'�ventuel montant encore d� en droit sur les honoraires d'architecte. La condition du pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est d�s lors pas r�alis�e.
Il s'ensuit que le recours contre la d�cision incidente entreprise est irrecevable.
La recourante, qui succombe, prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens aux intim�s (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.