Source: https://www.lava.de/intimite.html
Timestamp: 2019-02-22 18:13:15+00:00
Document Index: 216260252

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art.9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 78']

Intimite - Stolz FR
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Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 let. a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
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Suppression des données et durée de stockage Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou verrouillées dès que la finalité de la conservation cessera de s’appliquer. Les données peuvent de plus être stockées si ceci a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles le responsable du traitement est soumis. Les données seront également verrouillées ou supprimées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion d’un contrat, l’exécution d’un contrat ou pour des raisons de sécurité.
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Description et champ d’application du traitement des données
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Si des données personnelles vous appartenant sont traitées, vous êtes concerné dans le sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l’encontre du responsable du traitement :
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l’existence d’un processus décisionnel automatisé, profilage compris, en conformité avec l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD, et, au moins dans ces cas-là, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous êtes en droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Vous pouvez exiger dans ce cas-là d’être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit effectuer la correction sans délai.
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Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, en dehors de leur stockage, qu’avec votre consentement ou dans la finalité de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public importante de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée en conformité avec les conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
Vous pouvez exiger que le responsable du traitement supprime immédiatement les données personnelles vous concernant. Celui-ci est tenu d’effacer immédiatement ces données si l’une des raisons suivantes s’applique :
Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’art. 6 al. 1 let. a ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’existe pas de raisons primordiales et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en conformité avec l’art. 21 al. 2 du RGPD.
La suppression des données à caractère personnel vous concernant est une nécessité afin de satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts en conformité avec l’art. 8, al. 1 du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer en conformité avec l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prend les mesures appropriées, mesures techniques comprises, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou reproductions de ces données personnelles.
à l’exercice de la liberté d’expression et d’information ;
à l’exécution d’une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour la défense d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement ;
à des finalités d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i et à l’art.9, al. 3 du RGPD ;
à des fins d’archivage d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi mentionnée est susceptible de rendre impossible ou de nuire sérieusement à la réalisation des objectifs d’un tel traitement, ou
Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou restreindre le traitement de vos données personnelles, il vous revient d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette correction ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou requière un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement des données de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles fournies au responsable du traitement dans un format structuré, courant et lisible par machine. Vous avez de plus le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que
le traitement repose sur le consentement conformément à l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD ou à l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD et
le traitement est effectué par le biais de procédures automatisées.
En faisant usage de ce droit, vous êtes aussi autorisé à demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où une telle procédure est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être entravés.
Le droit au transfert des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’art 6. al.1 let. e ou f du RGPD ; cette disposition s’applique aussi au profilage sur la base de ces modalités.
Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver l’existence de motifs justifiables au traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des finalités de publipostage, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où celui-ci est associé à ce type de publipostage.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publipostage, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées dans ce but.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de recours dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information au moyen de procédures automatisées faisant usage des spécifications techniques, en dépit de la directive 2002/58/CE.
Droit à la révocation de la déclaration de consentement à la protection des données.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte en rien la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
Décision automatisée dans les cas individuels, profilage compris.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris, qui a une portée juridique à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable du traitement,
est admissible en vertu du droit de l’Union ou de l’État membre auquel la personne responsable est soumise et que ce droit contient des mesures appropriées afin de sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou
Ces décisions ne peuvent toutefois pas reposer sur des catégories particulières de données à caractère personnel selon l’art. 9 al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 let. a ou g du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises afin de protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, notamment dans l’État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire d’après l’art. 78 du RGPD.