Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/cours-de-professeur/commentaire-arret-28-juin-2002-evasion-fiscale-473713.html
Timestamp: 2020-01-28 01:57:41+00:00
Document Index: 204336962

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 123", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 209", 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 209", 'arrêt ']

Aujourd'hui le contribuable évolue dans un environnement international, ce qui peut le pousser à faire transiter des capitaux par des "zones" fiscalement avantageuses.
Côté État, la situation actuelle du marché financier mondial les pousse à prendre des mesures ayant pour objectif de retenir les capitaux sur le territoire national.
On comprend alors que se développe une sorte de "concurrence fiscale"; le droit fiscal peut alors avoir vocation à réguler cette concurrence fiscale entre États (...)
I) L'applicabilité du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 209 B du CGI fragilisée au regard des conventions fiscales internationales
A. Le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale prévu par l'article 209 B du CGI : une dérogation au principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés
B. L'incompatibilité de l'article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales appréhendées par le Conseil d'État
1. L'application du dispositif de 209 B du CGI subordonnée à une disposition expresse des conventions fiscales
2. Quid du dispositif prévu par l'article 123 bis du CGI ?
II) La compatibilité du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 209 B du CGI au regard des libertés fondamentales reconnues par le droit communautaire
A. Les restrictions apportées par l'article 209 B du CGI aux libertés fondamentales reconnues par le droit communautaire
1. Les libertés en question et la restriction engendrée
2. Les éventuelles justifications à ces restrictions
B. L'intervention conséquente du législateur
[...] Celle-ci prévoit que l'article 209 B du CGI ne s'appliquera pas dans la mesure où la détention de la filiale constitue un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. [...]
[...] Christian NOUEL et Sonia REEB nous le confirment dans leur note Parue au Bulletin Joly Sociétés du 1er août 2002 page 897) en énonçant au sujet de notre arrêt que cette solution a vocation à s'appliquer dans tous les cas où la convention fiscale en cause sera conforme au modèle OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), à moins que n'y figure une disposition expresse autorisant la France à appliquer son dispositif de lutte contre l'évasion fiscale S'agissant de la convention fiscale franco-suisse, elle a été modifiée par un avenant du 22 juillet 1997 qui a opéré l'ajout d'un nouvel article (le 25A) concernant les modalités d'élimination de la double imposition. Toutefois la rédaction ne vise pas expressément l'article 209 B du CGI. L'administration fiscale prétend pourtant que cet article 25 A lui permettrait d'appliquer l'article 209 B du CGI. [...]
[...] Le dispositif prévu par l'article 209 B du Code Général des Impôts (CGI) a vocation à cela. C'est d'ailleurs de l'application de cet article dont il est question dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002. Les faits sont simples, à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Schneider Electric est assujettie au titre de l'année 1986 à un supplément d'impôt sur les sociétés concernant les bénéfices de sa filiale suisse Paramer. L'administration entend, par ce supplément d'imposition, appliquer strictement l'article 209 B du CGI. [...]
[...] Il appelle de la part du juge de délivrer une clé d'articulation des conventions fiscales par rapport au droit interne. Dans notre cas d'espèce, la société Schneider Electric se voit imposée au titre de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés par sa filiale suisse Paramer en application de l'article 209 B du CGI. Or, ces dispositions apparaissent contraires aux stipulations d'une convention fiscale conclue entre la France et la Suisse. Dès lors, la décision de la haute juridiction précisera au sein de ses motifs le sens et la portée du principe d'application subsidiaire des conventions fiscales. [...]
[...] Ainsi, l'arrêt rendu le 28 juin 2002 ne fragilise que l'applicabilité du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 209 B du CGI en raison de son incompatibilité avec d'éventuelles conventions fiscales ne faisant pas mentions de ce dispositif. Quant est-il en ce qui concerne la compatibilité de ce dispositif avec les libertés fondamentales reconnues par le droit communautaire ? II. La compatibilité du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 209 B du CGI au regard des libertés fondamentales reconnues par le droit communautaire Le droit communautaire prohibe les restrictions aux libertés fondamentales. Le droit français doit donc respecter ces dernières. [...]
Droit fiscal Commentaire d'arrêt du 28 juin 2002