Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990531-208397
Timestamp: 2017-07-22 01:00:58+00:00
Document Index: 52076553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 11", 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 1999, 208397
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 208397Numéro NOR : CETATEXT000007964718 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-31;208397 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.Texte : Vu le recours enregistré le 28 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée "Pour une France fédérale dans une Europe fédérale-Pour une France démocratique par une Justice élue et légitime", présentée par M. Y..., dit Marie, X... ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ;
Vu la loi n° 94-105 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions présentées par M. X... à fin de récusation des membres de la formation de jugement :
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi ses conclusions, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen : "Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100 000 F ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 12 de la même loi : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit, dans les vingt-quatre heures, le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours ( ...)" ; qu'en prévoyant au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1979 susvisé que : "Le récépissé de versement de cautionnement est joint à chaque déclaration de candidature", le gouvernement, chargé par l'article 27 de la loi du 7 juillet 1977 de fixer les modalités d'application de celle-ci, a édicté légalement une prescription destinée à permettre au ministre de l'intérieur d'exercer dans un délai de vingt-quatre heures courant à compter du dépôt de la déclaration de candidature un recours pour faire apprécier par le Conseil d'Etat si les conditions prévues par les articles 7 et suivants de la loi, au nombre desquelles figure la condition de versement du cautionnement, sont remplies, sans que l'article 13 de cette loi puisse être interprété comme faisant échec aux obligations ci-dessus définies ;
Considérant qu'il est constant que le mandataire de la liste déposée le 28 mai 1999 et intitulée "Pour une France fédérale dans une Europe fédérale-Pour une France démocratique par une Justice élue et légitime" n'a pas produit à l'appui de la déclaration de candidature concernant cette liste le récépissé de versement du cautionnement légal exigé par les dispositions précitées ; qu'ainsi, cette déclaration ne satisfait pas à la condition prévue par l'article 11 précité de la loi du 7 juillet 1977 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que la déclaration de candidature déposée le 28 mai 1999 par M. X... pour la liste "Pour une France fédérale dans une Europe fédérale-Pour une France démocratique par une Justice élue et légitime" n'est pas régulière ;
Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 13 juin 1999 ont été déposées avant la tenue de cette élection et ne sont, par suite, pas recevables ; qu'en outre, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer le report d'opérations électorales ; que, par suite, les conclusions présentées à cette fin sont également irrecevables ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à la récusation des membres de la formation de jugement, ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation et au report de l'élection des représentants de la France au Parlement européen sont rejetées.
Article 2 : La déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen déposée le 28 mai 1999 par M. X... pour la liste "Pour une France fédérale dans une Europe fédérale-Pour une France démocratique par une Justice élue et légitime" ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y..., dit Marie, X....Références : Décret 79-160 1979-02-28 art. 3Loi 77-729 1977-07-07 art. 11, art. 12, art. 27, art. 7, art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1999, n° 208397Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DerepasRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page