Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-decembre-1990-possession-article-1279-474802.html
Timestamp: 2020-01-28 01:29:26+00:00
Document Index: 301756951

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L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du contraire, et un rôle acquisitif puisqu'il contribue au titre de propriété lui-même.
L'arrêt du 4 décembre 1990 interprète l'article 2279 du Code civil en lui donnant un rôle probatoire.
En l'espèce, un homme, Mr Bouchon, atteint d'une cécité totale, engage une dame de compagnie ; Mme Allanic. Durant son service auprès de Mr Bouchon, ce dernier a commandé et immatriculé une voiture au nom de Mme Allanic afin de faciliter ses déplacements (...)
I) L'article 2279 du Code civil effectif qu'en présence d'une possession efficace
A. L'exigence d'une possession efficace
B. Nouveau principe consacré : une possession équivoque privant le possesseur de bénéficier des présomptions de propriété, prévues à l'article 2279 du Code civil
II) Un tempérament de la présomption de propriété consacrée par l'article 2279 du Code civil ?
A. Le renversement de la charge de la preuve pesant dorénavant sur le possesseur
B. Un arrêt s'inscrivant pourtant dans la logique jurisprudentielle de la Cour de cassation
[...] Caroline Jankowsky Le 30 mars 2009 DROIT DES BIENS Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile de la cour de Cassation décembre 1990. L'article 2279 alinéa 1 du code civil dispose : En fait de meubles, la possession vaut titre Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du contraire, et un rôle acquisitif puisqu'il contribue au titre de propriété lui-même. [...]
[...] L'arrêt du 4 décembre 1990 traite de l'efficacité de la possession invoquée par Mme Allanic. Les juges, de part leur appréciation souveraine, estiment que la communauté de vie existant entre Mme Allanic et Mr Bouchon vicie d'équivocité la possession du véhicule litigieux. Cependant, l'arrêt ne stipule pas si les vices de violence et de clandestinité écartent eux aussi l'accès à l'application de l'article 2279 du code civil. L'arrêt du 4 décembre 1990 énonce que seul le détenteur d'une possession univoque et donc implicitement efficace, peut se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil. [...]
[...] Nouveau principe consacré : une possession équivoque privant le possesseur de bénéficier des présomptions de propriété, prévues à l'article 2279 du code civil : L'arrêt du 4 décembre 1990 consacre un nouveau principe : le possesseur d'un bien ne peut invoquer la présomption de propriété du dit bien, conformément à l'article 2279 du code civil, dès lors que sa possession est équivoque. L'article 2279 du code civil, ne peut être invoqué que par celui dont la possession présente les qualités de régularité requise par la loi. [...]
[...] Cette dernière, mécontente de la solution dégagée par les juges du fond, fait grief de l'arrêt rendu et forme un pourvoi en Cassation. En effet, elle considère que c'est au demandeur, soit Mr Bouchon, de faire preuve de ce qu'il avance. Or celui-ci avait reconnu par écrit avoir fait don dudit véhicule à sa dame de compagnie. Avec un tel écrit, les juges du fond ne peuvent la condamner au remboursement du prix de l'achat de cette voiture, simplement par ce qu'elle ne démontrait pas être la véritable propriétaire de celle-ci. [...]
[...] L'article 2279 du code civil effectif qu'en présence d'une possession efficace: L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 4 décembre 1990 compléter et faire évoluer le droit civil des biens. En effet, cet arrêt fait état de la non effectivité des possession viciées De plus, il consacre un principe novateur, instaurant un certain formalisme dans l'application de l'article 2279 du code civil L'exigence d'une possession efficace : La Cour d'appel de Poitiers ainsi que la première chambre civile de la cour de Cassation, considèrent qu'il existe une communauté de vie entre Mme Allanic et son employeur, Mr Bouchon. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1990 conernant la possession