Source: https://www.mesopinions.com/petition/sports/touche-circuit/26268
Timestamp: 2019-09-19 20:50:29+00:00
Document Index: 8647757

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Pétition : Touche pas à mon circuit
Touche pas à mon circuit
Auteur : Circuit de Bresse
Destinataire(s) : Procureur de la République
Madame, Monsieur, Etant nommé dans le texte de la pétition, je fais valoir un droit de réponse.
Tout d'abord, en réponse à de nombreux signataires, nous étions tous présents avant l'installation du circuit, nous avons participé à l'enquête publique et fais valoir nos droits. Vous trouverez un résumé de 12 ans de combat qui se soldent par la condamnation définitive du circuit de Bresse à respecter le code de santé publique. D'autre part, je souligne que tous les circuit de sports mécaniques, quel qu'en soit l'importance, devront se soumettre par décret au code de santé publique et ce, à partir du 1er octobre 2018. Salutations Jean-Paul Verguet contact@capen71.org - www.capen71.org COMMUNIQUE DE PRESSE CE COMMUNIQUE « RESUME » 12 années de lutte et procédures…. Association Vigilance Nature Environnement Bresse Revermont (VNEBR) Confédération d’Associations de Protection de l’Environnement et de la Nature de Saône et Loire (CAPEN 71) La SAS CIRCUIT DE BRESSE est exploitante du circuit de Bresse depuis un arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation du circuit de vitesse. Dès l’ouverture du circuit, les riverains se sont plaints de nuisances sonores et notamment, l’Association « VIGILANCE NATURE ENVIRONNEMENT BRESSE REVERMONT » (ci-après VNEBR). Dans le seul but de préserver son environnement sonore, l’Association VNEBR a sollicité la désignation d’un expert judiciaire afin de vérifier si la SAS CIRCUIT DE MILLEURE et la SAS CIRCUIT DE BRESSE respectaient les dispositions légales et réglementaires applicables. Suivant une ordonnance de référé rendue le 19 février 2008, le Tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE a désigné Monsieur Thierry MIGNOT en qualité d’expert judiciaire afin notamment de rechercher et décrire les troubles et désordres de nature acoustique allégués par les requérants et décrire les circonstances et la nature de la gêne occasionnée par les bruits dénoncés en fournissant tout élément utile sur l’environnement des installations concernées. Monsieur Thierry MIGNOT s’est donc attaché au cours des opérations d’expertise à vérifier la conformité de la réglementation acoustique par le CIRCUIT DE BRESSE et à déterminer si les troubles de jouissance en raison des nuisances acoustiques étaient caractérisés. Il en a conclu que le CIRCUIT DE BRESSE était en infraction avec les dispositions réglementaires. C’est dans ce contexte que l’Association VNEBR et ses membres ont saisi le Tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE Par jugement en date du 13 janvier 2015, le Tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE a décidé ce qui suit : - CONDAMNE la SAS Circuit de Bresse à prendre toutes les mesures appropriées pour que les émissions sonores résultant de l’exploitation du circuit ne contreviennent pas aux dispositions des articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique. Ce jugement du 13 janvier 2015 est définitif de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de la SAS CIRCUIT DE BRESSE est pleinement exécutoire, ce que la Cour d’appel de DIJON a rappelé dans son arrêt rendu le 23 août 2016 : Ce jugement a également reconnu l’existence d’un trouble de voisinage pour les riverains du Circuit de Bresse en raison de l’absence de respect de la réglementation acoustique par ce dernier. Suivant jugement du 25 septembre 2015, le Juge de l’Exécution du Tribunal d’instance de CHALON SUR SAONE a fait droit aux demandes de l’Association VNBER en statuant ainsi : - ASSORTIT l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour les émissions sonores résultant de l’exploitation du circuit ne contreviennent pas aux dispositions des articles R. 1334-31 et suivants du Code de la santé publique mise à la charge de la SAS CIRCUIT DE BRESSE par jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE, d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision, et pour une durée de quatre mois ; Le 05 octobre 2015, la SAS CIRCUIT DE BRESSE a interjeté appel de la décision rendue par le Juge de l’Exécution du Tribunal d’Instance de CHALON SUR SAONE. Suivant arrêt rendu le 23 août 2016, la Cour d’appel de DIJON a confirmé le jugement de première instance susvisé dans les termes suivant : - CONFIRME le jugement rendu le 25 septembre 2015 par le Juge de l’exécution de CHALON SUR SAONE en ce qu’il a assorti d’une astreinte provisoire l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour que les émissions sonores résultant de l’exploitation du circuit ne contreviennent pas aux dispositions des articles R. 1334-31 et suivants du Code de la santé publique, mise à la charge de la SAS CIRCUIT DE BRESSE par le jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE, - FIXE à 200 € par jour de retard le montant de l’astreinte provisoire qui courra à compter du premier jour du deuxième mois suivant la signification de l’arrêt et pendant une durée de quatre mois, Suivant avis du 29 septembre 2016, la SAS CIRCUIT DE BRESSE a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 23 août 2016. Suivant arrêt 517 F-D devant la 2éme chambre civil de la Cour de Cassation, en date du 12 avril 2018, le pourvoi formé par SAS CICUIT DE BRESSE a été rejeté. Dès lors, il est incontestable que la SAS CIRCUIT DE BRESSE n’a pas exécuté sa condamnation prononcée par jugement du 13 janvier 2015 et, plus particulièrement, qu’elle n’a pris aucune mesure appropriée pour que les émissions sonores résultant de l’exploitation du circuit ne contreviennent plus aux dispositions des articles R. 1334-31 et suivants du Code de la santé publique. Face au refus de la SAS CIRCUIT DE BRESSE d’exécuter sa condamnation prononcée sous astreinte, l’Association VNEBR a été contrainte de délivrer le 1er février 2017une nouvelle assignation à cette dernière aux fins de liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par l’arrêt du 23 août 2016 de la Cour d’appel de DIJON. Suivant jugement rendu le 26 mai 2017, le Juge de l’exécution du Tribunal d’instance de CHALON SUR SAONE a confirmé, à nouveau, l’inexécution de la condamnation prononcée à l’encontre de la SAS CIRCUIT DE BRESSE suivant jugement du 13 janvier 2015, ce qui l’a contraint à : - Liquider l’astreinte prononcée suivant arrêt du 26 août 2016 de la Cour d’appel de DIJON en condamnant la SAS CIRCUIT DE BRESSE à la somme de 24.000 €, - Et à prononcer une nouvelle astreinte à l’encontre de la SAS CIRCUIT DE BRESSE à hauteur de 200 € par jour de retard pendant 4 mois. La SAS CIRCUIT DE BRESSE a interjeté appel de ce jugement aux fins de réformation, la procédure devant la Cour d’appel de DIJON étant actuellement pendante. Dans le cadre de cette procédure d’appel, la SAS CIRCUIT DE BRESSE s’est vue refuser la désignation d’un nouvel expert judiciaire. En effet, suivant ordonnance d’incident du 16 novembre 2017, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de DIJON a rejeté cette demande pour les motifs suivants : « L’Association VNEBR relève avec pertinence qu’il revient à la SAS CIRCUIT DE BRESSE d’apporter la preuve de la mise en œuvre des mesures appropriées au respect de la réglementation acoustique ; que l’expertise demandée ne peut être ordonnée pour suppléer une carence dans l’administration de cette preuve. » Autrement dit, le Conseiller de la mise en état considère que la SAS CIRCUIT DE BRESSE ne peut solliciter la désignation d’un expert judiciaire dès lors qu’elle ne justifie de l’exécution d’aucune mesure appropriée pour se conformer au Code de la santé publique. Procédure devant le Tribunal administratif de DIJON Par requête au fond en date du 20 juin 2016, l’Association VNEBR et la CAPEN 71 ont saisi le Tribunal administratif de DIJON aux fins : - D’annuler l’arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 2 mai 2016 portant homologation d’une piste de karting sur le circuit de Milleure, - D’enjoindre au Préfet de Saône-et-Loire « d’intégrer les obligations légales du code de la santé publique » et « de suspendre toute manifestation sonore tant que ne sont pas prises les mesures appropriées demandées ». Suivant jugement du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de DIJON a annulé l’arrêté d’homologation de la piste karts exploitée par la société CIRCUIT DE BRESSE car « le préfet de la Saône-et-Loire, qui était portant informé de la gêne sonore engendrée par les pistes du circuit de Milleure, n’a pas suffisamment tenu compte de l’impératif de sauvegarde de la tranquillité publique ». Le bruit est un problème de santé qui concerne l’ensemble de la population. Les associations VNEBR et CAPEN 71 rappellent que la Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 Charte de l'environnement indique dans ses trois premiers articles : Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. Nous rappelons que tous les plaignants subissant les nuisances sonores générées par le circuit de Bresse, étaient résidants avant l’installation du circuit de Bresse, ce qui les empêchent de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé • Extraits d’un rapport parlementaire sur le bruit de Juin 2011 Selon un rapport parlementaire de juin 2011, le bruit pourrait être responsable de 3 % des décès Le bruit est nocif pour d’autres organes que l’oreille : une hypertension artérielle est plus souvent observée chez les sujets exposés au bruit que chez eux vivant dans le calme. Une exposition chronique au bruit peut avoir des répercussions cardiovasculaires avec des troubles du rythme et une augmentation de la fréquence cardiaque. • Le bruit peut aussi avoir des répercussions : - sur le système endocrinien : augmentation de la sécrétion d’adrénaline et de non adrénaline et ce surtout lorsque le bruit survient pendant les périodes de sommeil. - sur le système immunitaire : toute agression répétée peut avoir des effets négatifs sur les capacités de défense de l’organisme et donc sur les fonctions immunitaires. - sur la santé mentale : le bruit est une nuisance majeure pour des personnes anxieuses et présentant un syndrome dépressif. A l'inverse les syndromes dépressifs sont plus fréquents chez les personnes exposées au bruit de manière chronique. L’exposition au bruit est liée à la consommation de médicaments : la prescription de médicament double dans les zones exposées au bruit. Cette exposition entraine une qualité de vie moindre, une recherche de soutien, un inconfort permanent - Le stress, les troubles de la mémoire sont parfois associés à une vie dans une ambiance bruyante. De ce fait, les accidents du travail en ambiance bruyante sont plus nombreux. • Le sondage SOFRES de 2010 révèle que deux Français sur trois se plaignaient du bruit à leur domicile dont 19% souvent et 4% en permanence à tel point que 15% pensaient à déménager. • Enquête du CIDB réalisée en 2010 sur les conséquences subjectives du bruit de voisinage : 35% de perturbations du sommeil 22% de fatigue 26% de stress et tension nerveuse 7% de dépression 10% de prise médicamenteuse • L’OMS a pu, en 2011, quantifier « le fardeau réel » que constitue pour l’Europe l’exposition aux bruits en calculant le « nombre d’années perdues » : 61 000 par maladie cardiaque ischémique 45 000 par altération des acquisitions des connaissances scolaires 903000 par troubles du sommeil 22 000 par acouphènes 587 000 par la gêne ressentie Le bruit est donc un véritable problème de santé publique et tous les jugements obtenus en attestent. Les autorités de tutelles se refusent encore à prendre en compte ce paramètre dans les décisions afférentes. Le décret 2017-1244 sur la prévention des risques liés au bruit entrera en vigueur le 1er Octobre 2018. A cette date, tous les circuits de sports mécaniques de France devront se conformer au code de santé publique R 1336-1 (ancien R1334-31) et suivants. Cette modification du décret a été obtenue grâce aux résultats des combats juridiques des différentes associations formant le Réseau Anti Bruit (RAB) créé à Sagy (71) en 2010. Tous ces travaux et résultats furent portés dans les différentes commissions ministérielles, par une de nos associations amies. Ce nouveau décret n’autorise aucune dérogation au Code de santé publique et reste en vigueur toute l’année. Tous les circuits de France devront baisser le son. *** VNEBR et CAPEN 71 remercient Maître Frédéric DOCEUL et le Cabinet d’avocats LGH & ASSOCIES qui les ont accompagnés tout au long de ces procédures. Nous remercions aussi toutes les personnes et les associations du Réseau Anti Bruit (RAB) qui nous ont accordé leur confiance durant ce combat bénévole pour l’intérêt général. Les riverains et victimes ne souhaitent que retrouver le calme et la sérénité de leur environnement. VNEBR et CAPEN 71 sont donc contraintes de poursuivre leurs actions dans l’attente du respect par le Circuit de Bresse des condamnations prononcées à son encontre. Aucun entretien ni interview ne seront accordés par les associations VNEBR : Le Président Jean-Paul Verguet CAPEN 71 : Le Président Thierry Grosjean Confédération des Associations pour la Protection de l’Environnement et de la Nature en Saône & Loire – Association loi 1901 fondée en 2004 – Siège social : 7 rue de la Reppe 71370 OUROUX S/SAÔNE – Agrément départemental N° 2014 013 (renouvellement) – Membre de FNE Bourgogne Franche Comté.
Le Circuit de Bresse situé sur la commune de Frontenaud (71) subit depuis 10 ans les assauts d'opposants contre son activité.
Il y a peu une décision de justice incohérente, et injuste met le circuit en grand danger.
Nous comptons donc faire valoir nos bons droits.
Nous avons été condamnés à prendre des mesures pour faire moins de bruit et à 200 euros d'astreintes par jour si cela n'était pas exécuté.
Comment pouvons-nous arriver à cette situation avec le dispositif mis en place et pionnier en France en la matière ?
Nos opposants (une poignée de personnes) se replient derrière le code de santé publique.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'à plusieurs reprises le Conseil d'Etat (le dernier texte datant du 30 Mars 2016) a rappelé que les Circuits ne pouvaient être attaqués sur le code de la santé publique puisqu'ils dépendent du Code de Sport.
En effet, il est rappelé dans ce texte que le code du sport avait donné les pleins pouvoirs et missions aux fédérations délégataires (FFSA et FFM) d'édicter les règles techniques et de sécurités, permettant ainsi au Ministère de l'intérieur de délivrer les homologations nécessaires.
Il est établi dans ces règles techniques les émergences sonores maximales que les circuits doivent respecter à savoir FFSA 100Db et FFM 102Db ainsi que le nombre de pratiquants simultanés sur la piste.
Le Circuit a dès son ouverture tenu compte pour le bien de la tranquillité publique de certains paramètres, et entrepris des mesures comme par exemple le nombre de Db maximal à 95, réduisant le nombre de participants simultanés en piste et s'imposant des contraintes d'horaires.
Cette politique adoptée par le Circuit de Bresse fonctionne puisque sur l'année 2016 sur 240 dates d'activités aucun dépassement n'a été constaté.
Nous vous rappelons que nous sommes sous le contrôle d'un service de l'état, l'agence régionale de la santé. Leur contrôle périodique confirme le bon respect de nos émergences sonores.
Comment peut-on apporter du crédit à ces opposants qui n'ont de cesse d'ignorer notre législation?
68 plaintes déposées sur le 1er semestre dont 6 dates où nous n'étions même pas en activité.
Ils n'ont de cesse de manipuler les procédures et la justice. Ils vous mentent sans complexe.
La liste des opposants adhérents de l'Association VNEBR représentée par Jean Paul Verguet est obsolète depuis de nombreuses années, avec des personnes ayant déménagé, ne souhaitant plus soutenir VNEBR et d'autres sont même décédées.
Nous souhaitons que "le trouble anormal de voisinage" ne soit pas retenu et que les procédures soient fondées sur des paramètres vérifiables et contrôlables.
Cet aspect subjectif de leur part démontre bien une volonté de nuire et relevant d'une mauvaise foi absolue.
Monsieur le Procureur, veuillez considérer ce dossier avec une importance certaine impliquant de nombreux emplois directs et indirects et impactant fortement l'économie locale.
Restant à votre disposition, veuillez recevoir notre plus haute considération.
28.408 signatures