Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5292199
Timestamp: 2017-04-24 05:37:20+00:00
Document Index: 155293808

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE DAMIANO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52921/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52921.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : DAMIANODéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52921/99)
En l’affaire Damiano c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Antonio Damiano (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 décembre de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52921/99. Le requérant est représenté par Me C. Sandomenico, avocat à Montesarchio (Bénévent). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 2 décembre 1987, le requérant assigna M. L. et sa compagnie d’assurances devant le juge d'instance de Montesarchio (Bénévent) afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident de la route.
4. La mise en état de l’affaire commença le 9 février 1988. Des dix audiences fixées entre le 27 avril 1988 et le 8 janvier 1991, deux furent reportées à la demande des parties, deux furent renvoyées d’office, deux audiences concernèrent l’audition de M. L., trois audiences eurent trait à une expertise et la dernière audience fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 15 mai 1991. Les débats, prévus pour le 29 janvier 1992, eurent lieu le 1er juillet 1992 suite à un renvoi d’office.
5. Par un jugement du 16 mai 1996, dont le texte fut déposé au greffe le jour même, le juge fit droit à la demande du requérant. Selon les informations fournies par le requérant, ce jugement devint définitif le 30 juin 1997. EN DROIT
8. La période à considérer a débuté le 2 décembre 1987 et s’est terminée le 30 juin 1997.
9. Elle a donc duré presque neuf ans et sept mois pour une instance.
13. Le requérant réclame 40 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 40 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
14. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
15. Le requérant demande également 15 503 148 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT DAMIANO c. ITALIE
ARRÊT DAMIANO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIEOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 12/02/2002Fonds documentaire : HUDOC Haut de page