Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1066-PGP
Timestamp: 2017-12-13 14:57:05+00:00
Document Index: 199668047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 199', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX – Contentieux de la responsabilité - Juridictions compétentes
1066-PGPCTX – Contentieux de la responsabilité - Juridictions compétentes1
BOI-CTX-RDI-20-20120912
- selon le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge administratif est normalement compétent pour connaître de toutes les actions en dommages-intérêts dirigées contre l'État (Tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012) ;
- le juge judiciaire est compétent pour connaître de la régularité en la forme des actes de poursuites (LPF, art. L 281).
Au terme d'une évolution jurisprudentielle, les tribunaux font désormais prévaloir la théorie des « blocs de compétence » qui attribue le contentieux de la responsabilité au juge compétent en matière d'assiette (LPF, art. 199).
Ainsi, sont de la compétence de l'ordre administratif les actions en responsabilité engagées par les contribuables en raison d'agissements imputables à des agents des services des finances publiques pour des impositions relevant de cet ordre juridictionnel (Conseil d'État, arrêt du 27 janvier 1989, n°68448).
De même il a été jugé que sont compétents les tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'une demande d'indemnisation fondée sur le préjudice causé par l'émission irrégulière de procès-verbaux établis en matière de droit de timbre sur les affiches dont le contentieux relevait de ces mêmes juridictions (Tribunal des conflits, arrêt du 14 mai 1984, n° 02302).
La juridiction administrative est par ailleurs incompétente pour connaître de conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité des services fiscaux à raison d'une faute consistant dans le recours à une voie d'exécution pour le recouvrement d'une imposition que le requérant avait contestée et dont il avait ultérieurement été dégrevé ; cette faute n'étant pas détachable de la procédure de recouvrement de droits d'enregistrement, dont le contentieux relève des juridictions de l'ordre judiciaire (Conseil d'Etat, arrêt du 6 janvier 1986, n°47111).
Par contre, le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat en raison des fautes de service consistant dans la décision du directeur général des impôts d'assigner une société en liquidation de biens devant le tribunal de commerce sur les bases d'une créance relative aux taxes sur le chiffre d'affaires dont le montant était erroné (Conseil d'État, arrêt du 26 mars 1982 n° 22557).
Remarque : Sur la juridiction compétente pour connaître d'une demande indemnitaire mettant en cause la responsabilité de l'État sur le fondement de la faute personnelle d'un agent de l'administration, et non sur le fondement de la faute de service, il convient de se reporter au BOI-CTX-RDI-10.
- au dommage résultant de renseignements erronés donnés par l'administration fiscale (Conseil d'Etat, arrêt du 8 juillet 1988, n° 77118).
En effet, il a été jugé que la décision d'engager ces poursuites n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle a donné lieu (Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 1er décembre 1987, n° 86-12244).
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