Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5097-PGP&datePlan=2015-05-12&bg=684&bd=685&niv=4
Timestamp: 2020-08-03 23:54:14+00:00
Document Index: 17277353

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 10', '§ 170', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 210']

Version en vigueur du 2013-06-10 au 2019-10-10
BOFiP-RSA-GEO-10-40-20130610
40-Chapitre 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations
1 (BOFiP-RSA-GEO-10-40-§ 1-10/06/2013)
L'ensemble des exonérations a des incidences d'une part, sur le calcul du taux effectif et du revenu fiscal de référence (cf. I ) et, d'autre part, sur l'étendue des obligations déclaratives tant des employeurs que des salariés (cf. II § 20 ).
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-40-§ 10-10/06/2013)
L’ article 197 C du code général des impôts (CGI) dispose que l’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l' article 81 A du CGI est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Les revenus exonérés sont donc retenus pour le calcul du taux effectif, comme ils le sont pour la détermination du revenu fiscal de référence défini au c du 1° du IV de l' article 1417 du CGI .
Remarque 1 : En ce qui concerne les agents publics et le cas particulier des agents de l'Etat en poste à l'étranger, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-20 au IV § 170 .
Remarque 2 : Le taux effectif consiste à calculer l’impôt dû en tenant compte de certains revenus exonérés afin de maintenir sa progressivité. En pratique, un impôt théorique est calculé sur la base de l’ensemble des revenus perçus (imposables et exonérés). L’impôt effectivement dû est égal au montant de l’impôt théorique multiplié par le rapport existant entre les revenus imposables (numérateur) et la somme des revenus imposables et exonérés (dénominateur) ( BOI-IR-LIQ-20-30-30 ).
- un salaire de 40 000 ¤ à raison de son activité exercée en France et 8 000 ¤ de suppléments de rémunération exonérés au titre du II de l' article 81 A du CGI ;
- des revenus fonciers d’un montant imposable de 10 000 ¤.
Salaires retenus pour l'application du taux effectif : 40 000 ¤ + 8 000 ¤ = 48 000 ¤ ;
Montant imposable après déduction pour frais professionnels : 48 000 ¤ x 90 % = 43 200 ¤ ;
Montant net imposable : 43 200 ¤ + 10 000 ¤ = 53 200 ¤ ;
rémunération exonéré) : 36 000 ¤ ;
Montant net imposable : 46 000 ¤ ;
20 (BOFiP-RSA-GEO-10-40-§ 20-10/06/2013)
L'employeur doit mentionner sur la déclaration annuelle des salaires (DADS) communiquée à l’administration fiscale, d’une part le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et d’autre part le montant de ceux qui en sont exonérés. Il porte par ailleurs ces informations à la connaissance du salarié.
30 (BOFiP-RSA-GEO-10-40-§ 30-10/06/2013)
Le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu, tel qu’il figure sur la DADS qu'il a communiquée est préimprimé par l’administration sur la déclaration du contribuable. Dans ce cas, celui-ci doit vérifier et, en cas d’erreur, modifier ce montant.
40 (BOFiP-RSA-GEO-10-40-§ 40-10/06/2013)
Aussi, le contribuable qui dispose de revenus exonérés en application de l’ article 81 A du CGI doit, compte tenu des informations qui lui sont fournies par son employeur, les indiquer dans sa déclaration de revenus au cadre 8 « Divers », ligne 8TI « Revenus exonérés (y compris salaires et primes des détachés à l'étranger) non déclarés page 3 retenus pour le le calcul du taux effectif ».
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-40-§ 50-10/06/2013)
Dans l’hypothèse où la condition de durée minimale d’activité requise de 180 jours ou de 120 jours pour l'exercice de certaines activités éligibles à l'exonération totale de l' article 81 A du CGI n’est pas vérifiée au cours de l'année d'imposition, il convient, en ce qui concerne les obligations du salarié, de se reporter aux indications figurant au BOI-RSA-GEO-10-20 au II-A-2-a § 210 .