Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-24-mai-2011-bejc_201105248_fr
Timestamp: 2017-06-25 02:03:25+00:00
Document Index: 258490957

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Cour de cassation 2011 dans Belgique P.11.0921.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 24 mai 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :24-05-2011Langue :
N° P.11.0921.NT.O.,détenu,demandeur, Me Sophie Claeys, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.L&apos;avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.II. LA DÉCISION DE LA COUR :Sur le moyen pris d&apos;office :Disposition légale violée :- article 88bis du Code d&apos;instruction criminelle.1. L&apos;article 88bis, § 1er, du Code d&apos;instruction criminelle dispose : « Lorsque le juge d&apos;instruction estime qu&apos;il existe des circonstances qui rendent le repérage de télécommunications ou la localisation de l&apos;origine ou de la destination de télécommunications nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de l&apos;opérateur d&apos;un réseau de télécommunication ou du fournisseur d&apos;un service de télécommunication :1° au repérage des données d&apos;appel de moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés ;2° à la localisation de l&apos;origine ou de la destination de télécommunications.(...)Le juge d&apos;instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure dans une ordonnance motivée qu&apos;il communique au procureur du Roi.Il précise la durée durant laquelle elle pourra s&apos;appliquer, cette durée ne pouvant excéder deux mois à dater de l&apos;ordonnance, sans préjudice de renouvellement ». 2. Il ressort de ces dispositions que la localisation par la détection du seul signal émis par l&apos;appareil en fonctionnement et sans qu&apos;une télécommunication soit émise ou reçue pendant le repérage, est régie par la loi et impose au juge d&apos;instruction de la requérir par ordonnance motivée.3. L&apos;arrêt décide : « les termes de [l&apos;article 88bis du Code d&apos;instruction criminelle] impliquent que l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction constitue une formalité requise uniquement pour les échanges de télécommunications et non pour la localisation précise d&apos;un téléphone mobile par l&apos;Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, ce qui est possible en recherchant uniquement le signal de l&apos;appareil lorsqu&apos;il est en fonctionnement sans qu&apos;il soit requis qu&apos;une télécommunication soit émise ou reçue pendant le repérage ».Par ces motifs, la décision n&apos;est pas légalement justifiée.Sur les moyens :Il n&apos;y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.PAR CES MOTIFS,LA COURCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Laisse les frais à charge de l&apos;Etat ;Renvoie la cause à la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l&apos;avocat général Patrick Duinslaeger, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche. Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Tatiana Fenaux.Le greffier, Le président de section,