Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/8351
Timestamp: 2019-06-27 08:14:06+00:00
Document Index: 310709609

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 36", "l'article 11"]

Circulaire du 24/07/90 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine (Article L. 20, Code de la santé publique) | AIDA
Les collectivités territoriales sont responsables de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : elles sont en effet tenues, en application de l'article L. 19 du Code de la santé publique, de s'assurer que ces eaux sont propres à la consommation.
Le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié (Journal officiel du 4 janvier 1989 et du 12 avril 1990) a apporté des précisions sur l'exercice de cette responsabilité, tant au plan de la qualité des eaux distribuées que sur les programmes de vérification nécessaires pour suivre cette qualité.
A cet égard, l'instauration de périmètres de protection autour des points de prélèvement, dans les conditions définies par l'article L. 20 du même code, constitue un moyen efficace pour faire obstacle à des pollutions par des substances susceptibles d'altérer de façon notable la qualité des eaux prélevées.
Vous voudrez bien trouver, jointe à la présente circulaire, une instruction technique qui, pour l'essentiel, rappelle les principes fondamentaux à retenir pour l'établissement des périmètres de protection, précise la procédure applicable en la matière, la nature des prescriptions pouvant être mises en oeuvre et les modalités de leur intégration dans les documents d'urbanisme.
Souvent, le manque de précision qui entoure les mesures de protection proposées, l'incertitude qui règne autour des aspects socio-économiques du projet, la complexité ou plutôt la longueur de la procédure de demande d'utilité publique ont conduit les collectivités à refuser de s'engager sur ce terrain.
Si la motivation des collectivités constitue un facteur déterminant pour lancer et mener à son terme cette démarche particulière de protection de la santé publique, il nous semble cependant nécessaire d'insister sur plusieurs aspects qui engagent directement la responsabilité de l'Etat.
1. La procédure administrative qui conduit à déclarer d'utilité publique les mesures de protection doit être instruite rapidement et dans la plus grande clarté. En effet, les collectivités qui s'engagent dans cette voie doivent être en mesure d'apprécier :
les objectifs des mesures proposées concernant l'étendue des périmètres et la nature des prescriptions imposées;
le poids économique de la protection (coût des servitudes en particulier), celui-ci devant être inclus impérativement dans une estimation globale du projet comprenant également le coût des traitements et celui de la sécurité des installations.
La prise en considération de ces éléments permettra à la collectivité d'agir en parfaite connaissance de cause et de renoncer éventuellement à exploiter un forage si sa protection s'avère trop onéreuse. Lorsque la mise en oeuvre et l'efficacité des mesures proposées se révèlent incertaines, la protection du point de prélèvement pourra être réduite; les potentialités du traitement et la diversification des ressources exploitées seront développées parallèlement.
L'engagement de la collectivité dans cette démarche devant être total, le dialogue avec les services de l'Etat et, en particulier, avec celui désigné par vos soins pour instruire la demande devra en conséquence être institué à différents stades de la procédure : au moment des études préliminaires, avant et après l'enquête publique.
2. S'agissant plus particulièrement des éventuelles interdictions et limitations d'activités prononcées à l'intérieur des périmètres, nous attirons votre attention sur la nécessité d'explorer et d'exploiter avec la plus grande efficacité les possibilités offertes par la réglementation générale relative à la protection des eaux souterraines, prise en application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
A titre d'exemple, l'abaissement des seuils d'autorisation de rejet, d'épandage ou d'enfouissement de matières usées, dans les conditions fixées par le décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 de la loi susvisée et par l'arrêté d'application du 13 mai 1975, peut être réalisé sans qu'il soit nécessaire de recourir à une déclaration d'utilité publique.
Ainsi, une application particulière de certaines dispositions de cette réglementation générale permettra de clarifier et de simplifier l'acte déclaratif d'utilité publique soumis à votre signature, de faciliter l'estimation financière du projet, et enfin d'alléger la procédure de publicité foncière en vue d'inscrire à la conservation des hypothèques les servitudes ainsi instituées.
3. Pour les collectivités, les efforts nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront d'autant mieux consentis que la démarche retenue s'inscrira dans un programme d'ensemble définissant, sur le plan départemental, voire interdépartemental, les actions à réaliser pour améliorer la protection des ressources en eaux utilisées à des fins de consommation humaine.
Ce programme, élaboré avec le soutien des élus départementaux et régionaux, des organismes du bassin hydrographique et des organisations professionnelles concernées, aura pour vocations principales :
de délimiter les zones des bassins d'alimentation ou des bassins versants où une application particulière de la réglementation générale concernant la protection des eaux devra être réalisée;
de préciser les modalités de son application, et notamment de sa prise en compte au niveau des documents d'urbanisme prévisionnels et des autorisations et actes relatifs à l'utilisation des sols;
d'assurer, pour un même aquifère, la cohérence des prescriptions édictées à l'intérieur des périmètres de protection;
de définir les actions de formation et de sensibilisation à destination des responsables d'activités pouvant être notamment à l'origine de pollution diffuse;
de coordonner et de renforcer dans ces zones les actions de contrôle des différents services de l'Etat, dont les services chargés de la police des eaux, des installations classées pour la protection de l'environnement et du contrôle des règles d'hygiène, ce dernier étant spécialement désigné, au titre de l'article L. 49 du Code de la santé publique, pour exercer le contrôle de l'application des mesures prises dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection.
Un tel programme sera établi sur des priorités définies, en particulier, au vu des risques réels de pollution accidentelle, des résultats des programmes d'analyses réglementaires visés par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié et de l'importance des populations concernées. Il devra comporter des modalités d'évaluation des actions engagées.
Une concertation avec les collectivités distributrices concernées, notamment par l'intermédiaire des groupements de collectivités lorsqu'ils ont été créés, devra être recherchée.
Nous vous demandons de mettre en place un groupe de réflexion et d'évaluation que vous chargerez d'étudier les conditions de mise en oeuvre de la présente circulaire. Ce groupe sera composé d'élus, de représentants d'organismes professionnels dont la chambre d'agriculture, des syndicats intercommunaux de distribution, de l'agence de bassin, de l'hydrogéologue coordonnateur départemental et des services de l'Etat directement concernés. Le conseil départemental d'hygiène sera tenu régulièrement informé de l'avancement des travaux.
Pour pouvoir juger à l'avenir de l'Etat d'avancement des procédures de mise en oeuvre des périmètres de protection, il paraît utile de dresser un inventaire de la situation au moment de la publication de la présente instruction et de la tenir à jour régulièrement. A cet égard, vous trouverez, ci-joint, un tableau récapitulatif qui devra être retourné à la direction générale de la santé avant le 31 décembre 1990, celle-ci étant chargée d'effectuer périodiquement les synthèses nationales et de les présenter devant la mission interministérielle de l'eau.
Cet inventaire et ses mises à jour périodiques seront également communiqués au niveau régional et présentés devant les instances représentatives des bassins hydrographiques. La circulaire du ministre de la Santé du 10 décembre 1968 relative au périmètre de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est abrogée.
La présente circulaire a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 27 juin 1989 et de la mission interministérielle de l'eau le 13 février 1990.
Pour l'application de la présente circulaire et, en particulier, pour la mise en oeuvre des programmes d'amélioration de la qualité des eaux, vous voudrez bien faire part de vos éventuelles difficultés au ministère chargé de la Santé (direction générale de la santé) et au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement (direction de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques).
Annexe I : Instructions techniques relatives aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, qui relève de l'application du code de la santé publique, se distingue de celle, plus générale, prévue pour les eaux souterraines-par la réglementation relative aux déversements, jets, écoulements, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières. Il s'agit en fait d'une protection complémentaire dont l'objectif est de préserver les points de prélèvement des risques de pollution provenant des activités exercées à proximité.
Cette protection particulière est réalisée par la mise en place de périmètres de protection définis pour un débit maximal de prélèvement et destinés à faire obstacle aux éléments polluants susceptibles d'altérer de façon significative la qualité des eaux. A l'intérieur de ces périmètres, certaines activités peuvent être interdites ou réglementées.
Vis-à-vis des risques de pollutions accidentelles mettant en jeu des substances dangereuses, toxiques ou indésirables, l'étendue des périmètres est calculée de manière à assurer un temps de transfert de ces substances jusqu'au captage suffisamment long, permettant ainsi de déclencher l'alerte et d'envisager une intervention en temps utile.
Pour les risques de pollutions liées à des rejets concentrés ou diffus, cette étendue doit être telle que les phénomènes de fixation, de dégradation et de dispersion des substances polluantes dans les terrains et dans les eaux réduisent les concentrations mesurées au captage et les maintiennent à un niveau acceptable pour la santé publique.
S'agissant des activités, dépôts ou installations de nature à nuire, directement ou indirectement, à la qualité des eaux prélevées, les interdictions ou les prescriptions particulières seront prononcées une fois explorées et exploitées les possibilités offertes par la réglementation générale applicable sur la totalité du territoire.
La diversité des contextes hydrologique et hydrogéologique, et, par conséquent, des phénomènes de transfert et de dégradation des substances polluantes, conduit à distinguer, d'une part, la protection des captages et des sources d'eaux souterraines (Première partie) et, d'autre part, celle de prélèvements d'eaux de surface (Seconde partie). La mise en oeuvre des périmètres de protection autour des aqueducs à écoulement libre est à étudier, le cas échéant, dans les conditions définies pour les prélèvements en retenues d'eaux de surface.
Dans les roches compactes présentant des fissures ouvertes (roches cristallines, gréseuses et surtout calcaires), les eaux de ruissellement et les substances polluantes peuvent rejoindre rapidement le réservoir souterrain sans subir de filtration et à des vitesses beaucoup plus élevées que celles observées dans les terrains poreux. De ce fait, la protection des eaux captées dans ces réservoirs est à rapprocher, dans ses principes, de la protection des eaux superficielles.
Première partie : Protection des captages et sources d'eaux souterraines
I. Définition des périmètres de protection
La protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine est réalisée par la mise en place de deux périmètres, l'un de protection immédiate, l'autre de protection rapprochée, complétés éventuellement par un troisième périmètre, dit de protection éloignée.
I.1. Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonctions d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes se produisent à l'intérieur ou à proximité immédiate du captage.
Compte tenu de l'accroissement général des risques de pollution, une grande surface offrira plus de garantie et permettra, en outre, une augmentation du délai d'intervention face à une pollution venant de l'extérieur de la zone intégralement protégée.
Des périmètres "satellites" de protection immédiate, disjoints de celui du captage concerné, peuvent être instaurés autour de zones d'infiltration (gouffres, bétoires) en relation hydrogéologique directe avec les eaux prélevées. Les zones ainsi définies seront également acquises en pleine propriété.
Un aménagement correct et un entretien efficace des ouvrages de captage complètent cette première mesure de protection.
I.2. Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.
Son étendue est déterminée en prenant notamment en compte :
les caractéristiques physiques de l'aquifère et de l'écoulement souterrain;
le débit maximal de pompage;
l'origine et la nature des pollutions contre lesquelles il est nécessaire de protéger les eaux souterraines.
Les notions de base à retenir pour délimiter ce périmètre sont :
la durée et la vitesse de transfert de l'eau entre les points d'émission de pollutions possibles et le point de prélèvement dans la nappe;
le pouvoir de fixation et de dégradation du sol et du sous-sol vis-à-vis des polluants;
le pouvoir de dispersion des eaux souterraines.
Dans des situations complexes, le périmètre de protection rapprochée peut comporter plusieurs zones, disjointes ou non, délimitées suivant la vulnérabilité de l'aquifère.
Pour faciliter son repérage, les limites de ce périmètre (ainsi que celles du périmètre de protection éloignée) suivront autant que de possible les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d'eau, voies de communication).
I.3. Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge éventuellement le précédent pour renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses. Il sera créé si l'on considère que l'application de la réglementation générale, même renforcée, n'est pas suffisante, en particulier s'il existe un risque potentiel de pollution que la nature des terrains traversés ne permet pas de réduire en toute sécurité, malgré l'éloignement du point de prélèvement.
II. Procédure de définition des périmètres de protection
La procédure de définition des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine résulte de l'application des textes législatifs et réglementaires suivants :
l'article 113 du Code rural;
les articles L. 20 et L. 20-1 du Code de la santé publique;
le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié (articles 4, 5 et 16) relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et l'arrêté d'application du 10 juillet 1989 (Journal officiel du 29 juillet 1989).
La modification des périmètres de protection, rendue nécessaire pour quelque raison que ce soit, doit être réalisée suivant la même procédure.
Il apparaît toutefois nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires sur les obligations qui incombent aux collectivités territoriales ainsi que sur les missions respectives de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et des services de l'Etat.
II.1. Obligations des collectivités territoriales
Seules les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent bénéficier de la procédure permettant de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et les périmètres de protection correspondants.
Cette procédure est obligatoire pour tout nouveau captage créé après le 12 décembre 1964 ; elle est facultative mais fortement recommandée pour les autres.
La constitution du dossier préparatoire, qui doit être joint à la demande de déclaration d'utilité publique, est à la charge de la collectivité. Elle peut être confiée à tout organisme spécialisé, public ou privé.
Toutefois, il sera souvent utile de se rapprocher des services de l'Etat pour faire préciser certains aspects ayant une incidence sur les mesures de protection à introduire (rôle des formations pédalogiques, influence de pollutions d'origine agricole, aspects économiques de la protection du captage, etc.).
Le dossier préparatoire doit réunir les informations prévues par l'arrêté du 10 juillet 1989 et, en particulier, l'essentiel des données existantes sur les points suivants, dans un rayon suffisant pour bien cerner les caractéristiques du bassin d'alimentation du captage:
a) Caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné
Doivent être notamment réunies les informations utilisables concernant le mode d'écoulement des eaux, la piézométrie, les paramètres hydrodynamiques de l'aquifère et les caractéristiques physico-chimiques des eaux de la nappe. Un certain nombre de données peuvent être trouvées dans les dossiers techniques de divers services publics. L'inventaire des points d'eau pouvant servir de points d'observation doit être dressé.
b) Vulnérabilité de la nappe
La vulnérabilité de la nappe est à apprécier en fonction des caractéristiques des formations de recouvrement, du mode d'écoulement des eaux, du profil stratigraphique local et des conditions de renouvellement des eaux de la nappe, notamment ses relations éventuelles avec des eaux superficielles.
Il importe de bien évaluer l'aptitude des formations superficielles à retenir ou à arrêter les matières polluantes émises en surface.
c) Evaluation des risques de pollution
L'appréciation des risques de pollution résulte :
de l'inventaire des activités du secteur considéré, de la connaissance des rejets et de celle des produits dangereux utilisés;
des prescriptions réglementaires dont ces activités font l'objet en matière de rejet et de sécurité des installations;
de l'existence de dispositifs de surveillance et d'alerte et de moyens de prévention;
de la vulnérabilité de la nappe.
Il est souhaitable de recourir à un support cartographique pour présenter l'environnement du captage ; les principales sources de pollution y sont localisées, notamment :
les zones urbanisées et urbanisables, industrielles et d'activité économique;
les implantations industrielles avec mention des activités caractéristiques;
les zones agricoles, en situant les grands types de cultures, les installations d'élevage et les zones d'épandage;
les rejets d'effluents domestiques, urbains ou industriels, d'eau de drainage agricole et d'eaux pluviales (localisation, milieu récepteur, quantité, qualité et traitement);
les dépôts et installations de traitements de déchets (décharges de toute nature);
les extractions de matériaux et minerais (gravières, carrières, mines);
le stockage de produits dangereux (hydrocarbures, etc.);
les canalisations (réseaux d'assainissement, oléoducs, etc.);
les voies de communications;
les cimetières;
II.2. Mission de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
L'hydrogéologue agréé est désigné par l'hydrogéologue coordonnateur départemental selon les modalités définies par la circulaire DGS/PGE/1 D n° 409 du ministre chargé de la santé du 7 mars 1985 relative à la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.
Son avis, prévu par l'article 5 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, prend la forme d'un rapport, élaboré à partir d'une synthèse des données contenues dans le dossier préparatoire et recueillies après une visite de terrain. Il vise les disponibilités en eau et traite des mesures de protection à mettre en place (limites des différents périmètres, interdictions ou réglementations d'activités) dont la justification circonstanciée doit être fournie.
L'hydrogéologue agréé peut demander, le cas échéant, des compléments aux données qui lui sont soumises, en particulier lorsque la ressource est insuffisamment connue.
Si l'ouvrage de captage n'est pas encore réalisé, l'hydrogéologue agréé peut formuler un avis provisoire sur la délimitation des périmètres de protection et ne donner un avis définitif qu'une fois connus les caractéristiques de l'ouvrage d'exploitation et les résultats des essais effectués sur le captage (essais de débit, essais de traçage, analyses, etc.).
Dans cette hypothèse, même si la procédure de déclaration d'utilité publique délimitant les périmètres ne peut être engagée, les travaux de recherche peuvent être entrepris soit par accord amiable avec les propriétaires concernés, soit sur décision d'occupation temporaire des lieux.
A ce stade de la procédure, la concertation entre l'hydrogéologue et les services de l'Etat concernés s'avère indispensable, en particulier pour la définition des prescriptions à mettre en oeuvre à l'intérieur des périmètres.
II.3. Missions des services de l'Etat
La collectivité territoriale concernée par la déclaration d'utilité publique adresse la demande au préfet, en joignant le dossier préparatoire et le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
A partir de ces informations, le service de l'Etat chargé d'instruire la demande prépare une notice explicative qui sera jointe au dossier soumis à l'enquête publique. Il organise la consultation des services concernés, dont la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, le service chargé de la police des eaux et le service chargé des installations classées pour la protection de l'environnement ; en cas de difficultés, un avis préalable du conseil départemental d'hygiène, voire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, peut être sollicité.
Le dossier définitif soumis à l'enquête publique comprendra les pièces nécessaires, définies en application de l'article R. 11-3-I du Code de l'expropriation, ainsi que le rapport de l'hydrogéologue agréé.
La notice explicative prévue à l'article R. 11-3-I devra traiter au moins des aspects suivants :
la description des installations de production, de traitement et de distribution projetées, réalisées ou en cours de réalisation;
les éventuelles ressources de sécurité;
les quantités d'eau prélevées (débit maximal, régime d'exploitation);
la qualité des eaux brutes prélevées et distribuées à partir des paramètres définis en annexes I et III du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié;
les éventuelles mesures de surveillance particulière et d'alerte;
les limites des différents périmètres, portées sur un plan parcellaire;
les interdictions ou réglementations à prononcer à l'intérieur de ces périmètres, en distinguant :
les activités futures et les activités existantes pour lesquelles des délais de mise en conformité pourront être fixés;
le rappel des prescriptions relevant de l'application de la réglementation générale et de celles devant être instituées par une déclaration d'utilité publique.
L'appréciation sommaire des dépenses prévue à l'article R. 11-3-I comportera une estimation du projet (coût détaillé des installations, des terrains, des servitudes, des travaux et aménagements à réaliser sur des installations existantes, des indemnisations...).
Après l'enquête publique, un projet d'arrêté instaurant les périmètres de protection est préparé sur la base du dossier soumis à l'enquête et des résultats de cette enquête. Il est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène et, le cas échéant, au Conseil supérieur d'hygiène publique de France pour les cas fixés par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié.
L'arrêté du 10 juillet 1989 précise (article 4) que l'acte déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et les périmètres de protection définit les conditions de l'autorisation fixée à l'article 4 du décret du 3 janvier 1989 modifié concernant l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine. Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet susvisé, l'acte de déclaration d'utilité publique doit fixer les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement, et notamment :
l'emplacement et les caractéristiques des points de prélèvement des eaux;
le volume journalier maximal prélevé ainsi que le débit horaire maximal;
le cas échéant, les principales phases du traitement en référence à la qualité de l'eau brute prélevée;
les limites des différents périmètres de protection;
les prescriptions à l'intérieur desdits périmètres et, le cas échéant, les délais de mise en conformité.
L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département ainsi qu'au bureau des hypothèques.
Les éventuelles expropriations sont instruites selon les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
III. Prescriptions à mettre en oeuvre
Le dossier soumis à l'enquête publique doit énoncer précisément les prescriptions qui nécessitent une déclaration d'utilité publique et se traduisent par des servitudes pouvant donner droit à indemnisation. Il peut aussi rappeler certaines prescriptions qui relèvent simplement d'une application particulière de la réglementation générale, et pour laquelle toute indemnisation est exclue.
Dans le premier cas, les prescriptions ne visent que les activités exercées à l'intérieur des périmètres de protection définis par l'acte déclaratif d'utilité publique.
Dans le second cas, des mesures particulières pourront être prises par le préfet, en vertu des pouvoirs que lui confèrent lois et règlements, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des périmètres. Ces mesures peuvent permettre, en prenant des dispositions spécifiques pour améliorer la protection des eaux souterraines prélevées, l'économie d'un périmètre de protection éloignée.
Le dossier doit en outre préciser les éventuels travaux à réaliser sur les installations existantes. Toutes les prescriptions nécessitant une déclaration d'utilité publique devront figurer dans l'arrêté préfectoral : aucune procédure nouvelle telle qu'une consultation ultérieure obligatoire de l'hydrogéologue agréé ne saurait être ainsi instituée.
III.1. Règlements existants
Outre la réglementation générale relative à la lutte contre la pollution des eaux (loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964), différents règlements nationaux ou départementaux, pris en application de codes divers et indépendamment de toute procédure d'utilité publique, comportent des prescriptions destinées à protéger la santé publique et la qualité des milieux récepteurs.
Il n'est par conséquent pas nécessaire de les reproduire dans les actes réglementaires relatifs aux périmètres de protection. Il s'agit notamment :
des règles d'hygiène fixées par les règlements sanitaires départementaux, pour ce qui concerne les dépôts de matière fermentescible (article 93), les règles d'implantation des filières et dispositifs d'assainissement autonome (articles 30, 48, 49, 50 et 62), les activités d'élevage et autres activités agricoles (titre VIII du règlement sanitaire);
des règles de dimensionnement des fosses septiques et dispositifs équivalents utilisés en matière d'assainissement autonome (arrêtés du 3 mars 1982, du 16 septembre 1983 et du 29 avril 1987);
des dispositions relatives à la création des terrains de camping (arrêté interministériel du 17 juillet 1985) et au stationnement de caravanes (art. R. 443-9 du code de l'urbanisme);
du transport de matières dangereuses sur certaines voies de communication (code de la route);
des dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole (arrêté du 25 février 1975 modifié);
La mise en conformité des installations existantes qui ne respecteraient pas les règlements auxquels elles sont soumises relève d'actions de police tout à fait indépendantes de l'instauration des périmètres de protection.
III.2. Application de la réglementation relative à la lutte contre la pollution des eaux à des activités futures
La législation en vigueur en matière de lutte contre la pollution (loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) permet de réglementer un grand nombre d'activités susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la qualité des eaux souterraines.
Ainsi, en application des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions dans lesquelles certains déversements, écoulements, jets et dépôts de nocivité négligeable sont exemptés de l'autorisation prévue par le décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application de la loi du 16 décembre 1964, il est rappelé que l'épandage, l'enfouissement et le dépôt de matières polluantes :
sont soumis à autorisation lorsque les caractéristiques de l'activité dépassent l'un des seuils dits de nocivité négligeable fixés par l'arrêté visé ci-dessus;
sont soumis à autorisation lorsqu'ils sont réalisés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée;
peuvent être soumis à autorisation lorsqu'ils sont situés dans une zone où la protection des eaux souterraines a justifié un abaissement des seuils fixés par l'arrêté susvisé. Cette zone peut s'étendre au-delà du périmètre de protection rapprochée et son existence peut permettre d'éviter éventuellement la création d'un périmètre de protection éloignée dont l'efficacité n'aurait pas été démontrée.
III.3. Prescriptions fixées par l'acte déclaratif d'utilité publique
III.3.1. Dans le périmètre de protection immédiate
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toutes activités, y compris celles liées au transport, installations ou dépôts sont interdits en dehors de ceux expressément autorisés par l'acte déclaratif d'utilité publique (article 16 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié). Les activités, installations ou dépôts expressément autorisés doivent être en liaison directe avec l'exploitation du captage et sont conçus et aménagés de manière à ne pas provoquer de pollution de ce dernier.
Il est rappelé que les terrains compris dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Toutefois, lorsque ces terrains dépendent du domaine de l'Etat, ils feront seulement l'objet d'une convention de gestion dans le cadre de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat.
Les dérogations à l'obligation de clôture mentionnées à l'article 16 du décret susvisé ne peuvent être accordées qu'en cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente.
Les prescriptions édictées à l'intérieur de ce périmètre sont également applicables dans les périmètres de protection immédiate dits satellites.
III.3.2. Dans le périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être instaurées diverses servitudes et mesures de police sous forme d'interdictions et de réglementations.
Peuvent être soumis à des prescriptions particulières tous les faits susceptibles de provoquer l'apparition de pollutions, qui ne sont pas réglementés par ailleurs ou qui le sont insuffisamment eu égard à l'utilisation nouvelle de l'aquifère.
Ainsi, seront notamment examinées :
les autorisations de rejet, d'épandage ou de dépôt déjà accordées, les conditions de l'autorisation pouvant être rendues plus sévères;
les activités soumises à des règlements particuliers comportant des prescriptions relatives à la protection des eaux, notamment celles énumérées ci-avant (chapitre III-1).
A côté d'éventuelles mesures d'interdiction, des prescriptions complémentaires peuvent être prises : elles consistent par exemple à renforcer, sur le plan technique, les dispositions de la réglementation propre à l'activité considérée ou encore à imposer la mise en conformité d'une installation existante à un règlement dont la publication aurait été postérieure à la réalisation de l'installation (constructions ou lieux publics relevant des techniques d'assainissement autonome, épandage d'eaux usées, de boues de stations d'épuration, de matières de vidange, de fumier, de compost, de lisier...).
Feront également l'objet d'un examen particulier les activités ne relevant pas d'une réglementation générale relative à la protection des eaux souterraines ou de règlements techniques spécifiques et, en particulier :
les faits susceptibles de modifier les écoulements (forages de puits, exploitations de matériaux, ouvrages souterrains...) ou de favoriser les infiltrations rapides (excavations, déboisements...);
les faits susceptibles de provoquer des pollutions accidentelles : stockage de produits dangereux, transport par canalisation d'eaux usées, de produits chimiques et d'hydrocarbures, voies de communication...;
les faits susceptibles d'engendrer des pollutions affectant la qualité des eaux prélevées ou de contribuer de manière significative à une pollution diffuse de la nappe :
épandages de fertilisants et de produits phytosanitaires;
lessivages des dépôts de toute nature (décharges, dépôts agricoles tels que les ensilages, les dépôts de pulpes de betteraves, les tas de fumier);
infiltrations d'eaux usées issues de collectivités (par absence d'assainissement ou fuites des réseaux);
lessivages d'installations diverses (routes à grande circulation, parkings, zones industrielles, aires de manutention de produits toxiques, etc.);
pratiques agricoles intensives ou de type maraîchage;
préparations et stockages de solutions de produits phytosanitaires, d'engrais, etc.;
création ou agrandissement de cimetières.
Si le contexte hydrogéologique le nécessite, certaines de ces activités seront expressément interdites ; il s'agit particulièrement de :
l'épandage des lisiers, des boues de stations d'épuration et des matières de vidanges;
l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires en considérant que des mesures réglementaires visant à réduire ces apports à l'intérieur des seuls périmètres de protection ont toutes les chances d'avoir peu d'effet dans la mesure où les sources d'émission touchent souvent la totalité de l'aquifère;
la création de cimetières.
Afin de faciliter la mise en oeuvre des prescriptions prévues, les collectivités pourront, le cas échéant, avoir intérêt à acquérir en pleine propriété et par voie amiable une partie des terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, ou à s'en porter acquéreur à l'occasion d'opérations de remembrement.
III.3.3. Dans le périmètre de protection éloignée
La création d'un périmètre de protection éloignée doit être envisagée seulement dans le cas où certaines activités peuvent être à l'origine de pollutions importantes et lorsque l'instauration de prescriptions particulières paraît de nature à réduire les risques de façon significative.
Lorsque l'application et le contrôle des mesures envisagées s'avèrent difficiles (zone fortement urbanisée par exemple), des solutions autres que l'institution d'un périmètre de protection éloignée devront être recherchées pour prévenir les risques de pollution dans la zone d'alimentation du captage : information du public et des professionnels, abaissement des seuils d'autorisation de rejet, contrôle renforcé en matière d'installations classées, de police des eaux et d'hygiène du milieu.
La sécurité des installations de distribution sera réalisée en examinant dans le même temps l'efficacité des mesures de protection du captage, la pertinence d'un réseau de surveillance et d'alerte, l'adoption des filières de traitement et les moyens de substitution en cas de pollution (réserve de secours, interconnexion, etc.).
IV. Documents d'urbanisme et publicité foncière
IV.1. Permis de construire
La procédure du permis de construire permet de vérifier que l'occupation du sol n'est affectée d'aucune servitude d'utilité publique dont celle relative à la protection des eaux destinées à la consommation humaine.
En l'absence de telles servitudes, il est recommandé aux autorités délivrant le permis de construire de consulter la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de cette procédure afin de s'assurer que la construction n'est pas de nature à porter atteinte à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et par conséquent à la salubrité publique; dans une telle hypothèse, le permis de construire pourrait être refusé ou bien accordé sous certaines réserves telles qu'une obligation d'un traitement spécifique des eaux usées par exemple (article R. 111-2 du code de l'urbanisme).
Enfin, pour ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, il est rappelé, conformément à l'article R. 421-3-2 du code précité qu'un justificatif de la demande d'autorisation ou de la déclaration doit être joint à la demande de permis de construire.
IV.2. Plans d'occupation des sols (P.O.S.)
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection doivent être reportées en annexe des plans d'occupation des sols, conformément aux dispositions de l'article L. 126-1 et de l'annexe à l'article R. 126-1 (§ I-A, c "eaux") du code de l'urbanisme.
Seules les servitudes légalement instituées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique pourront être annexées au plan d'occupation des sols et ainsi être opposées à des demandes d'occupation du sol.
Il s'agit par conséquent des servitudes instituées par l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que celles concernant des points de prélèvement existants, des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés et ayant fait l'objet d'actes déclaratifs d'utilité publique. En ce qui concerne les périmètres de protection pour lesquels les études techniques ont été menées à leur terme, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une institution de servitudes d'utilité publique selon la procédure précitée, il ne peut être fait application des règles de report au plan d'occupation des sols.
L'annexion des servitudes d'utilité publique et des prescriptions destinées à garantir la protection du captage se fait généralement au cours de l'élaboration (ou de la révision) du plan d'occupation des sols. L'article L. 123-3, 4e alinéa, du code de l'urbanisme, précise notamment qu'au vu de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance de la commune ou de l'établissement public compétent les servitudes d'utilité publique et lui communique toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan.
Ces éléments relatifs aux servitudes sont portés à la connaissance de la commune dans un délai de trois mois suivant la prescription d'élaboration du plan d'occupation des sols et sont alors incorporés audit plan lors de son élaboration.
Lorsqu'elles ne sont pas incorporées au cours de cette élaboration, les servitudes, dès qu'elles sont instituées, doivent être annexées au plan d'occupation des sols approuvé. Cette annexion s'effectue par voie de mise à jour, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 (c) du code de l'urbanisme. Trois situations peuvent être rencontrées :
lorsqu'une servitude nouvelle est instituée alors que le P.O.S. est rendu public, cette annexion s'effectuera normalement lors de l'approbation du plan;
lorsqu'une servitude est instituée alors qu'un P.O.S. est approuvé, son annexion doit intervenir dans l'année qui suit son institution. Passé ce délai, la servitude d'utilité publique ne pourra plus être opposée à des demandes d'occuper le sol sur le territoire concerné. Le préfet peut toutefois mettre en demeure le maire ou le président de l'établissement public compétent d'annexer au plan d'occupation des sols la servitude dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, le préfet procède d'office à cette annexion par arrêté;
lorsque les servitudes d'utilité publique sont antérieures au P.O.S. approuvé et qu'elles n'ont pas été annexées à ce document pendant son élaboration, l'annexion est réalisée selon des modalités identiques à celles définies ci-avant.
Le classement au P.O.S. des territoires concernés par ces périmètres peut être différent selon qu'il s'agit de ceux concernant les protections immédiate, rapprochée ou éloignée.
Les terrains à inclure dans un périmètre de protection immédiate pourront être réservés au P.O.S. en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, au profit de la personne publique qui réalisera l'équipement. L'inscription de ce périmètre en emplacement réservé garantit qu'aucune utilisation du sol, telle que constructions, lotissements, ouvertures de terrains de stationnement de caravanes, aménagement de terrains de camping,... ne pourra y être autorisée (article R. 123-32 du code de l'urbanisme). Par contre, les propriétaires dont les terrains auront été inscrits au P.O.S. en emplacement réservé peuvent, dès que ce document est opposable aux tiers (rendu public et approuvé), mettre la personne publique bénéficiaire en demeure d'acquérir les terrains concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. L'attention est appelée sur le fait que la personne publique bénéficiaire risque d'être mise en demeure dans un délai relativement court. C'est donc en toute connaissance de cause, quant aux possibilités financières de la personne publique bénéficiaire, qu'il conviendra d'envisager l'institution d'un emplacement réservé pour ce faire.
Les terrains à inclure dans le périmètre de protection rapprochée seront classés en zone de richesse économique ou naturelle ("NC"), en précisant que la richesse prioritaire est l'eau et que l'exploitation des matériaux est interdite. Parfois, il pourra être nécessaire de les classer comme zone d'espace boisé classé à conserver, à protéger ou à créer , ou, lorsque des interdictions sont prononcées à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (installation de stockage de déjections animales par exemple) en zone "NC spéciale" (NCa ou NCb), sous-zone de la zone "NC".
Les terrains à inclure dans un périmètre de protection éloignée, au titre des études techniques et dont l'institution est facultative, seront classés, le cas échéant, en zone naturelle "ND" ou "NC" selon le cas, voire en zone d'habitat très diffus "NB". La réglementation y sera bien moins restrictive que dans les zones correspondant à des périmètres de protection rapprochée.
IV.3. Schémas directeurs
La prise en compte de la protection des eaux souterraines peut être introduite dans les schémas directeurs. L'importance des eaux souterraines pour l'alimentation en eau pourra justifier que soit explicitement prévue la protection des grandes ressources aquifères.
IV.4. Publicité foncière
La publication à la conservation des hypothèques des limitations administratives portant atteinte au libre exercice du droit de propriété est obligatoire conformément à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
La publication de l'arrêté préfectoral instituant les différents périmètres de protection et les servitudes à l'intérieur de ces périmètres ne constitue pas une condition de sa validité et de son application : cet arrêté est exécutoire dès sa publication et exige son respect dès notification aux propriétaires intéressés. Elle présente cependant un grand intérêt dans la mesure où elle permet d'informer complètement les usagers et de limiter les risques de contentieux au moment d'un futur transfert de propriété.
Les services de l'Etat peuvent se charger de cette publication ; elle peut toutefois être confiée au maire de la commune intéressée. Quel que soit le cas, le préfet doit s'assurer du bon déroulement de la procédure.
L'intégration de ces servitudes dans la documentation de la conservation des hypothèques suppose une présentation conforme aux impératifs de la publicité foncière, édictés plus particulièrement dans le décret susvisé et le décret du 14 octobre 1955 (code civil, "des privilèges et hypothèques").
Pour les besoins de la publicité foncière, l'arrêté doit être complété par l'autorité chargée d'accomplir cette formalité, notamment pour ce qui concerne l'identification des parcelles concernées, l'identité des propriétaires et leur titre de propriété.
V. Surveillance et alerte
La vérification de la qualité des eaux prélevées est assurée dans les conditions fixées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié; elle pourra être renforcée (article 9 du décret et arrêté du ministère chargé de la santé du 10 août 1989) pour certains paramètres si la qualité de l'eau brute ne respecte pas notamment les limites de qualité fixées en annexe III du décret susvisé.
A l'intérieur des périmètres de protection, des mesures particulières de surveillance peuvent être établies tant pour suivre l'évolution de la qualité des eaux souterraines, par l'implantation d'un réseau de surveillance, que pour évaluer la qualité des rejets d'eaux usées pouvant être à l'origine de pollutions dangereuses.
V.1. Réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Le réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines repose sur différents points d'observation de l'aquifère où sont réalisés périodiquement des prélèvements d'échantillons d'eau.
Les analyses des échantillons portent sur des paramètres choisis en fonction de l'existence d'un risque particulier pour lequel il apparaît nécessaire de suivre l'évolution (nitrates par exemple) ou bien d'évaluer l'efficacité de la protection mise en place. La recherche de pesticides peut faire partie d'un tel programme; elle reste assujettie à une connaissance préalable des produits utilisés à proximité.
Si le réseau de surveillance fait partie intégrante des mesures prises dans le cadre des périmètres de protection, l'arrêté doit y faire référence et préciser le type d'analyses à réaliser et la fréquence des prélèvements. Dans ce cas, ceux-ci sont réalisés par les agents des services désignés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 modifié et les analyses par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Il appartiendra à la direction départementale, des affaires sanitaires et sociales de vérifier le fonctionnement du réseau mis en place ainsi que son adaptation et son efficacité.
V.2. Surveillance des rejets
Pour les activités situées à l'intérieur des périmètres de protection, une surveillance particulière, portant sur les écoulements souterrains à l'aval des secteurs susceptibles de recevoir des contaminations accidentelles ou des pollutions diffuses continues, peut être mise en place.
La mise en place des périmètres de protection peut entraîner une modification des autorisations de rejet délivrées (chapitre III.3.2) et conduire ainsi à renforcer le contrôle de la qualité des effluents traités.
En l'absence de procédure d'autorisation, l'acte déclarant d'utilité publique les périmètres de protection peut introduire une surveillance analytique des rejets ou du milieu récepteur à proximité des points de rejet.
Dans ce cas, le poids économique de cette surveillance spécifique est supporté :
pour toute activité existante, par le maître d'ouvrage en tant que servitude d'utilité publique;
pour toute activité à venir, par le responsable de l'activité en question.
Le contrôle des prescriptions résultant de cette surveillance spécifique est assuré par les différents services de l'Etat concernés.
Deuxième partie : Captages en eaux de surface
I.1. Principes de protection des captages en eaux de surface
Pour les captages en eaux de surface (cours d'eau, lacs, retenues...), la délimitation des périmètres de protection définis par l'article L. 20 du code de la santé publique, est obligatoire ; la procédure d'établissement de ces périmètres est tout à fait identique à celle décrite dans la première partie.
Toutefois, compte tenu des vitesses de transfert mises parfois en jeu en cas de déversement, accidentel ou non, la sécurité de l'approvisionnement en eau est assurée essentiellement par :
1. L'existence d'équipements de traitement des eaux adaptés aux caractéristiques des eaux brutes et pouvant absorber les variations de ces caractéristiques;
2. Le développement d'une action de prévention portant sur l'inventaire et l'analyse des risques de pollution accidentelle ainsi que sur leur réduction;
3. La mise en place d'un dispositif de surveillance continue et d'alerte ainsi que l'établissement d'un plan d'intervention.
Il est clair cependant que la sécurité et l'approvisionnement seront d'autant mieux assurés que la collectivité disposera d'une alimentation diversifiée permettant de faire appel, en cas d'accident, à des ressources de qualité satisfaisante.
La définition des périmètres de protection a pour objectifs :
d'assurer une protection matérielle efficace du point de prélèvement, notamment contre tout rejet ou jet direct dans la zone influencée directement par le pompage des eaux, cette zone pouvant être identifiée à celle du périmètre de protection immédiate;
de définir, à proximité du point de prélèvement, un périmètre de protection rapprochée où devront être interdits, supprimés ou réglementés de manière spécifique tous les rejets d'eaux usées, tous les dépôts de matières polluantes et toutes les causes de pollution diffuse, par ruissellement en particulier ; par ailleurs seront proscrits tous les ouvrages de collecte et de traitement d'eaux usées et d'évacuation d'effluents traités. Il s'agit ainsi d'éviter que ne se dégrade la qualité des eaux brutes pour laquelle la station de traitement a été conçue.
La création d'un périmètre de protection éloignée n'apparaît que rarement nécessaire. Il semble beaucoup plus judicieux d'intervenir, dans le cadre d'une politique d'objectifs de qualité, sur l'ensemble ou sur une partie du bassin versant en relation avec les eaux superficielles prélevées. Une application spécifique de la réglementation générale définie dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964 permet, dans ces zones, d'abaisser si nécessaire les seuils d'autorisation de rejet et, par conséquent, de réglementer les déversements d'eaux usées en imposant un niveau d'épuration compatible avec l'objectif de qualité retenu pour les eaux superficielles exploitées.
Dans ces conditions, l'avis obligatoire de l'hydrogéologue agréé doit porter essentiellement sur la disponibilité des ressources en eau et indiquer les motivations qui ont conduit la collectivité à renoncer à exploiter les éventuelles ressources souterraines. L'utilisation d'eau souterraine de bonne qualité et convenablement protégée demeure, en effet, une priorité.
Le rapport soumis à l'enquête publique doit, par conséquent, être élaboré en liaison étroite avec les services chargés de la police des eaux et ceux chargés du contrôle des règles d'hygiène.
I.2. Réglementations générales et servitudes d'utilité publique
Comme pour les eaux souterraines, la définition des servitudes vise à protéger les eaux prélevées contre les risques de pollution, accidentelle ou diffuse, liés à l'existence d'activités au voisinage ou en amont du point de prélèvement.
Il est toutefois rappelé, en application de l'arrêté du 13 mai 1975 portant application du décret n° 73-218 du 23 février 1973, que sont soumis à l'autorisation du préfet, outre les rejets dépassant les seuils dits de nocivité négligeable :
les rejets effectués dans les cours d'eau, canaux, lacs et étangs, lorsqu'ils sont situés à moins de 1 000 mètres d'une prise d'eau;
les épandages sur le sol lorsqu'ils sont effectués à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée.
Seules doivent figurer dans l'acte déclaratif d'utilité publique les prescriptions qui ne peuvent être imposées par la réglementation visée ci-avant et par les différents règlements nationaux ou départementaux rappelés au chapitre III-1 de la première partie.
En ce qui concerne les mesures à prendre sur l'ensemble du bassin d'alimentation, elles relèvent de la police sanitaire, de la police des installations classées et de la police des eaux. Il appartient, en particulier, au service de l'Etat chargé de la police des eaux de veiller à la situation à l'amont du prélèvement et, dans le cadre d'une politique d'objectifs de qualité, d'utiliser les possibilités offertes par les textes en vigueur, notamment la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 (articles 3 et 6), le décret n° 73-218 du 23 février 1973, l'arrêté interministériel du 13 mai 1975, les circulaires interministérielles du 14 janvier 1977 et du 17 mars 1978.
I.3. Dossier soumis à l'enquête publique
Outre les éléments définis au chapitre II.3 de la première partie, les dossiers soumis à l'enquête publique devront mettre l'accent sur :
la description de la filière de traitement retenue en fonction de la qualité des eaux brutes prélevées;
les prescriptions qui relèvent de l'application de la réglementation générale, à l'intérieur et à l'extérieur des périmètres;
l'existence éventuelle d'un plan d'alerte et d'intervention vis-à-vis d'éventuelles pollutions accidentelles, défini en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 27 septembre 1988 relative aux perturbations importantes sur les réseaux de distribution d'eau potable.
II. Cas de prélèvements en cours d'eau
Le périmètre de protection immédiate doit interdire tout accès à la prise d'eau et à l'usine de traitement. Si l'usine n'est pas construite en bordure directe du cours d'eau, deux périmètres séparés doivent être prévus.
Outre la zone voisine de la prise d'eau, le périmètre de protection immédiate peut comprendre une partie du cours d'eau dont les limites sont alors matérialisées pour faire obstacle à la baignade et la navigation.
Le périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, le périmètre de protection éloignée peuvent s'étendre sur chacune des rives du cours d'eau à l'amont, leurs dimensions étant notamment fonction du rapport du débit prélevé au débit d'étiage et des risques de pollution (eaux usées, ruissellement, déversement accidentel à partir du réseau routier...).
III. Cas des prélèvements en retenues (lacs, étangs, retenues...)
La différence essentielle entre eaux courantes, d'une part, et eaux de retenues, d'autre part, réside dans les possibilités d'accumulation, voire de rémanence de substances polluantes, indésirables ou toxiques.
Les phénomènes qui, dans les retenues, peuvent avoir une incidence sur la qualité des eaux sont nombreux et complexes : courants variables de surface et de profondeur, stratification saisonnière de température et de teneur en oxygène dissous, sédimentation, relargage, développement d'algues, perturbations causées par les vidanges.
Dans la pratique, chaque réservoir constitue un cas particulier qui mérite une analyse précise.
Le périmètre de protection immédiate comprend obligatoirement la partie de la retenue voisine de la prise dont les limites seront matérialisées par des flotteurs afin d'y faire respecter l'interdiction de baignade et de navigation.
Par ailleurs, il est possible que le maître d'ouvrage d'un barrage-retenue acquière en supplément, au-dessus de la cote maximale des eaux, une auréole de quelques mètres de largeur autour de la retenue. Une partie de cette surface peut alors être incorporée dans le périmètre de protection immédiate et clôturée, le restant concourant à la constitution du périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection rapprochée qui s'étend en auréole complète (ou quasi complète pour les grands plans d'eau) a pour fonction de permettre une certaine auto-épuration à l'égard des nuisances provenant de l'extérieur et d'arrêter, ou à tout le moins d'atténuer, la pollution par ruissellement direct du bassin versant. Il inclut le plan d'eau lui-même.
Les prescriptions y seront plus rigoureuses que celles relatives aux prises d'eau sur cours d'eau, notamment pour toutes les installations et activités existantes.
En matière d'occupation agricole du sol, une protection efficace, par le maintien ou l'extension de l'Etat boisé ou par la mise en herbe permanente avec fertilisation raisonnée des terres cultivées, sera recherchée comme constituant un objectif toujours souhaitable. En attendant de pouvoir atteindre un tel objectif, des contraintes d'exploitation pourront être imposées : en particulier, dans certains contextes hydrogéologiques, dont celui concernant les retenues alimentées pour l'essentiel par le ruissellement, ces contraintes pourront aller jusqu'à l'interdiction d'épandage des fumiers et des lisiers, et d'emploi des pesticides.
En ce qui concerne les nuisances ponctuelles, toutes dispositions devront être prises pour les prévenir ou les reporter à l'aval de la retenue.
Si certaines activités sportives paraissent compatibles avec l'objectif général recherché, une grande attention sera portée à la construction des équipements et des locaux d'accueil qui excluront tous parcs de stationnement ou stations-service.
Sur le plan d'eau lui-même, si la baignade, la pêche à la ligne, la navigation à rames, à pédales ou à voile sont admissibles, l'organisation de véritables bases nautiques doit être exclue et tout motonautisme interdit (sauf pour les engins d'entretien ou de secours).
La protection des cours d'eau et des bassins alimentant la retenue fera appel à des dispositions de même nature que celles précisées pour les prélèvements en cours d'eau.
Annexe II : Inventaire des périmètres de protection (eaux souterraines et superficielles)
1. Les points de prélèvement en eaux de surface comprennent ceux réalisés en cours d'eau ou en retenues.
Les eaux souterraines visent toutes les autres situations dont celles relatives aux terrains fissurés.
2. Un point de prélèvement est un captage, un forage, une source, un champ captant ou une prise d'eau de surface.
Plusieurs captages (ou plusieurs forages,...), proches les uns des autres, exploités par le même service et pour lesquels les mesures de protection sont communes, constituent un seul point de prélèvement.
3. La réponse à cette rubrique est facultative dans la mesure où elle peut nécessiter des réflexions préalables importantes, notamment au sein du groupe de réflexion et d'évaluation qu'il est demandé de créer.
Une valeur indicative est toutefois souhaitée ; elle ne peut concerner que les points de prélèvement réalisés avant le 16 décembre 1964. Le pourcentage doit être donné en fonction du nombre de points de prélèvements porté à la rubrique 2°.
4. Nombre de rapports établis par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, suivis ou non d'une D.U.P. et réalisés après le 16 décembre 1964.
5. Nombre de périmètres de protection institués par une D.U.P., non suivie d'une notification individuelle ou d'une publication à la conservation des hypothèques.
6. Nombre de périmètres de protection institués par D.U.P. et ayant donné lieu à notification individuelle aux propriétaires concernés.
7. Nombre de périmètres de protection institués par D.U.P. et publiés à la conservation des hypothèques.
8. Est considéré comme unité de distribution un réseau (ou une partie de réseau) distribuant une qualité homogène d'eau. Elle peut concerner un hameau, une agglomération, une partie d'agglomération ou un ensemble de communes dans le cas de syndicat intercommunal.
9. Cas des unités de distribution alimentées par des points de prélèvement tous dotés de périmètres de protection.
10. Cas des unités de distribution alimentées par des points de prélèvement dotés, pour une partie d'entre eux, par des périmètres de protection.
Inventaire des périmètres de protection
I.1. Points de prélèvement
Création avant le 16 décembre 1964 Création entre le 16 décembre 1964 et le 31 décembre 1989 Total
Ressource (1*) Souterraine Surface Souterraine Surface Souterraine Surface
Nombre de points de prélèvement (2*)
Estimation du nombre de PP à
créer, en % (facultatif) (3*)
Rapports géologiques (4*) + + + + +
PP institués par DUP (5*)
PP institués par DUP et
notifications individuelles (6*)
PP institués par DUP et publicité foncière (7*)Total PP institués par DUP (5*) + (6*) +
I.2. Unités de distribution
Table 50 000 habitants et plus De 5 000 à 49 999 habitants Moins de 5 000 habitants
Unités de distribution (8*) N
Unités de distribution dotées totalement de PP (9*) N
Unités de distribution dotées partiellement de PP (10*) N
Date de signature : 24/07/1990
Date de publication : 13/09/1990