Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-12-mai-2017_a26543.html
Timestamp: 2020-07-16 17:40:19+00:00
Document Index: 97769978

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 34", "l'article 88", "l'article 164", "l'article 139", "l'article 8", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 204", "l'article 204"]

L'actualité du vendredi 12 mai 2017
JOURNAUX OFFICIELS des 11 et 12 mai 2017
JORF n°111 du vendredi 12 mai 2017
JORF n°110 du Jeudi 11 mai 2017
>> Ce décret :
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: PRMJ1707612D
Revalorisation du montant journalier de de l'ATA, de l'ASS et de l'AER..
Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
>> Ce décret fixe le montant journalier :
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1710654D
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
>> Ce décret a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine en outre la rémunération due pour l'acte de vaccination et la participation à l'expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1703555D
Statuts de l'établissement public Paris La Défense.
>> Les dispositions du décret complètent les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1708199D
PIA action "Territoires d'innovation de grande ambition" - Convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la CDC
Convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Territoires d'innovation de grande ambition")
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: PRMI1710327X
>> Ce décret précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Le décret détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: VJSJ1706848D
Conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs sans être tenues de les rémunérer
>> Ce décret précise les modalités d'accompagnement de la pratique "amateurs" ou d'actions pédagogiques culturelles en application du III de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il fixe les conditions et la nature du conventionnement entre les structures entrepreneurs de spectacle et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements et prévoit les clauses devant être reprises dans les statuts des établissements dont les missions prévoient des actions d'accompagnement de la pratique artistique en amateur et des actions pédagogiques et culturelles. Il détermine des plafonds annuels de représentations associant un ou plusieurs artistes amateurs. Il met en place un régime de télédéclaration des spectacles recourant à des amateurs sur un registre tenu par le ministre chargé de la culture. Il confie au ministre chargé de la culture une mission d'examen des conditions de recours à des amateurs. Il précise que dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, le Conseil national des professions du spectacle est habilité à connaître de toute difficulté dans l'application du présent décret.
Publics concernés : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MCCB1712946D
Labels - Cahier des missions et des charges
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation "Scène conventionnée d'intérêt national"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre de développement chorégraphique national"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre d'art contemporain d'intérêt national"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre national des arts de la rue et de l'espace public"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label "Centre national de création musicale"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Fonds régional d'art contemporain"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Opéra national en région"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Orchestre national en région"
Scène de Musiques Actuelles-SMAC
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label "Scène de Musiques Actuelles-SMAC"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Scène nationale"
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre chorégraphique national"
Centre dramatique national et contrat type de décentralisation dramatique
Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label "Centre dramatique national" et le contrat type de décentralisation dramatique
Théâtres lyriques d'intérêt national
Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures collectives qui en font la demande au titre de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport ; les relations avec les organismes agréés des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les acteurs de la gestion des déchets ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVP1706249A
Démocratie locale - Engagement citoyen
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: VJSJ1712174D
Modification des articles règlementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin
>> Ce décret fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales (établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, syndicats mixtes) sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVL1710549D
Représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVL1710550A
Modalités d'information de Pôle emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
>> Ce décret fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent l'obligation d'information de Pôle Emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, aux fins d'actualiser en temps réel la liste des demandeurs d'emploi inscrits, dans l'attente du recueil de ces informations par le système d'information du compte personnel de formation.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1707531D
Conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits.
Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
>> Ce décret procède aux adaptations des conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d'accès aux annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et de l'allocation de fin de droits (AFD).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1713357D
Fixation d'objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques pour les années 2020, 2025 et 2030.
>> Les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont fixés afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1707211D
>> Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l'article L. 222-9 du code de l'environnement et figurant en annexe du présent arrêté est approuvé pour la période 2017-2021.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1707177A
Mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage.
>> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1706764D
Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et au coût de cette consommation.
>> Ce décret prévoit que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel qui disposent d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d'un espace sécurisé d'un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu'au coût de cette consommation. Il précise la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ECFC1711686D
Rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient.
>> Ce décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient. Il précise notamment les horaires au titre desquels la réalisation de l'examen donne lieu à cette rémunération.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1712877D
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1712885A
Conditions d'intervention des thanatopracteurs et modalités d'information des familles sur l'objet et la nature des soins de conservation.
A noter >> Dans quatre bureaux de vote, des bulletins blancs étaient déposés sur la table à l'entrée de la salle de scrutin à côté des bulletins de vote des deux candidats, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 58 du code électoral. La présence de documents autres que les bulletins de vote des candidats constitue une irrégularité de nature à influencer les électeurs et à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: CSCL1714218S
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: HRUX1714289X
>> Vu la lettre, en date du 10 mai 2017, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement:
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: HRUX1714213D
Intercommunalité / Logement
Liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social.
>> La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale volontaire. Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d'utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social. Le présent décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale retenus pour mettre en place cette expérimentation sur leur territoire.
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'habitations à loyer modéré, locataires du parc social.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1712554D
>> Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme "zones blanches 2G" et l'accord "RAN Sharing 3G") mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. L'objectif de cet arrêté est de compléter la liste actuelle des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile fixée par l'arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ECFI1710837A
Fixation des règles de construction pouvant faire l'objet d'une expérimentation pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux.
>> Ce décret a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s'y substituant, dans le cadre de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.
Le décret précise également les projets de construction pouvant faire l'objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces devant être produites par le maître d'ouvrage à l'appui de sa demande de dérogation qu'il adresse aux ministres chargés de l'architecture et de la construction, qui se prononcent sur cette demande. Le contrôle des résultats devant être atteints par les constructions est effectué par une tierce partie indépendante. Les modalités de ce contrôle sont fixées par le décret. Cette expérimentation permise pour une durée de sept ans fait l'objet d'une évaluation menée conjointement par les ministres en charge de la construction et de l'architecture. La décision de dérogation à titre expérimental est incluse dans la liste des pièces complémentaires exigibles au dossier de demande de permis de construire.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MCCB1707949D
Mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
>> L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.
Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.
Une évolution de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme insérée par l'article 139 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté permet l'agrément d'organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire. La partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux organismes de foncier solidaire est donc modifiée en conséquence.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1707596D
Mesures d'application des dispositions relatives au bail réel solidaire.
>> Ce décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1707604D
Subventions pour les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat
>> Ce décret a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l'Etat dans le cadre des actions "ville durable et solidaire" et "ville de demain" du programme d'investissements d'avenir (programmes 414 et 320) gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée. Ces actions ont vocation à financer le surcoût de l'innovation permettant un développement urbain plus sobre et soutenable.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1705272D
Détermination des modalités de fibrage des bâtiments existants.
Publics concernés : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1616789A
Commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux - Composition
Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1712915A
Outre-Mer - Agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
>> Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent désigner des agents publics représentant la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Dans ce cas, elles offrent un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions, qui sont précisées par ce décret en Conseil d'Etat.
Publics concernés : agents publics territoriaux chargés de représenter la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, la Guyane ou la Martinique au sein des missions diplomatiques
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: OMES1708144D
Outre-Mer - Revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
Décret n° 2017-1021 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
>> Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte à hauteur de 8,15 €.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1710648D
Outre-Mer - Alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret fixe les règles de revalorisation des barèmes des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte afin que ceux-ci soient progressivement alignés sur les barèmes applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations versées en cas i) d'accession à la propriété et ii) de logement dans un logement-foyer.
Publics concernés : allocataires des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1635754D
Outre-Mer - Extension et adaptation à Mayotte des dispositions réglementaires du code de la voirie routière
Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
>> Ce décret a vocation à étendre et adapter à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la voirie routière
Publics concernés : collectivités de Mayotte et services de l'Etat à Mayotte.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVT1700024D
Outre-Mer - France très haut débit - Continuité territoriale numérique dans les outre-mer - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Continuité territoriale numérique dans les outre-mer"
>> Le cahier des charges de l'appel à projets "Continuité territoriale numérique dans les outre-mer", relatif à l'action "Développement de l'économie numérique" du programme d'investissements d'avenir et du plan "France très haut débit", est approuvé
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: PRMI1713509A
Le cahier des charges est consultable sur le site internet
Outre-Mer - SAFER de la Martinique ; droit de préemption.
>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AGRT1710213D
Service civique des sapeurs-pompiers - Modalités d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national
>> Ce décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission et les modalités d'encadrement de ce dernier lorsqu'il concourt aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: INTE1700910D
Arrêté du 10 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1714102A
Liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
>> Ce décret retire les grenades offensives de type F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: INTD1713369D
>> Ce décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1707641D
PE - Accord avec le Conseil sur les règles européennes visant à rendre disponibles davantage de livres aux personnes aveugles
- exceptions au droit d’auteur:
- meilleure circulation transfrontalière:
- compensation optionnelle:
Parlement européen - Résolution - 2017-05-11
En 2016, 63 300 demandeurs d'asile sollicitant une protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE) étaient considérés comme étant des mineurs non accompagnés, un nombre en baisse d'environ un tiers par rapport à 2015 (avec quelque 96 500 mineurs non accompagnés enregistrés) mais toujours près de cinq fois supérieur à la moyenne annuelle relevée sur la période 2008-2013 (environ 12 000 par an).
Eurostat - 2017-05-11
Législation en matière d’aménagement commercial
Cette circulaire a pour objet de rappeler aux CDAC plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFI1713905C - 2017-05-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42164.pdf
Le label IJ est une marque de qualité accordée par l’Etat à une structure d’information des jeunes au terme d’une évaluation globale et objective. L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local.
Le label traduit l’ambition de l’État d’être au service des jeunes, partout sur le territoire, dans une dynamique collective d’amélioration continue entre les structures labellisées mais également avec les autres structures qui délivrent de l’information spécialisée : logement, santé, formation, mobilité, emploi, …. La labellisation permet aux structures d’accéder à des contreparties qui sont mises en place et financées par l’Etat.
L’article 54 de la loi "Egalité et Citoyenneté" rappelle que l’Etat est seul habilité à délivrer le label "Information Jeunesse" aux structures d’information des jeunes qui le demandent.
A ce titre, le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application de ce décret, relatifs à la labellisation des structures "Information Jeunesse", définissent les conditions et modalités de labellisation des structures "Information Jeunesse".
La présente instruction a pour objet de préciser les composantes et les étapes du processus de labellisation…
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction n° DJEPVA/SD1A/2017/100 - NOR : VJSJ1709281J - 2017-04-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42160.pdf
Conditions de financement, par des aides publiques de l’État, de projets d’investissements relatifs à la défense des forêts contre les incendies (DFCI).
La présente circulaire précise les conditions d’octroi des aides publiques de l’État (programme 149) relatives aux projets d’investissements de défense des forêts contre les incendies, ainsi que les bénéficiaires et les opérations éligibles
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1710375J - 2017-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42161.pdf
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017
Cette note présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement
- par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
- par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
- par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées (fiche relative à la compensation financière des charges transférées depuis 2005 et ses annexes).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700185N - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42163.pdf
Mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP)
Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, d'une part, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements, d'autre part
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700087N - 2017-01-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42154.pdf
Changement de titulaire d’un marché public - Acceptation implicite par l’administration
La SARL attributaire du marché en litige qui a changé de siège social et de dénomination et, après avoir été une filiale à 100 %, a finalement été absorbée, est donc réputée avoir apporté l'ensemble de son patrimoine, avec tous les droits et obligations qui en découlent, y compris ceux résultant des marchés en cours. Il n'est pas contesté qu'aucune procédure de liquidation n'est intervenue, et que la SARL attributaire a cessé d'exister, son activité étant poursuivie, au demeurant par les mêmes personnes dirigeantes.
Si, en ce qui concerne les marchés publics, aucune disposition législative ou réglementaire n'avait, à la date du litige, précisé les conditions de leur transfert par suite de restructuration de la société attributaire, et qu'au regard des caractères de tels marchés, l'administration pouvait s'opposer à la poursuite de l'exécution par une personne morale distincte, même venant aux droits de la précédente, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'elle accepte implicitement une telle poursuite.
La société E. a été l'interlocuteur de l'administration à partir du mois de janvier 2009 comme en témoignent les échanges de courriers électroniques ainsi que les courriers en date du 23 novembre 2009 et du 10 décembre 2009 dans lesquels le conseil de la société E. contestait le principe même de l'application des pénalités de retard.
Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant accepté tacitement la cession du marché résultant du changement de dénomination de la SARL A. devenue la SARL E. et de la fusion absorption de cette dernière par la SA E. Groupe.
Dans ces conditions, au regard des dispositions du Code de commerce, compte tenu des liens étroits entre ces différentes sociétés et en l'absence d'élément indiquant que le marché aurait été exclu de l'ensemble des droits et obligations de la société E. lorsque celle-ci a été absorbée par la société E. Groupe, cette dernière était bien devenue le titulaire du marché en cause, comme elle l'a admis du reste dans ses écritures de première instance en indiquant qu'elle n'avait jamais pu obtenir du gérant de la société H., entreprise sous-traitante, "malgré d'incessantes relances, des engagements précis" sur la fabrication du matériel objet du marché.
CAA de BORDEAUX N° 15BX00510 - 2017-05-04
Contestation de la délibération approuvant un PLU - Moyen tiré du non respect des modalités de concertation définies par cette délibération soulevé à l'occasion d'un recours
Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.
Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à l'occasion d'un recours contre la décision du PLU approuvé.
Conseil d'État N° 388902 - 2017-05-07
Respect dans le département des Hauts-de-Seine des objectifs fixés par le schéma directeur de la région Île-de-France
Le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) est un document de planification et d'urbanisme élaboré par la collectivité régionale avec un horizon de l'ordre de vingt-cinq ans qui couvre toute l'Île-de-France. Il doit en effet préciser - selon les objectifs qui lui sont assignés par le code de l'urbanisme - les moyens de corriger les disparités spatiales, sociales et économiques au travers d'orientations réglementaires à l'échelle de la région Île-de-France.
Ainsi, le SDRIF définit des orientations déclinées à une échelle qui n'est pas celle des documents d'urbanisme locaux, ni celle des projets d'aménagement décidés par les collectivités. Le schéma ne peut prendre en compte l'ensemble des particularismes locaux. Il appartient aux documents d'urbanisme locaux d'identifier précisément la destination des différents espaces de leur territoire à la lumière de la réalité du terrain, des orientations réglementaires et des éventuelles autres contraintes qui s'y appliquent.
Dès lors, les "Orientations réglementaires" du SDRIF précisent (p. 10) que "le SDRIF offre un cadre, fixe des limites, impose des orientations et laisse aux collectivités territoriales, au travers de leurs documents d'urbanisme locaux, la responsabilité de la traduction de ces grandes orientations au niveau local".
En termes de rééquilibrage du territoire à l'échelle opérationnelle et infrarégionale, la métropole du Grand Paris doit participer à l'élaboration du schéma directeur de la région d'Île-de-France, définir et mettre en œuvre des actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, et développer un modèle urbain, social et économique durable.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 24242
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224242.html
Bâtiments - Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu progressivement obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible, notamment les lieux accueillant des enfants.
Afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositions, le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public précise que, pour les établissements ayant mis en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants mentionnée au chapitre II du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 n'est plus rendue obligatoire. Ce texte supprime également l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération, ce qui permet aux services techniques municipaux de réaliser une telle évaluation.
Afin de préparer l'entrée en vigueur de ce dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés et a publié un "Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants " accessible sur le site du ministère de l'environnement. Ce guide est destiné à apporter une aide opérationnelle aux différentes catégories d'intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants afin d'engager une démarche proactive et coordonnée d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Sa parution a été accompagnée de la mise à disposition gratuite de 1 000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte.
En complément, l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public est venu préciser ces nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit comment élaborer un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic figurant dans le guide précité. Il présente également les conditions d'accréditation par le Comité français des accréditations des organismes chargés de réaliser la campagne de mesure des polluants, en l'absence de plan d'actions, et précise les moyens d'information des chefs d'établissement et d'affichage des résultats des mesures dans les locaux concernés.
Enfin, un deuxième arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération offre un modèle de rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments, également disponible sur le site internet du ministère de l'environnement.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 24819
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124819.html
Transports - Déplacements urbains - Voirie
Biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré une partie de la voirie nationale aux départements, étant précisé que la loi incluait un dispositif de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des services et parties de services de l'État qui participaient à la compétence routière, sans toutefois prévoir leur transfert en pleine propriété. À l'inverse, la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative notamment au transfert aux départements des parcs de l'équipement, a permis un transfert en pleine propriété de ces parcs sur demande de la collectivité territoriale.
Cette construction juridique permet précisément de combiner deux régimes distincts afin d'optimiser la gestion de la voirie. En effet, le régime juridique de la mise à disposition est très précisément défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet au département d'intervenir efficacement en matière routière.
La mise à disposition prévoit un transfert très large de responsabilité à la collectivité qui en bénéficie. Celle-ci "assume l'ensemble des obligations du propriétaire", "possède tous pouvoirs de gestion" et "peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens" (article L. 1321-2 du CGCT).
Enfin, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie alors d'un droit de priorité. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette législation.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 15785
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415785.html
Inscription d'une nouvelle hypothèse dans laquelle la majoration pour travail intensif de nuit peut être accordée.
>> Ce décret prévoit que les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit bénéficient d'une majoration de l'indemnité horaire.
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier mai 2017.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1711923D
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1711922A
Conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.
>> Ce décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à six mois après l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'ils atteignent cet âge.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1712392D
Droits à retraite anticipée des personnes handicapées
>> Ce décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1712394D
Mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sur la retraite sous forme dématérialisée.
>> Le droit à l'information sur la retraite a pour objet d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Le présent décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1713435D
Agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions - L’inertie d’un supérieur hiérarchique constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration
Le CCAS reconnaît qu'un couple d'usagers mécontents est venu le 14 janvier 2009 dans le bureau de Mme A... épouse C..., a agressé et menacé verbalement cette dernière, tout en l'obligeant à ramasser sur le sol une somme importante qu'ils avaient déversée en petite monnaie pour régler une dette ; Il ne conteste pas les assertions de la requérante selon lesquelles l'incident aurait duré une heure, durant laquelle les témoins de la scène, la directrice et la vice-présidente du centre communal d'action sociale, ne sont pas intervenus pour appeler des secours, ou pour faire cesser l'agression ; Cette inertie constitue une méconnaissance des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, laquelle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; (…)
Santé publique France - 2017-05-10
Le guide juridique "Logement et violences conjugales" de la Fédération nationale solidarité femmes vise à mieux accompagner les femmes victimes de violences, depuis leur départ du domicile jusqu’à l’accès à un nouveau "chez soi".
Dans la droite ligne de cette circulaire et comme annoncé au mois de mars, la Fédération nationale solidarité femmes publie aujourd’hui le guide juridique "Logement et violences conjugales".
Comment éloigner du domicile un conjoint violent ? A quelles conditions le bail peut-il être transféré à la personne victime des violences ? Au départ du domicile, quelles solutions existent pour le relogement, comment faire une demande de logement social et à quelles aides financières une personne victime de violences conjugales peut-elle prétendre ? Autant de questions qui se posent dans le parcours des femmes victimes de violences et auxquelles veut répondre le guide "Logement et violences conjugales".
Ministère du Logement - 2017-05-11
Sensibilisation à la question des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics- L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) est chargée de concevoir et de diffuser la culture de l’immatériel, de diffuser les bonnes pratiques et d’accompagner les administrations dans la valorisation de leur patrimoine immatériel. Les marchés publics constituent l’un des terrains trop souvent méconnus du droit de la propriété intellectuelle. Pour sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance d’anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics, l’APIE diffuse des modèles de contrats et des guides opérationnels pour la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics, disponibles sur son site internet.
APIE - 2017-05-11
"Rendez-vous hip-hop" : 2e édition nationale
La loi pour une République numérique promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens. Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique.
Retrouvez dans le calendrier d'application les derniers décrets publiés et à venir dont
- Open data des contrats de subventions publiques - Un arrêté sera pris rapidement pour préciser les formats de la mise à disposition.
- Ouverture des données de jurisprudence
- L’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique.
- L’accessibilité numérique. Déjà en vigueur pour les administrations publiques, elle voit son champ s’étendre.
Le portail de l'Économie et des Finances - 2017-05-11
La part croissante de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans la production de logements sociaux
Ce numéro est consacré à la part croissante de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans la production de logements sociaux.
"La part de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans la production de logements sociaux n’a cessé d’augmenter depuis 10 ans. Les opérations en VEFA se trouvent majoritairement dans les zones tendues (A et B1) où leur taille est plus petite que les opérations en maîtrise d’ouvrage directe. En revanche, la surface utile moyenne d’un logement en VEFA est assez proche de celle d’un logement construit en maîtrise d’ouvrage directe.
De même, le plan de financement d’une opération en VEFA est similaire à celui d’une opération en maîtrise d’ouvrage directe et repose essentiellement sur les prêts de la Caisse des Dépôts."
CDC - Conjoncture n°67 - 2017-05-12
Reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les activités de la vie associative, sociale et professionnelle.
>> Ce décret dispose que les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre un dispositif garantissant la validation, pour l'obtention d'un diplôme, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par leurs étudiants dans l'exercice des activités associatives, sociales ou professionnelles mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation. Les établissements d'enseignement supérieur sont, dans ce cadre, responsables de la définition et de la mise en œuvre de ce dispositif.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MENS1712780D
Recrutement et emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
>> Ce décret modifie les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur en ouvrant la possibilité aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de recruter des étudiants.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: MENS1712950D
Modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source et du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante
>> Ce décret porte application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du CGI et du solde d'impôt éventuellement dû à la mise en recouvrement du rôle. Ce décret permet de redéfinir la portée des textes relatifs aux contrats d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance désormais limités aux seuls impôts locaux.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ECFE1708041D
Document d'information sur les dispositions du code de la santé publique à destination des candidats à l'assurance emprunteur
>> Cet arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé publique.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1714079A
Etiquetage relatif aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits désodorisants à combustion, du fait des émissions de polluants volatils lors de leur combustion.
>> Ce décret rend obligatoire l'affichage de mentions sur les emballages des produits désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit. Ces mentions informent le consommateur sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits, du fait des émissions de polluants volatils.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVP1704029D