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Timestamp: 2020-01-25 05:23:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art. 10']

Réméré Loi et les bases ,juridiques relatives au réméréVente à Réméré en Immobilier
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2. Modalités Réméré loi
Code Civil Loi n° 1804-0606, promulguée le 16 Mars 1804 & Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009- art. 10
Créée par la Réméré Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804. Le terme est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804, modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10. Faute par le vendeur d’avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804. Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804, modifiée par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10. Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, Quand-même la faculté de rachat n’aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804. L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur, il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804. Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804, modifiée par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art 10.Si l’acquéreur à pacte de rachat d’une partie indivise d’un héritage s’est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804, modifiée par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art 10.Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l’action en rachat que pour la part qu’il y avait.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804. Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu’il prend pour la succession.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804. Mais, dans le cas des deux articles précédents, l’acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l’héritage entier, et s’ils ne se concilient pas, il sera renvoyé à la demande.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804, modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art 10. Si la vente d’un héritage appartenant à plusieurs n’a pas été faite conjointement et de tout l’héritage ensemble, et que chacun n’ait vendu que la part qu’il y avait, ils peuvent exercer séparément l’action en rachat sur la portion qui leur appartenait; et l’acquéreur ne peut forcer celui qui l’exercera de cette manière à retirer le tout.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804, modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10. Si l’acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l’action en rachat ne peut être exercée contre chacun d’eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Créé par Loi 1804-03-06, promulguée le 16 mars 1804. Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication des dites charges et hypothèques. Il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur.
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