Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1484-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2385&bd=2386&niv=5
Timestamp: 2020-03-31 20:28:22+00:00
Document Index: 308859898

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
En vertu du principe général d'imposition, tous les intérêts, quelle qu'en soit la nature, acquis par une entreprise industrielle ou commerciale, constituent pour celle-ci des profits financiers qui doivent, dans tous les cas, être compris dans les résultats de l'exercice en cours et être imposés dans les conditions de droit commun.
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
Il s'agit essentiellement d'intérêts de prêts, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Aux termes de l' article 124 du code général des impôts (CGI) , les intérêts de créances non représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-20 ), les intérêts des dépôts de sommes d'argent, des cautionnements en numéraire et des comptes courants perdent leur caractère de revenus de capitaux mobiliers dès lors qu'ils sont perçus par une entreprise industrielle ou commerciale (il convient également de noter que si le bénéfice professionnel du créancier est évalué suivant un mode forfaitaire, ce bénéfice est présumé tenir compte des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants se rattachant à l'exploitation ou à la profession. Il doit d'ailleurs être fixé en conséquence).
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Mais les entreprises peuvent également percevoir d'autres produits financiers dans le cadre de leur activité commerciale ou industrielle. On citera, notamment :
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 38 du CGI , les intérêts qui se rattachent à une créance commerciale doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis. En raison de leur nature de fruits civils s'acquérant au jour le jour, les intérêts doivent donc être rattachés aux produits bruts de l'exercice au cours duquel ils sont courus.
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
A fortiori, l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats imposables de la société prêteuse le montant des intérêts qu'elle aurait dû normalement réclamer à une société étrangère de commercialisation à qui elle a accordé des avances gratuites pour faciliter le développement de ses exportations vers le pays considéré, dans la mesure où cette contrepartie n'était pas importante au point de justifier la renonciation à tout intérêt :