Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=36629/10
Timestamp: 2019-06-26 15:18:31+00:00
Document Index: 231804904

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", '§ 177', '§ 104', '§ 120', '§ 84', '§ 118', '§ 88', '§ 196', '§ 40', '§ 71', "l'article 3", '§ 79', '§ 223', '§ 43', '§ 70', '§ 68', '§ 70', '§ 43', '§ 68', '§ 70', '§ 43', '§ 35', '§ 68', '§ 70', '§ 43']

EGMR, 01.07.2014 - 36629/10 - dejure.org
https://dejure.org/2014,14827
EGMR, 01.07.2014 - 36629/10 (https://dejure.org/2014,14827)
EGMR, Entscheidung vom 01.07.2014 - 36629/10 (https://dejure.org/2014,14827)
EGMR, Entscheidung vom 01. Juli 2014 - 36629/10 (https://dejure.org/2014,14827)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,14827) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Saba v. Italy
La Cour note d'emblée que, eu égard aux critères découlant de sa jurisprudence bien établie (voir, parmi beaucoup d'autres, Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 177-190, 7 avril 2015, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 104, CEDH 1999-V, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 84, CEDH 2000-VII, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 118-119, CEDH 2004-IV, Gäfgen, précité, § 88, El-Masri, précité, § 196, Alberti c. Italie, no 15397/11, § 40, 24 juin 2014, et Saba c. Italie, no 36629/10, §§ 71-72, 1er juillet 2014), l'on ne saurait sérieusement douter que les mauvais traitements en cause tombent sous l'empire de l'article 3 de la Convention.
La Cour ne saurait reprocher non plus aux juridictions internes de ne pas avoir mesuré la gravité des faits reprochés aux accusés (Saba c. Italie, no 36629/10, §§ 79-80, 1 juillet 2014 et Cestaro, précité, § 223) ou, pire, d'avoir utilisé de facto les dispositions législatives et répressives du droit national pour éviter toute condamnation effective des policiers poursuivis (Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 43, 20 février 2007).
Dans sa jurisprudence, la Cour constate l'existence d'un traitement inhumain ou dégradant lorsque « le requérant a dû éprouver des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité, ce qui permet à la Cour de qualifier l'incident en question de traitement dégradant » (Saba c. Italie, no 36629/10, §§ 70 et 74, 1er juillet 2014 (non définitif)).
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu'il présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; voir également Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014).
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014 ; et Giuttari c. Italie (déc.), no 42733/07, § 35, 2 décembre 2014).
Lastly, as regards the disciplinary proceedings, the third parties reiterated, with reference, to the Court's judgments Gäfgen v. Germany, cited above, and Saba v. Italy, no. 36629/10, 1 July 2014, that where State agents have been charged with offences involving ill-treatment, they should be suspended from duty while being investigated or tried.
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014).