Source: https://rfconseil.grouperf.com/actu/38542.html
Timestamp: 2019-12-09 16:35:36+00:00
Document Index: 324643156

Matched Legal Cases: ['§ 230', '§ 230', '§ 20', '§ 60', '§ 190', '§ 270', '§ 230', '§ 340', '§ 150']

Report au 18 mai de la télédéclaration des résultats
Report de délais pour les déclarations de résultats EFI et TDFC
L’administration accorde aux utilisateurs des téléprocédures un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou, ce qui est nouveau, en mode EFI.
En principe, les entreprises doivent transmettre leurs déclarations de résultats par voie dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, soit, pour la déclaration des résultats de 2016 transmise en 2017, le 3 mai.
Le délai que vient d'accorder l'administration fiscale est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 230-17/02/2017). Il s’applique, de manière pérenne, à toute entreprise réalisant un dépôt dématérialisé de sa déclaration de résultats en mode EDI ou en mode EFI.
Il ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (à notre avis, déclaration des prix de transfert, déclaration pays par pays, par exemple), à l'exception de la déclaration 1330-CVAE et la déclaration des loyers DECLOYER.
Régime réel normal ou simplifié (déclaration 2031 et annexes) (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 230-17/02/2017 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 20-17/02/2017 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-17/02/2017)
15 jours calendaires supplémentaires quelle que soit la date de clôture
-exercice clos le 31/12 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 190-06/04/2016 renvoyant au BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20)
Membres des professions libérales et titulaires de BNC
Régime de la déclaration contrôlée : déclaration annuelle de résultats 2035 et annexes (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-17/02/2017)
Sociétés immobilières (déclaration 2072) (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 230-17/02/2017)
Régime simplifié (déclaration 2139 et annexes) (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 340-17/02/2017) et régime réel (déclaration 2143 et annexes) (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 150-17/02/2017)
Déclaration 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs 2016
(1) Le solde d'IS doit être acquitté le 15 mai 2017 au plus tard.
(2) Pas de report de délai pour la déclaration 1447-M de CFE-IFER 2018, ni pour la déclaration 1329-DEF de liquidation et de paiement de la CVAE 2016.
Actualités BOFiP du 17 février 2017