Source: https://fr.scribd.com/document/95143856/Directive-ERU-Et-Ses-Annexes
Timestamp: 2019-11-13 15:31:28+00:00
Document Index: 149002553

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 148", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Directive européenne du 21 mai 1991 “ eaux résiduaires urbaines ” | Épuration des eaux | Eutrophisation
Directive européenne du 21 mai 1991 “ eaux résiduaires urbaines ”
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Directive europenne du 21 mai 1991 eaux rsiduaires urbaines
Directive du Conseil n 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifie relative au traitement des eaux urbaines rsiduaires Le Conseil des communauts europennes Vu le trait instituant la Communaut conomique europenne, et notamment son article 130 S, Vu la proposition de la Commission, Vu l'avis du Parlement europen, Vu l'avis du Comit conomique et social, considrant que la rsolution du Conseil du 28 juin 1988 sur la protection de la mer du Nord et d'autres eaux de la Communaut a invit la Commission prsenter des propositions portant sur les mesures ncessaires au niveau de la Communaut en matire de traitement des eaux urbaines rsiduaires ; considrant que la pollution due un traitement insuffisant des eaux rsiduaires dans un Etat membre influence souvent les eaux d'autres Etats membre et que, par consquent, conformment l'article 130 R, une action au niveau de la Communaut s'impose ; considrant que, pour viter que l'environnement ne soit altr par l'vacuation d'eaux urbaines rsiduaires insuffisamment traites, il est en gnral ncessaire de soumettre ces eaux un traitement secondaire ; considrant qu'il est ncessaire d'exiger un traitement plus rigoureux dans les zones sensibles, tandis qu'un traitement primaire peut tre jug appropri dans les zones moins sensibles ; considrant que les eaux industrielles uses qui pntrent dans les systmes de collecte ainsi que l'vacuation des eaux rsiduaires et des boues provenant des stations de traitement des eaux urbaines rsiduaires devraient faire l'objet de rgles gnrales, de rglementations et/ou d'autorisations spcifiques ; considrant que les rejets d'eaux industrielles uses biodgradables qui proviennent de certains secteurs industriels et qui ne pntrent pas dans les stations de traitement des eaux urbaines rsiduaires avant d'tre dverses dans des eaux rceptrices devraient faire l'objet d'exigences appropries ; considrant que le recyclage des boues provenant du traitement des eaux rsiduaires devrait tre encourag ; que le dversement des boues dans des eaux de surface devrait tre progressivement supprim ; considrant qu'il est ncessaire de surveiller les stations de traitement, les eaux rceptrices et l'vacuation des boues pour faire en sorte que l'environnement soit protg des effets ngatifs du dversement des eaux rsiduaires ; considrant qu'il est important d'assurer l'information du public sur l'vacuation des eaux urbaines rsiduaires et des boues, sous la forme de rapports priodiques ; considrant que les Etats membres devrait tablir et prsenter la Commission des programmes nationaux en vue de la mise en uvre de la prsente directive ; considrant qu'un comit devrait tre cr pour assister la Commission sur les questions ayant trait la mise en uvre de la prsente directive et son adaptation au progrs technique. A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
La prsente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines rsiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux uses provenant de certains secteurs industriels. La prsente directive a pour objet de protger l'environnement contre une dtrioration due aux rejets des eaux rsiduaires prcites.
Aux fins de la prsente directive, on entend par : 1) "eaux urbaines rsiduaires" : les eaux mnagres uses ou le mlange des eaux mnagres uses avec des eaux industrielles uses et/ou des eaux de ruissellement ; 2) "eaux mnagres uses" : les eaux uses provenant des tablissements et services rsidentiels et produites essentiellement par le mtabolisme humain et les activits mnagres ; 3) "eaux industrielles uses" : toutes les eaux uses provenant de locaux utiliss des fins commerciales ou industrielles, autres que les eaux mnagres uses et les eaux de ruissellement ; 4) "agglomration" : une zone dans laquelle la population et/ou les activits conomiques sont suffisamment concentres pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines rsiduaires pour les acheminer vers une station d'puration ou un point de rejet final ; 5) "systme de collecte" : un systme de canalisations qui recueille et achemine les eaux urbaines rsiduaires ; 6) "un quivalent habitant (EH)" : la charge organique biodgradable ayant une demande biochimique d'oxygne en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygne par jour ; 7) "traitement primaire" : le traitement des eaux urbaines rsiduaires par un procd physique et/ou chimique comprenant la dcantation des matires solides en suspension ou par d'autres procds par lesquels la DB05 des eaux rsiduaires entrantes est rduite d'au moins 20% avant le rejet et le total des matires solides en suspension des eaux rsiduaires entrantes, d'au moins 50 % ; 8) "traitement secondaire" : le traitement des eaux urbaines rsiduaires par un procd comprenant gnralement un traitement biologique avec dcantation secondaire ou par un autre procd permettant de respecter les conditions du tableau 1 de l'annexe I; 9) "traitement appropri" : le traitement des eaux urbaines rsiduaires par tout procd et/ou systme d'vacuation qui permettent, pour les eaux rceptrices des rejets, de respecter les objectifs de qualit retenus ainsi que de rpondre aux dispositions pertinentes de la prsente directive et d'autres directives communautaires ; 10) "boues" : les boues rsiduaires, traites ou non, provenant de stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires ; 11) "eutrophisation" : l'enrichissement de l'eau en lments nutritifs, notamment des composs de l'azote et/ou du phosphore, provoquant un dveloppement acclr des algues et des vgtaux d'espces suprieures qui entrane une perturbation indsirable de l'quilibre des organismes prsents dans l'eau et une dgradation de la qualit de l'eau en question ; 12) "estuaire" : la zone de transition l'embouchure d'un cours d'eau entre l'eau douce et les eaux ctires. Les Etats membres tablissent les limites extrieures (maritimes) des estuaires aux fins de la prsente directive dans le cadre du programme de mise en uvre, conformment l'article 17 paragraphes 1 et 2 ; 13) "eaux ctires" : les eaux en dehors de la laisse de basse mer ou de la limite extrieure d'un estuaire.
1. Les Etats membres veillent ce que toutes les agglomrations soient quipes de systmes de collecte des eaux urbaines rsiduaires : - au plus tard le 31 dcembre 2000 pour celles dont l'quivalent habitant (EH) est suprieur 15000 et - au plus tard le 31 dcembre 2005 pour celles dont l'quivalent habitant se situe entre 2000 et 15000.
Pour les rejets d'eaux urbaines rsiduaires dans des eaux rceptrices considres comme des "zones sensibles" telles que dfinies l'article 5, les Etats membres veillent ce que des systmes de collecte soient installes au plus tard le 31 dcembre 1998 pour les agglomrations dont l'EH est suprieur 10000. Lorsque l'installation d'un systme de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne prsenterait pas d'intrt pour l'environnement, soit parce que son cot serait excessif, des systmes individuels ou d'autres systmes appropris assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utiliss. 2. Les systmes de collecte dcrits au paragraphe 1 doivent rpondre aux prescriptions de l'annexe I point A. Ces prescriptions peuvent tre modifies selon la procdure prvue l'article 18.
1. Les Etats membres veillent ce que les eaux urbaines rsiduaires qui pntrent dans les systmes de collecte soient, avant d'tre rejetes, soumises un traitement secondaire ou un traitement quivalent selon les modalits suivantes : - au plus tard le 31 dcembre 2000 pour tous les rejets provenant d'agglomrations ayant un EH de plus de 15000. - au plus tard le 31 dcembre 2005 pour tous les rejets provenant d'agglomrations ayant un EH compris entre 10000 et 15000. - au plus tard le 31 dcembre 2005 pour les rejets, dans des eaux douces et des estuaires, provenant d'agglomrations ayant un EH compris entre 2000 et 10000. 2. Les rejets d'eaux urbaines rsiduaires dans des eaux situes dans des rgions de haute montagne ( une altitude suprieure 1500 mtres), o il est difficile d'appliquer un traitement biologique efficace cause des basses tempratures, peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui prescrit au paragraphe 1, condition que des tudes approfondies indiquent que ces rejets n'altrent pas l'environnement. 3. Les rejets des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires vises aux paragraphes 1 et 2 rpondent aux prescriptions de l'annexe 1 point B. Ces prescriptions peuvent tre modifies selon la procdure prvue l'article 18. 4. La charge exprime en EH est calcule sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pntre dans la station d'puration au cours de l'anne, l'exclusion des situations inhabituelles comme celles qui sont dues de fortes prcipitations.
1. Aux fins du paragraphe 2, les Etats membres identifient, pour le 31 dcembre 1993, les zones sensibles sur la base des critres dfinis l'annexe II. 2. Les Etats membres veillent ce que les eaux urbaines rsiduaires qui entrent dans les systmes de collecte fassent l'objet, avant d'tre rejetes dans des zones sensibles, d'un traitement plus rigoureux que celui qui est dcrit l'article 4, et ce au plus tard le 31 dcembre 1998 pour tous les rejets provenant d'agglomrations ayant un EH de plus de 10000. 3. Les rejets provenant des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires vises au paragraphe 2 rpondent aux prescriptions pertinentes de l'annexe I point B. Ces prescriptions peuvent tre modifies selon la procdure prvue l'article 18. 4. Toutefois, les conditions requises d'une station d'puration au titre des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas ncessairement aux zones sensibles, s'il peut tre prouv que le pourcentage minimal de rduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d'puration des eaux rsiduaires urbaines de cette zone atteint au moins 75 % pour la quantit totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantit totale d'azote. 5. Pour les rejets des stations d'puration d'eaux urbaines qui sont situes dans les bassins versants pertinents des zones sensibles et qui contribuent la pollution de ces zones, les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.
Lorsque les bassins versants viss au premier alina sont situs, en totalit ou en partie, dans un autre Etat membre, l'article 9 s'applique. 6. Les Etats membres veillent ce que la liste des zones sensibles soit revue au moins tous les quatre ans. 7. Les Etats membres veillent ce que les zones identifies comme sensibles la suite de la rvision prvue au paragraphe 6 se conforment aux exigences prcites dans un dlai de sept ans.
8. Un Etat membre n'est pas tenu d'identifier des zones sensibles aux fins de la prsente directive s'il applique sur l'ensemble de son territoire le traitement prvu aux paragraphes 2, 3 et 4.
1. Aux fins du paragraphe 2, les Etats membres peuvent identifier, au plus tard le 31 dcembre 1993, des zones moins sensibles sur la base des critres fixs l'annexe II. 2. Les rejets d'eaux urbaines rsiduaires provenant d'agglomrations ayant un EH compris entre 10000 et 150000 dans des eaux ctires et entre 2000 et 10000 dans des estuaires situs dans les zones vises au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui qui est prvu l'article 4, sous rserve que : - ces rejets aient subi au minimum le traitement primaire dfini l'article 2 paragraphe 7, conformment aux procdures de contrle fixes l'annexe I point D. - des tudes approfondies montrent que ces rejets n'altreront pas l'environnement. Les Etats membres fournissent la Commission toutes les informations pertinentes concernant ces tudes. 3. Si la Commission estime que les conditions nonces au paragraphe 2 ne sont pas remplies, elle prsente au Conseil une proposition approprie. 4. Les Etats membres veillent ce que la liste des zones moins sensibles soit revue au moins tous les quatre ans. 5. Les Etats membres veillent ce que les zones qui ne sont plus considres comme moins sensibles soient conformes aux exigences pertinentes des articles 4 et 5 dans un dlai de sept ans.
Les Etats membres veillent ce que, au plus tard le 31 dcembre 2005, les eaux urbaines rsiduaires qui pntrent dans les systmes de collecte fassent l'objet, avant d'tre dverses, d'un traitement appropri, tel que dfini l'article 2 point 9, dans les cas suivants : - rejets, dans les eaux douces et des estuaires, provenant d'agglomrations ayant un EH de moins de 2000, - rejets, dans des eaux ctires, provenant d'agglomrations ayant un EH de moins de 10000.
1. Les Etats membres peuvent, dans des cas exceptionnels dus des problmes techniques et en faveur de groupes de population dtermins en fonction de considrations gographiques, prsenter une demande spciale la Commission afin d'obtenir un dlai plus long pour se conformer l'article 4. 2. Cette demande, qui doit tre dment motive, expose les problmes techniques rencontrs et propose un programme d'actions entreprendre selon un calendrier appropri afin d'atteindre l'objectif de la prsente directive. Ce calendrier est inclus dans le programme de mise en uvre vis l'article 17. 3. Seuls des motifs techniques peuvent tre accepts et le dlai plus long vis au paragraphe 1 ne peut dpasser le 31 dcembre 2005. 4. La Commission examine cette demande et prend les mesures appropries selon la procdure prvue l'article 18. 5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il peut tre prouv qu'un traitement plus pouss ne prsente pas d'intrt pour l'environnement, les rejets, dans les zones moins sensibles, d'eaux rsiduaires provenant d'agglomrations ayant un EH de plus de 150000 peuvent tre soumis au traitement prvu l'article 6 pour les eaux rsiduaires provenant d'agglomrations ayant un EH compris entre 10000 et 150000.
En pareilles circonstances, les Etats membres soumettent au pralable un dossier la Commission. La Commission examine la situation et prend les mesures appropries selon la procdure prvue l'article 18.
Lorsque des eaux qui relvent de la juridiction d'un Etat membre sont altres par des rejets d'eaux urbaines rsiduaires provenant d'un autre Etat membre, l'Etat membre dont les eaux sont touches peut notifier les faits l'autre Etat membre et la Commission. Les Etats membres concerns organisent, le cas chant avec la Commission, la concertation ncessaire pour identifier les rejets concerns et les mesures prendre la source en faveur des eaux touches afin d'en assurer la conformit avec la prsente directive.
Les Etats membres veillent ce que les stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires construites pour satisfaire aux exigences des articles 4, 5, 6 et 7 soient conues, construites, exploites et entretenues de manire avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu o elles sont situes. Il convient de tenir compte des variations saisonnires de la charge lors de la conception de ces installations.
1. Les Etats membres veillent ce que, au plus tard le 31 dcembre 1993, le rejet d'eaux industrielles uses dans les systmes de collecte et les stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires fasse l'objet de rglementations pralables et/ou d'autorisations spcifiques de la part des autorits comptentes ou des organes appropris. 2. Les rglementations et/ou les autorisations spcifiques doivent tre conformes aux prescriptions de l'annexe I point C. Ces prescriptions peuvent tre modifies selon la procdure prvue l'article 18. 3. Les rglementations et autorisations spcifiques sont rexamines et au besoin adaptes intervalles rguliers.
1. Les eaux uses traites sont rutilises lorsque cela se rvle appropri. Les itinraires d'vacuation doivent rduire au maximum les effets ngatifs sur l'environnement. 2. Les autorits comptentes ou les organes appropris veillent ce que le rejet des eaux uses provenant des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires soit soumis des rglementations pralables et/ou des autorisations spcifiques. 3. Les rglementations pralables et/ou les autorisations spcifiques, relatives aux rejets provenant de stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires et effectus conformment au paragraphe 2 dans les agglomrations ayant un EH compris entre 2000 et 10000, dans le cas de rejets dans des eaux douces et dans des estuaires, et dans les agglomrations ayant un EH de 10000 ou plus, pour tous les rejets, dfinissent les conditions requises pour rpondre aux prescriptions pertinentes de l'annexe I point B. Ces prescriptions peuvent tre modifies selon la procdure prvue l'article 18. 4. Les rglementations et/ou les autorisations sont rexamines et au besoin adaptes intervalles rguliers.
1. Les Etats membres veillent ce que, au plus tard le 31 dcembre 2000, les eaux industrielles uses biodgradables qui proviennent d'installations des secteurs industriels numrs l'annexe III et qui ne pntrent pas dans les stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires avant d'tre dverses dans des eaux rceptrices rpondent, avant leur rejet, aux conditions tablies dans les rglementations pralables et/ou les autorisations spcifiques de l'autorit comptente ou de l'organe appropri pour tous les rejets provenant d'installations prvues pour un EH de 4000 ou plus. 2. Au plus tard le 31 dcembre 1993, l'autorit comptente ou l'organe appropri de chaque Etat membre fixe les prescriptions pour le rejet de ces eaux uses en fonction de la nature de l'industrie concerne. 3. La Commission procde une comparaison des prescriptions des Etats membres au plus tard le 31 dcembre 1994. Elle publie ses conclusions dans un rapport et prsente, au besoin, une proposition approprie.
1. Les boues d'puration sont rutilises lorsque cela s'avre appropri. Les itinraires d'vacuation doivent rduire au maximum les effets ngatifs sur l'environnement. 2. Les autorits comptentes ou les organes appropris veillent ce que, au plus tard le 31 dcembre 1998, le rejet des boues provenant de stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires fasse l'objet de rgles gnrales ou soit soumis enregistrement ou autorisation. 3. Les Etats membres veillent ce que, au plus tard le 31 dcembre 1998, le rejet des boues dpuration dans les eaux de surface par dversement partir de bateaux, par rejet partir de conduites ou par tout autre moyen soit supprim. 4. Jusqu' la suppression du type de rejet vis au paragraphe 3, les Etats membres veillent ce que les quantits totales de substances toxiques, persistantes ou bioaccumulables contenues dans les boues dverses dans les eaux de surface soient soumises autorisation et progressivement rduites.
1. Les autorits comptentes ou les organes appropris surveillent : - les rejets provenant des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires, afin d'en vrifier la conformit avec les prescriptions de l'annexe I point B suivant les procdures de contrle fixes l'annexe I point D, - les quantits et la composition des boues d'puration dverses dans les eaux de surface.
2. Les autorits comptentes ou les organes appropris surveillent les eaux rceptrices de rejets provenant de stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires et de rejets directs tels que dcrits l'article 13, lorsqu'il y a lieu de craindre que l'environnement rcepteur soit fortement altr par ces rejets. 3. En cas de rejets soumis aux dispositions de l'article 6 et en cas d'vacuation de boues dans les eaux de surface, les Etats membres tablissent une surveillance et effectuent toute tude ventuellement requise pour garantir que le rejet ou l'vacuation n'altre pas l'environnement. 4. Les informations recueillies par les autorits comptentes ou les organes appropris conformment aux paragraphes 1, 2 et 3 sont conserves dans l'Etat membre et mises la disposition de la Commission dans les six mois qui suivent la rception d'une demande cet effet. 5. Les principes directeurs pour la surveillance vise aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent tre fixs selon la procdure prvue l'article 18.
Sans prjudice de l'application de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la libert d'accs l'information en matire d'environnement, les Etats membres veillent ce que tous les deux ans les autorits ou organes concerns publient un rapport de situation concernant l'vacuation des eaux urbaines rsiduaires et des boues dans leurs secteur. Ces rapports sont transmis par les Etats membres la Commission ds leur publication.
1. Les Etats membres tablissent, au plus tard le 31 dcembre 1993, un programme de mise en uvre de la prsente directive. 2. Les Etats membres communiquent la Commission, a plus tard le 30 juin 1994, les informations relatives au programme. 3. Au besoin, les Etats membres transmettent tous les deux ans la Commission, au plus tard le 30 juin, une mise jour des informations vises au paragraphe 2.
4. Les mthodes et modles de prsentation adopter pour les rapports relatifs aux programmes nationaux sont dtermins selon la procdure prvue l'article 18. Toute modification de ces mthodes et modles de prsentation est adopte selon cette mme procdure. 5. La Commission procde tous les deux ans un examen et une valuation des informations qu'elle a reues en application des paragraphes 2 et 3 et elle publie un rapport ce sujet.
1. La Commission est assiste par un comit compos de reprsentants des Etats membres et prsid par le reprsentant de la Commission. 2. Le reprsentant de la Commission soumet au comit un projet des mesures prendre. Le comit met son avis sur ce projet dans un dlai que le prsident peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est mis la majorit prvue l'article 148 paragraphe 2 du trait pour l'adoption des dcisions que le Conseil est appel prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit, les voix des reprsentants des Etats membres sont affectes de la pondration dfinie l'article prcite. Le prsident ne prend pas part au vote. 3. a) La commission arrte les mesures envisages lorsqu'elles sont conformes l'avis du comit. b) Lorsque les mesures envisages ne sont pas conformes l'avis du comit, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures prendre. Le conseil statue la majorit qualifie. Si, l'expiration d'un dlai de trois mois compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statu, les mesures proposes sont arrtes par la Commission, sauf dans le cas o le Conseil s'est prononc la majorit simple contre lesdites mesures.
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer la prsente directive au plus tard le 30 juin 1993. Ils en informent immdiatement la Commission. 2. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions vises au paragraphe 1, celles-ci contiennent une rfrence la prsente directive ou sont accompagnes d'une telle rfrence lors de leur publication officielle. Les modalits de cette rfrence sont arrtes par les Etats membres. 3. Les Etats membres communiquent la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine rgi par la prsente directive.
Les Etats membres sont destinataires de la prsente directive.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EAUX URBAINES RESIDUAIRES A. Systmes de collecte(1) Les systmes de collecte tiennent compte des prescriptions en matire de traitement des eaux uses.
Etant donn qu'en pratique il n'est pas possible de construire des systmes de collecte et des stations d'puration permettant de traiter toutes les eaux uses dans des situations telles que la survenance de prcipitations exceptionnellement fortes, les Etats membres dcident des mesures prendre pour limiter la pollution rsultant des surcharges dues aux pluies d'orage. Ces mesures pourraient se fonder sur les taux de dilution ou la capacit par rapport au dbit par temps sec ou indiquer un nombre acceptable de surcharges chaque anne.
La conception, la construction et l'entretien des systmes de collecte sont entrepris sur la base des connaissances techniques les plus avances, sans entraner des cot excessifs, notamment en ce qui concerne : - le volume et les caractristiques des eaux urbaines rsiduaires, - la prvention des fuites, - la limitation de la pollution des eaux rceptrices rsultant des surcharges dues aux pluies d'orage. B. Rejets provenant des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires dans les eaux rceptrices(1) 1. Les stations d'puration des eaux uses sont conues ou modifies de manire que des chantillons reprsentatifs des eaux uses entrantes et des effluents traits puissent tre obtenus avant rejet dans les eaux rceptrices. 2. Les rejets provenant des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires, traits conformment aux articles 4 et 5 de la prsente directive, rpondent aux prescriptions figurant au tableau 1. 3. Les rejets des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires dans des zones sensibles sujettes eutrophisation, telles qu'identifies l'annexe II point A lettre a), rpondent en outre aux prescriptions figurant au tableau 2 de la prsente annexe. 4. Des prescriptions plus rigoureuses que celles qui figurent aux tableaux 1 et/ou 2 sont, au besoin, appliques pour garantir que les eaux rceptives satisfont toute autre directive en la matire. 5. Les points d'vacuation des eaux urbaines rsiduaires sont choisis, dans toute la mesure du possible, de manire rduire au minimum les effets sur les eaux rceptrices.
C. Eaux industrielles uses Les eaux industrielles uses qui pntrent dans les systmes de collecte et les stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires sont soumises au traitement pralable requis pour : - protger la sant du personnel qui travaille dans les systmes de collecte et les stations d'puration, - assurer que les systmes de collecte, les stations d'puration des eaux uses et les quipements connexes ne soient pas endommags, - assurer que le fonctionnement de la station d'puration des eaux uses et le traitement des boues ne soient pas entravs, - veiller ce que les rejets des stations d'puration n'altrent pas l'environnement ou n'empchent pas les eaux rceptrices de satisfaire d'autres directives communautaires. - assurer l'vacuation de boues en toute scurit d'une manire acceptable pour l'environnement. D. Mthodes de rfrence pour le suivi et l'valuation des rsultats 1. Les Etats membres veillent ce que soit applique une mthode de surveillance qui corresponde au moins aux exigences dcrites ci-dessous. Des mthodes autres que celles prvues aux points 2, 3 et 4 peuvent tre utilises, condition qu'il puisse tre prouv qu'elles permettent d'obtenir des rsultats quivalents. Les Etats membres fournissent la Commission toutes les informations pertinentes concernant les mthodes appliques. Si la Commission estime que les conditions nonces aux points 2, 3 et 4 ne sont pas remplies, elle soumet au Conseil une proposition approprie. 2. Des chantillons sont prlevs sur une priode de 24 heures, proportionnellement au dbit ou intervalles rguliers, en un point bien dtermin la sortie et, en cas de ncessit, l'entre la station d'puration, afin de vrifier si les prescriptions de la prsente directive en matire de rejets d'eaux uses sont respectes. De saines pratiques internationales de laboratoire seront appliques pour que la dgradation des chantillons soit la plus faible possible entre le moment de la collecte et celui de l'analyse. 3. Le nombre minimum d'chantillons prlever intervalles rguliers au cours d'une anne entire est fix en fonction de la taille de la station d'puration : - EH compris entre 2000 et 9999 : 12 chantillons au cours de la premire anne. 4 chantillons les annes suivantes s'il peut tre dmontr que les eaux respectent les dispositions de la prsente directive pendant la premire anne ; si l'un des 4 chantillons ne correspond pas aux normes, 12 chantillons sont prlevs l'anne suivante. - EH compris entre 10000 et 49999 : 12 chantillons - EH de 50000 ou plus : 24 chantillons 4. On considre que les eaux uses traites respectent les valeurs fixes pour les diffrents paramtres si, pour chaque paramtre considr individuellement, les chantillons prlevs montrent que les valeurs correspondantes sont respectes, en fonction des dispositions suivantes : a) pour les paramtres figurant au tableau 1 et l'article 2 point 7, le nombre maximal d'chantillons qui peuvent ne pas correspondre aux valeurs en concentration et/ou aux pourcentages de rduction indiqus au tableau 1 et l'article 2 point 7 est prcis au tableau 3 ; b) pour les paramtres figurant au tableau 1 et exprims en valeurs de concentration, le nombre maximal d'chantillons prlevs dans des conditions d'exploitation normales ne doit pas s'carter de plus de 100 % des valeurs paramtriques. Pour les valeurs en concentration se rapportant au total des matires solides en suspension, l'cart peut aller jusqu' 150 % ;
c) pour les paramtres figurant au tableau 2, la moyenne annuelle des chantillons doit, pour chaque paramtre, respecter les valeurs correspondantes. 5. Pour la qualit d'eau considre, il n'est pas tenu compte des valeurs extrmes si elles sont dues des circonstances exceptionnelles, telles que de fortes prcipitations.
Tableau 1 : Prescriptions relatives aux rejets provenant des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires et soumises aux dispositions des articles 4 et 5 de la prsente directive. On appliquera la valeur de la concentration ou le pourcentage de rduction.
Paramtres Concentration Pourcentage minimal de rduction (1) 70-90 Mthode de mesure de rfrence Echantillon homognis, non filtr, non dcant. Dtermination de l'oxygne dissous avant et aprs une incubation de 5 jours 20 C 1 dans l'obscurit C, complte. Addition d'un inhibiteur de nitrification. Echantillon homognis, non filtr, non dcant. Bichromate de potassium. - Filtration d'un chantillon reprsentatif sur une membrane de 0,45 m, schage 105 C et pese. - Centrifugation d'un chantillon reprsentatif (pendant 5 minutes au moins , avec acclration moyenne de 2800 3200g), schage 105 pese. C, 25 mg/l O2 Demande biochimique en oxygne (DB05 20 sans C) nitrification (2) Demande chimique en oxygne (DCO) Total des matires solides en suspension 125 mg/l O2
40 aux termes de l'article 4 paragraphe 2 75
35 mg/l (3) 35 aux termes de l'article 4 paragraphe 2 (plus de 10000 EH) 60 aux termes de l'article 4 paragraphe 2 (de 2000 10000 EH)
90 (3) 90 aux termes de l'article 4 paragraphe 2 (plus de 10000 EH) 70 aux termes de l'article 4 paragraphe 2 (de 2000 10000 EH)
(1) Rduction par rapport aux valeurs l'entre. (2) Ce paramtre peut tre remplac par un autre : carbone organique total (COT) ou demande totale en oxygne (DTO), si une relation peut tre tablie entre la DB05 et le paramtre de substitution. (3) Cette exigence est facultative. Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage doivent tre effectues sur les chantillons filtrs; toutefois, la concentration du total des matires solides en suspension dans les chantillons d'eau non filtre ne doit pas dpasser 150 mg/l.
Tableau 2 : (Directive 98/15/CE du 27 fvrier 1998) Prescriptions relatives aux rejets provenant des stations d'puration des eaux urbaines rsiduaires et effectus dans des zones sensibles sujettes eutrophisation, telles qu'identifies l'annexe II point A a). En fonction des conditions locales, on appliquera un seul paramtre ou les deux. La valeur de la concentration ou le pourcentage de rduction seront appliqus. Paramtres Phosphore total Concentration 2 mg/l (EH compris entre 10 000 et 100 000) 1 mg/l (EH de plus de 100 000) 15mg/l 3 (EH compris entre 10 000 et 100 000) ( ) 10mg/l 3 (EH de plus de 100 000) ( ) Pourcentage minimal de 1 rduction ( ) 80 Mthode de mesure de rfrence Spectrophotomtrie par absorption molculaire
Azote total ( )
Spectrophotomtrie par absorption molculaire
(1) Rduction par rapport aux valeurs l'entre. (2) Azote total signifie le total de l'azote dos selon la mthode de Kjeldahl (azote organique et ammoniacal), de l'azote contenu dans les nitrates et de l'azote contenu dans les nitrites. (3) Ces valeurs de la concentration sont des moyennes annuelles, selon lannexe I, point D 4 c). Toutefois, les exigences pour lazote peuvent tre vrifies en utilisant des moyennes journalires quand il est prouv, conformment lannexe I, point D 1, que le mme niveau de protection est obtenu. Dans ce cas, la moyenne journalire ne peut pas dpasser 20 mg/l dazote total pour tous les chantillons, quand la temprature de l'effluent dans le racteur biologique est suprieure ou gale 12 C. La condition concernant la temprature pourrait tre remplace par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques rgionales.
Tableau 3 Nombre d'chantillons prlevs au cours d'une anne dtermine 4-7 8-16 17-28 29-40 41-53 54-67 68-81 82-95 96-110 111-125 126-140 141-155 156-171 172-187 188-203 204-219 220-235 236-251 252-268 269-284 285-300 301-317 318-334 335-350 351-365 Nombre maximal d'chantillons pouvant ne pas tre conformes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
CRITERES D'IDENTIFICATION DES ZONES SENSIBLES ET MOINS SENSIBLES A. Zones sensibles Une masse d'eau doit tre identifie comme zone sensible si elle appartient l'un des groupes ci-aprs : a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux ctires, dont il est tabli qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes brve chance si des mesures de protection ne sont pas prises.
Il pourrait tre tenu compte des aspect ci-aprs lors de l'examen des lments nutritifs rduire par un traitement complmentaire : i) lacs et cours d'eau dbouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermes o il est tabli que l'change d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phnomne d'accumulation. Il convient de prvoir une limination du phosphore dans ces zones, moins qu'il ne puisse tre dmontr que cette limination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut galement tre envisag d'liminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomrations ;
ii) estuaires, baies et autres eaux ctires o il est tabli que l'change d'eau est faible, ou qui reoivent de grandes quantits d'lments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomrations sont gnralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui
concerne les grandes agglomrations, l'limination du phosphore et/ou de l'azote doit tre prvue, moins qu'il ne soit dmontr que cette limination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. b) Eaux douces de surface destines au captage d'eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates suprieure celle prvue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualit requise des eaux superficielles destines la production d'eau alimentaire dans les Etats membres, si des mesures ne sont pas prises. c) Zones pour lesquelles un traitement complmentaire au traitement prvu l'article 4 de la prsente directive est ncessaire pour satisfaire aux directives du Conseil.
B. Zones moins sensibles Une masse ou une zone d'eau marine peut tre identifie comme une zone moins sensible si le rejet d'eaux uses n'altre pas l'environnement en raison de la morphologie, de l'hydrologie ou des conditions hydrauliques spcifiques de la zone en question. Lors de l'identification des zones moins sensibles, les Etats membres tiennent compte du fait que la charge dverse risque d'tre transfre vers des zones adjacentes o elle pourrait altrer l'environnement. Les Etats membres reconnaissent la prsence de zones sensibles en dehors de leur juridiction nationale. Il est tenu compte des lments suivants lors de l'identification des zones moins sensibles : baies ouvertes, estuaires et autres eaux ctires avec un bon change d'eau et sans risque d'eutrophisation ou de dperdition d'oxygne ou dont on considre qu'il est probable qu'ils deviennent eutrophes ou subissent une dperdition d'oxygne la suite du dversement d'eaux urbaines rsiduaires.
SECTEURS INDUSTRIELS 1. Transformation du lait 2. Fabrication de produits base de fruits et lgumes 3. Fabrication et mise en bouteille de boissons non alcoolises 4. Transformation de pommes de terre 5. Industrie de la viande 6. Brasseries 7. Production d'alcool et boissons alcoolises 8. Fabrication d'aliments pour animaux partir de produits vgtaux 9. Fabrication de glatine et de colle partir de peaux et d'os 10. Malteries 11. Industrie transformatrice du poisson
Directive (Union européenne)
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