Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000034616184&idSectionTA=LEGISCTA000006166149&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170808
Timestamp: 2019-10-14 07:34:44+00:00
Document Index: 244404999

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

Modifié par Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016 - art. 1
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Fresnes et Fleury-Mérogis
Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.