Source: http://www.alteo-avocats.fr/actualites.php?a=17
Timestamp: 2019-02-23 12:30:04+00:00
Document Index: 270847374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 809", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 611 du 12 avril 2018, Pourvoi nº 16-29.072
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2016), que Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novemb...
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 614 du 12 avril 2018, Pourvoi nº 16-29.069
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des article...
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 615 du 12 avril 2018, Pourvoi nº 17-60.057
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 2017), que le collège désignatif chargé de procéder à la désignation de la délégation du ...
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 616 du 12 avril 2018, Pourvoi nº 16-27.866
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016), statuant en la forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, ...