Source: http://www.prevensectes.com/fecris6.htm
Timestamp: 2018-01-16 07:52:50+00:00
Document Index: 289893867

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 22', 'art. 450', 'art. 522', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 515', 'art. 520', 'art. 7']

Colloque AFF , avril 2000 à Seattle (USA)
Observations personnelles de Jean Nokin, Président de la FECRIS
Conclusion sur les pays de l'Europe de l'Est
Les pays forts
Les pays tergiversants
Conclusion sur les pays d'Europe Occiedentale
Difficultés relationnelles entre nos pays européens et les USA
Information sur la législation des USA en la matière
Observations personnelles de Jean Nokin, Président de la FECRIS, à la suite de cette rencontre
Il y a une différence significative de culture entre les deux continents. Je l'avais déjà observé sur le plan économique au cours de ma vie professionnelle. Le pragmatisme américain leur donne un avantage évident de franchise de pensée que les Européens, plus traditionalistes, ont du mal à pratiquer. Cela leur permet un discours moins contraignant avec les organisations sectaires.
Par contre, la prolifération d'Eglises et leur puissance économique empêchent, pour longtemps encore semble-t-il, la moindre réaction des autorités gouvernementales contre les abus et les dérives sectaires.
Nos amis américains se sont montrés très désireux de comprendre, d'approfondir et de comparer le fondement des contextes juridiques européens, (français et allemand entre autres). Actuellement, le critère de religiosité est très présent dans leurs discours. La conception laïque se référant aux concepts de démocratie, d'Etat de droit, et de défense des droits de l'Homme et de l'Enfant n'apparaît pas comme élément principal de leur argumentation.
En conséquence, des relations plus suivies ne peuvent que faciliter une meilleure adéquation de nos modes de pensée. Nous y avons un intérêt mutuel : certaines de nos associations membres vitupèrent l'attitude des américains ; ceux-ci, par ailleurs, s'inquiètent de leur réputation outre-atlantique !
Il avait été demandé au président de la FECRIS de faire un exposé sur les positions des différentes autorités européennes au niveau de la protection contre les sectes.
Les informations recueillies au cours de nos réunions et de nos échanges réguliers m'ont permis de dresser une synthèse de la " situation instantanée " dans les différents pays membres.
Ce texte, dont je reconnais les imprécisions ainsi que l'aspect inévitablement figé d'une description ponctuelle, était attendu par nos amis américains désireux de mieux saisir le contexte européen. Peut-être leur a-t-il apporté, en plus, la perception de notre diversité. Je vous livre ci-après, in extenso, le texte de base qui, concentré au maximum, m'a permis de ne prendre la parole que pendant les 20 minutes accordées, après que Daphne Vane ait présenté la FECRIS..
J'en déduis une évidence : l'opportunité de rédiger une telle synthèse est la justification même de l'existence de la FECRIS et elle nécessite une continuelle mise à jour. Or, cette possibilité de mise à jour est, précisément, ce que les autorités européennes attendent de notre réseau d'information.
Attitudes nationales quant à la répression du phénomène sectaire en Europe
Par Jean NOKIN, président de la FECRIS - A.F.F. - Seattle avril 2000
Je parlerai principalement des attitudes des différents pays européens en ce qui concerne les dangers des organisations sectaires nuisibles et des méthodes qu'ils ont mises en place pour s'en protéger.
Je ferai ressortir les différences essentielles qui peuvent apparaître dans un continent comme l'Europe entre l'Est et l'Ouest principalement mais aussi entre des pays de culture parfois tellement différente.
A ce propos, ce qui me paraît le plus important aujourd'hui, c'est d'observer que les pays de l'Ouest ont, maintenant en général, bien pris conscience de la dimension du problème et s'organisent selon leur culture propre. Par contre le danger a migré vers l'Est où les sociétés sont encore très vulnérables.
J'évoquerai les dissensions entre l'Europe et les U.S.A., qui entraînent de sérieuses incompréhensions, voire des dangers pour les relations entre nos deux continents. Les U.S.A. se sont arrogé le droit de juger le monde en la matière, alors que leur propre position est, on ne peut plus ambiguë.
Considérant l'ensemble des pays européens, on observe des positions qui sont relativement très différentes. L'Europe est un continent vaste et varié. Nos différentes cultures trouvent leurs racines dans des longs passés historiquement différents du Nord au Sud et de l'Est à l'Ouest.
Aujourd'hui, les positions des différents pays européens sur le problème des sectes découlent, en simplifiant, de quelques critères :
· Y a-t-il eu des événements marquants, suicides, procès retentissants au sujet des sectes ?
· Y a-t-il séparation constitutionnelle des Eglises et de l'Etat ?
· Les différents pays ont-ils formulé et adopté une définition de la secte qui leur permet d'introduire la notion dans leur législation ?
· Les organisations de défense ont-elles réussi à faire prendre conscience par les autorités, des dangers pour la liberté et la démocratie. Les média ont-ils collaboré ?
· Le climat politique est-il fondamentalement et historiquement démocratique ?
Ce dernier point est peut-être le plus important. Attardons nous y, en observant la dichotomie existant entre les pays de l'Est et ceux de l'Ouest de l'Europe.
Ce n'est pas par hasard si, interpellé par le phénomène sectaire (à la suite entre autres des recommandations du Parlement européen), le Conseil de l'Europe a confié à un Roumain le soin d'une enquête sur le problème des sectes en Europe. Adrian Nastase, vice-Président du Parlement roumain, a conduit cette enquête pendant deux ans.
Le rapport qui en est né a été voté à l'unanimité par la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en juin 1999.
Ce rapport concluait, entre autres, à la recommandation de la constitution d'un observatoire européen sur les sectes et sollicitait le Conseil de l'Europe d'attacher une importance particulière au problème du développement des sectes dans les pays de l'ancien bloc de l'Est.
Ce pays est un cas typique d'indécision.
Le système démocratique récent est encore plus ou moins inachevé aujourd'hui.
Les institutions de l'Etat de droit sont encore fragiles. La nouveauté de la liberté de pensée conduit aux abus, au laxisme et aux luttes socio-politiques. Par exemple en Hongrie, l'essor d'une société néo-pentecôtiste d'inspiration américaine d'une part et d'une secte austère, chrétienne et fondamentaliste d'autre part, a tourné rapidement en lutte politique.
Même au niveau parlementaire, aucune étude sérieuse n'a été conduite.
Fin 1999, un Centre pour l'étude des organisations religieuses (C.S.O.R.), a été créé avec l'appui du vice-président du Parlement roumain, M. Nastase.
Ce centre nous a communiqué son attachement au respect de l'indépendance confessionnelle, de l'objectivité, de la rigueur intellectuelle et de la précision de la motivation quant à l'émission publique d'informations.
Il propose en priorité l'étude des doctrines religieuses et leur interférence sur le plan social, politique, moral et culturel.
Selon un responsable du ministère russe de l'Intérieur, 3 à 5 millions de russes sont adeptes de cultes destructeurs. La majorité de ces cultes est financée par l'étranger. 150 à 200.000 missionnaires viennent chaque année propager des cultes souvent dangereux.
Une loi de 1997 proclame la liberté de culte pour toutes les religions en Russie mais interdit le prosélytisme pour les religions considérées comme nouvellement implantées. En revanche, elle favorise les religions dites traditionnelles que sont l'orthodoxie, l'islamisme, le bouddhisme et le judaïsme. Les moyens financiers de lutter contre les sectes sont très faibles.
Notons que les Jésuites ne sont pas reconnus comme religion malgré la loi de 1997 alors que les Témoins de Jéhovah viennent de recevoir, en 1999, cette reconnaissance.
La Bulgarie a reconnu les Témoins de Jéhovah en mars 1998. Cette reconnaissance a été un échange entre le Gouvernement représenté par le Ministère des affaires étrangères et les T.J. qui avaient fait appel à la Convention européenne pour la protection des droits de l'Homme.
Le gouvernement s'engage à déposer auprès du Parlement bulgare un projet de loi instituant un service civil alternatif au service militaire. En contrepartie, les T.J. s'engagent à rédiger une déclaration annexée aux T.J.-BULGARIE stipulant qu'ils ne feront aucune pression sur leurs adhérents pour refuser la transfusion sanguine.
Notons cependant que la Watch Tower Society de New York a tenu à faire une mise au point par une lettre du 27/08/98 par laquelle elle précise entre autres :
"  Cet accord signifie-t-il que les T.J. ont modifié leur position en ce qui concerne le traitement médical ? Non, chaque individu est responsable de ses propres choix dans la vie et des répercussions de ses choix. En tant qu'organisation religieuse, nous expliquons ce qui est conforme à la Bible telle que l'exigence de s'abstenir de l'usage du sang mais c'est la décision de chacun de choisir ou non de suivre ses exigences. Evidemment, si un membre baptisé des T.J. adopte une conduite non conforme à la Bible, nous portons nos efforts de manière bienveillante à aider le pêcheur à retrouver sa spiritualité. S'il refuse cette aide, et persiste à ne pas respecter les préceptes de la Bible, y compris la notion de la mauvaise utilisation du sang, alors cela peut conduire à terme à son exclusion biblique. "
Faisant suite à la recommandation parlementaire 1412 adoptée par le Conseil de l'Europe, le Comité des Droits de l'Homme du Parlement lituanien a fait appel à diverses institutions de l'Etat et à des O.N.G. pour envisager les mesures à prendre au plan national. En conséquence, le Comité des Droits de l'Homme a décidé de recommander au gouvernement de créer une commission qui coordonnerait les activités de toutes les institutions d'Etat en vue de l'application des recommandations du Conseil de l'Europe sur l'activité illégale des sectes.
Suite à cette motion, le ministre de la Justice a été chargé de préparer un projet pour la création d'une telle Commission.
La Commission sera composée de représentants des ministères de la Justice, de l'Intérieur, de l'Education et des Sciences, des Affaires étrangères, des services du Procureur général et du département d'Etat pour la sécurité. Il est prévu dans le projet que des représentants des communautés religieuses et des représentants des organisations non gouvernementales de défense des victimes des activités illégales des sectes, seraient invités aux réunions de la Commission.
Une décision identique à celle de la Lituanie pourrait être prise en Ukraine prochainement. Une Commission semblable serait créée par le ministère de la Justice.
Une mission de lutte contre les sectes existe en Pologne. Il s'agit de la Mission Interministérielle polonaise chargée des sectes et des N.M.R. (créée en 1997). Elle trouve son origine dans les études réalisées à l'Institut universitaire de Cracovie sur la criminalité, qui étudie les relations et les similitudes entre les sectes générant de la criminalité et le crime organisé. Ses membres sont issus de différents ministères : Justice, Défense, Santé, Education, Affaires étrangères, Affaires intérieures.
Actuellement, cette Mission est principalement centrée sur les problèmes religieux en ce qui concerne la liberté de croyance. Elle ne s'intéresse pas vraiment aux problèmes sociaux et familiaux posés par les sectes dangereuses.
Cet organisme ne collabore pas ou très peu avec les 30 associations de défense et de lutte contre les sectes. Il préfère actuellement une collaboration avec, par exemple, les autorités catholiques ou des associations cuméniques et les universités.
Les associations de défense en sont arrivées à faire appel à la Commission des libertés civiles et ont rédigé un communiqué destiné au Conseil de l'Europe pour qu'une enquête soit diligentée en Pologne. On assiste, en effet, à une aide financière des ministères de la Justice, de l'Education et de la Santé à des groupes controversés.
Les expressions parodiées par les sectes tels que World Peace, Human Rights, Purification, Direct Marketing font impression sur les membres du gouvernement encore incapables de faire la distinction.
Les 454 centres de crise mis en place, entre autres, pour des programmes de prévention contre les excès et les déviances (drogue, alcool, sectes, etc.) sont inefficaces.
Le dernier rapport du ministère de l'Education confirme les pires hypothèses. Par exemple, les programmes d'éducation mis en place par la Scientologie ont obtenu une reconnaissance officielle totale. Confondant les pratiques religieuses et les pratiques sectaires, les croyants traditionnels sont complètement désorientés.
Selon notre membre polonais, on atteint un point critique où il est justifié de dire que les anciens bureaux d'endoctrinement idéologiques d'avant 1999 ont été remplacés dans tous les domaines de la société par des psychologues. On les voit partout : écoles, administrations, police, armée, entreprises, centres de crise, églises, radios, télés,  chevaux de Troie rêvés par les gourous.
Au Ministère, on recense sans s'inquiéter environ 150 N.M.R. depuis les années 1980. Pourquoi une telle profusion ? Parce qu'après le communisme, les dirigeants ont adopté un régime très libéral ; c'est peut-être aussi dans l'état d'esprit de contrarier la croissance hégémonique de l'église catholique. Actuellement, les conditions d'enregistrement comme N.M.R. ont été durcies, les dirigeants s'étant rendu compte d'un trop grand laxisme. Par ex. RAEL n'a pas pu être reconnu comme N.M.R. car contraire à la constitution polonaise dans son désir de remplacer la démocratie par la " géniocratie ".
Jusqu'en 1997, il suffisait de rassembler 15 signatures pour fonder un nouveau culte et être dégrevé d'impôts. Actuellement, il en faut 100 et un examen de la doctrine du groupe du candidat est exigé.
Conclusions sur les pays de l'Est
Ces sociétés, suite à la chute du mur de Berlin, sont exposées au défi de la démocratie. Elles sont très vulnérables devant le nouvel environnement spirituel, économique et politique. Les habitants des pays de l'Est sont inexpérimentés quant à la capacité de distinguer les " prétendants " des authentiques fournisseurs de services ou d'idéologies. Ils ont été privés longtemps du droit fondamental à l'accès à une information objective et entière sur la manipulation psychologique, l'arme la plus raffinée dans des mains redoutables de professionnels sans scrupules.
A l'évidence actuellement, ces sociétés sont encore très axées sur les problèmes religieux et elles sont sous l'influence des communautés, voire des autorités religieuses. Elles ont régulièrement des contacts avec les centres gouvernementaux occidentaux spécialisés ; elles devront trouver progressivement le chemin vers une position plus neutre et plus indépendante.
Notons que les pays de l'Est sollicitent leur adhésion en tant que membres de l'Union européenne. Ils doivent en conséquence montrer patte blanche en ce qui concerne leur législation sur la sécurité de l'Etat et de l'individu.
En 1996, une des conclusions du rapport de la Commission des libertés publiques du P.E. était :
" Il est évident que l'expérience de coopération dans la sphère communautaire peut constituer un modèle important pour la réalisation d'un espace juridique et judiciaire européen commun qui, face à toute activité criminelle, allant du trafic de stupéfiants au terrorisme, en passant par les activités illégales des organisations sectaires, la corruption ou les organisations mafieuses, protégerait le citoyen en tant que contribuable et de manière plus générale ".
Ce Rapport invitait les Etats membres à :
· S'assurer que les autorités judiciaires et policières fassent un usage efficace des dispositions et instruments juridiques déjà existants au niveau national et à coopérer activement et plus étroitement notamment dans le cadre d'EUROPOL afin de combattre les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont se rendent coupables certaines sectes.
· S'assurer que leurs dispositions judiciaires, fiscales et pénales sont suffisantes pour empêcher les activités des sectes de verser dans l'illégalité.
· Ne pas octroyer automatiquement le statut religieux et étudier, dans le cas de sectes impliquées dans des activités criminelles dissimulées, le retrait de leur statut de communauté religieuse qui leur confère des avantages fiscaux et une protection légale.
· Intensifier dans ce but l'échange d'informations entre eux de sorte qu'ils coordonnent les données sur le phénomène sectaire.
Par ailleurs, le Rapport appelle le Conseil à étudier, proposer et adopter toute mesure relevant d'une mise en uvre effective des instruments pour contrôler et combattre les activités illégales des sectes dans l'U.E. Il appelle le Conseil à promouvoir la coopération entre les états membres et les pays tiers pour rechercher des personnes disparues et pour favoriser leur réintégration dans la société.
Le Rapport appelle la Commission et les états membres à une extrême vigilance pour s'assurer que les subsides de la Communauté ne soient pas octroyés à des organisations de type sectaire.
Il appelle son Comité des libertés civiques et des affaires intérieures à proposer aux comités correspondants des parlements nationaux que leur prochaine rencontre soit consacrée au problème des sectes.
Il donne des instructions à son président pour adresser cette résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des états membres et au Conseil de l'Europe.
A cette occasion, la Conférence des présidents avait autorisé la Commission des libertés publiques à présenter annuellement un rapport sur le respect des droits de l'Homme dans l'U.E.
C'est ainsi que le 13/07/98, le rapport dit Rapport Berger a été présenté en session plénière. Ce rapport largement édulcoré par la pression et la présence de nombreuses sectes durant le débat à fait l'objet de notre part d'une critique exhaustive communiquée aux différents députés nationaux, épinglant les diverses contradictions. Ce rapport a finalement été renvoyé en Commission. Aucune conclusion ne sera jamais tirée.
Elle a considéré jusqu'à présent, que le problème particulier des sectes n'était pas de sa compétence.
Cependant, une certaine évolution apparaît :
Un projet de charte des droits fondamentaux de l'U.E. est en préparation au P.E. sur l'initiative des chefs d'état et de gouvernement.
Les représentants de ces chefs d'état, du président de la Commission européenne et des membres des Parlements européens et des parlements nationaux présenteront un projet avant décembre 2000 qui tendra à uniformiser les droits de l'Homme dans tous ses états membres afin d'aboutir à la citoyenneté européenne.
Par ailleurs, notons que le Conseil des ministres de l'Union européenne a décidé que toute personne fournissant des conseils juridiques ou financiers sera soumise, au même titre que les personnes conseillées aux lois en vigueur dans l'Union européenne.
Cette action comprend une définition commune d'une organisation criminelle et de la participation à une telle organisation. Chaque pays de l'U.E. devra donc adapter ses lois en conséquence ce qui facilitera la coopération entre les policiers et les juges des états membres
Enfin, récemment, l'Union européenne semble vouloir entreprendre des actions contre les ennemis de la démocratie sur Internet. Ces actions seraient menées contre " les terroristes, les sectes, les néonazis, les hackers, et les racistes "
Le Conseil de l'Europe regroupe 41 pays européens et quelques pays associés.
A la suite de la recommandation 1412 de juin 1999, des contacts ont été noués entre la FECRIS et la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme. Le statut consultatif que la FECRIS a sollicité suppose que notre réseau européen englobe un plus grand nombre de pays. Il est probable que la FECRIS représentera à la fin de l'an 2000 au moins 20 pays européens et aura pu nouer des relations suivies et régulières avec les U.S.A. et le Canada. On peut donc espérer qu'au niveau du Conseil de l'Europe, la FECRIS pourra apporter sa contribution à l'Observatoire européen sur les Sectes.
L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe a tenu un colloque début 1999 à Vienne dont le sujet était : " Liberté de religion ".
Ce colloque prolongeait celui de Varsovie à l'Office pour les Institutions démocratiques et les droits de l'Homme (O.D.I.H.R.) dépendant de l'O.S.C.E.
Alors qu'aucune de nos associations européennes n'en était informée et n'y était invitée, l'auditoire était nettement infiltré par des membres et sympathisants de sectes.
Avertie au dernier moment, la M.I.L.S. a pu intervenir de façon vigoureuse pour contrer les discours sectaires de certaines organisations présentes.
Nous distinguerons deux types d'attitudes (avec, bien sûr toutes les nuances nécessaires) :
1. Les pays où les autorités sont parfaitement conscientes et ont pris des mesures fortes tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, la Grèce,
2. Les pays tergiversants où les autorités ne se sentent pas vraiment concernées tels que : la Suisse, la Suède, la Danemark, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Italie.
1. Les pays forts
Ce pays est beaucoup plus conscient et en conséquence plus concret dans ses prises de position, et cela malgré sa structure fédérale. En Allemagne, on ne mélange pas sectes et religions.
Actuellement, les autorités et les associations allemandes présentent la caractéristique de s'intéresser tout particulièrement aux psychogroupes (psychomarket) qui sont souvent des entreprises à caractère psychothérapeutique où l'on suppose que sont menées des manipulations psychologiques. Dans le langage courant, ces groupes sont assimilés à des sectes. La tendance extrême de ces groupes vise à la création d'un monde qui leur est propre et qui conduit à l'isolement et à l'insularisation des personnes.
La liberté de croyance et de profession de foi est garantie par l'art. 4 de la loi du 23 mai 1949. Cet article précise que ce droit fondamental est restreint par d'autres droits fondamentaux dont par exemple le droit à la vie et l'intégrité du corps humain.
La loi allemande interdit la subsidiation à des associations de défense privées. Ces associations sont donc le plus souvent soutenues financièrement par des institutions religieuses traditionnelles. Il existe environ 30 associations de défense.
Une Commission d'enquête au Parlement fédéral a publié un rapport sur le phénomène sectaire en juin 1998, à la demande de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution. Ce rapport présente des recommandations telles que :
· La Commission se déclare favorable à la subvention par l'Etat des associations de défense.
· Recommandations d'introduire dans le droit associatif la responsabilité pénale des personnes morales
· Protection des victimes :
- Modifications quant à la législation sur la filiation ;
- Protection des enfants contre les abus sous prétexte de religion ;
- Soutien à la législation qui réglemente les " entreprises d'aide à la vie ", euphémisme pour éviter le mot " secte " ;
- Prise en compte des délits sur les systèmes pyramidaux ;
- Application des lois concernant les prestations de services financiers et des lois sur l'usure au niveau des groupes visant à une action psychique
· Accentuation de la responsabilité de l'Etat :
- Demande de nouvelles enquêtes sur la scientologie ;
- Demande de coopération européenne et internationale ;
- Demande d'éclaircissements sur les organisations occultistes ;
- Recommandations visant à améliorer le travail pour les jeunes.
Une des suites importantes de ce rapport a été le refus des gouvernements fédéraux (länder) de considérer la Scientologie comme religion. Le land de Bavière a décrété que tout fonctionnaire devait déclarer sur l'honneur ne pas faire partie de la Scientologie. Une telle loi existant en Bavière devait nécessairement être promulguée dans les autres lander, ce qui fut fait dans de nombreux cas.
L'action principale actuelle des associations de défense est d'obtenir une régulation du psychomarket dans le cadre de la défense des consommateurs.
A ce jour, la Commission d'enquête recommande que les fournisseurs de psychomarket assurent la protection de leurs clients par un contrôle continu de leurs services sur les problèmes de tolérance et de sécurité, y compris sur les effets secondaires indésirables. Cette protection serait assurée par l'application de méthodes d'assurance qualité, telles qu'utilisées en psychothérapie afin de minimiser les risques potentiels pour la santé.
Etant donné que la Commission d'enquête pense que la loi existante n'est pas toujours efficace pour la protection de l'individu, elle est favorable à la création d'une législation pour contrôler les services des " conseillers de vie " sur des bases commerciales.
En septembre 1998, le gouvernement fédéral autrichien a créé en tant qu'institut de droit public indépendant le " Bundestelle für Sektefräge " (Bureau fédéral pour les questions sectaires - B.F.S.) .
Son rôle a été défini : documentation et information sur les dangers qui peuvent provenir des sectes ou des activités similaires dès lors qu'il y a une suspicion suffisamment étayée et que ces dangers concernent des biens ou des intérêts dignes d'être protégés. L'exigence fondamentale est l'obligation de pertinence, d'objectivité et d'information authentique. Le B.F.S. est indépendant de toute confession et est neutre. Conformément à la loi fédérale il est supervisé par le ministre fédéral de l'environnement, de la jeunesse et de la famille.
Il existe traditionnellement une opposition entre d'une part l'attitude conservatrice des religions reconnues et d'autre part, l'opposition libérale promulguant la liberté de pensée.
Actuellement, le changement gouvernemental ne met pas en cause l'activité de B.F.S. et de notre association membre. Au contraire, un communiqué de presse récent du Ministère de la sécurité sociale précise :
" La demande d'information au sujet des sectes ira crescendo dans le futur car on trouve des méthodes sectaires également dans les domaines de l'ésotérisme, de l'économie et dans beaucoup d'autres domaines de la société en général. L'exigence de liberté de religion ne peut pas être une excuse pour empêcher l'information sur les méthodes et les pratiques de ces organisations qui présentent des coutumes sectaires lorsqu'il est question du bien des enfants et des familles et de dangers sur la santé physique et mentale. "
A la suite d'une vaste enquête, le Parlement belge a approuvé, en avril 1998, la création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les sectes nuisibles. Sa mission est d'étudier le phénomène des sectes, d'organiser une documentation ouverte au public et d'informer le public sur ses droits, obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits.
Ce centre est complété d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
Ce centre et cette cellule dépendent du ministère de la justice.
Notons deux interventions particulièrement efficaces et d'envergure menées par les autorités belges en 1999 à l'encontre de deux sectes notoires :
· Arrestation du gourou de H.U.E., Me DANG, alors qu'une réunion mondiale avec 5000 personnes était prévue en Suisse. Perquisitions au siège du groupe en Belgique.
· 25 perquisitions et enquêtes menées à Bruxelles et dans une banque luxembourgeoise à l'encontre de la Scientologie.
En Belgique comme en Allemagne, on ne dérive pas, du moins officiellement, vers la confusion " sectes " et " religions " si chère aux sectes pour des raisons fiscales et juridiques évidentes.
Il est bien précisé qu'il s'agit de " protection des biens et des intérêts ".
Elle se distingue depuis 1905 par son régime de séparation des Eglises et de l'Etat.
Une enquête parlementaire en 1996 a dénombré 173 sectes. Il s'en est suivi la création d'un Observatoire des sectes qui a été remplacé en 1998 par la MILS (Mission Interministérielle de Lute contre les Sectes) présidée par Alain VIVIEN et rattachée directement au Premier Ministre.
La MILS est dotée de moyens opérationnels qui marquent la volonté claire des pouvoirs publics de passer d'une phase d'observation à une phase active. Elle a des pouvoirs renforcés grâce à la présence de représentants des différents ministères qui pourront faire directement des propositions au Premier Ministre.
Le président Vivien a précisé que la Mission est dotée d'un Conseil d'orientation qui en constitue le " cerveau " et d'un " groupe opérationnel " auquel participent " la totalité des ministères ", le " bras armé " de la Mission. Le cerveau de la Mission est composé de 19 personnalités qualifiées. Le dispositif est complété par une équipe de permanents animée par un Secrétaire Général.
Alain Vivien a précisé que l'objectif était de " dénoncer là où c'est nécessaire les débordements, les viols de conscience, les atteintes aux droits de l'homme " mais pas " d'apposer un label sectaire sur tel ou tel groupe " ou à l'inverse, de leur " délivrer une bénédiction laïque ".
La MILS peut proposer des modifications législatives, en concertation avec les parlementaires
Par ailleurs une commission d'enquête sur les ressources des sectes a rendu son rapport en juin dernier : " Les sectes et l'argent ".
Relevons ci-après quelques actions ou décisions gouvernementales marquantes de ces dernières années en France :
- Commission d'enquête parlementaire sur les sectes, leur puissance financière et leur influence dans la sphère économique (J. Guyard et J.P. Brard).
L'objectif de la Commission a été d'enquêter " sur la situation financière patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers ".
- Proposition de loi du sénateur J.C. Carle visant à renforcer le contrôle scolaire des enfants non scolarisés parmi lesquels 3 à 4.000 sont touchés par les sectes. Ces contrôles sont effectués soit dans les familles, soit dans les établissements hors contrat. Les parents sont obligés d'accepter ces contrôles sous peine de procédure pénale et de sanctions pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 50.000 F. d'amende. La loi a été votée le 29/06.98.
Une quarantaine de pénalistes internationaux se sont réunis à Paris en avril 1999 pour un séminaire concernant l'accès des victimes de violation des droits de l'homme à la Cour pénale internationale. En effet, les victimes n'apparaissent pas dans les statuts des deux grandes Cours de Justice. Les organisateurs du séminaire soulignent :
" Pourtant, la lutte contre l'impunité des auteurs de violation des droits de l'homme repose sur le droit des victimes à savoir leur droit à la justice, à toute forme de réparation "
La Cour pénale internationale instituée à Rome en juillet 1998 veut réparer ces oublis. Elle prévoit le droit des victimes à saisir le procureur, leur droit à participer à la procédure, leur droit à obtenir réparation et des compensations et enfin leur accorder une protection contre toutes représailles ou intimidations.
Par ailleurs, une autre avancée de la Cour pénale internationale est " l'équilibre " trouvé entre les grandes traditions juridiques anglo-saxonnes et romaines qui " ne sont pas vraiment compatibles ". La France a engagé une procédure de révision de sa constitution à cet effet.
- Proposition de loi sur la réglementation du psycho-market.
Sur l'initiative de 88 députés, le député Bernard Accoyer a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Cette loi vise à réglementer le statut des psychothérapeutes. Elle demande que le titre soit réservé aux titulaires d'un diplôme de troisième cycle en psychologie et aux docteurs en médecine qualifiés en psychiatrie.
- Rapport de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes du 30/12/1999 (M.I.L.S.)
Ce rapport de 60 pages donne une définition du mot " secte " :
L'adoption d'une définition permettra de l'introduire, le cas échéant, dans les textes de loi
Cette définition, pour être efficace, ne peut pas être séparée de son contexte qui porte sur 3 pages.
Ce rapport donne un classement des sectes en trois catégories :
· Les plus dangereuses sont " les sectes absolues qui rejettent les normes de la démocratie et propagent une anti-culture fondée sur le primat d'une élite formée dans le dessein de dominer le reste de l'humanité et pour certaines sur la préconisation ouverte du racisme ".
Ces groupements se situant résolument hors du champ démocratique, la Mission estime qu'ils doivent être rigoureusement dénoncés Elles pourraient  être dissoutes et interdites de reconstitution
· " Les groupes sectaires agissant en permanence aux marges de la légalité et disposant (mais pas toujours) d'une organisation forte.
L'action de la M.I.L.S. consiste en une surveillance de ces mouvements  par un suivi constant de leur évolution. Elle se doit d'exercer sa vigilance sur leur insertion dans les gisements privilégiés d'influence et de ressource que constituent la formation professionnelle et les psychothérapies, domaines que la loi et le règlement encadrent insuffisamment à ce jour.
· " Les mouvements dont le fondement philosophique ou religieux est incontestable mais dont certains comportements sont attentatoires aux libertés, aux droits de l'Homme ou encore aux principes constitutionnels et aux lois "
La M.I.L.S. se propose de dialoguer, de définir les points qui font difficulté et de tendre à éliminer les " irritants " inutiles.
Le rapport explique in extenso les relations de la M.I.L.S. avec les principaux ministères concernés : ministère de l'Intérieur, de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Justice, des Affaires étrangères, de l'Emploi et de la Solidarité.
En ce qui concerne les relations internationales, il commente :
· la Convention de Strasbourg du 24/4/86 au sujet des organisations internationales non gouvernementales (O.I.N.G.) et le danger de la ratification de cette Convention en ce qui concerne l'usage que pourraient en faire les sectes.
· La mission opérée en Europe sous l'égide du Congrès des États-Unis, qui a conduit " le département d'Etats américain à rendre publiques dans un rapport officiel plusieurs allégations inexactes et inamicales sur la situation qui prévaut en France en matière de liberté. "
· Ses relations avec les pays d'Europe centrale et orientale. Notons que la M.I.L.S. entretient des relations entre autres avec Bucarest et Varsovie, à l'invitation des autorités locales intéressées par l'expertise française.
· Sa réaction ferme à la Conférence de Vienne du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme de l'O.S.C.E., où " la France avait été mise en accusation par certaines sectes elles-mêmes imprudemment admises à participer à ce Forum  "
En fait, la M.I.L.S. souhaite principalement dans ce rapport remis au Premier ministre que " le gouvernement approfondisse et fixe les lignes directrices d'une stratégie efficace à l'égard du sectarisme, au plan intérieur, et engage dans les enceintes internationales une action déterminée d'explication et de lucidité face au confusionnisme qui y règne trop souvent ".
· Loi About.
Le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi " tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ".
Cette loi devra passer devant l'Assemblée nationale, retourner au Sénat, puis passer de nouveau devant l'Assemblée nationale.
La proposition porte sur des modifications à apporter à une loi déjà existante (10/1/1936) sur les groupes de combat et milices privées.
Cette loi permettrait la dissolution, sous certaines conditions, d'associations ou groupes nuisibles.
Le droit pénal grec va assez loin en incriminant le prosélytisme comme une tentative de pénétrer la conscience religieuse d'autrui dans le but d'en modifier le contenu, soit par toutes sortes de prestations ou promesses de prestations ou de secours moral ou matériel, soit par des moyens frauduleux, soit en abusant de son inexpérience ou de sa confiance, soit en profitant de son besoin, sa faiblesse intellectuelle ou sa naïveté.
Les Grecs ont donc très tôt défini l'abus de faiblesse.
KEFFE (filiale de la Scientologie) posséderait un document confidentiel sur les installations de la base des forces aériennes grecques. Le Q.G. des forces aériennes a ordonné une enquête. Le document a été trouvé dans un document KEFFE qui le titre O.S.A. lors d'une perquisition menée en 1995 concernant à la fois O.S.A. et D.S.A. Ces deux organismes menaient des investigations secrètes avec filatures et fichages des personnalités politiques et religieuses. Ces documents codés ont été envoyés en Bosnie, Slovénie et Albanie. Publiés par le journal Der Spiegel, ils montraient bien la coopération entre la Scientologie et l'organisation islamique fanatique Mili-Gorus.
Quinze membres de KEFFE convaincus d'avoir participé à la filature et au fichage de personnalités grecques ont été reconnus comme ayant effectivement commis les actes mentionnés par la Cour d'appel le 11 mai 1999. Ces actes ont été jugés comme des actes criminels. Cependant pour des raisons de procédure, la Cour n'a pas pu prononcer les condamnations nécessaires.
Jusqu'à présent, compte tenu des jugements contre KEFFE en 1997 et 1999, nous étions convaincus qu'il n'y avait pas de problème en Grèce mais récemment, un S.O.S. nous est parvenu indiquant l'influence grandissante d'un parti politique proche de la Scientologie en Grèce. Le nouveau ministre de l'éducation et des organisations religieuses, député européen, a été témoin de la défense lors du procès contre KEFFE en 1999. Il déclare qu'un de ses tous premiers travaux sera d'étudier la demande de la Scientologie pour être reconnue comme religion.
2. Les pays tergiversants
Le ministère des Affaires religieuses qui dépend du ministre de l'Education avait à se prononcer sur la demande faite par la Scientologie d'être reconnue comme communauté cultuelle et cela depuis le printemps 99. Début avril 2000, la demande a été, non pas exactement rejetée, mais au moins reportée. Cela peut être considéré comme le résultat de l'information continue livrée aux autorités danoises auxquelles il a été rappelé que des membres de la Scientologie ont été condamnés par-ci par-là par des tribunaux européens, par exemple :
En Suisse, emprisonnement pour avoir forcé des attardés mentaux à acheter des cours de scientologie
En Espagne, ils ont été condamnés pour fraudes fiscales et menaces.
En Allemagne, ils ont été condamnés pour diffamation et exercice illégal de la médecine.
En Norvège, les Scientologues sont forcés de payer des dommages et intérêts aux méthodes de vente irresponsables.
En France, un tribunal a reconnu la Scientologie responsable du suicide d'un membre
En Grèce, tous les bureaux de la Scientologie ont été fermés en 1996.
La Scientologie tient à Copenhague son quartier général pour l'Europe et le gouvernement possède toutes les informations désormais connues dans tous les pays européens quant aux lieux de redressement (réhabilitation forces) qui sont situés au DK.
L'ex membre du Parlement européen, la luxembourgeoise Viviane REDDING a soulevé, lors d'une conférence, la situation des sectes au Grand Duché de Luxembourg où elle relève une quarantaine de sectes. Elle dénonce la connivence entre certains Cercles de la communauté et les sectes. Elle déclare que de nombreuses personnalités du Parlement et de la Commission sont membres de sectes. Elle cite une secte qui compte une vingtaine de personnalités cadres de la communauté parmi ses membres à Luxembourg.
Le premier critère cité en début : " Y a t il eu une grande tragédie dans le pays ? " caractérise bien la réaction de la Suisse. C'est le drame du Temple Solaire qui a fait prendre conscience du phénomène aux autorités helvétiques. Il n'était plus question de croyance ou de religion mais tout simplement d'actes criminels.
A la suite de ce drame, le Département de Justice, de Police et des Transports du canton de Genève a demandé à un groupe d'experts genevois un rapport sur les dérives sectaires.
Ce rapport intitulé " Audit sur les dérives sectaires " a été publié en février 1997 sous la conduite de Me Bellanger.
Cet audit établit un très large inventaire de tout l'arsenal juridique, administratif, socio-éducatif et fiscal qui pourrait être employé pour combattre les agissements pernicieux des sectes. Il demande :
1. De renforcer les effectifs de la Sûreté dans ce domaine.
2. De mettre en place une structure de collaboration avec les services de police français
3. De mieux informer le public par des cours d'histoire des religions.
4. De mettre en place un organisme d'information.
5. D'apporter une aide aux associations de défense.
Les annexes de ce rapport sont très fournies en recommandations concernant la protection de l'enfant, l'adoption de mesures administratives et fiscales, et pour la répression pénale.
Malgré cela, la Suisse cafouille. La séparation en cantons n'aide pas. Les cantons ont une large autonomie et il faut beaucoup de temps pour que des décisions ou des lois cantonales arrivent au niveau fédéral. Le rapport de 1997 aurait dû déclencher une vraie prise en main par les autorités fédérales.
A la suite de ce rapport, on assiste à quelques initiatives pour le moins douteuses :
· Un rapport préparé à l'attention de la commission consultative en matière de protection de l'Etat intitulé " La Scientologie en Suisse ", qui a été rendu public le 31/8/98.
La question posée était de savoir dans quelle mesure certains mouvements peuvent non seulement susciter des problèmes sociaux mais également porter atteinte à la sûreté de l'Etat, de ses citoyens et citoyennes. En fait ce groupe de travail était plus spécialement chargé de mettre en lumière les problèmes que pourrait poser la Scientologie en raison de certaines pratiques et accusations portées à son encontre. La réponse fut :
1. Il y a lieu de renoncer à une surveillance de la Scientologie par une police préventive tout en attendant des informations en provenance d'autres pays européens.
2. Etant donné qu'il n'est pas toujours aisé d'obtenir des renseignements objectifs et corrects, qu'il y aurait lieu de créer un observatoire relié à une institution universitaire.
3. Une analyse globale de la situation devrait intégrer les dimensions religieuses et leur impact sur la société.
C'était bien maigre et bien orienté !
· En août 1998, création du Centre de liaison et d'information des minorités spirituelles par un pasteur, un prêtre et une protestante (CLIMS) qui réunit des représentants des mouvements les plus connus : Raéliens, Scientologues, Moonistes, Rosicruciens, Anthroposophes, etc.
Le conseiller d'Etat Ramseyer, à la suite du rapport Bellanger, avait demandé à l'assemblée fédérale une modification du code civil obligeant toute association à s'inscrire au registre du commerce. Cette mesure de lutte contre les sectes n'a pas convaincu le Grand Conseil.
Par ailleurs, il avait demandé une étude sur l'interdiction des pratiques religieuses à des fins commerciales.
En juillet 99, sous la pression de Gérard Ramseyer, la Commission des affaires internes du Conseil national a produit un rapport demandant l'intervention de l'Etat sur les sectes destructrices. Dans ses conclusions, la Commission demande l'harmonisation entre les cantons et les services administratifs ; elle insiste sur la nécessité d'une collaboration internationale.
Elle conclut à la nécessité de créer un Observatoire fédéral des mouvements endoctrinants. Cet observatoire devrait être neutre, objectif, fournir des informations et donner des consultations aussi bien aux individus qu'aux autorités officielles, il devrait prendre soin des anciens adeptes et organiser leur soutien.
Le Conseil national sera amené en automne 2000 à répondre aux recommandations de la Commission selon lesquelles le Conseil fédéral :
1. Elabore une politique en ce qui concerne les sectes destructrices.
2. Coordonne son implantation.
3. Créée un service spécial de consultation et d'information.
4. Encourage une collaboration interdisciplinaire sur les mouvements endoctrinants et coordonne les programmes de recherche et de consultation.
5. Vérifie que les lois soient bien appliquées et respectées en particulier les lois protégeant les enfants et la santé. Par ailleurs, notons que le Conseil d'Etat, en 1998, avait déposé un projet de loi sur l'exercice des professions de la santé. Il s'agissait de créer un cadre pour les naturopathes au niveau de l'exercice illégal de la médecine.
Au moment du rapport dit " Berger " en 1998, la Suède semblait ne connaître aucune secte. Il en était pratiquement de même en 1998-99 pour la rédaction du Rapport Nastase au Conseil de l'Europe. C'est ainsi que notre membre et nos amis suédois ne trouvaient aucun écho auprès des autorités de leur pays.
Cependant, en octobre 1998, un rapport parlementaire est sorti sous la forme d'un petit livret intitulé " I go Trö " (" En toute bonne foi ") avec un intitulé " La société face aux nouvelles croyances ".
Ce rapport est entaché d'une forte influence de sociologues complaisants avec les mouvements sectaires, tout en condamnant toute illégalité et posant la question des enfants dans les sectes. Le mot " secte " est cependant évité. Il préfère " religion " ou " foi personnelle ". C'est donc un rapport extrêmement timide.
A la suite de ce rapport, un centre de recherche " Kult " a été créé (Centre d'information pour les questions religieuses et de contemplation de l'existence). Ce centre est destiné à ouvrir un dialogue entre les sectes et les ex-adeptes. A ce jour, il n'a pas encore démarré.
Par ailleurs, la Suède a été soumise récemment à une forte pression du gouvernement américain lui demandant de changer une de ses lois les plus fondamentales, celle du principe de la publicité. En effet, en Suède, tous les documents d'Etat sont disponibles au public. C'est un droit unique qui existe depuis plus de 200 ans. En fait, un ancien scientologue avait distribué la Bible de la Scientologie au Parlement suédois le rendant ainsi officiel et distribuable. Depuis lors, un scientologue était toujours présent dans la bibliothèque du Parlement pour empêcher sa lecture. Le gouvernement américain a fait pression sur le gouvernement suédois pour modifier cette loi afin que ce document scientologue ne soit plus public.
La Suède a fini par céder à la pression.
Fin 1999, la Suède a voté une loi promulguant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. L'Eglise luthérienne faisait partie de l'Etat depuis 1520. Cette séparation a été bien accueillie par la population suédoise et a été vue très positivement par l'Eglise.
Cependant, chose inattendue, cela a conduit à la reconnaissance de la scientologie en tant que religion. Cette décision signifie que l'Eglise de scientologie serait autorisée, entre autres, à bénir des mariages.
En fait, ceci ne doit pas être considéré comme une victoire de la Scientologie. Ce statut est accordé par le " Kammarkollegiet " un organisme public chargé de donner un statut légal aux communautés qui en font la demande. Mr Nordling, haut fonctionnaire au ministère de la culture a précisé : " Cet enregistrement ne doit pas pour autant être interprété comme une approbation "
En janvier 2000, le Premier ministre Göran PERSSON, a organisé un colloque mondial sur l'holocauste. Cette décision résulte du développement important de mouvements néonazis en Suède. A cette occasion, il a été rappelé aux suédois que dans le cadre d'une telle lutte, il serait souhaitable qu'ils prennent en considération les problèmes du développement des phénomènes sectaires.
Il n'existe pas de véritable rapport parlementaire sur la question sectaire ni une structure organisée comme en France ou en Belgique.
L'approche italienne du phénomène se veut plus souple que celle des autres pays européens, ce qui a valu à l'Italie les louanges de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies. La Constitution italienne dans son article 8 précise que :
" Les confessions religieuses autres que catholiques ont le droit de s'organise elles-mêmes si elles ne sont pas en contradiction avec l'ordre légal italien. "
A ce jour, les associations de défense ont eu très peu d'écoute de la part du ministère de la Famille et de la Solidarité sociale.
Il a été cependant envisagé de réintroduire dans le code pénal italien un vieil article réprimant le délit de " plagio ", c'est à dire le fait de " soumettre une personne à son pouvoir de manière à la mettre dans un état de total assujettissement. "
Ce délit avait été déclaré inconstitutionnel par manque de précision mais sans vouloir, par-là, dire que ce délit n'existait pas..
En 1998, une étude sur le phénomène sectaire a été demandée par le ministère de l'Intérieur.
Le rapport sur " les groupes de religiosité alternative " affirme que le conditionnement mental existe bien et il y est question d'introduire une incrimination concernant l'agression à la liberté psychique Il recense quelques 137 sectes regroupant 83.000 adhérents. Entre autres préoccupations que cette statistique peut inspirer, la plus patente est l'existence de 15 psycho-sectes comptant 8.500 adhérents " capables d'opérer une destruction mentale conduisant souvent à la folie et à la ruine économique.
Il y est également question de mettre en place une structure permanente d'observation du phénomène sectaire. Néanmoins, l'Association des Témoins de Jéhovah vient d'être reconnue comme religion par l'Etat italien.
Comme dans la plupart des pays européens, les sectes peuvent se constituer librement en ayant recours au statut légal des associations (loi de 1964). C'est un droit et une liberté fondamentale (art. 22 de la Constitution espagnole de 1978).
La Constitution espagnole précise la séparation de l'Eglise et de l'Etat, ce qui fait que les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de définir les critères juridiques qui distinguent l'exercice d'une croyance religieuse, cultuelle ou autre ou à fortiori d'établir des critères qui différencient l'Eglise d'une secte.
Au niveau définition, la pratique espagnole est de recourir au concept de secte destructrice.
En 1989, le Parlement avait déjà fait des propositions au sujet des activités sectaires. Les procureurs et les juges n'en ont même pas été informés. Ce rapport, jamais mis en application, proposait :
1. De renforcer le contrôle sur les associations demandant d'être reconnues comme religieuses, culturelles ou de réhabilitation thérapeutique.
2. D'étudier et de promulguer des modifications au régime légal des associations en particulier au niveau fiscal et financier.
3. De faire contrôler par le ministère des Finances, le ministère du Travail et des Affaires sociales sous le contrôle des ministères de la Justice, de la Culture de la Santé et de l'Intérieur, des associations qui présentent des signes d'activité économique.
4. D'informer les magistrats, les juges et les procureurs sur l'existence de " syndromes dissociatifs atypiques qui peuvent sérieusement affecter la liberté des individus ".
En tout, on compte 200 sectes destructrices comprenant les sectes internationales présentes dans tous les pays occidentaux et d'autres groupes espagnols.
Le ministère de l'Intérieur contrôle une division de police spécialisée dans les enquêtes sur les groupes destructeurs et les associations illégales. Cette police spécialisée entretient des relations avec ses homologues en Europe.
L'Espagne subit une profonde transformation depuis quelques années par la création de nouvelles organisations, par leur diversification et leur pluralité.
Notons en particulier un développement important des sectes d'extrême droite et même néonazies.
Il existe notamment un groupe dénommé " International Third Position " I.T.P. qui maintient des relations étroites avec des groupes d'extrême droite européens dont le Parti pour la Liberté (F.P.O.E.) de Jörg Haider, de Nouvelle Résistance (mouvement d'E.D. française), de Fiamma tricolore italien ainsi que la phalange espagnole et les Anglais et écossais I.T.P.
Actuellement, les autorités espagnoles réagissent :
· la Commission de Justice et des Affaires Intérieures du Parlement a approuvé en septembre 1999, une proposition de loi demandant au gouvernement de renforcer la lutte contre les sectes destructrices.
· Les députés demandent d'étudier la création d'un observatoire permanent qui servirait de référence aussi bien aux administrations qu'aux privés. Ils sollicitent également des réunions régulières des différents organismes gouvernementaux dans le but de créer des programmes d'action. Ils proposent enfin de soutenir des organisations d'aide aux victimes.
Le principal cadre légal qui permet la répression des sectes destructrices est :
· Art. 147 sur les délits de lésions qui portent atteinte à autrui en altérant son intégrité corporelle ou sa santé psychique.
· L'art. 450 qui réprime l'omission des devoirs d'empêcher les délits ou de promouvoir leur poursuite.
· L'art. 522 qui punit le prosélytisme illicite qui correspond comme un délit contre la liberté de conscience.
· L'art. 169 et 172 du titre VI sur les menaces et contraintes.
· Les art. 169, 172 et suivants concernant l'escroquerie.
· L'art. 515 qui punit les associations illicites qui emploient des moyens violents qui entraînent une altération ou un contrôle de la personnalité.
· L'art. 520 qui permet et ordonne la dissolution de telles associations.
· L'art. 7 de la loi de janvier 96 sur la protection juridique des mineurs.
Le cadre légal de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles est classique comme dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest, ce qui devrait logiquement aider à mettre en place le fameux Espace judiciaire européen, du moins au niveau du sujet qui nous occupe.
Il n'y a pas en G.B. de séparation entre l'Eglise et l'Etat. La reine est le chef de l'Eglise. Le droit anglais n'opère pas de discrimination entre les religions et autres croyances. (Le juge n'opère aucune discrimination entre les croyances profondes et sincères indépendamment si elles sont des croyances en Dieu ou des croyances dans le pouvoir de l'homme ou des principes éthiques ou un platonisme ou autre philosophie).
Le phénomène sectaire est très flou. Les sectes n'ont pas posé de problèmes particuliers à l'ordre public, pas de suicides collectifs, pas de condamnations pénales particulières, etc. Le législateur ne s'y est donc pas intéressé. Il serait d'ailleurs peu aisé d'imaginer dans le contexte juridique une loi pénale qui condamnerait la création d'une secte.
Il y a cependant quelques particularités anglaises qui permettent des sanctions.
· Les lois sur l'immigration prévoient l'obligation pour les ministres du culte d'obtenir un visa d'entrée et éventuellement un titre de séjour lorsqu'ils ont pour mission de prêcher ou d'enseigner une religion en G.B.
· La loi sur l'obligation scolaire prévoit que tout parent doit faire scolariser à temps plein son enfant (loi de 1996)
En G.B. il n'y a pas de constitution de partie civile au pénal.
Selon les termes de Tom SACKVILLE, ancien ministre du Home Office :
" le gouvernement britannique a manqué d'adopter une position critique sur l'activité des sectes. Pourtant elles bafouent nos lois et disposant de gros moyens financiers, elles n'hésitent pas à attaquer en diffamation. Les médias, selon les conseils de leurs experts, sont donc très prudents. Cela explique en partie l'attitude hésitante des politiciens qui sont plus intéressés par des bonnes relations avec les médias que motivés par leur propre perception du bien et du mal. Lorsqu'il s'agit de sectes, ils traitent le problème en termes exclusivement juridiques et ils tendent à conclure que la grande majorité des adeptes de sectes sont des adultes responsables de leurs propres actions, qui ont, peut-être imprudemment décidé d'entrer dans une organisation religieuse. "
Dans les années 1980, le Home Office, prié de découvrir ce qui se passait dans le monde des sectes a donné l'impression de prendre certaines mesures en soutenant une organisation appelée INFORM émanant de la London School of Economics, complaisante vis à vis des sectes..
Cette solution a permis au Home Office de se cacher derrière une cellule d'expertise. Il lui a donné le statut et les moyens de partager les tables de conférences des principaux membres de certaines sectes les plus pernicieuses.
Il est réconfortant de lire récemment que la Charity Commission a refusé à la scientologie le statut de communauté religieuse. Le principal argument est que
" la Scientologie n'a pas été constituée dans le but charitable de promouvoir le comportement moral ou spirituel de la communauté et que la Scientologie n'a pas été créée pour le bien public ".
Conclusions sur les pays d'Europe Occidentale
Suite aux recommandations du Parlement européen en 1996 et du Conseil de l'Europe en 1999,
Suite au travail des associations,
Suite aux drames,
1. - la plupart des pays européens ont décidé de réagir, demandant des rapports parlementaires.
2. - Suite à ces rapports, des Centres ou Observatoires, simples observateurs, ont été créés.
Malheureusement, certains de ces Observatoires ont pris une orientation philosophique et sociologique bien éloignée des véritables problèmes du terrain.
3. - Suite à ces Centres, des Missions ou Cellules ont été créées dans une perspective de lutte.
Rapports : Allemagne, France, Belgique, Italie, Espagne, Suède, Suisse
Centres d'avis et d'information : Belgique, France, Autriche, Suisse, Suède, U.K..
Missions de lutte : France, Belgique
1. Dans ce que nous pourrions appeler les pays forts, du moins au niveau officiel et au niveau institutionnel, on ne fait plus la confusion entre secte et religion, confusion encouragée par les sectes pour des raisons fiscales et légales évidentes
Il y est clairement établi que l'on parle de " protection des biens et des intérêts ".
On y parle d'Etats de droit et de " défense de démocratie ".
Des cellules d'éducation et d'information y sont créées dans les différents ministères.
Les autorités de ces pays reconnaissent l'importance des associations de défense en tant que phares et témoins, avec lesquelles elles maintiennent le contact. Mais  le cas de la GRECE montre combien les choses peuvent changer et que nous devons continuer à être vigilants
2. Dans les pays tergiversants, les autorités qui commencent seulement à se sentir concernées par le problème ne semblent pas avoir pris réellement conscience de l'importance des informations efficaces qu'elles pourraient obtenir des associations de défense et d'information. Confondant encore secte et religion, craignant de contrevenir à la sacro-sainte liberté de croyance et de religion, elles se confortent en recherchant l'information auprès d'individus et d'associations souvent connus comme complaisants envers les sectes.
Difficultés relationnelles entre nos pays européens et les U.S.A.
Le premier amendement de la Constitution américaine en 1792, précise que :
" Congress shall may no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercice thereof (), or the right of people peacidly to assemble,  "
" Le Congrès ne promulguera aucune loi concernant une organisation religieuse, ni qui interdirait la libre pratique correspondante, ni qui restreindrait la liberté de parole ou celle de la presse, ni le droit pour les gens de s'assembler paisiblement et de s'adresser au gouvernement pour porter plainte ".
L'une des conséquences de cet amendement est pour les USA, la prolifération unique au monde des religions plus ou moins authentiques, voire pour certaines clairement sectaires qui ont migré en Europe.
Le Congrès et le Département d'Etat américain ont envoyé en Europe une délégation se situant dans le cadre de l'International Freedom Acts de 1998 par lequel les Etats-unis se chargent de suivre l'exécution dans les autres pays du monde des conventions internationales existant en la matière. Ce Freedom Acts fait désormais obligation au président des U.S.A. d'organiser des sanctions diplomatiques, économiques et militaires contre les états soupçonnés de ne pas favoriser les religions. Le département d'Etat devra présenter chaque année au Congrès la liste des pays qui violent la liberté de religion. Parmi ces pays sont visés : la Chine, l'Iran, le Soudan, l'Egypte mais aussi la France et l'Allemagne. A cet effet, un nouveau département du ministère a été créé chargé de la surveillance religieuse de la planète.
Le rapport épingle particulièrement la France, l'Allemagne, la Belgique.. et conclut en laissant clairement entendre que ceux-ci ont encore des progrès à faire en la matière. Le rapport concernant la France est principalement axé sur son refus de reconnaître la Scientologie et les Témoins de Jéhovah comme organisations religieuses.
Je cite les paroles de la présidente de l'UNADFI parce qu'elles sont particulièrement claires sur les différences de conception qui peuvent exister entre un pays comme la France et les Etats-Unis :
" La conception française de la liberté de religion, laquelle est garantie au moins aussi complètement qu'aux Etats unis, repose sur une conception de responsabilité de l'Etat qui fait l'objet en France d'un très large consensus. La liberté religieuse est garantie par la constitution, mais elle fait partie de la sphère privée et s'exerce dans le cadre de la loi républicaine laquelle s'impose à tous sans distinction ni exception. La séparation des églises et de l'Etat concrétise le principe fondamental de la laïcité, principe qui constitue une véritable originalité par rapport à ce qui existe dans de nombreux pays. Aussi la France dispose t'elle de moyens constitutionnels et légaux, beaucoup plus puissants que les Etats-Unis pour agir à l'encontre des groupes qui, sous une référence souvent usurpée de religion se livrent à la manipulation mentale, à l'escroquerie, à l'abus de confiance, à la fraude fiscale, à la violation du code du travail ou de la sécurité sociale, aux troubles à l'ordre public ou à d'autres actes délictueux ou criminels ainsi comme chacun se souvient ".
Nous sommes cependant heureux d'apprendre que le prix " Charlemagne " a été attribué à Bob Minton par le " European-American Committee for Human Rights and religious freedom in the USA " pour son action en faveur des droits de l'Homme et de la liberté d'expression.
Informations sur la législation américaine en la matière
Le premier amendement de la constitution américaine interdit toute législation et réglementation visant spécialement une religion, (ou secte) ou plusieurs religions.
Jefferson instaure la " Séparation de l'Eglise et de l'Etat "
Aux USA, les groupes religieux exercent une énorme influence sur les pouvoirs publics.
Sous la pression du lobby religieux, le Congrès des Etats-Unis ainsi que le Gouvernement fédéral adoptent souvent une attitude protectrice vis à vis des groupes religieux.
Par contre, l'autorité judiciaire, la Cour Suprême, se montre plus sévère.
Elle a élaboré le critère de la distinction entre Croyance (creed) et Pratiques (deed). Elle estime que le Premier Amendement comprend deux concepts : liberté de croyance et liberté des pratiques ; la première est absolue, la deuxième ne l'est pas.
De 1945 à 1970, La Cour Suprême a ensuite développé le critère de " l'intérêt impératif " (compelling interest), c'est à dire l'intérêt impératif de l'Etat.
En 1980 - 1990 la Cour Suprême est revenue à la distinction " Creed " - " Deed ", considérant que l'intérêt impératif n'était applicable que dans les domaines de l'Emploi.
Cela a provoqué l'intervention du Congrès qui a alors adopté la Loi sur la " Restauration de la Liberté religieuse "(religious Freedom Restoration Act) signée par Clinton en 1993. Cette loi oblige les tribunaux à appliquer le critère de " l'intérêt impératif " dans toutes les affaires où il s'agit de religion.
Cette loi a immédiatement suscité des controverses car elle constitue une violation du principe fondamental de la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.(elle a comme objectif clairement affiché de modifier l'interprétation du Premier Amendement, or cette interprétation est du ressort du pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif ne peut donc faire une loi imposant cette interprétation)
En 1997, la Cour Suprême a déclaré que la loi sur la Restauration de la liberté religieuse constituait une violation à ce principe de séparation