Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-22-avril-2004_n2004027106.html
Timestamp: 2019-08-20 18:27:22+00:00
Document Index: 310319982

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 31", '§ 1', "l'article 30", "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", '§ 1', "l'article 31", "l'article 46", '§ 1', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 31", 'art 7', 'art 91', 'art 91', 'art 87', 'art 87', 'art 87', "l'article 30", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 9", "l'article 52", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 31", '§ 1', "l'article 30", 'art 7', "l'article 7", "l'article 7"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 22/04/2004 adoptant definitivement la revision du plan de secteur de nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activite economique mixte sur le territoire de la commune de tubize (planche 39/1n)
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004
publié le 13 août 2004
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (planche 39/1N)
22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N)
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002028130 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 15/11/2002 numac 2002028093 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de déplacement des membres du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028064 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 portant désignation des membres de la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement fermer décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N);
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003027803 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N);
Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage;
Vu l'avis favorable du conseil communal de Tubize en date du 22 janvier 2004;
Vu l'avis favorable conditionné relatif au projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) émis par la CRAT le 26 mars 2004;
Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;
Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;
Considérant que tant la CRAT que le CWEDD, malgré les réclamations émises lors de l'enquête publique, estiment que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante, même s'ils relèvent quelques manquements ou imprécisions, qui ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition;
Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges, comme l'a précisé la CRAT; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;
Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;
Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) devait être divisé en trois sous-espaces : l'Ouest (région de Nivelles), le centre (région de Wavre) et l'Est (région de Jodoigne); qu'il a considéré que la région Ouest du territoire de l'IBW, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 85 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 94 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'il a estimé en outre que, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique sur les communes de Tubize et Nivelles;
Considérant que l'étude d'incidences a confirmé la pertinence de la délimitation du territoire de référence ainsi que l'existence des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement; que, quant à l'ampleur de ces besoins, elle les a majorés pour les porter à 110 à 115 hectares de superficie brute;
Considérant que tant la CRAT que le CWEDD confirment la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; que, si certains réclamants ont contesté la pertinence de la délimitation du territoire de référence, en ce qu'il serait artificiellement limité au territoire géré par l'IBW et en ce qu'il inclut la ville de Nivelles comme pôle principal, alors qu'elle est distante du site de plus d'une demi-heure, en n'y étant reliée que par la route et les poids lourds, et ne reprend pas les villes, plus proches et aisément accessibles par transports en commun ou transports doux, de Halle et Enghien, la CRAT relève que cette définition est conforme aux objectifs définis dans l'avant-projet et qu'elle ne peut être remise en cause sans que les objectifs fondamentaux du plan le soient également; que, de toute façon, la critique n'est pas de nature à remettre en cause le projet puisque l'étude d'incidences a démontré qu'il était de nature à rendre le pôle de Tubize attractif et à lui insuffler une dynamique de développement qui pallie les difficultés économiques importantes liées à la crise sidérurgique; que la proximité des villes de Halle et Enghien constitue un atout supplémentaire à cet égard;
Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que la zone retenue présente les meilleures synergies avec les équipements existants dans le territoire de référence;
Considérant que l'étude d'incidences a estimé fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 71 hectares sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes), en vue de permettre l'accueil d'entreprises non polluantes;
Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003;
Considérant que la CRAT valide également cette décision;
Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;
Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur;
Considérant que la CRAT se rallie à cette analyse;
Considérant que le CWEDD la remet en cause, en soulevant différentes objections, qui seront rencontrées ci-après, et en suggérant que des alternatives, tenant à la réhabilitation de SAED, soient étudiées; qu'il estime que les raisons avancées par l'auteur de l'étude d'incidences pour éliminer ces alternatives ne sont pas fondées; que, selon lui, le temps nécessaire à assurer la réhabilitation des sites et à assurer leur accessibilité n'est pas un obstacle dans la mesure où l'aménagement de la zone en projet requérrait un temps équivalent; qu'il estime qu'une démarche de réhabilitation d'un ou plusieurs SAED du centre ville participerait davantage à restaurer l'image de la ville que la création d'une ZAE décentrée;
Considérant cependant que, comme le Conseil communal le relève, plusieurs des sites envisagés, situés au centre ville ne peuvent convenir à des activités économiques générant un charroi important; qu'ils doivent être réservés à des affectations plus adaptées à leur localisation, comme le logement ou le commerce; que, d'autre part, le site de Clabecq - Duferco Sud nécessite, avant toute nouvelle affectation, un vaste programme d'assainissement et de dépollution, qui ne pourra être mené à bien dans un temps compatible avec la réalisation des objectifs du plan;
Considérant que le CWEDD relève également que le Conseil communal de Tubize a souhaité initier des procédures de PCAD destinant la zone étudiée à des activités de loisirs, dès avant la modification du plan de secteur; qu'il craint que les actions juridiques en cours prolongent encore le délai de remise à disposition de ces terrains; que plusieurs réclamants dénoncent également ce qu'ils estiment être une incompatibilité entre ces projets et dénoncent le flou que ces contradictions entretiennent sur le sort exact des terrains et sur l'impact du projet sur l'environnement;
Considérant que le Conseil communal, tout en annonçant son intention d'étudier l'affectation possible d'une partie de la zone à des activités de loisirs, s'est clairement prononcé en faveur du projet du Gouvernement; qu'il précise que, dans l'hypothèse où cette intention se concrétiserait, ce serait par la voie d'un PCAD, comprenant une étude d'incidences, qui permettrait de rencontrer les diverses questions posées par les réclamants qu'il est donc prématuré de tenir compte de ce projet communal, qui n'est pas arrivé à un stade d'avancement suffisant pour que son impact éventuel puisse être évalué et qu'il remette en cause le projet du Gouvernement;
Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, d'autre part, que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pouvaient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, il est vrai en amputant sa surface de 9 hectares, lui donner une configuration adéquate, dont résulterait une petite diminution des déplacements des terres, une meilleure protection du vallon du Stierbecq, la réduction de la destruction de milieu de grande valeur biologique, la suppression des expropriations, la diminution des nuisances pour l'habitat, la réduction de l'atteinte à la fonction agricole, le désenclavement d'un espace agricole, la préservation du périmètre de remembrement;
Considérant que, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé qu'il résultait de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer ses objectifs consistait à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès lors, de retenir comme projet de révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée;
Considérant que la CRAT approuve cette décision;
Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;
Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;
Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;
Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;
Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;
Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;
Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation Des réclamants dénoncent une contrariété du projet avec les grandes options du CWATUP, du SDER, de la DPR, du CAWA ou du PEDD. Pour l'essentiel, ils soulignent que le projet sacrifie de bonnes terres agricoles, alors que des friches industrielles importantes subsistent à proximité, et qu'il ne s'inscrirait pas dans la structure spatiale du SDER. La CRAT rejette pertinemment ces objections.
Il convient, tout d'abord, de souligner que l'auteur de l'étude d'incidences a conclu à la compatibilité du projet avec le CWATUP, le SDER, le PEDD, le CAWA et la DPR. Outre que, comme cela a déjà été indiqué, les SAED proches ne sont pas susceptibles de rencontrer les objectifs du plan prioritaire, la CRAT relève que le projet ne remet pas en cause le principe de renforcement de la centralité, qu'il participe au recentrage de l'urbanisation, qu'il étend la dynamique spatiale suprarégionale de la Wallonie, par sa proximité avec la région flamande et le pôle bruxellois et qu'il participe à la restructuration économique du pôle de Tubize.
Il ne compromet aucune zone de grand intérêt biologique et répond à plusieurs des priorités inscrites dans le CAWA et la DPR. - Impact sur l'emploi Des réclamants estiment que l'évaluation des emplois qui pourraient être créés sur le site est trop optimiste. Il n'y aurait pas de bilan réellement énoncé entre l'installation d'une ZAE sur des terres agricoles réquisitionnées ou sur des SAED. Les évaluations ont pourtant été effectuées selon les règles habituellement utilisées, même si l'auteur de l'étude d'incidences aboutit à des conclusions un peu moins optimistes. Quoi qu'il en soit, ces divergences ne conduisent pas à une remise en cause du projet. - Accessibilité à la zone et mobilité Des réclamants dénoncent d'abord l'absence de multimodalité de la zone. Elle ne serait pas desservie par les transports en commun, l'accès aux piétons serait difficile, elle n'est raccordée ni au chemin de fer, ni à la voie d'eau, au contraire du site Clabecq-Duferco.
Quant à la multimodalité, l'arrêté du 18 octobre 2002 soulignait déjà que les entreprises qui s'installeraient dans la zone pourront utilement recourir aux services de la plateforme de Dourges (La Louvière).
Quant à l'accès pour les personnes, il faut rappeler que le site est proche des communes de Halle et Enghien, aisément accessibles tant par les transports en commun que par les modes de transport doux.
D'autres réclamants soulignent que la chaussée de Hondzocht est déjà encombrée aux heures de pointe et que l'implantation de la zone ne fera qu'aggraver ces difficultés.
La CRAT souligne cet aspect. Elle estime indispensable la création d'un nouvel accès au site. Elle remarque que l'aménagement du carrefour Hondzocht - Andrain serait la solution la plus efficace mais qu'il est situé en Région flamande. Deux solutions alternatives pourraient être envisagées : la création d'un nouvel accès autoroutier à hauteur de la rue des Frères Verkleeren, mais son prix grèverait fortement le coût d'aménagement de la zone et il serait situé à 1200 m à peine de l'accès actuel, ce qui n'est guère admissible en terme de sécurité; et l'aménagement de l'entrée par le chemin de la Lieux.
Le Gouvernement constate que plusieurs solutions sont envisageables pour résoudre les problèmes d'accessibilité au site qui ne sont donc pas dirimants. Vu ces propositions multiples, il convient de commander que le CCUE détermine la solution la plus adaptée, tenant compte des contraintes évoquées ci-dessus et de la manière dont la zone sera effectivement mise en oeuvre. Le CCUE étudiera et organisera également les sorties de secours, l'accessibilité aux champs et les possibilités de parcage. - Impact sur la fonction agricole Plusieurs réclamants dénoncent l'impact que le projet aura sur la fonction agricole, en ce qu'il mobilise des terres agricoles d'excellente qualité. Ils dénoncent, plus particulièrement les conséquences que la mise en oeuvre du projet aura sur trois exploitations, dont une partie significative des terres seront expropriées.
Le Conseil communal de Tubize s'est néanmoins déclaré favorable au projet, en soulignant, d'une part, que le préjudice subi par les exploitants serait compensé par les indemnités d'expropriation qu'ils obtiendront et, d'autre part, que la balance des intérêts penchait en faveur de l'incidence économique et sociale du projet, notamment en terme de création d'emplois.
L'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.
La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.
Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.
Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.
Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.
En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.
Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.
Dans son arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement, conscient de cet impact sur la fonction agricole avait déjà précisé que celui-ci se justifiait, notamment, par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés.
Par son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a arrêté une alternative de délimitation qui limite l'impact sur la fonction agricole, en excluant du périmètre de la zone une partie de l'exploitation de M. Decroly, notamment son écurie et une partie importante de ses terres.
D'autre part, dans ses considérations générales, le CWEDD demande que les agriculteurs bénéficient d'un suivi lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité sur les terres qu'ils exploitent.
Le CCUE définira, notamment en organisant un phasage de l'occupation de la zone, les mesures adéquates pour limiter cet impact autant que possible. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. Cette mesure est de nature à rencontrer les objectifs du CWEDD énoncés ci-dessus.
Enfin, l'existence d'une opération de remembrement toujours en cours n'est pas un obstacle dirimant au projet. L'article 46, § 1er, al. 2, 4°, a été modifié par le décret du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer afin de supprimer toute opposition de principe à l'inscription d'une ZAE au sein d'un périmètre de remembrement. Les articles 9 et 25 de la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal des biens ruraux ne s'appliquent pas en l'occurrence puisque, d'une part, il ne s'agit nullement de l'hypothèse d'un congé donné à un exploitant et que, d'autre part, il s'agit d'ici de la mise en oeuvre normale de l'affectation légalement prévue par le plan de secteur.
Si l'on peut bien sûr regretter que le présent projet contredise partiellement les objectifs qui étaient poursuivis par l'opération de remembrement, il faut bien noter, en l'occurrence, que, d'une part, la phase d'échange des exploitations a été finalisée par un acte du 7 novembre 1997 alors que la phase d'échange des propriétés n'a pas encore débuté et, que, d'autre part, les fins prioritaires poursuivies par le présent arrêté doivent prévaloir sur les inconvénients qui résulteront de l'expropriation d'une partie des terres remembrées. - Information du citoyen Des réclamants regrettent qu'aucune information n'ait été donnée concernant la construction d'une nouvelle route.
La CRAT fait observer qu'il ne s'agit que d'une suggestion, parmi d'autres, de l'auteur d'incidences pour améliorer l'accessibilité au site.
D'autres regrettent qu'il n'y ait eu à disposition qu'un exemplaire de l'étude d'incidences ou que le terme « mixte » qui qualifie la zone d'activité économique ne soit pas mieux défini.
Comme la CRAT l'a indiqué, la procédure a été menée conformément au prescrit des article 42 et 43 du code. Le caractère mixte d'une zone d'activité économique est, quant à lui, défini par l'article 30 du CWATUP. - Impact sur le cadre de vie Des réclamants craignent que le projet n'altère leur cadre de vie. Ils dénoncent une modification du paysage dont dispose Tubize et l'impact paysager très important pour les habitants de la chaussée de Hondzocht.
La CRAT relaie ces craintes.
Le Conseil communal a constaté que la variante de délimitation et de mise en oeuvre retenue dans l'arrêté du 18 septembre 2003 permettait de limiter l'impact sur le vallon du Stierbecq, dès lors que sa partie amont et sa source seraient exclues du périmètre de la zone en projet, et d'éviter l'enclavement du bois existant, en limitant, du même coup, l'impact paysager pour les habitants de la chaussée de Hondzocht et du chemin de la Lieux Pour le reste, les volets « paysage » et « urbanisme et architecture » du CCUE permettront d'assurer une suffisante intégration paysagère de la zone.
D'autres réclamants dénoncent les nuisances sonores et les vibrations qui pourraient être engendrées par le charroi routier ainsi que la pollution atmosphérique qui pourrait être liée à l'installation d'entreprises sur le site.
Comme énoncé ci-dessus, le CCUE déterminera, parmi les solutions possibles, la plus adéquate pour permettre la gestion du charroi supplémentaire et l'accès au site, tenant compte, notamment de l'ampleur des nuisances que chaque solution emporte pour les riverains.
Quant à la pollution atmosphérique, comme la CRAT le souligne, ces questions ne peuvent être abordées que dans le cadre de la délivrance des permis d'environnement. - Contraintes géologiques et hydrogéologiques Des réclamants attirent l'attention sur le caractère pentu du site.
L'étude d'incidences a attiré l'attention sur le fait que cette caractéristique impliquait des précautions particulières lors de la construction des bâtiments. Ces préoccupations seront rencontrées par les impositions du CCUE et lors de la délivrance des permis d'urbanisme ou permis uniques.
Certains réclamants font valoir des risques de pollution des eaux de surface, notamment des nombreuses sources que compte le site. La saturation du réseau d'égouttage de la rue d'Hondzocht est également dénoncée.
La CRAT relève que la future station d'épuration, calculée pour un traitement de 25.000 EH devrait permettre d'intégrer la réalisation du projet.
Le CCUE devra, de toute façon, définir l'ensemble des mesures qui permettront la prise en compte des différentes difficultés dénoncées. - Servitudes existant sur le site Des réclamants rappellent que le site est traversé par une ligne électrique à très haute tension. Ils rappellent les dégâts causés par l'effondrement d'un pylône en 1991.
La CRAT relève que la présence de cette ligne ne constitue pas un obstacle à l'urbanisation. Elle fait également état de la présence de deux conduites de gaz à haute et moyenne pression et de quatre pipe-lines Total Fina proches et parallèles à la conduite de gaz haute pression. De plus, deux canalisations d'eau traversent ou bordent le site.
Les précautions nécessaires pour assurer la compatibilité entre ces installations et les entreprises qui s'établiront sur le site seront définies par le CCUE et lors de la délivrance des permis. - Impact foncier - Impact sur le voisinage Des réclamants considèrent que l'implantation de la zone entraînera une dévaluation de leurs immeubles.
D'autres souhaitent une série de mesures de protection et d'isolement.
La CRAT, s'appuyant sur l'étude d'incidences, répond opportunément que ces remarques sont peu fondées, compte tenu de l'imposition d'un périmètre d'isolement et des différentes mesures qui seront imposées par le CCUE pour assurer l'intégration du projet dans son environnement.
Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;
Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;
Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;
Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;
Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;
Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);
Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;
Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;
Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Hélécine - Jodoigne - Orp-Jauche, Nivelles, Mons - Vieille-Haine, La Louvière - Plat Marais, Soignies - Braine-le-Comte et Pont-à-Celles - Viesville - Luttre);
Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;
Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;
Considérant que, dans le cas présent, le CCUE sera complété par des mesures spécifiques, allant au delà du prescrit de l'article 31bis du CWATUP et de sa circulaire d'application du 29 janvier 2004, pour assurer une meilleure protection de l'environnement : que ces mesures spécifiques doivent être considérées comme des mesures favorables à l'environnement, qui viennent compléter les mesures de réaffectation de SAED, en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP;
Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;
CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;
Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;
Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;
Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;
Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour assurer la protection du vallon du Stierbecq, - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures d'isolement de la zone au Nord-Est, par rapport au village de Tubize et aux habitants de la chaussée de Hondzocht, - les mesures destinées à garantir l'intégration paysagère du projet; - les précautions nécessaires pour assurer la compatibilité de la ligne à haute tension, des 2 conduites de gaz, des 4 pipe-lines Total Fina et de 2 conduites d'eau présents sur le site, avec les entreprises qui s'installeront sur le site, - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, notamment l'aménagement concret de l'accès au site, des sorties de secours, l'accessibilité aux champs, les possibilités de parcage et la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne;
Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;
Après délibération, Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :
Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles, qui comprend l'inscription, sur le territoire de le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N), d'une zone d'activité économique mixte.
Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.5, est d'application dans une zone située entre le bois présent au centre de la zone et le vallon d'Achonfosse : « La partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5 est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement. Le périmètre constitue également un périmètre de liaison écologique ».
Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé.
Art. 4.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour assurer la protection du vallon du Stierbecq, - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées, - les mesures d'isolement de la zone au Nord-Est, par rapport au village de Tubize et aux habitants de la chaussée de Hondzocht, - les mesures destinées à garantir l'intégration paysagère du projet; - les précautions nécessaires pour assurer la compatibilité de la ligne à haute tension, des 2 conduites de gaz, des 4 pipe-lines Total Fina et de 2 conduites d'eau présents sur le site, avec les entreprises qui s'installeront sur le site, - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol, - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, notamment l'aménagement concret de l'accès au site, des sorties de secours, l'accessibilité aux champs, les possibilités de parcage et la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne.
Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2004.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.
L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.
Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activé économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;
Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement wallon, le 27 mai 1999;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992;
Vu l' Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003027803 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer adoptant la révision de la planche 39/1N du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à proximité de la zone d'activité économique de Saintes sur le territoire de Tubize (Tubize - Saintes);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2003 au 10 décembre 2003 et répertoriées comme suit : 1.Tartini Marc Rue de la Ferme 10 1480 Tubize 2. Paillet Yves Rue de Tubize 50/2 1440 Braine-le-Château 3.Duquesne Magali Rue de la Ferme Rose 10 1480 Tubize 4. Saussez Luc Rue de la Moisson 77 1480 Tubize 5.Walravens Laurent Rue de la Moisson 43 1480 Tubize 6. Lisart Rue des Genets 9 1460 Ittre 7.Jacquet Christian & Lorent Anne-Catherine Rue Bel Air 93 1480 Tubize 8. Wilmet Emmanuel Rue Bel Air 39 1480 Tubize 9.Butez Yannick Rue du Try-Haut 104 1480 Tubize 10. Maienza Vincenzo Rue Bel Air 37 1480 Tubize 11.Beine-Huygens (2 signataires) Rue de la Moisson 12. Erken Michel Rue de la Plaine 28 1480 Tubize 13.Driencourt Marie-Josée Rue du Champs 17 1480 Tubize 14. De Maeyer Caroline Rue du Try-Haut 19 1480 Tubize 15.Stevens Brigitte Rue Belle Vue 60 1480 Tubize 16. Marcq Daniel Rue Belle Vue 60 1480 Tubize 17.Campion Rue Bel Air 134 1480 Tubize 18. Body Rue Bel Air 31 1480 Tubize 19.Depondt Xavier & Waesmans Daniele Place A. Dupont 4 1480 Tubize 20. Gastens Elisabeth Rue de la Moisson 15 1480 Tubize 21.Vanderschueren Caroline Rue Andrain 4 1480 Tubize 22. Hugues Micheline Rue Andrain 4 1480 Tubize 23.Vandenschueren David Rue Andrain 1480 Tubize 24. Vanderschueren G. Rue Andrain 4 1480 Tubize 25. Thibaut Mireille Rue du Try-Haut 86 1480 Tubize 26.Thiry Rue du Try-Haut 37 1480 Tubize 27. Ducarme Hervé Chaussée d'Hondzocht 379 1480 Tubize 28.De Bast Jacques Rue de la Moisson 72 1480 Tubize 29. Hettenbergh Nadine Rue du Try-Haut 57 1480 Tubize 30.Rosillo Jean Rue de la Moisson 74 1480 Tubize 31. Deneyer Marie-Hortense Rue du Try-Haut 35 1480 Tubize 32.Avengaran Noel Rue des Fr Van Bellinghen 82 1480 Tubize 33. Laus Alphonse Rue Bel Air 28 1480 Tubize 34.M & Mme Loiseau-Desmadryl Rue du Try-Haut 67-69 1480 Tubize 35. Fontenelle Marie-Gabrielle Rue de la Moisson 34 1480 Tubize 36.Detournay Nicole Chaussée d'Hondzocht 476 1480 Tubize 37. Roger Claude Chaussée d'Hondzocht 476 1480 Tubize 38.Lisart Marie-Françoise Rue des Déportés 104 1480 Tubize 39. Vanwilder Jeanne Rue du Marché 29 1480 Tubize 40.Bouvier JF Rue du Merchin 12 1480 Tubize 41. De Keyser Mélanie Rue de la Moisson 63 1480 Tubize 42.Haesevoets Catherine Rue de la Moisson 63 1480 Tubize 43. Taminiau M. Rue Caporal Trésignies 93 1430 Rebecq 44. Leloup Dany Rue Lemonnier 45.Platteneuve Rue Saint Jean 1480 Tubize 46. Torchet G. Rue des Bleuets 64 1480 Tubize 47. Stevens Daniel Rue du Try-Bas 19 1480 Tubize 48.Anzalone Pasquale Chaussée d'Hondzocht 138 1480 Tubize 49. Frisque Laurence Rue de la Croisette 11 1480 Tubize 50.Decroly Olivier Chemin Delalieux 88 1480 Tubize 51. Branche JM Rue Planchette 32 1460 Ittre 52.Lemaire Fanny Rue de Nivelles 9 53. Osée Liliane Chemin Vert 18 1490 Court-Saint-Etienne 54.Deflandre Bernard Rue des six centres 23 1480 Tubize 55. Gielen Rue des Frères Taymans 268 1480 Tubize 56.Brisaek Chaussée d'Hondzocht 266 1480 Tubize 57. Nillès Boulevard Deryck 1480 Tubize 58.Stevens Guy Rue du Try-Haut 109 1480 Tubize 59. Pissoort Sophie Rue du Try-Bas 3 1480 Tubize 60.Delalieux-Miserez Marie Rue Reine Astrid 64/3 1480 Tubize 61. Deligne Avenue Gabrielle Petit 48 1480 Tubize 62.Lenoir Nelly Gabrielle Petit 48 1480 Tubize 63. Heremans Françoise Rue des Fr Van Bellinghen 121 1480 Tubize 64.Deldime Nathalie 1480 Tubize 65. Sofisti Jeanne Rue de la Plaine 21 1480 Tubize 66.Coyette Patrick Rue de la Plaine 21 1480 Tubize 67. Giuliani Luigi Rue de la Briqueterie 2 1480 Tubize 68.Rooms Marys Rue du Try-Bas 3 1480 Tubize 69. Pissoort Paul Rue du Try-Bas 3 1480 Tubize 70.Landurey P Rue du Marois 15 1480 Tubize 71. Vogelier Carine Rue de Steirbecq 170 1480 Tubize 72.Van Vooren Angelus Kleine Molenska 2 1502 Hal 73. Lambert Gerard Rue Stierbecq 6 1480 Tubize 74.Hendricks Vinciane Rue Quenestine 16 1430 Rebecq 75. Verschraegen Patrick Rue du Try-Bas 63 1480 Tubize 76.Renaux G Rue du Try-Bas 44 1480 Tubize 77. Delers Jacky Rue du Try-Haut 44 1480 Tubize 78.Stevens Alain Rue de Steirbecq 75 1480 Tubize 79. Janssen Joëlle Rue de Steirbecq 75 1480 Tubize 80.Stevens Virginie Rue de Steirbecq 75 1480 Tubize 81. Stevens Gilles Rue Stierbecq 75 1480 Tubize 82.Teugels Patricia Rue des Frères Verkleren 8 1480 Tubize 83. Ost dominique Chaussée d'hondzocht 379 1480 Tubize 84.Waumer Edmond Rue Quenestine 1430 Rebecq 85. Coyette Jean Rue Bel Air 110 1480 Tubize 86.Thomas Claude Rue de la Chasse 17 1480 Tubize 87. Vanderbecq Julienne Rue de la Chasse 17 1480 Tubize 88.Plasman Marcel Rue des Déportés 116 1480 Tubize 89. Platteeuw Marguerite Rue des Déportés 1480 Tubize 90.Platteeuw Marie-Louise Rue Saint Jean 173 b2 1480 Tubize 91. Bulté E Rue du Try-Haut 66 1480 Tubize 92.Vandenbak Kristof Rue du Try-Haut 1480 Tubize 93. Vandenbak Rue du Try-Haut 66 1480 Tubize 94.Paganini Frédéric Rue de l'Industrie 44 7012 Mons 95. Cheverton Michael Route de Beaumont 23/1 7041 Quévy 96.Le Compte M Avenue d'Ottawa 7000 Mons 97. Screve Didier Rue Brunchault 130 7050 Jurbise 98.Clermont Jacques Avenue d'Ottawa 33 7010 Mons 99. Giannone Stefano Rue des Combattants 56 7033 Mons 100.Gillain Pascale Chemin de Bruxelles 168 6211 Les Bons Villers 101. Wasmes Joe Rue de la Grande Cotte 266 7390 Quaregnon 102.Poussart Roland Rue des Fr Van Bellinghen 92 1480 Tubize 103. Sprumont Claudine Rue des Fr Van Bellinghen 92 1480 Tubize 104.Fontyn Alain Rue de la Moisson 51 1480 Tubize 105. Kirby Katty Rue de la Moisson 51 1480 Tubize 106.Morazzini Daisy Chaussée d'Hondzocht 484 1480 Tubize 107. Loudauen Jean Chaussée d'Hondzocht 482 1480 Tubize 108.Farruggia Antonio Chaussée d'Hondzocht 484 1480 Tubize 109. Kalb Fabien Rue du Try-Haut 16 1480 Tubize 110.Van Hassel Eddy 1674 Pepingen 111. Clavie Robert Rue de Steirbecq 1480 Tubize 112.Thiebaut marcel Rue de Steirbecq 113 1480 Tubize 113. Decoster Marie-Louise Kleine-molenstraat 2 1502 Hal 114.Svers André Rue de Virginal 133 1480 Tubize 115. Backaert Christian Rue de la Moisson 22 1480 Tubize 116.Nicastro A Chaussée d'Hondzocht 469 1480 Tubize 117. Depondt Sébastien Place A.Dupont 4 1480 Tubize 118. Heirewege L. Rue des Déportés 53 1480 Tubize 119. Derouck Francis Rue Quehain 151 1480 Tubize 120.Haak freddy Chaussée d'Hondzocht 467 1480 Tubize 121. Pouppez de Kettenis Elisabeth Place A.Dupont 31 1480 Tubize 122. Terlinden Etienne Place A.Dupont 31 1480 Tubize 123. Koesmans Mark 1480 Tubize 124.D'argent J-M Chaussée d'Hondzocht 237 1480 Tubize 125. Lantonnois van Rooe Yves Place A.Dupont 23 1480 Tubize 126. Kaisin Nelly 1480 Tubize 127.Haesvoets Maureen Rue de la Moisson 63 1480 Tubize 128. Lefever Sylvie Rue du Try-Haut 70a 1480 Tubize 129.Mahy René Rue Neuve 15 1430 Rebecq 130. Dick Anne-Marie Rue des Déportés 102a 1480 Tubize 131.Maienza - Blain (2 signataires) Rue Bel Air 37 1480 Tubize 132. Dath J-B Rue du Try-Haut 86 1480 Tubize 133.Farruggia Giuseppina Chaussée d'Hondzocht 482 1480 Tubize 134. Delacroix Arnaud Chemin Vert 59 1430 Rebecq 135.Lebrun Nelly Rue du Midi 17 1480 Tubize 136. Paquot-Bernard Rue de la Station 10 1480 Tubize 137.Salvé Christiane Rue de Mons 155 1480 Tubize 138. Baelemans Patricia Hondzochtersteenweg 175 1502 Hal 139.Callegher Roland Rue de la Déportation 85 1480 Tubize 140. Thys Marie-Rose Chaussée d'Hondzocht 499 1480 Tubize 141.Lisart P. Rue des Genets 9 1460 Ittre 142. Chainniaux - Stienlet Rue de Steirbecq 22 1480 Tubize 143.Demaret E Chaussée d'Hondzocht 500 1480 Tubize 144. Marzano Francesco Rue du Try-Haut 51 1480 Tubize 145.Crespo Martinez Cristina Rue du Try-Haut 51 1480 Tubize 146. Malli Cardello Gerlando Rue du Try 100 1480 Tubize 147.Depondt Aurélie Place A. Dupont 4 1480 Tubize 148. Wagemans Place A.Dupont 4 1480 Tubize 149. Depondt A-S Place A.Dupont 4 1480 Tubize 150. Bosmans Daniel Rue du Merchin 11 1480 Tubize 151.Latorre Santa Chaussée d'Hondzocht 471 1480 Tubize 152. Quaglia Stefano Chaussée d'Hondzocht 471 1480 Tubize 153.Tramontana Maurizio Chaussée d'Hondzocht 480 1480 Tubize 154. Riefsteck E. Rue du Merchin 33 1480 Tubize 155. Appelmans Jean Chemin Delalieux 2 1480 Tubize 156.Wielart Nelly Chemin Delalieux 2 1480 Tubize 157. Fourdin Bérengère Chaussée d'Hondzocht 108 1480 Tubize 158.Demoulin Michel Rue du Parc 22 1480 Tubize 159. Denayer Léon Chaussée d'hondzocht 280 1480 Tubize 160.Maghiels René Chaussée d'Hondzocht 277 1480 Tubize 161. Debusscher M. Charbolaan 2088 1030 Schaerbeek 162. Poussart Eddy Rue des Fr Van Bellinghen 121 1480 Tubize 163.Saelen Mathilde Rue Grande 51 7050 Jurbise 164. Duchateau M. Avenue Couture Tronelle 31 7064 Deu-Aeren 165. Brynart Thierry Rue des Frères Verkleren 8 1480 Tubize 166.Picalausa Guy Chaussée d'Hondzocht 296 1480 Tubize 167. Cosijns Jeanna Boulevard Deryck 57 1480 Tubize 168.Vanderperre Francine Edingensestgenweg 884-886 1502 Hal 169. Schweicher Emile Rue de Bruxelles 79 1480 Tubize 170.Mauricci Catena Chaussée d'Hondzocht 480 1480 Tubize 171. Panno Carmela Chaussée d'Hondzocht 471 1480 Tubize 172.Biot Jean-Claude Rue de Coeurcq 60 1480 Tubize 173. Van Huffel M Chaussée d'Hondzocht 108 1480 Tubize 174.Smeets Guy Chaussée d'Hondzocht 230 1480 Tubize 175. Dick Arlette Mussenberg 51 1502 Hal 176.De Busscher Michel Mussenberg 51 1502 Hal 177. Tondeur Yvette Rue de Steirbecq 111 1480 Tubize 178.Scauflaire Rue de Steirbecq 105 1480 Tubize 179. Luyckfasseel J-M Rue de Steirbecq 111 1480 Tubize 180.De Raeve Loïc Chaussée d'Hondzocht 1480 Tubize 181. Delvaux Martine Chaussée d'Hondzocht 478 1480 Tubize 182.Bracke J-P 1480 Tubize 183. Septon Frédéric Rue Merobis 9 1480 Tubize 184.Bomecoijn Sabrina Edingensesteenweg 884-886 1502 Lembeck 185. De Saint Moulin, Charles Rue des Frères Verkleren 30 1480 Tubize 186.Brauer France 1440 Braine-le-Château 187. De Middeleer Isabelle Chaussée d'Hondzocht 450 1480 Tubize 188.Haesevoets Francis Rue de la Moisson 63 1480 Tubize 189. Linchamps Richardeau Rue du Merchin 13 1480 Tubize 190.Lisart André Rue des Déportés 102/a 1480 Tubize 191. Krevnak Nathalie Rue du Try-Bas 10 1480 Tubize 192.Ghisain Jean Rue du Try-Bas 10 1480 Tubize 193. Münster Alain Rue Andrain 2 1480 Tubize 194.Braeckevelt Brigitte Rue Andrain 2 1480 Tubize 195. Lisart Robert Rue Quenestine 16 1430 Rebecq 196.Pardoms Marc Chemin Vert 55 1480 Tubize 197. Goerens Eric Chaussée d'Hondzocht 110 1480 Tubize 198.Teirlynck Colette Chaussée d'Hondzocht 110 1480 Tubize 199. Les représentants de la FWA - Gembloux (25 signataires) 200.Pétition de 49 signataires Haye E. Rue Zaman 24 1430 Rebecq 201. Wisz Monique Rue Haute 11 1430 Rebecq 202.Hubrecht Roger Rue Haute 11a 1430 Rebecq 203. Lienard Claudine Rue Neuve 15 1430 Rebecq 204.Mertens Paul Rue Hameau de Samme 4d 1460 Ittre 205. Taminiau Yvan Voie pavé d'Asquempont 39 1460 Ittre 206.Bouquiaux-Gauthy Henriette Rue les Callus 5 1440 Braine-le-Château 207. Noach Jacques Rue du Sart 7 1460 Ittre 208.Hordies Julien Rue Mon Plaisir 12 1460 Ittre 209. Delmée Patrick Rue du Chapitre 33 1440 Braine-le-Château 210.Pétition de 88 signataires Hettenbergh Nadine Try-Haut 57 1480 Tubize 211. Delaunoy Rue Ferrer 125 1480 Tubize 212.Ghislain Jean Rue du Try-Bas 10 1480 Tubize 213. Münster Alain Rue Andrain 2 1480 Tubize 214.Debast François Rue de la Toise 20 1480 Tubize 215. Mekhitarian Jean-Grégoire Rue de Tubize 2 1480 Tubize 216.Duquesne Magali Rue de la Ferme Rose 10 217. ECOLO Interlocale Ouest Brabant wallon - Mertens Paul Rue Hameau de Samme 49 1460 Ittre 218.Vandenbergen Serge Rue des Frères Taymans 193 1480 Tubize 219. Merck Yves Chaussée d'Hondzocht 488a 1480 Tubize 220.Comité d'échange T.G.V. 7 "Rebecq-Tubize" - (2 signataires) Boulevard Winston Churchill 28/1 7000 Mons 221. Scokart-Sergeant P.(2 signataires) Rue de Rebec 90 1480 Tubize 222. Delbauve Jean Bernard Rue Belle Vue 12 1480 Tubize 223.Jaminon Marcel Rue de la Chasse 16 1480 Tubize 224. Stragier Gérard & Gilles Cécile Rue Peignies 17 1480 Tubize 225.Bascour Albert Chaussée d'Hondzocht 268 1480 Tubize 226. Brisack-Engelbeen M.& Mme Chaussée d'Hondzocht 266 1480 Tubize 227. Stragier Marc Rue Maurice Brancart 91 1460 Ittre 228.Paulissen Jacqueline Chaussée d'Hondzocht 488a 1480 Tubize 229. Heymans Cécile Rue Bel Air 16 1480 Tubize 230.Bascour G. Ferme du Try - Rue de Tubize 7 1480 Tubize 231. Stragier Didier Rue Maurice Brancart 91 1460 Ittre 232.Jeuniaux-Masquelet (2 signataires) Chemin d'Audregnies 1 7350 Hensies 233. ADESA-Asbl Action et Défense de l'environnement de la Seine et Affluents- Everaerts G.H. Rue des Canonniers 12 1400 Nivelles 234. Deridder Christian Hameau de Trop 2 1480 Tubize 235.Nom illisible (3 signataires) 236. Paridaens Nadia Rue de la Moisson 36 1480 Tubize 237.Herremans Pascale Rue de la Maraude 11 1480 Tubize 238. F.W.A. - J.P. Champagne Chaussée de Namur 47 5030 Gembloux 239. Bonnel Claude Rue de la Maraude 11 1480 Tubize 240.Schoukens Luc Chemin Ardoisière 27 1430 Rebecq 241. Crovatto Maryse Rue Peignies 50 1480 Tubize 242.Marcuzzo-Branca I. (2 signataires) Rue du Pire 54 1480 Tubize 243. Bertet Catherine Avenue des Vanneaux 6 1480 Tubize 244.Van Custem Yves Rue de la Maraude 9 1480 Tubize 245. Fernandez Isabel Rue de Bruxelles 15/1 1480 Tubize 246.Iris Verheven Bonstraat, bus 1 22 1601 Sint-Pieters-Leeuw 247. De Raeve Richard Chaussée d'Hondzocht 478 1480 Tubize 248.Famille Appelmans M., Decroly F., Godart G. (12 signataires) 249. DGA-Division de la gestion de l'espace rural-Bollen G Allée du Stade 1 5100 Namur 250.FWA - Pardoms Marc et Vanbiervliet Wilfried 251. Derou Eric Rue Try Bas 1480 Saintes 252.IEW-Fédération des associations d'environnement - Kievits Janine Boulevard du Nord 6 5000 Namur 253. Fourdin Willy Chaussée d'Hondzocht 108 1480 Tubize 254.Hees Bernard Rue Belle Vue 30 1480 Tubize 255. Quittelier Rita Rue Try Bas 124 1480 Saintes 256.Deroux Eric Rue Try Bas 124 1480 Saintes 257. Pattye - Driesens Suzy Avenue des Châtaignes 7090 Braine-le-Comte 258.Michel Patrick Place de Wisbecq 9 1430 Rebecq 259. Matieux Nicole Chemin de Feluy 117 7090 Braine-le-Comte 260.Robert Françoise Rue des Sept Fontaines 16 7090 Hennuyères 261. Seanu David Rue J.Quintart 87 1480 Tubize 262. Deviese - Koen Rue J.Quintart 87 7063 Chaussée-Notre-Dame 263. Appelmans Nadine Rue J.Quintart 87 7063 Chaussée-Notre-Dame 264. Gailly Luc Rue Hanigale 6 1480 Tubize 265.Maillard Ghislaine Rue du Bon Voisin 30 1480 Tubize 266. Claeys - Vlaemynck Rue du Bon Voisin 40 1480 Tubize 267.Van Wambeke Jean-Pierre Chaussée de Mons 675 1480 Tubize 268. Vanbiervliet Wilfrid Chemin de Bloep 54 1430 Rebecq 269.Pardoms Pol Rue de l'Aurore 2 1480 Tubize 270. De Middeleer Gérard Rue du Bon Voisin 30 1480 Tubize 271.Giera Dominique Rue Bel Air 86 1480 Tubize 272. Stragier Fabrice Chaussée de Mons 686 1480 Tubize 273.Stragier André Chaussée de Mons 686 1480 Tubize 274. Carton Johan Rue Candries 1 7850 Marcq 275.Peeters Michel Rue Cave 5b 1480 Tubize 276. Decroly Philippe Rue du Moulin 21 1480 Tubize 277.Decroly Jean Rue du Moulin 21 1480 Tubize 278. Devroede Charles Chaussée d'Enghien 15 1480 Tubize 279.Desmecht Bernard Rue du Try 98 1480 Tubize 280. Clément Patrick Rue Annecroix 37 1480 Bierghes 281.Haus Roger Rue Quehain 200 1480 Tubize 282. Bytebier Paul Edingensesteenweg 860 1502 Lembeek 283.De Volcheneer Michel Rue Sainte Rnelde 9 1480 Rebecq 284. Stevens Michel Rue des Frères Vanbellinghen 96 1480 Tubize 285.Dumortier Pascal Chaussée d'Henghien 251 1480 Saintes 286. Dumont Laëtitia Rue du Try Bas 16 1480 Saintes 287.Debusscher J.M. Chaussée d'Henghien 251 1480 Saintes 288. Tremerie Catherine Rue du Meretion 45 1480 Tubize 289.Perniaux Paul Rue du Buré 14 1460 Ittre 290. Duez Alexandrine Rue aux Espuits 18 1440 Braine-le-Château 291.Stragier - Gilles G. (2 signataires) Rue Peignier 17 1480 Tubize 292. Waucquez Baudouin Chemin vert 120 1480 Tubize Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Tubize, du 22 janvier 2004; Vu le dossier d'enquête publique transmis le 26 janvier 2004 par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 20 mars 2004 un avis favorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) assortie de la prescription référée *R1.5 applicable à une zone située entre le bois présent au centre de la zone et le vallon d'Achonfosse : « La partie de la zone d'activité économique *R 1.5 est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement. Le périmètre constitue également un périmètre de liaison écologique », et moyennant l'application de la prescription référée *R 1.1 sur la zone d'activité proprement dite : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone référée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».
La CRAT justifie son avis par les considérations suivantes : I. Considérations générales 1. Planification La CRAT a opté pour l'inscription de la prescription supplémentaire référée *R1.1 excluant les commerces de détail et les services à la population de manière à déterminer une position claire par rapport au double objectif poursuivi par les autorités communales de Tubize à savoir d'une part l'implantation d'une zone d'activité économique mixte et d'autre part la création d'un centre de loisirs avec notamment piste de ski et galerie marchande ... sur le même site dans la mesure où les autorités communales ont désigné un auteur de projet chargé d'élaborer un plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur alors qu'elles rendent un avis favorable à la création d'une zone d'activité économique mixte dans le cadre de la procédure en cours du plan prioritaire des zones d'activité économique.
La position particulièrement ambiguë des autorités communales interpelle de nombreux réclamants qui font part de leur opposition par les remarques et considérations suivantes : -la population ne connaît pas la véritable finalité du site, elle se sent trompée. Va-t-on implanter une zone de loisirs selon la décision du Conseil communal du 30 juin 2003 relative à l'élaboration d'un plan communal dérogatoire ? - une énorme confusion règne au sujet du projet. Le but de la révision est-il de faire un parc d'activités semblable à celui de Saintes ou s'agit-il d'un projet d'une autre nature alliant activités économique et loisirs ? - si la zone réaffectée en zone d'activité économique mixte voit à terme son affectation évoluer vers une zone de loisirs, une nouvelle étude d'incidences sur le projet et sur la mobilité doit être faite; - la création d'un centre de loisirs va détruire la beauté du paysage et l'agriculture. Les espaces verts sont des endroits très agréables où l'on peut encore se promener tranquillement sans être dérangé par le bruit et la circulation; - l'accueil d'un projet de loisirs, de commerces et d'Horeca est incompatible avec le contenu de l'article 30 du CWATUP. Ce projet n'est donc pas légal; - les incidences d'une zone de loisirs sont loin d'être négligeables, elles sont au contraire accrues par rapport à celles de la ZAEM étant donné qu'elles se perçoivent principalement le week-end; une zone de loisirs est-elle prioritaire au point de mettre en péril la santé des citoyens ? - le projet est rejeté dans sa forme actuelle. Il existe assez de sites d'activité économique désaffectés pour accueillir ce type de projets. Le site des Forges de Clabecq est bien approprié grâce à la voie d'eau navigable et au chemin de fer; - le projet est présenté comme un méga-complexe de loisirs dont les incidences sont fondamentalement différentes :  2,5 millions de visiteurs par an.  circulation entre 22.500 et 50.000 EVP/J (équivalent véhicule par jour.) alors que l'étude d'incidences se basant sur 3.000 EVP/J dénonce déjà la saturation du réseau routier.  salle de spectacles de 12.000 places + piste de ski couverte + centre de conférences + complexe hôtelier de 1.000 chambres.
Les répercussions de ce projet de parc de loisirs ne sont pas prises en considération alors que l'existence du projet est étayée par un schéma d'implantation à la page 219. Annexe A3 du Rapport final. On peut penser que la commune de Tubize est la première instance opposée à la ZAEM puisqu'avant même que le Gouvernement n'adopte la révision du plan de secteur, le Conseil communal du 30 juin 2003, donc avant la clôture de l'étude d'incidences, statuait sur un PCA dérogatoire considérant : « de déroger à l'interprétation de la modification future du plan de secteur » et budgétait 50.000 euros « pour un auteur de projet agréé ». (Sources : accord IBW-ODL le 22 mai 2001 - Collège de Tubize, le 1er juin 2001 - Conseil communal de Tubize, le 1er juillet 2001). - Il est demandé d'accroître les espaces verts (espaces ouverts) qui assurent une meilleure qualité de vie et un meilleur équilibre pour la santé des habitants.
La CRAT en prend donc acte et prend note de ce qui est dit à ce propos dans l'étude d'incidences : « Suite à divers contacts pris avec l'administration communale de Tubize, il apparaît à l'heure actuelle que le site proposé dans le cadre de l'avant-projet de révision de plan de secteur fait l'objet d'une réflexion pour accueillir un projet à caractère « loisirs-commerces-horeca » ayant déjà fait l'objet de négociations entre différents partenaires notamment financiers, immobiliers et communaux. La nature des activités visée par ce nouveau projet n'est pas celle attendue dans le cadre du plan prioritaire. Un débat d'ordre juridique est d'ailleurs en cours pour déterminer si ce type d'activité est effectivement compatible avec la destination d'une zone d'activité économique mixte. Il n'est pas de la mission de cette étude d'incidences d'intervenir dans ce débat juridique et terminologique.
Ce projet reste cependant une situation potentielle et dont les incidences, notamment en matière de mobilité, risquent d'être fort différentes d'une occupation classique d'une zone d'activité économique mixte » (p. 21 du Rapport final). 2. Justification du projet au regard des documents régionaux d'orientation -> * Des réclamants constatent que le projet est contraire aux documents globaux (CWATUP - CAWA - PEDD - SDER) qui prévoient une gestion parcimonieuse du sol, la promotion de la ruralité et de la biodiversité.Le projet sacrifie 71ha de bonnes à très bonnes terres agricoles alors qu'il subsiste dans le centre urbain d'importantes zones de friches industrielles (Fabelta - Forges de Clabecq...). La priorité doit être donnée à la redynamisation du centre urbain, la reconversion des chancres pourrait y contribuer largement. * D autres mettent en évidence le PEDD qui précise notamment qu'il faut optimaliser les implantations urbaines, industrielles ou agricoles : établir une adéquation entre ces implantations et la politique en matière d'eau (alimentation en eau, rejet des eaux usées...), notamment dans le cadre de la révision des plans de secteurs.
La localisation de la nouvelle zone est inopportune vu les nombreuses zones d'activité économique désaffectées à Tubize. * Pour d'autres encore, le projet ne s'inscrit pas dans la structure spatiale définie par le SDER qui indique : « D'autres pôles sont confrontés à des problèmes de restructuration du tissu urbain et économique suite au déclin ou à l'abandon de certaines activités économiques. On peut citer à titre d'exemple La Louvière, Verviers et Tubize. Il s'agit cette fois de mener à certains endroits des opérations d'envergure pour éliminer les traces du passé et rendre le pôle attractif afin de relancer une dynamique de développement » (SDER - Projet de structure spatiale point 2.2 page 134). La zone projetée ne s'inscrit pas du tout dans cette optique. * Le projet, tel qu'il est présenté, ne correspond pas à la politique avancée par la Région dans son « Projet de Plan de l'Air à l'Horizon 2010 », laquelle met l'accent sur toute une série d'études à effectuer et de mesures à prendre afin d'entrer désormais dans une phase de développement social et économique durable, intégrant le respect, la protection, sinon la valorisation de notre environnement.
La région y souligne l'importance d'une triple réflexion : dans le temps (élaboration d'une action prévisionnelle à moyen et long terme), dans l'espace (coordination géographique des efforts), sur l'objet (coordination des choix techniques et des politiques).
Ces points sont considérés comme insuffisamment développés dans l'étude d'incidences. * - Outre que le projet ne rencontre pas réellement l'objectif du SDER pour le pôle de Tubize, l'objectif de gestion parcimonieuse du sol et de ses ressources de l'article 1er du CWATUP n'est pas davantage rencontré par le projet car celui-ci ne cherche pas à épargner l'espace ouvert, pas plus que l'objectif qui est de rencontrer de manière durable les besoins de la collectivité, puisque la commune accroîtrait encore ses zones urbanisables alors qu'elle peine déjà à gérer les zones existantes. - La gestion parcimonieuse du sol est réclamée pour les jeunes qui veulent protéger leur avenir. Le projet détruit l'équilibre de l'entité sur le plan de la bonne répartition des sols. * Il est demandé qu'une autre option soit envisagée en matière de développement économique qui prenne en compte :  les initiatives et projets issus de la population et du tissu social, économique, culturel et associatif de la région,  des options de développement durable tant dans le choix d'implantation que dans les activités soutenues et encouragées, le fonctionnement interne des entreprises et le statut des travailleurs, options recommandées par le PEDD, le CAWA et la DPR,  la valorisation et la protection du patrimoine paysager et naturel de la région, véritable atout patrimonial et touristique de l'Ouest du Brabant Wallon,  le respect des voies lentes, couloirs de biodiversité et élément attractif majeur dans une optique de tourisme de proximité. -> La CRAT prend acte de ces considérations et constate que dans son interprétation de ces différents documents, dans le cadre de l'étude d'incidences, l'auteur estime que : 1° en ce qui concerne le SDER : « le projet répond aux orientations du projet de structure spatiale, en effet, celui-ci ne remet pas en cause le principe de renforcement de la centralité et participe au recentrage de l'urbanisation.Il répond au principe « Etendre la dynamique spatiale suprarégionale à l'ensemble de la Wallonie » du fait de sa proximité du pôle bruxellois et de la Région flamande. Il participe par ailleurs, à la restructuration économique du pôle de Tubize. Il permet également de « Tirer parti des flux de personnes et de marchandises qui traversent la Wallonie, ainsi que de ses bons réseaux de communication » pour « Contribuer à la création d'emplois et de richesses » (p. 17 du Rapport final). 2° en ce qui concerne le PEDD : « (...). Il n'y a aucune zone de grand intérêt biologique concernée » (p. 18 du Rapport final). 3° en ce qui concerne le CAWA : « (...). L'avant-projet répond à trois priorités sur lesquelles le Gouvernement veut concentrer son action :  le développement économique durable, en particulier au travers des TPE et des PME;  la société de la connaissance;  l'implication des jeunes dans le développement de la Wallonie » (p. 19 du Rapport final). 4° en ce qui concerne la DPR : « (...). L'avant-projet ne peut répondre pleinement à des objectifs socio-économiques tout en évitant une discussion sur les principes de développement durable ou de gestion parcimonieuse du sol » (p. 20 du Rapport final). 3. Besoins - Emploi -> * Des réclamants considèrent le choix de la zone de l'IBW Ouest comme irrelevant. Ce découpage est une « ineptie » en aménagement du territoire du fait qu'il ressort de la pure fiction géopolitique administrative de l'IBW et de la D.G.E.E. En effet, la zone de référence comprend comme pôle principal, la ville de Nivelles qui est distante de plus d'une demi-heure avec pour seul moyen de liaison la route et les poids lourds ! A l'inverse, les villes les plus proches et les plus attirantes que sont Halle et Enghien sur l'axe de l'eurocorridor A8 sont ignorées. Elle ne sont pourtant distantes que de dix minutes, accessibles par transport en commun (bus, train, bientôt RER), par eau, ainsi que par transport doux (vélo, pied).
D'autres mettent également en exergue l'hétérogénéité du territoire de référence constatant que l'étude d'incidences relève également ce fait. * Des réclamants relèvent que l'étude n'a pas tenu compte des zones d'activité économique non gérées par l'IBW dans l'établissement des besoins.
De même, l'appréciation selon laquelle « Les Portes de l'Europe » à Nivelles auraient un taux d'occupation de 53 % est contestée.
Les besoins estimés par le bureau d'étude, se basent sur les chiffres de 1995-2000. Rien ne permet aujourd'hui de prévoir un tel développement. Il y a de ce fait, un risque réel de surestimation des surfaces nécessaires. Le développement économique se fait avant tout par les PME. Plusieurs petits sites, mieux situés et intégrés répondraient certainement à la demande. * Le nombre d'emplois envisagés (1400) est également mis en cause dans la mesure où il s'agit d'emplois supposés puisqu'ils sont subordonnés aux activités admises sur le site, celles-ci devant théoriquement répondre à certains critères - notamment une étude de mobilité - avant d'obtenir leur permis d'installation. Or, pour cette étude, aucun critère n'est encore établi. Il n'y a pas de bilan réellement énoncé entre l'installation d'une zone d'activité sur des terres agricoles réquisitionnées - et donc, définitivement perdues - ou bien sur des sites industriels à réaffecter.
Un autre réclamant demande que les emplois qui seront créés soient diversifiés, pérennes et tiennent compte du développement durable. -> La CRAT prend acte de ces éléments.
Elle relève qu'en ce qui concerne le territoire de référence, l'étude conclut que « la définition du territoire de référence est conforme aux objectifs définis dans l'avant-projet et qu'à ce titre, il ne peut-être fondamentalement remis en cause, sans que les objectifs ne soient eux-mêmes remis fondamentalement en cause » (p. 22 du Rapport final).
Elle confirme que seules les zones d'activité gérées par l'IBW ont été prises en compte. Quant au nombre d'emplois existant dans la zone d'activité économique mixte de Saintes I, elle ne peut que confirmer le nombre de 397 cité dans l'étude (p. 47 du Rapport final) ce qui lui semble fort peu étant donné qu'il s'agit d'un parc généraliste. Le nombre potentiel d'emplois créés dans la zone projetée soit, 1 400, provient de l'arrêté du Gouvernement wallon sur l'avant-projet. Il n'est pas confirmé dans l'étude d'incidences.
L'étude valide également les besoins du territoire de référence celui de l'IBW Ouest, soit quelque 115 ha bruts qui sont répartis à raison de 43 ha sur le territoire de Nivelles et 71 ha sur celui de Tubize, qui dispose de caractéristiques très hétérogènes. La répartition paraît cohérente à l'auteur de l'étude qui considère que les 71 ha affectés sur Tubize sont de nature à rendre le pôle attractif et à lui insuffler une dynamique de développement de manière à pallier les difficultés économiques importantes liées à la crise sidérurgique (p. 49 du Rapport final). 4. Localisation - Délimitation -> * Des réclamants demandent que la zone de bois située à l'intérieur de la zone d'activité soit utilisée afin d'avoir une gestion parcimonieuse des terrains disponibles.En effet, détruire une activité économique telle que l'activité agricole tant en maintenant des terrains de très faible valeur économique non utilisés, est révélateur d'un mépris pour la valeur économique de l'agriculture qui est intolérable. * D'autres se prononcent pour la variante de délimitation selon laquelle la partie amont du vallon d'Achonfosse n'est plus dans le site et le bois désenclavé, ce qui ne peut que sauver partiellement la qualité de la faune. De plus, cette variante a l'avantage de prendre en considération la zone d'intérêt paysager. * Plusieurs réclamants dénoncent le fait qu'aucune alternative n'ait été étudiée par l'auteur de l'étude d'incidences. L'un d'eux se pose la question de savoir si, en écartant d'office tout autre site comme alternative, les principes de bonne administration sont respectés. En effet, une mise en balance de tous les éléments de la cause est exigée. Les intérêts et droits du citoyen ne peuvent être inutilement lésés. Une évaluation minutieuse est dès lors exigée.
Pour un autre, les sites industriels désaffectés, comme celui des Forges de Clabecq, ne sont pas considérés à cause du sol pollué et du délai nécessaire à la dépollution et à la mise en place du projet. Ce délai n'est, en réalité pas plus important que celui nécessaire à la mise en oeuvre lourde (avec entrée d'autoroute) de la ZAE ! De plus, le coût de la réhabilitation du site des Forges pourrait être pris en compte en grande partie par la Communauté Européenne. -> La CRAT prend acte de ces opinions contradictoires relatives au vallon d'Achonfosse.
L'étude justifie sa variante de délimitation au Nord-Est de la zone projetée par le fait que « la variante devrait limiter fortement l'impact sur le vallon du Stierbecq. La partie amont du vallon et la source sont exclues du périmètre de la ZAE et deux périmètres d'isolement évitent l'urbanisation d'une partie du vallon. De plus, cette variante évite l'enclavement du bois dans le site » (p. 129 du Rapport final).
Dans les mesures à mettre en oeuvre, l'étude recommande l'adoption d'une prescription supplémentaire protégeant à la fois le vallon d'Achonfosse et les zones d'habitat de la chaussée d'Hondzocht et du chemin de La Lieux.
Par contre, l'arrêté du Gouvernement wallon a inclus la partie amont du vallon tout en adoptant une prescription supplémentaire pour assurer sa protection.
Les deux zones proches des zones d'habitat pour lesquelles l'étude recommandait une attention particulière sont restées en zone d'activité économique mixte. Elles devront faire l'objet d'une attention particulière lors de l'élaboration du cahier des charges urbanistique et environnemental prévu par l'article 31bis du CWATUP. Un dispositif d'isolement devra y être implanté.
Les exclure de la zone projetée était impossible car celle-ci aurait perdu son caractère d'attenance à une zone urbanisée et n'aurait plus répondu au prescrit de l'article 46,1er : quant à l'absence de variante de localisation, la CRAT ne peut que acter qu'à l'issue de la phase C qui doit décrire et analyser des variantes de localisation, l'étude conclut : « Au terme de cette analyse, il apparaît qu'aucune variante de localisation ne peut être proposée pour répondre aux objectifs de l'avant-projet et aux critères de localisation » (p. 73 du Rapport final). 5. Mobilité - Accessibilité -> * De nombreux réclamants relèvent le caractère monomodal du site ce qui est contraire au principe de multimodalité préconisé par le SDER et au développement durable.Le site ne sera donc accessible que par la route tant pour le personnel que pour les marchandises.
A l'inverse, le site des Forges de Clabecq rencontre pleinement ces critères étant raccordé à l'eau, au rail et à la route. Dans l'argumentaire en faveur des Forges, l'étude semble ignorer le projet de contournement nord cité page 101 du Rapport final. Par ailleurs, l'imprécision de l'étude est relevée en ce qui concerne les flux de circulation dans la mesure où page 100, elle estime la charge de trafic de la chaussée d'Hondzocht entre 5 000 et 10 000 EVP/jour et page 101, elle est estimée proche de 10 000 EVP/jour.
Ce projet de ZAE bouleverserait totalement la circulation routière dans la région, on pourrait vraiment parler alors « d'égouts à voitures ». * D'autres mettent en évidence les nuisances provenant de la circulation actuelle de la chaussée d'Hondzocht et les dégâts occasionnés aux maisons du fait du charroi lourd (fissures). La saturation de la circulation à hauteur de l'A8/E429 est également évoquée. * Quant aux modes de déplacement doux, la zone projetée va altérer le paysage environnant et empêcher les marcheurs, joggeurs, cyclistes et promeneurs de pratiquer leurs diverses activités.
Les difficultés de circulation des riverains de la chaussée d'Hondzocht ainsi que les accidents dont ils sont victimes sont également évoqués. -> La CRAT prend acte de ces remarques. * Dans les effets de la création de la zone d'activité sur la mobilité, l'étude estime dans le cas de la variante, soit le projet retenu par le Gouvernement, que quelque 1 350 emplois seraient créés sur le site. Environ 95 % des travailleurs s'y rendraient en voiture, soit quelque 1280 véhicules selon le projet. Quant au trafic généré par le transport des marchandises, l'étude l'estime à 160 rotations (aller-retour) par jour. Ce trafic de poids lourds proviendrait principalement de l'autoroute A8, à 60 % depuis le nord et 40 % depuis le sud.
Ils utiliseront la sortie n°23.
Quant à l'augmentation du trafic sur la chaussée d'Hondzocht, l'étude l'estime dans la fourchette basse à 23 % et dans la fourchette haute à 46 % entre la sortie n°23 et l'entrée du site. Cela aura pour conséquence des problèmes de circulation (saturation, insécurité) principalement aux heures de pointe.
L'autoroute A8 est le second axe qui connaîtra une augmentation importante de son flux de circulation, ce qui accentuera les problèmes de saturation de l'autoroute à l'approche de Halle durant les heures de pointe. « L'augmentation importante des flux de circulation sur le tronçon de la chaussée d'Hondzocht et la rue Andrain permettant l'accès au site depuis l'autoroute nécessite d'adapter ces voiries pour répondre à leur nouvel usage. L'idée du MET de devoir renforcer cette chaussée est donc pertinente, et notamment au niveau d'un aménagement au carrefour Hondzocht-Andrain. Un rond-point correctement dimensionné devrait aisément permettre de gérer l'ensemble des flux générés par une ZAEM classique. Toutefois, les tronçons de ces voiries à renforcer se situant en Région flamande, la possibilité d'un accès au site depuis l'autoroute via la chaussée d'Hondzocht n'est pas assuré.
Dés lors, il est nécessaire d'envisager un autre accès au site. Deux solutions peuvent être étudiées : - l'entrée du site par le chemin de la Lieux, en aménageant le carrefour situé en région wallonne; - la réalisation d'un nouvel accès autoroutier à hauteur de la rue des frères Verkleeren.
Précisons par ailleurs que l'accès par le rond-point « TGV » sur la chaussée d'Hondzocht est de toute façon maintenu ». (...). « La solution, la plus efficace pour garantir l'accessibilité, dans le cadre d'une ZAEM classique est donc la mise à gabarit du carrefour Hondzocht-Andrain. Dans le cas où cela n'est pas possible des alternatives existent, au niveau de l'accès par le chemin de La Lieux et/ou la réalisation d'un nouvel accès autoroutier » (p.p. 138 à 145 - Rapport final).
La CRAT est interpellée par la proposition de l'auteur d'étude de réaliser un nouvel accès autoroutier à la zone projetée dans la mesure où l'on obtiendrait deux accès autoroutiers à une distance de 1 200m.
Elle doute que cela soit compatible avec les normes en matière de sécurité.
En outre, cela grèvera le coût d'aménagement de la zone de presque 2,8 millions d'euros. * Quant aux autres modes de transports (transports en commun, modes doux), la CRAT note que selon l'étude, l'accessibilité déjà très réduite du site sera encore altérée par l'accroissement du trafic routier. Celui-ci génère des incidences négatives sur les transports par bus en augmentant les temps de parcours et de l'insécurité et de l'inconfort sur les modes doux. (p. 144 du Rapport final). 6. Agriculture -> * De très nombreux réclamants mettent en exergue les conséquences du projet sur le secteur agricole et sur les exploitants eux-mêmes et s'opposent au projet.Ainsi il est dit dans l'enquête publique :  Parmi les objectifs énoncés par le Gouvernement wallon figure la comparaison « emploi agricole/emploi des autres secteurs de l'économie ». Cette comparaison est inacceptable.
Les termes de la comparaison doivent être « surface d'activité économique désaffecté/zone d'activité économique.
La Région wallonne va-t-elle poursuivre la politique du chancre industriel au détriment de l'activité agricole ?  L'impact du plan prioritaire sur le secteur agricole a systématiquement été sous-estimé. La perte de quelque 1 480 ha aura notamment pour effet de réduire la production de céréales de 7 800 tonnes, estimation basée sur les rendements avérés de notre région.
Cette diminution accélèrera la restructuration des organismes stockeurs et des pertes d'emplois devront être déplorées tant au niveau des secteurs de l'amont que de l'aval de l'agriculture. Il faudra espérer que la production indigène satisfera toujours à la masse critique permettant de « gommer » les fluctuations du marché.
Nos besoins intérieurs de l'ordre de 15 millions de tonnes, ne sont plus couverts que par une production de 5 millions de tonnes. La Région dépendra encore davantage des importations et devra assumer plus encore qu'aujourd'hui les coûts de transport.  Le rapport final de la Conférence Permanente du Développement Territorial, déposé en septembre 2002, est suffisamment éloquent à ce sujet. Il préconise largement l'extension de la zone agricole et pour la majorité des plans de secteur. A contrario, ce même rapport constate que l'espace dévolu à l'activité économique est suffisant et qu'une entente entre les opérateurs suffirait à couvrir les besoins pour les dix prochaines années.  L'étude d'incidences est critiquée. Elle ne fait pas mention de l'impact réel du retrait de surfaces sur l'activité agricole. Qu'en est-il du taux de liaison au sol ? En cas d'expropriation de bâtiments, qu'en est-il des difficultés liées à l'octroi du permis unique ? Qu'en est-il de la recherche de contrats d'épandage ? Rien n'est relevé en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les producteurs « bio » ? Ces derniers seront pourtant confrontés à la période de reconversion et à l'achat d'aliments « bio » pour poursuivre leur activité ! Faut-il permettre un développement économique en transformant nos terres agricoles en zones d'entreprises ou de loisirs, ou devrons-nous gérer nos terres de manière plus respectueuse, en vue d'un développement global et durable tout en implantant des activités économiques nouvelles dans des zones adaptées comme Fabelta ou le site des Forges ? Pour défendre une agriculture respectueuse, il faut des terres agricoles plus importantes.  La zone en projet supprime 71 ha de très bonnes terres agricoles indispensables à une agriculture raisonnée ou biologique. Elle est aussi en remembrement suite à l'implantation du TGV et les propriétaires des terres ne sont pas à ce jour clairement identifiés.  La zone projetée est constituée de sols de première qualité. Cette zone est comprise dans un périmètre d'échange et de remembrement. La Région a déjà investi en 1999 pour des travaux relatifs à l'amélioration des voiries agricoles dans ce périmètre. Comme un échange a déjà été opéré suite aux travaux du TGV, mais que l'opération finale de remembrement n'a pas encore eu lieu, l'expropriation de cette zone engendrerait un important démembrement sur l'ensemble du périmètre d'échange qui concerne plusieurs km2.
L'article 9 de la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal stipule que les propriétaires et locataires des parcelles ne peuvent pas apporter de changement d'affectation. Cet article est applicable à toutes les parcelles de la zone et rend donc le projet contraire à cette loi.  Le projet enfreint le CWATUP dans la mesure où il est situé dans un périmètre de remembrement en cours. Or, l'article 46,1° prescrit que « l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est incompatible avec le maintien d'un périmètre de remembrement légal de biens ruraux ».
Sur ce point précis, la CRAT fait remarquer qu'il s'agit de l'ancien libellé de l'article 46,1°. Le nouvel article 46,1° d'application depuis le 10 octobre 2002 stipule que « l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne porte pas atteinte aux effets des périmètres de protection visés par le présent code ou d'autres législations ».  Le Comité d'Echange : T.G.V. 7 - « Rebecq-Tubize » regrette de ne pas avoir été consulté alors que l'ensemble de la zone fait partie d'un périmètre de remembrement arrêté le 27 mars 1997.
Il fait remarquer que : - le projet serait implanté sur des terres d'excellente qualité agronomique, situées à proximité de certains sièges d'exploitation; - un échange d'exploitation a été finalisé le 7 novembre 1997 devant le Comité d'Acquisition d'Immeubles; - l'extrait de cet acte adressé aux intéressés leur confère un titre pour l'exploitation des nouvelles parcelles; - le remembrement simplifié qui devrait clôturer l'opération n'a pas encore pu être réalisé; - il existe trois intervenants sur les parcelles en cours : les propriétaires (qui sont restés les mêmes), les exploitants agricoles disposant d'un bail à ferme sur les dites parcelles et les nouveaux exploitants qui cultivent en vertu de l'acte d'échange; - la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal de biens ruraux stipule en son article 25 que : « Lorsqu'il est mis fin à un bail à ferme, le comité détermine, s'il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles le congé est reporté. En cas de contestation, chacune des parties peut saisir le juge du litige ».
L'application de cette disposition aurait pour conséquence un démembrement et une remise en question totale du travail de relotissement réalisé à ce jour; - suite à l'échange d'exploitation, différents agriculteurs ont réalisé des travaux d'amélioration foncière, ces travaux ont été partiellement financés par le Fonds d'Investissement Agricole, alimenté par la Région et l'Union Européenne; - l'échange a été accompagné de la création d'un chemin en béton, de l'amélioration d'un autre pour quelque 5 millions de FB. La Région a financé ces travaux à raison de 80 %, le solde étant à charge de la SNCB. Le Comité attire l'attention sur l'article 9 de la loi du 12 juillet 1976 qui interdit d'apporter toute modification qui soit de nature à entraver les opérations de remembrement jusqu'à la passation de l'acte de remembrement prévu à l'article 52 de la même loi et ce, sans l'accord préalable et écrit du Comité. Il semble dès lors, difficile d'envisager une quelconque modification de l'affectation des terres faisant partie du projet tant que le remembrement simplifié n'a pas été finalisé.  L'étude est fortement critiquée dans sa non-estimation des effets négatifs tant sur la politique officielle de la Région en matière de la PAC et du Plan Fischer qui vise à « l'extensification »de l'agriculture, à l'augmentation des pratiques agri-environnementales et de production à qualité différenciée, que du remembrement en cours.
Quant à ce dernier, sa première phase a conduit à l'amputation abrupte de parcelles et bords de parcelles pour la création de chemins de campagne, de pistes pour cavaliers, de travaux d'assainissement de drainage, sans réaffectation des superficies dans l'attente de la seconde phase. Si un agriculteur devait être exproprié, il ne serait pas nécessairement indemnisé mais récupérerait une terre que lui affecterait le Comité de Remembrement en dehors du périmètre du zoning. Ceci se déroulerait au détriment d'un autre agriculteur. Ce n'est donc pas trois agriculteurs qui sont concernés mais bien une trentaine qui subirait de plein fouet le détricotage du remembrement.  Il est également fait référence aux travaux parlementaires relatifs à l'optimalisation du CWATUP et plus précisément à l'interprétation de l'article 46,1° dont il ressort que : « (...) Ne sera autorisé que ce qui figurera dans le dénominateur commun, à savoir ce qui est conforme à la fois au plan de secteur et à toutes les mesures de protection arrêtées en vertu d'autres législations, sans forcément aboutir à des interdictions totales ». (Maître Paques). * L'impact sur la pérennité des exploitations les plus concernées est considéré comme n'ayant pas été suffisamment approfondi. Ainsi, les conditions minimales nécessaires à la survie du siège d'exploitation ne sont pas déterminées. Il convient donc de définir en concertation avec le fermier ces conditions minimales pour le maintien de l'activité propre à chaque exploitation.
La situation particulière d'exploitants agricoles est également exposée. Ainsi il est dit dans l'enquête publique :  l'exploitation d'un jeune agriculteur, M. Appelmans disparaîtrait par ce projet; il perdrait 74 % de son exploitation;  deux exploitants, M.M. Stagier Marc et Didier, sont propriétaires d'une terre de 7,08 ha cadastrée section A-3181H; 336H(D); 336E; 337D soumise à l'acte d'échange d'exploitation du 7 novembre 1998; l'étude d'incidences ne les mentionne pas or, c'est 10 % de l'exploitation qui sont en jeu;  M. G. Bascour fait état de ce que depuis la notification reçue le 24 avril 1994, il ne peut plus apporter de modification à ses parcelles jusqu'à la signature de l'acte de remembrement. -> La CRAT prend acte de l'ensemble des remarques.
En ce qui concerne plus particulièrement la problématique du remembrement, elle estime qu'il convient de faire toute la lumière sur l'interprétation de l'article 46,1° du CWATUP au regard des contraintes liées à la loi du 12 juillet 1976 avant de poursuivre plus avant la procédure de modification du plan de secteur.
Dans la description de la situation de droit, l'étude aborde la problématique du remembrement de la manière suivante : « Le remembrement des biens ruraux est un outil qui permet de redéfinir dans un périmètre donné l'espace rural, en restructurant le parcellaire des terres agricoles, voire des biens ruraux en général.
Le remembrement permet généralement d'améliorer les infrastructures du périmètre visé pour en optimaliser l'usage et ceci au profit de tous ses utilisateurs.
Le site est inclus dans un périmètre de remembrement, effectué suite à la mise en oeuvre du tracé du TGV (remembrement TGV/7). Durant la procédure de remembrement, 1 497 ha ont été échangés sur les communes de Tubize et de Rebecq. Actuellement, les échanges entre exploitants sont terminés (acte de clôture de 1997), mais selon la DGA les échanges entre propriétaires ne pourront être réalisés dans un futur proche par manque de personnel.
L'urbanisation des terres situées dans un périmètre de remembrement n'est pas incompatible avec leur inscription dans ce périmètre.
Toutefois, il s'avère dommageable que des terres, pour lesquelles un investissement est réalisé en vue d'améliorer leur exploitation agricole, soient urbanisées ». (p. 81 du Rapport final) L'étude dans son examen des « effets du projet sur l'agriculture » envisage la situation de 3 exploitants (M.M. Appelmans - Godar et Decroly). Elle reconnaît que pour deux d'entre eux, le projet est particulièrement perturbant. L'exploitation de M. Appelmans est très fortement mise en difficulté puisque le projet lui prend 42 des 57 ha exploités, ce qui la réduit à 15 ha.
M. Decroly perd 10 ha sur 20 et son écurie sera expropriée. Quant à M. Godart qui exploite avec son fils, il perd 11 ha des 76 ha de grandes cultures qu'il exploite. « En outre, à cause de la procédure de remembrement qui n'est pas achevée, les agriculteurs s'interrogent sur les procédures d'expropriation que la création d'une ZAE engendrerait. Actuellement, l'échange des terres entre propriétaires n'est pas encore réalisé et il semble qu'il ne sera pas effectué dans un avenir proche. Les agriculteurs craignent donc l'apparition de fortes tensions entre eux, ne sachant qui, du nouveau ou de l'ancien propriétaire, sera exproprié. La DGA précise que les échanges d'exploitations effectués ne modifient en rien la propriété ». (p. 149 du Rapport final) 7. Information du citoyen -> Des réclamants s'interrogent sur la complétude des informations qui leur sont données.Il est dit dans l'enquête que :  aucune explication n'a été donnée concernant la construction d'une nouvelle route alors qu'ils ont déjà subi de nombreux désagréments à cause des travaux du T.G.V.;  il est impossible d'obtenir des copies de parties de l'étude d'incidences. Ce réclamant trouve inacceptable qu'il faille mobiliser plusieurs heures pour en prendre connaissance et analyser convenablement ses résultats dans un bureau où le travail continue et ou d'autres personnes souhaitent lire l'étude. Une telle lecture doit pouvoir se faire dans le calme et la sérénité;  il y a peu d'information sur ce que recouvre le terme « mixte » pour une zone d'activité. -> La CRAT prend acte de ces constats.
En ce qui concerne la nouvelle route à créer, il s'agit d'une recommandation de l'étude de manière à améliorer l'accessibilité à la zone en projet.
La CRAT rejoint l'opinion du réclamant relative à l'exemplaire unique de l'étude d'incidences mis à disposition du public et recommande qu'à l'avenir deux ou trois exemplaires de l'étude complète soient disponibles dans les administrations communales constatant au fil des enquêtes, que la population ne se satisfait pas du résumé non technique et prend de plus en plus connaissance de l'étude d'incidences.
Quant à la signification de la mixité dans une zone d'activité elle est déterminée par l'article 30 du CWATUP qui définit la zone d'activité économique mixte comme suit : « La zone d'activité économique mixte est destinée aux activités d'artisanat, de services, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement ». 8. Mise en oeuvre de la zone d'activité Différentes remarques ont trait à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique.Si la CRAT peut comprendre l'inquiétude de certains réclamants concernant cette mise en oeuvre et les nuisances qui en découleront, celle-ci n'est pas du ressort direct de la présente enquête.
En effet, chaque nouvelle zone d'activité inscrite au plan de secteur dans le cadre de l'adoption finale du plan prioritaire par le Gouvernement wallon fera l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31bis du CWATUP. 8.1. Nuisances 1° Cadre de vie -> * De nombreux réclamants craignent que le projet n'altère leur cadre de vie considérablement. Il va fondamentalement modifier le paysage en détruisant un ensemble champêtre et rural, un des seuls dont dispose Tubize.
En outre, l'impact paysager sera très important pour les habitants de la chaussée d'Hondzocht qui surplombe de 8 m la zone projetée. * Protéger le bois, comme le prévoit le projet, en l'enclavant dans la zone d'activité est considéré comme absurde du point de vue écologique et protection de la biodiversité. -> La CRAT prend acte de ces craintes fondées d'autant que l'étude mentionne que « la capacité d'absorption du paysage agricole du site pour le type d'infrastructures prévues par l'avant-projet est faible.
En effet, les composantes de l'avant-projet présentent un net contraste avec le caractère et l'échelle des composantes du paysage existant. (...) Les deux fermes et les quelques habitations du chemin de La Lieux ainsi que les maisons arrière de la chaussée d'Hondzocht seront les bâtiments qui verront leur paysage familier modifié de manière fortement significative. (...) L'impact visuel appréhendé sur ces habitations les plus proches pourra être réduit adéquatement par la conservation de la zone de prairie et la zone de relief d'intérêt ». (p. 133 du Rapport final) Pour le quartier résidentiel du Stierbecq, l'impact visuel sera moyennement significatif.Il ne pourra être réduit adéquatement que par un plan d'aménagement paysager global du site de l'avant-projet. (p. 135 du Rapport final) La CRAT ne se rallie pas à l'opinion émise quant à la protection du bois.Il ne peut être pris isolément de la partie amont du vallon du Stierbecq et de la source de ce ruisseau qui fait l'objet d'une prescription particulière référée * R1.5. dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003027803 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer. Cette partie est en effet réservée à la constitution d'un périmètre de liaison écologique.
Elle rejoint en cela l'avis émis par d'autres réclamants qui se prononcent pour la protection de la partie amont du vallon d'Achonfosse afin de protéger la faune et la flore qui s'y développent.
Elle prend toutefois acte qu'un réclamant fait état du fait de l'existence à l'orée nord-ouest du bois d'une décharge clandestine. Le bois a été partiellement défriché pour en extraire des milliers de tonnes de sable lors de l'infrastructure du T.G.V. Cette sablière de 500m de « superficie » et de plus de 10m de profondeur a été remblayée par des détritus et matériaux de démolition dont l'origine semble douteuse. * Des réclamants constatent que le village de Saintes est déjà fort défiguré par la zone d'activité Saintes I. Le hameau rue Andrain en subit les inconvénients, l'amas de ferrailles, le bruit des pieux Franki - Géotechnique et la nuit les camions de STEF. Le hameau n'est pas mentionné dans l'étude alors qu'il est à 200m. 2° Nuisances sonores - vibratoires et atmosphériques -> L'augmentation du charroi liée à la mise en oeuvre de la zone projetée ainsi que le bruit lié aux activités implantées dans la zone augmenteront encore le niveau sonore de la chaussée d'Hondzocht et des rues avoisinantes. Cette pollution va s'ajouter à celle que subissent actuellement les habitants du fait de la présence de l'autoroute A8, du TGV, de la zone de Saintes et des avions.
Les nuisances liées aux vibrations du trafic sont également relevées comme allant s'accentuer et risquant de causer des fissures aux habitations. L'étude d'incidences ne les aborde pas.
Il est considéré que l'étude n'accorde pas assez d'importance aux répercussions sur la santé humaine des impacts relatifs à la pollution atmosphérique, la qualité de l'air et le niveau sonore d'un nouvel échangeur sur l'A8 à hauteur de la rue des Frères Verkleren étant donné qu'ils n'ont pas été abordés dans l'étude car hors du périmètre concerné. -> La CRAT prend acte de ces remarques.
Quant aux principales incidences sonores, elles consistent pour l'étude, d'une part en l'impact de l'exploitation des établissements prévus sur le site et d'autre part en l'impact du trafic induit par ces installations.
L'étude considère que les incidences sonores liées au charroi seront significatives sur la chaussée d'Hondzocht de sorte qu'il serait préférable de prévoir un accès avant la traversée des zones d'habitat alors que le trafic interne au site ne devrait pas créer de nuisances sonores importantes.
Quant à l'exploitation des établissements, la zone projetée risque d'engendrer des niveaux sonores perceptibles dans le bruit de fond actuel. (p. 130 - 136 du Rapport final) Quant aux effets sur la qualité de l'air, l'étude considère que l'inscription de la zone d'activité économique ne constitue pas un facteur de modification sensible de la qualité de l'air.
En outre, il est peu pertinent au stade d'une étude d'incidences sur un plan, d'évaluer les effets éventuels générés par des entreprises pour lesquelles aucune information n'est disponible concernant la nature et les fonctions ». (p. 117 du Rapport final) 3° Sol et sous-sol -> Des réclamants font remarquer que dans le cadre des critères de localisation, les espaces situés à Tubize peuvent s'inscrire dans la stratégie générale.Cependant, selon l'étude SEGEFA, ces terrains d'une superficie de 45 ha se situent à l'ouest de Duferco sur des terrains à forte pente.
Le site de la nouvelle zone se situe aussi sur des terrains à forte pente : 38 m de dénivellation. -> La CRAT prend acte de cette remarque que corrobore l'étude dans « les effets sur le sol et le sous-sol » (p. 126 du Rapport final).
Il y est dit que : « Les parties pentues du nord et du sud de l'avant-projet nécessitent des précautions d'usage relatives aux constructions sur les versants, d'autant plus que, dans ces zones, le sous-sol prend une composante argileuse (argiles yprésiennes des Formations de Carnières et de Mons-en-Pévèle) ».
La région de Rebecq est une zone qualifiée de sensible face aux risques éventuels de pollution du sol. 4° Eaux de surface et eaux souterraines -> Des réclamants relèvent que le site contient d'innombrables sources d'eau qui alimentent les ruisseaux et augmentent sensiblement les risques de pollution en aval des ruisseaux. De plus, l'importance de la superficie et de ses effets sur les eaux de surface et souterraines ajoutés aux problèmes d'inondation rencontrés régulièrement dans la zone de Tubize suscitent beaucoup d'appréhension. En effet, il urbanisera des terrains drainés par le ruisseau de Laubecq alors que les habitants du Try Bas se plaignent déjà d'inondations.
En outre, le projet jouxte le vallon du Stierbecq dont l'intérêt biologique est reconnu et dont l'évolution future sera, en cas de mise en oeuvre du projet, incertaine vu son enclavement dans la zone d'activité future.
Il est également demandé par de nombreux réclamants, que l'étude soit complétée par des études sur les retombées de l'affectation de cette zone dans le bassin hydrographique qui la concerne. La région est sensible aux inondations et un ruisseau se trouve en contrebas. De plus, une grande surface sera imperméabilisée suite au projet.
Enfin, il est fait part de la saturation du réseau d'égouttage de la rue d'Hondzocht, de la difficulté de remonter les eaux du zoning de plus de 8m et de l'absence d'information dans l'étude sur la capacité d'absorption des eaux de la zone par la nouvelle station d'épuration de Tubize, L'implantation d'une station autonome à la zone est également proposée. -> La CRAT prend acte des remarques.
Dans l'évaluation de l'impact sur les eaux de surface, l'étude d'incidences préconise, vu les caractéristiques du réseau d'égouttage, de ramener l'entièreté de l'égouttage des eaux usées du site vers le collecteur de la rue d'Hondzocht. « Celui-ci est relié directement au collecteur de la Senne, ce qui permettra d'assurer le traitement des eaux usées dans la future STEP de Tubize. Par ailleurs, compte tenu de la topographie existante et du relief peu accentué à cet endroit, il semble possible d'égoutter la partie sud du terrain vers la chaussée d'Hondzocht moyennant de légers aménagements de relief (travaux de terrassement notamment). L'installation d'une station de relevage ne semble pas s'imposer » (p. 122 - Rapport final).
Quant à la capacité de la future STEP, elle est calculée pour un traitement de 25.000 EH, ce qui devrait permettre d'intégrer la réalisation du projet. L'étude recommande également que les eaux industrielles soient traitées sur le site même des entreprises pour garantir le respect des conditions de déversement imposées par les autorités dans le cadre du permis unique.
La CRAT prend note que dans la synthèse de l'évaluation des effets du projet sur les eaux souterraines, l'étude déclare que « la surface imperméabilisée de la Z.A.E. défavorisera la réalimentation de la nappe phréatique. Le risque de pollution est présent (vu la faible couche de limons quaternaires) mais le respect des pratiques recommandées diminue fortement ce risque » (p.125 - Rapport final). 5° Servitudes existant sur le site -> Des réclamants attirent l'attention sur le fait qu'une ligne électrique à très haute tension (380 Kv) traverse le site et que l'étude n'accorde pas assez d'importance aux répercussions sur la santé humaine du passage de cette ligne alors que les riverains endurent de nombreux désagréments liés aux champs magnétiques avec leurs appareils électroniques (TV-PC-GSM-Téléphone,...).
En 1991, lors de la tempête, l'effondrement des pylônes et la chute de câbles ont occasionné d'importants dégâts aux immeubles. Le résumé non technique traite avec beaucoup de légèreté l'incompatibilité du projet avec le passage de quatre conduites de gaz explosifs. La perte de terrains viables en raison des servitudes est importante : interdiction de construire et de planter sur une bande de 35 m de large, ce que l'étude ne reflète pas. -> La CRAT prend acte de ces remarques.
Elle note que l'étude mentionne que « la ligne électrique qui traverse le site nécessite le maintien de la servitude de passage pour l'entretien, mais ne constitue pas un obstacle à l'urbanisation.
L'étude fait également état de la présence de deux conduites de gaz à haute et moyenne pression ce qui nécessitera de suivre les dispositions légales en la matière (interdiction de construire des bâtiments dans les 15 m de part et d'autre de la conduite) ainsi que de quatre pipe-lines Total Fina proches et parallèles à la conduite de gaz à haute pression. La zone qui recouvrirait ces conduites s'étendrait sur une largeur d'environ 23 m. Deux canalisations d'eau traversent ou bordent le site; il est déconseillé d'y construire.
Par ailleurs, la présence de l'autoroute A 8 et de la ligne L.G.V. qui longent le site sur deux côtés nécessite de respecter une zone de recul (pp. 146-147 - Rapport final). 6° Dispositif d'isolement -> Des réclamants demandent la création d'une zone tampon beaucoup plus large que ce qui est prévu pour protéger les habitations. -> La CRAT prend acte de cette demande.
Elle rappelle que l'article 30 du CWATUP impose la création d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement.
De plus, chaque zone d'activité arrêtée dans le cadre du plan prioritaire devra faire l'objet d'un cahier des charges urbanistique et environnemental en application de l'article 31bis du CWATUP. Ce cahier des charges comportera un volet relatif à l'aménagement paysager de la zone dans lequel figurera le dispositif d'isolement. 7° Prescriptions environnementales. La CRAT prend acte que si le Gouvernement devait refuser de tenir compte de tous les éléments d'opposition, il sera pour de nombreux réclamants nécessaire d'établir une série de prescriptions environnementales pour la zone d'activité :  détermination d'un phasage pour avancer par étape en fonction de la demande et des opportunités qui peuvent se dégager sur les Forges de Clabecq, notamment;  établissement d'une zone tampon;  respect de la destination et donc absence de commerces, de bureaux ou d'entreprises de logistique;  prise en compte du pipe-line et de la ligne à haute tension;  prise en compte du remembrement;  cahier des charges urbanistiques : hauteur des bâtiments, superficie des lots;  mise en place d'un Comité de suivi;  réalisation d'un plan de mobilité pluri-communal et renforcement des transports en commun. 8° Impact foncier. -> Un réclamant relève que selon l'étude, la réalisation de la Z.A.E.M. engendrera une diminution de la valeur immobilière des habitations proches du site. Il demande quelles sont les compensations prévues. -> La CRAT prend acte de cette remarque mais note que l'étude explique qu'il est très difficile d'évaluer les incidences éventuelles que pourrait avoir l'avant-projet sur la valeur immobilière des maisons avoisinantes. Si les recommandations proposées dans la présente étude sont réalisées, ces incidences devraient être peu significatives » (p.137 - Rapport final). 9° Article 46 § 1er, 3° -> La CRAT note que l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003027803 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers fermer ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de sites d'activité économique désaffectés ni de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement. En effet, pour la CRAT, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considéré comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP. -> La CRAT rejoint partiellement le point de vue de nombreux réclamants mais ceux-ci vont et marquent leur opposition au projet parce que celui-ci s'implante dans des terres agricoles de grande valeur au détriment de la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés.
Ils regrettent le choix du Gouvernement et le fait qu'aucune variante de localisation n'ait été trouvée par l'auteur de l'étude alors que le cahier des charges prévoyait la possibilité d'identifier ces variantes sur les friches industrielles et urbanisées. Or, Tubize compte de nombreuses friches qui occupent une part non négligeable du territoire communal : les Forges de Clabecq, la centrale de Oisquercq, Fabelta, Brenta, et Tubize-Plastics...
Ils se réfèrent au S.D.E.R. qui considère Tubize comme l'un des pôles nécessitant des opérations d'envergure pour éliminer les traces du passé, ce que ne rencontre pas le projet actuel. Il est fait état de l'existence d'un plan d'assainissement complet des 120 ha des Forges.
Il reste à réunir les fonds publics pour le mettre en oeuvre. Pour certains réclamants, la durée et le coût de l'assainissement ne devraient pas être supérieurs à celui de la mise en oeuvre de la zone et d'une meilleure accessibilité.
Le désir du retour d'activités commerciales dans le centre de Tubize passe par la valorisation des friches industrielles du centre (rue de l'Industrie, Fabelta, Duferco) et non en ouvrant des magasins d'usines et en délocalisant les activités économiques. En cas de réaffectation de sites désaffectés, les emplois profiteraient aux habitants de Tubize, ce qui sera loin d'être le cas de la zone projetée accessible uniquement par voiture, plus proche de la Région flamande et très peu génératrice d'emplois ouvriers. 10° Autres remarques -> * Un réclamant dénonce la procédure qui consiste à revoir le plan de secteur tous les dix ans pour urbaniser les zones rurales de la commune par petits morceaux de façon à susciter le moins d'opposition possible, alors que, si au moment de la création de la zone industrielle de Saintes I, un plan global avait été présenté révélant à quelle destruction du tissu rural de Saintes, de tels projets conduisaient, il aurait certainement été rejeté par la population. * Faire cohabiter une ZAE et un espace de loisirs est jugé pour le moins surprenant pour un réclamant. Si ces projets devaient voir le jour et jouxter une zone d'habitat, cela serait inacceptable et juridiquement contestable. Les habitants concernés introduiraient une demande d'expropriation. * Des réclamants ayant eu à subir l'expropriation de tout leur jardin et à qui on avait fait de belles promesses quant au déroulement des travaux et qui se sont avérées fausses signalent que le projet d'accès à la zone se situe à côté de leur maison. * Un réclamant demande d'interdire le dépôt de boues de dragage du MET. -> La CRAT prend acte de ces remarques. Quant au projet de dépôt de boues de dragage, il est dit dans l'étude que le dragage du canal est en cours afin que toutes les conditions soient réunies pour assurer un essor important à la plate-forme portuaire de Clabecq (p. 72 - Rapport final). 11° Qualité de l'étude d'incidences L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études ARIES, dûment agréé pour ce genre de projet. La CRAT estime l'étude de qualité satisfaisante. Elle y relève néanmoins des manquements et lacunes :  l'analyse du secteur agricole est très sommaire. Quant à celle des exploitations concernées par le projet, elle est incomplète et ne donne aucune piste de solution. De plus, la CRAT ne peut admettre qu'un auteur d'études écrive « Pour évaluer l'impact sur les exploitations, il faut tout d'abord envisager la mise à la retraite des agriculteurs dans la décennie à venir étant donné que la mise en oeuvre de la Z.A.E. ne se fera vraisemblablement pas avant 10 ans ».  la problématique des sites d'activité économique désaffectés est simplement évacuée par l'absence d'alternative. Or, ils présentent une charge énorme pour la commune tant au niveau de l'image et de l'attractivité qu'en terme financier. Créer un site nouveau, c'est encore accroître ses charges.  Dans les demandeurs d'emplois inoccupés, il n'est pas fait mention de ceux qui proviennent de la sidérurgie. Seraient-ils inclus dans la rubrique « Activité mal définie » ? La qualité de l'étude a été régulièrement mise en cause par les réclamants. C'est la raison qui incite certains d'entre eux à réclamer un complément d'étude intégrant les projets suivants : la zone de loisirs, le contournement Nord par la rue du Merchin, le business parc au site Fabelta, le redéploiement du port de Clabecq.
II - Liste des réclamants 1. Tartini Marc Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°2 à 35 dans la réclamation n°1 2. Paillet Yves 3.Duquesne Magali 4. Saussez Luc 5.Walravens Laurent 6. Lisart 7.Jacquet Christian & Lorent Anne-Catherine 8. Wilmet Emmanuel 9.Butez Yannick 10. Maienza Vincenzo 11.Beine-Huygens (2 signataires) 12. Erken Michel 13.Driencourt Marie-Josée 14. De Maeyer Caroline 15.Stevens Brigitte 16. Marcq Daniel 17.Campion 18. Body 19.Depondt Xavier & Waesmans Daniele 20. Gastens Elisabeth 21.Vanderschueren Caroline 22. Hugues Micheline 23.Vandenschueren David 24. Vanderschueren G.25. Thibaut Mireille 26.Thiry 27. Ducarme Hervé 28.De Bast Jacques 29. Hettenbergh Nadine 30.Rosillo Jean 31. Deneyer Marie-Hortense 32.Avengaran Noel 33. Laus Alphonse 34.M & Mme Loiseau-Desmadryl 35. Fontenelle Marie-Gabrielle 36.Detournay Nicole Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 37. Roger Claude Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 38. Lisart Marie-Françoise Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamation n° 39 à 128 dans la réclamation n°38 39. Vanwilder Jeanne 40.Bouvier JF 41. De Keyser Mélanie 42.Haesevoets Catherine 43. Taminiau M.44. Leloup Dany 45.Platteneuve 46. Torchet G.47. Stevens Daniel 48.Anzalone Pasquale 49. Frisque Laurence 50.Decroly Olivier 51. Branche JM 52.Lemaire Fanny 53. Osée Liliane 54.Deflandre Bernard 55. Gielen 56.Brisaek 57. Nillès 58.Stevens Guy 59. Pissoort Sophie 60.Delalieux-Miserez Marie 61. Deligne 62.Lenoir Nelly 63. Heremans Françoise 64. Deldime Nathalie 65.Sofisti Jeanne 66. Coyette Patrick 67.Giuliani Luigi 68. Rooms Marys 69.Pissoort Paul 70. Landurey P 71.Vogelier Carine 72. Van Vooren Angelus 73.Lambert Gerard 74. Hendricks Vinciane 75.Verschraegen Patrick 76. Renaux G 77.Delers Jacky 78. Stevens Alain 79.Janssen Joëlle 80. Stevens Virginie 81.Stevens Gilles 82. Teugels Patricia 83.Ost dominique 84. Waumer Edmond 85.Coyette Jean 86. Thomas Claude 87.Vanderbecq Julienne 88. Plasman Marcel 89.Platteeuw Marguerite 90. Platteeuw Marie-Louise 91.Bulté E 92. Vandenbak Kristof 93.Vandenbak 94. Paganini Frédéric 95.Cheverton Michael 96. Le Compte M 97 Screve Didier 98.Clermont Jacques 99. Giannone Stefano 100.Gillain Pascale 101. Wasmes Joe 102.Poussart Roland 103. Sprumont Claudine 104.Fontyn Alain 105. Kirby Katty 106.Morazzini Daisy 107. Loudauen Jean 108.Farruggia Antonio 109. Kalb Fabien 110.Van Hassel Eddy 111. Clavie Robert 112.Thiebaut marcel 113. Decoster Marie-Louise 114.Svers André 115. Backaert Christian 116.Nicastro A 117. Depondt Sébastien 118.Heirewege L. 119. Derouck Francis 120.Haak freddy 121. Pouppez de Kettenis Elisabeth 122.Terlinden Etienne 123. Koesmans Mark 124.D'argent J-M 125. Lantonnois van Rooe Yves 126.Kaisin Nelly 127. Haesvoets Maureen 128.Lefever Sylvie 129. Mahy René Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 130. Dick Anne-Marie Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 131. Maienza - Blain (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 132 à 190 dans la réclamation n°131 132. Dath J-B 133.Farruggia Giuseppina 134. Delacroix Arnaud 135.Lebrun Nelly 136. Paquot-Bernard 137.Salvé Christiane 138. Baelemans Patricia 139.Callegher Roland 140. Thys Marie-Rose 141.Lisart P. 142. Chainniaux - Stienlet 143.Demaret E 144. Marzano Francesco 145.Crespo Martinez Cristina 146. Malli Cardello Gerlando 147.Depondt Aurélie 148. Wagemans 149.Depondt A-S 150. Bosmans Daniel 151.Latorre Santa 152. Quaglia Stefano 153.Tramontana Maurizio 154. Riefsteck E.155. Appelmans Jean 156.Wielart Nelly 157. Fourdin Bérengère 158.Demoulin Michel 159. Denayer Léon 160.Maghiels René 161. Debusscher M.162. Poussart Eddy 163.Saelen Mathilde 164. Duchateau M.165. Brynart Thierry 166.Picalausa Guy 167. Cosijns Jeanna 168.Vanderperre Francine 169. Schweicher Emile 170.Mauricci Catena 171. Panno Carmela 172.Biot Jean-Claude 173. Van Huffel M 174.Smeets Guy 175. Dick Arlette 176.De Busscher Michel 177. Tondeur Yvette 178.Scauflaire 179. Luyckfasseel J-M 180.De Raeve Loïc 181. Delvaux Martine 182.Bracke J-P 183. Septon Frédéric 184.Bomecoijn Sabrina 185. De Saint Moulin, Charles 186.Brauer France 187. De Middeleer Isabelle 188.Haesevoets Francis 189. Linchamps Richardeau 190.Lisart André 191. Krevnak Nathalie Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 192. Ghisain Jean Il y est répondu dans la réclamation n°191 193.Münster Alain Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 194. Braeckevelt Brigitte Il y est répondu dans la réclamation n°193 195.Lisart Robert Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°196 à 198 dans la réclamation n°195 196. Pardoms Marc 197.Goerens Eric 198. Teirlynck Colette 199.Les représentants de la FWA - Gembloux (25 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 200. Pétition de 49 signataires Il est pris acte de l'opposition au projet.201. Wisz Monique Il est pris acte des remarques, options alternatives et demandes. Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°202 à 209 dans la réclamation n201 202. Hubrecht Roger 203.Lienard Claudine 204. Mertens Paul 205.Taminiau Yvan 206. Bouquiaux-Gauthy Henriette 207.Noach Jacques 208. Hordes Julien 209.Delmée Patrick 210. Pétition de 88 signataires Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 211. Delaunoy Il s'agit d'une question posée au cours de la réunion de concertation du 12 décembre 2003.212. Ghislain Jean Il s'agit d'une question posée au cours de la réunion de concertation du 12 décembre 2003.213. Münster Alain Il s'agit d'une question posée au cours de la réunion de concertation du 12 décembre 2003.214. Debast François Il s'agit d'une question posée au cours de la réunion de concertation du 12 décembre 2003.215. Mekhitarian Jean-Grégoire Il s'agit d'une question posée au cours de la réunion de concertation du 12 décembre 2003.216. Duquesne Magali Il s'agit d'une question posée au cours de la réunion de concertation du 12 décembre 2003.217. ECOLO Interlocale Ouest Brabant wallon - Mertens Paul Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 218. Vandenbergen Serge Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 219. Merck Yves Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 220. Comité d'échange T.G.V. 7 "Rebecq-Tubize" - (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 221. Scokart-Sergeant P.(2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 222. Delbauve Jean Bernard Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 223. Jaminon Marcel Il est pris acte des remarques et propositions.224. Stragier Gérard & Gilles Cécile Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 225. Bascour Albert Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 226. Brisack-Engelbeen M.& Mme Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.
Il y est fait référence dans les considérations générales. 227. Stragier Marc Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 228. Paulissen Jacqueline Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 229. Heymans Cécile Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 230. Bascour G. Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 231. Stragier Didier Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 232. Jeuniaux-Masquelet (2 signataires) Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 233. ADESA-Asbl Action et Défense de l'Environnement de la Seine et Affluents - Everaerts G.H. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.
Il y est fait référence dans les considérations générales. 234. Deridder Christian Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 235. Nom illisible (3 signataires) Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 236. Paridaens Nadia Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 237. Herremans Pascale Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 238. F.W.A. - J.P. Champagne Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 239. Bonnel Claude Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 240. Schoukens Luc Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 241. Crovatto Maryse Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 242. Marcuzzo-Branca I.(2 signataires) Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.
Il y est fait référence dans les considérations générales. 243. Bertet Catherine Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 244. Van Custem Yves Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 245. Fernandez Isabel Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 246. Iris Verheven Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 247. De Raeve Richard Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 248. Famille Appelmans M., Decroly F., Godart G. (12 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 249. DGA - Division de la gestion de l'espace rural-Bollen G Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 250. FWA - Pardoms Marc et Vanbiervliet Wilfried Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 251. Derou Eric Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 252. IEW-Fédération des associations d'environnement - Kievits Janine Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 253. Fourdin Willy Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 254. Hees Bernard Il est pris acte de l'appui au projet.255. Quittelier Rita Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 256. Deroux Eric Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 257. Pattye - Driesens Suzy Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°258 à 260ans la réclamation n°257 258. Michel Patrick 259.Matieux Nicole 260 Robert Françoise 261. Seanu David Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n°262 à 285 dans la réclamation n°261 262. Deviese - Koen 263.Appelmans Nadine 264. Gailly Luc 265.Maillard Ghislaine 266. Claeys - Vlaemynck 267.Van Wambeke Jean-Pierre 268. Vanbiervliet Wilfrid 269.Vanbiervliet Wilfrid 270. Pardoms Pol 271.Giera Dominique 272. Stragier Fabrice 273.Stragier André 274. Couton Johan 275.Peeters Michel 276. Decroly Philippe 277.Decroly Jean 278. Deroede Charles 279.Desmecht Bernard 280. Desmecht Bernard 281.Hans Roger 282. Bytebier Paul 283.De Volcheneer Michel 284. Stevens Michel 285.Dumortier Pascal 286. Dumont Laëtitia Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 287. Debusscher J.M. Il y est répondu dans la réclamation n286 288. Tremerie Catherine Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 289. Perniaux Paul Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales. 290. Duez Alexandrine Il y est répondu dans la réclamation n°289 291.Stragier - Gilles G. (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 292. Waucquez Baudouin Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.
arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription au lieu-dit "Carrière des Vaches" d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de arrêté du gouvernement wallon Agriculture Un arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 approuve : - les accords interprofessionnels nationaux : * conditions générales d'achat et de livraison des betteraves sucrières, du 6 mars 2002; * convention de contingente * conventio
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arrêté du gouvernement wallon du 18 octobre 2002
type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002028130 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 15/11/2002 numac 2002028093 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de déplacement des membres du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/10/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002028064 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 portant désignation des membres de la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement
arrêté du gouvernement wallon du 18 septembre 2003
type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 29/10/2003 numac 2003201613 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003027803 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/09/2003 pub. 02/01/2004 numac 2003027788 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
décret du 18 juillet 2002
type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-22-avril-2004_n2004027106.html