Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=9&NT=204&VL=0&PO=999
Timestamp: 2013-05-21 22:15:27+00:00
Document Index: 121040199

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Complete chronology as of 22/5/2013
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 3 juin 2009, remise par le Représentant Permanent du Danemark au Secrétaire Général le 9 juin 2009 - Or. angl.Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que les dispositions de ce Protocole s'appliqueront à son égard à titre provisoire.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er septembre 2009 - Or. angl.Le Gouvernement de la Géorgie déclare que la Géorgie, conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, appliquera le Protocole à titre provisoire.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Islande, datée du 9 juillet 2009, enregistrée au Secrétriat Général le 15 juillet 2009 - Or. angl.Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Gouvernement de l'Islande déclare qu'il appliquera le Protocole à titre provisoire.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, datée du 2 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général, le 3 juillet 2009 - Or. angl.Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'Irlande déclare qu'elle appliquera ledit Protocole à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur le 1er octobre 2009.
Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 25 mai 2009, remise par le Représentant Permanent de la Norvège au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 27 mai 2009 - Or. angl.Le Gouvernement de la Norvège déclare que la Norvège, conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, appliquera le Protocole à titre provisoire.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 décembre 2009 - Or. angl.Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis, le Gouvernement de la Suède déclare que, en attendant son entrée en vigueur, les provisions de ce Protocole s’appliqueront à la Suède à titre provisoire.
Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature de l'instrument remis le 27 novembre 2009 - Or. angl.Conformément à l'article 7 du Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'Ukraine déclare qu’elle appliquera les dispositions du Protocole à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur à l'égard de l'Ukraine.