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Timestamp: 2016-12-06 18:12:47+00:00
Document Index: 330996940

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 407', 'art. 93', 'art. 103', 'art. 108', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1B_40/2015 (10.02.2015)
1B_40/2015 Arrêt du 10 février 2015
1. Au terme d'un jugement rendu le 1
er octobre 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A.________ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois ferme.
Le recourant voit un préjudice irréparable dans le fait qu'à défaut d'avoir été saisie d'un mémoire motivé, la Chambre d'appel et de révision considérera son appel comme ayant été réputé retiré conformément à l'art. 407 al. 1 let. b CPP et qu'il verra ainsi sa condamnation à une peine privative de liberté ferme de quatre mois confirmée. Il pourra toutefois former contre le jugement sur appel de la Chambre d'appel et de révision un recours en matière pénale dans lequel il sera en mesure de faire valoir le caractère prétendument illégal et excessivement formaliste du refus de prolonger le délai de dépôt du mémoire d'appel motivé qui lui a été opposé dans la mesure où cette décision aura influé sur le jugement sur appel (art. 93 al. 3 LTF; cf. arrêts 5D_174/2013 du 15 janvier 2014 consid. 4.1 et 9C_543/2009 du 1
er octobre 2009 consid. 1.3). L'admission du recours, qui a un effet suspensif de plein droit en vertu de l'art. 103 al. 2 let. b LTF, ne saurait être qualifié "des plus illusoires" et mettrait fin au préjudice allégué.
3. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la demande de mesures provisionnelles urgentes présentée par le recourant. Les conclusions de ce dernier étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation personnelle du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.