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Timestamp: 2017-07-21 18:35:05+00:00
Document Index: 103256591

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 3', 'art 5', 'art 1', 'art 4', 'art 7', 'art 11', 'art 23', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 9']

9.0La pêche maritime | Centre d'Echange d'Information sur la Biodiversité du MAROC
9.0La pêche maritime
La pêche maritime au Maroc est également l'un des secteurs où la réglementation a joué un rôle non négligeable pour la sauvegarde du patrimoine halieutique.
Les premiers textes remontent à 1917, mais la loi qui a régi cette activité date du 31 mars 1919 (annexe 3), abrogée et remplacée par le dahir du 23 novembre 1973.
Ce dernier texte, qui n'est qu'une simple reprise pratiquement des dispositions de 1919, donne certaines définitions qui concernent les activités de pêche maritime, de celle sous-marine ou celle pratiquée à pied.
En matière biodiversitaire, le texte veille sur la reproduction naturelle des stocks halieutiques , en interdisant notamment la capture des femelles grainées de certaines espèces (homard et langouste), en fixant les caractéristiques des engins et filets de pêche et en prohibant la pratique destructive de certains procédés, comme les explosifs, les substances toxiques ou encore l'établissement de barrages artificiels pour l'exercice de la pêche.
Le souci d'une gestion rationnelle des ressources halieutiques marines se traduit à travers les dispositions qui fixent les dimensions des poissons pour éviter la capture des juvéniles qui n'atteignent pas les tailles adultes.
Par ailleurs, des textes d'application multiples sont venus réglementer la pratique de certaines pêcheries.
A cet égard, on notera l'interdiction pour six années de capturer le mérou en région méditerranéenne pendant les deux mois d'été de pic, l'interdiction de pêcher l'alose sur les parties maritimes du littoral, l'interdiction de la capture du phoque-moine et de toutes les espèces qui constituent la base de sa nourriture dans son habitat.
On notera également, l'interdiction totale du filet en monofilament, considéré comme un engin destructeur non sélectif (1994).
La législation s'est consacrée à certaines spécificités de l'écosystème marin, telle que la pêche au poulpe dans la baie de Dakhla avec certains engins (arrêté du 16 janvier 1993).
Toujours à propos de filets, le décret du 2 février 1974 réglemente la pêche avec les filets fixes, dont les dimensions ne doivent pas être de moins de 70 mm de point de vue maillage.
Une réglementation spécifique, concernant l'exercice de la pêche dans les lagunes de Oualidia et de Sidi Moussa (arrêté du 21 fév 1951) et de Moulay Bousselham (arrêté du 1er juin 1932) a été mise en place afin de veiller aux spécificités de l'écosystème lagunaire.
En matière d'algues marines, le texte du 1er octobre 1993 interdit la pêche et le ramassage des espèces florales appartenant à la famille des floridées et ce pendant la période allant du 1er octobre au 30 juin de chaque année.
Enfin, signalons la pratique récente du repos biologique, depuis 1989, qui permet aux stocks de se reconstituer pendant la période de repeuplement.
1- Titre : Interdiction temporaire de pêche de l’alose sur le littoral maritime et dans les embouchures des fleuves
Nature du texte : Arrêté n° 2163-96
Date d'adoption : 11 nov 1996
Date publication : 5 déc 1996
Bulletin Officiel : N° 4436 du 5 déc 1996, p 795
Amendement(s) : Néant
Autorité Responsable : Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande
Effectif en Personnel : 1000 personnes
Nombre de Condamnations : Néant
En considération des menaces qui pèsent d'une manière sérieuse sur l'alose, le texte vient interdire, pour une durée de 2 années la pêche de cette espèce dans l'espace maritime.
A noter que l'alose figure depuis longtemps sur la liste des espèces menacées d'extinction que le département de l'agriculture met à jour d'une manière périodique.
PROPOSITION(S) D'AMENDEMENT(S)
Il serait souhaitable que le ministère des pêches maritimes et de la marine marchande interdise, pour une durée illimitée, la pêche à l'alose dans l'espace maritime afin d'harmoniser le texte avec celui de l'agriculture.
2- Titre : Interdiction temporaire de pêche du mérou au large des côtes méditerranéennes
Nature du texte : Arrêté n° 1534-95
Date d'adoption : 15 juin 1995
Date publication : 21 juin 1995
Bulletin Officiel : N° 4312 du 15 juin 1995, page 404
Autorité Responsable : Ministère des Pêches Maritimes
Le texte est composé de 2 articles.
Cette interdiction est survenue sur avis de l'Institut scientifique des pêches maritimes qui avait constaté le déploiement d'un effort considérable pour la capture du mérou dans cette partie du littoral méditerranéen national.
Il s'agit là d'un certain repos biologique spécifique qui couvre cette espèce pour les deux mois, juillet et août, où le mouvement touristique est le plus fort dans la région et où les statistiques démontrent qu'à ce rythme, l'espèce a atteint le seuil critique pour ne plus assurer sa reproduction normale.
3- Titre : Interdiction temporaire de pêche des céphalopodes et des espèces démersales dans certaines zones maritimes
Nature du texte : Arrêté n° 2630-94
Date d'adoption : 4 Octobre 1994
Date publication : 5 Octobre1994
Bulletin Officiel : N° 4275 du 5 Octobre 1994, page 447
Nombre d'Arrestations : En 1994 : 272
Nombre de Condamnations : Transactions dont le montant est versé au Trésor public
En vue de protéger les zones maritimes qui servent de frayères à certaines espèces halieutiques, le texte interdit la pêche des céphalopodes et des espèces démersales par les chalutiers durant la période allant du 5 octobre au 4 novembre dans les eaux situées entre Tarfaya et Lagouira sur une distance de 12 milles marins calculée à partir de la côte.
4- Titre : Interdiction de l'utilisation des filets fixes confectionnés en monofilament
Nature du texte : Arrêté N° 2395-94
Date d'adoption : 1er Septembre 1994
Date publication : 7 Septembre 1994
Bulletin Officiel : N°4271 du 7 Septembre 1994
Nombre d'Arrestations : R.A.S
A partir du 1er octobre 1994 l'utilisation du filet en monofilaments avait été interdite d'une manière permanente. Il s'agit de filets confectionnés en nylon, droits, maillants et tramails, formés en tout ou en partie d'un fil simple constitué de matière synthétique et n'ayant nécessité pour la fabrication aucune opération de câblage ou de tressage.
D'après les professionnels, il s'agit d'un engin à fort rendement mais pour les écologistes il s'agit d'un engin destructeur non sélectif.
En 1995, le ministère des pêches maritimes et de la marine marchande a mené une campagne de sensibilisation auprès des opérateurs et a procédé à la récupération d'un grand nombre de ces filets moyennant une subvention pour l'achat de filets moins dévastateurs et surtout plus sélectifs.
En 1995 le ministère des pêches maritimes et de la marine marchande a mené une campagne de sensibilisation auprès des professionnels pour mettre un terme à l'exercice de la pêche avec le filet en monofilament. Pour la réussite de cette opération, l'administration a alloué une enveloppe budgétaire spéciale pour encourager les utilisateurs à détruire ce genre de filet et de le substituer par un autre engin moins dévastateur afin de mieux gérer le patrimoine halieutique national.
5- Titre : Délégation au ministère des pêches maritimes et de la marine marchande pour fixer les conditions d'exercice de la pêche aux filets fixes.
Nature du texte : Décret n° 2-94-577
Date d'adoption : 31 Août 1994
Date publication : 7 sept 1994
Bulletin Officiel : N°4271 du 17 sept 1994, p
Autorité Responsable : Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande et Ministère de l'Agriculture
Le présent décret donne compétence au ministère des pêches maritimes et de la marine marchande pour fixer les conditions de la pêche aux filets fixes.
6- Titre : Prorogeant l'interdiction temporaire de pêche des coquillages sur certaines parties du littoral de la Méditerranée
Nature du texte : Arrêté n° 2247-94
Date d'adoption : 9 Août 1994
Date publication : 17 Août 1994
Bulletin Officiel : N°4246 du 17 Août 1994, p 184
Le présent arrêté a été pris pour diminuer les risques pour la santé humaine en cas de consommation de coquillages issus de la Méditerranée dans la partie comprise entre Ras El Targa et Ras Assouad. Il s'agit d'une interdiction temporaire de 6 mois qui concerne les opérations de pêche et également de ramassage.
7- Titre : Interdiction temporaire de pêche du phoque-moine et autres mammifères marins ainsi que de certaines espèces marines.
Nature du texte : Arrêté n° 2134-93
Date d'adoption : 26 Octobre 1993
Date publication : 17 Novembre 1993
Bulletin Officiel : du 17 Novembre 1993, page
Ce texte a été pris en application de la convention de Bonn de 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Ainsi, et conformément aux dispositions du présent arrêté, il est interdit de pêcher non seulement le phoque-moine et tout autre mammifère marin, mais également les céphalopodes, les espèces démersales et pélagiques ainsi que la pêche des coquillages et crustacés pour une période de 6 ans au large des côtes où la population des phoques-moines existe et sur une distance de 12 milles marins à partir de la côte.
8- Titre : Interdiction temporaire de pêche des algues marines sur le littoral Atlantique
Nature du texte : Arrêté n° 1118-93
Date d'adoption : 1er Octobre 1993
Date publication : 1 Décembre 1993
Bulletin Officiel : N° 4231 du 1er Décembre 1993, page 682
Le texte interdit la pêche et le ramassage des algues marines de la famille des floridées du 1er octobre au 30 juin de chaque année.
9- Titre : Réglementation de la pêche au poulpe dans la baie de Dakhla et interdisant l'utilisation de certains engins de pêche dans ladite baie et au large de celle-ci
Nature du texte : Arrêté n° 2-91-244
Date d'adoption : 16 Juillet 1993
Date publication : 4 Août 1993
Bulletin Officiel : 15 Juillet 1992
Nombre d'Arrestations : 43
Le texte fixe les dimensions des poulpier qui ne peuvent excéder 16 cm de diamètre sur 27 cm de hauteur (art 1). Le nombre de poulpiers tolérés dans la baie est laissée à la discrétion du MPMMM après avis de l'Institut National de la Recherche Halieutique.
Cependant, le mouillage de ces pièges dans l'avant-port et dans le chenal principal de la baie de Dakhla est interdit (art 5), alors que l'utilisation de tout autre engin y est strictement prohibé (art 6).
Au large de la baie, en deçà de 12 milles marins, le chalutage est strictement interdit (art 7).
10- Titre : Interdiction temporaire de pêche aux coquillages dans certaines zones du littoral méditerranéen
Nature du texte : Arrêté n° 220-94
Date d'adoption : 24 janvier 1994
Date publication : 16 mars 1994
Bulletin Officiel : N° 4246 du 16 mars 1994, p 184
Autorité Responsable : Ministère des Pêches Maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Effectif en Personnel : 1 000 personnes
Le présent arrêté interdit temporairement, sur avis de l'Institut scientifique des pêches maritimes, la pêche et le ramassage des coquillages de toutes espèces sur certaines parties du littoral de la Méditerranée.
Ce texte est venu proroger les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1992.
11- Titre : Interdiction temporaire de pêche de certaines espèces
Nature du texte : Arrêté n° 82-97
Date d'adoption : 9 janvier 1997
Date publication : 20 fév 1997
Bulletin Officiel : N° 4458 du 20 fév 1997, p 154
Le présent arrêté, modifie l’article 1er du 16 juin 1992, en interdisant du 1er mars au 30 avril et du 1er septembre au 31 octobre la pêche des céphalopodes et des espèces démersales susceptibles d'être capturées à l'occasion de ladite pêche dans les zones maritimes comprises entre le parallèle 27° 56' N (Tarfaya) et 20° 50' N (Lagouira).
12- Titre : Règlement de la pêche aux filets fixes
Nature du texte : Décret n° 2-73-659
Date d'adoption : 2 fév 1974
Date publication : 13 fév 1974
Bulletin Officiel : 13 fév 1974
Le présent décret interdit l'usage des trémails ayant un maillage inférieur à 70 mm et un développement supérieur à 250 m ainsi que leur mouillage à moins de 200 m les uns des autres, dans le sens parallèle à la côte et à mpoins de 100 m dans le sens de la perpendiculaire.
Par ailleurs, le texte prohibe le mouillage de ce type de filet pendant la nuit, la période de la pêche à l'alose (1er novembre au 31 mars) à l'embouchure des fleuves de Sebou, Bou Regrag et Loukos. Enfin, l'utilisation d'un trémail par unité et leur usage par des bateaux de plus de 15 TJB sont interdits (art 3).
Concernant les filets droits, le texte interdit ceux qui ont un maillage de moins de 70 mm, plus de 200 m de longueur et 30 m de largeur. Leur utilisation à moins de 200 m les uns des autres dans le sens parallèle à la côte et à moins de 200 m les uns des autres dans le sens parallèle à la côte et à moins de 100 m dans le sens perpendiculaire (art 5).
13- Titre : Règlement de la pêche maritime
Nature du texte : Dahir N°1-73-255
Date d'adoption : 23 Novembre 1973
Date publication : 1973
Bulletin Officiel : N° 3187
Amendement(s) : 8 Avril 1981 et 30 Décembre 1989
Nombre de Condamnations : Transaction dont le montant est versé au Trésor public
Outre les définitions des activités de pêche maritime (art 1), de pêche sous-marine (art 4), de pêche à pied (art5), le texte interdit en permanence dans certaines zones du littoral, exploitées par l'Etat lui-même ou dans le cadre de concession, toute activité de pêche et prohibe également la capture, l'achat et la vente des femelles grainées des langoustes et homards (art 7).
Les articles 8 et 9 permettent l'exercice de la pêche en tout temps sous certaines conditions.
Le titre 3 donne une définition des filets de pêche qu'il classe en 3 grandes catégories (traînants, dérivants et flottants) et qu'il décrit de point de vue taille et maillage (art 11 à 16).
Par ailleurs, les procédés et appâts de pêche prohibés ainsi que les actes de pollution sont énumérés aux articles 17 à 22. Ainsi, la loi interdit les substances toxiques, le rejet intentionnel de matières dangereuses et les explosifs. La pêche par système de barrage est également interdite.
Le titre 5 réglemente la dimension des poissons en vue de limiter la capture des juvéniles (art 23 à 25), quant aux titres 6 et 7 ils se consacrent à définir toute une série de règles de navigation et de police applicables aux navires et aux conditions des établissements maritimes.
En matière de pénalités, le texte a connu des amendements importants visant à dissuader les contrevenants. C'est ainsi que les défauts de licence, le non respect des tailles réglementaires des filets, le défaut de zone et la pêche interdite sont fortement sanctionnés par les articles 33 à 38.
Le titre 10 se consacre à la procédure de la transaction, alors que le 11eme et le 12eme instaurent les primes pour les agents verbalisateurs et abrogent le texte de 1919, notamment l'annexe 3.
Le projet de loi sur les pêches maritimes existe depuis 1985. Il a été élaboré par toutes les parties concernées : Administrations et Professions.
C'est un texte qui a l'avantage de reprendre toutes les nouveautés en la matière et qui prévoit surtout la mise en place d'un plan d'aménagement des ressources halieutiques.
14- Titre : Réglementation de l'exercice de la pêche dans la lagune de Oualidia et de Sidi Moussa
Nature du texte : Arrêté Viziriel
Date d'adoption : 21 fév 1951
Date publication : 16 mars 1951
Bulletin Officiel : N° 2003 du 16 mars 1951, p 383
Le présent texte est composé de 8 articles. Il permet la pêche à la ligne dans les deux lagunes, sauf dans les parties sous concession, et où les pêcheurs doivent bénéficier de l'autorisation du concessionnaire (art 1).
La pêche à l'aide d'un filet fixe ou d'un filet mobile est soumise à l'obtention d'un permis spécial, délivré par l'autorité chargée des pêches maritimes à titre gratuit, avec toutefois une priorité pour les riverains (art 2).
La maille des filets ne doit cependant être moins de 40 mm (art 3); alors que la pêche au feu et l'usage de la pique et de la foêne est interdite (art 4).
L'installation de barrage quelconque, dont les caractéristiques sont fixées d'avance, est soumise également à autorisation préalable (art 5).
Le texte permet enfin la création de parcs à huîtres et aux coquillages (art 6).
15- Titre : Règlement de la récolte des algues marines de la famille des floridées (Geledium sesquipedale)
Date d'adoption : 20 juillet 1950
Date publication : 20 oct 1950
Bulletin Officiel : N°1983 du 20 oct 1950, p 1350
Amendement(s) :
22 août 1957, BO n° 2338 du 16 août 1957, p 1085
La récolte des algues pendant la nuit est interdite (art 3).
Le ramassage sur les côtes des algues rejetées est autorisé en tout temps (art 4), alors que la récolte de celles vivantes et adhérantes au sol marin est interdite du 15 nov au 1er juin de chaque année et peut être effectuée à pied ou par bateau (art 5 et 6). Leur arrachage par contre est strictement prohibé (art 7).
L'article 8 prévoit les sanctions de toute infraction au présent arrêté.
16- Titre : Taille marchande minimum de certaines espèces de poisson
Date d'adoption : 6 janvier 1936
Date publication : 17 janv 1936
Bulletin Officiel : N° 1212 du 17 janv 1936, p 64
10 déc 1970, B.O N°3039 du 27 janv 1971, p 93
3 oct 1988, B.O N°3681 du 5 oct 1988, p 923
2 Février 1989, B.O du 1er mars 1989, page 400
1er Octobre 1993, B.O n°4231 1er Décembre 1993, page 682
Autorité Responsable : Ministère des Pêches Maritimes Effectif en Personnel : 1000 personnes Nombre d'Arrestations : En 1994 : 272 Nombre de Condamnations : Transactions dont le montant est versé au Trésor public RESUME Pour protéger les ressources maritimes et en vue de leur assurer une reproduction normale, le texte interdit la pêche de tout poisson immature n'ayant pas atteint la taille adulte, appelée communément taille marchande. L'arrêté ministériel comporte une liste détaillée de toutes les espèces fréquentes dans les eaux maritimes marocaines dont il fixe la taille réglementaire. 17- Titre : Réglementation de l'exercice de la pêche à la lagune de Moulay Bou Selham Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 1er juin 1931 Date de publication : 19 juin 1931 Bulletin Officiel : 19 juin 1931, p 740 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère des pêches maritimes Effectif en Personnel : 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : Néant RESUME Le texte réserve le droit de pêche dans cette lagune aux seuls riverains et ce en tout temps et avec tout engin dont les dimensions doivent être respectées (art 1,2,3 et 4). Les articles 5 et 6 définissent la taille marchande des espèces et interdisent les rejets polluants dans les eaux de la lagune ainsi que l'utilisation de toute matière explosive. La pêche permanente à l'aide de bordigues n'est autorisée qu'avec autorisation préalable. 18- Titre : Réglementation de la vente et de l'importation des huîtres Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 18 sept 1925 Date de publication : 6 oct 1925 Bulletin Officiel : N° 676 du 6 oct 1925 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère des pêches maritimes Effectif en Personnel : 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : Néant RESUME Les huîtres plates ou portugaises ne peuvent être livrées à la consommation que conformément aux conditions du présent Dahir (art 1), alors que celles importées doivent être accompagnées d'un certificat d'origine délivré par un organisme agréé (art 2). Les huîtres avariées ou corrompues sont saisies et détruites (art 4), alors que toutes manipulations susceptibles de les rendre insalubres sont interdites (art 5). L'entreposage de ces produits par immersion est interdit à moins d'une autorisation administrative (art 6). Les officiers de police judiciaire, les délégués des affaires maritimes notamment sont habilités à rechercher les infractions aux dispositions du présent texte (art 9) 19- Titre : Périodes d'interdiction de la pêche des homards et des langoustes Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 15 juin 1924 Date de publication : 8 juillet 1924 Bulletin Officiel : N° 611 du 8 juillet1924 ,p1062 Amendement (s) : 19 nov 1932, BO n° 1052 du 23 déc 1932 Autorité Responsable : Ministère des pêches maritimes Effectif en Personnel : 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : Néant RESUME Le texte est composé d'un article unique qui interdit la pêche des homards et des langoustes du 1er octobre au 1er février de chaque année.