Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1952/10/27/n1/jo
Timestamp: 2020-08-09 09:35:56+00:00
Document Index: 203645567

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", 'art. 92']

Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique No 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique No 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet.
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Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique N° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de trajet.
Vu l'alinéa 3 de l'article 92 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 6 septembre 1933;
Vu Notre arrêté du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique, N° 17 de la loi du 6 septembre 1933) concernant les accidents de trajet;
L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique N° 17, de la loi du 6 septembre 1933) concernant les accidents de trajet, est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa 2:
Est considérée comme voirie publique au regard de l'alinéa qui précède toute voie classée comme telle ou ouverte au public en vertu d'un usage constant et non troublé.
L'article 4 de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante:
Il en est de même de l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde.
Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code des assurances sociales (...) (Mémorial A n° 73 de 1936)