Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3822-PGP&bg=417&bd=418&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2014-06-27
Timestamp: 2020-08-04 11:57:36+00:00
Document Index: 165794351

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 200', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IR-RICI-280-30-30-20140627
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 10-27/06/2014)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014, le taux du crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI est fonction des conditions de réalisation des dépenses éligibles.
- 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 ).
- 15 % pour les dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet. Il est précisé que le crédit d'impôt au taux de 15 % pour ces dépenses complémentaires à un bouquet de travaux est applicable quelles que soient les ressources du contribuable (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 à 190 du BOI-IR-RICI-280-20-10 ) ;
- 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule », c'est-à-dire pour les dépenses non associées à d'autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères de réalisation d'un bouquet de travaux. Il est précisé que le bénéfice du crédit d'impôt pour des dépenses réalisées en « action seule » est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au II de l' article 1417 du CGI , en fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 200 à 400 du BOI-IR-RICI-280-20-10 ) ;
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 20-27/06/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 30-27/06/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 40-27/06/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 50-27/06/2014)
La dépense réalisée au titre de l'équipement éligible composant l'équipement mixte peut, sous réserve que les conditions prévues au 5 bis de l' article 200 quater du CGI soient remplies, constituer une action de dépenses entant dans la composition d'un bouquet de travaux.
60 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 60-27/06/2014)
Compte tenu du fait que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et répond aux critères de performance requis, il y a lieu d'admettre que la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible, retenue forfaitairement à 50 % du montant total, peut, sous réserve que les conditions du 5 bis de l' article 200 quater du CGI soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
70 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 80-27/06/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 90-27/06/2014)
Dès lors que les deux équipements composant l'équipement mixte, pris isolément, sont éligibles au crédit d'impôt, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie qui leur est propre pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l' article 200 quater du CGI .
100 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 100-27/06/2014)
Toutefois, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l'équipement mixte, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie de dépenses correspondant à l'équipement prépondérant, pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l' article 200 quater du CGI .