Source: http://www.farapej.fr/Documents/Chronique_Actu/Actu_2008.html?PHPSESSID=EYJHJoKkuwqOYdgtP9vtU-McwH9
Timestamp: 2018-02-25 07:29:19+00:00
Document Index: 196542056

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Chronique Actualité Prison-Justice -- année 2008
3 décembre – Agression d’un détenu à NÎMES « extrême gravité du comportement des surveillants » Commission nationale de déontologie de la sécurité dénonce le refus du Garde des Sceaux de prendre la mesure de l’extrême gravité du comportement des surveillants.
Eric MARTINEZ (26 ans) condamné à perpétuité à été victime en 2006 d’une attaque commando de quatre détenus dont les cellules ont été ouvertes concomitamment par les surveillants.
4 décembre – Le Président de la République engage l’hôpital psychiatrique dans un tournant sécuritaire Devant des médecins sidérés, Nicolas SARKOZY a annoncé mardi 2 décembre un plan de sécurisation - fichier géo-localisation nouvelles structures fermées (ANTONY) « Mettez-vous à ma place ! Je dois répondre à l’attente des familles et des victimes ». Création de 4 UMD de 40 lits chacune montant de 40 Millions d’euros.
« Le risque zéro ne peut exister en médecine. Il conduit à enfermer, non à soigner » Président du syndicat des psychiatres de secteurs.
4 décembre – Suicide en prison : non lieu pour l’ex directeur de la SANTE Alain JEGO après le suicide en 1999 d’un détenu Mohammed KETREB.
5 décembre – Rachida DATI justifie la décision de fixer à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale. « Le choix de 12 ans relève du bon sens ». Actuellement 7 mineurs de 13 ans sont en prison pour crimes. 108 pour délits. Le 1ier Ministre François FILLON a désavoué de façon cinglante la Ministre de la Justice.
6 décembre – La Cour d’Appel de PARIS a confirmé la révocation de la mesure de semi liberté de Jean Marc ROUILLAN.
6 décembre – Tribune de Cécile PRIEUR PSYCHIATRIE : la régression sécuritaire. « Approche exclusivement sécuritaire de la psychiatrie qui apparaît comme une régression inacceptable » 600.000 personnes souffrant de schizophrénie sont bien moins meurtrières que les amants jaloux ou les délinquants notoires. Pénurie de personnel médical 1000 postes vacants sur 4500 psychiatres publics.
Semaine du 4 au 10 décembre – Nouvel Observateur – Prisons : l’indignité française 147 établissements sur 190 ne sont pas aux normes 25% des détenus relèvent de la psychiatrie.
Rapport de Thomas HAMMARBERG commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe rapport encore plus effrayant que les autres. Il constate qu’il n’y a aucune volonté politique de corriger la situation.
11 décembre – « Les peines planchers sont surtout appliquées pour les délits les moins graves » Rapport des députés Guy GEOFFROY (UMP) et Christophe CARESCHE (PS) Peines minimales appliquées dans un cas sur deux. (Loi 10 août 2007). Les peines planchers pourraient conduire à une hausse de 2,5% de la population carcérale.
13 décembre – LIBERATION Prisons : un réquisitoire sans appel. A la maison d’arrêt de NANCY 80 emplois sont proposés pour 320 détenus. Les autres passent le plus clair de leur temps enfermés dans des cellules où le chauffage marche mal.
18 décembre – Douze ans après les faits, l’Etat est jugé responsable de la mort de Jawad ZAOUIYA en prison. Arrêt du Conseil d’Etat 17/12/08 - Incendie de cellule à BOIS D’ARCY 3 détenus dans une cellule.
La pénalisation médiatique » tribune de Jean Claude GUILLEBAUD Nouvel Observateur 19 décembre « Imbécillité pénale » s’en remettre principalement au Code Pénal pour réguler la société.
19 décembre – « Fleury Mérogis filmée de l’intérieur » 2h30 de vidéos tournées en cachette, les détenus veulent montrer l’autre côté de la détention.
19 décembre – Pour le Conseil d’Etat, la loi doit garantir les droits des prisonniers. 7 décisions récentes ont marqué un tournant dans le droit pénitentiaire.
assouplissement de la manière dont la responsabilité de l’Etat est reconnue non plus pour faute lourde, mais pour faute simple. (Mort d’un jeune détenu à Bois d’Arcy en 1996).
Annulation partielle d’un décret de 2006 à propos de l’isolement des détenus.
Isolement des mineurs : contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Mesure d’isolement judiciaire décidée par le juge d’instruction : le code de Procédure Pénale ne prévoit pas de recours ce qui est contraire à la convention européenne des droits de l’homme
Gestion de l’argent des détenus Etat condamné le 10 décembre s’agissant des revenus d’un détenu retrait affects à un compte de l’établissement pénitentiaire et non sur un compte en banque.
Fouille à corps : le Conseil d’Etat annonce un contrôle renforcé.
24 décembre – Dix prisonniers de la centrale de RENNES restaurent des films de l’Institut National de l’Audiovisuel. Autres prisons concernées POISSY et MELUN.
25 décembre – Grâces individuelles pour 24 personnes condamnées dont Jean Claude MARCHIANI.
30 décembre – « les relations entre les habitants des ghettos et la ville se dégradent » Sociologue Didier LAPEYRONNIE Pour que se constitue un ghetto il faut à la fois une fermeture d’un territoire vis-à-vis du reste de la société et la construction d’une contresociété.
30 décembre – Débats « le fou ou les figures de la peur » Pierre FARRAGI Président du syndicat des psychiatres des hôpitaux « En réduisant le malade mental à sa supposée dangerosité et en demandant la multiplication des mesures coercitives à son encontre Nicolas SARKOZY renvoie la psychiatrie un siècle en arrière.
31 décembre – Une prison neuve évacuée en raison d’une panne électrique Prison de MONT DE MARSAN construite par BOUYGUES inaugurée le 20 NOVEMBRE
1 novembre – 63750 personnes détenues soit 14.000 de plus que de places disponibles.
12 novembre – Après l’affaire de METZ (suicide d’un mineur) le procureur dénonce « de vaines polémiques » Pas de faute retenue par le Conseil Supérieur de la Magistrature. L’adolescent de 16 ans avait été placé dans un foyer spécialisé, puis dans un centre éducatif renforcé, puis dans un centre éducatif fermé d’où il a fugué plusieurs fois. Interpellé avec une quantité importante de cannabis, il a été écroué.
13 novembre – « Rénovation en panne » Le programme national de rénovation urbaine lancé par Jean Louis BORLOO en 2003 constitue un échec du au désengagement de l’Etat. La révolte risque de s’inscrire dans le paysage français.
14 novembre – Editorial « cumul de fautes » A propos de l’affaire Jawad ZAOUIYA mort asphyxié à 19 ans le 23 juillet 1996 dans sa cellule qu’il occupait avec deux autres détenus dont l’un a mis le feu à son matelas L’Etat a été condamné par la Cour Administrative d’Appel, le Ministère de la Justice a saisi le Conseil d’Etat.
Le commissaire du Gouvernement demande la confirmation de la condamnation. Suite de la jurisprudence :
Arrêt Wachter 26 mai 1978 faute lourde de l’Etat : incendie de cellule.
Arrêt Chabbah 23 mai 2003 : succession de fautes à propos du suicide d’un détenu. 9 juillet 2007
Arrêt DELORME : défaut de vigilance.
14 novembre – « L’artiste des prétoires » Portrait de Eric DUPOND – MORETTI Avocat devenu le champion de l’Acquittement depuis l’affaire d’OUTREAU.
Un étudiant poignardé par un déséquilibré à Grenoble. L’auteur hospitalisé d’office a fugué lors de la promenade. Auteur de 3 agressions de même type.
15 novembre – Prostré et comateux, un fou devant la Cour d’Assises. Diagnostiqué schizophrène depuis l’âge de 22 ans il a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour l’incendie d’une cellule ayant entraîné la mort de son codétenu. Avis d’expert : « je constate la paupérisation chez nos collègues à l’extérieur. On en voit les conséquences en prison ».
Après un fait divers, SARKOZY relance une réforme retirée en 2007. Loi de 1990 sur l’internement psychiatrique Projet de réforme en 2006 : création d’un fichier national des hospitalisations d’office Possibilité pour le maire d’hospitaliser d’office. Retrait du projet suite aux protestations des psychiatres notamment parce que cette réforme entrait dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance. 13 novembre réunion des 3 ministres concerné : Intérieur Justice et Santé avec Nicolas SARKOZY.
17 novembre – Information OIP Un détenu a comparu enchaîné devant la Cour d’Appel de LYON le 28 octobre (entrave aux pieds). Le Procureur Général évoque l’excès de zèle du gendarme. Le Président « plongé dans ses dossiers » n’avait rien remarqué
18 novembre – La chancellerie veut indemniser la famille d’un détenu mort en cellule. Mort à 19 ans à BOIS D’ARCY en 1996 à la suite d’un incendie dans sa cellule. Pour la chancellerie il est temps au de plus de 10 ans de procédure de « reconnaître une faute avérée de l’administration ».
19 novembre – Au tribunal de CRETEIL, le dépôt de la honte Près de 9000 personnes devraient y être retenues en 2008 durant vingt heures maximum – soit des personnes en détention qui ont été convoquées au tribunal – soit des personnes à l’issue de leur garde à vue qui attendent d’être déférées devant un magistrat.
Le dépôt comprend 28 cellules, la moitié inutilisable, entre 7 mètres et 8,5 mètres carrés. Toutes sont dégradées. Insalubrité, promiscuité manque d’intimité. Rapport de 6 magistrats, transmis notamment au contrôleur général des lieux de privatisation de liberté. La situation est la même à BOBIGNY et à PARIS
21 novembre – Les soins psychiatriques se dégradent en France Faute de traitements appropriés trop de malades mentaux se retrouvent en prison. En 20 ans 50.000 lits d’hospitalisation ont été fermés sans qu’aucune structure alternative de prise en charge n’ait été ouverte.
Il y a 24% de psychotiques parmi les 61.000 détenus en France dont 8% atteint de schizophrénie. Seule réponse de SARKOZY au drame de Grenoble le durcissement de la loi de 1990 sur les hospitalisations d’office. A côté des Unités pour malades difficiles (UHD) se créent aujourd’hui des Unités de soins intensifs psychiatriques (USIP) pour de plus courts séjours.
Rapport sévère sur la France du Commissaire européen aux droits de l’Homme En rétention et en prison, des « conditions inacceptables » Thomas HAMMARBERG Rapport du 20 novembre 7 détenus sur 10 sont écroués dans des établissements surpeuplés. La logique du risque 0 ne devrait pas devenir la règle Le problème des jeunes délinquants ne sera pas résolu par des peines plus dures.
22 novembre – Premier rapport du contrôleur des lieux de privation de liberté Jean Marie DELARUE A propos des lieux de rétention administrative (LRA), il en existerait une soixantaine à titre permanent et des locaux créés temporairement. « l’exigence de sécurité ne saurait l’emporter sur le respect de l’intimité à laquelle chacun a droit » Visite 20 minutes dans un couloir où aucun siège n’est proposé.
Deux prévenus libérés en raison de l’état du dépôt de CRETEIL « traitements inhumains » ont admis les juges.
Des quartiers de haute sécurité font scandale en Belgique Les prisonniers jugés les plus dangereux sont confinés dans une zone spéciale, privés de contacts extérieurs et fouillés deux fois par jour. « AIBV » section de mesures de sécurités individuelles particulières 10 cellules dont 6 actuellement occupées pour 31 surveillants à BRUGES. L’équivalent existerait à LANTIN puis à LIEGE. Belgique : 10.000 détenus pour 8.300 places dans 33 prisons.
27 novembre – Rapport de la Rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à propos du suicide d’un mineur à l’Etablissement pénitentiaire pour mineurs de MEYZIEU série de dysfonctionnements, faute du directeur, inhumanité.
29 novembre – Les experts mandatés pour réformer la justice des mineurs préconisent la prison dès 12 ans. La commission présidée par André VARINARD a conclu ses travaux jeudi 27 novembre. Elle propose de remplacer l’ordonnance de 1945 par un Code Pénal spécifique.
Projet de loi annoncé pour juin 2009
Les auteurs de crime pourraient aller en prison dès 12 ans contre 13 aujourd’hui.
2006 - 203.700 mineurs mis en cause par la police. 1,3% impliqués dans des actes criminels. Chaque année 50 adolescents de moins de 13 ans condamnés pour crimes. 500 jeunes de 13 à 18 ans.
Auteurs de délits à partir de 14 ans prison possible.
Entre 12 et 14 ans centres éducatifs fermés.
Procureur de la République pourrait prononcer un avertissement final, si dans les 2 ans nouvelles infractions plus de mesures éducatives.
Tribunal pour mineurs à juge unique sans assesseurs de la société civile.
Tribunal correctionnel pour les 16 – 18 ans.
29 novembre – Les directeurs de prison FO expriment fortement leurs inquiétudes « Il n’y a jamais eu autant de violence entre détenus et à l’égard des surveillants ».
29 novembre – Le Conseil supérieur de la Magistrature a dénoncé « la mise en cause précipitée des acteurs de l’institution judiciaire par Rachida DATI à METZ.
30 novembre – Journaliste et « pire que la racaille » L’affaire VITTORIO de FILIPPIS ancien directeur de LIBERATION menotté, insulté pour une plainte en diffamation en 2007.
18 octobre – La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour le suicide d’un détenu en 2000. La France est coupable de « traitement inhumain et dégradant ».
Décision du 16 octobre - Le tribunal d’application des peines a révoqué le jeudi 16 octobre la mesure de semi liberté dont bénéficiait Jean Marc ROUILLAN. Il aurait violé une des obligations imposées par le juge : l’interdiction d’évoquer les faits pour lesquels il a été condamné.
20 octobre – Jean Baptiste RAMBLA, meurtrier pris dans les fils du passé. Condamnation a 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de Corinne BEIDL. Il est le frère de Marie Dolorès RAMBLA tuée en 1976. Christian RANUCCI a été exécuté à propos de cette affaire.
La crise fragilise certains ministres à quelques mois di remaniement dont Rachida DATI, sa réforme des prisons est ajournée sine die.
22 octobre – Les surveillants se disent « méprisés » et annoncent un blocage des prisons. Rencontre avec le directeur de Cabinet et non la ministre, annonce d’un mouvement de blocage le 13 novembre. Rachida DATI s’est rendue à METZ, 70 magistrats l’ont accueilli avec des pancartes : « Justice bafouée, démocratie en danger »
23 octobre – Un rapport du Conseil Supérieur de la magistrature amorce une autocritique et pose la question de l’indépendance. La Magistrature explore son divorce avec l’opinion. « Les magistrats reçoivent des instructions ou orientations qui se veulent complémentaires mais qui peuvent se révéler contradictoires : emprisonner, réinsérer, rééduquer, punir l’enfance difficile ». Jeudi 23 octobre journée de mobilisation : USM, SM rejoints par FO.
Surpeuplées les prisons mexicaines sont gangrenées par la violence. 21 morts 12 blessés après une bataille acharnée entre deux groupes rivaux au sein de la prison de REYNOSA. 240.000 détenus au Mexique le double de la population pénale il y a 10 ans.
23 octobre – 1ière page de la VOIX DU NORD Suicide à la Maison d’Arrêt de LOOS « La série noire » 91 suicide. Un homme de 52 ans, souffrant de troubles psychologiques, condamné à 16 mois de prison s’est pendu dans la nuit de mardi à mercredi. L’administration pénitentiaire a refusé de communiquer à ce sujet.
23 octobre – Editorial du Monde « Les impasses de la politique pénale » Depuis août 2002 vingt lois nouvelles répressives ont été adoptées par le Parlement.
Communication du Ministère de la justice sur deux thèmes : lutte contre la récidive, droit des victimes. Commentaire de la conférence des procureurs « D’un côté on nous invite constamment à plus de sévérité, et de l’autre dés que les effets de cette politique se font sentir, on tente de les adoucir »
24 octobre – « Faut-il attendre le krach identitaire ? » Caroline FOUREST Le tout sécuritaire fait penser à un pompier qui voudrait éteindre un incendie avec un lance-flammes. L’actualité déborde de bavures et les prisons débordent tout court.
25 octobre – « L’outrage, un délit en vogue devant la justice » Les poursuites ont presque doublé en 10 ans, selon l’observatoire national de la délinquance. Ce délit est souvent utilisé comme une parade contre des plaintes contre les forces de l’ordre.
29 octobre – Lundi 27 octobre Nicolas SARKOZY a reçu les représentants de l’Union Syndicale des Magistrats. Madame Rachida DATI a assisté à la fin de l’entretien.
Mandat d’arrêt européen contre Bruno ALLAIRE qui avait pris la fuite avant sa condamnation à dix ans de prison pour viol.
20 septembre – Des affrontements dans la prison de TIJUANA au Mexique font 23 morts. L’origine de la mutinerie serait la mort d’un prisonnier maltraité par s on gardien.
Annonce de Rachida DATI jeudi 18 septembre à ROUEN après le meurtre d’un détenu par son codétenu « il est inacceptable en France qu’un détenu puisse être tué en prison. On ne rentre pas en prison pour risquer sa vie ». L’affectation des détenus dangereux relève de la seule compétence de chef d’établissement même en cas de contre-indication médicale. Le directeur pourra demander un avis médical extérieur à la prison pour demander l’hospitalisation d’office d’un détenu.
23 septembre – Centres de rétention : les associations craignent pour leur mission de contrôle. L’appel d’offres lancé par le ministère de l’immigration sur le dispositif d’aide aux étrangers en centre de rétention modifie la partie du travail jusqu’alors confiée à la seule CIMADE.
25 septembre – Réunion après la mort d’un détenu à ROUEN « Rachida DATI ne parvient pas à rassurer les directeurs de prison » Mardi 23 septembre, réunion à la chancellerie de 200 directeurs de prison. Madame DATI « Vous n’êtes pas liés par un avis médical lorsqu’il s’agit de choisir entre un placement en cellule individuelle ou collective » Réflexion d’un directeur « Je ne me vois pas passer outre un avis médical. Notre responsabilité serait engagée après un suicide ».
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27 septembre – La Lettonie ouvre au tourisme une ancienne prison soviétique.
Les effectifs fondent dans les ministères, sauf à la Justice. La Ministre de la Justice tire son épingle du jeu : 512 emplois seront créés en 2009 (1615 créés en 2008).
L’église anglicane prend violemment à partie la spéculation : l’archevêque d’York John SENTAMU a comparé les spéculateurs à des cambrioleurs. « Pour un spectateur comme moi ceux qui ont empoché 190 Millions de livres en vendant des actions HBOS ne sont que des braqueurs de banque ».
La musique prend ses quartiers à CLAIRVAUX Un atelier d’écriture conduit par l’instituteur Thierry MACHUEL aboutit à « Nocturnes de CLAIRVAUX » un oratorio pour huit voix : huit détenus volontaires dimanche 28 septembre.
30 septembre – Le meurtre d’un détenu de VARCES est lié au grand banditisme. Dimanche 28 septembre Sghaïr LAMIRI a été tué dans la cour de promenade de la Maison d’Arrêt de VARCES par un homme posté sur une colline à l’extérieure de la prison.
2 août – Annonce du décès d’Anatoli PRISTAVKINE Président de la commission des grâces présidentielles de RUSSIE une des missions humaniser la condition carcérale (création ELTSINE). Chaque année 10000 prisonniers meurent de malnutrition, d’étouffement à cause du surencombrement des cellules, de maladie notamment de tuberculose. La commission a été supprimée par POUTINE en 2001.
6 août – « Ces jeunes dont les services sociaux ne savent plus que faire » Etude réalisée par le sociologue Jean-Yves BARREYRE pour l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) à propos des « incasables » jeunes en grande souffrance qui conservent leurs « plaies à vif » pendant des années. Une infime minorité parmi les 250.000 mineurs bénéficiant de mesures de protection de l’enfance en France.
faire évoluer la « culture professionnelle » des travailleurs sociaux pour qu’ils insistent plus sur la prise en charge de cette souffrance.
l’instauration de « plans personnalisés » conçus en commun par les différents services sociaux et sanitaires.
Portrait : la vie brisée de SAMIRA violée par un de ses frères de 8 à 12 ans : 24 foyers, 18 hospitalisations, 10 interpellations en 4 ans.
7 août – Tribune : « les limites du projet de la loi pénitentiaire » présentée en conseil des ministres le 28 juillet 2008. Texte en retrait par rapport aux préconisations du Comité d’orientation restreint (COR) en matière disciplinaire à propos des familles par exemple! Plus grave : renoncement au principe de l’encellulement individuel prévu depuis la de 1875.
« Prison hors les murs » problème de moyens 10% des effectifs de l’administration pénitentiaire constituent les services d’insertion et de probation (3000 personnes), ils doivent suivre 64.000 détenus 148.000 personnes sous main de justice.
17 août – Débat Pour en finir avec la « Schizophobie » L’amalgame systématique entre Schizophrénie et criminalité n’est pas seulement infondé. Il renforce l’exclusion des malades. Auteurs : Vincent GIRARD psychiatre Claude LEFEBVRE Photographe.
95% des meurtres sont commis par des personnes n’ayant aucune pathologie mentale. Il existe en France entre 300.000 et 500.000 personnes qui sont atteintes de schizophrénie et qui n’ont jamais commis de meurtre.
L’amalgame fait par le grand public les médias et les politiques entre maladie mentale et violence doit cesser. Une nouvelle loi de santé publique doit être votée, une loi qui aurait pour objet de protéger les personnes concernées par la maladie mentale. Ce sont elles les premières victimes.
22 août – Le nouveau décret prévoit de repartir en huit lots la trentaine de centres de rétention répartis à travers toute la France. Michel AGIER anthropologue à l’institut de Recherche pour le Développement « Avec cet appel d’offres un pas important est franchi qui vise à interdire qu’un contrôle démocratique s’exercera dans ces lieux ».
Nombre de centres de rétention administratif : 30
Capacité d’accueil : 1724 personnes
Nombre de retenus : 34.379 personnes en 2007
Durée moyenne de rétention plus de 10 jours.
2 juillet – Le Monde «L’impossible sortie de prison ». Larbi Belaïd, 52 ans, vit derrière les barreaux depuis ses 18 ans. La nouvelle loi sur la rétention de sureté pourrait retarder sa libération conditionnelle, déjà envisagée, jamais obtenue jusqu’ici.
La loi prévoit que s’agissant de condamnés à perpétuité ils doivent passer une évaluation de dangerosité avant leur sortie. Durée de six semaines – au Centre national d’Observation de FRESNES. Expertise réalisée par deux psychiatres avant toute décision du tribunal de l’application des peines.
3 juillet – Le Monde Meurtre du pont de NEUILLY : suspension de peine pour Marc MACHIN.
La « Commission de révision des condamnations pénales » existe depuis 1984. 156 requêtes examinées en 2007. La cour de révision est saisie ensuite : 67 cas. 1% de contentieux pénal chaque année.
4 juillet – Le Monde « Polémique autour du projet d’installation de centres d’appels dans deux prisons françaises ». Contact a été pris par l’Administration pénitentiaire avec le groupe WEBHELP. Cela existerait déjà en Italie. Procurer un travail aux détenus est une priorité pour l’AP. En 3 ans elle envisage de créer 3000 postes de travail. Protestations des syndicats de salariés de ces centres.
9 juillet – Le Monde « Plaintes pour violences conjugales en hausse depuis 2006 ». Observatoire national de la délinquance. Hausse de 31,1% depuis 2004. Plus de ¼ des violences contre les personnes correspondent à des violences conjugales.».
En 2006 137 femmes ont été tuées par leur compagnon. 37 hommes par leur compagne. Les ¾ battaient leur femme.
18 juillet – Le Monde « Ces parents qui tuent leurs enfants quand ils se séparent ». Dans la quasi-totalité des cas, ces pères ou mères auteurs tentent de mettre fin à leurs jours. Daniel ZAGURY expert près la Cour d’Appel de PARIS : « Celui qui commet cet acte préfère ses enfants morts et à lui, plutôt que vivants et à l’autre ».
19 juillet – Le Monde Libération conditionnelle pour Nathalie MENIGON. Georges CIPRIANI, Régis SCHLEICHER et Max FREROT sont au Centre national d’observation de FRESNES, chargé d’examiner leur dangerosité avant que le tribunal se prononce.
20 juillet – Le Monde Mort à LAON de Lucien LEGER, resté en prison durant 41 ans. Libération conditionnelle le 3 octobre 2005.
22 juillet – Révision de la Constitution
article 11 Référendum d’initiative populaire : initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales à LAON de Lucien LEGER resté en prison durant 41 ans. Libération conditionnelle le 3 octobre 2005.
article 17 Grâce : Droit de faire grâce à titre individuel du Président de la République, plus de grâce collective.
Article 61-1 Exception d’inconstitutionnalité : Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Article 65 Saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature : Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
Article 71-1 Le défenseur des droits : Il peut être saisi par toute personne (physique ou morale) s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Mandat de 6 ans non renouvelable. L’hypothèse de rattachement du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été écartée.
La révision entre en vigueur au 1ier Mars 2008, des lois organiques doivent dans l’intervalle être adoptées.
23 juillet– Le Monde Record du nombre de détenus
68151 personnes écrouées 64250 au 1er juillet pour 50 000 places disponibles.
17 495 en attente de jugement - Baisse de 4% de la détention provisoire en un an
3 juin – Le Monde « Une importante association bordelaise de contrôle judiciaire en dépôt de bilan ». L’association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire « ARESCJ », une des plus anciennes associations françaises de soutien, a déposé son bilan. Les associations gèrent les mesures judiciaires alternatives à l’incarcération. Elles pâtissent d’une précarité structurelle. Augmentation des comparutions immédiates, concurrence des « délégués du procureur » moins coûteux expliquent cette situation.
6 juin – Le Monde L’Elysée annonce une nouvelle loi sur la récidive criminelle.
Monsieur Vincent LAMANDA, premier Président de la Cour de Cassation, a remis son rapport à Nicolas SARKOZY « amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux ». C’est la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 23 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté
demande de moyens : renforcer les effectifs des travailleurs sociaux, des médecins, et de psychiatres
placement sous surveillance de sûreté des détenus dangereux qui sortent de prison après révocation de la libération conditionnelle
concevoir des moyens de surveillance électronique moins stigmatisant
prise en charge sans délai des criminels dangereux de nature médico-sociale, psychologique et éducative.
7 juin – Le Monde « Je lutte contre la récidive, vous ne connaissez pas ? »
1 millier de travailleurs sociaux sur 3 600 ont manifesté le 5 juin à PARIS. Ils accompagnent de 100 à150 personnes détenues ou sous main de justice pour 1 600 euros par mois.
Un mois de grève du zèle et de manifestations
L’administration pénitentiaire a créé une mission sur les travailleurs sociaux qui devrait rendre un rapport prochainement.
7 juin – Le Monde Pierre Juste MARNY, le plus vieux prisonnier de France, est rentré en Martinique au centre pénitentiaire de DUCOS. 43 ans de privation de liberté
10 juin – Le Monde Le chef de l’Etat a construit une politique pénale basée sur « une justice pour les victimes ».
« Le juge doit payer pour sa faute » : SARKOZY, en juin 2005, à propos de l’affaire Nelly CREMEL, tuée par deux hommes dont un récidiviste en liberté conditionnelle, Patrick GATEAU.
Un magistrat : « le sarkozisme, c’est la caporalisation ».
12 juin – Le Monde « l’encellulement individuel des prévenus différé de 5 ans »
Avant projet de loi pénitentiaire, transmis le 9 juin au Conseil d’Etat
développement du bracelet électronique
assignation à résidence sous surveillance électronique, décidée par le juge pour une période de 6 mois renouvelable
emprisonnement ferme uniquement si toute autre sanction serait manifestement inadéquate
aménagement de peine systématique examiné pour toutes les peines inférieures à 2 ans
« l’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne »
L’établissement pénitentiaire peut être considéré à la demande du détenu comme un domicile pour les droits sociaux et l’inscription sur les listes électorales
Généralisation du téléphone, pour les prévenus et les condamnés
Le travail en prison : « acte d’engagement professionnel »
Minima sociaux pour les plus pauvres
Echelle des peines : 7, 14, ou 21 jours en cellule disciplinaire -40 jours si violence physique contre les personnes (au lieu de 45 jours)
Régime différencié suivant la dangerosité d’un détenu
Bilan de personnalité systématique : état physique et mental, éventuelle fragilité psychologique, aptitudes scolaires et professionnelles
Violation du secret médical ?
12 juin – Le Monde « Peut-on laisser d’anciens détenus témoigner des violences en prison ? ». 339 surveillants attaquent Le Parisien qui a publié le témoignage d’un ancien détenu de la prison de FLEURY MEROGIS, Guy CHARLES. Il faisait état « d’un viol d’un détenu dans la douche par une dizaine d’autres détenus sans que personne n’intervienne ».- Jugement le 9 septembre.
14 juin – Le Monde 63 838 détenus dans les prisons françaises au 1er juin RECORD ABSOLU ! Nombre de places : 50 746
Victimes de la surpopulation : plus de 14 000 dans les maisons d’arrêt
16 établissements ont une densité supérieure à 200% - record absolu à BETHUNE avec 233%
Publication d’un décret le 12 juin 2008 au JO : Le détenu peut demander à être placé en cellule individuelle dans la maison d’arrêt la plus proche. Le directeur dispose de 2 mois pour faire des propositions. En cas d’acceptation du détenu, un magistrat doit donner son autorisation. La possibilité de recevoir des visites même si le détenu est placé en quartier disciplinaire est d’application immédiate.
Déclaration de Martine LEBRUN, Présidente de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP) : « Le meilleur moyen de désengorger la prison, c’est arrêter de faire des lois qui mettent de plus en plus de gens au trou ! »
Martine HERZOG EVANS : « La Chancellerie tient un discours schizophrénique. On remplit d’un coté et de façon spectaculaire avec les peines planchers et les comparutions immédiates. Et on essaye de faire sortir ceux qu’on vient de faire entrer ».
18 juin – Le Monde L’UFAP appelle les surveillants à se rassembler massivement le 20 juin, contre la surpopulation carcérale, contre le non respect de l’encellulement individuel, contre les agressions envers le personnel, et contre le démantèlement du service public.
24 juin – Portrait de Jean Marie DELARUE « le juste des prisons » Monsieur BANLIEUE lorsqu’il a été Délégué interministériel à la ville, il a été nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Il voit un parallèle entre ces deux missions : « Il y a plus d’une parenté entre ces quartiers et les centres de détention. Les murs sont poreux de l’un à l’autre ». « Il ne peut y avoir un seul organisme chargé de tous les droits fondamentaux dans ce pays. L’état des prisons n’est pas tel qu’on puisse se priver d’un contrôleur général qui puisse faire évoluer le système carcéral ».
25 juin – « Dans toute l’Europe, les conditions des centres de rétention sont critiquées » Vote du Parlement européen le 18 juin d’une directive portant à 18 mois maximum la durée de détention dans les centres de rétention.
25 juin – « fichiers, écoutes, pouvoir des juges : les points durs de la loi « sécurité intérieure » La future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) sera soumise au Conseil des Ministres à l’automne
le fichier PERICLES, mis en place par la gendarmerie, contiendra de nombreuses données liées à la vie du citoyen qui ne figurent jamais dans les procédures judiciaires.
les pouvoirs des juges : limitation de l’accès des juges d’instruction dans des lieux de pouvoir (ministères ou services secrets).
Les « captations » informatiques et sonores : avec l’aval d’un juge possibilité d’introduire un « cheval de Troie » dans les ordinateurs des citoyens durant quatre mois renouvelables.
26 juin – l’Etat confie la réalisation de ses investissements au privé. L’Ordonnance du 17 juin 2004 permet à une entité publique de confier à un seul opérateur privé le financement, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance d’un équipement public.
L’état voudrait étudier cette possibilité. S’agissant des prisons nouvelles 10 en projet : BOUYGUES en obtient 6 (1,8 Milliards d’euros) EIFFAGE aura la charge des 4 autres. Le contrat conclu en mars 2008 prévoit 27 ans de concession loyer annuel 48 Millions d’euros. Partenariat public privé (P.P.P.).
3 mai – Le Monde « La Cour Européenne des Droits de l’Homme examine la question des peines de perpétuité ». Affaire Lucien LEGER, condamné en 1966 à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre d’un garçon de 11 ans, mis en libération conditionnelle en 2005, après 41 ans de détention. « Traitement inhumain et dégradant » article 3 CEDH.
1er août 2006 : suite à l’opinion dissidente émise par deux juges, dont le français Jean Paul COSTA, il y a un réexamen en grande chambre, la plus haute formation. En 2007 : 16 RCP ont bénéficié d’une libération conditionnelle sur plus de 500
Loi du 25 février 2008 s’applique : avant que le tribunal de l’application des peines se prononce, saisine d’une commission pluridisciplinaire et examen de dangerosité au CNO de FRESNES
5 mai – Nouvel Observateur - Documentaire sur Canal Plus « Entre deux vies : de la prison à la liberté » Un détenu en libération conditionnelle récidive deux fois moins qu’un détenu libéré en sortie sèche - « Condamné à perpétuité » - Editions MICHALON – de Martine SAUVADET EL SHENNAY, femme d’un condamné à la réclusion à perpétuité (libérable en 2011)
10 mai – « L’art contre la surpopulation carcérale ». Manifestation organisée par le Collectif « Trop c’est trop » : Numerus circus aux Bouffes du Nord - 1er avril 08 63211 détenus dont 13869 en surnombre - Un seul député présent : Etienne PINTE (UMP Yvelines) -15 juin 2008 : droit à l’encellulement individuel
14 mai – Projet de loi constitutionnelle sur les institutions - Passage en Commission des lois mardi 14, examen à l’Assemblée nationale le mardi 20 mai.
Une disposition importante : la création d’un défenseur des droits du citoyen. Il pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Il aurait les attributions
Une loi organique devrait préciser ses attributions et ses pouvoirs. Dénonciation de l’OIP.
20 mai – Le Monde - Deux suicides au centre pénitentiaire de Châteauroux. Les surveillants dénoncent la surpopulation carcérale. La prison comporte 365 places, son taux de remplissage est passé en moins de 3 mois de 100% à 130%.
- Le conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire va entendre le procureur de l’affaire d’OUTREAU, Gérald LESIGNE ;
- « L’occasion manquée d’une grande réforme » La réforme CLEMENT après l’affaire d’OUTREAU, s’est transformée en réformette. La loi de mars 2007 crée des pôles de l’instruction censés favoriser le travail collectif des juges (91 pôles en France) : 2 juges ou 3 après 2010 vont instruire les affaires criminelles.
Enregistrement audiovisuel des gardes à vue à compter du 1er juin, et des interrogatoires devant le juge d’instruction en matière criminelle
Examen - public et obligatoire - tous les 6 mois de la situation des personnes en détention provisoire
Lille Plus - Le conseil des droits de l’homme de l’ONU a critiqué l’état des prisons en France.
Conférence de presse de Rachida DATI un an après sa prise de fonction :
Au 1er mai 63 645 détenus dans les 231 établissements pénitentiaires français
Record historique le 1er juillet 2004 63 652 détenus
Nombre de places théoriques : 50 631 13 000 en surnombre
La ministre prendra prochainement un décret pour organiser la mise en œuvre du droit à l’encellulement individuel prévu pour le 13 juin 2007 !
22 mai – Le Monde « Rachida DATI promet un décret contre la surpopulation dans les prisons » Le texte concerne les 17 486 prévenus en attente de jugement.
- Le Monde Au moins 1.000 détenus dorment à terre sur des matelas dans des prisons surpeuplées. 3.000 personnes de plus en prison depuis un an : pas de décret de grâce, et peines planchers à l’origine de ce phénomène. Le syndicat UFAP est à l’origine du recensement des matelas par terre.
La France a été interpellée à l’ONU par le Canada, les Pays Bas, le Royaume Uni et la Suède à propos de la situation dans ses prisons.
24 mai – Le Monde Désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Crée par la loi d’octobre 2007, il est nommé sur proposition du 1er ministre, confirmation de la commission des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat, puis décret du Président de la République.
Le choix s’est porté sur Jean Marie DELARUE, énarque et normalien, 63 ans, conseiller de Michel DELEBARRE, auteur de « La relégation » (à propos de la situation dans les banlieues). Il a été Président de la Commission de suivi de la détention provisoire, a participé au Grenelle de l’insertion.
Il aura 2,5 millions d’euros de budget, un vingtaine de collaborateurs pour contrôler 5 500 lieux de d’enfermement. Institution qui devrait être fondue dans celle d’un Défenseur des droits des citoyens.
25/26 mai – Le Monde « La Commission aux Droits de l’Homme en France : la surpopulation carcérale montrée du doigt ».
Successeur de Gil ROBLES, Thomas HAMMARBERG s’inquiète de la situation dans les prisons, des mineurs et des étrangers en France.
« Il y a un manque de volonté politique pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale ».
« Dans mon rapport je demanderai à la France qu’elle augmente l’âge minimum d’incarcération (13 ans aujourd’hui). Les changements récents se concentrent sur l’aspect répressif et très peu sur le côté éducatif. »
« Les immigrés ne sont pas des chiffres mais des êtres humains ».
31 mai – Le Monde Vladimir POUTINE, premier ministre russe en visite à PARIS :
« La peur sur la situation des droits de l’homme en RUSSIE est exagérée. Quelle est la situation dans les prisons françaises ? Je suis sûr qu’il y a de nombreux problèmes ».
2 avril – Le Monde - Tribunal administratif - L’Etat condamné à verser 3000 euros à un détenu pour préjudice moral : Christian DONAT, incarcéré de 2002 à 2007 en maison d’arrêt à ROUEN 10m² à 12,36m² avec 2 codétenus. « Conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine »
Revue LIEN SOCIAL 3 avril « Objets éducatifs non identifiés : les EPM »
6/7 avril – « Mort en prison à 19 ans» Jeremy MARTINEZ mort à 19 ans à la Maison d’arrêt de Valence, le 4 mars 2008. L’Administration pénitentiaire a prévenu la famille en parlant d’un suicide. La famille porte plainte pour « non assistance à personne en danger »
Deux autres détenus ont tenté de se suicider par pendaison le 31 mars et le 1er avril.
MA construite en 1866, lourds travaux de remise aux normes
Taux d’occupation 178% au 28 mars
Rachida DATI devrait rencontrer les syndicats de surveillants le 7 avril.
8 avril – Portrait d’Eddy LESAGE	« Du bonheur en prison» Il fut trafiquant de drogue et voyou. En prison trois anges gardiens lui ont tendu la main. C’était la première fois après une jeunesse saccagée. En adulte libre et en solitaire, il voudrait traverser l’Atlantique à la rame.
« Délits financiers : un risque regrettable de pataquès» Jean Michel NAULOT membre du collège de l’Autorité des Marchés Financiers. Rapport COULON sur la dépénalisation du droit des affaires.
9 avril – La banalisation du menottage, des gardes à vue et des fouilles au corps, pointée par la CNDS (14 membres créée en 2000) dans son rapport annuel le 8 avril, saisie à 144 reprises par des parlementaires ou des institutions comme la Défenseur des enfants.
Phénomène qui se répand : le dépôt de plainte par les policiers eux-mêmes.
« La frénésie sécuritaire : retour à l’ordre et nouveau contrôle social » Ed La Découverte 10 euros Laurent MUCCHIELI
10/11 avril – « Grenelle de l’insertion » à TOULOUSE avec Martin HIRSCH, Rachida DATI, Nicole MAESTRACCI. www.grenelle-insertion.fr Enjeux et méthodes de l’accompagnement socio professionnel et de l’insertion professionnelle des personnes détenues.
- Les 7 Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM) : Meyzieu (Lyon), Lavaur (Toulouse), Orvault (Nantes), Quiévrechain (Valenciennes). Les 2 derniers : Porcheville (Paris), et Chauconin (Meaux).
Loi du 9 09 2002 PERBEN I : ils représentent un investissement de 90 millions d’euros
Chaque EPM aura 60 détenus entre 13 et 18 ans, 7 unités distinctes dont une réservée aux filles, Binôme éducateur, surveillant.
Rythme d’activité soutenu : Lever : 7h30, petit déjeuner : 8h, lancement d’activités : 9h, 30 mn de pause à la mi journée, 12h30-14h repas en commun et détente, 14h – 18h reprise d’activités Pause ½ h, 18h30-19h30 dîner, 20h activité, 21h30 coucher.
150 !! personnes pour l’encadrement (AP, PJJ, enseignement)
Problèmes depuis l’ouverture : dès l’ouverture de l’EPM de Meyzieu, émeute avec intervention des ERIS ; 2 février : suicide d’un détenu de 16 ans ; 3 février : double évasion à Marseille
Rachida DATI concède quelques entorses à son projet initial : régime différencié ? avec une unité de confiance
Problème du temps de détention
2005	503 jeunes criminels, détention moyenne de 39,5 mois
4935 jeunes délinquants, temps de détention moyen de 3,2 mois
Quartiers mineurs : 942 places
EPM 420 cellules
En un an 5444 peines d’emprisonnement prononcées
80 000 mineurs poursuivis chaque année devant le juge des enfants
21/22 avril – Internet – Des spécialistes dénoncent la loi du 25 février 2008 à propos de la rétention de sûreté. www.contrelaretentiondesurete.fr « On bascule totalement dans un autre système de droit » commente Emmanuelle PERREUX, présidente du Syndicat de la Magistrature.
22 avril – Page Débats Le Monde « Dramatique face à face entre tueurs en série et victimes » Caroline ELIACHEFF psychanalyste, Daniel SOULEZ LARIVIERE avocat. L’obligation morale d’être présentes au procès n’inflige-t-elle pas aux familles une souffrance inutile ? « s’il se repent, c’est une feinte, s’il ne se repent pas c’est un monstre »
23 avril – Hausse de 54,2% des gardes à vue en cinq ans (2002 – 2007) - 562 083 en 2007 !
1er juin 2008 : les interrogatoires pour crimes feront l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Taux d’élucidation des délits : 40%
29 avril– Le meurtrier présumé de l’étudiante suédoise placé en détention provisoire. Bruno CHOLET multirécidiviste - Dernière peine 18 ans pour viol, sorti après 10 ans de détention.
Loi renforçant la répression de la récidive (août 2007) appliquée 7843 fois par les tribunaux correctionnels.
30 avril – « Détention : thérapies de groupe et individuelles » A la prison de MELUN : des parcours de soins pour les délinquants sexuels
CD de MELUN : 60% de délinquants sexuels
En 2006, un protocole a été instauré entre l’AP et l’hôpital. Il commence au début par une évaluation, avec 2 entretiens avec psy ; ensuite thérapie de groupe en cas d’accord du détenu ; sinon nouvelle proposition dans 6 mois.
72% des détenus qui sortent ont bénéficié d’un aménagement de peine (moyenne nationale 10%)
30 avril – La CROIX A MAUREPAS (Yvelines) une association catholique accueille des sortants de prison : ¼ d’échecs « Lève toi et marche » 9 ter rue Coignières 78310 MAUREPAS Tél : 01 30 50 41 13
29 mars – La dégradation économique freine les mesures en faveur notamment des prisons
Projet de loi pénitentiaire annoncé pour l’automne 2007 escamoté
Crédits nécessaires (Budget, Santé, Travail)
Vendredi 4 avril : présentation du projet aux syndicats