Source: http://docplayer.fr/459595-Articles-de-la-loi-suisse-sur-les-associations.html
Timestamp: 2017-02-23 17:11:04+00:00
Document Index: 286808588

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 95', 'art. 21', 'art. 21', 'art 92772', 'art. 60', 'art. 60']

Articles de la loi suisse sur les associations - PDF
Download "Articles de la loi suisse sur les associations"
1 Articles de la loi suisse sur les associations Vous trouverez ci-dessous les articles 60 à 79 du code civil cuisse, référent à la forme juridique des associations. Pour alléger la lecture, les observations ont été retirées. La source complète est sur le site «TEXTES DE LOIS SUISSES», sous le lien Il est intéressant d observer la souplesse de la loi, ne fixant en aucun cas certaines obligations, idées reçues, telles que la composition de la direction ou encore le nom de cet organe. Code civil suisse Livre premier Titre deuxième Chapitre II : Droit des personnes : Des personnes morales : Des associations A. Constitution I. Organisation corporative Art Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu elles expriment dans leurs statuts la volonté d être organisées corporativement. 2 Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l organisation de l association. II. Inscription au registre du commerce Art L association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. 2 Est tenue de s inscrire toute association: 1. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale; 2. qui est soumise à l obligation de faire réviser ses comptes. 3 Les statuts et l état des membres de la direction sont joints à la demande d inscription. III. Associations sans personnalité Art. 62 Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples. Articles de la loi suisse sur les associations.docx 12 IV. Relation entre les statuts et la loi Art Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l organisation de l association et ses rapports avec les sociétaires. 2 Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l application a lieu en vertu d une disposition impérative de la loi. B. Organisation I. Assemblée générale 1. Attributions et convocation 1 L assemblée générale est le pouvoir suprême de l association. 2 Elle est convoquée par la direction. Art La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande. 2. Compétences Art L assemblée générale prononce sur l admission et l exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d autres organes sociaux. 2 Elle contrôle l activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement. 3 Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu il est exercé pour de justes motifs. 3. Décisions a. Forme 1 Les décisions de l association sont prises en assemblée générale. Art La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l assemblée générale. b. Droit de vote et majorité 1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l assemblée générale. 2 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Art Elles ne peuvent être prises en dehors de l ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. Articles de la loi suisse sur les associations.docx 23 c. Privation du droit de vote Art. 68 Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. II. Direction 1. Droits et devoirs en général Art. 69 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l association et de la représenter en conformité des statuts. 2. Comptabilité Art. 69a La direction tient les livres de l association. Les dispositions du code des obligations5 relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie. III. Organe de révision Art. 69b 1 L association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées: 1. total du bilan: 10 millions de francs; 2. chiffre d affaires: 20 millions de francs; 3. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle. 2 L association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d un organe de révision, si un membre de l association responsable individuellement ou tenu d effectuer des versements supplémentaires l exige. 3 Les dispositions du code des obligations concernant l organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie. 4 Dans les autres cas, les statuts et l assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement. IV. Carences dans l organisation de l association Art. 69c 1 Lorsque l association ne possède pas l un des organes prescrits, un membre ou un créancier peut requérir du juge qu il prenne les mesures nécessaires. 2 Le juge peut notamment fixer à l association un délai pour régulariser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire. 3 L association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre l association à verser une provision à la personne nommée. 4 Pour de justes motifs, l association peut demander au juge de révoquer une personne qu il a nommée. Articles de la loi suisse sur les associations.docx 34 C. Sociétaires I. Entrée et sortie 1 L association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Art Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l association, pourvu qu il annonce sa sortie six mois avant la fin de l année civile ou, lorsqu un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. 3 La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers. II. Cotisations Les membres de l association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient. Art. 71 III. Exclusion Art Les statuts peuvent déterminer les motifs d exclusion d un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l exclusion sans indication de motifs. 2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice. 3 Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l exclusion n est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs. IV. Effets de la sortie et de l exclusion 1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l avoir social. 2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. Art. 73 V. Protection du but social La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. Art. 74 VI. Protection des droits des sociétaires Art. 75 Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. Articles de la loi suisse sur les associations.docx 45 Art. 75a Cbis. Responsabilité Sauf disposition contraire des statuts, l association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. D. Dissolution I. Cas 1. Par décision de l association L association peut décider sa dissolution en tout temps. Art De par la loi Art. 77 L association est dissoute de plein droit lorsqu elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement. 3. Par jugement Art. 78 La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l autorité compétente ou d un intéressé, lorsque le but de l association est illicite ou contraire aux mœurs. II. Radiation de l inscription Art. 79 Si l association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. Articles de la loi suisse sur les associations.docx 5 Documents pareils
Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Le droit associatif est basé sur le Code civil suisse (CC). Aux articles 60 et suivants, se trouvent toutes les dispositions Plus en détail Membres du comité de l Association :
ASSOCIATION SUISSE POUR L ENFANCE VOLÉE ET LA MALTRAITANCE DES ORPHELINS (ASO/SWV) STATUTS Membres du comité de l Association : - Dr P.-A. Savary-Camélique : 1202 Genève : Président -Fondateur - Dresse Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète:
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 Plus en détail Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR
Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR ACGR case postale CH-7 Le Mouret / FR/ Suisse La forme masculine, utilisée dans les présents statuts, s applique par analogie aux personnes Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète:
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1 er juillet 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 64 de la constitution 1 ; 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION. SOCIETE SUISSE DES BEAUX-ARTS Section GENÈVE (SSBA-GE)
STATUTS DE L ASSOCIATION SOCIETE SUISSE DES BEAUX-ARTS Section GENÈVE (SSBA-GE) Mai 2012 E- mail : ssbart@bluewin.ch Site Internet : www.ssbart-geneve.ch STATUTS du 29 mai 2012 TABLE DES MATIÈRES I. NOM Plus en détail Société d histoire des religions de Genève
Société d histoire des religions de Genève I. DÉNOMINATION, DURÉE, SIÈGE, BUT Art. 1 Nom La Société d histoire des religions de Genève est une association sans but lucratif régie par les art. 60 et suivants Plus en détail STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012
-1- STATUTS ARAET Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 TITRE I : Nom Buts Siège - Durée Article 1 : Nom 1.1 L Association Romande Arts, Expression et Thérapies - ARAET - est une Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES»
1. STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» Article 1: Forme juridique et nom I. Dispositions générales Sous le nom de «Les Rescapés», il est créé une association à but non lucratif régie par les présents Plus en détail Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich
Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Article 1 nom Il existe sous le nom PRESS PLAY une association au sens des dispositions des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Article 2 siège Plus en détail Statuts. au 1. janvier 2008
Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) S T A T U T S D E L A S S O C I A T I O N I. NOM, SIÈGE ET BUT Art. 1 Nom Sous le nom «Association des membres Plus en détail Statuts de l association Electrolab
Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat Plus en détail Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14 Plus en détail Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) du 20 novembre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 95, al. 3, et 197, ch. 10, de la Constitution Plus en détail STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS
STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS * * * CHAPITRE I NOM, SIEGE, BUT Article 1 Nom, Siège Il est constitué sous la dénomination de CHAMBRE DES Plus en détail Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.
Statuts de l Association «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.ch 1 I. DÉNOMINATION SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Nom siège Plus en détail S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS
S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association Plus en détail STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd
STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents Plus en détail PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège
STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION Plus en détail S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom
S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la désignation Golf Club de Sion (en abrégé : GCS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants Plus en détail Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.
Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, Plus en détail Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Titre vingt-neuvième: De la société coopérative A. Société coopérative du droit des obligations Chapitre premier: Définition et constitution de la société Art. 828 1 La société coopérative est celle que Plus en détail Statuts de la Société Coopérative social-in3
Statuts de la Société Coopérative social-in3 dénommée «social-in3» COOPÉRATIVE POUR L APPLICATION ET L EXPLOITATION DE RECHERCHES ET DE TECHNOLOGIES PAR ET POUR LES INVENTEURS, CHERCHEURS ET CONTRIBUTEURS. Plus en détail STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1
STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU Plus en détail S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination
S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination Article premier - Les "ingénieurs géomètres de la Suisse occidentale" (IGSO) est une association régie Plus en détail STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer
STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, Plus en détail L Association est indépendante de toute tendance politique ou religieuse.
Statuts de l Association Vaudoise du Coin de Terre CHAPITRE PREMIER Art. 1 Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement dans les formes prévues, une Plus en détail TITRE I CONSTITUTION OBJET -
STATUTS DES BATELIERES D HERBLAY TITRE I CONSTITUTION OBJET Article 1: Constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents, les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts Plus en détail S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013
1 S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 2 I. Nom, siège et but Art. 1 Est constituée sous le nom de «Conférence Plus en détail Titre trentième: Du registre du commerce
Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art. 927 1 Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district. Plus en détail Statuts du Touring Club Suisse
Statuts du Touring Club Suisse Adoptés à l Assemblée extraordinaire des délégués du 25.11.2011 OC/14/St/F Statuts du Touring Club Suisse Table des matières TITRE I CONSTITUTION BUT SIEGE... 4 Art. 1 Constitution... Plus en détail Comité des Fêtes d Oulins
ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : JAZZ ENTRE LES DEUX Plus en détail ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES
Statuts de l association PREAUT Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée Article 1er Dénomination Il est fondé entre les membres adhérant aux présents statuts une Association régie par la Plus en détail ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.
Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION
Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement Dispositions générales Art 1 Nom Sous le nom de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement (ciaprès Plus en détail Association Suisse des Sophrologues Caycédiens (SOPHROLOGIE SUISSE ) du 9 mai 2015
Association Suisse des Sophrologues Caycédiens (SOPHROLOGIE SUISSE ) du 9 mai 2015 SOPHROLOGIE SUISSE Statuts du 09.05.15 1/12 Dénomination, siège Article 1 Buts Article 2 L Association dénommée Association Plus en détail S T A T U T S. 2.2 L Association ne poursuit aucun but lucratif et n exerce aucune activité commerciale.
S T A T U T S Article 1 - Dénomination 1.1 Sous la dénomination "distributeurs d eau romands", il est constitué une association (ci-après l «Association») régie par les présents Statuts et par les Articles Plus en détail SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS
SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS Remarque préliminaire Dans le texte des statuts, la forme masculine est employée indifféremment pour les femmes et les hommes. I. Dispositions Plus en détail All Boards Family Association loi 1901 Statuts
Statuts ARTICLE 1: Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décrêt du 16 Août 1901, ayant pour titre All Boards Family ARTICLE Plus en détail I. Raison sociale But Durée Siège
VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE Plus en détail Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.
I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes Plus en détail EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS
Association RECHERCHES & SOLIDARITES Statuts ARTICLE 1 CONSTITUTION DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret Plus en détail S T A T U T S. de l association pour... TITRE I. Constitution et but
S T A T U T S de l association pour TITRE I. Constitution et but ART. 1 Sous le nom est constituée une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS). ART. 2 Le siège de l Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS TITRE I : DENOMINATION, BUT ET SIEGE Article 1 Sous la dénomination Plus en détail S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R
S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre Plus en détail Association «Léman Emploi» STATUTS
Association «Léman Emploi» STATUTS (Révisés au 8 mars 008) A. CONSTITUTION ET BUT Article Constitution Sous le nom d «Association Léman Emploi» (ci-après l Association), il est constitué une association Plus en détail Statuts. Edition 2012 Révision des statuts 11.5.2012
Statuts Edition 2012 Révision des statuts 11.5.2012 I. Nom, siège et but Art. 1 Nom et siège 1. Sous le nom SW Schweizer Werbung Dachorganisation der kommerziellen Kommunikation PS Publicité Suisse Organisation Plus en détail STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION
STATUTS Article 1 OBJET TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Cette Association a pour objet de contribuer au développement et au rayonnement du Musée du quai Branly (ou toute autre dénomination Plus en détail Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA
Contenu page Statuts Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Edition 0 I Nom, siège et forme juridique Art. Nom, siège et forme juridique II But et missions Art. Affiliation à l Association Plus en détail Révision des Statuts de l OMSCLAP
O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN)
STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN) Association Loi 1901 Siège social : 2, avenue du Golf 78280 GUYANCOURT statuts modifiés lors de l AG du 5 février 2011 Entre les Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille
REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement Plus en détail STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG Titre I - Dénomination Objet Siège Durée Article 1 - Constitution, dénomination et inscription. L association «Société des Amis des Arts Plus en détail Statuts. Association Suisse des Ambulanciers
Statuts Association Suisse des Ambulanciers I. Nom et siège social Art. 1 Sous le nom de Vereinigung Rettungssanitäter Schweiz Association Suisse des Ambulanciers Associazione Svizzera Soccorritori VRS Plus en détail DE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation
DE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation 2013 STATUTS DE AGCV suissetec ASSOCIATION GENEVOISE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION CHAPITRE I : RAISON Plus en détail MUTUELLE DENTAIRE RENAULT
MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3 Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT 1 I. NOM FORME JURIDIQUE - SIEGE Article 1 Sous le nom de «Les Amis de Caux Initiatives et Changement» est constituée une association Plus en détail Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)
(Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Plus en détail Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.
STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but, Plus en détail Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26
C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination Plus en détail Sous le nom OSEO-Vaud est constituée une association au sens des art. 60ss du Code civil suisse (CCS).
PRÉAMBULE L Oeuvre suisse d entraide ouvrière est née en 1936 de la volonté de l Union syndicale suisse et du Parti socialiste d organiser une aide directe aux plus défavorisés de notre société, tant en Plus en détail Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse
Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association Plus en détail STATUTS ASSOCIATION LOI 1901
STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi Plus en détail Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS
EXIT A.D.M.D. Suisse romande Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS adoptés le 05.04.2008, le 17.04.2010 et le 31.03.2012 EXIT A.D.M.D. Suisse Plus en détail Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)
Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique Plus en détail S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services,
Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS De l ACRODI 1640 Préambule : ACRODI 1640 a été créée le 23 juin 1983 Les premiers Statuts de l Association Plus en détail Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée.
Association Alzheimer Suisse Section de Genève Chemin des Fins 27 1218 Grand Saconnex STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction recouvre l homme ou la Plus en détail ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE
ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents Plus en détail Constitution Objet Siège social Durée de l association
STATUTS Association «UNE ROSE UN ESPOIR» TITRE - I s e c t e u r d e S E N L E C Q U E S SECTEUR de SENLECQUES Constitution Objet Siège social Durée de l association Article 1 : Constitution et dénomination Plus en détail Les status de l association miva Suisse
Les status de l association miva Suisse 1. Nom et siège 1.1 Sous le nom «miva» existe une association à but non lucratif au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse. 1.2 Le siège de l association est Plus en détail IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique
IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique Article 1 L association est dénommée., association sans but lucratif. Article 2 Son siège social est établi au + adresse, dans l arrondissement judiciaire Plus en détail Statuts : Editions Border Line
Statuts : Editions Border Line ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée «Editions Border Line». ARTICLE Plus en détail Statuts. TITRE I But et composition
Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée), Plus en détail ADOPTEE A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 FEVRIER
SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens Plus en détail STATUTS - Association loi 1901 -
STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant Plus en détail STATUTS DES FOYERS RURAUX
STATUTS DES FOYERS RURAUX Extraits de la déclaration en date du 21 juin 1977 faisant connaître la constitution de l association sous le N 73/77. I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : L Association Plus en détail STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)
Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association Plus en détail Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès
Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement Plus en détail ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS
ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUTS Article 1 Constitution Dénomination Il est forme entre les soussignés Plus en détail MAISON KULTURA STATUTS
Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE
STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du Plus en détail Statuts. Slackline-Valais
Statuts Slackline-Valais Approuvés par l assemblée générale du 01.05.2013 Remarque: Si seules les dénominations masculines sont utilisées dans ce document, les dénominations féminines sont systématiquement Plus en détail Projet de la Commission de rédaction pour le vote final
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Modification du 16 mars 2012 L Assemblée fédérale Plus en détail AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD
AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD STATUTS TITRE 1 DENOMINATION ET BUT DE LA SOCIETE ARTICLE PREMIER Il est formé entre Plus en détail JardinSuisse Genève rue de Saint-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11 Tél : +4122 715 32 09 Fax : +4122 715 32 13 www.jardinssuisse-geneve.
STATUTS JARDINSUISSE - GENÈVE JardinSuisse Genève rue de Saint-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11 Tél : +4122 715 32 09 Fax : +4122 715 32 13 www.jardinssuisse-geneve.ch 2012 I. Dispositions générales Plus en détail Statuts de l association i-net innovation networks switzerland
Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles Plus en détail STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA
STATUTS De Groupe Minoteries SA TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE Article 1 Raison sociale Il existe, sous la raison sociale : Groupe Minoteries SA une société anonyme qui est régie par les présents Plus en détail Statuts de l Association des communes fribourgeoises*
Statuts de l Association des communes fribourgeoises* NOM ET SIEGE Article Sous la dénomination de «Association des communes fribourgeoises», il est constitué une association ayant la personnalité juridique Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION. DES AMIS DES REINES DU VALAIS
STATUTS DE L ASSOCIATION. DES AMIS DES REINES DU VALAIS CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Nom Sous la dénomination «Association des Amis des Reines du Valais» il est constitué une Association régie Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back