Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-10-2015-4A_548-2015
Timestamp: 2016-10-23 12:09:01+00:00
Document Index: 283568458

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 9', 'art. 117', 'art. 108', 'art. 66']

4A_548/2015 � � Arr�t du 14 octobre 2015
recours contre l'arr�t rendu le 28 ao�t 2015 par le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Par ordonnance du 12 juin 2015, la Juge de paix du district de Nyon, saisie d'une requ�te ad hoc d�pos�e le 6 f�vrier 2015 par B.________, bailleresse, a ordonn� � A.A.________ et � B.A.________, locataires, de quitter et lib�rer, pour le 6 juillet 2015 � midi, un appartement ainsi que deux places de parking et une cave occup�s par eux dans un immeuble sis � Rolle.
1.2.�Le 22 juin 2015, les locataires ont appel� de cette ordonnance. Invit�s � verser une avance de frais de 1'370 fr., ils ont requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire, requ�te qu'ils ont compl�t�e par la suite � la demande de l'autorit� d'appel.
Par arr�t du 28 ao�t 2015, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Juge d�l�gu�), consid�rant que l'indigence, au sens de l'art. 117 let. a CPC, n'�tait pas �tablie, a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire et fix� aux requ�rants un ultime d�lai au 15 septembre 2015 pour verser l'avance de frais de 1'370 fr., faute de quoi la Cour d'appel civile n'entrerait pas en mati�re sur leur appel.
1.3.�Par m�moire du 2 octobre 2015, A.A.________ et B.A.________ (ci-apr�s: les recourants) ont recouru au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal en r�clamant le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel.
Le Juge d�l�gu�, qui a produit son dossier, et B.________, intim�e au recours, n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
2.1.�Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283/284) et, partant, sujette � recours (art. 93 al. 1 let. a LTF). La voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse est sup�rieur au seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF et la d�cision entreprise a �t� rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile est donc ouvert et les recourants avaient qualit� pour le former (art. 76 al. 1 LTF).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral v�rifie librement si les crit�res utilis�s pour �valuer l'indigence, au regard de l'art. 117 let. a CPC, ont �t� correctement choisis et appliqu�s. Il n'examine toutefois que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorit� cantonale (arr�t 4A_459/2011 du 5 octobre 2011 consid. 1.5 qui renvoie � l'ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Encore faut-il qu'un grief de chef lui ait �t� r�guli�rement soumis (art. 106 al. 2 LTF).
3.1.�En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
3.2.�Le pr�sent recours ne satisfait manifestement pas � ces exigences, ce qui entra�ne son irrecevabilit�. En effet, ses auteurs se contentent de remettre en cause trois constatations du Juge d�l�gu� et de qualifier de "tr�s discutable" un argument retenu par ce dernier. Ils le font, du reste, sans invoquer le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) ni d�montrer en quoi leur indigence, au sens de l'art. 117 let. a CPC, aurait d� �tre admise par le magistrat intim� sur le vu des faits retenus dans son arr�t.
Cela �tant, application sera faite, en l'esp�ce, de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF. La requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants devient ainsi sans objet.
Etant donn� les circonstances, le Tribunal f�d�ral renoncera, � titre exceptionnel, � mettre des frais � la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF).
Communique le pr�sent arr�t aux parties et au Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.