Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3133517.html
Timestamp: 2017-09-26 05:42:52+00:00
Document Index: 70208841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336']

DFR - BGE 133 III 517
BGE 133 III 517
Art. 336c OR. Arbeitsvertrag; Kündigung zur Unzeit; Dauer der Sperrfrist bei Verhinderung an der Arbeitsleistung auf der Grenze zwischen den ersten beiden Dienstjahren oder dem fünften und dem sechsten Dienstjahr.
Dauert eine Verhinderung an der Arbeitsleistung im Sinn von Art. 336c OR bis in ein Dienstjahr an, das eine längere Sperrfrist vorsieht als das vorhergehende, kommt diese längere Sperrfrist zum Zug. Berechnung und Beginn der Sperrfrist (E. 3).
B.b Statuant par arrêt du 17 novembre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours interjeté par les défenderesses et réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a supprimé la condamnation de la défenderesse X. au paiement des 1'241 fr. précités et des intérêts y afférents, le jugement attaqué étant confirmé pour le surplus.
C. X. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce qu'il soit dit qu'elle ne doit aucun montant au demandeur et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral. A son avis, le délai de protection applicable était de 30 jours en l'espèce, si bien que le contrat de travail avait pris fin le dimanche 6 juin 2004. Partant, en indemnisant le demandeur jusqu'au vendredi 4 juin 2004, elle avait satisfait à ses obligations contractuelles, étant donné que le droit à une indemnité pour perte de gain en cas de maladie cessait le dernier jour de mission en cas de résiliation du contrat. La recourante conteste également devoir payer un salaire au demandeur pour les deux jours d'attente (24 et 25 avril 2004).
Pour certains auteurs, le moment déterminant est celui de la réception du congé. Ainsi, lorsque le travailleur reçoit son congé avant la fin de la première année de service, la période de protection est de 30 jours, même si, pendant le délai de congé, naît une nouvelle année de service qui donne droit à une période de protection plus longue (GABRIEL AUBERT, Commentaire romand, n. 11 ad art. 336d CO; JÖRG MATTHIAS ZINSLI, Krankheit im Arbeitsverhältnis, thèse Zurich 1992, p. 236; RENÉ KUHN/GERHARD L. KOLLER [éd.], Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis, vol. 7, chap. 2.4.1, p. 16). Selon le professeur AUBERT, la durée de la protection tient compte de la fidélité du salarié et des services rendus avant la notification du congé. L'auteur fait un parallèle avec les art. 335b al. 1 et 335c al. 1 CO concernant la résiliation ordinaire du contrat de travail pendant et après le temps d'essai, lesquelles dispositions ne tiennent pas compte, pour le calcul de la durée du délai de congé, du fait que ce délai peut s'écouler après l'expiration du temps d'essai, respectivement après la fin de la première année de service. Il ne voit pas pourquoi il en irait différemment en cas de suspension. A son avis, une telle complication serait étrangère au système légal et rien ne montre que le législateur l'ait voulue (ibid.).
La solution imaginée par JEAN-LOUIS DUC et OLIVIER SUBILIA (.) est sans doute la plus souple. Toutefois, outre qu'elle ne constitue pas une panacée du propre aveu de ses tenants (op. cit., n. 25, p. 440),sa mise en oeuvre suppose des calculs relativement compliqués quila rendent d'un maniement difficile au quotidien pour les personnes non familiarisées avec le droit du travail. Cette solution présente, du reste, le même inconvénient que celle préconisée par ADRIAN STAEHELIN, puisque, selon ses partisans, si la période de protection s'est enèrement écoulée durant la première année de service, la maladie ne sera plus protégée, se prolongerait-elle sur la deuxièmeannée de service (op. cit., n. 25).
En définitive, il convient de se rallier à l'avis de la doctrine majoritaire car c'est celui qui correspond le mieux à la ratio legis de l'art. 336c CO (sur ce point, cf. ATF 124 III 474 consid. 2b), tout enrespectant et la lettre et l'esprit de cette règle de droit. Par conséquent, si une incapacité de travail, au sens de la disposition citée, qui a commencé durant la première année de service, empiète sur la deuxième année de service, c'est la période de protectionprévue dès la deuxième année de service, soit 90 jours, qui est applicable à cette incapacité de travail, ce principe valant, mutatis mutandis, pour une incapacité de travail chevauchant les cinquièmeet sixième années de service. Encore faut-il logiquement, pour cela, que le délai de congé suspendu en vertu de l'art. 336c al. 2 CO - mais non la prolongation dudit délai résultant de l'application de l'art. 336c al. 3 CO - n'arrive à échéance que durant la nouvelle année de service. Autrement dit, si, au terme de la période de protection applicable durant la première année de service, le délai de congé suspendu, qui a repris son cours, arrive à échéance avant la fin de cette année-là, le travailleur licencié ne pourra pas se prévaloir de la période de protection applicable dès la deuxième année de service, quand bien même il serait toujours incapable de travailler, puisque les rapports de travail se sont éteints avant le début de la nouvelle année de service; mais il ne pourrait pas non plus le faire dans l'hypothèse où la poursuite des rapports de travail durant la deuxième année de service ne résulterait que de la prolongation du délai de congé ayant recommencé à courir, telle que la prévoit l'art. 336c al. 3 CO dans le seul but de faire coïncider la fin de ce délai avec le terme auquel les rapports de travail devaient cesser (sur ce point, cf. les explications et références fournies par le jugement bâlois, précité, consid. 6.3.3, in JAR 1985 p. 350 s.). S'agissant enfin du dies a quo marquant le début de la période de protection applicable, il ne saurait être question de le faire partir simplement du commencement de la nouvelle année de service, sauf à tolérer un cumul entre cette période et la période de protection écoulée durant la précédente année de service et à avantager ainsi le travailleur incapable de travailler durant une période chevauchant les deux années de service par rapport au travailleur dont l'incapacité de travail n'est survenue que durant la nouvelle année de service. La solution la plus simple consiste à fixer ce dies a quo au premier jour de l'incapacité de travail: si la période de protection déclenchée par cette incapacité ne s'achève pas avant le début de la nouvelle année de service, la nouvelle période de protection plus longue prendra fin 90 jours, respectivement 180 jours, à compter du premier jour d'incapacité de travail; en revanche, si la première période de protection s'achève durant l'année de service en cours, que le délai de congé suspendu recommence à courir bien que le travailleur soit toujours incapable de travailler et qu'il soit derechef suspendu au début de l'année de service suivante, conformément à l'opinion de la doctrine majoritaire adoptée par la Cour de céans, il y aura lieu d'imputer sur la durée de la nouvelle période de protection le nombre de jours durant lesquels le délai de congé a été suspendu en raison de la même incapacité de travail au cours de l'année de service précédente (cf. STREIFF/VON KAENEL, ibid.).