Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-2009-pouvoir-juge-contentieux-476173.html
Timestamp: 2020-01-21 05:39:40+00:00
Document Index: 55504964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lors de son rapport 2008 intitulé "Le contrat : mode d'action publique et de production de normes", la Haute Juridiction a inscrit le contrat administratif au coeur de ses préoccupations. Cet attachement s'explique en partie par l'utilisation de plus en plus importante du contrat administratif par les autorités publiques et les collectivités territoriales. Par la décision du 28 décembre 2009, Commune de Béziers le Conseil d'Etat marque à la fois un spectaculaire revirement de jurisprudence tout en s'inscrivant dans la récente lignée de celle du 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisations, en caractérisant le juge administratif comme juge de la validité du contrat disposant des pouvoirs, larges et adaptés. En effet, cet arrêt accentue le pouvoir accordé au juge administratif en ce qui concerne tant l'interprétation que les sanctions des contrats passés entre deux collectivités locales (...)
I) Vers un élargissement du pouvoir d'appréciation
A. Une appréciation "souveraine"
B. L'appréciation "souveraine" : la fin du contrôle préfectoral ?
II) Vers une autonomie du pouvoir de sanction
A. Une liberté de choix quant à l'avenir du contrat
B. Un nouvel équilibre entre sécurité juridique et légalité
[...] La Haute juridiction conclue que toute irrégularité dans la formation d'un contrat et notamment la non transmission au préfet comme tel est le cas en l'espèce n'entraine pas nécessairement sa nullité. Celle-ci n'est plus systématique. Au contraire, le juge une fois analysé les irrégularités du contrat doit ‘'en apprécier l'importance et les conséquences''. Cela suppose d'une part que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'interprétation de la gravité de l'irrégularité et d'autre part qu'il détient une large latitude en ce qui concerne l'avenir du contrat. [...]
[...] En effet, tout d'abord cette exigence doit être accomplie dans l'examen de la recevabilité des moyens soulevés par les parties devant le juge. Le juge doit également constaté si les parties peuvent se prévaloir devant lui de ces irrégularités par rapport à l'exigence de loyauté. Par ailleurs, l'appréciation de la gravité se fait également à la lumière d'autres principes qui sont : l'intérêt général, les conséquences pour le service, le caractère essentiel de l'irrégularité constatée mais également la perpétuelle recherche de l'équilibre entre le principe de sécurité juridique et le principe de légalité. [...]
[...] Cette irrégularité peut être sans conséquence si elle fait l'objet d'une correction, d'une régularisation par le juge. En l'espèce, il s'agissait d'une transmission tardive, on peut se demander si les conséquences seraient les mêmes si le maire n'avait pas transmis même pas postérieurement la délibération ? Ainsi, par l'arrêt du 28décembre 2009, le Conseil d'Etat a manifesté sa volonté d'accorder plus de latitude au juge quant à l'interprétation de niveau de gravité d'une irrégularité. Cette plus grande liberté a pour conséquence d'affaiblir la valeur du contrôle préfectoral des contrats administratifs(I). [...]
[...] Au contraire, la correction de l'irrégularité rend le contrat exécutoire dès le moment de sa conclusion. En l'espèce, le juge s'est orienté vers cette troisième solution d'une part parce que les irrégularités dont se prévalait la commune de Villeneuves-lès-Béziers ne portait pas atteinte à l'exigence de loyauté des relations contractuelles» et d'autre part car la sanction du contrat aurait porté une atteinte excessive à l'intérêt général Ainsi, afin de forger sa décision, le juge doit tenir en compte de plusieurs éléments et notamment de l'intérêt général mais également du principe de stabilité du contrat. [...]
[...] Ces règles avaient déjà été posé dans l'arrêt du 20 janvier 1989 Ville de Millau où le Conseil d'Etat avait affirmé qu' il est constant que la délibération du 29 juin 1983 par laquelle le conseil municipal a autorité le maire à signer le projet de contrat n'avait pas encore été transmise au représentant de l'Etat le 30/06/1983 ; son dépôt le 12/07/1983 à la sous préfecture de Millau n'a pu lui donner un caractère exécutoire avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a été prise ; par suite, à la date du 30/06/1983, le maire n'était pas autorisé à signer le contrat (Toutefois, soulignons que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'une publication officielle). Ainsi, les droits issus du contrat ne sont pas ‘'définitivement acquis'' tant que l'approbation n'est pas intervenue. En effet, le contrat ne devient définitif qu'en vertu de cette approbation. Bouleversé par un revirement de jurisprudence Ainsi, l'arrêt Commune de Béziers remet en cause ces règles. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du 28 décembre 2009 : le pouvoir du juge dans le contentieux des contrats
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat