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Timestamp: 2019-05-26 10:21:53+00:00
Document Index: 45561644

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§ 1', "l'article 26", 'art. 80', '§ 2', "l'article 6", "l'article 30", "l'article 2"]

plan financier gratuit - page 8
Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2009 et mise à jour au, de 5 mars 2009
..., un centre d'action sociale globale, un centre de planning familial, une maison médicale, un service de médiation de ... personnes physiques qui rencontrent des difficultés financières ou sont dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes ... 3° en fournissant gratuitement ses prestations. Section IX. - Les centres de coordination de ...
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2001 et mise à jour au 06-06-2002.), de 22 décembre 2000
... portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 ... Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation ... délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y ...
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations, de 13 juillet 2012
... Art. 58. En dehors de l'envoi gratuit de copies du jugement du Conseil, conformément à l'article ... conséquent, une perte de temps inutile et un retard sur le plan du traitement des recours qui requièrent effectivement un examen ... du Conseil et subissent de ce fait un préjudice financier...
Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci' pris en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale., de 13 juillet 2006
... Il comporte un Code de planification (Titre II), un Code de raccordement (Titre III), un Code d'accès ... gestionnaire du réseau de distribution y ait, à titre gratuit, un accès permanent ou lui fournit cet accès immédiatement, ... raisonnablement - tant sous l'angle technique que financier - attendre de lui;. 5° l'impossibilité technique, temporaire ...
Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges., de 18 octobre 2004
... Dans l'hypothese où des emprunts ou d'autres dettes financières faisant partie de l'apport visé au § 1er ne pourraient pas ..., où toute personne peut en prendre connaissance gratuitement et en obtenir copie intégrale ou partielle moyennant paiement ...établit le plan d'entreprise visé à l'article 26 pour la durée du contrat de ...
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-08-2005) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications publi..., de 19 décembre 2003
... 5° l'affectation de garanties financières, constituées pour les travaux d'office;. 6° des allocations ..., y compris les unités tarifaires fournies gratuitement, d'une part, et du diviseur 2,37, d'autre part (adapté au projet ... forme d'association sans but lucratif en exécution d'un plan d'assainissement financier approuvé par l'autorite de tutelle. ...
Arret nº 78/2004 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2004
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80 et 82)
... la Constitution en ce que seuls la personne qui, à titre gratuit, s'est rendue caution et le conjoint du failli déclaré ...Manack;. . Me L. Casier loco Me L. Plancke, avocats au barreau de Gand, pour la s.c.r.l. Onderling ... le plan du patrimoine matrimonial qu'en raison du lien financier et de l'implication économique de l'épouse dans l'entreprise du ...
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2003 et mise à jour au 27-05-2004), de 20 décembre 2002
Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011
1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard Paepsem, 22, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.612.218, Intimée, représentée par Maître Bernard Magrez, avocat à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149, 2.
... au public de ces pages archivées est nécessaire sur le plan technique pour assurer une transmission efficace de l'œuvre, ...Par ailleurs, elle reste accessible gratuitement, même lorsque l'éditeur a conditionné son téléchargement au .... Les éditeurs risquent ainsi de subir un préjudice financier puisque leurs revenus publicitaires sont directement liés au ...
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne apparaisse à la fois comme juge et partie, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusation ou d'instruction soit qu'elle ait un intérêt personnel, soit qu'elle ait fait preuve de parti-pris. Lorsque l'autorité disciplinaire est un organe collégial, la mise en cause de son impartialité ne peut être retenue que si des faits...
...'exercice d'une activité complémentaire, même à titre gratuit, implique statutairement l'autorisation préalable du Conseil de ...Que l'agent fait valoir que les plannings sont faits le matin même et que des impondérables font qu'il ... de l'acte attaqué lui occasionnera un préjudice tant financier que moral difficilement réparable; qu'il lie le préjudice moral ...
Décret relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, de 3 avril 2009
..., à titre principal ou accessoire, à titre onéreux ou gratuit;. 3° "agence de travail intérimaire" : la personne physique ... 4° une copie des derniers comptes annuels ou du plan financier s'il s'agit d'une agence de travail intérimaire en ...
Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande (TRADUCTION)., de 22 février 2008
... annuels ne sont pas encore clôturés, on se base sur un plan financier de la première année de production. Pour les ... demandeuse met à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux;. 2° les investissements, auparavant ...
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2002 et mise à jour au 29-01-2003), de 21 décembre 2001
Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (Erratum, voir Moniteur belge du 21 décembre 2006, p. 73571)., de 21 novembre 2006
... 6° " subvention " : toute forme de soutien financier octroyé par la Commission communautaire commune, pour une ... les projets du Collège réuni et d'autre part, de plans pluriannuels de liquidation et de programmes physiques ... § 2. Le Collège réuni peut céder à titre gratuit les biens meubles dont l'estimation des frais liés à ...
Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme Décret sur l'Energie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2009 et mise à jour au, de 8 mai 2009
... 42° plan énergétique : une évaluation systématique, documentée et ...'énergie, qui prévoit au moins l'octroi d'un incitant financier aux clients pour l'exécution de mesures et la fourniture ... . [1 Le gestionnaire de réseau effectue gratuitement toutes les tâches nécessaires pour l'injection d'électricité, ...
Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2005)., de 9 juillet 2004
... Le tabac à fumer que les planteurs réservent à leur consommation, dans la limite de quantité ... détient une participation et ses autres activités financières et opérationnelles;. 7° de remplacer les mots " Société ... la mise à disposition de ces données a lieu à titre gratuit;. b) les cas dans lesquels la mise à disposition de ces ...
Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol., de 26 novembre 2004
... aux aéroports et aérodromes publics régionaux à titre gratuit dans la mesure où elles sont prévues dans l'Accord de ... ses meilleurs efforts pour valoriser son expertise sur le plan international, notamment en matière CNS (communication, ... CHAPITRE VII. - Relations financières avec l'Etat et tarification. Section 1re. - Principes ...
Arrêté royal fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1998 et mise à jour au 05-10-2001), de 22 juin 1998
... Art. 3. L'opérateur prévoit les moyens financiers et techniques suffisants en vue de la fourniture, l'exploitation ... garanties suffisantes quant au financement, prévu dans le plan d'affaires, des coûts de fonctionnement afférent à ce service. ...Cette faculté est offerte gratuitement ou à un prix orienté sur les coûts nets directs induits par ...
ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART, AUX ANNEXES I A XVII, ET A L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 18 NOVEMBRE 2002., de 18 novembre 2002
... les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, ainsi que celui de ...és pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan" technique et en matière de formation, et par des échanges d'exp\xC3"...Ces moyens sont d'accès gratuit et fournis par un point d'accès unique, aux conditions ...
Décret sur la radiodiffusion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 13-02-2006), de 27 février 2003
... comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Cette dernière interdiction s'etend aux autres programmes ou ... biens ou des services d'un seul groupe commercial ou financier, ni accorder une exclusivité pour la publicité d'un produit ... 3° présenter, par service, un plan d'emplois portant sur le personnel administratif, artistique, ...
Introduction. B. Définitions. C. De la publicité comparative. D. Publicité et pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. 1. De la publicité trompeuse entre vendeurs. 2. Des pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. E. Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. 1. Des pratiques commerciales déloyales : chapitre VII section 4 sous-section 2 L.P.C. 2.
... qui exercent une activité à caractère commercial,	financier	ou	industriel	et	qui	vendent	ou	offrent en vente des ...'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan" de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'ach\xC3"... 19° de décrire un produit ou un service comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou autres termes ...
Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. (NOTE : Erratum intégré dans ce décret et ce, à partir de l'article 6 jusqu'à l'article 30; M.B. 30/01/2006, p. 4984 et suivantes)., de 15 décembre 2005
...Lorsque la donation a pour objet des instruments financiers" ou des instruments financiers connexes, au sens de l'article 2, 1\xC2"... à 7 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, faites aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou ... forme d'association sans but lucratif en exécution d'un plan d'assainissement financier approuvé par l'autorité de tutelle. ...
Contrat d'administration pour l'année 2009 entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi, de 17 juillet 2009
... 7. "Plan d'administration" : le plan d'administration comme visé à ... 24. "Gestion financière" : la mission qui comprend toutes les activités en rapport avec ... Art. 41. L'Office national de l'emploi met gratuitement à la disposition du public des documents informatifs sur ses ...
Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au, de 23 décembre 2009
... provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public. Section ...és à promouvoir l'image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales. PROGRAMME 40/7 - ... humanitaire, la cession de biens ou de services à titre gratuit est autorisée. La législation et la réglementation sur les ...
Contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'Eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 14-04-2004), de 29 février 2000
... un réseau d'égouttage et de collecteurs repris dans les plans" communaux généraux d'égouttage est connecté à une station d'\xC3"... - le plan financier correspondant aux charges de fonctionnement des stations ... rétrocessions susmentionnées sont opérées à titre gratuit ou pour le franc symbolique. En cas de dissolution de la SPGE ...
advocaat verbeest
belgisch staatsblad jaak bormans
amministratore nomina verbale
sentenza 2945 2007
ilor prescrizione