Source: http://www.tchape.org/a-propos/historique.html
Timestamp: 2017-10-20 01:20:24+00:00
Document Index: 53805266

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 52", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 63", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 64", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 32", "l'article 91", "l'article 78", "l'article 105", "l'article 145", "l'article 105", "l'article 111", "l'article 114", "l'article 105", "l'article 117", "l'article 129", "l'article 131", "l'article 119", "l'article 118", "l'article 145", "l'article 63", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 31", "l'article 63", "l'article 47", "l'article 117", "l'article 158", "l'article 125", "l'article 156", "l'article 117", "l'article 158", "l'article 92", "l'article 179"]

﻿ TCHAD AGIR POUR L`ENVIRONNEMENT Historique
LOI SUR LA GESTION DES EAUX AU TCHAD
Loi 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau
Article 1 : Le gestion des eaux fluviales, lacustres ou souterraines, et celle de l'exploitation et des ouvrages hydrauliques sont déterminées par les dispositions du présent Code, sous réserve du respect des accords internationaux.
Toutes les ressources en eaux, situées dans les limites du territoire national, sont un bien collectif. A ce titre, elles font partie intégrante du domaine public de l'Etat qui est inaliénable et imprescriptible.
Leur mise en exploitation est soumise à déclaration ou autorisation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et dans le respect du droit coutumier.
Article 2 : Au terme de la présente Loi, on entend par :
"Adduction" : transport d'eau au moyen de canalisations depuis le point de captage jusqu'à la zone de desserte et de distribution ;
"Affermage" : contrat par lequel, le propriétaire d'un fonds ou d'un patrimoine confie la gestion de son patrimoine ou de son fonds à un tiers appelé fermier pour une durée de cinq (5) à sept (7) ans moyennant une rémunération fixée à l'avance, le fermier conservant le surplus de recettes qu'il réalise ou supportant les pertes éventuelles ;
"Branchement" : équipement construit depuis le réseau de distribution jusqu'au compteur de l'abonné pour alimenter l'installation de l'usager ;
"Captage" : prélèvement d'eau superficielle ou souterraine en vue d'un usage déterminé ;
"Centres Secondaires" : ensemble de points du territoire de la République qui, n'étant pas situés dans la zone d'exploitation doivent néanmoins être approvisionnés en eau et dont la liste et les délimitations sont fixées par décrets ;
"Concession" : contrat par lequel une personne publique (concédant) confie à une personne physique ou morale, généralement de droit privé (concessionnaire) l'exécution d'un service public, à ses risques et périls, pour une durée déterminée et généralement longue (20 à 25 ans) et moyennant le droit de percevoir des redevances sur les usagers du service ;
"Délégation" : contrat accordant un droit d'exploitation d'un bien ou service à une entité contre redevance, par lequel le délégataire devient responsable des investissements définis d'accord parties ;
"Eau de collecte" : c'est le surplus d'eau récupérée d'un périmètre ou d'un bassin versant ;
"Eau de drainage" : C'est le surplus d'eau évacuée d'un périmètre ou d'un lieu qu'on veut assainir ;
"Eau de colature" : c'est l'eau stockée à partir d'un système de collecte (barrage colinaire, canaux d'irrigation) pour être utilisée par la suite;
"Eau de lessivage" : c'est de l'eau d'évacuation des sels de la couche supérieure du sol par l'eau relativement peu chargée en sels ;
"Eau potable" : eau destinée à la boisson et aux usages domestiques, la fabrication des boissons gazeuses, des eaux minérales et de la glace, la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
"État" : la République du Tchad ;
"Eutrophisation" : enrichissement naturel d'une eau en matière nutritive nécessaire à la croissance des plantes aquatiques ou des algues ;
"Exploitant indépendant" : personne autre que l'Exploitant principal qui assure tout ou partie de la gestion du Service Public de l'eau potable sur délégation de l'État ;
"Exploitant principal" : administration de l'État assurant tout ou partie de la gestion du Service Public de l'eau ou personne à laquelle l'État a délégué cette mission ;
"Gérance" : contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce appelé bailleur ou loueur confie en vertu d'un contrat de location, l'exploitation de son fonds de commerce à une personne appelée gérant qui exploite ce fonds à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou une redevance ;
"I.O...T.A" : installations, ouvrages, travaux, activités en rapport avec l'hydraulique ;
"Ouvrages hydrauliques" : désignent les ouvrages de mobilisation de transport et de distribution de l'eau ;
"Partie" : l'État tchadien ou l'exploitant ;
"Protection de l'environnement" activité visant à défendre l'environnement contre les nuisance et altération ;
"Régie intéressée" : mode de gestion d'un service public par une personne privée, qui ne supporte pas les pertes éventuelles du service et qui est rémunérée par la collectivité publique sous forme d'une participation au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, la collectivité bénéficiant du reste des bénéfices ;
"Service Public" : exploitation d'un secteur donné dans un but d'intérêt général par l'Etat ou une autre personne morale de droit public ou de droit privé tchadien à laquelle il est confié cette mission ;
"Service Public de l'eau potable" : service public de captage, du traitement, de stockage, d'adduction et de distribution d'eau potable sur le territoire de la République ;
"Traitement de l'eau potable" : opération visant à rendre l'eau captée adaptée conforme à l'utilisation ;
"Territoire de la République ou République" : l'étendue géographique délimitée par les frontières internationales constituant la limite de compétence de l'Etat ;
"Zone d'exploitation" : ensemble de points du territoire de la République raccordés au réseau de distribution de l'eau potable ou situés à une distance inférieure à une distance fixée par décret d'un point de terminaison ou d'une canalisation du réseau de distribution de l'eau potable ;
"Zones isolées" : ensemble de points du territoire de la République qui ne sont situés ni dans la Zone d'exploitation ni dans un Centre secondaire.
Titre 2 : Domanialité
Chapitre 1 : Du domaine public naturel de l'État
Article 3 : Le domaine public naturel de l'État est composé :- des eaux superficielles et souterraines dans les limites du territoire national ;
- du lit de tous cours d'eau, permanents ou non, flottables ou non, navigable ou non et tous les lacs, étangs et sources, îles et îlots dans la limite des plus hautes eaux avant débordement.
Chapitre 2 : Du domaine artificiel de l'État
Article 4 : Le domaine artificiel de l'État est composé :
- des ouvrages exécutés pour faciliter la retenue des eaux, la circulation ou l'écoulement sur les cours ou étendues d'eau (digues, barrages, haffirs, écluses, bassins de rétention des eaux usées, chaussées), dans la limite des terrains occupés ;
- des installations portuaires reconnues à la République du Tchad sur les territoires des États limitrophes, lorsqu'il en est disposé ainsi par la convention qui en définit le régime ;
- des périmètres et aménagements hydro-agricoles et ouvrages de conservation des eaux et du sol ;
- des ouvrages d'exploitation des eaux par puits et forages, ainsi que des ouvrages d'aménagements des sources minérales et prises d'eau ;
- des canaux servant à la navigation, à l'irrigation, au drainage, aux aqueducs, à l'évacuation des eaux usées, à la collecte des eaux pluviales, ainsi que tous les ouvrages de servitude ;
- des aqueducs, canalisations d'eau, conduites d'égout, l'ensemble des installations de toutes natures qui en sont les accessoires, ainsi que l'emprise des chemins et voies de service réservés le long de ces ouvrages pour l'entretien, dans les limites déterminées par le bord extérieur de ladite emprise ;
- des ouvrages servant à l'utilisation des forces hydrauliques etc.
Chapitre 3 : Des droits de propriété et d'usage
Article 5 : Les droits d'occupation existant sur le domaine public naturel de l'État à la date d'entrée en vigueur du présent code peuvent être compensés en droit d'usage portant sur un espace de plan d'eau ou un volume équivalent aux droits de propriété. Ces droits n'excluent pas pour autant le droit de domanialité de l'Etat qui prédomine.
Article 6 : Tout propriétaire foncier a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Il en est de même pour toutes autres utilisations, ainsi que les prélèvements d'eau par puits, forage, canal et dérivation, sous réserve des dispositions relatives à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau prévues ci-dessous.
Article 7 : Toute utilisation de l'eau et des ouvrages hydrauliques qui s'intègre dans le cycle du domaine public naturel, peut être déclarée d'utilité publique tant en ce qui concerne la préservation de la quantité des eaux, que de leur qualité.
Chapitre 4 : De la délimitation du domaine public
Article 8 : Les limites d'emprise des eaux et l'emplacement des ouvrages du domaine public sont fixés :
par Arrêtés conjoints du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements ministériels concernés, après enquêtes ;
par interprétation de données hydrométriques, hydrologiques, hydrogéologiques, ou par identification de zones écologiques présentant l'existence d'écosystèmes naturels et d'un potentiel pastoral et ou agricole.
Article 9 : Les limites du domaine public, ne peuvent être fixées ou modifiées que par Arrêtés conjoints du Ministre chargé de l'eau et des Ministres concernés.
Les Arrêtés de délimitation sont pris sous réserve des droits d'occupation s'ils donnent lieu à contestation et peuvent en exiger la modification et en attribuer une compensation.
Article 10 : Les actions en reconnaissance de droits acquis sur les terrains compris dans une délimitation doivent être intentées sous peine de forclusion, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de l'Arrêté de délimitation.
Article 11 : En cas de changement des limites naturelles des cours d'eau délimités, les riverains intéressés peuvent adresser une demande de nouvelles délimitations au Ministre chargé de l'eau qui doit instruire la demande en liaison avec les départements ministériels concernés.
Article 12 : Si dans un délai d'un an à compter de la date de la demande, le Ministre chargé de l'eau n'a pas statué, les riverains concernés peuvent saisir toute juridiction compétente.
Titre 3 : Des restrictions du domaine privé
Chapitre 1 : Des servitudes dépendant de la situation des lieux
Article 13 : Les "fonds" inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Tout propriétaire de fonds supérieur ne doit rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 14 : Les fonds riverains des cours d'eau et des lacs qui constituent le réseau hydrographique sont assujettis à une servitude de passage ne dépassant pas une largeur de cinquante mètres sur chaque rive ou sur tout le pourtour, suivant le cas.
Chapitre 2 : Des servitudes dépendant de l'installation de l'ouvrage
Article 15 : Toute exploitation ou installation relative à l'utilisation des ressources hydriques dans un but d'utilité publique donne droit, sous réserve d'une juste indemnité, à l'ouverture, sur le fonds intermédiaires, d'une servitude de passage pour les lignes électriques, les chemins d'accès, les conduites souterraines d'eaux potables et d'eaux usées, d'amenée d'eau aux usines, les canaux d'irrigations ou de drainage et les couloirs d'accès pour les animaux. Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances ne peuvent être grevés de cette servitude.
Article 16 : Toute personne morale publique qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le droit de servitude sur les fonds intermédiaires conformément aux stipulations du titre IV, Chapitre VI du présent Code.
Article 17 : Les eaux usées provenant des habitations et des exploitations desservies peuvent être acheminées par conduites souterraines vers les ouvrages de collecte ou d'épuration sous les mêmes conditions et réserves fixées aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Article 18 : Tout bénéficiaire d'une autorisation pour l'irrigation de ses terres par des eaux naturelles ou artificielles peut appuyer sur les terres du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Les habitations, les cours, jardins et dépendances attenantes, ne peuvent être grevés de cette servitude.
Article 19 : Un décret de déclaration d'utilité publique, pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres concernés après enquête, fixe les modalités de détermination du tracé des servitudes requises et de fixation des indemnités.
Chapitre 3 : De la protection de la ressource
Article 20 : Les périmètres de protection ont pour objet d'assurer la sauvegarde quantitative et qualitative des ressources hydrauliques de l'ensemble des eaux des nappes souterraines ou superficielles, destinées à l'alimentation humaine, animale, agricole des risques de pollution pouvant provenir d'installation ou d'aménagement divers établis à proximité.
Article 21 : En plus du périmètre de protection, il peut exister à proximité immédiate du point
de prélèvement, un périmètre détenu en pleine propriété par l'État, l'organisme ou l'office mandaté aux fins de le maintenir en parfait état.
Article 22 : Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés par le droit d'usage de l'eau, fixe l'étendue des terrains à acquérir en pleine propriété ou à réserver s'ils sont déjà domaniaux, et la superficie du périmètre de protection. Cet arrêté détermine, en outre, les activités autres que celles prévues à l'article 24 ci-dessous, qui sont interdites ainsi que les ouvrages à construire et les précautions à prendre pour protéger la prise ou le captage d'eau.
Article 23 : Les terrains détenus en pleine propriété par l'État, par un organisme ou un office, ou toute collectivité publique, doivent, à moins de raison grave, être clôturés à l'intérieur de la zone de protection. Toute activité autre que celle qui consiste à prélever de l'eau par les moyens prévus à cette fin est interdite.
Article 24 : A l'intérieur du périmètre de protection et en fonction des objectifs de protection, les activités suivantes pourraient être interdites :
- le dépôt d'ordures, d'immondices, de détritus ;
- le rejet d'excrétas ;
- l'épandage de fumier, l'abreuvement, le parcage ou l'élevage d'animaux ,
- le dépôt d'hydrocarbures ou de toute substance présentant des risques de toxicité (engrais, pesticides, etc.);
- le fonçage de puits, l'exploitation de carrière à ciel ouvert, creusement de bassins ;
- le déboisement excessif dans certaines zones forestières ;
- la surexploitation par pompage ;
Certaines constructions lorsqu'elles sont nommément interdites par un arrêté pris en application du présent article et des articles 21 à 23 du code.
Article 25 : A l'absence d'un arrêté particulier pris en vertu de l'article 22 ci-dessus, le Ministre chargé de l'eau et les Ministres des départements concernés ainsi que les Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent, après enquête, prendre des arrêtés conjoints, de portée générale fixant les superficies des terrains à détenir en pleine propriété ou à inclure dans les périmètres de protection.
Ces arrêtés peuvent s'appliquer pour chaque catégorie d'ouvrage de prélèvement d'eau et par zone géographique déterminée.
Article 26 : Ces arrêtés de portée générale peuvent imposer des restrictions additionnelles à celles prévues à l'article 24 ci-dessus, et déterminent les ouvrages de protection à construire et les précautions à prendre pour protéger la prise ou le captage d'eau.
Article 27 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains à acquérir en pleine propriété ou compris dans un périmètre de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Titre 4 : Conditions particulières au captage, au traitement, au stockage, à l'approvisionnement d'eau potable et à l'assainissement
Chapitre 1 : Délimitation et exploitation du domaine public hydraulique utilisée aux fins de captage, de traitement, de stockage, de l'approvisionnement en eau potable et assainissement
Article 28 : Constituent le domaine public hydraulique utilisable par les entreprises de captage, de traitement, de stockage, d'adduction et de la distribution d'eau potable :- le domaine public naturel de l'État ;
- le domaine artificiel de l'État.
Article 29 : Les personnes morales de droit public et en particulier les collectivités décentralisées, sont tenues de mettre à la disposition de l'État les installations, les équipements et généralement les biens qui font partie de leur domaine et qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine public hydraulique. Ces biens bénéficient du régime de protection du domaine public.
A défaut d'accord amiable entre l'État et la collectivité décentralisée concernée, les modalités de la mise à la disposition visée à l'alinéa précédent sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres après avis de l'Organe de Régulation.
Article 30 : Lorsqu'une personne privée détient des droits sur un terrain dont l'utilisation est nécessaire à l'exploitation du domaine public hydraulique, l'État peut, à défaut d'accord amiable et à la demande du délégataire, recourir à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant une compensation juste et équitable.
Chapitre 2 : Utilisation du domaine public hydraulique
Article 31 : Les exploitants du Service Public de l'eau potable bénéficient au titre de la convention de délégation d'un titre d'occupation du domaine public qui les autorise à utiliser les dépendances du domaine public hydraulique, et à procéder au captage des eaux sur des sites et des volumes déterminés dans les conditions prévues à l'article 52. Ce droit ne peut être exercé que dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne exécution du Service Public.
Article 32 : Le titulaire du droit d'utilisation du domaine public et de captage des eaux peut détenir pour la durée de validité de ce droit un droit réel de propriété sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de l'activité pour laquelle il est autorisé à occuper le domaine.
Le cahier des charges de la délégation précise la nature juridique des ouvrages, constructions et installations existantes et à venir et détermine l'assiette du droit réel du délégataire en tenant compte des nécessités du Service Public.
Article 33 : Le droit de propriété mentionné à l'article précédent est cessible et transmissible.
Les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire du droit d'utilisation du domaine, en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situées sur la dépendance domaniale occupée. Les hypothèques sur lesdits ouvrages s'éteignent au plus tard à l'expiration du droit d'utilisation du domaine public hydraulique.
Les ouvrages, constructions et installations peuvent être financés par le recours au crédit-bail.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans la cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du droit a l'utilisation du domaine public hydraulique restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté ou de la réalisation de l'opération de crédit-bail portant sur lesdits biens, qu'à une personne agréée par l'autorité domaniale, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public hydraulique.
Article 34: A l'expiration du droit d'utilisation du domaine public hydraulique, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le bénéficiaire du droit d'utilisation, soit à ses frais à la demande de l'autorité compétente, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le droit d'utilisation du domaine ou que l'autorité domaniale ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'expiration du droit d'utilisation du domaine public hydraulique a été accepté deviennent de plein droit et contre indemnité la propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
En cas de retrait du droit d'utiliser le domaine public hydraulique que pour un motif autre que l'inexécution de ses obligations par le titulaire du droit, le titulaire du droit est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité doivent être précisées dans la convention valant autorisation d'utiliser le domaine public hydraulique.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
En cas de retrait anticipé pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, l'autorité domaniale informe deux mois avant la notification de la décision de retrait les créanciers régulièrement inscrits afin que ceux-ci puissent être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au délégataire occupant défaillant.
Le droit d'utilisation du domaine public hydraulique et de captage des eaux est renouvelable au profit de son délégataire, sous réserve de modifications qui peuvent être apportées dans l'intérêt public.
Article 35 : Les personnes bénéficiant du droit d'utilisation du domaine public et de captage des eaux du domaine public hydraulique visées à l'article 31 sont tenues :
- d'utiliser l'eau de manière rationnelle et économique de veiller à maintenir la qualité de l'eau ;
- de respecter les droits des autres personnes bénéficiant d'un droit de captage portant sur les mêmes eaux ;
- de s'abstenir d'endommager l'environnement naturel.
Les droits d'utilisation du domaine public hydraulique visés à l'article 31 sont personnels et ne peuvent être transférés. Ils sont précaires et peuvent être supprimés ou limités à tout moment par décision du Ministre chargé de l'eau, notamment en cas de pénurie due aux facteurs climatiques.
L'autorité domaniale peut obliger le délégataire à consentir une limitation provisoire des droits inhérents au droit d'utilisation du domaine public hydraulique et de captage des eaux pour effectuer, après modification et de façon à limiter au minimum le dommage causé à l'intéressé, des travaux d'intérêt général sur le domaine hydraulique.
Chapitre 3 : Du service public de l'eau potable
Section 1 : Exploitation du service public et obligations de service public
Article 36 : Le captage, le traitement, le stockage, l'approvisionnement en eau potable sur le territoire de la République constituent un Service Public industriel et commercial relevant du domaine exclusif de l'État.
Article 37 : Le Service Public de l'eau potable est assuré, dans des conditions de nature à favoriser le recours à l'initiative privée et l'instauration d'un régime de concurrence :
- par l'exploitant principal, qui s'entend de l'État ou de toute personne morale de droit tchadien agissant sur délégation de l'État et,
- par un ou plusieurs exploitants indépendants, qui s'entendent de toute personne morale de droit tchadien agissant sur délégation de l'État.
Article 38 : Dans les zones qui disposent à la date de la promulgation du présent Code d'un système d'approvisionnement en eau potable, et dont la liste et les délimitations sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'eau, la gestion du Service Public de l'eau est assurée à titre exclusif par l'exploitant principal.
Article 39 : Dans les zones qui ne disposaient pas à la date de la promulgation du présent Code d'un système d'approvisionnement en eau potable, la gestion du Service Public de l'eau peut être assurée par l'Exploitant principal et par tout Exploitant indépendant.
Article 40 : Le Service Public de l'eau est assuré dans le respect du principe d'égalité sauf cas de force majeure.
La qualité des prestations fournies constitue une condition essentielles de l'intervention des exploitants dans la gestion du Service Public de l'eau potable.
Les exploitants s'efforcent de répondre le mieux possible aux besoins des usagers et s'engagent à respecter des objectifs de qualité déterminés notamment dans les conditions prévues au cahier des charges.
Le Service Public de l'eau potable est assuré sans interruption sauf cas de force majeure.
Section 2 : Contrôle du service public et corps de régulation
Article 41 : L'État définit le cadre législatif et réglementaire du Service Public de l'eau potable et veille à son application.
Quel que soit le mode de gestion du Service Public, l'État est le garant de son bon fonctionnement. Il peut cependant déléguer aux collectivités territoriales décentralisées ses pouvoirs en matière de réseaux de distribution publique d'eau potable à l'intérieur de leur territoire, pour l'exécution du contrat visé à la section 1 du chapitre IV du présent titre.
Les modalités de cette délégation font l'objet d'un décret sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau potable et du Ministre chargé de l'administration des collectivités locales.
Article 42 : Il est créé un Organe de régulation doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommée Agence de Régulation du Secteur de l'eau placé sous la responsabilité du Ministre chargé de l'eau.
L'Organe de Régulation comprend deux (2) Sous-Directions : Urbaine et Rurale.
- Un représentant du Ministère en charge de l'Eau (Président);
- Un représentant du Ministère de l'Élevage ;
- Un représentant du Ministère des Finances et de l'Économie ;
- Un représentant du Ministère des Mines, de l'Énergie et du Pétrole ;
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
- Un représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux (Magistrat);
- Un représentant de la Société Civile.
- veiller à l'application de la réglementation afférente au secteur de l'eau dans l'impartialité ;
- proposer à l'État pour homologation les tarifs de l'eau ;
- approuver les programmes d'investissement pluriannuel ;
- approuver l'attribution du marché d'un montant fixé par la Convention des Concessions ;
- assister à la réception des travaux relatifs aux biens mis en concession ;
proposer à l'État le changement de cadre institutionnel, réglementaire, technique et technologique du secteur de l'Eau.
L'organisation et le fonctionnement seront définis par décret.
Article 43 : Le Ministre chargé de l'eau potable et le Corps de régulation veillent à la bonne exécution de tout contrat de délégation conclu par l'État en application du chapitre IV du présent titre.
Le Corps de régulation est destinataire des déclarations visées à l'article 63.
Section 3 : Approvisionnement en eau potable et tarification
Article 44 : Toute personne désirant être approvisionnée en eau potable en fait la demande à l'Exploitant principal ou à l'Exploitant indépendant desservant sa zone, qui est tenu de conclure avec elle un contrat de vente d'eau, sauf lorsque les capacités de captage, de traitement, de stockage, d'approvisionnement en eau potable existantes sont insuffisantes.
Dans ce dernier cas, l'exploitant est tenu d'étudier le moyen de satisfaire à la demande. En cas de refus, l'exploitant doit faire connaître au demandeur les motifs de sa décision.
Article 45 : Le tarif du Service Public de l'eau potable couvre l'ensemble des coûts d'exploitation, y compris la marge bénéficiaire du délégataire, la redevance ou le loyer pour les biens mis en délégation et toute autre charge imposée par l'État. Il est modulé par région afin de tenir compte des coûts spécifiques à chaque région du territoire national.
Il est déterminé par application des dispositions de la convention de délégation. Le délégataire soumet ses tarifs au Corps de régulation qui, après approbation, les soumet à l'État pour homologation. Ces tarifs sont portés à la connaissance des consommateurs par le délégataire.
Article 46 : Le tarif fait objet d'une révision annuelle en cas de nécessité par application d'une formule d'indexation qui est fonction de la variation de certains indices du coût de la vie, inscrite au contrat de délégation.
Cette révision est portée à la connaissance des consommateurs par le délégataire après approbation par l'Organe de régulation.
Article 47 : Toute personne exploitant un forage privé à des fins commerciales ou industrielles dans les zones visées à l'article 38 à la date d'entrée en vigueur du présent Code sera soumise au versement d'une redevance dont le taux sera fixé par décret.
La résiliation et l'exploitation de nouveaux forages privés à finalité commerciale ou industrielle dans les zones visées à l'article 38 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Code sont interdits.
Chapitre 4 : De la délégation de service public
Section 1 : Des contrats de délégation
Article 48 : L'exploitation des eaux minérales constitue un service public. Outre l'exploitation en régie direct, l'État peut déléguer par contrat à toute personne morale de droit tchadien l'exécution de cette mission qui est à sa charge et, notamment l'entretien, l'exploitation et le développement des systèmes d'approvisionnement en eau potable visés aux articles 38 et 39.
Cette délégation peut prendre, la forme d'une concession de travaux et de services publics, d'un affermage, d'une gérance, d'une régie intéressée, et plus généralement, toute convention qui a pour effet de confier tout ou partie de l'exécution de la mission de service public aux personnes morales de droit public ou privé visées ci-dessus.
Article 49 : Lorsqu'un contrat de délégation conclu par application de l'article précédent est en cours d'exécution, l'État s'interdit, sauf carence de l'exploitant et dans les conditions prévues à l'article 64, d'assurer directement le service.
Article 50 : Afin de procéder au choix de l'exploitant, l'État publie un appel d'offres précisant la nature et les principales conditions du contrat de délégation qu'il envisage de conclure et spécifiant précisément les critères sur lesquels il se fondera pour départager les candidats.
L'État examine les propositions qu'il reçoit en réponse à l'appel d'offres et choisit l'exploitant sur la base des critères spécifiés dans l'appel d'offres.
Article 51 : Le contrat de délégation est accordé à titre onéreux et revêt obligatoirement une forme écrite. Il est signé par le Ministre chargé de l'eau et par les Ministres des départements concernés après avis de l'Organe de Régulation et approuvé par décret sur proposition du Ministre chargé de l'Eau conformément à l'article 50.
Article 52 : Un cahier des charges annexé au contrat de délégation détermine notamment :
- le statut juridique des biens ;
- la nature des obligations de Service Public imposées à l'exploitant, et en particulier le volume et les modalités de la fourniture d'eau, les zones à desservir, la qualité du service, les prestations minimales en cas de conflit social ;
- les conditions de rémunération de l'exploitant ;
les sites du domaine public hydraulique et les volumes d'eau pour lesquels l'exploitant bénéficie d'un droit de captage des eaux.
Article 53 : Un décret fixe les principes applicables dans les relations entre l'exploitant et les usagers du Service Public de l'eau potable, en particulier en matière d'accès au réseau.
Article 54 : Le contrat de délégation est conclu en considération de la personne de l'exploitant. L'exploitant ne peut céder le contrat à un tiers que sur autorisation expresse par décret.
L'exploitant peut sous-traiter une partie des obligations qui sont mises à sa charge. Il demeure alors pleinement responsable de la bonne exécution du service délégué vis à vis de l'État. La sous-traitance n'est en outre autorisée que si son objet n'a pas une étendue telle que l'exploitant perde en fait la maîtrise opérationnelle du service délégué.
Article 55 : Le contrat de délégation est conclu pour une durée limitée qui ne peut excéder trente (30) ans. A l'expiration d'un contrat de délégation, l'État ne peut conclure un nouveau contrat de délégation relatif au service public de l'eau que dans les conditions prévues au présent chapitre et en particulier à l'issue d'un appel d'offres.
Article 56 : L'État et l'exploitant peuvent à tout moment modifier d'un commun accord, après consultation du corps de régulation, les clauses du contrat de délégation et ou de ses annexes, notamment pour régir les conditions dans lesquelles l'exploitant peut desservir ou utiliser des sites non initialement prévus dans le cahier des charges.
Ces modifications font l'objet d'avenants signés dans les conditions visées à l'article 51.
Article 57 : L'État peut également imposer des modifications unilatérales des conditions du contrat de délégation dans l'intérêt du Service Public.
Les modifications imposées par l'administration ne peuvent pas avoir pour objet de mettre à la charge de l'exploitant un Service Public distinct du Service Public de l'eau potable ou de prolonger la durée du contrat de délégation de plus d'un an au-delà du terme initialement fixé.
Si ces modifications, du fait des nouvelles charges qu'elles imposent à l'exploitant, modifient significativement l'équilibre financier du contrat, l'exploitant a le droit d'être indemnisé du montant de son manque à gagner potentiel ou peut demander la prorogation de la durée du contrat de délégation.
Article 58 : L'activité de l'exploitant relative au Service Public de l'eau est soumise au régime juridique et fiscal de droit commun applicable en République du Tchad, sans préjudice de l'application des dispositions du présent Code. A ce titre, il s'acquitte de tous les impôts, droits, taxes et redevances, de quelque nature que ce soit.
En particulier, l'exploitant est autorisé à prélever sur ses bénéfices, en franchise d'impôt, des annuités d'amortissement de caducité sur les installations qui devront être remises, en fin de contrat de délégation, sans indemnité à l'État.
Il peut être admis à l'un des régimes privilégiés du Code des Investissements.
Section 2 : Du régime juridique des ouvrages
Article 59 : Conformément à l'article 32 du présent Code, le cahier des charges de la convention de délégation précise la nature juridique des ouvrages, constructions et installations existantes et à venir et détermine en conséquence l'assiette du droit réel du délégataire en tenant compte des nécessités du service public.
Article 60 : Les biens nécessaires au fonctionnement du Service Public de l'eau qui font partie du domaine public hydraulique, dès lors qu'ils sont aménagés spécialement à cet effet, ne peuvent être cédés que dans les conditions prévues pour les autres dépendances du domaine public.
Ces biens constituant des biens de retour, comportent les biens que le délégataire s'engage à réaliser et qui sont spécialement affectés au service public, l'objet de la délégation, ainsi que les biens mis à la disposition du délégataire par le délégant.
Ces biens peuvent être mis à la disposition de l'exploitant pour une durée n'excédant pas celle du contrat de délégation. Aucune mise à disposition ne peut être consentie sans que l'exploitant n'ait préalablement souscrit dans le contrat de délégation des engagements de nature à garantir le bon entretien des biens. L'exploitant ne peut conférer aucun droit réel ou sûreté de quelque nature que ce soit à un tiers sur les biens mis à sa disposition dans le cadre du présent alinéa.
Pendant la durée de la mise à la disposition, les biens demeurent la propriété de la personne publique à laquelle ils appartiennent.
Les biens non mis à disposition du délégataire par le délégant mais réalisés par le délégataire sont incorporés dès leur achèvement dans le domaine public et sont propriété publique de l'autorité délégante. Le délégataire ne peut détenir aucun droit réel de propriété sur lesdits biens.
Le cahier des charges annexé au contrat de délégation détermine les biens visés à l'alinéa précédent et peut imposer à l'exploitant de réhabiliter certains biens mis à sa disposition.
Article 82 : Le décret fixant le régime des autorisations doit, outre les dispositions concernant les articles 83 à 90 ci dessous, concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs avec le respect des droits et usages antérieurement établis et la préservation du patrimoine hydraulique national.
Article 83 : Sous réserve de leur conformité avec les dispositions du présent code tous les captages d'eau ou prise d'eau superficielle existant doivent être considérés comme acquis à la date de son entrée en vigueur.
Article 84 : Toute extension ou modification des installations existantes est soumise au régime général des autorisations nouvelles.
En cas de refus par l'administration de l'autorisation d'extension ou de modification, les propriétaires qui se trouvent dans l'obligation de détruire totalement ou partiellement les ouvrages ou installations existants, perçoivent une juste et préalable indemnité. En cas de contestations et, à défaut d'entente à l'amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Article 85 : L'autorisation de faire usage des eaux accordées spécialement ou spécifiquement en vue d'une exploitation agricole ou, d'élevage, d'une exploitation industrielle ou touristique est un droit réel qui reste attaché à cette exploitation, quel que soit le bénéficiaire.
Article 86 : Lorsque plusieurs demandes d'autorisation de captage d'eau souterraine et/ou de prise d'eau superficielle sont en concurrence, le Ministre chargé de l'eau statue en fonction des priorités définies au titre VII Chapitre 4.
Article 87 : Lorsque aucune demande ne revêt un caractère prioritaire par rapport aux autres demandes, le Ministre chargé de l'eau accorde la préférence à la première en date.
Article 88 : L'autorisation est temporaire elle est révocable par le Ministre chargé de l'eau en concertation avec les autres Ministres concernés dans les cas suivants :
1- Utilisation de nappes aquifères ou réserves d'eau superficielles polluées, dont l'usage par la population présente un danger pour la santé publique ;
2- Si un motif d'intérêt public en a nécessité le retrait, sauf cas de travaux publics ayant pour objet l'utilisation des eaux superficielles ou de concessions pour l'utilisation des eaux définies à l'article 91 ci-dessous ;
3- Par inexécution, après mise en demeure, sauf en cas de force majeure, de l'une des conditions prévues par l'autorisation.
Dans le deuxième cas, la révocation donne droit au bénéficiaire, à titre de dédommagement du préjudice causé, à une indemnité fixée soit à l'amiable, soit par les tribunaux compétents.
Article 89 : Les frais d'instruction des demandes d'autorisation, que celle-ci soit accordée ou refusée, sont à la charge du demandeur. Il en est de même pour les frais de recollement des travaux. Les modalités de leur perception sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'eau.
Article 90 : La privation des droits d'usage concédés sur les eaux du domaine public à tout cultivateur, éleveur, aquaculteur, sylviculteur, industriel ou autres usagers donne lieu à une indemnité fixée à l'amiable ou par les tribunaux compétents.
Lorsque le préjudice causé consiste en la privation de force motrice résultant de la création d'usine hydroélectrique, l'indemnité peut être allouée au bénéficiaire sous forme de fourniture d'énergie.
Chapitre 3 : Agrément d'utilisation
Article 91 : Des agréments de concessions d'utilisation des eaux pour besoins propres peuvent être accordés aux établissements publics, sociétés d'économie mixte, à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ou à des tiers lorsque leur installation présente un caractère d'intérêt général.
Article 92 : Les Agréments d'utilisation sont accordés par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l'eau et du Ministre de tutelle dont relève l'activité de l'organisme concessionnaire. Ce décret fixe les clauses et conditions de la concession.
Article 93 : Les agréments accordés dans le cadre du Code des Investissements doivent mentionner obligatoirement la nécessité d'obtention d'un décret de concession.
Ces agréments sont suspendus, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de concession.
Chapitre 4 : Prélèvement des eaux superficielles
Article 94 : Le long de tout fleuve ou en bordure de tout lac, le captage des eaux peut être soumis au régime des eaux superficielles.
Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres concernés fixent les règles générales soumettant ces eaux au régime des eaux superficielles, incluant si nécessaires, les dispositions communes définies dans le cadre des conventions de la Commission du Bassin du Lac Tchad, de l'autorité du Bassin du Niger et des accords bilatéraux avec les pays voisins.
Article 95 : Toute exploitation en période de basses eaux au moyen d'installations fixes ou mobiles, ou au moyen d'autres ouvrages de dérivation est soumise à autorisation.
Article 96 : Toute exploitation en période de hautes eaux au moyen d'installations fixes ou mobiles, ou au moyen d'ouvrage de dérivation, ne peut être faite sans autorisation sauf cas prévus aux articles 74 et 99 du présent Code.
Cette autorisation est accordée par le Ministre chargé de l'Eau après enquête et avis des départements concernés par l'Aménagement Rural.
Toute extension ou modification d'installation est soumise à une nouvelle autorisation.
Article 97 : L'autorisation de captage destinée à l'irrigation fixe la superficie maximale à irriguer, les volumes journaliers et annuels maximum devant être prélevés.
Article 98 : L'utilisation par des tiers des eaux de collecte, de drainage, de lessivage, de colature ainsi que de toutes les eaux provenant des excédents d'autres utilisateurs est soumise à autorisation.
Toutefois, le débit maximal à prélever dépendra de la disponibilité de la ressource en eau.
Article 99 : Le captage des eaux superficielles sans installations fixes ou mobiles est libre.
Sous la même réserve, le captage d'eaux superficielles par une installation mobile pour des besoins temporaires est libre.
Article 100 : L'autorisation de mobilisation des eaux de surface au moyen d'un ouvrage durable (station de pompage, dérivation, mares artificielles, etc...) doit préciser les caractéristiques techniques des ouvrages qui renseignent sur la nature et les régimes d'exploitation de ces eaux.
Chapitre 5 : Classification et prélèvement des eaux souterraines
Article 101 : L'autorisation de mobilisation des eaux souterraines au moyen d'un ouvrage durable (station de pompage, puits, forages, etc...) doit préciser les caractéristiques techniques des ouvrages qui renseignent sur la nature et le régime d'exploitation de ces eaux.
Article 102 : Les eaux souterraines sont classées en fonction de la potentialité de la ressource aquifère :
Classe I : Traduit des terrains défavorables à la recherche d'eau souterraine. Le taux d'échec est très élevé et la recherche se localise sur des structures bien identifiées (aquifère discontinu);
la ressource en eau est sporadique et très limitée, les zones de socle sont regroupées en classe I.
Classe II : Est reconnue peu favorable, avec des potentialités médiocres, et un taux d'échec élevé.
Classe III : Regroupe des zones favorables ayant des possibilités d'aménagements présentant de bons rapports économiques avec des risques d'échecs modérés.
Classe IV : Qualifiée de très favorable avec de larges possibilités d'aménagements présentant de bons rapports économiques avec des risques d'échecs très réduits.
Article 103 : Le classement ou le déclassement des eaux souterraines se fait par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'eau.
Article 104 : Sans tenir compte de la classification des eaux souterraines, les eaux minérales doivent satisfaire les normes de potabilité visées au titre VI chapitre 2 et répondre à des critères définis par décret pris sur proposition conjointe des Ministres chargés de l'eau et de la Santé Publique.
Article 105 : Le captage des eaux souterraines au moyen d'un ouvrage durable (puits cimenté ou forage) dont le débit ne dépasse pas 3m3 par heure, pour la satisfaction des besoins domestiques individuels, est autorisé à charge pour le propriétaire de déclarer l'ouvrage conformément à l'article 78 ci-dessus.
Article 106 : L'autorisation de captage des eaux souterraines fixe les caractéristiques techniques des ouvrages et précise la nature et le régime d'exploitation, notamment en ce qui concerne :
- la capacité et la nature des installations ;
- la limite des extractions horaires, journalières et annuelles ;
- l'interdiction d'extraction au-delà d'un certain seuil piézométrique ;
- le contrôle périodique des ouvrages par un agent du service chargé de l'eau.
Article 107 : Sans préjudice des dispositions de l'article 105 ci-dessus, aucun captage d'eaux souterraines de Classe I et II ne peut être fait sans autorisation du Ministre chargé de l'eau.
Cette autorisation est accordée après enquête et en cas de nécessité absolue, notamment, lorsqu'il s'agit de captage desservant des localités non pourvues de réseau public de distribution, de l'abreuvement des animaux et de l'irrigation de cultures.
Article 108 : Les limites d'extraction fixées par l'autorisation peuvent faire l'objet de restrictions, conformément aux dispositions de l'article 145 ci-dessous.
Article 109 : Toute extension ou modification liées à l'autorisation de captage visée à l'article 105 ci-dessus est soumise à une nouvelle autorisation.
Article 110 : La limite d'exploitation d'une nappe sans distinction des potentialités de la ressource aquifère est déclarée par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'eau. Le décret précise les limites géographiques et la profondeur de la nappe considérée.
Aucune nouvelle demande d'autorisation de captage des eaux d'une nappe déclarée en limite d'exploitation n'est admise.
Chapitre 6 : Utilisations non consommatrices d'eau
Article 111 : Sont considérées comme utilisations non consommatrices d'eau :
1) la génération d'énergie hydroélectrique ;
2) la réfrigération ou toute autre utilisation en circuit fermé, lorsque celle-ci est effectuée en circuit fermé;
3) la navigation ;
4) l'aquaculture ;
5) les activités récréatives.
Article 112 : Toute utilisation non consommatrice d'eau est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé de l'eau. Si cette utilisation est susceptible d'engendrer une pollution de quelque nature que ce soit, elle est soumise à autorisation conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres concernés.
L'autorisation précise le volume d'eau pouvant être stocké et la durée de stockage.
Article 113 : Les utilisations non consommatrices d'eau définies à l'article 111 peuvent être soumises au paiement de redevance.
Titre 6: Protection qualitative des eaux
Article 114 : Les dispositions du présent titre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de :- l'alimentation en eau potable des populations et de la santé publique ;
- l'agriculture , de l'élevage, de l'industrie, des transports et de toute autre activité humaine d'intérêt général ;
- la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;
- la conservation des eaux ;
- loisirs, des sports nautiques.
Article 115 : Ces dispositions s'appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs de matière de toute nature et, plus généralement, tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines.
Article 116 : Tout déversement, de toute origine, écoulement, rejet dépôts directs ou indirects dans une nappe souterraine ou dans des eaux superficielles (cours d'eau, lac, retenues) susceptibles d'en modifier les caractéristiques physico-chimiques radio-actives-thermiques-biologiques et bactériologiques sont interdits sauf s'ils ont subi un traitement préalable et approprié.
Article 117 : Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières, et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine sont soumis à la réglementation et à autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 115 et 116 du présent chapitre. Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
Article 118 : Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux sont déterminées par décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés qui fixent nominativement pour chaque usage les normes de qualité qui doivent être maintenues dans ces eaux.
Chapitre 2 : Normes d'usage à respecter
Article 119 : Les eaux d'alimentation et des piscines à titre commercial ou touristique doivent satisfaire aux normes de potabilité en vigueur, incluant celles de l'OMS, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques physico-chimiques, biologiques et bactériologiques.
Article 120 : Des décrets pris sur propositions conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés classent les cours d'eau, canaux, lacs, retenues, ou nappes souterraines en fonction des usages auxquels leurs eaux sont destinées :
- consommation humaine intégrant la production d'aliments ;
- élevage, agriculture, aquaculture, sylviculture ;
- utilisation minière ou industrielle ;
- génération d'énergie hydroélectrique ;
- réfrigération ;
- activités récréatives.
Article 121 : Ces décrets fixent, en tant que de besoin pour chacun des cours d'eau, section de cours d'eau, canaux, lacs, retenues, eaux souterraines, les conditions particulières dans lesquelles il doit être satisfait aux dispositions de l'article 114 ci-dessus en ce qui concerne les installations existantes.
Article 122 : Les mesures de protection contre la pollution des cours d'eau, canaux et lacs navigables ou qui viendraient à l'être, sont déterminées par décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés.
Article 123 : L'usage des puits individuels pour l'alimentation humaine, prévu à l'article 105 ci-dessus, n'est autorisé que si toutes les précautions sont prises pour mettre ces puits à l'abri des contaminations dues à la proximité des latrines, fosses septiques, dépôts d'ordures, immondices et cimetières. L'eau de ces puits doit présenter constamment les qualités requises par la réglementation et les normes en vigueur.
Article 124 : Les services d'hygiène doivent effectuer périodiquement des prélèvements d'échantillons d'eau de chaque puits public ou privé afin de les faire analyser par les laboratoires spécialisés, etc. Ces services peuvent, sur la base des résultats d'analyse d'échantillons, proposer la suspension provisoire ou définitive de l'exploitation du puits ou simplement des restrictions d'usage. Les analyses ainsi effectuées donnent lieu à une perception de frais de contrôle.
Article 125 : Des décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés fixent les normes techniques applicables aux fosses septiques, latrines, dépôts d'ordure ménagère, zones d'enfouissement sanitaire, décharges publiques, lavoirs publics et abreuvoirs pour animaux, etc.
Ces mêmes décrets fixent la forme selon laquelle la demande d'autorisation doit être formulée ainsi que l'autorité administrative à laquelle elle doit être adressée.
Article 126 : En cas de distribution publique d'eau potable, le service distributeur ou le concessionnaire doit vérifier en tout temps que les dispositions ci-dessus sont respectées. Pour le contrôle de la qualité de l'eau, il est nécessairement fait appel à un laboratoire agréé par le Ministre en charge de la Santé Publique.
Article 127 : Le service distributeur ou le concessionnaire est tenu de faire analyser l'eau distribuée autant de fois que le service chargé du contrôle et de la qualité de l'eau le jugera utile. En cas d'épidémie ou de force présomption, cette analyse doit être quotidienne conformément aux recommandations du Ministre en charge de la Santé Publique.
Les agents ou fonctionnaires du service chargé du contrôle doivent veiller à ce que les analyses susvisées soient bien effectuées et que les normes soient bien respectées.
Article 128 : Les agents ou fonctionnaires du service chargé du contrôle de la qualité des eaux doivent surveiller l'évolution périodique du degré de pollution des cours d'eau, nappes souterraines et d'en proposer de nouvelles normes si celles-ci s'avèrent nécessaires. Ils ont libre accès à toute installation.
Article 129 : Les frais de contrôle sont à la charge du service distributeur ou du concessionnaire.
Chapitre 3 : Moyens d'intervention contre la pollution
Article 130 : L'autorisation visée à l'article 117 ci-dessus donne lieu à la perception des frais de dossier et de redevance.
Article 131 : Toutes ressources dégagées par l'application de l'article 129 et versées au Fonds National de l'Eau, servent notamment à financer les frais récurrents des installations de traitements et d'épuration des eaux lorsque ceux-ci sont assurés par un service public.
Article 132 : L'exploitation des ouvrages d'épuration ou de régénération des eaux peut être réalisée en régie directe ou faire l'objet de concessions conformément aux articles 48 et suivants ci-dessus. Dans ce cas elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 131 ci-dessus.
Titre 7 : Utilisations des eaux et problèmes liés à l'eau
Chapitre 11 : Eaux de consommation humaine
Article 133 : Quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit, et sous quelque forme que ce soit, y compris la fabrication de la glace alimentaire est tenu de s'assurer que cette eau est conforme aux normes en vigueur, notamment celles de l'OMS.Est interdite pour la préparation et le conditionnement et la consommation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation, l'utilisation d'eau non conforme à ces normes.
Article 134 : Dans les centres et agglomérations pourvus de système de laser, il est interdit aux personnes physiques ou morales et notamment aux hôteliers, propriétaires ou gérants d'immeubles de livrer, à titre onéreux ou gratuit, pour l'alimentation et pour tous usages ayant un rapport même indirect avec l'alimentation, une eau même potable autre que celle de distribution publique, excepté les eaux minérales, naturelles et de table autorisées.
Article 135 : Les mêmes interdictions s'appliquent aux fabricants de glace, aux brasseurs, fabricants d'eau gazeuse, de sodas, jus de fruits et, en général, aux fabricants de boissons hygiéniques.
Article 136 : Nonobstant les vérifications qui peuvent être faites par le service de contrôle, ou organismes habilités, le service de distribution ou le concessionnaire est toujours tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux en raison d'un défaut d'entretien ou de gardiennage des ouvrages en exploitation, à charge pour le service public ou le concessionnaire de se retourner s'il y a lieu contre l'auteur ou les acteurs de la pollution.
Article 137 : En cas de concession accordée dans les conditions prévues aux chapitres 2 et 3 du titre V le décret de concession fixe les obligations des parties afin d'assurer la conformité de l'eau distribuée aux conditions visées à l'article 119 ci-dessus.
Cependant en cas de modifications physicochimiques, biologiques ou bactériologiques de l'eau, toutes dispositions nécessaires pour assurer cette conformité doit être prise par le concessionnaire dans les plus brefs délais.
Article 138 : Il est interdit, sous peine de poursuites judiciaires de :- dégrader des ouvrages publics ou commerciaux destinés à produire, à conduire ou à recevoir des eaux potables ;
- introduire ou de laisser introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité de l'eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduites ou réservoirs ou autres accessoires servant à l'alimentation humaine ;
- abandonner des cadavres d'animaux, débris de boucherie, matières fécales et, en général, tous résidus d'animaux dans les fosses ou excavations susceptibles de contaminer les eaux livrées à la consommation.
Chapitre 2 : Autres utilisations de l'eau
Article 139 : Pour toute utilisation autre que celle de l'alimentation humaine, de décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et du Ministre chargé du secteur d'activité considéré fixent les régimes et les conditions d'utilisation des eaux affectée aux usages suivants, sans que ceux-ci soient limitatifs :
- Élevage ;
- Aquaculture ;
- Usages industriels, miniers et pétroliers ;
- Industries touristiques ;
Article 140 : Des décrets de concession peuvent être pris en faveur des établissements publics ou sociétés régionales de développement pour tout ou partie des régimes ci-dessus. Il peut en être de même pour les exploitations présentant un intérêt socio-économique particulier ou bénéficiant des dispositions du Code des Investissements, effectués par des personnes physiques ou morales de droit privé.
Article 141 : Les propriétaires ou exploitants des terres agricoles situées dans une zone irriguée sont tenus d'éviter tout gaspillage des ressources en eau mises à leur disposition. Tout exploitant de terres irriguées est tenu de veiller à ce que les eaux utilisées ne constituent pas une source de propagation des maladies et ne causent pas de préjudice aux propriétés avoisinantes.
Article 142 : L'utilisation des eaux usées pour l'irrigation n'est autorisée qu'après traitement de ces eaux selon les normes fixées par le décret prévu à l'article 118 ci-dessus.
Article 143 : Les industries sont tenues de procéder après usage au traitement des eaux utilisées suivant les règles et les normes en vigueur et compte tenu des aspects techniques et socio-économiques.
Chapitre 3 : Effets nuisibles liés à l'eau
Article 144 : Les effets nuisibles se rapportant à l'eau sont entre autres :- les inondations et certaines crues ;
- les sécheresses et la désertification ;
- l'érosion hydrique, la sédimentation dans les canaux d'irrigation ou cours d'eau - l'eutrophisation des lacs ;
- la salinisation des eaux et des sols ;
- la carence des sels minéraux ;
- l'apport excessif de produits fertilisants d'origine industrielle ;
- l'épuisement des sources et des points d'eau ;
- l'exploitation intensive ;
- l'interférence des nappes superficielles avec des nappes profondes artésiennes ou subartésiennes ;
- les vecteurs de maladies hydriques.
Article 145 : Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau, et des Ministres des départements concernés fixe les mesures à prendre concernant les situations nuisibles liées à l'eau, les droits et les devoirs conséquents des individus et des personnes morales.
Article 146 : Le décret cité à l'article 145 fixe, par ailleurs les restrictions aux droits d'utilisation et de captage prévus aux articles 52, 83 et 108 ci-dessus.
Article 147 : L'exploitation des ressources autres que l'eau peut avoir une influence négative sur le cycle hydrique et sur la qualité de l'eau.
Il s'agit des exploitations suivantes :
- déboisement des bassins versants, des pentes abruptes et des berges des rivières et cours d'eau ;
- sillonnage des terres à fortes pentes sauf quand les sillons sont perpendiculaires à la pente ;
- destruction abusive du couvert végétal par l'élevage d'animaux surtout dans les zones à fortes pentes ;
- pratiques agricoles destructives ;
- extraction des carrières et mines.
Pour toute exploitation d'intérêt public, un arrêté conjoint pris sur proposition des départements concernés fixe les modalités techniques d'exploitation.
Article 148 : Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés, fixe par bassin et sous-bassin hydrographique la classification des terres suivant les usages actuels ou potentiels qui en sont faits ou pourront en être faits.
Ce décret fixe également les restrictions d'usage qui s'appliquent aux bassins et sous-bassins.
Chapitre 4 : Ordre de priorité dans l'utilisation des ressources en eau
Article 149 : L'allocation des ressources en eau doit à tout moment tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations. L'alimentation en eau potable des populations demeure, dans les cas l'élément prioritaire dans l'allocation des ressources en eau.
Article 150 : Lorsqu'il a pu être satisfait aux besoins humains en eau et dans la mesure où la sécurité de cet approvisionnement n'est pas remise en cause, la priorité revient aux besoins de l'agro-sylvo-pastorale, et des projets de reboisement, enfin aux besoins des complexes industriels, agro-industriels et aménagements routiers.
Les besoins de navigation fluviale, de génération d'énergie électrique, d'industries minières, pétrolières et touristiques sont satisfaits en fonction de leurs intérêts économiques dans la zone concernée et des priorités nationales.
Article 151 : Lorsque certains cas de force majeure, tels que guerre, sécheresse, inondations, calamités naturelles surviennent l'ordre de priorité peut être temporairement modifié.
Un décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés fixe les règles de modification des priorités, les interdictions, les droits et devoirs des individus et des personnes morales sauf pour les cas de l'alimentation en eau potable des populations.
Titre 8: Le fonds national de l'eau
Article 152 : Il est crée un Fonds National de l'Eau (FNE). Ce fond est en priorité destiné à financer :- le développement du secteur de l'eau notamment les extensions de réseaux d'adduction d'eau dans les zones urbaines et rurales ;
- le développement des capacités et ressources humaines du secteur de l'eau et en particulier le renforcement des capacités de planification et de régulation du secteur de l'eau ;
- le développement du secteur de l'eau intéressant l'agriculture, l'élevage, l'industrie, les mines, le tourisme etc.
Les ressources du Fonds National de l'Eau proviennent des :- redevances sur l'eau ;
- subventions de l'État ;
- amendes et pénalités prévues au présent Code ;
- financements extérieurs destinés au développement du secteur de l'eau.Les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.
Titre 9 : Régime d'agréments d'entreprises de travaux hydrauliques
Article 153 : Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises ayant pour objet l'IOTA énumérés dans les titres I et II, Chapitre 2 du présent Code ou de fournitures d'équipements, de matériels ou matériaux s'y rapportant.
Article 154 : Le Ministre chargé de l'eau reçoit les demandes les instruit et délivre par arrêté les agréments pour l'exécution des travaux portant sur les ouvrages hydrauliques, ou de fournitures s'y rapportant, pour le compte de l'Etat, d'un organisme qui en dépend ou d'une collectivité publique.
Article 155 : Le régime d'agréments est fixé par décret, pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'eau et des Ministres des départements concernés.
Ce décret prévoit pour chaque groupe d'ouvrages de même nature une classification des entreprises, compte tenu de leurs moyens humains, techniques et financiers, et fixe, par catégories d'entreprises, le montant maximum des marchés de travaux ou de fournitures qui peuvent leur être attribué.
Le classement, reclassement ou déclassement des entreprises se fait par décret pris sur rapport du Ministre de l'eau.
Article 156 : L'instruction d'une demande d'habilitation, donne lieu à la perception de frais de dossier.
Article 157 : Les entreprises opérant dans le secteur de l'eau devront, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du décret fixant le régime des agréments se conformer aux prescriptions du présent code.
Titre 10 : Infractions et sanctions
Chapitre 1 : Constatations des infractions
Article 158 : Les infractions prévues au présent code sont constatées par les officiers et agents de la police judiciaire, ainsi que les agents et fonctionnaires relevant des services de l'eau ou d'autres départements concernés, ou tout autre agent ou fonctionnaire dûment désignés à cet effet, et notamment les agents visés à l'article 63. Les agents et fonctionnaires autres que ceux de la police judiciaire prêtent serment devant le tribunal de la zone administrative où ils sont appelés à servir.
Article 159 : Les infractions constatées font l'objet d'un procès verbal dûment notifié aux contrevenants.
Article 160 : Les agents et fonctionnaires visés à l'article 158 peuvent avoir accès au domicile privé et dépendances, pour procéder au constat :
- soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d'instruction ou de toute autre autorité judiciaire compétente ;
- sur mandat délivré expressément par une autorité judiciaire compétente.
Article 161 : Avec l'assentiment exprès de la personne dont le domicile est visité, les visites domiciliaires peuvent se faire à toute heure du jour et de la nuit par les agents désignés ci-dessus.
Article 162 : Les actions de poursuites sont intentées directement par le Ministre chargé de l'eau et des autres départements concernés ou leurs représentants dûment mandatés sans préjudices du droit du Ministère Public près lesdites juridictions.
Article 163 : Les agents et fonctionnaires visés à l'article 158 peuvent, en cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par les lois en vigueur, procéder à l'arrestation des contrevenants et les conduire devant le procureur de la République ou l'autorité judiciaire compétente.
Article 164 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents et fonctionnaires désignés ci-dessus peuvent requérir la force publique.
Article 165 : Le fait pour un exploitant de capter à titre habituel des eaux du domaine public hydraulique sans être bénéficiaire sur ce site d'une convention d'utilisation du domaine au titre d'une convention de délégation l'autorisant à utiliser le domaine public hydraulique et à exercer un droit de captage visés à l'article 31, ou d'en capter des volumes excédant ceux sur lesquels portent les droits de captage, est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans.
Article 166 : Le fait de mettre obstacle à la mission des agents du Corps de régulation s'exerçant dans les conditions prévues à l'article 63 est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 à 250.000 francs CFA ou l'une de ces deux peines.
Article 167 : Le fait de réaliser ou d'exploiter un nouveau forage interdit par application de l'article 47 est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA ou l'une de ces peines seulement.
Article 168 : Le fait pour une personne autre que l'Exploitant principal de fournir de l'eau à des tiers par voie d'adduction dans les zones visées aux articles 38 et 39 est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 francs CFA.
Article 169 : Tout propriétaire d'ouvrage, qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent code ou à ses textes d'application, se verra suspendre ou supprimer l'ouvrage sans droit à la compensation.
Article 170 : Toute personne exerçant, à l'intérieur d'un périmètre de protection, une activité interdite par les dispositions du présent code, ou ses textes d'application sera condamné à un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 CFA ou l'une de ces deux peines seulement.
Article 171 : Quiconque effectue un déversement ou rejet dans une nappe souterraine ou un cours d'eau, lac, retenue et d'une façon générale les eaux domaniales, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 117, ou qui, après avoir obtenu l'autorisation, refuse de s'y conformer, sera condamné à un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende proportionnelle au préjudice causé.
De plus, la suppression ou la suspension de l'ouvrage générateur des eaux ou matières déversées, ou des installations de déversement peut être prononcée sans toutefois donner lieu à une compensation.
Article 172 : Le défaut, pour un propriétaire d'installation de déversement ou de rejet existant antérieurement à l'entrée en vigueur du présent code de se conformer dans un délai de deux (2) ans aux conditions qui lui sont applicables peut entraîner en plus d'une amende de 2.000.000 à 20.000.000 francs CFA, la suspension ou la suppression de l'installation considérée.
Article 173 : Quiconque empêche une personne désignée conformément à l'article 158 d'exercer ses fonctions ou pénétrer dans les lieux visés sera condamné à un emprisonnement de 3 à 6 mois et à une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA.
Article 174 : Le défaut d'obtenir une autorisation ou de se conformer aux dispositions de l'arrêté fixant les normes techniques de construction des fosses septiques, des latrines et autres ouvrages visés par l'article 125 peut donner lieu à paiement d'une amende de 20.000 à 100.000 francs CFA.
Article 175 : Le défaut de se conformer aux mesures obligatoires fixées à l'article 156 peut donner lieu à paiement d'amende de 500.000 à 3.000.000 francs CFA.
Article 176 : Quiconque contrevient aux articles 133, 134 et 135 relatifs à la distribution d'eau non potable, d'eau de bouteilles non autorisée ou d'eau potable autre que celle de distribution publique, est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'amende de 20.000 à 2.000.000 francs CFA ou l'une de ces peines seulement.
Article 177 : Toute personne qui, en contravention de l'article 117, aura introduit des matières susceptibles de nuire à la salubrité des eaux potables ou aura abandonnée des matières polluantes ou putréfiables dans les anfractuosités naturelles ou artificielles sera passible d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs CFA.
Article 178 : Quiconque utilise abusivement l'eau potable, que celle-ci soit volontaire ou due à la négligence, et à quelque fin que ce soit, est passible, après mise en demeure, d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA.
A la suite de trois procès verbaux établis par agent ou fonctionnaire qualifié visé par l'article 158, le Ministre chargé de l'eau peut prononcer, par arrêté, la suspension ou la suppression de l'ouvrage sans que cela ne donne lieu à compensation.
Titre 11: Dispositions transitoires et finales
Article 179 : Tout utilisateur d'eaux souterraines ou superficielles exerçant avant la promulgation du présent code doit en faire la déclaration au Ministère chargé de l'eau dans les formes précisées par le décret visé à l'article 92.
Article 180 : L'autorisation est considérée comme acquise pour les captages d'eau superficielles ou souterraines existants à la date d'entrée en vigueur du présent code sous réserve de se conformer à la législation en vigueur. Toutefois, toute extension ou modification des installations existantes est soumise au régime général des autorisations nouvelles.
Article 181 : En cas de manquement à l'obligation de déclaration dans les délais prévus à l'article 179, l'autorisation de captage sera frappée de nullité.
Article 182 : Tout propriétaire d'installation de déversement, en plus de la déclaration et dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code, doit se conformer à ses dispositions ainsi qu'à celles de ses textes d'application.
Article 183 : Le présent code, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté comme loi de l'État.
Situation géographiquedu Tchad [Voir document PDF] [ 78.8 KO ]