Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941209-140617
Timestamp: 2017-01-18 08:46:44+00:00
Document Index: 28942055

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 140617
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140617Numéro NOR : CETATEXT000007855362 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;140617 Analyses : 37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., élisant domicile au Tribunal d'Instance de Valence à Valence cedex (26021) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret en date du 19 juin 1992, en tant que ce décret nomme Mlle Z... au poste de vice-président du tribunal de grande instance de Valence ;
2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant que par une décision du 19 janvier 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision en date du 17 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a écarté la candidature de Mme X... au poste auquel il a été pourvu par le décret attaqué ; qu'il résulte du dossier que la nomination attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure au cours de laquelle ont été confrontées les situations respectives des divers candidats au poste dont s'agit ; que le ministre a écarté la requérante de ce choix par une décision entachée d'une erreur de droit et annulée par la décision précitée du Conseil d'Etat du 19 janvier 1994 ; qu'en conséquence, le choix opéré par le garde des sceaux, ministre de la justice et qui a abouti à la nomination contestée par la requérante est lui-même entaché d'une erreur de droit ; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de cette nomination ;
Sur les conclusions présentées en application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991de condamner l'Etat à payer à la requérante la somme de 5 930 F au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 2 : Le décret susvisé du 19 juin 1992 est annulé en tant qu'il nomme Mlle Y... au poste de vice-président du tribunal de grande instance de Valence (Premier grade-premier groupe).
Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... la somme de 5 930 F au titre de ses frais irrépétibles.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mlle Y..., au syndicat de la magistrature, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 140617Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 09/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page