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Timestamp: 2016-10-23 18:10:22+00:00
Document Index: 154882645

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 120', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7']

85 I 15726. Arr�t du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration f�d�rale des contributions.
Art. 7 al. 1 AIA. La Conf�d�ration peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une cr�ance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'imp�t anticip�. Faits � partir de page 157
A.- Gefisa SA, � Fribourg, est actionnaire de Lausanne-Palace SA, qui lui a distribu�, en 1955 un dividende, sur lequel 45 000 fr. ont �t� pr�lev�s � titre d'imp�t anticip�. En automne 1956, l'Administration f�d�rale des contributions (en abr�g�: l'Administration) avait rembours� 33 000 fr. � Gefisa sur cette somme. La demande de remboursement du solde, 12 000 fr., fut pr�sent�e le 26 juillet 1957.
Auparavant d�j�, l'Administration avait r�clam� � Gefisa le droit de timbre sur les coupons et l'imp�t anticip� sur certaines prestations que cette entreprise avait BGE 85 I 157 S. 158faites, en 1951 et 1952, � ses actionnaires ou � des personnes les touchant de pr�s. Selon la lettre adress�e � la contribuable, le 17 mars 1955, les imp�ts dus sur ces prestations, �chus en 1951 et 1952, se montaient � 48 000 fr. Par la suite, l'Administration ayant d�couvert d'autres prestations imposables, porta le montant des imp�ts r�clam�s � 110 700 fr. par d�cision du 18 mars 1958 et � 105 000 fr. par d�cision sur r�clamation du 31 janvier 1959. Cette derni�re d�cision a �t� attaqu�e par la voie du recours de droit administratif.
Vu ces faits, l'Administration d�cida de compenser les 12 000 fr. qu'elle d�tenait encore au titre de l'imp�t anticip� avec une partie de sa cr�ance d'imp�t contre Gefisa pour les prestations accord�es par cette soci�t� � ses actionnaires ou � des personnes les touchant de pr�s. Elle all�guait que ces imp�ts �taient �chus, que bien que contest�, leur montant d�passait en tout cas les 12 000 fr. dus par la Conf�d�ration, laquelle devait du reste s�rieusement craindre de ne pouvoir recouvrer autrement sa cr�ance fiscale.
B.- Le 19 novembre 1958, l'Administration rejeta une r�clamation form�e par Gefisa et d�clara qu'elle compensait les 12 000 fr., dont la r�clamante demandait le remboursement au titre de l'imp�t anticip� avec ses propres cr�ances de droit de timbre sur les coupons et d'imp�t anticip�, �chues en 1951 et 1952, mais encore litigieuses.
C.- Contre cette d�cision, Gefisa a form� un recours de droit administratif. Elle conclut � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral dire que l'Administration n'est pas fond�e � op�rer la compensation litigieuse et doit par cons�quent rembourser � la recourante la somme de 12 000 fr. retenue � ce titre.
1. L'Administration reconna�t devoir encore � la recourante une somme de 12 000 fr. � titre de remboursement BGE 85 I 157 S. 159de l'imp�t anticip� pr�lev� sur le dividende pay� par Lausanne-Palace SA pour l'exercice 1955. Mais elle entend compenser cette dette avec la cr�ance qu'elle pr�tend avoir contre Gefisa SA pour le droit de timbre et l'imp�t anticip� dus sur les prestations faites par cette soci�t�, en 1951 et 1952, � ses actionnaires ou � des personnes les touchant de pr�s. L'intim�e soutient que sa cr�ance, bien que litigieuse, est en tout cas sup�rieure � 12 000 fr. et que, s'agissant d'imp�ts �chus en 1951 et 1952, elle est fond�e � invoquer la compensation de par l'art. 120 CO. La recourante le conteste: la compensation, dit-elle, est exclue en l'esp�ce, soit en vertu de l'art. 125 CO, soit en vertu de l'ACF du 1er septembre 1943 instituant un imp�t anticip�.
2. Dans son arr�t Menoud, du 20 septembre 1946 (RO 72 I 379), le Tribunal f�d�ral a jug� qu'en g�n�ral l'Etat et les communes ont le droit de compenser leur cr�ance contre un particulier, fond�e sur le droit public, avec leur dette envers le m�me particulier. En effet, a-t-il dit, bien qu'elle constitue en pratique une garantie de paiement en faveur du cr�ancier, la compensation ne saurait �tre exclue, sauf circonstances particuli�res; si l'art. 125 ch. 3 CO l'interdit aux particuliers pour leurs dettes de droit public � l'�gard de l'Etat ou des communes, il est juste de conclure � contrario que ces organismes de droit public peuvent l'invoquer � l'encontre des r�clamations que les particuliers forment contre eux. Il faut l'admettre en tout cas lorsque, comme en l'esp�ce, les cr�ances � compenser non seulement sont de m�me nature, relevant l'une et l'autre du droit public et plus pr�cis�ment du droit fiscal, mais encore int�ressent d'une part la m�me personne priv�e et, d'autre part, la m�me administration publique.
3. La recourante estime qu'en l'esp�ce, la compensation serait exclue par l'art. 125 ch. 1 CO, qui vise les cr�ances ayant pour objet soit la restitution, soit la contrevaleur, d'une chose d�pos�e, soustraite sans droit ou BGE 85 I 157 S. 160retenue par dol. Aucune de ces hypoth�ses n'est r�alis�e, car il ne s'agit ni d'une chose d�pos�e, ni d'une chose soustraite sans droit, l'imp�t anticip� ayant �t� pr�lev� en vertu de la loi. Il ne s'agit pas non plus d'une chose retenue par dol. Sur ce point, la recourante invoque � tort l'arr�t Menoud pr�cit� (RO 72 I 380, consid. 4), selon lequel une chose "est retenue par dol d�s que le d�tenteur conna�t que le titre juridique qui justifiait la possession est devenu caduc". Il s'agissait dans ce litige, de biens s�questr�s pour garantir le paiement d'une amende et des frais cons�cutifs � une infraction aux prescriptions sur le commerce de l'or. Le s�questre ayant �t� lev�, le Tribunal f�d�ral jugea illicite la mainmise sur l'objet du s�questre aux fins de le faire servir au recouvrement d'une autre cr�ance. Le cas pr�sent est de tout autre nature: il s'agit d'une somme l�galement per�ue et tomb�e dans la fortune de la Conf�d�ration; la personne grev�e de cette somme n'a qu'une cr�ance en remboursement. Or, s'il est juste de refuser la compensation avec des biens sur lesquels il n'existait qu'un droit de gage ou un s�questre devenus caducs depuis lors, il serait en revanche illogique de refuser la compensation entre deux cr�ances de m�me esp�ce, int�ressant le m�me service administratif et qui sont, l'une et l'autre, �chues et exigibles.
La recourante ne pr�tend pas que la compensation serait illicite entre sa cr�ance, incontest�e, et celle de la Conf�d�ration, qui est litigieuse. Aussi bien, l'art. 120 al. 2 CO permet au d�biteur "d'opposer la compensation m�me si sa cr�ance est contest�e". Le d�biteur qui invoque la compensation n'a donc pas � prouver son droit. En l'esp�ce toutefois, l'Administration a longuement expos�, dans ses d�cisions, les fondements de la pr�tention �lev�e contre la recourante. Celle-ci a du reste d�clar�, dans la pr�sente proc�dure, que "seule une expertise peut r�soudre le litige", ce qui confirme que la cr�ance n'est pas, � priori, d�pourvue de fondement.
4. La recourante all�gue encore que la compensation BGE 85 I 157 S. 161serait exclue en l'esp�ce par des dispositions de droit public, � savoir celles de l'ACF du 1er septembre 1943, instituant un imp�t anticip�. Elle estime que cette forme de contribution ne constitue que le pr�l�vement par anticipation de certains imp�ts ordinaires et que la garantie qu'elle fournit � la corporation publique s'�tend express�ment et uniquement aux imp�ts directs des cantons et des communes. L'arr�t� du 1er septembre 1943, dit-elle, �num�re limitativement les imp�ts sur lesquels l'imp�t anticip� peut �tre imput�, � savoir les imp�ts cantonaux directs. Elle croit pouvoir en conclure que la compensation n'est pas possible avec d'autres imp�ts et notamment avec le droit de timbre et avec l'imp�t anticip� lui-m�me.
La recourante fait erreur. Comme l'Administration l'a relev� � juste titre, l'ACF du 1er septembre 1943 ne pr�voit qu'en faveur des personnes physiques le droit de demander l'imputation de l'imp�t anticip� sur certains imp�ts cantonaux et communaux fix�s limitativement (art. 8 al. 1 et 2 et art. 3 lit. b AIA). Pour les personnes morales en revanche, il n'admet aucune imputation sur les imp�ts cantonaux et communaux, mais seulement le droit de demander le remboursement � la Conf�d�ration (art. 7 al. 1 AIA), droit qui doit �tre exerc� sous forme d'une demande adress�e � l'Administration (art. 7bis al. 1 AIA).
Autre chose est de savoir si l'Administration peut compenser l'imp�t anticip� qu'elle est tenue de rembourser avec des imp�ts f�d�raux que lui doit la personne morale. Or rien dans la loi n'exclut cette facult� et l'on ne voit aucune raison plausible de l'interdire. Elle ne porte aucune atteinte au but ou � la fonction de l'imp�t anticip�, qui est de frapper les fraudeurs et les porteurs �trangers de titres suisses.
L'Administration affirme d'ailleurs "qu'elle a, jusqu'� pr�sent, toujours accept� la compensation que lui opposait une personne morale pour ses dettes en mati�re de BGE 85 I 157 S. 162timbre, d'imp�t anticip� et d'imp�t sur le chiffre d'affaires". En revanche, dit-elle, elle "a elle-m�me oppos� la compensation uniquement pour les droits de timbre et l'imp�t anticip� et seulement � titre exceptionnel, en particulier lorsque des difficult�s de paiement du contribuable constituaient un danger pour la cr�ance de l'administration, notamment quand le contribuable �tait en faillite, en poursuite ou qu'il �tait insolvable".
Cette pratique n'appara�t pas critiquable. Elle ne l�se nullement les droits du contribuable; il se lib�re de sa dette fiscale par compensation plut�t que par paiement; le r�sultat est le m�me pour lui.
La recourante objecte que lorsque les conditions requises pour le remboursement sont remplies, aucune raison ne saurait justifier le refus de paiement. Elle oublie que le paiement n'est pas refus�; la compensation est un mode l�gal de lib�ration. Il est �galement faux de pr�tendre que, par la compensation, l'Administration s'arroge un privil�ge. Elle ne fait qu'user d'un droit g�n�ralement reconnu et que les principes du droit public n'excluent point en l'esp�ce.