Source: http://docplayer.fr/1271827-Les-3-colonnes-du-soutien-et-du-maintien-a-domicile.html
Timestamp: 2017-07-22 02:50:37+00:00
Document Index: 241661554

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art. 76', 'art. 25', "l'article 885", 'art. 7', "l'article 885", 'art. 885', 'art.27', 'art.43']

Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile - PDF
Download "Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile"
Bernadette Audy
1 SCIC SA Les 3 COLONNES Société Coopérative d Intérêt Collectif Anonyme à capital variable. L accroissement des besoins en matière de cohésion sociale, d environnement et de revitalisation des territoires, conjugué à un processus continu de décentralisation et à une multiplication des partenariats entre acteurs publics et acteurs privés favorise l émergence d initiatives socio-économiques innovantes. Dans ce contexte, de nouvelles formes d entreprises collectives sont apparues : Les Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif (SCIC). Elles représentent potentiellement des réponses innovantes pour des projets qui entendent concilier efficacité économique, nouvelles formes de coopération et utilité sociale. La SCIC permet d impliquer dans le développement de ces projets l ensemble des parties prenantes ; initiateurs, salariés, collectivités territoriales, bénéficiaires, financeurs. Elle présente, de ce point de vue, un intérêt majeur pour ceux qui veulent entreprendre autrement au service des territoires. Ces sociétés ont pour objet des biens ou des services d utilité public qui présentent un caractère social. Le contrôle de cette activité se fait via la révision coopérative. La forme coopérative offre le principe de réserve obligatoire impartageable, avec un associé égal une voix au sein de collège de vote. Ainsi un nouveau sociétaire intégrera la catégorie Génération actif solidaire. Les autres sociétaires sont les salariés de la coopérative, et les bénéficiaires de l activité, ils sont représentés dans la catégorie Génération inactif solidaire, les collectivités publiques et les groupes de financeurs sont intégrés à la catégorie Partenaire. Ce type de société est un outil au service du territoire, ce statut permet le développement de partenariats public-privé avec une dynamique multi-acteur, il valorise l ancrage territorial et traduit juridiquement la collaboration des acteurs par l organisation du multi-sociétariat. Les 3 COLONNES DU MAINTIEN ET DU SOUTIEN À DOMICILE. PRÉAMBULE Le maintien à domicile des personnes âgées. Les hébergements de la population concernée sont insuffisamment adaptés et nombre de personnes âgées ne pourront avoir accès aux services de maisons de repos en raison de revenus insuffisants, sans pour autant avoir forcément les moyens de pourvoir aux frais inhérents au maintien à domicile (aide et soins à domicile, préparation des repas, dame de compagnie, activité sociale, promenade, visite médicale). Le maintien dans un environnement familier ralentit ce déclin en assurant une répétition naturelle des gestes du quotidien, laquelle garantit le maintien des capacités nécessaires pour les accomplir même si des aides humaines et matérielles sont indispensables. Parallèlement, les personnes âgées sont souvent propriétaires de leur résidence principale, qui représentent souvent un important capital immobilisé, c est-à-dire une ressource potentielle inutilisée alors même que le besoin de trésorerie des intéressés va s accroître. Sont propriétaires de leur résidence principale : 73% des personnes âgées de 60 à 74 ans. 65% de celles qui sont âgées de 75 ans ou plus. À cette fin, la société se portera acquéreur des biens immobiliers des personnes âgées qui le souhaitent, sous forme de viagers occupés. Les bénéficiaires demeurent ainsi parfaitement libres d occuper leur logement, sans changer ni de lieu de vie ni d habitudes domestiques (commerces de proximité ) en favorisant ainsi le maintien de leurs liens sociaux. Le soutien à domicile des octogénaires. L objectif de la société est d organiser le financement privé du maintien à domicile des personnes âgées puis d offrir une palette de services permettant aux intéressés de faciliter l emploi et l usage efficient des ressources ainsi mobilisées à travers un parcours guidé de l offre publique et privée des intervenants participant à la prise en charge de l ensemble des problématiques du vieillissement de la population française. La mission de la société est d offrir aux personnes âgées, même dépendantes, les moyens financiers qui leur permettront de demeurer à domicile, entourées de leurs proches dans un environnement familier complété dès lors d une sérénité matérielle accrue. 12 Préparer le 5 ème Risque Le cinquième risque est associé en France au projet de réforme de la dépendance. Le concept de cinquième risque consiste à mettre en place un nouveau champ de protection sociale. Le cinquième risque a pour caractère principal la création d une cinquième branche dont l objectif sera de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l avancée en âge, de la perte d autonomie ou du handicap. La coopérative vise à créer un schéma de protection et de financement du 5 ème Risque. Le principe de Mutualisation : une Mutuelle intergénérationnelle Le financement solidaire du quatrième âge selon la coopérative les 3 COLONNES repose sur des principes de cohésion, de coopération et de mutualisation. En réunissant et en mutualisant les apports financiers réalisés par les membres de la catégorie Génération actif solidaire, la coopérative redistribue sous forme de rentes viagères aux personnes âgées qui deviennent les bénéficiaires de l activité. Ils représentent ainsi la catégorie Génération inactif solidaire. La coopérative devient alors propriétaire du logement occupé par le bénéficiaire, le déchargeant de la gestion et de l avancement de la vétusté se son habitation, c est un transfert de valeur. Les 3 COLONNES entendent créer un lien direct entre les catégories. Notre communauté de destin face à la vieillesse et les risques associés (5 ème Risque), entraine une solidarité valorisant le lien d usage de transfert de valeur. Voici un plan de génération solidaire. La surface du parc immobilier étant sans limite, elle procure un retour sur la mobilisation des capitaux avec la revente des biens libérés. C est ainsi que le capital est redistribué à la catégorie Génération actif solidaire et le bénéfice est quant à lui réinvesti sur de nouveaux bénéficiaires en viager de la catégorie Génération inactif solidaire. L impulsion régénérée sans cesse par les membres de la Génération actif solidaire (financeur qui épargne), ajoutée au produit de la libération des biens devenus non occupés, assure le développement de la cohésion entre bénéficiaires (génération d inactif) et le reste des sociétaires. OBJET SOCIAL (art.4 des statuts) L intérêt collectif est notre communauté de destin face à la vieillesse et les risques associés (5 ème Risque), le lien d usage est le transfert de valeur entre les catégories d actif et d inactif solidaire. Le principe de mutualisation défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes : L acquisition, la gestion et l exploitation par bail ou en viager, libre ou occupé, de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l amélioration des conditions de logement ou d accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d autonomie. Le versement de rentes viagères aux personnes âgées propriétaires, permettant à celles-ci de percevoir un revenu régulier afin de ne pas supporter seules l incertitude de la durée de vie restante. La préparation et la couverture du 5 ème Risque sont assurées par les membres actifs solidaires qui mutualisent leur effort financier. Le profit des ventes réalisées par la rotation naturelle du parc immobilier détenu par la coopérative permet de renforcer l autonomie et la pérennité de l entreprise et ainsi développer son objet social auprès d un nombre d inactif solidaire plus important. La rémunération du capital est plafonnée au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMRO) et 57,5% des excédents annuels sont affectés à des réserves impartageables ce qui exempt tout enrichissement individuel in-fine. Développer le service à la personne, les aidants ménagers, nouer des partenariats avec les acteurs de ce secteur. Créer une individualisation de la prise en charge des bénéficiaires. Sans aller jusqu au sur-mesure, la prise en compte de la pluralité des besoins des personnes âgées tend à complexifier les interventions au domicile. Une mise en cohérence de l intervention des divers acteurs au domicile. Au-delà de l assistance aux actes essentiels de la vie, et en dehors de leurs besoins médicaux et sanitaires, les personnes âgées ont également besoin d aides techniques (remplacement d une vitre cassée, aide au jardinage, ) et, dans une logique de retardement de la dépendance, elles ont particulièrement besoin de prévention. La conception, la promotion, la construction, l exploitation de maisons de retraites médicalisées ou non, la réponse aux appels à projets des autorités de tutelles concernant de tels établissements, mais aussi tout type de projets immobiliers ou non s insérant notamment dans le parcours de soin encadrant le vieillissement de la population française et européenne et concourant à la prise en charge de la dépendance et du handicap en établissement ou non. Création d un système d information ouvert permettant aux bénéficiaires d accéder à différents services (auto-évaluation, demandes de financement, organisation de prestations, accès aux équipements, ) sous forme de plateforme de services accessibles par téléphone. Et, plus généralement, la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d apport, de souscription ou d achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l acquisition, l exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l objet social. L objet de la SCIC rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l article 19 quindecies de la loi du 10 septembre C est une nouvelle forme de mutuelle entre générations qui s imbriquent. 23 COMMENT SOUSCRIRE 1) La part sociale Les parts sociales sont des valeurs mobilières, correspondant chacune à une partie du capital social de la coopérative. Elles permettent à leur propriétaire d accéder au statut de sociétaire dans la catégorie Génération actif solidaire. Il dispose alors d un droit de vote à l assemblée générale et perçoit des revenus annuels. À ce titre, les parts sociales peuvent constituer un mode d épargne à part entière. Elles se distinguent par une valeur fixe, un mode de rémunération et une fiscalité légèrement différents. Contrairement aux actions, les parts sociales ne sont pas négociées sur un marché, leur valeur n est donc pas cotée, ni soumise à fluctuations. Le sociétaire est ainsi assuré de ne pas perdre le capital placé, sauf dans le cas, très improbable, de la faillite de la coopérative. Le ticket d entrée est fixé à 2000 pour ouvrir un compte sociétaire. La souscription de parts sociales ouvre droit à : La réduction de l impôt sur le revenu de 18% du montant de la souscription. La réduction de l impôt sur la Fortune de 50% du montant de la souscription. (Voir fiche fiscalité) Les parts sociales génèrent des dividendes annuels. On parlera ainsi de parts sociales rémunérées à X%, de manière similaire à un livret d épargne. Ce taux de rendement est fixé, chaque année, après la clôture de l exercice comptable, par l assemblée générale de la coopérative, sur proposition du conseil d administration. Le taux est fonction des résultats financiers de l année écoulée et peut donc être nul, si la société n a pas dégagé de bénéfices. Ce taux de rémunération oscille, globalement, entre 2,5% et 5%. Par ailleurs, il est limité par la loi : il ne peut en effet excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. (Article 14 de la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération). Les intérêts peuvent être versés au sociétaire en numéraire ou en parts sociales. La fiscalité des revenus de parts sociales est identique à celle des dividendes d actions. De manière globale, les intérêts de parts sociales sont soumis aux cotisations sociales et à l impôt sur le revenu. Côté fiscalité des plus-values de parts sociales, il y a une neutralité fiscale. La valeur de la part est fixe et le remboursement se fait au prix de souscription, il n y a pas de plus-values. Le remboursement ne fait pas tourner le compteur de cessions des valeurs mobilières. Le remboursement des parts sociales peut avoir lieu à tout moment, il a lieu dans l ordre chronologique d enregistrement de la perte de la qualité d associé ou de la demande de remboursement partiel. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l article 8 des statuts. Dans ce cas, l annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum. Le bénéfice de l avantage fiscal est subordonné à la conservation, par le contribuable, des titres reçus en contre partie de sa souscription au capital de la société, jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La coopérative enverra en temps utile une attestation fiscale. Tout retrait d apport de son compte sociétaire entraine deux conséquences : Une reprise de l avantage fiscal si ce retrait intervient avant le 31 décembre de la cinquième année suivant le versement. Tout versement réalisé dans les douze mois suivant un retrait total ou partiel d apport précédent n ouvre pas droit à l avantage fiscal. Les parts sociales, un bon placement? Par rapport aux actions Les parts sociales ont une valeur qui n est pas soumise aux fluctuations du marché. Elles ne peuvent faire l objet de spéculations. Le seul risque pour le capital placé est une faillite de la coopérative mutualiste. Contrepartie de cette absence de risque, elles sont souvent moins rémunératrices que les actions qui peuvent cumuler revenus et plus-values. Par rapport aux livrets Les parts sociales, rémunérées entre 2,5 et 5% annuels, bénéficient d une fiscalité plus clémente. Mais là où les livrets affichent à l avance leur rendement, la rémunération des parts sociales n est pas garantie. De plus, les règles de remboursement rendent le capital qui y est placé moins disponible que sur un livret. Par rapport à l assurance vie En termes de rendement, le fonds en euros d un contrat d assurance-vie et les parts sociales sont d un niveau comparable. L épargne placée en parts sociales sera plus liquide. L assurance-vie permettra un choix de différents supports d investissement en restant dans le même cadre fiscal. 34 2) Le Titre Participatif Nature juridique Les titres participatifs peuvent exclusivement être émis : Par les sociétés du secteur public. Par les sociétés anonymes à caractère coopératif. Par les mutuelles et aux institutions de prévoyance. Les titres participatifs permettent de renforcer les fonds propres des SCIC, sans modifier la structure du capital. Le plan comptable les inscrit en classe 1 (16) comme les obligations. L émission de titres participatifs est une décision du Conseil d Administration/gérant. L émission doit alors être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la décision qui l a autorisée. La valeur nominale des titres participatifs est la quote-part du capital de l emprunt représenté par chacun de ces titres (500 ). En cas d émission privée (ce qui serait le cas ici), aucune formalité de publicité n est requise. Le ticket d entrée est fixé à Comme toutes les valeurs mobilières, elles doivent être inscrites dans des comptes ouverts au nom de leur titulaire dans les livres de la société émettrice. Au même titre que les actionnaires (et bien qu ils ne participent pas en tant que tels aux Assemblée Générales), les détenteurs de titres participatifs peuvent se faire communiquer tous documents sociaux établis par la société émettrice. La rémunération des titres participatifs comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l activité ou aux résultats de la société émettrice. La rémunération des titres participatifs est considérée, pour la société émettrice, comme une charge (et non comme une affectation de bénéfices), fiscalement déductible. La rémunération relève du régime des revenus de capitaux mobiliers applicable aux obligations et titres assimilés, dont le régime ne peut être examiné ici. La partie fixe et variable de la rémunération est payable à la date définit dans le contrat d émission des titres participatifs. Le paiement de la rémunération des titres participatifs se fera par avis de prélèvement présenté à l encaissement par les souscripteurs au compte bancaire de l émetteur. Les redevables de l ISF qui investissent dans la souscription de titres participatifs émis par une coopérative directement ou par l intermédiaire d une holding bénéficient d une réduction d impôt de 50% du montant souscrit. Le montant souscrit en titres participatifs sort de l assiette taxable à l impôt sur la fortune. (Voir fiche fiscalité) On constate que le porteur de titre participatif, à défaut de droit de vote aux assemblées d associés est titulaire de droits de vote lors des assemblées de porteur de titre. Il a la possibilité de suivre l évolution de la société et de présenter des observations. Cession et remboursement Les titres participatifs sont négociables, ils peuvent être cédés par simple virement de compte à compte. La société émettrice se réserve le droit dans le contrat d émission, la faculté de rembourser ses titres participatifs en cours de vie sociale, à l expiration d un délai qui ne peut être inférieur à sept ans à compter de la date d émission. Ce remboursement est décidé par l Assemblée Générale Ordinaire ou, sur délégation de celle-ci, par le Conseil d Administration. Il peut être également procédé à un rachat des titres, par toute personne morale ou physique (ou par un PEE alimenté par les salariés, par exemple), avant l échéance des sept ans. La valeur de cession du titre dépendra à la fois des modalités de rémunération, des délais de remboursement, de la valeur de remboursement qui serait éventuellement prévue dans le contrat d émission et de la rentabilité du titre. Le Titre participatif : un bon placement? C est un placement à revenu FIXE, dont la rémunération comporte une partie garanti. Il s assimile aux emprunts d État, comptes bloqués d associés, fonds salariaux, certificats de dépôt, parts de fonds communs de créance, bons du Trésor, dépôts sur comptes à terme ou sur livrets, cautionnement et comptes courants, contrats d assurance vie ou bons de capitalisation, plan d épargne populaire (PEP), etc... Les revenus générés par les placements à revenu fixe (obligations et assimilés, créances et assimilés, bons de caisse) sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu (sauf option, dans certains cas, pour le prélèvement forfaitaire libératoire). Exemple de Rentabilité : Pour une souscription de Réduction ISF de Rémunération moyenne 4% : sur 9 ans. Rentabilité/an sur 9 ans : 8,1% Remboursement du capital au terme : Gain total : MODÈLE ÉCONOMIQUE 45 FINANCEUR SOLIDAIRE Souscription de parts et devenez financeur solidaire : Réduction d impôt ou d ISF Souscription de titres participatifs : Réduction ISF Rémunération fixe 4% COOPÉRATIVE DE VIAGER MUTUALISÉ la coopérative collecte, mutualise et achète des biens en viagers occupés Bénéficiaire : PERSONNE ÂGÉE Les 3 COLONNES paye au crédirentier bénéficiaire un bouquet non imposé et une rente mensuelle à vie PROGRAMME D INVESTISSEMENT D AVENIR Toutes les souscriptions jusqu en fin 2014 seront réalisées en co-financement avec l état via la caisse des dépôts. 56 Article V bis du Code Général des Impôts Modifié par LOI n du 29 décembre art. 76 (V) Modifié par LOI n du 29 décembre art. 25 (V) I.-1. Le redevable peut imputer sur l impôt de solidarité sur la fortune 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l exercice de l activité, à l exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n du 19 juillet 1978 ou dans d autres sociétés coopératives régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie) ; b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l exercice d une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l article L du code du travail ; 0 b bis) Ne pas exercer une activité de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil ; b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d art, d objets de collection, d antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d alcools ; b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d actionnaire ou d associé, à l exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ; d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; e) Être soumise à l impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France ; e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de l exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l obligation de s inscrire à la chambre de métiers et de l artisanat ; f) N accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; g) (Abrogé) ; h) (Abrogé). 2. L avantage fiscal prévu au 1 s applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l indivision peut bénéficier de l avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au L avantage fiscal prévu au 1 s applique également aux souscriptions en numéraire au capital d une société satisfaisant aux conditions suivantes : a) La société vérifie l ensemble des conditions prévues au 1, à l exception de celle prévue au b ; b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ; c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ; La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l une de leurs unions ; d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; e) Abrogé ; f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l investissement et la politique de diversification des risques, les règles d organisation et de prévention des conflits d intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d investissement chargés du placement des titres. Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l assiette de l avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant : - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l année précédant celle de l imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l année d imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ; 67 - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l une des périodes mentionnée au numérateur. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements. La société adresse à l administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l année. II.-1. Le bénéfice de l avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l indivision mentionnée au 2 du I. En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société à l exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l article L du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80% de l ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d une fusion ou d une scission au sens de l article 817 A, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au même terme. Cet avantage fiscal n est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n est pas respectée par suite d une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d associés ou d actionnaires, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au 1 du I. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d offre publique d échange de titres, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant cette opération n est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du même I et si l éventuelle soulte d échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d échange ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au même 1 du I. III.-1. Le redevable peut imputer sur l impôt de solidarité sur la fortune 50% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l innovation mentionnés à l article L du code monétaire et financier et aux parts de fonds d investissement de proximité mentionnés à l article L du même code. L avantage prévu au premier alinéa ne s applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : a) Les personnes physiques prennent l engagement de conserver les parts de fonds jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ; b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ; c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d investissement de 60% prévu au I de l article L du code monétaire et financier et au I de l article L du même code. Si le fonds n a pas pour objet d investir plus de 50% de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l article 44 sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50% au moins au plus tard douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100% au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant. Les versements servant de base au calcul de l avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d entrée et à proportion du quota d investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés. 2. L avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à par an. Le redevable peut bénéficier de l avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n excède pas Montrer encore
SCIC SA Les 3 COLONNES Société Coopérative d Intérêt Collectif Anonyme à capital variable. L accroissement des besoins en matière de cohésion sociale, d environnement et de revitalisation des territoires, Plus en détail Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne Plus en détail FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE
FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation Plus en détail FIP ixo Développement N 9
FIP ixo Développement N 9 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Fonds d Investissement Plus en détail FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme Plus en détail Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010
Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Investissements directs et via les holdings : nouvelles caractéristiques de la cible Plus en détail Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L Plus en détail FCPI Idinvest Patrimoine N 5
FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Un acteur de longue date De nombreuses institutions financières, classées parmi les premières en Europe, font Plus en détail A U D I K A G R O U P E
Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et Plus en détail NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation Plus en détail Note d information Loi de Finances 2010
Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale
FCPI Idinvest Patrimoine N 6 Réduction ISF 2016 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 66 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME Plus en détail Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?
Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus Plus en détail 123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil
Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une Plus en détail FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant Plus en détail actionnariat salarié
actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne Plus en détail ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION PORTANT SUR LA PARTIE EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 JUIN 2015
AFONE Société anonyme à Conseil d administration au capital de 589 001,60 euros Siège social : 11 place François Mitterrand 49100 ANGERS 411 068 737 RCS ANGERS ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE Plus en détail Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif Plus en détail La Fiscalité de l Épargne Salariale
I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent Plus en détail prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L.
Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ; 2 Dans le premier alinéa, après les mots : «sa souscription au Plus en détail Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L
Direction des Journaux Officiels Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Article 1 Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 7 I Finances pour 2003 JORF Plus en détail 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote Plus en détail Duflot.org Tout sur la loi Duflot
Duflot.org Tout sur la loi Duflot Article 57 I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies. I. A. Les contribuables Plus en détail Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16
Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas Plus en détail Article 35 Article 36
«5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;». II. L article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est supprimé ; 2 o Le deuxième alinéa est ainsi modifié : Plus en détail Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété Plus en détail FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale
FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation Plus en détail Stratégie d investissement (1)
Le FCPI s adresse à des investisseurs qui souhaitent diversifier leur portefeuille en investissant sur le long terme et réduire leur impôt en contrepartie d une durée de blocage de 7 ans, soit jusqu au Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail fcpi la banque postale innovation 11
avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S
LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S Déduire le montant de l investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail La Société de Participations Financières luxembourgeoise
La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est Plus en détail L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :
RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général Plus en détail Points clés de la fiscalité du chef d entreprise
Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières Plus en détail MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction Plus en détail Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements
Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est Plus en détail NOTE FISCALE DU FCPI IDINVEST PATRIMOINE 2 (2012)
NOTE FISCALE DU FCPI IDINVEST PATRIMOINE 2 (2012) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "FCPI IDINVEST Plus en détail TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE
Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE Plus en détail CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)
CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut Plus en détail NOTE COMMUNE N 17/2006
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n Plus en détail Souscription au capital d une PME : les articles du code
Souscription au capital d une PME : les articles du code ISF : EXONERATION de l assiette pour des titres de PME européennes (CGI art. 885 I ter rédigé à l issue de la loi d août 2003 dite Dutreil et de Plus en détail La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial
La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick Plus en détail Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004
Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004 Fabrice Patrizio Avocat Associé Tel : 01 40 67 17 00 Fax : 01 40 67 28 80 f.patrizio@rambaud-martel.com Plus en détail Les incitations fiscales à l investissement dans les PME
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales Plus en détail CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies
CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies Article 199 terdecies-0 A Modifié par l ordonnance n 2011-915 du 1 er août 2011 art.27 I. 1 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier Plus en détail PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) EMETTEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST Plus en détail Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES Plus en détail ---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur Plus en détail L immobilier en centre ville
SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie Plus en détail AUDIENCE LABS Société Anonyme Au capital de : 3 485 820 euros Siège social : 2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon RCS 533.030.698
GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES Plus en détail Addendum belge au prospectus d émission
Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société Plus en détail Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8
Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle Plus en détail Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014
Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à Plus en détail Résolutions à titre ordinaire
COFACE SA CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 FEVRIER 2015 Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l Assemblée Générale Mixte Le rapport a pour objet de présenter les résolutions Plus en détail Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée générale mixte du 28 juin 2013
Altran 96 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - France Tél. : 0033 1 46 41 70 00 Fax : 0033 1 46 41 72 11 www.altran.com Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 AMENDEMENT
APRÈS ART. 35 BIS N 2527 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 2527 présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, Plus en détail SPP, ou plan d achat d actions
SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS Plus en détail RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012
Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE Plus en détail Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)
Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose Plus en détail PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PROJET DE RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution L assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Plus en détail CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies
CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies Article 199 terdecies-0 A Modifié par la loi n 2012-958 du 16 août 2012 art.43 I. 1 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une Plus en détail COMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre Plus en détail SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa
SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE Plus en détail Investir dans des projets d entreprises
OFFRE DE PME LIÉES Investir dans des projets d entreprises En application des articles L. 41-1 et L. 61-8 du Code monétaire et financier et de son Règlement général, notamment de ses articles 11-1 à 16-1, Plus en détail JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A
JORF n 0273 du 25 novembre 2011 Texte n 20 ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A Publics concernés : les entreprises d assurance, les institutions Plus en détail NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2.375.584 SIEGE SOCIAL : 92/98 BOULEVARD VICTOR HUGO 92115 CLICHY CEDEX RCS NANTERRE : 403 570 781 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS PROPRES Plus en détail L immobilier en centre ville
L immobilier en centre ville Photos non contractuelles FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI fiscale «Déficits fonciers», permettant au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit Plus en détail EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)
EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche Plus en détail Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris
Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2012 SUR LA Plus en détail ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x Plus en détail LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant Plus en détail Les modalités pratiques
Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de Plus en détail Groupement Centrale Business Angels
Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE
65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER Plus en détail L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014
L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014 I II III IV V Introduction Les titres de capital A les différents types de titres de capital 1) Les actions ordinaires 2) Les actions à Plus en détail Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe
Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital Plus en détail OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social
OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril Plus en détail Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents Plus en détail L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier Plus en détail N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR Plus en détail ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION
ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION Plus en détail COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions Plus en détail Le compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée, Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI