Source: https://www.lco-cdo.org/en/la-loi-et-les-personnes-agees/notes/
Timestamp: 2019-05-21 13:15:43+00:00
Document Index: 60854056

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 49', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 194', 'art. 5']

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Notesarodrigues2017-03-30T17:26:13+00:00
[1] Le groupe de personnes auquel s’intéresse le projet porte bien des noms; on les appelle, notamment, les « aînés », les « vieux », les « personnes âgées », le « troisième âge ». Le présent document privilégie « personnes âgées » et « aînés », même si l’on s’entend pour reconnaître que la bonne terminologie dans le domaine ne fait pas encore l’unanimité.
[2] Pour les chiffres cités dans la présente section, voir Turcotte, Martin et Schellenberg, Grant, Un portrait des aînés au Canada. Ottawa, Statistique Canada, 2006, sauf indication contraire.
[3] Pour une analyse utile de ces questions, voir Ford, Christie. « Bright Lines: Status, Recognition and the Elusive Nature of Ageing », (1996) 2 Appeal 4-7. La Commission ontarienne des droits de la personne a adopté cette démarche sur la question de la discrimination fondée sur l’âge : Commission ontarienne des droits de la personne. Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées. Toronto, 2007, au paragraphe 2.2.
[4] Cette démarche a été adoptée par le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Voir Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Premier rapport provisoire : Relever le défi du vieillissement. Ottawa, Sénat du Canada, mars 2007, à la p. 11.
[5] Par « seules », on entend les femmes célibataires, veuves et divorcées. On pourrait s’attendre à des différences dans la situation financières de ces sous-groupes (par exemple, les veuves sont plus susceptibles de bénéficier d’une rente de survivant, ce qui accroît leur sécurité financière), mais Statistique Canada n’analyse pas séparément leurs niveaux de revenu.
[6] Williams, Cara. « Les personnes âgées et leurs finances », Perspective. Ottawa, Statistique Canada, novembre 2003.
[7] Williams, Cara. supra.
[8] Shillington, Richard. Document de recherche : Couverture de la main-d’œuvre par les régimes de retraite professionnels en Ontario. Toronto, Commission d’experts en régimes de retraite, 2007. (Sommaire disponible en français)
[9] Seule une faible proportion des aînés est atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’une autre forme de démence: selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2003, 2 pour 100 seulement des Canadiens âgés de 65 ans ou plus souffraient de démence. Toutefois, cet état a un impact important sur les aînés, et ce pour deux raisons : premièrement, sa prévalence augmente de façon marquée avec l’âge : un tiers des personnes âgées de 65 ans ou plus souffre d’une forme de démence; deuxièmement, les personnes atteintes de démence courent un risque beaucoup plus élevé d’être dépendantes ou d’être placées en établissement (voir Trottier, Helen et al. « Vieillir chez soi ou en établissement : à quoi cela tient-il ? », Rapports sur la santé. Ottawa, Statistique Canada, printemps 2000, vol. 11, no 4).
[10] Le Plan d’action international sur le vieillissement fut adopté par la première Assemblée mondiale sur le vieillissement tenue à Vienne en 1982, puis entériné par l’Assemblée générale des Nations-Unies la même année (Rés. 37/51). Premier texte international sur le vieillissement, il inspira les réflexions, les politiques et les programmes qui suivirent.
[11] Nations-Unies. Principes pour les personnes âgées, résolution 46/91 de l’Assemblée générale.
[12] Organisation mondiale de la santé. Vieillir en restant actif : Cadre d’orientation. 2002.
[13] L’âgisme peut se définir comme toute attitude, tout acte ou tout organe institutionnel qui relègue une personne ou un groupe dans un rôle subordonné en raison de l’âge, ou l’attribution de rôles sociaux exclusivement en fonction de l’âge. La plupart du temps, dans notre société, l’âgisme traduit un préjugé à l’encontre des personnes âgées ou un parti pris défavorable envers le vieillissement. L’âgisme est donc plus étendu que le stéréotype, bien que ce dernier puisse souvent mener à l’âgisme et le renforcer.
[14] Voir, par exemple, l’analyse dans Beaulieu, Marie et Spencer, Charmaine. Le droit et les relations personnelles des personnes aînées au Canada : Aspects légaux, psychosociaux et axiologiques. Ottawa, Commission du droit du Canada, 1999, aux p. 34-35.
[15] Au milieu des années 90, la Nova Scotia Law Reform Commission s’est penchée sur la tutelle d’adultes (1993), les testaments biologiques (1994), la tutelle d’adultes et les directives en matière de soins de santé personnels (1995) et les procurations perpétuelles (1999). Vers la fin de la même décennie, la Commission de réforme du droit du Manitoba a mené à bien des projets sur l’évaluation de la compétence, la protection des adultes et la violence envers les personnes âgées. Récemment, elle a collaboré avec l’Alberta Law Reform Institute et la Saskatchewan Law Reform Commission sur les procurations perpétuelles (2003). Le British Columbia Law Institute a étudié la tutelle des adultes en 2006 et, en 2002, l’Alberta Law Reform Institute a examiné les fiduciaires non résidents dans le cadre de la Dependent Adults Act (Loi sur les adultes à charge).
[16] L.O. 1996, chap. 2, annexe A.
[17] LO. 1992, chap. 30.
[18] Nations-Unies. Convention relative aux droits des personnes handicapées. 13 décembre 2006. Résolution de l’Assemblée générale 61/106.
[19] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497. La Cour a décidé que le refus des prestations de survivant à une femme de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge au motif de son âge ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge puisque la distinction n’est pas fondée sur des stéréotypes et qu’elle ne viole pas la dignité humaine.
[20] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H-19, aux art. 14 et 15.
[21] Le paragraphe 25(2) du Code des droits de la personne de l’Ontario protège de toute contestation les régimes de pensions et d’avantages qui se conforment à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à ses règlements d’application. Le Règl. de l’Ont. 286/01, qui traite des régimes de frais médicaux ou dentaires et d’assurance liés à l’emploi, ne les régit que dans la mesure où ils ne visent que les personnes âgées de 18 à 65 ans, ce qui permet de traiter différemment les personnes de plus de 65 ans. La Commission ontarienne des droits de la personne s’est inquiétée de ces dispositions et a recommandé de les modifier par voie législative.
[22] Pour une analyse exhaustive et raisonnée du recours à l’âge comme catégorie, voir Commission du droit du Canada. Une question d’âge : Les rapports entre les générations et le droit. Ottawa, Commission du droit du Canada, 2004.
[23] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Voir la note 4, aux p. 8 et suiv.; Beaulieu et Spencer. Voir la note 14.
[24] Voir, par exemple, Commission ontarienne des droits de la personne. Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées, note 3, à la section 4.5.
[25] Commission ontarienne des droits de la personne. Voir note 3, à la section 5.3.
[26] Voir, par exemple, Millar, Wayne J. « Les conducteurs âgés : un dossier de santé publique compliqué ». Rapports sur la santé. Ottawa, Statistique Canada, automne 1999; Laliberte Rudman, Deborah et al. « Holding On and Letting Go: The Perspective of Pre-Seniors and Seniors on Driving Self-Regulation in Later Life ». Revue canadienne du vieillissement 25(1): 65-76 (2006); Tuokko, H. et Hunter, F. L’utilisation de l’âge comme critère d’évaluation de l’aptitude à conduire des personnes âgées. Ottawa, Commission du droit du Canada, 2002.
[27] Voir, par exemple, Poirier, Donald et Poirier, Norma. Pourquoi est-il si difficile de lutter contre la violence envers les aînés et en particulier contre l’exploitation économique dont ils sont victimes ? Ottawa, Commission du droit du Canada, 1999; Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aîné(e)s. Canadian Laws on Abuse and Neglect. Ottawa, 2007.
[28] D’autres territoires ont fait un peu mieux. Aux États-Unis, il y a déjà près de 30 ans que la Commission sur les problèmes juridiques des personnes âgées de l’Association du Barreau américain a fait des travaux innovateurs en la matière. En Australie, l’Institut national de recherche en gérontologie et en gériatrie a mené un projet sur les rapports entre le droit et les personnes âgées en 1983.
[29] Soulignons que, au fil des ans, un certain nombre d’organismes du pays, dont Canadian Pensioners Concerned, la Public Legal Education Association of Saskatchewan, la Société d’aide juridique étudiante de l’Université d’Ottawa, ont publié des guides en langage clair sur le droit des personnes âgées pour tenter d’éliminer ces obstacles.
[30] Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23.
[31] L.R.O. 1990, chap. H.19.
[32] L.O. 2005, chap. 11.
[33] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 47(2).
[34] Voir, par exemple, les documents suivants de la Commission ontarienne des droits de la personne, qui sont tous disponibles en ligne à l’adresse www.ohrc.on.ca : Mémoire de la Commission des droits de la personne de l’Ontario [sic] au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario concernant l’aménagement pour accès facile, mars 2002; Vers des services d’accès facile : rapport final sur l’initiative visant l’accessibilité des restaurants, juillet 2006; Soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport au sujet de la Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport, août 2007.
[35] Lafrenière, Sylvie et al. « Personnes âgées en perte d’autonomie et source d’aide ». Rapports sur la santé. Ottawa, Statistique Canada, août 2003.
[36] Williams, Cara. « La génération sandwich », Tendances sociales canadiennes. Ottawa, Statistique Canada, été 2005. Le nombre effectif des Canadiens qui s’occupent à la fois d’enfants et d’aînés est relativement peu élevé – soit environ 712 000 en 2002. Le fardeau qui leur incombe est cependant considérable : un grand nombre d’entre eux se plaint de perte de revenu, de réduction des heures de travail et d’impact défavorable sur la santé et les rapports sociaux.
[37] Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41, art. 49.1.
[38] Commission ontarienne des droits de la personne. Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial. Toronto, 2007, et Commission ontarienne des droits de la personne. Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial. Toronto, 2007.
[39] Pour plus de précisions, voir le site www.ccels.ca.
[40] British Columbia Law Institute. Report on the Parental Support Obligation in Section 90 of the Family Relations Act. Vancouver, mars 2007.
[41] Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 32.
[42] Statistique Canada, Enquête sociale générale. Ottawa, 1999.
[43] Par exemple, entre autres infractions prévues par le Code criminel, citons l’intimidation, le fait de proférer des menaces, les appels téléphoniques harassants, le vol, la fraude, l’abus de confiance criminel, la conversion de biens par un fiduciaire et les voies de fait.
[44] Cette déclaration des droits est incorporée dans les trois lois qui régissent actuellement les établissements de soins de longue durée en Ontario, à savoir la Loi sur les maisons de soins infirmiers, L.R.O., 1990, chap. N.7, la Loi sur les établissements de bienfaisance, L.R.O. 1990. chap. C.9, et la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, L.R.O. 1990, chap. H.13.
[45] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30, art. 27 et 62.
[46] Voir la section sur l’accès au système judiciaire.
[47] Turcotte et Schellenberg, supra. Voir la note 2, à la p. 157.
[48] Stobert, Susan et Cranswick, Kelly. « Prendre soin des personnes âgées : qui fait quoi et pour qui », Tendances sociales canadiennes. Ottawa, Statistique Canada, automne 2004.
[49] Cette question a été analysée récemment par la Nova Scotia Law Reform Commission. Voir Final Report: Grandparent-Grandchild Access, avril 2007.
[50] Cross, Pamela. Grandmothers and the Law. Ontario Women’s Justice Network, mai 2005.
[51] Commission ontarienne des droits de la personne. Le coût de la prestation de soins. Voir la note 38.
[52] Henteleff, Yude M. « Trusts and Planning for Children with Disabilities », Elder Law: Issues for an Aging Population. Winnipeg, Law Society of Manitoba, novembre 2003.
[53] Pour un survol, voir Cooper, Jennifer A. « Family Law Concerns for Elder Clients », Elder Law: Issues for an Aging Population. Winnipeg, Law Society of Manitoba, novembre 2003.
[54] Le cadre juridique des prêts hypothécaires inversés a fait l’objet de recherches et de recommandations chez le Canadian Centre for Elder Law Studies. Voir Report on Reverse Mortgages. Vancouver, Canadian Centre for Elder Law Studies, février 2006.
[55] Turcotte et Schellenberg, voir la note 2 à la p. 138.
[56] L.R.O. 1990, chap. N.7.
[57] L.R.O. 1990, chap. H.13.
[58] L.R.O. 1990, chap. C.9.
[59] L.O. 2007, chap. 8, art. 194.
[60] L.O. 2006, chap. 17, art. 5.