Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/FCPD1406866D/jo/texte
Timestamp: 2018-02-24 16:30:48+00:00
Document Index: 296207068

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 224", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 224"]

Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation | Legifrance
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FINANCES , COMPTES PUBLICS , TRANSPORT MARITIME , BATEAU , BATEAU ETRANGER , FRANCISATION , NAVIGATION , EXONERATION , DROIT ANNUEL , AGREMENT , DELIVRANCE , COMMISSION D'AGREMENT , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21551
NOR: FCPD1406866D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/FCPD1406866D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/2014-1536/jo/texte
Publics concernés : propriétaires de navires.
Objet : définir les conditions d'octroi et d'attribution du label « bateau d'intérêt patrimonial », donnant droit aux navires bénéficiant de ce label à une exonération du droit annuel de francisation et de navigation.
Notice : le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définit les conditions d'attribution du label « bateau d'intérêt patrimonial » et la procédure de labellisation des navires.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial, qui intervenait, dans cette procédure, ayant été remplacée par une association « Patrimoine maritime et fluvial », l'article 41 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative a modifié l'article 224 du code des douanes afin de tenir compte de cette évolution.
Le présent décret modifie par voie de conséquence le décret du 21 août 2007. Il simplifie en outre la procédure. La labellisation est délivrée avant paiement du droit annuel de francisation et de navigation de manière à faire l'économie d'un remboursement.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative, notamment son article 41 ;
L'article 1er du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, après avis d'une commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” instruit la demande de labellisation. »
A l'article 2 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « l'association “Patrimoine maritime et fluvial” ».
L'article 3 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « La Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” » ;
2° Les mots : « une enquête » sont remplacés par les mots : « son instruction ».
L'article 4 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « enquête », « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » et « la » sont remplacés respectivement par les mots : « instruction », « l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” » et « une » et les mots : « prévue à l'article 1er ci-dessus » sont supprimés ;
2° Les mots : «, par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, » sont supprimés.
A l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par deux fois par les mots : « l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” ».
L'article 6 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré. » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « , éventuellement, » sont supprimés.
A l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « l'association “Patrimoine maritime et fluvial” ».
L'article 10 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10.-Le procès-verbal est adressé à l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément. L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” adresse cette liste aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture. »
A l'article 11 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont supprimés.
A l'article 12 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture établit la liste nominative des navires ayant reçu le label “ bateau d'intérêt patrimonial ” et » sont remplacés par les mots : « L'arrêté visé à l'article 1er du présent décret détermine la liste nominative des navires ayant reçu le label “ bateau d'intérêt patrimonial ”, ».
L'article 13 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13.-Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret. Un nouvel arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture est nécessaire pour accorder à nouveau l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation. »
L'article 14 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14.-L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
« Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation. »
L'article 15 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15.-L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères prévus à l'article 8 du présent décret.
« Le retrait du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation, pour l'année en cours et les années suivantes.
« S'il est établi qu'au cours de la période de labellisation les conditions ayant permis l'attribution du label n'ont pas été respectées, le droit annuel de francisation et de navigation est exigible pour les années où ces conditions n'ont pas été respectées. »
L'article 16 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 16.-Sont considérés, au titre de l'article 224 du code des douanes susvisé, comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure. »
L'article 17 du décret du 21 août 2007 susvisé est abrogé.
Le décret du 21 août 2007 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 17.-Par dérogation, le label “ bateau d'intérêt patrimonial ” valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.