Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-conseil-etat-2003-cap-ferrat-474943.html
Timestamp: 2020-06-05 18:02:20+00:00
Document Index: 78340489

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 521", 'arrêt ', "l'article 522", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003 : Société Les Belles demeures du Cap Ferrat var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '474943' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CRS_474943_101025095119118' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
En l'espèce, le 29 novembre 2000 une promesse de vente concernant un terrain a été consentie pour un an à la société les belles demeures. Celle-ci par une stipulation contractuelle a donné son accord qu'en cas d'échec de la promesse le permis de construire qu'elle aurait pu se voir délivrée serait transféré à son propriétaire.
Le 9 août 2001 le maire de la commune de Saint Jean Cap Ferrat a délivré un permis de construire à la société les belles demeures du Cap Ferrat. Mais la promesse...
.... Nous aborderons dans un premier temps le passage d'une procédure souple à une procédure renforcée (I) avant de préciser l'impact de cette solution sur le droit positif (II) (...)
I) D'une procédure d'une certaine souplesse à une consécration stricte par la jurisprudence
A. Le principe : la faculté du juge des référés de s'exonérer de la tenue de l'audience publique
B. Un revirement important : le principe est devenu l'exception
II) Volonté de clarifier la procédure
A. Une clarification nécessaire de la procédure pour les parties et une volonté de cantonner l'absence de contradictoire à certaines hypothèses
B. Une solution plus protectrice des intérêts des requérants
[...] Ce qui implique que l'ordonnance prise par le juge des référés statuant sur l'exécution de l'arrêté du maire doit être annulé en raison de son irrégularité. En l'espèce, le requérant s'est vue donné satisfaction par le Conseil d'Etat, ce qui montre bien une nouvelle position du Conseil d'Etat en la matière. Cette solution du Conseil d'Etat demeure plus claire et plus accessible pour les administrés. Le juge du référé qui dispose d'un panel d'action depuis la loi du 30 juin 2000 est plus encadré. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, Section février 2003, 249264, Société Les Belles demeures du Cap Ferrat Le temps exerce un empire souverain sur les activités humaines, comme le remarquait Lamartine. Le contentieux administratif n'échappe pas à cette loi. Cet aspect est d'autant plus important en procédure administrative que les recours contre les décisions de l'administration ne sont en principe pas suspensifs. Outre les référés traditionnels, la loi numéro 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ainsi que le décret d'application numéro 2000-1115 du 22 novembre 2000 prévoient trois procédures d'urgence devant les juridictions administratives parmi lesquelles le référé suspension, qui permet d'obtenir la suspension de l'application d'une décision administrative et qui est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties et par une audience publique. [...]
[...] D'une procédure d'une certaine souplesse à une consécration stricte par la jurisprudence Le Conseil d'Etat admettait que les alinéas 1 et 2 de l'article L. 522- 1 du Code de Justice Administrative soient dissociables avant d'opérer un revirement de jurisprudence : Le principe : La faculté du juge des référés de s'exonérer de la tenue de l'audience publique Jusqu'à présent le Conseil d'Etat considérait que les deux premiers alinéas de l'article 521-2 du Code de Justice Administrative, qui prévoient respectivement la mise en œuvre de la procédure contradictoire et la tenue d'une audience publique, étaient dissociables. [...]
[...] En effet, Cette procédure était peut être un peu trop souple et trop généreuse pour le juge de la Haute juridiction qui par l'arrêt du 26 février 2003, Société les belles demeures du Cap Ferrat à fait de l'article 522-1 du Code qui prévoit les deux procédures une interprétation beaucoup plus restrictive. : Un revirement important : Le principe est devenue l'exception Il estime désormais que lorsque le juge des référés lance le débat contradictoire entre les parties ou les convoque en audience publique il ne peut plus se raviser et rejeter la requête sur le fondement de l'article L. [...]
[...] La loi du 30 juin 2000 et le décret d'application du 22 novembre 2000 sont venues mettre en place un cadre régissant les procédures d'urgences et notamment celle du référé suspension. Cette loi et son décret d'application sont venus établir des procédures d'urgences lesquelles sont dotés de leurs propres conditions de mise en œuvre. En l'espèce, il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une ordonnance prise par le juge des référés ainsi que d'une demande de suspension. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003 : Société Les Belles demeures du Cap Ferrat
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001 : Université Paris VIII