Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1989/043_PS_SJG_SJG8927CM00043.htm
Timestamp: 2017-10-18 02:27:49+00:00
Document Index: 120634305

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 14"]

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15. Faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur. Amnistie dans les conditions de l'art. 14. Application. Employeur. Pourvoi contre l'arrêt antérieur à la loi et ayant suspendu les effets de la sanction sans incidence pécuniaire. Non-lieu à statuer - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15. Faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur. Amnistie dans les conditions de l'art. 14. Application. Employeur. Pourvoi contre l'arrêt antérieur à la loi et ayant suspendu les effets de la sanction sans incidence pécuniaire. Non-lieu à statuer
(Cass. soc. Amnistie et non-lieu à statuer. 3 mai 1989 ; Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) c. Dame C...). Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Spécialement, lorsqu'un salarié a reçu notification d'un avertissement assorti « d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis », les faits (...)