Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941104-148850
Timestamp: 2017-01-17 13:37:59+00:00
Document Index: 177407785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 04 novembre 1994, 148850
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148850Numéro NOR : CETATEXT000007839784 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;148850 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant Fontannes à Chalain-le-Comtal (42600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Lyon de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui se prévaut de la direction effective d'une société d'expertise comptable employant dix-huit salariés et réalisant un chiffre d'affaires de près de sept millions de francs, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 148850Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 04/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page