Source: https://doku.pub/documents/fiches-de-droit-constitutionnel-1-4lo54dw19j0x
Timestamp: 2020-08-11 07:18:33+00:00
Document Index: 298881127

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 16', 'art. 61', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 90', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 45', 'art. 11', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 54', 'art. 61', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 48', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 39', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 61', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 38', 'art. 24', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 57', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 54']

Fiches-de-droit-constitutionnel-1 [4lo54dw19j0x]
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Sommaire Partie n°1 : Théorie générale du droit constitutionnel Sous-partie n°1 : L’Etat Fiche n°1 : La définition et les éléments constitutifs de l’Etat ................................................................ 3 Fiche n°2 : Les formes de l’Etat ............................................................................................................... 4 Sous-partie n°2 : La Constitution Fiche n°3 : La forme, l’élaboration et la révision de la Constitution ....................................................... 6 Fiche n°4 : La supériorité et la protection de la Constitution ................................................................. 8 Sous-partie n°3 : La démocratie Fiche n°5 : La démocratie ...................................................................................................................... 10 Sous-partie n°4 : La théorie de la séparation des pouvoirs Fiche n°6 : La théorie de la séparation des pouvoirs ............................................................................ 12 Fiche n°7 : Les applications possibles de la théorie de la séparation des pouvoirs : Le régime présidentiel............................................................................................................................................ 14 Fiche n°8 : Les applications possibles de la théorie de la séparation des pouvoirs : Le régime parlementaire ........................................................................................................................................ 16 Sous-partie n°5 : La IIIème République et la IVème République Fiche n°9 : L’histoire de la IIIème République ....................................................................................... 18 Fiche n°10 : L’histoire de la IVème République ..................................................................................... 20
Partie n°2 : La Vème République Introduction Fiche n°11 : L’histoire de la Vème République ...................................................................................... 22 Fiche n°12 : Les fondements de la Constitution de la Vème République ............................................. 24 Sous-partie n°1 : Le président de la République Fiche n°13 : Le statut du président de la République............................................................................ 26 Fiche n°14 : Les pouvoirs du président de la République ..................................................................... 28 Sous-partie n°2 : Le gouvernement Fiche n°15 : Le gouvernement............................................................................................................... 30 Sous partie n°3 : Le Parlement Fiche n°16 : Le Parlement : les parlementaires ..................................................................................... 32 Fiche n°17 : Le Parlement : les assemblées ........................................................................................... 34 Fiche n°18 : Les fonctions du Parlement : l’élaboration de la loi .......................................................... 35 Fiche n°19 : Les fonctions du Parlement : le contrôle du gouvernement ............................................. 38 Sous-partie n°4 : Le Conseil constitutionnel Fiche n°20 : Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité ........................................ 40
Fiche n°1 : La définition et les éléments constitutifs de l’Etat 1) L’Etat : définition Déf. : •
L’Etat est une personne morale (un groupement de personnes réunies pour accomplir quelque chose en commun). A ce titre, tout comme une personne physique (un individu), l’Etat est doté de la personnalité juridique, et a donc des droits et obligations. A noter : Il peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine.
L’Etat est la forme de l’organisation du pouvoir politique. A noter : Ainsi, les gouvernants n’agissent pas en leur nom propre, mais au nom de l’Etat. En outre, l’Etat est caractérisé par sa continuité ; même si les gouvernants changent, l’Etat demeure.
Selon Max Weber, l’Etat est « une entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et en tant que sa direction administrative revendique avec succès, dans l’application des règlements, le monopole de la contrainte physique légitime », et ce « à l’intérieur d’un territoire géographique déterminable ». Selon le professeur Cornu, l’Etat est une entité juridique formée de la réunion de 3 éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international / un groupement d’individus fixés sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit international.
2) Les éléments constitutifs de l’Etat Un territoire déterminé : Le territoire est l’espace sur lequel l’autorité politique exerce son pouvoir. A noter : Le territoire n’est pas seulement terrestre. Il comprend également l’espace maritime et l’espace aérien.
Une population identifiée : La population désigne un groupe d’individus rattachés à un Etat. • Selon la conception classique, seule une « nation » pouvait être constitutive d’un Etat. La nation désigne un groupe d’individus qui se sentent unis les uns aux autres et qui veulent vivre ensemble. • Mais selon la conception moderne, il ne faut pas nécessairement une nation pour constituer un Etat. Il suffit d’une population identifiée, qui peut éventuellement comprendre plusieurs nations et plusieurs peuples (exemples : l’Autriche-Hongrie jusqu’en 1918, la Tchécoslovaquie et l’URSS jusqu’en 1991, le Canada et la Belgique aujourd’hui). A noter : En outre, la population d’un Etat comprend ses nationaux, mais également des étrangers. L’Etat ne peut donc pas être confondu avec la nation.
Une organisation politique qui exerce l’autorité de façon souveraine : • L’Etat est représenté par un gouvernement, qui exerce l’autorité politique exclusive, qu’on appelle souveraineté, sur la population identifiée de ce territoire déterminé. Cela signifie que l’Etat n’a pas à respecter d’autres règles que les siennes, à l’exception des règles du droit international. A noter : La souveraineté de l’Etat a été dégagée par Jean Bodin (1529-1596) dans « De la République » (1576). Il s’agit du pouvoir suprême, le plus élevé. La souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible.
La souveraineté se caractérise par le droit de rendre la justice, de battre monnaie, de lever une armée… En outre, l’Etat a le monopole de la contrainte organisée, non seulement pour faire respecter les règles qu’il crée, mais aussi les règles que les citoyens créent entre eux. Exemple : Pour obtenir le respect d’un contrat, un individu ne peut se faire justice lui-même en ayant recours à la force privée ; il doit s’adresser à l’Etat.
La souveraineté implique que l’Etat a le pouvoir d’édicter librement des règles de droit : la Constitution, les lois (actes du Parlement) et les règlements (acte de l’exécutif). On dit que l’Etat a la compétence de ses compétences. Il détermine lui-même ses attributions et la manière dont il les exerce. Mais bien entendu, l’Etat souverain reste un Etat de droit ; il doit respecter les règles qu’il élabore et ne peut donc pas tout faire.
Fiche n°2 : Les formes de l’Etat 1) L’Etat unitaire Déf. : L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Il n’y a qu’un seul exécutif, qu’un seul Parlement et qu’une seule organisation juridictionnelle. Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et qu’une seule législation applicable sur l’ensemble du territoire. Exemples : la France, le RoyaumeUni, la Chine…
Organisation : La déconcentration et la décentralisation sont les 2 modes d’organisation de l’Etat unitaire : • La déconcentration : Il s’agit d’un aménagement de la centralisation, qui désigne la situation où l’ensemble des décisions mises en œuvre au sein de l’Etat seraient prises à un seul échelon. La déconcentration vise à permettre aux autorités les plus élevées de déléguer leur pouvoir de décision à des autorités moins élevées au sein d’une même personne morale. Concrètement, l’idée est d’implanter dans des circonscriptions locales des autorités administratives représentant l’État. Exemples : les préfets (départements et régions), les maires (communes).
La décentralisation : La décentralisation est également un aménagement de la centralisation. Elle consiste à transférer des attributions de l’État vers des entités locales distinctes de lui, qui disposent de la personnalité morale. Exemples : les collectivités territoriales (communes, départements, régions,
collectivités d’outre-mer), les établissements publics chargés de gérer un service public (lycées, hôpitaux, etc…). A noter : A l’inverse, la déconcentration transfère un pouvoir de décision à des autorités qui n’ont pas la personnalité morale, qui ne sont pas des entités distinctes. A noter : La France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé. A ce titre, l’article 1er de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que l’organisation de la République française est « décentralisée ».
2) L’Etat composé Déf. : L’Etat composé un est Etat composé de plusieurs Etats réunis entre eux. On distingue l’Etat fédéral et la Confédération. L’Etat fédéral : • Déf. : Il s’agit d’un groupement d’Etats qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit d’un autre Etat qui se superpose à eux. Exemples : les Etats-Unis, l’Allemagne, le Canada… • Principe de superposition : L’Etat fédéral est le seul qui peut entretenir des relations au niveau international. En outre, le droit fédéral prime sur le droit fédéré et est directement applicable sur le territoire au niveau interne. • Principe d’autonomie : Le fédéralisme repose sur une Constitution, qui prévoit les compétences de l’Etat fédéral et celles des Etats fédérés (A noter : Généralement, la compétence de droit commun appartient aux Etats fédérés tandis que l’Etat fédéral n’a qu’une compétence d’attribution, ou d’exception. Exemple : les EtatsUnis). Mais chaque Etat fédéré garde sa propre Constitution, son propre exécutif, son propre Parlement
et ses propres tribunaux. La législation peut d’ailleurs être très différente d’un Etat fédéré à un autre. Exemple : Aux Etats-Unis, la peine de mort n’est pas appliquée dans certains Etats fédérés, tandis qu’elle subsiste dans d’autres.
Principe de participation : ✓ Les Etats fédérés sont associés à l’organisation de l’Etat fédéral : ▪ L’Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral, avec une première chambre composée de représentants de la population dans son ensemble, et une seconde chambre composée de représentants des Etats fédérés. Exemple : Aux Etats-Unis, la Chambre des Représentants représente la population, tandis que le Sénat représente les Etats fédérés.
Généralement, les Etats fédérés participent à la désignation de l’exécutif fédéral. Exemple : Le Président des Etats-Unis n'est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par Etat fédéré.
Toute révision de la Constitution fédérale suppose l’accord des Etats fédérés.
La Confédération : • Déf. : La Confédération est une association d’Etats. A noter : Contrairement à l’Etat fédéral, la Confédération n’est donc pas un Etat. Exemples : ✓ La Confédération helvétique était une confédération avant sa transformation en Etat fédéral en 1848. ✓ Aujourd’hui, la CEI (Communauté des Etats Indépendants) est une confédération rassemblant les Républiques de l’ex-URSS, à l’exception des Etats baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie).
Organisation : La Confédération repose sur un traité international, signé par les Etats membres de la Confédération. Ces derniers décident de créer des organes communs afin de coopérer dans un certain nombre de domaines (exemples : en matière diplomatique ou militaire), mais conservent leur souveraineté. C’est pourquoi : ✓ Chaque décision requière l’accord de chacun des Etats membres. ✓ Le droit confédéral n’est pas directement applicable dans l’ordre interne des Etats membres ; il doit pour cela être ratifié. ✓ Chaque Etat membre peut librement quitter la Confédération. A noter : A l’inverse, dans un Etat fédéral, cette possibilité n’existe pas.
A noter : L’Union Européenne représente un cas particulier. Son niveau d’intégration est plus fort que celui d’une confédération, mais moins fort que celui d’un Etat fédéral. En particulier, le droit de l’Union Européenne bénéficie d’un principe de primauté (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel) et s’intègre donc au droit existant de ses Etats membres. Ainsi, les règlements communautaires et les directives communautaires priment sur le droit national, mais pas sur la Constitution, qui reste la norme suprême (CE, 30 octobre 1998, Sarran et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse).
Fiche n°3 : La forme, l’élaboration et la révision de la Constitution 1) La forme de la Constitution Critères de définition de la Constitution : • Critère matériel : Ce critère s’attache au contenu de la Constitution. Ainsi, la Constitution regroupe au minimum les règles relatives à l’organisation politique de l’Etat et au fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir (exemple : les pouvoirs du président de la République). Mais elle peut également contenir le droit électoral, le statut des partis politiques, les droits des citoyens, etc… • Critère formel : Ce critère s’attache à la procédure d’élaboration de la Constitution. Ainsi, la Constitution est élaborée selon une procédure différente de celle de la loi ordinaire et des autres normes juridiques de manière plus générale. • Combinaison des deux critères : Généralement, ces deux critères coïncident. Mais ce n’est pas toujours le cas. Exemple : Le Royaume-Uni a une Constitution uniquement matérielle. Sa Constitution étant coutumière, il ne s’agit pas d’une Constitution au sens formel.
Constitution écrite et Constitution coutumière : • La Constitution coutumière : Rares sont les pays qui ont aujourd’hui une Constitution coutumière. La coutume constitutionnelle est non écrite et résulte de précédents concordants auxquels les pouvoirs publics se soumettent. Exemple : le Royaume-Uni est doté d’une coutume constitutionnelle. Mais même au
Royaume-Uni, il existe des textes écrits, comme la Grande Charte (Magna Carta) de 1215, la Pétition des droits de 1628, l'Act d'Habeas Corpus de 1679, le Bill of Rights de 1689, l'Act of Settlement de 1701 et les Parliament Acts de 1911 et 1949. La Constitution écrite : Aujourd’hui, presque tous les Etats ont une Constitution écrite. A noter : Toutefois, une Constitution écrite peut parfois être ambigüe. Certaines coutumes peuvent alors permettre de l’interpréter ou de la suppléer : ✓ la coutume secondum legem : elle permet d’interpréter la Constitution. ✓ la coutume praeter legem : elle comble une lacune de la Constitution. ✓ la coutume contra legem : elle modifie ou abroge une disposition de la Constitution. Mais de manière générale, la doctrine ne reconnaît pas l’existence de ce type de coutume.
A noter : En France, les normes constitutionnelles ne sont pas contenues uniquement dans la Constitution. En effet, le bloc de constitutionnalité comprend non seulement la Constitution du 4 octobre 1958, mais également le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes à valeur constitutionnelle.
2) L’élaboration de la Constitution Déf. : Le pouvoir constituant originaire a pour but de doter l’Etat d’une Constitution. Il se situe dans un contexte de rupture. Exemples : l’indépendance d’un pays donnant lieu à l’apparition d’un nouvel Etat, le démantèlement d’un Etat (éclatement de l’URSS en 15 Etats), le renversement d’une dictature…
Modes d’établissement : • Le mode d’établissement autoritaire : Les gouvernants en place créent une Constitution d’eux-mêmes, sans la soumettre au peuple. Exemple : la Charte du 4 juin 1814, octroyée par Louis XVIII. A noter : L’octroi peut également faire l’objet d’une négociation et se présenter sous la forme d’un contrat. Exemple : la Charte du 14 août 1830, négociée par Louis Philippe.
Les modes d’établissement démocratiques : ✓ L’élection d’une assemblée constituante : Le peuple élit une assemblée constituante, dont la seule mission est d’élaborer une Constitution. A noter : ▪ L’assemblée constituante peut également être législative. Dans ce cas, elle vote les lois ordinaires et désigne un gouvernement. Cette solution a souvent été retenue en France.
L’assemblée constituante est soit souveraine (dans ce cas elle élabore la Constitution sans l’intervention du peuple), soit limitée (dans ce cas elle prépare un projet de Constitution qui doit ensuite être approuvé par le peuple au moyen d’un référendum).
La rédaction de la Constitution par le pouvoir exécutif : Parfois, le pouvoir exécutif se fait reconnaître le droit de rédiger un projet de Constitution, avant de le soumettre à l’approbation du peuple au moyen d’un référendum. Exemple : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a autorisé le gouvernement Charles de Gaulle à rédiger une Constitution.
3) La révision de la Constitution Déf. : Généralement, la Constitution prévoit elle-même ses modalités de révision. Puisqu’il découle de la Constitution, on dit que le pouvoir constituant est dérivé par rapport au pouvoir constituant originaire. Constitution souple et Constitution rigide : Les modalités de révision diffèrent selon que la Constitution est souple ou rigide : • La Constitution souple : La Constitution est dite souple si elle ne prévoit pas de règles pour sa révision. La révision se fait alors selon la procédure prévue pour l’élaboration des lois ordinaires. A noter : Les Constitutions coutumières sont généralement souples.
La Constitution rigide : La Constitution est dite rigide si sa révision s’effectue selon une procédure différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. A noter : Les Constitutions écrites sont généralement rigides.
Modes de révision (Constitution rigide) : • L’initiative du projet de révision : ✓ Généralement, elle appartient au pouvoir exécutif et au Parlement. Exemple : En France, l’initiative appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre et au Parlement. Dans le premier cas, on parle de projet de révision. Dans le second cas, on parle de proposition de révision. Plus rarement, elle peut appartenir au peuple. Exemple : 100 000 citoyens en Suisse.
✓ La révision : ✓ Généralement, l’organe qui procède à la révision est le Parlement. Exemple : En France, en cas de
projet de révision, la Constitution peut être révisée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. ✓ Plus rarement, la révision doit être approuvée par le peuple. Exemple : En France, en cas de proposition de révision, la révision doit être approuvée par référendum. Les limites à la révision : La Constitution peut prévoir des limites à sa révision. Exemple : La révision de la Constitution française de 1958 fait l’objet de limites. Ainsi, la révision ne peut porter atteinte à la « forme républicaine du gouvernement » (art. 89 de la Constitution). En outre, la révision est impossible dans les cas suivants : ✓ atteinte à l’intégrité du territoire ; ✓ intérim de la présidence de la République ; ✓ recours à l’art. 16 de la Constitution autorisant le président de la République, en temps de crise grave, à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.
Fiche n°4 : La supériorité et la protection de la Constitution 1) Le contrôle de constitutionnalité des lois Supériorité : La Constitution et le bloc de constitutionnalité représentent la norme suprême. Ainsi que l’illustre la pyramide de Kelsen, toutes les autres normes juridiques (les traités internationaux, les lois, les règlements) doivent être conformes au bloc de constitutionnalité.
Déf. : En particulier, le contrôle de constitutionnalité des lois assure la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. L’organe de contrôle : Il s’agit généralement d’une Cour constitutionnelle. Exemple : En France, c’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, avec renouvellement par tiers tous les 3 ans. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, désignent chacun 3 juges. Les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel (mais le projet de loi constitutionnelle de 2019 prévoit d’y mettre fin).
La procédure : Le contrôle peut s’effectuer par voie d’action ou par voie d’exception : • Le contrôle par voie d’action : ✓ Il est effectué sur saisine d’autorités publiques, ou, plus rarement, de citoyens. Exemple : En France, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs (art. 61 de la Constitution). Le projet de loi constitutionnelle de 2019 envisage la saisine par 45 députés ou 45 sénateurs.
Il peut avoir lieu avant la promulgation de la loi (contrôle a priori) ou, plus rarement, après la promulgation de la loi (contrôle a posteriori). Dans le premier cas, le but est de censurer la loi. Dans le second cas, le but est de l’annuler. Le contrôle par voie d’exception : ✓ Il est effectué à l'occasion d'un litige devant un juge ; un des plaideurs va tenter d’écarter l’application d’une loi au litige en invoquant son inconstitutionnalité. Contrairement au contrôle par voie d’action, il ne s’agit pas d’une demande d’annulation de la loi (la loi dont l’application est écartée n’est pas pour autant annulée). En outre, il s’agit toujours d’un contrôle a posteriori. ✓ Dans le modèle américain, seul le contrôle par voie d’exception existe. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par l’ensemble des juridictions (le juge devant lequel l’inconstitutionnalité est invoquée est compétent pour se prononcer). On parle de contrôle diffus. ✓ Dans le modèle européen, le juge n’est pas compétent pour se prononcer ; il doit surseoir à statuer et saisir la Cour constitutionnelle. On parle de contrôle concentré. Exemple : En France, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme introduit par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution permettant au justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi lors d’une instance en cours devant un juge. La juridiction saisie de la QPC doit statuer sans délai sur la transmission de la QPC à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat. Il est procédé à la transmission si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Ensuite, la Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, renvoie la QPC au Conseil constitutionnel si elle soulève une question nouvelle ou présente un caractère sérieux. Attention : Si la loi est déclarée inconstitutionnelle par le
Conseil constitutionnel, elle est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal officiel, ou à une date ultérieure si la décision en fixe une. La QPC se situe donc entre le contrôle par voie d’exception et le contrôle par voie d’action. Il s’agit d’une particularité française.
2) La protection de la Constitution vis-à-vis du pouvoir exécutif Les sanctions contre les actes de l’exécutif : • Dans la majorité des pays, les règlements, c’est-à-dire les actes à portée générale qui émanent de l’exécutif, font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. • Généralement, ce contrôle est effectué par la Cour constitutionnelle. Dans les pays anglo-saxons, il est effectué par les juridictions judiciaires. Enfin, en France, c’est le juge administratif qui contrôle la constitutionnalité du règlement, à condition que ce dernier ait été pris de manière autonome. A noter : A contrario, le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi. C’est la théorie de la loi-écran. En effet, si le juge administratif acceptait d’effectuer ce contrôle, cela reviendrait à contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Or ce contrôle appartient au Conseil constitutionnel.
Les sanctions contre les auteurs de l’acte : • Dans de nombreux pays, il existe des mécanismes afin d’empêcher le pouvoir exécutif (chef de l’Etat, ministres) d’agir. • Aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la procédure d’impeachment permet la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice. • En France, une procédure similaire existe ; le président de la République peut être destitué par la Haute Cour. • Dans certains pays, les ministres qui commettent des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être jugés devant les juridictions ordinaires ( exemple : en Allemagne) ou devant une juridiction spéciale (exemple : la Cour de justice de la République en France, mais le projet de loi constitutionnelle de 2019 prévoit sa suppression).
Fiche n°5 : La démocratie 1) La notion de démocratie Déf. : La démocratie signifie la participation des citoyens aux affaires publiques. Elle est fondée sur la liberté. L’idée est que les gouvernés se soumettent à des règles qu’ils ont eux-mêmes élaborées. C’est ce que dit l’article 3 de la Constitution, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Conditions de la démocratie : • Le suffrage universel : Il faut que tous les citoyens aient le droit de vote. L’élection donne ainsi une légitimité aux gouvernants. On distingue le suffrage direct (les électeurs élisent directement leurs représentants) et le suffrage indirect (les électeurs élisent un collège de grands électeurs, qui désignent le ou les représentants du peuple, comme le Président des Etats-Unis par exemple). • Le pluralisme : Il doit exister plusieurs partis politiques, afin que les électeurs aient le choix. On distingue le bipartisme (deux partis dominent la vie politique et exercent le pouvoir par alternance, comme aux Etats-Unis) et le multipartisme (un certain nombre de partis ont une influence sur la vie politique, comme en France). • Le respect des libertés fondamentales : La liberté de la presse et la liberté de communication audiovisuelle doivent être respectées.
2) Les formes de la démocratie La démocratie représentative : Le pouvoir est confié par le peuple à des représentants. Les parlementaires sont élus au suffrage universel direct. L’exécutif, quant à lui, est soit désigné par les parlementaires, soit lui aussi élu au suffrage universel direct. Exemple : la France. La démocratie directe : Le peuple exerce directement le pouvoir. Il n’y a pas de représentation ni de délégation du pouvoir. C’est un système utopique qui ne peut s’appliquer que dans un très petit Etat. La démocratie semi-directe : Elle consiste en une coexistence entre des organes représentatifs et des procédures permettant au peuple de participer à l’exercice du pouvoir. Exemples : • La Suisse, qui a recours au veto populaire permettant au peuple de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi déjà
votée (il faut une pétition signée par 50 000 citoyens ou 8 cantons), ou à l’initiative populaire permettant au peuple de demander l’élaboration d’une loi ordinaire (50 000 signatures) ou d’une loi constitutionnelle (100 000 signatures). En outre, dans certains cantons, un référendum peut être organisé afin de décider de révoquer ou non l’assemblée. Dans une moindre mesure, la France : ainsi en France, plusieurs référendums existent : le référendum législatif (le peuple vote la loi), le référendum constituant (le peuple vote la révision constitutionnelle)… Dans certains Etats américains, le peuple peut décider de révoquer les élus. C’est ce qu’on appelle le « recall ».
3) Les conditions du suffrage Les conditions de jouissance du droit de vote : • La nationalité : ✓ Principe : En principe, il faut avoir la nationalité de l’Etat considéré pour être titulaire du droit de vote. ✓ Limites : Dans un certain nombre de pays européens, le droit de vote est ouvert aux étrangers pour les élections municipales. Exemples : le Royaume-Uni, l’Espagne… A noter : ▪
Cette ouverture du droit de vote aux étrangers n’est valable que pour les élections locales, et non lorsque la souveraineté nationale est en jeu (Cons. Const., 9 avril 1992, n° 92-308 DC).
Les citoyens d’un pays de l’UE résidant dans un autre pays de l’UE ont toujours le droit de vote pour les élections municipales ayant lieu dans le pays de résidence.
La majorité : Pour être titulaire du droit de vote, il faut être majeur (art. 3 al. 4 de la Constitution), c’est-à-dire avoir 18 ans.
A noter : En France, le droit de vote est ouvert aux femmes depuis 1944.
Les conditions d’exercice du droit de vote : Pour exercer son droit de vote, il faut être inscrit sur une liste électorale.
4) Les modes de scrutin La distinction entre le scrutin uninominal et le scrutin de liste : • Le scrutin uninominal : Les électeurs ne désignent qu’un seul représentant par circonscription. • Le scrutin de liste : Les électeurs votent pour une série de candidats inscrits sur une même liste. La distinction entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle : • Le scrutin majoritaire : ✓ Le scrutin majoritaire à un tour : Le siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus de suffrages exprimés. ✓ Le scrutin majoritaire à deux tours : Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour est élu. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé où seuls certains candidats sont présents, en fonction de leurs résultats au premier tour. Au second tour, le candidat qui obtient le plus de suffrages exprimés est élu. A noter :
En ce qu’il défavorise les courants politiques minoritaires, le scrutin majoritaire s’accommode mal du multipartisme. Il peut correspondre aussi bien au scrutin uninominal qu’au scrutin de liste.
✓ La représentation proportionnelle : Pour chaque circonscription, les sièges sont répartis en fonction du nombre de suffrages obtenus par les différentes listes. A noter : ✓ La représentation proportionnelle favorise le multipartisme. ✓ Elle correspond nécessairement au scrutin de liste. ✓ En France, les députés sont actuellement élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Mais le
projet de loi ordinaire de 2019 prévoit une dose de 20% de proportionnelle pour l’élection des députés. Ainsi en 2022, 20% des députés seront élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Fiche n°6 : La théorie de la séparation des pouvoirs Déf. : La séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté des individus.
1) Les origines de la théorie de la séparation des pouvoirs L’invention de la théorie de la séparation des pouvoirs par John Locke : • Selon Locke, il existe 3 pouvoirs au sein de l’Etat : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif qui désigne la gestion des relations internationales. Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être exercés par des organes distincts, afin d’éviter le despotisme. Toutefois, il ne faut pas une séparation absolue des pouvoirs exécutif et législatif, afin d’éviter un désordre en cas d’opposition entre les 2 pouvoirs. Il faut donc une hiérarchie entre les 2 pouvoirs ; Locke considère que le pouvoir législatif doit primer sur le pouvoir exécutif. • Locke a théorisé la séparation des pouvoirs en observant le régime qui était en vigueur en GrandeBretagne à la fin du XVIIème siècle. Il s’agissait d’une monarchie modérée, caractérisée par une collaboration entre le Parlement et le pouvoir royal. Ce dernier ne pouvait pas tout faire. En particulier, en vertu du Bill of Rights de 1689, le roi ne pouvait plus légiférer par ordonnances. La systématisation de la théorie de la séparation des pouvoirs par Montesquieu : • Montesquieu distingue 3 pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges). Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat (A noter : et également par le Premier ministre en France) et le pouvoir judiciaire par les juridictions. A la différence de Locke, Montesquieu considère que les 3 pouvoirs sont égaux ; il ne faut pas qu’une autorité puisse concentrer les pouvoirs. • Pour autant, il peut y avoir une collaboration, des relations entre ces différents pouvoirs. Montesquieu n’a pas une conception absolue de la séparation des pouvoirs ; selon lui, « les trois pouvoirs doivent aller de concert ». Exemple : En France, l’initiative de la loi appartient à la fois à l’exécutif (qui prépare des projets de loi) et au Parlement (qui prépare des propositions de loi). Ensuite, le Parlement vote la loi. Mais c’est le président de la République qui promulgue la loi, ce qui lui donne force exécutoire. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire, et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Montesquieu s’est servi de l’ « exemple britannique » pour essayer de limiter les pouvoirs du roi en France. Selon Montesquieu, « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites », et « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».
2) La mise en œuvre de la théorie de la séparation des pouvoirs Le pouvoir exécutif : Pour exécuter les lois, l’exécutif dispose du pouvoir de prendre des règlements, c’est-à-dire des actes à portée générale, qui s’appliquent à tous. Outre l’exécution des lois, l’exécutif dirige l’Administration (exemple : il nomme et révoque les fonctionnaires) et la politique étrangère du pays (exemple : le chef de l’Etat représente l’Etat au niveau international). Le pouvoir exécutif est soit moniste, c’est-à-dire exercé par un seul organe (exemples : le président des Etats-Unis, le roi de France), soit dualiste, c’est-à-dire exercé par deux organes distincts, un chef de l’Etat et un gouvernement (exemple : la France sous la Vème République). Le pouvoir législatif : Outre le pouvoir de voter les lois, le Parlement contrôle l’exécutif (exemple : il peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement). Le Parlement est soit monocaméral (une seule chambre,
exemples : la Suède, la Norvège, le Portugal, le Luxembourg) soit bicaméral (deux chambres, exemples : la France, les Etats-Unis, l’Allemagne…).
3) La remise en cause de la théorie de la séparation des pouvoirs La montée en puissance de l’exécutif : • Aujourd’hui, dans la plupart des pays, l’exécutif dirige la procédure législative. A noter : En France, l’art. 49 al. 3 de la Constitution permet même l’adoption d’une loi sans vote du Parlement. En effet, cet article autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet (ou proposition) de loi en débat à l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale.
En outre, dans la plupart des pays, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre par décrets des mesures de nature législative. Exemple : les ordonnances en France.
Le déclin du Parlement : • Dans l’Union Européenne, 25% de la législation des Etats membres est issu des règlements et directives communautaires, qui s’intègrent au droit existant des Etats membres. • En France, l’article 34 de la Constitution fixe de manière limitative les domaines qui sont de la compétence du Parlement. Et l’article 37 de la Constitution, quant à lui, dispose que « les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire ». Ainsi, l’exécutif a une compétence de principe pour l’élaboration des textes normatifs, tandis que le Parlement n’a qu’une compétence d’attribution.
Fiche n°7 : Les applications possibles de la théorie de la séparation des pouvoirs : Le régime présidentiel Déf. : • •
La théorie de la séparation des pouvoirs a donné lieu à deux interprétations différentes. Le régime présidentiel désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs. Exemple : les Etats-Unis. A noter : Attention ! Le régime présidentiel ne désigne pas un régime dans lequel le président serait tout-puissant.
Il s’oppose au régime parlementaire, qui caractérise un régime de séparation souple des pouvoirs, voire de collaboration entre les pouvoirs. Exemples : la Grande-Bretagne, la France.
1) Les caractéristiques du régime présidentiel Une légitimité issue du peuple : Dans un régime présidentiel, chaque pouvoir trouve sa légitimité dans le peuple. Il n’y a pas d’investiture d’un pouvoir par un autre. Un exécutif moniste : • Dans un régime présidentiel, l’exécutif est moniste. L’ensemble du pouvoir exécutif est détenu par le président. Il n’y a pas de Premier ministre et de gouvernement. • Le président est politiquement irresponsable devant le Parlement. Ce dernier ne peut pas le renverser. Un Parlement maître du pouvoir législatif : • L’ensemble du pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Le président ne dispose pas de l’initiative des lois. • En outre, le Parlement ne peut être dissous par le président. On voit donc que les pouvoirs sont strictement séparés.
2) L’exemple du régime américain a) Les différents pouvoirs Le pouvoir exécutif moniste : • Aux Etats-Unis, l’ensemble du pouvoir exécutif est confié au président (art. II de la Constitution américaine de 1787). A noter : Les collaborateurs du président (les secrétaires) ne constituent pas un gouvernement. Le président les nomme et les révoque librement.
Le président est élu pour 4 ans au suffrage universel indirect ; les électeurs élisent au suffrage universel direct un collège de grands électeurs, qui désignent à leur tour le président. Il est politiquement irresponsable devant le Congrès, et ne peut pas être renversé par ce dernier. Il n’encourt qu'une responsabilité pénale par la procédure d' « impeachment » pour « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (art. II de la Constitution américaine de 1787).
Le pouvoir législatif bicaméral : • Le pouvoir législatif est confié au Congrès, qui se compose de 2 chambres : ✓ Le Sénat, dans lequel chaque Etat est représenté de la même manière avec 2 sénateurs par Etat (100 sénateurs en tout). Les sénateurs sont élus au suffrage universel direct (au scrutin uninominal majoritaire à un tour) pour 6 ans et renouvelés par tiers tous les 2 ans. ✓ La Chambre des représentants, qui comprend 435 députés et dans laquelle chaque Etat désigne un nombre de représentants proportionnel à son nombre d’habitants (exemple : la Californie, qui est l’Etat le plus peuplé, désigne 52 représentants ). Les députés sont élus au suffrage universel direct (au scrutin uninominal majoritaire à un tour) pour 2 ans.
Le Congrès dispose de l’initiative exclusive des lois. Il ne peut être dissous par le président. Il vote le budget.
Le pouvoir judiciaire indépendant : • La Cour suprême joue un rôle très important. Elle détient le pouvoir judiciaire (art. III de la Constitution américaine de 1787). • Elle compte 9 juges. Ces derniers sont nommés à vie, après confirmation du Sénat, par le président. A noter : Le fait que les juges de la Cour suprême soient nommés à vie garantit leur indépendance.
En outre, le pouvoir judiciaire est légitime car aux Etats-Unis beaucoup de juges sont élus.
b) Les moyens d’action entre les différents pouvoirs En pratique : En pratique, la séparation des pouvoirs n’est pas absolue aux Etats-Unis. Chaque pouvoir dispose de moyens d’action pour neutraliser l’autre. Il s’agit de véritables « facultés d'empêcher », également appelées « checks and balances » en anglais. Les moyens d’action du président sur le Congrès : • Le président signe les textes (bills) adoptés par le Congrès afin de leur donner force exécutoire (acts). Mais il peut refuser de signer un texte, et ce dernier ne pourra alors pas être exécuté. Il s’agit en quelque sorte d’un droit de veto. • En outre, si le président n’a pas l’initiative des lois, il peut toutefois demander à un parlementaire ami de déposer une proposition de loi pour lui. Les moyens d’action du Congrès sur le président : • D’abord, le président ne peut pas contraindre le Congrès à voter une loi. • Ensuite, puisque le Congrès vote (ou non) le budget, il peut paralyser la politique du président. • Enfin, le Congrès a le pouvoir de destituer le président, par la procédure d’ « impeachment », si, dans l’exercice de ses fonctions, il est reconnu coupable de « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (art. II de la Constitution américaine de 1787). A noter : La procédure d’impeachment se déroule de la manière suivante. En premier lieu, la Chambre des représentants met en accusation le président à la majorité des suffrages exprimés. En second lieu, le Sénat décide de la culpabilité du président à la majorité des deux tiers.
Fiche n°8 : Les applications possibles de la théorie de la séparation des pouvoirs : Le régime parlementaire Rappel : Le régime parlementaire désigne un régime de séparation souple des pouvoirs, voire de collaboration entre les pouvoirs. Le gouvernement assure la liaison entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Exemples : la Grande-Bretagne, la France. A noter : Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne au XVIIIème siècle. Aujourd’hui, il est appliqué dans la majorité des pays développés, à l’exception des Etats-Unis.
1) Les caractéristiques du régime parlementaire A l’origine, un exécutif dualiste : A l’origine, le régime parlementaire se caractérisait par un exécutif dualiste, avec à la fois un chef de l’Etat (président ou monarque) qui jouait un rôle politique actif, et un gouvernement dirigé par un Premier ministre, qui était le chef de l’exécutif. Le gouvernement était responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’Etat. Aujourd’hui, un exécutif presque toujours moniste : • Principe : Aujourd’hui, sauf exceptions, le chef de l’Etat dans un régime parlementaire ne joue pas un rôle politique actif, mais plutôt un rôle protocolaire/symbolique. Le gouvernement est uniquement responsable devant le Parlement. Le Premier ministre, à la tête du gouvernement, détermine et conduit la politique de la nation. Il ne peut être révoqué par le chef de l’Etat. C’est pourquoi on parle de régime parlementaire moniste. A noter : Puisqu’il ne gouverne pas, le chef de l’Etat est politiquement irresponsable. • Exception : La France de la Vème République fait figure d’exception et se caractérise par un retour au dualisme. En effet, selon la Constitution, le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement. Mais en pratique, le gouvernement est également responsable devant le président. D’ailleurs, le président est à l’origine de la majorité des démissions du gouvernement. En outre, le président devient le chef de l’exécutif s’il dispose d’une majorité parlementaire qui lui est favorable. A noter : Cette pratique présidentialiste du régime pousse certains auteurs à qualifier la France de régime semi-présidentiel. Mais lorsque le président n’a pas la majorité parlementaire (on appelle cela une période de cohabitation), on retombe sur un régime parlementaire. C’est alors le Premier ministre qui gouverne, le président étant le chef de l’opposition.
Un président pas toujours élu par le peuple : Dans un régime parlementaire, le président est soit élu par le Parlement, soit par un collège de grands électeurs (exemple : l’Allemagne), soit au suffrage universel direct (exemple : la France). Des moyens d’action réciproques : • Un gouvernement politiquement responsable : Le Parlement peut renverser le gouvernement. • Un droit de dissolution à l’initiative de l’exécutif : L’exécutif peut dissoudre le Parlement. Une collaboration entre le gouvernement et le Parlement : • Le gouvernement a l’initiative des lois. • Souvent, le Premier ministre et les ministres sont désignés parmi les parlementaires.
2) Les modalités du régime parlementaire Le parlementarisme rationalisé : L’absence de rationalisation du régime parlementaire a engendré, dans certains pays et à certaines époques, une instabilité gouvernementale ( exemple : la France sous la IIIème République et la IVème République). Le parlementarisme rationalisé, présent aujourd’hui dans la plupart des pays de l’Union Européenne, vise à permettre la stabilité gouvernementale ; il faut que le gouvernement puisse subsister et gouverner même en l’absence de majorité parlementaire. Pour ce faire, différents mécanismes sont utilisés. Exemples :
La motion de censure est un texte déposé par un certain nombre de parlementaires afin de dénoncer la politique du gouvernement. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner. En France, la motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des députés. Elle n’est adoptée que si elle est votée par la majorité des députés (art. 49 al. 2 de la Constitution). Le droit de dissolution dont dispose l’exécutif représente une menace constante sur le Parlement.
Le parlementarisme majoritaire : • L’hypothèse est l’inverse de la précédente ; le gouvernement dispose d’une majorité parlementaire stable. Il ne risque pas d’être renversé. Cela engendre une domination du gouvernement sur le Parlement. Exemple : En Grande Bretagne, le Premier ministre est le leader du parti majoritaire et le Parlement ne représente plus qu'une tribune pour l'opposition.
Le parlementarisme majoritaire s’exerce dans le cadre du bipartisme ou du multipartisme modéré. Le parlementarisme majoritaire était appliqué dans la plupart des pays de l’Union Européenne. Mais aujourd’hui, on assiste à un retour du parlementarisme non majoritaire dans un certain nombre de pays.
A noter : La combinaison du parlementarisme rationalisé et du parlementarisme majoritaire conduit à un renforcement du gouvernement et à un affaiblissement du Parlement. Exemple : la France sous la Vème République.
3) L’exemple du régime britannique Le bipartisme : • La vie politique au Royaume-Uni est dominée par 2 partis : le Parti conservateur et le Parti travailliste. A noter : Cela est notamment dû au mode de scrutin utilisé pour les élections législatives, à savoir le scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le bipartisme octroie un rôle important à l’opposition ; le leader de l’opposition est à la tête d’un « Shadow Cabinet », composé des députés de l'opposition qui forment un gouvernement alternatif. Chaque membre du « Shadow Cabinet » est chargé de surveiller et critiquer l'action d'un ministre du gouvernement (le Cabinet).
L’importance du Premier ministre : En théorie, le roi / la reine exerce le pouvoir exécutif : désignation du Premier ministre et des membres du gouvernement, signature des textes (bills) adoptés par le Parlement afin de leur donner force exécutoire (acts), droit de dissolution. Mais dans les faits, c’est le Premier ministre qui exerce ces pouvoirs (et plus généralement le pouvoir exécutif). La domination du Premier ministre et du Cabinet sur le Parlement : • Le Parlement est composé de 2 chambres : la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les pouvoirs de la Chambre des Lords se sont réduits tandis que les pouvoirs de la Chambre des Communes sont importants. Le gouvernement n’est politiquement responsable que devant la Chambre des Communes. A noter : Mais le Premier ministre est politiquement responsable devant sa propre majorité parlementaire. Exemple : Dans le contexte du Brexit, Theresa May a démissionné en juin 2019 et a été remplacée par Boris Johnson le 24 juillet 2019.
Le Parlement est dominé par le gouvernement ; la grande majorité des lois votées sont issues de projets de loi à l’initiative du gouvernement.
Fiche n°9 : L’histoire de la IIIème République A noter : Il est important de connaître l’histoire de la IIIème République et de la IVème République (voir Fiche n°10) pour comprendre le fonctionnement de la Vème République et les mécanismes retenus dans la Constitution de 1958.
1) La naissance de la IIIème République La fin du Second Empire : En 1870, la défaite de Sedan marque la défaite de la France dans la guerre face à la Prusse. C’est la fin du Second Empire ; la République est proclamée. L’élection de l’Assemblée nationale : Le 8 février 1871, l’Assemblée nationale est élue afin de décider la poursuite de la guerre ou la paix. Les monarchistes, favorables à la paix, remportent les élections. Pour autant, la monarchie n’est pas proclamée, des désaccords existant au sein de l’Assemblée quant à la nature du futur régime politique de la France. La désignation d’Adolphe Thiers comme chef de l’exécutif de la République Française : Le 17 février 1871, en attendant qu’un consensus émerge, l’Assemblée nomme Adolphe Thiers chef du pouvoir exécutif, sous l’autorité de l’Assemblée nationale. Mais Thiers est un personnage charismatique et les monarchistes, craignant qu’une restauration de la monarchie ne devienne impossible, vont chercher à limiter son essor. L’Assemblée va alors voter des lois constitutionnelles provisoires. Les lois constitutionnelles provisoires : • La Constitution Rivet du 31 août 1871 : Thiers se voit décerner le titre de président de la République mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’Assemblée. En outre, en plus de Thiers, les ministres sont également déclarés responsables devant l’Assemblée (l’idée est de limiter les pouvoirs de Thiers). • La Constitution De Broglie du 13 mars 1873 : Cette loi interdit à Thiers de communiquer directement avec l’Assemblée ou de participer aux débats. Interpellé par le duc de Broglie le 24 mai 1873, il est mis en minorité et démissionne. Il est remplacé par Mac Mahon, monarchiste. • La loi sur le septennat du 20 novembre 1873 : Elle confie à Mac Mahon le pouvoir exécutif pour 7 ans, en attendant le retour à la monarchie. Mais les tentatives de restauration de la monarchie se révèlent infructueuses. Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon, adopté à une voix près par l’Assemblée, fait référence à un « président de la République ». Les lois constitutionnelles (définitives) de 1875 : Une fois la notion de République adoptée, trois lois constitutionnelles furent adoptées afin de fonder la IIIème République : la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet 1875 relative aux rapports entre les pouvoirs publics
2) Le régime de la IIIème République a) L’équilibre issu des lois constitutionnelles de 1875 : un régime parlementaire dualiste Le président de la République : • Il est élu par les deux chambres réunies en Assemblée nationale à la majorité absolue. • Il est titulaire du pouvoir exécutif, a l’initiative des lois et peut dissoudre la chambre des députés (sur autorisation du Sénat). Il peut en outre exiger une nouvelle délibération de la loi. Les ministres : • Ils sont nommés et révoqués par le président.
Ils sont responsables solidairement et individuellement devant les Chambres.
Un Parlement bicaméral : • La Chambre des députés : Les députés sont élus au suffrage universel direct pour 4 ans. • Le Sénat : C’est le garant du conservatisme, capable de modérer les actions de la Chambre des députés. Les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs pour 9 ans et doivent avoir au moins 40 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans.
b) Vers un régime parlementaire moniste La crise de mai 1877 : • Cette crise voit s’affronter les monarchistes, partisans d’un régime parlementaire dualiste, et les républicains, partisans d’un régime parlementaire moniste. • A l’origine de la crise, Mac Mahon (président de la République) critique le manque d’influence de Jules Simon (chef du gouvernement) sur le Parlement. Simon démissionne et est remplacé par De Broglie (monarchiste). Le 25 juin 1877, Mac Mahon prononce la dissolution de la Chambre des députés. Mais les républicains remportent les élections qui s’ensuivent. • Mac Mahon finit par se soumettre et nomme Dufaure (républicain) en tant que chef du gouvernement. Ce dernier applique une politique différente de celle souhaitée par Mac Mahon. • En janvier 1879, les républicains deviennent majoritaires au Sénat. Mac Mahon démissionne. Jules Grévy est élu président de la République. Les conséquences de la crise de mai 1877 : • Le régime parlementaire bascule vers le monisme ; le président n’intervient que très peu dans la vie politique. Le droit de dissolution tombe en désuétude. • Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement. Les ministres ne sont plus responsables que devant les Chambres, et non devant le président. • Le régime devient déséquilibré au profit des Chambres. A noter : Selon la Constitution de 1875, la loi désigne
tout acte voté par le Parlement. Le domaine de la loi est déterminé par le Parlement lui-même qui fixe la limite entre la loi, qui relève de sa compétence, et le règlement, qui relève de la compétence de l'exécutif. Le gouvernement s’affaiblit. A noter : 104 gouvernements se sont succédé en 70 ans de 1871 à 1940 !
Mais la période de guerre (1914-1918) révèle les limites du parlementarisme, à travers notamment le manque de rapidité des Chambres pour édicter les mesures nécessaires. Par la suite, le Parlement autorisera régulièrement l’exécutif à prendre des règlements dans des domaines relevant normalement de la loi (les décrets-lois). A noter : Ces décrets devaient être ratifiés par le Parlement afin de leur conférer valeur législative.
Fiche n°10 : L’histoire de la IVème République 1) La naissance de la IVème République Avant la IVème République : Le régime de Vichy : • Le 22 juin 1940, le gouvernement Pétain demande l’armistice. Le 9 juillet, afin de procéder à un changement de régime politique, les Chambres décident de se réunir en Assemblée nationale. Le lendemain, l’Assemblée nationale vote à la majorité absolue la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. A noter : Cette procédure de révision de la Constitution est conforme aux lois constitutionnelles de 1875.
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 octroie les pleins pouvoirs constituants au Maréchal Pétain : « l'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes, une nouvelle Constitution de l'État français ». Est créé un régime autoritaire, sans aucune séparation des pouvoirs ; le Maréchal Pétain (chef de l’Etat) dispose du pouvoir constituant, du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire, et ce jusqu’en 1942. A noter : Pierre Laval est le chef du gouvernement mais est évincé par Pétain le 13 décembre 1940. Le 18 avril 1942, Pierre Laval revient au pouvoir comme chef du gouvernement. A partir de cette date, le pouvoir est partagé entre ce dernier et le Maréchal Pétain. Parallèlement à ce régime, plusieurs institutions existent à l’étranger afin de représenter la France Libre. En 1943, ces institutions fusionnent pour former le Comité français de libération nationale, présidé par le Général de Gaulle. Puis en 1944 est proclamé le Gouvernement provisoire de la République Française. A noter : L’idée est la suivante : l’occupation de la France empêche l’exercice de la souveraineté nationale. Il faut donc exercer provisoirement cette souveraineté avant la libération de la France.
La mise en place de la IVème République : • Le Gouvernement provisoire de la République française promulgue l’ordonnance du 9 août 1944 afin de rétablir la légalité républicaine sur le territoire de la France. • Cette ordonnance affirme que « la forme du gouvernement de la France est et demeure la république, en droit celle-ci n’a jamais cessé d’exister » et que « sont, en conséquence, nus et de nul effet tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’au rétablissement du gouvernement provisoire de la République Française ». A noter : On considère donc fictivement que le régime de Vichy n’a pas existé, même si juridiquement tel était bien le cas.
Mais ce rétablissement de la légalité républicaine n’est pas celui de la IIIème République. Il faut alors créer un nouveau régime politique dans lequel le pouvoir exécutif ne serait pas trop fort. On ne souhaite pas non plus revenir au régime parlementaire moniste de la IIIème République. L’idée d’un parlementarisme rationalisé émerge. Le 21 octobre 1945, au moment des élections de l’Assemblée, la question suivante est posée aux Français par référendum : « Voulez-vous que l’Assemblée élue ce jour soit constituante ? ». Les Français répondent de manière positive. A noter : On considérait donc implicitement que la Constitution de 1875 était abrogée.
Ainsi, la loi du 2 novembre 1945 affirme que le pouvoir constituant appartient uniquement à l’Assemblée. Le texte qu’elle aura élaboré devra être approuvé par référendum. Le 25 septembre 1946, un projet de Constitution est adopté et est approuvé par référendum le 13 octobre. Le 27 octobre 1946, la Constitution est promulguée. A noter : Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a une grande importance car il fait partie, sous la Vème République, du bloc de constitutionnalité (le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie au Préambule de la Constitution de 1946).
2) Le régime de la IVème République Un Parlement bicaméral inégalitaire : Le Parlement est composé de 2 chambres : • L’Assemblée nationale : ✓ Elle vote seule la loi ; elle ne peut déléguer ce droit (art. 13 de la Constitution du 27 oct. 1946, afin d’éviter la pratique des décrets-lois comme sous la IIIème République). A noter : Mais suite à une révision constitutionnelle du 7 décembre 1954, elle ne vote plus la loi seule mais avec le Conseil de la République (ci-dessous). Il s’agit d’un retour à un véritable bicamérisme.
✓ Elle est élue au suffrage universel direct. ✓ Elle peut rechercher la responsabilité du gouvernement. Le Conseil de la République : ✓ Il a un rôle restreint par rapport à l’Assemblée nationale. Jusqu’en 1954, il ne participe pas au vote de la loi ; il ne peut que donner des avis, proposer des amendements en ce qui concerne les lois votées par l’Assemblée nationale. Après 1954, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les 2 Chambres en vue de parvenir à l’adoption d’un texte identique (art. 20 de la Constitution du 27 oct. 1946). ✓ Il est élu au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs. ✓ Il ne peut pas rechercher la responsabilité du gouvernement.
Un pouvoir exécutif relativement faible : • Le président de la République : Il est élu par le Parlement. Il a le pouvoir de nommer le président du Conseil (chef du gouvernement). Mais tous ses actes doivent être contresignés par les ministres. A noter : Il a au final moins de pouvoirs que le président de la République sous la IIIème République.
Le président du Conseil : Il est le véritable chef de l’exécutif. Il est nommé par le président de la République mais est investi à la majorité absolue par l’Assemblée nationale. Il choisit les ministres. A noter : Il a plus de pouvoirs que le président du Conseil sous la IIIème République.
3) La fin de la IVème République L’échec de la tentative de rationalisation du parlementarisme : • Sous la IVème République, les démissions du gouvernement sont fréquentes. Le gouvernement manque d’autorité. En outre, il ne dispose pas d’un droit discrétionnaire de dissolution du Parlement. • Par ailleurs, une loi du 17 août 1948 donne au Parlement le pouvoir de décider de la nature réglementaire ou législative de certaines matières. Ainsi, si le Parlement considère qu’une matière peut faire l’objet d’un règlement, il peut la « délégaliser » et déléguer ses compétences au gouvernement. L’Assemblée nationale utilise régulièrement cette pratique des délégalisations. Ainsi, elle empêche le gouvernement de gouverner, mais pour autant ne gouverne pas à sa place. A noter : Il s’agit d’un contournement de l’art. 13 de la Constitution du 27 oct. 1946. La IVème République en revient donc à la pratique des décrets-lois, à la différence près que la loi énumère de manière limitative les matières pouvant faire l'objet d'un règlement.
L’absence de solution au problème algérien : • Les gouvernements se succèdent mais sont tiraillés entre la négociation ou la poursuite de la guerre en Algérie. Au final, aucun gouvernement ne parvient à trouver une solution au problème. • Le 29 mai 1958, René Coty, président de la République, nomme le Général de Gaulle en tant que président du Conseil afin qu’il constitue un nouveau gouvernement. L’Assemblée nationale l’investit le 1er juin 1958. • Le 3 juin 1958, il se voit accorder des pouvoirs spéciaux pour l’Algérie, le pouvoir de prendre par ordonnances les dispositions « nécessaires au redressement de la nation » et le pouvoir de réviser la Constitution (pouvoir accordé au gouvernement, et non au Parlement, de procéder à une révision de la Constitution, ce qui déroge à la procédure prévue par la Constitution de 1946). • Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Vème République est promulguée.
Fiche n°11 : L’histoire de la Vème République 1) La naissance de la Vème République La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : • Le pouvoir de réviser la Constitution accordé au gouvernement : Cette loi dispose que « par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement ». A noter : Il s’agit donc d’une révision de la procédure de révision prévue à l’art. 90 de la Constitution de 1946. Pour autant, même si la loi parlait de « révision », il ne faisait pas de doute que c’était une nouvelle Constitution qui allait être rédigée.
Les conditions d’élaboration de la Constitution : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe plusieurs conditions à l’élaboration de la Constitution, aussi bien de fond que de forme : ✓ Les conditions de fond : ▪ Le suffrage universel doit être la seule source du pouvoir (le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent découler de lui). ▪ La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif doit être assurée. ▪ Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement (ce qui implique un régime parlementaire). ▪ L’indépendance de l’autorité judiciaire doit être proclamée. ▪ La Constitution doit organiser les rapports entre la République et les peuples d’outremer qui lui sont associés. ✓ Les conditions de forme : ▪ Le gouvernement doit recueillir les avis du Conseil d’Etat et du Comité consultatif constitutionnel (organe spécialement créé, composé en majorité de parlementaires). ▪ La Constitution devra être ratifiée par référendum.
L’élaboration et l’adoption de la Constitution : • Du 3 juin au 29 juillet 1958 : Le gouvernement prépare un avant-projet de Constitution. • Du 29 juillet au 14 août 1958 : Le texte est examiné par le Comité consultatif constitutionnel, qui, le 14 août, rend un avis dans lequel il ne propose qu’assez peu de modifications. • Du 15 août au 3 septembre 1958 : Le texte est modifié par le gouvernement et transmis au Conseil d’Etat le 27 août. Il est adopté en Conseil des ministres le 3 septembre. • Le 4 septembre 1958 : Le texte est présenté au peuple français. • Le 28 septembre 1958 : Le texte est soumis au référendum. A noter : 79,25 % des suffrages exprimés se prononcent pour le oui.
Le 4 octobre 1958 : La Constitution de la Vème République est promulguée.
La mise en place de la Vème République : • Les 23 et 30 novembre 1958 : L’Assemblée nationale est élue ; les partis gaullistes obtiennent une large majorité. • Le 21 décembre 1958 : De Gaulle est élu président de la République par un collège élargi d’environ 80.000 électeurs (parlementaires et élus locaux). A noter : Il recueille 78,5% des suffrages. • Le 8 janvier 1959 : De Gaulle nomme Michel Debré Premier ministre. Le gouvernement est constitué. • Le 26 avril 1959 : Les élections sénatoriales ont lieu.
2) La vie politique sous la Vème République Rappel : La Constitution de 1958 octroie au Premier ministre le rôle de chef de l’exécutif. Mais dans les faits, c’est le président qui, sauf en période de cohabitation, détermine la politique de la nation (le Premier ministre étant chargé de la conduire). L’élection du président au suffrage universel direct instauré en 1962 et le calendrier électoral fixant actuellement l’élection présidentielle juste avant les élections législatives ont accentué la présidentialisation du régime.
1958-1969 (Charles de Gaulle) : De Gaulle veut restaurer l’autorité de l’Etat et assurer la stabilité gouvernementale. Il considère que le chef de l’Etat doit être fort. En temps de crise, il décide ; le reste du temps, il oriente l’action du gouvernement. Le 28 avril 1969, il démissionne suite à l’échec du référendum du 27 avril relatif à la création des régions et à la transformation du Sénat. 1969-1974 (Georges Pompidou) : Pour l’essentiel, il reprend la conception du Général de Gaulle. 1974-1981 (Valéry Giscard d’Estaing) : Son mandat est marqué par la présidentialisation ; il fixe les grandes orientations et charge son Premier ministre d’exécuter. 1981-1995 (François Mitterrand) : Il laisse à son Premier ministre et au gouvernement une certaine marge de manœuvre ; il n’intervient que pour les grandes orientations. Il connaît 2 périodes de cohabitation (de 1986 à 1988 avec Jacques Chirac comme Premier ministre, et de 1993 à 1995 avec Edouard Balladur comme Premier ministre), pendant lesquelles le Premier ministre détermine et conduit la politique de la nation (le président n’intervenant pas dans les rapports entre le gouvernement et le Parlement). 1995-2007 (Jacques Chirac) : • C’est le retour à une pratique présidentialiste, avec un président qui détermine la politique de la nation et un Premier ministre (Alain Juppé) qui la conduit. Mais face à une majorité parlementaire peu homogène et souhaitant une majorité renouvelée, Chirac prononce la dissolution de l’Assemblée nationale en 1997. C’est un échec ; les élections consacrent la victoire de la gauche. S’ensuit une nouvelle période de cohabitation jusqu’à 2002, avec Lionel Jospin comme Premier ministre. A noter : La révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 acte le passage du septennat au quinquennat.
En 2002, Chirac est réélu et retrouve une majorité parlementaire solide. Il laisse alors à son Premier ministre une large marge de manœuvre sur le plan interne, tandis qu’il intervient davantage sur le plan international.
2007-2012 (Nicolas Sarkozy) : Son mandat est marqué par un présidentialisme exacerbé. Il intervient autant sur le plan international que sur le plan interne, jusqu’à empiéter sur les compétences du Premier ministre et des ministres. 2012-2017 (François Hollande) : François Hollande se veut être un président « normal ». Il annonce dans son discours d’investiture que « conformément à la Constitution, le gouvernement déterminera et conduira la politique de la nation ». Au cours de son mandat, il connaît toutefois des records d’impopularité. 2017 - … (Emmanuel Macron) : L’élection d’Emmanuel Macron traduit une véritable rupture dans la vie politique ; les deux grands partis de gouvernement (droite et gauche) qui se partageaient habituellement le pouvoir sont éliminés au premier tour. C’est la fin du bipartisme. Macron nomme Edouard Philippe, homme politique de droite, au poste de Premier ministre. Le gouvernement obtient la majorité parlementaire.
Fiche n°12 : Les fondements de la Constitution de la Vème République 1) Le renforcement du pouvoir exécutif et l’affaiblissement du pouvoir législatif Le renforcement du pouvoir exécutif : • Le renforcement du président : ✓ Depuis 1962, le président est élu au suffrage universel direct, ce qui lui donne une forte légitimité. ✓ Le président peut dissoudre l'Assemblée nationale (art. 12 de la Constitution). • Le renforcement du gouvernement : ✓ Le Premier ministre est nommé par le président (art. 8 de la Constitution), et non plus par l’Assemblée nationale. ✓ Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 de la Constitution) et le Premier ministre dirige l’action du gouvernement (art. 21 de la Constitution). A noter : Mais en pratique c’est le président qui est le chef de l’exécutif.
Le gouvernement a un rôle essentiel dans le déroulement de la procédure législative. Exemple : Si l’adoption d’un texte commun par les deux chambres est impossible ou prend trop de temps, le gouvernement peut recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission est chargée de rédiger un texte de compromis, que le gouvernement peut soumettre pour approbation aux deux chambres. En cas d’échec, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (art. 45 de la Constitution).
L’affaiblissement du pouvoir législatif : • L’article 34 de la Constitution fixe de manière limitative les domaines qui sont de la compétence du Parlement. Et l’article 37 de la Constitution, quant à lui, dispose que « les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire ». • L’article 38 de la Constitution donne au gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative.
2) La souveraineté Principe : Le Préambule de la Constitution affirme que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale ». Le principe de souveraineté a en réalité deux significations : la souveraineté du peuple et la souveraineté de l’Etat. La souveraineté du peuple : • L’article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». A noter : Ainsi, plusieurs référendums existent : le référendum législatif (art. 11 de la Constitution ; le peuple vote la loi), le référendum constituant (art. 89 de la Constitution ; le peuple vote la révision constitutionnelle)…
La souveraineté du peuple se retrouve également dans la procédure de révision de la Constitution (art. 89 de la Constitution) : ✓ L’initiative de la révision appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre et au Parlement. Dans le premier cas, on parle de projet de révision. Dans le second cas, on parle de proposition de révision. ✓ Le projet ou la proposition doit d’abord être adopté par les deux chambres en termes identiques à la majorité des suffrages exprimés. ✓ En cas de projet de révision, la révision doit être approuvée par référendum, ou à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. A noter : C’est le président qui choisit entre ces 2 voies de ratification. ✓ En cas de proposition de révision, la révision doit être approuvée par référendum.
La souveraineté de l’Etat : • Principe : En application du principe de souveraineté, l’autonomie de l’Etat n’a comme limite que la souveraineté des autres Etats. • Limite : Aujourd’hui, en raison du développement d’institutions supranationales, la souveraineté de l’Etat est mise à mal. En particulier, le droit de l’Union Européenne bénéficie d’un principe de primauté (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel) et s’intègre donc au droit existant de ses Etats membres. Ainsi, les règlements communautaires et les directives communautaires priment sur le droit national, mais pas sur la Constitution, qui reste la norme suprême (CE, 30 octobre 1998, Sarran et Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse).
3) La protection des droits fondamentaux Pas de mention explicite : La Constitution ne mentionne pas explicitement les « droits fondamentaux » et ne dresse pas non plus une liste de ceux-ci. Une protection implicite : Pour autant, la garantie constitutionnelle d’un grand nombre de droits fondamentaux est assurée par le Préambule de la Constitution, qui vise : • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 • Le Préambule de la Constitution de 1946 • La Charte de l’environnement de 2004
Fiche n°13 : Le statut du président de la République 1) L’élection du président de la République Le collège électoral : Depuis la loi référendaire du 6 novembre 1962 (loi de valeur constitutionnelle), le président n’est plus élu par un collège de grands électeurs, mais au suffrage universel direct. La candidature à l’élection présidentielle : Pour être candidat à l’élection, il faut respecter des conditions, aussi bien de fond que de forme : • Les conditions de fond : Le candidat doit avoir la nationalité française, avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice. • Les conditions de forme : Le candidat doit : ✓ recueillir les signatures de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. ✓ envoyer au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts et d'activités et une déclaration de situation patrimoniale. A noter : Ces déclarations sont ensuite transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui est chargée de les rendre publiques sur son site Internet.
La campagne électorale : • L’ouverture de la campagne : L'élection doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat en cours, afin d'assurer la continuité de la fonction présidentielle. • Le déroulement de la campagne : La campagne officielle dure un mois ; elle est ouverte quinze jours avant le premier tour et dure encore quinze jours avant le second tour. Le mode de scrutin : Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour élire le président. Au second tour, seuls peuvent se présenter les 2 candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
2) Le mandat du président de la République La durée du mandat : Depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, le président est élu pour 5 ans. A noter : • Il était auparavant élu pour 7 ans. • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté que « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». La cessation des fonctions : En principe, la cessation résulte de l’arrivée du terme du mandat. Mais la cessation peut également avoir lieu en cas de : • vacance : démission (exemple : De Gaulle en 1969), décès (exemple : Pompidou en 1974), destitution par la Haute Cour. • empêchement définitif, lorsque le président est définitivement incapable d’exercer ses fonctions (exemples : maladie grave, accident…). L’intérim : • En cas de vacance ou d’empêchement (provisoire ou définitif) constaté par le Conseil constitutionnel, la fonction présidentielle est exercée par le président du Sénat. Dans le cas d’une vacance ou d’un empêchement définitif, l’intérim ne peut durer plus de 35 jours. Dans le cas d’un empêchement provisoire (exemple : maladie), l’intérim peut être plus long. • Afin d’éviter qu’il ne mette en œuvre une politique personnelle, le président intérimaire n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels. Exemples : il ne peut pas soumettre un projet de loi au référendum, dissoudre l’Assemblée nationale ou procéder à une révision de la Constitution.
3) La responsabilité du président de la République La responsabilité pénale du président : Il faut distinguer entre les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et les actes détachables de l’exercice de ses fonctions : • Concernant les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions : Le président est irresponsable (art. 67 al. 1 de la Constitution), sauf pour les actes qui sont des crimes internationaux et sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Exemple : si le président commet un meurtre.
Concernant les actes détachables de l’exercice de ses fonctions : Le président est protégé ; il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite (art. 67 al. 2 de la Constitution). Mais cette protection est limitée dans le temps ; un mois après le terme de son mandat, le président redevient un justiciable ordinaire et peut alors être poursuivi pour des actes commis avant le début de son mandat ou durant celui-ci (art. 67 al. 3 de la Constitution). A noter : Le président n’est donc pas irresponsable pour les actes détachables de l’exercice de ses fonctions.
La responsabilité politique du président : • Le président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour (art. 68 al. 1 de la Constitution). A noter : Ici, il n’y a pas de distinction entre les actes accomplis par le président dans l’exercice de ses fonctions et les actes détachables de l’exercice de ses fonctions.
La décision de réunir la Haute Cour est prise par chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers de ses membres. De même, la décision de destituer le président est prise à la majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour.
A noter : La responsabilité politique du président se manifeste également dans le cas où il se représente aux élections présidentielles pour solliciter un nouveau mandat. En cas d’échec, le vote du peuple équivaut à un désaveu de la politique du président sortant.
Fiche n°14 : Les pouvoirs du président de la République La mission du président de la République : • L’art. 5 de la Constitution dispose que « le président de la République veille au respect de la Constitution ». • Ce même article dispose également que le président « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». • Pour assurer sa mission, le président dispose d’un certain nombre de pouvoirs.
1) Les pouvoirs propres du président de la République Déf. : Les pouvoirs propres du président sont ceux pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Premier ministre et des ministres. A noter : Toutefois, cela ne veut pas dire que le président peut agir complètement seul. Certains de ces pouvoirs nécessitent en effet des avis ou une proposition dont l'initiative ne lui appartient pas.
La nomination du Premier ministre : Le président choisit le Premier ministre. A noter : Le président n’a en revanche pas le pouvoir de révoquer le Premier ministre ; « il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » (art. 8 de la Constitution). Mais dans les faits, le président demande au Premier ministre de démissionner.
Le droit de message au Parlement : Le président peut s’adresser au Parlement de 2 manières différentes : • Par des messages écrits qui sont lus par les présidents des Chambres (art. 18 al. 1 de la Constitution) • Par une déclaration devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès (art. 18 al. 2 de la Constitution) Le droit de dissolution de l’Assemblée nationale : Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale et en conséquence provoquer des élections législatives anticipées. A noter : • Le président doit préalablement recueillir les avis du Premier ministre et des présidents des assemblées. Mais ces •
avis ne lient pas le président qui peut passer outre. La dissolution est exclue durant l'intérim de la présidence de la République, pendant la mise en œuvre de l'art. 16 de la Constitution (voir ci-dessous) et dans un délai d'un an après une précédente dissolution.
Le recours au référendum législatif : • Le président peut, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux Chambres, soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets : ✓ l’organisation des pouvoirs publics. ✓ l’autorisation de ratifier un traité international qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Exemple : le référendum du 29 mai 2005 sur l’autorisation de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (victoire du « non »).
des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
A noter : Le projet de loi constitutionnelle de 2019 prévoit d’étendre le champ du référendum législatif à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société.
En outre, un référendum d’initiative partagée peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. A noter : ✓ Le texte soumis au référendum prend la forme d’une proposition de loi et doit avoir été approuvé par le ✓
Conseil constitutionnel. Si cette proposition n'a pas été examinée par chacune des deux Chambres dans un délai de 6 mois, le président doit la soumettre au référendum. Le projet de loi constitutionnelle de 2019 prévoit d’abaisser le seuil du référendum d’initiative partagée à un dixième des parlementaires et un million d’électeurs.
La nomination du tiers des membres du Conseil constitutionnel et de son président : Le président de la République nomme trois des membres du Conseil constitutionnel, ainsi que son président.
La saisine du Conseil constitutionnel : Le président peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander d'apprécier la constitutionnalité d'un engagement international en instance de ratification (art. 54 de la Constitution) ou d'une loi ordinaire en instance de promulgation (art. 61 de la Constitution). Les pleins pouvoirs en temps de crise grave : L’art. 16 de la Constitution autorise le président de la République, « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire, ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu », à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. A noter : •
Le président bénéficie alors de la plénitude du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il s’agit en quelque sorte d’une dictature provisoire afin de sauver la nation. Mais il ne peut ni dissoudre l’Assemblée nationale ni réviser la Constitution (Cons. const., 2 sept. 1992, Maastricht II). Préalablement, le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel doivent être consultés pour avis. Mais ces avis ne lient pas le président. L’article 16 n’a été utilisé qu’une seule fois : le 23 avril 1961 suite au putsch des généraux en Algérie.
2) Les pouvoirs soumis au contreseing ministériel Déf. : Ce sont les pouvoirs que le président partage avec le Premier ministre ou le gouvernement ; leur exercice nécessite l’accord de ces autorités (l’apposition de leur signature sur l’acte pris par le président). Les relations du président avec le gouvernement : • Sur proposition du Premier ministre, le président nomme les membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions (art. 8 de la Constitution). • Le président fixe la composition du Conseil des ministres, en détermine l’ordre du jour et le préside (art. 9 de la Constitution). • Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. A noter : ✓ Il peut refuser de signer un décret délibéré en Conseil des ministres ou une ordonnance qu’il estime ✓
contraire à la Constitution. Le Premier ministre signe les décrets qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres. Mais la Constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en Conseil des ministres et quels décrets n’ont pas à l’être. En réalité, la répartition se fait au cas par cas. Ainsi, le président signe 3 types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en Conseil des ministres, ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et ceux qu’il juge bon de signer.
Les relations du président avec le Parlement : • Le président convoque le Parlement en session extraordinaire (art. 30 de la Constitution). • Il promulgue la loi (art. 10 al. 1 de la Constitution). • Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi (art. 10 al. 2 de la Constitution). Les relations du président avec l’autorité judiciaire : Le président dispose du droit de grâce (art. 17 de la Constitution), qui lui permet de remettre, en tout ou en partie, la durée de la peine prononcée par un juge. A noter : Seules des grâces individuelles peuvent être accordées.
Les relations internationales : • Le président est le chef des armées (art. 15 de la Constitution). • Le président a le pouvoir diplomatique : ✓ Il représente la France dans les organisations et les relations internationales. ✓ Il négocie et ratifie les traités. A noter : Pour les traités les plus importants (énumérés à l’art. 53 de la Constitution), la ratification doit être précédée d'une loi d’autorisation.
Fiche n°15 : Le gouvernement 1) L’organisation du gouvernement La composition du gouvernement : • Le Premier ministre : Il est nommé par le président (art. 8 al. 1 de la Constitution). • Les ministres et secrétaires d’Etat : Ils sont nommés par le président sur proposition du Premier ministre (art. 8 al. 2 de la Constitution). Autrement dit, la liste des ministres ou ministères est fixée par le président sur proposition du Premier ministre. A noter : Il existe différentes catégories de ministres : ✓ ✓ ✓
les ministres d’Etat : ce sont des ministres qui se voient accorder un titre honorifique, généralement en raison leur son poids politique important. les ministres : il s’agit des ministres ordinaires. les ministres délégués et les secrétaires d’Etat : ils sont rattachés au Premier ministre, à un ministre d’Etat ou à un ministre.
Le statut des membres du gouvernement : • Les incompatibilités gouvernementales : Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle (art. 23 de la Constitution). A noter : Les députés et sénateurs qui acceptent des fonctions gouvernementales retrouvent et achèvent leur mandat parlementaire lorsqu’ils quittent le gouvernement.
La responsabilité pénale des membres du gouvernement : Les membres du gouvernement qui commettent des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions sont pénalement responsables ; ils sont jugés devant la Cour de justice de la République. A noter : Toutefois le projet de loi constitutionnelle de 2019 prévoit sa suppression.
2) Les pouvoirs du gouvernement Les pouvoirs collectifs du gouvernement : • Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 al. 1 de la Constitution). A • • •
noter : Mais dans les faits, c’est le président qui détermine la politique de la nation. Il dispose de l’administration (art. 20 al. 2 de la Constitution). A noter : Ainsi, l’administration est subordonnée au gouvernement. Il dispose de la force armée (art. 20 al. 2 de la Constitution). A noter : Ainsi, il « décide, sous l’autorité du président de la République, de l’emploi de la force armée » (Cons. Const., 28 nov. 2014, n° 2014-432 QPC).
Il a d’importants pouvoirs en matière législative : ✓ maîtrise de l’ordre du jour des chambres deux semaines sur quatre (art. 48 de la Constitution) ✓ droit de déposer des amendements (art. 44 al. 1 de la Constitution) ✓ recours au vote bloqué (art. 44 al. 3 de la Constitution) ✓ possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte faute d’accord entre les deux chambres sur un texte identique (art. 45 al. 3 de la Constitution) ✓ possibilité, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative (art. 38 de la Constitution) Il peut proclamer l’état de siège en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans l’état de siège, les pouvoirs de police de l’autorité civile sont transférés à l’autorité militaire, et même étendus. A noter : Mais la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par le Parlement (art. 36 de la Constitution).
Il peut aussi recourir à l’état d’urgence, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Dans l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent prendre des actes contraires à différents textes relatifs à la protection du domicile, la liberté individuelle, la liberté
de réunion. L’état d’urgence a été décrété à plusieurs reprises depuis sa création, et notamment en Algérie (1954-1962), pendant les émeutes dans les banlieues (2005) et après les attentats de novembre 2015 (2015-2017). A noter : A la suite des attentats de novembre 2015, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a intégré dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l’état d’urgence. Exemple : la possibilité pour le ministre de l’intérieur de prendre des mesures de surveillance contre les personnes suspectées de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
Les pouvoirs du Premier ministre : • Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement (art. 21 al. 1 de la Constitution). • Il est responsable de la défense nationale (art. 21 al. 1 de la Constitution). • Il signe les décrets. Ainsi, il dispose du pouvoir réglementaire de droit commun et assure l'exécution des lois (art. 21 al. 1 de la Constitution). • Il contresigne les actes du président (art. 19 de la Constitution). • Il a d’importants pouvoirs en matière législative : ✓ initiative législative qui lui permet de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des chambres (art. 39 al. 1 de la Constitution) ✓ recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres sur le vote d’un texte (art. 45 al. 2 de la Constitution) ✓ possibilité d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte (art. 49 al. 3 de la Constitution) • Il peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander d'apprécier la constitutionnalité d'un engagement international en instance de ratification (art. 54 de la Constitution) ou d'une loi ordinaire en instance de promulgation (art. 61 de la Constitution). Les pouvoirs individuels des ministres : • Les ministres contresignent les actes du président en tant que « ministres responsables » (art. 19 de la Constitution). A noter : Les ministres responsables sont les ministres qui préparent et appliquent les actes du président (CE, 10 juin 1966, Pelon).
Ils contresignent les actes du Premier ministre en tant que « ministres chargés de leur exécution » (art. 22 de la Constitution). Ils assurent la direction administrative de leur département ministériel. Ils disposent, au sein de leur département, d’un pouvoir de commandement, d’un pouvoir disciplinaire et d’un pouvoir de contrôle. Ils ont un pouvoir réglementaire pour les matières qui relèvent de leur compétence (CE, 7 févr. 1936, Jamart) et, en tant que chefs de service, pour organiser leurs services et leurs subordonnés.
Fiche n°16 : Le Parlement : les parlementaires 1) L’élection des parlementaires L’élection des députés : • Les députés sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans. • Ils sont actuellement élus au scrutin majoritaire à deux tours. A noter : ✓ Pour être élu au premier tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. En cas de ballottage, un second tour est organisé où seuls sont présents les candidats qui ont obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits. Au second tour, le candidat qui obtient le plus de suffrages exprimés est élu. ✓ Le projet de loi ordinaire de 2019 prévoit une dose de 20% de proportionnelle pour l’élection des députés. Ainsi en 2022, 20% des députés seront élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Ils sont actuellement 577. A noter : Mais le projet de loi organique de 2019 prévoit une réduction de 25% du nombre de députés (soit 433 députés au lieu de 577).
L’élection des sénateurs : • Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour 6 ans par un collège électoral composé de députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux, délégués des conseils municipaux (art. L280 du Code électoral). • Le mode de scrutin varie selon la taille des départements et le nombre de sénateurs auquel a droit un département. Ainsi, les sénateurs sont élus : ✓ au scrutin majoritaire à deux tours si le département élit moins de 3 sénateurs. A noter : Pour
être élu au premier tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, le candidat qui obtient le plus de suffrages exprimés est élu. à la représentation proportionnelle si le département élit 3 sénateurs ou plus. A noter : Ainsi, pour chaque département qui élit au moins 3 sénateurs, les sièges sont répartis en fonction du nombre de suffrages obtenus par les différentes listes.
Ils sont renouvelés par moitié tous les 3 ans. Ils sont actuellement 348. A noter : Mais le projet de loi organique de 2019 prévoit une réduction de 25% du nombre de sénateurs (soit 261 sénateurs au lieu de 348).
2) Le statut des parlementaires Les incompatibilités parlementaires : • La limitation du nombre de mandats électifs : ✓ Un mandat de parlementaire ne peut être cumulé qu’avec un seul des mandats suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 1000 habitants. ✓ En outre, il est interdit de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (exemples : maire, président d'un conseil général ou régional). A noter : Le projet de loi organique de 2019 prévoit l’interdiction du cumul de plus de trois mandats consécutifs identiques pour les parlementaires.
L’incompatibilité avec les fonctions gouvernementales : Un mandat de parlementaire est incompatible avec la fonction de membre du gouvernement. La compatibilité avec une activité professionnelle privée : Sauf exceptions, un mandat de parlementaire peut être cumulé avec une activité professionnelle privée.
Les immunités parlementaires : • L’irresponsabilité parlementaire : Aucun parlementaire ne peut être poursuivi ou jugé du fait de ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions (art. 26 al. 1 de la Constitution). • L’inviolabilité parlementaire : Aucun parlementaire ne peut faire l'objet, en matière pénale, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie (art. 26 al. 2 de la Constitution). A noter : Cela permet de protéger le parlementaire des poursuites pénales que le gouvernement pourrait entreprendre arbitrairement contre lui.
Fiche n°17 : Le Parlement : les assemblées 1) Les organes des assemblées Les Bureaux des assemblées : Le Bureau de l’Assemblée nationale et le Bureau du Sénat ont pour fonction de diriger les travaux des parlementaires et d'administrer les assemblées. Chaque Bureau comprend le président de l’assemblée en question, des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs. La Conférence des présidents : La Conférence des présidents de chaque assemblée fixe le calendrier des travaux parlementaires et l'ordre du jour. Elle est composée du président de l’assemblée en question, des viceprésidents, des présidents des commissions permanentes et des commissions spéciales, des présidents des groupes parlementaires. Les commissions parlementaires : Ce sont des formations restreintes qui préparent le travail des assemblées en étudiant les projets et les propositions de loi avant la discussion et le vote en séance publique. On distingue : • Les commissions permanentes : Chaque parlementaire est obligatoirement membre d’une seule commission permanente. Chaque commission permanente est compétente dans un domaine particulier. Exemples : la commission des Affaires étrangères, la commission de la Défense nationale et des forces armées…
Les commissions spéciales : Elles peuvent être créées à l’initiative du gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte déterminé.
Les groupes parlementaires : Ils regroupent les parlementaires en fonction de leur appartenance politique. Ils doivent comprendre au minimum 15 députés ou 10 sénateurs. Ils bénéficient de certains droits afin de participer à la vie de l’assemblée. Exemples : déposer des propositions de loi, des amendements, des motions de censure, poser des questions orales, demander la suspension d’une séance…
2) Les sessions et séances parlementaires Les sessions parlementaires : Il s’agit des périodes de l’année pendant lesquelles les assemblées peuvent siéger. On distingue 2 types de sessions : • La session ordinaire : Elle commence le premier jour ouvrable d’octobre et se termine le dernier jour ouvrable de juin. • Les sessions extraordinaires : Elles sont convoquées par décret du président de la République, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. Les séances parlementaires : Il s’agit des moments où les assemblées siègent effectivement, pendant la durée des sessions.
Fiche n°18 : Les fonctions du Parlement : l’élaboration de la loi 1) La procédure législative ordinaire L’initiative des lois : • Elle appartient à la fois au Premier ministre (on parle de projets de loi) et aux membres du Parlement (on parle de propositions de loi). • Les projets de loi doivent être transmis pour avis au Conseil d’Etat (A noter : Il s’agit d’un avis simple, qui ne lie pas le gouvernement). Ils sont ensuite adoptés en Conseil des ministres. Enfin, ils sont déposés sur le bureau d’une des deux assemblées (art. 39 al. 2 de la Constitution). • Les propositions de loi émanent d'un parlementaire ou d'un groupe de parlementaires. Elles sont déposées sur le bureau de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur du texte. A noter : ✓ Le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat une ✓
proposition de loi déposée par un membre de son assemblée (art. 39 al. 5 de la Constitution). Il s’agit d’un avis purement consultatif. Dès leur dépôt, les propositions de loi font l’objet, à l’initiative du gouvernement ou de tout parlementaire, d’un contrôle de recevabilité financière ; peuvent être déclarées irrecevables les propositions dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » (art. 40 de la Constitution). En outre, s’il apparaît qu'une proposition de loi n'est pas du domaine de la loi, le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité (art. 41 de la Constitution).
L’examen en commission : Avant la discussion et le vote, tout texte doit faire l’objet d’un examen et d’un rapport en commission (permanente ou spéciale). La commission peut modifier le texte. L’inscription à l’ordre du jour : Il est fixé par la Conférence des présidents, sur le rythme des 4 semaines alternées ; 2 semaines sur 4 sont réservées par priorité aux projets de loi du gouvernement, les 2 autres semaines sont en principe réservées aux propositions de loi du Parlement (art. 48 al. 2 de la Constitution). La discussion en séance publique : • La discussion en séance (en première lecture) ne peut avoir lieu devant la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de 6 semaines après le dépôt du texte. Chaque article du texte, amendé ou non, doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. La discussion se termine par le vote sur l'ensemble du texte avec les amendements adoptés. • Après le vote, le texte est transmis à l’autre assemblée qui n’était pas saisie en premier. De même que dans la première assemblée, le texte fait alors l’objet d’un examen en commission. La discussion en séance (en première lecture) ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de 4 semaines à compter de sa transmission (art. 42 al. 3 de la Constitution). La navette : Tout texte est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique (art. 45 al. 1 de la Constitution). Si la seconde assemblée adopte le texte sans le modifier, il est définitivement adopté et la navette est arrêtée. Mais si la seconde assemblée le modifie, le texte revient devant la première assemblée ; la discussion ne porte alors que sur les points de désaccord entre les 2 assemblées (c’est ce qu’on appelle la deuxième lecture). La navette continue jusqu’à ce qu’un texte identique soit adopté. A noter : Si l’adoption d’un texte identique est impossible ou prend trop de temps, le gouvernement peut recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission est chargée de rédiger un texte de compromis, que le gouvernement peut soumettre pour approbation aux deux chambres. En cas d’échec, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (art. 45 de la Constitution).
La promulgation : Dans un délai de 15 jours, le président de la République promulgue la loi, ce qui lui donne force exécutoire. La publication : Dès sa promulgation, la loi est publiée au Journal officiel.
2) Les procédures législatives spéciales La procédure d’élaboration des lois constitutionnelles : Voir Fiche n°12. La procédure d’élaboration des lois organiques : • Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter les lois constitutionnelles. • Elles sont votées selon une procédure particulière : ✓ En cas de désaccord entre les assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres (art. 46 al. 3 de la Constitution). ✓ Pendant le délai de promulgation, le Premier ministre doit nécessairement saisir le Conseil constitutionnel. En effet, les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (art. 46 al. 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des ordonnances : • L’art. 38 de la Constitution donne au gouvernement la possibilité, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures de nature législative. A noter : Les ordonnances ont d’abord une valeur réglementaire, puis, après ratification, une valeur législative.
L’autorisation du Parlement résulte du vote d’un projet de loi d’habilitation déposé par le gouvernement et adopté selon la procédure législative ordinaire. A noter : La loi d’habilitation mentionne la durée et l’objet de l’habilitation.
Après avis du Conseil d’Etat, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres. A noter : C’est donc le président de la République qui signe les ordonnances.
Enfin, la loi de ratification permet de donner valeur législative aux ordonnances. A noter : Le vote du projet de loi de ratification n’est toutefois pas obligatoire. Ainsi, un certain nombre d’ordonnances n’ont jamais été ratifiées. Ce type d’ordonnances a simplement valeur réglementaire.
Fiche n°19 : Les fonctions du Parlement : le contrôle du gouvernement Principe : Le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement » (art. 24 al. 1 de la Constitution).
1) Le contrôle sans sanction : l’information du Parlement Les déclarations du gouvernement : • Les déclarations devant l’Assemblée nationale : ✓ Le Premier ministre énonce devant l’Assemblée nationale le programme du gouvernement ou fait une déclaration de politique générale (art. 49 al. 1 de la Constitution). A noter : Il faut donc distinguer 2 situations : ▪ l’énoncé du programme du gouvernement, au moment de son entrée en fonction ▪ la déclaration de politique générale, qui peut avoir lieu ultérieurement
En outre, le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire, faire une déclaration sur un sujet déterminé (art. 50-1 de la Constitution). Les déclarations devant le Sénat : ✓ Le Premier ministre peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale (art. 49 al. 4 de la Constitution). ✓ Comme devant l’Assemblée nationale, le gouvernement peut, devant le Sénat, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire, faire une déclaration sur un sujet déterminé (art. 50-1 de la Constitution).
Les questions des parlementaires : Les parlementaires peuvent poser aux ministres ou au gouvernement des questions techniques ou de politique générale. On distingue 2 types de questions : ✓ Les questions écrites : Elles sont posées par écrit par un parlementaire ; le ministre doit y répondre dans un délai d’un mois. ✓ Les questions orales : En cours de session parlementaire, une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des parlementaires et aux réponses du gouvernement (art. 48 al. 6 de la Constitution). A noter : Les questions orales sont posées par écrit mais les ministres y répondent oralement. Les commissions : • Les commissions permanentes : En dehors de leur rôle de préparation des textes de loi avant la séance publique (voir Fiche n°17), les commissions permanentes de chaque assemblée peuvent convoquer les ministres pour les auditionner. • Les commissions d’enquête : Elles permettent de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales.
2) Le contrôle avec sanction : la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale La question de confiance : Comme expliqué précédemment, « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » (art. 49 al. 1 de la Constitution). Ainsi, au moment du vote, si la majorité des suffrages exprimés n’est pas atteinte, le gouvernement est renversé. A noter : A ce jour, cela ne s’est jamais produit.
La motion de censure offensive : •
Rappel : La motion de censure offensive est un texte déposé par un certain nombre de parlementaires afin de dénoncer la politique du gouvernement. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner.
La motion de censure offensive n’est recevable que si elle est signée par au moins un dixième des députés. Elle n’est adoptée que si elle est votée par la majorité des députés. En outre, un député ne peut pas signer plus de 3 motions de censure au cours d'une même session ordinaire et plus d'une au cours d'une même session extraordinaire (art. 49 al. 2 de la Constitution).
La motion de censure défensive : •
Rappel : L’art. 49 al. 3 de la Constitution autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet (ou proposition) de loi en débat à l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté (alors qu’il n’a pas fait l’objet d’un vote) sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des députés. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé.
Comme pour la motion de censure offensive, la motion de censure défensive n’est adoptée que si elle est votée par la majorité des députés. A noter : A ce jour, sous la Vème République, aucune motion de censure défensive n’a pu être adoptée.
Fiche n°20 : Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 1) La composition du Conseil constitutionnel Rappel : Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour un seul mandat de 9 ans, avec renouvellement par tiers tous les 3 ans. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, désignent chacun 3 juges. Les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel (toutefois le projet de loi constitutionnelle de 2019 prévoit d’y mettre fin). Le président du Conseil constitutionnel : Il est nommé par le président de la République.
2) Le statut des membres du Conseil constitutionnel L’indépendance : Le mandat des membres du Conseil constitutionnel n’est pas renouvelable. De plus, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas être révoqués. Ces éléments garantissent leur indépendance. Les incompatibilités : • Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de parlementaire (art. 57 de la Constitution). • Plus généralement, les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électoral, y compris local. • Enfin, les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
3) La mission principale du Conseil constitutionnel : le contrôle de constitutionnalité des lois Principe : Le contrôle de constitutionnalité des lois peut intervenir a priori (avant la promulgation de la loi) ou a posteriori (après la promulgation de la loi). Le contrôle a priori : • Les auteurs de la saisine : Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs (art. 61 de la Constitution). A noter : Le projet de loi constitutionnelle de 2019 envisage la saisine par 45 députés ou 45 sénateurs.
Les conditions de la saisine : Seuls les textes de loi en instance de promulgation peuvent être déférés au Conseil constitutionnel. A noter : Ainsi, les lois déjà promulguées ne peuvent plus être déférées au Conseil constitutionnel par la voie du contrôle a priori.
Les effets de la saisine : ✓ Le délai de promulgation de la loi est suspendu (art. 61 al. 4 de la Constitution). ✓ Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. A noter : Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours (art. 61 al. 3 de la Constitution).
Le contrôle a posteriori (la question prioritaire de constitutionnalité) : • Déf. : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet au justiciable, au cours d’une instance en cours devant un juge, de contester la constitutionnalité d’une loi afin d’écarter son application au litige.
Conditions : ✓ La juridiction saisie de la QPC doit statuer sans délai sur la transmission de la QPC à la Cour de cassation (si la QPC est posée devant une juridiction judiciaire) ou au Conseil d’Etat (si la QPC est posée devant une juridiction administrative). Il est procédé à la transmission si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. A noter : Lorsque la QPC est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Ensuite, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, dans un délai de 3 mois, renvoie la QPC au Conseil constitutionnel si elle soulève une question nouvelle ou présente un caractère sérieux. Effets : Le Conseil constitutionnel dispose à son tour d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, elle est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal officiel, ou à une date ultérieure si la décision en fixe une.
4) Le contrôle de conformité à la Constitution des engagements internationaux en instance de ratification Les auteurs de la saisine : Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander d'apprécier la constitutionnalité d'un engagement international en instance de ratification. A noter : Le projet de loi constitutionnelle de 2019 envisage la saisine par 45 députés ou 45 sénateurs.
Les conditions de la saisine : Seuls les traités dont la ratification doit être autorisée par une loi peuvent être déférés au Conseil constitutionnel. Les effets de la saisine : Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois. Si le Conseil déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution (art. 54 de la Constitution).
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