Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/surveillance-au-travail-pas-d-installation-d-un-logiciel-de-recherche-des-infractions-pedopornographiques-sur-l-ordinateur-de-salari
Timestamp: 2017-09-23 21:43:49+00:00
Document Index: 223303834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 25", "l'article 25", 'arrêt ']

Surveillance au travail: pas d'installation d'un logiciel de recherche des infractions pedopornographiques sur l'ordinateur de salariés - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 06:23
Surveillance au travail: pas d'installation d'un logiciel de recherche des infractions pedopornographiques sur l'ordinateur de salariés
Dans un arrêt du 11 mai 2015 (Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 375669), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité pour une entreprise privée d'installer, sur le poste de travail de ses salariés, d'un logiciel collectant des données personnelles.
Rappelons que l'employeur peut utiliser différents moyens de contrôle pour surveiller ses salariés. En principe, cette pratique est permise dès lors que les moyens mis en oeuvre n'ont pas un caratère disproportionné vis-à-vis des libertés des salariés. Avant de mettre en place ces procédés, l'entreprise doit a minima en informer ses salariés ainsi que le comité d'entreprise. Ce dernier doit notamment être consulté sur les modalités de mis en oeuvre du dispositif envisagé.
Un employeur a également la possibilité d'accéder à l'ordinateur mis à la disposition de son salarié dans le cadre de son travail. Mais il ne peut consulter les fichiers, les connections ou les emails qui y figurent, y compris lorsque le salarié est absent, que sous certaines conditions (voir notamment notre article sur l'arrêt du 4 juillet 2012 http://www.thierryvallatavocat.com/article-sur-l-identification-de-fichiers-personnels-sur-un-ordinateur-professionnel-un-disque-dur-entiereme-109105441.html)
Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé, par une décision n° 2013-377 du 5 décembre 2013, à la société Renault Trucks l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés.
Il s'agissait de rapprocher les consultations de sites et les chargements de toute origine opérés à partir des postes informatiques de chacun de ses salariés avec un fichier d'empreintes numériques correspondant à des contenus pédopornographiques communiqués par les autorités de police afin, en cas de coïncidence, de provoquer une alerte, conduisant les gestionnaires de la base, après analyse des faits, à saisir, le cas échéant, les autorités compétentes d'une infraction suspectée
La société Renault Trucks a donc demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération de la CNIL.
Le Conseil d'Etat confirme la décision de rejet de la CNIL.
Il confirme tout d'abord que le traitement litigieux portait bien sur des données à caractère personnel.
Il considère donc que ledit traitement automatisé qu'envisageait de mettre en oeuvre la société Renault Trucks, lequel avait pour seul but de rechercher et de constater l'existence d'infractions pénales en matière de pédopornographie, portait sur des données relatives à des infractions, au sens de l'article 9 et du 3° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978.
Or, cet article 9 énumère les seules personnes mentionnées peuvant être habilitées à créer de tels traitements, peu important que le traitement litigieux puisse être au nombre de ceux mentionnés au 4° de l'article 25, qui soumet également à autorisation " les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ",
Dès lors, il ne pouvait être fait droit à la création de ce traitement
En conséquence, la loi informatique et libertés de 1978 ne permet pas à une entreprise privée de mettre en œuvre un traitement de données personnelles visant des infractions pénales ou qui pourrait en établir l’existence.
En revanche, le Conseil d'Etat rappelle que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être.
Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030580653&fastReqId=2128978616&fastPos=6
Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale NTIC l