Source: http://mutuelle-mmc.com/index.php/mutuelle-medico-chirugicale/379.html
Timestamp: 2019-01-23 07:23:09+00:00
Document Index: 17815576

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art.18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 8', '§1', 'art. 8', '§2', 'art. 9']

La mise en conformité avec le RGPD est le sujet du moment. Votre mutuelle MMC est pleinement concernée par ce nouveau règlement, c'est pourquoi nous vous proposons un tour d'horizon de la question.
RGPD : kézako ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données est un règlement de l'Union Européenne entré en vigueur en mai 2016 et applicable à partir du 25 mai 2018. Il remplace la directive sur la protection des données personnelles. Il sert de texte de référence en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et permet de la renforcer et d'en harmoniser le panorama juridique européen, mais aussi de responsabiliser les acteurs du traitement de ces données, le tout via une augmentation du pouvoir des autorités de régulation.
Le RGPD concerne les traitements automatisés et non-automatisés de données à caractère personnel et s'applique à tous les responsables de traitement et sous-traitants dont le siège se situe dans l'UE ou qui ciblent les citoyens européens.
Les nouveaux droits permis par le RGPD sont : le droit à l'oubli (art. 17), le droit à la limitation (art.18), le droit à la portabilité des données (art. 20) et le droit de s'opposer au profilage (art. 21).
Ainsi, chaque entreprise étant amenée à traiter des données personnelles est dans l'obligation de se mettre en conformité au 25 mai 2018.
Il s'agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (données de localisation, identifiant en ligne, etc.)
(Art. 2 Loi de 1978 ; Art. 4 RGPD)
Les données concernant la santé : des données "sensibles"
Les données de santé à caractère personnel sont considérées par la loi de 1978 comme des données dites "sensibles" dont la collecte et l'utilisation dans le cadre d'un traitement sont, par principe, interdites (art. 8, §1). Le traitement est permis dans des cas limités, notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès (art. 8, §2).
Le RGPD reprend les mêmes finalités (art. 9), en ajoutant une définition plus large de la "donnée de santé" : "Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l'ensemble des données se rapportant à l'état de santé d'une personne concernée qui révèlent des informations sur l'état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée." (considérant n°35)
Mise en conformité des entreprises : gardez la main sur vos données !
Si, jusqu'ici, l'utilisation faite de vos données personnelles pouvait représenter pour vous une source d'angoisse, ce nouveau règlement vous permet de reprendre le contrôle !
Depuis le 25 mai, les entreprises sont dans l'obligation de protéger vos données et d'en contrôler l'utilisation afin de vous puissiez toujours être en confiance.
Votre mutuelle MMC s'engage déjà au quotidien dans la protection de votre vie privée, mais nous avons aujourd'hui besoin de votre accord exprès pour pouvoir continuer à exploiter vos données et vous proposer des solutions adaptées et personnalisées.