Source: https://fr.scribd.com/document/395772156/Institutions-Juridictionnelles-PDF
Timestamp: 2020-05-28 13:43:28+00:00
Document Index: 193691668

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 64', 'art 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 6']

Institutions Juridictionnelles PDF | Juge | Compétence
enregistrerEnregistrer Institutions Juridictionnelles PDF pour plus tard
Orgjudiciaire France
La Justice = sentiment + institution. Justice a pour finaliter, a pr mission -> justice. Pas de société démocratique sans justice. Justice = fondement de la démocratie. L'immunité peut ê une atteinte à la démocratie. pas de société démocratique sans justice. Elle est construite autour de ce lui qui
tranche doit être indépendant des parties, doit être un tiers. La justice consiste à confié à un tiers à tranché un litige. C'est la constitution de l'état. Ce tiers se compose de la juridiction (c'est elle qui dit le droit). Les juridictions se distinguent - Il y a les juridiction civil: au sens large, c'est celles qui sont en charge du contentieux = au droit civil (entreprise ou droit social)
- il y a aussi la juridiction pénal (tb de police
qui sanctionne les infractions (= comportement qui est
contraire a ce que la loi exige). Il y a aussi d'autres juridictions,
- la juridiction administrative
= oppose une perso privé a une perso publique (une perso qui est opposé a
une institution, comme université). Ds ces juridictions, il y a une série de personnel qui sont les organes = juges (des fois élus), les greffiers, les avocats, huissiers, consignateurs/ médiateurs, Ces justices reposent sur des principes important:
- L'indépendance: celui qui juge est indépendant de l'état.
- L'impartialité: traiter les parties sans jugement, sans pré-jugement.
- Contradictoire: le fait que chacun puisse s'exprimer.
- Double degrès de juridiction: le droit d'avoir une 2ème chance et donc de fr appel (mais fragile).
ces principes gouvernent l'ensemble des juridictions, mais en mm temps chaque juridictions a ses propres règles.
La justice a des liens avec la philo = les philosophes des lumières qui ont théorisé la justice: Montesquieu ds l'esprit des lois de 1748, "il faut que par la forces des choses, le pouvoir arrêté le pouvoir" = "le pouvoir absolue rend absolument fou" Machiavel.
Il y a le pouvoir législatif (légué/fr la loi pr tt le monde), exécutif (gouvernement + président de la république, qui exécute) et le pouvoir judiciaire (pouvoir du juge). Il y a deux catégories de juge = juge qui juge = procureur, qui ne sont pas indépendant du pouvoir politique et juge du parquet. Mais séparation du pouvoir, tt repose dessus. La philo entretient une relation privilégié avec le droit et la justice. Règle de droit = produit du droit, rend les justifiables + équilibré.
+ en + de disciplines qui ont un lien avec le droit: anthropologie, sociologie, linguistique, € (du droit), ou comme le droit comparé (comparution des droits avec les différents pays).
Quelles sont les bases, les fondements, comment notre système, nos juridictions sont celles qu'elles sont maintenant?
Il y a les sources hist. et juridique.
I/ Source historique du droit.
Construite progressivement. Sr la période révolutionnaire, il y a trois périodes: 1790 à 1810; 1810 à 1958; 1958 à aujourd’hui.
A) De 1790-1810: Les fondations
période d'installation, qui au cour de laquelle s'est construit en rupture avec la période précédente, la période de l'ancien régime (Moyen Age). Sr cette période qui précède la révolution, il y a une justice injuste, qui ne fonctionne pas. Cette justice est la raison 1ère de la révolution française, veulent fr reconnaitre leurs droits, pouvoir se protéger. Lorsque le pouvoir révolutionnaire s'installe, la 1ère loi voté par les révolutionnaires , c'est la loi de l'organisation de la justice 16/24 aout 1790.
Il y a eu comme moteur principal, la volonté de finir avec une justice injuste qu'etait la justice en france sous l'ancien régime et mettre fin au privilège de juridiction. Les tribunaux sont en attente d'une nouvelle juridiction née le 24 aout 1790.
- Il y a une séparation des pouvoirs
- Une égalité de tt les citoyens devant la justice
- Principe de double tête de juridiction= double chance
- Le principe de gratuité et le principe de la motivation, on ne peut accepter une décision si elle n'est pas motivé. C'est un tribunal de district: d'arrondissement, de département: de grande instance. 307 tribunaux d'instance -> juge d'instance = juge de paix. 136 tribunaux de commerce. Juridiction suprême: cours de cassation. Ap révolution, le consulat et l'empire sans Napoléon, qui installe les fondements ( qui sont tjrs appliqué aujourd'hui). Il apporte 4 modifications a l'organisation:
- mets fin a l'appel circulaire: avant pr faire appel devait aller devant un autre tribunal, et donc la renvoie a une juridiction sup.
- Transforme le tribunal de cassation en cour de cassation + étend ses pouvoirs
- Création d'une juridiction différente: juridiction administrative: création d'un organe qui est le conseil d'état
(rôle consultative ds la rédaction de la loi + rôle juridictionelle :tranche lors de litige .) + créé le conseil de préfecture (ancêtre des tribunaux administratif)
- spécialisation des juridictions: les juridictions doivent se spécialiser, comme le conseil de prud'homme (200 conseils en France)
B)de 1810-1958: Stabilisation.
L'organisation d'ensemble + grands principes de la révolutions française = pas modifié. Donc on retrouve l'architecture complété par Napoleon, mais adaptation qui va stabiliser:
- création de juridiction spécifique: tribunal des conflits =répartit les dossiers qui st a cheval sur les deux compétences. Il a été instauré par la constitution révolutionnaire (de la 2eme république) mais va être
supprimé en 1851, qui réapparaîtra en 1872 avec 4 membres du conseil d'état et 4 membre de la cours de cassation.
- modification du mode de vie des français: la révolution industrielle va modifier le mode d’envie des fr : le droit
change (apparition du juge de travail, juge des enfants, juge spécifique sur les accidents de travail,
- des juridictions administratif, modification importante : sur le personnel, les juges ne soient pas de simple notable = 1865: demande d'avoir une licence de droit. + unifie les procédures = 1953= conseil de préfecture disparait et ai remplacer par le tribunal administratif.
C) 1958 à nos jours: la rénovation.
Veut transformer en profondeur les institutions car veut transformer la constitution.
=> cela passe alors par plusieurs innovations:
- la redéfinition des domaines législative et réglementaire. Le pouvoir résiduel ne passe plus par la loi = régime présidentielle.
- contrôle de constitutionnalité des lois: crée une hiérarchie des normes qui fait que la loi ne peut être
contraire de la constitution + aux traités/ convention international. + QPC en 2008: peut modifier une loi même si elle est appliqué durant un certain temps, peut être soulevé lors d'un procès (=> permet de nettoyer la justice française sans prendre le conseil constitutionnel).
II/ Source juridique
Toute société ds laquelle la garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminé, la pointe de constitution
4 types de sources juridiques: internationale, constitutionnel, législatif et réglementaire.
La constitution doit être conforme aux traités internationaux. Il y a deux types de conventions internationales:
celles qui organisent
convention européenne des droits de l'homme: droit au procès équitable
traité de l'union européenne (1957 a Rome) -> traité de Lisbonne qui organise la cour de justice européenne
B) sources constitutionnel
art 8: deux concernent les institutions, et deux autres concernent les institutions. art 64: président de la république = garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Jurisprudence = constitutionnalisé un certain nombre de principes :
- reprend le préambule de la constitution
C) source législative.
mtn loi spécifique comme par exemple le code de l'organisation judiciaire qui date de 1672 et refait en 2006 = montre le fonctionnement de certaines juridictions. Il y a aussi le code de la justice administrative.
Loi de sur la profession d'avocat, modifié en 1990,
Il y a 4 réformes qui nécéssite une modification de la constitution.
Article 8 de la contitution : texte doit etre voté a la majorité simple, que ce soit a l'assemblée ou au sénat.
art 11 prevoit un référundum
enquete par le procureur: enquete préliminaire --> le suspecte ne connait pas les preuves contre lui. Information judiciaire: enquete transmit a
Partie 1: Les juridictions Judiciaires
Division qui sont hiérarchie en trois niveaux de juridiction:
- l'ordre judiciaire: tribunaux de première instances, cours d'appel et la cours de cassation
- l'ordre administratif: tribunaux administratif, cours administratif d'appel, conseil d'Etat.
Juridiction judiciaire:
Nombreuse et hiérarchisé: 1ere instance = première fois ou le litige est porté ds la juridiction, après 2eme instance= cours d'appel = double degrés de juridiction qui est un droit fondamental. Mais des fois peut pas fr appel et donc qu'une instance lorsque le litige est inférieur à 4000 € . Et enfin, cours de cassation qui est le juge du droit, pas le juge du fait. Cette cours a pr fonction de juger le droit et le "résultat" qu'il délivre est définitif. Si la cours juge que la règle n'a pas été appliqué, alors il renvoie l'affaire à une juridiction de renvoi.
La juridiction pénale fait partie de l'ordre judiciaire.
Chapitre 1: juridictions civiles.
Il y a les juridictions du droit civils mais plus généralement des juridictions du droit privé. Elle est compétente lorsqu'il n'y a pas d'exception.
SECTION 1: juridiction du droit commun.
I/ Tribunal de grande instance
tribunal d'arrondissement. en 1958, on a élargie le champ de compétence du TGI mais il n'y a pas de juxtaposition parfaite entre la carte judiciaire du TGI (164 en Fr métropolitaine et sur les départements d'outre mer) et la carte départementale. Ils traitent 1 millions de dossier par an.
Il est composé de juge du parquet et magistrat du siège. Normalement par affaire il doit y avoir 3 magistrats du siège. Lorsqu'il y a plus de 5 juges, on divise ceci en chambre et parfois le TGI va crée une chambre délocalisé à l'autre bout du département.
Pr les juges du parquet, le procureur est le chef du parquet ds le TGI. Le procureur de la république est celui qui peut communiquer lorsqu'il y a une affaire en cours car ce n'est pas lui qui juge l'affaire. Le procureur de la république est compétent pr tt les juridictions du ressort. Il y a aussi les greffiers, qui organise la procédure
compliqué car bcp d'enjeux, d'affaires, etc juridiction.
1) Les formations administratives
Dc organisation administratif et une organisation proprement aux
On trouves les juges d'instruction. Le président de TGI va contrôler bcp de juridiction (TGI, conseil des prud'hommes), ils distribuent aux juges les chambres = nombreux droit. Il s'appuie sur des assemblées
générale (assemblée générale du parquet, assemblée générale du siège etc
2) Les formations juridictionnelles
Repose sur des principes: - public = publicité des débats mais exception: si affaire est privée: rendu en chambre de conseil.
- collégialité: décision de justice est prise à plusieurs. Le juge ne va pas trancher un litige mais va effectuer un acte judiciaire = contrôler une opération juridique. Si manque magistrat, peut fr appel à un avocat de venir siéger ds le tribunal.
JAF = juge aux affaires familiale: juge unique (divorce).
Mais des fois juge intervient ds cas spécifique ds TGI:
- juge des référés: juge ds l'urgence et de l'évidence, doit pr une décision provisoire ou conservatoire de façon à préserver une situation. ex= démolition d'immeuble.
- Il y a le juge référé provision: pers qui doit de l'argent va être condamné à une provision par le juge de référé.
- le juge des requête, lorsqu'on veut juger non contradictoirement, ex: si on veut juger sans que l'autre partie soit au courant.
- le juge de l'exécution, celui qu'on saisit sur tout les questions d'exécutions de justice (ex: pas d'accord sur montant des intérêts).
- juge de l'injonction de payer= procédure simplifié destiné a obtenir le paiement d'une somme d'un contrat.
Contentieux qui est urgent, s'occupe de l'ensemble des contentieux familiales sauf ds questions de filiation (il ne fixe pas les filiations) et en matière de succession.
- Juge des affaire familial: juge unique, statut ds affaire familiale (divorce, obligation alimentaire,
- Juge des enfants: il s'appuie sur les mesures éducatives, lorsqu'un mineur est en danger (ex: enfant ds la rue).
- juge de l'expropriation: celui qui est chargé de déterminer le mouvement d'expropriation pr cause d'utilité public, nommé par la cours d'appel.
- juge de l'exequatur: accorde l'exequatur, reconnait la validité ds l'ordre juridique fr de la décision reconnu à l'étranger.
Président du TGI = compétent pr modifier le montant des loyers des non commerciaux ( non particulier).
Juge de la mise en état : va suivre la procédure, va remettre la situation en état.
Il existe au sein du TGI, une formation, la CIVI: Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, qui fixe l'indemnisation des victimes.
TGI: juge des droits communs de 1ère instance. C'est celui qui juge de tt les affaires qui ne sont pas affecté à une autre juridiction. Il y a des attributions exclusive comme celle de l'exécution ou des affaires familiale. Elle est exclusive en matière immobilière, en matière des droits des marques,
II/ La cours d'appel.
Il y a 37 cours d'appel qui traient 35 000 affaires par an, d'une durée moyenne de 13 mois, et référé: deux mois. Cours d'Appel de Paris: 25% des affaires.
Composé des magistrat appelé conseillé. Elle est composé de au moins 3 chambres: chambre civil, chambre pénal, et une chambre social. Le président de la cours d'appel est appelé le 1er président. Le ministère public est représenté à travers la cours d'appel avec le procureur générale qui est le chef du parquet au niveau de la cours d'appel. procureur générale = chef du procureur de la république. A Paris, il y a deux procureur
généraux: le procureur générale de paris et le procureur général financier qui est compétant pr tt les affaires politique financière.
1- Les formations administratives
Juge compétent en matière budgétaire et administrative, il fixe la répartition des magistrats au sein des chambres de la cour d’appel, il détermine les marchés public a passer A la cour d’appel on a aussi le chef du parquet: le procureur général qui dirige le parquet général et qui au fond a un rapport hiérarchique a l’égard du premier président 2- Formations juridictionnelles
On a la audiences ordinaires, ce sont les audiences de la cours d’appel qui tranchent les litiges par au moins trois magistrat et se répartis en chambre de la cours d’appel. On a les audiences solennelles, ce sont la ou on reçois les prestation de serment, ce sont les moment ou on traite les contentieux propre aux avocats, ce sont les moments ou on ouvre l’indice judiciaire. Au mois de janvier, chaque année, tous les magistrats se réunissent et invite les autorités locales pour faire une audience solennelles. Il y a des attributions spécifiques pour le président de la cours d’appel Le président statut seul sur les décisions rendu par le juge de tutelle
C) Les attributions de la cour d’appel
La cour d’appel de la juridiction de droit commun de la seconde instance, statut sur tous le statuts de tous les litiges de la première instance. L’appel est une voix de réformation= refaire le procès pour avoir une nouvelle décision. Le juge d’appel reprend reprend alors tous les procès = c’est l’effet dévolutif. Dans certain cas l’appel peut être limité pour certain point, depuis septembre 2017, la cour d’apple doit viser les points que les parties veulent reprendre. On va réduire un droit fondamentale pour des raisons budgétaire. Les cours d’appel ne sont compétente que pour des litiges qui ont une certaine valeur, lorsque l’enjeux du litige est inférieur a 4000 € , l’appel n’est pas accordé.
Le demander en appel s’appe
En appel la décision s’appel un arrêt et un jugement en première instance. On parle d’une ordonnances lorsqu’il s’agit d’une requête. On parle d’arrêt infirmatif ou confirmatif. La cour de cassation rend deux types d’arrêts : arrêt de rejet du pourvoi si l’arrêt est affirmatif ou casse et annule si l’arrêt est infirmatif.
l l’appelant et le défendeur
L’ensemble de ces arrêts s’appellent les décisions.
Partie 2: Les juridiction d’exceptions
Les juridiction d’exceptions regroupe l’ensemble des cours et des tribunaux dont la compétence d’attribution est déterminé par la loi.
Chapitre 1: Le tribunal d’instance
Tribunal de proximité, celui le plus proche des justifiables donc beaucoup sur le territoire national (307). Ce sont les juges du quotidien donc le nombre de décisions qui font l’objet d’un appel= 5% Depuis l’ordonnance de 1958, les juges de paix ont disparus et les tribunaux d’instance sont apparus = professionnalisation des juges + réduit alors le nombres de tribunaux.
Composée par les magistrats du siège et membre du tribunal de grande instance et sont provisoirement détaché au tribunal d’instance Il y a pas de tribunal d’instance mais il y a quand même un des magistrats qui va exercer la fonction de l’administration mais qui n’a pas le titre du président et n’a pas d’attribution spécifique.
Organisation administrative + assemblé générale des magistrats du siège , du parquets. Il c’est développé des procédures alternative a la juridiction au sein même de la juridiction = la conciliation, c’est une procédure qui permet devant le tribunal d’instance au juge , de concilier lui même ou de nommer un conciliateur de justice qui va tenter de faire en sorte que les deux parties trouvent un accord. Cette justice des modes alternatives de règlement de conflit se développant soit en dehors de la justice soit dedans.
C) La compétence
Elle est déterminé dans le code de l’organisation judiciaire mais d’autres compétences sont codifier ailleurs
1 - Compétences contentieuses
Il y a la question de la question de la compétence de la valeurs du litige ( inférieur a 10 000 € ). En fonction aussi de la nature du litige comme avec les litiges de la vie quotidienne en matière citadine ou a la campagne.
2 - Compétences gracieuse
Pas d’opposition, le tribunal utilise juste son pouvoir. Il y a le juge du (?) qui est en charge de protection des majeurs vulnérables ( personnes âgée, handicapé).
Chapitre 2 : Le tribunal de commerces
Existe depuis bien avant les juridictions judiciaire, née au 16e siècle et qui part d’une idée simple —> mais usage des commerçants sont spécifiques et que seul les commerçants peuvent les comprendre, donc les tribunaux de commerce doivent être constitué par des commerçants et non par des juges. Fait par des commerçant pour des commerçant = le premier président s’appeler le chancelier Michel de l’Hospital = celui qui a créé ces juridictions commerçante 136 tribunaux de commerces.
La sophistication du droit commerciale = accepte le fait que les décisions ne sont pas tranché par le juriste et
si appel = devant magistrat de la cours d’appel.
: composition mixte du tribunal de commerce ou il y aurait des magistrats et des juges populaire.
Aujourd’hui ont regroupé un certains nombres de compétences dans les juridictions, élus et juge bénévoles. Il
y a un président un vice président, dirige les services de son tribunal et siège dans un certains nombres de formations.
Le principe c’est la collégialité des tribunaux de commerce. Le juge unique est assez rare , on trouve le référer et la procédure sur requête. Il y a un juge nommé le juge commissaire: c’est le juge de l’affaire, c’est celui qui va suivre la procédure. En générales les audiences sont publique
C) Les Attributions
Elles sont définis dans le code du commerce. Article L 721-3 définissent les compétences du tribunal de commerce. Les tribunaux de commerces sont compétent pour trois types d’actes : Pour les relations entre les commerçants, pour l’activité des sociétés commerciales et pour les actes de commerciales de tous les monde ( y compris des non commerciaux). Le droit commerciale c’est le noyau du droit des affaires, c’est une juridiction très importante en France.
Chapitre 3: Le conseil des prud’hommes
C’est la juridiction du contrat de travail
Juge non professionnel comme le tribunal de commerce, ce sont des juges élus mais élus dans deux collèges distinct, il y a le collège des employeurs et le collège des employé. Conseiller employeur et conseiller employé. Ce conseil représente une catégorie de justiciable, il est la pour défendre au sein de la juridiction cette catégorie. C’est un droit coupé en deux : une vision employeur, une vision employé. Ces conseiller prud’hommes vont essayer de se mettre d’accord. Il y a une étape de conciliation devant le bureau de conciliation , si la conciliation échoue on va devant le bureau du jugement.
Organisée en 5 sections.
Chapitre 4: Le Tribunal paritaire des baux ruraux
Locataire + magistrat formel qui va compléter la constitution, donc c’est une juridiction paritaire. Le tribun a une obligation de commencer par une conciliation. C’est un tribunal spécialisé sur des litiges spécifiques. 260 tribunaux des baux ruraux et ont rendu en 2015 environ 3000 décisions. Loi de 1945.
Chapitre 5:Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale
Existe depuis avant la guerre, il y en a 114 en France. Le TAS est précédé par un magistrat du TGI mais siégé par des juges non professionnel, les ascenseurs: le premier représente les salariés, le second les employeurs ou les travailleurs indépendant. Releve des juridictions jusdicaire même si conflit entre personne privé et administratifs La procédure commence par une conciliation (+recours a l’amiable), statut si litige inférieur a 4000 euros.
Chapitre 6: L’arbitrage
Justice privée que l’on choisis volontairement, a la place de la justice public. Ce n’est pas une justice récente., c’est ce qui est a l’origine de la justice antérieur. Les décisions s’imposent aux partis. Existe dans l’ordre interne et international. Partis veut que le litige soit régler par une justice prive et non par la justice public, donc par un contrat= clause d’arbitrage dont le nom est une « une clause compromissoire ». Chaque partis choisit un article et donc investit un juge. Choisis un président de tribunal arbitrage.
Partie 3: Les juridictions Pénales
Le droit pénal c’est le cas le plus graves et on distingue deux périodes : la période d’enquête et la période de jugement.
Chapitre 1: les juridictions d’instruction
I/ Le juge d’instruction
L’instruction est une période qui commence par une information judiciaire et qui se termine par une décision qui peut être soit le non lieu (il n’y a pas lieu pour un procès) ou une ordonnance de renvoi (renvoyer devant la juridiction de jugement). L’instruction n’est pas obligatoire dans tous les procès, pour les crimes, l’instruction est obligatoire mais pour les délits, elle est facultative. Lorsque qu’il y a une enquête, elle est faite par le procureur , c’est l’enquête préliminaire. En 2000, le juge d’instruction qui est censé instruire a charge et a déchargé, avait le pouvoir d’incarcérer les personnes pour qu’il y est enquête. Donc le pouvoir d’incarcération du juge d’instruction lui a été retiré. C’est un magistrat de siège qui siège au TGI et qui est chargé des enquêtes criminelles pour mener une enquête et renvoyer le dossier ou non a la juridiction du jugement. Il a l’autorité sur la police pour enquêter dans le cadre de sa mesure, déterminer par le procureur, séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Il va pouvoir ordonner des expertises scientifique. Le juge d’instruction peut délivrer des actes de contraintes= mandats, qui sont des ordres ordonnées a la police. Il y a le mandat de recherche, le mandat de comparution. Il utilise ces différents pouvoir pour mener son enquête. Il délivre des mises en examen, c’est un acte par lequel on estime que la personne indiquer existe a son encontre des indices grave et comportent rendant vrai semblable la participation comme auteur ou comme complice a la commission de l’infraction. Si le juge a des doutes, il va placer la personne sous témoins assisté, c’est celui ou il y’a des charges qui laisse présumé une participation a l’infraction. Si il y a aucune charge, il y a le statut de témoin , c’est a dire que l’on a assisté a l’infraction mais qu’on n’est pas poursuivie. Le mise en examen est quand mes considéré dans l’opinion public comme coupable. Il peut assortie sa décision d’un certain nombre de chose, il peut imposer un contrôle judiciaire, ce sont des mesures contraignantes pour la liberté qui vont être imposer a la personne concernée.
Ils ont très peu d’affaire en moyenne 4% des affaires pénales en fr, ainsi en 2015 ils ont traités 18 000 affaires. LE pv se méfie du juge d’instruction notamment pck :
- On a connu des juges d’instructions emblématiques qui ont poursuivies des responsables polq de 1 er plan :Le juge Halphem sous la mairie de paris de Chirac ; le juge Van Ruymbeke qui à eu bcp d’affaire politico/financière.
- Fiasco judiciaire en raison d’enquête mal construite par des juges pas expérimentés : Affaire Outreau où une dizaine de personnes accusés de pédophilie et de meurtre et tous innocentés. On s’aperçoit que l’instruction est mené par un juge sans expérience 28 ans, il c’est bcp trop appuyé sur le témoignage d’un homme. Donc le pv du juge d’instruction à était remis en cause
Par conséquence : On a augmenté les cas de Co saisine cad qu’ils sont saisis à plusieurs, on à aussi retiré un pv décisif, celui de placer en détention. Le juge cherche la vérité il agit à charge et à décharge, il avait le pv d’incarcérer jusqu’en 2000 mais le pb c’est que le prévenu à trop de pression et parfois avoue nimporte quoi. La menace de la détention par le juge d’instruction était un moyen exagéré/injuste.
Donc le juge d’instruction est un magistrat du siège qui siège au sein du TGI et qui est chargé des enquêtes criminels pour mener une enquête et renvoyer le dossier ou non à la juridiction qui juge. IL ne procède pas tt seul, en effet il agit conjointement avant la police judiciaire : OPJ.
En Fr il y a une séparation déterminante entre 3 f(x) essentielles :
- Les f(x) de poursuite : LE procureur, le parquet cad que c’est le parquet qui va fixer le cadre de l’enquête à celui qui poursuit ; Le procureur doit délivrer l’autorisation par un réquisitoire
- D’instruction : le juge d’instruction qui instruit, il doit procéder à des interrogatoires, des instructions, perquisitions, saisis. Il va évidemment pv mener des expertises scientifiques, il peut aussi délivrer des actes de contraintes on parle alors de mandat, c’est les ordres donnés à la police. Mandat de recherche, mandat de comparution, mandat d’amener et puis le mandat d’arrêt. Donc le juge d’instruction utilise ses différents pv pr mener son enquête. Une fois qu’il aura eu devant lui les personnes qu’il veut entendre il va délivrer des actes qui ont une portées juridique et symbolique très forte : LE + grave c’est la mise en examen, c’est un acte par lequel on estime que la personne il existe à son encontre : « des indices graves ou concordant rendant vraisemblable la participation cme auteur ou cme complice à la commission de l’infraction » . Si le juge d’instruction à des doutes mais il n’est pas aussi sur à ce moment la il ne va pas placer la personne sous le statut de mise en examen mais il va la placer sous le statut de témoin d’assisté : C’est celui à l’égard duquel il y a des charges qui laisse présumer une participation à l’infraction et par conséquent on le place sous ce statut, il à accès au dossier mais s’il n’y a aucune charge il y a le statut de témoin.
Cette gradation est très importante, il y a une symbolique très forte car le mise en examen est considérée par l’opinion public comme coupable en effet on entend que la personne à droit à la présomption d’innocence et qu’il faut qu’elle démissionne de ses f(x) polq. (F.Fillon à subit ce dualisme mais à lui-même fait de la mise en examen un acte polq) Depuis 1993, dès qu’un ministre est mise en examen il démissionne (DSK) mais sa pose un pb car il à reçu un non lieu. Donc le mélange des genres est une difficulté qu’il faudrait surmonté. D’autant que le juge d’instruction, peut décider du statut de la personne sur laquelle il enquête mais il peut aussi assortir sa décision d’un certain nombre de chose, il peut imposer un contrôle judiciaire ce sont des mesures contraignantes qui vont être imposé à l’état de la personne. Par ex : l’assignation à résidence, pointage, interdiction d’entrer en contact avant certaine personne du dossier. A l’issue de l’instruction il va décider soit il n’y a pas lieu à poursuite, soit il y a lieu à détention et il va saisir le juge des libertés de la détentions
- De jugement
II/ Le juge des libertés et de la détention.
C’est lui qui est chargé de décider de mettre ou non en détention pendant la durée du dossier, il n’a pas la connaissance de celui-ci. IL va se déterminer, en disposant d’un rapport transmis par le JI. En général, les motifs sont le risques de discussion avant les personnes du dossier ou le risque de fuite, de manière générale 12
elle permet de mieux contrôler les agissements de la personne mise en examen. Le JLD va entendre le parquet et le prévenu et il va se déterminer en f(x) de ce qu’il à entendu, sa décision est compliqué car il est confronté à plusieurs éléments : le JLD s’il refuse de placer en détention et que le prévenu s’enfuit on va lui demander des comptes ; mais en même temps on parle d’une mesure grave d’envoyer un innocent en prison (car présumé innocent) et qu’en plus compte tenu de la durée de prévention sa peut être terrible, c’est donc une décision très lourde. Enfin pour être sur que le JLD ne soit pas trop soumit au JI, la loi à prévu que le JLD est un magistrat de rang supérieur, en général un vice président du TGI.
III/ La chambre de l’instruction de la cour d’appel
Toutes les ordonnances que rend le JI peuvent être attaqué par la voie de l’appel sans qu’on aie besoin d’attendre la fin de l’instruction. La chambre de l’instruction à pour mission de surveiller et de contrôler toutes les instructions situé dans le ressort de la cour d’appel, c’est le président de la CI qui à les pv en juridictionnels. Il doit notamment veiller a ce qu’il n’est aucun acte d’instruction alors que la personne est en détention provisoire. Et puis, il va vérifier les détentions provisoires en se rendant dans les maisons d’arrêts. Enfin la CI et donc la chambre d’appel pour révoquer les actes d’instructions c’est à dire les valider ou invalider. Elle peut d’ailleurs décider de reprendre toute l’instruction, pendant qu’elle est saisit l’instruction continue, mais en général elles est suspendue.
Chapitre 2: Les Juridictions de jugements
Le tribunale correctionnel, tribunale de police et cour d’assise. Les juridictions de jugements sont celle qui se prononcent sur la culpabilité ou de l’innocence des gens, si elle renvoie les gens en détention ou pas. Elles sont organisé en fonction de la gravité de l’infraction. Si l’infraction est une contravention= tribunal de police, si c’est un délit = tribunal correctionnel et si c’est un crime= cour d’assise
I/ Contraventions et délit
Les contraventions sont les infractions les moins grave, elles sont sanctionnées, pas par une peine de liberté, et qui n’exode pas 3000 euros. Dans la plupart des cas, l‘amande est forfaitaire et automatique. Des lors qu’in agent constate une infraction, il va donner a un procès verbal d’infraction —> si on ne paye pas l’amende, elle ne fera qu’augmenter.
A) En premiere instance
Il y a le tribunal de police et le tribunal correctionnelle
1- Le tribunal de police
Equivalent du tribunal d’instance en matière pénale, juge unique qui va statuer en audience publique. Le parquet est assuré par le procureur de la république ou par son substitue, mais il arrive qu’il n’est pas assez
de parqueter disponible pour assurer l’audience. C’est alors un officier d’office judiciaire qui va assurer l’audience ( un officier). Bien souvent au tribunal de police, celui qui est assis a gauche est un officier de police. Tous les jugements sont susceptible d’appel lorsque la peine en couru est d’une certaine gravité, infraction de cinquième classe.
2- Le tribunal correctionnel
Equivalent du tribunal de grande instance —> devant une formation collégiale qui comprend Dun président et des assesseurs. Mais la décision se prend a juge unique. Composé de plusieurs chambres et peut avoir des chambres spécialisés qui sont créé devant le tribunal correctionnel = c’est la juridiction dont on parle le plus; elle traite les contentieux les plus visibles, le plus sensibles et les plus important. Il y a des magistrats spécialisés et des chambres spécialisés (la 17e chambre est la chambre de la presse avec que des diffamations). Le ministère publique va être représenter par le parquet et par le parquet général, c’est le parquet de la cour d’appel. Il peut y avoir pour les affaires les plus simple, une procédure rapide = la comparution immédiate. Les jugements peuvent faire l’objet d’un appel
B) En appel, la chambre des appels correctionnels
Uniquement pour les contraventions de cinquième classes, en matière correctionnelle, toutes les décisions sont susceptibles d’appel. Deux types de personnes peuvent faire appel: le parquet ou un des prévenues. Composé de 3 conseillés, un fera fonction de président. Le parquet est représenté par le procureur général, le parquet est indivisible —> un seul parquet. Le parquet représente la société = une seule société donc un seul parquet.
II/ Pour les crimes
A) En première instance: La cour d’assise
Tranche les crimes les plus graves
C’est une juridiction départemental, chaque cour d’assise prend le nom de son département et non pas de la carte judiciaire. Une des caractéristiques principale de la cour d’assise, c’est que ce n’est pas une juridiction permanente, elle siège de manière intermittente. Il y’a une session tous les trois mois —> Le temps que les juges s’imprègnent des dossiers. La composition change a chaque session. Le ministère publique est exercer par le parquet de la cour d’appel.
C’est un jury populaire qui va se prononcer, on complète ce jury de 9 jurés par 3 magistrats professionnelle= le jury populaire. Les jurés se sont des citoyens qui sont tiré au sort, qui doivent être français, doit avoir au moins 23 ans,
doivent savoir lire et écrire, doivent jouirent de leur droit civile et politique et puis on va vérifier leur moralités et leur impartialité. Le processus de tirage au sort comprend plusieurs étapes, d’abord on établie une liste de juré possible par département chaque année, a partir des listes électorales, une commission va ensuite vérifier cette liste et va ensuite écarter ceux qui peuvent pas assurer ce rôle comme les gendarmes. Et puis avant chaque session d’assise on va établir une liste, cette fois ci réduite de 35 noms de jurés titulaire et de 10 noms
jurés supplément. Ces 45 jurés vont être convoqués et se présente a l’audience de la cour a l’ouverture de
session d’assise. Les magistrats vont faire l’appel, vont vérifier qu’ils remplissent bien les conditions et vont
tirer au sort, les 9 jurés titulaires qui vont siéger lors du procès et a chaque fois qu’un juré est tirer au sort, il
peut être récusé par l’avocat de la défense soit par le procureur. Dans certains cas la cour d’assise est composé autrement, elle est composé sans jurés, que de magistrats. Car dans certains cas sensible, les jurés étaient menacés comme en matière de terrorisme ou en matière de trafic de stupéfiants ou secret défense —> Les jurés sont terrifier, on est donc en cours d’assise spéciale.
Il y a deux moments le moment de l’audience et le moment du délibéré:
A l’audience les jures doivent être d’une neutralité absolue, la cour d’assise est organisé d’une manière particulière.
Lors du délibéré, c’est le moment ou les 12 juges vont se réunir pour discuter du cas. La manière dont va s’orienter le délibère dépend de la personnalité du président.
Il faut 8 voix sur 12 et faut 6 voix pour l’innocence.
Vient la question de la durée de la peine, c’est a une majorité simple que la peine est prononcé —> après il y
a le verdict.
Pendant des siècles, il n’y avait pas d’appel possible car il y a qu’un peuple et le peuple ne peut pas se prononcer une seconde fois = résultat paradoxal. En 2000, la loi a décider d’ouvrir l’appel pour la cour d’assise = instauration d’autres cour d’assise mais pour donner plus de poids a la seconde décisions, on a augmenté le nombres de jurés.
II/ La cour d’assise d’appel
On recommence l’intégralité du procès, pas l’enquête = composé de 15 juges avec 12 jurés et 3 magistrats. Devant la cour d’assise on est un accusé et un prévenu devant le tribunal correctionnel. Il arrive que la cour d’assise d’appel rende une décision dont on est pas satisfait, on la fait rejugés par la cour de cassation.
Il y a qu’une seule cour de cassation en France, c’est la juridiction suprême, on ne juge qu’en droit et jamais en fait , c’est pour ça que la cour de cassation n’est pas un 3e degrés. La cour de cassation va contrôler les décisions des juridictions inférieur qui ne pourront être attaque que par des pourvois qui ne pourront invoqué que des moyens de droit. La cour de cassation est juge de droit La cour de cassation rend environ 25 000 affaires par ans, c’est l’organe de régulation de la jurisprudence.
I/ Composition
Il y a 5 types de personnelles a la cour de cassation, il y a ceux qui jugent, il y a le parquet générale et le greffe. Ceux qui jugent sont de droit catégorique:
A) Le premier président
Il y a le premier de la cour de cassation, c’est le plus haut magistrat de France (Bertrand Louvel), c’est lui contrôle l’ensemble de l’activité de la cour de cassation , il a un rôle administratif (contrôle du budget) mais n’a pas de pouvoir hiérarchique sur les premier présidents de cour d’appel. Il représente la juridiction et donc représente l’institution judiciaire.
B) Les présidents de chambres et les doyens
Il y a les présidents de chambres, il y a 6 chambres et 6 présidents de chambres mais sont aidé par un doyen qui est le plus ancien dans la chambre et va avoir un certain nombre de prérogative.
C) Les conseillers
Les conseillers locaux, les conseillers référendaire et les auditeurs Les conseillers sont ceux qui sont en fin de carrière, les conseillers référendaires sont des magistrats qui sont plusieurs et ont pas l’ancienneté suffisante mais sont pris pour assister un conseiller pendant 10 ans Les auditeurs sont des jeunes magistrats en stage a la cour de cassation.
D) Le parquet général
C’est le ministère publique qui représente la société, il va donner son interprétation du droit, ils s’écartent du dossier. Il est diriger par le procureur général, c’est le plus hait magistrat du parquet de France. Composé aussi d’avocat généraux
E) Le greffe
C’est lui qui va rédiger les arrêts, il fixe la règle de droit, ce sont des fonctionnaires
A) Les formations administratives
Organes destiné a faire fonctionner la cour de cassation, service de documentalisation et d’étude qui est préciser par un magistrat. C’est aussi le service qui décide des arrêts qui méritent d’être publier ou pas. Il y a le bureau des orientations des pourvois: dit qu’elle affaire va mais parfois divergence de jurisprudence entre les chambres
B) Les formations juridictionnelles
Elles sont très importante car c’est elle qui donne la jurisprudence, il y en a 4:
1- Les chambres permanente de la cour de cassation, celle qui vont faire la jurisprudence
3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre sociale et 1 chambre criminelle. Elles vont statuer sur des pourvois et au moins 5 conseillers dans chaque chambre. L’audience est publique et mise en place d’une formation restreinte, c’est la formation qui va déclarer qu’un pourvoi n’est pas rejeté. Il n’y a plus que 3 conseillers
2- Les chambres mixtes
Divergence entre deux chambres et créé une chambre mixte, elle est saisie par le premier président et est composé des conseillers appartenu t aux deux chambres concernés mais aussi de conseillers appartenant a une troisième chambre qui vont trancher en faveur d’une des deux interprétation. Elles sont composé aux cas par cas quand il y a un besoins
3- L’assemblé plénière de la cour de cassation
Qui est la formation suprême de la formation suprême , c’est l’assemblé qui va réunir tous les juges et toute le cour car il y a une difficulté qu’il faut trancher, les 6 présidents des chambres sont présent aves des conseiller et le parquet est représenter par le procureur général en personne.
4- Les formations spéciales
Lorsque la cour de cassation peut être réviser de manière exceptionnelle, il y a aussi la commission national de réparation des détention injustifié.
III/ Attributions de la cour de cassation
La cour de cassation intervient pour réviser un procès avec un pourvoi ou un avis
A) Le pourvoi
C’est une critique envers le raisonnement urique de la cour d’appel, elle exerce son contrôle mais la cour de cassation va aussi contrôler la qualification juridique des faits.
B) L’arret
Soit un arrêts de rejet du pourvoi, ou sinon elle casse la décision de première instance. Lorsque la décision est cassé, alors les partis reparte avec la décision de la cour d’appel et renvoie vers une nouvelle cour d’appel
C) Les avis
C’est une procédure qui permet au juge du fond d’interroger la cour de cassation pour lui demander quel est don interprétation d’un texte —> demande avant la décision du fond , l’idée est d’éviter au justifiable a devoir supporter l’incertitude d’une interprétation. Cette initiative vient qu’a la demande du juge ou du parquet, la cour de cassation a 3 mois pour rendre sa décision. L’intérêt est d’harmoniser la règle de droit et de la rendre plus certaine.
Partie 2: les juridiction administratives
Chapitre 1: Les tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs, ils ont succéder aux conseil de procédure, devenue les conseils inter- départementaux et devenues les tribunaux administratif en 1863.
I/ L’organisation
Première instance de l’ordre administratif, 42 en France
Placé sous l’autorité de son président, avec chambre
1- Fonctions administratives
Patron qui dirigent les services, assure les disciplines intérieur, et d’affectation des magistrats aux différentes taches.
2- Les fonctions contentieuses
Le président va être compétent pour tous ce qui relève du régiment de compétence entre les fonctions administratives sur tout ce qui concerne le référé et peut statuer sur des litiges mineurs
1- Formation générale
Comporte 2 chambres sauf celui de Paris (18). En fonction générale, la chambre est composé de 3 membres.
2- Formations spéciale
En formation spéciale, c’est soit des affaires délicate et importante avec laquelle ou on devrai réunir plusieurs juge ou au contraire le petite affaire ou on devra réunir 1 seul juge.
III/ Attributions
A) En matière administrative
Peut donner avais sur des questions qui serait soumis par des péfets: 1 demande par mois et par tribunal, par tribunal
B) En matière contentieuse
Il est chargé de la première instance des litiges entre l’état et les personnes privées.
Chapitre 2: La cour administrative d’appel
Cour récente, arrivée en 1989, que 8 cour d’administrative d’appel
II/Attributions
Fonction consultatives et fonction contentieuse
Juge d’appel de droit commun pour les appels formé contre les jugements ou ordinaire.
Chapitre 3: Conseil d’Etat
C’est une institution suprême de l’ordre administrative et un organe d’influence et de contrôle de l’état français. Il a une origine ancienne, des 1790 que l’assemblée constituante estime que le pourvoir politique, l’administration ne peut pas être soumis au juge judiciaire , il fait donc créer un juge spécifique —> 1799, le conseil d’état qui sera le juge de l‘administration et structurer en 1872.
Hiérarchiser, le président de cet état, c’est le premier ministre, présidence qui est théorique et réellement assurer par le vice président du conseil d’état, c’est le premier fonctionnaire de France (jean marc SAUVE). Il y a en dessous les présidents de sections, il y a trois statut différents pour les juges et les magistrats du conseil d’état: les auditeurs , les maitres des requêtes, conseillé de l’Etat (108 actuellement). Il y a ceux qui sont au conseil d’Etat qui rédigent les arrêts, qui donne les avis et font la fonction pour laquelle ils sont la, et puis il y a ceux qui sont détaché ailleurs, dans les administration comme les conseillé d’Etat qui sont pour la plupart des gens sortit de L’ENA.
1- Formations administrative
6 formations administratives
2- Formations de jugements
4 formations de jugements = assemblé du contentieux présidé par le vice président du conseil d’Etat et la section du contentieux comporte 10 chambres.
1- Fonctions consultatives
Fonctions déterminantes , c’est elle qui conseille l’Etat dans son processus et donne son avis sur tous les projets de loi, sur un certains nombres de décret et sur des actes administratif et est donc a l’origine de l’administration.
2- Fonctions contentieuses
Retour contre les décisions administratives ou décision de cour administrative d’appel. Directement compétente sur les ordonnances du président de la république et sur le décret mais aussi sur les actes réglementaire important, sur les recours formé administrativement. Indépendamment, sur les actions de responsabilité contre l’Etat. Apres il est juge d’appel ou juge de cassation quand intervient après condamnation. Présent a tous les échelons de la décision administratif.
Ces deux fonctions ont choqué = il y a eu recours devant la cour européenne des droits de l’homme.
Chapitre 4: Les autres juridictions administratives
I/ Les juridictions financières
Compétente en matière de finance publique et subordonné au conseil d’Etat:
A) La cour des comptes
Juridiction indépendante qui a pour mission d’assurer « le bonne emploi de l’argent publique et d’en informer les citoyens » Elle est organisé en chambre avec un président par chambre et le chef s’appelle le premier président (Didier MIGAUD).
B) La chambre régionale et territoriales des comptes
Ce sont des petites cours de comptes sur des territoires qui ont étaient rendu nécéssaire qui sont présidé par des magistrat de la cour des comptes qui comporte un peu Apres une vingtaine de magistrats et qui contrôle la gestion budgétaire local.
C) La cour de discipline budgétaire et financière
Juridiction chargée de sanctionner les agents publique, les ordonnateurs = dans chaque establishment publique il y en a un. Si ils font n’importe quoi avec l’argent, ils en sont responsable. Cette cour a une compétence concurrente avec le juge pénal. Elle va sanctionner les irrégularité juridique et les fautes grave de gestion.
II/ La cour national du droit d’asile
Juridiction placé sous le contrôle du conseil d’Etat qui siège a Montreuil et qui statut sur les recours formé sur les décisions de C’est la cour qui va se prononcer sur les étrangers.
III/ Les autres juridictions administratives spécialisé
Il y en a une trentaine comme le conseil supérieur de la magistrature, les conseils supérieur de l’éducation national….
Partie 3: Les juridictions inclassable
Chapitre 1: Le tribunal des conflits
Celui qui a pour mission de ranger dans un des deux ordres de juridictions. Il va traité les conflits d’ordre juridictionnelle. Il rend des décisions et non pas des jugements ou des arrêts. Il date de 1872, au même moment que le conseil d’Etat, en 2015, un décret a réorganiser le tribunal des conflits.
Le tribunal repose sur une répartition, composé a par idée. Ils sont au nombre de 4 chacun, le président est élus pour trois ans et ça tourne entre juge de conseil d’état er juste de cassation. Lorsque le président est un membre d’une tel juridiction, le rapporteur viens de l’autre. Les membres du tribunal sont élus par leur juridictions respectives. On ajoute deux suppléants.
II/ Attributions
Il y a 4 situations possible de conflits:
- Le conflit positif :Les deux juridictions s’estiment compétent concernant le dossier et le tribunal va choisir qui est compétant.
- Le conflit négatif : Dossier que personne ne veut = dénit de justice
- La contrariété des décisions: Lorsque deux décisions sont rendu et sont contradictoire, il y a une insociabilité = problème d’articulation des juridictions.
- La durée excessive : en cas de degrés excessive de processus
Le tribunal des conflits est sous le conseil d’Etat, c’est lui qui décide.
Chapitre 2: Le conseil constitutionnel
Le rôle du conseil constitutionnel est de vérifier la constitutionnalité d’une loi et son rôle s’élargir et deviens plus juridique, il est chargé du fonctionnement des affaires politiques aussi que l’organisation d cela hiérarchie des normes.
Le conseil constitutionnel si une loi voté est conforme a la constitution et mérite de rentré en vigueur. Ceux qui compose le conseil c’est ceux qui ont pour vocation d’être contrôlé par le conseil. Aujourd’hui le conseil est composé de 9 membres = 3 nommé par le président de la république, 3 nommé par le président de l’assemblé national et 3 nommé par le président du sénat. La durée du mandat est de 9 ans et les membres sont a la foi inamovible et non rééligible = membres indépendant. En 2008, les membres désigné par le président de l’assemblé national et celui du sénat devaient recueillir des commissions des lois des deux assemblées. La composition reste aujourd’hui un problème
II/ Les attributions
Compétence délimité par la constitution , qui elle fixe les attributions du conseil constitutionnel. On dit parfois que c’est la cour suprême de la cour juridique français. Il y a deux autres organes qui pourraient répondre a ce qualificatif comme le conseil d’état ou la cour de cassation donc on ne peut pas réellement parler de cour suprême. Le conseil constitutionnel n’a pas le pouvoir de pouvoir modifier les décisions de la cour de cassation ou le conseil d’état.
A) Le fonctionnement des institutions
Il intervient en cas de contestation du déroulement des élections présidentielle, parlementaire ou référendum.
B) La constitutionnalité des lois
1- Le controle a priori
Cela veut dire avant que la loi soit promulgué, jusqu’au 23 juillet 2008 c’était le seul contrôle du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a étendu son contrôle au préambule d cela constitution de 1958 dans lequel renvois au préambule de la constitution de 1946. Il a élargit le bloc de constitutionnalité. La conformité de la conventionalité n’est pas traité par le conseil constitutionnel. Beaucoup de loi ne sont pas soumise au conseil constitutionnel, pour qu’elle soit vérifier il faut que celle ci soit saisie , soit 10% de l’assemblée national ou du sénat , 60 députés ou 60 sénateurs.
Il arrive qu’on adopte une loi dont on sait qu’elle n’est pas conforme mais dont on sait que personne saisira le conseil constitutionnel , c’est une sorte d’accord politique comme avec l’affaire perruche ( un enfant née handicapé, pendant la grossesse la mère apprend l’handicape de l’enfant et demande a avorté sauf que l’avortement échoue et l’enfant née. La mère porte plainte contre la clinique et la mère subis un préjudice. Dans un second temps c’est l’enfant qui agis et dit que sa naissance est un préjudice. La question posé était de savoir si une naissance pouvait être un préjudice).
2- Le controle a posteriori
La loi constitutionnel du 23 juillet 2008 qui va transformer en profondeur l’ordre juridique français avec la QPC. C’est la possibilité par un plaideur dans un procès de soulever une loi qu’on veut lui appliquer mais qui est contraire a la constitution.
3- Les effets des décisions du conseil constitutionnel
La loi qui est soumise a une QPC, elle est abrogé. Le conseil n’est pas une juridiction supérieur aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif
————> (Affaire Grégory ) <—————
Titre 4 : Les juridictions internationales
Principe de la souveraineté : chaque pays est souverain chez lui. Comment accepter qu’un pays se laisse imposer une décision qu’il n’a pas prise lui même, en sachant qu’il est souverain ? Problème entre la souveraineté et la cohabitation avec les autres pays. On va donc fixer des règles de droit, pour éviter la guerre. Les états vont nouer entre eux des relations —> c’est comme ça qu’est né le droit international public. —> il s’est donc forgé par l’engagement des pays, des états; à travers des contrats : des traités et/ou des conventions internationales. Principe en latin : PACTA SUNT SERVANDA —> les pactes rendent esclaves. —> C’est-à-dire que quand on passe un pacte, on est obligé de le remplir.
On va mettre en place les juridictions internationales; elles different selon les compétences qu’on veut leur accorder, elles different selon leurs attributions.
Il y a trois familles de juridiction internationales qui obéissent à trois espaces géographiques différents :
—> les juridictions du monde (les organisations de l’ONU) —> les juridictions du Conseil de l’Europe —> les juridictions de l’Union Européenne
Chapitre 1 : Les juridictions de l’ONU :
L’ONU est une organisation issue de la seconde guerre mondiale, et a pour vocation d’organiser le monde.
A/ la cours de justice internationale
B) les attributions
La cours de justice a deux attributions : les attributions consultatives et les attributions contentieuses—> consultative : tous les organes de l’ONU peuvent poser une question sur le fonctionnement ou l’interprétation d’une règle à la cours de justice. Mais son rôle principal et sa fonction contentieuse, doit trancher les litiges entre les états, a condition que l’état ait accepté la compétence de la cours de justice. (pq ? Même si un état est souverain, il doit accepter expressément la compétence de la cours de justice dans une clause que les états signent, car leurs contentions seront face à des états aussi souverain—> c’est cette clause qui fait passer de l’état de guerre à l’état pacifique.)
La cours de justice va rendre des arrêts, des décision qui vont s’imposer évidemment aux états qui n’auront pas d’autres choix que de les exécuter. Ces arrêts ont une force obligatoires, et si un arrêt n’est pas respecté, état peut se faire sanctionner par le conseil de sécurité. Un des litiges les plus fréquents, sont les conflits de frontières.
II/ la cours pénale internationale
On a mis en place les tribunaux pénaux internationaux dont la compétence était limitée. Premier exemple, le tribunal de Nuremberg —> procès des nazis : mais; juridiction qui s’est cantonnée à la seconde guerre mondiale + juridiction militaire. Ces sont des tribunaux qui ont des compétences limitées dans le temps et dans l’espace. Depuis Nuremberg; grande différence —> La peine de mort ne peut plus être appliquée. Ce développement de la justice pénale a finie par insuffler l’idée qu’il serait peut être bon d’avoir une juridiction permanente. 17 juillet 1998 —> conférence internationale à Rome ; a été adopté un traité qui a instauré la cours pénale internationale : 160 pays participaient, 120 ont approuvé le textes, 7 s’y sont opposés (la Birmanie, Cuba, l’Irak, l’Iran, la Libye, le Soudan, Les États-Unis) ; D’autres pays se sont ensuite retirés (exemple L’Afrique du Sud). Est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après avoir été ratifié par 60 pays dont la France. La cours pénale internationale siège à La Haye (Pays Bas) et est composée de 18 juges élus par l’assemblé générale des états. —> Sur quoi elle est compétente: crimes, génocides, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression, elle est compétente à l’égard des individus (elle juge les individus, et non les états). Cette cours a eu un effet de sanction, de prévention mais aussi de régulation.
Chapitre 2 : La cours européenne des droits de l’Homme
Juridiction internationale déterminante, dont le but est de faire respecter la convention internationale des droits de l’Homme —> signe le 4 novembre 1950, entré en vigueur en 1953, et ratifié par la France en 1974 (47 pays ont signé)—> droit a la vie, abolition de l’esclavage, la liberté de penser, la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privé, le droit au procès équitable. A partir de ce texte, on peut déduire deux choses, il n’y a pas de droit sans l’effectivité du droit, et cette effectivité c’est le procès qui le permet.
À partir de l’art 6 (procès équitable) —> va façonner, va modéliser un type de procès, un procès commun/ unique, qui fait que dans les 47 pays la justice va être rendue. Chaque état membre est responsable de l’application de la convention européenne des droits de l’Homme.
Cours européenne des droits de l’Homme —> Siège à Strasbourg La cours est composée de 5 sections. dans chacune des sections, il y a un comité de trois juges et une
chambre de 7 juges. Le comité se prononce sur la recevabilité, et la chambre se prononce sur le bien fondé. Il
y a ensuite ce qu’on appelle la grand chambre, qui est composée de 17 juges, elle statue soit en première
instance (lorsque l’affaire soulevé une question de principe), soit en appel( lorsque la décision a été prise en chambre de 7 juges).
La CEDH est saisie par tout individus qui se prétend victime d’une atteinte aux droits prévus dans la convention des droits de l’Homme. Et c’est toujours : une personne contre un État (il faut savoir que parfois ce sont les états eux mêmes qui saisissent la cours européennes des droits de l’Homme). La première chose qu’on va faire, c’est vérifier le sérieux de la requête.—> la chambre des requête vérifie le sérieux des requêtes. Surtout il y a une règle qui est déterminante : il est obligatoire de suivre le parcours juridictionnel national; c’est que lorsque l’on a terminé que l’on peut saisir la cours européenne des droits de l’homme. La cours européenne des droits de l’homme n’est compétente que subsidiairement (c'est-à-dire qu’on peut la saisir que lorsque l’on a « épuisé tous les recours possibles ». Une décision passée en force de chose jugée = ça veut dire que c’est une décision sur laquelle on ne peut plus revenir, qu’il n’y a vraiment plus de recours possible.
Organisation internationale originale et évolutive, ses textes fondateurs créent les organes des institutions juridictionnelles. Le droit de l’UE est d’application directe, il s’applique directement dans les états et doit être directement respecté par les juridictions nationales. La cours de justice date d’avant l’UE (1951; alors que l’UE date de 57). En 1986, on a créé un tribunal de première instance, le TPI de l’UE. (pcq trop d’affaires à traiter)
I/ la CJUE (cours de justice de l’UE)
Composé de 28 juges et de 9 avocats généraux; désignés par les états membres pour 6 ans (renouvelable). Plusieurs forme de formation de jugement : l’assemblé plénière, la grande chambre d’un juge, ou des chambres de 3 à 5 juges.
Variées en fonction de la saisie dont elle fait l’objet.
Parfois; fonction consultative, parfois fonction contentieuse. Il y a d’abord ce qu’on appelle le renvoi préjudiciel
= c’est une question qui est posée lors d’un procès devant une juridiction nationale, par la juridiction. Recours en annulation : celui qui demande d’annuler un acte avec un organisme de l’état ou de l’union européenne. Recours en carence : recours qui est intenté contre l’institution cette fois-ci.
Le réexamen : sorte d’appel des tribunal d’instance de l’UE; lorsque celui ci statue sur les décisions du TPI de l’UE à l’encontre du tribunal de la fonction publique.
II/ Le TPIUE (le tribunal de première instance de l’UE)
Ce tribunal prend un juge de chaque état membre et également les avocat généraux. Il comprend 8 chambres (composées de 3,2 ou même 1 juge). Le tribunal de l’UE est une juridiction d’exception, c'est-à-dire que sa compétence est strictement définie. Les decision du TPI peuvent faire la question d’un pourvoie sur des questions de droits, devant la CJUE.
III/Tribunal de la fonction publique
Créé en 2005; ne concerne pas la fonction publique des états mais uniquement la fonction publique des états membres. Emergence d’un ordre juridique nouveau. Signe de ce qui tue les démocraties, c'est-à-dire la démocratisation.
Titre 1: LES JUGES Les juges sont en réalité répartis dans des catégories extrêmement diverses et variées. Il y a les juges qui jugent et ceux qui poursuivent, il y a les juges professionnels et ceux non professionnels, il y a des magistrats et les jurés.
Chapitre 1: Les Magistrats
Ceux qui sont en charge des affaires publics, ceux qui sont investis pour rendre la justice. La constitution de 1958 parle des magistrats; y compris en matière administratif.
I/ Les magistrats de l’ordre judiciaire Sont aujourd'hui 8700 en France—> les jugent qui jugent, ceux qui sont assis. Et le juge debout est celui qui requiert (du parquet)
A) Le statut général
Repose sur un texte très important, l’ordonnance du 22 mai 58 qui fixe les conditions du statut de magistrat. Le statut a bien sure évoluer dans le temps, et c’est en 1946, que les femmes ont été autorisé à devenir magistrate. (Simone Veil = une des premières magistrat(e)s de France) Pour devenir magistrat, il faut faire l’école nationale de la magistrature. —> école prestigieuse, mais qui est très difficile d’accès (plusieurs voies d’accès: concours pour les étudiants qui se fait en théorie après un bac +4 ou 5/ voie d’accès pour les professionnels : peuvent justifier d’une pratique juridictionnel dans le droit de 8 ans et qui vont donc être autorisé à présenter le concours/ il y a aussi évidemment le concours ouvert pour certain type de fonctionnaire (il faut qu’ils aient moins de 46 ans)/ il y a aussi le recrutement sur titre (entre 27et 40 ans) qui sont déjà dans le domaine du droit ( avocat, docteur en droit…etc) on examine leur dossier et on leur fait suivre une formation). Voie la plus difficile = voie étudiante/ mais plus noble, car on pourra accéder à des postes plus prestigieux. Il y a des dispositifs variés.
B) Le statut spécifique des magistrats du parquet
La différence entre les juges du sièges, qui sont des juges indépendant du pouvoir en place = principe d’inamobilité des juges.
- L’indépendance ne procède que d’une chose : les conditions de nomination et de profession.
CEDH dit que le régime français, empêchait de concédé les magistrats comme appartenant au truc français. Si le procureur général est indépendant, il peut donner des directives à son parquet.
II/ Les magistrats de L’ordre administratif
Il existe plusieurs voie de recrutement des magistrats de l’administratif:
- La voie normal , celle de L’ENA
- Le coucou direct organisé par le code juridictions administratives qui prévoit par voie de concours externe ou interne.
- Le tour extérieur
L’inamobilité des juges d’état n’est pas juridiquement assuré. Il y a également un ministère publique, une sorte de parquet qui s’appelle le rapporteur publique, c’est celui qui va réclamer l’application de la loi devant la juridiction administrative Statut différent entre les magistrats judiciaire et administratif.
Chapitre 2: Les juges non professionnels
I/ Les juges élus
A) Les juges consulaires
Juge du tribunal de commerce qui sont composé par des juges élus. Pour être élus faut avoir plus de 30 ans, faut exercer une activité commerciale, faut na pas avoir fait objet d’une faillite et ne pas avoir de casier judiciaire. Les commerçants vont élire des délégués consulaire qui ne sont pas les juges élus, ils vont être regroupé dans un collège dans lequel figure les membres et ancien membres des tribunaux de commerce. C’est ce commerce qui va élire mes juges consulaire = les sortants ont un pouvoir déterminant d’élection de leur successeur ou d’eux même. Les juges consulaires ne sont pas payé et sont la a titre de bénévolat. Lorsqu’il y a appel, c’est devant la cour d’appel qui est composé de magistrat professionnel
B) Les conseillers prud’hommes
Ce sont donc des juges élus, les électeurs sont répartis dans des collèges different selon leur professions. Il y a deux collèges principaux:
- Celui es employeurs
- Celui des employés
2 catégories de conseillers : conseillers prud’homme et ? Ces juges élus sont lié a leur profession.
C)Les juges des tribunaux paritaire des baux ruraux
Elu pour 6 ans, prête serment et doit être locataire ou propriétaire d’une ferme.
Dans ces trois type de juridictions, il y a des juges élus et il y a la présence des magistrats ( pas le cas des tribunaux de commerce)
II/ Les juges désignés
A) Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale
Magistrat assisté par des assesseurs (représentant des employeurs et représentant des employés) , désigné par 3 ans, prête serment, sont bénévole mais les pertes de salaires lié a leurs activités sont indélébile.
B) Les jurés d’assises
Désigné par tirage au sort par une liste qui est établie sur une base électorale et sont désigné pour session d’assise, il a des conditions assez stricte mais aussi des conditions d’âge maximum, ceux plus de 70 ans ne peut refuser. Ils prêtent serment de juger « en concurrence et selon les intimes convictions », a aussi une impartialité et fermeté qui conviennent à un homme libre. Secret de délibération, même après l’assistation des fonctions.
C) Les assesseurs des juridictions des mineurs
Tribunal pour mineurs, juridiction qui envoie les mineurs en prison sont précédé par des magistrats professionnel du TGI= juge des mineurs, mais assisté d’assesseurs qui sont pas des magistrats, mais des gens qui se sont portés candidat et qui doit avoir de l’expérience et l’intérêt pour les questions relative a l’enfance. Désigné par le ministre de la justice pour 4 ans renouvelle et prête serment et appartiennent a la juridiction.
D) L’arbitre
Celui choisie par les partis en litige pour trancher le litige, il y a aucune conditions pour être arbitre. Il fait être indépendant des partis. L’Etat ne pourra pas faire valoir ses prérogatives de puissance publique. Ils sont rémunéré de différentes maniera mais souvent de manière proportionnelle au litige.
« Il ne suffit pas que justice ait été rendu encore faut)il qu’on croit qu’elle ait été rendu »
Partie 2: Les avocats
Ce sont des auxiliaire de justice, aide a la mise en oeuvre de la justice.
Chapitre 1: Les avocats du barreau
Ils ont existé de tout temps pour deux choses:
- aidé une personne concerné à ce défendre mieux qu’elle même car il fait une compétence technique pour se
défendre qu’un individu n’a pas.
- Il faut créer de la distance entre la personne concerné et le cas, il faut avoir un recul et pas être directement concerné. Les avocats ont étaient vu comme des menaces par le pouvoir publique car ils pouvaient porter des raisonnements, des réflexions portant sur des cas particulier. Et pendant plusieurs régime la profession d’avocat a été interdite. En 1804, la profession est autorisé
I/ La profession
Ne pas avoir raté l’examen d’admission plus de deux fois. Depuis 2 siècle, l’examen est morcelé, chaque université organise son examen. Mais cette année, l’examen est devenue national (même jour, même heure, même sujet et même barème). Reconnaissance de l’expérience professionnel: 5 ans d’expérience la profession = obtention du diplôme Quand on est docteur donc 8 ans d’études, on est dispensé de l’examen d’entrée mais pas de sortis et quand on est agrégé on est dispensé de tous les examens. Il y a 11 écoles d’avocats en France métropolitaine. Il faudra ensuite choisir une spécialité qu’on va devoir affiché, une trentaine de spécialités. Et pour affiché cette spécialité il faut passer un examen supplémentaire dans cette spécialité.
II/ La fonction
Il y a 3 fonctions principales: Le conseil, l’assistance et la représentation
L’avocat est apte à conseiller dans tous les domaines juridiques, judiciaires, contentieux ou non contentieux. Le conseil, c’est l’activité principale de l’avocat d’affaire qui est celui qui ne va jamais voir de juge de sa vie, il est dans son cabinet avec ses clients qui les conseillent dans des opérations, sur des acquisitions….
B) L’assistance
L’avocat va assister son client dans toute une série d’action notamment de rédaction. Il va rédiger des actes de son client, il va assurer son client devant toutes les juridictions. L’avocat à le monopole de la plaidoirie, il y a que lui qui peut prendre la parole devant les jury ou bien son client.
C) La représentation
Il a le monopole devant le TGI mais cette représentation est limité au tribunal de grande instance ou est inscrit son barreau. La représentation signifie deux choses:
- La postulation: représentation matériel devant la juridiction. Permet d’aboutir aux fonctions publique.
Chapitre 2: Les avocats aux Conseils
Officier ministériel, pour devenir avocat aux Conseil, doit avoir un M1+ formation théorique = ifrac Doit aussi acheter une charge d’avocat aux Conseils: 180 charges pour toutes la France. Procédure différente que celle des juges du fond, qui est écrite. Il faut des avocats aux Conseils. La rédaction du mémoire obéit a des règles strictes et formelles.
Partie 3: les autres acteurs de la justice
Chapitre 1:Les assistants de la justice
Souvent des étudiants qui sont rattaché a une juridiction et travaillent avec des juges. Création récente, qui date de 1995. Ils doivent aider les juges à exercer leurs missions, notamment dans la recherche de documentation, de l’élaboration de synthèse ou bien la rédaction de projet précis. C’est une affectation payé 500 euros par mois. Durée de 3 ans.
Chapitre 2 : Les conciliateurs de la justice
Ils ont comme fonctions de concilier des partis. Ils doivent rechercher le différent amiable d’un différent selon les modalités d’une procédures. Lorsque la conciliation aboutit= procès verbale qui est enregistré au greffe au Tribunal d’Instance.
Chapitre 3: Les médiateurs juridique
C’est une forme de la conciliation, c’est une conciliation qui n’intervient pas avant le procès mais avant le procès, elle date de 1995 et elle en finit pas de se renforcer. Le code de procédure civil contient un article 21 quo dit « il rentre dans la mission du juge de concilier les partis »
Accord vaut mieux que plaid
Le médiateurs judiciaire est celui que le juge va délégué la mission de rapprocher les partis. La médiation peut porter sur tout une partis du juge. On peut pas contraindre les partis a recourir à la médiation qui est refermé dans un délai qui ne dois pas dépasser 3 mois, cependant a tout moment le juge peut interrompre la médiation. Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale comme une association.
Chapitre 4: Les greffiers
2 catégories : ceux du tribunal de commerce et ceux (?), doit assister les magistrats, il confère aux jugements le caractère authentique
- tiens le rôle
- il gère chaque dossiers
- Le plumitif
- Il archive
Il a un rôle plus ou moins étendu selon la qualité personnel de celui qui occupe cette fonction. Pour devenir greffier, doit faire l’école national des greffiers
Chapitre 5: Les huissiers de justice
Ils sont responsable d’un certains nombres d’actes de procédure et notamment de la transmission de ces actes comme la convocation ou l’envoie de décision. Et ont le monopole des actes extra judiciaire comme les commandements de saisie. Ils doivent dresser les constats, ils vont attester une situation qu’ils observent.
Chapitre 6 : les commissaires-priseurs judiciaire et les commissaires de la justice
Consiste a procéder à l’estimation des biens re vendu et organiser la vente judiciaire. Les commissaires- priseurs vont revendre les biens car ils ont étaient saisies, c’est une vente forcée. Pour organiser ces ventes ils ont un monopole partagé dans les autres offices. Organisé en chambres national et 9 chambres régionales et le tarif sont fixé par décret. Depuis la lois dites Macron de 6 aout 2015, il est prévu que le ministre de la justice peut créer de nouveaux offices. Pour y participé il faut être français ou européen avec un diplôme de droit et un diplôme de l’histoire de l’art et réussir un examen de la profession et enfin il faut prêter serment. A coté il y a les commissaires de justices qui ont étaient créer par cette lois Macron, ce sont les officiers publique ministériel qui vont mettre en oeuvre l’exécution d’une décision de justice, qui vont procéder aux inventaires pour les ventes aux enchères, établir des constats d’état des lieux et vont vérifier les comptes de tutelle.
Chapitre 7: Les notaires
Les notaires ne sont pas des auxiliaires de justice, ils sont officier publique dont la mission consiste à recevoir des actes et à les conserver. Ils ont deux types de fonctions:
- une fonction de conseil dans le droit de la famille (mariage, divorce, succession…), elle s’est élargie dans la
matière immobilière. Désormais le riz immobilier est établie par les notaires. Et c’est élargie dans le domaine des affaire, ils interviennent dans le champs économique. Compétence en matière commerciale.
- Ils rédigent les actes: force supérieur , comme c’est des officiers publics, ce qui vont rédiger va avoir un acte
authentique, c’est un acte qui fait foi, un acte que le notaire a attester lui même. Depuis le 18 novembre 2016, une réforme a opérer une révolution en matière de divorce, désormais dans certaines conditions, on peut divorcer devant un juge mais devant un notaire. Mais il faut que les deux parties soit d’accord, il faut que ce soit un divorce contentieux. Il faut ensuite que les parties soit accompagnées chacune par des avocats et l’acte de divorce est contre signé par les avocats (les avocats le signent). Le notaires ont un certains nombres de monopoles comme le monopole d’enregistrement du contrat de mariage. Il y a le monopole de la législation du régime patrimoniale, depuis toujours il y’a une rivalité entre les avocats et les notaires qui amènent un affrontement entre ces deux professions. En 2015, la loi Macron a décidé d’atteindre au monopole des notaires pour permettre l’ouverture de la profession d’office.
Chapitre 8: Les experts judiciaire
Collaborateurs occasionnel du juge et du service publique de la justice. En générale c’est un professionnel de la profession et on va lui demander de donner son avis sur un dossier et ce qui va aider le juge à prendre sa décision. Il va procéder a une enquête et a son issue il va remettre un rapport dont il est important de préciser que ce rapport se porte que sur les faits et non sur le droit. Dans la demande , montre que c’est un professionnel, diplôme, être bonne moralité. C’est pas un métier mais une activité périphérique a une activité principale.
Chapitre 9: Les mandataires judiciaires
2 catégories: il y a les mandataires judiciaires et les mandataires
Ce sont les auxiliaires des procédures collectives, ils vont administrer le bien d’autrui dans l’intérêt d’autrui. Il vont intervenir en matière de faillite et vont collecter les créations de créance, dresser les liste et vérifier l’étendu passif
Chapitre 10: Les officiers et les agents de police judiciaire
Officier de la justice pénale qui ont pour mission de constater l’infraction, c’est un personnel qui dépend de
plusieurs ministère: le ministère de la défense pour la gendarmerie, ministre national pour la police
corps très hiérarchie et a 3 services de police. Les OPJ: officiers de police judiciaires qui sont au sommet de la hiérarchie et qui contrôle les services de police. Constater de rechercher preuve et auteur de l’infraction, reçoivent une plainte , procédé a une enquête préliminaire et aux interrogations Les APJ: agent d police judiciaire, pas encore la qualité de l’OPJ, les secondes, constatent les crimes, dresse les procès verbaux. Les APJA: agent de police judiciaire adjoint: fonctionnaire des services de police, agent de police municipale, garde champêtre, qui vont s’occuper des contraventions routière. Sous le contrôle du procureur générale ou du juge de l’instruction. Sanction pénale ou disciplinaire.
Chapitre 11: Les journalistes judiciaires.
(Déjà dis avant dans le cour)
I/ L’action
C’est le fait d’agir en justice et on agit devant justice acquis. Les principes de l’action obéissent a des règles générale et a un statut spécifique et qui est porté par celui qui a intérêt à agir. C’est à dire c’est la situation personnel qui dépend du résultat de l’action en justice. C’est la qualité pour agir qui peut être individuelle ou collective de deux manière: soit par la personne qui agit, agit en représentation de plusieurs intérêts individuel c’est a dire une personne moral tel une société ou avec l’action des associations de tout genre et vont agir au nom des victimes, au nom de l’environnement par un mécanisme très particulier. L’association à pour mission de représenter les intérêts de ceux qui rentrent dans sa mission. Il y a un autre de type de qualité collective, l’action (?) Pour agir il faut la capacité d’action, il faut être capable (un mineur ne peut pas agir sauf un mineur émancipé), il faut être ensuite pouvoir être représenté par un avocat.
A) La mise en oeuvre de l’action en justice
1- Devant le juge civil
Devant le juge civil, on fait un acte introductif d’instance, on va introduire l’action par ce qu’on appelle une assignation. Elle va mettre a son rôle l’affaire et c’est le greffier qui le fera. Il arrive que la requête ne soit pas le fait d’une partie mais des deux parties = la requête conjointe des parties Ils vont remettre au juges leurs désaccords. Il y à la déclaration au grec, c’est comme l’assignation sauf que l’on prévient pas la personne. Il y à la procédure à juge fixe, on va demander au président de la juridiction, d’être autorisé d’assigner son adversaire à jours fixe.
Les moyens de défense sont l’invoquer de procédure, il y a aussi l’exemption de cohalisité: autre litige qui est en cour et qui est lié, a une influence sur l’autre litige.
Il y à l’exception de nullité: c’est une irrégularité de fond et de forme qui affecte la validité de l’assignation. Il y
a aussi l’exemption dinatoire quand on attaque à des fins dinatoire. Pour avoir une demande supplémentaire du demandeur
2- Devant le juge pénale
Il y a l’action publique et l’action civile
- L’action publique: enclenché par le procureur de la république et assez compliqué à mettre en oeuvre quant
au délai, ça va de 3 mois à l’éternité. (les demis : prescription c’est 3ans et pour les crimes c’est 10 ans). On peut s’interroger sur la raison d’être de la prescription, la pour assurer la paix sociale.
- L’action civile: victime qui va enclencher la juridiction, soit elle va déposer plainte, soit elle fait elle fait une situation directe. Désormais on peut déclencher l’action publique simplement.
3- Devant le juge administratif
L’objet est d’annuler un acte, elle se fait soit en déposant un retour pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication de l’acte attaqué soit en déposant un recours de plein contentieux qui n’a pas de conditions de délais.
II/ La compétence
La compétence se définis comme l’aptitude pour un tribunal à instruire une affaire, le choix de la bonne juridiction est compliqué car il y a une infinité de juridiction différente et de régimes juridique d’action.
A) Les règles de compétences
- Elles obéissent à trois types de compétences différentes: compétences matériel , locale et personnel Des fois matière pas suffisante par compétence
- Chaque juridiction compétente dans son domaine, en matière civile et commerciale, la compétence est celle du tribunal du lieu du domicile du défendeur —-> C’est une règle générale. En matière pénale, c’est le lieu ou a été commis l’infraction. En matière administrative, c’est le tribunal du lieu du siège de l’autorité qui a tété attaqué.
- La compétence personnel:
La loi est identique pour tous les justifiable —-> principe de l’égalité des personnes. Exception: tribunaux militaire ou juridiction politique : haute cours pour le président de la république.
Il y a des juridictions spécifique : tribunal de commerce pour les commerçants et toutes les juridictions pour les mineurs.
- Soit le juge se déclare compétent a tord soit il se déclare incompétent à tord Si il se déclare compétent, peut faire appel et si il se déclare incompétent, on fait alors un contredis de compétence. En matière pénal, les règles de compétences sont d’ordre public et ne peut y déroger, en matière administrative, le juge est tenu de se relever d’office au règle de compétence qui lui on été donné. Les procès commence alors par une protestation du juge et le juge décidera si il est compétent ou incompétent (—> je suis incompétent, je renvois les parties à mieux se pourvoir), la saisie d’une juridiction incompétente ne suspend pas la prescription.
Documents similaires à Institutions Juridictionnelles PDF
Liam Huschenbeth
COURS DE LEGISLATION DU TRAVAIL. BTS comm.docx
ouedraogo tabita
TP_info_organisation_eleve.docx
Plus de Miriam Skiba
Le Bail - Trottoirs de Belleville.pdf
Fiche de Lecture n 2
Exemple Sujet Expression Ecrite Tcf 4 7
ÉditoB1
211215266-Vocabulaire-Du-Francais-Intermediaire.pdf
Verbi Irreogolari
Populaire dans Tribunal Correctionnel (France)
NP 2 - Les Juridictions.
Document d'Héarchisation&Sources Vérifié ES
Le Suicide de Jean Crotet
Santé pub 2011.10 Certificat médical initial concernant une personne victime de violences
37 Lotus Annexe
tesaja2013