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Timestamp: 2018-02-22 20:49:35+00:00
Document Index: 3018433

Matched Legal Cases: ['art. 93', "l'article 93", 'art. 93', "l'article 93", 'art. 328', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 344', 'art. 344', 'art. 344', "l'article 1466", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 108", "l'article 25", "l'article 1647"]

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Anne-Claire Lajoie
1 DEPARTEMENT FINANCES La réforme de la taxe professionnelle volet 3 : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) juin 2012
2 La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur la fiscalité des communes et des communautés : l ensemble des dispositions issues de la LF 2010, de la LF 2011, de la LFR 2010, des LFR 2011, de la LF 2012 et de la LFR synthèse et premiers bilans - volets 1 et 2 : la contribution économique territoriale (CET) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) - volet 3 : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - volet 4 : les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) - volets 5 et 6 : les règles d affectation des ressources fiscales, les règles de fixation des taux, les délibérations fiscales - volets 7 et 8 : le transfert d impôts d Etat (TaSCom, frais de gestion), la compensation-relais et les taux de référence 2010, les garanties de ressources et la péréquation horizontale - volets 9 et 10 : les dispositions transitoires ou diverses (compensations, répartition volontaire des impôts, impôts des établissements publics fonciers et des syndicats à contributions fiscalisées) et la légistique 2
3 VOLET 3 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Introduction 11 QU EST-CE QUE LA VALEUR AJOUTEE? 13 Les principes d application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art ter du CGI] 13 - l assujettissement ou non à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 14 - la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 14 - la valeur ajoutée retenue pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne 14 - le taux unique de 1,5 % applicable à la valeur ajoutée 15 - le recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 15 Le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art quater] 15 - les modalités de calcul du dégrèvement «dégressif» de la CVAE 15 - l application d un taux progressif, pour le calcul du montant de CVAE 15 - le chiffre d affaires à retenir lorsqu une société est membre d un groupe 16 - la majoration de euros du dégrèvement pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d euros 16 LA REPARTITION DES ENTREPRISES PAR TRANCHE DE CA ET LE CALCUL DE LA CVAE (TABLEAU RECAPITULATIF) 16 L ASSUJETTISSEMENT EN FONCTION DU CA ET LE TAUX DU DEGREVEMENT DEGRESSIF (TABLEAU RECAPITULATIF) 17 EXEMPLE DE CALCUL DU MONTANT REEL DE COTISATION DE CVAE 17 - les modalités de calcul du CA en cas d apport, de cession d activité, de scission d entreprise ou de TUP 19 L exercice de référence pris en compte [art quinquies] 19 - le cas général du dernier exercice clos de 12 mois 19 - les cas où l exercice clos est supérieur ou inférieur à 12 mois 19 LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CVAE [instruction 6 E-4-12 du 9 février 2012] 21 - les entreprises concernées 21 les conditions tenant à la qualité de l'entreprise et à son activité 21 le seuil de chiffre d'affaires et les activités à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires 22 le cas des sociétés civiles (SCM) de moyens à compter des impositions dues au titre de le périmètre à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires 22 la période de référence à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée 22 SCHEMA DE RAISONNEMENT : ENTREPRISES DONT AU MOINS UNE ACTIVITE EST DANS LE CHAMP DE LA CFE 23 DIVERS EXEMPLES 24 Les éléments entrant dans la CVAE de la généralité des entreprises [art sexies I et II] 26 - le calcul du chiffre d affaires 26 - le calcul de la valeur ajoutée 27 - la limitation de la VA prise en compte à 80 % ou à 85 % du CA 30 - la prise en compte, dans le calcul de la VA d une activité de location d immeubles, des produits et charges 30 TABLEAU RECAPITULANT LES DIFFERENTS ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA VA (DROIT COMMUN) 31 LE CALCUL DU CHIFFRE D AFFAIRES ET DE LA VALEUR AJOUTEE : LE REGIME DE DROIT COMMUN [instr. 6 E-1-10] 32 - les personnes concernées 32 - le calcul du chiffre d'affaires 33 les entreprises autres que titulaires de BNC n'exerçant pas l'option (art. 93 A) et les titulaires de revenus fonciers 33 les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 33 les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 33 les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, se rapportant à une activité normale 33 les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges 33 les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A 34 les titulaires de revenus fonciers 34 le calcul de la valeur ajoutée 34 les entreprises autres que titulaires de BNC n'exerçant pas l'option (art. 93 A) et les titulaires de revenus fonciers 34 les produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée 35 les charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée 36 les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A 39 les titulaires de revenus fonciers 39 la mesure transitoire pour les années d'imposition de 2010 à le plafonnement du montant de la valeur ajoutée 40 3
4 LES MODIFICATIONS CONCERNANT LE CALCUL DE LA VA DES REDEVABLES DU REGIME DE DROIT COMMUN [I.6 E-5-11] 41 - la majoration du chiffre d affaires par les rentrées sur créances amorties 41 - la déduction des amortissements des biens donnés en sous-location 41 - l ajustement de la période retenue pour le chiffre d affaires utilisé pour le calcul de la limitation de la valeur ajoutée 41 LES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA VA DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT [instruction 6 E-5-11] 41 LE REGIME DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ENTREPRISES ASSIMILEES [instruction 6 E-1-10] 42 - les personnes concernées 42 - le calcul du chiffre d'affaires 42 les produits pris en compte : les produits d'exploitation bancaire et les produits divers d'exploitation 42 les produits exclus % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées 42 les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation 43 les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations 43 les quotes-parts de subventions d'investissement 43 les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 43 - le calcul de la valeur ajoutée 43 les produits à ajouter : les reprises de provisions spéciales 43 les charges à déduire 44 les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple 44 les services extérieurs, à l'exception de certains loyers et des redevances de crédit-bail ou de location-gérance 44 les charges diverses d'exploitation, à l'exception de certaines moins-values et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 44 Les éléments entrant dans la CVAE des établissements de crédit [art sexies III] 45 - le calcul du chiffre d affaires 45 - le calcul de la valeur ajoutée 46 Les éléments entrant dans la CVAE des entreprises de gestion d instruments financiers [art sexies IV] 46 - le calcul du chiffre d affaires 47 - le calcul de la valeur ajoutée 47 LE REGIME DES ENTREPRISES DE GESTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS [instruction 6 E-1-10] 47 - les personnes concernées 47 les conditions alternatives à satisfaire 47 la composition de l'actif 47 le chiffre d'affaires 48 le périmètre d'appréciation des conditions alternatives 48 - le calcul du chiffre d'affaires 48 - le calcul de la valeur ajoutée 49 LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA VA DES ENTREPRISES DE GESTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS [instr. 6 E-5-11] 49 - l exclusion du chiffre d affaires de l ensemble des reprises sur provisions 49 - la prise en compte des cessions de titres au niveau des plus ou moins values de cession 49 - la déduction des pertes sur créances irrécouvrables 50 Les éléments entrant dans la CVAE des sociétés de financement d immobilisations corporelles [art sexies V] 50 - le calcul du chiffre d affaires 50 - le calcul de la valeur ajoutée 51 LE REGIME DES SOCIETES CREEES POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION UNIQUE DE FINANCEMENT [inst. 6 E-1-10] 51 - les personnes concernées 51 - le calcul du chiffre d'affaires 51 - le calcul de la valeur ajoutée 51 LES MODIFICATIONS CONCERNANT LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE DES REDEVABLES RELEVANT DU REGIME DES ENTREPRISES CREEES POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION UNIQUE DE FINANCEMENT [instruction 6 E-5-11] 52 L ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DES IMPOSITIONS DE CVAE ETABLIES AU TITRE DE Les éléments entrant dans la CVAE des mutuelles [art sexies VI] 52 - le calcul du chiffre d affaires 52 - le calcul de la valeur ajoutée 53 - la prise en compte, l année suivante, des plus values de cession réalisées l année de création de l entreprise 54 4
5 LE REGIME DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE ET DES MUTUELLES [instruction 6 E-1-10] 55 - les personnes concernées 55 - le calcul du chiffre d'affaires 55 les reprises de provisions pour dépréciation 55 les plus-values de cession de placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et les plusvalues de cession d'immeubles d'exploitation % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation 55 les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun le calcul de la valeur ajoutée 56 les produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée 56 les charges à déduire 56 la liste des charges déductibles 56 l exclusion des charges déductibles 57 LE CAS PARTICULIER DES PLUS-VALUES DE CESSION CONSTATEES L'ANNEE DE CREATION DE L'ENTREPRISE 57 LES MODALITES D'IMPOSITION [instruction 6 E-4-12] 50 - les règles générales de détermination de la valeur ajoutée 50 le cas général 58 le cas des entreprises de navigation maritime ou aérienne exerçant des activités en France et à l'étranger 58 - les règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE 59 le taux théorique 59 le taux effectif d'imposition 59 la consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux effectif 59 les sociétés membres d'un groupe fiscal (à compter des impositions dues au titre de 2011) 59 les opérations de restructuration (les 5 conditions, pour les impositions établies au titre de 2011 et des années ultérieures) 60 le dégrèvement complémentaire et le montant minimum de CVAE 62 - les règles de détermination des frais de gestion 63 Le montant minimum de la cotisation de CVAE si le CA est supérieur à euros [art septies] 63 L annualité de la taxe, les obligations et le lieu de déclaration [art octies] 63 - l exercice de l activité au 1 er janvier de l année d imposition 63 - la taxation en cas d apport, de cession d activité, de scission d entreprise ou de TUP 63 - la déclaration et la date limite de son dépôt au service des impôts 64 - le lieu de déclaration des salariés 64 - le lieu de déclaration des effectifs affectés aux véhicules de transport 64 - la souscription de déclarations dans les 60 jours suivant une TUP, une cession d entreprise ou un décès 65 - l imposition à la VA dans la commune où l entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés plus de 3 mois 65 LA DECLARATION DES SALARIES, EN VUE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA CVAE [instruction 6 E-3-11] 65 LES MODALITES DE DECLARATION DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS A LA CVAE 66 Les conditions dans lesquelles les salariés doivent être déclarés [art. 328 G bis ann. III] 66 Les éléments devant figurer dans la déclaration [art. 328 G ter ann. III] 66 - le cas général 66 - le cas des entreprises multi-établissements 66 - le cas des entreprises employant des salariés dans des lieux différents 67 - le cas des contribuables exerçant une activité immobilière et n employant aucun salarié en France 67 Les catégories de salariés à déclarer [art. 328 G quater ann. III] 67 - les salariés devant être déclarés 67 - les salariés ne devant pas être déclarés 67 La répartition de la VA lorsque l entreprise n emploie aucun salarié en France [art. 328 G quinquies ann. III] 67 - le cas général 67 - les exceptions 67 - la répartition au prorata des valeurs locatives et des effectifs (cas général) 68 - la répartition en cas d immobilisations industrielles représentant plus de 20 % de la VL des immobilisations 69 LES PROPOSITIONS D AMENAGEMENT DE LA REPARTITION DE LA CVAE DANS LE RAPPORT DURIEUX - SUBREMON 69 LA POSITION DU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES FINANCES DE L ASSEMBLEE NATIONALE 69 LES LIMITES D UNE REPARTITION DE LA VA SUR UNE BASE SOCIALE 70 5
6 LES MODALITES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA CVAE AUX CL 71 Le versement mensuel de la CVAE l année suivant celle de son paiement [art. 344 duodecies ann. III] 71 Les corrections de cotisation acquittée par un contribuable au cours d une année [art. 344 terdecies ann. III] 71 Les modalités de répartition de la CVAE dans les collectivités où l entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés plus de 3 mois [art. 344 quaterdecies ann. III] 72 - le calcul de la fraction attribuée à une commune 72 - le calcul de la fraction attribuée à un EPCI levant la fiscalité professionnelle unique 73 - le calcul de la fraction attribuée à un EPCI levant la fiscalité additionnelle 73 - le calcul de la fraction attribuée à un EPCI levant la fiscalité professionnelle de zone 73 - le calcul de la fraction attribuée à un département 74 - le calcul de la fraction attribuée à une région 74 - les modalités de calcul des rapports utilisés pour la fixation des fractions attribuées à chaque catégorie de collectivité 74 EXEMPLE DE LOCALISATION DE LA VALEUR AJOUTEE (ANNEE [N - 2]) EN FONCTION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR LOCATIVE POUR UNE CVAE VERSEE EN ANNEE [N - 1] 75 Les particularités prises en compte pour le calcul du produit de CVAE versé en LA DEFINITION DES LOCAUX INDUSTRIELS (UTILE A LA REPARTITION DE LA CVAE ENTRE LES COMMUNES OU SONT SITUES LES ETABLISSEMENTS D UNE MEME ENTREPRISE ET POUR L ABATTEMENT DE 30 % DES BASES DE CFE) 79 - les usines et les ateliers 79 - les autres établissements 79 - la détermination de la valeur locative par la méthode comptable 79 - la répartition de la VA d un contribuable disposant dans + de 10 communes de centrales électriques 80 la répartition, en fonction de la puissance électrique installée, 80 la répartition lorsqu un établissement est situé sur plusieurs communes 80 la répartition de la valeur ajoutée des autres établissements 80 - la répartition de la VA des contribuables disposant dans plus de 10 communes d éoliennes ou de photovoltaïques 80 - la répartition de la VA des contribuables disposant d un établissement de photovoltaïque sur plusieurs communes 81 - la répartition de la CVAE en cas d absence de déclaration du contribuable 81 - les règles de déclaration (contribuables sans établissement, exerçant une activité de location ou de vente d immeubles) 81 - la VL des immobilisations imposables à la CFE, prise en compte le cas échéant pour la répartition de la cotisation 81 LA REPARTITION DE LA CVAE DE L ENTREPRISE [instruction 6 E-4-12] 82 - le cas général 82 la notion de salarié et le décompte du nombre de salariés à déclarer 82 les salariés à déclarer 82 les salariés à ne pas déclarer 82 les déclarations des salariés par leur employeur juridique, sauf exception 83 le décompte du nombre de salariés à déclarer 83 le lieu de déclaration des salariés 84 le cas général 84 le cas particulier des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport 85 la notion de lieu d'emploi et l appréciation de la durée d'exercice de l'activité dans un lieu d'emploi 86 la notion de lieu d'emploi 86 le décompte de la durée d'exercice de l'activité 86 quelques précisions diverses 86 le cas des contribuables qui disposent de certaines installations de production d'électricité 87 les contribuables concernés 87 les modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations concernées 88 la répartition de la valeur ajoutée de l'entreprise 88 les obligations déclaratives 89 - les conséquences de l absence de dépôt de déclaration des salariés 89 6
7 Les conditions d application à la CVAE des mêmes exonérations et abattements qu à la CFE [art nonies] 90 - l'exonération de CVAE, en cas d exonération de CFE, au titre d une délibération d une commune ou d un EPCI 90 - l exonération possible de la part départementale ou régionale de CVAE 90 - l exonération possible de CVAE, sauf délibération contraire, lorsque l entreprise peut être exonérée de CFE 90 - l application du même taux d abattement sur les bases soumises à la CVAE et à la CFE (art F) 91 - les limites de VA pour bénéficier de l exonération ou de l abattement (art A) 91 - la fin des exonérations ou abattement de CVAE lorsque les conditions d obtention ne sont plus réunies 91 - la répartition de la valeur ajoutée d une entreprise disposant de plusieurs établissements dans la même commune 91 L APPLICATION DES EXONERATIONS ET ABATTEMENTS FACULTATIFS A LA CVAE [instruction 6 E-4-12] 91 - les entreprises pouvant bénéficier d'une exonération ou d'un abattement facultatifs 91 - le calcul du chiffre d affaires et de la CVAE 91 - les précisions données par la loi 91 - les dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs 92 les exonérations et abattements facultatifs permanents 92 les exonérations et abattements facultatifs temporaires 92 TABLEAU RECAPITULATIF DES EXONERATIONS SUR DELIBERATIONS ET SAUF DELIBERATION CONTRAIRE 93 l'application de l'exonération ou de l'abattement est subordonnée à une demande de l'entreprise 94 l'exonération ou l'abattement de CVAE s'applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement de CFE correspondant sont remplies 94 les plafonnements éventuels 94 les cas d'exonération partielle de CFE 94 les cas d'exonération de CFE dont la durée, limitée, est fixée par délibération 95 - les règles prévues en matière de délibération 95 l exonération pour la part revenant aux communes et aux EPCI 95 les exonérations pour la part revenant aux départements, aux régions et à la collectivité territoriale de Corse 95 les exonérations sauf délibération contraire prise pour les impositions dues à compter de le cas particulier de l'abattement prévu à l'article 1466 F(applicable dans les départements d Outre-mer) 96 le maintien des délibérations entrées en vigueur avant 2010 pour les impositions le maintien des exonérations et des abattements en cours 97 les dispositifs visés. 97 les conditions d'application du maintien et sa portée 98 La compensation par l État des pertes de recettes dues aux exonérations de CVAE [ art. 2. LF 2010] 99 La souscription de la déclaration par voie électronique [art quater B quater] 100 Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art septies] les modalités de calcul et de versement de la CVAE la réduction possible des acomptes, sous la responsabilité des redevables la limitation possible des acomptes et du solde de CVAE la liquidation définitive de la CVAE la non application en 2010 de la condition relative à la CVAE de l année précédente [ art. 2 LF 2010] 101 Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par télérèglement [art septies] 102 La fixation, à 1 %, des frais de gestion perçus par l État [art XV] 102 La sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration du nombre de salariés [art decies] 102 La transmission d informations par l administration fiscale [art. L. 135 B du LPF] la transmission gratuite, sur demande, d informations aux propriétaires faisant l objet d une procédure d expropriation, aux CL, aux EPCI, aux EPF et aux EPCI d aménagement la transmission aux CL des rôles généraux et, sur demande, des montants des rôles supplémentaires et des renseignements individuels, du montant par impôt et par redevable des effectifs salariés et des dégrèvements la transmission aux groupements levant la TEOM des rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties la transmission gratuite, sur demande, de la liste des logements vacants recensés l année précédente la communication entre collectivités locales, EPCI et État des informations nécessaires au recensement des bases la communication possible entre collectivités locales et EPCI des informations fiscales sur leurs produits d impôts la transmission annuelle de la liste des établissements appartenant à une entreprise bénéficiant du plafonnement de la CET en fonction de la VA la transmission aux EPCI de la liste des locaux soumis à la taxe sur les logements vacants la soumission des informations communiquées au secret professionnel et aux obligations «informatique et libertés» 104 7
8 Les obligations déclaratives, le paiement, la réclamations et le droit de reprise [instruction 6 E-4-12] les obligations déclaratives 104 le principe 104 la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux CT et aux EPCI) 104 la télédéclaration 105 les précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés le paiement 105 le versement des acomptes 105 le principe 105 la règle générale 106 le cas de l'entreprise exploitant un établissement bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif 107 le versement du solde 108 les délais de mise en recouvrement la majoration pour déclarations ou paiements tardifs ou insuffisants les réclamations le droit de reprise de l'administration 108 Le versement de la CVAE par douzièmes [art. L du CGCT] 109 LES INFORMATIONS DÉTAILLÉES SUR LA CVAE TRANSMISES EN VERTU DE L ARTICLE L.135 B DU LPF 110 Les modalités de constitution des fichiers 111 Le tracé de fichier de la communication aux collectivités de la répartition de janvier les éléments figurant en entête de fichier, sur une ligne les éléments figurant en articles maître les éléments figurant en articles par ligne d implantation (établissement, chantier, lieu d activité) 112 Le calendrier de transmission 113 Les codes couleurs Les dispositions législatives issues des lois de finances 2010 et 2011 (ou de textes antérieurs) figurent en noir dans le document Les dispositions législatives nouvelles, introduites par les 1 ère et 4 ème lois de finances rectificatives pour 2011, la loi de finances initiale pour 2012 et la 1 ère loi de finances rectificative pour 2012 figurent en rouge Les dispositions règlementaires sont présentées dans des cadres bleus Les principales informations figurant dans les différentes instructions de la DGFiP sont présentées dans des cadres verts Les éléments d informations transmis par la DGFiP sur les différents impôts figurent en marron dans des cadres jaunes 8
9 INDEX NUMÉRIQUE n article du CGI volet page article article bis 5 16 article article 1414 A 9 13 article article article article article 1464 A article 1464 K 2 61 article 1466 A 2 65 article article 1467 A 2 47 article article article article article article article article article article 1518 bis article 1518 A 2 82 article 1518 B 2 46 article 1519 D 4 11 article 1519 E 4 16 article 1519 F 4 19 article 1519 G 4 21 article 1519 H 4 24 article 1519 HA 4 31 article 1519 I 5 19 article article 1586 ter 3 13 article 1586 quater 3 15 article 1586 quinquies 3 19 article 1586 sexies 3 26 article 1586 septies 3 63 article 1586 octies 3 63 article 1586 nonies 3 90 article 1599 bis 5 38 article 1599 quater A 4 39 article 1599 quater A bis 4 46 article 1599 quater B 4 35 article article 1607 ter 9 33 article 1609 quater 5 23 article 1609 quinquies BA 5 24 article 1609 quinquies C 5 26 article 1609 nonies C 5 28 article 1635 sexies 9 11 article quinquies 4 10 article 1636 B sexies 6 40 article 1636 B octies [I et II] 9 15 article 1636 B octies [III et IV] 9 17 article 1636 B decies 6 46 n article du CGI volet page article 1636 B undecies 6 48 article 1636 C 9 32 article 1638 quater 6 54 article 1638 quinquies 6 56 article bis 6 50 article 1639 A bis 6 56 article 1639 A ter 6 58 article 1639 A quater 6 60 article 1640 B 8 36 article 1640 C 8 40 article article article article 1647 bis 2 97 article 1647 B sexies 1 15 article 1647 C quinquies B 1 27 article 1647 C quinquies C 2 83 article 1647 C septies 2 97 article 1647 D 2 92 article B septies 1 23 article 1648 A 8 61 article 1648 AC 8 65 article 1649 A ter 4 45 article 1649 A quater 4 21 article 1649 quater B quater article 1679 quinquies article 1679 septies article 1681 septies article article article 1770 decies n article du CGCT volet page article L article L article L article L article L article L article L article L article L article L article L article L article L article L article L article R article R article R article R article R article R
10 article 2 de la LF 2010 volet page [2.1.2.] 3 99 [2.1.8.] [5.3.1.] 9 10 [5.3.2.] 9 10 [5.3.5.] 9 15 [ ] 2 97 [ ] 2 47 [ ] [6.2.1.I.] 9 16 [6.2.1.II.] 9 17 [6.2.1.III.] 9 16 [6.2.1.IV.] 9 17 [7.] article 77 de la LF 2010 volet page [1.1] 0 38 [ ] 7 16 [ ] 7 19 [1.2.5.] 7 14 [8.] 9 44 article 78 de la LF 2010 volet page [1.1.] 8 49 [1.4.] 8 58 [2.1.] 8 54 [2 bis.] 8 58 [3.] 1 34 [4.1.I.] 8 64 [4.1.II.] 8 65 [4.1.III.] 8 65 [4.2.] 8 65 LFR 2010 volet page article LF 2011 volet page article article 108-II-G 2 69 article 108-VII article 108-XVI-A 8 51 article 108-XIX article 108-XXI article 108-XXII article 112-III 4 36 article ère LFR 2011 volet page article 21-I ème LFR 2011 volet page article LF 2012 volet page article article textes réglementaires volet page arrêté du 14 avril arrêté du 28 juin décret n du 26 janvier décret n du 7 mai décret perte CET ou RDM 1 37 décret actualis. modal. dét. CET articles non codifiés volet page article 3 loi n article 4 loi n article 6 loi n article 7 loi n article 11 loi n article 29 loi n article 21 LF article 42 loi n article 43 LF article 29 LF article 53-I LF article 46 LF article 85 LF articles annexe 3 au CGI volet page article 328- bis 3 66 article 328 G ter 3 66 article 328 G quater 3 67 article 328 G quinquies 3 67 article 328 P 4 21 article 328 Q 4 36 article 344 duodecies 3 71 article 344 terdecies 3 71 article 344 quaterdecies 3 72 n article du LPF volet page article L. 135 B article L. 235 ter XA 4 30 article L. 235 ter Z 4 30 instructions DGFIP volet page instruction n 4 A instruction n 6 A instruction n 6 C instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 E instruction n 6 F instruction n 6 F instruction n 6 F circulaire DGCL volet page FPIC n COT/B/12/20938/C
11 VOLET 3 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Le volet 3 présente la 2ème part de la contribution économique territoriale : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), basée sur la valeur ajoutée et affectée dans le PLF 2010 initial aux seuls départements et régions, qui auraient ainsi retrouvé la quasi-totalité du produit de taxe professionnelle qu ils percevaient auparavant. Le bloc local (communes - communautés) aurait donc été privé de cette cotisation «valeur ajoutée». Ainsi, il n aurait perçu plus que 5,9 milliards d euros (au titre de la CFE), au lieu de 18,3 milliards, au titre de l ensemble de l ex-taxe professionnelle. Le transfert sur les impôts ménages qui en aurait découlé risquait : - de pénaliser très fortement l implication des communes et communautés en faveur du développement économique de leur territoire et de l accueil des entreprises, - de fragiliser leurs ressources, dans la mesure où les impôts locaux pesant sur les ménages sont également sujets à de fortes critiques, en raison de leur caractère de plus en plus inéquitable. Il était par ailleurs logique que le bloc communal puisse bénéficier des fruits de la croissance, au travers d une ressource assise sur la valeur ajoutée (et donc évoluant, globalement, comme le produit intérieur brut). La complexité de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau local n apparaissait pas être un argument suffisant, dans la mesure où : - le taux applicable n est pas fixé localement (mais nationalement), - de nombreuses communes sont déjà membres de communautés levant la fiscalité professionnelle unique, - les éléments à prendre en compte pour la répartition de la CVAE (ex : nombre de salariés) doivent pouvoir être recensés sur un territoire donné de façon relativement simple. Pour toutes ces raisons, l AMF et l ensemble des associations représentant les maires et les présidents de communautés ont fait bloc pour qu une part substantielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, assise sur la valeur ajoutée, soit affectée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. L Assemblée Nationale avait répondu en partie à cette demande, en octroyant au bloc communal 20 % du produit de la CVAE (soit environ 2,3 milliards d euros). Ce montant apparaissait insuffisant pour que le lien fiscal soit réellement maintenu. Le Sénat est allé au-delà de ce montant, en le portant à 26,5 %, mais surtout en fixant un taux unique pour la cotisation correspondante (1,50 %) et a abaissé le seuil d assujettissement à euros. En fait, l intérêt essentiel du texte voté au Sénat (repris par la commission mixte paritaire) consiste en l application d un dégrèvement de CVAE dit «barémique» (dégressif, en fonction du chiffre d affaires), applicable à l ensemble des entreprises ayant un CA égal ou inférieur à 50 millions d euros. Au-delà, le taux est unique (1,5 %). Ainsi, par exemple, une entreprise dont le CA est égal à euros bénéficiera d un dégrèvement à 100 %, alors qu une entreprise ayant un CA de 5 millions d euros bénéficiera d un dégrèvement d environ 50 %. Par ailleurs, un dégrèvement supplémentaire (fixe) de euros est appliqué à l ensemble des entreprises ayant un chiffre d affaires inférieur à 2 millions d euros. Le montant de la CVAE perçue par les collectivités locales s est élevé en 2011 à 14,738 milliards d euros : - 1,048 milliard d euros pour les communes, - 2,849 milliards d euros pour les EPCI à fiscalité propre, - 7,154 milliards d euros pour les départements, - 3,687 milliards d euros pour les régions. Sur ces montants, 75 % (environ 11 milliards d euros) proviennent effectivement des entreprises, les 25 % restants venant de l État (produit du dégrèvement barémique ou des compensations d exonérations).
12 Dans ce volet, est présenté l essentiel des articles législatifs du CGI relatifs à la CVAE : - article 1586 ter : les principes d application de la CVAE, - article 1586 quater : le dégrèvement barémique, - article 1586 quinquies : l exercice de référence prise en compte, - article 1586 sexies : les éléments entrant dans le calcul de la CVAE (chiffre d affaires et valeur ajoutée) pour la généralité des entreprises, les établissements de crédit, les entreprises de gestion d instruments financiers, les sociétés de financement d immobilisations corporelles et les mutuelles, - article 1586 septies : le montant minimum de cotisation, - article 1586 octies : l annualité de la taxe, les obligations et le lieu de déclaration, - article 1586 nonies : les conditions d application à la CVAE des mêmes exonérations et abattements qu à la CFE, - articles 1649 quater B quater, 1679 septies, 1681 septies, 1770 decies : la déclaration, le paiement et les sanctions relatifs à la CVAE. L article 1586 nonies du CGI fixe les conditions d application à la CVAE des mêmes exonérations et abattements qu à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Compte tenu du mode de calcul de la CVAE et surtout du dégrèvement dit «barémique» (dégressif de 1,5 % à 0,01 %, l on peut s interroger sur l opportunité pour une collectivité de maintenir ou de créer ces exonérations ou abattements (dans la mesure où l État prend en charge une part plus ou moins importante de la CVAE - en fonction inverse du chiffre d affaires - par le biais du dégrèvement «barémique»). L article L. 135 B du livre des procédures fiscales, relatif à la transmission d informations par l administration fiscale, figure également dans son intégralité. Les informations reçues (ou susceptibles de l être, sur demande) concernent non seulement la CVAE, mais également la TaSCom, la TEOM, la taxe d habitation, la CFE ou les IFER. Figurent également, dans des cadres bleus, les décrets concernant : - les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables soumis à la CVAE (articles 328 G bis, ter, quater et quinquies de l annexe III au CGI), - les modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités locales (articles 344 duodecies, terdecies et quaterdecies de l annexe III au CGI), Sont présentés, dans des cadres verts, les principaux extraits des différentes instructions relatives à la CVAE - instructions n 6 E-1-10 du 25 mai 2010 et n 6 E-5-11 du 3 juin 2011, sur les éléments de calcul du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée, - instruction n 6 E-3-11 du 21 avril 2011, consacrée à la déclaration des salariés, - instruction n 6 E-4-12 du 9 février 2012, relative au champ d application de la CVAE, aux modalités d imposition, à la répartition, aux exonérations et abattements, aux obligations déclaratives, au paiement, aux réclamations et au droit de reprise. Enfin, figurent, dans des cadres jaunes, les conditions de transmission par la DGFiP des données relatives à la CVAE, les éléments figurant dans le fichier, ainsi que le calendrier de leur envoi. 12
13 QU EST-CE QUE LA VALEUR AJOUTEE? La «valeur ajoutée», qui doit servir de base à environ deux tiers de l impôt économique local qui remplace la taxe professionnelle, est une appellation fort utilisée, mais dont on ignore souvent la véritable signification. Chacun des biens et services produits par une entreprise a une valeur marchande, comme chacun des biens et services qu elle consomme. En évaluant respectivement la valeur totale de ces biens et services, aux prix du marché (prix facturés), on détermine la production et la consommation de biens et de services (dite consommation intermédiaire). Par définition, la valeur ajoutée est la différence entre : la production globale (y compris la marge commerciale) - la consommation de biens et de services (1) en provenance de tiers (1) les biens et services utilisés pour assurer la production sont, par exemple : les matières premières, les fournitures, l électricité, les services, les produits semi-finis, etc. Autrement dit, la valeur ajoutée traduit le supplément de valeur donné par une entreprise, grâce à son activité, aux biens et services en provenance de tiers. Lorsqu on parle de valeur ajoutée (VA), sans autre précision, il s agit d une valeur ajoutée brute : ainsi, l amortissement - qui correspond à la consommation de l équipement productif - n est pas déduit. Lorsque l amortissement est déduit, il s agit de la valeur ajoutée nette (VAN). La valeur ajoutée bénéficie à tous ceux qui ont participé à la création de richesses. Elle permet de rémunérer : - le personnel (paiement des salaires), - les apporteurs de capitaux (versement des dividendes aux actionnaires et des intérêts aux prêteurs), - les administrations (impôts, taxes et cotisations sociales versés), - l entreprise elle-même, pour la partie de la valeur ajoutée non distribuée (bénéfice, réserves pour les futurs investissements). Ainsi, schématiquement, la valeur ajoutée produite dans une entreprise est partagée entre trois acteurs principaux : - les salariés, qui ont fourni le travail nécessaire à la production, - les actionnaires, qui ont fourni le capital nécessaire à la production, - l État (et bientôt les collectivités locales), qui prélève des impôts sur la production, pour financer les dépenses publiques. Enfin, la valeur ajoutée mesure la contribution d une entreprise à la production totale du pays. En effet, le produit intérieur brut (PIB) d un pays est la somme des valeurs ajoutées des entreprises implantées dans celui-ci. LES PRINCIPES D APPLICATION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES [article 1586 ter du CGI] L ASSUJETTISSEMENT OU NON A LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES [I.] Les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires, pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie, qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis, et dont le chiffre d affaires est supérieur à euros, sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 13
14 Le Sénat a abaissé le seuil de chiffre d affaires à partir duquel les entreprises sont assujetties à la CVAE à euros (au lieu de euros dans le texte voté par l Assemblée nationale), afin qu un nombre plus important d entreprises soient assujetties à cette cotisation ( environ). Ce seuil correspond à l ancien seuil «historique» de 1 million de francs, servant de limite au régime simplifié d imposition. Toutefois, la cotisation correspondante est «théorique», dans la mesure où les entreprises : - ne paieront pas cette cotisation lorsque leur chiffre d affaires est inférieur à euros (puisque le barème progressif réel de cotisation, allant de 0 % à 1,5 %, continue à s appliquer seulement à compter de euros de CA), - paieront une cotisation réelle en fonction de ce barème progressif (compte tenu du dégrèvement qui leur sera accordé). Les entreprises bénéficieront d un dégrèvement lorsque la cotisation issue du barème progressif sera inférieure à la cotisation calculée au taux de 1,5 %. En pratique, seules les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 50 millions d euros ne bénéficieront pas de ce dégrèvement. Ne sont pas soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : - les titulaires de bénéfices non commerciaux, - les agents d affaires, - les fiduciaires pour l accomplissement de leur mission, - et les intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n étant pas soumis de plein droit ou sur option à l impôt sur les sociétés. Ces contribuables (ex : professions libérales) sont soumis à la seule cotisation foncière des entreprises, dont la base correspondait, avant la censure par le Conseil constitutionnel : - à 5,5 % des recettes, - et à la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière. Sont également exclus du paiement de la CVAE les activités exonérées de plein droit. LA DETERMINATION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES [II.1.] La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise, telle que définie à l article 1586 sexies ci-après. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d affaires réalisé au cours de la période de référence mentionnée à l article 1586 quinquies, à l exception : - de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CFE en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l exception du [3 ] de l article 1459, (relatif à certains loueurs en meublés), - de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE en application des [I. à III.] de l article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l objet de l abattement prévu au [IV.] de l article 1586 nonies (abattement équivalent celui appliqué à la base de CFE, au titre de l article 1466 F). LA VALEUR AJOUTEE RETENUE POUR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME OU AERIENNE Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l étranger, il n est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l exploitation de navires ou d aéronefs ne correspondant pas à l activité exercée en France. Des précisions sont ainsi fournies pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne (qui correspondent à la situation antérieure). Un décret en Conseil d État précise les modalités d application de l alinéa précédent. 14
15 LE TAUX UNIQUE DE 1,5 % APPLICABLE A LA VALEUR AJOUTEE [II.2.] La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au [II. 1.] est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. Le Sénat a fixé un taux unique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5 %, afin que chaque entreprise (de plus de euros de chiffre d affaires) implantée sur un territoire soit assujettie de façon identique à cette cotisation. Toutefois, a été instauré parallèlement un dégrèvement : - calculé à partir de la cotisation qui aurait été due en fonction du barème progressif, - et pris en charge par l État. Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre devraient recevoir ainsi environ 15,3 milliards d euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (pour 11,5 milliards payés par les entreprises), répartis : - 26,5 % (soit environ 4,050 milliards), pour les communes et les EPCI, - 48,5 % (soit environ 7,420 milliards), pour les départements, - 25 % (soit environ 3,820 milliards), pour les régions. LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES [II.3] La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la CFE. LE DEGREVEMENT DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES [article 1586 quater du CGI] LES MODALITES DE CALCUL DU DEGREVEMENT «DEGRESSIF» DE LA CVAE [I.] Les entreprises bénéficient d un dégrèvement de CVAE. Il est égal à la différence entre : - le montant de cette cotisation (calculée au taux de 1,5 %), - et l application, à la valeur ajoutée mentionnée au [II.1.] de l article 1586 ter, d un taux calculé de la manière suivante : L APPLICATION D UN TAUX PROGRESSIF, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CVAE [I.a.] pour les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) est inférieur à euros, le taux est nul, [I.b.] pour les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) est compris entre et euros, le taux est égal à : montant du CA euros euros x 0,50 %, soit un taux variant de 0,00 % à 0,50 %, [I.c.] pour les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) est compris entre et euros, le taux est égal à : 0,50 % + montant du CA euros euros x 0,90 %, soit un taux variant de 0,50 % à 1,40 %, [I.d.] pour les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) est compris entre et euros, le taux est égal à : 1,40 % + montant du CA euros euros x 0,10 %, soit un taux variant de 1,40 % à 1,50 %. [I.e.] pour les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) est supérieur à euros, le taux est égal à 1,50 %. Les taux mentionnés aux [b.], [c.] et [d.] sont : - exprimés en pourcentages, - et arrondis au centième le plus proche. 15
16 Pour l application du présent article 1586 quater, le chiffre d affaires s entend de celui mentionné au [II.1.] de l article 1586 ter ci-dessus. Le gouvernement a tenté, au Sénat, de s opposer : - à l institution de ce dégrèvement, en le remplaçant par une réduction d impôt, - à la fixation d un taux unique de cotisation, en proposant un taux de 1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 10 millions d euros. La ministre de l Économie a finalement retiré le sous-amendement (n 376) correspondant, «pour n infliger aucun malheur à la majorité». LE CHIFFRE D AFFAIRES A RETENIR LORSQU UNE SOCIETE EST MEMBRE D UN GROUPE [I bis.] Lorsqu une société est membre d un groupe mentionné à l article 223 A, le chiffre d affaires à retenir pour l application du [I.] s entend de la somme des chiffres d affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Le présent [I bis] n est pas applicable aux sociétés membres d un groupe dont la société mère au sens de l article 223 A bénéficie des dispositions du [I. b.] de l article 219. LA MAJORATION DE EUROS DU DEGREVEMENT POUR LES ENTREPRISES DONT LE CA EST INFERIEUR A 2 MILLIONS D EUROS [II.] Le montant du dégrèvement est majoré de euros pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 2 millions d euros. La répartition des entreprises par tranche de chiffre d affaires et le calcul de la CVAE 1 ère tranche 2 ème tranche 3 ème tranche 4 ème tranche chiffre d affaires entre et euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros à partir de euros taux théorique de CVAE taux de dégrèvement taux réel de CVAE nombre d entreprises 1,50 % 100 % 0 % ,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 1,50 % 100 % 96,67 % 93,33 % 86,67 % 80,00 % 73,33 % 66,67 % 58,00 % 49,33 % 40,67 % 27,33 % 24,00 % 15,33 % 10,67 % 6,67 % 6,00 % 5,33 % 4,67 % 3,33 % 1,33 % 0 % 0,05 % 0,10 % 0,20 % 0,30 % 0,40 % 0,50 % 0,63 % 0,76 % 0,89 % 1,09 % 1,14 % 1,27 % 1,34 % 1,40 % 1,41 % 1,42 % 1,43 % 1,45 % 1,48 % ,50 % 0,00 % 1,50 % (2) (1) Le montant de euros correspond au seuil à partir duquel la cotisation minimum de TP antérieure s appliquait (2) entreprises ont une valeur ajoutée comprise entre 1,5 % et 3 % de leur chiffre d affaires. Pour entreprises, la VA est inconnue ou nulle. 16
17 chiffre d affaires L assujettissement des entreprises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction du montant du chiffre d affaires et le taux du dégrèvement dégressif (tableau récapitulatif) assujettissement à la CVAE au taux de 1,5 % assujettissement à la cotisation minimum de 250 taux du dégrèvement dégressif dégrèvement fixe supplémentaire de euros plafonnement de la VA/chiffre d affaires moins de euros non non de à euros oui non 100,00 % oui 80 % euros oui oui 100,00 % oui 80 % euros oui oui 96,67 % oui 80 % euros oui oui 93,33 % oui 80 % euros oui oui 86,67 % oui 80 % euros oui oui 80,00 % oui 80 % euros oui oui 80,00 % non 80 % euros oui oui 66,67 % non 80 % euros oui oui 58,00 % non 80 % euros oui oui 49,33 % non 80 % euros oui oui 40,67 % non 80 % euros oui oui 27,33 % non 80 % euros oui oui 27,33 % non 85 % euros oui oui 15,33 % non 85 % euros oui oui 6,67 % non 85 % euros oui oui 4,67 % non 85 % euros oui oui 3,33 % non 85 % euros oui oui 1,33 % non 85 % à partir de euros oui oui 0,00 % non 85 % Exemple de calcul du montant réel de cotisation de CVAE à payer par une entreprise dont le CA est égal à euros (pour une VA de euros) Une entreprise dont le chiffre d affaires est égal à euros est assujettie à la «cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises» (CVAE), à un taux fixe de 1,5 % (comme toute entreprise dont le CA est supérieur à euros). - montant de la CVAE à payer : euros (VA) x 1,50 % = euros (dont euros au profit de la commune ou de l EPCI) - montant de la CVAE calculé selon le barème progressif (appliqué pour le calcul du dégrèvement) : euros (VA) x 0,20 % = euros - montant du dégrèvement (dégressif) de CVAE au titre du [I.] de l article 1586 quater : euros euros = euros - montant du dégrèvement fixe de CVAE au titre du [II.] de l article 1586 quater : euros (applicable si le CA est inférieur à euros) - montant total des dégrèvements de CVAE au titre des [I.] et [II.] de l article 1586 quater : euros euros = euros - montant de CVAE réellement payé par une entreprise dont le CA est égal à euros (et dont la VA est égale à euros) : euros (montant théorique) euros (montant des dégrèvements) = euros 17
18 Le rapporteur et le président de la commission des finances de l Assemblée Nationale avaient déposé un amendement, n 462 (voté en 1 ère délibération), qui tendait à ce que le chiffre d affaires retenu pour le calcul du taux de CVAE applicable à une entreprise soit celui de l ensemble auquel elle appartient. L exposé des motifs de cet amendement précisait «qu il n est pas justifié qu une même entreprise puisse, au titre du calcul de l impôt sur les sociétés, être considérée come partie intégrante d un ensemble, ce qui permet notamment une consolidation des bénéfices et des pertes souvent favorable aux groupes d entreprise et soit considéré au contraire comme une entité totalement indépendante pour le calcul du chiffre d affaires qui déterminera son taux d imposition au titre de la CVAE. Les sociétés visées ici sont celles qui auraient décidé, conformément à la possibilité ouverte par l article 223 A du CGI, de se constituer seules redevables de l impôt sur les sociétés dû sur l ensemble des résultats du groupe constitué avec les sociétés dont elles détiennent au moins 95 % du capital. L amendement complète les dispositions dites «anti-abus» prévues au [III] de l article 1586 quater, qui vise pour l avenir les entreprises qui procéderaient à une fusion ou une scission dans le but d optimiser leur cotisation de CVAE, mais ne prend pas en compte la situation actuelle des entreprises. Sa mise en œuvre serait a priori neutre pour les collectivités locales, puisque l État compense par un dégrèvement l écart entre un produit calculé sur la base du taux de 1,5 % de CVAE et le taux effectivement applicable à l entreprise. Néanmoins, la question se pose parallèlement de la localisation de la valeur ajoutée au sein des groupes de sociétés. De la même manière en effet que le chiffre d affaires d une entité peut être très limité au regard de celui de l ensemble auquel elle appartient, la part de la valeur ajoutée localisée peut être faible, y compris dans le cas d établissements industriels. Dans ce cas, la question posée est celle du retour réel pour les collectivités locales d une implantation située sur leur territoire. Hormis cette difficulté et en tout état de cause, cet amendement serait vertueux du point de vue des finances publiques». Le gouvernement a fait voter une seconde délibération (amendement II-36), afin de supprimer ce dispositif, en estimant «qu il pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d un même groupe. Ainsi, certaines entreprises de taille modeste se verraient imposées plus lourdement que leurs concurrentes au seul motif qu elles appartiennent à un groupe». Le Sénat quant à lui a voté un amendement précisant, qu en présence de sociétés membres d un groupe fiscal, le chiffre d affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE ne doit être pas apprécié au niveau de chaque société mais à celui du groupe, par consolidation des chiffres d affaires des sociétés concernées. Les groupes de taille réduite ne seraient toutefois pas concernés, dès lors que le montant des chiffres d affaires agrégés des sociétés du groupe (mère incluse) est inférieur à 7,63 millions d euros au cours de la période d imposition. Selon l exposé des motifs de l amendement, «cette mesure, qui reprend un dispositif adopté en termes identiques par la commission des finances de l'assemblée nationale, lors de son examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 : - tient compte de la réalité économique des sociétés concernées, qui bénéficient pour l IS du régime d intégration, - permet d éviter d éventuels montages optimisant, consistant par exemple à filialiser de petites sociétés de façon à minorer, voire annuler, l imposition à la CVAE, - ne concerne pas les groupes de petite taille, - permet de réduire le coût de la dépense fiscale afférente au dégrèvement». 18
19 LES MODALITES DE CALCUL DU CHIFFRE D AFFAIRES EN CAS D APPORT, DE CESSION D ACTIVITE, DE SCISSION D ENTREPRISE OU DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE [III.] En cas d apport, de cession d activité ou de scission d entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine (mentionnée à l article du code civil) réalisée à compter du 1 er janvier 2010, le chiffre d affaires à retenir pour l application du [I.] du présent article est égal à la somme des chiffres d affaires des entreprises parties à l opération, lorsque l entité à laquelle l activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % : soit par l entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l entreprise scindée réunis. tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies : - la somme des cotisations dues, minorées des dégrèvements prévus au présent article : par l entreprise cédante, apporteuse ou scindée, par le nouvel exploitant, est inférieure (sans application des dispositions de l alinéa précédent) d au moins 10 % aux impositions au titre de la CVAE qui aurait été dues par ces mêmes redevables en l absence de réalisation de l opération, minorées des dégrèvements prévus au présent article. - l activité continue d être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales, - les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires. Afin d éviter que certaines réorganisations d entreprises ne se traduisent par une diminution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il a été prévu qu en cas d apport, de cession d activité, de scission d entreprises, de transmission universelle du patrimoine ayant une activité similaire ou complémentaire, entraînant une diminution significative de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le chiffre d affaires utilisé pour calculer le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit le chiffre d affaires de l ensemble des entreprises portées à l opération. Les conditions d exercice de la détention de capital prévues au 1 er alinéa doivent être remplies à un moment quelconque au cours des 6 mois qui précèdent la date de réalisation de l opération mentionnée au 1 er alinéa. Le présent [III.] ne s applique plus à compter de la 8 ème année suivant l opération d apport, de cession d activité, de scission d entreprise ou de transmission universelle de patrimoine, en cause. Le sous-amendement n 511 (Sénat) prévoyant cette disposition précise que «passé ce délai suffisamment long pour être dissuasif, il n est plus nécessaire d imposer aux services fiscaux d assurer le suivi d opérations aussi anciennes». L EXERCICE DE REFERENCE PRIS EN COMPTE [article 1586 quinquies du CGI] LE CAS GENERAL DU DERNIER EXERCICE CLOS DE 12 MOIS [I.1.] Sous réserve des [I.2., 3. et 4.] ci-dessous, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite : - au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie, - ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l année civile. LES CAS OU L EXERCICE CLOS EST SUPERIEUR OU INFERIEUR A 12 MOIS [I.2.] Si l exercice clos au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie est d une durée de plus ou moins de 12 mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. [I.3.] Si aucun exercice n est clôturé au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre : - le 1 er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l année précédente, - et le 31 décembre de l année d imposition. En cas de création d entreprise au cours de l année d imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l année d imposition. 19
20 [I.4.] Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Les dispositions antérieures sont maintenues : la VA de référence est celle de l année. Toutefois, des précisions sont apportées sur les choix opérés : - un ajustement du CA est opéré en cas d exercice clos supérieur ou inférieur à 12 mois, - il convient d éviter les deux difficultés rencontrées actuellement (prise en compte deux fois d une même période de VA - ou jamais de prise en compte d une période -). Une exception est toutefois prévue au [I.3.]. Dans tous les cas de figure, la VA produite au cours de l année civile de création est prise en compte. Comme dans la situation antérieure, il n est pas tenu compte de la rétroactivité en cas de fusion : le redevable demeure l entreprise absorbée (l absorbante n étant pas taxée). [I. 5.] Dans les situations mentionnées au [I. 1. à I. 4.], il n est pas tenu compte de la fraction d exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l établissement de l impôt dû au titre d une ou de plusieurs années précédant celle de l imposition. [II.] Le montant du chiffre d affaires déterminé conformément aux [2.], [3.] et [4.] du [I.] est, pour l application du 1 er alinéa du [I.] de l article 1586 ter et pour celle de l article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine. Pour correspondre à une année pleine, seul le CA est corrigé. LES CONDITIONS GENERALES D APPLICATION DE LA CVAE [extraits de l instruction de la DGFiP n 6 E-4-12 du 9 février 2012] INTRODUCTION L'article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions dues au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux entreprises : - qui sont situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, - et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à euros. Les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées : - par l'article 108 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 («clause de revoyure» de la réforme de la taxe professionnelle), - et par l'article 25 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros hors taxes doivent acquitter la CVAE. Toutefois, doivent également acquitter la CVAE, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés : - dont le chiffre d'affaires est compris entre et euros, - et qui sont membres d'un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires d'ensemble est au moins égal à euros. Sont soumises à une obligation déclarative toutes les entreprises : - situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, - et dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros. Les dispositions de l'article 1647 E du CGI afférentes à la cotisation minimale de taxe professionnelle ne sont plus applicables à compter des impositions dues au titre de La présente instruction commente l'ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, compte tenu des modifications apportées par les textes précités. Toutefois, les règles afférentes au calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée sont exposées dans les instructions administratives 6 E-1-10 du 25 mai 2010 et 6 E-5-11 du 3 juin 2011 (cf. BOI du 3 juin 2010 et du 14 juin 2011). 20
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