Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-02-2015-4A_701-2014&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-08-21 14:09:57+00:00
Document Index: 320037509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 64', 'art. 64']

4A_701/2014
Le 22 mai 2013, A.________ a ouvert action contre l'Etat de Vaud devant la Chambre patrimoniale cantonale; le défendeur doit être condamné à payer 39'187 fr.60 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 13 juin 2006.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Chambre des recours en ce sens que la modification de l'allégué et les pièces nouvellement produites soient jugées recevables devant la Chambre patrimoniale.
L'ordonnance du 20 juin 2014 refusant l'introduction de faits et de preuves nouveaux n'a pas terminé l'instance introduite devant la Chambre patrimoniale; ce prononcé est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. L'arrêt de la Chambre des recours a terminé l'instance introduite devant cette autorité; néanmoins, parce que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382). En conséquence, la recevabilité du recours en matière civile suppose que l'ordonnance soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (même arrêt, consid. 1.2.2 p. 383).
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 3 LTF).