Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000460102
Timestamp: 2018-10-17 00:07:02+00:00
Document Index: 324744550

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 34', "l'article 3"]

Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale | Legifrance
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Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
NOR: INTB0600249D
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, notamment son article 5 ;
L'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale prévu à l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Un rapport d'analyse et de propositions à partir d'un dossier relatif aux missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et permettant d'apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale (durée : trois heures ; coefficient 3).
3° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
Modifié par Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 34
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.