Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-155974
Timestamp: 2016-10-24 12:39:21+00:00
Document Index: 147652349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 155974
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 155974Numéro NOR : CETATEXT000007842714 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;155974 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Gérard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part décidé que les intérêts afférents à l'indemnité de 500 000 F que l'Etat a été condamné à leur verser par jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antithémophiliques non chauffés par le virus de l'immuno-déficience humaine seraient capitalisés à la date du 20 avril 1993, d'autre part condamne l'Etat à leur verser 6 000 F au titre de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 1,4 MF versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) et par l'Etat, ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés et, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Gérard X...,
Considérant que si la fraction de l'indemnisation que le Fonds ne s'est engagé à verser qu'à compter de la date à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre du Fonds a été acceptée par les requérants, le versement de cette somme est éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 décembre 1993 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation du préjudice résultant de l'apparition de la maladie ; qu'il y a lieu de renvoyer sur ce point l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 décembre 1993 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X..., en réparation du préjudice résultant de la contamination de M. Stéphane X... par le virus de l'immuno déficience humaine, l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Décret 93-906 1993-07-12Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 155974Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page