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Timestamp: 2020-01-21 23:43:41+00:00
Document Index: 208789551

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§60', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 9", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 150', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 280', '§310', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 280', '§ 340', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-TFP-RSB-20121211
1 (BOFiP-TFP-RSB-§ 1-11/12/2012)
10 (BOFiP-TFP-RSB-§ 10-11/12/2012)
20 (BOFiP-TFP-RSB-§ 20-11/12/2012)
Ces établissements peuvent également effectuer des opérations connexes à leur activité telles que notamment les opérations de change, le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ( code monétaire et financier, Art. L311-2 ).
30 (BOFiP-TFP-RSB-§ 30-11/12/2012)
Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services d’investissement ( code monétaire et financier, Art. L531-4) .
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’ article L424-1 du code monétaire et financier .
40 (BOFiP-TFP-RSB-§ 40-11/12/2012)
Les sociétés de gestion de portefeuille sont assujetties à la taxe de risque systémique, lorsqu’elles sont adhérentes à une chambre de compensation (cf. I-A-4-§60 ). En l’espèce, il s’agit d’entreprises d’investissement qui fournissent, à titre principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou qui gèrent certains organismes de placement collectifs ( code monétaire et financier, Art. L532-9 ), à savoir :
50 (BOFiP-TFP-RSB-§ 50-11/12/2012)
Les entreprises de marché s’entendent des sociétés commerciales chargées de la gestion d’un marché réglementé ( Code monétaire et financier, Art. L421-2 étant précisé que la notion de marché réglementé est définie à l’ article L421-1 du Code monétaire et financier .).
60 (BOFiP-TFP-RSB-§ 60-11/12/2012)
70 (BOFiP-TFP-RSB-§ 70-11/12/2012)
80 (BOFiP-TFP-RSB-§ 80-11/12/2012)
Les établissements de paiement ( article L522-1 du code monétaire et financier ) sont des personnes morales - autres que la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor Public et la Caisse des dépôts et consignations - qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l’ article L314-1 du code monétaire et financier .
90 (BOFiP-TFP-RSB-§ 90-11/12/2012)
100 (BOFiP-TFP-RSB-§ 100-11/12/2012)
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu’une entité réglementée( code monétaire et financier, Art. L517-4 , étant précisé que la notion d’entité réglementée est définie au 1° du I de l’article L517-2 du code monétaire et financier ), ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
110 (BOFiP-TFP-RSB-§ 110-11/12/2012)
120 (BOFiP-TFP-RSB-§ 120-11/12/2012)
130 (BOFiP-TFP-RSB-§ 130-11/12/2012)
140 (BOFiP-TFP-RSB-§ 140-11/12/2012)
150 (BOFiP-TFP-RSB-§ 150-11/12/2012)
Le II de l’article 235 ter ZE du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s’apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant des articles L511-41-2 du code monétaire et financier , L533-4-1du code monétaire et financier , L517-5 du Code monétaire et financier et L517-9 du code monétaire et financier appartenant sous réserve à un groupe au sens de l’ article L511-20 du code monétaire et financier (cf. I-B- § 110).
160 (BOFiP-TFP-RSB-§ 160-11/12/2012)
170 (BOFiP-TFP-RSB-§ 170-11/12/2012)
180 (BOFiP-TFP-RSB-§ 180-11/12/2012)
En ce qui concerne les groupes bancaires mutualistes, les établissements affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’ article L511-31 du Code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d’un même groupe. Dans ce cas :
190 (BOFiP-TFP-RSB-§ 190-11/12/2012)
200 (BOFiP-TFP-RSB-§ 200-11/12/2012)
Tel est le cas lorsque l’ACP révise, pour la détermination de la contribution pour frais de contrôle, le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie (en application des dispositions du V de l’ article L612-20 du Code monétaire et financier , pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’ACP peut réviser le montant de la contribution pour frais de contrôle. En pratique, s’agissant de la contribution due au titre de l’année N, l’ACP peut réviser le montant des exigences en fonds propres jusqu’au 31/12/N+3.).
210 (BOFiP-TFP-RSB-§ 210-11/12/2012)
220 (BOFiP-TFP-RSB-§ 220-11/12/2012)
Le taux de la taxe de risque systémique qui est égal à 0,25 %, est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2013 en application des II et III de l'article 9 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 .
230 (BOFiP-TFP-RSB-§ 230-11/12/2012)
240 (BOFiP-TFP-RSB-§ 240-11/12/2012)
250 (BOFiP-TFP-RSB-§ 250-11/12/2012)
260 (BOFiP-TFP-RSB-§ 260-11/12/2012)
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée (cf . II-A-1-b § 150 ), la taxe est alors liquidée par la société (dite entreprise consolidante) chargée d’établir et de publier chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le cas échéant, la société redevable de la taxe est l’organe central du groupe au sens de l’ article L511-31 du code monétaire et financier .
270 (BOFiP-TFP-RSB-§ 270-11/12/2012)
280 (BOFiP-TFP-RSB-§ 280-11/12/2012)
290 (BOFiP-TFP-RSB-§ 290-11/12/2012)
300 (BOFiP-TFP-RSB-§ 300-11/12/2012)
310 (BOFiP-TFP-RSB-§ 310-11/12/2012)
320 (BOFiP-TFP-RSB-§ 320-11/12/2012)
330 (BOFiP-TFP-RSB-§ 330-11/12/2012)
Le crédit d’impôt accordé à la personne assujettie à la taxe de risque systémique en France, dans les conditions indiquées au II-E-1-b-1°au § 280 et 2°au §310, peut :
340 (BOFiP-TFP-RSB-§ 340-11/12/2012)
350 (BOFiP-TFP-RSB-§ 350-11/12/2012)
360 (BOFiP-TFP-RSB-§ 360-11/12/2012)
370 (BOFiP-TFP-RSB-§ 370-11/12/2012)
- la dénomination, l’adresse et le numéro d’identité, tel que défini au premier alinéa de l’ article R123-221 du code de commerce , de l’entreprise ;
380 (BOFiP-TFP-RSB-§ 380-11/12/2012)
Il est précisé que, lorsque l’entreprise procède à l’imputation d’un crédit d’impôt (cf. II-E-1-b-§ 280 ), cette déclaration est également assortie d’un justificatif permettant d’identifier l’entreprise concernée et le montant acquitté dans l’Etat étranger. Lorsque l’impôt est acquitté à l’étranger sur une base consolidée et que le crédit d’impôt est imputé en France sur une taxe établie à raison des seules entités françaises du groupe consolidé, il appartient au groupe concerné de procéder à la ventilation de la taxe acquittée à l’étranger pour déterminer la fraction de celle-ci retenue pour le calcul du crédit d’impôt, en indiquant le cas échéant la méthode retenue pour effectuer cette ventilation et l’éventuel prorata mentionné au II-E-1-b-4°-§ 340.
390 (BOFiP-TFP-RSB-§ 390-11/12/2012)
400 (BOFiP-TFP-RSB-§ 400-11/12/2012)
410 (BOFiP-TFP-RSB-§ 410-11/12/2012)
Dès lors, conformément aux dispositions de l’ article L176 du LPF , le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe exceptionnelle est devenue exigible (se reporter notamment au BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d’affaires).
420 (BOFiP-TFP-RSB-§ 420-11/12/2012)
430 (BOFiP-TFP-RSB-§ 430-11/12/2012)
440 (BOFiP-TFP-RSB-§ 440-11/12/2012)
450 (BOFiP-TFP-RSB-§ 450-11/12/2012)
460 (BOFiP-TFP-RSB-§ 460-11/12/2012)
470 (BOFiP-TFP-RSB-§ 470-11/12/2012)
Les réclamations concernant la taxe de risque systémique, quels qu’en soient les motifs, sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires ( BOI-TVA-PROCD .).
480 (BOFiP-TFP-RSB-§ 480-11/12/2012)