Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/sanction-pour-envoi-tardif-de-l-arret-de-travail-a-la-cpam-pas-de-modulation-possible-par-le-juge
Timestamp: 2020-05-28 23:55:38+00:00
Document Index: 327888923

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Sanction pour envoi tardif de l’arrêt de travail à la CPAM : pas de modulation possible par le juge - Éditions Tissot
C’est ainsi que l’on distingue les prestations en nature (prise en charge des soins) et les prestations en espèce (versement d’indemnités journalières).
L’assuré peut bénéficier des prestations en espèce à la condition de remplir un certain nombre de critères, lesquels varient selon la durée de l’arrêt de travail (inférieur ou supérieur à 6 mois) et tenant notamment à la rémunération, à la durée de travail ou encore à la durée d’affiliation au régime.
Au-delà de ces critères, l’assuré doit également respecter certaines règles pour bénéficier du versement de ses indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et notamment celle selon laquelle l’arrêt de travail doit être transmis à la CPAM sous 48 heures.
Les Editions Tissot vous proposent de télécharger la requête vous permettant de saisir le tribunal en cas de contentieux de la Sécurité social et sa notice vous permettant de la compléter.
Cerfa n° 52284#03 - Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale
En l’espèce, une assurée a été en arrêt de travail du 14 février au 14 mars 2017. La CPAM a réceptionné son avis d’arrêt de travail le 21 février 2017. Constatant un retard dans l’envoi de cet arrêt de 5 jours (alors que le délai légal est de 2 jours), la CPAM lui a notifié une sanction tendant à minorer le montant de ses indemnités journalières de 50 % pour la période du 15 au 21 février 2017.
Insatisfaite de cette décision, la CPAM a formé un pourvoi en cassation. Et c’est à raison, puisque les hauts magistrats ont cassé et annulé le jugement du tribunal. A l’appui de leur décision, ils ont relevé que le tribunal avait bien constaté que l’assurée avait fait l’objet d’un avertissement lors d’un précédent arrêt de travail, envoyé lui aussi tardivement. De telle sorte que, en application des dispositions légales relatives aux retards répétés dans l’envoi de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM, la sanction applicable est une réduction du montant des IJSS dues de 50 % pour la période considérée. Il a été enfin jugé que les juges ne pouvaient pas alléger le montant de cette sanction en considération d’éléments de faits tels que la situation précaire de l’assurée.
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