Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1980/80-116-l/decision-n-80-116-l-du-24-octobre-1980.7791.html
Timestamp: 2017-10-17 01:57:52+00:00
Document Index: 322733299

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 1955", "l'article 34", "l'article 1957", "l'article 34", "l'article 34"]

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Décision n° 80-116 L
Article 51 (4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre"), tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959.
Article 181 B (pour les mots : "en démontrant son caractère exagéré"), tel qu'il résulte de l'article 3-II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977.
Article 265-6 (2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre") tel qu'il résulte de l'article 30-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978.
6. Considérant que cette disposition prévoit la possibilité pour l'Etat comme pour le contribuable, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, d'opposer des compensations de droits dans les cas qu'elle définit expressément ; que la compensation ainsi établie, qui est un mode d'extinction de la dette ou de la créance fiscale du contribuable ou de l'Etat et qui, au surplus, comporte la faculté de déroger à la règle de la prescription, modifie la situation de l'une et de l'autre partie dans des conditions qui touchent aux principes fondamentaux des "obligations civiles et commerciales" ; que, dès lors, les paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 1955, qui posent le principe et fixent l'étendue de la compensation, sont, conformément à l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur.
9. Considérant, toutefois, qu'il en va différemment pour la règle, édictée dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article, d'après laquelle le contribuable ne peut prétendre "à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités quelconques, sans préjudice des dispositions de l'article 1957" ; que cette règle qui concerne la responsabilité de la puissance publique en matière fiscale touche aux principes fondamentaux des "obligations civiles et commerciales" dont la détermination relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ;
10. Considérant que ces dispositions fixent les conditions dans lesquelles des intérêts moratoires sont versés à un contribuable, soit dans le cas d'un dégrèvement d'impôt prononcé par la juridiction ou par l'administration, soit dans le cas de consignations restituées en raison d'une décision de l'une ou l'autre de ces autorités ; que le droit ainsi accordé aux contribuables se rattache aux principes fondamentaux des "obligations civiles et commerciales" ; que les règles le concernant relèvent, dès lors, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ;