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Timestamp: 2018-11-19 16:28:17+00:00
Document Index: 91444560

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 99', 'art. 64', "l'article 691", 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 68']

REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX - PDF
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1 REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX
2 2 Le Conseil général de Villars-sur-Glâne vu : - La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) ; - L ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) ; - La loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LAPE); - La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ; - La loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ; - Norme suisse (SN) Evacuation des eaux de bien-fonds - Norme suisse (SN) Canalisations - Instructions sur la protection des eaux lors de l'évacuation des eaux des voies de communication 2002 de OFEFP - Directives sur l infiltration, la rétention et l évacuation des eaux pluviales 2002 de la VSA - Le PGEE de Villars-sur-Glâne - Le message du Conseil communal du 20 novembre 2006 décide :
3 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES But Art et 7 1 Le présent règlement a pour but d assurer, dans les limites du périmètre des égouts publics défini par le PGEE, l évacuation et l épuration des eaux polluées, ainsi que l évacuation des eaux non polluées s écoulant de fonds bâtis et non bâtis. 2 Conformément au PGEE, les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées à la STEP de Villars-sur- Glâne. 3 Le périmètre des égouts publics englobe : a) les zones à bâtir ; b) les autres zones dès qu elles sont équipées d égouts ; c) les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé. Définitions Art Au sens du présent règlement, on entend par : a) eaux polluées : les eaux usées par suite d usage domestique, industriel, artisanal, ainsi
4 4 que les eaux pluviales polluées qui proviennent des voies de communications (routes principales) et des places de transvasement. b) eaux non polluées : les eaux pluviales provenant des toits, des voies d accès, des chemins, des aires de stationnement et d autres surfaces de ce type, les eaux parasites à écoulement permanent ou saisonnier telles que les eaux de sources, les eaux de fontaine et les eaux de refroidissement (non polluées). c) la notion de propriétaire inclut également celle de superficiaire et d usufruitier. Champ d Art application 1 Le présent règlement s applique à tous les bâtiments et à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. 2 Le Conseil communal a la compétence pour régler les cas particuliers par convention. Equipement Art de base La commune construit, exploite, entretient et renouvelle les installations publiques
5 5 communales nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux qui font partie de l équipement de base (art. 87 et 98 LATeC). Equipement Art de détail 1 La construction, l exploitation et l entretien de l équipement de détail sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur charge (art. 99 LATeC). 2 Les frais de construction et d'entretien des raccordements privés établis sur le domaine public sont également à la charge du propriétaire. 3 Le Conseil communal assure la surveillance de ces constructions. II. RACCORDEMENTS ET INFILTRATION Conditions de Art raccordement 27 1 Les conditions juridiques du raccordement sont fixées dans la législation fédérale sur la protection des eaux.
6 6 2 Les raccordements sont effectués conformément au PGEE approuvé, ainsi qu aux normes et directives des associations professionnelles et à celles du Service de l environnement (ci-après : SEn). 3 En cas de modification dans le réseau des canalisations (passage du système unitaire en système séparatif), le Conseil communal oblige les propriétaires concernés à adapter leurs raccordements dans un délai de cinq ans. Toute nouvelle demande de permis de construire, à l'exception des travaux de minime importance (art. 64 ReLATeC), impliquera la mise en séparatif de la parcelle. 4 Tous les appareils sanitaires ainsi que les écoulements de cours, préaux, escaliers extérieurs etc., doivent être équipés de siphon ou de coupe-vent. Infiltration et Art sans correspondance rétention 1 Dans la mesure du possible, les eaux non polluées ne sont pas collectées. Lorsque les conditions locales le permettent, elles sont infiltrées. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent, avec
7 7 l autorisation du SEn, être déversées dans les eaux superficielles. 2 Des mesures de rétention sont prises pour atténuer les débits de pointe des eaux pluviales dans les canalisations et dans le milieu récepteur. 3 Un calcul du coefficient de ruissellement (CR) ainsi qu'un plan des surfaces devront accompagner toute demande de permis de construire. Si le résultat du calcul du CR est supérieur au CR exigé dans le cadre du PGEE ou d'un PAD, des mesures de rétention devront être prises pour limiter le débit en provenance de la parcelle. Système séparatif Art c partiellement Le système séparatif planifié par le PGEE consiste à évacuer les eaux usées et les eaux non polluées dans deux canalisations séparées. Les eaux usées sont conduites vers la STEP par la canalisation d eaux usées, tandis que les eaux pluviales non polluées et les eaux parasites à écoulement permanent sont déversées dans la canalisation d eaux non polluées.
8 Système unitaire 8 Art c partiellement Le système unitaire planifié par le PGEE permet d évacuer dans la même canalisation les eaux usées et les eaux pluviales polluées, mais sans y introduire les eaux parasites. Celles-ci sont infiltrées ou déversées dans les canalisations des eaux non polluées à écoulement permanent ou saisonnier. Délai et point de Art sans raccordement correspondance Pour les fonds bâtis ou aménagés, le Conseil communal fixe le délai et le point de raccordement à l équipement de base conformément au PGEE. Permis de Art construire 1 La construction ou la modification d installations publiques ou privées est soumise à la procédure de permis de construire. Droit de Art passage Pour les collecteurs privés utilisant le fonds d'un tiers, les ayants droit sont tenus de constituer les servitudes nécessaires, de les faire inscrire au Registre foncier et d'en aviser l'autorité
9 9 communale, conformément à l'article 691 ss du Code civil suisse (CCS). Contrôle des Art raccordements et installations privées a) Lors de la construction 1 Le Conseil communal fait procéder au contrôle des raccordements et d installations privées au moment de l achèvement des travaux. 2 Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le propriétaire est tenu d en informer le Conseil communal. Dans le même temps, un plan conforme des installations sera transmis aux services techniques communaux. Le permis d'habiter sera délivré dès que les travaux auront été vérifiés et reconnus conformes, le non-respect de cette condition impliquera obligatoirement une mise à jour du raccordement aux frais du propriétaire. 3 Le Conseil communal peut exiger des essais d étanchéité à la charge du propriétaire. 4 Le Conseil communal n engage pas sa responsabilité quant à la qualité et à la conformité des installations et équipements qu il contrôle et réceptionne.
10 10 5 Durant les travaux de construction, le propriétaire ou l'usufruitier a l'obligation d'aménager un dépotoir permettant la décantation des matériaux avant le déversement des eaux à l'exutoire. b) Après la construction 1 Le Conseil communal peut vérifier en tout temps les installations privées d évacuation et d épuration des eaux. 2 Les frais occasionnés par l'entretien des raccordements privés et de l'équipement de détail (articles 87 al. 2 et 99 LATeC) sont à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier. 3 Les services communaux doivent pouvoir accéder en tout temps aux installations. Les regards de contrôle ne peuvent en aucun cas être enterrés. Nouveau Art. 14 projet Dans le cadre d'un nouveau projet, d'une extension ou d'un changement d'affectation, l'architecte ou l'ingénieur doit planifier l'évacuation des eaux en système séparatif. Les possibilités de
11 11 rétention et d'infiltration des eaux claires seront étudiées. III. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES DES EAUX USEES Interdiction de Art déversement 1 Il est interdit de déverser dans les canalisations des substances susceptibles d endommager les installations ou de nuire aux processus d épuration dans l installation centrale, à la qualité des boues d épuration ou à la qualité des eaux usées rejetées. 2 En particulier, il est interdit de déverser des eaux et des substances qui ne satisfont pas aux exigences de l ordonnance fédérale sur la protection des eaux, notamment : a) déchets solides et liquides, b) substances toxiques, infectieuses ou radioactives, c) substances explosives ou inflammables, telles que l essence, les solvants, etc., d) acides et bases, e) huiles, graisses, émulsions,
12 12 f) matières solides, telles que sable, terre, litière pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d abattoirs, etc., g) gaz et vapeurs de toute nature, h) purin, liquide d égouttage de la fumière, jus d ensilage, i) petit-lait (dérivé laitier), sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boisson (à l exception des quantités autorisées cas par cas), j) médicaments 3 Il est également interdit de diluer et de dilacérer des substances avant de les déverser dans les canalisations. Prétraitement Art a) exigences 1 Lorsque les caractéristiques des eaux polluées ne sont pas conformes à celles prescrites par l ordonnance fédérale sur la protection des eaux, un prétraitement approprié est exigé avant leur introduction dans le réseau des égouts publics ou leur déversement dans les eaux superficielles. 2 Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge de celui qui en est la cause.
13 13 b) transformation Art ou agrandissement 1 En cas de transformation ou d agrandissement d entreprises industrielles ou artisanales, de modification de programmes ou de procédés de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques quantitatives ou qualitatives des eaux usées résiduaires déversées, les intéressés transmettront au SEn pour décision, par l intermédiaire de la commune, le projet de canalisations et des ouvrages de traitement ou de prétraitement. 2 A la mise en service des installations, le propriétaire transmettra de la même manière un plan des installations et des canalisations conforme à l exécution. Contrôle des Art rejets de l industrie et de l artisanat Le Conseil communal ou le SEn peut, en tout temps, faire analyser et jauger les rejets aux frais du propriétaire, en exigeant par exemple la construction d'une chambre de comptage permanente. Le propriétaire peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité.
14 Piscines 14 Art aucun Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage des piscines avec des produits chimiques doivent être raccordées aux collecteurs des eaux usées. Les instructions du SEn doivent être respectées. 1 La vidange d'une piscine privée doit se déverser après déchloration (arrêt des installations de désinfection au minimum 24h 00 avant la vidange), dans un collecteur d'eaux claires. La vanne de la vidange ne peut être supérieure à un diamètre de 2". Les instructions au SEn devront être respectées. 2 La vidange d'une piscine publique doit être réglée de cas en cas par le SEn. Mise hors Art aucun service d'installation individuelle d épuration des eaux 1 Lors d un raccordement ultérieur à la STEP, les installations individuelles d épuration des eaux usées ménagères sont immédiatement mises hors service. 2 Ces travaux sont à la charge du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité.
15 15 Entretien Art L entretien des installations particulières d épuration et de prétraitement industriel doit être effectué autant que nécessaire, mais au moins une fois par an. Un contrat d entretien est exigé par le Conseil communal. Une copie du contrat est adressée au SEn. IV. FINANCEMENT ET TAXES Principe Art Les propriétaires de biens-fonds sont astreints à participer au financement de la construction, de l entretien, de l utilisation et du renouvellement des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux s écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics. Financement Art La commune finance les installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. A cette fin, elle se dote d une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources suivantes : a) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence) ;
16 16 b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d exploitation) ; c) subventions et contributions de tiers. 2 La participation des propriétaires au financement de la construction et de l utilisation des installations d évacuation et d épuration des eaux dans le cadre d un plan de quartier ou d un lotissement (équipement de détail) est réservée ; elle ne peut pas être déduite des taxes prévues à l alinéa 1. Affectation Art des recettes Les revenus provenant des taxes de l'évacuation et de l'épuration des eaux sont affectés exclusivement aux frais de construction, d'entretien et d'exploitation des ouvrages, ainsi qu'à l'amortissement des investissements. Charge de préférence, Art fonds raccordables mais non raccordés 1 La Commune perçoit également une taxe pour les fonds non raccordés mais raccordables situés dans le périmètre des égouts du plan général d évacuation des eaux (PGEE). 2 Elle est fixée par m 2 de surface constructible (aire à bâtir) du fonds selon tarif A annexé.
17 17 3 La charge de préférence est perçue dès l'approbation par le Conseil d'etat de l'affectation en zone à bâtir du secteur concerné, dans la mesure où la possibilité de raccordement existe. Taxe de Art raccordement La taxe de raccordement au collecteur public pour un fonds construit (bâtiment) est fixée comme suit : a) fonds 1. immeubles à usage d'habitation construit -surface parcelle x indice selon plan de zone = surface théoriquement utilisable montant de la taxe - surface utilisable théoriquement x tarif B annexé pour un indice de 0,30 et moins pour un indice de 0,40 pour un indice de 0,50 pour un indice de 0,60 et plus
18 18 2. immeubles à usage commercial, public, artisanal et industriel dans les zones d'activité (à l'exclusion de toute habitation) - surface parcelle x indice de masse = volume constructible, tarif B annexé. montant de la taxe (selon tarif B annexé) - pour les premiers 10'000 m 3 - pour les 10'000 m 3 supplémentaires - pour la part de volume dépassant 20'000 m 3 b) fonds construit Art avec indice augmenté 1 Si une parcelle construite subit une augmentation d'indice, la taxe de raccordement est due sur la surface théoriquement utilisable supplémentaire en cas d'octroi d'un nouveau permis de construire, à l'exception des constructions de peu d'importance (Art. 64 ReLATeC). 2 En cas de dépassement de l'indice d'utilisation défini par la réglementation communale, la taxe de raccordement est fixée en fonction de l'indice d'utilisation réel. 3 Dans le cas de zones où l'indice d'utilisation n'est pas déterminé, le calcul de la taxe se fera en fonction de la surface totale brute de plancher effective.
19 19 c) autres fonds Art Pour les immeubles situés hors du périmètre du PGEE, mais qui peuvent néanmoins être raccordés au réseau des canalisations, la taxe de raccordement est calculée selon l'art. 26. Il sera tenu compte d'une surface théorique de parcelle, assimilable à une zone correspondante du PAL. d) perception Art La Commune encaisse le montant de la taxe de raccordement lorsque le raccordement au collecteur a été effectué. Taxe périodique Art La Commune perçoit une taxe périodique composée d'une taxe de base et d'une taxe selon la consommation d exploitation. Taxe de base Art La taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations, en couvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts). Elle se calcule comme suit :
20 20 a) cas normal - immeuble à usage d'habitation volume du bâtiment selon norme SIA 416 x tarif C annexé = montant de la taxe - immeuble à usage commercial, artisanal, industriel et public volume du bâtiment selon norme SIA 416 x tarif C annexé = montant de la taxe b) cas spécial Art Le déversement d eaux usées industrielles et artisanales peut faire l objet d une taxe spéciale perçue en lieu et place de celle prévue à l article Le Conseil communal détermine la contribution à l exploitation en fonction du volume d eau usée effectivement déversé, ainsi que du degré de pollution. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées ménagères. Le critère de la charge polluante interviendra pour les 2 / 3, par rapport à 1 / 3 pour la charge hydraulique. En cas de contestation, le Conseil communal peut exiger des analyses de pollution auprès de l entreprise assujettie.
21 21 Taxe Art d'exploitation 1 La taxe d exploitation est calculée sur la base de la consommation d'eau potable. Elle est fixée sur la base d'un prix unitaire par m 3 d'eau potable consommée selon tarif C annexé. 2 Pour le propriétaire de source privée, il sera tenu compte d'une consommation moyenne selon le caractère de la construction. Perception des Art taxes périodiques La taxe de base ainsi que la taxe d'exploitation sont facturées à raison d un acompte à fin juillet et le solde, sur la base d un relevé, à fin janvier de l année suivante. Hypothèque légale Art Pour les contributions et les taxes dues, ainsi que la couverture des frais occasionnés par les travaux exécutés d'office, la commune dispose d'une hypothèque légale conformément à l'art. 68 de la loi d'application du 22 mai 1974 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution.
22 22 V. EMOLUMENTS ADMINISTRATIFS Emoluments Art a) en général 1 La commune perçoit un émolument pour ses services comprenant un contrôle des plans, ainsi qu un ou deux contrôles du raccordement effectués sur place. Cet émolument est facturé dans le permis de construire. 2 Dans les limites des montants prévus à l alinéa 1, l émolument est fixé en fonction de l importance de l objet et du travail fourni par l administration communale. b) contrôles Art supplémentaires La Commune peut percevoir un émolument supplémentaire, au prix coûtant pour couvrir les frais occasionnés par plusieurs contrôles effectués sur place ou par des expertises nécessitées par les circonstances du cas d espèce ou par l existence de plans incomplets.
23 VI. 23 INTERETS MORATOIRES ET VOIES DE DROIT Intérêt moratoire Art Toute taxe (ou émolument) non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques de 1er rang. Voie de droit Art Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée au Conseil communal dans les 30 jours dès réception du bordereau. 2 La décision du Conseil communal peut faire l objet d un recours au Préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication. VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Abrogation Art Toutes dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées.
25 25 TARIF RELATIF AU REGLEMENT COMMUNAL DE L'EVACUATION ET L'EPURATION DES EAUX DU 12 DECEMBRE 2006 Tous les tarifs mentionnés ci-dessous sont calculés avec un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) A. TARIF DE LA CHARGE DE PREFERENCE Fr /m 2 + TVA de surface constructible du fonds. B. TARIF DE LA TAXE DE RACCORDEMENT 1. Immeubles à usage d'habitation - pour un indice de 0,30 et moins fr /m 2 + TVA - pour un indice de 0,40 fr /m 2 + TVA - pour un indice de 0,50 fr /m 2 + TVA - pour un indice de 0,60 et plus fr /m 2 + TVA 2. Immeubles à usage commercial, public, artisanal et industriel dans les zones d'activité - pour les premiers 10'000 m 3 fr /m 3 + TVA - pour les 10'000 m 3 supplémentaires fr /m 3 + TVA - pour la part de volume dépassant 20'000 m 3 fr /m 3 + TVA