Source: https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/bulletins/fr/item/6664/index.do?iframe=true
Timestamp: 2020-07-11 02:34:30+00:00
Document Index: 198945812

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 6', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23']

Bulletin du 13 september 2019 - Décisions de la CSC (Lexum)
Décisions et Ressources > Bulletins > Bulletin du 13 september 2019
/scc-csc/bulletins/en/item/6664/index.do?alternatelocale=en
Bulletin du 13 september 2019
September 13, 2019 1 - 14 Le 13 septembre 2019
© Supreme Court of Canada (2019) © Cour suprême du Canada (2019)
ISSN 1918-8358 (Online) ISSN 1918-8358 (En ligne)
Applications for leave submitted to the Court since the last issue /
Demandes soumises à la Cour depuis la dernière parution. 3
Motions / Requêtes. 7
Agenda and case summaries for September 2019 / Calendrier et sommaires des causes de septembre 2019. 12
SEPTEMBER 9, 2019 / LE 9 SEPTEMBRE 2019
CORAM: Chief Justice Wagner and Rowe and Martin JJ.
Le juge en chef Wagner et les juges Rowe et Martin
College of Optometrists of Ontario, et al.
CORAM: Abella, Brown and Martin JJ.
Les juges Abella, Brown et Martin
Myriam Michail
Ontario English Catholic Teachers’ Association, et al.
CORAM: Moldaver, Karakatsanis and Côté JJ.
Les juges Moldaver, Karakatsanis et Côté
Brana Giancristofaro-Malobabic, et al.
Daniel F. O’Connor
SEPTEMBER 12, 2019 / LE 12 SEPTEMBRE 2019
Sobeys Incorporated and Metro Incorporated v. Commissioner of Competition and Unidentified Witness 1 and Unidentified Witness 2
Globe and Mail Inc., Canadian Broadcasting Corporation, Postmedia Network Inc. and CTV News, a division of Bell Media Inc.
The motion to unseal the order granting an extension of time dated September 4, 2018, is granted. The applications for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number 17-13302, 2019 ONSC 84, dated January 4, 2019, and the order of the Ontario Superior Court of Justice dated March 22, 2018, are dismissed without costs.
Criminal law — Evidence — Informer privilege — Suspects who were searched as part of investigation under the Competition Act applied for disclosure of complete copies of informations to obtain that were the basis for the search warrants, which would disclose identity of witnesses — Unidentified witnesses claimed informer privilege at an ex parte, in camera hearing — Superior Court declared witnesses confidential informants entitled to the protection of informer privilege and dismissed application for disclosure of their identity — Is a suspect who has been searched pursuant to a warrant, and who may later be charged, entitled to participate in a first stage hearing where a claim of informer privilege is determined in respect of witnesses whose evidence was relied on the obtain the warrant? — Are individuals who applied for immunity under the Competition Bureau’s Immunity Program protected by informer privilege and, if so, does the agreement to testify that is a condition of that immunity constitute a waiver, either present or future, of the privilege?
Sobeys and Metro are suspects or “targets” in an ongoing investigation under the Competition Act , involving allegations of a price-fixing conspiracy in the wholesale and retail bread market. They have not been charged with any offences but they were subject to searches that were authorized by a warrant issued on the basis of Informations to Obtain (ITOs). After the searches, they sought copies of the ITOs and received copies in which the identity of two unidentified witnesses was redacted. They each applied to the Superior Court of Justice for disclosure of the complete (unredacted) ITOs. After Sobeys and Metro made written submissions in support of their applications, the Superior Court adjourned their applications sine die without providing reasons for doing so. At a subsequent case conference, the application judge disclosed that the adjournment had been prompted by a claim by the two unidentified witnesses that they were confidential informers. An in camera, ex parte hearing had taken place and she had granted the unidentified witnesses’ applications, holding they were confidential informants but that their agreement to testify was an express future waiver of informer privilege for the purpose of testifying at a trial. The application judge subsequently dismissed Sobeys and Metro’s applications for the complete ITOs.
(Ratushny J.)
Order adjourning sine die applicants’ applications for complete copies of informations to obtain
2019 ONSC 84 (Court file: 17‑13302)
Applicants’ applications for complete copies of informations to obtain dismissed
Sobeys Incorporated et Metro Incorporated c. Commissaire de la concurrence et témoin non identifié no 1 et témoin non identifié no 2
Globe and Mail Inc., Société Radio-Canada, Postmedia Network Inc. et CTV News, une division de Bell Média Inc.
La requête sollicitant le descellement de l’ordonnance accordant une prorogation de délai datée du 4 septembre 2018 est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro 17-13302, 2019 ONSC 84, daté du 4 janvier 2019, et de l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario datée du 22 mars 2018 sont rejetées sans dépens.
Droit criminel — Preuve — Privilège de l’indicateur — Les suspects qui ont fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’une enquête sous le régime de la Loi sur la concurrence ont demandé la communication de copies intégrales des dénonciations qui ont permis d’obtenir le mandat de perquisition en cause, lesquelles révéleraient l’identité de témoins — Les témoins non identifiés ont revendiqué le privilège de l’indicateur au cours d’une audience ex parte tenue à huis clos — La Cour supérieure a déclaré que les témoins étaient des indicateurs confidentiels ayant le droit à la protection du privilège de l’indicateur et a rejeté la demande de communication de leur identité — Le suspect qui a été l’objet d’une perquisition en exécution d’un mandat et qui est susceptible d’être inculpé ultérieurement a‑t‑il le droit de participer à une audience de première étape au cours de laquelle est tranchée la question de savoir si les témoins dont la preuve a servi à obtenir le mandat bénéficient du privilège de l’indicateur? — Les personnes qui ont demandé l’immunité en application du programme d’immunité du Bureau de la concurrence sont‑elles protégées par le privilège de l’indicateur et, dans l’affirmative, l’acceptation de témoigner qui constitue une condition de cette immunité constitue‑t‑elle une renonciation, actuelle ou éventuelle, à ce privilège?
Sobeys et Métro sont des suspects ou des « cibles » dans une enquête en cours sous le régime de la Loi sur la concurrence , portant sur des allégations de complot pour la fixation des prix dans le marché du pain de gros et de détail. Ces sociétés n’ont pas été accusées d’infractions, mais elles ont été l’objet de perquisitions autorisées par un mandat délivré sur le fondement de dénonciations en vue de l’obtenir. Après les perquisitions, elles ont demandé des copies des dénonciations et elles ont reçu des copies dans lesquelles l’identité de deux témoins non identifiés a été caviardée. Chacune d’entre elles a demandé à la Cour supérieure de justice la communication des dénonciations dans leur intégralité (c.‑à‑d. non caviardées). Après que Sobeys et Métro eurent présenté leurs observations par écrit au soutien de leurs requêtes, la Cour supérieure a ajourné leurs requêtes sine die, sans fournir de motifs. Au cours d’une conférence préparatoire subséquente, la juge des requêtes a fait savoir que l’ajournement avait été accordé parce que les deux témoins non identifiés avaient allégué être des indicateurs confidentiels. Au terme d’une audience ex parte à huis clos, la juge avait accueilli les requêtes des témoins non identifiés, statuant qu’ils étaient des indicateurs confidentiels, mais qu’en acceptant de témoigner, ils renonçaient expressément pour l’avenir au privilège de l’indicateur s’ils étaient appelés à témoigner au procès. La juge des requêtes a subséquemment rejeté les requêtes de Sobeys et de Métro en vue d’obtenir les dénonciations dans leur intégralité.
(Juge Ratushny)
Ordonnance d’ajournement sine die des requêtes des demanderesses pour que leur soient communiquées des copies intégrales des dénonciations en vue d’obtenir le mandat de perquisition
2019 ONSC 84 (Dossier de la Cour : 17‑13302)
Rejet des requêtes des demanderesses pour que leur soient communiquées des copies intégrales des dénonciations en vue d’obtenir le mandat de perquisition
SEPTEMBER 4, 2019 / LE 4 SEPTEMBRE 2019
FRANZ EMIR CABRERA v. HER MAJESTY THE QUEEN
(Alta.) (38677)
UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file his factum, record and book of authorities, if any, to September 9, 2019, pursuant to Rules 6 and 47 of the Rules of the Supreme Court of Canada;
The appellant and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene, if any, on or before October 15, 2019.
Any replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 17, 2019.
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 9 septembre 2019, en application des art. 6 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée à la présente requête;
L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leur réponse, le cas échéant, aux requêtes en autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 octobre 2019.
Toute réplique à toute réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir sera signifiée et déposée au plus tard le 17 octobre 2019.
SEPTEMBER 10, 2019 / LE 10 SEPTEMBRE 2019
Abridged filing deadlines
(Ont.) (38781)
Any attorney general intending to intervene under subrule 33(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a notice of intervention respecting constitutional question on or before September 25, 2019.
The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before October 16, 2019.
Les documents dans l’appel susmentionné doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :
Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 25 septembre 2019.
Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 16 octobre 2019.
Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 6 novembre 2019.
L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 novembre 2019.
Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 20 novembre 2019.
Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 décembre 2019.
Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019.
Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019.
Motion for leave to intervene and Motion to extend time
Requête en autorisation d'intervention et Requête en prorogation de délai
Provincial Court Judges’ Association of British Columbia
(B.C.) (38381)
Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia and Governor in Council
Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, as represented by the Nova Scotia Provincial Judges’ Association
(N.S.) (38459)
MOLDAVER J.:
UPON APPLICATION by the Attorney General for Saskatchewan for an order extending the time to serve and file a motion for leave to intervene in the appeal Attorney General of British Columbia v. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381);
AND UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association for an order extending the time to serve and file a motion for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Canada, the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Quebec, the Attorney General for Saskatchewan, the Attorney General of Alberta, the Canadian Superior Courts Judges Association, the Canadian Bar Association, the Canadian Association of Provincial Court Judges, the Canadian Taxpayers Federation and the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON REQUESTS by the appellants to serve and file a factum in reply to the interventions;
AND UPON REQUESTS by the respondents to serve and file a factum in reply to the interventions;
The motions for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene are granted.
The motions for leave to intervene are granted and the said ten (10) interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before October 23, 2019.
The said ten (10) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals.
The appellants are each granted permission to serve and file a single factum in reply to all interventions not to exceed five (5) pages in length on or before November 6, 2019.
The respondents are each granted permission to serve and file a single factum in reply to all interventions not to exceed five (5) pages in length on or before November 6, 2019.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements resulting from their interventions.
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Saskatchewan en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels;
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, la Fédération canadienne des contribuables et l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelants pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimés pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
Les requêtes en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir sont accueillies.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces dix (10) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 octobre 2019.
Ces dix (10) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les appelants sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Agenda and case summaries for September 2019 /
Calendrier et sommaires des causes de septembre 2019
SEPTEMBER 13, 2019 / LE 13 SEPTEMBRE 2019
K.G.K. v. Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal) (As of Right) (38532)
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al. (C.-B.) (Civile) (Autorisation) (38332)
38532 K.G.K. v. Her Majesty the Queen
(Man.) (Criminal) (As of Right)
Constitutional law - Charter of Rights - Right to be tried within a reasonable time - Whether judicial delay is part of the total delay calculation to be assessed in the context of the analytical framework of presumptive ceilings established in R. v. Jordan, 2016 SCC 27, [2016] 1 S.C.R. 631.
After a trial by judge alone, the appellant was convicted of sexual interference and invitation to sexual touching in relation to complaints made by his step-daughter. A day before the verdict was delivered, he brought a motion to stay the proceedings on the basis of delay. Specifically, he argued that the time taken by the judge (around 9 months) to render his decision should be considered in the calculation of overall delay. The stay was refused on the basis that decision-making time does not fall under the Jordan framework. The motion judge held that, pursuant to R. v. Rahey, [1987] 1 S.C.R. 588, the appropriate test to determine whether a judge’s decision-making time breaches s. 11 (b) of the Charter is whether, in the context of the case, the time taken is “shocking, inordinate and unconscionable”. In the circumstances, while the time was comparatively long, it did not meet that threshold. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Hamilton J.A., dissenting, would have allowed the appeal and stayed the proceedings.
38532 K.G.K. c. Sa Majesté la Reine
(Man.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Le délai judiciaire fait-il partie du calcul du délai total à évaluer dans le contexte du cadre d’analyse des plafonds présumés qui ont été fixés dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631?
38332 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique, Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron, Marie-Nicole Dubois v. Her Majesty the Queen in right of the Province of British Columbia, Minister of Education of British Columbia
Canadian Charter - Minority language educational rights - Application of s. 23 of Charter where number of eligible students is insufficient to offer full educational services - Manner of placing number of students of French-language school on sliding scale where that number is lower than number of students of neighbouring English-language schools - Test for assessing whether parents receive that to which they are entitled - Whether Province can force school board to prioritize capital projects to remedy breaches of s. 23 - Whether courts below took account of impermissible considerations in their s. 1 analysis - Whether damages are appropriate and just remedy for infringements of s. 23 in this case - To extent that it applies to school board’s capital projects, whether facility condition index used by British Columbia Ministry of Education to assess capital projects infringes or denies rights guaranteed by s. 23 of Charter in manner not justified under s. 1 of Charter - Whether requirement imposed by British Columbia Ministry of Education that school board prioritize its capital projects to address breaches of s. 23 of Charter infringes or denies rights guaranteed by s. 23 in manner not justified under s. 1 of Charter .
The appellants were partially successful at trial. The trial judge declared that some of the Province’s administrative procedures for funding minority language education unjustifiably infringed the rights protected by s. 23 of the Charter . She also awarded damages for a Charter breach based on the Province’s failure to adequately fund the transportation program for a period of 10 years. The appellants’ appeal was dismissed, the Province’s cross appeal was allowed and the damages awarded were set aside.
38332 Conseil Scolaire Francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique, Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron, Marie-Nicole Dubois c. Sa Majetsé La Reine en chef de la province de Colombie-Britannique, Le ministre de l'éducation de la Colombie-Britannique
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)
Charte canadienne - Droit à l’instruction dans la langue de la minorité - Application de l’art. 23 de la Charte lorsque le nombre d’étudiants admissibles est insuffisant pour offrir des services éducationnels complets - Comment situe-t-on sur l’échelle variable un nombre d’élèves d’une école de langue française lorsqu’il est inférieur au nombre d’élèves dans les écoles de langue anglaise avoisinantes? - Quel est le critère applicable pour évaluer si les parents reçoivent ce à quoi ils ont droit? - La province peut-elle forcer le Conseil scolaire à prioriser les projets d’immobilisations remédiant aux atteintes de l’art. 23 ? - Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils tenu compte de considérations inadmissibles dans leur analyse fondée sur l’article premier? - Des dommages-intérêts sont-ils une réparation convenable et juste pour les violations de l’art. 23 en l’espèce? - Dans la mesure où il s’applique aux projets d’immobilisation du Conseil scolaire, est-ce que le facteur fondé sur l’état des immeubles, utilisé par le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique afin d’évaluer les projets d’immobilisation, entrave ou nie les droits garantis par l’art. 23 de la Charte de manière non justifiée en vertu de l’article premier de la Charte ? - Est-ce l’exigence du ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique que le Conseil scolaire priorise ses projets d’immobilisation visant à pallier des manquements à l’art. 23 de la Charte entrave ou nie les droits garantis par l’art. 23 de la Charte de manière non justifiée en vertu de l’article premier de la Charte ?
Les appelants allèguent que la Province de la Colombie-Britannique a violé le droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par l’art. 23 de la Charte en sous-finançant le système éducatif francophone. Ils ont demandé diverses ordonnances qui obligeraient la Province à modifier sa façon de financer l’éducation en français, à remédier immédiatement aux difficultés liées aux établissements scolaires inadéquats dans plusieurs communautés, et à compenser le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique pour le manquement de la Province de financer adéquatement l’éducation en langue française dans le passé.
En première instance, les appelants ont partiellement eu gain de cause. La juge du procès a déclaré que certaines des procédures administratives de la Province pour financer l’instruction dans la langue de la minorité portaient atteinte de façon injustifiable au droit protégé par l’art. 23 de la Charte . Elle a aussi accordé des dommages-intérêts pour entrave à la Charte dû au manquement de la Province de financer adéquatement le programme de transport lors d’une période de 10 ans. L’appel des appelants a été rejeté tandis que l’appel incident de la Province a été accueilli et les dommages-intérêts accordés ont été mis de côté.