Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-333.html
Timestamp: 2013-06-19 20:03:40+00:00
Document Index: 43719653

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 603', 'art. 101', 'art. 69', 'art. 605', 'art. 203', 'arrêt ', 'art. 606', 'art. 125', 'art. 49']

602. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 124]
Inspection et copies des documentsNote marginale :Droit de l’accusé603. Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès ou lors de son procès :a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable, déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province une copie :(i) de la preuve,(ii) de sa propre déclaration, s’il en est,(iii) de l’acte d’accusation;toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.L.R. (1985), ch. C-46, art. 603; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A).
604. [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 69]
Note marginale :Communication des pièces aux fins d’épreuve ou d’examen605. (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire au nom de l’accusé ou du poursuivant, après un avis de trois jours donné à l’accusé ou au poursuivant, selon le cas, ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès.Note marginale :Désobéissance à une ordonnance(2) Quiconque omet de se conformer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’outrage au tribunal et peut être traité sommairement par le juge ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance ou devant qui le procès du prévenu a lieu.L.R. (1985), ch. C-46, art. 605; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
PlaidoyersNote marginale :Plaidoyers606. (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.Note marginale :Acceptation du plaidoyer de culpabilité(1.1) Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;b) le prévenu :(i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,(ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision,(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant.Note marginale :Validité du plaidoyer(1.2) L’omission du tribunal de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.Note marginale :Refus de plaider(2) En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l’accusé, le tribunal ordonne au greffier d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.Note marginale :Délai(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.Note marginale :Infraction incluse ou autre(4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé ou du défendeur qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé, s’avoue coupable d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le tribunal doit déclarer l’accusé ou le défendeur non coupable de l’infraction dont il est inculpé, déclarer l’accusé ou le défendeur coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier du tribunal.Note marginale :Présence à distance(5) Il est entendu que les paragraphes 650(1.1) et (1.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plaidoyer visé au présent article si l’accusé a consenti à l’utilisation d’un moyen prévu à l’un de ces paragraphes.L.R. (1985), ch. C-46, art. 606; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art. 49.