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Timestamp: 2019-05-23 07:19:05+00:00
Document Index: 126119226

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1844', "l'article 1184"]

Resolution plein droit - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Résolution de plein droit
Sous-catégorie Droit autres branches Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit international Droit constitutionnel Droit européen Droit administratif Droit de la famille Histoire du droit Droit du travail Droit pénal
Type Commentaire d'arrêt Contrat type Cours Dissertation Mémoire TD
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...
Lorsque dans un contrat synallagmatique, lun des contractants nexécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: lexception dinexécution (droit pour le contractant de refuser dexécuter sa prestation tant que son co-contractant na pas...
Les articles 1355, 1357 et 1358 de lavant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles...
Le caractère judiciaire de la résolution
Linterdépendance des obligations nées dun contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas dinexécution. Une partie peut suspendre lexécution de ses obligations tant que son partenaire nexécute pas lui-même, cest ce que lon appelle...
Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à...
La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003
Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale dun contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission...
Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à larticle 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que laction du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est...
La question de la peine de mort na été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout dabord, dun point de vue purement formel, il sagissait dune question relevant de lordre interne des...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation.- première hypothèse : le contrat a créé un droit.Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec...
Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie de ses...
Larrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans lintention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit...
Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est...
La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la conclusion du bail....
Suite à ladoption dun plan de continuation, il se peut que des difficultés dexécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En lespèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement du 31...
La resolution, une sanction entourée de règles
Larticle 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où lune des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution sentend de lanéantissement du contrat. La clause de...
La résolution et la modification des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires par le tribunal
En cas dinexécution du plan par le débiteur ou le cessionnaire, la résolution du plan par le tribunal pourra être envisagée. La jurisprudence exige quavant de prononcer la résolution dun plan, le juge doit constater que le débiteur na pas exécuté ces...
Toujours soucieuses de préserver leurs intérêts propres, les parties au contrat doivent être capables de neutraliser les conséquences de ce contrat au cas où le cocontractant ne remplirait pas ses obligations. Le juge, doté de lautorité de la chose jugée, semble loutil le plus...
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...
Les obligations de lacheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de lacquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon lexpression même de larticle 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut...
Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de lélaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de...
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et cest cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la resolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique....