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Timestamp: 2019-08-20 21:57:19+00:00
Document Index: 142695935

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art. 94', 'art.49', 'art.227', 'art. 22', 'art. 1']

Textes abrogés par date d'adoption - 1940
4 janvier 1940 1 janvier 1940 1 janvier 1953 Ordonnance d’exécution de l’ACF réglant provisoirement le paiement d'allocations pour perte de salaire aux travailleurs en service militaire actif
12 janvier 1940 15 janvier 1940 1 janvier 1979 642.31
13 janvier 1940 1 février 1940 1 juillet 1955 Règlement de police pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden (avec annexe)
13 janvier 1940 13 janvier 1940 1 janvier 1990 612.111
Ordonnance du département fédéral des finances et des douanes concernant la perception d'émoluments pour l'établissement d'extraits du livre de la dette de la Confédération
18 janvier 1940 25 janvier 1940 1 janvier 1954 Ordonnance no 3 du département fédéral de l’économie publique concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché (Séquestre et vente forcée)
19 janvier 1940 10 février 1940 1 janvier 1953 Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers
19 janvier 1940 19 janvier 1940 15 mars 1950 Arrêté du Conseil fédéral concernant le droit de disjonction de la Confédération sur les réserves obligatoires
19 janvier 1940 5 février 1940 31 octobre 1952 Arrêté du Conseil fédéral concernant les drapeaux et fanions des bataillons de pontonniers, des compagnies frontières, des groupes d’artillerie et des groupes d’aviation
26 janvier 1940 1 février 1940 1 janvier 1953 ACF modifiant l'arrêté qui règle provisoirement le paiement d'allocations pour perte de salaire aux travailleurs en service militaire actif
27 janvier 1940 1 février 1940 1 janvier 1953 Instructions obligatoires du département fédéral de l’économie publique relatives aux prescriptions du Conseil fédéral, en date des 20 décembre 1939 et 4 janvier 1940, sur les allocations pour perte de salaire aux travailleurs en service militaire actif
2 février 1940 1 février 1940 31 décembre 1948 Arrêté du Conseil fédéral créant une caisse de compensation pour le personnel fédéral
6 février 1940 1 février 1940 1 janvier 1954 Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception de redevances sur le lait de consommation
13 février 1940 1 octobre 1939 1 avril 1949 Arrêté du Conseil fédéral sur la fabrication, l’acquisition, le commerce et la distribution, l’importation et l’exportation de matériel de guerre
16 février 1940 25 février 1940 1 juillet 1951 Arrêté du Conseil fédéral concernant les organismes de défense aérienne passive durant le service actif (Dispositions organiques et pénales)
16 février 1940 1 mars 1940 15 mai 1962 Arrêté du Conseil fédéral modifiant l’ACF sur la lutte contre la gale noire et le doryphore de la pomme de terre
19 février 1940 25 février 1940 15 juin 1950 Arrêté du Conseil fédéral concernant le commerce des peaux
19 février 1940 1 mars 1940 1 mars 1948 Arrêté du Conseil fédéral portant réduction de taxes postales
24 février 1940 1 mars 1940 1 février 1966 Règlement d’exécution de la loi sur l’âge minimum des travailleurs
8 mars 1940 9 mars 1940 1 avril 1949 Ordonnance du département militaire fédéral concernant l’exécution de l’ACF du 13 février 1940 sur la fabrication, l’acquisition, le commerce et la distribution, l’importation et l’exportation du matériel de guerre
12 mars 1940 20 mars 1940 1 mars 1951 Règlement d’exécution de l’AF du 6 avril 1939 sur l’extension de la culture des champs
12 mars 1940 20 mars 1940 1 mars 1951 Ordonnance I du département fédéral de l’économie publique sur l’extension de la culture des champs
18 mars 1940 20 mars 1940 1 décembre 1949 ACF modifiant l'O sur la remise de motocyclettes militaires
29 mars 1940 1 avril 1940 1 janvier 1950 Arrêté du Conseil fédéral modifiant l’O sur la commission de recours de l’administration militaire fédérale
2 avril 1940 1 juillet 2018 15 septembre 1967 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux du bâtiment
5 avril 1940 5 avril 1940 31 décembre 1948 Arrêté du Conseil fédéral concernant l’accélération de la circulation des wagons de marchandises
5 avril 1940 5 avril 1940 1 janvier 1954 ACF modifiant l'art.3 de l'O d'ex. du 7 avril 1930 de la LF sur l'amélioration de l'agriculture par la Confédération
10 avril 1940 15 avril 1940 16 mai 1949 Ordonnance du DFEP concernant la fourniture d'estomacs de veaux pour la fromagerie
17 avril 1940 20 avril 1940 1 janvier 1954 Ordonnance III du département fédéral de l’économie publique suspendant la réglementation de la production laitière
18 avril 1940 1 mai 1940 1 janvier 1961 Ordonnance du DFI modifiant celle du 26 sept. 1938 sur l'importation de films cinématographiques
19 avril 1940 1 mai 1940 1 juillet 1995 Ordonnance sur les denrées alimentaires (Modification)
19 avril 1940 1 mai 1940 10 juillet 1951 Arrêté du Conseil fédéral concernant les remorques pour le transport des marchandises attelées à des voitures automobiles légères
19 avril 1940 1 mai 1940 1 janvier 1954 Arrêté du Conseil fédéral sur la production, le commerce et l’utilisation du lait
19 avril 1940 1 mai 1940 1 janvier 1983 531.58
Ordonnance sur l’évacuation des biens
23 avril 1940 25 avril 1940 1 juin 1950 ACF no 2 concernant la surveillance des importations et des exportations
26 avril 1940 27 avril 1940 20 juillet 1949 Ordonnance no 6 du département fédéral de l’économie publique concernant la surveillance des importations et des exportations (O d’organisation)
26 avril 1940 27 avril 1940 1 janvier 1950 Tarif des taxes no 33 pour la délivrance des permis d’importation
29 avril 1940 28 mai 1957 28 mai 1957 Ordonnance du département fédéral de l’économie publique concernant l’élimination des vaches laitières malades
10 mai 1940 10 mai 1940 1 janvier 1951 Arrêté du Conseil fédéral fixant le taux des subventions aux cantons pour les routes ouvertes aux automobiles
11 mai 1940 11 mai 1940 24 juin 1948 Ordonnance no 1 de l'OGA sur la vente des denrées alimentaires et fourragères
17 mai 1940 22 mai 1940 31 octobre 1951 Arrêté du Conseil fédéral subordonnant à la réciprocité le bénéfice de certaines dispositions légales
17 mai 1940 1 juin 1940 1 mars 1959 Règlement de la station centrale suisse de météorologie
17 mai 1940 20 mai 1940 1 janvier 1953 Règlement de la commission fédérale de l’impôt sur les bénéfices de guerre
24 mai 1940 24 mai 1940 1 octobre 1949 Arrêté du Conseil fédéral concernant l’aplanissement des conflits collectifs du travail
28 mai 1940 1 juin 1940 1 novembre 1960 Arrêté du Conseil fédéral concernant le poids en pleine charge des camions automobiles lourds et des trains routiers, ainsi que les remorques à deux essieux
28 mai 1940 1 juillet 1940 1 janvier 1952 Ordonnance relative aux mesures tendant à équilibrer le marché du travail et à faciliter le perfectionnement professionnel des chômeurs
11 juin 1940 12 juin 1940 1 juillet 1951 Arrêté du Conseil fédéral concernant l’application de l’art. 94 du code pénal militaire aux doubles nationaux
14 juin 1940 15 juin 1940 1 janvier 1953 Arrêté du Conseil fédéral réglant provisoirement le paiement d’allocations pour perte de gain aux militaires en service actif de condition indépendante (Régime des allocations pour perte de gain)
21 juin 1940 1 juillet 1940 1 mars 1948 Arrêté du Conseil fédéral fixant certaines taxes et certains droits du service postal international
22 juin 1940 1 juillet 1940 1 novembre 1950 Avenant à l'accord du 3 déc. 1935 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Italie concernant le règlement des paiements réciproques
22 juin 1940 1 juillet 1940 10 mai 1949 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Italie concernant l'application de l'accord du 3 déc. 1935 aux paiements afférents aux créances financières
22 juin 1940 1 juillet 1940 1 novembre 1950 Accord entre la Confédération suisse et l'Union douanière italo-albanaise pour le règlement du trafic touristique réciproque
25 juin 1940 25 juin 1940 26 avril 1952 Arrêté du Conseil fédéral tendant à assurer l’approvisionnement de la population et de l’armée en matières premières pour l’industrie et en produits mi-fabriqués ou fabriqués
25 juin 1940 26 juin 1940 1 janvier 1953 Ordonnance du département fédéral de l’économie publique assurant l’exécution de l’ACF du 14 juin 1940 sur le régime des allocations pour perte de gains
28 juin 1940 1 juillet 1940 15 janvier 1955 Arrêté du Conseil fédéral abrogeant temporairement l'interdiction d'employer le malt frais comme fourrage
6 juillet 1940 8 juillet 1940 20 mars 1948 Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays
9 juillet 1940 1 janvier 1940 1 janvier 1955 ACF modifiant l'art.49 de l'O du 29 juillet 1910 sur l'équipement des troupes
15 juillet 1940 15 juillet 1940 1 mars 1951 Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Suisse et le Danemark
19 juillet 1940 25 juillet 1940 1 mars 1951 Arrêté du Conseil fédéral relatif à l’exécution de l’accord conclu le 15 juillet 1940 entre la Suisse et le Danemark concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements
23 juillet 1940 1 août 1940 1 mai 1953 ACF augmentant la commission perçue par l'office suisse de compensation
23 juillet 1940 1 janvier 1940 1 janvier 1952 ACF modifiant l'O du 9 fév. 1934 sur le recrutement
25 juillet 1940 1 août 1940 1 février 1954 Arrêté du Conseil fédéral concernant l’habillement du personnel de la défense aérienne
30 juillet 1940 1 janvier 1940 1 juillet 1951 ACF modifiant l'O du 24 fév. 1922 sur la comptabilité de la justice militaire
30 juillet 1940 15 août 1940 1 avril 1951 Ordonnance I relative à l'AF concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles (Organisation de la commission des transports)
30 juillet 1940 15 août 1940 1 avril 1951 Ordonnance II relative à l'AF concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles (Procédure de recours)
30 juillet 1940 15 août 1940 1 avril 1951 Ordonnance III relative à l'AF concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles (Octroi des concessions)
30 juillet 1940 15 août 1940 1 avril 1951 Ordonnance IV relative à l'AF concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles (Régime des taxes)
30 juillet 1940 15 août 1940 1 avril 1951 Ordonnance no 1 du département fédéral des postes et des chemins de fer relative aux taxes à percevoir pour l’application du statut des transports automobiles
8 août 1940 10 août 1940 16 avril 1949 Ordonnance no. 7 du DFEP: importations des rubans en soie
9 août 1940 14 août 1940 1 janvier 1953 Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui du 14 juin 1940 qui règle provisoirement le paiement d'allocations pour perte de gain aux militaires en service actif de condition indépendante
12 août 1940 15 août 1940 1 novembre 1951 ACF complétant celui qui concerne les drapeaux et fanions des bataillons de pontonniers, des compagnies frontières, des groupes d'artillerie et des groupes d'aviation
13 août 1940 16 août 1940 18 février 1954 Arrêté du Conseil fédéral relatif à l’exécution de l’accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 9 août 1940
23 août 1940 3 septembre 1940 1 janvier 1960 ACF concernant la modification du tarif douanier du 8 juin 1921
27 août 1940 1 septembre 1940 1 juin 1951 ACF concernant les travaux de défense aérienne passive
30 août 1940 1 septembre 1940 18 février 1954 Ordonnance du département fédéral de l’économie publique concernant le paiement de revenus de capitaux dans le clearing germano-suisse
3 septembre 1940 4 septembre 1940 1 janvier 1949 Arrêté du Conseil fédéral concernant l’organisation du service fédéral de frontière
3 septembre 1940 27 août 1940 1 janvier 1959 Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d’un droit supplémentaire sur l’alcool méthylique
7 septembre 1940 7 septembre 1940 20 avril 1959 Protocole des négociations relatif à la conv. entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions, conclue le 15 juillet 1931
13 septembre 1940 20 septembre 1940 1 janvier 1968 ACF modifiant l'art.227 de l'O d'ex. de la loi sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties
13 septembre 1940 20 septembre 1940 1 janvier 1950 Arrêté du Conseil fédéral protégeant les travailleurs astreints au service militaire
25 septembre 1940 15 février 1941 1 juillet 1993 231.2
Loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur
27 septembre 1940 1 octobre 1940 1 janvier 1960 ACF modifiant le tarif douanier du 8 juin 1921
27 septembre 1940 1 octobre 1940 1 avril 1949 ACF modifiant le R du 8 juillet 1938 sur la fabrication, l'acquisition, le commerce et la distribution, l'importation et l'exportation de matériel de guerre
27 septembre 1940 1 janvier 1941 3 septembre 1954 ACF modifiant celui du 5 oct. 1929 sur la classification des fonctions et celui du 7 avril 1930 sur l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux (VIIIe supplément)
28 septembre 1940 5 octobre 1940 1 octobre 1955 Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Finlande et la Suisse
1 octobre 1940 10 octobre 1940 15 janvier 1949 Arrêté du Conseil fédéral sur l’extension de la culture des champs
2 octobre 1940 5 octobre 1940 8 novembre 1955 Arrêté du Conseil fédéral relatif à l’exécution de l’accord conclu le 28 sept. 1940 entre la Suisse et la Finlande concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements
9 octobre 1940 14 octobre 1940 24 juin 1948 Ordonnance no 8 du département fédéral de l’économie publique tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (rationnement et contingentement)
18 octobre 1940 1 octobre 1940 1 juillet 1951 Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception de suppléments de prix sur les denrées fourragères
18 octobre 1940 21 octobre 1940 4 février 1948 Ordonnance no 4 de l'OGA tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (Livraison du lait, rationnement du beurre, interdiction d'achat et de vente de la crème)
18 octobre 1940 1 octobre 1940 2 mars 1951 ACF modifiant l'AF sur l'extension de la culture des champs ainsi que l'ACF sur le montant des primes de culture et le financement des fonds pour la culture de champs et pour l'élevage du cheval
22 octobre 1940 25 octobre 1940 1 janvier 1942 Ordonnance instituant des mesures juridiques temporaires en faveur de l'industrie hôtelière et de la broderie
25 octobre 1940 1 juin 1948 Arrêté du Conseil fédéral concernant les nouvelles localités astreintes à la protection antiaérienne
1 novembre 1940 1 novembre 1940 1 mai 2007 631.253.1
5 novembre 1940 1 octobre 1940 1 janvier 1960 ACF réduisant temporairement le droit de douane sur les porcs
8 novembre 1940 20 novembre 1940 10 octobre 1949 Ordonnance no 10 du département fédéral de l’économie publique tendant à assurer l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (Approvisionnement du pays en fromage)
8 novembre 1940 15 novembre 1940 26 avril 1952 Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui du 13 octobre 1939 qui concerne l’approvisionnement du pays en combustibles solides
14 novembre 1940 16 novembre 1940 1 janvier 1954 Ordonnance no 5 du département fédéral de l’économie publique concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché
15 novembre 1940 20 novembre 1940 1 janvier 1953 Arrêté du Conseil fédéral tendant à assurer l’approvisionnement du pays en céréales et en denrées fourragères
19 novembre 1940 1 décembre 1940 24 juin 1948 Ordonnance no 6 de l'OGA tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (Rationnement des margarines de toutes espèces et des graisses à tartines)
26 novembre 1940 28 novembre 1940 1 janvier 1950 Arrêté du Conseil fédéral modifiant l’O sur l’avancement dans l'armée
26 novembre 1940 28 novembre 1940 1 juillet 1995 817.020
Arrêté du Conseil fédéral autorisant le département fédéral de l’intérieur à modifier l’O sur commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
28 novembre 1940 1 janvier 1941 1 janvier 1954 Ordonnance du département militaire fédéral soumettant des entreprises de transport à l’art. 22 bis de l’O sur l’exemption du service personnel
6 décembre 1940 1 janvier 1941 31 mars 1949 Règlement sur l'habillement de l’armée
9 décembre 1940 1 janvier 1945 1 janvier 1995 642.11
Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d’un impôt fédéral direct (AIFD)
12 décembre 1940 15 avril 1941 1 janvier 1967 Loi fédérale modifiant l’art. 1er de la loi sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties
12 décembre 1940 1 janvier 1947 1 janvier 1994 211.412.12
Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles
12 décembre 1940 1 avril 1942 1 avril 1983 822.31
17 décembre 1940 23 décembre 1940 24 juin 1948 Ordonnance no 10 de l'OGA sur la vente des denrées alimentaires et fourragères (Rationnement des sauces à salade)
17 décembre 1940 23 décembre 1940 1 juillet 1995 Ordonnance sur les denrées alimentaires (Modification)
20 décembre 1940 23 décembre 1940 20 novembre 1948 Arrêté du Conseil fédéral centralisant l’importation du sucre
20 décembre 1940 23 décembre 1940 1 janvier 1949 Ordonnance no 10 du DFEP concernant la surveillance des importations et des exportations (O d’organisation III)
28 décembre 1940 1 janvier 1941 1 janvier 1953 Arrêté du Conseil fédéral prolongeant l’oeuvre de secours en faveur de l’industrie hôtelière suisse
28 décembre 1940 1 janvier 1941 26 avril 1952 Arrêté du Conseil fédéral prolongeant l’oeuvre de secours en faveur de l’industrie suisse de la broderie
28 décembre 1940 1 janvier 1941 1 janvier 1953 ACF modifiant le régime des allocations pour perte de salaire
30 décembre 1940 1 janvier 1941 1 janvier 1953 Ordonnance no 14 du DFEP concernant le régime des allocations pour perte de salaire (Modification des instructions obligatoires du 27 janv. 1940)
30 décembre 1940 1 janvier 1941 1 janvier 1953 Ordonnance no 15 du DFEP concernant le régime des allocations pour perte de gain (Modification de l'O d'ex. du 25 juin 1940)