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Timestamp: 2019-04-19 05:09:08+00:00
Document Index: 33047140

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art. 1134', 'art. 1134', 'art. 1165', 'art. 1152', 'art. 931', 'art. 1134', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1110']

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titre Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public
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Licence 2, semestre 1, 2006
Introduction – la notion d’acte juridique
L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté contrairement au fait juridique ; l’acte juridique est orienter vers la production d’effets qui sont recherchés et voulus. A l’inverse, le fait juridique produira des effets qui ne sont pas voulus même si le fait, lui, est volontaire. C’est le rôle de la volonté qui distingue les actes des faits juridiques.
Chapitre I – Le rôle de la volonté
La volonté est l’élément central de la notion d’acte juridique, et ce depuis le droit de l’antiquité. A tel point qu’au XIXe siècle en France la théorie de l’autonomie de la volonté a joué un rôle très important dans notre droit, bien qu’en déclin aujourd’hui.
Section I – L’autonomie de la volonté
Présentation de la théorie :
La théorie de l’autonomie de la volonté est fondée sur l’idée que l’individu est libre. Dès lors, seule sa volonté de s’engager est pour lui source d’obligations. Selon cette théorie donc, la liberté de l’individu ne peut être limitée que par sa propre volonté. L’Etat n’étant qu’observateur, il n’intervient que de manière exceptionnelle. De cette théorie se dégage l’idée que ce qui résulte d’une rencontre de volonté ne peut être que juste c'est-à-dire que le contrat par exemple, naissant de la volonté des individus, est l’expression des intérêts réciproques de ceux qui ont exprimé cette volonté. On a conservé d’ailleurs une phrase de Fouillée, philosophe du XIXe siècle : « qui dit contractuel, dit juste. »
Cette théorie de l’autonomie de la volonté marque certainement le paroxysme de l’individualisme juridique et est également le fruit du libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les rédacteurs du code civil dans cet ouvrage. De 1804 jusqu’au début du XXe siècle, nous sommes dans une société à tendance libérale et la plupart des juristes qui ont commenté le code civil étaient des tenants de l’autonomie de la volonté et donc ils ont adopté la démarche qui consiste à affirmer que le code civil n’est rien d’autre que la consécration de la théorie de l’autonomie de la volonté, l’élevant donc comme un principe au-dessus de tous. Bien qu’elle soit atténuée aujourd’hui, cette théorie n’en reste pas moins un principe fondamental encore aujourd’hui.
Les manifestations de l’autonomie de la volonté dans le code civil :
L’autonomie de la volonté trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux de notre code civil :
l’effet relatif des conventions
Le consensualisme (≠ formalisme)
Cela signifie que la volonté se suffit à elle-même pour faire naitre des obligations, autrement dit, il n’est pas nécessaire pour que l’engagement soit valable que les partis ce soient pliés à un formalisme particulier. Ainsi, par exemple, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat, seule la réunion des volontés suffit. Dans notre droit donc, le consensualisme est la règle et le formalisme est l’exception.
L’autonomie de la volonté est le fait qu’à elle seule elle est susceptible de créer des effets de droit (transfert de droit de propriété). Cependant, l’article 1341 dit qu’au-delà d’une certaine somme la preuve par témoin est irrecevable (1500 € depuis le 01/01/05). Malgré l’existence du contrat, celle-ci pourra pas être prouvé autrement que par écrit (l’écrit est requis ad processionem et ad probationem mais pas ad validitatem).
Puisque la validité d’un contrat dépend de la volonté des personnes, elles sont libres de ne pas s’engager, et si elles s’engagent, elles sont libres de prévoir les caractéristiques de la relation contractuelle (dans le cadre du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, art.6).
Le contrat demeure soumis aux lois qui lui étaient applicables à sa conclusion et donc aucune nouvelle loi ne viendra interférer a posteriori dans les termes du contrat (sauf exceptions).
Les parties sont libres de s’engager mais si elles s’engagent, elles doivent se tenir à leur engagement, la loi y contribuant en conférant une force à l’engagement valablement formé (art. 1134 al 1er - Les conventions légalement formées [« une brèves histoire politique des interprétations de l’article 1134 du code civil » Dalloz 2002, partie chroniques p. 901] tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites). Ceci a pour conséquence que seules les parties au contrat, mais d’une manière conjointe, peuvent défaire ce qu’elles ont fait (art. 1134 al. 2). Autre conséquence : le contrat et son contenu s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge, dans le sens, qu’il ne peut pas le dénaturer ; le juge en somme est au service du contrat.
Ce principe signifie que le contrat ne peut pas produire d’effet à l’égard des tiers, c'est-à-dire que les effets du contrat se produisent dans la sphère des parties au contrat (art. 1165 - Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, […] »).
Section 2 – Le déclin de l’autonomie de la volonté
Du fait de la loi qui vient s’imposer aux parties du contrat fait passer au second plan la volonté des parties et ce depuis 30 ou 40 ans…
Les raisons du déclin :
Dès le XIXe siècle, un certain nombre de penseurs s’écartent du mouvement libéral et vont s’opposer à Fouillé, notamment Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit, la loi qui libère. » La plus grande liberté laissée aux contractants sera en toute circonstance de nature à profiter à l’un d’eux au détriment de l’autre. Elle profitera en effet au contractant en situation de domination, et cette liberté viendra donc se retourner contre le plus faible. Lacordaire dit que cette liberté qu’on prône souvent est un leurre du type « du renard dans la poulailler. » La liberté selon lui crée des inégalités et ce qui va venir rééquilibrer le rapport contractant, c’est la loi. Les grands principes de liberté demeure valables entre deux particuliers par exemple, mais, là où ils volent en éclats, c’est entre des rapports hiérarchiques avec un déséquilibre initial. La tendance du droit du XXe siècle a été une tendance au rééquilibrage contractuel. Le législateur va donc intervenir de plus en plus souvent réduisant le principe de l’autonomie de la volonté.
Les manifestations du déclin :
Tout d’abord, dans certains cas, le législateur intervient pour limiter ou supprimer la liberté contractuelle. Le législateur impose parfois une obligation de conclure un contrat (contrat d’assurance auto). Il intervient aussi parfois pour supprimer la liberté de choisir son cocontractant (droit de préemption, droit de se porter acquéreur avant tout autre, accordé à une catégorie d’individus – cas du locataire à qui le bailleur délivre un congé pour vendre ou encore le cas de l’interdiction refus de vente à un consommateur ou la prestation d’un service sauf motif légitime dans la cadre du code de la consommation [art. L122-20]).
Lorsque le législateur porte atteinte à la liberté contractuelle, ne porte-t-il pas atteinte à un droit fondamental ? Le conseil constitutionnel n’a jamais vraiment affirmé que la liberté contractuelle était un principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision du 3 août 1994, le conseil constitutionnelle dit qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garanti le principe de la liberté contractuelle puis dans une décision du 30 décembre 1996, il dit que la liberté contractuelle n’est cependant pas étrangère au socle contractuel.
Ensuite, le législateur peut intervenir dans la forme du contrat. Le principe reste le consensualisme mais l’écrit est souvent rendu obligatoire par la loi pour protéger le contractant le plus faible (forme du contrat, taille des caractères… - ex. crédit à la consommation).
Dans d’autres circonstances, le législateur peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ».
Le législateur remet en cause parfois le principe de la force obligatoire du contrat c'est-à-dire dans certaines hypothèses le législateur va permettre au juge de modifier le contrat (ex. lois relatives au surendettement des ménages – lois Neyerts – hypothèse de l’art. 1152 al.2 – dans le cas d’une clause pénale, le juge peut modérer ou augmenter la peine en cas de peine excessive ou dérisoire).
Chapitre II- Classification des manifestations de volonté
Section I – Les manifestations unilatérales de volonté
Cas dans lequel une manifestation de volonté émane d’un individu et un seul dans le but de produire des effets de droit.
La sphère d’efficacité des manifestations unilatérales de volonté :
Les manifestations unilatérales de volonté ayant un effet déclaratif
Dans ce type de circonstances, une situation juridique préexiste et un individu manifeste la volonté de lui faire produire des effets. Ainsi en est-il lorsqu’un individu reconnaît un enfant naturel. Il en va de même pour l’aveu, une personne reconnaissant comme vrai un fait susceptible de produire des effets contre elle (la reconnaissance de dettes).
Les manifestations unilatérales de volonté ayant un effet abdiquatif
Une personne peut renoncer à un droit dont elle était titulaire (ex. en droit des successions ou le déguerpissement, abandon d’un droit réel, ou encore le désistement d’instance…)
Les manifestations unilatérales de volonté ayant un effet translatif
Cas où le titulaire d’un droit le transmet à une autre personne sans que l’accord de cette dernière ne soit nécessaire (ex. le testament, la constitution d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité)…)
La zone d’exclusion des manifestations unilatérales de volonté :
L’engagement unilatéral de volonté est une manifestation unilatérale de volonté irrévocable. Une personne peut-elle, à elle seule, se créer une obligation à l’égard d’un tiers ?
Si on admet qu’une dette puisse naître d’une déclaration unilatérale de volonté, alors il devrait en couler, tout naturellement, le caractère irrévocable de cet engagement.
Qu’est ce qui peut rendre une manifestation unilatérale de volonté irrévocable ? Ce que la volonté seule unilatérale a produit, elle peut le défaire. Dans ce cas, l’irrévocabilité est impossible et donc l’engagement unilatéral de volonté est impossible. Un courant allemand du XIXe siècle a tenté d’imposer l’idée selon laquelle une manifestation unilatérale de volonté ne serait qu’un engagement unilatéral de volonté. De ce fait aujourd’hui nous sommes dans une situation incertaine bien que beaucoup d’auteurs s’accordent à dire qu’une manifestation unilatérale de volonté n’est pas un engagement de ce type sauf quelques exceptions.
Décision du conseil constitutionnel, chambre civile 1, 4 janvier 2005, « L’engagement unilatéral prit en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. »
La manifestation unilatérale de volonté n’est normalement pas apte à produire une dette à la charge du déclarant mais dans certains cas la justice se montre assez compréhensive et elle fait une place minime à l’engagement unilatéral.
Section II – Les manifestations multilatérales de volonté (conventions)
Les manifestations multilatérales de volonté conduisent à la formation de conventions et plus particulièrement de contrats. Malgré la diversité de contrats, il est possible d’en effectuer une classification.
La notion du contrat remonte à l’apparition humaine, c’est le moyen de tous les échanges économiques du plus banal au plus remarquable. Le code civil s’intéresse aux contrats de deux manières : d’abord il consacre environ 270 articles à la théorie générale du contrat à partir de l’article 1101 (= droit commun du contrat), et puis il consacre plus loin de nombreux articles aux régimes de multiples contrats (contrat de vente, de louage, de prêt, de cautionnement…) ; c’est le droit spécial du contrat.
Lorsque plusieurs individus manifestent leur volonté de s’engager les uns vis-à-vis des autres, la rencontre de ces différentes volontés sera source d’obligations pour eux ; on parlera de convention, la convention étant l’accord de volonté de deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Ces effets que sont susceptibles de produire les conventions sont multiples. Mais lorsque la convention a pour fonction de créer des obligations, alors on parle plus précisément de contrat. On dira donc que le contrat est une convention génératrice d’obligations. L’article 1101 du Code Civil dit que : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Les distinctions posées par le Code Civil
Article 1102 : « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. » Il est donc synallagmatique quand il fait naître des obligations à la charge des deux contractants (ex. le contrat de vente)
Article 1103 : « Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. » Il est unilatéral donc quand une seule des partie s’engage à réaliser une prestation, l’autre ayant pourtant accepté et n’étant tenu à aucune obligation (ex. l’acte unilatéral de vente).
Articles 1325 et 1326 exigent que les parties signent autant d’exemplaires du contrat que de parties et que les sommes engagées dans le contrat soient écrites en toutes lettres et chiffres.
Les contrats à titre gratuit et à titre onéreux
Article 1105 : « Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. » Ex : la donation
Article 1106 : « Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. » Ex : le contrat de vente
Il y a certains cas qui sèment le doute, par exemple, une promesse unilatérale de vente. Il s’agit ici d’un contrat à titre onéreux car, certes le promettant ne retire rien dans un premier temps, mais pour autant il ne fait son engagement dans une intention libérale, espérant bien à terme retirer un avantage de ce contrat. A l’inverse, prenons l’exemple d’une donation avec charges ayant la particularité que le donataire devra assurer certaines charges. L’obligation ici souscrite est sans rapport avec le profit que le donataire retire du contrat donc il d’agit ici d’un contrat de bienfaisance ou à titre gratuit.
L’enjeu de la distinction réside dans le fait que l’idée de contrat à titre gratuit postule celle d’intuitus personae ; certains contrats sont conclus (intuitu personae) en considération toute particulière du cocontractant. Cette notion est peu importante en général en ce qui concerne les contrats à titre onéreux.
On observe que le contrat conclu à titre gratuit est toujours un acte grave car il est cause d’un appauvrissement du patrimoine (transmission d’une valeur sans contrepartie). On comprend alors que le droit doit prévoir des règles de protections toutes particulières, notamment vis-à-vis du donataire contre tout acte irréfléchi c’est pourquoi tout acte de donation doit être conclu par acte notarié (art. 931). Autre conséquence : lorsqu’une personne reçoit une valeur par le biais d’un contrat à titre gratuit, cette personne ne peut pas se montrer exigeante sur les qualités de la chose qu’elle reçoit. Le donataire ne peut donc pas agir en garantie contre le donateur. Par ailleurs, les contrats conclus à titre gratuit sont assez facilement suspect parce qu’ils peuvent, plus que d’autres, dissimulés quelque chose, c’est la raison pour laquelle le juge doit se montrer très vigilant. C’est pourquoi la fiscalité appréhende les donations de manière bien particulière avec de lourdes taxes.
Cette sous-distinction concerne les contrats à titre onéreux.
Article 1104 : « Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
« Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. »
Article 1964 : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. »
Lorsque le contrat est commutatif, cela veut dire que de la volonté des parties il ressort que les prestations réciproques sont jugées équivalentes. Il est au contraire aléatoire lorsqu’il dépend du hasard que les prestations s’équilibrent ou qu’elles avantagent l’une ou l’autre des parties.
Exemple de contrats aléatoire : acquisition d’un billet de loterie (contrat de jeu) ; le contrat d’assurance ; le contrat de vente avec paiements sous forme de rente viagères.
Lorsque le contrat est aléatoire, il est impossible d’invoquer la lésion en vue de le faire annuler. On dit « l’aléa chasse la lésion ».
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, [qui sont l'objet du présent titre.] »
Cette distinction est dépourvue d’enjeux. En réalité, elle conduit à isoler au sein de code civil certains contrats qui font l’objet d’une réglementation particulière. Exemples de contrats nommés : contrat de vente, d’entreprise, de prêt… A côté de ceux-là, il existe des contrats innomés ne correspondant pas à une catégorie de contrats « nommés » dans le code civil.
Les distinctions forgées par la pratique
Le contrat est dit instantané lorsque les obligations qu’il engendre peuvent être exécutées en une seule fois (ex. le contrat de vente). Le contrat devient à exécution successive lorsqu’il s’exécute au fil du temps (ex. le contrat de travail, le contrat de bail…).
La différence essentielle teint à la sanction de leur inexécution. En effet, la sanction classique de l’inexécution d’un contrat instantanée, c’est la résolution (≠ annulation, nullité). L’effet rétroactif de la résolution est incompatible avec l’idée de contrat à exécution successive. Exemple du contrat de bail de 3 ans : il est correctement exécuté pendant 2 ans, il y a alors inexécution et si on appliquait la résolution comme sanction, on devrait alors remettre en cause l’intégralité des sommes perçues, or le locataire a reçu la jouissance de la chose, qui, elle, est non restituable. Pour un contrat à exécution successive, la sanction sera alors la résiliation qui est une forme de résolution sans effet rétroactif.
Les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée
Cette sous-distinction ne s’applique qu’aux contrats à exécution successives. Très souvent, lors de tels contrats, les parties conviennent ensemble d’un terme extinctif, contrat à durée déterminée. Cela dit, il est parfaitement possible de conclure un contrat à exécution successives sans pour autant préciser sa durée, on parle donc de contrat à durée indéterminée. Les parties sont donc liées entre elles perpétuellement, ce qui est une idée difficile acceptée. Effectivement, il y a une règle non écrite dans notre droit qui est la prohibition des engagements perpétuels ; on ne peut pas s’engager perpétuellement dans notre droit. Cela signifie qu’un CDI n’équivaut pas à un contrat perpétuel. Cette différence réside dans le fait que l’on admet que les parties à un CDI disposent l’une et l’autre d’une faculté unilatérale de résiliation du contrat, ce qui est tout à fait dérogatoire aux règles élémentaire du droit des contrats (art. 1134 al. 2), mais il est essentiel que chacune des partie puisse se libérer du lien contractuel, sinon nous serions en présence d’un contrat perpétuel. Dans le CDD, les parties n’ont aucune possibilité de se libérer unilatéralement du rapport contractuel.
En principe le contrat n’est soumis pour sa validité à aucune forme particulière. Cependant depuis une trentaine d’années, le législateur porte atteinte à ce principe en imposant un certain nombre de formalités pour que le contrat soit valable en vue de protéger le contractant le plus faible.
Le contrat réel peut paraître comme une sorte de contrat solennel car pour sa validité il suppose, outre l’accord des volontés, la remise matérielle de la chose qui est l’objet du contrat. Il existe peu de contrats réels dans notre droit, et la doctrine dans le courant du XXème siècle s’est interrogée sur l’existence même de ce type de contrat. On peut cependant parler de contrat réel pour le contrat de prêt à usage, le contrat de dépôt et le contrat de gage.
Récemment, la controverse a porté sur le contrat de prêt dans la mesure où la cour de cassation avait admis depuis plusieurs années le caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d’une chose. » Cette distinction nait de la capacité de rétractation qu’il existe dans les contrats avec un professionnel, capacité inexistante dans un contrat sous seing privé.
Un contrat est dit de gré à gré lorsque les parties ont participé ensemble à son élaboration, le contrat ayant donc fait l’objet d’une négociation. Tel n’est pas le cas en présence d’un contrat d’adhésion. En effet, un contrat est dit d’adhésion lorsque le contenu du contrat est rédigé à l’avance par l’une des partie, et que cette partie soumet le contrat à son cocontractant qui ne peut que, soit l’accepter en bloc, soit le refuser. Ce genre de contrat sont devenus extrêmement nombreux du fait de la consommation de masse, comportement courant depuis l’après-guerre. Du fait de leur nombre, il n’est donc pas envisageable qu’il fasse l’objet de quelconque négociation. Ce type de contrats n’étant pas négocié, l’une des parties n’en connaît par réellement les termes.
Les contrats conclus intuitu personae ou non
Cela signifie que le contrat est conclu en considération de la personne (ex. Le contrat de mariage). L’erreur sur la personne devient dès lors une clause de nullité du contrat (art. 1110 al. 2) ce qui n’est pas le cas lorsque le contrat n’est pas conclu intuitu personae.
Les contrats individuels et les contrats collectifs
Le contrat collectif est un contrat assez particulier qui est assez rare, sauf essentiellement en matière du travail. On dira qu’un contrat est collectif lorsque des personnes sont soumises à un contrat en considération de leur appartenance à un groupe sans pour autant avoir donné leur accord (ex. Les conventions collectives). Un fois, l’accord trouvé, il peut être étendu à toute une branche par des arrêtés d’extension. Dans ce cas, la convention collective va tenir lieu de loi entre les parties à tous les contrats de travail de la branche concernée, même à ceux qui n’ont pas expressément donné leur accord.
Commissaire-priseur : Maître Jack-Philippe ruellan