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Timestamp: 2019-01-16 10:27:50+00:00
Document Index: 280963876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 45', 'art. 107', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 134', 'art. 93', 'art. 309', 'art. 299', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 127', 'in fine', 'art. 132', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 158', 'arrêt ', 'art. 136', 'art. 299', 'in fine', 'art. 299', 'art. 127', 'arrêt ', 'art. 304', 'art. 136', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 147', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 147', 'art. 306', 'art. 147', 'art. 306', 'art. 4', 'art. 306', 'art. 306', 'art. 61', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'arrêt ', 'arte\n139']

1B_401/2018 - 2018-12-10 - Procedura penale - Procédure pénale; assistance judiciaire de la partie plaignante
1B 401/2018
L'arrêt attaqué, relatif à l'assistance judiciaire, est une décision rendue en matière pénale par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert. Il a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Lorsqu'une autorité cantonale annule une ordonnance du Ministère public et lui renvoie la cause pour nouvelle décision, cette situation induit généralement un préjudice irréparable au second puisque ce dernier se voit contraint de rendre une décision qu'il considère comme contraire au droit sans pouvoir ensuite la remettre en cause devant l'autorité de recours, respectivement au Tribunal fédéral (ATF 142 V 26 consid. 1.2 p. 28 s.; arrêt 1B 341/2013 du 14 février 2014 consid. 1.2). En l'espèce, l'autorité précédente a annulé l'ordonnance du Ministère public et a statué sur le fond. La cour cantonale a ainsi reconnu à la partie plaignante le droit d'obtenir l'assistance judiciaire déjà au stade des investigations policières, ce que conteste le Ministère public. Si ce dernier peut révoquer le mandat d'office accordé en cas de changement des circonstances (cf. art. 134 et 137 CPP), il ne peut en revanche plus invoquer le motif du défaut d'ouverture d'une instruction formelle pour ce faire, étant lié par le prononcé de l'autorité de recours sur cette question. Il subit dès lors un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Le Procureur général reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré que la partie plaignante pourrait obtenir l'assistance judiciaire alors même qu'aucune instruction formelle au sens de l'art. 309 CPP n'avait été ouverte et que seules des investigations policières étaient en cours (art. 299 al. 1 CPP). Le recourant se prévaut à cet égard d'un arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral rendu le 18 avril 2018 (cause 6B 990/2017).
En tout état de cause, l'arrêt 6B 990/2017 rappelle que le prévenu a le droit de se faire assister à n'importe quel stade d'une procédure pénale par un avocat de choix (art. 127 al. 1 et 129 CPP; cf. consid. 2.3.3 in fine); or, celui-ci peut, respectivement doit, si les conditions sont réalisées, demander sa désignation en tant qu'avocat d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ("Amtliche Verteidigung", "Difensore d'ufficio"). Un tel droit pour le prévenu ressort d'ailleurs également expressément de l'art. 158 al. 1 let. c CPP, disposition que la police doit appliquer lors des auditions qu'elle met en oeuvre dans le cadre de ses investigations autonomes (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 158 CPP; GUNHILD GODENZI, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, nos 9 et 27 ad art. 158 CPP); selon cet article, le prévenu "a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office" (die beschuldigte Person ist berechtigt, "eine Verteidigung zu bestellen oder gegebenenfalls eine amtliche Verteidigung zu beantragen"; l'imputato "ha il diritto di designare un difensore o di chiedere
se del caso un difensore d'ufficio"; pour un exemple, arrêt 1B 66/2015 du 12 août 2015 consid. 2 publié in Pra 2015 107 872). Contrairement ainsi à ce que semble soutenir le Procureur général, un prévenu n'est pas privé de tout droit en matière de défense au stade des investigations de la police et il ne peut donc être tiré argument de sa situation pour refuser un avocat d'office à la partie plaignante durant cette même phase.
S'agissant de la partie plaignante, le Tribunal fédéral a déjà constaté qu'un droit à l'assistance d'un avocat d'office au sens de l'art. 136 CPP existe au cours de la procédure préliminaire dans la phase - ultérieure - d'instruction conduite par le Ministère public (art. 299 al. 1 in fine CPP), la partie plaignante n'ayant pas à attendre un prononcé de classement, une ordonnance pénale ou un renvoi en jugement pour déposer une telle requête (arrêts 1B 450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.2; 1B 341/2013 du 14 février 2014 consid. 2.2 publié in SJ 2014 I 397). Aucun motif - notamment eu égard aux réflexions susmentionnées en lien avec le prévenu - ne permet d'avoir une autre approche en ce qui concerne la phase - antérieure - des investigations de la police au cours de la procédure préliminaire (art. 299 al. 1 et 306 CPP). Cela vaut d'autant plus que l'art. 127 al. 1 CPP autorise la partie plaignante à se faire assister par un conseil juridique pour défendre ses intérêts dans toutes les phases de la procédure (arrêt 6B 741/2017 du 14 décembre 2017 consid. 7.2.1); tel peut être le cas dès le dépôt d'une plainte pénale, acte qui peut être effectué auprès de la police (art. 304 al. 1 CPP). Dans la mesure où la partie plaignante
remplirait alors déjà les conditions de l'art. 136 CPP, son mandataire doit pouvoir immédiatement déposer une requête d'assistance judiciaire, sauf à violer ses obligations professionnelles, à engager sa responsabilité et/ou à encourir le risque de se voir refuser la couverture de ses premières interventions.
En outre, contrairement à ce que paraît craindre le Procureur général, la désignation d'un avocat d'office ne conduit pas à étendre les droits des parties et de passer outre les limites prévues par le code en fonction des différents stades de la procédure, soit notamment, lors des investigations policières autonomes, par rapport au droit d'accès au dossier (art. 101 al. 1 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, nos 3 et 6 ad art. 101 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art. 101 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 101 CPP) ou de participation à l'administration des preuves (art. 147 al. 1 a contrario CPP; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 p. 403; 139 IV 25 consid. 5.4.3 p. 35; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 7 ad art. 306 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 4 ad art. 147 CPP et n° 7 ad art. 306 CPP; WOLFGANG WOHLERS, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 147 CPP; LANDSHUT/BOSSHARD, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO],
2e éd. 2014, n° 12 ad art. 306 CPP); l'indépendance en matière d'investigations de la police ne semble ainsi pas compromise (cf. art. 4 al. 1 CPP; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 2 ad art. 306 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 4 ad art. 306 CPP). On peine aussi à voir en quoi le prononcé relatif à la désignation d'un mandataire d'office ou le refus de celle-ci - qui entre manifestement dans la compétence du Ministère public à ce stade de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP) - influencerait les constatations de la police ou l'appréciation du Ministère public quant aux suites à donner aux premières investigations effectuées.
Le Procureur général ne remet pas en cause l'indigence de l'intimée (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP). Il soutient en revanche que son action civile serait vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. b CPP; sur cette notion, arrêts 6B 1039/2017 du 13 mars 2018 consid. 2.3; 6B 855/2016 du 26 juillet 2017 consid. 3.1 et les arrêts cités) et que l'assistance d'un avocat ne se justifierait pas (art. 136 al. 2 let. c CPP; sur cette notion, arrêt 1B 450/2015 du 22 avril 2015 consid. 2.3 et les arrêts cités); de telles conclusions s'imposeraient vu le défaut d'ouverture d'une instruction pénale et la phase des investigations policières en cours.
Decisione : 1B_401/2018
Data : 10. dicembre 2018
Pubblicato : 03. gennaio 2019
Regesto : Procédure pénale; assistance judiciaire de la partie plaignante
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1B 341/2013 • 1B 401/2018 • 1B 450/2015 • 1B 66/2015 • 6B 1039/2017 • 6B 741/2017 • 6B 855/2016 • 6B 990/2017
CP: 157, 182, 189
CPP: 4, 12, 61, 101, 118, 127, 129, 130, 132, 134, 136, 137, 147, 158, 299, 304, 306, 309
LTF: 45, 46, 66, 68, 78, 80, 81, 93, 100, 107
104 Nr. 107
2014 I S.397