Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7264-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-10-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:08:31+00:00
Document Index: 163649049

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", "l'article 39", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210"]

IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse
7264-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse1
BOI-IS-FUS-20-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-07T17:15:01.000+01:00
La société apporteuse doit souscrire deux engagements dans l'acte d'apport tenant, d'une part, au délai de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport et, d'autre part, aux modalités de calcul des plus-values en cas de cession ultérieure de ces titres.
I. Engagements de conserver les titres remis en contrepartie de l'apport
A. Délai de conservation des titres
L'application du régime spécial des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions est notamment subordonnée à l'engagement de conservation des titres représentatifs des apports par la société apporteuse.
Le délai de conservation des titres mentionné à l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour l'application du régime de faveur aux opérations d'apports partiels d'actif est de trois ans.
D'une manière générale, I'engagement de conservation est respecté si la société apporteuse détient à tout moment de la période de trois ans qui suit l'opération d'apport un nombre de titres au moins égal à celui qui lui a été remis en rémunération de l'apport.
La rupture de l'engagement de conservation des titres entraîne la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif, la déchéance intervient et produit ses effets à la date de réalisation de cette opération, et l'exigibilité pour la société apporteuse de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime de faveur (cf. en ce sens BOI-IS-FUS-20-30).
B. Portée de l'engagement de conservation des titres
Cet engagement de conservation est destiné à faire en sorte que la société apporteuse demeure intéressée aux activités apportées. Le régime spécial des fusions est en effet destiné à encourager les restructurations d'entreprises qui présentent un motif économique et non pas les opérations à caractère patrimonial qui se traduiraient par un désengagement des sociétés ou un partage des actifs entre associés.
L'engagement de conservation est respecté si la société apporteuse détient à tout moment de la période de trois ans qui suit l'opération d'apport un nombre de titres au moins égal à celui qui lui a été remis en rémunération de l'apport.
Mais le nombre de titres n'est pas en lui-même suffisant pour apprécier si la société a ou non respecté son engagement de conserver les titres pendant une durée de trois ans.
Autrement dit, les titres conservés doivent présenter les mêmes caractéristiques économiques que ceux remis en rémunération de l'apport. En effet, pour l'application du régime de faveur, les titres représentatifs d'un apport correspondent à une rémunération fondée directement et exclusivement sur l'appréciation du poids réel économique de l'apport au regard de celui de la société bénéficiaire de l'apport.
Lors d'un apport partiel d'actif en 2010, une société A reçoit 1 000 actions de 30 € d'une société B bénéficiaire de l'apport.
1) En 2012, les titres B sont divisés par deux. La société A est donc détentrice de 2 000 actions de 15 € de la société B. Dans ce cas, l'engagement de conservation porte sur les 2 000 actions de la société B.
2) En 2012, B décide d'augmenter son capital de 300 000 € par voie d'émission de 10 000 actions de 15 € ; chaque actionnaire dispose d'un droit préférentiel de souscription à raison d'une action nouvelle pour 5 anciennes.
(400 × 3 €) - (X × 3 €) = 30 × X.
X est donc égal à = 1 200/33, soit 36.
A percevra 1 092 € au titre de la cession de ses droits de souscription [(400 - 36) × 3 €] et souscrira au capital de B pour 1 080 € (36 × 30 €). La société A peut également céder l'intégralité de ses droits de souscription et utiliser les 1 200 € reçus pour acheter le nombre d'actions B, arrondi à l'unité supérieure, que permet d'acquérir cette somme.
II. Engagements de calculer les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport
La société apporteuse doit s'engager à calculer ultérieurement Ies plus-values afférentes à la cession éventuelle des actions reçues en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
Cet engagement a pour but d'empêcher cette dernière de dégager de l'opération d'apport partiel d'actif des avantages fiscaux plus étendus que ceux qui découleraient d'une fusion complète. Dans ce cas, en effet les plus-values obtenues à raison des cessions d'actions remises en échange des titres de la société absorbée sont déterminées à partir de la valeur fiscale de ces titres sans qu'il y ait possibilité de les réévaluer en franchise d'impôt.
Précisions : Détention de titres grevés d'un engagement de conservation et de titres de même nature acquis indépendamment de l'opération d'apport.
Les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif placé sous le régime prévu à l'article 210 B du CGI doivent être conservés pendant trois ans au moins.
La société apporteuse attributaire de ces titres peut détenir des titres de même nature acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport ces derniers titres ne sont soumis à aucun engagement de conservation et peuvent être cédés librement.
En principe, les titres reçus en rémunération de l'apport et ceux acquis ou souscrits indépendamment de cette opération constituent une même catégorie de titres. En cas de cession, l'application de la règle “ premier entré-premier sorti ” (P.E.P.S.) peut donc conduire à considérer, le cas échéant, que les titres reçus en rémunération de l'apport sont cédés, alors que l'entreprise conserve un nombre de titres équivalent à celui qu'elle a reçu en rémunération de son apport.
Afin d'éviter cette conséquence, le 6 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport constituent deux catégories distinctes de titres, jusqu'à la fin du délai de trois ans mentionné plus haut. Les cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport.
Remarque : Pour les titres de participation, en ce qui concerne l'application des règles d'évaluation en fonction du prix moyen pondéré, cf. 4 B 3121 n°s 24 et suiv.
À l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 210 B déjà cité, les titres reçus lors de l'apport et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment forment à nouveau une catégorie unique de titres.
La règle P.E.P.S. s'applique alors dans les conditions de droit commun compte tenu des cessions intervenues dans le délai de trois ans. Les cessions sont donc réputées porter en priorité sur les titres les plus anciens restant quel que soit leur mode d'acquisition. Bien entendu, Ie résultat de la cession des titres reçus en rémunération de l'apport doit être déterminé par rapport à leur valeur fiscale.
Remarque : en ce qui concerne la provision pour dépréciation éventuellement constituée à raison des titres, il y a lieu de se reporter aux documents BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40.
III. Conséquences des opérations de restructuration successives
A. Opérations concernant la société apporteuse
1. Apport de plein droit des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans (ce compris en cas d'absorption de la société apporteuse par une société tierce dans le délai de conservation de trois ans)
L'article 210 B bis du CGI prévoit un dispositif autorisant de plein droit, sous réserve du respect de certaines conditions, l'apport des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B du même code sans que soit remis en cause le régime spécial appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif.
Peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A du CGI, les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B du même code.
Le dispositif vise l'ensemble des titres reçus en rémunération des apports par la société apporteuse qui sont grevés de l'engagement de conservation de trois ans prévu à l'article 210 B précité.
Le dispositif n'autorise pas l'apport de titres grevés d'un engagement de conservation en vertu d'une décision d'agrément prévu à l'article 210 B déjà cité. Il ne porte que sur les titres représentatifs d'opérations d'apports partiels d'actif placées de plein droit sous le régime spécial des fusions.
b. Conditions de maintien du régime spécial des fusions
Le maintien du régime spécial des fusions, appliqué de plein droit à l'opération d'apport partiel d'actif, à l'occasion de l'apport des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans est subordonné aux conditions suivantes :
- les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé, de plein droit ou sur agrément, sous le régime de l'article 210 A du CGI.
- la société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation.
La société A réalise le 1er mars 2010 un apport partiel d'actif au profit de la société B. L'opération est placée de plein droit sous le régime de faveur des fusions conformément à l'article 210 B du CGI.
- l'engagement de conservation doit être souscrit dans l'acte d'apport par les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport.
Remarque : L'ensemble de ces dispositions ne portent que sur les titres représentatifs d'apports partiels d'actifs placés de plein droit sous le régime spécial des fusions, à l'exclusion de ceux qui y sont placés à la suite d'une décision d'agrément.
Le non-respect de l'une des dispositions prévues au 1 de l'article 210 B bis du CGI entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A du CGI appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif rémunérée par les titres grevés de l'engagement de conservation.
- l'apport des titres n'est pas placé sous le régime de l'article 210 A du CGI ou, perd rétroactivement le bénéfice de ce régime ;
- la société bénéficiaire de l'apport ne conserve pas les titres reçus jusqu'à l'expiration du délai de conservation prévu à l'article 210 B du CGI ;
La société D apporte le 30 juin 2012 à la société E sous le régime spécial des fusions une partie des titres B grevés de l'engagement de conservation.
La société D rompt l'engagement de conservation qui grève les titres B.
La société A perd rétroactivement le bénéfice du régime de faveur appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif réalisée le 1er mars 2010 au profit de la société B. La déchéance rétroactive du régime spécial se traduit par l'exigibilité pour la société A de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime spécial. L'intérêt de retard est exigible.
2. Cas particulier de l'absorption de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport initial dans le délai de trois ans
La Réponse ministérielle Dubernard, AN 3 janvier 2000 p. 62 n° 32230 a précisé que la fusion absorption de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif initial entraîne la rupture de l'engagement de conservation prévu à l'article 210 B du CGI, souscrit par la société apporteuse au moment de la réalisation de l'apport partiel d'actif initial.
La rupture de l'engagement entraîne la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération initiale et l'exigibilité pour la société apporteuse de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code déjà cité.
3. Apport de titres reçus lors d'un précédent apport datant de plus de trois ans
Une société A a fait l'apport d'une branche complète et autonome d'activité à une société B, sous le régime fiscal de faveur de l'article 210 B du CGI. La société A s'est donc engagée non seulement à conserver les titres B reçus en rémunération de son apport pendant trois ans, mais aussi à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces même titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Après trois ans, la société A envisage d'apporter l'intégralité des titres B reçus en rémunération de son apport à une société C.
Dès lors que ce nouvel apport est soumis au régime fiscal de faveur des articles 210 A et 210 B du CGI, la plus-value d'apport dégagée par la société A sur ses titres B est exonérée d'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 210 A du CGI. En contrepartie, la société bénéficiaire de l'apport (société C) doit s'engager, s'agissant de biens non amortissables, à calculer les plus-values de cession des titres de la société B par référence à la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société A. Cette valeur correspond, compte tenu de l'engagement souscrit par la société A à l'occasion de l'apport initial, à la valeur que les biens apportés à B avaient, sur le plan fiscal, dans les écritures de la société A.
Par ailleurs, la société apporteuse (société A) doit, en plus de l'engagement de conserver les titres C pendant trois ans, s'engager, en application du 1 b de l'article 210 B du CGI, à calculer les plus-values de cession des titres C par référence à la valeur que les titres B apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Cette valeur est égale, compte tenu de l'engagement souscrit lors de la première opération, à la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures, les biens apportés à B lors de l'apport initial (Rép. DUBERNARD, JO, déb. A.N. 22 août 1994, p. 4271 n° 13 437).
B. Absorption ultérieure de la société bénéficiaire de l'apport par une société tierce moins de trois ans après l'apport partiel
Dans l'hypothèse où la société bénéficiaire de l'apport B est absorbée ultérieurement par une société tierce C, le régime de faveur des fusions appliqué à l'apport partiel d'actif effectué par la société A à la société B n'est pas remis en cause si les trois conditions suivantes sont réunies : les titres reçus de la société C sont portés dans les écritures de la société A pour la même valeur comptable que ceux de la société B remis en échange ; iIs ne doivent pas être aliénés par Ia société A avant l'expiration du délai de trois ans compté à partir de la réalisation de l'apport partiel d'actif ; enfin, si ces titres sont ultérieurement cédés, Ies plus-values de cession doivent être calculées par référence à la valeur que les biens apportés par la société A à Ia société B avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la première nommée de ces deux sociétés (cf. RM Gantier, député, JO, déb. AN du 11 août 1979, p. 6630).
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