Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/barnier_michel95008d/5R/1995.html
Timestamp: 2020-08-14 04:30:35+00:00
Document Index: 239298579

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 36', "l'article 9", 'art. 36', 'art. 36', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 37', 'art. 37', 'art.42', "l'article 42", 'art. 42', 'art. 43', 'art. 53', "l'article 40", 'art. 54']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel BARNIER > Extrait de la table nominative 1995
BARNIER (Michel), ministre de l'environnement.
puis, ministre délégué aux affaires européennes dans le Gouvernement Juppé le 18 mai 1995 (JO Lois et décrets du 19 mai 1995).
puis, sénateur (Savoie) RPR élu le 24 septembre 1995.
Cessation de son mandat sénatorial le 1er novembre 1995 (JO Lois et décrets du 3 novembre 1995).
puis, ministre délégué aux affaires européennes dans le deuxième Gouvernement Juppé le 7 novembre 1995 (JO Lois et décrets du 8 novembre 1995).
En qualité de ministre de l'environnement
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Discussion générale (p. 323) : projet de loi enrichi. Saisine de la commission nationale du débat public. Enquêtes publiques. Agrément des associations. Comité régional de l'environnement. Prévention des risques naturels. (p. 324) : espaces naturels. Gestion des déchets. Carte et inventaire des sols pollués en France. Taxe sur les déchets industriels spéciaux. Titre V ajouté par l'Assemblée nationale. (p. 325) : confiscation des véhicules en cas d'infraction en matière de protection de la nature. Enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques. Amélioration de la qualité de nos paysages. Evolution de ce texte grâce au travail du Parlement - Art. 1er (principes fondamentaux du droit de l'environnement) (p. 336, 337) : accepte les amendements de la commission n° 12 et n° 13 rédactionnels ainsi que le n° 14 (suppression de la référence aux lois et règlements organisant la communication des documents administratifs). S'oppose aux amendements n° 74 de M. Jacques Bellanger (remplacement des mots "les meilleures techniques" par les mots "les techniques efficaces disponibles") et n° 164 de coordination de Mme Danielle Bidard-Reydet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression du mot "équitablement" au deuxième alinéa de l'article L. 200-1 du code rural) ainsi que pour les amendements identiques n° 73 de M. Jacques Bellanger et n° 111 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de la notion de "coût économiquement acceptable") - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 338, 341) : son amendement n° 2 : consultation des ministres ; devenu sans objet. Sur les amendements de la commission, accepte les n° 15 de coordination et n° 17 (compte rendu mis à la disposition de la commission d'enquête), s'oppose à l'amendement n° 16 (distinction entre la saisine directe de la commission par certaines personnes et la simple possibilité de saisine accordée aux associations) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 81 de M. Jacques Bellanger. S'oppose aux amendements de M. Jacques Bellanger, n° 75 (débat . public sur l'opportunité d'un projet), n° 76 (organisation du débat dès le début de l'élaboration d'un projet), n° 77 (consultation des collectivités territoriales) et n° 78 (autosaisine de la commission) ainsi qu'aux amendements n° 112 de Mme Danielle Bidard-Reydet (saisine obligatoire de la commission à l'occasion de la réalisation de grandes infrastructures) et n° 172 de M. Alain Vasselle (saisine de la commission étendue aux conseils généraux). Demande le retrait de l'amendement n° 79 de M. Jacques Bellanger (élaboration d'une synthèse des débats et formulation de recommandations) - Après l'art. 2 (p. 342) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Louis Perrein (avis des associations de protection de l'environnement sur les décisions des conseils d'administration des aéroports)- Art. 3 (modifications du régime des enquêtes publiques) (p. 343) : ses amendements n° 3 : suppression de la possibilité de dérogation dans le choix des commissaires enquêteurs ; et n° 4 : possibilité de désigner un expert ; adoptés. Accepte l'amendement rédactionnel n° 19 de la commission. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de la commission (organisation obligatoire de réunions d'information pour les opérations importantes) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 173 de M. Alain Vasselle - Après l'art. 6 (p. 349) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Philippe François (participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à l'action des organismes publics concernant l'environnement) - Intitulé du chapitre III du titre 1er (p. 350) : accepte l'amendement n° 23 de la commission ("Du conseil départemental et du comité régional de l'environnement") - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 351) : demande le retrait des amendements n° 175 de M. Alain Vasselle (représentation des collectivités territoriales au sein du conseil) et n° 192 de Mme Danielle Bidard-Reydet (représentativité des associations) - Art. 7 bis (comités régionaux de l'environnement) (p. 352, 353) : accepte les amendements n° 24 de précision de la commission et n° 200 de M. André Egu (établissement d'un inventaire du patrimoine paysager de la région). Demande le retrait des amendements identiques n° 135 de M. Michel Souplet et n° 144 de M. Gérard César (participation des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers) ainsi que celui de l'amendement n° 176 de M. Alain Vasselle (participation des représentants des fédérations départementales de chasseurs) - Art. 10 (expropriation des biens exposés à certains risques naturels prévisibles) (p. 355, 357) : accepte l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission. Sur les amendements de la commission saisie pour avis, s'oppose au n° 96 (suppression d'une condition supplémentaire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 95 (caractère inéluctable d'un risque) et le n° 98 (suppression du quatrième alinéa). Sur l'amendement n° 118 de la commission (indemnisation), qu'il accepte, son sous-amendement n° 207 ; adopté - Art. 10 bis (réduction du droit à indemnité) (p. 360, 361) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 119 (réduction ou suppression des indemnités) et n° 26 (nature de l'enquête publique). S'oppose à l'amendement de suppression n° 99 de la commission saisie pour avis- Art. 11 (fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 363, 365) : s'oppose aux amendements n° 189 de M. Jacques Bellanger (financement des mesures de précaution par ce fonds) et n° 100 de la commission saisie pour avis (rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 120 de la commission et n° 101 de la commission saisie pour avis (alimentation du fonds par un prélèvement). Accepte les amendements de la commission n° 121 de coordination et n° 122 (taux du prélèvement), sous réserve de l'adoption, sur ce dernier, du sous-amendement n° 103 de la commission saisie pour avis - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 367, 368) : sur l'amendement n° 123 de la commission qu'il accepte (recours au code forestier pour toutes les mesures de gestion et d'exploitation forestière), ses sous-amendements n° 208 et n° 209 ; adoptés. Accepte les .amendements de la commission n° 28 rédactionnel, n° 124 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 29 (affichage et publicité des plans de prévention des risques naturels) - Art. 16 (coordination avec les dispositions relatives aux plans de surfaces submersibles) (p. 369) : demande le retrait des amendements identiques n° 137 de M. Michel Souplet et n° 146 de M. Gérard César (maintien de la législation sur les calamités agricoles) - Après l'art. 18 (p. 370, 371) : demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Lucien Lanier, repris par M. Philippe Marini (rôle des régions dans la gestion des eaux) - Art. 19 (obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux) (p. 372, 373) : demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Louis de Catuelan (boues de curage contaminées et rôle du préfet). Accepte l'amendement n° 138 de M. Michel Souplet (boues de curage contaminées) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de M. Alain Vasselle (durée de validité du plan). Estime satisfaits les amendements n° 194 de M. Louis Althapé (obligation d'entretien des canaux d'arrosage désaffectés) et n° 177 de précision de M. Alain Vasselle - Art. 21 bis (réglementation des loisirs et sports nautiques) (p. 375, 377) : accepte les amendements n° 163 de M. Emest Cartigny (concertation avec les utilisateurs) et n° 30 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 105 de la commission saisie pour avis (réglementation et interdiction)- Après l'art. 21 ter (p. 379) : demande le retrait des amendements de M. Louis Althapé n° 196 (intitulé de la division) et n° 197 (entretien des terrains non bâtis portant atteinte à l'environnement) - Art. 21 quater (extraction de matériaux dans les cours d'eau de montagne) (p. 380) : accepte l'amendement rédactionnel n° 31 de la commission- Art. 22 (inventaire départemental du patrimoine naturel) Demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Gérard César (consultation du conseil départemental de l'environnement) et accepte l'amendement n° 32 de la commission (communication de l'inventaire à la demande des associations) - Art. 23 (rapport d'orientation - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 381) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rétablissement n° 33 de la commission et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 114 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 24 bis (projets intercommunaux de gestion des espaces et du patrimoine - supprimé par l'Assemblée nationale) : Accepte l'amendement de rétablissement n° 34 de la commission - Après l'art. 26 A (p. 382) : accepte les amendements identiques n° 139 de M. Michel Souplet et n° 147 de M. Gérard César (délai de deux mois permettant au bailleur de s'opposer aux travaux) - Art. 26 (compétences des agents des réserves et des parcs nationaux marins) (p. 383, 384) : demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Philippe Richert (retournement des prairies par le locataire des terrains). Accepte les amendements de la commission n° 36 (autorisation pour les agents des parcs marins d'intervenir sur la totalité du territoire des parcs) et n° 35 (regroupement de toutes les habilitations des agents des réserves et parcs marins dans le code rural). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 203 de M. Philippe Richert - Art. 27 bis (gardes champêtres) (p. 385) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Jacques Bellanger (possibilité de recruter des gardes champêtres étendue à la région) et accepte l'amendement de coordination n° 37 de la commission - Art. 29 (compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles) (p. 386) : accepte l'amendement n° 38 de la commission (suppression du plan de gestion de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles) et demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Philippe Marini (utilisation d'une fraction de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour l'accueil du public) - Après l'art. 29 (p. 387, 388) : accepte l'amendement n° 93 de M. Ambroise Dupont (élargissement de l'assiette de la taxe sur les espaces naturels sensibles pour le financement des conseils d'architecture, d'environnement et d'urbanisme) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Alain Vasselle (possibilité d'exonération de la taxe sur les espaces naturels sensibles). (p. 389) : financement de la collecte des déchets ménagers. Lancement d'une réflexion globale - Art. 30 (droit de préemption des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux) Accepte l'amendement rédactionnel n° 39 de la commission - Art. 35 (taxe sur les passagers maritimes à destination d'un espace protégé) (p. 391) : accepte l'amendement rédactionnel n° 40 de la commission et s'oppose à l'amendement de suppression n° 115 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 35 bis (taxe de desserte des îles reliées au continent par un ouvrage d'art) (p. 393) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 116 de Mme Danielle Bidard-Reydet et accepte l'amendement n° 41 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et tarifs particuliers pour les personnes domiciliées dans les îles) ainsi que sur ce dernier, les sous-amendements n° 211 de M. Philippe Richert et n° 129, n° 134 et n° 199 de M. Jacques Oudin - Art. 36 (modifications du régime de la taxe de séjour) (p. 394) : demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser cette taxe pour lutter contre les incendies de forêts) - Après l'art. 36 (p. 395) : accepte l'amendement n° 69 de M. Serge Vinçon (date limite de déclaration des enclos piscicoles) - Art. 36 ter A (réglementation des publicités) (p. 397) : accepte l'amendement n° 42 de la commission (réunion des articles additionnels 36 ter A, B et C en un seul article et nouvelle rédaction) - Art. 36 ter B (réglementation des publicités en dehors des agglomérations) : Accepte l'amendement de suppression n° 43 de la commission - Art. 36 ter C (suppression des publicités irrégulières) : Accepte l'amendement de suppression n° 44 de la commission - Art. 36 ter D (jardins familiaux) : accepte l'amendement rédactionnel n° 45 de la commission - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 399) : son amendement n° 210 : rôle de conservatoire d'espèces menacées joué par les parcs zoologiques et les jardins botaniques ; adopté. (p. 402, 407) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 46 (rétablissement d'une précision sur les espèces végétales, supprimée par l'Assemblée nationale), n° 47 (mesures d'interdiction), n° 48 rédactionnel et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 212 de Mme Danielle Bidard-Reydet. S'oppose également à l'amendement n° 72 de suppression de M. Gérard César. Demande le retrait des amendements de M. Pierre Lacour n° 169 (distinction entre les animaux prélevés en milieu naturel et ceux qui ne le sont pas), n° 170 (possibilité de détention de certains spécimens nés en captivité) et n° 171 (application de l'article 9 de la directive européenne n° 79-409) ainsi que le retrait des amendements n° 184 de M. François Blaizot (distinction entre les animaux prélevés en milieu naturel et les animaux d'élevage), n° 108 de M. Michel Doublet (établissements zoologiques et sauvegarde des espèces protégées), n° 191 de M. Jacques Bellanger (création de réservoirs génétiques), n° 166 de M. Jean Pépin (suppression de la notion d'imprudence en ce qui concerne les échappées d'animaux enfermés dans les parcs zoologiques), n° 181 de M. Alain Vasselle (introduction autorisée d'animaux dans le milieu naturel à des fins cynégétiques) et également le retrait des amendements M. Gérard César n° 148 (autorisations exceptionnelles portant sur des espèces protégées) et n° 149 (consultation des chambres d'agriculture) - Après l'art. 36 quater (p. 409) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Hugot (adaptation des dispositions du code rural relatives aux fermages) - Art. 36 sexies (coordination) : Accepte l'amendement de coordination n° 49 de la commission - Art. 36 septies (compétence des collectivités locales sur l'organisation des remontées mécaniques) (p. 410): son amendement n° 126 : sécurité juridique accrue ; adopté - Après l'art. 36 septies (p. 411) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 142 de M. Michel Souplet et n° 150 de M. Gérard César (indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux biens agricoles assujettis à la mutualité sociale agricole) ainsi qu'aux amendements identiques n° 143 de M. Michel Souplet et n° 151 de M. Gérard César (création d'un fonds d'indemnisation des dommages causés par les espèces animales protégées) - Art. 37 (modifications de la loi sur les déchets) (p. 413) : ses amendements n° 5 et n° 6 : suppression des dispositions concernant la taxe sur les déchets industriels spéciaux afin de les regrouper ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 159 de M. André Egu (suppression de la notion d'échec des mesures de protection du site) et s'oppose aux amendements de M. Gérard César n° 154 (suppression du taux spécifique de la taxe sur les déchets industriels), n° 155 et n° 156 de conséquence. Date d'application de la hausse de la taxe. Question des huiles usagées. (p. 415) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 182 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les collectivités de faire appel à des organismes bancaires). Son amendement n° 7 : date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de 1975 relative à l'élimination des déchets ; adopté - Après l'art. 37 (p. 416) : son amendement n° 8 : regroupement des dispositions instituant une taxe sur les déchets industriels ; adopté après modification par le sous-amendement n° 67 de la commission pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat- Art. 37 ter A (remise en état des sites pollués) (p. 417) : estime satisfait l'amendement n° 61 de M. Philippe François (enlèvement des boues reconnues contaminées) - Après l'art. 37 ter A (p. 418, 419) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Lucien Lanier (participation de la région aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers) - Art. 38 A (financement des analyses et expertises par l'exploitant) (p. 420) : s'oppose à l'amendement n° 160 de M. André Egu (conditions des contrôles techniques déterminées par un décret en Conseil d'Etat) - Art. 39 (faculté pour les régions de participer à la remise en état des sites pollués) S'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Danielle Bidard-Reydet (constitution d'un fonds de mutualisation des dépenses de protection de l'environnement) - Après l'art.42 (p. 421): son amendement n° 9 : obligation faite aux maires de rendre public le rapport annuel sur le service public de l'eau potable ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 42 quater - Art. 42 bis (service public commun de distribution d'eau et d'assainissement) : S'oppose à l'amendement n° 52 de la commission (suppression de la condition d'identité des règles d'assujettissement à la TVA) - Art. 42 ter (limitation de durée des conventions de délégation de service public) (p. 424, 426) : son amendement n° 10 : champ d'application limité à l'eau potable, à l'assainissement et aux déchets et possibilité de dépassement de la durée de 20 ans sur justificatif; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 53 de la commission et n° 106 de la commission saisie pour avis - Art. 42 quater (versement des droits d'entrée à la collectivité délégante) (p. 428) : son amendement n° 11: application limitée à l'eau potable, l'assainissement et les déchets et droits d'entrée supprimés ; adopté - Après l'art. 42 (p. 429) : son amendement n° 9 ; adopté (précédemment réservé p. 421) - Après l'art. 43 (p. 431) : son amendement n° 127 : dispositions transitoires ; adopté - Art. 45 bis (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 432, 434) : accepte l'amendement rédactionnel de la commission n° 55 et demande le retrait des amendements n° 56 rédactionnel de la commission et n° 205 de M. André Egu (responsabilité de la personne morale publique) - Art. 48 (incorporation des composants oxygénés dans les carburants) Accepte l'amendement de précision n° 57 de la commission - Art. 50 (saisie et confiscation des objets ayant servi à commettre des infractions) (p. 435) : accepte l'amendement rédactionnel n° 58 de la commission - Art. 53 (utilisation des indemnités d'assurance) (p. 436) : accepte l'amendement n° 59 de la commission (réduction de la procédure de "l'état manifeste d'abandon" à six mois) - Après l'art. 53 : accepte l'amendement n° 206 de M. Philippe Richert (suppression de la clause de reconstruction de l'immeuble bâti sur place)- Art. 54 (enfouissement des lignes électriques) (p. 437, 438) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 187 de M. Jean-Pierre Camoin (définition de zones paysagères prioritaires) et s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Alain Ptuchet (dérogations éventuelles accordées par le préfet)- Après l'art. 54 (p. 439) : accepte l'amendement n° 60 de la commission (droit de chasse des Français résidant à l'étranger) et s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Michel Miroudot (protection des minéraux provenant d'anciennes mines) - Sur l'ensemble (p. 440) : améliorations apportées par la Haute Assemblée à ce texte.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0218 (94-95)] - (19 janvier 1995) - Sur l'ensemble (p. 520, 521) : examen de nombreux amendements. Mesures prises en matière de transparence. Sites pollués. Construction commune du Gouvernement et du Parlement. Symbole d'une écologie concrète et humaniste. Expropriation pour risque naturel majeur.
n° 11 de M. Paul Loridant : Consommation (Relance de la consommation) (JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 4646).
n° 12 de M. Philippe Marini : Monnaie (Monnaie unique européenne) (JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 4647).
n° 14 de M. Jean-Jacques Hyest : Accords de Schengen (Mise en oeuvre des accords de Schengen) (JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 4649).
n° 19 de M. Michel Bécot : Entreprises (petites et moyennes) (Conseils aux PME pour l'exportation) (JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 4654).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire [n° 0304 (94-95)] - (5 juillet 1995) (p. 886 à 888) : dispositions de la convention. Cadre législatif pour régir la sûreté des centrales nucléaires. Mise en oeuvre de principes. Intérêt de la ratification de la convention. Problèmes écologiques. Fermeture du site nucléaire de Tchernobyl. Souhaite la ratification de la convention. (p. 894, 895) : EURATOM. Centrales des pays de l'Est. Agence internationale de l'énergie atomique, AIEA. Déchets nucléaires. Importance de l'industrie électronucléaire civile. Direction de la sûreté des installations nucléaires, DSIM. Volonté politique d'une culture de sûreté nucléaire.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2854, 2858) : contexte de discipline budgétaire stricte. Cadre financier pluriannuel arrêté lors du Conseil européen d'Edimbourg en 1992. Ressources communautaires. Dépenses. Action menée par la France lors de sa présidence de l'Union européenne. Dépenses administratives. Dispositif de lutte contre la fraude, la mauvaise gestion et le gaspillage. Rôle de la Cour des comptes européenne de Luxembourg. Politique agricole commune, PAC. Fonds structurels. Action du Fonds social européen. Transports transeuropéens. Programme MEDIA II. Politique extérieure. Action de l'Union européenne en faveur de la Méditerranée. Processus de paix israélo-palestinien. Actions du programme PHARE. Coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, adhérents à la Convention de Lomé. Conférence intergouvernementale prévue dans le Traité de Maastricht. Politique étrangère de sécurité et de défense commune. Négociations d'élargissement. Monnaie unique. Union de l'Europe occidentale, UEO. (p. 2871, 2874) : conférence intergouvernementale de 1996. Dépenses non obligatoires. Présidence française. Union économique et monétaire. Lutte contre la fraude. Programmes PHARE et TACIS. Siège du Parlement européen. Rôle de Strasbourg. Construction européenne. Sécurité. Environnement.
Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).