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Timestamp: 2017-02-24 06:04:35+00:00
Document Index: 145773069

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 105', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 95']

9C_365/2016 (17.01.2017)
9C_365/2016 Arrêt du 17 janvier 2017
SWICA Assurance-maladie SA, boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 avril 2016.
A. A.A.________, née en 2000, est domiciliée en France avec ses parents, B.A.________ et C.A.________, ressortissants suisses. Elle est affiliée auprès de Swica Assurance-maladie SA (ci-après : la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins. Se fondant notamment sur le statut de travailleur frontalier de sa mère, l'enfant a demandé à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE) la prise en charge d'un corset en raison d'une scoliose lombaire, le 9 mai 2011. Par décision du 6 mai 2013, l'OAIE a rejeté la demande de prestations au motif que les conditions d'assurance n'étaient pas remplies.
B. La caisse-maladie a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 14 avril 2016, la Cour III du Tribunal administratif fédéral a admis le recours et réformé la décision du 6 mai 2013 en ce sens que les coûts médicaux litigieux pour la période allant du 30 mars 2011 au 31 mars 2012 incombent à l'assurance-invalidité.
C. L'OAIE forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut en substance à la confirmation de la décision du 23 avril 2013 (recte: 6 mai 2013).
La caisse-maladie intimée s'est déterminée le 28 juin 2016, puis a déposé ultérieurement des observations dans lesquelles elle conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) conclut à l'admission du recours.
1.1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).
1.2. Déposée hors délai (cf. art. 48 al. 1 LTF), la réponse de l'intimée sur le fond de la cause est irrecevable.
2. Est litigieux le droit de A.A.________ à la mesure de réadaptation requise (corset de type Chêneau) à la charge de l'assurance-invalidité, tel que reconnu par l'autorité précédente et nié par le recourant.
3.1. Il n'est pas contesté en l'espèce qu'en application de la seule législation interne suisse, l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge la mesure litigieuse. Comme l'ont retenu les premiers juges, l'enfant ne réalise en effet pas les conditions d'assurance prévues à l'art. 9 al. 2 LAI. Aux termes de cette disposition, une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie à l'assurance a droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents: a. est assuré facultativement ou b. est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a al. 1 let. c LAVS (ch. 1), à l'art. 1a al. 3 let. a LAVS (ch. 2) ou en vertu d'une convention internationale (ch. 3). Selon les constatations de la juridiction cantonale - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 LTF) -, la mère de l'enfant est assurée obligatoirement à l'AVS/AI en raison d'une activité exercée en Suisse et non pas de manière facultative.
3.2. Comme l'ont également retenu à juste titre les premiers juges, le litige présente un caractère transfrontalier, de sorte qu'il doit être examiné à la lumière des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et des règlements auxquels il renvoie. A cet égard, compte tenu de la période à laquelle se sont déroulés les faits déterminants (prise en charge d'une mesure médicale jusqu'au 31 mars 2012), le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement n° 1408/71) est applicable. Le règlement no 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a remplacé le règlement no 1408/71 à partir du 1er avril 2012 dans les relations entre la Suisse et les autres Etats membres - n'entre pas en considération.
4.1. La mesure médicale requise par l'enfant constitue une prestation en cas de maladie et de maternité au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71. Le fait que selon le droit suisse elle doit en premier lieu être fournie par l'assurance-invalidité - et non par l'assurance-maladie - n'y change rien (cf. art. 64 al. 2 LPGA et art. 110 OAMal; ATF 133 V 320 consid. 5.6 p. 328).
5.1. L'autorité précédente a, en se fondant sur les art. 19 ss du règlement n° 1408/71, considéré qu'il appartenait à l'assurance-invalidité suisse de prendre en charge les coûts afférents à la mesure de réadaptation litigieuse. Elle a considéré que la prestation en nature requise par l'enfant relevait de l'application de la seule législation du droit suisse des assurances sociales. Or, selon en particulier l'art. 20 et l'Annexe VI "Suisse" ch. 4 du règlement n° 1408/71, il appartenait à l'assurance-invalidité suisse, selon le système suisse de couverture des prestations concernées, de prendre en charge la totalité des coûts facturés. Les dispositions du règlement et de son Annexe VI, auxquelles renvoie l'art. 80a LAI, primaient en effet, en tant que règles de coordination du droit communautaire, l'art. 9 al. 2 LAI. La réglementation interne suisse selon laquelle les traitements médicaux en cause sont subsidiairement couverts par l'assurance-maladie suisse n'y changeait rien.
Les premiers juges ont ajouté qu'une solution contraire serait par ailleurs indirectement discriminatoire au sens de l'art. 2 ALCP et art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. Elle aurait pour effet de faire supporter aux parents de l'enfant concerné une participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal que ne connaît pas l'assurance-invalidité fédérale alors même que l'annexe VI "Suisse" ch. 4 du règlement n° 1408/71 octroie aux membres de la famille concernés les mêmes droits que les enfants de résidents de l'Etat compétent. Le fait que les enfants de frontaliers qui résident dans un autre Etat membre avec leur famille ne paient pas de contributions à l'assurance-invalidité ne pouvait être considéré comme une justification objective pour justifier ce désavantage puisque les enfants de résident de l'Etat compétent ne paient pas non plus de contributions.
6.2. Au regard des considérants de l'arrêt précité, l'art. 9 al. 2 LAI, selon lequel les enfants de travailleurs frontaliers sont exclus de l'assujettissement à l'assurance-invalidité suisse, ne contrevient pas au règlement n° 1408/71. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a violé le droit fédéral en n'appliquant pas cette disposition dans le cas présent (art. 95 let. a LTF) et en mettant les coûts du traitement litigieux à la charge de l'assurance-invalidité. Le recours est bien fondé.
1. Le recours est admis. La décision du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 avril 2016 est annulée et la décision de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger du 6 mai 2013 est confirmée.
3. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral, Cour III, pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.
Lucerne, le 17 janvier 2017