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Timestamp: 2019-03-20 07:35:02+00:00
Document Index: 300766190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.912, Inédit
N° de pourvoi 16-26912
ECLI:FR:CCASS:2017:C201637
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Saur (la société) portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes a réintégré dans l'assiette des cotisations, d'une part, l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié protégé, d'autre part, l'indemnité transactionnelle versée à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un autre salarié protégé ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Attendu que l'indemnité pour violation du statut protecteur, versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le second de ces textes, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application du premier ;
Attendu que pour annuler le redressement au titre des sommes versées à M. X..., l'arrêt retient qu'une somme représentant trente mois de salaire pour réparer l'atteinte au statut protecteur du salarié concerné a bien été versée à l'occasion de la rupture du travail à l'initiative de l'employeur et ne figure pas dans la liste de l'article 80 duodecies comme ne constituant pas une rémunération imposable ; qu'il en résulte que cette indemnité doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération ;
Attendu que pour annuler le redressement au titre des sommes versées à M. Y..., l'arrêt retient qu'un procès-verbal de conciliation totale est intervenu le 23 octobre 2008 précisant que : "M. Yves Y... prend acte de la rupture de son contrat de travail en date du 1er octobre 2008 avec un préavis jusqu'au 31 octobre 2008. - M. Yves Y... renonce à se prévaloir de son statut de salarié protégé, la société s'engage à payer à M. Yves Y... qui l'accepte la somme de 90 000 euros (somme nette de CSG / CRDS) à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire globale et définitive" ; que le salarié fait figurer sur sa demande devant le conseil des prud'hommes un rappel de salaire sur cinq ans pour mémoire et aucun élément ne permet de rattacher l'indemnité allouée dans le cadre de la conciliation à des éléments de salaire soumis à cotisations alors que M. Y... n'a pas chiffré sa demande à ce titre et qu'il a sollicité 115 000 euros pour l'exécution déloyale du contrat de travail et discrimination syndicale ; que l'indemnité litigieuse présentant un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice né de la perte de l'emploi et des mauvaises conditions d'exécution du contrat de travail à l'origine de la rupture, ne saurait être un substitut de salaire soumis à cotisation ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Saur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saur et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le redressement visé au point 1 de la lettre d'observations de l'URSSAF du 7 novembre 2011, et d'AVOIR dit que l'indemnité pour violation du statut protecteur versé à monsieur X... doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération prévue par les dispositions combinées des articles L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le point 1 du redressement concernant les sommes versées à monsieur X..., en application de l'article L 242-1 du CSS, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations... sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur... à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodécies du CGI ; qu'ainsi l'indemnité pour violation du statut protecteur, versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, est soumise aux cotisations sociales en application de l'article L 242-1 du CSS à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du CGI ; qu'en l'espèce, la somme de 400.650 ¤ représentant 30 mois de salaire pour réparer l'atteinte au statut protecteur de monsieur X... a bien été versée à l'occasion de la rupture du travail à l'initiative de l'employeur et ne figure pas dans la liste de l'article 80 duodecies comme ne constituant pas une rémunération imposable ; qu'il en résulte que cette indemnité doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération ; qu'il convient donc de confirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale sur ce point et d'annuler le redressement au point 1 de la lettre d'observations de l'URSSAF et de dire que l'indemnité de 400.650 ¤ pour violation du statut protecteur versée à monsieur X... doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération prévue par les dispositions combinées des articles L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les sommes versées à Monsieur X... dans le cadre d'une sentence arbitrale rendue le 4 septembre 2009 (point n° 1 de la lettre d'observations) : la société SAUR a notifié à Monsieur X... son licenciement par lettre du 29 mai 2009 ; que Monsieur X... ayant contesté son licenciement, les parties ont décidé de soumettre le litige à un arbitrage alors que Monsieur X... cumulait différents mandats de vice-président du conseil des prud'hommes, de maire d'une commune de l'Essonne et de conseiller général ; que la sentence arbitrale du 4 septembre 2009, à laquelle il a été donné force exécutoire par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 septembre 2009, juge que l'autorisation administrative visée à l'article L. 2411-22 du code du travail était un préalable indispensable à l'envoi de la notification de licenciement à Monsieur X... et constatant que cette procédure n'a pas été respectée, dit que le licenciement est illicite ; que la société SAUR a été en conséquence condamnée à verser à Monsieur X... la somme de 400.650 ¤ représentant 30 mois de salaire pour réparer l'atteinte au statut protecteur outre une somme de 125.350 ¤ réparant le préjudice souffert par Monsieur X... du fait du caractère illicite de son licenciement ; que les règles d'indemnisation des salariés protégés licenciés sont différentes selon que l'autorisation administrative préalable a été annulée ou selon qu'elle a été refusée ou que le licenciement a été prononcé sans autorisation ; que dans ce dernier cas le salarié qui n'opte pas pour sa réintégration a droit au versement d'une indemnité pour violation du statut protecteur qui est égal à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, outre les indemnités de rupture et l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de licenciement ; que cette indemnité est définie comme forfaitaire, indemnitaire et a pour objet de sanctionner la violation du statut protecteur ; que cette indemnité qui ne répare pas le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail n'a pas la nature d'un complément de salaire et son régime social et fiscal ne peut être défini par analogie avec celui de l'indemnité versée lorsque l'autorisation de licenciement a été annulée ; que sa nature indemnitaire l'exclut de l'assujettissement aux cotisations sociales ; que l'URSSAF demande à titre subsidiaire que l'indemnité versée pour violation du statut protecteur soit prise en compte dans la détermination du montant total des indemnités de rupture pour apprécier les seuils d'exonération ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que doivent être prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que l'indemnité pour violation du statut protecteur a bien été versée à l'occasion la rupture du travail à l'initiative de l'employeur et ne figure pas dans la liste de l'article 80 duodecies comme ne constituant pas une rémunération imposable ; qu'elle ne peut être assimilée aux indemnités versées par décision de justice pour licenciement irrégulier ou abusif expressément visé par l'article 80 duodecies 1° qui renvoie uniquement aux articles L. 1235-2, L. 123-3 et L. 123-11 à L.1235-13 du code du travail ; qu'il en résulte que cette indemnité doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération ;
ALORS QUE l'indemnité pour violation du statut protecteur ne figure pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques telles que limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts, et doit à ce titre être réintégrée dans son intégralité dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en constatant que ladite indemnité ne figurait pas au nombre des indemnités visées par l'article 80 duodecies du CGI, pour néanmoins décider qu'elle devait être soumise aux cotisations sociales à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé ensemble l'article précité et l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le redressements visé au point 6 de la lettre d'observations de l'URSSAF du 7 novembre 2011 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le point 6 du redressement concernant les sommes versées à monsieur Y..., conformément aux dispositions de l'alinéa 10 de L 242-1 du CSS dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, sont exonérées de cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'or l'URSSAF soutient que seules les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement stricto sensu peuvent bénéficier d'une exonération à hauteur de la fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, de sorte que les indemnités versées en conséquence d'une prise d'acte, correspondant à une démission, doivent être assujetties à cotisations ; qu'en l'espèce, monsieur Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 31.07.08 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et ce n'est que lors de la conciliation que monsieur Y... a pris acte de la rupture ; que par ailleurs le fait que l'employeur ait souhaité mettre un terme à ce litige atteste de ce qu'il considérait que les manquements invoqués par son salarié étaient de nature à justifier que la prise d'acte puisse emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un procès-verbal de conciliation totale est donc intervenu le 23 octobre 2008 précisant que :
-M. Yves Y... prend acte de la rupture de son contrat de travail en date du 1er octobre 2008 avec un préavis jusqu'au 31 octobre 2008.
-M. Yves Y... renonce à se prévaloir de son statut de salarié protégé,
-la société SAUR s'engage à payer à M. Yves Y... qui l'accepte la somme de 90.000 euros (somme nette de CSG/RDS) à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire globale et définitive. » ;
qu'ainsi la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour des fautes qu'il impute à l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;que par ailleurs, les mentions figurant sur le document DADSU ou le délai du préavis n'ont aucune incidence sur la qualification de la rupture du contrat de travail ou son imputabilité ; qu'enfin M. Y... fait figurer sur sa demande devant le conseil des prud'hommes un rappel de salaires sur cinq ans pour mémoire et aucun élément ne permet de rattacher l'indemnité allouée dans le cadre de la conciliation à des éléments de salaire soumis à cotisations alors que M. Y... n'a pas chiffré sa demande à ce titre et qu'il a sollicité 115.000 ¤ pour exécution déloyale du contrat de travail et discrimination syndicale ; qu'en conséquence, au vu de ces éléments; il convient de confirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale sur ce point et de dire que l'indemnité litigieuse présentant un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice né de la perte de l'emploi et des mauvaises conditions d'exécution du contrat de travail à l'origine de la rupture, ne saurait être un substitut de salaire soumis à cotisation de sorte que le redressement de l'URSSAF sur le point six doit être annulé ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les sommes versées à Monsieur Y... dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation (point n° 6 de la lettre d'observations) : Monsieur Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 31 juillet 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'occasion de sa saisine il sollicitait également un rappel de salaires d'Etam à Cadre sur 5 ans, et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour discrimination syndicale ; qu'un procès-verbal de conciliation totale a été établi par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 23 octobre 2008 au terme duquel il est noté que Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2008, qu'il renonce à se prévaloir de son statut de salarié protégé et que la société SAUR s'engage à lui payer la somme de 90.000 ¤ (nette de CSG/CRDS) à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire globale et définitive ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour des fautes qu'il impute à l'employeur produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient ou d'une démission dans le cas contraire ;qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que Monsieur Y..., par ailleurs salarié protégé, imputait à l'employeur la rupture du contrat de travail ; que la conciliation qui est intervenue le 23 octobre 2008 avait pour objet de mettre un terme à ce litige puisqu'elle a entraîné le désistement d'instance et d'action entre les parties pour toutes les contestations survenues à ce jour et relative au contrat de travail en cause ; que si la société SAUR a accepté de transiger, c'est à l'évidence qu'elle considérait que les prétentions de Monsieur Y... n'étaient pas dénuées de fondement et il convient en conséquence de retenir que la rupture a été provoquée par l'employeur, les mentions figurant sur le document DADS U ou le délai du préavis n'ayant aucune incidence sur la qualification de la rupture du contrat de travail ou son imputabilité ; que Monsieur Y... a fait figurer sur sa demande devant le conseil de prud'hommes de Lyon un rappel de salaires sur 5 ans « pour mémoire » ; qu'aucun élément ne permet cependant de rattacher l'indemnité allouée dans le cadre de la conciliation à des éléments de salaire soumis à cotisations alors que Monsieur Y... n'a pas chiffré sa demande à ce titre et qu'il sollicitait 115.000 ¤ pour exécution déloyale du contrat de travail et discrimination syndicale ; que l'indemnité litigieuse présentant un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice né de la perte de l'emploi et des mauvaises conditions d'exécution du contrat de travail à l'origine de la rupture, le redressement contesté de ce chef doit être annulé ;
1) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fait invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que seules les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement peuvent bénéficier d'une exonération à hauteur de la fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes allouées à M. Y... par la société Saur à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire après une prise d'acte par le salarié de son contrat de travail, analysée en une démission ; qu'en se fondant uniquement sur « le souhait par l'employeur de mettre fin au litige » pour décider que les manquements reprochés par son salarié étaient de nature à justifier que la prise d'acte emporte les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et exclure ainsi l'indemnité de l'assiette des cotisations sociales, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte étaient effectivement susceptibles d'être imputés à faute à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts ;
2) ALORS QU'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, une indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive porte sur l'ensemble des chefs de demande réclamés par un salarié à l'encontre de son employeur, et se trouve soumise à cotisations sociales pour la partie correspondant à des éléments de salaire, même non chiffrée au stade de la procédure de conciliation ; qu'en l'espèce, une indemnité « forfaitaire globale et définitive » a été versée à M. Y... qui réclamait devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaires sur cinq ans « pour mémoire » ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour discrimination syndicale et pour préjudice moral ; qu'en l'absence de mention contraire, l'indemnité transactionnelle portait donc notamment sur ce rappel de salaires et se trouvait soumise à cotisations sociales pour la partie y afférente ; qu'en décidant le contraire au prétexte inopérant que ladite demande n'avait pas été chiffrée devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 2044 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement que l'indemnité transactionnelle litigieuse présentait un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice né de la perte de l'emploi et des mauvaises conditions d'exécution du contrat de travail à l'origine de la rupture, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait de telles constatations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.