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Timestamp: 2018-02-20 14:18:50+00:00
Document Index: 53369342

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 65", "l'article 28", "l'article 65", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 48", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 73", "l'article 5", "l'article 66", "l'article 73", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 2"]

1 BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS N 475 Octobre-Décembre 2006 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS A. TEXTES B. JURISPRUDENCE SOMMAIRE INDICATIFS PAGES 147 à Révision des pensions. Les services civils validés ne peuvent être extraits des annuités retenues dans la liquidation d'une pension militaire, en vue de leur prise en compte dans une autre pension, dès lors que l'intéressé a demandé la révision de sa pension déjà concédée à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L 55 du code des pensions de retraite. 2 Émoluments de base. Application de l'article 5 de la loi n du 30 octobre Calcul de la pension d'un colonel de gendarmerie sur la base des éléments afférents à l'échelon le plus élevé de son grade. 3 Bonification pour enfants. Une fonctionnaire ne peut bénéficier de la bonification pour enfant en application de l'article L 12 b du code des pensions de retraite dès lors qu'elle ne peut établir avoir bénéficié d'un congé d'adoption, la circonstance selon laquelle elle se serait rendue à l'étranger en vue de l'adoption de son enfant n'est pas assimilable à un tel congé. 4 Recours contentieux. Un fonctionnaire ne peut s'appuyer sur les dispositions de l'article 19 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration pour affirmer que les délais de recours contentieux ne lui sont pas opposables en l'absence d'un accusé de réception, l'article 18 de cette même loi précisant que les relations entre les administrations et leurs agents ne sont pas concernées par ces dispositions. 5 Émoluments de base. Le congé de fin d'activité n'ouvrant pas droit à pension civile, conformément à la loi n du 16 décembre 1996, la condition de six mois de détention de l'échelon servant de base au calcul de la pension doit être appréciée à la veille du début dudit congé. La mention de l'ancienneté conservée dans les arrêtés de promotion, uniquement destinée à déterminer les avancements ultérieurs d'échelon, est sans effet sur la durée effective des services accomplis à l'échelon de reclassement. 6 Bénéfices de campagne. Les sauts en parachute effectués à titre volontaire au cours d'une préparation militaire par un agent n'ayant pas la qualité de personnel militaire définie à l'article L 2 du code des pensions de retraite n'ouvrent pas droit à bonification. 7 Retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Pour le calcul du coefficient de majoration (surcote) de la pension d'une fonctionnaire placée en cessation progressive d'activité (CPA), la prise en compte du temps passé en CPA s'effectue au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. B-R B-E B-B B-R B-E B-B B-R
2 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS INDICATIFS PAGES 8 Bonification pour enfants. Ne peut prétendre à la bonification pour enfant la fonctionnaire qui ne peut justifier de l'interruption d'activité définie à l'article R 13 du code des pensions de retraite, la décision de sa mise en disponibilité pour élever l'enfant ayant été retirée et remplacée par une disponibilité pour suivre son conjoint. B-B C. DÉCISIONS DE PRINCIPE 1 Pensions civiles d'invalidité. Allocations temporaires d'invalidité. Indemnisation des affections auditives (maladie professionnelle n 42). 2 Validation de services. Conditions de rachat des années d'études. Le fait que le diplôme sanctionnant les études postérieures au baccalauréat ait été obtenu plusieurs années après la fin de la scolarité n'empêche pas le rachat de la période correspondante. 3 Retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Date d'entrée en jouissance. Dispositif "carrières longues". Pour appliquer la condition de durée d'activité cotisée prévue par l'article L 25 bis du code des pensions de retraite, il est possible de prendre en compte des durées de cotisation simultanée à deux ou plusieurs régimes de retraite obligatoires, dans la limite de 4 trimestres par année civile. 4 Compte d'affectation spéciale. Versement des contributions aux charges de pension des fonctionnaires et des militaires par les organismes dotés de l'autonomie financière. 5 Pensions civiles d'invalidité. Ouverture du droit à la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28, 2 ème alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite. 6 Date d'ouverture du droit. La date de dépôt d'une demande de validation de services auxiliaires ou de rachat d'années d'études est sans incidence sur la date d'ouverture du droit à pension (DOD). Seule compte l'année au cours de laquelle la condition d'ouverture du droit, en l'occurrence la condition de quinze ans de services, est remplie du fait de la validation des services ou du rachat d'années d'études. 7 Pensions de réversion de l'article L 50. Modalités d'application du I de l'article L 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite. C-P C-V C-R C-C C-P C-D C-P
3 - 147 I - LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DU TEXTE DATE TEXTES OBSERVATIONS DU J.O Arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 (B.O. n 467-A-I) portant application du décret n du 18 juin 2004 (B.O. n 465-A-I) relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Modalités de calcul et de versement des cotisations. - Classement : R Décret n portant attribution à compter du 1 er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'état, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. - Classement : T 2. En annexe, barème A de correspondance entre indices bruts et majorés et barème B de traitements, applicables à compter du 1 er novembre 2006 au lieu et place de ceux annexés au décret n du 29 juin 2006 (B.O. n 473-A-I). A compter du 1 er novembre 2006, à l'indice brut 100 correspond l'indice majoré 191. A compter de la même date, il convient de prendre en considération le traitement de l'indice majoré 228 (indice brut 157) pour le calcul de l'allocation temporaire d'invalidité prévu par l'article 65 de la loi n du 11 janvier Décret n fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er juillet 2006 en application de l'article R 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 13,19 au 1 er juillet Classement : P Décret n relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'état et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire). Modification apportée à l'article R 1 du code visé ci-contre afin que la valeur du point de pension soit fixée non plus par décret mais par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget. - Classement : P 2.
4 DU TEXTE DATE TEXTES OBSERVATIONS DU J.O Décret n fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. Article 22 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge rubrique "Finances". - Classement : S Décret n relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. - Classement : R Décret n portant création de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste. - Classement : O Loi n de finances pour Classement : C 1 (article 36-IV) C 7, P 2 et R 14 (article 100), S 6 (article 36-IV). Article 2. - Insertion dans le code des pensions civiles et militaires de retraite d'un article R 33 bis précisant les modalités de calcul de la majoration de pension prévue par la loi n du 27 juin 2006 (B.O. n 473- A-I) en faveur des fonctionnaires handicapés ayant droit à la retraite anticipée. Article 3. - Ajoutant au même code un article R 37 bis qui fixe les conditions de durée d'assurance exigées des fonctionnaires handicapés candidats à la retraite anticipée prévue par l'article 28-II de la loi n du 11 février 2005 (B.O. n 468-A-I). Article 36-IV concernant les personnels de la Monnaie de Paris, établissement public de l'état à caractère industriel et commercial. Dispositions relatives au calcul de la pension de retraite et à la retenue pour pension des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles. Article Décristallisation des pensions militaires d'invalidité servies en application des articles 170 de l'ordonnance n du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (B.I. n 122-A-I), 71 de la loi de finances pour 1960, n du 26 décembre 1959 (B.I. n 132-A-I), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981, n du 3 août 1981 (B.O. n 361-A-I) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, n du 30 décembre 2002 (B.O. n 459-A-I).
5 DU TEXTE DATE TEXTES OBSERVATIONS DU J.O Décret n portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'état. - Classement : R 7. Fixation, à compter du 1 er janvier 2007, des taux de la contribution à la charge de l'état prévue au 1 de l'article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. Abrogation du décret n du 5 janvier 2006 (B.O. n 472-A-I) Loi de finances rectificative pour 2006 n Classement : P 5, S 6. Article 129 modifiant l'article 6-1 de la loi n du 31 décembre 1989 (B.O. n 408-A-I) relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne modifiée par la loi de finances rectificative pour 1997, n du 29 décembre 1997 (B.O. n 439-A-I).
6 II INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES, LETTRES-COMMUNES ET AUTRES TEXTES NON PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DATE TEXTES OBSERVATIONS DU TEXTE DE LA PUBLICATION 1 Pensions civiles et militaires de retraite B.O. Armées Marine Nationale P.P. n Arrêté complétant l'arrêté interministériel n 55 du 12 juin 1954 (B.I. n 75-A-1 ) relatif à la codification des bénéfices de campagne des militaires de l'armée de mer. - Classement : B 2. Annexe I. Liste des bâtiments et unités ayant acquis des bénéfices de campagne du 1 er juillet 2005 au 31 décembre Annexe II. Modification des tableaux annexés à l'arrêté du 12 juin 1954 visé ci-contre. 2 Paiement des pensions Note de service n B3 de la Direction générale de la Comptabilité publique relative au contrôle des conditions de paiement des pensions. - Classement : P 1, P 2. Contrôle des droits à pension d'ascendant, supplément exceptionnel et secours de compagne. Contrôle des exonérations de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il convient d'annoter les notes de service n B3 du 16 novembre 2004 (B.O. n 467-A-II-3 ) et n B3 du 3 novembre 2005 (B.O. n 471-A-II-2 ) Note n de la Direction générale de la Comptabilité publique relative à l'assignation des pensions de l'état. - Classement : P 1. A compter du 1 er janvier 2007, assignation, sur la Recette générale des Finances de Paris, des pensions précédemment assignées sur la Paierie générale du Trésor en Guinée, et, sur la Trésorerie générale pour l'étranger, des pensions précédemment assignées sur la Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée.
7 B-R Révision des pensions. Les services civils validés ne peuvent être extraits des annuités retenues dans la liquidation d'une pension militaire, en vue de leur prise en compte dans une autre pension, dès lors que l'intéressé a demandé la révision de sa pension déjà concédée à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L 55 du code des pensions de retraite. Arrêt du Conseil d'état n s , du 11 septembre Considérant que les recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des recours Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, gendarme pendant 34 ans, 5 mois et 10 jours, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1990 ; que le total de ses annuités s'élevant, compte tenu de diverses bonifications, à 46 ans, 3 mois et 21 jours, a été limité à 40 annuités pour la liquidation de sa pension militaire de retraite qui lui a été concédée par une décision notifiée par arrêté du 2 juillet 1990 reçu le 19 juillet suivant ; que l'intéressé a également réclamé la liquidation d'une pension de retraite civile auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie d'aquitaine à raison de ses annuités antérieures à son entrée dans la gendarmerie ; qu'il a demandé le 27 février 1995 au service des pensions des armées d'exclure du calcul de sa pension militaire les services civils qu'il avait accomplis en qualité de préposé stagiaire de l'administration des douanes entre le 1 er avril 1958 et le 20 janvier 1960 et qui avaient été validés par une décision du ministre de la défense du 20 octobre 1965 ; que cette demande a été rejetée par une décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1995 ; que, par un jugement du 9 octobre 2000, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette dernière décision ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement par un arrêt du 1 er mars 2005 contre lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense se pourvoient en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / À tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit " ; que l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n du 26 décembre 1964, autorise la prise en compte, pour la constitution du droit à pension, des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel accomplis dans les administrations centrales de l'état, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'état ne présentant pas un caractère industriel et commercial, même si ces services ont été accomplis avant l'âge de dix-huit ans ; qu'il résulte de ces dispositions que si une demande tendant à ce que des services validés ne soient pas pris en compte pour la liquidation de la pension doit être regardée, lorsqu'elle a été présentée avant cette liquidation, comme tendant au retrait de la décision validant ces services et si, en ce cas, le ministre conserve la faculté de rapporter cette décision, s'il le juge opportun, à condition que ce retrait ne puisse porter aucune atteinte aux droits des tiers, une même demande présentée après la liquidation de la pension constitue une demande de révision de celle-ci à laquelle il ne peut être fait droit que dans les conditions prévues par l'article L 55 précité ; qu'il résulte des termes mêmes
8 B-R de cet article qu'une pension définitivement acquise ne peut être révisée et que cette règle ne connaît que deux exceptions, en cas d'erreur matérielle ou d'erreur de droit ; que, compte tenu de la portée de la règle du caractère définitif de la pension, ces deux exceptions doivent être interprétées strictement ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont fondés à soutenir que la cour, en jugeant qu'une révision d'une pension, qui ne répare aucune illégalité entachant la décision de liquidation, peut être accordée sur demande de l'intéressé si elle n'implique aucune revalorisation du montant de la pension et ne porte aucune atteinte aux droits des tiers, a commis une erreur de droit ; qu'ils sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'état, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant que pour annuler la décision du ministre de la défense refusant de soustraire des annuités prises en compte pour la liquidation de la pension de M. X les services qu'il avait accomplis en qualité de préposé stagiaire de l'administration des douanes, le tribunal administratif a jugé que la mesure sollicitée ne constituait pas une révision de cette pension et qu'en conséquence les dispositions de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne faisaient pas obstacle à ce que le ministre puisse la rapporter dès lors que cette mesure était sans incidence sur la constitution et le montant des droits à pension ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal a ainsi commis une erreur de droit ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que M. X n'a demandé la révision de sa pension, pour le motif de droit tiré de l'application des dispositions de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L 55 précité du même code et qui courait à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de concession initiale de sa pension ; que la pension qui lui a été concédée est donc devenue définitive, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; Considérant, en second lieu, que l'administration n'est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; que les dispositions dont le bénéfice est invoqué, ont fait, à l'époque, l'objet d'une publication régulière par insertion au Journal officiel ; qu'aucune autre mesure de publicité n'incombait à l'administration ; que, par suite, M. X ne peut prétendre que, faute pour l'administration de lui avoir notifié ces dispositions, le délai fixé par l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui serait pas opposable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X, qui tendait à la révision de sa pension pour erreur de droit, a été présentée après l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions précitées de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à en demander l'annulation ; que, dès lors, les conclusions de sa demande présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées (Rejet).
9 B-E Émoluments de base. Application de l'article 5 de la loi n du 30 octobre Calcul de la pension d'un colonel de gendarmerie sur la base des éléments afférents à l'échelon le plus élevé de son grade. Arrêt du Conseil d'état n du 27 septembre Considérant qu'aux termes du 2 ème alinéa de l'article 5 de la loi n du 30 octobre 1975 : "L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant, ou du grade le plus élevé de son corps lorsque celui-ci ne comporte pas le grade de colonel et qui réunit les conditions fixées à l'alinéa précédent, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade./ Le nombre d'officiers appelés à bénéficier des dispositions des deux premiers alinéas du présent article sera fixé, chaque année, par grade et par corps./ Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008." ; que les dispositions de l'article 5 du décret n du 22 décembre 1975 portant statut particulier des officiers des armes de l'armée de terre, dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1999, prévoient que le grade de colonel comprend "deux échelons et deux échelons exceptionnels" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, colonel de gendarmerie, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2005 avec le bénéfice d'une pension militaire de retraite liquidée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; qu'en vertu de ces dispositions, qui ne comportent aucune prescription particulière aux échelons dont l'attribution est subordonnée à l'exercice de fonctions déterminées, sa pension de retraite doit être calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelon le plus élevé de son grade lequel, en application des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 22 décembre 1975, est le 2 ème échelon exceptionnel du grade de colonel ; que les circonstances qu'à la date de sa radiation des cadres, M. X ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises pour accéder à cet échelon et n'avait pas exercé les fonctions y ouvrant droit sont sans incidence sur la détermination des bases de liquidation de sa pension ; que, par suite, c'est par une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées que la pension militaire de retraite de M. X a été liquidée, par arrêté du 27 juin 2005, sur la base des émoluments correspondant au 1 er échelon exceptionnel du grade de colonel de gendarmerie ; que M. X est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêté attaqué ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer luimême sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et, sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de fixer ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à une pension de retraite calculée sur la base des émoluments afférents au 2 ème échelon exceptionnel du grade de colonel ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de liquider sa pension sur cette nouvelle base à compter du 1 er septembre 2005 ;
10 B-E Sur les intérêts : Considérant que M. X demande que lui soient versés des intérêts au taux légal sur le montant correspondant à la revalorisation sollicitée de sa pension ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions à compter du 1 er septembre 2005, date d'effet de sa pension ; Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'état une somme de euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens.
11 B-B Bonification pour enfants. Une fonctionnaire ne peut bénéficier de la bonification pour enfant en application de l'article L 12 b du code des pensions de retraite dès lors qu'elle ne peut établir avoir bénéficié d'un congé d'adoption, la circonstance selon laquelle elle se serait rendue à l'étranger en vue de l'adoption de son enfant n'est pas assimilable à un tel congé. Jugement du Tribunal administratif de Paris n du 27 septembre Considérant qu'aux termes de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'état, les bonifications ci-après : / b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état" ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus "s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n du 26 décembre 2003 : "le bénéfice des dispositions du b de l'article L 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ( ) ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans " ; Considérant que Mme X s'est vu concéder une pension civile de retraite, à compter du 1 er octobre 2004, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2004 ; qu'il résulte des dispositions précitées que pour le bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L 12, Mme X, dont la pension a été liquidée après le 28 mai 2003, doit avoir interrompu son activité dans les conditions précisées par l'article 6 du décret du 26 décembre 2006 ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle aurait sollicité des congés pour adoption de sa fille Clara à partir du 15 juin 1995, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait sollicité un tel congé et qu'il lui aurait été accordé ; que par suite, c'est à bon droit que sa demande de bonification de pension pour adoption d'enfant a été rejetée par le ministre de l'éducation nationale ; Considérant que la circonstance selon laquelle elle se serait effectivement rendue au Vietnam le 16 juin 1995 en vue de l'adoption de cette enfant, laquelle ne peut pas être assimilée à un congé pour adoption, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X doit être rejetée (Rejet).
12 B-R Recours contentieux. Un fonctionnaire ne peut s'appuyer sur les dispositions de l'article 19 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration pour affirmer que les délais de recours contentieux ne lui sont pas opposables en l'absence d'un accusé de réception, l'article 18 de cette même loi précisant que les relations entre les administrations et leurs agents ne sont pas concernées par ces dispositions. Arrêt du Conseil d'état n du 23 octobre Considérant que la loi n du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur dispose en son article 30 que "dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministère de l'éducation nationale, l'enseignement est assuré par des personnels de l'état, des enseignants associés et par des personnels contractuels propres à ces établissements" ; Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "peuvent ( ) être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'état, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'état ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances" ; que l'article 1 er de l'arrêté en date du 10 août 1976 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'état aux universités relatif à la validation pour la retraite de services accomplis en qualité de personnel associé auprès des établissements d'enseignement supérieur a prévu que "pourront être validés pour la retraite conformément aux dispositions de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité de personnel associé auprès des établissements d'enseignement supérieur" ; que le requérant se prévaut, pour l'obtention des droits à pension, de services qu'il a effectués dans des universités en qualité de chargé de cours et de personnel associé à mi-temps ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 août 1976 : Considérant que l'arrêté en date du 10 août 1976 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'état aux universités relatif à la validation pour la retraite de services accomplis en qualité de personnel associé auprès des établissements d'enseignement supérieur a été publié au Journal officiel du 9 septembre 1976 ; que la requête de M. X n'a été présentée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 24 août 2004 ; que, dès lors, ces conclusions ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté du 10 août 1976 : Considérant que cette décision a fait suite à une demande présentée le 11 octobre 2002 ; que, si M. X fait valoir qu'en vertu de l'article 19 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les délais de recours ne lui sont pas opposables en l'absence d'un accusé de réception, il ressort de l'article 18 de cette loi que ces dispositions ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ; que, dès lors, ces conclusions présentées dans la même requête étaient également tardives et, par suite, irrecevables ;
13 B-R Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que, si l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la validation des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel doit avoir été autorisée par un arrêté interministériel, il n'impose nullement à l'administration de prendre de tels arrêtés ; que, dès lors, l'état n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'absence de réglementation autorisant la validation pour la retraite des services dont se prévaut le requérant ; qu'il suit de là que ce dernier n'est pas fondé à contester le refus d'indemnisation qui lui a été opposé (Rejet)...
14 B-E Émoluments de base. Le congé de fin d'activité n'ouvrant pas droit à pension civile, conformément à la loi n du 16 décembre 1996, la condition de six mois de détention de l'échelon servant de base au calcul de la pension doit être appréciée à la veille du début dudit congé. La mention de l'ancienneté conservée dans les arrêtés de promotion, uniquement destinée à déterminer les avancements ultérieurs d'échelon, est sans effet sur la durée effective des services accomplis à l'échelon de reclassement. Jugement du tribunal administratif de Montpellier n du 8 novembre Sur les conclusions en annulation de la décision du 8 juillet 2002 portant attribution d'une pension de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective." ; Considérant que Mme X, professeur certifié, a accédé au 11 ème échelon de la classe normale de son grade le 19 septembre 1994 ; que par arrêté du 4 mai 2000 elle a été promue à la hors-classe de son grade et classée au 5 ème échelon avec une ancienneté conservée de 3 ans à compter du 1 er septembre 2000 ; que par arrêté du 31 mai 2000, elle a été reclassée au 6 ème échelon de la hors-classe à compter du 1 er septembre 2000 ; que par arrêté du 31 août 2001, elle a été admise à bénéficier du congé de fin d'activité à compter du 1 er septembre 2000 ; que par arrêté du 9 novembre 2001 modifié le 14 décembre 2001, elle a été radiée des cadres à compter du 1 er octobre 2002 ; que par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, il lui a été attribué une pension civile de retraite calculée selon l'indice brut 821 afférent au grade de professeur certifié de classe normale 11 ème échelon ; Considérant qu'aux termes des articles 12 et 15 de la loi n du 16 décembre 1996 encadrant le congé de fin d'activité, celui-ci n'ouvre pas de droit à la pension civile ; qu'en conséquence, la condition de six mois de détention de l'échelon servant de fondement au calcul de la pension posée par l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite devait être appréciée au 31 août 2000, veille du début de son congé de fin d'activité ; Considérant que Mme X soutient que la décision en date du 8 juillet 2002 est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L 15 précité dès lors qu'elle n'a pas pris en compte sa promotion au 5 ème échelon de la hors-classe du grade de professeur certifié qui est intervenue à compter du 1 er septembre 2000 avec une ancienneté conservée de trois ans ; que toutefois, la mention de l'ancienneté conservée dans les arrêtés de promotion a pour seul objet de déterminer les avancements ultérieurs d'échelon, et demeure sans effet sur la durée des services effectifs accomplis à l'échelon de reclassement ; qu'il est constant que Mme X n'a pas accompli six mois de services effectifs au 5 ème échelon de la hors-classe du grade de professeur certifié ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 8 juillet 2002 serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L 15 du code précité ;
15 B-E Considérant qu'aux termes de l'article R 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision. Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession." ; Considérant que si l'arrêté du 14 décembre 2001 portant radiation des cadres indique que Mme X est admise à faire valoir ses droits à une pension en qualité de "professeur certifié hors-classe" alors que la décision du 8 juillet 2002 a fixé la base de calcul de sa pension civile de retraite sur l'indice brut 821 correspondant au grade de "professeur certifié de classe normale 11 ème échelon", cette circonstance, au regard de l'article R 4 précité, n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision attaquée et au versement du solde des arrérages de sa pension majoré des intérêts de retard doivent être rejetées (Rejet)... NOTA. Le présent jugement confirme la doctrine du Service (cf. note de service n 727 du 18 août 2000 publiée au B.O. n 450-C-7 /C-R8-00-2).
16 B-B Bénéfices de campagne. Les sauts en parachute effectués à titre volontaire au cours d'une préparation militaire par un agent n'ayant pas la qualité de personnel militaire définie à l'article L 2 du code des pensions de retraite n'ouvrent pas droit à bonification. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n 03MA00011 du 14 novembre Considérant que le ministre de la défense fait appel du jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet de la demande de révision de pension militaire de retraite présentée par M. X et tendant au bénéfice d'une bonification au titre de sauts en parachute effectués au cours d'une préparation militaire en 1981 ; Considérant que l'article L 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit à pension au bénéfice des "militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité" ; que l'article R 20 du même code énumère différents services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre par les personnels militaires, qui ouvrent droit à bonifications et parmi lesquels figurent les descentes en parachutes ; Considérant qu'il est constant que M. X n'a servi en qualité de personnel militaire engagé qu'à compter du 1 er octobre 1982 et n'avait, au titre de l'année 1981, aucune des qualités susceptibles d'ouvrir droit à pension militaire au sens de l'article L 2 précité ; qu'il suit de là qu'il ne pouvait prétendre à une bonification de pension de retraite militaire, pour des sauts en parachute effectués au cours de la préparation militaire qu'il a effectuée à titre volontaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet de la demande de bonification de la pension militaire de retraite accordée à M. X au titre de sauts en parachute effectués en 1981.
17 B-R Retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Pour le calcul du coefficient de majoration (surcote) de la pension d'une fonctionnaire placée en cessation progressive d'activité (CPA), la prise en compte du temps passé en CPA s'effectue au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. Jugement du Tribunal administratif de Paris n /3 du 22 novembre Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi n du 21 août 2003 : "A. L'ordonnance n du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'état et des établissements publics de l'état à caractère administratif et l'ordonnance n du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont ainsi modifiées : 8 Il est inséré un article 3-2 à l'ordonnance n du 31 mars 1982 précitée ( ) ainsi rédigé(s) : "Art Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L 14 du même code. Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf dans le cas où l'intéressé a demandé à cotiser dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. "Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Une fois exprimée, l'option est irrévocable." ; Considérant qu'aux termes de l'article L 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L 15. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. II. Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites." ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2008, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile est fixé pour l'année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées aux I et II de l'article L 24, et notamment pour l'année 2004, à 152 trimestres, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L 13 ; qu'aux termes de l'article L 14 du même code : " La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires ( ) III. Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L 13 et L 15. Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le
18 B-R er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L 13. Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres." ; Considérant que Mme X, professeur certifié de classe normale, née le 3 juillet 1944, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er septembre 2005 alors qu'elle était en cessation progressive d'activité depuis le 1 er septembre 2002 ; qu'il est constant que Mme X totalisait une durée d'assurance, c'est-à-dire une durée de services auxquels s'ajoutent les bonifications admissibles en liquidation, de 171 trimestres lors de son admission à la retraite ; qu'elle pouvait bénéficier de la majoration de pension prévue au III de l'article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre des trimestres travaillés après le 1 er janvier 2004 et au-delà de son soixantième anniversaire, et ce jusqu'à sa mise à la retraite ; que toutefois, en application du 8 du A de l'article 73 de la loi n du 21 août 2003, le temps passé par Mme X en cessation progressive d'activité, après le 3 juillet 2004 et jusqu'au 31 août 2005, ne peut être pris en compte pour la liquidation de la pension qu'au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, soit 6 mois et 28 jours ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient Mme X, c'est à bon droit que le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a calculé le coefficient de majoration à partir de trois trimestres soit 2,25 % ; Considérant que la circonstance que l'administration gestionnaire de la carrière de Mme X lui aurait communiqué des informations et une estimation du coefficient de majoration de sa pension différentes de celle finalement arrêtée par le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est sans influence sur le bien-fondé de son titre de pension et sur la légalité de la décision contestée du 8 juillet 2005 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X doit être rejetée (Rejet).
19 B-B Bonification pour enfants. Ne peut prétendre à la bonification pour enfant la fonctionnaire qui ne peut justifier de l'interruption d'activité définie à l'article R 13 du code des pensions de retraite, la décision de sa mise en disponibilité pour élever l'enfant ayant été retirée et remplacée par une disponibilité pour suivre son conjoint. Jugement du Tribunal administratif de Nantes n du 23 novembre Considérant que Mme X demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2005, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfant en ce qui concerne son sixième enfant ; Considérant que Mme X a été réintégrée dans ses fonctions de professeur certifié de lettres classiques le 1 er septembre 1987 par décision du 8 octobre 1987 ; qu'elle a donné naissance à son sixième enfant le 15 septembre 1987 et a bénéficié d'un congé de maternité ; que le bénéfice d'un congé parental lui ayant été refusé par décision du 5 janvier 1988, elle a été placée en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, en application de l'article 47 b du décret n du 16 septembre 1985 par décision du même jour ; que cette décision a été retirée par une décision du 5 mai 1988 qui l'a placée en disponibilité pour suivre son conjoint sur le fondement de l'article 47 c dudit décret ; Considérant qu'aux termes de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'état, les bonifications ci-après : ( ) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état ( )" ; que l'article R 13 du même code dispose que : "Le bénéfice des dispositions du b de l'article L 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5 ), 54 et 40 bis de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état et les articles 53 (2 ), 65-1 et 65-3 de la loi n du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions." ; que par ailleurs, le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 précise que les dispositions précitées du b de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant que les dispositions de l'article L 12 b ci-dessus reproduites s'appliquent à la pension de Mme X qui a été liquidée postérieurement au 28 mai 2003 ; qu'il est constant que par la décision du 5 mai 1988 qu'elle n'a pas contestée, Mme X a été placée en disponibilité pour suivre son conjoint sur le fondement de l'article 47 c précité du décret du 16 septembre 1985 et non pour élever son enfant ; que ce motif de disponibilité ne figure pas au nombre des motifs d'interruption d'activité prévus par l'article L 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'illégalité ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées (Rejet)...
20 C-P Pensions civiles d'invalidité. Allocations temporaires d'invalidité. Indemnisation des affections auditives (maladie professionnelle n 42). Référence : Note d'information n 804 du 5 octobre NOR : BUDW N Conformément à l'article 1 er du décret n du 6 octobre 1960 modifié, l'agent qui est atteint de l'une des maladies professionnelles énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale ne peut bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, si l'intéressé relevait du régime de la sécurité sociale, de lui ouvrir droit à une rente, conformément au livre IV du code susvisé et de ses textes d'application. En ce qui concerne les maladies professionnelles générées par les bruits, le tableau n 42 annexé au livre 1V du code de la sécurité sociale détermine les conditions requises pour que l'origine professionnelle soit reconnue. Avant l'intervention du décret n du 25 septembre 2003 (J.O. du 28 septembre 2003) (1), cette reconnaissance impliquait notamment la constatation médicale de l'atteinte auditive par une audiométrie effectuée de trois semaines à un an après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels. Cette audiométrie devait faire apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels (db), calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2, 4, 3 et 1. Le décret précité du 25 septembre 2003, qui a modifié le tableau n 42, prévoit que cette audiométrie diagnostique doit désormais être réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours et faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 db, ce déficit étant la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz. A cet égard, la jurisprudence confirme que la surdité avec un déficit moyen en dessous du seuil minimum de 35 db sur la meilleure oreille ne peut être qualifiée de maladie professionnelle bien qu'elle soit inscrite au tableau n 42 des maladies professionnelles et qu'elle résulte de travaux décrits dans ce même tableau (Cour de Cassation, 15 mai 1997, COLLONGE; C.A.A. de Paris, 10 juin 1999, GROUSELLE). Ainsi, pour déterminer si le déficit auditif moyen existant sur la meilleure oreille atteint le seuil minimum de 35 db, condition requise pour l'ouverture du droit à indemnisation, il convient d'appliquer l'un ou l'autre des modes de calcul ci-dessus en fonction de la date à laquelle l'atteinte auditive a été médicalement constatée, soit la date de l'audiométrie. S'agissant du taux d'invalidité rémunérable, l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 modifié précise qu'il doit être fixé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (1) CF. B.O. n 462-A-I.
- 121 - BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS N 478 Juillet-Septembre 2007 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS A. TEXTES B. JURISPRUDENCE SOMMAIRE INDICATIFS PAGES 123 à 124 1 Émoluments de