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Timestamp: 2016-10-23 12:15:05+00:00
Document Index: 121374527

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 121', 'art. 129', 'art. 68', 'in fine', 'art. 66']

9F_12/2014 (02.02.2015)
9F_12/2014 � � � � Arr�t du 2 f�vrier 2015
demande de rectification et de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 9C_253/2014 du 28 juillet 2014.
Par d�cision sur opposition du 30 janvier 2012, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Caisse de compensation) a reconnu � A.________ le droit � une allocation de maternit� calcul�e sur la base d'un revenu d�terminant de 11'880 fr.
Par jugement du 12 f�vrier 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis le recours form� par A.________, fix� le revenu d�terminant pour le calcul de l'allocation de maternit� � 50'000 fr., renvoy� la cause � la Caisse de compensation pour nouveau calcul des prestations et allou� "�
une indemnit� de partie de 2'873 fr. 60, d�bours compris, plus 306 fr. 50 au titre de la TVA, soit une somme de 4'137 fr. 95 mise � la charge de l'autorit� intim�e�".
Par arr�t du 28 juillet 2014, le Tribunal f�d�ral a admis le recours interjet� par l'Office f�d�ral des assurances sociales, annul� le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 12 f�vrier 2014 et la d�cision sur opposition de la Caisse de compensation du 30 janvier 2012 et renvoy� la cause � ladite caisse pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision (cause 9C_253/2014).
Par acte du 2 septembre 2014, A.________ saisit le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision ainsi que d'une demande de rectification. Elle requiert en substance du Tribunal f�d�ral qu'il confirme son droit � l'indemnit� de partie allou�e en premi�re instance par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
1.1.�L'art. 129 al. 1 LTF pr�voit que si le dispositif d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est peu clair, incomplet ou �quivoque, ou si des �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie ou d'office, interpr�te ou rectifie l'arr�t.
1.2.�Cette proc�dure, qui peut �tre entreprise d'office par le Tribunal f�d�ral et qui n'est soumise � aucun d�lai, doit permettre de corriger, avec un minimum de formalit�s, les erreurs ou omissions qui peuvent intervenir dans le libell� d'un dispositif. Pour qu'il y ait lieu � rectification en application de l'art. 129 al. 1 LTF, il faut qu'apparaisse, � la lecture de l'arr�t dans son ensemble et en fonction des circonstances, une simple inadvertance qui peut �tre corrig�e sur la base de ce qui a �t� d�cid�. En parlant de rectifier un dispositif incomplet, l'art. 129 al. 1 LTF permet notamment de compl�ter le dispositif lorsque l'omission r�sulte d'une inadvertance et peut �tre corrig�e sans h�sitation sur la base de ce qui a d�j� �t� d�cid�. De cette mani�re, le compl�tement de l'art. 129 al. 1 LTF se distingue du cas de r�vision pr�vu par l'art. 121 let. c LTF, qui suppose que le Tribunal f�d�ral doive encore trancher sur un chef de conclusion contest� (cf. NICOLAS VON WERDT,�
in�SEILER/VON WERDT/G�NGERICH, Bundesgerichtsgesetz, 2007, n� 23 ad art. 129 LTF).
1.3.�En l'occurrence, le dispositif de l'arr�t du 28 juillet 2014 a annul� dans son entier le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 12 f�vrier 2014. Or, comme le rel�ve � juste titre la requ�rante, l'arr�t du Tribunal f�d�ral a, au final, reconnu l'erreur commise par l'intim�e dans la fixation de l'allocation de maternit� due � la requ�rante et, partant, le bien-fond� sur le principe de la d�marche de recours entreprise par cette derni�re. Le fait que la d�cision litigieuse et le jugement de premi�re instance ont �t� annul�s et la cause renvoy�e � l'intim�e afin qu'elle mettre en oeuvre les principes d�gag�s par le Tribunal f�d�ral n'enl�ve rien au fait que le recours form� par la requ�rante devant la juridiction cantonale �tait justifi�. Eu �gard au sort de la cause, il appartenait au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur le sort des d�pens de la proc�dure cantonale. Conform�ment � la pratique consacr�e par le Tribunal f�d�ral et pr�vue par l'art. 68 al. 5
in fine�LTF, il s'imposait de renvoyer l'affaire � la juridiction cantonale pour que cette autorit� statue � nouveau sur les d�pens de la proc�dure cantonale. Par inadvertance, cette clause de renvoi a �t� omise dans le dispositif, si bien qu'il y a lieu de compl�ter l'arr�t du 28 juillet 2014 en ce sens.
2.1.�Bien fond�e, la demande en rectification doit par cons�quent �tre admise, ce qui rend sans objet la demande en r�vision. Vu l'issue de la proc�dure, qui rel�ve de motifs formels, il convient de renoncer � un �change d'�critures.
2.2.�Il ne sera pas per�u de frais judiciaires et une indemnit� de d�pens de 1'000 fr. sera allou�e � la requ�rante � titre de d�pens, � charge de la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 et 68 LTF).
La demande de rectification est admise. Le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 28 juillet 2014 dans la cause 9C_253/2014 est compl�t� par un nouveau chiffre 2bis ainsi libell�:
"La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour statuer � nouveau sur les d�pens de la proc�dure cantonale".
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � la requ�rante � titre de d�pens, est mise � la charge de la caisse du Tribunal f�d�ral.