Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/habert_jacques69001w/5R/1989.html
Timestamp: 2019-10-15 20:52:19+00:00
Document Index: 234299669

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'arrêt ', "l'article 296", 'art. 7', "l'article 15", "l'article 16"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques HABERT > Extrait de la table nominative 1989
HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.
- Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'au 2 janvier 1989.
- Proposition de loi relative à la promotion et à l'avancement des fonctionnaires titulaires de l'Etat placés en position de détachement et relevant des corps d'éducation, de direction, d'orientation et de formation du ministère de l'Education nationale [n° 316 (88-89)] (19 mai 1989) - Fonctionnaires et agents publics.
Proposition de loi relative à l'abrogation de certaines dispositions du code de la nationalité tendant à retirer la nationalité française à des Français n'ayant pas leur résidence en France pendant 50 ans [n° 486 (88-89)] (14 septembre 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1989) - Français, nationalité française.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Francophonie - [n° 60 (89-90) tome 12] (21 novembre 1989).
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 314) - Ministère : Relations avec le Parlement - Célébration du Bicentenaire de la Révolution : commémoration de la naissance du drapeau national - Bicentenaire. (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 927) - Ministère : Relations avec le Parlement - Passage des examens au Liban - Français de l'étranger.
Questions orales sans débat : n° 72 (JO Débats du 27 avril 1989) (p. 413) - Ministère: Recherche - Publication des annales de l'Institut Pasteur en langue anglaise - (Réponse: JO Débats du 29 avril 1989) (p. 490) - Français (langue).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie [n° 178 (88-89)]- (5 avril 1989) - Discussion générale (p. 50) : dégradation des relations entre la France et l'Australie au cours des dernières années : essais nucléaires français dans le Pacifique, Nouvelle-Calédonie - Commémoration du bicentenaire de l'Australie et célébration du « La Pérouse's Day » - (p. 51) : hommage aux combattants australiens de la première guerre mondiale - Présence d'une importante communauté française en Australie - Renouveau de l'enseignement de la langue française dans ce pays ; inauguration du lycée « Condorcet » - Votera ce projet de loi marquant un pas en faveur du réchauffement des relations bilatérales avec l'Australie.
- Projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [n° 152 (88- 89)] - (6 avril 1989) - Discussion générale (p. 75): affirme son attachement au maintien de la valeur du titre de combattant volontaire de la Résistance, CVR - Demande une grande rigueur dans la procédure d'attribution.
- Rappel au règlement - (7 avril 1989) (p. 98) : article 77, alinéa 3, du règlement - Exprime son émotion face à la tragédie du Liban et demande au Gouvernement de prendre toutes les initiatives possibles en faveur de la population civile francophone menacée d'anéantissement.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 849) : défaut de mention des Français de l'étranger dans le projet de Plan - Projet de création d'un Haut conseil de l'image France - Rappelle l'existence et_ les missions du Conseil supérieur des Français de l'étranger non consulté dans l'élaboration du Xe Plan, alors qu'il l'avait été pour les Plans précédents - (p. 850) : cite un extrait du IXe Plan concernant les Français de l'étranger - Réinsertion - Enseignement français à l'étranger - Nécessaire préservation de la communauté française expatriée - Souhaite la modification des articles du code de la nationalité relatifs à la perte automatique, au bout de 50 ans, de la nationalité française des personnes non immatriculées dans les consulats - (p. 851) : comparaison entre la protection sociale des Français de l'étranger et celle des étrangers en France ; demande la baisse des taux des cotisations volontaires d'assurance sociale - Intérêt de la proposition figurant dans le projet de Plan sur les chartes nationales de l'exportation et le renforcement des chambres de commerce et des antennes permanentes des fédérations professionnelles - Statut des Français résidant dans d'autres pays de la CEE.
Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 909) : votera l'amendement de suppression n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel [n° 347 (88-89)] - (1er juin 1989) (p. 1050) : rappelle la publication récente d'un rapport d'information sur Radio-France internationale, RFI, de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères - Financement de RFI : souhaite avoir des précisions sur les intentions de rebudgétisation du Gouvernement - Regrette le retard du versement de la dotation budgétaire votée en faveur de RFI- Accès de RFI au satellite : projet de programme sur TDF ; collaboration avec France Télécom - Intérêt des sénateurs représentant les Français de l'étranger pour RFI.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3331) : sur l'amendement n° 31 de M. Christian Bonnet, rapporteur (répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement) se déclare opposé au sous-amendement n° 112 de M. Etienne Dailly (suppression de la référence aux groupements politiques) - Importance et rôle de l'Union des sénateurs non inscrits - (p. 3333, 3334) : souhaite le maintien de la liberté de constitution de groupements politiques.
- Questions orales avec débat jointes : problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - (17 novembre 1989) (p. 3453) : rappelle les différences essentielles entre la carte du combattant, décernée par le Gouvernement, et la carte d'ancien combattant, accordée par les associations- (p. 3454) : souhaite que soit prochainement discuté le projet de loi relatif aux anciens prisonniers du Viêt-minh - Problème des anciens combattants habitant les anciennes possessions françaises devenues pays étrangers.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) (p. 3495, 3496) : perestroïka en Union Soviétique - Pays baltes - Processus de démocratisation en Pologne et en Hongrie - Ouverture du mur de Berlin - Fin de l'après-guerre, marquée par la guerre froide et l'oppression d'une partie de l'Europe - Incertitudes de l'avenir : problème de la réunification allemande ; désarmement ; devenir des alliances actuelles ; relations économiques- Impératif d'achèvement de la CEE - Solidarité indispensable avec la RFA - Maintien de l'Alliance atlantique - Dialogue nécessaire avec M. Gorbatchev - Approuvera par son vote la déclaration sur la politique étrangère de la France. - Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Anciens combattants - (25 novembre 1989) (p. 3817) : hausse de un milliard de francs des crédits de ce budget après trois années de diminution - Augmentation de 8 % des pensions d'invalidité et de retraite des anciens combattants français devenus étrangers à la suite de l'indépendance de leur pays - Regrette la diminution de l'aide attribuée aux anciens combattants et victimes de guerre des Etats africains - Absence de réduction prévue sur les transports aériens pour les invalides demeurant à l'étranger - Nécessité de nommer auprès des consulats des médecins capables d'évaluer l'aggravation des invalidités - Problème des militaires disparus, notamment en Indochine, et du changement par l'administration de leur statut de « disparu » en celui de « tué » ou de « mort au champ d'honneur » - Se félicite de l'édification de la nécropole de Fréjus et du dépôt au Sénat en première lecture du projet de loi créant le statut d'ancien prisonnier du Viêt-Minh - (p. 3818) : rappelle la célébration l'an prochain du centième anniversaire de la naissance du général de Gaulle et du quarante-cinquième anniversaire de la libération des camps nazis - Annonce que l'Unesco dont le siège est à Paris a décidé de marquer le centenaire de la naissance d'Hô Chi Minh et que le Gouvernement français s'associerait à cette célébration - Ne peut accepter que l'on célèbre simultanément l'homme de Gaulle et l'homme Hô Chi Minh - Souhaite connaître les réponses du Gouvernement aux questions posées avant de se déclarer favorable à l'adoption de ce projet de budget - (p. 3828) : problème de l'association du Gouvernement à la célébration du centenaire de la naissance de Hô Chi Minh - Examen des crédits- Etat B (p. 3832) : estime que ce budget comporte des lacunes - Prise en compte de trois décisions positives : fin de la cristallisation des pensions d'anciens combattants étrangers, réduction des tarifs des transports aériens pour les grands invalides de guerre de l'étranger et projet de loi relatif à la reconnaissance du titre de prisonnier de guerre pour !es anciens du Viêt-Minh.
Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) (p. 3974): rappelle que, depuis 1982, l'essentiel de la responsabilité en matière d'enseignement français à l'étranger a été confié au ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement à la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST - Modestie des budgets des ministères compétents ne leur permettant pas de faire face à leurs nouvelles obligations scolaires - Désengagement moral du ministère de l'éducation nationale - (p. 3975) : insuffisance des prérogatives et des moyens de la Direction des affaires générales, internationales et de coopération, DAGIC - Insuffisance des crédits attribués à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, ONISEP, et au Centre national de documentation pédagogique, CNDP - Formation des enseignants - Statut des enseignants titulaires détachés à l'étranger - Nomination des personnels des écoles conventionnées, notamment celles gérées par des associations de parents d'élèves - Dénonce l'absence de mesures d'amélioration de la situation des enseignants recrutés locaux non titulaires - Apprentissage des langues étrangères - (p. 3976) : souhaite que l'on tienne compte des expériences positives menées dans les écoles françaises à l'étranger. - Dimension internationale de la politique poursuivie dans ce domaine.
Equipement, logement, transports et mer - Aviation civile et météorologie - Budget annexe de la navigation aérienne- (27 novembre 1989) (p. 3996) : récente tragédie du DC 10 de la compagnie UTA au-dessus du Sahara - Nécessaire renforcement des mesures de sécurité dans les aéroports- Indemnisation des familles des victimes - Compétitivité des tarifs des compagnies étrangères comparés à ceux des compagnies françaises, notamment ceux d'Air France- Réclame pour les grands invalides de guerre des réductions sur les compagnies aériennes nationales, comparables à celles qu'ils auraient en métropole ; efforts consentis par UTA sur ses vols africains.
Justice - (29 novembre 1989) (p. 4092) : difficulté actuelle de fonctionnement du tribunal d'instance du Ier arrondissement de Paris chargé de délivrer les certificats de nationalité aux Français établis hors de France - Retard excessif de délivrance de ces certificats essentiellement dû à l'inflation des demandes, à leur complexité et à la situation du service concerné - Analyse les raisons de cette inflation de demandes et propose des solutions d'ordre politique et structurel - (p. 4093) : renforcement des effectifs de ce service - Demande au Gouvernement de remédier rapidement à cette situation préjudiciable pour les Français établis hors de France.
Coopération et développement - (30 novembre 1989) (p. 4136) : progression des crédits destinés à l'enseignement français et à l'enseignement du français dans les pays du champ de la coopération - Absence de concurrence entre les instituts et les Alliances françaises dans les pays d'Afrique francophone - Diminution des subventions d'investissement en faveur des écoles françaises de l'étranger ; cas de Madagascar - Application au ministère de la coopération de la réforme des statuts et du système de rémunération des personnels enseignant à l'étranger - Relations contractuelles entre l'administration parisienne et les établissements français à l'étranger - Refonte des modes de rémunération : détachés budgétaires et recrutés locaux - (p. 4137): situation des recrutés locaux non titulaires et des agents techniques servant la coopération à titre contractuel ; nécessité d'accélérer le processus de titularisation - Diminution du nombre de coopérants ; arrêt du Conseil d'Etat prévoyant l'obligation pour l'Etat d'indemniser les personnels privés d'emploi.
Affaires étrangères - (30 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (francophonie) (p. 4153) : faiblesse des fonds propres du ministère délégué à la francophonie - Dispersion des actions et des moyens consacrés à la francophonie - Multiplicité des institutions compétentes: Haut conseil de la francophonie, Conseil supérieur de la langue française, Délégation générale à la langue française - Coordination de l'action audiovisuelle extérieure de la France : lancement de TDF1 et de Canal France international, extension de la chaîne francophone TV5, création d'une Agence francophone d'images d'actualité, AFIA, et d'un Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France, CAEF - (p. 4154): défense de la place de la langue française en Europe : développement inquiétant de « l'anglomanie », nécessité d'instituer le trilinguisme dans les systèmes scolaires européens- Coopération francophone internationale ; sommet de Dakar - Voyages du ministre chargé de la francophonie- Situation au Liban - Action de l'Agence de coopération culturelle et technique, ACCT, et de l'Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF, transformée en assemblée - Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur ce projet de budget - (p. 4179) : en son nom personnel - Projet de rénovation du réseau scolaire français à l'étranger - Poursuite des suppressions de postes budgétaires d'enseignants - Réforme du mode de rémunération des enseignants ; absence de prise en compte des enseignants français recrutés locaux non titulaires - (p. 4180) : nécessité d'accélérer le processus de titularisation des enseignants non titulaires - Alignement de la rémunération des titulaires détachés administratifs recrutés localement sur leur traitement indiciaire de France - Financement de cette amélioration par une réduction du traitement des enseignants détachés budgétaires - Prise en charge par l'Etat des traitements des recrutés locaux et remise en cause de leur situation administrative, juridique et fiscale dans leur pays de résidence - Centralisation des opérations de recrutement et d'affectation des personnels enseignants au détriment de l'autonomie des établissements ; risque d'une mainmise syndicale sur ces opérations - Reversement à l'Etat par les écoles d'une somme correspondant à la masse des salaires payés jusque là aux recrutés locaux - (p. 4181) : risque de réduction ou de suppression des subventions de fonctionne ment des établissements - Opposition des associations gestionnaires d'écoles à ce projet de réforme complexe et dangereux - Nécessité d'ouvrir une concertation avec l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, le Conseil supérieur des Français de l'étranger et le Conseil de l'enseignement français à l'étranger - Se déclare favorable à l'évolution des crédits concernant la francophonie et les actions en faveur des Français de l'étranger - Examen des crédits - Etat B (p. 4193) : votera contre ce budget en raison de son opposition à la réforme du réseau scolaire à l'étranger.
Commerce extérieur - (2 décembre 1989) (p. 4267) : rôle des Français de l'étranger dans l'aide au commerce extérieur de la France - Dénonce le nombre insuffisant de Français dans le Sud-Est asiatique et en Extrême-Orient - (p. 4268) : estime qu'on ne fait pas assez appel aux Français résidant en RFA, en Belgique, en Suisse, aux Etats-Unis et au Canada - Nécessité d'établir une liaison plus précise entre les organismes du commerce extérieur et les Français de l'étranger - Rappelle qu'un million et demi de Français résident à l'étranger - Examen des crédits - Etat B (p. 4271) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-9 de M. Tony Larue, rapporteur spécial (réduction des crédits du titre III). Articles non rattachés : (9 décembre 1989) - Art.64 (aménagement du régime d'incitation fiscale à l'investissement locatif) (p. 4715) : approuve l'incitation fiscale à l'investissement locatif, et partant la construction immobilière, pour ses retombées sur la création d'emplois et les solutions apportées aux difficultés de logement - Souhaite que soit étendu le champ d'application de ces nouvelles mesures - Demande que les Français résidant à l'étranger puissent bénéficier des réductions fiscales prévues par la loi en cas de location des appartements qu'ils acquièrent en métropole en vue de leur retour - Problème de la date prise en compte pour bénéficier du crédit d'impôt.
- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4837) : estime inadmissible de remettre en cause, un an après le référendum du 6 novembre 1988, une des dispositions essentielles dont il a fait l'objet et qui prévoit que le bénéfice de l'amnistie ne s'étend pas à ceux qui par leur action directe et personnelle ont été les auteurs principaux d'assassinat - Constate que les Français de la métropole, comme ceux de la Nouvelle-Calédonie, voulaient que les coupables des meurtres soient poursuivis et que la justice soit faite - Estime inimaginable qu'aucune suite ne soit donnée au massacre de militaires en service commandé - Rappelle qu'à Fayaoué il s'agissait d'un véritable guet-apens prémédité qui tombe sous le coup de l'article 296 du code pénal - Constate que la loi référendaire du 9 novembre 1988 a été votée, qu'il revient au pouvoir exécutif de l'exécuter et au pouvoir judiciaire de l'appliquer - Exercice du droit de grâce par le Président de la République - Absence d'information des parlementaires d'un « engagement moral »- Considère que ce n'est pas le rôle du Parlement d'accorder un pardon général - Cite un alexandrin de Voltaire : « Et qui pardonne au crime en devient le complice » - A l'exception des dispositions qui concernent l'indemnisation des familles des victimes, se déclare opposé à l'adoption des dispositions de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Après l'art. 7 (p. 4901) : se déclare favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Cantegrit, n° 20 (prise en compte des salariés étrangers dans les contrats de groupe souscrits auprès de la caisse des Français de l'étranger), n° 21 (relèvement du plafond de la couverture, par la caisse des Français de l'étranger, en matière de rentes d'accidents du travail) et n° 23 (allègement du coût de la protection sociale offerte par la caisse des Français de l'étranger aux étudiants français résidant à l'étranger) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4922) : votera ce projet de loi en raison de l'avantage considérable en matière de protection sociale accordé aux étudiants français résidant à l'étranger.
- Projet de loi portant création du statut de prisonnier du Viêt-minh [n° 72 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5040) : conditions de détention particulièrement dramatiques des détenus français dans les camps du Viêt-Minh - Taux de mortalité particulièrement élevé- Rend hommage à l'action incessante et énergique de nombreux groupements d'anciens combattants afin que la Nation reconnaisse équitablement l'héroïsme des anciens prisonniers du Viêt-Minh - Reconnaît qu'en la matière M. André Méric, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a tenu les promesses faites à plusieurs reprises à la tribune du Sénat - Souhaite que le Sénat vote à l'unanimité ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5095) : rappelle que les sénateurs non inscrits ont voté les amendements de la commission des lois visant à supprimer l'article 15 bis et le paragraphe 1 de l'article 16 qui introduisaient dans le texte l'amnistie des infractions commises avant le 15 juin 1989- Au nom des sénateurs non inscrits, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 222, 88-89) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 102 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5140) : conditions de désignation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE, avant 1982 - (p. 5142): rappelle l'élection des délégués du CSFE par les associations françaises avant 1982 - (p. 5143) : amélioration de la situation des Français de l'étranger ; souhaite l'extension des allocations familiales aux Français expatriés - Définition du rôle du CSFE - Problème du découpage des circonscriptions électorales - Art. 4 (représentation des militaires français stationnant à l'étranger et des Français établis dans la principauté d'Andorre) (p. 5148) : situation particulière des Français d'Andorre - Art. 5 (statut des membres du CSFE: non-publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE) (p. 5150) : souhaite la fixation par décret des conditions de remboursement des frais encourus par les membres du CSFE - Art. 6 (droit de vote des militaires français stationnant à l'étranger) (p. 5155) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 du Gouvernement (retour à la rédaction de la loi du 7 juin 1982 : condition de séjour d'un an pour l'inscription des militaires sur les listes électorales) - Art. 11 (procédure de rectification des listes électorales en cas d'inscriptions multiples) (p. 5156): s'abstiendra sur l'amendement n° 13 du Gouvernement (possibilité de saisine du juge dans l'éventualité d'inscriptions multiples) - Art. 12 (délimitation des circonscriptions électorales) (p. 5157, 5158) : imperfections du découpage proposé : Amérique latine, Turquie et Grèce, Europe de l'Est - S'abstiendra sur cet article - Art. 15 (modalités du vote pour l'élection des membres du CSFE) (p. 5159): se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bayle (suppression du vote par procuration).