Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/99-00/c9900036.asp
Timestamp: 2019-10-18 21:33:23+00:00
Document Index: 324583917

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34"]

C9900036 Compte rendu de la commission de la production et des échanges
Section 2 - Le financement de l'urbanisme
· Article 21 : Institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles
- Article L. 332-11-1 (nouveau) du code de l'urbanisme : Participation au financement des voies nouvelles et des réseaux
La commission a tout d'abord rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. Jean Proriol et André Santini.
Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur précisant, d'une part, les modalités de calcul de la participation pour le financement des voies nouvelles et, d'autre part, les catégories des logements sociaux susceptibles d'en être dispensés.
- Article L. 332-11-2 (nouveau) du code de l'urbanisme : Régime juridique de la participation au financement des voies nouvelles et des réseaux
La commission a repoussé un amendement de M. Jean-Marie Morisset tendant à différer l'assujettissement à la participation à la date de raccordement au réseau public.
· Article 22 : Modalités de suppression du plafond légal de densité
Chapitre II : Surface hors _uvre des constructions
La commission a examiné un amendement de M. Michel Vaxès tendant à soumettre la suppression du plafond légal de densité (PLD) à un accord entre le conseil municipal et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Un débat s'est engagé, au cours duquel sont intervenus MM. Serge Poignant et Eric Doligé. Le rapporteur a fait valoir que chaque échelon territorial doit conserver le plein exercice de ses compétences et qu'il convient donc de ne pas réintroduire un mécanisme de veto au sein des structures de coopération intercommunale, la paralysie des institutions communautaires illustrant à l'envi les risques d'une telle règle.
La commission a ensuite rejeté cet amendement puis adopté cet article sans modification.
· Article 23 : Modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Santini, la commission a adopté cet article sans modification.
· Article 24 : Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La commission a décidé de réserver l'examen de l'article 25
· Article 26 : Rôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux
La commission a tout d'abord adopté un amendement présenté par le rapporteur précisant que le rattachement d'un office public à une communauté d'agglomération s'opère de plein droit lorsque cette communauté exerce elle-même de plein droit la compétence d'intérêt communautaire dans les conditions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol imposant le partage de l'habitat entre locataires sociaux et bénéficiaires de l'accession sociale à la propriété dès la construction des bâtiments.
Elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur disposant que le rattachement d'un office public à une communauté urbaine s'opère de plein droit lorsque cette communauté exerce elle-même de plein droit la compétence d'intérêt communautaire dans les conditions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales.
Elle a ensuite rejeté trois amendements (nos 29, 30 et 31) de M. Pierre Micaux visant à associer les conseils généraux et régionaux aux conférences intercommunales du logement et organisant la consultation des premiers lors de la signature d'un accord collectif entre l'Etat et les organismes de logement social en vue de l'attribution des logements sociaux.
· Article additionnel après l'article 26 : Définition des priorités des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel introduisant la référence aux établissements publics de coopération intercommunale au sein de l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation.
La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Marc-Philippe Daubresse et deux amendements de M. Eric Doligé visant à permettre aux conseils généraux d'être associés à la passation des accords collectifs départementaux conclus entre l'Etat et les organismes disposant d'un patrimoine social et d'être représentés aux conférences intercommunales du logement.
· Article 27 : Modifications diverses du code de l'urbanisme
Après avoir rejeté un amendement de M. André Santini tendant à exempter certaines communes de l'agrément prévu au titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, la commission a adopté cet article sans modification.
Section 2 - Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
· Article 28 : Délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation
La commission a rejeté l'amendement de suppression de l'article n° 48 de M. Léonce Deprez.
PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER
- Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : Extension des possibilités de rétractation
La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant au profit de l'acheteur le délai de rétractation à l'ensemble des actes ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble d'habitation. Elle a rejeté en conséquence un amendement de M. Jean-Michel Marchand, satisfait par l'amendement précédent.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant le point de départ du délai de rétractation.
- Article L. 271-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration du délai de rétractation
La commission a également adopté un amendement du même auteur permettant le versement d'un dépôt de garantie lors de la signature d'un acte préliminaire à une vente.
- Article additionnel après l'article L. 271-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation :
La commission a adopté un amendement du rapporteur créant un nouvel article L. 271-3 dans le code de la construction et de l'habitation, offrant à l'acquéreur une information sur les éléments de consistance d'un terrain à bâtir.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au II de cet article, puis l'article 28 ainsi modifié.
· Article 29 (article L. 111-6-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation) : Interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés
Sous-section 2 - Règles générales de division
- Article L. 111-6-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés
La commission a examiné un amendement du rapporteur renforçant les exigences de préservation d'une offre de logement décent, en cas de division d'immeuble. Après avoir adopté un sous-amendement de Mme Janine Jambu à l'amendement du rapporteur, précisant que les immeubles ne pouvaient être divisés s'ils n'avaient préalablement fait l'objet de diagnostics amiante et plomb, la commission a adopté l'amendement du rapporteur ainsi modifié.
La commission a en conséquence rejeté un amendement de M. Daniel Marcovitch, ainsi qu'un amendement de Mme Janine Jambu, satisfaits par l'amendement précédent.
La commission a alors adopté l'article 29 ainsi modifié.
· Après l'article 29
· Article 30 : Plan comptable des copropriétés
- Article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Budget prévisionnel de la copropriété
La commission a examiné un amendement de M. Daniel Marcovitch imposant un diagnostic technique quinquennal aux immeubles en copropriété. Le rapporteur, après avoir relevé qu'un risque de rupture d'égalité existait a souligné le coût élevé de cette mesure pour les copropriétaires les plus modestes, et a indiqué qu'un amendement ultérieur apportait une solution plus adaptée à cette question. L'auteur de l'amendement a alors accepté de le retirer.
- Article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Plan comptable applicable aux copropriétés
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.
Après l'intervention de M. Daniel Marcovitch, Mme Janine Jambu a retiré son amendement excluant le remboursement au copropriétaire vendeur des provisions spéciales qu'il a versées au syndicat de copropriété.
· Article additionnel après l'article 30 : Carnet d'entretien des copropriétés
La commission, conformément à l'avis du rapporteur, a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, soutenu par M. Daniel Marcovitch, insérant un article additionnel tendant à rendre obligatoire la tenue d'un carnet d'entretien dans les copropriétés.
· Après l'article 30
M. Jean-Michel Marchand a retiré un amendement, partiellement satisfait par la rédaction des articles 30 et 31 du projet de loi.
La commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. Jean-Marie Morisset.
- Article 19-2 (nouveau) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Procédure accélérée de recouvrement des impayés de charge de copropriété
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant à trente jours le délai au terme duquel les provisions non échues deviennent exigibles après mise en demeure restée infructueuse. M. Jean-Michel Marchand a alors retiré trois amendements.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand insérant un paragraphe nouveau après le I de l'article 31 du projet de loi, améliorant le fonctionnement des recouvrements de fonds suite aux ventes. Elle a ensuite rejeté conformément à l'avis du rapporteur un amendement du même auteur. Ce dernier a alors retiré un amendement proposant de décompter les voix des copropriétaires sur les votes les concernant directement, après que le rapporteur lui eut fait observer que, si l'objectif était louable, la rédaction proposée pouvait entraîner des difficultés d'application.
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch facilitant l'obtention d'une majorité au sein de l'assemblée générale des copropriétaires pour faire face dans un immeuble à des risques d'insalubrité ou de péril. Mme Janine Jambu a retiré un amendement ayant un objet similaire et s'est associée à la rédaction proposée.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant de faciliter les conditions d'obtention d'une majorité pour décider l'installation de compteurs d'eau froide dans les copropriétés. La commission a adopté cet amendement modifié sur proposition du rapporteur.
M. Jean-Michel Marchand a ensuite retiré un amendement.
- Article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Nomination d'un administrateur provisoire dans les copropriétés en difficulté
Quatre amendements de M. Jean-Michel Marchand ont été retirés et trois autres rejetés.
- Article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Retrait de bâtiments d'une copropriété en difficulté
· Article additionnel après l'article 31 : Aide juridictionnelle aux copropriétés en difficulté
La commission, conformément à l'avis du rapporteur, a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand insérant un article additionnel ouvrant aux copropriétés en difficulté l'accès à l'aide juridictionnelle.
· Article 32 : Intervention des organismes d'HLM en faveur des copropriétés dégradées
- Articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation : Acquisition de lots de copropriété par les organismes d'HLM
La commission a tout d'abord adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur puis a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Morisset.
La commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.
· Article 33 (article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en _uvre du droit au logement) : Extension du domaine d'application du fonds de solidarité logement
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi qu'un amendement de Mme Janine Jambu, sous-amendé par le rapporteur, visant à instaurer une aide spécifique pour les opérations de réhabilitation contenues dans un plan de sauvegarde.
Elle a ensuite adopté l'article 33 ainsi modifié.
· Article 34 (article 749 A du code général des impôts) : Généralisation de l'exonération des opérations de scission des copropriétés
· Après l'article 34
La commission a rejeté l'amendement n° 45 de M. Michel Bouvard.
- M. François Patriat a été nommé rapporteur pour :
1. le projet de loi (n° 2182) relatif à la chasse.
2. les propositions de loi :
· n° 1443 de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique :
· n° 1717 de M. Jean-Claude Lemoine et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements ;
· n° 1763 de M. Didier Quentin et plusieurs de ses collègues relative à la chasse de nuit ;
· n° 1768 de M. Bernard Madrelle et plusieurs de ses collègues portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit ;
· n° 1796 de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse ;
· n° 1848 de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements ;
· n° 2145 de M. Didier Quentin relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier.
- M. François Patriat a été nommé rapporteur pour la proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues (n° 2133), tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des fédérations départementales de chasse et l'utilisation des cotisations de leurs adhérents.
- M. Daniel Marsin a été nommé rapporteur pour la proposition de résolution de M. Camille Darsières (n° 2179) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM [1999] 0582 final/n° E 1353).