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Timestamp: 2016-10-22 21:33:23+00:00
Document Index: 78885725

Matched Legal Cases: ['art. 343', 'art. 4', 'art. 322', 'art. 356', 'art. 322', 'art. 323', 'art. 4', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 357', 'art. 323', 'art. 357', 'art. 24', 'art. 343', 'art. 29', 'art. 343', 'art. 29', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 152', 'art. 343']

98 Ia 56182. Extrait de l'arr�t du 8 novembre 1972 dans la cause Gumy contre Bauer et Tribunal de prud'hommes du district de Neuch�tel.
Contrat de travail. D�lai de r�siliation. Effet prolong� d'une convention collective de travail. Gratuit� de la proc�dure, d�pens. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une convention collective de travail peut encore, apr�s l'expiration de sa dur�e de validit�, exprimer suivant les circonstances la volont� pr�sum�e des parties (consid. 1 et 2). 2. La disposition de l'art. 343 al. 3 nouv. C.O. sur la gratuit� de la proc�dure s'applique aussi � la proc�dure f�d�rale, notamment au recours de droit public. En revanche, la partie qui succombe peut �tre condamn�e aux d�pens (consid. 6). Faits � partir de page 561
A.- En novembre 1970, Antoinette Gumy a �t� engag�e en qualit� de coiffeuse par Jean Bauer, ma�tre-coiffeur � Neuch�tel, BGE 98 Ia 561 S. 562avec entr�e au 15 d�cembre 1970. Elle est tomb�e malade et a �t� hospitalis�e du 30 novembre au 24 d�cembre 1971, puis du 27 au 31 d�cembre 1971, du 31 janvier au 3 f�vrier 1972 et du 9 au 19 f�vrier 1972. Entre-temps, elle a travaill� par intermittence. Le 24 f�vrier 1972, elle a remis � son employeur un certificat m�dical d�clarant qu'elle serait probablement capable de reprendre son travail � 50% d�s le 1er mars 1972.
Le 29 f�vrier 1972, Bauer a �crit � son employ�e pour lui faire savoir qu'il se voyait oblig�, en raison de ses absences, de lui donner son cong� pour le 18 mars 1972. Antoinette Gumy a r�pondu le 2 mars qu'elle consid�rait cette r�siliation comme nulle et qu'elle se pr�senterait � son travail le 21 mars. Bauer a d�clar� maintenir la r�siliation du contrat.
Antoinette Gumy a travaill� � mi-temps du 2 au 4 mars 1972. Bauer lui a accord� des vacances du 6 au 11 mars 1972 et a refus� de la reprendre ensuite � son service, tout en lui versant son salaire jusqu'au 18 mars 1972.
B.- Antoinette Gumy a ouvert action contre Bauer devant le Tribunal de prud'hommes du district de Neuch�tel, demandant la condamnation du d�fendeur au paiement de 1500 fr. Par jugement du 5 juin 1972, le tribunal a consid�r� que la r�siliation avait �t� valablement donn�e; il a cependant condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse 319 fr. 50 � titre de salaire de vacances.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Antoinette Gumy requiert le Tribunal f�d�ral de casser, pour arbitraire, le jugement du Tribunal de prud'hommes. Elle sollicite en m�me temps le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Pr�sident du Tribunal de prud'hommes pr�sente de br�ves observations, sans formuler de conclusions pr�cises. L'intim� conclut au rejet du recours.
1. a) Le Tribunal de prud'hommes a admis que le cong� donn� par Bauer � la recourante le 29 f�vrier 1972 �tait valable.
Il a consid�r� que, lors de l'engagement d'Antoinette Gumy, le contrat de travail �tait soumis � la convention collective nationale des coiffeurs du 26 juin 1968, dont le champ d'application avait �t� �tendu par l'ACF du 29 avril 1969 (FF 1969 I 1161). La d�cision d'extension portait effet jusqu'au 30 juin 1971. Par arr�t� du 3 ao�t 1971, le Conseil f�d�ral a remis en BGE 98 Ia 561 S. 563vigueur son arr�t� � partir du 23 ao�t, et jusqu'au 31 d�cembre 1971, en tenant compte de modifications apport�es � la convention au sujet des vacances et des salaires (FF 1971 II 391). Selon l'art. 4 de la convention, qui n'a pas �t� modifi� en 1971, le contrat de travail peut �tre r�sili� moyennant un cong� donn� deux semaines � l'avance pour un samedi.
Alors m�me que la convention collective n'�tait plus applicable comme telle aux rapports entre les parties au-del� du 31 d�cembre 1971, le tribunal a admis, au vu des preuves administr�es, que les parties avaient entendu maintenir leurs relations de travail sur les m�mes bases que celles qui existaient lorsque la convention collective �tait en vigueur. En effet, le salaire n'a pas �t� revu, et les dispositions prises en cas de maladie de l'employ�e non plus. On peut en d�duire, d'apr�s le tribunal, que la volont� pr�sum�e des parties �tait de conserver �galement les m�mes d�lais de r�siliation, soit 15 jours.
La recourante affirme que le tribunal a appliqu� arbitrairement la convention collective de travail qui, d'apr�s elle, ne pouvait plus �tre appliqu�e aux rapports entre les parties � l'�poque de la r�siliation. Elle rel�ve qu'elle n'�tait pas personnellement li�e par la convention collective, n'�tant pas membre d'un groupement partie � la convention et n'ayant pas sign� une d�claration de "participation" (art. 322 bis anc. CO) ou de "soumission" (art. 356b nouv. CO). D'autre part, la d�cision d'extension ne liait plus la recourante au-del� du 31 d�cembre 1971. Or la convention ne peut lier une personne qui n'est pas membre d'un groupement signataire ou qui ne s'est pas soumise � la convention. La d�cision d'extension n'�tant plus applicable, le tribunal aurait d� consid�rer que ce ne sont pas les clauses de la convention collective mais les dispositions l�gales qui devaient s'appliquer.
b) Il est constant qu'Antoinette Gumy n'�tait pas li�e par la convention collective nationale des coiffeurs, sauf pendant les p�riodes au cours desquelles la d�cision d'extension �tait applicable. Le Tribunal de prud'hommes ainsi que les deux parties l'admettent d'ailleurs.
La question qui se pose est de savoir si les conditions de travail fix�es dans la convention collective ont continu� � r�gir les rapports entre les parties apr�s le 31 d�cembre 1971, date � laquelle la d�cision d'extension a cess� de sortir ses effets, ou si, d�s le 1er janvier 1972, les conditions pr�vues par la convention BGE 98 Ia 561 S. 564collective avaient �t� remplac�es par les dispositions l�gales applicables � ce moment-l�, comme l'affirme la recourante.
Le Tribunal de prud'hommes a admis que, selon la doctrine, les clauses normatives ne deviennent pas, dans le contrat individuel, des �l�ments constitutifs qui survivent � la convention collective; n�anmoins, dit-il, le juge peut admettre dans certaines circonstances que la convention collective exprime, malgr� sa dissolution, la volont� pr�sum�e des parties. C'est dans ce sens qu'il a admis l'application, en l'esp�ce, des r�gles contenues dans la convention collective.
c) Le probl�me de l'effet prolong� de la convention collective de travail est discut� depuis longtemps par la doctrine, tant � l'�tranger qu'en Suisse.
Avant la modification, par la LF du 28 septembre 1956 "permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail", des art. 322 et 323 du CO de 1911'de nombreux auteurs ont admis que les dispositions du contrat collectif, dans la mesure o� elles modifient celles du contrat individuel, remplacent ces derni�res de sorte qu'� l'expiration de la dur�e de validit� du contrat collectif les rapports de travail demeurent r�gis par les m�mes r�gles, jusqu'� ce que les parties aient convenu de les modifier ou jusqu'� ce qu'un nouveau contrat ait remplac� l'ancien (BOOs, Der Gesamtarbeitsvertrag nach schweiz. Recht, th�se Zurich 1914, p. 262; CLERC, Essai sur le contrat collectif de travail, th�se Lausanne 1922, p. 151; HUG, Das K�ndigungsrecht, 1926, tome I p. 124; DEPUOZ, Der Tarifvertrag nach schweiz. Recht, th�se Zurich 1926, p. 78; GUISAN, La place du contrat collectif de travail dans le syst�me de droit suisse, th�se Lausanne 1936, p. 80). Selon certains de ces auteurs, les dispositions du contrat collectif devenu caduc continuent � valoir en tant que "volont� pr�sum�e" des parties (cf. BOOS, HUG, loc.cit.). En revanche, des auteurs soutiennent �galement l'opinion contraire: ainsi, selon SCH�NENBERGER (Kommentar, ad art. 323 rem. 11 et 12, p. 1201 s.), les effets du contrat collectif cessent � l'expiration de la validit� de celui-ci et, d�s ce moment, les contrats individuels sont r�gis par les dispositions l�gales.
Lors de l'adoption de la loi de 1956, on a renonc� � r�glementer cette question. Mais, dans son Message du 29 janvier 1954 (FF 1954 I 161), le Conseil f�d�ral a d�clar�: "Les clauses normatives sont d�pourvues de tout effet indirect et de tout BGE 98 Ia 561 S. 565effet prolong�. Leurs effets ... se d�ploient seulement pendant que la convention est en vigueur... Comme celle-ci n'exerce aucun effet prolong�, les clauses rempla�ant les accords d�rogatoires nuls deviennent caduques d�s que la convention collective prend fin. Les clauses normatives ne deviennent donc pas, dans le contrat individuel, des �l�ments constitutifs qui survivent � la convention collective. Les r�gles qui s'appliquent � l'�gard du contrat individuel, en cas de dissolution de la convention collective, se d�terminent d'apr�s les dispositions g�n�rales du Code des obligations. N�anmoins, le juge peut alors admettre, en certaines circonstances, que la convention collective exprime, malgr� sa dissolution, la volont� pr�sum�e des parties". L'Assembl�e f�d�rale a adopt� sans modification l'art. 4 du projet devenu le nouvel art. 323 CO. Lors de la revision du 25 juin 1971, les deux premiers alin�as de l'art. 323 CO (qui seuls int�ressent ici) ont �t� repris tels quels - sous r�serve d'une modification de pure forme - pour devenir l'art. 357 nouveau.
Ainsi les deux revisions l�gales de 1956 et de 1971 n'ont pas tranch� express�ment la question, controvers�e en doctrine, de l'effet prolong� de la convention collective de travail. On peut cependant d�duire ceci de l'art. 323 CO modifi� en 1956 et de l'art. 357 nouveau (teneur du 25 juin 1971): il est certain que l'effet direct et imp�ratif ne survit pas � la convention; il n'est pas certain, en revanche, qu'il faille un nouvel accord individuel ou collectif pour que les contrats individuels modifi�s par la convention soient � nouveau modifi�s, � l'expiration de la convention ou de la d�cision d'extension, mais on constate, d'apr�s les travaux pr�paratoires, que tant l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail - dans son rapport de 1950 accompagnant l'avant-projet de Loi (p. 28) - que le Conseil f�d�ral n'ont pas �cart� enti�rement la th�orie de l'effet prolong�; ils ont en effet admis que les dispositions de la convention collective peuvent �tre consid�r�es, en certaines circonstances, comme l'expression de la "volont� pr�sum�e" des parties.
d) Le Tribunal de prud'hommes a reproduit, dans son jugement, les consid�rations d�velopp�es par le Conseil f�d�ral, dans son message du 29 janvier 1954, au sujet de l'effet prolong� de la convention collective. Alors m�me que la doctrine, � laquelle il a d�clar� se r�f�rer, est loin d'�tre unanime sur le BGE 98 Ia 561 S. 566probl�me, on ne saurait certainement pas consid�rer que le tribunal a jug� d'une fa�on arbitraire en se ralliant � la solution "moyenne" adopt�e par le Conseil f�d�ral: celui-ci en effet, s'il n'a pas admis que les dispositions de la convention collective dont la validit� est expir�e continuent ipso facto � �tre applicables aux contrats individuels de travail jusqu'� nouvelle entente entre les parties, n'a pas admis non plus que les dispositions de la convention collective cessent d'�tre applicables sans pouvoir �tre consid�r�es comme exprimant la "volont� pr�sum�e" des parties. En pr�sence des opinions diverses �mises par la doctrine et en l'absence de toute disposition l�gale expresse, le Tribunal f�d�ral ne saurait, dans un recours o� son pouvoir d'examen est limit� � l'arbitraire, faire le choix entre les diff�rentes solutions doctrinales propos�es; il doit se contenter de constater que la solution retenue en l'esp�ce est conforme � celle d'une partie de la doctrine et qu'elle ne saurait, d�s lors, �tre tax�e d'arbitraire.
2. La recourante reproche au premier juge de n'avoir mentionn� aucun indice � l'appui de la "pr�somption" qu'il a �mise et selon laquelle la convention collective exprime la volont� des parties. Cette affirmation est inexacte. Le Tribunal de prud'hommes a relev� que les parties avaient, apr�s l'�ch�ance de la dur�e de validit� de la d�cision d'extension de la convention collective, maintenu leurs relations de travail sur les m�mes bases que celles qui existaient auparavant, tant en ce qui concerne le salaire qu'en ce qui touche les dispositions prises en cas de maladie (il s'agit notamment du paiement de la prime d'assurance-maladie, conform�ment � l'art. 24 de la convention). Il est �vident que, pour d�terminer la volont� pr�sum�e des parties, il n'�tait pas possible de se r�f�rer � la pratique suivie par elles au sujet du d�lai de r�siliation, puisque, sauf cas exceptionnel, le cong� n'est donn� qu'une fois pendant la dur�e du contrat; mais il �tait parfaitement admissible de se r�f�rer, pour d�terminer cette volont� pr�sum�e, � la pratique suivie par elles en ce qui concerne les autres conditions du contrat, comme le salaire et les dispositions prises en cas de maladie. On peut remarquer au surplus qu'en fait, lorsque l'extension d'une convention collective cesse de sortir ses effets par suite de l'expiration de la dur�e pr�vue, les contrats individuels se poursuivent en r�gle g�n�rale sur les m�mes bases; il n'est pas d'usage que leurs conditions soient modifi�es chaque fois que BGE 98 Ia 561 S. 567l'�ch�ance de la d�cision survient, puis qu'elles le soient � nouveau lorsque l'extension est remise en vigueur, ce qui se produit assez fr�quemment, comme la pr�sente esp�ce en fournit l'exemple. 3. ...
6. a) En ce qui concerne les frais, il convient de remarquer que, selon l'art. 343 al. 3 nouv. CO, les parties (sauf la "partie t�m�raire") n'ont � supporter ni �moluments ni frais judiciaires dans les litiges relevant du contrat de travail et dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 5000 fr.
Sous l'empire de l'art. 29 de la loi sur le travail dans les fabriques (abrog� par la loi du 25 juin 1971), le Tribunal f�d�ral avait d�cid� que la gratuit� de la proc�dure, pr�vue par cette disposition, valait pour tous les degr�s de juridiction que le litige pouvait parcourir (RO 62 II 232), y compris pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (RO 94 II 215) et notamment la proc�dure du recours de droit public (RO 97 I 308). Il s'agit de rechercher s'il faut interpr�ter de la m�me fa�on l'art. 343 CO et appliquer aussi � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral l'al. 3 de cette disposition, relatif aux frais de proc�dure, alors que l'al. 2 ne s'adresse qu'aux cantons (institution d'une proc�dure simple et rapide pour le r�glement des litiges). Or la situation est la m�me que sous l'empire de l'art. 29 de la LF sur le travail dans les fabriques; dans ce cas aussi, le l�gislateur avait impos�, aux al. 3 et 4, certaines r�gles de proc�dure aux autorit�s cantonales; cela n'a pas emp�ch� le Tribunal f�d�ral de d�clarer que les al. 5 et 6 relatifs aux frais �taient �galement applicables � la proc�dure f�d�rale. L'art. 343 al. 3 CO doit donc s'appliquer � tous les degr�s de juridiction que le litige peut parcourir, notamment aussi � la proc�dure du recours de droit public.
b) La recourante, qui a �t� mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire totale devant le Tribunal de prud'hommes de Neuch�tel, a �galement requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral. Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale et de lui d�signer un avocat en la personne de son conseil actuel. Quelle que soit l'interpr�tation que l'on donne � l'art. 343 al. 3 CO, les frais judiciaires ne pourraient de toute fa�on pas lui �tre r�clam�s (art. 152 OJ).
c) L'art. 343 CO ne pr�voit pas que la partie qui succombe dans un litige relevant de cette disposition serait dispens�e du paiement de d�pens � la partie adverse, mais seulement qu'elle est dispens�e du paiement d'�moluments et frais judiciaires. Aussi y a-t-il lieu de condamner la recourante au paiement de d�pens envers l'intim�, qui en a r�clam�; le montant en sera fix� compte tenu de la nature du litige.