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Loi de Finances Gestion 2002 · Burkina: Fiscalité des Entreprises
> Loi de Finances Gestion 2002
Loi n°037-2001/AN du 20 décembre 2001(JON°03 2002)
portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat- gestion 2002.
(_/U l’Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 et son modificatif
N° 84-026/CNR/PRES/MF du 12 juin 1984, portant Loi Organique relative aux Lois
_/ -)_ délibéré en sa séance du 20 décembre 2001 et adopté la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1 : L’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2002 est réglée en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de finances.
Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 5 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 5 nouveau : L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’année précédente.
Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.
Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos.
Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 16 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 16 nouveau : 1°) – Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition :
a) les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel
b) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA ;
c) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à vingt cinq millions de francs CFA.
2°) – Les contribuables qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b et c ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint vingt cinq millions de francs CFA.
3°) – Les chiffres d’affaires limites de vingt cinq et cinquante millions de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d’année.
4°) – Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du réel simplifié peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel normal. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois (3) ans. Au terme de cette période de trois (3) ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.
Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente (30) jours du commencement de leur activité.
5°) – Les contribuables qui relèvent du régime du bénéfice du réel normal sont tenus de déclarer chaque année le montant de leur résultat imposable afférent à l’exercice comptable clos le 31 décembre de l’année précédente, ou en l’absence d’exercice comptable clos, lorsque la création de l’entreprise est postérieure au 30 juin, le résultat réalisé au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.
6°) – La déclaration de résultat, bénéficiaire ou déficitaire, doit être souscrite au plus tard le 30 avril de chaque année au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration. En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.
Article 14 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 17 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 17 nouveau : Les contribuables doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le règlement relatif au droit comptable dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest – Africaine (UEMOA).
Les entreprises qui n’entrent pas dans le champ d’application du Système Comptable Ouest Africain doivent tenir une comptabilité conforme au système comptable particulier prévu pour leur secteur professionnel ou par leur statut juridique spécifique.
- en double exemplaire, la liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ou le cas échéant du système comptable particulier qui leur est applicable;
- l’état annuel des salaires prévu par l’article 66 du code des impôts ;
- l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers, prévu à l’article 79 du code des impôts ;
- l’état annuel des rémunérations des associés et des parts de bénéfices sociaux, des tantièmes et jetons de présence, prévu à l’article 80 du code des impôts ;
- le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des bailleurs, prévu au titre V de l’article 13 de la loi n°042/2000/AN du 20 décembre 2000.
Les entreprises industrielles, les importateurs, les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats la liste de leurs clients pour lesquels le montant cumulé, toutes taxes comprises, des ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au moins égal à cinq millions de francs CFA. La liste doit indiquer pour chaque client le numéro IFU, l’identité complète (nom et prénoms pour les personnes physiques, forme juridique et raison sociale pour les personnes morales), les adresses géographique et postale et le montant total toutes taxes comprises des ventes réalisées.
Les personnes morales doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats copie, des actes modificatifs de leurs statuts.
Elles doivent produire également dans les sept mois de la clôture de l’exercice, les procès verbaux des délibérations de leurs organes statutaires et des rapports des commissaires aux comptes, se rapportant au dernier exercice clos.
Les entreprises d’assurances et de réassurances, de capitalisation ou d’épargne joignent en outre un double du compte rendu détaillé et des tableaux y annexés produits au Ministre chargé des Finances.
Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole installée au Burkina Faso doit y posséder son siège social et y tenir sa comptabilité.
Ne sont pas concernées par ces dispositions, les sociétés étrangères ayant conclu des marchés, soit avec les entreprises privées ou publiques établies au Burkina Faso, soit avec l’Etat et les collectivités publiques, pour un objet et une durée déterminés.
Toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par une amende de cent mille francs par mois de retard en ce qui concerne le transfert du siège social et par une amende annuelle de cinq cent mille francs pour le défaut de tenue de la comptabilité au Burkina Faso.
Toute omission, insuffisance ou inexactitude relevée dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration réglementaire annuelle de résultat, la liasse des états financiers et états annexes normalisés du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et les états, listes et relevés qui doivent être joints à la déclaration annuelle de résultat, est passible d’une amende de vingt mille francs par infraction relevée.
Le défaut de production de la déclaration annuelle de résultat ainsi que de tous les documents, relevés, listes et états qui doivent y être joints, est sanctionné par une amende de deux cent mille francs par document non produit.
Les amendes prévues au présent article sont doublées lorsque les infractions relevées ne sont pas régularisées dans les trente (30) jours suivants la réception d’une mise en demeure.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles prévues par les articles 29 et 30 du présent code.
Article 15 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 21 paragraphe 1 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 21 – paragraphe 1 nouveau : L’agent chargé de l’assiette arrête d’office la base des impositions des contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal, leur déclaration annuelle de résultat et/ou leur liasse des états financiers et états annexes annuels normalisés du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), ou qui se sont abstenus de répondre dans le délai de vingt (20) jours à une demande d’explication ou de justification ou qui ont fait à cette demande une réponse équivalant à une fin de non recevoir.
Article 16 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 23 nouveau :1°) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition :
a) les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à trente millions de francs CFA et inférieur à cinquante millions de francs CFA.
b) les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à quinze millions de francs CFA et inférieur à vingt cinq millions de francs CFA.
c) les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal.
2°) – Les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint quinze millions de francs CFA.
3°) – Les chiffres limites de quinze et trente millions de francs CFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.
4°) – Les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires s’abaisse en-dessous des chiffres limites prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumis à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois (3) années consécutives.
5°) – Les exploitants individuels qui remplissent les conditions pour être imposés à la contribution du secteur informel peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois (3) ans. Au terme de cette période de trois (3) ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.
6°) – Les personnes morales sont exclues du régime du bénéfice du réel simplifié quelle que soit leur forme juridique et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.
Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 25 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 25 nouveau : 1°) Sauf dispositions contraires, l’impôt est établi et les résultats imposables sont déterminés dans les conditions et sous les procédures et sanctions prévues par les articles 5 et suivants du présent code pour les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel normal.
Les dispositions de l’article 6 du présent code, qui autorisent la déductibilité des amortissements accélérés, dégressifs et réputés différés en période déficitaire, et des provisions, ne sont pas applicables pour la détermination des résultats imposables sous le régime du bénéfice du réel simplifié.
2°) Les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel simplifié doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le système normal ou le système allégé du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).
- en double exemplaire, la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système normal ou du système allégé du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;
- l’état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations versées à des tiers, prévu par l’article 79 du code des impôts ;
Les sanctions prévues par les articles 17 et 21 du présent code sont applicables mutatis mutandis aux manquements constatés dans l’accomplissement de ces obligations.
Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 124 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 124 nouveau : Les atténuations prévues ci-dessus seront soumises à la double limitation ci-après :
1° / 150 000 francs par apprenti ;
2° / 50 % des sommes réellement affectées à la formation professionnelle.
Sont seules prises en considération pour les atténuations :
1° / les frais des cours professionnels de degrés divers ;
2° / les salaires des techniciens qui sont chargés exclusivement de la formation et de la direction des apprentis isolés ou en groupe dans la limite d’un technicien pour cinq apprentis au moins ;
3° / les indemnités journalières payées aux apprentis lorsqu’ils sont soumis à un programme d’apprentissage méthodique ou pour leurs heures de présence aux cours professionnels. La qualité d’apprenti sera justifiée par un contrat d’apprentissage ;
4°/ les frais des œuvres complémentaires de l’enseignement technique et de l’apprentissage.
Les demandes d’atténuations sont soumises pour avis à l’Office National de Promotion de l’Emploi (O.N.P.E.).
Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 126 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 126 nouveau : Les redevables de la taxe doivent verser dans les dix (10) premiers jours de chaque mois à la caisse du Receveur des Impôts ou du comptable direct du Trésor du ressort territorial de leur division fiscale de rattachement, les sommes dues sur les traitements, indemnités, émoluments et salaires payés à leur personnel au cours du mois précédent.
Les versements peuvent être effectués par tous les moyens de paiement légaux : versement direct, virement, chèque bancaire ou chèque postal.
Lorsque le montant mensuel de la contribution n’excède pas 2 500 francs le versement peut n’être effectué que dans les dix (10) premiers jours du mois de juillet ou de janvier pour le semestre écoulé. Si, pour un mois déterminé, le montant de la contribution vient à excéder 2 500 francs, toutes les sommes dues depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les dix (10) jours du mois suivant.
Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, le versement des sommes dues doit être effectué immédiatement.
En cas de décès du redevable, le versement doit être effectué dans les dix (10) premiers jours du mois suivant celui du décès.
Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 323 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 323 nouveau : Sont également assujettis à la TVA par option :
les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.
L’option qui est irrévocable prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 325 paragraphe 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 325 – paragraphe 1°) nouveau : Sont exonérés de la TVA :
1°) sous réserve de l’option prévue aux articles 323 et 371 Ter du présent Code :
b) les opérations effectuées par les contribuables relevant de la contribution du secteur informel ;
c) les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche.
Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 329 bis paragraphe 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 329 bis – paragraphe 1°) nouveau : Les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte dont le nombre de places assises, y compris celle réservée au conducteur, est supérieur à trois (3) lorsqu’ils ne sont pas affectés au transport public de personnes, à l’enseignement de la conduite, à la location y compris dans le cadre d’une opération de crédit-bail ou lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus en l’état.
L’exclusion s’applique également aux parties et pièces détachées ainsi qu’aux accessoires desdits véhicules.
Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 329 bis paragraphe 7°) rédigé ainsi qu’il suit :
Article 329 bis – paragraphe 7 nouveau : Les services de toute nature portant sur des biens exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 24 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 331 septiès c rédigé ainsi qu’il suit :
Article 331 septiès C nouveau : Autres exonérations
Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, l’Etat peut accorder des exonérations dans le cadre des relations internationales et de la gestion des projets ou marchés à financement extérieur. Les exonérations accordées sont strictement limitées :
- aux fournitures d’eau, de téléphone et d’électricité, aux prestations de service et aux travaux immobiliers effectués dans les locaux de la mission diplomatique et à la résidence principale du chef de mission ;
- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des organismes internationaux et organismes assimilés ayant conclu avec l’Etat une convention de siège ;
- aux biens et services nécessaires au fonctionnement des institutions du système des Nations Unies conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.
Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 371 ter du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 371 ter nouveau : 1°) – Il est créé un régime de fiscalité globale dénommé Contribution du Secteur Informel (CSI), et réglementé ainsi qu’il suit :
2) - La Contribution du Secteur Informel est représentative des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles :
3°) – Sont assujetties à la Contribution du Secteur Informel, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel tel que défini en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est inférieur à :
- trente millions de francs CFA lorsqu’elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics ;
- quinze millions de francs CFA lorsqu’elles effectuent des opérations autres que celles visées au paragraphe ci-dessus.
Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la CSI que si son chiffre d’affaires global annuel est inférieur à quinze millions de francs.
Le dépassement de ces limites en cours d’année entraîne une caducité systématique du régime de la CSI.
4°) – La CSI ne s’applique pas :
- aux importateurs ;
- aux professions et activités non expressément visées à l’alinéa 7 ci-après, notamment les agences de voyage, les courtiers, les planificateurs industriels, les commissionnaires en douanes, les commissionnaires en marchandises, les loueurs de véhicules, les imprimeries, les locations d’hôtels.
5°) – Tout contribuable relevant du régime de la CSI peut opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option qui est faite au moyen d’une lettre adressée au Directeur Général des Impôts prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et est irrévocable durant trois (3) ans. Au terme de cette période de trois (3) ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.
Le changement de régime d’imposition est également appliqué au contribuable :
- qui sollicite pour l’exercice de ses activités, l’établissement d’une attestation de situation fiscale ;
- qui effectue des opérations au profit d’une administration, d’un établissement public, d’un projet public ou de toute autre structure assimilée, ou au profit d’une entreprise au sein de laquelle et sous quelque forme que ce soit, l’Etat ou ses démembrements détiennent une participation.
Le changement de régime court à compter de la date de délivrance de l’attestation de situation fiscale ou de réalisation des opérations motivant ce changement.
Pour l’imposition des contribuables se trouvant dans l’un ou l’autre des cas ci-dessus, il est tenu compte, le cas échéant, des cotisations déjà recouvrées au titre de la CSI.
6°) – La CSI est assise et liquidée comme un forfait global représentatif de tous les impôts dus au titre de l’année et pour l’ensemble des activités du secteur, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 4 ci-dessus.
7 ) – Les tarifs applicables sont déterminés par Zone, par Classe et par Profession pour les activités exercées à demeure, et en fonction du moyen de déplacement pour celles exercées en ambulance, conformément aux tableaux ci-après :
- Tarif de la CSI par Zone et par Classe.
Zone B : les dix (10) villes moyennes : KOUDOUGOU, BANFORA, OUAHIGOUYA, KOUPELA, FADA N’GOURMA, TENKODOGO, KAYA, PO, GAOUA et DEDOUGOU.
Zone C : les chefs lieux de Provinces et autres Communes.
A 500 000 400 000 300 000 200 000 150 000 75 000 50 000 25 000
B 400 000 300 000 200 000 150 000 105 000 50 000 30 000 15 000
C 300 000 200 000 135 000 105 000 75 000 30 000 20 000 6 000
D 200 000 120 000 75 000 45 000 35 000 15 000 8 000 3 000
Professions ou activités Classes
Agence d’accueil 3° Classe
De 10 et 25 francs 8° Classe
De 50 francs 7° Classe
De 100 francs 6° Classe
Autres 5° Classe
Bals et amusements publics (entreprises de) 4° Classe
Bijoutiers fournissant la matière première 2° Classe
Bijoutiers ne fournissant pas la matière première 3° Classe
Blanchisseur 7° Classe
Bois (marchand de) 8° Classe
Bois de chauffe en gros 3° Classe
Bois de chauffe en détail 7° Classe
Autre bois en gros 1° Classe
Autre bois au détail 5° Classe
Boucher faisant de l’abattage 2° Classe
Boucher ne faisant pas de l’abattage 2° Classe
Boulanger n’utilisant pas de machine 5° Classe
Bronzier 5° Classe
Carreleur 5° Classe
Chargeur de batteries 7° Classe
Cinématographe ambulant 1° Classe
Coiffeur ambulant 8° Classe
Coiffeur en salon ne vendant pas de produits de beauté 4° Classe
Coiffeur en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté 1° Classe
Coiffeur en salon n’utilisant pas d’appareils 4° Classe
Coiffeur en salon utilisant des appareils 2° Classe
Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté 1° Classe
Coiffeur esthéticien en salon n’utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté 2° Classe
Coiffeur esthéticien 3° Classe
Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et ne vendant pas des produits de beauté 1° Classe
Inférieures ou égales à 5 000 8° Classe
Supérieures à 5 000 et inférieures ou égales à 10 000 7° Classe
Supérieures à 10 000 et inférieures ou égales à 25 000 6° Classe
Supérieures à 25 000 et inférieures ou égales à 40 000 5° Classe
Supérieures à 40 000 et inférieures ou égales à 50 000 4° Classe
Supérieures à 50 000 et inférieures ou égales à 65 000 3° Classe
Supérieures à 65 000 et inférieures ou égales à 75 000 2° Classe
Supérieures à 75 000 et inférieures ou égales à 85 000 1° Classe
Confiseur glacier 3° Classe
Cordonnier 7° Classe
Dépanneur auto 1° Classe
Dépanneur (radio, machines à écrire, etc.) 7° Classe
Dolo (fabricants) 4° Classe
Dolo (marchands) 6° Classe
Ecrivain public 7° Classe
Electricien ayant un à cinq employés 3° Classe
Electricien ayant plus de cinq employés 1° Classe
Electricien travaillant seul 5° Classe
Entreprise de vidange 6° Classe
Esthéticienne ambulante 8° Classe
Esthéticienne en salon utilisant des appareils 2° Classe
Esthéticienne en salon n’utilisant pas des appareils 4° Classe
esthéticienne en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté 1° Classe
Ferblantier autre que fabricant de marmites en fonte 5° Classe
Ferronnier 4° Classe
Fabricant de briques 5° Classe
Fabricant de marmites en fonte 5° Classe
Fleuriste 7° Classe
Frigoriste 5° Classe
Horloger 7° Classe
Kiosque 6° Classe
Location de cassettes vidéo 4° Classe
Location de matériel 6° Classe
Maroquinier 5° Classe
Matelassier 7° Classe
Mécanicien auto disposant d’un garage 1° Classe
Mécanicien auto ne disposant pas d’un garage 3° Classe
Mécanicien (autre) 4° Classe
Mécanographe 4° Classe
Menuisier ayant un à cinq employés 4° Classe
Menuisier ayant plus de cinq employés 2° Classe
Menuisier travaillant seul 7° Classe
Métreur 3° Classe
Moulin (exploitant de), par moulin 5° Classe
Orchestre (entrepreneur de) 4° Classe
Inférieur ou égal à 4 500 6° Classe
Supérieur à 4 500 et inférieur ou égal à 15 000 4° Classe
Supérieur à 15 000 et inférieur ou égal à 22 500 3° Classe
Supérieur à 22 500 et inférieur ou égal à 30 000 2° Classe
Supérieur à 30 000 et inférieur ou égal à 42 000 1° Classe
Pâtisserie artisanale (n’utilisant pas de machine) 6° Classe
Peintre en bâtiment 5° Classe
Peintre autre que de bâtiment 6° Classe
Photographe ambulant 5° Classe
Photographe effectuant des ventes de matériels, articles ou produits 3° Classe
Photographe n’effectuant pas des ventes de matériels, articles ou produits 5° Classe
Plombier ayant un à cinq employés 4° Classe
Plombier ayant plus de cinq employés 2° Classe
Plombier travaillant seul 7° Classe
Pressing 4° Classe
Réparateur (de vélocipèdes) 8° Classe
Représentant de commerce 1° Classe
Secrétariat public (entreprise de ) 5° Classe
Staffeur 4° Classe
Soudeur 7° Classe
Tâcheron 2° Classe
Une machine 7° Classe
Deux machines 5° Classe
Plus de deux machines 3° Classe
Tailleur haute couture 1° Classe
Tailleur brodeur 2° Classe
Tapissier 4° Classe
Tapissier – Matelassier 3° Classe
Teinturier 7° Classe
Télé centres dont le montant des recettes journalières est :
Inférieur ou égal à 4 500 8° Classe
Supérieur à 4 500 et inférieur ou égal à 15 000 7° Classe
Supérieur à 15 000 et inférieur ou égal à 22 500 6° Classe
Supérieur à 22 500 et inférieur ou égal à 30 000 5° Classe
Supérieur à 30 000 et inférieur ou égal à 42 000 4° Classe
Tôlier 3° Classe
Transporteur (par véhicule)
Véhicule de moins de 9 places 6° Classe
Véhicule de 9 à 22 places 4° Classe
Véhicule de plus de 22 places 2° Classe
Véhicule de moins de 2,5 tonnes 6° Classe
Véhicule de plus de 2,5 tonnes à 5 tonnes 4° Classe
Véhicule de plus de 5 tonnes 2° Classe
Vendeur de fruits, légumes et produits similaires 8° Classe
Vidéo (exploitant de) 4° Classe
Vulcanisateur 6° Classe
La CSI est établie pour l’année et recouvrée par quart dans les dix (10) premiers jours de chaque trimestre.
Les tarifs prévus pour la Zone A sont applicables à tout transporteur quelle que soit sa localité de résidence.
b°) Pour les activités exercées en ambulance :
Moyens de déplacement Montant CSI
Véhicule automobile (par véhicule) 100 000 francs CFA
Véhicule à moteur, à deux ou à trois roues ou
charrette (par engin) 30 000 francs CFA
Vélo (par vélo). 20 000 francs CFA
Autres moyens 15 000 francs CFA
Pied 10 000 francs CFA
La CSI est assise et recouvrée simultanément pour l’année.
Les marchands forains sont assimilés aux ambulants.
8°) – Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance. La totalité des produits est réservée aux budgets locaux.
9°) – Le contribuable soumis à la CSI doit souscrire une déclaration d’existence au service des impôts de son ressort territorial dans les trente (30) jours du début de ses activités.
10°) – Il sera délivré une carte d’imposition du secteur informel à tout contribuable CSI.
La « carte d’impôt du Secteur Informel » constitue une pièce d’identité fiscale qui doit être présentée à toute réquisition des agents habilités notamment au moment du recensement et au cours des opérations de contrôle du recouvrement. Elle est renouvelable en cas de besoin.
11 ) – Pour les contribuables exerçant leurs activités en dehors des heures normales de service, des opérations spéciales de taxation-recouvrement seront organisées, chaque fois que de besoin, par les services compétents dans leur ressort territorial respectif.
Dans ce cadre ils pourront requérir les agents des forces de l’ordre pour leur prêter appui et protection.
12°) – Toute infraction à la présente législation sera sanctionnée d’une amende égale à 20% des droits compromis.
Ces sanctions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des actes de poursuite reconnus à l’Administration Fiscale notamment la fermeture, l’interdiction d’exercer, la saisie et la vente des marchandises et matériels d’exploitation, l’application de l’avis à tiers détenteur etc.
13 ) – Le contentieux de la CSI est réglé comme en matière d’impôts directs.
14°) – Des dispositions réglementaires pourront être prises par le Ministre chargé des Finances pour préciser les modalités d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la gestion pratique de la contribution.
Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 373 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 373 nouveau : Toute opération réalisée par un redevable doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu, comportant obligatoirement toutes les mentions ci-après énumérées :
- date d’établissement de la facture ;
- identité du redevable (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
- adresses géographique et postale du redevable ;
- numéro d’immatriculation du redevable au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- numéro d’identification fiscale du redevable ;
- régime d’imposition et service des impôts dont dépend le redevable ;
- identification du client :
* nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique ;
* forme juridique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
* adresses géographique et postale ;
* numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
* numéro d’identification fiscale ;
- nature, objet et date de la transaction ;
- prix hors TVA du bien ou de la prestation ;
- taux et montant de la taxe due, et le cas échéant la mention « exonéré »;
- montant total toutes taxes comprises dû par le client.
Les factures qui ne comportent pas toutes les mentions sus-indiquées, ou qui comportent des mentions inexactes, n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe facturée chez le client.
Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 373 quater rédigé ainsi qu’il suit :
Article 373 Quater nouveau : Sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs par le présent code, notamment par les articles 373 bis et 373 ter, le défaut d’établissement de factures, le défaut de facturation de la TVA, le défaut d’enregistrement des ventes au comptant et de conservation des bandes de caisses enregistreuses, sont sanctionnés en cas de récidive :
- par la fermeture de l’entreprise ou l’interdiction d’exercer, pour une durée de dix (10) jours à six (6) mois ;
- par l’interdiction d’importer ;
- par l’exclusion de tous les marchés et contrats assimilés (lettres de commande, bons de commande etc.) de biens et de services du secteur public et para-public ;
- par l’une ou l’autre de ces sanctions seulement.
Ces sanctions sont prises par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur Général des Impôts, appuyé des procès-verbaux de constat des infractions.
Article 28 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 81 bis et un article 373 quinquiès rédigés ainsi qu’il suit :
Article 81 bis nouveau: - Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) Francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.
Article 373 Quinquiès nouveau: Les achats de biens et services constituant des immobilisations ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) Francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.
- et une amende de 50% du montant des ventes des biens et services, payé en espèces.
Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 383 code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 383 nouveau : Les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, prévu à l’article 23 du présent code, sont soumis en matière de taxe sur la valeur ajoutée à un régime simplifié d’imposition.
Sauf dispositions contraires, la taxe sur la valeur ajoutée exigible est déterminée dans les conditions et sous les procédures et sanctions prévues par les articles 318 et suivants du présent code.
Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 401 paragraphe 2° alinéa 4 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 401 paragraphe 2° alinéa 4 nouveau : Les Services du Ministère chargé du Commerce et de l’Artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du crû, pour l’attribution annuelle de quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles à l’exception de celles délivrées aux artisans ;
Article 31 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 401 paragraphe 3° du code des impôts est complété et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 401 paragraphe 3° nouveau : 3°- L’attestation de situation fiscale n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de 500 francs et portant les visas des fonctionnaires ci-après, chacun exerçant ses compétences pour les contribuables situés à l’intérieur de son ressort territorial :
- le Trésorier Principal ou le Trésorier Provincial ;
- le Receveur des impôts ;
- le Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière ;
Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 420 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 420 nouveau : Le recouvrement forcé des impôts directs et taxes est exercé par des porteurs de contraintes, agents assermentés, commissionnés par le Ministre chargé des Finances et remplissant les fonctions d’huissier.
La contrainte est décernée par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ou le Directeur Général des Impôts et par délégation par les comptables publics et agents dûment habilités placés sous leur autorité.
Cette contrainte est matérialisée par un document signé par l’une des personnes compétentes ci-dessus. Elle revêt le caractère d’une contrainte administrative.
Les comptables des services du Trésor, les receveurs des services des Impôts et les agents dûment habilités sont d’office agents de poursuites dans les limites de leur ressort territorial.
Le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique sont autorisés à recourir au service d’huissiers de justice ou d’avocats.
Les voies d’exécution forcée dont dispose l’administration pour parvenir au paiement des sommes dont elle est créancière sont, tant du point de vue du fond que de la forme, celles prévues par les présentes dispositions.
Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 bis rédigé ainsi qu’il suit :
Article 455 bis nouveau : Sans préjudice des sanctions fiscales édictées par le présent code, quiconque a procédé à la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée et a opéré des retenues à la source de tout impôt, droit ou taxe, notamment de l’impôt sur les traitements et salaires, de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de l’impôt sur les revenus fonciers, du prélèvement sur les acquisitions de biens à titre d’acompte des impôts sur les bénéfices, des retenues sur les prestations rendues par des résidents et non-résidents à titre d’acompte des impôts sur les bénéfices, de la taxe sur la valeur ajoutée, et s’est abstenu de les déclarer dans les délais légaux, est passible d’une amende de cinq cent mille à dix millions de francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) à douze (12) mois, ou de l’ une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire au condamné pour une durée de dix (10) jours à un (1) an d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou non commerciale.
Toute contravention à cette interdiction d’exercer est passible d’un emprisonnement d’un (1) à douze (12) mois et d’une amende de un à cinq millions de francs CFA.
Article 34 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 ter rédigé ainsi qu’il suit :
Article 455 ter nouveau : Quiconque, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura dissuadé ou tenté de dissuader une personne d’exécuter les obligations fiscales mises à sa charge par la loi, notamment en ce qui concerne la retenue à la source d’impôts, droits et taxes pour le compte du Trésor Public, et le versement au Trésor Public de sommes en exécution d’avis à tiers détenteur, est passible des sanctions édictées par l’article 455 bis du présent code.
Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 quater rédigé ainsi qu’il suit :
Article 455 quater nouveau : Quiconque aura exercé ou tenté d’exercer, directement ou par personne interposée, des représailles, quelles qu’en soient la nature et la forme, à l’encontre d’une personne en raison de l’exécution par elle d’obligations fiscales qui lui incombaient légalement, notamment en matière de retenue à la source d’impôts, droits et taxes pour le compte du Trésor Public, ou d’exécution d’avis à tiers détenteur émis par un comptable public, est passible des sanctions édictées par l’article 455 bis du présent code.
Constituent notamment des représailles au sens du présent article, la résiliation ou le non renouvellement d’un contrat de location, ou le refus de location.
Article 36 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 quinquiès rédigé ainsi qu’il suit :
Article 455 quinquiès nouveau : Quiconque a de manière délibérée, fait usage, pour ses opérations à l’importation ou en régime intérieur, d’un numéro d’identification fiscale fictif ou falsifié ou appartenant à un autre contribuable, est passible des sanctions édictées par l’article 455 bis du présent code.
Article 37 : Pour compter du 1er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 455 sexiès rédigé ainsi qu’il suit :
Article 455 sexiès nouveau : Les poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 455 bis à 455 quinquiès du présent code, sont engagées sur plainte du Ministre chargé des Finances. La plainte peut être déposée jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Article 38 - Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 524 du Code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 524 nouveau : Il est fait application des tarifs ci-après :
- 2000 F CFA par titre de transport aérien pour les passagers empruntant les vols intérieurs ;
- 3000 F CFA par titre de transport aérien pour les passagers empruntant les vols internationaux ;
- 1000 F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, classés à trois étoiles et plus ;
- 700 F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, classés à deux étoiles;
- 500 F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, classés à une étoile;
- 200 F CFA par personne et par jour pour les clients qui séjournent dans les établissements hôteliers et assimilés, non classés.
Article 39 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 525 du Code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 525 nouveau : Les dispositions en matière de recouvrement, de contrôle, de sanction et du contentieux, prévues par les textes régissant la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent mutatis mutandis à la taxe de développement touristique.
Article 40 : Pour compter du 1er janvier 2002, le Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est complété par un article 78 bis rédigé ainsi qu’il suit :
Article 78 bis nouveau : Les adjudications au rabais et marchés visés à l’article 279, sont enregistrés dans le délai d’un mois, à compter de leur date de notification.
Article 41 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 79 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 79 nouveau : Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai d’un mois, à compter de leur date :1) les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;2) les certificats de propriété ;3) les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers et les prisées de meubles ;4) tous les actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage ;5) tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ;6) les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles à quelque titre que ce soit 7) tous les actes et mutations intéressant les associations et groupements assimilés.
Article 42 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 87 Paragraphe III alinéa 2 du Code de L’enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 87 – Paragraphe III alinéa 2 nouveau : Les marchés administratifs soumis à l’approbation de l’autorité supérieure seront présentés à la formalité, à la recette des Impôts de la division fiscale de rattachement de l’attributaire du marché.
Article 43 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 295 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 295 nouveau : Les personnes physiques ayant acquis par voie de location vente, leur premier appartement ou maison destiné à leur habitation principale, peuvent bénéficier lors de la mutation de propriété à titre onéreux, du taux réduit de 3%, si le prix de la vente de la maison ou de l’appartement ne dépasse pas dix millions de francs CFA, indépendamment du prix du terrain.
Le bénéfice de la tarification réduite est subordonné à la souscription d’une déclaration spéciale adressée au Directeur Général des Impôts dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de vente, et indiquant :
- la nature et la destination de la maison ou de l’appartement ;
Article 44 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 630 paragraphe 2 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 630 – paragraphe 2 nouveau : Il est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.
Article 45 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 638 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 638 nouveau : Toutes personnes physiques ou morales, autres que celles énoncées à l’article 634, ayant leur siège social ou un établissement stable au Burkina Faso, qui paient des intérêts donnant lieu à l’impôt réglementé par le présent chapitre, ou qui reçoivent des intérêts donnant ouverture au même impôt, retiennent obligatoirement cet impôt et le paient sur déclaration souscrite au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration à la recette des Impôts de la Division Fiscale de rattachement.
Cette déclaration est déposée et l’impôt est payé dans les quatre (4) mois de la clôture de l’exercice.A l’appui de cette déclaration doit être joint un état faisant apparaître le total des intérêts et autres produits payés ou reçus au cours de l’exercice, donnant ouverture à l’impôt.Le présent article ne peut faire échec aux règles, posées par les articles 634 à 637.
Article 46 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 687 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 687 nouveau : Les dispositions des articles 628, 4°, et 629 ne sont pas applicables aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes-courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou agricole ou d’une exploitation minière, sous la double condition :1° que les contractants aient l’un et l’autre l’une des qualités d’industriel, de commerçant ou d’exploitant agricole ou minier ;2° que les opérations inscrites au compte-courant se rattachent exclusivement à l’industrie, au commerce ou à l’exploitation des deux parties. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux contractants dont les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants sont imposés à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au Burkina Faso.
Article 47 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 693 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 693 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers :1° les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque par toutes sociétés burkinabé, autres que les personnes exerçant le commerce de banque ou une profession s’y rattachant, au moyen des fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
2° les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque et des dépôts effectués par les associations constituées en vue de mettre à la disposition de leurs membres ou des associations similaires auxquelles elles sont affiliées, les fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts ou en recevant des dépôts.Le montant des prêts exonérés ne peut excéder celui des emprunts contractés ou des dépôts reçus et il doit en être justifié par la société, la personne ou l’association.
Article 48 : Pour compter du 1er janvier 2002, l’article 694 du Code de l’Enregistrement du Timbre et de l’Impôt sur les Valeurs Mobilières est modifié et rédigé in fine comme suit :
Article 694 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, lorsqu’ils sont encaissés par ou pour le compte de banquiers ou d’établissements de banque, entreprises de placement ou de gestion de valeurs mobilières, ainsi que de sociétés autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier, les produits de prêts non représentés par des titres négociables ainsi que les produits visés à l’article 628 ci-dessus.Cette exonération est strictement subordonnée à la condition que ces revenus et produits soient taxés au Burkina Faso à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
ARTICLE 79 : La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2002, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 20 décembre 2001.
Mamadou KONE Mélégué TRAORE
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