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Timestamp: 2019-12-08 13:08:13+00:00
Document Index: 258791350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 198', 'art. 209', 'art. 196', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 209', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67', 'arrêt ']

5A_763/2015 21.04.2016
5A_763/2015
Les époux A.________ se sont mariés en 1982.
Par acte du 28 septembre 2015, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il est condamné à verser à son ex-épouse la somme de 9'411 fr. 40, subsidiairement la somme de 45'853 fr. 90, plus subsidiairement encore la somme de 101'442 fr. 50 plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale, et que les frais de justice de première et deuxième instances sont mis à la charge de son ex-épouse, laquelle lui doit également de pleins dépens.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la liquidation du régime matrimonial, à savoir une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395; arrêt 5A_705/2013 du 29 juillet 2014 consid. 1.1), dont la valeur litigieuse minimale requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable, au regard des dispositions qui précèdent.
Le recours a pour objet l'attribution d'un immeuble dans le compte d'acquêts ou de biens propres de l'ex-époux, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.
Soulevant les griefs de violation des art. 198 et 209 al. 2 CC, le recourant expose que l'immeuble qu'il a acquis par donation mixte, à l'aide d'un emprunt hypothécaire, constitue un bien propre. Il soutient qu'une seule de ses masses de biens a contribué à l'acquisition de la "villa C.________" au comptant, à savoir ses propres, dans le cadre de la donation mixte. Le crédit hypothécaire qui a financé la part onéreuse de la donation mixte doit, selon lui, être rattaché à la masse qu'elle grève, partant, ses propres, en vertu de l'art. 209 al. 2 CC. Rappelant que les travaux effectués sur l'immeuble ont été financés par ses fonds propres, le recourant affirme que son compte d'acquêts ne bénéficie d'aucune prétention contre ses biens propres. Il en conclut que l'intimée ne dispose, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, que d'une créance de 9'411 fr. 40 à son encontre, en raison du partage des comptes de 3 ème pilier.
Lorsque l'acquisition d'un immeuble est intégralement financée grâce à un prêt, singulièrement un crédit hypothécaire, elle doit être qualifiée d'acquisition à titre onéreux, en sorte qu'en cas d'achat à pur crédit, l'immeuble doit toujours être affecté au compte d'acquêts de l'époux concerné (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des schweizerischen Zivilgesetzbuches, 5ème éd., 2014, n° 14.25; HAUSHERR/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, n° 56 ad art. 196 CC). Lorsque l'acquisition d'un immeuble est partiellement financée par la reprise ou la constitution d'une dette hypothécaire, le bien entre par remploi dans la masse qui a fait la prestation au comptant (ATF 138 III 150 consid. 5.2.4.1; 123 III 152 consid. 6 b/aa; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2ème éd., 2009, n° 968, p. 453), cette masse étant grevée, sur le plan interne, de la dette hypothécaire (ATF 138 III 150 consid. 5.2.4.1; 132 III 145 consid. 2.3.2; 123 III 152 consid. 6b/aa). En tant que dette, l'hypothèque grève en effet la masse à laquelle est attribué l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 2 CC (ATF 141 III 53 consid. 5.4.4 et 5.4.5; 138 III 150 consid. 5.2.4.1; 132 III 145 consid. 2.3.2; 123 III 152 consid. 6b/aa).
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il concerne la liquidation du régime matrimonial et réformé en ce sens que le recourant est condamné à verser à son ex-épouse la somme de 9'411 fr. 40, plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre des dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La cause est renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur les frais et dépens des instances cantonales (art. 67 LTF).
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recourant est condamné à verser à l'intimée la somme de 9'411 fr. 40, plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale.
Une indemnité de 4'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.