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Timestamp: 2016-10-27 12:49:11+00:00
Document Index: 162934349

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 15', 'ATF ', 'in fine', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 95', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 5']

126 V 124 23. Arr�t du 13 juin 2000 dans la cause P. contre Caisse de ch�mage de la F�d�ration suisse des travailleurs de la m�tallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et Tribunal administratif du canton de Vaud
Art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au ch�mage: Coordination entre les indemnit�s de ch�mage de l'assurance-ch�mage et les indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents. - Droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� ayant �t� victime d'un accident et qui est capable de travailler � 75 pour cent. - L'art. 25 al. 3, derni�re phrase, OLAA est-il conforme � la loi dans la mesure o� il pr�voit qu'une incapacit� de travail inf�rieure ou �gale � 25 pour cent ne donne pas droit � l'indemnit� journali�re? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce. Faits � partir de page 125
A.- P. a �t� victime d'un accident le 12 juillet 1995. Son employeur a r�sili� les rapports de travail pour le 31 mars 1996.
En raison des suites de l'accident, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a allou� au pr�nomm� des indemnit�s journali�res. Elle a mis fin � leur versement � partir du 26 septembre 1996, au motif que l'assur�, � dire de m�decin, avait alors recouvr� une capacit� de travail de 75 pour cent.
Le m�me jour, P. s'est annonc� � l'assurance-ch�mage, qui lui a vers� les indemnit�s pr�tendues.
Par d�cision du 26 janvier 1998, la Caisse d'assurance-ch�mage de la F�d�ration suisse des travailleurs de la m�tallurgie et de l'horlogerie (FTMH) a r�clam� � l'assur� la restitution d'un montant de 10'664 fr. 65. A l'appui de sa d�cision, elle a expos� ce qui suit:
"Depuis le 26.09.1996, vous b�n�ficiez d'un d�lai-cadre pour indemnit�s de l'assurance-ch�mage. Lors de l'ouverture de votre dossier, vous avez d�clar� �tre apte au placement � 100%. Votre droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage a �t�, d�s l'ouverture de votre d�lai-cadre, calcul� sur cette base. Lors d'une r�vision effectu�e aupr�s de notre office de paiement, nous avons constat� que vous avez, en date du 25.09.1996, �t� inform� par la Caisse nationale d'accidents CNA que vous pouviez reprendre le travail � 75%. Un certificat m�dical dat� du 13.11.1996 atteste �galement une incapacit� de travail de 25%. Nous basant sur cet �tat de fait, nous avons corrig� dans le syst�me informatique votre degr� d'aptitude au placement d�s l'ouverture de votre droit et constat� que vous avez, de septembre 1996 � octobre 1997, touch� des indemnit�s de l'assurance-ch�mage pour un montant total de Fr. 46'773.95, alors que vous n'aviez droit qu'� Fr. 36'109.30. Les indemnit�s touch�es en trop, soit le montant de Fr. 10'664.65, doivent (...) �tre rembours�es � la Caisse de ch�mage".
B.- P. a recouru contre cette d�cision devant le Service cantonal vaudois de l'emploi (dont d�pend l'Office cantonal de l'assurance-ch�mage). Par d�cision du 20 octobre 1998, celui-ci a partiellement admis le recours en ramenant � 8'095 fr. 70 le montant soumis � restitution. Il a consid�r�, en effet, que le droit de la caisse de r�clamer le remboursement d'indemnit�s plus d'une ann�e avant le prononc� de sa d�cision du 26 janvier 1998 �tait p�rim�. Seules devaient ainsi �tre rembours�es les prestations ind�ment per�ues de janvier � octobre 1997, ce qui repr�sentait 8'095 fr. 70.
C.- Par jugement du 14 f�vrier 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre cette d�cision par P.
D.- P. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme du jugement cantonal, en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de dire qu'il BGE 126 V 124 S. 126a droit "� des indemnit�s de ch�mage pleines" et qu'il n'est pas tenu � restitution. La caisse d'assurance-ch�mage s'en remet � justice. Quant au Service cantonal de l'emploi, il d�clare renoncer � se d�terminer sur le recours. Enfin, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) ne s'est pas prononc� � son sujet.
E.- Le 2 avril 1998, la CNA a accord� � l'assur� une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� fond�e sur un taux d'atteinte � l'int�grit� de 5 pour cent. En revanche, elle a consid�r� que les conditions mises � l'allocation d'une rente n'�taient pas remplies.
1. Est seule litigieuse la question de la restitution par l'assur� du montant de 8'095 fr. 70.
2. Il convient tout d'abord de pr�ciser que, contrairement � ce que sugg�rent aussi bien le jugement attaqu� que les d�cisions administratives pr�c�dentes, l'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f et art. 15 LACI) n'est pas sujette � fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations interm�diaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude seulement "partielle"), auxquelles la loi attacherait des cons�quences particuli�res (cf. ATF 120 V 390 consid. 4c/aa in fine; arr�ts non publi�s L. du 22 octobre 1998 et B. du 24 mars 1998). En effet, c'est sous l'angle de la perte de travail � prendre en consid�ration (art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas �ch�ant, tenir compte du fait qu'un assur� au ch�mage ne peut ou ne veut pas travailler � plein temps (cf. ATF 121 V 346 consid. 2a; SVR 1995 ALV no 47 p. 138 consid. 2a). Par exemple, s'il exer�ait une activit� � plein temps avant le ch�mage et qu'il ne d�sire ensuite travailler qu'� mi-temps, l'assur� subit une perte de travail de moiti� seulement, qui se traduit par la prise en consid�ration de la moiti� �galement de son gain assur�.
En l'esp�ce toutefois, si la caisse d'assurance-ch�mage a fait appel � une notion de l'aptitude au placement qui est �trang�re � l'assurance-ch�mage, cela ne change rien au r�sultat de la d�cision litigieuse, puisque la caisse a semble-t-il calcul� les indemnit�s de ch�mage litigieuses en fonction d'un emploi � 75 pour cent que l'assur� �tait cens� pouvoir occuper durant la p�riode de ch�mage en cause.
3. a) Selon l'art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il est apte au placement. Le handicap� physique ou mental est r�put� apte � �tre plac� lorsque, compte tenu de son infirmit� et dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e du march� BGE 126 V 124 S. 127de l'emploi, un travail convenable pourrait lui �tre procur� sur ce march� (art. 15 al. 2, premi�re phrase, LACI). Lorsque, dans cette �ventualit�, l'assur� s'est annonc� � l'assurance-invalidit� ou � une autre assurance selon le deuxi�me alin�a, il est r�put� apte au placement jusqu'� la d�cision de l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appr�ciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou � l'exercice d'une activit� lucrative (art. 15 al. 3 OACI).
Ces dispositions s'appliquent en cas d'atteinte durable et importante � la capacit� de travail et de gain (DTA 1995 no 30 p. 174 consid. 3a, 1989 no 1 p. 55 sv. consid. 2; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 225). L'art. 15 al. 3 OACI consacre une obligation pour l'assurance-ch�mage d'avancer des prestations � titre pr�alable. Ces prestations sont sujettes � r�p�tition (art. 95 LACI), dans l'hypoth�se o� l'assurance-invalidit� alloue ult�rieurement une rente (NUSSBAUMER, op. cit., ch. 228; DTA 1999 no 39 p. 229 ss consid. 2 et 3, ainsi que les r�f�rences cit�es).
b) Le droit � l'indemnit� de ch�mage en cas d'incapacit� de travail passag�re est r�gl� � l'art. 28 LACI (DTA 1995 no 30 p. 174 consid. 3a/bb, 1989 no 1 p. 55 sv. consid. 2b; PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, th�se Neuch�tel 1995, p. 306, n. 19). C'est ainsi que les assur�s qui, passag�rement, ne sont aptes ni � travailler ni � �tre plac�s ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de maternit�, et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contr�le, ont droit � la pleine indemnit� journali�re, s'ils remplissent les autres conditions dont d�pend le droit � l'indemnit�; leur droit persiste au mieux jusqu'au trenti�me jour suivant le d�but de l'incapacit� totale ou partielle de travail et se limite � 34 indemnit�s journali�res durant le d�lai-cadre (al. 1). Les indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui repr�sentent une compensation de la perte de revenu sont d�duites des prestations selon l'art. 7 al. 2 let. a ou b (al. 2).
Conform�ment � l'art. 28 al. 4 LACI, les ch�meurs qui ont �puis� leur droit selon le premier alin�a et sont encore passag�rement frapp�s d'une capacit� restreinte de travail, ont droit, dans la mesure o� cette incapacit� partielle n'entrave pas leur placement et o� ils remplissent toutes les autres conditions dont d�pend le droit � l'indemnit�, � la pleine indemnit� journali�re s'ils sont aptes au travail � raison de 75 pour cent au moins et � une demi-indemnit� s'ils le sont BGE 126 V 124 S. 128� raison de 50 pour cent au moins. Cette r�glementation est applicable � tous les cas o� la capacit� de travail est de 50 pour cent au moins: elle ne suppose pas que l'assur� ait d'abord �puis� son droit � l'indemnit� en vertu de l'art. 28 al. 1 LACI et elle s'applique sans �gard au fait que le d�but de l'incapacit� de travail est ant�rieur ou post�rieur au ch�mage (NUSSBAUMER, op. cit., ch. 215; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ad art. 28; cf. aussi THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2�me �d., Berne 1997, p. 199 n. 22 et p. 197 n. 10; RUDOLF WIPF, Koordinationsrechtliche Fragen des UVG, in: SZS 1994 p. 8). La pratique administrative s'exprime dans le m�me sens (ch. 202 de la circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage [IC] de l'ex-Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail).
c) Afin, pr�cis�ment, d'�tablir une coordination entre l'assurance-ch�mage (art. 28 al. 4 LACI) et l'assurance-accidents, en mati�re d'indemnit�s journali�res (voir GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], p. 94), l'OLAA, dans sa version initiale d�j� (entr�e en vigueur le 1er janvier 1984), contenait une r�glementation, � l'art. 25 al. 3, qui pr�voyait que l'assureur-accidents versait l'int�gralit� de la prestation (c'est-�-dire l'indemnit� journali�re selon la LAA) lorsque l'incapacit� de travail d'un assur� au ch�mage d�passait 50 pour cent; il versait la moiti� de la prestation lorsque l'incapacit� de travail d�passait 25 pour cent, mais n'exc�dait pas 50 pour cent; une incapacit� de travail de 25 pour cent ou moins ne donnait pas droit � l'indemnit� journali�re de l'assurance-accidents (RO 1983 46).
Par la suite, le 1er janvier 1996, est entr�e en vigueur l'ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au ch�mage (OAAC; RS 837.171), qui a repris la m�me r�glementation � son art. 5 al. 4. L'OAAC a par ailleurs abrog�, � son art. 11, l'art. 25 al. 3 OLAA, jug� d�sormais superflu (voir RAMA 1996 p. 59). Lors d'une modification ult�rieure de l'OLAA, du 15 d�cembre 1997, entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1998 151), le Conseil f�d�ral a r�introduit l'art. 25 al. 3 OLAA, pr�c�demment abrog�. Il a constat�, en effet, que l'art. 5 al. 4 OAAC s'appliquait seulement aux personnes qui �taient au ch�mage au moment de la survenance d'un accident et qu'il convenait, par cons�quent, de r�glementer de la m�me mani�re - dans l'OLAA - le droit � l'indemnit� des personnes victimes d'un accident avant le ch�mage (voir RAMA 1998 p. 129).
Certains auteurs ont mis en doute la l�galit� de l'art. 25 al. 3 OLAA dans la mesure o� il permet � l'assureur-accidents de ne pas verser BGE 126 V 124 S. 129l'indemnit� journali�re quand la capacit� de travail atteint 75 pour cent; ils rel�vent que l'art. 17 al. 1 LAA pr�voit - sans r�serve - que si l'incapacit� de travail n'est que partielle, l'indemnit� journali�re doit �tre r�duite en cons�quence (UELI KIESER, Die Taggeldkoordination im Sozialversicherungsrecht, in: PJA 3/2000 p. 255; FRANZ SCHLAURI, Beitr�ge zum Koordinationsrecht der Sozialversicherungen, St-Gall 1995, p. 111).
4. En l'esp�ce, comme cela ressort du dossier, c'est en application de l'art. 25 al. 3 OLAA que la CNA a mis fin au versement de l'indemnit� journali�re � partir du moment o� la capacit� de travail de l'assur� �tait de 75 pour cent (26 septembre 1996). Le point de savoir si cette mesure, au demeurant non contest�e par le recourant, �tait ou non justifi�e, n'a pas � �tre examin� ici puisque seules sont en cause des indemnit�s de ch�mage. La question de la l�galit� de l'art. 25 al. 3 OLAA n'a donc pas � �tre tranch�e. Du reste, dans le cas particulier, les indemnit�s dont la restitution est demand�e couvrent une p�riode (janvier � octobre 1997) pendant laquelle l'art. 25 al. 3 OLAA n'�tait momentan�ment plus en vigueur, par suite de son abrogation par le Conseil f�d�ral, qui, on l'a vu, �tait parti de l'id�e inexacte que l'art. 5 al. 4 OAAC r�glait la coordination avec l'assurance-ch�mage, en mati�re d'indemnit�s journali�res, �galement dans les cas o� l'accident �tait ant�rieur � la p�riode ch�mage.
Il est d'autre part ind�niable que le recourant a subi une incapacit� de travail qui doit �tre qualifi�e de passag�re. On rel�vera, dans ce contexte, que selon la d�cision de la CNA du 2 avril 1998 - qui n'a, selon toute apparence, pas �t� attaqu�e - il n'a pas �t� mis au b�n�fice d'une rente, ce qui montre qu'il n'a pas subi une diminution permanente ou de longue dur�e de sa capacit� de gain (art. 18 al. 2 LAA).
En cons�quence, le recourant avait droit au versement d'une pleine indemnit� de ch�mage en application de l'art. 28 al. 4 LACI. Il n'a donc pas re�u de prestations indues. C'est d�s lors � tort que la caisse a rendu la d�cision de restitution litigieuse.
121 V 346
Art. 28 LACI,
art. 5 al. 4 OAAC,