Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0883:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-25 04:09:32+00:00
Document Index: 52881084

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', "l'article 10", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 3"]

EUR-Lex - 32006R0883 - FR
JO L 171 du 23.6.2006, p. 1–34 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 615–639 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 14 tome 02 p. 3 - 36
édition spéciale roumaine: chapitre 14 tome 02 p. 3 - 36
d'effet : 30/06/2006; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 22.1
d'effet : 16/10/2006; mise en application partielle voir art. 22.2
31996R0296 abrogation Modifié par:
rectifié par 32006R0883R(01) rectifié par 32006R0883R(02) rectifié par 32006R0883R(03) modifié par 32007R1305 complément article 16.2 depuis 09/11/2007
modifié par 32008R0114 modification article 16.2 depuis 08/02/2008
modifié par 32008R0447 suppression ART4.3 depuis 01/01/2009
modifié par 32008R0447 suppression article 8.3 depuis 26/05/2008
modifié par 32008R0447 suppression article 9.2 depuis 26/05/2008
modifié par 32009R0451 remplacement article 19.4 depuis 06/06/2009
modifié par 32009R0451 remplacement article 9.1 depuis 06/06/2009
modifié par 32009R0451 remplacement article 9.2 depuis 06/06/2009
modifié par 32009R0451 modification article 9.3 depuis 06/06/2009
modifié par 32009R0482 modification article 17.1 depuis 01/01/2009
modifié par 32011R1353 modification article 17.1 depuis 22/12/2011
modifié par 32013R0398 remplacement article 16.4 depuis 08/05/2013
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Règlement (CE) no 883/2006 de la Commission
vu le règlement du Conseil (CE) no 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [1], et notamment son article 42,
(1) Le règlement (CE) no 1290/2005 a créé un Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et un Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), intervenant dans le cadre de la gestion partagée des dépenses et des recettes affectées du budget communautaire. Il fixe les conditions et règles générales applicables à la tenue des comptes et aux déclarations de dépenses et de recettes à la charge des organismes payeurs, ainsi que le remboursement de ces dépenses par la Commission. Ces règles et conditions doivent être précisées en distinguant les modalités d’application communes aux deux Fonds et celles spécifiques à chacun d’entre eux.
(2) En vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget des Communautés européennes pour les deux Fonds, il est indispensable que chaque organisme payeur tienne une comptabilité consacrée exclusivement aux dépenses à financer par le FEAGA, d’une part, et par le FEADER, d’autre part. A ce titre, la comptabilité tenue par les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et permettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire.
(3) Le financement de la politique agricole commune est effectué en euros, tout en permettant aux États membres n’appartenant pas à la zone euro d’effectuer les paiements aux bénéficiaires dans leur monnaie nationale. En vue de permettre la consolidation de l’ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs concernés soient en mesure de fournir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues.
(4) Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 ou bénéficient d’une avance pour celles visées à l’article 4 dudit règlement avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements des dépenses effectuées, il convient de prévoir que les États membres collectent les informations nécessaires pour ces remboursements et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmettent périodiquement à cette dernière. Les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doivent à cet égard être pris en considération et il y a lieu d'organiser la mise à disposition et les transmissions d’informations par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.
(5) Les obligations générales relatives à la tenue des comptes des organismes payeurs portent sur des données détaillées requises pour la gestion des fonds communautaires et leur contrôle, dont le détail n’est pas nécessaire pour effectuer les remboursements des dépenses. Il convient par conséquent de préciser quelles informations et données relatives aux dépenses à financer par le FEAGA ou le FEADER doivent être transmises périodiquement à la Commission.
(6) Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER, ainsi que les paiements y relatifs. Pour atteindre cet objectif, il convient de prévoir que toutes les mises à disposition et communications d’informations entre les États membres et la Commission soient faites par voie électronique ou numérisées. Toutefois, la transmission par d’autres moyens pouvant être considérée comme nécessaire, il convient de prévoir dans quels cas cette obligation est justifiée.
(7) L’article 8, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1290/2005 prévoit que, pour les actions afférentes aux opérations financées par le FEAGA et le FEADER, des déclarations de dépenses, qui valent également demande de paiement, doivent être communiquées à la Commission accompagnées des renseignements requis. Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.
(8) L'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" [2] a prévu que le montant à financer au titre d’une mesure d’intervention est déterminé par des comptes annuels établis par les organismes payeurs. Ce règlement a également déterminé les règles et conditions régissant lesdits comptes. Suite à la suppression du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) par le règlement (CE) no 1290/2005, et à son remplacement par le FEAGA pour ce qui concerne ces mesures, il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles le financement desdites mesures par le FEAGA s'insère dans le système des déclarations de dépenses et de paiements mensuels.
(9) L'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 prévoit que les dépenses du mois d'octobre sont rattachées au mois d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 15 de ce mois et au mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31 octobre. Toutefois, pour ce qui concerne les dépenses relatives au stockage public, celles comptabilisées au mois d’octobre sont dans leur totalité prises en compte au titre de l’exercice budgétaire de l’année N +1. Il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les dépenses financées par le FEAGA et résultant des opérations de stockage public réalisées en septembre soient comptabilisées au plus tard le 15 octobre.
(10) Les taux de change applicables doivent être prévus en fonction de l’existence ou non d’un fait générateur défini dans la législation agricole. Afin d’éviter l’application, par les États membres n’appartenant pas à la zone euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, il convient de prévoir que les États membres concernés appliquent, pour leurs déclarations de dépenses relatives au FEAGA, le même taux de change que celui utilisé lors de la perception de ces recettes ou des paiements aux bénéficiaires. Par ailleurs, en vue de simplifier les formalités administratives relatives aux recouvrements relatifs à plusieurs opérations, il convient de prévoir un taux de change unique lors de la comptabilisation de ces recouvrements. Cette mesure doit cependant être limitée aux opérations intervenues avant la date d’application du présent règlement.
(11) La Commission effectue au profit des États membres des paiements mensuels ou périodiques sur la base des déclarations de dépenses transmises par ces derniers. Elle doit cependant tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget communautaire. Il convient dès lors de fixer les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes effectuées dans le cadre du FEAGA et du FEADER.
(12) La Commission, après avoir décidé des paiements mensuels, met à la disposition des États membres les moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA et le FEADER, selon des modalités pratiques et des conditions qu’il convient de déterminer sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres et des systèmes informatiques mis en place par la Commission.
(13) Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3] prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.
(14) Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le montant global des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, dépasse la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants. Dans un souci de bonne gestion, cette réduction doit être répartie entre tous les États membres de manière proportionnelle, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part de ces derniers. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.
(15) La réglementation agricole communautaire comporte dans le cadre du FEAGA des dates limites pour le paiement des aides aux bénéficiaires, qui doivent être respectées par les États membres. Tout paiement intervenu après ces délais réglementaires, dont le retard ne serait pas justifié, doit être considéré comme une dépense irrégulière et celle-ci devrait de ce fait ne pas faire l'objet de remboursements par la Commission. Toutefois, afin de moduler l'impact financier proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique un échelonnement de la réduction des paiements en fonction de l'importance du dépassement constaté. Par ailleurs, une marge forfaitaire doit être prévue, notamment pour permettre de ne pas appliquer les réductions lorsque les retards de paiement résultent de procédures contentieuses.
(16) Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et de la mise en place du régime de paiement unique, le respect par les États membres des délais de paiement est primordial pour la bonne application des règles de discipline financière. Il convient, dès lors, de prévoir des règles spécifiques permettant d'éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire.
(17) La Commission, en application des articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1290/2005, peut réduire ou suspendre les paiements aux États membres, dans le cas où les États membres ne respecteraient pas les délais fixés pour les paiements ou n’effectueraient pas la communication des données relatives aux dépenses ou des informations prévues par ledit règlement pour vérifier la cohérence de ces données. Il en va de même, pour ce qui concerne le FEADER, dans le cas où les États membres n’effectueraient pas la communication des informations requises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [4] et de ses modalités d’application, y compris le rapport d’évaluation des programmes à mi-parcours. Il convient dans ce contexte de fixer les modalités d’exécution de ces réductions et suspensions, pour ce qui concerne les dépenses du FEAGA et du FEADER respectivement.
(18) L’article 180 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les dépenses négatives agricoles sont remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées, portées selon leur origine au crédit du FEAGA ou du FEADER. L’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 prévoit que les sommes récupérées par les organismes payeurs à la suite d'irrégularités ou de négligences sont à porter par ceux-ci en recettes affectées. Certains montants établis suite à des irrégularités ou des réductions appliquées en cas de non conformité avec les conditions applicables en matière de respect de l’environnement s’apparentent aux recettes relatives aux irrégularités ou négligences visées à l’article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 et doivent de ce fait être traités de manière analogue à celles-ci. Il convient par conséquent de prévoir la comptabilisation des montants correspondants dans les mêmes conditions que les recettes affectées provenant directement des irrégularités ou négligences visées audit article 32.
(19) Les dépenses cofinancées par le budget communautaire et les budgets nationaux, pour le soutien du développement rural dans le cadre du FEADER, sont fondées sur des programmes détaillés par mesures. Elles doivent par conséquent être suivies et comptabilisées sur cette base en vue de permettre l’identification de toutes les opérations par programme et par mesure et de vérifier l’adéquation entre les dépenses effectuées et les moyens financiers mis à disposition. Il convient dans ce contexte de préciser les éléments à prendre en compte par les organismes payeurs et notamment de prévoir que l’origine des fonds publics et communautaires apparaisse distinctement dans la comptabilité en relation avec les financements effectués et que les montants à recouvrer auprès des bénéficiaires comme les montants récupérés soient précisés et identifiés en relation avec les opérations d’origine.
(20) Lorsqu’une opération de paiement ou de recouvrement est effectuée en monnaie nationale autre que l’euro, dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEADER, la conversion des montants correspondants en euros est nécessaire. Il convient par conséquent de prévoir l’application d’un taux de change unique pour toutes les opérations comptabilisées au cours d’un mois donné, à utiliser pour les déclarations de dépenses.
(21) La prévision des montants qui restent à financer par le FEADER au cours d’une année civile et les estimations des demandes de financement pour l’année civile suivante sont nécessaires à la Commission pour sa gestion budgétaire et financière. En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, les informations correspondantes doivent lui être communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année.
(22) En vue de permettre à la Commission de valider le plan de financement de chaque programme de développement rural, de prévoir les adaptations éventuelles de celui-ci et d’effectuer les contrôles nécessaires, certaines informations doivent être portées à sa connaissance. A cet égard, il est nécessaire que chaque autorité de gestion des programmes introduise dans le système informatique commun du FEADER les informations requises, pour permettre à la Commission de déterminer, notamment, le montant maximal de la contribution du FEADER, sa ventilation annuelle, la ventilation par axe et par mesure et les taux de cofinancement applicables pour chaque axe. Il convient également de fixer les conditions dans lesquelles les enregistrements des montants cumulés sont effectués dans le système informatique commun.
(23) La périodicité de l’établissement des déclarations de dépenses relatives aux opérations effectuées dans le cadre du FEADER doit être fixée par la Commission en application de l’article 26, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005. Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le FEADER, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.
(24) Les échanges d’informations et de documents entre la Commission et les États membres, ainsi que les mises à disposition et communications d’informations des États membres à la Commission sont en règle générale faites par voie électronique ou numérisées. Afin de mieux appréhender ces échanges d’informations dans le cadre du FEAGA et du FEADER et d’en généraliser l’usage, l’adaptation des systèmes informatiques existants ou la mise en place de nouveaux systèmes informatiques s’avèrent nécessaire. Il convient de prévoir que ces actions soient réalisées par la Commission et mises en œuvre après information des États membres par l’intermédiaire du comité des Fonds agricoles.
(25) Les conditions de traitement des informations par ces systèmes informatiques ainsi que la forme et le contenu des documents dont la communication est requise en application du règlement (CE) no 1290/2005 nécessitent des adaptations fréquentes suite à l’évolution de la réglementation applicable ou des besoins liés à la gestion. Une présentation uniforme des documents à fournir par les États membres s’avère également nécessaire. Pour atteindre ces objectifs et afin de simplifier les procédures et de permettre de rendre immédiatement opérationnels les systèmes informatiques concernés, il est souhaitable de définir la forme et le contenu des documents sur la base de modèles et de prévoir que leurs adaptations et actualisations soient effectuées par la Commission après information du comité des Fonds agricoles.
(26) La gestion et le contrôle de la légalité des dépenses du FEAGA et du FEADER relèvent de la compétence des organismes payeurs. Les données relatives aux transactions financières doivent par conséquent être communiquées ou introduites dans les systèmes informatiques et actualisées sous la responsabilité de l’organisme payeur, par l’organisme payeur lui-même ou l’organisme auquel cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés.
(27) Certains documents ou procédures, prévus par le règlement (CE) no 1290/2005 et ses modalités d’application, requièrent la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de la procédure concernée. Les systèmes informatiques mis en place pour la communication de ces documents doivent dans ces cas permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure. Il doit en aller ainsi, notamment, pour ce qui concerne les déclarations de dépenses et la déclaration d’assurance jointe aux comptes annuels, visées à l’article 8, paragraphe 1, points c) i) et c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005, et les documents communiqués par voie électronique dans le cadre de ces procédures.
(28) Les règles applicables à la communication des documents électroniques et numérisés ont été définies au niveau communautaire, pour ce qui concerne leurs modalités de transmission, leurs conditions de validité à l’égard de la Commission et leurs conditions de conservation, d’intégrité et de lisibilité dans le temps. Dans la mesure où la gestion partagée du budget communautaire dans le cadre du FEAGA et du FEADER concerne les documents établis ou reçus par la Commission ou par les organismes payeurs ainsi que les procédures mises en place au titre du financement de la politique agricole commune, il convient de prévoir l’application de la législation communautaire pour les communications des documents électroniques et numérisés effectuées dans le cadre du présent règlement et de fixer les délais de conservation des documents électroniques et numérisés.
(29) La communication des informations par voie électronique peut s’avérer impossible dans certaines situations. Afin de remédier aux éventuels dysfonctionnements d’un système informatique ou à une absence de connexion durable, l’État membre doit pouvoir adresser les documents sous une autre forme, dont il convient de fixer les conditions.
(30) En application de l’article 39, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (CE) no 1290/2005, les ressources financières disponibles dans un État membre le 1er janvier 2007, à la suite des réductions ou suppressions des montants des paiements que celui-ci a effectuées de manière volontaire, conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil [5] ou dans le cadre de sanctions, conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune [6], doivent être utilisées par cet État membre pour le financement des mesures de développement rural. Si les États membres n'utilisent pas ces ressources financières dans un certain délai, les montants correspondants sont reversés au budget du FEAGA. En vue de fixer les conditions d’application de ces mesures, il convient de déterminer les modalités de comptabilisation et de gestion des montants concernés par les organismes payeurs, ainsi que leur prise en compte au titre des décisions de paiement de la Commission.
(31) En application de l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres qui faisaient partie de l’Union européenne avant le 1er mai 2004 peuvent être autorisés par la Commission, si cela se justifie et sous certaines conditions prévues audit point, à poursuivre jusqu’au 31 décembre 2006 les paiements relatifs aux programmes de développement rural de la période 2000-2006. Afin de permettre l’application d’une telle dérogation, il convient de définir la procédure à suivre et les délais à respecter par les États membres, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
(32) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88 [7] et la décision C/2004/1723 de la Commission du 26 avril 2004 fixant la forme des documents à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées par la section Garantie du FEOGA [8].
(33) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
a) au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque semaine, les informations concernant le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues depuis le début du mois jusqu’à la fin de la semaine précédente;
b) au plus tard le troisième jour ouvrable du mois, lorsque la semaine chevauche deux mois, les informations concernant le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent.
a) au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle figurant à l’annexe I, et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses réalisées ou les recettes affectées perçues;
b) au plus tard le 10 de chaque mois, la déclaration de dépenses visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 comportant le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, ainsi que celles relatives au stockage public, sur la base du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement. Toutefois, la communication relative aux dépenses payées et aux recettes affectées perçues entre le 1er et le 15 octobre est transmise au plus tard le 25 du même mois.
c) au plus tard le 20 de chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte dans le budget communautaire des dépenses payées et des recettes affectées perçues par l’organisme payeur au cours du mois précédent, à l’exception du dossier destiné à la prise en compte des dépenses payées et des recettes affectées perçues du 1er au 15 octobre, qui est transmis au plus tard le 10 novembre;
d) au plus tard le 20 mai et le 10 novembre de chaque année, en complément au dossier visé au point c), les montants retenus et utilisés conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1259/1999 et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004.
a) d'un état (T 104, figurant à l’annexe V), établi par chaque organisme payeur, relatif aux données ventilées selon la nomenclature du budget des Communautés européennes, par type de dépense et de recette, selon une nomenclature détaillée, mise à la disposition des États membres, portant sur:
i) les dépenses payées et les recettes affectées perçues au cours du mois précédent,
ii) les dépenses et les recettes affectées cumulées payées du début de l'exercice budgétaire jusqu'à la fin du mois précédent,
iii) les prévisions de dépenses et de recettes affectées, portant, selon le cas:
- uniquement sur le mois en cours et les deux mois suivants,
- sur le mois en cours, les deux mois suivants et jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire;
b) d'un état récapitulatif (T103, figurant à l’annexe IV) des données visées au point a), par État membre, pour tous les organismes payeurs de ce dernier;
c) d’un état de la différence éventuelle (T 101, figurant à l’annexe III) entre les dépenses déclarées conformément au paragraphe 1, point b), et celles déclarées conformément au point a) du présent paragraphe, avec le cas échéant, une justification de cette différence;
d) des comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission [9], présentés sous forme de tableaux (Tableaux e.faudit) conformément à l’annexe III dudit règlement;
e) de tableaux (T 106 à T 109, figurant aux annexes VI, VII, VIII et IX), complémentaires à ceux visés aux points a) et b), pour les communications des 20 mai et 10 novembre, visées au paragraphe 1, point d), qui montrent la situation des comptes à la fin du mois d’avril et à la fin de l'exercice budgétaire et comportant:
- la communication des montants retenus par chaque organisme payeur en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou de l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004, y compris les intérêts éventuels (T 106 et T 107),
- l’état d’utilisation par chaque organisme payeur des sommes correspondantes, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1259/1999 ou à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004 (T 108),
- l’état récapitulatif global, au niveau de chaque État membre, des données visées aux premier et deuxième tirets du présent point et des intérêts générés par les fonds non utilisés (T 109).
- pour les tableaux visés au paragraphe 2, point e), les États membres utilisent la même monnaie que celle utilisée pour l'exercice de la rétention,
- pour les déclarations des dépenses et des déductions visées à l'article 39, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres utilisent la monnaie nationale.
Ces dépenses et recettes sont prises en compte par le budget du FEAGA au titre d’un exercice budgétaire "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et allant jusqu'au 15 octobre de l'année "N".
a) les dépenses qui peuvent être payées avant la mise en application de la disposition prévoyant leur prise en charge totale ou partielle par le FEAGA ne peuvent être déclarées que:
- au titre du mois au cours duquel ladite disposition a été mise en application
- au titre du mois qui suit la mise en application de ladite disposition;
b) les recettes affectées pour lesquelles l'État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation communautaire, expire;
c) les corrections décidées par la Commission, dans le cadre de l'apurement des comptes et de l'apurement de conformité, sont déduites ou ajoutées directement par la Commission aux paiements mensuels visés, selon le cas, à l'article 10, paragraphe 2, ou à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission [10]. Toutefois, les États membres incluent les montants correspondants à ces corrections dans la déclaration établie au titre du mois pour lequel les corrections sont effectuées.
a) à la date du paiement de la somme due au bénéficiaire, si la créance est inférieure à la dépense liquidée;
b) à la date de la compensation, si la dépense est inférieure ou égale à la créance.
a) pour les opérations réalisées au cours du mois de septembre, les valeurs et montants sont portés en compte par les organismes payeurs au plus tard le 15 octobre;
b) pour les montants globaux de la dépréciation visée à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 884/2006, les montants sont portés en compte à la date fixée par la décision qui les prévoit.
1. Pour l’établissement de leurs déclarations de dépenses, les États membres n’appartenant pas à la zone euro appliquent le même taux de change que celui qu’ils ont utilisé lorsqu’ils ont effectué les paiements aux bénéficiaires ou perçu des recettes, conformément au règlement (CE) no 2808/98 de la Commission [11] et à la législation agricole sectorielle.
a) lorsque les dépenses payées avec retard représentent jusqu’à concurrence de 4 % des dépenses payées en respectant les termes et délais, aucune réduction n’est à opérer;
b) après utilisation de la marge de 4 %, toute dépense supplémentaire effectuée avec retard est réduite selon les modalités suivantes:
- pour un retard jusqu’à concurrence d’un mois, la dépense est réduite de 10 %,
- pour un retard jusqu’à concurrence de deux mois, la dépense est réduite de 25 %,
- pour un retard jusqu’à concurrence de trois mois, la dépense est réduite de 45 %,
- pour un retard jusqu’à concurrence de quatre mois, la dépense est réduite de 70 %,
- pour un retard de plus de quatre mois, la dépense est réduite de 100 %.
2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les paiements directs visés à l'article 12, au titre III ou, le cas échéant, au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil [12], effectués au titre de l’année N, dont le paiement au-delà des termes et délais prescrits interviendrait après le 15 octobre de l’année N+1, les conditions suivantes s’appliquent:
a) lorsque la marge de 4 % prévue au paragraphe 1, point a), n’a pas été utilisée totalement pour des paiements effectués au plus tard le 15 octobre de l'année N+1 et que la part restante de cette marge dépasse 2 %, cette dernière est réduite à 2 %;
b) en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission [13];
c) après utilisation des marges visées au point a), les dépenses concernées par le présent paragraphe sont réduites de 100 %.
- sur les dépenses effectuées jusqu'au 31 mars,
- sur les dépenses effectuées jusqu'au 31 juillet.
a) les sommes payables au budget communautaire qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles;
b) les montants correspondant aux réductions ou exclusions des paiements appliquées conformément aux règles relatives à la conditionnalité prévues par le titre II, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003.
a) le montant de la dépense publique et le montant de la contribution communautaire payés au titre de chaque opération;
b) les montants à recouvrer auprès des bénéficiaires pour les irrégularités ou négligences constatées;
c) les montants récupérés, avec identification de l’opération d’origine.
a) au plus tard le 30 avril pour les dépenses de la période allant du 1er janvier au 31 mars;
b) au plus tard le 31 juillet pour les dépenses de la période allant du 1er avril au 30 juin;
c) au plus tard le 10 novembre pour les dépenses de la période allant du 1er juillet au 15 octobre;
d) au plus tard le 31 janvier pour les dépenses de la période allant du 16 octobre au 31 décembre.
a) les données nécessaires aux transactions financières, notamment celles relatives aux comptes mensuels et annuels des organismes payeurs, aux déclarations de dépenses et de recettes et à la transmission des informations et documents visés aux articles 5, 11, 15 et 17 du présent règlement, à l’article 6 du règlement (CE) no 885/2006 et aux articles 2, 10 et 11 du règlement (CE) no 884/2006;
b) les documents d’intérêt commun permettant le suivi des comptes et la consultation des informations et documents que l’organisme payeur doit mettre à la disposition de la Commission;
c) les textes communautaires et les orientations de la Commission en matière de financement de la politique agricole commune par les autorités agréées et désignées en application du règlement (CE) no 1290/2005, ainsi que les orientations relatives à l’application harmonisée des législations concernées.
4. Les montants retenus conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 et les intérêts qu'ils pourraient produire qui n'ont pas été payés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 963/2001 de la Commission [14] ou conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004 sont déduits des paiements mensuels lors de la décision de la Commission, prise en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, relative aux dépenses d'octobre de l'exercice budgétaire concerné. Le cas échéant, le taux de change à utiliser est celui visé à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
Dépenses de développement rural du FEOGA section "garantie", entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006
Lorsque, conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, du règlement (CE) no 1290/2005, des paiements jusqu’au 31 décembre 2006 du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", sont envisagés par un État membre dans le cadre des programmes de développement rural de la période 2000-2006, cet État membre en fait la demande à la Commission en présentant les justifications correspondantes, au plus tard le 1er juillet 2006. Cette demande précise le ou les programmes et les mesures concernés.
En cas d’application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2007, pour chaque programme et chaque mesure, la date à laquelle les paiements ont été effectués au titre du FEOGA, section "garantie".
Toutefois, le règlement (CE) no 296/96, à l'exception de l'article 3, paragraphe 6 bis, point a), et la décision C/2004/1723 demeurent applicables pour toutes les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre du FEOGA, section "garantie", jusqu’au 15 octobre 2006.
[2] JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 695/2005 (JO L 114 du 4.5.2005, p. 1).
[4] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
[5] JO L 298 du 23.9.2004, p. 3.
[6] JO L 160 du 26.6.1999, p. 113. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
[7] JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1607/2005 (JO L 256 du 1.10.2005, p. 12).
[8] Notifiée le 26 avril 2004, modifiée en dernier lieu par la décision C/2005/3741, notifiée le 30 septembre 2005.
[9] Voir page 35 du présent Journal officiel.
[10] Voir page 90 du présent Journal officiel.
[12] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
[13] JO L 31 du 4.2.2005, p. 6.
[14] JO L 136 du 18.5.2001, p. 4.
ANNEXE I MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES PAYÉES ET DES RECETTES AFFECTÉES PERÇUES AU COURS D’UN MOIS (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A)
ANNEXE II DÉCLARATION DE DÉPENSES MENSUELLE DU FEAGA (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT B)
ANNEXE III T 101 - ÉTAT DES DIFFÉRENCES (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, POINT C)
ANNEXE IV T 103 - ÉTAT RÉCAPITULATIF (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, POINT B)
ANNEXE V T 104 - DONNÉES VENTILÉES SELON LA NOMENCLATURE DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET PAR TYPE DE DÉPENSE ET DE RECETTE (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A)
ANNEXE VI T 106 - MONTANTS RETENUS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT (CE) No 1259/1999 (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, POINT E)
ANNEXE VII T 107 - MONTANTS RETENUS AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (CE) No 1259/1999 OU DE L'ART. 1 DU RÈGLEMENT (CE) No 1655/2004 (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, POINT E)
ANNEXE VIII T 108 - UTILISATION DES MONTANTS RETENUS AU TITRE DES ARTICLES 3 ET 4 DU RÈGLEMENT (CE) No 1259/99 OU DE L'ART. 1 DU RÈGLEMENT (CE) No 1655/2004 (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, POINT E)
ANNEXE IX T 109 – RÉCAPITULATIF DE L'UTILISATION DES MONTANTS RETENUS AU TITRE DES ARTICLES 3 ET 4 DU RÈGLEMENT (CE) No 1259/99 OU DE L'ART. 1 DU RÈGLEMENT (CE) No 1655/2004 (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, POINT E)
ANNEXE X PRÉVISIONS DES DÉPENSES DU FEADER (ARTICLE 14)
ANNEXE XI DÉCLARATION DE DÉPENSES DU FEADER (ARTICLE 17)
- Un identifiant de la nature du message et de l’état membre transmettant l'information. Cet identifiant vous sera communiqué par la Commission.
- La période couverte par la déclaration.
- Des détails concernant les dépenses et recettes de la période concernée:
- Montant global hors apurement.
- Les prévisions hors apurement.
- L’apurement.
- Les informations relatives au stockage public.
- Identifiant du poste ou de l’article.
- Les montants déclarés ainsi que les prévisions.
- L’explication des différences par rapport aux prévisions.
Les zones * sont des zones obligatoires
Nom | Format | Description |
Entête de la déclaration: l’occurrence des données est de 1 |
[IDENTIFICATION] * | | Code d’identification donné par la Commission |
[BEGINDATE] * | Date (JJMMYYYY) | Période de début de la déclaration |
[ENDDATE] * | Date (JJMMYYYY) | Période de fin de la déclaration |
[EXPENDITURE] * | Nombre(30,2) | Montant global du mois, hors apurement |
[FORECAST] * | Nombre(30,2) | Prévisions |
[CLEARANCE] * | Nombre(30,2) | Apurement |
[PUBLIC STORAGE] * | Nombre(30,2) | Dépenses pour Stockage public |
Corps de la déclaration: l’occurrence des données est de 1 à n |
[ITEM] | Nombre(8) | Ligne budgétaire (poste ou article) |
[AMOUNT] | Nombre(30,2) | Montant des dépenses/recettes |
[FORECAST] | Nombre(30,2) | Montant des prévisions |
[DIFF1] | Nombre(30,2) | Différence par rapport aux mois passés |
[DIFF2] | Nombre(30,2) | Prévision de différence reportée aux mois suivants |
[DIFF3] | Nombre(30,2) | Différence par rapport aux mois suivants |
[DIFF4] | Nombre(30,2) | Erreurs de prévision |
Section finale: l’occurrence des données est de 1 |
[CHECKSUM] * | Nombre(30,2) | Valeur de contrôle: somme de tous les montants du message. |
État membre: | Date de transmission: |
Personne à contacter: | Téléphone: |
Email adresse: |
Dépenses pour la période du … au … | en euros |
Montant global du mois hors apurement (1): | … |
Prévisions hors apurement (2): | … |
Ecart = (1)-(2): | … |
Apurement: | … |
Montant global du mois, apurement inclus: | … |
Dont dépenses pour stockage public (catégorie2) | | | | |
Obligatoire pour dernier fax hebdomadaire du mois, ou sur demande explicite de la Commission |
Nomenclature appropriée | Dépenses/recettes (1) | Prévisions (2) | Ecarts = (1)-(2) | Explication des principaux écarts en millions euros |
Provenant des mois précedents | Report vers les mois suivants | Provenant des mois suivants | Erreur de prévision |
- Un identifiant de la nature du message et de l'État membre transmettant l'information. Celui-ci est un code reconnu par la Commission et permettant de reconnaître le type de déclaration envoyé et l’État membre concerné. (Note: il sera utilisé notamment pour garantir que l'utilisateur qui transfère une déclaration est bien habilité à déclarer pour l'État membre concerné). Cet identifiant vous sera communiqué par la Commission. Période de dépenses sur laquelle porte la déclaration.
- Exemple: 1105 pour la période de dépenses 11-2005 et la déclaration du 10.12.2005.
- Nom, téléphone, fax et adresse de courrier électronique du responsable pour la déclaration.
- Identifiant de l’article (par exemple 050201) ou du poste.
- Montant déclaré en euros.
- Total déclaré en EURO.
[IDENTIFICATION] * | | Code d’identification donné par la DG AGRI |
[PERIOD] * | Date (MMYY) | Période à laquelle se rapporte le Fax |
[RESPNAME] * | Texte libre (250 caractères) | Nom et prénom du responsable de la déclaration |
[RESPPHONE] | Texte libre (50 caractères) | Téléphone du responsable de la déclaration |
[RESPFAX] | Texte libre (50 caractères) | Fax du responsable de la déclaration |
[RESPEMAIL] | Texte libre (50 caractères) | Adresse de courrier électronique du responsable de la déclaration |
[ITEM] | Texte (8 caractères) | Poste ou chapitre pour lequel la déclaration est faite |
[AMOUNT] | Nombre(15,2) | Montant en EURO |
[TOT AMOUNT] | Nombre(15,2) | Montant Total de la déclaration en EURO |
Section des commentaires: l’occurrence des données est de 1 à n |
[COMMENT] | Texte libre (200 caractères) | Commentaire libre |
FEAGA10 du mois déclaration:Dépenses et recettes
| État membre: | | |
| Numéro de téléphone: | | |
| Numéro de fax: | | |
| Adresse de courrier électronique: | | |
| Mois: | | |
| Date | Dépenses et recettes |
article ou poste 1 | libellé | |
article ou poste 2 | libellé | |
article ou poste n | libellé | |
| TOTAL À INTRODUIRE | |
| ZONE DE CONTRÔLE | |
| TOTAL CALCULÉ | 0,00 |
| À compléter |
| 1) Les dépenses totales et les recettes affectées pendant le mois de … s'élèvent à | |
2) Les dépenses et les recettes affectées pour ce mois et notifiées le … s'élèvent à | |
3) Différence éventuelle = (1) - (2) | 0,00 |
JUSTIFICATION DE LA DIFFÉRENCE AU POINT 3) |
| 1) Lignes budgétaires des dépenses: |
2) Lignes budgétaires des recettes affectées: |
Fonctionnaire responsable: | |
ÉTAT MEMBRE: | Exercice financier |
Organisme payeur | Dépenses cumulées déclarées n-1 | Dépenses pour le mois de … | Dépenses du 16.10.2005 au … | Vérification des dépenses cumulées | Prévisions de dépenses |
mois n+1 | mois n+2 & n+3 | n+4 jusqu'au 15 octobre |
TOTAL À COMPLÉTER | | | | | | | |
Vérification du total | | | | | | | |
TOTAL CALCULÉ | 0,00 | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Organisme payeur | Recettes affectées cumulées déclarées n-1 | Recettes affectées pour le mois de … | Recettes affectéesdu 16.10.2005 au … | Vérification des recettes affectées cumulées | Prévisions de recettes affectées |
Organisme payeur | Dépenses et recettes affectées cumulées déclarées n-1 | Dépenses et recettes affectées pour le mois de … | Dépenses et recettes affectées du 16.10.2005 au … | Vérification des dépenses et recettes affectées cumulées | Prévisions des dépenses et recettes affectées |
Signataire autorisé: | |
Cachet [1]: | |
[1] Applicable uniquement lorsque le tableau est envoyé sur support papier.
- Un identifiant de la nature du message et de l’organisme payeur transmettant l'information. (Note: il sera utilisé notamment pour garantir que l'utilisateur qui transfère une déclaration est bien habilité à déclarer pour l'État membre concerné). Cet identifiant vous sera communiqué par la Commission. Période de dépenses sur laquelle porte la déclaration.
- Exemple: 200511 pour la période de dépenses 11-2005 et le T104 du 20.12.2005.
- Langue de la déclaration.
- Identifiant du sous-poste (par exemple 050201043010001 et si le sous-poste est inconnu 050201049999999).
- Libellé du sous-poste dans la langue choisie dans l’entête de la déclaration.
- Montant déclaré pour la période concernée (N), montant cumul déclaré depuis le début de l’exercice, prévisions pour les périodes N+1, N+2… N+3 et N+4… fin de l’exercice. Tous les montants doivent être déclarés en euros.
- Le total déclaré pour la période concernée (N), le total du montant cumul déclaré depuis le début de l’exercice, le total des prévisions pour les périodes N+1, N+2… N+3 et N+4… fin de l’exercice.
- L’explication de l’utilisation des sous postes "9999999".
- Un champ de commentaire libre.
[PERIOD] * | Date (YYYYMM) | Période des dépenses |
[LANGUAGE] * | 2 caractères | Code ISO du langage |
[SUBITEM] * | Nombre(15) | Sous poste |
[DESCRIPTION] * | Texte libre (600) | Libellé du sous poste |
[AMOUNT] * | Nombre(15,2) | Montant déclaré |
[AMOUNT CUMUL] * | Nombre(15,2) | Montant cumulé |
[PRE1] * | Nombre(15,2) | Montant des prévisions pour la période suivante |
[PRE2] * | Nombre(15,2) | Montant des prévisions pour la période N+2… N+3 |
[PRE3] * | Nombre(15,2) | Montant des prévisions pour la période N+4… fin d’exercice |
[AMOUNT TOT] * | Nombre(15,2) | Montant total déclaré |
[AMOUNT CUMUL TOT] * | Nombre(15,2) | Montant total cumulé |
[PRE1 TOT] * | Nombre(15,2) | Montant total des prévisions pour la période suivante |
[PRE2 TOT] * | Nombre(15,2) | Montant total des prévisions pour la période N+2… N+3 |
[PRE3 TOT] * | Nombre(15,2) | Montant total des prévisions pour la période N+4… fin d’exercice |
[EXPLANATION] | Texte libre (80) | Explication des sous postes 9999999 |
[COMMENT] | Texte libre (80) | Commentaires |
ÉTAT MEMBRE: | | EXERCICE FINANCIER: | N |
ORGANISME PAYEUR: | | | |
Unité monétaire: | |
Sous-poste budgétaire | Intitulé | Montant |
| Corrections pour l'exercice financier (N-1, -2, …) | |
ÉTAT MEMBRE: | |
ORGANISME PAYEUR: | |
| | Dépenses effectuées au cours des exercices financiers |
POSTE BUDGÉTAIRE | Titre | N | N+1 | N+2 | N+3 | TOTAL |
Montants totaux utilisés | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| MONTANTS RETENUS AU COURS DE L'EXERCICE FINANCIER N [1] | |
| Dépenses effectuées au cours des exercices financiers |
ORGANISME PAYEUR | N | N+1 | N+2 | N+3 | TOTAL |
Total général | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Correction sur les montants retenus | | | | | 0,00 |
Intérêts obtenus sur les ressources non utilisées | | | | | 0,00 |
Solde | | | | | 0,00 |
[1] Ce montant doit être égal à la somme des tableaux 106 et 107 établis le …
A) PRÉVISIONS DU MONTANT À PAYER PAR LE FEADER À SOUMETTRE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER:
Estimation des montants en euros à payer par le FEADER l’année "N" au titre de: |
No du programme | Janvier - Mars | Avril - Juin | Juillet - Octobre |
Estimation du montant en euros à payer par le FEADER l’année "N +1" au titre de: |
Octobre - Décembre | Janvier - Mars | Avril - Juin | Juillet - Octobre |
B) PRÉVISIONS DU MONTANT À PAYER PAR LE FEADER À SOUMETTRE AU PLUS TARD LE 31 JUILLET:
Axe/Mesure | Dépense publique à l’origine du cofinancement communautaire |
Mesure 111 | (montant en euros) |
Mesure 112 | (montant en euros) |
Mesure 1xy | (montant en euros) |
Total Axe I | (calcul automatique) |
Mesure 211 | (montant en euros) |
Mesure 212 | (montant en euros) |
Mesure 2xy | (montant en euros) |
Total Axe II | (calcul automatique) |
Mesure 311 | (montant en euros) |
Mesure 312 | (montant en euros) |
Mesure 3xy | (montant en euros) |
Total Axe III | (calcul automatique) |
Actions Leader type Axe I (411) | (montant en euros) |
Actions Leader type Axe II (412) | (montant en euros) |
Actions Leader type Axe III (413) | (montant en euros) |
Projets de coopération (421) | (montant en euros) |
Fonctionnement des GAL (431) | (montant en euros) |
Total Axe Leader | (calcul automatique) |
Total Mesures | (calcul automatique) |
Assistance Technique | (montant en euros) |
TOTAL | (calcul automatique) |
(Ce tableau est rempli de forme automatique à partir des dépenses déclarées dans le tableau précédant et du plan de financement stocké dans le système local)
Axe Prioritaire | Total dépenses publiques | Taux de co-financement | Contribution publique |
Nationale | Communautaire |
Axe I | (calcul automatique) | (fixé dans le programme) | (calcul automatique) | (calcul automatique) |
Axe II | (calcul automatique) | (fixé dans le programme) | (calcul automatique) | (calcul automatique) |
Axe III | (calcul automatique) | (fixé dans le programme) | (calcul automatique) | (calcul automatique) |
Axe LEADER | (calcul automatique) | (fixé dans le programme) | (calcul automatique) | (calcul automatique) |
As. Technique | (calcul automatique) | (fixé dans le programme) | (calcul automatique) | (calcul automatique) |
TOTAL | (calcul automatique) | | (calcul automatique) | (calcul automatique) |
Total contribution FEADER correspondant aux dépenses déclarées | (calcul automatique) |
Récupérations effectuées pendant la période de déclaration (-) | euros |
Régularisation plafonnement ou réduction déclaration précédente (+) | euros |
Solde (éventuel +/-) de la décision d’apurement de l’année x | euros |
Montant demandé au FEADER | euros |
Règlement (CE) no 296/96 | Présent règlement |
Article 1er, paragraphe 1, | Article 11, paragraphe 1 |
Article 1er, paragraphe 2, | Article 11, paragraphe 2 |
Article 2, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 1 |
Article 2, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 2, premier alinéa |
Article 2, paragraphe 4 | Article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa |
Article 2, paragraphe 5 | Article 19, paragraphe 3 |
Article 3, paragraphe 1 | Article 3 |
Article 3, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 1, point a) |
Article 3, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 1, point b) |
Article 3, paragraphe 3 bis | Article 18, paragraphe 8 |
Article 3, paragraphe 4 | Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 3, paragraphe 5 | Article 4, paragraphe 1, point c) |
Article 3, paragraphe 6, point a) | Article 4, paragraphe 2, point a) |
Article 3, paragraphe 6, point b) | Article 4, paragraphe 2, point b) |
Article 3, paragraphe 6, point c) | Article 4, paragraphe 2, point c) |
Article 3, paragraphe 6, point d) | Article 4, paragraphe 2, point d) |
Article 3, paragraphe 6 bis, point a) | Supprimé |
Article 3, paragraphe 6 bis, point b) | Article 4, paragraphe 2, point e) |
Article 3, paragraphe 7 | Supprimé |
Article 3, paragraphe 8 | Supprimé |
Article 3, paragraphe 9 | Article 1er, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 10 | Supprimé |
Article 3, paragraphe 11 | Article 7 |
Article 4, paragraphe 1 | Article 8 |
Article 4, paragraphe 2, points a) et b) | Article 9, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 2, point c) | Article 9, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 2, point d) | Article 9, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 2, point e) | Supprimé |
Article 4, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 4 |
Article 4, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 6 |
Article 4, paragraphe 5 | Article 9, paragraphe 5 |
Article 4, paragraphe 6 | Supprimé |
Article 6 | Article 19, paragraphe 4 |
Article 7, paragraphe 1 | Article 5, paragraphes 1, 3 et 4 |
Article 7, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 5 |
Article 7, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 6 |
Article 7, paragraphe 5 | Article 5, paragraphe 7 |
Article 7, paragraphe 6 | Supprimé |