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Timestamp: 2016-10-23 01:35:51+00:00
Document Index: 137017625

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 94', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 120', 'art. 34', 'art. 118', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 152']

Etat de Neuch�tel, 2001 Neuch�tel 1, repr�sent� par le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel, 2001 Neuch�tel 1,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 20 octobre 2005.
Le 22 octobre 2004, X.________ a pr�sent� une demande en r�paration d'un dommage caus� par le juge d'instruction et le pr�sident du Tribunal du district de Neuch�tel dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e contre lui, qui a �t� d�clar�e irrecevable, subsidiaire- ment mal fond�e, par courrier du D�partement des finances et des affaires sociales (actuellement: D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances) du 17 f�vrier 2005.
Le 20 septembre 2005, X.________ a introduit aupr�s du Tribunal administratif une action fond�e sur la loi cantonale sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (en abr�g�: loi sur la responsabilit� ou LResp).
Par arr�t du 20 octobre 2005, le Tribunal administratif a d�clar� cette action irrecevable, pour cause de tardivet�. Il a en effet retenu que l'int�ress� n'avait pas introduit son action dans le d�lai de six mois, pr�vu par l'art. 11 al. 2 LResp, ce d�lai de p�remption ne pouvant �tre ni suspendu, ni interrompu.
X.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit public contre cet arr�t, dont il demande l'annulation, avec suite de frais et d�pens. Il reproche � la juridiction cantonale d'avoir arbitrairement omis de tenir compte de la suspension du d�lai de l'art. 11 al. 2 LResp pendant les vacances judiciaires. Le recourant a requis des mesures provisionnelles, au sens de l'art. 94 OJ, destin�es � suspendre l'entr�e en force de l'arr�t attaqu� puis, le 5 janvier 2006, il a demand� d'�tre dispens� provisoirement de verser l'avance de frais, voire d'�tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t et conclut au rejet du recours. Le D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances conclut �galement au rejet du recours.
3.1 Au sujet des demandes d'indemnisation, l'art. 11 al. 2 LResp pr�voit que "si la collectivit� publique conteste les pr�tentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le tiers l�s� doit introduire action dans un d�lai de six mois sous peine de p�remption".
Il n'est en l'esp�ce pas contest� que la demande d'indemnisation a �t� refus�e par courrier du 17 f�vrier 2005, notifi� le 22 f�vrier 2005 et que le recourant n'a introduit son action devant le Tribunal administratif que le 20 septembre 2005, soit apr�s le d�lai de p�remption de l'art. 11 al. 2 LResp. La seule question qui se pose est d�s lors de savoir si, comme le soutien le recourant, ce d�lai pouvait �tre suspendu pendant les vacances judiciaires, soit du 15 juillet au 15 ao�t 2005.
3.2 Selon l'art. 120 du code neuch�telois de proc�dure civile (CPC), les d�lais fix�s par la loi ou par le juge sont suspendus pendant les vacances judiciaires, lesquelles correspondent � la suspension des d�lais de l'art. 34 al. 1 OJ (voir art. 118 CPC). Quant � l'art. 20 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administrative (LPJA), entr� en vigueur le 1er f�vrier 2001, il pr�voit express�ment que "les dispositions du code de proc�dure civile concernant les d�lais et leur restitution, ainsi que les vacances judiciaires, sont applicables par analogie". Par ce renvoi, le l�gislateur entendait �tendre les vacances judiciaires � la proc�dure administrative et faire co�ncider celles-ci aux vacances judiciaires de la proc�dure f�d�rale (voir Bulletin du Grand Conseil du canton de Neuch�tel, octobre 2000, p. 1065).
Cela �tant, le d�lai de six mois de l'art. 11 al. 2 LResp pour ouvrir action est bien un d�lai de p�remption, en ce sens que le l�s� est d�chu du droit d'exiger la r�paration de son pr�tendu dommage s'il n'agit pas dans le d�lai fix�. Or, comme pour les demandes d'indemnit�s fond�es sur l'art. 20 de la loi f�d�rale sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32), les d�lais fix�s dans ce cadre concernent l'extinction d'un droit et ne sauraient �tre assimil�s � de simples d�lais de proc�dure; ils ne peuvent donc pas �tre interrompus (ATF 102 V 112 consid. 2b p. 116/117; 86 I 66 consid. 5 p. 64ss; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 801). Dans deux arr�ts rendus � propos de l'art. 24 al. 2 de la loi fribourgeoise sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents du 16 septembre 1986, qui a la m�me teneur que l'art. 11 al. 2 LResp, le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs confirm� que de tels d�lais n'�taient susceptibles d'aucune suspension, en particulier pendant les vacances judiciaires (arr�ts 2C.1/2005 du 5 ao�t 2005, consid, 2.3 et 4C.309/1995 du 12 novembre 1996, consid. 6a, non publi�s).
3.3 Il s'ensuit que le Tribunal administratif pouvait sans arbitraire (sur cette notion voir ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61) consid�rer que le renvoi de l'art. 20 LPJA ne concerne pas le d�lai de p�remption de l'art. 11 al. 2 LResp, lequel n'a donc pas �t� suspendu pendant les vacances judiciaires. Dans la mesure o� les pr�tentions du recourant ont �t� contest�es par courrier du D�partement notifi� le 22 f�vrier 2005, l'action du 20 septembre 2005 �tait donc bien tardive et, par cons�quent, irrecevable.
4.1 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
4.2 Le recourant a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire en ce qui concerne les frais de justice. Il n'a toutefois pas �tabli qu'il �tait dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ. En outre, ses conclusions paraissaient d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s. Sa requ�te doit d�s lors �tre rejet�e.
4.3 Au vu de l'issue du recours, la demande de mesures provisionnelles pr�sent�e pas le recourant devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Etat de Neuch�tel (D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances) et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.