Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5333-PGP&bg=8984&bd=8985&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2019-06-21
Timestamp: 2020-06-02 23:51:45+00:00
Document Index: 19587809

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 40', '§ 190']

BOFiP-INT-DG-20-60-20190621
1 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 1-21/06/2019)
À ce titre, au plan bilatéral, les conventions fiscales conclues par la France ( BOI-ANNX-000306 ) prévoient des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement qui s’inspirent largement des articles 26 et 27 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune . De plus, la France a conclu des accords d'échange de renseignements inspirés du modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE en 2002 . Elle est également partie à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe ( BOI-ANNX-000307 ).
- de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures ( BOI-INT-DG-10 ).
10 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 10-21/06/2019)
20 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 20-21/06/2019)
30 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 30-21/06/2019)
40 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 40-21/06/2019)
50 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 50-21/06/2019)
Le sujet relatif à la communication au contribuable des renseignements obtenus de l'autorité fiscale étrangère est commenté dans la série contrôle fiscal (CF) ( BOI-CF-PGR-10-60 ).
60 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 60-21/06/2019)
70 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 70-21/06/2019)
80 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 80-21/06/2019)
90 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 90-21/06/2019)
110 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 110-21/06/2019)
- au sein de l'Union européenne, des directives spécifiques à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, telle la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures .
120 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 120-21/06/2019)
130 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 130-21/06/2019)
140 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 140-21/06/2019)
Les États peuvent cependant prévoir une clause permettant de mettre en ½uvre l'assistance au recouvrement même lorsque l’exigibilité de la créance est suspendue.
150 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 150-21/06/2019)
160 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 160-21/06/2019)
170 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 170-21/06/2019)
180 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 180-21/06/2019)
Les règles de confidentialité prévues en matière d'échange de renseignements ( I-B § 40 et suivants ) s'appliquent également à l'échange de renseignements afin de mettre en ½uvre l'assistance au recouvrement. Ainsi, tout renseignement qu'il soit contenu dans la demande ou fourni dans la réponse est confidentiel et ne peut être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l’établissement, de la perception et du recouvrement.
190 (BOFiP-INT-DG-20-60-§ 190-21/06/2019)