Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037563122&fastReqId=1926630992&fastPos=5
Timestamp: 2018-12-10 19:01:01+00:00
Document Index: 214434704

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 30/10/2018, 16LY00597, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 30/10/2018, 16LY00597, Inédit au recueil Lebon
N° 16LY00597
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SCP DEYGAS-PERRACHON & ASSOCIES, avocat
lecture du mardi 30 octobre 2018
L'association " Défense de l'environnement des monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme L...I..., M. J...I..., M. J...A..., M. H... F... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2014 par lequel le préfet du Puy de-Dôme a autorisé la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Eole-Lien du Livradois-Forez à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Clément-de-Valorgue, ou, à titre subsidiaire, de compléter les prescriptions des articles 5, 6.2, 6.3.1 et 6.3.2 de cet arrêté ;
2°) de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1401895 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2016, 21 juillet 2017, 3 novembre 2017 et 20 septembre 2018, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme L... I..., M. J...I..., M. J...A..., M. H...F...et M. K... C..., représentés par Me M..., de la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés, avocate, demandent à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 2015 et d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet du Puy-de-Dôme du 28 avril 2014 ;
2°) à titre subsidiaire, d'ajouter des prescriptions complémentaires aux articles 5, 6.2, 6.3.1 et 6.3.2 de cet arrêté ;
3°) en toute hypothèse, de mettre à charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- leur requête est recevable, y compris en ce qu'elle est formée par des particuliers ;
- l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 est entaché d'irrégularité du fait du défaut de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire ;
- l'article R. 122-6 du code de l'environnement, en ne prévoyant pas les conditions d'autonomie fonctionnelle de l'autorité environnementale décentralisée, est illégal car il n'assure pas une transposition complète de l'article 6 de la directive 2011/92 ; l'arrêté en litige est illégal, dès lors que le principe d'autonomie fonctionnelle entre l'autorité consultative et l'autorité décisionnaire n'a pas été assurée ; ce vice a été de nature à nuire à l'information complète de la population et à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
- la capacité technique ou financière de l'exploitant n'est pas établie, en méconnaissance de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement et du 5° de son article R. 512-3 ; la référence aux capacités financières d'Abo-Wind n'est pas pertinente ; l'exploitant réel et le financement du projet sont inconnus ;
- l'étude d'impact est insuffisante ; ses omissions, insuffisances et inexactitudes ont été de nature à nuire à l'information du public et à influer sur le sens de la décision ;
- l'enquête publique est entachée d'irrégularités ;
- le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; une prise en compte complète de l'objectif de préservation de l'avifaune ne paraît pas possible par des prescriptions complémentaires ; néanmoins, à titre subsidiaire, est demandé le remplacement de l'article 6.3.2 de l'arrêté, à l'exception de sa première phrase, par la prescription suivante : " arrêt de jour comme de nuit des aérogénérateurs en période de migration pré et post-nuptiale " ; ils reprennent pour le surplus les moyens développés en première instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2016, et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2017, la société anonyme d'économie mixte locale Eole-Lien du Livradois-Forez, représentée par Me E... B..., de CGR Légal, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la demande de première instance était irrecevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Une note en délibéré, produite pour la société anonyme d'économie mixte locale Eole-Lien du Livradois Forez, a été enregistrée le 8 octobre 2018 ;
- la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
- l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère,
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me D... représentant L'association " Défense de l'environnement des Monts du Forez ", l'association " Vent libre ", Mme et M. I..., M. A... et M. F..., et celles de Me G... représentant la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Eole-Lien du Livradois-Forez ;
1. Considérant que la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Eole-Lien du Livradois-Forez a déposé le 14 mars 2013 une demande d'autorisation d'exploiter un parc de cinq éoliennes d'une hauteur maximale de 150 mètres sur un terrain situé à Saint-Clément-de-Valorgue (63) au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêté du 28 avril 2014, le préfet du Puy-de-Dôme a accordé à cette société l'autorisation sollicitée ; que l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez " et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, principalement, à l'annulation de cet arrêté ou, subsidiairement, à la réformation de ses articles 5, 6.2, 6.3.1 et 6.3.2 ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez :
2. Considérant, en premier lieu, que les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent une ou plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant ; qu'en l'espèce, l'examen au fond de la requête ne nécessite pas un examen distinct de chaque situation individuelle ; que le principe de " spécialité des requêtes " invoqué par la SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez n'implique pas que la capacité et l'intérêt à agir des requérants ne puissent être appréciés selon des règles différentes ;
3. Considérant, en second lieu, qu'il ressort de ses statuts que l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez " a notamment pour objet de protéger l'environnement et le patrimoine du Puy-de-Dôme et du département de la Loire et plus particulièrement la commune de Saint-Anthême et des communes avoisinantes, de défendre les espaces naturels et les paysages de cette zone et de lutter contre les atteintes (notamment par l'implantation d'éoliennes industrielles) qui pourraient être portées à cet environnement ; que l'association " Vent libre " a pour objet de protéger l'environnement, le patrimoine, les espaces naturels de le paysage de la vallée de l'Ance et des communes environnantes ; que le projet critiqué concerne l'implantation d'un parc éolien sur la commune de Saint-Clément-de-Valorgue, limitrophe de la commune de Saint-Anthême, et qui se situe dans la vallée de l'Ance ; que, si les particuliers signataires de la requête ne démontrent pas qu'ils disposent d'un intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral en litige, la requête est recevable au moins en tant qu'elle est présentée par l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez " et par l'association " Vent libre " ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée ;
Sur la légalité de l'arrêté du 28 avril 2014 :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. " ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet de parc éolien de Saint-Clément-de-Valorgue, situé dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), à 13,6 km d'une zone Natura 2000 dédiée à la protection de l'avifaune, sera implanté en crête, perpendiculairement à l'un des axes majeurs de migration des oiseaux à travers le massif du Forez, utilisés notamment par des grands voiliers et des rapaces, au nombre desquels le Milan royal, espèce protégée au titre de l'annexe 1 de la directive du 30 novembre 2009 susvisée, quasi menacée au niveau mondial et vulnérable en France, ou par la grue cendrée, protégée au même titre et vulnérable en France et en Europe ; que les espèces concernées sont fortement sensibles aux éoliennes et volent à cet endroit à basse altitude ; que des passages postnuptiaux importants ont été relevés sur le site, qui ont lieu en majorité dans la zone d'influence des éoliennes ; que, compte tenu de son emplacement et de la hauteur des aérogénérateurs, le parc engendrera des risques élevés d'effet barrière et de collisions pour les oiseaux migrateurs transitant par ce secteur ; que l'étude d'impact souligne la nécessité, à cet égard, de mener " une réflexion forte sur la faisabilité d'un projet éolien sur ce site " ; que le commissaire enquêteur a estimé que l'arrêt des éoliennes en période migratoire était " une condition sine qua non du projet " ;
6. Considérant, d'une part, que l'arrêté en litige prévoit, dès la mise en service du parc éolien, l'expérimentation d'un radar de détection des espèces d'oiseaux en migration asservissant l'arrêt, de jour comme de nuit et toute l'année, du parc ou des éoliennes concernées lors du passage des oiseaux, assortie du comptage, tous les trois jours, de la mortalité des oiseaux et d'un suivi par un comité scientifique ; que, toutefois, il résulte des termes de l'étude d'impact que le radar expérimental envisagé n'a jamais été testé sur un parc éolien en fonctionnement ; que l'efficacité et la fiabilité de ce dispositif ne sont pas établis ; qu'en particulier, il n'est pas démontré qu'il garantisse un arrêt des machines suffisamment rapide pour éviter les impacts ; que, d'autre part, si l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 prévoit également qu'en cas de dysfonctionnement de ce radar expérimental, les éoliennes seront arrêtées de 10 heures à 17 heures d'août à octobre, voire pendant 15 heures par jour au mois d'août, et que cette amplitude pourra être ajustée en fonction du mois de migration considéré et des résultats des suivis de mortalité, cette alternative ne tient cependant compte ni des migrations prénuptiales intervenant au printemps, qui ont pourtant été identifiées sur le site par l'étude avifaunistique, ni des migrations nocturnes, qui ont également été détectées ; que, par ailleurs, l'arrêté en litige est silencieux sur les mesures susceptibles d'être mises en place pour le cas où le comptage ferait apparaître une mortalité élevée ; qu'en outre, aucune mesure précise de coordination avec le parc éolien de Gumières, situé dans le département de la Loire à proximité immédiate du parc de Saint-Clément-de-Valorgue et comprenant huit aérogénérateurs, n'est exposée permettant un arrêt concerté des machines en vue d'éviter ou de limiter l'atteinte portée aux espèces migratrices ; qu'enfin, ainsi que l'a souligné le commissaire enquêteur dans son rapport, non contredit sur ce point par la SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez dans son mémoire en réponse, lequel ne traite que des bridages liés aux contraintes acoustiques, le business plan ne tient pas compte des périodes d'arrêt des machines liées à la protection des migrateurs dans l'évaluation de la production d'électricité, pourtant susceptibles d'avoir un impact sur la viabilité économique du projet ; que, dans ces conditions, les mesures envisagées n'étant pas de nature à éviter ou à réduire les effets sur l'avifaune de la mise en fonctionnement d'un parc éolien à l'emplacement envisagé, l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 28 avril 2014 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez " et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 000 euros à l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez " et à l'association " Vent libre " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez " et autres, qui ne sont pas parties perdantes, le versement de la somme demandée par la SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er :	Le jugement n° 14001895 du 15 décembre 2015 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et l'arrêté du 28 avril 2014 du préfet du Puy-de-Dôme autorisant la SAEML Eole-Lien du Livradois Forez à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Clément-de-Valorgue sont annulés.
Article 2 :	L'Etat versera une somme globale de 1 000 euros à l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez " et à l'association " Vent libre " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :	Les conclusions de la SAEML Eole-Lien du Livradois-Forez tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à l'association " Défense de l'environnement des monts du Forez ", à l'association " Vent libre ", à Mme L... I..., à M. J... I..., à M. J... A..., à M. H... F..., à M. K... C..., à la société anonyme d'économie mixte locale Eole-Lien du Livradois-Forez et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2018 à laquelle siégeaient :
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,
Mme Virginie Chevalier-Aubert, président-assesseur,
Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère.
Lu en audience publique, le 30 octobre 2018.
Nathalie PeuvrelLe président,
Jean-François AlfonsiLa greffière,
Marie-Thérèse Pillet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Abstrats : 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.