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Timestamp: 2019-08-19 06:55:14+00:00
Document Index: 145623492

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 11']

RS 0.221.122.3 Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais
0.221.122.3 Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais
Conclue à Bâle le 16 mai 1972
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 26 novembre 19791
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 mai 1980
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983
considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment par l'adoption de règles communes dans le domaine juridique;
convaincus que l'unification des règles relatives à la computation des délais, tant dans le domaine interne que dans le domaine international, contribuera à la réalisation de cet objectif,
1. La présente Convention s'applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris la procédure relative à ces matières, lorsque ces délais sont fixés:
par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative;
par une juridiction arbitrale, lorsque cette juridiction n'a pas précisé la méthode à retenir pour la computation du délai; ou
par les parties, lorsque la méthode de computation n'a pas été convenue entre elles de façon explicite ou implicite et ne résulte pas non plus de l'usage ou de pratiques reconnues par les parties.
Toutefois, la Convention ne s'applique pas aux délais qui sont calculés rétroactivement.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, toute Partie Contractante peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer exclure l'application de toutes ou certaines des dispositions de la Convention pour tous ou certains délais en matière administrative. Toute Partie Contractante peut à tout moment, retirer en tout ou en partie la déclaration faite par elle au moyen d'une notification adressée au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe; cette notification prendra effet à la date de sa réception.
Aux fins de la présente Convention, les mots «dies a quo» désignent le jour à partir duquel le délai commence à courir et les mots «dies ad quem» le jour où le délai expire.
1. Les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent à partir du «dies a quo», minuit, jusqu'au «dies ad quem», minuit.
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne s'opposent pas à ce qu'un acte, qui doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ne puisse l'être le «dies ad quem» que pendant les heures normales d'ouverture des bureaux.
1. Lorsqu'un délai est exprimé en semaine, le «dies ad quem» est le jour de la dernière semaine dont le nom correspond à celui du «dies a quo».
2. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, le «dies ad quem» est le jour du dernier mois ou de la dernière année dont la date correspond à celle du «dies a quo» ou, faute d'une date correspondante, le dernier jour du dernier mois.
3. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, ou en fractions de mois, on compte d'abord les mois entiers, puis les jours ou les fractions de mois; pour calculer les fractions de mois, on considère qu'un mois est composé de trente jours.
Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d'un délai. Toutefois, lorsque le «dies ad quem» d'un délai avant l'expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit.
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'aucune réserve.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus ou à conclure ainsi qu'aux réglementations prises pour leur application, qui régissent, dans des domaines déterminés, la matière faisant l'objet de la présente Convention.
3. Elle entrera en vigueur a l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement trois mois après lit date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
Toute Partie Contractante peut prendre les mesures qu'elle estime appropriées en ce qui concerne l'application de la présente Convention aux délais en cours au moment de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Toute Partie Contractante doit, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, spécifier aux fins de l'art. 5 de la présente Convention, quels sont sur tout ou partie de son territoire, les jours fériés légaux ou considérés comme tels. Tous changements concernant les informations contenues dans cette notification seront également notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'art. 13 de la présente Convention.
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son art. 8;
toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l'art. 1;
toute notification reçue en application des dispositions de l'art. 11;
toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l'art. 12;
toute notification reçue en application des dispositions de l'art. 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Champ d'application le 1er janvier 20112
Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet du Conseil de l'Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Conformément à l'art. 11 de la Convention, la Suisse a notifié le 17 mai 2010 au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe une modification de la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse.
La liste consolidée contient les jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération et les 26 cantons, en rappelant que la détermination de ces jours, à l'exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence des cantons.
Cette liste n'est pas publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral. Les informations actualisées sur les jours fériés en Suisse peuvent être consultées à l'adresse du site Internet de l'Office fédéral de la justice:
RO 1983 500; FF 1979 II 113
1 Art. 1, al. 1, let. a, de l'AF du 26 nov. 1979 (RO 1981 217).
2 RO 1995 1213, 2007 531 et 2010 3341. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1983 500
Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais