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Timestamp: 2016-10-21 11:22:21+00:00
Document Index: 292475165

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'in fine', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 50', 'in fine', 'art. 50', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 937', 'art. 312', 'art. 248', 'art. 125']

5C.234/2003 (02.04.2004)
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Vincent Spira, avocat,
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Pierre Siegrist, avocat,
Y.________, n� le 19 d�cembre 1953, et dame Y.________, n�e le 25 avril 1954, se sont mari�s le 12 ao�t 1982. Ils sont soumis au r�gime de la s�paration de biens. Trois enfants sont issus de leur union: A.________, n� le 19 juillet 1983, B.________, n�e le 3 juillet 1985, et C.________, n� le 26 d�cembre 1987.
Le 22 octobre 1998, l'�pouse a ouvert action en divorce. L'�poux a conclu reconventionnellement au divorce.
Par jugement du 10 octobre 2002, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux et statu� sur les effets accessoires.
Statuant le 19 septembre 2003 sur appel de l'�poux et appel incident de l'�pouse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable un chef de conclusions nouveau de l'�poux, a constat� l'entr�e en force du jugement de premi�re instance sur le prononc� du divorce et sur certains effets accessoires, l'a confirm� sur d'autres, l'a r�form� formellement ou simplement annul� avec renvoi au tribunal de premi�re instance sur d'autres encore, fixant au surplus les contributions dues � titre provisionnel par le p�re pour l'entretien de deux de ses enfants.
Par la voie d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, la demanderesse remet en cause l'arr�t de la Cour de justice sur quatre effets accessoires formellement tranch�s dans son dispositif. Sur ces quatre points, elle conclut principalement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle la renvoie � son tour au tribunal de premi�re instance, pour instruction et d�cision, dans le sens des consid�rants; subsidiairement, elle demande au Tribunal f�d�ral de prononcer qu'elle est l'unique propri�taire de la parcelle sur laquelle se situe la villa ayant servi de domicile conjugal (parcelle n� 1 de la commune de X.________), que les parties sont copropri�taires des biens meubles qui garnissaient ce domicile � la date du d�part de l'�poux en 1997, y compris les biens meubles emmen�s par celui-ci, que la demanderesse ne doit pas payer 1'500'000 fr. au d�fendeur et que celui-ci soit condamn� � verser � la demanderesse une contribution d'entretien de 10'000 fr. par mois.
Dans sa r�ponse, le d�fendeur s'en remet � justice en ce qui concerne la recevabilit� du recours et conclut au fond � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1; 128 II 56 consid. 1).
1.1 La recourante soutient que l'arr�t attaqu� contient diff�rents types de d�cisions, qui ne sont pas toutes finales, que la d�cision de mesures provisoires ne l'est pas, que celle concernant les questions renvoy�es � la premi�re instance est pr�judicielle et que celle rendue sur les autres points est partielle. L'arr�t attaqu� serait donc une d�cision finale incompl�te susceptible de recours en r�forme.
Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� statue au fond et sur mesures provisionnelles, il r�unit effectivement deux types de d�cisions, soit une d�cision sur le fond et une d�cision sur mesures provisionnelles.
En ce qui concerne la d�cision sur le fond, il faut pour la qualifier, contrairement � ce que fait la recourante, la consid�rer comme un tout et dans son ensemble, et d�terminer � quel type de d�cision - et un seul - elle correspond. Selon les cas et � certaines conditions, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral est ou n'est pas ouvert.
1.2 Une d�cision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale statue sur le fond d'une pr�tention ou s'y refuse pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e � nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arr�ts cit�s).
Une d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 al. 1 OJ lorsque la cour cantonale tranche d�finitivement le sort d'une condition de fond de la pr�tention, que ce soit express�ment dans le dispositif du jugement ou en renvoyant la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (ATF 127 III 433 consid. 1b/bb; 105 II 218 consid. 1a p. 221; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.1.3 in fine ad art. 50 OJ).
Une d�cision est partielle lorsqu'elle statue sur un chef de conclusions qui aurait pu faire l'objet d'un proc�s s�par� et dont le sort est pr�judiciel � celui des autres chefs de conclusions encore litigieux (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
En mati�re de divorce, le principe de l'unit� du jugement de divorce est applicable. Par d�finition, il ne peut donc y avoir de d�cision partielle dans ce domaine.
2.1 Pour respecter le principe de l'unit� du jugement de divorce, le juge doit statuer en m�me temps sur le divorce et sur tous les effets accessoires de celui-ci; exceptionnellement, � certaines conditions, il peut renvoyer la seule liquidation du r�gime matrimonial � un proc�s s�par� (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98/99 et les arr�ts cit�s; ATF 127 III 433 consid. 1b/aa). Si le juge de premi�re instance a limit� la proc�dure � la seule question du divorce et que l'instance de recours cantonale prononce formellement le divorce, sans statuer ni renvoyer la cause � la premi�re instance sur les effets accessoires, elle rend une d�cision finale incompl�te qui peut faire l'objet d'un recours en r�forme (ATF 113 II 97 consid. 1; 127 III 433 consid. 1b/aa). Lorsque l'instance cantonale de recours admet mat�riellement la demande en divorce et qu'elle prononce formellement le divorce dans le dispositif de son arr�t et renvoie la cause � la premi�re instance pour d�cision sur les effets accessoires, elle rend non pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ, mais une d�cision pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ. Il en va de m�me lorsque l'instance cantonale admet mat�riellement la demande en divorce et qu'elle renvoie la cause au premier magistrat pour qu'il prononce le divorce dans le sens des consid�rants et r�gle en m�me temps les effets accessoires (ATF 105 II 218 consid. 1a et 1b; 127 III 433 consid. 1b/bb). En revanche, si la cour cantonale n'est pas en mesure de trancher et ne tranche pas mat�riellement la question du divorce et renvoie la cause � la premi�re instance pour que celle-ci tranche cette question et statue sur les effets accessoires, le recours en r�forme n'est pas ouvert.
Lorsque seuls les effets accessoires du divorce font l'objet du recours cantonal et que le prononc� du divorce est donc entr� en force (art. 148 al. 1 CC), la d�cision de l'instance cantonale de recours qui tranche mat�riellement et formellement (sans renvoi aucun) toutes les pr�tentions encore litigieuses est finale au sens de l'art. 48 OJ. En revanche, lorsqu'elle les tranche mat�riellement, mais ne statue formellement dans son dispositif que sur certaines et renvoie les autres � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, on se trouve en pr�sence d'une d�cision pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ. En effet, d�s qu'il y a renvoi � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, la d�cision ne peut �tre finale au sens de l'art. 48 OJ; elle est pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ, puisque l'autorit� de premi�re instance est li�e par l'arr�t cantonal sur la question pr�judicielle (Poudret, op. cit., n. 2.1.3 in fine ad art. 50 OJ).
2.2 Dans le cas particulier, le jugement de premi�re instance est entr� en force, faute de recours en appel, sur le prononc� du divorce et sur certains effets accessoires (autorit� parentale et garde, droit de visite et curatelle �ducative). Sur recours en appel, l'arr�t de la cour cantonale tranche formellement dans son dispositif certains effets accessoires; en particulier, il constate la copropri�t� des parties sur la parcelle de la commune de X.________ et prononce une interdiction d'en disposer, condamne la demanderesse � payer au d�fendeur 1'500'000 fr. avec int�r�ts, confirme le ch. 13 du jugement constatant la copropri�t� des parties sur les biens meubles garnissant le domicile conjugal de X.________ et rejette la contribution � l'entretien de l'�pouse. Sur d'autres points, il renvoie la cause au tribunal de premi�re instance "pour instruction et d�cision dans le sens des consid�rants", notamment en ce qui concerne le partage de la pr�voyance professionnelle et les contributions dues par le p�re pour l'entretien de deux de ses enfants.
2.3 Lorsqu'elle soutient que cet arr�t viole le principe de l'unit� du jugement de divorce, ce qui devrait entra�ner son annulation et le renvoi au premier juge - alors m�me qu'elle n'a pris aucun chef de conclusions formel dans ce sens -, la recourante se m�prend sur le sens et le but du principe invoqu�. Ce principe signifie que le juge doit statuer sur le divorce et sur les effets accessoires dans un seul jugement; il ne doit pas renvoyer la liquidation des effets accessoires � une proc�dure s�par�e, sous r�serve, exceptionnellement, de la liquidation du r�gime matrimonial. Ce principe ne peut �videmment pas emp�cher que certains chefs du dispositif du jugement de premi�re instance entrent en force, faute de recours sur eux (art. 148 al. 1 CC), et il n'interdit pas non plus que seuls certains effets accessoires litigieux soient d�finitivement tranch�s par l'autorit� cantonale de recours. Le jugement de premi�re instance ayant prononc� le divorce et statu� sur tous les effets accessoires, il respecte le principe de l'unit� du jugement de divorce.
Comme le prononc� du divorce et certains effets accessoires (attribution de l'autorit� parentale sur les enfants) n'ont pas �t� remis en cause en appel par les parties, le premier jugement est entr� en force de chose jug�e partielle sur ces points conform�ment � l'art. 148 al. 1 CC. En appel, la Cour de justice a tranch� mat�riellement le sort de divers effets accessoires et, dans le dispositif de son arr�t, elle a statu� formellement sur certains d'entre eux, renvoyant d'autres � l'instance pr�c�dente pour instruction et d�cision dans le sens des consid�rants. Puisqu'il y a eu renvoi, il ne peut s'agir d'une d�cision finale. L'on est par cons�quent en pr�sence d'une d�cision incidente ou pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ, qui peut faire l'objet d'un recours en r�forme imm�diat au Tribunal f�d�ral si les conditions de cette disposition sont remplies.
3.1 L'ouverture du recours en r�forme pour des motifs d'�conomie de proc�dure constitue une exception et doit, comme telle, �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b). Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement des d�cisions pr�judicielles ou incidentes, car l'art. 48 al. 3 OJ leur permet de les contester en m�me temps que la d�cision finale. Cette facult� subsiste lorsque le Tribunal f�d�ral d�clare irrecevable un recours fond� sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3, 2�me phrase, OJ n'est pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b). En principe, le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont r�alis�es (art. 50 al. 2 OJ; ATF 122 III 254 consid. 2a), mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active � la proc�dure (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1b/aa).
Une d�cision finale ne peut �tre provoqu�e imm�diatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut la rendre (ATF 105 II 317 consid. 3). Cela suppose qu'il puisse mettre fin d�finitivement � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la d�cision pr�judicielle soit finale au sens de l'art. 48 OJ (Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ, p. 347). Tel n'est pas le cas si le Tribunal f�d�ral peut seulement renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ter l'instruction ou appliquer sa proc�dure et statuer � nouveau (Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ, p. 348). Par cons�quent, si les conclusions du recours tendent au renvoi de la cause � la cour cantonale, elles sont incompatibles avec l'art. 50 OJ et doivent �tre d�clar�es irrecevables.
3.2 En l'esp�ce, on peut d'embl�e constater que les chefs de conclusions principaux sont incompatibles avec l'art. 50 OJ, partant irrecevables, puisqu'ils tendent au renvoi de la cause � la cour cantonale et, de ce fait, ne permettent pas au Tribunal f�d�ral de rendre une d�cision finale.
Dans ses chefs de conclusions subsidiaires, la recourante demande au Tribunal f�d�ral de prononcer qu'elle est l'unique propri�taire de la parcelle de la commune de X.________ [violation des art. 937 al. 1 et 9 CC], de dire qu'elle ne doit pas au d�fendeur le montant de 1'500'000 fr. [violation des art. 312 ss CO et 8 CC], de constater la copropri�t� des parties sur les biens meubles qui garnissaient le domicile conjugal de X.________ � la date du d�part du d�fendeur en 1997, y compris les biens emmen�s par celui-ci [violation de l'art. 248 al. 2 CC] et de condamner le d�fendeur � lui verser une contribution d'entretien de 10'000 fr. par mois [violation de l'art. 125 CC]. Elle ne remet en cause et ne formule des griefs que sur ces quatre points, � l'exclusion de tous les autres que la cour cantonale a renvoy�s � l'instance pr�c�dente: ainsi, elle ne s'en prend pas � la question des fonds initialement d�pos�s en Australie et Nouvelle-Z�lande et � la propri�t� des bijoux, ni au partage de la pr�voyance professionnelle, ni � la contribution d'entretien des enfants. Faute de conclusions et de motivation sur ces derniers points, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur ceux-ci. Il en r�sulte qu'il ne pourrait en aucun cas rendre une d�cision finale mettant d�finitivement fin � la proc�dure sur tous les effets accessoires encore litigieux.
La recourante versera une indemnit� de 3'000 fr. � l'intim� � titre de d�pens.