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Timestamp: 2017-09-21 01:34:54+00:00
Document Index: 290482418

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TITRE 5. La contractualisation en ligne – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
Cyberdroit > LIVRE 2. Le commerce éléctronique > TITRE 5. La contractualisation en ligne
Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client
Thèmes: contrat de fourniture de site internet, Contrat de location financière, Interdépendance des contrats
Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.
Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière
Thèmes: Contrat de fourniture, Contrat de location financière, contrat informatique, Interdépendance des contrats
Par un arrêt du 30 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”. En l’espèce, une pharmacie avait conclu un contrat avec un prestataire relatif à la fourniture de matériel avec logiciels et de prestations de services, dont la maintenance et l’accès à une base de données devant être actualisée par le prestataire. Pour financer le projet, la pharmacie avait conclu un contrat de location financière avec une société de crédit-bail. Suite à la liquidation judiciaire du prestataire, les prestations n’étant plus fournies, la pharmacie a assigné le liquidateur du prestataire ainsi que la société de crédit-bail afin de voir résiliés les contrats. La Cour a confirmé le premier jugement en ce qu’il a considéré que la résiliation du contrat avec le prestataire entraînait la résiliation du contrat de location financière.
Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr
Thèmes: commerce électronique, Commerce en ligne, e-commerce, ebay, Plateforme de commerce en ligne, Responsabilité, vices cachés
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.
Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées
Thèmes: CGU, Contrat, site internet
Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui "tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi". En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes "était la conséquence logique" des manquements aux CGU.
Recommandation sur les contrats de service des réseaux sociaux
Thèmes: clauses abusives, consommateurs, Données à caractère personnel, Professionnel, réseaux sociaux
Dans sa recommandation du 7 novembre 2014 portant sur "les contrats de service de réseautage social", la Commission des clauses abusives précise "que la circonstance que l’utilisateur participe au fonctionnement du réseau et assure donc lui-même une prestation de service n’altère en rien sa qualité de consommateur ou non-professionnel". Elle formule ensuite 46 recommandations, parmi lesquelles l’élimination des clauses prévoyant le consentement implicite du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles qui laissent croire au consommateur que les informations communiquées pourront être utilisées par le professionnel sans qu’il ne soit tenu d’aucune obligation pour leur traitement. Certaines recommandations non spécifiques aux réseaux sociaux préconisent en outre l’élimination des clauses élusives de responsabilité, de celles qui confèrent au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d’utilisation du service, ainsi que les clauses limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.
Pour lire la recommandation de la Commission des clauses abusives
Adoption du décret d’application de la loi Hamon sur l’obligation d’information des consommateurs
Thèmes: commerce électronique, droit de rétractation, Information du consommateur, loi Hamon
Un décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon", a précisé les informations devant être fournies par les professionnels aux consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Ces informations sont relatives à l’identité du professionnel, à ses activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques ainsi qu’à certaines conditions contractuelles. Le décret propose également en annexe un formulaire type de rétractation, devant être obligatoirement fourni lors de la conclusion d’un contrat à distance ou "hors établissement" en application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et un avis d’information type concernant l’exercice de ce droit.
Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques
Thèmes: contrats informatiques, Obligation d'information, obligation de conseil, preuve, résolution du contrat
Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des "contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel". L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu "envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée". La Cour a ajouté que la charge de la preuve de la fourniture d’une telle information pesait sur le prestataire.
Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation
Thèmes: conditions de résiliation, contrat d'abonnement, contrat informatique, modification contractuelle, nouvelles conditions contractuelles, Résiliation de contrat
Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d'un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d'abonnement auprès de Free. En l’espèce, Free faisait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 121-84 du Code de la consommation, l'utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l'entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l’article prévoit qu’en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, l’utilisateur peut "tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification". La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l'utilisateur pour l'informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas "de comprendre qu'à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d'activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation".
Pour lire l'arrêt sur Legifrance.fr
Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels
Thèmes: Logiciel pré-installé, logiciels, ordinateur pré-équipé, Pratique commerciale déloyale, vente liée
Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d'un consommateur réclamant au vendeur d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur "avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause", et que "tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte". La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale "en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale".
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