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La Constitution, une source du principe de légalité administrative - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Résumé de cours de droit administratif le 8 Décembre 2015 à 11:07
Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit .
Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un État de droit sont essentiellement écrites , et si elles ne le sont pas , elles s'imposent à elles .
La pyramide de Kelsen définit la hiérarchie des normes en droit administratif . Ainsi toute norme qui est à l'étage inférieur doit respecter l'étage supérieur . Au sommet de la pyramide se trouvent les normes à valeurs constitutionnelle c'est à dire le bloc de constitutionnalité ,
A) La structure du bloc de constitutionnalité
Constitution de 58 : Corps de texte avec un préambule, différent texte éparse.
DDHC 26 aout 1789 : 1ère génération de l’homme, droit défensif. Liberté, l’égalité, protection de la propriété, sureté liberté d’opinion et de communication. Valeur normative ? Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Sect 12 février 60 Société EKY. Valeur constitutionnelle des libertés… .
Les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République (PFRLR) : préambule de 46, mais pas de liste : Conseil d’Etat, 7juillet 950 Dehaene
Liberté d’association. . 1971
Indépendance du JA 1980
Compétence du juge ad. 1987
Les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), statut social de l’être humain, droit famille, protection santé. Droit relatif aux travailleurs. Economie…
Le bloc de constitutionnalité comporte les détenteurs du pouvoir règlementaire, article 13-19-22 C. Principe de subordination de l’administration et du gouvernement, article 20 de la Constitution. Répartition des domaines de loi et du règlement, article 34 et 37 de la Constitution. Disposition relative aux collectivités territoriales, article 72 de la Constitution et suivant.
La charte de l’environnement, droit et obligation, valeur positif admise par le Conseil constitutionnel, décision 2005. et par le Conseil d’Etat Assemblée, 3octobre 2008, Commune d’Annecy.
La jurisprudence constitutionnelle, décision du Conseil Constitutionnel article 62, autorité absolue de la chose jugée : Conseil d’Etat, ASS, 11mars 1994, Sa La cinq. CE très long à le reconnaître.
B) L’application de la constitution en droit administratif
Si le Conseil Constitutionnel a le monopole de la constitutionnalité de la loi, il n’a pas le monopole de l’interprétation de la constitution.
1) La constitution dans la jurisprudence administrative.
Le Juge Administratif va assurer la protection de la primauté constitutionnelle. Constitution, norme suprême dans l’ordre interne. Les actes administratifs doivent être conformes à la Constitution.
CE, 11juillet 1956, Amicale des annamites de Paris
Application de la Constitution par l’administration, Conseil d'Etat Assemblée, 7juillet, 1950, Dehaene. Problème quant aux droits de grève.
L’administration et ses actes bénéficient d’un écran constitutionnel face aux traités. Conseil d'Etat Assemblée. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres. Le Conseil d’Etat va affirmer que la primauté des traités ne vaut qu’à l’égard des lois, conduit en fait à ce que le respect de la constitution prime sur n’importe quelle autre norme. La Cour de Cassation, a été dans le même sens, Assemblée. Plénière 2juin 2000 Melle Fraisse. L’arrêt du Conseil d’Etat ne signifie pas qu’il entend contrôler la constitutionnalité des traités, rôle du CC.
L’interprétation de la Constitution sur le Conseil d’Etat : pouvoir d’interpréter la Constitution, CE 11mai 1998, Melle Aldige. Le Conseil d’Etat va appliquer le principe d’égalité homme/femme pour régler le litige. Le Conseil d’Etat est allé jusqu’à découvrir un PFRLR. Arrêt Assemblée 3juillet 96, M Koné. Le Conseil d’Etat va dégager un PFRLR. M Koné fait l’objet d’une procédure d’extradition, pour trafic d’hydrocarbure vers le Mali. Il argue du fait que le décret d’extradition serait contraire à une loi. Le Conseil d’Etat doit trouver une norme qui soit supra-légale, supra conventionnelle. Principe de la non extradition pour raison politique. La doctrine a été très critique, et a contesté le droit du Conseil Constitutionnel de dégager un PFRLR. Il prend le risque de ne pas être suivie du CC. Il prend le risque de voir sa décision contredite, cela fragiliserait le juge du palais royal. En fait le Conseil d’Etat l’avais déjà fait le 11juillet 56, sur la liberté d’association. Et pour il avait donné en matière d’extradition des avis le 9novembre 95 et le 26 septembre 2002. Il reconnaît aussi les principes de laïcité, CE 6avril 01, Syndicat national des enseignements du 2nd degré.
Son seul risque ici est d’être contredit. Mais très peu probable.
Pas de hiérarchie des organes.
Le Conseil d'Etat refuse de contrôle la constitutionnalité des lois, il s’occupe seulement des actes administratifs. Depuis très longtemps il refuse de vérifier la conformité des lois à la constitution, arrêt sect 6nov 1936, Arrighi. Et le répétera en CE Assemblée 20octobre 1989, Roujansky.
De même pour les ordonnances prise en vertu de l’article 92 de la Constitution. CE sect 12 février 1960 Sté Eky.
Ordonne prise en vertu de l’article 38 de la Constitution, ratifié par le Parlement, CE 7février 94, Ghez, confirmé par l’arrêt Conseil d'Etat 29octobre 2004, Sueur.
Ce refus est justifié car la compétence infra légale du JA et non de la Constitution.
Inexistence du contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois, Conseil d’Etat, 5janvier 05, Melle Deprez et M Baillard. L requérant ne peut pas arguer de l’inconstitutionnalité d’un acte du à l’inconstitutionnalité d’une loi. Changer depuis la QPC.
Un bémol, le Juge Administratif accepte de constater l’abrogation même implicite, d’une loi par la Constitution, Conseil d’Etat 16novembre 05, Syndicat national des Huissier de justice. Rarissime.
La participation au contrôle de constitutionnalité des lois par la QPC.
Loi du 1à décembre 09, entré en vigueur le 1er mars 2010. Demandé par Badinter en 90 et en 93 par la doyen Vedel.
Procédure de l’article 61-1 de la Constitution.
Moyen soulevé devant n’importe quelle instance, le juge ne peut pas soulever ce moyen. Ce moyen figure dans un mémoire motivé distinct. Si le mémoire n’est pas distincte de la QPC est déclaré irrecevable. Elle doit s’appliquer dans l’espèce, et cette loi ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution.
La requête présente un caractère sérieux.
Ces 4 critères réunis, la QPC peut être mise en œuvre.
Si le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé au bout de 3mois, la doctrine estime que le QPC est transmis automatiquement au Conseil Constitutionnel. Même si le différent s’arrête, le Conseil Constitutionnel reste saisi. La QPC a un caractère objectif.
Le Conseil d’Etat a un rôle central dans la procédure, les juridictions souveraines sont véritablement celles qui vont décidés ou pas de transmettre. Décision de non renvoie, arrêt 16avril 2010 de la chambre de cassation.
QPC et contrôle de conventionalité : signification et portée du caractère prioritaire de la QPC
Enjeux dans l’arrêt Meljki et Abdeli, (16avril 2010 question préjudicielle, réponse CJUE 29juin 2010) ressortissant Algérien, qui essayait d’aller à la frontière. Ils ont invoqué la liberté de circulation, dans le traité de circulation dans l’Union européenne. Argument qui met en avant la conventionalité et la constitutionnalité. La Cour de Cassation, a demandé à la cour européenne si la QPC était valable sous couvert de 3 conditions, qu’elle ne soit pas contraire au droit communautaire. Elle enlève des débats la QPC au profit du contrôle de la conventionalité.
2) Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.
L’acte administratif doit respecter la constitution. 2 possibilités par voie d’action :
Tout d’abord il y a le contrôle direct, hypothèse dans laquelle un acte est pris sur le fondement immédiat de la C. Le juge va contrôle la conformité de l’acte ad à la Constitution, arrêt 11juillet 56 Amicale des annamites de Paris. L’acte administratif peut être pris sur le fondement d’une loi. Le juge contrôle la légalité. Par voie d’exception me requérant excipe de l’inconstitutionnalité de la loi. Dès lors le juge se fait juge de la constitutionnalité de la loi, ce que le juge refuse. Il refuse donc cet argument d’inconstitutionnalité, que la loi étant inconstitutionnelle, l’acte administratif l’est aussi. Le juge dit donc que la loi fait écran, Conseil d'Etat Sect 10juillet 1954, FCPE. L’article 61 de la Constitution permet de justifier cela, le contrôle de constitutionnalité des lois est de la compétence du Conseil Constitutionnel, a postériori 61-1. L’écran législatif ne vaut désormais qu’en dehors d’une QPC. Il y a des hypothèses où l’écran devient transparent, le Conseil d’Etat va admettre que dans l’hypothèse où la loi laisse une véritable marge de manœuvre sur le fond, l’écran devient transparent. Si la loi n’encadre pas l’autorité ad par une norme de fond, possible contrôle du juge, arrêt du Conseil d’Etat 19novembre 1986, Société Smanor et CE 17mai 1991 Quintin. Le juge est parfois réticent, en matière de Col. Ter. Il est très fréquent que le législateur fixe un nombre de prérogative et renvoie à la Collectivité. Exemple : réglementation des logements de fonction, le pouvoir règlementaire doit prendre un décret, contesté par les Col. Au motif qu’il y avait une atteinte de la loi au principe de libre ad des Col. Ter. Ce qui est un principe constitutionnel. La doctrine a admis qu’un écran pouvait être transparent, car qu’une loi fixe l’ad des Collectivités Territoriales est envisageable mais cela n’est pas le cas lorsque le pouvoir règlementaire va trop loin, cependant le Conseil d’Etat n’a pas été dans ce sens. Il n’a pas voulu se prononcer sur ce cas, notamment parce qu’il n’aime pas se prononcer sur le fond. Théorie des années 60 à 80, qui est aujourd’hui oublié, la QPC va surement faire perdre l’intérêt de la théorie de la loi écran, invoqué cet argument devant le Conseil Constitutionnel et les autres arguments devant le Juge Administratif.
« Les pouvoirs du juge pour forcer l'exécution d'un jugement : injonction et astreinteLes sources internationales et communautaires du droit administratif »