Source: https://www.scribd.com/document/49330/casus-DIPe
Timestamp: 2018-09-24 03:29:05+00:00
Document Index: 103897444

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1']

LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE - mars 2006 CAS PRATIQUE
Roberto est Italien et installé dans un petit appartement à Charleroi depuis de longues années. Lors de vacances à Palma de Majorca, il rencontre Carmen, belle espagnole, et la ramène auprès de ses terrils pour l’épouser en Belgique. Souhaitant avoir rapidement des enfants, le couple décide de déménager pour s’installer dans une maison. Ils découvrent le logis de leur rêve qui appartient à Johnny, un américain habitant Monaco, ville où ils se rendent pour conclure le contrat de vente. Johnny connaît bien la loi suisse, très favorable aux vendeurs, et l’impose comme loi applicable au contrat. Sur le chemin de retour de Monaco, passant par la France, ils font un accident de la circulation avec un véhicule japonais conduit par un allemand, sérieusement blessé. Carmen est rapidement enceinte. Lors de la naissance, l’enfant ressemble fortement à Johnny, raison pour laquelle Roberto doute sérieusement de sa paternité. Il introduit une procédure en contestation de paternité. La procédure n’aboutit pas à la contestation de paternité de Roberto (et à la reconnaissance corrélative de la paternité de Johnny), mais Roberto veut quand même divorcer au motif de l’adultère commis par Carmen ; en effet, il a trouvé de nombreuses lettres d’amour de Johnny dans ses valises au retour de Monaco, et peut établir que son épouse et Johnny ont à tout le moins eu une liaison. Carmen retourne ensuite vivre en Espagne avec l’enfant commun. Elle introduit une procédure pour obtenir une pension alimentaire pour l’enfant. Peu après, et alors que le régime matrimonial des parties n’est pas encore liquidé, Carmen décède et sa succession doit être réglée. Supposons que toutes ces étapes de la vie de Roberto et Carmen soient portées à la connaissance des autorités et juridictions belges. Quel droit va être appliqué ? Selon quel article du Codip ou quelle convention internationale?
Dans l’ordre des actes posés : 1. Roberto épouse Carmen à Charleroi : conditions de validité du mariage = loi nationale de chacun et donc loi italienne pour l’un, espagnole pour l’autre – principe de personnalité - article 46 du Codip; formalités relatives à la célébration : loi de l’Etat sur lequel est célébré le mariage donc loi belge - article 47, §1 du Codip ; régime matrimonial : autonomie de la volonté mais limitée (loi nationale de l’un, loi de la résidence de l’un avant le mariage OU loi de la résidence commune des deux après le mariage) – article 49 du Codip MAIS si pas de choix exprès, droit de la résidence commune après mariage ou droit national commun ou droit de l’Etet sur lequel le mariage a été célébré - article 52 du Codip effets du mariage : droit de la résidence habituelle commune des époux et donc droit belge = principe de territorialité - article 48, §1, 1° du Codip ;
Contrat de vente entre Roberto-Carmen et Johnny conclu à Monaco et portant sur immeuble situé en Belgique : autonomie de la volonté –articles 98 Codip et 3 et 4 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 – ici ils ont expressément choisi le droit suisse ; à défaut de choix, loi du pays avec lequel le contrat a le lien le plus important et le plus caractéristique ; ici ce sera sans doute le droit belge vu la situation de l’immeuble ET la résidence des acquéreurs Accident de la circulation en France avec un Allemand qui conduit une voiture japonaise lieu de l’accident donc droit français – principe de territorialité – article 99, §2, 50° et Convention de La Haye du 4 mai 1971 Roberto et Carmen ont un enfant autorité parentale déterminée par le droit de l’Etat de résidence de l’enfant - article 35, §1 du Codip Contestation de paternité par Roberto loi nationale de l’auteur et donc loi italienne – principe de personnalité (de l’auteur) – article 62 du Codip ; Divorce de Roberto et Carmen autonomie de la volonté mais limitée (loi nationale commune ou loi belge) – article 55, §2 du Codip MAIS si pas de choix, alors droit de la résidence habituelle des parties et donc droit belge – principe de territorialité Obligation alimentaire de Roberto à l’égard de l’enfant commun qui réside en Espagne droit de la résidence habituelle du créancier d’aliments, et donc droit espagnol – principe de territorialité – article 74, §1 du Codip
Décès de Carmen et règlement de sa succession principe : autonomie de la volonté mais limitée (loi nationale ou loi de la résidence) – article 79 du Codip  en l’espèce cela ne peut être que le droit espagnol à défaut de choix par le défunt, et pour l’immeuble situé en Belgique : loi de l’Etat sur lequel se situe l’immeuble donc loi belge – principe de territorialité – article 78, §2 du Codip ; à défaut de choix par le défunt, et pour les biens autres que immeubles : loi de sa résidence donc droit espagnol – principe de territorialité – article 78, §1 du Codip
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