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Timestamp: 2019-04-23 12:27:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 930', 'art. 930', 'art. 930', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ']

successio: La présomption de propriété en cas de donation mobilière
successio Heft 3/2010
Schwerpunkt/Focus
Praxis/Pratique
Rechtssprechung/ Jurisprudence
La présomption de propriété en cas de donation mobilière
Fälle, die für jeden prima-vista- Betrachter stinken
Zwei Grundstückkaufverträge und ihre (beschränkte) ausgleichungsrechtliche Tragweite
Literatur/Littérature
TF, 5A_521/2008 ; 5A_563/2009
Paul-Henri Steinauer[*]
Selon l’art. 930 al. 1 CC, le « possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire ». Cette présomption n’est cependant admise que si la possession n’a été acquise ni de façon violente, ni de manière clandestine ou équivoque. Une possession est équivoque notamment lorsque les circonstances dans lesquelles le possesseur est entré en possession sont restées obscures et font douter de la légitimité du titre en vertu duquel cette possession a été acquise. Le Tribunal fédéral a jugé que tel était le cas en l’espèce pour la donation dont se prévalait le possesseur.
X a hérité de son époux, le 30 avril 2001, deux obligations de caisse d’un montant total de CHF 440'000. Elle les a déposées sur son compte auprès de la Banque A et a donné à son fils Y une procuration sur ce compte. Le 11 juin 2001, X signa un ordre de transfert des deux obligations de caisse sur un compte dépôt au nom de son fils Y auprès de la même banque A. Par la suite, sans en informer sa mère, Y a vendu les deux obligations et réinvesti le prix obtenu dans la société B. Quelque temps plus tard, cette société fut déclarée en faillite.
Par requête du 4 janvier 2006, X a ouvert action contre son fils Y afin de récupérer les CHF 440'000, majorés d’un intérêt. Aussi bien le tribunal de première instance que le Tribunal cantonal de Lucerne rejetèrent l’action.
X interjeta un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, qui admit son recours et renvoya l’affaire à la Cour cantonale pour nouvelle décision (5A_521/2008).
Le Tribunal fédéral commence par rappeler le principe de l’art. 930 al. 1 CC, selon lequel le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire. Cette présomption ne se justifie cependant que si la possession est d’une nature telle qu’elle permet d’inférer provisoirement l’existence d’un droit de propriété. En revanche, s’il subsiste d’importants doutes sur l’origine de la possession, la présomption est renversée, respectivement l’existence d’une possession suffisante pour que la présomption soit admise est refusée. Le tribunal apprécie librement les circonstances ayant entouré l’acquisition de la possession.
En l’espèce, la Cour cantonale est partie du principe que X a transmis les obligations de caisse à son fils Y avec conscience et volonté, puisqu’elle a elle-même signé l’ordre de virement adressé à la Banque A. De plus, la Cour note que X n’a pas fait valoir que Y l’aurait influencée de manière illicite; elle n’a pas non plus contesté la validité de sa signature sur l’ordre de virement. Pour la Cour, il était ainsi vraisemblable que X ait offert les obligations de caisse à son fils Y, parce qu’elle était à ce moment (le 11 juin 2001) en désaccord avec le reste de sa famille. X n’a pas apporté la preuve du contraire; elle a certes fait état de son testament du 14 mai 2001, dans lequel elle a disposé en faveur de tous ses enfants, mais cela ne suffit pas à démontrer qu’elle se trouvait encore en bons termes avec tous ceux-ci un mois plus tard.
Le Tribunal fédéral a au contraire été convaincu par les arguments de X, selon laquelle il serait invraisemblable et contraire à l’expérience de la vie qu’une personne en bonne santé et âgée d’une cinquantaine d’années, qui a par ailleurs établi un testament dans lequel elle dispose en faveur de ses trois enfants et de ses deux petits-enfants, fasse un mois plus tard à un seul de ses enfants une libéralité comprenant la majeure partie de sa fortune. Au demeurant, aucun élément concret ne montrait en l’espèce qu’aurait soudainement éclaté un conflit familial justifiant une telle donation.
Au vu de l’ensemble des circonstances, le Tribunal fédéral a donc considéré que les doutes relatifs à l’origine de la possession de Y étaient suffisamment importants pour renverser la présomption de l’art. 930 al. 1 CC. Il a donc annulé la décision de la Cour cantonale et lui a renvoyé l’affaire pour un nouveau jugement et examen de la prescription, argument qu’avait également fait valoir Y au cours de la procédure.
Dans son second jugement, du 14 mai 2009, le Tribunal cantonal de Lucerne a condamné Y à payer à sa mère CHF 440 000, avec intérêts. Y a formé contre ce jugement un recours en matière civile. Le Tribunal fédéral a alors examiné si l’exception de prescription soulevée par Y était fondée (5A_563/2009). Selon l’art. 67 CO, l’action pour enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition. Y alléguait que sa mère avait pris connaissance des faits au plus tard le 12 juin 2001, lorsqu’elle a adressé un ordre écrit à la banque de transférer à son fils les obligations litigieuses. Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que, dans son précédent jugement, il avait jugé que le transfert des obligations litigieuses sur le compte de Y n’avait pas suffi à en transférer la propriété à ce dernier (5A_521/2008). Partant, à cette date, X n’était pas encore lésée, pas plus qu’elle ne pouvait anticiper la vente ultérieure des obligations. Enfin, le Tribunal fédéral a encore écarté un autre argument de Y tendant à établir que l’action de X était prescrite et a rejeté le recours.
1. Ces arrêts montrent, une fois de plus, qu’une personne qui transfert à titre gratuit la possession d’un bien mobilier a tout intérêt à bien préciser (si possible par écrit ou devant témoin) dans quelle intention elle le fait. De même, la personne qui pense recevoir un tel bien en qualité de donataire a tout intérêt à s’en ménager une preuve. On convient volontiers avec le Tribunal fédéral qu’il est curieux qu’une mère en bonne santé et âgée de 54 ans donne quasiment tous ses avoirs à l’un de ses enfants, qui plus est un mois à peine après avoir établi un testament en faveur de ses trois enfants et deux petits-enfants. Dans ces circonstances, il est effectivement étonnant que le fils sur le compte dépôt duquel cette mère a fait transférer ces biens ait pu comprendre qu’il s’agissait d’une donation. Cette mère se serait toutefois évité bien des ennuis si elle avait clairement précisé par écrit à quel titre elle faisait ce transfert (qui de surcroît n’était apparemment pas nécessaire puisque le fils avait déjà le pouvoir de gérer les biens déposés sur le compte de sa mère).
2. Les arrêts commentés sont au demeurant dans la ligne de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Par exemple, dans l’arrêt 119 II 114 = JdT 1995 I 347, le Tribunal fédéral avait à trancher le cas de l’ami d’une de cujus qui s’était notamment occupé de payer les factures de celle-ci et qui, en possession du livret d’épargne au porteur de la défunte, prétendait que ce livret lui avait été donné. Le cas était encore plus clair que celui présenté ci-dessus, en ce sens que les circonstances de l’acquisition étaient encore plus obscures… Le soi-disant donataire ne pouvait en effet pas apporter d’autres éléments que sa parole pour expliquer comment ledit livret avait passé du tiroir du meuble de la chambre de la défunte en sa propre possession. A noter toutefois que le Tribunal fédéral a considéré, non pas que la possession avait été acquise de manière équivoque, mais que, la preuve ayant été apportée que la de cujus n’avait pas eu l’intention de donner le carnet, la présomption était détruite. De même, dans un contexte un peu différent, le Tribunal fédéral a admis dans l’arrêt 5C.50/2003 cons. 3.4.3 = SJ 2004 I 85/89 sv., que le créancier qui accepte le nantissement d’une cédule hypothécaire par une personne autre que celle à qui il savait que les intérêts étaient payés (et continuaient de l’être après le nantissement) ne peut se prévaloir de sa bonne foi quant à la possession du constituant.
3. On relèvera aussi dans les arrêts commentés l’importance accordée par le Tribunal fédéral au testament de la mère : pour se convaincre que celle-ci n’avait pas eu l’intention de faire une libéralité à son fils, les juges ont en effet souligné que cette donation aurait été en contradiction avec les dispositions de dernière volonté prises par la soi-disant donatrice. C’est que, en l’espèce, le testament avait été rédigé peu de temps avant la libéralité et que la testatrice elle-même le faisait valoir comme l’expression de sa véritable volonté. On ne saurait cependant aller plus loin et, par exemple, admettre que les héritiers institués par testament contestent sur cette base la validité d’une libéralité faite ultérieurement par le testateur. Un testament est un acte unilatéral que son auteur peut remettre en cause librement, y compris en disposant par la suite à titre gratuit de certains éléments de son patrimoine. En ce sens, il n’y a pas de priorité de principe de la volonté exprimée par testament sur celle manifestée ultérieurement par une donation.
[*] Je remercie M. Alexandre Wellinger, assistant à la Faculté de droit de Fribourg, de l’aide qu’il m’a apportée lors de la préparation de ce commentaire.