Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/cassation-mixte-7-juillet-2006-78071.html
Timestamp: 2018-01-18 08:11:46+00:00
Document Index: 206118123

Matched Legal Cases: ['art.114', "l'article 855", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 117"]

[...] Par exception, cette règle ne joue pas en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public Lorsque la clause de nullité repose sur un vice de forme, il faut que l'irrégularité ait causé un grief à la partie adverse même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (art.114 al.2). En l'espèce, l'assignation à comparaître faite par les sociétés KTI et Technip contenaient une date correspondant à un jour férié, jour où la juridiction ne siégeait pas En vertu de l'article 855 NCPC, la date est en principe une mention exigée à peine de nullité. [...]
[...] C'est ce que confirme la Cour de cassation corrigeant ainsi la Cour d'appel déduisant l'inexistence de l'acte. L'exclusion de la théorie de l'inexistence La Cour d'appel a considéré que la mention d'une date correspondant à un jour férié sur une assignation, entraînait l'inexistence de l'acte, en raison de l'absence d'une formalité substantielle. Elle écarte ainsi la nullité et retient l'inexistence à titre de sanction. La théorie de l'inexistence est celle en vertu de laquelle l'acte juridique auquel il manque un élément essentiel doit être considéré comme inefficace alors même qu'aucun texte ne le proclame et sans qu'il soit besoin de prononcer une décision de justice pour le constater. [...]
[...] Dans son arrêt du 25 septembre 2003, la Cour d'appel déclare inexistante l'assignation délivrée un jour férié sans qu'il y ait besoin d'en prononcer la nullité et estime que le délai pour agir est prescrit. Les sociétés KTI et Technip se pourvoient alors en cassation. Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile. [...]
La nationalité devant le TGI