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Timestamp: 2019-12-12 23:41:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 58', 'arrêt ', 'art. 69', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'arrêt ']

BGE-74-II-30 - 1948-01-01 - BGE - Zivilrecht - Prescription de l'action en responsabilité à raison d'actes illicites; point de départ du délai...
BGE 74 II 30
7. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1948 dans la cause Zutter contre
Prescription de l'action en responsabilité à raison d'actes illicites; point
de départ du délai annal (art. 60 al. 1er
1. La prescription ne commence pas à courir avant que le lésé ait connaissance
des éléments essentiels de son préjudice (consid. 1 Iettres a et b).
Influence de la procédure cantonale? (consid. 1 lettre c).
Sauvegarde du délai en ce qui concerne les conséquences dommageables d'ores et
déjà acquises? (consid. 1 lettre d).
2. Fièvre typhoïde; complications graves. Action intentée dans l'année
seulement à compter du diagnostic d'invalidité permanente; délai respecté
(consid. 2 et 3).
Verjährung des Anspruchs aus unerlaubter Handlung, Beginn der Jahresfrist
(Art. 60 Abs. 1 OR).
1. Die Verjährung beginnt nicht zu laufen, bevor der Geschädigte von den
wesentlichen Elementen des Schadens Kenntnis hat (Erw. 1 a und b).
Einfluss des kantonalen Prozessrechts? (Erw. 1 c).
Wahrung der Frist in bezug auf bereits feststehende Schadensfolgen? (Erw. 1
2. Typhus, schwere Komplikationen. Fristwahrung durch Klage, die erst innert
Jahresfrist seit der Diagnose der bleibenden Invalidität erhoben worden ist
(Erw. 2 und 3).
Prescrizione dell'azione di risarcimento per un atto illecito, inizio del
termine d'un anno (art. 60
cp. 1 CO).
1. La prescrizione non comincia a decorrere prima che il leso abbia avuto
conoscenza degli elementi essenziali del danno patito (consid. 1, lett. a e
Influsso della procedura cantonale? (consid. 1 lett. c).
Salvaguardia del termine per quanto concerne conseguenze pregiudicevoli già
accertate (consid. 1 d).
2. Febbre tifoidea, gravi complicazioni. Azione promossa soltanto entro l'anno
a contare dalla diagnosi d'invalidità permanente; termine osservato (consid. 2
A. - Max Mischler, ancien directeur de banque à Genève, est propriétaire d'un
immeuble à Bogis-Bossey (Vaud). Sur cette propriété se trouve un bassin muni
de deux goulots, l'un qui débite constamment de l'eau non potable et l'autre
qu'on doit ouvrir au moyen d'un robinet dissimulé et qui est alimenté en eau
potable. Aucun avis n'indique cette particularité.
Alexandre Zutter, né en 1891, charpentier à Founex (Genève), a travaillé, du
15 juin au 9 juillet 1943, dans la propriété de Mischler, comme ouvrier d'un
entrepreneur qui y effectuait des travaux. Le 9 juillet, il est tombé malade
et est entré, le 11, à l'Hôpital de Nyon, où l'on diagnostiqua une fièvre
typhoïde. Zutter sortit de l'hôpital le 16 septembre 1943. Il n'était
cependant pas guéri. En effet, le médecin traitant, Dr Martin, lui délivra
successivement les certificats médicaux suivants:
Certificat du 1er avril 1944:
«Je soussigné certifie que Monsieur Alexandre Zutter cet atteint d'artérite
des deux jambes, suites d'une fièvre typhoïde contractée en juillet 1943. Il
n'est pas actuellement guéri. Il est probable que l'amélioration de son état
sers très lente.
(signé) Dr A. Martin.»
Certificat du 19 avril 1944:
«Je soussigné, médecin traitant, certifie que Monsieur Alexandre Zutter. de
Founex. a été incapable de travailler à cause
de sa fièvre typhoïde et des suites qui en sont résultées pendant la période
Incapacité totale du 13 juillet 1943 au 31 octobre 1943.
Incapacité partielle du 1er novembre jusqu'à maintenant (50 %).
Certificat du 16 juin 1944:
«Je soussigné certifie avoir examiné aujourd'hui Monsieur Alexandre Zutter et
déclare qu'il est actuellement toujours incapable de faire normalement son
travail à cause de son état de santé. Cet état s'est plutôt aggravé. Il est
impossible de dire pour le moment si et quand il sera capable de reprendre le
travail en plein.
Certificat du 17 février 1945:
«Je soussigné, médecin traitant, certifie que Monsieur Alexandre Zutter,
domicilié à Founex, est atteint d'une affection chronique qui lui cause une
incapacité de travail de 30 %. L'affection ne subissant ni amélioration ni
aggravation, cette incapacité peut être considérée à mon avis comme
Par la suite et après un nouveau diagnostic fait à l'Hôpital de Lausanne, le
médecin traitant se demande si Zutter n'est pas atteint d'une névrite plutôt
que d'une artérite, ce qui ferait apparaître moins probable la causalité de la
Déjà à l'hôpital, Zutter déclara avoir bu de l'eau à la fontaine de la
propriété Mischler sans savoir que cette eau n'était pas potable. Le 22
décembre 1943, il s'adressa à Mischler en lui demandant s'il ne serait pas
d'accord de lui venir en aide en lui versant une indemnité. Le 28 avril 1944,
l'avocat Paschoud à Lausanne, constitué par Zutter, écrivit à Mischler pour le
rendre responsable de la maladie de son mandant, et de ses conséquences.
Mischler répondit en déclinant toute responsabilité.
B. - Le 25 mai 1945, Zutter a cité Mischler en conciliation devant les
tribunaux genevois, en concluant au paiement de 29.850 fr. plus intérêt à 5 %
du 29 avril 1944. L'action est fondée sur les art. 58
sv. CO.
Le défendeur a excipé de prescription et conclu au rejet de la demande.
Statuant le 13 février 1947, le Tribunal de première instance a admis la
prescription et rejeté la demande tout en déclarant que s'il devait juger sur
le fond, il admettrait une responsabilité partielle du défendeur au sens de
Sur appel du demandeur, la Cour de justice civile de Genève, par arrêt du 30
janvier 1948, a confirmé le jugement attaqué, en retenant l'exception de
prescription et sans entrer en matière quant au fond.
C. - Contre cet arrêt, Zutter a recouru en réforme au Tribunal fédéral en
concluant au rejet de l'exception de prescription et au renvoi de la cause à
la juridiction cantonale.
Le demandeur a requis et obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire.
1.- Le demandeur exerce une action en responsabilité à raison d'actes
illicites au sens du chapitre II du titre 1er du Code des obligations. L'art.
CO est donc applicable.
Aux termes de cette disposition, l'action «se prescrit par un an à compter du
jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne
qui en est l'auteur», sous réserve de la prescription subsidiaire de dix ans
qui court a dès le jour où le fait dommageable s'est produit». C'est la
connaissance du dommage, et non le fait que le demandeur aurait pu ou dû le
connaître, qui détermine le point de départ de la prescription (RO 33 II 257).
D'autre part, la «connaissance du dommage» est une notion de droit fédéral,
dont il appartient au juge de réforme de fixer le sens et de vérifier
a) Déjà sous l'empire de l'ancien Code des obligations (art. 69), le Tribunal
fédéral avait jugé qu'il fallait entendre par dommage («Schädigung», dans le
1881) non pas le fait dommageable-à compter duquel court la prescription
absolue de dix ans-mais les conséquences de ce fait (RO 24 II 430, 32 II 177,
34 II 29). C'est le sens que la jurisprudence a donné au mot «Schaden» de
l'art. 60 de la nouvelle loi (RO 42 II 46, 53 II 342, 62 II 149, arrêt non
publié du 7 mars 1939 dans la cause Haas-Winkler c. Bossi's Erben). Si,
d'après les arrêts cités, la connaissance du dommage n'implique pas la
possibilité d'apprécier le préjudice causé d'une manière absolument précise,
elle ne se ramène pas non plus à la connaissance toute générale des
conséquences dommageables. Il faut que le lésé connaisse au moins la nature et
les éléments du préjudice dont il entend demander réparation, faute de quoi il
n'est pas à même d'intenter son action.
Ainsi, la connaissance du dommage ne saurait se rapporter seulement à son
existence, car alors elle ne viserait guère autre chose que le fait
dommageable lui-même; elle doit nécessairement se rapporter aussi-dans une
certaine mesure du moins-à son étendue, le dommage répondant essentiellement à
une notion de quantité. On a d'autant plus lieu de se montrer large à cet
égard que la prescription du droit suisse est fort courte. Dans le bref délai
d'une année, il est souvent impossible de mesurer l'étendue d'un dommage,
surtout lorsqu'il est sujet à modification. Le législateur ne l'ignorait pas.
Si donc il a voulu éviter, pour la sécurité du droit, que le lésé ne traîne
les choses en longueur, il n'a pu vouloir non plus l'obliger à intenter action
avant de connaître les éléments essentiels de son préjudice qui lui permettent
de déterminer l'importance réelle de ses prétentions. Ce serait contraindre le
demandeur, ou bien à réclamer d'emblée, sans bases sérieuses, le maximum de ce
à quoi il pourrait avoir droit, ou bien-là où la procédure cantonale le
permet-à amplifier ses conclusions en cours d'instance au fur et à mesure que
les suites du fait illicite se déclarent. Or, l'un et l'autre procédés
présentent de graves inconvénients
du point de vue d'une saine administration de la justice. b) Les tribunaux
genevois considèrent que le délai de prescription part du jour où le lésé a
connaissance d'un dommage suffisamment grave pour justifier l'introduction
d'une action judiciaire. La formule figure en effet dans des arrêts du
Tribunal fédéral, pour la première fois dans un arrêt Meylan du 22 janvier
1916 (RO 42 II 46). Elle n'est pas tout à fait exacte. En réalité, ce qui
compte, c'est la connaissance des circonstances de fait qui, en ce qui
concerne le dommage, sont propres à fonder ou motiver la demande (cf. RO 32 II
177, consid. 2). Tant que les conséquences dommageables d'un fait illicite ne
sont pas toutes établies, du moins grosso-modo, ou qu'elles sont encore en
voie de développement, la victime n'a pas lieu d'intenter action du chef de
ces conséquences pour lors inconnues, encore que le préjudice d'ores et déjà
acquis puisse - et doive même peut-être parfois (ci-dessous, lettre d)-faire
déjà l'objet d'une réclamation en justice.
Tel est bien en réalité le sens de la jurisprudence. Dans l'arrêt Meylan
précité, il s'agissait d'un enfant qui avait été blessé à l'oeil le 21 février
1912, était entré immédiatement à l'asile des aveugles, en était sorti le 9
mars, y était rentré le 11 décembre 1912 pour en ressortir en janvier 1913,
atteint d'une diminution définitive de l'acuité visuelle; or le Tribunal
fédéral a estimé que c'est à ce moment-là seulement que le blessé avait eu ``
connaissance du dommage». Aussi bien a-t-il jugé, dans d'autres arrêts, que
l'action en réparation du préjudice résultant d'une invalidité permanente ne
se prescrit pas tant qu'il y a incertitude sur l'existence d'une telle
invalidité (RO 24 II 430, arrêt Haas-Winkler du 7 mars 1939). Et en effet,
l'invalidité permanente ne se présente pas, pour le lésé, comme un simple
développement de l'invalidité temporaire dont il a déjà connaissance. Elle
apporte dans sa situation un élément nouveau. La victime doit compter, non
plus avec une lésion ou une maladie dont la guérison est prévue dans un laps
de temps déterminé,
mais avec une atteinte définitive à son intégrité corporelle, impliquant une
diminution de sa capacité de travail pour la vie entière.
c) Les auteurs considèrent généralement que la question de savoir si le délai
commence à courir seulement lorsque l'étendue du dommage est aussi connue
dépend de la possibilité qu'offre la procédure cantonale d'ouvrir action sans
indiquer le montant exact de la demande, notamment d'exercer une action en
constatation de droit (BECKER, Comment., note 8 à l'art. 60
OSER-SCHÖNENBERGER, Comment., note 22 à l'art. 60
CO; v. TUHR, Partie générale
du Code des obligations, p. 347; en ce sens, RO 34 II 29; cf. aussi, sur la
possibilité d'une action en constatation, RO 24 II 430). On pourrait d'abord
se demander si une action en constatation du droit à se faire indemniser pour
un dommage non encore acquis ou établi est de nature à interrompre le délai de
prescription d'une action en exécution (Leistungsklage), telle que l'action en
dommages-intérêts visée par l'art. 60
CO. Cette question n'a cependant pas
besoin d'être résolue.
La prescription est, en Suisse, une institution du droit de fond. L'art. 60
consacre une notion fédérale de la connaissance du dommage, comme point de
départ du délai annal. Le contenu de cette notion ne peut varier d'un canton à
l'autre suivant que la procédure cantonale admet ou n'admet pas l'action en
constatation de droit, l'exercice d'une action en dommages-intérêts sans
indication immédiate d'un montant déterminé, ou l'amplification des
conclusions primitives. La manière de calculer le délai de prescription ne
peut qu'être la même sur tout le territoire de la Confédération.
Dès lors, si, d'après l'interprétation donnée à l'art. 60
CO, ce délai
commence à courir du jour seulement où le lésé a connaissance des éléments
essentiels de son préjudice, le cours de la prescription ne saurait être
avancé du fait qu'il a la possibilité, en vertu du droit cantonal, d'intenter
action plus tôt. Par ailleurs, si, d'après le droit
fédéral, le demandeur n'est pas en droit d'attendre, pour agir en justice, de
connaître le montant exact du dommage subi, par ex. la durée exacte de son
invalidité temporaire ou encore le taux précis de son incapacité de travail
permanente, le point de départ de la prescription ne saurait non plus être
reculé du fait que la procédure cantonale ne permet pas d'augmenter les
conclusions en cours de procès. Dans ce cas, il est vrai, force sera au lésé
de réclamer, pour le genre de dommage qu'il fait valoir, le maximum de ce à
quoi il peut prétendre. Mais, si ses prétentions ne sont pas manifestement
déraisonnables, cela n'entraînera pas pour lui d'inconvénients sérieux. Il lui
sera en effet loisible de réduire ses conclusions en cours d'instance, s'il se
révèle que sa demande était exagérée. Toutes les procédures cantonales
admettent la réduction subséquente des conclusions, sans formalités
particulières ni frais spéciaux.
d) Il reste à savoir si, lorsque les conséquences dommageables se produisent
successivement, le lésé doit sauvegarder d'emblée le délai de prescription en
ce qui concerne les conséquences qui paraissent déjà acquises. En principe, le
dommage dérivant d'un acte illicite doit être considéré comme un tout, non
comme la somme de divers préjudices distincts. En cas de lésions corporelles
par exemple, il n'y a pas lieu de considérer séparément, du point de vue de la
prescription, les frais de médecin et d'hospitalisation, la perte de gain due
à l'interruption du travail pendant le traitement et la convalescence, le
préjudice correspondant à l'incapacité de travail temporaire et le préjudice
résultant de l'invalidité permanente. De fait, pour ce qui est de l'incapacité
temporaire, le lésé n'en connaîtra le plus souvent l'importance et notamment
la durée que le jour où le médecin posera le diagnostic de l'invalidité
définitive. Dès lors, en règle générale, le délai de prescription ne court,
par rapport à l'ensemble du dommage, qu'à compter du moment où le demandeur a
connaissance, dans les grandes lignes, de toutes les
conséquences de l'acte illicite. Il faut réserver le cas où, le dommage
semblant définitivement acquis, de nouvelles suites apparaissent: par exemple
la maladie semblait guérie depuis un certain temps déjà, quand des
complications inattendues se produisent. Pour en juger d'ailleurs, il faut se
placer au point de vue de la connaissance que le lésé a de son état. Mais dans
le cas où il y aurait réellement pour la victime solution de continuité dans
l'évolution de son cas, l'action intentée dans l'année seulement dès les
nouveaux troubles ne pourrait englober les suites premières du fait illicite.
2. -En l'espèce, une année avant l'introduction de son action, soit le 26 mai
1944, le demandeur Zutter se trouvait, quant à la connaissance de son dommage,
dans la situation suivante: Il savait qu'il avait été atteint d'une fièvre
typhoïde, pour laquelle il avait été soigné à l'hôpital du 9 juillet 1943 au
16 septembre 1943, et dont il n'était pas guéri, en ce sens qu'il souffrait de
suites directes de cette affection. Selon certificat médical du 1er avril
1944, il était en effet atteint d'une artérite des deux jambes, conséquence de
la typhoïde, qui le rendait partiellement incapable de travailler. Le
certificat du 19 avril 1944 constate cette incapacité, sans faire aucun
pronostic pour l'avenir.
Or, ni à sa sortie de l'hôpital, ni lors de la délivrance des certificats
médicaux des 1er et 19 avril 1944, Zutter ne disposait des éléments
nécessaires pour réclamer à Mischler la réparation du dommage dont il
entendait le rendre responsable. A la date du 26 avril 1944, il ne connaissait
que ses frais de médecin et d'hospitalisation et la durée de son incapacité
totale du 13 juillet 1943 au 31 octobre 1943; il ignorait quand prendrait fin
son invalidité temporaire et s'il serait atteint d'une invalidité permanente.
Le 16 juin 1944 encore, son médecin, constatant qu'il est toujours hors d'état
de faire normalement son travail, déclare qu'il est impossible de dire pour lé
moment si et quand il sera capable de le reprendre en
plein. Ce n'est que le 17 février 1945 que le Dr Martin certifie que Zutter
est atteint d'une affection chronique qui entraîne pour lui une incapacité de
travail définitive de 30 %. Avant cette date, il n'était pas en mesure d'avoir
un aperçu tant soit peu clair et précis des conséquences économiques du fait
Peu importe qu'avant février 1945 et déjà en avril 1944, le demandeur ait su
qu'il était atteint d'une artérite, c'est-à-dire d'une inflammation des
artères. Cette affection peut être bénigne et passagère, ou au contraire
comporter une lésion grave et durable des organes attaqués. La connaissance de
l'artérite ne pouvait donc avoir de portée, quant à la prescription, que du
jour où le demandeur était informé de sa gravité, et notamment de son
influence, provisoire ou définitive, sur sa capacité de travail future. Dès
lors son action, intentée dans l'année dès le constat d'invalidité permanente,
Elle ne l'est pas non plus en ce qui concerne les dommages qui étaient acquis
au 26 mai 1944: frais médicaux, perte de gain durant l'incapacité totale,
préjudice résultant à cette date de l'invalidité partielle temporaire. Du
point de vue en tout cas de la connaissance que Zutter a eue de son état, il
n'y a pas eu solution de continuité dans l'évolution de la maladie. En ce
sens, on ne peut pas distinguer, comme le fait le Tribunal de 1 re instance,
entre le dommage primaire, découlant de la fièvre typhoïde, et le dommage
secondaire consistant dans l'artérite (ou la névrite) et ses suites. Pour
Zutter, il n'y a pas eu deux processus, mais un seul: sa maladie, dont il
n'était guéri, ni lors de sa sortie de l'hôpital, ni lorsque l'artérite s'est
déclarée, et dont il a appris le 17 février 1945 qu'il ne guérirait pas.
Jusqu'à cette date, il a toujours été dans l'incertitude même quant à son
invalidité temporaire, le médecin traitant n'ayant pas été en mesure plus tôt
de lui donner une indication quelconque sur la date de sa guérison. De fait,
la typhoïde est une maladie grave dont on ne peut prévoir le terme avec
quelque certitude. Si
la durée de la maladie est en général de 21 jours, cette durée peut être
prolongée par des complications d'ailleurs fréquentes, qui assombrissent le
diagnostic: hémorragies intestinales, phlébites, etc.; le pronostic doit
toujours être réservé. Il est impossible d'exiger d'un malade qu'il tire une
limite entre la typhoïde et les complications qui la prolongent, et qu'il
réclame d'emblée la réparation du dommage découlant de la maladie comme telle,
pas plus qu'on ne peut l'obliger dès l'abord à ouvrir action pour les
conséquences temporaires ou définitives que l'affection pourra avoir sur son
3.- L'attitude du demandeur avant l'introduction de la demande n'infirme pas
La lettre qu'il a écrite au défendeur le 22 décembre 1943 n'autorise aucune
conclusion quant à la connaissance que Zutter avait de son dommage. Pour le
surplus, il s'agit d'une requête à bien-plaire, faite sous la forme d'une
demande d'assistance bénévole, qui ne prive nullement son auteur de faire
valoir plus tard des prétentions légales.
Dans la lettre du 28 avril 1944, que Me Paschoud a adressée à Mischler pour
lui demander une avance sur le montant de l'indemnité qui serait due à Zutter,
cet avocat écrit: «Déjà consulté par M. Zutter en octobre 1943, j'ai attendu
avant de vous écrire d'être exactement fixé sur le montant du dommage subi.
Mais comme M. Zutter n'est pas encore guéri et qu'il se trouve de ce fait dans
une situation financière serrée, je viens vous demander...». Cette lettre, qui
marque que l'avocat du demandeur n'était pas encore renseigné sur le dommage,
est donc loin de signifier-comme le voudrait l'intimé- qu'à ce moment-là le
demandeur connaissait son état.
L'intimé a prétendu encore tirer argument d'une visite de Zutter à son avocat
en octobre 1943 (visite à laquelle fait allusion la lettre de Me Paschoud du
28 avril 1944). Mais cette visite n'a aucune importance pour fixer la date de
la connaissance du dommage. Il appartenait à
l'avocat d'apprécier lui-même du point de vue de l'art. 60
CO, la portée des
faits soumis par son client.
Le recours est admis, l'arrêt cantonal est annulé et la cause est renvoyée à
la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond.
Décision : 74 II 30
Publié : 04. Mai 1948
Statut : 74 II 30
Regeste : Prescription de l'action en responsabilité à raison d'actes illicites; point de départ du délai...
24-II-426 • 32-II-175 • 33-II-251 • 34-II-24 • 42-II-44 • 53-II-336 • 62-II-147 • 74-II-30
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