Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-220187
Timestamp: 2017-07-24 08:49:15+00:00
Document Index: 212669546

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220187
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220187Numéro NOR : CETATEXT000008067149 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220187 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Mounira X..., demeurant ... de la Tour (83120) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour au titre du regroupement familial ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 décembre 1999, de la décision du préfet du Var du 3 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X..., de nationalité algérienne, née en 1970 et entrée en France en septembre 1999, fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et qu'elle vit en France avec son mari, qui est en situation régulière, et leur enfant né en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Var en date du 3 mars 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mounira X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220187Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page