Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2001071276&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-21 07:38:25+00:00
Document Index: 153355265

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 44', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 19", 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 3', "l'article 20", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 13", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', 'art. 2', '§ 1', 'art. 2', '§ 2', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 46', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 1']

Table des matières 2 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/07/12/2001031267/justel
12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploitation pour le nettoyage à sec au moyen de solvants
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2001 et mise à jour au 04-05-2018)
Publication : 01-09-2001 numéro : 2001031267 page : 29746 IMAGE
Dossier numéro : 2001-07-12/76
Entrée en vigueur : 11-09-2001 A25
CHAPITRE 2. - Stockage des solvants.
CHAPITRE 3. - Caractéristiques des machines.
CHAPITRE 4. - Total des émissions de solvants.
CHAPITRE 5. - Qualité de l'air.
CHAPITRE 6. - Déversement des eaux usées.
CHAPITRE 7. - Gestion des déchets.
CHAPITRE 8. - Registre.
CHAPITRE 9. - Protection contre l'incendie.
CHAPITRE 10. - Contrôle.
CHAPITRE 11. - Dispositions transitoires.
Article 1.[1 Sans préjudice de conditions particulières plus strictes ou complémentaires, fixées dans le permis d'environnement,
toute activité industrielle ou commerciale dans laquelle des composés organiques volatils sont utilisés dans une installation pour nettoyer des vêtements, des meubles ou d'autres articles de consommation similaires, à l'exception du détachage manuel dans le secteur du textile et de l'habillement, est soumise aux conditions sectorielles prévues par le présent arrêté.
L'activité inclut le nettoyage de l'équipement.]1
(1)<ARR 2018-04-26/05, art. 1, 004; En vigueur : 03-06-2018>
1° " installation " : atelier de nettoyage des textiles à l'aide de machines utilisant des solvants;
2° [1 " machine " : machine de nettoyage à sec;]1
3° " solvant " : produit de dégraissage contenant des composés organiques volatiles;
4° [1 " composé organique volatil " : tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières;]1
5° " CFC, HCFC " : chlorofluorocarbones, hydroflurocarbones visés par les annexes du Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
6° " solvant halogéné " : solvant contenant au moins un atome de chlore, de brome, de fluor ou d'iode par molécule;
7° " émission diffuse " : toute émission qui n'a pas lieu sous la forme de gaz résiduaires, de composé organique volatil dans l'air, le sol et l'eau ainsi que des solvants contenus dans des produits. Ce terme couvre aussi les émissions non captées qui sont libérées dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouvertures similaires;
8° " gaz résiduaires " : le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou d'autres polluants et rejeté dans l'air par une cheminée ou d'autres équipements de réduction. Les débits volumétriques sont exprimés en mètres cubes par heures aux conditions standards;
9° " total des émissions " : la somme des émissions diffuses et des émissions dans les gaz résiduaires;
[1 10° " émission " : tout rejet dans l'environnement de composés organiques volatils, imputable à une installation;
11° " valeur limite d'émission " : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données;
12° " substance " : tout élément chimique et ses composés;
13° " composé organique " : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;
14° " solvant organique " : tout composé organique volatil utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures;
15° " consommation " : quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année de calendrier ou toute autre période de douze mois, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation;
16° " réutilisation " : l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation; n'entrent pas dans cette définition les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets;
17° " conditions maîtrisées " : les conditions dans lesquelles une installation est exploitée de sorte que les composés organiques volatils libérés par l'activité soient captés et rejetés de manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée ou d'un équipement de réduction des émissions, et ne constituent donc pas des émissions totalement diffuses;
18° " mélange " : un mélange au sens de l'article 3, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une Agence européenne des substances chimiques;
19° " opérations de démarrage et d'arrêt " : les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d'une installation, d'un équipement ou d'une cuve à l'exception des phases d'activité fluctuante survenant dans les conditions normales de fonctionnement;]1
[2 20° "installation existante", une installation en service au 29 mars 1999; ou qui a obtenu un permis d'environnement avant le 1er avril 2001 ou dont l'exploitant a présenté une demande complète de permis d'environnement avant le 1er avril 2001, pour autant que cette installation ait été mise en service le 1er avril 2002 au plus tard.]2
(1)<ARR 2013-11-21/12, art. 43, 003; En vigueur : 19-12-2013>
(2)<ARR 2018-04-26/05, art. 2, 004; En vigueur : 03-06-2018>
Art. 3.Pour les installations qui ont été mises en exploitation après le 20 avril 1995 ou qui, après cette date, ont subi une modification importante, et en particulier celles ou une ou plusieurs machines ont été remplacées ou ajoutées après cette date, les machines sont de préférence installées dans des locaux non accessibles au public.
Si les machines sont situées dans le local accessible au public, elles devront être placées dans une zone inaccessible au public clairement signalée.
Les machines situées dans des locaux accessibles au public ne pourront être mises en fonctionnement que par l'exploitant à l'aide d'une clé.
[1 Les machines fonctionnent en circuit fermé.]1
(1)<ARR 2013-11-21/12, art. 44, 003; En vigueur : 19-12-2013>
Art. 4. § 1er. Lorsque l'installation comprend un dépôt de solvants d'une capacité de 100 litres ou plus, les solvants sont stockés dans une cuve ou dans un fût dont le raccordement direct à la machine est réalisé par un système assurant le transport du solvant en toute sécurité.
§ 2. La cuve ou le fût est certifié étanche aux solvants et résistants à la corrosion. Il est placé dans un bac de rétention ou un encuvement étanche aux solvants d'un volume au moins équivalent à celui de la cuve ou du fût. Le bac couvre également la zone de remplissage de la cuve ou du fût et protège contre toute perte de solvants par dispersion, jet, éclaboussures ou gouttes.
Si l'installation est équipée de plusieurs cuves ou fûts, la capacité du bac de rétention ou de l'encuvement commun à ceux-ci doit être supérieure à 10 % du volume total de solvants stockés et au moins égale au volume de la plus grande cuve ou fût.
§ 3. Toutes les précautions doivent être prises afin qu'aucun débordement ne se produise au moment du remplissage de la cuve ou du fût. Le remplissage s'effectue au moyen d'une tuyauterie munie d'une vanne étanche. La cuve et le fût sont immédiatement fermés après remplissage.
§ 4. La cuve et le fût doivent être placés de manière à être à l'abri des chocs et de la chaleur. Si la cuve ou le fût se trouve dans un local séparé de l'installation, celui-ci est muni d'une ventilation haute et basse.
Art. 5. Lorsque l'installation comprend un dépôt de solvants d'une capacité inférieure à 100 litres, le conditionnement en bidons est autorisé.
Les bidons doivent être rangés dans un bac de rétention étanche aux solvants d'une capacité supérieure à 10 % du volume total de solvants stockés et au moins égale au volume du plus grand bidon. Le bac de rétention protège contre toute perte de solvants par dispersion, jet, éclaboussures ou gouttes.
Les bidons sont entreposés à l'abri des chocs et de la chaleur, à un endroit inaccessible au public et muni d'une ventilation haute et basse.
Art. 6. Dans les machines d'une installation, tous les systèmes nécessaires de récupération de solvant sont intégrés de façon inamovible en vue d'éviter automatiquement et sans aucune régénération toute liaison entre l'ambiance de l'atelier et l'enceinte de la machine, y compris les canalisations, et toute évacuation de résidus pendant toutes les phases du nettoyage. Ces machines doivent être conformes à la norme internationale ISO 8232.
L'exploitant tient sur place à la disposition des agents chargés de la surveillance l'attestation de conformité à la norme ISO 8232.
Art. 7. Un bac de rétention étanche aux solvants et résistant à la corrosion est placé sous toute machine. Son volume est au moins de 10 % supérieur au volume du plus grand réservoir de la machine. Toutefois, dans les zones de protection des eaux souterraines désignées en application de l'arrêté royal du 18 septembre 1987 relatif à la protection en Région bruxelloise des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, il est au moins égal à la capacité totale des réservoirs de la machine.
Le bac de rétention protège contre toute perte de solvants par dispersion, jet, éclaboussures ou gouttes.
Les machines sont équipées d'un double séparateur à eau.
Art. 8. L'installation et les machines sont maintenues en parfait état d'entretien et de propreté.
Art. 9.Le total des émissions de solvants ne peuvent pas dépasser 20 g/kg de textile ou de matériel nettoyé.
Le total des émissions sont équivalentes à la somme, exprimée en kilos, du stock initial de solvants et de la quantité de solvants fournie pendant la période, à laquelle on soustrait le stock final et la quantité de solvants éliminée avec les déchets visés au § 1er de l'article 19.
La quantité de solvant qui est éliminée avec les déchets et qui n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de l'émission total visée à l'alinéa 1er, est fixée forfaitairement à 23 g de solvant par kilogramme de textile nettoyé.
[2 La conformité doit être vérifiée à la suite d'une modification substantielle. Une modification de la masse maximale de solvants organiques utilisée, en moyenne journalière, par une installation existante lorsque cette dernière fonctionne dans des conditions normales, au rendement prévu, en dehors des opérations de démarrage et d'arrêt et d'entretien de l'équipement, est considérée comme une modification substantielle si elle entraîne une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 25 %. Dans les cas où une installation existante subit une modification substantielle ou entre pour la première fois dans le champ d'application du présent arrêté à la suite d'une modification substantielle, la partie de l'installation qui subit cette modification substantielle est traitée soit comme une nouvelle installation, soit comme une installation existante si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui a subi la modification substantielle avait été traitée comme une nouvelle installation.]2
(1)<ARR 2013-11-21/12, art. 45, 003; En vigueur : 19-12-2013>
(2)<ARR 2018-04-26/05, art. 3, 004; En vigueur : 03-06-2018>
Art. 10. Les émissions diffuses de solvants doivent être calculées tous les mois et consignées dans le registre visé à l'article 20.
Art. 11. § 1er. L'exposition des personnes aux vapeurs de solvant halogénés sera maintenue en permanence au plus bas niveau possible.
§ 2. Lorsqu'une installation fonctionnant avec des solvants halogénés jouxte des pièces d'habitation ou des locaux où sont stockés ou vendus des aliments destinés à la consommation humaine, l'installation doit être conçue de manière à prévenir toute diffusion de solvants à travers les murs et les plafonds vers les pièces voisines, de telle sorte que, en tout état de cause, la concentration moyenne de solvants halogénés dans les pièces voisines mesurée sur 24 heures ne dépasse jamais 0,7 ppm.
Sans préjudice de cette prescription, la concentration solvants halogénés en dehors des locaux de l'installation ne peut jamais dépasser 10 ppm.
Art. 12.§ 1er. Toute installation est équipée d'un détecteur de gaz mobile destiné à détecter les fuites de solvants.
A l'aide de ce détecteur, l'exploitant vérifie régulièrement dans l'installation l'étanchéité des tuyauteries et joints servant à contenir le solvant.
§ 2. Les installations rejetant plus de 10 kg/h de carbone organique total doivent être équipées, dans le conduit de rejet, d'une instrumentation de mesure en continu. La méthode de prélèvement et d'analyse est déterminée dans le permis d'environnement.
§ 3. Les installations rejetant plus de 10 g/h de solvants visés à l'article 13, §§ 1er et 2 doivent respecter une valeur limite maximale d'émission de 2 mg /Nm3 de carbone total.
[1 § 4. Des volumes de gaz peuvent être ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz résiduaires.
Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque :
1° aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission, et :
2° aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Pour les mesures périodiques, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque, au cours d'une opération de surveillance :
1° la moyenne de toutes les mesures ne dépasse pas les valeurs limites d'émission, et :
La conformité avec les dispositions de cet article est vérifiée sur la base de la somme des concentrations en masse de chacun des composés organiques volatils concernés. Dans tous les autres cas, la conformité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organique émis.]1
Art. 13.§ 1er. [2 Sont interdits le pré-détachage et le nettoyage à sec à l'aide de solvants auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.]2
§ 2. Il est strictement interdit d'utiliser des CFC, des HCFC, du tétrachlorure de carbone ou d'un mélange contenant une de ces substances dans les installations.
(1)<ARR 2011-03-03/06, art. 2, § 1er, 002; En vigueur : 01-12-2010>
(2)<ARR 2011-03-03/06, art. 2, § 2, 002; En vigueur : 01-06-2015>
(3)<ARR 2018-04-26/05, art. 4, 004; En vigueur : 03-06-2018>
Art. 14.Il est interdit d'ouvrir la porte de chargement d'une machine avant la fin du cycle de séchage/désodorisation sauf en cas d'extrême urgence justifiée par l'imminence d'un accident ou la survenance d'une panne.
La porte de chargement est équipée d'un système protégé de verrouillage automatique empêchant, sauf cas d'extrême urgence, toute ouverture manuelle avant la fin du cycle de séchage/désodorisation.
Les autres ouvertures de la machine sont équipées d'un système d'arrêt automatique de la machine en cas d'ouverture en cours de fonctionnement.
[1 Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.]1
(1)<ARR 2013-11-21/12, art. 46, 003; En vigueur : 19-12-2013>
Art. 15. Le tambour de la machine est équipé d'un système d'aspiration qui s'enclenche à l'ouverture de la porte.
L'air rejeté à l'extérieur de la machine doit passer préalablement par un filtre afin d'en éliminer les traces de solvant et ne peut être rejeté directement hors de l'installation par une cheminée ou une buse.
Art. 16. Les locaux de l'installation accessibles au public sont convenablement ventilés de manière à ce que la concentration ambiante en substances nocives ne présente jamais un risque pour la santé. En particulier, la concentration instantanée en solvants halogénés n'y dépasse jamais 50 ppm, et la concentration moyenne sur une heure ne dépasse pas 20 ppm.
Art. 17. L'exploitant prend toutes les mesures pour éviter tout déversement d'eaux usées contenant des solvants, y compris les eaux de contact, dans les égouts publics, les eaux de surface ordinaires ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales.
En tout cas, la concentration en solvants dans les eaux de rejet ne peut excéder 0,1 mg/litre.
Art. 18. La pièce où se trouvent les machines peut être équipée d'un égout ou d'un avaloir à condition d'être muni d'un couvercle étanche.
Le permis d'environnement peut imposer que le point de rejet des eaux usées vers l'égout public soit équipé d'une chambre de visite conçue de manière à permettre une prise d'échantillon.
Art. 19. § 1er. Les solvants, les mélanges de solvants ou liquides organiques exempts de solvants, les boues ou déchets solides contenant des solvants, les cartouches et poudres de filtration utilisées sont stockés dans des fûts hermétiques d'une capacité maximale de 200 litres par fût.
Les fûts doivent être rangés dans un bac de rétention étanche aux solvants d'une capacité supérieure à 10 % du volume total de déchets stockés et au moins égale au volume du plus grand fût.
Ils sont entreposés à l'abri des chocs et de la chaleur à un endroit inaccessible au public et muni d'une ventilation haute et basse.
§ 2. Les déchets visés au paragraphe 1er sont confiés à un collecteur de déchets dangereux agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des déchets dangereux.
Art. 20. L'exploitant tient à jour un registre de consommation de solvants dans lequel sont mentionnés :
1° les quantités de solvant livrées;
2° le poids de textile ou de matériel nettoyé;
3° le calcul mensuel de la consommation de solvants.
Par ailleurs, l'exploitant tient à jour un registre d'entretien pour chaque machine.
Un double des factures est joint au registre concerné par l'opération.
Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance et doivent être fournis sur demande de l'autorité compétente.
Les modèles de ces registres sont annexés au présent arrêté.
Art. 21. § 1er. Des précautions efficaces sont prises contre le danger d'incendie ou d'explosion. L'installation est équipée de moyens d'extinction suivant les prescriptions du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Il est interdit de fumer dans les locaux où sont situées les machines, dans les locaux où sont stockés des solvants ou des déchets contenant des solvants et dans les locaux où sont effectuées des opérations de pré-détachage.
Il est interdit d'installer dans l'installation, un foyer quelconque, au contact duquel les vapeurs de matières inflammables pourraient s'enflammer ou les vapeurs de solvants chlorés se décomposer.
Des pictogrammes d'interdiction de feu, de flamme nue et de fumer sont placés, de manière bien visible dans les locaux où sont situées les machines de nettoyage à sec, dans les locaux où sont stockés des solvants ou des déchets contenant des solvants et dans les locaux où sont effectuées des opérations de pré-détachage.
En cas d'incendie, il est formellement interdit de pénétrer dans les locaux où sont utilisés ou stockés des solvants, étant donné la possibilité de formation de substances hautement toxiques telles que le phosgène.
Le pictogramme de protection obligatoire des voies respiratoires est placé sur toutes les portes d'accès à ces locaux, avec la mention " En cas d'incendie " superposée.
Art. 22. Les frais générés par les travaux nécessaires à l'aménagement des installations en vue de leur surveillance et en vue du contrôle des conditions d'exploiter sont à charge de l'exploitant.
L'autorité peut exiger, annuellement, aux frais de l'exploitant, les prélèvements et analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'exploiter.
Art. 23. Pour les installations autorisées avant le 20 avril 1995, les articles 4, 6, 7, 9, 11, 14 alinéas 2 et 3; 15, 16 et 18, alinéa 2, ne sont applicables qu'à dater du 31 décembre 2001.
Art. 24. L'évacuation de l'air de séchage des machines fonctionnant en circuit ouvert avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doit être effectuée par une cheminée de désodorisation aux parois étanches aux vapeurs de solvants.
La cheminée débouche à une hauteur suffisante afin de permettre une bonne dispersion et de ne pas incommoder le voisinage. L'éjection des gaz a lieu verticalement et vers le haut.
La présente disposition transitoire cesse de sortir ses effets au 31 décembre 2001.
Art. 25. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995 fixant des conditions d'exploitation pour les secteurs du nettoyage à sec est abrogé.
Art. 26. Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juillet 2001.
Art. N1. Annexe I. Registre : Calcul du total des émissions.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-09-2001, p. 29751).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploitation pour le nettoyage à sec au moyen de solvants
Art. N2. Annexe II. Registre : Entretien des machines.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-09-2001, p. 29752).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploitation pour le nettoyage à sec au moyen de solvants.
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995 fixant des conditions d'exploitation pour le secteur du nettoyage à sec;
Vu la Directive 1999/13/CE du Conseil de l'Union européenne du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 9 décembre 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 3 avril 2001 n° 30.850/3;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement,
ARRETE (BRUXELLES) DU 26-04-2018 PUBLIE LE 04-05-2018
(ART. MODIFIES : 1; 2; 9; 13)
(ART. MODIFIES : 2; 3; 9; 14)