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Timestamp: 2017-10-21 15:57:29+00:00
Document Index: 7292113

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 257', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 257', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 108']

Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO).
Le locataire qui sous-loue le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur s'expose à une résiliation anticipée du contrat lorsqu'il ne réagit pas à une protestation écrite du bailleur et que ce dernier aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location (consid. 3).
ATF: 119 II 353, 132 III 109
Article: art. 257f al. 3 CO, art. 262 CO, art. 262 al. 2 CO, art. 257f CO suite... , art. 262 al. 2 let, art. 262 al. 2 let. a CO, art. 262 al. 2 let. b CO, art. 108 ch. 1 CO