Source: http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr/2008/01/15/methode-du-commentaire-darret/
Timestamp: 2017-12-18 06:44:46+00:00
Document Index: 250659172

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Méthode du commentaire de décision de justice (ou commentaire d’arrêt) « J.R.C.T.
Méthode du commentaire de décision de justice (ou commentaire d’arrêt)
N.B. : La question de la méthode du commentaire d’arrêt a agité la blogosphère ces derniers mois. Une intéressante polémique s’est développée sur le blog du professeur Frédéric Rolin (http://frederic-rolin.blogspirit.com) après la publication d’une note sur le blog de François Gilbert, Alexis Franck et Alexandre Ciaudo (http://www.blogdroitadministratif.net).
La lecture de la méthode proposée par le professeur Coulibaly (http://www.lex-publica.com/pages/explorer/methexpl/wmethexpl.htm) pourra également vous permettre de trouver un certain nombre de réponses à vos questions.
Le commentaire d’arrêt : quelle utilité ? quelles contraintes ?
Le commentaire d’arrêt est un exercice très courant dans les universités de droit, alors que les praticiens du droit ne s’y adonnent guère. Et quand ils semblent s’y essayer (pour l’essentiel dans des notes de jurisprudence publiées dans les revues juridiques), il faut bien avouer qu’il s’agit en vérité d’un exercice assez différent de celui auquel sont soumis les étudiants.
L’intérêt du commentaire d’arrêt tel qu’il a cours dans les universités françaises réside moins, dès lors, dans la découverte d’un outil professionnel que dans la formation de l’esprit de l’apprenti juriste. Car cet exercice suppose l’acquisition de plusieurs compétences essentielles pour le praticien :
– la mise en exergue du problème juridique d’une affaire ;
– la compréhension d’une décision de justice (argumentation, solution et – on peut toujours rêver – perspectives) ;
– la pratique de l’argumentation juridique.
Le tout avec des contraintes formelles assez fortes, notamment en raison de la nécessité de construire un plan de commentaire reposant sur une articulation/progression des idées et non sur une articulation chronologique ou encore sur une articulation thématique ; exigence qui révèle peut-être une certaine mentalité des juristes mais surtout qui demeure un moyen efficace d’aller au fond des choses.
Les étudiants doivent maintenant se pénétrer de l’idée que s’ils omettent ou refusent de se soumettre à l’une de ces exigences – et j’ai conscience qu’il est très difficile de faire preuve d’autant de docilité lorsqu’on entre à l’université – ils ne pourront pas prétendre réaliser un devoir satisfaisant. Certes cela se traduit de manière variable selon les épreuves et les correcteurs lorsqu’il s’agit d’attribuer des notes chiffrées… mais disons que, dans l’absolu, est satisfaisante une note supérieure ou égale à 10/20.
Enfin, il est très probable que les étudiants ne parviennent pas à acquérir rapidement ces techniques, d’autant plus qu’ils doivent assimiler dans le même temps un nombre non négligeable de connaissances. Un certain entraînement est ainsi nécessaire… et en vérité un entraînement intensif ! C’est d’ailleurs à cet effet qu’il leur est généralement demandé de réaliser un nombre conséquent de fiches de décisions de justice, lesquelles reprennent (idéalement) les principaux éléments d’un commentaire (le plan du commentaire mis à part).
Peu d’étudiants réalisent suffisamment de fiches de décisions de justice et il est probable que ceux qui les réalisent en ayant à l’esprit qu’il doit s’agir d’un condensé de commentaire soient rarissimes. Le préjudice est évident du point de vue de l’enseignant, mais nié par les étudiants. C’est pourtant en ayant à l’esprit des exemples de fiches ou d’introduction de bonne qualité que l’apprenti juriste parviendra à réaliser – par un effet de mimétisme tout à fait normal – un devoir de bonne facture. On ne saurait donc trop recommander aux étudiants, pour faire définitivement un sort à l’argument de la charge insupportable de travail, de travailler en groupe (hors les cas où une évaluation individuelle doit venir sanctionner la réalisation du travail) et ainsi de se répartir les arrêts à ficher pour ensuite mutualiser leurs efforts et leurs trouvailles !
Quelques outils pour la réalisation d’un commentaire d’arrêt :
le vocabulaire juridique incontournable
– même si les membres du Conseil d’Etat désignent fréquemment les décisions de justice rendues par ce dernier par le vocable « décision », les enseignants des universités de droit exigent le plus souvent que leurs étudiants emploient le vocable « arrêt » pour désigner les décisions de justice rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat (on peut trouver à cela une explication pratique résidant dans la volonté d’éviter toute confusion dans les copies des étudiants entre les emplois du vocable « décision », qui renverraient tantôt à la notion de « décision juridictionnelle » – ou « décision de justice » – tantôt à celle de « décision administrative ») ;
– dès les premières lignes du commentaire, l’étudiant doit transformer la réalité commune en réalité juridique par l’opération de qualification juridique, c’est-à-dire par la substitution de catégories juridiques aux faits bruts de l’affaire ;
– le vocabulaire propre aux procédures administratives et juridictionnelles doit être parfaitement maîtrisé (« interjeter appel », « pourvoi en cassation », « question préjudicielle », « obiter dictum« , « juges du fond », etc.) ; etc.
la construction d’une décision de justice
Schématiquement, une décision de justice se compose de trois parties :
– les visas : Le juge y fait figurer en principe l’ensemble des textes juridiques sur le fondement desquels il a déterminé la [ou « sa »] solution pour le litige dont il a été saisi. Il arrive cependant que le commentateur s’aperçoive qu’un texte juridique qui pouvait sembler pertinent pour la résolution du litige n’ait pas été mobilisé par le juge, ou encore que ce dernier cache un texte juridique sur lequel il fonde implicitement (dans les motifs) la solution qu’il a retenue ;
– les motifs : Le juge y développe les arguments auxquels il a eu recours pour la mise en oeuvre des normes juridiques [la question de savoir si « textes juridiques » et « normes juridiques » sont confondus fait débat, mais ce n’est pas le lieu pour développer cette question] pertinentes en vue de la résolution du litige ;
– le dispositif : Le juge y fait figurer la solution qu’il a retenue pour le litige dont il a été saisi.
la construction de l’introduction du commentaire
L’introduction d’un commentaire de décision de justice se compose d’au moins quatre développements :
– la qualification juridique des faits, mais seulement dans la mesure où elle ne fait pas de doute (certains faits peuvent donc ne pas être immédiatement qualifiés ou, le plus souvent, n’être qualifiés que de manière assez générale) ;
– la présentation des différentes étapes de la procédure juridictionnelle (ainsi que, le cas échéant, celles de la procédure administrative qui l’a précédée) qui amené les parties devant le juge dont la décision de justice doit être commentée ;
– la détermination du problème juridique posé par le litige (en principe, c’est bien du litige et non de la décision de justice que naît le problème juridique… mais il n’en est pas toujours ainsi !) ;
– l’annonce du plan du commentaire (se limitant aux « parties », c’est-à-dire n’évoquant pas les « sous-parties »).
Peuvent (ou doivent, selon les correcteurs) s’ajouter à ces développements une phrase d’attaque au tout début de l’introduction du commentaire, ou encore l’exposé succinct de la solution retenue par le juge (il faudra alors faire figurer ce développement immédiatement avant l’annonce du plan). En revanche, les arguments développés par les parties ou par le juge ne doivent pas apparaître comme tels dans l’introduction du commentaire.
la détermination du problème juridique
La détermination du problème juridique constitue peut-être la plus grande difficulté de l’exercice. C’est malheureusement (sic) souvent l’étape la plus appréciée du correcteur (et même de tous les professionnels du droit ! ainsi que le remarque le conseiller d’Etat Yann Aguila dans l’éditorial de la Lettre n° 29 de la Mission de recherche Droit et Justice ) et la source d’une désillusion presque continue…
L’apprenti juriste doit d’abord comprendre l’esprit de cette étape, puis parvenir à trouver par lui-même jusqu’où il doit « creuser ».
Pour l’aider, voici une méthode en trois étapes très proche de celle enseignée par le professeur Christian Atias (et tout à fait transposable aux matières relevant du droit public) :
– Tout d’abord, il convient de dégager ce que l’on pourrait appeler la « question factuelle », qui correspond à la question juridique la plus proche des faits (qualifiés juridiquement). Ex. « L’arrêté municipal visant à abaisser la vitesse de circulation des véhicules de 50 à 40 km/h rue de la Sauge, à Tule-sur-bar, est-il légal ? » ou mieux (du point de vue du style) « La légalité de l’arrêté municipal visant à abaisser la vitesse de circulation des véhicules de 50 à 40 km/h dans la rue de la Sauge de la commune de Tule-sur-bar fait en l’espèce difficulté. » ;
– Ensuite, il convient de dégager ce que l’on pourrait appeler la « question de droit pur », qui correspond à la question juridique la plus éloignée des faits (mais en apparence seulement !). Cette question est déduite de la question factuelle (le cas échéant après une succession/accumulation de questions intermédiaires). La réponse à cette question de droit pur doit déterminer mécaniquement (en remontant les questions intermédiaires) celle de la question factuelle. Elle (i.e. la réponse à la question de droit pur) est systématiquement fonction d’une ou plusieurs opérations de qualification juridique délicates et donc controversées ; elle devra en vérité être longuement développée (sur un mode argumentatif !) dans la suite du devoir. Exemple : « La survenance d’accidents graves et répétés dans une rue déterminée d’une commune constitue-t-elle une circonstance locale particulière de nature à autoriser l’autorité de police générale communale à édicter un acte administratif dérogeant à ceux édictés par l’autorité de police générale supérieure par des dispositions restreignant davantage les libertés des conducteurs de véhicules ? » ou mieux (toujours du point de vue du style) « La question est alors de savoir si… » ou encore « Il s’agit en définitive de s’interroger sur la possibilité pour l’autorité de police générale communale d’édicter… », etc.
N.B. : si l’enchaînement des questions se justifie par la mobilisation de textes juridiques ou de décisions de justice, il n’est pas nécessaire de préciser à ce stade la nature de ces fondements juridiques ; ils seront explicités dans le corps du devoir (i.e. dans les développements figurant au sein de chaque sous-partie)
– Enfin, cerise sur le gâteau, il est possible de formuler une question que l’on dira « synthétique », visant à rapprocher formellement la question de droit pur des faits de l’espèce, de sorte de montrer au correcteur que l’on se recentre sur le cas traité dans la décision de justice avant de poursuivre le devoir. Ex. : « La survenance d’accidents graves et répétés dans la rue de la Sauge constitue-t-elle une circonstance locale particulière de nature à autoriser le maire de Tule-sur-bar à aggraver les dispositions de police générale déterminées par le premier ministre en abaissant de 50 à 40 km/h la vitesse autorisée des véhicules ? » ou mieux…
– Formellement, le plan se compose de deux parties contenant chacune deux sous-parties. Demander pourquoi, c’est comme demander aux poètes classiques pourquoi ils écrivaient en alexandrins… il y a plein de bonnes raisons et quelques mauvaises… toujours est-il que c’est ainsi ! Par ailleurs, les intitulés des parties comme des sous-parties ne contiennent ni verbes conjugués (i.e. ce sont des phrases nominales) ni points de suspension et n’excèdent pas en principe quelques mots.
– Le plan sert avant tout la démonstration juridique qu’entend mener l’auteur du commentaire, étant entendu que cette démonstration vise non seulement à répondre au problème juridique dégagé par l’auteur du commentaire mais aussi à comparer le raisonnement (et donc la solution) qu’il juge idéal avec celui retenu par le juge. Aussi ses intitulés doivent-ils être « problématisés », notamment grâce à l’emploi d’adjectifs et surtout de notions ou catégories juridiques. A partir de ces contraintes générales, plusieurs types de plans sont envisageables (mais il n’existe vraisemblablement pas de plan-type !) :
Type I : chaque partie est analysée comme un argument ou un groupe cohérent d’arguments en faveur de la thèse défendue par l’auteur du commentaire et chaque sous-partie développe un aspect de l’argument porté par la partie ou un argument relevant du groupe d’arguments qu’elle porte ;
Type II : le plan rend compte de deux aspects imbriqués (mais distincts [façon yin/yang]) d’un même phénomène ou d’une même idée, chaque partie rendant compte de l’un de ces aspects ;
Type III : le plan monte en complexité : c’est l’idée qu’un même phénomène peut être appréhendé à différents niveaux d’analyse et que selon le niveau choisi, les difficultés posées par la solution (ou la motivation) de la décision de justice commentée ne sont pas les mêmes.
Bien sûr, un plan peut mixer ces différents types (parties de type III et sous-parties de type I, par exemple).
Eléments pour le commentaire de CE, 1991, Fédération nationale des associations familiales catholiques
Eléments pour le commentaire de CE, 1996, Min. de la Défense c/ Collas
Eléments pour le commentaire de TC, 2000, GIP-HIS
l’utilisation du texte de la décision de justice dans le corps du devoir
La reprise (correcte et en utilisant des guillemets !) des passages les plus importants de la décision de justice commentée dans la copie sera le plus souvent très appréciée des correcteurs. Toutefois, des citations trop nombreuses, trop longues ou trop peu souvent assorties d’un authentique commentaire les conduiront à reprocher au candidat un usage excessif de la paraphrase (excès lourdement sanctionné).
l’utilisation des notes de jurisprudence
Les notes de jurisprudence, quoique de qualité variable, peuvent servir aux étudiants à ouvrir des pistes de réflexion pour le commentaire d’une décision de justice ou leur permettre de vérifier qu’ils ne sont pas passés à côté d’un élément essentiel de celle-ci. Elles ne sauraient faire beaucoup plus (mais c’est déjà pas mal !). Dans tous les cas, il faut mettre en garde les étudiants qui cèderaient à la tentation du plagiat : le correcteur se laissera très rarement abuser, outre que le bénéfice de l’exercice sera faible pour l’étudiant.
Pour compléter ce qui vient d’être dit, je vous renvoie vers d’autres articles de ce blog :
METHODE DE TRAVAIL – Fiche d’arrêt – éléments constitutifs
METHODE DE TRAVAIL – Commentaire d’arrêt – gérer plusieurs problèmes juridiques
METHODE DE TRAVAIL – Commentaire d’arrêt – problème juridique/arguments
8 Comments • 2.a. Méthode
Aide juridique on 23 août 2008 at 14:29.
cette méthode sera t elle publiée?
nufroftsuj on 24 août 2008 at 23:23.
C’est une proposition ? 😉
Non, cette présentation de la méthode du commentaire de décision de justice n’a pas vocation à être publiée autrement que de manière électronique et via l’internet.
Anonyme on 07 octobre 2008 at 17:39.
[censuré par nufroftsuj]
benoit on 26 octobre 2008 at 15:53.
Les commentaires de décision du conseil constitutionnel suivent ils des règles de rédaction particulière?
merci d’avance pour la reponse ^^
nufroftsuj on 26 octobre 2008 at 19:28.
Commençons par distinguer :
– lorsque le Conseil constitutionnel se comporte comme un juge administratif (contentieux électoraux, notamment), la méthode présentée plus haut peut en principe être appliquée ;
– lorsque, au contraire, le Conseil consitututionnel rend des décisions « DC », cette méthode montre ses limites.
La raison en est simple : dans ce dernier cas, le problème juridique ne saurait (encore qu’il faudrait peut-être prendre le temps d’y réfléchir davantage…) découler d’une situation de fait proprement dite. Aussi, ce n’est plus l’application d’une ou plusieurs normes juridiques qui fait problème de prime abord, mais tout de suite leur validité.
– le rappel des faits pourra être remplacé par un peu de sociologie juridique ;
– le rappel de la procédure demeure indispensable ;
– le problème juridique aura une forme un peu différente de celle vue plus haut et peut-être aussi un peu plus stéréotypée (puisqu’il ne pourra pas être généré par une difficulté dans la qualification juridique des faits de l’espèce, mais seulement par une difficulté dans le rapport qui unit la norme juridique inférieure à la norme juridique supérieure) ;
– le rappel de la solution retenue par la juridiction saisie est toujours envisageable ;
– la construction du plan n’est pas affectée.
C’est une réponse provisoire ; je vais y réfléchir un peu… Zzzzzz
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Sun on 05 janvier 2014 at 10:22.
Merci pour cette méthode et ce sujet, qui servent encore en 2014 😉