Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3529-PGP
Timestamp: 2017-12-12 06:39:55+00:00
Document Index: 87986277

Matched Legal Cases: ['§ 50', "l'article 41", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 41", '§ 100', '§ 50', '§ 140', "l'article 41", 'art. 38', "l'article 41", '§ 110', '§ 200', '§ 110', "l'article 41", '§ 110', '§ 60', "l'article 41", '§ 110', "l'article 41", '§ 110', '§ 170', '§ 190', "l'article 41", "l'article 209", '§ 100', '§ 110', "l'article 1649", "l'article 41", "l'article 209", '§ 300', "l'article 344", "l'article 371", 'art. 1649', '§ 185', '§ 35', '§ 285', '§ 10', "l'article 1649", '§ 50', '§ 40', '§ 50', '§ 25', '§ 280', '§ 90', '§ 70', '§ 230', '§ 260', '§ 1', '§ 50', '§ 100', '§ 140', '§ 410', '§ 140', "l'article 344", "l'article 406", 'art. 344', '§ 240', '§ 410', '§ 150', '§ 90', '§ 340', '§ 10', '§ 50', '§ 430', '§ 450', '§ 500', '§ 50', "l'article 406", "l'article 344", '§ 10', '§ 150', "l'article 406", '§ 80']

Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
3529-PGPObligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)2
BOI-IS-DECLA-30-20-20130318
2013-03-18T16:33:41.000+01:00
Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent souscrire par voie électronique certaines déclarations professionnelles et régler certaines impositions par voie de télérèglement sur le fondement des articles 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et 406 terdecies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55).
Pour transmettre et régler par voie électronique ces impositions, les nouvelles entreprises qui relèvent de la DGE au 1er février de chaque année doivent s'abonner aux téléprocédures et adresser leur formulaire au service des impôts aux entreprises dont elles dépendent pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle du rattachement effectif à la DGE.
Toutes précisions utiles en la matière peuvent être consultés sur le site www.impôts.gouv.fr.
En outre, l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice, ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, lors du dépôt de leur déclaration de résultats, l'identité des entreprises auxquelles elles sont liées directement ou indirectement par une participation.
Il s'agit des personnes morales ou des groupements de droit ou de fait dont, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan, est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ainsi que les sociétés bénéficiant, à cette date, de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (tête de groupe consolidé), leur permettant de déterminer leur résultat soit suivant le régime du bénéfice mondial, soit suivant le régime du bénéfice consolidé.
Lorsque plusieurs entreprises appartenant à un même groupe économique sont visées par l'obligation de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, il est admis que tout ou partie des entreprises puissent autoriser, au sein du groupe, soit une autre entreprise elle-même visée par l'obligation, soit la société mère du groupe, même si cette dernière n'est pas visée par l'obligation, à effectuer la formalité déclarative pour leur compte.
En tout état de cause, l'ensemble des déclarations effectuées par ou pour le compte des entreprises visées par l'obligation, devront retracer de façon exhaustive l'ensemble des personnes détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote des entreprises visées par l'obligation et l'ensemble des entreprises dont les entreprises visées par l'obligation détiennent plus de la moitié du capital ou des droits de vote, telles que définies au I-B-1-b § 100.
Le chiffre d'affaires à prendre en considération correspond au montant des affaires réalisées avec les tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante réalisée en France au titre du dernier exercice clos. La prise en compte des recettes s'effectue conformément aux règles exposées au I-B-1-a § 50 à 130 du BOI-IS-DECLA-30-10.
L'actif brut à retenir est précisé au I-B-1-b § 140 du BOI-IS-DECLA-30-10.
Les entreprises visées par l'obligation prévue par l'article 41-00 A de l'annexe III du CGI sont susceptibles, selon le cas, de devoir produire les documents suivants :
Afin d'alléger les formalités remplies par les personnes visées par les obligations précitées (CGI, ann. III, art. 38, CGI, ann. III, 40 A et CGI, ann. III, 41-00 A), les mesures de simplification suivantes sont arrêtées :
Les formulaires n° 2059 H et 2059-I-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
En application de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration de résultats la liste des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, de droit ou de fait détenant, à la clôture de l'exercice, directement au moins 10 % de leur capital ou des droits de vote, en précisant, pour chacune d'elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leurs dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET (cf. mesure de tolérance au I-B-1-b § 110)) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
Le champ d’application de l’obligation déclarative spécifique est, sur ce point, identique à celui de l’obligation de portée générale visée au 1° du II et III de l’article 38 de l'annexe III au CGI et du 1° du II de l’article 40 A de l’annexe III au CGI, qui s’applique à l’ensemble des entreprises, qu’elles relèvent ou non de la DGE.
- pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, au II-B-3 § 200 du BOI-BA-DECLA-20.
Une mesure d'allégement est cependant prévue (cf. allégement au I-B-1-b § 110).
En application du 2° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique doivent fournir, lors du dépôt de leurs déclarations de résultats, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait, établis en France ou à l’étranger, détenant à la clôture de l’exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote ainsi que la liste des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l’ensemble de ces personnes ou groupements, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
En ce qui concerne le numéro SIRET, et la dispense de déclaration des personnes interposées voir les mesures d'assouplissement exposée au I-B-1-b § 110.
La formalité déclarative peut être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues au I-B-1-a-1° § 60.
En ce qui concerne les modalités pratiques du mandat, dans tous les cas, les entreprises utilisent le modèle de pouvoir figurant au BOI-LETTRE-000063. Ce pouvoir n'est pas joint à la déclaration de résultats, mais doit être fourni à la première demande de l'administration. En revanche, le mandant indique, sur une annexe libre jointe à la déclaration, les références du mandataire (dénomination, adresse, numéro SIRET d'identification). Le mandataire, quant à lui, indique sur une annexe libre jointe à sa déclaration, les références du ou des mandants. Un mandat unique doit s'appliquer aux formulaires concernés.
En application du 3° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises concernées par l'obligation spécifique doivent fournir lors de leur dépôt de déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
En ce qui concerne le numéro SIRET, voir la mesure d'assouplissement exposée au I-B-1-b § 110.
En application du 3° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises concernées par l'obligation spécifique doivent fournir avec leur déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l'ensemble des personnes ou groupements désignés, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement, cf. I-B-1-b § 110.
Il est admis de ne pas désigner les filiales étrangères qui ne sont pas liées elles-mêmes à des sociétés françaises (cf. I-B-1-b-2° § 170).
En ce qui concerne la portée du mandat accordé, le cas échéant, à la société mère du groupe, cf. I-B-1-b-2° § 190.
En application du 4°de l'article 41-00 A de l'annexe IIII au CGI, les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), doivent, outre les obligations indiquées au I-B-1-b § 100 à 250, fournir sur papier libre la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse ainsi que, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement, cf. I-B-1-b § 110.
Conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI, le dépôt est effectué par voie électronique, selon la procédure de traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles.
Les entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article 41-00 A de l'annexe III au CGI qui ne relèveraient pas encore de l’obligation relative à la transmission des déclarations par voie électronique prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI et qui n’auraient pas opté pour cette procédure, déposent les formulaires sous forme papier auprès du service des impôts dont elles dépendent. En outre, une copie de ces formulaires papier pourra utilement être transmise à la DGE.
Les tableaux spécifiques à la DGE de composition du capital social n°2059-H (CERFA n° 11610) et des filiales et participations n°2059-I-SD (CERFA n° 11611) accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" doivent obligatoirement être télétransmis si l'entreprise, bien qu'étant pas encore rattachée à la DGE, répond aux conditions prévues à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI.
Toutefois, à titre de tolérance, l'administration peut prévoir que les entreprises sont autorisées à transmettre les déclarations relatives aux liens de détentions indirects spécifiques à la DGE n° 2059-H (CERFA n° 11610 ) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", jusqu'à une date postérieure à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats.
L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice, ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues à une obligation documentaire en matière de prix de transfert (BOI-BIC-BASE-80-10 au III § 300 à 350)
Sont ainsi déposées à la DGE toutes les déclarations dont la date limite de dépôt est postérieure à celle de rattachement des entreprises à la DGE conformément aux dispositions de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI.
L'article 344-0 B de l'annexe III au CGI précise les déclarations fiscales concernées par cette obligation. L'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI précise les paiements que les entreprises relevant de la DGE sont appelées à y effectuer.
Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent les formalités déclaratives relatives aux modifications de leur situation ou à la cession de leur activité au centre des formalités des entreprises dont elles relèvent conformément au II de l'article 371 AI de l'annexe II au CGI. Les services des impôts aux entreprises continuent à être destinataires de ces informations.
Compte tenu de la diversité des catégories fiscales et des régimes fiscaux dont relèvent les contribuables pris en compte à la DGE, l'ensemble des formulaires dématérialisés peut être transmis par traitements automatisés mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (CGI, art. 1649 quater B bis).
Voir le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-2-b § 185 à 187.
Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au II-B § 35.
Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, BOI-BNC-DECLA-10-30 au II-E § 285.
Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, BOI-BA-DECLA-20 au § 10.
En vertu des dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises qui sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives à la DGE doivent souscrire par voie électronique leurs déclarations de résultats et celles de leurs annexes qui peuvent être transmises par voie électronique via la procédure TDFC (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55). Cette obligation s’applique de la même manière à tout nouveau tableau dématérialisé qui pourrait être ajouté à la déclaration de résultats.
Voir les BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au I-A § 40 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55.
Voir le BOI-IS-BASE-60-10-50 au § 25.
Pour la taxe sur les salaires, BOI-TPS-TS-40 au II-A-3 § 280.
Pour la participation des employeurs à l'effort de construction, BOI-TPS-PEEC-40 au I-C § 90.
Pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, BOI-TPS-FPC-40 au I-A-3 § 70.
Voir le BOI-RFPI-CHAMP-30-20 au II-C-2 § 230.
Pour la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages, voir le BOI-IS-GEO-20-20 au IV-B § 260.
Pour la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, voir le BOI-PAT-TPC-30 au I § 1.
Pour la déclaration de contribution au fonds commun des accidents agricoles, voir le BOI-TCAS-AUT-10 au III § 50.
Pour la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance, voir le BOI-TCAS-ASSUR-50-10 aux I-A-4 § 100 et I-B § 140.
Pour la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés, voir le BOI-TFP-TVS-30 au III-A-1 § 410.
Les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent déposer auprès de ce service, la déclaration relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (BOI-IF-AUT-50-20 au II § 140).
Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent déposer auprès des services locaux les déclarations autres que celles mentionnées à l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI.
L’article 406 terdecies de l’annexe III au CGI précise les impositions concernées par cette obligation.
Les entreprises qui bénéficient d'une transmission de patrimoine de la part d'une entreprise relevant de la DGE au titre du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut et qui optent pour leur rattachement à la DGE, sont soumises à l'obligation de payer leurs impôts auprès de la DGE en application de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III art. 344-0 C, II, al.2 et BOI-IS-DECLA-30-10 au I-D-2 § 240 à 250).
S'agissant des différents moyens de paiement de l'impôt susceptibles d'être utilisés, il convient de se reporter au BOI-IS-PROCD.
Le paiement de ces taxes s'effectuant au moment du dépôt de la déclaration, les dispositions seront donc les mêmes qu'au II-A-2 § 410.
Voir les BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c § 150 à 350 et BOI-IS-DECLA-20-20 au IV-A § 90.
Pour la cotisation foncière des entreprise (CFE), BOI-IF-CFE-40-10 au VII § 340 à 410.
Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), BOI-CVAE-DECLA-20 au § 10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55.
Les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent auprès du comptable de ce service le règlement de tous les impôts et taxes visées aux II-A-4 § 430 et 6 § 450 et II-B § 500. Le paiement de ceux-ci s'effectuant au moment du dépôt de la déclaration, les dispositions seront donc les mêmes qu'aux paragraphes cités.
Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent verser obligatoirement la taxe sur les salaires auprès de ce service par télépaiement (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55).
L'obligation de paiement auprès de la DGE pour les entreprises qui relèvent de ce service concerne également, conformément aux dispositions de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les impôts dus par les entreprises visées à l'article 344-0 B, 3° et 7° de l'annexe III au CGI et le cas échéant, le versement de régularisation de taxe d'apprentissage (BOI-TPS-TA-40 au II § 10).
Voir le BOI-ENR-DG-40-10-30 au I-D-2 § 150.
En vertu des dispositions de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent payer, sur option, auprès du comptable de ce service, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions (BOI-IF-TFB-50-30 au IV § 80 à 170).
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