Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/2/20131010/notes/fr.html
Timestamp: 2020-01-27 14:48:54+00:00
Document Index: 57266325

Matched Legal Cases: ["l'article 411", "l'article 411", "l'article 411", "l'article 411", "l'article 411", "l'article 424"]

ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/2/20131010/notes/fr.html
Sous-section 2 - Information périodique (Articles 421-13 à 421-16)
Sous-section 2 - Information périodique (Articles 421-17-13 à 421-17-17)
Paragraphe 1 - Document d'information clé pour l'investisseur (Article 424-57-1)
Paragraphe 2 - Prospectus (Articles 424-58 à 424-61)
Paragraphe 3 - Information des porteurs (Articles 424-62 à 424-65)
Paragraphe 4 - La valeur liquidative (Articles 424-66 à 424-68)
Sous-section 3 - Organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier (Articles 424-72 à 424-74)
La constitution d'une SPPICAV est soumise aux dispositions des articles 411-4,411-5 et 411-8. La constitution d'un FPI est soumise aux dispositions de l'article 411-12.
L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-91 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée (Arrêté du 11 décembre 2007) « au I de l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-6, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée au I de l'article 411-10, lorsqu'il s'agit d'un FPI ». »
La commercialisation de parts d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments est soumise aux conditions mentionnées à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-9 » lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV et au premier alinéa de l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-14 » lorsqu'il s'agit d'un FPI.
Le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-22 » à l'exception du 1°.
Les modalités de calcul de cette part variable sont expressément mentionnées (Arrêté du 5 août 2008) « ... » dans le prospectus (Arrêté du 15 octobre 2012) « ... » de l'OPCI.
(Arrêté du 3 octobre 2011) « (Arrêté du 15 octobre 2012) « Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur » de l'OPCI (Arrêté du 15 octobre 2012) « indiquent » : »
(Arrêté du 15 octobre 2012) « Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur » de l'OPCI indiquent également le délai maximal entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire. Ce délai ne peut excéder six mois.
Le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire des souscriptions, notamment lorsqu'un nombre maximal de parts ou actions est émis ou lorsqu'un montant maximal d'actif est atteint.
Lorsqu'il est réservé, par le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus », à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément dans son (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus », l'OPCI peut cesser d'émettre des parts ou actions.
Le rachat des parts du porteur mentionné à l'article L. 214-101 du code monétaire et financier peut être suspendu lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient et que la demande de rachat excède 2 % du nombre de parts ou actions de l'OPCI. Dans ce cas, le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » de l'OPCI précise :
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCI ainsi que ses compartiments. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés (Arrêté du 15 octobre 2012) « , excepté pour les opérations de fusion et de scission pour lesquelles ce délai est porté à vingt jours ouvrables ».
La candidature comporte les éléments permettant de justifier de l'indépendance du candidat à l'égard de la société de gestion et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « R. 214-43 » du code monétaire et financier.
Le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » fixe le montant maximum des sommes affectées chaque année à l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du conseil de surveillance.
Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-189 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article (Arrêté du 15 octobre 2012) « 411-32 ».
L'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-189 du code monétaire et financier est effectuée selon les modalités mentionnées à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-33 ».
Le calcul de l'engagement mentionné à l'article R. 214-191 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées aux articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-72 à 411-84 ».
Sous-section 3 - Information du public Paragraphe 1 - Document d'information clé pour l'investisseur
Article 424-57-1
I. - Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé pour l'investisseur conforme aux dispositions des articles 411-106 à 411-112.
(Arrêté du 15 octobre 2012) « Les OPCI constitués avant le 3 octobre 2011 établissent un document d'information clé pour l'investisseur en remplacement du prospectus simplifié au plus tard le 1er juillet 2013. »
Le contenu des informations mentionnées dans le document d'information clé pour l'investisseur est précisé par une instruction de l'AMF.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les OPCI qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions, en application du II bis de l'article L. 214-91 du code monétaire et financier, peuvent établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sous réserve d'avoir obtenu l'accord unanime de leurs porteurs directs ou indirects.
Dans ce cas, pour l'application des articles 411-128 à 411-128-3, la référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée par la référence au prospectus.
Paragraphe 2 - Prospectus
Pour tout OPCI, il est établi un (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » conforme aux dispositions des articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-113,411-115,411-116,411-118 et 411-119 » soumis à l'approbation de l'AMF.
Le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » décrit notamment la politique d'investissement de l'OPCI ainsi que ses objectifs de gestion. Le contenu des informations mentionnées dans le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » est précisé dans une instruction de l'AMF.
Le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs de l'OPCI ou par l'OPCI, toutes taxes comprises, en indiquant notamment :
b) Les éléments prévus (Arrêté du 15 octobre 2012) « au 2° » de l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-114 » concernant la gestion des actifs autres que ceux mentionnés au a.
Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » décrit les caractéristiques de l'OPCI et de chacun des compartiments.
La société de gestion est responsable du contenu du (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Paragraphe 3 - Information des porteurs
Le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus », la valeur liquidative, le dernier rapport annuel et le dernier document d'information périodique doivent être publiés sur le site internet de la société de gestion.
(Arrêté du 3 octobre 2011) « I. - Les dispositions des articles 411-126,411-128 à 411-128-3, du I de l'article 411-129, de l'article 411-129-1 et de l'article 411-130 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI. »
Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède (Arrêté du 15 octobre 2012) « au prospectus et au document d'information clé pour l'investisseur », au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.
Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, dénommé « rapport semestriel », à la fin du premier semestre.
Le contenu de ce rapport semestriel est précisé dans une instruction de l'AMF.
Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les rapports semestriels sont également établis pour chaque compartiment.
Le rapport semestriel est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin du premier semestre.
Paragraphe 4 - La valeur liquidative
Lorsque le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » prévoit que le délai séparant deux valeurs liquidatives est supérieur à trois mois, l'OPCI publie une valeur estimative mentionnée à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 411-115 », au moins tous les trois mois.
Le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus » précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative, la méthode d'évaluation ainsi que le calendrier de référence choisi.
Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCI doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus ».
Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts de l'OPCI sont explicitées dans le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus ».
Les dispositions communes à l'ensemble des OPCI figurant à la section 1 du présent chapitre et les articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « 412-47 à 412-49 et 412-51 » s'appliquent aux OPCI à règles de fonctionnement allégées mentionnés aux articles L. 214-144 et L. 214-145 du code monétaire et financier.
Sans préjudice de l'article 424-14, les rachats de parts ou actions peuvent être suspendus lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI à règles de fonctionnement allégées le prévoient conformément à l'article L. 214-145 du code monétaire et financier. Dans ce cas, (Arrêté du 15 octobre 2012) « le prospectus indique » :
La souscription et l'acquisition de parts d'OPCI à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 412-56 ».
Article 424-72
Ancien numéro de l’article : 424-73
La souscription et l'acquisition de parts d'OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article (Arrêté du 3 octobre 2011) « 412-76 ».
Ancien numéro de l’article : 424-74
Article 424-74
Ancien numéro de l’article : 424-75
Par dérogation aux articles 424-9, 424-10, (Arrêté du 3 octobre 2011) « 424-57-1, » 424-58, 424-63, 424-69 et 424-70, l'OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier n'établit pas de (Arrêté du 3 octobre 2011) « document d'information clé pour l'investisseur ». (Arrêté du 3 octobre 2011) « La référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée par la référence au prospectus ».