Source: http://docplayer.fr/495883-Demande-d-ouverture-de-compte-personnes-morales.html
Timestamp: 2017-01-20 12:36:47+00:00
Document Index: 279234850

Matched Legal Cases: ['arte6', "l'article 316", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", 'art. 157']

⭐Demande d'ouverture de Compte «Personnes morales»
Demande d'ouverture de Compte «Personnes morales»
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1 Demande d ouverture de compte Demande d'verture de Compte «Personnes morales» N de compte espèces : Je soussigné : N de compte titres : Raison sociale Représentant légal N du Registre de Commerce Date de création Adresse du Siège Social Téléphone Fax Vous prie de bien vouloir m ouvrir un compte titres et espèces, en date du, à l Agence...de la Banque CFG Group, dans les conditions prévues dans la convention cadre d ouverture de compte, signée avec cette dernière. Nature de compte à ouvrir En Dhs En Dhs convertibles Domiciliation bancaire Disposez vous d un compte auprès de CFG Group? i Non Si oui, quel type de compte? Le soussigné atteste sur l'honneur que toutes les pièces fournies et renseignements figurant sur ce document sont exacts et sincères. Il a noter que la présente demande constitue de sa part une offre de contracter qui ne liera les parties qu'après l'acceptation de la présente demande par CFG Group. Fait à...signé le.. CFG Group représentée par. Le client titulaire du compte (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») DOMV2 Fiche signalétique Fiche signalétique «Personnes morales» Code du client (*) : Dénomination sociale : Type client : Personne morale de droit marocain Numéro RC : Personne morale de droit étranger Date de création : Associations marocaines ablissement Public Autres (à préciser) : Lieu de délivrance : Forme Juridique : N identifiant fiscal Type d activité : Banque Assurance Caisse de retraite Société de gestion Société de bourse Entreprise d investissement Entreprise industrielle Entreprise de service Autres (A préciser) : Présentation succincte de l activité : Adresse complète du Siège Social :.. Code postal :.. Quartier :.. Ville : Pays :.. Téléphone, fax et adresse électronique : Tél : Fax : 1 : 2 : Site Internet : Actionnaire % du Capital détenu Principaux actionnaires : Nom et Prénom du dirigeant Fonction Principaux dirigeants : Exercice N-2 Exercice N-1 Exercice N Données financières : Chiffre d affaires Résultat net Nom et Prénom Fonction Mandataire(s) : Personne morale agréée : Agrément : i Non Autorité ayant délivré l agrément : Date d agrément : Activité agrée : Profil Client (*): Sécuritaire / Prudent Patrimonial / Conservateur Equilibré / Modéré Dynamique / Croissance Agressif / Spéculateur Client depuis (Année de signature de la convention avec CFG Group) : (*) à renseigner par la Banque FSMV3 Fiche signalétique Pièces à joindre à la présente demande : (certifiées conformes à l original) Personne morale de droit marocain et étrangères 1. Extrait du registre du commerce ou équivalent (pour les personnes morales étrangères) datant de moins de trois mois ; 2. Statuts mis à jour 3. Documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à mouvementer les comptes et les copies conformes aux originaux des cartes d identité ou d immatriculation des dites personnes 4. Copie conforme à l original de la décision d agrément délivrée par les autorités compétentes pour les personnes morales exerçant des activités agréées dans le domaine financier Associations 1. Copie conforme à l original du récépissé de dépôt du dossier auprès des autorités compétentes ou document équivalent pour les associations de droit étranger 2. Statuts mis à jour 3. Document attestant des pouvoirs des personnes habilités à mouvementer les comptes et les copies conformes aux originaux des cartes d identité ou d immatriculation desdites personnes Fait à...signé le.. CFG Group représentée par. Le client titulaire du compte (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») FSMV4 Convention Cadre d ouverture de compte CCV CONVENTION CADRE D'OUVERTURE DE COMPTE Entre : CFG Group, Société Anonyme au capital social de Dhs, Banque Agrée par décision du Wali de Bank Al-Maghrib N 35 du 25 Avril 2012 dont le siège social est situé à 5-7 Rue Ibnou Toufail, Quartier Palmier, Casablanca, Maroc. Immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 67421, représentée par M. Mohamed Younes Benjelloun, Directeur Général Délégué, D une part (ci-après la Banque) Mlle / Mme / M. Titulaire de la CIN / Passeport / RC n.... du code client n (ci-après le Client), D autre part, (ensemble dénommé les parties) OBJET DE LA CONVENTION-CADRE La présente Convention régit les modalités d ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes titres / espèces et définit les droits et obligations du Client et de la Banque, conformément aux articles présentés ci dessous La signature par le Client de la présente Convention n'emporte pas son engagement à souscrire à l'intégralité des services qui sont proposés par la Banque. Si le Client souhaite adhérer à un ou plusieurs services (carte bancaire, service internet ), il peut à tout moment souscrire le contrat y afférent. Les parties au contrat s'engagent à respecter les dispositions de la présente Convention et exécuter les obligations qui en découlent avec diligence. Toute modification apportée au cadre légal et réglementaire en vigueur qui aurait pour effet de modifier tout ou parties de la présente Convention sera applicable dès son entrée en vigueur. Dans ce cadre, la Banque peut modifier les termes de la présente Convention en communiquant ces modifications au Client par tout moyen. Ces modifications seront considérées comme définitivement approuvées par le Client si ce dernier n'a pas dénoncé la présente Convention par courrier remis à son guichet dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de modification. TITRE I : CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMPTES TITRES ET ESPECES Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'ouverture, au fonctionnement et à la clôture de tout compte-espèces et de tout comptetitres : ARTICLE 1: OUVERTURE D'UN COMPTE 1.1 Obligation d'identification Le Client devra à l'ouverture d'un compte fournir à la Banque, les documents d'identification requis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et ce, en fonction du statut juridique du Client et également répondre obligatoirement au questionnaire KYC (Know Your Customer) fourni par la Banque. Le Client déclare que les informations contenues dans les documents communiqués à la Banque sont sincères et authentiques. La Banque n'étant nullement responsable du contenu des documents. 1.2 Concours ou ouverture de crédit La signature de la présente Convention, n'emporte en aucun cas consentement par la Banque à un concours ou ouverture de crédit de quelque nature que ce soit. ARTICLE 2: FONCTIONNEMENT DU COMPTE - GESTION PAR PROCURATION CONSENTIE PAR LE CLIENT Le Client peut mandater toute personne aux fins du fonctionnement de son compte en vertu d'une procuration accompagnée des documents permettant d'identifier le mandataire. La procuration est valable jusqu'à la révocation expresse du mandataire. La révocation doit être notifiée à la Banque ainsi qu au mandataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ladite révocation prendra effet dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de sa réception par la Banque. Le mandataire devra dès lors restituer à la Banque les moyens de paiement mis à sa disposition. Malgré la procuration susvisée ou sa révocation, le Client demeure responsable vis à vis de la Banque de toutes les opérations initiées et tous les ordres donnés par le mandataire. Concernant un Client personne physique, la procuration prend fin par le décès du mandant, notifié à la Banque dans les mêmes conditions susvisées. Concernant un Client personne morale, et sous réserve des stipulations statuaires, les représentants légaux de la personne morale, peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'ouverture du compte et sa gestion. La Banque se réserve le droit de demander, à tout moment, au Client tout document nécessaire afin de justifier la qualité du représentant légal. La délégation de pouvoirs en vue d'assurer le fonctionnement du compte doit être signée par le mandant et le mandataire. Le Client s interdit de contester toute opération réalisée à l initiative de l un de ses représentants légaux dont la cessation de fonctions n aurait pas été dûment notifiée à la Banque. ARTICLE 3: TARIFICATION Les conditions tarifaires des services fournis au Client sont précisées dans le document «tarification» annexé à la présente Convention. Toute modification de ces tarifs à l initiative de la Banque sera communiquée au Client par courrier, et ce, au moins 15 jours avant qu'elle ne prenne effet. Les conditions tarifaires générales sont portées à la connaissance du Client par voie d'affichage en agence. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions tarifaires et en accepte les termes et s'engage à supporter les frais et commissions qui seront en vigueur. Il demeure néanmoins tenu de vérifier cette tarification avant l exécution de toute nouvelle opération. ARTICLE 4: RELEVES TITRES ET ESPECES La Banque est tenue d adresser au client ses relevés titres et espèces en respect de la réglementation en vigueur, sauf stipulations contraires expresses du client. ARTICLE 5: TRANSFERT ET CLOTURE D'UN COMPTE La clôture d un compte ne peut intervenir qu après solde des comptes (titres-espèces). En cas de solde créditeur, la Banque restitue au Client le solde créditeur éventuel après compensation de toute créance qu'elle peut détenir sur lui et après règlement des opérations en cours d exécution non encore dénouées. En cas de solde débiteur, le principal ainsi que les intérêts sur ce solde calculés au taux appliqué au découvert (Agios), deviennent immédiatement exigibles. La clôture d'un compte doit toujours s'accompagner de la restitution des formules de chèques non utilisées, des livrets et des cartes de paiement. Le Client demeure responsable de toute utilisation frauduleuse des moyens de paiements non restitués à la Banque à la clôture d'un compte. Le transfert d'un compte s'opère dans le respect des dispositions légales et n'affecte en rien les conditions et effets produits par la présente Convention. 5.1 Clôture à l initiative du Client Sous réserves des stipulations ci-dessus, le Client peut à tout moment demander la clôture de son (ses) compte(s) sans préavis. La clôture du compte espèces entraîne la clôture du compte titres. 5.2 Clôture suite au décès ou incapacité du Client (personne physique) ou dissolution du Client (personne morale) En cas de décès d'un Client (personne physique), la Banque procède à la clôture du compte à la réception de l'acte de décès. Le solde créditeur est logé dans un compte indisponible en attente de la liquidation de la succession. En cas d incapacité du Client (personne physique), la Banque procède à la clôture du compte conformément aux dispositions légales. En cas de dissolution du Client (personne morale), la clôture du compte interviendra de plein droit sans préavis. Dans ces cas de figure, la Banque ne procèdera plus à aucun mouvement du compte, hormis le dénouement d'opérations déjà initiées par le défunt et des frais courants à passer au débit du compte et des actes de gestion administrative. 5.3 Clôture à l'initiative de la Banque (a) Un compte peut être clôturé par la Banque, sans préavis, sans frais ni commissions, s'il n'a fait l'objet d'aucun mouvement au crédit, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'ouverture, ou en cas de comportement fautif ou frauduleux du Client et plus généralement à chaque fois que la loi le 1 permet. Sous réserve des dispositions légales, la Banque peut clôturer le compte si ce dernier n'a fait l'objet de la part du Client d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans. ARTICLE 6: OBLIGATIONS DE LA BANQUE Dans le respect des lois et règlements en vigueur, la Banque agit conformément aux usages et pratiques de la profession. La Banque ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou manquement dans l'accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d'un cas de force majeure, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. ARTICLE 7: OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à observer les réglementations applicables aux opérations qu il initie. Le Client s'engage à notifier sans délai à la Banque son changement d'adresse en lui communiquant les nouvelles coordonnées. Dans ce cadre, la Banque décline toute responsabilité pour les irrégularités éventuelles pour lesquelles elle n a pas été avisée ainsi que pour les conséquences qui pourraient en résulter. Le Client personne morale adressera à la Banque, à sa première demande, tous les éléments susceptibles de rendre compte de sa situation financière, et notamment ses comptes sociaux.5 Convention Cadre d ouverture de compte CCV tre les engagements d information pris par ailleurs au titre de la Convention, le Client personne morale informera la Banque : de tout événement modifiant sa capacité à agir, de toute modification de sa forme juridique, de toute cessation de fonction d un de ses représentants légaux, de tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière. Le Client personne morale s'engage à n'initier que des opérations conformes à son objet social et à son statut. La Banque n'a aucun devoir de vérifier la conformité des opérations initiées par le Client avec son objet social. ARTICLE 8: TRANSACTIONS SUSPECTES La Banque est tenue, sous peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance des transactions exécutées par le Client. En application de la législation et de la réglementation notamment en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le Client est informé que la Banque peut être amenée à déclarer certaines opérations (considérées suspectes et non usuelles), auprès des autorités compétentes. A cet effet, la Banque peut, à sa discrétion, exiger la présentation de documents qu elle jugera utiles pour la justification de certaines transactions bancaires. ARTICLE 9: RESILIATION DE LA CONVENTION La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par le Client à charge pour ce dernier d'avertir la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 5 (cinq) jours. Elle peut être résiliée à tout moment par la Banque sans préavis en cas de comportement fautif ou frauduleux du Client et plus généralement à chaque fois que la loi le permet. (a) Tout ordre ou instruction transmis avant la date de réception par la Banque de la lettre de résiliation, sera exécuté dans les conditions de la présente Convention. Lorsque la présente convention est résiliée, tous les comptes ouverts au nom du Client seront clôturés automatiquement et la Banque sera tenue de restituer le solde créditeur et les titres au Client le cas échéant. A cet effet, le client informe la Banque du nom de l'établissement auprès duquel les titres et dépôts espèces devront être transférés, ainsi que du numéro de compte. ARTICLE 10: PRESCRIPTION Les documents comptables justifiant les opérations passées sur le compte du Client sont conservés par la Banque pendant une période de 10 ans. Au-delà, le Client ne peut se prévaloir des documents archivés ou détruits, ni faire échec à l'authenticité ou à la régularité des écritures transcrites sur son compte. ARTICLE 11: CONFIDENTIALITE 11.1 Secret professionnel La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé conformément à la loi, et ne peut être opposé à Bank Al Maghrib, aux services d'intérêt commun gérés par elle ou délégués par elle, à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou à tout autre organe bénéficiant d un droit de communication Traitement des données personnelles Les données personnelles du Client ou celles de son (es) mandataire(s) ou représentant(s) légal (aux) recueillies par la Banque à l occasion de la conclusion et de l exécution de la présente Convention ou ultérieurement, à l occasion de la relation bancaire, sont nécessaires à l ouverture et au fonctionnement du (des) compte (s), à la conclusion et l exécution des services offerts par la Banque. Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes, notamment : ouverture, gestion et fonctionnement du compte ; évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service d'investissement fourni ; connaissance du Client ; gestion de la relation bancaire et financière ; recouvrement ; prospection et animation commerciale ; octroi de crédits ; études statistiques ; évaluation et gestion du risque ; sécurité et prévention des impayés et de la fraude; lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Client et, le cas échéant, son (es) mandataire(s) ou son (es) représentant(s) légal(aux), autorise(nt) expressément la Banque à traiter les données à caractère personnel le concernant, et à les communiquer, pour les mêmes finalités que celles précédemment indiquées, aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque, à ses partenaires, ses sous-traitants et prestataires de services et aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Le Client dispose d un droit d accès à ses données personnelles, de rectification et d'opposition à ce que des données le concernant fassent l'objet d'un traitement pour des motifs légitimes et dans les cas limitativement énumérés par la loi. TITRE II : TENUE DE COMPTE(S) ESPECES - CONDITIONS GENERALES Le présent titre est régi par les dispositions de la loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que par les articles 487 et suivants du code de commerce marocain. Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'ouverture de tout compte-espèces : ARTICLE 1: OUVERTURE DU COMPTE 1.1 Remise au Client du relevé d'identité bancaire (RIB) La Banque remettra au Client à l'ouverture du compte-espèces un relevé d'identité bancaire (RIB) reprenant les références bancaires du Client, que ce dernier pourra fournir à tout organisme intéressé en vue de la réalisation d'opérations sur son compte. 1.2 Caractéristiques du compte-espèces pour les Clients personnes physiques Le Client peut ouvrir auprès de la Banque un ou plusieurs compte(s) à vue (en dirhams ou en devises), joint ou collectif, compte à terme ou compte d'épargne. (i) Compte joint et collectif Les Clients (co-titulaires ou conjoints) peuvent ouvrir un ou des compte(s) collectif(s) qui fonctionne(nt) à leur demande écrite sous signatures séparées ou conjointes. En cas de signature séparée, chacun des co-titulaires du compte, peut à tout moment, et sous sa seule signature initier l ensemble des opérations autorisées sur le compte, de la même manière que s il s agissait d un seul et unique titulaire. Le décès de l'un des titulaires d'un compte collectif ou joint entraîne le blocage du compte sauf dispositions contractuelles contraires avec le client. Le compte joint et collectif est un compte avec solidarité active et passive. Les co-titulaires déclarent renoncer par les présentes aux bénéfices de discussion et de division et déclarent être solidairement et indivisiblement tenus vis-à-vis de la Banque de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. (ii) Compte Epargne / Compte sur Carnet Le Client peut ouvrir un compte épargne / compte sur carnet auprès de la Banque. Le Client ne peut disposer que d'un seul compte sur carnet. A ce titre, le Client devra attester par écrit qu'il ne dispose d'aucun autre compte de même nature ouvert auprès d'une autre banque. Le solde maximum en capital du compte sur carnet est limité à dirhams. (iii) Compte à terme Lors de la souscription, le montant minimum, la durée et le taux du compte à terme sont conventionnellement fixés, conformément à la réglementation en vigueur. Le compte à terme n'est renouvelé à l'échéance qu'à la demande expresse du Client, et sous réserve de l'accord de la Banque. Si le Client ne demande pas expressément à la Banque de renouveler le compte à terme à l'échéance, celle-ci débloque ledit compte et transfère son montant et les intérêts y afférents au compte du Client. Les sommes ainsi mises à la disposition du Client cessent de produire des intérêts. Aucun retrait de fonds d'un compte a terme ne peut être autorisé. Toutefois, les titulaires de comptes à terme peuvent bénéficier d'avances en compte garanties par les fonds déposés dans lesdits comptes conformément aux dispositions prévues en la matière ou, sous réserve de l'accord de la Banque, peuvent bénéficier de remboursement anticipé 2 (iv) (moyennant des intérêts). Compte en devises et en dirhams convertibles Les Clients peuvent ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles alimentés exclusivement en devises dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur. ARTICLE 2: OPERATIONS EN COMPTE ET MOYENS DE PAIEMENT 2.1 Chèques Emission du chéquier La Banque peut remettre à la demande du Client un chéquier, sous réserve d'une vérification préalable effectuée auprès de Bank AI- Maghrib en vue de s'assurer que le Client n'est ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire d'émettre des chèques. La Banque peut à tout moment demander au titulaire du compte (et ou à son mandataire) la restitution des chéquiers en sa (leur) possession. Le Client est l'unique responsable de la conservation et de l'utilisation de son chéquier et, doit s'assurer de l'existence d'une provision suffisante et disponible avant l'émission de chèques. En cas d'insuffisance ou d'absence de provision, le Client s'expose aux sanctions applicables en matières de chèques sans provision. Règlement d'un chèque émis La Banque règle le(s) montant(s) des chèques émis, non frappés d'opposition, dans la limite de la provision disponible sur le compte du Client ou accord de dépassement de la Banque. Le cas échéant, la banque se donne le droit de prélever des agios débiteurs au Client. L'obligation de paiement s'éteint un an et 20 jours pour les chèques émis au Maroc et un an et 60 jours pour ceux émis hors du Maroc. Ce délai commence à courir à compter de la date portée sur le chèque. La validité des chèques certifiés est de 20 jours. Au-delà de ce délai, le chèque est considéré comme n'ayant pas été certifié. 2.2 Carte Bancaire Les conditions d'utilisation d'une carte bancaire sont prévues dans les conditions générales visées au niveau du contrat "Carte6 Convention Cadre d ouverture de compte CCV Bancaire" que le Client s'engage à respecter. Il demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de sa carte bancaire. 2.3 Alimentation d'un Compte Le Client peut alimenter son compte par versement d'espèces, encaissement de chèques ou réception de virements. Un compte espèces peut également être alimenté par certaines opérations du Client sur son compte titres, le cas échéant. La Banque se réserve le droit de refuser les remises de chèques émis sur des formules non conformes aux normes et usages de la profession bancaire et de réclamer au Client tous justificatifs concernant la somme à verser si le versement en question est considéré par la Banque comme étant une transaction suspecte et non usuelle. 2.4 Retrait d'espèces, Emission d'un Virement, Règlement d'un virement permanent, Paiement par carte bancaire et autres opérations Le Client peut effectuer des retraits d'espèces de son compte à vue par carte bancaire ou par chèque. Le Client peut également demander à la Banque de virer des sommes de son compte à vue vers un autre de ses comptes ou le compte d'un tiers. Dans le cadre d'une autorisation spécifique, le Client peut demander à la Banque de débiter son compte de certains virements permanents. Un compte espèces peut être débité des sommes qui correspondent à toutes opérations effectuées par le Client sur son compte. Il est également débité des frais de tenue de compte et des frais liés aux opérations bancaires. ARTICLE 3: SOLDE DU COMPTE 3.1 Relevé de compte espèces Le Client reçoit à l'adresse communiquée à la Banque à cet effet, un relevé mensuel, sauf stipulations contraires expresses du client. Celui-ci fait état de toutes les opérations effectuées par le Client. 3.2 Unicité des comptes-espèces Lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même Client, ces comptes forment un tout indivisible générateur d'un solde unique débiteur ou créditeur, la Banque étant d'ores et déjà autorisée à compenser la position débitrice de l'un par la position créditrice de l'autre. 3.3 Solde du Compte Aucune instruction du Client ne peut être traitée si la provision espèces correspondante n est pas constituée. En cas d'insuffisance de provision, la Banque se réserve le droit de rejeter tout ordre de paiement du Client, sauf accord préalable de cette dernière. Le cas échéant, la banque se donne le droit de prélever des agios débiteurs au Client. ARTICLE 4: INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE 4.1 Opposition sur chèque L opposition peut porter sur un ou plusieurs chèques. Elle doit être formulée par écrit au guichet suivie d un document officiel émis par une autorité compétente. Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur un motif admis par la loi (perte, vol, utilisation frauduleuse, falsification, redressement ou liquidation judiciaire) expose le Client aux sanctions pénales prévues par l'article 316 du Code de Commerce. 4.2 Avis à tiers détenteur et saisie-arrêt Le Client reconnaît et accepte que la Banque est tenue d'exécuter sur son compte, toute mesure de saisie pratiquée en vertu d'une décision judiciaire ou administrative, engagée à l'initiative d'un créancier ou de toute administration habilitée et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 5: LEXIQUE DES OPERATIONS BANCAIRES LES PLUS COURANTES Un lexique définissant les opérations bancaires les plus courantes est annexé à la présente Convention. TITRE III : TENUE DE COMPTES TITRES CONDITIONS GENERALES Le présent titre se limite aux rôles que joue la Banque en tant que collecteur d'ordres et teneur de compte titres du Client. Le présent titre est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'ouverture et au fonctionnement de tout compte titres : ARTICLE 1: OUVERTURE DE COMPTE(S) TITRES 1.1 La Banque ouvre pour le compte du Client un ou plusieurs comptes titres. Les prestations offertes à ce titre par la Banque sont : l'inscription en compte des instruments au nom de leur titulaire (et donc reconnaissance des droits de celui-ci sur ces instruments financiers) ; la garde et l'administration des titres, selon les modalités propres à chaque instrument ; la livraison des titres contre règlement d espèces ; le transfert et la conversion des titres ; Les opérations sur Titres (OST). 1.2 Le compte titres peut être ouvert au nom de plusieurs personnes conjointement. Le compte collectif peut être mouvementé conjointement ou séparément selon l'option choisie par les cotitulaires. En cas de signature séparée, chacun des co-titulaires du compte peut, à tout moment, et sous sa seule signature, initier l'ensemble des opérations autorisées sur le compte de la même manière que s'il s'agissait d'un seul et unique compte. ARTICLE 2: TRAITEMENT DES OPERATIONS CLIENTS 2.1 Supports d'ordres Les ordres d achat / vente d actions et de souscription / rachat de parts d OPCVM, peuvent être transmis via différents supports : Sur place : en se présentant directement en agence de la Banque. Ordre physique reçu : par fax, fax mail, en main propre du Client ou d'un tiers. Par téléphone enregistré Par internet. Tout ordre physique reçu doit se conformer à la règlementation applicable et contenir les mentions exigées par cette règlementation. L'ordre transmis par téléphone fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique que le Client approuve comme moyen de vérification et de contrôle, reconnaissant ainsi sa force probante. La transmission d'ordres par internet obéit, quant à elle, aux règles décrites dans une convention à part, intitulée «Contrat Internet». Tout ordre donné par téléphone, fax, etc peut être exécuté d'une façon différente de celle initialement décidée par le Client, ceci, notamment suite à une mauvaise interprétation de l'interlocuteur, mauvaise lisibilité du message ou même, passage d'ordre inapproprié de sa part. L attention du Client est attirée sur ces risques et il est invité à redoubler de clarté et d attention lors du passage de tels ordres. La Banque décline, en conséquence, sa responsabilité en cas de non ou de mauvaise transmission de tels ordres. La Banque peut exiger à tout moment la transmission d'ordre par écrit. 2.2 Passation des ordres Conformément aux règles de fonctionnement du marché, le Client doit préciser toutes les caractéristiques nécessaires à la bonne exécution de l ordre, notamment : - le sens de l opération (achat ou vente) ; - la désignation ou les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte l ordre ; - le nombre de titres concernés ; - le prix ; - la durée de validité de l ordre. Par défaut l ordre est réputé valable 30 (trente) jours calendaires ; - le n de compte titre / espèces (si le client dispo se de plusieurs comptes) - la dénomination du marché (le cas échéant). D une manière générale, l ordre doit reprendre toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution et pouvant être demandées par la Banque 2.3 Horaires de passation des ordres Les ordres transmis à la Banque seront exécutés conformément aux règles de fonctionnement du marché 2.4 Modalités de traitement des ordres (a) Pour les ordres de bourse, le Client confie à la Banque la mission de collecter ses ordres de bourse et de les exécuter par l intermédiaire d une société de bourse conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier dans les conditions définies par la présente Convention. Le Client est expressément informé que la transmission de l ordre de bourse en vue de son exécution ne préjuge pas de cette exécution. L ordre est exécuté seulement si les conditions de marché le permettent et s il satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. (c) L ordre transmis par le Client doit immédiatement être horodaté par la Banque et présenté à la société de bourse dans les meilleurs délais pour exécution. (d) Le Client doit s assurer de la disponibilité des titres et de la couverture espèces sur ses comptes préalablement à la transmission de toute instruction d achat ou de vente de titres. (e) La Banque subordonne l exécution de l ordre à la présence préalable sur le compte du Client des titres nécessaires et de la couverture espèces. (f) Le Client peut demander la modification ou l annulation de son 3 (g) ordre, dans le respect des règles du marché concerné. La Banque ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou manquement dans l'accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d'un cas de force majeure, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. 2.5 Modalités de transmission des instructions de règlement / livraison Tout ordre transmis par le Client vaut instruction de règlement / livraison, et ce, quelque soit le canal (support) de sa transmission. 2.6 Critères de validation des ordres par le dépositaire La Banque se réserve le droit de refuser toute transaction ne répondant pas aux critères de base de validation.7 Convention Cadre d ouverture de compte CCV Information du Client La Banque informe le Client des opérations exécutées pour son compte et des mouvements affectant son compte selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur et les circulaires du CDVM. 2.8 Contestation des documents ou des opérations liés aux comptes titres et espèces (a) En cas de contestation des conditions d exécution d un ordre, la contestation, formulée par écrit et motivée, doit être adressée à la Banque. Le Client s interdit de contester toute opération réalisée sur l initiative de l un des représentants légaux dont la cessation de fonctions n aurait pas été notifiée à la Banque. c) Les contestations doivent parvenir à la banque dans les conditions définies ci dessous. Le Client supportera le préjudice que pourra causer à la Banque son absence de diligence à faire valoir une contestation. e) Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées par le Client dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de l'envoi du relevé. Au-delà dudit délai, les opérations inscrites au compte sont réputées conformes et définitivement approuvées par lui (d) Si le client ne reçoit pas son avis de débit crédit huit (8) jours calendaires à compter de la transmission de son instruction à la Banque, il est tenu d en faire la réclamation auprès de cette dernière. Passé ce délai de huit (8) jours calendaires, ledit avis est considéré comme reçu par le Client. Le Client dispose de cinq (5) jours calendaires, à compter de la réception de l avis de confirmation, pour formuler toute contestation en rapport avec l instruction exécutée. ARTICLE 3: DISPOSITIONS DIVERSES (a) (c) (d) (e) (f) La Banque respecte, pour l'ensemble des titres du Client dont elle assure la conservation, les règles de sécurité, telles qu'édictées par le règlement général du dépositaire central. En cas de demande de transfert de titres par un Client ayant une position espèces débitrice, la Banque se réserve le droit de bloquer ledit transfert jusqu'à couverture par le Client de sa position débitrice. La Banque ne peut, en aucun cas, faire usage pour son propre compte, ni des titres inscrits en compte, ni des droits qui y sont attachés sans l'accord expresse du Client. La Banque ne doit, en aucun cas, les utiliser, les prêter ou en disposer de quelque façon que ce soit. La Banque s'interdit d'enregistrer sur le compte du Client, toute opération qui ne serait pas conforme aux instructions de ce dernier, sous réserve des autres dispositions de cet article 3. Toute transaction de titres est inscrite au compte titre du Client en concomitance avec les écritures en espèces correspondantes, et ce, conformément aux délais de règlement / livraison en vigueur. Les transactions négociées pour le compte du Client doivent être dénouées, sous bonne date de valeur, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 4: DECLARATIONS DU CLIENT Le Client reconnaît avoir pris connaissance des risques liés à l'investissement en valeur mobilières. En particulier : 4.1 Risque d'investissement (a) Le Client déclare avoir pris connaissance du fait que tout investissement en valeurs mobilières comporte des risques, et que la valeur de l'investissement est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse, sous l'influence de facteurs internes ou externes à l'émetteur. Le Client reconnaît accepter la pleine responsabilité des opérations d'investissement ou de spéculation qu'il initie sur les marchés financiers. En ce qui concerne notamment les documents de recherche (portefeuille recommandé, lettre de marché ), le Client reconnaît que ces documents sont des outils d'aide à la décision et assume seul la responsabilité de ses actes finaux. La Banque ne pourra à aucun moment être considérée comme étant à l'initiative de ses prises de positions sur lesdits marchés. 4.2 Risques liés à l'exécution des ordres (a) Tout ordre de vente ou d'achat est assujetti à deux grands risques : le risque de liquidité (donc de réalisation de la transaction) et le risque de cours. En réduisant l'un des deux risques, l'autre est automatiquement augmenté Le Client reconnaît avoir pris note du fait que ses ordres peuvent éventuellement être assujettis à des suspensions exceptionnelles empêchant la réalisation des transactions. 4.3 Obligations fiscales (a) Le Client s engage à fournir directement à la Banque ou par l entremise de son mandataire les justificatifs nécessaires au calcul de tout impôt sur les valeurs mobilières perçus à la source, notamment dans le cas où les titres ne seraient pas acquis auprès de la Banque. La Banque transmet au Client les éléments nécessaires à l accomplissement de ses obligations fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur. (c) Le Client doit informer la Banque de sa situation susceptible d avoir une incidence sur les obligations d information fiscales de la Banque. TITRE IV : STIPULATIONS DIVERSES ARTICLE 1: DIVISIBILITE 1.1 Dans l hypothèse où l une ou plusieurs des stipulations de la présente Convention serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l applicabilité de toute autre stipulation de la Convention n en serait aucunement affectée ou altérée. 1.2 Dans l hypothèse d une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité, les Parties s efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter à la présente Convention afin de lui donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention, telle qu exprimée par la présente Convention. 1.3 Plus généralement, dans l éventualité où l une quelconque des stipulations de la présente Convention ne pourrait trouver application pour quelque motif que ce soit, les parties s engagent à se concerter et à renégocier la stipulation concernée de manière à atteindre les mêmes objectifs économiques en conservant un équilibre contractuel identique. ARTICLE 2: NON RENONCIATION Le fait que l'une des parties n'exige pas l'exécution par l'autre partie d'une quelconque stipulation de la présente Convention n'emporte en aucun cas renonciation de sa part pour l'avenir à requérir l'exécution de la stipulation en cause. ARTICLE 3: TITRES Les titres de la présente Convention ont uniquement pour objectif de faciliter la lecture de la présente Convention et ne pourraient affecter ni le sens ni l interprétation de celle-ci. ARTICLE 4: LOI APPLICABLE La présente Convention est soumise au droit marocain. ARTICLE 5: ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de difficulté relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent. ARTICLE 6: MEDIATION BANCAIRE Pour toute réclamation relative à la gestion du compte, des moyens de paiement ou en cas de litige relatif à l'application de la présente Convention, le Client peut saisir le service clientèle de la Banque de l'objet de sa réclamation dûment étayée par tout moyen justificatif. A défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception ou de dépôt de la réclamation auprès du services sus-indiqué, le Client peut saisir le Médiateur. Le Client ou la Banque ne peuvent saisir le Médiateur que pour des litiges n'ayant fait l'objet, au préalable, d'aucune procédure ou décision judiciaire ou de sentence arbitrale. Le Client est libre d'accepter ou de refuser la proposition du Médiateur. En cas d'acceptation, il doit renoncer à saisir les instances judiciaires ou arbitrales pour le même objet. Pour les besoins de la médiation, qu'elle soit à l'initiative du Client ou de la Banque, le Client autorise, d'ores et déjà, la Banque à communiquer au Médiateur tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission et le délie par conséquent du secret bancaire le concernant. ARTICLE 7: ELECTION DE DOMICILE Les parties conviennent d élire domicile comme suit : - pour la Banque : a son siège social 5-7 Rue Ibnou Toufail, Quartier Palmier, Casablanca - pour le Client, à sa dernière adresse portée à la connaissance de la Banque ENGAGEMENT DU CLIENT JE DECLARE AVOIR RECU, PRIS CONNAISSANCE ET ADHERER PLEINEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE A LA PRESENTE CONVENTION CADRE FAIT A....SIGNE LE CFG Group représentée par : M. Mohamed Younes Benjelloun Le client titulaire du compte Signature précédée de la mention «lu et approuvé» 48 Convention Cadre d ouverture de compte Lexique des opérations courantes 1. Opérations inscrites au crédit du compte du client : o Compte Espèces : o Compte Titres: CCV Libellé de l opération Versement d espèces Réception d un virement Encaissement d un chèque Remboursement d un DAT Vente d actions Rachat de parts d OPCVM Opérations sur titres (OST) o Compte Titres: Libellé de l opération Achat d actions Souscriptions aux parts d OPCVM Transfert de titres reçus Définition Crédit du compte espèces du Client d un versement d espèces Crédit au compte espèces du Client d'un virement reçu en sa faveur. Crédit au compte espèces du Client suite à l'encaissement d'un ou de plusieurs chèques. Crédit au compte espèces du Client d'un montant correspondant au remboursement par la Banque d'un dépôt à terme échu et des intérêts y afférents. Crédit au compte espèces du Client du montant correspondant à la vente d'actions. Crédit au compte espèces du Client du montant correspondant au rachat de parts d'opcvm. Crédit au compte espèces du Client du montant correspondant à une opération sur titres (OST). Définition Inscription à son compte titres d'actions achetées par le Client. Inscription à son compte titres d'opcvm souscrites par le Client. Inscription à son compte titres du transfert de titres reçus par le Client. 2. Opérations inscrites au débit du compte du client : o Compte Espèces : Libellé de l opération Retrait d espèces Emission d un virement Règlement d un chèque Règlement d un virement permanent Paiement par carte bancaire Souscription à un DAT Achat d actions Souscriptions aux parts d OPCVM Agios Frais de tenue de compte Frais liés aux opérations bancaires Définition Débit de son compte espèces d'un retrait d'espèces effectué par le Client. Débit de son compte espèces d'un virement ordonné par le Client. Débit de son compte espèces du montant d'un chèque émis par le Client et présenté au paiement par le bénéficiaire. Débit de son compte espèces d'un virement permanent ordonné par le Client. Débit de son compte espèces de façon immédiate ou différée d'un paiement opéré par le Client par carte bancaire. Débit de son compte espèces du montant correspondant à la souscription à un dépôt à terme par le Client. Débit de son compte espèces du montant correspondant à l'achat d'actions par le Client. Débit de son compte espèces du montant correspondant à la souscription d'opcvm. Débit de son compte espèces des intérêts et de la TVA dus au titre de la position débitrice du compte espèces du Client. Débit du compte espèces du Client des frais au titre de la tenue de son (ses) comptes espèces et/ou de son (ses) compte titre(s). Débit du compte espèces des frais liés aux opérations bancaires selon la tarification en vigueur. Libellé de l opération Vente d actions Rachat de parts d OPCVM Transfert de titres émis 3. Opérations diverses : Libellé de l opération Transaction Suspecte Prescription Définition Inscription à son compte titres de la vente d'actions par le Client. Inscription au compte titres du Client du rachat de parts d'opcvm. Inscription à son compte titres du transfert de titres émis par le Client. Définition Opération à caractère inhabituel ou suspect incluant notamment les opérations qui ne semblent pas avoir de justification économique ou d'objet licite apparent, qui portent sur des montants sans commune mesure avec les opérations habituellement effectuées par le Client ou qui se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité. Délai légal ou contractuel au terme duquel un droit non exercé par le Client à l'encontre de la Banque est perdu. Le relevé d'identité bancaire remis au Client à l'ouverture de son compteespèces, reprenant les références bancaires du Client. 5 RIB Compte d'épargne/compte sur carnet Compte à Terme Compte Joint et Collectif Compte en devises Compte en dirhams convertibles Avis à tiers détenteur Saisie arrêt Dépassement de la provision espèces Compte destiné à mobiliser l'épargne du Client sous réserve des restrictions fixées par la Banque et la règlementation applicable. Compte où l'argent investi par le Client est bloqué pendant une certaine période contre une rémunération prévue au départ. Compte ouvert au nom de conjoints ou de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d'alliance entre elles. Compte en devise autre que le Dirham ouvert au nom du Client en conformité avec la règlementation applicable. Compte en Dirhams pouvant être convertis en devises étrangères ouvert au nom du Client en conformité avec la règlementation applicable. Un blocage partiel des avoirs du débiteur sur son compte bancaire à hauteur des sommes réclamées par le Trésor Public. Opposition par laquelle un créancier retient les sommes ou effets revenant à son débiteur, mais qui sont encore entre les mains d'un tiers. Insuffisance de liquidités sur un compte espèces pour réaliser des paiements.9 Spécimen des signatures Spécimen des signatures autorisées sur le compte «Personne morale» Agence N de compte Raison Sociale : Numéro du RC : Adresse du Siège Social : Représentant légal Civilité (Mlle Mme ou M.) : Signera seul : i Non Civilité (Mlle Mme ou M.) Mandataire 1 Signera seul i Non 1 Mandataire 2 Civilité (Mlle Mme ou M.) Signera seul i Non 2 SMV10 Spécimen des signatures Mandataire 3 Civilité (Mlle Mme ou M.) Signera seul i Non 3 Mandataire 4 Civilité (Mlle Mme ou M.) Signera seul i Non 4 Mandataire 5 Civilité (Mlle Mme ou M.) Signera seul i Non 5 Mandataire 1 Civilité (Mlle Mme ou M.) Signera seul i Non 6 SMV11 Contrat d accès au service Internet de CFG Group CONTRAT D ACCES AU SERVICE INTERNET DE CFG GROUP Entre : CFG Group, Société Anonyme au capital social de Dhs, Banque Agrée par décision du Wali de Bank Al-Maghrib N 35 du 25 Avril 2012 dont le siège social est situé à 5-7 Rue Ibnou Toufail, Quartier Palmier, Casablanca, Maroc. Immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 67421, représentée par M. Mohamed Younes Benjelloun, Directeur Général Délégué, D une part (ci-après la Banque) Mlle / Mme / M. Titulaire de la CIN / Passeport / RC n.... du code client n (ci-après l Abonné), D autre part, (ensemble dénommé les parties) ARTICLE 1: OBJET DU PRESENT CONTRAT Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles la Banque donne accès à son Abonné au Service Internet choisi par ce dernier. ARTICLE 2: DEFINITIONS Pour l application du présent contrat, on entendu par : - Le Collecteur d ordre : la personne morale qui collecte et transmet les ordres à l entité qui va les exécuter. Le collecteur d ordre est la Banque - Le Système : le matériel informatique et les logiciels utilisés par le collecteur d ordre pour assurer les services de réception et de transmission des instruction de l Abonné via un support électronique - Le Support électronique : le moyen de communication électronique implémenté par CFG group lui permettant de transmettre les ordres vers l entité exécutrice. Pour les ordres de bourse, leurs réception et leurs routage automatique vers la bourse se fait par l intermédiaire de la société de bourse via un support électronique, LAN, VAN, LA, LS, WAP,GPRS, Réseau local, etc - Le Service : celui ci permet à l Abonné en accédant au site Internet de passer des ordres, de visualiser, de visualiser son portefeuille (positions titres et espèces) ainsi que de réaliser d'autres opérations convenues avec son Conseiller en investissements auprès de la Banque (le Conseiller). - L Abonné : le client qui souscrit au Service Internet de CFG Group Toute modifications apportée au cadre légal et réglementaire en vigueur qui aurait pour effet de modifier tout ou parties du présent Contrat sera applicable dès son entrée en vigueur. La Banque peut modifier les termes du présent Contrat en communiquant ces modifications à l Abonné par tout moyen. Ces modification seront considérées comme définitivement approuvées par l Abonné si ce dernier n'a pas dénoncé le présent Contrat par courrier remis à son guichet dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de modification. Pour pouvoir accéder au service tel que défini plus bas, l Abonné doit avoir signé au préalable la convention cadre d ouverture de compte. ARTICLE 3 : FORMATION DES ABONNES 3.1 En signant le présent Contrat, l Abonné reconnaît avoir reçu l'assistance nécessaire à la maîtrise de l'utilisation du Service soit sur support multimédia, soit en agence auprès d'un Conseiller. 3.2 La Banque ne pourra de ce fait, et en aucun cas, être tenue pour responsable de l'incapacité de l Abonné à utiliser le Système, ou d'une quelconque incompréhension qui pourrait en résulter. 3.3 Il convient de rappeler que les valeurs mobilières comportent un risque substantiel et ne sont pas forcément destinées à tous les profils d'investisseurs : Ces valeurs mobilières sont sujettes à des fluctuations de cours pouvant influer la plus value ou le revenu des produits en question et ce, à l'inverse des recommandations de la Banque dont la responsabilité ne pourrait donc être engagée. ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE 4.1 La Banque donne à l Abonné un permis d accès au Service et lui fournit des «Codes d'utilisateur» pour se connecter au Système. Ce permis n est pas cessible à une tierce personne. L Abonné reconnaît ainsi : (a) Avoir reçu les Codes d'utilisateur sous la forme de deux nombres, codes ou autres séquences qui lui donne accès au Service («Code d'accès» et «Mot de Passe») ; re le seul destinataire du Mot de Passe ; (c) Assumer l'entière responsabilité de toute opération initiée sur le (d) CIV compte ouvert ou accessible par les Codes d'utilisateur. Assumer la responsabilité de l utilisation et de la protection du mot de passe et du code d accès L Abonné ne peut tenir la Banque pour responsable d'un quelconque préjudice qu'il aurait subi du fait de l'utilisation du Système, en son nom, par des personnes non autorisées (utilisation frauduleuse ou autre, par autrui, des Codes d'utilisateur). L Abonné reconnaît accepter toutes personne qui aurait en sa possession les Codes d'utilisateur, comme son mandataire autorisé, ayant légalement le pouvoir et l'autorité d'agir sur son compte. L Abonné assume ainsi pleinement et sans réserve la responsabilité financières des ordres exécutés par le biais du Service. 4.2 Si le Service le permet, l Abonné peut envoyer/recevoir des mails, engager des conversations, télécharger des fichiers. La Banque se réserve toutefois, à tout moment, le droit de les revoir, modifier, ou supprimer, sans en aviser l Abonné au préalable. 4.3 La Banque se réserve également le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de compléter ou de modifier les règles de fonctionnement du Service. ARTICLE 5: TRANSMISSION D'ORDRES VIA LE SUPPORT ELECTRONIQUE 5.1 Pondération de la notion de «temps réel» : Tout support électronique de communication, permet de raccourcir significativement le délai d'acheminement d'un ordre vers le marché. Néanmoins, il n'est pas à proprement dire, un outil de transmission en temps réel, et ce, pour diverses raisons : (a) un ordre doit être soumis à un certain nombre de contrôles avant d être présenté au marché, et ce, pour des considérations 1 règlementaires un incident peut intervenir, ce qui peut interrompre ou ralentir le fonctionnement du processus de passation d ordre 5.2 Filtrage des ordres : Dans le cadre du processus de validation des ordres de bourse reçus par l'intermédiaire du Système, la Banque procède à un filtrage électronique des ordres avant leur entrée dans le système et leur exécution sur le marché, ces ordres pouvant porter atteinte au fonctionnement du marché. Un message de rejet sera acheminé vers l Abonné lorsque l'ordre dépassera les limites. L Abonné accepte les règles applicables au filtrage des ordres transmis à travers le Système. 5.3 Virements : Le Service offre la possibilité à l Abonné d'effectuer des virements internes ou externes conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de la situation du compte : (c) (d) Virement interne : l Abonné (donneur d ordre) et le bénéficiaire sont domiciliés au sein de la Banque Virement externe : l Abonné (donneur d ordre) est domicilié au sein de la Banque et le bénéficiaire est client d une Banque Confrère Les virements ne peuvent être initiés par l Abonné que lorsque les comptes des bénéficiaires sont renseignés sur la base de donnée de la Banque. Si l Abonné désire effectuer un virement en faveur d un compte, autre que ceux qu il avait renseigné, il doit nécessairement prendre attache avec son conseiller 5.4 Défaillance du Système : L Abonné reconnaît que l'accès au Service peut être interrompu à tout moment et pour diverses raisons et décharge ainsi la Banque de toute responsabilité pour ce qui pourrait en résulter. Il reconnaît disposer de moyens alternatifs pour la transmission et l'exécution de ses ordres (téléphone, fax), et s'engage, en cas de défaillance du Service, à contacter son Conseiller pour prendre les mesures qui s'imposent. ARTICLE 6: CONDITIONS DE TRANSMISSION ET D'EXECUTION DES ORDRES 6.1 Information de marché La Banque met à la disposition de l Abonné via le Système, un flux d'information de marché en vue de l'assister dans sa prise de décision. La Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de tout manquement, inexactitude, malentendu ou retard relatifs à la fourniture du flux d'information de marché. 6.2 Traitement des ordres (a) (c) (d) Certains ordres peuvent ne pas être pris en charge par le Service. L Abonné doit alors contacter son Conseiller, pour transmettre de tels ordres : physiquement, par téléphone ou par fax. Chaque ordre reçu au niveau du Système sera traité par la Banque comme suit : - Identification de l Abonné et de son numéro de compte ; - Vérification de la couverture de l'opération ; - Attribution d'un identifiant unique pour chaque ordre ; - Horodatage de l'ordre ; - Envoi d'un accusé de réception de l'ordre à l Abonné avec l'identifiant de l'ordre ; - Contrôle de l'ordre selon les procédures de filtrage ; - Acceptation de l'ordre ou rejet : en cas d'acceptation, transmission de l'ordre à l'entité concernée (si ordre de bourse, transmission à la société de bourse et au marché avec diligence) ; en cas de rejet, l Abonné est informé des raisons (cas se posant par exemple quand la modification ou l annulation d un ordre déjà transmis n est plus possible) La Banque informe l Abonné de la confirmation de réception de l'ordre, ainsi que de son acceptation ou non suite à la procédure de filtrage. Elle le renseigne également de toutes les opérations réalisées pour son compte. Sans préjudice des obligations légales en la matière, les documents suivants seront conservés par la Banque en vue de la reconstitution des pistes d'audit : - toute donnée relative à la non exécution d'un ordre : 2 ans ; - toute donnée relative à l'exécution d'un ordre : 5 ans ; - en cas d'indisponibilité du Système, l'enregistrement de tout ordre passé par lettre, téléphone, télécopie ou courrier électronique : 5 ans. ARTICLE 7: RESPONSABILITES 7.1 Responsabilités et garanties de la Banque : (a) La Banque ne fournit pas, ni ne garantit, la maintenance des moyens de communication (y compris ordinateur et modems),12 Contrat d accès au service Internet de CFG Group téléphone ou tout autre moyen d'accès au Service. La Banque ne garantit pas l'usage qui sera fait du Service : celui ci est founi «tel quel» (c) Ni la Banque, ni aucun de ses dirigeants cadres, employés, agents partenaires, affiliés, sous traitants, fournisseurs, organisations de marché ne peuvent garantir : que l accès ou l utilisation du service ne sera soumis à aucun risque d interruption ou d erreur : dans aucune circonstance (même en cas de négligence). Ni la Banque, ni les tiers responsables de la fourniture ou de la mise en production du service ne sauraient être tenus pour responsables d un quelconque dommage direct indirect, incident spécial ou consécutif à l utilisation du Service, ou d un quelconque défaut (incluant les interruptions de Service et les risques de pertes). que le Service réponde à un quelconque standard de qualité : La Banque n assume aucune garantie implicite, incluant sans limitation, les garanties de sécurité, confidentialité, disponibilité, validité, exhaustivité, permanence et conformité d aucune information, service ou transaction apportée par le Service. En particulier, la Banque, ou tout autre fournisseur, ne pourra être tenu(e) responsable des inexactitudes, erreurs, omissions, ou retards de transmission d une donnée/ information/message, des pertes ou dommages qui en découlent ou qui sont indirectement causés par un acte de négligence ou d oubli, un cas de force majeure (inondation, conditions climatiques extraordinaires, tremblement de terre, guerre, insurrection, grève, troubles sociaux, coupure de courant ou de tout autre moyen de communication, dysfonctionnement au niveau du logiciel...) ou toute autre raison, dépendante ou indépendante de sa volonté ou de celle du fournisseur. La responsabilité de la Banque par rapport à une quelconque erreur, omission, se limitera au montant équivalent aux commissions payées par l utilisateur- plaignant pour ce Service. 7.2 Responsabilités et engagements de l Abonné : (a) L Abonné déclare n'être soumis à aucune restriction légale qui l'empêche d'investir dans les valeurs mobilières proposées par le Service, et qu'il agira dans le respect du cadre réglementaire et légal du Royaume du Maroc pour toutes les utilisations qu'il fera du Service. L Abonné déclare avoir pris connaissance de toute les règles et procédures décrites par la Banque pour l'utilisation du Service. (c) Tout ordre ou communication transitant par voie électronique ne sont réputés transmis à la Banque qu'à partir du moment où ils ont été effectivement reçus. Les termes de toute confirmation envoyée à l Abonné, par le biais du Service, pourraient être amenés à être modifiés sur la base des informations reçues par le marché où aurait été exécuté l'ordre. (d) L'utilisation, la conservation de toutes informations telles que Code d'accès, Mot de Passe, portefeuille Client, avis d'opérer, journal d'opérations, relevé de compte et toute autre information ou ordres accessible à travers le Service, relèvent de la responsabilité de l Abonné. (e) L Abonné s'engage à informer La Banque, immédiatement et par écrit, en cas de : Perte, vol ou utilisation non autorisée de son Code d'accès, Mot de Passe ou numéro de compte ; Non réception d'un message indiquant la réception ou l'exécution d'un ordre ; Non réception de la confirmation d'une exécution ; Réception d'un message confirmant la réception ou l'exécution d'un ordre qu'il n'aurait pas donné, d'informations erronées dans son relevé de compte, journal de transactions ou avis de confirmation d'exécution. (f) L Abonné s'engage, quelque soit les circonstances, à ne pas : publier, poster, distribuer ou propager, des documents diffamatoire, obscènes ou illégaux via le Service ; utiliser le Service pour menacer, harceler, abuser ou violer les droits légaux d'autrui ; intercepter ou tenter d'intercepter des messages électroniques ; télécharger des fichiers contenant des logiciels ou tout autre, document protégé par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par les lois sur la vie privée ou la publicité) à moins d'en détenir les droits d'utilisation ou les autorisations nécessaires ; télécharger des fichiers contenant des virus ou des données défectueuses ; effacer tous droits d'auteurs, références légales, désignations de propriété ou manques d'un fichier téléchargé ; falsifier la source ou l'origine d'un logiciel ou tout autre document d'un fichier téléchargé ; utiliser le Service d'une manière qui en affecte l'accessibilité aux autres membres ; envoyer des mails à d'autres utilisateurs du Service sur des sujets autres que privés, et notamment la publicité ou la vente de biens et services (sauf autorisation explicite de la Banque) ; télécharger un fichier pour lequel il sait (ou devrait raisonnablement savoir) qu'il ne peut être légalement distribué par le Service ; agir, en utilisant le Service, en violation de la loi et de la réglementation en vigueur. CIV Les non-respect des points cités ci-dessus pourrait engager la responsabilité civile ou pénale de l Abonné, et mettre fin, de manière irrémédiable, à l accès au Service. g) L Abonné s engage à ne permettre l accès au Service à toute autre personne, qu après l avoir informée des différents points abordés par ce contrat. Il doit notamment veiller à ce qu elle ne copie, n utilise, n analyse, ne modifie, n altère, ne traduise ou ne convertisse aucun logiciel qui serait fourni à l Abonné pour l utilisation du Service ; de même, qu elle ne distribue pas ce logiciel ou le Service à une tierce personne. h) L Abonné autorise la Banque, par tout moyen raisonnable et approprié, à vérifier qu il se conforme aux termes de ce contrat, et accepte de coopérer en cas de procédures de vérification. i) Les frais de communications et d accès au Service sont à la charge de l Abonné j) L Abonné accepte d indemniser la Banque, et de décharger sa responsabilité en cas de plainte, procès, actions en justice, ou toute perte, dépense, frais (incluant des frais d avocats) résultant de son utilisation du Service ou des transactions qu il aurait initiées. k) En signant ce document, l Abonné adhère expressément au fait que l utilisation par lui, de ce Service, est faite à ses seuls risques : il assume ainsi l entière responsabilité de ses décisions. Ce Contrat définit son seul et unique cadre de recours. ARTICLE 8: REMUNERATION DE LA BANQUE Les conditions tarifaires du Service sont précisées dans le document «tarification» annexé à la «Convention Cadre d'verture de Compte». Toute modification de ces tarifs à l initiative de la Banque sera communiquée à l Abonné par courrier, et ce, au moins 15 jours avant qu'elle ne prenne effet. Les conditions tarifaires générales sont portées à la connaissance du Client par voie d'affichage en agence. L Abonné déclare avoir pris connaissance des conditions tarifaires et en accepte les termes et s'engage à supporter les frais et commissions qui seront en vigueur. Il demeure néanmoins tenu de vérifier cette tarification avant l exécution de toute nouvelle opération. En cas d'impayé, la Banque s'autorisera à interrompre l'accès de l Abonné au Service sans préavis et sans que cela ne puisse donner lieu à aucune indemnité en faveur de l Abonné. La cotisation relative à tout mois d'abonnement entamé reste due à la Banque. ARTICLE 9: RESILIATION Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l Abonné ou par la Banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec date d'effet un mois après réception. Le non-respect par l Abonné de ses engagements au titre du présent Contrat peut entraîner, à la seule initiative de la Banque et sans mise en demeure préalable, la résiliation du présent Contrat et l'interdiction de l Abonné d'accéder au Système. la résiliation du présent contrat n affectera en rien la responsabilité que l Abonné encourt au regard des ordres transmis avant la prise d effet de la dite résiliation. Les obligations découlant du point (d) de l article 6.2 relatif à la conservation des données survivront au delà de cette résiliation. ARTICLE 10: LOI APPLICABLE Le présent Contrat est soumis au droit marocain. ARTICLE 11: ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de difficulté relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent. ARTICLE 12: ELECTION DE DOMICILE Les parties conviennent d élire domicile comme suit : - pour la Banque : a son siège social 5-7 Rue Ibnou Toufail, Quartier Palmier, Casablanca - pour l Abonné, à sa dernière adresse portée à la connaissance de la Banque ENGAGEMENT DU CLIENT JE DECLARE AVOIR RECU, PRIS CONNAISSANCE ET ADHERER PLEINEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE AU PRESENT CONTRAT FAIT A....SIGNE LE. CFG Group représentée par : M. Mohamed Younes Benjelloun Le client titulaire du compte Signature précédée de la mention «lu et approuvé» 2 Montrer encore
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