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Timestamp: 2017-09-26 08:59:13+00:00
Document Index: 274128612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 19", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ']

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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 16:44
Au journal officiel du 17 octobre dernier figurait un décret longuement attendu particulièrement par toutes les personnes ayant un lien avec les espaces de rencontre destiné au maintien des liens entre un enfant et ses parents.
En effet, en adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces de rencontre comme lieu d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés.
Or le cas des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, cette possibilité est expressément énoncée aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.
Soit, lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) décide de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un des parents, il peut choisir 'lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec [l'autre] parent l'exigent" que le droit de visite de ce parent sera exercé dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Soit, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le JAF statuant sur les modalités d'exercice de celle-ci, peut fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et renvoyer vers un espace de rencontre pour le déroulement du droit de visite de l'autre.
De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 précédemment citée, le rôle de ces lieux s'est encore accru.
Ainsi, désormais, "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."
Ce qui se traduit souvent dans la pratique par la mise en place d'une mesure dite de "passage de bras" ; le transfert de l'enfant d'un parent à l'autre ne se faisant pas de manière directe mais par un intermédiaire afin principalement d'éviter la naissance d'un possible conflit.
Mais depuis l'entrée en vigueur de ces quelques dispositions, plus rien...ou si peu.
Une situation floue source de nombreuses interrogations principalement pour ces établissements qui, tout en étant de plus en plus sollicités, se retrouvaient confrontés à l'absence d'autres précisions y compris en ce qui concerne le rôle qu'ils devaient concrètement tenir. Un simple lieu permettant de faciliter la rencontre entre un enfant et un de ses parents ? Un peu plus que cela ?
Le 20 mars dernier, en réponse à l'interrogation de plusieurs parlementaires, Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, avait laissé entendre qu'un travail était mené avec le ministère de la justice et les deux fédérations représentantes des espaces de rencontre sur le territoire afin d'aboutir à "l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément."
Et c'est finalement sous le gouvernement actuellement en place qu'un décret du ministère des affaires sociales datant du 15 octobre 2012 est venu au moins délivrer d'utiles précisions sur le sujet.
En effet, ce texte apporte tout d'abord une clarification quant à la position d'un espace de rencontre. Il est ainsi indiqué dès le premier article qu'il s'agit d'un "lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers." Une définition qui réaffirme les deux rôles (déjà posés dans la loi) pouvant être tenus par ces établissements tout y ajoutant quelques détails. On notera notera notamment que, dans un cas comme dans l'autre, le lien mis en en avant ne se limite pas à celui qui unit un enfant à l'un de ses parents mais s'y ajoute un éventuel "tiers". Comment le comprendre ? est-ce là une manière de faire référence aux tiers relativement proches de l'enfant tels que ses grands-parents, ses (demi) frères et soeurs,... ou plutôt une volonté d'englober beaucoup plus largement toute autre personne que l'un des parents.
La ministre ajoute que l'espace de rencontre devra également avoir comme impératif de "contribue[r] au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers." Une disposition qui devrait avoir le mérite de permettre à quasiment chacun des établissements concernés de fournir sa propre interprétation.
Autre nouveauté notable : l'obligation pour les espaces de rencontre d'obtenir du préfet un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire ; à compter du 1e septembre 2013, seuls les établissements agréés pourront faire l'objet d'une telle désignation.
Les personnes gestionnaires d’un tel lieu en activité doivent donc déposer leur demande avant le 1er juillet 2013 en y joignant les pièces listées dans le décret.
Le préfet aura alors un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour accorder un agrément si et seulement si un certain nombre de conditions sont remplies parmi lesquelles on notera l'exigence pour les personnes en charge de l'accueil d'une "expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants" et l'obligation pour les différents intervenants de ne pas avoir été définitivement condamnés pour crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour une liste précise de délits fixée à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Tout refus d'agrément devra être justifié.
Prochaine étape : la publication d'un arrêté par Dominique Bertinotti, ministre chargé de la famille, afin de préciser "les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie" ; un quasi point de détail qui devrait sans doute amener certains établissement à revoir leur copie ou à embaucher du personnel. Ce qui, dans une majorité de cas, ne serait évident ni dans un sens ni dans un autre.
9 juin 2012 6 09 /06 /juin /2012 16:00
Mettre un terme à la multiplication des (pseudo) nounous de toute sorte (bien souvent mal payé(e)s) et instaurer un véritable statut d'assistant(e) maternel(le). Tels étaient les principaux objets d'une part de la loi du 27 juin 2005 et de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1e juillet 2004.
Ces textes sont venus posés un réel cadre réglant notamment les questions relatives à la délivrance d'un agrément, à l'embauche, aux conditions de travail de ces professionnel(le)s ainsi qu'à la rupture de la relation contractuelle.
C'est d'ailleurs ce dernier point qui, en raison d'un arrêt rendu le 31 mai denier par la chambre sociale de la Cour de cassation, va nous occuper à présent.
Hormis le cas spécifique de la période d'essai abordé à l'article 5 de la convention collective, la rupture du contrat ne peut avoir lieu que dans quelques hypothèses expressément énumérées.
- l'agrément de l'assistant maternel est suspendu ou retiré
- l'employeur décide de ne plus confier son enfant ; on parle alors de retrait de l'enfant
- l'assistant maternel décide de ne plus accueillir l'enfant ; il s'agit là d'une démission.
D'un point de vue formel, que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la décision doit être notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation fixant, dans un cas comme dans l'autre, le point de départ du délai de préavis tel qu'il est prévu à l'article 18 de la convention collective.
En raison de la non application d'une partie importante du code du travail, la convocation à un entretien préalable n'est pas requise et le particulier employeur n'a pas motiver sa décision de retirer son enfant ; la convention collective lui permettant de le faire "quelqu'en soit le motif". Une solution d'ailleurs confirmée à de multiples reprises par les magistrats de la chambre sociale.
Il peut parfois être tout de même prudent d'en énoncer un ; ne serait-ce que pour se prémunir d'une éventuelle action en justice mettant en avant un motif illicite.
En revanche, il est prévu à l'article 18 f) de la convention collective du 1e juillet 2004, en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur, sauf si ce dernier met en avant une faute grave, le versement au salarié ayant au moins un an d'ancienneté le versement d'une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat.
Jusque là, les choses semblent assez simples et on ne voit pas d'où pourrait bien naître un quelconque litige.
Oui mais un tout petit événement de rien du tout est venu compliquer la situation : la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ce texte a, entre autre chose, modifié le mode calcul de l'indemnité légale de licenciement ; le rendant ainsi plus favorable que celui institué en 2004 au profit des assistant(e)s maternel(le)s.
Dès lors, deux visions s'opposent.
D'un côté, dans lequel se trouve notamment la Direction générale du travail, on considère que le nouvel article du code du travail doit s'appliquer puisqu'il est plus favorable que celui de la convention collective.
De l'autre, la Fédération des Particuliers Employeur de France (FEPEM), on avance que les dispositions relatives à la profession sont contenues dans le code de l'action sociale et des familles et l'article L. 423-2 énonce de manière limitative la liste des quelques articles du code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s. Et les dispositions en cause n'y figurent pas.
De plus, la procédure de licenciement et ses conséquences ne sont pas applicables ; le retrait de l'enfant ne pouvant être assimilé à un licenciement. D'ailleurs, les règles sont manifestement simplifiées (pas de cause réelle et sérieuse, pas d'entretien préalable, ...)
Dans son arrêt du 31 mai dernier, la chambre sociale donne la solution en cassant l'ordonnance rendue en référé par le conseil de prud'hommes d'Avignon qui avait fait droit à la demande d'une salariée qui sollicitait un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R. 1234-2 du code du travail en retenant que ce texte était plus favorable.
Et désormais, la position de la haute juridiction est on ne peut plus claire : "les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat."
Ce qui n'a finalement rien de surprenant - simple application stricte du droit - mais qui a le mérite de clarifier (enfin) la situation.
On notera du coup que les assistant(e)s maternel(le)s se trouvent actuellement, du fait de l'application combinée de l'article L. 423-2 du code l'action sociale et des familles et de la convention collective, dans une position moins favorable que la grande majorité des salariés en ce qui concerne l'indemnisation de la rupture de la relation de travail.
Mais, rien n'est éternel, l'évolution n'est pas interdite. Et, elle pourrait avoir lieu notamment soit par une modification de la loi soit pas une renégociation des dispositions conventionnelles. Affaire à suivre.
30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 13:48
Dans un arrêt du 16 mai 2012, les membres de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation viennent une fois encore de rappeler que le refus d'inscription sur la liste en qualité d'expert judiciaire n'a pas à être motivé.
En l'espèce, l'histoire est assez simple.
Un homme fait une demande pour voir son nom figurer sur la fameuse liste de la cour d'appel de Paris ; rejet de l'assemblée générale des magistrats du siège qui mettent en avant le "manque d'indépendance à l'égard des sociétés d'assurance." Pas content du tout, l'intéressé forme alors un recours devant la Cour de cassation en invoquant le fait "qu'il n'a jamais été et ne sera jamais dans un lien de subordination à l'égard de celles-ci."
La lecture du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaire s'impose. Tout y est clairement explicité ; des conditions à remplir, des éléments justificatifs à produire,... jusqu'à la procédure suivie.
La demande d'inscription initiale sur la liste dressée pour chaque cour d'appel pour une durée de trois ans, "assortie de toutes précisions utiles", est d'abord envoyée "avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence."
Vient alors une première instruction du dossier au cours de laquelle notamment vérification sera faite que les conditions énumérées à l'article 2 du décret sont bien réunies.
La prochaine étape a lieu au cours de la deuxième semaine du mois de septembre. C'est à ce moment que le procureur de la Répubique transmet les candidatures au procureur général qui, de son côté, saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. La liste étant dressée au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
L'insupportable attente prend alors fin.
Et, selon l'article 19 du décret, les experts inscrits ou réinscrits, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant.
Mais, on a beau cherché, les membres de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation peuvent retourner le problème dans tous les sens, "aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel." Il est vrai que la plupart du temps la raison de la décision est précisée mais ceci n'est en rien une obligation. Seule la décision en tant que telle doit être notifiée ; pas nécessairement le motif qui a conduire à la prendre. La Cour de cassation rappelle d'ailleurs régulièrement que, dans ce genre de litige, elle n' a aucun pouvoir de contrôle de la motivation du refus.
Certes, il est bien prévu à l'article 20 du décret la possibilité de former un recours devant la Cour de cassation mais il ne peut porter que sur les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires. Or, même s'il est mentionné dans la lettre de notification, le motif ne figure pas dans le procès verbal de décision de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Le grief du candidat malchanceux devient du coup inopérant.
Notons enfin que, même si la question n'a pas été soulevée dans cette espèce, la Cour de cassation a déjà eu à répondre, notamment dans un arrêt du 4 juin 2009, à l'argument d'une éventuelle atteinte aux droits de la défense.
Pour la haute juridiction, les choses sont simples : dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription, aucune sanction n'est infligée, aucun refus ou restriction d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit, aucune contestation sur les droits et obligations,... bref, rien qui fasse que cette situation entre dans le champ d'application de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dès que survient "un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur", il n'y a pas à chercher longtemps pour connaître les grandes lignes dessinant les suites envisageables pour les victimes.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Badinter", seule applicable au cas d'espèce, pose, si les conditions citées précédemment sont réunies, le principe d'un droit à indemnisation. Celui-ci ne s'appliquant toutefois pas de la manière suivant la situation.
Les articles 3 et suivants du texte proposent en effet un traitement différencié des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Hormis le cas des victimes conducteurs de véhicule terrestre à moteur, les dommages résultant des atteintes à la personne sont intégralement indemnisés sauf à démontrer que l'individu a volontairement provoqué son dommage ou qu'il a commis une faute inexcusable, cause exclusive du dommage ; preuve qui reste en pratique très difficile à rapporter.)
A noter cependant que pour les victimes "âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un titre un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %", seule la recherche volontaire du dommage pourra faire obstacle à l'indemnisation.
Même si cela ni changera rien, on pourra au passage s'interroger sur la pertinence des critères retenus pour opérer la distinction notamment concernant la désignation des victimes parfois qualifiées de "privilégiées".
Mais gardons un peu d'esprit critique pour constater que, dès lors que la victime a la qualité de conducteur, la prise en charge des dommages n'obéit plus au même schéma. Elle peut bien entendu être totale ou n'être que partielle, voire supprimée, en raison de la faute commise.
Des règles qui s'appliquent également, et ce quelque soit la qualité de la victime, à l'indemnisation des dommages aux biens.
On comprend mieux du coup l'importance qu'il peut y avoir à définir clairement la place de chacun et notamment à savoir si une victime, en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice, sera considérée ou non comme conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Et la loi, les auteurs n'ayant pas jugés bon de définir ces notions, ne nous sera pas d'un grand secours. Ne reste plus qu'à s’en remettre à la très sage appréciation souveraine des juges du fond.
Et justement, si on peut, ou plutôt si on croit pouvoir, assez facilement mettre en avant se caractérise un piéton, un cycliste, un passager... ; il semble beaucoup plus complexe, du moins dans certaines situations, de savoir à partir de quel moment une victime d'un accident de la circulation a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et se voit appliquer, en raison de ce seul fait, un régime d'indemnisation moins favorable.
La plupart du temps, il faudra démontrer qui, au moment de l’accident, avait la possibilité de maîtriser le véhicule, qui avait le pouvoir de commandement sans que le fonctionnement ou non du moteur ne puisse avoir d’influence. Chose pas toujours si aisée.
Ainsi, sans compliquer les choses avec le problème particulier des accident en chaîne, notons que si notamment "celui qui se trouve dans une automobile remorquée à l’aide d’une barre de fer courte et rigide, dès lors qu'il a une certaine maîtrise dans la conduite du véhicule" et "celui qui essaie de faire démarrer son véhicule en pédalant" ont pu être qualifié de conducteur, la solution n’a pas été la même pour par exemple "le possesseur d’un véhicule en panne qui, à pied le pousse d’une main et le dirige de l’autre" ou "la personne qui court sur la chaussée en poussant son cyclomoteur pour tenter de le faire démarrer."
De la même façon, "l’élève d’une auto-école, ne disposant pas des pouvoirs de commandement, ne peut être considéré comme co-conducteur" mais a en revanche cette qualité "le mineur stagiaire agricole aux commandes du tracteur alors que le maître de stage, monté sur la flèche arrière, est privé de tout moyen de direction et de contrôle de l’engin."
L'arrêt rendu le 29 mars dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation permet d'ailleurs de fournir une illustration supplémentaire.
En l'espèce, il s'agissait d'un homme, "un cyclomotoriste arrêté au milieu de la voie, [...] occupé à attacher son casque de sécurité [...] les deux pieds au sol" tué après avoir été heurté par une automobile circulant à allure normale dans une zone où l’éclairage public était inexistant.
Alors, conducteur ou non ?
Pour la cour d'appel de Basse-Terre, amenée à statuer sur une demande des ayants droit du cyclomotoriste visant à obtenir, de la part de l'assureur de l'automobiliste impliqué, une indemnisation, c'est la seconde solution qui doit être privilégiée.
Les juges ont en effet retenu que l’assureur ne rapportait pas la preuve que la victime était conducteur de l’engin. La raison principale évoquée pour justifier ce choix est que la qualification de conducteur serait lié au fait que le véhicule soit en mouvement en moment où il est percuté. Or, les différents éléments, y compris le témoignage de l’automobiliste, "laiss[ent] entendre que le cyclomoteur était à l’arrêt."
N’ayant pas de plus considéré "le fait de ne pas avoir mis son casque de protection et d’avoir consommé de l’alcool" comme faute inexcusable cause exclusive du dommage, les magistrats de la cour d’appel en ont donc conclu que les ayants droit de la victime devaient être indemnisés de leur préjudice.
Un raisonnement totalement censuré par la deuxième chambre civile qui, réfutant tout lien avec le fait que le véhicule terrestre à moteur soit ou non en mouvement, préfère retenir que, "en procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, [la victime] se trouvait ainsi aux commandes de cet engin."
Rien d’étonnant à ce que la haute juridiction adopte une telle position.
Elle l’avait d’ailleurs déjà fait dans un arrêt du 4 février 1987 au sujet d’un cyclomotoriste, arrêté dans une zone portuaire tout en restant sur son véhicule, qui n’a pu s’écarter à temps lorsqu’est survenu un tracteur qui l’a heurté et blessé.
La chambre criminelle, quant à elle, a, dans une décision du 10 janvier 2001, approuvé une cour d’appel qui avait qualifié de conducteur un individu "se trouvant assis sur la selle de son cyclomoteur en panne de moteur qu'il faisait avancer en s'aidant de ses jambes et circulait sur le bord droit de la chaussée elle-même et non pas sur l'accotement."
A noter enfin que, le 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – prévoyant la possibilité de limiter ou d’exclure l’indemnisation de la victime conducteur en cas de comportement fautif – porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 20:57
En adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces rencontre comme lieu d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés.
Mis à part le cas spécifique des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, cette possibilité est expressément énoncée aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.
D'une part, quand le juge aux affaires familiales (JAF) décide de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un des parents, il peut choisir 'lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec [l'autre] parent l'exigent" que le droit de visite de ce parent sera exercé dans un espace rencontre désigné à ce effet.
D'autre part, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le JAF statuant sur les modalités d'exercice de celle-ci, peut fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et renvoyer vers un espace rencontre pour le déroulement du droit de visite de l'autre.
De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 précédemment citée, le rôle de ces différents lieux permettant de maintenir ou rétablir les liens entre parents et enfants s'est encore accru.
En effet, désormais, "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."
Ce qui se traduit souvent dans la pratique par la mise en place d'une mesure de "passage de bras" ; le transfert de l'enfant d'un parent à l'autre ne se faisant pas de manière directe mais par un intermédiaire afin principalement d'éviter la naissance d'un possible conflit.
Mais, passé ces deux dispositions glissées dans le code civil, plus rien. Silence radio.
Pas de décret ou d'autres textes venant apporter une quelconque précision, poser un minimum de cadre ou que sais-je encore...
Rien d'étonnant alors à ce qu'au moins deux parlementaires du groupe SRC (Marc Goua de Maine-et-Loire et Jean Launay) attire l'attention de madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la non publication des décrets d'application relatifs à ce point.
Un manque qui, selon eux, entraîne un important préjudice notamment en terme de financement qui conduit à une grave remise en cause de ces lieux. "Certains ont malheureusement déjà fermé, d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées."
Dans sa réponse du 20 mars dernier, Roselyne Bachelot tente de rattacher ces services à une circulaire du 14 février 2011 concernant plutôt le développement de la médiation familiale.
Un texte qui, selon la ministre, "prévoit que les comités départementaux [de développement de la médiation familiale] articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec la problématique des espaces de rencontre de façon à ce que les financeurs assurent un équilibre de leur engagement entre ces deux dispositifs dans un contexte budgétaire très contraint."
Hormis la difficulté qu'il peut y avoir à décrypter ce discours, on notera que la circulaire en question ne comporte, non pas une obligation, mais une simple invitation "de façon à ce que les financeurs ne soient pas tentés de financer l’un plutôt que l’autre de ces deux moyens d’action alors que chacun d’entre eux se décline en objectifs et modalités d’interventions spécifiques."
Mais, comme nous ne sommes plus à une surprise près, le message de réponse contient, comme une sorte de cerise sur le gâteau, une dernière révélation.
"Dans le but de conforter la légitimité des associations qui gèrent ces espaces de rencontre et de mieux encadrer des structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte conflictuel entre les parents, et parfois de violence, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ont travaillé, en lien avec la fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF) à l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément."
Ce qui devrait prochainement se concrétiser par la publication d'un décret qui, on peut le penser, viendrait enfin poser un minimum de cadre pour les différents lieux qualifiés d'espaces rencontre.