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Timestamp: 2019-04-21 01:30:32+00:00
Document Index: 162029345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

si la transmission de l'action avec la propriété est déduite de la constatation d'une
chaine de contrats de vente, qui sont effectivement translatifs de la propriété de la
chose livrée, ou de celle d'une chaine de contrats d'entreprise qui ne sont pas
translatifs de propriété (176).
Surtout, comme l'avait souligné M. Delebecque, l'intérêt de cet arrêt n'était
pas « l'occasion de revenir une énième fois sur la nature de l'action en responsabilité ». Il avait observé justement que « le régime de l'action contractuelle dans
les chaînes de contrat » posait question et que « l'apport du présent arrêt est dans
la réponse à cette question ». Ce qui importe dans l'arrêt du 22 mai 2002, une fois
admis qu'il s'agit d'une action contractuelle, c'est d'en déduire que l'action exercée par le maître de l'ouvrage est l'action même du vendeur intermédiaire, action
qui lui a été transmise par ce dernier. C'est cela qui justifie que le défendeur ne
puisse lui opposer une clause limitative de responsabilité figurant, non dans ce
contrat, mais dans le contrat liant le maître de l'ouvrage au vendeur intermédiaire.
Au regard de cette motivation, la solution relative à l'inopposabilité au maître
de l'ouvrage, Qapco, par Alsthom, fournisseur à Technip d'un turbo associé à un
compresseur, de la clause limitative de responsabilité stipulée dans le seul contrat
liant le maître de l'ouvrage à Technip est clairement justifiée. Nous avons vu
qu'il n'en est pas de même de la motivation relative à l'application de la responsabilité contractuelle, faute de qualification du contrat initial, vente ou contrat
Ce qui intéressait la chambre commerciale c'était de préciser le régime des
clauses limitatives de responsabilité dans la situation retenue par les juges d'appel d'une action directe contractuelle du maître de l'ouvrage. C'est aussi ce qui a
justifié, semble-t-il, la publication au bulletin officiel de cet arrêt. C'est en
effet sur ce seul point que l'arrêt apportait clairement une réponse précisant
ainsi la portée d'une règle de droit
La lecture des « titrages et résumés » qui ne présente que la réponse au
deuxième moyen et ne mentionne nullement les motifs relatifs au troisième,
aurait été précisément de nature à éviter toute erreur de compréhension de l'arrêt.
Mais ces précieuses informations sont arrivées, comme c'est trop souvent le cas,
176. Cette confusion dans les qualités des acteurs se retrouve d'ailleurs chez l'autre premier commentateur,
M. Ph. Delebecque, qui écrit : « L'espèce est, à cet égard, très révélatrice, car l'arrêt n'hésite pas à mettre en
relation un maître de l'ouvrage (QAPCO) et un vendeur intermédiaire (Technip), à qualifier indifféremment le
demandeur ayant subi les conséquences des vices affectant la turbine (QAPCO), de maître de l'ouvrage et de
sous-acquéreur et à considérer le défendeur (Alsthom), fournisseur de la turbine, à la fois comme un sous-traitant
et comme un vendeur (originaire) » (Ph. DELEBECQUE, D. 2002, p. 843). M. Grynbaum, qui a également commenté cet arrêt (L. GRYNBAUM, RDC 2003, p. 87), a écrit : « Le trouble est jeté de nouveau par un arrêt de la
chambre commerciale du 22 mai 2002 [...]. L'arrêt est confus, car il ne décide pas clairement si l'on est en présence d'une chaine de ventes ou bien d'une chaine homogène d'entreprises dont l'objet serait le transfert d'un
bien fabriqué ». Cet auteur ajoute, en se référant expressément au commentaire de M. Jourdain, « il est, néanmoins, décidé que l'action du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant est de nature contractuelle, ce qui
remettrait en cause la solution de l'arrêt Besse ». M. Deshayes observe également en 2010, à propos de l'arrêt du
22 mai 2002, que la chambre commerciale avait « manifesté sa gêne face à l'opération de sous-traitance avec
fourniture de matériaux. Elle avait à l'époque admis l'existence d'une action en responsabilité contractuelle
directe, mais dans des termes confondant louage d'ouvrage et vente, trahissant ainsi son embarras »
(O. DESHAYES, RDC 2010, nº 2, p. 85).