Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-V-72%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-09-19 04:00:22+00:00
Document Index: 142218955

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 23', 'art. 336', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 336', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 18']

Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et d et art. 23bis al. 1 RAVS: Cotisation spéciale sur le bénéfice de liquidation dans le cas d'une indivision de famille.
- La notion de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante comprend les revenus obtenus par les cohéritiers qui, décidés à laisser la succession en propriété commune pour exploiter l'entreprise qu'elle comporte, ont créé une indivision de famille en application des art. 336 ss CC.
- L'assuré qui n'a contribué que par une mise de fonds à la réalisation du but lucratif commun d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société simple, doit accepter que l'activité déployée le cas échéant par l'associé gérant pour le compte des autres membres de la collectivité lui soit imputée comme une activité lucrative propre. Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique.
- L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entreprise doit la cotisation spéciale sur le bénéfice de liquidation ainsi réalisé, par la mobilisation des réserves tacites accumulées tant par le défunt que par ses héritiers en indivision.
ATF: 105 V 4, 110 V 86, 102 V 31, 106 V 194 suite... , 105 IB 240
Article: art. 17 let, Art. 9 al. 1 LAVS, art. 23bis al. 1 RAVS, art. 336 ss CC suite... , art. 9 LAVS, art. 23bis RAVS, art. 43 AIFD, art. 23bis al. 2 RAVS, art. 23 RAVS, art. 20 al. 3 RAVS, art. 18 al. 2 RAVS