Source: https://www.pimido.com/business-comptabilite-gestion-management/finances-publiques/fiche/egalite-devant-impot-75073.html
Timestamp: 2018-03-21 08:55:08+00:00
Document Index: 313271303

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1"]

Document: L'égalité devant l'impôt, fiche technique de finances publiques de 3 pages Extrait: Ce principe découle de celui plus général d'égalité devant la loi. Il trouve son fondement dans des dispositions constitutionnelles. Il s'agit de : ? deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : - l'article 6 : la loi « doit être la même pour tous » ; - l'article 13 : « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » ;
[...] Le juge constitutionnel exerce ainsi un contrôle de rationalité en examinant si les moyens correspondent au but. Cet examen concerne aussi bien l'assiette et le taux des contributions concernées que la détermination des redevables. La première décision du Conseil constitutionnel mentionnant des critères objectifs et rationnels portait sur les règles d'établissement de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (Cons. const décembre 1983 n 83-164 DC). La marge d'appréciation laissée au législateur ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité entre tous les citoyens. [...]
[...] Le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a fait du principe d'égalité devant l'impôt un principe général du droit. Il considère que le principe d'égalité exige que le même régime juridique soit appliqué à toutes les personnes qui se trouvent dans des situations identiques, mais il ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliqués à des personnes qui se trouvent dans des situations différentes La jurisprudence du Conseil d'Etat et celle du Conseil constitutionnel sont similaires. La portée politique, économique ou sociale Dans ces perspectives, le principe d'égalité devant l'impôt peut faire l'objet d'approches différentes et recouvrir des réalités opposées. [...]
[...] L'égalité devant l'impôt Ce principe découle de celui plus général d'égalité devant la loi. Il trouve son fondement dans des dispositions constitutionnelles. Il s'agit de : deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : - l'article 6 : la loi doit être la même pour tous ; - l'article 13 : pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ; l'article 1er de la Constitution de la République : est assurée l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion L'article 6 de la DDHC et l'article 1er de la Constitution posent le principe de l'égalité devant la loi, notamment fiscale. [...]
[...] A l'inverse, des règles différentes peuvent s'appliquer à des personnes se trouvant dans des situations différentes. A titre d'exemple, les veufs, célibataires et divorcés, bénéficiant tous d'une demi part supplémentaire, ne peuvent avoir des plafonds de réduction de l'impôt différents (Cons. const décembre 1996 n 96-385 DC). En revanche, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur traite différemment les concubins et les pacsés d'une part et les pacsés et les mariés d'autre part (Cons. const novembre 1999 n 99-419 DC). L'intérêt général peut également justifié des différences de traitement. [...]
[...] Il faut cependant qu'un lien direct et nécessaire existe entre la discrimination et l'intérêt général. Le législateur peut ainsi octroyer des avantages fiscaux à des fins d'incitation économique afin d'encourager le développement d'un secteur d'activité (Cons. const décembre 1984 184 DC) ou des réductions d'impôt pour l'emploi à domicile (Cons. const décembre 2002 n 2002-464 DC). Le juge constitutionnel sanctionne les inégalités fiscales qui n'ont pas de rapport avec l'objet de la loi qui les établit ; le législateur conserve donc une marge d'appréciation car c'est lui qui définit l'objet de la loi. [...]