Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/salarie/
Timestamp: 2018-05-21 20:39:53+00:00
Document Index: 172815705

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Obligation d’information de l’employeur préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation
Thèmes: géolocalisation, Obligation d'information, salarié
Un salarié sollicitait la condamnation de son ancien employeur pour rupture abusive de son contrat de travail, soutenant que celui-ci n’avait pas respecté son obligation d’information préalable à la mise en œuvre d’un système de géolocalisation sur les véhicules de ses salariés. Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt par lequel la Cour d’appel avait considéré que la prise d’acte de cette rupture par le salarié produisait les effets d’une démission, au motif qu’il “n’était pas justifié [à cette date] d’un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail”, la société ayant auparavant “organisé une réunion d’information (…) suivie d’une déclaration à la CNIL (…) et (…) rappelé les finalités de la géolocalisation” par lettre adressée au salarié.
Rupture anticipée d’un CDD pour téléchargements illégaux
Thèmes: Licenciement pour faute grave, salarié, Téléchargement illégal
Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un salarié licencié par son employeur s’était "bien rendu l’auteur de fautes graves fondant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée", après avoir constaté qu'il "avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom [apparaissait] sur les téléchargements illégaux effectués [qui avaient motivé son licenciement] (…) pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [son employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise".
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié pour utilisation d’un logiciel sans licence valable
Thèmes: licenciement, Logiciel sans licence, salarié, Utilisation
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu qu’était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui avait téléchargé et utilisé sur son lieu de travail un logiciel sans licence valable. En effet, la Cour de cassation a considéré que les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que “l’utilisation du logiciel litigieux s’était faite au vu et su de l’employeur et même à sa demande”. Ainsi, elle a renvoyé les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Copie de fichiers informatiques d’une entreprise pour la défense d’un salarié
Thèmes: Copie de fichiers informatiques, licenciement, salarié
Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles dans un litige opposant un employeur à un ancien salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement. Les juges d’appel avaient rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur tendant à voir condamner le salarié à détruire la copie que celui-ci avait faite de fichiers informatiques de l’entreprise, au motif que l’employeur ne produisait aucun élément “laissant supposer une autre utilisation que celle (…) faite dans la procédure prud’homale”, notamment “à des fins commerciales”. La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que les juges d’appel auraient dû “rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement”.
Captation clandestine de données confidentielles par un salarié: abus de confiance
Thèmes: Abus de confiance, captations de données, Charte de confidentialité, Données confidentielles, entreprise, salarié
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui avait été condamné par la Cour d’appel de Bordeaux pour avoir dupliqué et détourné un grand nombre de données confidentielles de l’entreprise destinées à usage interne et protégées par une charte de confidentialité signée par tous les salariés. Il était notamment reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé de se prononcer sur la régularité de la charte qui attribuait la propriété de la base de données à l’employeur, sans avoir recherché si ladite base n’avait pas été alimentée par le propre travail du salarié. Le salarié estimait également que la Cour d’appel aurait dû rechercher si l’employeur avait subi un préjudice, en l’absence de diffusion des données auprès de tiers. Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’étaient caractérisés les éléments intentionnel et matériel du délit d’abus de confiance dès lors que "le prévenu a[vait], en connaissance de cause, détourné en les démultipliant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel".
Annulation de contrats pour absence de mandat du salarié signataire
Thèmes: Absence de mandat, Contrat, salarié
Par un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de trois contrats de souscription de services téléphoniques signés par un comptable au nom de la société qui l’employait, sans avoir le pouvoir d’accomplir de tels actes. Le lendemain, ce dernier avait adressé à l’opérateur de télécommunication les autorisations bancaires de prélèvement signées par la directrice générale de la société. La Cour de cassation a considéré que "si l’envoi (…), le lendemain de la signature des contrats, de l’autorisation bancaire signée de la directrice générale de la société, a pu entretenir un doute sur la validité des engagements, ce doute a été totalement dissipé dix jours plus tard par la lettre (…) dans laquelle la société (…) indiquait que [le comptable] ne disposait d’aucun pouvoir et demandait, avant validation de ces engagements, à connaitre le contenu des contrats dont elle ne détenait aucune copie".
Vidéosurveillance sur le lieu de travail : sanction de la CNIL
Thèmes: atteinte à la vie privée, CNIL, cybersurveillance dans l'entreprise, salarié, Vidéosurveillance
Le 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé un avertissement à l’encontre d’une société pour différents manquements concernant son dispositif de vidéosurveillance. En l'espèce, suite à une mise en demeure à l'issue de premiers contrôles, la société avait indiqué avoir corrigé certaines défaillances. Cependant, lors de nouveaux contrôles, la CNIL a constaté la persistance de certaines d’entre elles, notamment s’agissant du défaut de proportionnalité des dispositifs mis en place ainsi que de l’insuffisance des mesures de sécurité et d’information. La CNIL a en effet relevé que "la société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés)", et "qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés".
Licenciement injustifié d’une salariée pour usage personnel d’internet au travail
Thèmes: contrôle des salariés, Internet, licenciement sans cause réelle et sérieuse, salarié
Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée pour son usage personnel d’internet pendant son temps de travail. La Cour a jugé que si l’outil de contrôle manuel utilisé par l’employeur était en l’espèce loyal, une heure par semaine de consultation par la salariée de sites sans lien direct avec son activité professionnelle ne paraissait pas abusive. Le licenciement a été jugé disproportionné en raison du caractère jusqu’alors exemplaire de la salariée, dont les agissements n’ont par ailleurs affecté ni la sécurité, ni la confidentialité de l’entreprise.
Connexions internet répétées du salarié et faute grave
Thèmes: contrôle des salariés, faute grave, Internet, salarié
Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation a confirmé un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Douai avait constaté de multiples connexions d’une salariée à des sites non professionnels pendant son temps de travail et avait jugé que « malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée (…) une telle utilisation d’internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave », justifiant son licenciement.
Absence de caractère personnel du disque dur dénommé « données personnelles »
Thèmes: Contrôle de l'outil de travail, Cour de cassation, disque dur, Données personnelles de l’employé, salarié
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui avait décidé que le disque dur du salarié dénommé "données personnelles" pouvait être régulièrement consulté par l’employeur. Dans cette affaire, un salarié avait été radié de ses fonctions pour avoir stocké un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique sur son disque dur. Après avoir rappelé que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels », la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en considérant que la dénomination du disque dur ne pouvait permettre au salarié "d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire l’accès à l’employeur".