Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940225-128153
Timestamp: 2017-04-29 01:55:50+00:00
Document Index: 81831847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 25 février 1994, 128153
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128153Numéro NOR : CETATEXT000007839217 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-25;128153 Analyses : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIERRE FABRE, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la solidarité et des affaires sociales sur la demande présentée par la société le 28 janvier 1991 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation de l'assuré pour les spécialités Iskedyl présentées en comprimés, soluté buvable et injectable, et gouttes ;
- les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE PIERRE FABRE,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un arrêté du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé à 60 % la participation de l'assuré pour la spécialité "Iskedyl", présentée en comprimés, soluté buvable et injectable et gouttes ;
Considérant qu'en vertu du principe dont s'inspirent les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la SOCIETE PIERRE FABRE a demandé au ministre de la santé, le 28 janvier 1991, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Iskedyl" ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967, modifié par les décrets des 10 juin 1977 et 28 décembre 1984, alors en vigueur, "la participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : ... V - 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale ... VI - 30 % pour tous les autres frais ..." ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la spécialité "Iskedyl" est principalement destinée au traitement non seulement des troubles psycho-comportementaux de la sénescence cérébrale mais aussi des séquelles d'accidents vasculaires cérébraux ; que, si ces affections recouvrent des situations pathologiques différentes, elles ont néanmoins des conséquences qui pertubent gravement la vie des personnes qui en sont atteintes ; qu'ainsi, la spécialité Iskedyl doit être regardée comme un médicament principalement destiné au traitement de troubles ou affections présentant un caractère habituel de gravité ; que, par suite, en portant de 30 à 60 % pour cette spécialité le taux de la participation de l'assuré prévue par les prescriptions de l'article L.286 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité Iskedyl étant ainsi entachées d'une illégalité dès la signature de cet acte, la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de la santé refusant d'abroger ces dispositions ;
Sur les conclusions de la SOCIETE PIERRE FABRE tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer àl'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" , qu'en application de ces dispositions il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à la requérante 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Est annulée la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé sur la demande de la SOCIETE PIERRE FABRE présentée le 28 janvier 1991, tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 fixantà 60 % la participation de l'assuré social pour la spécialité Iskedyl, présentée en soluté buvable et injectable, comprimés et gouttes.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser 10 000 F à la SOCIETE PIERRE FABRE au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PIERRE FABRE et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Arrêté 1985-06-17Code de la sécurité sociale L286Décret 67-925 1967-10-19 art. 1Décret 77-593 1977-06-10Décret 83-1025 1983-11-28 art. 3Décret 84-1199 1984-12-28Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 25 février 1994, n° 128153Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Marie-Laure DenisRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 25/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page