Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631217&dateTexte=20090123
Timestamp: 2020-02-18 10:43:04+00:00
Document Index: 24185004

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art. 34', "l'article 25", "l'article 34", "l'article 206", 'art. 5']

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Version consolidée au 23 janvier 2009
TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
II.-(Paragraphe modificateur)
Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.
Modifie Code du travail - art. L351-6-1 (Ab)
TITRE II : FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES.
I. A créé les dispositions suivantes
Art. L135-6 ; Art. L135-7 ; Art. L135-8 ; Art. L135-9 ; Art. L135-10 ; Art. L135-11 ; Art. L135-12 ; Art. L135-13
Art. L135-14 ; Art. L135-15
Art. L135-1 ; Art. L137-5
Art. L251-6-1 ; Art. L651-1 ; Art. L651-2-1
III.-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
IV.-A modifié les dispositions suivantes
-Loi 99-532 du 25 juin 1999
V.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
-le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
VI.-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
TITRE III : RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE.
Article 11 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 5
Article 12 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.
Art. L. 621-3
Art. L. 1511-6
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code des postes et télécommunications
Art. L. 94