Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/page-1.html
Timestamp: 2013-05-20 06:57:44+00:00
Document Index: 103026492

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 95', 'art. 16', 'art. 158', 'art. 66', 'art. 138', 'art. 694']

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesL.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)Loi prévoyant la communication de renseignements susceptibles de permettre de retrouver les personnes défaillantes et d’autres personnes, ainsi que la saisie-arrêt, pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, de certaines sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada[1986, ch. 5, sanctionné le 13 février 1986]
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
PARTIE ICOMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTSDéfinitionsNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« autorité provinciale »“provincial enforcement service”« autorité provinciale » Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3 et habilités par les lois de cette province à exécuter les dispositions familiales.« directeur de fichier »“information bank director”« directeur de fichier »a) Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour les fichiers régis par le ministère du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;b) le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour les fichiers régis par la Commission du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;c) le ministre du Revenu national pour les fichiers régis par l’Agence du revenu du Canada et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie.« disposition alimentaire »“support provision”« disposition alimentaire » Disposition d’une ordonnance ou d’une entente relative aux aliments, y compris celle d’une ordonnance visant leurs arriérés.« disposition de garde »“custody provision”« disposition de garde » Disposition d’une ordonnance ou d’une entente accordant la garde d’un enfant.« disposition familiale »“family provision”« disposition familiale » Disposition alimentaire ou de garde ou disposition accordant un droit d’accès.« droit d’accès »“access right”« droit d’accès » Droit d’accès ou de visite à un enfant accordé par une ordonnance ou une entente.« fichier provincial »“provincial information bank”« fichier provincial » Fichier désigné dans un accord conclu au titre de l’article 3.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre de la Justice.« ordonnance »“order”« ordonnance » Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire, de garde ou d’accès, exécutoire dans une province.« tribunal »“court”« tribunal » Juridiction compétente pour faire exécuter les dispositions familiales.L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 2; 1996, ch. 11, art. 95, 97(A) et 99; 1997, ch. 1, art. 16; 1999, ch. 17, art. 158; 2005, ch. 35, art. 66 et 67, ch. 38, art. 138; 2012, ch. 19, art. 694 et 695(A).Version précédente