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Timestamp: 2016-10-28 21:40:41+00:00
Document Index: 145796091

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

repr�sent�es par Ma�tres Benjamin Borsodi et Alain Macaluso, avocats, Etude Schellenberg Wittmer,
Cour des plaintes, du 26 f�vrier 2013.
Par d�cision de cl�ture partielle du 20 mars 2012, le Minist�re public du canton de Gen�ve a ordonn� la transmission, � un juge d'instruction de Bruxelles, des documents (documents d'ouverture, relev�s, ordres de paiements, bonification et documents internes) relatifs � deux comptes bancaires d�tenus aupr�s de la Banque A.________ � Gen�ve par X.________ Ltd (� Londres, ci-apr�s: X.________) et Soci�t� Y.________ (� Vaduz, ci-apr�s: Y.________). Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e pour les besoins d'une proc�dure p�nale dirig�e notamment contre la soci�t� luxembourgeoise Z.________, soup�onn�e d'actes de corruption.
Par arr�t du 26 f�vrier 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: TPF) a rejet� le recours form� par X.________ et Y.________. Celles-ci se plaignaient de ce que la demande d'entraide se fondait sur des moyens de preuve vol�s en 2002 � une soci�t� du Liechtenstein, vendus aux services de renseignement allemands et communiqu�s en juin 2008 au fisc belge. Une proc�dure p�nale avait �t� ouverte pour infractions fiscales et blanchiment et des perquisitions op�r�es en d�cembre 2009. Celles-ci avaient permis de confirmer l'existence et le r�le de Y.________ et de mettre � jour les actes de corruption. Une nouvelle proc�dure avait �t� ouverte en f�vrier 2011, notamment pour faux et corruption. Il n'�tait pas contest� que les preuves vol�es en 2002 �taient ill�gales, mais l'enqu�te initiale reposait �galement sur d'autres renseignements datant d'avant le vol de donn�es. Les perquisitions avaient �t� op�r�es dans la premi�re proc�dure une ann�e apr�s la r�ception des informations de l'Allemagne. On ne pouvait d�s lors exclure que la proc�dure ayant donn� lieu � la demande d'entraide repose sur d'autres �l�ments que les donn�es vol�es en 2002, notamment les auditions effectu�es le jour-m�me de l'envoi de la commission rogatoire.
Par acte du 11 mars 2013, X.________ Ltd et Soci�t� Y.________ forment un recours en mati�re de droit public. Elles concluent � l'annulation de l'arr�t du TPF et des d�cisions de cl�ture et d'entr�e en mati�re, ainsi qu'� l'irrecevabilit� de la demande d'entraide. Elles reprennent les conclusions subsidiaires pr�sent�es devant l'instance pr�c�dente.
1.1 A teneur de cette disposition, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2 La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e (documents d'ouverture et extraits de deux comptes d�termin�s) et de l'objet de la proc�dure �trang�re (une enqu�te pour faux et corruption notamment), le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3 Les recourantes tentent en vain de d�montrer le contraire. Elles rel�vent que la proc�dure d'entraide serait fond�e sur des moyens de preuve illicites d�j� utilis�s pour une proc�dure fiscale dans le cadre de laquelle la pr�tendue implication des recourantes aurait �t� d�couverte. La question de l'utilisation, � l'appui d'une demande d'entraide judiciaire, de documents d�rivant de preuves illicites, constituerait une question de principe. Le TPF aurait imparfaitement r�solu cette question en consid�rant qu'il s'agissait de preuves fortuites, sans tenir compte du fait que les preuves ant�rieures �taient illicites. Le TPF aurait aussi ind�ment donn� cr�dit aux explications de l'autorit� requ�rante sur la possibilit� d'ouvrir une enqu�te p�nale ind�pendamment des moyens de preuve litigieux.
1.4 Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, il ne s'agit pas l� de questions de principe. Comme le rappelle en effet le TPF, l'autorit� suisse saisie d'une demande d'entraide n'a en principe pas � s'interroger sur la validit� et la cr�dibilit� des preuves recueillies dans la proc�dure p�nale �trang�re, car ces questions sont de la comp�tence du juge p�nal �tranger. L'autorit� requ�rante n'a ainsi pas � fournir de preuves � l'appui de sa demande, et peut se limiter � un simple expos� des faits, comme l'exigent les art. 14 CEEJ et 28 al. 3 EIMP (ATF 136 IV 4 consid. 4.1 p. 8). L'autorit� suisse doit certes, pour sa part, s'interroger sur la r�gularit� de la proc�dure �trang�re en s'assurant le cas �ch�ant que celle-ci ne pr�sente pas de risque de violation des garanties fondamentales telles que celles qui d�coulent de l'art. 6 CEDH (m�me arr�t, consid. 4.3 p. 9). Toutefois, � l'instar des Etats parties � la CEEJ et � la CEDH, la Belgique b�n�ficie d'une pr�somption de respect, tant des garanties proc�durales que des conditions pos�es par la Suisse en mati�re d'entraide judiciaire (ATF 129 II 544 consid. 4.1 - non publi�). Une telle pr�somption ne saurait �tre renvers�e que sur la base d'�l�ments de preuve incontestables (idem).
En l'occurrence, l'autorit� requ�rante a elle-m�me admis que la premi�re proc�dure, fiscale, a �t� ouverte sur la base de donn�es vol�es transmises par les autorit�s allemandes. Les �l�ments de preuve impliquant les recourantes ont �t� recueillis l�galement, dans le cadre de la proc�dure p�nale qui s'en est suivie. L'autorit� requ�rante, consciente des probl�mes li�s au vol de donn�es, a pr�cis� qu'elle disposait de renseignements suffisants, d�s 1997 puis apr�s une perquisition op�r�e en mars 2009, pour permettre l'ouverture de la premi�re proc�dure p�nale relative aux infractions fiscales. Sur le vu de ces explications, que les recourantes tentent en vain de contester, il n'appara�t pas �vident que la proc�dure �trang�re serait entach�e d'irr�gularit�s graves propres � justifier un refus de l'entraide judiciaire. L'arr�t attaqu� est conforme, dans ce sens, � la pratique constante. Pour les m�mes raisons, l'intervention d'une seconde instance de recours, au sens de l'art. 84 LTF, ne se justifie pas.
D�s lors, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est par cons�quent d'embl�e irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourantes, qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourantes, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.