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Timestamp: 2017-04-25 22:27:19+00:00
Document Index: 186439517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1403", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1403", 'arrêt ']

La composition de l'actif commun
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/composition-actif-commun-305844.html
27/05/2015 16:41:26
06/04/2015 17:31:19
14/03/2015 09:36:39
L'article 1401 pose la règle de principe : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »Cette communauté des acquêts s'est substituée à l'ancienne communauté des meubles et acquêts.Les meubles présents ont été évincés du domaine de la communauté par la loi de 1965, afin d'éviter que le régime matrimonial n'ait pour effet d'opérer un transfert de richesse trop important entre les familles.Les biens meubles avant le mariage restent donc propres à chaque époux. Cela permet que lors de la liquidation, les biens meubles restent propres, dans leur famille d'origine et ne pourront pas être attribués à la famille du conjoint.
I. L'identification des acquêts stricto sensu
II. Les acquêts englobent-ils les revenus des époux ?
A. La nature commune des revenus des biens propres
B. La nature commune des revenus du travail
[...] C'est encore confirmé par un arrêt de la Première Chambre civile du 3 février 2010. Comment se fait-il que les revenus du travail d'un époux tombent en communauté ? Parce que ce sont des acquêts, ce qui signifie qu'une fois versé le salaire tombe en communauté. Avant d'être versée c'est une créance de salaire qui est nécessairement commune. La force de travail qui justifie ce salaire, cette industrie personnelle est également commune. C'est cela qui caractérise le caractère commun des gains et salaires. Cette solution se révèle parfois perturbante. [...] [...] Les textes à l'origine de la controverse Les textes ont une articulation peu évidente, car certains semblent militer en faveur du caractère propre des revenus, alors que d'autres militent pour l'entrée en communauté. Les textes en faveur du caractère propre de ces biens D'abord, l'article 1403 alinéa 1 du Code civil énonce que chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. L'argument est d'autant plus fort que l'usufruit de la communauté sur les biens des époux a été supprimé, et c'est ce droit d'usufruit qui a pu justifier un temps l'entrée en communauté de ces propres. Si on a eu un temps une justification possible, celle-ci a donc disparue. [...] [...] En effet, chaque époux a la libre disposition des revenus de son travail. C'est une gestion exclusive, et ce principe n'est pas la règle s'agissant des biens communs qui est normalement la cogestion. Cette règle de gestion ne doit évidemment pas être prise en compte pour déterminer la nature des gains et salaires ( ça ne remet pas en cause leur nature de biens communs. C'est la même chose pour le passif, il est dit aux articles 1411 et 1415 car les gains et salaires ne peuvent pas être saisis par les créanciers de l'autre. [...] [...] Cette thèse n'a pourtant jamais été admise en droit positif. Elle a été condamnée très tôt par un arrêt de la Première chambre civile du 18 avril 1860. Cet arrêt condamne la thèse de la société civile mais en des termes qui sont aujourd'hui obsolètes. Cet arrêt employait les termes le mari constituait souverain, administrateur et maitre absorbe les biens tant que dure cette communauté.» Ce n'est pas cet argument qu'il faut utiliser pour combattre la thèse de la société civile. [...] [...] Le seul moyen d'éviter que ces revenus de biens propres tombent en communauté, c'est de les dépenser. Critique de cette thèse : elle est contraire à l'article 1403 alinéa 1er qui énonce que chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. Si l'on fait abstraction de cette critique, on s'aperçoit que les inconvénients opposés à cette thèse ne sont pas insurmontables. L'article 1428 du Code civil qui est évoqué à l'encontre de cette thèse, en réalité n'est pas pertinent. [...] [...] En doctrine, REMI CABRILLAC a publié un article le travail d'un époux sur un bien du régime matrimoniaux La position de la JP est une réponse négative à cette question. La pratique notariale écarte aussi le droit à récompense dans ce genre de situation. C'est ce qui est affirmé dans Civ juillet 1994, ou encore Civ juin 1992, ou Civ avril 1993. Le dernier arrêt écarte clairement le droit à récompense. Cette réponse négative se justifie par une volonté d'écarter les difficultés extrêmes. [...] [...] Paragraphe 1 : L'identification des acquêts stricto sensu La masse commune a vocation à bénéficier des accroissements et enrichissements patrimoniaux réalisés par les époux. Ce sont les acquisitions et les créations de biens qui tombent en communauté. Les acquisitions Lorsque les acquisitions sont réalisées à titre onéreux durant le régime, le principe de leur entrée en communauté est général et ne connait que très peu d'exceptions. La nature du bien est parfois prise en considération pour faire échapper le bien à la communauté. [...] [...] Voilà l'objection majeure à la thèse de la communauté personne morale. Il n'y a pas d'écran d'une personne morale. Les créanciers de la communauté sont aussi nécessairement les créanciers de l'un ou l'autre époux, voire des deux. On ne peut pas concevoir qu'un créancier soit créancier de la communauté sans être créancier de l'un ou l'autre époux, car la communauté n'est pas un véritable patrimoine. C'est ce qui conduit CORNU à admettre dans un article au JCP 1967 Première partie, n 2128, qu'en droit positif aujourd'hui, la communauté si elle a la personnalité morale, n'a qu'une personnalité morale atténuée La communauté n'est pas une véritable personnalité morale car son actif n'est pas son actif et les dettes de la communauté sont les dettes de l'un et l'autre époux. [...] [...] Paragraphe 2 : La solution du droit positif La solution : la nature commune dès leur perception, des revenus des biens propres. Les arguments issus de la loi de 1985 Ce sont les articles 1411 et 1415 qui concernent le droit de gage des créanciers. Ces textes prévoient que les revenus des époux tirés de leurs biens propres, et tirés de leurs industries personnelles sont soumis au même régime. Ces textes semblent bien considérer que les revenus des biens propres ont la même nature que les revenus du travail ( acquêts qui tombent en communauté. [...] [...] TITRE 1 : La répartition de l'actif C'est une question de fond, et une question de preuve. Il s'agit en effet de déterminer pour le fond, la propriété et de prévoir des règles de preuve. En régime de communauté trois masses de biens coexistent : la masse commune et les deux masses propres. Il convient de déterminer le contenu de chaque masse de bien ( c'est le législateur qui le détermine avec l'idée que la communauté commence à 0 et a vocation à s'enrichir de tous les biens acquis. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	La composition de l'actif commun