Source: http://forum-penal.dalloz.fr/2011/03/17/immigration-projet-de-loi-adopte-en-2nde-lecture-par-lassemblee-nationale/
Timestamp: 2017-03-23 10:26:30+00:00
Document Index: 99201181

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 57', 'art. 66']

Forum Pénal » Immigration : projet de loi adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale
> À lire, Droits de la défense, Étrangers, Réformes en cours	> Immigration : projet de loi adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale	Immigration : projet de loi adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale
Le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et à la nationalité, qui comporte 84 articles et 222 amendements, a été adopté le mardi 15 mars en seconde lecture par l’Assemblée Nationale (V. article forum, 1er avril). Le texte n’apporte pas de grandes modifications substantielles, hormis l’abandon de l’extension de la déchéance de nationalité, mesure la plus controversée préconisée par notre Président à Grenoble, le 30 juillet dernier. Outre les dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration (Titre premier), le texte organise l’entrée et le séjour des étrangers (Titre 2).
Le chapitre premier (art. 6 à 12 bis) consacre les zones d’attente temporaires (modification des art. L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) tandis que le chapitre 2 introduit une nouvelle carte de séjour temporaire, la « carte bleue européenne », transposition dans le droit français d’une Directive européenne du même nom.
Le chapitre 3 traite d’une manière plus générale des titres de séjour et insère notamment un nouvel article L. 316-3 CESEDA (art. 17 AA). Cet article prévoit la délivrance dans les plus brefs délais d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de violences conjugales.
En revanche, l’intérêt des pénalistes se porte tout particulièrement sur le Titre 3, relatif au contentieux de l’éloignement. L’art. 21 ter introduit un 2ème alinéa à l’art. L. 623-1 CESEDA et pénalise les mariages « gris », désormais passibles d’une peine de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000€ (au lieu de cinq ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour les mariages blancs actuellement). Est punie plus sévèrement la tromperie sur les sentiments dans le but d’obtenir un titre de séjour.
De plus, il convient de signaler que l’article 23 du texte prévoit plusieurs hypothèses permettant à l’administration d’obliger l’étranger de quitter le territoire, avec ou sans délai (art. L. 511-1 CESEDA), alors que la Directive européenne « retour » privilégiait les départs volontaires.
Rappelons également que l’art. 33 introduit une mesure alternative à la détention (art. L. 561-1 s. CESEDA) : les étrangers en instance d’expulsion et parents de mineurs pourront être assignés à résidence sous surveillance électronique.
En outre, bien que les sénateurs aient repoussé cette mesure en 1ère lecture, les députés ont réintroduit, à l’art. 37, le délai de cinq jours (au lieu de 48 heures) pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), lequel pourra, après audition de l’intéressé, ordonner la prolongation de la rétention ou la remise en liberté (art. L. 552-1 CESEDA). Selon Noël Mamère, le JLD « est considéré comme un empêcheur d’expulser efficacement ». En effet, valider l’extension du délai de saisine de quarante-huit heures à cinq jours c’est permettre au juge administratif de statuer sur la légalité de la mesure d’expulsion avant que le JLD se prononce sur le maintien en rétention. L’étranger pourra donc être expulsé dans ce délai sans aucun contrôle de la régularité de la procédure (conditions d’interpellation, notification des droits …).
Enfin, le Titre 4 (art. 57 A à 67 bis) présente les dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des sans-papiers et à la répression de leurs employeurs et modifie le code du travail et le code de sécurité sociale (travail dissimulé…).
En conclusion, ce texte revient sur plusieurs points votés en première lecture par le Sénat. Par conséquent, il doit repartir en navette au Sénat pour une seconde lecture courant avril. Il faudra ensuite compter sur la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) qui devra trancher les points de litige et probablement sur une saisine du Conseil constitutionnel relatif à l’article 37 du texte qui semble à première vue contraire à l’art. 66 de la Constitution relatif à la détention arbitraire. L’adoption du texte ne se fera pas avant quelques mois.
Categories: À lire, Droits de la défense, Étrangers, Réformes en cours	Tags: Commentaires (0)
Les acteurs de la justice toujours mobilisés