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Timestamp: 2016-10-26 09:24:12+00:00
Document Index: 275100354

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 48', 'art. 376', 'art. 376', 'art. 98', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'ATF ']

5A_412/2011 (26.10.2011)
5A_412/2011
repr�sent� par Me Dani�le Mooser, avocate,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 24 mai 2011.
A.a A.________, n� en 1969, et dame A.________, n�e en 1971, se sont mari�s le 21 juin 1996 � Gruy�res. Trois enfants, encore mineurs, sont issus de leur union.
A.b Le 14 mai 2010, A.________ a introduit une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale, transform�e ult�rieurement en proc�dure de mesures provisionnelles lors de l'audience du 24 juin 2010, au cours de laquelle les parties ont d�pos� une requ�te commune de divorce avec accord partiel.
Le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re a rendu son ordonnance de mesures provisionnelles le 10 ao�t 2010.
Saisi d'un recours d�pos� le 2 septembre 2010 par A.________, le Tribunal civil de la Gruy�re a rendu son jugement le 8 mars 2011, mentionnant � titre de "voie de droit" que sa d�cision �tait susceptible d'appel dans un d�lai de 10 jours d�s r�ception.
Statuant sur l'appel interjet� par A.________ contre le jugement pr�cit�, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg l'a d�clar� irrecevable par arr�t du 24 mai 2011, aux motifs, d'une part que la d�cision querell�e �tait une d�cision de seconde instance et que le nouveau Code de proc�dure civile f�d�ral n'avait pas pour vocation "d'ouvrir une troisi�me instance cantonale", d'autre part que l'indication erron�e de la voie de droit "ne saurait cr�er un recours qui n'existe pas".
Par acte du 17 juin 2011, A.________ (ci-apr�s : le recourant) exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. En substance et se r�f�rant notamment � l'arr�t 5A_162/2011 du 19 avril 2011 [d�sormais publi� : ATF 137 III 238], il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle traite son appel, subsidiairement � la constatation de la nullit� du jugement rendu par le Tribunal civil de la Gruy�re et � la transmission de son recours contre l'ordonnance du Pr�sident du Tribunal civil � la Cour d'appel civil pour instruction.
Invit�s � se d�terminer, le Tribunal cantonal ne formule aucune observation tandis que l'intim�e conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1, consid. 1.1 p. 3 et les r�f�rences cit�es).
En vertu de l'art. 75 al. 2 1�re phr. LTF, les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs comme autorit�s cantonales de derni�re instance.
2.1 Jusqu'au 31 d�cembre 2010, en vertu de l'art. 130 al. 2 LTF, les juridictions cantonales inf�rieures pouvaient continuer � statuer, notamment sur recours, conform�ment au droit cantonal. Ainsi, en droit cantonal fribourgeois, le Tribunal civil d'arrondissement pouvait statuer sur appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Pr�sident du Tribunal civil d'arrondissement dans le cadre d'une proc�dure de divorce (art. 48 de la loi d'application du Code civil suisse pour le canton de Fribourg [LACC/FR], disposition abrog�e suite � l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 [ci-apr�s CPC], et art. 376 al. 1 de l'ancien code de proc�dure civile fribourgeois [aCPC/FR]); aucune voie de recours cantonale n'�tait toutefois ouverte contre son jugement (art. 376 al. 1 aCPC/FR; Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2000 p. 284, 287 et la r�f�rence), qui pouvait et devait �tre entrepris directement par un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 98 LTF.
2.2 D'ici � l'entr�e en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, les cantons devaient avoir �dict� des dispositions d'ex�cution conformes notamment � l'art. 75 al. 2 LTF; ils devaient en particulier avoir institu� comme autorit�s de recours - de derni�re instance - des tribunaux sup�rieurs (art. 75 al. 2 1�re phrase LTF). Le d�lai transitoire qui leur avait �t� accord� pour adapter leur l�gislation est �chu � cette date (ATF 137 III 238, consid. 2.2 p. 239 s.).
Sauf � violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), les cantons doivent donc d�sormais soumettre au tribunal sup�rieur, c'est-�-dire au tribunal cantonal (ou � l'un ou plusieurs de ses membres) les recours pendants au 1er janvier 2011 qui seront jug�s apr�s cette date (ATF 137 III 238, consid. 2.2 p. 240).
En effet, � dater du 1er janvier 2011, le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2 1�re phrase LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phrase LTF; ATF 137 III 238, consid. 2.2 p. 240).
2.3 Au vu de ce qui pr�c�de, la d�cision par laquelle le Tribunal cantonal fribourgeois a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par le recourant viole l'art. 75 al. 2 1�re phrase LTF. Dans le cas particulier, le seul moyen dont disposait le recourant �tait en effet l'appel au Tribunal cantonal, la d�cision objet de l'appel, rendue sur mesures provisionnelles par le Tribunal civil de la Gruy�re, ne pouvant �tre imm�diatement d�f�r�e au Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent recours doit par cons�quent �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle examine les moyens soulev�s par le recourant.
S'agissant du sort des frais et d�pens, les motifs du pr�sent arr�t, � savoir la carence de l'autorit� cantonale, constituent des circonstances justifiant de s'�carter du principe selon lequel ceux-ci sont mis � la charge de la partie qui succombe. Ainsi, bien que l'intim�e ait conclu au rejet du recours, il convient de renoncer � mettre � sa charge tant les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) que les d�pens du recourant (art. 68 al. 1 LTF). En tant que, par ailleurs, des frais ne peuvent �tre impos�s aux cantons, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Quant aux d�pens du recourant, repr�sent� par un avocat et qui obtient gain de cause, ils doivent �tre mis � la charge du canton de Fribourg (arr�t 5A_183/2009 du 18 mai 2009 consid. 3; ATF 129 V 335 consid. 4 p. 342). Enfin, l'intim�e, qui a succomb�, n'a par contre pas droit � des d�pens (4A_252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3.2).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour instruction et nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Fribourg.