Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-26.html
Timestamp: 2019-11-15 10:02:43+00:00
Document Index: 325477409

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 48', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 54', 'art. 50', 'art. 31', 'art. 55', 'art. 56']

Note marginale :Bureau du droit d’auteur
46 Le Bureau du droit d’auteur est attaché au Bureau des brevets.
S.R., ch. C-30, art. 29
Note marginale :Pouvoirs du commissaire et du registraire
47 Sous la direction du ministre, le commissaire aux brevets exerce les pouvoirs que la présente loi lui confère et exécute les fonctions qu’elle lui impose. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le registraire des droits d’auteur ou un autre fonctionnaire temporairement nommé par le ministre peut, à titre de commissaire suppléant, exercer ces pouvoirs et exécuter ces fonctions sous la direction du ministre.
S.R., ch. C-30, art. 30
48 Est nommé un registraire des droits d’auteur.
S.R., ch. C-30, art. 31
Note marginale :Inscription, certificat et copie
49 Les certificats et copies certifiées conformes d’inscriptions faites dans le registre des droits d’auteur peuvent être signés par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 49
1992, ch. 1, art. 47
1993, ch. 15, art. 4
Note marginale :Autres attributions du registraire
50 Le registraire des droits d’auteur exerce, relativement à l’administration de la présente loi, les autres fonctions que peut lui attribuer le commissaire aux brevets.
S.R., ch. C-30, art. 33
51 [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 48]
Note marginale :Direction des affaires et fonctionnaires
52 Sous la direction du ministre, le commissaire aux brevets assure la direction et contrôle la gestion du personnel du Bureau du droit d’auteur, exerce l’administration générale des affaires de ce Bureau et exerce les autres fonctions que lui attribue le gouverneur en conseil.
S.R., ch. C-30, art. 35
53 (1) Le registre des droits d’auteur, de même que la copie d’inscriptions faites dans ce registre, certifiée conforme par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur, fait foi de son contenu.
Note marginale :Titulaire du droit d’auteur
(2) Le certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figurant à l’enregistrement en est le titulaire.
Note marginale :Cessionnaire
(2.1) Le certificat d’enregistrement de la cession d’un droit d’auteur constitue la preuve que le droit qui y est inscrit a été cédé et que le cessionnaire figurant à l’enregistrement en est le titulaire.
Note marginale :Titulaire de licence
(2.2) Le certificat d’enregistrement de la licence accordant un intérêt dans un droit d’auteur constitue la preuve que l’intérêt qui y est inscrit a été concédé par licence et que le titulaire de la licence figurant au certificat d’enregistrement détient cet intérêt.
(3) Les copies certifiées conformes et les certificats censés être délivrés selon les paragraphes (1) ou (2) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 53
1992, ch. 1, art. 49
1993, ch. 15, art. 5
1997, ch. 24, art. 30
Note marginale :Registre des droits d’auteur
54 (1) Le ministre fait tenir, au Bureau du droit d’auteur, un registre des droits d’auteur pour l’inscription :
Note marginale :Une seule inscription suffit
(3) Dans le cas d’une encyclopédie, d’un journal, revue, magazine ou autre publication périodique, ou d’une oeuvre publiée en une série de tomes ou de volumes, il n’est pas nécessaire de faire une inscription distincte pour chaque numéro ou tome, mais une seule inscription suffit pour l’oeuvre entière.
(4) Sont aussi établis au Bureau du droit d’auteur, pour le registre tenu en vertu du présent article, les index prévus par règlement.
Note marginale :Ancien enregistrement effectif
(6) Tout enregistrement effectué en vertu de la Loi des droits d’auteur , chapitre 70 des Statuts revisés du Canada de 1906, a la même valeur et le même effet que s’il était effectué en vertu de la présente loi.
Note marginale :Droit d’auteur existant
(7) Est enregistrable, aux termes de la présente loi, toute oeuvre sur laquelle existait un droit d’auteur, en vigueur au Canada, immédiatement avant le 1er janvier 1924.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 54
1992, ch. 1, art. 50
1997, ch. 24, art. 31
Note marginale :Oeuvres
55 (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une oeuvre peut être faite par l’auteur, le titulaire ou le cessionnaire du droit d’auteur, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.
(2) Elle doit être déposée au Bureau du droit d’auteur avec la taxe dont le montant est fixé par les règlements ou déterminé en conformité avec ceux-ci, et comporter les renseignements suivants :
L.R. (1985), ch. C-42, art. 55
Note marginale :Autres objets du droit d’auteur
56 (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication peut être faite par le titulaire ou le cessionnaire du droit d’auteur, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 56