Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840504-43311
Timestamp: 2017-07-21 09:27:55+00:00
Document Index: 156100434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'art. 13']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1984, 43311
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 43311Numéro NOR : CETATEXT000007714134 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-04;43311 Analyses : RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Fait contraire à l'honneur - Exploitation d'une officine pharmaceutique sans y être continuellement présent [1].07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Pharmacie exploitée à Paris par 4 pharmaciens associés cogérants restant ouverte 6 jours par semaine jusqu'à 24 heures sans qu'un pharmacien fût présent dans l'officine à partir de 20 h 15. Cette méconnaissance grave de la règle énoncée à l'article L.579 du code de la santé publique constitue un manquement à l'honneur et ne saurait, par suite, être regardée comme amnistiée par l'effet des dispositions de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 [1].RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Fait contraire à l'honneur - Exploitation d'une officine pharmaceutique sans y être continuellement présent [1].Références :1. COMP. Kraemer, 1963-05-31, p. 337Texte : Requête de M. X..., gérant de la S.A.R.L. La Pharmacie Centrale du Nord, tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1982, du conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui interdisant d'exercer la pharmacie pendant un mois ;
Vu le code de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, " sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ", mais que sont toutefois exceptés de l'amnistie prévue par ledit article " les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur " ;
Cons. qu'aux termes de l'article L. 579 du code de la santé publique, " le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien " ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Pharmacie Centrale du Nord, exploitée à Paris par quatre pharmaciens associés cogérants, dont M. X..., restait ouverte six jours par semaine jusqu'à 24 heures sans qu'un pharmacien fût présent dans l'officine à partir de 20 h 15 ; que cette méconnaissance grave de la règle énoncée à l'article L. 579 du code de la santé publique constitue un manquement à l'honneur et ne saurait, par suite, être regardée comme amnistiée par l'effet des dispositions de l'article 13 susrappelées de la loi du 4 août 1981 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a violé ces dispositions en estimant que le fait qui lui était reproché n'était pas amnistié et justifiait l'application d'une sanction professionnelle ;
1 Comp. Kraemer, 31 mai 1963, p. 337.Références : Code de la santé publique L579Loi 81-736 1981-08-04 art. 13 amnistiePublications :Proposition de citation: CE, 04 mai 1984, n° 43311Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. GarecRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 04/05/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page