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Timestamp: 2020-08-04 16:45:33+00:00
Document Index: 161707302

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art 30', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 35']

Règlements (R.I. du C.A.D.)
R.I. de la C.A.D.
Monday, 12 September 2011 09:47	administrator
REGLEMENT INTERNE DE LA C.A.D
Art. 1 Une commission d’Arbitrage et de Discipline (C.A.D.) est constituée afin de
trancher :
1. tous les litiges du code de jeu et arbitral F.I.B.A. (art. 20 du R.O.)
2. les exclusions en cours de matchs.
Cette Commission d’Arbitrage et de Discipline (C.A.D.) sera composée d’un
Président, d’un vice-président, de deux (minimum) à sept membres (maximum) et
d’un secrétaire sans voix délibérative.
Les membres de la C.A.D. auront les indemnités définies au T.T.A. (art 30).
Art. 2 Dans les TROIS jours ou 72 h ouvrables après le match (le cachet de la poste ou la date d’envoi du mail faisant foi), les deux arbitres sont tenus de faire rapport sur toutes les exclusions ou incidents survenus au cours du match qu’ils ont dirigé.
L’exclusion ou l’incident doit être indiqué sur la feuille de match.
Si l’incident survient après le match, le rapport de chaque arbitre en fera mention mais ne sera alors pas indiqué sur la feuille de match.
Un rapport sera rédigé par exclusion ou incident survenu lors du match.
Les rapports seront adressés directement au secrétariat de la C.A.D.
Les éventuels frais d’envoi de ces rapports seront remboursés à l’arbitre et portés en compte à la partie succombante.
A défaut de l’exemplaire original de la feuille d’arbitrage, il ne saurait être question d’irrecevabilité du rapport. La feuille d’arbitrage sera adressée au secrétaire du C.E. par le club visité.
Au cas où un arbitre souhaite conserver la feuille d’arbitrage, le club visité le signalera lors de la communication du résultat. Dans les TROIS jours ouvrables (le cachet de la poste faisant foi), la feuille d’arbitrage sera transmise au secrétaire de la C.A.D.
Ces rapports mentionneront tous les renseignements utiles, notamment :
1. les noms, prénoms et date de naissance du joueur exclu ou averti ;
2. en cas d’arrêt de match, le moment précis où le match a été interrompu, le score,
Un formulaire de rapport d’arbitre est disponible sur le site.
Si le rapport n’est pas transmis dans les délais impartis, une amende égale à
l’indemnité d’arbitrage sera appliquée à l’arbitre défaillant.
Art. 3 Tout frais, dont due justification sera produite, sera à charge de la ou des parties
succombantes. La C.A.D. spécifiera en fin de jugement, lors de sa publication, le
montant des frais incombant à la partie succombante.
Seront compris dans le total des frais, ceux de la partie adverse. Il en sera de même
pour les frais des témoins dans la mesure où la présence de ceux-ci aura pu
légitimement être requise. Les frais superflus seront mis à charge de la partie les ayant provoqués.
En outre, à titre d’intervention dans les frais de cause, la partie succombante sera débitée d’une somme fixée au T.T.A. de la C.A.D.
Art. 4 Un membre qui est convoqué par la C.A.D. a le choix de se présenter personnellement ou alors de demander l’application de la procédure écrite, sans paraître personnellement à la C.A.D.
S’il opte pour la procédure écrite, le membre le signalera par mail adressé directement au secrétaire de la C.A.D. et ce endéans les deux jours ouvrables après réception de la convocation au secrétariat du club auquel il est affecté. Toute demande tardive de procédure écrite est considérée comme irrecevable et donnera lieu au maintien de la procédure orale avec comparution. Dans ce même mail, le membre déclare que la prévention, qui est clairement précisée dans la convocation, n’est pas contestée ou alors, si c’est le cas, il précise le motif de cette contestation ainsi que sa version des faits.
La C.A.D. juge d’après les faits à charge/décharge sur les pièces du dossier, sans convocation des arbitres ni des membres des clubs intéressés. Le membre convoqué qui a demandé la procédure écrite conserve ses droits pour faire appel mais ne pourra plus utiliser cette procédure.
Le membre peut, lors de sa comparution, se faire assister par un des quatre membres du comité du club, tel que prévu à l’art. 19 de ce règlement ou par une personne de son choix, à condition que celle-ci possède une procuration signée par deux des membres prévus à ce même art. 19.
Tout membre qui, sans excuses, ne répond pas à un appel de comparution peut être suspendu par la C.A.D. comme joueur et de toute fonction officielle, jusqu’à comparution volontaire. En cas de désir de comparaître, la C.A.D. devra être prévenue au moins huit jours ouvrables avant une réunion de cette commission. Ce délai est prévu afin de ne pas perturber le cours normal du calendrier des réunions de la C.A.D.
Un club appelé à comparaître doit, en principe, se faire représenter par un membre de son comité.
Les personnes appelées à comparaître ne pourront prendre prétexte de leur participation en tant que joueur ou arbitre ou d’une quelconque activité dans leur club au cours d’une rencontre, pour se soustraire à la convocation à comparaître.
Le Comité d’Appel est composé des secrétaires des clubs du Groupement à l’exception de ceux des clubs incriminés. Pour que ce Comité d’Appel puisse siéger valablement, il faut que trois membres au minimum soient présents.
Art. 5 Proposition à l’amiable.
En première instance et pour les infractions dont la norme de sanction disciplinaire est au maximum de 1 mois ou de 4 matchs, le Président de la C.A.D. peut, en fonction des rapports d’arbitres et des faits y relatés, faire une proposition de classement sans suite ou de sanction disciplinaire au secrétaire du club, sans convoquer les membres et clubs concernés.
Si la sanction est acceptée, le secrétaire du club et le membre concerné doivent signifier leur accord au secrétaire de la C.A.D. dans les 72 h.
Si la sanction à l’amiable n’est pas acceptée ou en l’absence de réponse dans ce même délai de 72 h, la C.A.D. se réunira dans les meilleurs délais.
En cas d’implication du Président et du Vice-Président, le membre le plus ancien non impliqué fera la proposition d’éventuelle sanction.
En cas de faits graves, il n’y a pas de proposition à l’amiable et la C.A.D. est immédiatement convoquée, à l’exception des membres impliqués dans l’affaire.
En cas de récidive, une sanction à l’amiable ne peut être proposée
Art. 6 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de parité des voix.
Pour toute question de personne, le vote doit être secret. Une décision n’est valable que si une majorité simple des membres est présente au moment où elle est prise.
Un membre ne peut s’abstenir sans justifier son abstention.
En cas d’urgence, le Président peut prendre des décisions qu’il fera ratifier à la première réunion de la Commission dont il dépend. Lorsque la C.A.D. est saisie d’une affaire, il lui appartient de se prononcer en toute indépendance et dans la plénitude de ses responsabilités .Il s’ensuit que le C.E. ne peut intervenir de quelque façon que ce soit ni être appelé à donner une consultation ou accorder une audience à l’une des parties avant que la cause n’ait été complètement jugée par les divers degrés de juridiction. Dans le même ordre d’idée, toute communication au sujet d’un cas en cours d’instruction doit être adressée par mail au secrétaire de la C.A.D.
Pour le jugement de tout cas concret qui lui est soumis, la C.A.D. doit se référer au règlement en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence et aux usages et non adopter ou agir en vue de faire adopter des principes nouveaux dans l’intention de les appliquer au dit cas. Ce n’est qu’après le prononcé du jugement que les questions de principe ou d’interprétation soulevées à l’occasion d’une affaire déterminée peuvent être tranchées par le C.E., étant entendu que les nouvelles dispositions qui en découleraient ne vaudraient que pour les cas ultérieurs.
La C.A.D. devra s’informer auprès du C.E. à l’effet de connaître la jurisprudence existante. Cependant, lorsque le cas n’est pas prévu ou lorsqu’il y a un cas exceptionnel pour lequel le règlement est muet et la jurisprudence inexistante, la C.A.D. doit alors demander l’interprétation au C.E. et suivre l’avis qui lui sera donné.
Art. 7 La C.A.D. peut infliger les sanctions suivantes :
1. des amendes suivant les règlements du G.B.B.A.
2. des suspensions jusqu’à comparution volontaire ;
3. des suspensions de durée limitée ;
4. des suspensions de durée illimitée ;
5. des suspensions avec sursis ;
6. des exclusions jugées suffisantes.
L’application d’une peine peut être reportée au début de la saison suivante.
Les radiations ou levées de radiation ne peuvent être prononcées que par le C.E., mais la C.A.D. peut toutefois lui proposer de semblables mesures. Les membres faisant l’objet d’une proposition de radiation sont suspendus d’office, depuis le moment où l’introduction de la proposition est décidée, jusqu’à ce que le C.E. se soit prononcé.
Toute suspension signifie toujours « comme joueur et de toute fonction officielle ».
Les restrictions éventuelles seront spécifiées.
Art. 8 SUSPENSION.
Les suspensions infligées :
1.) à un membre exerçant une fonction officielle ;
2.) à un joueur ou coach et dépassant quatre journées de compétition ;
portent sur une période limitée ou indéterminée.
Un membre suspendu ne peut, durant toute la durée de sa suspension, participer à aucune rencontre officielle ou amicale, ni à des rencontres de tournoi.
Des suspensions ne peuvent pas être infligées pour la période du 15 mai au
31 août inclus.
La suspension prend effet à la date fixée par le C.A.D.
Des suspensions jusqu’à et y compris 4 journées de compétition peuvent être infligées aux joueurs et coachs.
Les suspensions ne valent que pour les rencontres de championnat, de coupe et les
rencontres de barrage donnant lieu à montée et descente. .
Si pour quelque raison que ce soit, la date d’une ou de plusieurs rencontres de la
journée de compétition est (sont) modifiée (s), la suspension reste valable. Si une
rencontre doit être rejouée pour un cas de force majeure, la suspension est considérée
comme accomplie.
Art. 9 Les décisions sont portées à la connaissance des parties intéressées par mail.
Les clubs doivent immédiatement aviser les membres qui leur sont affectés des décisions qui les concernent.
En cas de présence de la partie concernée, la décision est notifiée et signée séance tenante.
Art. 10 Un membre ne peut siéger lorsque la C.A.D. examine une affaire :
1. dans laquelle le club où il est affecté est intéressé ou mis en cause ;
2. dans laquelle lui-même est intéressé ou mis en cause ;
3. dans laquelle un membre de sa famille dans le 4ième degré du membre concerné est
Art.11 Chaque fois qu’un délai est cité :
1. il commence dès la date de notification ;
2. il se termine :
- le jour cité, à minuit ;
- le jour de l’expiration du délai, à minuit.
Art.12 Lorsqu’un membre estimera pouvoir exciper d’un fait nouveau dûment prouvé,
susceptible de modifier la décision qu’il attaque, et dont il n’aurait pu faire état
précédemment au cours des débats, il pourra demander la révision par requête au C.E.
Art. 13 Lorsqu’une décision de la C.A.D. sera entachée d’un vice de forme ou aura été prise en violation du R.O. du G.B.B.A., le membre lésé par cette décision pourra se pourvoir en cassation, si les divers degrés de juridiction précédant la cassation, prévus par le R.O. du G.B.B.A., ont été épuisés.
Art. 14 Dans les deux cas (art. 12 et 13), le demandeur devra introduire le recours dans les formes et prescriptions de l’art. 35 du R.O. et ce dans le délai de 10 jours de la notification de la décision attaquée ou dans les 10 jours de la connaissance du fait nouveau invoqué.
Le jour même de sa réception par le secrétariat, tout recours sera transmis à la C.A.D. qui fera rapport à la prochaine séance du C.E., sauf s’il n’a pas pu disposer de 3 jours pour procéder à l’étude de la demande.
Le C.E. peut convoquer un rapporteur du C.A.D. ou du Conseil qui a siégé en dernier ressort.
Lorsqu’un recours est déclaré régulier quant à la forme et fondé, le C.E. casse la décision attaquée et renvoie la cause, pour nouvel examen du fond, à un Conseil égal ou supérieur qui avait prononcé la décision cassée.
Le C.E. et Conseil de renvoi peuvent statuer sur pièce, s’ils n’estiment point devoir recourir à de nouveaux moyens d’information.
Ce Conseil de renvoi sera composé des Présidents des clubs. Si leur(s) club(s) est (sont) impliqué(s), il(s) ne siégera (ont) pas. Pour que ce Conseil de renvoi puisse siéger valablement, il faut que trois membres au minimum soient présents.
Art. 15 Pour les articles 4 et 14, seront exclus les membres ayant déjà siégé dans une précédente instance.
Art. 16 En toute matière, tant administrative que judiciaire, le C.E., et lui seul, dispose du droit d’évocation. Il est seul juge de l’opportunité de l’exercice de ce droit et ne peut être tenu de se justifier autrement que dans la décision finale, qu’il sera amené à prononcer. Il sera cependant tenu de signifier sa détermination par un avis rendu public sur le site internet du G.B.B.A., (www.gbba.be) au plus tard 90 jours après la parution de la décision attaquée.
Le non respect du délai, pour une cause imprévue, ne pourra empêcher la poursuite de la procédure.
Dès que le C.E. a décidé l’évocation d’une affaire, il peut suspendre immédiatement les effets d’une décision prise par la C.A.D. ou un autre Conseil.
Tout membre du C.E. désireux de proposer à son Comité l’exercice du droit d’évocation dans une cause déterminée devra introduire auprès de ce Comité une demande écrite avec indication des motifs. A cet effet, il disposera immédiatement du dossier fourni par la C.A.D. ou le Conseil.
Art. 17 Tous les cas non prévus par les Règlements seront tranchés par le C.E. sous réserve d’approbation ultérieure par les membres de la commission de la C.A.D.
Art. 18 A. DROIT DE GRACE
Le droit de grâce appartient exclusivement au C.E.
Tout requérant qui estimera pouvoir invoquer la grâce du C.E. devra s’adresser au secrétariat par lettre ordinaire exposant les circonstances dans lesquelles il a été puni, la peine qui le frappe et les motifs sur lesquels il fonde sa demande. Le recours en grâce est recevable en toute matière.
Le C.E. décide souverainement sur la requête en grâce et publie sa décision par mail à la personne concernée et sur le site du G.B.B.A. (www.gbba.be).
La grâce laisse subsister la peine mais en limite les effets.
La grâce pourra être retirée d’office ou sur demande de la C.A.D. à tout membre qui se sera rendu coupable d’une nouvelle infraction.
B. AMNISTIE
Le droit d’amnistie appartient au C.E., mais sous réserve d’approbation par l’A.G.O.
Le C.E. peut décréter une amnistie pour toutes les peines entrant dans le cadre de la décision qu’il aura prise et fait connaître dans un P.V. du C.E.
Les peines visées par l’amnistie seront réputées ne jamais avoir été prononcées. Toute infraction non encore jugée, mais ne pouvant entraîner qu’une peine entrant dans le cadre de celles visées par l’amnistie, ne pourra donner lieu ni à examen ni à décision. La C.A.D. se bornera à constater qu’elle est frappée d’amnistie.
Art. 19 Pour la C.A.D., le Comité de club, quelle que soit la forme adoptée est composé de
quatre personnes majeures : un Président, un trésorier, un secrétaire et un
membre. Ces personnes doivent être régulièrement affiliées au G.B.B.A.
Art. 20 Toutes les parties incriminées peuvent assister aux débats de toutes les commissions et conseils disciplinaires.
La C.A.D. et toutes les autres instances juridiques discutent à huis clos des
éventuelles ou réelles sanctions à prononcer.
La décision est communiquée séance tenante au membre ou au représentant
du club et signée par cette personne.
En cas d’absence, notification sera faite au secrétaire du club pour un transmis à ou
aux intéressé(s) avec preuve de la réception de la notification et du transmis à ou aux
intéressé(s) adressée au secrétariat du C.E.
R.I. du C.A.D.
Normes de sanctions