Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-27-novembre-2001-chambre-commerciale-cour-cassation-446009.html
Timestamp: 2020-07-03 12:31:07+00:00
Document Index: 318157447

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Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois l'opération de qualification n'est pas facile. C'est à ce sujet que la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué dans un arrêt rendu le 27 novembre 2001.
La Société d'aménagement du périmètre irrigué du Sud-Est (SAPISE) a conclu avec la Société martiniquaise des eaux (SEM) une convention portant sur la fourniture de cette dernière d'une certaine quantité d'eau brute moyennant une rémunération trimestrielle. La SAPISE qui a dénoncé la convention, a néanmoins continué à lui fournir la même quantité d'eau. Après avoir été placée en liquidation judiciaire, la SAPISE a assigné la SEM en paiement d'une certaine somme au titre des fournitures d'eau pour une certaines période et en fixation judiciaire du prix de vente de l'eau pour la même période.
La SAPISE saisie une juridiction de 1ère instance. La SAPISE interjette ensuite appel la Cour d'appel de Fort-de-France dans un arrêt du 22 janvier 1999 rejette la demande. La SAPISE se pourvoit alors en cassation.
Selon la SAPISE, la qualification d'un contrat repose sur la détermination de la prestation la plus importante effectuée par le débiteur. L'objet de la prestation est défini non par référence à la seule lettre du contrat mais aussi aux opérations réellement effectuées pour parvenir à la livraison promise. En l'espèce, la livraison d'eau brute suppose des opérations matérielles antérieures telles que le pompage et l'acheminement sur le lieu du traitement qui a l'évidence constituaient l'essentiel du travail de la SAPISE et étaient la cause de sa rémunération, l'eau en elle-même ne lui coûtant rien, la convention du 31 décembre 1979 avait d'ailleurs fixé le prix du mètre cube d'eau uniquement par référence aux frais de gestion et d'entretien de la station de pompage situé sur la rivière. En décidant en l'état de ces éléments que l'opération devait être considérée comme une vente et non comme un contrat d'entreprise, la Cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code Civil.
Il convient ainsi de se pencher sur la nécessité de qualifier les contrats (I), puis de s'interroger sur le choix qu'a fait la Cour de cassation, en retenant la qualification du contrat de vente (II).
La nécessité de la qualification d'un contrat
L'intérêt de la qualification d'un contrat
L'indifférence quant à la caractéristique principale
La qualification retenue par la Cour de cassation : le contrat de vente
Le transfert de la chose : l'élément caractéristique du contrat de vente
Une distinction complexe entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente et ses enjeux
[...] - Pour que la vente soit parfaite, il faut qu'il y ait accord des deux parties sur la chose et sur le prix (article 1583 du Code Civil). - La chose doit exister et elle doit être déterminée ou déterminable. En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que l'objet du contrat n'est pas l'exécution d'un travail mais la fourniture par la SAPISE à la SEM d'une chose de genre, à savoir une quantité d'eau. - Le contrat de vente entraîne le transfert de la chose, ce transfert est d'ailleurs l'élément qui permet de distinguer le contrat de vente du contrat d'entreprise. [...]
[...] À travers cet arrêt d'espèce, on s'aperçoit de l'importance de la qualification des contrats. [...]
[...] Se pose alors la question du régime juridique à lui appliquer. - Il existe deux méthodes de qualifications : Qualification distributive : chaque type de relation va être rattaché au contrat auquel elle doit être rattachée. On dépèce le régime en plusieurs sous régimes. Qualification exclusive : c'est la plus souvent retenue par le juge. Le juge recherche la caractéristique principale du contrat et soumet entièrement ce contrat à ce régime. On applique la règle de l'accessoire qui suit le principal. En l'espèce, c'est ce que la SAPISE demandait. [...]
[...] En revanche, le contrat est une vente lorsqu'il porte sur une chose dont les caractéristiques sont déterminées, en l'espèce la chambre commerciale de la Cour de cassation parle de chose de genre - Ainsi la Cour de cassation ne s'attache plus à l'activité principale exercée par la SAPISE, mais à l'existence d'une chose, et plus précisément à son transfert. - Du moment qu'une chose existe et qu'elle répond aux différentes exigences de la loi en la matière, alors il ne s'agit pas d'un contrat d'entreprise mais d'un contrat de vente. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois l'opération de qualification n'est pas facile. C'est à ce sujet que la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué dans un arrêt rendu le 27 novembre 2001. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation