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Timestamp: 2016-10-21 09:13:42+00:00
Document Index: 301170183

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 197', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 6']

1B_744/2012 (25.02.2013)
A.________ AG, repr�sent�e par Me Eric Hess, avocat,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 6 novembre 2012.
Dans le cadre d'une enqu�te dirig�e contre X.________, Y.________, Z.________ et autres pour blanchiment d'argent, faux dans les titres et les certificats notamment, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a proc�d�, le 9 juin 2011, au s�questre d'un compte bancaire d�tenu par A.________ AG aupr�s de la banque B.________ � Gen�ve, qui pr�sentait un solde de plus de 44 millions d'USD. X.________ (administrateur et actionnaire de la fiduciaire A.________ AG) est soup�onn� d'avoir pr�t� son concours notamment � Z.________ pour fournir de fausses identit�s � des b�n�ficiaires de comptes, et d'avoir dissimul� en Suisse des fonds provenant d'escroqueries commises aux Etats-Unis. Ce s�questre a �t� confirm� sur le principe par arr�t du 12 octobre 2011 de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF), mais son montant a �t� limit� � l'�quivalent de deux versements de 6 et 4 millions d'USD, effectu�s en 2007, avec int�r�ts. Par arr�t du 9 f�vrier 2012 (1B_640/2011), le Tribunal f�d�ral a confirm� cette derni�re d�cision.
Par d�cision du 3 avril 2012, le MPC a rejet� diverses requ�tes tendant � la lev�e du s�questre. A.________ AG a � nouveau saisi la Cour des plaintes. Le 17 ao�t 2012, elle a aussi form� un recours pour d�ni de justice concluant �galement � la lev�e du s�questre ou � la lib�ration des fonds exc�dant les montants fix�s dans l'arr�t du 12 octobre 2011.
Par arr�t du 6 novembre 2012, la Cour des plaintes a rejet� les deux recours. Les explications au sujet de la provenance des fonds (pr�t ou investissement) �taient contradictoires. La personne d�sign�e comme ayant droit �conomique du compte avait d�menti les affirmations faites � son propos. Le recours pour d�ni de justice �voquait la r�cusation de certains juges de la Cour des plaintes, sans y conclure formellement. Une telle demande serait au demeurant tardive, voire abusive. Aucun �l�ment nouveau n'imposait au MPC de rendre une nouvelle d�cision sur le s�questre. Les investigations s'�taient poursuivies, de sorte qu'il n'y avait pas de d�ni de justice.
Par acte du 7 d�cembre 2012, A.________ AG forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande, apr�s que l'�tat fait a �t� compl�t�, la r�forme de l'arr�t de la Cour des plaintes en ce sens que le s�questre est lev�. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t et le MPC conclut au rejet du recours. La recourante a r�pliqu� et maintenu ses conclusions.
1.1 La d�cision ordonnant ou maintenant un s�questre p�nal est incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). La soci�t� recourante, titulaire du compte s�questr�, a qualit� pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
1.2 Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation et l'application des conditions pos�es par le droit f�d�ral pour les atteintes aux droits fondamentaux (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). La d�cision relative au s�questre ne constitue pas une d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. La limitation des griefs pr�vue par cette disposition, de m�me que le principe d'all�gation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas (ATF 129 I 103 consid. 2 p. 105 ss). Le Tribunal f�d�ral examine librement l'admissibilit� de la mesure malgr� son caract�re provisoire compte tenu de la gravit� de l'atteinte et afin d'assurer le respect des garanties de la CEDH (art. 36 et 190 Cst.; cf. ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; 425 consid. 6.1 p. 434 et les r�f�rences). S'agissant en revanche de l'application de notions juridiques ind�termin�es, le Tribunal f�d�ral respecte la marge d'appr�ciation qui appartient aux autorit�s comp�tentes (cf. ATF 136 IV 97 consid. 4 p. 100 et les r�f�rences).
Se plaignant d'une violation de son droit d'�tre entendue, la recourante entend compl�ter les faits retenus par la Cour des plaintes, s'agissant des versements op�r�s en Australie par Z.________ entre juin et septembre 2006 en faveur de la soci�t� soeur A.________ Ltd. Au mois de mai 2007 (soit avant les versements suspects sur le compte de la recourante), ces avoirs ne s'y trouvaient plus. Le 12 avril 2007, le compte ne pr�sentait pas un solde suffisant. Il aurait ensuite �t� aliment� par deux versements, de 15 et 14 millions d'USD provenant de clients de la recourante, de sorte qu'il n'y aurait aucun lien possible entre les avoirs de Z.________ et les deux versements des mois de mai et juin 2007.
2.1 Ces explications n'ont toutefois pas �t� m�connues par la Cour des plaintes, qui les a rappel�es au consid. 3.2 et 3.3 de son arr�t et en a tenu compte en relevant que l'ensemble des avoirs de Z.________ ne semblait plus se trouver sur le compte australien lorsque les transferts litigieux ont �t� effectu�s (consid. 4.3). Par ailleurs, la recourante perd de vue que les transferts entre les comptes de A.________ Ltd et le sien ne sont pas les seuls motifs du maintien du s�questre. L'autorit� d'instruction consid�re en effet que l'identit� de l'ayant droit �conomique n'est pas suffisamment �tablie, et que les justifications concernant la provenance des fonds sont contradictoires. Compte tenu de cette motivation, les faits all�gu�s ne sauraient d�s lors �tre tenus pour d�terminants au sens de l'art. 105 al. 2 LTF (cf. arr�t 1B_702/2012 du 16 janvier 2013 concernant la m�me enqu�te).
2.2 La recourante estime aussi que la provenance illicite des fonds de Z.________ ne serait pas prouv�e, mais il ressort du dossier que celui-ci est mis en cause par les autorit�s am�ricaines, pour des transactions frauduleuses commises entre 2005 et 2007 sous la forme d'une manipulation de cours boursiers au d�triment d'investisseurs. Ces renseignements peuvent constituer, au stade du s�questre, des soup�ons suffisants.
La recourante se plaint d'une violation des art. 197 et 263 ss CPP, subsidiairement d'une application arbitraire de ces dispositions, ce dernier grief apparaissant toutefois sans port�e propre. Elle rel�ve qu'il serait d�sormais d�montr� que les montants vers�s par Z.________ en juin et septembre 2006 ne se trouvaient plus sur le compte de A.________ Ltd lors des deux versements op�r�s en mai et juin 2007. Il n'y aurait d�s lors aucun lien possible entre ces fonds et les agissements reproch�s � Z.________. Apr�s plus de trois ans d'enqu�te, il n'existerait que des soup�ons d'ordre g�n�ral, et aucune vraisemblance. La recourante conteste l'existence d'une infraction pr�alable, ainsi que d'actes de blanchiment.
3.1 Le s�questre p�nal au sens de l'art. 263 CPP est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance; elle porte sur des valeurs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront faire l'objet d'une cr�ance compensatrice en application du droit p�nal f�d�ral (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les r�f�rences cit�es). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. L'autorit� doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation, respectivement de cr�ance compensatrice (SJ 1994 p. 90 et 102).
3.2 La recourante conteste en vain l'existence d'infractions pr�alables. En effet, Z.________ est clairement mis en cause par les autorit�s am�ricaines, en particulier la SEC, pour des manipulations de cours au pr�judice d'investisseurs. S'agissant de son propre compte, la recourante m�conna�t que les soup�ons de l'autorit� d'instruction reposent en premier lieu sur les incertitudes concernant les deux versements de 10 millions d'USD au total, ainsi que la provenance des fonds parvenus sur le compte australien. Les explications � ce sujet ont vari�. Dans un premier temps, la recourante a �voqu� un pr�t, mais cela a �t� contest� tant par la collaboratrice de X.________ que par le b�n�ficiaire du pr�tendu pr�t. La recourante a ensuite soutenu qu'il s'agissait de fonds investis, mais la m�me collaboratrice a �galement contredit les explications fournies � ce sujet. Comme le rel�ve la Cour des plaintes, il subsiste �galement des incertitudes quant � l'ayant droit �conomique du compte, la personne indiqu�e par X.________ ayant ni� d�tenir des avoirs en Suisse. Compte tenu de ces incertitudes et contradictions, le s�questre (d'ores et d�j� limit� aux montants des deux versements consid�r�s comme suspects) demeure justifi� d�s lors que le compte de la recourante s'est bien trouv� en relation avec le compte australien aliment� par les fonds de Z.________.
3.3 La recourante invoque incidemment le principe de proportionnalit�. Elle se contente toutefois d'affirmer que le s�questre a �t� ordonn� il y a plus d'un an et demi et qu'il porte sur des sommes tr�s �lev�es. Sa propre viabilit� serait mise en p�ril si elle �tait appel�e � restituer les avoirs � l'ayant droit. M�me av�r�, un tel risque ne saurait faire �chec � une mesure de contrainte dont le bien-fond� est par ailleurs reconnu. La recourante ne pr�tend pas que l'enqu�te aurait connu des retards inadmissibles et, compte tenu des soup�ons et incertitudes relev�s ci-dessus, on ne saurait qualifier d'investigatoires les recherches du MPC (cf. arr�t 1B_702/2012 du 16 janvier 2013 concernant un autre s�questre dans la m�me proc�dure).
3.4 C'est �galement en vain que la recourante se plaint d'un renversement du fardeau de la preuve, contraire selon elle aux art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP. La pr�somption d'innocence impose certes � l'accusation de d�montrer la culpabilit� de la personne poursuivie; cette r�gle s'applique toutefois � l'accusation sur le fond. Or, � ce stade, il ne s'agit pas de s'interroger d�finitivement sur la question de la culpabilit�, ni m�me sur une confiscation, mais seulement sur mesure provisoire fond�e sur la vraisemblance quant � la provenance d�lictueuse des fonds saisis. En d�pit des arguments � d�charge pr�sent�s par la recourante, une telle vraisemblance subsiste.