Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1482-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20120912
Timestamp: 2020-01-23 11:07:23+00:00
Document Index: 125381332

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 39", "l'article 302", "l'article 15", "l'article 38", '§ 10', "l'article 33", "l'article 38", '§ 70']

1482-PGPBIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service1
BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-09T12:15:22.000+01:00
Il convient tout d'abord de rappeler les distinctions à faire, en matière d'emballages commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10).
Conformément aux dispositions de l'article 39 terdecies-1 du CGI, le régime des plus-values à long terme est applicable aux opérations de concession portant sur des brevets ou des inventions brevetables, ainsi que sur des procédés de fabrication industriels qui constituent l'accessoire indispensable de brevets ou d'inventions brevetables.
- d'une part, la déduction des charges afférentes à ces immeubles (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-10) ;
Pour les entreprises dispensées du bilan en vertu de l'article 302 septies A bis-VI du CGI, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé n° 2033 C (tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values).
Cette règle générale ne saurait être affectée par l'exonération des revenus fonciers, prévue par l'article 15-ll du CGI, qui vise les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. En effet, aux termes de l'article 38 du CGI, le bénéfice commercial imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Or, ces opérations comprennent, notamment, le produit de l'avantage en nature que retire un exploitant de l'utilisation privative d'un immeuble inscrit à l'actif de son entreprise.
En ce qui concerne les suppléments de loyers perçus notamment à titre de droit d’entrée ou de pas de porte, il y a lieu de se reporter aux commentaires figurant aux BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 I-A-1 § 10 et 20.
Le contribuable ne peut, en principe, déduire de ses résultats d'exploitation que les charges locatives de l'immeuble, à l'exclusion de celles (amortissement, grosses réparations, taxes foncières) découlant de la propriété (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-10 et BOI-BIC-AMT-10-20 au II-H).
Le bail à construction institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 est une convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (code de la construction et de l’habitation, art. L251-1).
Toutefois, l’article 27 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, dont les dispositions ont été reprises sous l'article 33 ter du CGI, auquel se réfère le 1 de l'article 38 du CGI, prévoit que lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance desdites constructions, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti, pour l'établissement de l'impôt, sur l'exercice au cours duquel ces biens lui ont été attribués et les quatorze exercices suivants.
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats relèvent normalement de la catégorie des bénéfices agricoles ou de celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination du bénéfice imposable de cette entreprise. Dans cette hypothèse, la base d'imposition unique est déterminée suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-30).
Cette règle ne s'applique, en fait, que lorsque les activités agricoles ou non commerciales ne constituent qu'une simple extension de l’activité industrielle ou commerciale, celle-ci demeurant prédominante (cf. BOI-BIC-BASE-10 au I- A-2 § 70 et 80).
Cela étant, l’apport en jouissance à une société anonyme d’un corps certain inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle est nécessairement rémunéré par des droits sociaux qui doivent figurer à l’actif de cette entreprise. En outre, ces droits représentent la rémunération en nature d’une prestation continue que constitue la mise à disposition temporaire du corps certain en cause. Cette rémunération doit être rattachée au résultat imposable selon la règle du couru, conformément aux dispositions de l’article 38-2 ou 38-2 bis du CGI.
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