Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/01/22/readmissions-vers-la-grece-la-confiance-mutuelle-au-sein-de-lue-a-lepreuve-de-la-cedh-cour-edh-gc-21-janvier-2011-mss-c-belgique-et-grece/
Timestamp: 2017-02-20 13:13:31+00:00
Document Index: 316828260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 62', '§ 69', '§ 338', '§ 340', '§ 338', '§ 339', '§ 340']

Publié le 22 janvier 2011 par CPDH	Conventionnalité de la procédure de réadmission « Dublin II » dans son application aux demandeurs d’asile renvoyés vers la Grèce
par Nicolas Hervieu La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 21 janvier 2011 un long arrêt particulièrement attendu dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (pour le compte rendu de l’audience publique retransmise par vidéo, v. ADL du 1er septembre 2010). Outre que deux Etats parties étaient ici attraits conjointement devant la Cour, la présence de très nombreux tiers intervenants démontrait l’importance des enjeux examinés à Strasbourg (des organisations non gouvernementales – Aire Center, Amnesty International, Greek Helsinki Monitor ; les gouvernements des Pays-Bas et du Royaume-Uni ; le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et Apatrides et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. A cette occasion, ce dernier formulait sa première tierce intervention devant la Cour. C’est pourtant une autre entité qui mérite le plus l’attention. Curieusement absente alors qu’elle aurait pu aussi formuler une tierce intervention,l’Union Européenne était en effet au cœur du contentieux et son ombre planait littéralement sur cette affaire.
L’enjeu le plus crucial de l’affaire M.S.S. se situait ailleurs, sur le terrain des griefs formulés contre la Belgique. En effet, en application de la technique classique de « violation par ricochet» (v. par exemple et récemment, Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, N. c. Suède, Req. n° 23505/09 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, 11949/08 et 36742/08 – ADL du 26 juillet 2010. V. catégorie « violation par ricochet »), il était reproché à cet Etat d’avoir exposé le requérant à des traitements contraires à l’article 3 voire à un risque pour sa vie (article 2) du fait de son renvoi en Grèce. Mais l’originalité d’une telle argumentation résidait dans le fait que le renvoi litigieux a été effectué vers un État membre de l’Union européenne, au surplus en application du droit de cette dernière. Les juges strasbourgeois étaient donc amenés à vérifier la conventionalité du mécanisme prévu par le règlement « Dublin II » (v. § 62-86) ainsi donc que la double présomptionsur lequel il est fondé : d’une part, la présomption que « les États membres […] respectent tous le principe de non-refoulement » des demandeurs d’asile vers un pays où il risque à nouveau d’être persécutés ; d’autre part, celle qui veut que tous les États membres de l’Union « so[ien]t considérés comme des pays sûrs par les ressortissants de pays tiers » (Considérant (2) du règlement – § 69). Cette double présomption tend en effet à conduire le premier État à procéder à une réadmission quasi-automatique du demandeur d’asile vers l’État compétent selon ce règlement, et ce, indépendamment de savoir si ce dernier respecte ou non les exigences de la Convention (pour une présentation de la réadmission et de ses enjeux, v. Serge Slama, « Réadmission vers la Grèce : le droit européen de l’asile en question », E-colloque Les grands enjeux de l’Etat de droit Fondation Albert Cohen). Saisie une nouvelle fois du dilemme des États parties confrontés à une contradiction potentielle entre des obligations issues de la Convention et d’autres tirées du droit de l’Union européenne (v.Cour EDH, G.C. 10 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni, Req. n° 24833/94 ; Cour EDH, G.C. 30 juin 2005, Bosphorus c. Irlande, Req. n° 45036/98), la Grande Chambre expose une démarche en deux temps qui tâche de parvenir à un difficile équilibre. Premièrement, la Cour identifie un angle permettant d’engager isolément la responsabilité de l’Etat partie à la Convention – et en même temps soumis aux exigences du règlement « Dublin II ». A cette occasion, les juges européens ne remettent pas en cause la présomption favorable à l’Union européenne selon laquelle « l’organisation en question accorde aux droits fondamentaux une protection à tout, le moins équivalente à celle assurée par la Convention » (§ 338). Plus encore, ils ne semblent même pas vouloir chercher à la renverser ponctuellement, mais tendent seulement à souligner que le comportement de la Belgique sort de son champ d’application et que cette « présomption de protection équivalente ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce » (§ 340). Du point de vue de la Cour, ce qui est importe est le fait qu’ « un Etat demeure entièrement responsable au regard de la Convention de tous les actes ne relevant pas strictement de ses obligations juridiques internationales, notamment lorsqu’il a exercé un pouvoir d’appréciation » (§ 338). Or, comme cela fut souligné à la lueur d’une question posée par la juge Tulkens lors de l’audience publique (v. ADL du 1er septembre 2010), un tel pouvoir d’appréciation existe au sein du mécanisme « Dublin II » : l’Etat peut décider d’ « examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant d’un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement » (§ 339) et ce, en vertu de la « clause de souveraineté » prévue à l’article 3.2 du règlement (« Par dérogation au paragraphe 1, chaque État membre peut examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant d’un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement »). Dès lors, « les autorités belges auraient pu, en vertu du règlement, s’abstenir de transférer le requérant si elles avaient considéré que le pays de destination, en l’occurrence la Grèce, ne remplissait pas ses obligations au regard de la Convention » (§ 340).
M.S.S. c. Belgique et Grèce (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, Req. n° 30696/09) – Actualités droits-libertés du 21 janvier 2011 (2) par Nicolas HERVIEU Lettre ADL du 21 janvier 2011 en PDF
« Dan Eliasson a commenté la décision du gouvernement suédois alléguant que « la situation des demandeurs d’asile en Grèce se détériore constamment » et que « la Cour européenne des droits de l’Homme a demandé aux États membres de l’Union européenne de se retenir de renvoyer les demandeurs d’asile en Grèce« En revanche, avant même la décision MSS, l’Allemagne a suspendu les renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce, pour une année, dès mercredi dernier, rejoignant le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique, l’Islande, la Norvège et les Pays-Bas sur ce point.
Communiqués associatifs « La procédure d’asile grecque ne respecte pas le droit communautaire », Communiqué Forum réfugiés
Gaëlle Marti, « Le système « Dublin » à l’épreuve de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », JCP A n° 48, 28 Novembre 2011, 2367. Share and Enjoy
Signaler ce contenu comme inapproprié	Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Amicus curiae, Article 02 CEDH, Article 03 CEDH, Article 13 CEDH, Article 30 et 31 CEDH, Article 36 CEDH, Article 39 règlement (Mesure provisoire), Belgique, Commissaire européen aux droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dialogue des juges, Dignité de la personne humaine, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit d'asile, Droits sociaux, Grèce, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Marge nationale d'appréciation, ONG / Associations, Pays en cause, Protocole 14 CEDH, Union européenne, Violation "par ricochet", avec comme mot(s)-clé(s) Amnesty international, Confiance mutuelle, Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), M.S.S. c. Belgique et Grèce, Recours suspensif de plein droit, Réglement "Dublin II" du 18 février 2003. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← Le suicide assisté : un droit? (Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Haas c. Suisse)
Chroniques dit :	22 janvier 2011 à 18 h 21 min	Hypothèse :
Répondre	AW dit :	22 janvier 2011 à 19 h 53 min	Merci pour cette chronique. Une précision toutefois: le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’a pas ici « étrenné son droit de tierce intervention – sans autorisation préalable de la Cour – consacré à l’article 36.3 par le Protocole n° 14 à la Convention » comme il est indiqué. Son intervention fait suite à une lettre d’invitation de la Cour du mois de mai 2010, soit avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14.
Répondre	AW dit :	22 janvier 2011 à 19 h 57 min	Et pour la réaction de Cecilia Malmström à la suite de l’arret:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/35&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr&amp; Répondre	combatsdroitshomme dit :	23 janvier 2011 à 9 h 22 min	@ AW confirmez-vous que l’Union européenne a aussi été invitée de la même façon à intervenir et qu’elle a décliné/ pas répondu?
Répondre	N. Hervieu dit :	23 janvier 2011 à 10 h 50 min	@ AW :
[S. Slama: la correction a été intégrée dans le billet et la lettre en PDF] @ Chronique :
Répondre	Chronique dit :	23 janvier 2011 à 15 h 30 min	« Tel est le cas en particulier en matière d’expulsion d’étrangers créant un risque d’atteinte à la vie ou de torture.. »
Répondre	combatsdroitshomme dit :	23 janvier 2011 à 15 h 36 min	@ Chronique