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Timestamp: 2020-07-12 23:41:27+00:00
Document Index: 6647615

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 683', '§ 30', 'art. 1582', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 680', '§ 80', 'art. 1589', '§ 90', 'art. 1589', '§ 100', 'art. 1599', '§ 110', '§ 120', '§ 125', "l'article 683", "l'article 669", '§ 130', 'art.1133', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 759', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 517', '§ 220', 'art. 518', '§ 230', 'art. 520', 'art. 521', '§ 240', 'art. 524', '§ 250', 'arrêt ', "l'article 524", '§ 260', 'arrêt ', 'art.7', "l'article 29", 'art. 4', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 638', 'art. 662', '§ 340', "l'article 714", '§ 350', '§ 360', "l'article 714", '§ 320', '§ 370']

Version en vigueur du 2015-04-01 au 2017-03-08
Version en vigueur du 2013-11-19 au 2015-04-01
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-11-19
BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-20131119
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 1-19/11/2013)
Il résulte des dispositions du 1er alinéa du I de l' article 683 du code général des impôts (CGI) , que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 10-19/11/2013)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 20-19/11/2013)
Les conventions taxables sont constituées essentiellement par les ventes, mais elles englobent d'une manière absolument générale tous les actes qui, même sans revêtir la forme d'une vente, n'en emportent pas moins mutation à titre onéreux ( CGI, art. 683, I ).
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 30-19/11/2013)
La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une autre, l'acquéreur, moyennant un prix ( C. Civ, art. 1582 ).
Elle est imposable, en principe, quelle que soit sa qualification (vente, cession, revente, ...) ou sa forme. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'imposition est réalisée dans des conditions particulières (pour les mutations non constatées par un acte authentique et les mutations verbales et pour les adjudications, BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40-19/11/2013)
Il résulte des dispositions de l' article 1583 du code civil qu'une vente est parfaite lorsqu'il y a :
Ainsi, la cour de cassation a jugé que dès lors qu'une procédure de délaissement a comporté la fixation amiable du prix de cession d'un immeuble, le transfert de propriété du bien résulte non de la demande de délaissement, mais de l'acte constatant l'accord du cédant et du cessionnaire sur la chose et sur le prix. La circonstance que l'initiative du délaissement a été prise en considération de l'engagement d'une procédure d'expropriation par la collectivité bénéficiaire de la réserve est, à cet égard, inopérante (Cass. com., 8 avril 1986 ; Aff. SCI du Mont-du-Vinaigrier).
Remarque : En l'espèce, la société redevable avait mis en ½uvre la procédure de délaissement prévue à l'ancien article L. 123-9 du code de l'urbanisme (version en vigueur avant le 1er avril 2001) qui permet au propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols d'exiger de la collectivité publique qu'il soit procédé à son acquisition.
En vue d'échapper à la déchéance du régime de faveur prévu par l ' article 1115 du CGI alors applicable pour les marchands de biens, elle soutenait que la mutation était intervenue dès l'instant où elle avait formulé la demande de délaissement puisque la municipalité concernée avait déjà donné son acceptation de principe sur l'offre de vente en engageant antérieurement une procédure d'expropriation.
Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé le prix ( Cass. Com., 10 janvier 1989, n°87-15740 )
Sur la condition suspensive : BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10 au I-A § 10 et suivants
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 50-19/11/2013)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 60-19/11/2013)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 70-19/11/2013)
En premier lieu, elle peut désigner une simple pollicitation ou offre de vente non acceptée, ni en tant qu'offre, ni en tant que vente. Elle échappe alors tant à l'enregistrement qu'à la publicité foncière et n'est susceptible de donner ouverture qu'au droit fixe des actes innomés ( CGI, art. 680 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 80-19/11/2013)
En second lieu, l'offre de vente peut être acceptée par une personne qui en prend acte tout en se réservant la faculté de faire connaître sa décision ultérieurement. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente qui est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ( C.Civ., art. 1589-2 ). L'acceptation qui forme le point de départ du délai de dix jours est, bien entendu, celle qui transforme la simple pollicitation en une promesse unilatérale de vente. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation, elle ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière et ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes innomés. Toutefois, si elle est constatée par acte authentique, elle peut être soumise à la formalité unique et supporte alors la taxe fixe au même tarif. Les cessions des promesses unilatérales de vente sont soumises aux mêmes règles.
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 90-19/11/2013)
Enfin, le terme de promesse de vente est parfois utilisé pour désigner des promesses synallagmatiques de vente qui s'analysent en des ventes dès lors qu'elles emportent consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix et doivent être taxées en conséquence ( C.Civ., art. 1589 ). En revanche, la validité de ces conventions n'est pas subordonnée au respect des conditions imposées aux promesses unilatérales de vente.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 100-19/11/2013)
En revanche, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle ( C.Civ, art. 1599 ) si l'acte qui la constate présente toutes les apparences de la validité, l'impôt est perçu.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 110-19/11/2013)
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 120-19/11/2013)
La taxe de publicité foncière ne peut être perçue tant que subsiste une incertitude sur la réalisation de la mutation ; c'est le cas de certaines ventes conditionnelles qui sont examinées BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10 .
125 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 125-19/11/2013)
S'agissant plus particulièrement des actes de translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l' article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur "le prix exprimé". Cet article a une portée générale dans la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d'enregistrement ou à la T.P.F. des mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'immeubles.
Cela étant, les dispositions de l' article 669 du CGI imposent une modalité fiscale particulière de détermination de l'usufruit qui servira d'assiette à la taxation visée à l'article 683 du CGI.
La réforme du barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété était souhaitée de longue date par le Parlement et les professionnels. En effet, les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété étaient jusqu'au 31 décembre 2003 fixées par un barème datant de 1901. L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a actualisé ce barème en tenant compte d'un rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proche des réalités actuelles. L'objectif poursuivi au travers de cette revalorisation est de retenir pour l'application des droits d'enregistrement des valeurs correspondant à la réalité économique. Cela étant, les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles l'entendent. Dès lors, l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut-être fixé sans utiliser le barème de l'article 669 du code général des impôts. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur ( RM Grosskost, n° 55175, JOAN du 28/06/2005, p.6466 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 130-19/11/2013)
Sous réserve des dispositions de l' article 1020 du CGI , la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier ( CGI, art.1133 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 140-19/11/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 150-19/11/2013)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 160-19/11/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 170-19/11/2013)
Lorsqu'il est taxé comme une libéralité avec charge il y a lieu de faire application des règles exposées au BOI-ENR-DMTG-20-10-10 .
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 180-19/11/2013)
Lorsqu'elles résultent de l'application de l' article 759 du code civil , les conversions en rente viagère de l'usufruit conféré au conjoint survivant, n'opèrent pas mutation et constituent un acte d'exécution passible du droit fixe des actes innomés.
Remarque :Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même (C.Civ.,art. 759)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 190-19/11/2013)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 200-19/11/2013)
Les règles particulières qui gouvernent les autres contrats emportant mutation de propriété ou d'usufruit à titre onéreux sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30 .
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 210-19/11/2013)
Les mutations à titre onéreux assujetties au tarif immobilier sont celles qui ont pour objet des biens immeubles, le caractère des biens étant déterminé, en principe et sauf dispositions particulières du droit fiscal, selon les règles du droit civil ( C. Civ., art. 517 à 526 ).
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 220-19/11/2013)
Les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature ( C. Civ., art. 518 ). De même les canalisations d'eau selon le code civil et celles de tous autres fluides selon la jurisprudence sont immeubles par nature.
- aux baraquements de chantier dès lors que «le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids» ( Cass. Com., 10 juin 1974, n° 73-10696 ) ;
- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans détérioration ( Cass. Com., 1er février 1984, n° 82-15900 ) .
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 230-19/11/2013)
Les récoltes pendant par les racines et les fruits des arbres non recueillis sont immeubles par nature ( C. Civ., art. 520 ). Il en est de même des coupes de bois taillis et de futaies, tant que les arbres ne sont pas abattus ( C. Civ., art. 521 ). La mutation à titre onéreux de ces biens entre donc dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière.
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 240-19/11/2013)
Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure ( C. Civ., art. 524 et 525 ).
La troisième condition diffère selon la catégorie d'immeubles par destination.
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 250-19/11/2013)
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ancien article 701 du CGI ( Cass. Com., 12 novembre 1996, n° 95-11080 ).
- la cession du cheptel est soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI lorsqu'il constitue un immeuble par destination . Aux termes de l 'article 524 du code civil , sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture. Dans l'arrêt commenté la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence antérieure (Cass. Req. 19 octobre 1938, D.H. 1938, 613), le principe selon lequel les animaux visés à l'article 524 du code civil s'entendent exclusivement des animaux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds.
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 260-19/11/2013)
Remarque : Les bâtiments ne sont compris dans le fonds agricole qu'en considération de leur affectation à son service ou à son exploitation. Ils n'en font plus partie lorsqu'ils sont cédés séparément des terres ; leur cession, dans ces conditions, ne s'analyse pas en une vente partielle du fonds. L'acte constatant la cession de ces objets mobiliers est alors enregistré au droit fixe conformément aux dispositions de l' article 732 du CGI .
Cette solution, retenue par la cour de cassation dans un arrêt du 21 juillet 1987 n° 85-18723 , ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).
En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens des articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l' article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier ( Cass. Civ. 10 juin 1981, n° 80-10428 ).
Remarque : Les articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 01 juillet 2006 ( ordonnance 2006-460 du 24/04/2006, art.7 ) et l'article 29 a été abrogé à compter du 1er juin 2011 ( ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 )
Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés ( Cass. Civ. 10 juin 1981, n° 80-10429 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 270-19/11/2013)
L' article 525 du code civil précise que sont censés être attachés au fonds à perpétuelle demeure les objets qui sont «scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment» ou qui ne peuvent en être séparés sans entraîner des dégradations pour l'objet ou pour le fonds ; tels peuvent être les glaces d'un appartement, ainsi que les tableaux, boiseries ou tapisseries. Toutefois, les statues placées dans une niche sont immeubles par destination encore qu'elles puissent en être retirées sans détérioration. Entrent, bien entendu, dans la présente catégorie, toutes les machines fixes qui sont scellées au sol.
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 280-19/11/2013)
Il résulte de l' article 526 du code civil que sont immeubles :
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 290-19/11/2013)
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 300-19/11/2013)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 310-19/11/2013)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 320-19/11/2013)
L'expression «en France» vise aussi bien la France métropolitaine que les départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion.
Sous réserve de l'application, dans certains cas, de taux particuliers, les mutations des immeubles sis dans ces derniers départements relèvent du droit commun ( BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 ).
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 330-19/11/2013)
Dès lors qu'un acte authentique étranger n'a en France que la valeur d'un acte sous seing privé, il ne peut être soumis à la formalité unique à la conservation des hypothèques, mais la mutation qu'il constate doit être déclarée, dans le mois de l'entrée en possession, au service des impôts de la situation des biens ( CGI, art. 638 ). La mutation donne ouverture au droit d'enregistrement perçu au même tarif que la taxe de publicité foncière prévue pour les mutations de même nature ( CGI, art. 662 ). Les actes dressés ultérieurement en vue de la publication sont dispensés de taxe de publicité foncière.
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 340-19/11/2013)
Ces mutations ne sont pas soumises, en elles-mêmes, à la formalité de l'enregistrement. Mais l'acte qui les constate peut y être soumis en raison de sa forme et donne alors ouverture au droit prévu à l' article 714 du CGI . Tel est le cas des actes notariés. En revanche, un acte sous seing privé constatant une mutation d'immeuble situé à l'étranger n'est pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé et le droit prévu à l'article 714 du CGI ne peut être perçu qu'en cas de présentation volontaire à la formalité.
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 350-19/11/2013)
Ces mutations ne sont soumises à aucune formalité en France, quand bien même il serait fait usage en France de l'acte passé à l'étranger. Mais si ce dernier est présenté volontairement à la formalité, il donne ouverture au droit prévu à l' article 714 du CGI au tarif en vigueur lors de la présentation.
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 360-19/11/2013)
Les dispositions de l' article 714 du CGI ne sont pas applicables aux mutations d'immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement est établi. Il en résulte que les actes passés en France et constatant des mutations d'immeubles sis dans ces collectivités d'outre-mer ne sont pas soumis au droit proportionnel de l'article 714 du CGI mais au droit fixe prévu à l' article 680 du CGI .
En revanche, les immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement n'est pas établi (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) sont assimilés pour la perception de l'impôt de mutation à des immeubles situés à l'étranger (CGI, Art. 714).
Remarque : Les règles applicables aux mutations d'immeubles situés dans les départements d'outre-mer sont celles des mutations d'immeubles situés en France (cf. III-B-1 § 320 ).
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 370-19/11/2013)
Les institutions peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une acquisition ou d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique). Le bureau E2 de la direction de la législation fiscale ( bureau.e2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr ) est compétent pour constater qu'une opération ouvre droit à cette mesure.