Source: https://www.happy-rain.de/fr/gtcs.html
Timestamp: 2020-01-27 10:01:35+00:00
Document Index: 94808820

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 433', '§ 651', '§ 3', '§ 8', '§ 4', '§ 5', '§ 353', '§ 7', '§ 6', '§ 7', '§ 478', '§ 479', '§ 434', '§ 377', '§ 381', '§ 8', '§ 8', '§ 651', '§ 649', '§ 9', '§ 14']

Conditions Générales de Vente (CGV) de la société happy rain Würflingsdobler GmbH
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par le terme « les CGV ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après aussi désignés par le terme « l’acquéreur »). Les CGV sont uniquement applicables si l’acquéreur est un entrepreneur (§ 14 du BGB [Code civil allemand]), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial.
Les CGV s’appliquent notamment aux contrats concernant la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après aussi désignés par le terme « la marchandise »), que la marchandise soit fabriquée par nous-mêmes ou achetée par notre entreprise auprès d’un fournisseur (§ 433 et § 651 du BGB). Sauf convention contraire, la version des CGV valable au moment de la commande de l’acquéreur s’applique aussi à des contrats futurs similaires, sans obligation pour nous d’y faire de nouveau référence dans chaque cas particulier.
Nos CGV sont d’application exclusive. Les éventuelles conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’acquéreur ne font partie du contrat que si, et dans la mesure où, nous acceptons leur validité de manière expresse. Cette obligation d’obtenir notre consentement s’applique en tout cas, par exemple même si nous effectuons la livraison sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales du client.
En tout état de cause, les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acquéreur (y compris des conventions annexes, des avenants et des modifications) priment sur les présentes CGV. Quant au contenu d’un tel accord, c’est le contrat écrit ou bien notre confirmation écrite qui fait foi, sous réserve de la preuve du contraire.
Les déclarations et messages de l’acquéreur qui sont juridiquement pertinents sur le plan contractuel (par ex. la fixation d’un délai, une réclamation pour vice, la résiliation du contrat ou une demande en réduction du prix) doivent être transmis par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par ex. par courrier, courriel ou télécopie). Ceci s’applique sans préjudice des règles de forme légales et de l’obligation d’apporter des preuves supplémentaires, notamment en cas de doute quant à la qualité du déclarant.
Nos collaborateurs externes ne peuvent ni faire, ni recevoir des déclarations juridiquement valables en notre nom. Les déclarations de nos collaborateurs externes ne sont juridiquement valables qu’avec notre confirmation expresse et écrite.
Les références à la validité des dispositions légales ne sont données qu’à des fins de précision. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.
Nos offres sont sans engagement et non contractuelles, même si nous mettons à la disposition de l’acquéreur des catalogues, des documentations techniques (par ex. des dessins) ou d’autres descriptions de produit ou documents (même sous forme électronique), dont nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
La commande de la marchandise par l’acquéreur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans le bon de commande, nous pouvons accepter cette offre de contrat dans les 14 jours suivant sa réception par notre entreprise.
Nous pouvons déclarer cette acceptation soit par écrit (par ex. sous la forme d’une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acquéreur. Si l’acquéreur souhaite un délai ou une date de livraison qui n’est pas compris dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par notre entreprise, l’acceptation de la commande peut également intervenir par l’envoi de la marchandise dans le délai ou à la date de livraison souhaité, même si la commande ne fait pas l’objet d’une confirmation écrite préalable de notre part.
§ 3 - Délai de livraison, retard de livraison
Les délais de livraison indiqués par notre entreprise sont toujours sans engagement, sauf si leur caractère ferme est expressément signalé ou individuellement convenu avec le client. Il en va de même pour les dates de livraison.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai ou une date de livraison ferme sans avoir commis de faute (indisponibilité de la prestation), nous en informerons l’acquéreur sans délai, en indiquant le nouveau délai ou la nouvelle date de livraison probable. Si la prestation ne peut pas non plus être fournie jusqu’à l’expiration du nouveau délai de livraison ou jusqu’à la nouvelle date de livraison, nous pouvons résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà fournie par l’acquéreur lui sera restituée sans délai. Est considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation dans ce sens notamment un retard de livraison de notre propre fournisseur lorsque nous avons conclu un marché de couverture correspondant, le fait que le retard n’est imputable ni à notre entreprise, ni à notre fournisseur, ou le fait que nous ne sommes pas soumis à une obligation de fourniture au cas par cas.
Le moment à partir duquel nous sommes en retard dans la livraison dépend des dispositions légales. Cependant, l’acquéreur doit en tout cas nous adresser une mise en demeure. En cas de retard de livraison de notre part, l’acquéreur peut demander une indemnité forfaitaire pour le dommage qu’il a subi du fait de notre retard. Au titre de chaque semaine calendaire de retard complète, cette indemnité forfaitaire est de 0,5 % du prix net (valeur de livraison) de la marchandise concernée par le retard, sans toutefois que son montant total puisse être supérieur à 5 % de la valeur de livraison. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage, ou seulement un dommage dont le montant est nettement inférieur à l’indemnité forfaitaire ci-dessus.
Ceci s’applique sans préjudice des droits du client selon le § 8 des présentes CGV et de nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de s’exécuter (par ex. si la fourniture de la prestation et/ou la mise en conformité est impossible ou inacceptable).
§ 4 - Livraison, transfert des risques, retard dans la réception de la livraison
Sauf convention contraire, la livraison s’effectue selon les Incoterms 2010, sur la base de la clause « EXW » (« ex works » / départ usine).
Le risque de la perte ou détérioration imprévue de la livraison est transféré au client lors de la remise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne chargée de l’expédition.
Si le client est en retard dans la réception de la livraison, s’il ne respecte pas son obligation de collaboration ou si notre livraison prend du retard en raison d’autres circonstances imputables au client, nous sommes en droit de demander la réparation du dommage qui en résulte, y compris les coûts supplémentaires (par ex. des frais d’entreposage).
§ 5 - Prix, modalités de paiement
Sauf accord individuel contraire, les prix applicables sont ceux valables lors de la conclusion du contrat ; les prix s’entendent départ usine et majorés de la TVA au taux légal.
L’acquéreur prend en charge les frais de transport départ usine et les frais de toute assurance de transport qu’il souhaite. Il assume en outre les droits de douane, les redevances, les impôts et les autres taxes publiques, s’il en existe.
Le prix d’achat est exigible et payable dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou bien la réception de la marchandise. Toutefois, et même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, nous pouvons à tout moment réaliser une livraison uniquement contre le paiement anticipé de tout ou partie du prix. Nous signalerons une telle réserve de paiement anticipé au plus tard lors de la confirmation de commande.
L’acquéreur est en retard dans le paiement dès l’expiration du délai de paiement prévu à l’alinéa 3 phrase 1. Pendant le retard, le prix d’achat rapporte des intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal respectivement applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre dommage qui résulte du retard. Envers les commerçants, ceci s’applique sans préjudice de notre droit de demander des intérêts à partir de l’échéance (§ 353 du HGB [Code de commerce allemand]).
L’acquéreur a des droits de compensation ou de rétention uniquement dans la mesure où sa créance en contrepartie est incontestée ou a été constatée de manière définitive. Ceci s’applique sans préjudice des droits de l’acquéreur, notamment ceux prévus au § 7 alinéa 6 phrase 2 des présentes CGV, dans le cas d’une livraison défectueuse. Si nous constatons après la conclusion du contrat que la situation économique de l’acquéreur s’est fortement dégradée (par ex. en raison d’une demande en ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit d’exiger une garantie raisonnable ou de résilier le contrat.
§ 6 - Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement complet de toutes nos créances actuelles et futures pouvant résulter du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
Avant le règlement complet des créances garanties, les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni nanties, ni remises à titre de garantie en faveur d’un tiers. L’acquéreur doit nous informer sans délai et par écrit si une demande en ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée, ou si les marchandises nous appartenant font l’objet d’une mesure d’exécution émanant d’un tiers (par ex. une saisie).
Si l’acquéreur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, notamment s’il ne paie pas le prix d’achat dû, nous pouvons résilier le contrat selon les dispositions légales et/ou demander la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande en restitution ne vaut pas résiliation du contrat ; plutôt, nous sommes en droit de demander seulement la restitution de la marchandise et de nous réserver la possibilité de résilier le contrat. Si l’acquéreur ne paie pas le prix d’achat dû, nous pouvons faire valoir ces droits uniquement si nous avons au préalable accordé à l’acquéreur un délai de paiement raisonnable, qui n’a pas non plus été respecté, ou si la fixation d’un tel délai est inutile selon les dispositions légales.
Jusqu’au retrait de l’autorisation respective, l’acquéreur peut revendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière des affaires. Dans ce cas, les stipulations ci-dessous s’appliquent à titre complémentaire.
La réserve de propriété s’applique à la valeur totale des produits résultant de la transformation, de la combinaison ou de l’assemblage de nos marchandises, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Lorsque nos marchandises sont transformées, combinées ou assemblées avec des biens de tiers, et que le droit de propriété de ces tiers reste valable, nous acquérons un droit de copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, combinées ou assemblées. Pour le reste, le nouveau produit est soumis aux mêmes clauses que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
À titre de garantie, l’acquéreur nous cède d’ores et déjà les créances sur des tiers qui résultent de la revente de la marchandise ou du nouveau produit, et ceci à hauteur de la valeur totale ou bien à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété selon l’alinéa précédent. Les obligations de l’acquéreur mentionnées à l’alinéa 2 s’appliquent également aux créances cédées.
L’acquéreur garde son droit de recouvrer les créances cédées. Nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances cédées aussi longtemps que l’acquéreur s’acquitte de ses obligations de paiement vis-à-vis de notre entreprise, que ses capacités ne diminuent pas et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit selon l’alinéa 3. Si toutefois c’était le cas, nous pouvons demander à l’acquéreur de nous révéler les créances cédées et les débiteurs concernés, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents correspondants et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes en outre autorisés à retirer l’autorisation de l’acquéreur concernant la revente et la transformation des marchandises sous réserve de propriété.
Si la valeur réalisable des garanties fournies dépasse de plus de 10 % la valeur de nos créances, nous renoncerons à des garanties de notre choix, si l’acquéreur en fait la demande.
§ 7 - Droits de l’acquéreur résultant de la constatation d’un vice
Sauf convention contraire ci-dessous, les droits de l’acquéreur en cas de vice de la chose ou de droit (y compris les livraisons erronées et les quantités manquantes, un montage inapproprié ou une notice de montage incorrecte) sont régis par les dispositions légales. En tout état de cause, ceci s’applique sans préjudice des normes spéciales applicables en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours contre le fournisseur selon le § 478 et le § 479 du BGB).
Notre responsabilité en cas de vice repose surtout sur l’accord conclu quant à la qualité de la marchandise. Est considérée comme un accord sur la qualité de la marchandise toute description de produit qui fait partie du contrat individuel ou qui a été publiée par notre entreprise (notamment dans des catalogues ou sur notre site Web).
Sauf accord sur la qualité, la réponse à la question de savoir s’il existe un vice ou pas dépend des dispositions légales (§ 434 alinéa 1 phrases 2 et 3 du BGB). Nous déclinons cependant toute responsabilité en ce qui concerne les déclarations publiques du fabricant (dans la mesure où nous ne sommes pas le fabricant) ou d’autres tiers (par ex. des assertions publicitaires).
L’acquéreur peut exercer les droits résultant de la constatation d’un vice uniquement s’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (§ 377 et § 381 du HGB). Si un vice est constaté lors de la livraison, lors de l’examen ou à un moment ultérieur, nous devons en être informés sans délai. En tout cas, il faut signaler les défauts évidents dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, et les défauts non identifiables lors de l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acquéreur manque à son obligation de procéder à un examen approprié et/ou de signaler en bonne et due forme les vices constatés, notre responsabilité légale est exclue quant aux défauts non déclarés, ou non déclarés dans le délai fixé, ou non déclarés en bonne et due forme.
Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons tout d’abord décider si nous procédons à la mise en conformité en éliminant le vice (réparation) ou en livrant une marchandise exempte de vices (livraison de remplacement). Ceci s’applique sans préjudice de notre droit de refuser la mise en conformité dans les conditions légales.
Nous sommes en droit de soumettre la mise en conformité due à la condition que l’acquéreur paie le prix d’achat exigible. L’acquéreur est toutefois autorisé à retenir une fraction du prix d’achat appropriée compte tenu du vice.
L’acquéreur doit nous donner le temps nécessaire et l’occasion de procéder à la mise en conformité due, notamment en nous remettant la marchandise concernée à des fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, l’acquéreur doit nous restituer la marchandise défectueuse selon les dispositions légales.
Nous assumons les frais de vérification et de mise en conformité nécessaires, notamment les frais de transport, de voyage, de travail et de matériel, à condition qu’il existe effectivement un vice. Sinon, nous pouvons demander à l’acquéreur de nous rembourser les frais résultant de la réclamation injustifiée (notamment les frais de vérification et de transport), sauf si l’acquéreur n’était pas capable de constater l’inexistence du vice.
Dans des cas urgents, par ex. pour éviter des dommages disproportionnés, l’acquéreur est en droit d’éliminer lui-même le vice et de nous demander le remboursement des dépenses nécessaires à cette fin d’un point de vue objectif. Une telle réparation autonome doit nous être signalée sans délai et, si possible, au préalable. Ce droit de réparation autonome n’existe pas si les dispositions légales nous autorisent à refuser la mise en conformité.
Lorsque la mise en conformité a échoué ou qu’un délai de mise en conformité raisonnable, à fixer par l’acquéreur, n’a pas été respecté, ou qu’un tel délai est inutile selon les dispositions légales, l’acquéreur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Le droit de rétractation n’existe toutefois pas dans le cas d’un vice négligeable.
Même en cas de vice, les droits de l’acquéreur de demander des dommages-intérêts ou bien le remboursement de ses dépenses inutiles existent uniquement dans le cadre du § 8 et sont, pour le reste, exclus.
§ 8 - Autres types de responsabilité
Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, y compris les clauses ci-dessous, notre responsabilité en cas de non-respect d’obligations contractuelles et extracontractuelles est régie par les dispositions légales.
Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous sommes soumis à une obligation d’indemnisation en cas de dol et de négligence grave, indépendamment du fondement juridique. Sous réserve de critères de responsabilité moins stricts selon les dispositions légales (par ex. concernant le soin à apporter dans ses propres affaires), notre responsabilité en cas de faute légère se limite
a) aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) aux dommages résultant d’une violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation dont l’accomplissement est une condition préalable pour l’exécution régulière du contrat, et sur le respect de laquelle le cocontractant compte, et peut compter, régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité se limite toutefois à la réparation du dommage prévisible et typique.
Les limitations de la responsabilité selon l’alinéa 2 s’appliquent aussi aux manquements commis par, ou en faveur des personnes dont les fautes nous sont imputables selon les dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé un vice de manière dolosive ou si nous avons accordé une garantie quant à la qualité de la marchandise, ou aux droits de l’acquéreur selon la Produkthaftungsgesetz [Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux].
Un manquement qui ne constitue pas un vice n’autorise l’acquéreur à se rétracter ou à résilier le contrat que si nous devons en répondre. Tout droit de résiliation libre de l’acquéreur (notamment selon le § 651 et le § 649 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques légales sont applicables.
§ 9 - Choix du droit applicable, tribunal compétent
Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acquéreur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, avec exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si l’acquéreur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, tout litige résultant de manière directe ou indirecte de la relation contractuelle relève, même sur le plan international, de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social à Simbach am Inn. Il en va de même si l’acquéreur est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB. En tout cas, nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison selon les présentes CGV ou un accord individuel prioritaire, ou devant les tribunaux compétents du domicile de l’acquéreur. Ceci s’applique sans préjudice des dispositions légales prioritaires, notamment concernant la compétence exclusive.
Dernière mise à jour des présentes CGV : mars 2017