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Timestamp: 2019-08-22 13:45:48+00:00
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Guide pratique de l employeur Accord départemental de prévoyance de l Orne du 19 juin PDF
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1 Guide pratique de l employeur Accord départemental de prévoyance de l Orne du 19 juin 2009 Salariés non-cadres agri PrÉVOYaNCE
2 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE PRÉSENTATION DES GARANTIES article 1-1 garantie incapacité TEMPOrairE DE TraVaiL BÉNÉFiCiairES ENTrÉE EN ViguEur DE La garantie MONTaNT DE La garantie MaiNTiEN DES garanties article 1-2 garantie incapacité PErMaNENTE PrOFESSiONNELLE BÉNÉFiCiairES ENTrÉE EN ViguEur DE La garantie MONTaNT DE La garantie DurÉE DE La garantie article 1-3 garantie DÉCèS LE CaPiTaL DÉCèS La rente D ÉDuCaTiON L indemnité FraiS D OBSèquES ExCLuSiONS DE garantie article 1-4 CESSaTiON DE La garantie article 1-5 DiSPOSiTiONS SPÉCiFiquES EN CaS DE SuSPENSiON Du CONTraT DE TraVaiL GESTION DES GARANTIES article 2-1 DÉCLaraTiON DES ENTrÉES ET SOrTiES DE PErSONNEL article 2-2 LES PrESTaTiONS COTISATIONS article 3-1 MONTaNT DES COTiSaTiONS article 3-2 PaiEMENT DES COTiSaTiONS article 3-3 STaTuT FiSCaL ET SOCiaL DES garanties STaTuT FiSCaL ET SOCiaL DES COTiSaTiONS STaTuT FiSCaL ET SOCiaL DES PrESTaTiONS VOS CONTACTS
3 P R É A M B U L E Les partenaires sociaux du département de l Orne ont souhaité permettre à tous les salariés non cadres des entreprises agricoles relevant des activités agricoles du département, définies ci après : Polyculture/élevage Coopératives d utilisation de matériels agricoles (CuMa) Haras arboriculture fruitière Cultures maraîchères Cultures légumières de plein champ Les structures agro touristiques et activités qui sont dans le prolongement de l acte de production ou qui ont pour support l exploitation telles que définies par le code rural de bénéficier d une couverture prévoyance supérieure à l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire. Cette décision a fait l objet d un accord départemental de prévoyance en date du 19 juin Cet accord a pour objectif d améliorer les conditions d indemnisation des salariés en incapacité temporaire de travail et incapacité permanente professionnelle et en cas de décès. il entre en vigueur au 1 er janvier 2010 et est mis en œuvre par agri PrÉVOYaNCE dans le cadre d un contrat collectif : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial dudit accord; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par l accord. Néanmoins, les entreprises disposant déjà d un régime de prévoyance au jour de la signature de l accord de prévoyance du 19 juin 2009 comprenant l ensemble des garanties définies à l article 5 dudit accord peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l organisme désigné dans l accord. En revanche les entreprises ayant mis en place, préalablement à la signature de l accord, un régime de prévoyance d un niveau égal ou inférieur, doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel ainsi défini, à compter de la date de son entrée en vigueur. Les partenaires sociaux ont désigné en qualité d assureur des garanties agri PrÉVOYaNCE (21, rue de la Bienfaisance PariS Cedex 08) La rente d éducation est assurée par l OCirP, organisme Commun des institutions de rente et de Prévoyance (10, rue Cambacérès PariS). agri PrÉVOYaNCE et l OCirP sont soumis au contrôle de l autorité de Contrôle des assurances et des Mutuelles (acam), sise, 61, rue Taitbout PariS. agri PrÉVOYaNCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente professionnelle et décès est effectué par agrica, pour le compte d agri PrÉVOYaNCE. Ce guide vous permettra de prendre connaissance des garanties de ce régime et des modalités de sa mise en œuvre au niveau de votre entreprise. il se compose de trois parties : le Titre 1 : Présentation des garanties ; le Titre 2 : gestion des garanties ; le Titre 3 : Cotisations. La notice d information qui accompagne ce guide doit, quant à elle, être remise à chacun de vos salariés. 3
4 1 PRÉSENTATION DES GARANTIES Article 1-1 GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Cette garantie assure aux salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base. Jusqu à 6 ans d ancienneté : Supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 11 ans : Supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 16 ans : Supérieure à 16 ans et inférieure ou égale à 21 ans : Supérieure à 21 ans et inférieure ou égale à 26 ans : Supérieure à 26 ans et inférieure ou égale à 31 ans : Supérieure à 31 ans : 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours Bénéficiaires Cette garantie sera attribuée : à tous les salariés, sans condition d ancienneté dans l entreprise, en cas d arrêt pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ; aux salariés justifiant, au jour de l arrêt de travail, d un an d ancienneté dans l entreprise en cas d arrêt pour maladie ou accident de la vie privée. Les garanties entrent en vigueur le 1 er jour du mois civil qui suit l acquisition de cette ancienneté Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité temporaire de travail entre en vigueur : en cas d'accident du travail, d'accident de trajet, ou de maladie professionnelle, à compter du 1 er jour d'arrêt de travail ; en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, à compter du 8 ème jour d'arrêt de travail Montant de la garantie En cas de maladie professionnelle et d accident du travail Le salarié bénéficiera sans condition d ancienneté à compter du 1 er jour d arrêt de travail d une indemnisation en complément des indemnités journalières de la MSa lui garantissant 90% du salaire brut tranche a et tranche B sous déduction des indemnités journalières légales de la MSa. La durée de versement de ces indemnités complémentaires est fonction des tranches d ancienneté ci après : a l issue de cette première période d indemnisation et jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSa et au maximum pendant 1095 jours, l indemnisation se poursuit à hauteur de 80% du salaire brut tranche a et tranche B sous déduction des indemnités journalières légales de la MSa. En cas de maladie et d accident de la vie privée Le salarié qui justifie d un an d ancienneté dans l entreprise, bénéficiera à compter du 8 ème jour d arrêt d une indemnisation en complément des indemnités journalières de la MSa lui garantissant 90% du salaire brut tranche a et tranche B sous déduction des indemnités légales de la MSa. En outre, les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise relevant du champ d application de l accord, ayant acquis préalablement le bénéfice de la garantie dans une autre entreprise relevant du champ d application de l accord, font l objet d un transfert de leurs droits acquis, dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les trois mois suivant la fin de leur contrat de travail précédent. La durée de versement de ces indemnités complémentaires est fonction des tranches d ancienneté ci après : Supérieure ou égal à 1 an et inférieure ou égale à 6 ans d ancienneté : 30 jours Supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 11 ans : 40 jours Supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 16 ans : 50 jours 4
5 Supérieure à 16 ans et inférieure ou égale à 21 ans : Supérieure à 21 ans et inférieure ou égale à 26 ans : Supérieure à 26 ans et inférieure ou égale à 31 ans : Supérieure à 31 ans : 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours a l issue de cette première période d indemnisation et jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSa et au maximum pendant 1095 jours, l indemnisation se poursuit à hauteur de 80% du salaire brut tranche a et tranche B sous déduction des indemnités journalières légales de la MSa. Le salaire brut de référence pris en compte lors du calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu pour le calcul des indemnités journalières légales, à savoir les 3 derniers mois pour les arrêts d origine privée et le dernier mois pour les arrêts d origine professionnelle. Les indemnités journalières dues au titre du présent accord cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. La revalorisation des indemnités journalières complémentaires s effectue selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSg et de CrDS Maintien des garanties En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées en complément des indemnités journalières du régime de base. Article 1-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Cette garantie, susceptible d être servie pour une incapacité permanente professionnelle, assure le versement d une rente mensuelle complémentaire en cas d attribution par le régime de base : d une rente accident du travail pour incapacité dont le taux d'incapacité permanente, au sens de l'article L du Code de la Sécurité Sociale, est au moins égal à 66,66% Bénéficiaires Les salariés qui justifient d un an d ancienneté dans l entreprise. Les garanties entrent en vigueur le 1er jour du mois civil qui suit l acquisition de cette ancienneté Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité permanente professionnelle entre en vigueur dès la date de reconnaissance d un état d incapacité permanente par le régime de base Montant de la garantie Le versement de cette rente, complémentaire à celle de la MSa, sera égale à : 20% du douzième des rémunérations brutes soumises à cotisation perçues par le salarié au cours des 4 trimestres civils précédant la date d attribution de la rente accident du travail En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. Le versement de la rente débute dès le versement de la rente suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, par la Mutualité Sociale agricole et prend fin à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein du bénéficiaire. La revalorisation de la rente complémentaire s effectue selon les mêmes modalités que celle du régime de base Durée de la garantie Cette rente est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une rente accident du travail ou maladie professionnelle de la Mutualité 5
6 Sociale agricole et est suspendue si la Mutualité Sociale agricole suspend le versement de sa propre rente. Elle cesse, en tout état de cause, à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base. Article 1-3 GARANTIE DÉCÈS Cette garantie, qui couvre selon le cas le risque décès du salarié ou d un de ses ayants droit, comprend les prestations suivantes : un capital décès ; une rente éducation ; une indemnité frais d obsèques Le capital décès Ouverture du droit En cas de décès, un capital est ouvert du chef du salarié dont le décès survient pendant sa période d affiliation, et ceci, sans condition d ancienneté. Si le contrat de travail est rompu, la garantie est maintenue : dès lors que le salarié est indemnisé au titre de la garantie incapacité temporaire ou permanente de travail. Bénéficiaires Le capital de base est versé comme suit : en présence d un conjoint et/ou de descendants survivants, ci-après désignés «bénéficiaires prioritaires» : en totalité au conjoint survivant non séparé de corps, si le salarié n a pas notifié de répartition à l institution entre les bénéficiaires prioritaires ; entre le conjoint ou le cocontractant d un PaCS ou à défaut le concubin, qui ne peuvent se voir attribuer moins de 50% du capital, et les descendants, si le salarié a notifié à l institution une répartition. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé aux descendants. Le cocontractant d un PaCS est assimilé au conjoint non séparé de corps. en cas d absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre suivant : aux bénéficiaires désignés par le salarié ; aux héritiers. Si une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants. CAS PARTICULIER : En cas d invalidité absolue et définitive (3ème catégorie), constatée par le régime de base, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation «capital décès». Montant Le montant du capital versé est égal à 100% du salaire annuel brut de référence. Le salaire annuel brut de référence pris en compte pour le calcul du capital décès est égal au salaire brut soumis à cotisation perçu au cours des douze mois civils précédant l arrêt de travail, le décès ou la cessation d activité en cas de décès d un retraité bénéficiaire du maintien de la garantie au titre de l article Ce capital décès est majoré de 25% par enfant à charge, au sens du régime. Majorations familiales Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont versées directement à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. En tout état de cause, la somme des majorations générées par les enfants à charge, est répartie par parts égales entre eux. Pour le versement des majorations familiales, on entend par : «enfants» : les enfants du salarié (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître), les enfants recueillis par le salarié et pour lesquels la qualité de tuteur lui a été reconnue, les enfants qui ont été élevés par le salarié pendant 9 ans au moins avant leur 16 ème anniversaire, 6
7 les enfants dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base. «enfants à charge», indépendamment de la position fiscale : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation, les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés à ce titre, les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge La rente d éducation Ouverture du droit En cas de décès d un salarié qui justifiait d un an d ancienneté dans l entreprise, il est versé à chacun des enfants reconnus à sa charge au jour de son décès, une rente éducation. Bénéficiaires Pour les orphelins de plus de 18 ans, le droit à la rente est subordonné à la justification de la poursuite de leur scolarité. au jour du décès du salarié, chacun des enfants à charge, au sens du régime, bénéficie d une rente annuelle d éducation. La rente éducation est versée directement à l enfant s il est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. Pour le bénéfice de la rente éducation, sont considérés comme : «enfants» : les enfants du salarié, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ; les enfants à naître ; les enfants nés viables ; les enfants recueillis - c est-à-dire ceux de l exconjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs - du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. «enfants à charge», indépendamment de la position fiscale : les enfants jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition ; les enfants jusqu à leur 26 e anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré : inscrits à Pôle emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un Centre d aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. les enfants invalides jusqu à leur 26e anniversaire, en cas d invalidité équivalente à l invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Le versement de la rente met fin à la garantie rente d'éducation. Montant il est versé à chacun des enfants, reconnus à la charge du salarié au jour de son décès, une rente annuelle éducation égale à : 3% du plafond annuel de la Sécurité Sociale jusqu au 12 ème anniversaire ; 4,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale du 13 ème au 18 ème anniversaire ; 6% du plafond annuel de la Sécurité Sociale du 19 ème au 26 ème anniversaire L indemnité frais d obsèques Ouverture du droit une indemnité frais d obsèques est accordée au salarié, sans condition d ancienneté. 7
8 Bénéficiaires Le salarié ouvre droit à l indemnité frais d obsèques en cas de décès : de son conjoint non séparé de corps ou de son cocontractant de PaCS ; à défaut, de son concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ; d un enfant à charge, au sens prévu à l article pour l attribution des majorations familiales. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir réglé lui-même les frais d obsèques. Montant Le montant de l indemnité frais d obsèques est égal à 100% du plafond mensuel de Sécurité Sociale en vigueur au moment du décès Exclusions de garantie Sont garantis par l institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1 de la guerre civile ou étrangère ; 2 du fait volontaire du bénéficiaire ; 3 du fait volontaire du salarié, le décès résultant du suicide du salarié étant couvert. Article 1-4 CESSATION DES GARANTIES La garantie cesse dès le lendemain du jour suivant : la rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit à l exception des situations énumérées au et ; le décès. La cotisation du mois, au cours duquel l évènement est intervenu, reste due. Article 1-5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail pour maladie ou accident, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées au salarié, sous réserve qu il en fasse la demande auprès de l organisme assureur et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil donnant lieu à complément de salaire à la charge de l employeur : le bénéfice des garanties est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) la garantie est maintenue sans versement de cotisation. 2 GESTION DES GARANTIES Article 2-1 DÉCLARATION DES ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL C est auprès de la caisse de MSA (Mutualité Sociale Agricole) que vous devez déclarer les entrées et les sorties de votre personnel. Cette déclaration est valable pour le régime obligatoire et le régime complémentaire. Dès que vous avez connaissance de la date de départ d un salarié de votre entreprise, il est indispensable de le signaler au plus vite à votre caisse de MSa (par fax ou courrier) en énumérant vos coordonnées, celles du salarié concerné (Nom, prénom et numéro d assuré Social), ainsi que le motif de la résiliation de son contrat de travail. Article 2-2 LES PRESTATIONS Gestion des prestations Incapacité Temporaire de travail Les indemnités journalières complémentaires sont versées, par votre caisse de MSa, au même destinataire et simultanément aux indemnités 8
9 journalières légales, sans formalités supplémentaires. Vous êtes informés de leur versement au moyen d un bordereau trimestriel transmis par la Caisse de MSa. Gestion des prestations Incapacité Permanente professionnelle Les prestations incapacité Permanente professionnelle sont réglées directement par agri PrÉVOYaNCE en complément des prestations du régime de base. Gestion des prestations Décès Lors du décès d un salarié, nous vous invitons à inciter la famille du défunt à contacter agri PrÉVOYaNCE dans de brefs délais afin que les prestations Capital décès et rente éducation puissent être payées rapidement au(x) bénéficiaire(s). Concernant l indemnité frais d obsèques le salarié doit contacter agri PrÉVOYaNCE pour le versement de cette prestation. Le règlement de la prestation est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par l institution. Garanties Employeur Salarié Ensemble Décès 0,26% 0,11% 0,37% incapacité Temporaire de Travail (accident du travail et maladie professionnelle) Maintien de salaire 0,05% - relais maintien - 0,06% } 0,11% de salaire assurance charges sociales 0,02% - 0,02% patronales Total 0,33% 0,17% 0,50% Après 1 an d ancienneté dans l entreprise ou en cas de transfert de droits acquis faisant suite à une nouvelle embauche intervenant au plus dans les trois mois qui suivent la fin du contrat de travail du salarié, la cotisation s établit à : 1,50% Tranche a/tranche B, Ce taux global est réparti comme suit : 65% à la charge des employeurs soit 0,97% et 35% à la charge des salariés soit 0,53%. Détail des cotisations par garantie et répartition employeur/salarié 3 COTISATIONS Article 3-1 MONTANT DES COTISATIONS Les cotisations servant au financement des garanties du régime de prévoyance sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations du régime de base de Sécurité Sociale limitées à quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Leur montant est déterminé comme suit : Dès l embauche et sans condition d ancienneté du salarié, la cotisation s établit à: 0,50% tranche a et tranche B, Ce taux global est réparti comme suit : 65% à la charge des employeurs, soit 0,33% et 35% à la charge des salariés soit 0,17%. Détail des cotisations dues par garantie et répartition employeur/salarié Garanties Employeur Salarié Ensemble Décès 0,37% - 0,37% incapacité Temporaire de Travail (accident du travail et maladie professionnelle) Maintien de salaire 0,41% - relais maintien - 0,53% 0,94% } de salaire assurance charges sociales 0,15% - 0,15% patronales incapacité permanente de travail 0,04% - 0,04% d origine professionnelle Total 0,97% 0,53% 1,50% Le montant de ces cotisations (taux contractuel) est fixé pour une période de 3 ans à compter de l entrée en vigueur du régime de prévoyance. 9
10 Pendant cette période, les cotisations contractuellement définies dans l accord du 19 juin 2009 seront appelées à hauteur de 70% (taux d appel). au terme de cette période, ces montants de cotisations (taux contractuel et/ou taux d appel) ainsi que les prestations pourront être révisés en accord avec les partenaires sociaux. Article 3-2 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations à la charge du salarié sont déduites par l employeur sur le bulletin de salaire sous une rubrique «prévoyance» distincte des cotisations sociales obligatoires. L employeur a la responsabilité du versement total des cotisations (part patronale et part salariale). Chaque trimestre, la MSa, en tant que délégataire de gestion, appelle les cotisations correspondantes conjointement aux cotisations légales et conventionnelles. ainsi, pour chaque garantie et pour chacun de vos salariés, cet appel de cotisation indique le montant de la cotisation globalement due. Article 3-3 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES GARANTIES Statut fiscal et social des cotisations Statut fiscal Les cotisations servant à financer des couvertures de prévoyance complémentaire bénéficient d un statut fiscal et social avantageux. Les cotisations à un régime collectif obligatoire de prévoyance : sont déductibles du bénéfice imposable pour l entreprise ; et n entrent pas dans l assiette pour le calcul de l impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite d une somme égale à 7% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, plus 3% de la rémunération brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Les cotisations patronales servant au financement d un régime de prévoyance, à l exception de la part de cotisation finançant l obligation de maintien de salaire au titre de la mensualisation sont par contre intégrées à l assiette soumise à la CrDS et CSg payable par le salarié. CSG prévoyance : 7,5% de 97% de 0,26% pour les salariés de moins d un an d ancienneté, 7,5% de 97% de 0,41% (0,37% + 0,04%) pour les salariés avec un an d ancienneté. CRDS prévoyance : 0,5% de 97% de 0,26% pour les salariés de moins d un an d ancienneté, 0,5% de 97% de 0,41% (0,37% + 0,04%) pour les salariés avec un an d ancienneté. Enfin, pour les entreprises occupant plus de 9 salariés, la part de la cotisation Prévoyance financée par l employeur, est soumise au paiement de la taxe de prévoyance de 8% instaurée en TCP prévoyance : 8% de 0,26% (salariés avec moins d un an d ancienneté) et 8% de 0,41% (salariés avec un an d ancienneté). Statut social Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale à hauteur d une fraction n excédant pas un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PaSS) et de 1,5% de la rémunération annuelle soumise à cotisation de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% de ce même plafond Statut fiscal et social des prestations Statut fiscal Exception faite des capitaux décès, toutes les prestations sont soumises à l impôt sur le revenu. Sachez que la MSa effectue les formalités suivantes : Envoi aux salariés concernés d une notification annuelle récapitulant les indemnités journalières complémentaires (et obligatoires) versées. Déclaration annuelle à l administration fiscale des indemnités journalières complémentaires (et obligatoires) qui ont été versées, que ces 10
11 prestations aient été versées aux salariés ou aux employeurs subrogés dans les droits de ces derniers. Statut social Seules sont soumises à cotisations de sécurité sociale, les indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre de la garantie incapacité de travail, au prorata de la contribution patronale. En effet, les indemnités journalières correspondant à la part patronale de financement de la garantie incapacité de travail temporaire sont considérées comme ayant le caractère d un salaire. Cette part des indemnités journalières est donc soumise à toutes les cotisations légales et conventionnelles. afin de vous éviter le calcul de ces cotisations sociales, la garantie incapacité de travail est complétée par l assurance des charges sociales patronales. Ces charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées directement par agri PrÉVOYaNCE à la Caisse de MSa sans autre formalité de la part des employeurs. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations ouvrières, mais également de CSg et de CrDS. «Ce guide n'a qu'une valeur indicative, il est rédigé en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au jour de sa rédaction.» 4 VOS CONTACTS Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : À LA MISE EN PLACE DE VOTRE GARANTIE Contacter AGRICA au (56 secondes à 0,112 puis 0,09 /min) De novembre 2009 à juin De 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi AUX PRESTATIONS D INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Contacter AGRICA au ou AUX PRESTATIONS DÉCÈS Contacter AGRICA au AUX PRESTATIONS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Contacter votre caisse de MSA AUX COTISATIONS Contacter votre caisse de MSA L affiliation à agri PrÉVOYaNCE permet à vos salariés d avoir accès à nos services d action Sociale. Confronté à une situation difficile, il leur est possible de bénéficier d une aide, notamment dans les cas suivants : accompagnement hospitalier aide à la famille (enfants en difficulté, placements vacances), Dettes engendrées par un problème de santé, réinsertion professionnelle suite à un accident du travail. Contact Action Sociale : Tél. :
12 réf. : Novembre 2009 AGRI PRÉVOYANCE Groupe AGRICA 21, rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél. : Fax : agri PrÉVOYaNCE - institution de prévoyance régie par le Code rural Membre du gie agrica gestion - rcs Paris
- La Fédération Générale Agroalimentaire FGA-CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar 75019 Paris cedex 19,
Avenant du 11 février 2011 à la Convention Collective Nationale des Biscotteries, Biscuiteries, Chocolateries, Confiseries, Céréales Prêtes à Consommer ou à Préparer, Aliments de l'enfance et de la Diététique,