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Timestamp: 2020-01-28 05:37:48+00:00
Document Index: 89402977

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 55']

Responsabilité pénale d'un loueur de canoë-kayak : le spectre du retour à la faute ordinaire sur fond de causalité discutable | Lextenso Etudiant
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25 mai 10:27
À l’arrivée d’une descente de rivière en canoë-kayak inscrite au programme d’un voyage scolaire en Belgique, deux lycéennes sont attirées dans une zone interdite en raison de la présence d’un barrage et entraînées par la chute d’eau. L’une se noie et l’autre parvient à être secourue à temps. Le rapport d’autopsie conclut à une noyade par chute accidentelle dans l’eau sans aucune lésion traumatique. L’instruction révèle que les élèves ont été accueillis dans la précipitation par le loueur et qu’aucun gilet ne leur a été remis.
Le loueur est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Douai du chef de mise en danger d’autrui et d’homicide involontaire pour avoir enfreint un arrêté du Gouvernement Vallon prévoyant qu’avant l’embarquement l’exploitant doit mettre un gilet de sauvetage adapté à la disposition de chaque client. Le lycée est également condamné pour homicide involontaire à 50 000 7 d’amende avec sursis pour n’avoir pas exigé la remise de gilets alors qu’ils étaient expressément prévus dans les documents de présentation de la sortie et pour n’avoir pas encadré la descente de manière coordonnée.
Le loueur fait appel de sa condamnation sur les deux préventions de mise en danger d’autrui et d’homicide involontaire.
CA Douai, 12 oct. 2015
Sur le délit de mise en danger d’autrui :
« L’article 113-7 du Code pénal dispose « que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Il ne prévoit pas de réciprocité contrairement à l’article 113-6.
Toutefois, c’est à juste titre que le prévenu se fonde sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales norme supérieure qui doit être appliquée par les juridictions françaises selon lequel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». En vertu de ce texte qui (...) consacre le principe de légalité des délits et des peines, le prévenu de nationalité étrangère ne peut être poursuivi pour des faits de mise en danger d’autrui qui ne constituent pas une infraction d’après le droit national belge ou le droit international ».
Sur le délit d’homicide involontaire :
« Au vu des circonstances de la cause c’est, à juste titre, que le tribunal correctionnel a retenu qu’en n’exposant pas les gilets à la vue des clients et en proférant des paroles inadaptées Robert ZS n’avait pas permis aux professeurs et aux élèves de prendre une décision sur le port du gilet en connaissance de cause et qu’il n’avait pas rempli son obligation de mettre à la disposition de chaque client un gilet de sauvetage adapté.
L’élément intentionnel du délit résulte en outre du fait qu’il devait avoir conscience du danger encouru en sa qualité de professionnel exerçant cette activité depuis de nombreuses années, même en l’absence d’accidents antérieurs de cette gravité ».
« En l’espèce, il y a lieu de retenir que la législation belge applicable en la matière prévoit la mise à disposition de chaque client d’un gilet de sauvetage adapté même si le port n’en est pas obligatoire et non pas seulement d’une aide à la flottaison et que l’autopsie du corps de M. B a déterminé en particulier qu’il n’y avait pas de lésion traumatique ce qui exclut que la victime se soit assommée avant de tomber dans l’eau et que la cause de la mort était donc une noyade. Il en résulte que même si d’autres fautes non imputables au prévenu ont pu concourir à la réalisation du dommage telle que la mauvaise signalisation de la chute d’eau ou le défaut d’encadrement de la descente de la rivière par les professeurs, l’absence de mise à disposition véritable par l’exploitant d’un gilet de sauvetage adapté a nécessairement un lien de causalité avec la noyade ».
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 12 octobre 2015 condamnant pour homicide involontaire un loueur de canoëkayak à la suite de la noyade mortelle d’une lycéenne n’emporte pas l’adhésion à un double titre. D’abord, en postulant l’existence d’un lien de causalité pour le moins discutable entre le défaut de port d’un gilet de sauvetage par la victime et sa noyade. Ensuite, pour avoir retenu la responsabilité du loueur sans relever l’existence d’une faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3 du Code pénal.
Le piège de la chute d’eau d’un barrage aura fait une nouvelle victime. Ce phénomènequalifié de « rappel » et bien connu des amateurs de kayak est redoutable et à l’origine de nombreuses noyades comme celle survenue à une jeune lycéenne lors d’une sortie en canoë-kayak qui avait été inscrite au programme d’un voyage scolaire en Belgique. L’accident est survenu à l’arrivée alors que deux jeunes filles s’apprêtaient à accoster à l’embarcadère situé sur la rive gauche de la rivière. À quelque dizaine de mètres, sur l’autre rive, se trouvait un petit barrage.
À cet instant, elles furent heurtées par une autre embarcation. Selon le témoignage de la survivante, leur canoë dériva vers le barrage car elles n’étaient pas parvenues à pagayer à contre-courant. Une fois descendues de leur embarcation, elles avaient été entraînées dans la chute d’eau et prises au piège du tourbillon qui les attira vers le fond. L’une des deux avait pu être sauvée par deux camarades. L’autre était morte par noyade.
Le loueur à qui était reproché de ne pas avoir mis des gilets de sauvetage à disposition des participants en infraction à la législation belge avait été condamné par le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui et homicide involontaire. Sa condamnation pour homicide involontaire est confirmée en appel. En revanche, il bénéficie de la relaxe du chef de mise en danger d’autrui.
En préalable à l’examen des éléments constitutifs des deux délits, il fallait régler la question de la compétence de la loi pénale française dès lors que l’infraction avait été commise hors du territoire de la République.
Les règles qui président en la matière sont les suivantes. Lorsque l’auteur de l’infraction est Français, il est prévu une condition de réciprocité (1). Les poursuites ne peuvent être engagées contre l’intéressé que si la loi du pays réprime une infraction équivalente. En revanche, si la victime est Française, ce qui était le cas en l’espèce, la condition de réciprocité n’est pas requise (2). Il n’est donc pas nécessaire que les faits aient été punis par la loi du pays où ils ont été commis. Par voie de conséquence, c’est à tort que le prévenu soutenait qu’il ne pouvait être poursuivi pour mise en danger d’autrui en l’absence de ce délit dans la loi belge.
En revanche, tirant parti du contrôle de conventionnalité qui a été reconnu aux tribunaux, il faisait valoir que l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentale impose dans tous les cas l’exigence de réciprocité. En effet, ce texte précise que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national. En application du principe de supériorité des traités sur les lois internes (3), la cour d’appel lui donne raison et lui accorde le bénéfice de la relaxe.
La question ne se posait pas, en revanche, pour l’homicide involontaire réprimé par la loi pénale belge.
La relaxe du chef de mise en danger d’autrui aurait pu, tout aussi bien, être prononcée pour un autre motif tiré de l’absence d’un des éléments constitutifs de l’infraction.
Des considérations semblables auraient pu également conduire à écarter le délit d’homicide involontaire.
Faut-il d’abord rappeler que les infractions qui répriment l’imprudence se distinguent à un double point de vue. L’homicide involontaire est subordonné au décès d’une personne, alors que la mise en danger d’autrui vise à réprimer une prise anormale de risque en l’absence de toute atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
Tandis que le premier délit sanctionne un dommage consommé par la faute de son auteur, le second, punit celui qui prend le risque de provoquer un dommage d’où la prévention d’homicide involontaire contre le loueur pour avoir causé la mort d’une lycéenne et de mise en danger d’autrui pour avoir mis en péril la survivante.
Par ailleurs, la définition de la faute diffère dans les deux cas. Le délit de l’article 223-1 du Code pénal est strictement cantonné à la violation manifestement délibérée d’une loi ou d’un règlement. La faute requise pour les homicides et blessures involontaires a un champ d’application beaucoup plus étendu car elle recouvre les imprudences et négligences de toute nature qu’elles enfreignent ou non une norme. Toutefois, la loi du 10 juillet 2000 en a resserré le périmètre lorsque l’auteur des faits n’est pas l’auteur direct du dommage mais qu’il l’a indirectement causé en ne prenant pas les mesures qui auraient permis de l’éviter. C’est la situation du loueur de canoë-kayak qui n’a pas mis de gilets de sauvetage à disposition de ses clients. Tandis que la causalité directe se contente d’une faute ordinaire, la causalité indirecte se réclame de l’existence d’une faute qualifiée. La nouvelle mouture de l’article 121-3 du Code pénal a fait éclater l’unité de la faute pénale en créant, à côté de la faute ordinaire, la faute délibérée et la faute caractérisée qui s’appliquent aux auteurs indirects. Or la cour d’appel s’abstient de toute référence à l’une et à l’autre.
I. L’exigence de faute qualifiée
Le législateur a pris un luxe de précaution pour définir la faute délibérée qui est à la fois une circonstance aggravante de l’homicide involontaire et un élément constitutif de la mise en danger d’autrui. On a pu écrire que la faute délibérée était « lestée de plomb ». En effet, la loi ou le règlement entendu stricto sensu (sont exclus les règlements intérieurs, circulaires et instructions ministérielles) doit édicter une obligation particulière de sécurité. Par ailleurs, la violation doit être « manifestement délibérée » ce qui suppose, d’une part, la connaissance du texte par le prévenu et d’autre part qu’il s’en est délibérément affranchi. Sa décision de méconnaître l’obligation doit donc avoir été « pesée, mûrie et voulue ». Aussi, si le règlement belge imposant la mise à disposition de gilets de sauvetage apparaît bien comme une obligation particulière de sécurité, le fait de l’avoir sciemment enfreint reste à prouver. Le prévenu ne pouvait en ignorer l’existence mais rien ne démontre qu’il a voulu délibérément s’en affranchir. Le fait d’avoir, par boutade, déclaré que les participants risquaient plus de se noyer dans leur baignoire que dans la rivière n’est pas l’expression d’une hostilité à la norme mais plutôt que la configuration des lieux n’imposaient pas le port de gilet de sauvetage. Par ailleurs, l’arrêt relève que ces équipements étaient présents dans les véhicules à l’arrivée et n’avaient pas été sortis de l’embarcadère. Si le loueur avait manifestement voulu s’affranchir de l’obligation de les mettre à disposition des participants, il n’avait aucune raison de s’en munir. Plus vraisemblablement, le départ s’étant effectué dans la précipitation, il n’a pas pris le temps de les distribuer d’autant qu’il savait que leur port n’était pas obligatoire.
L’absence de preuve d’une manifestation d’hostilité à l’application du règlement aurait suffit à relaxer le loueur du chef de mise en danger d’autrui. En revanche, dans le cas de l’homicide involontaire, l’absence de faute délibérée ou une faute délibérée « imparfaite » peuvent être suppléés par la faute caractérisée. Celle-ci a d’ailleurs pris le pas sur la faute délibérée dont le poids des éléments constitutifs limite singulièrement l’application. La Cour de cassation a même admis qu’elle l’absorbe lorsque le texte enfreint n’est pas un acte administratif réglementaire, qu’il édicte des prescriptions générales ou encore que l’hostilité à la norme n’est pas établie (4). En l’espèce, s’il n’est pas prouvé, comme il a été dit, que la violation du règlement belge avait été commise sciemment, il restait l’alternative de la faute caractérisée. L’inobservation du règlement lorsqu’elle ne prend pas la forme d’un acte de rébellion constitutif de la faute délibérée ne peut suffire à établir l’existence de la faute caractérisée. Le législateur a voulu éviter le risque d’un retour aux délits matériels où la violation du texte se suffisait à elle-même indépendamment de toute référence à une faute prouvée d’imprudence ou de négligence.
Aussi a-t-il imposé aux juges, dans tous les cas, l’appréciation « in concreto » des diligences normales (5) et subordonné la faute caractérisée à l’exigence d’un risque d’une particulière gravité dont le prévenu ne pouvait ignorer l’existence. En séparant dans l’article 121-3 les termes de faute caractérisée et d’exposition au risque par la conjonction « et », les parlementaires ont voulu que le risque crée par la faute soit une condition propre et indépendante de celle-ci afin d’empêcher les juges d’apprécier l’intensité de la faute en considération de l’ampleur du danger.
En l’espèce, la rivière était calme (débit de 6 m3 par seconde) et peu profonde (de l’ordre de 40 cm). L’unique danger était constitué par le barrage situé en fin de parcours qui ne se trouvait pas sur la trajectoire de la descente. Or le prévenu en a signalé l’existence avant le départ. Sans doute n’a-t-il pas suffisamment alerté les participants sur le péril dans la précipitation de l’embarquement alors même que la signalisation du barrage était insuffisante.
Mais cette négligence ne suffit pas pour être qualifiée de faute caractérisée d’autant qu’aucun accident grave n’ayant eu lieu à cet endroit, la force de l’habitude a pu contribuer à faire perdre de vue au loueur l’ampleur du péril.
Si le déversoir du barrage constituait un réel danger, il restait à établir que l’absence de gilets de sauvetage exposait les lycéens au risque de mort par noyade. Or c’est là que le bât blesse.
II. L’exigence de causalité
Il n’y a pas de mise en danger d’autrui si la violation de la loi ou du règlement n’ont pas eu pour effet l’exposition d’autrui à un péril direct et immédiat. La Cour de cassation a ainsi rappelé à l’ordre une cour d’appel ayant condamné un conducteur de moto-neige qui circulait sur une piste de ski « sans préciser les circonstances de fait, tirées de la configuration des lieux, de la manière de conduire du prévenu, de la vitesse de l’engin, de l’encombrement des pistes, des évolutions des skieurs ou de toute autre particularité de l’espèce, caractérisant le risque immédiat de mort » (6). L’exigence de causalité s’impose tout autant pour les homicides involontaires même si la réforme initiée par la loi du 10 juillet 2000 a eu tendance à faire passer au second plan sa fonction initiale d’une relation nécessaire entre la faute et le dommage en lui affectant la répartition entre causalité directe et indirecte (la première étant compatible avec toute faute alorsque la seconde suppose une faute qualifiée).
La question de la causalité, souvent épineuse, aurait mérité ici des investigations plus poussées. La malheureuse victime tombée d’un barrage s’est retrouvée prisonnière sous la chute d’eau. À peine émergée, elle a été à nouveau emportée vers le fond. Même équipée d’un gilet de sauvetage elle ne pouvait éviter la noyade comme le prouvent les nombreux accidents mortels survenus aux kayakistes qui franchissent imprudemment des barrages.
On ne peut donc approuver les juges
lorsqu’ils affirment que l’absence de mise à disposition par l’exploitant d’un tel équipement a eu nécessairement un lien de causalité avec une mort par noyade.
L’affirmation de son caractère indiscutable relève plus de la formule incantatoire que d’une vérité scientifique. À cet égard, on ne peut que regretter l’absence de consultation d’experts de la Fédération française de canoë-kayak. Une expertise, que le tribunal n’a pas jugé utile d’ordonner en raison de l’ancienneté des faits et parce qu’aucune des parties ne la réclamait, aurait permis d’éclairer les juges sur le phénomène du rappel (7), qui jette le doute sur l’existence du lien de causalité.
Par ailleurs, en supposant qu’un gilet de sauvetage ait été mis à disposition des élèves, il n’est pas acquis, comme l’a soutenu à raison le prévenu, que la jeune fille l’aurait porté d’autant que son port n’est obligatoire que pour les enfants et que les enseignants peu soucieux de la sécurité de leurs élèves et se trouvant distancé par la plus grande partie d’entre eux, n’auraient pas eu les moyens de vérifier s’ils en étaient toujours équipés à l’arrivée sur l’embarcadère.
Cette absence de causalité est encore plus évidente s’agissant de la mise en danger d’autrui. En admettant que l’absence de gilet ait créé un risque sérieux de noyade, celui-ci n’était pas direct. La circonstance que les deux pagayeuses ait dû, par maladresse ou volonté délibérée, changer de trajectoire pour atteindre le barrage, s’est interposée entre la violation de la loi et le risque qu’elles courraient. De ce fait, la causalité était indirecte contrairement à l’exigence de causalité directe et immédiate prévue par l’article 223-1.
Dans cette affaire, la désorganisation de l’équipe enseignante a été déterminante de la noyade. L’arrêt relève que lors de l’accident, soixante-dix élèves étaient arrivés au débarcadère mais aucun professeur ne les accompagnait alors qu’ils étaient au nombre de sept ! Il n’y avait donc aucun encadrant présent pour contrôler l’arrivée des participants et veiller à ce qu’ils ne prennent pas la direction de la chute. Les deux lycéennes ont pu s’y diriger sans que personne ne les rappelle à l’ordre. Si des enseignants avaient été présents l’accident aurait pu être évité. Il n’y a donc guère de doute sur l’existence d’un lien de causalité entre l’absence de surveillance des élèves et le franchissement du barrage. La cour d’appel a d’ailleurs observé que le défaut d’encadrement de la descente avait pu concourir à la noyade. C’est également pour le même motif d’absence d’encadrement coordonné que le tribunal correctionnel avait précédemment condamné le lycée. Il est intéressant, à cet égard, de relever que le ministère public avait décidé de poursuivre l’institution plutôt que les enseignants et leur hiérarchie. Sans doute ce choix s’explique-t-il par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a écarté l’application aux personnes morales de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels et admis qu’une faute ordinaire de leur organe ou représentant suffisait pour engager leur responsabilité (8). En effet, l’exigence de faute caractérisée qu’aurait impliqué la mise en cause des enseignants ou de leur hiérarchie ne s’imposait pas pour le lycée qu’une faute ordinaire de leur part suffisait pour engager sa responsabilité. Il eut donc été plus juste de raisonner de manière équivalente envers le loueur. La société qu’il exploite aurait pu être poursuivie pour avoir précipité le départ sans attendre l’arrivée de tous les élèves et pour ne pas avoir pris le temps d’alerter avec assez d’insistance l’équipe enseignante sur le danger du barrage.
Cette décision illustre bien la difficulté à appréhender la causalité en laissant aux seuls magistrats le soin d’en décider dans des circonstances où elle ne peut raisonnablementêtre évaluée que par des experts.
En outre, le silence des juges qui ne font allusion ni à une faute délibérée ni à une faute caractérisée pour justifier la confirmation du jugement fait craindre un retour au spectre de la faute ordinaire que la loi du 10 juillet 2000 avait voulu précisément dissiper.
Un article de Jean-Pierre VIAL paru dans les Petites affiches n° 88 le 3 mai 2016 (en page 10)
(1) C. pén., art. 113-6.
(2) C. pén., art. 113-7.
(3) Constitution de 1958, art. 55.
(4) Cass. crim., 30 janv. 2001, no 00-84109, pour un organisateur d’un spectacle équestre – CA Chambéry, 8 sept. 2004 : Gaz. Pal. 11-12 févr. 2005, p. 38, pour un moniteur de ski.
(5) L. no 96-393, 13 mai 1996.
(6) Cass. crim., 3 avr. 2001, no 00-85546.
(7) Comme l’explique une documentation de la Fédération française de canoë-kayak : « Ce phénomène est dû à la dénivellation, à l’affouillement au pied de la chute d’eau, au différentiel de vitesse des courants amont/aval ou à la forme d’une vanne : il se produit un ressaut hydraulique avec contre-courant de surface qui rappelle indéfiniment les objets flottants sous la chute d’eau. L’eau est émulsionnée et perd son pouvoir porteur : il est impossible de se maintenir à la surface ou de nager vers l’aval. La victime suffoque, est roulée, désorientée, contusionnée par les chocs contre le radier ».
(8) Cass. crim., 24 oct. 2000, no 00-80378 : Bull. crim., no 308 – Cass. crim., 8 janv. 2013, no 12-81102.