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Timestamp: 2019-11-16 23:39:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 27/06/12
OUI: car l'administration est tenue de prendre des « mesures adéquates » pour faire cesser le harcèlement moral perpétré à l'encontre d'un de ses agents (enquête administrative, diffusion d'un courrier au personnel, mutation dans l'intérêt du service, octroi de la protection fonctionnelle pour dépôt de plainte de la victime...) et à défaut sa responsabilité administrative pourra être engagée sur le fondement de la faute commise.
Au cours d'un entretien qui s'est tenu le 19 mai 2006, M.A, professeur d'histoire-géographie dans un collège s'est plaint auprès de son chef d'établissement de propos homophobes qu'auraient tenus à son égard, depuis plusieurs mois, un professeur de physique et l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège. Ces accusations ont été étayées, dans le cadre de l'instance contentieuse, par les témoignages de quelques membres du personnel de l'établissement faisant état, d'une part que cet agent de service avait évoqué trois fois en termes homophobes le nom de M. A auprès de trois collègues féminines auxquelles il tenait par ailleurs des propos à caractère sexiste, d'autre part que des élèves avaient rapporté à l'une de ces trois collègues que leur professeur de physique faisait des plaisanteries déplacées sur la sexualité de M. A, et enfin qu'en 2005, un groupe d'élèves avait proposé la signature d'une pétition contre la présence d'homosexuels au collège à une professeur d'histoire-géographie qui avait alors eu le sentiment que ces élèves visaient M. A et un de leurs camarades. Le 2 juin 2006, M. A s'est violemment disputé avec une collègue enseignante dans la salle des personnels à propos de la note, dénonçant les propos à caractère sexiste et homophobe qui pourraient être tenus dans l'établissement, que le principal du collège avait diffusée à l'ensemble du personnel le 30 mai 2006. Le 9 juin 2006, le chef d'établissement a organisé une confrontation entre les deux professeurs dans son bureau, M. A reprochant alors à sa collègue, avec laquelle il avait antérieurement entretenu des relations amicales suivies, d'avoir divulgué ses orientations sexuelles à d'autres membres du personnel de l'établissement après que leurs relations se furent détériorées, et d'avoir été complice du harcèlement moral dont il s'estimait victime. M. A a été placé en congé de maladie à compter du 11 juillet 2006, puis successivement en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Le 18 août 2006, le recteur de Lille a chargé un inspecteur d'académie d'enquêter sur les faits. Si cet inspecteur n'a pas achevé son travail avant son départ à la retraite en janvier 2007, une autre inspectrice a rendu des conclusions sur cette affaire par une lettre adressée au recteur le 15 mars 2007 dans laquelle elle proposait la diffusion d'un courrier au personnel du collège, à compléter le cas échéant par des mutations dans l'intérêt du service. Le professeur de physique auquel sont imputés des propos homophobes a été affecté dans un autre collège à compter de septembre 2007. Le 14 novembre 2008, le recteur a accordé à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la plainte contre X que celui-ci avait déposée le 24 août 2007, plainte qui a été classée sans suite le 9 avril 2008. Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a considéré que les propos reprochés par M. A à l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège et à deux de ses collègues enseignants ont constitué en l'espèce des agissements revêtant le caractère d'un harcèlement moral. La Cour administrative d'appel a estimé que les mesures prises par l'administration pour les faire cesser présentent un caractère adéquat et par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement de la faute qui aurait été commise en laissant de tels agissements se perpétrer sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement du 13 avril 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00969, Inédit au recueil Lebon
La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ?
Par andre.icard le 09/06/12
OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Le maire d'une commune avait retiré ses fonctions de régisseur à un agent, en complément de la sanction de l'avertissement et l'avait affecté à d'autres fonctions. Le maire faisait état de manquements de l'agent dans l'exercice de sa mission et précisait que d'autres sanctions seraient prises. Dans son arrêt en date du 10 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans les conditions où elle est intervenue, cette décision, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l'agent, qui n'est pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Elle est intervenue sans qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier formulée par M. X par lettre du 18 mars 2010, et plus généralement sans que soit observée la procédure prescrite en matière disciplinaire par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. La nécessité de remplacer l'intéressé, alors en congé de maladie, n'impliquait pas son éviction définitive de ses fonctions. En conséquence, le moyen tiré des nécessités du service doit par suite être écarté.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/04/2012, 11BX01913, Inédit au recueil Lebon
Fonctionnaire : une chute à l'intérieur d'un magasin avant la prise de poste est-elle un accident de service ?
Par andre.icard le 07/06/12
NON: dans la mesure ou l'accident dont a été victime le fonctionnaire a eu lieu à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin. L'accident qui est ainsi survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présente pas le caractère d'un accident de service et n'ouvre par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Mme A, adjoint administratif principal de 2e classe au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, a fait une chute le 19 octobre 2004 alors que, se rendant à son travail, elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. Elle a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI). Par une lettre du 25 août 2008, confirmée sur recours gracieux le 2 février 2009, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir cet avantage dès lors que l'accident, survenu à l'intérieur d'un magasin, ne présentait pas le caractère d'un accident de service. L'intéressée se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son recours contre cette décision. En l'espèce, il ressort de la déclaration établie par Mme A le jour même, que l'accident dont elle a été victime s'est produit à l'intérieur du magasin d'alimentation où elle s'était arrêtée pour acheter son déjeuner alors qu'elle se rendait à son travail, et non devant le magasin comme l'intéressée le soutenait en produisant une attestation. Dans son arrêt en date du 4 avril 2012, le Conseil d'Etat a considéré qu'en déduisant de cette circonstance que l'accident, survenu lors d'une interruption du trajet entre le domicile de l'agent et son lieu de travail, ne présentait pas le caractère d'un accident de service et n'ouvrait par suite pas droit à l'allocation temporaire d'invalidité, le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04/04/2012, 341190, Inédit au recueil Lebon
Le retrait d'une partie des attributions d'un agent peut-il être pris dans l'intérêt du service ?
Par andre.icard le 11/04/12
OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé, a bien été pris dans l'intérêt du service.
En l'espèce, le retrait de la partie des attributions confiées à M. X, coordinateur enfance jeunesse, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, était justifié, eu égard à la réalité non contestée des nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé. Il a été ainsi pris dans l'intérêt du service. Le changement de bureau du requérant était justifié par l'arrivée d'une secrétaire de la communauté de communes. Le requérant a été affecté dans une salle de travail, partagée avec plusieurs autres employés, et équipée en moyens informatiques et en téléphones. Dans ces conditions, l'intéressé n'avait plus besoin d'un ordinateur portable, dont l'octroi correspondait d'ailleurs seulement à la tenue de la comptabilité de l'association. Dans son arrêt en date du 14 février 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que cette installation de l'intéressé dans une salle de travail partagée avec d'autres collègues n'était pas en soi anormale, d'autant que les missions confiées au requérant auraient dû l'amener à se rendre fréquemment sur le terrain, afin notamment de jouer son rôle de coordinateur auprès des centres de loisirs, et à n'occuper par conséquent ladite salle seulement pendant une partie de ses horaires de travail. La Cour en a déduit qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de communes se soit livrée à des agissements constitutifs de dénigrement, de discrimination, de pressions, ou de mise à l'écart à l'encontre du requérant.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/02/2012, 11BX01271, Inédit au recueil Lebon
Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?
Par andre.icard le 14/03/12
NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public.
Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions du code du sport ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'attribuent l'exercice de prérogatives de puissance publique aux associations sportives ou aux sociétés sportives s'agissant de ces centres de formation. Si l'activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/03/2012, 352959
Une convention intercommunale pour l'exploitation d'un service public est-elle soumise au code des marché public ?
Par andre.icard le 14/02/12
NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.
Une commune peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres personnes publiques, selon les modalités prévues par le législateur. Dans un arrêt en date du 3 février 2012, le Conseil d'Etat précise qu'une commune peut ainsi conclure, hors règles de la commande publique, sur le fondement de l'article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales, une convention constitutive d'une entente pour exercer en coopération avec des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, de mêmes missions, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 353737, Publié au recueil Lebon