Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/autorites-police-commentaire-arret-conseil-etat-10-avril-2002-444275.html
Timestamp: 2019-08-23 00:27:44+00:00
Document Index: 39956867

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 26 décembre 2000 tente de se conformer à la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat sept ans auparavant. En effet, dans son arrêt rendu le 8 mars 1993, celui-ci a déclaré que l'arrêté municipal (restreignant les activités d'aéromodélisme pour préserver la sécurité et la tranquillité dans sa commune) était légal, et qu'il n'y avait donc pas excès de pouvoir. Le juge pouvait venir compléter positivement les dispositions prévues par le Code de l'aviation civile.
L'arrêt en présence, rendu le 10 avril 2002, marque en revanche le contre-pied à l'arrêt précédent, preuve que le Conseil d'Etat se refuse à prendre une décision de principe. Dans cet arrêt, la combinaison d'une autorité de police générale à une autorité de police spéciale est déclarée illégale même si le maire ne dispense pas d'une mesure de police plus élevée. Le maire de Toulouse ne peut donc entreprendre d'user de ses prérogatives de police générale pour réglementer le survol du territoire de sa commune par les aéronefs de l'école communale de pilotage au prétexte que seul le ministre chargé de l'aviation civile est compétent.
Dans quelles conditions, une mesure de police prise sur un domaine territorial déterminé empêche-t-elle d'autres autorités de prendre des mesures de police applicables sur une partie de cet espace ?
Si les compétences font d'abord l'objet d'un partage entre les différents niveaux à l'échelle nationale (I), les mesures de police prises par ces autorités sont souvent à la source des conflits de concurrence (II.)...
Le partage des compétences entre autorités de police
Le principe : le partage des compétences
L'exception au partage des compétences de police ; l'exclusivité des pouvoirs
Le contenu des mesures de police
Le contenu formel, les objectifs de police générale et de police spéciale
Le contenu formel des mesures de police
[...] Les autorités de police. Commentaire de l´arrêt du conseil d´Etat du 10 avril 2002 Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 26 décembre 2000 tente de se conformer à la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat sept ans auparavant. En effet, dans son arrêt rendu le 8 mars 1993, celui-ci a déclaré que l'arrêté municipal (restreignant les activités d'aéromodélisme pour préserver la sécurité et la tranquillité dans sa commune) était légal, et qu'il n'y avait donc pas excès de pouvoir. [...]
[...] Ainsi, une interdiction de survol prise par le préfet ne pourra être prise que pour des raisons militaires motivées. les mesures de police générale Le Ministre de l'aviation civile est, ainsi que le précise le Conseil d'Etat, le seul à même de prescrire les mesures de sécurité. Par cette affirmation, les juges énoncent le principe de combinaison entre police générale et police spéciale et ce au travers d'une autorité de police spécifique. Si ce ministre peut prendre une mesure d'interdiction de survol pour une partie du territoire, il s'agit alors d'une mission de police spéciale. [...]
[...] LE PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DE POLICE : Si en théorie, les compétences sont partagées entre l'autorité de police nationale et l'autorité de police municipale l'arrêt en question témoigne en revanche d'une exception Le principe : le partage des compétences Une autorité de police spéciale au niveau national non isolée L'existence d'une police spéciale au niveau national ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice d'une police générale. Ainsi, les mesures prises par le Premier Ministre n'excluent pas, en principe, la possibilité pour les autres autorités de police (préfets, présidents des conseils généraux et maires) de prendre des mesures plus rigoureuses à l'égard des libertés individuelles. A l'échelle inférieure, les maires peuvent également prendre des mesures plus restrictives de liberté que celles édictées par les préfets. L'acte de police générale pris par le maire de Toulouse pouvait donc se trouver justifié sur la base des art. L. [...]
[...] Cependant, le Conseil d'Etat, soulève dans l'arrêt Ministre de l'équipement, des transports et du logement que la mesure prise par le maire concernait la circulation aérienne générale. Dès lors, les juges sont dispensés de vérifier le caractère absolu de la mesure. Ils peuvent dès lors l'écarter. Une décision rendue dans l'intérêt de la loi Les autorités de police locales ne peuvent dispenser d'une mesure de police plus élevée en ce sens que le pouvoir réglementaire est soumis à son propre ordre hiérarchique interne, l'ordre administratif étant lui-même soumis aux intérêts législatifs de la loi et par-là même à ceux de la nation. [...]
[...] le champ d'action des pouvoirs de police municipale L'arrêt Commune de Molières de 1993 énonce que les dispositions législatives (art. R. 131-4 du Code de l'aviation civile) qui confèrent au Ministre concerné la faculté d'interdire le survol de certaines zones pour des raisons de sécurité publique n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user de [ses] pouvoirs de police. Cet arrêt a donc sûrement amené le maire de Toulouse à prendre l'arrêté réglementant la circulation aérienne sur sa commune. [...]
Droit administratif Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002