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Timestamp: 2020-07-13 09:22:17+00:00
Document Index: 264900623

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1728", '§ 60', "l'article 1728", '§ 70', 'art. 647', '§ 80', "l'article 1728", '§ 675', '§ 1909', '§ 90', "l'article 1728", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-CF-INF-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
L'application des sanctions prévues par cet article n'est pas liée à l'utilisation de la procédure de taxation d'office. La mise en ½uvre de cette procédure prévue par les articles L 66 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations n'a d'incidence qu'au regard des garanties accordées aux contribuables, moins étendues que celles prévues par la procédure de rectification contradictoire, ainsi qu’en matière de charge de la preuve, en cas de demande de décharge de l’imposition.
- déclaration n° 2777 (C.E.R.F.A n° : 10024 ) relative à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et sur les bons anonymes ;
10 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
En revanche, les majorations prévues par l' article 1728 du CGI ne sont pas applicables aux documents qui accompagnent un versement présentant le caractère d'un simple acompte. Les défaut ou retard de versement d’acomptes sont passibles des majorations de 10 % ou de 5 % prévues respectivement aux articles 1730 et 1731 du CGI , suivant que ces acomptes doivent être acquittés auprès d’un comptable de l'administration fiscale (par exemple, acomptes d’impôt sur les sociétés ou de TVA dans le régime simplifié d’imposition).
Les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ne s’appliquent que lorsque des droits sont dus. En l’absence de droits (cas des déclarations de TVA créditrices ou néant ou des déclarations de résultat faisant apparaître un déficit ou un crédit d’impôt par exemple), le retard de dépôt est passible de l’amende prévue par le 1 de l’article 1729 B du CGI (cf. BOI-CF-INF-10-40-10 ).
20 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
La base de calcul de ces majorations est en principe identique à celle de l’intérêt de retard (cf. BOI-CF-INF-10-10-20 ).
Toutefois, les acomptes ne sont pas déduits de la base de calcul des majorations, hormis les mesures d’assouplissement prévues en matière de déclaration de succession (cf. II-C-1 ).
30 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
La majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI est appliquée lorsqu’une activité occulte entendue au sens du deuxième alinéa de l’article L 169 du LPF est caractérisée. La majoration de 80 % est applicable sans que le service n’ait à adresser de mise en demeure.
Est considérée comme occulte au sens des deuxièmes alinéas des articles L169, L 174 ou L 176 du LPF , l’activité exercée par un contribuable qui, cumulativement, soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 ) ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n’a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux .
50 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
En outre, les revenus d'origine indéterminée, identifiés dans le cadre d'un ESFP, après envoi des demandes de justifications prévues par l' article L 16 du LPF , restent exclus du dispositif et ne peuvent donner lieu à application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du CGI.
Remarque : Délai de reprise et procédures de contrôle en cas de découverte d'activités occultes : cf. BOI-CF-PGR-10-70 .
60 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Le 2 de l'article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du 7 ème mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 du CGI et 641 bis du CGI pour la présentation de la déclaration à l'enregistrement. Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7 ème mois et le premier jour du 13 ème mois suivant le décès, ne sont assortis que de l'intérêt de retard. Il en va de même des déclarations déposées entre le premier jour du 25 ème mois et le premier jour du 31 ème mois suivant le décès lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.
Par mesure de tempérament, les acomptes versés dans les douze ou trente mois suivant le décès sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 % ; en revanche, lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l’objet, en principe, d’une remise entière prononcée à titre gracieux ( R.M. n° 39810, M. Jean Valleix, député, J.O. débats AN du 17 juin 1991, p. 2382 ).
70 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
En cas de rejet de la formalité de publicité foncière, les actes soumis à la formalité fusionnée sont néanmoins réputés enregistrés à la date de leur dépôt ( CGI, art. 647-IV ).
Toutefois, le 3 de l’article 1728 du CGI dispose qu’en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l’ article 647 du CGI , il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus
Les conséquences de ces dispositions sont résumées dans les deux tableaux figurant au BOI-ANNX-000275 .
80 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Lorsque le défaut ou le retard de souscription porte à la fois sur la déclaration d’ensemble du revenu global et sur une ou plusieurs déclarations catégorielles, les pénalités sont calculées selon les règles définies au 4 de l'article 1728 du CGI .
B.I.C. Monsieur : 21 000 ¤.
B.N.C. Madame : 16 000 ¤.
R.F : 14 000 ¤.
675 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 675-12/09/2012)
1909 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 1909-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
La majoration de 40 % prévue au 1 de l’article 1728 du CGI en cas de défaut de souscription d'une déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans les trente jours d'une mise en demeure est considérée par la Cour de cassation comme constituant une sanction ayant le caractère d'une punition ( arrêts Cour de cassation, Com. 22 février 2000, pourvoi n° 97-17822, Bull.10 n° 39 p.34 et 27 juin 2000, pourvoi N° 97-22351 ).
Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, que la mise en ½uvre des dispositions du 1 de l'article 1728 du CGI n'est conciliable avec les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH relatives au procès équitable que dans la mesure où le juge saisi de la contestation portant sur la sanction appliquée exerce, sur le fondement de ce dernier texte, un contrôle de pleine juridiction lui permettant de se prononcer sur le principe et le montant de cette sanction.
Le juge judiciaire, investi d'un tel pouvoir de modulation, est cependant tenu de l'exercer dans le cadre d'une appréciation concrète, dans les circonstances de l'espèce, de la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable ( arrêt Cour de cassation, Com. 22 février 2000, pourvoi n° 97-17822, Bull 10 n°39 p.34 ).
A cet égard, il découle de l’ article 12 du nouveau code de procédure civile que les juridictions ne peuvent statuer en équité. Une réduction de la sanction appliquée justifiée par une motivation abstraite ou par des considérations d’équité ne satisferait nullement aux exigences précitées.
Ainsi, la réitération d'une même infraction (par exemple, défaut répété de souscription d'une déclaration périodique), son caractère intentionnel (par opposition au cas fortuit ou de force majeure) sont autant de circonstances s'opposant à toute modulation de la sanction ( arrêt Cour de cassation, Com. 14 juin 2000, pourvoi n°98-14361 Bull. 10, n° 124 ).
Remarque : Pour sa part, le juge administratif considère qu’il doit appliquer le taux de majoration prévue par la loi sans pouvoir le moduler ( Conseil d’Etat, arrêt n° 176611 du 5 avril 1996 et avis n° 195664 du 8 juillet 1998 ).