Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/boccon_gibod_11518.html
Timestamp: 2019-03-24 04:43:17+00:00
Document Index: 58518126

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Avis de M. Boccon-Gibod, avocat général | Cour de cassation
>Avis de M. Boccon-Gibod, avocat général
Avis de M. Boccon-Gibod, avocat général
Arrêt n° 566
Arrêt n° 567
Rapport sur l’arrêt n° 566
Rapport sur l’arrêt n° 567
I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures
Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis.
Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers.
A/ Affaire X... (pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile déboutée)
Mme Ana Y... exerçait l’activité d’auxiliaire de vie auprès de M. Antoine X....
M. Antoine X... est décédé le 21 février 2001.
Après le décès de leur père, MM. Lionel et Jacques X... se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d’instruction en reprochant à Mme Ana Y... d’avoir notamment falsifié à son profit des chèques "emploi-services" pour un montant supérieur à 50 000 francs (faits commis courant 2000 et 2001 d’après la prévention, et plus précisément entre le début de l’année 1999 et le 21 janvier 2001 selon la plainte des parties civiles).
C’est sur cette plainte, déposée du chef d’abus de faiblesse, que l’action publique a été mise en mouvement. Des réquisitions supplétives ont ensuite été prises du chef de falsification de chèques et usages
Renvoyée devant la juridiction de jugement, Mme Ana Y... a été déclarée coupable par jugement du 9 décembre 2002 du tribunal correctionnel de Paris. Le tribunal a prononcé sur la peine et les intérêts civils.
Mais, par arrêt infirmatif en date du 28 novembre 2003, la cour d’appel de Paris, jugeant que la prévention n’était pas établie, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite. Elle a dit, en outre, que la constitution de partie civile des consorts X... était irrecevable au motif qu’ils n’étaient pas les victimes directes des faits.
Sur le seul pourvoi des parties civiles déboutées, la Cour de cassation a, par arrêt du 16 novembre 2004, cassé la décision de la cour d’apes).
Sur le seul pourvoi des parties civiles déboutées, la Cour de cassation a, par arrêt du 16 novembre 2004, cassé la décision de la cour d’appel en ses dispositions civiles relatives, d’une part, aux délits de falsification de chèque et usage, d’autre part, à la qualité pour agir des consorts X... en tant qu’héritiers de la victime des faits poursuivis.
Désignée comme cour de renvoi, la cour d’appel de Paris autrement composée a, par l’arrêt attaqué en date du 26 octobre 2005, dit que les infractions de falsification de chèques et usage étaient constituées, mais a derechef déclaré irrecevable la constitution de partie civile de MM. Jacques et Lionel X... au motif, encore une fois, que les intéressés ne pouvaient invoquer un préjudice personnel, tandis qu’Antoine X..., victime directe, n’avait pas porté plainte de son vivant. En conséquence, les parties civiles ont été déboutées.
Le pourvoi, formé le 31 octobre 2005 pour le compte de MM. Lionel et Jacques X... par un avocat muni d’un pouvoir spécial au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée, est recevable.
B/ Affaire X... (pourvoi n° 06-85.751 émanant également de la partie civile déboutée)
Mme Angèle X... reprochait à MM. Jean-René et René-Marcel Y..., ainsi qu’à Mme Antoinette Y... épouse Z..., d’avoir exigé une somme exagérément élevée en paiement de travaux effectués au domicile qu’elle occupait avec sa mère âgée de 90 ans, somme qu’elle aurait réglée sous la menace.
Prenant l’initiative des poursuites, elle a directement cité les intéressés devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio pour répondre du délit d’abus de faiblesse, au préjudice d’elle-même et de sa mère décédée avant l’engagement des poursuites, de menaces de mort sous condition, actes d’intimidation pour déterminer une victime à se rétracter et complicité de ce délit.
Par jugement contradictoire du 10 février 2006, le tribunal est entré en voie de condamnation à l’encontre de MM. Jean-René et René Marcel Y..., et a renvoyé Mme Antoinette Y... épouse Z... des fins de la poursuite.
Saisie par les prévenus condamnés et par l’appel incident du ministère public, la cour d’appel de Bastia a, par l’arrêt infirmatif attaqué du 7 juin 2006, déclaré irrecevable la constitution de Mme Angèle X... dans ses éléments concernant sa mère décédée, et a relaxé les prévenus du chef des faits dénoncés comme ayant été commis au préjudice de la partie civile personnellement. Mme Angèle X... a donc été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Le pourvoi, formé le 9 juin 2006 par un avoué suivant déclaration au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée, est recevable.
II. Question de droit posée, observations générales qui en découlent
Les dossiers dont le contenu vient d’être brièvement rappelé conduisent à titre principal à la même interrogation : l’héritier de la victime d’une infraction pénale est-il en droit de mettre en mouvement l’action publique à raison du préjudice subi par le de cujus ?
Cette question en induit une autre : si ce droit ne lui est pas reconnu, l’héritier a-t-il la possibilité d’intervenir dans le procès pénal lorsque l’action publique a été régulièrement mise en mouvement par ailleurs ?
En l’espèce, la question est circonscrite au cas particulier de l’héritier d’une victime dont le décès est sans rapport avec le dommage fondant la demande de réparation.
Il est important de souligner que le problème ici posé est principalement celui de la possibilité, pour l’héritier, de mettre en mouvement l’action publique en exerçant l’action civile dont aurait disposé son auteur s’il était resté en vie.
Cette situation est différente de celle d’un héritier, ou d’un proche, agissant comme "victime par ricochet" et demandant la réparation de son propre préjudice, subi du fait du dommage causé à la victime décédée. Il n’est plus discuté que cette action est recevable (1).
A fortiori, il ne fait aucun doute que l’héritier de la victime peut demander, devant le juge civil, l’indemnisation du préjudice né d’une infraction pénale. Nul ne discute le caractère patrimonial du droit à réparation, et le propre d’un droit patrimonial est d’entrer dans le périmètre de la succession de son titulaire.
Il est de même admis que cet héritier peut exercer l’action civile qu’il tient de son auteur devant la juridiction pénale déjà saisie (2), pourvu que le préjudice soit en lien direct avec l’infraction poursuivie (3).
Que la victime personnelle et directe ait ou non engagé une action de son vivant, que le préjudice à réparer soit matériel ou moral, le principe de la transmission par héritage du droit à réparation et, en conséquence, du droit de l’héritier d’intervenir devant la juridiction pénale, a été consacré par deux arrêts en date du 30 avril 1976 de la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière :
- toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé par sa faute ; [...] le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par des parents en raison de la mort de leur fils, victime d’un accident, dont la responsabilité incombe à un tiers, étant né dans leur patrimoine, se transmet à leur décès, à leurs héritiers (4).
Le professeur Bernard Bouloc, se plaçant dans l’hypothèse d’un préjudice né de l’infraction ayant causé le décès, exprime en ces termes le principe de transmission du droit à réparation aux héritiers : "malgré l’absence d’un texte formel, la transmissibilité de l’action civile aux héritiers de la victime n’a jamais été mise en doute ni par les auteurs ni par les tribunaux (5)".
En revanche, la question de la mise en mouvement de l’action publique par l’héritier à raison du seul dommage subi par la victime décédée n’a été, jusqu’à ce jour, tranchée que par une seule décision de la chambre criminelle (6) dont il sera question plus loin : de manière explicite, le droit n’a pas été reconnu à l’héritier de mettre en mouvement l’action publique pour un préjudice autre que le sien propre. On verra que de nombreux indices incitent à considérer que cette solution est conforme à la législation applicable et aux principes qui en découlent.
Loin de n’intéresser que les règles du droit civil en matière de responsabilité délictuelle et de succession, la situation ainsi rencontrée met en oeuvre des règles de procédure pénale tirées, pour l’essentiel, des articles 1, 2 et 3 du code de procédure pénale.
Article 1er du code de procédure pénale
L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique [...].
De ces dispositions, résultent les principes suivants :
- la réparation d’un préjudice peut être demandée devant la juridiction pénale (articles 2 et 3), mais uniquement par la victime ayant personnellement subi un dommage directement causé par l’infraction poursuivie (article 2) ;
- l’action publique est mise en mouvement par le ministère public ou les administrations habilitées (article 1).
Il est toutefois admis de longue date que la partie lésée peut également mettre en mouvement l’action publique. Ce droit est ancien, mais reconnu de manière restrictive.
A/ Un droit ancien
Le droit, pour la partie civile, de mettre en mouvement l’action publique par la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel, est résulté des dispositions expresses du code d’instruction criminelle dès son entrée en vigueur. La reconnaissance de ce même droit par la voie d’une constitution devant le juge d’instruction est, en revanche, une création jurisprudentielle plus récente, quoique centenaire.
a) Le droit pour la partie civile de mettre en mouvement l’action publique par une citation directe devant le tribunal correctionnel résulte directement d’une disposition légale ancienne.
L’article 182 du code d’instruction criminelle, entré en vigueur en 1808, était rédigé comme suit :
Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, soit par le renvoi qui lui en sera fait [...], soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile [...].
On trouvera un cas d’application de cette règle dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 9 mai 1822 (7).
Faustin Hélie observe, en 1866, que ce droit de la victime de mettre en mouvement l’action publique par la voie de la citation directe s’est naturellement imposé au législateur napoléonien. Il l’exprime dans ces termes :
Le troisième principe de l’action publique est l’intervention des parties lésées, le concours qu’elles prêtent à la poursuite. Cette intervention fut considérée par les rédacteurs du Code comme une règle essentielle dont la discussion était sans objet ; ils l’avaient trouvée dans la législation, ils se bornèrent à la maintenir [...]. Ainsi le législateur reconnaissait le droit de la partie lésée de provoquer et de mettre en mouvement l’action publique. [...]. En matière correctionnelle, la partie exerce en quelque sorte l’action publique, ou du moins la met nécessairement en mouvement car elle saisit les juges par sa citation directe [...].
En matière criminelle, la partie lésée n’a que le droit de plainte ; mais, en se constituant partie civile, elle peut donner une impulsion au ministère public (8) [...].
De nos jours, l’article 392 de l’actuel code de procédure pénale prévoit de même, expressément, la saisine du tribunal correctionnel par la partie civile.
Ainsi, pas plus sous l’empire du code d’instruction criminelle que sous celui de l’actuel code de procédure pénale, la possibilité, pour la victime, de citer devant le tribunal correctionnel l’auteur d’un délit lui ayant causé directement et personnellement un préjudice n’a été remise en cause.
Tout au plus la règle a-t-elle été confirmée et précisée. Il a ainsi été jugé, s’il en était besoin, que l’exercice de l’action civile devant le tribunal de répression a pour conséquence nécessaire de mettre en mouvement l’action publique si elle est recevable à raison de l’intérêt direct de la partie civile et de la possibilité d’un dommage (9) ; ou encore, que la victime constituée partie civile a la possibilité de mettre en mouvement l’action publique en usant de la voie de la citation directe à l’égard des personnes qui n’ont pas été l’objet de l’instruction dès lors qu’elles n’étaient pas visées dans la plainte, ni mises hors de cause par l’instruction (10).
C’est, en revanche, à la seule jurisprudence que l’on doit la reconnaissance du droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique par la voie d’une constitution devant le juge d’instruction.
b) La jurisprudence a ouvert à la victime la possibilité de mettre en mouvement l’action publique par la voie de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
C’est, on le sait, l’arrêt Laurent-Atthalin, du nom de son rapporteur, ou X...-Y..., du nom des parties, en date du 8 décembre 1906 (11), qui a consacré ce droit, mettant ainsi fin à une longue controverse doctrinale.
L’article 63 du code d’instruction criminelle disposait alors que "toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé".
Le procureur général près la cour d’appel de Paris contestait, cependant, que cette disposition pût autoriser la victime à mettre en mouvement l’action publique par le biais d’une constitution devant le juge d’instruction. Il avait en conséquence frappé de pourvoi l’arrêt par lequel la chambre des mises en accusation avait déclaré recevable la plainte d’un sieur Y... contre un nommé X..., des chefs de faux et complicité de ce crime.
La chambre criminelle n’a pas suivi le ministère public. Elle a jugé que plus spécialement, lorsqu’une information s’impose, parce que l’acte dommageable a le caractère de crime, la disposition de l’article 63, qui serait sans objet si la plainte devant le magistrat instructeur ne saisissait pas sa juridiction, représente l’équivalent légal et nécessaire de la protection qu’assure le droit de citation directe en matière correctionnelle et de simple police.
Cette jurisprudence a pris force de loi avec les dispositions introduites aux articles 85 et 86 du code de procédure pénale.
Il est ainsi certain, en droit positif, qu’une victime a la faculté de mettre en mouvement l’action publique que ce soit par la voie de la citation directe ou par celle de la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, à raison du dommage qu’elle a subi et qui trouve sa cause dans la commission d’une infraction.
Pour autant, aussi largement admis qu’il soit, l’exercice de ce droit n’est pas sans limite.
B/ Un droit dont l’exercice est soumis à certaines conditions
Selon les termes de l’article 2 déjà cité du code de procédure pénale, ce droit est ouvert à la victime qui demande réparation du préjudice personnel qui lui a été directement causé par l’infraction. Il existe cependant des exceptions.
a) Le préjudice doit être personnel et direct
Si, dans nombre de cas, l’appréciation du caractère personnel et direct du préjudice ne pose aucune difficulté, il arrive aussi que celle-ci ne soit pas toujours aisée.
Un exemple peut être emprunté au droit de l’urbanisme : il a pendant longtemps été jugé qu’une construction sans autorisation ne pouvait servir de fondement à une constitution de partie civile, dès lors que la réglementation de l’urbanisme visait exclusivement à la protection de l’intérêt général (12).
Par un arrêt de principe du 17 janvier 1984, la Cour de cassation a ensuite admis que"si les dispositions relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l’intérêt général, elles n’en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l’exécution des travaux en méconnaissance des prescriptions égales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive (13)".
Plus récemment, la chambre criminelle a, au contraire, jugé que les chambres nationale et départementale des huissiers de justice n’étaient pas recevables en leur constitution de partie civile contre des huissiers indélicats, aux fins de demander réparation du préjudice causé à la profession dont l’image avait pourtant indéniablement été ternie par les intéressés. Ledit préjudice ne pouvait en effet, selon l’arrêt, être qualifié de direct (14).
Cette chambre juge de même, de manière constante, qu’un associé dans une société commerciale ne saurait demander à titre personnel la réparation des détournements commis au préjudice de la personne morale (15), quand bien même lesdits détournements seraient apparus alors que la société aurait perdu toute existence légale du fait de sa liquidation effective (16).
b) Il existe aussi un cas, loin d’être rare, où une partie civile, bien que faisant état d’un préjudice personnel et direct, se trouve dans l’impossibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction pénale.
L’article 575 du code de procédure pénale prévoit en effet que, sauf hypothèses très particulières, le pourvoi de la partie civile est irrecevable contre certains arrêts des chambre de l’instruction, notamment les arrêts de non-lieu, dès lors que le ministère public n’a pas lui-même exercé de recours.
C’est dire qu’une partie civile qui a mis en mouvement l’action publique par le biais d’une constitution devant le doyen des juges d’instruction, qui a ensuite vu la procédure se conclure par une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, est en définitive démunie contre un arrêt infirmatif de non-lieu que le ministère public ne frapperait pas lui-même de pourvoi (17).
Il est vrai que l’article 575 précité ne remet pas en cause le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique, mais seulement celui de voir se poursuivre cette action. La Cour européenne des droits de l’homme, considérant que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, a d’ailleurs jugé que la situation ainsi créée n’était pas contraires au principe d’accès au tribunal (18). Il demeure qu’au final, c’est bien sur une restriction du droit d’une victime directe de l’infraction de saisir la juridiction pénale que débouchent les dispositions de l’article 575 du code de procédure pénale.
c) La loi peut également prévoir des cas où la constitution de partie civile d’une victime est possible en dehors de tout préjudice présentant un caractère personnel et direct.
La loi prévoit en effet, dans certains cas, qu’une partie sera autorisée à demander au juge pénal la réparation d’un préjudice indirect.
L’article L. 411-11 du code du travail dispose ainsi que les syndicats professionnels ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
De même, l’article L. 4231-2 du code de la santé publique autorise le Conseil national de l’ordre des pharmaciens à exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession pharmaceutique.
Un autre dispositif existe pour les contribuables qui, sous réserve d’être inscrits au rôle de la commune concernée, ont le droit d’exercer, à leurs frais et risques, les actions qu’ils croient appartenir à cette dernière et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer (19). Cette action, qui ne peut être engagée qu’avec l’autorisation du tribunal administratif (20), permet donc à un tiers d’engager une action pénale aux lieu et place de la victime directe restée inactive.
Les nombreuses déclinaisons de l’article 2 du code de procédure pénale, de 2-2 à 2-21, autorisent de même, selon des modalités diverses, des associations agréées à caractère altruiste à agir pour la défense d’intérêts généraux, dont la protection aurait plutôt vocation à revenir au ministère public. Cette tendance à l’admission de l’action civile des associations devant les juridictions répressives n’allait d’ailleurs pas de soi, comme en témoigne une chronique du professeur Jean Larguier (21).
Il arrive également que la loi autorise certains tiers subrogés dans les droits de la victime à intervenir dans le procès pénal. C’est ainsi que l’article L. 121-12 du code des assurances confère à l’assureur de dommages un droit d’action civile limité (22), destiné à lui permettre de réclamer devant la juridiction pénale le paiement de la créance qu’il tient d’un assuré à l’encontre de l’auteur de l’infraction ayant causé le préjudice indemnisé. En application des dispositions de l’article 388-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, l’assureur est alors en droit d’exercer, mais uniquement par voie d’intervention, les droits de la partie civile.
Des mécanismes semblables existent pour le Fonds de garantie automobile (23), le Fonds d’indemnisation des victimes de contamination par transfusion (24), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (25). En matière d’accident du travail, enfin, les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits des victimes, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné le dommage (26),contre la personne tenue à réparation.
A contrario, faute de texte l’y autorisant spécialement, un tiers subrogé ne saurait s’immiscer dans le procès pénal. Il n’est enfin pas discuté que l’action oblique n’est pas ouverte aux créanciers devant la juridiction pénale (27).
De ce qui précède, résulte une conclusion intermédiaire comprenant deux propositions :
- d’une part, la mise en mouvement de l’action publique, que ce soit par la voie de la citation directe ou par celle de la constitution de partie civile, est ouverte à toute victime d’une infraction pénale, sous réserve qu’elle ait subi personnellement un préjudice résultant directement de la dite infraction.
- d’autre part, il existe des cas dans lesquels la mise en mouvement de l’action publique est ouverte à des victimes ne répondant pas aux critères qui viennent d’être rappelés, mais alors cette faculté est prévue par des dispositions spéciales et expresses de la loi.
Peut-on dire, à la lumière de ces constatations, que les héritiers de la victime d’une infraction pénale sont en droit de mettre en mouvement l’action publique ?
Il leur est incontestablement reconnu, on l’a déjà dit, le droit d’exercer devant la juridiction pénale l’action civile dont la victime disposait de son vivant. Mais la question demeure de savoir si la transmission aux héritiers de ce droit à réparation emporte celui de mettre en mouvement l’action publique ou seulement celui de se constituer devant la juridiction pénale saisie en dehors de toute intervention de leur part.
III. Le droit des héritiers de mettre en mouvement l’action publique
La question doit être examinée au regard des éléments respectivement apportés par les textes, la doctrine et la jurisprudence.
- que les textes, interprétés littéralement, n’ouvrent pas cette possibilité aux héritiers ;
- que la doctrine, dans sa très grande majorité, ne se prononce pas de façon explicite en ce sens ;
- que la jurisprudence, enfin, ne s’est, jusqu’à ce jour, pas déterminée en faveur d’une solution susceptible de remettre en cause la lecture des textes.
La chambre criminelle s’est au contraire très clairement prononcée, en une occasion, contre le principe de la mise en mouvement de l’action publique par un héritier n’invoquant pas de préjudice personnel (28).
A/ Les textes applicables incitent à la réserve quant à la possibilité pour l’héritier de mettre en mouvement l’action publique à raison du dommage subi par son auteur.
L’article 1er du code de procédure pénale est intéressant en toutes ses dispositions. Il serait ainsi tentant d’invoquer son premier alinéa pour opposer une fin de non-recevoir définitive à toute action des héritiers visant à mettre en mouvement l’action publique : en effet, dès lors que l’action publique est réservée à l’application des peines, elle devrait ne pouvoir procéder que du ministère public ou des administrations habilitées, sous réserve d’exceptions que seule la loi peut autoriser.
Il est cependant admis que la victime mette en mouvement l’action publique sans avoir pour autant l’obligation de demander des dommages-intérêts, ce qui, comme on le verra plus loin, autorise la doctrine à évoquer un droit à la vengeance. La victime peut, en effet, trouver un intérêt non seulement à la manifestation de la vérité au travers du procès pénal, mais aussi à la punition du coupable.
La chambre criminelle s’est notamment prononcée sur ce point par l’arrêt connu sous le nom de X..., en date du 22 janvier 1953 (29). En l’espèce, le droit a été reconnu à la victime de détournements de correspondances de citer directement devant le tribunal correctionnel l’auteur présumé de l’infraction, quand bien même il serait [...] démontré que les faits dénoncés constitueraient, au point de vue des intérêts civils, une faute non détachable du service dont la réparation incomberait à l’administration.
Sous réserve du respect de la règle electa una via contenue dans l’article 5 du code de procédure pénale (30), cette jurisprudence n’a pas été démentie (31). C’est ainsi que le débiteur, dessaisi par la procédure collective le concernant, reste en droit de se constituer partie civile pour établir la culpabilité présumée de l’auteur de faits commis à son préjudice (32).
Récemment encore, la chambre criminelle a jugé que si le défaut de déclaration de créance par les victimes d’infractions pénales, au passif de la liquidation judiciaire prononcée à l’égard de l’auteur d’une infraction, ayant son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdit la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme d’argent, la créance des victimes étant éteinte en application de l’article L. 621-46 du code précité, elle ne saurait les priver de leur droit de se constituer parties civiles pour corroborer l’action publique (33).
Autrement dit, le monopole du ministère public et des administrations habilitées est, en principe, absolu si l’action publique est exercée pour l’application des peines. Mais si l’action publique a pour objet la participation de la victime au procès pénal, alors, non pas son exercice, mais sa mise en mouvement, est accessible à la victime. C’est, selon la doctrine, une solution nécessairement induite par l’article 418 alinéa 3 du code de procédure pénale, aux termes duquel la partie civile peut demander des dommages-intérêts, ce qui signifie qu’elle n’est pas tenue de le faire (34).
C’est en ce sens que doit être interprété le second alinéa de l’article 1er du code de procédure pénale. Cette analyse était déjà celle de Faustin Hélie : On a soutenu [...]que ce n’est pas la citation de la partie civile qui met l’action publique en mouvement mais bien les conclusions prises à l’audience par le ministère public. On confond ici deux choses distinctes. Le ministère public peut seul exercer l’action publique et c’est le seul sens de l’article 1er du code [d’instruction criminelle] que l’on cite à l’appui de cette objection. Mais la partie civile n’exerce pas l’action publique car elle ne conclut pas à l’application de la peine ; elle se borne à en provoquer l’exercice, elle en saisit les tribunaux (35).
Le professeur Roger Merle ne se démarque pas de cette analyse, mais la précise, quand il observe dans une étude écrite en 1987, et qui reste d’actualité (36), que "si le législateur autorise la personne lésée par l’infraction à s’immiscer dans le procès répressif, c’est pour lui permettre d’y exercer des prérogatives pénales, un véritable pouvoir de poursuite distinct des droits ordinaires attachés à l’action civile : pouvoir de provoquer le déclenchement de l’action publique, pouvoir de discuter et de contredire les moyens de défense du prévenu ou de l’accusé, pouvoir de faire entendre sa voix accusatrice ; en un mot, selon la formule inventée par la chambre criminelle, pouvoir de corroborer l’action publique (37)".
Ainsi, la discussion ne saurait porter sur le droit d’une partie autre que le ministère public de mettre en mouvement l’action publique en l’absence même de toute demande dommages-intérêts. Ce droit est bien établi et indiscuté. Pour autant, il est fortement encadré, ainsi que le rappellent les dispositions précitées du second alinéa de l’article 1er du code de procédure pénale, desquelles il résulte que si l’action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, ce ne peut être que dans les conditions déterminées par la loi.
Cet encadrement se trouve, pour l’essentiel, défini au premier alinéa de l’article 2 du code de procédure pénale : ne peut exercer l’action civile que la victime invoquant un préjudice personnel résultant directement de l’infraction commise.
Il est vrai, comme on l’a déjà écrit, que selon un mouvement tendant à élargir la possibilité de se constituer partie civile, le code de procédure pénale, en ses différentes déclinaisons de l’article 2, de 2-1 à 2-21, a consacré le droit de certaines associations de se constituer pour demander la réparation d’un préjudice qui ne peut, pour elles, être qualifié de direct ou de personnel. Il est également vrai qu’en dehors du code de procédure pénale, d’autres textes permettent à des organisations ou ordres professionnels de se constituer pour demander la réparation d’un préjudice indirect (38).
Mais l’existence d’une série d’exceptions, aussi nombreuses soient-elle, loin de laisser penser que la mise en mouvement de l’action publique serait finalement réglée par des dispositions souples, susceptibles d’une interprétation extensive en faveur des victimes, conduit tout au contraire au constat que le législateur, au risque d’une énumération étroitement casuistique, a entendu conserver le contrôle des hypothèses dans lesquelles la mise en mouvement de l’action publique serait possible.
Or, aucune disposition législative ne vient expressément conférer aux héritiers d’une victime décédée le droit de mettre en mouvement l’action publique.
Certes, les dispositions de l’article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale ne permettent au parquet de s’opposer à l’ouverture d’une information sur plainte avec constitution de partie civile que s’il existe une cause légale telle que l’absence de qualification pénale applicable ou l’extinction de l’action publique par suite du décès de l’auteur des faits, de la prescription ou de l’amnistie.
On ne saurait pour autant en déduire hâtivement que, par l’effet de ces seules dispositions, le parquet, en présence de la constitution de partie civile d’un héritier dénonçant des faits pénalement qualifiables, serait tenu de requérir l’ouverture d’une information.
Il résulte, en effet, de la lecture combinée des articles 2 et 86 du code de procédure pénale que l’obligation de requérir l’ouverture d’une information ne pèse sur le parquet que si la plainte émane d’une personne invoquant un préjudice personnel résultant directement d’une infraction, ce qui n’est pas le cas de l’héritier.
On sait cependant que s’il est saisi d’une telle plainte, irrecevable en tant que constitution de partie civile, le parquet conserve toute latitude de la traiter comme une dénonciation ordinaire, pour ouvrir une information de son propre chef.
La chambre criminelle a, en effet, déjà jugé, dans ce cas, que le visa dans le réquisitoire introductif de pièces qui y sont jointes, comme en l’espèce d’une plainte, même si la constitution de partie civile est irrecevable, équivaut à une analyse de ces pièces, qui déterminent, par les indications qu’elles contiennent, l’objet exact et l’étendue de la saisine du juge d’instruction (39).
Autrement dit, l’héritier, irrecevable à mettre en mouvement l’action publique sera admis, une fois celle-ci régulièrement engagée, à exercer les droits de la partie civile. Cette observation intéresse plus particulièrement le pourvoi formé dans l’affaire X....
Il est également utile de se demander si la solution à laquelle la Cour de cassation est parvenue en 1906, par son arrêt Laurent-Atthalin déjà cité, peut être transposée à la mise en mouvement de l’action publique, non par la victime directe, mais par son héritier. Rappelons qu’à l’époque, la chambre criminelle avait examiné la mise en mouvement de l’action publique par une victime directe. Elle ne s’était donc pas penchée sur la situation de l’héritier.
Les professeurs Merle et Vitu ont mis en évidence le raisonnement qui a présidé au prononcé de cet arrêt (40) :
- l’article 63 du code d’instruction criminelle donne à la victime d’un crime ou d’un délit le droit de se constituer partie civile devant le juge d’instruction ;
- or, l’article 3, alinéa 1er de ce code décide que les juridictions répressives ne connaissent de l’action civile que si elles sont en même temps saisies de l’action publique : l’action civile est toujours l’accessoire de l’action publique ;
- il suit de là qu’en saisissant de l’action civile le juge d’instruction, la victime met nécessairement en mouvement l’action publique.
En première analyse, ce syllogisme semble pouvoir être appliqué dans un sens favorable à la mise en mouvement de l’action publique par l’héritier de la victime.
Il se dirait alors, en ne considérant que la mineure et la conclusion, que puisque l’héritier peut exercer l’action civile qu’il tient de son auteur, il s’ensuit qu’en saisissant de l’action civile le juge d’instruction, l’héritier met nécessairement en mouvement l’action publique.
Mais ce serait oublier une condition implicite contenue dans le premier terme du raisonnement : seule la victime invoquant un préjudice personnel, résultant directement de l’infraction, est autorisée par la loi à se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Or, la loi ne prévoit rien de tel pour l’héritier de la victime, fût-il autorisé à exercer le droit de son auteur de demander réparation.
Il n’apparaît donc pas, dans le silence de la loi, que l’on puisse transposer à l’héritier de la victime la solution arrêtée en 1906 pour la victime elle-même.
On pourrait enfin trouver un argument en faveur des droits de l’héritier dans les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, relatives à la protection de la mémoire des morts, mais ce ne pourrait être qu’au prix d’un contre-sens.
Il est en effet prévu, par le premier alinéa de l’article 34 de ce texte, que les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Peut-on tirer de ces dispositions la conclusion que, lorsque la loi tend à écarter ou à contenir l’action de l’héritier à raison d’une infraction commise au préjudice de son auteur, elle le précise expressément, de sorte que, dans les autres cas, faute de prohibition explicite, cette action serait possible ?
Il serait en réalité audacieux de dégager des conclusions générales du droit très spécifique de la presse. Mais, si l’on veut cependant procéder de la sorte, la conclusion qui s’impose n’est pas, tant s’en faut, celle qui vient d’être envisagée.
Bien au contraire de ce qui vient d’être évoqué, il ressort en effet des dispositions de l’article 34 précité que, lorsque le législateur entend conférer aux héritiers le droit de mettre en mouvement l’action publique au nom d’un mort, non seulement il le prévoit spécialement, mais encore il y met la condition que l’ayant-cause, agissant au nom du défunt, puisse aussi faire valoir un préjudice personnel (41).
On ne saurait donc soutenir que les dispositions de la loi sur la presse, applicables aux atteintes à la mémoire des morts, confortent l’idée que les héritiers du défunt peuvent en toutes circonstances mettre en mouvement l’action publique en ses lieu et place.
Pas plus que par les textes, cette idée n’est confortée par la doctrine.
B/ L’examen de la doctrine ne permet pas d’arrêter une solution en faveur du droit des héritiers de mettre en mouvement l’action publique.
- Faustin Hélie, s’il se prononce sans ambiguïté sur le droit de l’héritier d’exercer l’action en réparation de son auteur, n’envisage pas pour autant expressément que ce droit emporte celui de mettre en mouvement l’action publique.
[Le premier principe] est qu’il n’y a lieu à action civile devant les tribunaux répressifs qu’autant que le dommage prend sa source dans le fait qualifié crime ou délit (42).
Le deuxième principe est que l’action civile n’est recevable qu’autant que la partie civile a été lésée par le fait [...]. Le [cas] que nous devons examiner est celui où un délit quelconque, autre que l’homicide, a été commis au préjudice du défunt avant sa mort. Ce délit peut-il donner lieu à une action civile de la part de ses proches et de ses héritiers ? [...] La question devient plus difficile quand la partie lésée est décédée sans avoir porté plainte. [...] Notre législation, qui ne connaît plus d’autre réparation que la réparation pécuniaire, et d’après laquelle tous les délits peuvent également donner lieu à des dommages-intérêts, semble par là-même proscrire la distinction qui séparait les délits contre la propriété et les délits contre la personne. Les uns et les autres, en effet, ouvrent le même droit à une indemnité pécuniaire ; les uns et les autres se résolvent, pour la partie lésée, en une question de dommages-intérêts. L’action par laquelle ces dommages-intérêts sont réclamés fait donc partie de la succession du défunt si celui-ci n’a fait aucun acte qui puisse faire supposer sa renonciation. Elle peut donc être exercée par ses héritiers. Ainsi, il importe peu que cette action trouve sa source dans des violences commises sur la personne ou sur les biens ; il suffit que le dommage matériel existe et soit constaté ; ce dommage produit un droit à réparation, et ce droit appartient aux héritiers (43).
Il n’est pas sans intérêt de relever que les lignes ci-dessus reproduites sont extraites du chapitre que Faustin Hélie a nommé Quelles personnes exercent l’action civile, et non du chapitre précédent dont le titre est Quelles personnes exercent l’action publique, où il examine dans quelle mesure les parties lésées participent à l’exercice de celle-ci,chapitre dans lequel il n’est question que de la partie lésée et non de ses héritiers.
Il est ainsi possible de conclure, sans forcer le sens des observations de Faustin Hélie, que si ce dernier reconnaît indiscutablement aux héritiers le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction pénale, il ne prétend pas pour autant que ce droit induise celui de mettre en mouvement l’action publique.
- Le Poittevin observe de même que, lorsque l’infraction a été commise avant la mort du de cujus et qu’elle l’a atteint dans sa personne et dans ses biens, l’action en réparation de cette infraction lui appartenait et elle passe, avec le reste de son patrimoine, à ceux qui recueillent sa succession (44).
Cette analyse, comme celle de Faustin Hélie, permet de conclure à la possibilité pour les héritiers de demander réparation devant la juridiction pénale, lorsque des poursuites sont intentées par le ministère public, mais non au droit, pour ces mêmes héritiers, de mettre en mouvement l’action publique.
- Garraud, s’il se prononce, comme ses prédécesseurs, en faveur d’une action civile des héritiers devant la juridiction pénale à raison du dommage subi par leur auteur, reste taisant sur leur éventuel droit de mettre en mouvement l’action publique.
Il s’exprime en effet dans ces termes : si l’infraction a atteint le défunt dans ses biens innés, sa santé, sa liberté, les héritiers peuvent encore intenter l’action civile, car l’infraction a causé à leur auteur un dommage pécuniaire ou moral dont il leur est dû réparation, à titre d’héritiers (45).
- Le professeur Larguier a plus spécialement étudié la question de la mise en mouvement de l’action publique par les héritiers (46). Il rappelle qu’à la date de l’étude à laquelle il se livre (47), la jurisprudence de la chambre criminelle apparaît nettement : qui n’est pas victime vraie de l’infraction ne peut en principe venir clamer vengeance ni demander réparation devant le juge pénal. En cela, il admet, avec la grande majorité de la doctrine, que l’action exercée par la victime devant la juridiction pénale peut présenter non seulement un aspect indemnitaire, mais aussi vindicatif (48).
Il observe, en conséquence, que l’on conçoit que l’aspect vengeur de l’action civile — c’est-à-dire le droit de saisir les juges répressifs — soit ouvert à la victime et, dans une certaine mesure, aux héritiers de celle-ci, parce que la notion de communauté familiale et celle de la continuation de la personne du défunt permettent de considérer que la vengeance se transmet avec le patrimoine.
Cette analyse, si elle encourt la critique comme il sera vu ci-dessous, présente le grand intérêt de rappeler que, pour son auteur, le principe de la mise en mouvement de l’action publique par les héritiers de la victime est loin d’être une donnée du droit positif, et ne doit être envisagée que sous la forme d’une éventualité, ce qui confirme la lecture faite plus haut des écrits des représentants de la doctrine.
- Le professeur Vidal, dans une chronique antérieure à celle qui vient d’être citée, s’élève, quant à lui, contre l’éventualité que le professeur Larguier semble appeler des ses voeux. Il se déclare sans ambiguïté opposé au principe de la mise en mouvement de l’action publique par les héritiers : les héritiers trouvent dans le patrimoine de leur auteur le droit à réparation proprement dit mais non le droit de déclencher la répression pénale (49).
A cette observation, il paraît possible d’ajouter que l’idée d’un droit à la vengeance transmissible par succession, tel qu’évoqué par le professeur Larguier, est en réalité difficilement compatible avec les principes sur lesquels repose non seulement la procédure pénale mais toute société moderne, à savoir que la justice répressive a précisément pour objet la confiscation par la puissance publique de la vengeance, qui ne saurait dès lors se transmettre par héritage. Le procès a pour finalité de répondre par des moyens de droit aux atteintes à l’ordre social, non de propager la vengeance.
- Les professeurs Merle et Vitu observent, pour leur part, que si l’infraction a été commise avant la mort de la victime, on considère en doctrine et en jurisprudence comme un principe incontestable que l’action civile que possédait la victime se transmet à ses héritiers (50). Ces auteurs citent trois arrêts (51) de la chambre criminelle ayant admis l’action civile des héritiers, mais aucun élément ne laisse penser que les poursuites ont été, dans ces espèces, engagées sur une citation directe délivrée par les héritiers.
- Les professeurs Stéfani et Levasseur (52) ou le professeur Rassat (53) n’apportent pas plus de précisions sur ce point. Une espèce citée par le professeur Rassat, pour commenter les droits de l’héritier, se rapporte à la continuation, par ce dernier, de l’action civile engagée par la victime avant son décès, et ne porte donc pas sur le droit que l’héritier pourrait avoir de mettre en mouvement l’action publique (54).
- L’édition récente de l’ouvrage du professeur Serge Guinchard et de Jacques Buisson (55)ne permet pas plus d’arrêter une théorie en faveur de la mise en mouvement de l’action publique par l’héritier de la victime. Ces auteurs évoquent, certes, la faculté de l’héritier de demander réparation du dommage directement causé au défunt par l’infraction pénale, matériel ou moral, que celui-ci ait ou non engagé cette action avant son décès,ce qui revient à confirmer à nouveau que l’héritier peut demander réparation par voie d’intervention au procès pénal, sans apporter de réponse déterminante sur la possibilité de mettre en mouvement l’action publique.
On remarquera que la jurisprudence citée à l’appui du commentaire qui vient d’être rappelé concerne une espèce dans laquelle l’action publique avait été mise en mouvement du vivant et sur plainte de la victime (56).
- La doctrine civiliste, enfin, n’apporte pas d’autre éclairage sur la question, dès lors qu’elle se prononce sur le seul droit des héritiers de demander réparation du dommage subi par leur auteur de son vivant, ce qui n’est pas ici discuté.
Henri, Léon et Jean Mazeaud, envisageant l’hypothèse d’une infraction ayant entraîné le décès de la victime, enseignent, certes, que le dommage matériel subi par la victime en raison de ses blessures a fait naître à son profit une créance contre l’auteur de la faute (57), mais sans laisser penser que la créance en question entraîne le droit de mettre en mouvement l’action publique.
Dans une courte chronique publiée en 1973 (58), répondant à celle de Fernand Boulan défendant la thèse contraire (59), Robert Vouin développe, quant à lui, une théorie qui se démarque de l’idée généralement admise du caractère ambivalent de l’action civile, à la fois vindicative et indemnitaire, pour soutenir qu’il n’est qu’une action civile et purement civile, dont l’objet peut être patrimonial et extra patrimonial.
Pour autant, cette analyse, si elle permet de conclure à la nature unitaire de l’action civile, ne règle pas la question de savoir si l’héritier, n’exerçant précisément qu’une action civile selon cette conception, pourrait exercer le droit de mettre en mouvement l’action publique alors que l’article 2 du code de procédure pénale ne lui reconnaît pas.
Robert Vouin observe d’ailleurs : il est vrai que l’article 418 alinéa 3 du code de 1958 rend aujourd’hui possible la constitution de partie civile non accompagnée d’une demande en dommages-intérêts. Mais l’action, en pareil cas, n’est toujours recevable qu’aux conditions définies par l’article 2 [du code de procédure pénale ...].
Le professeur Le Tourneau se prononce expressément, pour sa part, contre le droit de l’héritier de mettre en mouvement l’action publique. Evoquant la décision de la chambre criminelle en date du 27 avril 2004 déjà citée, il enseigne que les héritiers ne peuvent exercer le droit d’action transmis par la victime de l’infraction que devant la juridiction civile lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par le ministère public, ni introduite par la victime de son vivant (60).
De ce qui précède, il ressort qu’en dehors de l’hypothèse émise au conditionnel par le professeur Larguier, reposant sur l’idée discutable de la transmission d’un droit à la vengeance, les écrits de la doctrine ne permettent pas d’asseoir une conviction en faveur du droit des héritiers de mettre en mouvement l’action publique.
En droit civil, le patrimoine de la victime se transmet à son héritier et, par l’effet de cette transmission, l’héritier se trouve en position d’exercer les droits qu’il y trouve. L’idée même d’une transmission montre cependant que si l’on peut réunir le patrimoine d’un défunt et celui de son héritier, on ne peut confondre la personne décédée et son héritier.
L’héritier, exerçant l’action civile qu’il tient de son auteur, use, certes, du droit qu’avait ce dernier de demander réparation à raison du préjudice qu’il avait personnellement subi, résultant directement d’une infraction. Il est vrai qu’en cela, l’héritier demande réparation d’un préjudice personnel résultant directement d’une infraction. Mais, pour autant, ce préjudice ne peut en aucun cas être considéré comme subi personnellement par celui qui, en l’espèce, exerce l’action civile : le fait d’hériter d’un droit à réparation ne métamorphose pas l’héritier en victime personnelle du fait poursuivi.
On peut encore observer que, selon la lettre même de l’article 2 du code de procédure pénale, le droit de la victime de mettre en mouvement l’action publique est un droit propre, exceptionnel en ce qu’il est exclusivement attaché à la personne de la victime d’un préjudice directement causé par l’infraction.
Or, s’il est conforme à la théorie civiliste que le droit à réparation, qui est un droit de créance, se transmette à l’héritier, il ne peut en être écrit autant du droit de mettre en mouvement l’action publique, dont on vient de dire qu’il est personnel (61).
Ainsi, apparaît-il encore qu’à défaut de disposition législative expresse, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique, réservée par l’article 2 du code de procédure pénale à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, n’est pas ouverte à l’héritier de la victime.
La théorie juridique pourrait encore être invoquée pour soutenir que la reconnaissance du droit de l’héritier de mettre en mouvement l’action publique ne reviendrait qu’à consacre une modalité de l’exercice du droit dont il est titulaire.
La mise en mouvement de l’action publique serait donc une formalité rendant possible l’exercice de l’action civile.
Deux séries d’arguments doivent cependant être opposés à cette conception.
- D’une part, l’impossibilité pour l’héritier de mettre en mouvement l’action publique ne débouche en aucun cas sur une prohibition de l’exercice du droit de demander réparation dont il a hérité. Il peut, en effet, agir par voie d’intervention dans une procédure pénale déjà engagée. Il peut aussi agir sans limitation aucune devant la juridiction civile.
Il en résulte que la mise en mouvement de l’action publique ne peut être considérée comme une formalité destinée à permettre l’exercice de l’action civile. Il serait plus exact de dire qu’elle est, sous certaines conditions, le support d’une action civile devant la juridiction pénale, support dont la mise en place est réservée, outre le ministère public, à la partie personnellement lésée par l’infraction. On a déjà vu que pour les professeurs Merle et Vitu commentant l’arrêt Laurent-Atthalin, l’action civile est l’accessoire de l’action publique : c’est dire que l’action publique n’est pas l’accessoire de l’action civile.
Le professeur Vidal exprime cette même idée en ces termes : l’article 1er-2° [du code de procédure pénale] décide que « l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée ». Ce n’est pas une simple conséquence, c’est un principe (62).
- D’autre part, on ne voit pas comment, en procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique pourrait être ramenée au rang de simple formalité destinée à permettre l’action civile.
Fondamentalement, l’acte est loin d’être purement formel, banal. Non seulement il engage la société en légitimant l’exercice de la force publique, mais encore il est toujours porteur de risques pour l’honneur, voire la liberté, de la personne poursuivie. Dès lors, il se justifie que son exercice soit strictement délimité par la loi et réservé à une catégorie de personnes que le législateur a expressément désignées, parmi lesquelles il n’a pas compté les héritiers de la victime.
Autrement dit, s’il ne se discute pas que le droit de demander réparation est de nature patrimoniale et qu’il est donc appelé à se transmettre par héritage, il paraît nettement problématique de conférer la même nature patrimoniale au droit de mettre en mouvement l’action publique.
C/ La jurisprudence n’a pas consacré le droit de l’héritier de mettre en mouvement l’action publique à raison du préjudice subi par son auteur.
Il paraît utile de distinguer ici les solutions acquises et les situations qui posent encore problème.
a) Ce qui n’est pas remis en question
a) De manière évidente, et comme il a déjà été dit, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l’action civile peut être exercée par un proche ou un héritier demandant réparation du préjudice personnel et direct que lui a causé l’infraction, que la victime soit décédée (63) ou non (64).
b) L’action civile et, le cas échéant, l’action publique, peut avoir été engagée par la victime directe du préjudice, habilitée de ce seul fait à demander la réparation de son préjudice personnel. Si la victime décède au cours de l’instance, un héritier est recevable à exercer, dans la même procédure, les droits de son auteur.
La chambre criminelle a jugé, dans ce cas de figure, que l’action civile exercée par la victime d’une infraction, décédée au cours de la procédure, se transmet à chacun de ses héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à leur auteur (65).
Cette jurisprudence, qui traduit exactement la nature patrimoniale du droit de demander réparation, ne paraît pas devoir être remise en cause. Au demeurant, elle est logique : l’action publique, qu’elle soit ou non initiée par une plainte avec constitution de partie civile, ne saurait être immobilisée par le décès de la personne qui l’a mise en mouvement.
b) Ce qui reste en suspens : la mise en mouvement de l’action publique par l’héritier de la victime
Les affaires X... et X... ici examinées se rapportent à la situation d’une personne physique venant aux droits d’une autre personne physique décédée. A la lumière des textes et de la jurisprudence, il s’impose que l’héritier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour le compte de son auteur.
Il est toutefois utile de vérifier les enseignements qui peuvent être tirés de la jurisprudence de la chambre criminelle à propos de la possibilité, ouverte à une société, d’exercer les droits d’une autre société qu’elle a absorbée.
a) L’examen de la jurisprudence ne permet pas de mettre en évidence un cas de mise en mouvement de l’action publique par l’héritier de la victime personne physique.
Observons au préalable qu’il importe d’opérer une distinction entre la mise en mouvement de l’action publique par la voie de la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction et, celle qui intervient par la voie d’une citation directe devant la juridiction de jugement.
1° La citation directe devant la juridiction de jugement par l’héritier de la victime
Il ne semble pas que la Cour de cassation se soit jamais prononcée sur cette hypothèse, qui doit être distinguée de la citation directe, toujours possible, par la victime elle-même. A cet égard, l’affaire X... est inédite.
On a cependant vu, dans les développements qui précèdent, que ni les textes ni la doctrine n’encouragent à retenir la possibilité de la mise en mouvement de l’action publique par l’héritier de la victime.
L’examen de la jurisprudence applicable à la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet, par ailleurs, de dégager une conclusion qui concerne aussi la procédure de citation directe.
2° La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction
La jurisprudence est plus riche en ce qui concerne la possibilité de la mise en mouvement de l’action publique par l’héritier de la victime.
Comme il a déjà été vu, il est bien établi qu’une constitution de partie civile irrégulière vaut encore comme simple plainte, lorsque le ministère public, au vu de celle-ci, prend des réquisitions aux fins d’ouverture d’une information (66).
Une autre espèce permet de considérer ce qu’il advient lorsque le procureur de la République refuse de requérir l’ouverture d’une information au vu de la plainte avec constitution de partie civile d’un héritier.
La chambre criminelle s’est, en effet, prononcée sur un tel cas en 2004 (67) : le procureur de la République, estimant irrecevable une plainte avec constitution de partie civile n’émanant pas de la victime directe, avait requis refus d’informer. Il avait été suivi dans cette voie par le doyen des juges d’instruction. Pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt confirmatif de la chambre de l’instruction, la Chambre criminelle motive sa décision en ces termes :
[...] d’une part, la plainte, qui émanait non de la victime, mais de l’un de ses proches, ne s’appuyait, en l’espèce, sur aucune circonstance personnelle permettant au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction ; [...], d’autre part, l’action publique n’ayant été mise en mouvement ni par la victime elle-même ni par le ministère public, le demandeur ne pouvait exercer que devant la juridiction civile le droit à réparation du dommage qui lui avait été transmis en sa qualité d’héritier.
Cet arrêt apporte un éclairage déterminant sur la problématique ici examinée. Il contient en réalité tous les éléments de réponse à la question posée : dès lors que l’action publique n’a pas été régulièrement mise en mouvement par ailleurs, l’héritier de la victime n’est pas autorisé à mettre en mouvement l’action publique pour demander une réparation qu’il ne peut réclamer que devant la juridiction civile.
On pourra objecter que cette décision se situe, par la lettre même de sa motivation, dans la perspective d’un héritier qui demande réparation du préjudice subi par son auteur, et qu’elle ne traite donc pas du cas de celui qui trouverait un intérêt à mettre en mouvement l’action publique en dehors même de toute demande de réparation, ainsi que cela est possible comme il a été déjà vu.
Mais il est permis de penser que, si la Cour de cassation avait reconnu à l’héritier une qualité pour mettre en mouvement l’action publique en dehors de toute demande de réparation, elle n’aurait pas manqué d’admettre la constitution critiquée, et de dire inopérant le moyen portant sur le défaut de cette qualité pour agir. On ne voit donc pas comment la portée de l’arrêt précité du 27 avril 2004 pourrait être limitée.
L’intérêt de cet arrêt est, au contraire, de préciser exactement les droits de l’héritier se constituant partie civile : l’action en réparation est irrecevable non parce qu’elle émane d’un héritier, mais parce qu’elle n’a pu valablement mettre en mouvement l’action publique, qui n’a pas été engagée par ailleurs.
Autrement dit, si le parquet estime ne pas devoir requérir l’ouverture d’une information, la plainte avec constitution de partie civile de l’héritier, non personnellement et directement victime, ne peut l’y contraindre.
Pour autant, force est de considérer que la question de savoir si cette jurisprudence est encore actuelle se pose avec acuité, faute de quoi la chambre criminelle n’aurait pas décidé, dans sa formation la plus solennelle, de renvoyer devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen de l’affaire X....
b) Il reste à examiner la jurisprudence concernant le droit d’une personne morale de demander réparation du dommage subi à raison d’une infraction commise au préjudice d’une autre personne morale, dont elle a absorbé le patrimoine par suite d’une fusion-absorption.
Il a été jugé que par l’effet de la fusion, la société absorbante est substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations de la société absorbée. En conséquence, la société absorbante, qui ne saurait dès lors être considérée comme cessionnaire de créance, est recevable à se constituer partie civile tant en son nom personnel qu’aux droits de la société absorbée et à demander à la juridiction répressive réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux (68).
Il a de même été jugé, dans une hypothèse où l’action publique avait été mise en mouvement sur plainte avec constitution de partie civile, que les associés, anciens ou nouveaux, de la société absorbante sont recevables personnellement à demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux (69).
Observons toutefois que les exemples qui viennent d’être cités se rapportent à des procédures dans lesquelles la personne morale s’était constituée partie civile par voie d’intervention, de sorte que la question de la régularité de la mise en mouvement de l’action publique ne se posait pas.
Ainsi, les attendus précités, s’ils ne laissent aucun doute sur le droit de la société absorbante d’exercer l’action civile appartenant auparavant à la société absorbée, n’impliquent pas, pour autant, une reconnaissance, au bénéfice de la société absorbante, du droit que détenait la société absorbée de mettre en mouvement l’action publique.
Mais si l’on devait admettre que, par leur généralité, ces attendus ouvrent ce droit à une société absorbante, faudrait-il en déduire que, contrairement à ce qui a été jugé par la chambre criminelle le 27 avril 2004, la règle serait la même pour des personnes physiques ?
Il serait en effet possible de se demander pourquoi ce qui serait vrai pour une personne morale ne le serait pas pour une personne physique.
On peut, certes, considérer que, dans les deux cas, qu’il s’agisse de fusion par absorption ou de transmission par héritage, ce qui est pris en compte est le droit transmis : pourquoi, dès lors, prétendre que la faculté de mettre en mouvement l’action publique n’accompagne pas le droit de l’héritier de demander réparation, si le fait est admis pour la société absorbante venant aux droits de la société absorbée ?
On observera toutefois qu’à l’égard des personnes physiques, la chambre criminelle n’a pas suivi ce raisonnement lorsqu’elle a rappelé le principe, par son arrêt déjà cité du 27 avril 2004, de l’irrecevabilité de la mise en mouvement de l’action publique par l’héritier.
Mais surtout, ne faut-il pas accepter l’idée que l’anthropomorphisme a des limites, et que les personnes morales sont régies par des paramètres qui leur sont propres ?
En effet, l’opération par laquelle il est procédé a la fusion des patrimoines de personnes morales ne saurait se confondre exactement avec la transmission sur laquelle débouche le décès d’une personne physique dès lors qu’il convient aussi d’envisagerun décloisonnement des entités juridiques au profit de la continuité économique (70),problématique qui ne se rencontre pas en matière de succession entre personnes physiques.
Ainsi, au contraire de la chambre criminelle qui accepte le principe de l’extinction de l’action publique à l’égard de la société absorbée, — l’absorption étant ici assimilée au décès —, la chambre commerciale admet, en droit de la concurrence, que soit prononcée une amende contre la société absorbante pour un manquement constaté chez l’absorbée (71).
Dans une situation comparable, cette solution est également retenue par le Conseil d’Etat lorsqu’il valide la décision du Conseil des marchés financiers (72) de sanctionner la société absorbante à raison de faits commis par l’absorbée (73).
Autrement dit, non seulement il est loin d’être certain que la société absorbante puisse mettre en mouvement l’action publique à raison d’une infraction commise au préjudice de la société absorbée, mais encore il n’existe pas de motifs de considérer que la situation des personnes physiques devrait être exactement calquée sur celle des personnes morales.
En effet, la mort conduit à opérer, pour les personnes physiques, une distinction entre les droits personnels qui appartiennent à la personne du défunt, sans possibilité de se transmettre, et ceux qui sont d’ordre patrimonial, dont il est possible d’hériter, tandis que les droits d’une personne morale ne se conçoivent qu’en termes patrimoniaux.
Il serait en conséquence abusif de confondre l’absorption d’une personne morale et le décès d’une personne physique, et de mettre sur le même plan le droit personnel du défunt et le droit d’une société absorbée victime d’une infraction, qui peut obéir à des règles propres.
Il n’apparaît donc pas que le mécanisme mis en place pour permettre, en cas de fusion, à une société absorbante de continuer d’exercer les droits de la société absorbée, puisse être appliqué aux personnes physiques.
C’est au regard des principes qui viennent d’être rappelés que doivent examinés les pourvois formés dans les affaires X... (pourvoi n° 05-87.379) et X.... (pourvoi n° 06-85.751).
IV. Solution des pourvois soumis à la Cour de cassation en formation plénière
A/ Les textes et la jurisprudence imposent une solution.
Au regard des observations qui précèdent, il apparaît avec force :
- que l’héritier de la victime ne peut mettre en mouvement l’action publique pour demander la réparation du préjudice subi par son auteur, ce qui doit conduire au rejet du pourvoi de Mme X... contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile au titre du droit à réparation reçu de sa mère décédée.
- que l’héritier peut, en revanche, exercer l’action civile devant la juridiction pénale, dès lors que l’action publique a été régulièrement mise en mouvement, ce qui conduit à la cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans l’affaire X....
a) Rejet du pourvoi n° 06-85.751 formé par Mme X... contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable sa constitution.
Au soutien de son pourvoi, Mme X... présente deux moyens de cassation. Le premier moyen reprend la problématique qui vient d’être exposée, tandis que le second critique la décision rendue dans ses dispositions concernant le préjudice que Mme X... déclare avoir subi personnellement.
a ) Au soutien du premier moyen de cassation, il est allégué, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, que la cour d’appel, en disant irrecevable la citation directe dont Mme Angèle X... a pris l’initiative à raison de faits dont sa mère décédée aurait été victime, a violé des principes bien établis.
Cette affirmation présente toutefois la faiblesse d’une confusion entre le droit de l’héritier, qui n’est pas discuté, d’exercer l’action civile qu’il tient de son auteur et un prétendu droit de mettre en mouvement l’action publique dont on vient de voir qu’il n’est ni prévu par la loi, ni approuvé par la doctrine dominante, ni admis par la jurisprudence.
La jurisprudence citée par la requérante (74) ne peut à cet égard emporter la conviction, dès lors qu’elle porte exclusivement sur le principe, effectivement bien établi, selon lequel l’héritier peut exercer l’action civile qu’il tient de son auteur, sans traiter de la question de la mise en mouvement de l’action publique.
Il s’ensuit que le moyen devrait être rejeté.
b) Le second moyen de cassation critique, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, les motifs par lesquels la cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus, poursuivis du chef d’abus de faiblesse et d’autres infractions au préjudice de la requérante elle-même.
Rappelons que la cour d’appel a statué comme suit :
Dans sa citation directe, Madame Angèle X... écrit qu’elle est "adulte handicapée" et qu’elle et sa mère étaient dans un état de particulière vulnérabilité que Jean-René Y... ne pouvait ignorer, connaissant le handicap de la requérante et l’âge avancé de sa mère.
Or, selon les termes de l’article 223-15-2 du code pénal, ne peut être puni que l’abus frauduleux d’une situation de faiblesse d’une personne due son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique.
En l’espèce, la seule indication fournie par Madame Angèle X... sur son état de santé est la photocopie d’une carte délivrée par la préfecture de Corse du Sud en septembre 2001 et mentionnant un "taux en pourcentage de l’incapacité 80"/
Cette unique production, sans autre explication ni attestation de tiers sur son état de santé physique et psychologique à l’époque des faits dénoncés, ne suffit pas à caractériser l’état de faiblesse au sens du texte précité, étant relevé que Madame Angèle X... a délivré en son nom une citation directe sans être assistée de quiconque, ce qui suppose qu’elle ait toutes les capacités requises pour conduire une procédure judiciaire, d’abord devant un tribunal, ensuite devant une cour d’appel
Pour cette seule raison, l’infraction poursuivie ne peut pas être considérée comme caractérisée dans toutes ses composantes et la relaxe s’impose.
Qu’au-delà, la Cour relève qu’il existe un débat entre les deux parties quant aux travaux réellement réalisés par les prévenus, et quant au coût de ces prestations ; mais que la dénonciation des faits par madame Angèle X... n’ayant pas été suivie d’investigations suffisantes, ce que la Cour ne peut que constater pour le regretter, il est en l’état du dossier produit impossible d’apprécier si, et dans l’affirmative, dans quelle mesure les prévenus ont tenté d’obtenir des paiements nettement supérieurs à ce à quoi ils avaient raisonnablement droit, occasionnant ainsi de façon évidente à la famille X... un supplément de dépenses constituant un grave préjudice, autre élément constitutif de l’infraction exigé par l’article 223-15-2 du code pénal.
En sa première branche, le moyen reproche à la cour d’appel d’avoir jugé que la production de la photocopie d’une carte d’invalidité établie par la préfecture de Corse du Sud en septembre 2001 était insuffisante pour justifier d’un état de faiblesse due à l’âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou mentale, tel que prévu par l’article 223-15-2 du code pénal.
C’est ici l’appréciation souveraine des juges du second degré qui est discutée. Il n’apparaît cependant pas que celle ci souffre d’insuffisance ou de contradiction. Le moyen devrait être écarté.
En sa seconde branche, le moyen, vise le dernier des attendus ci-dessus reproduits. Il est soutenu que la cour d’appel, en présence d’une facturation excessive caractérisant l’abus reproché, ne pouvait se borner à faire état d’un doute non circonstancié et contraire aux pièces du dossier, sans priver son arrêt de motifs.
Aussi imparfaite que soit la motivation critiquée, le moyen portant sur l’absence de démonstration du caractère excessif de la facturation s’analyse encore en une remise en question de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il devrait donc être écarté.
b) Cassation de l’arrêt qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des consorts X...(pourvoi n° 05-87.379)
Le moyen unique de cassation développé par les consorts X... soutient, au visa des articles des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 731 du code civil, que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès se transmet à ses héritiers.
Dès lors, selon le moyen, la cour d’appel, en constatant que MM. X... agissaient pour obtenir l’indemnisation du préjudice éprouvé par leur père avant son décès, ne pouvait déclarer irrecevable la constitution de partie civile des héritiers.
Dans cette affaire, au contraire de celle qui a donné lieu à l’arrêt précité de la chambre criminelle en date du 27 avril 2004, le parquet a requis l’ouverture d’une information au vu de la plainte des héritiers de la victime.
Conformément aux principes et à la jurisprudence rappelés plus haut, l’action publique a donc été régulièrement mise en mouvement par le réquisitoire introductif du parquet, nonobstant la discussion susceptible de survenir sur le caractère direct et personnel du préjudice dénoncé par les plaignants.
La juridiction de jugement n’a d’ailleurs pas remis en cause l’action publique, mais a seulement déclaré irrecevable la constitution de partie civile des héritiers.
Or, si la cour d’appel a fait une juste application de la loi en ce qui concerne l’action publique, elle a en revanche, ainsi que le soutiennent les demandeurs au pourvoi, méconnu les droits des héritiers de demander devant la juridiction pénale la réparation du préjudice subi par leur auteur, comme les y autorisaient les principes dont il vient d’être longuement question.
Cette erreur a d’ailleurs été commise par deux fois, puisque un premier arrêt de la même cour, en date du 28 novembre 2003, avait dit que les fils du de cujus, n’étant pas victimes directes de l’infraction, étaient irrecevables en leur constitution de partie civile.
Par arrêt du 16 novembre 2004 (75), la chambre criminelle avait cassé cette décision, au motif, notamment, "que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers".
Alors même que la marge d’appréciation laissée à la cour de renvoi par l’attendu ci-dessus rappelé était des plus minces, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a estimé devoir maintenir la solution précédemment censurée.
Elle a, en effet, par son arrêt du 26 octobre 2005, objet du pourvoi ici examiné, maintenu que les héritiers n’avaient pas qualité pour agir, dès lors que leur action n’était pas exercée en leur nom mais en leur qualité d’héritiers de la victime.
Ajoutant à la motivation de la décision précédemment censurée, l’arrêt attaqué précise, il est vrai, que les héritiers ne sont pas fondés à user d’un droit que leur auteur n’a pas exercé lui-même, la victime n’ayant pas porté plainte de son vivant.
Cette précision est toutefois inopérante : sauf circonstances très particulières qui ne sont pas réunies en l’occurrence, telles qu’une renonciation expresse par une victime en pleine possession de ses moyens, le défaut d’exercice d’un droit ne saurait avoir pour effet d’empêcher ce droit d’entrer dans le périmètre de la succession de son titulaire. Ce principe a été rappelé le 17 janvier 1955 par la 1ère chambre civile (76).
On comprend donc mal les motifs qui ont conduit la cour d’appel à ne pas tenir compte des attendus de l’arrêt de cassation du 16 novembre 2004.
Ce faisant, elle s’est placée en contradiction non seulement avec l’arrêt précité, mais aussi avec la jurisprudence plus ancienne déjà citée, aux termes de laquelle il est admis que le droit à réparation du préjudice se transmet aux héritiers(77).
Le mémoire en défense n’apporte pas d’élément déterminant pour invalider cette analyse, son argumentation reposant sur l’approbation des motifs de l’arrêt attaqué, dont on vient de dire qu’ils sont critiquables.
Au regard de ces appréciations et de l’ensemble des principes qui viennent d’être rappelés, l’arrêt de la cour d’appel de Paris se signale comme une décision dissidente et isolée.
La cassation est encourue.
B/ Des solutions différentes ne pourraient être envisagées qu’au prix d’une interprétation extensive des textes en vigueur et d’un revirement de la jurisprudence de la Chambre criminelle.
Au delà de la relecture des textes et d’une éventuelle réécriture de la jurisprudence, c’est surtout au regard d’une conception singulière de l’action publique que la Cour de cassation pourrait être conduite à reconnaître, en ce domaine, des droits aux héritiers.
a) Faut-il envisager une lecture plus extensive de la loi ?
Comme il a déjà été dit, les dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale sont claires. Le législateur en a tiré les conséquences, en réglant par la loi la situation des victimes autorisées à mettre en mouvement l’action publique sans avoir à se prévaloir d’un préjudice direct et personnel.
Ce serait donc contra legem, et en se substituant au législateur, que la Cour de cassation pourrait être conduite à dire que l’héritier de la victime, bien que n’ayant pas subi un préjudice direct et personnel, serait autorisé à mettre en mouvement l’action publique.
b) La jurisprudence doit-elle évoluer ?
L’arrêt déjà cité de la chambre criminelle, en date du 27 avril 2004, ne laisse aucune marge d’appréciation : toute décision intervenant dans un sens différent caractériserait un revirement radical d’une jurisprudence dont on vient de dire qu’elle est justifiée et repose sur une lecture exacte des textes et principes en vigueur.
c) Faut-il cependant s’éloigner des textes et de la jurisprudence au nom d’une nouvelle conception de l’action publique et des droits de victimes ?
En substance, il s’agirait de dire que les droits des victimes doivent bénéficier d’une prééminence telle que même les héritiers de ces dernières devraient pouvoir exercer la totalité des droits en question, y compris celui de mettre en mouvement l’action publique, droit auquel serait donc conférée une nature patrimoniale.
Deux arguments pourraient être avancés en faveur de cette théorie.
Il ne peut échapper, d’une part, que la législation connaît, depuis de nombreuses années, une évolution favorable à une plus grande reconnaissance des droits des victimes. Ce serait donc une étape supplémentaire, correspondant à un état de la société, que de reconnaître aux héritiers le droit de saisir la juridiction pénale comme s’ils étaient la victime elle-même.
D’autre part, il pourrait être estimé que le fait de réserver la mise en mouvement de l’action publique au ministère public, aux administrations et associations habilitées, constituerait un obstacle anormal à la reconnaissance des droits des victimes, alors que les héritiers de ces dernières seraient mieux placés pour apprécier ce qui serait conforme à la justice. L’action des héritiers serait ici un moyen de vaincre l’inaction, voire les carences, du ministère public.
Mais il existe de puissants contre-arguments.
Il est d’abord important de noter que, même indirecte, une victime n’est pas sans droit devant le refus du ministère public de poursuivre. Aux termes de l’article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit en effet aviser tout plaignant du classement sans suite de sa plainte, et lui indiquer les raisons juridiques et d’opportunité de l’absence de poursuites. Un recours contre la décision de classement est alors possible, en application des dispositions de l’article 40-3 du même code.
Il faut ensuite ne pas perdre de vue que la salutaire évolution de la législation en faveur des victimes connaît elle-même des limites. C’est ainsi, on l’a vu, que l’article 575 du code de procédure pénale constitue encore de nos jours un obstacle infranchissable pour des victimes qui demandent pourtant réparation d’un préjudice qu’elles ont subi personnellement, et qui résulte directement d’une infraction, lorsqu’elles forment un pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction sans être accompagnées dans cette voie par le ministère public.
C’est encore ainsi que la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 (78) a modifié l’article 85 du code de procédure pénale, aux termes duquel l’action de la victime est maintenant placée sous le contrôle du parquet dans un domaine où c’est précisément l’inaction de ce dernier qui peut conduire une partie privée à exercer son droit de mettre en mouvement l’action publique.
Il est enfin important de s’interroger sur les conséquences d’une extension à une nouvelle catégorie de plaideurs du pouvoir de mettre en mouvement l’action publique sans avoir à exciper d’un préjudice direct et personnel. L’admission, en ce sens, des héritiers de la victime n’irait pas sans poser de nombreux problèmes au regard des principes mêmes qui gouvernent la vie en société.
En effet, s’il est largement admis qu’il peut exister un aspect vindicatif dans toute action civile devant la juridiction pénale, il est également primordial que la justice pénale s’exprime autrement que par la vengeance. Même si l’on doit comprendre et accepter que, chez une victime, ce sentiment ne soit pas absent, la justice n’a pas et ne peut avoir pour objet la vengeance, mais le respect de la loi, instrument premier de toute vie sociale.
Il est donc indispensable de s’interroger sur les conséquences d’une décision transformant les héritiers de victimes en procureurs potentiels, et cela d’autant que nombre d’infractions connaissent maintenant un régime de prescription échappant aux règles du droit commun, que ce soit par l’effet de la jurisprudence comme en matière d’infractions dissimulées, ou par une disposition spéciale de la loi.
Rappelons que l’article 7 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que la prescription de certains crimes contre un mineur se prescrivent par 20 ans à compter de la majorité de la victime et que l’article 8 de ce code prévoit une disposition identique pour la prescription de certains délits commis contre des personnes protégées, le délai ne commençant à courir, le cas échéant, qu’à compter de la majorité de la victime.
Il serait à cet égard raisonnable de continuer de réserver la mise en mouvement de l’action publique aux organes prévus à cet effet, sans préjudice des nombreuses exceptions, toutes prévues par la loi.
Cette analyse n’est pas contraire avec les engagements européens de la France, ni avec les Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui, lorsqu’elles portent sur la participation de la victime au procès pénal(79), désignent la victime directe et non ses héritiers.
Sauf à procéder par une pétition de principe réunissant le de cujus et son héritier en une seule victime directe et personnelle du préjudice causé par une infraction, il apparaît, à la lumière des développements qui précèdent, que l’héritier de la victime, s’il est fondé à exercer le droit à réparation de son auteur devant la juridiction répressive régulièrement saisie, ne dispose pas de celui de mettre en mouvement l’action publique.
J’ai en conséquence l’honneur de conclure :
- à la cassation de l’arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire X... (pourvoi n° 05-87.379).
- au rejet du pourvoi n° 06-85.751 de Mme X... contre l’arrêt du 7 juin 2006 de la cour d’appel de Bastia.
1. Crim. 9 février 1989, Bull., n° 63 ; Crim. 6 novembre 2007, n° 06-85.821, publié. Cf. Philippe Bonfils,L’action civile, essai sur la nature juridique d’une institution, n° 86, thèse publiée par les Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2000.
2. Ch. mixte 30 avril 1976, deux arrêts, Bull., crim n° 135 et 136 ; voir également Crim. 28 octobre 1992, Bull., n° 349 et Crim. 6 novembre 2004, pourvoi n° 03-87.968, non publié : le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers.
3. Dans une information ouverte des seuls chefs d’acquisition, détention, cession et recel d’une arme, contre une personne ayant confié à un adolescent un pistolet à l’aide duquel celui-ci s’est suicidé quelques jours plus tard, est irrecevable, faute de pouvoir se réclamer d’un préjudice résultant directement des infractions retenues dans la prévention, la constitution de partie civile de la mère de celui à qui cette arme a été remise (Crim. 25 octobre 2005,Bull., n° 262).
4. Arrêts déjà cités, Ch. mixte 30 avril 1976, Bull., crim n° 135 et 136.
5. G. Stefani, G. Levasseur et B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 19ème Ed, n° 265.
6. Crim. 27 avril 2004, Bull., n° 96.
7. Crim. 9 mai 1822, Bull., n° 72. La chambre criminelle juge qu’il résulte des dispositions des articles 182, 130 et 160 du code d’instruction criminelle que les tribunaux correctionnels sont saisis de la connaissance des délitsde leur compétence soit par le renvoi qui leur en est fait soit par la citation donnée directement par la partie civile aux parties.
8. Faustin Hélie, Traité de l’instruction criminelle, t. 1, n° 465, Plon, 1866.
9. Crim. 8 mai 1903, Bull., n° 171.
10. Cass. Ch. Réun. 24 avril 1961, Bull., crim. n° 222 ; rapp. Monguilan.
11. Crim. 8 décembre 1906, rapp. Laurent-Atthalin, D. 1907 1 207 ; S. 1907, 1 377.
12. Crim, 26 novembre 1958, Bull., n° 694 ; 6 janvier 1965, Bull., n° 5 ; 22 mai 1973, Bull., n° 229.
13. Crim. 17 janvier 1984, rapporteur Mme Ract-Madoux, Bull., n° 24 ; dans le même sens en matière d’infraction à la législation économique : Crim. 11 décembre 2007, pourvoi n° 06-87.934, non publié.
14. Crim. 2 mai 2007, Bull., n° 111.
15. Crim. 18 septembre 2002, n° 02-81.892.
16. Crim, 20 février 2008, pourvoi n° 07-84.728.
17. Par exemple : Crim. 3 mai 2007, pourvoi n° 06-85.702, non publié.
18. Arrêt X..., CEDH 3 décembre 2002, X... c. France, requête no 48221/99.
19. Article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.
20. Par exemple, CE 26 mars 1999, n° 202245, Ville de Paris.
21. Jean Larguier, L’action publique menacée (à propos de l’action civile des associations devant les juridictions répressives), D. 1958, Chron. p. 29.
22. Guinchard et Buisson, Procédure pénale, n° 1099, Litec, 4ème Ed.
23. Article L. 421-5 du code des assurances.
24. Article 47 § IX de la loi n° 91-1406 du 13 décembre 1991 portant diverses mesures d’ordre social.
25. Articles 706-11 alinéa 2 du code de procédure pénale et L. 422-1 du code des assurances.
26. Articles L. 376-1, L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
27. Crim. 24 avril 1971, Bull., n° 117 ;Crim 9 novembre 1992, Bull., n° 361.
28. Crim. 27 avril 2004, Bull., n° 96 déjà cité.
29. Crim. 22 janvier 1953, Rapp. Patin, D. 1953, I p 109.
30. Crim. 19 janvier 1993, Bull., n° 93.
31. Par exemple : Crim. 8 juin 1971, Bull., n° 182 ; Crim. 10 février 1987, Bull., n° 64.
32. Par exemple : Crim. 21 mars 2000, Bull., n° 123 ; à noter que la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 n’a pas repris textuellement l’ancienne prohibition de solliciter des dommages-intérêts, sans qu’il puisse s’en déduire que cette faculté est désormais ouverte au débiteur, compte tenu du caractère partiellement extrapatrimonial de l’action qui lui est reconnue, cf. Guinchard et Buisson, op. cit. n° 1065.
33. Crim.23 janvier 2008, n° 07-82.174, non publié.
34. Robert Vouin, L’unique action civile, DS. 1973 Chr. XXXIX, p 265 ; J. de Poulpiquet, Le droit de mettre en mouvement l’action publique, conséquence de l’action civile ou droit autonome ? RSC 1975, n 1, pp. 37 à 57 ; R. Bonfils op. cit. p. 265.
35. Faustin Hélie, op. cit. n° 518.
36. Roger Merle, La distinction entre le droit de se constiter partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction (consolidation, mise au point ou fluctuation ?), Mélanges Vitu, p. 397 et s.
37. La référence à la chambre criminelle renvoie à Crim. 8 juillet 1971, Bull., n° 182 et à Crim. 19 octobre 1982,Bull., n° 222.
38. Cf hypothèses déjà citées des syndicats professionnels (article L. 411-11 du code du travail) ou du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (article L. 4231-2 du code de la santé publique).
39. Crim. 21 juin 1973, Bull., n° 290 ; 19 janvier 1993, Bull., n° 23 ; 11 avril 2002, Bull., n° 87 ;
40. Merle et Vitu, Traité de droit criminel, procédure pénale, t II, n° 369, 5ème Ed.
41. Quant aux atteintes au respect dû aux morts prévues par l’article 225-17 du code pénal, le droit d’action des descendants ne procède pas de l’héritage. Le cadavre n’a pas de droit à transmettre. Contrairement au cas précédent, l’atteinte consiste, non pas en des paroles, mais en des actes touchant à l’intégrité du corps ou de la sépulture, c’est à dire à la "chose" d’autrui : les "possesseurs" de celle-ci sont fondés à se plaindre des dégradations qui lui sont faites sans qu’il soit nécessaire que la loi les y autorise spécialement.
42. Faustin Hélie, op. cit n° 551.
43. Faustin Hélie, op. cit. N° 558 et 559.
44. Le Poittevin, code d’instruction criminelle annoté, art 1, n° 465
45. Garraud, Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, t 1, n°122 ; Sirey, 1907.
46. Larguier, Remarques sur l’action civile exercée par une personne autre que la victime, Mélanges Patin, p. 385, Ed. Cujas.
47. L’article précité du Pr Larguier est de 1965.
48. Guinchard et Buisson évoquent un droit ambivalent, présentant une double nature, indemnitaire et vindicative, cf. Traité de procédure pénale, n° 1044, 4ème Ed.
49. Vidal, Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 512.
50. Merle et Vitu, Traité de droit criminel, t 2, n° 83, 5ème Ed.
51. Crim. 8 mars 1962 ; 28 mars 1962 ; 29 janvier 1962 ; GP 1962, I. 416 (3 arrêts).
52. Stéfani et Levasseur, Procédure pénale, n° 231, 17ème Ed. par B. Bouloc, Dalloz.
53. M. L. Rassat, Traité de procédure pénale, p. 264, PUF.
54. Crim. 20 mars 1990, Bull., n° 121, arrêt n° 2.
55. Guinchard et Buisson, Procédure pénale, n° 1091 et s., Litec, 4ème Ed.
56. Crim. 30 janvier 1964, Bull., n° 39.
57. H. L. et J. Mazeaud, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile, t 2, n° 1908, Montchrestien, 6èmeEd.
58. Robert Vouin, L’unique action civile, DS. 1973 Chr. XXXIX, p. 265.
59. Fernand Boulan, Le double visage de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, JCP 1973, I 2563.
60. Collectif sous la direction de Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, n° 658, p. 222, Dalloz, 6ème Ed.
61. Cf Sylvie Aubert, Répertoire civil, V° ayant cause : l’ayant cause acquiert également les droits de créance de son auteur, que ces droits trouvent leur source dans un acte ou un fait juridique. Cependant, en ce qui concerne les droits personnels, il est plutôt de règle que la substitution ne s’opère pas.
62. J. Vidal, op. cit. p. 483.
63. Ch. Mixte 30 avril 1976, 2 arrêts, Bull., crim. n° 135 et 136 ; Crim. 28 avril 1992, Bull., n° 349.
64. Crim., 9 février 1989, Bull., 1989, n° 63.
65. Crim., 26 novembre 1998, Bull., n° 318 ; Crim 4 novembre 2003, Bull., n° 207.
66. Arrêts déjà cités, Crim. 21 juin 1973, Bull., n° 290 ; 19 janvier 1993, Bull., n° 23 ; 11 avril 2002, Bull., n° 87.
67. Crim. 27 avril 2004, rapporteur Mme Nocquet, avocat général Mme Commaret ; Bull., n° 96 Commentaires de Mme Commaret in RSC 2004, p. 905..
68. Crim. 25 mai 1987, Bull., n° 215.
69. Crim. 2 avril 1998, Bull., n° 132 ; dans le même sens : Crim. 2 avril 2003, Bull., n° 83.
70. E. Fortis, Chronique de jurisprudence, RSC 2004 p. 339.
71. Com. 28 janvier 2003, Bull., n° 12)
72. Selon l’appellation en vigueur à l’époque
73. CE, 22 novembre 2000, D 2001, SC 1609.
74. Crim. 30 octobre 1957 Bull., n° 681 ; Ch. Mixte 30 avril 1976 D.1977.1857.
75. Crim. 16 novembre 2004, n° 03-87.368.
76. Bull., civ. 1955, I, n° 24. Si en matière de diffamation, lorsque celle-ci vise un particulier, l’action publique ne peut être mise en mouvement que sur la plainte de la partie lésée, l’action civile en réparation du dommage causé par la diffamation, dont l’exercice n’est pas nécessairement lié à la mise en mouvement de l’action publique, naît dans le patrimoine de la personne diffamée et, si celle-ci s’est trouvée dans l’impossibilité de l’exercer de son vivant, se transmet à ses héritiers, dès lors que le défunt n’a accompli avant de mourir, aucun acte impliquant renonciation de sa part.
77. Arrêts déjà cités, Ch mixte 30 avril 1976, Bull., crim n° 135 et 136.
78. Article 85 du code de procédure pénale applicable depuis le 1er juillet 2007 :[