Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=128-PGP&bg=4704&bd=4705&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-06-05 23:33:40+00:00
Document Index: 107282203

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 250', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-§ 1-12/09/2012)
Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services ( article 256, IV-1° du code général des impôts (CGI) ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-§ 30-12/09/2012)
Il n'est pas nécessaire que toutes les matières premières utilisées soient apportées par le donneur d'ouvrage ; le façonnier peut fournir une certaine quantité de matière complémentaire. Pratiquement, il est admis qu'il y a « marché de façon » chaque fois que la valeur des matières apportées par le donneur d'ouvrage, augmentée des frais de façon, excède la valeur des produits fournis par le façonnier. Quand cette condition n'est pas satisfaite, l'opération s'analyse en un marché de fournitures.
Ne saurait être considéré comme un façonnier le meunier qui ne se borne pas à rendre à ses clients boulangers la farine provenant des grains par eux fournis, mais leur remet, en échange des dits grains, des farines prélevées sur son stock (CE, 4 mars 1935, T) ;
Doit être regardé comme un vendeur, et non comme un façonnier, le contribuable qui, confectionnant des boîtes métalliques avec des fers qu'il achète sans ordre préalable et dont il devient propriétaire, vend lesdites boîtes moyennant un prix forfaitaire sans aucune discrimination entre la valeur du fer employé et le prix de façon. D'où il suit que c'est à bon droit que ce contribuable est imposé à la taxe sur le chiffre d'affaires d'après le prix de la boîte finie et non d'après un prétendu prix de façon (CE, 10 juillet 1939, société Trellu, Lijour et Derrien).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-§ 40-12/09/2012)
Toutefois, il a été admis que le régime des travaux à façon s'applique, sous certaines conditions, aux fondeurs de métaux précieux, bien que ceux-ci ne réalisent pas toujours des travaux à l'identique (cf. BOI-TVA-SECT-30-20 III-B-2 ).
C'est ainsi que l'exploitant de carrières qui, en fait, livre à ses clients des pierres taillées n'est pas fondé à soutenir que ses opérations consistent en des ventes de pierres brutes suivies de façonnage pour le compte des clients. Les opérations de l'espèce doivent être regardées dans leur ensemble comme constituant uniquement des ventes de pierres de taille produites par l'exploitation et sont, dès lors, imposables à la taxe à la production au taux normal sur leur prix total (CE, 16 mai 1949, n° 88227, société des Carrières Ouachée et Corpechot).
Les opérations ayant consisté, d'une part, à vendre des arbres sur pied à des clients et, d'autre part, à façonner et transporter ces bois pour le compte des dits clients doivent être regardées dans leur ensemble comme des ventes de bois apprêtés et transportés par le vendeur dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'en fait ce dernier a livré à ses clients des bois façonnés, chargés et mis sur wagon (CE, 9 janvier 1963, Comptoir général de l'Argonne).
Les dispositions existantes en ce qui concerne le travail à façon portant sur les bijoux pour le compte de particuliers demeurent inchangées (cf. BOI-TVA-SECT-30-20 III-C § 250 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-§ 50-12/09/2012)
Il n'y a travail à façon que si, les autres conditions étant remplies, l'entrepreneur de l'ouvrage réalise un bien nouveau à partir des matériaux que le client lui a confiés. Il en est ainsi lorsque, du travail de l'entrepreneur, résulte un bien dont la fonction, pour les utilisateurs, est différente de celle qu'avaient les matériaux confiés ( CJCE, 14 mai 1985, aff. 139-84, Van Dijk's Boekhuis BV ).
Il a été de même jugé que des opérations consistant à trier des fruits, à les calibrer, nettoyer, brosser, émonder et à les recouvrir d'une pellicule de paraffine avant de les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage ( CAA de Bordeaux, 14 avril 1992, n° 90BX00043, 1e ch., Société du domaine de Gaujac ).
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-40-§ 60-12/09/2012)
Il est à noter que les dispositions du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 I-D-1 , relatives aux prestations de services ayant pour objet des travaux ou expertises sur des biens meubles corporels, sont également applicables au travail à façon.