Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3404-PGP.html
Timestamp: 2020-07-03 11:30:37+00:00
Document Index: 162279806

Matched Legal Cases: ["l'article 812", "l'article 1020", 'art. 1029', "l'article 677", 'art. 1030', 'art. 1031', "l'article 1020", "l'article 810", 'art. 810', "l'article 810", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 810", "l'article 746", 'art. 748', 'art. 750', '§ 70', '§ 70', '§ 100', "l'article 810", 'art 810', "l'article 238", "l'article 52", '§ 70', '§ 160', "l'article 810"]

3404-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles2
BOI-ENR-AVS-40-30-20130211
2013-02-11T14:53:33.000+01:00
Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux coopératives agricoles sont codifiés aux articles L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 526-10 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 526-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions, sont soumises au régime de droit commun, c'est à dire au droit fixe prévu au I de l'article 812 du code général des impôts (CGI).
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, la dévolution faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception (CGI, art. 1029).
L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI.
- les sociétés coopératives agricoles de céréales, les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie (CGI, art. 1030) ;
- les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions (CGI, art. 1031).
Conformément aux dispositions de l'article 1020 du CGI, les dispositions sujettes à publicité foncière sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement dont le taux est prévu à cet article.
Les apports immobiliers à titre pur et simple à des sociétés coopératives agricoles de céréales et à leurs unions, ainsi qu'aux coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et à leurs unions, sont exonérés du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI (CGI, art. 810 bis).
Il convient de se référer au D du II du BOI-BA-CHAMP-20-20.
Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés aux GAEC sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.
Cette solution est bien entendu applicable aux apports de cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l'exploitation agricole qui auraient le caractère d'immeubles par destination du fait que leur apport serait corrélatif à celui des terres constituant le fonds rural (RM Valleix n° 14583, JO AN du 2 janvier 1995).
La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960.
L'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 a abrogé l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 avril 1962 qui définissait le régime juridique et fiscal des groupements agricoles fonciers, en laissant subsister les groupements de cette nature constitués antérieurement au 1er janvier 1971.
BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-E.
Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grévant les immeubles apportés aux GFA sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 du CGI est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (CGI, art. 748 bis ; BOI-ENR-PTG-10-30 au I-C).
Il en est de même pour les licitations des biens d'un GFA (CGI, art. 750 bis ; BOI-ENR-PTG-10-30 au I-C).
Lorsque le partage ou la licitation ne remplit pas les conditions ci-dessus, les règles de droit commun des partages de sociétés sont applicables (BOI-ENR-AVS-30-20).
Comme il a été exposé au II-C § 70, il ne peut plus être constitué de groupements agricoles fonciers depuis le 1er janvier 1971. En revanche, ceux constitués avant cette date subsistent. En conséquence, des apports ne peuvent être faits à un tel groupement qu'au titre d'une augmentation de capital.
Les groupements agricoles fonciers répondant aux caractéristiques des groupements fonciers agricoles bénéficient des mêmes dispositions fiscales (II-C § 70 et II-C-1-b-1° § 100).
BOI-BA-SECT-30-10.
Remarques : De même que pour les GAEC, GFA, GAF et EARL, la prise en charge du passif grevant des apports immobiliers à des groupements forestiers peut être exonérée de droit fixe (BOI-ENR-AVS-10-20).
Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 du code forestier à L. 331-15 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 €, sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI (CGI, art 810 ter).
Cette taxe spéciale libère les plus-values afférentes à l'actif transféré de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés susceptibles d'être réclamés du chef de l'opération ; les entreprises intéressées peuvent sur option demander dans l'acte l'application des règles d'imposition de droit commun. Le taux de la taxe est fixé au I de l'article 238 quater du CGI. Il est différent selon que l'entreprise industrielle ou commerciale est passible de l'impôt sur le revenu ou que la société est passible de l'IS.
Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé par accord entre des communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des mutuelles et des caisses d'épargne, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement (code forestier, art. L. 233-1 à code forestier, art. L. 233-10).
Les I et II de l'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 instituent un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural.
Les dispositions qui régissent ce type de société sont codifiées aux articles L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime.
BOI-BA-SECT-30-20.
Le troisième alinéa de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles (II-C § 70) pour la partie agricole, et selon celles propres aux groupements forestiers (II-D-1 § 160), pour la partie forestière.
BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-H.
Par ailleurs, en application de l'article 810 bis du CGI, les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés sont exonérés de droit fixe sous réserve qu'ils soient effectués à l'occasion de la constitution du groupement ou de l'exploitation.
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