Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028663966&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2018-05-27 21:54:16+00:00
Document Index: 278384380

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 73']

Code général des impôts - Article 298 septies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 298 septies
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre.
A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.
Décret n°2011-115 du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 298 decies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 duodecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 terdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73-0 A (P)