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Timestamp: 2019-10-16 17:35:58+00:00
Document Index: 176867681

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 422', 'art. 423', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 423', 'art. 423', 'ATF ']

4A_310/2007 - 2007-12-04 - Vertragsrecht - contrat de travail; obligation de restitution et responsabilité du travailleur; gestion d'affaires imparfaite
Au nom du principe de la transparence, la recourante voudrait toutefois que le «voile soit levé» sur Z.________, avec laquelle l'intimé ne ferait qu'un. En droit suisse, la société anonyme à actionnaire unique est tolérée; malgré leur identité économique, la société et l'actionnaire sont traités en principe comme des sujets de droit distincts, avec des patrimoines séparés. Lorsque la bonne foi en affaires l'exige et qu'il s'agit d'éviter de consacrer un abus de droit, la jurisprudence admet toutefois qu'il soit fait abstraction de l'indépendance formelle de la société dans les rapports de celle-ci avec des tiers (principe de la transparence [Durchgriff], déduit de l'art. 2 CC) (ATF 128 II 329 consid. 2.4 p. 333 et les arrêts cités). La règle de la transparence n'est pas un principe de niveau constitutionnel. Par conséquent, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel des prud'hommes, appliquant le droit cantonal de procédure, d'avoir violé la Constitution fédérale en refusant d'emblée d'entrer en matière sur la demande dirigée contre la société intimée, quand bien même celle-ci était entièrement dominée par le travailleur recherché parallèlement. En tant qu'il se fonde sur l'art. 2 CC, le moyen est irrecevable. La solution
adoptée par les juges genevois n'apparaît pas non plus arbitraire, dès lors que la recourante aurait pu agir contre l'intimée devant les instances ordinaires.
5.1 L'art. 321b CO régit l'obligation de rendre compte et de restitution. Le travailleur doit établir un décompte des sommes d'argent qu'il encaisse pour l'employeur et remettre immédiatement à ce dernier tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle (marchandises, documents, etc.) (art. 321b al. 1 CO). En particulier, le travailleur doit restituer à l'employeur les libéralités excédant ce que l'usage autorise, les pots-de-vin ainsi que les ristournes pratiquées par les fournisseurs. Comme la version allemande de l'art. 321b al. 1 CO le précise textuellement, l'obligation à charge du travailleur porte, logiquement, sur l'argent ou les choses reçus de tiers (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., n. 2 et 3 ad art. 321c CO, p. 143/144 et n. 4 ad art. 321a CO, p. 127; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., p. 61). En outre, le travailleur doit remettre à l'employeur tout ce qu'il produit dans le cadre de son travail (art. 321b al. 2 CO), y compris les plans, les calculs et les esquisses; en effet, le droit au résultat de l'activité professionnelle exercée par le travailleur appartient à l'employeur (Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 5 ad art. 321b CO, p. 145;
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., p. 61).
7.1 Contrairement à la gestion d'affaires parfaite (ou altruiste), qui est effectuée dans l'intérêt du maître (art. 422 CO), la gestion d'affaires imparfaite (ou intéressée) est entreprise dans l'intérêt du gérant; le maître a le droit de s'approprier les profits qui en résultent (art. 423 al. 1 CO). L'élément qui caractérise la gestion imparfaite est la volonté du gérant de s'immiscer dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire, par un acte d'usurpation. Ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une interdiction (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72); ainsi, une sous-location non autorisée par le contrat de bail constitue une gestion imparfaite par le locataire des affaires du bailleur (ATF 126 III 69 consid. 2b p. 73). En cas de violation pure d'un contrat (reine Vertragsverletzung), encore faut-il que l'auteur réalise un gain dans un domaine qui est attribué exclusivement à son cocontractant par l'ordre contractuel (Schmid, Zürcher Kommentar, n. 77 ad art. 423 CO). Il convient de préciser enfin que l'art. 423 CO ne s'applique que si le gérant est de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4 p.
425; 126 III 69 consid. 2a p. 72, 382 consid. 4b/aa p. 384).
Décision : 4A_310/2007
Date : 04. Dezember 2007
Publié : 04. Januar 2008
Regeste : contrat de travail; obligation de restitution et responsabilité du travailleur; gestion d'affaires imparfaite
CO Art. 321b B. Obligations du travailleur / III. Obligation de rendre compte et de restituer - III. Obligation de rendre compte et de restituer SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 321c B. Obligations du travailleur / IV. Heures de travail supplémentaires - IV. Heures de travail supplémentaires SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 321e B. Obligations du travailleur / VI. Responsabilité du travailleur - VI. Responsabilité du travailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 423 B. Droits et obligations du maître / II. Affaire entreprise dans l'intérêt du gérant - II. Affaire entreprise dans l'intérêt du gérant SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
115-II-30 • 122-III-57 • 123-III-257 • 126-III-69 • 127-I-38 • 128-II-329 • 129-I-8 • 129-III-18 • 129-III-422 • 130-III-136 • 130-III-145 • 131-I-217 • 131-I-57 • 132-I-13 • 132-III-209 • 132-III-359 • 133-III-350 • 133-III-462
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2001/4000 • 2001/4103