Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167467&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=22220222
Timestamp: 2013-05-25 08:02:57+00:00
Document Index: 184849304

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 37']

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 85 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994
du 4 janvier 2010 - art. 4 (V)
du 10 août 2011 - art. 10
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 154 JORF 10 mars 2004
8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises. Article 336 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 155 JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 37 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001