Source: http://www.senat.fr/rap/l17-247/l17-247.html
Timestamp: 2020-07-08 01:48:47+00:00
Document Index: 6248577

Matched Legal Cases: ['art. 1110', 'art. 1119', 'art. 1117', 'art. 1137', 'art. 1145', 'art. 1165', 'art. 1195', 'art. 1216', 'art. 1217', 'art. 1327', 'art. 1343', 'art. 9']

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
24 janvier 2018 : Réforme du droit des contrats ( rapport - deuxième lecture )
Par M. François PILLET
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Rapport n° 247 (2017-2018) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Article 2 (art. 1110 du code civil) - Définition du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion
Article 3 bis (supprimé) (art. 1119 du code civil) - Définition des conditions générales
Article 4 (art. 1117 et 1123 du code civil) - Offre de contrat et pacte de préférence
Article 5 (art. 1137 et 1143 du code civil) - Réticence dolosive et état de dépendance
Article 6 (art. 1145, 1158 et 1161 du code civil) - Capacité des personnes morales et règles de représentation dans la formation du contrat
Article 7 (art. 1165, 1166 et 1171 du code civil) - Sanction de l'abus dans la fixation du prix dans un contrat de prestation de service, exécution des contrats dans lesquels la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable et sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion
Article 8 (art. 1195 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier) - Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats financiers
Article 8 bis (art. 1216-3 du code civil) - Sort des sûretés consenties par le cédant libéré par le cédé, dans le cadre d'une cession de contrat
Article 9 (art. 1217, 1221 et 1223 du code civil) - Sanctions de l'inexécution du contrat
Article 12 (art. 1327-1, 1328-1 et 1352-4 du code civil) - Corrections d'erreurs matérielles et sort des sûretés consenties par le débiteur originaire déchargé par le créancier, dans le cadre d'une cession de dette
Article 13 (art. 1343-3 du code civil) - Paiement d'une obligation de somme d'argent en monnaie étrangère
Article 15 (art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) - Conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et conditions d'entrée en vigueur des modifications des dispositions issues de l'ordonnance