Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl03-104_1.html
Timestamp: 2018-01-16 10:03:26+00:00
Document Index: 252355697

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', "l'article 30", 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 50', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 7", 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 22', "l'article 14", 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', "l'article 30", 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 42', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 42', 'art. 46', "l'article 57", "l'article 57"]

de finances rectificative pour 2003
Première lecture - 15 et 16 décembre 2003
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. 1er Art. 1er bis Art. 2 et état A annexé Art. 3 et état B annexé Art. 4 et état B' annexé Art. 6 et état C' annexé Art. 7 Art. additionnel après l'art. 16 A Art. additionnels avant l'art. 16 Art. 16 Art. 16 bis Art. additionnels avant l'art. 17 Art. 17 Art. additionnel après l'art. 17 Art. additionnel après l'art. 18 Art. additionnel avant l'art. 18 bis Art. additionnel après l'art. 18 bis Art. 19 Art. additionnel après l'art. 20 bis Art. 21 Art. additionnels après l'art. 22 Art. 23 Art. additionnel avant l'art. 24 Art. 24 Art. additionnels après l'art. 24 Art. 25 Art. additionnel après l'art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. additionnel après l'art. 27 Art. 28 Art. additionnel après l'art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. additionnels après l'art. 30 Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis Art. additionnels après l'art. 30 Art. additionnel avant l'art. 30 ter Art. 30 ter Art. additionnels après l'art. 30 ter Art. 30 sexies Art. 30 septies Art. 30 octies Art. additionnel après l'art. 30 octies Art. 30 nonies Art. additionnel après l'article 30 nonies Art. additionnel après l'art. 30 undecies Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies Art. 30 duodecies Art. additionnel après l'art. 30 duodecies Art. additionnels après l'art. 30 terdecies Art. 30 quindecies Art. 30 sexdecies Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies Art. additionnels avant l'art. 32 Art. 32 Art. 37 Art. 38 Art. additionnel après l'art. 39 Art. 40 Art. additionnels après l'art. 40 Art. additionnels avant l'art. 42 Art. 42 Art. additionnel après l'art. 42 quater Art. additionnel avant l'art. 46 Art. 46 Art. 48 bis Art. 48 ter Art. 49 Art. 50 Art. additionnels après l'art. 50 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
montant des crédits inférieur à celui initialement prévu. Financement de diverses situations d'urgence. Démarche de précaution. Maîtrise de la dépense par une diminution des reports. Recettes en adéquation avec les évaluations présentées dans le projet de loi de finances pour 2004. Présentation de plusieurs dispositions normatives. Poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF. Réforme des taxes parafiscales. Aménagement de l'aide médicale d'Etat, AME. Renforcement de l'attractivité de la France par un encouragement fiscal aux cadres étrangers de haut niveau impatriés. Garantie du développement durable. (texte intégral du JO)
importance du déficit. Raisons conjoncturelles. Objectif de dépenses maintenu. Caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance. Annulations de crédits inéluctables. Ajustement des dotations aux besoins constatés. Application du "chaînage vertueux". Coup d'arrêt à la dérive irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. Réforme du statut fiscal des impatriés. Démarche méthodique du Gouvernement dans le cadre de la LOLF. (texte intégral du JO)
gravité du déficit d'exécution lié à l'effondrement prévisible des recettes fiscales. Objectif du Gouvernement néanmoins maintenu. Réforme indispensable des taxes parafiscales. Exemple d'ARVALIS. Instruction du dossier relatif à la situation des orphelins de déportés et de fusillés. (texte intégral du JO)
Marie-Claude BEAUDEAU :
déficit budgétaire en hausse de 20 %. Multiplication des annulations de crédits. Aggravation des tendances d'injustice sociale du budget initial. Surestimation des prévisions pour 2003. Effet dévastateur des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : baisse de l'impôt sur le revenu et extension des déductions de cotisations sociales patronales. Mise en place d'une discrimination positive à l'égard des plus riches : cadeau fiscal au profit des hauts dirigeants d'entreprises internationaux et restriction au système de l'aide médicale d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
dégradation des comptes de l'Etat. Prévisions fantaisistes de croissance pour 2003. Insincérité du budget. Baisse de la TVA sur la restauration à l'état de promesse électorale. Mécontentement des élus locaux. Politique fiscale en faveur de l'épargne au détriment de la consommation. Aggravation du déficit. Multiplication des annulations et des gels de crédits. Le groupe socialiste votera contre ce texte qui traduit le mensonge budgétaire et la politique économique injuste et inefficace du Gouvernement. (texte intégral du JO)
conséquences de l'atonie de la croissance annoncée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de juin 2003. (texte intégral du JO)
Denis BADRÉ :
conséquences du niveau exorbitant du déficit sur l'Europe et l'avenir. Volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique. Ouvertures de crédits limitées aux ajustements strictement nécessaires pour l'aide sociale, les catastrophes et les opérations extérieures de défense. Réflexion sur le financement de la protection sociale agricole. Modification de la fiscalité des impatriés. Transposition indispensable des directives européennes. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
Alain LAMBERT, ministre délégué :
maîtrise de la dépense de l'Etat dans la limite des plafonds de crédits autorisés. Clarification comptable de ARVALIS-Institut. Prise en compte de la situation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Redistribution des crédits annulés. Explication des pertes de recettes à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. Interrogation sur les causes du déficit. Légitimité du régime spécifique des agriculteurs. Attractivité du nouveau régime fiscal des impatriés. Volonté du Gouvernement de restaurer la croissance et l'emploi. (texte intégral du JO)
Paul LORIDANT :
soutient la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Echec de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Augmentation du déficit. Absence de relance de l'activité économique. Multiplication des annulations de crédits compensant les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés. (texte intégral du JO)
s'oppose à la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
(prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
opposition de principe au prélèvement. (texte intégral du JO)
sous-évaluation chronique du budget du BAPSA. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
Bernard JOLY :
son amendement n° 10 : limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal ; retiré. (texte intégral du JO)
Marcel DENEUX :
soutient l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 75 : réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal ; rejeté. Remise en cause des programmes pluriannuels de recherche. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) ; retiré. (texte intégral du JO)
application des règles de la LOLF pour le financement d'ARVALIS. Poursuite des activités de recherche et de transfert de technologies dans de bonnes conditions. Demande le retrait des amendements identiques n° 10 de M. Bernard Joly et n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) et n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) et s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
adaptation du mode de financement à la LOLF. Equilibre indispensable du BAPSA. Pas d'incidence du prélèvement sur la viabilité de l'organisme et la recherche agronomique. Lobbying mensonger mené par ARVALIS. Accumulation de réserves inutilisées pour le financement de la recherche. Demande le retrait des amendements identiques n° 10 de M. Bernard Joly et n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) et n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) et s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
caractère critiquable du lobbying exercé par ARVALIS. Justification de la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière du secteur public. (texte intégral du JO)
critique de la campagne de lobbying. Favorable à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
amélioration indispensable de la protection sociale des agriculteurs. Interrogation sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 116 du Gouvernement (abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP) visant à compenser une partie de la diminution du prélèvement sur ARVALIS. (texte intégral du JO)
critique à l'égard de la campagne de lobbying menée par ARVALIS. Traduction d'une mauvaise gestion des organismes extérieurs. Favorable à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
perte de confiance des contributeurs. (texte intégral du JO)
mise en place d'un régime de cotisations volontaires obligatoires. (texte intégral du JO)
ajustement des contributions aux besoins des organismes. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis
(prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat)
son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. Désengagement financier de l'Etat dans le financement de la protection sociale agricole. (texte intégral du JO)
son amendement n° 116 : abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP) et s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 2 et état A annexé
(equilibre général)
prise en compte de la régression des recettes fiscales de l'Etat. Interrogation sur la fiabilité de prévisions de croissance de la loi de finances pour 2004. Niveau des annulations en forte augmentation. Maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. Non-respect des droits du Parlement. Le groupe CRC votera contre cet article 2. (texte intégral du JO)
son amendement n° 117 : ajustement des recettes et des charges ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (ajustement des recettes et des charges). (texte intégral du JO)
Art. 3 et état B annexé
(dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits)
ses amendements n° 118 (minoration des crédits du titre 1er - charges communes), et n° 119 et 120 (majoration des crédits du titre IV) ; adoptés. Soutien aux filières porcine et avicole. Subvention exceptionnelle à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Augmentation de la contribution de l'Etat au service public de l'équarrissage. (texte intégral du JO)
accepte les amendements du Gouvernement n° 118 (minoration des crédits du titre 1er - charges communes), n° 119 et 120 (majoration des crédits du titre IV). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 119 du Gouvernement (majoration des crédits du titre IV). (texte intégral du JO)
Art. 4 et état B' annexé
(dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits)
soutient l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Opposition à toute annulation de crédits. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 122 et 121 (majoration des annulations de crédits) ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements du Gouvernement n° 121 et 122 (majoration des annulations de crédits) et s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 6 et état C' annexé
(dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Contraction permanente des dépenses d'équipement civil. (texte intégral du JO)
son amendement n° 123 : majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement ; adopté. Prévision d'ouverture de crédits pour le fonds forestier national. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement). Interrogation sur les capacités d'intervention du fonds forestier national. (texte intégral du JO)
(dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures)
couverture des dépenses occasionnées par les opérations extérieures, OPEX. Politique étrangère de la France limitée à un rôle de gendarme du continent africain. Le groupe CRC ne votera pas l'article 7. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 16 A
lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle. Son amendement n° 82 : obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs ; adopté. Reprise d'un amendement défendu par le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances et supprimé en CMP. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). Inopportunité du débat dans le cadre du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). (texte intégral du JO)
souhait d'une nouvelle discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat. (texte intégral du JO)
Efficacité et rendement de la redevance. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 16
son amendement n° 30 : extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 30 de la commission (extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme). Présentation prochaine du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés). (texte intégral du JO)
son amendement n° 2 : aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 2 de M. François Marc (aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. François Marc (aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements). Pérennisation des efforts en matière de réduction des nuisances sonores. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif). Diversification des outils de financement du secteur locatif à l'étude dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession) ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession) qui relève du domaine réglementaire. Engagement du ministre à satisfaire l'amendement précité par décret. (texte intégral du JO)
estime satisfaisante la réponse du ministre à l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). Tendance à la surévaluation de la valeur des entreprises par les services fiscaux. (texte intégral du JO)
révision prochaine par les services fiscaux de l'estimation des biens non cotés. (texte intégral du JO)
(création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires)
création indispensable d'un troisième aéroport. Multiplication des nuisances. Extension du projet de périmètre du nouveau plan de gênes sonores, PGS. Quadruplement potentiel des demandes d'insonorisation. Réduction des crédits de l'ADEME. Dessaisissement de l'ADEME au profit d'Aéroports de Paris pour la gestion de l'aide à l'insonorisation. Son amendement n° 51 : collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME ; rejeté. (texte intégral du JO)
responsabilisation des gestionnaires de plates-formes aéroportuaires. S'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME). Proximité des différents partenaires. (texte intégral du JO)
absence de crédits. Négation de l'intérêt des riverains. (texte intégral du JO)
(instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
soutient l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Interrogation sur l'opportunité de la taxation. Assimilation de la distribution de documents à vocation publicitaire par les personnes morales à but lucratif et par les associations. Contribution regrettable de la presse gratuite à l'augmentation de déchets papier. (texte intégral du JO)
son amendement n° 128 : précision rédactionnelle et amélioration du dispositif ; adopté. Objectif de réduction des quantités de déchets produits. (texte intégral du JO)
son amendement n° 124 (nouvelle rédaction) ; retiré au profit de l'amendement n° 128 de la commission (précision rédactionnelle et amélioration du dispositif), qu'il accepte. Responsabilisation de l'ensemble des opérateurs de la filière de distribution d'imprimés gratuits. S'oppose aux amendements n° 32 de M. Pierre Hérisson (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006), n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public), de M. Gérard Miquel n° 77 (majoration du montant de la taxe) et n° 78 (seuil d'assujettissement à la taxe abaissé à mille kilogrammes) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 52 (suppression). (texte intégral du JO)
Yann GAILLARD :
soutient les amendements n° 32 de M. Pierre Hérisson (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006) ; et n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 78 de M. Gérard Miquel (seuil d'assujettissement à la taxe abaissé à mille kilogrammes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 77 de M. Gérard Miquel (majoration du montant de la taxe) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 17
son amendement n° 129 : conditions de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 129 de la commission (conditions de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents). (texte intégral du JO)
son amendement n° 130 : indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 130 de la commission (indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées). (texte intégral du JO)
(mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Position attractive de la France pour la localisation des grandes entreprises internationales. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. Attractivité du territoire français satisfaisante. (texte intégral du JO)
son amendement n° 95 : période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans ; retiré. (texte intégral du JO)
Max MAREST :
ses amendements n° 43 : exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France ; et n° 44 : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
amélioration de l'attractivité du territoire. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Max Marest n° 43 (exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) et n° 44 (repli). S'oppose aux amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
encouragement à l'accueil de salariés impatriés disposant des talents et des compétences susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi du pays. S'oppose aux amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 95 de la commission (période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans), ainsi que des amendements de M. Max Marest n° 43 (exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) et n° 44 (repli). (texte intégral du JO)
remise en cause de l'égalité républicaine devant l'impôt. Amputation des comptes publics au profit de dirigeants très fortunés. Le groupe CRC votera contre cet article 17 injuste socialement et nuisible économiquement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 17
son amendement n° 131 : mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF ; retiré. Gestion hasardeuse du CREF relevée à l'occasion de son rapport rédigé au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 131 de la commission (mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF). Inéquité de la disposition. Demande de surveillance accrue par la commission de contrôle des assurances. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 18
son amendement n° 132 : distribution des sommes soumises au taux réduit exclue du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers, SIIC ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 132 de la commission (distribution des sommes soumises au taux réduit exclue du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers, SIIC). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 18 bis
son amendement n° 96 : suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance vie ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 96 de la commission (suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance vie). Pérennité du cadre juridique et fiscal. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 18 bis
son amendement n° 97 : clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de la commission (clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux). Rédaction prochaine d'une circulaire relative à l'imposition des produits des opérations de bourse réalisées à titre habituel par les particuliers. (texte intégral du JO)
difficultés liées à la qualification de professionnelles des opérations effectuées par les particuliers. (texte intégral du JO)
(transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne)
son amendement n° 98 : insertion des sociétés par actions simplifiées, SAS, dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 98 de la commission (insertion des sociétés par actions simplifiées, SAS, dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20 bis
Paul NATALI :
son amendement n° 26 : prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses ; rejeté. (texte intégral du JO)
souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). Constitution d'un détournement de procédure. Article 40 de la Constitution. Agriculteurs en difficulté sur l'ensemble du territoire et pas seulement en Corse. (texte intégral du JO)
à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses), qu'il estime inéquitable et injuste. Difficultés des agriculteurs sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)
(suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger)
harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union européenne. Demande d'information sur le rythme de démantèlement par les partenaires de la France des mesures fiscales dommageables et des aides d'Etat. (texte intégral du JO)
engagement du Gouvernement à informer le Parlement sur les travaux communautaires et les mesures de démantèlement mises en oeuvre par les partenaires de la France. Information sur les travaux du groupe "code de conduite". (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22
son amendement n° 135 : application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées ; adopté. Question orale de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 135 de la commission (application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). Developpement de l'énergie géothermique. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA). Amélioration apportée par l'article 14 quinquies de la loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA). (texte intégral du JO)
son amendement n° 133 : possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 133 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable). (texte intégral du JO)
(réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
suppression d'emplois publics. Création d'un marché lucratif concurrentiel. Développement des risques de fraude. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Sous-traitance d'une mission de service public à des opérateurs privés. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Demande de précision sur les moyens de contrôle mis en place. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Elaboration d'une charte de qualité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 24
son amendement n° 134 : réduction d'impôt accordée aux contribuables effectuant leur déclaration de revenu par voie électronique ; adopté. Intéressement des contribuables à la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 134 de la commission (réduction d'impôt accordée aux contribuables effectuant leur déclaration de revenu par voie électronique). Dispositif expérimental. (texte intégral du JO)
(transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires)
soutient l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Mesures contraires à la lutte contre la fraude fiscale. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Réforme indispensable des anciennes régies financières. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 24
Jean CHÉRIOUX :
son amendement n° 36 : extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985 ; retiré. (texte intégral du JO)
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jean Chérioux (extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Jean Chérioux (extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement). Risque de fragilisation du dispositif du crédit d'impôt-recherche. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement). (texte intégral du JO)
(modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants)
demande de confirmation de l'engagement du Gouvernement en faveur de la filière des huiles et protéines végétales. (texte intégral du JO)
Gérard MIQUEL :
son amendement n° 84 : suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; rejeté. Développement des sources d'énergie alternative. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gérard Miquel (suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 83 : majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole ; rejeté. Effort indispensable en faveur des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gérard Miquel (majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 25
son amendement n° 17 : incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes ; retiré. (texte intégral du JO)
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux (incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux (incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes). (texte intégral du JO)
(rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité)
risque de rupture de continuité lié à la taxe sur les installations nucléaires de base. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Ponction opérée dans les comptes d'Electricité de France. (texte intégral du JO)
son amendement n° 99 : création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de la commission (création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe). Rééquilibrage de la fiscalité de l'électricité au profit de l'énergie hydraulique sans rupture de continuité. (texte intégral du JO)
(extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières)
soutient l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers). Impact économique des exploitations de sites de loisirs sur les ressources des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
son amendement n° 9 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 9 de M. Yann Gaillard (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
(intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement)
défavorable à cette modification de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement. Réduction continue des ressources transférées par l'Etat aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 28
son amendement n° 90 : cohérence avec la loi de programme pour l'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet (cohérence avec la loi de programme pour l'outre-mer). (texte intégral du JO)
(détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques)
son amendement n° 136 : suppression de la validation législative rétroactive ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 136 de la commission (suppression de la validation législative rétroactive). (texte intégral du JO)
risque de difficulté d'interprétation constitutionnelle. (texte intégral du JO)
Respect des conditions cumulatives de validation exigées par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
(consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale)
son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30
son amendement n° 7 : interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 7 de M. Yves Fréville (interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat). (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 : éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 24 de M. Bruno Sido (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis
son amendement n° 101 : réforme de la taxe locale sur l'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 20 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation de la taxe locale sur l'électricité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 76 de M. Jean Besson (pérennisation de la taxe locale sur l'électricité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 101 de la commission (réforme de la taxe locale sur l'électricité). (texte intégral du JO)
son amendement n° 6 : suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Yves Fréville (suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Yves Fréville (suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 30 ter
soutient l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
(prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux)
son amendement n° 102 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30 ter
soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) ; adopté, et n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs) ; rejeté. Définition des modalités de l'intervention publique en matière de prévention et de gestion des risques naturels. (texte intégral du JO)
sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)
sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) et s'oppose au n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)
Art. 30 sexies
(report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans)
son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 30 septies
(aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine)
son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 104 et 106 : mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne ; retirés, et, portant sur le même objet n° 103, 100 et 105 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Sur les amendements de la commission portant sur le même objet, demande le retrait des n° 104 et 106 (mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne) et accepte les n° 100, 103 et 105. (texte intégral du JO)
Art. 30 octies
(extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Son amendement n° 107 : entrée en vigueur du dispositif dès 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (entrée en vigueur du dispositif dès 2005). Risque de déséquilibre entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de la commission (entrée en vigueur du dispositif dès 2005). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30 octies
son amendement n° 85 : transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière ; retiré. Justice sociale. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Charasse (transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). (texte intégral du JO)
Art. 30 nonies
(relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté)
son amendement n° 79 : taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires ; retiré. Esprit de l'amendement Coluche. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'article 30 nonies
soutient l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires) ; retiré. Rétablissement de l'esprit de la "disposition Coluche". (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 79 de M. Gérard Miquel et n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). Rappelle la position du Sénat à l'occasion de la discussion de la loi sur le mécénat établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30 undecies
son amendement n° 23 : validité des passeports délivrés pour un motif d'urgence portée à un an ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 23 de M. Robert Del Picchia (validité des passeports délivrés pour un motif d'urgence portée à un an). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies
son amendement n° 3 : fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon). (texte intégral du JO)
Art. 30 duodecies
(précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
son amendement n° 138 : validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 127 : validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Jean-Paul ÉMIN :
son amendement n° 38 : date d'application ; retiré. (texte intégral du JO)
ouverture du débat entre les deux assemblées sur la divergence entre son amendement n° 138 précité et l'amendement du Gouvernement portant sur le même objet n° 127. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Remise en cause du fondement de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Devenir de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30 duodecies
son amendement n° 108 : extension de la procédure d'abus de droit à la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 108 de la commission (extension de la procédure d'abus de droit à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30 terdecies
son amendement n° 21 : intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres). (texte intégral du JO)
son amendement n° 109 : assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 109 de la commission (assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI). (texte intégral du JO)
Alain LAMBERT, ministre délégué au budget :
soutient l'amendement n° 22 de M. Michel Mercier (réduction du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 148 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
sur les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché), ses sous-amendements identiques n° 148 et n° 149 ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 34 : évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché ; adopté après modification par le sous-amendement n° 149 de M. Yves Fréville auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
accepte les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) et, sur ceux-ci, accepte à titre personnel les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville n° 148 et n° 149. (texte intégral du JO)
accepte les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) et, sur ceux-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville n° 148 et n° 149. (texte intégral du JO)
Art. 30 quindecies
(aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines)
son amendement n° 66 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 110 : rédaction, et n° 112 : cohérence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 110 (rédaction) et n° 112 (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. 30 sexdecies
(conséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs")
imprécision du statut fiscal applicable aux incubateurs. (texte intégral du JO)
régime fiscal applicable aux incubateurs. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies
son amendement n° 139 : extension de l'avantage fiscal de la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais ayant été transformés ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 139 de la commission (extension de l'avantage fiscal de la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais ayant été transformés). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 32
son amendement n° 125 : contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées). (texte intégral du JO)
son amendement n° 140 : mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal ; retiré. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 140 de la commission (mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal), son sous-amendement n° 150 ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 140 de la commission (mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
(transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées)
son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 126 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
(transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée)
son amendement n° 141 : modalités du financement de l'EPIC Centre national de la chanson, des variétés et du jazz par une taxe fiscale affectée ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 141 de la commission (modalités du financement de l'EPIC Centre national de la chanson, des variétés et du jazz par une taxe fiscale affectée). (texte intégral du JO)
son amendement n° 113 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 113 de la commission (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
(transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée)
son amendement n° 142 : modalités de financement de l'association pour le soutien du théâtre privé par une taxe fiscale affectée ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 142 de la commission (modalités de financement de l'association pour le soutien du théâtre privé par une taxe fiscale affectée). (texte intégral du JO)
son amendement n° 42 : révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe). (texte intégral du JO)
(autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes)
cas spécifique de la société Alstom. (texte intégral du JO)
son amendement n° 114 : dépôt, en annexe au projet de loi de règlement, d'une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 114 de la commission (dépôt, en annexe au projet de loi de règlement, d'une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions de l'article). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 40
son amendement n° 143 : assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). (texte intégral du JO)
interrogation sur la portée de l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). Détérioration des biens immobiliers à l'étranger. (texte intégral du JO)
avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). (texte intégral du JO)
souplesse du dispositif et simplification administrative. (texte intégral du JO)
son amendement n° 67 : abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 42
soutient l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958). (texte intégral du JO)
son amendement n° 68 : extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
promesse de parution du décret devant régler le problème de l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) avant le 30 juin 2004. (texte intégral du JO)
Parution du décret devant régler le problème posé par l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) avant le 30 juin 2004. (texte intégral du JO)
hostilité à l'injustice issue du décret du 13 juillet 2000. Défavorable à l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance). Souhait d'un règlement rapide du problème. (texte intégral du JO)
oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement précité n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau. (texte intégral du JO)
(suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)
Jean-Pierre MASSERET :
en raison de l'invocation de l'article 40 de la Constitution, n'a pu s'exprimer sur l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance). Modalités de la définition du périmètre. (texte intégral du JO)
Définition du périmètre par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Inopportunité de remettre en cause la parole du ministre. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 42 quater
son amendement n° 5 : simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle), s'oppose au II relatif au prélèvement du dividende et accepte les autres dispositions. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle). (texte intégral du JO)
propose une rectification du II de l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
Objectif non-atteint en cas de modification de l'amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle). Suggestion de la distinction entre opérations courantes et opérations patrimoniales. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
engagement d'informer la commission des finances de l'ensemble des opérations. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 46
son amendement n° 94 : augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances). (texte intégral du JO)
(prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
situation du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux neufs. Opposition à l'adoption de l'article. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
incohérence de la politique gouvernementale en matière de modalités de financement de la politique de la ville. (texte intégral du JO)
(possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
son amendement n° 144 : impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 144 de la commission (impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune). (texte intégral du JO)
sous réserve de la confirmation en séance publique du respect des engagements pris, favorable à l'amendement n° 144 de la commission (impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune). (texte intégral du JO)
Respect des engagements pris. (texte intégral du JO)
son amendement n° 145 : exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 145 de la commission (exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS). (texte intégral du JO)
(instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante)
son amendement n° 71 : extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 146 : clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique) et accepte l'amendement n° 146 de la commission (clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 146 de la commission (clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
(réforme de l'aide médicale de l'Etat)
Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat). (texte intégral du JO)
réduction des possibilités de soins offertes aux personnes démunies. Favorable aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
avec le groupe du RDSE, favorable aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
(aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive)
soutient l'amendement n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social) ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)
son amendement n° 115 : réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 115 de la commission (réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne), puis s'en remet à la sagesse du Sénat après la modification de celui-ci. (texte intégral du JO)
Avec l'assurance de la sauvegarde des compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, modifie son amendement n° 115 précité dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 115 de la commission (réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne), après rectification de celui-ci. (texte intégral du JO)
son amendement n° 147 : statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 155 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 147 de la commission (statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 155 ; adopté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 147 de la commission (statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat). Demande de précision sur le sous-amendement n° 155 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes) ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 152 ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
demande de précision sur le sous-amendement n° 152 de la commission déposé sur l'amendement précité n° 19. (texte intégral du JO)
Risque de diminution du fonds de péréquation par la réduction de la redevance prévue par l'amendement précité n° 19 de M. Denis Badré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et l'engagement du Gouvernement de régler le problème pour assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive. (texte intégral du JO)
à titre personnel et en tant que président de la commission des affaires culturelles, défavorable à l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
dangers du monopole instauré par la loi de 2001 relative à l'archéologie préventive. Défavorable à l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 152 de la commission. Souhait d'une concertation entre le Gouvernement, la commission des affaires culturelles et la commission des finances pour améliorer le texte. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
nécessité de traiter le problème du point de vue de l'archéologie et des entreprises. (texte intégral du JO)
son amendement n° 151 : allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). (texte intégral du JO)
avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). (texte intégral du JO)
son amendement n° 153 : prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse). (texte intégral du JO)
son amendement n° 154 : instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 154 de la commission (instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
conditions d'examen du texte. Défavorable à l'orientation des choix gouvernementaux. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
remerciements pour la prise en compte de quelques amendements socialistes. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
avec le groupe de l'UC, votera ce texte. (texte intégral du JO)
hommage au travail de la commission des finances et au rapporteur général. Amélioration du texte voté par l'Assemblée nationale. Stabilisation globale des dépenses de l'Etat en finançant les priorités gouvernementales. Avec le groupe UMP, votera le texte. (texte intégral du JO)
difficiles conditions d'examen du texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
Alain LAMBERT, ministre :