Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838751
Timestamp: 2019-07-18 08:22:18+00:00
Document Index: 184515461

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 26', 'art. 44', 'art. 24', 'art. 43', 'art. 34']

Code de l'environnement - Article R512-74 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R512-74
I.-L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :
1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ;
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ;
3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.
II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Code de l'urbanisme - art. L480-13
Code de l'environnement - art. L512-15 (VD)
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 25 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 26, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 44 (V)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 24 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 43 (VT)
Code de l'environnement - art. R543-25 (V)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 (Ab)