Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-04-2014-2C_1068-2013
Timestamp: 2016-10-22 01:46:42+00:00
Document Index: 100418912

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 122', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 307', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1068/2013 (17.04.2014)
2C_1068/2013 � � Arr�t du 17 avril 2014
Greffier: M. Tissot-Daguette.
repr�sent�e par Me Rapha�l Tinguely, avocat,
Service de l'emploi, Contr�le du march� du travail et protection des travailleurs, rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
Travail au noir; sanction,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 octobre 2013.
A.________ S�rl (ci-apr�s: la soci�t�) est une soci�t� � responsabilit� limit�e inscrite au registre du commerce du Canton de Fribourg, active dans le domaine de la construction. B.________ en est l'associ�-g�rant avec signature individuelle. En date du 2 novembre 2010, les inspecteurs du Service de l'emploi du canton de Vaud ont proc�d� � un contr�le sur le chantier du b�timent " C.________ ", � U.________, sur lequel la soci�t� �tait engag�e. A cette occasion, le Service de l'emploi a constat� la pr�sence de D.________, originaire du Kosovo, qui ne b�n�ficiait d'aucune autorisation de travail et s'�tait l�gitim� au moyen d'un document �tabli au nom de E.________. Invit�e par le Service de l'emploi � se d�terminer � ce sujet par lettre du 30 novembre 2010, la soci�t� a fait valoir, par correspondance du 7 d�cembre 2010, n'avoir jamais employ� le d�nomm� D.________. Le 14 d�cembre 2010, le Service de l'emploi a indiqu� � la soci�t� qu'il ressortait de l'instruction du dossier que D.________ aurait �t� employ� sans autorisation et lui a imparti un d�lai pour se d�terminer sur ces faits. Le 20 d�cembre 2010, la soci�t� a ni� avoir jamais employ� l'int�ress�.
Par d�cision du 19 janvier 2011, le Service de l'emploi a somm� A.________ S�rl de respecter les proc�dures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre �trang�re, dit que toute demande d'admission de travailleurs �trangers par elle formul�e serait rejet�e pour une dur�e de trois mois, mis � sa charge un �molument administratif de 500 fr. et a indiqu� la d�noncer aux autorit�s p�nales. Par d�cision du 19 janvier 2011 �galement, le Service de l'emploi a mis � la charge de A.________ S�rl les frais du contr�le s'�levant � 1'375 fr., correspondant au temps consacr� au contr�le (13 h 45 � 100 fr. l'heure). Il ressort de la d�cision que, lors de l'instruction du dossier, des infractions au droit des �trangers ainsi qu'au droit des assurances sociales ont �t� constat�es. Sur recours de la soci�t�, les d�cisions pr�cit�es ont �t� confirm�es, par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans des arr�ts du 14 juin 2012.
�A.________ S�rl, dans un acte unique, a contest� ces arr�ts devant le Tribunal f�d�ral, lequel a, par arr�t du 19 novembre 2012 (causes 2C_778/2012 et 2C_779/2012), admis les recours, dans la mesure de leur recevabilit�, annul� les arr�ts cantonaux entrepris et renvoy� les causes au Tribunal cantonal pour nouvelles d�cisions au sens des consid�rants. Le Tribunal f�d�ral a, en r�sum�, jug� que l'instance pr�c�dente avait viol� le droit d'�tre entendu de la soci�t�, le Tribunal cantonal ne pouvant pas tout � la fois retenir une pr�somption de fait contre A.________ S�rl, mettre � la charge de celle-ci la preuve du fait n�gatif consistant � �tablir qu'elle n'�tait pas l'employeur de D.________ et la priver de tout moyen de preuve pour �tablir sa situation r�elle.
Le Tribunal cantonal a r�ouvert l'instruction des causes sous une r�f�rence unique PE.2012.0418 et proc�d� � une audience d'instruction le 19 mars 2013. A cette occasion, le Tribunal cantonal a entendu F.________, responsable du personnel de A.________ S�rl, G.________, H.________ et I.________, tous employ�s de A.________ S�rl, ainsi que J.________, inspecteur des chantiers aupr�s de la F�d�ration K.________.
�Par arr�t du 11 octobre 2013, le Tribunal cantonal a rejet� les recours form�s par A.________ S�rl et confirm� les d�cisions rendues le 19 janvier 2011 par le Service de l'emploi.
A.________ S�rl forme un recours en mati�re de droit public � l'encontre de l'arr�t rendu le 11 octobre 2013 par le Tribunal cantonal. Outre l'effet suspensif, elle requiert principalement l'annulation de l'arr�t cantonal; subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens.
�Par ordonnance du 19 novembre 2013, le Tribunal f�d�ral a sursis � l'ex�cution de l'arr�t entrepris au titre de mesures superprovisoires.
�Le Tribunal cantonal se r�f�re � l'arr�t attaqu� et s'en remet � justice quant � la requ�te d'octroi d'effet suspensif. Le Service de l'emploi conclut au rejet du recours et s'en remet � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral quant � la requ�te d'octroi d'effet suspensif.
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par l'un des destinataires de l'acte entrepris qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.
Aux termes de l'art. 91 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr, RS 142.20), avant d'engager un �tranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autoris� � exercer une activit� lucrative en Suisse en examinant son titre de s�jour ou en se renseignant aupr�s des autorit�s comp�tentes. Le non respect de cette obligation expose l'employeur � la sanction pr�vue par l'art. 122 LEtr. L'arr�t attaqu� a tenu pour �tabli que la recourante �tait l'employeur de D.________ et que ce dernier ne disposait d'aucune autorisation de travail.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante fait valoir que l'instance pr�c�dente a mal appr�ci� les preuves � disposition et m�connu les r�gles en mati�re de r�partition du fardeau de la preuve.
3.1.�Bien qu'elle fasse r�f�rence au fardeau de la preuve, la recourante conteste en r�alit� le manque de preuve � disposition de l'instance pr�c�dente pour retenir un rapport de travail entre D.________ et elle-m�me. C'est donc uniquement sous l'angle de l'arbitraire dans l'appr�ciation des faits qu'il convient d'examiner ces griefs.
3.2.�L'appr�ciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'�quit� ou lorsque l'autorit� ne tient pas compte, sans raison s�rieuse, d'un �l�ment propre � modifier la d�cision, se trompe sur le sens et la port�e de celui-ci ou, se fondant sur les �l�ments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Il appartient � la partie recourante de d�montrer le caract�re arbitraire par une argumentation r�pondant aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou l'appr�ciation des preuves (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 444 et les arr�ts cit�s).
3.3.�Pour admettre l'existence d'un rapport de travail entre la recourante et D.________, le Tribunal cantonal s'est exclusivement fond� sur les d�clarations de l'inspecteur des chantiers, que ce soit celles qu'il a formul�es par �crit dans son rapport relatif au contr�le du 2 novembre 2010, ou celles qu'il a tenues en audience, le 19 mars 2013, ce que la recourante consid�re � juste titre comme arbitraire. En effet, lors de leurs auditions, les t�moins ont �t� rendus attentifs aux cons�quences d'un faux t�moignage, passible d'une peine privative de libert� de cinq ans au plus (art. 307 CP), de sorte que le Tribunal cantonal ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, consid�rer que les d�clarations effectu�es par les employ�s de la recourante auditionn�s ne pr�sentaient qu'une valeur probante r�duite, � tout le moins sans autres motifs concrets. L'instance pr�c�dente est aussi tomb�e dans l'arbitraire en consid�rant que les d�clarations de l'inspecteur des chantiers suffisaient pour reconna�tre l'existence d'un rapport de travail entre la recourante et D.________. Tout d'abord, l'inspecteur des chantiers s'est contredit en affirmant dans son rapport se fonder sur les d�clarations de D.________ quant � l'activit� de celui-ci, alors qu'en audience il est apparu qu'il n'avait jamais interrog� cette personne � ce sujet. Ensuite, il n'a �t� qu'un t�moin indirect des informations donn�es par D.________, n'ayant fait que reproduire des d�clarations d'un coll�gue qui n'avait m�me pas vu D.________ travailler. Enfin, nonobstant le fait que le Tribunal f�d�ral a d�j� consid�r� la force probante des d�clarations de D.________ comme r�duite (cf. arr�t 2C_778/2012 et 2C_779/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.4), force est de constater que l'instance pr�c�dente ne pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, accorder plus de poids aux premi�res d�clarations de D.________ faites dans une langue �trang�re qu'� celles qui ont �t� formul�es, le m�me jour, avec l'aide d'un interpr�te, dans le cadre d'un interrogatoire de police.
�Partant, c'est de mani�re arbitraire que le Tribunal cantonal a appr�ci� les preuves en se fondant sur les seules affirmations contradictoires et incompl�tes de l'inspecteur des chantiers. Pour cette raison, le recours doit �tre admis.
3.4.�Au vu du sort du recours, il n'est pas n�cessaire d'examiner les autres griefs de la recourante.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre admis et l'arr�t du 11 octobre 2013 rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, annul�. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, la recourante a droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il y a lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le recours est admis. Partant, l'arr�t attaqu� est annul�.
La cause est renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle statue sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Une indemnit� de d�pens, arr�t�e � 3'000 fr., est allou�e � la recourante � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de l'emploi et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 17 avril 2014
Le Greffier: Tissot-Daguette