Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/154-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-CAP-20120912
Timestamp: 2020-06-02 12:38:00+00:00
Document Index: 96975522

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", 'art.1605', "l'article 537", 'art. 1840', 'art. 1840', "l'article 1731", 'art. 1605', "l'article 1840", 'art. 1840', 'art. 1605']

154-PGPTFP - Contribution à l'audiovisuel public par les professionnels1
BOI-TFP-CAP-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-19T12:17:47.000+02:00
Aux termes de l’article 1605 ter-2° du CGI, n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :
- les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers (et de façon générale ceux installés dans tout moyen de transport de personnes, compte tenu des précisions données au I-Einfra relatives à la notion de local) ;
Les dispositions de l’article 1605-II-2°du CGI prévoient que la contribution à l'audiovisuel public est due :
Conformément à l’article 1605 ter-3° du CGI, sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la TVA en application des dispositions de l'article 256 B, alinéa 1 du CGI.
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L313-6 et L313-8-1 ducode de l'action sociale et des familles;
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L 313-6 et L 313-8-1 du code de l'action sociale ;
- les associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires mentionnées à l’article D442 du code de procédure pénale pour les téléviseurs qu’elles détiennent et mettent à la disposition des détenus.
Remarque : L'exonération bénéficiant aux associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires mentionnés à l'article D 442 du code de procédure pénale s’applique aux contentieux en cours ou à venir afférents aux années antérieures à 2009.
Ainsi, pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour les besoins de l’activité professionnelle, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités prévues pour les redevables professionnels et exposées ci-après IV-A-1.
Dans cette situation, le redevable peut comprendre dans ses charges déductibles le montant de la contribution à l'audiovisuel public en fonction de la proportion d’utilisation du matériel pour son activité professionnelle. S’il est redevable de la TVA, il bénéficie également d’un droit à déduction de la TVA relative à la contribution à l'audiovisuel public due dans la même proportion (cf. IV-A-2).
Remarque : L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire (cf. série impôts fonciers, TH, personnes imposables).
Lorsque l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé est apporté par le locataire, aucune contribution à l'audiovisuel public n’est due par le loueur (redevable de la taxe d’habitation) dès lors qu’il ne détient pas d’appareil au sens de l’article 1605-II-1° du CGI.
- la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (cf. IV-A-1) ;
Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’article 1605 ter du CGI (cf I-D-4).
Dans ce cas, si les pensionnaires apportent un téléviseur dans leur logement, aucune contribution à l'audiovisuel public n’est due pour ces téléviseurs : les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d’habitation et la maison de retraite ne détient pas les téléviseurs au sens du 2° du II de l’article 1605 du CGI (la maison de retraite reste cependant imposable pour les téléviseurs des parties communes).
La notion de personne morale de droit public est commentée plus en détail série TVA, division champ d'application et territorialité, opérations imposables par disposition expresse de la loi, opérations réalisées par les personnes morales de droit public.
A ce titre, sont concernées les activités exercées en vertu d’un pouvoir de souveraineté ou d’intérêt général et énumérées à la série TVA, division champ d'application et territorialité, opérations imposables par disposition expresse de la loi, opérations réalisées par les personnes morales de droit public. Toutefois, il sera admis qu’au titre des activités pour lesquelles l’article 260 A du CGI ouvre une faculté d’option pour le paiement de la TVA, l’exercice effectif d’une telle option ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Sont également concernées les activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs dont le non-assujettissement n’est pas susceptible d’entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence. Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires de la série TVA, division champ d'application et territorialité, opérations imposables par disposition expresse de la loi, opérations réalisées par les personnes morales de droit public., qui précisent les critères, et notamment celui de la concurrence, auxquels il convient de se référer pour déterminer si une activité d’une personne morale de droit public est assujettie ou non à la TVA.
Il s’agit notamment des activités expressément assujetties à la TVA en application du deuxième alinéa et alinéas suivants de l’article 256 B du CGI, des activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs et des activités qui, bien que relevant de ces services, ne remplissent pas le critère de non concurrence (cf. série TVA, division champ d'application et territorialité, opérations imposables par disposition expresse de la loi, opérations réalisées par les personnes morales de droit public.).
Dans cette situation, la contribution à l'audiovisuel public est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé dans le cadre des activités assujetties à la TVA et à la condition que la personne morale de droit public concernée ne figure pas également au nombre des autres organismes exonérés de cette contribution (cf. I-C, exemple : un établissement public de soins) et que le matériel de réception ne soit pas exclu du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public (cf. I-A-2).
L’article 1605 ter-4° du CGI prévoit que lorsque l’appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d’une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d’un vingt-sixième du tarif fixé à l’article 1605-IIIdu CGI, éventuellement majoré (cf. III-E) par semaine ou fraction de semaine de location.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public perçue par les entreprises de location relative aux locations effectuées au titre d’une année civile est déclaré et acquitté au Trésor public l’année suivante, suivant les modalités prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (cf. IV-A-1).
La notion de local recouvre les biens entrant dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1380 du CGI et 1381 du CGI.
En revanche, la contribution à l'audiovisuel public n’est pas due lorsque le matériel de réception est installé dans un mobile home, une caravane, un véhicule automobile léger, un autocar, un camping car, un camion, un bateau (à l’exception de la situation visée au I-E-n° 170) ou un aéronef.
Conformément aux dispositions des articles 1605-II 2° et 1605 ter-1° du CGI, le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 123 euros pour la France métropolitaine et de 79 euros pour les départements d'outre-mer en 2011 (CGI,article 1605-III), il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L3331-1 du code de la santé publique est égal selon les dispositions de l'article 1605 ter-1°-c du CGI à quatre fois le montant de droit commun fixé au III de l'article 1605 du CGI soit 492 euros pour la France métropolitaine et 316 euros pour les départements d'outre-mer en 2011.
En application de l’article 1605 ter-1°-b du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au III-B ci-dessus, c’est-à-dire que la minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du CGI, par semaine ou fraction de semaine de location (article 1605 ter 4ème alinéa du CGI).
Les professionnels qui relèvent du régime réel d’imposition en matière de TVA ou les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3, CERFA 10963 déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur l'imprimé n° 3310 A, CERFA 10960 joint à ladite déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public due est déclaré ligne 56 de l'imprimé n° 3310 A, CERFA 10960 pour la généralité des redevables et ligne 57 pour les entreprises de location d’appareils. Puis, ce montant est reporté ligne 29 de la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3, CERFA 10963.
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-AGR (CA 12 A/CA 12 AE), CERFA 10968, à la ligne 35.
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3517-S (CA 12/CA 12 E), CERFA 11417 pour ceux qui ont opté pour le dépôt de leur déclaration récapitulative de TVA à l’exercice (ligne 4 A du cadre IV pour la généralité des professionnels ou ligne 4 B du cadre IV pour les entreprises de location de matériel).
Le taux de TVA concernant la contribution à l'audiovisuel public est fixé en application des dispositions combinées des articles 257-III du CGI et 281 nonies du CGI.
Dès lors qu’en application des dispositions de l’article 1605 ter-4° du CGI, les locataires sont les redevables légaux de la contribution à l'audiovisuel public, les sommes encaissées à ce titre par les entreprises de location de téléviseurs afin d’être reversées au Trésor public n’ont pas à être comprises dans la base d'imposition à la TVA de ces entreprises.
Par ailleurs, afin de permettre aux locataires redevables de la TVA de déduire la TVA afférente à la contribution à l'audiovisuel public acquittée, les entreprises de location distinguent le montant du prix des loyers et celui de la contribution à l'audiovisuel public sur les factures adressées à leurs clients assujettis et qu’elles délivrent dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de facturation (article 289 du CGI).
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (art.1605 ter-8° du CGI).
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement (articles L256 du livre des procédures fiscales (LPF), L.256 A du LPF, L257 du LPF et L257A du LPF), qui constitue le titre exécutoire par lequel l’administration authentifie la créance.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L277 du LPF, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification (articles L258 A du LPF, L257-0 A du LPF).
En application des dispositions de l’article L16 C du LPF, les agents de la Direction générale des finances publiques assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.
Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L13 du LPF.
Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l’article L172 F du LPF, qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (article L96 E du LPF).
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations des professionnels ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application d’une amende par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dont le montant est fixé par l'art. 1840 W ter-2 du CGI). La mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de TVA (art. 1840 W ter-4 du CGI).
Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé (article 1731 du CGI).
Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables, de même que les officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et les entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion, sont tenus d’établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public (art. 1605 quater du CGI).
Le défaut de production dans les délais de cette déclaration entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1840 W ter du CGI. Cette amende est multipliée par le nombre d'appareils récepteurs ou dispositifs assimilés dans cette déclaration ou lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure (art. 1840 W ter-3 du CGI).
Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est régi comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (art. 1605 ter-8° du CGI).
Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies aux articles L190 et R*190-1 et suivants du LPF s’appliquent.
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