Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010706-228562
Timestamp: 2016-10-25 00:10:14+00:00
Document Index: 238281328

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 06 juillet 2001, 228562
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228562Numéro NOR : CETATEXT000008041764 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-06;228562 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dramane X... ;
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
Considérant que si, dans sa requête, le PREFET DU VAL-DE-MARNE indique qu'il demande l'annulation du jugement du 6 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, la mention de la date du 6 décembre 2000 résulte d'une simple erreur matérielle dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a en fait entendu contester le jugement annulant son arrêté ordonnant la reconduite de M. X..., soit le jugement du 20 juillet 2000 ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'a reçu notification de ce jugement que le 7 décembre 2000 ; que, dès lors, sa requête, enregistrée le 27 décembre suivant n'était pas tardive ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement attaqué du 6 décembre 2000 n'existerait pas et, subsidiairement, de ce que la requête du préfet serait tardive doit être écartée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au -delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 octobre 1999, de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ;Considérant que M. X... soutient être entré en France en mars 1992, y résider depuis régulièrement et être parfaitement intégré à la société française ; qu'il ressort toutefois des pièces qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident encore sa femme et ses deux enfants ; que, par suite, eu égard aux circonstances de l'espèce et à supposer même que sa résidence ininterrompue en France depuis mars 1992 soit établie, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 7 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... en première instance ;
Considérant que la circonstance que M. X... réside en France depuis mars 1992, y travaille régulièrement, et s'acquitte de ses obligations fiscales ne suffit pas à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle et familiale de M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 20 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté du 7 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Dramane X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-07-07Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 2001, n° 228562Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 06/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page