Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3104/idcc-176/industrie-pharmaceutique-accord-11-avril-2019/KALITEXT000034135582.html
Timestamp: 2020-04-09 02:18:58+00:00
Document Index: 9460710

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 14", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 4"]

Régime de prévoyance des salariés - Convention Collective 3104
Régime de prévoyance des salariés Convention Collective Industrie pharmaceutique
Régime de prévoyance des salariés
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)
Avant l'avant-dernier paragraphe de l'article 9 « Portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance » est inséré le paragraphe suivant :
Le maintien des garanties maladie-chirurgie-maternité est applicable dans les mêmes conditions au salarié licencié qui perçoit une pension d'invalidité de la 2e ou 3e catégorie au titre de la législation du régime général de la sécurité sociale à la date de la rupture de son contrat de travail, même s'il ne peut justifier d'une inscription Pôle emploi.
Le d de l'article 14 « Couverture en cas de décès du salarié » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Notion d'enfants, de personnes à charge et de conjoint
Les enfants à charge susceptibles de percevoir la rente éducation précitée, sont les enfants (et enfants adoptés) du salarié :
- de moins de 18 ans ;
- de 18 à 27 ans s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- être affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants ;
- suivre des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance ;
- quel que soit leur âge, s'ils sont reconnus handicapés avant leur 27e anniversaire ; les enfants reconnus handicapés sont les enfants titulaires d'une carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne.
Les personnes à charge ouvrant droit à une majoration du capital décès sont :
- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;
- les ascendants directs de l'assuré et de son conjoint ou partenaire de Pacs, titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 %, à condition que l'invalide vive sous le toit de l'assuré.
Le conjoint susceptible de percevoir la rente précitée est le conjoint marié non séparé judiciairement ou pacsé.
Après le premier paragraphe de l'article 16 « Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente » est inséréle paragraphe suivant :
« Pour être pris en charge par le présent régime, en relais du maintien de salaire de l'employeur selon les dispositions visées ci-dessous, l'entreprise est tenue de déclarer à l'organisme gestionnaire l'arrêt de travail dans les 12 mois qui suivent le 1er jour de l'arrêt de travail. A défaut, l'arrêt est indemnisable par le régime, au plus tôt à compter de la date de réception de la déclaration par l'employeur. »
L'article 17.2 « Montant des prestations » du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 17.2. Montant des prestations
Les remboursements sont effectués en complément des prestations en nature de tout régime maladie-chirurgie-maternité selon les modalités suivantes :
- soit, sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) et/ ou du ticket modérateur (TM) ;
- soit, sur la base des frais réels (FR) avec application éventuelle d'un maximum du remboursement exprimé en euros et dont le montant est modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion ; ou
- encore selon des remboursements forfaitaires dont le montant est modifié, par avenant au présent accord, sur proposition du comité paritaire de gestion.
Le montant des prestations versées par le régime de prévoyance peut être établi de façon différente suivant que les praticiens ou auxiliaires médicaux sont ou non liés par une convention conclue avec les caisses nationales de sécurité sociale. Le montant des remboursements peut également varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou à option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ou au contrat d'accès aux soins (CAS) prévu par la convention nationale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
La couverture maladie-chirurgie-maternité n'intervient qu'en complément des remboursements effectués par les régimes maladie et maternité de la sécurité sociale sauf exceptions explicitement indiquées dans le tableau des garanties ci-dessous.
En tout état de cause, le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat responsable tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale. A cet effet, les remboursements indiqués ci-après peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima et les maxima prévus dans le cadre du contrat responsable. A titre d'exemple, le remboursement de la grille optique peut être majoré pour respecter le minimum du contrat responsable en cas d'équipement partiel.
De même, le présent régime respecte les minima de prise en charge prévus par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés.
Le comité paritaire de gestion, dans le cadre des missions qui lui sont attribuées à l'article 4.2 du présent accord, peut procéder à certains aménagements techniques et mineurs afin que le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat responsable.
Le montant des remboursements est fixé comme suit :
Remboursement RPC
Frais de séjour Ticket modérateur (TM) + 100 % de la base de remboursement (BR)
Médecin adhérant à l'OPTAM, ou à l'OPTAM-CO, ou au CAS Ticket modérateur (TM) + 280 % de la base de remboursement (BR)
Médecin n'adhérant pas à l'OPTAM, ni à l'OPTAM-CO, ni au cas Ticket modérateur (TM) + 100 % de la base de remboursement (BR)
Médecin adhérant à l'OPTAM, ou à l'OPTAM-CO, ou au CAS Ticket modérateur (TM) + 120 % de la base de remboursement (BR)
Forfait journalier hospitalier 100 % des frais réels (FR)
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 40 € par jour limité à 5 jours en cas de maternité
Lit accompagnant enfant moins de 12 ans Frais réels dans la limite de 23 € par jour sur présentation d'un certificat médical
Transport du malade Ticket modérateur (TM)
Actes techniques et de chirurgie (hospitalisation et ambulatoire)
Médecin adhérant à l'OPTAM, ou à l'OPTAM-CO, ou au CAS Ticket modérateur (TM) + 250 % de la base de remboursement (BR)
MEDECIN N'ADHERANT PAS A L'OPTAM, NI A L'OPTAM-CO, NI AU CAS Ticket modérateur (TM) + 100 % de la base de remboursement (BR)
Consultations/ visites
MEDECIN ADHERANT A L'OPTAM, OU A L'OPTAM-CO, OU AU CAS Ticket modérateur (TM) + 70 % de la base de remboursement (BR)
MEDECIN N'ADHERANT PAS A L'OPTAM, NI A L'OPTAM-CO, NI AU CAS Ticket modérateur (TM) + 50 % de la base de remboursement (BR)
Niveau de remboursement des majorations
Majoration de coordination, majoration pour nourrisson, visite de nuit, déplacement Ticket modérateur (TM)
Quel que soit le niveau de remboursement de la sécurité sociale Ticket modérateur (TM)
Analyse Ticket modérateur (TM)
Auxiliaires médicaux Ticket modérateur (TM)
Toute majoration des auxiliaires médicaux (visites de nuit ; dimanche, déplacement auxiliaires médicaux) Ticket modérateur (TM)
Orthopédie et prothèse (autre que dentaire et auditive) 185 % de la base de remboursement (BR)
Prothèse auditive Frais réels dans la limite de 1 000 € par appareil remboursé par la sécurité sociale
Soins dentaires Ticket modérateur (TM)
Inlay/ onlay 300 % de la base de remboursement (BR)
Prothèses dentaires remboursées et non remboursées par la sécurité sociale. Sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes 230 % de la base de remboursement (BR) ou 300 % de la de la base de remboursement (BR), si devis préalable présenté auprès du gestionnaire et
après avoir pris connaissance de la réponse du gestionnaire qui doit intervenir dans les 15 jours
qui suivent la demande
Orthodontie remboursée et non remboursée par la sécurité sociale (dans la limite de 6 semestres) 230 % de la base de remboursement (BR) ou 280 % de la de la base de remboursement (BR), si devis préalable présenté auprès du gestionnaire et
Par monture :
- enfant 100 €
Par verre (1) Cf. grille optique ci-dessous
Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale 120 € par an et par bénéficiaire
Chirurgie des yeux (2) 250 € par oeil
Cures thermales : soins médicaux remboursés par la sécurité sociale Ticket modérateur (TM)
Médecine douce : actes non pris en charge par la sécurité sociale (notamment ostéopathie, chiropractie, étiopathie (3) ...) 30 € par séance dans la limite de 3 séances par an par bénéficiaire
(1) Limité à un équipement (1 monture et 2 verres) par période de 2 ans et par bénéficiaire sauf prescription médicale pour une correction différente, ou pour les mineurs auquel cas limité à une paire de lunettes par an. La durée est calculée par rapport à la date d'acquisition du 1er équipement ou de la 1re composante de l'équipement en cas d'équipement partiel.
(2) Par chirurgie des yeux, les partenaires sociaux entendent chirurgie réfractive et assimilée non prise en charge par la sécurité sociale.
(3) Remboursés sur la base des justificatifs précisés dans le contrat d'assurance pour les pratiques médicales validées par le comité paritaire de gestion et listées dans le contrat d'assurance.
Grille optique pour les adultes et les enfants par verre
verres Cylindre 0 ≤ dioptries ≤ 2 2 < dioptries ≤ 4 4 < dioptries ≤ 6 6 < dioptries ≤ 8 dioptries > 8
Unifocaux égal à 0 62 73 86 102 128
0 < dioptries ≤ 4 68 80 95 113 141
4 < dioptries 70 80 95 113 141
ou progressifs égal à 0 145 167 185 215 270
0 < dioptries 165 190 210 245 306
En complément des garanties conventionnelles précisées ci-dessus qui s'appliquent obligatoirement à tous les bénéficiaires visés à l'article 11, les salariés des entreprises adhérentes au régime professionnel conventionnel maladie-chirurgie-maternité assuré par l'assureur recommandé visé à l'article 5 du présent accord, et leurs ayants droit tels que définis à l'article 17.1, bénéficient à titre expérimental pour 2017, d'une garantie téléconsultation médicale. Il s'agit de la possibilité d'avoir accès 24 heures/24,7 jours/7, partout dans le monde à une consultation de médecine générale réalisée par téléphone avec un médecin inscrit à l'ordre des médecins. Cette garantie s'applique aussi aux adhérents facultatifs définis à l'article 12 ainsi qu'aux bénéficiaires du régime prévu par l'accord du 22 juin 2007 sur le régime des anciens salariés.
La dernière phrase de l'article 20.2 « Autres actions de solidarité » est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
- le fonds social ;
- les actions de prévention telle que SANTESENS pour 2017 ;
- les services présentant un degré élevé de solidarité tels que FIL'APGIS, et, pour 2017, l'aide aux aidants (PACK AIDANT) et l'aide en cas de décès ou de maladie grave (PACK COUP DUR).
L'article 24 « Prestation maladie-chirurgie du régime supplémentaire (RS) » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Prestation maladie-chirurgie du régime supplémentaire (RS)
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 17 du présent accord, relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).
Les remboursements prévus par le régime supplémentaire (RS) sont effectués en complément des prestations en nature des régimes maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et/ ou de celles du régime professionnel conventionnel (RPC).
En tout état de cause le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Le comité paritaire de gestion, dans le cadre des missions qui lui sont attribuées à l'article 4.2 du présent accord, peut procéder à certains aménagements techniques et mineurs afin que le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel, les prestations suivantes :
Remboursement RS
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 6 € par jour
Consultations, visites 50 % de la base de remboursement (BR)
Médecin adhérant à l'OPTAM, ou à l'OPTAM-CO, ou au CAS 30 % de la base de remboursement (BR)
Analyse 30 % de la base de remboursement (BR)
Auxiliaires médicaux 30 % de la base de remboursement (BR)
Prothèse auditive 200 €
Soins dentaires 30 % de la base de remboursement (BR)
Inlay/ onlay 100 % de la base de remboursement (BR)
Prothèses dentaires remboursées et non remboursées par la sécurité sociale (sont concernées uniquement les prothèses sur dents vivantes) 100 % de la base de remboursement (BR)
Orthodontie remboursée et non remboursée par la sécurité sociale (dans la limite de 6 semestres) 100 % de la base de remboursement (BR)
- enfant 20 €
Optique acceptée ou refusée par la sécurité sociale
Lentilles 100 € par an pour l'ensemble des dépenses et par bénéficiaire
Grille optique par verre adulte et enfant en complément du RPC
Unifocaux égal à 0 25 € 29 € 34 € 41 € 51 €
0 < dioptries ≤ 4 27 € 32 € 38 € 45 € 57 €
4 < dioptries 27 € 32 € 38 € 45 € 57 €
ou progressifs égal à 0 58 € 67 € 74 € 86 € 95 €
0 < dioptries 66 € 76 € 84 € 70 € 59 €
Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, le 1er janvier 2017.
Les articles 4 et 6 du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au 1er avril 2017.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent accord.