Source: https://www.nosdeputes.fr/15/jean-paul-dufregne/dossier/4931/amendements?page=3
Timestamp: 2020-03-30 06:59:24+00:00
Document Index: 301235416

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 53", "l'article 38", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 58", "l'article 33", "l'article 11", "l'article 35", "l'article 43", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 231", "l'article 29", "l'article 21", "l'article 27"]

22/10/2018 — Amendement N° 925 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 922 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 860 au texte N° 1297 - Après l'article 38 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 773 au texte N° 1297 - Article 55 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 772 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 768 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 760 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Retiré)
Le VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d'un représentant du ministère chargé de la santé, des rep...
22/10/2018 — Amendement N° 442 au texte N° 1297 - Après l'article 33 (Rejeté)
L'article 2132‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins généralistes informent leurs patients dont l'état de santé nécessite une visite chez les spécialistes sur les soins optiques, dentaires et auditives, du dispositif « reste à charge zéro ». » Exposé sommaire : Selon les études, le reste à ...
22/10/2018 — Amendement N° 392 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Rejeté)
La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242 11 1 ainsi rédigé : «Art. L. 242 11 1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123 1 du code de commerce, entendus comme la somme des di...
22/10/2018 — Amendement N° 390 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Rejeté)
La convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, l'objectif de la fin des dépassements d'honoraires et l'unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en ...
22/10/2018 — Amendement N° 389 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 326 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 324 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 322 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
22/10/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Rejeté)
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l...
22/10/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'évaluer l'impact du PLFSS...
22/10/2018 — Amendement N° 225 au texte N° 1297 - Après l'article 21 (Rejeté)
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations sociale...
22/10/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 1297 - Article 34 (Adopté)
I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des...
22/10/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurr...
22/10/2018 — Amendement N° 217 au texte N° 1297 - Après l'article 27 (Rejeté)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQUES). Les auteurs de cet...