Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/760-PGP
Timestamp: 2017-12-17 02:20:04+00:00
Document Index: 229656121

Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'art. 93', "l'article 93", "l'article 93", 'art. 8', 'art. 206', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93"]

BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurances - Membres d'une société en participation
760-PGPBNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurances - Membres d'une société en participation1
BOI-BNC-SECT-10-30-20120912
La constitution de sociétés en participation entre les agents généraux d'assurances n'est pas incompatible avec l'application aux intéressés du régime optionnel prévu au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI).
Ces conditions tiennent, d'une part, à l'individualisation des commissions par les compagnies d'assurances et, d'autre part, à l'objet même de la société en participation (art. 93, 1 ter du CGI).
Et, d'autre part, il est rappelé que le régime optionnel du 1 ter de l'article 93 du CGI est notamment subordonné à la condition que les agents ne bénéficient pas d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession dont le montant brut ne doit pas excéder 10 % des commissions brutes versées par les compagnies d'assurances que les intéressés représentent ès qualités.
Les agents généraux d'assurances peuvent donc, s'ils le désirent, apporter à la société en participation les éléments corporels et incorporels dépendant de leurs activités de courtage et autres activités accessoires autorisées par leur statut qu'ils n'ont pas l'obligation de conserver dans leur patrimoine personnel. Cet apport n'est pas de nature à priver les intéressés du régime du 1 ter de l'article 93 du CGI si le montant brut des courtages et autres recettes accessoires revenant à chaque agent au prorata de ses droits dans la société n'excède pas 10 % du montant brut des commissions perçues à titre personnel des compagnies qu'il représente ès qualités. Bien entendu, ces courtages et autres rémunérations demeurent soumis au régime fiscal qui leur est propre.
L'activité consistant à mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de la profession est commerciale par nature. Les résultats propres de la société en participation sont donc imposables au nom de chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 8, 2°).
Il n'en irait différemment que si la société était soumise à l'impôt sur les sociétés, soit sur option, soit obligatoirement pour la part des bénéfices sociaux revenant aux associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, art. 206, 4).
Hormis ce cas, la société doit donc souscrire une déclaration de résultats n° 951 ou 2031, et une déclaration annexe n° 2036 bis indiquant la répartition des charges communes entre les associés.
En aucun cas, le régime propre aux sociétés civiles de moyens, et défini plus loin au BOI-BNC-SECT-70-20, n'est applicable à ces sociétés en participation.
Remarque : Selon un avis du Conseil d'État du 23 mars 1982, les agents généraux d'assurances n'exerçant pas une profession libérale au sens de la loi du 29 novembre 1966, ne peuvent exercer leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle, ni même constituer entre eux des sociétés civiles de moyens. Ils peuvent néanmoins s'associer sous toutes les formes du droit commun pour l'exercice de leur profession sous réserve que leur mandat reste personnel et que la société ne soit constituée qu'entre agents titulaires de mandats des mêmes compagnies.
Lorsque cet agent a choisi de se placer sous le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, il doit donc, en pratique, porter sur la déclaration d'ensemble de ses revenus (imprimé n° 2042) la quote-part des résultats sociaux correspondant à ses droits dans la société et le montant de ses commissions et de ses frais réels.
Seuls les frais afférents à la mise en commun des moyens d'exploitation peuvent être pris en compte dans les charges de la société de moyens. Les autres dépenses sont strictement personnelles à chaque agent. À défaut, il y aurait exercice de la profession par la société, et remise en cause du régime prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ;
En tout état de cause, l'intéressé étant soumis à l'ensemble des obligations fiscales incombant aux agents généraux d'assurances placés sous le régime prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus un état détaillé de ses recettes professionnelles, ventilées suivant les parties versantes (cf. BOI-BNC-SECT-10-20-II-A-2). Il fournit, en outre, une liste des frais réels portés en déduction.
/bofip/760-PGP