Source: https://maca-loca-cafe.shop/politique-de-confidentialite/?lang=fr
Timestamp: 2020-07-15 05:24:55+00:00
Document Index: 26466705

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

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la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et qu’il n’existe pas de raison impérieuse et légitime de procéder au traitement ou, dans le cas du marketing direct et du profilage y afférent, la personne concernée s’oppose au traitement
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Le traitement est basé sur l’art. 6 al. 1 lit. b (exécution des processus d’ordre) et c (archivage légal) DSGVO. Les informations marquées comme étant obligatoires sont nécessaires à l’établissement et à l’exécution du contrat. Nous ne communiquons les données à des tiers que dans le cadre de la livraison, du paiement ou dans le cadre des autorisations et obligations légales. Les données ne seront traitées dans les pays tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, à la demande du client pour la livraison ou le paiement).
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Riedholz, 29.02.2020
Source : SwissAnwalt
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