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Timestamp: 2019-05-23 09:35:01+00:00
Document Index: 166902264

Matched Legal Cases: ["l'article 1907", 'art. 51', 'art. 73', 'art. 72', "l'article 71", 'art. 71', "l'article 51", "l'article 72"]

L'ordonnance du 24 avril 2019 sur la GOUVERNANCE DES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS
Par patricia.hirsch le 10/05/19
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la coopérative devra rendre "lisible" les informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative ; la responsabilité d’une coopérative peut être engagée si la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse ; les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.
Les deux instances spécifiques à la coopération agricole, sont plus précus à savoir le HCCA et le médiateur de la coopération .
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UNE COUR D'APPEL VIENT DE RAPPELER QUE LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT OBLIGER UNE COOPERATIVE A OBTENIR LA LIVRAISON DES PRODUITS QUI SE HEURTE à UNE CONTESTATION SERIEUSE
Par patricia.hirsch le 12/03/19
Ainsi, une Cour d'appel vient d'infirmer une ordonnance du Juge des Référés qui ne saurait obliger un coopérateur à livrer ses produits sur la base d'une convention dont l'interprétation est de la seule compétence du juge du dfond.
Dès lors ainsi que la livraison des produits issus des parcelles objets de la mutation se heurte à une contestation sérieuse, et que cette livraison ne se justifie pas par l'existence du différend opposant les parties, la décision entreprise encourt de plus fort l'infirmation.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée, la demande de la SCA la Cave des Hautes Cotes tendant à obtenir la livraison de la totalité des récoltes portant sur une surface de 73 ha 33 a 20 ca étant rejetée.
Cour d'appel, Dijon, 2e chambre civile, 21 Février 2019 – n° 18/01297
COOPERATIVE AGRICOLE ET ADHESION AUX STATUTS PAR L'ADHERENT
Par patricia.hirsch le 24/01/19
Une Cour d'appel rappelle qu'en adhérant à la coopérative agricole, l'adhérent a accepté de se soumettre aux statuts et au règlement intérieur, dont il a pris connaissance. Il a en outre déclaré accepter toutes modifications qui pourraient être effectuées par le conseil d'administration, concernant notamment les intérêts de retard. L'article 8 des statuts prévoit les modalités de calcul desdits intérêts et précise que le taux est fixé par le conseil d'administration et porté au règlement intérieur de la coopérative. Il est justifié que le 26 juin 2000, le taux d'intérêt mensuel a été fixé à 1 % par le conseil d'administration dont la délibération constitue alors l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil. De plus, il convient de relever qu'aux termes de l'accord transactionnel dont l'adhérent ne remet pas en cause la validité, celui-ci a expressément reconnu devoir au 28 décembre 2011 une certaine somme en principal et intérêts. Il s'en déduit que l'adhérent a été préalablement informé des éléments de calcul des intérêts et les a acceptés. En revanche, concernant la période postérieure au protocole transactionnel, la société coopérative ne justifie pas du mode de calcul, ni du taux d'intérêts pratiqué. L'adhérent est donc débiteur de la somme convenue dans le protocole, avec application des intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement.
Cour d'appel Caen 1re chambre civile 11 Décembre 2018 RG: 16/02494 Infirmation partielle
DEDUCTION POUR EPARGNE DE PRECAUTION POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES
Instauration d'une déduction pour épargne de précaution
Au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP), qui pourra être utilisée au cours des dix exercices suivants, pour faire face à toute dépense nécessitée par l'activité professionnelle (sans restriction quant à leur nature).
La déduction est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle dont le montant est compris entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée. Cette épargne est constituée :
– sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ;
– ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.
Le montant de la DEP, plafonné, varie en fonction du bénéfice imposable.
L'application de la DEP entre dans le champ d'application de la réglementation de minimis agricole.
Nouvelle déduction spécifique au bénéfice des exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 51 : JO 30 déc. 2018
sous forme monétaire, elle est alors consignée sur un compte bancaire dédié ; —
ou par affectation des coûts supportés par l'exploitant pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux à rotation lente.
7. - L'article 51 de la loi de finances pour 2019 instaure une nouvelle déduction spécifique au bénéfice des exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 73 nouveau), qui remplace les DPI et DPA existantes.
Sont en conséquence abrogés les articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater du CGI, relatifs respectivement à la DPI, à la DPA, au plafond commun DPI et DPA et à l'exclusion du champ d'application de ces déductions des exploitants ne percevant que des revenus agricoles provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ou de la mise à disposition de droits à paiement de base (DPB) sans exercer une autre activité agricole (CGI, art. 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater abrogés), ainsi que, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, le 4° de l'article 71 du CGI fixant les modalités d'application du plafond commun DPI et DPA aux GAEC (CGI, art. 71, 4° abrogé. – Art. 51, III, 2°).
En effet, malgré de nombreux aménagements de ces dispositifs depuis leur mise en place, ces déductions n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Considérées comme trop strictement encadrées et inadaptées par les exploitants agricoles, elles étaient en pratique assez peu utilisées.
Le dispositif n'est cependant pas modifié pour les déductions pratiquées avant le 1er janvier 2019 : les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des DPI et DPA non encore rapportées à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 continuent en effet à obéir aux dispositions qui les régissent avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019(Art. 51, III, 3°). Ainsi, un exploitant qui a pratiqué une DPA au titre d'un exercice ouvert en 2016 pourra, s'il ne l'a pas déjà rapportée, l'utiliser dans les hypothèses prévues à l'article 72 D bis jusqu'en 2023 et aura la possibilité de rapporter cette DPA jusqu'en 2024 (si elle est utilisée au titre de l'exercice 2023).
DECLARATION DE CREANCE ET JURIDICTION COMPETENTE
Par patricia.hirsch le 09/01/19
En présence d'une contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective, il revient au débiteur de saisir la juridiction compétente, dès lors que la contestation a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en exécution en vertu duquel le créancier a déclaré sa créance. À défaut, la forclusion ne peut être opposée au créancier.
Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D : JurisData n° 2018-007633
Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC)
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Objet – Il “a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois” (C. for., art. L. 332-6). Il doit être agréé. 1° Conditions d'agrément 84. – Organismes pouvant être agréés – L'article D. 332-2 énonce une liste d'organismes pouvant être agréés : les sociétés coopératives agricoles et forestières, les associations de propriétaires forestiers sylviculteurs soumises à la loi du 1er juillet 1901 et les syndicats professionnels, autres que les syndicats à vocation générale, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail. 85. – Mention des statuts – En outre, les statuts doivent préciser :
le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.
Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :
1° De s'engager pour une durée de 5 ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts. Cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ;
2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ;
3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ;
4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale.
DECLARATION DE CREANCE ET JURIDICTION COMPETENTE il y a 4 mois 2 semaines