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Timestamp: 2018-11-20 00:11:48+00:00
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Le Conseiller-Auditeur des Comptes au dix huitième siècle. | AUGRIS Chrystel
dimanche,9,août,2015
AUDITEUR. C’est le titre de certains officiers de la chambre des comptes.
Les conseillers du roi Auditeurs en la Chambre des Comptes de Paris, sont au nombre de quatre-vingt-deux, dont quarante-un pour le sémestre de janvier & pareil nombre pour le sémestre de juillet.
Ils sont distribués en six chambres appellées du Trésor, de France, de Languedoc, de Champagne, d’Anjou & des Monnoies. Tous les comptes qui se rendent sont répartis dans ces six chambres.
Douze Auditeurs des comptes de chaque de chaque sémestre sont distribués dans la chambre du trésor, huit en celle de France, huit en celle de Languedoc, quatre en celle de Champagne, quatre en celle d’Anjou, & cinq en celle des Monnoies : ils ne peuvent être nommés rapporteurs que des comptes attachés à chacune des chambres, dont ils sont changés tous les trois ans, conformément aux ordonnances des 3 avril 1388 & 23 décembre 1554, afin qu’ils puissent connoître toutes les différentes espèces de comptes.
Anciennement les Conseillers-Auditeurs travailloient aux comptes qui leur étoient distribués dans les différentes chambres où ils étoient distribués & où ils avoient des bureaux particuliers.
Mais depuis que les comptes se sont multipliés & sont devenus très-considérables, ils les examinent chez eux.
On voit par l’ordonnance de Philippe V dit le Long du mois de janvier 1319, & par celle de Philippe de Valois du 14 décembre 1346 que les Conseillers-Auditeurs étoient appelés clercs.
Louis XII les a qualifiés du nom d’Auditeurs dans son édit du mois de décembre 1511.
Henri II par édit de février 1551 leur a donné le titre de conseillers attendu l’importance de leurs charges & états ; & par lettres en forme d’édit du mois de juin 1552 il leur a accordé vois délibérative dans les affaires dont ils seroient rapporteurs, soit par le fait des comptes ou autres charges & commissions où ils seroient appelés.
La fonction qui les occupe le plus est l’examen ou le rapport de tous les comptes qui se rendent à la chambre & qui leur sont distribués.
Le Conseiller-Auditeur qui est nommé rapporteur d’un compte en fait l’examen sur les états du roi & au vrai sur le compte qui précede celui qu’il examine, sur l’original du compte qui est à juger & sur les pièces justificatives appellées acquits ; en même temps qu’il examine la validité des pièces rapportées sur chaque partie de ce compte, il met à la marge gauche du compte à l’endroit où chaque pièce est énoncée le mot vû ; & à l’endroit où les pièces sont dites être rapportées le mot vrai ; à la marge droite il met les mêmes cottes qui sont sur chacune des pièces lesquelles sont enliassées & cottées par première & dernière ; & il a une copie du bordereau du compte qui doit lui servir à faire son rapport sur laquelle il fait mention des pièces rapportées & de celles qui manquent.
Lorsqu’il a fini son travail il rapporte le compte au bureau, après quoi il transcrit sur l’original de ce compte les arrêts qui ont été rendus ; il fait ensuite le calcul des recettes & dépenses & met l’état final du compte.
Les Conseillers-Auditeurs du sémestre de janvier ne peuvent rapporter que les comptes des années paires & ceux du sémestre de juillet les comptes des années impaires, à l’exception de ceux qui étant dans leur première année de novice sont réputés de tout sémestre & de toutes les chambres.
Les comptes des exercices pairs devoient être jugés dans le semestre de janvier, & ceux des exercices impairs dans le sémestre de juillet ; mais en 1716 le roi ayant considéré que le recouvrement de ses deniers avoit été retardé & que les états n’en avoient pû être arrêtés régulièrement, ce qui avoit beaucoup retardé la présentation & le jugement des comptes au préjudice de son service, & voulant rétablir l’ordre dans ses finances ce qui dépend principalement de la reddition des comptes, a ordonné par une déclaration du 15 juillet 1716 que tous les comptes qui avoient été ou seroient présentés à la chambre des comptes par les comptables des exercices pairs & impairs seroient jugés indistinctement dans les sémestres de janvier & juillet pendant trois ans, à commencer du 1.er juillet 1716. Ce délai a été prorogé par différentes déclarations jusqu’en 1743 que le roi par une déclaration du 26 mars a permis aux officiers de la chambre des comptes de Paris, de juger les comptes des exercices pairs & impairs dans les sémestres de janvier & juillet sans aucune distinction ni différence d’années d’exercices, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par sa majesté, au moyen de quoi les Conseillers-Auditeurs des sémestres de janvier & de juillet rapportent indistinctement dans les deux sémestres.
Lorsqu’un Conseiller-Auditeur est dans première année de service, il est réputé des deux semestres ; & il est aussi de toutes les chambres jusqu’à ce qu’il s’en fasse une nouvelle distribution. Les Conseiller-Auditeurs son aussi rapporteurs des requêtes de rétablissement ; ils exécutent sur les comptes originaux les arrêts qui interviennent aux jugemens de ces requêtes, ainsi que ceux qui se rendent dans les instances des corrections.
En 1605 Henri IV ordonna que les comptes du revenu du collège de Navarre seroient rendus chaque année par le proviseur de ce collège, lequel seroit tenu de mettre son compte & les pièces justificatives de ses recettes & dépenses entre les mains du Conseiller-Auditeur nommé par la chambre, qui se tranporteroit au collège de Navarre où les comptes seroient rendus en sa présence, & que les débats qui surviendroient au jugement de ces comptes seroient jugés sommairement par la chambre au rapport du Conseiller-Auditeur & en présence des députés du collège.
Les Conseillers Auditeurs ont de temps immémorial la garde du dépôt des fiefs, qui comprend les originaux des foi & hommages rendus au roi entre les mains de M. le chancelier ou en la chambre & au bureau des finances du ressort de la chambre, les aveux & dénombremens de toutes les terres qui relèvent du roi, les déclarations du temporel des archevêchés, évêchés, abbayes, prieurés & autres bénéfices de nomination royale, & les sermens de fidélité des ecclésiastiques.
Tous ces actes ne sont admis dans ce dépôt qu’en vertu d’arrêts de la chambre, & il n’en est donné d’expédition qu’en exécution d’arrêts de la chambre rendus sur la requête des parties qui en ont besoin.
Les Conseillers-Auditeurs ont seul le droit d’expédier les attaches & commissions adressées aux juges des lieux pour donner mains-levées des saisies faites à cause des devoirs de fiefs non faits & non rendus ; ils signent ces attaches & les scellent d’un cachet du roi sont ils sont dépositaires, & pour vaquer plus spécialement à cette fonction & administrer les pièces aux personnes qui ont à faire des recherches dans le dépôt des fiefs, ils nomment au commencement de chaque semestre deux d’entr’eux qu’ils chargent des clefs de ce dépôt & qui viennent tous les jours à la chambre.
Louis XIV dans son édit de décembre 1691, a créé un dépôt particulier pour rassembler toutes les expéditions des papiers terriers faits en exécution de ses ordres dans les provinces & généralités tant du ressort de la chambre des comptes de Paris que des autres chambres du royaume & pays conquis, les doubles des inventaires des titres du domaine de sa majesté qui sont dans les archives des chambres des comptes, greffes des bureaux des finances, juridictions royales & autres dépôts publics du royaume, & les états de la consistance, de la valeûr & des revenus du domaine, lesquels avoient été ou devoient être dressés par les trésoriers de France suivant les arrêts du conseil.
Une grande partie de ce dépôt a été détruite par l’incendie arrivé à la chambre le 27 octobre 1737 : mais il seroit fort aisé de le rétablir parfaitement, parce qu’il subsiste des doubles de tous les titres qui avoient été remis dans ce dépôt dont le rétablissement seroit d’autant plus utile qu’il réuniroit tous les renseignemens du domaine en un même lieu.
Par le même édit, Louis XIV a créé un office de conseiller dépositaire de ces titres qu’il a uni à ceux des Conseillers-Auditeurs & les a chargés de veiller à la conservation des terriers, inventaires & états & des autres titres du dépôt, & d’en délivrer des extraits aux parties qui les requerront sur les conclusions du procureur-général du roi & de l’ordonnance de la chambre.
Les Conseillers-Auditeurs nomment aussi au commencement de chaque semestre un d’entr’eux qui vient tous les jours à la chambre pour vaquer plus particulièrement aux fonctions de cet office & délivrer des extraits des registres & volumes des terriers, inventaires & états & autres titres aux fermiers & receveurs des domaines & autres parties qui en ont besoin.
Ils ont seuls le droit de collationner les pièces qui se trouvent dans ces deux dépôts & dans celui du garde des livres, & ils collationnent aussi les pièces qui peuvent servir au jugement des comptes ou des requêtes de rétablissement des parties tendantes à apurer les comptes.
Les Conseillers-Auditeurs sont du corps de la chambre : ils ont le droit d’assister au bureau au nombre porté par le règlement de la chambre du 20 mars 1673, avec voix délibérative, dans leurs places qui sont un banc à côté des présidens : dans les invitations ils sont avertis de la part des Messieurs du bureau par le commis au plumitif, de se rendre en leurs places au bureau pour y entendre les ordres adressés par le roi à la chambre & pour y satisfaire. Ils assistent aux cérémonies publiques en robes noires de taffetas ou moire : dans les commissions particulières où ils sont du nombre des commissaires, ils ont séance sur le même banc que les conseillers-maîtres & ont voix délibérative. Ils jouissent des mêmes privilèges que les présidens & les conseillers-maîtres comme le prouve un arrêt du conseil d’état du roi du 11 octobre 1723 & les lettres patentes du 16 novembre suivant registrées au parlement, à la chambre des comptes & à la cour des aides, les 4, 13 & 16 décembre de la même année.
Au châtelet de Paris, on appelle Juge-Auditeur, un juge royal qui connoît des affaires purement personnelles jusqu’à 50 livres un fois payées. On dit quelquefois les Auditeurs, parce qu’autrefois il y en avoit plusieurs.
On ne sait pas au juste le temps du premier établissement des Auditeurs, non plus que celui des conseillers dont ils ont été tirés ; il paroît seulement que dès le douzième siècle il y a voit au châtelet des conseillers & que le prévôt de Paris en commettoit deux d’entr’eux pour entendre les causes légères dans les bas auditoires du châtelet après qu’ils avoient assisté à l’audience du siège d’en haut avec lui ; on les appeloit aussi Auditeurs de témoins, & enquêteurs ou examinateurs, parce qu’ils faisoient les enquêtes & examinoient les témoins.
Le commissaire de Lamare en son traité de la police, prétend que S. Louis lors de la réforme qu’il fit du châtelet, élut des Auditeurs & voulut qu’ils fussent pourvus par le prévôt ; que ce fut lui qui sépara la fonction des Auditeurs de celle des enquêteurs & examinateurs de témoins ; il est cependant vrai de dire que les Auditeurs firent encore pendant quelque temps la fonction d’examinateurs de témoins, que les uns & les autres n’étoient point des officiers en titre, & que ce n’étoient que des commissions momentanées que le prévôt de Paris donnoit ordinairement à des conseillers.
En effet, l’ordonnance de Philippe-le-Bel du mois de novembre 1302 fait mention que les Auditeurs de témoins étoient anciennement choisis par le prévôt de Paris lorsque cela etoit nécessaire ; que Philippe-le-Bel en avoit ensuite établi en titre ; mais par cette ordonnance il les supprima & laissa au prévôt de Paris la liberté d’en nommer comme par le passé selon la qualité des affaires. Il y en avoit ordinairement deux.
Cette même ordonnance prouve qu’ils avoient déjà quelque jurisdiction ; car on leur défend de connoître du domaine du roi & de terminer aucun gros méfait ; mais de le rapporter au prévôt de Paris, & il dit que nul Auditeur ni autre officier ne sera pensionnaire de la vicomté de Paris.
Par des lettre de Philippe-le-Bel du 18 décembre 1311, il fut défendu aux Auditeurs & à leurs clercs ou greffiers de s’entre-mettre en la fonction d’examinateurs ; & dans la sentence du châtelet, les Auditeurs & conseillers qui avoient été appellés, sont dits tous du conseil du roi au châtelet.
Suivant une autre ordonnance du premier mai 1313, ils choisissoient avec le prévôt de Paris les examinateurs & les clercs ou greffiers ; ils ne devoient juger aucune cause où il fut question d’héritages, ni de l’état des personnes, mais seulement celles qui n’excéderoient pas soixante sous ; tous les procès pouvoient s’instruire devant eux ; & quand ils étoient en état d’être jugés, ils les envoyoient au prévôt, & celui-ci leur renvoyoit les frivoles amendemens qui étoient demandés de leurs jugemens.
Le règlement fait pour le châtelet en 1327, porte qu’ils feront continuellement résidence en leur siège du châtelet s’ils n’ont excuse légitime ; qu’en ce cas le prévôt les pourvoira de lieutenans ; que ni eux ni leurs lieutenans ne connoîtront les causes qui excèdent 20 livres parisis, ni pour héritages ; qu’ils ne donneront ni décrets ni commissions signées, sinon és causes de leur compétence ; qu’on ne pourra prendre un défaut en bas devant les Auditeurs, dans les causes commencées en haut devant le prévôt, & réciproquement, qu’on ne pourra demander au prévôt l’amendement d’une sentence d’un Auditeur pour empêcher l’exécution par fraude, à peine de 40 sous d’amende que le prévôt pourra néanmoins diminuer ; qu’il connoîtra sommairement de cet amendement ; enfin que les Auditeurs entreront au siège & se leveront comme le prévôt de Paris.
On voit par odonnance du roi Jean du mois de février 1350, que les Auditeurs avoient inspection sur les métiers & marchandises & sur le sel ; qu’au défaut du prévôt de Paris, ils étoient appelés avec les maîtres des métiers pour connoître de la qualité des marchandises amenées à Paris par les forains ; que dans le même cas ils avoient inspection sur les bouchers & chandeliers, élisoient les jurés de la marée & du poisson d’eau douce & avoient inspection sur eux ; qu’ils élisoient pareillement les quatre prud’hommes qui devoient faire la police du pain.
Dans les lettres du même roi de 1354, un des Auditeurs est qualifié de commissaire sur le fait de la marée.
Charles V par une ordonnance du 19 octobre 1364, enjoint aux Chirurgiens de Paris qui panseront des blessés dans des lieux privilégiés, d’avertir le prévôt de Paris ou les Auditeurs. La même chose fut enjointe en 1370.
Un autre règlement que le même prince fit en septembre 1377 pour la juridiction des Auditeurs, porte que dorénavant ils seront élus par le roi ; qu’ils auront des lieutenans, que leurs greffiers demeureront avec eux & prêteront serment entre les mains du prévôt de Paris & des Auditeurs ; que ceux-ci répondront de leur conduite ; que le produit du greffe ne sera plus affermé (comme cela se pratiquoit aussi-bien que pour les offices d’Auditeurs); que ces derniers & leurs lieutenans viendront soir & matin au châtelet, qu’ils y assisteront avec le prévôt ou son lieutenant pour les aider à conseiller & à délivrer le peuple jusqu’à ce qu’il soit heure qu’ils aillent dans leur siège des Auditeurs pour l’expédition des causes des bonnes gens qui auront affaire à eux ; que les procès où il ne s’agira pas de plus de 20 sous ne pourront être appointés.
Joly en son traité des offices observe à cette occasion que les Auditeurs assistoient aux grandes causes & aux jugemens que rendoit le prévôt de Paris ou son lieutenant civil, depuis sept heures du matin jusqu’à dix, & que depuis dix jusqu’à midi, ils descendoient aux bas auditoires où ils jugeoient seuls & chacun en leur siège particulier ; qu’en l’absence du lieutenant civil, ils tenoient la chambre civile ; qu’ils recevoient les maîtres de chaque métier, & que les jurés prêtoient serment devant eux. On voit encore dans les lettres de Charles V du 16 juillet 1378, que les deux Auditeurs du châtelet furent appelés avec plusieurs autres officiers pour le choix des quarante procureurs au châtelet.
D’autres lettres du même prince du 19 novembre 1393, nomment les avocats Auditeurs & examinateurs, comme formant le conseil du châtelet que le prévôt avoit fait assembler pour délibérer avec eux si l’on ne fixeroit plus le nombre des procureurs au châtelet.
Il est encore parlé des Auditeurs dans deux ordonnances de Charles VIII de 23 octobre 1485, qui rappellent plusieurs règlemens faits précédemment à leur sujet. L’une de ces ordonnances porte de plus, qu’ils auront 60 livres parisis de gages ; qu’ils seront conseillers du roi au châtelet & prendront chacun la pension accoutumée ; qu’ils ne seront point avocats, procureurs ni conseillers d’autres que du roi ; qu’ils ne souffriront point que les clercs des procureurs occupent devant eux.
A ce propos, il faut observer qu’autrefois il y avoit douze procureurs en titre aux Auditeurs ; on les appelloit les procureurs d’en bas ; ils avoient aussi un greffier, un receveur des épices, deux huissiers, deux sergens, & tous ces officiers se disoient officiers du châtelet. Présentement il n’y a plus de procureurs aux Auditeurs ; ce sont les parties elles-mêmes qui y plaident ou les clercs des procureurs ; la plupart des autres officiers ont aussi été supprimés.
Par un arrêt du parlement du 7 février 1494 rendu entre les Auditeurs & le lieutenant criminel, il fut ordonné que les Auditeur connoîtroient des crimes incidens & qu’ils pourroient rapporter & juger à la chambre du conseil avec les lieutenans & conseillers du châtelet.
La juridiction des Auditeurs fut confirmée par l’ordonnance de Louis XII du mois de juillet 1499, portant défenses aux procureurs de traduire les causes des Auditeurs devant le lieutenant civil, avec injonction au lieutenant civil de les renvoyer aux Auditeurs.
Les deux sièges des Auditeurs furent réunis en un par arrêt du parlement du 18 juin 1552, portant que les deux Auditeurs tiendroient le siège alternativement chacun pendant trois mois ; que l’un assisteroit pour conseil l’autre qui feroit siège, & que les émolumens seroient communs entr’eux.
François 1 donna en 1543 un édit portant que les sentences des Auditeurs seroient exécutées jusqu’à 20 livres parisis & au-dessous, outre les dépens à quelque somme qu’ils se pussent monter, nonobstant opposition ou appellation quelconque ; un arrêt du parlement du mois de novembre 1553, portant vérification de cet édit entre les Auditeurs, lieutenans & conseillers du châtelet, ordonna de plus, que les Auditeurs pourroient prendre des épices pour le jugement des procès instruits par-devant eux.
Charles IX confirma les Auditeurs dans leur juridiction jusqu’à 25 livres tournois, par une déclaration du 16 juillet 1572 qui fut vérifiée an 1576 ; leur juridiction fut encore confirmée par un arrêt du 14 avril 1620, que rapporte Joly ; & par l’ordonnance de Louis XIII du mois de janvier 1629, il est dit article 116, que « les Auditeurs établis au châtelet de Paris pourront juger sans appel jusqu’à 100 sous entre les mercenaires, serviteurs & autres pauvres personnes, & les dépens seront liquidés par même jugement sans appel ».
Lors de la création du nouveau châtelet en 1674, on y établit deux Auditeurs comme dans l’ancien châtelet, de sorte qu’il y en avoit alors quatre ; il y eut une déclaration le 6 juillet 1683 qui en fixa le nombre à deux, & porta jusqu’à 50 livres leur attribution qui n’étoit jusqu’alors que de 25 livres.
Enfin au mois d’avril 1685, il y eut un édit qui supprima les deux Auditeurs réservés par la déclaration de 1683 & en créa un seul avec la même attribution de 50 livres.
Le juge Auditeur tient son audience au châtelet près du parquet. On assigne devant lui à trois jours ; l’instruction y est sommaire ; il ne peut entendre de témoins qu’à l’audience ; il doit juger tout à l’audience ou sur pièces mises sur le bureau sans ministère d’avocat & sans épices ; il ne peut prendre que cinq sous par chaque sentence définitive.
Les sentences du Juge-Auditeur sont intitulées de son nom & de ses qualités & doivent être exécutées nonobstant l’appel conformément à la déclaration du 6 juillet 1683 (Formule d’une sentence par défaut rendue par le juge Auditeur. A TOUS CEUX QUI CES PRÉSENTES LETTRES VERRONT (on met ensuite le nom & les qualités du juge Auditeur.) SALUT ; savoir faisons que sur la requête faite en jugement devant à l’audience des Auditeurs du châtelet de Paris par Me … procureur sur sieur Paul bourgeois de Paris demandeur aux fins de l’exploit du 27 avril dernier fait par … huissier à verge, audit châtelet duement contrôlé le même jour par … présenté et contrôlé au greffe ce jourd’hui rendant contre le ci-après nommé, afin de payement de 50 livres contenus en son billet du 7 avril dernier, reconnoissance d’icelui, intérêts & dépens : contre le sieur Pierre bourgeois de Paris défendeur audit exploit, & défaillant : oui ledit Me … en son plaidoyer, & par vertu du défaut de nous donné contre ledit Pierre non comparant, ni procureur pour lui duement appelé ; lecture faite des pièces, nous condamnons le défaillant à payer au demandeur la somme de 50 livres portée en son billet susdaté, duement contrôlé que nous avons tenu pour reconnu, avec les intérêts de ladite somme suivant l’édit ; le condamnons en outre aux dépens que nous avons liquides à la somme de … ce qui sera exécuté nonobstant l’appel & sans y préjudicier, & soit signifié ; en témoins de quoi nous avons fait sceller ces présentes qui furent faites & données par nous juge susdit, tenant le siège le 26 août 1775, signé … collationnée … scellée le … contrôlé le … les grosses des sentences du juge Auditeur se délivrent en papier, ainsi qu’il a été ordonné par un arrêt du conseil du 11 septembre 1688, à la différence de celles des sentences des autres chambres du châtelet qui se délivrent en parchemin.)
Lorsqu’il y a appel d’une sentence du Juge-Auditeur, il doit être relevé dans la quinzaine & porté au présidial où on le juge en dernier ressort. […]
Extrait de : Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale (64 volumes) par Joseph Nicolas Guyot (1775-1783)
Mon aïeul vendéen qui a occupé la fonction de conseiller-auditeur à la Chambre des Comptes de Bretagne à partir de 1747, exerçait également le métier d’avocat. L’Histoire de la Chambre des Comptes de Bretagne explique, en plus d’en lister les différents acteurs depuis le XVe siècle, le besoin soutenu de ces officiers pour palier aux dépenses exorbitantes sous le règne de Louis XIV et à la banqueroute qui s’est ensuivie du système de Law.
Portant création de Conseillers-Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages & autres Sieges, & de desunion des Offices de Contrôlleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles, établis prés les Cours, pour estre revendus au profit du Roy.
LOUIS par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre : A tous presens & à venir, Salut. Nous avons cy-devant créé des Contrôlleurs tant des Receveurs des Consignations, que des Commissaires aux Saisies Réelles, mais ces Offices dont les fonctions sont necessaires pour la sureté des deniers publics ayant esté réünis aux Charges des Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles, nos Sujets n’ont tiré aucune utilité de la création desdits Offices ; & pour remedier aux abus qui se pourroient glisser dans l’administration des deniers publics, Nous avons jugé à propos de créer des Officiers pour tenir Registre de toutes les Consignations & de tous les Baux judiciaires, & faire compter tous les ans les Receveurs des Consignations & les Commissaires aux Saisies Réelles, afin que ceux qui peuvent avoir interest dans les deniers consignez entre les mains desdits Receveurs des Consignations & Commissaire aux Saisies Réelles, puissent avoir une entiere connoissance de l’estat de leur recette, & de se faire delivrer avec plus de facilité les deniers dont la delivrance leur sera ordonnée. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de nostre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le present Edit perpetuel & irrevocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d’Office formé & hereditaire en chacun Bailliage & Juridiction royale de nostre Royaume, Païs, Terres & Seigneuries de nostre obeïssance, un nostre Conseiller-Auditeur des Comptes & Conservateur des deposts publics, les pourvûs desquels Offices tiendront Registre de toutes les Consignations qui se feront, & de tous les Baux judiciaires qui seront adjugez ou conventionnels qui seront convertis en judiciaires dans lesdits Bailliages, Senechaussées & autres Jurisdictions Royales ou Seigneuriales, & tiendront la main à la redition des comptes d’année en année des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, lesquels seront remis entre leurs mains avec les acquis necessaires, pour les rapporter & arrester conjointement avec les Lieutenans Generaux desdits bailliages ou autres premiers Juges, & nos Procureurs en chacune desdites Jurisdictions, & joüiront à cet effet des mesmes & semblables droits, salaires & vacations dont ont joüi jusqu’à present les Officiers qui rapportoient & arrestoient lesdits comptes. Voulons que les pourvûs desdits Offices soient Conseillers des Sieges Presidiaux, Bailliages, Senechaussées& autres Sieges, prés desquels ils seront establis, & ayent entrée, rang, sceance & voix deliberative, tant aux Audiances, que Chambres du Conseil desdits Sieges, du jour de leur reception, part aux épitres & aux rapports des procés, de mesme & ainsi que les autres Conseillers, sans aucune difference, & ne sera dans les Villes dans lesquelles il y a plusieurs Jurisdictions Royales, tant ordinaires qu’extraordinaires, établi qu’un seul Office, dont le pourvû ne fera neanmoins la fonction de Conseiller que dans la principale Jurisdiction ordinaire. Seront les Receveurs des Consignations tenus de remettre és mains des pourvûs desdits Offices des bordereaux certifiez d’eux, de tous les deniers qui seront à l’avenir consignez en leurs mains, & ce dans le jour que la consignation en aura esté faite, à peine de cinq cens livres d’amende, & de perte des droits de Consignations. Seront aussi les Commissaires aux Saisies Réelles tenus sous les mesmes peines, de leurs fournir en mesme temps des copies ou extraits signez d’eux, de tous les baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires, avec de pareils bordereaux certifiez de tous les deniers qui seront mis entre leurs mains. Seront lesdits Conseillers-Auditeurs des Comptes seuls Rapporteurs dans les Sieges, esquels ils auront entrée de toutes les contestations sujettes à rapport qui surviendront entre les Receveurs des Consignations, les adjudicataires & parties prenantes, ensemble de celles qui surviendront entre les Commissaires aux Saisies Réelles, les Fermiers judiciaires & les parties prenantes. Faisons défenses à ceux des Officiers desdits Sieges à qui la distribution des procés appartient, de distribuer lesdits procés à d’autres qu’audits Conseillers-Auditeurs, à peine de nullité des Jugemens qui interviendroient sur lesdites contestations ; & attendu que les comptes des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles, établis prés nos Cours, ont esté jusqu’à present rendus pardevant les Premiers Presidens & nos Procureurs Generaux esdites Cours, & que nostre intention n’est pas de créer aucuns nouveaux Offices de Conseillers en nosdites Cours. Nous avons distrait & desuni les Offices de Contrôlleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles, établis prés nosdites Cours, & dont tous les droits demeureront unis aux Offices de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles, & ordonnons que lesdits Offices de Contrôlleurs seront revendus à nôtre profit en nos Revenus Casuels, pour par les pourvûs desdits Offices tenir de pareils Registres que dessus, des deniers qui seront consignez & des Baux judiciaires subsistans, ou qui seront adjugez cy-aprés, contrôller toutes les quittances desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & faire sous les ordres des Premiers Presidens & Procureurs Generaux de nosdites Cours, toutes les diligences necessaires pour la redition des comptes des Consignations & Saisies Réelles ; & pour donner moyen tant ausdits Auditeurs des Comptes, & Conservateurs des depots publics, créez dans lesdits Baillages & Jurisdictions, qu’ausdits Contrôlleurs créez dans nosdites Cours, de faire leurs fonctions avec toute l’application necessaire, Nous leurs avons attribué & attribuons soixante-dix mil livres de gages effectifs à repartir entre-eux, par les Rôlles qui seront arrestez en nostre Conseil, & six deniers pour livre de toutes les Consignations & du prix de tous les Baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires, lesquels six deniers pour livre seront payez par les adjudicataires des biens & Fermiers judiciaires, outre & pardessus le prix des adjudications & desdits Baux judiciaires, & ce avant la delivrance des decrets, licitations & autres actes d’adjudications & des Baux judiciaires, & au payement desquels droits les redevables seront contraints sur les contraintes desdits Officiers, de mesme que pour lesdites Consignations & prix des Baux judiciaires. Joüiront en outre les pourvûs desdits Offices d’Auditeurs des Comptes, des mesmes privileges & exemptions de Taille, logement de Gens de Guerre & autres, dont joüissent les Conseillers des Sieges, prés desquels ils seront établis, tant anciens que nouvellement attribuez sans aucune exception ; & à l’égard desdits Contrôlleurs qui seront établis prés nosdites Cours, ils joüiront des mesmes & semblables privileges dont joüissent les Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles desdites Cours sans aucune distinction. Voulons qu’en cas que les acquereurs de biens immeubles soient tenus posterieurement aux ventes volontaires à eux faites d’en consigner le prix, lesdits six deniers pour livre soient pris sur les deniers consignez, ce qui sera pareillement observé à l’egard des sommes mobiliaires dont la consignation sera ordonnée. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaux Conseillers, les Gens tenans nostre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aydes à Paris, que le present Edit ils fassent lire, publier & registrer, mesme en temps de Vacations, & le contenu en iceluy, garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Declarations & autres choses à ce contraires, ausquelles Nous avons derogé & derogeons par le present Edit, aux copies duquel collationnées par l’un de nos amez & feaux Conseillers-Secretaires, Voulons que foy soit ajoustée comme à l’Original : CAR tel est nostre plaisir ; Et afin que ce soit chose ferme & stable à toûjours, Nous y avons fait mettre nostre Scel. DONNÉ à Versailles au mois de Septembre, l’an de grace mil sept cens quatre ; Et de nostre Regne le soixante-deuxiéme. Signé, LOUIS ; Et plus bas, Par le Roy, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Veu au Conseil, CHAMILLART. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soye rouge & verte.
Registré, oüy, & ce requerant le Procureur General du Roy, pour estre executé selon sa forme & teneur, & copies collationnées envoyées aux Bailliages & Senechaussées du Ressort, pour y estre lües, publiées & registrées ; Enjoint aux Substituts du Procureur General du Roy d’y tenir la main, & d’en certifier la Cour dans un mois, suivant l’Arrest de ce jour. A Paris en Parlement en Vacations le onze Septembre mil sept cens quatre.
Signé, DONGOIS.
Edit portant création de Conseillers-Auditeurs
Chaque officier nommé bénéficiait malgré le déficit de la France de privilèges qui expliquent certains noms à particule qui apparaissent sur mon arbre généalogique :
CHAMBRE des comptes ; cour souveraine pour faire rendre les comptes des deniers publics, & veiller à la conservation du domaine royal & des droits qui en dépendent. C’est où se portent les foi & hommage fournis au roi, & les serments de fidélités ; la chambre des comptes a même le dépôt générale de tous les actes de féodalité des vassaux du roi, soit qu’ils aient été fournis au roi, entre les mains de M. le chancelier, soient qu’ils aient été faits à la chambre des comptes, ou dans les bureaux des finances. Elle reçoit pareillement les aveux & dénombrements fournis à sa majesté.
Les lettres de concession d’apanage, d’aliénation & d’engagement des domaines ; celles de naturalité & de déclaration de naturalité ; celles d’amortissement, de légitimation, d’annoblissement, de concessions de privileges, foires & marchés ; celles d’érection terres en duchés, marquisats & autres titres de dignité ; ensemble les lettres & brevets de dons faits par le roi, doivent être enregistrés à la chambre des comptes, ainsi que tout autres titres, lettres & dispenses, concernant la souveraineté, les domaines & les droits du roi.
La chambre des comptes de Paris est très-ancienne, & a été long-temps la seule dans le royaume ; elle fut rendue sédentaire en 1319, par Philippe le Long. Il en fut établi une à Montpellier, par Charles VII en 1437. Celles qui avoient été établies à Blois, Dijon, Grenoble, Aix, Bretagne & Pau, par les anciens ducs ou comtes de ces provinces, furent confirmées ; mais par l’ordonnance de Moulins, du mois de février 1566, celles qui subsistoient alors dans les provinces, furent supprimées. Il en fut rétabli huit, par édit du mois de mars 1583, à Rouen, Dijon, Nantes, Montpellier, Grenoble, Aix, Pau & Blois.
L’établissement de celle de Dole, par les anciens souverains, fut confirmé par édit du mois d’août 1692. Celle de Metz a été unie au parlement & à la cour des aides, dès l’institution même du parlement.
Il en a été aussi établi une à Lille, dans le ressort du parlement de Douay, pour les Pays-Bas conquis.
De ces douze chambres des comptes, il y en a plusieurs qui sont unies au parlement, ou à la cour des aides des provinces de leur établissement.
La noblesse, au premier degré, qui avoit été accordée aux officiers des chambres des comptes, au mois de janvier 1645, fut révoquée en 1669. Mais, par édit du mois d’avril 1704, il fut créé, par augmentation, différents offices en la chambre des comptes de Paris ; & la noblesse au premier degré, fut accordée aux présidents, conseillers, maîtres, correcteurs, auditeurs, avocats & procureurs-généraux, au greffier en chef, & au premier huissier de cette cour, pourvu qu’ils aient servi vingt ans, ou qu’ils décèdent revêtus de leurs offices.
Cette noblesse fut pareillement accordée aux officiers ; des autres chambres des comptes; mais elle a été révoquée, & réduite à la noblesse graduelle, par édit du mois d’août 1715, qui fait une exception en faveur des officiers du parlement, de la chambre des comptes, & de la cour des aides de Paris, en sorte que dans les chambres des comptes, il n’y a que les officiers de celle de Paris, qui jouissent de la noblesse au premier degré.
L’exemption des droits seigneuriaux, dans les domaines du roi, fut accordée, au mois de septembre 1570, aux présidents & conseillers-maîtres de la chambre des comptes de Paris ; elle fut confirmée par édit du mois de janvier 1645, & étendue aux correcteurs & auditeurs, aux avocat & procureur généraux, ainsi qu’au greffier, & à leur veuves. Mais toutes ces exemptions furent révoquées, par édit du mois d’août 1669.
Par l’édit du mois d’avril 1704, portant augmentation d’officiers en la chambre des comptes de Paris, Louis XIV, pour indemniser les anciens, par l’attribution de nouveaux droits & privileges à leur compagnie, ordonna que les avocats & procureurs-généraux jouiroient, comme tous les autres officiers de la chambre, de tous les privilèges à eux attribués, & nommément de l’exemption de tous droits seigneuriaux des biens mouvants, ou tenus de S. M. en censive, à cause de ses domaines, dont leurs veuves jouiroient, ainsi que celle des présidents & maîtres de ladite chambre.
Les correcteurs & auditeurs en la chambre des comptes de Paris, n’ayant pas été nommément exprimés dans cet édit, ont obtenu lettres-patentes, le 16 novembre 1723, par lesquelles le roi a déclaré avoir entendu les comprendre, ainsi que leurs veuves, dans l’édit du mois d’avril 1704 ; &, en conséquence, a ordonné qu’ils seront exempts de tous droits seigneuriaux, pour les héritages qu’ils ont acquis, ou pourront acquérir dans la mouvance de S. M.
L’exemption desdits droits seigneuriaux a aussi été accordée, en 1704 & 1708, aux présidents, maîtres, correcteurs, auditeurs, avocats & procureurs-généraux des chambres des comptes de Rouen, Nantes, Pau, Grenoble, Aix, Dole & Blois, ainsi qu’il est dit dans les lettres-patentes de 1723, dont on vient de parler ; mais pour juger de l’étendue des privileges des officiers de chacune de ces cours, il faut voir le titre qui les accorde, & ne pas perdre de vue ce qui a été dit à l’article des casuels. il faut même observer qu’il y a des concessions, actuellement révoquées, & nommément celle des officiers de la chambre des comptes de Nantes. Voyez Bretagne, §. 3.
Extrait de : Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux, Jean Bosquet (1775).
dimanche,9,août,2015 18 h 46 min
Conseiller auditeur des comptes, Généalogie