Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006615362&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=20010413
Timestamp: 2013-05-23 18:45:56+00:00
Document Index: 131915590

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 2", "l'article 227", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 426', 'art. 426', 'art. 468', 'art. 470', 'art. 470', 'art. 65', 'art. 65']

Code des douanes - Article 38 | Legifrance
Code des douanes - Article 38
Modifié par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 4 JORF 31 mars 2001
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
Loi 92-1477 1992-12-31 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 19
Code de la santé publique - art. L1235-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1244-8 (M)
Code de la santé publique - art. L1245-4 (M)
Code de la santé publique - art. L5124-13 (M)
Code de la santé publique - art. L5132-9 (V)
Code des douanes - art. 2 bis (V)
Arrêté du 24 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 71 (V)
Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 59
Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 (V)
Arrêté du 11 avril 2008 (V)
Arrêté du 11 avril 2008, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2008 (V)
Ordonnance n°2008-1340
du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 (V)
Arrêté du 20 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-873
du 16 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 (V)
Arrêté du 30 septembre 2009 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-1920
du 22 décembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2, v. init.
Délibération n° 2012-084 du 22 mars 2012 - art., v. init.
Code des douanes - art. 215 bis (M)
Code des douanes - art. 215 bis (V)
Code des douanes - art. 215 ter (M)
Code des douanes - art. 215 ter (V)
Code des douanes - art. 322 bis (M)
Code des douanes - art. 322 bis (V)
Code des douanes - art. 426 (M)
Code des douanes - art. 426 (V)
Code des douanes - art. 468 (VD)
Code des douanes - art. 470 (M)
Code des douanes - art. 470 (V)
Code des douanes - art. 65 C (M)
Code des douanes - art. 65 C (V)