Source: https://www.cabinetaci.com/le-droit-a-loubli-numerique/
Timestamp: 2018-12-15 13:53:24+00:00
Document Index: 229127390

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Le droit à l'oubli numérique - cabinet d'avocat droit pénal paris
Avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et principalement d’Internet, les informations y compris personnelles sont de plus en plus facilement accessibles par tous. Si cet accès aux données représente incontestablement un progrès au regard de la liberté d’expression et du droit à l’information, il peut également constituer un danger quant à la protection de la vie privée. En France, cette idée de protection de la vie privée est particulièrement importante, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans d’autres États.
La question peut se poser en ce qui concerne des éléments qu’un individu aurait lui-même publiés et souhaiterait voir effacés, ou tenant à un passé que la personne ne souhaite pas rendre public, notamment en cas de condamnation pénale.
Le droit à l’oubli numérique est ainsi d’autant plus d’actualité que la problématique autour de la protection de la vie privée sur Internet a récemment donné lieu à l’entrée en application du règlement européen de protection des données personnelles le 25 mai 2018.
Peut-on réellement parler de droit à l’oubli ?
Il s’agit de faire la distinction entre le droit à l’oubli à proprement parler et le droit au déréférencement. En effet, dès lors qu’une donnée est présente sur internet, ce n’est pas tant son existence qui en détermine l’importance et l’accessibilité mais sa visibilité sur les moteurs de recherches.
Le déréférencement, ou encore la désindexation, concerne le fait de retirer l’information du moteur de recherche, permet ainsi tout aussi efficacement d’empêcher l’accès sur internet aux informations litigieuses. Il ne s’agit donc pas d’un réel droit à l’oubli puisque les données ne sont pas supprimées en elles-mêmes, l’expression désignant plutôt un droit au déréférencement.
Alors que la concurrence pour obtenir un bon référencement de son site internet sur les moteurs de recherche est rude, plus de 650 000 internautes européens ont adressé une demande de suppression des résultats les concernant à Google. Le moteur de recherche a accepté environ 43 % de ces demandes.
Un conflit entre liberté d’expression et droit à la protection de la vie privée
Le droit à l’oubli numérique fonde son existence sur le droit de chacun à la protection de sa vie privée et familiale,
consacrée notamment par la convention européenne des droits de l’Homme dans son article 8, et qui comprend entre autres la protection du patrimoine personnel, la protection de la vie passée et le droit à l’image. Ces droits s’opposent à la liberté toute aussi essentielle qu’est la liberté d’expression, corrélée à la liberté de la presse et au droit d’accès à l’information et protégée par l’article 10 de cette même convention.
En raison de la tension récurrente entre ces deux droits fondamentaux, la cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion lors de deux arrêts du 7 février 2012, Axel Springer AG contre Allemagne et Von Hannover contre Allemagne, de mettre en place un faisceau d’indices afin de procéder à leur mise en balance sans pour autant les hiérarchiser. Dans les deux cas, la liberté de la presse a primé mais la cour a pour cela tenu compte de différents paramètres, tels que la contribution de l’information au débat général, la notoriété de la personne concernée, son rapport à sa vie privée ainsi que les circonstances dans lesquelles les informations ont pu être captées.
Le droit à la protection des données personnelles est en revanche pleinement reconnu par la cour européenne des droits de l’Homme au titre du droit à la protection de la vie privée, ce qui a permis d’encadrer le droit des personnes de refuser que certaines données soient accessibles.
La consécration de ce droit à l’oubli est encore récente et s’est faite dans un premier temps de manière jurisprudentielle (I), de ce fait son effectivité continue à ce jour à poser question (II).
La consécration du droit à l’oubli numérique en droit positif
L’apparition d’un droit à l’oubli numérique est tout d’abord intervenue par l’action du droit de l’Union européenne (A) pour ensuite être appliqué également sur le plan national (B).
L’apparition du droit à l’oubli numérique à l’initiative du droit de l’Union européenne
L’arrêt fondamental ayant introduit la notion de droit à l’oubli numérique est l’arrêt dit Google Spain rendu le 13 mai 2014 par la cour de justice de l’Union européenne. En l’espèce, il s’agissait de la requête d’un internaute qui, lorsqu’il introduisait son nom sur internet, voyait ressortir l’article d’un quotidien faisant état de ses difficultés patrimoniales à une certaine époque. L’internaute a demandé à Google de déréférencer le lien.
Une question préjudicielle a alors été posée à l’initiative de Google à la cour de justice de l’Union pour déterminer si, en vertu du droit à la protection des données personnelles, il existait effectivement un droit l’oubli.
La cour a estimé qu’il y avait une différence entre un site internet qui crée des données personnelles et un moteur de recherche qui les référence, mais a cependant considéré que le droit à la vie privée ne pouvait être efficacement protégé que par l’effacement des liens du moteur de recherche. En effet selon la cour, l’inclusion de renseignements dans un moteur de recherche est susceptible de porter une atteinte plus substantielle au droit à la vie privée de l’intéressé que la publication même de ces informations par l’éditeur du site. Les juges européens ont opéré en l’espèce une interprétation extensive de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données. La cour a ainsi consacré une forme de droit à l’oubli numérique.
Il n’en reste pas moins que certains impératifs peuvent contrebalancer ce droit à la vie privée, à savoir par exemple des impératifs économiques ou l’intérêt public.
La cour de justice de l’Union européenne a non seulement reconnu le droit au déréférencement mais a prévu sa mise en balance. Elle a ainsi invité les juridictions nationales à réaliser un contrôle casuistique, à l’image de ce que préconise la cour européenne des droits de l’Homme lors de la mise en balance entre vie privée et liberté d’expression. L’idée de ce type de contrôle est que les juridictions nationales doivent contrôler la proportionnalité des restrictions apportées à la liberté d’expression.
Du fait du principe de primauté du droit européen sur le droit interne, la décision Google Spain a eu des répercussions en droit français.
Le législateur avait déjà prévu depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés un réel droit à l’oubli numérique pour les mineurs et non plus au seul déréférencement. Son article 40-II énonçait en effet que « sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ».
La loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique a par la suite suivi l’évolution jurisprudentielle européenne et a instauré dans son article 54 les dispositions selon lesquelles « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi ».
Cette loi a ainsi devancé l’avènement d’une réglementation uniforme avec le règlement européen de protection des données personnelles du 24 mai 2016 appliqué en France à compter du 25 mai 2018. Dans son article 17, ce texte prévoit de manière plus évidente un droit à l’oubli, notamment lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à l’objectif pour laquelle elles ont été collectées.
Il s’agit dès lors de concilier ce droit à l’effacement avec les nécessités d’archives de données, telles que des données scientifiques ou historiques. En effet, l’article 85 de ce même règlement prévoit que les États membres doivent concilier par la loi le droit à la protection des données personnelles et le droit à l’information.
Les principes généraux du règlement européen sont ainsi étroitement liés au droit à l’oubli numérique ainsi qu’au droit au déréférencement.
La décision Google Spain a également donné lieu à des contentieux sur le plan interne. Dans un arrêt de la première chambre civile en date du 14 février 2018, la Cour de cassation a affirmé qu’une personne pouvait exiger du responsable du traitement de ses données à caractère personnel que ses données soient rectifiées, mise à jour, verrouillées ou effacées. La cour s’appuie dans sa décision sur la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne.
Dans une seconde décision, la Cour de cassation avait précisé à l’attention des juges du fond que la juridiction est tenue de procéder à un examen du bien fondé de la demande de déréférencement, et ainsi exercer un contrôle au cas par cas.
Bien que le droit à l’oubli numérique soit consacré à la fois par la jurisprudence et par les textes, son application soulève aujourd’hui certaines difficultés.
La portée encore limitée du droit à l’oubli
La portée du droit à l’oubli est encore relative dans la conception de la cour européenne des droits de l’Homme car mis en balance avec d’autres libertés et droits fondamentaux (A), et sa concrétisation pose encore certaines questions (B).
La cour européenne des droits de l’Homme a eu récemment l’occasion de prendre position en matière de droit à l’oubli. Elle a ainsi considéré qu’il est possible de déroger au droit à la protection des données personnelles lorsque cela était légitime au regard de la liberté d’expression.
Dans l’arrêt Fuchsmann contre Allemagne du 19 octobre 2017, les faits concernaient un homme d’affaires ukrainien résidant en Allemagne qui se plaignait de la publication sur internet d’un article du New York Times, concernant son implication dans une affaire de corruption en lien avec la mafia. Les juridictions allemandes étaient compétentes du fait de l’accessibilité du site du journal sur le territoire national. Le requérant arguait que cette publication nuisait à ses activités commerciales. La cour européenne des droits de l’Homme a indiqué qu’il s’agissait bien d’un débat d’intérêt public, et ce même si le requérant n’est pas un personnage public. De plus, l’article reposait sur une base factuelle et n’était pas diffamatoire. Ces éléments de fait ont permis de faire primer la liberté d’expression sur la protection des données à caractère personnel.
Le second arrêt, ML et WW contre Allemagne, date 28 juin 2018. L’affaire résultait d’une série de requêtes de ressortissants allemands condamnés à a perpétuité pour assassinat. À leur sortie de prison, ils avaient en effet enjoint à différents médias de retirer les articles publiés en ligne, articles qui étaient initialement en format papier mais avaient été publiés sur internet postérieurement. Les juridictions allemandes n’ont pas fait droit à leur demande.
La cour européenne des droits de l’Homme a insisté notamment sur la protection du droit à la vie privée mais également sur la liberté d’information et le rôle que joue la presse dans une société démocratique. La presse a ainsi pour rôle de relater les décisions judiciaires ainsi que de mettre à disposition du public des archives numériques. Il peut en outre être difficile de supprimer ces articles. De plus, la cour a souligné le fait que dans le cas où les moteurs de recherche permettent d’accéder facilement à l’information, l’ingérence à la liberté est d’autant plus forte. La cour a dans cette décision fait référence à l’arrêt Google Spain de la cour du Luxembourg.
Ces décisions de la cour européenne des droits de l’Homme apportent certaines limites au droit à l’oubli numérique.
Les questions pendantes relatives à la mise en œuvre du droit à l’oubli
La problématique de l’application en pratique de ce mécanisme du droit à la désindexation constitue en soi un obstacle à son effectivité. Ainsi, le Conseil d’État a posé une série de questions préjudicielles posées à la cour de justice de l’Union européenne.
La question des limites du droit au déréférencement
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’État a été saisi à la suite de demandes de différentes personnes auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auxquelles il n’avait pas été donné suite. Les demandes de déréférencement concernaient par exemple des articles à propos de la mise en cause du requérant ou les relations d’une requérantes avec une personne publique. Le règlement européen de protection des données personnelles prévoyant un traitement spécifique en ce qui concerne ce type d’informations sensibles, le Conseil d’État a demandé s’il devait être appliqué à de telles données. Il a également soulevé la question du droit au déréférencement dès lors que les informations figurent dans des articles de presse.
La question de l’application territoriale du droit à l’oubli
Au cours d’un second arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a transmis une nouvelle question préjudicielle concernant la portée territoriale du droit au déréférencement. Il s’agissait de demander aux juges du Luxembourg si le droit à l’oubli concerne uniquement des demandes faites sur le sol français, uniquement celles faites par des personnes de nationalité française ou s’il avait vocation à s’appliquer partout dans le monde. La question peut en effet se poser de savoir si l’atteinte au droit à la vie privée sera aussi importante lorsque l’information litigieuse n’est accessible qu’à l’étranger.
La problématique de savoir si le moteur de recherche est tenu d’opérer le déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine attachés au moteur de recherche mérite réflexion. Cette situation revient à empêcher l’accès à des information indépendamment du lieu où on se trouve dans le monde. Dès lors, cela impliquerait que les autres pays soient également légitimes à faire appliquer leurs déréférencements partout dans le monde, or la liberté d’expression n’a pas la même portée en fonction des États. De ce fait, cette question est éminemment politique.
La cour de justice de l’Union européenne a vocation à rendre un arrêt sur ces questions afin préciser la position qu’elle a tenu dans l’arrêt Google Spain.
Les contours du droit à l’oubli numérique sont donc loin d’être définitifs aujourd’hui. De plus, sa mise en balance nécessaire avec d’autres droits et libertés est susceptible de poser difficulté lors de son application.