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Timestamp: 2019-06-26 12:26:37+00:00
Document Index: 167497582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1605", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 20 décembre 2005
Première séance du mardi 20 décembre 2005
105e séance de la session ordinaire 2005-2006
M. le président. Par lettre en date du 19 décembre, M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement a fait connaître que la discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur se poursuivra jeudi 22 décembre, après l’examen des textes déjà inscrits à l’ordre du jour, et qu’une séance pourrait éventuellement être ouverte le soir pour achever cette discussion.
mission temporaire d’une députée
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre une lette m’informant de sa décision de charger Mme Hélène Tanguy, députée du Finistère, d’une mission auprès de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
adoption définitive d’une PROPOSITION
M. le président. J’informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-3, alinéa 2, du règlement, la proposition de résolution relative à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin, adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 20 décembre 2005.
Les deux premières questions portant sur la modification de la réglementation des brocantes, elles donneront lieu, si leurs auteurs veulent bien l’accepter, à une seule réponse de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
modification de la réglementation des brocantes
M. le président. La parole est à Gérard Voisin, pour exposer la question n° 1356 de M. Dominique Le Mèner, relative à la modification de la réglementation des brocantes.
M. Gérard Voisin. M. Le Mèner appelle l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprise, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur la modification de la réglementation relative aux ventes au déballage adoptée dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
L’amendement en question autorise les particuliers à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation. Un décret en Conseil d’État doit venir préciser les modalités d’application de ce dispositif.
Il est sans conteste nécessaire de réduire les risques d’activités para commerciales et de soutenir les 155 000 professionnels antiquaires et brocanteurs. Cependant, les déballages font l’animation des petites communes et le plaisir des chineurs le temps d’une journée. Les comités des fêtes, parents d’élèves et autres associations sont à l’initiative de ces manifestations dont les recettes, même si elles sont modestes, permettent d’organiser d’autres festivités locales.
M. Le Mèner précise que, dans sa circonscription, les trois quarts des communes ont moins de 1 000 habitants et multiplient les occasions d’animation locale. Il a été interpellé à plusieurs reprises sur la condition de résidence fixée par la loi. Un particulier peut en effet souhaiter participer au déballage d’une commune voisine qui n’est ni dans l’intercommunalité ni dans l’arrondissement départemental.
Les vide-greniers sont, pour la plupart, animés par de nombreux particuliers venus des autres communes. C’est même une généralité en milieu rural. C’est un état d’esprit et une convivialité qui tendent à disparaître. L’article 21 de la loi devait être revu si les conditions proposées étaient excessives au regard de l’objectif poursuivi. Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette disposition qui, si elle devait être appliquée en l’état, porterait gravement atteinte au dynamisme des communes rurales ?
M. le président. La parole est à M. Michel Charzat, pour exposer la question n° 1341, relative, elle aussi, à la modification de la réglementation des brocantes.
M. Michel Charzat. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, je souhaite à mon tour attirer votre attention sur l’application de l’article 21 de la loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises.
Cet article précise : « Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, dans l’intercommunalité, dans l’arrondissement départemental ou dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation ».
Cette disposition va avoir des conséquences néfastes sur la tenue des « brocantes » qui concentrent la plupart du temps en un même lieu des vendeurs issus de différents arrondissements et communes, sous l’égide d’associations qui risquent de voir leur activité limitée à la zone géographique de rattachement de leur siège social.
L’exemple du vide-greniers de la Porte des Lilas, organisé dans le 20ème arrondissement de Paris depuis huit ans au mois de mai, est particulièrement significatif et montre à quel point la loi méconnaît la réalité de l’organisation de ce type de manifestation.
Cet événement annuel attire entre 250 et 300 exposants issus non seulement des 19ème et 20ème arrondissements, mais aussi des communes limitrophes du Pré Saint-Gervais, des Lilas ou de Bagnolet. Le siège social de l’association pour la sauvegarde de l’environnement de la Porte des Lilas, organisatrice du vide-greniers, se situe dans le 19ème arrondissement. L’application de la loi Dutreil va remettre en cause cette grande manifestation locale dans son ampleur et menacer jusqu’à sa réalisation même.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre afin de préserver ces manifestations locales nécessaires de par l’animation, les échanges socio-économiques et le maintien du lien social qu’elles suscitent dans les quartiers ?
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Messieurs les députés, la législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d’un amendement d’origine parlementaire à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cet amendement a posé deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu’il s’agisse de vide-greniers ou de brocante :
D’une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus ;
D’autre part, leur participation n’est autorisée qu’à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation.
Comme vous l’avez souligné, cette disposition pose certaines difficultés d’application, en particulier pour les ventes au déballage d’ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.
L’objectif du Gouvernement – je le rappelle ici de la façon la plus claire – n’est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l’animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C’est pourquoi j’ai engagé une concertation avec les parlementaires à l’origine de l’amendement, les professionnels concernés, soucieux de la défense de leur intérêt ainsi que de la transparence des transactions commerciales, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème,
Un complément législatif pourrait être envisagé qui, tout en maintenant les principes de cet amendement, prévoirait des dérogations dès lors qu’il serait possible de trouver une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, après avis des professionnels de l’antiquité et de la brocante.
En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l’indispensable équilibre entre la promotion de l’animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
M. Gérard Voisin. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. Michel Charzat. J’ai pris bonne note des intentions du Gouvernement de parvenir à un consensus dans le cadre de la concertation. Je propose que les maires des communes ou des arrondissement de Paris, Lyon et Marseille puissent éventuellement bénéficier d’une capacité d’appréciation au cas par cas afin de permettre exceptionnellement à des personnes extérieures à la commune de participer à ces vide-greniers, qui sont des moyens non négligeables pour soutenir l’action des associations et sont nécessaires à l’animation des communes.
avenir du lycée viticole
de Davayé en Saône-et-Loire
M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 1362, relative à l’avenir du lycée viticole de Davayé en Saône-et-Loire.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’avenir du lycée viticole de Davayé, dans la région de Macon.
Alors que les sujets d’inquiétude ne manquent pas, la profession viticole redoute aujourd’hui de voir décliner et disparaître un instrument essentiel de son développement. Le gel, cette année, d’une classe de première professionnelle fait peser une menace sérieuse sur la section de bac professionnel viticulture-œnologie, et par conséquent sur l’ensemble de la formation technique viticole initiale délivrée dans l’établissement. L’hypothèse évoquée de la fermeture de l’unité de l’ITV, l’institut technique de la vigne et du vin, installée sur le site est également très préoccupante.
Le lycée viticole de Davayé constitue un pôle essentiel de formation et d’expertise pour la viticulture mâconnaise et bourguignonne et, au-delà, pour l’ensemble de l’économie locale. Dans le contexte actuel de crise et pour préparer l’avenir, la profession a plus que jamais besoin de s’appuyer sur cet outil de formation et d’expérimentation.
Les responsables viticoles et agricoles du département se mobilisent donc aujourd’hui pour conforter la place du lycée viticole de Davayé. Une réflexion a été engagée, qu’il convient de mener avec les services de l’État. En effet, les années à venir s’annoncent propices aux créations d’emplois dans la viticulture. La restructuration et la rationalisation en cours au sein de la filière se traduisent déjà par une augmentation des recrutements de viticulteurs salariés. Mais ces débouchés sont encore trop mal connus des jeunes. Un effort concerté, en termes de communication, est nécessaire au niveau local.
Pour ma part, j’ai réuni, le 19 juillet dernier, l’ensemble des acteurs locaux sur le sujet. Mais nous avons besoin de recevoir le soutien du ministre de l’agriculture afin qu’une campagne d’information et de recrutement soit lancée, sous l’impulsion de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt en Bourgogne et de celle de Saône-et-Loire, avec l’appui des services de l’éducation nationale, car la synergie entre les deux administrations doit être renforcée.
Je souhaiterais donc savoir si le ministre de l’agriculture entend appuyer, notamment auprès de son collègue chargé de l’éducation nationale, cette initiative qui permettra de dynamiser le lycée et s’il entend maintenir les sections qui sont aujourd’hui menacées.
M. le président. La parole est à M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, vous attirez l’attention de mon collègue Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur le lycée viticole de Macon Davayé, en Saône-et-Loire.
Le Gouvernement connaît le soutien que vous apportez à cet établissement. Dominique Bussereau souhaite d’ailleurs faire un point avec vous sur le devenir de la formation initiale en viticulture œnologie et sur l’avenir de l’unité du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin installée sur le site.
Le lycée d’enseignement général et technologique agricole de Davayé connaît des difficultés de recrutement liées à la crise du secteur viticole. La formation conduisant au baccalauréat professionnel de conduite et gestion de l’exploitation agricole, spécialité « vigne et vin », n’a pas recruté à la rentrée 2005. La classe de première année n’a donc pas pu fonctionner, mais elle figure toujours dans les structures pédagogiques du lycée.
Dans le cadre de la nouvelle organisation déconcentrée qui a été souhaitée pour l’enseignement agricole, ce sont les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt qui animent désormais la concertation régionale pour définir l’évolution de l’offre de formation.
Dans le contexte budgétaire contraint de la préparation de la rentrée scolaire 2006, la direction régionale de l’agriculture et de la forêt apporte une attention toute particulière à cet établissement afin de le conforter.
L’établissement est en particulier soutenu pour faire découvrir, en lien avec le conseil régional et les professionnels de la viticulture, les métiers et les formations de la vigne et du vin. Dominique Bussereau souhaite que cet effort de promotion des filières soit également réalisé en synergie avec les services de l’éducation nationale, afin de pouvoir attirer de nombreux jeunes. Il compte sur notre collègue Gilles de Robien pour accompagner cette démarche.
Quant à l’avenir de l’expérimentation, il nous est agréable de vous confirmer que l’unité de Davayé restera un site expérimental du centre technique de la vigne et du vin, spécialisé dans les programmes de mécanisation des vignes étroites. L’activité expérimentale se poursuivra donc au lycée et le lien entre la recherche et l’enseignement, auquel le Gouvernement est très attaché, sera ainsi maintenu.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être porteur de bonnes nouvelles. J’ai bien entendu le message de votre collègue Dominique Bussereau et je me réjouis de cette réponse.
conséquences du prix du fioul
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1353, relative aux conséquences du prix du fioul sur le chauffage urbain.
M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, nous sommes tous concernés par l’envolée des prix énergétiques et je salue les mesures qui ont déjà été prises par le Gouvernement, notamment l’accélération du développement des biocarburants, la prolongation des mesures de baisse des charges sur les coûts pétroliers pour les agriculteurs ou encore « l’aide à la cuve » de soixante-quinze euros pour les foyers se chauffant au fioul domestique.
Je souhaite cependant appeler votre attention sur la répercussion mécanique de l’augmentation des prix du gaz naturel et du fioul sur les coûts de chauffage urbain, qui va se traduire par une augmentation de la facture de l’usager de 30 % en 2005 et un prévisionnel d’accroissement de 20 % en 2006.
Cette situation déjà fort préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages concernés, en particulier des plus favorisés, risque de se dégrader encore davantage lorsque ce type de chauffage est alimenté par un système de cogénération utilisant le gaz naturel.
En effet, les co-générateurs annoncent une augmentation supplémentaire de 10 % dès lors qu’EDF applique strictement le dispositif contractuel plafonnant le prix d’achat des kilowattheures d’électricité produits par cogénération alimentée au gaz naturel.
Monsieur le ministre, avez-vous pris ou envisagez-vous de prendre très rapidement des dispositions avec les acteurs concernés, co-générateurs et EDF – dont le président vient de réaffirmer le rôle de son entreprise en matière de cohésion sociale –, pour endiguer la hausse dès cette saison de chauffe, sans attendre la remise à plat des conditions d’obligation d’achat prévue en 2006 ?
Je vous remercie d’avoir bien voulu accepter de répondre à cette question dont je mesure chaque jour l’acuité à Évreux, sur cinq mille logements sociaux. Les aléas du calendrier parlementaire ne m’ont pas permis jusqu’alors d’obtenir une réponse précise et grande fut ma surprise en constatant que, sur ce problème, l’amendement que nous avions proposé, Marc Laffineur et moi-même, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2005 avait été déclaré irrecevable par la commission des finances de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. François Loos, ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, le Gouvernement est évidemment attentif à l’augmentation du coût de l’énergie. Vous avez d’ailleurs rappelé plusieurs des mesures que nous avons prises depuis l’été.
Dès le mois d’octobre, vous m’avez alerté sur les conséquences de cette hausse, en particulier pour le secteur de la cogénération à Évreux. Il fallait éviter des augmentations supplémentaires de la facture des clients des co-générateurs pour la fourniture du chauffage urbain.
La cogénération, technique qui permet de produire de l’électricité et de la chaleur en économisant du combustible par rapport à la production séparée des mêmes quantités d’électricité et de chaleur, se développe aujourd’hui presque exclusivement dans le cadre de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations de moins de douze mégawatts, aux termes de la loi du 10 février 2000.
EDF et les distributeurs non nationalisés achètent ainsi l’électricité produite par cogénération à un tarif compris entre 60 et 90 euros le mégawattheure, à comparer à un prix de marché moyen de l’électricité, qui est, comme vous le savez, de l’ordre de 50 euros le mégawattheure.
Ce surcoût de l’obligation d’achat est compensé par la contribution aux charges du service public de l’électricité supportée par l’ensemble des consommateurs. Ainsi, en 2004, les surcoûts liés à la cogénération se sont élevés à plus de 750 millions d’euros, soit une charge de 2 euros par mégawattheure pour les consommateurs, à comparer aux 50 euros du prix de marché moyen. Tous les consommateurs de France financent, par cette charge supplémentaire, la possibilité de faire de la cogénération. Les contrats d’achat de l’électricité prévoyaient initialement un plafonnement du prix auquel le gaz était remboursé. Ce plafond sera atteint cet hiver.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique des installations de cogénération et les modalités de facturation de la chaleur coproduite, mes services ont étudié, avec EDF et les associations représentant les co-générateurs, les modalités de révision du seuil de plafonnement qui pourraient être appliquées cet hiver.
Les travaux ont abouti à la rédaction d’avenants aux contrats d’achat de l’électricité, qui prévoient un déplafonnement partiel du prix du gaz. Ils permettront aux installations de cogénération de fonctionner de manière optimale cet hiver.
Les parlementaires, notamment vous-même, aviez fait des propositions d’amendement en ce sens, qui avaient été jugées irrecevables à l’Assemblée nationale. Néanmoins, le texte est passé au Sénat et, grâce à votre mobilisation et à l’action du Gouvernement, l’article 65 bis du projet de loi de finances pour 2006 permettra de couvrir, via les charges du service public de l’électricité, les surcoûts de ces avenants, au titre de l’obligation d’achat pour EDF et les distributeurs non nationalisés. Vous le voyez : finalement, tout est bien qui finit bien.
M. Jean-Pierre Nicolas. L’essentiel est que tout finisse bien. Il me semble en effet que cette mesure de cohésion sociale était nécessaire, et je me réjouis qu’elle ait été prise. Peu importent les chemins par lesquels il a fallu passer pour la faire aboutir.
de la mine de spath fluor dans le Tarn
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 1345, relative aux conséquences de la fermeture de la mine de spath fluor dans le Tarn.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, je souhaitais appeler votre attention, s’il en était besoin – mais je sais que vous connaissez bien ce dossier – sur les conséquences économiques et sociales de la fermeture de la dernière mine souterraine de France exploitant du spath fluor sur les communes de Paulinet, Rayssac et Montroc dans le Tarn.
La suppression de quatre-vingts emplois directs et autant d’induits au cœur d’une zone de revitalisation rurale déjà touchée par des difficultés économiques et agricoles lourdes va avoir des conséquences très graves pour ce territoire.
Les acteurs, élus, socioprofessionnels et salariés, se sont retrouvés courant octobre pour une manifestation symbolique et digne, afin de faire part de leurs inquiétudes pour l’avenir et de leur attachement à cette terre, qui est non seulement la leur mais aussi la nôtre. Chacun des manifestants a apporté symboliquement une pierre, afin de construire un mur surmonté de trois blocs de spath fluor. Les acteurs du territoire montraient ainsi leur attachement à la construction de leur avenir.
Alors que, par le passé, l’État a fait preuve de solidarité, avec des plans sociaux très avantageux et des aides publiques considérables pour la reconversion d’autres bassins miniers, dont celui de Carmaux dans le département du Tarn, nous souhaiterions savoir quelles mesures l’État compte prendre pour aider l’accompagnement d’un plan social convenable. Les salariés concernés pourront-ils, dans le cadre des procédures de reclassement, conserver l’affiliation au régime minier ? Quels moyens l’État entend-il mobiliser pour accompagner la légitime et indispensable reconversion de ce territoire en difficulté avec l’aide du département, de la région et de l’ensemble des acteurs locaux, dont le groupe ALCAN, qui a, vis-à-vis de ce territoire, des droits et des devoirs ? Je rappelle en effet qu’une réunion se tient à la préfecture d’Albi, afin de parler de la revitalisation de ce territoire.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, le plan de sauvegarde de l'emploi en cours de finalisation dans le cadre de l'arrêt de l'activité minière de la Société générale de recherche et d'exploitation minières, la SOGEREM, prévoit des mesures de cessation anticipée d'activité et de reconversion.
L'article 8 du décret du 17 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ouvre, pour les mineurs appelés à se reconvertir, la possibilité d'un maintien d'affiliation à ce régime spécial de sécurité sociale, sous réserve d'un arrêté des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.
Les procédures de cessation d'activité sont en cours d'approbation et la possibilité d'un maintien d'affiliation est examinée en ce moment avec la direction de la sécurité sociale et la direction du budget, mon ministère jouant un rôle moteur dans cette procédure. Il s'agit notamment d'apprécier le coût global de ces mesures pour la branche vieillesse du régime minier, qui est financée en majeure partie par la compensation inter-régimes. Sur ce point, il est donc trop tôt pour vous apporter une réponse certaine.
Par ailleurs, des mesures d'aide spécifiques à la reconversion de ce territoire peuvent être envisagées. Ainsi que vous l’avez vous-même indiqué, une réunion se tient actuellement à Albi afin d’examiner de telles mesures, dont nous souhaitons qu’elles permettent de répondre aux besoins de revitalisation du département et, plus particulièrement, de ce bassin d’emploi. Toutefois, ces mesures doivent s'inscrire dans un dispositif global dont le préalable est l'établissement d'un diagnostic territorial qui doit permettre d'identifier les activités économiques susceptibles de créer des emplois durables. Même si mon souhait est de vous donner les meilleures assurances possibles, il est, là aussi, encore un peu tôt pour vous apporter des réponses précises, car le préfet et les partenaires locaux viennent juste d’engager la procédure d’évaluation.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, je comprends que, à l’heure actuelle, vous ne puissiez nous en dire plus, mais nous comptons beaucoup sur votre appui, tant sur le volet social que sur le volet territorial car, vous le savez, l’enjeu est essentiel pour notre territoire et l’attente des salariés est particulièrement forte. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à la presse, la fermeture de cette mine est, toutes proportions gardées, un traumatisme économique plus important pour ce territoire que la fermeture d’Airbus pour Toulouse. Il est donc important que les salariés notamment puissent compter sur votre soutien afin que soit assurée la solidarité sociale et territoriale. Nous vous remercions par avance de ce que vous pourrez faire.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer la question, n° 1342, de M. Jean-Pierre Balligand, relative aux conséquences de la réforme de la redevance audiovisuelle.
M. Pascal Terrasse. Retenu par des obligations urgentes, Jean-Pierre Balligand m’a demandé de poser sa question, laquelle s’adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État.
Les modalités de l'adossement du paiement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation suscitent des interrogations légitimes. Alors que la taxe d'habitation est due au 1er janvier de l'année civile considérée, le paragraphe 6° a) de l'article 1605 bis du code général des impôts – introduit par l'article 4l de la loi de finances pour 2005 – prévoit que la redevance est due pour une période « décomptée – j’insiste sur ce point – à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ».
Cette disposition particulière, qui était présente dès le projet de loi de finances, est critiquable à plus d'un titre, au moment où elle vient d'entrer effectivement en application. Sur le fond, l'addition de deux impôts à périodicité différente crée en soi une confusion incompréhensible pour le citoyen et elle est fort peu justifiable en droit. Dans la forme, l'administration fiscale a – malencontreusement ou délibérément – choisi de brouiller les cartes. Les avis de paiement de la redevance audiovisuelle n'indiquent en effet aucune autre période de référence que l'année civile en cours – 2005 en l'occurrence –, sans mention de la disposition précitée du code général des impôts, qui rend en réalité cette période variable selon chaque foyer fiscal.
La grande majorité des personnes qui étaient déjà détentrices d'un poste de télévision en 2004 sont dès lors fondées à se demander si elles ne subissent pas, en 2005, une double imposition partielle et si elles ne doivent pas réclamer en conséquence un dégrèvement auprès de leur trésorerie. S'agissant d'un impôt justifié dans son affectation, mais hautement inégalitaire dans sa perception, puisque son caractère forfaitaire pèse plus lourdement sur le budget des ménages modestes, c’est une situation particulièrement regrettable. M. Balligand souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Si vous me le permettez, monsieur Terrasse, je répondrai pour ma part au nom de Jean-François Copé.
Pour la première fois en 2005, la redevance audiovisuelle des particuliers est payée en même temps que la taxe d'habitation. Cette réforme est tout à fait emblématique de ce que nous souhaitons faire en matière de réforme de l'État. En effet, elle se traduit, pour le contribuable, par une simplification, puisqu’il ne reçoit plus qu'un seul document pour le paiement de deux impôts, et, pour l’administration, par un gain de productivité, puisque le service de la redevance a été supprimé et que 1 000 emplois ont ainsi été gagnés. Ce redéploiement a permis d'améliorer la qualité de service pour les contribuables en renforçant les effectifs assurant l'accueil du public. Cette réforme est donc positive sur tous les plans.
Pour autant, il nous faut faire preuve de pédagogie, notamment en ce qui concerne le problème particulier que vous soulevez. Certains contribuables, en recevant ces jours-ci leur avis d'imposition, ont eu l'impression de devoir payer deux fois la redevance audiovisuelle pour l'année 2005. Mais Jean-François Copé a déjà été très clair : il n'y a en aucun cas double imposition.
Tout d'abord, les personnes qui sont imposées pour la première fois à la redevance en 2005 paieront avec leur taxe d'habitation la redevance pour l'année 2005 complète. Ensuite, pour les personnes qui avaient acquitté une redevance en 2004, la redevance à payer en 2005 en même temps que la taxe d'habitation concerne la période de douze mois postérieure à celle qui était couverte par la redevance payée en 2004. Je vais prendre un exemple concret. La personne qui avait acquitté une redevance en juin 2004 l'avait payée pour la période allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005. Cette année, le 15 novembre 2005, elle paiera la redevance pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.
Pour être exhaustif, je vous affirme qu'aucun avis de redevance dans l'ancien système n’a été envoyé après décembre 2004. Personne n'a donc payé la redevance deux fois en 2005, sauf le contribuable retardataire bien sûr. Vous le voyez, il n'y a aucune double imposition. J’ajoute que, pour la plupart des contribuables, le nouveau système est plus favorable que l'ancien puisque, au lieu de payer leur redevance au cours de l'année, ils l'acquittent désormais en fin d'année.
Cette réforme est le type même de la réforme « gagnant-gagnant », puisqu’elle représente une simplification pour le contribuable et améliore la gestion de l'administration. Cependant, il nous faut faire un peu de pédagogie en ce qui concerne le problème des dates de paiement.
à Bourg-Saint-Andéol en Ardèche
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question, n° 1343, relative à la situation de l'emploi à Bourg-Saint-Andéol en Ardèche.
M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, la commune de Bourg-Saint-Andéol, en Ardèche, est sous le choc après l'annonce de la fermeture de la dernière usine de céramique de la ville, dans laquelle étaient employés soixante-trois salariés. L'usine Novocéram, qui est actuellement la propriété du groupe italien Atlas-Concorde, spécialisé dans le carrelage d'entrée de gamme, était la dernière à perpétuer une tradition industrielle vieille de cent cinquante ans dans la ville de Bourg-Saint-Andéol. Aussi l'annonce de sa fermeture a-t-elle provoqué une vive émotion dans la population, qui compte 8 000 habitants.
Pourtant, lorsque l'industriel italien avait racheté Novocéram, en 2000, il avait donné des gages de sa volonté de relancer cette activité et d'assurer un avenir à l'usine de carrelage de Bourg-Saint-Andéol. Or, malgré la bonne santé financière du groupe, les promesses n'ont pas été tenues. La stupeur a frappé les salariés et leurs familles, qui ont malgré tout décidé de se battre jusqu'au bout pour conserver leur emploi et leur outil de travail. Leur mobilisation a rapidement rencontré le soutien de l’ensemble des élus locaux, qui les ont rejoints dans leur action. Malheureusement, leurs moyens sont limités et l'avenir du site industriel nous paraît très sombre. Seule une action commune de l'État et des collectivités locales permettrait d'apporter des réponses concrètes pour qu'aucun salarié ne soit laissé sur le bord du chemin et que le site ne soit pas condamné à devenir une friche industrielle.
Notre région souffre de la déprise industrielle qui s'est accélérée depuis quelques années sous les coups de boutoir d'une mondialisation non maîtrisée : après le textile – en Ardèche – ou la chaussure – dans la Drôme –, c'est donc la céramique qui subit de profondes restructurations. Doit-on se résigner à la disparition de ces dizaines de milliers d'emplois qui laissent les familles dans le désarroi ? Doit-on accepter la perte irrémédiable de savoir-faire qui assuraient jusqu'à récemment la richesse de notre industrie et la prospérité de nos villes ?
Le Gouvernement a engagé un début de relance de la politique industrielle de la France avec les pôles de compétitivité, dont le canton de Bourg-Saint-Andéol fait partie. Il faut poursuivre et développer cette initiative, car les collectivités locales ne peuvent à elles seules faire face aux dégâts de la mondialisation : une action ferme et soutenue de l'État est nécessaire. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de considérer avec attention les difficultés économiques que rencontre l'Ardèche rhodanienne méridionale et je souhaiterais que vous m’indiquiez quelles sont les actions que, dans les prochaines semaines, l'État serait à même de promouvoir en relation avec les collectivités territoriales pour accompagner les mutations industrielles que connaît ce territoire.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises et à leur développement. Il suit de près toutes les restructurations qui peuvent avoir des effets négatifs pour notre économie, notamment en termes d’emplois.
La société Novoceram, dont vous évoquez la fermeture prochaine, est une entreprise de 63 personnes spécialisée dans le carrelage de céramique. Il semble que cette structure souffre depuis plusieurs mois d’une rentabilité insuffisante, malgré une évolution satisfaisante de son activité. Cette entreprise, acquise par le groupe italien Concorde en 2000, traverse actuellement une situation délicate.
Afin de trouver une solution, une table ronde entre les partenaires sociaux a eu lieu le 9 novembre 2005. Elle réunissait la préfecture, la direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur de Novoceram, un responsable du groupe italien Concorde et des représentants syndicaux de la société. Cette concertation, qui n’a pas encore donné de résultats positifs, va se poursuivre et je souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement.
En ce qui concerne les effets de la mondialisation que vous avez évoqués, ce secteur, reposant sur l'emploi d'une main-d'œuvre hautement qualifiée, est d'abord soumis à la concurrence des Espagnols et des Italiens. Seuls l'investissement et l'innovation permettront aux entreprises françaises de rester compétitives.
Le Gouvernement a souhaité qu’un pôle « céramique » voie le jour, afin de permettre le développement de projets destinés à l’ensemble des entreprises du secteur. C’est pourquoi nous avons sélectionné, dans le cadre de l’appel à projets « pôles de compétitivité », un pôle « céramique » situé dans le département de la Vienne, qui s’inscrit dans une approche des métiers de la céramique industrielle et traditionnelle. Il a pour ambition de développer les céramiques techniques, qui représentent un fort potentiel d’innovation, de création d’emplois et d’activités, mais également d’ouvrir de nouvelles voies aux métiers des céramiques traditionnelles. La société Novoceram pourrait s’en rapprocher, étant entendu que le Gouvernement est prêt à accompagner le pôle dans ses actions collectives.
Le Gouvernement poursuit son action prioritaire visant à la réindustrialisation des sites industriels et met tout en œuvre pour préserver et développer l’emploi. Je partage donc votre souci et l’inquiétude des salariés devant la fermeture prochaine de la société Novoceram présentée par sa direction comme la seule solution possible face aux difficultés qu’elle rencontre. Très attentifs à la situation particulière de cette entreprise, mes services suivront l’évolution de ce dossier en privilégiant les solutions visant au maintien de l’emploi sur la commune de Bourg-Saint-Andéol.
M. Pascal Terrasse. Je retiendrai surtout la dernière phrase de votre réponse, monsieur le ministre, selon laquelle vos services seront attentifs au maintien de l’emploi dans ce secteur. La détérioration d’un bassin d’emploi s’étendant sur quatre départements – le Gard, le Vaucluse, la Drôme et l’Ardèche – est en effet un problème qui mérite l’attention et les efforts conjoints des acteurs locaux et du Gouvernement.
Pour autant, nous aurions pu imaginer des aides conjointes du Fonds national d’aménagement du territoire et des collectivités locales. En tant que vice-président d’un conseil général, je suis prêt à m’engager financièrement.
Nous aurions également pu imaginer la mise en place d’un pôle d’excellence rural – ce dispositif n’ayant pas vocation à s’appliquer uniquement aux secteurs du tourisme ou du patrimoine – ou encore, dans le cadre de la reconversion du site d’Eurodif et de la fermeture de l’usine Georges Besse I, des actions de formation aux métiers du nucléaire.
La création d’un pôle de compétitivité céramique dans la Vienne est une bonne chose, mais la Vienne est très loin de l’Ardèche ! Si je dis aux salariés de Novoceram que le Gouvernement leur propose d’aller travailler dans la Vienne, ils me pendront haut et court après m’avoir enduit de goudron et de plumes ! (Sourires.)
En tout état de cause, je me félicite de la mobilisation de vos services et de celle du préfet de l’Ardèche, de la direction départementale de l’emploi et de l’inspection du travail qui suivent avec attention ce dossier, et j’espère que nous trouverons ensemble des solutions, monsieur le ministre.
financement de l’enseignement agricole
M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n°1357, relative au financement de l’enseignement agricole.
Mme Bérengère Poletti. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les conditions tout à fait préoccupantes de la rentrée scolaire 2006 dans les établissements d’enseignement agricole, notamment dans le département des Ardennes, du fait de la diminution des budgets. En effet, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt ont reçu de leur administration centrale une notification les informant d’une diminution de 3 % de la dotation globale horaire pour la rentrée 2006.
Cette diminution aurait pour conséquence des réorganisations sur le bien-fondé desquelles il est permis de s’interroger. Pour le lycée agricole de Rethel, elle se traduirait par la fermeture de la classe de 4ème technologique, pourtant à effectif complet, et ayant fait l’objet d’attentions toutes particulières par l’équipe pédagogique. De plus, cette classe a fait ses preuves en matière de débouchés offerts aux élèves.
D’autre part, ce lycée serait contraint de renoncer à son projet d’établissement : la création d’une filière BEP vente de produits frais de niveau 5, qui répond à un besoin en matière d’offres d’emploi.
Même s’il encore possible, lors de la discussion au Sénat, d’envisager une moindre diminution de la dotation globale horaire, la situation est préoccupante. Le Gouvernement peut-il s’engager à ce que les établissements agricoles puissent poursuivre leur projet pédagogique dans la sérénité ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Madame la députée, Dominique Bussereau, actuellement en déplacement à Bruxelles, m’a chargé de vous répondre.
Comme vous le savez, lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2006, l’enseignement technique agricole, dans ses différentes composantes, a pris une large part dans les débats. Cet enseignement, dont la qualité et les réussites ont été soulignées, a été conforté par un transfert de crédits d’un montant total de 30,5 millions d’euros. Je veillerai à ce que les amendements ainsi votés puissent redonner des marges de manœuvres à toutes les composantes de l’enseignement agricole.
Le cadre budgétaire reste cependant tendu et il convient d’établir des priorités et de faire des choix. En application de la déconcentration mise en place, ce sont les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt qui animent la concertation pour préparer les évolutions des structures pédagogiques. Pour cela, ils conduisent une réflexion d’ensemble sur l’offre de formation, qui intègre les classes de 4e et de 3e de l’enseignement agricole.
Sauf conditions particulières et justifiées, aucune fermeture de ces classes de 4e et de 3e de l’enseignement agricole public n’est programmée. Je peux ainsi vous confirmer que la classe de 4e du lycée d’enseignement général et technologique agricole de Rethel, dans les Ardennes, fonctionnera bien à la rentrée 2006.
Vous évoquiez également les formations dans le domaine des services, plus particulièrement de la vente, de cet établissement. Là aussi, je tiens à vous rassurer : ce projet n’est pas remis en cause.
Soyez assurée, madame la députée, que Dominique Bussereau est très attaché à maintenir la dynamique d’un enseignement agricole synonyme de réussite scolaire et d’insertion professionnelle, acteur du développement des territoires ruraux.
Mme Bérengère Poletti. Monsieur le ministre, je me réjouis que la classe de 4e technologique de Rethel puisse être sauvée – je rappelle que trois classes étaient concernées dans la région Champagne-Ardenne.
Pour certains élèves exclus de l’enseignement général, en perdition et sans guère d’espoirs quant à leur avenir, ces formations représentent une chance unique d’insertion professionnelle. Alors qu’il est souvent question aujourd’hui de la situation des jeunes, l’avenir de ces formations, qui ont fait la preuve de leur efficacité, doit être assuré et non remis en cause au moment de chaque discussion budgétaire.
perspectives de restauration des autoponts reliant Lille et la Madeleine
M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer la question, n° 1351, de M. Christian Decocq, relative aux perspectives de restauration des autoponts reliant Lille et la Madeleine.
Mme Bérengère Poletti. M. Christian Decocq, actuellement empêché de nous rejoindre en raison de problèmes de transport, m’a chargée d’interroger M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, sur la fermeture des deux autoponts du boulevard Pierre-de-Coubertin qui relient les villes de Lille et La Madeleine.
Après une inspection technique des services de la DDE, un état inquiétant de la structure de ces ponts métalliques a été constaté et ces ouvrages trentenaires ont été déclarés trop vétustes et dangereux pour continuer à être ouverts à la circulation. Depuis leur fermeture se posent de multiples problèmes de circulation : engorgement des axes, doublement des temps de parcours. Selon la direction de l’équipement, les autoponts sont techniquement réparables. Cependant, de l’avis de l’inspection générale des ouvrages d’art et du Centre national des ponts de secours, une remise en service de ces autoponts n’est pas envisageable, ceux-ci ne répondant plus aux normes actuelles. La mairie de la Madeleine est favorable à une remise en état des autoponts accompagnée d’une dérogation aux normes actuelles pendant les quatre ou cinq ans qui seront nécessaires pour trouver un nouveau projet d’aménagement.
M. Decocq souhaite savoir si ce projet est envisageable et dans quels délais, et à défaut aimerait connaître la solution alternative proposée par le Gouvernement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Madame la députée, pour répondre à la question que vous avez posée au nom de M. Decocq, je remplacerai pour ma part M. Perben. (Sourires.)
Les expertises réalisées par le réseau scientifique et technique ont conduit les services du ministère de l’équipement à prévoir la fermeture puis le démontage de ces autoponts. Les crédits correspondants ont d’ailleurs été mis en place en fin d’année.
La réhabilitation de ces ouvrages provisoires a été étudiée, mais il apparaît qu’en dépit d’investissements importants, les travaux de remise en état ne permettraient pas d’atteindre le niveau de sécurité requis par la réglementation aujourd’hui en vigueur pour des ouvrages neufs. La responsabilité des services et de leurs agents pourrait donc être engagée.
Seul l’aménagement du carrefour pour augmenter sa capacité est désormais envisageable.
Même si ce carrefour est situé sur une route nationale qui a vocation à être transférée au département, conformément au décret du 5 décembre 2005 sur la consistance du réseau routier national, l’État est prêt à participer financièrement à cet aménagement, seul susceptible, je le répète, de résoudre le problème que vous avez évoqué.
autorisation d'atterrissage de nuit sur l'aéroport de Calvi
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, n° 1339, relative à l'autorisation de l'atterrissage de nuit sur l'aéroport de Calvi.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre délégué à l’industrie, j’ai interrogé au mois de mars dernier le prédécesseur de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de l'atterrissage de nuit sur l'aéroport de Calvi en Haute-Corse.
Je le rappelle, la région de Calvi, que l'on appelle la Balagne, se caractérise par une activité touristique considérable, malheureusement entravée par les limites imposées dans l'exploitation de l'aéroport de Calvi, qui n’est utilisé que de manière diurne.
Votre prédécesseur m’a rappelé fort justement que la direction de l'aviation civile avait, en 2001, mené des travaux permettant de préciser les conditions à remplir pour l'utilisation de nuit de cet aéroport. Il m'indiquait que les conclusions de ces travaux avaient été exposées le 22 juin 2004 et qu'elles consistaient à confirmer la faisabilité et à fixer la liste des équipements techniques nécessaires qui étaient d'ailleurs exactement les mêmes que ceux qu'avait précisés Swiss Control quatre ans auparavant.
Je ne m'explique pas pourquoi il faut multiplier des études théoriques dont je relève, au passage, l'identité totale des conclusions à intervalles réguliers depuis cinq ans, voire plus si l’on prend en compte les études réalisées il y a une vingtaine d’années. Je ne comprends pas pourquoi une évaluation en vol ne peut être menée neuf mois après les conclusions d'une énième étude théorique. Tout se passe comme si l’on voulait, par une accumulation de procédures dilatoires et répétitives, laisser l'activité de cette plate-forme aérienne s'étioler jusqu'à justifier son déclassement.
Monsieur le ministre, pourquoi le Gouvernement m’a-t-il dit au mois de mars que « le dossier ouvert depuis plusieurs années devrait avancer de façon significative dans les prochaines semaines » ? On voit bien que tel n’a pas été le cas.
Je suis, autant que tout autre, sensible à la question de la sécurité. Mais, en l’occurrence, elle n’est plus en cause, la faisabilité de l’extension envisagée ayant été successivement démontrée par des études concordantes, menées de manière indépendante. Pourquoi se trouve-t-on en attente indéfinie d'une évaluation en vol ? La question est donc de savoir si l'on va enfin se décider, après de si longues années, à procéder aux essais définitifs qui permettront de confirmer ou d'infirmer les études réalisées.
Or, il est assez urgent de prendre des décisions dans ce domaine dans la mesure où, comme vous le savez sans doute, le tourisme en Corse se porte plutôt mal et qu'il n'a pas besoin que l’on remette aux calendes grecques les améliorations d'infrastructures nécessaires à son développement.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, Dominique Perben a conscience de l'importance de l'aéroport de Calvi – Sainte- Catherine pour les acteurs économiques de Calvi et de la Balagne, et de la contrainte que fait peser l'impossibilité pour certains appareils de s'y poser la nuit.
Les études faites récemment par le constructeur ATR n'ont pas permis de démontrer que les appareils ATR 42 et 72 pouvaient opérer de nuit sur l'aéroport de Calvi – Sainte-Catherine en toute sécurité.
M. Paul Giacobbi. La réponse est toujours la même. Nul n’ignore que l’atterrissage de nuit à Calvi est impossible sans équipements complémentaires. Or ceux-ci ont été définis il y a cinq ans, après des études extrêmement sérieuses. Toutes sont arrivées aux mêmes conclusions. La question est donc de savoir aujourd’hui si ces équipements vont être réalisés et si l’on va procéder aux essais en vol. Plus généralement, la question est de savoir si, d’un point de vue politique, on veut ou non rendre possibles les atterrissages de nuit sur cet aéroport. Si l’on ne les souhaite pas pour des raisons économiques ou d’opportunité, que je contesterai sans doute, mieux vaut dire aux gens la vérité. On ne peut pas prétendre en tout cas que c’est la sécurité qui justifie le refus. D’un côté, on nous dit en effet que, pour rendre possibles les atterrissages de nuit, il faudrait mettre en place des équipements pour satisfaire aux exigences de sécurité. Et, de l’autre, on nous explique que ces équipements ne sont pas nécessaires puisque les atterrissages de nuit ne sont pas autorisés.
La vérité est qu’il a été démontré plusieurs fois qu’on pouvait atterrir de nuit à condition de prévoir certains équipements et de procéder préalablement à des études en vol. Mais comme ceux-ci ne sont pas effectués, l’affaire risque de durer encore une vingtaine d’années. Je m’étonne en tout cas qu’on nous ait annoncé au mois de mars que les études du GIE ATR étaient concluantes et favorables et qu’on nous dise l’inverse aujourd’hui.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons suspendre nos travaux pendant quelques instants.
situation des personnels non titulaires de l’éducation nationale en Languedoc-Roussillon
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question, n° 1348, relative à la situation des personnels non titulaires de l’éducation nationale en Languedoc-Roussillon.
M. François Liberti. Monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, à l’occasion de l’examen du budget de l’enseignement scolaire, j’avais interrogé le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et vous-même sur la situation préoccupante de milliers d’enseignants non titulaires du second degré. Je n’ai pas obtenu de réponse.
Après avoir eu recours, depuis 1999, à des personnels non titulaires, vous vous débarrassez d’eux, aujourd’hui, sans autre forme de procès, alors que de nombreux remplacements ne sont pas assurés.
C’est un véritable plan de licenciement que vous avez mis en œuvre contre des personnels qui mettent pourtant depuis de nombreuses années leurs compétences au service de l’éducation nationale. Pourtant, 41 millions d’euros sont prévus dans le budget pour financer les heures supplémentaires qui seront effectuées en réquisitionnant les personnels de l’établissement.
Ces personnels au chômage se retrouvent donc sans ressources, les indemnités étant versées après plusieurs mois d’inactivité. Ce chômage massif touche près de 15 000 personnes au plan national, dont 700 dans la région Languedoc-Roussillon. C’est d’autant plus scandaleux que des besoins criants existent à tous les niveaux du système éducatif : il manque des professeurs dans certaines classes, d’autres sont surchargées, ce qui favorise l’échec scolaire et affaiblit la qualité de l’enseignement.
Plus de 10 000 personnes, non titulaires mais ayant assuré un service public d’enseignement, sont aujourd’hui acculées, au-delà du chômage, à toucher l’allocation spécifique de solidarité ou le RMI. C’est un gâchis social et collectif pour des personnes souvent qualifiées, diplômées jusqu’à bac plus 5, voire plus, dont l’expérience professionnelle et les acquis ont été reconnus par des rapports d’inspection et attestés par les résultats de leurs élèves aux examens.
Quel avenir peut-on espérer d’une telle politique, d’autant plus que la poursuite de la campagne de prérecrutement de contractuels sur le site interacadémique risque d’entraîner une augmentation de la précarité et de mettre en concurrence les personnels non titulaires ?
Si l’on y ajoute les multiples formes d’emploi aidé et le démantèlement du régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires, c’est toute la structure de l’emploi éducatif qui est ainsi fragilisée. Que comptez-vous faire pour que tous les non-titulaires soient réemployés et titularisés, afin de résorber la précarité dans le service public de l’éducation nationale ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, m’a demandé de répondre à votre question. Nous ne pouvons être d’accord avec la manière dont vous présentez les choses, monsieur le député, car la situation des enseignants non titulaires de l’éducation nationale fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du ministre et du Gouvernement.
Aujourd’hui, monsieur le député, 98,5 % des emplois enseignants sont occupés par des titulaires. Ainsi, la part des contractuels par rapport à l’ensemble des personnels enseignants se limite à 1,5 %, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement minoritaire. Je vous rappelle que dans les années 1980, cette proportion atteignait 15 %. Elle a donc été divisée par dix !
Le « taux de précarisation » des personnels enseignants n’a donc jamais été aussi faible, ce qui répond au souhait des partenaires sociaux et du Gouvernement, mais réduit les possibilités de recrutement et de renouvellement de contrat pour les personnels non titulaires.
Le recours à des agents non titulaires, on le sait, est utilisé pour couvrir certains postes qui demeurent vacants après les mouvements des enseignants titulaires et après recours aux titulaires remplaçants pour assurer des suppléances de professeurs absents, ainsi que dans des disciplines déficitaires, pour lesquelles des postes ouverts au concours de recrutement n’ont pas été pourvus faute d’un vivier suffisant.
Ce que l’on appelle le réemploi des professeurs contractuels n’est donc possible qu’en fonction des besoins avérés dans les académies. Toutefois, les recteurs s’attachent, dès qu’ils sont en mesure de le faire, à ce que les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction soient réemployés.
Cette diminution du recours aux contractuels et aux vacataires à laquelle nous assistons depuis plusieurs années concerne bien entendu l’académie de Montpellier. Comme ailleurs, les besoins d’enseignement y sont très majoritairement assurés par des personnels titulaires.
Nous sommes conscients de la nécessité d’offrir aux enseignants contractuels des perspectives de titularisation. Le ministre de l’éducation nationale a toujours veillé à ce qu’il leur soit proposé d’être intégrés dans le corps des enseignants par la voie des concours statutaires, en particulier les concours internes ou réservés. Ces concours, mis en place pour stabiliser la situation de ces personnels, comportent des épreuves adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats et de favoriser leur intégration. C’est ainsi que 14 561 agents non titulaires ont été intégrés dans le corps des personnels d’enseignement du second degré au titre du plan de résorption de l’emploi précaire, et que 10 477 d’entre eux ont réussi des concours, externes ou internes.
Quant aux agents non titulaires n’ayant pas réussi les concours réservés organisés de 2001 à 2005, le ministère a ouvert à leur intention une nouvelle possibilité d’accès aux concours internes. En effet, à compter de la session 2006, les agents non titulaires qui ne seront pas réemployés pourront postuler aux concours internes, sous réserve de justifier de la qualité d’enseignant non titulaire d’un établissement public relevant du ministère pendant une certaine période, et de remplir un certain nombre de conditions de diplômes et d’ancienneté dans le service public.
Ces dispositifs en faveur de la résorption de l’emploi précaire sont mis en œuvre dans votre académie, monsieur le député, comme sur l’ensemble du territoire national. Ils répondent aux souhaits de titularisation des agents concernés et assurent – et c’est pour nous l’essentiel – la qualité de l’enseignement.
M. François Liberti. Votre réponse ne me satisfait pas totalement, monsieur le ministre. À ce jour, et après la dernière session des concours réservés et examens professionnels, aucune proposition n’a été avancée en ce qui concerne la titularisation. De plus, la loi du 27 juillet 2005 prévoit d’instaurer la possibilité de recourir à de nouveaux CDD et CDI sans aucune garantie de réemploi et de titularisation. Bref, si votre réponse apporte quelques éléments d’information et pourra résoudre certaines difficultés, en particulier dans l’académie de Montpellier, ce n’est pas, d’un point de vue général, celle qu’attendaient les personnels.
conditions de logement des surveillants
de la maison d’arrêt d’Osny
M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question, n° 1358, relative aux conditions de logement des surveillants de la maison d’arrêt d’Osny dans le Val-d’Oise.
M. Axel Poniatowski. Les gardiens de la MAVO — la maison d’arrêt du Val-d’Oise, située à Osny − sont confrontés à un grave problème de logement. Ces fonctionnaires, souvent débutants, touchent des salaires trop bas pour pouvoir trouver des logements décents ; c’est particulièrement vrai en région parisienne où les prix de l’immobilier sont très élevés. Pour répondre à ce besoin, un projet de construction d’un foyer avec logements a vu le jour en 1999 à Osny. Permettez-moi de rappeler les principales étapes du dossier.
Ce projet de construction figure dans le procès-verbal dressé à l’issue de la réunion du 23 mars 1999 du comité technique paritaire régional. Ce procès-verbal mentionne explicitement la construction de soixante logements, de type F1 et F1 bis, dont les deux tiers seront réservés à des gardiens, le dernier tiers devant être affecté à des policiers. Outre ces logements, sont prévus une salle de sport, des bureaux pour une assistante sociale et un médecin. Cet ensemble devait être livré dans un délai de deux ans. En janvier 2005, après que beaucoup de temps a été perdu de report en report, le ministère de la justice fait état d’un problème de financement, sans donner aucune précision : la part à la charge du ministère de la justice — soit 500 000 euros — ne peut être débloquée.
Le 30 juin 2005, lors d’une réunion entre le directeur de l’administration pénitentiaire et le préfet du Val-d’Oise, un nouvel obstacle, d’ordre juridique, a été invoqué : la gestion des futurs logements ne peut être confiée, comme on l’avait prévu, à l’association des habitants concernés, cette disposition étant contraire à la loi. Le directeur de l’administration pénitentiaire sollicite alors l’office HLM des logements des fonctionnaires et lui demande de prendre en charge la future gestion de ce foyer avec logements, mais l’office HLM ne répond pas.
Je me suis renseigné il y a deux mois auprès de la direction de l’administration pénitentiaire : il s’avère que la Cour des comptes a rendu en 2000 un arrêt stipulant, d’une part, que le ministère de la justice n’avait pas vocation à financer un tel projet immobilier, d’autre part, qu’il était illégal de confier à une association d’habitants la gestion de cet ensemble de logements. Ces informations, qui datent de 2000, n’ont jamais été transmises aux intéressés.
Il semblait donc, il y a deux mois, qu’une véritable marche à suivre avait été enfin adoptée, le ministère de la justice devant mettre à disposition du projet le terrain situé à l’entrée du domaine de la MAVO, pour y construire l’ensemble prévu − c’est-à-dire les soixante logements.
Hier, j’ai de nouveau interrogé la direction de l’administration pénitentiaire pour connaître les derniers développements du projet. L’étude de faisabilité est achevée et a livré des conclusions positives en ce qui concerne les aspects techniques. Le partenaire désigné, l’office HLM des logements de fonctionnaires, lancera donc un appel d’offres conforme aux règles de la concurrence, supervisera la construction des logements et les mettra, moyennant loyer, à la disposition des gardiens.
Le ministère de l’intérieur a déjà versé une subvention de 330 000 euros à ce partenaire. Le montant à la charge du ministère de la justice reste à déterminer, celui-ci ayant, depuis le premier trimestre 2005, la possibilité de subventionner les logements sociaux. Cette question financière n’étant toujours pas résolue, aucune date ne peut être avancée pour le début des travaux.
Aujourd’hui, plus de six ans après le lancement du projet, il faut bien qualifier de cafouillage la gestion de ce dossier. En attendant, les gardiens de la prison partagent à plusieurs des logements à Cergy ou à Osny. Il est essentiel de leur accorder des conditions décentes de logement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m’apporter l’assurance que ce projet de logement va finalement aboutir, et me faire part des délais prévus pour sa réalisation ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, le garde des sceaux, empêché, m’a prié de vous présenter ses excuses et de vous communiquer sa réponse, qui devrait vous rassurer.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur le problème de logement auquel sont confrontés les personnels de la maison d’arrêt du Val-d’Oise. Vous soulignez notamment la lenteur de l’évolution du projet de construction de logements.
Le garde des sceaux m’a demandé de vous dire que ce dossier représente, pour l’administration pénitentiaire comme pour lui-même, une préoccupation constante. Le projet dont l’établissement avait pris l’initiative portait sur la réalisation de logements et de locaux annexes gérés selon les mêmes modalités que les « foyers hôtels », sur le mode associatif.
La Cour des comptes a effectivement tranché en défaveur de ce type de montage, considérant qu’il y avait là une gestion de fait.
Dès qu’elle a eu connaissance de ces difficultés, à la fin de 2004, la direction de l’administration pénitentiaire a recherché une solution financièrement et juridiquement acceptable. Dans ce cadre, elle a rencontré les différents acteurs intéressés par le projet.
Les besoins ont été récemment définis et le montage approprié devrait être définitivement arrêté au début de l’année 2006. L’administration pénitentiaire devrait mettre l’emprise foncière dont elle dispose à la disposition d’un bailleur social. Le ministère de l’intérieur, dont les personnels seront bénéficiaires d’une partie des logements, apportera − ou a déjà apporté, si je vous ai bien entendu − une contribution financière par voie de subvention.
Quant à la date de livraison, elle est subordonnée au montage financier et aux différentes obligations administratives. En conséquence, compte tenu d’un délai de construction d’un minimum de douze mois, la livraison ne pourra intervenir avant 2008.
M. Axel Poniatowski. Je vous remercie pour cette réponse complète, monsieur le ministre. J’en conclus donc que le ministère de la justice a bien l’intention de subventionner la part qui lui est demandée.
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Absolument.
mise en place du pacte successoral
M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour exposer sa question, n° 1349, relative à la mise en place du pacte successoral en faveur des handicapés.
M. Jean-François Chossy. Si le garde des sceaux avait été présent dans notre hémicycle, je lui aurais d’abord posé une question concernant le département de la Loire. Permettez-moi néanmoins de la formuler et je vous excuserai, monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, de ne pouvoir y répondre.
J’ai eu le plaisir d’entendre M. le garde des sceaux dans une récente émission télévisée : je l’ai trouvé brillant, pertinent, percutant − et j’espère que cela lui sera rapporté par le Journal officiel. J’ai toutefois noté avec étonnement qu’il estimait envisageable, dans son département, de rapprocher les juridictions de Roanne, Saint-Étienne et Montbrison. J’aurais voulu profiter de l’occasion pour dire à M. le ministre de la justice que je tiens particulièrement − et je ne suis pas le seul − à ce que la juridiction de Montbrison soit maintenue en l’état. Il serait même souhaitable, autant que faire se peut, d’y nommer un juge d’instance supplémentaire pour que la justice de proximité y soit rendue de façon plus efficace encore.
Je souhaitais cependant poser une autre question à M. le garde des sceaux, et je ne doute pas, monsieur le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, que vous saurez y répondre. Elle m’a été inspirée par une famille que M. le garde des sceaux connaît personnellement et qui vit un problème particulier concernant la mise en place d’un pacte successoral prévu dans le projet de loi sur la réforme du droit des successions. Ce pacte permettrait à des frères et sœurs de renoncer à la succession de leur père et mère, aussi bien sur la quotité disponible que sur la réserve héréditaire, au profit de l’un d’entre eux qui serait handicapé. À ce jour, l’adulte handicapé vivant en foyer est tenu à contribution aux frais d’hébergement. À son décès, l’État exerce un droit à récupération sur succession, ce qui n’est pas le cas si le même handicapé était placé en maison d’accueil spécialisée ou en hôpital psychiatrique.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Absolument !
M. Jean-François Chossy. Cette contribution et cette récupération sont mal connues et il ne faudrait pas que des parents et des fratries soient attirés par un pacte successoral qui, au final, déposséderait toute la fratrie, alors que celle-ci pensait préserver le plus faible d’entre eux. Aussi, je souhaiterais savoir comment M. le garde des sceaux envisage de concilier la mise en place du pacte successoral avec la situation actuelle, qui ne semble pas avoir été modifiée.
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, M. le garde des sceaux, qui ne pouvait être présent ce matin, vous prie de l’excuser. Je lui rapporterai vos propos sur la juridiction de Montbrison, et votre souhait d’y voir affecté un juge d’instance supplémentaire. Je suis persuadé qu’il sera attentif à cette demande.
Vous posez par ailleurs une question très pertinente − je me permets de le dire pour avoir également rencontré des cas particuliers où ce problème juridique se posait et pouvait revêtir une importance cruciale.
Le projet de réforme du droit des successions et des libéralités, qui sera examiné par votre assemblée le mois prochain, prévoit notamment la reconnaissance du pacte successoral. Permettez-moi d’abord de rappeler en quelques mots l’économie du dispositif. Il s’agit d’une innovation importante qui permettra à un héritier réservataire de renoncer à l’avance à remettre en cause une libéralité, faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées, et qui porterait atteinte à leurs droits d’héritiers réservataires.
Comme vous le savez, la prohibition générale des pactes sur succession future interdit actuellement de telles opérations, sans dérogation possible. La réforme permettra donc de donner un fondement légal aux pactes de famille qui, aujourd’hui, s’exposent à l’interdiction de la loi.
Comme vous le soulignez, ce dispositif novateur permettra en particulier à la famille d’une personne handicapée d’organiser à l’avance la succession en tenant compte de la situation particulière. Ainsi, les parents d’un enfant vulnérable pourront préparer avec davantage de sérénité l’avenir de leur enfant. Avec l’accord des autres héritiers réservataires, c’est-à-dire les frères et sœurs, ils pourront décider d’avantager l’enfant handicapé, sans prendre le risque que cet accord soit remis en cause ultérieurement.
Vous craignez, monsieur le député, que le droit de recours sur succession de l’aide sociale ne vienne grever totalement la succession de l’enfant handicapé et ne prive de façon définitive les frères et sœurs de la possibilité de récupérer l’avantage qu’ils avaient consenti à leur frère ou à leur sœur handicapé sa vie durant. Le garde des sceaux tient à vous rassurer : il n’en est rien.
Tout d’abord, si le pacte successoral a été conclu pour avantager l’enfant handicapé, c’est précisément pour lui permettre de bénéficier de ressources supplémentaires sa vie durant et, ainsi, lui épargner d’être un jour à la charge de la collectivité. De tels pactes doivent donc en principe éviter que l’enfant handicapé ne soit pris en charge au titre de l’aide sociale.
Par ailleurs, vous savez − je connais le rôle que vous avez joué dans l’examen de ce texte − que la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapées n’ouvre pas droit à un recours sur succession. Seules les sommes exposées au titre de l’aide sociale ouvrent droit à un tel recours.
Enfin, même s’il devait rester une créance de l’aide sociale sur la succession, la réforme des successions permettra de protéger les frères et sœurs contre le risque de perdre définitivement l’avantage qu’ils avaient consenti. En effet, la réforme consacre la notion de « libéralité résiduelle », qui permettra notamment de prévoir que, au décès de l’enfant handicapé, les biens qui lui ont été donnés ne feront pas partie de sa succession, mais seront transmis directement aux frères et sœurs.
Ainsi, le mécanisme du pacte successoral, adjoint à celui d’une libéralité résiduelle, permettra d’une part de protéger l’enfant handicapé sa vie durant, d’autre part de garantir aux frères et sœurs que la part successorale à laquelle ils ont renoncé pour favoriser l’enfant handicapé ne sera pas absorbée par les dettes de sa succession.
Sans doute cette réforme est-elle de nature à vous satisfaire totalement.
M. Jean-François Chossy. Monsieur le ministre, autant j’apprécie les réponses précises et apaisantes du garde des sceaux s’agissant du pacte successoral, autant j’espère avoir les mêmes apaisements concernant l’attribution du juge d’instance. (Sourires.)
M. le président. Le garde des sceaux sera certainement sensible à votre remarque, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 1359, relative à l’avenir du centre hospitalier de Royan.
M. Didier Quentin. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, permettez-moi d’appeler une nouvelle fois votre attention sur l’avenir du centre hospitalier de Royan. Je vous avais déjà interpellé sur ce sujet à l’occasion d’une question orale sans débat en décembre 2004 puis, par lettre, au mois d’août dernier, en vous faisant part de la préoccupation des personnels et de la population, légitimement attachés au maintien d’un service public hospitalier de qualité et d’un égal accès aux soins.
Je vous demandais notamment un réexamen approfondi de la situation du service de chirurgie, avec la mise en œuvre d’un moratoire. En effet, certaines données ne semblaient pas avoir été suffisamment prises en compte, au premier rang desquelles l’évolution démographique et sociologique du pays royannais. Or l’agence régionale d’hospitalisation a décidé que ce service de chirurgie fermerait au début de septembre 2005, ce qui a entraîné une réorganisation de l’offre locale de soins.
Beaucoup s’inquiètent désormais du maintien du service des urgences, qui répond à un véritable besoin, l’agglomération du pays royannais passant d’un peu plus de 60 000 habitants en hiver à 500 000 durant l’été, période pendant laquelle le service des urgences est constamment sollicité pour des interventions très diverses. Les personnels et la population souhaitent donc obtenir des garanties sur le devenir du service des urgences et sur les perspectives de développement du centre hospitalier. Certains craignent, en effet, que la fermeture du service de chirurgie ne s’inscrive dans la chronique d’une mort annoncée de l’hôpital de Royan dans son entier.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais très reconnaissant de m’apporter des assurances quant à la pérennité d’un service public de santé de qualité pour tous dans le pays royannais.
Par ailleurs, afin de garantir l’activité du centre hospitalier, les élus de Royan et de Rochefort veulent engager une réflexion sur la création d’un « gérontopôle » commun à ces deux villes moyennes de la Charente-Maritime. Cette initiative serait justifiée par la démographie de ces deux communes, qui accueillent de plus en plus de personnes âgées, et elle pourrait s’appuyer sur la politique nationale du « bien vieillir » que vous avez définie.
Compte tenu de cette évolution et de la nécessité d’apporter des réponses concrètes au vieillissement de la population, je souhaiterais que vous m’indiquiez si vous envisagez de financer une étude préalable pour l’installation d’un tel pôle sur les pays royannais et rochefortais, d’autant qu’il pourrait servir d’exemple pour d’autres villes concernées par la même problématique.
Enfin, à la lumière de l’expérience que je viens de connaître avec la crise du centre hospitalier de Royan, il me semblerait légitime, sur un plan plus général, que les députés, qui participent à la définition de la politique de santé, notamment en votant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, soient membres de droit des conseils d’administration des centres hospitaliers de leur circonscription.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des éléments de réponse que vous voudrez bien m’apporter sur ces trois sujets.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, je sais l’intérêt que vous portez à ce dossier, dont m’avez saisi à différentes reprises au fil de son évolution. Permettez-moi de vous préciser quelle est la situation, après la concertation à laquelle vous avez vous-même participé.
La fermeture du service de chirurgie du centre hospitalier de Royan, dont l’activité allait sans cesse diminuant, a été décidée de manière concertée en juin 2005, après qu’eurent été explorées, pendant des années, des solutions alternatives, sachant qu’il est essentiel, lorsque de telles fermetures sont décidées, de garder à l’esprit deux maîtres mots : la qualité et la sécurité des soins pour les patients.
L’arrêt de l’activité chirurgicale est devenu inévitable en raison de la poursuite de la baisse d’activité et du départ de chirurgiens, alors même qu’en 2004 l’hôpital public de Royan assurait déjà moins de 10 % de l’ensemble des cas chirurgicaux traités sur le pays royannais.
Afin de garantir la prise en charge chirurgicale des malades s’adressant au service des urgences, des conventions ont été conclues à l’initiative de l’agence régionale d’hospitalisation avec les établissements privés et avec le centre hospitalier de Saintes. Le dispositif ainsi mis en place n’a pas posé de problèmes l’été dernier. Il fait bien évidemment l’objet d’un suivi particulier de la part de l’ARH, dans le souci constant, que je partage avec vous, monsieur le député, d’assurer à la population du pays royannais, je le répète, la qualité et la sécurité des soins.
Le service des urgences fait pour sa part l’objet d’un effort de modernisation important : il a pu bénéficier cette année d’un redéploiement de personnels médicaux et non médicaux et de moyens nouveaux dans le cadre du plan « urgences », sujet auquel je vous sais, monsieur le député, particulièrement attentif.
Par ailleurs, la mise en place d’un service de soins de suites et d’un hôpital de jour de médecine permettra d’améliorer encore la prise en charge dans les diverses disciplines médicales. C’est pourquoi j’ai décidé d’allouer en 2006 à votre établissement, en complément des moyens déjà versés par l’agence régionale de l’hospitalisation, un crédit de 275 000 euros, destiné à couvrir les surcoûts liés à la construction et à l’aménagement de ces nouveaux services.
Je tiens donc à réaffirmer qu’il n’est pas question de remettre en cause le centre hospitalier de Royan dans son rôle d’hôpital-pivot en matière de gestion des urgences, mais de le conforter sur son territoire de santé.
S’agissant de la création d’un « gérontopôle », cette idée innovante semble répondre aux besoins, que vous avez soulignés, nés de l’évolution démographique du territoire. Elle doit prendre en compte les aspects tant sanitaires que médico-sociaux de cette problématique à laquelle nombre de régions sont confrontées, mais à la résolution de laquelle la vôtre est particulièrement décidée à s’impliquer.
Une étude de faisabilité de ce projet doit être réalisée afin d’en préciser les objectifs et les moyens. L’agence régionale d’hospitalisation pourra contribuer à son financement.
Concernant, enfin, la participation des parlementaires aux conseils d’administration des établissements hospitaliers publics, la composition de ces derniers fait appel pour plus d’un tiers à des élus locaux, et les parlementaires peuvent donc y siéger au titre de leurs mandats locaux. Ce sujet fait débat, je le sais, mais je n’ai pas le sentiment qu’il fasse l’objet d’un consensus au sein de la représentation nationale au sens large, d’autant qu’une telle participation crée certaines obligations et responsabilités.
Au-delà de cette implication, les projets médicaux de territoire, en cours d’élaboration dans le cadre du schéma régional d’organisation des soins de troisième génération, font, je le rappelle, place aux parlementaires. J’ai toujours souhaité, pour ma part, que si la concertation doit être la plus large possible, les décisions prises à l’échelon national doivent trouver une déclinaison à l’échelon régional, de façon à répondre aux besoins exprimés de la population, que les députés ont à cœur de relayer.
L’esprit dans lequel je vous ai répondu devrait permettre de répondre à vos préoccupations concernant l’avenir du centre hospitalier de Royan.
M. Didier Quentin. Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction des engagements que vous venez de prendre, dont je ne manquerai pas de faire part à la population, afin de la rassurer sur l’avenir du centre hospitalier de Royan.
Je me permets par ailleurs de renouveler le souhait que les députés soient mieux associés dans le futur aux conseils d’administration des hôpitaux de leur circonscription. Dans cet esprit, il me semblerait utile de rappeler aux directeurs des agences régionales d’hospitalisation de les tenir régulièrement informés des évolutions en cours.
création d’une maison de retraite
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 1354, relative à la création d’une maison de retraite à Mandres-sur-Vair.
M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, la réalisation d’une maison de retraite à Mandres-sur-Vair est prise en charge par le conseil général des Vosges, qui financera l’investissement, soit une dépense prévisionnelle de plus de 5 260 000 euros pour la construction et de près de 600 000 euros pour l’équipement. Le fonctionnement, pour sa part, devrait être assuré par l’État pour la partie soins, avec notamment la prise en charge de la rémunération des personnels soignants. Mais les fonds correspondants n’ayant pas été encore attribués, l’autorisation de création de cette maison de retraite n’a pu être délivrée à ce jour.
Le plan vieillissement et solidarité prévoit pourtant que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut allouer des moyens supplémentaires. En 2005, plus de 14 000 places ont ainsi été créées : 6 000 en services de soins infirmiers à domicile, plus de 3 000 en accueil de jour ou en hébergement temporaire, et près de 5 000 en établissements médicalisés. C’est un progrès sensible par rapport à la période précédente, où le rythme annuel tournait autour de 5 000 places nouvelles, presque exclusivement à domicile, sans accroissement notable de l’offre en établissement.
Cette politique de prise en charge du grand âge est aussi une politique au service de l’emploi : nous nous donnons ainsi les moyens de préparer l’avenir et d’accompagner le vieillissement de nos aînés.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions concernant la concrétisation du projet de Mandres-sur-Vair et le montant des financements apportés par l’État pour le fonctionnement. Je voudrais également savoir quand le préfet et le président du conseil général seront en mesure de signer l’arrêté conjoint d’autorisation, et quand la convention tripartite pourra être signée.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, je vous remercie d’avoir souligné, à l’occasion de la présentation de ce dossier relatif à la maison de retraite de Mandres-sur-Vair, dans les Vosges, l’effort de la nation et du Gouvernement en matière de création de places pour les personnes âgées.
Le plan vieillissement et solidarité, annoncé par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin en novembre 2003, prévoyait la création sur quatre ans de 10 000 places en établissement. Ces places ayant d’ores et déjà été créées, nous avons décidé avec Philippe Bas de doubler le plan en prévoyant 10 000 nouvelles places sur les années 2006 et 2007. Les besoins en la matière sont en effet bien réels et il était donc nécessaire d’aller au-delà de ce plan, sans parler des efforts de modernisation nécessaires.
Par ailleurs, plus de 17 000 places de services infirmiers à domicile auront été ouvertes en quatre ans, et nous poursuivons des efforts sur les alternatives à l’hébergement permanent, que sont l’accueil de jour et l’hébergement temporaire, et qui devraient bénéficier de 13 000 places en quatre ans.
Ces avancées sont sans précédent dans notre pays et, grâce à la journée de solidarité, l’ONDAM pour les personnes âgées augmentera de plus de treize points en 2006, ce qui permettra de répondre aux besoins de création de places et de poursuivre la médicalisation des établissements, sujet auquel, monsieur le député, vous êtes également attaché.
En ce qui concerne plus particulièrement le département des Vosges, celui-ci dispose aujourd’hui de plus de 630 places ayant reçu un avis favorable du comité régional d’organisation sociale et médico-sociale. Il totalise à lui seul plus de 12 % de l’enveloppe annuelle que l’on peut déléguer dans les régions, puis les départements. Sur les neuf dossiers qui ont fait l’objet d’un arrêté de classement du préfet du département, celui de Mandres-sur-Vair arrive en sixième position. Néanmoins, compte tenu du taux d’équipement du canton, il a été décidé d’accorder les crédits correspondants aux soixante-trois places de l’établissement.
Connaissant votre attachement à ce dossier, monsieur le député, je vous précise par ailleurs que les crédits seront délégués à la région à la fin de ce mois.
développement de maisons de soins alternatives à l’hospitalisation
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1350, relative au développement de maisons de soins alternatives à l’hospitalisation.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, sauver la sécurité sociale et notre système de santé : telle est votre volonté et, avec vous, celle du Gouvernement. Vous avez ainsi, pour mieux protéger notre santé, engagé avec succès une réforme de l’assurance maladie.
Dans ce contexte, deux infirmières libérales mènent une expérience unique de maison de soins dans le Calvados, assurant elles-mêmes non seulement les soins infirmiers traditionnels, mais accueillant aussi des personnes atteintes de pathologies lourdes, comme la sclérose en plaques, ou de déficience immunitaire.
Pour pouvoir mener à bien leur projet, ces deux infirmières ont fait l’acquisition d’un pavillon et y ont réalisé des travaux d’aménagement sur leurs fonds propres. L’Union régionale des caisses d’assurance maladie a financé, grâce au fonds d’aide à la qualité des soins de ville, le mobilier : fauteuils, équipement bureautique et matériel informatique. La fondation Créavenir du Crédit mutuel a permis, pour sa part, l’achat d’équipements audiovisuels, tels un écran, un lecteur DVD et une console de jeux.
Ce mode de soins se révèle comme une alternative à l’hospitalisation, et les soins prodigués dans ce cabinet sont facturés jusqu’à cinq fois moins cher que dans un hôpital. L’ambiance est familiale, et les patients sont favorables à cette initiative.
Compte tenu de cette expérience, serait-il envisageable, monsieur le ministre, d’étendre ce concept à d’autres villes ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous avez souhaité me faire part de l’expérience de création d'une maison de soins infirmiers près de Caen. Cette expérience me paraît particulièrement intéressante, à plusieurs titres.
D’abord, elle illustre l'intérêt pour les professionnels de se regrouper. La pratique dans le cadre d’un exercice collectif est appelée à se développer, notamment parce qu’elle permet aux intéressés de mieux supporter la charge de travail. Jamais ces infirmières n'auraient pu mener à bien ce projet ambitieux dans le cadre d’un exercice isolé. C’est un mouvement qu’il faut encourager.
Ensuite, cette expérience témoigne de la possibilité de dispenser des soins lourds dans une structure proche du domicile des patients, offrant ainsi une véritable alternative à l'hospitalisation.
Enfin, une telle expérience permet aux professions libérales concernées de valoriser pleinement le champ de leurs compétences, en réalisant des soins à haute valeur ajoutée technique et sanitaire.
Je crois au développement de ce genre de structures, qui sont attendues par les patients, à condition qu’elles se créent en concertation avec les autres professionnels de santé et qu’elles permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins. En l’occurrence, ces objectifs sont aujourd’hui atteints.
Le Gouvernement souhaite donc encourager de telles initiatives. Et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 l’autorise.
En effet, le PLFSS que vous avez adopté permettra de dégager des moyens nouveaux pour aller dans cette voie, notamment à travers le fonds pour l’amélioration de la qualité des soins de ville, qui a reçu des moyens supplémentaires. Ainsi, le soutien apporté au projet atteint près de 50 000 euros : c'est la vocation première de ce fonds que de soutenir des actions innovantes d'organisation des soins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a porté le plafond d'engagement des dépenses du FAQSV à 165 millions d’euros.
Dans le domaine des soins palliatifs, domaine où l'action de proximité et le travail en réseau sont indispensables, l’article 47 du PLFSS permettra de financer sous la forme de forfaits, parce que c'est dans ce cas précis le mode de rémunération le plus adapté, la prise en charge de malades en soins palliatifs par des professionnels libéraux.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs favoriser le regroupement des professionnels, notamment en zone rurale ou semi-rurale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 comporte, là encore, des dispositions pour mieux rémunérer les professionnels, les médecins mais également d’autres acteurs médicaux, comme celles et ceux qui dispensent des soins infirmiers.
Les maisons de santé pluridisciplinaires, que nous appelons de nos vœux, sont le gage d'une meilleure organisation des soins et d’un véritable décloisonnement du système de santé. Elles permettront en outre d’alléger les contraintes d'exercice professionnel.
Je continue à réfléchir sur la question du champ de compétence des différentes professions et sur la délégation de tâches. Dans ce cadre, j’ai entamé une concertation sur le suivi des malades chroniques par les infirmiers libéraux. Je veux que nous puissions avancer dans cette voie.
Je crois, comme vous, monsieur le député, que notre système de santé doit en permanence évoluer et se moderniser. Le bel exemple que vous avez évoqué constitue, à mes yeux, une piste d’avenir pour notre système de santé.
conséquences de la restructuration de la Croix-Rouge
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 1347, relative aux conséquences de la restructuration de la Croix-Rouge.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, la Croix-Rouge, association qui fait très largement appel à la générosité publique et qui exerce des activités placées sous votre tutelle, se comporte, malgré son caractère non lucratif, comme les sociétés les plus soumises aux diktats des actionnaires.
En effet, la Croix-Rouge compte se séparer très prochainement de ses activités médicales les moins rentables dans des quartiers sensibles et auprès de populations frappées par le chômage et la misère. Ce désengagement intervient alors que la Croix-Rouge est dans une situation financière enviable avec, en 2004, un excédent de plus de 10 millions d'euros – en sus des 50 millions d'euros non utilisés et mis en réserve provenant des dons « tsunami ».
L'essentiel des ressources et des dépenses – 80 % – provient du fonctionnement des établissements – 675 millions –, lesquels ont soigné plusieurs milliers de personnes et formé 14 000 élèves en 2004. Les 750 centres et établissements, qui ont pour activités principales les soins, l'action médico-sociale et la formation professionnelle, sont reconnus pour leur savoir-faire et leur caractère non lucratif. Selon les documents internes, l'importance des bénéfices réalisés depuis 2003, et surtout en 2004, aurait dû permettre à la Croix-Rouge « d'amplifier son engagement partout où la dignité est menacée et en tous lieux où des besoins ne sont pas couverts ».
Mais, au lieu de respecter ses engagements et sa promesses, le président Mattei a décidé de licencier 137 salariés dans le cadre de la fermeture de certains centres. C'est un plan de licenciements massifs prétendument pour des motifs économiques, alors que l'association dégage d'importants bénéfices. Au-delà du caractère illégal des 137 licenciements, c'est aux milliers de bénéficiaires démunis qu'il faut songer.
Il semblerait en outre que, malgré le comité central d’entreprise prévu le 11 janvier, la direction anticiperait les fermetures de centres au 27 décembre. Ces comportements sont illégitimes et illégaux. En se comportant ainsi, la Croix Rouge participe au mouvement de désertification de l'offre de soins dans certaines de nos régions. L'égalité effective d'accès aux soins ne peut être obtenue que par la proximité car les plus démunis sont aussi souvent les moins mobiles.
En fait, la nouvelle direction de la Croix-Rouge semble, avec le changement de logo, préférer la communication à l'action. La santé, les soins deviennent, pour elle, des produits comme les autres.
Dans cette logique libérale, les centres ayant une productivité inférieure aux autres sont fermés. Voilà la nouvelle philosophie économique et libérale de la Croix-Rouge ! On est bien loin de l’économie sociale et solidaire. Il paraît souhaitable de remettre cette institution dans le droit chemin de la légalité et de l'humanisme.
Monsieur le ministre, allez-vous imposer à la Croix-Rouge de renoncer à son plan de licenciements et de fermeture de centres, qui pénaliserait les populations fragiles qui ont des besoins criants en matière d’accès aux soins et d’assistance ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler mon attention sur la situation de la Croix-Rouge française et sur le projet de redéploiement de ses activités.
La Croix-Rouge est une association loi 1901 et donc une entité juridiquement autonome, même si, l’État, c’est vrai, est représenté à son conseil d’administration, sans voix délibérative, par quatre représentants des ministères de la santé et des affaires sociales, des affaires étrangères, de l’intérieur et de la défense.
Sur le fond, monsieur le député, la Croix-Rouge est une entité aux multiples missions, qui couvre de nombreux champs de l'activité sociale : près de 20 000 collaborateurs, 1 800 unités partout sur le territoire. Il est dans la logique des choses que le périmètre de ses activités évolue dans le temps et dans l'espace.
Le redéploiement que vous évoquez concerne précisément neuf unités, soit 0,5 % des unités de la Croix-Rouge et 137 personnes, et donc autant de familles. Ce n’est pas un chiffre statistique, ce sont des réalités humaines. Les unités concernées sont diverses et sont au nombre de neuf : il s’agit, par exemple, d’un centre de PMI ou d'un centre de santé. À chaque fois, les structures sont très déficitaires. Un travail a été réalisé par la Croix-Rouge pour essayer de déterminer les causes de ce déficit et voir dans quelles conditions il était possible de changer les choses. Dans certains cas, la mission comme le financement de ces unités ont été remis en cause par un changement de leur environnement, par exemple le déconventionnement d’un centre de PMI.
La Croix-Rouge, qui veut adapter son organisation à ses missions, envisage de lancer un plan de sauvegarde pour l'emploi de ces 137 personnes, de façon à bien prendre en compte leur situation et leurs perspectives. D'ores et déjà, je peux vous indiquer que ces personnes seront prioritaires pour un reclassement au sein de l'association : plus de 200 postes aujourd'hui vacants leur seront proposés en priorité. Le comité central d'entreprise aura l'occasion d'examiner ce plan de sauvegarde en janvier prochain.
Je précise que nous parlons de la situation de centres et que, même si la situation de la Croix-Rouge, notamment dans les années passées, a été rendue plus favorable grâce aux dons récoltés en faveur du tsunami, il n’est pas possible d’affecter ces fonds à ces structures.
Je crois qu'il faut remettre les choses à leur juste mesure : dans le domaine social plus que dans un autre, pour être efficace et remplir ses missions, il faut aussi savoir s'adapter. C'est ce que fait la Croix-Rouge. Je prendrai un exemple qui concerne les Axonais et plus spécifiquement votre circonscription. La délégation locale de la Croix-Rouge de Chauny avait demandé une subvention pour aider au démarrage d’un service d'hospitalisation à domicile. Eh bien, l'agence régionale d'hospitalisation a, à ma demande, décidé d'apporter un soutien budgétaire, au titre de l'enveloppe « Aide à la contractualisation », d'un montant de 33 000 euros, car je crois à l’avenir de l’hospitalisation à domicile. Ce nouveau service qui va donc se mettre en place dans un département qui nous est cher montre que la Croix-Rouge reste bien fidèle à sa vocation humaniste et sociale.
M. Jacques Desallangre. Je souhaite, monsieur le ministre, que votre optimisme soit récompensé. La Croix-Rouge doit être très attentive au sort des 137 personnes qui vont être licenciées. J’espère qu’elle va leur offrir des postes, qu’elles pourront effectivement occuper.
M. le ministre de la santé et des solidarités. Des perspectives.
M. Jacques Desallangre. Dans le cas contraire, constatant que la Croix-Rouge se comporte mal, l’opinion pourrait en tirer des conséquences qui ne seraient pas favorables à la mobilisation de la générosité publique.
construction d'un établissement d'accueil des personnes âgées À Ramonville-Saint-Agne en Haute-Garonne
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question, n° 1344, relative à la construction d'un établissement d'accueil des personnes âgées à Ramonville-Saint-Agne en Haute-Garonne.
M. Pierre Cohen. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, sous l’impulsion de Mme Paulette Guinchard, alors ministre déléguée aux personnes âgées, de nouveaux dispositifs en direction des personnes âgées ont vu le jour, notamment l'APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et les CLIC, les centres locaux d’information et de coordination gérontologiques, qui ont rapidement connu un vif succès.
Dans ma circonscription, deux CLIC ont été mis en place, l’un dans le sud-est toulousain, l’autre à Toulouse, dans le quartier sensible d’Empalot. Mais les engagements budgétaires de la CRAM et de l'État sur ce dispositif ont baissé et toutes les structures qui avaient signé un contrat de partenariat sont aujourd'hui particulièrement inquiètes pour la pérennisation de ces services. Pourtant, les besoins en matière de gérontologie ne cessent de croître et les réponses apportées par les CLIC sont particulièrement adaptées et appréciées. Leur disparition constituerait un grave recul en matière de cohésion et de lien social.
Toujours dans le domaine des personnes âgées, les structures EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, correspondent à une nécessité sociale indiscutable, mais, à ce jour, tout projet en cours est remis en question par le blocage des fonds dans le cadre des contrats de plan État-régions. À Ramonville, la municipalité qui participe financièrement à la réalisation d'un établissement public par la mise à disposition d'un terrain a obtenu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale depuis trois ans. Nous avons reçu des garanties pour les financements des soins médicaux, garanties annoncées à grands renforts de communication des ministres. Or ce projet d’établissement, un des seuls avec un statut public dans la Haute-Garonne, n’a toujours pas obtenu les financements nécessaires pour son investissement. Nous subissons concrètement, sur le terrain, le gel des contrats de plan État-régions. Encore une fois, les annonces faites après la canicule de 2003 ne trouvent pas leur traduction dans les faits.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques éclaircissements sur les engagements du gouvernement en la matière ? Avez-vous l’intention d’abandonner les CLIC et pouvez-vous confirmer les annonces faites lors de la canicule en ce qui concerne la construction des EHPAD, notamment celui de Ramonville ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, votre question concerne, d’une part, les centres locaux d’information et de coordination et, d’autre part, l’investissement dans les EHPAD, et plus particulièrement la situation de l’établissement de Ramonville.
Je mesure pleinement l'importance de la place et du rôle des centres locaux d'information et de coordination dans l'organisation et le développement de la coordination gérontologique. À l'heure actuelle, les CLIC constituent un des points principaux d'appui des politiques publiques territoriales en faveur des personnes âgées. Dès sa mise en place, le dispositif a été conçu pour être piloté au niveau départemental. Le dispositif est maintenant bien ancré, mais il convient de l'achever par un maillage complet du territoire.
Concernant plus particulièrement le financement de ces structures, il convient de rappeler que la loi du 13 août 2004 a confié le pilotage de ce dispositif aux seuls départements à compter du 1er janvier 2005. Les départements perçoivent à ce titre une compensation financière.
Le montant des crédits prévus pour le droit à compensation est de 17 164 993 euros, correspondant à la moyenne actualisée des dépenses réalisées en 2002, 2003 et 2004 pour 517 CLIC – c’était le chiffre de référence. C'est à présent aux départements, et en fonction de la définition de leurs priorités, de prendre le relais, sur les bases que je viens d’évoquer.
Je ne peux que vous rassurer, monsieur le député : la pérennité des CLIC est donc assurée, parce que nous mesurons tous leur importance.
En ce qui concerne votre seconde interrogation, vous me demandez ce que le gouvernement compte faire, à la suite des annonces qu’il a faites.
Vous le savez, l’État n’est pas le premier acteur de l’investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Les conseils généraux et l’autofinancement sont souvent les deux sources d’investissement dans ces établissements. L’État, en 2005, a néanmoins participé à hauteur de 50 millions d’euros aux flux d’investissements dans ces établissements.
Cependant, force est de constater que beaucoup d’établissements, ouverts notamment il y a trente ans, souffrent aujourd’hui de vétusté. C’est souvent le cas d’établissements qui accueillent des personnes handicapées. Ces établissements sont dans de nombreux cas gérés par des associations, qui, pour ne pas augmenter le prix de journée, ont des réticences à entreprendre des travaux, dont le coût serait, de facto, répercuté sur le tarif d’hébergement à la charge des résidents.
Nous avons donc proposé avec Philippe Bas un grand plan d’investissement des établissements sociaux et médico-sociaux : ce plan repose sur les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie disponibles à la fin de l’année 2005, et ce sont 500 millions d’euros dédiés à l’investissement – soit dix fois plus que l’année dernière – qui seront dévolus de manière rapide et simple.
La note d’orientation budgétaire pour 2006 adressée aux DDASS à la fin du mois de novembre dernier a établi de manière précise les modalités de remontée des dossiers, avec un cahier des charges fixant la nature de la participation de l’État aux projets qui seront soumis.
Les dossiers d’investissement devront remonter d’ici à la fin du mois de mars prochain. Cela peut paraître long, mais il est nécessaire que les établissements qui ont des projets puissent faire un tour de table des autres financeurs potentiels. Par le biais d’une participation large de tous ces financeurs traditionnels, il faut que ces 500 millions d’euros destinés à financer les investissements puissent, par un effet de levier, permettre de lever le double, voire le triple, de cette mise de fonds initiale.
Ensuite, la CNSA fixera les projets retenus, pour procéder à la notification des crédits au plus tard au 30 juin 2006.
Voilà, monsieur le député, les éléments que je souhaitais vous préciser. Nous devons relever ensemble, acteurs nationaux et locaux, le défi de l’efficacité des crédits, pour qu’ils puissent très rapidement trouver leur concrétisation dans des projets tangibles et restructurants. Je ne peux qu’inciter l’établissement de Ramonville à présenter un projet selon ces critères d’éligibilité, afin qu’après un arbitrage régional, des crédits d’investissement puissent lui être délégués avant l’été 2006.
M. Pierre Cohen. Pour ce qui concerne les CLIC, si je prends l’exemple du département de la Haute-Garonne que je connais bien et qui comporte cinq CLIC à l’heure où vous opérez le transfert de charges aux départements – et je partage naturellement votre volonté de les élargir à l’ensemble du territoire départemental –, cela signifie donc que nous passerions de cinq à cinquante CLIC, l’État en assumant cinq et le département ayant la charge de monter entièrement les quarante-cinq autres, ce qui constitue un cadeau légèrement empoisonné.
J’ai d’autre part compris qu’il existait une procédure permettant d’obtenir des financements pour les EPHAD. Mais vous parlez d’autofinancement, ce qui implique de privilégier la dynamique privée, donc les établissements montés par des cliniques et des financiers, au détriment du secteur public, dont l’objectif est pourtant de réaliser des prix de journée accessibles à tous. Aujourd’hui, en effet, les EPHAD privés sont de plus en plus nombreux à fleurir.
J’espère, quoi qu’il en soit, que l’établissement de Ramonville pourra profiter des possibilités de financement que vous avez mentionnées.
M. le ministre de la santé et des solidarités. Je voudrais brièvement expliquer notre philosophie en matière de CLIC. Elle est liée à la décentralisation. Élu local moi-même, je considère que la véritable question est de savoir si les besoins constatés au jour J sont ou non compensés financièrement par l’État. La réponse est oui. Cela n’empêche pas cependant une collectivité, quelle qu’elle soit, de vouloir faire plus ou mieux que ce qui existait auparavant – cela relève du choix de l’assemblée délibérante. Et ce n’est que dans l’hypothèse où le montant nécessaire au financement d’activités identiques à celles préexistantes ne serait pas au rendez-vous que l’on pourrait parler de tromperie.
Sans vouloir engager un plus vaste débat, permettez-moi de dire que le ministre de la santé n’est guère du genre, et vous l’aurez compris, à faire des cadeaux empoisonnés. (Sourires)
M. le président. À l’approche de Noël, monsieur le ministre, l’Assemblée y sera sensible. (Sourires)
effectifs de personnel des établissements d’hébergement des personnes âgées
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n°1340, relative aux effectifs de personnel des établissements d’hébergement des personnes âgées dans les Deux-Sèvres.
Mme Geneviève Gaillard. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, je voudrais attirer votre attention sur un problème général rencontré par les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, celui des taux d’encadrement. Ces établissements reçoivent et sont sollicités pour recevoir de plus en plus de personnes très dépendantes – par exemple, des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de celle de Parkinson – qui ont besoin d’un encadrement particulièrement important. Or les équipes présentes sur place ne sont pas toujours suffisamment nombreuses pour pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions.
Pour prendre l’exemple d’un établissement de Niort, Les Coteaux de Ribray, il accueille quatre-vingt treize résidents, cinquante-deux patients en mobilité réduite, dix patients atteints de maladie d’Alzheimer, de Parkinson ou de pathologies apparentées et ne dispose que d’une équipe de douze aides-soignantes, temps de nuit compris. Le GIR dans cet établissement est passé de 417 à 559, ce qui est une évolution prévisible.
Face à ce manque d’effectifs, le personnel, la direction et les familles s’inquiètent, parce que les patients ne peuvent recevoir les soins qu’exige leur état de santé.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, quelle est votre politique en matière de taux d’encadrement et de personnel dans ces établissements et ce qu’il faut faire pour pouvoir obtenir des postes à la hauteur des demandes émanant à la fois des résidents et des familles.
Madame la députée, vous m’avez interrogé sur le niveau de tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes et son application plus particulière à l’établissement des Coteaux de Ribray, à Niort.
La loi du 24 janvier 1997 a posé les principes d’une réforme de la tarification des EHPAD autour de trois idées : identifier clairement, en premier lieu, le coût des trois fonctions principales de l’établissement, l’hébergement – ou hôtellerie du grand âge –, les aides à l’autonomie – ou dépendance – et la question des soins médicaux ; organiser en deuxième lieu le financement de chacune des trois fonctions de manière étanche ; créer, enfin, une nouvelle prestation, l’APA.
La philosophie du dispositif consiste à affirmer qu’aucun établissement ne doit perdre en termes de financement dans le processus de médicalisation. Le passage des établissements dans le système de financement tripartite s’effectue ainsi progressivement, après la signature d’une convention entre les trois partenaires, l’établissement et l’État pour les soins – ce sont les crédits de l’assurance maladie – et le conseil général pour l’hébergement et la dépendance.
Depuis le début de la mise en œuvre de la réforme, près de 4 200 conventions tripartites ont été signées au 31 octobre dernier, et ce dans le but d’apporter davantage de qualité dans ces établissement. Cela concerne plus des deux tiers des places en établissements et cela a permis, en moyenne, plus de sept recrutements supplémentaires dans chaque établissement.
A la même date, ce sont près de 920 millions d’euros qui ont été engagés, soit en moyenne 220 000 euros par convention tripartite signée.
Les services de l’État ont pour instruction de négocier la dotation de l’établissement au terme des cinq années de la convention, dans la limite d’un indicateur, le « Dominic + 35 % », rapportant la dépense de soins au degré de dépendance de la population hébergée.
Grâce à cet effort de médicalisation, plus de 25 000 personnes ont été recrutées depuis 2001, dont 5 000 infirmiers. L’évolution de l’ONDAM personnes âgées pour 2006 augmentera de 13 %, pour améliorer encore cet engagement.
S’agissant plus particulièrement de l’établissement des Coteaux de Ribray, sa situation est assez comparable à celle de nombreux établissements. Pour 93 places, le GIR moyen pondéré – c’est-à-dire la dépendance des patients – est de 559. Il est inférieur à la moyenne nationale – qui est de 637 – et largement en dessous du GIR moyen pondéré – qui atteint 700 –, lequel déclenche notamment les dérogations « Alzheimer ».
Cet établissement a été conventionné le 1er janvier 2002, et cette signature a permis à l’époque de lui attribuer 191 000 euros de moyens supplémentaires. Il s’agit d’un établissement neuf après reconstruction, les nouveaux locaux occupant d’ailleurs une surface beaucoup plus importante que les anciens.
Je souhaite vous préciser que le ratio d’encadrement soignant de cet établissement se situe à 0,134 équivalent temps plein par place. Suite au transfert et à l’augmentation de capacité qui en a découlé – soit dix-huit places supplémentaires, me semble-t-il –, la dotation soins pour 2005 s’élève à 636 379 euros, dont 130 000 euros pour la seule partie médicaments.
Enfin, suite à l’extension et au changement de mode de fonctionnement, il a été suggéré plusieurs fois à l’établissement de renégocier la convention tripartite dans le cadre d’un avenant. Ce sera chose faite au cours de l’année 2006, puisque la convention arrive à son terme en fin d’année 2006. Il faut donc très clairement encourager Les Coteaux de Ribray dans cette voie, pour discuter et renégocier au plus tôt cet avenant. Cela nous permettra d’attribuer à cet établissement des moyens à la hauteur de ses besoins. Je ne peux, madame la députée, que vous inciter à le soutenir dans cette action, que l’État continuera de son côté à accompagner.
et autonome en zone rurale
M. le président. La parole est à M. Yves Simon, pour exposer sa question, n°1361, relative au financement de l’assainissement collectif et autonome en zone rurale.
M. Yves Simon. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, la loi sur l’eau de 1992 présentait plusieurs exigences. Les mises aux normes ont été nombreuses et en particulier dans le secteur public. Les communes de France ont engagé des investissements très importants de travaux de collecte et de traitement des eaux usées avec l’aide de l’État, des agences de l’eau et parfois avec le soutien d’autres collectivités – départements ou régions. À ce jour, certaines communes, en particulier des petites communes, n’ont pas eu les moyens financiers d’entreprendre les travaux nécessaires.
Si les communes avaient obligation de réaliser les travaux collectifs d’assainissement, la même loi de 1992 et ses textes d’application de 1996 et 1997 précisent que les communes devront, à compter du 1er janvier 2006, mettre en place un schéma public d’assainissement non collectif, un SPANC. Celui-ci a pour but un contrôle de ces installations, voire d’autres interventions, comme par exemple la mise en place d’un système de vidange régulier des fosses. Il faut rappeler que la mise aux normes des assainissements non collectifs n’est généralement pas subventionnée, mais à la charge directe des usagers.
Pourriez-vous donc m’indiquer, madame la ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour les communes qui n’ont pas réalisé leurs travaux d’assainissement. Par ailleurs, ne serait-il pas préférable de repousser la mise en œuvre des SPANC au-delà du prochain débat de la future loi sur l’eau ?
Dans ce sens, je vous ai transmis des propositions d’amendements qui permettraient de mieux cibler les objectifs à rechercher en matière d’assainissement non collectif, lors des mutations de propriété – certains notaires l’exigent mais ce n’est pas une obligation –, lors d’importants travaux sur bâtiments existants, dans le cadre de la protection des périmètres de captage – de manière à contrôler régulièrement les rejets quand on pompe de l’eau sur des secteurs – et en cas de pollution avérée, c’est-à-dire pour des riverains en aval, avec l’obligation d’effectuer des contrôles si des pertes d’animaux ont lieu.
N’oublions pas que la collecte et le traitement des déchets ménagers représentent de lourdes charges, en particulier en milieu rural où les surfaces d’habitation sont importantes et où la taxe sur les ordures ménagères repose sur le foncier bâti. Il faut veiller à ne pas reproduire la même chose pour les assainissements non collectifs. Je suis dans une région où les deux tiers des ménages ne disposent pas de ressources suffisantes pour être imposés sur le revenu. Je pense en particulier aux retraités agricoles qui disposent parfois de retraites de l’ordre de 8 000 euros par an, ce qui est approximativement le coût d’un assainissement non collectif.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, j’ai bien conscience de la charge que représente pour les communes, notamment les petites communes, la mise aux normes de l’assainissement. Il s’agit cependant d’un élément clé de notre politique de qualité des eaux.
C’est aussi une obligation communautaire : la France a déjà été condamnée en 2004, au titre de l’article 226 du traité, pour non-respect de ses obligations en la matière et la Commission a lancé le processus, prévu à l’article 228, pouvant conduire notre pays à une deuxième condamnation, assortie cette fois de lourdes pénalités financières.
C’est pour cette raison notamment que je plaide pour une adoption rapide du projet de loi sur l’eau, et je sais que vous m’y encouragez les uns et les autres. Ce texte prévoit plusieurs mesures d’accompagnement financier des communes dans cette mise aux normes.
D’abord, le dispositif des agences de l’eau, qui représente chaque année plus d’un milliard d’euros pour l’assainissement des communes, sera renforcé afin d’être conforme à la Constitution. Le programme d’intervention des agences pour les années 2007 à 2012 devra intégrer la nécessité d’achever la mise en conformité des installations d’assainissement collectif.
Ensuite, le texte voté au Sénat prévoit que les conseils généraux pourront créer un fonds départemental dédié à l’eau et à l’assainissement.
Enfin, les agences de l’eau devront contribuer au minimum à hauteur de 150 millions d’euros par an au titre de la solidarité avec les communes rurales, ce qui permettra de retrouver le niveau d’intervention de l’ancien FNDAE. Ce point me paraît très important pour accompagner les petites communes dont les moyens sont plus faibles. Je tiens à rappeler toutefois que les communes de moins de 2 000 habitants ont pour seule obligation d’épurer, avant la fin de 2005, les eaux usées collectées par des égouts publics existants.
Il n’y a aucune obligation de mettre en place un système d’assainissement collectif. Le recours à l’assainissement individuel est souvent plus adapté à l’habitat rural et permet de réduire les investissements nécessaires.
Afin de faciliter la mise en place de l’assainissement individuel, le projet de loi sur l’eau prévoit également plusieurs mesures.
Le contrôle communal pourra être assuré par un opérateur privé, à l’instar de ce qui existe dans le domaine de l’habitat pour l’amiante ou le plomb.
Le financement du service public d’assainissement non collectif sera en outre facilité lors de son démarrage.
La commune pourra également, si elle le souhaite, aller au-delà du seul contrôle pour offrir une prestation complète d’entretien et de réhabilitation mieux acceptée par nos concitoyens. Cela permettra aussi de faciliter le financement de la mise aux normes de ces dispositifs.
Enfin, comme vous le proposez, monsieur le député, un certificat attestant la qualité du dispositif d’assainissement non collectif devra être délivré lors des mutations de propriétés.
Ces dispositions pourront être améliorées lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, et la question des délais que vous venez de soulever pourra, bien sûr, être abordée dans ce cadre. J’ajoute que j’examinerai avec beaucoup d’attention les amendements que vous pourrez déposer.
M. Yves Simon. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse précise.
Je rappelle qu’avant d’entreprendre des travaux d’assainissement – ceux-ci peuvent être collectif, semi-collectif ou non collectif, sachant que le non-collectif est moins cher –, les communes doivent procéder à des études préalables et elles doivent suivre les orientations retenues pour bénéficier des aides.
Beaucoup de syndicats s’interrogent sur la mise en place des SPANC : doit-on procéder avant le 31 décembre ou peut-on attendre ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, je ne manquerai pas de répondre à votre question qui se pose dans de nombreuses communes, et ce avant le 31 décembre. En tout état de cause, je préfère analyser d’abord la situation pour pouvoir vous répondre clairement.
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse précise.
traitement des décharges sauvages
de Meistratzheim dans le Bas-Rhin
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 1355, relative au traitement des décharges sauvages de Meistratzheim dans le Bas-Rhin.
M. Antoine Herth. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, quatre décharges sauvages, créées depuis maintenant près de quinze ans en toute illégalité par plusieurs sociétés appartenant à une seule et même famille souillent gravement le territoire de Meistratzheim. Cette situation est d’autant plus alarmante que cette commune se situe à proximité d’une zone inondable, et plus particulièrement dans le périmètre de recherche d’un point de captage d’eau potable actuellement à l’étude par la communauté de communes. Vous le voyez, la ressource future en eau d’une population sans cesse croissante est ainsi menacée.
De nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris, certains mettant les sociétés responsables en demeure de supprimer les décharges. Malheureusement, ils n’ont pu aboutir, les entreprises en question exploitant toutes les voies de recours pour échapper aux poursuites. De même, ces décharges n’ont pu être classées en sites et sols pollués orphelins.
En dépit de ces échecs, la commune et l’ensemble des élus locaux, appuyés par l’administration préfectorale, ont continué de suivre ce dossier. Avec le soutien des services de l’État, une étude prédiagnostic a pu être diligentée. Du reste, je tiens à vous remercier pour ce premier pas.
Dans un premier temps, il ressort que la commune de Meistratzheim doit mettre en place un dispositif de mesure pour évaluer et suivre l’impact environnemental des décharges sur les eaux souterraines. Dans un second temps, il s’agira de procéder à leur traitement et à la réhabilitation des sites.
Pour deux de ces sites, on s’oriente vers un recouvrement étanche qui pourra probablement limiter les impacts sur les eaux souterraines, tandis que, pour le troisième, qui présente des risques d’infiltration très importants – les premières analyses font état de produits extrêmement toxiques –, il faudra le traiter dans son intégralité.
La quatrième décharge étant, quant à elle, la propriété des hôpitaux universitaires de Strasbourg, les solutions devront être trouvées en concertation avec cet établissement.
En tout état de cause, il est bien évident que la commune de Meistratzheim ne pourra porter seule l’ensemble de ces opérations. On lui recommande aujourd’hui d’acquérir la propriété des décharges. Mais elle ne pourra le faire que si elle a la garantie qu’elle sera pleinement appuyée pour trouver une solution. Ainsi, le soutien financier de l’État et de ses services lui sera indispensable tout au long des différentes phases de la réhabilitation.
Une fois de plus, madame la ministre, je vous demande comment l’État pourra apporter son appui et quelles sont les perspectives à moyen terme sur ce dossier très brûlant.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m’interrogez sur les modalités d’une intervention de l’État concernant les décharges non autorisées de la commune de Meistratzheim.
Vous connaissez mon engagement au sujet de la fermeture et de la réhabilitation des décharges non autorisées. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le réaffirmer en conseil des ministres au mois de septembre dernier.
Comme vous le signalez, tous les acteurs – collectivités locales et services de l’État – se sont fortement mobilisés pour faire fermer ces décharges non autorisées puis pour en assurer le suivi.
Ce suivi montre que la situation a évolué dans le bon sens depuis 1992, mais j’ai conscience qu’elle n’est pas encore satisfaisante pour vous. Elle demeure encore réellement problématique pour une vingtaine de départements.
Dans la plupart des cas, comme il s’agissait de décharges municipales, des solutions adaptées ont été trouvées pour leur réhabilitation. La situation que vous décrivez est différente, puisque le site a été exploité par une société privée. Dans ce cas, la prise en charge financière et technique de la réhabilitation de cette décharge pose effectivement problème puisque l’actif de la société, mise en liquidation judiciaire, est insuffisant.
Pour l’heure, et je vous remercie de l’avoir noté, les services de l’État ont apporté une aide technique et administrative à la commune pour l’élaboration de l’étude prédiagnostic et la mise en place d’un dispositif permettant de suivre l’impact de ces décharges sur le milieu naturel, ce qui est une source d’inquiétude. Des aides du Conseil général du Bas-Rhin, de l’ADEME, et de l’Agence de l’eau ont également été mobilisées.
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg ont également participé au financement du suivi de la décharge qui est située sur un terrain dont ils sont propriétaires. Des piézomètres ont ainsi été installés afin de pouvoir surveiller la pollution des eaux situées à proximité.
Vous le voyez, ce dossier a déjà fait l’objet d’une action des services de l’État. Nous poursuivrons, avec tous les acteurs qui se sont mobilisés depuis de nombreuses années, les actions de soutien technique et financier à la commune de Meistratzheim.
Monsieur le député, sachez que je reste à votre disposition et que nous vous accompagnerons sur ce dossier technique complexe.
M. Antoine Herth. Madame la ministre, il ressort des discussions menées avec les hôpitaux universitaires qu’ils assumeront leurs responsabilités. Mais, comme ils utilisent, eux aussi, de l’argent public, je pense qu’ils se rapprocheront de leur service de tutelle pour avoir les garanties financières leur permettant d’assumer leurs responsabilités.
Reste que sur les trois autres décharges, je serai probablement amené à vous interroger régulièrement pour faire le point.
conséquences pour les chasseurs
et les éleveurs d’oiseaux des mesures
de prévention de la grippe aviaire
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 1352, relative aux conséquences pour les chasseurs et les éleveurs d’oiseaux des mesures de prévention de la grippe aviaire.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre de l’écologie et du développement durable, l’arrêté du 24 octobre 2005 interdisant le transport et l’emploi d’appelants sur le domaine public maritime et dans les huttes de chasse ainsi que les rassemblements avicoles va à l’encontre des différents avis des organismes compétents consultés et n’utilise pas les possibilités données aux États par l’Union européenne pour l’application des mesures à prendre face à l’épidémie d’influenza aviaire.
Par ailleurs, les chasseurs au gibier d’eau sollicitent de votre bienveillance la possibilité de transporter les appelants mais aussi de pouvoir les utiliser en les plaçant dans des cages en dehors du plan d’eau, et ce dans l’attente naturellement du retour à la normale.
Enfin, les colombophiles, interdits de tout rassemblement avicole, s’interrogent sur le devenir des compétitions de leurs pigeons de sport.
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour permettre la pratique de ces activités traditionnelles ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous appelez mon attention, à juste titre, sur le désarroi des chasseurs, des colombophiles et des éleveurs d’oiseaux, suite aux mesures drastiques prises concernant, d’une part, le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse et, d’autre part, les rassemblements d’oiseaux.
Au cours des derniers mois, la menace de l’influenza aviaire s’est rapprochée de la France. Pour prévenir toute introduction du virus et toute propagation dans les élevages, un plan d’action a été mis en place par le Gouvernement à la fin du mois d’août 2005.
Ce plan a été renforcé au mois d’octobre par des mesures réglementaires qui ont été prolongées jusqu’au 31 mai 2006.
Ces mesures font suite aux décisions proposées par la Commission de l’Union européenne et adoptées par les États membres lors des comités vétérinaires du 20 octobre et du 23 novembre 2005.
Le ministre de l’agriculture a pris des mesures de protection des élevages, renforcées dans les vingt-six départements identifiés comme présentant un risque particulier vis-à-vis des oiseaux migrateurs par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Pour ma part, j’ai pris des mesures de police de la chasse et donc suspendu le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau.
Je tiens à vous préciser que, dès la fin du mois d’octobre, en collaboration avec mon collègue Dominique Bussereau, nous avons réuni les représentants des associations et des professions concernées, pour les informer de la situation internationale de l’épizootie et des mesures prises.
Sachez que j’ai bien conscience des difficultés que posent ces mesures pour les chasseurs, les colombophiles et les éleveurs d’oiseaux d’ornement. Néanmoins, la protection du territoire contre l’introduction de l’influenza aviaire est un enjeu sanitaire majeur.
Il s’agit également de protéger la production avicole en France, qui est une activité économique de première importance en zone rurale. En effet, la filière volailles représente 57 000 emplois, et nous sommes le second producteur mondial avec près de 2 millions de tonnes dont nous exportons 40 %.
C’est dire que tout acte qui pourrait favoriser ou être soupçonné par nos partenaires européens d’avoir favorisé la propagation de la grippe aviaire pourrait avoir des conséquences économiques et sociales majeures.
La proximité de foyers encore actifs, en Roumanie notamment, et les observations épidémiologiques fournies par les réseaux de surveillance ne permettent pas à ce jour d’envisager une évolution des mesures de prévention contre l’influenza aviaire.
Lorsque nous aurons davantage de recul sur la surveillance sanitaire des oiseaux mise en place en France et à l’échelle de l’Europe, nous pourrons, je vous l’assure, réexaminer la situation.
Pour l’heure, nous sommes dans une situation épidémiologique inédite, avec une faible visibilité sur les modes de propagation de la maladie. Cela justifie d’être extrêmement prudents et vigilants. Il est donc important, bien que ce soit très difficile, que tous les acteurs, qu’ils soient chasseurs ou éleveurs d’oiseaux de sport ou d’ornement, soient solidaires compte tenu de l’importance des enjeux.
M. Jean-Pierre Decool. Je vous remercie, madame la ministre, de l’attention que vous porterez à ce dossier douloureux.
Les chasseurs au gibier d’eau, même s’ils sont responsables, ont le sentiment d’être sanctionnés, alors qu’ils pourraient être des partenaires de votre action en avertissant de la présence de la grippe aviaire. Quant aux colombophiles, ils se considèrent comme pénalisés lorsqu’ils constatent que les pigeons de ville, qui ne sont rien d’autre que des bouillons de culture volants, investissent les édifices publics.
perspectives de la politique
en faveur des personnes dépendantes
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1346, relative aux perspectives de la politique en faveur des personnes dépendantes.
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la ministre de l’écologie, ma question s’adresse à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et porte sur la politique en faveur des personnes dépendantes.
Le maintien à domicile est une priorité affichée de la politique en faveur des personnes âgées et handicapées. L’aide personnalisée d’autonomie constitue une première réponse, qui permet aux personnes dépendantes de rester dans des lieux familiers, tout en étant assistées dans les actes de la vie courante par des professionnels, ce qui, en outre, soulage les familles. Le maintien à domicile trouve donc un bon écho auprès des bénéficiaires, ce que confirme le nombre de salariés du secteur : plus de 1,3 million. Cependant, on constate toujours un manque criant de personnel car la fonction, nous le savons tous, est peu attractive et faiblement rémunérée. Cette réalité avait d’ailleurs conduit en juin dernier le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à proposer la loi de développement des services à la personne pour améliorer la formation, les conditions de travail et la rémunération des salariés.
Deux remarques reviennent pourtant sans cesse à mes oreilles au cours de mes permanences, et aussi sans doute à celles de mes collègues.
Tout d’abord, les associations qui ont besoin de l’agrément obligatoire pour bénéficier des allégements de charges se plaignent qu’il est trop long à obtenir – et ce n’est pas le président de séance, qui est président de conseil général, qui me démentira. Est-il possible d’accélérer le processus d’agrément ? Il me semble qu’un décret sur ce point est en cours de préparation.
Par ailleurs, des sociétés privées se sont créées pour offrir ce type de prestations, au moment du vote de la loi. Malheureusement, toutes les municipalités ne leur réservent pas le même accueil alors que ces entreprises pourraient apporter une aide significative aux personnes dépendantes et constituer une solution alternative efficace, voire indispensable, compte tenu du nombre de personnes concernées. Ce sont certes des sociétés qui obéissent à une logique marchande, mais comment peut-on soutenir toutes les initiatives, qu’elles soient associatives ou privées ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Madame la députée, je vous prie d’excuser Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est retenu par une réunion très importante. Cela étant, ayant été ministre déléguée à ses côtés, je suis très impliquée dans ce domaine.
En ce qui concerne la lenteur de la délivrance des agréments aux entreprises ou associations fournissant des services aux personnes dépendantes, le cabinet de Jean-Louis Borloo et l’Agence nationale des services à la personne sont littéralement submergés – et le terme n’est pas trop fort – de demandes. Le retard de traitement des dossiers d’agrément empêche en effet certaines entreprises d’exercer leur activité et il avait été identifié dès l’élaboration du projet comme un des freins majeurs au développement du secteur. Actuellement, les délais d’obtention pour les associations intervenant auprès des publics sensibles peuvent atteindre un an.
L’efficacité du traitement a donc été placée au premier rang des objectifs du plan de développement. C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2006, l’agrément qualité pour les services rendus aux personnes dépendantes sera délivré par le préfet dans un délai de trois mois après dépôt en préfecture de la demande d’agrément et après avis du président du conseil général. Au-delà de ce délai et en cas de non-réponse, l’agrément sera considéré comme acquis.
Cette procédure beaucoup plus rapide permettra ainsi d’accélérer l’obtention de l’agrément par les nouveaux prestataires de services à la personne sur des bases de qualité évidemment équivalentes. De plus, l’agrément sera désormais valable pour une période de cinq années.
Parallèlement, dès le début de l’année, les délégués territoriaux de l’Agence seront nommés auprès de chaque préfet. Ils auront pour mission principale de soutenir le rythme de traitement des demandes d’agrément des prestataires de services.
Enfin, l’Agence nationale des services prépare, en lien avec les directions du travail, une photographie du niveau de saturation des différents départements pour organiser les réponses adaptées à ceux qui sont les plus encombrés et les plus en retard dans le traitement des demandes d’agrément.
Par ailleurs, nous avons en effet entendu, au cours de la discussion auquel a donné lieu le plan de développement des services à la personne, de nombreuses inquiétudes émanant tant des associations, qui sont des acteurs historiquement ancrés dans ce secteur, que des élus quant à l’arrivée d’opérateurs privés. L’introduction de la concurrence dans le secteur des services à la personne leur a fait craindre une possible baisse de la qualité des services rendus. Il n’en sera rien, je peux vous l’assurer.
L’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité impose aux différents opérateurs des conditions de qualité équivalentes à celles en vigueur auparavant. Les maires ont été largement associés à l’élaboration du nouveau dispositif et le rapporteur du projet de loi, votre collègue Maurice Giro, représente l’Association des maires de France au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne. À ce titre, il veille à ce que les maires soient impliqués et qu’ils soient les relais locaux naturels des différents acteurs intervenant dans le champ de l’aide aux personnes dépendantes.
Mme Anne-Marie Comparini. Merci, madame la ministre. C’est une vraie bonne nouvelle que vous nous annoncez à propos de l’agrément. Le maintien des personnes âgées à leur domicile en sera facilité. Il y avait manifestement trop de demandes, comme votre réponse l’a montré. Étant députée des villes et sans ignorer ce qui se passe dans les zones rurales, je suis particulièrement sensible à la solitude des personnes âgées où elle est plus dure. En outre, la décentralisatrice que je suis est ravie que les préfets soient désignés pour conduire la procédure.
M. le président. À la demande du Gouvernement, la discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information commencera ce soir à vingt et une heures trente.
M. le président. En conséquence, cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 :
Rapport, n° 2761, de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Éventuellement, suite de la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 :
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 1206, relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information :