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Timestamp: 2020-07-08 10:37:11+00:00
Document Index: 54484914

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 33']

Code de l'énergie - Article L314-14 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article L314-14
Section 2 : Les garanties d'origine
Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V)
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.
Code de l'énergie - art. L121-27
Code de l'énergie - art. L311-13 (V)
Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 1-1 (Ab)
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 8 (Ab)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
Arrêté du 18 avril 2018, v. init.
Arrêté du 24 août 2018 - art. 1 (VD)
Arrêté du 24 août 2018 - art. 3 (V)
Code de l'énergie - art. L314-14-1 (M)
Code de l'énergie - art. L314-15 (V)
Code de l'énergie - art. L314-17 (V)
Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
Code de l'énergie - art. R121-30 (V)
Code de l'énergie - art. R121-31 (V)
Code de l'énergie - art. R314-25 (T)
Code de l'énergie - art. R314-35 (V)
Code de l'énergie - art. R314-58-1 (V)
Code de l'énergie - art. R314-69-8 (VD)
Code de l'énergie - art. R333-14 (V)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 33 (Ab), alinéas 1 à 3