Source: http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-decembre-2008
Timestamp: 2018-03-22 08:10:42+00:00
Document Index: 152017165

Matched Legal Cases: ['in dubio', "l'article 85", "l'article 5", "l'article 75", "l'article 94", "l'article 82", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 19", "l'article 68", "l'article 57", 'in dubio', "l'article 82", 'arrêt ']

MISE À JOUR JURIDIQUE decembre 2008
Mise à Jour Juridique: le droit des victimes devant la CPI
Septembre – Décembre 2008
04 septembre 2008: la Chambre préliminaire I (CP1) a rejeté la demande d’autorisation du Bureau du conseil public pour la défense (BCPD) d’interjeter appel de la décision de la CP1 du 3 juillet 2008 accordant à 32 victimes un statut procédural (droit de participation).
04 novembre 2008: La CP1 a rendu une décision sur le statut procédural des victimes à la phase des enquêtes dans la situation en RDC.
28 novembre 2008: La CP1 a rejeté la demande d’autorisation de l’OPCD d’interjeter appel de la décision du 4 novembre 2008.
Affaire Lubanga:
6 août 2008: La Chambre d'appel (CA) a accordé aux victimes le droit de participer à l'appel du Procureur contre la décision ordonnant la libération de Lubanga et de la décision ordonnant la suspension de la procédure.
03 septembre 2008: la Chambre de première instance I (CI1) a maintenu sa décision de suspension de la procédure contre M. Thomas Lubanga.
21 octobre 2008: La CA a confirmé la suspension de la procédure contre M. Thomas Lubanga, mais a annulé la décision sur la libération de l'accusé.
18 novembre 2008: La CI1 a levé la suspension de la procédure et a jugé que M. Thomas Lubanga doit rester en détention jusqu'à ce que le procès commence à la fin du mois de janvier 2009.
28 novembre 2008: Les victimes demandeurs ont déposé des observations à travers leurs représentants légaux.
Affaire Ngudjolo Chui et Katanga:
30 septembre 2008: La CP1 a rendu sa décision sur la confirmation des charges contre les suspects Katanga et Ngudjolo Chui.
26 novembre 2008: La CA a statué sur la réinstallation préventive et unilatérale des témoins par le Procureur.
Affaire Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhinambo et Dominic Owen:
21 octobre 2008: la Chambre préliminaire II (CP2) a décidé de commencer la procédure d’examen de la recevabilité de l'affaire.
18 novembre 2008: observations diverses concernant la procédure d’examen de la recevabilité.
21 novembre 2008: La CP2 a statué sur les demandes de participation de 56 victimes .
28 novembre 2008: Faisabilité des modalités de représentation des victimes.
Situation en Ouganda:
17 septembre 2008: Le juge unique de la CP2 sur les questions des victimes a désigné le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) comme représentant légal des victimes dans la situation en Ouganda.
Soudan / Darfour
08 septembre 2008: Le Greffier a déclaré 5 victimes supplémentaires provisoirement indigentes.
Affaire Bemba:
12 septembre 2008: Le juge unique de la Chambre préliminaire III (CP3) s’est prononcé sur la participation et la protection des victimes avant l’audience de confirmation des charges.
02 décembre 2008: La CP3 s’est prononcée sur les délais pour la soumission de nouvelles demandes des victimes.
02 décembre 2008: La CP3 a reporté l’audience de confirmation des charges.
RDC: SITUATION
04 septembre 2008: la Chambre préliminaire I (CP1) a rejeté la demande d’autorisation du Bureau du conseil public pour la défense (OPCD) d’interjeter appel de la décision de la CP du 3 Juillet 2008 accordant à 32 victimes un statut procédural (droit de participation)[1].
[Rappel] Dans la phase d'enquête de la situation en RDC, le juge unique de la CP1 a rendu une décision le 3 Juillet 2008 accordant à 32 des 50 demandeurs des droits procéduraux dans cette procédure[2].
Le 9 Juillet, le Bureau du Conseil Public pour la Défense (BCPD) a déposé une demande d'autorisation d'interjeter appel[3] de la décision, contestant la décision sur deux motifs:
En décidant en faveur des requérants, la CP1 exigeait au fond du BCPD de démontrer, au cours de la procédure à venir, que les éléments du crime n'ont pas été respectés, ce qui suppose des preuves factuelles. Ceci renverse le fardeau de la preuve et viole le principe in dubio pro reo (le doute profite à l'accusé).
En se référant spécifiquement à certains individus et des groupes de milice dans sa décision, la CP1 viole la présomption d'innocence. Une telle prédétermination factuelle, a soutenu le BCPD, prive les personnes ou les milices de leur droit d'être entendu.
Deux représentants légaux des victimes[4], le BCPV[5] et le Procureur[6] ont répondu à la requête du BCPD.
Le 4 septembre 2008, la CP1 a rejeté la demande d'autorisation d'appel[7] au motif que dans la phase de l'enquête de la procédure, l'examen des demandes des victimes, comme le prévoit la règle 85 du Règlement, est une évaluation d'un statut procédural. Le fardeau de la preuve qui incombe à ces demandeurs impose qu'ils démontrent que, en vertu de l'article 85, ils peuvent être prima facie (à première vue) considérés comme des victimes[8]. La CP1, rappelant ses décisions antérieures, a déclaré que si les demandes des victimes manquaient des références explicites ou expresses aux éléments moraux, matériels ou contextuels des crimes énumérés à l'article 5 du Statut, de tels éléments pourraient être déduits directement, en faveur des demandeurs, d'après les informations fournies dans les demandes[9]. Le juge unique a distingué le processus de demande des victimes de participer à la procédure, qui concerne uniquement la détermination de leur statut procédural, d'autres étapes de la procédure devant la Cour qui concernent le suspect ou l'accusé, ou de la phase de réparation qui est régie par d'autres règles. Il a noté que:
« Le processus d’examen des demandes n'est pas lié à des questions relatives à la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne accusée ou à la crédibilité des témoins à charge car il vise uniquement à déterminer si le statut procédural de victime devrait être accordé aux demandeurs. Par conséquent, il peut être distingué de la procédure pénale devant la Cour, qui inclut l'enquête de la situation, l'ouverture d'une affaire et la procédure préliminaire, les procès et les phases d’appel d'une affaire, qui sont régis par des articles spécifiques, les règles et les règlements. En outre, le juge unique estime que le processus de demande n'est pas lié à des questions relatives à l'octroi de réparations, qui sont l'objet de la procédure prévue à l'article 75 du Statut et l'article 94 du Règlement »[10].
La CP1 a terminé par une distinction entre une détermination prima facie et une constatation de fait, déclarant que: « [...] La première est une affirmation qui est toujours subordonnée à ce que la preuve en soit rapportée, et la seconde est une affirmation qui a été considérée par un juge comme étant prouvée »[11].
Pour les raisons susmentionnées la demande du BCPD a été rejetée.
04 novembre 2008: La Chambre préliminaire I (CP1) a décidé du statut procédural de certaines victimes au stade de l'enquête de la situation en RDC
La CP1 a refusé le statut procédural à six demandeurs et l’a accordé à trente autres au stade de l'enquête. En outre, il a jugé que le Greffier doit informer et aider ceux qui, s’étant vu accorder le statut procédural, n'ont pas encore de représentation juridique. Dans l'intervalle, la CP1 a ordonné que le BCPV les représente. Enfin, la CP1 a demandé au Procureur, le BCPD et le BCPV de préserver la confidentialité des demandes et d’éviter le contact direct avec les demandeurs[12].
28 novembre 2008: La CP1 a rejeté la demande d’autorisation du BCPD d’interjeter appel de sa décision du 4 novembre 2008
La demande d’interjeter appel du BCPD était fondée sur l'argument selon lequel la décision n'a pas directement traité de ses propositions présentées le 12 juin et 18 juillet en ce qui concerne la falsification et la non-fiabilité de certaines demandes des victimes. La CP1 a estimé que le « [L]a demande d’autorisation du BCPD n’identifie pas une « question » au sens de l'article 82 (1) (d) du Statut, et la décision n'est donc pas sujette à appel interlocutoire »[13].
6 août 2008: La Chambre d'appel (CA) a accordé aux victimes le droit de participer à l'appel du Procureur contre la décision ordonnant la libération de Lubanga[14] et la décision ordonnant la suspension de la procédure[15].
[Rappel] Dans sa décision du 13 juin[16], la Chambre de Première Instance I (CI1) avait indéfiniment suspendu la procédure contre M. Thomas Lubanga Dyilo comme conséquence du manquement de la poursuite à son obligation de divulguer à la défense - ou de mettre à la disposition de la Chambre- certains éléments de preuve potentiellement à décharge qui ont été obtenus conformément à des accords de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du Statut de Rome. La décision eut pour effet de mettre fin à la procédure, jusqu'à ce que la suspension soit levée par une décision de la CA ou de la CI1 elle-même. Par la suite, la CI1 a également ordonné la libération de l'accusé, le 2 juillet 2008[17]
Le Procureur s’était vu accorder le droit de faire appel de la première décision[18] et a également fait appel de la décision sur la libération de Lubanga[19]. L'accusé avait été maintenu en détention dans la mesure où la CA avait accordé à cet appel un effet suspensif[20].
Les 8, 9 et 16 juillet 2008, respectivement, les représentants légaux des victimes avaient déposé des demandes de participation aux appels[21]. Les représentants légaux ont fait valoir, en ce qui concerne la suspension de la procédure que[22]:
- Les intérêts personnels des victimes sont concernés par l'appel parce que la décision de surseoir à statuer à l'égard de M. Lubanga Dyilo pourrait conduire à la cessation permanente de l'affaire;
- Il n'y aurait pas de perspectives que la Chambre de première instance se prononce sur les demandes de réparation à faire contre Lubanga;
- La CI1 au paragraphe 95 de la décision de suspendre la procédure a constaté entre autres que « en suspendant ces procédures, les victimes ont, dans ce sens, été exclues de la justice ».
En ce qui concerne la libération de l'accusé, les représentants légaux avaient souligné les problèmes de sécurité[23].
Les 15 et 29 juillet respectivement, la Défense avait requis que les demandes de participation des victimes à ces appels soient rejetées, faisant valoir que les allégations des victimes n’étaient fondées que sur des problèmes généraux de sécurité et ne démontraient pas la manière dont leurs intérêts personnels étaient en cause dans l’appel en question[24]. La Défense a en outre fait valoir[25] que:
- Les victimes n'ont pas établi que leur participation serait appropriée et qu'elle ne serait pas incompatible avec les droits de l'accusé;
- L'appel ne concerne pas l'exercice des droits des victimes, il ne concerne que le droit de l'accusé à un procès équitable et donc n'a pas d'incidence sur les intérêts personnels des victimes;
Le 18 juillet le Procureur, dans ses observations, ne s'était pas opposé à la participation des victimes à l'appel en ce qui concerne la libération de l'accusé. Il a rappelé que la CA a déjà constaté dans sa décision du 13 février 2007[26] que « les intérêts personnels des victimes peuvent être affectés par les problèmes découlant d'un recours en ce qui concerne la libération de l'accusé et que la participation des victimes dans un tel recours peut être appropriée»[27]. Le 29 juillet, le Procureur a également soutenu les demandes des victimes de participer à l'appel contre la suspension de la procédure, estimant que cette dernière touchait directement « à la capacité de ces victimes, qui ont été autorisés à participer, à réaliser leurs intérêts reconnus dans l’affaire »[28].
[Les décisions] Le 6 août, la Chambre d'appel (CA) a accordé aux victimes le droit de participer aux deux appels contre la décision du 13 juin 2008 ordonnant la libération de Lubanga et de la décision de suspendre la procédure[29]. La Chambre a considéré que tous les critères de participation ont été remplis par les victimes, estimant que « [B]ien que les arguments en appel soient susceptibles de porter sur les obligations du Procureur et le droit de M. Lubanga à un procès équitable, les répercussions de l’appel sur les intérêts personnels des trois victimes sont considérables »[30].
Dans sa décision sur cette question, la CA a tout d'abord rappelé les critères de participation des victimes à l’appel, tels qu'ils sont énoncés dans une décision antérieure du 16 mai 2008:
Les personnes qui cherchent à obtenir la participation doivent être victimes dans l'affaire;
leurs intérêts personnels doivent être touchés par les questions en appel;
Leur participation doit être appropriée et enfin
Le mode de participation ne doit pas être préjudiciable ni contraire aux droits de l'accusé et à un procès équitable et impartial[31].
La CA a conclu que les critères pour autoriser les victimes à participer étaient pleinement remplis car:
- Ces victimes avaient déjà acquis un statut de victime et ont participé à la procédure de la CI1;
- Les intérêts personnels des victimes sont concernés par la question pendante devant la CA dans la mesure où les répercussions de l'appel sur les intérêts personnels des trois victimes sont considérables;
- À la lumière de l’issue de l'appel, la participation des victimes y est appropriée;
- Enfin, la CA a considéré que le fait que la participation des trois victimes soit limitée à la présentation de leurs vues et leurs préoccupations concernant uniquement les questions soulevées par les parties en appel est compatible avec les droits de l'accusé à un procès équitable et impartial.
Suite à ces décisions de la CA, les victimes ont déposé leurs observations le 12 août 2008[32].
En ce qui concerne la libération de l'accusé, les victimes ont fait valoir en substance que seule une mise en liberté provisoire pourrait permettre à la Chambre d'exercer son contrôle sur la manière dont l'accusé pourrait se comporter, notamment en ce qui concerne la sécurité des témoins et des victimes; et que si une mise en liberté provisoire devait être ordonnée, elle devrait être assortie de conditions très strictes[33], telles que l'interdiction d'entrer en RDC, de prendre contact avec les victimes ou les témoins et d'avoir des contacts avec certains membres de son parti (l'UPC) ou certaines forces armées[34]. Les victimes ont aussi fait valoir que cette libération enverrait un mauvais message à la fois aux auteurs des crimes et aux victimes.
En ce qui concerne la suspension de la procédure, les victimes ont fait valoir, en substance, a) que l'interprétation de l'article 54 (3) (e) du Statut par la CI1 est erronée car elle ajoute des exigences qui ne sont pas dans le Statut[35], b) que le Procureur n’a pas agi de mauvaise foi, c) que le droit à la divulgation n'est pas absolu et sans exceptions, et d) que les questions en jeu auraient pu être résolues par des solutions moins radicales que la suspension de la procédure.
Les décisions de la CA sur ces deux recours ont été rendues le 21 Octobre (voir ci-après).
[Rappel] Le 10 juillet 2008, l'Accusation a déposé une demande, demandant à la CI1 de lever la suspension de la procédure[36].
[La décision] Dans sa décision du 3 septembre 2008, la CI1 a commencé par rappeler ses directives de l'audience de confirmation des charges du 24 juin 2008, en vertu desquelles elle pourrait envisager de lever la décision de suspendre la procédure:
- D'abord, « la question devrait être abordée globalement dans le cadre d'une demande unique une fois que les soumissions consolidées du Procureur concernant les documents pertinents auront été formulées ».
- D'autre part, «la Chambre n’est pas disposée à accepter un système qui dépend de sa capacité à mémoriser de grandes quantités d'informations qu'elle n'est pas en mesure de conserver et d'étudier, et qu’elle, en outre, n'est pas en mesure de comparer avec les autres éléments de preuve de l’affaire de manière à évaluer leur pertinence relativement à l’article 67 (2) et de la règle 77 ».
- Troisièmement, dans la mesure où cette question est potentiellement susceptible de recours, toute proposition tendant à ce que la CI1 ait accès au matériel couvert par l’article 54 (3) (e) devra inclure des conditions qui permettent à la Chambre de se référer aux détails de la preuve qu'elle a vu dans une décision écrite, et qui permette à la Chambre de formuler son raisonnement, expliquant pourquoi elle est parvenue à chacune de ses conclusions.
- Enfin, « tout document qui est montré à la Chambre doit être disponible, si nécessaire, pour examen par la Chambre d'appel ».
Passant en revue les propositions du Procureur en ce qui concerne la mesure dans laquelle les documents en sa possession pourraient faire l'objet d'une divulgation, la CI1 a déclaré qu’elle ne lèverait la suspension de la procédure qu’avec l’assurance:
- qu'elle puisse examiner de manière appropriée - sur une base continue - les documents en question, d'une manière qui est susceptible de recours;
- qu’il y ait de réelles perspectives que l'accusé se verra accorder un accès suffisant à tous les documents que la Chambre estime être à décharge[37].
À cet égard, elle est finalement parvenue à la conclusion qu' «il existe une réelle perspective que le Procureur ne sera pas en mesure d’effectuer la divulgation adéquate à l'accusé d'un nombre important de documents (si la Chambre l'ordonne) parce que, (... ), il n'existe actuellement aucune indication que certaines des ONG seront en mesure de se conformer aux ordonnances de divulgation, soit pour une divulgation complète, des résumés ou autrement; s’agissant des Nations Unies, il n'est pas certain que la divulgation suffisante, dans une forme appropriée, sera possible ».
La CI1 dit qu'elle se devait de prendre cette décision en dépit de la conscience qu’elle avait des intérêts des victimes et du peuple de la RDC.
Néanmoins, La CI1 a laissé ouverte la possibilité de rendre une décision levant la suspension à un stade ultérieur, après examen de tous les documents pour évaluer lesquels doivent être divulgués et si les méthodes proposées de la divulgation sont compatibles avec le droit de l'accusé à un procès équitable[38].
En dépit de sa bienveillante conscience de l'importance de la décision pour la population de la RDC et des victimes[39], la Chambre a décidé de maintenir la suspension de la procédure.
21 octobre 2008: La CA a confirmé la suspension de la procédure contre M. Thomas Lubanga, mais renversé la décision de la CI1 sur sa libération
La CA a rejeté l'appel du Procureur contre la décision de suspension de la procédure de la CI1 contre M. Thomas Lubanga[40]. Toutefois, la CA a annulé la décision de la CI1 de libérer l'accusé[41].
[La décision sur la suspension] Le 21 octobre 2008, la CA, a confirmé à l'unanimité la décision sur la suspension de la procédure fondée sur les principales raisons suivantes:
- La CA a constaté que la CI1 n'a pas commis d'erreur en ordonnant la suspension de la procédure; La CA n’a en effet été convaincue par aucun des arguments de l'accusation.
- Les dispositions de l'article 54 (3) (e)[42], sont strictement liées à générer de nouveaux éléments de preuve, et doivent être appliquées d'une manière qui concilie les accords de confidentialité et le procès équitable.
- Les accords de confidentialité doivent être respectés par toutes les Chambres de la Cour pénale internationale, par conséquent, les documents confidentiels ne peuvent être divulgués à la défense sans le consentement de la source.
- Lorsqu’une suspension de la procédure est décidée sur une base conditionnelle en raison de l'évolution possible de la situation qui a empêché le procès équitable à l’égard de l'accusé, la mesure est appropriée.
- La suspension, qui n'est pas équivalente à la cessation permanente de la procédure ou l'acquittement, n'a pas été disproportionnée ou prématurée dans le cas présent. En effet, le Procureur avait omis de divulguer de grandes quantités de documents potentiellement à décharge à la Défense et même aux Chambres, aussi tard q’une semaine avant le début du procès. Cette question a été constamment à l'ordre du jour de la CI1 et il y a eu constamment des avertissements et des ordres à l'Accusation à cet égard.
- Si la CI1 était allée de l'avant, il y aurait toujours eu un doute persistant quant à l'équité du procès. Pourtant, un procès équitable est le seul moyen de rendre justice, a insisté la CA.
- La suspension de la procédure peut être levée si les raisons à son origine disparaissent, si cela ne provoque pas d'injustice pour l'accusé, notamment en ce qui concerne son droit d’être jugé sans retard excessif[43].
[La décision sur la libération] Le même jour, la CA a infirmé la décision de la CI1 en ce qui concerne la libération de Lubanga, sur la base des raisons suivantes:
- La CA a été convaincue par les arguments du Procureur en ce qui concerne son deuxième motif d'appel: la CI1 a commis une erreur en concluant que l'ordonnance de libération immédiate et inconditionnelle de l'accusé était la seule conséquence possible de la suspension de la procédure; en effet la CA a estimé que, conformément aux articles 58 (1) et 60 (2) du Statut, la CI1 aurait pu ordonner la libération avec ou sans conditions. La suspension de la procédure n’équivaut en effet pas à la cessation permanente de la procédure ou à l'acquittement de l'accusé. La suspension peut en effet être levée.
- La CA a estimé que la CI1 a également omis de prendre en compte tous les facteurs pertinents. Par exemple, la CI1 a omis les facteurs mentionnés dans sa décision du 29 mai 2006[44], qui énonce que si l'accusé devait être libéré, il rentrerait probablement en RDC et la CPI ne serait plus en mesure d'assurer sa présence au procès.
La CA a donc renvoyé cette question à la CI1 pour qu’elle statue de nouveau sur la question de savoir si Lubanga devait rester en détention ou être libéré, conditionnellement ou inconditionnellement. Les juges d’appel ont souligné qu'une telle décision devait être prise sur la base des articles 60 et 58 (1) du Statut de Rome[45] et devait tenir compte de « toutes les circonstances pertinentes »[46].
Cela signifiait que Lubanga était maintenu en détention jusqu'à la nouvelle décision de la CI1.
18 novembre 2008: La Chambre de Première Instance (CI1) a levé la suspension de la procédure et a jugé que M. Thomas Lubanga devait rester en détention jusqu'à ce que le procès commence à la fin du mois de janvier.
Après avoir conclu que les motifs de la suspension des procédures ordonnées le 13 juin 2008 n’existaient plus, entre autres parce que le Procureur avait obtenu le consentement des Nations Unies et des ONG à la divulgation de preuves qu'ils ont fournies et qu’on pouvait ainsi entrevoir un procès équitable, la CI1 a décidé de lever cette suspension. En outre, afin de veiller à ce que M. Lubanga assiste à son procès en janvier, la CI1 a décidé qu'il devait rester en détention[47]
28 novembre 2008 et 10 décembre 2008: les victimes demanderesses ont déposé des observations à travers leurs représentants légaux
Après l’audience du 18 novembre, la CI1 a fixé au 28 novembre la date limite pour que les victimes ayant déposé une demande de participation déposent leurs réponses aux observations des 9 et 10 juin du Procureur et de la défense, au sujet de leurs demandes[48]. Les victimes et leurs représentants ont présenté leurs observations le 28 novembre. La CI1 a rendu sa décision le 15 décembre 2008[49], admettant la plupart des demandes.
RDC: L’AFFAIRE NGUDJOLO CHUI ET KATANGA
30 septembre 2008: La Chambre préliminaire 1 (CP1) a rendu sa décision sur la confirmation des charges contre les suspects Katanga et Ngudjolo Chui
Le 30 septembre 2008, la CP1 dans l’affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui a rendu sa décision sur la confirmation des charges[50]. Les deux suspects sont inculpés de 3 crimes contre l'humanité[51] et de 7 crimes de guerre[52].
Selon le Statut de Rome, l'audience de confirmation des charges vise à vérifier les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour demander la tenue du procès. Les conditions à remplir afin qu’un procès ait lieu contre les suspects est que le Procureur soutienne chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour convaincre la CP1 qu'il existe des motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est reproché[53].
Les victimes ont demandé[54] que les informations qu'elles fourniraient au cours de la procédure soient acceptées comme moyen de preuve recevable au stade de la confirmation des charges. Les représentants légaux des victimes ont effectivement soumis qu'il n'y avait pas de disposition légale dans le Statut de Rome ou les règlements de la Cour empêchant l’admission comme éléments de preuve d’informations provenant de personnes qui ont le statut procédural de victime. La Chambre a toutefois décidé de ne pas prendre en compte la demande des victimes, au motif que les demandes des victimes ne contiennent pas d'éléments de preuve dans l’affaire. Par conséquent, la Chambre a estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur leur recevabilité[55].
Évaluant l’existence de preuves suffisantes pour conclure à des motifs substantiels de croire que les suspects peuvent être jugés, la CP1 a décidé :
- Qu’il existe des preuves suffisantes pour établir des motifs substantiels de croire que Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui se sont mis d'accord sur un plan commun pour attaquer le village de Bogoro[56], tuer et commettre des meurtres sur la population civile en majorité Hema, et pour détruire leurs biens.
- Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui conjointement ont commis le crime de guerre consistant à utiliser des enfants de moins de quinze ans pour les faire participer activement aux hostilités.
Enfin, la CP1 a confirmé:
(1) l'accusation de meurtre en tant que crime contre l'humanité;
(2) l'accusation de meurtre intentionnel en tant que crime de guerre;
(3) l’accusation de faire participer activement des enfants à des hostilités, constituant un crime de guerre;
(4) l’accusation de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile du village Bogoro, constituant un crime de guerre;
(5) l'accusation de pillage constituant un crime de guerre;
(6) l’accusation de destruction des biens constituant un crime de guerre;
(7) l’accusation d’esclavage sexuel en tant que crime contre l'humanité;
(8) l’accusation d’esclavage sexuel en tant que crime de guerre;
(9) l'accusation de viol comme en tant que crime contre l'humanité;
(10) l'accusation de viol en tant que crime de guerre;
Comme il manquait des preuves suffisantes, la CP1 a refusé de confirmer:
(1) l’accusation d'autres actes inhumains en tant que crime contre l'humanité;
(2) l'accusation de traitement inhumain comme un crime de guerre;
(3) l‘accusation d’atteinte à la dignité de la personne comme un crime de guerre.
Les suspects, qui ont maintenant acquis le statut d’accusé devant la Cour pénale internationale, seront jugés sur 10 chefs d’inculpation comme confirmés et cités ci-dessus. Au moment où nous écrivons, la Défense a toutefois demandé l'autorisation de faire appel de cette décision[57]
26 novembre 2008: Chambre d'appel (CA) a statué sur la réinstallation préventive unilatérale des témoins par le Procureur
La CA a rejeté l'appel du Procureur contre la décision de la CP1 rendue le 18 avril 2008. Selon l’instance d’appel, dans la mesure où l’Unité des Victimes et des Témoins n'est pas une partie à la procédure, elle est l'organe neutre qui peut évaluer la nécessité ou non de réinstaller des témoins. Ainsi, quant bien même le Procureur peut, entre autres, présenter des demandes au Greffe pour la réinstallation d'un témoin en particulier[58], conformément à une décision de la chambre, son bureau « ne peut unilatéralement à titre préventif réinstaller aucun témoin, soit avant que le Greffier ait décidé de savoir si un témoin en particulier devrait être réinstallé ou après que le Greffier décide qu’un témoin donné ne doit pas être réinstallé »[59].
OUGANDA: AFFAIRE JOSEPH KONY, VINCENT OTTI, OKOT ODHINAMBO ET DOMINIC ONWEN
21 novembre 2008: La CP2 a décidé d'entamer la procédure d’examen de la recevabilité de l'affaire.
La CP2 a décidé d'engager la procédure d’examen de la recevabilité de l'affaire en vertu de l'article 19 (1) du Statut de Rome[60]. Cette décision suivait celle de la Chambre d’appel du 13 juillet 2006 statuant sur le droit de la CP d’examiner la recevabilité de sa propre initiative[61].
La CP2 a ordonné au Greffier d'informer les victimes qui ont déjà communiqué avec la Cour en ce qui concerne l’affaire ou leurs représentants légaux, ainsi que la République d’Ouganda, sur le début de la procédure. En outre, la CP2 a invité le Procureur, les victimes mentionnées ci-dessus ou leurs représentants et la République de l'Ouganda à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'affaire avant le 10 novembre 2008. Enfin, la Chambre a nommé M. Jens Dieckmann comme conseil de la défense.
Pour sa décision, la CP2 a pris en considération l'annexe à l'accord sur la responsabilité et la réconciliation signé entre le Gouvernement de la République d’Ouganda et le Mouvement de l'Armée de résistance du Seigneur, le 19 février 2008. Ce document prévoit la création d'une division spéciale pour l’administration de la justice, sur une base de complémentarité avec les travaux de la CPI.
18 novembre 2008: Observations diverses concernant la procédure d’examen de la recevabilité
Le Bureau du Procureur, le BCPV et le Gouvernement Ougandais ont fait valoir que la CPI reste compétente et que l'affaire est recevable. D'autre part, la Défense a demandé de suspendre la procédure de recevabilité jusqu'à ce que les droits des défendeurs de participer effectivement à la procédure soient garantis. En outre, l’Uganda Victims’ Foundation (UVF) et REDRESS Trust ont présenté des observations en qualité d'Amicus Curiae[62]. Ces observations portent sur l'expérience des victimes de crimes internationaux devant les tribunaux nationaux. La République d'Ouganda a requis une prorogation de délai pour répondre aux observations de l'UVF et REDRESS[63].
21 novembre 2008: La CP2 a statué sur les demandes de participation de 56 victimes
Sur la base des principes établis dans ses décisions antérieures sur les demandes de participation des victimes[64], la CP a décidé de refuser le statut de victimes de l'affaire à sept demandeurs, ainsi qu’à dix-huit demandeurs dans le cadre de la situation. La CP2 a décidé d’accorder le statut de victimes de l'affaire à vingt-sept demandeurs, et à quatre autres dans le contexte de la situation. De plus, la CP2 a demandé au Greffier de solliciter l'avis du demandeur a/0108/07 en ce qui concerne le choix de son représentant légal. Enfin, la décision sur 7 demandes a été reportée en raison de l'insuffisance de documents d'identification[65]. Le BCPV s'est vue confier la responsabilité de présenter un rapport sur les modalités de la représentation légale et de fournir à tous les demandeurs le soutien approprié, y compris les informations sur leurs droits[66].
28 novembre 2008: La faisabilité des modalités de représentation des victimes
Le BCPV[67] a exposé sa conviction qu’appointer des membres de son bureau pour la représentation de groupe(s) de victimes créés au cas par cas, rendrait son travail plus efficace. Certains critères généraux conformément aux critères de l'article 68 du Statut de Rome ont également été suggérés:
- Les intérêts des victimes
- Les crimes
Le conseil principal a fait valoir que « les victimes avec des expériences similaires et qui produisent des déclarations similaires devraient être représentées par un représentant légal commun »[68]. À cet égard, et afin d'éviter un conflit d'intérêts, le BCPV a fait valoir qu’un conseil devrait représenter les anciens enfants soldats et un autre les victimes de différentes attaques. Ainsi, les personnes qui ont été enlevées par la LRA et qui se sont vues accorder le statut de victimes dans le contexte de la situation et de l'affaire, devraient être considérées comme des enfants soldats. Enfin, le BCPV s'est engagé à fournir appui et assistance aux demandeurs et aux victimes comme demandé dans la décision.
17 septembre 2008: Le juge unique de la CP2 a désigné le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) comme représentant légal des victimes dans la situation en Ouganda
Le juge a décidé, le 17 Septembre 2008[69] que, dans la mesure où aucun des demandeurs ne peut compter sur un représentant légal, il est approprié et justifié de leur permettre de bénéficier de l'appui et de l'assistance fournies par le Bureau du Conseil Public pour les victimes (BCPV).
SiTUATION AU SOUDAN/DARFOUR
08 septembre 2008: Le Greffier déclare 5 autres victimes provisoirement indigentes
Le 14 décembre 2007, la CP1 a accordé à 11 demandeurs le statut procédural de victimes au stade de l'enquête de la situation du Soudan, Darfour[70]. Le 14 Mai 2008, par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, ils ont demandé l'aide judiciaire de la Cour. Le Greffier a décidé d'examiner la situation financière des victimes au cas par cas, comme les informations fournies variaient d’une victime à une autre.
À cet égard, le 13 août, le Greffe a décidé de ne pas considérer 5 demandeurs comme indigents en l'absence (i) d’informations relatives à leur situation financière, biens meubles ou immeubles et le nombre de personnes à charge (ii) l'absence de dépôt au Greffe d'une déclaration sur l'honneur autorisant le Greffier à faire toutes les vérifications nécessaires sur leur situation financière[71]. Dans la mesure où cinq autres avaient satisfait à ces deux exigences énoncées dans les règles et les règlements de la Cour, le Greffier a décidé de « provisoirement les considérer totalement indigents (...), dans l'attente des résultats de l'enquête sur leurs biens et avoirs »[72]. Toutefois, dans la même décision, le Greffier a estimé que sa position de ne pas accorder une aide judiciaire à ceux qui n'ont pas fourni leurs informations financières et fait la déclaration permettant aux représentants du Greffier d'enquêter dessus, pourrait être revue dès réception de cette information. Par la suite, les demandeurs concernés, les 14 et 18 août, ont fourni au Greffier la déclaration concernant leur situation financière, ainsi que les déclarations sur l'honneur.
En fin de compte, le Greffier a statué le 8 septembre[73] que sur la base d'une évaluation préliminaire, les requérants ne disposent pas de moyens suffisants pour payer la totalité ou une partie du coût de leur représentation juridique devant la Cour. Ainsi, dans l'attente de l'enquête sur leurs biens et avoirs, ces 5 demandeurs seront également considérés comme totalement ou partiellement indigents. Le Greffier a fixé les modalités de l'assistance de la Cour comme suit[74]:
- L’étendue de l'assistance judiciaire à accorder aux demandeurs doit être déterminée au cas par cas, conformément aux modalités de leur participation telles que spécifiées par la Chambre compétente;
- Les demandeurs sont invités à déposer une demande d’aide judiciaire en cas de besoin afin de prendre toute mesure nécessaire pour préserver leurs intérêts dans la procédure.
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: LE PROCUREUR C. JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO
12 septembre 2008: Le juge unique de la CP3 s’est prononcé sur la participation et la protection des victimes avant l'audience de confirmation des charges[75]
Le juge unique a décidé que les demandes de participation à la procédure doivent être présentées par le Greffe au plus tard 30 jours avant que l'audience de confirmation des charges ait lieu. En outre, le juge unique a déclaré que la Section de la Participation et de la Réparation des Victimes devra proposer les expurgations qu'elle estime nécessaires pour la protection des victimes avant de soumettre les demandes et que, de concert avec le Greffe déterminera les expurgations pour la protection des victimes. Enfin, le juge unique a décidé que le « Greffe doit aider les victimes dans le but d'assurer leur représentation légale et que, lorsque aucun représentant légal n’a été désigné par les victimes, le Bureau du Conseil Public pour les Victimes (...) agit comme représentant légal des victimes à partir du moment où elles soumettent leur demande de participation »[76].
02 décembre 2008: La CP3 se prononce sur le délai pour le dépôt de nouvelles demandes des victimes[77]
A la suite de la décision de report de l'audience de confirmation des charges, et après avoir pris en compte la décision du 30 septembre 2008 sur la participation des victimes (voir ci-dessous), le juge Hans-Peter Kaul, juge unique de la CP3, a décidé que le délai fixé dans cette dernière n'est plus en vigueur et donc qu’aucune autre demande des victimes ne sera examinée avant l'audience de confirmation des charges. Le juge unique a fondé sa décision sur les raisons suivantes:
- Le report a eu lieu six jours seulement avant l'heure prévue de l'audience;
- Le stade avancé de la procédure;
- La nécessité d'assurer des procédures équitables;
- Le début des féries (vacances) judiciaires, et
- La nécessité pour les parties de disposer suffisamment de temps pour se préparer pour l'audience.
02 décembre 2008 : La CP3 a reporté l’audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo[78].
La confirmation des charges qui devait avoir lieu entre le 8 et le 12 décembre a été reportée jusqu'au 12 janvier 2009 au plus tôt. Une nouvelle date précise sera annoncée par une décision de la CP le 29 décembre 2008. La CP3 a décidé que, conformément à l'article 57 (2) (a) du Statut de Rome, ses décisions doivent être approuvées par une majorité de ses juges et, par conséquent, en l'absence de l'un des trois, à cause de raisons familiales, la procédure ne peut se poursuivre qu’en janvier.
1] ICC 01/04-535, 4 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc555190.pdf(en anglais)
[2] ICC 01/04-505, 3 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc828270.pdf
[3] ICC 01/04-511, 9 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc526468.PDF (en anglais)
[4] Voir réponse du représentant légal de la victime a/0184/06: ICC 01/04-514, 14 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529621.PDF ; Réponse de la Représentante Légale des Victimes a/0231/06, a/0232/06, a/0233/06,a/0242/06, a/0247/06, a/0248/06, a/0249/06, et a/0250/06: ICC 01/04-513,14 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529463.PDF. Le Représentant légal des victimes a/0231/06, a/0232/06, a/0233/06, a/0242/06, a/0247/06, a/0248/06, a/0249/06, et a/0250/06 a principalement fait valoir les arguments suivants, demandant à la Chambre de rejeter la requête du BCPD :
A) Une décision sur la demande de la victime vise à déterminer son « statut procédural » devant la Cour, et non pas à établir qu'une personne est victime vis-à-vis d'une partie;
B) Dans le cadre du Statut et du Règlement, la Chambre a le pouvoir discrétionnaire concernant la façon de déterminer si un demandeur satisfait aux critères de savoir qui est victime, conformément à Règle 85;
C) L'évaluation des éléments contextuels à la phase de demande n’affecte ni la culpabilité ou l’innocence d'une personne, ni le bon déroulement de l'enquête;
D) Le seuil pour l'examen de la véracité de la demande étant par conséquent faible au stade de la situation, l’approche du juge unique est compatible avec le principe in dubio pro reo. Les Représentants légaux ont partagé les arguments avancés par le Procureur.
[5] Le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV), répondant au nom de la requérante a/0184/06 est allé dans le même sens que les représentants légaux des victimes a/0231/06, a/0232/06, a/0233/06 , A/0242/06, a/0247/06, a/0248/06, a/0249/06 et a/0250/06. Voir: ICC 01/04-514, 14 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529621.PDF
[6] De l'opinion du Procureur, la demande d'autorisation d'appel pouvait être accordée sur la base de la première prétention du BCPD, car elle répond aux exigences de l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome; Selon cette disposition, « L'une ou l'autre partie peut faire appel[...][d’une]décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l'issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d'appel pourrait, de l'avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure.». Quant au deuxième argument du BCPD, le Procureur a soutenu que la demande d'autorisation devait être rejetée dans la mesure où la décision n'est pas une constatation de faits, mais une détermination prima facie (à première vue). Voir: ICC 01/04-512, 14 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc529368.PDF (en anglais)
[7] Voir supra note 1.
[8] Par. 20 de la décision. Voir aussi: ICC 01/04-417, 7 décembre 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc787325.pdf, par. 8; ICC 01/04-444, 6 février 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc481703.PDF, p. 10; et www.iclklamberg.com/Caselaw/Sudan/PTCI/ICC-02-05-121.pdf, p. 8
[9] Voir ICC 01/04-505, 3 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc828270.pdf, par. 30.
[10] ICC 01/04-417, 7 décembre 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc787325.pdf, par. 6.
[11] Supra note 1, par. 27.
[12] Voir ICC 01/04-545, 4 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692117.pdf
[13] ICC 01/04-551, 28 novembre 2008, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc604082.pdf (en anglais)
[14] ICC 01/04-01/06-1452, 6 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc561374.PDF
[15] ICC 01/04-01/06-1453, 6 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc561930.PDF
[16] « Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative aux conséquences de la non communication de pièces à décharge couvertes par les accords prévus à l’article 54‐3‐e du Statut et à la demande de suspension des poursuites engagées contre l’accusé, ainsi que certaines autres questions soulevées lors de la conférence de mise en état du 10 juin 2008 » ICC 01/04-01/06-1401, 13 juin 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc515530.PDF
[17] ICC 01/04-01/06-1418, 2 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/0108F157-B2F7-4A99-81E5-4AC34365022A/277763/ICC010401061418ENG1.pdf (en anglais)
[18] Décision sur la demande du Procureur de faire appel de la « Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative aux conséquences de la non communication de pièces à décharge couvertes par les accords prévus à l’article 54(3)(e) du Statut et à la demande de suspension des poursuites engagées contre l’accusé », ICC 01/04-01/06-1417, 2 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc525239.PDF
[19] ICC 01/04-01/06-1429, 10 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc528534.PDF (en anglais)
[20] ICC 01/04-01/06-1423, 7 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc528046.PDF
[21] ICC 01/04-01/06-1419, 2 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc522970.PDF (en anglais); ICC 01/04-01/06-1425, 9 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc527353.PDF; ICC 01/04-01/06-1439, 16 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc531965.PDF
[22] La demande du représentant légal: ICC 01/04-01/06-1439, 16 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc531965.PDF
[23] ICC 01/04-01/06-1424, 8 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc526459.PDF; ICC 01/04-01/06-1425, 9 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc527353.PDF
[24] La réponse de la défense: ICC 01/04-01/06-1438, 15 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc531728.PDF
[25] ICC 01/04-01/06-1449, 29 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc537235.pdf
[26] Décision sur l’appel de la défense contre la décision sur la demande de libération provisoire de Lubanga : ICC 01/04-01/06-824, 13 février 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287940.PDF
[27] Réponse du Bureau du Procureur: ICC 01/04-01/06-1442, 18 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc532813.PDF (en anglais)
[28] Décision sur l’appel de la défense contre la décision sur la demande de libération provisoire de Lubanga : ICC 01/04-01/06-824, 13 février 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc287940.PDF; réponse du Bureau du Procureur: 01/04-01/06-1450, 29 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc537314.pdf
[29] ICC 01/04-01/06-1452, 6 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc561374.PDF; ICC 01/04-01/06-1453, 6 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc561930.PDF
[30] Décision sur la participation des victimes à l’appel contre la décision du 13 juin, ICC 01/04-01/06-1453, 6 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc561930.PDF
[31] ICC 01/04-01/06-1335-Anx, 20 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc493170.PDF (en anglais)
[32] ICC 01/04-01/06-1456, 12 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544580.PDF; ICC 01/06-01/06-1455, 12 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544579.PDF; et ICC 01/04-01/06-1457, 12 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544844.PDF
[33] Victims’ observations: ICC 01/04-01/06-1455, 2 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544579.PDF et ICC 01/04-01/06-1457, 12 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544844.PDF
[34] ICC 01/04-01/06-1455, 2 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544579.PDF et ICC 01/04-01/06-1457, 12 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544844.PDF
[35] ICC 01/04-01/06-1456, 12 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc544580.PDF
[36] Le Procureur a soumis qu’après une négociation menée pour obtenir le consentement des pourvoyeurs d’informations de divulguer les éléments de preuve confidentiels à la Chambre et à la Défense a) La Chambre d’instance aura immédiatement à sa disposition les copies des documents des Nations Unies qui ne peuvent être communiqués; b) Les pourvoyeurs d’informations qui ne sont pas des Nations Unies ont exprimé leur volonté d’explorer des mesures alternatives de divulgation à la défense; voir aussi les informations additionnelles produites par le Bureau du Procureur de juillet à août 2008, et la réponse consolidée de la Défense du 1er septembre 2008. Voir : ICC 01/04-01/06-1429, 10 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc528534.PDF (en anglais)
[37] ICC 01/04-01/06-1467, 3 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc554218.pdf (en anglais), Par. 30
[38] « si tous les documents de tous les pourvoyeurs d’informations sont soumis à la Chambre dans une forme non expurgée pour l’entièreté du procès et si la Chambre d’appel est en mesure d’examiner tous les documents pertinents dans une forme de même non expurgée ainsi que n’importe laquelle des décisions de la Chambre d’instance sur la question, la Chambre sera prête à examiner tous les documents (avant la levée de la suspension) pour vérifier quels documents doivent être communiqués et si les méthodes de communication proposées respectent le droit de l’accusé au procès équitable » : ICC 01/04-01/06-1467, 3 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc554218.pdf (en anglais)
[39] Ibid., par. 28
[40] Sur l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre d’instance intitulée « Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative aux conséquences de la non communication de pièces à décharge couvertes par les accords prévus à l’article 54(3)(e) du Statut et à la demande de suspension des poursuites engagées contre l’accusé, ainsi que certaines autres questions soulevées lors de la conférence de mise en état du 10 juin 2008 » voir ICC 01/04-01/06-1486, 21 octobre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc620534.pdf
[41] Voir jugement sur l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre d’instance intitulée « Décision sur la libération de Thomas Lubanga Dyilo » ICC 01/04-01/06-1487, 21 octobre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc624259.pdf
[42] « S’engage à ne divulguer à aucun stade de la procédure les documents ou renseignements qu’il a obtenus sous la condition qu’ils demeurent confidentiels et ne servent qu’à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que celui qui a fourni l’information ne consente à leur divulgation[…] ».
[43] Article 67(1) (c) : « Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: […] c) d’être jugé sans retard excessif ».
[44] ICC 01/04-01/06-1359, 29 mai 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc512331.PDF
[45] Article 60 : procédure préliminaire devant la Cour, article 58(1) : délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de comparution.
[46] Voir ICC 01/04-01/06-1487, 21 octobre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc624259.pdf
[47] ICC Press Release ICC-CPI-20081118-PR373, 18 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/press%20releases%20%282008%29/thomas%20lubanga%20dyilo%20will%20remain%20in%20custody?lan=fr-FR
[48] Voir ICC 01/04-01/06-T-98-FRA ET WT 18-11-2008 7/44 SZ T, 18 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc586029.pdf, p. 7.
[49] ICC 01/04-01/06-1556, 15 décembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610182.pdf; Cette décision sera résumée dans la prochaine mise à jour juridique.
[50] ICC 01/04-01/07-717, 30 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc586737.pdf
[51] Voir article 7 du Statut de Rome.
[52] Voir article 8 du Statut de Rome.
[53] Statut de Rome article 61(5).
[54] ICC 01/04-01/07-89, 7 décembre 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc387844.PDF (en anglais); ICC 01/04-01/07-690, 22 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc533432.PDF; ICC 01/04-01/07-691, 22 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc533600.PDF; et ICC 01/04-01/07-693, 22 juillet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc533865.PDF
[55] ICC 01/04-01/07-717, 30 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc586737.pdf par. 232.
[56] ICC 01/04-01/07-717, 30 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc586737.pdf, par. 548.
[57] ICC 01/04-01/07-721, 6 octobre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc572993.pdf (en anglais)
[58] Article 68 (1) : « […]Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l'enquête et des poursuites. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial».
[59] Les juges Pikis et Ntanda Nsereko ont présenté des opinions dissidentes. Voir ICC 01/04-01/07-776,26 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc626481.pdf
[60] ICC 02/04-01/05-320, 21 octobre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc578326.pdf (en anglais)
[61] ICC 02/04-01/05-92, 13 juilet 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc279055.PDF (en anglais)
[62] Voir ICC 02/04-01/05-349, 18 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc589023.PDF (en anglais) ; ICC 02/04-01/05-350, 18 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc589227.pdf (en anglais); ICC 02/04-01/05-352, 18 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc589230.pdf (en anglais); ICC 02/04-01/05-353, 18 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc589330.pdf (en anglais)
[63] ICC 02/04-01/05-363-Anx, 16 décembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc610445.PDF (en anglais)
[64] « (i) si l’identité du demandeur comme personne physique est effectivement connue; (ii) si les évènements décrits par chacun des demandeurs constituent un crime relevant de la compétence de la Cour; (iii) si le demandeur se prévaut d’avoir souffert d’un préjudice; et (iv) si un tel préjudice semble être survenu « comme une conséquence » de l’événement constituant un crime relevant de la compétence de la Cour. En ce qui concerne la méthode d’examen et le standard de la preuve, tous les facteurs identifiés doivent être prouvés à un niveau qui serait considéré satisfaisant pour les buts limités de la Règle 85(a) ». Voir ICC 02/04-01/05-356, 21 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc595959.pdf (en anglais)
[66] « Sans préjudice de ce qui suit, et conformément à la première et deuxième décision de participation des victimes, la position du juge unique demeure que, jusqu’à ce qu’un représentant légal des victimes soit désigné, la tâche du BCPV est de fournir aux demandeurs, qu’ils aient ou non acquis le statut de victime en vertu de la Règle 85(a) tant dans le contexte de la situation que de l’affaire, toute forme de soutien qui serait approprié dans les limites de son mandat, et si nécessaire de concert avec la Section de la Participation et de la Réparation des Victimes et l’Unité des Victimes et des Témoins, et en particulier de les informer de leurs droits et prérogatives. »
[67] Voir ICC 02/04-01/05-358, 28 novembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc604471.PDF (en anglais)
[69] ICC 02/04-01/05-312, 17 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc564756.pdf
[70] ICC 02/05-111, 14 décembre 2007, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc850208.pdf
[71] ICC 02/05-153, 13 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc545023.pdf
[73] ICC 02/05-153, 13 août 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc545023.pdf
[75] ICC 01/05-01/08-103, 12 septembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc559985.pdf
[77] ICC 01/05-01/08-305, 2 décembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc605879.pdf (en anglais)
[78] ICC 01/05-01/08-304, 2 décembre 2008, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc605878.pdf (en anglais)