Source: http://www.cre.fr/reseaux/principes/dissociation-comptable
Timestamp: 2017-01-24 23:16:43+00:00
Document Index: 229101565

Matched Legal Cases: ['art.31', 'art.31', 'art.19', 'art.17', 'art.13', 'art.34', 'art.8', 'art.25']

Dissociation comptable - Principes - Réseaux - CRE
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L’essentielLes opérateurs intégrés doivent établir des comptes dissociés pour chaque activité développée (dissociation générale) et des comptes dissociés pour la fourniture (dissociation de la fourniture).La bonne application des règles de dissociation comptable revêt une importance particulière pour la CRE dans la mesure où elle constitue un instrument permettant de s’assurer de l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence entre acteurs du secteur.La loi a confié à la CRE un droit d’accès à la comptabilité des entreprises ainsi qu’un pouvoir de sanction en cas de manquement à l’une des règles posées au titre de la séparation comptable.
PrincipesLa dissociation comptable des activités exercées dans le secteur de l’électricité et dans celui du gaz naturel est prévue, respectivement, par les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 modifiées. En application de ces lois, les opérateurs intégrés doivent établir des comptes dissociés pour chaque activité développée dans leur secteur d’activité (dissociation générale) et des comptes dissociés pour la fourniture (dissociation de la fourniture).Dans le secteur du gaz naturel, les comptes dissociés doivent séparer les activités de distribution, de stockage et d’exploitation des installations de gaz naturel liquéfié, des autres activités en dehors du secteur du gaz naturel. Dans le secteur de l’électricité, les opérateurs intégrés doivent tenir des comptes dissociés au titre de la production, de la distribution ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l’ensemble de leurs autres activités.Depuis le 1er juillet 2007, les opérateurs doivent tenir une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux clients finals ayant fait usage de leur éligibilité et aux clients n’ayant pas fait usage de cette faculté.A la suite du processus de filialisation des activités de transport, de distribution, des terminaux méthaniers et du stockage, les filiales concernées produisent de fait des comptes séparés. La dissociation consiste donc désormais, pour EDF, à distinguer dans sa comptabilité les bilans et les comptes de résultat des activités de production, de fourniture d’électricité, ainsi que les autres activités y compris le gaz, et pour GDF Suez, à distinguer les activités de fourniture de gaz naturel, ainsi que toutes les autres activités non liées au secteur du gaz naturel.Les comptes de résultat et les bilans de ces différentes activités ainsi que les règles ayant servi à leur élaboration (règles d’imputation des postes de comptes de résultat et de bilan, périmètres comptables des activités et principes déterminant leurs relations financières) sont communiqués, chaque année, à la CRE. Ces règles doivent faire l’objet d’une approbation par la CRE (	article 25 de la loi du 10/02/2000
et article 8 de la loi du 3/03/2003
).La bonne application des règles de dissociation comptable revêt une importance particulière pour la CRE dans la mesure où elle constitue un instrument permettant de s’assurer de l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. A cet égard, la loi a confié à la CRE un droit d’accès à la comptabilité des entreprises (droit d’enquête prévu également par les articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000) ainsi qu’un pouvoir de sanction en cas de manquement à l’une des règles posées au titre de la séparation comptable.Les principes de dissociation comptable, à partir desquels sont établis les comptes dissociés, portent sur la définition des périmètres comptables, l’imputation des postes de bilan et des comptes de charges et de produits, les relations financières entre ces activités.Périmètres comptablesPour les opérateurs d’électricité :Le périmètre comptable est constitué de :
l’activité « Autre Production » comprenant l’ensemble des activités liées à la production d’énergie électrique et d’autres activités, dont la fourniture dans les zones non interconnectées. l’activité fourniture d’électricité aux clients ayant fait valoir leur éligibilité
l’activité fourniture d’électricité aux clients n’ayant pas fait valoir leur éligibilité l’activité fourniture de gaz
le cas échéant, l’activité de distribution non filialisée.
Pour les opérateurs de gaz :Le périmètre comptable est constitué de :
l’activité « Electricité » comprenant l’ensemble des activités liées à la commercialisation et à la gestion commerciale de la clientèle. l’activité « Autres activités non liées au gaz naturel » qui correspond à la distribution et la vente de gaz propane en Corse.
l’activité « autres activités » constituée de l’achat-revente du gaz naturel respectivement au bénéfice du client final France (tarif réglementé France ou offre de marché) et des autres activités non client final France. le cas échéant, les activités de transport, de distribution, et de stockage non filialisées. Textes applicablesDirectives et lois :
art.31 Directive 2009/72 du 13/07/09
: concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant le directive 2003/54/CE.
art.31 Directive 2009/73 du 13/07/09
: concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz et abrogeant le directive 2003/55/CE.
art.19 Directive 2003/54 du 26/06/03
: concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.
art.17 Directive 2003/55 du 26/06/03
: concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.
art.13 Loi du 07/12/06
: relative au secteur de l’énergie.
art.34 Loi du 09/08/04
: relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
art.8 Loi du 03/01/03
: relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
art.25 Loi du 10/02/00
: relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Principes approuvés par la CRE pour les opérateurs électriques :
Délibération du 14/06/06
: relative aux principes, applicables à Electricité de France, de tenue de comptes séparés, pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles.
Délibération du 10/06/04
: relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine de l’électricité.
Délibération du 15/02/01
: relative aux principes de dissociation comptable.
Avis du Conseil de la concurrence n°05-A-19 du 20 octobre 2005
relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles.
Avis du Conseil de la concurrence n° 00-A-29 du 30/11/00
: relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d’électricité. Principes approuvés par la CRE pour les opérateurs gaziers :
Délibération du 11 février 2010
portant approbation des principes de tenue des comptes séparés de GDF SUEZ pour les activités de fourniture entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché.
Délibération du 13/07/04
: relative à la présentation des comptes dissociés de Gaz de France pour l’exercice 2003.
: relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel.
Délibération du 23/10/03
Avis de l’Autorité de la concurrence n° 09-A-54 du 3 novembre 2009
relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF. Avis du Conseil de la concurrence n° 03-A-16 du 05/09/03
: relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel. Délibérations sur les comptes des opérateurs :Electricité
Délibération de la CRE du 04/03/2004
: relative à l’audit des comptes dissociés d’EDF pour l’exercice 2002. Délibération de la CRE du 19/12/2002
: sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l’électricité. Gaz
Délibération de la CRE du 02/03/2005
: relative à l’audit des comptes dissociés de Gaz de France pour l’exercice 2002. Dans la même rubrique :