Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-21-mars-2007-contrat-conclu-deux-personnes-privees-454194.html
Timestamp: 2019-12-10 00:20:30+00:00
Document Index: 145797129

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Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?
En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de la commune. A la suite de prestations impayées par l'association communale, cette dernière est mise en règlement judiciaire le 28 juillet 1996. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayées d'une valeur de 37 206 euros.
La commune est condamnée, par un jugement du tribunal administratif du 9 avril 2002 à payer le montant réclamé par la société privée. La commune fait appel contre ce jugement mais la cour administrative d'appel, par un arrêt rendu le 20 avril 2005, confirme le jugement du tribunal administratif. La cour administrative d'appel a estimé que le contrat conclu entre les deux entités était un contrat administratif. Non satisfaite de cet arrêt, la commune forme un pourvoi en cassation.
Les juges du Conseil d'Etat ont donc dû se demander quelle était la nature d'un contrat conclu entre une personne privée et une autre personne privée (en l'espèce une association transparente). Dans quelle mesure ce contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ? L'association est-elle chargée d'une mission de service public ?
L'utilisation dépassée d'un critère organique
Un contrat administratif conclu entre deux personnes privées
Une dérogation à la règle, la théorie de la transparence
L'utilisation d'un critère matériel
Un contrat portant sur l'exécution d'un service public
Un contrat administratif qualifié de tel par le législateur
[...] Les marchés publics sont depuis la Loi du 11 décembre 2001 de simples contrats synallagmatiques passés entre une personne morale de droit public (sauf EPIC) et un particulier afin de permettre la réalisation de travaux, de fournitures ou de services. Il ne faut pas confondre marché public et délégation de service public, car le Code des marchés publics ne s'applique pas aux délégations. Le contrat administratif de marché public a pour but de fournir une prestation et non pas de prendre en charge l'exécution même du service public. [...]
[...] La commune est condamnée, par un jugement du tribunal administratif du 9 avril 2002 à payer le montant réclamé par la société privée. La commune fait appel contre ce jugement, mais la cour administrative d'appel, par un arrêt rendu le 20 avril 2005, confirme le jugement du tribunal administratif. La cour administrative d'appel a estimé que le contrat conclu entre les deux entités était un contrat administratif. Pour fonder sa décision, elle s'est appuyée sur un certain nombre de critères. [...]
[...] De même, un contrat engageant deux personnes publiques n'a pas obligatoirement le statut de contrat administratif. Nous en avons une illustration dans un autre arrêt du Tribunal des conflits (TC Union syndicale des Assurances de Paris). Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a reconnu que le contrat avait des effets de droit privé alors que les parties étaient des personnes de droit public. Tout comme l'arrêt Peyrot, le CE dans l'arrêt commenté, dégagé une nouvelle règle assouplissant la jurisprudence du 13 décembre 1963. [...]
[...] Certains contrats administratifs sont qualifiés de tel par le législateur. Un contrat administratif qualifié de tel par le législateur Les juges du CE estiment que les juges du fond ont correctement qualifié le contrat conclu avec la société Mayday Sécurité, eu égard à son objet, de marché public de services ».Il y a des cas où le législateur a prévu l'administrativité des contrats, le marché public fait partie de ces cas. Le CE s'est prononcé sur la qualification juridique du contrat. [...]
[...] Une dérogation à la règle, la théorie de la transparence Dans l'arrêt commenté, les juges du CE n'utilise pas la théorie du mandat administratif, mais celle de la transparence. L'arrêt a une portée importante qui constitue une certaine rupture avec l'ancienne jurisprudence Sect mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine ; TC juillet 1975, Commune d'Agde). Dans son deuxième considérant, l'arrêt énonce le principe selon lequel, lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente». [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?
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