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Timestamp: 2018-04-26 01:32:46+00:00
Document Index: 251676263

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 78', 'art. 129', 'art. 238', 'art. 3', 'art. 700', 'art. 574', 'art. 1469', 'art. 1473', 'art. 43', 'art. 394', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 425', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 691', 'art. 1', 'art. 1143', 'art. 1143', 'art. 15', 'art. 555', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 88', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1625', 'art. 1978', 'art. 345', 'art. 416']

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38 - Revue de LexisNexis France
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Contrôles et vérifications d'identité.
Crimes et délits. - Terrorisme. - Peines.
L'évolution des méthodes de protection des droits et libertés par le Conseil constitutionnel sous la septième législature
1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. État liquidatif. Syndic de la liquidation des biens d'un des époux. Action en inopposabilité devant le tribunal de commerce (L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-2°, et 31). Recevabilité (oui). 2 RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-2°, et 31. Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. État liquidatif. Syndic. Action en inopposabilité devant le tribunal de commerce. Recevabilité (oui).
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Caution solidaire. Extinction. Novation par changement de débiteur. Libération des cautions portées à l'acte. Libération d'un cofidéjusseur (oui).
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). - Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. Nouveau C. proc. civ., art. 47, al. 1. Dérogation de compétence. Appel devant une Cour autre que celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant statué. Possibilité (non) (Nouveau C. proc. civ., art. R. 212-2). Nouveau C. proc. civ., art. 47, al. 2. Possibilité de demander un renvoi à une autre Cour d'appel limitrophe.
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Avalanches. Chalet. Zone d'avalanches. A) Préfet. Lettre adressée au maire. Protection impossible à mettre en place sans coût excessif. Occupation déconseillée en hiver. Information du propriétaire et d'une association locataire. Conséquence. Inutilisation du chalet. Faute (non). Responsabilité de l'Etat (non). B) Permis de construire. Délivrance en 1965. Évolution des documents techniques et d'urbanisme. Changements d'attitude de l'administration à la suite de deux avalanches. Faute de nature à engager la responsabilité de l'État (non).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Administrations, services, offices et établissements publics de l'État. Versement direct à leur personnel. Ouvrier d'État victime d'un accident de trajet. Titularisation avec effet rétroactif. Versement des prestations par l'État à compter de la date de retenue des cotisations
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Effet dévolutif (oui). Jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond (nouveau C. proc. civ., art. 78). Évocation (oui)
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Effets. Acte d'appel. Saisine de la Cour d'appel. Citation. Objet. Information des parties de la date d'audience. Citation donnée à un délai inférieur au délai légal. Partie présente ou représentée à l'audience. Nullité (non). Obligation de la Cour d'appel de renvoi à une audience ultérieure à la demande du prévenu
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais de soins dans un hôpital sous le régime de la consultation externe. Frais de séjour (non). Remboursement (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance construction. Effondrement d'un bâtiment adossé à un talus. Rupture du mur de soutènement des terres. Mur indissociable du bâtiment. Construction par une S.C.I. Assureur de la responsabilité décennale. Garantie due
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de dommages. Risques garantis. Assureur. Étendue de la garantie. Dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable (C. ass., art. L. 121-2). Dommages causés par des infractions dont l'assuré a été reconnu civilement responsable (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Courtiers d'assurance. Droit à rémunération. Cessation. Usages. Appréciation souveraine des juges du fond
BANQUEROUTE. - Banqueroute frauduleuse. Commerçant. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238 et 243). Détournement d'actif. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 3 et 197)
BAUX COMMERCIAUX. - Refus de renouvellement. Indemnité d'éviction. Exercice du droit de repentir. Obstacle. Preuve nécessaire. Charge. Locataire (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Art. 25. Prise d'effet. Condition. Commandement de payer préalable, conforme aux exigences légales. Constatation nécessaire
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Défendeur au pourvoi. Demande d'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Demande formulée dans un mémoire tardif. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence de pouvoir spécial au moment de la déclaration. Production ultérieure de mandats. Circonstance Inopérante. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Conditions. C. proc. pén., art. 574
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Juridiction administrative. Conseil d'État. Augmentation de l'indemnité allouée par le tribunal administratif. Tribunal administratif ayant fixé le départ des intérêts à la date de son jugement. Absence de disposition du Conseil d'État sur les intérêts du supplément d'indemnité. Cour d'appel. Départ des intérêts quant au supplément d'indemnité au jour du jugement du tribunal administratif. Chose jugée. Violation (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Candidat. Nombre fixé à un par le tribunal d'instance. Entreprise de moins de onze salariés. Accord entre le chef d'entreprise et une organisation syndicale sur l'élection d'un délégué du personnel. Application de l'accord (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectifs. Calcul. Personnel d'une société repris en partie par l'autre. Prise en compte à compter de la date du transfert
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Récompenses. Profit subsistant. C. civ., art. 1469 ai. 3. Intérêts dus. Point de départ. Détermination. C. civ. art. 1473 (non). Jour de l'évaluation qui en est faite (oui)
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Compétence territoriale. Procureur et tribunal du lieu de l'arrestation (oui). C. proc. pén., art. 43. Prévenu faisant l'objet d'une procédure de rendez-vous judiciaire (C. proc. pén., art. 394). Prévenu arrêté (oui)
CONCURRENCE DÉLOYALE. - Éléments constitutifs. Caractérisation (non)
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. - Constitutionnalité. Crimes et délits commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Propos tenus par le ministre chargé de l'emploi au journal télévisé. Exercice des fonctions ministérielles (oui). Immunité de juridiction (oui). Constitution 1958, art. 68 al. 1 et 2. Possibilité seulement de mise en accusation devant la haute Cour de justice
CONSTRUCTION-URBANISME. - Épargne-logement. Plan. Condition d'octroi des prêts. Condition tenant à l'endettement de l'emprunteur (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Méconnaissance des régies d'urbanisme. C. urb., art. L. 480-13. Tribunal de l'ordre judiciaire. Décision ordonnant l'arrêt des travaux et la destruction des ouvrages exécutés. Constatation nécessaire de l'annulation du permis de construire existant
CONSTRUCTION-URBANISME. - Réglementation. Permis de construire. Inexigibilité. A) L. n° 86-13, 6 janvier 1986 complétant C. urbanisme, art. L. 421-1. Application. Condition. Dimension de l'ouvrage. D. n° 86-72,15 janvier 1986. B) C. urb., art. L. 422-2 al. m) modifié par art. 1, D. 14 mars 1986. Champ d'application
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Refus de se soumettre à la visite médicale annuelle du travail
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Contrat à durée déterminée. Rupture pendant la période d'essai. Condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité réparatrice égale au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié en cas d'exécution du contrat de travail jusqu'à son terme (non). Défaut de constatation d'un manquement imputable à l'employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Rupture imputable à l'employeur. Violences verbales ayant provoqué la maladie du salarié. Salarié. Inexécution du préavis due à son état de santé. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Motif. Absence de motif économique. Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive (non). Cause invoquée par l'employeur constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Recherche préalable nécessaire
CONTREFAÇON. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 425 et 426. Juges du fond. Limitation à la reproduction du modèle contrefait en excluant la diffusion. Cassation
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Champ d'application. Convention collective. Employeur. Communication sans réserve aux collaborateurs au moment de l'embauche. Manifestation d'intention d'application de la convention collective à tous les salariés (oui)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective de l'ameublement. Art. 21. Age de la retraite. Fixation à soixante-cinq ans. Absence de disposition sur la rupture de plein droit du contrat de travail. Mise à la retraite à soixante-cinq ans. Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Droit du salarié aux indemnités de rupture (oui)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, art. 33. Maladie du salarié. Institution d'une garantie de ressources. Obligation de l'employeur. Versement du complément des indemnités journalières pendant trois mois. Licenciement. Effet. Privation de la garantie de ressources (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale des Caisses de crédit agricole, art. 33. Avancement. Choix de la direction au vu des notes annuelles. Obligation de l'employeur de notation annuelle même en cas d'absence prolongée du salarié
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, 7 mai 1974. Chapitre IV, art. 6. Application aux collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles. Chapitre III, art. 10. Préavis d'un mois. Application aux autres cadres
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, art. 8, avenant 8 mai 1973. Conditions de la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié. Pratique professionnelle d'agent technique qualifié pendant dix-huit mois. Vérification des connaissances professionnelles de l'agent. Mode de vérification. Discrétion de l'employeur
COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Témoin. Absence de signification ou signification irrégulière aux parties. Audition. Opposition du ministère public ou des parties. Opposition reconnue fondée. Pouvoir discrétionnaire du Président. Audition sans prestation de serment à titre de renseignements (oui)
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Non-respect. Force majeure invoquée. Caractérisation (non). Décision fondée
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. - Action de « in rem verso ». Obstacle. Enrichissement ayant une cause légitime en tant que résultant d'un acte juridique. Caractérisation (oui)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Évaluation. Servitude de passage d'une canalisation publique. Indemnité principale pour indisponibilité (oui). Dédommagement distinct pour dépréciation de la totalité des parcelles (non). Cassation
INDIVISION. - Cessation. Partage. Obstacle. Caractérisation (oui). Immeuble acheté par deux concubins. Clause rendant le survivant seul propriétaire depuis l'origine. Indivision limitée au droit de jouissance (oui). Recevabilité de la demande de partage après séparation des intéressés (non)
JOURNALISTES. - Qualité de journaliste. C. trav., art. L. 761-2. Actes de collaboration en vue de l'information des lecteurs. Nécessité
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Absence de mention du fondement juridique de l'action. Application de la règle de droit. Moyen relevé d'office (non). Régularité
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Garantie décennale. Toiture. Tulles défectueuses nécessitant leur changement. Immeuble rendu impropre à sa destination. Infiltrations non encore constatées à l'époque de l'expertise. Circonstance indifférente. Garantie due
MARQUES. - Imitation frauduleuse. Éléments constitutifs. Risque de confusion. Marques de vins. Emprunt du vocable caractéristique « Latour ». Vocable adjoint au nom d'un domaine. Constatation nécessaire du maintien de son individualité et de son pouvoir distinctif propre
MARQUES. - Protection. Étendue. Signes distinctifs en eux-mêmes (non). Application à la dénomination « Ritz ». L. 31 décembre 1964, art. 1 et 5. Violation (oui)
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Cotisations. Action en recouvrement. Prescription. Point de départ. Jour de la mise en demeure préalable (C. rural, art. 1143-2). Combinaison avec la prescription de la créance des cotisations (C. rural, art. 1143-3)
PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation de logement. Attribution. Personne occupant un logement surpeuplé (non). Justification de l'impossibilité absolue de relogement après la naissance d'un enfant supplémentaire. Circonstance indifférente
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Commencement de preuve par écrit. Copie de pièces. Doubles de factures obtenus à l'aide de papier carbone (oui)
PROCÉDURE CIVILE. - Communication de pièces. Obligation de la partie qui en fait état (nouveau C. proc. civ., art. 15 et 132). Procès-verbal des élections professionnelles. Refus de l'employeur de communication au demandeur en annulation des élections. Jugement fondé sur le procès-verbal. Cassation
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. - Empiétement. C. civ., art. 555. Champ d'application. Entrepreneur ayant exécuté des travaux pour le compte d'autrui (non)
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. Dessinateur. Rémunération impliquant cession du droit de reproduction. Caractérisation (oui). Facturation des objets constitutive d'une manifestation de volonté expresse et écrite du cessionnaire (oui) (
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. Photographe de journal ou de recueil périodique. Rémunération. Modalités. L. 11 mars 1957, art. 36 al. 3. A) Fixation forfaitaire. Attribution en sus du salaire d'une indemnité correspondant à titre particulier à l'abandon du droit de répétition (oui). B) Rupture des relations contractuelles. Effets sur le droit de reproduction acquis par l'entreprise
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine Immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 17. Disposition d'ordre public. Défaut d'obtention du prêt. Conséquences sur la convention
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Transformation des marchandises chez l'acheteur avant l'ouverture de la procédure de liquidation des biens. Droit du vendeur de revendiquer le prix correspondant (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement autorisant la cession à forfait d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 88). Jugement non susceptible de tierce opposition
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension à l'épouse du commerçant. Conditions. Qualité de commerçante de l'épouse. Exercice de façon indépendante d'actes de commerce. Recherche nécessaire. Défaut. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1, 3 et 5. Victime. Motocycliste. Chute en dérapant sur du verglas. Choc avec un automobiliste au moment où il se relevait. Dommages corporels et matériels. Cour d'appel. Indemnisation. Exclusion. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Victime. Réparation. Conditions. Implication d'un véhicule. Défaut de preuve. Déclaration contradictoire des victimes et de l'adversaire. Réparation du dommage (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Rôle causai. Intervention de la chose dans le dommage (non). Heurt d'une vitrine d'un hall d'exposition d'un client en sortant d'un garage. Faute d'inattention. Absence de vice de la chose. Rôle passif de la chose. Responsabilité du propriétaire (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Chirurgien. Obligation générale de prudence et de diligence. Manquement. Amygdalectomie. Accident post-opératoire. Arrêt cardio-respiratoire du patient laissé seul dans sa chambre. Décès ultérieur. Médecin anesthésiste. Responsabilité contractuelle (oui). Manquement à l'obligation de surveillance. Départ du chirurgien de la clinique. Conditions. Assurance préalable de la surveillance du patient. Recherches nécessaires
SALAIRES. - Paiement. A) Rupture du contrat. Notification par l'employeur conformément aux clauses du contrat. Obstacle à la demande (non). B) Heures supplémentaires. Exécution en sus du forfait annuel. Rejet de la demande. Recherches nécessaires
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Indemnités de grand déplacement. Exclusion
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Exonération totale. Salarié en chômage par suite d'intempéries (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. A) Médecin conseil d'une Caisse d'assurance maladie. Erreur de diagnostic. Faute. Action en dommages-intérêts. Victime d'un accident du travail. Compétence de la Cour d'appel (oui). B) Agent du service national autonome sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance maladie. Faute. Responsabilité de la Caisse primaire d'assurance maladie (non)
SERVITUDES. - Chemin d'exploitation. Caractérisation. Condition nécessaire. Participation des riverains à son entretien (non)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Licitation-Partage. Clause d'attribution. Droit du colicitant adjudicataire. Vente consentie avant le partage définitif. Inopposabilité aux autres copartageants (oui)
SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORD. 23 SEPTEMBRE 1967). - Procédure. Art. 32. Cession de parts et d'actions de dirigeants sociaux. Exécution forcée (non). Effet du refus d'obtempérer
VENTE. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Auteur d'une pièce de théâtre. Cession à un producteur de tous les droits cinématographiques sur l'oeuvre. Manquement à l'obligation de garantie d'éviction. C. civ., art. 1625. Caractérisation. Recherches nécessaires
VENTES COMMERCIALES. - Vente de vins. Vendeur. Warrantage de la totalité des vins se trouvant dans les chais. Faute (non). Livraison correctement effectuée
VENTE D'IMMEUBLE. - Prix. Paiement. Partie du prix payable en capital. Défaut de paiement. C. civ., art. 1978. Application (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Prescription. Délais. Dispositions nouvelles. Directive C.E.E. en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Réforme d'ensemble. Examen
BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Tarification de la gestion des moyens de paiement. Motivation
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salariés. Droit d'expression. Protection. Cire. 4 mars 1986
ADOPTION. - Adoption plénière. Enfant. Décès avant le délai de six mois (C. civ. art. 345, al. 1 et 353, al. 1). Adoption (non)
CRIMES ET DÉLITS. - Discrimination sexiste. C. pén., art. 416. Champ d'application. Tarifs d'assurances. Réduction accordée aux femmes. Appréciation
SECTES. - Politique pénale. Orientations