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Timestamp: 2016-10-23 12:14:20+00:00
Document Index: 226649061

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 127', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 341', 'art. 329', 'art. 128', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 128', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 341']

136 III 94
136 III 9412. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en mati�re civile)
4A_333/2009 du 3 d�cembre 2009
Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1). Consid�rants � partir de page 94
BGE 136 III 94 S. 94
4.1 Le travailleur a droit � des vacances fix�es, sauf convention ou r�glementation contraire, par ann�e de service; ce droit consiste en l'octroi de temps libre avec paiement du salaire correspondant � cette p�riode (cf. art. 329a, art. 329c et art. 329d al. 1 CO). Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas �tre remplac�es par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Une pr�tention p�cuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut donc en principe na�tre qu'� la fin des rapports de travail. Le droit aux vacances se prescrit; s'il est prescrit au moment o� les rapports de travail prennent fin, il ne na�t aucune pr�tention p�cuniaire de remplacement (cf. ATF 131 III 451 consid. 2.2 et 2.3).
Le droit aux vacances se prescrit s�par�ment pour chaque ann�e de service. Le d�lai court d�s le moment o� la cr�ance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Le droit aux vacances est exigible � la date des vacances pr�vues dans le contrat de travail ou fix� par l'employeur (cf. art. 329c al. 2 CO). A d�faut, il faut admettre qu'il devient exigible le dernier jour permettant encore de prendre l'entier des vacances durant l'ann�e de service en cours (cf. STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar [...], 6e �d. 2006, n� 4 ad art. 329c CO p. 432 � 2).
Le Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de savoir si le d�lai de prescription est de cinq ou de dix ans (art. 127 ou art. 128 ch. 3 CO; cf. ATF 130 III 19 consid. 3.2). Aux termes de l'art. 128 ch. 3 CO, les actions des travailleurs pour leurs services ("Forderungen BGE 136 III 94 S. 95aus dem Arbeitsverh�ltnis von Arbeitnehmern", "azioni per rapporti di lavoro di lavoratori" dans les versions allemande et italienne du texte) se prescrivent par cinq ans; cette formulation large recouvre le droit aux vacances. Une partie de la doctrine entend toutefois en limiter l'application aux seules cr�ances de salaire ou p�cuniaires (cf. PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n� 30 ad art. 128 CO; REHBINDER, Berner Kommentar, 1992, n� 30 ad art. 341 CO). Quoi qu'il en soit, le droit aux vacances a un double aspect comprenant le droit au temps libre et le droit au salaire; il se justifie de soumettre l'entier au m�me d�lai de prescription. En outre, il est incontest� que l'indemnit� pour les vacances non prises se prescrit par cinq ans; il ne s'impose pas de pr�voir un d�lai plus long pour le droit aux vacances que cette indemnit� remplace. Dans le message ayant conduit � la r�vision des art. 329a ss CO, le Conseil f�d�ral a clairement et sans r�serve indiqu� que le droit aux vacances �tait assujetti au d�lai de prescription de cinq ans de l'art. 128 CO (Message du 27 septembre 1982 concernant l'initiative populaire "pour une extension de la dur�e des vacances pay�es" et la r�vision de la r�glementation des vacances dans le code des obligations, FF 1982 III 214 ch. 722.4). Cet avis est largement partag� par la doctrine (cf. WYLER, Droit du travail, 2e �d. 2008, p. 360; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n� 4 ad art. 329c CO p. 432 � 2; AUBERT, in Commentaire romand, op. cit., n� 5 ad art. 329c CO; BERTI, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 2002, n� 61 ad art. 128 CO; REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 15e �d. 2002, � 9 n� 245; GUHL/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e �d. 2000, � 46 n� 116; contra: KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e �d. 2009, � 68 n� 57; PORTMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 4e �d. 2007, n� 4 ad art. 329c CO). Il y a donc lieu de retenir que le droit aux vacances se prescrit par cinq ans.
Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO,
art. 329d al. 2 CO suite... ,
art. 329c al. 2 CO,
art. 127 ou art. 128 ch. 3 CO,
art. 341 CO