Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-1/JUST/reunion-60/proces-verbal
Timestamp: 2020-07-10 17:18:26+00:00
Document Index: 20780259

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4"]

Procès-verbal - JUST (39-1) - no 60 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 4, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.
Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Joe Comartin, Rick Dykstra, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy et Daniel Petit.
Membres substituts présents : Harold Albrecht remplace Myron Thompson et Joy Smith remplace Myron Thompson.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.
Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, avocat général intérimaire.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Du consentement unanime, l'article 1 est réservé.
Nouvel article 1.1
Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :
« 1.1 L'article 159 de la même loi est abrogé. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Larry Bagnell, Rick Dykstra, Derek Lee, Rob Moore, Daniel Petit — 6; CONTRE : Joe Comartin, Carole Freeman, Marlene Jennings, Réal Ménard, Brian Murphy — 5.
Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :
« 1.1 Le paragraphe 159(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif, dans l'intimité par les époux ou par deux personnes âgées d'au moins seize ans. »
Sur quoi, Joe Comartin en appelle de la décision de la présidence.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 1 qui avait été réservé.
Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 2, de ce qui suit :
« moyen de défense si, à la date de la présumée infraction, l'une des »
Réal Ménard propose, — Que la séance soit suspendue pendant cinq minutes.
À 10 h 44, la séance reprend.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Joe Comartin, — Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 2, de ce qui suit :
Nouvel article 3.1,
Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, du nouvel article suivant :
« LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
3.1 La Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
4.1 (1) Malgré l'article 4, la victime d'une présumée infraction au Code criminel ne peut être contrainte à témoigner relativement aux circonstances de cette infraction.
(2) La preuve provenant d'une déclaration de la victime relative aux circonstances de la présumée infraction n'est admissible, dans une poursuite relative à l'infraction, qu'avec son consentement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle vise à modifier un texte législatif dont le Comité n’est pas saisi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Derek Lee, Rob Moore, Daniel Petit, Joy Smith — 5; CONTRE : Larry Bagnell, Joe Comartin, Carole Freeman, Réal Ménard — 4.
2007/04/19 9 h 33