Source: http://cabinet-zenou.fr/actualites/droit-penal/presomption-innocence.html
Timestamp: 2019-03-25 12:30:33+00:00
Document Index: 195655468

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 809", "l'article 809", "l'article 809", "l'article 9", 'art. 225']

Présomption d'innocence : quelles implications ?
Notion fondamentale en droit des personnes et en droit pénal, le principe de la présomption mérite une attention particulière. Nous envisagerons dans cet article en quoi consiste le principe de la présomption d'innocence1, les actions judiciaires à mener en cas d'atteinte la présomption d'innocence2.
Définition et utilité de la présomption d'innocence
Le principe de la présomption d'innocence signifie que toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie à la suite d'un jugement. Le fait d'imputer à une personne des crimes ou délits blesse des valeurs sociales que la présomption d'innocence entend faire respecter. L'une de ses valeurs est le droit de tout homme à l'honneur et la considération, l'autre est l'autorité et la sérénité de la justice.
En effet, la présomption d'innocence est basée sur l'idée selon laquelle il vaut mieux laisser en liberté une personne qui a réellement commis une infraction en présence d'un doute à propos de sa culpabilité, plutôt que de prendre le risque de condamner un innocent. Autrement dit, tant que la culpabilité d'une personne n'est pas prouvée, cette dernière reste présumée innocente. La présomption d'innocence est donc importante puisqu'elle permet d'éviter la condamnation d'une personne innocente et impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie.
Il faut rappeler que cette notion est contenue dans nombre de textes fondamentaux du droit Français notamment Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Code de procédure pénale la précise d'ailleurs en disposant dans l'article préliminaire que : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »1
Force est toutefois de constater aujourd'hui que la présomption d'innocence n'est souvent pas respectée nomment de la part des médias et aussi de la part de victimes de certaines infractions qui sous le coup de la colère concluent à la culpabilité des présumés auteurs d'infractions avant toute enquête et tout jugement. A titre illustratif ce principe a été mis à mal dans les récentes affaires Carlos Gosn, Benalla où nombre de média ont plus ou moins conclu à la culpabilité des mis en examens alors même que la justice n'a pas encore pris une décision les condamnant.
Quelles sont donc les sanctions prévues en cas de violation de la présomption d'innocence ?
Sanctions de la violation du principe de la présomption d'innocence
Le non-respect de la présomption d'innocence est sanctionné par l'article 9-1 du code civil qui dispose que :
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».
Le demandeur à l'action est, en la matière, la personne directement mise en cause, ce droit restant attaché à cette dernière et s'éteignant avec elle. Le défendeur à l'action, auteur de l'accusation, peut être indifféremment une personne physique ou morale.
Il faut relever que les sanctions retenues par le législateur ne sont pas originales au regard des autres droits de la personnalité. La loi prévoit, en effet, que le juge peut prescrire toutes mesures pour faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence. Le Code civil mentionne néanmoins expressément une sanction plus adaptée à la spécificité de l'atteinte c'est-à-dire l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué.
Le juge peut faire appel aux mesures classiques du droit commun pour rétablir la présomption d'innocence2, comme le prévoit l'article 9-1 du code civil précité. Il n'est donc pas exclu que la victime puisse demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi, lesquels peuvent parfois se cumuler avec l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué.
La victime d'une atteinte à la présomption d'innocence peut également recourir au référé de droit commun de l'article 809 du Code de procédure civile dès lors que l'urgence à faire cesser un trouble manifestement illicite est démontrée3.
En outre, la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence peut également poursuivre les auteurs en se fondant sur les délits de diffamation et/ou de dénonciation calomnieuse. Il faut préciser que la violation de la présomption d'innocente peut résulter de différents faits ; par exemple, le fait de diffuser des images d'une personne menottée alors qu'il n'a pas encore fait l'objet de condamnation est en principe interdit et peut être caractéristique de la violation de la présomption d'innocence.
Pour finir, et comme le dit-on souvent, il n'y a pas de règle sans exceptions. La présomption d'innocence souffre de quelques exceptions4. Ces exceptions de culpabilité ont été validées par le Conseil Constitutionnel dès lors qu'elles sont exceptionnelles et ne sont pas irréfragables.
Si vous aussi, vous êtes victime de la violation de la présomption d'innocence, n'hésitez pas à vous adresser à Maître Johan Zenou. Votre défense est toujours au cœur de nos préoccupations.
1 Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dite loi Guigou
2 Néanmoins, l'assignation fondée sur la double qualification de propos diffamatoires et d'atteinte à la présomption d'innocence est nulle : une double qualification ne pouvant être retenue pour les mêmes faits (voir dans ce sens Cass. 1re civ.,4 février 2015 n°13-19.455).
3 Le principal intérêt du recours à l'article 809 du Code de procédure ciivl était de contourner les conditions étroites de l'ancien article 9-1 du code civil. Ceci dit le recours à l'article 809 du Code de procédure civile a perdu de son utilité depuis que l'article 9-1 nouveau permet d'agir sans que la personne intéressée soit impliquée dans une procédure judiciaire.
4 Comme exemple d'exceptions : Une personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie et qui vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution est considérée comme proxénète (art. 225-6 du Code pénal).