Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2339-PGP&bg=5608&bd=5609&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-07-13 07:12:03+00:00
Document Index: 69355558

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 302", '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-TCA-RSD-20150204
1 (BOFiP-TCA-RSD-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-TCA-RSD-§ 10-04/02/2015)
Lorsque lesdites viandes font l'objet d'opérations de découpage successives par un même ou plusieurs opérateurs, la redevance sanitaire est due une seule fois sur la totalité du poids net de viande au titre de la première opération de découpage telle qu'elle est définie ci-dessus.
20 (BOFiP-TCA-RSD-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-TCA-RSD-§ 30-04/02/2015)
La redevance sanitaire est due, quelle que soit la qualité du propriétaire des viandes à découper, au titre des opérations de découpage effectuées en France telles qu'elles sont définies ci-dessus pour les viandes de volailles, d'animaux de boucherie et de charcuterie destinées :
40 (BOFiP-TCA-RSD-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-TCA-RSD-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-TCA-RSD-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-TCA-RSD-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-TCA-RSD-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-TCA-RSD-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-TCA-RSD-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-TCA-RSD-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-TCA-RSD-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-TCA-RSD-§ 130-04/02/2015)
L'abatteur qui procède directement à des exportations de viandes avec os à découper en l'état justifie le non-paiement de la redevance en produisant l'exemplaire n° 3 du document administratif unique ( DAU ) visé par le service des douanes. Ce formulaire est accessible sur le site www.douane.gouv.fr
140 (BOFiP-TCA-RSD-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-TCA-RSD-§ 150-04/02/2015)
Le tiers abatteur est toujours redevable de la redevance sanitaire de découpage. Toutefois, le propriétaire des viandes avec os à découper destinées à l'une des opérations visées ci-dessus peut obtenir auprès du tiers abatteur le remboursement de la redevance sanitaire en produisant :
- l'exemplaire n° 3 du document administratif unique ( DAU ) visé par le service des douanes lorsqu'il est exportateur direct ;
160 (BOFiP-TCA-RSD-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-TCA-RSD-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-TCA-RSD-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-TCA-RSD-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-TCA-RSD-§ 200-04/02/2015)
Mais, en indiquant que la redevance sanitaire de découpage est perçue auprès de l'abatteur ou du tiers abatteur, l'article 302 bis S du CGI précité désigne le redevable légal de la redevance à l'égard du Trésor.
210 (BOFiP-TCA-RSD-§ 210-04/02/2015)
L'abatteur, lorsqu'il ne procède pas aux opérations de découpage des viandes, est en droit d'exiger de son acheteur le remboursement de la redevance sanitaire acquittée pour son compte. Le tiers abatteur est, dans tous les cas, en droit d'exiger de l'abatteur, propriétaire des viandes à découper, le remboursement de la redevance sanitaire acquittée pour son compte (cf. en ce sens l'arrêt rendu par la Cour de cassation - Chambre commerciale - le 3 janvier 1989 en ce qui concerne la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes).
220 (BOFiP-TCA-RSD-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-TCA-RSD-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-TCA-RSD-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-TCA-RSD-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-TCA-RSD-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-TCA-RSD-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-TCA-RSD-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-TCA-RSD-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-TCA-RSD-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-TCA-RSD-§ 310-04/02/2015)
320 (BOFiP-TCA-RSD-§ 320-04/02/2015)
330 (BOFiP-TCA-RSD-§ 330-04/02/2015)
340 (BOFiP-TCA-RSD-§ 340-04/02/2015)
350 (BOFiP-TCA-RSD-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-TCA-RSD-§ 360-04/02/2015)