Source: http://docplayer.fr/19094829-La-nouvelle-ccnt-2010.html
Timestamp: 2018-06-22 06:33:36+00:00
Document Index: 312714188

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 171']

La nouvelle CCNT PDF
La nouvelle CCNT 2010
Download "La nouvelle CCNT 2010"
1 La nouvelle CCNT 2010 Principales nouveautés (partie I) 1. Aperçu Le dossier ci-après présente des explications concernant la durée de travail hebdomadaire, les congés, la réglementation sur les heures supplémentaires, les jours de repos ainsi que les contributions aux frais d exécution. Nous renvoyons dès à présent au calculateur saisonnier électronique sur qui indique rapidement et simplement, sur la base du chiffre d affaires mensuel, si un établissement est considéré désormais comme un établissement saisonnier ou non. 2. Nouveautés pour tous les types d établissements concernant la durée de travail hebdomadaire Dans l hôtellerie-restauration, il existe trois types d établissement "Etablissement normal", "Petit établissement" et "Etablissement saisonnier" qui se distinguent par différentes durées de travail hebdomadaire. En fonction du modèle de base, 4 ou 5 semaines de congé devaient être accordées jusqu à présent Durée de travail dans un établissement normal Un établissement normal est un établissement qui n est ni petit ni saisonnier. Jusqu à présent, la règle voulait qu un établissement normal puisse choisir entre les modèles: - de 42 heures hebdomadaires avec 5 semaines de congé ou - de 41 heures hebdomadaires avec 4 semaines de congé. La durée de travail hebdomadaire doit être réalisée dans ce cas en moyenne. La nouvelle CCNT ne modifie rien sur ce point. La seule nouveauté est que la possibilité de choix de la combinaison «41 heures hebdomadaires/4 semaines de congé» est supprimée et que le modèle «42 heures hebdomadaires/5 semaines de congé» s applique désormais obligatoirement. Dans ce contexte, il reste toujours possible d embaucher quelqu un ayant un taux d occupation de 41 heures. Ceci correspond, au niveau juridique, à un taux à temps partiel et le salaire peut être adapté (réduit) en proportion. Cependant, même dans ce cas, 5 semaines de congé sont désormais obligatoires. Il faut toutefois noter qu une modification des contrats déjà signés est nécessaire. Le prochain InfoService précisera si et dans quelles conditions une telle modification de contrat est autorisée par la loi et présentera la meilleure marche à suivre par l employeur.
2 2.2. Durée de travail dans un petit établissement Les petits établissements sont désormais redéfinis à l annexe 1 de la CCNT. La nouvelle définition correspond à l ancienne réglementation qui se trouvait jusqu à présent à l art. 15 ch. 2 de la CCNT. Jusqu à présent, la règle voulait qu un petit établissement puisse choisir entre les modèles: - de 45 heures hebdomadaires avec 5 semaines de congé ou - de 44 heures hebdomadaires avec 4 semaines de congé. La durée de travail hebdomadaire doit être réalisée dans ce cas en moyenne. La nouvelle CCNT ne modifie rien sur ce point. La seule nouveauté est que la possibilité de choix de la combinaison «44 heures hebdomadaires/4 semaines de congé» est supprimée et que le modèle «45 heures hebdomadaires/5 semaines de congé» s applique désormais obligatoirement. Concernant le maintien de la durée de travail hebdomadaire de 44 heures, ce sont les dispositions ci-dessus concernant l établissement normal pour 41 heures qui s appliquent Durée de travail dans un établissement saisonnier Définition La définition de l établissement saisonnier se base d une part sur la réglementation inchangée (concernant les heures de fermeture) et, d autre part, sur la nouvelle réglementation concernant une fluctuation suffisante du chiffre d affaires (35% au moins). La nouvelle réglementation concernant les fluctuations du chiffre d affaires remplace l ancienne selon laquelle sont considérés comme établissement saisonnier les établissements qui sont, certes ouverts pendant toute l année, mais qui font état d une ou de plusieurs hautes saisons et sont définis comme établissements saisonniers par l autorité cantonale, après concertation des associations concernées d employeurs et de salariés. Cette réglementation s est appuyée sur l ancien statut de saisonnier et ne peut plus être appliquée depuis la suppression des autorisations saisonnières. Désormais, la définition d établissement saisonnier se trouve dans les termes suivants à l annexe 1 ch. II de la CCNT: «Sont considérés comme établissements saisonniers: 1 [inchangé:] les établissements qui ne sont ouverts que pendant certaines périodes de l année et qui font état d une ou de plusieurs hautes saisons; 2 [nouveau:] les établissements qui sont ouverts toute l année et qui font état d une ou de plusieurs périodes de haute saison d une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant:
3 Les périodes de hautes saisons sont les mois au cours desquels le chiffre d affaires mensuel moyen est supérieur au chiffre d affaires moyen de l année entière et dont le chiffre d affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison s élève à plus de 35% du chiffre d affaires mensuel moyen des autres mois.» Cette formule est plus simple que ce qu il paraît à première vue. Pour permettre une meilleure compréhension et une vérification afin de savoir si un établissement satisfait éventuellement aux nouveaux critères, nous renvoyons à notre «calculateur saisonnier» électronique sur Durée du travail La réglementation concernant le chiffre d affaires est donc importante puisque le statut d'«établissement saisonnier» apporte désormais des avantages essentiels sur le plan de la durée du travail. Tandis qu auparavant un établissement saisonnier pouvait prolonger la durée de travail hebdomadaire pendant la durée effective de la saison de 3 heures maximum, la nouvelle durée moyenne de travail hebdomadaire indépendamment de la durée effective de la saison s élève à 43,5 heures pour toute l année. Par rapport à la réglementation actuelle avec deux saisons de 8 semaines ou une saison de 12 semaines, la nouvelle disposition représente un supplément d heures respectif d au minimum 21 ou 33 heures, pour un salaire de 42 heures hebdomadaires. La définition de la durée normale de travail dans les établissements saisonniers (43,5 heures/semaine) clarifie en même temps le fait que, dans le cas d un temps de travail hebdomadaire effectivement inférieur, la différence avec les 43,5 heures peut être utilisée en compensation des heures supplémentaires, ce qui était, jusqu à présent, partiellement contesté. Un petit établissement pourrait certes utiliser les privilèges liés au caractère saisonnier étant donné que l établissement saisonnier ne bénéficie plus d un «supplément» de 3 heures par semaine, mais est désormais déterminé par une durée moyenne de travail hebdomadaire de 43,5 heures. Ceci exclut le risque de travailler dans un «petit établissement saisonnier» 48 heures pendant la saison (durée normale de travail d un petit établissement de 45 heures plus supplément saisonnier de 3 heures/semaine). Un tel changement en établissement saisonnier n a cependant aucun sens puisque la durée moyenne de travail de 45 heures dans un petit établissement est déjà supérieure à celle d un établissement saisonnier avec 43,5 heures. De plus amples informations sur le statut «Etablissement saisonnier par fluctuation du chiffre d affaires» ainsi que sur les conditions cadre à respecter vous seront fournies ultérieurement dans un autre dossier.
4 3. Congés La nouvelle réglementation précitée de la durée de travail hebdomadaire est liée à un droit uniforme aux congés de 5 semaines/an. Mis à part le fait qu il s agit là moins d une véritable nouvelle réglementation que d une suppression des actuelles possibilités de choix, la mise en place d une réglementation homogène de 5 semaines représente un gain pour les employeurs, ainsi que l indique le calcul suivant pour un établissement normal: Nombre de semaines/an: 52./. 1 semaine de jours fériés payés (6)./. 1./. 4 semaines de congé./. 4 Semaines de travail 47 Heures de travail: 47 semaines de travail x 41 heures hebdomadaires = heures de travail/an Dans le cas de 5 semaines de congé, cette même disposition amène à 46 semaines de travail ce qui conduit au calcul suivant: Heures de travail: 46 semaines de travail x 42 heures hebdomadaires = heures de travail /an Différence heures de travail/an + 5 heures de travail (par mois pour un petit établissement: + 2 heures de travail) 4. Indemnisation des heures supplémentaires 4.1. Taux réduit d heures supplémentaires A l exception des cadres à l'échelon actuel de salaire IV b, pour lesquels l indemnisation des heures supplémentaires peut même être totalement supprimée, on doit aujourd hui obligatoirement indemniser les heures supplémentaires à 125% dans l hôtellerie-restauration. Ensuite, c est-à-dire à partir du , le taux d indemnisation de 100% sera généralement appliqué, une heure supplémentaire coûtant alors le même prix qu une heure de travail normale Equivalence entre compensation et versement Dans la CCNT 98 en vigueur il est prévu que les heures supplémentaires doivent être compensées en temps et ne doivent être payées que si une compensation n est pas possible.
5 En revanche, la nouvelle CCNT 2010 stipule que les heures supplémentaires «.. doivent être compensées, dans un délai convenable, par du temps libre de même durée ou payées.» (art. 15 ch. 4 CCNT 2010). Ce changement supprime l ancienne préférence vis-à-vis de la compensation. Nous conseillons donc à tous les établissements de stipuler clairement dans leurs contrats la manière et la forme d indemnisation des heures supplémentaires Conséquences pour les établissements Cette réduction des coûts de 25% offre de toutes nouvelles possibilités de planification étant donné que le personnel peut être employé, au-delà de la durée normale de travail, aux taux de salaire normaux en cas d éventuelles interventions répétées donc, sans supplément «de punition» du fait qu il s agit juridiquement parlant d une heure supplémentaire. Ceci est intéressant puisque cela permet éventuellement de reporter, voire abandonner une hausse des effectifs du personnel fixe et qu aucune indemnisation pour congés et jours fériés n est en principe due pour les heures supplémentaires. Bref: il est plus avantageux de faire travailler plus le personnel existant que de faire effectuer la même quantité de travail par plusieurs autres personnes, puisque ceci génère des suppléments de congé et de jours fériés par personne. D autres économies résultent du fait qu il est plus simple de gérer un personnel fixe réduit qu un établissement avec de nombreux collaborateurs Modalités Solde d heures supplémentaires Jusqu à un solde d heures supplémentaires de 200 heures accumulées au total, l entrepreneur est libre de faire récupérer les heures supplémentaires à raison de 1:1 ou de les payer. Cependant, si le solde d heures supplémentaires dépasse un total de 200 heures, les heures supplémentaires dépassant les 200 heures du solde doivent être obligatoirement payées et ceci en même temps que le salaire du mois suivant. Exemple: A fin février 2010, le serveur Hans a fait 198 heures supplémentaires pour atteindre, fin mars 2010, un solde d heures supplémentaires de 212 heures. Son salaire d avril 2010 doit obligatoirement comporter le paiement de 12 heures supplémentaires. Si Hans ne peut pas récupérer ses heures supplémentaires ou si seules les 12 heures dépassant lui sont payées avec son salaire d avril (le paiement lui faisant atteindre exactement le solde de 200 heures), toute nouvelle heure supplémentaire devra à son tour être immédiatement payée.
6 Saisie des heures supplémentaires Le taux de 100% pour l indemnisation des heures supplémentaires ne s applique qu à condition: - que l établissement dispose d un système de saisie de la durée du travail conformément à l art. 15 ch. 3 et 21 ch. 3 CCNT 2010 (c.-à-d. que l employeur saisit lui-même la durée du travail ou la fait saisir par les collaborateurs, avec une contresignature mensuelle), et - que l employeur communique mensuellement par écrit au collaborateur concerné son solde actuel d heures supplémentaires, et - que le paiement des heures supplémentaires, en cas de départ, ne soit effectué qu avec le dernier salaire Informations importantes Saisie de la durée du travail: On entend par ce terme l enregistrement qui note quels jours un certain collaborateur, lors d un certain mois, a travaillé de quelle heure à quelle heure. Si de tels enregistrements existent (il peut d ailleurs s agir de simples notes sur un dessous de verre en carton), une des conditions concernant les heures supplémentaires «favorables» est alors remplie. Il faut distinguer la saisie de la durée du travail (art. 21 ch. 2 CCNT 2010) du contrôle du temps de travail (art. 21 ch. 3 CCNT 2010) que l employeur est également obligé de tenir, mais qui n a rien à voir avec la question du taux d indemnisation des heures supplémentaires de 100% ou de 125% Communication écrite du solde mensuel d heures supplémentaires: Nous recommandons de faire signer également par le collaborateur cette information écrite qui lui est adressée. Ceci renforce considérablement la sécurité juridique et surtout la force probante de tels enregistrements. Nous conseillons donc vivement à tout établissement de tenir un contrôle valable du temps de travail par collaborateur (saisie de la durée du temps de travail y compris comptabilité des heures de travail, de repos, de nuit, des congés, etc.) et de le faire contresigner par le collaborateur. Par cette procédure (contrôle valable et signé du temps de travail), non seulement l information séparée concernant le solde mensuel d heures supplémentaires devient superflue, mais toutes les exigences de la CCNT et surtout de la loi sur le travail sont automatiquement remplies.
7 Moment du paiement en cas de dissolution du contrat de travail: Si les heures supplémentaires ne sont payées qu avec le dernier salaire lors du départ, l ensemble des heures supplémentaires est assujetti au taux de 125%. Cependant, le taux de 100% peut être appliqué lorsque les heures supplémentaires sont payées avant le départ et, en tout cas, pas avec le dernier salaire. Ainsi, juridiquement parlant, un paiement à 100 % le jour précédant le départ serait admissible. Cependant, afin d éviter toute discussion sur la question de savoir combien de temps avant le départ un paiement à 100% est (encore) admissible et afin de ne pas prendre de risques, nous conseillons d effectuer le paiement au plus tard une semaine avant le départ Indemnisation des heures supplémentaires à 125% Si une seule des conditions cumulatives susmentionnées en concernant une indemnisation à 100% n est pas satisfaite, les heures supplémentaires doivent de nouveau être indemnisées à 125%. Dans ce contexte, il est délicat et difficile d évaluer la portée de l'exigence que ce soit à «l établissement» de saisir le temps de travail. Etant donné que la question de ce qu il se passe, par exemple, lorsque les contrôles du temps de travail n existent pas pour tous les collaborateurs, reste encore en suspens, nous recommandons vivement de respecter scrupuleusement l obligation de tenir des saisies du temps de travail et l obligation de contresignatures mensuelles. Il serait regrettable et extrêmement coûteux que l absence de saisie du temps de travail pour certains collaborateurs fasse repasser concrètement l indemnisation des heures supplémentaires à 125% Suppression de toute indemnisation d heures supplémentaires Comme jusqu à présent dans le cas de collaborateurs d échelon IV b, il est désormais possible, dans le cas de collaborateurs touchant un salaire brut mensuel de CHF (sans part de 13 e mois), de convenir dans un contrat de travail écrit d un autre règlement concernant les heures supplémentaires, voire même de supprimer toute indemnisation des heures supplémentaires (même au taux de 100%!) Dispositions transitoires Une solution spécifique et avantageuse pour les employeurs a pu être trouvée pour les collaborateurs qui, au moment de l entrée en vigueur de la nouvelle CCNT le , présentent déjà un solde d heures supplémentaires de plus de 200 heures.
8 Dans ces cas, le règlement suivant s applique pour l année 2010: Les heures supplémentaires dépassant le solde de 200 heures (ne) doivent être compensées ou payées (qu ) au plus tard le 31 décembre Si l employeur choisit le paiement des heures dépassant la limite de 200 heures, c est désormais le taux avantageux de 100% qui s applique pour ces heures supplémentaires générées selon les «anciennes dispositions», c.-à-d. générées à une période où le taux était encore obligatoirement de 125%. Exemple: Le 31 décembre 2009, notre serveur affiche un solde d heures supplémentaires de 233 heures. Les 33 heures dépassant le solde de 200 heures, contrairement à la règle générale, ne doivent désormais plus être payées immédiatement avec le salaire de janvier 2010, mais leur paiement doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2010 à 100% ou par le biais d une compensation horaire à raison de 1:1. Aucune compensation horaire ne pourra plus être accordée pour ces heures supplémentaires à partir du 1 er janvier Délimitation par rapport au travail supplémentaire La CCNT règle exclusivement la compensation horaire ou l indemnisation d heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà du temps de travail contractuel et pouvant atteindre la durée maximum de travail de 50 heures/semaine (pour l hôtellerie-restauration). Les heures travaillées exceptionnellement au-delà de ce seuil maximum représentent le travail supplémentaire et ne peuvent pas dépasser 140 heures par an (art. 9 et 12 de la loi sur le travail). Concernant l indemnisation du travail supplémentaire, la loi sur le travail prévoit dans l art. 13 en principe une indemnisation financière et une compensation horaire à raison de 1:1 seulement avec l accord du collaborateur concerné. Quant à l indemnisation financière, il est de plus exigé que celle-ci soit obligatoirement effectuée au moins à 125%. Ni la CCNT ni un contrat individuel de travail ne peuvent modifier ce point.
9 6. Jours de repos payés Ce sujet n a connu que des changements mineurs qui représentent, la plupart du temps, des adaptations aux circonstances actuelles. Seuls les points ayant subi des modifications sont mentionnés ci-après: - le concubinage officiel a été élevé au même niveau que le mariage, le droit à des jours chômés restant toujours de 3 jours; - le jour chômé pour l accouchement de l épouse a été remplacé par le congé de paternité de 3 jours; - le décès de l épouse/épouse a été complété par le décès du concubin/de la concubine, le nombre de jours chômés restant inchangé (1 à 3 jours); - recrutement militaire: jusqu à 3 jours (selon la convocation), jusqu à présent de 0,5 à 1 jour; - inspection: totalement supprimé. 7. Contributions aux frais d exécution Par rapport à la réglementation actuelle, les contributions annuelles aux frais d exécution de CHF 48.- pour un collaborateur à temps plein seront portées à CHF 89.-, chaque collaborateur payant ce montant pour lui-même et l employeur payant une fois le montant de CHF 89.- pour son établissement. Cette augmentation résulte exclusivement de l intention de renforcer le soutien de la formation professionnelle initiale et continue et n est pas prévue pour une extension de l Office de contrôle de la CCNT à Bâle. A ce propos, il convient de noter que: - les contributions aux frais d exécution dans l hôtellerie-restauration se trouvent, malgré cette augmentation considérable, à un niveau exceptionnellement bas. Un employé dans une boucherie ne paie certes que CHF 60.-, mais, en contrepartie, l entreprise paie pour chacun de ses employés également CHF 60.- et donc au final nettement plus que dans l hôtellerie-restauration; - le système actuel (l employeur paie autant que l employé, pas de différenciation entre les collaborateurs qualifiés et non qualifiés ou entre les petites et grandes entreprises) n a pas été modifié; - compte tenu du fait que collaborateurs environ et entreprises environ paient des contributions aux frais d exécution, il devient rapidement évident que le système avantage les employeurs étant donné que les collaborateurs financent pratiquement eux-mêmes le soutien de la formation initiale et continue. Remarque: Auparavant, c était souvent l employeur qui payait les contributions aux frais d exécution à ses collaborateurs. Compte tenu de l augmentation des cotisations, nous recommandons aux employeurs de déduire désormais les cotisations du salaire de leurs collaborateurs, comme la CCNT le prévoit.
Conditions particulières relatives au comptage et au rachat par les Services industriels de Lausanne (SiL) de l énergie électrique refoulée par des installations de production raccordées au réseau de distribution
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015
Caisse de pensions des bouchers (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015 Première partie: plan de prévoyance S5, S5U Le présent plan de prévoyance entre en
La durée du travail. A jour de juin 2016.
La durée du travail A jour de juin 2016. La durée du travail s entend du temps qu un salarié consacre à son travail, mais également de la répartition des heures de travail sur une période donnée. La durée
Version 11-03-2011 PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières
Version 11-03-2011 PARTIE VI Titre II Chapitre VI Intervention dans les frais de transport Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. L utilisation du transport public 2.1 Généralités 2.2
LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE
LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE Suite à 2 décrets de simplification du compte pénibilité parus au Journal Officiel du 31 Décembre 2015 : suppression de la fiche individuelle remplacée par une simple
LA RÉFORME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
LA RÉFORME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été adopté par le conseil des ministres le 11 juin dernier et par l Assemblée Nationale le 23 juillet.
Depuis le 1 er Juillet 2013, l aide financière allouée à l entreprise est passée de 4,84 à 7,74 : coup de pouce en raison de la crise
Recours à une activité partielle en raison de Baisse d Activité (retard de chantier, baisse du carnet de commandes) (Loi 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi) Depuis le 1 er
LE REGLEMENT MUTUALISTE
LE REGLEMENT MUTUALISTE Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement Mutualiste MUTAMI
Calcul de la durée annuelle du travail
Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) 1 834.1 du 25 septembre 1952 (Etat le 1 er février 2015) L Assemblée
Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD
Chère cliente, cher client, Veuillez trouver ci-dessous le rappel des nouveautés du mois de juillet 2013: 1 ) Définition de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage (source URSSAF)
del Employeur e La formation supérieure optimisée par l'apprentissage
% $ e $ % del Employeur e $ % e % 1 La formation supérieure optimisée par l'apprentissage Pourquoi embaucher un apprenti? Quels engagements pour l employeur? L apprentissage, un atout incontournable de
ANNEXE 3 MAÏS SUCRÉ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ANNEXE 3 MAÏS SUCRÉ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1. PRIX MINIMA DE VENTE 2013 1.1 Les prix minima à payer au producteur sont les suivants : Catégorie de maïs crème et grain Maïs sucré «CRÈME ET GRAIN» Prix
CRITERES DE SELECTION PO FSE ETAT MARTINIQUE 2014-2020 Version consolidée par le CSI du 27 Novembre 2015
l CRITERES DE SELECTION PO FSE ETAT MARTINIQUE 2014-2020 Version consolidée par le CSI du 27 Novembre 2015 Le Programme Opérationnel (PO) FSE Martinique Etat 2014-2020 adopté par la Commission européenne
que le Conseil désire encourager la revitalisation de secteurs de la
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ NICOLET-YAMASKA MUNICIPALITÉ DE ST-ZÉPHIRIN-DE-COURVAL RÈGLEMENT N O 01-2013 DÉCRÉTANT L ÉTABLISSEMENT D UN PROGRAMME D AIDE À LA REVITALISATION ET À
Informations sur la nouvelle CCNT 2010
Informations sur la nouvelle CCNT 2010 La nouvelle Convention collective nationale de travail (CCNT 2010) est plus simple et ses règles sont claires. Elle entrera en vigueur au 1 er janvier 2010. Important:
Maîtrise. Clarté. Engagement.
Association des Résidences Notre-Dame Information au personnel David Charles Genève, le 16 juin 2015 Maîtrise. Clarté. Engagement. 2015 Argos Prévoyance SA. Droits réservés. 1 Sommaire Système de prévoyance
La réforme des pensions des fonctionnaires
La réforme des pensions des fonctionnaires Florence Delogne Conseillère Cabinet du ministre des pensions Ogeo, 16 novembre 2012 1 ministredespensions.be Cadre légal : Les articles 85 à 106 de la loi du
Valable à partir du 1 er janvier 2005. Etat: 1 er janvier 2012. 318.107.03 f CTDP 1.12
Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) Valable à partir du 1 er janvier 2005
Notice sur le travail de nuit
Notice sur le travail de nuit I. Bases juridiques Les dispositions relatives au travail de nuit et aux majorations de salaire ou suppléments en temps liés au travail effectué pendant la nuit sont ancrées
Chapitre III. Les contrôles effectués sur l Etat employeur
69 Chapitre III Les contrôles effectués sur l Etat employeur LES CONTROLES EFFECTUES SUR L ETAT EMPLOYEUR 71 PRESENTATION L Etat employeur a versé en 2008 au régime général 5 331 M de cotisations maladie
6.02 Etat au 1 er janvier 2010
6.02 Etat au 1 er janvier 2010 Allocation de maternité Femmes ayant droit à l allocation 1 A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l enfant, correspond à
Le deuxième pilier de pension est une nécessité! I Introduction 02. I 1. Le système des pensions en Belgique : trois piliers 03
ssur 01 N 11 I Bulletin hebdomadaire du 19/03/2009 Le deuxième pilier de pension est une nécessité! Contenu I Introduction 02 I 1. Le système des pensions en Belgique : trois piliers 03 I 2. Situation
Le SMIC au 1 er janvier 2014
Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 34.13 20/12/2013 Le SMIC au 1 er janvier 2014 Publication du décret portant relèvement du SMIC Actualité Le décret n 2013-1190 du 19 décembre
MINICA. Assurance-maladie obligatoire pour soins de base GALENOS
MINICA Assurance-maladie obligatoire pour soins de base (selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie du 18 mars 1994, LAMal) Les dénominations personnelles et fonctionnelles contenues dans le présent
ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE
ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE SYNTHESE Le groupe de travail a examiné avec une particulière attention les options disponibles pour le recouvrement d une cotisation sur la valeur ajoutée ou de
A - La subvention de fonctionnement
2.1 Le calcul des subventions du CE A - La subvention de fonctionnement Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce
Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008
Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 25.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JUILLET 2012 ACTUALITÉ Le décret
ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011
ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011 SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1.00 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET INTERPRÉTATION 1.1.01 La présente ordonnance
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret
DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012
DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 1. Personnes soumises à l impôt à la source A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes
Règlement et tarif municipal d occupation du domaine public en matière de police du commerce
_ Règlement et tarif municipal d occupation du domaine public en matière de police du commerce du 11 mai 2006 entré en vigueur le 1 er janvier 2007 _ RÈGLEMENT ET TARIF MUNICIPAL D OCCUPATION DU DOMAINE
Fiche info Service carrières Stagiaire de l enseignement Thème : Recrutement novembre 15 Textes de référence : Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, Loi
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Prolongation et modification du 11 décembre 2009 Le Conseil
Vous êtes victime d un accident du travail
Vous êtes victime d un accident du travail Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident sur votre lieu de travail, vous devez le déclarer à votre employeur dans les 24 heures. Qu est-ce
Modalités de mise en place d'un régime d'astreintes
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ECONOMIE RH ET RESSOURCES Destinataires Tous services Contact Correspondants RH métiers Tél : Fax : E-mail : Date de validité Du 01/07/2008 Modalités
PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES APICOLES
PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES APICOLES NOTE AU LECTEUR Le Programme d aide financière aux entreprises apicoles est entré en vigueur le 17 septembre 2003 (2003, G.O. 1, 1059). Version du 17
Dares Analyses. Les salariés effectuant des heures supplémentaires rémunérées en 2010
Dares Analyses MARS 2013 N 015 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Les salariés effectuant des heures rémunérées en 2010 En 2010, 49 % des salariés
INFORMATION POUR LES SALARIÉS. J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet
INFORMATION POUR LES SALARIÉS J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet... Aujourd hui, parce que j ai eu un accident sur
ANNEXE 1 : MODELE DE DEVIS
ANNEXE 1 : MODELE DE DEVIS Il est fortement recommandé de faire figurer des conditions générales de vente au dos du devis et de les faire signer. Un exemplaire de celles-ci figure dans le dossier. CONDITIONS
GRECE. La protection sociale en Europe - GRECE 1
GRECE Les dépenses de protection sociale en Grèce représentent 24,5% du PIB. Le système grec est de logique bismarckienne, mais évolue depuis 1980 avec la mise en place d un service national de santé,
Prestataires de services Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 13-8-99 (1) 23-2-2000 29-2-2000
Communiqué de presse. Le parc hôtelier français a gagné 4 600 chambres en 2012. En résumé. Pauline Florentin. Contacts
Communiqué de presse Contacts Pauline Florentin Agence Rumeur Publique + 33 (0)1 55 74 52 10 pauline@rumeurpublique.fr Le parc hôtelier français a gagné 4 600 chambres en 2012 En résumé Début 2013, le
NOUVELLES MODALITES D AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL
NOUVELLES MODALITES D AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL La loi portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail a profondément modifié les dispositions sur la répartition
Accord National Interprofessionnel relatif à l assurance chômage Du 21 mars 2014
Accord National Interprofessionnel relatif à l assurance chômage Du 21 mars 2014 Informations partenaires DR Pôle emploi Bourgogne / Service Partenariat Les principales mesures de l accord Entrée en vigueur
Allocation de maternité Chronique d une naissance annoncée après un accouchement au forceps! SPO/JP/01.06.2005 1 Plan de la présentation Sources documentaires Historique Femmes ayant droit à l allocation
LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012
Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926
NOTICE PERMETTANT DE COMPLETER L ANNEXE FINANCIERE INNOVATION LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ET DU PAIEMENT
NOTICE PERMETTANT DE COMPLETER L ANNEXE FINANCIERE INNOVATION LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ET DU PAIEMENT Références réglementaires : RÈGLEMENT (CE) No 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août
LES UNIVERSITES DE LA FEDE 20 et 21mars 2012
ACTUALITES SOCIALES 2012 LES UNIVERSITES DE LA FEDE 20 et 21mars 2012 Martine BARBIER-GOURVES Docteur en droit Consultant en droit social Rappel : ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L HPA Le salaire
Actualités dans le domaine du droit du travail
29 avril 2016 Actualités dans le domaine du droit du travail Me Nathalie Subilia (ns@oher.ch) Rue De-Candolle 16 CH-1205 Genève etude@oher.ch SOMMAIRE 1. Introduction 2. Le licenciement collectif 3. Le
Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.
Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire
La communication en période préélectorale MAI 2016
P R E M I E R M I N I S T R E La communication en période préélectorale MAI 2016 Mémento En période préélectorale, la communication gouvernementale doit, strictement, respecter le principe de la non utilisation
Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée.
MENESR 22 Mai 2006 Document n 5 Guide pour les fondateurs présentant un projet de Fondation de coopération scientifique ayant pour objet un réseau thématique de recherche avancée. Les réseaux thématiques
Atelier établir un budget prévisionnel
Atelier établir un budget prévisionnel SOMMAIRE Les documents utiles à la construction du budget Le compte de résultat Le suivi budgétaire La comptabilité analytique La méthodologie du budget prévisionnel
FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES
FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Acquisition des congés payés (CP) Les congés payés (CP) s acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables
Marche à suivre pour remplir les feuilles de salaire 2016.
Col. 1 : Mois. Marche à suivre pour remplir les feuilles de salaire 2016. Laissez au sommet de chaque cas deux lignes de libre afin d inscrire des données. Col. 1 : Heures. Indiquez le nombre de jours
MEMENTO POUR LA GESTION DES PERMANENTS
MEMENTO POUR LA GESTION DES PERMANENTS 59, Avenue Voltaire 02200 SOISSONS (Siège) Tél. : 03.23.76.37.37. Fax : 03.23.59.55.59 Logiciels de gestion pour l'audiovisuel 16, Rue Moncey 75009 PARIS Tél. : 01.48.78.04.89
Qu'est-ce que le chômage partiel?...2. Pourquoi avoir recours au chômage partiel?...2
SOMMAIRE Qu'est-ce que le chômage partiel?...2 Pourquoi avoir recours au chômage partiel?...2 Quelles sont les conditions pour obtenir le chômage partiel?...2 Quels salariés peuvent bénéficier du chômage
1 Le salaire. Définition du salaire. Liberté de fixer le salaire. Interdiction de toute discrimination. À travail égal, salaire égal
1 Le salaire Définition du salaire Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail qu effectue le salarié pour l employeur dans le cadre d un contrat de travail. La définition du salaire relève
allégements fiscaux Service de l économie, du logement et du tourisme (SELT) Promotion économique
Service de l économie, du logement et du tourisme (SELT) Promotion économique Nestlé, Vevey Alain Herzog / EPFL allégements fiscaux création, implantation et développement d entreprises EE TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC 2015-2016
RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC 2015-2016 Le 26 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Table des matières Introduction Mesures touchant les particuliers Mesures pour favoriser le développement et stimuler l investissement
De la notion d évènement indépendant de la volonté d un contribuable au sens de l art. 171, 4, b) cir/92.
Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 juin 2005 - Rôle n 2001/9506/A - Exercice d imposition 1996 De la notion d évènement indépendant de la volonté d un contribuable au sens de l
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES RENTES VIAGÈRES DIFFÉRÉES
Édition 2015 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES RENTES VIAGÈRES DIFFÉRÉES SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Période de rente 2 1.2 Réserve mathématique d inventaire 2 1.3 Réserve mathématique suffisante 2 1.4
NOTE DE SERVICE. Ce repos compensateur est égal à 1 % du temps de travail réellement effectué entre 21 heures et 6 heures.
Réf. : DG/2005/423 Date : 08/02/2005 Article n 12 Manuel de gestion du personnel DISPOSITIONS GÉNÉRALES TRAVAIL DE NUIT REPOS COMPENSATEUR. NOTE DE SERVICE OBJET : TRAVAIL DE NUIT REPOS COMPENSATEUR La
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché. Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier Maître de l Ouvrage COMMUNE DE PINS-JUSTARET Place du Château 31860 PINS-JUSTARET
Elixis 3. Tirez parti de l évolution des marchés actions de la zone euro*
Elixis 3 Une nouvelle potion pour vos placements À souscrire avant le 10 décembre 2009 Éligible au PEA Tirez parti de l évolution des marchés actions de la zone euro* * En cas de hausse de l indice jusqu
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES AVENANT
RÈGLES BUDGÉTAIRES VERSION APPROUVÉE LE 30 AOÛT 2012 GARDERIES SUBVENTIONNÉES FAITS SAILLANTS
Ce document présente de manière sommaire les principales modifications apportées aux règles budgétaires des garderies subventionnées 1. CYCLE BUDGETAIRE ET POLITIQUE DE VERSEMENT Le cycle budgétaire 2012-2013
Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/
Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/ A première vue, le certificat de la caisse de pension ressemble à une jungle de chiffres et de termes techniques. En fait, il n est pas si difficile