Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3527-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=7148&bd=7149&niv=6
Timestamp: 2020-05-27 20:47:56+00:00
Document Index: 91190849

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1000', '§ 40', "l'article 995"]

BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-20120912
20-Section 2 : Contrats de nature particulière
10-Sous-section 1 : Réassurances
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 995-1° du CGI , les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-§ 10-12/09/2012)
La réassurance est une opération par laquelle l'assureur, qui demeure seul responsable vis-à-vis de ses assurés pour les risques qu'il a accepté de couvrir, se garantit à son tour auprès d'un tiers pour une partie plus ou moins importante de ces risques.
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-§ 20-12/09/2012)
L'exonération prévue par l' article 995-1° du CGI est définitive ; elle équivaut au paiement de la taxe et produit les mêmes effets. Elle n'est pas soumise à la condition que la taxe ait été payée par l'assureur primitif.
30 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, en vertu d'une disposition expresse du texte, les réassurances de risques situés hors de France sont assimilées aux risques de même nature et deviennent passibles de la taxe en cas d'usage en France des contrats en cause ( CGI, art. 1000 ). Cette mesure est commentée au BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30 .
40 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-20-10-§ 40-12/09/2012)
Cas particulier. - Régime fiscal de certains contrats passés entre des institutions de prévoyance et des compagnies d'assurances.
Certaines institutions de prévoyance (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20 ) ont décidé de se comporter comme des assureurs et de transformer en contrats de réassurance les contrats passés avec des compagnies d'assurances pour garantir le financement de leurs prestations.
Par mesure de simplification, il est admis que les versements effectués par ces institutions aux compagnies d'assurances peuvent être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en vertu du 1° de l'article 995 du CGI , relatif à la réassurance, quel que soit le taux de réassurance, sous les conditions suivantes :
- l'institution de prévoyance doit être autorisée à se réassurer ;
- la compagnie d'assurances doit être elle-même autorisée à pratiquer la réassurance.