Source: https://www.formation-conseil-securite.fr/reacuteglementation.html
Timestamp: 2019-05-20 16:03:16+00:00
Document Index: 87405276

Matched Legal Cases: ['art.221', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Réglementation - Mon site
Le chef d'établissement trouve l'énoncé de ses obligations en matière de sécurité, dans une réglementation foisonnante et notamment dans le code du travail, le règlement de sécurité pour les établissements recevant du public, les règles des assureurs, etc.…
La formation et la qualification du personnel sont primordiales dans la démarche de mise en sécurité d'un établissement.
Le Nouveau Code Pénal a renforcé la responsabilité du chef d'établissement en cas d'accident corporel:
Section II art.221-6 "Pour une personne physique ou morale le fait de causer à autrui, une incapacité ou la mort par maladresse, imprudence, négligence, manquement de façon délibérée à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, entraîne des conséquences pénales (amende, emprisonnement)".
Responsabilité pénale (extrait du Code du Travail)
Art. L 230-2 " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.
Art. L. 230-3 Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L. 122-33 du présent code, au règle­ment intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et, selon ses possibilités, de sa sécurité, et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Art. L. 230-4 Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le prin­cipe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement."
Mesures de prévention et de sécurité du Code du travail
Art. R. 232-12-17 "Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel".
Art. R.232-12-20 et 21 "...La consigne désigne le personnel chargé de mettre en action le matériel d'extinction. Elle désigne, pour chaque local les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et éventuellement du public....
... Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en ouvre les moyens de premiers secours sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné. Le personnel doit apprendre à reconnaître les caractéristiques du signal d'alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois".
L'Arrêté du 25 Juin 1980 sur les règles de sécurité dans les établissements recevant du public
"Le service de sécurité incendie doit être assuré ...; par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie ...;"
Les règles techniques contractuelles des assureurs (APSAD : Association Plénière des Sociétés d'Assurance Défense)
Règle R4 sur les installations d'extincteurs mobiles
"Il doit être procédé à un entraînement du personnel dans des conditions telles que chacun des membres de l'équipe de sécurité fasse fonctionner, une fois par an au moins, un extincteur de chacun des types utilisés dans l'établissement. Il est en outre souhaitable que l'ensemble du personnel soit entraîné à la manœuvre des extincteurs."
Règle R6 sur l'organisation d'un service de sécurité incendie
" Les équipiers de première intervention et les équipes de deuxième intervention doivent recevoir une formation théorique et pratique dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l'incendie… Les séances d'entraînement ont lieu au moins une fois par an pour les équipiers de première intervention (EPI) et tous les 3 mois pour les équipes de deuxième intervention. Elles doivent comprendre : des exercices d'extinction sur feux réels avec les différents types d'appareils des manœuvres d'intervention à l'intérieur de l'entreprise. Les agents de sécurité doivent avoir la qualification SSIAP 1."
Concernant les règles d'organisation du service de sécurité incendie.
"L’APSAD préconise 1 EPI pour 10 employés ...; une répartition de telle manière qu'il soit possible de réunir en tous points un effectif minimal de 2 personnes en moins d'une minute ...;"
Prescriptions particulières selon l'activité de l’établissement recevant du public
Dans les établissements d’accueils de personnes âgées ou handicapées
J 35 § 1 "La surveillance de l’établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. L’organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d’établissement.
§ 2 En complément des missions définies à l’article MS 46, le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l’évacuation des résidants par transfert horizontal avant l’arrivée des secours et à l’exploitation du S.S.I."
J 39 § 1 "Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public.
§ 2 Des exercices pratiques, ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre."
L 14 § 1 " En application de l'article MS 45, la composition du service de sécurité incendie, assurant la surveillance des établissements, est fixée comme suit :
a) Etablissements de première catégorie …par des agents de sécurité incendie, …
b) Espaces scéniques intégrés à une salle pouvant recevoir de 701 à 1 500 personnes et comportant des décors en matériaux de catégorie M2 : par trois employés, désignés par la direction parmi les techniciens, ayant reçu une formation de sécurité incendie.
c) Espaces scéniques intégrés à une salle pouvant recevoir 700 personnes au plus et comportant des décors en matériaux de catégorie M2 : par deux employés, désignés par la direction parmi les techniciens, ayant reçu une formation de sécurité incendie.
d) Autres établissements : par au moins un employé, tel que défini à l'article MS 46 "
M 29 § 1 " Dans les établissements où l'effectif du public reçu est supérieur à 4 000 personnes, la surveillance de l'établissement doit être assurée par des agents de sécurité incendie dans les conditions fixées par l'article MS 46…
§ 4 Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, … des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours."
R 33 " Des exercices pratiques ayant pour objet d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins trimestriellement. Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler dans le premier mois de l'année scolaire".
Dans les bibliothèques, les centres de documentation et les archives
S 18 § 1 " En application de l'article MS 45, la composition du service de sécurité incendie, assurant la surveillance des établissements, … de première catégorie … : par des agents de sécurité incendie, conformément aux dispositions de l'article MS 46 ;
§ 2 Pour les établissements de 2e catégorie, la surveillance doit être assurée par trois employés désignés par la direction parmi les personnels ayant reçu une formation de sécurité incendie."
Dans les salles d'expositions, les foires et les salons
T 48 § 1 "… la surveillance des établissements de première catégorie doit être assurée par des agents de sécurité incendie … si l'effectif est supérieur à 6 000 personnes ".
U 43 § 1 En application de l'article MS 45, la surveillance des établissements doit être assurée :
a)Par des agents de sécurité, dans les bâtiments recevant plus de 1 500 personnes…
b)Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours, dans les bâtiments recevant moins de 1500 personnes.
U 47 § 1 " Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital et être informé des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation des malades. Certains employés spécialement désignés à l'avance, doivent être entraînés à la manœuvre des moyens de secours.
§ 2 Des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre".
​Dans les musées
Y 19 § 2 "...Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie".
Art. R 241-39 "Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de quinze jour où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence ...;"
Art. R 241-40 "en l'absence d'infirmiers ...; l'employeur prend, après avis médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades ...; ces dispositions sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature du risque ...; ces dispositions sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail."
Art. R 241-35 "...; dans les établissements industriels, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins d'un infirmier pour 200 à 800 salariés, et au-dessus un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés ...; pour les autres établissements il faut un infirmier pour 500 à 1000 salariés et un complémentaire par tranche de 1000 salariés ...;"
La formation des Sauveteurs Secouriste du Travail (SST) doit être assurée par un moniteur SST reconnu par la CRAM
Les certificats SST sont délivrés par la CRAM et un recyclage doit être réalisé tous les ans pour prolonger leur validité.
Les engins de manutentions
Art. R 241-39 "La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent:
a) Les conditions de la formation exigée au premier alinéa du présent article;
b) Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessitent d'être titulaire d'une autorisation de conduite;
c) Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail;
d) La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite. "
Recommandation de la CNAMTS (Caisse National d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)
Pour chaque type d’engins, la CNAMTS a établi une recommandation qui définit les conditions d’obtention du CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) :
Engins de chantier : R372 modifié
Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) : R386
Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté : R389
Grues auxiliaires de chargement de véhicules : R390
Art. R 231-71 "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-3-1 et des décrets pris pour son application, l'employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles:
2) D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont instruits sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles."
Art. R 231-68 "Pour la mise en oeuvre des principes généraux de prévention définis à l'article L. 230-2 et sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur doit:
2) Organiser les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorsolombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
Sans préjudice des autres dispositions du présent code, pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur doit tenir compte des critères d'évaluation, relatifs notamment aux caractéristiques de la charge, à l'effort physique requis, aux caractéristiques du milieu de travail et aux exigences de l'activité, et des facteurs individuels de risque, tels que définis par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. "
Article R123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation
La répartition en types d'établissement prévue à l'article R123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité.
Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorité publiques des demandes d'autorisation et d'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.
Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement ; détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'in démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation