Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950510-120391
Timestamp: 2016-10-20 19:55:56+00:00
Document Index: 115253482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 26", 'art. 55', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1995, 120391
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120391Numéro NOR : CETATEXT000007887626 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;120391 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la Cellette.
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association communale de chasse agréée de la Cellette,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en attaquant la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la commune de la Cellette, le requérant a entendu contester la compatibilité de la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) avec les dispositions, d'une part, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Considérant que si le requérant invoque l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme, la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949 du texte de ladite déclaration ne permet pas de ranger celle-ci au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 "une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ;Considérant que l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ... L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat" ; que l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est rédigé dans des termes semblables ;
Considérant que la définition par la loi du 10 juillet 1964 de règles différentesselon que les propriétés concernées par ladite loi sont d'une superficie inférieure ou supérieure à 20 hectares correspond à une différence de situation eu égard aux objectifs poursuivis par cette loi et en particulier à la gestion du patrimoine cynégétique ; que ces règles n'instituent aucune des discriminations de la nature de celles qui sont visées tant par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à l'association communale de chasse agréée de la commune de la Cellette et au ministre de l'environnement.Références : Constitution 1958-10-04 art. 55Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 1er protocole additionnel 1952-03-20 art. 1erConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 9, art. 11, art. 14Déclaration universelle des droits de l'homme 1948-12-10 art. 20Décret 66-747 1966-10-06 art. 21, art. 53Décret 74-360 1974-05-03Loi 64-696 1964-07-10Loi 73-1227 1973-12-31Loi 80-460 1980-06-25Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966-12-19 art. 18, art. 22, art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 120391Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page