Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-5-avril-1995-licenciement-economique-delocalisations-452558.html
Timestamp: 2019-04-20 20:42:17+00:00
Document Index: 158429885

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A l'heure où les délocalisations d'activités hors frontières se multiplient, l'arrêt soumis à notre étude en date du 5 avril 1995 retient l'attention parce qu'il permet de fixer aujourd'hui la jurisprudence suite au débat relatif aux conséquences des délocalisations sur les emplois.
En l'espèce, une filiale du groupe Thomson, la société anonyme (SA) Thomson Tubes et Displays exerçait ses activités dans deux établissements distincts situés respectivement à Lyon et à Genlis. Afin de faire face à la concurrence, il est apparu nécessaire aux dirigeants de diminuer le prix de revient des tubes-images de télévision. Cela supposait d'une part, la concentration de la production sur un seul établissement en France, à savoir celui de Genlis, et d'autre part, le transfert d'autres fabrications au Brésil où elles seraient assurées par les filiales de l'entreprise existant dans ce pays. Cette politique conduisait donc à la fermeture de l'établissement de Lyon. Suite à cette décision, la SA Thomson Tubes et Displays était amenée à engager une procédure de licenciement économique collectif. C'est la raison pour laquelle, les salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale.
L'extension prétorienne des motifs du licenciement économique
La matérialisation du licenciement pour motif économique par la suppression d'emplois
La sauvegarde de la compétitivité, motif économique autonome
La dissociation des cadres d'appréciation du motif économique et des possibilités de reclassement
secteur d'activité, comme niveau d'appréciation du motif économique
Le groupe, comme niveau d'appréciation du reclassement
[...] La Cour de cassation a choisi d'ajouter comme nouveau motif économique la sauvegarde de la compétitivité. La réorganisation de l'entreprise justifiée par la sauvegarde de la compétitivité. En l'espèce, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité La réorganisation avait déjà été admise dans l'arrêt depuis l'arrêt Madrelle (1er avril 1992). A l'époque les juges avaient retenu l'intérêt de l'entreprise comme motif légitime de la réorganisation. [...]
[...] La Cour de cassation considère désormais la réorganisation comme une cause économique. Elle doit être présentée comme étant la cause directe et exclusive du licenciement. La liste sera étendue par un arrêt du 16 janvier 2001 avec la cessation d‘activité. En effet, la fermeture de l'entreprise constitue en elle-même une cause de licenciement pour motif économique pour autant qu'elle ne soit pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. C'est un motif autonome de licenciement économique. L'extension de la liste était prévisible. [...]
[...] Le choix du secteur d'activité comme niveau d'appréciation du motif économique rend plus efficace l'évaluation de celui-ci. L'efficacité de l'appréciation du motif économique. En l'espèce, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ( ) C'est le nouveau cadre d'appréciation des motifs économiques : ils doivent être appréciés au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. [...]
[...] Le salarié peut également refuser d'être affecté à plus d'une certaine distance. Cependant, un arrêt du 4 décembre 2007 est venu apporter une solution à ces difficultés en posant une limite à l'internationalisation de l'obligation du reclassement. Dans l'arrêt de 2007, la Cour de cassation considère que le reclassement est obligatoire même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, à moins que l'employeur ne démontre que la législation applicable localement aux salariés ne permet pas le reclassement Malgré ces difficultés, le périmètre du reclassement sera confirmé ultérieurement décembre juin 2008). [...]
[...] Un pourvoi en cassation a été ultérieurement formé par la société anonyme. Pour refuser au licenciement un caractère réel et sérieux, la cour d'appel de Lyon se fonde principalement sur l'idée que les emplois n'ont pas été supprimés mais transférés vers d'autres établissements, à savoir ceux de Genlis et de Belo Horizonte au Brésil. La question qui se posait à la Cour était celle de savoir si les suppressions d'emploi consécutives au transfert de l'activité dans un autre site caractérisent un licenciement économique au sens de l'article L.1233- 3. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations