Source: https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dgsr-2019-tss-636.html
Timestamp: 2020-02-28 02:43:01+00:00
Document Index: 314165853

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

D. A. c Ministre de l’Emploi et du Développement social - Canada.ca
D. A. et Ministre de l’Emploi et du Développement social
GP-17-2492
D. A. c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2019 TSS 636
[1] D. A. (requérant) n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).
[2] Le requérant a travaillé comme soudeur jusqu’en décembre 2014, lorsqu’il a cessé de travailler en raison de blessures aux épaules. Il a fait une demande de prestations d’invalidité du RPC. Il croyait pouvoir faire ce qu’il appelait des [traduction] « travaux légers », mais il a dit qu’il ne pouvait pas travailler comme soudeur ou effectuer un travail qui exigeait de soulever des charges lourdes ou d’accomplir des tâches répétitivesNote de bas de page 1. Le ministre de l’Emploi et du Développement social (intimé) a rejeté sa demande. Le requérant a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de la sécurité sociale. Je suis la membre du Tribunal qui a instruit l’appel.
[3] Une personne qui présente une demande de pension d’invalidité doit satisfaire aux exigences énoncées dans la loi qui porte sur les prestations d’invalidité du RPC. Premièrement, il faut satisfaire aux exigences relatives aux cotisations. Le terme juridique pour cela est la « période minimale d’admissibilitéNote de bas de page 2 ». Cela ne constitue pas un problème dans le présent appel. La date de fin de la période minimale d’admissibilité du requérant est le 31 décembre 2016.
[4] Deuxièmement, il faut que la personne soit atteinte d’une invalidité « grave et prolongéeNote de bas de page 3 ». La personne doit être atteinte de cette invalidité à la date de fin de sa période minimale d’admissibilité ou avant cette date. Le ministre convient que le requérant est atteint d’une invalidité. Toutefois, le ministre affirme que son invalidité n’est pas suffisamment grave pour l’empêcher de faire d’autres travaux plus légers, même s’il a des limitations aux épaules.
[5] La question que je dois trancher est de savoir si l’invalidité du requérant est grave et prolongée. Il incombe au requérant de prouverNote de bas de page 4 cela.
[6] Afin de déterminer si son invalidité est grave, je dois examiner tous les problèmes médicaux du requérant. Je dois voir quelles répercussions ils ont sur sa capacité à travailler. Je dois également examiner ses antécédents (y compris son niveau de scolarité, ses antécédents de travail et son expérience de vie). Cela a pour but de me fournir une vision réaliste ou de me placer dans un [traduction] « contexte réaliste » afin que je puisse déterminer s’il s’agit d’une invalidité graveNote de bas de page 5. Si le requérant est régulièrement capable d’effectuer un certain type de travail qui est véritablement rémunérateurNote de bas de page 6, il n’est pas admissible à une pension d’invalidité.
État de santé du requérant
[7] La preuve médicale indique que le requérant a des limitations parce que ses épaules se disloquent. Il a eu une chirurgie à l’épaule gauche en raison de cela. Il a aussi des problèmes de toxicomanie. Je dois évaluer l’état de santé du requérant dans sa totalité, ce qui signifie que je dois réfléchir à toutes les déficiences possibles, et non pas uniquement à celles qui sont les plus importantes ou les principalesNote de bas de page 7.
[8] Je dois aussi tenir compte des répercussions que le requérant croit que ces problèmes de santé ont sur sa capacité à travailler. Voilà ce qu’on appelle une preuve subjective. Ce que ses médecins et d’autres professionnels des soins de santé disent au sujet de son état de santé de même que les examens médicaux sont ce qu’on appelle des preuves objectives. Les éléments de preuve subjective et objective m’ont tous deux aidée à rendre ma décision.
[9] Le requérant a expliqué comment il perçoit son état de santé. Il a aussi décrit les répercussions de son état de santé sur ses activités quotidiennes. Il a affirmé ce qui suit :
Il a cessé de travailler en décembre 2014 parce son épaule droite s’est disloquée. Il s’est fait opérer à l’épaule gauche le mois suivant parce qu’elle était disloquée.
L’épaule gauche est maintenant fonctionnelle à 50 % et l’épaule droite est fonctionnelle de 70 % à 80 %.
Il ne peut rien soulever au-dessus de son épaule avec son bras gauche (environ 5 pieds) ou s’étirer vers le haut. Il peut transporter environ 20 à 50 lb et il peut soulever une boîte de 30 lb au sol et la transporter en la tenant à la hauteur de sa taille. Il est capable de transporter des cruches d’eau de 10 galons [sic] pour les machines à eau.
Le médicament Naltrexone l’aide à demeurer sobre depuis 13 mois.
Il a de la difficulté à se concentrer et il a des problèmes de mémoire.
Avant d’arrêter de consommer de l’alcool, il avait des problèmes d’équilibre et il n’était pas capable de se tenir sur une jambe. Son équilibre s’est amélioré et il est maintenant capable de se tenir sur une jambe. Il n’a pas plus la [traduction] « démarche d’un alcoolique ».
Il s’est blessé au pouce et à l’index de la main droite il y a 10 ans environ. Il a de l’arthrite à la main. Il a de la difficulté à tenir une pince porte-électrode. Il est capable de tenir un stylo ou un crayon et il apprend à taper au clavier.
Il a eu plusieurs blessures au dos par le passé et il se force parfois le dos. Il plie toujours les genoux et il essaye de ne pas trop transporter ou de soulever de choses. Il alternait entre une position assise et une position debout pendant qu’il suivait des cours en ligne. Il prenait aussi des pauses durant lesquelles il allait marcher un peu.
[10] J’estime que le requérant disait la vérité lorsqu’il a présenté sa preuve. Ses réponses aux questions à l’audience étaient essentiellement conformes à ce qu’il avait dit à ses médecins à différentes occasions par le passé. Lorsque le récit d’une personne est cohérent, cela peut indiquer qu’elle dit la vérité. Il n’a pas hésité à répondre aux questions et il semblait faire un effort honnête pour répondre avec exactitude. Je conclus qu’il est crédible.
[11] Toutefois, je ne dois pas simplement examiner les répercussions qu’il croit que son invalidité a sur sa capacité à travailler. Il doit également appuyer sa cause à l’aide d’éléments de preuve objective. Je dois tenir compte de ce qu’il affirme ainsi que de ce que les médecins et les autres professionnels de la santé affirment. Je dois vérifier si sa preuve est conforme à ce qui figure dans les rapports médicaux.
Les rapports médicaux appuient que le requérant est capable de travailler.
i) Épaules
[12] Le chirurgien orthopédiste a dit que sa blessure du requérant à l’épaule droite s’était améliorée de façon considérable. L’épaule gauche est encore faible et douloureuse. À l’occasion, son bras devenait engourdi. Toutefois, ses deux épaules bougeaient presque complètement de façon normale. La coiffe des rotateurs ne présentait pas de signes d’usure et était solide. Il n’y avait aucune instabilité importante. Le chirurgien avait l’impression que le requérant allait assez bien en fait. Il était d’avis que le requérant pourrait travailler et accomplir des travaux légers, mais qu’il allait devoir faire attention à ses épaules à l’avenir.
[13] En juillet 2016, le requérant a fait des tests physiques pour déterminer s’il pouvait occuper un autre emploi que celui de soudeur. Les résultats se trouvent dans l’analyse des compétences transférables. Les résultats de test ont aussi démontré que le requérant pouvait occuper des emplois où un effort physique léger est requisNote de bas de page 8.
[14] Il y a un autre rapport du chirurgien orthopédiste qui remonte à octobre 2016Note de bas de page 9. Une imagerie par résonance magnétique a révélé qu’il y avait peut-être une deuxième déchirure à l’épaule gauche. Malgré cela, le chirurgien a noté que la force et l’amplitude de mouvement du requérant étaient en fait en train de revenir à la normale et qu’ils s’étaient beaucoup améliorésNote de bas de page 10. Le requérant m’a expliqué qu’à ce moment, son épaule gauche continuait de se disloquer. Il était possible que la chirurgie améliore ou empire la situation. Il n’était pas prêt à prendre le risque de se faire opérer à moins qu’elle se disloque encore. Il m’a dit qu’elle ne s’était pas disloquée depuis, alors il n’avait pas eu à appeler le chirurgien orthopédiste.
[15] Bien que le requérant ait des limitations liées à l’utilisation de ses épaules, le chirurgien orthopédiste croyait tout de même que le requérant pouvait travailler. Même s’il ne pourra peut-être pas retourner travailler comme soudeur, il serait capable de retourner à des travaux légers. L’analyse des compétences transférables appuie aussi cela. Le témoignage du requérant m’a aussi persuadée qu’il était capable de travailler. Il m’a dit qu’il ne se sentait pas complètement invalide ou [traduction] « complètement inutile », mais qu’il ne pouvait pas faire son travail de soudeur. Il avait l’impression qu’il serait incapable de retourner à un travail physique, mais qu’il serait peut-être capable de faire des travaux légersNote de bas de page 11.
ii) Dos
[16] Le requérant m’a aussi dit qu’il avait des problèmes de dos. Cela l’empêche de faire du sport et parfois quand il est assis ou qu’il effectue une torsion, son dos [traduction] « bloque ». Il a eu de la thérapie pour son dos il y a plusieurs années. Même s’il avait des problèmes de dos à l’occasion, le requérant a continué de travailler comme soudeur, un travail exigeant sur le plan physique, pendant de nombreuses années. Il ne suit aucun traitement et aucune thérapie pour son dos actuellement et il n’en suivait pas non plus à la date de fin de sa PMA. De plus, il n’y a aucun élément de preuve médicale qui démontre que le requérant a eu besoin de faire des tests, de consulter des spécialistes ou de prendre des médicaments pour son dos. Même s’il doit changer de position à l’occasion, il a été capable d’aller à l’école et de faire des cours en ligne. Je n’estime pas que ce problème de santé l’empêcherait d’effectuer des travaux légers ou un travail sédentaire.
[17] Il a essayé de retourner travailler en acceptant un petit travail de soudeur. Il a été incapable de le faire. Il était incapable de sabler ou de peindre ses murs au-dessus de ses épaules. Cela est conforme aux limitations et aux aptitudes physiques décrites par le chirurgien orthopédiste et dans les tests d’analyse des compétences transférables. Toutefois, la question dont je suis saisie n’est pas de savoir si le requérant peut retourner à son travail de soudeur, mais plutôt de savoir s’il est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératriceNote de bas de page 12.
[18] À l’audience, la représentante du requérant lui a demandé s’il pensait être capable de travailler à l’épicerie locale comme commis au remplissage des tablettes. Il a dit qu’il serait capable de le faire pourvu qu’il n’ait pas à soulever quoi que ce soit au-dessus de ses épaules (plus haut que 5 pieds environ). Je lui ai demandé s’il pouvait atteindre la tablette du haut s’il montant sur un tabouret-escabeau. Il m’a dit qu’il croyait pour le faire. Je me suis demandé si les problèmes d’équilibre du requérant l’empêcheraient de se tenir sur un tabouret-escabeau, mais j’ai déterminé que non. Le requérant a affirmé que depuis qu’il avait arrêté de consommer de l’alcool, son équilibre s’était amélioré. En fait, il était maintenant capable de se tenir en équilibre sur une jambe.
iii) Alcoolisme
[19] Le requérant a dit qu’il était alcoolique depuis l’âge de 17 ans. Il était ce qu’il considérait être un alcoolique fonctionnel. Il a obtenu son certificat de compétence en soudage et il a travaillé comme soudeur pendant de nombreuses années malgré le fait qu’il était alcoolique. Toutefois, il est sobre depuis 13 mois et cela est tout à son honneur. Il a expliqué que même s’il a été sobre pendant certaines périodes par le passé, c’est la première fois qu’il demeure sobre si longtemps. De plus, c’est la première fois qu’il prend le médicament Naltrexone, qui l’aide à éviter de consommer de l’alcool. Il sait maintenant que sa dépendance à l’alcool était fondée sur un traumatisme. Il a expliqué que savoir cela a changé son traitement et amélioré ses stratégies d’adaptation. Il voit un thérapeute une ou deux fois par mois et évite certains amis et ne ressasse plus le passé.
[20] Bien qu’il n’y ait aucune garantie que le requérant ne fera pas une rechute comme par le passé, je ne crois pas qu’il n’aura pas de succès simplement parce qu’il a échoué dans le passé. Le requérant suit différents traitements, y compris un médicament, et au cours des 13 derniers mois, son état de santé s’est amélioré. Il est demeuré sobre, a récupéré son permis de conduire, et son épouse et ses enfants vivent de nouveau avec lui. Il a dit, dans ses propres mots, qu’il était très heureux d’être resté sobre si longtemps et qu’il a recommencé à conduire. Sa vie va bien maintenant, il a retrouvé sa famille et il n’est plus suicidaire. Il a changé sa façon de penser négative et il est tourné vers l’avenir.
Est-ce que le retour à l’école du requérant démontre qu’il est capable de travailler?
[21] Retourner à l’école et étudier peut démontrer une capacité à effectuer un travail sédentaire ou des travaux légersNote de bas de page 13. J’estime que le retour du requérant à l’école démontre sa capacité à travailler.
[22] Le requérant n’a pas travaillé depuis qu’il s’est blessé à l’épaule droite en décembre 2014. Il a subi une chirurgie à l’épaule gauche en janvier 2015. Il affirme qu’il continue de pouvoir seulement utiliser ses épaules de façon limitée et qu’il ne peut pas retourner travailler comme soudeur. Pour cette raison, il est retourné à l’école. Il suit des cours de récupération afin de s’inscrire à un programme d’administration après environ un an de cours de récupération. Il espère obtenir un emploi ou ouvrir sa propre entreprise.
[23] Il a affirmé qu’il était retourné à l’école en janvier 2019. Il a réussi tous ses cours. Il a terminé plusieurs cours de récupération, y compris un cours d’anglais de 12e année avec une note finale de 63 %. À l’examen d’admission, ses compétences en compréhension de l’écrit et en vocabulaire étaient fortes. Par conséquent, il n’a pas eu besoin de prendre un cours d’anglais de 10e ou de 11e année. Il a aussi obtenu une note de 56 % en saisie au clavier et une note de 94 % en traitement de texte. À la fin du cours, il tapait seulement avec deux ou trois doigts et il tapait 20 mots la minute, mais même cela représentait une amélioration par rapport au début du cours, où il devait tout écrire ses réponses à la main. Il m’a informée qu’il continue de s’exercer à taper avec plus de doigts.
[24] Il a été capable de se présenter à l’école 75 % à 80 % du temps. Il a abandonné le cours de mathématiques parce qu’il avait manqué plusieurs semaines en raison de problèmes de transport et du retard que cela a entraîné. Il habite loin de l’école et il dépendait de son épouse pour le reconduire à l’école étant donné qu’il n’avait pas de permis de conduire. Lorsqu’il faisait froid, qu’il neigeait ou que son épouse n’allait pas au travail, il n’allait pas à l’école. De plus, sa voiture a été impliquée dans un accident et il n’avait aucune façon de se rendre à l’école. Le requérant a dit que son assiduité aurait été meilleure s’il n’avait pas eu à dépendre de son épouse pour le reconduire. Maintenant qu’il a un permis de conduire, il se rendra à l’école en voiture à compter de septembre et il n’aura plus besoin de dépendre de son épouse pour le reconduire.
[25] En raison de ses problèmes de toxicomanie de longue date, il passera un test prochainement pour vérifier le fonctionnement de son cerveau. Selon les résultats, il est possible qu’il ait besoin de plus de temps pour terminer ses travaux ou d’autres mesures d’adaptation. Toutefois, jusqu’à maintenant, il a terminé ses cours et a obtenu la note de passage en respectant les délais fixés. Il a expliqué qu’il est capable d’apprendre à accomplir des tâches et que même s’il a de la difficulté à comprendre les instructions écrites, il peut le faire si on lui fournit des explications.
[26] Le requérant a affirmé qu’il a l’intention de continuer de fréquenter l’école et qu’il assumera une charge de cours complète en septembre 2019. Il a expliqué qu’il se sent mieux maintenant et qu’il souhaite poursuivre ses études étant donné que cela lui a donné de l’espoir et des objectifs à atteindre. Il aime l’école, rencontrer de nouvelles personnes et relever des défis.
[27] Son assiduité à l’école était bonne et ses absences n’étaient pas liées à son état de santé. On s’attend à ce que son assiduité s’améliore au prochain semestre étant donné qu’il n’aura plus à dépendre de son épouse pour le reconduire. Il a réussi tous ses cours malgré ses problèmes de mémoire, et il n’a eu besoin d’aucune mesure d’adaptation à l’exception d’avoir parfois eu à passer d’une position assise à une position debout, et de passer du temps supplémentaire à s’exercer à taper au clavier.
[28] J’estime que la présence du requérant à l’école et le fait qu’il a terminé ses cours de récupération démontrent qu’il a conservé une capacité à travailler après le 31 décembre 2016. Il a été capable de se présenter en classe, il n’a eu besoin d’aucune mesure d’adaptation spéciale et il a réussi tous ses cours.
[29] Si une personne a une certaine capacité à travailler, la loi exige qu’elle démontre qu’elle a fait des efforts pour trouver un emploiNote de bas de page 14. En l’espèce, le requérant n’a pas fait d’effort pour trouver un emploi.
[30] Comme je l’ai mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, une personne doit être atteinte d’une invalidité qui est grave et prolongée pour obtenir des prestations. Je conclus que l’invalidité du requérant n’est pas grave. Cela est dû au fait qu’il a une certaine capacité à travailler et qu’il n’a pas fait d’efforts pour trouver un emploi.
[31] Il n’est pas nécessaire que je détermine si son invalidité est prolongée puisque je suis arrivée à la conclusion que son invalidité n’est pas grave.
[32] Le requérant n’est pas atteint d’une invalidité grave et prolongée. Son appel est donc rejeté.
Le requérant a fourni ces explications à l'audience et dans son questionnaire à GD2-115.
L'article 44(1)(b) du Régime de pensions du Canada (RPC) explique en quoi consiste une période minimale d'admissibilité.
Cette exigence se trouve à l'article 42(2)(a) du RPC.
Le critère juridique de la preuve dans cette affaire est que le requérant doit démontrer qu'il est plus probable que le contraire que son invalidité est grave et prolongée.
Dans l'arrêt Villani c Canada (PG), 2001 CAF 248, la Cour d'appel fédérale explique comment comprendre le concept d'une invalidité « grave ».
Cela est expliqué dans l'arrêt Klabouch c Canada (MDS), 2008 CAF 33 de la Cour d'appel fédérale.
L'arrêt Bungay c Canada (PG), 2011 CAF 47 explique cela.
L'analyse des compétences transférables commence à GD2-14.
L'imagerie par résonance magnétique et le rapport du chirurgien orthopédiste sont au dossier à GD2-58 et GD2-59.
Le rapport du chirurgien orthopédiste est à GD2-58.
Cela était le témoignage du requérant à l'audience et dans son appel à GD1-1.
Cela est expliqué dans l'arrêt Klabouch c Canada (P.G.), 2008 CAF 33 de la Cour d'appel fédérale.
Stratton c MDS (2 novembre 2006), CP 24370 (CAP) et MSNBS c Gouthro (13 septembre 1993), CP 2668 (CAP).
La Cour d'appel fédérale explique cela au paragraphe 3 de l'arrêt Inclima c Canada (P.G.), 2003 CAF 117.