Source: http://codes-et-lois.fr/code-du-tourisme/toc-financement-acces-vacances-fiscalite-tourisme-dispositions--89a2b74-texte-integral
Timestamp: 2019-07-22 12:14:31+00:00
Document Index: 314931034

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 3030", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 266", "l'article 206"]

Code du tourisme - Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques
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LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES
Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques
Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée
Article D421-1
Les modalités d'application du a et du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines prestations d'hébergement, cité à l'article L. 421-1, sont définies par les articles 176 à 178 et 178 bis de l'annexe II ainsi que par l'article 3030 de l'annexe IV au même code.
Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs
Article D421-2
Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts, cités à l'article L. 421-3, sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF sexies de l'annexe III à ce code.
Article D421-3
Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements appartenant à des résidences de tourisme, à des villages résidentiels de tourisme ou destinés à la location en qualité de meublés, mentionnées à l'article 199 decies F du code général des impôts, cité à l'article L. 421-3-1, sont fixées par l'article 46 AGG de l'annexe III à ce code.
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
Article D421-4
Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.