Source: http://koccbarmafall.skyrock.com/3314938450-Manip-Ultra-Petita.html
Timestamp: 2018-08-20 16:44:32+00:00
Document Index: 184722933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 35", "l'article 163", "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 92", "l'article 34"]

Manip' Ultra Petita - koccbarmafall
Manip' Ultra Petita
Affaires Karim Wade-Khalifa Sall
Enfermé dans un carcan, le juge n'est pas allé ultra petita dans le dossier de Karim Wade et de Khalifa Sall : l'absence de fusion de lois prête à confusion et ne permet pas de fermer la parenthèse dans laquelle le Droit est confondu dans les deux cas.
Le procureur général Lansana Diabé Siby, dans l'affaire de l'arrêt de la Cedeao du 29 juin, et la Cour de répression de l'Enrichissement illicite, dans le dossier de Karim Wade, invitent tous deux à parfaire la loi en instituant un lien commun et transversal pour faciliter la jonction de décisions : entre le Code pénal, notamment en son article 34, et les dispositions pertinentes de l'article 35 dudit code, et une Cour communautaire qui, dit le parquet général, reconnait "que son arrêt ne peut avoir une quelconque influence sur la décision que la cour d'appel (juridiction nationale) va prendre", entre tout ceci donc, les pratiquants du Droit sont restés dans leurs bottes et ont refusé de juger ultra petita. Tout à leur honneur, aussi paradoxale que cela puisse paraître.
La Crei en avait déjà donné un aperçu avec la condamnation de Karim Wade et autres prévenus en refusant de suivre le procureur spécial qui, dans son réquisitoire, avait demandé qu'ils soient privés de leurs droits civils, civiques et de famille :
"Considérant que le ministère public a requis l'interdiction pour les condamnés de l'exercice des droits civiques, civils et de famille mentionnés dans l'article 34 du Code Pénal ;"
"Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 35 dudit code, les tribunaux ne prononceront cette interdiction que lorsqu'elle aura été autorisée par une disposition particulière de la loi ;"
"Considérant qu'en l'espèce, les prévenus ont été déclarés coupables d'enrichissement illicite et de complicité dudit délit;"
"Considérant que l'article 163 bis du Code Pénal qui prévoit et réprime le délit précité, n'autorise ni n'ordonne l'interdiction mentionnée dans l'article 34 précité ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de ne pas prononcer ladite interdiction ".
Le Parti démocratique sénégalais (Pds) de Me Wade en avait fait ses choux gras et avoir réinventé la poudre à canon.
Il en est de même dans la correspondance du parquet général réagissant à l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao du 29 juin qui, dans l'esprit Lansana Diabé Siby, "n'entend point faire échec à la procédure en cours. Mais opte pour l'allocation d'une réparation pécuniaire ou satisfaction équivalente pour les violations relevées. En effet, une telle décision de réparation n'a pas pour vocation d'annuler ou de faire annuler une procédure pendante devant une juridiction nationale." Le 10 juillet dernier, le parquet général a conséquemment demandé à Demba Kandji de rejeter la demande de libération de Khalifa Sall.
Le Code pénal brandi dans un cas et camp comme dans l'autre conforte chaque partie dans ses conclusions et observations : dans le dossier du maire de Dakar et de la décision de la Cour de justice de la Cedeao, les différents articles, dispositions ou lois avancés par le parquet général (155 alinéa 1 et 2 du Code pénal, d'une part, et, d'autre part, de l'article 2 de la loi 2004-09, l'article 92 de la Constitution) ou les avocats de Karim Wade (article 35 ou 163 bis) sont d'autant plus valables qu'ils ne permettent aucun pont avec aucun autre dossier (ultra petita), ce qui renforce la cacophonie juridique qui s'apparente à de la casuistique quand chacun et tout le monde a raison à l'intérieur de sa propre logique juridique ; le parquet général peut ainsi demander le maintien de Khalifa Sall dans les liens de la détention quand les conseils du maire de Dakar veulent se pourvoir quand, dans le même temps, le code électoral devient la "disposition particulière" évoquée par la Crei pour accéder au réquisitoire du procureur, post-condamnation de Karim Wade, pour "l'interdiction pour les condamnés de l'exercice des droits civiques, civils et de famille mentionnés dans l'article 34 du Code Pénal " en vertu de l'article L31 . Une double peine est ainsi infligée à un prévenu condamné déjà et cette fois-ci sans jugement de Cour.
Yaya Amadou Dia, ancien juge de la Cour de répression de l'Enrichissement illicite, enfonce donc une porte ouverte dans sa contribution du 10 juillet dernier en déclarant recevable la candidature de Karim Wade à la présidentielle de février 2019 : aucune disposition de la loi positive ne permet à aucune autorité de refuser l'inscription sur les listes électorales d'un citoyen dûment reconnu ; par contre, si l'esthétique, base de la morale, peut accepter la loi L31, elle n'en exclut pas pour autant l'article L31-3, même si cette disposition n'indique nulle part que cela empêche toute personne sous le coup d'une telle condamnation à être candidat à un scrutin présidentiel comme le fait remarquer le juge Yaya Amadou Dia.
# Posté le vendredi 20 juillet 2018 03:57