Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2011_3708/octobre_4021/1717_20_21303.html
Timestamp: 2019-07-21 02:34:27+00:00
Document Index: 312000928

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Arrêt n° 1717 du 20 octobre 2011 (10-21.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 1717 du 20 octobre 2011 (10-21.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1717 du 20 octobre 2011 (10-21.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic la société CO.GES.CO
Vu les articles 97 et 362 du code de procédure civile ;
Attendu que l’arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l’ordonnance de clôture antérieure ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 octobre 2005, requête n° 05-01.541) ayant accueilli une requête en suspicion légitime a déclaré non avenu l’arrêt prononcé le 14 avril 2005 par la 23e chambre, section B, de la cour d’appel de Paris et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture, l’arrêt énonce que l’affaire a été renvoyée dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt déclaré non avenu, à savoir en l’état de l’ordonnance de clôture ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;