Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1991/097_PS_SJG_SJG9105CM00097.htm
Timestamp: 2018-05-27 14:50:22+00:00
Document Index: 3661761

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', "l'article 1", "l'article 8"]

1° Actes administratifs. — Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983, art. 8). Inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Obligation (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Monuments historiques. Inscription à l'inventaire supplémentaire (L. 31 décembre 1913, art. 2). Motivation obligatoire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Actes administratifs. — Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983, art. 8). Inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Obligation (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Monuments historiques. Inscription à l'inventaire supplémentaire (L. 31 décembre 1913, art. 2). Motivation obligatoire
(Trib. adm. Nantes, 29 mars 1990 ; SCI du Vieux Château). L'arrêté préfectoral inscrivant un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques constitue une décision imposant des sujétions. Il doit dès lors être motivé, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et être précédé d'une procédure contradictoire, en vertu de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. M. Carbonnel, Prés.-Rapp. ; Mme Guillou, C. du g.