Source: http://www.legipresse.com/011-48866-1-Harcelement-moral-et-diffamation-une-immunite-en-peau-de-chagrin.html
Timestamp: 2019-08-17 17:01:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 70', '§ 45', '§ 64', '§ 76', '§ 97']

Harcèlement moral et diffamation : une immunité en peau de chagrin - Infractions de presse
Diffamation / Jurisprudence
La relation d'agissements de harcèlement moral, auprès d'un employeur et des organes chargés de veiller à l’application du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation
Fadila OUADAH
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Harcèlement moral et diffamation : une immunité en peau de chagrin
Les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal autorise les salariés à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.
Les exigences probatoires en matière de diffamation sont de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime. Dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation. Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.
« P+B+R+I », l’arrêt ci-dessus reproduit est paré des plus beaux atours dans la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation puisque publié au bulletin, signalé au Bulletin d’information, mentionné au Rapport annuel de la Cour et diffusé sur son site Internet. On ne peut faire mieux !Le principe posé par la Cour est que l’on ne peut poursuivre pour diffamation un salarié qui dénonce des faits de harcèlement, selon les modalités prévues par le code du ...
Cour de cassation, (1re civ.), 28 septembre 2016, Mme X. et a. c/ Mme Y et a.
15 novembre 2016 - Légipresse N°343
3587 mots
(1) Ces nouveaux hérauts de la transparence et de la vertu, deux qualités pourtant en apparence antagonistes, comme nous le rappellent historiquement les Merveilleuses du Directoire….Sur le régime de protection : article L 1132-3-3 du Code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » avec nullité du licenciement prévue à l’article L 1132-4 du Code du travail.
(2) Soc., 30 juin 2016, n° de pourvoi: 15-10557, Légipresse n° 342, p. 536. Ce droit est la déclinaison, dans le secteur privé, du devoir de délation posé dans le public par l’article 40 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ». C’est d’ailleurs ce que rappelle explicitement la chambre sociale : « le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ». Doit-on alors parler de sanctification des lanceurs d’alerte ou de bénédiction des indicateurs ? Les mots peuvent cacher des réalités bien différentes…Rien de nouveau depuis Molière, son tartuffe et ses précieuses ridicules. En ces temps de société du spectacle, méfions- nous plus que jamais des concepts séducteurs.
(3) Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389, n° 837 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-10.051 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11.793 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-21.255 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.201 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172 : les fameux arrêts amiante.
(4) Soc., 10 avril 2013, N° de pourvoi : 11-19530
(5) Crim., 24 mai 2011, n° 10-85184 : à propos précisément de dénonciation de faits de harcèlement ayant emporté licenciement et poursuite pour diffamation non publique (avec condamnation à…20 €) ; crim., 18 déc. 1984, n° 84-90875 : à propos de lettres à la direction, aux représentants du personnel et à l’inspection du travail sur des sanctions après refus d’avances… ; civ., 2e ch., 28 oct. 1992, n° 91-13593 ; crim., 17 janv. 1995, n° 94-80912 : « qu’il est de principe, et sauf exception clairement exprimée, qu’une lettre adressée à personne dénommée demeure confidentielle » ; de même : crim., 11 avril 2012, n° 11-87688. Cf. sur ce point : Bigot (Christophe), Pratique du Droit de la presse, Victoire Editions, 2013, p. 157 : « la lettre privée confidentielle serait-elle désormais une zone de liberté d’expression absolue du point de vue de la diffamation../..D’aucuns pourraient y voir une zone de non-droit » ; pour une solution inverse : soc., 15 déc 2009, n° 07-44264
(6) Barbier (Georges), Code expliqué de la presse, Paris, Ed. Marchal & Godde, 1911, p. 280, n° 278 ; Beigner, Lamy, Drey, Traité de Droit de la presse, Litec, 2009, p. 456 et s.
(7) Et dans des délais encore plus lointains du juge européen : CEDH, 12 févr. 2008, Guja c. Moldavie, Requête no 14277/04 ; CEDH, 18 oct. 2011, Sosinowska c. Pologne, Application no. 10247/09 : médecin hospitalier licenciée en 2005. L’arrêt porte plus sur une critique du droit disciplinaire médical que sur les juridictions sociales qui ont donné raison à la demanderesse avec une célérité à faire pâlir d’envie les travaillistes français !
(8) Civ., 1ère ch.., 10 avril 2013, N° de pourvoi : 11-19530 : la salariée poursuivie pour injures est devenue….une ancienne salariée… ; soc., 15 déc 2009, n° 07-44264
(9) civ., 1ère ch., 13 juin 2006, n° de pourvoi: 03-47580
(10) Soc., 6 mai 2015, n° de pourvoi: 14-10781 : « le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédait pas les limites de la liberté d’expression » ; soc., 14 janvier 2014, n° de pourvoi: 12-27284 : « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché », Legipresse n° 315, avril 2014, p. 231 et s.
(11) Dans son élan protecteur de la liberté d’expression du salarié, la cour de cassation oublie la biodiversité de la jurisprudence européenne qui ne se limite pas aux deux arrêts cités par la note explicative de l’arrêt :https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/protection_lanceurs_alerte_30.06.16_34751.html. N’oublions pas qu’il existe un § 2 à l’article 10 de la convention européenne et que la Justice se trouve en cette pondération des principes dans le cadre du test de proportionnalité développé par la Cour européenne;
(12) Ibid., p. 233
(13) CEDH, 21 sept. 2004, Rodica Carstea et Veronica Grecu c. Roumanie ; CEDH, 12 Févr. 2008, Guja C. Moldova, § 70 ; CEDH, 19 févr. 2009, Marchenko c. Ukraine, § 45 ; CEDH, 21 juillet 2011, Heinisch c. Allemagne, req. 28274/08, § 64
(14) CEDH, 12 sept. 2011, Palomo Sanchez c. Espagne, § 76
(15) CEDH, 12 Févr. 2008, Guja C. Moldova, § 97