Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=05.06.2014_6B_1104-2013
Timestamp: 2019-07-17 14:54:23+00:00
Document Index: 98424688

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 316', 'art. 181', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 346', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 319', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65']

6B_1104/2013 - 2014-06-05 - Strafprozess - Ordonnance de classement (lésions corporelles simples et menaces)
Le 6 juillet 2012, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour lésions corporelles simples et menaces. La plaignante a été citée à comparaître à une audience de conciliation fixée le 19 février 2013 par mandat de comparution. Par courrier de son conseil du 6 février 2013, l'intéressée a fait savoir qu'elle n'entendait pas retirer sa plainte pénale et ne souhaitait pas être confrontée au prévenu, précisant que, dans ces circonstances, la tenue d'une audience de conciliation ne se justifiait pas. En date du 8 février 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a informé A.________, par l'intermédiaire de son conseil, que l'audience était maintenue et qu'elle serait menée dans le respect de l'art. 152 al. 3 CPP. Par courrier du 11 février 2013, le conseil de A.________ a pris acte du maintien de l'audience et requis de savoir quelles mesures seraient prises pour éviter toute confrontation avec A.________. La plaignante ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation.
Par ordonnance du 18 juin 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________. A l'appui de sa décision, le Procureur a exposé que, compte tenu du défaut de A.________ à l'audience de conciliation du 19 février 2013, sa plainte devait être considérée comme retirée (art. 316 al. 1 CPP). Pour le surplus, les faits n'étaient pas suffisamment caractérisés pour être constitutifs d'une infraction de contrainte (art. 181 CP).
Par arrêt du 13 septembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de A.________ et confirmé l'ordonnance précitée.
Contre l'arrêt cantonal, A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, ainsi que l'ordonnance de classement rendue le 18 juin 2013, et au renvoi du dossier au Procureur pour qu'il complète l'instruction notamment en donnant suite à ses réquisitions, puis rende un acte d'accusation. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
En l'occurrence, en tant que le classement de la procédure a été ordonné au motif que la plainte de la recourante pour menaces et lésions corporelles simples est considérée comme retirée du fait de son défaut à l'audience de conciliation en application de l'art. 316 al. 1 2 ème phrase CPP, il est susceptible de constituer une violation de ses droits de partie en ce sens que la décision la prive du droit d'accès à un tribunal. Le recours est ouvert sur ces points, indépendamment de la question de ses prétentions civiles.
3.1. La recourante soutient que, comme l'instruction a porté également sur la contrainte, infraction qui se poursuit d'office, le Procureur ne pouvait pas la citer à comparaître en vue d'une audience de conciliation, cette dernière étant réservée uniquement lorsque la procédure pénale porte exclusivement sur des infractions poursuivables sur plainte, comme l'énonce l'art. 316 al. 1 CPP. Aussi, son absence à l'audience ne pouvait pas être considérée comme un retrait de sa plainte.
3.3.2. Au regard de la genèse de la norme, on constate que l'art. 346 de l'Avant-projet du code de procédure pénale suisse de juin 2001 (AP-CPP) ne comportait aucune divergence entre les trois langues. Toutes les versions mentionnaient le terme exclusivement, ausschliesslich, esclusivamente ainsi, du reste, que celui du caractère préliminaire de la procédure ( Vorverfahren, procedure preliminare). Le rapport explicatif relatif à l'AP-CPP (p. 208) précisait, à propos de cette norme, que le Ministère public "peut naturellement procéder à cette tentative de conciliation même dans les cas où des infractions poursuivies sur plainte sont instruites en même temps que des infractions poursuivies d'office". A l'issue de la procédure de consultation, il est apparu que la tentative de conciliation a rallié les suffrages de la majorité des participants sans remise en question du rapport explicatif sur ce point (Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de la loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs, Berne, février 2003, p. 71). Ensuite de quoi, l'art. 316 al. 1 du Projet de code de procédure pénale élaboré par le Conseil fédéral (P-CPP) a
été remanié par l'abandon, dans les textes allemand et italien, des mots ausschliesslich, esclusivamente. Il en a été de même pour le terme "préliminaire" de la procédure, le P-CPP ne mentionnant plus que la procédure dans les textes allemand et italien. Seul le texte français est resté inchangé, conservant sa terminologie initiale telle qu'elle figure dans l'actuel art. 316 al. 1 CPP. Les textes ont été adoptés sans modification par le Parlement. On comprend ainsi que le Conseil fédéral, en modifiant la teneur de l'art. 316 al. 1 CPP en italien et en allemand, a suivi le rapport explicatif de l'AP-CPP et n'a pas voulu exclure l'institution de la conciliation quand l'objet de la procédure concerne, outre des infractions poursuivables sur plainte, aussi des infractions poursuivables d'office. La différence entre les textes français d'une part, et allemand et italien d'autre part, relève ainsi d'une pure erreur dans le processus législatif pour le français qui n'a pas été adapté dans le projet du Conseil fédéral.
3.3.3. La doctrine, qui n'a pas relevé la divergence de traduction dans les textes, ne va pas à l'encontre de cette interprétation. La plupart des auteurs exposent que la norme s'applique en règle générale, quand seules des infractions poursuivables sur plainte font l'objet de la procédure, sans exclure toutefois que la procédure puisse aussi porter sur des infractions poursuivables d'office (Michael Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 211; Nathan Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 3 ad art. 316 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 3 ad art. 316 CPP; le même, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 2013 n° 1241 p. 557). Certains auteurs considèrent qu'il peut être judicieux de tenter de trouver une solution transactionnelle, dans une instruction mêlant poursuite d'office et sur plainte, en matière d'infractions relevant de la libre disposition des parties (Jo Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 788 ad art. 316 CPP p. 538; dans ce sens aussi, voir Andreas Eigenmann, Nach dem Verzicht auf die Mediation im Strafverfahren, p.
32). Cette interprétation de la norme va dans le sens du rapport explicatif de l'AP-CPP (cf. supra consid. 3.3.2).
La recourante invoque une violation de l'art. 319 CPP et du principe in dubio pro duriore en relation avec l'infraction de contrainte.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Ses conclusions n'étaient pas d'emblée dépourvues de chance de succès pour ce qui concerne le classement de la procédure motivé par le défaut de la recourante à l'audience de conciliation. Elles l'étaient pour le surplus. Dès lors que la recourante est dans le besoin, il convient de la mettre au bénéfice d'une assistance judiciaire partielle (ATF 139 III 396 consid. 4 p. 399 s.; art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Fabien Mingard, en qualité d'avocat d'office et de lui allouer une indemnité réduite à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). La recourante supportera des frais réduits (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise pour la procédure devant le Tribunal fédéral et Me Fabien Mingard est désigné en qualité d'avocat d'office. Elle est rejetée pour le surplus.
Une part des frais judiciaires arrêtés à 400 fr. est mise à la charge de la recourante.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer à Me Fabien Mingard à titre de dépens réduits, est mise à la charge de la caisse du Tribunal fédéral.
Décision : 6B_1104/2013
Date : 05. Juni 2014
Statut : Publiziert als BGE-140-IV-118
Regeste : Ordonnance de classement (lésions corporelles simples et menaces)
tribunal fédéral • d'office • allemand • plaignant • code de procédure pénale suisse • procédure pénale • tort moral • classement de la procédure • rapport explicatif • assistance judiciaire • dernière instance • vaud • autorité cantonale • lausanne • tribunal cantonal • incombance • conseil fédéral • lésion corporelle simple • examinateur • procédure de conciliation
131-I-31 • 131-III-26 • 133-II-353 • 133-III-639 • 135-I-91 • 135-IV-113 • 136-IV-29 • 137-IV-180 • 137-IV-246 • 138-III-46 • 138-III-537 • 139-III-396
1B_648/2012 • 5A_149/2011 • 6B_1104/2013 • 6B_435/2011
CO: 41, 49
CPP: 119, 152, 201, 205, 316, 319, 320, 393
LTF: 42, 64, 65, 66, 80, 81, 106