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Timestamp: 2018-10-15 20:29:47+00:00
Document Index: 271690468

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'arrêt ', 'art 42', 'art 42', "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ']

Charges locatives. Grille des charges récupérables auprès des locataires. 15/10/2013 Conseil de Concertation Locative - PDF
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Coralie Perrot
1 Charges locatives Grille des charges récupérables auprès des locataires 15/10/2013 Conseil de Concertation Locative
2 Document élaboré dans le cadre du Conseil de Concertation Locative Grille des charges récupérables applicable à compter du 01/01/2009 Intégrant les modifications validées à compter du 01/01/2014 Approbation conseil d administration de la IVP du 12/02/2009 Modification du conseil de concertation lcoative du 15/10/2013 (ne concerne pas les dispositions du décret du 19 décembre 2008 concernant les salaires des gardiens) S O M M A I E I- OBSEVATIONS PELIMINAIES... 2 II- TABLEAU CHAGES / ÉPAATIONS LOCATIVES... 4 III- CHAGES ÉCUPÉABLES Décret du 9 novembre 1982 (secteur social) Décret du 26 août 1987 (secteur libre) Annexe commune IV- ASCENSEUS CONTAT ENTETIEN AÊTE 18 NOVEMBE V- ANTENNES ÉCEPTICES DE ADIODIFFUSION LOI 2 JUILLET
3 I - OBSEVATIONS PELIMINAIES Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1 Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2 Des dépenses courant et des menues sur les éléments d'usage commun de la chose louée sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3 Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n du 23 décembre 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. (Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et Art L442-3 du Code de la Construction et de l Habitation). En cas de dégradation d un équipement commun, certaines prestations, normalement à la charge du bailleur, peuvent être imputées aux locataires à condition d identifier le ou les responsables. La liste des charges récupérables établie par décret est une liste limitative, néanmoins certains termes généraux peuvent prêter à interprétation et des jurisprudences sont intervenues pour apporter certains éclaircissements. En 2009, la IVP et les associations de locataires, membres du conseil de concertation locative, la CGL, la CNL, le SLC-CSF, se sont concertées afin de déterminer une grille de récupération des charges. Par ordre alphabétique, selon les dénominations en cours, les principaux postes de dépenses ont été classés en récupérable ou non récupérable.
4 Ce document a pour objectif de servir de références d une part aux agents de la IVP pour l établissement des comptes de régularisation annuelle des charges et d autre part aux locataires et à leurs associations pour la vérification des décomptes. Cette grille a été présentée au Conseil de Concertation Locative du 11 décembre 2008 et validé par le Conseil d administration de la IVP en date du 12 février 2009 et est appliquée aux chargées récupérables depuis le 1 er janvier Les conditions de récupération des charges d entretien et d élimination des rejets en application du décret du 19 décembre 2008 à compter du 1 er janvier 2009 font l objet d une note en annexe. 3 années après le début de sa mise en place, la IVP et les 6 associations membres du Conseil de concertation locative IVP (la CGL, la CNL, le SLC-CSF, l AFOC, le DAL et la CLCV) se sont engagées dans un de mise à jour dudit document afin d adapter son contenu aux éventuelles évolutions législatives et réglementaires et pour préciser des points qui auraient été omis dans la précédente version du document. Le présent document, applicable à compter du 1 er janvier 2014, a été présenté et approuvé lors de la réunion du CCL du 15 octobre 2013.
5 II- TABLEAU DES CHAGES ECUPEABLES A Ch. Commentaires Abonnement. Chauffage urbain Chauffage. Compteur collectif, eau. Eau Chaude, froide. Electricité Légendes : Ch. = Charges ; = écupérable ; = Non écupérable Ascenseur, chauffage, éclairage, portail motorisé, VMC. Gaz Chauffage. Téléphone - bureau ou loge Gardien - logement - à disposition des locataires. Télévision (câble ou satellite) Abords du bâtiment. Aménagement.. éfections diverses Accessoires de menuiserie Personnel de gardiennage logé Si Art 42 ou si prévu au bail Arrosage, coupe désherbage, nettoyage, ratissage, traitement chimique Peinture de sol, revêtement de sol, signalisation routière Barre antipanique, batteuse, béquillage, bouton de porte, canon de serrure, charnière, clavette, crémone, cylindre, ferme porte, ferrure de fenêtre ou porte, gond, judas, œilleton, poignée, targette.. Equipement local de Concerne les menues. Sauf dépenses liées au vandalisme et à la sécurité Adoucisseur d'eau Y. c. fourniture - entretien courant des produits - remplacement Aérateur Moteur VMC - entretien courant - remplacement Agent entretienemployé d'immeuble cf employés d 'immeubles. Salaire et charges sociales 100 %. Frais de formation. Indemnités de licenciement. Primes - départ à la retraite - intéressement Congé et arrêt maladie. emplacement. Ticket restaurant Agent de médiation Agent de recouvrement Agent de sécurité sauf art 42 Aire de jeux Arrosage, coupe,. désherbage, nettoyage, ratissage. Jeux - entretien courant - remplacement Peinture, menues Si petit matériel, sable des bacs
6 . Mise aux normes, rénovation Aire de stationnement.. éfections diverses. énovation Alarme Allée - entretien courant - aménagement Amiante Amplificateur TV Ampoule électrique. Bloc de secours. Luminaire Bâtiment. Luminaire Espaces Verts Antenne TV - pose nouvelle installation - remplacement complet et remplacement du cablage - entretien courant Peinture de sol, revêtement de sol, signalisation routière Si annexe au bail Arrosage, coupe, désherbage, nettoyage, ratissage Peinture de sol, revêtement de sol, signalisation routière Circulations espaces communs Arrosage, coupe, désherbage, nettoyage, ratissage, traitement chimique. Construction de marches, nouvel éclairage, installation caniveau, revêtement de sol Diagnostic, traitement Installation, entretien, remplacement Fourniture et pose Elément de sécurité Intérieur, extérieur Si Art 42 (remplt boite dérivation par ex) Appareillage électrique. Equipement commun - entretien courant Sauf minuterie sauf bouton - remplacement. Equipement local de Appareil. Acquisition.. éparation lourde. emplacement Appareil sanitaire.. Equipement local de Arbre. Espaces verts communs Arbuste. Espaces verts communs poussoir Aspirateur, tondeuse, matériel horticole, etc Consommable (sac, bougies, carburant), menues. Abattage, arrachage, élagage, remplacement Coupe, sarclage, nettoyage, - entretien courant arrosage - remplacement V. Observations Arrosage. Espace extérieur commun Ascenseur. Contrat. Electricité. Installation, remplacement Arbuste, haie vive, massif, pelouse, platebande Y compris les aires de stationnement, allées et abords cf. Contrat Abonnement, consommation
7 . emise aux normes. Téléalarme. Télésurveillance Assainissement Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié - dégorgement / débouchage - entretien courant Vidange, curage - remplacement Auvent - nettoyage - remplacement B Ch. Commentaires Bac à ordures Cf. container Bac à sable. Aire de jeux - remplacement complet - sable enouvellement. Sécurité Incendie Equipement complet ou sable Balais Acquisition Ballon d'eau chaude. Equipement local de. Equipement privatif - si contrat souscrit Cf. contrat Banc de jardin., peinture. emplacement V. Observations Banne (Store) Cf. Occultations Barre anti-panique Cf. Accessoire de menuiserie Barrière-clôture Cf. Portail Barrière-parking Cf. Portail Bassin - entretien courant Exploitation, mise en hivernage, nettoyage, vidange - remplacement Batterie électrique Cf. Bloc de secours Batteuse Cf. Accessoires de menuiserie Béquillage (de porte) Cf. Accessoires Bloc de secours Blouse de Bouton de porte Bouton poussoir Câblage. Antenne, parabole immeuble. éseau câblé TV de menuiserie Cf. Vêtement de Cf. Accessoires de menuiserie Cf. Appareillage électrique et minuterie C Ch. Commentaires Si Art 42 ou si prévu au bail Si Art 42 ou si prévu au bail Caméra (visiophone). Si Art 42. emplacement V. Observations Candélabre Canalisation - Eau Cf. appareillage électriqueluminaire Eau froide, eau chaude. Alimentation.. emplacement, réparation V. Observations. Evacuation. Dégorgement débouchage.. emplacement, réparation Canalisation - Gaz - Equipement commun Caniveau.. emplacement, réparation Canon de serrure Capteur solaire. Curage, détartrage, nettoyage, vidange V. Observations emplacement, réparation Curage, nettoyage Cf. accessoire de menuiserie Vérification, nettoyage périodique, graissage, menues
8 . emplacement, réparation Carburant Essence, Gasoil. Entretien des espaces verts, traitement OM, nettoyage PC. Frais de déplacement Carrelage y compris plinthe. Entretien courant Nettoyage. énovation Métallisation - emplacement V. Observations Cf. Accessoire Charnière de menuiserie Chariot roulepoubelle Cf. Appareil Chasse d'eau Si wc commun. Entretien courant. emplacement - bloc complet, cuve seule V. Observations - Mécanisme Chaudière collective. Contrat souscrit - Dépenses de Combustible Fourniture d'énergie Exploitation. Télésurveillance. amonage conduit. emplacement (pièce et main d'œuvre) Cf. Contrat Sauf détartrage (C. Cassation ) C. Cassation 23 mars 2004 Conduit d'évacuation de fumées, gaz et ventilation Chaudière, thermomètres, thermostats, aquastats Sur presseur, brûleurs et appareillage annexe, vanne et robinet sur tuyauterie, pompe de relais, jauges et contrôleur de niveaux,. emise en peinture des chaudières, tôleries, ferrures et canalisations. Travaux sur les soutes à mazout. Travaux de maintien en étanchéité des canalisations Chaudière individuelle. Si contrat souscrit Chauffage. Collectif. Individuel. Urbain Abonnement Energie Prime fixe Chauffe-eau gaz Equipement local de Equipement privatif. Si contrat souscrit Chaufferie Chaussures de Cheminée amonage. Chaufferie collective. Chaufferie individuelle. Si contrat souscrit éparation, Chemisage motopompes, pompes de puisards Appareil de régulation automatique et leur annexe (vannes trois voies, etc...) Canalisations souterraines, vases d'expansion Cf. Contrat Cf. Chaudière collective Cf. Chaudière individuelle Cf. contrat cf. Chaudière collective Cf. vêtement de Cf contrat
9 . Equipement commun Chemisage Cellule photoélectrique Ascenseur (Cf. contrat) Commande éclairage Si art 42 Clôture Grillage.. emplacement V. Observations 4. Combustible Cf. contrat Compteur Eau chaude, eau froide Entretien Installation Location elevé Conditionnement d'air Cf. climatisation Conduit de cheminée Fumée et gaz brûlés. Chemisage, remplacement. amonage Conduit de ventilation. Chemisage, remplacement. amonage et entretien Consommation Carburant (essence, gasoil) Combustible Eau, électricité, Partie commune. Equipement commun. Locaux divers Y compris les bouches d'aération si contrat Engin utilisé pour les besoins de l'entretien des PC Chauffage, eau chaude collective Eclairage et nettoyage de tous les locaux (techniques, et à usage commun) Fonctionnement, nettoyage Loge, local de l'agent Huile (moteur, graissage) Téléphone. Gardien. Télésurveillance Container Achat, location, remplacement Nettoyage Contrat Ascenseur Contrat "minimal" Contrat "minimal" / / Engin utilisé pour les besoins de l'entretien des PC Pour tous déchets ou tri sélectif Inclus pack lavage Hors équipements de sécurité >récupération des interventions suivantes : - opérations, vérifications et visites périodiques minimales, réparation et remplacement des petites pièces présentant des signes d'usures excessives - interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et remise en fonctionnement normal des appareils > mais non récupération des mesures destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes.
10 Contrat "étendu" Equipements divers Espaces verts communs Sécurité incendie obinetterie Equipement techniques P1 P2 / P3, P4 Nettoyage PC Convecteur Nécessité de lister et chiffrer les prestations supplémentaires non récupérables Cf. Espaces verts communs Selon accord Art 42 Notamment chaudière, chauffage, chauffe eau, convecteur, cumulus, robinetterie, VMC Fourniture d'énergie Entretien courant et menues Gros entretien, remplacement Cf. Appareillage électrique Dépoussiérage, menues, nettoyage emplacement V. Observations Equipement local de Corbeille à papier Coupe Espaces verts communs Crémone Cristallisation des sols souples Cumulus Equipement local de Cf. poubelle Arbuste haie vive, massif, pelouse, platebande Y compris les abords, aires de stationnement, allées Cf. Accessoire de menuiserie Equipement privatif Si contrat souscrit Curage réseaux EU, EV Cuve (fioul, gaz) EP Cuvette WC Cylindre (canon de serrure) Cf. contrat Entretien courant, neutralisation, stratification, nettoyage de la cuve Cf. Appareil sanitaire Cf. Accessoire de menuiserie D Ch. Commentaires Dalle - revêtement de sol Gravillonnée, moquette, PVC Partie commune Nettoyage énovation emplacement V. Observations Débarras Encombrants Possibilité d'imputer la prestation au(x) déposant(s) si identifié Débouchage Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié Décapage Décontamination Amiante, plomb, termite Dégorgement Canalisations EP EU EV Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié Démoussage Nettoyage, maintien en bon état Terrasse accessible ez de chaussée ou étage et accessible Commune
11 Désherbage Espace extérieur commun Désinfection (VO) Contrat souscrit Contrat non souscrit Facturation détaillée - main d'œuvre - produit Facturation au forfait Désinsectisation Contrat souscrit Par extension Terrasse inaccessible toit terrasse, toiture Dératisation Descente eau pluviale Nettoyage emplacement V. Observations Désembouage éseau de chauffage Désengorgement (VO) Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si identifié Arbuste, haie vive, massif, pelouse, platebande Y compris les abords, aires de stationnement, allées + consommable écupérable pour 10 % (produit) écupérable pour 10 % (produit) Logements et parties communes. écupérables pour 40 % (produit) Contrat non souscrit Intervention ponctuelle - logement 40% - logement PC écupérable pour 40 % (produit) - parties communes écupérable pour 40 % (produit) Détecteur de fumée V. Observations Détartrage Diagnostic Digicode Changement code et d horaires emplacement Disjoncteur Equipement local de Equipement privatif Douche Eau chaude Consommation Compteur Entretien Installation Location elevé Production Eau froide Abonnement, consommation Compteur Entretien Installation Location elevé Echenillage Colonne de chutes, branchement d'eu et EV, robinetterie Amiante, légionellose, plomb, radon, saturnisme, termites cf. Appareil sanitaire E Ch. Commentaires Sauf local de l'agent, loge, logement Gardien Cf. Chaudière collective, cf. chaudière individuelle, cf. chauffage urbain Sauf local de l'agent, loge, logement Gardien
12 Espaces verts communs Egouts débouchage Elagage Espaces verts communs Electricité (équip. Commun) Elimination - encombrants Eolienne emplacement Emetteur ou BIP Encombrants - Enlèvement Engrais Espaces verts communs Enlèvement - encombrants Epurateur de fumée emplacement Equipement jeux d'enfants Espaces verts communs Aménagement Elagage arbre Abonnement, consommation. Sauf local de l'agent, loge, logement Gardien Possibilité d imputer la prestation au(x) déposant(s) si identifié(s) Pas charges location Possibilité d imputer la prestation au(x) déposant(s) si identifié(s) Achat, épandage Possibilité d imputer la prestation au(x) déposant(s) si identifié(s), peinture emplacement Complet Petit matériel Sable Bac à sable Y compris abords, aires de stationnement, allées Nettoyage Plantation Produit Bactéricide, insecticide Carburant, huile Engrais éfection Espagnolette Extincteur Extracteur emplacement Arrosage, coupe, désherbage, engazonnement partiel, épandage d'engrais, ratissage amassage des papiers, des déchets, vidage des corbeilles. Graines, fleurs, plants, plantes de remplacement Haie, massif plate-bande Cf. Accessoires de menuiserie Toutes interventions Moteur VMC F Ch. Commentaires Ferme porte Ferrure de fenêtre ou porte Fontaine emplacement Frais de déplacement Frais de formation Frais de rôle Cf. Accessoires de menuiserie Equipement commun Exploitation, mise en hivernage, nettoyage, vidange Agent, Gardien Agent, Gardien Sur taxes et impôts récupérables, notamment la TOM
13 Frein de porte Gaine électrique Cf. ferme porte G Ch. Commentaires Gants de Garage Gardien Salaire et charges sociales Administration uniquement Administration, ménage, et service OM Eléments du salaire Gazon Espaces verts communs Engazonnement complet Globe Gond Gouttière Nettoyage emplacement Graffiti Groupe électrogène Huile Imposition et redevances emplacement, réparation Intérieur, extérieur Cf. Vêtement de Cf. Porte Selon décret applicable Selon décret applicable Arrosage, coupe, désherbage, engazonnement partiel, épandage d'engrais, ratissage Cf. Appareillage électrique - luminaire Cf. Accessoires menuiserie Sauf désengorgement Enlèvement, nettoyage. H Ch. Commentaires Espaces verts communs I Ch. Commentaires Frais de rôle Hors frais de Taxe de balayage rôle Taxe d'ordures Hors frais de ménagères rôle Indemnité Départ à la retraite Licenciement Logement, taxe Avantage en nature d'habitation, etc Installation assainissement Cf. Assainissement Installation électrique Cf. Appareil électrique Installation plomberie Cf. Appareil sanitaire Interphone Platine, bouton Notamment changement de emplacement carte Installation privative Poste individuel emplacement Interrupteur Minuterie emplacement V. Observations Equipement local de Jalousie Jeux d'enfants Mise aux normes énovation, remplacement Lame (store, volet roulant) Lame - parquet Lampe Lavabo J Ch. Commentaires Cf. Accessoires de Menuiserie Equipement commun V. Observations L Ch. Commentaires Cf. Occultation Cf. Parquet Cf. Ampoule électrique Cf. Appareil sanitaire
14 Légionellose Lessivage Intervention ponctuelle Loggia Luminaire Diagnostic, traitement Circulation (couloir, coursive), escalier, hall d'entrée, local commun, palier, mur, plafond, sol Cf. Balcon Cf. Appareil électrique M Ch. Commentaires Marquise Nettoyage emplacement Mastic Matériel horticole emplacement Ménage (parties communes) Menuiserie extérieure Equipement local de Menuiserie intérieure Equipement local de Mise en jeu des portes Minuterie Enlèvement des feuilles, démoussage, nettoyage éfection au pourtour vitrage Cf. Agent, contrat, Gardien Fenêtre, porte, porte fenêtre Panneau menuisé, plinthe, porte (pièces, placard), trappe de gaine gardien Contrôle, réglage emplacement V. Observations Miroir Partie commune Nettoyage emplacement V. Observations Mobilier urbain Banc, barrière, clôture, jeux, portail, portillon emplacement V. Observations Monte charge Mur de clôture Nacelle Nettoyage Façade Ménage des PC Cf. Ascenseur Construction, réfection N Ch. Commentaires Nettoyage et graissage. Appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. Voir également Graffiti Cf. Agent, Contrat, Gardien O Ch. Commentaires Occultations Equipement local de Banne, jalousie, persienne, store, volet P Ch. Commentaires Equipement Paillasson commun Dépose, repose, nettoyage emplacement V. Observations Panneau d'affichage Panneau signalisation Postale, routière Parquet Partie commune Encausticage énovation Vitrification, emplacement V. Observations
15 Paumelle Pelle Incendie Neige Pelouse Espaces verts communs Ensemencement complet Persienne Personnel de proximité Employé d'immeuble Agent de liaison sociale Agent de recouvrement Agent de sécurité Gardien Chargé de patrimoine Placard emise en état Plan d'évacuation Plomb Plomberie Pompe à chaleur 4. Cf. accessoire de menuiserie Arrosage, coupe, désherbage, garnissage, épandage d'engrais, ratissage Cf. Occultation écupérable à 100 % Cf. Gardien Porte y compris dispositif de fermeture, tablettes, tasseaux de placard Sécurité Incendie Canalisation, saturnisme, Diagnostic, Traitement Cf. appareil sanitaire Cf. robinetterie Cf. chaudière collective ou individuelle Vérification, nettoyage, graissage, menues, recharge en emplacement Pompe de puisard emplacement Pompe de relais emplacement Pompe de relevage Portail portail automatisé contrat souscrit contrat non souscrit emplacement portail non automatisé Porte Garage Partie commune Portillon Produits Bactéricide Engrais Entretien fluide frigorigène Cf. chaudière collective ou individuelle Vérification, nettoyage, graissage, menues, recharge en fluide frigorigène Cf. chaudière collective ou individuelle Vérification, nettoyage, graissage, menues, recharge en fluide frigorigène Cf. Contrat du dispositif d'ouverture automatique Hall, distribution (escalier, étage, palier, sous-sol), gaine, locaux communs, cf. Portail Cf. portail Espaces verts communs
16 Insecticide Sel Poubelle Intérieure et extérieure Corbeille à papier Nettoyage, vidage emplacement V. Observations Ordures ménagères Cf. Container Ch. Commentaires adiateur Contrat souscrit Contrat non souscrit Entretien courant Equipement local de amonage Cf. Contrat Dépoussiérage, menues, nettoyage emplacement V. Observations atissage Espaces extérieurs communs inçage (corps de chauffe) obinetterie Contrat souscrit Contrat non souscrit Entretien courant Cheminée, conduit de ventilation, chaudière Arbuste, haie vive, massif, plate-bande, pelouse Allées, aires de stationnement et abords Cf. Chaudière collective ou individuelle. Cf. Contrat. Sauf détartrage (Cf. C.Cass ) Cf. Contrat, y compris remplacement des joints, clapets et emplacement Equipement local de Equipement privatif Contrat souscrit Sacs poubelle Salaires Sanitaire Sarclage Espace extérieur commun Saturnisme Sel Serrure Equipement local de presse-étoupe, détartrage V. Observations 4. Selon accord Art. 42 S Ch. Commentaires Sacs en papier ou plastique nécessaire à l'élimination des rejets Cf. Agent Gardien Cf. Appareil sanitaire ou obinetterie Arbuste, haie vive, massif, plate-bande, pelouse Y compris les abords, aires de stationnement, allées Peinture au plomb (imm. ant. À 1948) Diagnostic, traitement Adoucisseur, déneigement menues et maintenance (hors vandalisme) Signalisation Postale, routière Siphon Débouchage, menues, nettoyage emplacement
17 Equipement local de Equipement privatif emplacement Station d'épuration Store Surpresseur Contrat souscrit Contrat non souscrit emplacement Système sécurité incendie Tableau d'affichage Tableau électrique Equipement local de Tapis d'escalier Dépose, repose, nettoyage emplacement Taxe Balayage Frais de rôle Taxe Foncière ou TFPB Débouchage, menues, nettoyage V. Observations 4. Sauf produits nécessaires à exploitation, entretien et traitement de l'eau Cf. Occultation Californien, à enrouleur, à l'italienne vénitien Cf. Contrat T Ch. Commentaires Equipement commun Tapis brosse Dépose, repose, nettoyage emplacement V. Observations Equipement commun Habitation Logement gardien Ordures ménagères Frais de rôle Taxe Télécommande Télésurveillance Cf émetteurs Diagnostic, Termites traitement Terrasses Circulation Accessible Cf. Abords énovation Inaccessible Cf. Agent : Ticket restaurant gardien Tirer-lacher Toutes actions V Ch. Commentaires Vanne Contrat souscrit Contrat non souscrit Entretien courant emplacement Equipement local de Végétation Espaces verts communs Verrou de sécurité Vêtements de Blouse, parka, anorak Chaussures Gants Cf. contrat y compris remplacement des joints, clapets et presse étoupe, détartrage V. Observations 4. Arbre, arbuste, fleur, gazon, graine, pelouse, plante, plant Cf. Espaces verts communs, Arbre, Arbuste Bottes, chaussures de sécurité, sabots Jardinage, ménage, sécurité.
18 Vidange Cuve Equipement privatif divers Vide-Ordures (VO) Désengorgement Désinfection Désinsectisation Visiophone Assimilables aux produits consommables Fosse d'aisance, fosse sceptique, puisard Possibilité d'imputer la prestation à l'auteur du trouble si indentifié Cf. Désinfection Cf. Désinsectisation Platine, bouton emplacement V. Observations Vitrage Lavage emplacement V. Observations VMC Collective Contrat souscrit Contrat non souscrit Ventilation Mécanique Contrôlée Cf. Contrat amonage conduit emplacement Fourniture d'énergie Voirie Nettoyage éfection Salage Sel / neige Volet Cf. Occultation
19 III CHAGES ECUPEABLES Décret n du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables. Décret n du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables Version consolidée des deux décrets identiques au 01 janvier 2009 Article 1 La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Article 2 Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches. Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche. Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas :
20 - le salaire en nature ; - l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ; - les indemnités et primes de départ à la retraite ; - les indemnités de licenciement ; - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur au comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur à l'effort de construction ; - la cotisation à la médecine du. d) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables. Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent : - le salaire en nature ; - l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ; - les indemnités et primes de départ à la retraite ; - les indemnités de licenciement ; - la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur au comité d'entreprise ; - la participation de l'employeur à l'effort de construction ; - la cotisation à la médecine du. e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Article 3 Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire. Annexes communes aux deux décrets o Liste des charges récupérables. I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité.
21 2. Dépenses d'exploitation, courant, de menues a) Exploitation : - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques, - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes, - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie, - dépannage ne nécessitant pas de ou fournitures de pièces, - tenue d'un dossier par l'entreprise mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine. c) : - de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique) ; - des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ; - des balais du moteur et fusibles. II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 1. Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; A l'électricité ; Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses d'exploitation, courant et de menues : a) Exploitation et entretien courant :
22 - nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motos-pompes et pompes de puisards ; - graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ; - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; - purge des points de chauffage ; - frais de contrôles de combustion ; - entretien des épurateurs de fumée ; - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ; - frais de location et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du sur-presseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : - réparation de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; - rodage des sièges de clapets ; - menues visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur. III. - Installations individuelles
23 Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues : a) Exploitation et entretien courant : - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ; - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ; - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ; - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ; - rodage des sièges de clapets des robinets ; - réglage des mécanismes de chasses d'eau. b) : - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. IV.- Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation 1. Dépenses relatives : A l'électricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
24 b) des appareils de propreté tels qu'aspirateur. 3. Entretien de propreté (frais de personnel). V. Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) 1. Dépenses relatives : A l'électricité ; A l'essence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ; - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires de jeux ; - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ; - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b) Peinture et menues des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages. VI. - Hygiène 1. Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 2. Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses d'aisances ; Entretien des appareils de conditionnement des ordures. 3. Elimination des rejets (frais de personnel).
25 VII.- Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation 1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : amonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers : Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.
26 IV- ASCENSEUS CONTAT ENTETIEN AÊTE 18 NOVEMBE 2004