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Timestamp: 2016-10-28 19:53:22+00:00
Document Index: 238327241

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 66']

1C_540/2009 (09.07.2010)
repr�sent� par Me Alain Th�venaz, avocat,
Municipalit� de Nyon, case postale 1112, 1260 Nyon,
Municipalit� de Tr�lex, 1270 Tr�lex,
D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, Place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne Adm cant VD.
plan de d�limitation des zones de protection des eaux,
X.________ est propri�taire des parcelles 574, 227 et 575 du cadastre de la commune de Gingins, situ�es au lieu-dit "En-Arpey", en bordure de la route Blanche (Nyon-St-Cergue). Les parcelles se trouvent en zone d'habitation de faible densit�, selon la r�glementation communale de 1982. Au mois d'octobre 1984, le Conseil d'Etat vaudois a adopt� le plan des zones de protection de la source d'Arpey, appartenant � la commune de Nyon. Le p�rim�tre de protection comprenait, en aval au sud-est, la zone de captage (SI, limit�e aux installations de captage) avec six chambres reli�es entre elles, une zone SII de protection rapproch�e o� les constructions sont en principe exclues et les acc�s limit�s aux chemins de campagne, et une zone SIII autorisant dans une certaine mesure les constructions et routes. Les biens-fonds de X.________, sur lesquels se trouvent deux habitations, �taient alors class�s en zone SIII.
Le 16 d�cembre 2005, les communes de Gingins et de Tr�lex ont mis � l'enqu�te un nouveau plan de d�limitation des zones de protection, avec son r�glement d'application. Celui-ci pr�voit une extension vers le nord, au-del� de la route Blanche, des zones S3 et S2. La parcelle 575, actuellement non construite, se voit pour plus de la moiti� class�e en zone S2, ainsi qu'une petite portion de la parcelle 227. Par d�cision du 7 janvier 2009, le D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud a approuv� le plan et �cart� l'opposition form�e, notamment, par X.________.
Par arr�t du 10 novembre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ et d'autres opposants. Le nouveau plan �tait fond� sur un rapport hydrog�ologique du 30 janvier 2004. Celui-ci ne tenait pas compte des instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines, publi�es en 2004 par l'Office f�d�ral de l'environnement (ci-apr�s: les instructions de 2004), mais de la version publi�e en 1977/1982. S'agissant toutefois d'un aquif�re en roches meubles, il n'existait pas de diff�rence d�cisive entre les deux versions, pour la d�termination des zones S2 et S3. Compte tenu de l'importance du captage pour les communes de Nyon et de Gingins, l'atteinte au droit de construire �tait constitutionnellement admissible, le recourant pouvant agir au plan civil pour un �ventuel d�dommagement.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public assorti d'une demande d'effet suspensif. Il demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que le plan est annul� totalement; subsidiairement il demande que la zone S2 fasse l'objet d'une nouvelle d�limitation pour les parcelles n� 227 et 575; plus subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se r�f�rant � son arr�t. Le D�partement vaudois de la s�curit� et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement, conclut au rejet du recours. l'Office f�d�ral de l'environnement (OFEV) se prononce dans le sens de l'arr�t attaqu�. Les recourants ont d�pos� des observations compl�mentaires.
La demande d'effet suspensif a �t� admise par ordonnance pr�sidentielle du 21 janvier 2010.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public f�d�ral relatif � la protection des eaux (art. 82 let. a LTF), le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Il est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� confirmant le classement d'une partie de deux parcelles dont il est propri�taire dans la zone de protection S2. Il peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�, et a qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 19 � 21 LEaux (RS 814.20) et de l'art. 29 al. 2 OEaux (RS 814.201), ainsi que - dans un grief distinct - du chiffre 123 al. 2 let. b de l'annexe 4 OEaux. Il rel�ve que les �tudes hydrog�ologiques ont �t� faites sur la base des instructions de 1977/1982, sans tenir compte de celles de 2004. La cour cantonale ne pouvait retenir comme elle l'a fait que les m�thodes de d�limitation des zones S2/S3 n'�taient pas diff�rentes, car la nouvelle r�glementation aurait ajout� au crit�re qualitatif une protection quantitative, et pr�voirait des zones de protection qui n'existaient pas jusqu'alors. Les crit�res fix�s au chiffre 121 al. 2 de l'annexe 4 OEaux ne figureraient pas dans les instructions de 1977. Selon les nouvelles instructions, � certaines conditions, la distance s�parant les limites amont des zones S2 et S3 pourrait �tre inf�rieure � 100 m, alors que les instructions de 1977/1982 pr�voyaient le contraire. Cette possibilit� n'aurait pas �t� examin�e dans les rapports hydrog�ologiques, et un compl�ment d'instruction aurait d� �tre ordonn� sur ce point. Rien ne permettrait d'affirmer, comme le fait le Tribunal cantonal, que les auteurs du rapport auraient tenu compte de la possibilit� de r�duire la distance entre les zones S2 et S3. Par ailleurs, le rapport hydrog�ologique et le r�glement du plan ne correspondraient pas enti�rement aux exigences fix�es dans les nouvelles instructions.
2.1 L'art. 20 al. 1 LEaux impose aux cantons de d�limiter des zones de protection autour des captages des eaux souterraines qui sont d'int�r�t public et de fixer les restrictions n�cessaires au droit de propri�t�. En vertu de l'art. 20 al. 2 let. a LEaux, les d�tenteurs de captages d'eaux souterraines sont tenus de faire les relev�s n�cessaires pour d�limiter les zones de protection. D�crites � l'annexe 4 de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.21), ces zones se composent de la zone de captage (zone S1), de la zone de protection rapproch�e (zone S2) et de la zone de protection �loign�e (zone S3). La zone S2 doit emp�cher que des germes et des virus p�n�trent dans le captage ou l'installation d'alimentation artificielle (annexe 4 OEaux chiffre 123 al. 1 let. a), que les eaux du sous-sol soient pollu�es par des excavations et travaux souterrains (let. b) et que l'�coulement des eaux du sous-sol soit entrav� par des installations en sous-sol (let. c). Pour les eaux du sous-sol pr�sentes dans les roches meubles, elle est dimensionn�e de sorte que la dur�e d'�coulement des eaux du sous-sol, de la limite ext�rieure de la zone S2 au captage ou � l'installation d'alimentation artificielle, soit de dix jours au moins (annexe 4 OEaux chiffre 123 al. 2 let. a) et que la distance entre la zone S1 et la limite ext�rieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au moins; elle peut �tre inf�rieure si les �tudes hydrog�ologiques permettent de prouver que le captage ou l'installation d'alimentation artificielle sont aussi bien prot�g�s par des couches de couverture peu perm�ables et intactes (let. b).
2.2 Le rapport hydrog�ologique du 27 ao�t 2002 pr�conise une augmentation de la taille de la zone S2 d'une part au sud-ouest de la route Blanche (y compris notamment les parcelles du recourant) et, d'autre part, au nord-est de celle-ci, en application du crit�re le plus s�v�re entre le minimum de 100 m et un temps d'�coulement de dix jours. Pour justifier l'extension au nord-est, le rapport mentionne l'existence de la d�charge de Molard Parelliet et se fonde sur le temps de transit constat� lors du tra�age effectu� en mai 2001. Ce dernier (tra�age F0) avait mis en �vidence une liaison hydraulique entre la d�charge et les sources, ainsi qu'une direction d'�coulement localement orient�e nord-sud. Cette �tude est fond�e sur les instructions de 1977.
A la demande de la commune, une �tude compl�mentaire a �t� men�e afin de d�terminer si le d�classement en zone S2 se justifiait pour les parcelles 227 et 228. Le rapport compl�mentaire du 30 janvier 2004 parvient � la conclusion que la zone S2 peut �tre maintenue, � l'ouest de la route cantonale, dans le p�rim�tre d�fini par le plan de 1985. Un tra�age effectu� en avril 2003 (F10) avait mis en �vidence un temps de transit favorable � une telle r�duction. Toutefois, l'angle sud-est de la parcelle 227 du recourant devait �tre maintenu en zone S2 pour tenir compte du tra�age F0. Ce rapport compl�mentaire confirme la n�cessit� d'�tendre la zone S2 au nord-est, sur la base d'un temps de transit de dix jours. Ce compl�ment mentionne �galement les directives de 1977.
2.3 Les instructions pratiques �dit�es par l'OFEFP, au m�me titre que les recommandations et autres manuels �dit�s par l'office comp�tent, constituent une simple aide � l'intention des autorit�s d'application. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administr�s, ni l'administration. Elles tendent � assurer une application uniforme de certaines dispositions l�gales et � expliciter leur interpr�tation. De telles directives ne peuvent sortir du cadre fix� par la norme sup�rieure qu'elles sont cens�es concr�tiser. A d�faut de lacune dans la loi, elles ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315; 121 II 473 consid. 2b p. 478 et les r�f�rences). Les instructions de 2004 pr�cisent d'ailleurs elles-m�mes (p. 2) que d'autres solutions que celles retenues sont �galement admissibles au regard du droit f�d�ral.
Le recourant ne saurait ainsi se contenter d'all�guer que l'autorit� d'ex�cution s'est �cart�e des derni�res recommandations; il doit indiquer en quoi la solution adopt�e constitue une violation du droit f�d�ral actuellement applicable, au sens de l'art. 95 let. a LTF.
2.4 Comme le rel�ve la cour cantonale, la d�termination de la zone de protection rapproch�e S2 ne diff�re gu�re, pour les eaux souterraines en roches meubles, entre la l�gislation de 1977 et les instructions de 1977/1982 d'une part, et la LEaux, son ordonnance d'application et les instructions de 2004 d'autre part. Pour les aquif�res en terrains meubles, cette d�termination a lieu, dans les deux cas, sur la base d'un temps d'�coulement de dix jours et d'une distance de 100 m au moins en amont du captage (instructions 1977, synth�se p. 46; instructions 2004, p. 43 ss).
Le recourant se pr�vaut de la possibilit�, r�serv�e par le ch. 123 al. 2 let. b de l'annexe 4 OEaux et par les instructions de 2004 (p. 47), de pr�voir une limite inf�rieure � 100 m entre les zones S1 et S2 "lorsque les �tudes hydrog�ologiques permettent de prouver que le captage ou l'installation d'alimentation artificielle sont aussi bien prot�g�s par des couches de couverture peu perm�ables et intactes. Le recourant se contente d'�voquer la possibilit� de r�duire la zone S2 en application de cette disposition, sans toutefois pr�tendre que les conditions en seraient r�alis�es.
Selon les instructions pratiques de 2004, une telle r�duction de la distance de 100 m entre les limites des zones S1 et S2 n'est envisageable qu'en pr�sence de couches de couverture peu perm�ables, continues et intactes (soit une perm�abilit� de K < 1x10-7 m/s). Or, il ressort de l'�tude hydrog�ologique et de son compl�ment que l'aquif�re principal des sources d'Arpey est constitu�, notamment sur les parcelles du recourant, de c�nes de d�jection fluvio-glaciaire compos�s de graviers sableux tr�s perm�ables (K = 10-3 � 10-4 m/s). Cela a �t� confirm� lors du tra�age d'avril 2003. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport du mois d'ao�t 2002 pr�conisait une extension de la zone S2 au sud-ouest de la route Blanche. Il r�sulte d�s lors clairement du dossier que les conditions pos�es pour une r�duction de la zone S2, sur les parcelles du recourant, n'�taient pas r�unies. Une telle constatation ne n�cessitait pas de compl�ment d'instruction. Pour le surplus, la limite de la zone S2 qui traverse les parcelles 227 et 575 du recourant r�sulte de l'extension de la zone vers le nord, dont le recourant ne conteste nullement le bien-fond�.
2.5 Le recourant reproche aussi au rapport hydrog�ologique et au r�glement de ne pas contenir l'ensemble des donn�es figurant dans les instructions de 2004 (p. 41-42). Il omet toutefois d'indiquer quelles donn�es feraient d�faut, et surtout en quoi il en r�sulterait une violation mat�rielle du droit f�d�ral.
Invoquant la garantie de la propri�t�, le recourant rel�ve que la d�limitation de la zone S2 rendrait inconstructible la parcelle 575, compte tenu de la surface foresti�re et des distances � respecter. L'arr�t attaqu� ne tiendrait pas compte de l'importance de l'atteinte et de la valeur de la parcelle; il suffirait de d�placer la limite de 5 � 7 m vers l'est pour que la parcelle redevienne constructible. Un tel d�placement ne nuirait pas � la protection des captages.
3.1 Pour �tre conforme au principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction � un droit fondamental doit �tre apte � atteindre le but vis�, lequel ne peut pas �tre atteint par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne vis�e et le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (ATF 4A.18/2010 consid. 4.4.4; 134 I 214 consid. 5.7 p. 218; 132 I 229 consid. 11.3 p. 246; 129 I 12 consid. 9.1 p. 24).
3.2 Le recourant m�conna�t que le rapport compl�mentaire a �t� demand� par la commune pour pr�ciser les limites de la zone S2 � l'ouest de la route cantonale. Le rapport compl�mentaire a ainsi permis de maintenir en zone S3 la plus grande partie de la parcelle 227 du recourant. En revanche, comme cela est pr�vu dans le rapport de 2002, plus de la moiti� de la parcelle 575 est class�e en zone S2. Cela est d� � la n�cessit�, non contest�e, d'inclure la d�charge de Molard Parelliet en zone de protection rapproch�e. Le rapport compl�mentaire expose que l'angle sud-est de la parcelle 227 doit �tre maintenu en zone S2 pour tenir compte des r�sultats du tra�age F0, r�alis� non loin de la parcelle en cause et � l'origine de l'extension de la zone S2. Cette explication vaut �galement pour la parcelle 575. La limite de la zone a ainsi �t� d�finie par interpolation entre les captages F10 et F0, en ligne droite depuis l'extr�mit� nord de la zone.
D�s lors que cette d�limitation est, comme on l'a vu, conforme au droit f�d�ral, et que le recourant ne saurait obtenir de statut d�rogatoire pour sa parcelle 575, il n'y a pas place pour une pes�e diff�rente des int�r�ts en pr�sence et l'arr�t attaqu� ne viole en rien le principe de la proportionnalit�, quelle que soit la perte de valeur du bien-fonds. La question d'une �ventuelle expropriation mat�rielle n'a pas � �tre examin�e dans ce cadre.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant. Il n'est pas allou� de d�pens
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Municipalit� de Nyon, � la Municipalit� de Tr�lex, au D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit.