Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9157604FC1C6367F36E577515FD230AD.tplgfr33s_1?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024478912&dateTexte=20180613&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-15 17:35:05+00:00
Document Index: 60962409

Matched Legal Cases: ['art 4', "l'article 3", 'art. 648', 'art. 931', 'art 28', 'art. 28']

Code monétaire et financier - Article R621-46 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article R621-46
VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration contenant l'exposé des moyens invoqués ; il est notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel. En tant que de besoin, le délai prévu pour les échanges peut être modifié par le premier président ou son délégué.
Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 art 4 : L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 3, n'est pas applicable aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.
Code de procédure civile - art. 648
Code de procédure civile - art. 931
Code monétaire et financier - art. L621-30
Code monétaire et financier - art. R746-9 (V)
Code monétaire et financier - art. R756-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R766-4 (V)
Décret 2003-1109 2003-11-21 art 28
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 28 (Ab)