Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-assemblee-pleniere-6-octobre-2006-126423.html
Timestamp: 2016-12-05 20:46:00+00:00
Document Index: 48946550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1119", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-assemblee-pleniere-6-octobre-2006-126423.html
28/01/2014 13:59:56
13/08/2013 01:32:20
Le 6 octobre 2006, l'assemblée plénière a encore une fois été confrontée à la question de l'opposabilité du contrat par les tiers. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Cette dernière a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la sté Boot Shop.Celle-ci a assigné les bailleurs en référé pour défaut d'entretien des locaux pour en obtenir la remise en état, ainsi que le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. Le juge de l'évidence ayant donné suite aux demandes de la société locatrice gérante, les bailleurs interjettent alors appel devant la Cour d'appel de Paris, qui ayant relevé divers manquements contractuels (tels que l'accès à l'immeuble loué non entretenu, portail d'entrée condamné, monte charge ne fonctionnant pas, et relevait qu'il y avait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués) confirme dans un arrêt du 19 janvier 2005 la décision du juge des référés.Les bailleurs se pourvoient alors en cassation. Ils considèrent, en effet, que « si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été partis, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore faut-il dans ce cas que le tiers établisse l'existence d'une faute délictuelle, envisagée indépendamment de tout point de vue contractuel » et qu'ainsi la Cour d'appel de Paris ayant accueilli la demande de la société locatrice gérante, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
I-	L'opposabilité du contrat par les tiers, corollaire du principe de l'effet relatif des contrats
A)	Le principe de l'effet relatif
B)	L'opposabilité du contrat par les tiers
II-	Un manquement contractuel comme fondement de l'action en responsabilité délictuelle
A)	L'existence d'un dommage causé au tiers dû à un manquement à une obligation contractuelle
B)	Vers un abus des actions en responsabilité délictuelles intentées par les tiers ?
[...] Il n'est pas nécessaire, comme l'invoquent les bailleurs en l'espèce, que le tiers au contrat établisse l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel Cet arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation était donc attendu par la doctrine ainsi que par les praticiens. II- Un manquement contractuel comme fondement de l'action en responsabilité délictuelle Un manquement à une obligation contractuelle à l'origine d'un préjudice causé au tiers se révèlera être le fondement d'une action en responsabilité délictuelle. [...] [...] L'effet relatif du contrat, autrement dit l'effet obligatoire du contrat, ne concerne que les parties liées par celui-ci. De ce principe en découlent d'autres tel l'impossibilité d'engager autrui sans son consentement. Les promesses pour autrui sont dès lors en principe nulles. C'est ce qu'énonce l'article 1119 du Code civil : on ne peut en général s'engager, ni stipulation en son propre nom, que pour soi même Ainsi seules les personnes qui ont conclu le contrat peuvent être obligées de l'exécuter ou sont autorisées à en réclamer bénéfice. [...] [...] Ainsi il est légitime de considérer cette décision comme une consécration nuancée de la solution rendue par la première Chambre civile en 2001. L'Assemblée Plénière se range ainsi derrière cette dernière, et pose de ce fait un principe vaste et sans réelle limite. Quelle aubaine pour les tiers ! En effet, il suffit pour le tiers de prouver que le manquement d'un contractant à une obligation contractuelle lui a causé un dommage pour qu'il obtienne exécution du contrat et indemnités. [...] [...] Comme l'exprime le Pr. Jourdain Si l'opposabilité du contrat par le tiers est permise, une élémentaire exigence de cohérence imposerait d'autoriser parallèlement le débiteur à opposer aux tiers le contrat avec ses stipulations et ses règles, en lui permettant d'invoquer d'éventuelles restrictions conventionnelles ou légales de responsabilité ou encore une clause attributive de compétence, une courte durée de prescription etc Au regard des éléments que nous venons de développer, il semblerait donc aisé au tiers d'intenter une action en responsabilité délictuelle contre une partie au contrat ayant fauté Dès lors, nous pouvons nous demander si cet accès aux juridictions n'est pas trop souple, risquant ainsi d'engendrer un abus des actions en responsabilité délictuelles intentées par les tiers. [...] [...] Et plus précisément : un tiers à un contrat peut-il invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage ? A cette question, la Cour de Cassation répond par l'affirmative : Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce dernier lui a causé un dommage Ainsi il sera vu dans une première partie que l'opposabilité du contrat par les tiers confine le principe de l'effet relatif des contrats puis dans une seconde partie que le manquement contractuel est utilisé comme fondement de l'action en responsabilité délictuelle (II). [...] À propos de l'auteur Lucie E.	étudiante Droit des obligations	Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 6 octobre 2006