Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-30-mars-1994_n2015000029.html
Timestamp: 2020-01-29 02:34:33+00:00
Document Index: 280946401

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 68", '§ 3', "l'article 68", '§ 3', '§ 6', '§ 3', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 219", 'arrêt ', "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 115", 'arrêt ', "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 4", "l'article 110", "l'article 79", "l'article 144", "l'article 162", "l'article 66", '§ 2', '§ 4', '§ 3', "l'article 169", "l'article 84", "l'article 50", "l'article 79", '§ 9', '§ 12', "l'article 72", "l'article 18", "l'article 54", "l'article 91", "l'article 12", "l'article 92", "l'article 55", "l'article 62", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 275", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 269", "l'article 68", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", '§ 3']

Loi du 30/03/1994 portant des dispositions sociales. - traduction allemande de dispositions modificatives
Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives
2015000029
30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 constituent la traduction en langue allemande : - des articles 41 et 81 § 3 de l' arrêté royal du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2013 pub. 16/12/2013 numac 2013014728 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges fermer relatif au personnel des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 16 décembre 2013); - de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 7 mai 2014).
Anlage 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST MOBILITÄT UND TRANSPORTWESEN 11. DEZEMBER 2013 - Königlicher Erlass über das Personal der belgischen Eisenbahnen (...) TITEL IV - Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen (...) KAPITEL 3 - Andere Abschnitt 1 - Pensionen (...) Art. 41 - In Artikel 68 § 6 Absatz 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 18. Oktober 2004 und 28. Dezember 2006, werden die Wörter "von der NGBE-Holding" durch die Wörter "von HR Rail" ersetzt. (...) TITEL VII - Verschiedene Bestimmungen Art. 81 - (...) § 3 - Artikel 2, die anderen Bestimmungen von Artikel 3, die Artikel 4 bis 80 und Artikel 82 treten am 1. Januar 2014 oder an einem späteren Datum, das vom König festgelegt wird, jedoch spätestens am 1. April 2014, in Kraft. (...)
Anlage 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 19. APRIL 2014 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 68 § 3 des Gesetzes vom 30.März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
Art. 2 - Artikel 68 § 3 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, ersetzt durch das Gesetz vom 13. März 2013, wird wie folgt abgeändert: 1. Nummer 1 wird durch die Wörter "und sie gemäß Titel II der Verordnung (EG) Nr.883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit nicht den Rechtsvorschriften eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union, eines Mitgliedstaats des Europäischen Wirtschaftsraums oder der Schweiz unterliegen" ergänzt. 2. In Nr.2 werden die Wörter "im Ausland" durch die Wörter "in einem Land, das nicht Mitglied der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums ist, oder außerhalb der Schweiz" ersetzt.
Art. 3 - Vorliegendes Gesetz wird wirksam mit 1. Januar 2013.
Gegeben zu Brüssel, den 19. April 2014 PHILIPPE Von Königs wegen: Der Minister der Pensionen A. DE CROO Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau A. TURTELBOOM
loi Extrait de l'arrêt n° 68/2001 du 17 mai 2001 Numéros du rôle : 1931, 1932 et 1936 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant (...) loi Extrait de l'arrêt n° 162/2003 du 10 décembre 2003 Numéro du rôle : 2683 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 45quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Tongre La loi du 22 décembre 2017 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018
loi Extrait de l'arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011 Numéro du rôle : 5008 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 52, loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants loi du 24 juillet 1987 Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande loi du 17 mai 2007 Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 197 loi du 06 décembre 2018 Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires loi du 18 juillet 2018 Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale loi du 11 mai 2007 Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption loi Extrait de l'arrêt n° 54/2018 du 26 avril 2018 Numéro du rôle : 6657 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48ter, alinéa 1 er , de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal de pol La Cour co loi du 31 janvier 2007 Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie loi Extrait de l'arrêt n° 3/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 3953 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 30 m La loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 15 décembre 2004 Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi Extrait de l'arrêt n° 86/2016 du 2 juin 2016 Numéro du rôle : 6201 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De loi du 13 mars 2013 Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions loi du 24 décembre 2002 Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale loi du 10 août 2001 Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques loi du 03 juillet 1967 Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande loi Extrait de l'arrêt n° 130/2002 du 18 septembre 2002 Numéro du rôle : 2203 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis, loi du 13 mars 2002 Loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales loi du 10 avril 2003 Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale loi Extrait de l'arrêt n° 118/2002 du 3 juillet 2002 Numéro du rôle : 2138 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il a été inséré par la loi du 30 ma loi du 03 juin 1970 Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. - Traduction allemande loi du 12 juillet 2016 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 loi Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2003 - en langue allemande de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - la lo loi du 07 août 1987 Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi du 10 mars 1999 Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta loi du 15 janvier 1990 Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales loi du 12 mai 2014 Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice. - Traduction allemande loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi Extrait de l'arrêt n° 54/2010 du 12 mai 2010 Numéro du rôle : 4752 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 82, loi Extrait de l'arrêt n° 14/2009 du 5 février 2009 Numéro du rôle : 4430 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 82, loi Extrait de l'arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 Numéro du rôle : 6858 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qu La loi du 13 février 1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi loi du 22 décembre 1998 Loi portant des dispositions fiscales et autres loi Extrait de l'arrêt n° 140/2018 du 18 octobre 2018 Numéro du rôle : 6668 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce q La loi du 17 février 2019 Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions loi du 03 juillet 1978 Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 02 juin 2010 Arrêté royal accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009 arrêté royal du 30 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement d
arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 juin 2013 Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix arrêté royal du 21 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prépension après licenciement à partir de 60, 58 e arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l arrêté royal du 14 décembre 2004 Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 12 décembre 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 06 juillet 2003 Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle arrêté royal du 25 avril 2004 Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 26 novembre 2004 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 07 novembre 2013 Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix arrêté royal du 08 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social arrêté royal du 04 mars 2002 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 28 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'article 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant les articles 82, 84, 111, 114, 115, 124, 127 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 25 octobre 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 juin 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 25 janvier 2002 Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 15 novembre 2010 Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2010 arrêté royal du 21 mars 2000 Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 07 novembre 2013 Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix. - Addendum arrêté royal du 13 décembre 2002 Arrêté royal d'exécution de l'article 66, § 2, 5° de la loi-progamme du 2 janvier 2001 fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui arrêté royal du 27 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les communes à haut taux de chômage ou de pauvreté arrêté royal du 18 septembre 2002 Arrêté royal modifiant les articles 79bis , § 4 et 79ter , § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 29 avril 2002 Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 15 décembre 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins arrêté royal du 23 janvier 2007 Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière arrêté royal du 28 avril 2011 Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 arrêté royal du 09 avril 2007 Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention arrêté royal du 16 décembre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prépension après licenciement à partir de 58 et 56 arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promo arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 arrêté royal du 10 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'article 79, § 9 et § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 15 mars 2007 Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2006 arrêté royal du 21 octobre 2007 Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives arrêté royal du 21 octobre 2007 Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2007 arrêté royal du 28 mars 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
arrêté ministériel du 05 décembre 2019 Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention arrêté ministériel du 27 décembre 2017 Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention arrêté ministériel du 29 décembre 2010 Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratég
arrêté ministériel du 24 juin 2019 Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de l'équipement informatique des gardiens de la paix arrêté ministériel du 16 août 2010 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2010, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix » arrêté ministériel du 28 avril 2011 Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan str arrêté ministériel du 24 décembre 2013 Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention arrêté ministériel du 29 décembre 2010 Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d arrêté ministériel du 28 avril 2011 Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéfici arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 04 janvier 2002 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables arrêté ministériel du 01 février 2001 Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté arrêté ministériel du 27 janvier 1999 Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 14 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté ministériel du 23 novembre 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes arrêté ministériel du 09 juillet 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 06 juin 2000 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables arrêté ministériel du 26 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 01 mars 2000 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables arrêté ministériel du 27 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 11 avril 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 04 juin 1999 Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté ministériel du 13 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 06 mai 1999 Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté ministériel du 03 mai 1999 Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 14 juin 2002 Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 octobre 2010 Arrêté ministériel octroyant aux provinces les subventions dans le cadre de la formation relative au projet médiation de quartier arrêté ministériel du 16 août 2010 Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de pr arrêté ministériel du 26 février 2010 Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier arrêté ministériel du 10 février 2009 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « 160 ETP gardiens de la paix » arrêté ministériel du 10 février 2009 Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de pr arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi arrêté ministériel du 08 avril 2008 Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix activa-contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prév arrêté ministériel du 12 février 1999 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables arrêté ministériel du 02 juin 1998 Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 14 avril 2006 Arrêté ministériel octroyant une allocation financière et déterminant les modalités de conclusion des contrats de sécurité et de prévention arrêté ministériel du 06 février 2003 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 août 2001 Arrêté ministériel modifiant l'article 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 16 juillet 1998 Arrêté ministériel modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté minstériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 04 mai 1999 Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des accords fiscaux préalables
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