Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023632382&fastReqId=115018344&fastPos=1
Timestamp: 2017-10-23 15:35:52+00:00
Document Index: 293467171

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 334022
Résumé : 01-01-05-03 En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
01-07-02-035 En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
01-09-02-02 En application des dispositions de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
[RJ1] Rappr., s'agissant d'une instruction non écrite devant être regardée comme abrogée, CE, 16 avril 2010, Azelvandre, n° 279817, T. p. 626.