Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741578&dateTexte=20120911&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 17:07:58+00:00
Document Index: 136527798

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale. - Article L162-26 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L162-26
Les consultations et actes externes, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d'un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Les tarifs des consultations et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.
Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, la part prise en charge par l'assurance maladie des consultations et actes mentionnés à l'alinéa précédent est incluse dans la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1.
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (VD)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 5 (M)
Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1931
Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6, v. init.
du 21 juillet 2009 - art. 1, v. init.
du 17 juin 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 1er septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 2013 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L6112-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (VD)