Source: https://es.scribd.com/document/243367570/Apple-Shoes-c-Sonia-Rykiel-TGI-Paris
Timestamp: 2017-05-22 21:36:47+00:00
Document Index: 305317592

Matched Legal Cases: ["l'article 786", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700"]

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Claude H et François THOMAS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur Guy R indique avoir pour activité la création de chaussures. La société RAUTUREAU APPLE SHOES assure la commercialisation de modèles de chaussures, par le biais de marques notamment POM D'API et FREE LANCE, dont elle est titulaire. La société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES (ci-
dessous, la société SONIA RYKIEL) a notamment pour activité la création, Page 1 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
13/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\D20140178.html
la fabrication et la distribution d'articles d'habillement et d'accessoires de mode pour femmes et enfants. Par acte d'huissier du 9 novembre 2012, monsieur Guy R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES ont fait citer la société SONIA RYKIEL devant le tribunal de grande instance de Paris, en lui reprochant notamment des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par conclusions du 8 avril 2014, monsieur Guy R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES demandent au tribunal de : -juger que la société SONIA RYKIEL, en important en France, en fabriquant, en détenant, en offrant à la vente et en vendant des modèles de chaussures notamment référencés : 663 201 SG 001,663 201 SF001 et 863 201 SF 001, constituant la contrefaçon du modèle de chaussures référencé ROCK PERFECTO, PUNKY 1 PERFECTO et ARELIA 7 PUMPS PERFECTO créé par Monsieur R et commercialisé par la société RAUTUREAU APPLE SHOES, s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon, -juger que la société SONIA RYKIEL s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à rencontre de la société RAUTUREAU APPLE SHOES, - interdire à la société SONIA RYKIEL, sous astreinte de 1.000 € par paire de chaussures contrefaisantes importée, fabriquée, détenue, offerte en vente et/ou vendue à compter de la signification du jugement, de perpétuer ses actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, - -juger que le tribunal sera compétent pour connaître de la liquidation des astreintes, - ordonner la remise à la société RAUTUREAU APPLE SHOES par la société défenderesse aux fins de destruction des chaussures contrefaisantes encore en stock ou offertes en vente, sous astreinte de 15.000 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement, - ordonner la confiscation aux mêmes fins de tous documents, catalogues ou autres, portant reproduction des chaussures contrefaisantes, sous astreinte de 15.000 € par jour de retard, à compter du S*"10 jour suivant la signification du jugement, - condamner la société SONIA RYKIEL à payer à Monsieur Guy R la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour les actes de contrefaçon commis à son préjudice, - condamner la société SONIA RYKIEL à payer à la société RAUTUREAU APPLE SHOES la somme de 100000 €, à parfaire, à titre de dommages et intérêts provisionnels pour les actes de contrefaçon commis à son encontre, - condamner la société SONIA RYKIEL à payer à la société RAUTUREAU APPLE SHOES la somme de 40000,00 € à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, - ordonner la publication du « par ces motifs » du jugement sur la page d'accueil du site internet www.soniarykiel.com pendant une période de 15 jours et ce sous astreinte de 15.000,00 € par jour de retard et/ou par infraction constatée à compter de la signification du jugement, - ordonner la publication d'un extrait du jugement dans cinq journaux ou revues et/ou sur les services de communication au public en ligne y afférent, aux frais de la défenderesse à raison de 4.000 € H.T. par insertion, à titre de dommages et intérêts complémentaires, - dire que les condamnations porteront sur tous les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale commis jusqu'à la date du jugement sur la fixation Page 2 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
définitive des dommages et intérêts, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, - condamner la société SONIA RYKIEL à payer Monsieur Guy R et à la société RAUTUREAU APPLE SHOES la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SONIA RYKIEL en tous les dépens, y compris les frais de saisie contrefaçon, qui seront recouvrés par Maître Florence ANDREANI - Avocat au Barreau de Paris. Par conclusions du 3 juin 2014, la société SONIA RYKIEL demande au tribunal de : - constater que M. Guy R n'a pas créé en 1982 le « système d'ouverture et de fermeture à glissières qui part du bout avant intérieur pour rejoindre la cheville sur le côté latéral extérieur, en passant par le dessus de la chaussure », - constater que M. Guy R n'a pas davantage créé le modèle de low boot combinant ce système d'ouverture et de fermeture à glissière à un talon de faible hauteur en forme de fer à cheval, un bout pointu et verni et une tige s'arrêtant au niveau de la cheville, - constater que M. Guy R n'apporte pas la preuve de la création du modèle ROCK PERFECTO, - constater que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'originalité du modèle ROCK. PERFECTO et de la combinaison d'éléments connus revendiquée, - constater que les demandeurs ne peuvent se reconstituer des droits par le biais de l'action en concurrence déloyale, en l'absence de droits privatifs, - constater que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'une quelconque faute commise par la société SONIA RYKIEL au titre de la concurrence déloyale. - juger que les demandeurs sont dépourvus de droits privatifs sur le modèle ROCK PERFECTO. -juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un quelconque préjudice imputable à la société SONIA RYKIEL résultant des prétendus actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. En conséquence, - déclarer M. Guy R irrecevable à agir à l'encontre de la société SONIA RYKIEL dans le cadre de la présente instance, - déclarer les demandeurs mal fondés en leur action, - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, A titre reconventionnel : - juger que l'introduction et/ou le maintien par les demandeurs de la présente procédure a excédé le stade de la loyauté en matière commerciale et revêt un caractère abusif. - condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause : - condamner solidairement les demandeurs au paiement à lui payer la somme de 75.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens. - ordonner l'exécution provisoire du jugement. A l'appui de leurs demandes, monsieur R et la société RAUTUREAU APPLE Page 3 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
SHOES soutiennent que monsieur R a créé en 1982 un système d'ouverture et de fermeture à glissières pour une chaussure fermée, par lequel les deux parties latérales de la chaussure sont jointes par une fermeture allant de l'avant intérieur de la chaussure jusqu'à la cheville, côté extérieur. Ils ajoutent que ce système a été commercialisé pour des chaussures diffusées sous la marque POM D'API, appartenant désormais à la société RAUTUREAU APPLE SHOES. Ils affirment que monsieur R a créé en 2003 une chaussure référencée ROCK PERFECTO qui a fait l'objet d'un procès-verbal de constat de création en 2004 a cédé ses droits patrimoniaux sur celle chaussure à la société RAUTUREAU APPLE SHOES, que celle-ci l'a commercialisée par les marques POM D'API et FREE I.ANCH SOUS différentes références. Estimant que la société SONIA RYKIEL présentait et proposait à la vente sous la marque SONIA BY SONIA RYKIEL une chaussure constituant une contrefaçon de la chaussure ROCK PERFECTO, les demandeurs ont fait réaliser un constat sur internet, ainsi qu'un procès-verbal de saisie-
contrefaçon. Ils soutiennent que monsieur R est bien le créateur de la chaussure ROCK PERFECTO, et que cette qualité lui est reconnue par la presse professionnelle et par des décisions judiciaires intervenues. Ils ajoutent que la présentation par monsieur R à l'huissier des photographies de cette chaussure vaut première divulgation, l'acte d'huissier identifiant le modèle de la chaussure, la date de sa divulgation et le nom de son créateur. Sur ce point, la société SONIA RYKIEL estime que le système de fermeture en question n'a pas été créé par monsieur R, lequel ne démontre pas être l'auteur de la chaussure ROCK PERFECTO et ne produit aucune pièce sur le processus de création de cette chaussure. Elle ajoute que le procès-
verbal d'huissier du 13 janvier 2004 versé par monsieur R ne permet pas à lui seul de lui attribuer la qualité de créateur de la chaussure en question. Les demandeurs font état de l'originalité de la chaussure ROCK PERFECTO, au vu de la combinaison de son système d'ouverture à glissière sur une bottine au bout pointu et d'un talon d'un centimètre de hauteur, la fermeture partant de la partie avant intérieure de la chaussure et finissant au niveau extérieur de la cheville en passant par le dessus de la chaussure. Ils précisent que cette chaussure a été déclinée sous plusieurs appellations depuis sa présentation en 2004, et que l'empreinte de la personnalité de son auteur découle de la combinaison des éléments qui composent cette bottine, ce d'autant que ces éléments ne sont pas en eux-mêmes nécessaires a la composition d'une bottine. Ils soutiennent qu'il n'existe pas d'antériorité de toute pièce, et que les caractéristiques combinées des éléments composant la chaussure ROCK PERFECTO lui confèrent une originalité certaine. Pour sa part, la société SONIA RYKIEL avance que la seule combinaison d'éléments connus ne saurait établir l'originalité d'une œuvre, faute de révéler l'existence d'un processus créatif. Elle ajoute que le caractère inédit de la combinaison en cause ne saurait être suffisant, et que l'absence d'une antériorité de toutes pièces n'établit pas que la chaussure ROCK PERFECTO est originale. Elle soutient que le caractère arbitraire des choix effectués est insuffisant à caractériser l'originalité, qui ne saurait découler Page 4 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
d'une simple déclinaison, d'une adaptation aux tendances de la mode ou de la transposition d'un genre à un autre. Elle relève que la chaussure ROCK PERFECTO s'inscrit dans un genre de chaussures populaire dans les années 1950/1960, que la reprise de bottines basses à bouts pointus a déjà inspiré d'autres créateurs de chaussures, et qu'il existe des antériorités. Les demandeurs soutiennent que la chaussure de la société SONIA RYKIEL reproduit les éléments caractéristiques de la ROCK PERFECTO et est présenté dans les mêmes couleurs que celles dans lesquelles la société RAUTUREAU APPLE SHOES a diffusé cette chaussure, de sorte que la contrefaçon est établie. De son côté, la société SONIA RYKIEL soutient que la comparaison des chaussures révèle les différences existant entre elles, et analyse les différents points qui distingueraient selon elle les deux chaussures. Elle ajoute que les ressemblances invoquées portent sur des éléments banals, insusceptibles de protection au titre du droit d'auteur. Les demandeurs reprochent à la société SONIA RYKIEL d'avoir commis des actes de concurrence déloyale, en présentant comme un modèle emblématique de sa collection 2012-2013 une chaussure dont elle savait qu'il reproduisait un modèle phare de plusieurs collections de la société RAUTUREAU APPLE SHOES. Ils ajoutent que les chaussures ont une place importante dans l'activité de la société SONIA RYKIEL, que la chaussure SONIA R est déclinée en plusieurs couleurs et a bénéficié d'une couverture média importante. Elle fait état du risque de confusion entre les deux chaussures, proposées dans les mêmes circuits de commercialisation et visant la même clientèle. La société SONIA RYKIEL conteste toute concurrence déloyale, en soutenant qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les chaussures en cause. Elle souligne que le faible volume de vente de la chaussure ROCK PERFECTO montre qu'il ne s'agit pas d'un modèle phare des demandeurs, que les chaussures ne représentent qu'une part marginale de sa propre activité, et affirme que sa chaussure querellée n'a fait l'objet d'aucune parution de presse et n'a été que très peu vendue. Enfin, elle conteste toute reproduction servile et tout risque de confusion. Enfin, monsieur R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES détaillent leurs différents chefs de préjudice, lesquels sont contestés par la société SONIA RYKIEL qui présente une demande reconventionnelle en procédure abusive. MOTIVATION Sur la qualité à agir de monsieur R L'article Ll 13-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». Monsieur R revendique la qualité de créateur de la chaussure ROCK PERFECTO, et produit plusieurs articles de journaux faisant état de sa qualité de créateur de chaussures. Pour autant, ces documents n'établissent pas en eux-mêmes qu'il serait à l'origine de la création de la chaussure ROCK PERFECTO. Page 5 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Il produit un constat d'huissier du 13 janvier 2004, dans lequel l'huissier indique avoir recueilli les déclarations de Monsieur R, qui lui déclarait avoir conçu et créé les modèles de chaussures de la collection « POM D'API Hiver 2004 » sur lesquels il avait cédé ses droits à la société RAUTUREAU APPLE SHOES. Il en ressort que Monsieur R a produit à cette occasion à l'huissier une liste de modèles de chaussures, parmi lesquels figurait le modèle ROCK PERFECTO, ainsi qu'une page extraite du catalogue POM D'API sur lequel apparaît la chaussure ROCK PERFECTO en plusieurs coloris, ces documents étant joints au procès-verbal. Pour autant, si l'huissier a pu constater la remise de photographies de la chaussure ROCK PERFECTO extraites d'un catalogue POM D'API, il n'a pas observé le processus de création du modèle en question. Il a recueilli les propos tenus par Monsieur R et les pièces que celui-ci lui versait sur la chaussure ROCK. PERFECTO, sans avoir observe par lui-
même la création de celte chaussure par Monsieur R. L'indication par monsieur R de la combinaison des éléments composant la chaussure ROCK PERFECTO ne saurait démontrer qu'il est à l'origine de sa création. Monsieur R ne produit aucun croquis de celte chaussure, ni aucun document portant sur son processus de création. Les déclarations de monsieur R, et la présentation par lui du modèle de chaussure ROCK PERFECTO devant un huissier ne valent pas divulgation. Si la qualité d'auteur de chaussures de monsieur R est établie, la commercialisation de cette chaussure ROCK PERFECTO par la société RAUTUREAU APPLE SHOES, et l'absence de contestation par celle-ci de la qualité d'auteur de monsieur R de cette chaussure, ne saurait démontrer qu'il en est le créateur. Au vu de ce qui précède, et en l'absence de toute pièce établissant la création de la chaussure ROCK PERFECTO sous le nom de monsieur R ou le fait qu'elle aurait été divulguée sous son nom, monsieur R sera déclaré irrecevable à agir. Sur la qualité à agir de la société RAUTUREAU APPLE SHOES La société RAUTUREAU APPLE SHOES soutient, pour justifier de ses droits, qu'elle commercialise la chaussure en question depuis l'année 2004. Elle justifie notamment être titulaire de la marque POM D'API, sous laquelle la chaussure ROCK PEREECTO a été diffusée depuis l’année 2004 ainsi que l'établissent notamment l'extrait de catalogue annexé au procès-verbal d'huissier du 13 janvier 2004 et l'état des ventes de l'hiver 2004 (pièce 15 des demandeurs). La société RAUTUREAU APPLE SHOES justifie également être titulaire de la marque FREE LANCE, dont était titulaire la société GYR DESIGNERS avant qu'elle ne soit absorbée par la société RAUTUREAU APPLE SHOES. La chaussure en question dans une collection FREE LANCE a été diffusée sous la référence ARELIA PERFECTO, notamment durant l'hiver 2012, et il est justifié de la vente de cette chaussure sous cette référence en produisant une facture datée du 21 septembre 2012. Cette chaussure a également été commercialisée sous la référence ARELIA 7 PUMPS Page 6 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
PERFECTO, ce que reconnaît du reste la société SONIA RYKIEL. Il résulte de ce qui précède que la société RAUTUREAU APPLE SHOES justifie avoir présenté, sous les marques POM D'API et FREE LANCE', la chaussure ROCK PERFECTO. et avoir procédé à sa commercialisation régulière, notamment sous les références ROCK PERFECTO, ARELIA PERFECTO et ARELIA 7 PUMPS PERFECTO. Aussi, et en l'absence de toute revendication d'un tiers, elle apparaît fondée à agir. Sur l'originalité de la chaussure ROCK PERFECTO La chaussure ROCK PERFECTO présente, comme le soulignent les demandeurs, les caractéristiques suivantes : - un système d'ouverture et de fermeture à glissières partant du bout avant pointu sur le côté latéral intérieur pour rejoindre la cheville sur le côté latéral extérieur, en passant par le dessus de la chaussure, ce système faisant se rejoindre les deux parties latérales de la chaussure, - un bout très pointu, en forme de triangle vers le coup de pied, - l'avant de la bottine est plat, légèrement creusé au centre, pour remonter vers l'avant de la cheville, - la cambrure intérieure est creusée, l'extérieure est bombée, rebondissant au-dessus du talon, - la tige s'arrête au niveau de la cheville, - le talon présente une forme de fer à cheval, il a 1 cm de hauteur, - le cuir est verni. Les demandeurs avancent que la combinaison de ces différents éléments -
non nécessaires à la constitution d'une bottine - relèvent d'un parti-pris esthétique, en ce notamment qu'elle révèle le choix arbitraire d'associer le galbe intérieur de la bottine au côté bombé des côtés extérieurs, le talon en fer à cheval avec l'effet triangle des côtés et le bout très pointu. Ainsi, les demandeurs ne se limitent pas à faire état du caractère inédit de l'association des éléments composant cette chaussure, et mettent en avant en quoi la combinaison de ses éléments constitutifs révèle des choix dans leur association, et est originale. Il ressort des éléments produits par la société SONIA RYKIEL que le dispositif de fermeture à glissières présent sur la chaussure ROCK PERFECTO n'est pas nouveau, et qu'une bottine basse dessinée dans les années 1970 par monsieur Jan J présentait déjà un tel dispositif, partant du bout avant intérieur de la chaussure jusqu'à la cheville sur le côté extérieur, en passant par le dessus de la chaussure, ce système établissant la jonction entre les deux parties latérales de la chaussure. Pour autant, la bottine de monsieur Jan J présente un bout arrondi, alors que celui de la chaussure ROCK PERFECTO est très pointu. Par ailleurs, la chaussure ROCK PERFECTO est plus basse sur l'arrière de la cheville que sur le coup de pied, alors que cette hauteur est constante sur la chaussure de jan J. La bottine ZIP de madame Stefi T, divulguée en 1979, présente également une telle fermeture à glissières, mais est dotée d'une semelle plate alors que la chaussure ROCK PERFECTO présente un talon. Par ailleurs, si la défenderesse avance que la chaussure ROCK PERFECTO s'inspire de chaussures de type « wincklepickers » répandues en Angleterre dans les années 1950/1960 et qui présentaient un bout Page 7 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
pointu, aucune illustration produite des chaussures appartenant à ce style ne présente une fermeture à glissière telle que celui figurant sur cette chaussure. Enfin, s'il ressort des pièces produites par la société SONIA RYKIEL que le style de bottine basse s'inscrit dans une tendance de la mode et qu'elle soutient que les demandeurs ne peuvent revendiquer de droits sur la combinaison d'éléments nécessaires à la composition d'une bottine, aucune des documents qu'elle produit ne constitue une antériorité de toute pièce de la chaussure ROCK PERFECTO. Il sera relevé que certaines chaussures présentées par la société SONIA RYKIEL au titre des antériorités figurent sur de simples impressions d'écran non datées, donc insusceptibles de constituer une antériorité ; à titre surabondant, leur système de fermeture à glissières n'occupe pas la même place que sur la chaussure ROCK PERFECTO. Outre l'absence d'antériorité de toute pièce, la société SONIA RYKIEL ne saurait soutenir que la seule association du système d'ouverture à glissières -déjà connu sur des bottines à bout rond- à une bottine à bout pointu constituerait le seul apport des demandeurs et serait impropre à caractériser l'originalité de la chaussure en question. Les demandeurs ont notamment mis en avant le caractère vernis de la chaussure ROCK PERFECTO, la finesse de son talon, et indiqué avoir voulu transposer par l'association de ces composants la forme du blouson « perfecto » aux bottines, ce qui révèle encore l'empreinte d'une volonté créatrice. Au vu de ce qui précède, il apparaît que la combinaison des éléments constituant la chaussure ROCK PERFECTO résulte d'un choix arbitraire de réunir des éléments précis, dont aucun n'apparaît dicté par la fonction d'une chaussure, ce qui lui confère, dans une appréciation globale, une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et portant l'empreinte de la personnalité de son auteur. Par conséquent, la chaussure ROCK PERFECTO apparaît originale, et susceptible de protection au titre du droit d'auteur. Sur la contrefaçon L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». En l'espèce, il est reproché à la chaussure référencée 663201-SG, commercialisée dans la ligne SONIA B SONIA R par la société SONIA RYKIEL, de constituer une contrefaçon de la chaussure ROCK PERFECTO. Les deux chaussures sont des bottines basses, à bout pointu, dotées d'un système de fermeture et d'ouverture à glissières partant de la partie avant intérieure pour rejoindre la cheville sur le côté latéral extérieur, en passant par le dessus de la chaussure. Pour autant, la comparaison des deux chaussures montre que la chaussure Page 8 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
ROCK PERFECTO est plus haute que la chaussure présentée par SONIA R, tant à l'arrière du talon que sur le coup de pied. La chaussure ROCK PERFECTO remonte notamment sur le coup de pied, ce que ne fait pas la chaussure SONIA R, de sorte que la chaussure ROCK PERFECTO enveloppe plus la cheville que la chaussure SONIA R, qui présente un aspect plus plat. S'agissant de la fermeture à glissières, celle-ci part sur les deux chaussures de rayant intérieur de la chaussure pour aller jusqu'à la cheville côté extérieur. Cependant, sur la chaussure SONIA R, l'extrémité finale de cette fermeture arrive presque dans l'axe du pied légèrement à l'extérieur, alors que dans la chaussure ROCK PERFECTO cette extrémité se situe d'avantage vers l'arrière du pied, vers le milieu de l'ouverture, à mi-cheville. L'ouverture de la chaussure SONIA R paraît ainsi plus dans l'axe de la chaussure, alors que sur la chaussure ROCK PERFECTO elle est d'avantage située sur le côté. De plus, la glissière part de la semelle sur la chaussure de SONIA R, alors que dans la chaussure ROCK PERFECTO cette glissière part plus haut, environ un centimètre au-dessus de la semelle. La glissière de la chaussure ROCK PERFECTO a une forme plus arrondie, en ce qu'elle souligne le coup de pied sans le traverser, alors que sur la chaussure de SONIA R cette glissière traverse le coup de pied et a ainsi une trajectoire moins incurvée. Enfin, le talon et la semelle de la chaussure SONIA R sont plus épais et plus imposants que ceux de la chaussure ROCK PERFECTO, et elle présente une couture sur chacun de ces côtés qui souligne le talon dont est dépourvue la chaussure ROCK PERFECTO. Dès lors, et au vu de ces seuls éléments, si ces deux chaussures présentent des caractéristiques communes, la chaussure de SONIA R ne reprend pas la combinaison originale revendiquée par la demanderesse. Aussi, la chaussure présentée par la société SONIA RYKIEL n'apparaît pas contrefaisante de la chaussure ROCK PERFECTO. Par conséquent, la société RAUTUREAU APPLE SHOES sera déboutée de sa demande présentée au titre de la contrefaçon. Sur la concurrence déloyale La concurrence déloyale est fondée sur l'article 1382 du code civil, et repose sur l'appréciation de l'existence d'un risque de confusion entre les produits en cause. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété du produit copié. Ainsi qu'il l'a été vu précédemment, la chaussure de la société SONIA RYKIEL, commercialisée dans la ligne SONIA B SONIA R, présente des différences sensibles avec la chaussure de la société RAUTUREAU APPLE SHOES, identifiée sous l'appellation ROCK PERFECTO et également sous d'autres références. Page 9 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
L'impression d'ensemble donnée par ces deux produits en est différente, ce qui exclut tout risque de confusion entre eux. Dès lors, la société RAUTUREAU APPEL SHOES sera déboutée de sa demande présentée au titre de la concurrence déloyale. Au vu de ce qui précède, les demandes en réparation présentées par les demandeurs ne sauraient être accueillies. Sur la demande en procédure abusive L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. La société SONIA RYKIEL sera déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle de rapporter la preuve d'une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part de monsieur R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES, qui ont pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits et d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense. Sur l'exécution provisoire Au vu de la teneur de la décision, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement. Sur les dépens Monsieur R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES succombant au principal, ils seront condamnés au paiement des dépens. Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile II convient, au vu de l'équité, de condamner monsieur R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES au paiement d'une somme de 8000 euros à la société SONIA RYKIEL. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Dit que Guy R est irrecevable à agir en contrefaçon pour la chaussure ROCK PERFECTO, Déboute la société RAUTUREAU APPLE SHOES de sa demande présentée au titre de la contrefaçon, Déboute la société RAUTUREAU APPLE SHOES de sa demande présentée au titre de la concurrence déloyale, Déboute la société SONIA RYKIEL de sa demande en procédure abusive, Page 10 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, Condamne monsieur R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES au paiement des dépens. Condamne monsieur R et la société RAUTUREAU APPLE SHOES au paiement d'une somme de 8000 euros à la société SONIA RYKIEL, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Page 11 of 11 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
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