Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5793-PGP&bg=2079&bd=2080&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-07-08 02:31:44+00:00
Document Index: 123468900

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 38', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 38', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BA-DECLA-20-20120912
1 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 1-12/09/2012)
À défaut de souscription de cette déclaration, ils s'exposent à ce que leur revenu professionnel soit évalué d'office conformément aux dispositions de l' article L73 du livre des procédures fiscales (LPF) , sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l' article L 68 du LPF .
10 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 30-12/09/2012)
Ces documents comprennent ( CGI, annexe III, art. 38 sexdecies P ) :
40 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 40-12/09/2012)
En outre, et quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies par l' article 267 quater de l'annexe II au CGI (marquage des animaux, tenue d'une comptabilité matières, délivrance de factures comportant notamment la dénomination précise des animaux vendus) ( BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 ).
50 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 60-12/09/2012)
Les documents comptables et autres pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans ( LPF, art. L 102 B ).
70 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 90-12/09/2012)
Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel normal sont tenus de souscrire une déclaration spéciale mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette année ( CGI, annexe III, art. 38 sexdecies Q ).
100 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 100-12/09/2012)
La déclaration spéciale est faite sur l 'imprimé n°2143 (CERFA 11148) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Elle peut aussi, sur agrément, être éditée au moyen d'imprimantes laser ou bien encore, être transmise au service des impôts par voie électronique (cf. II A 4 et 5 ).
110 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 110-12/09/2012)
La déclaration des résultats est accompagnée de tableaux annexes. Ces documents sont conçus en fonction des normes du plan comptable général agricole approuvé en 1986. Toutes les déclarations exposées ci-après sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site www.impots.gouv.fr .
La déclaration de résultat (n°2143 – CERFA 11148) et la liasse fiscale peuvent, sur agrément, être éditées au moyen d'imprimante laser (cf. II A 4 ). Elles peuvent aussi, pour les contribuables ayant adhéré à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) être transmises, par l'intermédiaire d'un relais mandaté à cet effet par le contribuable (cf. II A 5 ).
Voir également, pour les sociétés, les obligations particulières figurant ci-après au II B 3 .
120 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 120-12/09/2012)
Toutes les déclarations exposées ci-après sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site www.impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 130-12/09/2012)
Pour connaître le détail des conditions requises pour l'édition laser, se reporter au BOI-CF-CPF-20-20-20 .
140 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 180-12/09/2012)
Le changement de régime d'imposition fait l'objet d'un développement aux BOI-BA-REG-40-10-10 , BOI-BA-REG-40-10-20 , BOI-BA-REG-40-20 et BOI-BA-REG-40-30 .
190 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 190-12/09/2012)
Il est précisé que les exploitants agricoles qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations dans les conditions fixées par les articles susvisés doivent produire, en plus du tableau n°2147 (CERFA 11153), l'imprimé n°2147 bis (CERFA 10316) des écarts de réévaluation des éléments amortissables. Ces imprimés sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 200-12/09/2012)