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Timestamp: 2018-07-16 00:34:30+00:00
Document Index: 289590021

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', '§ 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CEDH · droits-humains
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CEDH : Déclaration de Brighton
Classé dans : CEDH,Non classé — justeurope @ 9:37
La Déclaration de Brighton faite cette année le 21 avril par le Conseil des Ministres de l’Union Européennea pour but de remédier au défi qui menace la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Celle-ci a déjà 150.000 dossiers en instance d’être jugés. Mais elle est couramment submergée par une véritable vague de fond de nouveaux dossiers dépassant de loin sa capacité de les traiter en plus de son arriéré.
Cette situationvient de ce que les Etats Membres assument insuffisamment leur responsabilité d’appliquer la Convention Européenne alors que le rôle de la Cour Européenne devrait être limité à celui de juger des cas difficiles demandant son intervention pour la bonne interprétation de la Convention.
Le but de la Déclaration est de réformer la Cour Européenne aux effets :
- que la responsabilité première d’appliquer effectivement la Convention soit de la compétence des gouvernements nationaux,
- que, en conséquence, le principe-clé de subsidiarité doive régir les relations entre la Cour Européenne et les gouvernements nationaux,
- que le nombre des dossiers en instance soit ramené à un chiffre raisonnable,
- que les jugements de la Cour Européenne soient de la plus haute qualité possible,
- et que soit assuré le souci constant de l’efficacité du système de la Convention Européenne.
Suicide d’un contribuable
Classé dans : CEDH,Non classé,politique — justeurope @ 16:06
Un architecte, âgé d’une cinquantaine d’années, marié, père de deux enfants, se rend dans les bureaux du fisc de Créteil le 26 janvier 2012 en début d’après-midi. Il y dépose un billet sur lequel il a écrit : « Vous avez voulu ma peau, vous l’avez » et il se tire sur place une balle dans la tête avec un revolver de gros calibre.
L’information a été donnée par le journal « Le Parisien » et diffusée sur le journal-télé d’Antenne 2 le jour même. L’homme ne travaillait pas mais il devait 26.000 € au fisc aux dires d’un voisin qui témoigne aussi qu’il recevait de nombreuses lettres du fisc, vraisemblablement lettres de réclamations et même peut-être notifications d’avis à tiers détenteurs.
Une équipe de soutien psychologique a été envoyée sur place pour assister les fonctionnaires des impôts de la Trésorerie de Créteil sans que l’on sache si la famille de la vicime a fait elle-même l’objet d’un soutien similaire.
Une enquête policière a été ouverte comme il est obligatoire quand il y a mort d’homme et l’examen du dossier fiscal de la victime devra certainement faire partie des investigations qui devront porter sur les atteintes à l’intégrité psychique de la victime par le fisc qui l’ont conduit au suicide.
Du point de vue des droits de l’homme, le parallèle est ici évident avec le suicide du Tunisien Mohamed Bouazizi qui a déclenché les évènements que l’on sait dans le monde arabe.
Je veux croire que ce suicide ne peut rester sans entraîner aussi de sérieuses conséquences en France et que des mesures seront prises sans délai propres à assurer le respect effectif des droits de l’homme par l’administration fiscale.
Dans leur programme électoral, les candidats à la Présidence de la République ne peuvent ignorer ce qui n’est pas un fait divers mais un grave dysfonctionnement de l’administration fiscale qu’ils devraient s’engager à réformer pour la rendre humaine dans le respects des droits du citoyen.
Je dois dire que ce suicide me touche personnellement au plus profond de moi-même car au cours des vingt dernières années de mon combat fiscal relativement à des droits de succession indus, j’ai eu fréquemment la tentation de passer à l’acte et entre autres en utilisant un vieux fusil de chasse dans les locaux de la Trésorerie de La Celle Saint Cloud.
Toute ma compréhension et ma profonde sympathie vont à une famille scandaleusement éplorée.
Classé dans : CEDH,English,Non classé,politique — justeurope @ 12:26
Bienvenue sur le blog « Droits-Humains » rédigé et édité conformément la Déclaration du 9 Décembre 1998 de l’Assemblée Générale des Nations Unies suivant sa résolution 53/144.
Article 9 de la Déclaration du 9 Décembre 1998
« Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, … d’offrir et de prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appuis pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Lors de la campagne pour l’ élections présidentielle de 2007, j’avais commencé ce blog pour conseiller aux candidats à la Présidence de la République de faire connaître leur programme en vue d’assurer la protection et la garantie des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en France.
Ce conseil reste valable aujourd’hui en vue de la prochaine élection présidentielle de 2012.
Pour montrer aux candidats à venirs, l’importance que les électeurs et électrices attachent aux droits humains en France, je vous demande de bien vouloir répondre au sondage suivant :
Modifier la Constitution pour définir et garantir les Droits Humains ?
Le suffrage universel ne suffit pas à définir la démocratie parce qu’on vote aussi dans des états qui sont totalitaires ou en passe de le devenir. Le Général Bonaparte, Premier Consul, a mis quelques semaines pour établir la Constitution de l’An VIII et, soumise à un référendum, celle-ci a été approuvée par le peuple français à l’unanimité moins 1.600 voix. Fort de ce résultat, le Général Bonaparte a réformé l’administration conçue comme l’outil de son pouvoir sous laquelle nous vivons encore.
Ethymologiquement, Demokratia grec : démos, le peuple ; kratein, commander ; kratos, force. La démocratie est la forme de gouvernement dans laquelle la puissance suprême est investie dans les gens du commun : le peuple.
Les citoyens ont la responsabilité morale, le droit et le devoir de préserver leur liberté individuelle et de résister à l’injustice partout où elle se produit, et quel qu’en soit l’auteur, officiel ou pas.
Le respect des Droits de l’Homme, c’est à dire essentiellement des droits individuels dans notre pays, doit être la base même de notre démocratie.
» L’esprit de résistance au gouvernement est tellement important occasionnellement, que j’espère qu’il demeurera toujours vivant. Quel pays peut garder ses libertés si ceux qui en font ses règles ne sont pas avertis de temps à autre par le peuple, que ce dernier a conservé cet esprit de résistance. » (Thomas Jefferson).
Cette réflexion est étrangère à la tradition française marquée par l’autoritarisme de l’Etat même dans un démocratie comme la nôtre. Celle-ci se satisfait que le peuple élise des représentants mais elle ignore que le gouvernement formé par ceux-ci puisse être lui-même arbitraire et abusif, non seulement vis-à-vis de la minorité mais aussi de l’ensemble des citoyens dont il a reçu une délégation de pouvoirs.
Paraphrasant le roi Louis XIV, le Président de la République pourrait-il dire : « l’Etat, c’est moi », de même que nos parlementaires pourraient-ils dire aussi : « l’Etat, c’est nous ! » ?
Que l’Etat et le gouvernement en France soient pollués par de l’arbitraire est indéniable et les exemples abondent de violations de droits individuels qui constituent les Droits de l’Homme. L’égalité devant la loi ? Une fiction quasi-mythique au regard de tous les passe-droits, protections et népotisme ambiants. Le libre accès et le droit à une justice équitable ? Une risée quand ce ne sont pas les larmes de nos concitoyens jetés en prison. Le respect de la propriété privée ? Sa violation par l’administration fiscale, entérinée par les tribunaux. L‘intégrité de la personne et la dignité humaine ? Violées, comme l’attestent les condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour torture et traitements dégradants.
LE COMBAT EST DE TOUS LES JOURS ET A RECOMMENCER SANS CESSE
POUR RENDRE LA FRANCE PLUS HUMAINE EN RESPECTANT LES DROITS DE L’HOMME
Le blog analyse la situation en France où notre constitution ne contient pas la liste ni la définition des droits de l’homme qui devraient être garantis, contrairement à ce qui est la règle dans tous les pays démocratiques.
To the European Commissionner for human rights
Classé dans : CEDH,English,Non classé — justeurope @ 18:24
Letter-head of CHRYSALIS, N.G.O.
Re: Protection of a human rights Defender and assistance to Christian Lesecq
Mr Commissioner for human rights,
Christian Lesecq is the President of our N.G.O. and he has been a human rights Defender for many years after his Property was violated by the Government of France.
His actions as a human rights Defender started with complaints before the French courts, which were followsd by requests to the Human Rights European Court for violations of Property Right and for non-fulfilment of Fair Justice.
He has campaigned for years on the Internet for human rights with the web site http://www.osecours.net/, and now additionally with http://www.xrisalis.org/ our own web site. In 2007 he started a blog at http://justeurope.unblog.fr which was read by approximately 50,000 internauts up to now.
At last, Christian Lesecq wrote and publishd a book entitled “Défenseur des droits de l’homme en France », which is enclosed herein.
The book states the case by containing the description of human rights violations, attacks and harassments which have been suffered by Christian Lesecq for about 20 years and which are still going on today when Christian Lesecq is subject to governmental repeated harassments devised to silence him.
Christian Lesecq is at present retired ; 78 years old, he lives precariously in the country at Sainte Marguerite de Carrouges, 61320, France.
He has been suffering from Post Traumatic Stress Disorder treated by anti-depressants prescribed by a psychiatrist doctor from governmental department of psychotherapy (Centre Psychothérapique de l’Orne).
We refer to the Declaration adopted on February 6, 2008 by the Committee of Ministers which called the Members States :
“…IV. to take efficient measures to prevent attacks and harassments against human rights Defenders, insure independent and efficient investigation about such acts and punish responsible authors by administrative measures and/or penal proceedings” (§2.IV).
We beg you to receive the present communication by acknowledging receipt thereof.
Chrysalis, N.G.O.
Monsieur Lesecq,
Par le présent message, j’accuse réception de votre courrier du 19 juillet 2010 adressé au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg.
Je vous remercie des informations que vous nous avez fournies.
Le Commissaire reste très attentif à la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les pays membres du Conseil de l’Europe qui sont engagés à assurer une protection efficace aux défenseurs des droits de l’homme et à leur action, notamment dans les situations de danger.
Christine Mardirossian
Adviser/Conseillère
Council of Europe/Conseil de l’Europe
Fax: +33 (0) 3 90 21 50 53
E-mail: commissioner@coe.int
Classé dans : CEDH,English,Non classé,politique — justeurope @ 5:26
Le livre « Défenseur des droits de l’homme en France » a pu avoir une influence sur les élections en Angleterre après avoir été lu par un membre du Libertarian Party. Un article signé Andrew Withers paru dans le journal « The Economic Voice » se réfère à mon livre pris comme exemplaire pour montrer ce qui peut arriver lorsque les citoyens d’un pays laissent leurs libertés à un Etat arbitraire. L’Angleterre n’abandonnera jamais son système juridique fondé sur la « Magna Carta » et se défendra de se rallier à un système continental résultant de lois napoléoniennes dans un avatar du Saint Empire Romain Germanique reconstitué.
L’article peut être lu sur l’Internet.
La lecture de mon livre est horrifique aux yeux des citoyens anglais, comme elle doit l’être aux yeux des français.
Pour en savoir plus sur le livre, voyez la page Publication d’un livre .
Christian Lesecq, Président de Chrysalis.
Défenseur des Droits de l’Homme en France
Classé dans : CEDH,Non classé,politique — justeurope @ 8:35
Le créateur de ce blog, Christian Lesecq, a écrit un livre intitulé : »Défenseur des Droits de l’Homme en France »
En cliquant sur le lien ci-dessus, vous pourrez prendre connaissance gratuitement de la Préface contenant l’intitulé de la matière des chapitres, ce qui j’espère vous incitera à acheter le livre en version numérique et en téléchargement pour 30 €.
Vous pouvez aussi acheter le livre en version papier en adressant à l’Association Chrysalis, hameau du Grand Chandon, 61320 Sainte Marguerite de Carrouges, un chèque de 30 € à son ordre. Le livre vous sera alors envoyé sans frais par voie postale dans les quinze jours suivant la réception de votre chèque.
Les acheteurs du livre pourront adhérer gratuitement à l’Association Chrysalis, la cotisation d’adhésion de 10 € étant incluse dans le prix d’achat du livre.
Le soixantième anniversaire
Classé dans : CEDH,politique — justeurope @ 21:53
J’avais naïvement prévu que les soixantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme serait célébré à grand fracas, dans un concert d’autosatisfactions après la rencontre du français Président de l’Union Européenne. Je m’étais bien trompé.
Je lis un article sur le blog du Monde :
Paris n’est plus la capitale des droits de l’homme
« Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait à Paris la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ce 60 éme anniversaire devrait être pour la France l’occasion de balayer devant sa porte. Stéphane Hessel, co-auteur de la Déclaration universelle des droits de l’homme dresse un constat sévère : La France ne peut se targuer d’être exemplaire en matière de droits humains vu sa façon de traiter les étrangers et les prisonniers.
Plutôt qu’une politique des droits de l’Homme, Rama Yade a choisi celle de l’autruche… » (extrait)
Bernard Kouchner, le ministre de tutelle de Rama Yade écrit dans Le Parisien que son idée de créer un secrétariat d’Etat aux droits de l’Homme étai une erreur. “Je pense que j’ai eu tort de demander un secrétariat d’Etat aux droits de l’Homme. C’est une erreur. Car il y a contradiction permanente entre les droits de l’Homme et la politique étrangère d’un Etat, même en France”. Que n’ajoute-t-il qu’il y a une contradiction permanente avec le silence quasi-total de la constitution française sur les droits de l’homme ?
Stéphane Hessel, co-auteur de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, porte un regard critique sur ce qui se passe dans nos frontières. En avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour la façon dont elle renvoie les étrangers menacés dans leur pays d’origine. Plus récemment, elle lui a demandé de surseoir à un projet de charter franco-britannique visant à rapatrier vers leur pays des Afghans en situation irrégulière. “La France ne fait pas ce qu’elle devrait car elle a une tradition de pays d’immigration et de pays d’asile. «
Les condamnations de la France par la Cour européenne :
51 condamnations en 2005 contre 6 recours rejetés,
87 condamnations en 2006 dont 51 violations du droit à un procès équitable, contre 6 rejets,
39 condamnations en 2007 (sous présidence française) dont 26 pour violation du droit à un procès équitable, contre 8 rejets.
De 1999 à 2005, la France a été condamnée 344 fois dont 110 fois pour violation du droit à un procès équitable, seules l’Italie et la Turquie font mieux.
Un sujet brûlant est la situation indigne de nos prisons. Le 16 octobre, après de multiples rapports humiliants et accablants, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour manquement à son obligation de protéger le droit à la vie d’un détenu. La justice est devenue le parent pauvre de la 5ème puissance économique mondiale. Manque de juges, manque de formation des juges, manque de places dans les prisons, interprétations laxistes du code de procédure pénale et multiplication du nombre de gardes à vue. Ces dernières années ces procédures qui oscillent entre humiliation pression et arbitraire ont doublé pour atteindre le chiffre faramineux de 562 000 en 2007.
Dans une tribune publiée sur le site internet Contreinfo , Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l’environnement n’hésite pas à évoquer une régression démocratique. « (…) Nous n’avons rien à envier aux américains. La passivité organisée par la société médiatique, le règne de « l’insignifiance » aux lieux et places de l’information et du débat, « la vente du temps de cerveau disponible » pour acheter du Coca-cola ne sont pas nouveaux. Mais, nous sommes aujourd’hui entrés dans le « dur » c’est à-dire dans l’organisation du verrouillage de la société directement en opposition à la liberté d’expression et à la liberté du choix politique que celle-ci conditionne. Le vote de la loi sur l’audiovisuel qui vise à détruire la télé publique pour en faire la chose du pouvoir et non la garantie de l’information des Français est un acte grave qui nous ramène 40 ans en arrière. Le flicage qui se met en place par un fichage généralisé que George Orwell n’aurait osé imaginé est la deuxième pièce du puzzle.(…) La 3éme étape est la mise en coupe réglée de la justice par la privation de moyens, la suppression de toute indépendance de la magistrature et donc de la confiance nécessaire du justiciable dans son juge. (…) Désinformation, surveillance généralisée et une justice aux ordres sont les manifestations d’une société qui tourne le dos aux droits de l’Homme. Certes, le terrorisme, la violence et même les incivilités doivent être combattus. (…)Et l’outil majeur est précisément la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, qui réunit l’un et l’autre car toucher à l’un, c’est nuire à l’autre. Pour y tourner le dos, nous risquons de compromettre un équilibre déjà fragile et de nous exposer au retour à la barbarie ».
Dans notre situation qui pourrait tourner à la catastrophe comme en Grèce, la France prétend en s’entretenant avec le DalaÏ Lama. donner des leçons à la République Populaire de Chine. Voilà bien l’arrogance française dont nous sommes généralement taxés à l’étranger. Le dictionnaire Littré définit comme suit l’arrogance : « Orgueil accompagné de manières hautaines et de prétentions téméraires ». Mais c’est aussi le participe présent du verbe arroger qui signifie s’attribuer mal à propos quelque chose (qu l’on a pas, comme souvent un privilège ou un droit).).
Or la République Populaire de Chine reproche à la France d’intervenir dans ses affaires intérieures à propos de Tibet qui fait partie intégrante constitutionnellement de la République chinoise une et indivisible. Verrait-on la Chine se mêler du sort des indépendantistes basques détenus dans le triste état des prisons françaises ?
Au demeurant, la République française veut oublier la résolution 2131 (votée par l’assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965) portant « Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dand les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté ».
L’article 1 déclare solenellement : « Aucun Etat n’a le droit d’intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. En conséquence, non seulement l’intervention armée, mais aussi toute autre forme d’ingérence ou toute menace, dirigées contre la personnalité d’un Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont condamnées. »
Classé dans : CEDH,politique — justeurope @ 18:38
L’article 13 de la Convention Européenne dit que toute personne dont les droits protégés ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personne agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Mais l’article 575 du Code de procédure pénale interdit à la partie civile de se pourvoir en cassation en l’absence d’un pourvoi du ministère public. Or, le ministère public ne dépose pratiquement jamais de pourvoi en cassation quand des fonctionnaires sont en cause
Devant la Cour Européenne, le gouvernement français a soutenu que « … Si le ministère public ne juge pas utile de former un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction attaqué, l’intérêt général ne justifie pas que la partie civile dispose également de cette faculté … » (affaire Berger c/ France du 03/12/2002, § 25). L’intérêt général allégué par le gouvernement français dans l’affaire en question serait la nécessité de protéger les personnes détenant l’autorité publique contre des procédures dilatoires ou abusives en les mettant à l’abri de l’article 13 de la Convention.
Mais le gouvernement français a aussi allégué devant la Cour Européenne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’interprèterait plus textuellement le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 575 du Code de procédure pénale et qu’elle en ferait une application « plus libérale ». Celle-ci consisterait à élargir la notion de « conditions essentielles » pour la validité d’un arrêt à sa motivation, et la Cour de cassation admettrait qu’un pourvoi par la seule partie civile serait recevable si l’arrêt « ne répond pas aux impératifs de motivation, omet de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, ne contient aucun exposé des faits, ou encore ne contient pas de motifs suffisants sur les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ».
Cependant, un rapport du conseiller rapporteur dit que la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui aboutit à casser des arrêts « dont la motivation est manifestement insuffisante, contradictoire ou erronée » ne vaut que pour des « hypothèses exceptionnelles qui ne remettent pas en cause la règle de portée générale de l’irrecevabilité du seul pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la chambre de l’instruction » Le conseiller rapporteur s’appuie sur un ancien arrêt bien antérieur du jeudi 20 juin 1985 (N° de pourvoi : 84-95067) ainsi résumé au Bulletin : « la partie civile qui s’est seule pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ne saurait, en l’absence de pourvoi du ministère public, être admise à discuter le bien fondé des motifs de la décision attaquée, ces motifs fussent-ils contradictoires ou erronés en droit. Il s’ensuit que son pourvoi ne peut qu’être déclaré irrecevable. »
Double langage : une jurisprudence plus libérale permet la recevabilité d’un pourvoi par la seule partie civile en cas d’insuffisance de motivation mais cette jurispridence ne remet pas en cause la règle de portée générale de l’irrecevabilité du seul pourvoi formé par la partie civile même si les motifs sont contradictoires ou erronés en droit.
Accès à la justice mis à mal !
Classé dans : CEDH,Non classé — justeurope @ 9:16
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale créé par l’Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 dit que :
« Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de la chambre à la
demande de l’une des parties ; le renvoi est de droit si l’un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. »
Cet article crée ainsi une sorte de « comité de filtrage » interne destiné à éliminer bon nombre de pourvois à la « va-vite » en dehors d’un examen à l’audience publique. La solution qui paraîtrait s’imposer, ce serait seulement celle de la non-admission. D’ailleurs, la formation restreinte de trois magistrats n’a seulement que la faculté de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience publique si l’une des parties le demande, elle n’y est pas tenue. En outre, la décision du premier président ou du président de la chambre criminelle n’est pas un acte de nature juridictionnelle, elle est prise par l’intéressé si elle lui « paraît » s’imposer, c’est à dire qu’elle relève d’une simple appréciation personnelle alors qu’elle se situe en matière pénale où le flou ne devrait pas avoir sa place.
N’est-ce pas contraire à la Convention Européenne qui garantit sans réserve l’accès à la justice ?
Suspicion de partialité
Classé dans : CEDH,politique — justeurope @ 20:55
Extrait d’une lettre de Michel DAKAR
Paris, le 23 janvier 2007
LRAR n° 73 152 828 1FR
A : M. Jean-Paul COSTA,
Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
CEDH, Conseil de L’Europe, Strasbourg,
ex-membre du Conseil d’Etat français.
Objet : requête contre la France, pour atteinte à la liberté d’expression, article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et pour atteinte au droit à un tribunal indépendant, impartial, article 6 de la même convention.
Monsieur le Président de la CEDH, et ex-membre du Conseil d’Etat français,
Je porte plainte contre l’Etat français pour les chefs d’incrimination ci-dessus exposés.
J’ai été condamné par la juge du tribunal administratif de Paris, Mme Annie-France CARTAL, en octobre 2004, à une amende de 500 euros, pour avoir déposé quatre requêtes pour abus de pouvoir, à l’encontre du gouvernement français, requêtes déposées en raison du refus opposé par le gouvernement à quatre demandes de ma part …
…Je joins à cette requête les décisions de Mme CARTAL, de la Cour administrative d’appel de Paris et du Conseil d’Etat, et j’aimerais que vous argumentiez, Monsieur COSTA, sur votre capacité à l’impartialité vu que vous avez sans aucun doute circulé durant des années, sous le portrait du criminel contre l’humanité M. Laférrière, au Conseil d’Etat, sans manifester, à ma connaissance, votre réprobation.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la CEDH, et ex-membre du Conseil d’Etat français, l’expression de mes respects.
Requête parue sur le site internet http:// www.aredam.net
au fichier : http://www.aredam.net/cedh-cartal-costa.html
Commentaires de Justeurope : M. Laférrière dont le portrait serait exposé au Conseil d’Etat a été Gouverneur de l’Algérie en 1900. L’expression « criminel contre l’humanité » utilisée par l’auteur de la lettre se fonde sans doute sur la « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux proclamée le 14 décembre 1960 dans la résolution 1514 adoptée lors de la XVème session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.
La Déclaration proclamait « solennellement la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme » et à cette effet déclarait: « 1. La sujétion des peuples à une subjugaison, à une domination et à une exploitation étrangère constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales »…
Mais le problème n’est pas ici celui du colonialisme, il est que la question de l’impartialité du juge français conseiller d’Etat jusqu’à sa mise à la retraite par décret du 9 juillet 2004 est posée.