Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=54A70CEBC2829E6C63DA2D5426B4E36D.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000032644487&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032643934
Timestamp: 2018-12-09 23:07:26+00:00
Document Index: 144448142

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', '§ 45', '§ 14', '§ 4', '§ 2', '§ 8']

Avis sur la situation des migrants à Grande-Synthe | Legifrance
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NOR: CDHX1614544V
Assemblée plénière du 26 mai 2016 (Adoption : unanimité)
1. Au début de l'année 2016, la CNCDH a été alertée par plusieurs de ses membres (Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Secours Catholique et La Cimade) de la situation extrêmement préoccupante des migrants en transit présents dans la commune de Grande-Synthe, où l'initiative pragmatique et courageuse prise par le maire d'établir un camp provisoire conforme aux normes humanitaires avec l'aide de Médecins sans Frontières (MSF) courait le risque d'être remise en cause par la préfecture du Nord pour des raisons de sécurité. La Commission a immédiatement décidé de s'autosaisir de ces questions et souhaité disposer d'un constat objectif. A cette fin, elle a procédé à des auditions et rencontres (2) puis réalisé, le 21 mars 2016, un déplacement à Grande-Synthe. Lors de celui-ci, la délégation de la CNCDH a été très impressionnée par la sincérité de l'engagement du maire et par l'exemplarité du dévouement de la société civile pour apporter de l'aide aux migrants.
2. A la suite de ce déplacement, la Présidente de la CNCDH a, le 24 mars 2016, adressé au ministre de l'Intérieur une lettre dans laquelle elle formule des constats et recommandations provisoires. Le ministre y a répondu, le 5 avril 2016, par un courrier très détaillé, avant que des membres de son cabinet ne soient auditionnés le 14 avril 2016. Aussi, la CNCDH ne peut-elle que se réjouir du dialogue riche et constructif qui a été engagé avec le ministre de l'Intérieur et de l'attention portée à ses premières préconisations.
3. A titre liminaire, il convient de brosser rapidement le contexte géopolitique expliquant la présence de migrants en transit sur le territoire de la commune de Grande-Synthe. Les mouvements migratoires consécutifs aux diverses crises ayant bouleversé le Moyen-Orient et le continent africain au cours des années 2000 (3), ont entraîné sur le littoral de la Manche, la multiplication de camps de fortune, plusieurs centaines, voire milliers, de migrants pouvant être recensés sur un seul et même site (4).
4. Cette situation est, il faut le rappeler avec force, la conséquence d'une situation géopolitique grave découlant du statut dérogatoire dont bénéficie le Royaume-Uni au sein de l'Union-Européenne (UE) ainsi que de la mise en œuvre de plusieurs traités et accords administratifs bilatéraux, ayant pour conséquence de délocaliser les contrôles frontaliers britanniques dans les zones portuaires et ferroviaires françaises. Si ces textes internationaux ont eu pour objectif initial d'endiguer les mouvements migratoires vers le Royaume-Uni, leur mise en œuvre aboutit en pratique à interdire aux migrants de quitter la France et à faire du littoral une « zone d'attente » où se concentrent des exilés en transit, avec les enjeux sécuritaires et les risques humanitaires que cela implique. Cet enchevêtrement de traités et d'arrangements administratifs divers, largement en contradiction avec le droit de l'UE, est extrêmement préoccupant dans la mesure où il conduit à faire de la France le « bras policier » de la politique migratoire britannique. La CNCDH demande une nouvelle fois aux autorités concernées de reconsidérer de façon globale la politique migratoire entre le Royaume-Uni et la France, sans omettre ses composantes humanitaires et sociales. Elle invite donc les pouvoirs publics à une particulière vigilance à l'heure de la redéfinition des politiques migratoires de l'UE, en réitérant les recommandations formulées dans son avis du 2 juillet 2015 sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis (5), à commencer par la révision de l'ensemble des engagements bilatéraux avec le Royaume-Uni. A cet égard, la CNCDH précisera sa position dans un avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis qui devrait être adopté en juillet 2016.
5. Du fait de sa situation géographique et de sa proximité des côtes britanniques, la commune de Grande-Synthe est devenue un lieu de transit pour les personnes cherchant à rejoindre le Royaume-Uni, le passage pouvant avoir lieu soit par la voie maritime (à partir de Calais, de Dunkerque ou même de Zeebrugge) soit par la voie ferroviaire (Eurotunnel). La présence de migrants (entre 20 et 50) dans cette ville est constatée depuis 2006 dans le quartier du Basroch sur un terrain d'une superficie d'environ 20 hectares, accidenté, boueux et exposé aux intempéries et, pour ces raisons, impossible à aménager. Notons que l'année 2015 a été marquée par une forte augmentation du nombre de migrants - très majoritairement des Kurdes irakiens - arrivant à cet endroit. Les auditions conduites à la CNCDH ne permettent qu'une évaluation approximative de ce mouvement. Ils étaient environ :
190 à la fin du mois d'août 2015 ;
545 à la fin du mois de septembre 2015 ;
800 à la fin du mois d'octobre 2015 ;
1 400 à la fin du mois de novembre 2015 ;
2 800 à la fin du mois de décembre 2015 (6).
6. Il convient d'insister sur le fait qu'en janvier 2016, près de 3 000 personnes vivaient dans une totale promiscuité sur le terrain du Basroch, dans des conditions épouvantables, sous des abris de fortune dangereux et insalubres (bâches, tentes et cabanes précaires), dans un état de détresse et de dénuement total. L'aide aux migrants était exclusivement apportée par le secteur associatif (Secours Catholique, MSF, Salam, Terre d'errance, Emmaüs, etc.) et par de nombreux bénévoles britanniques qui travaillaient dans des conditions matérielles extrêmement rudes en étant contraint de « gérer la pénurie ».
7. En réaction à cette situation humainement inacceptable et par crainte de ses effets délétères sur sa commune, le maire de Grande-Synthe a décidé :
- d'entreprendre, en coopération avec MSF, la construction sur le terrain dit de la Linière d'un camp humanitaire provisoire dont la capacité d'accueil n'est pas destinée à évoluer ;
- de procéder à l'évacuation des personnes, au nettoyage et à la remise en état du terrain du Basroch. C'est ainsi qu'entre les 7 et 9 mars 2016, un millier de personnes ont été transférées dans le nouveau camp et ce, sans incident notable. Depuis lors, le terrain du Basroch est totalement inoccupé.
Partant, dans le présent avis, la CNCDH dressera des constats (I), avant de formuler des recommandations (II).
I. - Les constats de la CNCDH
A. - Une population de migrants en majorité Kurdes irakiens
8. Au jour du déplacement de la CNCDH, le lundi 21 mars 2016, 1 333 personnes (dont 133 enfants) vivaient dans le camp. A l'issue des opérations d'évacuation du terrain du Basroch, sur les 3 000 personnes alors présentes à Grande-Synthe, seules 1 000 d'entre elles se sont déclarées volontaires pour intégrer le camp de la Linière. Plusieurs explications sont avancées pour éclairer cette diminution très nette. Certains migrants ont accepté une orientation en centre d'accueil et d'orientation (CAO), alors que d'autres se seraient dirigés plus au sud ou vers la Belgique. Par ailleurs, à la suite du démantèlement de la zone sud de la lande, 300 autres personnes seraient venues de Calais.
Le nombre de personnes présentes dans le camp s'élevait approximativement :
- à 1101, dont 93 femmes et 119 enfants à la fin du mois d'avril 2016 ;
- à 1021, dont 30 femmes (20 d'entre elles étant enceintes) et 121 enfants le mercredi 11 mai 2016.
9. Peu d'informations sont disponibles sur le profil de ces personnes, en l'absence de recensement officiel à l'entrée du camp. Il s'agit très majoritairement de Kurdes irakiens (à hauteur de plus de 90 %) qui seraient originaires d'une région spécifique d'Irak. La CNCDH a également été informée de la présence d'Iraniens, de Syriens et d'un groupe de 7 Vietnamiens. Ces migrants sont pour la plupart des hommes seuls âgés de 18 à 35 ans. De son côté, la CNCDH a relevé, lors de son déplacement sur les lieux, la présence de familles entières avec des jeunes enfants et celle de mineurs non accompagnés.
B. - Le travail exemplaire de la commune de Grande-Synthe et des associations
1. Les conditions minimales d'existence
10. Ne pouvant accepter les conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles vivaient les personnes en transit dans sa commune, le Maire de Grande-Synthe a décidé - en s'appuyant sur l'expérience et les compétences de Médecins sans Frontières (MSF) - d'organiser l'ouverture d'un camp humanitaire composé de baraques en bois (« shelters »), sur un ancien terrain agricole d'une superficie d'un peu plus de 5 hectares (7) à l'entrée duquel est bâti un corps de ferme. L'installation du camp de la Linière a coûté près de 3,5 millions d'euros (2,5 millions pris en charge par MSF ; 900 000 euros pris en charge par la commune et la communauté urbaine de Dunkerque). Quant au coût de fonctionnement des installations, il est estimé à près de 4,4 millions d'euros annuels (8). Dans sa configuration actuelle, ce camp est calibré pour offrir des services à 1 500 personnes. La capacité d'accueil n'est pas destinée à augmenter, mais à diminuer au fur et à mesure des départs. Il s'agit donc d'un camp de mise à l'abri pour des migrants en transit, conçu pour être limité en nombre de places et en durée.
11. Au départ, c'est l'association Utopia 56 qui avait été choisie, d'une part, pour organiser le site, d'autre part, pour coordonner l'action et les synergies entre les différents intervenants associatifs (9). A la mi-mai 2016, l'AFEJI a pris le relais en s'appuyant sur 70 salariés et 50 bénévoles minimum, afin de permettre aux migrants d'accéder dans les meilleures conditions :
- à l'eau potable (5 points d'eau comprenant huit robinets chacun accessibles de jour et de nuit) ;
- à un hébergement dans des abris de 5 m2 (« shelters »)10, dont la structure est en bois et le toit en tôle, destinés à recevoir 4 personnes. Ces abris, surélevés pour éviter les infiltrations d'eau, sont équipés de poêles à fioul sécurisés par le biais d'un système de chauffage à infra-rouges, de dispositifs de ventilation et de détecteurs de fumée. Il convient de renforcer, dans les meilleurs délais, la résistance au feu des abris. Un enduit ignifuge doit encore être appliqué sur les parois des shelters, dont la disposition actuelle met en place des couloirs incendie, sans pour autant que soit respectée la distance de 5 mètres devant séparer les constructions afin d'assurer une sécurité maximale ;
- à des toilettes (50 toilettes homme et 50 toilettes femme accessibles de jour et de nuit) ;
- à des douches (50 douches homme et 50 douches femme accessibles en journée jusqu'à 17 heures) ;
- à des prises électriques (pour la recharge des téléphones portables) ;
- à une laverie comprenant 10 machines à laver et sèche-linge (6 pour les hommes et 4 pour les femmes) ;
- à des distributions régulières de thé, de café et de sandwichs ;
- à trois repas par jour basés, autant que possible, sur l'alimentation usuelle des migrants dans leurs pays d'origine (petit déjeuner en matinée ; déjeuner distribué à 15 heures ; dîner distribué à 21 heures). L'auberge des migrants prend en charge une partie de l'approvisionnement et ce sont principalement des associations anglaises et allemandes qui assurent ensuite la confection et la distribution des repas. A cela s'ajoutent des dons alimentaires de la société Auchan et d'Emmaüs et la distribution de 1 000 repas par jour par des associations locales ;
- à quatre cuisines collectives comprenant chacune 8 systèmes de cuisson ;
- à l'éducation pour les personnes de 3 à 17 ans, les enseignements étant assurés par des bénévoles anglais (notamment de l'association Edlumino) spécialement formés. « L'école », qui se répartit dans deux baraquements, est ouverte en semaine de 10 heures à 17 heures. Y sont notamment dispensés des cours d'anglais, de mathématiques, de français et de sciences. A ce jour, près de 70 enfants seraient scolarisés ;
- aux soins médicaux dans le cadre d'une clinique mobile mise en place et coordonnée par MSF.
12. Par ailleurs, le site comprend de larges voies de passage, dont la voie centrale est éclairée de nuit. La délégation de la CNCDH en a constaté la propreté. Le nettoyage et l'entretien du camp étaient assurés jusqu'à la mi-mai par Utopia 56, dont les bénévoles effectuaient un travail de sensibilisation et d'information des migrants quant aux règles d'hygiène et de gestion des déchets. A ce jour, c'est l'AFEJI qui a pris la relève avec l'aide d'associations présentes dans le camp.
Le ramassage des ordures est, lui, réalisé par des employés municipaux.
13. S'agissant de la sécurité, le site étant géographiquement situé entre une autoroute et une voie ferrée, la CNCDH a constaté, lors de son déplacement, qu'une vingtaine de bénévoles (notamment d'Utopia 56) se relayaient pour assurer en permanence (jour et nuit) la surveillance des abords et ainsi éviter la survenance d'accidents (11). Des dispositions sécuritaires ont parallèlement été prises par un affichage de panneaux soulignant les dangers auxquels peuvent être exposées les personnes vivant dans le camp (électrocution, train, autoroute, etc.).
De plus, même si des faits graves, notamment relatifs à l'activité des passeurs, ont pu être commis (violences ou menaces de mort), il a été précisé à la délégation de la CNCDH que les conditions de vie dans le camp sont, au quotidien, plutôt paisibles. A cet égard, il convient de saluer le travail d'Utopia 56 et de l'AFEJI, dont les intervenants gèrent et résolvent quotidiennement les conflits inhérents à toute vie en communauté. Il convient également de souligner l'invitation à responsabiliser les habitants du camp et à participer à un conseil de communauté, en cours de constitution.
14. Enfin, la CNCDH a été informée du nombre insuffisant de bénévoles présents sur le site (12), ainsi que des risques corrélatifs d'épuisement de ces derniers confrontés à une multitude de tâches (13). D'où l'importance de confier à une seule structure associative la gestion des ressources humaines, c'est-à-dire la répartition des postes, le recrutement des bénévoles et le renouvellement de ceux-ci. Un dispositif véritablement opérationnel et efficace suppose de mutualiser et de centraliser les ressources.
2. La prise en charge médicale
15. Si les mouvements migratoires ne sont pas, en eux-mêmes facteurs de menaces sanitaires majeures (14), les conditions de vie extrêmes et indignes - telles que celles sur le terrain du Basroch - ont été à l'origine de maladies infectieuses et de facteurs aggravants de pathologies. La CNCDH a été informée de la survenance d'une épidémie de gale (15), ainsi que de la forte prévalence de dermatoses et d'infections respiratoires (hautes et basses).
16. A cela s'ajoute le constat :
- de multiples pathologies traumatiques, telles que des ecchymoses, brûlures, hématomes et autres blessures, consécutifs notamment à des violences ou aux risques pris par les personnes lors de tentatives de passages vers le Royaume-Uni (16) ;
- de troubles anxio-dépressifs, liés le plus souvent au passé traumatique vécu dans le pays d'origine et lors du parcours migratoire ;
- de l'instabilité due au parcours chaotique, l'épuisement et les impératifs de survie, qui poussent les migrants à négliger le recours aux soins. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les enfants en bas âge et pour les femmes enceintes dont le suivi médical a pu être totalement interrompu.
17. Au regard de ce qui précède, la CNCDH entend souligner l'importance de la préservation du droit à la santé pour les populations les plus démunies, « car protéger d'abord ceux qui sont les plus vulnérables n'est pas seulement un impératif éthique, c'est aussi la seule façon de créer à terme les conditions qui nous permettront de nous protéger tous » (17). Ce droit fondamental a fait l'objet de rappels dans plusieurs avis récents de la CNCDH, qui insistent tant sur l'accès aux soins que sur la prévention (18).
18. Dans ces conditions, la Commission ne peut que saluer le travail considérable coordonné par MSF pour garantir la protection de la santé et l'accès aux soins des personnes présentes dans le camp. En effet, cette ONG effectue des maraudes dans le camp pour détecter les personnes dont l'état de santé nécessiterait une prise en charge, et a mis en place un centre de santé spécifiquement dédié aux soins de santé primaires.
19. Ce centre est composé :
- d'une « salle d'accueil », permettant d'enregistrer les personnes devant bénéficier de soins médicaux. Le dispensaire accueille, à ce titre, 30 à 40 personnes par jour ;
- d'une salle de consultation permettant de prendre en charge femmes, hommes et enfants, dont certains en bas-âge ;
- d'une pharmacie ;
- d'un service de gynécologie obstétrique (présence d'un échographe et d'un fauteuil d'examen gynécologique) géré par l'association Gynéco sans frontières. La présence constante d'un médecin gynécologue et de sages-femmes permet d'assurer un suivi des femmes présentes dans le camp ;
- d'un service de soutien en santé mentale : un psychiatre est présent dans le dispensaire deux à trois fois par semaine, ce qui, selon MSF, ne semble pas permettre de couvrir entièrement les besoins, vu le nombre important d'états dépressifs constaté. Une dizaine de personnes demanderaient chaque jour à pouvoir consulter un psychiatre. Il conviendrait de mettre en place des thérapies adaptées afin de soulager les migrants dont l'état de santé nécessite de tels soins ;
- d'un espace de soins dentaires.
20. Notons que les consultations et soins médicaux sont dispensés 7 jours sur 7 par MSF, Médecins du monde, Gynéco sans frontière et la Croix-Rouge, qui disposent de traducteurs.
21. Pour les patients nécessitant une prise en charge spécifique ou plus lourde, un transfert à la permanence d'accès aux soins de santé (PASS) de Dunkerque est organisé tous les jours de 13 heures à 17 heures. Selon MSF, la coordination avec la PASS fonctionne efficacement. Il doit être également signalé que la possibilité d'admissions à la polyclinique de Grande-Synthe est prévue.
C. - L'accueil favorable de la population
22. Grande-Synthe est historiquement une terre d'immigration, qui a vécu de la sidérurgie et accueilli des ouvriers portugais, espagnols et maghrébins (du Maroc et d'Algérie). Près de 45 % de la population actuelle (environ 22 000 habitants) sont issus de l'immigration. Cette commune connaît, comme toute la région, des problèmes sociaux et économiques dus à un taux de chômage de 25 %. Si cette situation pourrait de prime abord constituer un terreau fertile pour les préjugés et amalgames qui dans le contexte actuel se développent à l'encontre des migrants (19), la réalité du terrain démontre amplement qu'il n'en est rien. En effet, les services de la mairie n'ont été destinataires que de très peu de lettres, de mails, de demandes de rendez-vous ou de plaintes relatives à la présence des migrants. Plusieurs explications peuvent être avancées pour éclairer cette bienveillance de la population.
23. En premier lieu, le maire a tenu à adresser à ses administrés un courrier par mois depuis l'automne 2015 pour les informer, de façon transparente, des décisions prises et de l'évolution de la situation des migrants présents à Grande-Synthe. Il a très clairement indiqué que le camp humanitaire restera limité en taille, sans augmentation de sa capacité d'accueil.
La CNCDH salue particulièrement cette démarche, tant il est essentiel que les citoyens soient clairement informés des enjeux politiques, sociaux, sécuritaires et humanitaires de la situation affectant la commune et, plus largement, le littoral de la Manche. En effet, il faut éviter à tout prix que les faits divers et autres rumeurs parfois relayés par la presse n'alimentent des peurs et le rejet de ces exilés qui sont avant tout, il convient de le rappeler, des personnes contraintes de fuir avec courage, au péril de leur vie, des situations de violences extrêmes, ainsi que les conflits armés sévissant au Moyen-Orient et ailleurs.
24. En deuxième lieu, la mairie de Grande-Synthe développe depuis longtemps des projets (expositions, débats, etc.) mettant en valeur la richesse des différentes cultures présentes à Grande-Synthe. Cette politique culturelle, qui doit être applaudie, contribue à renforcer les capacités de compréhension et d'interconnaissance des citoyens, ainsi que les valeurs du vivre ensemble (20). Cela a indéniablement contribué à créer un terrain favorable à l'acceptation de la présence des exilés en transit dans la commune.
25. En troisième lieu, il ressort des auditions conduites à la CNCDH qu'aucune hausse sensible de la délinquance en lien avec la présence des migrants dans la commune de Grande-Synthe n'a été constatée. A titre d'exemple, aucune augmentation des vols n'a été signalée, ces dernières semaines, par la direction de l'hypermarché Auchan sis à proximité du camp (21). Il s'agit là très clairement d'une confirmation sur le terrain des conclusions de la recherche académique selon lesquelles il n'y a aucune corrélation entre les courbes de la délinquance et la présence d'une forte population d'origine étrangère (22).
D. - Le soutien tardif mais salutaire de l'Etat
26. A l'origine, l'initiative de la création du camp humanitaire a été entièrement portée par la commune et le secteur associatif. Son existence paraissait cependant menacée au début du mois de mars. En effet, les services de l'Etat, qui n'étaient pas a priori favorables à ce projet, ont mis en demeure la commune pour assurer la conformité des installations aux normes de sécurité.
27. Dans sa lettre adressée au ministre de l'Intérieur, la Présidente de la CNCDH a invité l'Etat à assumer ses responsabilités, afin de permettre une prise en charge digne et humaine des personnes en transit à Grande-Synthe. A ce jour, la Commission ne peut donc que se féliciter de ce que le ministre de l'Intérieur ait accepté d'accompagner la municipalité dans la gestion du camp de la Linière.
28. La CNCDH note également avec satisfaction la mise en place d'un comité de pilotage sous la coprésidence de la préfecture et de la mairie, auquel seront conviées les associations engagées dans le camp de la Linière (23). Cette instance a pour objet de définir, dans le cadre de réunions hebdomadaires, une stratégie concertée portant sur :
- la promotion de l'asile et l'orientation en CAO ;
- l'accès des forces de l'ordre au camp et la lutte contre les réseaux de passeurs ;
- la réduction du dimensionnement du camp au fur et à mesure des départs.
29. A cet égard, la CNCDH estime que toutes les associations intervenant dans le camp doivent participer aux réunions hebdomadaires du comité de pilotage, afin que celui-ci soit une instance véritablement efficace de coordination des actions et synergies entre l'Etat, la commune de Grande-Synthe et le secteur associatif (24).
30. Enfin et surtout, la CNCDH salue l'engagement pris par le ministre de l'Intérieur de contribuer au financement du fonctionnement du camp, assumé jusqu'à présent uniquement par la commune, la communauté urbaine de Dunkerque et le secteur associatif. La Commission souhaiterait néanmoins que le ministre de l'Intérieur s'engage également à rembourser les investissements engagés par la commune et la communauté urbaine pour l'installation du camp de la Linière.
II. - Les recommandations de la CNCDH
A. - Mieux garantir la protection de la santé et l'accès aux soins
31. Etant donné la situation de la population migrante à Grande-Synthe (voir supra), les personnes vivant dans le camp ne bénéficient que rarement d'une couverture maladie. Quand bien même elles pourraient accéder à l'Aide Médicale d'Etat (AME), peu d'entre elles entament des démarches à cette fin. Le dispositif d'accompagnement existant doit donc absolument être renforcé. En effet, à défaut d'une couverture maladie, les migrants n'ont pas accès au système de santé de droit commun et ne sont éligibles qu'aux seuls soins urgents, ce qui exclut le traitement de toute affection de longue durée (25).
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande le renforcement de l'information et de l'accompagnement des migrants pour l'ouverture des droits à une assurance maladie. Il convient de veiller à ce que l'Agence régionale de santé mette à disposition des services compétents les moyens nécessaires pour faire face à ces besoins.
32. Par ailleurs, partant du constat de l'importance du nombre de patients souffrant d'états dépressifs, il est nécessaire de renforcer la prise en charge psychologique, voire si besoin psychiatrique, de ces personnes.
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande le renforcement de la prise en charge spécifique des patients souffrant de troubles psychologiques ou psychiatriques. Des ressources humaines, matérielles et financières doivent être prévues à cette fin, y compris pour les interprètes.
B. - Poursuivre les efforts permettant un acces effectif a la demande d'asile en france pour ceux qui le souhaitent
33. Le déplacement effectué et les auditions conduites à la CNCDH ont amplement confirmé que Grande-Synthe est un lieu de transit. Les migrants qui y arrivent désirent a priori gagner le Royaume-Uni. Ce choix est dicté par des considérations qui sont liées :
- soit à leur situation personnelle (présence de proches au Royaume-Uni) ou à leurs conditions générales de vie (notamment leur connaissance de la langue anglaise) ;
- soit à la procédure d'asile britannique (rapidité de la procédure et de l'accès à l'hébergement).
34. Le fait que des passages continuent à être possibles vers le Royaume-Uni (26) et la crainte de ne pas pouvoir être accepté dans ce pays, en raison de la possible mise en œuvre du Règlement Dublin III. (s'ils s'enregistrent en France) (27) expliquent que beaucoup de personnes n'envisagent pas spontanément de déposer une demande d'asile en France (28). A cela s'ajoute bien évidemment le travail d'emprise et de désinformation exercé par les membres des réseaux de passeurs sur les migrants, les premiers entretenant une image idyllique du Royaume-Uni (facilité d'accès au marché du travail au Royaume-Uni, tolérance par les autorités britannique à l'égard du travail illégal, etc.).
35. Pour autant, le fait de pouvoir « se poser » dans des conditions humainement supportables en bénéficiant d'informations et d'un accompagnement adapté est de nature à permettre aux exilés de réfléchir à la suite qu'ils souhaitent donner à leur parcours migratoire, celle-ci pouvant consister, le cas échéant, en un dépôt d'une demande d'asile en France.
36. Lors de son déplacement à Grande-Synthe, la CNCDH a été informée de ce que 4 éducateurs de l'AFEJI financés par l'Etat réalisent des maraudes destinées à repérer les exilés désirant déposer une demande d'asile en France, de manière à les orienter vers l'OFII pour une première information avant un éventuel transfert en CAO. La Commission déplorait cependant de constater l'absence de l'OFII et de l'OFPRA. Actuellement, elle se doit de noter avec grande satisfaction que l'OFII réalise des maraudes dans le camp de la Linière depuis le début du mois d'avril 2016 et que l'OFPRA y effectue des missions d'information. Il s'agit là d'actions positives destinées à :
- sensibiliser les exilés sur l'intérêt qu'ils pourraient avoir à déposer une demande d'asile en France ;
- informer les intéressés des modalités du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que de l'accompagnement dont ils peuvent bénéficier pour accomplir les démarches administratives ;
- permettre une orientation rapide et efficace vers un CAO.
37. A ce dernier propos, la CNCDH a été informée de ce que près de 600 personnes ont été orientées vers des CAO à partir de Grande-Synthe entre janvier et avril 2016, soit en moyenne un peu moins de 40 départs par semaine. A la mi-mai, le rythme de ces départs hebdomadaires était compris entre 40 et 50 (29), ce qui démontre la fluidité du dispositif. Pour autant, la CNCDH a eu connaissance, à plusieurs reprises, du manque d'information des personnes partant en CAO, quant à leurs droits et quant aux modalités de leur prise en charge (30). A cela s'ajoute, l'absence d'évaluation sanitaire et sociale des exilés avant leur départ, ou, quand une telle évaluation a néanmoins lieu, l'absence de transmission des informations aux services compétents du CAO à leur arrivée (31).
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande la mise en place dans le camp d'un local dédié, où seraient délivrées aux migrants toutes les informations utiles et nécessaires sur la possibilité de demander l'asile en France, ainsi que sur les modalités de l'accès à l'hébergement et/ou aux centres d'accueil et d'orientation. Le recours à des médiateurs culturels doit être encouragé (32).
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande la création, à l'extérieur du camp, d'un autre lieu destiné à l'accompagnement individuel des exilés qui souhaitent rester en France, afin de leur délivrer les informations utiles et de les aider à accomplir les premières démarches relatives à la demande d'asile ou encore à préparer un départ vers un CAO. La création d'un point d'accès au droit - réunissant notamment des associations spécialisées et des avocats - doit être soutenue.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande de donner, au moins provisoirement, compétence à la sous-préfecture de Dunkerque pour le dépôt de la demande d'asile, et de faciliter la domiciliation des demandeurs d'asile.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande qu'il soit, autant que possible, procédé à une évaluation sanitaire et sociale des personnes (33) avant tout départ vers un CAO afin de permettre une prise en charge adaptée.
38. Enfin, la CNCDH a été informée d'initiatives très positives à l'endroit des personnes identifiées comme vulnérables. C'est ainsi que, depuis le début de l'année 2016, 389 personnes (principalement des familles) ont été mises à l'abri dans le cadre d'un dispositif spécifique de mobil-homes installés à Leffrinckoucke, étant précisé qu'à ce jour, 120 personnes y séjournent encore (34). L'OFII et l'OFPRA accomplissent à cet endroit des missions d'information, afin de sensibiliser les exilés quant aux avantages qu'ils pourraient retirer du dépôt d'une demande d'asile en France et ce, avant leur éventuelle orientation en CAO.
Recommandation n° 7 : la CNCDH recommande que le comité de pilotage du camp de la Linière définisse et mette en œuvre une stratégie portant sur l'identification des personnes particulièrement vulnérables. Celles-ci doivent être orientées au plus vite en CAO puis en CADA, afin que soient pris en charge leurs besoins spécifiques conformément aux exigences du droit dérivé de l'UE (35).
C. - Poursuivre la mise en œuvre d'une politique penale intransigeante de lutte contre les réseaux de passeurs
39. L'impossibilité de franchir légalement la frontière franco-britannique découlant de la mise en œuvre des traités et accords bilatéraux évoqués précédemment a pour conséquence fâcheuse de faire du passage illégal vers le Royaume-Uni une activité extrêmement lucrative pour les réseaux de passeurs (entre 5 000 et 10 000 euros le passage). L'activité des passeurs à Grande-Synthe est notoire. Les auditions conduites à la CNCDH font d'ailleurs état de leur présence dans le camp de la Linière (36), dans lequel ils imposeraient même un « droit de péage » aux migrants désirant accéder aux shelters. Sont également à déplorer les menaces à l'égard de migrants et de bénévoles, et même la commission d'actes de violences générateurs d'une grande insécurité.
40. La CNCDH a été informée de ce que les moyens consacrés à la lutte contre les réseaux de passeurs par l'autorité judiciaire et la police de l'air et des frontières ont permis le démantèlement de 25 réseaux depuis un an. En outre, depuis le transfert des migrants dans le camp de la Linière, le repérage de l'activité des passeurs est rendu plus aisé, du fait de la présence de nombreux intervenants dans le camp (associatifs et autres). La mise en place du comité de pilotage et l'organisation d'une présence policière permanente aux abords du camp y contribueront encore davantage.
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de poursuivre leurs efforts dans le sens de la mise en œuvre d'une politique pénale intransigeante et ambitieuse de lutte contre tout ce qui relève du trafic organisé de personnes migrantes. La coopération avec le Royaume-Uni et la coopération européenne doivent également être davantage renforcées pour démanteler efficacement les filières (37).
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande que le comité de pilotage du camp de la Linière définisse et mette en œuvre une stratégie destinée à l'identification des membres des réseaux de passeurs, afin que la sécurité soit garantie dans le camp. Une vigilance toute particulière doit porter sur les arrivées dans le camp et sur l'occupation des shelters, qui seraient sous l'emprise des réseaux de passeurs.
Recommandation n° 10 : pour mettre fin à ces activités délictueuses, la CNCDH recommande que les personnes qui souhaitent se rendre au Royaume-Uni puissent le faire légalement, ce qui implique notamment la dénonciation des traités et accords dits du Touquet et de Sangatte, ainsi que la dénonciation du protocole additionnel au traité de Sangatte.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande que soit assurée une présence policière à l'entrée du camp, selon nécessité.
D. - Garantir la protection des mineurs isolés étrangers (38) (MIE)
41. Lors de son déplacement à Grande-Synthe, la délégation de la CNCDH a été informée :
- de la présence dans le camp d'une dizaine de personnes âgées de moins de 18 ans non accompagnées, qui ne sont prises en charge ni par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ni par l'autorité judiciaire ni par le secteur associatif. A la suite de son déplacement sur les lieux, la CNCDH n'a été destinataire que d'informations très imprécises à leur sujet (39). Selon certaines sources, la majorité de ces enfants aurait quitté le camp pour rejoindre le Royaume-Uni (40), selon d'autres sources, ils seraient à ce jour une vingtaine, identifiés mais sans prise en charge par l'ASE (41) ;
- de la saturation des dispositifs de mise à l'abri et d'accueil dédiés aux mineurs dans le département du Nord, ainsi que de la présence de MIE en CAO, sans que l'ASE ait été préalablement prévenue (42).
A partir de ces constats liminaires, la CNCDH ne peut, à l'instar du Défenseur des droits, que « déplorer qu'aucune démarche proactive des autorités départementales de protection de l'enfance ne semble avoir été envisagée, afin de repérer et proposer une protection à ces enfants vulnérables » (43).
42. Dans son avis du 26 juin 2014 sur la situation des mineurs isolés étrangers (44), la CNCDH a souligné que le droit fondamental le plus élémentaire de ces jeunes est celui d'obtenir une protection de la part des autorités (article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant [45]). Afin de rendre ce droit concret et effectif, elle a formulé plusieurs recommandations dont certaines doivent être rappelées s'agissant des MIE présents à Grande-Synthe.
Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande que l'identification et la prise en charge des MIE soit une mission prioritaire du comité de pilotage du camp de la Linière. A cette fin, le parquet des mineurs, les services de l'ASE et la PJJ devraient être conviées aux réunions abordant la question des MIE.
Recommandation n° 13 : la CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit informé de l'intégralité de ses droits dès son premier contact avec les services chargés du recueil provisoire d'urgence. Une attention toute particulière doit être accordée à l'information relative à la possibilité de saisir le juge des enfants et à celle relative aux différentes voies de recours offertes aux MIE pour contester les décisions administratives et judiciaires dont ils peuvent faire l'objet.
Recommandation n° 14 : la CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit mis en mesure d'exprimer son opinion avant toute décision administrative ou judiciaire le concernant. Ce droit à être entendu fonde bien évidemment le droit fondamental à être obligatoirement assisté par un interprète et un administrateur ad hoc spécialement formé, ainsi que, le cas échéant, par un avocat.
Il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que des administrateurs ad hoc formés soient disponibles en nombre suffisant, afin de permettre un accompagnement adapté de chaque mineur dans un délai raisonnable et conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Recommandation n° 15 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de considérer que le fait pour un mineur d'être isolé et étranger, donc vulnérable, emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d'accéder aux dispositifs de protection de droit commun prévus dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code civil.
Recommandation n° 16 : la CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de garantir aux jeunes isolés étrangers un hébergement, ainsi qu'un accompagnement et un suivi de qualité dispensés par du personnel formé aux spécificités des problématiques afférentes aux MIE. Une réflexion portant sur une éventuelle extension de la participation financière de l'Etat doit être impérativement engagée dans les plus brefs délais. A cet effet, il conviendrait d'envisager la création d'un fonds spécifique abondé par les départements ministériels concernés (principalement : justice, affaires sociales, affaires étrangères, intérieur). Seule une politique ambitieuse relative à l'accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectifs de ceux-ci, au premier rang desquels le droit fondamental d'asile.
Recommandation n° 17 : rappelant le caractère fondamental du droit à l'éducation, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de garantir l'accès effectif des MIE et plus généralement de tous les mineurs vivant dans le camp, à la scolarité, aux formations ou à l'apprentissage. Il est important que ces derniers se voient garantir un accès effectif aux cursus scolaires et de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.
43. Enfin, il convient de rappeler que le Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU a, en janvier 2016, dans ses Observations finales sur le 5e rapport périodique de la France (46), enjoint au Gouvernement français de respecter ses engagements en matière de protection des mineurs non accompagnés.
E. - Identifier les victimes potentielles de traite des êtres humains
44. Un rapport parlementaire de mars 2016 dresse le constat inquiétant que « la question de la traite des êtres humains au sein des camps de migrants est malheureusement une réalité déjà tangible » (47). En effet, la CNCDH a relevé que le trafic de migrants se mue fréquemment en porte d'entrée vers la traite (48), dans la continuité d'un récent rapport MYRIA qui évoque le démantèlement de réseaux irako-kurdes en Belgique (49).
45. La CNCDH a été informée de soupçons de commission de faits de violence et de prostitution qui suscitent ses plus vives inquiétudes. Dans ces conditions, elle se doit, en tant que Rapporteur national sur la traite et l'exploitation, de réitérer plusieurs de ses recommandations, partant du constat de l'insuffisante efficacité des mécanismes d'identification des victimes de traite (50), y compris et surtout lorsqu'il s'agit de demandeurs d'asile, de migrants en situation irrégulière (51) ou de mineurs isolés étrangers (52). Surtout, la CNCDH, à l'instar du GRETA, appelle les pouvoirs publics à veiller tout particulièrement à ce que la mise en œuvre de la politique migratoire ne mette pas en péril la vie et la sécurité des victimes de traite et n'entrave pas l'application des mesures de protection et d'assistance prévues par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (53).
Recommandation n° 18 : la CNCDH recommande qu'un travail d'identification des potentielles victimes potentielles de traite ou d'exploitation soit réalisé à partir de critères clairement définis et adaptés aux spécificités des parcours migratoires des exilés présents à Grande-Synthe, en particulier les mineurs (54). Ce travail d'identification suppose une coordination entre les services de l'Etat (police, justice, etc.), ceux des collectivités territoriales et le secteur associatif. Un plan d'action pourrait ainsi être formalisé au sein du comité de pilotage du camp de la Linière.
Recommandation n° 19 : la CNCDH recommande, s'agissant des mineurs isolés étrangers, la mise en œuvre de mesures de protection spécifiques, conformément aux stipulations de l'article 10-4 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (55) et aux recommandations figurant dans l'Observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Recommandation n° 20 : la CNCDH recommande de s'assurer que les enquêtes concernant des faits de traite ou d'exploitation soient immédiatement et systématiquement ouvertes, sans dépendre de la déclaration ou de la dénonciation émanant d'une victime, en particulier lorsqu'elle est mineure (56).
Recommandation n° 21 : la CNCDH recommande que toute victime potentielle de traite identifiée comme telle bénéficie d'une information complète, dans une langue qu'elle maîtrise, sur ses droits relatifs à l'accès au séjour.
F. - Poursuivre les efforts pour regrouper les familles au Royaume-Uni
46. Lors du sommet franco-britannique qui s'est tenu le 3 mars 2016 à Amiens, une partie des négociations a porté sur le principe et les modalités du rapprochement familial, notamment au bénéfice des MIE. A cette fin, l'administration britannique a détaché un officier de sa direction de l'asile au sein du ministère de l'Intérieur français pour que soit mise en place une procédure simplifiée et accélérée. C'est ainsi qu'une vingtaine de personnes ont déjà pu rejoindre le Royaume-Uni.
47. La CNCDH considère que le Royaume-Uni se doit d'assumer ses responsabilités au regard des obligations découlant d'une garantie effective du droit à la vie privée et familiale (articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). En effet, la délégation de la CNCDH a constaté, lors de son déplacement à Grande-Synthe, que les migrants vivant dans le camp sont, pour la plupart, anglophones. Beaucoup déclarent avoir de la famille ou des proches au Royaume-Uni qu'ils désirent rejoindre. Cependant, la CNCDH a appris que ces migrants sont bien souvent mal informés de leurs droits, s'agissant de la procédure de regroupement familial.
48. En premier lieu, la CNCDH tient à rappeler que le règlement Dublin III. ne doit pas être exclusivement interprété comme un instrument de répartition des demandes d'asile entre les Etats membres.
D'une part, le considérant n° 17 énonce : « Il importe que tout Etat membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d'un autre Etat membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés par le présent règlement ». Dès lors que des personnes vivant dans le camp relèvent de ce texte, celui-ci doit être prioritairement mis en œuvre pour activer la solidarité entre la France et le Royaume-Uni et ce, tant au bénéfice des mineurs que des majeurs.
D'autre part, le considérant n° 14 pose le principe selon lequel « le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les Etats membres lors de l'application du règlement », avant d'insister sur la nécessaire garantie du principe de l'unité familiale, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant (considérant n° 16).
Recommandation n° 22 : la CNCDH recommande une application systématique de la clause humanitaire de l'article 17-2 du règlement Dublin III en vertu de laquelle la France peut demander au Royaume-Uni « de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment sur des motifs familiaux ou culturels », même si le Royaume-Uni n'est pas compétent pour traiter de la demande d'asile, au regard des critères fixés par le règlement.
Recommandation n° 23 : la CNCDH recommande une application systématique des clauses dites familiales du règlement Dublin III (articles 8, 9, 10, 11 et 16), lorsqu'une personne (mineure ou majeure) a des parents ou des proches au Royaume-Uni.
Recommandation n° 24 : la CNCDH recommande le renforcement des moyens matériels et humains consacrés à l'information et à l'accompagnement juridique des exilés désirant entamer une procédure de regroupement familial sur le fondement du règlement Dublin III. La délivrance des informations et l'accompagnement juridique doivent être réalisés dans le local dédié sis à l'extérieur du camp.
49. En second lieu, pour les personnes qui ne relèveraient pas du règlement Dublin III., il convient de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial, dans le plus strict respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Recommandation n° 25 : la CNCDH recommande de demander aux autorités britanniques qu'elles assument les engagements pris au titre de l'article 8 de la CESDH et de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, garantissant le droit au respect de la vie familiale des étrangers. Elle appelle également au respect de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. A cette fin, les migrants doivent bénéficier d'une information et d'un accompagnement adaptés au sein du lieu dédié sis à l'extérieur du camp de la Linière.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES PAR LA CNCDH
M. Mustapha Amghar, AFEJI (21 mars 2016).
Mme Julie Burguburu, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'Intérieur (14 avril 2016).
M. Olivier Cahn, maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise/CESDIP (12 avril 2016).
M. Damien Carême, maire de Grande-Synthe (21 mars 2016).
M. Olivier Caremelle, directeur de cabinet du maire de Grande-Synthe (21 mars 2016).
M. Eric Chabauty, journaliste (23 mars 2016).
Mme Magali Charbonneau, conseillère asile et immigration au cabinet du ministre de l'Intérieur ;
Mme Juliette Delaplace, chargée de mission réfugiés/migrants à la FNARS (23 mars 2016).
M. Hervé Desvergne, AFEJI, directeur du site de Wormhout (21 mars 2016).
Mme Hortense Devalière, coordinatrice MSF (28 avril 2016).
M. Jean Flamen, Secours Catholique (21 mars 2016).
M. Pierre Freyburger, ancien conseiller général, président de la FNARS Alsace (23 mars 2016).
M. Florent Gueguen, directeur général de la FNARS (23 mars 2016).
M. Ralf H.W. Gruenert, représentant HCR France (12 avril 2016).
M. Thierry Kuhn, président d'Emmaüs France (12 avril 2016).
Mme Agnès Lerolle, MSF (21 mars 2016).
M. Gaël Manzi, Utopia 56 (21 mars 2016).
M. Yann Manzi, Utopia 56 (21 mars 2016).
Mme Angélique Muller, coordinatrice MSF (21 mars 2016).
Mme Ginny Perry, Edlumino (21 mars 2016).
M. Benoît Schraen, AFEJI (21 mars 2016).
(1) Le terme « migrant » est en principe neutre : il désigne une personne qui part s'installer dans un autre pays que le sien. Cela n'indique ni d'où elle vient, ni où elle va, ni pourquoi elle est partie. Il ne s'agit au demeurant pas d'une catégorie juridique.
Quand la personne séjourne durablement dans un pays autre que le sien, elle devient « immigrée » et peut se voir attribuer différents statuts définis par des lois nationales (demandeur d'asile, travailleur, membre de la famille,…), ou aucun statut si elle est « sans papier », c'est à dire sans titre de séjour. Dans la situation calaisienne, le terme de « migrant » désigne bien des personnes en mouvement, sans installation durable.
Le terme « réfugié » désigne le statut d'une personne qui a sollicité une protection internationale et à qui le droit d'asile est reconnu lorsqu'elle peut justifier qu'elle a subi, ou craint de subir, des persécutions dans son pays d'origine en raison de ses opinions publiques, de son appartenance ethnique ou religieuse ou à certains groupes, en référence à la Convention de Genève sur les Réfugiés de 1951. Ce statut ouvre des droits définis par le droit international.
Malheureusement, la façon dont sont employés les termes « migrants » ou « réfugiés » en ce moment n'est pas neutre : elle conduit à établir une opposition entre des « bons réfugiés » (sous-entendu : venant de pays en guerre) et tous les autres, qualifiés de « faux réfugiés » ou de « migrants économiques » soupçonnés de poursuivre un objectif utilitariste, et donc perçus comme moins légitimes. Les conséquences sont particulièrement néfastes pour le respect des droits humains des personnes qui n'entrent pas dans les critères fixés par la Convention de Genève.
Sous le terme « exilés », dans le contexte de l'exode actuel, se retrouvent des personnes qui ont suivi les mêmes parcours périlleux, ont en commun de fuir des situations de violences (guerres, exactions mais aussi misère et chaos économique et social), et qui sont toutes portées par la même force vitale pour trouver un endroit où vivre dignement et assurer un avenir à leur famille.
(2) Voir la liste des personnes auditionnées et rencontrées en annexe.
(3) Voir C. Wihtol de Wenden, La question migratoire au XXIe siècle. Migrants, réfugiés et relations internationales, Les Presses de SciencesPo 2013.
(4) Pour plus de détails, voir O. Thomas, Des émigrants dans le passage. Une approche géographique de la condition de clandestin à Cherbourg et sur les côtes de la Manche, Thèse de doctorat en géographie, Université de Caen 2011.
(5) CNCDH 2 juillet 2015, Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, JORF n° 0157 du 9 juillet 2015, texte n° 102, §§ 2, 32-36.
(6) Ces chiffres nous ont été communiqués par M. Damien Carême, maire de Grande-Synthe.
(7) La commune de Grande-Synthe s'est portée acquéreur du terrain qui appartient en partie à un particulier et en partie à la SAFER.
(8) L'ensemble de ces chiffres nous a été communiqué par M. Olivier Caremelle, directeur de cabinet du maire de Grande-Synthe.
(9) L'association Utopia 56 travaillait avec le soutien quotidien de 60 à 80 bénévoles durant la journée et d'une vingtaine de bénévoles durant la nuit.
(10) Certains de ces abris ont été agrandis par des auvents en bois.
(11) Un mur anti-bruit doit être très prochainement installé au bord de l'autoroute. Il empêchera l'accès et le cheminement des migrants à cet endroit.
(12) L'importance des infrastructures nécessite la présence d'au moins 120 bénévoles, selon Utopia 56.
(13) T. Kuhn (Emmaüs France), Audition du 14 avril 2016.
(14) Dans ce sens EPRUS, Mission d'évaluation du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants à Calais. Rapport définitif, 22 octobre 2015, p. 28.
(15) Depuis le début du mois de mai 2016, les services médicaux (MSF) ont constaté la disparition des cas de gale.
(16) EPRUS, op. cit., p. 28, qui précise que 16 décès ont été recensés en 2015, dont 11 sous le tunnel de la Manche.
(17) J.-C. Ameisen (Président du CCNE), « Favoriser la santé est une clé », Le Monde du 4 juin 2015 (cahier : « Vivre ensemble »), p. 4.
(18) CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville, JORF n° 0034 du 10 février 2015, texte n° 92, §§ 45-52 ; CNCDH 2 juillet 2015, Avis précité sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, §§ 14-16.
(19) Voir CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Rapport 2015, La documentation française 2016, à paraître.
(20) Notons pour information que le Cnesco a rendu deux rapports, ainsi qu'un certain nombre de préconisations, en mai 2015. Le premier rapport met en évidence de puissants phénomènes de ségrégation dès le collège (http://urlz.fr/2zt8). Le second présente des exemples de politiques ayant favorisé la mixité à l'école dans les pays de l'OCDE et synthétise les résultats de la recherche scientifique sur les effets nocifs des ségrégations sociales et scolaires, associées à des attitudes moins citoyennes, moins tolérantes et des capacités de communication et de délibération moins approfondies (http://urlz.fr/2zt6). Le Cnesco a émis plusieurs recommandations visant à favoriser la mixité à l'école issues du travail collectif mené dans le cadre de la Conférence de Comparaisons Internationales sur les mixités à l'école qu'elle a co-organisée avec le Conseil supérieur de l'Éducation du Québec et le CIEP les 4 et 5 juin 2015 (http://urlz.fr/2zt5).
(21) A l'exception du vol d'une bouteille de whisky dont la condamnation sévère a été relayée par la Voix du Nord.
(22) C. Adam, J.-F. Cauchie, M. -S. Devresse, F. Digneffe, D. Kaminski, Crime, justice et lieux communs. Une introduction à la criminologie, Larcier 2014, pp. 103-115 ; B. Bell, S. Machin et F. Fasani, « Crime and Immigration : Evidence from Large Immigrant Waves », IZA Discussions Papers n° 4996, juin 2010 ; D. Bigo, « Sécurité et immigration : vers une gouvernementalité par l'inquiétude ? », Cultures & Conflits n° 31-32 (1998), § 4 ; F. Brion (dir.), Mon délit ? Mon origine : criminalité et criminalisation de l'immigration (politique & histoire), De Boeck 2000 ; La Cimade, Rapport d'observation. Etrangers en prison. A l'ombre du droit. Analyses et propositions pour mettre fin aux discriminations, 2012, pp. 5-7 ; L. Mucchielli (dir.), « Délinquance et immigration : le sociologue face au sens commun », Revue Hommes et migrations n° 1241, janvier-février 2003 (mis à jour le : 05/03/2008, http://www.hommes-et-migrations.fr/index.php ? /numeros/incrimines-discrimines/1618-Delinquance-et-immigration-le-sociologue-face-au-sens-commun) ; L. Mucchielli, « Immigration et délinquance : réalités, amalgames et racismes », in : GISTI (dir.), Immigration : un régime pénal d'exception, Paris 2012 ; L. Mucchielli, « Délinquance et immigration : des préjugés à l'analyse », L'Essor n° 457, mai 2013, pp. 16-17 ; E. Savona, Migration and crime, University of Trente 1997 ; C. Wihtol de Wenden, La question migratoire au XXIème siècle, op. cit., pp. 64-75.
(23) J. Burguburu (directrice adjointe du cabinet du ministre de l'Intérieur) et M. Charbonneau (Conseillère asile et immigration au cabinet du ministre de l'Intérieur), Audition du 14 avril 2016.
(24) Lors de son audition par la CNCDH le 12 avril 2016, Monsieur Ralf H. W. Gruenert (représentant France du HCR) a indiqué avoir été informé d'un manque d'expérience et de coordination des intervenants dans le camp. Cela a également été évoqué par Monsieur Thierry Kuhn (Emmaüs France) lors de son audition du même jour.
(25) DDD, Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais, octobre 2015, p. 34. Voir également M. Abt, Recours à la médecine générale des patients migrants en Nord-Pas-de-Calais : attentes, déterminants et résultats de consultation somatiques et psychologiques, thèse Lille 2, 2015.
(26) Chaque semaine, entre 150 et 200 personnes parviendraient à gagner le Royaume-Uni.
(27) F. Gueguen (DG Fnars) et J. Delaplace (chargée de mission Fnars), Audition du 23 mars 2016, qui indiquent avoir constaté la mise en œuvre du règlement Dublin III., aux fins de renvois contraints vers l'Italie de personnes prises en charge dans des CAO.
(28) Dans ce sens DDD, Rapport précité, p. 42.
(29) Au total, il y a eu, entre le 27 octobre 2015 et le 15 mai 2016, 3 863 départs en CAO, ce qui fait une moyenne hebdomadaire de 133 départs de Calais et de Grande-Synthe.
(30) Voir déjà, Fnars, Enquête. Etat des lieux des centres d'accueil et d'orientation (CAO) au 22 janvier 2016. 27 structures analysées, mars 2016. 39. Cette enquête réalisée en janvier 2016 avait établi que la très grande majorité des personnes placées dans 27 CAO (sur 102 au total) étaient, à leur arrivée, mal informées de leurs droits et des modalités de leur prise en charge.
(31) F. Gueguen (Directeur général de la Fnars) et J. Delaplace (chargée de mission réfugiés/migrants à la Fnars), Audition du 23 mars 2016.
(32) Dans ce sens J. Aribaud et J. Vignon, Le pas d'après. Rapport à M. le ministre de l'Intérieur sur la situation des migrants dans le Calaisis, juin 2015, p. 76.
(33) Voir la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, p. 3 : « Vous veillerez à faire établir aussi rapidement que possible un diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isolées. Il devra être global pour prendre en compte l'ensemble des problématiques (situation administrative, état de santé, logement, emploi, scolarisation,…) et individualisé afin de prendre en compte les spécificités de chacune des familles et de leur projet.
Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants, …).
Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l'Etat et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d'action social - CCAS -, aide sociale à l'enfance -ASE…). Ce diagnostic pourra également être confié à une association.
Lorsque ce diagnostic permettra d'envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que sur les projets d'insertion existants dans le pays d'origine ».
(34) J. Burguburu (directrice adjointe du cabinet du ministre de l'Intérieur) et M. Charbonneau (Conseillère asile et immigration au cabinet du ministre de l'Intérieur), Audition du 14 avril 2016.
(35) Cf. article 22 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.
(36) R. H. W. Gruenert, représentant France du HCR, Audition du 12 avril 2016 ; J. Burguburu (directrice adjointe du cabinet du ministre de l'Intérieur) et M. Charbonneau (Conseillère asile et immigration au cabinet du ministre de l'Intérieur), Audition du 14 avril 2016.
(37) J. Aribaud et J. Vignon, Rapport précité, pp. 76, 87-88.
(38) La CNCDH est favorable à l'emploi de l'expression de « mineurs isolés étrangers », afin d'insister sur l'isolement de ces mineurs plutôt que sur leur statut d'étranger comme le suggère l'appellation « mineur étranger isolé ». Il convient également d'écarter d'autres appellations telles que « enfants séparés », « mineurs non accompagnés » ou « jeunes errants », qui ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité des parcours de ces jeunes, ni ne laissent aucune - ou au moins trop peu - de place à leur situation d'isolement et de danger, censée pourtant être au cœur du dispositif de protection (voir CNCDH 26 juin 2014, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national. Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation), JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92, § 2).
(39) Voir également DDD 20 avril 2016, Décision n° MDE 2016-113, p. 4, qui, s'agissant des MIE présents à Calais, évoque les difficultés d'obtenir des informations précises sur leur situation.
(40) M. Hervé Desvergne (AFEJI) a communiqué ces informations à la CNCDH.
(41) Source : FTDA.
(42) F. Gueguen (Directeur général Fnars) et J. Delaplace (chargée de mission Fnars), Audition du 23 mars 2016, qui évoquent la présence de 8 MIE (sur 25 personnes prises en charge dans un CAO), sans que l'ASE n'ait été préalablement prévenue. Voir également DDD 20 avril 2016, Décision précitée, p. 4.
(43) DDD 20 avril 2016, Décision précitée, p. 17.
(44) CNCDH 26 juin 2014, Avis précité sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
(45) Article 20 de la CIDE : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (…) a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat ». La CIDE, signée à New-York le 26 janvier 1990, a été ratifiée par la France (voir la publication par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990).
(46) CRC/C/FRA/CO/5.
(47) Sénat, Rapport d'information n° 448 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains Paris, le 9 mars 2016, p. 84.
(48) CNCDH, La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, Rapport 2015, La documentation française 2016, pp. 71-72. Voir également L. Guinamard et G. Colas, Les nouveaux visages de l'esclavage, Les Editions de l'Atelier 2015, pp. 93-96.
(49) Voir MYRIA/Centre fédéral Migration, Traite et trafic des êtres humains. Resserrer les maillons, Rapport 2015, pp. 83-85.
(50) CNCDH, La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, Rapport 2015, op. cit., pp. 133-147.
(51) Voir GRETA, 5e rapport général sur les activités du GRETA couvrant la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, CoE 2015, pp. 34-36.
(52) Ibid., pp. 37-40. Voir également Collectif contre la Traite des Etres Humains, Rapport alternatif au cinquième rapport périodique de la France sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles additionnels. La traite des enfants dans le contexte français. Pour un accès de tous les enfants au droit commun, 28 février 2015, en ligne sur : www.contrelatraite.org
(53) Ibid., p. 36.
(54) Voir UNICEF, Chaque enfant compte partout, tout le temps. Rapport alternatif de l'UNICEF France et de ses partenaires dans le cadre de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, juin 2015, p. 32. Ce rapport relève, à propos des mineurs isolés étrangers, l'absence d'un mécanisme d'identification des victimes de traite des êtres humains.
(55) Article 10-4 : « Dès qu'un enfant est identifié en tant que victime et qu'il est non accompagné, chaque Partie :
a. Prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d'une organisation ou d'une autorité chargée d'agir conformément à son intérêt supérieur ;
b. Prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité ;
c. Déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur ».
(56) Conf. CNCDH 22 mai 2014, Avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, JORF n° 136 du 14 juin 2014, texte n° 70, §§ 8-17.