Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/1975/08/27/n1/jo
Timestamp: 2020-05-29 13:43:34+00:00
Document Index: 37804671

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7"]

Règlement grand-ducal du 27 août 1975 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service de la Navigation. - Legilux
Règlement grand-ducal du 27 août 1975 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service de la Navigation.
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Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par le règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite, des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par l'article 7 de la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, nul ne peut être nommé à un emploi d'une des fonctions de début de carrière désignées à l'article 4 de la loi précitée du 28 juillet 1973, s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un concours d'admission au stage suivi, après un stage de trois ans, d'un examen d'admission définitive.
Pour être admis au concours d'admission au stage, le candidat doit, en dehors des conditions d'études prévues par la loi et à l'article 3 ci-après, être:
a) âgé de 18 ans au moins et 30 ans au plus.
• un extrait de son acte de naissance
• un certificat de moralité établi par le bougmestre de sa résidence
• un extrait du casier judiciaire
• un certificat médical délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement.
a) s'il est âgé de plus de 35 ans
b) s'l n'a pas une conduite irréprochable
c) s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'admission définitive pour sa fonction.
Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par les lois du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet par le présent règlement.
Pour être admis à l'examen de promotion, le candidat doit avoir été nommé à la fonction de début de carrière depuis trois années au moins.
Pour être admis à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique, l'artisan principal, le premier artisan principal, le maître-éclusier et le chef d'écluse doit avoir été nommé à un emploi de sa fonction depuis trois années au moins.
A. - Carrière du technicien diplômé
La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme des candidats sera fixée pour chaque examen par l'administration en fonction des besoins du service.
Les candidats à la carrière du technicien diplômé doivent être détenteurs:
soit du diplôme d'ingénieur technicien de l'école technique de Luxembourg;
soit d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.
II. - Concours d'admission au stage
a) Spécialité: génie civil.
1. Rédaction française et rédaction allemande
2. Calculs statiques et résistance des matériaux appliqués à des ouvrages simples.
3. Matériaux de construction et technologie y relative
4. Installations techniques de la voie navigable
5. Infrastructure des voies navigables; notions générales
6. Dessin technique
7. Topographie: notions générales
b) Spécialité: électrotechnique.
3. Lignes et stations électriques
4. Installations électriques des ouvrages de la voie navigable
5. Régulation et servomécanisme
6. Technique des télécommunications et de la télécommande
7. Dessin industriel
c) Spécialité: mécanique.
2. Electrotechnique et hydraulique des ouvrages de la voie navigable
3. Eléments de machines des ouvrages de la voie navigable
4. Mesures et régulations, télémesure, télécommand
5. Dessin industriel
III. - Examen d'admission définitive:
1. Rédaction française sur un sujet technique
2. Dessin (détails techniques.)
3. Infrastructure des voies navigables
4. Législation de la navigation
5. Lois et règlements administratifs
(Loi sur la comptabilité de l'Etat.
Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
Loi organique du Service de la Navigation.
Notions générales sur le droit public et administratif).
b) Spécialité électrotechnique.
2. Installations électriques des voies navigables:
distribution en moyenne et basse tension, prescriptions de sécurité y relatives
3. Systèmes simples de régulation, de télémesure et de télécommande
5. Lois et règlements administratifs:
2. Constructions mécaniques:
(éléments des barrages et écluses)
3. Hydraulique appliquée (pompes centrifuges et à pistons, pneumatiques et hydrauliques)
4. Systèmes simples de régulation de télémesure et de télécommande
5. Législation de la navigation
6. Lois et règlements administratifs:
1. Rédaction en langue française d'un rapport sur un sujet technique
2. Projet de construction du domaine du génie civil de la navigation
3. Prescriptions de sécurité relatives aux ouvrages et à l'exploitation de la voie navigable
4. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation
6. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive
2. Installations électriques dans la navigation
3. Prescriptions de sécurité relatives aux différentes installations de la voie navigable et au trafic fluvial
4. Projets individuels d'installations électriques, y compris les systèmes simples de régulation, de télémesure et de télécommande
5. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation
6. Législation de la navigation
7. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive
2. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation
3. Installations mécaniques des barrages et écluses
4. Projet de construction du domaine de la mécanique
B. - Carrière de l'expéditionnaire technique
Les candidats à la carrière de l'expéditionnaire technique doivent être détenteurs:
soit du diplôme de fin d'études de l'école des arts et métiers;
Traduction d'un texte allemand en français et réciproquement.
2. Arithmétique pratique et notions de mathématiques élémentaires
3. Travaux pratiques: Dessin technique
III. - Admission définitive
1. Langues française et allemande:
Traduction d'un texte technique. Exercice de dactylographie sous dictée.
2. Technologie des ouvrages de la voie navigable
3. Eléments de construction: Dessin d'un détail
4. Travaux pratiques: Confection d'une esquisse d'une partie d'un ouvrage ou d'un plan de situation concernant la voie navigable
(Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
2. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable
4. Législation de la navigatio
5. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive
C. - Carrière de l'artisan
Les candidats aux fonctions d'artisan ou d'aide-éclusier au Service de la Navigation sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, et aux modifications qui y seront apportées. Ils doivent être détenteurs soit du certificat d'aptitude professionnelle d'une branche artisanale soit d'un certificat officiel de capacité de batelier.
Les examens et les concours prévus à l'article 3 ci-dessus auront lieu devant une commission d'au moins trois membres qui seront nommés par le ministre ayant le service de la navigation dans ses attributions. Nul ne peut être membre d'une commission d'examen ou de concours auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
La commission statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre. Les questions à poser sont arrêtées par la commission immédiatement avant chaque séance.
Chaque réponse sera lue et appréciée par tous les membres.
Sont éliminés aux concours d'admission au stage les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié des points dans chaque branche.
Les candidats classés sont admis au stage au service de la navigation dans l'ordre de leur classement et dans la limite des emplois vacants.
Sont éliminés aux examens d'admission définitive et aux examens de promotion prévus à l'article 3 ci-dessus les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points.
Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié des points dans une des branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décidera de leur réussite, sans modifier leur classement.
A la suite des examens, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix; elles sont sans recours.
La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui sera signé par tous les membres de la commission et adressé avec toutes les questions posées et avec toutes les réponses données au ministre ayant le service de la navigation dans ses attributions.
Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il sera pris égard non seulement à l'ancienneté et au classement aux examens prévus à l'article 3, mais encore à l'aptitude dont le candidat aura fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.
Sont nommés par le Grand-Duc les agents dont les fonctions sont classées au grade 9 et supérieurs par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
Le Ministre des Transports nomme aux autres fonctions.
L'agent exerçant actuellement les fonctions d'inspecteur de la navigation est admis à l'examen spécial de promotion aux fonctions d'inspecteur technique en vertu de l'article 7 de la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
1. Exposé sur un sujet se rapportant à l'exploitation de la voie navigable ou à la technique de la navigation
2. Notions générales sur le fonctionnement des ouvrages des barrages et écluses
4. Pratique professionnelle:
surveillance des ouvrages de la voie navigable, exploitation des barrages et écluses, enquêtes relatives aux avaries et aux accidents de la voie navigable.
6. Notions sur la législation administrative:
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont obtenu une nomination de maître-éclusier ou de chef d'écluse en exécution de l'article 7/1 de la loi du 28 juillet 1973 précitée peuvent être admis sans délai à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique.
Château de Berg, le 27 août 1975