Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007049953&fastReqId=1688613980&fastPos=1
Timestamp: 2019-08-21 08:53:39+00:00
Document Index: 190227514

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-16.139, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-16.139, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 04-16139
la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)
Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans un pavillon appartenant à M. et Mme X... Y... et donné à bail par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Lebreton (l'agence) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur des propriétaires, a indemnisé ceux-ci des dommages causés à l'immeuble ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la faute commise par l'agence pour n'avoir pas réclamé aux locataires l'attestation d'assurance exigée tant par le bail que par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, était à l'origine d'une perte de chance de récupérer le complément du préjudice que leur assureur n'avait pas pris en charge, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué la chance perdue à la moitié de ce préjudice ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société mandataire des propriétaires de l'immeuble incendié, les avait, par sa faute, privé de la garantie des risques locatifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la demande de la MATMUT, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'agence immobilière Lebreton et la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agence immobilière Lebreton et de la société Axa France IARD ;
Publication : Bulletin 2005 II N° 247 p. 221
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 décembre 2003
Titrages et résumés : ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Faute du tiers privant la victime et son assureur de leur recours contre le responsable - Fondement contractuel.
Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1147 du Code civil, l'arrêt qui retient que le défaut de vérification, par une agence immobilière, de la souscription par le locataire d'une assurance, ne permet pas de considérer cette agence comme un tiers responsable du sinistre au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors qu'en sa qualité de mandataire des propriétaires de l'immeuble incendié, la faute commise par l'agence immobilière a privé ces derniers du bénéfice de la garantie des risques locatifs.
ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement indifférent AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Manquement à une obligation de vérifier - Applications diverses AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Manquement à une obligation de vérifier - Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur la portée du défaut de vérification, par une agence immobilière, de la souscription par le locataire d'un immeuble d'une assurance quant au recours subrogatoire de l'assureur contre le tiers responsable, à rapprocher : Chambre civile 1, 1997-05-13, Bulletin 1997, I, n° 154, p. 104 (cassation).