Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl17-464_1.html
Timestamp: 2018-12-10 18:44:26+00:00
Document Index: 286536737

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", 'art. 441', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 131', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 21', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", 'art. 316', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 38", 'art. 711', 'art. 78', "l'article 38", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 42"]

Première lecture - 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018
Article 1er A (nouveau) art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 404 rectifié Droits inconditionnels des personnes - Rappel
Article 1er (supprimé) art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 185 rectifié ter Carte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis Carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire
Article 2 art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille
Article 3 art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 193 rectifié bis Persécutions liées à l'orientation sexuelle
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 119 rectifié Persécutions liées à la transidentité
Article 4 art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre
Article 5 art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 5 (suite) art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Réforme
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Doublement du nombre de parlementaires membres
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis Parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFPRA - Désignation par les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d'asile
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées désignées par le Parlement
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées - Magistrats
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifié Statut de réfugié - Femmes persécutées
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter Persécutions liées au genre
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 87 rectifié Associations luttant contre les discriminations sexuelles - Rôle de conseil auprès de l'OFPRA
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis Protection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis Demande d'asile - Dépôt auprès du réseau consulaire
Article 6 art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
Article 6 (suite) art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 339 rectifié bis Cour nationale du droit d'asile - Possibilités de statuer par ordonnance
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis Classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours
Article 6 bis A (nouveau) art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois
Article 7 art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 400 Procédure de demande d'asile - Possibilité d'utiliser la langue officielle du pays d'origine
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis Demandeur d'asile - Procédure « Dublin » - Notification dans une langue qu'il comprend
Article 7 bis (supprimé) art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »
Article 8 (Texte non modifié par la commission) art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 8 art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 8 bis (nouveau) art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII
Article 9 art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié Droit du sol - Suppression
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 113 rectifié bis Mineur étranger né en France - Acquisition automatique de la nationalité française à sa majorité
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 407 rectifié ter Personnes nées en France de parents étrangers - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Manifestation de la volonté
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 164 rectifié bis Acquisition de la nationalité française - Conditions - Manifestation d'adhésion aux valeurs et à la langue de la République
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 401 rectifié Île de Mayotte - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Restrictions
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 582 Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bis Île de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents
Articles additionnels avant l'article 10 AA - Amendements n° 394 rectifié et 488 rectifié Délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour temporaire - Caution
Article additionnel avant l'article 10 AA - Amendement n° 491 rectifié Délivrance d'un titre de séjour - Paiement d'une taxe et dépôt d'une caution
Article 10 AA (nouveau) art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU
Article additionnel après l'article 10 AA - aaendement n° 78 rectifié Transports franciliens - Réduction tarifaire - Exclusion des personnes en situation irrégulière
Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation
Article 10 A (Texte non modifié par la commission) art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres
Article 10 B (Texte non modifié par la commission) art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Périmètre de non-admission sur le territoire national
Article 10 (Texte non modifié par la commission) art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission
Article 10 bis (nouveau) art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 445 rectifié bis Maintien des mineurs en zone d'attente - Suppression
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 94 rectifié Placement de mineurs en zone d'attente - Interdiction
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction
Article 10 ter (nouveau) art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »
Article 10 quater (nouveau) art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial
Article 11 A (nouveau) art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour
Article additionnel après l'article 11 A Aide au développement - Délivrance des laisser-passer consulaires - Publication d'un rapport
Article 11 art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »
Article 11 bis (nouveau) art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF
Article 12 art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis Information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible
Article 14 (Texte non modifié par la commission) art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire
Article 15 (Texte non modifié par la commission) art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français à certains étrangers non européens
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 53 rectifié bis Obligation d'expulsion d'un étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 54 rectifié bis Obligation d'expulsion des personnes répertoriées sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 141 rectifié ter Recours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion
Article 15 bis (nouveau) art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets
Article 15 ter (nouveau) art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés
Article 15 quater (nouveau) art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille
Article 16 art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accessibilité des lieux de rétention
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 456 rectifié bis Protection contre l'expulsion pour raisons médicales
Article 17 (Texte non modifié par la commission) art. L. 513-5, L. 541-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'assignation à résidence de longue durée
Article 17 ter (supprimé) art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire
Article 18 (Texte non modifié par la commission) art. L. 571-4 et L. 777-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exécution des mesures d'éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile
Article 19 art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifié Rétablissement du délit de séjour illégal en France
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 341 rectifié bis Modification de la liste des autorités et personnes devant transmettre des informations au préfet en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifié Inexécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Élargissement
Article 19 bis A art. L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement
Article 19 bis art. 131-30, 131-30-2, 222-48, 225-21, 414-16 et 435-14, et 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-64, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7 [abrogés] du code pénal, art. L. 541-1 [abrogé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Élargissement du champ d'application et prononcé obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français
Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 144 rectifié bis Lutte contre l'immigration clandestine - Autorisation des contrôles de personnes et de véhicules
Article 19 ter (supprimé) art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers
Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bis Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 293 rectifié ter Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 108 rectifié Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge
Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 367 rectifié bis Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réponse des services des visas
Article 20 art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent »
Article 21 art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 342 rectifié bis Modifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour
Article 21 bis (nouveau) art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visite médicale des étudiants étrangers
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 436 rectifié bis Prolongation du dispositif autorisant les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020
Article 22 art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair
Article 23 art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre
Article 24 (Texte non modifié par la commission) art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte
Article 26 bis A art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine
Article 26 bis B (nouveau) art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations
Article 26 bis art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Article 26 ter (supprimé) art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 101 rectifié Attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés - Facilitation
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié ter Délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 99 rectifié Facilitation de l'évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 100 rectifié Attribution d'une tutelle à tout mineur non accompagné
Article 26 quater (nouveau) art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter Conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 302 rectifié ter Conditions d'admission au séjour - Suppression de la condition liée à la nature des liens avec la famille
Articles additionnels après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis Accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 395 rectifié Mineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 396 rectifié Déjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés
Article 27 Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 162 rectifié Éloignement systématique des individus dangereux
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter Obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 59 rectifié ter Retrait ou refus de carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 83 Interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 163 rectifié Expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime
Article 28 art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »
Article 29 art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »
Article 30 art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis Droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter Rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux
Article 31 (Texte non modifié par la commission) art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire
Article 32 art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits
Article 33 (supprimé) art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle
Article 33 bis (supprimé) art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié Abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifié Rapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés
Article 33 ter A (nouveau) art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié Octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bis Suppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012
Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié Suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire
Article 33 quater (supprimé) art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 174 rectifié bis Suppression de l'obligation de produire un visa de long séjour
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 369 rectifié bis Assouplissement des conditions d'accès au visa de long séjour
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 173 rectifié bis Procédure de délivrance du visa de long séjour - Harmonisation
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bis Validation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 170 rectifié bis Exonération des taxes liées à la délivrance de titre de séjour pour les conjoints étrangers de Français
Article 34 art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations
Article 34 bis (supprimé) art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour
Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifié Octroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère
Article 35 art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement
Article 36 (supprimé) art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale
Article additionnel avant l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires
Article 38 art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 90 Utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations
Article 39 Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer
Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 441 rectifié Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane
Article 41 (Texte non modifié par la commission) Modalités d'entrée en vigueur
Article 42 (Texte non modifié par la commission) Prise en compte des migrations climatiques
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150 Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifié Statut des réfugiés climatiques