Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-144.html
Timestamp: 2013-12-11 11:35:58+00:00
Document Index: 22315530

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 279', 'art. 39', 'art. 147', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 1']

Note marginale :Motifs278.8 (1) Le juge est tenu de motiver sa décision de rendre ou refuser de rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1).Note marginale :Forme(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.1997, ch. 30, art. 1.
Note marginale :Publication interdite278.9 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :a)
le contenu de la demande présentée en application de l’article 278.3;b)
tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu du paragraphe 278.4(1) ou 278.6(2);c)
la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) et les motifs mentionnés à l’article 278.8, sauf si le juge rend une ordonnance autorisant la publication ou diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.Note marginale :Infraction(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.1997, ch. 30, art. 1; 2005, ch. 32, art. 14.Version précédente
Note marginale :Appel278.91 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) est réputée constituer une question de droit.1997, ch. 30, art. 1.
Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et raptNote marginale :Enlèvement279. (1) Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention :a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré;b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré;c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.Note marginale :Peine(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii) de sept ans, en cas de récidive;a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Note marginale :Récidive(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Note marginale :Facteurs à considérer(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l’alinéa (1.1)a.2) prend en considération l’âge et le degré de vulnérabilité de la victime.Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.Note marginale :Séquestration(2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.Note marginale :Non-résistance(3) Dans les poursuites engagées en vertu du présent article, le fait que la personne à l’égard de laquelle il est allégué que l’infraction a été commise n’a pas offert de résistance, ne constitue une défense que si le prévenu prouve que l’absence de résistance n’a pas été causée par des menaces, la contrainte, la violence ou une manifestation de force.L.R. (1985), ch. C-46, art. 279; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 39; 1995, ch. 39, art. 147; 1997, ch. 18, art. 14; 2008, ch. 6, art. 30; 2009, ch. 22, art. 12; 2013, ch. 32, art. 1.Version précédente