Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/7600
Timestamp: 2019-01-20 17:14:39+00:00
Document Index: 231611523

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
renforcée d'information
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean-Paul Chanteguet, de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (n° 4251).
Article 2 (articles L. 113-1 à L. 113-8 [nouveaux] et L. 132-4 du code minier) : Titres miniers (suite)
La Commission examine, en discussion commune les amendements CD67 de M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, CD162 de M. Martial Saddier, CD255 de Mme Sabine Buis, CD300 de Mme Laurence Abeille et CD309 de M. Fabrice Verdier.
L'amendement CD67 supprime l'alinéa 19, pour le remplacer par un alinéa inséré après l'alinéa 20. La nouvelle rédaction revient sur le caractère irréversible des atteintes portées aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code de l'environnement, qui apparaît difficile à démontrer.
Je propose par ailleurs de rectifier cet amendement afin de tenir compte de l'amendement adopté par la Commission des affaires économiques et qui précise que, en matière de doute sérieux, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il convient de se référer.
Enfin, l'amendement précise que cette éventualité d'un doute sérieux s'applique autant à la première délivrance d'un titre qu'aux demandes d'extension ou de prolongation des titres existants.
La notion de « doute sérieux » est un élément d'appréciation très subjectif. Or il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures.
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est donc de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.
Par ailleurs, il propose de remplacer les notions de « doute sérieux » et d'irréversibilité par une formulation plus adaptée.
Nous considérons que la rédaction de cet alinéa est trop imprécise et peut conduire à des interprétations contraires à l'objet même de cette proposition de loi, qui consiste à prévenir les atteintes à l'environnement sans se limiter à celles qui seraient irréversibles. Nous proposons donc la réécriture de cet alinéa, pour le rendre plus clair et conforme au code de l'environnement.
J'émets un avis défavorable ou demande le retrait des amendements CD162, CD255, CD300 et CD309, mon amendement intégrant certaines des différentes propositions qui sont faites.
Je ne suis néanmoins guère opposé à l'évocation de l'intérêt des populations concernées, en plus des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, et propose une nouvelle rectification de mon amendement en ce sens.
Les amendements CD255 et CD309 sont retirés.
La Commission rejette successivement les amendements CD162 et CD300.
Puis elle adopte l'amendement CD67 rectifié.
En conséquence, les amendements CD83, CD130, CD131, CD164, CD187, CD203, CD241 et CD272 tombent.
La Commission en vient à l'examen de l'amendement CD176 de M. Martial Saddier.
Conformément à la loi NOTRe, cet amendement précise les collectivités territoriales qui doivent être impérativement consultées, notamment la région, laquelle est désormais exclusivement compétente en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de développement économique. Il nous semble donc qu'elle doit être saisie pour avis, au même titre que le bloc communal ou intercommunal.
Par ailleurs, je souhaiterais savoir quel sera le ministre qui représentera le Gouvernement lors de notre discussion dans l'hémicycle.
Nous en débattrons avec M. Christophe Sirugue, le secrétaire d'État chargé de l'industrie.
La dénomination « collectivités territoriales » inclut les régions comme les départements. Dans la mesure où cet amendement est donc satisfait, j'en demande le retrait.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD103 du rapporteur, CD3 de Mme Florence Delaunay et CD198 de Mme Sabine Buis.
Il paraît important de préciser ce que l'on entend par les collectivités locales concernées : il s'agit des collectivités « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». C'est la définition qui me semble la plus pertinente et la moins subjective.
Pour en revenir à l'amendement précédent, je ne suis pas sûre qu'un EPCI soit considéré comme une collectivité territoriale.
Pour ce qui concerne l'amendement CD3, il s'agit de préciser que les collectivités concernées sont les communes affectées au plan environnemental. En effet, les limites administratives ne sont pas toujours pertinentes pour déterminer l'impact environnemental en termes de nuisances sonores ou d'émanation de poussières des techniques d'exploitation ou d'extraction, sans compter que se pose également la question du transport.
J'ajoute qu'il convient également de prendre en compte les collectivités affectées au plan sanitaire et socio-économique. C'est le sens de l'amendement CD198.
Il paraît impossible pour l'autorité administrative de déterminer de manière précise la liste des collectivités territoriales affectées au plan environnemental, sanitaire ou socio-économique à ce stade de la procédure, très en amont de l'instruction de la demande de permis.Pour répondre à cette difficulté, Chantal Berthelot a d'ailleurs déposé un amendement proposant que soit réalisée au préalable une étude permettant d'identifier ces collectivités. Cela répond à vos demandes, et je souhaite donc le retrait de vos amendements.
Je consens à retirer mon amendement en faveur de l'amendement CD198.
Monsieur le rapporteur, quelle sera votre position sur l'amendement de Chantal Berthelot ?
L'amendement CD230 précise que toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, etc.Cette solution a néanmoins pour inconvénient de rallonger les procédures ; d'autre part, on peut penser que l'autorité administrative compétente sera capable d'identifier de manière précise les communes concernées par la procédure de concertation.Il serait donc préférable de s'appuyer sur l'évaluation environnementale, qui devra par ailleurs être obligatoirement réalisée, sachant que cela implique de revoir la chronologie actuelle de l'instruction des dossiers et de réécrire certaines dispositions.
L'amendement CD3 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CD198.
En conséquence, l'amendement CD103 tombe.
Le rapporteur a émis un avis défavorable sur l'amendement CD176, mais les débats font apparaître qu'il n'était pas nécessairement inutile de préciser que les EPCI à fiscalité propre doivent être consultés.
Un EPCI à fiscalité propre est une collectivité territoriale.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD80 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CD175 de M. Martial Saddier.
Une demande de titre minier a toujours des incidences sur la ressource en eau.Sur les territoires dotés d'un Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lequel doit être conforme au Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), il paraît indispensable que la commission locale de l'eau (CLE), composée pour moitié d'élus du territoire, pour un quart de représentants de l'administration et pour le dernier quart de représentants des usagers, soit saisie pour avis lorsqu'une demande de permis est déposée dans le périmètre du SAGE.
Je soutiens d'autant plus cet amendement que je préside une CLE dans le département de l'Isère, qui est déjà saisie sur ce type de projet, ce qui n'est pas le cas dans tous les départements.
Compte tenu du fort impact de l'exploitation minière sur le milieu naturel et particulièrement sur le milieu aquatique, la CLE doit pouvoir être saisie pour avis sur les demandes de titre minier.
L'évaluation environnementale tiendra évidemment compte du SAGE, lorsque celui-ci existe, à défaut de quoi l'autorité administrative compétente qui instruit une demande de titre minier ferait mal son travail.
Tenir compte du SAGE est une chose ; donner la possibilité à la CLE d'émettre un avis en est une autre. Si la CLE présidée par Mme Battistel est consultée, celle que je préside pour ma part ne l'a pas été sur deux projets de géothermie profonde pour lesquels on a pourtant demandé son avis à la terre entière !Or il est incompréhensible que la CLE ne soit pas consultée avant l'attribution définitive de l'autorisation par l'État.
Nous sommes en train de profondément réformer le code minier, en renforçant notamment les procédures de participation et de concertation. Il y a donc fort à parier que ces améliorations conduiront l'autorité administrative à prendre l'avis de la CLE.Je pense en revanche que, si nous entreprenons de lister les organismes et les associations qui doivent être consultés, nous allons au-devant de sérieuses difficultés.Par ailleurs, il s'agit plutôt de dispositions réglementaires que législatives. Or les modalités d'application du chapitre III, dont traite l'article 2, sont fixées par décret en Conseil d'État, et il est vraisemblable que celui-ci énumèrera la liste des organismes devant être consultés.
La Commission se saisit de l'amendement CD230 de Mme Chantal Berthelot.
C'est l'amendement auquel notre rapporteur a fait référence tout à l'heure. Le terme de collectivités territoriales et de populations « concernées » n'est pas très clair ; il est indispensable de bien distinguer le périmètre administratif du périmètre affecté, l'un et l'autre pouvant très bien ne pas se recouper – pensons aux conséquences d'une exploitation en aval de la commune où elle est installée, par exemple.
La Commission vient de voter l'amendement CD198, qui propose une précision semblable. Celui-ci va dans le même sens, et paraît dès lors inutile.
Je souligne que l'évaluation environnementale doit permettre une approche plus précise, plus fine, et une meilleure identification des collectivités affectées. Je vous propose de rechercher ensemble une rédaction plus satisfaisante d'ici à la séance publique.
L'évaluation environnementale est nécessaire, mais je veux insister sur la nécessité de prendre en considération les territoires et les populations notamment à l'aval. Par souci d'efficacité, je retire l'amendement ; nous verrons si nous pouvons trouver une solution satisfaisante en vue de la séance publique.
La Commission adopte alors l'amendement de coordination CD104 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CD190 de Mme Chantal Berthelot.
Cet amendement vise à supprimer clairement la possibilité pour le titulaire d'un permis de recherche d'obtenir automatiquement le droit d'exploiter les gisements qu'il découvre, tout en lui laissant le droit exclusif de soumettre une demande d'exploitation.
La modification de l'article L.132-6 du code minier que vous proposez, et qui reprend le rapport de Thierry Tuot, n'atteint pas son objectif, me semble-t-il.
S'agissant du droit de suite, sur lequel portent différents amendements, le problème n'est pas, je crois, que seul le titulaire du permis exclusif de recherche puisse demander un permis exclusif d'exploitation. En revanche, l'automaticité pose problème : il est à mon sens anormal que l'on puisse passer directement d'une période d'exploration – qui peut durer jusqu'à quinze ans – à une période d'exploitation sans évaluation, sans concertation ni dialogue.
La rédaction proposée par Thierry Tuot est intéressante ; mais, contrairement à ce que je pensais naïvement, elle n'a pas fait l'objet d'un accord entre les parties prenantes.
C'est pourquoi mon amendement CD68 après l'article 2 avance une proposition, qui vise à instaurer, au moment du passage de l'exploration à l'exploitation, une analyse de la situation par les élus et les citoyens : il prévoit que ces demandes ne seront exemptées ni de l'évaluation environnementale, ni de l'enquête publique, ni de la procédure renforcée d'information et de concertation. Nous supprimerons ainsi l'automaticité et redonnerons par là du pouvoir aux citoyens mais aussi à l'autorité administrative. La mise en oeuvre, par deux tiers des communes concernées, de la procédure renforcée d'information et de concertation est un cliquet, un moment fondamental du passage de l'exploration à l'exploitation.
C'est en imposant ces procédures que nous répondrons aux questions soulevées notamment par l'amendement de Mme Chantal Berthelot – qui, me semble-t-il, ne propose pas la suppression complète du droit de suite, mais regrette le caractère automatique du passage de l'exploration à l'exploitation et plaide pour la nécessité de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs.
Mon amendement le reprend.
L'amendement CD190 est retiré.
La Commission adopte alors l'article 2 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 2. Article 2 bis (nouveau) (articles L. 132-6 et L. 132-7 du code minier)
La Commission se saisit, en discussion commune, de l'amendement CD68 du rapporteur, ainsi que des amendements identiques CD220 de Mme Sabine Buis et CD326 de M. Philippe Noguès.
Le problème dans le passage de l'exploration à l'exploitation, monsieur le rapporteur, ne réside pas uniquement dans la nécessité d'instaurer une procédure de concertation et de participation publique. L'État doit avoir la possibilité de reprendre la main ; il doit pouvoir changer d'avis sur l'exploitation d'une ressource et décider que telle ressource ne sera finalement pas exploitée.
L'article L.132-6 du code minier dispose que « Le titulaire d'un permis exclusif de recherche a droit […] à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables ». C'est cette formulation qui est gênante.
Je suis favorable à votre proposition d'instaurer de nouvelles procédures de concertation ; mais il faut également, à mon sens, supprimer le caractère automatique de la délivrance d'un permis d'exploitation au titulaire d'un permis de recherche. Nous pouvons conserver le principe selon lequel celui qui a fait les recherches dispose d'une exclusivité sur les exploitations futures. Mais autoriser des recherches ne revient pas à autoriser l'exploitation.
L'amendement CD220 vise à supprimer clairement la possibilité pour le titulaire d'un permis de recherche d'obtenir automatiquement le droit d'exploiter les gisements qu'il découvre, tout en lui laissant le droit exclusif de soumettre une demande d'exploitation.
J'incline à demander le retrait des amendements CD220 et CD326 au profit du CD68. J'entends ce que dit Mme Delphine Batho sur le caractère automatique de la délivrance du permis d'exploitation : nous devons poursuivre notre réflexion. La mise en oeuvre des procédures nouvelles pourra éventuellement conduire l'autorité administrative à refuser l'exploitation ; l'amendement CD68 nous permettra donc de franchir une première étape. Mais je suis preneur de toute proposition d'amélioration.
Je retire mon amendement, mais en considérant en effet cet amendement CD68 comme une première étape qui devra être suivie d'autres.
Les amendements CD220 et CD326 sont retirés.
La Commission adopte alors l'amendement CD68.
Article additionnel après l'article 2. Article 2 ter (nouveau) (article L. 142-8 du code minier)
La Commission se saisit de l'amendement CD69 du rapporteur.
Cet amendement vise à indiquer expressément que les demandes de prolongation des concessions – après les cinquante premières années – ne sont pas soumises à concurrence ; en revanche, il impose une enquête publique, qui n'a pas lieu aujourd'hui.
Mme Catherine Quéré remplace M. Christophe Bouillon à la présidence.
Article additionnel après l'article 2. Article 2 quater (nouveau) (article L. 251-4 [nouveau] du code de la recherche)
La Commission examine ensuite l'amendement CD212 de Mme Sabine Buis.
Cet amendement porte sur le domaine marin ; il prévoit l'association d'une activité de recherche à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré. La loi pour la reconquête de la biodiversité a introduit cette mesure mais uniquement pour les zones économiques exclusives (ZEE) et les plateaux continentaux. Elle concernerait cette fois tout le domaine maritime, sur lequel nous cherchons sans cesse de nouvelles informations.
Sagesse. Vous introduisez cette disposition dans le code de la recherche : on peut craindre que le Conseil constitutionnel, s'il devait être consulté, ne la considère comme un cavalier législatif.
TITRE II INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
Article additionnel avant l'article 3. Article 3 A (nouveau) (article L. 123-4 du code de l'environnement)
La Commission se saisit de l'amendement CD4 de Mme Florence Delaunay.
Je saisis l'occasion que me donne cette proposition de loi pour évoquer le corps des commissaires enquêteurs.Cet amendement vise à élargir l'éventail des profils, qui sont aujourd'hui peu variés géographiquement comme sociologiquement. En passant d'un périmètre départemental à un périmètre régional, nous nous assurerions de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines – environnemental, industriel et technique.
Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité.
Le tribunal compétent n'est pas, je crois, tenu de choisir ses commissaires enquêteurs au sein de la liste de son propre département. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Article 3 (articles L. 114-1 et suivants [nouveaux] du code minier) : Groupement participatif d'information et de concertation
La Commission examine d'abord l'amendement de suppression CD85 de M. Bertrand Pancher.
Avis défavorable. Cette procédure est une novation qui me paraît particulièrement intéressante. Nous proposons dans un amendement que le groupement participatif soit présidé par un garant nommé par la Commission nationale du débat public : celle-ci, vous le voyez, n'est pas oubliée.
Si nous voulons une bonne instruction, une bonne participation du public, alors cette procédure doit être mise en oeuvre pour chaque dossier. Bien sûr, cela complique un peu les choses… Mais une relocalisation des instances de concertation est indispensable, et c'est ce que permet le groupement participatif.
Puis elle se saisit de l'amendement CD87 de M. Bertrand Pancher.
Avis défavorable. Cet amendement vise à interdire l'engagement de la procédure renforcée d'information et de concertation au cours de l'instruction d'un dossier. J'avais moi-même, je l'avoue, envisagé une règle similaire ; mais on peut tout à fait imaginer qu'un ou deux mois après le début de l'instruction d'une demande, les deux tiers des communes concernées souhaitent mettre en place un groupement participatif. Il est donc nécessaire de préserver la possibilité d'engager à tout moment la procédure renforcée.
Puis elle adopte les amendements identiques CD107 du rapporteur, CD6 de Mme Florence Delaunay, CD186 de Mme Chantal Berthelot et CD258 de Mme Laurence Abeille visant à supprimer le qualificatif « facultative » à la première phrase de l'alinéa 6.
En conséquence, l'amendement CD196 de Mme Sabine Buis tombe.
La Commission adopte ensuite l'amendement de précision CD108 du rapporteur.
Elle se saisit alors de l'amendement CD86 de M. Bertrand Pancher.
Cet amendement vise à limiter la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration. En effet, une telle procédure ne se justifie plus par la suite si elle a déjà été organisée lors de l'instruction de la demande de titre d'exploration.
Cette disposition permettrait d'alléger la procédure, aussi bien pour le pétitionnaire que pour le représentant de l'État.
Avis défavorable. J'ai un temps pensé que la procédure renforcée d'information et de concertation devait concerner essentiellement les titres d'exploration. Mais les titres d'exploitation pourront très bien, demain, être eux aussi concernés, en raison de l'évolution des techniques et aussi des conséquences identifiées de l'exploitation.
La Commission examine l'amendement CD109 du rapporteur.
Il s'agit d'étendre le champ de la procédure renforcée d'information et de concertation du public aux demandes de prolongation des concessions. Les titres miniers peuvent avoir une durée initiale de cinquante ans et être renouvelés par périodes de vingt-cinq ans.
Elle en vient à l'amendement CD5 de Mme Florence Delaunay.
Cet amendement tire les conséquences, à la seconde phrase de l'alinéa 6, de la remise en cause du caractère facultatif de la procédure renforcée d'information.
Cette proposition poserait des problèmes d'interprétation d'autant plus qu'il y a toujours une procédure de consultation du public. Je vous propose plutôt de prévoir directement des cas obligatoires et de laisser à l'appréciation du préfet les autres situations. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La Commission aborde en présentation commune les amendements CD132 de la commission des affaires économiques, CD167 du rapporteur et CD330 de Mme Marie-Lou Marcel.
L'amendement CD132 vise à remplacer les termes d' « enjeux environnementaux significatifs » par une définition plus précise des circonstances pouvant entraîner le recours à la procédure de concertation renforcée. L'article 3, dans sa rédaction actuelle, précise uniquement que la procédure renforcée d'information et de concertation peut être engagée lorsque la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatifs.
J'ai découvert avec beaucoup d'intérêt la proposition de la Commission des affaires économiques. Il importe en effet d'identifier les cas et situations qui conduiront le préfet à mettre en place le groupement participatif d'information. Il faut, au travers des différentes dispositions, sécuriser le préfet.
Je souhaite aussi compléter la proposition de loi pour évoquer les enjeux significatifs non seulement pour l'environnement mais aussi pour la sécurité, la santé publique et l'intérêt des populations.
La rédaction de la proposition de loi, en limitant le recours à la procédure aux seuls cas présentant des enjeux environnementaux, me paraît trop restrictive. D'autres enjeux doivent également être pris en compte, économiques notamment.
Les amendements que Marie-Noëlle Battistel et moi-même proposons complètent bien les critères prévus par la proposition de loi, auxquels l'autorité administrative qu'est le préfet devra se référer.
L'amendement de Mme Battistel me semble poser un problème rédactionnel car il ne fait pas référence, par exemple, à la profondeur, à la proximité de la nappe ni à l'intensité de l'exploitation – toutes choses qui ne sont pas sans conséquences.
Je comprends que l'objectif de l'amendement du rapporteur soit d'élargir le champ des intérêts que le préfet doit prendre en considération pour mettre en oeuvre la procédure renforcée d'information et de concertation mais la notion très subjective d'« intérêt des populations » risque de rendre cette procédure quasi systématique.
En résumé, il semble que Marie-Noëlle Battistel ait raison de considérer la notion « d'enjeux environnementaux significatifs » comme insuffisamment précise juridiquement. Néanmoins, l'amendement qu'elle propose restreint le champ de la procédure aux seuls cas nouveaux : soit que la zone n'ait pas encore été exploitée, soit que la substance n'ait pas encore été extraite dans ladite zone ou encore que les techniques n'y aient pas encore été utilisées. Il faut certes être précis mais plus on établira une liste à la Prévert, plus on risque de passer à côté de certains cas de figure. Quelle est l'intention de départ ? S'agit-il d'élargir ou de réduire le champ de la procédure ? S'agit-il de laisser une certaine souplesse à l'appréciation de l'État, en fonction aussi – j'imagine – des contestations locales, la mise en oeuvre d'une telle procédure de concertation étant aussi le moyen de prévoir le débat citoyen dans un cadre organisé ?
Je précise d'ailleurs que je déposerai un amendement à ce sujet en séance publique. Je considère en effet que certaines situations relèvent d'un enjeu national, et pas seulement local, de concertation. La nature étant un bien inaliénable, ce ne sont pas seulement les communes d'un territoire concerné qui seront affectées par la décision d'extraire le sable coquiller à tel ou tel endroit, par exemple.
Que nous ayons supprimé le terme « facultative» ne rend pas la procédure obligatoire.
Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, nous considérons que la suppression de ce terme rend la procédure obligatoire et que la deuxième phrase explicite à quel moment ladite procédure doit démarrer. Je pourrais citer des dizaines d'exemples qui, sur le terrain, illustrent que l'interprétation du juge administratif ira dans notre sens. Il serait donc bon que vous précisiez les choses en séance publique.
Il est précisé dans quelles conditions la procédure peut être engagée.
Pour en revenir aux amendements en discussion, une rectification de l'amendement CD132 nous permettrait d'adopter ce dernier en même temps que mon propre amendement. L'amendement CD132 serait ainsi rectifié : Après le mot « sollicité », insérer les mots : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou ».
L'amendement CD330 est retiré.
Puis la Commission adopte successivement l'amendement CD132 rectifié et l'amendement CD167.
La Commission étudie l'amendement CD185 de Mme Chantal Berthelot.
Cet amendement vise à préciser que le préfet peut engager la procédure si la localisation de la demande de permis d'exploration ou d'exploitation est de nature à présenter des enjeux environnementaux ou sociétaux significatifs. Cela étant, l'amendement du rapporteur semble déjà inclure cette précision.
Catherine Quéré, présidente
Votre amendement me semble effectivement satisfait. Acceptez-vous de le retirer ?
La Commission est saisie de l'amendement CD192 de Mme Sabine Buis.
La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être engagée par le biais d'une saisine citoyenne. C'est l'objet de cet amendement.
Je m'interroge sur l'applicabilité d'une telle disposition. Nous avons élargi les possibilités, pour le préfet, de déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin. On peut penser que la faculté, offerte à deux tiers des collectivités territoriales, de demander son déclenchement permettra de répondre à d'éventuelles demandes citoyennes – les élus étant capables de relayer l'opinion de leurs administrés. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé en Ardèche au moment où des permis exclusifs de recherche ont été attribués dans la plus grande opacité : citoyens et élus se sont mobilisés. Bref, je demande le retrait de cet amendement.
C'est un amendement qui me tient à coeur ainsi qu'à de nombreux citoyens. Il est vrai que les élus locaux sont proches des citoyens mais certains d'entre eux sont également proches des représentants de l'État. Je maintiens donc cet amendement.
Cet amendement soulève un débat de principe. J'ai été l'une des rares à m'opposer à la consultation par référendum local sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Je considère en effet que la décision de détruire ou pas la zone humide en cause concerne non seulement les habitants de Loire-Atlantique, de la région des Pays-de-Loire ni même de la nouvelle région élargie mais la nation tout entière. Je partage la volonté de Sabine Buis de permettre le déclenchement d'une procédure citoyenne mais je ne suis pas d'accord pour considérer que ce type d'enjeux ne concerne que les « électeurs du territoire » car la souveraineté démocratique est partagée. Faut-il trouver une autre solution ? On pourrait par exemple donner la possibilité au Conseil national de la transition écologique de déclencher la procédure, en sus du Gouvernement et du préfet.
Nous ne discutons pas ici de l'approbation ou du rejet de tel ou tel projet mais de la procédure renforcée d'information et de concertation. L'objectif de l'amendement est de ne pas laisser au seul préfet la possibilité de déclencher cette procédure en prévoyant également que 30 % des électeurs peuvent le faire.
Je maintiens ma demande de retrait de cet amendement.
Elle examine en discussion commune les amendements CD168 du rapporteur, CD197 de Mme Sabine Buis et CD245 de M. Philippe Noguès.
Il s'agit, avec l'amendement CD168, de préciser ce que l'on entend par « collectivités territoriales concernées ». Je refais la proposition, que j'ai présentée tout à l'heure et qui a été rejetée, de viser les collectivités situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé.
L'amendement CD197 suit la même logique qu'un amendement précédemment adopté : il consiste à préciser que les collectivités concernées seront celles impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique.
Je demande le retrait des amendements CD197 et CD245.
Un amendement identique ayant été adopté précédemment, je maintiens mon amendement.
La Commission adopte l'amendement CD197.
En conséquence, les amendements CD168 et CD245 deviennent sans objet.
La Commission en vient à l'amendement CD70 du rapporteur.
Cet amendement organise une procédure unique de consultation en cas de présentation conjointe de la demande de titre et de la demande d'ouverture de travaux.
La Commission examine l'amendement CD88 de M. Bertrand Pancher.
Avis défavorable. Il serait excessif de faire échapper de telles décisions à toute possibilité de recours et même contraire aux principes du droit communautaire.
La Commission est saisie de l'amendement CD117 du rapporteur.
Cet amendement concerne la simplification des procédures si la procédure renforcée est engagée en cours d'instruction. Dans un souci d'allégement du processus d'instruction, il nous semble important d'interrompre les consultations et éventuelles enquêtes en cours, tout en conservant l'acquis des expertises et des contributions déjà transmises.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD133 de la commission des affaires économiques et CD165 de M. Martial Saddier.
Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en oeuvre de la procédure de concertation renforcée, de manière à réduire les délais d'octroi de titres.
Avis favorable à l'amendement CD133.
De la même façon que les procédures classiques de consultation du public n'arrêtent pas l'instruction d'une demande, il n'y a pas de raison que la procédure renforcée suspende ces travaux.
En tout état de cause, l'instruction du préfet devant prendre en compte les résultats de cette consultation publique, il ne peut conclure avant son aboutissement.
Quant à l'amendement CD165, je suggère son retrait.
S'il s'agit de dire que l'administration peut continuer son travail, il n'est peut-être pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Mais s'il s'agit de dire que la procédure de concertation renforcée n'a aucune incidence sur le délai d'instruction, cela pose problème. Cela signifierait que les choses suivent leur cours et que la procédure de participation du public est secondaire.
Il n'y a pas d'incidence sur les délais. Nous pourrions ne pas faire figurer cet alinéa dans la loi.
Madame Delphine Batho, votre première hypothèse est la bonne. Mais nous estimons que la précision apportée par cet amendement n'est pas inutile.
Je pense, au contraire, qu'il serait plus judicieux de retirer cet amendement parce que cette précision peut donner lieu à une mauvaise interprétation. Cela peut en effet donner l'impression que la procédure de participation est mineure par rapport à l'instruction.
La Commission adopte l'amendement CD133.
En conséquence, l'amendement CD165 tombe.
La Commission en vient à l'amendement CD246 de M. Philippe Noguès.
J'ai émis un avis défavorable à l'amendement CD192 de Mme Buis. J'émets donc le même avis défavorable à votre amendement, monsieur Philippe Noguès, sachant que les pourcentages que vous proposez sont inférieurs à ceux proposés précédemment dans l'amendement que vous avez voté.
L'amendement CD246 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD89 de M. Bertrand Pancher, CD301 et CD302 de Mme Laurence Abeille, CD71 du rapporteur, CD211 de Mme Sabine Buis, CD178 de Mme Chantal Berthelot et CD331 de Mme Marie-Lou Marcel.
L'amendement CD301 vise à préciser dans le texte la composition des groupements participatifs d'information et de concertation, conformément au principe de la « gouvernance à cinq » issu du Grenelle de l'environnement, qui gouverne actuellement la composition du Conseil national de la transition écologique.
L'amendement CD302 est un amendement de repli par rapport à la constitution des groupements participatifs.
L'amendement CD71 vise à préciser la composition du groupement participatif. Il est vrai que cette composition relève du domaine réglementaire. Néanmoins, compte tenu du fait que, dans la première proposition de loi, nous avions identifié la composition du groupement participatif, nous proposons à nouveau de préciser cette composition, sachant que le groupement sera présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État.
L'article 3 institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers. L'alinéa 12 prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit a minima être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de reprendre le principe de la « gouvernance à cinq » issu du Grenelle de l'environnement, qui gouverne actuellement la composition du Conseil national de la transition écologique.
Par ailleurs, il prévoit, comme l'a dit le rapporteur, que le groupement sera présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public.
J'ai repris, dans l'amendement CD178, les arguments de la proposition de loi que nous avions tous validée en septembre 2016.
L'amendement CD331 vise à préciser la composition du groupement participatif afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.
La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public, mais il est indispensable d'avoir un garant tiers tel que la Commission nationale du débat public. C'est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public.
Il ne paraît pas souhaitable de faire figurer un représentant de l'État dans la composition puisque le groupement ne sera pas présidé par le préfet, mais par un garant, comme je vous le propose dans l'amendement CD71.
Par contre, dans ce même amendement, j'indique que figurera dans le groupement un représentant des populations locales résidant dans le périmètre du titre demandé.
Quant au mode de désignation des différents représentants évoqué par Mme Sabine Buis, qui indique que chacun des cinq collèges du présent article bénéficie d'un nombre de voix identique dans la formulation des conclusions du groupement participatif, il s'agit d'une disposition qui relève du domaine réglementaire.
Je continue à penser que l'amendement que je propose est le meilleur. (Sourires) Aussi, je demande aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer.
Ne vaudrait-il pas mieux écrire : « Le groupement participatif est composé de cinq collèges » plutôt que : « comprend au moins un membre de chacun des collèges ? Cela risque d'entraîner des débats sans fin, s'agissant de l'équilibre des différents collèges.
Il y a une différence notable dans l'amendement du rapporteur puisqu'il prévoit également des représentants des citoyens. Comment seront-ils désignés ?
Enfin, je me demande s'il ne faut pas tenir compte des différents cas de figure. Il peut en effet s'agir de projets émanant de milieux professionnels différents, comme le monde agricole, ou les pêcheurs, par exemple. Il faut donc laisser la possibilité, soit d'ajouter un sixième collège en fonction des caractéristiques du projet, soit de pouvoir jouer avec le cinquième sur les personnalités qualifiées. Il peut s'avérer nécessaire de dialoguer avec des catégories professionnelles autres que celles prévues dans le texte. En tout état de cause, on ne pouvait pas s'en tenir à un arrêté du préfet sans que la loi donne certaines indications.
À ce stade, nous sommes dubitatifs. Nous aimerions savoir si le texte vise à complexifier à outrance, à simplifier ou à trouver un équilibre…
En ce qui concerne le groupement, il n'est pas possible que la composition du groupement soit déléguée au préfet. Rappelons le principe de l'enquête publique : tous les services de l'État, à commencer par le préfet, qui ont approché l'instruction du dossier soumis à enquête publique, n'ont plus le droit d'intervenir pendant l'enquête et avant que le commissaire enquêteur ait rendu son avis.
En l'occurrence, comme il s'agit d'une nouvelle procédure qui ressemble à une consultation, le préfet, qui est service instructeur et qui sera à l'autre bout de l'autorisation, ne peut pas – je rejoins en cela le rapporteur – être représentant ou représenté dans le collège. En outre, il me semble difficile que ce soit lui qui désigne les membres. On sait comment cela marche localement.
Enfin, il y a la proportion des collèges. Que signifient les termes « au moins un membre » ? Quid de la liste des associations agréées en matière d'environnement ? Tout cela mérite d'être précisé.
Les modalités de désignation seront arrêtées par décret et s'imposeront au préfet. Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point.
Cela ne figure pas dans l'amendement. Le texte ne renvoie pas à un décret.
Si. À la fin de l'article 3, à l'alinéa 30, il est indiqué que les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
J'interroge les auteurs des amendements.
Je retire l'amendement CD211, quitte à y revenir, si nécessaire, en séance publique.
Je retire l'amendement CD302.
Je retire également l'amendement CD178
Je retire l'amendement CD331.
Les amendements CD302, CD211, CD178 et CD331 sont retirés.
La Commission adopte l'amendement CD71.
En conséquence, les amendements CD89 et CD301 tombent.
La Commission en vient à l'amendement CD169 de M. Martial Saddier.
Il s'agit d'assurer la protection des secrets professionnels. Nous disposons aujourd'hui de techniques très élaborées, en pleine mutation, dans un champ concurrentiel. Les entreprises françaises sont extrêmement performantes, mais elles sont soumises à la concurrence européenne et mondiale. Dès lors qu'on élargit la concertation, il apparaît nécessaire d'ouvrir, de manière encadrée, la possibilité de protéger ce qui relève du secret professionnel et qui permettrait, par exemple, à une entreprise française d'être aujourd'hui leader sur le marché mondial. Une procédure de concertation ne doit pas être l'occasion de perdre une avance technologique ou des secrets industriels.
En principe, les autorités publiques sont déjà tenues de ne pas communiquer des documents pouvant porter atteinte au secret industriel et commercial. C'est explicitement rappelé dans les dispositifs de participation du public prévus par le code de l'environnement.
Notre proposition de loi précise d'ailleurs que les membres du groupement participatif sont eux-mêmes soumis au respect de ces intérêts. Il pourrait être, malgré tout, utile de le dire clairement dans le nouveau dispositif. J'émets donc un avis favorable.
Je voudrais saluer la sagesse du rapporteur. On a trop tendance, dans notre pays, à fragiliser nos entreprises avec des règles contraignantes. En l'occurrence, il est nécessaire de protéger le secret industriel de nos entreprises.
Où s'arrête le secret industriel et commercial ? Je pense, par exemple, à la nature exacte de substances chimiques utilisées dans des procédés d'extraction dont les entreprises pourront dire qu'il s'agit d'un secret industriel. J'espère que nous pourrons être éclairés d'ici à la séance publique sur ce qu'est d'ores et déjà le droit commun en la matière. Le rapporteur a rappelé que le secret industriel et commercial était déjà opposable dans ce type de procédure. Où s'arrête le secret industriel lorsqu'il faut, malgré tout, avoir un certain nombre d'informations sur les procédés utilisés ?
L'amendement de M. Martial Saddier précise que le représentant de l'État donne son accord sur les informations qui sont retirées du dossier.
La Commission adopte l'amendement CD169.
La Commission est saisie de l'amendement CD72 du rapporteur.
Cet amendement vise à déplacer l'alinéa qui définit la mission du groupement participatif. Il ne s'agit pas d'une modification du texte.
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CD7 de Mme Florence Delaunay, et les amendements identiques CD73 du rapporteur, CD134 de la commission des affaires économiques et CD210 de Mme Sabine Buis.
Je retire notre amendement au profit de l'amendement CD73.
L'amendement CD7 est retiré.
L'amendement CD73 concerne la désignation des experts qui peuvent être sollicités par le groupement participatif. Cette désignation se ferait après avis et non accord du demandeur.
L'amendement CD134 propose de soumettre la nomination des experts à l'avis et non à l'accord du demandeur.
L'amendement CD210 est défendu.
Une sorte de pouvoir de récusation des experts serait ainsi implicitement donné au demandeur. Je ne comprends pas pourquoi il faut l'avis du demandeur sur le choix des experts et la procédure de concertation.
L'avis est préférable à l'accord. Nous progressons !
Avis favorable aux amendements identiques.
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CD303 de Mme Laurence Abeille, et les amendements identiques CD135 de la commission des affaires économiques et CD166 de M. Martial Saddier.
L'objet de l'amendement CD303 est de reprendre la proposition de Mme Marie-Noëlle Battistel sur la proportionnalité du plafond des expertises, et celle de Mme Michèle Bonneton – présentée en commission des affaires économiques – proposant que les rapports soient rendus au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. Il s'agit de laisser au groupement le temps de prendre connaissance de l'expertise.
La commission des affaires économiques avait effectivement proposé la première partie de l'amendement de Mme Laurence Abeille, mais pas celle concernant les trois semaines de délai.
Il est nécessaire que le montant des frais d'expertise et d'évaluation à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet. Il me semble en effet que le principe de proportionnalité de la norme devrait être plus souvent mis en avant dans notre droit.
Je suis favorable à la partie de l'amendement CD303 portant sur la précision relative au plafonnement de la prise en charge financière des frais d'expertise comme sur le rappel explicite de la nécessaire communication des rapports au demandeur.
Concernant la mention légale d'un délai minimal, je maintiens ma réserve. Il s'agit plutôt d'une disposition d'ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement.
J'émets un avis favorable aux amendements identiques CD135 et CD166.
Je maintiens mon amendement. J'estime qu'un délai de trois semaines est nécessaire et qu'il faut l'inscrire dans le texte.
La Commission rejette l'amendement CD303.
Puis elle adopte les amendements identiques.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD90 de M. Bertrand Pancher et CD136 de la commission des affaires économiques.
L'alinéa 13 de l'article 3 introduit un article dans le code minier relatif au recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières au cours de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.
Dans ce cadre, l'amendement vise à ménager un délai d'au moins trois semaines au demandeur pour prendre connaissance des expertises et présenter ses observations afin d'assurer une sécurité juridique.
L'amendement CD136 vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur.
L'exigence d'un délai de communication raisonnable est contenue implicitement dans le droit reconnu au demandeur de produire d'éventuelles contre-expertises.
Par ailleurs, mon amendement CD78, à l'alinéa 22, propose d'augmenter la durée possible d'une procédure renforcée, notamment pour permettre au demandeur de répondre aux expertises.
Dans ces conditions, cette disposition me semble plutôt relever du pouvoir réglementaire. Je vous demande donc, monsieur Yannick Favennec, de bien vouloir retirer cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel, l'exigence d'une communication des rapports d'expertise est contenue, je le répète, dans le droit reconnu au demandeur, mais je ne suis pas opposé à ce que cela soit rappelé explicitement. Sagesse.
La Commission rejette l'amendement CD90.
Puis elle adopte l'amendement CD136.
La Commission est saisie de l'amendement CD177 de Mme Chantal Berthelot.
L'idée exprimée par cet amendement est très séduisante, car elle faciliterait le travail du groupement participatif. Cependant, elle pourrait aboutir à une exigence excessive, par exemple s'il existe plusieurs façons de résoudre la difficulté, ou au contraire aucune solution évidente, ou encore s'il faut arbitrer entre plusieurs priorités. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais que fait-on si les experts et les contre-experts ne formulent aucune proposition ?
Il me semble difficile d'exiger des experts qu'ils formulent obligatoirement des propositions, en plus de leur mission consistant à rendre un rapport d'expertise.
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CD137 de la Commission des affaires économiques et les amendements identiques CD74 du rapporteur et CD248 de Mme Chantal Berthelot.
Répondant à un souhait de la Commission nationale du débat public (CNDP), l'amendement CD137 vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié, de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne compréhension du projet par le public.
Mon amendement CD74 va dans le même sens, mais plus loin, en précisant que le dossier d'information simplifié doit comprendre « une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité, l'évaluation environnementale ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. »
Mon amendement CD248 est identique à celui du rapporteur.
J'émets un avis favorable aux amendements identiques. (Sourires)
Afin que nous soyons sûrs que la liste prévue par les amendements CD74 et CD248 ne revêt pas un caractère exhaustif, je me permets de suggérer que l'on ajoute les mots « au moins » après « Il comprend ».
Je ne suis pas opposé à ce que l'on rectifie l'amendement CD74 en ce sens.
Je n'y suis pas opposée non plus pour l'amendement CD248.
Maintenez-vous votre amendement CD137, madame la rapporteure pour avis ?
Si nous n'avons pas poussé la précision aussi loin que le rapporteur, c'est parce que nous craignions d'empiéter sur le domaine réglementaire, mais nous n'y sommes pas opposés par principe. Je retire donc mon amendement pour me rallier aux amendements identiques.
L'amendement CD137 est retiré.
La Commission adopte les amendements identiques CD74 et CD248, rectifiés.
La Commission est saisie de l'amendement CD75 du rapporteur.
Cet amendement apporte avant tout des précisions rédactionnelles sur la délimitation des communes concernées, l'accessibilité du dossier et des contributions du public pendant toute la procédure renforcée, pour une information plus complète des tiers intéressés.
La Commission examine l'amendement CD138 de la Commission des affaires économiques.
Cet amendement vise à prévoir une publication dans un journal local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande – car actuellement, l'information n'est pas toujours bien diffusée auprès de la population locale.
La Commission est saisie de l'amendement CD8 de Mme Florence Delaunay.
Cet amendement a pour objet de viser les mairies et les préfectures impactées au niveau environnemental.
Je préférerais que l'on se réfère au critère plus objectif des communes situées dans le périmètre du titre.
L'amendement CD8 est retiré.
La Commission examine l'amendement CD76 du rapporteur.
Cet amendement vise à attribuer des pouvoirs supplémentaires au groupement participatif, sur le modèle d'une commission d'enquête publique. Le groupement participatif pourra en particulier organiser, sous sa présidence, des réunions d'information et d'échange avec le public en présence du demandeur.
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CD77 du rapporteur et l'amendement CD9 de Mme Florence Delaunay.
L'amendement CD77 vise simplement à déplacer un alinéa, dans un souci de logique procédurale.
L'amendement CD9 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Je profite d'avoir la parole pour demander au rapporteur ce que signifie la dernière phrase de son amendement, à savoir : « La synthèse des observations du public indique celles dont il a été tenu compte ».
L'avis émis précise quelles sont les observations faites dans le cadre de la grande procédure et dont il a été tenu compte – comme pour l'évaluation environnementale.
Une telle formulation ne laisse-t-elle pas penser qu'il est des observations dont on ne tient pas compte, parce qu'elles ne le méritent pas ?
En tout état de cause, la précision apportée par l'amendement CD77 figure déjà en d'autres points du code de l'environnement.
La Commission adopte l'amendement CD77.
En conséquence, l'amendement CD9 tombe.
La Commission est saisie de l'amendement CD170 de M. Martial Saddier.
Cet amendement a pour objet de revenir à la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait la possibilité d'une procédure d'instruction unique pour les demandes conjointes de titres et de travaux miniers.
Cet amendement est satisfait par mon précédent amendement CD70, que nous avons adopté il y a quelques instants.
Si je me félicite que cet amendement soit satisfait, je dois dire que, globalement, ce texte donne plutôt l'impression d'alourdir les procédures en longueur et en coût pour nos entreprises, ce qui aura un impact sur leur compétitivité.
La Commission examine l'amendement CD209 de Mme Sabine Buis.
L'alinéa 22 de l'article 3 prévoit que le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de sa création. Or, compte tenu des expertises et contre-expertises prévues aux alinéas précédents, ce délai semble un peu court. Je propose donc de le porter à six mois.
Je partage votre préoccupation, mais j'ai préféré me rallier à la proposition de la Commission des affaires économiques faisant l'objet de l'amendement CD139, que nous allons examiner dans quelques instants, consistant à allonger non pas la durée du délai lui-même, mais de son éventuelle prorogation, en le faisant passer de deux à quatre mois. Le délai total, prorogation comprise, pourrait ainsi être de huit mois.
Comme vient de le dire le rapporteur, nous examinerons prochainement un amendement CD139 de la Commission des affaires économiques visant à faire passer de deux mois à quatre mois la durée de l'éventuelle prorogation.
Maintenez-vous votre amendement, madame Buis, ou vous rallierez-vous à l'amendement CD139 de la Commission des affaires économiques ?
L'amendement CD209 est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD10 de Mme Florence Delaunay.
Cet amendement vise à ce que le délai de quatre mois dont dispose le groupement participatif pour rendre ses conclusions coure à compter, non de sa date de création, mais d'installation.
Cette modification pourrait être source de dérive, d'autant que la notion d'installation est mal définie. Si la date de création est bien définie, puisqu'elle correspond à celle d'un arrêté du préfet, la notion de date d'installation est plus floue, dans la mesure où elle n'est en rapport avec aucun acte.
On pourrait considérer qu'il s'agit de la date de la première réunion du groupement participatif, ou de la date de la convocation à cette première réunion. En tout état de cause, il semble important de se référer à la date d'installation plutôt qu'à la date de création, car plusieurs semaines peuvent séparer la première de la seconde – et lorsque c'est le cas, le délai de restitution des conclusions s'en trouve réduit d'autant.
Prendre pour point de départ la date de la première réunion me paraît constituer une solution très simple.
Je ne suis pas opposé à ce que Mme Florence Delaunay rectifie son amendement en ce sens.
Mon amendement CD10 rectifié vise donc à substituer, à la première phrase de l'alinéa 22, aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ».
La Commission adopte l'amendement CD10 rectifié.
La Commission examine les amendements identiques CD139 de la Commission des affaires économiques et CD304 de Mme Laurence Abeille.
L'amendement CD139 est défendu.
L'amendement CD304 l'est également.
La Commission est saisie de l'amendement CD229 de Mme Chantal Berthelot.
J'estime que les conclusions du groupement participatif doivent avoir une signification juridique très forte vis-à-vis de l'autorité administrative, et je propose donc de préciser le contenu et la portée de ces conclusions, rendues sous la forme d'une recommandation motivée à l'autorité administrative.
En l'état actuel du texte, le groupement participatif peut déjà exprimer un avis sur ces différents points évoqués par l'amendement. Cependant, il ne peut être question que ses recommandations soient plus contraignantes, car il ne s'agit que d'un dispositif renforçant la participation du public, et non se substituant à l'autorité administrative.
La Commission des affaires économiques propose une autre approche pour donner une portée réelle aux travaux du groupement. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Si j'ai souhaité affiner la rédaction de l'alinéa 22 de l'article 3, c'est pour que les recommandations du groupement participatif revêtent une portée juridique renforcée vis-à-vis de l'autorité administrative en charge de l'instruction du titre minier. À défaut, je crains que les conclusions du groupement participatif ne constituent qu'un avis motivé, dont l'autorité administrative ne tiendrait pas forcément compte – ce qui aurait beaucoup moins de sens et risquerait de se traduire par une moindre implication des membres du groupement participatif.
Cela dit, puisque le rapporteur me le demande, je retire mon amendement.
L'amendement CD229 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD91 de M. Bertrand Pancher et CD140 de la Commission des affaires économiques.
L'amendement CD140 a pour objet de préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, en indiquant que celui-ci rend, non pas une recommandation motivée, mais un avis simple et motivé.
Je m'en remets à la sagesse de la Commission en préférant la rédaction de l'amendement CD140 de la Commission des affaires économiques à celle de l'amendement CD91.
L'amendement CD91 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CD140.
La Commission est saisie de l'amendement CD11 de Mme Florence Delaunay.
Le groupement participatif rend un avis simple et motivé dans un délai de quatre mois, pouvant être prorogé de quatre mois supplémentaires. La dernière phrase de l'alinéa 22 de l'article 3 indique que : « passé ce délai, l'avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »
Je propose de renverser la signification du silence éventuellement gardé par le groupement participatif, en indiquant qu'il vaut avis défavorable.
Cet amendement fait référence au principe selon lequel « silence gardé vaut décision de rejet », affirmé par le décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers.
Le silence du public dans les procédures classiques, des collectivités ou des organes et services publics consultés dans le cadre de l'instruction d'une demande a systématiquement valeur d'avis réputé favorable. Il n'y a pas de raison d'entendre différemment le silence du groupement participatif ou la non-production de ses conclusions et avis à l'expiration du délai.
Le renversement d'approche qui est proposé pourrait, en outre, inciter un groupement participatif à ne rien produire pour tenter d'enterrer un projet, sans qu'il puisse lui en être fait grief.
Bien que les explications du rapporteur me laissent un peu dubitative, je retire mon amendement.
L'amendement CD11 est retiré.
La Commission examine l'amendement CD92 de M. Bertrand Pancher.
Même si le nouveau dispositif exige que la publication des conclusions soit réalisée au plus tard à la date de leur remise, la date de la publication est plus facile à prouver que celle de la remise de l'avis. Le critère proposé étant de nature à susciter des contestations, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Retirez-vous l'amendement CD92, monsieur Favennec ?
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CD79 du rapporteur et l'amendement CD141 de la Commission des affaires économiques.
Pour aller au bout de la logique de la nouvelle procédure renforcée d'information et de concertation, mon amendement CD79 prévoit que l'État donne des éléments d'explication sur une décision qui ne tiendrait pas compte des recommandations défavorables du groupement participatif.
La Commission des affaires économiques, dans son amendement CD141, a une approche similaire mais plus exigeante sur les explications à donner au public, qui doivent préciser non seulement les raisons pour lesquelles l'autorité administrative compétente s'est écartée des conclusions du groupement participatif, mais, dans le cas contraire, comment elle a tenu compte de ces conclusions.
Le ministère a donné un avis favorable aux deux amendements.
Pour ma part, je suis disposé à retirer mon amendement au profit de celui de la Commission des affaires économiques.
L'amendement CD141 est défendu.
L'amendement CD79 est retiré.
La Commission adopte l'amendement CD141.
La Commission est saisie de l'amendement CD332 de Mme Marie-Lou Marcel.
Le texte prévoit que la décision de créer une commission spéciale de suivi appartient uniquement au représentant de l'État, en l'occurrence le préfet. Il me paraît nécessaire de préciser les modalités de création de cette commission, dont la mise en place doit être garantie dans le cas d'une forte demande des collectivités territoriales et des populations. L'amendement CD332 vise à insérer trois alinéas en ce sens.
Poser comme condition à la mise en place d'une commission spéciale de suivi une demande en ce sens de la majorité des deux tiers des communes concernées ne me paraît pas faisable. En revanche, il me paraît envisageable de se référer à un avis du groupement participatif exprimant cette demande. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à en rédiger un autre en ce sens pour la séance publique.
L'amendement CD332 est retiré.
Réunion du mardi 17 janvier 2017 à 17 heures
Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Guy Bailliart, Mme Chantal Berthelot, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Philippe Duron, M. Yannick Favennec, M. Jean-Marc Fournel, Mme Geneviève Gaillard, Mme Valérie Lacroute, Mme Viviane Le Dissez, M. Bertrand Pancher, Mme Catherine Quéré, M. Martial Saddier, Mme Suzanne Tallard
Excusés. - Mme Sylviane Alaux, M. Patrice Carvalho, M. Gilbert Sauvan
Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Falorni, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Noguès, M. Fabrice Verdier