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Timestamp: 2016-10-22 01:58:26+00:00
Document Index: 220062288

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 50', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 42', 'art. 102', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ']

2C_292/2010 (28.04.2011)
2C_292/2010
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille de C.X.________, � savoir ses parents et sa grand-m�re. Ses parents - qui seuls sont encore parties � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans - ont conclu au versement des sommes d'argent suivantes, � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002: A.X.________ (p�re): 255'246 fr. 25; B.X.________ (m�re): 274'078 fr. 75. Ils ont en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit� valant participation aux honoraires de leur conseil".
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figuraient les parents de C.X.________. Sur le fond, ils ont pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � leur verser � chacun 23'171 fr. 90 � titre d'indemnisation de la perte de soutien, en sus des montants accord�s par d�cisions du 11 d�cembre 2006. Ils ont en outre conclu � ce que leur soient allou�s, � chacun, 2'000 fr. "� titre de d�pens, comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires de [leur] conseil suisse". Ils n'ont en revanche pas adopt� de conclusions tendant � l'octroi d'un montant suppl�mentaire � titre de r�paration du tort moral.
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide, ce qu'ils n'avaient pas fait dans leur m�moire du 29 janvier 2007. Ils ont en outre amplifi� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien. Les parents de C.X.________ demandaient dor�navant le versement � chacun d'eux de 25'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et de 100'000 fr., mais au moins 80'000 fr., pour la perte de soutien. Ils concluaient en outre � l'allocation � chacun de 2'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � leur verser � chacun 25'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Ils requi�rent aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de leur mandataire en qualit� d'avocat d'office.
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, les recourants ont conclu (dans leur acte compl�mentaire du 14 mars 2008, leur m�moire initial �tant muet sur cette pr�tention) � ce qu'un montant de 25'000 fr. leur soit allou� � chacun � titre de r�paration du tort moral. Ces conclusions sont reprises dans le pr�sent recours. Devant le Tribunal administratif f�d�ral, les recourants avaient en outre fait valoir des pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien, auxquelles ils ont renonc� dans la pr�sente proc�dure. Additionn�es pour tenir compte de la consorit� (2 x 25'000 = 50'000 fr.), les conclusions prises au titre de la r�paration du tort moral atteignent � elles seules la limite de valeur litigieuse de 30'000 fr. Il convient par cons�quent d'admettre que cette condition de recevabilit� est �galement remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prise en consid�ration des conclusions formul�es devant l'autorit� pr�c�dente au titre de l'indemnisation de la perte de soutien.
1.4.2 A cet �gard, force est d'approuver la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente. En effet, selon la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), qui r�git la proc�dure devant elle (cf. art. 37 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral [LTAF; RS 173.32]), le m�moire de recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA) et doit contenir notamment les conclusions (art. 52 al. 1 1�re phrase PA). Telles qu'elles sont formul�es dans le m�moire de recours d�pos� conform�ment � ces dispositions, les conclusions d�finissent l'objet du litige, qui ne peut en principe plus �tre �tendu ult�rieurement par les parties (ATF 136 II 165 consid. 4 p. 173 et consid. 5 p. 174 et la r�f�rence � l'ATF 133 II 30 consid. 2 p. 32). Le d�lai destin� � compl�ter la motivation, que l'autorit� de recours peut accorder en vertu de l'art. 53 PA, ne saurait avoir pour effet de prolonger le d�lai l�gal de recours. Par cons�quent, si les conclusions adopt�es dans le d�lai l�gal peuvent faire l'objet ult�rieurement d'une motivation compl�mentaire, elles ne sauraient en revanche �tre modifi�es, en tout cas pas dans le sens d'une extension. Ce principe, justement expos� par le Tribunal administratif f�d�ral au consid. 4.1 de l'arr�t entrepris, auquel il peut �tre renvoy� pour le surplus, n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel. Pour ce qui est par exemple de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, les conclusions exig�es par l'art. 42 al. 1 LTF doivent �tre pr�sent�es dans le d�lai de recours; le fait qu'un second �change d'�critures soit exceptionnellement ordonn� (cf. art. 102 al. 3 LTF a contrario) ne permet pas d'en formuler de nouvelles (cf. Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2009, no 19 ad art. 42, avec r�f�rence � l'ATF 134 IV 156 consid. 1.7 p. 162). De m�me, l'art. 43 let. b LTF autorise le Tribunal f�d�ral � octroyer un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter la motivation d'un recours en mati�re d'entraide p�nale internationale; seule la motivation peut toutefois �tre compl�t�e, � l'exclusion des conclusions qui doivent �tre formul�es dans le d�lai l�gal de recours, sous peine d'irrecevabilit� (cf. Aubry Girardin, op. cit., no 6 ad art. 43, avec r�f�rence � l'ATF 134 pr�cit�).