Source: https://www.scribd.com/doc/127736882/Warrant-for-Arrests-MUHC-SNC-Lavalin-Corruption
Timestamp: 2017-09-24 17:00:09+00:00
Document Index: 330670612

Matched Legal Cases: ["l'article 465", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 465", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 465", "l'article 426", "l'article 426", "l'article 426", "l'article 426", "l'article 426", "l'article 465", "l'article 462", "l'article 462", "l'article 465", "l'article 380", "l'article 380", "l'article 465", "l'article 368", "l'article 368"]

Warrant for Arrests: MUHC/SNC-Lavalin Corruption
Description: 02/27/2013 http://leaksource.wordpress.com/2013/02/28/arthur-porter-former-head-of-muhc-and-csis-watchdog-wanted-on-corruption-charges-in-quebec/
02/27/2013 http://leaksource.wordpress.com/2013/02/28/arthur-porter-former-head-of-muhc-and-csis-watchdog-wanted-on-corruption-charges-in-quebec/
DÉNONCIATION - MANDAT D'ARRESTATION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District Montréal Localité Montréal
Dossier Événement PPCP au dossier
INFORMATION - WARRANT FOR ARREST CANADA PROVINCE OF QUÉBEC
District of Locality of Record Case Number CPPA on file
500-01-085355-136 SQ-499120326001
Les présentes constituent la dénonciation de Jean-Frédérick Gagnon
Occupation Adresse
Occupation Adress
qui déclare: j’ai des motifs raisonnables de croire que
who states: I have reasonable grounds to believe that
born on driver’s licence address
Pierre DUHAIME (001) (M) Mandat Visé
né(e) le permis de conduire adresse
Riadh BEN AISSA (002) (M)
Arthur PORTER (003) (M)
Yanaï ELBAZ (004) (M)
Jeremy MORRIS (005) (M)
SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 1. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, ont comploté ensemble afin de commettre des actes criminels, soit: des fraudes envers le gouvernement, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l'article 121 du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002) 2. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger ont donné à un fonctionnaire, Arthur Porter ou à un membre de sa famille ou à toute autre personne une récompense ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d'une collaboration, d'une aide, d'un exercice d'influence concernant la conclusion d'affaires avec le gouvernement, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 (1)a)(i)(iii)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002) 3. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger ont donné à un fonctionnaire, Yanai Elbaz ou à un membre de sa famille ou à toute autre personne une récompense ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d'une collaboration, d'une aide, d'un exercice d'influence concernant la conclusion d'affaires avec le gouvernement, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 (1)a)(i)(iii)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002) 4. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, traitant d'affaires avec le gouvernement, ont payé une commission ou conféré un avantage ou un bénéfice, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, Arthur Porter, ou à un membre de sa famille ou à toute autre personne au profit de l'employé ou du fonctionnaire, à l'égard de ces affaires, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 (1) b) (3) du Code criminel.
Dossier judiciaire: 500-01-085355-136, page 2 SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002) 5. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, traitant d'affaires avec le gouvernement, ont payé une commission ou conféré un avantage ou un bénéfice, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, Yanai Elbaz, ou à un membre de sa famille ou à toute autre personne au profit de l'employé ou du fonctionnaire, à l'égard de ces affaires, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 (1) b) (3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004) 6. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, a accepté, directement ou indirectement, pour eux-mêmes ou pour une autre personne, une récompense ou un bénéfice de quelque nature en considération d'une aide, d'un exercice d'influence ou d'un acte ou omission concernant la conclusion d'affaires avec le gouvernement, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 (1)(a)(ii)(iii)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Jeremy MORRIS (005) 7. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, a aidé ou encouragé un fonctionnaire,Yanai Elbaz, à accepter directement ou indirectement pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense ou un bénéfice de quelque nature en considération d'une aide, d'un exercice d'influence ou d'un acte ou omission concernant la conclusion d'affaires avec le gouvernement, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121 (1)(a)(ii)(iii)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004) 8. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, étant fonctionnaires ou employés du gouvernement, ont accepté d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, à savoir: SNCLavalin, un bénéfice de quelque nature, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121(1)c)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Jeremy MORRIS (005) 9. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, a aidé ou encouragé un fonctionnaire ou employé du gouvernement, Arthur Porter, à accepter d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement, à savoir: SNC-Lavalin, un bénéfice de quelque nature, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 121(1)c)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 10. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger ont comploté ensemble afin de commettre des actes criminels, soit: des abus de confiance, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l'article 122 du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004) 11. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, étant fonctionnaires, ont commis un abus de confiance relativement aux fonctions de leur charge, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002) 12. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, ont aidé ou encouragé les fonctionnaires Arthur Porter et Yanai El Baz à commettre un abus de confiance, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel.
Dossier judiciaire: 500-01-085355-136, page 3 SQ-499120326001 Concernant Jeremy MORRIS (005) 13. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, a aidé ou encouragé les fonctionnaires Arthur Porter et Yanai El Baz à commettre un abus de confiance, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 122 du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 14. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger ont comploté ensemble afin de commettre un acte criminel, soit: le paiement de commissions secrètes, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l'article 426 du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002) 15. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, ont donné à Arthur Porter, agent du CUSM, un bénéfice, soit: une somme d'argent pour obtenir des contrats quant aux affaires ou à l'entreprise du CUSM, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 426(1)a)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002) 16. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, ont donné à Yanai El Baz, agent du CUSM, un bénéfice, soit: une somme d'argent pour obtenir des contrats quant aux affaires ou à l'entreprise du CUSM, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 426(1)a)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004) 17. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, étant agents du CUSM, ont, par corruption, accepté de SNC-Lavalin, de Pierre Duhaime et de Riadh Ben Aissa, un bénéfice, soit: une somme d'argent, à titre de contrepartie pour que SNC-Lavalin se voit octroyer des contrats quant aux affaires du CUSM, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 426(1)a)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Jeremy MORRIS (005) 18. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étrange, a aidé ou encouragé des agents du CUSM, soit: Arthur Porter et Yanai Elbaz, par corruption, à accepter de SNC-Lavalin, de Pierre Duhaime et de Riadh Ben Aissa, un bénéfice, soit: une somme d'argent, à titre de contrepartie pour que SNC-Lavalin se voit octroyer des contrats quant aux affaires du CUSM, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 426(1)a)(3) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 19. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger ont comploté ensemble afin de commettre un acte criminel, soit: du recylclage de produits de la criminalité, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l'article 462.31 du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 20. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal, a utilisé, enlevé, envoyé, livré, transporté, modifié, aliéné ou transféré la possession d'un bien ou de son produit dans l'intention de les cacher ou de les convertir, sachant ou croyant qu'elles ont été obtenues ou proviennent de la perpétration, au Canada, d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 462.31(1)a)(2)a) du Code criminel.
Dossier judiciaire: 500-01-085355-136, page 4 SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 21. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger ont comploté ensemble afin de commettre un acte criminel, soit: des fraudes, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l'article 380 du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 22. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, ont frustré le Centre Universitaire de Santé McGill, le gouvernement du Québec, le Partenariat Centre Universitaire de Santé McGill, et SNC-Lavalin, d'une valeur dépassant 5000,00$, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 380(1)a) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 23. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, ont comploté ensemble afin de commettre des actes criminels, soit: utilisation de faux, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465(1)c) du Code criminel, en relation avec l'article 368(1)a)(1.1)a) du Code criminel. SQ-499120326001 Concernant Pierre DUHAIME (001), Riadh BEN AISSA (002), Arthur PORTER (003), Yanaï ELBAZ (004), Jeremy MORRIS (005) 24. Entre le 16 octobre 2008 et le 31 août 2011, à Montréal, district de Montréal et à l'étranger, sachant qu'un document était contrefait, soit: un contrat daté du 1er mai 2009 entre SNC-Lavalin International Inc. et Sierra Asset Management Inc., s'en sont servis, traité ou ont agi à son égard comme si ce document était authentique, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 368(1)a)(1.1)a) du Code criminel.
C’est pourquoi je demande justice et je signe
Therefore I pray justice be done and I sign
Dénonciateur Déclaré sous serment Affirmé solennellement Déclaré vrai au meilleur de ma connaissance (par télécopieur)
Informant Sworn Solemnly affirmed Declared true to the best of my knowledge (by fax)
À Montréal, le 14 février 2013
Juge de paix (en majuscules) Juge de paix
Justice of the peace (in block) Justice of the peace
1. COURT OFFICE
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