Source: http://www1.umn.edu/humanrts/crc/French/concluding_observations/southafrica2000.html
Timestamp: 2015-05-26 03:43:00+00:00
Document Index: 59162874

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 39", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 44"]

Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Afrique du Sud, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.122 (2000).
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT Vingt-troisième session
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Afrique du Sud
1. À ses 609ème, 610ème et 611ème séances (voir CRC/C/SR. 609, 610 et 611), tenues les 25 et 26 janvier 2000, le Comité des droits de l'enfant a examiné le rapport initial de l'Afrique du Sud (CRC/C/51/Add.2), qui avait été présenté le 4 décembre 1997, et a adopté à la 615ème séance, tenue le 28 janvier 2000, les observations finales ci-après. A. Introduction
2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l'État partie, qui a été établi conformément aux directives adoptées par le Comité et offre un bilan critique de la situation des enfants. Il se félicite également des efforts faits par l'État partie pour présenter son rapport initial en temps voulu et prend note des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/SAFR/1). Le Comité juge encourageant le dialogue constructif, ouvert et franc qu'il a eu avec l'État partie et se félicite que celui-ci ait réagi favorablement aux suggestions et recommandations qu'il a formulées au cours du débat. Il reconnaît que la présence d'une délégation de haut niveau intervenant directement dans la mise en œuvre de la Convention a permis une meilleure évaluation de la situation des droits de l'enfant dans l'État partie.
3. Le Comité exprime sa satisfaction devant les efforts déployés par l'État partie dans le domaine des réformes législatives. À cet égard, il accueille avec satisfaction la nouvelle Constitution (1996), en particulier l'article 28, qui garantit aux enfants un certain nombre de droits et libertés spécifiques également consacrés dans la Convention. Il note en outre avec satisfaction que de nouveaux textes de loi ont été adoptés afin d'aligner davantage la législation nationale sur la Convention, à savoir notamment : la loi de 1996 portant modification de la loi relative à la jeunesse (National Youth Amendment Act); la loi de 1996 portant modification de la loi relative à l'assistance juridique (Legal Aid Amendment Act); la loi de 1996 portant modification de la procédure pénale (Criminal Procedure Amendment Act); la loi de 1996 sur les films cinématographiques et les publications (Film and Publications Act); la loi de 1996 relative à la politique nationale de l'éducation (National Education Policy Act); la loi de 1996 portant modification de la loi relative à la protection de l'enfance (Child Care Amendment Act); la loi de 1997 abolissant les châtiments corporels (Abolition of Corporal Punishment Act); la loi de 1997 portant modification de la loi relative aux tribunaux chargés des affaires de divorce (Divorce Courts Amendment Act); la loi de 1997 portant création de tribunaux de la famille (Establishment of Family Court Act); la loi de 1997 portant modification de la loi relative aux pensions alimentaires (Maintenance Amendment Act); la loi de 1997 relative aux pères naturels d'enfants nés hors mariage (Natural Fathers of Children Born out of Wedlock Act) et la deuxième loi (1997) portant modification de la procédure pénale (Criminal Procedure Second Amendment Act). 4. Le Comité se félicite de la mise en œuvre par l'État partie d'un Programme national d'action (NPA). Il accueille avec satisfaction la création du Comité directeur du Programme national d'action (NPASC), qui est chargé de définir les plans, de coordonner et d'évaluer les programmes et de présenter périodiquement au Cabinet des rapports rendant compte des progrès réalisés dans l'application du NPA ainsi que du respect des obligations souscrites aux termes de la Convention. Le Comité note que le NPASC comprend, outre les représentants des différents ministères et organismes travaillant à la promotion des droits de l'enfant, des représentants de la société civile, notamment des ONG, du Comité national des droits de l'enfant (National Children's Rights Committee - NCRC) et d'UNICEF Afrique du Sud. 5. Le Comité se félicite de la création de la Commission sud-africaine des droits de l'homme et de la nomination d'un directeur chargé des droits de l'enfant. 6. Le Comité se félicite également de la mise en œuvre du "Projet de renforcement institutionnel des droits de l'homme" avec l'appui du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il note que ce projet comporte notamment les volets suivants : prestation de services consultatifs pour la mise au point finale du module de formation aux droits de l'homme élaboré par les services de police sud-africains; publication d'un guide de poche à l'usage des forces de police sur les normes et les pratiques en matière de droits de l'homme; conseils et assistance à la Commission sud-africaine des droits de l'homme; conseils et assistance à l'École de la magistrature du Ministère de la justice pour intégrer les droits de l'homme dans le programme de formation à l'intention des magistrats, des procureurs et autres responsables chargés de l'administration de la justice; appui à l'Université Fort Hare pour la mise en place d'une série de stages de formation aux droits de l'homme et l'ouverture d'un centre de documentation. 7. Le Comité accueille avec satisfaction les efforts de l'État partie pour lancer le projet "Un budget pour l'enfance", le but étant de dresser l'inventaire des dépenses publiques consacrées aux programmes en faveur de l'enfance et d'étudier l'impact de ces programmes sur la vie des enfants. 8. Le Comité apprécie les mesures prises par l'État partie en faveur de l'enfance dans le domaine scolaire. À cet égard, il se félicite de l'entrée en vigueur de la loi de 1996 sur les établissements d'enseignement sud-africains (South African Schools Act) qui s'est traduite par une meilleure représentation des enfants au sein du système éducatif, le droit pour les enfants de choisir leur propre langue d'apprentissage (multilinguisme) et l'abolition des châtiments corporels dans les établissements scolaires. Le Comité note avec satisfaction qu'un programme national intégré de nutrition a été mis en place dans les écoles primaires afin de favoriser la scolarisation de tous les enfants, en particulier ceux qui viennent de milieux défavorisés. Il relève également que, dans le cadre de l'initiative "Curriculum 2005", d'autres actions sont prévues en milieu scolaire, notamment la mise en œuvre de programmes visant à lutter contre la discrimination et à faciliter l'intégration, en particulier des enfants handicapés et de ceux qui sont atteints du VIH/sida. "Curriculum 2005" vise également à lutter contre les inégalités dans le système éducatif hérité de l'apartheid.
9. Le Comité reconnaît les difficultés auxquelles est confronté l'État partie pour liquider les séquelles de l'apartheid, qui continuent d'avoir une incidence négative sur la situation des enfants et empêchent de mettre pleinement en œuvre la Convention. Il note en particulier les disparités économiques et sociales considérables qui continuent d'exister entre les différents segments de la population ainsi que les niveaux relativement élevés de chômage et de pauvreté qui entravent l'application intégrale de la Convention et constituent un défi pour l'État partie.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité 1. Mesures d'application générale
Législation 10. Le Comité note les efforts déployés par l'État partie pour réformer les lois et adopter des dispositions visant à aligner la législation nationale sur la Convention. Il observe que la Commission sud-africaine du droit réexamine actuellement les textes de loi ainsi que le droit coutumier en vue d'introduire de nouvelles réformes concernant, entre autres, la prévention de la violence dans la famille, les politiques de lutte contre le VIH/sida à l'école, la mise en place d'un nouveau système de justice pour mineurs, le développement des services de prise en charge de l'enfance et la protection des enfants victimes de sévices sexuels. Toutefois, le Comité observe avec préoccupation que le droit, et en particulier le droit coutumier, ne prend pas encore pleinement en compte les principes et dispositions de la Convention. Le Comité engage l'État partie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la réforme des lois et à mettre la législation nationale en pleine conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme 11. Le Comité note que l'État partie n'a pas encore ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il estime que la ratification de cet instrument donnerait plus de poids aux efforts que déploie l'État partie pour s'acquitter de ses obligations, dans la mesure où elle garantirait les droits de tous les enfants qui relèvent de sa juridiction. Le Comité engage l'État partie à redoubler d'efforts pour parachever la ratification de cet instrument. Coordination 12. Tout en notant la création du Comité directeur du Programme national d'action (NPASC), chargé de coordonner l'exécution des programmes pour le bien-être et la protection de l'enfance, le Comité est préoccupé de voir que les efforts pour mettre en place des programmes adéquats à l'échelon communautaire sont insuffisants. Il observe en outre avec préoccupation qu'on n'a pas suffisamment cherché à associer les organisations communautaires à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention. Il est également préoccupé par le manque de coordination entre les différents ministères chargés de l'application de la Convention. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour que les programmes et activités du NPASC soient mis en œuvre dans les zones rurales et au niveau communautaire. L'État partie est encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le renforcement des capacités des organisations locales et faciliter leur participation aux activités de coordination, ainsi qu'à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité recommande à l'État partie de s'attacher à renforcer la coordination entre les ministères et services responsables de l'application de la Convention. Mécanisme de suivi indépendant 13. Le Comité accueille avec satisfaction la création par l'État partie de la Commission sud-africaine des droits de l'homme, qui a pour mandat de promouvoir le respect des droits de l'homme fondamentaux dans tous les secteurs de la société. Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment. Le Comité relève toutefois que les ressources allouées à la Commission sont insuffisantes pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. En outre, il observe avec préoccupation que les travaux de la Commission continuent d'être entravés par les lourdeurs administratives et l'inadéquation des textes législatifs, qui appellent des réformes supplémentaires. Le Comité est également préoccupé par l'absence de procédure clairement définie pour enregistrer et traiter les plaintes d'enfants concernant les violations de leurs droits au titre de la Convention. Le Comité engage l'État partie à faire en sorte que la Commission sud-africaine des droits de l'homme dispose de ressources suffisantes (tant humaines que financières) pour pouvoir fonctionner efficacement. Il recommande à l'État partie de définir des procédures précises et adaptées aux enfants, pour enregistrer et traiter les plaintes d'enfants concernant des violations de leurs droits et offrir un recours utile contre de telles violations. Le Comité suggère en outre à l'État partie de lancer une campagne de sensibilisation afin d'inciter les enfants à se prévaloir effectivement de telles procédures. Collecte de données 14. Le Comité relève avec préoccupation que le dispositif actuel ne permet pas la collecte systématique et exhaustive des données quantitatives et qualitatives désagrégées, concernant tous les domaines dont traite la Convention et toutes les catégories d'enfants, nécessaires pour suivre et mesurer les progrès réalisés et évaluer l'impact des politiques adoptées en faveur de l'enfance. Le Comité recommande que le système de collecte des données soit revu de façon à inclure tous les domaines dont traite la Convention. Ce système devrait prendre en compte tous les enfants âgés de 0 à 18 ans, l'accent étant mis en particulier sur les catégories suivantes : enfants particulièrement vulnérables, notamment les filles; enfants handicapés; enfants qui travaillent; enfants vivant dans les zones rurales isolées, notamment dans les régions Eastern Cape, Kwa Zulu-Natal et Northern Province, ainsi que dans les autres communautés noires défavorisées; enfants appartenant aux communautés Khoi-Khoi et San; enfants qui travaillent ou vivent dans la rue; enfants placés en foyer; enfants de milieux défavorisés; enfants réfugiés. L'État partie est engagé à solliciter une aide technique dans ce domaine, notamment auprès de l'UNICEF. Dotations budgétaires 15. Le Comité se félicite de ce que l'État partie ait introduit la pratique consistant à chiffrer le coût des nouvelles dispositions législatives afin de s'assurer qu'elles sont viables en termes de financement. Il relève que l'État partie procède actuellement au chiffrage du projet de loi sur le système de justice pour les mineurs. Le Comité note les difficultés auxquelles se heurte l'État partie pour éliminer les séquelles sociales et économiques de l'apartheid, en particulier parmi les communautés précédemment défavorisées. Il observe que l'État partie s'emploie à mettre en place le projet "Un budget pour l'enfance", le but étant de suivre l'évolution des dépenses publiques consacrées aux programmes en faveur de l'enfance et de faire en sorte que ces programmes aient davantage d'impact sur la vie des enfants. Compte tenu de l'article 4 de la Convention, le Comité demeure préoccupé par l'insuffisance des efforts faits pour répartir de façon adéquate les ressources destinées aux programmes et activités en faveur de l'enfance. Compte tenu des articles 2, 3 et 6 de la Convention, le Comité encourage l'État partie à accorder une attention particulière à la pleine application de l'article 4 de la Convention en établissant un ordre de priorité dans les dotations budgétaires, de façon à mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants dans toutes les limites des ressources dont il dispose et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. Promotion et sensibilisation 16. Tout en étant conscient des efforts déployés par l'État partie pour faire mieux connaître les principes et dispositions de la Convention, le Comité n'en constate pas moins que, d'une manière générale, les groupes professionnels, les enfants, les parents et le grand public ne sont pas suffisamment informés de la Convention et des droits qui y sont consacrés. Le Comité recommande que des efforts plus soutenus soient faits pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises par les adultes aussi bien que par les enfants, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. À cet égard, il encourage l'État partie à intensifier ses efforts pour rendre la Convention disponible dans les langues locales et pour en promouvoir et diffuser les principes et les dispositions en recourant notamment aux méthodes traditionnelles de communication. Le Comité recommande en outre de renforcer les activités de formation ou de sensibilisation appropriées et systématiques en direction des responsables communautaires traditionnels ainsi que des professionnels travaillant avec et pour les enfants, tels que le personnel de santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, les responsables de l'administration centrale ou locale et les personnels des établissements assurant des soins aux enfants. À cet égard, le Comité suggère à l'État partie de solliciter une aide technique auprès du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et de l'UNICEF, notamment.
Responsabilité pénale et consentement sexuel 17. Tout en notant que l'État partie a élaboré un projet de loi visant à porter l'âge minimum légal de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans, le Comité estime que 10 ans est un âge encore bien jeune pour être considéré comme pénalement responsable. Le Comité observe également avec préoccupation que l'âge minimum légal pour le consentement sexuel - 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles -, est bas et que la législation sur ce point est discriminatoire à l'encontre des filles. Le Comité recommande à l'État partie de réexaminer le projet de loi sur la responsabilité pénale en vue de relever l'âge minimum légal (10 ans) proposé en la matière. Il recommande également à l'État partie de relever l'âge minimum du consentement sexuel pour les garçons comme pour les filles et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination à l'égard des filles en la matière.
Non-discrimination 18. Tout en notant que le principe de la non-discrimination (art. 2) est inscrit dans la nouvelle Constitution ainsi que dans la législation nationale, le Comité demeure préoccupé par l'insuffisance des mesures adoptées pour garantir à tous les enfants l'accès à l'éducation, à la santé et aux services sociaux. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation de certains groupes d'enfants vulnérables, notamment les enfants noirs, les fillettes, les enfants handicapés, spécialement ceux qui ont des troubles de l'apprentissage, les enfants qui travaillent, les enfants des zones rurales, les enfants qui travaillent ou vivent dans la rue, les mineurs qui ont affaire à la justice et les enfants réfugiés. Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts pour que le principe de la non-discrimination soit appliqué et que l'article 2 de la Convention soit pleinement respecté, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables. Respect des opinions de l'enfant 19. Tout en étant conscient des initiatives prises par l'État partie pour promouvoir le respect des opinions de l'enfant et encourager la participation de l'enfant, le Comité observe avec préoccupation que les pratiques et attitudes traditionnelles entravent encore l'application intégrale de l'article 12 de la Convention, en particulier dans les provinces et à l'échelon local. Le Comité engage l'État partie à continuer de sensibiliser l'opinion publique au droit des enfants à la participation et de favoriser le respect des opinons de l'enfant dans le milieu scolaire et familial, les institutions sociales, les services de prise en charge et l'appareil judiciaire. Le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que les enseignants, en particulier dans les provinces et à l'échelon local, apprennent à laisser les élèves exprimer leurs opinions. 4. Libertés et droits civils
Enregistrement des naissances 20. Le Comité note que la loi sur l'état civil (Births and Deaths Act) prévoit l'enregistrement de tous les enfants à la naissance et que des initiatives ont été prises récemment pour améliorer et faciliter cet enregistrement, en particulier en zone rurale. Toutefois, il observe que de nombreux enfants ne sont toujours pas inscrits à l'état civil. Compte tenu des articles 7 et 8 de la Convention, le Comité encourage l'État partie à poursuivre ses efforts par le truchement des dispensaires et hôpitaux mobiles, notamment, pour que tous les parents aient accès aux services de l'état civil. Il recommande également que des efforts soient faits pour sensibiliser les responsables gouvernementaux, les chefs de communautés et les parents à la nécessité de déclarer tous les enfants à la naissance. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 21. Tout en étant conscient des efforts faits par l'État partie pour inculquer aux membres de la police les règles concernant le traitement des détenus et le non-recours à une force excessive, le Comité est préoccupé par la fréquence des brutalités policières et par les carences dans l'application de la législation visant à garantir que les enfants sont traités dans le respect de leur intégrité physique et mentale et de leur dignité intrinsèque. Le Comité recommande que toutes les mesures appropriées soient prises pour appliquer intégralement les dispositions des articles 37 a) et 39 de la Convention. Il recommande en outre que des efforts plus systématiques soient faits pour prévenir les brutalités policières et veiller à ce que les enfants victimes de tels actes reçoivent un traitement adéquat en vue de faciliter leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale, et que des sanctions soient prises contre les auteurs des brutalités. 5. Milieu familial et protection de remplacement
Orientation parentale 22. Le Comité note avec préoccupation le nombre croissant de familles monoparentales et d'enfants chefs de famille, ainsi que les incidences (tant financières que psychologiques) que de telles situations ont sur les enfants. L'insuffisance des services d'appui et de conseil en matière d'orientation parentale et d'exercice des responsabilités parentales est également un sujet de préoccupation. L'État partie est encouragé à intensifier ses efforts d'éducation et de sensibilisation de la famille en apportant, entre autres, un appui aux parents, surtout aux parents seuls, pour leur apprendre à exercer leurs responsabilités, eu égard à l'article 18 de la Convention. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'augmentation du nombre d'enfants chefs de famille et prévenir ce phénomène, tout en mettant en place des mécanismes de soutien appropriés pour les foyers actuellement dans cette situation. Le Comité recommande en outre à l'État partie d'entreprendre une étude sur la situation des familles monoparentales, des familles polygames et des familles dirigées par un enfant, en vue d'évaluer l'impact que de telles situations ont sur les enfants. Obligation alimentaire 23. Tout en notant que des dispositions législatives ont été adoptées en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire pour l'enfant, le Comité est préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour faire appliquer les ordonnances concernant le versement de la pension alimentaire. Compte tenu de l'article 27 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour que les ordonnances concernant le versement de la pension alimentaire soient exécutées et pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire pour l'enfant. Prestations sociales 24. Le Comité note la récente initiative de l'État partie instituant une allocation pour enfant à charge, qui vise à apporter un soutien financier accru aux enfants des milieux les plus défavorisés. Toutefois, il demeure préoccupé par la suppression du système d'allocations familiales, et par les conséquences qu'une telle mesure risque d'avoir pour les femmes et les enfants démunis qui bénéficient actuellement de ce système. Le Comité recommande à l'État partie d'élargir son programme d'allocation pour enfant à charge ou de mettre en place d'autres programmes prévoyant une aide aux familles pour les enfants qui poursuivent des études, et ce jusqu'à l'âge de 18 ans. Le Comité engage l'État partie à prendre des mesures efficaces pour maintenir les programmes de soutien aux familles démunies. Protection de remplacement 25. En ce qui concerne la situation des enfants privés de leur milieu familial, le Comité fait part de sa préoccupation devant le nombre insuffisant d'établissements offrant une protection de remplacement dans les communautés précédemment défavorisées. Il se dit également préoccupé par le manque de suivi des placements en institution et la pénurie de personnel qualifié dans ce domaine. Il note en outre avec préoccupation le manque de suivi et d'évaluation des placements effectués dans le cadre du programme de foyers d'accueil. Le Comité recommande à l'État partie de mettre en place des programmes supplémentaires pour offrir aux enfants une protection de remplacement, de dispenser une formation plus poussée aux travailleurs sociaux et d'instaurer des mécanismes indépendants de suivi des institutions de placement et de recours contre ces institutions. Il recommande également à l'État partie d'accroître ses efforts pour fournir aux parents un appui, notamment une formation, en vue d'empêcher les abandons d'enfants. Le Comité recommande en outre à l'État partie de veiller à ce que les placements dans le cadre du programme de foyers d'accueil fassent l'objet d'un examen périodique, selon des modalités appropriées. Adoptions aux niveaux national et international 26. Tout en notant que la loi de 1996 relative à la protection de l'enfance (Child Care Act) réglemente les adoptions, le Comité est préoccupé par l'absence de suivi en ce qui concerne les adoptions tant nationales qu'internationales et par la fréquence des adoptions informelles, pratique très répandue dans l'État partie. Le Comité est également préoccupé par l'insuffisance des dispositions, politiques et institutions visant à réglementer les adoptions internationales. Compte tenu de l'article 21 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'instituer des procédures de suivi adéquates pour les adoptions tant nationales qu'internationales et de prendre des mesures appropriées pour empêcher les abus en matière d'adoption informelle traditionnelle. En outre, il est recommandé à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans juridique et administratif, pour réglementer efficacement les adoptions internationales. Le Comité engage l'État partie à s'attacher à ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Violence, maltraitance et sévices au sein de la famille 27. Le Comité note l'entrée en vigueur de la loi relative à la protection de l'enfance (Child Care Act) et de la loi sur la prévention de la violence intrafamiliale (Prevention of Family Violence Act), qui offrent une meilleure protection à l'enfant. Il note également l'adoption récente de la Stratégie nationale de prévention de la criminalité, centrée sur la criminalité à l'encontre des femmes et des enfants, ainsi que du Programme d'autonomisation des victimes, qui vise à aider les victimes de maltraitance, surtout les femmes et les enfants, à se prendre en charge. Toutefois, le Comité demeure vivement préoccupé par l'ampleur des phénomènes de violence, de maltraitance et de sévices, notamment sexuels, à l'encontre des enfants dans le cadre de la famille. Compte tenu de l'article 19, le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre des études sur la violence, la maltraitance et les sévices au sein de la famille, afin d'appréhender la nature et la portée de ces phénomènes. Il recommande également à l'État partie de redoubler d'efforts pour arrêter une stratégie globale de lutte contre la violence, la maltraitance et les sévices au sein de la famille, et d'adopter en outre des mesures et des politiques appropriées pour contribuer à faire évoluer les comportements. Le Comité recommande que les cas de violence et de maltraitance à enfant au sein de la famille, notamment les cas de sévices sexuels, donnent lieu à des enquêtes appropriées dans le cadre d'une procédure judiciaire soucieuse de l'enfant et que des sanctions soient prises à l'encontre des auteurs des sévices, en tenant dûment compte du droit de l'enfant à la protection de sa vie privée. Il conviendrait également de prendre des mesures pour mettre des services de soutien à la disposition des enfants participant à des procédures judiciaires, faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de viols, de sévices, de négligence, de maltraitance, de violence ou d'exploitation, conformément à l'article 39 de la Convention, et éviter que les victimes ne soient rejetées par la société et tombent dans la délinquance. Le Comité recommande à l'État partie de solliciter une aide technique en la matière, notamment auprès de l'UNICEF. Châtiments corporels 28. Tout en étant conscient que la loi interdit les châtiments corporels dans les écoles, les institutions de placement et le système de justice pour mineurs, le Comité demeure préoccupé par la persistance de ces pratiques, les châtiments corporels étant encore autorisés au sein de la famille et régulièrement utilisés dans certains établissements scolaires et institutions de placement ainsi que dans la société en général. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour faire appliquer les dispositions interdisant les châtiments corporels dans les institutions de placement. Il recommande en outre à l'État partie d'intensifier les actions visant à faire prendre davantage conscience des conséquences préjudiciables des châtiments corporels et à faire évoluer les attitudes culturelles afin que l'exercice de la discipline se fasse dans le respect de la dignité de l'enfant et en conformité avec la Convention. Il est également recommandé à l'État partie de prendre des mesures appropriées pour inscrire dans la loi l'interdiction des châtiments corporels au sein de la famille et, à cet effet, d'étudier l'expérience des autres pays qui ont déjà adopté des dispositions dans ce sens.
Soins de santé primaires 29. Le Comité note les initiatives prises récemment par l'État partie pour améliorer la situation générale en ce qui concerne la santé des enfants et les services de santé à leur intention, notamment la mise en place du Programme de prise en charge intégrée des maladies de l'enfant (IMCI) et la prestation de soins de santé gratuits aux enfants de moins de 6 ans ainsi qu'aux femmes enceintes et allaitantes. Il n'en observe pas moins avec préoccupation que les services de santé à l'échelon du district et au niveau local ne disposent toujours pas de ressources suffisantes (tant humaines que financières). Il constate aussi avec inquiétude que la survie et le développement de l'enfant dans l'État partie continuent d'être menacés par des maladies infantiles comme les infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques. Le Comité est également préoccupé par les taux élevés de mortalité de l'enfant et du nourrisson et de mortalité maternelle, les taux élevés de malnutrition, d'avitaminose A et de rachitisme, les conditions d'hygiène médiocres et l'accès insuffisant à l'eau potable, en particulier dans les communautés rurales. Le Comité recommande à l'État partie d'accentuer ses efforts pour mettre en place des politiques et programmes globaux, dotés de ressources suffisantes, afin d'améliorer la situation sanitaire des enfants, en particulier en zone rurale. Dans cette optique, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour faciliter l'accès aux services de santé primaires, réduire l'incidence de la mortalité maternelle et infantile, lutter contre la malnutrition et la prévenir en particulier parmi les groupes d'enfants vulnérables et défavorisés et faciliter l'accès à l'eau potable et aux services d'hygiène. En outre, le Comité engage l'État partie à poursuivre sa coopération technique en ce qui concerne l'initiative IMCI et, si nécessaire, à définir avec l'OMS et l'UNICEF, notamment, d'autres modalités de coopération et d'assistance pour l'amélioration de la santé de l'enfant. Hygiène de l'environnement 30. Le Comité fait part de son inquiétude devant l'aggravation de la dégradation écologique, en particulier en ce qui concerne la pollution atmosphérique. Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour favoriser la mise en œuvre de programmes de développement durable afin de prévenir la dégradation écologique, en particulier la pollution atmosphérique. Santé des adolescents 31. Le Comité fait part de ses préoccupations concernant le nombre limité de programmes et de services et le manque de données détaillées dans les domaines suivants : santé des adolescents, notamment grossesses d'adolescentes, avortement, usage de drogues et de substances toxiques, notamment l'alcool et le tabac, accidents, violence et suicides. Il est préoccupé par l'absence de données statistiques sur la situation des enfants souffrant de troubles mentaux ainsi que par l'insuffisance des politiques et programmes en faveur de ces enfants. Bien que l'État partie ait adopté en 1991 une législation antitabac rigoureuse, complétée en 1999 par des dispositions visant à limiter l'offre de tabac, le Comité note que de nombreux jeunes qui ne sont pas en âge de fumer peuvent encore acheter des articles de tabac. Tout en constatant que l'État partie a lancé l'initiative d'un partenariat contre le VIH/sida (1998) qui vise notamment à ouvrir des centres de conseils et de traitement pour les personnes atteintes du VIH/sida ou de maladies sexuellement transmissibles (MST), le Comité demeure préoccupé par l'incidence élevée et croissante de ces maladies. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour assurer la pleine application et le respect des lois, en particulier en ce qui concerne l'usage des articles de tabac. Le Comité recommande à l'État partie de renforcer les politiques de santé en faveur des adolescents, notamment en ce qui concerne la prévention des accidents, des suicides, des violences et de la toxicomanie. Il est également recommandé à l'État partie d'entreprendre une étude pour évaluer la situation des enfants souffrant de troubles mentaux et de mettre en place des programmes pour garantir à ces enfants une prise en charge et une protection adéquates. En outre, il est recommandé à l'État partie de prendre de nouvelles mesures, notamment d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes, pour mettre en place des services d'accueil, de soins et de réadaptation adaptés auxquels les adolescents puissent avoir accès, sans le consentement des parents lorsque cela est dans l'intérêt supérieur du jeune. Le Comité recommande d'intensifier les programmes de formation pour les jeunes portant sur la santé génésique, le VIH/sida et les MST. Ces programmes devraient permettre aux bénéficiaires de s'informer mais aussi d'acquérir les compétences et les aptitudes de la vie courante qui sont indispensables au développement de la jeunesse. Le Comité recommande en outre que les jeunes soient étroitement associés à l'élaboration des stratégies de lutte contre le VIH/sida aux niveaux national, régional et local. Il faudrait s'attacher en particulier à modifier l'attitude du public à l'égard du VIH/sida et à définir des stratégies pour lutter contre l'ostracisme dont continuent d'être victimes les enfants et adolescents infectés par le VIH. Enfants handicapés 32. Le Comité se dit préoccupé par l'inadéquation des dispositifs de protection et l'insuffisance des programmes, équipements et services concernant les enfants handicapés, en particulier les handicapés mentaux. Compte tenu des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l'Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité lors de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (voir A/53/41, chap. IV, sect. C), il est recommandé à l'État partie de renforcer ses programmes de diagnostic précoce pour prévenir les handicaps, de mettre en place des programmes d'enseignement spécialisé à l'intention des enfants handicapés et de favoriser l'intégration de ces enfants dans la société. Le Comité recommande à l'État partie de demander une aide technique, notamment à l'UNICEF et à l'OMS, pour la formation du personnel professionnel travaillant avec et pour les enfants handicapés. Pratiques traditionnelles 33. Le Comité observe avec préoccupation que la circoncision est parfois pratiquée dans des conditions dangereuses pour la santé. Il est également préoccupé par la pratique traditionnelle du contrôle de la virginité qui présente un risque pour la santé des filles, blesse leur amour-propre et porte atteinte à leur intimité. La pratique des mutilations génitales féminines et ses conséquences préjudiciables pour la santé des filles sont également une source de préoccupation. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces, notamment sur le plan de la formation des praticiens et de la sensibilisation de l'opinion, pour veiller à la santé des garçons et éviter que la circoncision ne soit pratiquée dans des conditions présentant un risque sanitaire. Il recommande également à l'État partie d'entreprendre une étude sur le contrôle de la virginité pour évaluer l'incidence que cette pratique a sur les filles aux plans physique et psychologique. À ce sujet, le Comité recommande en outre à l'État partie de mettre en place des programmes de sensibilisation et d'information à l'intention des praticiens et du grand public pour modifier les comportements traditionnels et décourager cette pratique, compte tenu des articles 16 et 24 3) de la Convention. Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour lutter contre les mutilations génitales féminines et les éliminer et de mener des campagnes de sensibilisation en direction des praticiens et du grand public pour modifier les comportements traditionnels et décourager les pratiques nuisibles à la santé.
34. Le Comité note les efforts faits récemment par l'État partie pour améliorer la situation dans le domaine de l'éducation, notamment la promulgation de la loi de 1996 sur les établissements scolaires (Schools Act), la mise en place d'un programme national intégré de nutrition dans l'enseignement primaire et le lancement de l'initiative "Curriculum 2005" qui vise, entre autres, à réduire les disparités dans l'accès à l'éducation. Tout en notant qu'aux termes de la loi l'enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 15 ans, le Comité observe que l'enseignement primaire n'est pas gratuit. Il constate également avec préoccupation que des inégalités subsistent dans certaines régions en ce qui concerne l'accès à l'éducation, notamment pour les enfants noirs, les filles et les enfants de milieux défavorisés, dont bon nombre ne sont toujours pas scolarisés. Le Comité s'inquiète de la persistance de la discrimination dans certaines écoles, en particulier à l'encontre des enfants noirs dans les établissements mixtes. S'agissant de la situation générale de l'éducation, le Comité note avec préoccupation le caractère aigu du surpeuplement scolaire dans certaines régions, les taux élevés d'abandon scolaire, d'analphabétisme et de redoublement, la pénurie d'outils de formation élémentaires, le manque d'entretien des infrastructures et des équipements, la pénurie de manuels et autres matériels, le nombre insuffisant d'enseignants qualifiés, en particulier dans les communautés essentiellement noires, et le malaise des enseignants. Le Comité constate avec préoccupation que de nombreux enfants, surtout dans les communautés noires, ne bénéficient pas du droit aux loisirs, aux activités récréatives et culturelles. L'État partie est encouragé à poursuivre ses efforts pour promouvoir et favoriser la scolarisation, en particulier parmi les enfants précédemment défavorisés, les filles et les enfants venant de familles démunies. Compte tenu de l'article 28 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour rendre l'enseignement primaire gratuit pour tous. Il recommande à l'État partie de prendre des mesures supplémentaires pour garantir la non-discrimination dans le milieu scolaire. Il recommande en outre à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer la qualité de l'éducation et faire en sorte que tous les enfants aient accès à l'éducation. À cet égard, il est recommandé à l'État partie de s'employer à renforcer son système éducatif grâce à une coopération plus étroite avec l'UNICEF et l'UNESCO. L'État partie est en outre invité instamment à mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour inciter les enfants à rester à l'école, tout au moins pendant la durée de la scolarité obligatoire. Compte tenu de l'article 31, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les enfants, en particulier ceux des communautés noires, jouissent du droit aux loisirs, aux activités récréatives et culturelles.
Enfants réfugiés et demandeurs d'asile 35. Tout en prenant note des récentes réformes législatives visant à mieux protéger les droits des enfants réfugiés et demandeurs d'asile, le Comité demeure préoccupé par l'absence de dispositions législatives et administratives officielles favorisant la réunification familiale et garantissant le droit d'accès à l'éducation et à la santé pour les enfants réfugiés. Le Comité recommande à l'État partie d'élaborer un cadre législatif et administratif pour garantir et faciliter la réunification familiale. En outre, il lui recommande d'appliquer des politiques et programmes pour offrir aux enfants réfugiés et demandeurs d'asile un accès adéquat à tous les services sociaux. Le Comité recommande également à l'État partie de redoubler d'efforts pour parachever l'adoption de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de 1967. Enfants touchés par les conflits armés 36. Le Comité observe avec préoccupation que des efforts insuffisants ont été faits pour mettre en place des programmes adéquats visant à faciliter la réadaptation des enfants touchés par des conflits armés à l'époque de l'apartheid, situation qui contribue beaucoup à l'ampleur de la violence et de la criminalité dans l'État partie. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre de nouveaux programmes et renforcer ceux qui existent en vue de faciliter la réadaptation et la réinsertion des enfants touchés par les conflits armés. Travail des enfants 37. Le Comité note que l'État partie a signé un mémorandum d'accord avec le Programme international de l'OIT pour l'élimination du travail des enfants, en vue de la réalisation d'une enquête nationale qui permettra d'établir des statistiques nationales détaillées sur le travail des enfants. Tout en notant les efforts faits par l'État partie pour mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales du travail, le Comité observe que plus de 200 000 enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent actuellement, essentiellement dans les secteurs du commerce, de l'agriculture et des services domestiques. Le Comité engage l'État partie à améliorer ses mécanismes de surveillance pour garantir l'application du droit du travail et protéger les enfants de l'exploitation économique. Le Comité recommande également à l'État partie d'intensifier ses efforts pour ratifier la Convention de l'OIT de 1999 sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants (Convention No 182). Usage de stupéfiants et toxicomanie 38. Le Comité est préoccupé par l'incidence élevée et croissante de la toxicomanie parmi les jeunes et par le faible nombre des programmes et services psychosociaux et médicaux existants dans ce domaine. Compte tenu de l'article 33 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures appropriées, notamment sur le plan éducatif, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et pour éviter que des enfants soient utilisés dans la production et le trafic illicites de ces substances. Dans cette optique, il recommande en outre à l'État partie d'intensifier les programmes en milieu scolaire pour sensibiliser les enfants aux conséquences néfastes de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes. Le Comité recommande également à l'État partie d'élaborer un plan national de lutte contre la toxicomanie, avec les conseils du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues. Le Comité encourage également l'État partie à soutenir les programmes de réadaptation destinés aux enfants toxicomanes. Il engage l'État partie à solliciter l'aide technique de l'UNICEF et de l'OMS, entre autres. Exploitation sexuelle 39. Tout en notant les efforts de l'État partie pour appliquer des dispositions, des politiques et des programmes visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, le Comité demeure préoccupé par l'ampleur du phénomène de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Compte tenu de l'article 34 et des autres articles pertinents de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre des études en vue de formuler et d'appliquer des politiques et des mesures appropriées, notamment en matière de soins et de réadaptation, pour prévenir et combattre ce phénomène. Vente, traite et enlèvement d'enfants 40. Le Comité note les efforts de l'État partie pour prendre en compte dans la législation nationale le problème de la vente, de la traite et de l'enlèvement d'enfants, notamment par l'adoption de la Convention de La Haye sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants. Toutefois, il est préoccupé par l'ampleur croissante du problème de la vente et de la traite d'enfants, en particulier des filles, et l'absence de dispositions appropriées pour donner effet aux garanties prévues dans la loi et pour prévenir et combattre ce phénomène. Compte tenu de l'article 35 et d'autres dispositions pertinentes de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour renforcer l'application des lois et d'intensifier les efforts pour sensibiliser davantage les communautés au problème de la vente, du trafic et de l'enlèvement d'enfants. Le Comité recommande en outre à l'État partie de s'efforcer de conclure des accords bilatéraux avec les États voisins pour prévenir la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants et faciliter la protection des enfants concernés et leur permettre de retourner sains et saufs dans leur famille. Minorités 41. Le Comité note que la législation nationale garantit les droits culturels, religieux et linguistiques des enfants, en particulier en ce qui concerne l'éducation et les procédures d'adoption. Il note en outre que l'État partie a l'intention de mettre en place une commission chargée de la protection et de la promotion des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques, cette mesure étant un premier pas en vue de garantir une meilleure protection aux minorités. Toutefois, il observe avec préoccupation que le droit coutumier et les pratiques traditionnelles continuent d'entraver la pleine réalisation des droits garantis aux enfants appartenant à des minorités. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir les droits des enfants appartenant à des minorités, notamment les communautés Khoi-Khoi et San, en particulier les droits concernant la culture, la religion, la langue et l'accès à l'information. Justice des mineurs 42. Tout en se félicitant des efforts faits récemment pour améliorer la justice des mineurs, le Comité est préoccupé par le fait que le système de justice des mineurs ne s'applique pas dans toutes les régions de l'État partie. Le Comité est en outre préoccupé par les aspects suivants : a) L'absence d'un système d'administration efficace et efficient de la justice pour mineurs et, en particulier, le manque de compatibilité du système existant avec la Convention ainsi qu'avec d'autres normes pertinentes des Nations Unies; b) La longueur des procédures dans les affaires impliquant des mineurs et le manque de confidentialité qui caractérise apparemment ces procédures; c) Le fait que la privation de liberté n'est pas considérée comme une mesure de dernier ressort; d) Le surpeuplement des établissements de détention; e) Le placement de mineurs dans des établissements pénitentiaires pour adultes, le manque d'équipements adéquats pour accueillir les enfants qui ont maille à partir avec la justice et le nombre limité de personnels qualifiés pour s'occuper de ces enfants; f) L'absence de données statistiques fiables sur le nombre d'enfants qui sont entre les mains de la justice pour mineurs; g) L'inadéquation des règlements qui ne permettent pas aux enfants de rester en contact avec leur famille pendant qu'ils sont entre les mains de la justice pour mineurs; h) L'insuffisance des installations et programmes destinés à favoriser la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des mineurs. Le Comité recommande à l'État partie : a) de prendre des mesures supplémentaires pour mettre en place un système de justice pour mineurs conforme à la Convention, en particulier ses articles 37, 40 et 39 et à d'autres normes des Nations Unies applicables en la matière, notamment l'Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté; b) de n'appliquer de mesure privative de liberté qu'en dernier ressort et pour la période la plus courte possible, de protéger les droits des enfants privés de leur liberté, y compris leur droit à l'intimité et de faire en sorte que les enfants restent en contact avec leurs familles lorsqu'ils sont entre les mains de la justice pour mineurs; c) de lancer des programmes de formation sur les normes internationales applicables en la matière à l'intention de tous les professionnels concernés par le système de la justice pour mineurs; d) d'envisager de solliciter une assistance technique, notamment auprès du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Centre de la prévention de la criminalité internationale, du Réseau international en matière de justice pour mineurs et de l'UNICEF, par l'intermédiaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l'assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.
9. Diffusion des rapports du Comité
43. Enfin, le Comité recommande que, conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, l'État partie assure à son rapport initial et à ses réponses écrites une large diffusion auprès du public et envisage la possibilité de publier ledit rapport ainsi que le compte rendu des séances consacrées à son examen et les observations finales adoptées par le Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé pour susciter des débats et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi auprès des pouvoirs publics et de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales. Page Principale || Traités || Recherche || Liens