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Timestamp: 2019-09-21 11:41:09+00:00
Document Index: 66423629

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 62', 'art. 81', 'art. 76', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', "l'article 1"]

Ordonnance 1 (OLT 1) RS 822.111
Révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1); Ratification de la Convention n°183 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité (Introduction de la rémunération des temps d'allaitement)
Le Conseil fédéral a approuvé le 30 avril 2014 la révision de l'art. 60, al. 2, OLT 1 et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l'OIT. La modification fixe désormais le principe de la rémunération des temps consacrées à l'allaitement.
La révision introduit un changement de système. La distinction actuelle dans la façon de comptabiliser le temps consacré à l'allaitement comme temps de travail selon que l'allaitement a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise est abolie. De plus, l'employeur est désormais tenu de rémunérer, dans certaines limites, les temps consacré par l'employée à l'allaitement.
Les modifications des art. 62, al. 2, 65 et 66 OLT 1 ne portent que sur des adaptations formelles.
La modification de l'Ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2014.
Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et abrogation de l'ordonnance du DFE sur la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail
Le Conseil fédéral a décidé, le 6 juillet 2011, de réduire à 19 le nombre des membres de la Commission fédérale du travail (adaptation de l'art. 81 OLT 1). La nouvelle répartition des sièges est la suivante: sept sièges pour les associations patronales et autant pour les associations de travailleurs, deux sièges pour les cantons, deux pour la science et un pour les organisations féminines.
En outre, l'art. 76 OLT 1, qui concerne la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail, est obsolète en raison de la réorganisation du centre de prestations Conditions de travail de la Direction du travail. Aussi cette disposition est-elle abrogée ainsi que l'ordonnance du département correspondante.
La modification et l'abrogation entrent en vigueur le 1er août 2011.
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1): Modification du 6 juillet 2011
Ordonnance du DFE sur la compétence territoriale des organes de l’inspection fédérale du travail: Abrogation du 29 juin 2011
Révision de l'art. 30 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
Le Conseil fédéral a approuvé le 30 juin 2010 l'adaptation de la disposition sur le travail de nuit sans alternance (art. 30 OLT 1). La modification entre en vigueur le 1er août 2010.
La révision concerne les domaines suivants:
Concrétisation de la notion d'indispensabilité pour des raisons d'exploitation au niveau d'une ordonnance.
Introduction d'une disposition supplémentaire, selon laquelle le travail de nuit sans alternance est également admis - pour autant que les autres conditions fixées par l'art. 30 OLT 1 soient remplies - si la majorité des travailleurs concernés demandent par écrit de renoncer à l'alternance entre travail de jour et travail de nuit. Les collaborateurs concernés doivent exposer les motifs du renoncement à l'alternance. Les motifs admis sont avant tout des raisons personnelles ou familiales.
Adaptation rédactionnelle de l'art. 30 OLT 1.
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) - Modification du 30 juin 2010
Révisions des ordonnances 1 (OLT 1) et 4 (OLT 4) relatives à la loi sur le travail
L'OLT 4 est également adaptée à la nouvelle répartition des compétences fixée par la loi, en ce qui concerne l'assujettissement des entreprises industrielles ainsi que la procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter.
Le Conseil fédéral a approuvé le 29 octobre 2008 les modifications de l'OLT 1 et de l'OLT 4. Les modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2008.
Par la révision de l'OLT 4, les dispositions relatives à l'approbation des plans des entreprises non industrielles ont été adaptées. L'adaptation et le complément de l'article 1 alinéa 2, OLT 4, doit en principe permettre de mieux s'assurer qu'aussi les entreprises non industrielles avec un certain potentiel de risque ont pris les mesures adéquates dès la phase de planification.
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