Source: https://www.anpm.fr/tracter-une-remorque-bateau-le-point-sur-la-reglementation/
Timestamp: 2019-09-23 08:50:27+00:00
Document Index: 140439395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1']

Posted on 29 février 2016 8 février 2017 by Sam
Nous avons fait le point complet sur la législation pour tracter votre remorque bateau, afin de vous proposer une synthèse claire et précise une fois pour toutes.
Quel poids pour votre remorque bateau ?
PTRA – PTAC (du véhicule tracteur) soit F3 – F2 de la carte grise du véhicule
Sur la carte grise F3-F2= 4780-2805= 1975 kg
Le véhicule peut tracter au maximum 1975kg
Dans tous les cas il faut bien être conscient que la somme des PTAC (tracteur+ remorque) ne doit jamais dépasser le PTRA du véhicule tracteur F3.
De quel permis avez-vous besoin pour tracer ?
La réglementation prévoit trois cas de figure, en prenant en compte le cumul des PTAC indiqué par la case F2 (MMA : Masse Maximale Autorisée) du certificat d’immatriculation du véhicule tracteur (la carte grise) et celui de la remorque
1- Somme des PTAC inférieure ou égale à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, le seul permis B suffit.
2- Somme des PTAC comprise entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
La formation B96 est indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos
3-Somme des PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos.
Dans tous les cas, pour une remorques inférieure à 750 kg, le permis B reste suffisant.
Toute remorque à partir de 750 kg (ou dont le poids dépasse la moitié du poids à vide du véhicule tracteur) doit posséder un système de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage pendant la marche.
Dans des cas particuliers le constructeur du véhicule tracteur a prévu dans son homologation la possibilité d’augmenter le ptac tractable en transférant de la Charge utile du véhicule vers la remorque, on appelle cela le transfert de charge. Cette disposition n’est possible que si le constructeur l’a clairement notifié dans son cahier technique. Nous déconseillons cette pratique car elle a pour effet de réduire la charge utile du véhicule tracteur qui, notamment pour les départs en vacances, a tendance à être déjà en limite maximum de charge. On peut se retrouver très vite en infraction.
Il est à noter aussi que dans tous les cas la masse réelle de la remorque ne peut excéder 30% de la masse réelle du véhicule tracteur.
Article R221-4 Modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 – art. 2 I. – Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : …….. Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n’excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Véhicules mentionnés à l’alinéa précédent attelés d’une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes. Mêmes véhicules attelés d’une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l’ensemble n’excède pas 4 250 kilogrammes. ………. Catégorie BE : Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. …….. Article R221-8 Modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 – art. 4 …. III bis. -La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d’une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ……… Article R312-3 • Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 – art. 3 Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
Pour votre véhicule, quel est le PTAC possible pour la remorque bateau en fonction du permis ?
Sur la base de notre exemple plus haut :
Pour le permis B uniquement : 3500-F2=3500-2805=695kg mais comme le code de la route nous le permet nous pourront tracter une remorque de 750kg (même si la somme des ptac dépasse 3500 kg).
Pour le permis B avec formation B96 : 4250-F2=4250-2805=1445kg
Pour le permis EB : Dans notre cas le PTRA est inférieur à 7000kg (ptra maximum autorisé par le EB) donc 4780-F2=4780-2805= 1975kg
Dans le cahier technique du véhicule le constructeur autorise 2000kg tractable donc on peut appliquer au besoin un transfert de charge qui va diminuer le ptac du véhicule tracteur : 4780-2000= 2780 kg pour le ptac maximum du véhicule tracteur.
News: Suppression de la visite médicale du permis BE
Extrait du décret concernant la visite médicale du permis BE
Modifié par Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 – art. 1 I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l’article R. 226-1. II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’un avis médical favorable. III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; 2° Des ambulances ; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.
Le lien vers legifrance ici
A quelles vitesses êtes-vous autorisé à rouler avec une remorque bateau ?
Si le poids de mon ensemble tracteur + remorque est inférieur ou égal à 3500 kg, les limitations de vitesse sont les même que pour le véhicule seul, c’est donc l’article R413-2 du code de la route qui s’applique.
Si le poids de mon ensemble est supérieur à 3500kg, les vitesse sont limitées conformément à l’article R413-8 du code de la route, modifié par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 – art. 1 JORF 31 décembre 2006
80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;
Votre remorque bateau doit-elle être immatriculée ?
Les remorques de moins de 500kg inclus n’ont pas besoin d’immatriculation propre. Il faut quand même y apposer une plaque reprenant l’immatriculation du véhicule tracteur.
Les remorques de plus de 500kg doivent avoir leur propre certificat d’immatriculation. (Carte grise), à obtenir en préfecture lors de l’achat de votre remorque bateau.
La question de l’assurance pour votre remorque
Les remorques de moins de 500kg inclus n’ont pas besoin d’assurance spécifique, c’est l’assurance de la voiture qui la couvre à condition d’avoir prévenu son assureur qui l’inscrit sur le certificat d’assurance (carte verte)
Les remorques de plus de 500kg doivent avoir un certificat d’assurance propre.
Quelques rappels de conduite pour les ensembles de plus de 3.5T
Il est interdit d’emprunter la 3ème voie de circulation quand celle-ci est présente.
Toute la règlementation poids lourd vous est applicable lorsqu’elle est signalée (interdiction de doubler, interdiction d’emprunter certaines routes, limitations de vitesse spécifique aux poids lourds…..).
Attention aux nouveaux radars automatiques qui sont capables de détecter un ensemble.
Attention au vent ainsi qu’au dépassement.
Veiller au bon entretient mécanique de son ensemble (roulements, freins…….).
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