Source: https://www.oups.gouv.fr/particulier/je-prends-soin-de-ma-sante
Timestamp: 2019-12-05 19:14:06+00:00
Document Index: 234146711

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Je prends soin de ma santé | oups.gouv.fr
J’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie lors de ma demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
J’ai perçu des sommes d’argent suite à la vente de biens matériels dans un but commercial (objets, voitures, …) et je ne les ai pas déclarées à ma caisse d’Assurance Maladie lors de ma demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Je perçois une pension alimentaire et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’Assurance Maladie lors de ma demande de couverture maladie universelle (CMU-C)
Je perçois une pension invalidité et j'oublie d'indiquer à ma caisse d'Assurance Maladie que je bénéficie d'une retraite anticipée
J'ai un arrêt de travail et, par erreur, j'envoie les trois volets de mon arrêt à ma caisse d'assurance maladie ou à mon employeur
J'ai un arrêt de travail et, par erreur, je conserve le seul volet de mon arrêt que m'a remis mon médecin (qui a télétransmis mon arrêt à la caisse d'assurance maladie)
J'ai un arrêt de travail et j'adresse les volets 1 et 2 de mon avis d'arrêt à ma caisse d'assurance maladie après le délai de 48 heures
J'ai un arrêt de travail indiquant que je suis autorisé à quitter mon domicile et j'en profite pour sortir de chez moi quand je veux durant cet arrêt
J'ai un arrêt de travail et, pendant l'arrêt, je réside en dehors de mon domicile habituel sans contacter ma caisse d'assurance maladie
J'ai un arrêt de travail et j'oublie de compléter mon nom, mon numéro de sécurité sociale, et les coordonnées de mon employeur sur mon avis d'arrêt de travail
J'ai un arrêt de travail et j'ai plusieurs employeurs mais je continue de travailler pour l'un d'entre eux malgré mon arrêt
Je suis au chômage et je perçois à la fois des indemnités journalières, versées par l'assurance maladie, et des allocations chômage, versées par Pôle emploi
J'oublie de transmettre à mon assurance maladie le certificat de naissance de mon enfant pour bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant
Je bénéficie d'une rente d'ayant droit et je n'ai pas déclaré à l'assurance maladie le changement de ma situation familiale : concubinage, PACS, mariage
J'envoie ma feuille de soins ou mon arrêt de travail directement à ma casse d'assurance maladie sans vérifier que mes coordonnées personnelles sont bien renseignées
Je pense, par erreur, que déclarer un médecin traitant à l'assurance maladie n'a aucun impact sur la prise en charge de mes frais de santé
Je pense, par erreur, pouvoir utiliser ma carte vitale à l'étranger
Je déclare bien mes ressources via le service en ligne Demander la CMU-C ou l’ACS ou je remplis bien la déclaration de ressources du formulaire que j’adresse à ma MSA.
Je déclare bien les sommes perçues via le service en ligne Demander la CMU-C ou l’ACS ou je remplis bien la partie 12-Autres ressources du formulaire que j’adresse à ma MSA.
Je déclare bien ma pension alimentaire via le service en ligne Demander la CMU-C ou l’ACS ou je remplis bien la partie 8-Pension(s) alimentaire(s) perçue(s) du formulaire que j’adresse à ma MSA.
Je déclare bien mon indemnité chômage via le service en ligne Demander la CMU-C ou l’ACS ou je remplis bien la partie 4-Percevez-vous ou avez-vous perçu des allocations chômage… ? du formulaire que j’adresse à ma MSA.
Je déclare bien ma retraite de base et complémentaire via le service en ligne Demander la CMU-C ou l’ACS ou je remplis bien la partie 6-Retraites de base et complémentaire du formulaire que j’adresse à ma MSA.
Si je suis affilié à la MSA, j’envoie mon avis d’imposition à ma MSA
Je déclare bien mon activité professionnelle dans le formulaire Demande de pension assurance invalidité des non-salariés agricoles ou Demande de pension assurance invalidité des salariés.
Je déclare bien le montant de mes indemnités journalières dans le formulaire Demande de pension assurance invalidité des non-salariés agricoles ou Demande de pension assurance invalidité des salariés.
Je déclare bien ma rente ou une autre pension dans le formulaire Demande de pension assurance invalidité des non-salariés agricoles ou Demande de pension assurance invalidité des salariés.
Je déclare bien tous les revenus de mon foyer dans le formulaire Demande de pension assurance invalidité des non-salariés agricoles ou Demande de pension assurance invalidité des salariés.
Je déclare bien ma retraite anticipée dans le formulaire Demande de pension assurance invalidité des non-salariés agricoles ou Demande de pension assurance invalidité des salariés.
A noter : lors de ma demande de remboursement, je dois présenter la prescription médicale de transport ainsi que le justificatif de transport ou facture du transporteur à ma caisse d’Assurance Maladie.
A noter : lors de ma demande de remboursement je dois présenter la prescription médicale de transport ainsi que le justificatif de transport ou facture du transporteur à ma caisse d’Assurance Maladie.
C’est mon médecin qui complète le formulaire de demande d’accord préalable avec la prescription de transport. Il doit me le délivrer pour que je puisse le transmettre à ma caisse d’Assurance Maladie ou à ma MSA. L’absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord.
A noter : lors de ma demande de remboursement, je dois présenter la prescription médicale de transport ainsi que le justificatif de transport ou facture du transporteur à ma caisse d’Assurance Maladie ou à ma MSA.
Les volets 1 et 2 sont à transmettre au service médical de ma caisse d’Assurance Maladie dans un délai de 48 heures suivant la date d’interruption du travail. Le volet 3 est à transmettre à mon employeur.
En cas d’erreur de destinataire, le versement du montant de mes indemnités journalières risque d’être retardé, diminué ou supprimé.
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur mon arrêt de travail, en cliquant ICI
Quand le médecin télétransmet mon arrêt de travail, il me remet un seul volet que je dois adresser à mon employeur.
En cas d’oubli, aucune indemnité journalière ne sera versée.
Les volets 1 et 2 doivent être adressés au service médical de ma caisse d’Assurance Maladie dans un délai de 48 heures suivant la date d’interruption du travail.
Si par exemple, je suis en arrêt maladie à compter du mardi 15, je dois envoyer les volets 1 et 2 au plus tard le jeudi 17.En cas d’envoi tardif, mes indemnités peuvent être réduites de façon importante.
Si je suis hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, je joins à mon envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.
Dans le cas des sorties autorisées, je peux sortir mais je dois être présent(e) à mon domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, et ce tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de mon arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Si je ne suis pas présent(e) à mon domicile pendant ces tranches horaires, je risque une suspension du versement de mes indemnités journalières.
Seules les sorties autorisées sans restriction d’horaire n’imposent pas d’heures de présence au domicile.
Durant mon arrêt maladie, je peux résider momentanément à une autre adresse mais attention, au préalable, je dois faire des démarches en fonction de ma situation :
Si je réside momentanément à une autre adresse dans mon département, j’informe ma caisse d’Assurance Maladie en lui indiquant mon adresse provisoire et mes dates de séjour.
Si je souhaite séjourner en dehors du département où j’habite, je dois impérativement demander au préalable l’accord de ma caisse d’Assurance Maladie. Je peux y joindre tous les documents qui me paraissent importants. Je peux faire ma demande en ligne en envoyant un message via mon compte ameli ou par courrier adressé à ma caisse primaire.
Lorsque mon médecin traitant ou un professionnel de santé me remet une feuille de soins papier, un avis d’arrêt de travail ou tout autre formulaire, je dois l’adresser à ma caisse d’Assurance Maladie après avoir complété et/ou vérifié que mes coordonnées personnelles y figurent bien (Numéro de sécurité sociale, Nom, Prénom, Adresse…).
Dans le cas contraire, ma demande ne pourra pas être prise en compte.
Avec ma carte Vitale, je n’ai plus de feuille de soins papier à remplir et à envoyer.
Toutes les informations nécessaires au remboursement de mes soins sont directement transmises par le professionnel de santé à ma caisse d'Assurance Maladie.
Je pense donc à la prendre avec moi lors de ma prochaine consultation.
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur l’envoi de ma feuille de soins papier ou mon avis d’arrêt de travail, en cliquant ICI
Sauf mention spécifique de mon médecin, je dois suivre l’avis d’arrêt de travail prescrit par mon médecin et m’arrêter de travailler chez tous mes employeurs. J’informe chacun d’entre eux de mon arrêt de travail.
Si je n’arrête pas de travailler chez tous mes employeurs, je perds mes droits aux indemnités journalières et je risque de devoir rembourser les sommes perçues à tort.
Je ne peux pas cumuler le versement d’indemnités journalières avec le versement d’allocations chômage.
Si je tombe malade pendant ma période d’indemnisation par Pôle Emploi, je dois envoyer les volets 1 et 2 de mon arrêt de travail au service médical de ma caisse d’Assurance Maladie et le volet 3 à Pôle Emploi.
Si je ne signale pas ma situation à Pôle Emploi, je risque de devoir rembourser les sommes perçues à tort.
Le certificat de naissance est une pièce justificative nécessaire pour l’indemnisation du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Sans pièce justificative je ne percevrai pas mes indemnités
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur mon congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en cliquant ICI
En cas de modification de ma situation personnelle (mariage, pacs ou nouvelle vie en concubinage), le versement de ma rente d’ayant droit est suspendu et je reçois un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente que je percevais.
Cependant, si j’ai des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, je conserve mon droit à la rente tant que l'un de mes enfants en bénéficie lui-même.
Si je ne signale pas ma nouvelle situation, je risque de devoir rembourser les sommes perçues à tort.
Je retrouve sur ameli.fr, toutes les informations utiles sur le versement de ma rente d’ayant-droit en cliquant ICI
Si je déclare un médecin traitant je serai mieux suivi et mes soins seront mieux remboursés. En effet, je serai remboursé à hauteur de 70% de la base de remboursement de la sécurité sociale, contre 30% si je n’ai pas déclaré de médecin traitant.
Cette déclaration peut être effectuée en ligne par le médecin que j’ai choisi et avec mon accord.
Par ailleurs, en l’absence de déclaration de médecin traitant, certaines mutuelles peuvent également minorer leurs remboursements.
Si je ne parviens pas à trouver de médecin traitant, je peux me rapprocher du médiateur de ma caisse primaire d'Assurance Maladie ou de ma MSA. Il m’apportera des conseils personnalisés et adaptés à ma situation.
Je retrouve sur ameli.fr les informations utiles sur le choix de mon médecin traitant et sur le parcours de soins coordonnés, en cliquant ici
Si je suis affilié à la MSA, je fais mes démarches avec le service en ligne " Déclarer, changer de médecin traitant " dans Mon espace privé.
Ma carte Vitale ne peut pas être utilisée à l’étranger.
Lors de mes déplacements en Europe, je dois utiliser la Carte Européenne d’Assurance Maladie. Je peux l’obtenir sans délai sur mon compte Ameli. En cas de soins, si je n’ai pas de Carte Européenne d’Assurance Maladie, je risque de devoir avancer les frais et d’être moins bien remboursé.
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur la prise en charge de mes soins à l’étranger, en cliquant ici.
Si je suis affilié à la MSA, je fais mes démarches avec le service en ligne "Demander la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) " dans Mon espace privé.