Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1399-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-20-20120912
Timestamp: 2019-10-21 04:57:12+00:00
Document Index: 174228565

Matched Legal Cases: ['art. 1595', "l'article 809", "l'article 809", "l'article 810", 'art. 1595', 'art. 1584', "l'article 396", "l'article 30", "l'article 396", 'art. 397', 'art. 397']

ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Champ d'application du crédit
1399-PGPENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Champ d'application du crédit1
BOI-ENR-DG-50-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-15T09:12:45.000+02:00
Le fractionnement est applicable aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière (perçue par l'État ou les départements), aux taxes additionnelles à ces droits ou taxes perçues au profit des communes (articles. 1584 et 1595 bis du code général des impôts (CGI)) ou des départements (CGI, art. 1595).
Dans la réglementation actuelle, le principe de la faculté de fractionnement est prévu pour les opérations visées aux articles 396 et 397 A de l’annexe III du CGI.
Il s'agit des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt et qui sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou à une promesse de bail (CGI, 3° du I de l'article 809)
Ces apports sont les apports purs et simples qui ont été faits, depuis le 1er août 1965, par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés à une personne morale qui devient passible de cet impôt et dont le changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutations à titre onéreux. Ceux-ci sont alors liquidés sur la valeur vénale des biens apportés à la date dudit changement (CGI, Ii de l'article 809).
du droit budgétaire fixé à 2,2 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers (CGI, III de l'article 810) ;
ils sont augmentés des taxes additionnelles départementales (CGI, art. 1595) et communales (CGI, art. 1584 et 1595 bis).
A ce titre, le 3 de l'article 396 de l'annexe III du CGI permet l'application du paiement fractionné aux droits d'enregistrement et taxes additionnelles exigibles à raison des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L 626-1, L 626-22 et L 642-1 du code de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Le crédit de paiement fractionné est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des acquisitions effectuées par les rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n°62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture (CGI, annexe III, 5° de l'article 396).
Le crédit de paiement différé prévu par l’article 1717 du CGI s'applique aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès visés à l’article 397 de l’annexe III du CGI.
Il s'applique également, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les transmissions, par succession ou donation, d’entreprises (CGI, annexe III, art. 397 A).
-article 832 du code civil :
Régime particulier concernant les transmissions d’entreprises, cf. BOI-ENR-DG-50-20-50 (CGI, ann. III, art. 397 A).
/bofip/1399-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-20-20120912