Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl07-495_1.html
Timestamp: 2019-06-27 11:42:28+00:00
Document Index: 177526922

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 41", "l'article 48", "l'article 53", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', "l'article 397", "l'article 397", "l'article 397", 'art. 712', 'art. 720', 'art. 723', 'art. 729', 'art. 723', 'art. 715', 'art. 717', 'art. 71', 'art. 712', 'art. 726', 'art. 471']

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suite de son intervention. (texte intégral du JO)
Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :
soutient la motion n° 2 de M. Louis Mermaz tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
position de la commission sur la motion n° 2 de M. Louis Mermaz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
favorable à la motion n° 2 de M. Louis Mermaz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
votera la motion n° 2 de M. Louis Mermaz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
(du sens de la peine de privation de liberté)
son amendement n° 65 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
son amendement n° 67 : obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 66 (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire), n° 67 (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme), n° 68 (caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté) et n° 69 (obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 66 (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire), n° 67 (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme), n° 68 (caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté) et n° 69 (obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 67 de M. Alain Anziani (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme). (texte intégral du JO)
son amendement n° 66 : maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 66 de M. Alain Anziani (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 66 de M. Alain Anziani (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 68 : caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté ; et n° 69 : obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) ; et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) ; rejetés. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 214 : abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. (texte intégral du JO)
(régime d'exécution de la peine de privation de liberté)
soutient l'amendement n° 70 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 215 et 216 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Alain Anziani, n° 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 70 de M. Alain Anziani, n° 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 70 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire). (texte intégral du JO)
(missions du service public pénitentiaire)
soutient l'amendement n° 72 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 217 ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 3 et 4 ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 73 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 72 et 73 de M. Alain Anziani, n° 3 et 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 72 et 73 de M. Alain Anziani, n° 3 et 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement n° 73 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
(organisation du service public pénitentiaire)
soutient l'amendement n° 218 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 74 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 74 et 75 de M. Alain Anziani, et n° 218 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 74 et 75 de M. Alain Anziani, et n° 218 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 75 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
(contrôleur général des lieux de privation de liberté)
position de la commission sur l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire)
son amendement n° 219 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 219 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation)
son amendement n° 187 : renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 187 (renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction) (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 187 (renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 187 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France en 2000. (texte intégral du JO)
souhaite que Mme le Garde des sceaux réponde à deux de ses questions. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8). (texte intégral du JO)
(code de déontologie et prestation de serment)
ses amendements n° 6 et 7 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 6 et 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. Respect des règles pénitentiaires européennes. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 et 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. Respect des règles pénitentiaires européennes. (texte intégral du JO)
s'abstient sur les amendements n° 6 et 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Intervient sur les amendements n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
soutient les amendements n° 77 de M. Alain Anziani ; retiré ; et n° 78 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
respect des règles pénitentiaires européennes. (texte intégral du JO)
(personnels de surveillance)
soutient l'amendement n° 220 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 220 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 79 de M. Alain Anziani, et n° 9 et 10 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 220 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 79 de M. Alain Anziani, et n° 9 et 10 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 9 ; rejeté ; n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 79 ; adopté. (texte intégral du JO)
(personnes d'insertion et de probation)
soutient l'amendement n° 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
son amendement n° 288 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
son amendement n° 80 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 288 du Gouvernement et n° 80 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 288 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)
soutient les amendements n° 82 et 83 de M. Alain Anziani ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 281 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 82 et 83 de M. Alain Anziani, n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 289 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 289 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 82 et 83 de M. Alain Anziani, n° 281 du Gouvernement et n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 82 de M. Alain Anziani et n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe socialiste votera contre l'article 6. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 82 de M. Alain Anziani et n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 281 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
défavorable à l'article 6. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 87 de M. Alain Anziani (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention") ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 87 (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention"), n° 88 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1), n° 89 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1) et n° 91 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 87 (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention"), n° 88 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1), n° 89 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1) et n° 91 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 88 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1 ; n° 89 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1 ; n° 91 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19 ; rejetés. (texte intégral du JO)
(encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)
parole sur l'article. Respect de la dignité des personnes détenues. Ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 94 de M. Richard Tuheiava ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
parole sur l'article. Son amendement n° 226 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 94 de M. Richard Tuheiava. Respect de la dignité des personnes détenues. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 94 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
respect des droits et de la dignité des personnes détenues. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
respect de la dignité des personnes détenues. (texte intégral du JO)
Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
(information du détenu sur ses droits et ses devoirs)
parole sur l'article. Modalités d'application de l'article 40. (texte intégral du JO)
parole sur l'article. Souhaite que soit levée l'application de la procédure d'urgence à ce texte. Son amendement n° 95 ; rejeté. (texte intégral du JO)
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 95 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
sa visite, en compagnie du Président Larcher, de la maison d'arrêt de Loos-Lez-Lille ; modalités d'application de l'article 40. Position de la commission sur les amendements n° 211 de M. Jacques Mézard, n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 95 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
modalités d'application de l'article 40. S'adressera au président Jean Arthuis lors de la conférence des présidents sur cette question. (texte intégral du JO)
modalités d'application de l'article 40. Traduction des informations portées à la connaissance des détenus étrangers. (texte intégral du JO)
modalités d'application de l'article 40. Souhaite voir lever l'application de la procédure d'urgence sur ce texte. (texte intégral du JO)
modalités d'application de l'article 40. Son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)
traduction des informations portées à la connaissance des détenus étrangers. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 211 de M. Jacques Mézard, n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 95 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
modalités d'application de l'article 40. (texte intégral du JO)
son amendement n° 211 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 97 : reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). (texte intégral du JO)
(liberté de communication des détenus avec leurs avocats)
parole sur l'article. Intervient sur les amendements identiques n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 15 et 12 ; rejetés ; et n° 13 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 15, 13 et 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 15, 13 et 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 99 de M. Alain Anziani, son sous-amendement n° 300 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 99 de M. Alain Anziani et n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 99 de M. Alain Anziani, n° 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur le sous-amendement n° 300 de la commission portant sur l'amendement n° 99 précité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix) ; retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix), retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix), retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188 : possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix ; rejeté. (texte intégral du JO)
(obligation d'activité)
parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 19 et 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 100 de M. Alain Anziani et n° 189 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 19 et 61 ; rejetés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 et 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 100 de M. Alain Anziani et n° 189 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 100 de M. Alain Anziani ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 189 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 100 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
son amendement n° 189 ; adopté. (texte intégral du JO)
(consultation des détenus sur leurs activités)
son amendement n° 101 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 103 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 16, 17 et 18 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 102 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 17, 16 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 102 et 103 de M. Alain Anziani, n° 101 de M. Richard Yung et n° 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, 16 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 102 et 103 de M. Alain Anziani, n° 101 de M. Richard Yung et n° 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire)
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 104 de M. Alain Anziani ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 104 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 104 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
son amendement n° 56 : possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 105 de M. Alain Anziani (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives) ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements identiques n° 105 de M. Alain Anziani et n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 105 de M. Alain Anziani et n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives). (texte intégral du JO)
(aide en nature pour les détenus les plus démunis)
position de la commission sur l'amendement n° 20 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 20 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention") ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention"). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention"). (texte intégral du JO)
son amendement n° 109 : transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10 ; rejeté. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10) et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10) et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 190 : indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC ; adopté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus). (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 113 (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) ; et n° 112 (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque) ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 113 (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) et n° 112 (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 113 (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) et n° 112 (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque). (texte intégral du JO)
(acte d'engagement - Insertion par l'activité économique)
(2421, 2426) : son amendement n° 191 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 229 ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 22, 21, 23, 24 et 63 ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 114 de M. Alain Anziani ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 191 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 114 de M. Alain Anziani, n° 22, 21, 23, 24 et 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 191 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 114 de M. Alain Anziani, n° 22, 21, 23, 24 et 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 60 : prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 115 : prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements analogues n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 115 de M. Alain Anziani, et n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 115 de M. Alain Anziani, et n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 115 de M. Alain Anziani (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). (texte intégral du JO)
(droit des détenus au maintien des relations avec leur famille)
son amendement n° 27 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 192 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis dans sa première rédaction. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(unités de vie familiale et parloirs familiaux)
ses amendements n° 25 et 26 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 25 et 26 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 et 26 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 25 et 26 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
votera les amendements n° 25 et 26 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 117 : autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite ; et n° 118 : autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 117 (autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite) et n° 118 (autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 117 (autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite) et n° 118 (autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur). (texte intégral du JO)
(accès au téléphone)
ses amendements n° 28 et 29 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 et 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 30, 32, 31 et 33 ; rejetés ; et n° 34 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 30, 32, 31, 33 et 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 120 de M. Alain Anziani et n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 30, 32, 31, 33 et 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 120 de M. Alain Anziani et n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 120 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 31 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(droit à l'image)
ses amendements n° 36, 37 et 35 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 36, 37 et 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 36, 37 et 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(droit à la confidentialité des documents personnels)
son amendement n° 121 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 121 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 121 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
(accès à l'information)
ses amendements n° 64 et 41 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 122 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 64 et 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 122 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 64 et 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 122 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
(obligation de garantir La sécurité de la personne détenue)
parole sur l'article. Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 39 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 212 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 212 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
son amendement n° 193 : respect par l'administration pénitentiaire du secret médical ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 193 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 193 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)
ses amendements n° 42 et 43 ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 42 et 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 194 et 195 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 124 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 et 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 194 et 195 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 124 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 194 et 195 ; adoptés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 124 de M. Alain Anziani ; retiré. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 195 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 125 (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale) ; n° 126 (rôle des services médicaux des prisons) ; et n° 127 (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison) ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 125 (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale), n° 126 (rôle des services médicaux des prisons) et n° 127 (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison), et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 125 (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale), n° 126 (rôle des services médicaux des prisons) et n° 127 (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison), et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 125 de M. Alain Anziani (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale). (texte intégral du JO)
son amendement n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales) ; retiré puis repris par M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197 : impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales ; adopté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 197 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 197 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant)
soutient l'amendement n° 129 de M. Alain Anziani ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 196 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 129 de M. Alain Anziani et n° 196 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 129 de M. Alain Anziani et n° 196 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 129 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 130 (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération) ; adopté ; n° 131 (absence d'exception au secret médical des détenus) ; n° 132 (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) ; retirés ; et n° 133 (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 130 (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération), n° 131 (absence d'exception au secret médical des détenus), n° 132 (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) et n° 133 (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles), et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 198 (visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu), n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral), n° 200 (mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus), n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral), n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) et n° 203 (placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 130 (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération), n° 131 (absence d'exception au secret médical des détenus), n° 132 (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) et n° 133 (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles), et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 198 (visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu), n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral), n° 200 (mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus), n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral), n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) et n° 203 (placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 130 de M. Alain Anziani (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération). Ses amendements n° 198 : visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu et n° 200 : mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus ; adoptés ; n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral) ; n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral) ; n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) ; retirés puis repris par M. Alain Anziani ; n° 203 : placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional ; retiré. (texte intégral du JO)
interrogation sur l'organisation de la discussion du projet de loi pénitentiaire. (texte intégral du JO)
intervient sur le rappel au règlement de M. Louis Mermaz. (texte intégral du JO)
demande l'inscription dans le règlement du Sénat des conditions dans lesquelles il est procédé au scrutin public. (texte intégral du JO)
reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 199 : autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral ; rejeté. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral). (texte intégral du JO)
reprend les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 201 : contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral ; et n° 202 : mise en place d'un plan télémédecine ; rejetés. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 201 de M. Alain Anziani (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral). (texte intégral du JO)
(biens abandonnés par les détenus à leur libération)
position de la commission sur l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
son amendement n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 : mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique ; rejeté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
Philippe DALLIER, au nom de la commission des finances :
défavorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)
(fouilles)
réponse à M. Louis Mermaz à propos de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 45 ; et n° 44 ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 134, 135 et 136 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 303 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 45 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 134, 135 et 136 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 303 de la commission, n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 45 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 134, 135 et 136 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 303 de la commission. (texte intégral du JO)
favorable aux amendements n° 44 et 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 303 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 137 : encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 137 de M. Alain Anziani (encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 de M. Alain Anziani (encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions d'emprisonnement de mineurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions d'emprisonnement de mineurs). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions d'emprisonnement de mineurs). (texte intégral du JO)
(respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant)
réponse à M. Louis Mermaz. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 140 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 140 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
son amendement n° 141 : garantie d'une séparation entre détenus mineurs et majeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. Richard Tuheiava (garantie d'une séparation entre détenus mineurs et majeurs). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Richard Tuheiava (garantie d'une séparation entre détenus mineurs et majeurs). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs). (texte intégral du JO)
(décret en Conseil d'Etat)
soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 142 (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) ; devenu sans objet ; et n° 143 (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 142 (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) et n° 143 (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 142 (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) et n° 143 (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues). (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers) ; devenu sans objet ; n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits) ; n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération) ; n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) ; et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). (texte intégral du JO)
intervient sur ses amendements, présentés par Mme Eliane Assassi, n° 238 : insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers, n° 239 : garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits, n° 240 : possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération, n° 241 : possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire, n° 242 : suivi spécifique des détenus étrangers mineurs. (texte intégral du JO)
son amendement n° 243 : renforcement de la protection du secret médical ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection du secret médical). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection du secret médical). (texte intégral du JO)
(annonce des modifications du code pénal)
son amendement n° 244 : atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 244 (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux) et n° 246 (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ainsi que sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 244 (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux) et n° 246 (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ainsi que sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)
son amendement n° 149 : suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
(art. 132-24 du code pénal - Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement)
son amendement n° 150 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 150 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
son amendement n° 207 : interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 : interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités. (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet amendement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)
(art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)
son amendement n° 151 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 151 et 152 de M. Alain Anziani, n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 151 et 152 de M. Alain Anziani, n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery.. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 151 de M. Alain Anziani. Son amendement n° 247 ; retiré. (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement n° 151 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 152 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 153 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 153 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel). (texte intégral du JO)
(durée du travail d'intérêt général)
soutient l'amendement n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 154 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 154 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 154 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
(art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)
soutient l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 250 : restriction des possibilités de placement en détention provisoire ; n° 251 : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle ; n° 252 : réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle ; n° 245 : abrogation du référé-détention ; et n° 253 : abrogation de l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive ; rejetés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 250 (restriction des possibilités de placement en détention provisoire), n° 251 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle), n° 252 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle), n° 253 (abrogation de l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive) et n° 245 (abrogation du référé-détention). (texte intégral du JO)
son département du Loir-et-Cher. (texte intégral du JO)
(assignation à résidence avec surveillance électronique)
son amendement n° 157 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 157 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale) et n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 157 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale) et n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate) ; retiré. (texte intégral du JO)
(art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire)
son amendement n° 158 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 255 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 158 de M. Alain Anziani et n° 255 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 158 de M. Alain Anziani et n° 255 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution)
ses amendements n° 256 et 257 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 256 et 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 256 et 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 256 et 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique)
ses amendements n° 258 et 259 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 258 et 259 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 258 et 259 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle)
soutient l'amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 161 et 162 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 260, 261, 262 et 263 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 161 et 162 de M. Alain Anziani, et n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 260, 261, 262 et 263 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 161 et 162 de M. Alain Anziani, et n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 261, 262 et 263 ; rejetés. (texte intégral du JO)
(section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines)
soutient les amendements n° 264 et 279 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 264, 279, 280 et 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 166 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 264, 279, 280 et 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 166 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 165 : possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 165 de M. Alain Anziani (possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. Alain Anziani (possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie). (texte intégral du JO)
(art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)
réponse à Madame la garde des sceaux après sa prise de parole sur l'article. (texte intégral du JO)
son amendement n° 266 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 266 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 171 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 266 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 171 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
votera la proposition de la commission. (texte intégral du JO)
(art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt)
son amendement n° 267 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 267 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 172 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 267 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 172 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
(art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)
soutient l'amendement n° 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 296 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
; sur l'amendement n° 296 de la commission, soutient les sous-amendements de Mme Alima Boumedine-Thiery n° 297 et 298 ; devenus sans objet ; et n° 299 ; retiré. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 296 de la commission, son sous-amendement n° 301 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 296 de la commission, soutient le sous-amendement n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 51 ; retiré ; n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 291 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 291 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 291 du Gouvernement et le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant, ainsi que sur les sous-amendements n° 301 de M. Alain Anziani, n° 297, 298 et 299 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur son amendement n° 296 précité. Position de la commission sur les amendements n° 173, 174 et 175 de M. Alain Anziani, n° 50, 51 et 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 296 de la commission et sur les sous-amendements n° 301 de M. Alain Anziani, n° 297, 298 et 299 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'y rapportant, ainsi que sur le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 291 précité. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 173, 174 et 175 de M. Alain Anziani, n° 50, 51 et 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 173 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur les sous-mendements n° 298 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 301 de M. Alain Anziani et n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur l'amendement n° 296 de la commission. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 296 de la commission. (texte intégral du JO)
demande le vote par priorité sur l'amendement n° 291 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
favorable à la demande de vote par priorité sur l'amendement n° 291 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 291 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 291 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 291 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(art. 712-2 du code de procédure pénale - Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés)
position de la commission sur l'amendement n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 181 : création d'une commission régionale disciplinaire ; et n° 182 : transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 181 (création d'une commission régionale disciplinaire) et n° 182 (transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Anziani n° 181 (création d'une commission régionale disciplinaire) et n° 182 (transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1). (texte intégral du JO)
(art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)
ses amendements n° 178 ; rejeté ; et n° 179 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 178, 179, 180 et 92 de M. Alain Anziani, n° 270 et 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 286 du Gouvernement et n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 178, 179, 180 et 92 de M. Alain Anziani, n° 270 et 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 178 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 270 et 271 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 286 ; rejeté. (texte intégral du JO)
favorable au texte de la commission. (texte intégral du JO)
soutient la position de la commission. (texte intégral du JO)
intervient sur ses amendements n° 270 et 271. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 92 ; adopté ; et n° 180 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 92 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
son amendement n° 285 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 285 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 183 : non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 183 de M. Alain Anziani (non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 de M. Alain Anziani (non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 183 de M. Alain Anziani (non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait). (texte intégral du JO)
(art. 471, 474, 702-1, 710, 712-4, 733-1, 747-2 et 775-1 du code de procédure pénale - Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - Coordinations - Décisions à juge unique - Substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général)
son amendement n° 185 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 272 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 273 : insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans) ; n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) ; n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 273 (insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans), n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) et n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 273 (insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans), n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) et n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs). (texte intégral du JO)
(conditions d'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)
(modalités d'application outre-mer)
soutient l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
(moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)
soutient l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 278 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 186 de M. Richard Tuheiava ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 186 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 186 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
exprime la position de vote du groupe RDSE sur ce texte. (texte intégral du JO)