Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f03/v5
Timestamp: 2019-08-23 00:34:43+00:00
Document Index: 16919226

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 102', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 22 juin 2006 au 29 avril 2007.
Modifiée par l’art. 12 du chap. 32 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; le chap. 20 de 1997; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 102 du chap. 26 de 1998; l’art. 25 du chap. 6 de 1999; l’art. 12 du chap. 4 de 2000; l’art. 22 du chap. 33 de 2000; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 25 et 37 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 2 de l’ann. 38 du chap. 31 de 2004; l’art. 27 du chap. 5 de 2005; l’art. 5 du chap. 1 de 2006; l’art. 9 de l’annexe B du chap. 19 de 2006; les par. 1 (1), (2) et (4) de l’annexe C du chap. 19 de 2006.
Remarque : Le jour que le paragraphe 4 (1) de l’annexe H du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002 entre en vigueur, la version anglaise de la disposition 4 est modifiée par le paragraphe 2 (1) de l’annexe 38 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «life insurance, as defined under the Insurance Act» à «life insurance, as defined in the Insurance Act». Voir : 2004, chap. 31, annexe 38, par. 2 (1) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le paragraphe 4 (1) de l’annexe H du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002 entre en vigueur, la version anglaise du sous-alinéa (i) est modifiée par le paragraphe 2 (2) de l’annexe 38 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «life insurance, as defined under the Insurance Act» à «life insurance, as defined in the Insurance Act». Voir : 2004, chap. 31, annexe 38, par. 2 (2) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 5 (1) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «ou un accord de paternité» et «ou l’accord» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (1) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par le paragraphe 5 (1) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «ou de l’accord». Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (1) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le paragraphe 4 (1) de l’annexe H du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002 entre en vigueur, la version anglaise de l’alinéa i) est modifiée par le paragraphe 2 (3) de l’annexe 38 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «life insurance as defined under the Insurance Act» à «life insurance as defined in the Insurance Act». Voir : 2004, chap. 31, annexe 38, par. 2 (3) et 4 (2).
k) la garantie des paiements ordonnés, notamment au moyen d’une sûreté sur un bien. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 34 (1); 1999, chap. 6, par. 25 (11); 2005, chap. 5, par. 27 (15).
35. (1) La partie à un contrat familial ou à un accord de paternité peut déposer le contrat ou l’accord auprès du greffier de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Il y joint un affidavit précisant que le contrat ou l’accord est valide et n’a pas été annulé ou modifié par un tribunal ou par un accord. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 35 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (2) et (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 5 (2) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «ou à un accord de paternité» et de «ou l’accord». Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (2) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 5 (3) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «ou un accord» et «ou l’accord» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (3) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 5 (4) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «ou à l’accord». Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (4) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 5 (5) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «et aux accords». Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (5) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 51 est modifié par le paragraphe 5 (7) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (7) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «contrat familial» est abrogée par le paragraphe 5 (6) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (6) et 6 (2).
«convention d’arbitrage familial» et «sentence d’arbitrage familial» Ont un sens correspondant à celui de «arbitrage familial». («family arbitration agreement», «family arbitration award»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1.1) est modifié par le paragraphe 5 (8) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «ou d’un accord de paternité» et «ou de l’accord». Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (8) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 59 est modifié par l’article 5 (9) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (9) et 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie IV de la Loi est modifiée par le paragraphe 5 (10) du chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des articles suivants :
Voir : 2006, chap. 1, par. 5 (10) et 6 (2).