Source: https://www.droit-travail-france.fr/coronavirus-en-20-questions-que-vous-soyez-employeurs-ou-salaries-_ad1986.html
Timestamp: 2020-04-04 05:58:36+00:00
Document Index: 238655462

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Coronavirus en 20 questions que vous soyez employeurs ou salariés. ﻿
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Coronavirus en 20 questions que vous soyez employeurs ou salariés.
Le "simple rhume" est aujourd'hui une pandémie.La France est en guerre sanitaire contre le COVID19 et les français, employeurs et salariés, se posent beaucoup de questions. Nous avons souhaité faire le point ici sur les 20 questions les plus fréquentes.
Ce qui était jusque récemment "un simple rhume" est devenu une pandémie qui menace de récession l'ensemble de l'économie mondiale. Une pandémie qui a pris tout le monde de court, à commencer par les Gouvernements, qui multiplient en France comme à l'étranger les annonces et entretiennent une sorte de flou qui, à son tour, entretien l'angoisse des entrepreneurs comme des salariés.
Le recours au chômage partiel est-il obligatoire ? Comment seront payés les salariés et dans quels délais ? Qui peut télétravailler, comment obtenir le report de paiement des charges, dois-je honorer les promesses d'embauche des saisonniers que j'ai signé avant le confinement, mon employeur peut-il m'obliger à prendre des jours de congés ou, au contraire, à venir travailler ? Ce sont des questions bien concrètes que chacun se pose.
Nous avons essayé d'y voir clair et vous apportons les réponses aux questions les plus courantes que vous nous avez posé.
1. Quelle est la procédure à suivre pour déclarer mes salariés en activité partielle ?
La procédure de chômage partielle est facilitée dans le cadre du plan de lutte contre le coronavirus COVID19.
A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Vous pouvez effectuer votre demande d'autorisation d'activité partielle sur le si te du gouvernement via un formulaire en ligne.
Si dans un premier temps l'ASP (Agence de Services et de Paiement) s'était engagée à répondre sous 48 heures au lieu des 15 jours habituels, le recours massif au chômage technique a saturé le serveur.
Conséquence directe : Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, a confirmé cette semaine que les entreprises disposait de 30 jours pour effectuer leur déclaration, avec effet rétroactif. Attention toutefois : pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, la consultation préalable du CSE est obligatoire. Compte tenu des circonstances, cette consultation peut cependant être réalisée par visioconférence ou par messagerie instantanée le cas échéant.
Concrètement, il est plus prudent de solliciter la durée la plus longue possible, soit 1000 heures par an et par salarié, puisque tout renouvellement de la demande de mise en activité partielle suppose des engagements complémentaires.
Les salariés placés en chômage technique (ou en activité partielle), demeurent à la disposition de l'entreprise et peuvent donc travailler de manière ponctuelle ou en cas de besoin : les périodes chômées seront considérées comme en activité partielle tandis que les heures non chômées seront considérées comme des heures travaillées et rémunérées en tant que telles (qu'il s'agisse de télétravail ou non), le tout étant à détailler en fin de mois dans la Déclaration Sociale Nominative.
Mais le recours au chômage technique ne doit pas être automatique.
Attention cependant. A ce jour, près de 26.000 entreprises ont déposé une demande de chômage partiel. Ce sont donc déjà près de 560.000 salariés qu'il conviendra d'indemniser pour un coût potentiel estimé à 1,7 milliard d'euros.
Quelles que soient les causes de cet engouement, il n'en reste pas moins que le recours au chômage technique est aujourd'hui au coeur d'une polémique entre le Gouvernement et certains secteurs économiques, en particulier ceux du BTP, de la restauration rapide et des transports par exemple, raison pour laquelle Pierre GARCIA, responsable de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire précise : "Il s'agit de traiter les demandes des entreprises le plus rapidement possible. Toutefois, il reste à déterminer qui est éligible ou qui ne l'est pas. Le sujet est là, ce n'est pas "open bar". Il ne suffit pas de déposer une demande pour avoir l'aide, il y a même des tas de situations qui rendent les entreprises inéligibles".
En clair : le recours au chômage technique ne doit pas être automatique. En particulier pour les entreprises qui ne sont pas implantées par le coronavirus ou qui pourraient continuer de travailler si les recommandations sanitaires étaient respectées.
La DIRECCTE dont dépend l'entreprise, dans tous les cas où la demande de mise en oeuvre des mesures d'activité partielle aura été acceptée, examinera les décomptes des heures déclarées et procéderont aux versement des sommes dues aux entreprises qui devront donc, quoi qu'il arrive, réaliser les avances de salaires (ceux de mars seront remboursés, au mieux, en avril).
2. Salaire. Je suis au chômage technique, mon entreprise a fermé. Quel salaire vais-je toucher et quand vais-je être payé ?
Dans le cadre du plan de lutte contre la propagation du coronavirus COVID19, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, a confirmé qu'à titre exceptionnel le chômage technique serait intégralement pris en charge par l'Etat.
Mais attention : la prise en charge du chômage technique ne signifie pas que vous percevrez 100% de votre salaire. Cela signifie que les coûts complémentaires générés par la mesure pour l'entreprise lui seront totalement indemnisés, ceci afin de préserver au maximum l'emploi, le tissu économique et productif.
Si votre salaire est supérieur au SMIC, vous toucherez 84% environ de votre rémunération nette.
Si votre salaire est supérieur au SMIC, vous percevrez aux dates normales de paie environ 84% de votre salaire net, soit 70% de votre rémunération brute. Ainsi, si vous percevez un salaire de 2.000 € bruts en temps normal, si vous restez un mois complet en chômage partiel vous percevrez aux dates habituelles de paie la somme de 1.680 € environ, soit une perte de 320 € (environ 16%).
Cette perte pourra éventuellement être compensée par votre employeur volontairement ou du fait de l'application des dispositions de votre convention collective, mais cette compensation ne sera pas indemnisée par l'Etat.
Si vous percevez le SMIC ou si vous êtes en formation, vous percevrez 100% de votre rémunération.
Si vous êtes en formation ou si vous touchez le SMIC, votre rémunération vous sera intégralement versée, l'Etat prenant en charge le complément de rémunération jusqu'à 4.5 fois le montant du SMIC (soit jusqu'à 6.845,62 € bruts).
3. Comme mes revenus vont forcément baisser, comment puis-je modifier mon taux de prélèvement à la source ?
Que vous soyez en télétravail ou en activité partielle, que votre entreprise ait été fermée par décret ou que vous poursuivez votre activité, de nombreux français, salariés, chômeurs, TNS, indépendants ou entrepreneurs anticipent une baisse de leur revenu sur les prochaines semaines, voire les prochains mois.
Bien évidemment, il sera possible d'adapter votre taux de prélèvement à la baisse en allant directement sur sa page personnelle du site impots.gouv.fr.
Toutefois, nous vous déconseillons fortement de vous y prendre tout de suite. Le taux de prélèvement dépend de votre rémunération annuelle, or, à ce jour, nous ne disposons pas de suffisamment d'informations fiables pour savoir combien de temps durera l'épidémie ou le confinement obligatoire, ni quel impact réel cela pourra avoir sur les économies (et a fortiori sur votre rémunération).
En outre, il ne faut pas oublier qu'une sous-évaluation peut être sanctionnée. Nul doute que l'administration fiscale saura faire preuve de bienveillance compte du contexte, mais il n'empêche que Bercy a récemment "encouragé les français à bien faire leurs calculs. S'ils constatent une grosse différence de salarie, ça peut valoir le coup d'adapter son taux".
4. Chômage partiel et congés payés. Est-ce que les jours de chômage partiel génèrent des congés payés ?
OUI ! Lorsque vous êtes en activité partielle (autrefois le fameux chômage technique), votre contrat de travail est suspendu.
Cependant, les périodes d'activité partielles sont assimilées des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité Sociale et à une retraite complémentaire, et sont donc prises en compte dans le calcul de vos droits à congés payés.
5. Mon employeur peut-il me forcer à prendre des congés payés durant la période de confinement ?
Ca a été l'une des grandes questions à la suite des premières annonces gouvernementales, et l'un des principaux sujet de discorde à l'Assemblée durant le vote de la Loi Coronavirus.
En effet, l'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire votée dans la nuit de samedi à dimanche devait permettre aux entreprises d'imposer de prendre jusqu'à six jours de congés payés durant la période de confinement.
Dans le projet de loi initial, il s'agissait d'une décision unilatérale de l'employeur, c'est-à-dire sans que l'accord des partenaires sociaux (syndicats, CSE, ...) ne soit nécessaire. L'opposition y voyant une amputation du droit aux congés et une entorse grave aux acquis sociaux, l'article 7 a été modifié de sorte qu'un accord de branche ou d'entreprise soit obligatoire pour permettre à un employeur d'imposer à ses salariés la prise de congés payés durant la période de confinement ou d'arrêt de l'entreprise et ce jusqu'à 6 jours maximum.
Rien en revanche n'est obligatoire concernant les RTT ou les jours du compte épargne temps, que l'employeur pourra donc décider d'imposer aux salariés sans avoir besoin de l'aval des partenaires sociaux.
Reste que cette mesure n'est en réalité qu'une simple réduction des délais compte tenu de la situation créée par le plan de lutte contre la pandémie du coronavirus COVID19 puisque l'employeur avait d'ores et déjà la possibilité d'imposer des jours de CP à ses salariés, de modifier l'ordre et les dates de départ, sous réserve cependant de respecter un délai de préavis d'un mois (sauf urgence et nécessité de service grave).
L'objectif de Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, est ici de demander un effort "raisonnable" aux salariés dans le contexte actuel et compte tenu des moyens mis en place par le Gouvernement afin de limiter les licenciements et préserver l'emploi. Il s'agit aussi de limiter l'impact et le recours au chômage partiel tout en permettant aux entreprises de limiter leur activité.
6. Mon employeur a-t-il le pouvoir de me forcer à venir travailler malgré le confinement et l'épidémie de Coronavirus COVID19?
Cela dépend de vos fonctions. Car même si nous sommes dans une situation tout-à-fait inédite, les règles du droit du travail s'appliquent (NDRL : attention, les dispositions à venir suite à l'adoption de la Loi Coronavirus pourraient modifier ce cadre de manière temporaire). Votre employeur ne peut donc pas vous obliger à venir travailler.
Si vous pouvez télétravailler, votre employeur ne peut pas vous forcer à venir sur votre lieu de travail.
De plus, le gouvernement ne cesse de le rappeler, Muriel PENICAUD Ministre du Travail et Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie, en tête : si la règle est simple, restez chez vous, cela signifie aussi que le recours au télétravail doit impérativement être favorisé.
Par conséquent, si vous pouvez travailler de chez vous, et dans le contexte actuel uniquement, votre employeur ne peut pas refuser a encore rappelé récemment notre Ministre du Travail. (le télétravail doit être accepté par l'employeur en temps normal, le refus devant cependant être motivé NDRL).
Si vous pouvez travailler depuis chez vous, vous pouvez parfaitement refuser de venir exécuter vos missions sur votre lieu habituel de travail, votre employeur ne pourra pas vous licencier pour ce motif.
Si vous ne pouvez pas télétravailler, votre employeur peut exiger votre présence.
Certains métiers ne sont cependant pas éligibles au télétravail. On pense au barman ou à la coiffeuse, mais c'est aussi le cas des caissiers, des chauffeurs livreurs, des postiers ou de éboueurs par exemple. Certains métiers sont essentiels pour que le pays puisse continuer à fonctionner (gestion des déchets, fourniture de nourriture et produits de première nécessité, ...).
Dans ce cas, vous devez aller travailler. C'est notamment l'un des points de friction entre le gouvernement et le secteur du BTP, logistique ou des food drives dont les métiers ne permettent pas de télétravailler... mais où les salariés refusent de venir travailler, allant jusqu'à exercer leur droit de retrait...
Si votre employeur a mis en oeuvre toutes les dispositions prévues par le Code du Travail et les recommandations nationales concernant la lutte contre la pandémie liée au Coronavirus COVID19, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retrait et serez contraint de venir travailler.
C'est notamment le cas sur le secteur du BTP, où entreprises, syndicats et gouvernement se sont mis d'accord récemment sur les mesures à respecter afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés.
A l'inverse, si votre employeur ne vous met pas à disposition des points d'eau ou, à défaut, du gel hydroalcoolique afin de vous permettre de vous laver les mains toutes les deux heures maximum, si vous devez travailler sans respecter les règles de distanciation sociale et sans protection (masque à renouveler régulièrement, gants, ...), vous ne serez pas obligé d'aller travailler et pourrez exercer votre droit de retrait.
Attention cependant : le droit de retrait suppose une mise en danger immédiate et sera étudié au cas par cas par les tribunaux.... La question notamment de savoir si vous pouvez exercer votre droit de retrait eu égard aux risques que vous pourriez faire courir à votre entourage si vous alliez travailler normalement fera nécessairement débat (et rien n'indique à cette heure que les tribunaux trancheront en faveur des salariés...).
7. Je ne peux pas télétravailler, mais je dois garder mes enfants à domicile. Comment faire ? Quelles solutions existent ?
Si vos enfants moins de 16 ans ou moins de 18 ans en cas de situation de handicap, vous pourrez bénéficier d'un arrêt maladie automatique de travail si vous ne pouvez pas télétravailler. Cet arrêt est valable 14 jours et peut être renouvelé autant que de besoin.
Vous n'avez aucune démarche à faire, c'est votre employeur qui va faire la déclaration sur le site de l'Assurance Maladie (declare.amelie.fr). Toutefois, vous devrez attester sur l'honneur ne pas pouvoir télétravailler et être la seule personne du foyer à bénéficier de cette mesure (à noter qu'il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager éventuellement, les deux parents pouvant donc bénéficier de ce dispositif de manière alternative).
Vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que pour un arrêt de travail classique, à deux exceptions près : compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la lutte contre la pandémie de coronavirus COVID19, la prise en charge se fera sans examen des conditions d'ouverture de droit et sans jour de carence.
Vous pourrez par ailleurs bénéficier des conditions de maintien de salaire éventuelles inscrites dans votre convention collective.
Si vos enfants ont plus de 16 ans ou plus de 18 ans en cas de situation de handicap, vous ne pourrez pas bénéficier de l'arrêt de travail automatique. Des solutions existent cependant : solidarité, garde d'enfants, congés payés, RTT....
8. Je n'ai plus d'activité à cause de la pandémie du Coronavirus Covid-19, puis-je licencier une partie de mon personnel ?
C'est évidemment la question que se posent tous les patrons d'entreprises qui allaient déjà mal avant la propagation du COVID19, le confinement et les interdictions d'exercer, et qui ignorent quand leur activité va pouvoir reprendre, voire tout simplement SI elle pourra redémarrer dans les six prochains mois.
C'est évidemment la solution contre laquelle tentent de lutter aujourd'hui les pouvoirs publics, qui conservent en tête le spectre des licenciements en cascade à la suite de la crise de 2008, et qui multiplient donc les aides afin de soutenir le tissu économique et productif.
Il n'en reste pas moins, malheureusement, que ces situations vont tendre à se multiplier à mesure que la crise sanitaire durera.
Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vous devrez consulter le Comité Social Economique (CSE) avant d'envisager toute procédure de licenciement. Il s'agit d'une simple consultation, le CSE n'ayant pas la capacité de s'y opposer. Cette consultation peut bien évidemment se réaliser à distance, par visioconférence notamment.
Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous pouvez engager des procédures individuelles en respectant les dispositions du code du Travail (convocation à un entretien préalable à licenciement, entretien de licenciement, ...).
L'entretien pourra se faire par visioconférence, cependant attention au respect des délais : ceux-ci commencent à courir à première présentation de la notification, or compte tenu du coronavirus COVID19, les services postaux sont extrêmement ralentis, voire parfois tout-à-fait inexistants dans certaines communes. Sans compter que ce licenciement pourra être contesté devant les conseils des Prud'hommes par la suite, avec toutes les conséquences qui y sont relatives...
9. J'ai déjà recruté des travailleurs saisonniers et signé leurs promesses d'embauche ou leur contrat de travail, mais je n'ai plus d'activité à cause du coronavirus COVID19, que puis-je faire ?
Sauf disposition contraire, et même en période de pandémie liée au Coronavirus COVID19, le Code du Travail continue de s'appliquer. Cependant, la situation étant inédite, les réponses ne peuvent se faire qu'au cas par cas pour ce type de situation. Aussi n'hésitez pas pour cela à contacter nos avocats sur les meilleures conduites à tenir.
De manière générale, sachez que si elle est correctement rédigée, toute promesse d'embauche doit être respectée (vous pouvez vérifier si votre promesse d'embauche est engageante dans notre dossier à cet effet. C'est à dire que la date de prise d'effet du poste, la période définie, la rémunération, les missions à exécuter doivent être respectés par l'employeur. A défaut, si vous repoussez l'embauche trop longtemps et en cas de contestation devant les Prud'hommes, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts.
Par ailleurs, la période d'essai étant notamment destinée à évaluer concrètement les aptitudes de votre nouveau collaborateur, vous ne pouvez pas rompre cette période d'essai de manière prématurée avant tout essai, au risque de vous voir condamné en cas de contestation devant les tribunaux.
Par conséquent, si votre activité est à l'arrêt, nous vous conseillons de mettre vos travailleurs saisonniers en activité partielle.
Toutefois, là encore il faut privilégier le dialogue social. Le régime de l'assurance chômage des travailleurs saisonniers a été récemment modifié. Pour percevoir des allocations chômage, ils devront maintenant justifier de six mois d'activité. La saison étant raccourcie pour eux aussi, ils s'inquiètent nécessairement pour leurs moyens de subsistance dans les mois à venir.
Cependant, si ces salariés exercent de manière habituelle le métier de saisonnier, ils n'ont pas non plus d'intérêt à rajouter aux difficultés actuelles de leurs employeurs habituels. Par conséquent, il est possible de trouver des solutions respectant les intérêts de l'ensemble des parties de manière consensuelle, par exemple en acceptant par voie d'avenant contractuel de déroger aux dates effectives d'embauche convenues.
Chaque situation étant différente, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos avocats conseils.
10. Reports de charge, d'impôts et de prêts. Qui puis-je contacter ?
Dans le cadre du plan de lutte contre le coronavirus COVID19, de nombreuses annonces ont été faites... pas toujours suivies de mesures concrètes quand elles n'ont pas fait l'objet d'annonces contradictoires.
Cependant, vous pouvez retrouver toute l'information nécessaire actualisée en temps réel sur la page du site du gouvernement dédiée.
Report des cotisations salariales et patronales.
Pour ce qui est du report des cotisations salariales et patronales, sur simple demande auprès du réseau URSSAF vous pourrez demander un report de ces cotisations jusqu'à trois mois maximum.
A noter : si vous n'avez pas modifié le paiement de votre échéance du 15 mars, vous pouvez encore demander à votre banque un rejet du prélèvement URSSAF en cours, aucune pénalité de vous sera appliquée.
Pour les employeurs dont la date d'échéance intervient au 5 du mois, le gouvernement communiquera ultérieurement la marche à suivre en vue de l'échéance du 5 avri.
Report de l'impôt direct (hors TVA).
Pour ce qui concerne les impôts directs, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxes sur la salaires, ...). Vous trouverez le document nécessaire annexé en fin d'article.
Attention toutefois : vous devez malgré tout payer votre TVA aux dates habituelles.
Report des crédits existants.
La Fédération Bancaire Française (FBF) a accepté de décaler tous les encours de crédits existants de six mois. Pour en bénéficier, vous devez contacter directement votre conseiller bancaire (de préférence par mail) afin de lui indiquer votre souhait d'en bénéficier.
En cas de litige, sachez enfin que la saisine du médiateur du crédit demeurera bien entendu toujours possible sur leur site internet https://mediateur-credit.banque- france.fr/.
11. Comment obtenir le report de paiement de mon loyer et de mes charges (gaz, eau, électricité, ...) comme annoncé par le Gouvernement ?
Là encore, il convient d'étudier la situation au cas par cas. Le Gouvernement a conclu des accords avec EDF, ENGIE et certains grands bailleurs, tandis que le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) a pour sa part engagé ses adhérents à "faire preuve de vigilance et de discernement afin d'étudier au cas par cas les mesures appropriées en fonction de la situation de leurs locataires".
Toutefois, si vous louez vos locaux à un petit bailleur et/ou à un particulier par exemple, vous devez vous rapprocher de lui afin de convenir d'une solution à l'amiable concernant l'aménagement des loyers, sachant qu'il n'existe aucun moyen de le contraindre à accepter de repousser les loyers attendus.
En cas de litige, vous pourrez toutefois là encore vous tourner vers la médiation d'entreprise afin de trouver la meilleure solution pour les deux parties. Vous pourrez les contacter directement et en toute confidentialité via leur formulaire de contact.
12. La garantie de l'Etat pour les prêts bancaires, c'est quoi ?
La garantie apportée par BPI France et le Gouvernement revêt plusieurs aspects en fonction des besoins de votre entreprise.
D'abord, le Gouvernement et BPI France peuvent garantir votre banque à hauteur de 90% pour tous les prêts accordés de 3 à 7 ans. BPI France garantie également le découvert à hauteur de 90% si la banque de l'entrepreneur le confirme pour une période de 12 à 18 mois.
Enfin, BPI France peut apporter de la trésorerie en cash par le biais d'un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans pour des montants allant de 10.000 à 10 millions d'euros pour les PME, et de plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, avec notamment un différé de remboursement, ou en mobilisant toutes les factures et en rajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
A noter que le paiement des échéances de prêts d'ores et déjà accordés par BPIFrance est suspendu à compter du 16 mars et jusqu'à nouvel ordre.
N'hésitez pas à contacter BPI France directement via le numéro vert mis à disposition 09 69 37 02 40, ou via leur site internet afin d'être parfaitement informé sur le détail et la mise en place de l'ensemble de ces mesures d'exception.
13. Comment gérer mes propres rentrées d'argent, mes clients sont-ils obligés de me payer et à quelle date ?
Là encore, il y a aura lieu à beaucoup de cas par cas même si le Code Civil continue de s'appliquer sauf dispositions contraires.
De manière générale, les clients doivent évidemment régler normalement et aux échéances convenues leurs factures. Depuis la loi de modernisation de l'économie promulguée en 2008, les règlements entre professionnel ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture (ou, à titre dérogatoire, 45 fins de mois).
A cet effet, il est toujours recommandé de prendre les devants et de contacter directement ses créanciers afin de leur exposer nos difficultés. Un créancier sera toujours plus conciliant s'il a à faire avec un débiteur responsable qui assume et prend les devants, plutôt qu'à un débiteur fuyant.
Si la prestation ou la commande a été totalement exécutée.
Le client devrait s'acquitter de sa facture dans les délais impartis. Cependant, il n'existe aucun moyen coercitif permettant d'obliger un débiteur récalcitrant à s'exécuter.
En cas de retard ou de litige, vous devrez soit recouvrir à la médiation soit saisir les tribunaux compétents, notamment par la voie des Injonctions de Payer. N'hésitez pas à contacter nos avocats afin qu'ils vous conseillent au mieux.
Si la prestation ou la commande n'a pas été totalement exécutée mais peut être reprise.
Une prestation ou une commande dont l'exécution a été reportée compte tenu de circonstances exceptionnelles comme celles que nous vivons s'analyse en une inexécution partielle.
Si cela est possible, vous pouvez demander un paiement partiel de la commande au prorata de ce qui a été réalisé, à défaut vous devrez attendre la parfaite exécution pour solliciter le paiement.
Si la prestation ou la commande n'a pas été totalement exécutée et ne peut plus être reprise.
Une prestation ou une commande dont l'exécution est rendue impossible par des circonstances exceptionnelles comme celles que nous vivons s'analyse en une inexécution totale, laquelle peut entraîner une résiliation du contrat conclu.
L'Etat ayant considéré le coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics, on peut espérer que les tribunaux accepterons d'étendre la notion aux contrats de droit civil. A défaut, en cas d'inexécution totale ou de résiliation, vous pourriez être redevable des indemnités, clauses pénales et dommages-intérêts prévus aux contrats.
14. Travailleur à domicile, je ne peux plus aller travailler. Comment vais-je être indemnisé ?
De manière exceptionnelle, le Gouvernement a étendu le dispositif de chômage partiel aux travailleurs à domicile (femmes de ménage, jardiniers, gardes malade, assistantes maternelles, ...), afin de leur permettre de toucher 80% de leur salaire net.
C'est au particulier, et donc à l'employeur, de réaliser toutes les démarches via le formulaire d'indemnisation spécifique qui sera prochainement accessible sur le site de Pajemploi en indiquant le nombre d'heures prévues et non travaillées.
Pajeamploi lui communiquera alors le montant de l'indemnisation à verser au salarié. Cette indemnisation figurera sur sa déclaration d'impôt sur les revenus et ne sera donc pas soumise aux prélèvements sociaux.
L'employeur sera remboursé du montant indiqué dans le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, ce montant n'étant toutefois pas éligible au crédit d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le Gouvernement engage fortement les employeurs de travailleurs à domicile qui le peuvent à verser leurs salaires de leurs employés aux échéances habituelles de paie, c'est-à-dire sans attendre le versement du remboursement.
De même, les employeurs qui le peuvent sont invités à effectuer le complément de salaire de leurs employés à domicile permettant à ces derniers de percevoir 100% de leur rémunération habituelle. (à noter que ce complément sera pour sa part éligible au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile).
15. Je suis autoentrepreneur. Comment puis-je être indemnisé de la chute de mon chiffre d'affaires à cause du plan de lutte contre le coronavirus et du confinement ?
Aucune mesure spécifique en lien avec la crise sanitaire générée par l'épidémie de Coronavirus COVID19 n'a pour le moment été décrétée. Le versement forfaitaire mensuel de 1.500 euros par le fonds de solidarité récemment mis en place par le Gouvernement demeure donc la mesure la plus susceptible d'aider les micro entreprises, même si malheureusement les caractéristiques des microentreprises (activité souvent jeune, irrégulière, ...) ne leur permettront sans doute pas de remplir les critères d'accès dans une majorité des cas (perte de 70% du CA en comparaison sur les mois de mars 2019 et mars 2020).
François HUREL, Président de l'Union des Entrepreneurs, milite actuellement pour la mise en place d'une forme de chômage partiel temporaire qui pourrait être étendu aux plus fragiles.
Reste le dispositif d'aide de la Sécurité Sociale des Indépendants, qui peut parfaitement être actionné dans le cadre de la perte de chiffre d'affaires exceptionnelle liée aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID19. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne.
Attention : il s'agit de bien documenter votre demande afin que les membres de la commission puissent comprendre votre situation immédiatement.
16. Indépendant. Puis-je demander un report de mes charges ?
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique et conformément aux annonces du Président de la République Emmanuel MACRON en date du 12 mars 2020, le réseau URSSAF se mobilise afin d'accompagner au mieux les travailleurs indépendants ayant des difficultés pour payer ou déclarer leurs cotisations.
Par conséquent, l'échéance mensuelle du 20 mars 2020 n'a pas été prélevée et sera lissée sur les échéances d'avril à décembre.
En complément, les indépendants qui le souhaitent peuvent :
demander un délai de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisation afin de tenir compter de leur baisse de revenus en réestimant leur revenu dès à présent et sans attendre la déclaration annuelle ;
l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge totale ou partielle des cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.
Toutes ces démarches sont à faire par internet sur sécuriser-independants.fr, "Mon Compte", par courriel en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés de paiement", ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
17. Indépendant. Comment bénéficier de l'aide de 1.500 euros du fonds de solidarité ?
La mise en place d'un Fonds de Solidarité Exceptionnel doté d'un milliards d'euros et alimenté par l'Etat pour 750 millions et par lees régions à hauteur de 250 millions d'euros a été annoncé par Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie.
Ce fonds doit permettre le versement d'une indemnité forfaitaire "rapide et automatique" de 1.500 € aux entrepreneurs en difficulté sur simple déclaration via un formulaire qui devrait être en ligne sur le site de la Direction des Finances Publiques à compter du 31 mars 2020, sous réserve (les conditions étant alternatives) :
soit que l'entreprise ait été contrainte de fermer conformément à l'arrêté du samedi 14 mars 2020,
soit que l'entreprise ait subi une chute de son chiffre d'affaires d'au moins 70 % sur le mois de mars 2019 par rapport au mois de mars 2020.
18. Commerçant, j'ai dû fermer ma boutique à compter de l'arrêté du samedi 14 mars. Quelles mesures de soutient sont prévues pour mes salariés, mon chiffre d'affaires et moi-même ?
Aucune mesure spécifique n'a été décrétée à ce jour pour les commerçants dont la boutique a du fermer à la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 dans la mesure où vous êtes éligibles à l'ensemble des mesures exceptionnelles mises en place :
prise en charge de 100% de l'indemnisation versées à vos salariés dans la limite de 4,5 SMIC par personne (attention : vos salariés percevront 84% environ de leur rémunération nette, la prise en charge à 100% concerne les mesures de chômage partiel, donc l'indemnisation de ces mesures) ;
report de vos charges sociales et fiscales avec un échelonnement et/ou un lissage des prochaines échéances ;
report sans pénalité des impôts directs sur simple demande (hors TVA donc) ;
possibilité de moduler votre taux de prélèvement à la source en fonction de vos revenus actuels ;
mise en place des garanties bancaires par l'Etat via BPI France à hauteur de 300 milliards d'euros afin d'inciter les banques à soutenir en urgence les entreprises.
19. Fonctionnaire. Confiné, je ne peux plus travailler mais je n'ai pas droit aux mesures de chômage technique. Comment vais-je être indemnisé ?
Que vous soyez fonctionnaire ou salarié du privé, depuis le 16 mars la règle est claire : il faut donner la priorité au télétravail.
Si en tant que fonctionnaire vous ne pouvez pas télétravailler ou si vous n'avez pas de solution de garde pour vos enfants de moins de 16 ans (moins de 18 ans en cas de handicap), vous pouvez demander à bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence sans délai de carence et sans répercussion sur votre rémunération.
A titre exceptionnel, cette autorisation ne sera pas contingentée et demeurera valable tant que durera la fermeture de la structure d'accueil des enfants, voire jusqu'au retour à la normale de la situation.
20. Fonctionnaire. J'effectue une mission de service public. Puis-je refuser de venir travailler ?
Que vous soyez salarié du privé ou fonctionnaire, vous pouvez parfaitement considérer que l'exécution de votre mission vous met en danger et, par suite, vouloir exercer votre droit de retrait.
Dans les faits cependant, l'administration n'encourage pas cette solution et a mis en place le plus rapidement possible les moyens de protection destinés à assurer la continuité du service publique. L'application du droit de retrait par les agents de la fonction publique est donc plutôt rare.
Du reste, au cas où l'administration ne parviendrait pas à empêcher un agent d'exercer son droit, la durée du retrait finirait par aboutir une bataille juridique dont l'issu tournerait très vraisemblablement en défaveur du fonctionnaire.
Il n'empêche. Dans la pratique, rares sont les agents de la fonction publique qui ont souhaité exercer leur droit de retrait car beaucoup sont conscients de l'importance de leur mission.
Rappelez vous : la lutte contre l'épidémie du coronavirus COVID19 est l'affaire de tous et de chacun. Plus nous serons nombreux à respecter les consignes sanitaires : confinement, gestes barrières, distanciation sociale, ... plus nous sauverons de vies !
Prenez soin de vous et des autres. Employeurs ou salariés, l'heure est aujourd'hui avant tout à la solidarité.
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