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Timestamp: 2020-05-28 19:27:42+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 102", "l'article 83"]

Resolução da Assembleia da República 134/2015
Resolução da Assembleia da República 134/2015, de 8 de Outubro
Resolução da Assembleia da República n.º 134/2015
A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar o Protocolo relativo à adesão da Comunidade Europeia à Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea EUROCONTROL, de 13 de dezembro de 1960, consolidada pelo Protocolo de 27 de junho de 1997, cujo texto, nas versões autenticadas nas línguas francesa e portuguesa, se publica em anexo.
PROTOCOLE RELATIF À L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE "EUROCONTROL" DU 13 DÉCEMBRE 1960, TELLE QU'AMENDÉE À PLUSIEURS REPRISES ET COORDONNÉE PAR LE PROTOCOLE DU 27 JUIN 1997.
La République d'Albanie, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Chypre, la République de Croatie, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République de Finlande, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, l'Irlande, la République italienne, l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République de Moldavie, la Principauté de Monaco, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume de Suède, la Confédération suisse, la République tchèque, la République de Turquie et la Communauté européenne,
Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel du 6 juillet 1970, modifié lui-même par le Protocole du 21 novembre 1978, tous amendés par le Protocole du 12 février 1981, et telle que révisée et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, ci-après dénommée "la Convention", et notamment l'article 40 de ladite Convention;
Vu les responsabilités que le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, tel que révisé par le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, confère à la Communauté européenne dans certains domaines couverts par la Convention;
Considérant que les États membres de la Communauté européenne qui sont membres d'EUROCONTROL ont déclaré, lors de l'adoption du Protocole coordonnant la Convention, ouvert à la signature le 27 juin 1997, que leur signature n'affectait en rien la compétence exclusive de la Communauté dans certains domaines couverts par ladite Convention, ni l'adhésion de la Communauté à EUROCONTROL aux fins d'exercer une telle compétence exclusive;
Considérant que l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention a pour objet d'aider l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée "EUROCONTROL", à atteindre ses objectifs, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention, notamment celui de constituer un organisme unique et efficace chargé de définir la politique en matière de gestion de la circulation aérienne en Europe;
Considérant que l'adhésion de la Communauté européenne à EUROCONTROL commande que soient précisées les modalités d'application des dispositions de la Convention à la Communauté européenne et à ses États membres;
Considérant que les conditions de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention doivent permettre à la Communauté d'exercer, au sein d'EUROCONTROL, les compétences que lui ont conférées ses États membres;
Considérant que le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar, et que ce régime n'est pas encore entré en application;
Pour la Communauté européenne, dans le cadre de sa compétence, la Convention s'applique aux services de navigation aérienne de route et aux services connexes d'approche et d'aérodrome afférents à la circulation aérienne dans les Régions d'information de vol de ses États membres, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe ii de la Convention, qui sont dans les limites de l'applicabilité territoriale du Traité instituant la Communauté européenne.
1 - En ce qui concerne les décisions relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté européenne, et aux fins de l'application des règles prévues à l'article 8 de la Convention, la Communauté européenne exerce les droits de vote de ses États membres aux termes de la Convention, les suffrages, simples et pondérés, exprimés par la Communauté européenne étant cumulés pour la détermination des majorités prévues audit article 8. Lorsque la Communauté vote, ses États membres ne votent pas.
2 - En ce qui concerne les décisions relatives aux matières ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté européenne, les États membres de la Communauté européenne votent dans les conditions prévues à l'article 8 de la Convention et la Communauté européenne ne vote pas.
3 - La Communauté européenne informe au cas par cas les autres Parties contractantes à la Convention des cas, pour les divers points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, du Conseil et des autres organes délibératifs auxquels l'Assemblée générale et le Conseil ont délégué des pouvoirs, où elle exercera les droits de vote prévus au paragraphe 1 ci-dessus. Cette obligation s'applique également aux décisions à prendre par correspondance.
1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États signataires du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, ouvert à la signature le 27 juin 1997 et ci-après dénommé «Protocole coordonnant la Convention», ainsi que de la Communauté européenne.
2 - Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
3 - Le présent Protocole entrera en vigueur après sa ratification, son acceptation ou son approbation d'une part par l'ensemble des États signataires qui sont également signataires du Protocole coordonnant la Convention et par lesquels ce dernier Protocole devra avoir été ratifié, accepté ou approuvé pour entrer en vigueur, d'autre part par la Communauté européenne, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve que le Protocole coordonnant la Convention soit entré en vigueur à cette date. Si cette condition n'est pas remplie, il entrera en vigueur à la même date que le Protocole coordonnant la Convention.
4 - Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les signataires qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après son entrée en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5 - Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États signataires du présent Protocole et à la Communauté européenne chaque signature, chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et chaque date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.
1 - Le présent Protocole reste en vigueur pendant une période indéterminée.
2 - Si l'ensemble des États membres d'EUROCONTROL, membres de la Communauté européenne, se retirent d'EUROCONTROL, notification de retrait de la Convention, ainsi que du présent Protocole, sera réputée avoir été donnée par la Communauté européenne en même temps que la notification de retrait, prévue au paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, du dernier État membre de la Communauté européenne à se retirer d'EUROCONTROL.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, et auprès du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2002 dans chacune des langues officielles des États signataires, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique, lequel en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres États signataires et à la Communauté européenne. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.
PROTOCOLO RELATIVO À ADESÃO DA COMUNIDADE EUROPEIA À CONVENÇÃO INTERNACIONAL DE COOPERAÇÃO PARA A SEGURANÇA DA NAVEGAÇÃO AÉREA EUROCONTROL DE 13 DE DEZEMBRO DE 1960, DIVERSAS VEZES MODIFICADA E CONSOLIDADA PELO PROTOCOLO DE 27 DE JUNHO DE 1997.
A República da Albânia, a República Federal da Alemanha, a República da Áustria, o Reino da Bélgica, a República da Bulgária, a República de Chipre, a República da Croácia, o Reino da Dinamarca, o Reino de Espanha, a República da Finlândia, a República Francesa, o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a República Helénica, a República da Hungria, a Irlanda, a República Italiana, a Antiga República Jugoslava da Macedónia, o Grão-Ducado do Luxemburgo, a República de Malta, a República da Moldávia, o Principado do Mónaco, o Reino da Noruega, o Reino dos Países Baixos, a República Portuguesa, a Roménia, a República Eslovaca, a República da Eslovénia, o Reino da Suécia, a Confederação Suíça, a República Checa, a República da Turquia e a Comunidade Europeia:
Tendo em conta a Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea «EUROCONTROL» de 13 de Dezembro de 1960, emendada pelo Protocolo Adicional de 6 de Julho de 1970, por sua vez emendado pelo Protocolo de 21 de Novembro de 1978, ambos emendados pelo Protocolo de 12 de Fevereiro de 1981, revista e consolidada pelo Protocolo de 27 de Junho de 1997, a seguir denominada «a Convenção», e nomeadamente o seu artigo 40.º;
Tendo em conta as responsabilidades que o Tratado de 25 de Março de 1957 que institui a Comunidade Europeia, revisto pelo Tratado de Amesterdão de 2 de Outubro de 1997, confere à Comunidade Europeia em certos domínios abrangidos pela Convenção;
Considerando que os Estados membros da Comunidade Europeia que são Membros da EUROCONTROL declararam, aquando da adopção do Protocolo que consolida a Convenção, aberto para assinatura em 27 de Junho de 1997, que a sua assinatura não afectava a competência exclusiva da Comunidade em certos domínios abrangidos pela Convenção, nem a adesão da Comunidade à EUROCONTROL a fim de exercer uma tal competência exclusiva;
Considerando que a adesão da Comunidade Europeia à Convenção tem por objecto assistir a Organização Europeia para a Segurança da Navegação Aérea, a seguir denominada «EUROCONTROL», na realização dos seus objectivos fixados na Convenção, nomeadamente o de constituir um organismo único e eficiente encarregue de definir a política em matéria de Gestão do Tráfego Aéreo na Europa;
Considerando que a adesão da Comunidade Europeia à EUROCONTROL requer a clarificação das modalidades de aplicação das disposições da Convenção à Comunidade Europeia e aos seus Estados membros;
Considerando que as condições de adesão da Comunidade Europeia à Convenção deverão permitir que a Comunidade exerça, no seio da EUROCONTROL, as competências que lhe foram conferidas pelos seus Estados membros;
Considerando que, em 2 de Dezembro de 1987, foram acordadas em Londres pelo Reino de Espanha e o Reino Unido, através de uma declaração conjunta efectuada pelos ministros dos Negócios Estrangeiros dos dois países, disposições que têm em vista uma maior cooperação na utilização do aeroporto de Gibraltar, e que essas disposições não entraram ainda em vigor;
Para a Comunidade Europeia, no âmbito da sua competência, a Convenção aplica-se aos serviços de navegação aérea de rota e aos serviços conexos de aproximação e de aeródromo ligados ao tráfego aéreo nas Regiões de Informação de Voo dos seus Estados membros, enumeradas no anexo ii à Convenção e que estão dentro dos limites de aplicabilidade territorial do Tratado que institui a Comunidade Europeia.
1 - No que respeita às decisões relativas às matérias da competência exclusiva da Comunidade Europeia, e para fins de aplicação das regras previstas no artigo 8.º da Convenção, a Comunidade Europeia exerce os direitos de voto dos seus Estados membros nos termos da Convenção, devendo os votos, simples ou ponderados, expressos pela Comunidade Europeia ser cumulados para a determinação das maiorias previstas no referido artigo 8.º Sempre que a Comunidade Europeia vote, os seus Estados membros não podem votar.
Para determinar o número de Partes Contratantes na Convenção requerido para dar seguimento a um pedido de tomada de decisão por maioria de três quartos, como previsto no final do primeiro parágrafo do n.º 2 do artigo 8.º, a Comunidade será considerada como representante dos seus Estados membros que são membros da EUROCONTROL.
2 - No que respeita às decisões relativas a matérias em que a Comunidade Europeia não tem competência exclusiva, os Estados membros da Comunidade Europeia votam de acordo com as condições previstas no artigo 8.º da Convenção, e a Comunidade Europeia não tem direito a voto.
3 - A Comunidade Europeia informa, caso a caso, as outras Partes Contratantes na Convenção sobre os casos em que, relativamente aos diversos pontos das ordens de trabalhos da Assembleia Geral, do Conselho e dos outros órgãos deliberativos nos quais a Assembleia Geral e o Conselho delegaram poderes, exercerá os direitos de voto previstos no n.º 1 acima. Esta obrigação aplica-se igualmente às decisões a tomar por correspondência.
1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura de todos os Estados Signatários do Protocolo que consolida a Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da Navegação Aérea EUROCONTROL de 13 de Dezembro de 1960, várias vezes emendada, aberta para assinatura em 27 de Junho de 1997, a seguir denominado «o Protocolo que consolida a Convenção», assim como da Comunidade Europeia.
2 - O presente Protocolo está sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação são depositados junto do Governo do Reino da Bélgica.
3 - O presente Protocolo entrará em vigor após a sua ratificação, aceitação ou aprovação por todos os Estados Signatários, igualmente signatários do Protocolo que consolida a Convenção, e pelos quais este último Protocolo deverá ter sido ratificado, aceite ou aprovado para entrar em vigor, do mesmo modo que pela Comunidade Europeia, no primeiro dia do segundo mês a seguir ao depósito do último instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, desde que o Protocolo que consolida a Convenção tenha entrado em vigor nessa data. Se esta condição não for preenchida, entrará em vigor na mesma data que o Protocolo que consolida a Convenção.
4 - O presente Protocolo entrará em vigor, para os signatários que tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação após a sua entrada em vigor, no primeiro dia do segundo mês que segue o depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.
5 - O Governo do Reino da Bélgica notificará aos Governos dos outros Estados Signatários do presente Protocolo e à Comunidade Europeia todas as assinaturas e depósitos de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação e de cada data de entrada em vigor do presente Protocolo de acordo com o disposto nos n.os 3 e 4 acima.
1 - O presente Protocolo permanece em vigor durante um período indeterminado.
2 - Se todos os Estados membros da EUROCONTROL, que são igualmente Membros da Comunidade Europeia, se retirarem da EUROCONTROL, a notificação de denúncia da Convenção, assim como do presente Protocolo, deverá ser considerada como tendo sido apresentada pela Comunidade Europeia ao mesmo tempo que a notificação de denúncia, prevista no n.º 2 do artigo 38.º da Convenção, do último Estado membro da Comunidade Europeia que se retire da EUROCONTROL.
O Governo do Reino da Bélgica deverá registar o presente Protocolo junto do Secretário-Geral das Nações Unidas, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas e junto do Conselho da Organização da Aviação Civil Internacional, em conformidade com o artigo 83.º da Convenção sobre a Aviação Civil Internacional assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944.
Feito em Bruxelas, em 8 de outubro de 2002 em cada uma das línguas oficiais dos Estados Signatários, em exemplar único que ficará depositado nos arquivos do Governo do Reino da Bélgica que dele enviará cópia autêntica aos Governos dos Estados Signatários e à Comunidade Europeia. O texto em língua francesa fará fé em caso de divergência entre os textos.
Extracto do Diário da República original: https://dre.tretas.org/dre/1736132.dre.pdf .
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