Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA102&vq=d%C3%A9terminer&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-11 04:54:29+00:00
Document Index: 148446215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 37']

commune de Beaufort la somme de 17,670 francs, el à celle de Laneuville celle de 18,323 francs avec intérêts à partir de ce jour;
« Fixe pour la commune de Beaufort i la somme de 115,982 francs la valeur représentative des usages en bois de chauffage, deduction faite des frais de sacon, contributions, garde, balivage et autres mentionnés en l'expertise, et pour la commune de Laneuville, : 69,587 froncs la valeur des usages en bois dans la même forêt, les mêmes déductious étant failes;
a Ordonne que les experts joindront aux chiffres qui viennent d'être fixés le produit des droits de maronage qu'ils sont chargés d'estimer, et déterminel'ont pour chacune des communes, sur les emplacements acceptés par elles, l'assielle et l'étendue de leur cartonnements, en prenant pour base l'opération des experts Gellé et Robinot, et en procédant par voie d'augmentation ou de retranchement, suivant le chiffre allérent à chaque comme qui sera délerminé en suite de l'évaluation des droits de maronage; surseoitii staluer sur les dépens en definitive, etc. » Les sieurs Drappier et consorts ont interjeté appel de ce jugement.
ARRÊT. LA Cour; - En ce qui touche l'homologation de l'expertise: - Considerant que les intimes ne s'opposent pas i celle homologation partielle, et qu'il est utile de la prononcer alin de fixer d'une manière définitive les points qui ne sont pas susceptibles de litige et qui doivent servir de base allx opérations de cantonnement;
Surl'étendue des droits de marovage des communes : - Considérant que la disposition du jugement qui prescrit de comprendre dans les bois de maronaye tous ceux posés par le charpentier, mais par le charpentier seulement, quelle que soit leur valeur, et sans qu'il faille distinguer entre les bois sciés ou simplement équarris, rentre, au lieu de s'en écarter, dans le sens de l'hy. pothese indiquée par les experts, et que ceux-ci ont unanimement admise ; Adoptani, au surplus, sur ce gries, les motifs des premiers juges;
En ce qui touche la détermination de l'émolument usager ; - Sur le nombre des maisons usageres, sur l'évaluation de l'aftouage et la répartition i faire entre les communes, ainsi que sur la fixation du nombre de tèles de gros bétail et de porcs pour chaque ménage; - Adoplant les motifs des premiers juges ;
Sur l'évaluation des droits de pâturage : -- Considérant que la somme de 2,198 francs, à laquelle les experts ont estimé la pâture annuelle sur le canton des Clairs-Chênes, seul grevé de cette servitude, est évidemment exagérée: - Qu'il suffit, pour s'en convaincre, de remarquer que ce chiffre donnerait pour la pâlure de chaque hectare un produit annuel de 17 francs, landis que les experts n'ont évalué qu'à 13 francs le produit de l'hectare en bois taillis ; - Qu'il est impossible d'admettre que le pâturage piusse donner un revenu supérieur à celui du bois taillis lui-même, et qu'il convient de le fixer dans l'espèce å 5 francs par hectare, soit pour les 129 hectares 30 ares 70 centiares formant le canton des Clairs-Chênes, i la somme annuelle de 650 francs, au lieu de 2,198 francs;
Sur l'évaluation du droit de glandée et paisson pour les porcs : - Considérant que la question n'est pas de savoir quelle est en droit la signification des mots glandée el paisson, mais bien d'apprécier, en fait, l'importance des avantages que les communes trouvaient dans l'exercice du droit de grasse pålure pour les porcs, reconnu à leur profit par l'arrêt de 1833, et que loin de s'écarter de la vérité, les experts et le tribunal en ont fait une équitable et saine application, en portant ce droit à I fr. 71 c. par an et par lêle de porc; qu'il échet donc de maintenir l'émolument annuel pour la commune de Laneuville i 436 fr. 05 c., faisant un capital de 8,721 francs, et pour la commune de Beaufort à 427.fr. 50 c., faisani un capital de 8,550 francs;
Sur les intérêts du capital å paver aux communes pour le rachat des droits de pâturage, de glandée et de paisson : - Considérant que l'instance en rachat n'a pas empêché les usagers d'exercer, s'ils ont voulu le faire, les droits de grasse et de vaine pâture, et que, d'un autre côté, les propriétaires de la
forêt de Dieulet n'ont pu, pendant la durée de cette instance, opérer leur • libération, puisque le chiffre de leur dette n'élait pas définitivement fixé;
qu'il n'y a donc pas lieu d'ajouter les intérêts au capital dont ils sont constitués débiteurs pour le temps qui s'est écoulé jusqu'à ce jour; mais que les intérêts devroni courir à compter de l'arrêt qui consomme le rachal en lignidant la créance des communes, à défaut par les appelants de se libérer par le versement immédiat du principal;
Sur l'estimation de la valeur du taillis qui couvre le canton altribué aux communes: - Considérant que les experts se conformant à l'usage et aux règles généralement admises en celle matière, ont estimé le taillis, non d'après sa valeur actuelle, mais d'après la valeur qu'il aura à l'âge de son exploitabilité ;
Considérant que, pour la détermination du prix de feuille de chaque coupe, les experts assimilani le taillis å un capital ont recherché la somme qui, recue annuellement, pendant vingt-cinq ans, et augmentée de ses interèls composes, procurerait à la fin de celle période un capital egal i la valeur qu'aurait le laillis de la coupe au jour de l'exploitation, et que c'est cette somme qu'ils ont adoptée comme représentant le prix de feuille; - Qu'à la vérité celle theorie repose sur la supposition que les feuilles ont toutes une valeur égale, ce qui peut n'être pas rigoureusement vrai, mais que néanmoins la manière de procéder des experts ne porte pas préjudice aux parties, parce que la fiction sur laquelle reposent leurs calculs n'en affecte pas les résultats définitifs; que l'estimation, peut-être un peu trop faible, des taillis approchant de l'âge d'exploitabilité, se trouve compensée par l'estimation trop forte des taillis plus jeunes;
Considérant d'ailleurs que la méthode suivie par les experts est celle qui parait avoir été adoptée jusqu'à cette époque dans toutes les opérations de canloonement amiables ou judiciaires, tandis que la méthode contraire par les appelants est une théorie nouvelle que la pratique ne semble pas avoir consacrée jusqu'à ce jour, quel que soit le mérite qu'elle peut avoir au point de vue scientifique;
Considérant enfin que ces deux méthodes aboutissent, dans la réalité, à des résultats semblables, parce que les experts, en estimant la valeur du taillis suivant le mode qu'ils ont adopté, estiment en même temps le sol ou le capital producteur comme ne devant pas cesser ses fonctions ; qu'ils ajoutent les intérêts de ce capital à ceux de la valeur du laillis, et qu'ils obtiennent ainsi la même somme que celle à laquelle conduirait l'application de la théorie préconisée par les appelants;
Sur l'estimation de la valeur de la futaie : - Considérant que c'est avec raison que les experts ont estimé la futaie suivant sa valeur actuelle, et que le tribunai a consacré ce mode d'évaluation, parce que la futaie est un produit immédiatement réalisable et que l'expérience démontre que ses accroissements annuels compensent à peine les intérêts de la somme qu'on réaliserait en l'exploitant apnuellement;
Considérant que cette manière d'estimer la futaie est aussi généralement usitée en matière de cantonnement qu'elle est recommandée par l'administration forestiere å ses agents et prescrite par le décret du 19 mars 1857;
Considérant que les experts ne sont pas tombés dans la contradiction que leur reprochent les appelants en évaluant la futaie suivant sa valeur actuelle et le laillis d'après la valeur qu'il aura à l'âge de son exploitabilité, parce qu'i la différence du taillis qui n'aurait, s'il était coupé trop jeune, aucune valeur convenable, la sutaie a toujours une valeur sérieuse susceptible d'être réalisée ; que celle différence capitale dans la nature des deux produits explique et justifie pleinement la différence des deux modes d'appréciation suivis par les experis;
Considérant, au surplus, que le système proposé par les appelanls tendrail i imposer aux communes un mode de jouissance qui pourrait être contraire å leur intérêt ou même impossible pour elles, suivant leur situation financière; qu'il porterait ainsi une véritable alteinte à leur droit de propriété, qui doit être absolu et réalisable aussitôt que le cantonnement est consommé; · Sur l'estimation dii sol : - Considérant que l'estimation du sol faite par la majorité des experts et approuvée par le tribunal est vicieuse, en ce sens que les experts n'ont apprécié que l'un des produits principaux du sol, le taillis, pour en induire la valeur du sol lui-même, et qu'ils n'ont pas fait entrer en Jigne de comple la fulaie, qui est aussi un des revenus importants du sol qui la nourrit; - Que s'il est vrai que la futaie, parvenue à un certain âge, ne prend plus un accroissement bien sensible, de sorle qu'on peut considérer la portion du sol qu'elle couvre comme frappée momentanément d'une sorte de stérilité, il est également certain que cette partie du sol produirait, si elle était dépouillée de sa futaie,.un laillis d'un revenu précieux ; qu'elle produira plus tard ce taillis après l'abatage de la fulaie; que la présence de celle futaie doit donc entrer en ligne de comple pour l'estimation de la valeur du sol, et que la majorité des experts est restée au-dessous de la vérité en négligeant complétement ce deuxième élément;
Considérant que l'estimation du sol faile par l'expert dissident, d'après la valeur des sols brisés similaires dans la localité, et d'après les prix de vente les plus récents, u'est entachée d'aucune erreur; que les exemples que cile l'erpert et les motifs qu'il donne à l'appui de son opinion les justifient compléte. inenl; que la raison prescrit donc aux magistrats d'adopler cette estimation qui offre toutes les garanties désirables dans l'espèce;
Sur les dépens d'appel : - Considérant que les appelants et les communes intimées succombent respectivement devant la Cour sur une partie de leurs prétentions; que c'est donc le cas de repartir les dépens d'appel dans une équi. table proportion;
Par ces motifs, statuant sur l'appel des sieurs Drappier, Nanquelle et consorts, homologue le procès-verbal d'expertise en date des 23 et 26 février 1857, en ce qui concerne l'éteudue de la forêt, le nombre, l'âge et l'élendue des coupes, le nombre et le cubage des arbres, l'évaluation des produits en bois de diverses qualités, et le prix moyen de ces bois, l'âge de l'exploitabilité de la forel, la division des maisons usageres en quatre classes, l'évaluation de la durée des bois de maronage dans la localité, ainsi que la détermination de la quantité de ces bois nécessaire à chaque classe de maisons, le chiffre total des charges a déduire sur les différents droits d'usage, et le choix de l'emplacement du canton á allribuer aux communes ;
Met le jugement dont est appel au néant: -2° En ce que le tribunal a fixé l'émolument du droit de pâturage pour Laneuville à la somme de 463 fr. 12 c.. faisant en capital celle de 9,302 fr. 40 C., et pour Beaufort à la somme de 456 francs, faisant en capital 9,120 francs; - 2° En ce que le point de départ des intérêts du capital à payer aux communes pour le rachat des droits de grasse et vaine pâture, a été fixé au jour du jugement; -3° En ce que le tribuual a homologué l'opinion des experts Gellé et Robinot, quant à l'estimalion du sol de la portion de forêt à abandonner aux communes;
Emendant quant à ce, lixe l'émolument annuel du droit de pâturage pour la commune de Laneuville i 137 fr. 55 c., faisant en capital la somme de 2,751 francs, et pour la commune de Beaufort i 134 fr. 85 c., faisant en capilalla somme de 2,697 francs; - Condamne, en conséquence, les appelants à payer pour le rachal de tout droit de pâturage, de paisson et de glandée, savoir: à la commune de Lapeuville la somme de 11,472 francs et à la commune de Beaufort la somme de 11,247 francs, ensemble les intérêts de ces sommes au laux légal, i daler du jour de la prononciation dudit arrêt; homologue, en ce qui louche la valeur du sol de la portion de la forêt, i allribuer aux communes, l'estimation et la fixation de l'expert dissident;
Sur le surplus des griefs des appelants, rejelle l'appel et ordonne que le jugemcot sortira effet, notamment en ce qui concerne le droit de maronage, T'evaluation de l'affouage, le nombre des usagers, celui des lètes de gros betail el de porcs, par chaque ménage, l'évaluation du droit de paisson et de glandée, ainsi que l'estimation de la superficie en taillis et sulaie de la portion de la forêt à abandonner aux communes, et enfin la nomination des experts nommés par le tribunal, lesquels procéderont conformément aux bases posées par l'arrel ; - Ordonne qu'il sera fait masse des dépens d'appel, qui seront supportés dans la proportion des deux tiers par les appelails, l'autre liers restant à la charge des communes intéressées; – Fait mainlevée de l'amende consignée.
Du 25 février 1860. — (MM. Lezaud, 1 or prés.; Souëf, av. gen. ; Volland et Lallize, av.).
N° 55. — COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 28 février 1861.
Force majeure, caractères, cassation, contravention. L'e.ccuse de force majeure est admissible, même à l'égard des simples
contraventions (1). Si, au cas où le prévenu invoque la force majeure, il appartient sou
verainement aux juges du fait de constater les circonstances qui l'ont mis dans l'impossibilité d'obéir aux prescriptions de la loi, il est réservé à la Cour de cassation de vérifier si les circonstances présentent le caractère de la force majeure (2)...
(Maisonneuve c. Min. public.) – ARRÊT.
La Cour ; - Allendu qu'il est de principe que la force majeure met i l'abri de toute responsabilité devant la loi pénale ; que s'il appartient souverainement au juge du fait de constaler les circonstances qui ont mis le prevenu dans l'impossibilité d'obéir aux prescriptions de la loi, il est réservé a la Cour de cassation de reconnaitre si les circonstances présentent tous les caractères du mioyen péremptoire de défense résultant de la force majeure ;
Allendu..... que dans l'élat des faits, le juge a pu, eu se fondant sur l'exislence de la force majeure, relaxer le prévenu de la poursuile dont il était l'objel; — REJETTE.
Du 28 février 1861. – (MM. Vaïsse, prés. ; du Bodan, rapp. ; Savary, av. gen.)
(1-2) Ce principe a été appliqué fréqueminent en matière forestière. Voir crim. Cass., 17 mai 1850, et fer avril 1851, A, F, B, 5, p. 161 et 6, p. 221. Voir aussi MM. Yeaume, Comm., no 1419, et Dalloz, Rép. gen., vo FORÊTS, 1° 320.
N° 56. — COUR IMPÉRIALE DE Portiers (Ch. corr.). — 25 avril 1861. Forêts, adjudicataire, cahier des charges, contraventions, bonne foi,
arbustes nuisibles, fragon, extraction, délai. L'obligation imposée à un adjudicataire de coupe d'extraire les arbus
tes nuisibles s'applique à l'extraction des fragons (1). L'adjudicataire qui a été autorisé à remettre, après l'abatage des ar. bres, l'extraction des arbustes nuisibles qu'une clause spéciale l'obli. geait à opérer préalablement à cet abatage, n'est point fondé à se prévaloir de ladite autorisation pour dépasser le délai fixé par le
cahier des charges générales pour l'entière exploitation de la coupe. L'infraction commise par l'adjudicataire d'une coupe de bois aux clau
ses du cahier des charges relatives au mode d'abatage des arbres et au nettoiement de la coupe, constitue non un délit, mais une contravention ; dès lors cet adjudicataire ne peut échapper à l'amende édictée par l'art. 37 du Code forestier.
(Forêts c. Chapacou ) Suivant acte du 8 octobre 1839, le sieur Chapacou s'est rendu adjudicataire d'une coupe de la forêt domaniale de Saulnay.
Il était lenu, d'après l'art. 2 du cahier des clauses spéciales, de détruire les arbustes nuisibles avant l'abatage des arbres. D'un autre côté, d'aprés l'art. 32 du cahier des charges générales, l'exploitation de la coupe devait être entièrement terminée le 15 avril 1860. - Quelque temps après l'adjudicalion, le sieur Chapacou a demandé et obtenu que l'extraction des arbustes nuisibles suivrait l'abatage des arbres au lieu de se précéder, ainsi que l'exigeait l'art. 2 des clauses spéciales.
Il a été constaté par procès-verbal régulier que postérieurement au 15 avril 1860, c'est-à-dire après l'expiration du délai dans lequel l'exploitation de la coupe devait être terminée, de nombre'x fragons couvraient encore une partie du sol de celle coupe. En raison de ce fait, le sieur Chapacou a été traduit devant le tribunal de police correctionnelle, pour s'entendre condamner aux peines édictées par l'art. 37 du Code forestier. Devant le tribunal, le prévenu à soutenu, d'une part, que le fragon ne rentre pas dans la catégorie des arbustes nuisibles; d'aulre part, que l'autorisation qui lui avait été accordée impliquait la faculté de n'opérer l'extraction des arbustes nuisibles qu'après le 15 avril 1860 ; et, enfin, il a invoqué une excuse tirée de sa bonne foi.
Ce dernier moyen a été accueilli par un jugement de relaxe, dont l'administration des forêts a interjeté appel.
ARRET. La Cour; — Attendu que le fait à raison duquel est poursuivi · Jacques Chapacou n'est en réalité, sous quelque aspect qu'on le puisse ou veuille considérer, qu'une simple infraction à l'une des clauses du cahier des charges dressé, le 22 juin 1859, par l'administration forestière, et par elle définitive
(1) L'espèce de FRAGON la plus commune et la seule qui croisse naturellement en France, est le FRAGON PIQUANT, ruscus aculeatus, connu aussi sous les noms de houx frelon, brusque, buis piquani, myrthe épineux. (Dicl. de Baudrillari.)
(2) Il a été jugé, de même, qu'une contravention aux clauses du cabier des charges ne peut être détruite par des considérations de bonne foi et d'équité. Crim. cass., 29 mai 1835, atlaire Azaïs; Dalloz, Rép. gen., vo FORÊTS, no 1244; Meaume, C. forest., 1108 194 el 1418.