Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/487/jeu_complet.html
Timestamp: 2020-08-12 15:12:40+00:00
Document Index: 324027951

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 222", "l'article 2", "l'article 706", "l'article 34", "l'article 227", "l'article 351", "l'article 2", "l'article 1676", "l'article 1676", "l'article 1676"]

..° Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
La rédaction actuelle de l’article 222-22-1 du code pénal laisse à penser que la contrainte morale suppose à la fois une différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et que celui-ci exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime. Or la contrainte morale peut résulter de l’une ou l’autre de ces conditions. Des affaires récentes, qui ont ému l’opinion, ont démontré que la différence d’âge suffit à satisfaire l’exigence d’une contrainte morale permettant de caractériser le viol.
I. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 ainsi rédigée :
« Art. 225-4-1. - Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout propos ou comportement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
« Les faits prévus au premier alinéa sont punis de 7 500 euros d’amende.
« Les peines sont portées à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende quand ils sont commis :
« - sur un mineur de quinze ans ;
« - une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
« - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« - dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« - au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende quand les faits sont commis en réunion. »
II. Dans l’article L. 1142-2-1 du code du travail, le mot : « agissement », est remplacé par les mots : « propos ou comportement ».
III. Dans l’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « agissement », est remplacé par les mots : « propos ou comportement ».
Cet amendement tire les conséquences de plusieurs recommandations de la délégation aux droits des femmes.
Il s’agit de créer dans le code pénal un délit autonome d’agissement sexiste, qui se substituerait à l’outrage sexiste prévu par l’article 4 du projet de loi.
La délégation aux droits des femmes n’a en effet pas été convaincue par la solution préconisée par le Gouvernement en réponse à un phénomène qui « empoisonne la vie des femmes au quotidien », comme le relève le Haut Conseil à l’Égalité dans son avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun[1], sans pour autant être réprimé. Comme le souligne le rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, « la plupart des comportements visés par l’outrage sexiste peuvent d’ores et déjà être réprimés par le droit existant » : agression sexuelle, exhibition sexuelle, violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, injure.
En tant que relevant d’une contravention de 4ème classe, l’outrage sexiste équivaut, dans l’échelle des peines, à l’abandon de déchets sur la voie publique, ce qui n’est pas à la hauteur de la gravité de certains comportements.
On peut par ailleurs douter de l’efficacité de l’outrage sexiste, qui suppose pour être appliqué que des effectifs très importants soient mis en place pour que les personnels habilités à constater cette infraction et à verbaliser ses auteurs soient en cohérence avec la fréquence des faits à réprimer.
Il ne permettra pas de protéger les femmes de comportements qui affectent leur dignité tels que le refus de serrer la main d’une femme ou la récusation de son autorité, pour le seul motif qu’elle est une femme. Ces agissements et attitudes, en effet, se heurtent à un vide juridique :
- ils ne relèvent pas de l’injure, car celle-ci, selon l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose le recours à des « écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image », c’est-à-dire à des propos écrits ou oraux. Elle n’inclut pas a priori des gestes ;
- ils ne constituent pas une agression sexuelle ; ils ne relèvent pas non plus du harcèlement dit d’ambiance, qui suppose la répétition ; la discrimination ne semble pas non plus pleinement adaptée.
Comme le rappelle la délégation aux droits des femmes dans son rapport Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, adopté le 12 juin 2018, il est nécessaire de ne pas limiter le champ de la nouvelle infraction aux comportements et propos déplorés dans les transports ou dans la rue.
[1] Avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, 16 avril 2015.
Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société[1] et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat[2].
Cette recommandation concerne la prévention des violences faite aux femmes par l’éducation à la sexualité, et appelle à rendre effectives les trois séances prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation.
[1] Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Laurence Cohen, Nicole Duranton, Loïc Hervé, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, n° 564 (2017-2018).
[2] Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, n° 574 (2017-2018).
Mmes de la GONTRIE, JASMIN, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER et MM. Jacques BIGOT et KANNER
Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ».
Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et les réseaux sociaux.
Le cyberharcèlement est, en fait, une forme d’harcèlement perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen des nouveaux modes de communication.
Ainsi, le rapport annuel 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), souligne l’augmentation exponentielle des demandes de retraits de contenus illicites notamment à caractère pédopornographiques.
Le présent amendement, permettra donc d’inclure le harcèlement et donc le harcèlement sexuel comme motif pour demander le retrait d’un contenu sur internet et les réseaux sociaux.
La cyber-violence, un type de violence particulière (anonymat, pouvoir de dissémination auprès d’un public élargi, diffusion massive et rapide des messages, sentiment de persécution de la victime etc.),qui n’est pas que virtuelle, et dont les conséquences peuvent être graves (suicides parfois) sur des victimes de tout âge et de toutes les catégories sociales.
«Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques encourus par eux pénalement du fait de la diffusion de ce type de données. »
Cet amendement a principalement une vocation pédagogique et dissuasive pour enrayer la circulation massive des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux.
Mmes MEUNIER et PRÉVILLE et M. JEANSANNETAS
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.
Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 8 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, vise à faciliter la prise en compte des troubles psychotraumatiques, et notamment des amnésies post-traumatiques, dans le régime de la prescription, dans le souci de laisser davantage de tempsaux victimes de crimes sexuels pour porter plainte.
Il reprend l’article 2 bisde la propositionde loi d’orientation et de programmationpour une meilleure protection des mineursvictimes d’infractions sexuelles, introduit à l’initiative de notre collègue François-Noël Buffet.
Dans ce cadre, l’expertise médico-judiciaire pourrait être ordonnée à la demande des victimes pour permettre à la juridiction d’instruction ou de jugement de se prononcer sur l’existence d’un obstacle insurmontable suspendant la prescription.
Comme l’a indiqué notre collègue François-Noël Buffet en séance publique, « Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol contre un mineur de s’entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d’établir l’existence ou l’absence d’amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée - il y a de nombreux éléments pour le faire -, le délai de prescription sera suspendu, ce qui permettra à la victime de déposer valablement plainte et de faire proposer valablement sa cause ».
Mmes Laure DARCOS et BOULAY-ESPÉRONNIER et M. BRISSON
Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"...° Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;"
Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Celles-ci peuvent emporter de graves conséquences aussi bien physiques que psychologiques pour les victimes, dont notre législation se doit de tenir compte.
Le projet de loi se limitant au volet répressif le présent amendement propose des dispositions dans le domaine de la prévention. il introduit le Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018. Il tire les conséquences de la recommandation n° 20 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 8 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes au "Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat", vise à faciliter la prise en compte des troubles psychotraumatiques, et notamment des amnésies post-traumatiques, dans le régime de la prescription, dans le souci de laisser davantage de temps aux victimes de crimes sexuels pour porter plainte.
Dans son rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, la délégation aux droits des femmes a souligné l’intérêt d’une bonne pratique du parquet de Paris consistant à permettre aux victimes de déposer plainte, même en cas de prescription. Même si elle n’aboutit pas sur le plan pénal, l’ouverture d’une enquête peut avoir un caractère réparateur pour les victimes. Le présent amendement tend notamment à s’assurer que l’auteur présumé des infractions dénoncées n’a pas commis d’autres infractions dont le délai de prescription ne serait pas écoulé, et d’éviter ainsi l’impunité d’éventuels prédateurs sexuels. Il rejoint une préoccupation exprimée par le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs.
La rédaction actuelle de l’article 222-22-1 du code pénal laisse à penser que la contrainte morale suppose à la fois une différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et que celui-ci exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime. Or la contrainte morale peut résulter de l’une ou l’autre de ces conditions.
L'objet de cet amendement est d'éviter toute ambiguïté, en prévoyant une condition cumulative (« et ») plutôt qu’alternative (« ou ») à la définition de la contrainte morale.
Par cet amendement, le législateur affirme que toute atteinte sexuelle avec pénétration est un viol, or le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit.
Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Celle-ci porte sur l’instauration d’un seuil d’âge de treize ans en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant serait un crime, passible de vingt ans de réclusion.
Il s’agit d’un amendement de repli, c’est aux adultes de protéger les enfants et non aux enfants de se garder des agressions dont les menacent certains prédateurs. Il s’agit d’un prérequis.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU)
Après l'article 2 bis B (nouveau)
Le 2e de l’article 226-14 du code pénal est complété par la phrase suivante :
« et le signalement est obligatoire.»
L’obligation de signalement est prévue par l’article 434-3 du code pénal, y compris pour les personnes soumises au secret professionnel en matière d’abus sur mineur.e.s dans la mesure où ces personnels bénéficient d’un régime dérogatoire du secret professionnel prévu par l’article 226-14 du code pénal. L’obligation de signalement et la protection des personnels prévues par le code sont actuellement insuffisantes pour inciter de manière effective les médecins et professionnel.le.s de santé à transmettre des informations préoccupantes aux services compétents, le présent amendement propose d’ajouter l’obligation de signalement aux dispositions mêmes d’exonération de la responsabilité lorsque la personne est soumise au secret professionnel.
Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, BLONDIN, MEUNIER, MONIER, JASMIN et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR
Les alinéas 14 et 15 sont supprimés
Le droit en vigueur dispose que le viol est constitué par une pénétration commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. C’est la pénétration qui différencie le crime de viol des autres agressions sexuelles. Dès lors, mentionner la pénétration au sein des circonstances aggravantes du délit d’atteinte sexuelle sur mineur.e de 15 ans fait courir le risque d’une déqualification d'un viol sur mineur.e en atteinte sexuelle aggravée. La rédaction du projet de loi est d’autant plus dangereuse qu’elle ne crée un régime dérogatoire à la qualification criminelle de viol que pour les mineur.e.s victimes de moins de 15 ans. La rédaction qui est proposée par le projet de loi peut encourager la possibilité de correctionnaliser un viol.
A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4e classe » sont remplacés par les mots « contraventions de 5e classe ».
Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5e classe, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contraventions de 4e classe ne concernent pas les atteintes à l’intégrité d’autrui mais davantage les atteintes aux biens.
Mmes de la GONTRIE, Martine FILLEUL, ROSSIGNOL et BLONDIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mmes LEPAGE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN, CONWAY-MOURET, MONIER
1° Au premier alinéa, les mots « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots « d’une victime » ;
2° Au deuxième alinéa, à la fin de la phrase, les mots « du mineur » sont remplacés par les mots « de la victime ».
L’objet de cet amendement est d’étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. Cette disposition permettrait de leur épargner le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l'agression subie. L'enregistrement audiovisuel permet également de prendre en considération les éléments non verbalisés (attitudes, silences, mimiques...) de l'audition qui peuvent être déterminants pour la compréhension et l'interprétation des réponses de la victime.
Mmes de la GONTRIE, Martine FILLEUL et ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mmes LEPAGE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN, CONWAY-MOURET, BLONDIN, MONIER
Un décret en Conseil d'État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant l'interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.
Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation de signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.
Mmes BENBASSA, ASSASSI et COHEN, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et WATRIN, Mme PRUNAUD et M. Pierre LAURENT
Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« au deuxième alinéa de l’article 222-22, après les mots « du mariage » sont insérés les mots : « , du concubinage ou du Pacte civil de solidarité, même si la communauté de vie a cessé. »
L’article 222-22 du code pénal dispose que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Le présent amendement a dès lors pour objet d’élargir les liens matrimoniaux aux autres formes de vie commune : concubinage, Pacs, y compris en cas de séparation.
Mmes BENBASSA, ASSASSI et COHEN, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME, MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et WATRIN et Mme PRUNAUD
« Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou »
L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Les auteurs du présent amendement considèrent que les éléments liés à la différence d’âge et au rapport d’autorité ne devraient pas être cumulatifs et proposent, en conséquence, de remplacer le terme « et » par « ou ».
Mmes BENBASSA, ASSASSI et COHEN, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN
Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique »
L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter de cette disposition, ils considèrent que l’intégrité psychologique doit également être prise en compte et proposent, en conséquence, que les référents soient nommés « référents intégrité physique et psychologique ».
A l’alinéa 6
Après les mots « de nomination » sont insérés les mots « et de formation »
Il semble aux auteurs du présent amendement tout à fait fondamental que les référents intégrité physique et psychologique créés par le projet de loi bénéficient d’une formation conséquente et éventuellement d’une supervision. Il est donc proposé que le décret qui fixe les modalités de nomination des référents en fixe également les modalités de formation.
Le présent amendement vise donc à introduire dans le projet de loi le Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.
I. Avant le chapitre Ier
II. - En conséquence, compléter le projet de loi par une annexe ainsi rédigée :
III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Conformément à l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et aux termes de laquelle : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État », cet amendement vise à approuver un rapport annexé définissant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles, singulièrement celles commises à l’encontre des mineurs.
Si, comme l'a souligné le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, des évolutions législatives peuvent être utiles pour renforcer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale, il convient avant tout de mobiliser davantage de moyens pour une politique de prévention plus efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes.
Ces dispositions reprennent ainsi le rapport annexé à la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.
et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal
II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale est supprimé.
Tout en approuvant l'allongement à trente ans du délai de prescription de l'action publique pour les crimes sexuels et violents commis à l'encontre des mineurs, cet amendement vise à affirmer la spécificité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, et donc à revenir sur l'allongement à trente ans du délai de prescription des autres crimes commis à l'encontre des mineurs (c’est-à-dire les crimes qui ne sont pas mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale).
L’article 1er du projet de loi vise à redonner une spécificité, en termes de délai de prescription, aux crimes sexuels et violents commis à l’encontre des mineurs définis à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui a été estompée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Il est vrai que les crimes sexuels sont, par nature, difficiles à dénoncer. Il paraît donc légitime de prendre en compte cette spécificité et d’accorder davantage de temps à la victime.
En revanche, rien ne justifie l’extension de ce délai de prescription dérogatoire aux crimes d’assassinat et de meurtre. Par définition, les homicides sont très rapidement constatés : le délai de prescription de l’action publique, porté à vingt ans par la loi du 27 février 2017 (contre dix ans comme auparavant) et interrompu, donc renouvelé, par chaque acte d’enquête, d’instruction ou de poursuites, suffit amplement pour les réprimer efficacement . L’allongement du délai de prescription de l’action publique pour de tels crimes serait donc non seulement inutile mais présenterait en outre l’inconvénient de gommer, une nouvelle fois, la spécificité que le législateur avait souhaité accorder aux crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs. Le III de cet amendement vise à réaffirmer cette spécificité.
Cet amendement (II et V) vise également à revenir sur certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale. En effet, il ne paraît pas opportun ni même cohérent de déplacer de l’article 9-1 vers l’article 7 du code de procédure pénale les dispositions selon lesquelles le délai de prescription de l’action publique du crime de clonage reproductif, prévu à l’article 214-2 du code pénal, court à compter de la majorité de l’enfant né du clonage car l’article 7 du code de procédure pénale traite de la durée du délai de prescription quand son article 9-1 concerne son point de départ.
Cet amendement vise à supprimer l'extension, adoptée par l'Assemblée nationale, du champ d'application de la surqualification pénale d'inceste aux infractions commises par des cousins germains. En effet, il convient de conserver une définition pénale de l'inceste cohérente avec la définition de l'inceste en matière civile, qui se déduit des prohibitions à mariage (articles 161 à 164 du code civil), de l'interdiction de conclusion d'un pacte civil de solidarité (article 515-2 du code civil), et des prohibitions de filiation incestueuse (article 310-2 du code civil). Or nul mariage, et donc nulle filiation, ne sont interdits entre cousins germains.
Cet amendement vise à supprimer partiellement l'extension de la surqualification pénale d'inceste aux majeurs votée par l'Assemblée nationale. En effet, il apparaît incohérent d'étendre, pour les majeurs victimes, la possibilité de « sur-qualifier » certaines infractions d'incestueuses lorsque lesdites infractions ne peuvent être constituées qu'à l'égard de mineurs. En l'espèce, l'article 227-27-2-1 du code pénal ne concerne que les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27, soit des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise commises à l'encontre de mineurs de 15 ans ou de mineurs de 18 ans.
a) L’article 351 est ainsi rédigé :
b) Après l'article 351, il est inséré un article 351-1 ainsi rédigé :
« Art. 351-1. – Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. »
Cet amendement vise à clarifier l'obligation, pour le président de la cour d'assises, de poser certaines questions subsidiaires.
Votre rapporteur approuve la systématisation de la question subsidiaire de l'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans en cas de faits jugés sous la qualification criminelle de viol sur mineur de quinze ans.
Néanmoins, afin de garantir les droits de la défense et pour prévenir tout risque de cassation, la jurisprudence de la Cour de cassation prévoit que le président de la cour d'assises doit poser cette question avant la fin des débats, et au plus tard avant le réquisitoire et donc les plaidoiries, pour permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense (Cass. crim., 15 nov. 2017, n° 17-80.405. ; Cass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-81.962 ; Cass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-84.341, Bull. crim., 2008 N° 39 p. 145. ; Cass. crim., 9 déc. 2009, n° 09-83.362.)
Afin d'éviter toute cassation sur ce motif, ﻿a fortiori ﻿si les questions subsidiaires étaient plus régulièrement posées, cet amendement propose d'inscrire cette jurisprudence dans la loi.
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis B, dont l'objet est de créer des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais infra-réglementaire : l'organisation de la nomination de référents au sein d'administrations publiques ou parapubliques est définie par circulaire ou instruction ministérielle. Par exemple, la circulaire N° DGOS/R2/MIPROF/2015/345 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services d’urgences, de référents sur les violences faites aux femmes a défini les missions des référents « violences faites aux femmes » identifiés dans chaque établissement autorisé en médecine d'urgences.
Cet amendement vise à revenir sur un ajout introduit à l’Assemblée nationale en première lecture et tendant à modifier les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel.
Actuellement, la définition du délit de harcèlement sexuel inclut notamment le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle.
L’Assemblée nationale y a ajouté les propos ou comportements à connotation sexiste.
Or comme l’ont souligné le Défenseur des droits ainsi que plusieurs magistrats et universitaires entendus par votre rapporteur, cette extension entraîne une confusion entre le harcèlement sexuel et l’outrage sexiste, créé par l’article 4 du projet de loi, alors que la notion de harcèlement sexuel doit rester clairement distinguée des autres infractions. De plus, l’absence de clarté entre les deux définitions pourrait créer un risque de « contraventionnalisation » du harcèlement sexuel (en raison de la création d’une contravention d’outrage sexiste).
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’ajout des propos ou comportements à connotation sexiste dans la définition du harcèlement sexuel afin de conserver la spécificité de cette infraction et d’éviter toute confusion avec l’outrage sexiste.
II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-33 ».
B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Cet amendement vise à inclure la lutte contre le harcèlement sexuel en ligne dans le devoir de coopération des intermédiaires techniques.
Les fournisseurs d’accès à internet comme les hébergeurs de contenus issus de tiers sont soumis à un régime de responsabilité limitée. Toutefois, dans certains domaines particuliers, notamment en matière de lutte contre les incitations aux violences faites aux femmes, les intermédiaires techniques ont l'obligation de mettre en place un « dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites de ce type qui leur seraient signalées et de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Cet amendement vise à appliquer ces dispositions pour lutter contre le harcèlement sexuel.
« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »
Cet amendement vise à faire du motif homophobe une circonstance aggravante et non un élément constitutif de la nouvelle infraction d’outrage sexiste.
Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont souligné l'incohérence de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale. Le Défenseur des droits recommande de supprimer cet ajout afin d'affirmer clairement l'objectif de lutter contre les propos et comportements sexistes subis, principalement, par les femmes dans l'espace public, sans créer de confusion avec les infractions luttant contre les propos ou comportements homophobes ou transphobes.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui vise à permettre aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l'infraction d'outrage sexiste. Aussi louable que soit cette possibilité, une telle disposition irait à l'encontre de la volonté d'avoir une sanction rapide et effective ; elle empêcherait le recours à des modes simplifiés de poursuites ou de jugement.
2° Au troisième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1676 du code civil relatif à la prescription de l’action en rescision de la vente pour cause de lésion.
L'Assemblée nationale a souhaité supprimer les mots « femmes mariées » de l'article 1676 du code civil, afin de gommer toute marque de sexisme. Cette suppression est sans conséquence : en effet, la Cour de cassation considère que le délai de prescription de l'action prévu à l'article 1676 du code civil est un délai préfix qui échappe aux causes ordinaires de suspension et d'interruption prévues aux articles 2233 et suivants du code civil. Par conséquent, si la référence aux femmes mariées n'a plus d'utilité, la référence aux absents, aux majeurs en tutelle et aux mineurs est également inutile.
Cet amendement vise à modifier le titre du projet loi, par coordination avec l'introduction en annexe au projet de loi d'un rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles.