Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8143-PGP.html
Timestamp: 2019-12-16 12:19:32+00:00
Document Index: 49309136

Matched Legal Cases: ['art. 1028', 'art. 1030', "l'article 721", "l'article 722", "l'article 727", "l'article 2279", '§ 22', "l'article 33", "l'article 33", 'art. 1622', 'art. 1624', 'art. 405', 'art. 860', 'art. 39', 'art. 635', 'art. 110', 'art. 1133', "l'article 59", 'art. 25', 'art. 1135', 'art. 25', 'art. 1115', 'art 266', 'art. 12', 'art. 17', 'art.23', 'art. 733', 'art. 103', 'art. 732', 'art. 718', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 722', 'art. 25', "l'article 18", 'arrêt ', 'art. 1527', 'arrêt ', 'art. 775', "l'article 757", 'art. 757', 'art. 641', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 36', 'art. 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 750', 'art. 751', 'arrêt ', 'art. 784', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 768', 'art. 779', 'art. 46', 'art. 752', 'art.23', 'art.1020', 'art.22', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 793', 'arrêt ', "l'article 45", 'art. 777', "l'article 66", "l'article 141", 'art. 795', "l'article 82", 'art. 777', 'art. 1', 'art. 666', 'art. 28', 'art. 793', 'art. 777', "l'article 4", 'art. 787', 'arrêt ', 'art. 894', 'art. 39', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 10', "l'article 15", "l'article 15", 'art. 33', 'art. 19', 'art. 1001', 'art. 1001', 'art. 1001', 'art. 39', 'art. 1624', 'art. 121', 'art. 91', 'art. 114', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 118', 'art. 37', 'art. 97', 'art. 990', "l'article 1622", "l'article 10", 'art. 33', 'art. 98', "l'article 95", 'art. 98', 'art. 87', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 1599', 'art. 1599', "l'article 1599", 'art. 72', 'art. 1599', 'art. 1628', 'art. 35', 'art. 1010', 'art. 1011', 'art. 55', 'art 990', '§ 4', 'art. 990', 'art. 990', 'art.\n7', 'art. 3', 'art. 885', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 885', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 373", "l'article 141", 'art. 41', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 20', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'arrêt ', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 40', 'art. 885', 'art. 885']

Série 7 Droits d'enregistrement et de timbre
Accéder aux autres séries.
Division A Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière dispositions générales
Titre 1 Formalités de l'enregistrement et formalité fusionnée
BOI-ENR-DG-10
chapitre premier la formalité de l'enregistrement
BOI-ENR-DG-10-10
7 A 111
section 1 actes soumis à l'enregistrement
7 A 1111
sous-section 1 actes soumis obligatoirement à l'enregistrement
BOI-ENR-DG-10-20
7 A 1112
sous-section 2 actes présentés volontairement à l'enregistrement
7 A 1113
sous-section 3 interdiction de faire usage d'un acte soumis à la formalité et non enregistré
7 A 112
section 2 mutations soumises obligatoirement à l'enregistrement
chapitre 2 la formalité fusionnée
BOI-ENR-DG-10-30
section 1 actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée
7 A 122
section 2 actes soumis facultativement à la formalité fusionnée
section 3 actes exclus de la formalité fusionnée
chapitre 3 effets juridiques de la formalité
Titre 2 Principes généraux applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
BOI-ENR-DG-20
chapitre premier les diverses catégories de droits d'enregistrementet de taxe de publicité foncière
BOI-ENR-DG-20-10
7 A 211
section 1 droits fixes
7 A 212
section 2 droits proportionnels
7 A 213
section 3 droits progressifs
chapitre 2 conditions générales d'exigibilité de l'impôt
7 A 221
section 1 caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
section 2 titres taxables
BOI-ENR-DG-20-20-10
7 A 223
section 3 actes nuls. actes imparfaits
BOI-ENR-DG-20-20-20
7 A 224
section 4 limites à l'exigibilité des droits
BOI-ENR-DG-20-20-40
BOI-ENR-DG-20-20-50
7 A 231
section 1 conventions simulées et propriété apparente
7 A 232
section 2 actes contenant plusieurs dispositions
BOI-ENR-DG-20-20-60
7 A 233
section 3 conventions affectées d'une modalité
BOI-ENR-DG-20-20-70
chapitre 4 transfert de certains droits aux départements
chapitre 5 allégements des droits liés à la situation géographique des biens acquis
BOI-ENR-DMTOM-10-30-20
7 A 251
section 1 territoires ruraux de développement prioritaire (trdp)(décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 - jo du 28 décembre 1994)
7 A 252
section 2 zones de redynamisation urbaine liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé (annexe au décret n° 93-203 du 5 février 1993 - jo du 13 février 1993)
section 3 zones de revitalisation rurale (décret n° 96-119 du 14 février 1996- jo du 15 février 1996)
7 A 254
section 4 zones d'aménagement du territoire éligibles à la pat, classées pour les projets industriels (décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire - annexe i - jo du 12 février 1995)
7 A 255
section 5 liste des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver ne comportant pas plus de 2 500 lits touristiques dont la population est inférieure à 5 000 habitants et situées dans les trdp
Titre 3 Fait générateur, assiette et liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
chapitre premier fait générateur
BOI-ENR-JOMI-10
BOI-ENR-JOMI-30
BOI-ENR-DMTG-20-40
BOI-ENR-DMTOI-10-60
7 A 321
section 1 assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
7 A 322
section 2 liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
7 A 323
section 3 dissimulations mentions à insérer dans certains actes
BOI-ENR-DG-20-20-30
7 A 3231
sous-section 1 affirmation de sincérité
7 A 3232
sous-section 2 obligations spéciales aux actes notariés : lecture des textes
Titre 4 Recouvrement
BOI-ENR-DG-40
BOI-ENR-DG-50
chapitre premier la formalité de l'enregistrement proprement dite
7 A 411
section 1 caractères de la formalité de l'enregistrement
BOI-ENR-DG-40-10-10
7 A 412
section 2 formes de l'enregistrement
7 A 4121
sous-section 1 enregistrement des actes
BOI-ENR-DG-40-10-20-10
7 A 4122
sous-section 2 enregistrement des déclarations d'opérations juridiques non constatées par un acte
BOI-ENR-DG-40-10-20-20
7 A 4123
sous-section 3 refus de la formalité de l'enregistrement
BOI-ENR-DG-40-10-20-30
7 A 413
section 3 bureaux compétents pour procéder à la formalité
BOI-ENR-DG-40-10-30
7 A 414
section 4 délais d'enregistrement
BOI-ENR-DG-40-10-40
chapitre 2 la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement
BOI-ENR-DG-40-20
7 A 421
section 1 généralités. rôle fiscal du conservateur
7 A 422
section 2 exécution de la formalité fusionnée
7 A 4221
sous-section 1 forme et nature des documents à déposer
7 A 4222
sous-section 2 modalités d'exécution de la formalité fusionnée
BOI-ENR-DG-40-20-20-20
7 A 423
section 3 bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée
BOI-ENR-DG-40-20-30
7 A 424
section 4 délais impartis pour requérir la formalité fusionnée
BOI-ENR-DG-40-20-40
7 A 4241
7 A 4242
sous-section 2 cas particuliers
7 A 4243
sous-section 3 incidences fiscales du dépassement des délais
chapitre 3 paiement des droits
7 A 431
BOI-ENR-DG-50-10-10
7 A 432
section 2 paiement fractionné et paiement différé
BOI-ENR-DG-50-20-10
BOI-ENR-DG-50-20-20
7 A 4321
sous-section 1 régime général applicable aux mutations de propriété et à certains apports en société
7 A 4322
sous-section 2 transmission d'entreprises à titre gratuit
BOI-ENR-DG-50-20-50
titre 5 régimes particuliers
Titre 5 Régimes particuliers Chapitre premier Exemption de l'enregistrement
7 A 511
section 1exemption simultanée de la formalité et des droits
7 A 512
section 2 exemption de la formalité
7 A 52
Titre 5 Régimes particuliers Chapitre 2 Enregistrement ou publication gratis
BOI-ENR-DG-20-50
Titre 5 Régimes particuliers Chapitre 3 Enregistrement en débet
BOI-ENR-DG-20-60
titre 6 prescription, contrôle, procédure sanctions et contentieux
chapitre premier prescription, contrôle et procédure
7 A 62
chapitre 2 droit de préemption
7 A 622
7 A 6231
7 A 6232
7 A 624
7 A 6241
7 A 6242
7 A 6243
7 A 625
7 A 626
7 A 6261
7 A 6262
7 A 6263
7 A 627
7 A 628
7 A 63
chapitre 3 sanctions et contentieux
7 A 631
section 1 sanctions
7 A 632
BOI-ENR-DG-70-10
Division B Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
BOI-ENR-DG-20-30
Titre 2 Actes judiciaires
BOI-ENR-DG-20-30-10
7 B 21
chapitre premier droits d'enregistrement
7 B 211
section 1 décisions des juridictions de l'ordre judiciaire
7 B 2111
sous-section 1 décisions judiciaires donnant ouverture à un droit proportionnel ou progressif
7 B 2112
sous-section 2 décisions judiciaires autres que celles donnant ouverture à un droit proportionnel ou progressif
7 B 2113
sous-section 3 décisions des juridictions répressives
7 B 212
section 2 décisions des juridictions de l'ordre administratif
7 B 213
section 3 actes de procédure
7 B 214
section 4 actes des secrétariats des juridictions
7 B 22
chapitre 2 taxe de publicité foncière
Titre 3 Actes extrajudiciaires
BOI-ENR-DG-20-30-20
7 B 31
7 B 311
section 1 actes des huissiers de justice
7 B 3111
sous-section 1 actes des huissiers de justice constatant des conventions spécialement tarifées
7 B 3112
sous-section 2 autres actes des huissiers de justice effectués avant le 1er janvier 1994
7 B 3113
sous-section 3 établissement des actes des huissiers de justice
7 B 312
section 2 autres actes extrajudiciaires
7 B 32
Titre 4 Actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires
BOI-ENR-DG-20-30-30
7 B 41
7 B 411
7 B 412
section 2 champ d'application des droits fixes
7 B 4121
sous-section 1 droit fixe de 100 f
7 B 4122
sous-section 2 droit fixe de 500 f
7 B 4123
sous-section 3 droit fixe de 500 f des actes innomés
7 B 4124
sous-section 4 droit fixe de 1 500 f
7 B 413
section 3 paiement sur états de certains droits fixes
7 B 42
Division C Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
BOI-ENR-DMTOI
titre premier mutations autres que les échanges
BOI-ENR-DMTOI-10
7 C 11
chapitre premier généralités, droits exigibles
chapitre 2 régime de droit commun
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10
7 C 121
Chapitre 2 Régime de droit commun Section 1 Champ d'application
7 C 1211
sous-section 1 généralités
7 C 1212
sous-section 2 conventions taxables
7 C 1213
sous-section 3 biens imposables
7 C 1214
SOUS-SECTION 4 TERRITORIALITÉ
7 C 122
Chapitre 2 Régime de droit commun Section 2 Assiette
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20
7 C 1221
7 C 1222
sous-section 2 prix
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10
7 C 1223
sous-section 3 autres éléments imposables
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20
7 C 1224
sous-section 4 déductions à opérer sur le prix
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-30
7 C 1225
sous-section 5 valeur vénale réelle
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40
7 C 1226
sous-section 6 abattements sur la base
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50
7 C 123
section 3 tarifs de droit commun
7 C 1231
sous-section 1 immeubles situés en france
7 C 1232
sous-section 2 immeubles situés à l'étranger
7 C 13
chapitre 3 mutation à titre onéreux d'une nature particulière
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30
7 C 131
section 1 ventes conditionnelles
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10
7 C 132
section 2 adjudications
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20
7 C 133
section 3 déclaration de command et d'adjudicataire
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30
7 C 134
section 4 rétrocessions. annulations et résolutions amiables de contrats translatifs ventes à réméré
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40
7 C 135
section 5 mutations diverses
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50
7 C 136
section 6 autres mutations à titre onéreux (renvoi)
chapitre 4 régimes spéciaux et exonérations
7 C 141
section 1 opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
7 C 142
section 2 acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation et de garages
BOI-ENR-DMTOI-10-30
7 C 1421
sous-section 1 acquisitions de locaux destinés à être affectés à l'habitation
7 C 1422
sous-section 2 acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages
7 C 1423
sous-section 3 cessions de constructions provisoires
7 C 143
section 3 acquisitions d'immeubles bâtis affectés à un usage autre que l'habitation et d'immeubles non bâtis. acquisitions, par les mutuelles, par les associations cultuelles et par certaines associations reconnues d'utilité publique, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales
7 C 144
section 4 mesures en faveur du commerce et de l'industrie
7 C 1441
sous-section 1 aménagement du territoire, amélioration des structures des entreprises
7 C 1442
sous-section 2 crédit bail
7 C 145
section 5 mesures en faveur de l'agriculture
7 C 1451
sous-section 1 acquisitions d'immeubles ruraux
BOI-ENR-DMTOI-10-70-10
7 C 1452
sous-section 2 acquisitions d'immeubles susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles
7 C 1453
sous-section 3 acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers
BOI-ENR-DMTOI-10-70-30
7 C 1454
sous-section 4 acquisitions par les jeunes agriculteurs ou en vue de la conclusion avec ceux-ci d'un bail à long terme
BOI-ENR-DMTOI-10-70-20
7 C 1455
sous-section 5 acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés
BOI-ENR-DMTOI-10-70-50
7 C 1456
sous-section 6 acquisitions d'immeubles ruraux de faible importance
7 C 1457
sous-section 7 opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer) [cgi, art. 1028 à 1028 ter]
BOI-ENR-DMTOI-10-70-40
7 C 1458
sous-section 8 opérations réalisées par les sociétés coopératives agricoles (cgi, art. 1030 et 1031)
BOI-ENR-DMTOI-10-70-60
7 C 1459
sous-section 9 dispositions diverses en faveur de l'agriculture
BOI-ENR-DMTOI-10-70-70
7 C 146
section 6 opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10
7 C 1461
sous-section 1acquisitions réalisées par l'état, les régions, les départements,les communes et certains établissements publics
7 C 1462
sous-section 2 expropriation pour cause d'utilité publique et opérations assimilées
BOI-ENR-DMTOI-10-80-20
7 C 1463
sous-section 3 opérations de rénovation urbaine
7 C 1464
sous-section 4 acquisitions réalisées par un droit de préemption
7 C 1465
sous-section 5 opérations d'équipement et de mise en valeur par les sociétés d'état et les sociétés d'économie mixte agréées
7 C 1466
sous-section 6 cessions aux collectivités publiques de terrains classés
7 C 1467
sous-section 7 transmissions de biens entre organismes poursuivant une oeuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique
7 C 147
section 7 mesures de caractère social
BOI-ENR-DMTOI-10-90-10
7 C 1471
sous-section 1 aide sociale et assistance à l'enfance
7 C 1472
sous-section 2 croix-rouge française
7 C 1473
sous-section 3 sécurité sociale
7 C 1474
sous-section 4 acquisitions réalisées par les mutuelles, par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique
section 8 dispositions diverses
7 C 1481
sous-section 1 régime spécial des achats en vue de la revente
7 C 1482
sous-section 2 habitations à loyer modéré
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20
7 C 1483
sous-section 3 autres dispositions diverses
BOI-ENR-DMTOI-10-130
7 C 1484
sous-section 4 première cession à titre onéreux de constructions nouvelles acquises entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994
7 C 15
chapitre 5 vente simultanée de meubles et d'immeubles
BOI-ENR-DMTOI-10-120
titre 2 échanges d'immeubles
BOI-ENR-DMTOI-20
7 C 21
chapitre premier principes
BOI-ENR-DMTOI-20-10
7 C 221
section 1 échanges purs et simples
7 C 222
section 2 échanges comportant une soulte ou une plus-value
7 C 23
chapitre 3 régimes spéciaux et exonérations
BOI-ENR-DMTOI-20-30
7 C 231
section 1 échanges d'immeubles ruraux
7 C 2311
sous-section 1 remembrements collectifs
7 C 2312
sous-section 2 échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux
7 C 2313
sous-section 3 échanges réalisés par les safer
7 C 232
section 2 remembrement foncier urbain
7 C 233
section 3 échanges d'immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'un régime de faveur
7 C 234
section 4 échanges de mines et de carrières
7 C 235
section 5 échanges d'immeubles situés à l'étranger
7 C 236
section 6 échanges faits par l'état, les régions, les départements, les communes et certains établissements publics
7 C 24
chapitre 4 échange d'un immeuble contre un meuble
BOI-ENR-DMTOI-20-20
7 C 25
chapitre 5 échange d'immeubles dont la mutation entre dans le champ d'application de la tva
Division D Mutations à titre onéreux de meubles
BOI-ENR-DMTOM
titre premier généralités - territorialité
7 D 11
7 D 111
section 1 définition des biens meubles
7 D 112
section 2 régime fiscal
titre 2 cessions de fonds de commerce et de clientèles conventions assimilées
BOI-ENR-DMTOM-10
7 D 21
BOI-ENR-DMTOM-10-10
7 D 211
section 1 cessions de fonds de commerce et de clientèles
BOI-ENR-DMTOM-10-10-10
7 D 2111
Sous-section 1 Cessions de fonds de commerce
7 D 2112
Sous-section 2 Cessions de clientèles
BOI-ENR-DMTOM-10-10-20
7 D 212
section 2 conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce
BOI-ENR-DMTOM-10-10-30
7 D 22
Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 2 Assiette des droits
BOI-ENR-DMTOM-10-20-10
7 D 221
7 D 222
Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 3 Tarif
7 D 24
Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 4 Liquidation des droits
chapitre 5 recouvrement de l'impôt
BOI-ENR-DMTOM-10-20-30
7 D 251
section 1 exécution de la formalité
7 D 252
section 2 obligations des parties
7 D 253
section 3 paiement des droits
7 D 26
chapitre 6 régimes spéciaux
BOI-ENR-DMTOM-10-30
7 D 261
Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 1 Brevets d'invention. Marques de fabrique. Droits de possession industrielle. Certificats d'obtention végétale
BOI-ENR-DMTOM-10-30-10
7 D 2611
sous-section 1 cessions de brevets d'invention
7 D 2612
sous-section 2 cessions de marques de fabrique
7 D 2613
sous-section 3 cessions de droits de possession industrielle
7 D 262
section 2 aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises
7 D 2621
sous-section 1 dispositif prévu par l'article 721 du cgi
7 D 2622
Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 2 Aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises Sous-section 2 Dispositif prévu par l'article 722 bis du CGI
7 D 263
section 3 débits de boissons
7 D 264
Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 4 Régime spécial des achats effectués en vue de la revente
BOI-ENR-DMTOM-10-30-30
7 D 265
Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 5 Acquisitions réalisées par les communes, les départements, les régions et certains établissements publics
7 D 266
section 6 crédit-bail portant sur des fonds de commerce
7 D 27
chapitre 7 controle et contentieux
7 D 271
section 1 preuve des mutations
7 D 2711
sous-section 1 présomptions légales
7 D 2712
sous-section 2 présomptions simples et donations déguisées
7 D 272
section 2 insuffisances et dissimulations
7 D 273
Titre 3 Cessions d'offices publics et ministériels
BOI-ENR-DMTOM-20
chapitre premier cessions d'offices proprement dites
7 D 311
7 D 312
section 2 assiette. tarif. paiement du droit de mutation
7 D 313
section 3 condition suspensive de l'agrément du successeur
chapitre 2 opérations assimilées à des cessions d'offices
7 D 321
7 D 322
section 2 suppression d'offices
7 D 33
chapitre 3 contrôle et contentieux
Titre 4 Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
BOI-ENR-DMTOM-30
chapitre premier textes
7 D 411
7 D 412
7 D 42
chapitre 2 conventions ayant pour effet le transfert du droit à la jouissance de locaux industriels ou commerciaux
7 D 421
7 D 422
Titre 5 Cession de droits sociaux Introduction
BOI-ENR-DMTOM-40
7 D 51
Chapitre premier Régime de droit commun
BOI-ENR-DMTOM-40-10
7 D 511
BOI-ENR-DMTOM-40-10-10
7 D 5111
sous-section 1 objet de la cession
7 D 5112
sous-section 2 forme des cessions
7 D 512
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20
7 D 52
Chapitre 2 Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature
BOI-ENR-DMTOM-40-20
7 D 521
section 1 champ d'application de la présomption de l'article 727 du cgi
7 D 5211
sous-section 1 cessions de parts sociales
7 D 5212
sous-section 2 cessions d'actions d'apport ou de parts de fondateur
7 D 522
Chapitre 3 Cessions de droits ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles
7 D 54
chapitre 4 cessions à terme de droits sociaux
7 D 55
Chapitre 5 Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
BOI-ENR-DMTOM-40-50
7 D 551
section 1 cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers
7 D 552
section 2 cessions de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec) et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl)
7 D 5521
sous-section 1 cessions de parts de groupements d'exploitations en commun
7 D 5522
sous-section 2 cessions de parts d'exploitations agricoles à responsabilité limitée
7 D 553
section 3 acquisitions d'actions de societés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements
7 D 554
section 4 cessions de parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créances
7 D 555
section 5 cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés
7 D 556
section 6 cessions de parts de sociétés civiles de moyens
7 D 557
section 7 cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation
7 D 558
section 8 cession de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
7 D 559
section 9 cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pension
7 D 6
titre 6 autres ventes de meubles
BOI-ENR-DMTOM-50
7 D 61
Titre 6 Autres ventes de meubles Chapitre 1 Ventes publiques de meubles
BOI-ENR-DMTOM-50-10
7 D 611
7 D 612
section 2 procès-verbal de vente
7 D 613
section 3 biens soumis au droit d'enregistrement
7 D 614
section 4 assiette du droit d'enregistrement
7 D 615
section 5 tarif du droit d'enregistrement
7 D 616
section 6 régimes spéciaux
Titre 6 Autres ventes de meubles Chapitre 2 Ventes de meubles de gré à gré
chapitre 3 contrôle. contentieux
Division E Mutation de jouissance
BOI-ENR-JOMI
titre premier generalites
titre 2 baux d'immeubles
Titre 2 Baux d'immeubles Chapitre premier Baux d'immeubles à durée limitée Section 7 Baux soumis à publication au fichier immobilier
7 E 217
section 7 baux soumis à publication au fichier immobilier
Titre 2 Baux d'immeubles Chapitre 2 Baux d'immeubles à durée illimitée ou à vie
7 E 221
7 E 222
Titre 3 Baux de meubles
BOI-ENR-JOMI-20
chapitre premier baux de meubles autres que les fonds de commerce
chapitre 2 baux de fonds de commerce
7 E 321
section 1 baux de fonds de commerce à durée limitée
7 E 322
section 2 baux de fonds de commerce à vie ou à durée illimitée
Titre 3 Baux de nature particulière
7 E 41
chapitre premier bail emphytéotique
7 E 411
section 1 définition et nature juridique
7 E 412
7 E 42
chapitre 2 bail à construction
7 E 421
7 E 422
7 E 43
chapitre 3 bail à réhabilitation
7 E 44
chapitre 4 concessions dans les cimetières
7 E 441
section 1 concessions perpétuelles
7 E 442
section 2 concessions temporaires
chapitre 5 concessions de licence d'exploitation de brevets d'invention et de droits de possession industrielle
7 E 451
section 1 concessions de licence d'exploitationde brevets d'invention
7 E 452
section 2 concessions de licence d'exploitation de droits de possession industrielle
7 E 46
chapitre 6 concessions du droit d'exploitation des certificats d'obtention végétale
7 E 47
chapitre 7 baux de chasse et de pêche
7 E 48
chapitre 8 bail à convenant ou à domaine congéable
Division F Partages et opérations assimilées
BOI-ENR-PTG
titre premier partages
7 F 11
7 F 12
Titre premier Partages Chapitre 2 Partages purs et simples
7 F 121
section 1 champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
7 F 122
section 2 tarif et conditions d'exigibilité
7 F 123
section 3 assiette et liquidation
7 F 13
Titre premier Partages Chapitre 3 Partages avec soultes ou plus-values
7 F 131
section 1 définition et généralités
7 F 132
section 2 régime fiscal des partages de succession, de communauté ou d'indivision conjugale
7 F 1321
sous-section 1 conditions d'application
7 F 1322
sous-section 2 portée du régime spécial
7 F 1323
sous-section 3 régimes spéciaux
7 F 133
section 3 régime fiscal des autres partages
7 F 1331
7 F 1332
sous-section 2 conditions d'exigibilité
7 F 1333
sous-section 3 assiette, tarif et liquidation
Titre premier Partages Chapitre 4 Partages d'une nature particulière
BOI-ENR-PTG-10-30
7 F 141
section 1 partages testamentaires
7 F 142
section 2 donations-partages
7 F 143
section 3 partages de sociétés
7 F 144
section 4 contrat de travail à salaire différé
7 F 145
section 5 divers
titre 2 licitations
BOI-ENR-PTG-20
Titre 2 Licitations Chapitre premier Généralités
Titre 2 Licitations Chapitre 2 Licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou indivision conjugale
BOI-ENR-PTG-20-10
7 F 23
Titre 2 Licitations Chapitre 3 Autres licitations
BOI-ENR-PTG-20-20
7 F 231
7 F 232
section 2 règles particulières aux diverses licitations
7 F 233
section 3 influence d'un partage ultérieur
7 F 234
section 4 promesse d'attribution
titre 3 cessions de droits successifs
BOI-ENR-PTG-30
7 F 31
Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre premier Généralités
7 F 32
Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre 2 Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
BOI-ENR-PTG-30-10
7 F 33
Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre 3 Autres cessions de droits successifs
BOI-ENR-PTG-30-20
Division G Mutations à titre gratuit
chapitre premier champ d'application des droits de mutation par deces
7 G 211
section 1 principes de liquidation des régimes matrimoniaux et de dévolution successorale
7 G 2111
sous-section 1 régimes matrimoniaux
7 G 2112
sous-section 2 principes de dévolution successorale
7 G 212
Section 2 Mutations imposables
BOI-ENR-DMTG-10-10-10
7 G 2121
Sous-section 1 Mutations assujetties au droit de mutation par décès
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10
7 G 2122
Sous-section 2 Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20
7 G 213
section 3 biens à déclarer
BOI-ENR-DMTG-10-10-20
7 G 2131
sous-section 1 règles générales
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10
7 G 2132
sous-section 2 cas particulier des contrats d'assurances sur la vie
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20
7 G 2133
sous-section 3 autres cas particuliers
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30
7 G 214
SECTION 4 TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT. CONVENTIONS INTERNATIONALES
7 G 2141
sous-section 1 territorialité de l'impôt
BOI-ENR-DMTG-10-10-30
7 G 2142
SOUS-SECTION 2 INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES
7 G 215
section 5 preuve du droit de propriété du de cujus
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50
7 G 2151
sous-section 1 théorie de la propriété apparente
7 G 2152
sous-section 2 théorie de l'accession
7 G 2153
sous-section 3 présomption de l'article 2279 du code civil
7 G 2154
sous-section 4 présomptions légales de propriété
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40
7 G 22
Chapitre 2 Fait générateur
BOI-ENR-DMTG-10-30
7 G 221
section 1 décès
7 G 222
section 2 absence
7 G 23
chapitre 3 assiette
BOI-ENR-DMTG-10-40
7 G 231
section 1 évaluation des biens transmis
BOI-ENR-DMTG-10-40-10
7 G 2311
Sous-section 1 Principe. § 22 et 23
7 G 2312
sous-section 2 bases légales d'évaluation
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40
7 G 232
section 2 passif et autres déductions
BOI-ENR-DMTG-10-40-20
7 G 2321
sous-section 1 déduction du passif
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40
7 G 2322
sous-section 2 autres déductions
BOI-ENR-DMTG-10-50-10
7 G 24
chapitre 4 tarifs et liquidation des droits
BOI-ENR-DMTG-10-50
7 G 241
section 1 détermination de la part nette de chaque ayant droit
7 G 2411
sous-section 1 détermination de la part nette en présence d'un partage pur et simple
7 G 2412
sous-section 2 détermination de la part nette en l'absence d'un partage pur et simple
7 G 242
section 2 abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
BOI-ENR-DMTG-10-50-20
sous-section 1 abattement applicable en ligne directe et entre époux
sous-section 2 abattement applicable aux successions entre frères et soeurs
7 G 2423
sous-section 3 abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux
7 G 2424
sous-section 4 abattement applicable aux successions à défaut d'autre abattement
7 G 243
section 3 tarif des droits de mutation par décès
BOI-ENR-DMTG-10-50-30
7 G 2431
sous-section 1 successions en ligne directe
7 G 2432
sous-section 2 successions entre époux
7 G 2433
sous-section 3 successions entre frères et soeurs
7 G 2434
sous-section 4 autres successions
7 G 244
SECTION 4 RÉDUCTIONS SUR LES DROITS
BOI-ENR-DMTG-10-50-40
7 G 245
section 5 liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
BOI-ENR-DMTG-10-50-50
7 G 246
section 6 imputation des impôts acquittés hors de france
7 G 247
SECTION 7 INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES - RÈGLE DU TAUX EFFECTIF
BOI-ENR-DMTG-10-50-70
7 G 248
section 8 cas particuliers
BOI-ENR-DMTG-10-50-80
7 G 2481
sous-section 1 adoption
7 G 2482
sous-section 2 pupilles de l'état ou de la nation enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance
7 G 2483
sous-section 3 enfant naturel reconnu, « adultérin » ou incestueux
7 G 2484
sous-section 4 renonciation
7 G 2485
sous-section 5 succession vacante
7 G 2486
sous-section 6 dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique
Chapitre 5 Obligations des redevables
BOI-ENR-DMTG-10-60
7 G 251
Section 1 Souscription d'une déclaration
BOI-ENR-DMTG-10-60-10
7 G 252
Section 2 Personnes tenues de souscrire la déclaration
BOI-ENR-DMTG-10-60-20
7 G 253
Section 3 Forme et contenu de la déclaration
BOI-ENR-DMTG-10-60-30
7 G 2531
sous-section 1 forme de la déclaration
7 G 2532
sous-section 2 contenu de la déclaration
7 G 254
section 4 lieu de dépôt de la déclaration
BOI-ENR-DMTG-10-60-40
7 G 255
section 5 délais pour souscrire la déclaration
BOI-ENR-DMTG-10-60-50
7 G 26
chapitre 6 exonérations et régimes spéciaux
BOI-ENR-DMTG-10-20
7 G 261
section 1 exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
section 2 exonérations en raison de la nature des biens transmis
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10
7 G 2621
Sous-section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers
7 G 2622
sous-section 2 bien rural donné à bail à long terme (cgi, articles 793-2-3° et 793 bis)
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20
7 G 2623
sous-section 3 parts de groupements fonciers agricoles
7 G 2624
sous-section 4 parts de groupements fonciers ruraux
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40
7 G 2625
sous-section 5 monuments historiques ouverts au public
7 G 2626
sous-section 6 oeuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80
7 G 2627
sous-section 7 première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90
7 G 2628
sous-section 8 première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100
7 G 2629
sous-section 9 première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110
7 G 263
section 3 exonérations diverses
7 G 27
chapitre 7 mesures de controle
BOI-ENR-DMTG-10-70-10
7 G 271
section 1 mesures destinées au contrôle des déclarations de succession
7 G 272
section 2 mesures destinées à garantir le paiement des droits
BOI-ENR-DMTG-10-70-20
titre 3 donations
BOI-ENR-DMTG-20
7 G 311
section 1 champ d'application du droit de donation
BOI-ENR-DMTG-20-10-10
BOI-ENR-DMTG-20-10-30
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20
7 G 312
section 2 conditions d'exigibilité du droit de donation
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10
7 G 313
section 3 assiette du droit de donation
BOI-ENR-DMTG-20-30-10
7 G 314
section 4 tarif et liquidation des droits
BOI-ENR-DMTG-20-30-20
7 G 315
section 5 obligations des redevables
BOI-ENR-DMTG-20-30-30
7 G 316
section 6 donations non réalisées par acte
7 G 3161
sous-section 1 dons manuels
7 G 3162
sous-section 2 donations de toute nature consenties sans acte
7 G 317
section 7 régimes spéciaux et exonérations
7 G 3171
Sous-section 1 : Donations-partages
BOI-ENR-DMTG-20-20-10
7 G 3172
sous-section 2 donation par contrat de mariage
7 G 3173
sous-section 3 exonérations motivées par la qualité du donateur ou donataire
BOI-ENR-DMTG-20-20-20
7 G 3174
sous-section 4 exonérations ou régimes spéciaux en raison de la nature des biens transmis
7 G 32
chapitre 2 taxe départementale de publicité foncière
7 G 321
section 1 champ d'application de la taxe départementale de publicité foncière
7 G 322
section 2 fait générateur, assiette, tarif et liquidation de la taxe départementale de publicité foncière
7 G 323
section 3 régimes spéciaux et exemptions
7 G 324
section 4 régime applicable aux mutations à titre gratuit entre vifs d'immeubles situés dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
Division H Droits dus par les sociétés
BOI-ENR-AVS
BOI-TCAS-AUT
chapitre premier sociétés, personnes morales et groupements concernés
7 H 111
section 1 nature juridique des sociétés,personnes morales et groupements
7 H 1111
sous-section 1 notions sur les sociétés
7 H 1112
sous-section 2 classification des sociétés
7 H 1113
sous-section 3 groupements et personnes morales autres que les sociétés
7 H 112
section 2 droits d'enregistrement et statut fiscal en matière d'impôts directs des personnes morales
chapitre 2 opérations concernées
chapitre 3 impôts concernes
CHAPITRE 4 RÈGLES DE TERRITORIALITÉ
BOI-ENR-AVS-10-50
titre 2 constitution de sociétés et groupements assimilés
BOI-ENR-AVS-10
Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre premier Généralités
Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre 2 Apports purs et simples
BOI-ENR-AVS-10-10
7 H 221
section 1 les apports purs et simples soumis au régime de droit commun
BOI-ENR-AVS-10-10-10
7 H 2211
7 H 2212
7 H 2213
sous-section 3 nature des biens apportés
7 H 2214
sous-section 4 tarif
7 H 2215
sous-section 5 recouvrement
BOI-ENR-AVS-10-60
7 H 2216
sous-section 6 formalité
7 H 222
section 2 apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux
BOI-ENR-AVS-10-10-20
7 H 2221
7 H 2222
7 H 2223
sous-section 3 assiette
7 H 2224
7 H 2225
sous-section 5 recouvrement. paiement fractionné
7 H 2226
Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre 3 Apports à titre onéreux
BOI-ENR-AVS-10-20
7 H 231
section 1 caractéristiques
7 H 232
section 2 conditions d'exigibilité des droits
7 H 233
section 3 assiette et liquidation des droits
chapitre 4 apports mixtes
BOI-ENR-AVS-10-30
chapitre 5 autres dispositions du contrat de société
BOI-ENR-AVS-10-40
chapitre 6 régimes spéciaux et exemptions
Titre 3 Droits exigibles au cours de l'existence
BOI-ENR-AVS-20
7 H 31
Chapitre 2 Augmentation de capital
BOI-ENR-AVS-20-10
7 H 321
section 1 apports nouveaux
7 H 3211
sous-section 1 apports en numéraire et assimilés
7 H 3212
sous-section 2 apports autres que les apports en numéraire
7 H 322
section 2 incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
7 H 3221
7 H 3222
sous-section 2 capitalisations soumises au droit fixe
chapitre 3 réduction et amortissement du capital social
BOI-ENR-AVS-20-20
7 H 331
section 1 réduction du capital social
7 H 332
section 2 amortissement du capital social
7 H 333
section 3 formalité
chapitre 4 transformation de sociétés
BOI-ENR-AVS-20-30
7 H 341
section 1 notion de création d'une personne morale nouvelle
BOI-ENR-AVS-20-30-10
7 H 342
section 2 application à certaines modifications statutaires
BOI-ENR-AVS-20-30-20
7 H 3421
sous-section 1 modifications affectant les détenteurs du capital social
7 H 3422
sous-section 2 modification de l'objet de la société
7 H 3423
sous-section 3 réduction de la durée d'une société
7 H 3424
sous-section 4 transfert du siège social
7 H 343
section 3 régime fiscal des transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables
BOI-ENR-AVS-20-30-30
7 H 3431
sous-section 1 transformation (ou autre modification) n'entraînant pasla création d'une personne morale nouvelle
7 H 3432
sous-section 2 transformation (ou autre modification) entraînant la création d'une personne morale nouvelle
7 H 3433
sous-section 3 formalité
Chapitre 5 Changement de régime fiscal des sociétés
BOI-ENR-AVS-20-40
7 H 351
7 H 352
7 H 353
section 3 tarif
7 H 354
section 4 formalité
7 H 355
section 5 recouvrement paiement fractionné
7 H 356
section 6 conséquences de l'exigibilité des droits de mutation
7 H 357
section 7 exemples de liquidation de l'impôt en cas de changement de régime fiscal d'une société
Chapitre 6 Prorogation de société
BOI-ENR-AVS-20-50
7 H 361
section 1 prorogation avant l'arrivée du terme de la société
7 H 362
section 2 prorogation de sociétés arrivées à leur terme
7 H 363
Chapitre 7 Fusions de sociétés et opérations assimilées
BOI-ENR-AVS-20-60
7 H 371
7 H 3711
sous-section 1 droit des sociétés
BOI-ENR-AVS-20-60-10
7 H 3712
sous-section 2 régime fiscal. droits d'enregistrement
7 H 372
section 2 régime de droit commun
BOI-ENR-AVS-20-60-20
7 H 3721
sous-section 1 fusions de sociétés
7 H 3722
sous-section 2 scissions de sociétés
BOI-ENR-AVS-20-70
7 H 3723
Sous-section 3 Apports partiels d'actifs
BOI-ENR-AVS-20-80
7 H 373
section 3 régime spécial des fusions
BOI-ENR-AVS-20-60-30
7 H 3731
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10
7 H 3732
sous-section 2 contenu du régime spécial des fusions
BOI-ENR-AVS-20-60-30-20
7 H 374
section 4 régime spécial des scissions de sociétés
7 H 3741
Section 4 Régime spécial des scissions de sociétés Sous-section 1 Champ d'application du régime spécial
7 H 3742
sous-section 2 contenu du régime spécial des scissions
7 H 375
section 5 régime spécial des apports partiels d'actif
7 H 3751
Section 5 Régime spécial des apports partiels d'actif Sous-section 1 Champ d'application
7 H 3752
sous-section 2 contenu du régime spécial des apports partiels d'actif
7 H 376
section 6 accomplissement de la formalité
BOI-ENR-AVS-20-60-40
Titre 4 Dissolution et partage des sociétés
BOI-ENR-AVS-30
Chapitre premier Dissolution de société
7 H 411
section 1 dissolution pure et simple
7 H 412
section 2 liquidation de la société
7 H 4121
7 H 4122
sous-section 2 opérations intervenant durant la liquidation
Chapitre 2 Partage de sociétés
BOI-ENR-AVS-30-20
7 H 421
Section 1 Partage de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-ENR-AVS-30-20-10
7 H 4211
sous-section 1 partage des acquêts sociaux
7 H 4212
sous-section 2 partage de biens non assimilables à des acquêts sociaux
7 H 422
Section 2 Partage de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-ENR-AVS-30-20-20
7 H 4221
7 H 4222
sous-section 2 partage de corps certain ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à la société
7 H 4223
sous-section 3 tableau synoptique et exemples
titre 5 régimes spéciaux
BOI-ENR-AVS-40
chapitre premier opérations assujetties à la tva
BOI-ENR-AVS-40-10
chapitre 2 sociétés immobilières
BOI-ENR-AVS-40-20
7 H 521
section 1 sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale
7 H 5211
7 H 5212
sous-section 2 régime fiscal des actes concernant la vie des sociétés transparentes
7 H 5213
sous-section 3 accès d'une société au régime de transparence fiscale et sortie de ce régime
7 H 522
section 2 sociétés ayant pour objet la construction ou la location d'immeubles ou de certains équipements
7 H 5221
sous-section 1 organismes d'habitations à loyer modéré,sociétés de bains-douches organismes de jardins familiaux sociétés coopératives artisanales et leurs groupements
7 H 5222
sous-section 2 régimes spéciaux abrogés depuis le 1er janvier 1992
chapitre 3 sociétés et groupements agricoles
7 H 531
section 1 sociétés coopératives agricoles
7 H 532
section 2 groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec)
7 H 533
section 3 groupements fonciers agricoles (gfa) et groupements agricoles fonciers (gaf)
7 H 534
section 4 groupements forestiers
7 H 535
section 5 groupements fonciers ruraux
7 H 536
section 6 exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl)
7 H 537
section 7 groupements pastoraux
chapitre 4 sociétés de fait et sociétés en participation
BOI-ENR-AVS-40-40
chapitre 5 autres sociétés
7 H 551
section 1 sociétés d'investissement en valeurs mobilières
7 H 552
section 2 sociétés centrales d'assurances
7 H 553
section 3 sociétés d'études et de recherches
7 H 554
section 4 sociétés créées par des salariés en vue de racheter leur entreprise
chapitre 6 groupements d'intérêt économique groupements européens d'intérêt économique et groupements d'intérêt public
BOI-ENR-AVS-40-60
7 H 561
section 1 groupements d'intérêt économique
BOI-ENR-AVS-40-60-10
7 H 562
section 2 groupements européens d'intérêt économique
BOI-ENR-AVS-40-60-20
7 H 563
section 3 groupements d'intérêt public
BOI-ENR-AVS-40-60-30
chapitre 7 fonds communs de placement et fonds communs de créances
BOI-ENR-AVS-40-70
chapitre 8 autres régimes spéciaux
BOI-ENR-AVS-40-80
7 H 581
section 1 associations régies par la loi de 1901 et syndicats professionnels
BOI-ENR-AVS-40-80-10
7 H 582
section 2 mutuelles et leurs unions. fédérations d'unions de mutuelles associations d'étudiants reconnues d'utilité publique sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
BOI-ENR-AVS-40-80-20
Division I Taxe sur les conventions d'assurances
BOI-TCAS-ASSUR
chapitre premier caractère et domaine de la taxe sur les conventions d'assurances
BOI-TCAS-ASSUR-10-10
chapitre 2 notions générales concernant les contrats d'assurances
titre 2 champ d'application
BOI-TCAS-ASSUR-10
7 I 211
section 1 conventions assujetties à la taxe
BOI-TCAS-ASSUR-10-20
7 I 212
section 2 conventions hors du champ d'application de la taxe
BOI-TCAS-ASSUR-10-30
BOI-TCAS-ASSUR-10-50
7 I 221
section 1 contrats concernés
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-10
7 I 222
section 2 usage en france
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20
7 I 223
section 3 réassurances
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30
BOI-TCAS-ASSUR-10-40
chapitre premier contrats souscrits par et auprès de certains organismes
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10
7 I 311
section 1 centres de transfusion sanguine
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10
7 I 312
section 2 institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20
chapitre 2 contrats de nature particulière
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10
7 I 321
section 1 réassurances
7 I 322
section 2 assurances de groupe
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20
chapitre 3 contrats couvrant des risques particuliers
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30
7 I 331
section 1 assurances sur la vie et contrats de rente viagère
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10
7 I 3311
7 I 3312
sous-section 2 régime fiscal
7 I 332
section 2 contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20
7 I 3321
sous-section 1 dispositions antérieures à l'article 33 de la loi de finances pour 1994
7 I 3322
sous-section 2 dispositif résultant de l'article 33 de la loi de finances pour 1994
7 I 333
section 3 assurances contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30
7 I 3331
7 I 3332
sous-section 2 assurances des navires de commerce et des navires de pêche
7 I 3333
sous-section 3 assurances des aéronefs
7 I 334
section 4 risques de gel et de tempêtes affectant les récoltes ou les bois sur pied
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-40
section 5 assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50
7 I 336
section 6 crédits à l'exportation
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60
7 I 337
section 7 contrats de garantie souscrits par les fonds communs de créances
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-70
7 I 338
section 8 contrat d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80
7 I 3381
sous-section 1 contrats d'indemnité de fin de carrière
7 I 3382
sous-section 2 contrats d'indemnité de cessation d'activité
chapitre 4 contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-40
chapitre 5 contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un ptac supérieur a 3,5 tonnes
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50
titre 4 assiette et fait générateur
BOI-TCAS-ASSUR-20
7 I 41
chapitre premier assiette
7 I 411
section 1 sommes taxables
7 I 4111
sous-section 1 primes et majorations de primes
7 I 4112
sous-section 2 accessoires de la prime
7 I 4113
sous-section 3 sommes diverses taxables
7 I 412
section 2 sommes non taxables
7 I 42
titre 5 tarif
BOI-TCAS-ASSUR-30-10
7 I 51
chapitre premier assurances contre l'incendie
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10
7 I 511
section 1 notions générales
7 I 5111
sous-section 1 objet des contrats
7 I 5112
sous-section 2 modalités des contrats
7 I 512
section 2 exigibilité de la taxe tarif, assiette et liquidation
7 I 5121
sous-section 1 exigibilité de la taxe
7 I 5122
sous-section 2 tarif
7 I 5123
sous-section 3 assiette et liquidation de la taxe
7 I 52
chapitre 2 assurance maladie
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20
7 I 53
chapitre 3 assurances des véhicules terrestres à moteur
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30
7 I 54
chapitre 4 assurances des bateaux de sport ou de plaisance
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40
7 I 55
chapitre 5 autres assurances
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-50
titre 6 obligations des redevables
BOI-TCAS-ASSUR-40
chapitre premier déclaration d'existence
chapitre 2 répertoire
7 I 63
chapitre 3 obligations particulières aux assureurs étrangers
7 I 64
chapitre 4 autres obligations
titre 7 liquidation et paiement de la taxe
BOI-TCAS-ASSUR-30-20
7 I 71
chapitre premier liquidation de la taxe
7 I 72
chapitre 2 paiement de la taxe
7 I 721
section 1 paiement par l'assureur
7 I 722
section 2 paiement par le courtier ou l'intermédiaire
7 I 723
section 3 paiement par l'assuré
7 I 724
section 4 solidarité
titre 8 contrôle et contentieux
BOI-TCAS-ASSUR-50-30
7 I 81
chapitre premier contrôle et redressements
chapitre 2 contentieux de la taxe
7 I 83
chapitre 3 juridiction gracieuse
Division J Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou a la taxe de publicite foncière
titre 1 taxes additionnelles sur les mutations à titre onéreux
7 J 11
chapitre premier taxes communales
7 J 111
section 1 collectivités concernées
7 J 112
section 2 champ d'application
7 J 113
section 3 taux, liquidation et recouvrement de la taxe additionnelle communale
chapitre 2 taxe départementale
7 J 121
7 J 122
7 J 123
section 3 taux, liquidation et recouvrement de la taxe additionnelle départementale
7 J 13
chapitre 3 taxe régionale
7 J 14
7 J 141
section 1 liquidation des taxes additionnelles
7 J 142
Division K Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrements divers
titre premier droits de sceau
titre 2 taxe d'accroissement
BOI-ENR-AVS-50
chapitre unique taxe d'accroissement
7 K 211
7 K 212
section 2 fait générateur, tarif, assiette et paiement de la taxe
7 K 213
section 3 prescription, contrôle, procédure, sanctions (cf. db 7 a 6)
titre 3 fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
titre 4 taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
BOI-TCAS-AUT-10
7 K 411
section 1 protection des salariés agricoles contre le risque d'accidents du travail
section 2 fonds commun des accidents du travail agricole (fcata)
chapitre 2 contribution des exploitants assurés (cgi, art. 1622)
7 K 421
7 K 422
section 2 tarifs
7 K 423
section 3 paiement
7 K 4231
sous-section 1 acomptes provisionnels
7 K 4232
sous-section 2 liquidation annuelle
7 K 424
section 4 contrôle et contentieux
chapitre 3 contribution des membres non salariés des professions agricoles (cgi art. 1624 bis)
titre 5 fonds commun de majoration des rentes viageres et pensions
titre 6 fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
BOI-TCAS-AUT-20
7 K 611
section 1 objet et organisation du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
7 K 612
section 2 conditions d'intervention du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
7 K 6121
sous-section 1 accidents de circulation
7 K 6122
sous-section 2 accidents de chasse
7 K 613
section 3 ressources du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
chapitre 2 contributions des assurés
section 1 contrats d'assurance automobile
7 K 622
section 2 contrats d'assurance de chasse
chapitre 3 contribution à la charge des responsables d'accidents de circulation et de chasse non assurés
7 K 631
section 1 accidents de circulation
7 K 632
section 2 accidents de chasse
7 K 633
section 3 contrôle et contentieux
titre 7 fonds national de garantie des calamités agricoles
BOI-TCAS-AUT-30
7 K 711
section 1 définition des calamités agricoles
7 K 712
section 2 fonds national de garantie des calamités agricoles
chapitre 2 champ d'application des contributions
7 K 721
section 1 contrats assujettis à la contribution additionnelle
7 K 7211
sous-section 1 exploitations agricoles autres que conchylicoles
7 K 7212
sous-section 2 exploitations conchylicoles
section 2 contrats assujettis à la contribution additionnelle complémentaire
chapitre 3 tarif, assiette et liquidation des contributions
section 1 tarif
section 2 assiette et liquidation
7 K 733
section 3 modalités de paiement
chapitre 4 controle et contentieux
titre 8 contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme
BOI-TCAS-AUT-40
chapitre 2 les règles d'assiette et de liquidation
chapitre 3 contentieux et restitution
titre 9 fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOI-TCAS-AUT-50
chapitre 2 assiette du prélèvement
chapitre 3 taux du prélèvement
chapitre 4 redevable du prélèvement
chapitre 5 fait générateur
chapitre 6 liquidation - recouvrement
7 K 961
section 1 liquidation
7 K 962
chapitre 7 obligations déclaratives
Division M Timbre et taxes assimilées
BOI-TCA-CPD
BOI-ENR-TIM
titre premier droits de timbre proprement dits
7 M 11
7 M 111
section 1 caractère et nature de l'impôt du timbre
7 M 112
section 2 conditions d'exigibilité
7 M 1121
sous-section 1 conditions d'application des lois relatives au droit de timbre
7 M 1122
sous-section 2 classification des droits de timbre
section 3 paiement des droits de timbre
BOI-ENR-TIM-30
7 M 1131
sous-section 1 machines à timbrer
7 M 1132
sous-section 2 timbres mobiles
7 M 1133
sous-section 3 visa pour timbre (cgi, ann. iii, art. 405 g)
7 M 1134
sous-section 4 paiement sur états
7 M 1135
sous-section 5 paiement à forfait
7 M 1136
sous-section 6 compensation et imputation du droit de timbre
7 M 114
section 4 débiteurs des droits. - garanties du paiement
7 M 115
section 5 contrôle et contentieux
7 M 1151
sous-section 1 contrôle
7 M 1152
sous-section 2 contentieux
chapitre 2 timbre de dimension
chapitre 3 timbre des effets de commerce
Chapitre 4 Timbre des formules de chèques
BOI-ENR-TIM-10
chapitre 5 timbre des quittances
7 M 151
section 1 champ d'application et tarifs
7 M 152
section 2 modalités de paiement du droit de timbre sur les tickets du pari mutuel
chapitre 6 timbre des contrats de transport
titre 2 taxes assimilées au droit de timbre
chapitre premier taxe différentielle sur les véhicules à moteur
7 M 22
Chapitre 2 Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur
BOI-ENR-TIM-20-60
7 M 221
section 1 permis de conduire
7 M 222
Section 2 Cartes grises
BOI-ENR-TIM-20-60-20
7 M 2221
sous-section 1 taxe régionale sur les cartes grises
7 M 2222
sous-section 2 taxes additionnelles à la taxe régionale sur les cartes grises
7 M 223
section 3 droit de délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles
Chapitre 3 Taxe sur les véhicules des sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières
BOI-TFP-TVS
7 M 234
section 4 incidence sur les bénéfices imposables
BOI-TFP-TVS-50
7 M 236
section 6 contrôle et sanctions
BOI-TFP-TVS-40
7 M 24
chapitre 4 droits de délivrance de documents et perceptions diverses
7 M 241
section 1 cartes d'entrée dans les casinos
7 M 242
section 2 cartes d'identité et de séjour
BOI-ENR-TIM-20-30
7 M 243
Section 3 Passeports
BOI-ENR-TIM-20-20
7 M 2431
7 M 2432
sous-section 2 tarifs et modalités de paiement
7 M 244
section 4 formalités administratives
7 M 2441
sous-section 1 ouverture d'un débit de boissons
7 M 2442
sous-section 2 timbres - amendes
7 M 2443
sous-section 3 autres opérations
7 M 245
section 5 navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
BOI-ENR-TIM-20-40
7 M 246
Section 6 Permis de chasser
BOI-ENR-TIM-20-50
7 M 247
section 7 pouvoirs délivrés par les actionnaires
7 M 248
section 8 carte européenne d'arme à feu
7 M 249
section 9 requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives
BOI-ENR-TIM-20-80
TITRE 3 PAIEMENT PAR CHÈQUES, VIREMENTS OU CARTES DE CRÉDIT
BOI-REC-PART-20-10
7 M 31
chapitre premier règlement obligatoire par chèques, virements ou cartes de crédit
7 M 311
section 1 champ d'application de l'obligation
7 M 312
section 2 règlements non soumis à l'obligation légale
section 3 seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque
7 M 314
section 4 modalités de paiement des sommes supérieures à la limite légale
chapitre 2 sanctions et contentieux
7 M 321
7 M 322
Division N Impot sur les operations de bourse
7 N 133
Division Q Taxes diverses
BOI-PAT-TPC
7 Q 3
Titre 3 Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
BOI-ENR-TIM-40-20
7 Q 33
Chapitre 3 Liquidation
BOI-ENR-TIM-40-30
7 Q 34
chapitre 4 régularisation du prélèvement
7 Q 35
chapitre 5 exemples
BOI-ENR-TIM-40-50
7 Q 36
chapitre 6 obligations des établissements payeurs
BOI-ENR-TIM-40-60
7 Q 37
Chapitre 7 Recouvrement du prélèvement
BOI-ENR-TIM-40-70
7 Q 38
chapitre 8 sanctions
BOI-ENR-TIM-40-80
Division R Impôt sur les grandes fortunes
Division S Impôt de solidarité sur la fortune
Titre 1er : Fait générateur, annualité de l'imposition
BOI-PAT-ISF-10
chapitre premier personnes imposables
7 S 211
section 1 personnes physiques
BOI-PAT-ISF-20-10-10
7 S 212
Section 2 : Personnes physiques domiciliées en France
BOI-PAT-ISF-20-10-20
7 S 213
Section 3 : Personnes physiques domiciliées hors de France
BOI-PAT-ISF-20-10-30
Chapitre 2 : Territorialité
BOI-PAT-ISF-20-20
Chapitre 3 : Incidence des conventions internationales
7 S 231
SECTION 1 DÉFINITION DU DOMICILE FISCAL OU DE LA RÉSIDENCE
7 S 232
Section 2 : Conventions qui permettent de régler les problèmes indépendants de la définition du domicile fiscal
titre 3 assiette
BOI-PAT-ISF-30
chapitre premier patrimoine à prendre en considération
BOI-PAT-ISF-30-10
7 S 311
Section 1 : personnes mariées
BOI-PAT-ISF-30-10-10
7 S 312
Section 2 : Personnes vivant en état de concubinage notoire
BOI-PAT-ISF-30-10-30
7 S 313
section 3 étendue des obligations fiscales des membres du foyer fiscal
BOI-PAT-ISF-30-10-40
chapitre 2 biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune
BOI-PAT-ISF-30-20-10
7 S 321
section 1 définition des biens, droits et valeurs entrant dans le champ d'application de l'impôt
7 S 3211
7 S 3212
Sous-section 2 : règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
7 S 322
Section 2 : preuve du droit de propriété
7 S 323
section 3 biens indisponibles hors de france par suite de mesures prises par un gouvernement étranger
BOI-PAT-ISF-30-20-50
7 S 3311
Sous-section 1 : Première condition Les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
7 S 3312
Sous-section 2 : Deuxième condition L'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint
BOI-PAT-ISF-30-30-10-20
7 S 3313
Sous-section 3 : Troisième condition L'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens
BOI-PAT-ISF-30-30-10-30
7 S 3314
Sous-section 4 : Quatrième condition Les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession
BOI-PAT-ISF-30-30-10-40
7 S 3321
Sous-section 1 : Parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu
7 S 3322
Sous-section 2 : Parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-30-10
BOI-PAT-ISF-30-30-30-30
BOI-PAT-ISF-30-30-30-40
7 S 3323
Sous-section 3 : Dispositions communes aux diverses sociétés
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10
BOI-PAT-ISF-30-30-40-20
BOI-PAT-ISF-30-30-40-30
7 S 333
Section 3 : Biens ruraux donnés à bail à long terme
7 S 334
Section 4 : Parts de groupements fonciers agricoles non exploitants (GFA)
7 S 335
section 5 biens situés hors de france
chapitre 4 autres exonérations
BOI-PAT-ISF-30-40
7 S 341
Section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers
7 S 342
Section 2 : Biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
7 S 3431
Sous-section 1 : Objets d'antiquité, d'art ou de collection
BOI-PAT-ISF-30-40-20
7 S 3432
Sous-section 2 : Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
7 S 344
section 4 rentes viagères assimilables à des pensions de retrait
BOI-PAT-ISF-30-40-30
7 S 345
Section 5 : Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels
BOI-PAT-ISF-30-40-40
7 S 346
section 6 : Placements financiers en France des non-résidents
BOI-PAT-ISF-30-40-50
7 S 351
BOI-PAT-ISF-30-50-10
7 S 352
Section 2 Bases légales d'évaluation
BOI-PAT-ISF-30-50-20
7 S 361
Section 1 : Conditions de déductibilité des dettes
BOI-PAT-ISF-30-60-10
BOI-PAT-ISF-40
7 S 362
section 2 passif non déductible
BOI-PAT-ISF-30-60-20
7 S 363
section 3 passif soumis à imputation spéciale
BOI-PAT-ISF-30-60-30
chapitre premier tarif de l'impôt
BOI-PAT-ISF-40-10
7 S 42
chapitre 2 réduction de l'impôt pour charges de famille
BOI-PAT-ISF-40-20
Chapitre 1er : souscription d'une déclaration
BOI-PAT-ISF-50-10-10
BOI-PAT-ISF-50-10-20
7 S 511
section 1 personnes tenues de souscrire une déclaration
7 S 512
section 2 établissement de la déclaration
7 S 513
section 3 dépôt de la déclaration
Chapitre 2 : paiement
BOI-PAT-ISF-50-20
7 S 521
section 1 moyens de paiement
7 S 522
section 2 imputation des impôts acquittés hors de france
Chapitre 1er : Contrôle
chapitre 2 pénalités
chapitre 3 contentieux
BOI-PAT-ISF-60-30
7 A-2-97
droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. loi relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. allegements lies a la situation geographique des biens acquis.
7 A-3-97
droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire
7 A-4-97
7 A-5-97
formes de l'enregistrement. enregistrement des actes. imprimes n°s 2640 - 2641 - 2642 - 2644 - 2645 - 2646
7 A-6-97
droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. dispositions generales. execution de la formalite. forme et nature des documents a deposer. modalites d'etablissement des extraits d'acte. depot des declarations de tva et documents annexes. depot des declarations de plus-value immobiliere des non-residents. (c.g.i. art. 860)
7 A-7-97
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arret du 15 octobre 1996 (bull. iv, n° 237, p. 206). principes généraux applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. cas particuliers - propriété apparente
7 A-1-98
7 A-2-98
droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire
7 A-1-99
mutations a titre onereux d'immeubles - taxe additionnelle regionale - droits d'enregistrement - taxe de publicite fonciere mutations a titre onereux de meubles - cessions de droits sociaux - actions - participations dans des personnes morales a preponderance immobiliere (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39) (c.g.i., art. 635, 639, 683 et suivants, 726, 1594 d et suivants, 1599 sexies et suivants)
BOI-ENR-DG-60-10-10
BOI-ENR-DG-60-20
7 A-2-99
7 A-3-99
organisation et fonctionnement du service - fusion de la formalite de l'enregistrement et de la publicite fonciere pour les " actes mixtes " (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 110)
7 A-4-99
recouvrement - paiement des droits - modalites de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - paiement differe et fractionne - societes holding animatrices d'un groupe de societes - maintien du regime de faveur en cas de fusion ou de scission.
7 A-1-00
droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. paiement fractionné et différé des droits. décision de déchéance. voie de recours. compétence des tribunaux judiciaires. arret et ordonnance des cours administratives d'appel de paris (20 juillet 1999) et bordeaux (30 mai 2000) ; jugement du tribunal administratif de caen (16 septembre 1999). (l.p.f., art. l 199)
7 A-2-01
7 A-1-02
droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - dispositions générales - formalités de l'enregistrement - délais - délais spéciaux
recouvrement. paiement des droits. paiement différé. mutations par décès. droits du conjoint survivant. bien greves des droits viagers d'habitation et d'usage
7 A-2-03
droit de la publicite fonciere - regime applicable aux projets de fusion de societes etablis par actes notaries - exclusion de la formalite fusionnee
droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - régimes particuliers - exemption simultanée de la formalité et des droits - enregistrement ou publication gratis (cgi art. 1133 bis)
droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. paiement differe des droits. succession comportant un portefeuille de valeurs mobilieres. pouvoirs de l'usufruitier. decision de decheance. charge de la preuve.
BOI-ENR-DG-50-20-40
droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. paiement differe des droits dus sur la part du conjoint survivant succession comportant plus de 50 % d'actifs non liquides
BOI-ENR-DG-20-30-30-40
BOI-ENR-DG-20-30-30-10
droits d'enregistrement - taxe de publicité foncière - exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 transformant les hypothèques conventionnelles inscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en hypothèque conventionnelle rechargeable
7 A-1-07
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 7 juin 2006 n° 743 f-d. cession conclue sous condition suspensive - date de realisation de la condition - regime fiscal applicable
7 B-1-00
actes soumis a un droit fixe d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere. actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires. reglement des indivisions en corse. (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25-ii). (c.g.i., art. 1135)
7 B-1-01
actes soumis a un droit fixe d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere. actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires. reglement des indivisions en corse. (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25-ii)
7 C-2-02
mutations a titre onereux d'immeubles - regimes speciaux et exonerations - operations realisees par les societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)
7 C-3-02
droit d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. taux, abattements et exonerations applicables a compter du 1er juin 2002
BOI-ENR-DMTOI-10-20
7 C-4-02
mutations de propriete a titre onereux d'immeubles. mutations autres que les echanges. regimes speciaux et exonerations. dispositions diverses. portage d'immeubles dans le cadre d'un plan de sauvegarde. (loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 decembr
7 C-5-02
mutations de propriete a titre onereux d'immeubles - mutations autres que les echanges - regimes speciaux et exonerations - mesures en faveur du commerce et de l'industrie - credit- bail
7 C-6-02
mutations de proprietes a titre onereux d'immeubles - mutations autres que les echanges - regimes speciaux et exonerations - mesures en faveur de l'agriculture - acquisitions de bois et forets
7 C-1-03
Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière - taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2003
7 C-1-04
Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière - Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2004
7 C-2-04
cessions de fonds de commerce, de clienteles et conventions assimilees. cessions d'offices publics et ministeriels. taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et a la taxe de publicite fonciere. liste des departements et des communes ayant vote l'ex
7 C-1-05
Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Régimes spéciaux et exonérations - Acquisitions de bois et forêts
7 C-2-05
Droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière - Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005
7 C-1-06
droits d'enregistrement et publicite fonciere - réforme du timbre de dimension mutation de propriete a titre onereux d'immeubles
7 C-1-10
BOI-DJC-FIN-10
7 C-2-10
BOI-DJC-FIN-30
7 C-1-11
Cas com. arrêts des 7 avril 2010 n° 433 FS-P+B et 2 février 2010 n° 154 FS-P+B Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance - Opération de fusion-absorption -Transmission universelle du patrimoine - Retrait d'un associé
7 C-2-11
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières. (CGI, art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. CGI, ann. III, art 266 bis).
7 D-2-00
mutations de propriete a titre onereux de meubles. cessions de droit sociaux. exemptions. operations de pension (loi n° 93-1444 du 31 decembre 1993, art. 12 ix - 3° et 4°)
7 D-3-00
mutations à titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pensions
7 D-1-01
mutations à titre onéreux de meubles. conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce. conditions de l'imposition
7 D-2-01
mutations de propriete a titre onereux de meubles. cession de droits sociaux. cession de parts de gaec, d'earl et de societes civiles a objet principalement agricole. (loi de finances pour 2001, art. 17)
7 D-3-01
mutation a titre onereux de meubles. autres ventes de meubles. ventes publiques de meubles. exoneration de droit d'enregistrement en faveur des ventes aux encheres publiques d'objets d'art, d'antiquite ou de collection, organisees par et au profit exclusif d'organismes d'interet general a vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance (loi de finances rectificative pour 2000, art.23 i et ii) (c.g.i., art. 733.2°)
7 D-1-03
mutation a titre onereux. mesure en faveur des cessions de fonds de commerce et de clienteles situes dans les zones de revitalisation rurale. (loi de finances pour 2003, art. 103)
7 D-1-04
mutations de propriété à titre onéreux de meubles cession de droits sociaux régime de droit commun - régime fiscal
7 D-1-05
droits de mutation a titre onereux. cessions d'actions et de parts sociales. assiette. charges a ajouter au prix. arrêts du 13 novembre 2003 (bull. iv, n° 169) de la cour de cassation
7 D-2-05
droits de mutation a titre onereux. cession du droit a un bail d'immeuble et conventions assimilees arrêts du 7 avril 1998 et du 23 avril 2003 de la cour de cassation
7 D-3-05
mutations a titre onereux de meubles - cessions de fonds de commerce et de clienteles et conventions assimilees - cessions d'offices publics et ministeriels - regimes speciaux
7 D-1-06
droits d'enregistrement et publicite fonciere - réforme du timbre de dimension mutation de propriete a titre onereux de meubles
7 D-1-08
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 23 janvier 2007, n° 71 f-d. droits de mutations a titre onereux - cession d'action donnant droit a la jouissance d'immeubles
7 D-2-08
droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cessions de fonds de commerce et de clienteles et conventions assimilees. harmonisation du tarif de droit commun
7 D-3-08
cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique. arret du 14 novembre 2007 n° 1245 f-p+b. cessions d'actions ou de parts conferant a leurs possesseurs le droit a la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles
7 D-1-09
droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clienteles. reprise d'entreprises par les salaries et par les membres du cercle familial proche du cedant. abattement de 300 000 €. (c.g.i., art. 732 bis et 732 ter)
7 D-2-09
droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cession de parts de gaec, d'earl et de societes civiles a objet principalement agricole
7 D-1-10
Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. (CGI, article 1594 I ter)
BOI-ENR-DMTOI-10-100
7 D-2-10
Droit d'enregistrement. Mutation à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. (CGI, art. 718 bis et 726-I-2°)
7 D-3-10
7 D-1-11
Cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 23 mars 1981 (N° 338 P), du 6 juin 1990 (N° 789 P), du 21 octobre 1997 (N° 2028 D), du 20 juin 2006 (N° 815 F-D) et du 23 octobre 2007 (N° 1156 F-P+B) - Droits de mutation à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce - Cession séparée des éléments du fonds.
7 D-1-12
Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux.
7 E-2-97
mutations de jouissance. baux d'immeubles a duree limitee. paiement du droit de bail. modalites d'organisation de la campagne annuelle de souscription des declarations (periode d'imposition du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997) campagne 1997
7 E-1-98
mutations de jouissance. bail à construction - résiliation anticipée. assujettissement aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
7 E-2-98
mutations de jouissance. baux d'immeubles a duree limitee. paiement du droit de bail. modalites d'organisation de la campagne annuelle de souscription des declarations (periode d'imposition du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998) campagne 1998
7 E-1-99
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêt du 19 mai 1998 (bull. iv n° 161, p.130). droits de mutation à titre gratuit conditions d'exigibilité du droit de donation don manuel - titres au porteur
BOI-ENR-DMTG-20-10-20
7 E-1-00
mutations de jouissance - baux a duree limitee d'immeubles, fonds de commerce ou clienteles - locations de droits de chasse ou de droits de peche - formalite - droit de bail (loi de finances rectificative pour 1998 n°98-1267 du 30 decembre 1998, art. 12)
7 E-1-06
extension du regime de faveur prévu pour les acquisitions de fonds de commerce et de clienteles dans les zones franches urbaines. précisons concernant les stations de tourisme (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et loi n° 2006-437 du 14 avril 2006). (c.g.i., art. 722 bis)
7 E-S1-98
passage a l'euro. obligations déclaratives et de facturation
7 E-S1-99
réforme de l'etat - relations avec les usagers accès à la documentation administrative doctrinale diffusion du bulletin officiel des impôts
7 E-S1-09
7 F-1-01
partages et operations assimilees. partage de successions. licitation de biens dependant d'une succession. prorogation d'un an du regime temporaire mis en place en 1986 (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25.11)
7 F-1-06
partages et operations assimilees - réforme du timbre de dimension
7 F-1-08
partages et operations assimilees. reforme du cadre juridique des fonds communs de creances. creation des organismes de titrisation, notamment sous forme de fonds de titrisation. application aux fonds de titrisation du regime fiscal des fonds communs de creances.
7 F-2-08
droit de partage et operations assimilees commentaires de l'article 18 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 decembre 2007)
7 G-1-97
mutations a titre gratuit. successions. tarifs et liquidation. cas particuliers. adoption. pupilles de l'etat ou de la nation
7 G-2-97
mutations a titre gratuit. donations. exonerations et regimes speciaux. donations-partages. donations a enfant unique. donations entre grands-parents et petits-enfants. autres donations. liquidation des droits
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50
7 G-3-97
mutations a titre gratuit. donation avec reserve d'usufruit et clause de reversion d'usufruit au profit du conjoint survivant. taxe de publicite fonciere. salaires des conservateurs. champ d'application. (jo assemblee nationale du 6 mai 1996, p. 2464)
7 G-4-97
mutation a titre gratuit succession - assiette evaluation des biens transmis plus-values immobilieres
7 G-6-97
mutations a titre gratuit. successions. assiette. déduction ou passif. droits de donation initialement supportés par le donateur. déductibilité de l'actif successoral des supplements de droits de donation réclamés après le décès du donateur (non)
7 G-1-98
arrêt du 6 mai 1997 (n° 792 p). mutations a titre gratuit. droits de mutation par deces - biens de communaute recueillis par le conjoint survivant en vertu d'une convention de mariage - existence d'enfants d'un precedent mariage nature juridique de l'avantage matrimonial consenti au conjoint survivant. (c. civ., art. 1527, al. 2)
7 G-2-98
arrêts des 1er avril 1997 (n°s 875 p + b, bull. civ. iv n° 92, p. 81, et 874 d) et 10 juin 1997 (n°s 1474 d et 1475 d). droits de mutation par décès - biens a déclarer. omission d'espèces - fondement légal de la taxation. preuve de l'omission
7 G-3-98
arrêt du 13 mai 1997 (n° 1217 p). mutations a titre gratuit. bien rural donné a bail a long terme. démembrement de propriété. donation par le nu-propriétaire du bien. exonération
7 G-4-98
mutations a titre gratuit. successions. biens a déclarer. contrats d'assurances sur la vie. fait generateur de l'impôt
7 G-5-98
mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations donations-partages donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits
7 G-6-98
mutations à titre gratuit - successions - assiette évaluation des meubles - meubles meublants - objets d'art et de collection - tableaux
7 G-7-98
mutation a titre gratuit. succession - assiette. base légale d'évaluation des meubles meublants transmis. mode de calcul du forfait de 5 %
7 G-8-97
mutations a titre gratuit. successions. passif. deduction des indemnites versees ou dues aux personnes contaminees par le virus d'immunodeficience humaine dans l'exercice de leur activite professionnelle (article 8 de la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995). (c.g.i., art. 775-bis 2°)
7 G-9-97
mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
7 G-8-98
mutations a titre gratuit territorialite de l'impôt definition du domicile fiscal criteres de determination
7 G-9-98
mutations a titre gratuit champ d'application du droit de donation prestations compensatoires en capital epoux separes de biens - divorce remise de droits indivis portant sur un bien acquis conjointement pendant le mariage application des dispositions de l'article 757 a du c.g.i. (c.g.i., art. 757 a)
7 G-10-98
mutations a titre gratuit - successions - déduction du passif - dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées
7 G-11-98
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêts des 17 octobre 1995 (n° 1691 p, bull. civ. iv n° 239, p. 222) et 1er avril 1997 (n° 873 d). droits de mutation par décès - obligations des redevables. délai pour souscrire la déclaration. contestation de la dévolution successorale. (c.g.i., art. 641 et 800)
7 G-12-98
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 2 decembre 1997 (n° 2435 p, bull. iv n° 318, p. 276) droits de mutation par décès - assiette de l'impôt. évaluation des biens transmis - usufruits successifs
7 G-13-98
cour de cassation - troisieme chambre civile. arret du 8 octobre 1997 (bull. iii, n° 187, p. 124). mutations a titre gratuit. exoneration partielle des mutations de biens ruraux donnes a bail a long terme
7 G-1-99
mutations a titre gratuit. successions. tarif et liquidation des droits. abattement applicable entre epoux (loi de finances pour 1999, art. 20)
7 G-2-99
mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations-partages. donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits. (loi de finances pour 1999, art. 36)
7 G-3-99
rm n° 19 605 - m. bernard perrut (jo debats an - 11 janvier 1999 p. 201). mutations a titre gratuit. successions. actif taxable. réintégration d'une récompense due par la communauté. charge de la preuve de l'enrichissement de la communauté
7 G-4-99
mutations a titre gratuit - successions - tarifs et liquidation des droits - contrats d'assurances sur la vie
7 G-5-99
MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS ET DONATIONS. TERRITORIALITE DE L'IMPOT (LOI DE FINANCES POUR 1999, ART. 19 ET 23.1)
7 G-6-99
mutations a titre gratuit - successions et donations - exonerations et regimes speciaux - bois et forêts - parts de groupements forestiers (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39)
7 G-7-99
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 23 février 1999 (n° 477 p). droits de mutation par deces évaluation des biens biens transmis en nue-propriété valeurs mobilières et droits sociaux cotés à une cote officielle
7 G-8-99
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 27 janvier 1998 (bull. iv, n° 44, p. 35). droits de mutation par déces. présomptions légales de propriété. comptes indivis ou collectifs avec solidarité
7 G-9-99
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 24 février 1998 (bull. iv, n° 87, p. 68). droits de mutation par décès. usufruit et nue-propriété. évaluation
7 G-10-99
mutations a titre gratuit. successions. assiette. evaluation des biens transmis. immeubles (loi de finances pour 1999, art. 17)
7 G-11-99
rm n° 25064 a mme anne-marie idrac, depute (jo assemblee nationale du 12 juillet 1999 p. 4279) mutations a titre gratuit - donations - assiette - valeur imposable - meubles incorporels
7 G-12-99
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrets des 21 mai 1996 (n° 944 d), 10 juin 1997 (n° 1474 d), 10 fevrier 1998 (n° 386 d), 19 mai 1998 (n° 1065 d), 12 janvier 1999 (n° 66 d), 9 fevrier 1999 (n° 364 d), 23 fevrier 1999 (n° 483 d), 18 mai 1999 (n° 964 d) et 1er juin 1999 (n°s 1093 d, 1094 d et 1134 p). droits de mutation par deces - biens a declarer - omission d'especes. fondement legal de la taxation - prescription - charge de la preuve. synthese de jurisprudence. (c.g.i., art. 750 ter)
7 G-13-99
7 G-14-98
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêts des 27 janvier 1998 (bull. iv n° 43, p. 34) et 5 mai 1998 (n° 1001 p) droits de mutation par décès - présomptions légales de propriété - biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a ses présomptifs héritiers - preuve contraire (c.g.i., art. 751)
7 G-15-98
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 2 décembre 1997 (bull. iv, n° 319, p. 277). mutations à titre gratuit. droit de donation - champ d'application. renonciation à usufruit avant le terme normal. renonciation translative d'usufruit. (c.g.i., art. 784)
7 G-1-00
successions - donations - tarifs et liquidation des droits (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarite, art. 5)
7 G-2-00
mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations-partages. donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits. (loi de finances pour 2000, art. 10)
7 G-3-00
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrets des 20 octobre 1998 (bull. iv, n° 245, p. 203) et 1er decembre 1998 (n° 1873 d). droits de mutation a titre gratuit. donations indirectes
7 G-4-00
mutations à titre gratuit - droits de mutation par décès. déduction du passif - conditions de déductibilité des dettes à la charge du défunt. dettes dont l'existence est incertaine - rappels d'impôts contestés
7 G-5-00
rm n° 35835 a m. jean-pierre michel, depute (jo assemblee nationale du 7 fevrier 2000 p. 864) mutations a titre gratuit - successions - passif - deduction des prelevements sociaux exigibles lors de la cloture d'un plan d'epargne en actions du fait du deces de son titulaire (c.g.i., art. 768)
7 G-6-00
rm n° 23488 a m. jean marsaudon, depute (jo assemblee nationale du 3 janvier 2000, p. 58). droits de mutation a titre gratuit. champ d'application des droits de mutation par deces. regimes matrimoniaux. regime fiscal des contrats d'assurance-vie non denoues lors de la liquidation de la communaute conjugale suite au predeces d'un des conjoints.
7 G-7-00
droits de mutation par décès - biens à déclarer - omissions d'espèces. contrôles des déclarations de succession. demandes de renseignements, éclaircissements et justifications
7 G-8-00
rm n°12826 a m. jacques baudot, senateur (jo senat du 8 juin 2000 p.2067) mutations a titre gratuit - sucessions - passif - deduction des indemnites de preavis et de licenciement dues a la suite du deces de l'employeur
7 G-9-00
rm n°39457 a m. jean valleix, depute (jo assemblee nationale du 5 juin 2000 p.3418) mutations a titre gratuit - sucessions et donations- tarifs et liquidation des droits - conditions d'application de l'abattement de 300 000 f en cas de transmissions successives entre memes personnes. (c.g.i., art. 779 et 784)
7 G-10-00
mutations a titre gratuit. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du beneficiaire. (loi de finances pour 2000, art. 46)
7 G-11-00
droits de mutation par décès. déduction du passif. dettes consenties par le defunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées. prêt familial
7 G-12-00
mutations a titre gratuit. don manuel. fait générateur. révélation à l'administration. conditions d'imposition et obligations déclaratives
7 G-13-00
mutations à titre gratuit. régimes spéciaux. bois et forêts. parts de groupements forestiers. déchéance du régime de faveur
7 G-1-01
droits de mutation à titre gratuit. rappel fiscal des donations antérieures. dons manuels
7 G-2-01
7 G-3-01
droits de mutation par décès. biens à déclarer. évaluation des biens transmis. bases légales d'évaluation. meubles meublants. inventaire incomplet et comportant des sous-évaluations. forfait de 5 %
7 G-4-01
mutations a titre gratuit - donations - droits d'enregistrement divorce - prestations compensatoires entre epoux commentaires des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
7 G-5-01
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 24 octobre 2000 (n° 1754 f-d). droits de mutation par deces - biens a declarer. presomption legale de propriete - bons anonymes dont le de cujus a eu la propriete moins d'un an avant son deces (c.g.i., art. 752)
7 G-6-01
mutations à titre gratuit. successions. exonérations et regimes speciaux. exonérations en raison de la nature des biens transmis. transmissions d'entreprises
BOI-ENR-DMTG-10-20-40
7 G-7-01
mutations a titre gratuit. donations. taxe departementale de publicite fonciere. regimes speciaux et exemptions. congrégations, transfert d'immeubles par l'etablissement principal a ses etablissements particuliers (loi de finances rectificative pour 2000, art.23 ii) (c.g.i., art.1020 et 1039)
7 G-1-02
mutations a titre gratuit - exonerations et regimes speciaux - exonerations en raison de la nature des biens transmis - bois et forets, parts de groupements forestiers
7 G-2-02
mutations a titre gratuit - successions biens a declarer - contrats d'assurances sur la vie assiette - abattement de 30 500 €
7 G-3-02
mutations à titre gratuit - successions - obligations des redevables - dispense de declaration - nombre d'exemplaires a deposer - conversion a l'euro des montants de 10 000 f et 100 000 f
7 G-4-02
mutations a titre gratuit - successions - evaluation des biens transmis - immeubles (loi de finances pour 2002, art.22)
7 G-5-02
mutations a titre gratuit. successions. contrats d'assurances sur la vie souscrits avant le 20 novembre 1991. modification de l'economie du contrat
7 G-1-03
successions - assiette - tarifs et liquidation des droits (loi n° 2001-1135 du 3 decembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral)
7 G-2-03
mutations a titre gratuit. successions. deduction du passif. frais funeraires. (loi de finances pour 2003, art. 14)
7 G-3-03
mutations a titre gratuit. donations. tarif et liquidation des droits. abattement spécial. abattement en faveur des donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants. (loi de finances pour 2003, art. 12)
7 G-4-03
successions - assiette - tarifs et liquidation des droits (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral)
7 G-5-03
mutations a titre gratuit - donations - regimes speciaux et exonerations liquidation des droits
7 G-6-03
mutations a titre gratuit - successions - exonération des successions des victimes d'actes de terrorisme
7 G-1-04
mutations a titre gratuit - successions - obligations des redevables - dispense de declaration - exoneration de droits (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 20)
7 G-2-04
mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations annule et remplace
7 G-3-04
mutations à titre gratuit. successions. evaluation des biens. principe. obligations des redevables. délais pour souscrire la déclaration. régimes spéciaux et exonérations
BOI-ENR-DMTG-10-20-30
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120
7 G-4-04
mutations à titre gratuit - exonerations et regimes speciaux - exonerations motivées par la qualite du bénéficiaire
7 G-5-04
mutation à titre gratuit - successions - biens à déclarer - contrats d'assurance
7 G-6-04
cour de cassation. arrêts des 28 janvier 2003 (n° 190 f-d ), 11 fevrier 2003 (n° 270 f-d) et 12 mai 2004 (n° 779 fs-p). droits de mutation a titre gratuit. valeur venale des immeubles
7 G-7-04
cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 mars 2004 (bull. iv n° 68). droits de mutation par deces. dons manuels omis. reintegration a la succession. solidarite des coheritiers
7 G-8-04
mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations
7 G-1-05
mutations à titre gratuit - donations - droits d'enregistrement - donations non-realisees par un acte - dons manuels
7 G-2-05
mutations a titre gratuit - tarif et liquidation des droits - abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit - abattement applicable en cas de don a une fondation ou association reconnue d'utilite publique
7 G-3-05
rm n° 42679 a mme pascale gruny, député (jo assemblee nationale du 11janvier 2005 p. 318 ) droits de mutation à titre gratuit. contrat d'assurance vie. pacte civil de solidarité
7 G-4-05
7 G-5-05
Mutations à titre gratuit - Régimes spéciaux et exonérations en raison du bien transmis - Cessions de bois et forêts
7 G-6-05
mutations à titre gratuit - successions - tarif et liquidation des droits - abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit - donations - tarif et liquidation des droits - réductions sur les droits
7 G-1-06
mutations a titre gratuit. sucessions. donations. exonerations ou regimes speciaux en raison de la nature des biens transmis. exoneration des monuments historiques ouverts au public
7 G-2-06
mutations a titre gratuit. successions. evaluation des biens transmis prise en compte de la depreciation eventuelle des titres d'une societe non cotee a la suite du deces du dirigeant
7 G-3-06
droits de mutation à titre gratuit - transmissions entre vifs d'entreprises - paiement differe et fractionne
7 G-4-06
mutations a titre gratuit - successions - donations
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50
BOI-TCAS-AUT-60
7 G-5-06
mutations a titre gratuit - successions
7 G-6-06
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 8 novembre 2005. droits de mutation par décès - liquidation des communautés conjugales - récompense due par la communauté - preuve de l'enrichissement de la communauté
7 G-7-06
mutations a titre gratuit - donations - passif - assiette du droit de donation
7 G-8-06
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 3 novembre 2004 (n° 1563 f-p + b). droits de mutation par deces - exoneration partielle des parts de g.f.a. - obligation de conservation des parts - annulation des parts du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine du g.f.a.. (c.g.i., art. 793-1-4° et 793 bis)
7 G-9-06
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 25 janvier 2005 (n° 157 fs-p+b) droits de mutation par deces - deductibilite des dettes successorales - notion de dette certaine - plus-value en report d'imposition
7 G-1-07
mutations a titre gratuit. successions. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du defunt ou du successeur
7 G-2-07
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 23 janvier 2007 n° 65 f-p + b. mutations à titre gratuit - présomption de propriété-biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers - preuve contraire. (c.g.i., article 751)
7 G-3-07
mutations a titre gratuit. tarif et liquidation des droits. abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. abattement applicable en cas de don a un etablissement public de l'etat
7 G-4-07
mutations a titre gratuit. successions. passif. deduction des rentes ou indemnites percues en reparation de dommages corporels lies a un accident ou a une maladie (article 6 de la loi n° 2006-1666 du 21 decembre 2006 de finances pour 2007)
7 G-5-07
7 G-6-07
droits de mutation a titre gratuit. successions. assiette. tarifs et liquidation des droits. donations. regimes spéciaux et exonérations. donations-partages. liberalites graduelles et residuelles. testaments partages. enregistrement. commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006).
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30
7 G-7-07
7 G-8-07
7 G-1-08
7 G-2-08
cour de cassation - chambre commerciale. arret du 20 fevrier 2007 (n° 320 f-d). droits de mutation par deces. passif deductible. dettes definitivement arretees par voie de transaction posterieurement au deces
7 G-1-09
droits de mutation a titre gratuit. liquidation des droits. i. abattements et baremes applicables. actualisation pour 2009. ii. relevement et actualisation annuelle du seuil d'exoneration partielle prevue en faveur de certains biens ruraux donnes a bail et de parts de groupements fonciers agricoles (gfa). commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 decembre 2008) (c.g.i., art. 777, 779, 788, 790 b, 790 d, 790 e, 790 f, 790 g et 793 bis)
7 G-2-09
cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique arret du 26 mars 2008, n° 435 fs-p+b droits de mutation par deces – obligations des redevables delai pour souscrire la declaration – action en justice contestant la qualite d'heritier
7 G-3-09
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 20 mars 2007, n° 504 f-d droits de mutation a titre gratuit valeur venale des biens meubles
7 G-4-09
mutations a titre gratuit. successions. evaluation des biens. principe. obligations des redevables. delais pour souscrire la declaration. regimes speciaux et exonerations
7 G-5-09
mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations consenties en pleine propriete en faveur d'un salarie ou d'un apprenti. commentaires de l'article 66 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'economie
7 G-6-09
mutations a titre gratuit. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du beneficiaire. exoneration des dons et legs consentis aux fonds de dotation. commentaires du ii de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l' economie. (c.g.i., art. 795)
7 G-7-09
mutations a titre gratuit - successions – donations commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 decembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 decembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 decembre 2008)
BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40
7 G-8-09
mutations a titre gratuit. regimes speciaux et exonerations. bois et forêts. parts de groupements forestiers
7 G-1-10
Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2010. (CGI, art. 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 793 bis)
Mutations à titre gratuit. Tarifs et liquidations des droits. Situation des personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 1.
7 G-3-10
Cass. com. Arrêt du 27 octobre 2009, n° 942 F-P+B pourvoi n° R 08-11362 Mutation à titre gratuit - Evaluations des biens transmis - Clause d'interdiction d'aliener. Occupation à titre de résidence secondaire. (CGI, art. 666)
7 G-4-10
Mutations à titre gratuit - Successions - Donations. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 28, 33, 35 et 36.
7 G-5-10
Cass. com. Arrêt du 10 janvier 2010 n° 38 F-P+B pourvoi n ° J 08-21. 476. Mutations à titre gratuit - Dons manuels. Révélation
7 G-6-10
Mutations à titre gratuit. Successions. Plan d'épargne retraite populaire (PERP). (CGI, art. 793-1-5°, 757 B et 990 I)
7 G-7-10
Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2011. (CGI, art. 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 793 bis)
7 G-1-12
Droits de mutation à titre gratuit. Donations-partages consenties à des descendants de dégrés différents (donations-partages transgénrationnelles) avec réincorporations de biens antérieurement donnés aux descendants du donataire initial. Loi n° 2010-165
7 G-2-12
Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
7 G-3-12
Mutations à titre gratuit. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations en raison de la nature des biens transmis. Transmission d'entreprises « PACTES DUTREIL ». (CGI, art. 787 B, 787 C et 1840 G ter)
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20
7 G-4-12
Cass com. arrêt du 21 juin 2011 n° 628 F-P+ B pourvoi n° 10-20461. Mutation à titre gratuit. Donation indirecte. Renonciation à usufruit de titres de société. Acceptation. (C. civ, art. 894)
7 J-1-99
mutations a titre onereux d'immeubles - taxe additionnelle regionale - taxe additionnelle communale (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39)
7 H-1-00
droits dus par les societes. constitution de societes (loi de finances pour 2000, art. 18-ii)
7 H-2-00
droits dus par les societes - droits exigibles au cours de l'existence de la societe - changement de regime fiscal des societes (loi de finances rectificative pour 1999, art. 19-7°)
7 H-3-00
droits dus par les societes - constitution de societes et groupements assimiles - apports d'immeubles - apports de fonds de commerce (loi de finances pour 2000, art. 9)
7 H-4-00
droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. conversion en euros du capital des societes. augmentation de capital. reduction de capital. (loi de finances pour 2000, art. 32)
7 H-5-00
droits dus par les societes. actes constitutifs de societes contenant diverses dispositions. droit fixe d'enregistrement. timbre de dimension. exoneration (loi de finances rectificative pour 2000, art. 10)
7 H-1-02
droits dus par les societes - regimes speciaux - autres regimes speciaux mutuelles et leurs unions
7 H-2-02
droits dus par les societes - regimes speciaux - autres regimes speciaux mutuelles et leurs unions et federations
7 H-3-02
droits dus par les societes - droit dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la societe - fusion de societe et operations assimilees
7 H-1-03
droits dus par les sociétés - dissolution et partages de sociétés - réunion de tous les droits sociaux en une seule main
7 H-2-03
droit de la publicite fonciere - regime applicable aux traites de fusion de societes etablis par actes notaries - exclusion de la formalite fusionnee
7 H-1-04
droit de la publicite fonciere. consequences de la non-immatriculation au 1 er novembre 2002 des societes civiles constituees avant le 1 er juillet 1978. transfert de propriete. enregistrement et publicite fonciere. salaire du conservateur
7 H-1-07
droits dus par les societes - droits dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la societe - fusion de societes et operations assimilees - engagement de conservation des titres
7 H-1-09
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 20 novembre 2007, n° 1262 f-p + b. droit d'apport
7 H-2-09
droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. transformation de societes. transformation des institutions de retraite supplementaire (irs) en institutions de prevoyance (ip) ou en institutions de gestion de retraite supplementaire (igrs).
droits d'enregistrement. droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. reduction et amortissement du capital social. suppression du partage partiel
7 I-3-92
versement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes assimilées obligations déclaratives des établissements payeurs mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier présentation de l'imprimé déclaratif n° 2787
7 I-4-92
(rectificatif à l'instruction 7 1-3-92 du 1 er septembre 1992) versement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes assimilées. obligations déclaratives des établissements payeurs. mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
7 I-1-97
taxe sur les conventions d'assurances. exonerations. contrats couvrant des risques particuliers. contrats d'assurance-dependance. (loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, art. 33)
7 I-2-97
taxe sur les conventions d'assurances. exonerations. contrats couvrant des risques particuliers. contrats d'indemnite de cessation d'activite. (loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, art. 19)
7 I-1-99
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 4 mars 1997 (bull. iv, n° 63, p. 56). taxe sur les conventions d'assurances. assurances des vehicules terrestres a moteur et des bateaux de sport ou de plaisance - champ d'application - tarif. (c.g.i., art. 1001)
7 I-2-99
taxe sur les conventions d'assurances - exonerations -contrats concernant des risques particuliers - contrats d'assurance-dependance - modalites d'application de l'exoneration
7 I-1-02
taxe sur les conventions d'assurances - tarifs - assurances contre l'incendie - assiette et liquidation de la taxe relatifs aux contrats garantissant contre l'incendie des biens de diverses natures - conversion en euro du plafond de 2 000 f
7 I-2-02
taxe sur les conventions d'assurances exonerations contrats couvrant des risques particuliers contrats d'assurance maladie
7 I-1-09
taxe speciale sur les conventions d'assurance. exoneration des contrats d'assurance maladie complementaire dits « contrats solidaires et responsables »
7 I-1-11
Cass com. arrêts des 31 janvier 2006 n° 150 FS-P+B pourvoi n° 03-19832, 4 novembre 2008 n° 1135 F-D pourvoi n° 07-20124, 7 avril 2009 n° 371 F-P + B pourvoi 08-16258, 8 décembre 2009 nos 1164 F-D et 1165 F-D pourvois nos 08-21341 et 08-21736, 7 avril 2010
7 I-2-11
Rectificatif. Taxe sur les conventions d'assurance. Asssurances des véhicules terrestres à moteur. Risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. (CGI, art. 1001-5° et 1001-6°)
Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Modification des contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" et des autres contrats d'assurance maladie. (CGI, art. 1001-2° bis et dernier alinéa)
7 K-3-96
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
7 K-1-97
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds commun des accidents du travail agricole. contribution des membres non salaries des professions agricoles. relevement des taux. (loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 decembre 1996, art. 39) (c.g.i., art. 1624 bis)
7 K-2-97
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions. (loi de finances pour 1997, art. 121)
7 K-1-98
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions. (loi de finances pour 1998, art. 91)
7 K-1-99
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions (loi de finances pour 1999, art. 114)
7 K-2-99
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. institution d'un prelevement exceptionnel de 0,20 % sur les primes ou cotisations afferentes aux contrats d'assurance-vie ou de capitalisation (loi de finances pour 1999, art. 37 i c).
7 K-1-00
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. institution d'un prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie (loi de finances pour 1999, art. 37 i a et b et ii)
7 K-2-00
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions (loi de finances pour 2000, art. 118)
7 K-3-00
renvoi a l'instruction du prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie (loi de finances pour 1999, art. 37 i a et b et ii). infractions relatives a l'assiette et au recouvrement. periode transitoire
7 K-1-01
taxes assimilées à certains droits d'enregistrement. fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. redevables de la contribution. entreprises artisanales
7 K-2-01
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions (loi de finances pour 2001, art. 97)
7 K-1-02
taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers - prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie - modalités de liquidation et de recouvrement - dispense d'attestation sur l'honneur pour les primes n'excedant pas 2 000 f (c.g.i., art. 990-i)
7 K-2-02
prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie. contrats en unites de compte. assiette. methode globale. regime optionnel
7 K-3-02
7 K-1-03
alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole. modalites de versement de la contribution mise a la charge des organismes assureurs. modification de l'article 1622 du cgi
7 K-1-04
taxes assimilées a certains droits d'enregistrement et recouvrement divers. institution d'un prelevement de 20% sur les contrats d'assurance - vie
7 K-1-06
rm n° 60024 a m.nicolas perruchot, depute (jo assemblee nationale du 9 aout 2005 p.7692) assurance-vie- prelevement de 20%- consequences d'un demembrement de la clause beneficiaire des contrats d'assurance-vie
7 M-5-97
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 1998. delivrance des vignettes millesimees « 98 »
7 M-2-98
compatibilité de la taxe régionale proportionnelle perçue lors de l'établissement des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, à la suite d'une opération de fusion-absorption, avec l'article 10 de la directive n° 69/335 du 17 juillet 1969, modifiée, relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
7 M-3-98
timbre et taxes assimilees. majoration de differents droits de timbre et taxes assimilees (loi de finances pour 1998, art. 33, 35 et 38)
7 M-6-98
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vehicules militaires
7 M-7-98
timbre et taxes assimilees. taxes assimilees aux droits de timbre. taxe differentielle sur les vehicules a moteur. champ d'application. vehicules exoneres. vehicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'energie electrique, du gaz naturel vehicules ou du gaz de petrole liquefie. (loi de finances pour 1998, art. 98).
7 M-8-98
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 99 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 1998
7 M-9-98
puissance administrative des vehicules. cas des vehicules importes directement d'un pays tiers. situation exclue du champ d'application de l'article 95 du traite de rome
7 M-10-98
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 1999. delivrance des vignettes millesimees « 99 »
7 M-2-99
timbre et taxes assimilees. taxes assimilees au droit de timbre. documents relatifs a la conduite des vehicules a moteur. taxe regionale sur les cartes grises. champ d'application. vehicules exoneres. vehicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'energie electrique, du gaz naturel vehicules ou du gaz de petrole liquefie (loi de finances pour 1999, art. 98)
7 M-3-99
timbre et taxes assimilees - droits de timbre proprement dits - taxes assimilees au droit de timbre - suppression du droit de timbre des contrats de transport, du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire et du droit du au titre de certains documents d'identite modification du champ d'application du droit de timbre sur les tickets du pari mutuel (loi du 2 juillet 1998 portant ddoef, art. 87. vi et 106. loi de finances pour 1999, art. 25)
7 M-4-99
cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. - arrêt du 3 juin 1998 (n° 1210 p ; bull. iv n° 179, p 148) - - timbre et taxes assimilees - - transports publics routiers - contrats passibles du droit de timbre - - notion de contrat de transport public -
7 M-5-99
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2000 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 1999
7 M-6-99
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 2000. delivrance des vignettes millesimees " 2000 "
7 M-7-99
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 2000. delivrance des vignettes millesimes « 2000 ». rectificatif au boi 7 m-6-99 du 8 octobre 1999
7 M-4-00
timbre et taxes assimilees - taxes assimilees au droit de timbre - taxe differentielle sur les vehicules a moteur - champ d'application - vehicules dispenses - vehicules soumis a la taxe a l'essieu
7 M-5-00
mesure en faveur des victimes des intemperies
7 M-6-00
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2001 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 2000
7 M-7-00
timbre et taxes assimiles. exonerations. operations de pension. (loi n° 93-1444 du 31 decembre 1993, art. 12-ix 3° et 4°)
7 M-8-00
rm n°23907 a m. alain joyandet, senateur (jo senat n°33 du 24 aout 2000 p.2920) timbre et taxes assimilees - taxes assimilees au droit de timbre - taxe differentielle sur les vehicules a moteur - champ d'application - exoneration en faveur des pensionnes et infirmes-vehicules iimmatricules au nom d'un etablissement public et utilises pour l'aide aux handicapes.
7 M-9-00
taxe différentielle sur les véhicules a moteur. campagne 2001. délivrance des vignettes millésimées " 2001 "
7 M-2-01
taxe sur les véhicules des sociétés. champ d'application. personnes imposables. office public d'aménagement et de construction
BOI-TFP-TVS-10-10
7 M-3-01
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2002 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 2001
7 M-4-01
droit de timbre - taxe assimilee droits de delivrance de documents - passeports
taxe différentielle sur les véhicules a moteur. campagne 2002. délivrance des vignettes millésimées " 2002 "
7 M-2-02
7 M-3-02
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 2003. delivrance des vignettes millesimees « 2003 »
7 M-2-03
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. delivrance des vignettes millesimees « 2004 ». (c.g.i., art. 1599 c à 1599 j et 1599 nonies à 1599 duodecies.)
7 M-2-04
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2005 ». diffusion des tarifs de vente pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1 er decembre 2004
7 M-3-04
enregistrement - timbre et taxes assimilées - timbre de dimension - champ d'application - exonération du droit de timbre de dimension
7 M-4-04
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. delivrance des vignettes millesimees « 2005 ». (c.g.i., art. 1599 c à 1599 j et 1599 nonies à 1599 duodecies.)
7 M-2-05
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. suppression des vignettes « papier ». instauration d'un regime declaratif
7 M-3-05
taxe differentielle sur les vehicules a moteur. diffusion des tarifs publics pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1 er decembre 2005
7 M-1-05
mesure en faveur des victimes des intempéries
7 M-4-05
timbre et taxes assimilees droits de timbre controle et contentieux restitution
7 M-1-06
7 M-2-06
mesure en faveur des détenteurs de passeport delphine délivrés à compter du 25 octobre 2005
7 M-3-06
taxe sur les voitures particulieres les plus polluantes - taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prevue a l'article 1599 quindecies
7 M-4-06
champ d'application et tarif de la taxe sur les vehicules des societes
BOI-TFP-TVS-10-20
BOI-TFP-TVS-30
7 M-1-07
droit de timbre. taxe assimilée. droit de délivrance de documents. passeports (article 62 de la loi n° 2006-1771 du 30 decembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
7 M-2-07
taxe sur les vehicules de societe - champ d'application et exoneration des vehicules non polluants - obligations declaratives
BOI-TFP-TVS-10-30
7 M-1-08
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Précisions quant aux véhicules exonérés hybrides et spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E 85
7 M-2-08
7 M-3-08
taxe sur les certificats d'immatriculation des vehicules. precisions quant aux vehicules exoneres. vehicules hybrides et vehicules specialement equipes pour fonctionner au superethanol e 85
7 M-1-10
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 72. (CGI, art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A)
7 M-2-10
Mesure en faveur des victimes des intempéries. (CGI, art. 1628-0 bis et 1628 bis)
7 M-1-11
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres. Champ d'application. Assiette. Exonérations. Tarif et liquidation de la taxe. Contrôle et sanctions. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (4ème) pour 2010, art. 35. (CGI, a
BOI-ENR-TIM-20-70
7 M-1-12
Taxe sur les véhicules de sociétés. (CGI, art. 1010 et 1010-A)
7 M-2-12
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. (CGI art. 1011 bis. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 55)
7 Q-1-08
Réforme des articles 990 D à 990 H du CGI. Taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008 (CGI, art 990 D et suivants). § 4 à 31
BOI-PAT-TPC-10-10
BOI-PAT-TPC-10-20
BOI-PAT-TPC-10-30
BOI-PAT-TPC-20-10
BOI-PAT-TPC-20-20
BOI-PAT-TPC-30
BOI-PAT-TPC-40
7 Q-1-09
COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE. ARRET DU 8 AVRIL 2008 (N° 493 FS-P+B) TAXE DE 3 % SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES POSSEDES EN FRANCE PAR DES PERSONNES MORALES LIQUIDATION JUDICIAIRE
7 Q-1-11
Taxe de 3 % due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Actualisation au 1er janvier 2011. (CGI, art. 990 D et suiv.)
7 Q-2-11
Cass com. arrêts des 1er mars 2011 n° 199 F-D, 15 mars 2011 n° 267 F-P+B et 10 mai 2011 n° 450 F-D. Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France. Personnes morales sises au Liechtenstein. (CGI, art. 990 D et suiv. ; Traité CE, art.
7 Q-1-12
7 S-1-92
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Assiette. Patrimoine à prendre en considération. Personnes mariées. Biens soumis à l'impôt. Définition des biens, droits et valeurs entrant dans le champ d'application de l'impôt. Règles propres à l'ISF. Contrats d'assurance. Autres exonérations. Objets d'antiquité, d'art ou de collection. Véhicules de collection. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt. Actualisation.
7 S-2-93
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Déduction du passif. Passif soumis à déduction spéciale.
7 S-12-99
Impôt de solidarité sur la fortune. exonération des biens professionnels. parts de sociétés de personnes soumises a l'impôt sur le revenu. activité professionnelle de l'associé d'une société en nom collectif. condition relative à l'exercice effectif de l'activité au sein de la société.
7 S-13-99
Impôt de solidarité sur la fortune - biens exonérés. sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels.
7 S-1-00
Impot de solidarite sur la fortune. personnes imposables. patrimoine a prendre en consideration. exoneration des biens professionnels. obligations des redevables
7 S-3-00
impôt de solidarité sur la fortune. biens professionnels. parts et actions de sociétés soumises á l'impôt sur les sociétés. rémunération des fonctions exercées. jetons de présence
7 S-4-00
impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2000
7 S-5-00
Impot de solidarite sur la fortune. assiette. autres exonerations. exoneration des droits de propriete litteraire et artistique
7 S-7-00
Impôt de solidarité sur la fortune. exonération des biens professionnels. parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. condition relative à la nature des fonctions exercées.
7 S-8-00
champ d'application. personnes physiques domiciliées en france. critères de localisation du domicile. incidence des conventions internationales
7 S-1-01
Cour de Cassation - chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 29 juin 1999 (n° 1326 D). Impôt de solidarité sur la fortune. Biens grevés d'un usufruit. Nue-propriété léguée à des personnes publiques ou des associations. Transmission de l'usufruit par décès.
7 S-2-01
impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2001.
7 S-3-01
impot de solidarite sur la fortune. personnes imposables. patrimoine a prendre en consideration. definition des personnes vivant en etat de concubinage notoire (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarite, art. 3)
7 S-4-01
Cour de Cassation - chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 27 juin 2000 (n° 1468 FS-P; Bull. IV, n° 133, p.121). Impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Rentes ou indemnités allouées à titre de réparation de dommages corporels. Extension de l'exonération aux indemnités versées par l'auteur du dommage aux ayants droits de la victime. Indemnités versées à des tiers.
7 S-5-01
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Profession exercée dans le cadre d'une société : régime des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées.
7 S-1-02
impot de solidarite sur la fortune assiette - autres exonerations bois et forets ; parts de groupements forestiers
7 S-2-02
R.M. N° 34570 à M. Bernard Plasait, sénateur. (J.O. débats Sénat du 22 novembre 2001, p 3702).Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Pensions et rentes viagères assimilées à des retraites. Fonds de pension.
7 S-3-02
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Autres exonérations. Régime fiscal des sommes allouées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
7 S-4-02
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Professions exercées dans le cadre d'une société. Régime des parts ou actions de société. Dispositions communes aux diverses sociétés. Situation du dirigeant retraité : parts ou actions de sociétés dont la propriété est démembrée.
7 S-5-02
impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2002
7 S-6-02
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Professions exercées dans le cadre d'une société : parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Conditions remlatives à la rémunération des fonctions.
7 S-1-03
Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles. Mise à disposition d'une société de biens ruraux par le preneur d'un bail rural à long terme.
7 S-2-03
impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2003
7-S-3-03
Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt pour charges de famille (loi de finances rectificative pour 2002, Art. 30).
impôt de solidarite sur la fortune - transmissions temporaires d'usufruit mise en oeuvre de la procedure de repression des abus de droit (c.g.i., art. 885 g 1 er alinéa ; l.p.f. art. l 64)
7-S-5-03
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Report de délai.
BOI-PAT-ISF-30-40-60
7 S-1-04
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Abaissement du seuil de 75% à 50%.
7 S-2-04
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Conséquences fiscales de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral.
7-S-3-04
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou d'actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Condition d'application. (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 47).
7 S-4-04
impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2004
BOI-PAT-ISF-30-30-30
7 S-5-04
Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Parts ou actions de sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées. Cour de cassation chambre commerciales, financière et économique. Arrêt du 26 novembre 2003.
7 S-6-04
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation. Exonération de titres reçus en contrepartie de la souscription du capital de PME. Obligation déclaratives. Report de délai.
7 S-1-05
Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Eléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société. Liquidités et titres de placement. Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2001. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002.
7 S-2-05
Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles. Elargissement du cercle familial. Location à une société. Mise à disposition d'une société. Apport à une société du droit au bail. (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ART. 30).
7 S-3-05
Impôt sur la fortune. Assiette. Exonération de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME. Conditions d'application.
BOI-PAT-ISF-30-40-70-10
7 S-4-05
impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2005
7 S-5-05
Impôt de solidarité sur la fortune. Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 13 novembre 2003 (n° 1543 F-D). Assiette. Bien ou droit grevé d'un usufruit.
7 S-6-05
Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Modalités d'application. Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
7 S-7-05
Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 23 avril 2003 (n° 638 F-D), 13 novembre 2003 (Bull. IV n° 170) et 21 janvier 2004 (n° 166 F-D). Cour d'appel de Douai, arrêt du 20 octobre 2003. Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Professions exercées dans le cadre d'une société : Régime des parts ou actions de sociétés. Parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées. Conditions relatives à la rémunération des fonctions.
Cour de cassation. Arrêt du 27 septembre 2005 (n° 1324 FS-P+B). Impôt sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Régime des parts ou actions de sociétés. Sociétés holdings.
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux (C.G.I. art. 885 I quater)
7 S-4-06
Baux cessibles. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
7 S-5-06
Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Conséquences fiscales de l'harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
7 S-6-06
cour de cassation. arrêt du 5 avril 2005. impôt de solidarite sur la fortune. assiette. exoneration des biens professionnels. régime des parts et actions de sociétés. comptes courants d'associés
7 S-2-07
Cour de cassation. Arrêt du 18 mai 2005. Impôt de solidarité sur la fortune. Déduction du passif. Dette à la charge personnelle du redevable.
7 S-3-07
Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux.
7 S-4-07
Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 20 mars 2007, n° 502 F-P + B. Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Biens ou droit grevé d'un usufruit.
7 S-5-07
impôt de solidarité sur la fortune. evaluation des biens. abattement applicable sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. (article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
7 S-3-08
Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME.
BOI-PAT-ISF-40-30-10
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20
BOI-PAT-ISF-40-30-10-30
BOI-PAT-ISF-40-30-20
BOI-PAT-ISF-40-30-30-10
BOI-PAT-ISF-40-30-30-30
7 S-4-08
impot de solidarite sur la fortune assiette de l'impot prestation compensatoire en cas de divorce versee sous forme de rente pension alimentaire visee par l'article 373-2-2 du code civil
7 S-5-08
Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
BOI-PAT-ISF-40-40
7 S-6-08
cour de cassation - arret du 18 mai 2005 impot de solidarite sur la fortune - exoneration des biens professionnels elements du patrimoine social necessaires a l'activite de la societe. liquidites et titres de placement
7 S-7-08
cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 janvier 2006 n° 132 f-d. impot de solidarite sur la fortune. conditions de deductibilite des dettes. dette a la charge personnelle du redevable
7 S-8-08
Impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Extension de l'exonération à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant (article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
7 S-9-08
Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales
7 S-10-08
cour de cassation – chambre commerciale. arret du 6 novembre 2007 (n° 1211 f-p+b) impot de solidarite sur la fortune - biens exoneres. sommes ou rentes allouees a titre de reparation de dommages corporels
7 S-2-09
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Bois et forêts. Parts de groupements forestiers. Biens ruraux cessibles loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Relèvement du seuil d'exonération partielle. Extension aux parts représentatives d'apport en numéraire.
7 S-3-09
Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales - (I de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20
BOI-PAT-ISF-40-40-10-30
BOI-PAT-ISF-40-40-10-50
BOI-PAT-ISF-40-40-20
7 S-4-09
Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales -
7 S-5-09
Impôt de solidarité sur la fortune. Champ d'application de l'impôt. Non imposition pendant cinq ans des biens situes hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France.
7 S-6-09
impot de solidarite sur la fortune assiette. autres exonerations bois et forets. parts de groupements forestiers
7 S-1-10
Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général. Extension des dons consentis aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Loi
BOI-PAT-ISF-40-40-10-40
BOI-PAT-ISF-40-40-10-70
7 S-2-10
ISF. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de la loi de finances pour 2009, art. 41 et 106. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art
7 S-3-10
Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2010. Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Biens ruraux loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exonération partielle pour 2010. (C.G.I., art. 885 U et 885 H)
7 S-4-10
Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Contrats d'assurance vie - Cas particulier des contrats diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. (C.G.I., art. 885 E et 885 F)
7 S-5-10
ISF Assiette de l'impôt. Exonération des titres reçus en contrapartie de souscriptions au capital de PME. (CGI, art. 885 I ter)
BOI-PAT-ISF-30-40-70-20
7 S-6-10
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Assiette - Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), contrats d'assurance de groupe au titre de la retraite supplémentaire des professions non salariées. (C.G.I., art. 885 J)
BOI-PAT-ISF-30-40-30-10
BOI-PAT-ISF-30-40-30-20
BOI-PAT-ISF-30-40-30-30
7 S-7-10
ISF. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 20 et 26. (CGI, art. 885-0 V bis )
BOI-PAT-ISF-30-40-30-40
BOI-PAT-ISF-40-30-40
7 S-8-10
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articulation entre la réduction d'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu - Précisions relatives aux frais et commissions exclus de l'assiette de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds d'investissement. (C.G.I., art. 885-0 V bis)
7 S-9-10
Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2011. Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Biens ruraux loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exonération partielle pour 2011. (C.G.I., art. 885 U et 885 H)
7 S-1-11
Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents Schumacker). (CGI, art. 885 V bis)
7 S-2-11
ISF. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Exonération de la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités transmises au conjoint survivant. Passif déductible. (C.G.I., art. 885 K)
7 S-3-11
Cass com. arrêt du 18 janvier 2011 n° 46 FS-P + B. ISF. Biens professionnels - Conditions de détention - Parts de FCPE. (CGI, art. 885 O bis)
7 S-4-11
Cass com. Arrêt du 15 mars 2011 n° 268 F-P + B. ISF. Assiette - Contrat d'assurance-vie. Délégation. (CGI, art. 885 F)
7 S-5-11
Impôt de solidarité sur la fortune. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Articles 3, 4 et 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011). (C.G.I., art. 885-0 V bis et 1763 C ; CoMoFi, art. L. 214-30 et L. 214-31)
7 S-6-11
Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 3 mars 2009, N° 187 F-P + B. et 21 juin 2009 N° 640 F-D - Impôt de solidarité sur la fortune. Territorialité. Articles 885 A et 4 B du Code général des impôts.
7 S-1-12
ISF. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général. Plafond annuel de la réduction d'impôt. Loi n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 40. (CGI, art. 885-0 V bis A)
BOI-PAT-ISF-40-40-10-60
ISF. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. (CGI, art. 885 I bis)
BOI-PAT-ISF-30-40-60-10
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20
BOI-PAT-ISF-30-40-60-30
/bofip/8143-PGP.html