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Timestamp: 2016-10-28 10:24:37+00:00
Document Index: 238357107

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ']

8C_602/2007 (13.12.2007)
8C_602/2007
Arr�t du 13 d�cembre 2007
recourant, repr�sent� par Me Beno�t Guinand, avocat, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Gen�ve,
Office cantonal des personnes �g�es,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et Canton de Gen�ve du 23 ao�t 2007.
G.________, n� en 1936, est au b�n�fice d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que d'une prestation compl�mentaire � l'AVS/AI.
Par d�cision du 15 mars 2007, confirm�e sur opposition le 1er juin 2007, l'Office cantonal des personnes �g�es de Gen�ve (OCPA) a fix� le montant des prestations compl�mentaires (cantonales et f�d�rales), � partir du 1er janvier 2004, compte tenu, notamment, du fait que l'int�ress� avait per�u, en janvier 2006, une allocation pour impotent de 15'400 fr. de la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC), pour la p�riode du 1er d'ao�t 2004 au 31 janvier 2006. Par ailleurs, l'OCPA a fix� � 120 fr. par mois le droit de G.________ � des prestations compl�mentaires f�d�rales � partir du 1er avril 2007. Enfin, l'OCPA a r�clam� la restitution d'un montant de 23'698 fr. correspondant aux prestations compl�mentaires ind�ment per�ues durant la p�riode du 1er janvier 2004 au 31 mars 2007.
Saisi d'un recours de G.________ contre cette d�cision, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (TCAS) l'a rejet� par jugement du 23 ao�t 2007.
G.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Pr�alablement, il conclut � ce que le Tribunal f�d�ral constate qu'il n'y a pas eu d'enrichissement de sa part. A titre principal, il sollicite l'annulation de la r�duction des prestations op�r�e par l'OCPA depuis le 1er janvier 2007, � hauteur de 944 fr. par mois. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au TCAS pour nouveau jugement fond� sur les consid�rants de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
Le jugement attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173. 110), si bien que le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe express�ment les principes non �crits de droit qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (p. ex. arr�t du 28 juin 2007, 5A_129/2007; cf. ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400, 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et les arr�ts cit�s). Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral applique en effet le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF).
D'apr�s l'art. 25 al. 1 1�re phrase LPGA, les prestations ind�ment touch�es doivent �tre en principe restitu�es. L'assur� concern� peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allou�es ind�ment, mais re�ues de bonne foi, mettrait l'int�ress� dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2e phrase LPGA). Dans la mesure o� la demande ne peut �tre trait�e sur le fond que si la d�cision de restitution est entr�e en force, la remise et son �tendue font l'objet d'une proc�dure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arr�t P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 et arr�t C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1). La demande doit �tre �crite, motiv�e et accompagn�e des pi�ces n�cessaires et �tre d�pos�e aupr�s de l'autorit� cantonale comp�tente au plus tard 30 jours � compter de l'entr�e en force de la d�cision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). Il ne s'agit l� toutefois que d'un d�lai d'ordre, et non de p�remption (ATF 132 V 42 consid. 3.4 p. 46).
En l'esp�ce, le recourant reproche aux premiers juges de ne pas s'�tre prononc�s sur ses griefs tir�s de son absence d'enrichissement. Il fait valoir que la d�cision de restitution a pour effet de r�duire ses �conomies et de le mettre dans une situation difficile. Il se pr�vaut de sa bonne foi, ainsi que de celle de son tuteur. Ces motifs ont trait en r�alit� � la remise de l'obligation de restituer, sur laquelle ni l'administration ni les premiers juges n'ont statu�. Le tribunal cantonal mentionne d'ailleurs express�ment la possibilit� pour le recourant de demander une remise (p. 6 in fine). Pour ce qui est de la d�cision de restitution comme telle et de la r�duction de la prestation compl�mentaire � partir du mois de janvier 2007, le recourant n'indique d'aucune mani�re en quoi les premiers juges auraient viol� les r�gles applicables. A d�faut d'argumentation topique qui r�pondrait � la motivation retenue par la juridiction cantonale (cf. ATF 123 V 335, 113 Ib 287), l'�criture du recourant ne constitue pas un recours valable devant le Tribunal f�d�ral.
Lucerne, le 13 d�cembre 2007