Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl08-506_1.html
Timestamp: 2019-10-24 05:54:03+00:00
Document Index: 153185600

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 222', 'art. 11', 'art. 222', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 15', 'art. 221', 'art. 311', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 398']

Violences de groupe
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Première lecture - 18 novembre 2009
Article 1er A (Supprimé par la commission) art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
Article 1er art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent
Article 2 bis art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions
Article 3 (Texte non modifié par la commission) art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification
Article 3 bis (Nouveau) art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération
Article 4 art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie
Article 4 bis art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs
Article 4 ter art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles
Rappel au règlement (suite)
Article 4 quater art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles
Article 4 sexies (Nouveau) art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
Article 4 septies (Nouveau) art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives
Article 4 octies (Nouveau) art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade
Article 5 (Texte non modifié par la commission) art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches
Article 6 art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate
Article 7 art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire
Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle
Article 8 Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer