Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030321-243953
Timestamp: 2017-04-29 02:13:18+00:00
Document Index: 81138043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 21 mars 2003, 243953
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243953Numéro NOR : CETATEXT000008151738 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-21;243953 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mai 2001, de la décision du préfet de police du 23 mai 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant toutefois que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis plus de dix ans, les documents qu'il produit sont insuffisants pour établir la réalité d'un séjour habituel sur le territoire français depuis 1991 ; que, par suite, M. X..., n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 21 mars 2003, n° 243953Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page