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Timestamp: 2016-10-25 17:20:28+00:00
Document Index: 235527897

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.241/2006 (11.01.2007)
1A.241/2006 /fzc
recourante, repr�sent�e par Ma�tres Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � l'Australie,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 25 septembre 2006.
Les 16 mars et 20 avril 2005, le Procureur g�n�ral australien et l'Australian Crime Commission (ACC) ont adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enqu�te dirig�e notamment contre A.________, pour fraude fiscale et association de malfaiteurs. Directeur de la soci�t� fiduciaire X.________ SA � Gen�ve, A.________ aurait mis � disposition de clients australiens des structures permettant le d�p�t anonyme de fonds, dans le but d'�chapper � l'imp�t. X.________ permettait aussi de transformer les revenus imposables en emprunts, h�ritages ou autres formes de revenus non imposables. La demande mentionne divers clients pour lesquels des transactions fictives avaient �t� mises sur pied par X.________. Elle �voque notamment le cas des d�nomm�s B.________ et C.________ (agissant eux-m�mes pour le compte de nombreux clients), qui avaient cr�� des fonds d'investissements dans la production et la commercialisation de whisky. Les investisseurs versaient 25% de fonds propres, le solde �tant financ� par un pr�t accord� par Y.________ Ltd (Y.________), soci�t� administr�e par X.________ pour le compte de B.________ et C.________. Les investisseurs pouvaient d�duire aupr�s du fisc australien pr�s de 100% de la somme investie. Or, les pr�ts accord�s paraissaient fictifs, Y.________ n'ayant apparemment pas les fonds n�cessaires. Le cas de D.________, associ� � B.________, est �galement mentionn�. L'autorit� requ�rante demandait une perquisition dans les bureaux de X.________.
Le 19 mai 2005, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) rappela � l'autorit� requ�rante que l'entraide judiciaire n'�tait pas accord�e pour de simples soustractions fiscales; la demande devait notamment exposer en quoi consistaient les fraudes; s'agissant des investissements relatifs au whisky, des pr�cisions suppl�mentaires �taient demand�es quant � l'identit� des auteurs, la nature des taxes et des d�ductions ainsi que l'utilisation de faux documents. Dans sa r�ponse du 26 mai 2006, l'autorit� requ�rante a en particulier pr�cis� que B.________ et C.________ avaient dissimul� leurs liens avec Y.________, et avaient retir� des b�n�fices de ces op�rations. De faux documents avaient �t� �tablis, notamment � propos de la capacit� financi�re de Y.________. D.________ avait assist� B.________ et C.________ dans leurs activit�s, et aurait re�u des commissions pour avoir apport� des investisseurs.
Par ordonnance du 8 juin 2005, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re. Les faits d�crits pouvaient �tre qualifi�s, en droit suisse, d'escroqueries fiscales, � l'exclusion des faits d�crits sous ch. 63 � 68 et 101 � 106 de la demande. La pr�sence de fonctionnaires �trangers a �t� admise lors de l'ex�cution des actes d'entraide. La perquisition des locaux et des archives de X.________ a �t� ordonn�e, ainsi que la saisie de tous documents ou valeurs en rapport avec les personnes physiques et morales mentionn�es dans la demande. La perquisition a eu lieu les 9 et 10 juin 2005, en pr�sence du directeur de X.________ et de ses avocats ainsi que d'un repr�sentant de l'ACC. Celui-ci a particip� � un tri qui a permis de laisser sur place un certain nombre de classeurs. De nombreux documents papier, inventori�s, ont �t� emport�s; des supports informatiques ont �galement �t� saisis.
Par lettre du 13 juin 2005, le Juge d'instruction a remis l'inventaire � l'avocat de X.________, lui impartissant un d�lai afin de se d�terminer sur la transmission int�grale qu'il envisageait. Le 12 septembre 2005, X.________ s'est oppos�e � l'octroi de l'entraide s'agissant notamment des faits reproch�s � B.________ et C.________: il s'agissait d'�vasion fiscale, d�j� qualifi�e de la sorte par le fisc australien; l'autorit� requ�rante n'expliquait pas en quoi les pi�ces mentionn�es auraient un caract�re mensonger ou trompeur; les faits expos�s �taient lacunaires; les pr�ts accord�s par Y.________ �taient r�els et leur octroi �tait garanti par gage. Le Juge d'instruction r�pondit, le 31 octobre 2005, qu'il envisageait la transmission de toute la documentation relative notamment � l'affaire B.________/C.________.
Le 15 novembre 2005, l'autorit� requ�rante a fourni des �l�ments compl�mentaires, � la demande du Juge d'instruction. Les faits avaient �t� commis entre le 1er janvier 1995 et le 31 mai 2005. Certains documents argu�s de faux �taient produits, dont une promesse de paiement �tablie par Y.________.
Le 17 f�vrier 2006, X.________ s'est � nouveau oppos�e � l'octroi de l'entraide en rapport avec l'affaire B.________/C.________: les investissements et transactions �taient des op�rations r�elles, sans aucune dissimulation � l'autorit� de taxation. Le 6 mars 2006, X.________ s'est �galement oppos�e � l'octroi de l'entraide pour l'affaire D.________; elle fournissait un tableau des pi�ces n'ayant selon elle aucun rapport avec les transactions sur le whisky.
Par ordonnance de cl�ture du 4 avril 2006, le Juge d'instruction a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante des dossiers relatifs aux soci�t�s Y.________ Ltd, M.________ Ltd, N.________, O.________ et P.________, ainsi qu'un CD Rom contenant 323 fichiers concernant ces soci�t�s, copi�s d'un disque dur appartenant � X.________. L'existence d'un financement fictif permettait d'admettre l'escroquerie fiscale.
Par ordonnance du 25 septembre 2006, la Chambre d'accusation genevoise a partiellement admis le recours de X.________ en refusant la transmission des pi�ces relatives � P.________, � laquelle le Juge d'instruction avait d�clar� renoncer en cours de proc�dure. Pour le surplus, la demande �tait suffisamment motiv�e, y compris quant � l'existence d'une escroquerie fiscale. Celle-ci devait �tre admise, le financement fictif de Y.________ ayant permis des d�ductions d'imp�t pour un montant quatre fois sup�rieur � celui r�ellement vers� par les investisseurs. Les documents transmis (� l'exception de ceux relatifs � P.________) �taient propres � v�rifier l'�ventuelle implication de D.________ dans les agissements reproch�s � B.________ et C.________. La perquisition avait �t� effectu�e en pr�sence du directeur de X.________; un inventaire avait �t� dress�, d�signant les classeurs, les bo�tes et les documents isol�s; un inventaire plus d�taill� n'�tait pas exigible, la recourante ayant pu d�signer les pi�ces dont elle contestait la transmission. S'agissant des fichiers sur support informatique, la recourante n'en avait pris connaissance que le 10 avril 2006, mais elle avait eu l'occasion de se d�terminer � ce propos dans le cadre de la proc�dure de recours.
Par acte du 13 novembre 2006, X.________ SA forme un recours de droit administratif par lequel elle conclut � l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et � l'irrecevabilit�, voire au refus de l'entraide judiciaire. Subsidiairement, elle s'oppose � la transmission de certaines pi�ces et requiert un tri contradictoire.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son ordonnance. Le Juge d'instruction se r�f�re � ses observations. L'OFJ a renonc� � se d�terminer.
Conform�ment aux art. 110b EIMP et 132 al. 1 LTF, les proc�dures de recours contre une d�cision de cl�ture rendue avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle r�glementation sont r�gies par l'ancien droit.
1.1 Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP; RS 351.1). La recourante a qualit� pour recourir, en tant que d�tentrice des documents saisis, soumise � une mesure de perquisition (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP).
1.2 L'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre l'Australie et la Suisse est r�gie par le Trait� bilat�ral conclu dans ce domaine (RS 0.351.915.8). L'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11) demeurent r�serv�es pour des questions qui ne sont pas r�gl�es par le trait� et la loi f�d�rale d'application (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126), dans la mesure o� elles peuvent faciliter la coop�ration internationale (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464).
La recourante persiste � consid�rer que la demande d'entraide serait entach�e d'erreurs et de contradictions manifestes. Les autorit�s requ�rantes mentionnent l'existence de faux, sans en indiquer la nature et la teneur. La demande fait �tat d'un pr�t fictif, alors qu'il s'agirait d'un pr�t soumis � une �ch�ance de douze ans correspondant au d�lai de commercialisation du whisky. Rien ne permettrait de comprendre en quoi le fisc aurait �t� tromp�. Les explications compl�mentaires du 7 d�cembre 2005 passeraient sous silence le fait que lors d'un d�placement en Ecosse, les enqu�teurs australiens avaient pu v�rifier la r�alit� des investissements, Y.________ disposant d'un droit de gage sur la marchandise; le fisc australien avait d�j� eu l'occasion de se prononcer sur le syst�me mis en place, et l'avait qualifi� de simple �vasion fiscale. Enfin, alors que la demande initiale exposait que les investisseurs priv�s auraient �t� escroqu�s � l'instar du fisc, le compl�ment les d�peint comme des participants � la fraude fiscale.
2.1 Selon l'art. 7 du Trait�, la demande d'entraide doit notamment contenir les indications suivantes: l'objet et la nature de l'enqu�te ou de la proc�dure p�nale, avec une description des principaux actes ou omissions all�gu�s ou � �tablir (let. b); la raison pour laquelle l'entraide est requise (let. d); l'identit� compl�te des personnes poursuivies (let. e). Ces exigences correspondent � celles pos�es, en droit interne, � l'art. 28 EIMP. Elles ont pour but de permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des parties requ�rante et requise (art. 3 du Trait�), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 let. a et b), que les int�r�ts essentiels de l'Etat requis ne sont pas compromis (art. 2 let. f) et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'�tat de fait; il suffit qu'existent des soup�ons suffisamment justifi�s, afin d'�viter que l'autorit� requ�rante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destin�es � la poursuite d'autres d�lits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. b du Trait�; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb). Dans tous les cas, l'autorit� requ�rante n'a pas � prouver les faits qu'elle avance.
2.2 La demande d'entraide et ses compl�ments satisfont � ces exigences. L'autorit� requ�rante expose en effet le m�canisme par lequel les personnes poursuivies auraient tent� d'obtenir des d�ductions fiscales injustifi�es: les investisseurs ne versaient que le quart de la somme, le reste faisant l'objet d'un pr�t consenti par Y.________. Les d�ductions �taient calcul�es sur le total du montant investi. L'autorit� requ�rante expose que les pr�ts n'�taient qu'apparents et que B.________ et C.________ avaient dissimul� leurs relations avec Y.________; dans sa demande initiale, l'autorit� requ�rante se dit convaincue que le fisc, et "probablement" les investisseurs, ont �t� tromp�s par des faux documents. Dans son compl�ment du 26 mai 2005, l'autorit� requ�rante pr�cise que B.________ s'�tait adress� � l'administration fiscale afin d'obtenir une d�cision de principe sur les op�rations pratiqu�es. A cette occasion, il aurait d�clar� qu'il n'existait aucun arrangement entre les parties et une institution financi�re, et que lui-m�me n'�tait pas int�ress� aux investissements. L'une et l'autre de ces d�clarations se seraient r�v�l�es fausses. De faux renseignements auraient aussi �t� donn�s sur la capacit� de pr�t de Y.________. Afin de faire croire � l'autonomie financi�re du projet, des billets � ordre, �galement faux, auraient �t� sign�s par B.________. L'administration fiscale avait demand� � trois reprises des preuves quant � la r�alit� des pr�ts, mais celles-ci n'avaient jamais �t� fournies. Ces explications sont, en soi, suffisamment claires pour comprendre en quoi consiste la fraude. L'autorit� requ�rante mentionne le fait que l'administration fiscale s'�tait d�j� prononc�e sur l'admissibilit� de l'op�ration. Toutefois, compte tenu des informations erron�es pr�sent�es au fisc, cela n'emp�che pas la commission d'une escroquerie fiscale. L'autorit� requ�rante reconna�t �galement que du whisky a bien �t� produit gr�ce aux fonds remis par les investisseurs; elle affirme toutefois que les fonds pr�t�s par Y.________ n'ont jamais �t� vers�s.
Les recourants ne font, en d�finitive, qu'opposer leur propre pr�sentation des faits � celle de l'autorit� requ�rante, proc�d� qui n'est pas recevable dans le cadre de la proc�dure d'entraide. L'autorit� requ�rante a certes d�clar� dans un premier temps que les investisseurs eux-m�mes avaient "probablement" �t� escroqu�s, � l'instar du fisc. Cela n'est toutefois pas pr�sent� comme une certitude, les soup�ons de l'autorit� requ�rante ayant pu r�sulter du financement fictif accord� par Y.________. Quoi qu'il en soit sur ce point, les soup�ons d'escroquerie fiscale au pr�judice de l'Etat australien sont suffisamment �tay�s.
La recourante invoque ensuite le principe de la double incrimination. Elle produit des avis de droit concluant � l'absence d'escroquerie fiscale, faute d'astuce. Il y aurait une simple divergence d'appr�ciation entre l'administration fiscale australienne et les investisseurs sur le caract�re d�ductible de leurs op�rations.
3.1 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la proc�dure �trang�re vise un acte qui para�t tendre � diminuer les recettes fiscales; l'entraide peut en revanche �tre accord�e pour la r�pression d'une escroquerie fiscale, et cela quand bien m�me le Trait� ne le pr�voit pas express�ment (principe de faveur, consid. 1.2). L'EIMP ne d�finit pas la notion d'escroquerie fiscale, mais l'art. 24 al. 1 OEIMP renvoie � l'art. 14 al. 2 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313). Cette disposition r�prime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important repr�sentant une contribution. Il y a escroquerie � l'imp�t lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, non seulement gr�ce � la production de documents inexacts ou falsifi�s, mais aussi � la faveur d'autres manoeuvres frauduleuses tendant � faire na�tre une vision fauss�e de la r�alit�; tel est �galement le cas lorsque l'auteur dissuade la victime de contr�ler l'exactitude de ses d�clarations, ou lorsqu'il pr�voit qu'un tel contr�le ne pourrait se faire sans grande peine (ATF 115 Ib 68 consid. a/bb et la jurisprudence cit�e; cf. aussi, concernant l'art. 146 CP, ATF 120 IV 186 consid. 1).
3.2 La recourante, de m�me que les deux auteurs des avis de droit, fondent enti�rement leur argumentation sur l'existence d'un pr�t r�el de la part de Y.________, qui ne serait payable qu'au moment de la mise en vente du whisky, soit apr�s douze ans. L'autorit� fiscale aurait fait abstraction de la forme choisie par les contribuables, et d�cid� de les taxer sur la r�alit� �conomique, ce qui ne constituerait pas un cas d'escroquerie fiscale. L'ensemble de cette argumentation repose � nouveau sur une version des faits qui n'est pas celle de l'autorit� requ�rante. L'expos� de celle-ci, sur lequel le juge de l'entraide est tenu de se fonder, fait au contraire �tat de pr�ts fictifs et de d�clarations mensong�res destin�es � en dissimuler la nature. M�me si l'autorit� requ�rante a pu constater sur place que du whisky avait r�ellement �t� produit, cela ne prouve rien quant au mode de financement r�el de cette production. Si les soup�ons de l'autorit� requ�rante devaient se voir confirmer, il ne fait pas de doute que l'op�ration mise sur pied par B.________ et C.________ serait constitutive d'escroqueries fiscales. Les investisseurs auraient ainsi tent� d'obtenir, par le biais de fausses d�clarations et de faux documents, des d�ductions ne correspondant pas aux montants r�ellement investis par eux. L'autorit� requ�rante ne cache pas que l'administration des imp�ts a �t� consult�e pr�alablement afin de se d�terminer sur l'admissibilit� des op�rations litigieuses. Cela ne suffit toutefois pas pour qualifier les agissements d�crits de simple �vasion fiscale, dans la mesure o� des faits d�terminants auraient �t� dissimul�s au fisc. S'agissant des faits reproch�s � D.________, ils ne consistent pas uniquement dans le fait d'avoir dissimul� des revenus, mais plut�t dans sa participation � l'escroquerie fiscale par l'apport de nouveaux investisseurs. La demande est donc �galement recevable sur ce point.
La recourante invoque enfin le principe de la proportionnalit�, en rapport uniquement avec l'affaire D.________. Malgr� la pr�sentation d'un tableau mentionnant les pi�ces � ne pas transmettre, avec des indications d�taill�es, le Juge d'instruction n'avait proc�d� � aucun tri. Le Juge d'instruction avait finalement renonc�, devant la Chambre d'accusation, � transmettre les pi�ces en lien avec P.________, mais certaines pi�ces relatives � D.________ �taient elles aussi sans rapport avec les faits d�crits, comme par exemple celles relatives � un compte bancaire d�tenu par le beau-p�re de l'int�ress�.
4.1 Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a).
4.2 Comme cela ressort de la demande d'entraide et de ses compl�ments, D.________ est express�ment vis� par l'enqu�te, pour avoir apport� certains investisseurs en �change d'une partie des commissions per�ues par B.________ et C.________. A priori, les pi�ces saisies qui le concernent pr�sentent une utilit� potentielle pour l'enqu�te. Les pi�ces relatives au compte du beau-p�re de D.________ ne peuvent �tre exclues de la transmission dans la mesure o� D.________ pouvait apparemment disposer du compte en question. Pour le surplus, les communications entre D.________ et X.________ font pr�cis�ment partie des renseignements que l'autorit� requ�rante d�sire obtenir. La condition de l'utilit� potentielle est aussi r�alis�e � leur �gard; la recourante se contente d'affirmer que ces pi�ces ne concernent pas les transactions sur le whisky, sans indiquer quel int�r�t priv� l'emporterait sur le droit de l'autorit� requ�rante, d�coulant du Trait�, � une communication la plus compl�te possible. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 4000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 147 199).