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Timestamp: 2019-10-14 20:18:24+00:00
Document Index: 121767240

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 119", '§ 10', "l'article 119", "l'article 119", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 44', "l'article 209", '§ 80', 'art. 44', 'art. 208', 'art. 208', '§ 90', "l'article 119", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 119", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 46', '§ 190', "l'article 119", '§ 200', "l'article 119", "l'article 2", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 119", "l'article 119", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 46", "l'article 119", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 46", "l'article 119", '§ 370', "l'article 289", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 119", '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 1", '§ 2', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', "l'article 119", '§ 520']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 1-12/09/2012)
La directive du conseil des communautés européennes n° 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents prévoit que les États membres exemptent de retenue à la source depuis le 1 er janvier 1992, sous certaines conditions, les bénéfices distribués par une société filiale résidente de ces États à une société mère résidente d'un État membre.
Les dispositions de cette directive ont été reprises à l'article 119 ter du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 10-12/09/2012)
Cet article dispose que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI n'est pas applicable aux dividendes qu'une société ou un organisme, passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal sans en être exonérées, distribue à une personne morale remplissant les conditions énumérées au 2 de l'article 119 ter du CGI .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 20-12/09/2012)
L'exonération visée à l 'article 119 ter du CGI s'applique aux distributions faites par les sociétés qui revêtent la forme :
- de société anonyme ;
- de sociétés en commandite par actions ;
- de société à responsabilité limitée ;
- ou de société par actions simplifiée.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 30-12/09/2012)
- les sociétés de personnes visées aux articles 8 , 8 bis et 8 ter du CGI ainsi que les autres personnes morales mentionnées aux articles 238 ter , 239 quater A , 239 quater B , 239 quater C , 239 septies , 239 quater, I et 239 quinquies du CGI soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ;
- les établissements stables en France de sociétés non-résidentes de notre pays.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 40-12/09/2012)
Conditions à remplir par les sociétés distributrices :
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 50-12/09/2012)
Cette condition a notamment pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les sociétés visées aux articles 207 , 208 , 208 A à 208 B du CGI (coopératives, SICAV et autres sociétés d'investissement, etc...) Iorsqu'elles bénéficient d'une exemption totale d'impôt sur les sociétés.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 60-12/09/2012)
Pour les sociétés exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés (sociétés de capital risque, sociétés immobilières de gestion, sociétés immobilières d'investissement, SICOMI, ...), l'exonération de retenue à la source s'applique aux dividendes prélevés sur les résultats du secteur taxable.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 70-12/09/2012)
Lorsque les dividendes proviennent de bénéfices qui sont retranchés des bases de l'impôt sur les sociétés en vertu d'abattements ou de règles d'assiette particulières (CGI, art. 44 sexies, 145 et 216 ) ou qui ne sont pas passibles de l'impôt en application des conventions fiscales ou des règles de territorialité du I de l'article 209 du CGI , ils demeurent distribuables en exonération de retenue à la source dès lors que la société elle-même est passible de l'impôt sur les sociétés sans en être exonérée.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 80-12/09/2012)
- des sociétés nouvelles et des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté pour leurs bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (CGI, art. 44 sexies et 44 septies) ;
- des sociétés implantées dans les zones d'entreprises (CGI, art. 208 quinquies ) ;
- des sociétés créées en Corse (CGI, art. 208 quater A et 208 sexies ).
II. Conditions à remplir par les sociétés mères bénéficiaires des dividendes
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 90-12/09/2012)
La société mère à laquelle les dividendes sont payés doit justifier qu'elle en est le bénéficiaire effectif et qu'elle remplit en outre les conditions prévues au 2 de l'article 119 ter du CGI .
A. La société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de la communauté européenne
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 100-12/09/2012)
Le a du 2 de l' article 119 ter du CGI dispose que la société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre et n'être pas considérée, aux termes d'une convention fiscale conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la communauté.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 110-12/09/2012)
Le siège de direction effective, qui détermine la résidence fiscale de la société mère bénéficiaire, s'entend du lieu où sont en fait, principalement concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la personne morale. Ce critère est couramment utilisé dans les conventions fiscales pour trancher les conflits de résidence des sociétés et autres personnes morales.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 120-12/09/2012)
En conséquence, une société mère qui aurait son siège statutaire dans un État membre de la communauté européenne et son siège de direction effective hors de la communauté ne pourrait bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue par cet article 119 ter du CGI .
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 130-12/09/2012)
B. La société mère doit revêtir l'une des formes prévues à l'annexe à la directive du 23 juillet 1990
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 140-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du b du 2 de l'article 119 ter du CGI , les sociétés mères bénéficiaires doivent revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l' annexe de la directive du 23 juillet 1990 modifiée par la directive du 22 décembre 2003 et par la directive du 20 novembre 2006 .
Cette liste mise à jour en dernier lieu par l' arrêté du 24 mars 2006 (JO du 13 mai) est reproduite en annexe IV .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 150-12/09/2012)
Il s'agit de sociétés de capitaux constituées conformément au droit d'un des États de la Communauté européenne.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 160-12/09/2012)
La société mère doit détenir une fraction minimale du capital de la société distributrice résidente de France dont le taux de participation est fixé à 10 % pour les dividendes distribués depuis le 1 er janvier 2009.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 170-12/09/2012)
La détention des actions ou parts de la société filiale doit être directe et ininterrompue depuis deux ans au moins. Le seuil minimal s'apprécie en fonction des seules actions ou parts de la filiale détenues directement par la société mère. Ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du pourcentage de 10 %, des actions ou parts qui seraient détenues au travers d'une société tierce. La durée de détention s'apprécie à la date de la mise en paiement des dividendes. Le simple engagement de conservation des titres pendant une période de deux ans n'est pas suffisant.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 180-12/09/2012)
La date à retenir pour point de départ du délai de détention des titres par la société mère est la date de leur inscription en compte ( CGI , ann. III , art. 46 quater - 0 FD ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 190-12/09/2012)
La détention de 10 % au moins du capital s'entend de la détention d'au moins 10 % des droits de vote et des droits financiers. L'exonération de la retenue à la source prévue à l'article 119 ter du CGI n'est donc pas applicable en cas de démembrement des droits attachés aux titres entre nu-propriétaire et usufruitier. Il en va toutefois autrement lorsque l'usufruitier détient pour une période d'au moins deux ans à la fois les droits de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les droits financiers. Dans ce cas, l'exonération de retenue s'applique aux dividendes payés à l'usufruitier au cours de cette période.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 200-12/09/2012)
L'expression « impôt sur les sociétés » utilisée à l'article 119 ter - 2 -d du CGI est ici un terme générique qui vise l'ensemble des impôts sur les revenus des personnes morales cités à l'article 2 de la directive du 23 juillet 1990 (cf. annexe III ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 220-12/09/2012)
La condition d'imposition à l'impôt sur les sociétés reste considérée comme remplie si la société mère est soumise à un taux d'imposition réduit. D'autre part, les sociétés mères étrangères qui bénéficient d'exonérations partielles dans leur État de résidence, autres que celle qui résulte du régime mère-fille, peuvent néanmoins se prévaloir de ce même article 119 ter.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 230-12/09/2012)
Conditions tenant à Ia nature des distributions.
L'article 119 ter - 1 du CGI vise les « dividendes » distribués. La notion de dividendes est précisée au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 .
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 240-12/09/2012)
Cette notion a un sens plus restrictif que celle de « revenus distribués » visée aux articles 108 , 109 à 115 quinquies , 116 à 117 et 117 bis du CGI . Elle ne couvre pas en particulier les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes.
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 250-12/09/2012)
La personne morale non-résidente de France, qui remplit par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues par l'article 119 ter du CGI pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis - 2 du même code, a la possibilité d'obtenir cet avantage, y compris pour les dividendes qui sont payés au cours de la période de deux ans suivant l'acquisition d'une participation de 25 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 270-12/09/2012)
L' article 119 ter -2-c du CGI prévoit que la société-mère non-résidente de France doit :
- prendre l'engagement de conserver sa participation d'un minimum de 25 %, détenue directement dans la personne morale distributrice, pendant un délai de deux ans au moins ;
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 280-12/09/2012)
Les modalités de souscription de cet engagement et son contenu ainsi que les règles de désignation du représentant sont précisées par les articles 46 quater - 0 FB et 46 quater - 0 FC de l'annexe III au CGI.
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 290-12/09/2012)
L'attention est appelée sur les dispositions de l'article 46 quater - 0 FB audit code prises sur le fondement de l'article 119 ter - 2 - c dudit code qui prévoit que l'engagement doit être souscrit à la fois auprès de l'établissement payeur en France des dividendes et auprès de l'administration avant la date de la première mise en paiement des dividendes qui suit la date d'inscription en compte des titres détenus par la personne morale non-résidente de France visée à ce même article 119 ter -2 .
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 310-12/09/2012)
Toutefois, par mesure de tempérament, il est admis que, pour les dividendes correspondant à des actions ou parts inscrites en compte depuis moins de deux ans à cette date, l'engagement puisse être pris pour la période restant à courir jusqu'à la ou les prochaines distributions des dividendes. Dans ce cas, la retenue à la source ne sera pas prélevée au titre de ces distributions si les autres conditions posées par cet article 119 ter déjà cité sont par ailleurs remplies.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 320-12/09/2012)
La prise d'un engagement tardif, c'est-à-dire postérieure à une première distribution, ne dispense pas l'établissement payeur en France de prélever la retenue à la source légalement due, sans préjudice des exonérations éventuellement applicables sur la base des conventions fiscales. Les autres conséquences du défaut de prise de l'engagement dans le délai légal sont précisées au n° 420 .
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 330-12/09/2012)
Tout événement qui aura pour effet d'abaisser, à un moment quelconque au cours de la période de deux années sur lequel porte l'engagement, la participation en deçà du seuil de 25 % du capital de la filiale entraînera la constatation du non-respect de l'engagement et l'exigibilité de la retenue légalement due, éventuellement réduite compte tenu de l'incidence des conventions fiscales conclues par la France ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 1728 e t 1758 A du CGI.
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 360-12/09/2012)
Ainsi que le prévoit l'article 46 quater - 0 FC de l'annexe III au CGI , la déclaration souscrite par la société-mère étrangère au titre de l'engagement doit être accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de cet engagement, du paiement de la retenue à la source de l'article 119 b i s - 2 du dit code , ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du même code.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 370-12/09/2012)
Le représentant est désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Cette formulation renvoie aux dispositions de l'article 289 A du CGI . En conséquence le représentant doit être établi en France.
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 380-12/09/2012)
Les éléments à fournir seront donc produits sur papier libre auprès de l'établissement payeur en France des dividendes et au Service des Impôts des Entreprises Étrangères, 10 rue du Centre, TSA 20011 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 400-12/09/2012)
Les modalités d'application prévues au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 ne sont pas modifiées. Toutefois, l'attestation sur l'honneur qui doit être signée par un représentant autorisé de la société-mère non-résidente jointe en annexe VI à cette documentation est adaptée. Un nouveau modèle d'attestation est joint en annexe IV .
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 410-12/09/2012)
L'article 46 quater - 0 FD de l'annexe III au CGI dispose que le délai de deux ans prévu à l'article 119 ter -2-c dudit code , pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente.
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 440-12/09/2012)
L 'article 119 ter -3 du CGI exclut du bénéfice de la mesure les dividendes distribués à une société mère qui, bien que bénéficiaire effectif, est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de la Communauté économique.
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 450-12/09/2012)
Cette disposition fondée sur l'article 1 § 2 de la directive vise à prévenir la création ou l'utilisation de sociétés relais qui ont leur siège de direction effective dans un État de la communauté, par des résidents d'États tiers avec lesquels la France n'est pas liée par une convention ou a conclu une convention dont l'article « dividendes » comporte des dispositions moins favorables que ce que prévoit ledit article 119 ter.
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 460-12/09/2012)
Le contrôle de la société mère qui a son siège de direction effective dans un État membre de la communauté européenne résulte des droits de vote détenus par des résidents d'États tiers par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés dans les assemblées. Ce contrôle peut être direct ou indirect, de droit ou de fait.
470 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 500-12/09/2012)
Sous réserve de ce qui est dit aux n os 510 et 520, la clause anti-abus est applicable aux dividendes payés par la société E, résidente de France, à sa société-mère D résidente d'un pays membre de la Communauté européenne dès lors que la société A résidente d'un pays hors Communauté européenne contrôle :
- directement à hauteur de 51 % la société B ;
- indirectement à hauteur de 95 % la société D (participation indirecte de 65 % par l'intermédiaire de B à laquelle s'ajoute une participation indirecte de 30 % par l'intermédiaire de C. B et C étant contrôlés par A).
510 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 510-12/09/2012)
Lorsque la société mère résidente d'un État membre est contrôlée par des résidents d'États tiers, elle doit justifier, à la demande du service, que la chaîne des participations, par l'intermédiaire de laquelle un ou plusieurs résidents de ces États tiers assurent son contrôle, n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions de l'article 119 ter du CGI.
520 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-10-§ 520-12/09/2012)
- lorsque dans la chaîne des participations, le montant cumulé des retenues à la source effectivement perçues aux étapes intermédiaires par les États concernés est au moins égal à celui qui aurait été perçu par la France, en application de son droit interne ou, le cas échéant des conventions fiscales conclues par elle, si ces dividendes avaient été distribués directement par la société résidente de France aux résidents non membres de la Communauté européenne ;
- ou lorsque la chaîne des participations a été constituée antérieurement à la date d'adoption de la directive, soit avant le 23 juillet 1990, à condition qu'elle continue de fonctionner dans des conditions analogues à celles qui prévalaient antérieurement à cette date.