Source: http://sante-rh.fr/focus-juridique7.html
Timestamp: 2017-12-16 05:18:59+00:00
Document Index: 53905174

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La mise en oeuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladies apparentées" 2008-2012 engendre l'apparition de nouveaux métiers.
Arrêt de travail : le volet n°1 doit être conservé par les agents hospitaliers
En application de l'article L 161.4.1 du code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus de mentionner, lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnités journalières, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail. Ces éléments ne sont cependant pas portés sur le volet n°1 de l'arrêt de travail, qui en comporte trois.
Les salariés, comme les agents non titulaires de la fonction publique, adressent, dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, les volets n°1 et 2 au service médical de leur organisme d'assurance maladie, dans l'enveloppe " M. le médecin-conseil " remise par le médecin prescripteur, et le volet n°3 à leur employeur. La préservation de la confidentialité des données médicales est ainsi garantie. Avant l'entrée en vigueur de la loi (loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) instituant l'obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les arrêts de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis, les fonctionnaires remettaient directement leurs certificats au service du personnel. En février 2001, le Conseil de l'Ordre des Médecins avait indiqué : " le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail doit être communiqué directement au service médical de l'organisme d'assurance maladie. L'administration ne saurait exiger que les fonctionnaires en arrêt maladie lui remettent ce volet et ne peuvent en tirer aucune conséquence sur le niveau de leur prise en charge. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une atteinte flagrante à leur vie privée. " Il avait alors saisi le ministre de la Fonction publique pour qu'il mette en place des modalités d'acheminement du volet médical au médecin-conseil qui soient de nature à respecter sa confidentialité. Ce fut chose faite en 2003 (circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 ayant pour objet les modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires). La circulaire précise ainsi que " les fonctionnaires sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3) ...Le volet n°1 devra être conservé par le fonctionnaire". L'attention est expressément attirée sur le fait que " la protection du secret médical constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d'être particulièrement vigilant". Il incombe dès lors au directeur de l'hôpital " de veiller à ce que les services du personnel ne soient pas destinataires du volet n° 1 des certificats médicaux d'arrêt de travail et retournent aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur. " Le document CERFA n°50069.4 " Avis d'arrêt de travail ", dans sa notice, mentionne par ailleurs " Si vous êtes fonctionnaire, adressez les volets 2 et 3 à votre employeur et conservez le volet 1 comportant des données médicales. Vous devez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration. " Pour faire court et simple, résumons : les fonctionnaires n'ont pas à adresser le volet n°1 à la direction des ressources humaines.