Source: https://ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p6/ch02.html
Timestamp: 2019-09-20 05:16:29+00:00
Document Index: 8774128

Matched Legal Cases: ['art 720', 'arrêt ', 'arts 7', 'art 7', 'art 5', 'art 7', 'arts 7', 'art 7', 'art 5', 'art 7', 'art 42', 'art 8', 'art 43', 'art 10']

6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues eu vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - SPPC
Partie VI : Questions relatives à la détermination de la peine
6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances
Révisé le 17 janvier 2018
2. Répercussions sur les poursuites
2.1. Arrêt des procédures, retrait de l’accusation ou plaidoyer pour infraction moindre
2.2. Non recours à l’avis
2.3. Impossibilité de consentement
Annexe A - Peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues
La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne fédérale en ce qui a trait aux modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en 2012, qui prévoient l’ajout de peines minimales obligatoires (PMO) pour des infractions précises liées aux drogues dans certaines circonstancesNote de bas de page 1. Les modifications sont comprises dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la Loi), anciennement le projet de loi C-10. Ces modifications s’appliquent uniquement aux infractions commises après l’entrée en vigueur du projet de loi.
Comme il est indiqué ci-dessous, la Couronne doit donner un avis de son intention de demander une PMO et de son intention de prouver les circonstances aggravantes. Aucun délai n’est prescrit pour donner l’avis pourvu qu’il soit donné avant que l’accusé dépose son plaidoyer; par conséquent, on recommande aux procureurs d’examiner leurs dossiers le plus tôt possible afin de veiller à ce qu’un avis ait été donné à l’accusé et sinon, qu’un avis lui soit donné le plus rapidement possible. Chaque bureau régional devrait coordonner, avec les services de police locaux, la procédure précise à suivre pour donner un tel avis à l’accusé, y compris la possibilité que la police adopte la pratique de donner un tel avis au moment de l’arrestation.
Avec la mise en œuvre d’un tel régime concernant les PMO, les procureurs de la Couronne peuvent être sous une pression accrue de la part de l'avocat de la défense pour négocier un accord sur le plaidoyer afin qu’une PMO ne soit pas imposée dans une poursuite en particulier. Le principe directeur en négociant une entente sur le plaidoyer est de ne pas nuire au régime des PMO. On rappelle aux procureurs de la Couronne qu’ils sont tenus de présenter au tribunal tous les faits connus et pouvant être établis, d’une façon ferme mais équitable, afin d’assurer l’intégrité de la poursuite tout au long du processus judiciaireNote de bas de page 2. Les procureurs de la Couronne doivent également engager des négociations de plaidoyer et de peine conformément aux politiques énoncées dans le Guide du SPPC. Plus particulièrement, le Guide prévoit qu’une entente pour priver le tribunal de certains faits pertinents qui peuvent être établis et qui ajoutent à la gravité de l’infraction est inacceptableNote de bas de page 3.
Conformément à la volonté du législateur, il sera généralement inapproprié d’accepter un plaidoyer pour une infraction moindre, de suspendre ou de retirer une accusation, si cela est fait dans le but d’éviter l’imposition d’une PMO, lorsque la preuve justifie l’accusation initiale. Dans les situations où les faits à l’appui de la PMO sont présents et peuvent être prouvés, le procureur devrait généralement continuer la poursuite et le tribunal imposera la PMO. De plus, lorsque deux accusations sont possibles dans une poursuite, une entraînant une PMO et l’autre non, ou les deux entraînant une PMO mais une étant plus lourde que l’autre, la poursuite devrait être intentée par rapport à l’accusation entraînant une PMO ou à celle entraînant la PMO la plus lourdeNote de bas de page 4. Dans des affaires où il y a deux accusations, lesquels sont punissables par les PMO, les procureurs ne devraient pas accepter un plaidoyer à une accusation entraînant une PMO et suspendre l’autre accusation si la peine pour l’accusation entraînant une PMO à l’égard de laquelle un plaidoyer est accepté est moins lourde que la peine qui aurait été imposée à la suite de la condamnation pour les deux infractionsNote de bas de page 5.
Si le procureur veut suspendre ou retirer une accusation entraînant une PMO, ou accepter un plaidoyer pour une infraction moindre, il doit obtenir le consentement préalable du procureur fédéral en chef (PFC) ou de son délégué. Le procureur doit fournir au PFC une note de service expliquant les fondements de la suspension du retrait ou du plaidoyer et précisant comment cette démarche sert l’intérêt public. Si la suspension, le retrait ou le plaidoyer découle d’un niveau de preuve insuffisant (absence de probabilité raisonnable de condamnation), le consentement n’est pas requis.
Dans les situations où le procureur de la Couronne prévoit intenter une poursuite à l’égard d’une infraction entraînant une PMO mais où il estime que l’imposition d’une PMO aurait vraisemblablement comme résultat une conséquence indûment sévère dans les circonstances d’un cas donné, il peut exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas se fonder sur l’avis d’intention de demander une PMO. Par exemple, le procureur de la Couronne pourrait envisager d’exercer son pouvoir discrétionnaire à l’égard de la preuve de l’avis d’intention dans des situations où l’imposition d’une PMO aurait comme résultat une conséquence indûment sévère, par exemple relativement à une personne qui a des besoins spéciaux, par exemple en raison de son état de santé, qui rendraient une peine d’emprisonnement particulièrement sévère. Dans de tels cas, le procureur doit obtenir le consentement de son PFC ou de son délégué. Le procureur doit néanmoins présenter les circonstances aggravantes au tribunal si elles sont pertinentes et peuvent être prouvées.
Dans les situations exceptionnelles, où il n’est pas possible pour le procureur de la Couronne d’obtenir le consentement, il peut suspendre ou retirer l’accusation entraînant la peine minimale préalable du PFC obligatoire ou accepter un plaidoyer pour une infraction moindre à l’égard d’une telle accusation. Dans ce cas, le procureur de la Couronne doit fournir au PFC, dès que possible par la suite, une note de service où il démontre de quelle manière le plan d’action proposé sert l’intérêt public, et où il explique les raisons pour lesquelles il n’était pas possible d’obtenir le consentement au préalableNote de bas de page 6. Le procureur de la Couronne doit également veiller à consigner la note de service au dossier.
La Loi modifie la LRCDAS afin de prévoir des PMO pour les accusés déclarés coupables de certaines infractions graves liées aux drogues, y compris le trafic, la possession en vue de faire le trafic, l’importation et l’exportation et la production mais seulement lorsque les accusations portent sur des drogues désignées aux annexes I et II de la LRCDAS. Veuillez prendre note que la Loi a déplacé le GHB et le Flunitrazépam (Rohypnol) (appelées communément « drogues du viol » ), ainsi que toutes les amphétamines de l’Annexe III à l’Annexe I. De plus, la peine maximale pour la production de drogues désignées à l’Annexe II est passée de 7 à 14 ans.
En général, les PMO s’appliqueront lorsqu’il y aura présence de circonstances aggravantes, y compris lorsque la production des drogues a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité. Les PMO sont également applicables dans les cas de trafic, d’exportation, d’importation ou de production de certaines quantités de substances désignées aux annexes I ou II. Il est important de souligner qu’en ce qui concerne la production de 6 à 200 plants de marihuana, la Couronne doit prouver, au moyen de témoignages d’experts, que la production était destinée au trafic.
Le tableau joint à l’annexe A de la présente ligne directrice énonce en détail, en fonction des quantités et d’autres circonstances aggravantes, les pénalités obligatoires pour les infractions relatives aux drogues désignées aux annexes I et II. Plus particulièrement, les circonstances aggravantes comportent les infractions commises :
Circonstances aggravantes de la liste A :
au profit du crime organisé;
avec usage ou menace d’usage de violence;
avec usage ou menace d’usage d’arme;
par quelqu’un qui a, au cours des dix dernières annéesNote de bas de page 7, été reconnu coupable d’une infraction désignéeNote de bas de page 8 ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infractionNote de bas de page 9;
avec abus de confiance ou abus d’autorité ou accès à des zones réservées pour perpétrer l’infraction d’importation ou d’exportation et de possession en vue de l’exportation.
Circonstances aggravantes de la liste B :
à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre endroit normalement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans ou près d’un tel lieu;
dans une prison;
par quelqu’un qui a eu recours aux services d’une personne de moins de 18 ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée;
relativement à un jeune (par exemple, vente à un jeune).
En ce qui a trait aux infractions de production, les PMO peuvent être imposées lorsque les circonstances aggravantes en matière de santé et de sécurité sont les suivantes :
l’accusé a utilisé des biens immeubles appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé des enfants présents dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
l’accusé a mis des trappes.
Il faut prendre note que le tribunal n’est pas tenu d’imposer une PMO, sauf s’il est convaincu que le contrevenant, avant d’inscrire son plaidoyer, a été avisé de la possibilité qu’une PMO soit imposée pour l’infraction en question et de l’intention du procureur général de prouver toute circonstance en relation à l’infraction qui mènerait à l’imposition d’une PMONote de bas de page 10.
La Loi prévoit également que le tribunal peut reporter la détermination de la peine pour permettre à l’accusé de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général, ou à un programme de traitement approuvé par la province, sous la surveillance du tribunal conformément à l’art 720(2) du Code criminel . Si la personne réussit son programme de traitement, le tribunal n’est pas tenu d’imposer une PMO pour l’infractionNote de bas de page 11.
Les procureurs de la Couronne doivent connaître les faits dans un cas donné qui pourraient donner lieu à l’imposition d’une PMO, ils doivent veiller à ce qu’un avis soit donné avant que le procès ait lieu et être prêts à prouver les circonstances aggravantes en l’espèce. Tout au long de ce processus, les procureurs de la Couronne ont l’obligation de présenter au tribunal toutes les circonstances aggravantes qui sont pertinentes dans le cadre de la poursuite.
Drogues de l’annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc., et drogues provenant de l’annexe III, y compris l’ecstasy, le GHB et le rohypnol)
Peine minimale obligatoire
avec circonstance aggravante de la liste ANote de bas de tableau 1
avec circonstance aggravante de la liste BNote de bas de tableau 2
avec circonstance aggravante en matière de santé et sécuritéNote de bas de tableau 3
2 ans s.o. s.o. 3 ans
1 an 2 ans s.o.
Possession en vue du trafic
1 an s.o. s.o. s.o.
Un an pour les infractions avec moins d’un kilogramme de drogues de l’annexe 1 si
l’infraction est commise à des fins de trafic;
la personne a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité;
la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès.
(s’il s’agit de plus d’un kilo)
Drogues de l’annexe II (cannabis, marihuana)
1 an 2 ans s.o. Infraction avec plus de 3 kg de marihuana ou de résine de cannabis
Un an pour les infractions relatives aux drogues de l’annexe II si
6 à 200 plants
6 mois s.o. s.o. 9 mois Infraction commise à des fins de trafic.
La peine maximale passera à 14 ans d’emprisonnement.
201 à 500 plants
1 an s.o. s.o. 18 mois La peine maximale passera à 14 ans d’emprisonnement.
Production de plus de 500 plants
2 ans s.o. s.o. 3 ans La peine maximale passera à 14 ans d’emprisonnement.
*7(1)
Production de substances désignées à l’annexe II, sauf la marihuana
(c.-à-d. résine/ huile)
1 an s.o. s.o. 18 mois Si l’infraction est commise à des fins de trafic.
Circonstances aggravantes de la liste A
Les circonstances aggravantes comprennent les infractions commises :
au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;
par une personne qui, au cours des dix dernières années, a été reconnue coupable d’une infraction désignée ou qui a purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction;
avec abus d’une situation d’autorité ou d’un accès à des zones réservées en vue de commettre une infraction d’importation ou d’exportation et de possession en vue de l’exportation.
Retour à la référence de la note de bas de tableau 1
Circonstances aggravantes de la liste B
à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans ou près d’un tel lieu;
de concert avec une personne de moins de 18 ans;
relativement à un jeune (p. ex. vente à un jeune).
Retour à la référence de la note de bas de tableau 2
Circonstances touchant la santé et la sécurité
la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé de personnes de moins de 18 ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
l’accusé a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.
Retour à la référence de la note de bas de tableau 3
Loi sur la sécurité des rues et des communautés , LC 2012, c 1.
Voir l’arrêt Boucher c La Reine, [1955] RCS 16 aux pp 23-24 : « [traduction] On se saurait trop répéter que les poursuites criminelles n’ont pas pour but d’obtenir une condamnation, mais de présenter au jury ce que le ministère public considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l’on allègue être un crime. Les procureurs sont tenus de veiller à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve, mais ils doivent également le faire d’une façon juste » .
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.7 Les pourparlers de règlement » à la section 5.3c).
Voici quelques exemples : (A) Une personne est accusée en vertu des arts 7(1) et 5(2) en raison d’une exploitation de culture de 300 plants, elle n’a aucun casier judiciaire et les plants étaient cultivés dans sa propre résidence. L’accusation en vertu de l’art 7(1) entraîne une PMO de 12 mois, et celle en vertu de l’art 5(2) n’en entraîne aucune. Le procureur de la Couronne ne peut suspendre ou retirer l’accusation en vertu de l’art 7(1). (B) Une personne est accusée en vertu des arts 7(1) et 5(2) de production de méthamphétamine, en plus des circonstances aggravantes suivantes : le laboratoire se trouvait dans une maison de location et une personne de 16 ans s’en occupait pour l’accusé. L’accusation en vertu de l’art 7(1) entraîne une PMO de trois ans, tandis que l’accusation en vertu de l’art 5(2) entraîne une PMO de deux ans. Le procureur de la Couronne ne peut suspendre ou retirer l’accusation en vertu de l’art 7(1).
Par exemple, si les deux accusations entraînent chacune une PMO de deux ans et selon les faits, les peines seront consécutives plutôt que concurrentes, le procureur ne peut pas accepter un plaidoyer pour moins de quatre ans à l’égard de l’une seule de ces accusations sans l’approbation du PFC.
Il faut comprendre que les circonstances considérées urgentes sont exceptionnelles. On s’attend à ce que le procureur de la Couronne déploie des efforts pour communiquer avec le PFC ou son délégué en personne, par courriel ou par téléphone, au besoin, afin d’obtenir son consentement dans toutes les situations. Le procureur de la Couronne ne peut suspendre ou retirer une accusation entraînant une PMO ou accepter un plaidoyer pour une infraction moindre à l’égard d’une telle accusation que dans les situations où il a fait des tentatives raisonnables pour communiquer avec le PFC ou son délégué et où il ne serait pas possible d’obtenir un ajournement en vue de demander le consentement, et où un tel ajournement pourrait autrement compromettre la poursuite.
Il faut comprendre au cours des dix ans précédant la perpétration de l’infraction.
S’entend d’une « infraction désignée » au sens donné à la partie 2 de la LRCDAS.
Il faut comprendre la date d’expiration du mandat.
Voir le projet de loi C-10, art 42 qui prévoit l’ajout du nouvel art 8 à la LRCDAS.
Voir le projet de loi C-10, art 43(2) qui prévoit la modification de l’art 10(2) et l’ajout de nouveaux arts (4) et (5) de la LRCDAS.