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Timestamp: 2017-10-21 08:31:17+00:00
Document Index: 61759961

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 6", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 35", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 35", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 6", 'arrêt ']

droit de la presse - medias - liberte d'expression - ceci... cela...mais vu par moi
12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 13:29
Depuis la prise de fonctions des députés et le commencement de la quatorzième législature, les nouveaux textes (certains bien cachés depuis un long moment) arrivent en masse sur le bureau de l'Assemblée nationale. A titre d'exemple, le 2 juillet dernier, une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, "tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet" y a été déposée.
Tout commence en fait en juin 2008 lorsque le sénateur Marcel-Pierre CLÉACH et certains de ses collègues présentèrent un texte allant dans ce sens. Ne niant pas les aspects positifs que peuvent avoir "les nouveaux moyens de communication", les auteurs n'en oubliaient pas pour autant l'existence "des effets pervers qui peuvent rendre nécessaire une adaptation de nos règles de droit" particulièrement en ce qui concerne les infractions de presse prévue par la fameuse loi du 29 juillet 1881.
En effet, si ces parlementaires voyaient dans les dispositions en vigueur - et plus précisément ici la prescription abrégée de trois mois à compter de la première publication prévue à l'article 65 - "un régime juridique bien adapté au cas des ouvrages, des journaux, et même des affiches" "légitimement protecteur de la liberté d'expression", ils considéraient en revanche "déséquilibré et trop défavorable aux victimes lorsque la diffamation ou l'injure s'opère par la voie d'Internet."
Et ce en raison d'au moins trois particularités :
- la mise à la disposition de tout à chacun qui entraîne "une augmentation exponentielle des informations diffusées"
- la sphère considérable de diffusion des messages
- la durée de diffusion qui n'a d'autres limites que celle que lui assigne l'émetteur.
Faisant état, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, des différentes tentatives infructueuses d'initiative judiciaire ou parlementaire, les sénateurs à l'origine du texte optèrent pour un allongement du délai de prescription de trois mois à un an "si les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne." Ils excluaient toutefois le cas d'une "reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier."
Le passage devant la commission des lois fut l'occasion de préciser le contenu en remplaçant la notion de "publication sur support papier" par celle de "publication de presse légalement déclarée."
La discussion en séance publique aura permis de fixer un peu plus encore le champ des situations dans lesquelles le délai de prescription devait toujours être de trois mois ; à savoir "en cas de reproduction du contenu d’un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette reproduction est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication."
Le 4 novembre 2008, l'adoption par le Sénat, tel qu'il était alors composé, s'apparenta à une simple formalité.
Et c'est donc maintenant aux nouveaux locataires du palais Bourbon - au premier rang desquels les membres de la commission des lois - qu'il revient la tâche de se pencher sur ce texte. Et ce ne sera sûrement pas une mince affaire au regard des évolutions que "les nouveaux moyens de communication" ont pu connaître depuis la première discussion du texte notamment la place prise dans notre société par des outils comme par exemple le réseau Twitter ou Facebook.
Tout d'abord, même si cela peut paraître anecdotique, l'intitulé de la proposition de loi, faisant référence aux "diffamations, injures ou provocations", ne reflète pas vraiment le contenu de la réforme envisagée. Le champ d'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne se limite en effet pas à ces seules infractions mais aux "crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi" ; ce qui représente un nombre de situation beaucoup plus important que ce que laisse entendre l'intitulé du texte soumis au Parlement.
Ainsi, le vote de la loi du 9 mars 2004 fut l'occasion pour le législateur de porter ce délai à un an uniquement pour les actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure dès lors qu'ils sont commis "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" en raison de leur gravité ainsi que pour le délit de contestation de crime contre l'humanité.
Mais rien de tel d'adopté lorsque, quelques mois plus tard, les parlementaires décidèrent de réprimer des actes similaires commis "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap."
"Une anomalie" que certains députés ont, au cours de la précédente législature, souhaiter voir rectifier à au moins deux reprises. Rien ne dit d'ailleurs que certains d'entre eux, occupant actuellement les mêmes fonctions, ne profiteront pas de l'occasion pour réintroduire cette question dans le débat.
Ce qui aurait pour conséquence la construction d'un régime complexe : le délai de prescription de trois mois comme principe et l'allongement à un an à titre d'exception soit en en fonction du moyen par lequel l'infraction est commise soit en raison de la nature particulière des faits et ce qu'ils soit commis sur Internet ou non.
Enfin - du moins pour le moment - il ne sera sans doute pas inutile de (re)clarifier les contours de cette dispostion d'exception et ce d'autant plus à raison de l'application stricte qui devra être faite de celle-ci.
Remarque : dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 portant sur la loi sur la confiance dans l'économie numérique, le Conseil constitutionnel a censuré une dispostion instaurant le recul du point de départ du délai de prescription où cesserait la publication uniquement pour les infractions commises par le biais d'Internet en raison de l'atteinte que cela porterait au principe d'égalité devant la loi. Il semble intéressant de noter que les Sages ont alors affirmé que, pour eux, "la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité" dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi. Ce n'est que parce que la disposition litigieuse "dépass[ait] manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique" qu'elle a été censurée.
Rien ne permet donc de considérer de manière automatique que la réforme envisagée devrait subir le même sort.
1 novembre 2011 2 01 /11 /novembre /2011 16:06
Lorsque l'on étudie, ne serait-ce qu'un tout petit peu, le droit pénal de la presse, on se rend assez vite compte que les règles touchant aussi bien au fond qu'à la forme dérogent régulièrement au droit commun.
Ainsi, on découvre par exemple que l'article 65 de la la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fixe en principe le délai de prescription de l'action publique résultant des infractions de presse, au terme duquel il n'est plus possible d'agir, a "trois mois révolus à compter du jour où les faits auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait."
Mais, sans doute parce que le législateur aime ajouter des exceptions au principe, la loi du 9 mars 2004 fut l'occasion de porter ce délai à un an uniquement pour les actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure dès lors qu'ils sont commis "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" en raison de leur gravité ainsi que pour le délit de contestation de crime contre l'humanité.
Quelques mois plus tard, nouvelle intervention des parlementaires afin de réprimer des actes similaires effectués "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap."
Mais, cette fois, par erreur ou par choix, point d'allongement du délai de prescription.
Et c'est donc ainsi que l'on en arrive à constater que selon le motif qui fonde la commission de l'infraction, le temps accordé au parquet ou à la victime elle-même pour agir va être plus ou moins long ; douze mois dans la première situation et quatre fois moins dans les autres cas.
Pour un certain nombre de députés, "la différence de régime entre ces deux types d’infraction doit être considérée comme une anomalie que le législateur se doit de rectifier au plus vite."
Et, c'est justement ce qu'ils envisagent de faire avec une proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre.
Le texte, déposé par la parlementaire socialiste Catherine Quere, envisage d'aligner les délais spéciaux d’un an pour la prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation et d’injure commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
11 août 2011 4 11 /08 /août /2011 17:29
Au hasard de mes clics, je viens seulement de m'apercevoir que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait décidé, par un arrêt du 21 juin 2011, de transmettre aux Sages du Conseil constitutionnel une question portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
La disposition en cause, dernièrement modifiée par la loi "HADOPI" du 12 juin 2009, fixe les règles de responsabilité (en cascade) concernant les infractions de presse commises par un moyen de communication au public par voie électronique (expression qui comprend aussi bien l'audiovisuel qu'internet.)
Tentons de récapituler les choses le plus simplement possible
(ce qui n'est pas une mince affaire) :
- En principe, c'est le directeur de publication qui est poursuivi à la condition que les propos litigieux aient fait l'objet d'un contrôle préalable à leur diffusion.
- A défaut, la responsabilité repose alors sur les épaules de l'auteur ou, si ce dernier est inconnu, sur celles du producteur que les publications en cause aient été vérifiées auparavant ou non.
Il convient de compléter cet exposé avec le fruit de l'intervention du législateur lors de la discussion de la loi du 12 juin 2009.
En effet, si les médias et les commentateurs se sont majoritairement focalisés sur les questions relatives au téléchargement illégal, le texte fut également l'occasion de mettre en place un régime de responsabilité spécifique visant principalement les commentaires laissés parfois un peu rapidement sur des forums, des blogs ou, plus généralement, "un espace de contributions personnelles."
Dans ce cas, les poursuites à l'encontre du directeur de publication sont écartées "s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message."
Ajoutons à tout cela que, en dehors d'une possible application classique des règles de la complicité, lorsque le directeur de la publication est mis en cause, l'auteur des propos litigieux sera automatiquement poursuivi en tant que complice.
Et si vraiment vous continuez à trouver tout ceci trop simple, n'oubliez de prendre en compte le fait que, dans ce monde merveilleux, le directeur de la publication, l'auteur et le producteur ne sont pas toujours des personnes différentes.
Il n'est donc pas impossible que, bien que irresponsable lorsqu'il est désigné par le premier des trois statuts mentionnés, un individu ne le soit plus dès lors qu'il est qualifié d'auteur ou de producteur.
Sans oublier que dans la dernière hypothèse, il ne peut, contrairement au directeur de publication, s'exonérer en invoquant l'absence de contrôle préalable du message.
Mais ces dispositions vont-elles encore rester longtemps en vigueur ?
Sont-elles conformes à la Constitution ?
Un justiciable poursuivi pour diffamation publique (ou plutôt son conseil)
semble en douter sérieusement.
L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 serait tout d'abord contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) "en créant une présomption de culpabilité et en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d'autres."
Il porterait également atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC "en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification."
Enfin, le texte en cause heurterait aussi les règles de la légalité criminelle "faute pour le législateur d'avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur."
Après avoir constaté que la disposition contestée était bien applicable au cas d'espèce et qu'elle n'avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, la chambre criminelle a développé quelques lignes pour justifier du caractère sérieux de la question au terme desquelles elle note "qu'il peut être ainsi porté atteinte aux principes du respect de la présomption d'innocence et d'égalité, garantis par les articles 9 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789."
Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il ne reste plus qu'à attendre sa réponse.
Si ceux-ci finissaient par se prononcer dans le même sens, la décision aurait de très importantes conséquences.
Si le texte venait à être abrogé, ce sont toutes les règles en matière de responsabilité pénale pour des infractions de presse commises par voie électronique (aussi bien sur internet que dans l'audiovisuel) qui tomberaient... et qu'il faudrait reconstruire.
Mais que peut-on donc bien reprocher à Eric Zemmour ?
"Arthur attaque Didier Porte" :
juste une occasion de faire du droit pénal de la presse...
juste quelques mots de mauvais juriste
au sujet de l'anonymat et du monde des blogs...
avec les QPC, le Conseil constitutionnel commence à peine à faire le ménage...
la Cour de cassation apporte des précisions sur le statut d'hébergeur et la connaissance effective de faits litigieux
25 mai 2011 3 25 /05 /mai /2011 16:22
Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le vendredi 20 mai 2011, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 vient de subir une toute petite modification qui pourrait avoir d'importantes conséquences concernant le contentieux relatif à la diffamation.
Il s'agissait de répondre à cette question :
"le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de cette même Déclaration ?"
En effet, les individus poursuivis pour avoir imputé à autrui un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération disponent pour se défendre de plusieurs alternatives parmi lesquelles se trouve la faculté d'établir la véracité des faits en cause ; il s'agit de l'exception de vérité ou "exceptio veritatis" prévu à l'article 35 de la loi.
Ce texte prévoit d'écarter cette possibilité dans différentes hypothèses notamment, du moins était-ce le cas avant que les Sages ne statuent, "lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années" ; une limitation instaurée par une ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse avec un double objectif de garantie de la paix sociale et d'une forme de droit à l'oubli.
Au fil du temps, les reproches à l'encontre de cette disposition se multiplièrent qu'il s'agisse de démontrer l'entrave à une forme de contrôle démocratique surtout dans le cadre d'un débat d'intérêt général ou bien encore de mettre en avant qu'elle heurte le bon sens et la logique s'agissant entre autre de travaux de recherches d'un scientifique ou d'un historien.
De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné, avec l'arrêt Mamère contre France du 17 février 2007, le dispositif existant dans la législation française en retenant d'une part que "les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité en établissant leur bonne foi et, s’agissant d’assertions de faits, en prouvant la véracité de ceux-ci" et d'autre part que si elle "perçoit certes, d’un point de vue général, la logique d’une limite temporelle de cette nature, dans la mesure où, plus des allégations portent sur des circonstances anciennes, plus il est difficile d’évaluer leur véracité. Cependant, lorsqu'il s’agit d’événements qui s’inscrivent dans l’Histoire ou relèvent de la science, il peut au contraire sembler qu'au fil du temps le débat se nourrit de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité des choses."
Quelques mois plus tard, l'auteur d'un rapport de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe allant dans le même sens invitait la France à abroger ou à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
Si le texte n'a, à quelques détails près, jamais été modifié sur le point qui nous occupe, des palliatifs sont tout de même apparus notamment avec l'intervention de juridictions qui prirent en compte la jurisprudence européenne et qui donnèrent une plus grande porté à l'exception de bonne foi ; une autre possibilité de défense pour le prévenu à condition qu'il démontre le sérieux de l'enquête, la poursuite d'un intérêt légitime, l'absence d'animosité personnelle et la mesure dans l'expression.
Toutefois, comme le commentaire accompagnant la décision le confirme, "cette voie de contournement ne saurait à elle seule compenser l’impossibilité pour l’auteur du propos incriminé de justifier qu'il dit la vérité" et, de plus, "si l’exception de bonne foi est assez efficace dans les travaux scientifiques, elle est inopérante dans la polémique politique (compte tenu de l’exigence de modération et d’absence d’hostilité)."
Le tribunal correctionnel saisi en premier de la question avait également fait remarquer que "même si des décisions judiciaires récentes dans l’ordre interne et européen ont admis, ou imposé, qu'il y soit dérogé lorsque l’imputation débattue se rapporte à des événements de portée historique ou scientifique de nature à susciter des débats", notamment parce que "pour l’heure" cet état de la jurisprudence laisse à l’appréciation du juge l’appréciation du droit, pour la personne poursuivie, d’invoquer l’exception de vérité.
Amené à statuer, le Conseil constitutionnel a tout d'abord rappelé que les atteintes à la liberté d'expression "doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi."
Suivant ce schéma, les Sages ont tout d'abord affirmé que l'interdiction de rapporter la vérité de faits datant de plus de dix ans poursuit un objectif d'intérêt général : la recherche de la paix sociale.
C'est cependant en raison du caractère disproportionnée de cette restriction que l'atteinte à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est finalement reconnue dans des termes choisis de manière très précise :
"Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789."
Ce n'est donc pas la limitation à l'exception de vérité en tant que telle que le Conseil constitutionnel met en cause mais bien son champ d'application beaucoup trop vaste et en particulier le fait qu'il puisse concerner des travaux historiques ou scientifiques et le débat public d'intérêt général.
Rien ne dit donc qu'une autre version du texte proposant un cadre un peu plus restreint subirait forcément le même sort.
En attendant, même s'il est encore permis de s'interroger sur certains aspects de cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré que le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est contraire à la Constitution et, publication au journal officiel ayant été faite, celui-ci est abrogé et il est désormais possible d'apporter la preuve de faits diffamatoires datant d'au moins dix ans.
QPC relative à l'interdiction, en matière de diffamation, d'apporter la preuve de la vérité des faits datant de plus de dix ans
la Cour de cassation rappelle les règles concernant les faits justificatifs en matière de diffamation
5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 16:32
C'est en fait à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier que les juges amenés à statuer sur cette affaire ont été interrogés sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la disposition précédemment citée qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité dès lors que l'imputation se réfère à faits datant de plus de dix ans.
Dans l'espèce, étaient mis en avant des atteintes à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 du même texte.
En effet, le législateur a depuis longtemps prévu qu'une personne poursuivie pour avoir imputé à autrui un fait qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération puisse pour faire obstacle à la sanction, en se fondant sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, apporter la preuve de ce qu'il affirme ; il s'agit de l'exception de vérité.
En raison de la présence de certains motifs d'exclusion, cette faculté n'est pas toujours ouverte ; tel est notamment le cas "lorsque l'imputation se réfère à des faits remontant à plus de dix années."
Ayant été jugée recevable, la question fut transmise à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'assura à nouveau que la disposition législative contestée était bien applicable au litige, qu'elle n'avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que que l'interrogation avait un caractère sérieux ; elle décida alors le 15 mars 2011 qu'il y avait lieu de renvoyer tout cela devant le Conseil constitutionnel.
Ne reste plus qu'à attendre encore un pour connaître le point de vue des "Sages" sur ce sujet.
En attendant, il peut être rappelé que la Cour européenne a déjà eu à prendre position sur cette disposition au regard du droit à liberté d'expression tel qu'il est prévu par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme dans un arrêt Mamère contre France rendu le 7 novembre 2006.
En l'occurrence, il s'agissait de statuer suite à la condamnation par les juridictions françaises de Noël Mamère pour complicité de diffamation publique en raison de propos qu'il avait tenus au cours d'une émission de télévision par lesquels il mettait directement et personnellement en cause un spécialiste des problèmes de radioactivité qui aurait contribué à diffuser des informations erronées sur les effets en France de la catastrophe de Tchernobyl.
La preuve de la vérité des faits n'avait pu être faite en raison puisqu'ils remontaient à plus d'une dizaine d'années et la bonne foi n'avait pas été retenue en raison du manque de modération dans les propos.
Suivant le schéma habituel, les juges européens reconnurent alors assez rapidement que la condamnation en question constituait bien une une ingérence de l'Etat français dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, qu'elle était prévue par la loi et qu'elle avait pour but de protéger la réputation d'autrui.
Ne restait plus ensuite qu'à s'interroger un peu plus longuement pour déterminer si cette ingérence était "nécessaire dans une société démocratique" pour atteindre le but visé ; c'est à dire vérifier s'il existait un "besoin social impérieux", si, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, l'intervention de l'Etat était "proportionnée au but poursuivi" et si les motifs invoqués pour la justifier apparaissaient "pertinents et suffisants."
Concernant l'exclusion de l'exception de vérité en raison de l'ancienneté des faits, le gouvernement français justifiait la règle par le besoin de fixer certaines limites pour éviter que des faits puissent être contestés indéfiniment.
Une argumentation qui n'avait pas convaincu la cour qui affirme dans sa décision qu'elle conçoit la logique d'une limite temporelle notamment en raison de la difficulté qu'il y a à évaluer ce type de preuve mais que le temps qui passe peut parfois, notamment "lorsqu'il s'agit d'événements qui s'inscrivent dans l'Histoire ou relèvent de la science", au contraire être un atout avec la survenance "de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité."
Au final, après avoir également examiné le rejet de l'exception de bonne foi, les juges concluent à une violation du droit à la liberté d'expression.
Mais il ne faut pas oublier que la cour de Strasbourg n'exerce en principe pas son contrôle sur le contenu des dispositions ; elle ne fait que vérifier, dans un cas précis et au regard de l'ensemble de l'affaire, la conformité à convention.
Dans l'affaire concernant Noël Mamère, il ressortait clairement que pour les juges nous nous trouvions dans un cas qui exigeait un niveau élevé de protection notamment en raison du fait que les propos relevaient de sujets d'intérêt général, qu'ils s'inscrivaient dans un débat public d'une extrême importance et que l'auteur s'exprimait en sa qualité d'élu et dans le cadre de son engagement politique.
L'exercice auquel va se livrer le Conseil constitutionnel n'est pas tout à fait le même.
Les Sages devront dire, si en règle générale, l'interdiction de faire la preuve des faits datant de plus de dix ans porte atteinte au droit à la liberté d'expression, au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense.
28 mars 2011 1 28 /03 /mars /2011 17:22
Dans le cadre de poursuites du chef de diffamation publique, il existe deux hypothèses justifiant les faits commis et permettant de faire obstacle à la survenance d'une réaction à la commission de ceux-ci : l'exception de vérité et la bonne foi.
Encore faut-il faire attention à ne pas tout mélanger et à ne pas s'emmêler les pinceaux entre les différentes règles applicables ; c'est un peu le message envoyé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 mars 2011.
En l'espèce, suite à la diffusion avant des élections aux fins de renouvellement des membres du comité d'établissement d'un tract le mettant directement en cause, un chef d'entreprise a fait assigner le syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC) pour diffamation publique en raison notamment du fait que celui-ci lui imputait le licenciement "de façon indigne" d'une assistante du CE, "surtout alors qu'elle souffrait d'une grave et longue maladie."
Les juges d'appel déboutèrent l'intéressé de sa demande en retenant après de multiples développements sur l'affaire dénoncée dans le tract litigieux que le syndicat n'avait fait que "porter à la connaissance des salariés, de toute bonne foi, des faits avérés tenant à la manière dont [le chef d'entreprise] avait procédé au licenciement d'une employée atteinte d'une maladie grave ayant exercé son activité professionnelle au sein du comité d'établissement pendant plus de seize années" en ajoutant que la "vérité des faits allégués est corroborée par une attestation" non contestée faisant état du comportement de l'entrepreneur à l'égard de son assistante.
Rejetant totalement cette analyse, le chef d'entreprise se décida à soumettre l'affaire au bon soin des membres de la première chambre civile avec un pourvoi dans lequel deux arguments de poids se trouvent développer ; l'un concernant l'appréciation faite de la bonne foi et l'autre étant relatif aux conditions de forme de l'administration de la preuve des faits allégués.
Les juges de la haute juridiction validèrent assez logiquement le raisonnement sur ces deux points.
Les magistrats de la Cour de cassation reprochent tout d'abord aux auteurs de la décision critiquée de s'être un peu emmêler les pinceaux en confondant l'exception de vérité et le fait justificatif de bonne foi.
En effet, si, dans un cas comme l'autre, l'effet est le même, les règles applicables à la première hypothèse ne sont pas les mêmes que celles qui régissent la seconde.
Ainsi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 prévoit que, sauf dans quelques situations particulières, "la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée."
Sans base légale mais sous une forte influence de la jurisprudence européenne, les juridictions nationales admettent également que, pour écarter le caractère répréhensible de son acte, la personne poursuivie puisse invoquer l'exception de bonne foi dès lors qu'elle est constituée par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que le sérieux de l'enquête.
De ce fait, la censure de la décision plutôt confuse de juges qui retiennent la bonne foi -simplement en la déduisant de l'existence de faits avérés- sans rechercher l'existence des éléments qui conditionnent son existence n'est en rien une surprise ; tout juste un utile rappel.
Si l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 pose le principe du possible recours à l'exception de vérité, il faut se reporter à l'article 55 pour trouver l'énonciation des modalités de forme concernant l'administration d'une telle preuve.
Selon ce texte, le prétendu auteur de diffamation dispose de dix jours à compter de la signification pour apporter tous les éléments en faisant part des faits desquels il entend prouver la vérité, en fournissant la copie des pièces qu'il compte produire et, si besoin est, des informations sur les témoins.
Ajoutons clairement, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, que cette procédure a un caractère d'ordre public ; ce qui implique que tout autre mode de preuve soit irrecevable.
Donc, assez logique qu'en l'espèce, la première chambre civile casse l'arrêt dans lequel les juges se sont contentés de constater que la vérité des faits se trouvait corroborée par une attestation non contestée sans même rechercher si avait été respecté le délai de dix jours dans lequel l'offre de preuve demeure valable.
Voilà donc une fois encore l'occasion pour la Cour de cassation de remettre les choses en ordre concernant les faits justificatifs en matière de diffamation publique afin de tenter d'éviter un certain nombre de confusion.
On peut notamment en trouver une illustration supplémentaire avec un arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 juin 2008 par lequel est annulée la décision d'une cour d'appel qui subordonne le sérieux de l'enquête à la preuve de la vérité des faits, confondant en cela preuve de la bonne foi et exceptio veritatis.
illustration de la sanction du refus d'insertion d'un droit de réponse
Par un pur hasard que seule la multiplication des clics sur la toile peut provoquer, je me suis retrouvé sur une page du site internet du magazine Le Point.
Sans trop savoir pourquoi, je me suis mis à la consulter assez rapidement ; tout juste le temps de remarquer la présence d'un petit encadré proposant de découvrir les derniers propos tenus par les éditorialistes.
Parmi ceux-ci, je ne pu que m'étonner de constater que celui d'un certain Bernard-Henri LEVY s'intitulait "droit de réponse de Bernard Cassen, ancien directeur général du Monde diplomatique" ; il n'en fallait pas plus pour entretenir par curiosité et m'inciter à faire ce qu'il fallait pour pouvoir lire le contenu correspondant :
"M. Lévy et l'erreur.
Dans Le Point du 14/01/2000, C. Imbert intitulait son éditorial : "Sartre : la passion de l'erreur". Dans le numéro daté du 23-30/12/2010, il aurait pu reprendre le même titre en remplaçant "Sartre" par "BHL". Dans son bloc-notes, en effet, M. Lévy me confond avec un homonyme, Pierre Cassen, et me prête des positions aux antipodes de tous mes engagements citoyens, me causant ainsi un préjudice moral considérable.
L'erreur peut décidément devenir une passion : au cours des derniers mois, M. Lévy a cité - sans rire - un philosophe imaginaire, J.-B. Botul, et s'en est pris au journaliste Frédéric Taddéi, confondu avec le footballeur Rodrigo Taddéi.
Du vrai travail de professionnel..."
Il n'y avait aucune explication complémentaire mais, dans d'autres lieux, les développements ne manquent pas.
L'histoire commença en fait en avec la parution le 23 décembre 2010 d'un papier dans lequel l'éditorialiste en cause assimilait à un "crachat au visage de la République" le "nouveau rapprochement rouge-brun qui voit les crânes rasés du Bloc identitaire fricoter, sur le dos des musulmans de France, avec tel ancien du Monde diplo, Bernard Cassen."
Mais, ne cherchez pas trop longtemps cette citation dans la version actuellement disponible ; seul un erratum en bas de page nous fournit le commencement d'une explication :
"une erreur s'est glissée dans ce bloc-notes. Lorsque j'évoque les protagonistes du nouvel axe entre Riposte laïque et Bloc identitaire c'est de Pierre Cassen qu'il s'agit et non de Bernard Cassen. Cet erratum sera publié dans le prochain numéro du Point. Et la phrase a été, ici, d'ores et déjà corrigée."
Il y avait donc eu confusion entre deux personnes qui, si elles avaient un nom identique, étaient très loin de partager les mêmes idées.
Et ni l'auteur ni un membre de la rédaction ne s'est aperçu de cette méprise.
Vu les propos tenus, on aurait pu s'attendre à ce que cette affaire arrive au plus vite devant les tribunaux.
Il n'en fut toutefois pas ainsi.
En effet, l'individu visé préféra simplement réagir en adressant le droit de réponse évoqué précédemment en vertu de l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; texte selon lequel, concernant le cas qui nous s'occupe, "le directeur de la publication sera tenu d'insérer" "la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception."
Il est également à noter au passage que le législateur a posé des règles très strictes tant sur le fond que sur la forme pour l'exercice de ce droit.
Le directeur de la publication refusa cependant de donner une suite favorable en considérant que le texte "porterait atteinte à l’honneur du journaliste, Bernard-Henri Lévy, en ce qu’il lui imputerait une ‘passion de l’erreur’ en citant d’autres erreurs qu'il aurait commises et contiendrait un commentaire ironique"
Pourtant lorsque l'on se plonge dans la prose rédigé par les juridictions sur ce sujet, on découvre que "le droit de réponse est général et absolu", que "celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion" et enfin que "le refus ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste."
Ajoutons à cela que la Cour de cassation reconnaît que "dans l'appréciation qu'ils ont à faire [...], les juges doivent, dans une juste mesure, prendre en considération la nature et la forme de l'article auquel il est répondu, les besoins de la défense et la légitime susceptibilité de la personne désignée."
Les magistrats de la haute juridiction considèrent en particulier que "la violence et la vivacité des attaques dirigées dans un journal contre une personne autoris(e) celle-ci à céder dans sa réponse à des vivacités de langage qui, même blessantes, sont justifiées par l'agression."
En l'occurrence, le tribunal de grande instance de Paris remet les choses en ordre, rappelle les règles, les applique à l'espèce et donne tort au directeur de publication à qui il ordonne, outre le paiement des frais de justice, de publier le droit de réponse selon les conditions légales.
Il est notamment précisé dans la décision que "le rappel de ces erreurs ne présentait pas de caractère offensant et était assez anodin, tout comme l’était le ton, certes sarcastique de cette réponse, mais sans aucune commune mesure avec la gravité et la virulence des attaques dont Bernard Cassen était l’objet dans l’article litigieux" alors qu'à l'inverse "la précision dans l’article que la personne visée était “un ancien du Monde diplo”, ce qui est effectivement le cas, aggravait la nature de l’erreur commise [...] ainsi que sa portée ."
Et voilà donc expliqué que se trouve en lieu et place de l'éditorial de Bernard-Henri LEVY un droit de réponse et encore merci à tous les protagonistes de cette affaire pour nous avoir fourni une belle illustration de sanction d'un refus non justifié d'insertion d'un droit de réponse.
2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 11:05
Sur internet aussi il y a des règles et une grande partie de celles-ci se trouve dans la fameuse loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ; notamment dans le très long article 6.
De manière un peu résumée et caricaturale, il en ressort en autre chose que le législateur a voulu exclure par principe la responsabilité (aussi bien civile que pénale) des prestataires techniques (fournisseurs d'accès et d'hébergement) pour rechercher à titre principal celle des auteurs des contenus.
Les rôles semblent donc parfaitement distribués entre les différents intervenants ; enfin presque puisque aujourd'hui, il est parfois difficile de les distinguer concrètement sans compter que parfois une même personne peut être amenée à jouer plusieurs rôles étant par exemple à la fois à l'initiative du contenu et responsable de l'hébergement de celui-ci.
Bref, pas toujours facile d'y voir clair surtout lorsqu'il s'agit de plate-forme qui semble à la fois proposer des contenus et mettre à la disposition du public la possibilité d'effectuer "le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature."
A votre avis, Dailymotion ou Fuzz ne sont-ils juridiquement que de simples prestataires techniques n'étant en rien responsables des différentes informations accessibles ?
Dans un cas comme dans l'autre, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative dans des décisions rendues le 17 février 2011 ; l'occasion également d'apporter quelques éléments de précision.
Tout d'abord, il faut noter dans le discours de la haute juridiction que l'un des éléments - voire même l'élément principal - qui permet de caractériser un fournisseur d'hébergement semble être sa passivité, son absence d'action ou plutôt de choix sur le contenu mis en ligne.
Oui, les équipes de Dailymotion effectuent certaines opérations sur les vidéos afin notamment d'assurer la compatibilité avec l'interface de visualisation, mettent à disposition des outils de classification, balancent un peu de publicité... mais cela ne fait pas pour autant de la plate-forme un fournisseur de contenus.
Au contraire, les juges considèrent que ces modifications techniques "participent de l'essence même du prestataire d'hébergement et (qui) n'induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne" ou encore que "la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l'organisation du service et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu."
La première chambre civile a même explicitement affirmé, dans le litige concernant Fuzz, qu'il n'y avait pas eu de "rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées" ; une formule directement inspirée de celle de la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 23 mars 2010 dans une affaire concernant Google.
Juste quelques mots qui devraient donc guider les différentes juridictions amenées à se prononcer sur le sujet.
On fera tout de même remarquer que certaines juridictions du fond, notamment au sein du tribunal de grande instance de Paris, avaient déjà eu à se prononcer sur des cas assez proches.
Ainsi, en 2007, trois requérants avaient attaqué la fondation Wikipédia pour atteinte à la vie privée au motif que des articles publiés contenaient des révélations sur leur préférence sexuelle.
Et là, la solution fût tout aussi simple : n'étant qu'un prestataire technique, il n'est en rien responsable du contenu des articles.
l'hébergeur vraiment irresponsable du contenu ?
Si, avec la LCEN, le législateur a voulu par principe déchargé le prestataire technique de sa responsabilité quant au contenu stocké ; c'est uniquement à la condition que celui-ci n'ait pas une connaissance effective du caractère illicite des informations ou que, dès le moment de cette connaissance, il agit promptement pour retirer les données ou rendre leur accès impossible.
Mais là, si le réalisateur, la société de production et le distributeur d'un film font grief à la cour d'appel de les avoir débouté d'un demande tendant à la condamnation de Dailymotion pour avoir manqué à son obligation après avoir reçu une lettre recommandée valant mise en demeure de procéder au retrait du long métrage, la Cour de cassation leur répond en revanche que la juridiction du second degré avait eu raison de considérer que la connaissance effective datait du jour de l'assignation (le 28 avril 2007) et non de la lettre recommandée du 22 février de la même année.
La première chambre civile, confirmant la décision critiquée, note que les informations énoncées à la mise en demeure étaient insuffisantes au sens de l'article 6-I-5 de la loi du 24 juin 2004.
Cette disposition prévoit en effet que la connaissance effective est présumée acquise dès lors qu'elle est notifié par les différents éléments listés ; ici, ce sont les renseignements relatifs à la description des faits litigieux et leur localisation qui font défaut.
Elle explicite encore son discours dans un autre arrêt rendu le même jour dans lequel elle annule une décision d'une cour d'appel qui n'avait pas recherché si la notification délivrée en application de la loi pour la confiance en l'économie numérique comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte.
Mais, une question me vient alors à l'esprit : le texte qui sert de base au raisonnement des juges de la Cour de cassation dit-il vraiment cela ?
A la première lecture, pas si évident de l'affirmer ; il donne plutôt l'impression de poser une simple présomption de la connaissance effective de faits litigieux de l'hébergeur laissant la possibilité d'en rapporter la preuve autrement.
Les dernières décisions rendues semblent montrer que cette interprétation n'est pas la bonne et qu'il faille considérer que la connaissance effective ne puisse se prouver que par une notification comportant l'ensemble des éléments prévus par le texte ; les mentions prévues auraient un caractère d'ordre public.
juste quelques mots de mauvais juriste au sujet de l'anonymat et du monde des blogs...