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Timestamp: 2019-11-13 06:53:11+00:00
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BUREAU AVEC VUE - COWORKING / BORDEAUX P.3
La page est créée Baptiste Poirier
JOURNAL D'INFORMATIONS JUDICIAIRES ET LÉGALES HABILITÉ SUR LA GIRONDE - 108 rue Fondaudège - CS71900 - 33081 Bordeaux Cedex T é l . 5 5 6 5 2 3 2 1 3 - F a x 5 5 6 4 8 5 1 2 9 - e - m a i l : a n n o n c e s - l e g a l e s @ e c h o s - j u d i c i a i r e s . c o m - w w w . e c h o s - j u d i c i a i r e s . c o m 62E ANNÉE - NOS 6494-6495 - VENDREDI 6 AVRIL 2018 - 1,50 € © Nathalie VALLEZ Expertises Expertises DE PROPRIETES VITICOLES 7 rue du Cormier 33500 LIBOURNE 06 07 84 73 38 contact@les5sens.fr AUDIT & EXPERTISE COWORKING / BORDEAUX P.3 BUREAU AVEC VUE Nouveau né dans l’univers des coworkings, Meetropolitan, dans le quartier des Quinconces, mêle avec succès les codes du club de sociétés connecté et de l’hôtellerie de luxe.
VENDREDI 6 AVRIL 2018 2 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 LE PACTE DUTREIL : L’UN DES MEILLEURS OUTILS DE TRANSMISSION À LA DISPOSITION DES DIRIGEANTS ASSOCIÉS S’il est vrai que la mise en place d’un pacte « Dutreil - ISF » a perdu de son intérêt avec la suppression de cet impôt depuis le 1er janvier dernier, le Pacte « Dutreil - Transmission » demeure actuellement l’un des meilleurs outils de transmission à la disposition des dirigeants associés. Encore trop méconnu du grand public, le Pacte « Dutreil - Transmission » permet pourtant d’anticiper la transmission du patrimoine professionnel du chef d’entreprise de son vivant et d’éviter qu’au moment de son décès ses héritiers ne soient contraints de vendre l’entreprise pour acquitter les droits de succession.
En effet, la transmission sous le « régime Dutreil » de l’entreprise familiale bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) à hauteur de 75 %, limitant ainsi la taxation de la transmission à 25 % de la valeur de l’entreprise. Cet avantage se cumule avec l’abattement général de 100 000 €, la réduction de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété des titres de l’entreprise avant l’âge de 70 ans et le paiement différé et/ou fractionné des droits.
Un rapide calcul permet d’apprécier tout l’intérêt du dispositif.
Prenons le cas d’un chef d’entreprise, âgé de moins de 70 ans, qui souhaiterait transmettre à son fils unique ses titres en pleine propriété valorisés à 15 millions d’euros. Le coût fiscal de la transmission en Dutreil serait réduit à 702 000 € environ, soit une économie de droits de mutation de l’ordre de 2,53 millions d’euros par rapport à une transmission hors Dutreil.
Afin de bénéficier de ce régime fiscal de faveur, le pacte « Dutreil » doit faire l’objet de deux engagements de conservation des titres de l’entreprise : • un engagement collectif de 2 ans ou plus en fonction de la date de transmission (donation ou décès) et qui doit porter sur au moins 34 % des titres pour les sociétés non cotées ou 20 % si la société est cotée ; • un engagement individuel de 4 ans pris par chacun des héritiers.
Le dispositif « Dutreil » impose également l’exercice par l’un des signataires du pacte d’une fonction de direction au sein de l’entreprise et ce pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
Le pacte « Dutreil » devrait être mis à l’honneur lors de la présentation du projet de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devant intervenir en avril prochain.
De façon opportune, ce projet de loi prévoirait non seulement de moderniser le dispositif en substituant la condition du maintien des fonctions de direction au sein de l’entreprise par un engagement de conservation des titres plus long mais aussi d’assouplir ses obligations déclaratives jugées excessives. Plus précisément, l’attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » ne serait plus transmise systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année mais dans un délai d’un mois à compter d’une demande de l’administration.
Si cette dernière mesure était votée en l’état, elle constituerait une avancée majeure pour la sécurité juridique du dispositif car actuellement le défaut de transmission de ce document dans le délai susvisé suffit à faire perdre le bénéfice du pacte Dutreil quand bien même les conditions de fond sont toujours respectées par les signataires.
En définitive, même si la mise en place d’un pacte « Dutreil - Transmission » implique un suivi rigoureux, le jeu en vaut la chandelle. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit qui pourra ajuster au mieux cet outil au regard des besoins du chef d’entreprise et des particularités de son patrimoine. CABINET LEXCO cabinet d’avocats, spécialisé en droit des affaires Bordeaux, Paris, La Réunion Arnaud CHEVRIER, Avocat associé Martin REGEASSE, Avocat
VENDREDI 6 AVRIL 2018 3 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 EditeurdeProgicielsdegestion Multisociétés.Multisuccursales Pour et au service des : Concessions Automobiles Grossistes en pièces détachées Négoce de Matériaux Tous négoces… Profitez de notre expérience et de nos innovations. Solutions clés en main Récupération de vos données Formation, Assistance 36, Rue Emile Zola 33150 CENON Tél. 05.56.32.75.32 www.soubabere.fr COWORKING / BORDEAUX BUREAU AVEC VUE Nouveau né dans l’univers des coworkings, Meetropolitan, dans le quartier des Quinconces, mêle avec succès les codes du club de sociétés connecté et de l’hôtellerie de luxe.
L’adresse est chic. Sur l’allée de Chartres bordant la place des Quinconces, on aperçoit rapidement les grands lustres et l’élégant décor. Mais ne vous fiez pas à ses airs d’hôtel de luxe ; le Meetropolitan est un espace de coworking. Un de ces fameux lieux prisé des bobos, mais reprenant tous les codes de l’hôtellerie. À l’entrée, le Coffeepolitan, espace restauration avec café, thé, jus de fruits et gâteaux gourmands à volonté. Puis un salon cossu avec fauteuils en cuir chesterfield et presse du jour. Racheté par Marc Angotti, anciennement dans le digital, ce confortable immeuble, qui fut un temps un consulat, a été totalement réaménagé.
L’espace de travail partagé se compose désormais sur 600 m2 , répartis en trois étages, ainsi que des chais en sous- sols. À la réception, Maria, responsable du lieu, est sur place pour animer ce lieu et assurer ses fonctions de conciergerie. Une vieille boîte à lettres jaune de La Poste, une ancienne cabine téléphonique suspendue où recharger votre nouveau smartphone, des meubles chinés, une guinguette sous les toits… La décoration reprend les codes tendances de l’esprit vintage et chiné mais avec luxe.
À PARTIR DE 25 EUROS LA JOURNÉE Ici tout est modulable, à commencer par les espaces de travail qui se suivent mais ne se ressemblent pas ; une Creative Room avec 12 postes installés le long d’une très longue table, des salles de réunion entièrement équipées : pix lum, grand écran LED, etc. des bureaux prestige avec vue sur les Quinconces et la Garonne, ou encore de vastes salles de séminaire, dont une est même équipée d’un miroir sans tain. Tout tourne autour d’un escalier surmonté d’un lustre monumental. Quant au sous-sol, il offre aussi un espace bagagerie, détente - « Baby-foot ou ping-pong » s’interroge- t-on en haut lieu - et exposition, car le lieu doit vivre.
On y travaille, mais on peut aussi participer à des ateliers ludiques - photo, yoga, peinture - ou à des afterworks. « Le Meetropolitan doit être propice à l’épanouissement professionnel, aux rencontres créatives et aux opportunités connectées », commente Marine Ardizzoni, chargée du développement du lieu. « Nous nous positionnons comme un club de sociétés, avec une complémentarité des secteurs d’activités pour créer des synergies et un effet miroir ». De fait, l’espace de travail a été, à ce jour, occupé par l’équipe commerciale d’un château, des consultants en marketing ou immobilier, des courtiers en assurance, ainsi que des petites et grosses start-up.
« On s’adapte en temps et en espace » confirme Marine Ardizzoni. Ainsi, cette équipe louant au mois qui se partage entre l’open space et la black room (salle de réunion) ou encore une profession libérale qui loue pour une journée le bureau prestige pour la signature d’un contrat important, avec la partie conciergerie qui va gérer l’accueil, le déjeuner, les déplacements, etc. « Les tarifs varient selon l’espace choisi et le temps, mais on peut louer un poste à partir de 25 € la journée et à partir de 260 € par mois pour un espace partagé », précise Marine. Ici tout est conçu pour le brassage des idées, et des projets !
Nathalie VALLEZ © Nathalie VALLEZ
VENDREDI 6 AVRIL 2018 4 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 GIRONDE ACTUS INAUGURATION EHPAD MARIE DURAND Le président du Conseil départemental de la Gironde Jean-Luc Gleyze et le président de l’Association Maison Protestante de Retraite Thierry Mirieu de Labarre ont inauguré le 14 mars dernier la nouvelle résidence EHPAD Marie Durand. Avec ces nouveaux locaux, la résidence devient aujourd’hui « Pôle RessourcesdeProximité»pourrépondreauxbesoinsdupublic âgé du quartier du Grand Parc avec la mise en place d’actions de prévention de la dénutrition, de médiation interculturelle et la création de liens de proximité.
L’établissement accueille 88 personnes, dont une vingtaine atteintes de la maladie d’Alzheimer. La reconstruction de l’établissement a coûté 10 241 480 euros. Le Conseil départemental de la Gironde s’est porté garant à 100 % du remboursement des 7 899 480 euros empruntés. Prenant en charge les frais d’hébergement pour les personnes relevant de l’aide sociale, il a également versé au titre de l’Allocation personnes âgées une dotation globale de 237 239,10 euros pour l’année 2017. CADILLAC CÔTES DE BORDEAUX À PARIS !
Depuis plusieurs années, l’appellation Cadillac Côtes de Bordeaux multiplie les initiatives pour aller à la rencontre des consommateurs et mieux se faire connaître. Le 13 avril prochain, elle monte à Paris pour le 1er Cadillac Tour. 15 vignerons de l’appellation seront répartis dans 15 lieux parisiens (bars à vin et caves) pour présenter leurs vins et les faire déguster aux clients. Pendant toute la soirée, des voitures de la marque Cadillac (modèles rouges des années 70) feront le tour des différents lieux en y proposant des animations (musique et fanfares, distribution d’objets par des hôtesses « C’est un concept à la fois original et ludique : l’objectif premier étant en effet de présenter notre appellation et d’expliquer la diversité de nos vins aux consommateurs.
L’animation avec les Cadillac est un clin d’œil à notre histoire tout en créant une ambiance festive, propice aux échanges et au partage avec nos vignerons », confie Emma Baudry, responsable de l’appellation.
RECTIFICATIF Suite à l’article paru dans EJG du 30 mars dernier (page 3), Paz Espejo a souhaité apporter une précision quant à ses propos. Concernant l’adhésion de Château Lanessan aux Crus Bourgeois, Paz et les associés de Lanessan sont en pleine réflexion sur le sujet auquel ils s’intéressent de près, en essayant d’évaluer le pour et le contre. Ils pensent que la hiérarchisation est nécessaire pour que le consommateur y voit plus clair, notamment pour les Asiatiques. Concernant Lanessan, puisque il s’agit d’une réflexion, ils se demandent si il ne faut pas rester libres de tout classement ou bien y adhérer ? Il s’agit là d’une réflexion en cours.
PORTES OUVERTES À L’AÉROCLUB D’ANDERNOS Après le succès de l’an dernier, l’Aéroclub d’Andernos (ACA) et « Charly Delta », l’association des usagers de l’aérodrome, organisent demain samedi 7 avril, en collaboration avec la mairie d’Andernos-les-Bains, la 2ème éditiondesJournéesPortesOuvertesdel’Aéroclubetdes Métiers de l’Aéronautique. L’ACA souhaite attirer les jeunes vers les différents métiers de l’aéronautique. Les visiteurs pourront ainsi rencontrer de nombreuses entreprises (Catherineau, Air France, Dassault Aviation, Thales, Sabena Technics, Stelia Aerospace Composites, Novespace et ArianeGroup), des représentants des armées et de la gendarmerie, ainsi que de différents organismes (Direction générale de l’aviation civile), associations et instituts de formation (institut de maintenance aéronautique).
De nombreux aéronefs seront exposés au public : avions de l’aéroclub ou de propriétaires privés, y compris des avions de collection, notamment un Lockheed Electra de 1941, un des dix « survivants » dans le monde qui a tourné dans les films « Casablanca » et « Amélia » ou un Stearman PT 17 de 1940, biplan d’entraînement légendaire. Des baptêmes de l’air en avion, hélicoptère et avion ancien seront proposés. «Nous avons constaté un déficit d’information sur les possibilités professionnelles offertes par l’industrie aéronautique de la région », indique Daniel de Paz, président de l’association Charly Delta.
« En plus des métiers aéronautiques, nous souhaitons montrer les activités de l’aéroclub et de la plate- forme . Nous tenons à souligner que 20 % des adhérents ont moins de 21 ans et que ces jeunes réalisent près d’un quart des heures de vol de l’aéroclub. Notre aérodrome est très impliqué dans la formation de jeunes pilotes. La plupart d’entre eux poursuivront ensuite une carrière dans l’industrie aéronautique de notre pays, certains comme pilotes mais une majorité comme techniciens ou ouvriers qualifiés. En tous les cas dans un secteur qui embauche massivement aujourd’hui. » Journée Portes Ouvertes de l’Aéroclub et la Journée des Métiers de l’Aéronautique, Aérodrome d’Andernos-les-Bains, samedi 7 avril, de 10 h à 18 h.
Photo : Aéroclub d’Andernos-les-Bains.
VENDREDI 6 AVRIL 2018 5 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 GIRONDE ACTUS ÉCONOMIES D’ÉNERGIE : DES BÂTIMENTS LOCAUX PRIMÉS L’institut français pour la performance du bâtiment (IFPEB) a récompensé mercredi 28 mars les lauréats de la 3e édition du concours CUBE 2020, concours d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments tertiaires publics et privés. Le bâtiment Kennedy de BNP Paribas de Mérignac a reçu la médaille d’argent du Grand prix d’économie d’énergie pour ses 33 % d’économies d’énergie dont plus de la moitié grâce à la sensibilisation des utilisateurs du site (le solde étant dû à de nouveaux systèmes de chauffage et de régulation).
La métropole bordelaise a encore été distinguée par la remise de la médaille d’or dans la catégorie Bâtiments certifiés grâce à l’Hôtel des Postes de Bordeaux qui a réduit de 30 % sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le prochain concours démarre le 18 juillet prochain et les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes. L’occasion idéale de s’engager dans cette transition énergétique !
LAUSANNE INTÈGRE LE RÉSEAU DES CAPITALES DE GRANDS VIGNOBLES Créé par la CCI Bordeaux Gironde, le Réseau des Capitales de Grands Vignobles rassemble les métropoles implantées au cœur d’une région viticole mondialement reconnue. Il développelescoopérationsentresesmembres,notamment dans le domaine de l’œnotourisme. Le 23 mars, Lausanne y a rejoint Adélaïde, Bilbao/Rioja, Bordeaux, Mayence/ Rheinhessen, Mendoza, Porto, San Francisco/Napa Valley, Valparaiso/Casablanca Valley et Vérone. La 4e ville de Suisse est la porte d’entrée de la région viticole vaudoise dont la production est également partagée entre rouges et blancs.
Le vignoble de Lavaux, entre Lausanne et Montreux, est classé au patrimoine mondial de l’Unesco. À noter : la prochaine « Fête des Vignerons » de Vevey, célébration des vins de la région organisée seulement 5 fois par siècle, aura lieu en 2019. Ce festival, qui dure 18 jours, accueille pas moins de 300 000 visiteurs.
KEDGE DANS LE TOP 10 DES MEILLEURES BUSINESS SCHOOLS Dans le palmarès de Forbes France qui vient de paraître, Kedge figure parmi les meilleures Business Schools « pour apprendre à entreprendre ». Le trimestriel salue « un grand élan entrepreneurial » né de l’interconnexion que Kedge impulse entre les acteurs de ses territoires. Grâce à son expertise dans l’innovation et l’entrepreneuriat, Kedge « domine ses consœurs en termes d’immatriculation d’entreprises avec 393 sociétés créées entre 2015 et 2017 ». Pour réaliser son palmarès, Forbes a interrogé les 40 grandes écoles de grade Master sur des critères à la fois quantitatifs (comme le nombre d’entreprises créées par les anciens élèves, l’argent qu’elles ont levé, l’importance pédagogique de l’entrepreneuriat dans le cursus) et qualitatifs, en s’intéressant au parcours des entrepreneurs issus des écoles.
« Notre présence dans le palmarès Forbes révèle l’importance de l’entrepreneuriat parmi les axes majeurs de notre enseignement et de nos expertises », explique José Milano, Directeur Général de Kedge. « Nous mettons tout en œuvre pour créer les conditions favorables à la réussite des entrepreneurs, étudiants et diplômés, en s’appuyant sur la dynamique de nos territoires ».
DÉCÈS DE DOMINIQUE DUCASSOU Néaupaysdurugby,àBayonne, Dominique Ducassou est décédé d’une crise cardiaque le 28 mars à 74 ans. Après des études à Santé Navale, il se consacra à la médecine et fut chef du service de médecine nucléaire au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux et président de l’université de Bordeaux II de 1987 à 1992. Membre de la société civile, il entra en politique en 1993 sur la liste de Jacques Valade aux élections régionales à la délégation à l’université et à la recherche, puis vice- président, et demeura élu régional jusqu’en 2015. Élu conseiller municipal en 1995, il fut adjoint à la culture de 2001 à 2014 et présida le conseil d’administration de l’opéra de Bordeaux.
« Grand humaniste au parcours très riche, il a toujours su s’investir avec force et passion dans chacun de ses différents engagements : dans le sport au BEC rugby (Bordeaux Etudiants Club), l’enseignement, la médecine, la musique, la politique ou la culture », a déclaré le maire de Bordeaux Alain Juppé. Le président du Conseil régional Alain Rousset confie garder « en souvenir nos échanges toujours constructifs lors des séances plénières sur ce que doit être le rôle et les missions de la Région au sein du monde universitaire, de celui de la recherche et des chercheurs. Dominique va nous manquer.
» Les lauréats du Grand prix d’économie d’énergie du concours CUBE 2020
VENDREDI 6 AVRIL 2018 6 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 LES CHRONIQUES DU BARREAU DE BORDEAUX ACTUALITÉS DU DROIT DE LA FRANCHISE La fin de l’année 2017 a été riche en jurisprudences intéressantes en matière de droit des franchises. Trois arrêts de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation constituent ainsi l’occasion d’opérer un certain nombre de rappels des règles applicables en matière de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle (1) et d’approvisionnement exclusif (3) ou encore des exigences relatives au contenu du document d’information précontractuel (2).
1/ Sur la validité de la clause de non- concurrence post-contractuelle dans le contrat de franchise (CA Paris, 13 décembre 2017, n° 13/12625) Dans une décision en date du 13 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle intégrée dans un contrat de franchise. Dans cette espèce, d’anciens franchisés s’étaient vus opposer par leur ex- franchiseur, lors de la cessation de leurs contrats, des clauses de non-concurrence post-contractuelle sur le territoire qui leur avait été concédé et ce, pendant une durée déterminée.
Les anciens franchisés ont sollicité la nullité de ces clauses, lesquelles leur interdisait de se réaffilier à un réseau concurrent, mais également d’exploiter directement leur clientèle locale pendant la durée visée.
Ces derniers jugeaient en effet ces clauses contraires tant au droit de la concurrence, qu’aux dispositions contractuelles consacrant le droit de propriété des franchisés sur les clientèles localement développées, lesquelles figuraient expressément dans un avenant conclu postérieurement à la signature des contrats de franchise par une partie des franchisés en cause.
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’incompatibilité entre les clauses de non-concurrence litigieuses et la propriété de la clientèle explicitement conférée aux franchisés dans le cadre de l’avenant conclu avec le franchiseur. Elle a ainsi écarté la demande d’indemnisation formulée par le franchiseur pour violation, par ces franchisés, de leur obligation post- contractuelle. En revanche, s’agissant des franchiseurs n’ayant pas conclu d’avenant reconnaissant leur droit de propriété sur la clientèle locale, la Cour leur a dénié la faculté de se prévaloir de l’incompatibilité des clauses de non-concurrence, aucune disposition contractuelle ne leur ayant conféré la propriété de la clientèle développée localement au cours de l’exécution de leur contrat de franchise.
Toutefois, la Cour a prononcé la nullité des clauses de non-concurrence à l’égard de ces derniers, au regard du droit européen de la concurrence (Règlement UE n° 330/2010), lequel conditionne la validité de telles clauses à leur caractère indispensable à la protection du savoir-faire mis à disposition par le franchiseur. En l’espèce, la Cour a souligné que les clauses non-concurrence post- contractuelle n’étaient pas indispensables à la protection du savoir-faire du franchiseur, dans la mesure où celui-ci ne pouvait être mis en œuvre qu’au travers de logiciels en ligne auxquels les franchisés n’ont plus eu accès dès la cessation de leur contrat de franchise.
De surcroît, la Cour a relevé que les clauses n’étaient pas strictement limitées aux locaux et aux terrains à partir desquels les franchisés avaient exercé leur activité dans le cadre de la franchise. Aussi, la Cour a jugé ces clauses disproportionnées et en a prononcé la nullité.
Si cet arrêt ne saurait être interprété dans le sensd’uneinvalidationgénéraledesclauses de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise, il opère un rappel clair des précautions à respecter par les rédacteurs de contrats lors de la mise en place d’une telle clause. 2/Surlecontenududocumentd’information précontractuelle (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15/19740) Conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce, le franchiseur a l’obligation de remettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuel (« DIP ») complet, permettant à ce dernier de s’engager dans la franchise en toute connaissance de cause.
L’article R.330-1 du Code de commerce énumère les informations devant figurer dans ce document. Ainsi, doivent notamment être portées à la connaissance du futur franchisé : - Des informations relatives à l’entreprise du franchiseur : adresse du siège social, nature de ses activités, indication de sa forme juridique, identité du chef d’entreprise, montant du capital, domiciliation(s) bancaire(s), date de création de l’entreprise et rappel des principales étapes de son évolution ; - Des informations relatives à la marque concédée dans le cadre de la franchise : la date et le numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l’objet du contrat a été acquise à la suite d’une cession ou d’une licence, la date et le numéro de l’inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l’indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; - Des informations relatives au marché : état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat, perspectives de développement de ce marché, comptes annuels des deux derniers exercices du franchiseur, information quant à la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout autre établissement appartenant au réseau ; - Des informations relatives au réseau d’exploitants qui comporte : liste des entreprises qui ont conclu des contrats de même nature, adresse et mode d’exploitation convenu, date de conclusion ou de renouvellement de leur contrat, liste des entreprises ayant cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document et causes de cette cessation (annulation, expiration ou résiliation) ; Me Chloé FERNSTROM, Avocat au Barreau de Bordeaux
VENDREDI 6 AVRIL 2018 7 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 - Des informations relatives au contrat de franchise proposé : indication de la durée, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités, nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à prévoir avant de commencer l’exploitation. La communication d’un DIP incomplet ou parcellaire par le franchiseur peut avoir pour conséquence de vicier le consentement du franchisé, lequel pourra alors agir en nullité du contrat de franchise.
Dans la pratique, il est fréquent de voir le franchiseur inclure dans le DIP un prévisionnel des résultats pouvant raisonnablement être escomptés par le candidat à la franchise pendant ses première années d’exercice.
Certes, il ne s’agit pas d’une information exigéeautitredel’articleR.330-1duCodede commerce, mais de nombreux franchiseurs tendent à inclure un prévisionnel dans leur DIP, notamment afin de rassurer les franchisés quant à la viabilité économique de leur projet.
Or, il n’est pas rare, en pratique, que les résultats obtenus par les franchisés se révèlent finalement très en deçà du prévisionnel, certes indicatif, qui leur avait été fourni par le franchiseur dans le cadre du DIP. Dans de telles hypothèses, nombreux sont les franchisés qui sollicitent la nullité de leur contrat de franchise, en invoquant un vice de leur consentement du fait de la communication d’un prévisionnel irréaliste et/ou erroné. Le franchiseur se défend alors généralement en soulignant le caractère indicatif et facultatif du prévisionnel fourni à son franchisé au stade précontractuel.
Dans un arrêt en date du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la règle permettant de trancher un tel débat : « si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuelle, ils doivent, lorsqu’ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux » (Cass. com., pourvoi n° 15-19740).
Dans cette espèce, considérant que le franchiseur avait fourni, dans son DIP, un prévisionnel et un tableau d’hypothèse d’exploitation fondés sur des informations inexactes, la Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, qui avait débouté le franchisé de sa demande d’annulation de son contrat de franchise pour dol, du fait de la communication d’un prévisionnel erroné. Cetarrêt,quis’inscritdansunejurisprudence désormais bien établie, est l’occasion de rappeler aux franchiseurs toute la rigueur dont il convient de faire preuve lors de l’élaboration d’un DIP. 3 / S u r l a va l i d i t é d e l a c l a u s e d’approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise (Cass.
com, 20 décembre 2017, n° 16/20501) Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’approvisionnement exclusif figurant dans un contrat de franchise qui avait été conclu pour une durée de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.
Cette clause imposait au franchisé, exploitant d’une boulangerie, de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur spécifique, lequel avait « développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. » À la suite de la rupture anticipée, par le franchisé, du contrat de franchise, le fournisseur a assigné ce dernier en réparation du préjudice résultant de la rupture, qu’elle jugeait abusive, de la convention d’approvisionnement exclusif découlant de ce contrat.
En premier lieu, le franchisé a souligné qu’en l’absence de lien contractuel direct entre lui et le fournisseur, ce dernier ne pouvait se prévaloir de la clause d’approvisionnement exclusif figurant au contrat de franchise.
La Cour de cassation a toutefois accueilli la demande du fournisseur, considérant que la clause d’approvisionnement litigieuse traduisait une volonté manifeste des parties de faire naître au profit du fournisseur un droit direct contre le franchisé, né de l’accord entre ce dernier et le franchiseur et emportait donc stipulation pour autrui. En second lieu, le franchisé a invoqué l’illicéité de la clause d’approvisionnement exclusif au regard du droit européen de la concurrence. Il affirmait en effet que cette clause constituait une « obligation directe ou indirecte de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans » et qu’elle devait donc être qualifiée de restriction de concurrence pour laquelle aucune exemption par catégorie ne peut s’appliquer au sens du Règlement UE n° 330/2010.
Confirmant l’arrêt d’appel ayant écarté cette argumentation du franchisé, la Cour de cassation a rappelé que : « en matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. » Cette solution est conforme à l’article 190-b des Lignes Directrices du Règlement n° 330/2010, lesquelles énoncent : « En ce qui concerne les restrictions verticales à l’achat, à la vente et à la revente de biens et services relevant d’un accord de franchise, telles que la distribution sélective, une obligation de non- concurrence ou la distribution exclusive, l’exemption par catégorie s’applique lorsque la part de marché ne dépasse pas 30 %.
Les orientations fournies en relation avec ces types de restrictions s’appliquent également aux accords de franchise, sous réserve des deux remarques qui suivent(…) : b) une obligation de non-concurrence relative aux biens ou services achetés par le franchisé ne relèvera pas de l’article 101, paragraphe 1, lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau franchisé. Dans de tels cas, la durée de l’obligation de non- concurrence n’est pas un facteur pertinent au regard de l’article 101, paragraphe 1, pour autant qu’elle n’excède pas celle de l’accord de franchise lui-même.
» Cet arrêt est donc l’occasion de rappeler que la clause d’approvisionnement exclusif insérée dans un contrat de franchise est valide, du point de vue du droit de la concurrence, dès lors qu’elle est nécessaire à la préservation de l’image, du savoir-faire et de l’identité du réseau. La Cour de cassation a jugé que tel était bien le cas en l’espèce, dans la mesure où « la clause d’approvisionnement exclusif imposée aux franchisés était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges , constituant ainsi un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise.
» Me Chloé FERNSTROM LES CHRONIQUES DU BARREAU DE BORDEAUX ACTUALITÉS DU DROIT DE LA FRANCHISE
VENDREDI 6 AVRIL 2018 8 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 1°) Nous vivons en concubinage depuis plusieurs années, qu’en est-il en cas de décès de l’un de nous deux ? Le concubinage est une situation de fait qui est très peu reconnue par le droit et ignorée par le droit successoral. En conséquence, vous êtes considéré par la loi comme un étranger vis-à-vis de votre concubin et n’héritez de rien.
2°) Je souhaite pourtant transmettre mes biens à mon concubin, que faire ? Pour transmettre vos biens à votre décès, la solution première consiste à établir un testament au profit de votre concubin de tout ou partie de vos biens.
Dans le cas de transmission d’une partie, il peut s’agir de votre résidence principale, commune ou non, ou de tout autre bien déterminé. Le legs peut aussi porter sur l’usufruit uniquement. Pour autant, deux écueils peuvent limiter la réalisation de vos projets : − D’une part, si vous avez des enfants, ces derniers disposent de droits qui ne peuvent pas leur être retirés, qu’on dénomme la « réserve ». Ils disposent alors d’une action : « la réduction » du legs ; − D’autre part, à défaut de lien familial ou d’union (mariage ou PACS), la fiscalité applicable à cette transmission est extrêmement importante, soit un taux de 60 % de la valeur nette des biens transmis, après un abattement de 1 500 euros seulement.
3°) J’ai bien des enfants, mais ne peuvent-ils pas donner leur consentement ? − Après votre décès, vos enfants, sous réserve de leur capacité à agir, pourront expressément et en toute connaissance de cause, renoncer à contester le legs, voire même, renoncer purement et simplement à votre succession. − Avant votre décès, vos enfants, héritiers réservataires, peuvent renoncer par anticipation à agir en réduction contre la personne à laquelle vous souhaitez léguer. Ils peuvent aussi moduler le champ matériel de cette renonciation, c’est-à-dire renoncer à agir contre une atteinte totale ou partielle de leur réserve, voire uniquement contre une libéralité déterminée.
Cette modulation peut se faire dans le temps, c’est-à-dire qu’ils pourront renoncer à agir pour une durée donnée, comme par exemple, la durée de vie de votre concubin. Par contre, le formalisme de cette renonciation est lourd, afin de s’assurer que l’héritier a tout à fait conscience de ses actes et éviter toute pression familiale. L’acte la constatant est reçu par deux notaires, sans votre présence ni celle du bénéficiaire de votre legs. Enfin, la sécurité juridique d’une telle renonciation est très relative, car elle laisse subsister certaines hypothèses de révocation. 4°) Comment éviter les inconvénients fiscaux ?
L’importance des droits de succession peut être psychologiquement perçue comme une double sanction. Malheureusement, le droit ne nous apporte que des solutions limitées. L’une d’elle est la «tontine». Elle consiste pour les concubins à conclure lors de l’acquisition d’un bien, un pacte qui prévoit qu’au décès du premier des contractants, le survivant sera considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire. Le cocontractant prédécédé sera lui considéré comme n’ayant jamais été propriétaire de ce bien. Si le mécanisme permet d’éviter totalement les contraintes de la réserve des enfants au décès du premier contractant, l’avantage fiscal est quant à lui limité.
En effet, il n’y a exonération de droits de succession que lorsque le pacte porte sur la résidence principale commune, et dans la mesure seulement où la valeur globale du bien est inférieure à 76 000 euros. À défaut, c’est le régime classique qui s’applique. Ce type de pacte présente, par ailleurs, des inconvénients importants. Outre le fait de devoirêtreconcludèsl’acquisitiondubien,en cas de mésentente entre concubins et faute d’indivision, le mécanisme peut s’apparenter à une prison pour celui qui veut en sortir. La souscription en tontine de parts de société civile peut pallier à certaines difficultés… 5°) J’ai entendu parler de l’assurance-vie, comment cela fonctionne-t-il ?
Le contrat d’assurance-vie permet de garantir le versement à votre concubin d’une somme d’argent à votre décès. Il combine deux avantages : − Il permet un traitement en dehors de la succession et évite ainsi l’action en réduction des enfants. Ses limites ? le montant des primes versées ne doit pas être manifestement exagéré compte tenu de vos facultés. − Il permet de bénéficier d’une fiscalité propre. Employé dans de bonnes conditions, ce contrat peut s’avérer particulièrement avantageux.
− Pour les primes versées avant 70 ans, une exonération de 152 500 euros est prévue pour chaque bénéficiaire et le taux d’imposition progressif est de 20 %, puis 31,25 % au-delà.
− Quant aux primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros est accordé et, au-delà, la taxation est celle des droits de succession (60 % dans notre cas). À noter que les anciens contrats peuvent bénéficier de régimes plus avantageux, ils ne sont donc pas à abandonner.
Ceci étant dit, l’assurance-vie ne doit pas être vue comme un moyen exclusif de transmettre en dehors de la succession et sans droits, car elle doit être consommée avec modération. Par contre, elle peut volontiers être vue comme un moyen de soutenir une autre opération de transmission dont elle permettra le financement : paiement d’une indemnité de réduction ou d’une soulte par exemple... D’autres techniques encore, comme celles empruntant au droit international pourraient être envisagées. Mais il reste indéniable qu’en matière de protection de l’être cher, les institutions que sont le mariage et désormais le PACS, présentent des avantages sans égal que votre notaire vous invitera à apprécier.
Me Olivier SAULIÈRE CHRONIQUE DES NOTAIRES DE GIRONDE TRANSMETTRE SON PATRIMOINE EN UNION LIBRE Vous pensez qu’éviter le mariage ou un PACS conjurera le sort des statistiques des couples séparés ? Pourtant le mauvais sort peut se cacher ailleurs. Envisager votre décès, ce n’est pas le provoquer, mais c’est bien protéger ceux que vous aimez. Aux récalcitrants de toute union, voici quelques réponses à vos problématiques de transmission. Me Olivier SAULIÈRE
VENDREDI 6 AVRIL 2018 9 LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6494-6495 Emmanuel Macron bénéficie d’une conjoncture exceptionnelle, faite de croissance économique, de créations d’emplois et d’un environnement international favorable. Mais la consommation, en France, ne décolle pas. Cette fois, ça y est, ça va mieux. Vraiment mieux. Statistiquement, en tous cas. Dans sa note de conjoncture, publiée le 18 mars, l’Insee constate que les indicateurs de l’économie française sont au vert. « En 2017, la croissance a gagné 2 %, 270 000 emplois nets ont été créés, le chômage a reculé de 1 , observe Julien Pouget, chef du département de la conjoncture de l’Insee.
Même si ces résultats s’expliquent notamment par « un environnement international porteur », ils confortent la frénésie réformatrice du gouvernement, prompt à se féliciter de réussites rapides.
La croissance et ses effets sur l’emploi devraient se poursuivre cette année, affirment les conjoncturistes. La reprise confirmée dans les pays émergents, la croissance du commerce mondial et la stabilité des prix du pétrole et même les baisses d’impôt annoncées par Donald Trump, confortent cette situation favorable. « La production de pétrole continue de croître au même rythme que la demande et les pays exportateurs ont décidé fin 2016 de limiter la production, un accord globalement respecté », constate Benjamin Vignolles, chef de la section « environnement international de la zone euro » à l’Insee.
L’activité économique progresse dans les principales économies mondiales, aussi bien aux États-Unis (0,8 % de croissance prévue au deuxième trimestre) que dans la zone euro (0,5 %) et, dans une moindre mesure, au Japon (0,3 %) et au Royaume-Uni (0,3 %). Sur le continent européen, c’est l’Espagne qui affiche la meilleure performance (0,6 %), devant l’Allemagne (0,5 %), la France (0,4⁄%) et l’Italie (0,3 %). Le climat des affaires, mesuré à l’aide de sondages auprès des chefs d’entreprise, se maintient à un haut niveau dans la zone euro, en particulier dans la construction et l’industrie, un peu moins dans les services.Tout ceci compose une « demande extérieure adressée à la France » qui « demeure solide, même si elle ralentirait d’ici la mi-2018 », assure Benjamin Vignolles.
ALIGNEMENT DE PLANÈTES En conséquence et à l’aide de « ventes aéronautiques exceptionnelles « le commerce extérieur cesserait de peser sur la croissance », ajoute Julien Pouget. Cet alignement des planètes sur la trajectoire de Jupiter permet à l’Insee de prévoir pour la France un acquis de croissance de 1,6 %, à la fin juin. L’emploi bénéficie de cette conjoncture. L’ampleur de la baisse du chômage, passé de 10 % de la population active fin 2016 à 8,9 % fin 2017, avait surpris les statisticiens : elle « dépasse largement ce que laisseraient attendre les évolutions de l’emploi et la tendance de la population active », écrivent-ils.
Pour le premier semestre de 2018, les spécialistes ne se hasardent plus à prévoir une nouvelle baisse, mais se contentent prudemment d’envisager une stagnation, à 8,9 %, donc, en baisse de 0,5 % par rapport à juin 2017. Cette embellie compense amplement la disparition des emplois aidés, un choix défendu par la majorité, mais qui avait valu au gouvernement des attaques sur son flanc gauche. « Les contrats aidés », rappelle l’Insee dans une petite note qui pourrait s’adresser aux gouvernants de tous bords, « diminuent les coûts d’embauche ou de formation de certains salariés pour les employeurs ».
Mais ces contrats « n’ont pas le même effet sur l’emploi selon qu’ils relèvent des secteurs marchands ou non marchands ». Dans le secteur non marchand, les associations ou les collectivités, par exemple, ces emplois constituent un secours indirect de l’État à ces structures. Mais dans le secteur marchand, « des emplois bénéficiant de ce dispositif auraient été créés même s’il n’avait pas existé. On parle dans ce cas d’effet d’aubaine ou de substitution ». Si l’emploi repart, il en va de même de l’inflation, qui atteindrait en juin prochain 1,6 % par rapport à l’année dernière, notamment en raison de la hausse des prix de l’énergie, de la fiscalité, voire du renchérissement des prix du tabac.
Ce constat amène les statisticiens à prévoir pour cette année une hausse limitée du pouvoir d’achat, 0,8 % seulement contre 1,8 % et 1,7 % les années précédentes. Dans la même logique, la consommation ne progresserait que timidement, 0,3 % par trimestre, à peine plus de 1 % en moyenne annuelle. L’Insee constate d’ailleurs « un ralentissement des permis de construire et une baisse du volume des transactions immobilières », note Frédéric Tallet, chef de la section « synthèse conjoncturelle ». Ainsi, les consommateurs, ingrats, peinent à manifester leur plein enthousiasme pour la croissance retrouvée de l’économie française.
Ils continuent à épargner 14 % de leur revenu, bon an mal an. La poire pour la soif. Les chefs d’entreprise font preuve, eux aussi, d’un peu moins d’ardeur que l’an dernier. Les conjoncturistes constatent en effet un fléchissement du climat des affaires, « qui reste toutefois à un niveau élevé », soulignent-ils. Cet indice, qui a atteint son record depuis 10 ans fin 2017, s’est rétracté au début de l’année, en particulier dans les services et le bâtiment.
ALÉA SOCIAL Alors que l’économie retrouve des couleurs et qu’aucun indicateur ne vient entraver cette reprise, comment interpréter ce léger coup de mou, aussi bien de la part des entreprises que des consommateurs ? Julien Pouget avance trois hypothèses. Il évoque une pause, après « un très grand rattrapage en matière d’investissement en 2016 et 2017 », se demande si « le décalage des vacances scolaires de Noël », jusqu’à la fin de la première semaine de janvier, n’a pas pu avoir une incidence et s’interroge sur l’impact « des difficultés de recrutement ». Les entreprises rencontrent par ailleurs d’autres « difficultés d’offre », en matière d’équipement et d’approvisionnement, observe l’Insee.
Les grèves et manifestations annoncées ce printemps contre la réforme de la SNCF et en raison des inquiétudes pour le service public pèseront-elles sur le moral des consommateurs ? L’Insee relativise cette crainte. En 1995, alors que les grèves avaient duré plusieurs semaines, leur effet « n’avait pas dépassé 0,2 point de PIB », précise Julien Pouget. Pas de quoi peser sur la croissance, mais davantage sur le moral.
Olivier RAZEMON CONJONCTURE LA CROISSANCE EST LÀ, MAIS LES CONSOMMATEURS BOUDENT
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