Source: http://www.essyndic.com/reglementations/code-du-patrimoine-archeologique-historique-et-des-arts-traditionnels-178.html
Timestamp: 2017-03-24 23:55:32+00:00
Document Index: 218192766

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17"]

Code du Patrimoine Archéologique, Historique et des Arts Traditionnels - Textes de lois et réglementations - Essyndic.com
Loi n°94-35 du - 24/02/1994
Disposition GénéralesArticle Premier. - Est considéré patrimoine archéologique, historique ou traditionnel tout vestige légué par les civilisations ou les générations antérieures, découvert ou recherché, en terre ou en mer quâ��il soit meuble, immeuble, document ou manuscrit ou autre en rapport avec les arts, les Sciences, les croyances, les traditions, la vie quotidienne, les événements publics ou autres datant des époques préhistoriques ou historiques et dont la valeur nationale ou universelle est prouvée.Le patrimoine archéologique, historique ou traditionnel fait partie du domaine public de lâ��État à lâ��exception de celui dont la propriété privée a été légalement établie.Article 2. - Sont considérés «Sites culturels» les sites qui témoignent des actions de lâ��homme ou des actions conjointes de lâ��homme et de la nature, y compris les sites archéologiques qui présentent du point de vue de lâ��histoire, de lâ��esthétique, de lâ��art ou de la tradition, une valeur nationale ou universelle.Article 3. - Sont considérés ensembles historiques et traditionnels « les biens immeubles, construits ou non, isolés ou reliés, tel que les villes, villages et quartiers qui, en raison de leur architecture, de leur unicité de leur harmonie ou de leur intégration dans leur environnement, ont une valeur nationale ou universelle quant à leur aspect historique, esthétique, artistique ou traditionnel.Article 4. - Sont considérés monuments historiques, les biens immeubles construits ou non, privés ou relevant du domaine public, dont la protection et la conservation présentent du point de vue de lâ��histoire, de lâ��esthétique, de lâ��art ou de la tradition, une valeur nationale ou universelle.Article 5. - Peuvent être protèges les biens meubles, y compris les documents et les manuscrits qui constituent, quant à lâ��aspect historique scientifique, esthétique, artistique ou traditionnel, une valeur nationale ou universelle.Les biens meubles sont constitués dâ��éléments isolés ou de collections.La collection est réputée une et indivisible du fait de sa provenance dâ��un même lieu dâ��origine ou du fait quâ��elle témoigne de courants de pensée, dâ��us et coutumes, dâ��une identité, dâ��un goût, dâ��un savoir, dâ��un art ou dâ��un événement.Article 6. - Il est institué auprès du ministre chargé du patrimoine une commission dénommée « Commission Nationale du Patrimoine », chargée dâ��émettre son avis et de présenter au ministre des propositions dans les domaines suivants :- La protection et le classement des monuments historiques- La protection des biens meubles archéologiques- La création de secteur sauvegardé.- La protection des sites culturels.Elle donne, en outre, son avis sur les programmes, projets et plans relatifs à la protection des biens culturels que le ministre soumet à son examen.Titre 1 - La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par décret.CHAPITRE I - Des Sites Culturels De l'IdentificationArticle 7. - Les sites culturels, tels que définis à lâ��article 2 du présent code, sont créés et délimités par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de lâ��urbanisme, après avis de la Commission Nationale du Patrimoine.Lâ��arrêté instituant le site culturel est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.Article 8. - (Modifié par l'article 2 de la Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001) Les services concernés du ministère chargé du patrimoine procèdent, après publication de l'arrêté portant création du site culturel et dans un délai de cinq ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme, à l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur du site culturel.Lâ��élaboration du plan de protection et de mise en valeur dâ��un site culturel obéit aux mêmes procédures que celles régissant lâ��élaboration du plan dâ��aménagement urbain. Il est approuvé après avis de la commissions nationale du patrimoine par décret pris sur proposition du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de lâ��urbanismeCHAPITRE II - Des Sites Culturels De la ProtectionArticle 9. - Les travaux ci-après indiqués entreprise dans les limites du périmètre dâ��un site culturel, sont soumis à lâ��autorisation préalable du Ministre Chargé du patrimoine :a) Les démolitions totales ou partielles de tout édifice se trouvant à lâ��intérieur du périmètre du site culturel.b) Les travaux relatifs aux réseaux électriques et téléphoniques, aux conduites dâ��eau, de gaz et à tous et dâ��assainissement, aux voies, aux communications et télécommunications et à tous travaux susceptibles de défigurer lâ��aspect extérieur de la zone ou des constructions sâ��y trouvant.c) Lâ��installation de panneaux publicitaires, tableaux dâ��affichages et signalisations et autres moyens publicitaires à caractère commercial.La réponse à la demande dâ��autorisation en ce qui concerne les travaux suscités a lieu dans un délai ne dépassant pas deux mois.Article 10. - Sont soumis à lâ��autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine les projets de morcellement et de lotissement à lâ��intérieur des sites culturels.Le délai de réponses aux demandes dâ��autorisation ne doit pas dépasser deux mois à compter de la date de la réception desdites demandée. Sont soumises à la même autorisation au sens des articles 56 et suivants du code des droits réels, toute opération de partage des biens immeubles construits ou non à lâ��intérieur des sites culturels.Article 11. - Les projets de construction et de restauration à lâ��intérieur des sites culturels sont soumis à la réglementation en vigueur et ce après avis conforme du ministre chargé du patrimoine.Article 12. - Tous les travaux visés dans le présent chapitre sont soumis au contrôle scientifique et technique des services compétents du ministère chargé du patrimoine.CHAPITRE III - Des Sites Culturels Des plans de Protection et de Mise en ValeurArticle 13. - Le plan de protection et de mise en valeur comprend le plan des zones et des dispositions réglementaires.Les dispositions réglementaires fixent notamment :- Les activités réglementaires à lâ��intérieur de chaque zone.- Les conditions dâ��exercice desdites activités.- Les servitudes propres à chacune des zones.A compter de la date dâ��approbation du «Plan de Protection et de Mise en Valeur» tous travaux entrepris à lâ��intérieur du site culturel sont soumis aux dispositions réglementaires spéciales prévues par le décret dâ��approbation, demeure applicable la réglementation prévue aux articles 9-10-11-12 du présent code.Article 14. â�� (Modifié par l'article 2 de la Loi n°2001-118 du 6 décembre 2001). L'arrêté de création d'un site culturel devient caduc si, après les délais indiqués à l'article 8 de la présente loi, le plan de protection et de mise en valeur n'a pas fait l'objet d'approbation.Article 15. - Dès son approbation «le Plan de Protection et de Mise en Valeur» se substitue automatiquement, dans les limites du périmètre du site culturel, au plan dâ��aménagement urbain, sâ��il existe.TITRE II - Des Ensembles Historiques et Traditionnels CHAPITRE I - De l'IdentificationArticle 16. - Les ensembles historiques et traditionnels tels que définis à lâ��article 3 du présent code sont déterminés et leurs limites fixées pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par un arrête conjoint du Ministre chargé de lâ��Urbanisme et du Ministre chargé du Patrimoine pris en proposition de celui-ci.Ledit arrête est pris après avis des collectivités locales concernées et de Commission Nationale du Patrimoine.Lâ��arrêté portant création et délimitation du secteur sauvegardé est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.Article 17. - (Modifié par l'article 2 de la Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001). Les services compétents du ministère chargé du patrimoine procèdent à l'élaboration du "plan de sauvegarde relatif à l'ensemble historique et traditionnel" et dans un délai de cinq ans renouvelable de la date de publication de l'arrêté portant création du secteur sauvegardé par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme.Lâ��élaboration du Plan de sauvegarde obéit à la même procédure que celles suivies pour lâ��élaboration du plan dâ��aménagement urbain. Le «Plan de Sauvegarde» est approuvé par décret sur proposition des Ministres chargé du Patrimoine et de lâ��Urbanisme, et après avis de la Commission Nationale du Patrimoine.CHAPITRE II -Des Secteurs sauvegardésArticle18. - Les travaux ci après indiqués entrepris à lâ��intérieur du secteur sauvegardé sont soumis à lâ��autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine :a) Les travaux de démolition totale ou partielle de tout édifice se trouvant dans les limites du périmètre du secteur sauvegardé.b) les travaux relatifs aux réseaux électriques et téléphoniques, aux conduites dâ��eau et dâ��assainissement, aux voies de communications et télécommunications et à tous travaux susceptibles de défigurer lâ��aspect extérieur de la zone et des constructions existantes.c) Lâ��installation de panneaux publicitaires, tableaux dâ��affichage et signalisations et autres publicités à caractère commercial.La réponse à la demande dâ��autorisation des travaux cités ci-dessus est donnée dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de réception de la demande.Article 19. - Les projets de morcellement et de lotissement à lâ��intérieur dâ��un secteur sauvegardé sont soumis à lâ��autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine. Cette autorisation est délivrée dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la réception de la demande dâ��autorisation.Elle est soumise à la même autorisation, toute opération de partage au sens des articles 56 et suivants du code des droits réels, portant sur des biens immeubles construits ou non à lâ��intérieur du secteur sauvegardé.Article 20. - Les projets de construction et de restauration à lâ��intérieur des secteurs sauvegardés sont soumis à la réglementation en vigueur et ce après avis conforme du Ministre chargé du Patrimoine.Article 21. - Tous les travaux visés au présent chapitre sont soumis au contrôle technique et scientifique des services compétents du Ministère chargé du PatrimoineCHAPITRE III - Du plan de Sauvegarde et de Mise en ValeurArticle 22. - Le plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur comprend :Le plan parcellaire et les dispositions réglementaires.Il comporte notamment les prescriptions suivant :- Les biens immeubles construits ou non conserver.- Les constructions dégradées à réhabiliter.- Les édifices à démolir, en totalité ou en partie, en vue des travaux dâ��aménagement à caractère public ou privé.- Les normes dâ��architecture à respecter .- Les infrastructures de base et les équipements nécessaires.- Les activités interdites pour incompatibilité avec les exigences de la protection des secteurs sauvegardés eux égard spécificité de ces secteurs.Article 23. - A compter de la date dâ��approbation du « plan de sauvegarde et de mise en valeur» tous types de travaux entrepris dans les limites du périmètre du «secteur sauvegardé», seront soumis aux prescriptions spéciales prévues par le décret dâ��approbation.Demeurent applicables les dispositions prévues aux articles 18, 19, 20 et 21 du présent code.Article 24. - (Modifié par l'article 2 de la Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001). L'arrêté portant création d'un " secteur sauvegardé " devient caduc, et ce, après expiration des délais indiqués à l'article 17 de la présente loi, si le " plan de sauvegarde et de mise en valeur " n'a pas été approuvé.Article 25. - Dès son approbation, dans le « Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur » se substitue, automatiquement, dans les limites du périmètre du secteur sauvegardé, au plan dâ��aménagement urbain, sâ��il existe.Il se substitue, également, aux prescriptions spéciales relatives aux abords des monuments historiques, protégés ou classés, si elles existent.TITRE IV -Des Monuments Historiques CHAPITRE I -De la ProtectionArticle 26. - Les monuments historiques, au sens de lâ��article 4 du présent code, font lâ��objet dâ��un arrêté de protection pris par le Ministre chargé du Patrimoine sur sa propre initiative ou sur lâ��initiative de toute personne y ayant intérêt et après avis de la Commission Nationale du Patrimoine. Lâ��arrêté de protection peut sâ��entendre aux abords des monuments historiques quâ��ils soient immeubles nus ou bâtir publics ou privés et dont la conservation est nécessaire pour la protection et la sauvegarde de ces monuments.Article 27. - Lâ��arrêté de protection est notifiée aux propriétaires par le Ministre chargé du Patrimoine. Il est publié au journal Officiel de la République Tunisienne et affichée au siège de la Municipalité du lieu, ou à défaut, au siège de Gouvernorat. Le Ministère chargé du patrimoine procédera à lâ��apposition dâ��une plaque indiquant que lâ��immeuble est un monument historique protégé.Au cas où lâ��immeuble est immatriculé, lâ��arrêté de protection sera inscrit sur le titre foncier, à la demande des services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.Dans le cas contraire le Ministère chargé du Patrimoine agira aux lieux et places des propriétaires pour en demander lâ��immatriculation.Article 28. - Les immeubles protégés ne peuvent faire lâ��objet de travaux de restauration, de réparation, de modification dâ��adjonction ou de reconstruction sans lâ��obtention de lâ��autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine.Il est interdit également de démolir, en partie ou en totalité les immeubles protégés, et dâ��en prélever des éléments.A cas ou lâ��immeuble protégé menace ruine les autorités compétentes sont tenues dâ��en informer le Ministre chargé du Patrimoine.En attendant les mesures à prendre, il est interdit dâ��entreprendre tout acte entravant la démolition totale ou partielle de lâ��immeuble ou sa transformation, à lâ��exception des travaux de consolidation nécessaires effectués par le propriétaire pour prévenir tout danger imminent.Article 29. - Lâ��installation et la pose dâ��enseignes publicitaires sont interdites sur les monuments protégés ou à leurs abords.Article 30. - Les travaux dâ��infrastructure ci-après indiqués projetés sur les monuments historiques ou à leurs abords sont soumis à lâ��autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine : lâ��installation de réseaux électriques et téléphoniques, des conduites de gaz, dâ��eau potable et dâ��assainissement, des voies de communication et de télécommunication, et tous travaux susceptibles de défigurer lâ��aspect extérieur de lâ��immeuble.Article 31. - Le partage ou le lotissement des monuments protégés est interdit sauf autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine.Article 32. - Lâ��administration nâ��a pas donné suite à la demande dâ��autorisation dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la demande, les travaux sont réputés autorisés.Article 33. - Les travaux indiqués aux articles 28, 30 et 31 du présent code seront exécutés sous la responsabilité des services compétents du Ministère chargé du Patrimoine dans le cas ou le propriétaire bénéficie de subventions ou dâ��exonérations fiscales, et sous leur contrôle dans les autres cas.Article 34. - Les effets de lâ��arrêté de protection suivent lâ��immeuble protégé en quelques mains quâ��il passe.Quiconque aliène un immeuble protégé est tenu dâ��informer lâ��acquéreur de lâ��existence de lâ��arrêté de protection.Toute aliénation dâ��un immeuble protégé doit être notifiée au Ministre chargé du Patrimoine dans un délai de 15 jours.CHAPITRE II - Du ClassementArticle 35. - Lorsque le monument historique, immeuble construit ou non, public ou privé, est en état de péril ou lorsque sans occupation ou sans utilisation sont incompatibles avec sa protection il fait lâ��objet dâ��un décret de classement.Article 36. - Le Ministre chargé du Patrimoine notifie au propriétaire son intention de classer le monument et lui demande de permettre aux services compétents du Ministère chargé du patrimoine lâ��accès au monument et lâ��accomplissement des études techniques nécessaires à la constitution du dossier de classement.Le propriétaire peut présenter ses observations et propositions à la Commission Nationale du Patrimoine dans un délai dâ��un mois à compter de la date de notification.En cas de refus de sa part de permettre lesdits services dâ��accomplir lesdites opérations, il y sera obligé par voie dâ��ordonnance sur requête prononcée par le juge cantonal du lieu de lâ��immeuble.Article 37. - Les monuments classés sont soumis en leur qualité de monuments historiques aux dispositions des articles 28 à 34 du présent code.Article 38. - Le décret de classement comporte la participation financière de lâ��État aux travaux de conservation du monument. Les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine fixent, au cas par cas, le taux de cette participation dans une proportion ne dépassant pas les 50% du coût des travaux.Ces travaux seront notifiés au propriétaire qui sera tenu de les entreprendre dans un délai maximum de trois mois.A lâ��expiration des délais prescrits et en cas de refus du propriétaire le Ministre chargé du Patrimoine le met en demeure dâ��entreprendre les travaux dans un délai de quinze jours.Au cas où les dits travaux nâ��ont pas été réalisés, le Ministre chargé du Patrimoine autorise leur exécution dâ��office par les services compétents à charge de remboursement des frais par le propriétaire dans les proportions qui lui incombent.Article 39. - Le propriétaire qui se trouve dans lâ��impossibilité dâ��entreprendre des travaux prescrits, peuvent proposer à lâ��État dâ��acquérir soit à lâ��amiable soit par voie dâ��expropriation pour cause dâ��utilité publique, les immeubles concernés.Article 40. - En cas dâ��opposition du propriétaire à lâ��exécution des travaux prescrits à lâ��article 38, le Ministre chargé du Patrimoine peut prendre un arrêté ordonnant lâ��exécution des travaux avec occupation temporaire des immeubles concernés à condition que cette nâ��excède pas une année.Article 41. - Lorsque lâ��immeuble est affecté à des utilisations contraires aux exigences de la sauvegarde et de la conservation sans préjudice des mesures dâ��urgence et des sanctions applicables, le ministre chargé du patrimoine peut aviser le propriétaire des modifications quâ��il est nécessaire dâ��introduire ou des utilisations auxquelles il est nécessaire d'y mettre fin.Article 42. - Lorsquâ��un immeuble, nu ou bâtir dont la conservation présente du point de vue de lâ��histoire, de la science, de lâ��archéologie, des arts ou des traditions, une utilité publique, est exposé à un danger certain nécessitant une intervention urgente, le Ministre chargé du Patrimoine peut prendre un arrêté préventif en vue dâ��éviter les menaces de ruine de démolition ou dâ��altération profonde.Il peut également ordonner la suspension des travaux portant atteinte à lâ��entité même de lâ��immeuble, à ses éléments décoratifs ou à son interdite dâ��origine.Le dit arrêté sera notifié au propriétaire ou à lâ��occupant.Article 43. - Les zones ne se trouvant dans un rayon de deux cent mètres autour des monuments historiques protégés ou classés et comprenant des biens immeubles bâtis ou non publics ou privés obéissent aux prescriptions expresses délivrées par les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.La demande dâ��autorisation est adressée aux dits services et il y est fait application des articles 28 à 34 du chapitre II.Article 44. - Le Ministre chargé du Patrimoine est tenu de prendre un arrêté de protection dans un délai maximum de quatre mois.Dans les mêmes délais et lorsque lâ��état de lâ��immeuble, son mode dâ��occupation ou son utilisation le justifient, le Ministre entame la procédure de classement. Le classement est prononcé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de déclenchement de la procédure de classement.CHAPITRE III - Des abords des monuments historiquesArticle 45. - Les immeubles nus ou bâtis, publics ou privés se trouvant dans un rayon de deux cents (200) mètres aux abords dâ��un monument protégé ou classé sont soumis aux dispositions particulières prévues aux articles 26 à 44 du présent code.Article 46. - Aucun type de travaux aux abords des monuments historiques ne peut être entrepris, sauf après autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine et ce conformément aux procédures prévues aux articles 28 et 32.Article 47. - Il est procédé, si nécessaire, à lâ��extension de la zone des abords dâ��un monument historique au moyen de lâ��arrêté de protection ou du décret de classement du monument concerné et ce après avis de la Commission Nationale du PatrimoineArticle 48. - Les services compétents relevant des Ministères chargés de lâ��aménagement urbain et du tourisme sont tenus de consulter le Ministère ou classés dans les plans directeurs dâ��urbanisme, dans les plans dâ��aménagement urbain et dâ��aménagement touristique et toutes les fois que les dits plans font lâ��objet de révision.Le Ministère chargé du Patrimoine peut introduire des mesures préventives relatives aux zones se trouvant aux abords des monuments historiques.TITRE V - CHAPITRE I -la Protection des biens meublesArticle 49. - Les biens meubles, au sens de lâ��article 5 du présent code, peuvent, faire lâ��objet dâ��un arrêté de protection pris par le Ministre chargé du Patrimoine, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, et ce après avis de la Commission Nationale du Patrimoine.Article 50. - La protection des biens meubles dont la propriété revient à lâ��État est prononcée par arrêté du Ministre chargé du Patrimoine.Article 51. - La protection des biens meubles dont la propriété revient aux particuliers, est prononcée après accord du propriétaire, par arrêté du Ministre chargé du Patrimoine après avis de la Commission Nationale du Patrimoine.A défaut dâ��accord, le Ministre peut lâ��y obliger par voie dâ��ordonnance sur requête prononcée par le juge cantonal du lieu ou se trouve le possesseur du bien meuble.En cas de vente un droit de priorité à lâ��achat peut être exercé et ce conformément aux procédures prévues à lâ��article 89 du présent code.Article 52. - Lorsquâ��un bien meuble appartenant à un particulier est menacé de défiguration ou dâ��abandon, le Ministre chargé du Patrimoine peut, après expertise par les services compétents relevant de son Ministère, en prononcer la protection par arrêté, après avis de la Commission Nationale du PatrimoineArticle 53. - Lâ��arrêté de protection mentionne la nature de lâ��objet protégé son lieu du dépôt, lâ��identité et lâ��adresse du propriétaire ou du possesseur ainsi que toutes autres mentions pouvant, le cas échéant, aider à son identification.Article 54. - La falsification des objets protégés est interdite. Lâ��imitation des objets protégés à des fins commerciales est soumise à lâ��autorisation préalable des services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.Article 55. - Il ne peut être procédé à la réparation, restauration, consolidation ou transfert du lieu de dépôt des bien meubles protégés, sans autorisation préalable des services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.CHAPITRE II -Lâ��aliénation des objets meubles et de la commercialisation des objets archéologiques et historiquesArticle 56. - A lâ��intérieur des frontières nationales les biens meubles protégés appartenant à des particuliers peuvent faire lâ��objet dâ��aliénation.Le propriétaire des biens meubles protégés est tenu dâ��informer lâ��acquéreur de lâ��effet de lâ��arrêté e protection et dâ��informer les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine de son intention dâ��aliéner dits biens.Article 57. - Il est interdit dâ��exporter les biens meubles protégés hors du territoire national. Lâ��exportation temporaire est soumise à lâ��autorisation du Ministre chargé du Patrimoine.Tout bien meuble protégé qui, sans autorisation du Ministre chargé du Patrimoine, a fait lâ��objet dâ��une tentative dâ��exportation à lâ��extérieur des frontières nationales est confisqué. Le bien meuble est alors affecté à lâ��État sans préjudice des poursuites judiciaires.Article 58. - Le commerces des biens meubles archéologiques et historiques protégés et autres est soumis à lâ��autorisation du Ministre chargé du Patrimoine, lâ��autorisation est renouvelable tous les deux ans. Lâ��autorisation ne donne droit à son bénéficiaire dâ��exercer ce commerce que dans les lieux qui y sont indiqués.Les sociétés spécialisées dans le dit commerce sont tenues, lors de la demande dâ��autorisation, de présenter par lâ��intermédiaire du mandataire, le statut de la société, ainsi que les noms et adresse associés.Article 59. - Tout commerçant dâ��objets archéologiques et historiques doit tenir un registre numéroté sur lequel sont portées toutes les opérations dâ��achats et de ventes des objets archéologiques et historiques avec mention de lâ��identité du vendeur ou de lâ��acquéreur, de leurs adresses ainsi que la description précise des objets archéologiques et historiques concernés.Le commerçant dâ��objets archéologiques et historiques doit présenter le dit registre toutes les fois que la demande lui en est faite par les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.Il doit, en outre, permettre aux dits services dâ��effectuer les expertises et le contrôle des objets on sa possession.TITRE VI - Des fouilles et Des DécouvertesCHAPITRE I - Des fouilles et Des Découvertes TerrestreArticle 60. - Le propriétaire dâ��un terrain nâ��a pas de droit dâ��y entreprendre des fouilles. Il nâ��a pas le droit de revendiquer la propriété de ce qui peut être découvert comme vestiges sur le sol ou en sous-sol de son terrain.Il ne peut en outre en revendiquer le bénéfice.Nonobstant les dispositions de lâ��article 25 du code des droits réels, lâ��auteur dâ��une découverte fortuite ainsi que le propriétaire du terrain où a eu lieu la découverte recevront une récompense qui sera fixée par une commission technique dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixée par décret et ce au cas ou ils déclarent leur découverte auprès des services compétents du ministère chargé du patrimoine. Article 61. - Nul ne peut sans autorisation préalable des services compétents du Ministère chargé du Patrimoine procéder sur sa propriété ou sur celle dâ��autrui à des fouilles dont le but est de rechercher des vestiges mobiliers ou immobiliers. Ne peuvent être autorisés à effectuer des opérations de fouilles et de sondages que les chercheurs, archéologues, spécialistes qui attestent de leur compétence et de leur expérience dans le domaine.Article 62. - Les fouilles et les sondages sont entreprise par les parties autorisées sous leur responsabilité, conformément aux règles et conditions prescrites par lâ��autorisation, et sous le contrôle des services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.La partie autorisée, est tenue, lorsquâ��il y a une découverte de biens mobiliers dâ��en informer immédiatement les dits services qui procèdent à leur enregistrement et de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation.Au cas ou les opérations de fouille et de sondage nâ��ont été effectuées en conformité avec les prescriptions de lâ��autorisation ou en cas de non-respectt des délais de déclaration des découvertes, les autorisés compétentes peuvent procéder, suivant le cas, au retrait provisoire ou définitif de lâ��autorisation.Article 63. - Les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine procèdent, au titre de lâ��utilité publique, sur tout terrain leur appartenant ou appartenant à autrui, aux opérations de fouilles et de sondages dans le but de découvrir les vestiges de civilisations préhistoriques et historiques.Le Ministre chargé du Patrimoine peut déclarer par arrêté le caractère dâ��utilité publique des fouilles et des sondages à effectuer nécessairement sur les terrains.Il peut, en outre, autoriser les services compétents relevant de son Ministère à occuper les lieux provisoirement pour une période nâ��excédant pas cinq ans.Article 64. - A la fin des travaux de fouilles et de sondages et en lâ��absence dâ��intérêt pour la conservation des objets immeubles mis à jour, les terrains doivent être rétrocédés à leur propriétaire dans leur état dâ��origine.Article 65. - Sâ��il sâ��avère nécessaire pour le dit service de conserver au titre de lâ��utilité publique les dites découvertes, le Ministre chargé du Patrimoine prononce par arrêté leur protection au titre de monuments historiques ainsi que la protection du terrain où il se trouve ou leurs abords et ce conformément aux dispositions du Titre IV relatif à la protection des monuments historiques.Lâ��arrêté fixe le lieu de vestiges découverts, la superficie des terrains qui les abritent ou celle de leurs abords qui requièrent protection.Article 66. - En cas de dangers imminents menaçant les découvertes archéologiques, le Ministre chargé du Patrimoine entame les procédures nécessaires à leur classement et prend les mesures dâ��urgence conformément aux articles 42, 43 et 44 du présent code.Article 67. - Une indemnité est due au propriétaire du terrain, sâ��il résulte des travaux de fouilles et de sondages ont causé à des édifices dont la construction est régulièrement autorisées, un dommage matériel et certains ou entrave à lâ��exploitation normale du terrain.La demande dâ��indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir aux autorités compétentes dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle a été notifiée au propriétaire la fin des travaux.Article 68. - En cas de découvertes fortuites de vestiges meubles ou immeubles, concernant des époques préhistoriques ou historiques, ou concernant les arts ou les traditions, lâ��auteur de la découverte est tenu dâ��en informer immédiatement les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine ou les autorités territoriales les plus proches afin quâ��à leur tour, elles en informent les services concernés et ce dans un délai ne dépassant pas les cinq jours.Les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires à la conservation de ces vestiges. Les dites autorités veilleront, elles-mêmes, si nécessaire, à la supervision des travaux en cours.Article 69. - Le Ministre chargé du Patrimoine ou les services compétents relevant de son Ministère peuvent à titre préventif, ordonner lâ��arrêté des travaux en cours à condition que cet arrêté ne dépasse pas une période de six mois durant laquelle sont interdits de manière absolue tous types de travaux à lâ��exception de ceux expressément permis par le Ministre.Article 70. - Si la poursuite des recherches archéologiques revêt un caractère dâ��utilité publique, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine ou sous leurs responsabilités directes, et ce, conformément aux conditions définies à lâ��article 62 du présent code.Article 71. - Les biens mobiliers ou immobiliers découverts lors de fouilles archéologiques effectuées selon les conditions définies aux articles 62 et 63 du présent code ou découverts conformément aux conditions définies à lâ��article 68 du présent code, peuvent faire lâ��objet dâ��une protection au titre de monuments historiques.Article 72. - Les droits scientifiques des auteurs de découvertes archéologiques sont garantis et déterminés par arrêté du Ministre chargé du patrimoine.CHAPITRE II - Des découvertes maritimesArticle 73. - Les biens archéologiques, meubles ou immeubles découverts dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales, ou les eaux territoires sont considérées propriété de lâ��État.Article 74. - Outre les dispositions de la loi n° 89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes, tout auteur dâ��une découverte de biens archéologiques maritimes est tenu de les laisser en place, de ne leur causer aucun dommage, de nâ��y apporter aucune altération et dâ��en déclarer immédiatement lâ��existence aux services compétents du Ministère chargé du Patrimoine ou aux autorités territoriales les plus proches afin quâ��elles en informent à leur tour les services concernés et ce dans un délai ne dépassant pas cinq jour à compter de la date de sa découverte.Quiconque aura, de manière fortuite, prélevé de la mer, un bien archéologique est tenu dâ��en informer dans les mêmes délais les autorités portuaires les plus proches et de le leur remettre afin quâ��à leur tour elles le délivrent aux services compétents du Ministère chargé du Patrimoine. A cet effet il est dressé, un procès-verbal dont une copie sera remise à lâ��auteur de la découverte.Lâ��auteur dâ��une découverte a droit à une récompense fixée conformément aux dispositions prévues à lâ��alinéa 2 de lâ��article 60 du présent code.Article 75. - Toute investigation ayant pour but la découverte de biens archéologiques et historiques maritimes est interdite sauf autorisation délivrée par le Ministre chargé du Patrimoine.Lâ��autorisation fixera les conditions dâ��exécution des opérations de la recherche conformément aux dispositions du présent code.Article 76. - En cas de danger menaçant les biens archéologiques maritimes, les services compétents peuvent prendre toutes les mesures préventives et urgentes quâ��ils jugent nécessaires.TITRE VII - Des Avantages Fiscaux et FinanciersArticle 77. - Les propriétaires qui réalisent des travaux dâ��amélioration autorisés ou décidés par le Ministère chargé du patrimoine et portant sur des monuments historiques protégés ou classés, bénéficient de subventions accordées par le Fonds National dâ��Amélioration de lâ��Habitat (F.N.A.H) créé par décret du 23 août 1956.Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux concernant les constructions neuves et les travaux à caractère somptuaire.Les conditions et les modalités dâ��intervention du F.N.A.H, sont fixées par arrête conjoint du Ministre des Finances, du Ministre chargé de lâ��Urbanisme et du Ministre chargé du Patrimoine.Article 78. - Les dépenses des travaux dâ��amélioration effectués par les propriétaires sur des monuments historiques protégés ou classés, autorisés ou décidés par le Ministre chargé du Patrimoine, sont déduits de lâ��assiette des impôts sur les revenus. Dans tous les cas cette déduction ne pourra dépasser les 50% du revenu imposable.Bénéficient de cet avantage les propriétaires qui réalisent des travaux dâ��amélioration de réparation ou de réhabilitation autorisés par les services compétents du ministère chargé du patrimoine dans leurs immeubles situés à lâ��intérieur des sites culturels et des secteurs sauvegardés, conformément aux programmes et aux normes établis à cet effet.Bénéficient également de cet avantage quiconque entreprend des travaux dâ��amélioration, de réparation ou de réhabilitation des monuments et des biens immobiliers appartenant à lâ��État, aux collectivités locales et aux établissements publics à caractère administratifs.Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux de constructions neuves et les travaux à caractère somptuaire.Lâ��avantage prévu au présent article est accordé par le Ministre des Finances sur demande du propriétaire accompagnée des pièces justificatives des dépenses dûment authentifiées par les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.Article 79. - Les dispositions de la loi relative aux rapports entre propriétaires et locateur de locaux à usage dâ��habitation, de commerce ou dâ��administration publique ne sont pas applicables aux propriétaires qui entreprennent, à leur frais des travaux de restauration ou de réhabilitation en vue dâ��améliorer les conditions dâ��occupation des locataires des monuments historiques. Ils peuvent être autorisés à augmenter les montants des loyers, dans des proportions fixées au cas par cas et conformément aux arrêtées conjointement par les Ministères chargés de lâ��Urbanisme et du Patrimoine.Les mêmes autorités, peuvent, en outre, autoriser dans les mêmes conditions les propriétaires qui, ont lâ��intérieur des sites culturels et des secteurs sauvegardés, ont réalisé à leur frais, des travaux de restauration et de réhabilitation de leurs immeubles en vue dâ��améliorer les conditions dâ��habit des locataires, à augmenter les montants des loyers.TITRE VIII - Des Sanctions et ProcéduresArticle 80. - Au cas où le vendeur dâ��un immeuble ou dâ��un objet meuble protégés ne notifie pas à lâ��acquéreur lâ��existence de lâ��arrêté de protection comme prévue aux articles 34, 56 alinéa 2 du présent code, lâ��acquéreur peut demander la nullité du contrat.Quiconque nâ��aura pas informé le Ministère chargé du Patrimoine de lâ��aliénation dâ��un bien immeuble ou dâ��un bien meuble protégé, est puni dâ��une amende de 300 D.Article 81. - Quiconque empêche ou entrave les services compétents dâ��accomplir leurs missions telles que définies aux articles 12, 21, 33, 36 et 86 du présent code, est puni dâ��une peine dâ��emprisonnement de un à 3 mois et dâ��une amende de 100 à 500 D ou de lâ��une de ces deux peines.En cas de non-respect des règles prévues aux articles 58 et 59 du ce code, lâ��autorisation de commerce des objets immobiliers peut être immédiatement retirée à titre provisoire ou définitif.Article 82. - Toute infraction aux dispositions des articles 54, 55, 61, 74 et 93 du présent code est puni dâ��une peine dâ��emprisonnement de 3 à 6 mois et dâ��une amende allant de 500 à 5000 D ou de lâ��une de ces deux peines.Article 83. - Outre les sanctions prévues par lâ��article 162 du code pénal ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 9, 10, 11, 18, 19, 20, 23, 28, 30, 43 et 46 du présent code, seront punis dâ��une peine dâ��emprisonnement dâ��un mois à un an et dâ��une amende allant de mille à dix mille dinars ou de lâ��une de ces deux peines.Est passible des mêmes peines celui qui, volontairement aura autorisé la construction sur un terrain archéologique.Les auteurs des infractions prévus au présent article sont tenus de remettre en lâ��état les monuments historiques et les bâtiments endommagés et de réparer les préjudices qui en ont résulté. Les frais découlant des réparations et de la remise en lâ��état ainsi que des dédommagements sont supportés par les auteurs des infractions.Dans tous les cas où il aura été procédé, sans autorisation, à une construction sur un site archéologique ou culturel ou à lâ��intérieur dâ��un secteur sauvegardé, le Gouverneur ou le Président de la Municipalité, selon les cas, sur la demande du Ministre chargé du Patrimoine prend un arrêté de démolition et procède sans délai à son exécution. Ils peuvent, si besoin recourir à la force publique et faire réaliser aux frais de lâ��auteur de lâ��infraction tous les travaux nécessaires.En cas de récidive, sont appliquées les sanctions maximum sus-indiquées.Article 84. - Seront saisis les outils et matériels utilisés par les auteurs des délits prévus aux articles 81, 82, 83 du présent code ainsi que les objets découverts lors de fouilles non autorisées ou effectuées en contravention aux conditions et remplaçables en matière de fouilles et de sondages.Peuvent être également saisis tout ou partie des objets mobiliers en possession de lâ��auteur dâ��une infraction aux articles 58 et 59.Article 85. - Outre les sanctions prévues aux articles précédents du présent code, lâ��auteur dâ��une infraction ayant causé un préjudice irréparable, est tenu de verser une indemnité équivalente au préjudice subi.Article 86. - Sont chargés de constater les infractions au présent code les officiers de police judiciaire, les agents des gouvernorats et des municipalités chargées du contrôle des infractions, les agents habilités par le Ministre chargé de la culture parmi les contrôleurs spécialisés dans le patrimoine relevant de lâ��administration chargée du patrimoine et dûment assermentés conformément aux règlements en vigueur ainsi que les agents habilités par le Ministre chargé de lâ��Urbanisme parmi le corps des ingénieurs et des techniciens de lâ��administration.CHAPITRE IX - Dispositions DiversesArticle 87. - Les propriétaires possesseurs ou occupants dâ��immeubles situés dans un site culturel ou un secteur sauvegardé, ne peuvent interdire aux agents cités à lâ��article 86 de ce code la visite des lieux ou lâ��inspection des travaux.Le propriétaire dâ��un monument historique ou son exploitant ne peut interdire aux personnes habilitées par le Ministre chargé du Patrimoine lâ��accès, la visite des lieux ou le contrôle des travaux en cours dans le monument.Les agents en question peuvent à tous moments, visiter les fouilles et photographier les éléments qui présentent intérêt archéologique. Ils ont également le droit de visiter les chantiers publics ou privés qui se trouvent dans des zones archéologiques.Toutefois pour accéder aux lieux dâ��habitation et leurs dépendances les agents suscités sont tenus de se conformer aux dispositions prévues par le code des procédures pénales.Article 88. - Lâ��État a le droit dâ��exproprier pour cause dâ��utilité publique les monuments historiques classés.Contrairement aux dispositions de la loi 76-85 du 11 août 1976 relative à la révision de la législation sur lâ��expropriation pour cause dâ��utilité publique, notamment les articles 4, 5, 6 et 7, les coûts dâ��acquisition des immeubles bâtis ou non, sont évalués compte tenu des usages auxquels ces immeubles sont destinés ainsi que des servitudes consécutives à leur classement ou à leur protection.Article 89. - Lâ��État bénéficie dâ��un droit de priorité à lâ��achat de tout monument historique classé ou protégé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que celles fixées par la loi 73-21 du 14 avril 1973 relative à lâ��aménagement des zones touristiques, industrielles, et dâ��habitation.Article 90. - Le propriétaire ou lâ��exploitant dâ��un monument historique protégé est tenu dâ��assurer son entretien et son maintien en bon état de conservation.Les administrations de lâ��État, les collectivités publiques, les établissements publics et privés, les propriétaires, les détenteurs et les dépositaires qui ont à leur charge des unités ou des collections protégées sont tenus dâ��assurer leur gardiennage et leur maintien en bon état de conservation.Article 91. - Sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne, la liste des monuments historique meubles et immeubles protégés ou classés, ainsi que les listes des secteurs sauvegardés et des sites culturels. Ces listes sont révisées et republiées tous les cinq ans.Article 92. - En cas de perte dâ��un monument historique immeuble ou dâ��objets meubles ou lorsque lâ��intérêt ayant justifié leur protection ou leur classement est éteint, il est procédé à la levée de la mesure de projection ou lors de leur protection ou de leur classement.TITRE X - Dispositions TransitoiresArticle 93. - Tout détenteur de biens archéologiques meubles ou immeubles est tenu, après la promulgation du présent code et dans un délai dâ��un an à compter de sa date de publication, dâ��en informer les services compétents du Ministre chargé du Patrimoine en vue de procéder, selon le cas, à leur protection ou à leur classement.Article 94. - Peuvent être conservés en dépôt chez des particuliers, avec la responsabilité et les servitudes qui en découlent, la totalité ou une partie des vestiges meubles ou immeubles, trouvés sur le sol ou extraits du sous-sol ou dâ��un monument archéologique, antérieurement à la promulgation du présent code.Toutefois, ceux qui nécessitent une protection particulière seront récupérés par les services compétents du Ministère chargé du patrimoine, pour être déposés dans lâ��un des musées nationaux.Article 95. - Les particuliers peuvent détenir ou commercialiser les objets archéologiques mobiliers légalement importés, sous réserve de les avoir présentés aux services compétents du Ministère chargé du Patrimoine dès leur entrée en Tunisie ou de les avoir déclarés à ces services dans un délai dâ��une année tel que prévu à lâ��article 94 du présent code.Article 96. - Les commerçants dâ��objets archéologiques et historiques munis dâ��une autorisation spéciale en vertu des dispositions du décret du 8 janvier 1920 relatif aux antiquités antérieures à la conquête musulmane, peuvent continuer, après lâ��entrée en vigueur du présent code, à exercer ce commerce dans les mêmes conditions. Cette autorisation est retirée dâ��office, un an après le décès de son titulaire. Les héritiers ne peuvent pas continuer à exercer le commerces des objets archéologiques et historiques après ce délai.Article 97. - Demeurent, en vigueur, et jusquâ��à dispositions contraires, les décrets antérieurs au présent code et relatifs au classement des monuments historiques, des zones protégées et des sites archéologiques. Lire la suite