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Timestamp: 2016-10-26 15:10:25+00:00
Document Index: 78257755

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 325', 'art. 339', 'art. 373', 'art. 411', 'art. 4', 'art. 339', 'art. 373']

126 I 153. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 24 novembre 1999 dans la cause N. contre Minist�re public du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; droit d'�tre entendu; verbalisation des t�moignages importants. Droit des parties � une proc�dure p�nale d'exiger que les d�clarations de t�moins, importantes pour l'issue du litige et faites pendant l'audience de jugement, soient consign�es dans un proc�s-verbal. Faits � partir de page 15
N. a �t� condamn�e le 12 janvier 1999 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne � une peine de douze mois de r�clusion pour diverses infractions contre le patrimoine. Elle a recouru contre ce jugement, en se plaignant notamment du fait qu'une d�position � d�charge d'un t�moin entendu pendant l'audience de jugement n'avait pas �t� transcrite dans un proc�s-verbal par le Tribunal correctionnel. Par arr�t du 12 f�vrier 1999, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� ce pourvoi. Agissant par la voie du recours de droit public, N. a demand� au Tribunal f�d�ral l'annulation de cet arr�t. Invoquant les art. 4 Cst. et 6 CEDH, elle se plaignait notamment d'une violation du droit d'�tre entendu.
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours dans la mesure o� il est recevable.
2. Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante reproche aux juridictions cantonales d'avoir viol� le droit d'�tre entendu, tel qu'il d�coule de l'art. 4 Cst., en omettant de tenir un proc�s-verbal des d�clarations du t�moin A.
a) La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque la protection accord�e par le droit cantonal est inf�rieure ou �quivalente aux garanties minimales d�duites de l'art. 4 Cst., dont le Tribunal f�d�ral v�rifie librement le respect, le justiciable peut invoquer celles-ci directement. La recourante ne se plaignant pas de la violation de r�gles du droit cantonal de proc�dure r�gissant son droit d'�tre entendue, c'est � la lumi�re de l'art. 4 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 125 I 257 consid. 3a; ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; ATF 122 I 109 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
aa) Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst. comprend, de mani�re g�n�rale, le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; ATF 122 I 109 consid. 2a; ATF 114 Ia 97 consid. 2a et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral des assurances, le droit d'�tre entendu tir� de l'art. 4 Cst. conf�re �galement aux parties le droit d'obtenir que les d�clarations de parties, de t�moins ou d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consign�es dans un proc�s-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 124 V 389 consid. 3a et 4, comment� par BERNARD ABRECHT in JdT 1999 I p. 78). Ainsi �tablie dans le domaine de la proc�dure administrative, cette r�gle est �galement pertinente en proc�dure p�nale, o� le droit d'�tre entendu a une port�e tout � fait g�n�rale (cf. ATF 116 Ia 455 consid. 3/cc; ATF 101 Ia 292 consid. 1d; G�RARD PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, Lausanne, 1994, p. 203 ss). La transcription des d�clarations importantes pour l'issue du litige vise notamment � permettre aux parties de participer � l'administration de la preuve testimoniale et, surtout, de se prononcer sur BGE 126 I 15 S. 17son r�sultat (cf. ATF 119 V 208 consid. 4c; ATF 117 V 282 consid. 4c; ATF 106 Ia 73 consid. 2a; arr�t non publi� du 25 novembre 1987 en la cause B. c. canton de Lucerne, consid. 3a). Le droit � la verbalisation des t�moignages d�coule �galement du droit � la consultation du dossier, lequel ne peut valablement �tre exerc� que si tous les �l�ments pertinents y sont consign�s (GEORG M�LLER, in Commentaire de la Constitution f�d�rale, n. 111 ad art. 4 Cst.; J�RG PAUL M�LLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne, 1999, p. 531 s.). Enfin, un proc�s-verbal des d�positions pertinentes doit permettre � l'autorit� de recours de contr�ler, s'il y a lieu, que les faits ont �t� constat�s correctement, ou du moins, selon le pouvoir d'examen que lui m�nage le droit cantonal, sans arbitraire (ATF 124 V 389 consid. 4a; cf. ATF 112 Ia 369 consid. 2b; ATF 109 Ia 217 consid. 5c; J�RG PAUL M�LLER, op. cit., p. 531; BERNARD ABRECHT, L'absence de verbalisation des t�moignages en proc�dure civile et p�nale vaudoise est-elle compatible avec l'art. 4 Cst.? in JdT 1997 III p. 34 ss, 39 s.). A cet �gard, le droit � la verbalisation appara�t aussi comme le compl�ment de l'obligation faite au juge de motiver ses d�cisions, �galement impos�e par le droit d'�tre entendu. Cette derni�re exigence a pour but que l'int�ress� comprenne la d�cision qui le touche et puisse le cas �ch�ant l'attaquer utilement; elle tend �galement � permettre � l'autorit� de recours de contr�ler l'application du droit (ATF 125 II 369 consid. 2c; ATF 124 V 180 consid. 1a; ATF 123 I 21 consid. 2c; ATF 122 IV 8 consid. 2c). Dans ce contexte, l'art. 6 CEDH, comme l'admet la recourante, n'a pas de port�e ind�pendante.
bb) Selon l'art. 325 du code de proc�dure p�nale du canton de Vaud (ci-apr�s CPP vaud.), l'instruction principale est faite aux d�bats et elle est orale. Par cons�quent, les d�positions des t�moins ne sont pas verbalis�es d'office, sauf s'il y a des raisons s�rieuses de penser que leurs d�clarations sont fausses (art. 339 et 351 al. 2 CPP vaud.). Le r�sultat de l'appr�ciation des preuves ne figure ainsi que dans l'�tat de fait du jugement (art. 373 al. 2 let. a CPP vaud.), et ce qui a �t� dit aux d�bats ne laisse pas d'autres traces que celles qui pourraient figurer dans les consid�rants du jugement de premi�re instance (ROLAND BERSIER, Le recours � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal en proc�dure vaudoise, in JdT 1996 III p. 66 ss, 80).
Le Tribunal f�d�ral a relev�, dans deux arr�ts r�cents, que la non-verbalisation des t�moignages lors de la phase des d�bats �tait susceptible, en proc�dure p�nale vaudoise, de consacrer une violation du droit d'�tre entendu (arr�ts non publi�s du 19 mars 1999 en la BGE 126 I 15 S. 18cause C., et du 28 avril 1999 en la cause B). En effet, le droit d'�tre entendu, en tant qu'il garantit le droit de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos, est largement vid� de son sens si le juge du fond choisit unilat�ralement les d�clarations de t�moins dignes d'�tre retenues dans le jugement, ainsi que leur formulation, sans que les parties puissent y participer. De plus, en l'absence d'un proc�s-verbal, l'�tablissement des faits, en tant qu'il repose sur l'appr�ciation des preuves testimoniales, ne peut faire l'objet d'aucun contr�le - ne serait-ce que sous l'angle de l'arbitraire - par l'autorit� cantonale de recours, d�s lors que celle-ci ignore le contenu des d�positions faites en premi�re instance (BERNARD ABRECHT, op. cit., in JdT 1997 III p. 34 ss, 45 s.; BENO�T BOVAY/MICHEL DUPUIS/LAURENT MOREILLON/CHRISTOPHE PIGUET, Proc�dure p�nale vaudoise, code annot�, Lausanne 1995, ad art. 411, p. 357 s. no 10.3). Partant, la simple constatation, dans les consid�rants du jugement, du r�sultat de l'appr�ciation des t�moignages ne saurait pallier l'absence d'un proc�s-verbal de ceux-ci. Le droit d'�tre entendu tir� de l'art. 4 Cst., corollaire du droit de participer � l'administration des preuves et d'obtenir des d�cisions motiv�es, permet aux parties d'exiger du juge de premi�re instance la verbalisation des t�moignages importants, et de recourir aupr�s d'une juridiction sup�rieure - en l'esp�ce la Cour de cassation cantonale - contre un refus �ventuel.
125 I 257 suite... ,
106 IA 73,
112 IA 369,
109 IA 217,
123 I 21,
art. 339 et 351 al. 2 CPP,
art. 373 al. 2 let. a CPP