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Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ']

obligation | A.D.A.T.
Un jugement d’une grande portée pour les syndicats
20 octobre 2001 — A.D.A.T Asociation pour le droit au travail / Association for the right to work
Les Affaires – Éditorial, samedi 27 octobre 2001 Jean-Paul Gagné
La Cour suprême vient de rendre une décision d’une grande portée pour les associations et les syndicats canadiens.
Le plus haut tribunal du pays vient en effet de reconnaître que le droit d’association veut aussi dire le droit de non-association et que l’obligation d’appartenir à une association ou à un syndicat est inconstitutionnelle sauf en certaines circonstances.
Ce jugement a été rendu à la suite d’un appel d’entrepreneurs et de travailleurs de la construction, appuyés par l’Association pour le droit au travail, au sujet de jugements de cours inférieures qui avaient maintenu la culpabilité de personnes ayant travaillé sans carte de compétence. Selon les appelants, le fait d’obliger des travailleurs à adhérer à un syndicat pour détenir une carte de compétence et travailler dans la construction viole le droit de non-association, qui fait partie de la liberté d’association inscrite dans la Charte des droits et libertés.
Quatre juges déclarent que la loi québécoise sur la construction ne restreint pas la liberté d’association, mais cinq juges reconnaissent que l’obligation d’appartenir à une association (syndicat) restreint la liberté d’association (et de non-association) et est, de ce fait, inconstitutionnelle. C’est la première fois que la Cour suprême reconnaît que la liberté d’association signifie aussi le droit de non-association.
Par contre, un juge parmi ce dernier groupe statue que la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté de non- association à cause de la violence qui a marqué l’histoire de la construction au Québec et du caractère toujours réel et urgent des objectifs de cette loi.
Ainsi, pour cinq juges sur neuf, la loi sur la construction impose une limite raisonnable à la liberté d’association et est constitutionnelle. Pour les syndicats, c’est cependant une victoire à la Pyrrhus (un roi de la Grèce antique qui perdit la guerre contre Rome après avoir gagné certaines batailles).
Cette décision permettra de contester d’autres lois obligeant des personnes à appartenir à des associations ou à des syndicats.
Une des premières contestations pourrait viser le monopole de l’Union des producteurs agricoles (UPA) sur les agriculteurs québécois. Ce monopole, créé au lendemain du référendum de 1995 par le gouvernement Parizeau, restreint aux seuls membres de l’UPA le droit d’obtenir un remboursement de taxes foncières au titre de la production agricole.
La loi québécoise sur les décrets de convention collective pourrait aussi être contestée puisqu’elle place les entreprises et les travailleurs de certaines industries sous la tutelle administrative d’un comité paritaire, dont la mission est de faire respecter un décret tenant lieu de convention dans ces industries.
Ce jugement pourrait aussi se répercuter sur la loi de la construction elle-même, puisque les appelants la soumettront bientôt à l’examen du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, qui aura à se prononcer sur sa légitimité, compte tenu de la décision de la Cour suprême. La loi sur la construction risque d’apparaître d’autant plus déraisonnable que les États-Unis, l’Europe et des pays d’autres continents reconnaissent déjà le droit de ne pas faire partie d’une association et que le Canada adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît explicitement le droit de non-association.
Le jugement devrait amener Québec à harmoniser éventuellement certaines de ses lois à la Charte canadienne des droits et libertés .
Théoriquement, Québec pourrait recourir à la clause de dérogation prévue dans la Charte pour limiter certains droits fondamentaux, mais ce serait mal vu dans le contexte actuel de déréglementation. Il serait en effet plus sage, après un baroud d’honneur de circonstance, de profiter de ce jugement pour permettre une déréglementation souhaitée, mais fort difficile à réaliser, de ses lois du travail.
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Légalité des cartes de compétences:
19 octobre 2001 — A.D.A.T Asociation pour le droit au travail / Association for the right to work
Construction– Légalité des cartes de compétences: Les cartes de compétence sont légales
Radio-Canada le 19 octobre 2001
La Cour suprême du Canada maintient le système de cartes de compétences dans le domaine de la construction au Québec. Dans un jugement partagé, à cinq contre quatre, la cour a rejeté la requête de l’Association pour le droit au travail, un groupe de l’Outaouais qui contestait la nécessité de détenir un certificat de compétence pour oeuvrer dans le monde de la construction.
L’Association pour le droit au travail tentait depuis dix ans de faire invalider la loi obligeant les travailleurs de la construction, au Québec, à être membre d’un syndicat pour avoir une carte de compétence.
Pour son président, Jocelyn Dumais, la décision rendue vendredi par la Cour suprême constitue une «demi-victoire», les juges ayant majoritairement conclu que l’obligation d’appartenance à un syndicat pour obtenir la carte de compétence constitue une violation du principe du droit d’association.
La loi québécoise oblige en effet les travailleurs à devenir membres d’un des cinq syndicats de la construction pour obtenir une carte de compétence. L’Association faisait valoir que le droit d’association reconnu à l’article 2 de la Charte canadienne des droits implique en corollaire le droit de ne pas s’associer. Huit juges sur neuf se sont dit d’accord avec ce principe, seule Mme Claire L’Heureux-Dubé répondant par la négative.
Cinq juges ont par ailleurs répondu oui à la question de savoir si l’obligation de choisir un syndicat va à l’encontre du droit d’association.
Mais à la dernière question : cette restriction au droit d’association est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte des droits?, cinq juges ont répondu par l’affirmative, maintenant donc intégralement l’ensemble de lois qui régit la représentation syndicale dans l’industrie de la construction au Québec. »
Identification et date
Il s’agit de la décision R. c. Advance Cutting & Coring Ltd.,2001 CSC 70 rendue le 19 octobre 2001.
Historique de la décision: POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1998] J.Q. no 4173 (QL), rejetant une requête pour interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure, [1998] R.J.Q. 911 (sub nom. Thériault c. R.), lequel infirmait le rejet de l’argument constitutionnel par le juge Bonin et sa déclaration de culpabilité aux offenses selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction. Pourvoi rejeté. Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents.
Les questions que la Cour devait trancher:
Droit du travail — Industrie de la construction du Québec — Entrepreneurs accusés d’avoir embauché des travailleurs non titulaires des certificats de compétence requis par la législation sur la construction du Québec et personnes accusées d’avoir travaillé sans être titulaires de ces certificats — L’exigence que les travailleurs deviennent membres de l’un des groupes syndicaux énumérés pour obtenir des certificats de compétence est-elle inconstitutionnelle? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d) — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., ch. R-20, art. 28-40, 85.5, 85.6, 119.1 et 120.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Entrepreneurs accusés d’avoir embauché des travailleurs non titulaires des certificats de compétence requis par la législation sur la construction du Québec et personnes accusées d’avoir travaillé sans être titulaires de ces certificats — L’exigence que les travailleurs deviennent membres de l’un des groupes syndicaux énumérés pour obtenir des certificats de compétence est-elle inconstitutionnelle? — La garantie de la liberté d’association comporte-t-elle le droit de non-association? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d) — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., ch. R-20, art. 28-40, 85.5, 85.6, 119.1 et 120.
Extraits du résumé de la Cour:
» Bien que, dans l’arrêt Lavigne [Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211, [http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/1991/vol2/html/1991rcs2_0211.html], les juges majoritaires de la Cour aient conclu à l’existence d’un droit négatif de non-association, ils ont aussi accepté la présence d’un fondement démocratique justifiant l’imposition de limites internes à ce droit. Une conception incapable d’intégrer des limites et des restrictions internes au droit de ne pas s’associer priverait l’individu des bénéfices découlant d’une association. La reconnaissance du droit négatif de ne pas s’associer ne permettrait pas de conclure que tous les cas d’association forcée emportent une atteinte à la garantie. Certaines formes d’association forcée dans le lieu de travail pourraient être compatibles avec les valeurs contenues dans la Charte et avec la garantie de liberté d’association. Il faut examiner la nature de l’engagement envers l’association. Dans le cas d’une forme de sécurité syndicale prévue par la loi, il faut également examiner de près la nature du régime législatif. »
« Les appelants n’ont présenté aucun élément de preuve indiquant que la loi impose une forme de conformité idéologique ou menace un droit à la liberté protégé par la Charte, ce qui est nécessaire pour établir une atteinte au droit de non-association garanti par l’al. 2d). La preuve n’indique même pas si les syndicats participent à des causes et à des activités que les appelants désapprouvent. Il ne s’agit pas d’un sujet sur lequel la connaissance judiciaire pourrait et devrait remplacer la preuve appropriée au dossier, sauf si le fait d’adhérer à un syndicat constituait en soi la preuve d’une orientation idéologique particulière. Le fait bien connu que les syndicats participent à la vie publique au Canada ne démontre pas que chaque travailleur adhérant à un syndicat en vertu d’une disposition de sécurité syndicale devrait être considéré à première vue comme étant victime d’une violation de la Charte. Il faut laisser au processus politique le soin de régler la question en jeu dans le pourvoi. Une telle solution conserve l’équilibre dans l’application de la Charte et laisse la gestion légale des relations du travail au Parlement et aux législatures de même qu’aux parties aux conventions collectives. La gestion des relations du travail exige un exercice délicat de conciliation des valeurs et intérêts divergents. Les considérations politiques, sociales et économiques pertinentes débordent largement du domaine d’expertise des tribunaux. Cette démarche restrictive et prudente en matière d’intervention des tribunaux dans le domaine des relations du travail reflète une bonne compréhension des fonctions des tribunaux et de celles des législatures. Dans l’application de la Charte, elle évite également que tout genre d’action gouvernementale visant la protection des droits de la personne soit considérée, à première vue, comme une violation de la Charte qui doit être justifiée aux termes de l’article premier. »
« La Cour est appelée à déterminer la validité d’un régime législatif complexe né d’une succession de tentatives, d’échecs et de déceptions. Au début du présent litige, cette loi représentait l’aboutissement d’environ 30 ans de travail législatif visant à créer un régime approprié de négociation collective dans l’industrie. Il faut faire preuve de beaucoup de retenue envers la législature, compte tenu des difficultés inhérentes à l’art de gouverner dans un environnement traditionnellement aussi conflictuel. L’intervention de la Cour risquerait d’affecter des composantes délicates d’un régime soigneusement équilibré et n’est pas justifiée dans les circonstances de la présente affaire. »
Localisation internet:
La décision qui comporte 291 paragraphes se trouve à l’URL:
http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/cutting.fr.html
Le juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache et Binnie sont dissidents.
Le jugement des juges majoritaires débute au paragraphe 53
Le juge L’Heureux-Dubé [par. 53 à 86]
Le juge LeBel J. (et les juges Gonthier et Arbour) [par. 87 à 280]
Les principaux points du plan du juge LeBel [Choix d’AJOUR/]:
Le contexte historique par. 117 et ss.
Le régime de relations du travail après la Commission Cliche par 134 et ss.
L’interprétation des dispositions régissant l’allégeance syndicale par.138 et ss.
La Charte et les relations du travail par. 156 et ss.
La Charte en tant que facteur négatif par. 163 et ss.
Liberté d’association – Ses sources par. 166 et ss.
La nature individuelle de l’association par. 175 et ss.
L’arrêt Lavigne par. 183 et ss.
Les valeurs démocratiques et l’association par. 203 et ss.
La liberté d’association et le rapport de travail par. 209 et ss.
L’historique des relations du travail par. 215 et ss.
La preuve de pression idéologique par 224 et ss.
Le droit comparé par.240 et ss.
La justification de la restriction par. 252 et ss.
La justification par. 259 et ss.
L’atteinte minimale et la pondération des effets par. 266 et ss.
Le juge Iacobucci [par. 281 à 291]
Le jugment des juges minoritaires (Bastarache, McLachlin, Major et Binnie) couvre les par. 1 à 52.
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