Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/novembre_9033/1116_28_40812.html
Timestamp: 2020-08-06 22:33:58+00:00
Document Index: 276565075

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Arrêt n°1116 du 28 novembre 2018 (17-17.536) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101116 | Cour de cassation
>Arrêt n°1116 du 28 novembre 2018 (17-17.536) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101116
Arrêt n°1116 du 28 novembre 2018 (17-17.536) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101116
Si, selon l’article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir.
Dès lors, méconnaît ce texte et les principes régissant l’excès de pouvoir, un premier président qui, alors qu’une ordonnance du juge de la mise en état avait, dans le cas d’une action directe exercée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l’encontre de l’assureur d’un centre de transfusion sanguine, sursis à statuer et saisi la juridiction administrative d’une question préjudicielle, rejette la demande de cet office qui invoquait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur cette action, ce dont il résultait qu’il se prévalait d’un excès de pouvoir négatif, ouvrant droit à un appel immédiat.
Demandeur : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Défendeur : Société Axa France IARD
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en référé, qu’un jugement d’un tribunal administratif du 6 juillet 2011, statuant sur la demande d’indemnisation de Mme X... , contaminée par le virus de l’hépatite C, a retenu l’origine transfusionnelle de sa contamination et condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) à payer différentes sommes à l’intéressée et à la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen en réparation de cette contamination ; qu’après le versement de ces sommes, l’ONIAM a assigné en remboursement la société Axa France IARD (l’assureur), en sa qualité d’assureur du centre de transfusion sanguine de Bois Guillaume (le CTS) ; qu’une ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2016, retenant qu’il incombait au juge administratif de statuer sur la responsabilité de l’Etablissement français du sang (l’EFS), venant aux droits et obligations du CTS dans la contamination de Mme X... , a soumis au juge administratif une question préjudicielle quant à cette responsabilité et sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de ce chef ; que l’ONIAM a sollicité du premier président de la cour d’appel l’autorisation d’interjeter appel immédiat de cette ordonnance ;
Vu l’article 380 du code de procédure civile et les principes régissant l’excès de pouvoir ;
Attendu, d’une part, que, selon le premier de ces textes, la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ; qu’il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir ;
Attendu, d’autre part, que, saisi en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-17.536), le Tribunal des conflits a décidé, le 8 octobre 2018 (n° 4133), que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige, après avoir relevé qu’en prévoyant, par les dispositions de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012, la possibilité pour l’ONIAM de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion reprises par l’EFS, des sommes qu’il a versées, le législateur avait entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 1er septembre 2005 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de l’ONIAM, l’ordonnance retient qu’il n’appartient pas au premier président de la cour d’appel de se prononcer sur le bien-fondé de la décision du juge de la mise en état, que le délai de procédure induit par la réponse à la question préjudicielle ne peut être jugé anormalement long et qu’il n’est pas démontré l’existence de conséquences manifestement excessives liées à cette décision ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’ONIAM soutenait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur son action directe à l’encontre de l’assureur de l’EFS ou des structures reprises, ce dont il résultait qu’il se prévalait d’un excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état, ouvrant droit à un appel immédiat, le premier président a méconnu le texte et le principe susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 2 mars 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Rapporteur : Mme. Duval-Amould
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Sevaux et Mathonnet
Cet arrêt a été partiellement rabattu par l’arrêt n°704 du 12 septembre 2019 :
Vu l’arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la Cour de cassation (1re chambre civile), cassant une ordonnance de référé rendue le 2 mars 2017 par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu la requête aux fins de rabat d’arrêt présentée par la SCP Sevaux et Mathonnet pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ;
Attendu qu’il y a lieu de rapporter partiellement le dispositif de l’arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi ;
RABAT partiellement l’arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la première chambre civile et statuant à nouveau ;
Dit qu’au lieu de
"et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris",
"et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Paris" ;
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Sevaux et Mathonnet