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Timestamp: 2019-08-21 08:00:41+00:00
Document Index: 287140323

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

EUR-Lex - 52012DC0429 - FR
RAPPORT DE LA COMMISSION concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission /* COM/2012/0429 final */
concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Le présent rapport, établi en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1], couvre l'année 2011 et repose sur des données statistiques qui sont résumées en annexe.
Ces statistiques reflètent le nombre de demandes et non le nombre de documents demandés. Dans la pratique, les demandes peuvent porter sur un document unique ou sur des dossiers complets relatifs à une procédure spécifique. Les demandes d'accès à des documents qui étaient accessibles au public au moment de la demande ne sont pas incluses.
1. Révision du règlement (CE) nº 1049/2001
1.1. Deux propositions différentes en vue de la révision du règlement (CE) nº 1049/2001, présentées par la Commission européenne, font toujours l’objet d’une réflexion interinstitutionnelle. La première proposition de refonte du règlement, présentée le 30 avril 2008, introduit une série de modifications substantielles clarifiant l’interprétation du règlement (CE) nº 1049/2001. La deuxième proposition a été présentée le 21 mars 2011 en vue d'adapter le règlement (CE) nº 1049/2001 aux exigences formelles du traité de Lisbonne en élargissant le champ d’application institutionnel du règlement à l'ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l'Union européenne, avec certaines restrictions en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.
1.2. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 en ce qui concerne les deux propositions, en proposant 63 amendements. La présidence danoise du Conseil a examiné plusieurs options pour faire avancer la procédure législative en vue de parvenir à un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
2. Registres et sites Internet
2.1. Au cours de l'année 2011, 19 956 nouveaux documents ont été ajoutés au registre des documents de la Commission (voir tableau en annexe).
2.2. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, la Commission doit indiquer, dans ses rapports annuels, le nombre de documents en sa possession dits «sensibles», au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement[2], qui n'ont donc pas été inscrits au registre. Le registre public de la Commission inclut jusqu’à la fin de 2011 les documents des séries COM, C, JO, PV et SEC. En 2011, aucun document sensible relevant d'une de ces catégories de documents n'a été créé ni reçu par la Commission.
2.3. Les données relatives à la consultation du site «Transparence et accès aux documents», accessible sur le serveur EUROPA, se présentent comme suit pour l'année 2011:
Moyenne mensuelle || 3 451 || 3 849 || 35 453
3. Coopération avec les autres institutions soumises au règlement
La commission interinstitutionnelle créée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n'a pas été convoquée au cours de l'année 2011. Les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont entretenu des contacts réguliers sur le plan administratif, en vue de garantir une application cohérente du règlement.
4.1. En 2011, le nombre de demandes d'accès en phase initiale est resté relativement stable, avec une très faible augmentation du nombre de demandes (6 447 en 2011 contre 6 361 en 2010) et une diminution encore plus faible du nombre de réponses sur la base du règlement (CE) nº 1049/2001 (6 055 en 2011 contre 6 127 en 2010).
4.2. En ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a diminué de près de 9 % (165 nouvelles demandes confirmatives en 2011 contre 181 en 2010). Le nombre total de réponses à des demandes confirmatives a correspondu étroitement au nombre de demandes reçues (162 cas clôturés en 2011 contre 150 en 2010). 144 de ces réponses (89 %) étaient des décisions confirmatives sur l’accès à des documents au titre du règlement (CE) nº 1049/2001. Leur nombre a augmenté en 2011 de 18 % par rapport à l’année précédente, où 122 décisions de ce type avaient été publiées.
4.3. En 2011, la DG Fiscalité et union douanière a reçu le plus grand nombre de demandes initiales (7,80 %), talonnée par la DG Concurrence (6,99 %), et par la DG Santé et consommateurs (6,96 %). Il convient de relever l'intérêt accru pour les secteurs récemment réorganisés où quatre nouvelles directions générales ont remplacé les deux DG existant précédemment: la DG Mobilité et transports et la DG Énergie (anciennement DG Transports et énergie) ainsi que la DG Environnement et la DG Action pour le climat (anciennement DG Environnement).
Bien que les relations extérieures de l'Union européenne relèvent maintenant de la compétence du nouveau service européen pour l’action extérieure, en 2011, cela ne s’est pas encore reflété dans les statistiques de la Commission, ses registres ayant continué de couvrir la majeure partie des demandes y relatives au titre du règlement (CE) nº 1049/2001.
4.4. Le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 25,73 % des demandes initiales. Comme les années précédentes, viennent ensuite les cabinets d’avocats (11,30 %) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 8,59 % du nombre total de demandes. Pour 34,78 % des demandes, le profil socioprofessionnel est indéterminé.
4.5. La répartition géographique des demandes initiales est, elle aussi, restée similaire à celle des années précédentes, avec une légère augmentation en ce qui concerne la proportion qui bat tous les records de demandes provenant de Belgique (21,42 %). Une part à peu près égale des demandes provenait d’Italie et d’Allemagne (respectivement 12,37 % et 12,27 %). Aucun des autres États membres n'a été à l’origine de plus de 10 % des demandes, le plus grand nombre provenant des États membres les plus peuplés, à savoir la France, l'Espagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Pologne. La part des 12 «nouveaux» États membres est encore légèrement inférieure à celle des «anciens» États membres de taille équivalente.
5.1. En 2011, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17 % en 2011, contre 12,47 % en 2010). Un accès intégral a été accordé dans quatre cas sur cinq (80,20 % contre 82,16 % en 2010, alors que le pourcentage des documents divulgués partiellement a légèrement augmenté par rapport aux années précédentes, pour atteindre 7,63 % (contre 5,37 % en 2010).
5.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé est resté assez stable (14,58 % contre 15,57 % en 2010). Toutefois, il y a eu moins de cas dans lesquels un refus a été pleinement confirmé, et considérablement plus de cas dans lesquels un accès plus large a été accordé à la suite d'une demande confirmative.
5.4. Il convient de noter une tendance à la hausse en ce qui concerne la protection d'intérêts commerciaux (16,83 % contre 11,84 % en 2010) et la protection des relations internationales (12,02 % contre 9,83 % en 2010).
5.5. Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (32,68 % contre 32 % en 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– Une augmentation importante est à noter en ce qui concerne la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes physiques (20,67 % contre 9,33 % en 2010). En revanche, la protection d'intérêts commerciaux a été invoquée un peu moins souvent que les années précédentes (14,10 % contre 16,67 % en 2010), et l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, encore moins (1,33 % contre 10 % l'année précédente).
6.1. En 2011, le Médiateur a clôturé les 17 plaintes suivantes déposées contre la Commission et relatives au traitement de demandes d’accès à des documents:
1 cas clôturé sans constat de mauvaise administration
8 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque
6.2. Dans le courant de l'année, le Médiateur a ouvert 10 nouvelles enquêtes dans le cadre desquelles l'accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte, ce qui est nettement moins qu’en 2010, année au cours de laquelle 22 enquêtes avaient été ouvertes.
7. Révision judiciaire
Tout comme les années précédentes, 2011 a été une année importante en termes de jurisprudence nouvelle[3].
7.1. La Cour de justice a rendu un important arrêt sur pourvoi dans l'affaire My Travel[4], qui a renforcé l’exigence relative à la charge de la preuve pour invoquer les exceptions visant à protéger le processus décisionnel et les avis juridiques en ce qui concerne les documents internes relatifs à des matières non législatives, dans les cas où une décision a déjà été adoptée.
7.2. Le Tribunal a quant à lui rendu six arrêts concernant le droit d’accès aux documents:
Arrêt du 13 janvier 2011 dans l’affaire T-362/08, IFAW/Commission || Arrêt du 24 mai 2011 dans l’affaire T-250/08, Batchelor/Commission || Arrêt du 24 mai 2011 dans les affaires jointes T-109/05 et T-444/05, Navigazione Libera del Golfo/Commission
Arrêt du 7 juillet 2011 dans l’affaire T-161/04, V. Jordana/ Commission || Arrêt du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-29/08, LPN/Commission || Arrêt du 15 décembre 2011 dans l’affaire T‑437/08, CDC/Commission
Dans les arrêts Batchelor et IFAW II, le Tribunal a fourni quelques clarifications importantes en ce qui concerne l’évaluation des objections émises par les États membres quant à la divulgation de documents émanant d’eux mais détenus par la Commission.
Dans l’arrêt Navigazione Libera del Golfo, le Tribunal a annulé la décision de la Commission prise avant l’arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Suède/Commission (IFAW I) et dans lequel l’objection d’un État membre avait été invoquée, sans autre motivation, pour ne pas divulguer un document émanant de cet État membre.
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
Dans l’arrêt LPN, le Tribunal a confirmé l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation de documents dans le cadre de procédures d'infraction porte en principe atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, tant que ces procédures sont en cours.
Enfin, dans l’arrêt CDC, le Tribunal a établi que la protection des objectifs des activités d’enquête ne pouvait être invoquée pour refuser l’accès à une liste de documents.
Trois autres affaires doivent être mentionnées, qui ont été rayées du registre à la suite du désistement de la requérante:
T-88/11, BIA Separations/Commission || T-14/11, Timab Industries et CFPR/Commission || T-399/07, Basell Polyolefine/Commission
7.3. Le Tribunal a décidé de ne pas statuer dans cinq affaires et a, en conséquence, ordonné leur retrait du registre:
T-411/09, Terezakis/Commission || T-291/10, A. Martin/Commission || T-395/10, Stichting Corporate Europe Observatory/Commission
T-120/10, ClientEarth et autres/Commission || T-449/10, ClientEarth et autres/Commission ||
7.4. En 2010, 15 nouveaux recours ont été formés contre des décisions de la Commission en application du règlement (CE) n° 1049/2001.
T-603/11, Ecologistas en Acción-CODA/Commission || T-545/11, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission || T-534/11, Schenker/Commission
T-516/11, MasterCard et autres/Commission || T-480/11, Technion - Israel Institute of Technology and Technion Research & Development/Commission || T-362/11, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission
T-341/11, Ecologistas en Acción-CODA/Commission || T-330/11, MasterCard et autres/Commission || T-278/11, ClientEarth et autres/Commission
T-211/11, Timab Industries et CFPR/Commission || T-111/11, ClientEarth/Commission || T-93/11, Stichting Corporate Europe Observatory/Commission
T-14/11, Timab Industries et CFPR/Commission || T-88/11, BIA Separations/Commission || T-447/11, Catinis/Commission
7.5. De même, trois nouveaux recours ont été formés devant la Cour de Justice contre des ordonnances/arrêts du Tribunal.
C-208/11 P, Internationaler Hilfsfonds/Commission || C-554/11 P, Internationaler Hilfsfonds/Commission || C-135/11 P, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission
Après neuf années d’augmentation continue, le nombre de demandes d'accès présentées à la Commission est resté au même niveau en 2010 et 2011. Avec près de 6 500 demandes par an, la Commission a traité, de loin, le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'Union européenne.
Cette stabilisation du volume des demandes pourrait indiquer que le droit d'accès aux documents a atteint un degré de reconnaissance publique important parmi les citoyens européens, la société civile et les opérateurs économiques. Dans l'esprit du traité de Lisbonne, cette prise de conscience ouvre la voie à une intensification du débat public et à une plus grande participation à l'élaboration des politiques européennes.
D'autre part, la politique progressivement plus volontariste de la Commission en matière de divulgation de documents et d’information par l’intermédiaire de registres publics et de sites internet réduit la nécessité de déposer des demandes d’accès à des documents.
Une transparence active a été largement atteinte en ce qui concerne l'activité législative. Un nombre important de demandes d'accès et pratiquement toutes les demandes confirmatives concernent les activités de la Commission dans le domaine du contrôle de l'application du droit de l'UE. Ces demandes doivent être traitées en parallèle avec les enquêtes concernées. Dans de tels cas, la Commission doit trouver un juste équilibre entre, d’une part, la transparence de ses activités et, d’autre part, la protection des autres droits qui sont garantis par le droit et par la jurisprudence des juridictions européennes.
Statistiques concernant l'application du règlement (CE) nº 1049/2001
|| COM || C || JO || PV || SEC || Total
Demandes reçues || 5 401 || 6 361 || 6 477
Réponses données[5] [6] || 6 636 || 7 148 || 7 075
Réponses données sur la base du règlement (CE) nº 1049/2001 || 5 055 || 6 127 || 6 055
Nombre || % || Nombre || % || Nombre || %
Accès autorisé || 4 258 || 84,23 || 5 034 || 82,16 || 4 856 || 80,20
Accès refusé || 589 || 11,65 || 764 || 12,47 || 737 || 12,18
Accès partiel || 208 || 4,11 || 329 || 5,37 || 462 || 7,62
4. Demandes reçues et traitées
Demandes reçues || 140 || 181 || 165
Réponses aux demandes || 134 || 152 || 162
Décisions sur les demandes confirmatives fondées sur le règlement (CE) nº 1049/2001 || 120 || 122 || 144
Confirmation || 27 || 22,50 || 61 || 50 || 61 || 42,36
Révision partielle || 33 || 27,50 || 42 || 34,43 || 62 || 43,05
Révision totale || 60 || 50 || 19 || 15,57 || 21 || 14,58
(1) Ventilation des refus par exception appliquée (%)
4.1.a. 1er tiret - Protection de la sécurité publique || 1,36 || 1,94 || 2,40
4.1.a. 2e tiret - Protection de la défense et des affaires militaires || 0,54 || 0,14 || 0,39
4.1.a. 3e tiret - Protection des relations internationales || 8,17 || 9,83 || 12,02
4.1.a. 4e tiret - Protection de la politique financière, monétaire ou économique || 2,09 || 2,15 || 1,88
4.1.b. Protection de la vie privée et de l’intégrité de l'individu || 6,99 || 9,76 || 8,90
4.2. 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux || 13,99 || 11,84 || 16,83
4.2. 2e tiret - Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques || 9,81 || 7,32 || 6,76
4.2. 3e tiret - Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit || 27,61 || 26,63 || 21,90
4.3. 1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise || 17,80 || 16,80 || 17,15
4.3. 2e alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires || 7,81 || 9,62 || 8,58
4.5. Refus de l'État membre/auteur tiers || 3,81 || 3,94 || 3,18
4.1.a. 1er tiret - Protection de la sécurité publique || 2,55 || 2,67 || 1,33
4.1.a. 2e tiret - Protection de la défense et des affaires militaires || 0 || 0 || 2,00
4.1.a. 3e tiret - Protection des relations internationales || 4,38 || 6,67 || 4,67
4.1.a. 4e tiret - Protection de la politique financière, monétaire ou économique || 3,28 || 3,33 || 3,34
4.1.b. - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l'individu || 14,23 || 9,33 || 20,67
4.2. 1er tiret - Protection des intérêts commerciaux || 17,52 || 16,67 || 14,66
4.2. 2e tiret - Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques || 5,47 || 10 || 1,33
4.2. 3e tiret - Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit || 25,91 || 32 || 32,68
4.3. 1er alinéa - Processus décisionnel, décision pas encore prise || 12,77 || 11,33 || 15,33
4.3. 2e alinéa - Processus décisionnel, décision déjà prise: avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires || 13,87 || 8 || 4,00
4.5. Refus de l'État membre || - || - || -
Milieu universitaire || 21,29 || 23,24 || 25,73
Avocats || 10,24 || 10,69 || 11,30
Société civile (groupes d'intérêt, industrie, ONG, etc.) || 9,85 || 8,18 || 8,59
Autorités publiques (autres que les institutions de l’UE) || 7,33 || 13,56 || 8,20
Autres institutions de l’UE || 3,77 || 8,32 || 8,15
Journalistes || 2,02 || 3,35 || 3,25
Non spécifié || 45,5 || 32,68 || 34,78
Belgique || 18,26 || 17,95 || 21,42
Italie || 7,18 || 8,85 || 12,37
Allemagne || 16,61 || 16,62 || 12,27
France || 8,01 || 9,05 || 8,90
Royaume-Uni || 6,23 || 7,24 || 8,59
Espagne || 6,27 || 6,86 || 7,16
Pays-Bas || 5,45 || 4,43 || 4,18
Pologne || 2,86 || 2,76 || 2,68
Danemark || 1,63 || 2,02 || 2,11
Suède || 2,13 || 2,18 || 1,81
Finlande || 0,78 || 0,81 || 1,57
Autriche || 1,98 || 2,08 || 1,38
Grèce || 1,06 || 1,22 || 1,10
Irlande || 0,72 || 1,49 || 1,02
Hongrie || 0,70 || 0,89 || 0,96
République tchèque || 1,11 || 4,23 || 0,93
Bulgarie || 0,56 || 0,69 || 0,93
Roumanie || 0,93 || 1,11 || 0,87
Slovaquie || 0,50 || 0,56 || 0,56
Lituanie || 0,35 || 0,31 || 0,42
Slovénie || 0,39 || 0,52 || 0,31
Chypre || 0,20 || 0,20 || 0,25
Estonie || 0,17 || 0,09 || 0,19
Lettonie || 0,06 || 0,13 || 0,15
Malte || 0,30 || 0,22 || 0,12
Pays européens hors UE || 0,83 || 0,50 || 0,40
Amérique du Nord || 0,37 || 0,11 || 0,23
Australie et Nouvelle-Zélande || 0,07 || 0,09 || 0,03
Afrique || 0,20 || 0,05 || 0,02
Amérique du Sud || 0,09 || 0,05 || 0,02
Non spécifié || 10,57 || 3,49 || 3,73
Direction générale / service || 2009 || 2010 || 2011
SG – Secrétariat général || 10,10 || 11,64 || 10,12
TAXUD – Fiscalité et union douanière || 6,20 || 5,30 || 7,80
COMP – Concurrence || 7,03 || 9,07 || 6,99
SANCO – Santé et consommateurs || 4,69 || 5,44 || 6,96
ENV – Environnement[7] || 8,37 || 4,86 || 6,37
ENER – Énergie || - || 2,91 || 5,86
MARKT – Marché intérieur et services || 7,27 || 6,14 || 5,72
ENTR – Entreprises et industrie || 4,55 || 4,48 || 4,84
HOME – Affaires intérieures || - || 1,63 || 4,74
TRADE – Commerce || 2,08 || 3,06 || 3,47
DEVCO – Développement et coopération-EuropeAid (anciennement DEV + AIDCO) || 2,75 || 2,77 || 3,30
MOVE – Mobilité et transports || - || 3,13 || 3,02
SJ – Service juridique || 1,80 || 2,68 || 2,76
AGRI – Agriculture et développement rural || 4,07 || 3,15 || 2,62
JUST – Justice (anciennement JLS) [8] || 7,74 || 6,75 || 2,54
RELEX – Relations extérieures[9] || 2,25 || 3,29 || 2,39
REGIO – Politique régionale || 3,67 || 3,06 || 2,29
CLIMA – Action pour le climat || - || 1,21 || 2,22
INFSO – Société de l'information || 2,29 || 1,79 || 1,98
EMPL – Emploi, affaires sociales et inclusion || 3,28 || 2,74 || 1,64
ECFIN – Affaires économiques et financières || 1,87 || 2,32 || 1,57
RTD – Recherche et innovation + JRC – Centre commun de recherche || 1,74 || 1,82 || 1,27
COMM – Communication || 0,41 || 0,74 || 1,26
EAC – Éducation et culture || 1,44 || 1,13 || 1,05
ELARG – Élargissement || 1,74 || 1,47 || 1,04
BUDG – Budget || 1,07 || 1,24 || 1,02
MARE – Affaires maritimes et pêche || 0,79 || 0,66 || 0,95
OP – Office des publications || 0,19 || 0,19 || 0,37
ECHO – Aide humanitaire et protection civile || 0,24 || 0,28 || 0,33
OLAF – Office européen de lutte antifraude || 0,24 || 0,27 || 0,25
EPSO – Office européen de sélection du personnel || 0,26 || 0,14 || 0,23
DGT – Traduction || 0,13 || 0,36 || 0,14
CAB – Cabinets des Commissaires || 0,30 || 0,28 || 0,11
BEPA – Bureau des conseillers de politique européenne || 0,06 || 0,03 || 0,11
DIGIT – Informatique || 0,07 || 0,09 || 0,09
IAS – Service d’audit interne || 0,02 || 0,09 || 0,05
SCIC – Service commun Interprétation-Conférences || 0,02 || 0,08 || 0,00
[2] «Documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiés "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL" en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires» (article 9, paragraphe 1).
[3] Pour de plus amples informations sur les différentes affaires mentionnées ci-dessous, voir http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
[4] Arrêt du 21 juillet 2011 dans l’affaire C-506/08 P, Suède/MyTravel et Commission.
[5] Il convient de noter qu'une demande unique peut porter sur plusieurs documents et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes.
[6] Il convient de noter que la catégorie «Réponses données» peut inclure les réponses ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1049/2001, notamment les réponses données en application du règlement (CE) n° 45/2001.
[7] Il convient de noter que la DG ENV a été scindée en DG ENV et DG CLIMA en 2010.
[8] Il convient de noter que la DG JLS a été scindée en DG JUST et DG HOME en 2010.
[9] Il convient de noter que la plupart des activités de la DG RELEX ont été prises en charge par le service européen pour l’action extérieure à compter du 1er janvier 2011.
[10] Il convient de noter que la DG TREN a été scindée en DG ENER et DG MOVE en 2010.