Source: http://statbel.fgov.be/de/modules/Rechtsgrundlage/?size=200&f=&s=&sort=&sortLabel=&selectedCat=&selectedCat2=&selectedCat3=&selectedCat4=
Timestamp: 2017-05-30 05:32:20+00:00
Document Index: 213655649

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§2', '§ 3', "l'article 31", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC
Arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10.11.1967. (M.B. 6-3-1968).
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission "Artisans"
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil "Artisans"
Arrêté ministériel du 26 mai 2016 relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan
Arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers
Arrêté royal 11 décembre 2003 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Arrêté royal du 01 février 2010 indice médical
Arrêté royal du 05 mars 2002 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent (MB 13/03/2002).
Arrêté royal du 10 août 1998 concernant la mise sur le marché des ascenseurs
Arrêté royal du 10 août 2001 concernant les produits d'apparence équivoque qui compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif aux attractions
Arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique (M.B. 29-4-1981).
Arrêté royal du 10 mars 2006 en matière d’huile de colza utilisée comme carburant.
Arrêté royal du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement (M.B. 14.11.1967).
Arrêté royal du 10 novembre 2005 Arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs
Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 4, § 2, 10, §2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (MB 04.12.2006).
Arrêté royal du 10 octobre 2001 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
Arrêté royal du 10 octobre 2010 remplaçant l’annexe II de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (MB 19.05.1999).
Arrêté royal du 11 janvier 1993 déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes de paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel (M.B. du 09/02/1993)
Arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l’article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Arrêté royal du 11 juin 1990 concernant la mise sur le marché des récipients à pression simples
Arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport de gaz par canalisations (M.B. 16 mars 1966)
Arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan charbonnier
Arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur
Arrêté royal du 11 octobre 1984 portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers
Arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Arrêté royal du 12 aout 2000 instituant la commission consultative chargée d’assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement
Arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines
Arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l’organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l’incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution (MB 15.04.2005)
Arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés. (MB 23/12/1955)
Arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée.
Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial (MB 23.01.2006)
Arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel
Arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque.
Arrêté royal du 12 septembre 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des articles 3, 9, 11, 12, 19, 20, 21, 27 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
Arrêté royal du 13 avril 1978 portant approbation du règlement d’intérieur du Conseil du droit d’obtention végétale (MB du 13/07/1978).
Arrêté royal du 13 février 2005 déterminant la date d’entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organisme et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans le registres de population ou au Registre national des personnes physiques. (Moniteur belge du 28 février 2005)
Arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens des capacités entrepreneuriales
Arrêté royal du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique
Arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression
Arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure
Arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l’article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1975, 26 janvier 1981 et 20 juillet 2000
Arrêté royal du 14 avril 1978 concernant les générateurs aérosols
Arrêté royal du 14 janvier 2003 accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers
Arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant certains taux d'accise de l'essence
Arrêté royal du 14 septembre 2007 modifiant les taux d'accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005
Arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge.
Arrêté royal du 15 décembre 1998 relatif au passage à l'euro en droit comptable. (Moniteur belge du 25/12/1998)
Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (M.B. 25.01.2006)
Arrêté royal du 15 décembre 2006 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (MB 16/01/2007)
Arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance
Arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs
Arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l’indication des quantités de certains produits en préemballages (MB 08.07.1994).
Arrêté royal du 15 juin 2006 concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks (MB 11/07/2006)
Arrêté royal du 15 juin 2006 concernant les obligations d'information et d'administration des entreprises pétrolières enregistrées et d'APETRA dans le cadre des stocks obligatoires
Arrêté royal du 15 juin 2006 fixant la quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle
Arrêté royal du 15 juin 2006 fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA
Arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA
Arrêté royal du 15 mai 2008 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Arrêté royal du 16 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination des pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés et de l'annexe de cet arrêté.
Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés (MB 11/6/2004)
Arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, entré en vigueur le 1er décembre 2009
Arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l’ordre juridique interne de la directive européenne du 7/9/2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (MB 14/09/2007)
Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.
Arrêté royal du 17 février 2006 réglant l'enregistrement du courtage matrimonial (MB 09.03.2006)
Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de coordination institué auprès de l'Institut national de Statistique.
Arrêté royal du 18 avril 2005 fixant les modalités de retrait ou de suspension d'office de l'agrément en tant que guichet d'entreprises (MB 15/5/2005)
Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes (MB 31.12.1998).
Arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (MB 28/06/1990)
Arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
Arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Arrêté royal du 18 novembre 2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application de la loi du 14 juillet 1991
Arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteurs (MB 09/11/2001)
Arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil diesel pour les véhicules routiers (NBN EN 590) (MB 09/11/2001)
Arrêté royal du 19 decembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
Arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour les jouets
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