Source: https://institut-isbl.fr/utilite-sociale-interet-general-utilite-publique-optimiser-modele-economique/
Timestamp: 2020-01-26 00:21:13+00:00
Document Index: 170021301

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 570', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 630', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 200', 'art. 795', 'art. 74', 'art. 140']

Utilité sociale, intérêt général, utilité publique : optimiser son modèle économique – Institut ISBL
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Colas Amblard | 28 octobre 2016 18 avril 2019
Public : « Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale »(9). Bien entendu, l’administration fiscale précise immédiatement que « ce critère ne doit pas s’entendre des seules situations de détresse physique ou morale » afin d’éviter de cantonner l’intervention économique des associations et autres organismes sans but lucratif relevant du même régime fiscal dans le champ exclusif de la philanthropie.
Les deux critères combinés portant sur le produit et le public fondent, à eux seuls, la notion d’utilité sociale, laquelle s’avère être, avec le critère d’affectation des excédents(10), l’élément pivot sur lequel se fonde prioritairement l’administration fiscale pour conforter ou, au contraire, remettre en question le régime fiscal des ISBL exerçant des activités économiques(11).
Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le 7 décembre 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée : “Créer et gérer son fonds de dotation “
Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le 14 décembre 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée : “Comment mettre en place une stratégie de mécénat? “.
1. C. Amblard, « Intérêt général, utilité publique ou utilité sociale : quel mode dereconnaissance pour le secteur associatif ? », Recma n° 315, 2010, p. 21-39. 2. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 12 sept. 2012, § 1. 3. Instr. du 18 déc. 2006, BOI 4 H-5-06. 4. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20,préc., § 570 et 580. 5. C. Amblard, « Activités économiques des associations : contribution à la théorie du tiers secteur », thèse de droit, Versailles, 1998 ; du même auteur, « Activités économiques et commerciales des associations », Lamy associations, Étude 246. 6. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10 du 12 sept. 2012. 7. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, préc., § 590. 8. Ibid., § 600. 9. Ibid., § 610. 10. Ibid., § 630.
11. Sur la notion d’activité économique, v. Lamy associations, Étude 246, préc. 12. L. no 2003-709 du 1er août 2003, JO du 2.
13. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP- 10-50-20-20 du 6 avr. 2016. 14. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP- 10-50-20-10 du 1er avr. 2015. 15. L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août, art. 2. 16. Ibid., art. 11.
17. C. trav., art. L. 3332-17-1. 18. V. Tchernonog, Le Paysage associatif français – Mesures et évolutions, Juris Éditions / Dalloz, 2e éd., 2013 ; dossier « Paysage associatif – Arrêt sur image », JA no 486/2013, p.16. 19. C. Amblard, JA no 525/2015, p. 37. 20. CGI, art. 200, 1, b).
21. CE 14 févr. 2011, no 329252. 22. LPF, art. L. 80 C ; v. égal. BOFiP-Impôts, BOI-SJ-RES-10-20-20-70 du 12 sept. 2012. 23. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 du 6 juill. 2016. 24. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, préc.
25. HCVA, « Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations», 3 mai 2016, JA no 541/2016,p.3etp.6;v.égal.enp.19decedossier. 26. Y. Blein, rapp. « Qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons – Notion de “cercle restreint” », mars 2016 (publié le 6 juill. 2016), JA n° 544/2016, p. 6 ; v. égal. en p. 14 de ce numéro. 27. BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juill. 2016, JA no 544/2016, p. 6 et JA n° 545/2016, p. 3. 28. BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 du 1er avr. 2015. 29. Rép. min. à J.-C. Flory, JOAN Q du 15 juill. 2008, n° 16885. 30. CGI, art. 795, 2o. 31. Rép. min. à J.-C. Flory, préc. 32. CE, rapp. « Les associations et la loi de 1901, cent ans après », 2000 ; CE, rapp. « Les associations reconnues d’utilité publique », La Documentation française, 2000.
33. L. no 2014-856, préc., art. 74. 34. Dans les conditions fixées par l’article 910 du code civil. 35. L. no 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5, art. 140 et 141 ; dossier « Fonds de dotation – Le fonds et la forme », JA no 521/2015, p. 16 ; v. égal. C. Amblard, Fonds de dotation, une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif, coll. « Axe droit », Lamy, 2e éd., déc. 2015.