Source: http://crw-feindraht.de/termsAndConditions.php?lang=fr
Timestamp: 2020-03-28 08:54:25+00:00
Document Index: 292580441

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 950', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 8', '§ 683', '§ 9', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 377', '§ 377', '§ 439', '§ 438', '§ 479', '§ 634', '§ 8', '§ 6', '§ 1', '§ 10']

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Conditions générales d'achat et de commande
§ 1 Domaine d'application
Les présentes conditions d'achat et de commande sont applicables et valables à l'exclusion de toutes autres ; toutes conditions contraires ou divergeant de nos conditions que pourrait avoir le fournisseur ne sont pas approuvées sauf accord express écrit de notre part. Nos conditions d'achat et de commande sont également applicables et valables même si nous acceptons sans réserve une livraison du fournisseur alors que nous avons connaissance de conditions contraires ou divergentes de celui-ci.
Nos conditions d'achat et de commande sont applicables et valables également pour toutes les transactions à venir avec le fournisseur.
Les règlements de ces conditions d'achat et de commande sont applicables et valables pour les contrats de vente, les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie et les contrats d'entreprise portant sur le travail et la fourniture de matières, ainsi que toutes autres conventions contractuelles sur la base desquelles notre partenaire contractuel/fournisseur s'engage envers nous à la fourniture et livraison de marchandises ou à la réalisation de prestations. Les règlements de ces conditions d'achat et de commande sont appliqués en ce sens en conséquence.
§ 2 Offre, documents d'offre et outils de fabrication
Sauf convention contraire, c'est notre commande qui fait foi pour notre relation contractuelle avec le fournisseur. Si le fournisseur ne veut pas accepter notre commande, ou ne veut pas l'accepter aux conditions stipulées, il est tenu de nous le signaler par écrit sous trois jours ouvrés.
Nous nous réservons tous droits de propriété et droits d'auteurs et sur la propriété intellectuelle sur tous illustrations, dessins et croquis, calculs et décomptes, et tous autres documents, ainsi que sur tous outils, pièces et matériaux remis au fournisseur pour l'exécution de la commande. Les matériaux mis à disposition par nos soins seront traités ou usinés par le fournisseur exclusivement pour nous ; à cet égard, nous sommes fabricant au sens du § 950 du BGB [Code civil allemand]. En cas de création d'une chose nouvelle par liaison ou mélange de nos matériaux à d'autres biens, nous acquérons une copropriété à la chose nouvelle à concurrence de la part de la valeur de nos matériaux à cette chose. Il est formellement interdit de rendre les documents et objets mentionnés accessibles à des tiers sans accord écrit express de notre part. Leur utilisation est limitée exclusivement à la fabrication de la marchandise que nous avons commandée, et ils doivent nous être rendus après exécution de la commande sans que nous ayons à le demander.
§ 3 Prix et conditions de paiement
Le prix mentionné dans la commande est ferme et constitue un engagement. Sauf convention écrite divergente, le prix comprend la livraison « franco domicile », emballage compris. Nous ne sommes tenus de rendre l'emballage que si ceci a fait l'objet d'une convention écrite particulière. Si un prix particulier est convenu pour les emballages réutilisables, le fournisseur se doit de rembourser les 2/3 du prix de l'emballage si nous retournons celui-ci franco.
La T.V.A. légale en vigueur est comprise dans les prix indiqués.
Sauf convention contraire, nous réglons les factures dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise avec 3 % d'escompte, ou net dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise.
Nous sommes en droit de faire usage de droits de compensation et de rétention dans toute l'ampleur prévue par la loi.
Le fournisseur n'est pas en droit de céder à des tiers ses droits, revendications ou créances à notre égard résultant de sa fourniture, livraison et/ou prestation. Toute cession faisant infraction à cette interdiction est nulle et non avenue.
§ 4 Délais de livraison et quantités livrées
Le délai de livraison indiqué dans notre commande est ferme et contraignant. Si surviennent des circonstances faisant obstacle à une livraison dans les délais convenus, ou si de telles circonstances deviennent prévisibles pour le fournisseur, celui-ci est tenu de nous en informer par écrit sans délai.
En cas de retard de la part du fournisseur, nous sommes en droit d'exiger un dédommagement forfaitaire d'un montant de 3 % de la valeur de la fourniture ou prestation par semaine achevée, au plus cependant 5 % de la valeur de la fourniture ou prestation ; ceci n'affecte en rien tous droits autres reconnus par la loi. Le fournisseur est en droit de prouver que le dommage résultant du retard est inférieur à la valeur exigée ; de même, nous sommes en droit de prouver que le dommage résultant du retard est supérieur à la valeur exigée. Dans ce cas, nous sommes en droit de faire valoir aussi ce dommage supérieur.
Le fournisseur n'est pas en droit de procéder à des prestations partielles. Les quantités commandées par nous doivent être exactement respectées ; des livraisons de quantités supérieures ou inférieures ne sont pas admissibles.
§ 5 Transfert de risques
Sauf convention autre, la livraison / l'exécution de la prestation doit avoir lieu franco domicile ; le transfert de risques n'a donc lieu qu'au moment où nous sont réellement remises les choses livrées ou fournies.
§ 6 Droits de tiers
Le fournisseur se porte garant de ce que la marchandise commandée / les prestations exécutées soi(en)t libre(s) de droits de tiers, et à ce que la marchandise puisse être utilisée ou revendue sans que ceci fasse infraction à des droits de tiers.
Si des tiers font valoir des droits, en particulier des droits de propriété industrielle, quant à la marchandise fournie ou livrée / la prestation exécutée, le fournisseur nous apportera son plein et entier soutien lors d'une éventuelle défense de nos droits et mettra à notre disposition tous les documents nécessaires.
Le fournisseur garantit expressément que la marchandise fournie ou livrée / la prestation exécutée correspond aux spécifications mentionnées dans notre commande, ainsi qu'aux exigences connues du fournisseur ; le fournisseur garantit en particulier la conformité de la marchandise / de la prestation avec les consignes de prévention des accidents du travail pertinentes imposées par la loi et les groupements professionnels. Le fournisseur est responsable du respect de ces consignes.
Les droits de garantie légaux nous reviennent de droit intégralement. Si une exécution ultérieure par la voie d'une livraison de remplacement ou d'une élimination de vices et défauts par le fournisseur n'est pas opportune ou est raisonnablement inacceptable pour nous, nous sommes en droit de réaliser nous-mêmes l'exécution ultérieure sans avertissement préalable ni fixation d'un délai. Les frais en résultant sont à la charge du fournisseur.
Le délai de garantie est de 3 ans.
§ 8 Responsabilité du fait de produits défectueux, exonération et couverture assurance
Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage causé par la marchandise, il est tenu de nous dégager à notre première demande de tous droits de dommages et intérêts de tiers dans la mesure où la cause des dommages relève de son domaine d'autorité ou d'organisation et où il doit assumer lui-même la responsabilité au niveau de la relation externe. Ceci est valable en particulier pour les droits et revendications invoqués à notre égard selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou selon des dispositions juridiques nationales ou étrangères comparables.
Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser conformément aux §§ 683, 670 du BGB [Code civil allemand] toutes dépenses éventuelles que nous serions contraints d'effectuer en relation avec une opération de retour à l'usine ou de retrait d'un produit ayant dû être réalisée. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l'ampleur d'une telle action – dans la mesure où ceci sera possible et pourra raisonnablement être exigé de nous – et lui donnerons l'occasion d'une prise de position.
Le fournisseur s'engage à conserver durablement une assurance responsabilité civile produits d'une couverture garantie de 7,5 millions d'euros par dommage corporel / dommage matériel ; tous droits de dommages et intérêts allant au-delà susceptibles de nous revenir ne sont pas affectés par cela.
§ 9 Lieu d'exécution, droit applicable et tribunal compétent
Sauf convention divergente, le lieu d'exécution pour tous les engagements et obligations mutuels résultant de nos commandes est notre siège social.
Est valable et applicable pour toutes les relations d'affaires engagées avec nous le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de tout autre. L'application de la CISG (Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises) est exclue.
Dans la mesure où le fournisseur est commerçant du fait de la loi, le tribunal compétent est le siège de notre entreprise. Nous sommes cependant en droit d'ouvrir une action en justice à l'encontre du fournisseur à son tribunal compétent général.
Conditions générales de vente, de fourniture, livraison et paiement
Les présentes conditions générales sont applicables et valables à l'exclusion de toutes autres ; toutes conditions contraires ou divergeant de nos conditions que pourrait avoir le client ne sont pas approuvées sauf accord express écrit de notre part. Nos conditions de vente, de fourniture, livraison et paiement sont également applicables et valables même si nous exécutons sans réserve une livraison au client alors que nous avons connaissance de conditions contraires ou divergentes de celui-ci.
Nos conditions de vente, de fourniture, livraison et paiement sont applicables et valables également pour toutes les transactions à venir avec le client.
Les règlements de ces conditions de vente, de fourniture, livraison et paiement sont applicables et valables pour les contrats de vente, les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie et les contrats d'entreprise portant sur le travail et la fourniture de matières, ainsi que toutes autres conventions contractuelles sur la base desquelles nous sommes tenus à la fourniture et livraison de marchandises ou à la réalisation de prestations vis-à-vis de notre partenaire contractuel. Les règlements de ces conditions de vente, de fourniture, livraison et paiement sont appliqués en ce sens en conséquence.
§ 2 Offres
Nos offres s'entendent sans engagement en tous points.
Nous nous réservons tous droits de propriété et droits d'auteurs et sur la propriété intellectuelle sur tous illustrations, dessins et croquis, calculs et décomptes, et tous autres documents. Il est formellement interdit de rendre les documents mentionnés accessibles à des tiers sans accord écrit express de notre part.
Sauf convention divergente, sont valables en premier lieu pour le contrat, pour toutes les questions techniques, nos conditions techniques de livraison et de fourniture, au reste les normes DIN pertinentes, en particulier outre nos conditions techniques de livraison et de fourniture les normes suivantes :
Sauf conventions contractuelles divergentes, nos prix s'entendent « ex usine », hors emballage ; celui-ci est facturé séparément.
Tous les prix mentionnés par nous sont des prix nets ; ils s'entendent + T.V.A. légale en vigueur le jour de la facturation.
Sauf convention contractuelle divergente, le client est en retard de paiement au plus tard 30 jours après réception d'une facture ou d'un ordre de paiement, dans la mesure où il n'y a pas déjà retard de paiement auparavant en raison d'une mise en demeure. Le client n'est pas en droit de déduire un escompte sans convention écrite particulière.
Le client n'a droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées avec force de loi, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, le client n'est en droit de faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention relève du même contrat que ses droits au paiement.
§ 4 Modèles, échantillons et moyens de fabrication
Dans la mesure où le client doit prendre à sa charge les frais de fabrication de modèles, d'échantillons et/ou de moyens de fabrication (outils, gabarit etc.), ceux-ci seront facturés séparément de la fourniture ou livraison proprement dite et feront l'objet d'une date d'échéance propre.
Sauf convention divergente, les modèles, échantillons et moyens de fabrication restent notre propriété illimitée même si le client a participé aux frais de production ou les a pris entièrement à sa charge. Nous sommes en droit d'exercer la propriété et l'utilisation illimitée de ces modèles, échantillons et moyens de fabrication.
§ 5 Livraison et délais de livraison
Le début des délais de livraison convenu suppose que toutes les questions techniques ont été réglées et précisées. Le respect de délais de livraison convenus ou de délais de livraison légitimement fixés suppose que nos sous-traitants nous livrent à temps les matériaux de base ou pièces achetées commandées nécessaires à l'exécution de la commande (réserve d'approvisionnement propre). Si nos sous-traitants ne nous livrent pas à temps et que nous soyons de ce fait dans l'incapacité de respecter des délais de livraison convenus ou fixés, nous ne sommes cependant pas en retard de livraison dans la mesure où les matériaux de base ont été commandés à temps et où nous avons entrepris au reste tous les efforts pouvant être attendus de nous pour assurer que les matériaux de base nous soient livrés à temps.
En cas de retard de livraison de notre part pour des raisons relevant de notre responsabilité, les droits du client à indemnisation pour retard sont limités à un montant de 1 % de la valeur de la fourniture pour chaque semaine de retard achevée, au plus cependant à 5 % de la valeur de la fourniture. Cette limitation n'est pas valable si le retard est causé intentionnellement, par une négligence grave ou par manquement à des obligations essentielles du contrat (sont considérées comme obligations essentielles du contrat les obligations dont le respect seul permet justement l'exécution du contrat et sur lequel notre partenaire contractuel peut compter de manière régulière).
Tant des revendications de dommages et intérêts du client en raison d'un retard de livraison que des revendications de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation allant au-delà des limites stipulées aux paragraphes 1 et 2 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après expiration d'un délai de livraison nous ayant été fixé. Ceci n'est pas valable en cas de responsabilité obligatoire du fait d'un comportement intentionnel, d'une négligence grave ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; ceci n'est pas lié à une modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le client ne peut résilier le contrat que dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où le retard de livraison relève de notre responsabilité.
Le client est tenu de déclarer à notre demande, dans des délais raisonnables, s'il désire résilier le contrat du fait du retard de livraison et/ou exige des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou s'il exige l'exécution de la prestation.
Si le client est en retard de réception ou s'il fait infraction à d'autres de ses obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger un dédommagement, y compris pour les frais supplémentaires éventuels en résultant. Dans ce cas également, le risque d'une perte aléatoire ou d'une dégradation aléatoire de la chose achetée est transféré au client au moment où celui-ci est mis en retard de réception.
S'il est convenu dans les contrats de livraison que la livraison a lieu sur appel du client, le client doit demander la livraison au plus tard dans un délai de 12 mois à partir de la conclusion du contrat. S'il ne procède pas à l'appel de la livraison pendant cette période, le client est en retard de réception.
Sauf convention contraire, nous sommes en droit de procéder à des prestations partielles. Le client n'est pas en droit de refuser les livraisons partielles, à moins que celles-ci ne puissent raisonnablement être exigées de lui en raison de la nature du rapport d'obligation ou de propriétés de la chose ou de l'utilisation prévue de la chose. De plus, des livraisons de quantités supérieures et inférieures de jusqu'à 10 % des quantités commandées sont admissibles ; des livraisons de quantités supérieures et inférieures de ce type ne peuvent motiver une réclamation du client.
§ 6 Transfert de risques
Sauf conventions contractuelles divergentes, la livraison est convenue « ex usine ». Ceci est valable également si la chose vendue est expédiée à une adresse autre à la demande du client. Les risques sont alors transférés au client au moment où la chose vendue est remise au transporteur.
Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport ; les frais de cette assurance seront à la charge du client.
§ 7 Garantie des vices et défauts
Les droits de garantie accordés au client supposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément aux §§ 377, 378 HGB [Code de commerce allemand]. Les §§ 377, 378 HGB [Code de commerce allemand] sont valables et applicables également en conséquence si nous réalisons pour le client une simple prestation de confection d'ouvrage.
Si la chose achetée présente un vice ou défaut, nous sera toujours donnée en premier lieu l'occasion de procéder à une exécution ultérieure conformément au § 439 BGB [Code civil allemand].
Si nous ne sommes pas prêts à procéder à cette exécution ultérieure, ne sommes pas à même d'y procéder ou si cette exécution ultérieure est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons relevant de notre responsabilité, ou si l'exécution ultérieure échoue pour d'autres raisons, le client est en droit de choisir s'il souhaite résilier le contrat ou exiger une réduction du prix d'achat.
Sauf stipulations autres ci-après, toutes revendications du client allant au-delà – pour quelques raisons juridiques que ce soit – sont exclues. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour les dommages n'étant pas survenus sur la chose livrée même ; nous n'assumons en particulier aucune responsabilité pour les manques à gagner ou autres dommages financiers ou patrimoniaux que le client aurait à déplorer.
Cette exclusion de responsabilité n'est pas valable dans la mesure où la cause du dommage est le fait d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, ainsi que dans les cas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Elle n'est pas valable non plus dans la mesure où nous avons assumé une garantie quant aux propriétés de la chose ou de sa résistance ou solidité.
De même, l'exclusion de responsabilité ci-avant n'est pas valable pour les dommages causés par une infraction coupable aux obligations essentielles du contrat (sont considérées comme obligations essentielles du contrat les obligations dont le respect seul permet justement l'exécution du contrat et sur lequel notre partenaire contractuel peut compter de manière régulière) ; sauf comportement intentionnel ou négligence grave ou sauf le cas dans lequel nous avons assumé des garanties, notre responsabilité est limitée dans ce cas aux dommages prévisibles caractéristiques de ce type de contrat.
Les droits du client à la garantie pour vices et défauts se prescrivent au bout de 12 mois. Ceci n'est pas valable si la loi impose des délais plus longs conformément au § 438, alinéa 1, n° 2 du BGB [Code civil allemand] (constructions et produits destinés à la construction), § 479, alinéa 1 du BGB [Code civil allemand] (droit de recours) et § 634a, alinéa 1, n° 2 du BGB [Code civil allemand] (vices de construction).
§ 8 Responsabilité solidaire
Une responsabilité en matière de dommages et intérêts et d'indemnisation de frais, allant au-delà des stipulations du § 6, est exclue quelle que soit la nature juridique du droit avancé. Ce règlement n'est pas valable pour les droits opposables à notre encontre conformément aux §§ 1 et 4 de la Loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux. De même, la clause de non-responsabilité n'est pas valable dans les cas de comportement intentionnel, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les cas de manquement à des obligations essentielles du contrat (sont considérées comme obligations essentielles du contrat les obligations dont le respect seul permet justement l'exécution du contrat et sur lequel notre partenaire contractuel peut compter de manière régulière).
Les droits de dommages et intérêts pour manquement à des obligations essentielles du contrat sont cependant limités aux dommages prévisibles caractéristiques de ce type de contrat, sauf dans le cas d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, ainsi que dans les cas de responsabilité du fait d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Ces règlements ne constituent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est valable également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'au règlement complet du prix de vente y compris les frais accessoires (fret, emballage etc.). En cas de comportement non conforme aux termes du contrat de la part du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente et de reprendre la chose vendue. Après reprise de la chose vendue, nous sommes en droit de l'utiliser ; les recettes résultant de son utilisation après déduction des frais d'utilisation adaptés seront décomptées des dettes du client.
Le client est tenu de prendre soin de la chose vendue. Il doit l'assurer à ses frais à sa valeur à l'état neuf, contre les dommages relevant d'incendies, de dégâts des eaux et de vols. Le client est tenu de procéder à temps et à ses frais, si nécessaires, à tous travaux de maintenance et d'entretien.
En cas de saisie ou autres actions de tiers, le client est tenu de nous en informer sans délai par écrit. Dans ce cas, de plus, le client est tenu de nous apporter son plein et entier soutien afin que nous puissions faire valoir nos droits par voie extrajudiciaire et judiciaire, en particulier de mettre à notre disposition les documents nécessaires.
Le client est en droit de revendre la chose vendue, dans la pratique courante de ses affaires ; il nous cède cependant dès maintenant toutes créances, à concurrence du montant final de la facture (T.V.A. comprise), qui lui reviennent à l'égard de ses clients ou de tiers du fait de la revente. Cette cession est indépendante du fait que la chose vendue ait été cédée sans ou après avoir été transformée. Par les présentes, nous déclarons accepter cette cession.
Le client garde le droit d'encaisser la créance dans le cadre de la pratique courante de ses affaires. Ce droit est annulé si le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, ou s'il est en retard de paiement. Il est annulé de même si une demande d'ouverture de procédure collective ou de règlement judiciaire sur la fortune ou le patrimoine du client a été déposée ou si le client est en cessation de paiement.
Dans ces cas-là, nous sommes en droit d'encaisser nous-mêmes la créance cédée. Le client est tenu de nous donner toutes informations nécessaires à l'encaissement et de nous remettre les documents correspondants. Dans ce cas, le client est de plus tenu d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de créance.
L'usinage ou la transformation de la chose vendue par le client a toujours lieu pour nous. Si la chose vendue est utilisée en commun avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété à la chose nouvelle à concurrence de la part de la valeur de la chose vendue, au moment de son utilisation, par rapport aux autres objets intégrés. Est valable au reste pour la chose nouvelle ainsi créée par l'utilisation de la chose vendue la même chose que pour la chose vendue livrée sous réserve de propriété.
Si la chose vendue est mélangée de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété à la chose nouvelle à concurrence de la part de la valeur de la chose vendue, au moment de son intégration, par rapport aux autres objets intégrés. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du client doive être considérée comme la chose principale, il est considéré comme convenu que le client nous en transfère la propriété proportionnellement. Le client garde pour notre compte la propriété ou copropriété de la chose ainsi créée.
Nous nous engageons à débloquer à la demande du client les garanties nous revenant, si la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance devant être garantie ; nous sommes libres de choisir les garanties qui seront libérées.
§ 10 Lieu d'exécution, droit applicable et tribunal compétent
Sauf convention contractuelle divergente, le lieu d'exécution est le siège de notre entreprise.
Est applicable pour toutes les relations d'affaires engagées avec nous le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de tout autre. L'application de la CISG (Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises) est exclue.
Dans la mesure où le client est commerçant du fait de la loi, les tribunaux compétents pour tous litiges au plan international sont les tribunaux de la République fédérale d'Allemagne. Le tribunal compétent est dans tous les cas le siège de notre entreprise. Nous sommes cependant en droit d'ouvrir une action en justice à l'encontre du client à son tribunal compétent général. Ces compétences sont également valables pour les actions en paiement d'effets ou de chèques.
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