Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180468/v3
Timestamp: 2020-05-29 03:59:22+00:00
Document Index: 207130028

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2018 au 2 juillet 2019.
Dernière modification : 497/18.
Historique législatif : 497/18.
«région du Nord» Les divisions de recensement suivantes : Nipissing; Parry Sound; Sudbury; Grand Sudbury; Timiskaming; Cochrane; Algoma; Thunder Bay; Rainy River; Kenora. («North Region») Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(2) Le nombre d’autorisations de magasin de vente au détail qui peuvent être délivrées et être en vigueur ne doit à aucun moment dépasser 25. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
5. Un maximum de sept autorisations de magasin de vente au détail sont attribuées à l’égard des magasins de vente au détail de cannabis devant être situés dans la région de l’Ouest. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
c) à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis qui serait situé dans une municipalité comptant moins de 50 000 habitants. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(5) La Commission fournit à toute personne, sur demande, des renseignements sur les limites des régions. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
b) est avisée par le registrateur qu’elle peut demander une licence d’exploitation pour vente au détail. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le registrateur choisit une méthode pour sélectionner, parmi les personnes qui ont soumis une manifestation d’intérêt, celles qui peuvent présenter une demande, qui ne repose pas sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par le registrateur ou toute autre personne. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(3) Toute personne peut soumettre une manifestation d’intérêt à l’égard de plusieurs régions, mais ne peut être sélectionnée qu’à l’égard d’une seule de ces manifestations d’intérêt. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(4) La personne qui soumet au registrateur plus d’une manifestation d’intérêt à l’égard d’une même région ne peut demander une licence d’exploitation pour vente au détail. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(5) Chacune d’au moins deux personnes qui sont membres du même groupe peut, sous réserve du paragraphe (6), soumettre des manifestations d’intérêt, mais un seul de ces membres peut être sélectionné à l’égard d’une seule de ces manifestations d’intérêt. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(6) Si chacune d’au moins deux personnes qui sont membres du même groupe soumet au registrateur une manifestation d’intérêt à l’égard d’une même région, ces membres ne peuvent pas demander de licence d’exploitation pour vente au détail. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(7) Les paragraphes (3) à (6) s’appliquent malgré les résultats de la méthode choisie en application du paragraphe (2). Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
(8) L’auteur d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail n’est pas admissible à une autorisation à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis qui est situé dans une région autre que celle indiquée dans la manifestation d’intérêt à l’égard de laquelle il a été autorisé à demander une licence d’exploitation pour vente au détail. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
8.3 Les articles 8.1 et 8.2 et le présent article sont abrogés le 13 décembre 2019. Règl de l’Ont. 497/18, art. 1.
12. Abrogé : Règl de l’Ont. 497/18, par. 2 (1).
Remarque : Le 13 décembre 2019, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 497/18, par. 2 (2))
b) l’auteur de la demande et les membres du même groupe détiennent déjà entre eux 75 autorisations de magasin de vente au détail. Règl de l’Ont. 497/18, par. 2 (2).