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Timestamp: 2017-02-25 11:14:23+00:00
Document Index: 129102261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 412', 'ATF ', 'art. 412', 'art. 413', 'ATF ', 'art. 413', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 394', 'art. 413', 'art. 17', 'art. 413', 'art. 317', 'art. 397', 'art. 413']

131 III 26836. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)
Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le mandat proprement dit (consid. 5.1). Remboursement des dépenses du courtier (consid. 5.2). Conversion du recours en réforme (consid. 6). Faits à partir de page 269
A. A.a Pendant de nombreuses années, l'armateur Y. (le demandeur) a dirigé la compagnie maritime A. Cette société a rencontré, dès 1994, d'importantes difficultés financières, qui ont abouti à sa mise en faillite, prononcée en mai 1996. Les vaisseaux dont A. était propriétaire ont été acquis aux enchères principalement par des créanciers gagistes, au nombre desquels figurait la société américaine B. Inc. (ci-après: B.).
Dans une offre présentée à B. le 8 juillet 1996 concernant le rachat de onze navires de l'ex-A., X. a inclus, en faveur de C., une commission de 280'000 US$, représentant le 1 % du prix de vente fixé. BGE 131 III 268 S. 270
B. B.a Invoquant la reconnaissance de dette de 300'000 US$ signée le 7 août 1996 par Y., X. lui a fait notifier le 23 mai 1997 un commandement de payer la somme de 441'000 fr. en capital, auquel le poursuivi a fait opposition.
Par arrêt du 29 octobre 1998, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a accordé au poursuivant la mainlevée provisoire de l'opposition. BGE 131 III 268 S. 271
C. C.a X. exerce un recours en réforme contre le jugement précité. Il requiert que l'action en libération de dette du demandeur soit rejetée et que soient admises les conclusions reconventionnelles qu'il a formées dans sa réponse.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable. BGE 131 III 268 S. 272
BGE 131 III 268 S. 273L'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur. L'effet d'une reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve. Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO) invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO; ATF 96 II 383 consid. 3a). Le débiteur peut de manière générale se prévaloir de toutes les objections et exceptions (exécution, remise de dette, exception de l'inexécution, prescription, etc.) qui sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 127 III 559 consid. 4a; ATF 105 II 183 consid. 4a; parmi la doctrine moderne cf. INGEBORG Schwenzer, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 17 CO; SILVIA TEVINI DU PASQUIER, Commentaire romand, n. 7 ad art. 17 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 157).
4. 4.1 A l'appui de son premier moyen, le recourant se plaint d'une violation des art. 17 et 312 CO. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu que la reconnaissance de dette litigieuse se réfère à un contrat de prêt inexistant. Il soutient que la Cour civile n'a pas saisi que le prêt ne nécessite qu'un transfert de la propriété des fonds, et non pas le transfert de la somme d'argent. Soulignant la coïncidence de dates et des montants qui figurent sur la facture dressée par le défendeur le 6 août 1996 et sur la reconnaissance de dette, le recourant concède que des juristes avertis, au lieu de mentionner un prêt, auraient sans doute parlé "du coût des services à ce jour (du recourant) en faveur de (l'intimé)". Puis il explique que les plaideurs ont mis en place un mécanisme, qui voyait le demandeur régler la facture de 300'000 US$ au défendeur, lequel, simultanément, prêtait cette somme au premier, à telle enseigne que, par un changement de statut, l'argent correspondant à une facture due et exigible devenait de l'argent prêté. Le recourant insiste enfin sur le décalage qu'il y aurait, à propos du vocable "prêt", entre le langage courant et le langage juridique. BGE 131 III 268 S. 274
5.1 5.1.1 A suivre le recourant, la Cour civile aurait qualifié faussement le contrat à la base de la reconnaissance de dette, à savoir l'acte dissimulé, de courtage au sens des art. 412 ss CO, et non de mandat proprement dit, dans lequel une rémunération - qualifiée BGE 131 III 268 S. 275au demeurant de non abusive par l'expert W. - a été convenue pour les services procurés par le défendeur au demandeur. De toute façon, le recourant affirme que, sur certains points au moins, les tractations qu'il a menées ont abouti: la Banque D. aurait accordé un financement de principe de 7 millions US$; B. aurait adressé à C. le 2 juillet 1996 un nouveau projet de financement relatif à 13 vaisseaux de l'ex-A. et fait parvenir au défendeur le 15 juillet 1996 une proposition afférente à un prêt de 28 millions US$.
Le courtage doit présenter les deux éléments essentiels suivants: il doit être conclu à titre onéreux et les services procurés par le courtier, qu'il soit indicateur ou négociateur, doivent tendre à la conclusion d'un contrat, quelle qu'en soit la nature (ATF 124 III 481 consid. 3a p. 482/483 et les références doctrinales). Le courtier est en principe appelé à développer une activité factuelle, consistant à trouver un amateur qui se portera contractant du mandant et/ou à négocier l'affaire pour le compte de celui-ci (RAYROUX, op. cit., n. 13 ad art. 412 CO; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 5046 p. 730/731). Pour prétendre à un salaire, le courtier doit prouver, d'une part, qu'il a agi et, d'autre part, que son intervention a été couronnée de succès (art. 413 al. 1 CO; ATF 124 III 481 ibidem; JOSEF HOFSTETTER, Le mandat et la gestion d'affaires, Traité de droit privé suisse, vol. VII, tome II, 1, p. 160; TERCIER, op. cit., n. 5064 p. 733). L'art. 413 al. 1 CO est de droit dispositif; les parties peuvent notamment convenir d'une garantie de provision assurant au mandataire des honoraires, même si l'affaire n'a pas abouti (arrêt 4C.278/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.3; TERCIER, op. cit., n. 5074 p. 735). BGE 131 III 268 S. 276
En l'occurrence, le demandeur dirigeait la compagnie maritime A., laquelle a été mise en faillite en mai 1996. Les navires de la société ont alors été acquis aux enchères principalement par les créanciers gagistes, tels que la société américaine B. L'intimé a tenté de reconstituer une flotte en rachetant les anciens navires de A. en particulier à la société B. Comme le défendeur entretenait des relations privilégiées avec les dirigeants de B., le demandeur est tout BGE 131 III 268 S. 277naturellement entré en relation avec celui-là afin qu'il serve d'intermédiaire - le cas échéant par l'entremise de la société de courtage financier dont il avait le contrôle (i.e. C.) - dans l'opération devant mener au rachat des vaisseaux et qu'il trouve un financement pour concrétiser l'affaire.
Il résulte de l'état de fait du jugement déféré que le projet de rachat des navires auprès de B. a totalement échoué, car aucun financement n'a pu être trouvé. BGE 131 III 268 S. 278
5.2 5.2.1 Le recourant soutient qu'il a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour les inspections des bateaux, estimés par expertise à 38'000 fr.
Le moyen n'a aucun fondement. BGE 131 III 268 S. 279
L'intimé a ainsi établi à satisfaction de droit que la cause véritable de sa promesse de payer n'était pas valable. BGE 131 III 268 S. 280
124 III 481,
130 III 285 suite... ,
96 II 383,
105 II 183,
84 II 521,
100 II 361,
art. 17 et 312 CO,
art. 394 al. 3 et 412 ss CO,
art. 413 al. 1 CO,
art. 17 CO suite... ,
art. 413 CO,
art. 317a CPC,
art. 397 al. 1 CO,
art. 413 al. 3 CO,