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Timestamp: 2016-10-23 23:52:01+00:00
Document Index: 207427197

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 48', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 105', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 114']

1A.77/2003 (18.07.2003)
intim�, repr�sent� par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Gen�ve,
plantations d'agr�ment en zone agricole,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 17 d�cembre 2002.
M.________ est propri�taire, depuis le mois de septembre 2000, des parcelles n� 2214 et 2215 du cadastre communal de Presinge. D'une surface totale d'environ 4,2 ha, ces parcelles sont situ�es au sud de la route de la Louvi�re, en zone agricole. La parcelle n� 2214, d'une surface de pr�s de 4 ha, comprend un hangar agricole. Enclav�e au nord de celle-ci, la parcelle n� 2215, de 2000 m2, supporte une maison d'habitation.
Le 20 juillet 2001, le D�partement genevois de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL) constata qu'une piscine hors sol avait �t� install�e pr�s de la maison, ainsi qu'un r�seau de chemins. Apr�s une entrevue sur place, le DAEL releva, le 31 ao�t 2001, que la piscine avait �t� enlev�e, mais que diverses plantations avaient �t� effectu�es, soit des oliviers dispos�s en colonne � intervalles de 10 m, ainsi que des massifs d'essences diverses (ch�nes, �rables, roseaux, laurels, cam�lias et liquidambars). L'ensemble de ces plantations, d'une valeur de plusieurs centaines de milliers de francs, ainsi que les chemins, constituaient un changement d'affectation et �taient soumis � autorisation. Une demande devait �tre form�e dans ce sens dans les trente jours.
M.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif genevois, en contestant que les am�nagements r�alis�s soient soumis � une autorisation au sens tant de la loi cantonale sur les constructions et installations diverses (LCI) que de la LAT. Il pr�tendait qu'un responsable du service de l'agriculture lui avait assur� qu'une autorisation n'�tait pas n�cessaire pour les plantations.
Par arr�t du 17 d�cembre 2002, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours. Les chemins am�nag�s correspondaient � un am�nagement durable cr�� par l'homme; de la m�me mani�re que des places de stationnement, ils constituaient des constructions au sens de la LCI ou des art. 22 et 24a LAT. En revanche, les plantations litigieuses, m�me d'une certaine envergure, ne pouvaient �tre assimil�es � des constructions ou des installations, et n'�taient pas soumises � autorisation.
Par acte du 9 avril 2003, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial (ODT) forme un recours de droit public par lequel il conclut � l'annulation de ce dernier arr�t en tant qu'il refuse de soumettre � autorisation la totalit� du parc d'agr�ment.
Le Tribunal administratif persiste dans les termes de son arr�t. L'intim� M.________ conclut au rejet du recours. Le DAEL conclut � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce que le d�p�t d'une autorisation de construire soit exig� de l'intim�.
1.1 Le recours de droit administratif est form� en temps utile contre un arr�t de derni�re instance cantonale. L'ODT a qualit� pour recourir par cette voie (art. 48 al. 4 OAT et 103 let. b OJ), en faisant valoir que le projet contest� aurait d� faire l'objet d'une autorisation de construire fond�e sur les art. 22 et 24a LAT (art. 34 al. 1 LAT).
1.2 L'arr�t attaqu� �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Il n'est en revanche pas tenu par les motifs invoqu�s et peut appliquer d'office les dispositions du droit public de la Conf�d�ration dont le recourant ne se serait pas pr�valu, ou que l'autorit� cantonale aurait omis d'appliquer, pourvu qu'elles se rapportent � l'objet du litige (art. 114 al. 1 OJ; ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37 et les arr�ts cit�s).
La question des cheminements n'est plus litigieuse � ce stade, la cour cantonale ayant admis qu'il s'agissait d'am�nagements soumis � autorisation. Le recours porte uniquement sur la question des plantations effectu�es par l'intim�.
2.1 Pour la cour cantonale, m�me si le jardin paysager am�nag� par le recourant est d'une certaine envergure, la plantation d'arbres ne pourrait �tre assimil�e � une construction ou une installation; la croissance des v�g�taux ne n�cessiterait aucune intervention humaine, et il n'y aurait gu�re de diff�rence, dans le r�sultat, selon que l'on laisse pousser la v�g�tation sans intervenir, que l'on plante des graines ou que, comme en l'esp�ce, on transplante des arbres. Dans tous les cas trait�s par la jurisprudence, il y aurait une transformation du terrain, en l'esp�ce inexistante. Il n'y aurait donc pas de base l�gale, ni dans la LCI ni dans la LAT, pour permette l'atteinte au droit de propri�t� que constituerait l'exigence d'une autorisation.
2.2 Pour l'office recourant et le DAEL, le crit�re d�terminant serait l'impact sur l'am�nagement et la n�cessit� d'un contr�le par la collectivit� ou les voisins. En l'occurrence, il s'agirait d'un jardin, voire d'un parc d'agr�ment sur une tr�s grande surface (3,8 hectares, dont 2,5 en plantations), d�finitivement soustraite � une exploitation agricole. Le propri�taire aurait investi plusieurs centaines de milliers de francs dans les plantations; d'ici quelques ann�es, celles-ci modifieront consid�rablement l'espace, et pourront m�me avoir des incidences sur l'environnement ou les exploitations agricoles environnantes. L'am�nagement litigieux pourrait aussi avoir comme cons�quence une diminution des surfaces d'assolement d�finies par le canton, et pourrait nuire au remaniement parcellaire en cours d'ach�vement.
2.3 L'intim� rel�ve que l'am�nagement litigieux de la parcelle n� 2214 consiste, d'une part, en une plantation d'oliviers "en colonne" - � intervalle de 10 m -, au nord de la parcelle, et, d'autre part, en diverses plantations en cercle, au centre de la parcelle, constitu�es d'esp�ces m�lang�es plus ou moins rares. Pour plus d'un hectare, la partie sud-est de la parcelle est pr�t�e � un agriculteur. Les plantations n'ont donn� lieu � aucun mouvement de terre, les chemins ayant �t� supprim�s. Il n'y aurait aucun impact sur l'environnement et l'infrastructure. L'intim� admet avoir effectu� des investissements importants, mais soutient que le m�me r�sultat aurait �t� obtenu en laissant la nature "reprendre ses droits". Les parcelles n'�taient ni cultiv�es, ni entretenues depuis plusieurs ann�es. Les arguments relatifs aux surfaces d'assolement et au remaniement parcellaire - qui ne concerne pas les parcelles du recourant -, seraient sans pertinence.
Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut �tre cr��e ou transform�e sans autorisation de l'autorit� comp�tente.
3.1 Si la notion de construction ou d'installation n'est pas d�finie dans la loi, elle a fait l'objet de nombreuses pr�cisions jurisprudentielles. Sont ainsi consid�r�s comme des constructions ou installations, tous les am�nagements durables et fixes cr��s par la main de l'homme, exer�ant une incidence sur l'affectation du sol par le fait qu'ils modifient sensiblement l'espace ext�rieur, qu'ils ont des effets sur l'�quipement ou qu'ils sont susceptibles de porter atteinte � l'environnement (cf. les nombreux exemples cit�s par Ruch, Commentaire LAT ad art. 22 n� 24, et par Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001 n� 491 ss). Une autorisation est ainsi n�cessaire non seulement pour les constructions proprement dites, mais aussi pour les simples modifications du terrain, si elles sont importantes, telles que l'exploitation d'une gravi�re, l'am�nagement d'un terrain de golf ou le remblai d'une place de d�p�t. La modification du terrain par nivellement, excavation ou comblement n'est d'ailleurs pas seule d�terminante pour l'assujettissement � la proc�dure d'autorisation; celui-ci d�pend surtout de l'importance globale du projet, du point de vue de l'am�nagement du territoire. La proc�dure d'autorisation doit permettre � l'autorit� de contr�ler, avant la r�alisation du projet, sa conformit� aux plans d'affectation et aux diverses r�glementations applicables. Pour d�terminer si l'am�nagement pr�vu est soumis � cette proc�dure, il faut �valuer si, en g�n�ral, d'apr�s le cours ordinaire des choses, cet am�nagement entra�nera des cons�quences telles qu'il existe un int�r�t de la collectivit� ou des voisins � un contr�le pr�alable (ATF 119 Ib 222 consid. 3a p. 227; voir aussi ATF 123 II 256 consid. 3 p. 259, 120 Ib 379 consid. 3c p. 383/384).
3.2 L'assujettissement a ainsi �t� admis pour divers travaux de remblayage ou de creusement (arr�t du 2 mai 2001 publi� in Pra 2001 126 753 et la jurisprudence cit�e), mais aussi en l'absence de toute modification de terrain, lorsque le projet a une incidence sur l'affectation du sol. Il peut s'agir d'un impact esth�tique, par effet de contraste sur l'environnement; tel est le cas des cl�tures et barri�res hors de la zone � b�tir (ATF 118 Ib 49). L'impact sur l'environnement est aussi d�terminant, comme dans le cas de la cr�ation d'une piste d'atterrissage pour parapentes (ATF 119 Ib 222) ou d'un parcours de golf (arr�t du 21 juillet 1994 dans la cause Grimisuat).
3.3 En l'esp�ce, les plantations r�alis�es par le recourant ne sauraient �tre consid�r�es comme des constructions, au sens ordinaire de b�timents (cf. Ruch, op. cit. n� 27 in fine); il n'est en revanche pas exclu qu'elles puissent �tre assimil�es � des installations, au m�me titre que les modifications apport�es au terrain ou au paysage (cl�tures, barri�res, etc.). Contrairement au cas du terrain laiss� � l'abandon, o� la v�g�tation s'installe peu � peu, la plantation d'arbres pourrait, selon les cas, impliquer une modification brutale du paysage, par la main de l'homme, par nature durable et rattach�e au sol. Cette question ne peut �tre r�solue de mani�re th�orique: il y a lieu de s'interroger sur l'impact concret que peut avoir ce genre de plantations sur l'affectation du sol, et, en particulier, sur l'esth�tique du paysage. Cela d�pend notamment de l'importance et du type de plantations, de leur surface, de leur densit� et de leur agencement, ainsi que de leur situation dans l'environnement existant. Comme le rel�ve l'office recourant, un agrandissement modeste du jardin, par la plantation de quelques arbres dans l'environnement proche de la maison d'habitation, pourrait �chapper � l'assujettissement. En revanche, la cr�ation d'un v�ritable parc paysager d'une certaine �tendue, sur une surface auparavant libre de toute plantation, comporte un impact important sur le paysage, ainsi qu'un changement d'affectation: le caract�re d'agr�ment deviendrait alors pr�pond�rant et exclurait, en tout cas durablement, toute exploitation agricole.
3.4 En l'�tat, comme para�t l'admettre incidemment l'ODT, l'arr�t cantonal ne comporte pas suffisamment d'indications pour permettre de trancher d�finitivement la question. Les dimensions exactes, la nature et la disposition des plantations ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, et ne figurent sur aucun plan. L'intim� admet que les plantations d�bordent largement de la parcelle 2215 sur la parcelle 2214, et ne se limiteraient donc pas � l'entourage imm�diat des b�timents. Il conteste toutefois la qualification de "parc d'agr�ment", estimant n'avoir r�alis� que quelques "arrangements bois�s". L'office recourant �voque une surface d'environ 2,5 hectares, ce qui para�t consid�rable, mais n'est nullement confirm� dans le dossier. Les photographies ne permettent pas non plus de se faire une id�e pr�cise de la situation et de l'impact des plantations. Par ailleurs, selon une lettre de l'ODT au DAEL, une �volution en surface de for�t serait possible, selon le taux de boisement; sous nos climats, la r�utilisation agricole de surfaces foresti�res ne serait pas satisfaisante. Du point de vue d'un possible changement d'affectation, cette question de fait doit elle aussi �tre r�solue. A d�faut de constatations suffisantes des �l�ments de fait pertinents, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de se prononcer lui-m�me sur le fond (art. 114 al. 2 OJ).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis au sens des consid�rants. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision, apr�s compl�ment d'instruction dans le sens du consid�rant 3.4 ci-dessus. Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir d'�molument judiciaire, ni d'allouer de d�pens.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision, apr�s compl�ment d'instruction dans le sens du consid. 3.4.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.