Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1110-t1-02.asp
Timestamp: 2016-12-05 00:35:02+00:00
Document Index: 182051602

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 403", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 44", 'arrêt ', 'art. 29', "l'article 44", 'art. 5', "l'article 39", "l'article 19", '§19', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 199", 'arrêt ', "l'article 208", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 79", "l'article 45", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 126", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 17", 'art, 2004', "l'article 41", "l'article 9", "l'article 529", "l'article 9"]

N° 1110 tome 1 - Rapport sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, pour 2004 (1093)
Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs Document misen distributionle 14 octobre 2003N° 1110--ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003.RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2004 (n° 1093),TOME I
(2ème partie)RAPPORT GÉNÉRAL
PAR M. GILLES CARREZRapporteur général,Député.--Economie et finances.SOMMAIRE____
Accès à la 1ère partie du tome I (chapitre I)
Accès à la 3ème partie du tome I (chapitre III et annexe)CHAPITRE II : UNE POLITIQUE FISCALE RESPONSABLE : DÉTERMINATION DANS L'EFFORT DE BAISSE DES IMPÔTS, TRANSPARENCE ET RÉALISME DANS L'ÉVALUATION DES RESSOURCES 89I.- UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT DE TRANSPARENCE ET DE RÉALISME DANS L'ÉVALUATION DES RESSOURCES 91A.- CLARIFIER LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ETAT 91B.- L'INCIDENCE DU RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE ÉVALUÉE AVEC PRUDENCE ET RÉALISME AFIN D'ÉVITER LES « MAUVAISES SURPRISES » 96II.- DES RESSOURCES FISCALES PEU DYNAMIQUES 99A.- LA PÉRENNITÉ DE L'EFFORT D'ALLÉGEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1011.- Le poids de la conjoncture économique 1022.- La pérennité de l'effort d'allégement 103B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES 109C.- LA SENSIBILITÉ DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AUX RETOURNEMENTS CONJONCTURELS 110D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 116E.- UN PRODUIT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS TOUJOURS DYNAMIQUE 118F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 120G.- LES ENREGISTREMENTS, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES 122III.- DES RECETTES NON FISCALES QUI RETROUVENT LE NIVEAU ATTEINT EN 2002 APRÈS UN FORT TASSEMENT EN 2003 123A.- UNE RELATIVE STABILITÉ DU PRODUIT DU SECTEUR PUBLIC HORS DIVIDENDES EXCEPTIONNELS 1261.- Un dynamisme exceptionnel des dividendes et impôts acquittés par la Caisse des dépôts et consignations 1262.- Des dividendes versés par les entreprises non financières encore affectés par le ralentissement économique 129B.- UN PRODUIT DES JEUX TOUJOURS DYNAMIQUE 132C.- AUTRES ÉVOLUTIONS DE RECETTES NON FISCALES NETTES 1361.- La modulation de certains prélèvements 1362.- Les recettes diverses, accidentelles et d'ordre 1393.- De nouvelles recettes 142IV.- DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES EN TRANSITION 1441.- La stabilité trompeuse du prélèvement au profit des Communautés européennes 1452.- Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales, témoin d'une première étape de la simplification des concours de l'État 147
UNE POLITIQUE FISCALE RESPONSABLE :DÉTERMINATION DANS L'EFFORT DE BAISSE DES IMPÔTS, TRANSPARENCE ET RÉALISME DANS L'ÉVALUATION DES RESSOURCESRECETTES BUDGÉTAIRES : LES CHIFFRES-CLEFS(en milliards d'euros)
Écarts sur 2003 révisé En montants
_ TVA nette 118,47
_ impôt sur le revenu 52,19
+ 8,54
_ TIPP 20,90
_ impôt sur les sociétés net 34,49
_ dont recettes d'ordre 2,40
- 61,56
_ collectivités locales - 45,16
_ Communautés européennes - 16,40
Recettes nettes du budget général (hors recettes d'ordre) 227,83
+ 6,44
_ remboursements et dégrèvements - 64,21
_ recettes fiscales brutes 320,41
Recettes définitives nettes 235,48
Recettes des budgets annexes 16,79
- 938,35
- 5,3%Rappel des principales hypothèses associées :- croissance prévue du PIB en 2004 : · en valeur : + 3,4%
· en volume : + 1,7%- hausse des prix à la consommation en 2004 (en moyenne) : + 1,8% (hors tabac : + 1,5%)
PLF 2004 à périmètre constant
Evaluation révisée pour 2003
PLF 2004/révisé 2003
PLF 2004 à périmètre constant sur révisé 2003
- 64.211
- 1.345
- 62.866
- 63.428
dont : . TVA nette
- 5.027
. impôt sur les sociétés net
dont : . recettes d'ordre
A déduire : prélèvements sur recettes
- 61.561
- 53.438
- 52.768
- 8.793
- 45.161
- 8.123
- 37.038
- 36.380
- 8.781
- 16.388
Ressources nettes du budget général (hors recettes d'ordre) 227.828
- 3.963
- 34,13
- croissance du PIB en 2004 : en volume : + 1,7 % (2003 : + 0,5%)
en valeur : + 3,4 % (2003 : + 2,5%)
- hausse des prix à la consommation en 2004 (en moyenne annuelle)
indice général : + 1,8 % (2003 : + 2,0%)
indice hors tabac : + 1,5 % (2003 : + 1,7%)
I.- UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT DE TRANSPARENCE ET DE RÉALISME DANS L'ÉVALUATION DES RESSOURCES Après avoir diminué de 1,90% entre 2002 et 2003 pour s'établir, selon l'estimation révisée associée au présent projet de loi de finances, à 218.196 millions d'euros, les ressources nettes du budget général, hors recettes d'ordre, devraient atteindre 227.828 millions d'euros en 2004, soit une progression de 4,41%. Cependant, le tiers de cette augmentation s'explique par d'importants changements du périmètre des recettes de l'Etat. A.- CLARIFIER LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ETAT Le tableau ci-après détaille l'incidence de ces mesures de périmètre. LES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE DES RESSOURCES NETTES DE L'ETAT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004(en millions d'euros, et en italique, ressources de nature exceptionnelle et non pérenne)
Recettes fiscales nettes(A)
Recettes non fiscales(B)
Prélèvements sur recettes(C)
Ressources des comptes d'affectation spéciale(D)
1.- Budgétisation du FOREC- affectation de recettes fiscales- versement du fonds de roulement
+ 15.841,4
+ 328,0
2.- Remodelage des recettes du BAPSA- affectation au budget général de la TVA nette BAPSA(dont TVA brutedont remboursements et dégrèvements)- affectation à l'Etat des droits BAPSA sur la consommation finale d'alcool- transfert au BAPSA de droits tabacs
+ 4.646,0(+ 5.991,0- 1.345,0)+ 19,2- 4.814,8
3.- Concours aux collectivités locales- réformes des dotations- transfert du RMI- affectation au budget général de la part FNPTP de la CNPTP
- 5.027,0
+ 278,0
+ 8.122,7
4.- Clôture de comptes d'affectation spéciale- clôture du n° 902-00 FNE- clôture de n° 902-20 FNDVA
+ 161,4+ 8,2
- 161,4- 8,2
5.- Budgétisation de fonds de concours
6.- Autres modifications de recettes en liaison avec des changements de périmètre- taxes sur les salaires pour les assistants d'éduction- prélèvement sur les Comités professionnel de développement économique en liaison avec l'extension des taxes parafiscales à leur profit- transferts nets de personnel à des établissements publics- réforme du service public de l'équarrissage (suppression de la taxe sur les achats de viande et hausse de la TACA)
+ 14,9+ 0,3- 550,0
+ 30,5+ 0,8+ 374,0
TOTALdont ressources pérennes ressources exceptionnelles
10.129,910.129,9-
1.184,4826358,5
8.122,78.122,7-
- 169,6- 169,6-
TOTAL variation des ressources nettes du budget général de l'Etat (A+B-C)
- 3.191,4
TOTAL variation des ressources nettes du budget de l'Etat (A+B-C+D)
- 3.021,8Au total, les mesures de périmètre, dont les contreparties en dépenses sont étudiées dans le deuxième chapitre du présent rapport, majorent les ressources nettes du budget général de 3.191 millions d'euros, avec + 10.130 milliards d'euros au titre des recettes fiscales nettes, + 1.184 millions d'euros au titre des ressources non fiscales et - 8.123 millions d'euros s'agissant des prélèvements sur recettes. Ces évolutions sont les fruits d'un quadruple effort de transparence.· En premier lieu, concomitamment à l'intégration de ses dépenses, le projet de loi de finances procède à l'affectation des recettes du FOREC au budget général. Comme le décrit en détail le commentaire de l'article 24 (voir tome II du présent rapport), le choix a été retenu de budgétiser les ressources de l'organisme « en l'état », c'est-à-dire sans procéder, comme il était de coutume, à des manipulations discrètes de ressources afin d'équilibrer les dépenses relatives aux baisses de charges sociales en masquant l'évolution réelle des dépenses de l'Etat. C'est ainsi que l'ensemble des taxes affectées au FOREC à ce jour est, sans modification d'assiette ou de taux, transféré au budget général. Sont ainsi inscrits en recettes fiscales nettes du budget général de l'Etat :- l'intégralité du produit des taxes que l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) avait affecté au FOREC, c'est-à-dire celui de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés, de la TGAP et de la taxe sur les véhicules de société, aux lignes 40 (estimation de 740 millions d'euros pour 2004), 67 (510 millions d'euros) et 44 (780 millions d'euros) ;- l'intégralité du produit du droit de circulation des vins, cidres, poirés et hydromels (ligne 85, 124 millions d'euros), du droit de consommation sur les produits intermédiaires (droits sur les alcools visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts) (ligne 86, 150 millions d'euros) et du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées (ligne 88, 370 millions d'euros) affectés dans leur intégralité au FOREC par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) ;- l'intégralité des produits de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire (ligne 60, 505 millions d'euros) et de la taxe sur les primes d'assurances automobiles (ligne 35, 965 millions d'euros), créées et affectées au FOREC par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée.En outre, le FOREC a disposé d'une fraction du produit du droit de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts (47% en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée, puis son intégralité à l'exception du prélèvement effectué au profit du BAPSA et du produit perçu en Corse, en application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée). Le projet de loi de finances procède à l'affectation au budget général de l'ensemble du produit du droit de consommation sur les alcools à l'exception du produit perçu en Corse (ligne 87, 1.910 millions d'euros). Remarquons que la perte de recettes résiduelles pour le BAPSA (19,2 millions d'euros de produit anticipé en 2004) est compensée pour le budget annexe par un relèvement des droits de tabac qui lui sont affectés. Enfin, l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée a prévu que le FOREC bénéficierait d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, le reliquat étant affecté au budget général. Dès lors, la budgétisation du FOREC a pour conséquence d'affecter l'intégralité du produit de cette taxe au budget général de l'Etat (ligne 34, 2.375 millions d'euros).En outre, s'agissant du produit des droits de consommation sur les tabacs, « variable d'ajustement » traditionnelle pour assurer l'équilibre du fonds, il est proposé de transférer au budget général le montant, en valeur, que le FOREC devrait percevoir en 2003 (soit une évaluation de 7.342 millions d'euros), afin d'affecter l'intégralité du produit supplémentaire de ces droits en 2004 (estimé à 400 millions d'euros) à la Caisse nationale d'assurance maladie. Le budget général ne bénéficiera cependant que d'une partie de cette ressource, en raison de son affectation, strictement compensée par une majoration de recette, au BAPSA (la ligne 87 « droits de consommation sur les tabacs » n'est ainsi dotée que de 2.587 millions d'euros). Le tableau ci-après synthétise l'ensemble de ces évolutions.ÉVOLUTION DES RESSOURCES DU FOREC ENTRE 2001 ET 2004 (PRÉVISIONS) (en millions d'euros)
(recettes FOREC affectées à l'Etat)
Droits sur les alcools 2.851
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) 1.056
Taxe sur les conventions d'assurance 1.054
Taxe sur les véhicules de société 701
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire -
Taxe sur les primes d'assurance automobile -
Droits sur les tabacs (voir plus bas pour la répartition des recettes entre l'Etat, le BAPSA et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) 8.497
7.432 (a)
TOTAL 14.681
15.842(a) Dont 4.815 millions d'euros affectés au BAPSA mais de manière neutre pour le budget général (voir plus bas).Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Les recettes issues de la budgétisation du FOREC sont, dans l'ensemble, relativement stables entre 2003 et 2004, à l'exception des droits sur les alcools dont le produit devrait se redresser (+ 1%) après deux années de baisse liée à de moindres recouvrements de taxe sur les alcools forts, et de la taxe sur les conventions d'assurance qui bénéficie d'une augmentation spontanée de 5% liée à une hausse des tarifs d'assurance destinée à permettre la reconstitution de réserves mises à mal suite à des catastrophes naturelles et au coût croissant de la réassurance sur le marché secondaire. Votre Rapporteur souhaite insister, à ce stade, sur les deux types de conséquences induites par cette affectation « en photographie 2003 » des recettes anciennement dévolues au FOREC dont le produit apparaît ainsi modérément dynamique. Tout d'abord les dépenses relatives aux baisses de charges et aux 35 heures ne seront plus équilibrées par des manipulations de ressources affectées, comme ce fut le cas auparavant avec le FOREC. Dès 2004, cette décision courageuse induit une charge nette pour le budget général de 1,25 milliard d'euros (différence entre les dépenses du FOREC inscrites dans le budget général s'élevant à 17,1 milliards d'euros et le produit attendu des recettes affectées estimé à 15,85 milliards d'euros), partiellement compensée, il est vrai, par le versement en recettes non fiscales de 328 millions d'euros provenant du fonds de roulement du FOREC, dont il faut rappeler qu'il constitue une ressource exceptionnelle non renouvelable. Mais, surtout, à l'avenir, la dynamique propre des baisses de charges sociales, relancée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, pèsera de tout son poids sur le budget général, les recettes ne progressant qu'au rythme de l'évolution de leur assiette (soit entre 2 et 3% par an en moyenne). Dès 2005, l'impact de cet effort d'allégement de charges supplémentaire est évalué à 3,2 milliards d'euros. Ce choix courageux donne toute sa portée, et son ambition, à la volonté du Gouvernement du maintien en volume des dépenses de l'Etat. · En second lieu, le projet de loi de finances propose de clarifier le mode de financement des retraites agricoles en remplaçant les trois ressources dont bénéficiait le BAPSA jusqu'alors (TVA perçue par le BAPSA, évaluée pour 2004 à 5.991 millions d'euros de recouvrements bruts et 1.345 millions d'euros de remboursements et dégrèvements, soit 4.646 millions d'euros de produit net ; fraction de droits sur les consommations d'alcool évaluée pour 2004 à 19 millions d'euros, et subvention budgétaire au profit du budget annexe de 150 millions d'euros en 2003, soit, au total, 4.815 millions d'euros) par une recette unique aisément identifiable, d'un montant strictement équivalent, issue du produit affecté d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs (évaluée pour 2004 à 4.815 millions d'euros). Votre Rapporteur général remarque cependant que l'évaluation du produit des droits sur les tabacs en 2004 est rendue difficile par la forte hausse de leur taux, les données manquant pour anticiper avec précision l'élasticité de la consommation de ce type de produit à des augmentations de prix d'une telle ampleur. Il constate par ailleurs que ces difficultés de prévision concernent aussi bien le BAPSA que le budget de l'Etat, qui bénéficie du reliquat des droits tabacs, évalué à 2.587 millions d'euros. · En troisième lieu, les flux financiers avec les collectivités locales sont considérablement simplifiés par le basculement en prélèvement sur recettes à leur profit de 8.123 millions d'euros de concours de l'Etat, dont le détail est décrit plus bas. Dans le même esprit, 5.027 millions d'euros de produit de la TIPP sont transférés aux département. · En dernier lieu, plusieurs mesures de périmètre sont motivées par le souci de transparence qui inspire la nouvelle majorité, et par la nécessité de procéder dès à présent à l'application de la loi organique relative aux lois de finances :- la budgétisation du Fonds national de l'eau (compte d'affectation spéciale n° 902-00), rendue nécessaire par l'absence de relation directe par nature entre l'une de ses ressources (une fraction du produit du prélèvement sur les paris mutuels) et ses dépenses, entraîne l'affectation au budget général du prélèvement sur les agences de l'eau (ligne 342 des recettes non fiscales, 83 millions d'euros) dont bénéficiait la section B du compte d'affectation spéciale, le Fonds national de solidarité pour l'eau, du produit de la taxe sur les consommations d'eau potable (ligne 341, 77 millions d'euros) dont bénéficiait la section A, le Fonds national de développement des adductions d'eau (il convient de rappeler que l'autre ressource du fonds, une fraction du prélèvement sur les paris mutuels, avait été intégrée au budget général en 2003, majorant les recettes de la ligne 314 de 65 millions d'euros). De même, la budgétisation du Fonds national de développement de la vie associative (compte d'affectation spéciale n° 902-20) entraîne la budgétisation de sa ressource PMU (majorant de 8 millions d'euros la ligne 314 précitée) ; il convient d'ailleurs de remarquer que ces budgétisations sont neutres sur le niveau des ressources de l'Etat, puisqu'elles ont pour contrepartie une diminution des recettes des comptes d'affectation spéciale ;- divers fonds de concours sont budgétisés à hauteur de 3,6 millions d'euros en recettes (comme en dépenses) sur la ligne 318 « produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat » ;- la réforme du service public de l'équarrissage entraîne la suppression de la taxe sur les achats de viande (ligne 84 des recettes fiscales, - 550 millions d'euros), compensée par une majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (ligne 340 des recettes non fiscales, + 374 millions d'euros) ;- enfin, divers mouvements de périmètre plus traditionnels (transferts de personnels, prélèvement sur des réserves constituées par des organismes bénéficiant du produit de taxes parafiscales éteintes au 1er janvier 2004, assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d'éducation) ont un impact positif sur le niveau des ressources nettes du budget général. B.- L'INCIDENCE DU RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE ÉVALUÉE AVEC PRUDENCE ET RÉALISME AFIN D'ÉVITER LES « MAUVAISES SURPRISES »En excluant l'effet de ces changements de périmètre, les ressources nettes du budget général de l'Etat s'établissent à 224.637 millions d'euros, soit une augmentation de 2,95% dont il faut cependant modérer la portée.En effet, cette croissance, par ailleurs inférieure à la croissance anticipée du PIB en valeur (+ 3,4%), s'appuie sur un niveau de recettes en 2003 très affecté par la conjoncture économique. Les prévisions associées au projet de loi de finances prennent en effet acte d'une moins-value de ressources nettes liée au creusement de l'activité en 2003 (croissance du PIB estimée désormais à 0,5% contre 2,5% à l'automne 2002) de 9,98 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (- 4,37%), dont 7,47 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales nettes (- 3%) et des recettes non fiscales inférieures de 1,96 milliard d'euros aux prévisions initiales. Ainsi, entre 2002 et 2003, les recettes nettes du budget général devraient diminuer de 1,90%, avec une quasi-stagnation des recettes fiscales nettes (+ 0,44%) et un fort tassement des recettes non fiscales (- 9,36%). Cette dégradation sans précédent depuis 1993 explique l'assise du projet de loi de finances sur un niveau relativement bas de ressources du budget général.Il convient à cet égard de remarquer que le projet de loi de finances pour 2004 s'appuie sur des hypothèses délibérément prudentes, voire pessimistes, sur l'évolution des ressources. Ainsi, à périmètre constant, les recettes fiscales nettes ne devraient augmenter que de 1,99%, soit une progression spontanée hors mesure nouvelle de 1,8% à rapprocher d'une croissance estimée en valeur à 3,4%. Votre Rapporteur général constate ainsi que l'hypothèse d'élasticité retenue dans la construction de l'équilibre du budget pour 2004, de 0,6 (contre une tendance de long terme égale à 1), est la plus faible jamais choisie depuis que cet indicateur est utilisé. Prudence dans la prévision de croissance de l'économie, et prudence dans l'estimation de l'élasticité des recettes à la croissance se conjuguent pour donner au projet présenté sa posture délibérément réaliste et transparente.En revanche, il est vrai, les recettes non fiscales retrouveraient un réel dynamisme (+ 11,78%, + 7,79% cependant à périmètre constant). Mais cette croissance est très largement illusoire dans la mesure où elle s'appuie elle aussi sur un niveau anticipé en 2003 très déprimé. Au total, hors changement de périmètre, ces recettes en 2004, qui s'élèveraient à 32.006 millions d'euros hors recettes d'ordre, resteraient inférieures de 2,30% au niveau de 32.759 millions d'euros constaté en 2002. Le tableau ci-après offre une synthèse de l'ensemble de ces évolutions.
RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT (a) : SYNTHÈSE 2002-2004
Montants Evolution (en %)
PLF 2004 à périmètre constant/révisé 2003
Ressources brutes du budget général avant prélèvements (hors recettes d'ordre) 333,31
A déduire : prélèvements sur recettes -49,56
-52,22 -52,77
. Collectivités locales -34,80
-36,42 -36,38 -37,04
. Communautés européennes -14,76
-15,80 -16,39
-16,40 -16,40
Ressources brutes après prélèvements 283,76 290,74 281,62
287,50 292,04
A déduire : remboursements et dégrèvements -61,33
Ressources nettes du budget général 222,43
Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :
. Recettes fiscales nettes 240,22 248,75
. Ressources non fiscales (hors recettes d'ordre) 32,76 31,65
Ressources des comptes spéciaux (d)
. opérations définitives 10,41 11,61 11,61 7,65
7,65 -34,11
Ressources définitives nettes (c) 232,83
(a) Hors fonds de stabilisation des changes.
(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale.
(c) Ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.
(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).Compte tenu des changements importants ayant affecté le périmètre des prélèvements sur recettes, il peut être opportun de rappeler l'évolution de long terme des ressources brutes du budget général. Elles s'élèveraient à 356.004 millions d'euros, mais 343.345 millions d'euros à périmètre constant, soit une progression de 1,90 % par rapport à l'évaluation révisée pour 2003. Cependant, le caractère peu significatif de cet agrégat implique de l'interpréter avec prudence.
ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS
PLF 2004 à péri-mètre constant
Ressources brutes totales (dont recettes d'ordre) 266.766
343.971
Fonds de concours (b) 9.348
Ressources brutes hors fonds de concours 257.417
314.531
Evolution annuelle hors fonds de concours (en %) 1,4
Croissance annuelle du PIB en valeur (en %) 3,7
(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.II.- DES RESSOURCES FISCALES PEU DYNAMIQUES La conjoncture économique pèse indéniablement sur le niveau des recettes fiscales nettes de l'Etat. Comme le montre le tableau ci-après, l'atonie de la croissance a induit une importante correction à la baisse des prévisions pour 2003 (- 3%), la moins-value conjoncturelle de 7.473 millions d'euros par rapport aux montants anticipés en loi de finances initiale portant principalement sur l'impôt sur les sociétés net (- 3.190 millions d'euros, - 8,45%), la TIPP (- 1.150 millions d'euros, - 4,45%) et la TVA nette (- 1.924 millions d'euros, - 1,72%). Il convient en outre de remarquer que le dynamisme relatif des recouvrements d'impôt sur le revenu (+ 467 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales) résulte largement du déport vers 2003 d'émissions relatives à l'exercice 2002 en raison du décalage d'un mois des traitements induits par la baisse de 5% de l'été 2002, déport dont l'incidence est évaluée à 450 millions d'euros. EVOLUTION DES RECETTES FISCALES NETTES ENTRE 2003 ET 2004(en millions d'euros et en pourcentage)
Révisée 2003
Ecart révisé/LFI
Ecart PLF 2004 à périmètre constant/Révisé 2003
Progression spontanée
IR 52.588
IS net 37.745
- 3.190
TIPP 25.815
TVA nette 111.724
- 1.924
Autres impôts nets 20.873
- 1.676
Recettes fiscales nettes 248.745
- 7.473
1,99Pour 2004, la progression spontanée des recettes fiscales est limitée à 4.874 millions d'euros (+ 1,98%) soit une élasticité à la croissance du PIB de 0,6, la progression économique étant particulièrement freinée pour les impôts assis sur les revenus ou l'activité en 2003, année particulièrement touchée par le marasme économique (croissance de 0,5%). Ainsi, le produit de l'impôt sur le revenu ne devrait augmenter spontanément que de 1,76% et celui de l'impôt sur les sociétés diminuer, hors mesure nouvelle, de 2,04%. En revanche, les autres impôts sont en ligne avec la prévision de reprise de l'activité en cours d'année 2004, évoluant au même rythme que le PIB anticipé (3,4% en valeur), le taux de croissance spontané de la TVA étant de 3,22% et celui des autres recettes fiscales nettes de 2,96%. Votre Rapporteur général remarque cependant que, même dans le cas d'impôts assis sur la conjoncture en 2004, les prévisions ont été établies avec un grand réalisme, dont témoigne une évolution spontanée globale inférieure à la croissance du PIB. Les aménagements de droits en 2004 ont une incidence nette de + 77 millions d'euros sur les recettes fiscales nettes. Cependant, il convient d'isoler l'effet sur 2004 de mesures prises antérieurement à mai 2002, qui majorent le niveau des recettes de 2.106 milliards d'euros. Les allègements décidés par la présente majorité représentent ainsi un peu plus de deux milliards d'euros dont 1.297 millions d'euros liés aux dispositions nouvelles du projet de loi de finances pour 2004. IMPACT EN 2004 DES MESURES NOUVELLES(en millions d'euros)
Mesure du PLF 2004 dont
- 1.297
Impôt sur le revenu : - baisse de 3% du barème avec maintien des plafonds décote et quotient familial- amélioration de la PPE- adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance- réforme du mode de taxation des plus-values immobilières des particuliers
- 1.760- 97- 90+ 240
Impôt sur les sociétés :- mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes
TIPP :- modification du tarif applicable au gazole(- prorogation du régime fiscal des biocarburants (c))
+ 845- 165)
TVA :- effet TVA de la modification du tarif de TIPP applicable au gazole(- prorogation de l'application du taux réduit aux services d'aide à la personne (b)- prorogation de l'application du taux réduit aux travaux d'entretien (b))
+ 55(- 70- 3.600)
Remboursements et dégrèvements- amélioration de la PPE- création d'un dispositif d'acompte de PPE
- 263 (a) - 120 (a)
Mesures décidées en 2003
Loi DutreilLoi sur le mécénatLoi d'orientation pour l'outre-merLoi d'orientation pour la ville - 179- 85- 49- 56
Mesures de la loi de finances initiale 2003
Mesures décidées avant mai 2002 dont- impôt sur les sociétés : incidence en 2004 de la réforme de la TP sur les recouvrements d'impôt sur les sociétés- impôt sur les sociétés : augmentation en LFR 2001 du taux d'amortissement dégressif de 30% jusqu'au 31/03/2002 + 2.106+ 600+ 1.048(a) Majoration des dégrèvements minorant les recettes fiscales nettes.(b) Soumise à l'approbation du Conseil des Communautés européennes, donc n'intervenant pas dans le calcul des allègements nets.(c) Reconduction qui fera l'objet d'une disposition dans la loi de finances rectificative pour 2003.A.- LA PÉRENNITÉ DE L'EFFORT D'ALLÉGEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENUComme le montre le tableau ci-après, comme pour les trois années précédentes, le produit de l'impôt sur le revenu serait en 2004 inférieur aux niveaux atteints en 1999 et 2000. Cependant, l'augmentation constatée en 2003 est trompeuse, dans la mesure où elle intègre des reports, évalués à 450 millions d'euros, de recouvrements liés au décalage d'un mois des émissions en 2002 en raison de la baisse de 5% décidée en juillet. Le graphique ci-après corrige ce phénomène calendaire exceptionnel afin de mieux cerner l'évolution réelle de l'impôt. Au terme de ce retraitement, le produit de l'impôt sur le revenu devrait progresser de 3,6% en 2003 et diminuer de 0,8% entre 2003 et 2004 pour passer de 52.605 millions d'euros (dont 425 millions d'euros de contributions représentatives du droit de bail) à 52.192 millions d'euros (dont 430 millions d'euros de CRDB).
Impôt sur le revenu 45.288
(a) Y compris contributions représentatives du droit de bail.en millions d'eurosLa part de l'impôt sur le revenu est passée de 20,7% des ressources fiscales nettes en 1997 à un sommet de 22,2% en 2000. On remarque qu'en 2004, le poids de l'impôt sur le revenu serait le plus faible constaté depuis 1995.Cette constatation est confirmée par l'analyse d'un indicateur plus pertinent, la part de l'impôt sur le revenu dans le PIB. Là encore, l'inflexion constatée depuis 2002 est manifeste. L'impôt sur le revenu représenterait ainsi 3,24% du PIB en 2004, soit une diminution cumulée de 0,75 point de PIB depuis le sommet de 2000. POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
2003 (a) 2004 (a)
Rapporté aux recettes fiscales nettes 22,80
Rapporté au PIB 3,87
(a) Y compris contributions représentatives du droit de bail.1.- Le poids de la conjoncture économiqueAprès avoir atteint 7,3% en 2001, la progression tendancielle de l'impôt, hors mesures nouvelles, s'est considérablement ralentie au rythme de l'affaiblissement du dynamisme des salaires et des pensions et du tassement de la progression des effectifs salariés. Encore robuste en 2002 (+ 4,6%) grâce à la bonne tenue des revenus en 2001, la croissance spontanée de l'impôt devrait s'infléchir à 4,1% en 2003 (en retraitant le phénomène calendaire évoqué plus haut), ce qui est cependant une estimation, motivée par l'observation des émissions en juin 2003, plus optimiste que celle établie dans la loi de finances initiale pour 2003. En 2004, les recouvrements ne devraient progresser spontanément que de 1,7% (1,95 % après indexation du barème sur les prix). Ce net infléchissement s'appuie sur des hypothèses prudentes de progression des bases taxables, avec une progression du revenu disponible brut des ménages ramenée de 3,9% en 2002 à 2,7% en 2003 et une augmentation des effectifs salariés limitée à 0,3% contre 1% l'année dernière.
HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENUI.- COMPTE DE REVENU DES MÉNAGES POUR 2002 ET 2003
(ASSIETTE DES IMPÔTS ACQUITTÉS EN 2003 ET 2004)(taux de croissance annuel en valeur, en %)
(LFI 2003)
(révisé 2003)
(PLF 2004)
Salaires nets (comptabilité nationale) 3,7
Salaire net (hors effet CSG) -
Revenu mixte des entrepreneurs individuels 2,9
Prestations sociales brutes 4,4
Revenus du capital (a) 0,6
Autres ressources (b) - 0,7
Revenu disponible brut (c) 3,9
(a) Il ne s'agit que des revenus du capital reçus par les ménages.
(b) Ce poste comprend les ressources des ménages autres que les salaires nets, l'EBE des EI, l'EBE des ménages purs, les prestations sociales brutes et les revenus du capital.
(c) Ce poste est net de certaines dépenses comme l'impôt sur le revenu par exemple. Il ne s'agit en aucun cas de la somme des lignes précédentes. Le revenu disponible brut permet de formuler des hypothèses sur le revenu imposable, mais ne se confond pas avec lui.
II.- EVOLUTION DES EFFECTIFS DE REDEVABLES
Effectifs salariés totaux (hors emplois aidés du secteur non marchand) 0,9
Effectifs des entrepreneurs individuels non agricoles - 1,4
Effectifs des entrepreneurs agricoles - 3,2
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.2.- La pérennité de l'effort d'allégementLe présent projet de loi de finances propose d'amplifier le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu entamé par la nouvelle majorité par un allégement supplémentaire de 1.779 milliards d'euros (après 3.700 millions d'euros en 2002 et 2003) consacré à hauteur de 1.760 millions d'euros à la baisse de 3% des taux du barème avec le maintien des plafonds de la décote et du quotient familial, à hauteur de 97 millions d'euros à l'amélioration de la prime pour l'emploi et pour 90 millions d'euros à l'extension de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance en faveur des personnes âgées. Parallèlement, la réforme du mode de taxation des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu devrait augmenter de 240 millions d'euros le produit de l'impôt en 2004. EVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN 2004(ligne 1 de l'état A)(en millions d'euros)
Evaluation initiale pour 2003 52.588.000
Evaluation révisée pour 2003 53.055.000
I.- Evolution spontanée + 1.916.500
II.- Aménagement des droits par le présent A- .Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt
- 2.890.500
- Baisse de 3% des taux du barème, maintien des plafonds décote et quotient familial - 1.760.000
- Indexation des tranches du barème - 1.000.000
- Amélioration de la PPE - 97.000
- Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance - 90.000
- Prolongation de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies de 2 à 4 ans (avec maintien de la sortie dégressive sur 3 ans) pour les seules entreprises créées en ZRU entre les 31 juillet 1998 et 31 juillet 2003 (article 25-I loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) - 8.000
- Création de fonds d'investissement de proximité (FIP) : RI de 25% pour les souscripteurs personnes physiques (plafond de 12.000 € pour un célibataire et 24.000 € pour un couple) + exonération des produits, plus-values et dividendes (lorsque FIP remplissent les conditions FCPR) (article 26 et 27 loi pour l'initiative économique) - 5.000
- Relèvement des plafonds (20.000 € pour un célibataire et 40.000 € pour un couple) de la RI de 25% pour souscription au capital des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (RI Madelin article 199 terdecies OA) (article 29 loi pour l'initiative économique) - 36.000
- Doublement du plafond de déduction (30.000 € pour un célibataire et 60.000 € pour un couple) du revenu net global des pertes relatives aux souscriptions au capital des sociétés à compter du 1er janvier 2003 (article 163 octodecies A du code général des impôts) (article 30 loi pour l'initiative économique) - Création d'une RI égale à 25% du montant des intérêts d'emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts d'une fraction du capital d'une société non cotée soumise à l'IS (plafond de 10.000 € pour un célibataire et 20.000 € pour un couple) Article 199 terdecies OB (article 42 loi pour l'initiative économique) - 5.000
- Création d'un régime de RI unique pour l'ensemble des dons et bénéficiaires : uniformisation du taux de RI à 60% des sommes versées retenues dans la limite de 20% (article 200) (article 1 loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations) - 75.000
- Article 199 undecies A : incidence de l'ouverture à de nouveaux secteurs du 199 undecies B du code général des impôts, sur le coût de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés (article 21 1° b LOPOM) - 1.000
- Article 199 undecies B I : ouverture du bénéfice de la réduction d'impôt aux investissements réalisés dans des secteurs actuellement non éligibles (article 21 1° à 3° LOPOM) - 6.500
- Article 199 undecies B I : suppression de l'alinéa 6 relatif à la réduction plafonnée à 50% du montant de l'impôt dû l'année de l'investissement reportable une fois dans la même limite (article 21 8° LOPOM) - 10.000
- Article 199 undecies B I : taux de rétrocession réduit à 50% pour les investissements d'un montant inférieur à 300.000 € (article 21 13° LOPOM) - 5.000
- Création d'un nouvel amortissement Robien pour les investissements réalisés à compter du 3 mars 2003 (loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme et à l'habitat article 91) - 30.000
B.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt
+ 210.000
- Réforme du mode de taxation des plus-values immobilières des particuliers + 240.000
III. - Autres facteurs de variation + 110.000
A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt
1.- Mesures de la loi de finances pour 2003
- Réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux (article 26) + 32.000
2.- Mesures réglementaires 2002
- Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagés dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'Etat du 27/05/2002) + 4.000
3.- Mesures de la loi de finances pour 2002
- Extension du crédit d'impôt aux dépenses de transformation d'un véhicule de moins de 3 ans destinés à permettre son fonctionnement au moyen du GPL (article 14)
- Extension des dépenses de gros équipements aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de chauffage (article 14) + 125.000
- Prorogation dégressive sur trois ans du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 17) + 2.000
4.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001
- Augmenter le taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 (article 25) + 48.000
5.- Mesures de la loi d'orientation de la forêt du 9 juillet 2001
- Amortissement dégressif majoré : entreprises de première transformation du bois (article 71) + 1.200
6.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (article 9) + 2.000
- BA : rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des indemnités excédant la valeur du troupeau perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (article 15) + 5.000
- Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements : extension aux équipements de production d'énergies renouvelables (article 67) + 135.000
7.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000
- Instauration d'un crédit d'impôt pour les particuliers sur l'achat de véhicules propres (article 42) + 6.000
8.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux d'habitation : création d'un nouveau CI pour gros équipements (article 5) + 60.000
9.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Investissements DOM-TOM : prorogation de l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (articles 163 tervicies, 199 undecies) jusqu'au 31/12/2002 (article 88) + 235.000
10.- Mesures du DDOEF de 1998
- Prolongation du dispositif Périssol pour les investissements réalisés du 01/01/1999 au 31/08/1999 : amortissement dégressif (article 14) + 83.000
11.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM : tunnel fiscal pour les déficits d'exploitation des BIC non professionnels (article 18) + 57.000
12.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts à compter du 01/01/97 pour les acquisitions de logements neufs et les dépenses de ravalement et à compter du 01/01/98 pour les acquisitions de logements anciens (article 89) + 65.000
13.- Mesures de la loi sur la professionnalisation des armées n° 96-1111
- Exonération du pécule d'incitation au départ anticipé versé au personnel militaire du 01/01/1997 au 31/12/2002 14.- Mesures de la loi sur la ville n° 96-987
- Exonération pendant 5 ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 60.980 € pour les activités (visés aux articles 34 et 92 du code général des impôts) implantées dans les zones franches urbaines (article 5) + 8.000
15.- Mesures du DDOEF de 1996
- Déduction d'un amortissement dégressif pour les acquisitions d'immeubles locatifs neufs effectuées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 : dispositif « Périssol » (art. 29) + 81.000
16.- Autres mesures prises antérieurement
- Déficits fonciers : alignement de la durée d'imposition des déficits urbains sur celle applicable aux déficits ruraux (9 ans), pour les déficits constatés en 1993 et 1994 (B.O.I. 5 D-3-95) + 11.400
- Maintien du régime dans les zones d'aménagement du territoire (article 44 I de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995) + 17.000
- Abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs : reconduction pour quatre ans et durée d'application sur les soixante premiers mois d'activité et non plus sur les cinq premières années (loi agricole 95-95 article 34) B.- Mesures ayant pour effet de diminuer
le produit de l'impôt
- Relèvement du seuil d'imposition des plus-values mobilières de 7.650 € à 15.000 € (article 5) - 30.000
- Abattement sur certains revenus mobiliers : la condition de ressources est supprimée en deux ans (article 6) - 31.000
- Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (7.400 € pour revenus 2002 et 10.000 € pour revenus 2003) (article 8) - 57.000
- Prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition ou de location de véhicules neufs fonctionnant exclusivement ou non au moyen de GPL ou GNV ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole payées avant le 31/12/2005 (article 76) - 10.000
- Prorogation du crédit d'impôt pour 3 ans pour diverses dépenses de gros équipements et assimilés afférentes à l'habitation principale (article 78) - 320.000
- Relèvement du taux de la déduction forfaitaire majorée de 25% à 40% : dispositif Besson (article 79) - 6.000
2.- Mesures de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002
- Harmonisation du crédit d'impôt à 20% pour certains investissements réalisés en Corse (article 4) - 1.500
- Prorogation de la période d'implantation dans les ZFU du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007 (article 79) - 2.500
- Nouveau dispositif de sortie en sifflet pour les entreprises de moins de 5 salariés implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) (article 79) - 4.000
3.- Mesures de la loi sur la Corse n° 2002-92 du 22/01/2002
- Crédit d'impôt de 10 ou 20% (majoré par les secteurs prioritaires) en faveur des PME exerçant une activité en Corse (article 48) - 2.000
4.- Mesures de la loi de finances pour 2002
- Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction (article 18) - 16.000
- Prolongation du dispositif d'incitation à l'investissement immobilier locatif dans les résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurale (article 80) - 3.000
5.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs : extension aux exploitants souscrivant un contrat territorial d'exploitation et prorogation au 31/12/2003 (article 14-II) - 3.000
- Nouveau dispositif d'aide à l'investissement dans les DOM-TOM : remplacement de la déduction des investissements, par une RI de 50% et prolongation jusqu'au 21/12/2006 (article 19) - 195.000
- Nouveau dispositif d'aide à l'investissement dans les DOM-TOM : modification du taux de la RI pour le secteur locatif intermédiaire (article 19) - 5.000
6.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000
- Extension aux personnes dépendantes, à compter de l'imposition des revenus de 2000, de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en établissement de long séjour (article 20) - 10.000
7.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux d'habitation : moindre déduction des revenus fonciers des travaux à la charge des bailleurs (article 5) - 75.000
- Reconduction pour 5 ans et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises nouvelles créées à compter du 01/01/2000 (article 92-I) - 15.000
8.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Majoration de la déduction forfaitaire de 14 à 25% pour les locations à caractère intermédiaire (nouveaux baux de logements anciens) : dispositif « Besson » (article 96) - 2.000
- Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des investissements locatifs de caractère intermédiaire (article 96) - 80.000
10.- Mesures de la loi sur la ville n° 96-987
- Exonération pendant 5 ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 60.980 € pour les activités implantées dans les zones franches urbaines (art. 5) - 2
11.- Mesures du DDOEF de 1996
- Majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif visés à l'article 39 A du code général des impôts pour les investissements du 01/02/1996 au 31/01/1997 (article 30) - 12.200
Evaluation proposée pour 2004 52.192.000B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLESLa forte révision à la hausse du produit de cette ligne en 2002 est due à l'importance des dégrèvements d'impôt sur les sociétés sur rôle constatés en 2003 sur des titres antérieurs (induisant une diminution des émissions de rôle d'impôt sur les sociétés), ayant par conséquent pour contrepartie une dépense en atténuation de recettes à hauteur de 700 millions d'euros. Hors cet évènement exceptionnel, la diminution tendancielle pour 2004 de 2,3% est proche de la tendance constatée en 2002 et 2003 (-3,5%), due essentiellement au tassement des recouvrements à la suite d'un contrôle fiscal en matière d'impôt sur les sociétés au rythme de la réduction du produit de ce dernier.
EMISSIONS DE RÔLES DES IMPÔTS DIRECTS D'ETAT AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU(en millions d'euros)
Impôt sur les sociétés 3.989,59
4.238,69
3.628,69
1.022,03
La Poste 46,80
France Télécom 948,54
Taxe sur les salaires 144,83
Frais de dégrèvements sur impôts locaux 1.871,46
1.866,43
Autres 24,70
TOTAL 7.025,92
6.607,14
7.404,44
8.688,53
6.812,32
Pour mémoire : recette de la ligne 2 (a) 7.909,36
8.234,23
8.265,79
9.195,42
(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite.Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.C.- LA SENSIBILITÉ DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AUX RETOURNEMENTS CONJONCTURELSAprès 8 années de forte croissance entre 1993 et 2001, dont le taux de progression ne s'est jamais révélé inférieur à 10%, l'impôt sur les sociétés a, comme il est traditionnel en raison de ses mécanismes par soldes et acomptes, fortement surréagi à l'affaiblissement de la conjoncture en diminuant, hors mesure nouvelle, de 5% en 2002 et de 8,45% en 2003. Les tableaux et graphiques ci-après montrent bien la très forte volatilité du produit de l'impôt.
2004 (a) IS net 19.182
(a) Y compris les contributions représentatives du droit de bail.(en millions d'euros)Hors contribution sur les revenus locatifs, le produit de l'impôt sur les sociétés net devrait s'établir en 2003 à 34.555 millions d'euros, soit un écart de 3.190 millions d'euros (-8,45%) par rapport à la loi de finances initiale et une diminution de 10,87% par rapport à 2002 (-9,20% à législation inchangée). Cette moins-value résulte de l'amplification de la réduction du bénéfice fiscal en 2002 par une forte diminution des acomptes à compter du moins de juin et l'existence de soldes relativement faibles en 2003, les acomptes versés en 2002 étant restés élevés. En outre, les remboursements et dégrèvements, très dynamiques depuis 2001 (+ 14,7% entre 2000 et 2001, + 13% entre 2001 et 2002), restent élevés en 2003 (9,1 milliards d'euros), malgré l'interruption du processus exceptionnel de transferts d'acomptes liés à la mise en place de la direction des grandes entreprises (ces transferts d'acomptes, qui se traduisaient certes par une majoration des dégrèvements par abondement de l'article 19 du chapitre 15-01 du budget des Charges communes, avaient pour exacte contrepartie l'inscription d'une recette brute d'impôt sur les sociétés). L'encadré ci-après reproduit la teneur de la réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux questions posées par votre Rapporteur général relatives aux premiers bilans de la mise en place de la DGE.Depuis le 1er janvier 2002, la direction des grandes entreprises est devenue l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises pour ce qui concerne à la fois l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 600 millions d'euros, les entreprises qui sont liées à plus de 50% avec une de ces entreprises, celles qui bénéficient du régime du bénéfice consolidé et les entreprises qui appartiennent à un groupe lorsque celui-ci comprend au moins une entreprise mentionnée ci-dessus.En matière de recouvrements d'IS spontané, la DGE a recouvré, à fin 2002, 44% de l'IS brut. Cette part s'élève à 48% pour l'IS net, la DGE représentant 29% du montant total des remboursements, restitutions et transferts.En terme de transferts d'acomptes, l'année 2002 a été marquée par un fort dynamisme, lié essentiellement à la création de la DGE, se traduisant par des mouvements comptables, budgétairement comptabilisés au §19 « transferts d'acomptes », qui accompagnent le passage des entreprises du périmètre DGCP vers celui de la DGE. Le niveau des transferts d'acomptes prévus en 2003 s'élève à 817 millions d'euros. Pour mémoire, le montant des transferts, en 2002, s'est élevé à 2.241 millions d'euros. Néanmoins, le niveau de réalisations à fin août 2003, malgré un élargissement au 1er janvier 2003 du périmètre des entreprises relevant de la DGE, (653 millions d'euros, contre 1.969 millions d'euros à fin août 2002) conforte l'hypothèse du caractère largement atypique de l'année 2002.Pour l'exercice 2004, il a été retenu une hypothèse de maintien du niveau des transferts au niveau de 2003. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Il convient en outre de remarquer que l'année 2003 est marquée par un versement exceptionnel de 900 millions d'euros par un gros contributeur dont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, interrogé à ce sujet par votre Rapporteur général, a détaillé l'origine : « L'application d'une nouvelle méthode comptable, obligatoire dès 2002 pour toutes les entreprises, oblige de comptabiliser au passif la totalité des obligations incombant à l'entreprise à la clôture de l'exercice et ce quelle que soit l'échéance des décaissements.Ce changement de méthode comptable affecte principalement les provisions de certains gros contributeurs. Dans le cas présent, le montant -important- des provisions de la société en question devait être considérablement augmenté ; cependant, faisant le choix d'actualiser ces sommes (option ouverte par l'avis sur les passifs), elle est au contraire conduite à diminuer ses provisions donc à reprendre des provisions qui avaient été passées en franchise d'impôt, d'où un impact fiscal non négligeable ».S'agissant de l'évaluation pour 2004, elle s'appuie, comme le montre le tableau ci-après, sur l'hypothèse prudente d'un modeste redressement des bénéfices fiscaux en 2003.
Taux de croissance du bénéfice fiscal
- 0,5 %Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Cette croissance modérée devrait entraîner une légère augmentation des acomptes versés en 2004, mais, en raison du phénomène exceptionnel évoqué plus haut pour 2003, la tendance spontanée de l'impôt sur les sociétés est négative de 2,04%. Parallèlement, les mesures ayant un impact nouveau en 2004 sont globalement équilibrées, les réductions induites par les mesures pour les jeunes entreprises innovantes (-5 millions d'euros), par l'extension du régime d'allégement d'impôt sur les sociétés aux entreprises implantées dans les 41 nouvelles zones franches urbaines (-18 millions d'euros) et par la prolongation de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de redynamisation urbaine (-17 millions d'euros) en application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que par le relèvement de l'abattement de 15.000 à 50.000 euros sur l'impôt sur les sociétés à taux réduit dû par les fondations reconnues d'utilité publique (-10 millions d'euros) en application de la loi relative au mécénat, étant compensées par l'expiration du relèvement du taux d'amortissement dégressif de 30% décidé en loi de finances rectificative pour 2001 et par l'incidence sur les recouvrements d'impôt sur les sociétés de la réforme de la part salariale de la taxe professionnelle. EVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 2004(produit brut - ligne 3 de l'état A)(en millions d'euros)
Évaluation initiale pour 2003 46.845.000
Évaluation révisée pour 2003 43.655.000
I.- Évolution spontanée - 704.176
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances - 76.000
Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt
- Mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes - 10.000
- Relèvement de l'abattement de 15.000 € à 50.000 € sur l'IS au taux réduit dû par les fondations reconnues d'utilité publique (article 5 loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations) - 10.000
- Prolongation de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies et de l'IFA de 2 à 4 ans (avec maintien de la sortie dégressive sur 3 ans) pour les seules entreprises créées en ZRU entre les 31 juillet 1998 et 31 juillet 2003 (article 25-I loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) - 17.000
- Extension du régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 octies du code général des impôts, ainsi que de l'IFA (article 223 septies) aux entreprises implantées dans les 41 nouvelles ZFU instituées à partir du 1er janvier 2004 ainsi qu'aux entreprises qui s'implanteront dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2008 (article 26 loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) - 18.000
- Article 217 undecies I : Ouverture du bénéfice de la déduction aux investissements réalisés dans des secteurs actuellement non éligibles (articles 27 et 28 LOPOM) - 16.000
- Article 217 bis : Abattement d'un tiers pour les activités éligibles en application de l'article 199 undecies B (article 34 LOPOM) - 10.000
III.- Autres facteurs de variation + 730.176
+ 1.901
1.- Mesures de la loi de finances pour 2002
- Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies touchant gravement les pays en voie de développement (article 15) + 4.100
- Prorogation dégressive sur trois ans du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 17) + 11.300
2.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2001 du
- Augmenter le taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 (article 25) + 1.048.000
3.- Mesures réglementaires 2000
- Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagées au profit de tiers, et nécessaires à l'exploitation (incidence IS) (B.O.I. 3 D-2-00 du 13/11/2000) + 53.000
4.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Réforme de la TP : incidence sur l'IS de la suppression de la part salaire (article 44) + 600.000
- Amortissement exceptionnel sur 12 mois des équipements spécifiques et des batteries des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 01/01/2003 (articles 46-III) + 10.000
- Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules propres : prorogation du régime jusqu'au 01/01/2003 (article 46 IV) + 3.000
- Investissements DOM-TOM : prorogation de l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (article 217 undecies) jusqu'au 31/12/2002 (article 88) + 330.000
- Reconduction pour 4 ans de la majoration de la base des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional (article 97 IV) + 5.000
5.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM : incidence globale des modifications touchant la déduction des investissements dans les DOM (article 18) + 110.000
6.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 F (article 37) + 9.147
7.- Autres mesures prises antérieurement
- Article 44 sexies : maintien du régime dans les zones d'aménagement du territoire (loi n° 95-115 article 44 I) + 15.000
- Exonération d'impôt sur les sociétés pour création d'activité nouvelle dans les DOM (article 208 quater) : extinction du dispositif au 31/12/1996 (LFR 1986 article 22-I)
B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt
- Sociétés d'investissements immobiliers cotées : exonération d'IS sur les bénéfices et plus-values sous la condition d'en distribuer une fraction établie par la loi (article 11) - 110.000
- Reconduction pour 3 ans du dispositif particulier d'amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de GPL ou GNV ainsi que des batteries et équipements spécifiques (article 81) - 12.000
- Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire (article 81)
2.- Mesures de la loi de finances rectificative du
- Mise en place d'un dispositif de taxation au tonnage pour les entreprises de transports maritimes (article 19)
- Harmonisation du crédit d'impôt à 20% pour certains investissements réalisés en Corse (article 41) - 1.500
- Prorogation de la période d'implantation dans les ZFU du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007 (IS + IFA) (article 79) - 1.500
- Nouveau dispositif de sortie en sifflet pour les entreprises de moins de 5 salariés implantés dans les zones franches urbaines (ZFU) (IS + IFA) (article 79) - 5.000
3.- Mesures de la loi de finances rectificative du
- Transfert par l'Etat du réseau de transport de gaz et supplément d'IS dû à raison de ces opérations (article 10) - 84.000
4.- Mesures réglementaires 2002
- Déduction de la TVA pour les dépenses de logement, restaurant, réception et de spectacles engagées dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'Etat du 27/05/2002) - 45.000
5.- Mesures de la loi sur la Corse n° 2002-92 du 22/01/2002
- Crédit d'impôt de 10% ou de 20% (majoré pour les secteurs prioritaires) en faveur des PME exerçant une activité en Corse, pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2011 (article 48) - 2.000
5.- Mesures de la loi de finances pour 2002
- Déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction (article 18) - 74.000
- Exonération pour les personnes morales de la vignette automobile au titre de 3 véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes : incidence de la non-déduction des vignettes des personnes morales soumises à l'IS (article 24) - 10.671
- Prorogation de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 quater du code général des impôts pour les exploitations situées dans les DOM (article 86) - 2.000
6.- Mesures de la loi d'orientation de la forêt du 9 juillet 2001
- Amortissement dégressif majoré : entreprises de première transformation du bois (article 71) - 4.700
7.- Mesures de la loi sur l'épargne salariale
- Taux de la PPI relevé de 25 à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation (article 11) - 35.000
- Création d'une PPI de 50% de l'abondement qui complète le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté à un PEE (article 11) - 16.000
8.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (article 9) - 85.000
- Nouveau dispositif d'aide à l'investissement dans les DOM-TOM : prorogation du dispositif jusqu'au 31/12/2006 (article 19) - 220.000
9.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Reconduction pour 5 ans et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises nouvelles créées à compter du 01/01/2000 (article 92-I) - 11.000
- Instauration en matière de GIE fiscaux d'un régime dérogatoire d'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes (article 77) - 90.000
11.- Mesures de la loi sur la Corse n° 96-1143
- Exonération plafonnée du résultat BIC-BA-IS pendant 5 ans pour les entreprises existantes et nouvelles jusqu'au 31/12/2001 (article 1) - 10.000
12.- Mesures de la loi sur la ville n° 96-987
- Exonération pendant 5 ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 400.000 F pour les activités (visées aux articles 34 et 92 du code général des impôts) implantées dans les zones franches urbaines (article5) - 10.000
13.- Mesures du DDOEF de 1996
- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (article 30) - 407.000
Evaluation proposée pour 2004 43.605.000D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES Cette catégorie en quelque sorte « fourre-tout » des recettes fiscales devrait subir en 2003 une moins-value de 1.024 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, en raison principalement de la morosité en 2002 des marchés boursiers qui implique une correction à la baisse de 25 millions d'euros du produit des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bonds anonymes (ligne 5), et de 140 millions d'euros du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ligne 8). Ce dernier a ainsi diminué depuis 2001 de 13%, après une forte croissance, notamment en 2000 (+ 24,9%), liée à l'augmentation du nombre de contribuables amplifiée par l'absence d'indexation du barème. Pour 2004, le produit des autres impôts directs et taxes assimilées devrait être stable (+ 0,48%), l'effet de l'évolution spontanée (+ 2,3%), substantiel pour les impôts assis sur des éléments de patrimoine en raison du redressement des cours boursiers, étant compensé par des mesures nouvelles dont :- la prise en compte à concurrence de moitié de leur valeur des parts et actions de société (pacte d'actionnaire) dans la base d'imposition de l'ISF (-75 millions d'euros), l'exonération des titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d'une société par apport de biens, en numéraire ou en nature, nécessaire à l'exercice de l'activité (-10 millions d'euros) et l'extension de la définition des biens professionnels entrant dans l'assiette, en application de la loi pour l'initiative économique, réduisent le produit anticipé de l'ISF de 131 millions d'euros (-5,6%) ;- l'extinction progressive de la contribution des institutions financières (1) dont le taux a été ramené, par la loi de finances initiale pour 2003, de 1% à 0,8% en 2003 puis 0,4% en 2004 avec sa suppression en 2005, réduit de 185 millions d'euros les recettes de la ligne 17 afférente. Votre Rapporteur général relève en outre le dynamisme spécifique de la cotisation minimale de taxe professionnelle (ligne 12), qui augmenterait de 8,17% entre 2003 et 2004. Cette cotisation assise sur la valeur ajoutée est un supplément d'imposition versée par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 7,6 millions d'euros, lorsque la cotisation de taxe professionnelle calculée dans les conditions de droit commun est inférieure à un pourcentage de la valeur ajoutée, fixé à 1,5 % depuis 2001. Son dynamisme spontané en 2003 et 2004 s'explique par l'arrivée à son terme en 2003 de la réforme de la taxe professionnelle, la suppression définitive de la part salaires ayant conduit à une diminution conséquente des impositions à la charge des entreprises. Comme ce sont essentiellement les très grandes entreprises qui, en 2003, bénéficient de la suppression définitive de la part salaires, la baisse de cotisation de taxe professionnelle fait basculer un grand nombre d'entre elles dans le champ d'application de la cotisation minimale, ou fait que le montant de leur cotisation « minimale » augmente par rapport à 2002.E.- UN PRODUIT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS TOUJOURS DYNAMIQUE
DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS(en millions d'euros)
TIPP 22.620,99
22.982,15
23.465,26
24.270,65
23.409,0
Poids dans le PIB (en %) 1,89
1,61Le produit attendu de la TIPP en 2003 s'établirait à 24.665 millions d'euros, soit 1.150 millions d'euros de moins que prévu dans la loi de finances initiale (-4,45%) en raison du ralentissement de la consommation de carburants observé depuis la fin de l'année 2002.En 2004, hors changement de périmètre lié au transfert au département de 5.027 millions d'euros de TIPP, et à législation constante, le produit de la taxe ne progresserait spontanément que de 1,62% en raison d'une croissance modérée de la consommation de produits pétroliers dont le tableau ci-après présente le détail.
(CARBURANTS ROUTIERS)(en millions d'hectolitres)
Super plombé 87,3
Super sans plomb 111,0
Gazole (b) 273,4
(a) Prévisions.(b) Avec une élasticité prix de la consommation de - 0,1 contre - 0,2 pour les autres carburants.Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.En outre, l'augmentation de 2,5 centimes par litre de la TIPP applicable au gazole relève de 845 millions d'euros le produit anticipé pour 2004 qui atteint, en tenant compte de la prorogation du régime fiscal spécifique des biocarburants qui devrait être soumise à l'approbation du Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2003 en novembre, 25.930 millions d'euros à périmètre constant (+ 5,13%). EVOLUTION ATTENDUE DE LA TIPP EN 2004(en milliers d'euros)
Evaluation initiale pour 2003 25.814.700
Evaluation révisée pour 2003 24.665.000
I.- Evolution spontanée 420.000
II.- Aménagement des droits
- Modification du tarif de la TIPP applicable au gazole 845.000
- Prorogation du régime fiscal des biocarburants - 165.000
- Mesure de périmètre : transfert de TIPP aux collectivités locales - 5.027.000
Total - 4.347.000
III.- Autres facteurs de variation ayant une incidence en 2004
1.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2002
- Aménagement du régime fiscal des biocarburants (article 22) 165.000
Evaluation proposée pour 2004 20.903.000F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
2003révisé
Produit brut 111.020
Remboursements - 19.467
- 25.981
- 31.252
- 32.410
- 4,12 -TVA nette 91.553
(en millions d'euros)La TVA nette devrait rester modérément dynamique en 2003, progressant de 2,14% (dont 1,9% de hausse spontanée) par rapport à 2002, quoique dans des proportions moindres qu'anticipée en loi de finances initiale. En effet, malgré un tassement de 600 millions d'euros des remboursements et dégrèvements dans les estimations révisées, en raison d'une diminution accusée des exportations et des importations, le produit anticipé de TVA nette pour cette année est inférieur de 1.924 millions d'euros aux prévisions initiales (-1,72%), correction entièrement attribuable à l'ajustement de l'hypothèse de progression des emplois taxables de 3,5% (pour une consommation des ménages de 3,9%) prévus à l'automne 2002 à 2,5% aujourd'hui attendus. Pour 2004, en revanche, la croissance spontanée des recettes de TVA nette serait de 3,22% par rapport au montant révisé pour 2003, soit un rythme supérieur à celui de la progression de la base taxable (+ 2,75%) dont le tableau ci-après détaille la composition. Erreur ! Des objets ne peuvent pas être créés à partir des codes de champs de mise en forme.
EVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA(en milliards d'euros)
Rappel : prévisions initiales de valeur (LFI 2003)
Dépenses de consommation des ménages 3,2
857.002
Formation brute de capital fixe 0,4
. ménages hors entreprises individuelles 3,3
. administrations publiques 4,2
. institutions de crédit et assurances -1,2
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Cette élasticité supérieure à l'unité s'explique par l'anticipation d'un phénomène traditionnel en période de reprise progressive de l'activité : les recouvrements de TVA brute devraient suivre la remontée de la consommation des ménages (évaluée à 3,6% pour 2004) tandis que les remboursements resteraient relativement stables, sous l'effet, d'une part, de la compensation du rebond modéré de l'investissement par une propension moins importante des entreprises à soumettre rapidement leurs demandes de restitutions compte tenu d'une situation de trésorerie en amélioration, et compte tenu, d'autre part, de probables déports de remboursements de 2004 vers 2003 en raison de l'acuité actuelle du ralentissement économique. L'estimation pour 2004, à 113.823 millions d'euros hors changement de périmètre (affectation à l'Etat de la TVA nette BAPSA pour 4.646 millions d'euros), prend en compte l'impact de mesures nouvelles antérieures au présent projet de loi de finances (principalement 78 millions d'euros au titre de l'annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables décidée en loi de finances initiale pour 2003 et 130 millions d'euros liés à l'aménagement de la déduction de la TVA sur les frais de représentation en conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2002), l'incidence du relèvement de la TIPP applicable au gazole sur les recouvrements de TVA (+ 55 millions d'euros) et, enfin, anticipe le consentement de nos partenaires européens à la prorogation de l'application du taux réduit aux travaux d'entretien (reconduction d'une mesure de 3.600 millions d'euros, dont l'impact est donc neutre en progression 2003-2004). Votre Rapporteur général rappelle en outre que le coût de l'application d'un taux réduit aux services de restauration (hors boissons alcoolisées), subordonnée à l'accord du Conseil des Communautés européennes sur proposition de la Commission, serait de 3.300 millions d'euros en 2004 sur une année pleine. L'appréciation de l'impact d'une application en cours d'année est rendue complexe par la saisonnalité des activités de restauration, ainsi que par les effets induits en termes de hausse de la consommation de l'adoption d'une telle mesure. EVOLUTION ATTENDUE DE LA TVA EN 2004(en milliers d'euros)
Evaluation initiale pour 2003 144.724.000
Evaluation révisée pour 2003 142.210.000
I.- Evolution spontanée 3.749.000
II.- Aménagement des droits + 2.343.700
- Modification du tarif de la TIPP applicable au gazole (effet TVA) 55.000
- Prorogation du régime fiscal de TIPP applicable aux biocarburants (effet TVA) - 32.300
- TVA : prorogation de l'application du taux réduit aux services d'aide à la personne - 70.000
- TVA : prorogation de l'application du taux réduit aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ou sur les logements sociaux à usage locatif (si accord de nos partenaires européens) - 3.600.000
- Mesure de périmètre : affectation à l'Etat de la TVA BAPSA 5.991.000
III.- Autres facteurs de variation + 3.910.300
- Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables (article 20) 78.000
- TVA : prorogation de l'application du taux réduit aux services d'aide à la personne (article 23) 70.000
- TVA : prorogation de l'application du taux réduit aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ou sur les logements sociaux à usage locatif (article 23) 3.600.000
2.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2002
- Aménagement du régime fiscal des biocarburants (article 22) 32.300
3.- Mesures réglementaires 2002
- Déduction de la TVA pour les dépenses de logement, restaurant, réception et de spectacles engagées dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise (arrêt du Conseil d'Etat du 27/05/2002) 130.000
Evaluation proposée pour 2004 153.213.700G.- LES ENREGISTREMENTS, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTESCette catégorie de recettes devrait connaître une progression extrêmement vive de 11.194 millions d'euros entre 2003 et 2004, principalement attribuable au changements de périmètre induits par la budgétisation du FOREC, pour 11.027 millions d'euros (15.842 millions d'euros de recettes budgétisées, moins 4.815 millions d'euros de produit des droits sur les tabacs réaffectés au BAPSA en compensation de la récupération par le budget général de la TVA BAPSA (2)). III.- DES RECETTES NON FISCALES QUI RETROUVENT LE NIVEAU ATTEINT EN 2002 APRÈS UN FORT TASSEMENT EN 2003 En apparence, les recettes non fiscales nettes en 2004, qui atteindraient 33.190 millions d'euros hors recettes d'ordre, devraient progresser fortement de 11,78% par rapport au montant révisé pour 2003. En apparence seulement, car deux facteurs doivent conduire à nuancer l'ampleur de cette augmentation.D'une part, le niveau des recettes non fiscales en 2003 apparaît exceptionnellement faible. Les estimations révisées jointes au présent projet de loi de finances, conduisent à constater, par rapport aux prévisions initiales, une moins-value de 1.953 millions d'euros (-6,18%), ce qui accentue la diminution de ces recettes entre 2002 et 2003 (-9,98%). Le tableau ci-après détaille l'origine de cette moins-value, en distinguant les évolutions par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale selon qu'elles relèvent de facteur tendanciel ou de facteurs exceptionnels tenant notamment à la modulation de certains prélèvements ou à l'apparition de recettes exceptionnelles non anticipées. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES PRÉVISIONS DE RECETTES NON FISCALES ENTRE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2003 ET L'ESTIMATION RÉVISÉE POUR 2003(différence en millions d'euros entre les deux estimations)
TOTAL facteurs tendanciels - 330
Produit des entreprises et établissements publics (lignes 110, 111 hors évènement exceptionnel et 116)
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat (lignes 501 à 599)
Intérêts des prêts du Trésor (ligne 409)
Rebasage d'assiette au vue de l'exécution 2002
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôles (ligne 809)
- 1.624
Report du versement exceptionnel de l'UNEDIC (ligne 899)
Réduction du prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la CDC (ligne 813, 814 et 815)
Recettes ou variations de recettes exceptionnelles non prévues en loi de finances initiale
Régularisation d'un trop versé en 2002 par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) au titre de sa contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111) conformément aux règles de modulation d'acompte de l'impôt sur les sociétés
Indemnisation de l'Etat suite à la catastrophe AZF de septembre 2001 (ligne 802)
Recouvrement plus important qu'anticipé de recettes accidentelles (ligne 805)
- 1.954D'autre part, les recettes non fiscales en 2004 font l'objet de changements de périmètre d'un montant de 1.184 millions d'euros, ce qui ramène leur progression par rapport à 2003, à périmètre constant, à 7,79%. Ces modifications de périmètres, évoquées plus haut, concernent principalement la budgétisation du FOREC qui conduit à inscrire en produit des recettes diverses (ligne 899) le versement de son fonds de roulement de 328 millions d'euros après sa liquidation. De même, la clôture du Fonds national de l'eau et du Fonds national du développement de la vie associative et l'affectation corrélative de leurs ressources au budget général conduisent à affecter au budget général 77 millions d'euros au titre de la redevance sur les consommations d'eau (nouvelle ligne 341), 83 millions d'euros au titre du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de bassins (nouvelle ligne 342), 8 millions d'euros au titre de l'intégration dans les prélèvements sur les paris mutuels au profit de l'Etat (ligne 315) de la fraction de ces prélèvements dévolue jusqu'alors au FNDVA, et enfin 1 million d'euros de versement de recettes diverses du FNE (ligne 899). La budgétisation de la part de la cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle (CNP) affectée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) conduit parallèlement à majorer de 278 millions d'euros les reversements au budget général de diverses ressources affectées (ligne 326). Enfin, l'augmentation du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) qui majore son produit de 374 millions d'euros (ligne 340) vient compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande et le transfert de 176 millions d'euros de dépenses au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).Au total, la prise en compte de ces deux éléments permet de remarquer que les recettes non fiscales, à périmètre constant et hors recettes d'ordre, sont inférieures de 753 millions d'euros (- 2,30%) au montant constaté en 2002. Le tableau ci-après résume les principaux facteurs de variations des recettes non fiscales nettes entre 2003 et 2004.PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES
ENTRE 2003 (RÉVISÉE) ET 2004 (PLF) (différence en millions d'euros )
TOTAL facteurs tendanciels + 311
Produit des entreprises et établissements publics (lignes 110, 111 et 116, hors dividende CDC) + 164
Hausse du prélèvement sur la COFACE (ligne 812)
Hausse du prélèvement sur NATEXIS (ligne 807) + 200
Recettes exceptionnelles Non-reconduction du prélèvement sur l'UESL (ligne 324)
Indemnisation de l'Etat suite à la catastrophe AZF versée en 2003
Variation exceptionnelle du quasi-dividende de la CDC en 2004 liée à des cessions d'actif
Prélèvement sur le fonds de garantie des assurances obligatoires
Recettes diverses non reconduites (ligne 899) (prélèvements en 2003 des réserves TACA à l'ORGANIC et liquidation du FSR)
CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE TOTAL changements de périmètre
Budgétisation du FOREC et versement de son fonds de roulement (ligne 899)
Budgétisation du FNE (lignes 341, 342, 899)
Budgétisation du FNDAE (ligne 315)
Réforme du service public de l'équarrissage (ligne 340)
Affectation de la part FNPTP du FNPTP
Transferts de personnel à des établissements publics
Prélèvements sur les réserves des comités professionnels de développement économique + 31
Budgétisation de fonds de concours
+ 3.497A.- UNE RELATIVE STABILITÉ DU PRODUIT DU SECTEUR PUBLIC HORS DIVIDENDES EXCEPTIONNELSEn prenant en compte l'évolution des rémunérations des dotations en capital (ligne 407), et du produit des participations de l'Etat (lignes 110, 111 et 116), l'ensemble des recettes retirées du secteur public s'élèverait en 2004 à 2.629 millions d'euros, soit un doublement par rapport au montant révisé pour 2003 (1.278 millions d'euros), lui-même inférieur d'un tiers aux prévisions initiales.Cependant, cette augmentation, loin de refléter la rentabilité intrinsèque du secteur public pour l'Etat actionnaire, est liée principalement à trois phénomènes de nature exceptionnelle. En premier lieu, la vente de l'ensemble des participations de l'Etat dans le Crédit Lyonnais fin 2002 entraîne la fin des versements de dividendes à ce titre, soit une moins-value de 30 millions d'euros en 2003. En second lieu, l'année 2003 a été marquée par l'ajustement des recettes versées par la Caisse des dépôts et consignations, au regard du ralentissement des marchés financiers en 2002, avec une diminution de 89 millions d'euros du dividende versé par rapport aux prévisions initiales et des versements représentatifs de l'impôt sur les sociétés inférieurs de 277 millions d'euros aux prévisions. En dernier lieu, l'année 2004 sera marquée par le versement par la même CDC d'un quasi-dividende exceptionnel de 1.332 millions d'euros lié à la cession en cours d'année de certains de ses actifs. 1.- Un dynamisme exceptionnel des dividendes et impôts acquittés par la Caisse des dépôts et consignationsComme le montre le tableau ci-après, les produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières (ligne 110) ont subi l'incidence de la forte réduction du périmètre du secteur public financier, dont la vente de la participation résiduelle de l'Etat dans le Crédits Lyonnais en 2002 a constitué la plus récente étape. Désormais, l'évolution de cette ligne de recettes, compte-tenu de la stabilité à long terme des dividendes versés par la Caisse centrale de réassurance et la Caisse nationale de prévoyance, dépend essentiellement du niveau des dividendes de la Banque de France et de la Caisse des dépôts et consignations. S'agissant de la première, après le versement de dividendes importants de 450 millions en 2001 et 2002, liés à des résultats nets remarquables (830 et 840 millions d'euros), aucun versement n'est prévu pour 2003 ou 2004. PRODUIT DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS LES ENTREPRISES FINANCIÈRES
I.- Banque de France 34,30
II.- Caisse des dépôts et consignations 66,47
. B.N.P. -
. Crédit Lyonnais -
. Banque Hervet (Cie financière) 2,34
. Sofaris -
. Crédit Industriel et Commercial -
. Crédit Local de France -
Total Banques 2,34
. A.G.F. 2,20
. G.A.N. -
. A.X.A. / U.A.P. 0,99
. Caisse centrale de réassurance 15,39
. Caisse nationale de prévoyance 25,41
Total Assurances 43,99
. Non ventilés -
Total Ligne 110 147,11
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.L'essentiel est donc l'évolution du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que celle de la contribution volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS) qu'elle verse depuis 1961 et dont le produit est affecté à la ligne 111. Cette contribution, légalisée par l'article 41 de la loi de finances pour 1990, est « calculée de façon à ce que son montant soit équivalent à celui qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés au taux normal ». Elle est payée par la CDC selon un régime d'acomptes similaire à celui existant en droit commun.
CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Résultat comptable (avant contribution « volontaire ») 402,16
Résultat fiscal 714,99
(ligne 111) 0,00
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.En 2003, le dividende de la CDC et la CRIS se sont inscrits en recul de 366 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « l'ajustement à la baisse du quasi-dividende 2003 versé par la CDC est dû à des résultats moins bons qu'attendu, en particulier en raison de la dégradation non prévue, au moment où ont été élaborées les évaluations de recettes du projet de loi de finances pour 2003 (été 2002), des marchés financiers de la fin de l'année 2002 ». De même, selon les informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la révision à la baisse de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés tient à la régularisation d'un trop-versé en 2002 (sur les trois premiers acomptes) qui a conduit la CDC à ne verser ni le dernier acompte en 2002, ni les deux premiers acomptes pour 2003. Le troisième acompte pour 2003 s'est, en outre, trouvé réduit en partie pour régulariser ce trop-perçu et a ainsi été limité à 14 millions euros versés au cours du mois de septembre. Selon le ministère, « il est prévu que le dernier acompte pour 2003 (qui sera versé en décembre), retrouve un niveau conforme à son niveau tendanciel (36 millions d'euros) ». Votre Rapporteur général constate que cette modulation des acomptes, déjà effectuée par la CDC en 2001 de manière à régulariser un trop-perçu au titre de ses acomptes en 2000, répond à la logique de l'impôt sur les sociétés. A l'instar des sociétés soumises à cet impôt, la CDC peut ainsi, à son initiative, moduler les acomptes qu'elle verse voire s'abstenir de tout versement, si elle considère que ses prévisions de résultats pour l'année en cours ne correspondent pas à la base d'imposition retenue, à savoir les résultats connus de l'exercice précédent (possibilité d'autolimitation des acomptes). Il faut cependant remarquer qu'en revanche, à la différence de ce qui se passe en droit commun, l'Etat n'effectue aucun remboursement à la CDC en cas de trop-perçu, la Caisse ajustant en conséquence ses acomptes suivants.Pour 2004, à l'inverse, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévoit « une recette au titre de la CRIS de 168 millions d'euros, correspondant à un retour à la normale du calendrier et du niveau des acomptes versés par la CDC ». Mais, surtout, le dividende versé par la CDC en 2004 devrait être exceptionnellement élevé. En effet, le projet de loi de finances s'appuie sur l'hypothèse du versement en 2004 au budget de l'Etat d'un dividende exceptionnel de la part de la CDC suite à la cession au cours de l'année 2004 de ses participations dans EULIA (environ 50% du capital) et dans CDC IXIS (environ 44%). Cette opération devrait dégager des plus-values reversées intégralement, l'année même de leur constatation, au budget de l'Etat, et s'ajoutant au dividende « normal ». Il convient de remarquer que le versement effectif du dividende exceptionnel en 2004 sera conditionné, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'accord préalable de la Commission de surveillance de la CDC. Votre Rapporteur général rappelle qu'en effet, en application de l'article 41 de la loi de finances initiale pour 1990 du 30 décembre 1989 « la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement ».2.- Des dividendes versés par les entreprises non financières encore affectés par le ralentissement économique_ Si le produit de la ligne 116 devrait progresser de 17,57% en 2004, il n'atteindra, à 1.093 millions d'euros, qu'un niveau proche de l'estimation initiale de la loi de finances initiale pour 2003 (1.081 millions d'euros). PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES
(ligne 116)(en millions d'euros)
EDF 480,21 (a)
Erap 204,89
Française des jeux 45,31
France Télécom -
GDF 298,80 (a)
Sogepa (aérospatiale, EADS) 16,34
Défense Conseil International 9,12
Dassault 5,23
Seita / Altadis 5,76
Total C.F.P. 1,92
Usinor-Sacilor / Arcelor 9,64
Snecma -
Sociétés autoroutières -
Autres 5,11
TOTAL ligne 116 1.082,33
Comme le montre le tableau ci-dessus, la moins-value anticipée en 2003 par rapport aux prévisions initiales tient principalement à l'ajustement à la baisse des dividendes de GDF et des sociétés autoroutières.S'agissant du premier, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué que « les prévisions de dividende pour 2003 au titre de l'exercice 2002 étaient fondées sur le budget 2002 de Gaz de France, qui prévoyait un résultat net part du groupe de 986 millions d'euros soit un dividende de 345 millions d'euros revenant à l'Etat pour un taux de distribution de 35% en application du contrat de groupe 2001-2003. Le profit exceptionnel, lié à l'opération de rachat du réseau de transport de gaz, correspondait à un simple bénéfice comptable permettant d'améliorer la structure financière de l'entreprise, alors que l'impact en trésorerie de l'opération était négatif pour Gaz de France (un versement de 108,7 millions d'euros étant effectué au profit de l'Etat et correspondant au solde entre le prix de cession du réseau et l'indemnité de résiliation anticipée de la concession due par l'Etat). En conséquence ce profit exceptionnel n'a pas été soumis au taux normal de distribution prévu par le contrat de groupe, mais à un taux réduit de 5,88%. Il conduit, pour une prévision de bénéfice exceptionnel d'environ 2.830 millions d'euros, à un dividende complémentaire de 166 millions d'euros. La prévision de dividende de Gaz de France inscrite en loi de finances initiale pour 2003 a donc été de 345 + 166 = 511 millions d'euros.Les moindres résultats de Gaz de France par rapport à ses prévisions budgétaires s'expliquent par le redoux climatique de la fin de l'année 2002, la hausse des amortissements à la suite de la réévaluation de la valeur des actifs de transport, et des difficultés rencontrées par certaines filiales étrangères. Ils ont conduit à une révision à la baisse du résultat net part du groupe à 838 millions d'euros, soit un dividende de 293 millions d'euros. Par ailleurs, l'ajustement du chiffrage du bénéfice exceptionnel à 2.774 millions d'euros à conduit à un dividende complémentaire de 163 millions d'euros (au lieu de 166 millions d'euros prévus en LFI). Au total le dividende prélevé sur Gaz de France s'est donc établi à 293 + 163 = 456 millions d'euros ». De même, « la révision à la baisse de la prévision de dividendes versés par les sociétés autoroutières tient essentiellement aux provisions passées dans les comptes 2002 de la SANEF. Le résultat négatif de la SANEF ne lui a pas permis de verser à l'Etat le dividende prévu en loi de finances initiale pour 2003 ».Les prévisions pour 2004 s'appuient en revanche sur la réapparition d'un dividende versé par France Télécom. En effet, l'opération publique d'échange entre le groupe et Orange, pour avoir certes dilué la part de l'Etat, devrait consolider le résultat net part du groupe dont le redressement est net au regard des résultats du premier semestre 2003. De même, le dividende versé par EDF se redresserait en 2004. Le budget 2003 d'EDF prévoit en effet un résultat consolidé de 878 millions d'euros dont 864 millions d'euros part du groupe. L'application du contrat de groupe conduit donc à une prévision de dividende de 324 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. Interrogé par votre Rapporteur général sur l'existence d'un écart entre cette prévision et le montant inscrit en ressource anticipée sur la ligne 116, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué que « bien que le budget 2003 d'EDF prévoyait une hausse des tarifs aux non éligibles de + 4,8 % au 1er avril 2003, alors que cette hausse n'a été que de + 3% au 1er juillet 2003, les résultats semestriels présentés par EDF avec un résultat net part du groupe de 728 millions d'euros restent en ligne avec les prévisions budgétaires. L'effet de la hausse tarifaire qui améliorera le chiffre d'affaires au second semestre 2003 sera cependant compensée par les surcoûts d'exploitation liés à la canicule estimés à 300 millions d'euros ». Le dividende de GDF, quant à lui, reste celui découlant des prévisions du budget 2003 qui prévoit un résultat net part du groupe de 754 millions d'euros et donc une prévision de dividende en application du contrat de groupe (35% du résultat net) de 264 millions d'euros. Cette prévision apparaît même prudente au regard des résultats dégagés les années précédentes (résultat net part du groupe de 891 millions d'euros en 2001 et de 838 millions d'euros hors exceptionnel en 2002) et des comptes semestriels au 30 juin 2003 qui présentent un résultat net part du groupe de 816 millions d'euros du fait d'une bonne performance des filiales et d'un hiver relativement froid._ Les rémunérations des dotations en capital accordées par l'Etat retracées sur la ligne 407 sont désormais marginales, l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) disposant que le dividende constitue désormais le mode exclusif de rémunération de l'Etat actionnaire par les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les recettes de la ligne ne concernent plus désormais que les intérêts versés par les ports autonomes au titre de la rémunération de la dotation en capital accordée en 1988.Il convient de rappeler que les produits de la ligne 407 avaient été substantiellement réduits par les nouvelles modalités de la rémunération de l'Etat actionnaire par EDF et GDF définies en 2001. Les modalités réglementaires de rémunération d'EDF et GDF reposaient avant 2001 sur le décret n°56-493 du 14 mai 1956 modifié, qui prévoyait que les dotations en capital d'EDF et GDF donnaient lieu à l'attribution, au profit de l'Etat, d'un intérêt ainsi que d'une rémunération complémentaire fixée sur la base du résultat. Un arrêté des ministres de l'industrie, de l'économie et du budget fixait ces différents montants. Les contrats passés par l'Etat avec EDF et GDF et valables jusqu'en 2000 compris, qui ont donc servi de base pour les versements effectués en 2001 au profit de l'Etat, définissaient le taux de l'intérêt et le taux de distribution du résultat.Les nouveaux contrats de groupe signés en 2001, pour la période 2001-2003, prévoient désormais une simplification du mode de rémunération de l'Etat, déterminant, comme seul mode de rémunération, le dividende dû à l'Etat comme représentant 35% du résultat net du groupe pour GDF et 37,5% du résultat net du groupe pour EDF.
(ligne 407)(en millions d'euros)
Electricité de France (a) 232,03
Gaz de France (a) 44,10
ERAP -
Aéroports de Paris 10,29
Ports autonomes 0,96
TOTAL 287,38
(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF. Les nouveaux contrats de groupe signés en 2001 pour la période 2001-2003 avec EDF et GDF prévoient une simplification du mode de rémunération de l'Etat, et déterminent, comme seul mode de rémunération, le dividende dû à l'Etat ce qui a eu pour effet de supprimer les intérêts sur les dotations en capital versés à l'Etat par ces entreprises. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
B.- UN PRODUIT DES JEUX TOUJOURS DYNAMIQUELe produit des jeux recueilli par le budget général est réparti entre trois lignes de recettes différentes (ligne 114 pour les versements effectués par la Française des jeux, ligne 314 pour le produit des jeux dans les casinos et ligne 315 pour le Pari mutuel). Traditionnellement dynamique (croissance moyenne supérieure à 10% entre 1999 et 2002), il devrait cependant ralentir en 2003 (+ 3,93% selon l'estimation révisée, qui évalue l'ensemble des produits des jeux à 2.695 millions d'euros, mais seulement + 1,42% en tenant compte de l'affectation en loi de finances initiale pour 2003 au budget de l'Etat de la part du prélèvement sur le PMU auparavant affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » (section B « Fonds national de développement des adductions d'eau ») à hauteur de 65 millions d'euros). En 2004, l'hypothèse de progression retenue, compte-tenu de l'affectation au budget général de la part du prélèvement PMU affectée au Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) dont le projet de loi de finances propose la clôture, est de 4,87%. Les jeux rapporteraient ainsi à l'Etat 2.831 millions d'euros en 2004.
EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS(en millions d'euros)
1.046,44
1.010,14
1.893,08
2.155,67
2.330,67
révisé 2003
2.831,10
(en millions d'euros)_ Le produit des jeux exploités par la Française des jeux (ligne 114) est révisé à la hausse de 77 millions d'euros pour 2003 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, en raison d'une reprise du dynamisme des jeux au second semestre 2002 et au premier semestre 2003, limitant la dégradation par rapport à 2002 à 3,5%. Pour 2004, il est fait l'hypothèse d'une progression de 4% de ces recettes, due pour l'essentiel à un effet volume.La ligne 114 ne retrace toutefois pas l'ensemble des prélèvements opérés par l'Etat sur la Française des jeux, détaillés dans le tableau ci-après.
PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS PAR LA FRANÇAISE DES JEUX
Recettes non fiscales (ligne 114) 1.122,29
Dividende (ligne 116) 59,06
Contributions au FNDS 182,48
Droit de timbre (a) 135,07
TVA sur les frais d'organisation (a) 181,57
Impôt sur les sociétés (a) 85,07
Total 1.765,54
2.070,3
1.873,0
1.951,6
(a) Estimations pour 2003 à partir des prévisions de résultats fournies par l'entreprise.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.· Le produit des prélèvements sur le PMU au profit du budget général est pour sa part peu dynamique en 2003. L'évaluation des prélèvements 2003 sur le pari mutuel faite dans la loi de finances initiale 2003 n'ayant pas été révisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, au regard des résultats en exécution enregistrés au cours des premiers mois de l'année, il n'augmenterait que de 2,4% à périmètre constant. Il convient en effet de rappeler que conformément à l'article 45 de la loi de finances initiale pour 2003, cette prévision de recettes intègre la part du prélèvement sur le pari mutuel attribuée jusqu'en 2002 au « Fonds national pour le développement des adductions d'eau » (section du compte spécial du Trésor n° 902-00 « Fonds national de l'eau ») et affectée, en 2003, au budget de l'Etat, soit une recette supplémentaire pour la ligne 315 par rapport à 2002 de l'ordre de 65 millions d'euros. Pour 2004, l'évaluation de cette recette inscrite en projet de loi de finances intègre également la part du prélèvement sur le pari mutuel qui était attribuée avant 2003 au « Fonds national pour le développement des adductions d'eau » ainsi que celle attribué au compte spécial du trésor n°902-20 (« Fonds national pour le développement de la vie associative », conséquence de la budgétisation de ces deux comptes spéciaux. Hors cet effet de périmètre, il est fait l'hypothèse d'une croissance de cette recette de 4,3%, en conséquence d'une prévision d'augmentation du chiffre d'affaires du PMU estimée à 7% en 2004.L'ensemble des prélèvements de l'Etat sur le PMU est détaillé dans le tableau suivant :
PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LE PARI MUTUEL(en millions d'euros)
Recettes non fiscales (ligne 315) 314,96
Fonds national des courses et de l'élevage (a) 127,75
Fonds national de l'eau (b) 69,82
Fonds national pour le développement du sport 5,03
Fonds national pour le développement de la vie associative 3,81
Total 521,38
(a) Fonds national des haras et des activités hippiques jusqu'en 2001.(b) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999.Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
_ L'évaluation des prélèvements 2003 sur le produit des jeux dans les casinos faite en loi de finances initiale n'a pas été révisée dans le cadre du présent projet de loi de finances 2004, les résultats en exécution enregistrés au cours des premiers mois de l'année confirmant cette évaluation. Leur dynamisme en est confirmé, puisque cette recette progresse de 9,9% en 2003, après 4,3% en 2002 et 14,4% en 2001. Il est fait l'hypothèse d'un ralentissement de cette recette dont la croissance est ramenée dans le projet de loi de finances pour 2004 à 5,9%. D'une part, la croissance du secteur s'infléchit depuis le second semestre 2002 après plusieurs années de vive progression. D'autre part, la réforme de l'assiette des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux des machines à sous mise en œuvre au cours du deuxième trimestre 2002 arrive à maturité. EVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS(en millions d'euros)
Machines à sous(b)
Saisons (a)
Nombre Produit brut des jeux
+ 580,9
1.732,27
1.705,97
2.456,36
(a) La saison débute le 1er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante.(b) La hausse sensible du produit brut des jeux des machines à sous entre les saisons 2000-2001 et 2001-2002 tient pour une large part à une modification de l'assiette de calcul des prélèvements avec, notamment, la prise en compte du produit réel des jeux des machines à sous, au lieu d'un produit théorique jusqu'alors. C.- AUTRES ÉVOLUTIONS DE RECETTES NON FISCALES NETTES1.- La modulation de certains prélèvements · Les prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations (lignes 812, 813 et 814, dont les règles relatives à la fixation de ces prélèvements sont récapitulées dans l'encadré ci-après) sont réduits, dans l'estimation révisée pour 2003, de 2.350 millions d'euros dans l'évaluation initiale à 1.550 millions d'euros. La situation dégradée des marchés financiers lors de l'établissement des prévisions à l'été 2002 conduisait à ne pas anticiper de prélèvements en 2003 sur les résultats des Fonds d'épargne directement adossés aux livrets réglementés (Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), Fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE) et Fonds de réserve du livret d'épargne populaire (FRGLEP)). Dès lors, le prélèvement proposé devait s'imputer intégralement sur le stock des « intérêts compensateurs » du Fonds de réserve du financement du logement (FRFL), soit 2.350 millions d'euros inscrits en ligne 814 des recettes non fiscales.Des résultats définitifs du FRGCE meilleurs que prévu en 2002 ont permis de procéder au prélèvement de 205 millions d'euros sur ses réserves en mai 2003 (recettes de la ligne 813). Par ailleurs, le prélèvement sur les « intérêts compensateurs » du FRFL devrait se limiter à 1.345 millions d'euros en 2003 dont 845 millions d'euros déjà perçus en mai 2003.Pour 2004, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estime qu' « il est possible d'inscrire un montant de prélèvement sur les résultats des fonds d'épargne, 1.614 millions d'euros, comparable à celui prévu en 2003 (1.550 millions d'euros). Cette somme se décomposant de la manière suivante : 264 millions d'euros de prélèvement sur le FRGCE (recette inscrite en ligne 813 des recettes non fiscales), évaluation établie à partir des hypothèses du projet de loi de finances pour 2004, un scénario prudent d'évolution des marchés financiers et en tenant compte de la baisse du taux du livret A au 1er août ; et 1.350 millions d'euros de prélèvement sur le stock résiduel d'intérêts compensateurs du FRFL (recette inscrite en ligne 814 des recettes non fiscales ». Interrogé par votre Rapporteur général sur l'incidence de la modification des taux réglementés en 2003 (abaissement du taux de livret A de 3% à 2,25% au 1er août 2003 et maintien du taux du livret d'épargne populaire à 4,25% jusqu'au 1er août 2004, puis, à terme, évolution du taux du livret A égale à la moyenne entre l'inflation et les taux d'intérêt à court terme, augmentée de 0,25 point afin de garantir une rémunération de l'épargne supérieure à l'inflation), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les éléments d'information suivants :« Il est prévu que la baisse du taux du livret A mise en œuvre le 1er août 2003 sécurise le résultat du FRGCE et du FRGCNE (lignes 813 et 815) cette année, en rétablissant un différentiel de taux favorable entre le coût de la ressource (taux du livret + taux de commissionnement des réseaux de collecte) et les taux d'intérêt des obligations à long terme. Les calculs réalisés au moment de l'évaluation des recettes pour 2004, laissaient supposer une amélioration des résultats 2003 de 380 millions d'euros à répartir pour 60%, soit 230 millions d'euros, sur le FRGCE (ligne 813) et 40%, soit 150 millions d'euros, sur le FRGCNE (ligne 815). La baisse des taux réglementés du 1er août 2003 n'a pas d'impact sur le résultat prévisionnel du FRLEP pour 2003 (prélevable en 2004 - ligne 814), le taux du LEP n'étant pas affecté par cette baisse. Elle n'en a pas non plus sur le prélèvement du FRFL, uniquement constitué de fonds propres (ligne 814). »
Etant donnée l'origine des ressources du FRFL (FRGCE, FRGCNE et FRLEP), chaque année y sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds déposés, dont le montant est fixé après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (décret n° 93-735 du 29 mars 1993).Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.· En outre, le niveau bas des taux d'intérêt constaté depuis la fin 2002 permet d'envisager en 2004 : - une majoration de 200 millions d'euros (portant le reversement en ligne 807 à 400 millions d'euros) du prélèvement sur l'excédent de trésorerie du compte de la procédure de garantie de taux d'intérêt géré par NATEXIS-Banques populaires, compte dont le solde s'élevait au 6 octobre 2003 à 815 millions d'euros ;- une majoration de 710 millions d'euros du prélèvement sur l'excédent de trésorerie du compte de l'Etat à la COFACE dont le solde au 26 septembre 2003 était de 2.046 millions d'euros, portant la recette de la ligne 812 « reversements de la COFACE » à 1.400 millions d'euros. Votre Rapporteur général relève, outre le niveau élevé des excédents du compte de l'Etat auprès des deux organismes, que les deux prélèvements en 2004 (400 et 1.400 millions d'euros) restent dans l'ensemble inférieurs aux prélèvements pratiqués en 2002 (respectivement 335 et 1.829 millions d'euros). · En revanche, plusieurs prélèvements sont interrompus, dont la contribution des associés collecteurs de l'UESL (ligne 324) dont les recouvrements en 2002 (427 millions d'euros) et en 2003 (250 millions d'euros), définis, respectivement, au II de l'article 26 de la loi de finances initiale pour 2002 et à l'article 38 de la loi de finances initiale pour 2003, étaient motivés par les délais nécessaires à la montée en puissance de la politique de renouvellement urbain que prennent en charge les contributions du « 1% logement » collectées par les organismes adhérents à l'UESL.2.- Les recettes diverses, accidentelles et d'ordre· Les recettes accidentelles à divers titres (ligne 805) retrouveraient en 2004 leur niveau tendanciel à 500 millions d'euros. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :« La révision à la hausse de l'évaluation 2003 (+103,4 millions d'euros) s'explique par une hausse des recouvrements :- sur des créances garanties par l'Etat (+42 millions d'euros). Cette recette nouvelle est issue, pour l'essentiel, de procédures d'aides au développement, et s'ajoute à la recette de 270 millions d'euros inscrite en loi de finances initiale, liée au refinancement de la République Démocratique du Congo et découlant des dispositions de l'article 126 de la loi de finances initiale pour 2003. Il est également prévu une recette de l'ordre de 60 millions d'euros en 2004 à ce titre, à laquelle s'ajoutent 10 millions d'euros de recettes liées au recouvrement de diverses créances ;- sur frais de poursuite (+16 millions d'euros), les recettes enregistrées à ce titre atteignant déjà 74 millions d'euros à la fin septembre 2003, niveau correspondant à celui prévu en année pleine en loi de finances initiale 2003. Il est fait l'hypothèse du maintien de cette recette à son niveau 2003 en 2004 ;- une révision à la hausse de (+34 millions d'euros) de l'évaluation des recettes perçues au titre de la validation de services extérieurs (part patronale de cotisations retraite : reversement de l'Ircantec et de divers régimes d'assurance vieillesse), l'évaluation des recettes de ce type inscrites en loi de finances initiale étant clairement sous-évaluée par rapport aux résultats obtenus en exécution en 2001 et en 2002. Il est fait l'hypothèse du maintien de cette recette à son niveau 2003 en 2004 ;A l'inverse, les dernières informations disponibles semblent indiquer que le versement que doit effectuer le Crédit Mutuel au budget de l'Etat (3), conformément d'une décision de la Commission européenne, sera inférieur à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale d'environ -19 millions d'euros. Ce versement n'a pas d'équivalent en 2004.Enfin, les autres recettes de cette ligne apparaissent, au vu des résultats enregistrés au cours du premier semestre, devoir être supérieures à ce qui était prévu en loi de finances initiale d'environ +30 millions d'euros. Il est fait l'hypothèse d'une progression de ces recettes de +4% environ en 2004 ».
Détail des recettes inscrites en ligne 805
des recettes non fiscales 2003
Reversements de créances garanties par l'Etat 270,0
Frais de poursuites (sur produits non fiscaux) 74,0
Validations de services auxiliaires (part patronale - divers) régimes)
Recouvrements après admission en non valeur 125,0
Reversement du Crédit Mutuel 136,6
Autres recettes accidentelles 95,0
Total 746,6
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie._ Les recettes diverses (ligne 899), révisées à la baisse pour 2003 de 1.178 millions d'euros en raison principalement du report du versement de 1.219,6 millions d'euros de l'UNEDIC au budget de l'Etat, défini par l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, prévu initialement en 2002 et reporté, une première fois en 2003, par l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2003, devraient s'établir en 2004 à 1.200 millions d'euros. Elles seraient pour moitié en conséquence des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances :- 328 millions d'euros correspondraient à l'affectation au budget de l'Etat des réserves du FOREC après sa liquidation, selon l'article 18 du projet de loi ;- 300 millions d'euros seraient prélevés, en raison du niveau élevé des réserves, sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires dommages (FGAO), en application de l'article 16 du projet de loi ;- et enfin 30 millions d'euros seraient prélevés sur les réserves des comités professionnels de développement économique, en application de l'article 17 du présent projet de loi de finances, au regard de l'abondance des réserves de trésorerie accumulées par les organismes grâce au bénéfice de taxes parafiscales manifestement mal calibrées.Le tableau ci-après permet de retracer les évolutions des recettes diverses depuis 1997.DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (LIGNE 899)(en millions d'euros)
Remboursements d'avances aéronautiques 253,32
Redevance sur les débits de tabac (1) 88,47
Reversements sans titres (ligne 899-22.) 57,32
Dévolution à l'Etat des avoirs CNE 533,57
Prélèvement sur le compte de bonif. du Crédit foncier 182,94
Prélèvement sur la CGLS 304,90
Prélèvement ville nouvelle St Quentin 22,87
Versement de la BEI -
Prélèvement ADEME -
Prélèvement sur les FRCG (FSM) -
Prélèvement sur le FREP (2) -
Prélèvement sur l'IINPI 18,29
Prélèvement sur le BRGM -
Remb. d'avance (tunnel du Fréjus) 18,69
Versement de la COB -
Transfert du réseau de transport de gaz -
Prélèvement sur l'ORGANIC (TACA en 02 et 03) -
Versement du Fonds de soutien des rentes -
Versement de l'UNEDIC -
Reversement du solde ARS 2000-2001 -
Remboursement ADF -
Versements ANDA -
Reversement du FASEP -
Produit de liquidation de l'ATIC -
Prélèvement sur le FGAO -
Versement du FOREC après budgétisation -
Prélèvement sur les réserves des CPDE (article 17 du projet de loi de finances) -
Recettes diverses de l'exFNSE -
Autres 85,19
TOTAL 1.565,56
2.057,7
1.199,9(a) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.(b) Versements retracés en ligne 814 des recettes non fiscales à partir de 2001.Source : Ministère des finances, de l'économie et de l'industrie.· En dernier lieu, les recettes en atténuation de la charge de la dette inscrites sur la ligne 806 s'établiraient à 2.404 millions d'euros, soit une diminution de 3% par rapport au montant révisé pour 2003.
EVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION
DES CHARGES DE LA DETTE (en millions d'euros)
1999 Exécution
2000 Exécution
2001 Exécution
2002 Exécution
Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et rémunérations des pensions sur titres d'Etat 503,02
Coupons courus sur OAT 1.117,05
1,390,0
Coupons courus sur BTAN 756,25
Recettes du FSR 67,64
Divers 87,29
Total hors FSC 2.531,25
FSC (ligne 817 à partir de 1997) 0,06
TOTAL 2.531,31
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Il faut souligner que l'évaluation initiale n'est qu'approximative, le rendement de cette catégorie de recettes étant très volatil. En effet, il dépend des modalités de gestion de ses liquidités par le Trésor (dépôt sur le compte tenu par la Banque de France, prise en pension de titres, dépôt sur le marché interbancaire de la zone euro ou auprès d'Etats membres de la zone euro) et du niveau des recettes de coupons courus encaissées lors de l'émission des titres d'emprunt de l'Etat.Le placement des fonds du Trésor permet, au prix d'une immobilisation temporaire des liquidités, d'obtenir sur celles-ci une rémunération supérieure à celle procurée par le compte du Trésor auprès de la Banque de France.Les recettes de coupons courus représentent les intérêts versés par les acquéreurs de titres d'Etat, courant de la date de souscription à la prochaine échéance du titre. L'évaluation ex ante des recettes de coupons courus dépend de nombreux paramètres (niveau des taux d'intérêt, choix des lignes qui constituent les émissions, choix des dates d'adjudication et des dates d'échéance, etc.).3.- De nouvelles recettesVotre Rapporteur général tient à souligner le progrès considérable que constitue l'apparition d'une nouvelle ligne de recette, 211, qui bénéficiera du produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat (évalué à 500 millions d'euros pour 2004), et de l'annonce corrélative par le Premier ministre, le 23 septembre 2003, de la création d'une agence interministérielle dédiée à la modernisation de la politique immobilière de l'Etat, qui pilotera la réalisation du programme lancé par le Gouvernement tendant à mettre en vente sur la durée de la législature un million de mètres carrés d'immeubles de bureaux banalisés.Votre Rapporteur général rappelle qu'aujourd'hui, les bureaux domaniaux sont gratuits pour les administrations qui les occupent. Cette gratuité apparente engendre des effets pervers : elle n'incite pas les administrations à utiliser au mieux les surfaces occupées, par la réduction des surfaces mobilisées ou par le regroupement sur un même site des services d'une même administration. Deux exemples concernant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont illustratifs : les ratios d'occupation (surface utile totale par agent) sont en moyenne le double du secteur privé (30 mètres carrés contre 15), et dans plus de 33 villes françaises, le nombre d'implantations du ministère est supérieur à 20.En outre, la gestion du parc immobilier de l'Etat mobilise plus de deux milliards d'euros de crédits budgétaires au titre de ses dépenses immobilières (hors investissements). L'entretien du patrimoine repose en effet aujourd'hui trop largement sur une approche curative et ponctuelle, ce qui conduit à un sous-entretien et à des surcoûts entre 40 et 100 % par rapport à des actions préventives. De façon plus générale, les fonctions d'exploitation, de maintenance ou d'entretien pourraient être optimisées, découvrant des gisements d'économie considérables.L'objectif de rationalisation de la gestion du parc immobilier est donc un objectif fondamental dans la maîtrise des dépenses. Dans cet état d'esprit, votre Rapporteur général a demandé des précisions sur les hypothèses qui sous-tendent la prévision de recettes pour 2004. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, en réponse, apporté les éléments d'information suivant :« La cession de biens est l'une des modalités d'une politique globale de modernisation de la politique immobilière et de valorisation du patrimoine de l'Etat qui comportera dès 2004 des progrès importants, dans deux directions :- l'amélioration du système d'information patrimonial, dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la LOLF : l'inventaire que constitue le TGPE sera enrichi au cours de l'année 2004 notamment d'informations relatives à la valeur des biens afin de pouvoir établir d'ici le 1er janvier 2006 un bilan patrimonial de l'Etat ;- l'assouplissement du cadre juridique applicable au domaine : les dispositions législatives nécessaires à une gestion plus fluide du parc domanial public seront finalisées d'ici la fin de l'année 2003 pour être, le cas échéant, incorporées dans les ordonnances prises dans le cadre de la loi Plagnol d'habilitation en matière de simplification administrative.Au total, la politique ainsi mise en œuvre permettra de mettre en vente un million de mètres carrés de bureaux banalisés sur la durée de la législature, sur un parc domanial de 12 millions de mètres carrés d'immeubles de bureaux détenus par l'Etat et recensés au TGPE.Une première tranche sera placée sur le marché au second semestre 2004, pour un montant prévisionnel de 500 millions d'euros, et selon des modalités qui seront arrêtées avant la fin de l'année sur le fondement d'un rapport qui a été demandé à M. Olivier Debains. »IV.- DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES EN TRANSITIONLe projet de loi de finances pour 2004 propose un important aménagement du périmètre des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, induisant une hausse « optique » de leur montant de 16,7% par rapport à l'évaluation révisée pour 2003, et portant leur part dans les ressources nettes du budget général à 21,1%.A périmètre constant, ces prélèvements apparaissent à l'inverse d'une grande stabilité, ne progressant que de 1,3% par rapport à 2003, la stagnation du prélèvement au profit de l'Union européenne étant compensée par une augmentation modérée des prélèvements au profit des collectivités locales. Il semble à cet égard qu'un palier nouveau soit atteint à 19% des recettes nettes du budget général avant prélèvement en 2003 comme en 2004 à périmètre constant. Les deux principaux moteurs de la hausse tendancielle à partir de 1999, année durant laquelle cette part s'établissait, depuis 1996, à environ 16% sont désormais éteints, puisque leur application pleinement effective. Il s'agit :- d'une part, de la réforme du financement du budget communautaire (décision sur les ressources propres 2000/597/CE du Conseil du 29 septembre 2000, ayant pour effet d'accroître la contribution française de 3% par rapport à l'ancien système de financement),- et d'autre part, la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle (dont la compensation en prélèvement sur recettes a augmenté au rythme de 15% par an).
EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
2003 (révisé)
Pour mémoire : évaluation en LFI
Montant constaté (a)
Evolution annuelle (en %)
Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)
(a) Résultats d'exécution pour les années 1996 à 2002, montant révisé pour l'année 2003.
1.- La stabilité trompeuse du prélèvement au profit des Communautés européennes
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES(en millions d'euros)
Estimations en loi de finances initiale
% d'évolution annuelle
4.214,61
4.127,40
4.163,38
4.396,63
4.557,46
4.731,10
4.955,97 (a)
5.148,97
5.418,80
5.795,65 (b)
6.503,48
6.977,13
7.063,88
7.543,33
7.624,74
8.349,63
9.850,95
9.830,07
9.331,71
9.680,51
9.177,43
10.785,77
11.538,10
12.843,83
11.738,57
11.069,78
12.726,44
11.891,02
11.737,35
13.842,37
12.582,53
13.415,51
12.653,27
11.924,87
13.567,96
12.378,86
13.390,97
13.949,09
14.482,66
14.253,98
13.892,53
15.016,23
14.360,70
15.168,68
14.696,00
14500,14
14.624,00
14.756,12
+ 11,1 (c) PLF 2004
+ 0,1 (d)
(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 239,19 millions d'euros.(b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 451,10 millions d'euros.(c) Estimation révisée 2003 / Versements effectifs 2002.(d) Evaluation proposée 2004 / Estimation révisée 2003.Le projet de loi de finances pour 2004 évalue à 16.400 millions d'euros le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes, soit 1,02% du revenu national brut et un montant identique à l'évaluation révisée pour 2003. Cependant, cette stabilité est trompeuse à deux égards.D'une part, le montant anticipé pour 2003 a été corrigé de 3,8% à la hausse par rapport aux estimations de la loi de finances initiale, en raison, principalement, d'une anticipation de solde excédentaire en 2002 plus faible (6,4 milliards d'euros dans le présent projet de loi contre 8 milliards d'euros un an plus tôt, ce qui traduit une meilleure exécution du budget communautaire dont il y a tout lieu de se féliciter), mais aussi de l'atonie de la croissance en Europe qui réduit le montant des ressources propres de l'Union (assises, comme la TVA et les droits de douane, sur la consommation) et se traduit donc par un accroissement de l'appel à la ressource PNB, au détriment des pays les plus importants comme la France.D'autre part, 2004 est marqué par l'élargissement, puisqu'au 1er mai dix nouveaux Etats membres rejoindront l'Union européenne. Il est vrai qu'en 2004, une indéniable discipline budgétaire (les crédits pour les 15 actuels Etats membres devraient stagner (+ 0,7%) s'agissant des engagements et même diminuer (- 2,0%) s'agissant des paiements) permet de modérer le coût de l'élargissement, les crédits de paiement du projet de budget communautaire, qui déterminent le niveau des contributions nationales, ne progressant à 25 que de 2,6%. Cependant, votre Rapporteur général rappelle que l'élargissement exercera à terme un impact important sur les dépenses européennes et, partant, sur le prélèvement sur recette que la France consent au profit de l'Union. En effet, dès 2004, les crédits d'engagement augmentent de 12,6%, soit du montant des programmes engagés dans les nouveaux Etats membres (2.088 millions d'euros au titre de l'extension des aides agricoles, 6.709 pour les fonds structurels, 1.633 millions d'euros liés aux politiques internes et 1.410 millions d'euros de diverses compensations budgétaires spécifiques). A terme, conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, 45 milliards d'euros (en prix 2004) seront consacrés aux nouveaux adhérents sur la période 2004-2006, soit la moitié du budget communautaire actuel. Ces chiffres montrent bien l'ampleur des pressions auxquelles seront soumises les finances publiques européennes, et la force des tensions susceptibles d'apparaître à l'occasion de l'adoption du nouveau cadre financier des Communautés à l'horizon 2007. Des éléments plus détaillés sur cette estimation, ainsi qu'une analyse du projet de budget communautaire figure dans le commentaire de l'article 41 du présent projet (4).2.- Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales, témoin d'une première étape de la simplification des concours de l'Etat
EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES(en millions d'euros)
Versements effectifs
11.915,11
12.503,26
12.639,85
13.175,86
13.246,14
13.130,28
15.667,80
15.810,34
15.762,16
17.133,14
17.098,83
18.084,11
18.890,42
18.862,82
19.580,86
19.905,27
20.409,42
21.474,12
21.443,48
22.100,38
22.569,92
22.444,46
23.476,08
23.538,28
23.716,80
23.370,28
23.311,28
23.516,48
23.957,97
24.925,72
24.786,38
25.440,69
25.149,51
25.142,96
25.076,80
24.868,25
24.821,44
26.872,95
26.990,95
26.918,69
31.638,77
- - 24,1%
1,8%a) Une profonde modification du périmètre des prélèvements sur recettesLes prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales sont affectés par des substantielles modifications de périmètre dont l'incidence totale est évaluée à 8.123 millions d'euros. Leur objet est de simplifier l'analyse des flux entre l'Etat et les collectivités locales, par le regroupement de diverses dotations qui échappent, par leur indexation automatique, aux logiques d'évaluation qu'introduit la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, et qui doivent être préservées, par nature et en raison de l'objectif constitutionnel de préservation de la péréquation entre les collectivités, des aléas de la régulation budgétaire. · Le principal changement de périmètre résulte de l'intégration de diverses dotations dans la dotation globale de fonctionnement (ligne 1), dont l'effet est de majorer son montant, hors mesures nouvelles, de 17.510 millions d'euros, dont principalement :- 9.014 millions d'euros liés à l'intégration de l'allocation de compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle ;- 318 millions d'euros à l'intégration de la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) subies par certaines communes en raison de l'application du mécanisme de l'enveloppe normée, versée jusqu'alors par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).Il convient de remarquer que ces mouvements sont neutres sur le montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, dans la mesure où ils traduisent des transferts internes, avec pour contrepartie respectivement une minoration d'un même montant de ligne 10 « Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle » (- 9.014 millions d'euros) et de la ligne 4 « Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle » (- 318 millions d'euros). En outre, diverses dotations auparavant financées par des dépenses du budget général sont intégrées dans la DGF :- la dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales, pour 1.894 millions d'euros, jusqu'alors financée par le chapitre 41-55 du budget de l'Intérieur ;- 95% du montant de la dotation générale de décentralisation (DGD), pour 5.856 millions d'euros, jusqu'alors inscrites en crédits du chapitre 41-56 du même budget.Enfin, l'intégration des dotations de péréquation du fonds national de péréquation dans la DGF (+ 432 millions d'euros pour la ligne 1, hors majoration et hors prélèvement destiné à compenser les exonérations de TP dans les zones de revitalisations rurale) est compensée par la budgétisation des fonds (avec notamment la suppression corrélative de 108 millions d'euros de crédits sur le chapitre 41-23 « Aides de l'Etat en faveur des collectivités locales » du budget des Charges communes, et la budgétisation du FNPTP dont le solde finançait la FNP (avec notamment l'inscription dans les recettes non fiscales de l'Etat, pour 278 millions d'euros, de la part de la CNP affectée au FNPTP). · D'autres lignes de prélèvements sur recettes font l'objet de mesures de périmètre.Comme il a été dit, la ligne 10, compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, est minorée de 9.014 millions d'euros intégrés à la DGF, ne conservant que la part de la compensation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour 157 millions d'euros.En outre, la budgétisation du FNPTP évoquée plus haut réduit de 434 millions d'euros le montant du prélèvement de la ligne 4 prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, au transfert de la DCTP dans la DGF s'ajoutant la budgétisation de la dotation de développement rurale (DDR) financée par l'ouverture de 116 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement sur le chapitre 67--2 « dotation globale d'équipement et de dotation de développement rural » du budget de l'Intérieur. Enfin, la compensation des exonérations liées aux extensions d'activité dans les zones de revitalisation rurale, prise en charge jusqu'alors par le FNPTP (11 millions d'euros), l'aide financière de l'Etat aux communes fusionnées et la compensation de diverses pertes de recettes (auparavant financés par le chapitre 41-51 « subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales » du budget des Charges communes pour 103 millions d'euros) induit un relèvement de 114 millions d'euros de la ligne 7 prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. b) Une évolution modérée à périmètre constant entre 2003 et 2004Hors mesures de périmètre, le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales progresse de 1,77% pour atteindre 37.038 millions d'euros. Cependant, le ralentissement constaté par rapport aux taux de croissance en 2002 (+9,8%) et en 2001 (+ 9,9%) n'est qu'apparent. En effet, la mise en œuvre progressive de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle était la source principale du dynamisme constaté du prélèvement, avec des taux de croissance atteignant notamment 15% par an entre 1999 et 2002 en ce qui concerne le prélèvement consacré à la compensation pour les collectivités de cette réforme. Hors ce phénomène exceptionnel, le taux moyen de progression s'établit depuis quatre ans à 1,45% par an. La croissance du prélèvement sur recettes en 2004 est principalement due :_ à la progression de la DGF calculée, conformément aux dispositions de l'article L. 1613-1 du code général des impôts, par l'application d'un taux de 1,75% égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabacs pour 2004 et à la moitié du taux d'évolution en volume du PIB pour 2003 au montant de la DGF révisé en 2003 ; _ à un abondement de 51 millions d'euros des dotations de péréquation communale pour préserver la stabilité des dotations de péréquation.Votre Rapporteur général rappelle qu'en outre, au regard de l'effort consenti par l'Etat pour l'équipement de nouveaux appareils de contrôle automatique de la vitesse (radars), l'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a disposé que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat ». On peut rappeler que l'article L. 2334-24 du code des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat (ligne 002). Seul le produit des amendes forfaitaires de la circulation payées spontanément (ligne budgétaire 312) est reversé aux collectivités locales.La différence de traitement entre les amendes forfaitaires, donnant lieu à répartition au profit des collectivités locales, et les amendes forfaitaires majorées (dont le produit est un des éléments des recettes inscrites en ligne 313 des recettes non fiscales), qui ne font pas l'objet d'un reversement aux collectivités locales, s'appuie sur les dispositions du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale. Celui-ci précise que l'amende forfaitaire majorée est recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par l'officier du ministère public (contrairement aux amendes forfaitaires qui ne font pas l'objet d'un titre exécutoire).Dès lors, en application de l'article 9 précité, l'essentiel de la progression de la ligne 312 en 2004 (80 millions d'euros sur une hausse de 100 millions d'euros, soit + 24%) sera conservée par le budget général de l'Etat, la progression de la contrepartie en prélèvement au profit des collectivités locales du produit des amendes forfaitaires de la circulation (cf. ligne 0002 des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales) étant limitée à 50 millions d'euros.___________________
N°1110 - Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2004 (tome I) (M. Gilles Carrez 1 () Créée en 1982 à titre temporaire puis pérennisée en 1985, la CIF prend la forme d'un prélèvement sur certains frais généraux (charges de personnel ; travaux, fournitures et services extérieurs ; frais de transport et déplacement ; frais divers de gestion, dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement) des organismes de crédit (banques et établissements de crédit) et des entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance. Le montant de la contribution est égal à 1 % de cette assiette après abattement de 3.000 euros jusqu'en 2002. Elle n'est pas déductible du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. La loi sur l'épargne (votée en 1999) a institué un crédit d'impôt imputable sur la CIF. Celui-ci s'applique aux institutions financières qui cotisent à l'un des quatre fonds créés pour garantir respectivement, les déposants, les assurés, les investisseurs et les cautions. Il est égal à 25% des charges effectivement constatées au profit du fonds de garantie dont les institutions financières sont adhérentes. Si le montant du crédit d'impôt excède la contribution due, l'excédent n'est pas restituable mais peut être imputé sur la contribution due au cours des trois années suivantes.2 () Voir A ci-dessus.3 (1) Il s'agit du règlement d'un contentieux de plus de 10 ans né des plaintes de l'association française des banques, du Crédit agricole, et du groupe des banques populaires pour distorsion de concurrence liée au monopole du livret bleu géré par la crédit Mutuel. La Commission européenne a décidé en début d'année pour règlement de ce litige, et après mise en conformité des relations financières entre l'Etat et le Crédit Mutuel, que celui-ci rembourse à l'Etat la partie jugée indue de la commission qui lui a été versée de 1991 à 1998 pour la collecte du livret bleu.4 () Voir le tome II du présent rapport.