Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1987/054_PS_SJG_SJG8721CM00054.htm
Timestamp: 2018-04-24 10:58:36+00:00
Document Index: 180560526

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 4']

Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. A) Art. 1 et 57. Abrogation de l'art. 36-1°, Ord. n° 45-1483 et des art. 4-1° et 15, Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945. B) Art. 61. Dispositions transitoirement applicables. A. 20 avril 1977 (non). C) Art. 52. Incrimination. Champ d'application. Refus de communication de documents (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. A) Art. 1 et 57. Abrogation de l'art. 36-1°, Ord. n° 45-1483 et des art. 4-1° et 15, Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945. B) Art. 61. Dispositions transitoirement applicables. A. 20 avril 1977 (non). C) Art. 52. Incrimination. Champ d'application. Refus de communication de documents (non)
(Cass. crim., Annulation (sans renvoi), 2 mars 1987 ; Sineau époux Fouriot). 1° Les articles 36-1° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 4-1° et 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour et réprimées par les articles 1er, 2e, 40 et 42 de cette dernière ordonnance ont été abrogés, à compter du 1er janvier 1987, par les articles 1 alinéa 1 et 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986. Si cette ordonnance spécifie en son article 61 qu'à titre transitoire certains arrêtés, énumérés en (...)