Source: http://environnement.wallonie.be/legis/international/convention018.htm
Timestamp: 2017-12-11 07:39:41+00:00
Document Index: 151887950

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 4"]

Convention sur les systèmes antisalissure
Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001
Rappelant qu’au chapitre 17 du Programme "Action 21" adopté par la Conférence des Nations unies de 1992 sur l'environnement et le développement il est demandé aux Etats de prendre des mesures pour réduire la pollution causée par les composés organostanniques présents dans les peintures antisalissure,
Consciente de l'approche de précaution qui a été établie en vertu du Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et qui est mentionnée dans la résolution MEPC.67(37) adoptée par le MEPC le 15 septembre 1995,
Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire de poursuivre la mise au point de systèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l'environnement et d’encourager le remplacement de systèmes nuisibles par des systèmes moins nuisibles ou, de préférence, non nuisibles,
Article 1 - Obligations générales
1) Chaque Partie à la présente Convention s'engage à donner plein et entier effet à ses dispositions afin de réduire ou d'éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur le milieu marin et sur la santé de l’homme.
2) Les Annexes font partie intégrante de la présente Convention. Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à ses Annexes.
3) Aucune disposition de la présente Convention n’est interprétée comme empêchant un Etat de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses destinées à réduire ou éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur l'environnement, en conformité avec le droit international.
4) Les Parties s'efforcent de coopérer aux fins de garantir la mise en oeuvre, le respect et la mise en application effectifs de la présente Convention.
5) Les Parties s'engagent à promouvoir le développement continu de systèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l'environnement.
1) "Administration" désigne le gouvernement de l'Etat sous l'autorité duquel le navire est exploité. Dans le cas d'un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat, l'Administration est le gouvernement de cet Etat. Dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes affectées à l'exploration et à l'exploitation des fonds marins et de leur sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles, l'Administration est le gouvernement de l'Etat côtier intéressé.
2) "Système antisalissure" désigne un revêtement, une peinture, un traitement de la surface, une surface ou un dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou empêcher le dépôt d'organismes indésirables.
3) "Comité" désigne le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.
4) "Jauge brute" désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage énoncées à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ou dans toute convention qui lui succéderait.
5) "Voyage international" désigne un voyage effectué par un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat à destination ou en provenance d'un port, d'un chantier naval ou d'un terminal au large relevant de la juridiction d'un autre Etat.
6) "Longueur" désigne la longueur définie dans la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, ou dans toute convention qui lui succéderait.
7) "Organisation" désigne l'Organisation maritime internationale.
8) "Secrétaire général" désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
9) "Navire" désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes fixes ou flottantes, les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO).
10) "Groupe technique" désigne un organe composé de représentants des Parties, des Membres de l'Organisation, de l'ONU et de ses institutions spécialisées, d'organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et d'organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'Organisation, qui devrait comprendre de préférence des représentants d'établissements et de laboratoires se livrant à l'analyse des systèmes antisalissure. Ces représentants doivent être des experts dans les domaines du devenir dans l'environnement et des effets sur l'environnement, des effets toxiques, de la biologie marine, de la santé de l'homme, de l'analyse économique, de la gestion des risques, des transports maritimes internationaux, des techniques de revêtement des systèmes antisalissure ou d'autres domaines spécialisés nécessaires pour étudier de manière objective le bien-fondé sur le plan technique d'une proposition détaillée.
1) Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s'applique :
b) aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d'une Partie mais qui sont exploités sous l’autorité d'une Partie; et
2) La présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à une Partie ou exploités par elle et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial. Toutefois, chaque Partie s'assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
3) Dans le cas des navires d'Etats non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire pour que ces navires ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.
Article 4 - Mesures de contrôle des systèmes antisalissure
1) Conformément aux prescriptions spécifiées à l'Annexe 1, chaque Partie interdit et/ou limite :
a) l’application, la réapplication, l’installation ou l’utilisation de systèmes antisalissure nuisibles sur les navires visés à l'alinéa a) ou b) de l’article 3 1); et
b) l’application, la réapplication, l'installation ou l’utilisation de tels systèmes sur les navires visés à l’article 3 1) c) lorsqu’ils se trouvent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une Partie,
2) Les navires dotés d'un système antisalissure qui est soumis à une mesure de contrôle résultant d'un amendement à l'Annexe 1 après l'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent conserver ce système jusqu'à la date prévue pour son remplacement, cette période ne devant toutefois en aucun cas dépasser 60 mois après l'application du système, à moins que le Comité ne décide qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui justifient d'appliquer plus tôt la mesure de contrôle.
Article 5 - Mesures de contrôle des déchets relevant de l’Annexe 1
Compte tenu des règles, normes et prescriptions internationales, une Partie prend des mesures appropriées sur son territoire pour exiger que les déchets résultant de l’application ou de l’enlèvement d'un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 soient collectés, manutentionnés, traités et évacués d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de protéger la santé de l’homme et l’environnement.
Article 6 - Procédure à suivre pour proposer des amendements aux mesures de contrôle des systèmes antisalissure
1) Toute Partie peut proposer un amendement à l'Annexe 1 conformément au présent article.
2) Une proposition initiale doit contenir les renseignements prescrits à l'Annexe 2 et être soumise à l'Organisation. Lorsque l’Organisation reçoit une proposition, elle la porte à l’attention des Parties, des Membres de l'Organisation, de l'ONU et de ses institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, et leur en communique le texte.
3) Le Comité décide si le système antisalissure en question appelle une étude plus approfondie en se fondant sur la proposition initiale. Si le Comité décide qu'une plus ample étude est justifiée, il demande à la Partie dont émane la proposition de lui soumettre une proposition détaillée contenant les renseignements prescrits à l'Annexe 3, sauf si ceux-ci figurent déjà dans la proposition initiale. Si le Comité estime qu'il existe un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être invoquée pour l'empêcher de décider de procéder à l'évaluation de la proposition. Le Comité constitue un groupe technique conformément à l’article 7.
4) Le groupe technique étudie la proposition détaillée ainsi que les données supplémentaires qui auraient pu être soumises par toute entité intéressée et, après avoir procédé à une évaluation, indique au Comité si la proposition a démontré qu'il pouvait exister un risque excessif d'effets défavorables sur des organismes non ciblés ou sur la santé de l’homme qui justifie un amendement à l'Annexe 1. A cet égard :
a) l'étude du groupe technique consiste à :
i) évaluer le lien entre le système antisalissure en question et les effets défavorables connexes qui ont été observés, soit dans l'environnement ou sur la santé de l’homme, y compris mais sans s’y limiter, par la consommation d’aliments d’origine marine affectés, soit au moyen d'études contrôlées, en se fondant sur les données décrites à l’Annexe 3 et toutes autres données pertinentes mises en évidence;
iv) examiner les renseignements disponibles sur les autres effets qu'aurait l'introduction de telles mesures de contrôle en ce qui concerne :
- l'environnement (y compris, sans toutefois s'y limiter, le coût de l'inaction, et l'incidence sur la qualité de l'air);
- les problèmes de santé et de sécurité pour les chantiers navals (à savoir les effets sur les ouvriers de ces chantiers);
- le coût pour les transports maritimes internationaux et autres secteurs intéressés; et
c) le rapport du groupe technique inclut entre autres une recommandation indiquant si les mesures de contrôle internationales prévues en application de la présente Convention sont justifiées pour le système antisalissure en question, si les mesures de contrôle spécifiques suggérées dans la proposition détaillée sont appropriées ou si d’autres mesures de contrôle sont considérées par le Groupe comme étant plus adaptées.
5) Le rapport du groupe technique est diffusé aux Parties, aux Membres de l’Organisation, à l'ONU et à ses institutions spécialisées, aux organisations gouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et aux organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l’Organisation, avant son examen par le Comité. Le Comité décide s'il convient d'approuver une proposition d'amendement à l'Annexe 1 et, le cas échéant, des modifications de cette proposition, compte tenu du rapport du groupe technique. Si le rapport indique un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas, en soi, être invoquée pour empêcher le Comité de décider d'inscrire un système antisalissure à l'Annexe 1. Les propositions d'amendements à l'Annexe 1, si elles sont approuvées par le Comité, sont diffusées conformément à l'article 16 2) a). La décision de ne pas approuver une proposition n'exclut pas la soumission ultérieure d'une nouvelle proposition eu égard à un système antisalissure donné si de nouvelles informations sont mises en évidence.
6) Seules les Parties peuvent participer aux décisions prises par le Comité telles que décrites aux paragraphes 3) et 5).
Article 7 - Groupes techniques
1) Le Comité constitue un groupe technique en application de l'article 6 lorsqu'une proposition détaillée est reçue. Dans les cas où plusieurs propositions sont reçues en même temps ou à la suite, le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes techniques, selon les besoins.
2) Toute Partie peut participer aux délibérations d'un groupe technique, et devrait faire appel aux compétences pertinentes dont elle dispose.
3) Le Comité définit le mandat, l'organisation et le fonctionnement des groupes techniques. Ce mandat garantit le respect du caractère confidentiel des renseignements qui pourraient être communiqués. Les groupes techniques peuvent tenir les réunions qu'ils jugent nécessaires mais ils s'efforcent de mener leurs travaux par correspondance ou voie électronique ou autre moyen approprié.
4) Seuls les représentants des Parties peuvent participer à la formulation des recommandations à soumettre au Comité en application de l'article 6. Un groupe technique s'efforce de parvenir à l'unanimité entre les représentants des Parties. Si cela n'est pas possible, il communique les vues de la minorité.
Article 8 - Recherche scientifique et technique et surveillance
1) Les Parties prennent des mesures appropriées pour encourager et faciliter les travaux de recherche scientifiques et techniques sur les effets des systèmes antisalissure, ainsi que la surveillance de ces effets. Ces travaux de recherche devraient comprendre en particulier l'observation, la mesure, l'échantillonnage, l'évaluation et l'analyse des effets des systèmes antisalissure.
2) Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite l'accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur :
Article 9 - Communication et échange de renseignements
1) Chaque Partie s'engage à communiquer à l'Organisation :
a) une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour le compte de cette Partie aux fins de l'administration des affaires concernant le contrôle des systèmes antisalissure, conformément à la présente Convention, en vue de sa diffusion aux Parties, qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L'Administration notifie donc à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l’autorité qui leur a été déléguée; et
2) L'Organisation diffuse par tout moyen approprié les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu du paragraphe 1).
3) Si des systèmes antisalissure sont approuvés, enregistrés ou agréés par une Partie, cette Partie soit fournit, soit demande aux fabricants de ces systèmes antisalissure de fournir, aux Parties qui en font la demande, les renseignements pertinents sur la base desquels elle a pris sa décision, y compris les renseignements indiqués à l'Annexe 3, ou d'autres renseignements qui permettent d'effectuer une évaluation appropriée du système antisalissure. Il n'est fourni aucun renseignement qui est protégé par la loi.
Article 10 - Visite et délivrance de certificats
Article 11 - Inspection des navires et recherche des violations
1) Un navire auquel s'applique la présente Convention peut être inspecté dans tout port, chantier naval ou terminal au large d’une Partie, par des fonctionnaires autorisés par cette Partie, aux fins de déterminer si le navire satisfait à la présente Convention. Sauf s'il existe de bonnes raisons de penser qu'un navire enfreint la présente Convention, toute inspection de ce type se limite à :
b) un bref échantillonnage du système antisalissure du navire qui ne nuise ni à l'intégrité, ni à la structure, ni au fonctionnement de ce système, compte tenu des directives élaborées par l’Organisation*. Toutefois, le délai requis pour traiter les résultats de cet échantillonnage ne doit pas empêcher le mouvement et le départ du navire.
2) S'il existe de bonnes raisons de penser que le navire enfreint la présente Convention, une inspection approfondie peut être effectuée compte tenu des directives élaborées par l'Organisation*.
3) S'il est constaté que le navire enfreint la présente Convention, la Partie qui procède à l'inspection peut prendre des mesures pour adresser un avertissement au navire, le retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l’y admettre. Une Partie qui prend de telles mesures à l'encontre d'un navire au motif qu’il ne satisfait pas à la présente Convention informe immédiatement l'Administration du navire intéressé.
4) Les Parties coopèrent à la recherche des violations et à la mise en application de la présente Convention. Une Partie peut aussi inspecter un navire qui entre dans un port, un chantier naval ou un terminal au large relevant de sa juridiction lorsqu'une autre Partie lui demande de procéder à une enquête et lui fournit suffisamment de preuves que le navire est exploité ou a été exploité en infraction de la présente Convention. Le rapport de cette enquête est adressé à la Partie qui l’a demandée, ainsi qu'à l'autorité compétente de l'Administration dont relève le navire en cause, afin que des mesures appropriées puissent être prises en vertu de la présente Convention.
* Directives à élaborer.
Article 12 - Violations
1) Toute violation de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législation de l'Administration dont relève le navire en cause, où qu'elle se produise. Si l'Administration est informée d'une telle violation, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de la violation alléguée. Si l'Administration est convaincue qu’il existe des preuves suffisantes pour permettre d'engager des poursuites au titre de la violation alléguée, elle fait en sorte que ces poursuites soient engagées le plus tôt possible conformément à sa législation. L'Administration informe promptement la Partie qui a signalé la violation alléguée, ainsi que l'Organisation, des mesures prises. Si l'Administration n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé la violation alléguée.
2) Toute violation de la présente Convention dans la juridiction d'une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu'une telle violation se produit, la Partie doit :
b) soit fournir à l'Administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qu'elle pourrait détenir attestant qu’il y a eu infraction.
3) Les sanctions prévues par la législation d'une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les violations de la présente Convention, où qu'elles se produisent.
Article 13 - Retard ou retenue indu de navires
1) Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, qu'un navire soit indûment retenu ou retardé en vertu des articles 11 ou 12.
2) Un navire qui a été indûment retenu ou retardé en vertu des articles 11 ou 12 a droit à réparation pour tout préjudice ou dommage subi.
Article 14 - Règlement des différends
Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Article 15 - Rapport avec le droit international de la mer
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'a tout Etat en vertu des règles de droit international coutumier énoncées dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
1) La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
2) Amendements après examen au sein de l'Organisation :
ii) Un amendement à l'Annexe 1 entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception de toute Partie qui a :
1) notifié son objection à l'amendement conformément à l'alinéa e) ii) et n'a pas retiré cette objection;
2) notifié au Secrétaire général, avant l'entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation; ou
3) fait une déclaration au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci, indiquant que les amendements à l'Annexe 1 entreront en vigueur à son égard uniquement après notification au Secrétaire général de son acceptation eu égard à ces amendements.
g) i) Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l'alinéa f) ii) 1) ou iii) peut par la suite notifier au Secrétaire général qu'elle accepte l'amendement. Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure.
ii) Si une Partie qui a adressé une notification ou a fait une déclaration visée à l'alinéa f) ii) 2) ou 3) respectivement notifie au Secrétaire général son acceptation eu égard à un amendement, cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure.
3) Amendement par une conférence :
a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des amendements à la présente Convention.
c) A moins que la Conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies aux alinéas 2 e) et f) respectivement du présent article.
4) Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à une Annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement.
5) L'ajout d'une nouvelle Annexe est proposé et adopté et entre en vigueur conformément à la procédure applicable à un amendement à un article de la présente Convention.
6) Toute notification ou déclaration en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire général.
7) Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l'Organisation :
Article 17 - Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1) La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat, au Siège de l'Organisation, du 1er février 2002 au 31 décembre 2002 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2) Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par :
3) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4) S’il comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, un Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
5) La déclaration est notifiée au Secrétaire général et mentionne expressément les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.
1) La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins vingt-cinq Etats, dont les flottes marchandes représentent au total au moins vingt-cinq pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé l'instrument requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 17.
2) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.
3) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
4) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 16 s'applique à la Convention telle que modifiée.
Article 19 - Dénonciation
1) La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
2) La dénonciation s'effectue par le dépôt d'une notification écrite auprès du Secrétaire général et prend effet un an après la date de la réception de la notification ou à l'expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.
Article 20 - Dépositaire
1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
2) Outre les fonctions spécifiées dans d'autres articles de la présente Convention, le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré :
b) dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies.
Article 21 - Langues
FAIT A LONDRES, ce cinq octobre deux mille un.
MESURES DE CONTROLE DES SYSTEMES ANTISALISSURE
organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure
Les navires ne doivent pas appliquer ni réappliquer ces composés Tous les navires 1er janvier 2003
soit 1) ne doivent pas avoir de tels composés sur leur coque ou sur leurs parties ou surfaces extérieures;
soit 2) doivent avoir un revêtement qui forme une protection empêchant la lixiviation des composés provenant des systèmes antisalissure sous-jacents non conformes
Tous les navires (à l’exception des plates-formes fixes et flottantes, des FSU et des FPSO qui ont été construites avant le 1er janvier 2003 et qui ne sont pas passées en cale sèche le 1er janvier 2003 ou après cette date) 1er janvier 2008
ELEMENTS A INCLURE DANS UNE PROPOSITION INITIALE
1) Une proposition initiale doit comprendre une documentation adéquate contenant au moins ce qui suit :
a) l'identification du système antisalissure visé dans la proposition : désignation du système antisalissure; nom des ingrédients actifs et, le cas échéant, numéro de registre des Chemical Abstract Services (numéro CAS), ou composants du système dont on soupçonne qu'ils causent des effets défavorables préoccupants;
2) Une proposition initiale doit être soumise conformément aux règles et procédures établies par l'Organisation.
ELEMENTS A INCLURE DANS UNE PROPOSITION DETAILLEE
1) Une proposition détaillée doit comprendre une documentation adéquate contenant ce qui suit :
2) Une proposition détaillée doit comporter également des renseignements sur chacune des propriétés physiques et chimiques suivantes du ou des composants préoccupants, le cas échéant :
- point de fusion;
- point d'ébullition;
- densité (densité relative);
- pression de vapeur;
- hydrosolubilité / pH / constante de dissociation (pKa);
- potentiel d'oxydation/de réduction;
- masse moléculaire;
- structure moléculaire; et
- autres propriétés physiques et chimiques identifiées dans la proposition initiale.
3) Aux fins de l'alinéa 1) b) ci-dessus, les catégories de données sont les suivantes :
a) Les données sur le devenir dans l'environnement et les effets sur l'environnement :
- modes de dégradation/dissipation (par exemple hydrolyse/ photodégradation/ biodégradation);
- persistance dans les milieux pertinents (par exemple colonne d'eau/sédiments/biote);
- partage sédiments/eau;
- taux de lixiviation des biocides ou ingrédients actifs;
- bilan de masse;
- bioaccumulation, coefficient de partage, coefficient octanol/eau; et
- toutes réactions nouvelles provoquées par la libération ou tous effets interactifs connus.
b) Les données concernant les effets involontaires sur les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oiseaux de mer, les mammifères marins, les espèces menacées d'extinction, d'autres biotes, la qualité de l'eau, les fonds marins ou l'habitat d'organismes non ciblés, y compris des organismes vulnérables et représentatifs :
- toxicité aiguë;
- toxicité chronique;
- toxicité au niveau du développement et de la reproduction;
- troubles endocriniens;
- toxicité des sédiments;
- biodisponibilité/bioamplification/bioconcentration;
- réseau alimentaire/effets sur les populations;
- observations d'effets défavorables sur le terrain/poissons morts/échoués/analyse des tissus; et
- résidus dans les aliments d'origine marine.
c) Les données concernant l'ampleur possible des effets sur la santé de l’homme (y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de consommation d’aliments d'origine marine affectés).
4) Une proposition détaillée doit comprendre une description des méthodologies utilisées ainsi que de toutes mesures pertinentes prises aux fins de l'assurance de la qualité et de tout examen des études effectué par des spécialistes.
PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE VISITES ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS APPLICABLES AUX SYSTEMES ANTISALISSURE
1) Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 visés à l'article 3 1) a), qui effectuent des voyages internationaux, à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO, doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
a) une visite initiale effectuée avant la mise en service du navire ou avant que le certificat international du système antisalissure (le certificat) prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ne soit délivré pour la première fois; et
2) La visite doit permettre de garantir que le système antisalissure du navire satisfait pleinement à la présente Convention.
3) L'Administration doit établir les mesures appropriées à appliquer aux navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1) de la présente règle, pour garantir le respect de la présente Convention.
4) a) En ce qui concerne la mise en application de la présente Convention, les visites de navires doivent être effectuées par des fonctionnaires dûment autorisés par l'Administration ou de la manière prévue à la règle 3 1), compte tenu des directives sur les visites élaborées par l'Organisation*. L'Administration peut aussi confier les visites prescrites par la présente Convention soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.
b) Une Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus** pour effectuer des visites doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
ii) effectuer des visites si les autorités compétentes d'un Etat du port qui est Partie à la présente Convention le lui demandent.
d) Dans la situation décrite à l'alinéa c), si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent être informées sur-le-champ. Lorsque l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prêter à l'Administration, à l'inspecteur ou à l'organisme en question, toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, y compris de prendre les mesures décrites aux articles 11 ou 12.
* Directives à élaborer
** Se reporter aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739(18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation et aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation.
Délivrance d’un certificat international du système antisalissure ou apposition d’un visa
1) L'Administration doit exiger qu'un certificat soit délivré à tout navire auquel s'applique la règle 1 et qui a subi avec succès une visite conformément à la règle 1. Un certificat délivré sous l'autorité d'une Partie doit être accepté par les autres Parties et être considéré, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même valeur qu'un certificat délivré par elles.
2) Les certificats doivent être délivrés ou visés soit par l'Administration, soit par tout agent ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité du certificat.
3) Dans le cas des navires ayant un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1, lequel a été appliqué avant la date d'entrée en vigueur de cette mesure de contrôle, l'Administration doit délivrer un certificat conformément aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure de contrôle. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte à l'obligation qu'a un navire de satisfaire à l'Annexe 1.
4) Le certificat doit être établi selon le modèle qui figure à l’appendice I de la présente Annexe et être rédigé au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l'Etat qui le délivre est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.
Délivrance d'un certificat international du système antisalissure ou apposition d’un visa par une autre Partie
1) A la demande de l'Administration, une autre Partie peut soumettre un navire à une visite et, si elle estime qu'il satisfait à la présente Convention, elle lui délivre un certificat ou en autorise la délivrance et, selon le cas, appose un visa ou autorise l’apposition d’un visa sur ce certificat, conformément à la présente Convention.
2) Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'Administration qui a fait la demande.
3) Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration visée au paragraphe 1); il a la même valeur qu'un certificat délivré par l'Administration, et doit être reconnu comme tel.
4) Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat non Partie.
Validité d’un certificat international du système antisalissure
1) Un certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3 cesse d'être valable dans l’un ou l'autre des cas suivants :
b) si un navire passe sous le pavillon d’un autre Etat. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si la Partie qui le délivre a la certitude que le navire satisfait à la présente Convention. Dans le cas d’un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Administration une copie des certificats dont le navire était muni avant le transfert, ainsi qu'une copie des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
2) La délivrance par une Partie d'un nouveau certificat à un navire transféré d'une autre Partie peut être effectuée sur la base d'une nouvelle visite ou d'un certificat en cours de validité délivré par la Partie dont le navire était précédemment autorisé à battre le pavillon.
1) L'Administration doit exiger qu'un navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d'une jauge brute inférieure à 400 qui effectue des voyages internationaux et auquel s'applique l’article 3 1) a) (à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO) soit muni d'une déclaration, signée par le propriétaire ou son agent autorisé. Cette déclaration doit être accompagnée de la documentation appropriée (par exemple un reçu pour la peinture ou une facture d'entreprise) ou contenir une attestation satisfaisante.
2) La déclaration doit être établie selon le modèle qui figure à l’appendice 2 de la présente Annexe et être rédigée au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.
MODELE DU CERTIFICAT INTERNATIONAL DU SYSTEME ANTISALISSURE
CERTIFICAT INTERNATIONAL DU SYSTEME ANTISALISSURE
(Nom de l’Etat)
Lorsqu’un certificat a été délivré précédemment, le présent certificat remplace le certificat
délivré le .......................................................................................................................
Nom du navire ..............................................................................................................
Numéro ou lettres distinctifs ..........................................................................................
Port d'immatriculation....................................................................................................
Jauge brute . ................................................................................................................
Numéro OMI2 .............................................................................................................
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1 n'a pas été appliqué pendant ou après la construction du navire .............................................................. ⁭
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1 a été appliqué précédemment sur le navire, mais a été enlevé par .............................................. (nom de l'installation) le ……………….(date) ............................................................................... ............⁭
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1 a été appliqué précédemment sur le navire, mais a été recouvert d'un revêtement isolant appliqué par …...........................................….(nom de l'installation) le ................... (date)......⁭
Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1 a été appliqué sur le navire avant le …......................….(date)3 ……………, mais doit être enlevé ou recouvert d'un revêtement isolant avant le ……........…….(date)4...................................................⁭
IL EST CERTIFIE :
1 que le navire a été soumis à une visite conformément à la règle 1 de l'Annexe 4 de la Convention; et
2 qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que le système antisalissure utilisé sur le navire satisfaisait aux prescriptions applicables de l'Annexe 1 de la Convention.
Délivré à ..............................................................................................
Le…………………… ……………………………………………………………
Date d'achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent certificat est délivré : ………….......…
1 Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.
2 Conformément au Système de numéros OMI d’identification des navires que l'Organisation a adopté par la résolution A.600(15) de l'Assemblée.
3 Date de l'entrée en vigueur de la mesure de contrôle.
4 Date d'expiration de toute période spécifiée à l'article 4 2) ou à l'Annexe 1.
MODELE DE LA FICHE DE SYSTEMES ANTISALISSURE
FICHE DE SYSTEMES ANTISALISSURE
Nom du navire : .............................................................................................................
Numéro ou lettres distinctifs : .........................................................................................
Numéro OMI : ..............................................................................................................
Détails du ou des systèmes antisalissure appliqués .....................................................
Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) ...................................................................
Date(s) d'application du ou des systèmes antisalissure.....................................................
Nom(s) de la ou des compagnies et installations/lieu(x) où a été effectuée l'application….
Nom(s) du ou des fabricants du ou des systèmes antisalissure ........................................
Nom(s) et couleur(s) du ou des systèmes antisalissure ....................................................
Ingrédient(s) actif(s) et leur(s) numéro(s) de registre des Chemical Abstract Services (numéro(s) CAS) ..............................................................................................................................
Type(s) de revêtement isolant, le cas échéant.................................................................
Nom(s) et couleur(s) du revêtement isolant appliqué, le cas échéant...............................
Date d'application du revêtement isolant .......................................................................
IL EST CERTIFIE que la présente fiche est correcte à tous égards.
Délivrée à ...................................................................................................................
Le ............................................. ..........................................................
(Date de délivrance) (Signature de l'agent autorisé
qui délivre la fiche)
IL EST CERTIFIE que, lors d'une visite prescrite conformément à la règle 1 1) b) de l'Annexe 4 de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait à la Convention.
Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) … ....................................................…..
Date(s) d'application du ou des systèmes antisalissure ................................................
Nom(s) du ou des fabricants du ou des systèmes antisalissure ....................................
Nom(s) et couleur(s) du ou des systèmes antisalissure ...............................................
Ingrédient(s) actif(s) et leur(s) numéro(s) de registre des Chemical Abstract Services (numéro(s) CAS) .....................................................................................................................
Type(s) de revêtement isolant, le cas échéant ............................................................
Nom(s) et couleur(s) du revêtement isolant appliqué, le cas échéant ..........................
Date d'application du revêtement isolant ...................................................................
Signé : .............................................
Lieu : ...............................................
Date6 : .............................................
5 La présente page de la fiche doit être reproduite et ajoutée à la fiche, si l'Administration le juge nécessaire.
6 Date de l'achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent visa est établi.
MODELE DE DECLARATION RELATIVE AU SYSTEME ANTISALISSURE
DECLARATION RELATIVE AU SYSTEME ANTISALISSURE
Etablie en vertu de la
Nom du navire ......................................................................................................
Numéro ou lettres distinctifs ..................................................................................
Port d'immatriculation............................................................................................
Longueur..............................................................................................................
Jauge brute ..........................................................................................................
Numéro OMI (le cas échéant) ..............................................................................
Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d'application .....................
.............................. ................................................................................
Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d'application .......................
.............................. ..................................................................................
Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d'application ........................
.............................. ...................................................................................
[Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001
Etats/Organisation
Date Authentification
AFRIQUE DU SUD Adhésion 02/07/2008 02/10/2008
ALLEMAGNE Adhésion 20/08/2008 20/11/2008
ANTIGUA ET BARBUDA Adhésion 06/01/2003 17/09/2008
AUSTRALIE 05/10/2001 Ratification 09/01/2007 17/09/2008
BAHAMAS Adhésion 30/01/2008 17/09/2008
BRESIL 05/10/2001 Indéterminé
BULGARIE Adhésion 03/12/2004 17/09/2008
BELGIQUE 05/10/2001 Ratification 15/04/2009 15/07/2009
CHYPRE Adhésion 23/12/2005 17/09/2008
COOK (ILES) Adhésion 12/03/2007 17/09/2008
COREE DU SUD Adhésion 24/07/2008 24/10/2008
CROATIE Adhésion 15/12/2006 17/09/2008
DANEMARK 19/12/2002 Signature 19/12/2002 17/09/2008
ESPAGNE Adhésion 16/02/2004 17/09/2008
ESTONIE Adhésion 23/01/2009 23/04/2009
ETATS-UNIS 05/10/2001 Indéterminé
FINLANDE 05/10/2001 Indéterminé
FRANCE Adhésion 12/03/2007 17/09/2008
GRECE Adhésion 22/12/2005 17/09/2008
HONGRIE Adhésion 30/01/2008 17/09/2008
ISLANDE Indéterminé
JAPON Adhésion 08/07/2003 17/09/2008
KIRIBATI Adhésion 05/02/2007 17/09/2008
LETTONIE Adhésion 09/12/2003 17/09/2008
LIBERIA Adhésion 17/09/2008 17/12/2008
LITUANIE Adhésion 29/01/2007 17/09/2008
LUXEMBOURG Adhésion 21/11/2005 17/09/2008
MALTE Adhésion 27/03/2009 27/06/2009
MAROC 05/10/2001 Indéterminé
MARSHALL (ILES) Adhésion 09/05/2008 17/09/2008
MEXIQUE Adhésion 07/07/2006 17/09/2008
NIGERIA Adhésion 05/03/2003 17/09/2008
NORVEGE Adhésion 05/09/2003 17/09/2008
PANAMA Adhésion 17/09/2007 17/09/2008
PAYS-BAS Adhésion 16/04/2008 17/09/2008
POLOGNE Adhésion 09/08/2004 17/09/2008
ROUMANIE Adhésion 16/02/2005 17/09/2008
SAINT KITTS ET NEVIS Adhésion 30/08/2005 17/09/2008
SIERRA LEONE Adhésion 21/11/2007 17/09/2008
SLOVENIE Adhésion 18/05/2007 17/09/2008
SUEDE 05/10/2001 Ratification 10/12/2003 17/09/2008
SUISSE Indéterminé
SYRIE Indéterminé
TUVALU Adhésion 02/12/2005 17/09/2008
VANUATU Adhésion 20/08/2008 20/11/2008
][Loi 16.02.2009]