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Timestamp: 2016-10-24 03:41:11+00:00
Document Index: 324503009

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 97', 'art. 103', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 261', 'art. 14', 'art. 139', 'art. 82', 'art. 261']

Conf�d�ration Suisse, Base logistique de l'arm�e, Section de la comptabilit� de la troupe, Wylerstrasse 52, 3003 Berne,
Pr�sident de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports, 8133 Esslingen.
indemnit�s pour conversations t�l�phoniques au moyen de natels priv�s,
recours de droit administratif contre la d�cision du Pr�sident de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports du 28 juillet 2004.
X.________ �tait quartier-ma�tre du bataillon yy � l'occasion du dernier service d'instruction des formations (ci-apr�s: le SIF) que cette unit� a effectu�, du 28 avril au 14 mai 2003, avant sa dissolution. Initialement pr�vue pour le d�montage de l'Expo 02 dans la r�gion de Neuch�tel, Bienne et Morat, sa mission a �t� �tendue aux travaux pr�paratoires du sommet du G8 dans le Bas-Valais et � des travaux au profit de tiers pour r�parer des dommages cons�cutifs aux intemp�ries de novembre 2002 dans le canton des Grisons.
Invoquant la multiplicit� des lieux d'engagement, le Chef de service de la brigade territoriale 10, � laquelle le bataillon yy �tait rattach�, requit, le 20 f�vrier 2003, l'autorisation d'utiliser des natels priv�s ainsi que l'indemnisation du co�t des conversations t�l�phoniques effectu�es par ce moyen pour le commandant de bataillon, son rempla�ant, les commandants de compagnie/chefs de chantier et les officiers techniques. Le 24 f�vrier 2003, l'Office f�d�ral des exploitations des forces terrestres (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) communiqua son accord pour le commandement de bataillon, son rempla�ant, les officiers techniques et les commandants de compagnie; pour les autres militaires, l'autorisation et l'indemnisation sollicit�es �taient limit�es aux �v�nements particuliers et accidents mentionn�s � l'appendice 7 de l'organisation des cours de l'arm�e valable d�s le 1er janvier 1999 (r�glement 51.23 f; ci-apr�s: l'OCA).
A l'occasion de la r�vision d�finitive de la comptabilit� du SIF 2003, la Section de la comptabilit� de la troupe de l'Office f�d�ral constata notamment qu'un certain nombre de conversations t�l�phoniques au moyen de natels priv�s avaient �t� indemnis�es, � concurrence de 2'915 fr. 20, en faveur de militaires qui n'�taient pas vis�s par l'autorisation du 24 f�vrier 2003. Par d�cision du 30 janvier 2004, cette section, d�sormais rattach�e � la Base logistique de l'arm�e, confirma que le montant de 2'915 fr. 20 �tait d� � la Conf�d�ration et qu'il incombait � X.________ de le rembourser.
Saisi d'un recours dirig� contre cette d�cision, le Pr�sident de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours), statuant en qualit� de Juge unique compte tenu de la valeur litigieuse, l'a admis partiellement, par prononc� du 28 juillet 2004. Il a retenu en substance que l'indemnisation des conversations t�l�phoniques avec des natels priv�s avait d�pass� le cadre de l'autorisation accord�e, que X.________ n'avait pas respect� les limites pos�es et que la violation de ses devoirs de service justifiait qu'il r�pare le dommage ainsi caus� � la Conf�d�ration. Il a toutefois op�r� une r�duction de 40% du montant r�clam�, qu'il a arr�t� � 1'749 fr. 10, en raison du co�t qu'aurait entra�n� l'utilisation des raccordements du r�seau fixe en lieu et place des t�l�phones mobiles, de la nature particuli�re du service effectu� et de la conduite militaire de l'int�ress�.
X.________ a recouru le 26 ao�t 2004 aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision du Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours du 28 juillet 2004. Bien qu'il ne formule pas de conclusions pr�cises, il demande implicitement � �tre lib�r� de toute obligation de remboursement. Il fait notamment valoir que l'autorit� intim�e n'a pas tenu compte du caract�re exceptionnel du SIF 2003 et des difficult�s pratiques � utiliser le r�seau fixe, que le mode d'indemnisation choisi avait �t� valid� lors de pr�c�dents services et que l'utilisation de natels mobiles avait �galement pour but de pr�venir les accidents et leurs cons�quences. En outre, il conteste devoir assumer seul l'enti�re responsabilit� des comptabilit�s des diff�rentes unit�s composant le bataillon yy.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours a renonc� � r�pondre au recours et la Section de la comptabilit� de la troupe, Base logistique de l'arm�e, a conclu � son rejet.
1.1 Form� contre une d�cision rendue par une Commission f�d�rale de recours, sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ne soit r�alis�e, et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ.
1.2 Au surplus, le recourant est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e au sens de l'art. 103 lettre a OJ, de sorte que le recours, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, est recevable.
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150, 56 consid. 2a p. 60). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188).
Par ailleurs, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 L'utilisation de t�l�phones mobiles priv�s pour transmettre des communications de service dans les cours de l'arm�e est en principe interdite. Elle ne donne lieu � aucune indemnit�, � l'exception des taxes de trafic en cas d'�v�nements particuliers et d'accidents (art. 261 al. 3 OCA). Les commandants d'unit�s conservent toutefois la facult� d'obtenir une d�rogation en pr�sentant une demande de cr�dit au sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'arm�e (OAA; RS 510.301); cette demande doit �tre pr�sent�e � la Base logistique de l'arm�e avant l'engagement de la d�pense pr�vue. Dans le cas particulier, le chef de service de la brigade territoriale 10 a pr�sent� une telle requ�te qui a �t� agr��e, pour certains officiers sup�rieurs, compte tenu des caract�ristiques de la mission confi�e au bataillon yy, engag� tant dans la r�gion des Trois Lacs, qu'en Bas-Valais et dans le canton des Grisons.
3.2 Le recourant fait valoir que le caract�re exceptionnel du SIF a �volu� entre la date de la demande de cr�dit du 20 f�vrier 2003 et celle du cours, qui s'est d�roul� du 28 avril au 14 mai 2003, et que la distance s�parant les lieux de l'activit� militaire de la position de l'appareil du r�seau fixe le plus proche emp�chait l'utilisation des installations de ce r�seau. Il souligne en outre que lors des pr�c�dents SIF, les comptables des unit�s du bataillon yy avaient indemnis�, comme ils l'ont fait en 2003, les militaires ayant exceptionnellement utilis� leur t�l�phone portable pour les besoins du service et que cette pratique avait toujours �t� valid�e lors des r�visions comptables ant�rieures.
3.3 La demande d'utilisation de natels priv�s du 20 f�vrier 2003 fait r�f�rence � l'engagement du bataillon yy au profit d'Expo 2002 � Yverdon, Meyriez, Neuch�tel et Bienne, sur le secteur du Valais (Chablais, Bas-Valais, Fiesch) et dans les Grisons, � Saint-Moritz. Elle d�crit de mani�re compl�te l'ensemble des lieux d'intervention de l'unit� concern�e et le recourant n'�tablit pas que la mission du bataillon yy ait �t� �tendue � d'autres secteurs g�ographiques. Le chef de service de la brigade territoriale 10 avait accept� les quelques restrictions apport�es � la liste des b�n�ficiaires de l'autorisation d'utiliser des natels priv�s et le recourant devait s'y tenir. L'�tendue du secteur d'engagement du bataillon yy �tait connue deux mois avant le d�but du cours et ce laps de temps devait permettre l'organisation des moyens de communication. En outre, en cas de situation impr�vue justifiant imp�rativement l'utilisation de natels priv�s, le recourant conservait la facult� de pr�senter une demande d'autorisation urgente aupr�s du Service de la comptabilit� de la troupe.
Pour le surplus, il est vrai qu'il ressort d'une annexe produite � l'appui du recours que lors du SIF 2001, tous les sous-officiers d'une compagnie et trois premiers-lieutenants ont per�u des indemnit�s li�es � l'utilisation de leur natel priv� et que ces paiements ont �t� valid�s lors des r�visions comptables. Il faut donc en d�duire que, soit ces militaires �taient au b�n�fice d'une autorisation d'utiliser leur t�l�phone portable priv� et le remboursement de leurs frais �tait justifi�, soit ils n'�taient pas inclus dans l'autorisation sollicit�e en 2001 et ils ont �t� indemnis�s sans droit. Or, dans cette derni�re hypoth�se, il s'agirait d'une pratique non conforme aux r�glements en vigueur, dont le recourant ne saurait se pr�valoir, l'�galit� de traitement dans l'ill�galit� n'�tant pas prot�g�e. Enfin, la validation des paiements intervenus peut aussi s'expliquer par le mode de contr�le des r�viseurs comptables, qui proc�dent g�n�ralement par sondage et qui n'ont pas effectu� un contr�le d�taill� de la comptabilit� du bataillon yy en 2001. Cela ne signifie cependant pas que le Service de comptabilit� de la troupe aurait approuv� la pratique invoqu�e.
Le caract�re exceptionnel du SIF 2003 du bataillon yy a �t� reconnu par le Service de comptabilit� de la troupe, qui a octroy� un cr�dit d�termin� pour l'utilisation de natels priv�s. Il l'a �t� �galement par l'autorit� intim�e, qui a op�r� une r�duction de 15 % du dommage invoqu� de mani�re � tenir compte de la nature particuli�re du service. En l'absence d'extension des lieux d'intervention de cette unit� entre la demande de cr�dit et l'engagement de la troupe - et en l'absence de demande de cr�dit compl�mentaire urgente pendant le cours - l'indemnisation li�e � l'utilisation des t�l�phones portables priv�s devait respecter le cadre fix�. A cet �gard, il est indiff�rent que certains frais non r�glementaires, occasionn�s lors du SIF 2001, aient �t� rembours�s sans avoir fait l'objet d'une demande de remboursement.
3.4 Le recours doit d�s lors �tre rejet� en tant qu'il porte sur le principe du remboursement des taxes t�l�phoniques litigieuses.
Le recourant se plaint �galement d'�tre tenu pour seul responsable de la r�paration du dommage invoqu� par le Service de comptabilit� de la troupe et rel�ve qu'un comptable �tait en fonction dans les diff�rentes compagnies formant le bataillon yy.
L'art. 139 al. 3 de la loi f�d�rale du 3 f�vrier 1995 sur l'arm�e et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) dispose que les comptables et les organes qui les contr�lent sont responsables de l'usage r�glementaire des fonds qui leur sont confi�s. Dans la lettre qu'il a adress�e le 11 janvier 2004 � l'Office f�d�ral, le recourant a indiqu� qu'il avait pris la d�cision d'autoriser le remboursement des frais de communication litigieux. Il n'a pas fait valoir qu'il aurait d� se plier � un ordre du commandant de bataillon. M�me si des indemnit�s litigieuses ont �t� vers�es avec l'accord des fourriers des diff�rentes compagnies, voire � leur demande, c'est le recourant qui a pris seul la d�cision de les autoriser � d�dommager les militaires de leurs unit�s. Les comptables de compagnie n'ont donc pas � r�pondre de la d�cision prise par leur organe de contr�le et sup�rieur hi�rarchique.
Le reproche du recourant, li� � la non-reconnaissance de la responsabilit� de ses subordonn�s, doit d�s lors �tre �cart�.
Le recourant soutient enfin que l'utilisation des t�l�phones portables priv�s visait �galement la pr�vention en cas d'accidents et invoque � cet �gard l'art. 82 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20).
Il n'est pas contestable que le recours � un t�l�phone portable puisse �tre pr�cieux en cas d'accident. C'est la raison pour laquelle l'art. 261 al. 3 OCA pr�voit express�ment que l'utilisation de moyens de t�l�communication priv�s est indemnis�e en cas d'accidents (cf. consid. 3.1 ci-dessus). En l'esp�ce, le recourant n'all�gue pas que les taxes t�l�phoniques litigieuses, ou � tout le moins certaines d'entre elles, seraient cons�cutives � des accidents survenus pendant le service.
Pour le surplus, l'arm�e n'est pas soumise � la LAA, de sorte que l'argumentation du recourant est sans fondement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Conf�d�ration Suisse, Base logistique de l'arm�e, Section de la comptabilit� de la troupe, ainsi qu'au Pr�sident de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports.