Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1854-PGP&bg=5942&bd=5943&datePlan=2019-12-04&niv=6&dateVersion=2019-05-22
Timestamp: 2020-01-21 06:00:27+00:00
Document Index: 317573745

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 340']

BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-70-20190522
70-Sous-section 7 : Amodiation de produits ou occupation temporaire
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-70-§ 1-22/05/2019)
Les règles énoncées sous le présent paragraphe ne concernent pas les portions de domaine public faisant l'objet de concessions.
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-70-§ 10-22/05/2019)
L'une des conditions d'application de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux propriétés publiques autres que les routes, chemins et places visés au 1° de l' article 1394 du code général des impôts (CGI) est l'improductivité de revenus.
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-70-§ 20-22/05/2019)
À cet égard, conformément à la décision ministérielle du 20 juin 1904 citée dans la circulaire n° 1036 du 25 juin 1904, il n'y a pas lieu de considérer comme productives de revenus les parties du domaine public de l'État, des départements et des communes qui produisent des fruits naturels susceptibles d'être vendus ou amodiés ou qui donnent lieu à des jouissances privatives temporaires moyennant perception de redevances.
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-70-§ 30-22/05/2019)
- d'une part, que l'administration tirant parti des produits du domaine public non utilisés directement et autorisant des jouissances privatives sur certains terrains, ne se trouve pas dans la situation d'un propriétaire foncier ordinaire, les biens dont il s'agit ne pouvant, de par leur nature, faire l'objet d'une exploitation normale et régulière et n'étant pas susceptibles de location ;
- d'autre part, que les occupants ne peuvent être assimilés à de véritables locataires, les droits d'occupation qu'ils peuvent avoir sur les terrains ou emplacements étant précaires et révocables à toute époque pour des motifs d'intérêt général.
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-70-§ 40-22/05/2019)
- au produit de la récolte des herbes, osiers, roseaux, etc., sur les talus ou accotements des routes nationales et autres voies de communication (talus, digues, francs-bords ou chemins de halage des canaux de navigation et des rivières canalisées) ;
- au produit de la récolte des herbes et des locations pour le pacage des troupeaux. etc., sur les fortifications et leurs dépendances (remparts, glacis, esplanades, etc.) ;
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-70-§ 50-22/05/2019)
En revanche, la décision ministérielle ne s'applique pas aux parcelles « sans affectation aéronautique spéciale » des aérodromes données en location ( BOI-IF-TFNB-10-40-10-50 au II-A § 40 à 70 ) ainsi qu'aux terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation ( BOI- IF-TFNB-10-40-10-60 au III § 340 ).