Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681478&idSectionTA=LEGISCTA000024630948&dateTexte=20140523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-20 10:15:54+00:00
Document Index: 234747338

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 29", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 5', "l'article 3", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", 'art. 12', "l'article 9", "l'article 10", 'art. 14', "l'article 3", "l'article 26", "l'article 110", "l'article 7", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', "l'article 26", 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28']

Version consolidée au 23 mai 2014
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 2
6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ;
(1) Conformément à l'article 29 I du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, le 5° de l'article 3 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux demandes d'inscription dans un centre de formation professionnelle.
Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissant les conditions du 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions du 5° du même article dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 3
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 4
Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant deux années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant deux années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 5
Sur proposition du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le Conseil supérieur du notariat dresse, chaque année, la liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle.
Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°).
Les candidats à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix.
Une commission de sélection examine les dossiers de candidature et établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien individuel.
A l'issue des entretiens, la commission dresse la liste des candidats admis dans un centre de formation.
Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.
Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans un centre de formation professionnelle notariale.
Article 11 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
La commission de sélection prévue à l'article 10 est composée :
1° D'un professeur de droit ou maître de conférences désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention. Il préside la commission ;
2° De deux notaires, dont le président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle ou son représentant, et un notaire désigné parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional. Lorsque le centre de formation est commun à plusieurs conseils régionaux, le second notaire est désigné sur proposition conjointe de ces conseils ;
3° D'un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
La commission de sélection est nommée par une délibération du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Article 13 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
1° Assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme de notaire prévu à l'article 3 (6°) ;
3° Participe avec les instituts des métiers du notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des collaborateurs ;
4° Organise tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ;
5° Instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre ;
6° Concourt dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser.
Article 15 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat, et de trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Article 17 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
1° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux.
Article 23 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration nomme un directeur choisi en dehors de ses membres, sur avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 12
Les élèves inscrits dans un centre de formation professionnelle reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.
Les élèves suivent les modules d'enseignement dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire. Toutefois, sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné, un ou plusieurs modules peuvent être suivis dans un autre établissement.
Le diplôme de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.
L'examen se déroule dans l'établissement où le module a été suivi.
Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.
Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention. Les notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils. Le collaborateur des offices de notaire est désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission de sélection prévue à l'article 10.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 14
Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont suivi l'enseignement prévu au premier alinéa de l'article 26, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial ou d'un diplôme national de master en droit, mention ou spécialité "droit notarial", préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage. Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 7.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 15
Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire. Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 16
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 17
Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 19
Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires
Article 43-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 - art. 2
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou les établissements universitaires ;
2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;
Article 43-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 20
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 21
Article 65 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 66 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
3° Trois notaires en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat et trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.
Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences forment également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.
Article 67 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 69 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur, sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 26
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 27
2° Se prononce sur leurs budgets prévisionnels, transmis avec le rapport moral et financier prévu aux articles 24 et 73 ;
Modifié par Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 28
Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance de la licence professionnelle "métiers du notariat" et du diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et le centre national.
Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités ou par des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, sont définies par voie de conventions passées entre l'université et les organismes intéressés et le centre national.