Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000313972&idArticle=LEGIARTI000006600063&dateTexte=19620810&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-09-28 15:23:37+00:00
Document Index: 181977064

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1865", "l'article 670", "l'article 710", 'art. 11', "l'article 5", 'art. 14', 'art. 11', 'art. 822']

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Article 5 | Legifrance
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Article 5
Chapitre I : De la mise en valeur des terres.
Article 5 Créé par Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
Les groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1980 sont des sociétés civiles formées entre plusieurs propriétaires en vue de rassembler des immeubles agricoles situés dans une même commune ou dans des communes voisines afin de sortir de l'indivision ou de créer ou de conserver une ou plusieurs exploitations agricoles ou d'en assurer ou d'en faciliter la gestion, éventuellement en les donnant à bail, dans la limite d'une superficie déterminée par région naturelle par le préfet après avis de la commission départementale des structures.
Les groupements agricoles fonciers doivent avoir une durée d'au moins neuf ans. Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1865 du code civil ne leur sont pas applicables. Leur capital social doit être constitué au moins pour 80 p. 100 de son montant, par des apports d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole. L'apport d'un bien grevé d'usufruit doit être fait simultanément par le nu-propriétaire et par l'usufruitier.
L'application des présentes dispositions ne doit en aucun cas permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant les cumuls d'exploitations.
Les actes constatant la constitution, la prorogation ou l'augmentation du capital social d'un groupement agricole foncier sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 670 du code général des impôts.
Les statuts peuvent prévoir qu'à la dissolution d'un groupement foncier agricole, l'attribution préférentielle pourra, conformément aux articles 832 et 832-1 du code civil, être accordée à celui ou à ceux des membres qui participent ou ont participé à l'exploitation. Les dispositions de l'article 710 du code général des impôts sont étendues à cette attribution sous la double réserve que la durée du groupement n'ait pas été inférieure à neuf années et que le groupement en dissolution n'ait pas admis d'autres associés que les héritiers et le conjoint survivant d'un propriétaire ou exploitant ou leurs héritiers donataires ou légataires.
NOTA : Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, art. 11 : l'article 5 de la loi ci-dessus est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement au 1er janvier 1971, lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
CGI 670, 710
Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 14 (Ab)
Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 11 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 822 (Ab)