Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850213-43233
Timestamp: 2018-12-15 13:33:47+00:00
Document Index: 279531794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 267", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 280", "l'article 267", "l'article 302", "l'article 302", 'art. 1']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, 43233
Numéro d'arrêt : 43233
Numéro NOR : CETATEXT000007621435
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-13;43233
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REGIME SIMPLIFIE - Contribuable ayant créé une entreprise en cours d'année et opté - au titre de cette année - pour le régime simplifié d'imposition - Incidence du dépassement par son chiffre d'affaires du plafond du forfait calculé en proportion de la période d'exploitation.
19-04-02-01-06-03 Contribuable ayant créé, en mai 1975, une entreprise artisanale et opté, le même mois pour le régime simplifié d'imposition. L'administration n'établit pas qu'au moment où cette option qui, en application des dispositions de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, était valable jusqu'au 31 décembre 1976, a été exprimée, le contribuable ne pouvait ignorer que le chiffre d'affaires que son entreprise pouvait normalement réaliser, compte tenu de sa situation propre, serait supérieur au montant correspondant à la limite annuelle prévue par les dispositions de l'article 302 ter 1 du code. La circonstance qu'à raison du développement de ses activités le contribuable a pour les huit mois de son activité en 1975, réalisé un chiffre d'affaires d'un montant supérieur à celui qui correspond, en proportion de la durée de cette période, à cette limite annuelle, n'a pas placé le redevable en dehors du champ d'application du régime du forfait, dont il continuait de relever, conformément aux dispositions de l'article 302 ter 1 bis du même code. Cette circonstance n'était pas de nature à priver, rétroactivement, de toute portée l'option pour le régime simplifié régulièrement émise par le contribuable.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire - Redevable placé par option sous le régime simplifié d'imposition [article 280-2-h du C - G - I - ] - Redevable ayant créé une entreprise.
19-06-02-09-01 Contribuable ayant créé, en mai 1975, une entreprise artisanale, opté, le même mois, pour le régime simplifié d'imposition, et qui, estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 280-2-h du code général des impôts, a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire. L'administration n'établit pas qu'au moment où cette option qui, en application des dispositions de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, était valable jusqu'au 31 décembre 1976, a été exprimée, le contribuable ne pouvait ignorer que le chiffre d'affaires que son entreprise pouvait normalement réaliser, compte tenu de sa situation propre, serait supérieur au montant correspondant à la limite annuelle prévue par les dispositions de l'article 302 ter 1 du code. La circonstance qu'à raison du développement de ses activités le contribuable a, pour les huit mois de son activité en 1975, réalisé un chiffre d'affaires d'un montant supérieur à celui qui correspond, en proportion de la durée de cette période, à cette limite annuelle, n'a pas placé le redevable en dehors du champ d'application du régime du forfait, dont il continuait de relever, conformément aux dispositions de l'article 302 ter 1 bis du même code. Cette circonstance n'était pas de nature à priver, rétroactivement, de toute portée l'option pour le régime simplifié régulièrement émise par le contribuable. Son activité relevait ainsi, pour la période d'imposition concernée, du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1982, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. I. X..., DOMICILIE A VILLEURBANNE RHONE , ... DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2. REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1 ET DU 1 BIS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT POUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES ET QUE CE REGIME D'IMPOSITION DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE EST DEPASSE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A DE CE CODE ; "1. LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CE REGIME SONT ASSUJETTIES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SELON UN REGIME SIMPLIFIE... II. LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE - III. 1... POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, L'OPTION DOIT ETRE EXERCEE DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LE DEBUT DE LEUR ACTIVITE. CETTE OPTION EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE. 2. LES OPTIONS VISEES AU 1 SONT RECONDUITES TACITEMENT PAR PERIODE DE DEUX ANS. ELLES SONT IRREVOCABLES PENDANT CETTE PERIODE...". ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280.2.H DUDIT CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER VI-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS, AUTRES QUE LES REVENTES EN L'ETAT, REALISEES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS, LORSQUE CES REDEVABLES... SONT PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A CREE EN MAI 1975, A LYON, UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE FABRICATION DE BIJOUX ORIENTAUX, EN OR OU EN ARGENT, A OPTE, LE MEME MOIS, POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET, ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 280.2.H DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE. QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE, AU COURS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PRATIQUEE EN 1978, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M. X... AU TITRE DE LA PERIODE DE L'ANNEE 1975 PENDANT LAQUELLE SON ENTREPRISE AVAIT FONCTIONNE, AVAIT EXCEDE LE PLAFOND, CALCULE EN PROPORTION DE CETTE PERIODE, AU-DELA DUQUEL LE REGIME DU FORFAIT N'ETAIT PLUS APPLICABLE, A ESTIME QUE L'OPTION EMISE PAR LUI AVAIT PERDU TOUTE PORTEE, ET A RECLAME LE MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE, APPLIQUEE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN 1975, ENTRE LE TAUX INTERMEDIAIRE ACQUITTE PAR M. X... ET LE TAUX MAJORE DONT L'ACTIVITE DE FABRICANT DE BIJOUX EN OR OU EN ARGENT RELEVE NORMALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 281 DUDIT CODE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. BENHAMOU Z... DU RAPPEL DE TAXE SUSMENTIONNE ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'OPTION EXPRIMEE PAR M. X... DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 16 MAI 1975, ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE SIGNEE PAR UNE DE SES EMPLOYES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE LETTRE, QUI FAISAIT SUITE A UN ENTRETIEN QUE M. X... AVAIT EU AVEC L'INSPECTEUR DES IMPOTS CHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SECTEUR, A ETE CONFIRMEE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 17 JUIN 1975, DE L'EXPERT Y..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE CELUI-CI ; QUE M. X..., DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL N'AURAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANT AU REGIME D'IMPOSITION QU'IL AVAIT CHOISI, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REGULIEREMENT EXPRIME, DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS SURAPPELEES DU 1 DU III DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SON OPTION EN VUE D'ETRE IMPOSE SELON LE REGIME SIMPLIFIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE, AU MOMENT OU CETTE OPTION QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE, ETAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, A ETE EXPRIMEE, M. X... NE POUVAIT IGNORER QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE, SERAIT SUPERIEUR AU MONTANT CORRESPONDANT A LA LIMITE ANNUELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A RAISON DU DEVELOPPEMENT DE SES ACTIVITES M. X..., A POUR LES HUIT MOIS DE SON ACTIVITE EN 1975, REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES, D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI CORRESPOND, EN PROPORTION DE LA DUREE DE CETTE PERIODE, A CETTE LIMITE ANNUELLE, N'A PAS PLACE LE REDEVABLE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT, DONT IL CONTINUAIT DE RELEVER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU MEME CODE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER, RETROACTIVEMENT, DE TOUTE PORTEE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE REGULIEREMENT EMISE PAR M. X..., ET N'A PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LE PREVOYANT, DE LE PRIVER DU BENEFICE DE L'AVANTAGE QUE LA LOI DU 27 OCTOBRE 1974 ATTACHE A L'OPTION QU'IL AVAIT REGULIEREMENT EXERCEE ; QUE L'ACTIVITE DE M. X... RELEVAIT AINSI, POUR LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE, DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. X... LA Z... DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....
CGI 280 2 h
CGI 281 1
CGI 302 ter 1, 302 ter 1 bis
CGIAN2 267 quinquies III 1
CGIAN3 89 1
Loi 74-1114 1974-12-27 art. 1 VI 2 loi de finances rectificative pour 1974
Proposition de citation: CE, 13 février 1985, n° 43233