Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-1ere-civile-1er-fevrier-1983-134497.html
Timestamp: 2017-04-30 13:11:18+00:00
Document Index: 19290159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 9", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt : Cour de Cassation 1ère civile, 1er f...
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14/04/2014 08:28:47
02/01/2014 06:20:33
04/09/2012 22:12:17
La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argentSi les articles 1582 et 1583 du Code civil exigent que la chose soit déterminée, le transfert de propriété et des risques dépendra de la nature de la vente.C'est dans ce domaine précis, que s'inscrit l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 1er février 1983.En l'espèce, la coopérative agricole des producteurs de bovins du Cher a vendu, un lot de douze boeufs au prix de 16,20 francs le kilo à un boucher M. X, la pesée devant être fait aux abattoirs. Un des animaux est mort suite à une hémorragie interne avant d'être pesé. La coopérative venderesse assigne M. X acquéreur des boeufs, pour refus d'acquitter le paiement de la vente.
I)	La qualification du contrat de vente en bloc indifférente à la pratique du mesurage.
A)	L'exclusion de la qualification de la vente au poids vers une vente en bloc qui conserve son caractère.
B)	Le mesurage extérieur à l'individualisation de la chose et élément de détermination du prix dans une vente en bloc.
II)	Le transfert de la propriété et des risques à la charge de l'acquéreur résultant de la qualification de la vente en bloc.
A)	L'application du « Res perit domino » conséquence de l'exécution du contrat de vente dès l'individualisation de la chose.
B)	Le transfert de la propriété et des risques avant l'entrée en possession de l'acquéreur vers une conception hostile.
[...] - La Cour de cassation rappelle ici une solution constante, retenue par la jurisprudence. L'arrêt Cohen contre Bonnier de 1924 le confirme (il s'agissait de la vente en bloc d'un lot de ferraille dont le prix était chiffré lors du pesage du lot), vente d'un lot de ferraille, à tant la tonne, constitue une vente en bloc transférant la propriété et les risques à l'acheteur au moment de la passation du contrat, même si le pesage de la ferraille était nécessaire pour déterminer le prix». [...] [...] Ce qui explique la condamnation de l'acheteur à payer le prix de l'animal mort. - Pourtant la solution affirmée par les juges du fond et la Cour de cassation est dommageable à l'égard de l'acquéreur. Ce dernier devra payer le prix avant même qu'il ne dispose du bien dont il est propriétaire. L'acquéreur n'a pas la maîtrise de la chose mais en est responsable. - Cette position peut être confortée par l'idée qu'il existe des moyens de faire peser sur le vendeur la perte de la chose. [...] [...] - A cela s'ajoute le projet de réforme des contrats (de juillet 2008) qui pose à l'article 112, alinéa que sauf convention contraire, l'exécution de l'obligation de donner transfert les risques et périls au créancier Puisqu'il faut que l'obligation de donner soit exécutée, il faut donc une délivrance de la chose, dès la délivrance les risques seraient transférés. - Il faut ajouter, qu'en l'espèce l'acheteur était aussi un professionnel, et que faire peser sur lui le paiement du prix n'est pas une situation inégalitaire. [...] [...] En droit français, le transfert de propriété s'effectue dès l'échange des consentements: l'acquéreur se trouve propriétaire du bien même s'il n'y a pas eu de livraison effective du bien. Si la chose est détruite, avant la livraison, les risques pèsent sur le propriétaire, c'est à dire l'acquéreur même, s'il n'est pas livré et il doit alors payer le prix à l'acquéreur. - Dans les ventes en bloc, le transfert des risques a lieu au moment du transfert de propriété. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une vente au poids, sur compte ou à la mesure, le transfert de propriété et corrélativement le transfert des risques a lieu au moment de la pesée. [...] [...] - Le problème reste celui de la détermination du prix à payer. On peut invoquer l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile par lequel Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Il appartiendra donc au vendeur, réclamant le paiement du prix de la marchandise, d'établir la quantité que représentait celle-ci. La perte n'empêche pas toujours l'application du prix unitaire. - Ainsi le juge disposera d'un véritable pouvoir d'appréciation, quant-aux allégations du vendeur. [...] À propos de l'auteur Miriam M.	Etudiante Droit autres branches	Commentaire de l'arrêt : Cour de Cassation 1ère civile, 1er février 1983