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Timestamp: 2017-12-14 20:30:34+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 14", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 14"]

Quid des véhicules destinés exclusivement à un usage agricole
Une instruction fiscale du 4 octobre 2017 apporte des précisions sur les exonérations de taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts (CGI)
L'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) prévoit :
- qu'à compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année ;
- que pour les mises à disposition de véhicules soumis à TVS, le redevable de la taxe est l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ;
- que les modalités de déclaration de la taxe dépendront, à compter du 1er janvier 2018, de la situation de la société redevable de la taxe au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
Par ailleurs, il est prévu
- la création d'une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre 2017, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges issues de la nouvelle rédaction de l'article 1010 du CGI ;
- la déclaration et le paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe exceptionnelle susvisée.
Toutefois, ce même article instaure une exonération permanente de taxe sur les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole. L'exonération s'applique pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.
Source : Instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 4 octobre 2017
Explications de l'administration fiscale
Plusieurs instructions du 4 octobre 2017 reviennent sur la procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité ». Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. La mesure est issue de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Source : Instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques
Application au 1er janvier 2019
L’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relatives à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019.
L'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de modifier en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le prélèvement à la source s'appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Dès lors, en 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
Source : Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017
Brève du 16 juin 2017
L'administration fiscale fait le point
L’administration fiscale a publié plusieurs instructions en date du 7 juin 2017 relatives au contrôle des comptabilités informatisées. La première concerne notamment la mise en œuvre de la procédure de remise de la copie des fichiers des écritures comptables par le contribuable à l’administration fiscale. La seconde porte sur le format du fichier et les données devant y figurer. Enfin, une troisième instruction revient sur l'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui a modifié la procédure de traitements informatiques prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF.
Sont concernés les contribuables imposés à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel.
L’obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé au contribuable à compter du 1er janvier 2014. En cas d’exercices déficitaires antérieurs au premier exercice clos visé par l'avis de vérification, un fichier des écritures comptables doit être produit, dès lors que : le contribuable vérifié tenait sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés au titre des exercices concernés et que la comptabilité dématérialisée est conservée sous cette même forme à la date de la vérification.
Les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises à l'administration lors de la première intervention sur place.
Le contrôle porte sur l’ensemble des écritures des journaux comptables au titre de chaque exercice visé dans l’avis de vérification. Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d'un impôt ou d'une taxe autre que l'impôt sur le bénéfice et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable doit également fournir la copie d'un fichier des écritures comptables relatif à cette période, quand bien même l’exercice n’est pas clos. La copie du fichier remis au titre de cette période ne comporte évidement pas les informations telles que les écritures de clôture d’exercice et les écritures d’inventaire.
Le défaut de remise des fichiers (FEC) est passible d’une amende.
L'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié la procédure de traitements informatiques prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données soumises à contrôle. Ces traitements informatiques peuvent être réalisés, selon l'option exercée par le contribuable :
- soit par le vérificateur sur le matériel utilisé par le contribuable (option a)
- soit par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification (option b) ;
- soit par le vérificateur, hors de l'entreprise, après remise de copie des fichiers informatiques nécessaires par le contribuable (option c).
Dans les deux derniers cas, le contribuable a 15 jours pour mettre à disposition de l’administration fiscale les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ce délai est prévu dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.
Enfin l’article L47 A (II) du LPF modifié introduit deux simplifications procédurales:
- la destruction des copies des fichiers transmises et non plus la restitution. La destruction des copies remises (option c) est prévue pour celles remise dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017. Pour les contrôles engagés avant cette date, l'administration continue à restituer les copies de fichiers.
- la clarification de la computation du délai de six mois sur place, en application de l'article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques.
Source : Instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des Finances publiques du 7 juin 2017
Brève du 24 mai 2017
Modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte
Le décret n°2017-975 du 10 mai 2017 précise les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte d'impôt dû par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles et revenus fonciers. Le texte est pris en application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf report décidé par l’actuel gouvernement.
A partir de 2018, les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.
Pour les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, ce prélèvement prend la forme d’un acompte acquitté par le contribuable.
Le recouvrement des acomptes est assuré par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.
Un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.
Source : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 publié au Journal officiel du 11 mai 2017