Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692733&idArticle=LEGIARTI000006435374&dateTexte=19840127&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 04:48:37+00:00
Document Index: 322243261

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5']

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - Article 14 | Legifrance
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - Article 14
- de permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;
- de mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;
- de permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription, dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre de l'éducation nationale, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.
Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre de l'éducation nationale, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens de la présente loi, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.
En outre, le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale.
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 28 (M)
Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 16 (M)
Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 16 (VT)
Arrêté du 18 mars 1992 - art. 1 (VT)
Arrêté du 18 mars 1992 - art. 3 (VT)
Arrêté du 18 mars 1992 - art. 5 (M)
Décret n°93-538 du 27 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 - art. 1 (M)
Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 8 (M)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 - art. 3 (AbD)
Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 5 (M)
Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 - art. 5 (V)
Code de l'éducation - art. L612-3 (M)
Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
Code de l'éducation - art. L612-4 (V)
Code de l'éducation - art. L631-1 (V)