Source: https://www.fmfpro.org/quand-l-assurance-maladie-se-defausse-sur-le-medecin-traitant.html
Timestamp: 2019-08-24 23:18:46+00:00
Document Index: 206241314

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QUAND L’ASSURANCE MALADIE SE DEFAUSSE SUR LE MÉDECIN TRAITANT - Fédération des Médecins de France
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Encore un marronnier éligible au bêtisier des caisses : la demande de l’adresse du patient au médecin traitant !
Comment faire trainer un dossier et ne pas pas payer un assuré ? Tous les moyens sont bons, et dans le cas relaté ci-dessous l’assuré(e) avait omis de mentionner son adresse ! L’occasion est alors trop belle, non pas d’identifier le patient (l’assurance maladie en a les moyens) mais de retourner le dossier au médecin traitant qui, seul la plupart du temps, croule déjà sous une bureaucratie toujours plus étouffante.
Nous vous adressons, sous ce pli, la copie de l’arrêt de travail de votre patient.
Pour nous permettre de lui verser ses indemnités journalières, nous vous invitons à nous communiquer l’adresse de l’assurée... »
Vous trouverez la copie de ces 2 pages de courrier au bas de l’article
Le courrier daté du 7 avril a été reçu le 12 et concerne un arrêt de travail du 10 mars 2015. Il a donc fallu 1 mois à la CPAM du Rhône pour faire cette demande !
La CPAM du Rhône est apparemment trop pauvre ou pas assez courtoise pour joindre une enveloppe T à sa demande !
La patiente est effectivement inconnue du régime général et je ne sais pas comment cet arrêt de travail a été adressé au régime général, mais comme vous le constaterez l’assurée avait noté son n° de tél portable !!!
Le courrier provient des services administratifs mais la copie de l’arrêt qu’ils me transmettent est bien le volet n°1 celui destiné au contrôle médical et non le n°2 celui destiné à l’assurance maladie ! Je rappelle que seul le volet n°1 comporte « les éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt ... »
Preuve flagrante de la porosité entre service administratif et service médical et du non respect du secret médical du au patient !
L’assurance maladie qui gère son dossier et qui a délégation de gestion de la part AMO dépend du contrôle médical du régime général. Le service médical dispose donc des coordonnées du patient !
Voilà rassemblés dans ce simple courrier plusieurs dysfonctionnements dont un majeur que la FMF dénonce depuis longtemps : l’absence de respect de la législation en matière de secret médical.
Mais également la défausse "facile" sur le médecin traitant et la lenteur inadmissible de traitement des dossiers.
Courrier de la CPAM
Copie de l’arrêt de travail (volet 1)