Source: http://apf.francophonie.org/Quebec-222400.html
Timestamp: 2020-08-10 16:06:59+00:00
Document Index: 181397797

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 56', 'art. 128', 'art. 133', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 116', 'art. 117']

1.- La Constitution
En droit parlementaire québécois ou canadien, le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 [1] est la disposition la plus importante. Il prévoit, ainsi, que la Constitution du Canada repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni et, par conséquent, que son régime parlementaire s’inspire de celui qui y est en vigueur.
La Loi constitutionnelle de 1867 régit également le principe de la primauté de la Couronne en matière d’initiative financière [art. 54 et 90], celui de la sanction royale des projets de loi [art. 56] [2], le serment d’allégeance [art. 128] et l’emploi du français ou de l’anglais dans les débats et les journaux de l’Assemblée [art. 133].
De son côté, la Loi constitutionnelle de 1982 [3] traite de la durée maximale d’une législature, soit cinq ans [art. 4] et de l’obligation pour celle-ci de tenir une séance au moins une fois par année [art. 5].
La loi fondamentale est la Loi sur l’Assemblée nationale (LAN), adoptée en 1982 . Portant sur le fonctionnement de l’Assemblée, organe de l’État québécois, ce texte fait partie du corpus de règles formant la Constitution du Québec. De fait, certaines mesures prévues dans la Loi sur l’Assemblée nationale figuraient dans la Loi constitutionnelle de 1867 [4].
La Loi comporte des prescriptions concernant, notamment :
la composition, la durée et les pouvoirs de l’Assemblée ;
la procédure et les lois adoptées par l’Assemblée nationale ;
les droits, privilèges et immunités rattachés à l’institution parlementaire et à ses membres (codification des privilèges constitutionnels inhérents) ;
l’administration de l’Assemblée (création du Bureau, qui exerce une fonction de contrôle et de réglementation sur les questions administratives).
À côté de la Loi sur l’Assemblée nationale, d’autres textes législatifs contiennent des règles applicables à l’Assemblée. Elles concernent principalement la nomination ou la destitution par l’Assemblée de personnes exerçant certaines fonctions publiques, l’attribution d’un mandat particulier à une commission parlementaire, le dépôt de certains documents, dont, notamment, les rapports d’activités des ministères et des organismes publics – obligations essentielles en matière de contrôle parlementaire – et l’établissement de règles relatives à certains débats.
Les règles législatives ont priorité sur celles résultant du règlement, des règles de fonctionnement, des ordres, des précédents ou des usages de l’Assemblée. Contrairement aux dispositions issues du règlement (cf. infra), elles ne peuvent être écartées par consentement unanime de l’Assemblée ou par l’effet de l’adoption d’un ordre spécial, puisqu’une loi, qui est un acte du Parlement, ne peut être mise de côté par un ordre de l’Assemblée qui est, aux termes de la Loi sur l’Assemblée nationale, une des deux composantes du Parlement [5].
3.- Le règlement et les règles de fonctionnement
En application de son pouvoir constitutionnel de régir ses affaires internes sans ingérence extérieure, rappelé à l’article 9 de la Loi sur l’Assemblée nationale, l’Assemblée a adopté, en mars 1984, le règlement et les règles de fonctionnement, en lieu et place du règlement précédent, adopté en 1972 [6] .
Le Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) contient les règles régissant les travaux de l’Assemblée ainsi que ceux de ses commissions, les modalités du processus législatif et du processus budgétaire, le déroulement d’une séance, les règles des débats et des temps de parole, de même que les divers contrôles parlementaires.
Juridiquement, le règlement et ses règles de fonctionnement constituent des ordres permanents que se donne l’Assemblée et qui demeurent en vigueur malgré la fin d’une session ou encore sa dissolution.
Le règlement de l’Assemblée et ses règles de fonctionnement, ainsi que celles des commissions, sont établis par la Commission de l’Assemblée nationale, qui les soumet ensuite à l’approbation de l’Assemblée [RAN, art. 116(1)].
Les règles de procédure sont en constante évolution et font l’objet, soit de modifications mineures, soit d’un processus de réflexion plus global, communément nommé « réforme parlementaire », confié à la Commission de l’Assemblée nationale, en principe, au moyen d’une sous-commission permanente [RAN, art. 117]. C’est ainsi que le règlement actuel a été modifié de façon permanente à six reprises avant de faire l’objet d’une réforme majeure en 2009 [7]. La tradition veut que les règles de procédure parlementaire résultent d’un consensus entre les membres de l’Assemblée et l’usage est que les modifications au règlement sont adoptées à l’unanimité [8].