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Timestamp: 2018-12-19 10:33:57+00:00
Document Index: 47889869

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 49', 'art. 4', 'art. 12', '§ 2']

Prévention et valorisation des déchets en Wallonie : de nouveaux modèles de déclaration pour la taxe régionale | Wolters Kluwer
Prévention et valorisation des déchets en Wallonie : de nouveaux modèles de déclaration pour la taxe régionale
Le législateur wallon a publié de nouveaux modèles de déclaration pour toute une série de taxes régionales en matière de valorisation et de prévention des déchets. Il a également publié la liste des différentes informations qui doivent être encodées par les redevables, dans l’application mise à sa disposition sur Internet par le Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture des Ressources naturelles et de l’Environnement(http://formowd.environnement.wallonie.be).
Les différentes taxes visées sont les suivantes :
la taxe sur la mise des déchets en centre d’enfouissement technique (CET),
la taxe sur l’incinération de déchets (INC),
la taxe sur la co-incinération des déchets (COINC),
la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets (TSCGD),
la taxe sur les organismes d’exécution des obligations de reprise,
la taxe favorisant la collecte sélective des déchets ménagers (DM),
la taxe sur la détention de déchets (TD), et
la taxe sur l’abandon de déchets (TAD).
Le redevable est tenu d’introduire sa déclaration, auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD), sur un formulaire conforme aux modèles annexés à un AM du 3áfévrier 2017.
Trois modèles de déclarations substitutives sont également publiées.
de la déclaration substitutive dans le régime de la taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique (TCETS),
de la déclaration substitutive dans le régime de la taxe sur l’incinération des déchets (TIS), et
de la déclaration substitutive dans le régime de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets (TSCGD).
La commune ou l’association de communes est en effet solidairement tenue au paiement de ces taxes. Elle peut donc demander au Département du Sol et des Déchets de se substituer au redevable.
Pour rappel, toutes ces taxes ont été adoptées afin de responsabiliser les producteurs et les opérateurs de gestion des déchets ainsi que, de façon générale, la Région wallonne, les communes et les citoyens.
Elles visent en effet à prévenir la production des déchets, à soutenir le recyclage et la plus grande valorisation de ceux-ci. Cette taxation est par ailleurs organisée de façon à mettre en œuvre les principes d’une politique hiérarchisée des déchets.
L’AM du 3 février 2017 entre en vigueur le 18 mars 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. Il abroge l’AM du 30 janvier 2009 ‘fixant les modèles de déclarations visés à l’article 4, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes’.
Arrêté ministériel du 3 février 2017 fixant les modèles de déclarations visés à l’article 4, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, MB 8 mars 2017.
- Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, MB 1er juillet 1999 (art. 6 et art. 7).
- Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, MB 24 avril 2007 (art. 49).
- Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, MB 14 décembre 2000 (art. 4 et art. 12bis).
- Arrêté ministériel du 30 janvier 2009 fixant les modèles de déclarations visés à l’article 4, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, MB 18 mars 2009.
Publié 08-03-2017