Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000607-213534
Timestamp: 2017-07-26 09:06:42+00:00
Document Index: 135380818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juin 2000, 213534
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213534Numéro NOR : CETATEXT000008084206 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;213534 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FADE, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction en vigueur le 6 avril 1998, date de la décision de refus du séjour : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour est délivrée de plein droit ( ...) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ( ...)" ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'au titre de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France selon ses propres dires le 3 octobre 1985, il ne justifiait que d'un séjour de 12 ans et 6 mois à la date de refus de séjour et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire, pour exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du 6 avril 1998 doit être écarté ;
Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté litigieux :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction en vigueur le 2 novembre 1998, date de l'arrêté de reconduite à la frontière : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", ( ...) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'établit pas qu'ilrésiderait en France régulièrement depuis 10 ans, ou habituellement depuis 15 ans, à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il ne ressort donc pas des pièces du dossier qu'il entrerait dans le champ d'application de la disposition précitée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit doit être écarté ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. Y... ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est entré en France le 3 octobre 1985, qu'il a travaillé depuis décembre 1986 jusqu'en février 1998, sans interruption et à plein temps, qu'il a suivi des cours du soir, qu'il paye toutes ses cotisations, qu'il n'a plus de famille dans son pays, ses frères et soeurs étant tous en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y... qui est célibataire sans enfant et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FADE, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-29Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 213534Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page