Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&idArticle=LEGIARTI000032300498&dateTexte=20160327&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-16 14:43:20+00:00
Document Index: 184710120

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 28", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 78", "l'article 85", "l'article 92"]

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 145 | Legifrance
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Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 145
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret :
1° Au 2° de l'article 23 les mots : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande. » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 26 est ainsi rédigé :
« I. - Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation.
« Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Art. 27. - Pour les marchés publics passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article 21, l'acheteur publie un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
« L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics à condition qu'elle indique les références de cet avis. » ;
4° A l'article 28, les mots : « ou au Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés ;
5° L'article 29 n'est pas applicable ;
6° A l'article 51, les mots : « au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
7° A l'article 57 :
a) Au II les mots « le droit de l'Union européenne » sont supprimés ;
8° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
9° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet » ;
10° Le I de l'article 92 est ainsi rédigé :
« I. - Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie un avis d'attribution pour publication dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché public. »