Source: https://www.morelalhuissier-avocat.com/fr/actualites/id-64-clause-non-concurrence
Timestamp: 2018-09-19 01:30:02+00:00
Document Index: 249110580

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Ce qu'il faut savoir de la clause de non concurrence
En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié.
Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié (1).
La définition de la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence n’est licite que si les conditions suivantes sont réunies (2) :
La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (3) ;
elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière et ce, même si la convention collective n’en prévoit pas (4)
Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est nulle. Elle est donc réputée n’avoir jamais existé.
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail (5).
Une clause de non concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire, appelée «indemnité de non-concurrence » : versement par l’employeur au salarié d’une indemnité en contrepartie de l’interdiction de concurrence (2).
Si une clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, elle est nulle.
Le salarié a aussi la possibilité de saisir le juge des référés pour qu’il déclare que cette clause lui est inopposable (6).
La Clause de non-concurrence nulle : quels dommages et intérêts ?
Jusqu’à récemment, la Cour de Cassation considérait que l’inscription dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle (ex. : du fait de l’absence de contrepartie financière) entraînait nécessairement un préjudice au salarié.
En cas de contentieux, l’employeur était donc systématiquement condamné à lui verser des dommages-intérêts (7 ; 8).
Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué de manière significative.
En effet, depuis un arrêt du 25 mai 2016 (9), la Haute Juridiction estime qu’il appartient au salarié qui se prévaut d’une clause de non concurrence nulle de rapporter la preuve du préjudice qu’il subit du fait de cette clause nulle et dont il entend demander la réparation.
En tout état de cause, si le salarié parvient à démontrer son préjudice, les juges lui octroient alors des dommages et intérêts, qui ne sauraient être assortis d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Ce principe est bien rappelé dans l’arrêt du 6 juillet 2016 (10).
Les conditions de renonciation à la clause de non-concurrence
Lorsque l’employeur renonce à sa prévaloir de l’application de la clause de non concurrence, le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence et l’employeur est dispensé de verser l’indemnité de non concurrence prévue.
Cette renonciation n’est possible que lorsque cette possibilité est expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise (11).
Dans ce dernier cas, il est impératif que le contrat de travail n’exclut pas cette possibilité de renonciation (12).
Toutefois, dans l’hypothèse où la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur d’y renoncer unilatéralement, la Cour de cassation considère qu’il ne peut renoncer à la clause qu’avec l’accord du salarié.
C’est la position de la Cour de cassation dans l’arrêt du 29 mars 2017 (1). Dès lors, eu égard à l'inopposabilité de la renonciation et à défaut de contrepartie financière de la clause, le préjudice du salarié devait être réparé par l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts.
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 mars 2017 : RG n°15-27078
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 juillet 2002 : RG n°00-45135
(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 avril 2008 : RG n°07-41289
(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 mars 2005 : RG n°03-42321
(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 janvier 2006 : RG n°04-43646
(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mai 2005 : RG n°04-45794
(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 janvier 2011 : RG n°08-45280
(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2011 : RG n°09-70306
(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mai 2016 : RG n°14-20578
(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 juillet 2016 : RG n°15-10987
(11) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juin 1998 : RG n°95-41832
(12) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 mars 2007 : RG n°06-40293