Source: http://www.nossenateurs.fr/tag/finances+rectificative
Timestamp: 2013-06-19 14:20:16+00:00
Document Index: 293608

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 69", "l'article 69"]

Interventions sur "finances rectificative"
Réunion du 18 décembre 2012 : 1ère réunion — Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
François Marc, rapporteur général :...pérationnelle par la société dont les titres sont cédés est appréciée depuis la création de la société, si celle-ci remonte à moins de dix ans. A l'article 9, les députés ont précisé que seuls sont pris en compte pour le plafonnement de l'ISF, les revenus provenant d'une société effectivement contrôlée par le redevable, selon les mêmes critères que ceux retenus à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En outre, ils ont supprimé une demande de rapport au Gouvernement. A l'article 14, l'Assemblée nationale a porté de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises, afin de gager l'amendement à l'article 15 par lequel elle a précisé les modalités d'application de la mesure de limita...
Albéric de Montgolfier :...départements de France. Comment en mesurer les conséquences, quand nous ne savons même pas les lire ? Imaginez donc le contribuable confronté à un abattement de 20 %, en même temps qu'à une surtaxe de 10 %... C'est incompréhensible ! Et cet après-midi, nous progressons encore dans l'absurdité : nous allons examiner une loi de finances en deuxième lecture au moment où l'Assemblée examine la loi de finances rectificative qui mettra en pièces ce que nous allons voter. Voir dans le contexte
François Marc, rapporteur général : L'Assemblée nationale a repris dans le projet de loi de finances certaines de nos propositions et en a réintroduit d'autres dans le projet de loi de finances rectificative : à l'article 14 quinquies, elle a transformé la réduction d'impôts au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt ; elle a également autorisé les communes et leurs EPCI à prendre une nouvelle délibération sur la cotisation foncière minimale des entreprises pour 2012. Je suggère que nous adoptions en l'état le projet de loi de finances pour 2013. Voir dans le contexte
François Marc, rapporteur général : Nous vous ferons remettre très prochainement une liste des amendements sur les collectivités territoriales imaginés au Sénat pour la loi de finances et la loi de finances rectificative, et qui n'ont, hélas, pu figurer dans aucun de ces textes. Voir dans le contexte
François Marc, rapporteur général : Nous avons redéposé au projet de loi de finances rectificative tous les amendements relevant de la seconde partie. Un certain nombre d'entre eux a été adopté, mais je crains... Voir dans le contexte
François Marc, rapporteur général : Ne perdons pas le fil de notre discussion. Un collègue a manifesté son incompréhension devant le travail réalisé par l'Assemblée nationale à l'article 69 sur la CVAE et les DTMO. Les amendements que nous avions imaginés n'ont pu être examinés en loi de finances et l'ont été au moins partiellement en projet de loi de finances rectificative. Si nous avions voté notre dispositif sur l'article 69 du projet de loi de finances, et que la commission mixte paritaire avait recherché un accord, nous aurions disposé de toutes les simulations nécessaires et aurions été en mesure de défendre notre point de vue. Dans mes fonctions, je me borne, sans juger les attitudes des uns et des autres, à constater que cela n'a pas été le cas : sur cet art...
Philippe Marini, rapporteur général : Avons-nous débattu sur les DMTO dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ? Voir dans le contexte
François Marc, rapporteur général : Cette question a été longuement examinée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités ». Notre commission avait proposé un moratoire sur le dispositif des DMTO jusqu'à ce que nous disposions de tous les éléments utiles pour le corriger. L'amendement a été adopté sur le projet de loi de finances rectificative - l'Assemblée pourrait revenir à sa position en deuxième lecture de celui-ci. Voir dans le contexte
Albéric de Montgolfier :...té. Le dépôt de la motion n'est pas justifié par une situation d'obstruction, au regard du nombre d'amendements déposés, de l'ordre de soixante-dix, par l'ensemble des groupes politiques. Le débat mérite donc de se poursuivre. En réalité, le Gouvernement a pris conscience qu'il ne dispose plus d'une majorité au Sénat, comme l'ont encore montré les votes intervenus samedi sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été rejeté par plus de 200 voix par notre assemblée, dont celles des sénateurs écologistes et communistes. Voir dans le contexte
François Marc, rapporteur général :... et à la gouvernance des finances publiques, le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le projet de loi de finances pour 2013 et le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ces deux derniers textes nous ont conduits à examiner plus de deux cents articles. Voir dans le contexte
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :... par l’opération réalisée par Canal Plus en septembre dernier : cette chaîne avait en effet pris une participation de 60 % dans Direct 8 et Direct Star, au profit du groupe Bolloré. Cet événement avait ému le monde de l’audiovisuel et inspiré l’action législative. L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé l’amendement en nouvelle lecture, puis le gouvernement d’alors avait introduit en loi de finances rectificative un dispositif d’inspiration similaire, mais à la rédaction plus complexe, à tel point que ce dernier fut censuré par le Conseil constitutionnel, au motif que l’assiette de la taxe proposée n’était pas suffisamment bien définie. Tel n’est pas le cas pour la mesure qui nous est ici présentée, la rédaction étant beaucoup plus précise à cet égard. Ainsi, elle prévoit un abattement suffisamment impo...
Marie-Christine Blandin :...onne que certains membres de ce dernier semblent avoir changé d'avis –et que c'est une modification maladroite de sa rédaction à l’Assemblée nationale qui a provoqué la censure du Conseil constitutionnel. Nous soutenons donc résolument la création de cette taxe, tout en estimant que des régulations plus vertueuses encore devront voir le jour. Mais, aujourd'hui, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et nous parlons de taxes. Voir dans le contexte
Philippe Marini :...r du système de bonus-malus. J’ai cru comprendre que ce plan comportait des financements très divers, y compris des sommes issues du grand emprunt, des sommes susceptibles d’être allouées par Oséo et des éléments d’ordre budgétaire, sans doute nouveaux, pour un montant s’établissant, si ma mémoire est bonne, entre 150 millions et 200 millions d’euros. Puisque nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative, je souhaiterais savoir si la partie budgétaire de ces financements a une existence dans les lois de finances déjà votées ou dans le texte que nous examinons aujourd’hui. En d’autres termes, n’annonce-t-on pas des sommes qui n’existent pas encore ou qui ne pourraient être dégagées que par de nouvelles augmentations de prélèvements ou par d’autres réductions de dépenses publiques ? Cette question...
Didier Guillaume : M. le ministre l’a très bien dit, il s’agit là d’un sujet de société fondamental. Cela étant, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement, parce que nous discutons ici d’un projet de loi de finances rectificative et que ce débat doit être mené à l’échelle de la société, avec les associations et, évidemment, les partis politiques. À ce titre, la conférence environnementale fournira un cadre adapté. Je ne pense pas qu’il faille opposer l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle : la France a besoin des deux. L’agriculture conventionnelle apporte une contribution indispensable à notre commer...
Didier Guillaume : … mais l’adopter aujourd’hui, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, ce serait voir les choses par le petit bout de la lorgnette. M. le ministre a pris des engagements, nous nous sommes tous exprimés : j’invite nos collègues à retirer leur amendement et à attendre l’automne pour revenir sur le sujet dans un cadre plus adapté. Pour notre part, nous avons une grande ambition et nous estimons qu’il convient d’élaborer des lois d’orientation, des lois-cadres pour al...
Philippe Dominati : Comme l’a dit tout à l’heure Mme Keller, ce sont surtout les débats internes à la majorité présidentielle plurielle et le manque de préparation de ce projet de loi de finances rectificative qui nous retardent. Voir dans le contexte
Philippe Dominati :...s pas avec une telle ampleur. Surtout, il s’agit d’une question de principe. Solliciter la trésorerie des entreprises au bénéfice de celle de l’État, ainsi qu’on peut le lire dans le rapport, c’est tout de même faire preuve d’un grand cynisme dans la conjoncture économique présente. Nous avons déjà dénoncé le fait que le monde de l’entreprise soit votre cible principale dans ce projet de loi de finances rectificative. En témoignent toutes les mesures proposées risquant de grever la compétitivité des entreprises. M. le rapporteur général nous avait ainsi indiqué, en commission, que l’effort fiscal demandé reposerait à hauteur de 42 % sur les entreprises. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP demande la suppression de l’article 9. Voir dans le contexte
Annie David :...l’avons constaté dans l’affaire Kerviel, du nom du trader concerné, quand bien même la responsabilité de ce dernier est limitée par le degré de liberté qu’on lui a laissé et les ordres qu’on a pu lui donner. Pour apporter une touche de moralité ou de morale – on avait beaucoup entendu parler de moralisation du capital –, nous avions introduit dans notre législation, au détour d’une loi de finances rectificative, une taxation exceptionnelle assise sur la rémunération des traders dont le produit avait été réservé en grande partie à OSEO, organisme dont on connaît le rôle quand il s’agit de financer le développement des PME. D’ailleurs, cette taxe avait conduit certaines banques à minorer assez rapidement les rémunérations de caractère exceptionnel accordées à leurs commerciaux donneurs d’ordre, ce ...
François Marc, rapporteur général de la commission des finances : L’amendement a pour objet de rendre pérenne la taxe sur les bonus des traders instituée, vous l’avez rappelé, pour la première fois par la loi de finances rectificative pour 2010. Comme vous l’avez aussi indiqué, elle a rapporté 360 millions d’euros, principalement affectés à OSEO. À l’époque, elle devait répondre à des circonstances exceptionnelles, lesquelles ont eu tendance à se perpétuer. Il est vrai que les temps restent difficiles… La taxe visait à modérer la masse salariale dans les banques et à limiter les risques pris par les opérateurs de marché. Lo...
François Marc, rapporteur général de la commission des finances : S’agissant des niches, madame Des Esgaulx, puisque vous avez abordé le sujet, je souhaitais vous dire que notre préoccupation est de nous appuyer sur les évaluations qui ont pu être faites. Nous l’avons bien vu, dans les dispositions prises au début de l’année, notamment dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2012 de mars dernier, le gouvernement précédent s’était complètement « assis » sur le classement et les évaluations du rapport Guillaume, choisissant de supprimer des niches pourtant annoncées comme très efficaces. Pour notre part, nous sommes fondés à considérer, à partir de ce travail rigoureux, que la niche en question n’est sans doute pas la plus performante, la plus utile, la plus effi...