Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1062/page-6.html
Timestamp: 2014-09-16 23:29:46+00:00
Document Index: 95244236

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8']

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits | XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [106 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [308 KB]Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-05-31 Versions antérieures
10.1 En cas de dédouanement de marchandises commerciales en vertu de l’article 33 de la Loi aux termes de l’article 9, la personne tenue de payer les droits afférents le fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel se termine la période de facturation.DORS/91-83, art. 2; DORS/91-280, art. 1; DORS/92-129, art. 2; DORS/93-555, art. 2; DORS/97-112, art. 4 et 7(T); DORS/2005-383, art. 8; DORS/2006-152, art. 5.Version précédente
Dédouanement de marchandises admissibles en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi[DORS/2006-152, art. 6]10.2 Le dédouanement de marchandises admissibles peut s’effectuer en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi avant la déclaration en détail exigée à l’alinéa 32(1)a) de la Loi, et il peut s’effectuer en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi avant le paiement des droits exigé à l’alinéa 32(1)b) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :a) l’importateur est un importateur PAD;b) le transporteur est un transporteur PAD;c) lors de la déclaration des marchandises, la personne chargée d’exploiter le moyen de transport fournit, sous forme de code à barres, le code du transporteur PAD assigné par l’Agence et le numéro d’entreprise de l’importateur PAD;d) dans le cas de marchandises admissibles transportées au Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le routier est titulaire d’une autorisation accordée en vertu de ce règlement.DORS/2005-383, art. 9; DORS/2006-152, art. 7.Version précédente
Déclaration en détail et paiement des droits sur des marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi (importateur PAD)10.3 (1) L’importateur PAD choisit une des périodes ci-après pour faire la déclaration en détail des marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi :a) la période commençant le premier jour d’un mois donné et se terminant le dernier jour de ce mois;b) la période commençant le dix-neuvième jour d’un mois donné et se terminant le dix-huitième jour du mois suivant.(2) L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)a) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période au plus tard le dix-huitième jour du mois suivant celui du dédouanement.(3) L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)b) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel la période se termine.(4) Une fois que l’importateur PAD déclare en détail les marchandises en fonction d’une période prévue aux alinéas (1)a) ou b), il doit s’en tenir à cette même période pour la déclaration en détail de toutes autres marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi.DORS/2005-383, art. 9.
10.31 Malgré l’article 10.3, l’importateur PAD peut déclarer en détail les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de moins de 1 600 $ au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui où les marchandises ont été dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi.DORS/2006-152, art. 8.
ANNEXE 2 ANNEXE 3 Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 55.1 ... 77.1 ... 7.47.5 ... 1010.1 ... 10.3110.4 ... 10.510.610.7 ... 10.8110.82 ... 1112 ... 1415 ... 17ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3