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Timestamp: 2019-10-20 19:30:32+00:00
Document Index: 292206032

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 8', 'art.18', 'art.32', 'art. 24', 'art. 39']

1. Quels documents sont nécessaires pour une annonce? - PDF
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Jean-Pierre Olivier Lefèvre
1 Delémont, le 22 juillet 2014 /DAT /bc PANNEAUX SOLAIRES EN TOITURE - PROCÉDURE TRANSITOIRE D'ANNONCE La révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1 er mai 2014, a modifié en profondeur les règles applicables à l'installation de panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques) en toiture. Ce type d'installation, dorénavant, ne nécessite plus un permis de construire dans la plupart des cas, mais peut être réalisée sur la base d'une simple annonce auprès de la commune ou, pour les projets d'une certaine envergure, auprès de la Section cantonale des permis de construire (SPC). Le présent document a pour objectif de décrire la procédure transitoire d'annonce, dans l'attente de la révision de la législation cantonale. 1. Quels documents sont nécessaires pour une annonce? En attendant la publication d'un formulaire spécifique d'annonce, c'est le formulaire de demande de permis de construire que le requérant doit utiliser pour effectuer l'annonce (petit ou grand permis selon les précisions apportées au point 1). Les documents à joindre à l'annonce sont notamment ceux prévus par le Décret cantonal concernant le permis de construire pour les demandes de permis (DPC, art. 11 et suiv.). Le dossier d'annonce doit comprendre: - un plan de situation ; - un plan de la façade impactée par le projet ; - un plan de coupe. - un plan de la toiture indiquant la surface exacte d implantation des panneaux ; - un document attestant du caractère peu réfléchissant des panneaux (prospectus, documentation technique). En annexe 1, vous trouverez un récapitulatif des documents qui doivent être joints à la demande. 2. Quelle autorité reçoit l annonce? L'autorité chargée de recevoir l'annonce est celle compétente pour traiter les demandes de permis de construire. La SPC reçoit les annonces relatives aux projets 1 : 1 Excepté pour les communes de plus de 5'000 habitants (Delémont, Haute-Sorne, Porrentruy) où l'autorité communale est compétente dans tous les cas conformément à l'art. 8, al. 1 DPC 1
2 dont le coût excède CHF 100'000 ; dont la surface des panneaux dépasse 100 m 2 ; qui touchent à des intérêts publics importants (par exemple: bâtiment mentionné au Répertoire des biens culturels - RBC). sur des bâtiments qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone. Pour tous les autres projets, la commune est compétente pour recevoir les annonces. 3. Comment convient-il de procéder après réception de l annonce? Une fois l annonce reçue, la commune ou la SPC a 30 jours pour vérifier si le projet peut être réalisé sur la base d'une simple annonce ou s'il doit faire l objet d un permis de construire. Sans retour de la commune ou de la SPC après 30 jours, le requérant peut considérer que son projet est conforme au droit et réalisable sans autre délai. Dans le cas contraire, un courrier recommandé lui est adressé, l'informant que son projet nécessite l'octroi d'un permis de construire. Dès la réception de l annonce, la commune ou la SPC adresse au requérant : un courrier indiquant qu au-delà d un délai de 30 jours, le projet pourra être réalisé sans permis (cf. annexe 1), ou s il manque des documents, un courrier énonçant les compléments à apporter à l'annonce et précisant que le délai de 30 jours ne commencera à courir que lorsque l ensemble des documents demandés aura été transmis (cf. annexe 2). La commune ou la SPC adresse en parallèle chaque annonce complète à l'etablissement Cantonal d'assurance (ECA) pour rapport sur les conditions à remplir pour la protection contre l'incendie et les dangers naturels. Est exemptée de cette obligation la pose de panneaux thermiques d'une surface inférieure à 30 m 2. S'il ressort de l'examen des documents qu un permis est nécessaire, la commune ou la SPC adresse dans les 30 jours un nouveau courrier en recommandé au requérant, l informant de la nécessité de passer par le biais de la procédure de permis de construire (cf. annexe 3). Le courrier précise au requérant que celui-ci doit confirmer le maintien de sa demande, car la procédure de permis de construire implique la facturation d'un émolument. En annexe 2, 3 et 4, vous trouverez des modèles de lettre à adresser au maître d'ouvrage à différentes étapes de la procédure. 2
3 4. Dans quels cas un permis de construire reste-t-il nécessaire? Afin de déterminer si le projet nécessite ou non un permis de construire, des critères ont été introduits dans la LAT (art.18a) et dans l OAT (art.32a et 32b). Un permis de construire est nécessaire: Lorsque les panneaux sont implantés ailleurs qu'en toiture ; Les panneaux installés en façade ou au sol doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande de permis de construire. Lorsque les panneaux ne sont pas suffisamment adaptés à la toiture ; Des panneaux sont considérés comme adaptés à la toiture lorsque : ils ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm, étant entendu que l installation doit être pour l essentiel parallèle au toit; ils ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus; ils sont peu réfléchissants selon l'état des connaissances techniques (5% de réflectance au maximum); ils constituent une surface d'un seul tenant. Un projet qui ne respecte pas l'une de ces conditions doit obligatoirement faire l'objet d'une demande de permis de construire. Les communes peuvent insérer dans leur législation des critères supplémentaires permettant de juger de l'adaptation des panneaux à la toiture (ex : «les installations solaires ne couvrant pas l intégralité d un pan de toiture doivent être de forme rectangulaire»). Exemples de panneaux adaptés à la toiture Exemples de panneaux insuffisamment adaptés à la toiture 3
4 Lorsque les panneaux sont projetés sur un bien culturel ou dans un site naturel d'importance cantonale ou nationale. La pose de panneaux solaires reste dans tous les cas assujettie à un permis de construire sur les sites suivants : Inventaire fédéral des paysages (IFP) ; Périmètre de protection figurant dans le Plan d'aménagement local (protection du paysage, de la nature, etc ); Périmètres, ensembles et éléments individuels figurant à l Inventaire fédéral des sites construits d importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et assortis d un objectif de sauvegarde A; Constructions dignes de protection (art. 24d al. 2 LAT) ou constructions protégées en tant qu élément caractéristique du paysage (art. 39 al.2 OAT); Inventaire suisse des biens culturels d importance nationale et régionale (Inventaire PBC, objets A et B); Biens culturels d importance nationale ou régionale auxquels ont été accordées des aides fédérales pour la conservation d'objets dignes de protection ; Biens culturels d importance nationale ou régionale figurant dans un inventaire que la Confédération a adopté sur la base de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), dont: o o o o Inventaire des ouvrages militaires de combat et de commandement (ADAB); Inventaire des constructions militaires (HOBIM); Inventaire des gares historiques des CFF; Inventaire suisse des installations à câbles. La pose de panneaux solaires n'est pas exclue sur ces bâtiments ou dans ces périmètres mais elle doit y être autorisée par le biais d un permis de construire de manière à s'assurer qu'elle ne porte pas une atteinte majeure aux biens concernés. Il est prévu que le Service du développement territorial (SDT) indique prochainement sur le géoportail cantonal les bâtiments et périmètres concernés par l obligation de permis de construire (site: 4
5 5. Quelle pesée des intérêts entre l'intérêt patrimonial ou paysager et la pose de panneaux solaires? Avec l'évolution de la législation, l intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte aujourd'hui en principe sur les aspects esthétiques. Lorsque l'installation reste assujettie à permis de construire, nous vous invitons à vous reporter à la directive cantonale concernant la réalisation d'installations solaires individuelles publiée en décembre 2011 pour autoriser ou non le projet. Dans le cadre d'une pesée des intérêts, l'intérêt patrimonial ou paysager (ex : monument historique, centre ancien aux toitures en tuile caractéristiques) devra être particulièrement prépondérant pour que l'autorité chargée de délivrer le permis puisse refuser celui-ci. La volonté du législateur à travers la révision de la LAT est d'encourager autant que possible le développement des panneaux solaires sur les toits suisses. Les dispositions des règlements communaux interdisant les panneaux solaires dans certains secteurs ou imposant l'octroi d'un permis de construire sont manifestement disproportionnées. Elles sont donc contraires au droit fédéral et ne doivent plus être appliquées. 7. Comment assurer le suivi des installations réalisées? Afin de suivre le développement des panneaux solaires dans le canton et de permettre à la SPC de procéder à des contrôles en tant qu'autorité chargée de la surveillance de la police des constructions, les communes transmettront tous les trois mois copie de toutes les annonces reçues au Service du développement territorial (SDT). 5
7 Annexe 1 ANNONCE D'UNE INSTALLATION SOLAIRE Récapitulatif des documents à joindre à l annonce 1. Formulaire de la demande de permis de construire complet (veiller particulièrement à l inscription des coordonnées géographiques du bâtiment sur lequel seront posés les panneaux) 2. Plan de situation 3. Plan de la façade impactée par le projet 4. Plan de coupe 5. Plan de la toiture avec l implantation exacte des panneaux 6. Document attestant du caractère faiblement réfléchissant des panneaux 7
8 Récapitulatif des contrôles à effectuer par l'autorité compétente 1. les panneaux sont intégrés dans le pan du toit ou dépassent celui-ci perpendiculairement de moins de 20 cm 2. les panneaux sont parallèles au toit 3. les panneaux ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus 4. les panneaux sont peu réfléchissants selon l'état des connaissances techniques 5. les panneaux constituent une surface d'un seul tenant 6. le bâtiment ou le périmètre dans lequel il est situé ne constitue pas un bien culturel d importance nationale ou cantonale 7. le projet se situe hors site naturel d importance nationale ou cantonale 8
9 Annexe 2 ACCUSE DE RECEPTION ANNONCE D'UNE INSTALLATION SOLAIRE Commune : Feuillet : Localité : No d'annonce : Requérant : Situation : Projet : Madame, Monsieur La Commune de vous informe qu'elle a réceptionné le. l'annonce de votre projet de pose de panneaux (thermiques/photovoltaïques) sur toiture, ainsi que l'ensemble des documents demandés. En l'absence de courrier de notre part dans les trente jours suivant la date de réception de votre annonce, soit le, votre pourrez procéder, sans permis de construire, à la réalisation de votre projet conformément aux plans communiqués. A ajouter, si les panneaux photovoltaïques ou panneaux thermiques sont d'une surface de plus de 30 m 2 : Nous vous informons que votre annonce sera transmise à l'etablissement cantonal d'assurance (ECA Jura) afin que celui-ci puisse, le cas échant, vous faire part des conditions à remplir pour la protection contre l'incendie et les dangers naturels. Restant à votre entière disposition, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. Signature
10 Annexe 3 PROJET D'INSTALLATION SOLAIRE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES Commune : Feuillet : Localité : No d'annonce : Requérant : Situation : Projet : Madame, Monsieur Il ressort de l'examen de votre annonce que certains documents requis ne sont pas joints à celle-ci/sont incomplets, soit :. En l'absence de ces documents, nous sommes dans l'obligation de considérer votre annonce comme incomplète et d'interrompre le délai mentionné dans l'accusé de réception adressé le Nous vous invitons dès lors à nous faire parvenir dans les plus brefs délais les documents précités. Dès leur réception par la Commune de, un nouveau délai de 30 jours commencera à courir. Restant à votre entière disposition pour de plus amples informations, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. Signature
11 Annexe 4 PROJET D'INSTALLATION SOLAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSAIRE Commune : Feuillet : Localité : No d'annonce : Requérant : Situation : Projet : Madame, Monsieur Il ressort de l'examen de votre annonce que le projet envisagé ne s'intègre pas suffisamment à la toiture pour être exempté d'un permis de construire. En effet, cette exemption ne s'applique que lorsque les panneaux : a. ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ; b. ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus; c. soient peu réfléchissantes selon l état des connaissances techniques; d. constituent une surface d un seul tenant. Il résulte du dossier que votre projet ne respecte pas le critère a/b/c/d. Par conséquent, vous ne pourrez débuter les travaux sans être au bénéfice d'un permis de construire. OU Il ressort de l'analyse de votre projet que ce dernier est situé sur un bien culturel d'importance cantonale/nationale inscrit à l'inventaire. Dès lors, l'installation de panneaux solaires sur votre toiture est soumise à l'octroi préalable d'un permis de construire. Par conséquent, vous ne pourrez débuter les travaux avant d'être au bénéfice dudit permis. OU Il ressort de l'analyse de votre projet que ce dernier sera réalisé dans un site naturel d importance cantonale/nationale inscrit à l'inventaire.... Dès lors, l'installation de panneaux solaires sur votre toiture est soumise à l'octroi préalable d'un permis de construire. Par conséquent, vous ne pourrez débuter les travaux avant d'être au bénéfice dudit permis. Nous vous invitons dès lors à confirmer expressément auprès de la Commune de.. le maintien de votre annonce, qui sera traitée comme une demande de permis de construire. Nous attirons votre attention sur le fait qu'un émolument sera automatiquement facturé, quelle que soit la décision adoptée à l'issue de la procédure de permis. Restant à votre entière disposition pour de plus amples informations, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. Signature
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