Source: http://www.blog-fimecobti-gironde.com/2014/10/mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2015.html
Timestamp: 2017-08-22 18:30:15+00:00
Document Index: 316513995

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 56', 'art. 8']

Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015 - Fimeco Baker Tilly Expert-Comptable Audit et Conseil
Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015
Le PLF 2015 a été déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale le 1er octobre. Ce projet concrétise les mesures du plan de relance du logement mais relève également le CICE et le CIR outre-mer, aménage le barème de l'IR en faveur des ménages modestes et réforme le CIDD. Par ailleurs, s'il supprime des taxes jugées inefficaces, il augmente le taux de plusieurs taxes applicables en cas de procédure judiciaire.
Hausse du CICE pour les entreprises situées dans les DOM
Initialement fixé à 4 % en 2013, le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est de 6 % pour les rémunérations éligibles versées depuis le 1er janvier 2014.
Le gouvernement propose d'augmenter spécifiquement ce taux pour les assiettes constituées par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Cette hausse interviendrait en deux temps ; le taux du CICE serait d'abord de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 puis de 9 % pour celles versées en 2016 et les années suivantes.
CIR à taux majoré pour les dépenses exposées dans les DOM
Actuellement, le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) est de 30 % pour les dépenses de recherche éligibles, jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, et de 5 % pour la fraction supérieure.
L'article 44 du PLF prévoit de porter le premier de ces taux à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département outre-mer.
Exonération de taxe foncière et de CFE en faveur des installations de méthanisation agricole.
Les installations et bâtiments de méthanisation agricole peuvent être exonérés de taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales. Pour les installations achevées à compter du 1er janvier 2015, cette délibération ne serait plus nécessaire : l'exonération serait de plein droit (art. 42).
Remarque : sa durée, 5 ans, ne serait pas modifiée. Les installations achevées avant le 1er janvier 2015 continueraient à bénéficier de l'exonération sous réserve d'une délibération des collectivités rendue en ce sens au plus tard le 31 décembre 2014.
En outre, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) y serait associée pour une durée de 5 ans également, à compter de l'année qui suit le début d'activité. Elle s'appliquerait aux exploitants et sociétés dont le début de production intervient à compter du 1er janvier 2015.
Aménagement du barème de l'IR
La première tranche d'imposition à 5,5 % qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € serait supprimée. Dans le même temps, le seuil d'entrée dans la nouvelle première tranche d'imposition au taux de 14 % serait avancé à 9 690 €.
Par ailleurs, le mécanisme de la décote, bénéficiant aux contribuables faiblement imposés, serait aménagé et renforcé. Son plafond serait porté à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples, au lieu de 1 016 € actuellement applicables à tous les contribuables, quelles que soient leurs situation et charge de famille.
Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de l'ensemble des contribuables, il est proposé de revaloriser les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, dans les mêmes proportions que l'évolution de l'indice des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 % (art. 2).
Réforme du « CIDD » qui devient le « CITE »
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) serait réformé, simplifié puis renforcé pour en faire un « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) (art. 3).
Le taux de ce crédit d'impôt serait porté, dès le 1er septembre 2014, de 15 % ou 25 % actuellement à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et ce, dès la première dépense engagée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » serait donc supprimée.
Ce crédit d'impôt serait également étendu à de nouveaux équipements tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Aménagement de la réduction d'impôt « Duflot » qui devient « Pinel »
A compter du 1er septembre 2014, la période d'engagement de location pourrait être réduite à 6 ans (contre 9 auparavant) sur option du contribuable. Par ailleurs, à l'issue de la période initiale de 6 ou 9 ans, le contribuable pourrait proroger cet engagement par une ou deux périodes triennales sans pouvoir dépasser une période maximale de 12 ans d'engagement.
Parallèlement, le taux de la réduction d'impôt serait fixé à :
- 12 % lorsque la durée de l'engagement de location est de 6 ans;
- 18 % lorsque la durée de l'engagement de location est de 9 ans;
- 21 % lorsque la durée de l'engagement de location est de 12 ans.
Le contribuable pourrait, à compter du 1er janvier 2015, continuer à bénéficier de l'avantage fiscal en louant le bien à un ascendant ou descendant tout en respectant les conditions de loyer et de ressources, ce qui est impossible actuellement.
Par ailleurs, la base de la réduction d'impôt serait portée à 100 % du montant de la souscription (contre 95 % auparavant) pour les SCPI à compter du 1er septembre 2014. La modulation de la réduction d'impôt en fonction de la durée d'engagement de location s'appliquerait également aux SCPI.
Le projet prévoit deux exonérations temporaires de droits de donation ayant pour objectif de relancer la construction de logements (art. 6).
La première vise les donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Elle serait subordonnée à un engagement du donataire de construire dans les 4 ans un logement neuf destiné à l'habitation et serait plafonnée à la valeur déclarée des biens, dans la limite de 100 000 €.
La seconde exonération concerne les donations en pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation qui n'ont jamais été occupés, ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Elle pourrait atteindre 100 000 € en ligne directe. Le dispositif serait réservé aux donations constatées par acte authentique à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les 36 mois suivant l'obtention du permis de construire. L'exonération serait par ailleurs limitée aux permis de construire obtenus entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Allègement de l'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir
Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention des plus-values de cession de terrains à bâtir seraient alignés sur celui des autres biens immobiliers (art. 4).
Ainsi, l'exonération totale serait acquise au bout de 22 ans pour l'impôt sur le revenu (contre 30 ans auparavant) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux à compter du 1er septembre 2014.
Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 30 % s'appliquerait pour les promesses de vente consenties entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
L'abattement serait applicable pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.
Taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires
A compter du 1er janvier 2015, les opérations d'accession à la propriété réalisées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieraient du taux réduit de TVA à 5,5 % (art. 7). Ce dispositif remplacerait le dispositif existant jusqu'alors en zone ANRU.
Réduction du montant de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
Le montant de la taxe pour frais de chambre d'agriculture serait réduit de 5,35 % par rapport au montant notifié en 2014 (art. 18).
Augmentation de la taxe sur les assurances de protection juridique
Les contrats d'assurance de protection juridique seraient désormais imposés au taux de 11,6 % (au lieu de 9 %) pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015 (art. 19, I, A).
Remarque : seraient visées les opérations définies à l'article L. 127-1 du code des assurances.
Augmentation de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice serait relevée à 11,60 € (au lieu de 9,15 € actuellement) (art. 19, I, C).
Le montant du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel devrait passer de 150 € à 225 €. Sa durée de perception serait, par ailleurs, rallongée jusqu'au 31 décembre 2026 (art. 56).
Enregistrement : revalorisation du droit fixe de procédure
Les tarifs du droit fixe de procédure seraient revalorisés d'environ 41 % pour les décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015. Ils seraient ainsi portés de :
- 22 € à 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle et pour les autres décisions des tribunaux de police ;
- 90 € à 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (de 180 € à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement) ;
- 120 € à 169 € pour les décisions de cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
- 375 € à 527 € pour les décisions de cours d'assises ;
- 150 € à 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Une série de taxes dont le produit est nul ou le rendement faible serait supprimée. Tel serait notamment le cas de la taxe « Grenelle II », de la taxe sur les appareils automatiques ou encore de la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement (art. 8).
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