Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030891557&dateTexte=20150716&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-19 00:39:22+00:00
Document Index: 146234067

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 10", "l'article 8"]

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " PRES Limousin Poitou-Charentes " ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Centre - Val de Loire Université ",
" Université confédérale Léonard de Vinci " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
Les statuts d'" Université confédérale Léonard de Vinci ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel " PRES Limousin-Charentes " et " Centre-Val de Loire Université " sont dissous.
Les biens, droit et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de ces établissements sont transférés à l'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
Les comptes financiers de l'exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression des établissements. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 (Ab)
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. Annexe (VT)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 (Ab)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 - Annexe (VT)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 - art. (VT)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 - art. 3 (VT)
Modifié par Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ CONFÉDÉRALE LÉONARD DE VINCI "
Les universités de Limoges et Poitiers ainsi que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique ont décidé de constituer une communauté d'universités et établissements (COMUE) interacadémique en application des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche. Cette COMUE prend le nom d'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
La communauté d'universités et établissements ci-après désignée " Université confédérale Léonard de Vinci " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article L. 711-2 du code de l'éducation.
Le siège social de l'université confédérale Léonard de Vinci est situé à Chasseneuil-du-Poitou - Bâtiment H 6 - 2, avenue Gustave-Eiffel - 86 962 Futuroscope Cedex.
1° Université de Limoges ;
2° Université de Poitiers ;
3° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ENSMA).
Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat est communiqué au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait ou de résiliation envisagée. Les modalités du retrait d'un membre ou les conditions de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de la COMUE.
3° La responsabilité de la politique doctorale qui recouvre, notamment, l'organisation des formations et le pilotage des écoles doctorales communes à tous les membres. Le diplôme de doctorat reste délivré par les établissements membres ;
4° La définition d'une politique de signature commune pour la production scientifique des établissements membres, associés et partenaires, tout en permettant d'assurer à chacun la visibilité de ses contributions ;
5° L'accréditation de masters en lien avec les axes scientifiques du projet partagé pour se positionner à l'international. Les étudiants sont inscrits dans les établissements membres ;
6° La communication relative à la COMUE dans le cadre du périmètre du projet partagé ;
7° La définition d'une politique numérique.
Le conseil d'administration comprend trente-sept administrateurs :
1° Six représentants des établissements membres de la communauté, soit deux représentants de l'université de Poitiers, deux représentants de l'université de Limoges et deux représentants de l'ENSMA ;
2° Six personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Six représentants des entreprises, des collectivités territoriales des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
4° Dix représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit cinq représentants au titre du collège A et cinq représentants au titre du collège B ;
6° Trois représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE, ou dans un établissement membre.
Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est élu ou désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
Chaque liste de candidats doit assurer la représentation des trois établissements membres de la COMUE. Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Lorsqu'un représentant des personnels ou des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D. 719-21 du code de l'éducation.
11° Vote les règles relatives aux formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ;
28° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE ;
29° Est destinataire du rapport d'activité annuel de l'université confédérale Léonard de Vinci ;
30° Est destinataire des compte rendus des travaux du conseil académique.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, le conseil délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les administrateurs peuvent donner procuration à un autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours à compter de la date de cette séance du conseil d'administration. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Le conseil des membres se réunit a minima avant chaque séance du conseil d'administration. Il est possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des moyens de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le conseil académique comprend quarante-cinq membres :
1° Vingt-huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit quatorze représentants au titre du collège A et quatorze représentants au titre du collège B ;
2° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et dans l'un des établissements membres ;
3° Cinq représentants d'usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre ;
b) un représentant des établissements de santé associés à la COMUE ;
c) deux représentants des autres associés ou partenaires ;
1° Douze sont élus par le conseil académique de chaque université, dont au moins quatre sont issus de la commission recherche et au moins quatre de la commission formation de chaque université ;
2° Quatre sont élus par le conseil d'administration de l'ENSMA.
Les représentants du collège n° 5 de l'article 10.1 sont désignés par les établissements associés et partenaires. Les personnalités qualifiées sont élues par les membres du conseil académique à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du président de la COMUE. Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu de majorité absolue, un second tour est organisé. Les personnalités qualifiées sont alors élues à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il donne son avis sur le projet partagé et sur le volet commun du contrat pluriannuel mentionnés, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-5 du même code.
Il élit son président.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique.
Le conseil académique en formation restreinte est présidé par le président du conseil académique si ce dernier est un membre élu d'un rang au moins égal à celui des enseignants-chercheurs dont la question est examinée. A défaut, le conseil est présidé par un membre élu du conseil, doyen d'âge, professeur des universités, ou d'un rang au moins égal à celui des enseignants chercheurs dont la question est examinée
Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions, dont il définit la composition et les missions.
Le conseil rend valablement ses avis si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Il est possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des moyens de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
13° Il peut déléguer sa signature au délégué général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité hiérarchique ou fonctionnelle ;
14° Il signe les marchés, conventions et transactions dans les conditions déterminées par le conseil d'administration ;
15° Il rédige un rapport annuel d'activités qui est présenté au conseil d'administration.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la COMUE.
Aux termes du II de l'annexe au décret n° 2017-1307 du 25 août 2017, les modifications apportées à la composition des collèges 2° à 6° de l'article 8.1 relatif à la composition du conseil d'administration prennent effet au prochain renouvellement général de ce conseil.