Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4596
Timestamp: 2019-04-26 14:02:50+00:00
Document Index: 218837810

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 511", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, nous sommes réunis ce matin en formation de commission mixte paritaire pour proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Comme c'est l'usage, je vous propose de procéder d'abord à la constitution de notre bureau. Si vous en êtes d'accord, j'en serai la présidente et Alain Claeys, le vice-président. Nos rapporteurs seront respectivement Alain Milon pour le Sénat et Jean Leonetti pour l'Assemblée nationale.
Certes, je ne suis présidente de la commission des affaires sociales du Sénat que depuis deux ans mais je n'ai pas souvenir d'un autre texte qui ait suscité autant de débats, d'émotions, de tensions, ni réclamé une aussi longue préparation que ce projet de loi de bioéthique. Même la loi HPST, qui pourtant fait pour nous figure de record, ne m'a pas laissé un souvenir aussi prégnant. Il est vrai que son examen n'avait donné lieu qu'à une seule lecture dans chaque assemblée ; ce ne fut pas le cas ici.
Chacune des quatre lectures de ce texte a été l'occasion d'interrogations, de réflexions, d'échanges souvent chargés d'émotion et c'est sans doute dans ce genre de circonstances que nous percevons le mieux la gravité et la responsabilité qui s'attachent à notre mandat de parlementaire.
Il nous reste trente-six articles sur lesquels nous n'avons pas encore trouvé un texte commun. Certaines mesures, fondamentales, ne se trouvent plus en navette. Je pense bien sûr d'abord à l'article 23 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont l'examen a constitué, par deux fois au Sénat, un moment d'une rare intensité.
Chacun d'entre nous est évidemment libre de ses engagements, de ses croyances, de ses espoirs. Je n'ai pas caché les miens, tout au long des débats, et c'est la raison pour laquelle il m'était difficile de ne pas en faire mention ici. Je souhaite que, dans cette ultime étape du travail parlementaire, nous sachions, une fois encore, rester fidèles à nos convictions profondes et je ne doute pas de notre volonté commune de parvenir à élaborer un texte juste, à la hauteur des enjeux dont il est porteur.
Le Sénat s'étant prononcé en dernier lieu, je donne la parole à Alain Milon.
Mon propos introductif se bornera à vous faire part, en quelques mots, de notre position à l'issue de l'examen du projet de loi en deuxième lecture et de l'état d'esprit dans lequel nous avons abordé l'examen de ce texte au Sénat.
L'Assemblée nationale nous a transmis cinquante-six articles. Nous en avons adopté vingt et un conformes, supprimé deux, modifié dix-huit ; nous avons également rétabli les quinze articles de la proposition de loi « recherches sur la personne » dans la rédaction adoptée par le Sénat le 20 décembre dernier ; nous avons, enfin, adopté un nouvel article.
S'agissant tout d'abord du don d'organes, le Sénat a confirmé le fait que le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. Sur ce point nous avons suivi l'Assemblée nationale afin de garantir une meilleure protection des donneurs.
En revanche, sur le don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon, le Sénat a rétabli le texte adopté en première lecture, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Sur l'anonymat du don de gamètes, nous avons adopté un amendement de Marie-Thérèse Hermange afin de supprimer le renvoi à un décret pour la définition des modalités du contrôle de la Cnil sur les Cecos, considérant que ces dispositions peuvent s'appliquer directement sans nécessiter des mesures d'application particulières.
Sur l'assistance médicale à la procréation (AMP), le Sénat a confirmé l'impossibilité pour les majeurs n'ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Cet ajout de l'Assemblée nationale ouvre, selon nous, la voie à l'AMP de commodité, et ce alors même que le bénéfice attendu d'une telle mesure en termes de don est des plus incertains.
A l'inverse le Sénat a supprimé - hélas contre l'avis du rapporteur - la possibilité pour les cliniques privées de recueillir les dons de gamètes.
Le Sénat a confirmé sa position de première lecture selon laquelle la responsabilité que prend le législateur en autorisant une technique médicale doit être la plus encadrée possible. Il a donc rétabli son texte concernant la vitrification ovocytaire et la définition de l'AMP.
Sur l'application et l'évaluation de la loi, le Sénat a réinscrit une clause de révision de la loi au bout de cinq ans ; notre assemblée a même émis un vote à la quasi-unanimité sur ce point.
Nous avons également rétabli l'obligation de déclaration des liens d'intérêts des experts et membres du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine.
Enfin, s'agissant de la recherche sur l'embryon, le Sénat a adopté conforme le texte de l'Assemblée nationale.
Vous le savez, ce n'était ni la position du Sénat en première lecture, ni la position de la commission des affaires sociales, en première comme en deuxième lectures. Quelles étaient nos convictions ? Nous n'étions tout simplement pas d'accord avec l'idée selon laquelle, pour encadrer la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il faudrait une interdiction de principe assortie de dérogations permanentes, en raison de la nécessité supposée d'un « interdit symbolique fort ».
Cette formule est celle du Conseil d'État, qui en a évoqué la possibilité pour mieux l'écarter. Et comme le Conseil d'État, l'Académie de médecine et l'Opecst, je pense, et avec moi de nombreux collègues, que c'est là préférer l'ambiguïté et la peur à la clarté et à la responsabilité.
Sur le plan juridique, l'interdiction de principe n'ajoute rien à la protection de l'embryon. C'est l'article 16 du code civil qui garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Cette garantie ne réside pas, comme on le prétend parfois, dans l'interdiction de la recherche sur l'embryon mais dans la mise en place d'un ensemble de règles cumulatives, éthiques, scientifiques et procédurales, auxquelles doivent se conformer les chercheurs pour pouvoir pratiquer des recherches destinées à apporter des progrès médicaux majeurs. C'est l'encadrement spécifique de la recherche sur l'embryon, encadrement plus contraignant que pour n'importe quel autre type de recherche, qui garantit le respect de la vie, pas l'interdiction assortie de dérogations.
A cette question de droit s'ajoute une question de fond. On entend que notre société serait inquiète des recherches sur l'embryon et qu'il faudrait donc que celles-ci soient présentées comme exceptionnelles, dérogatoires. Pareille assertion aurait un sens si les dérogations prévues par le texte étaient limitées dans le temps, comme en 2004, ou restreintes à un objet spécifique. Mais telle n'était ni l'intention du Gouvernement, ni celle de l'Assemblée nationale. Or une interdiction de principe qui masque des dérogations larges et pérennes n'a d'autre fonction que d'induire nos concitoyens en erreur.
Ce que demandent les Français, dans tous les domaines, c'est la transparence des décisions publiques et la responsabilité de ceux qui les prennent. En adoptant une interdiction de principe, nous ne respectons ni l'une, ni l'autre. Plutôt que d'expliquer pourquoi les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires doivent pouvoir être envisagées par les scientifiques, plutôt que de faire comprendre l'intérêt de l'encadrement mis en place en 2004, nous éludons ce travail de pédagogie pour nous cacher derrière l'argument que ces recherches seraient exceptionnelles. Je ne pense pas que ce soit là assumer nos responsabilités de représentants de la Nation : je crains que cela ne revienne à faire peu de cas de l'intelligence des Français.
En cette matière, il faut soit interdire complètement, et je reconnais la logique de cette position même si je ne la partage pas, soit autoriser de manière encadrée. Interdire avec dérogation ne constitue pas un compromis. Cela revient à faire prévaloir l'exception sur la règle, ce qui n'est pas conforme aux principes qui sous-tendent notre démocratie.
Je voterai probablement le texte issu des travaux de cette CMP mais, en tant que sénateur, je ne voterai pas en séance publique l'ensemble du projet de loi.
Jean Leonetti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Je me félicite du travail accompli par l'Assemblée nationale et des enrichissements apportés par le Sénat. Pendant une grande année de travail, sous la direction d'Alain Claeys, nous avons mené plus d'une centaine d'auditions au cours desquelles beaucoup de nos certitudes ont volé en éclats. J'ai moi-même varié sur divers sujets ; l'éthique, en effet, est un combat de valeurs, ce n'est pas le combat du bien contre le mal, c'est le combat d'un bien contre un bien...
Je ne m'attarderai pas sur ce qui a été voté conforme et ce sur quoi nous avons tranché : l'interdiction assortie de dérogations de la recherche sur l'embryon.
Nous venons de l'Assemblée nationale dans l'espoir de parvenir à une synthèse et certains apports du Sénat enrichissant le texte, je proposerai de les maintenir.
A qui doit profiter l'AMP ? Sur ce sujet, je suis prêt à un compromis. L'Assemblée nationale avait choisi de ne pas préciser comment étaient unis civilement les couples pouvant y recourir. Le Sénat l'a fait. Il faut en débattre. Nous ne sommes pas bloqués sur une position.
La conservation d'ovocytes donnés par des nullipares ne répond pas à un souci de confort mais à celui de contribuer à la lutte contre la stérilité avérée et au succès de l'AMP. Je proposerai donc de maintenir notre position à ce sujet.
L'Assemblée nationale avait supprimé la clause de révision tous les cinq ans. D'abord ce délai est rarement respecté ; ensuite il n'est pas opportun : certaines dispositions doivent être révisées plus rapidement, tandis que d'autres sont plus pérennes. Plutôt qu'une date fixe, mieux vaut une information annuelle du Parlement et des états généraux tous les cinq ans. J'avais déposé une proposition de loi relative à l'obligation d'organiser de tels états généraux à ce rythme et je me réjouis que le Sénat y ait souscrit. Malheureusement, une loi organique aurait été, semble-t-il, nécessaire, sous peine d'inconstitutionnalité pour en prévoir l'organisation systématique. Mais cette confrontation périodique est nécessaire et la population française est capable d'aborder ces problèmes avec sérénité.
J'approuve tout à fait la déclaration de notre rapporteur quant aux recherches sur l'embryon. Nous étions très attachés à la position qu'il a défendue mais l'amendement Gaudin a fait basculer la majorité du Sénat. Il y avait certainement là-dessous, de la part du Président de la République, une position d'affichage que nous dénonçons. La recherche sur l'embryon reste donc interdite sauf dérogation. Nous sommes solidaires des chercheurs pour lesquels cette décision se traduit par une restriction insupportable, surtout par rapport à leurs collègues étrangers. La gestation pour autrui, le transfert post mortem, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes, l'élargissement du cercle des donneurs d'organes - nous étions pour la création d'une banque d'organes -, tout cela n'a pas été accepté et nous le regrettons.
Le texte issu de la première lecture du Sénat, texte équilibré, progressiste et humain, répondait à beaucoup de nos préoccupations. Sur l'article 23, je suis tout à fait d'accord avec la déclaration de notre rapporteur, Alain Milon.
Alain Claeys, député, vice-président
Je salue le sérieux du travail parlementaire. Sur la recherche sur l'embryon, je souscris à l'argumentation du rapporteur pour le Sénat. Ne faut-il pas établir un lien entre le rétablissement de la clause de révision après cinq ans et le maintien du régime d'interdiction ?
Je déplore moi aussi un rendez-vous manqué. Le débat ne portait pas sur la recherche sur l'embryon, mais sur des cellules souches embryonnaires qui, de toute façon, ne peuvent pas donner la vie et sont promises à la destruction. On fait des recherches sur tous les moments de la vie, du foetus jusqu'au cadavre, et le Sénat a d'ailleurs adopté un amendement encadrant la recherche sur la personne vivante. Pourquoi exclure l'embryon ? L'interdiction avec dérogations n'est pas juridiquement claire. Enfin, il n'est pas vrai que les cellules souches pluripotentes induites soient identiques aux cellules souches embryonnaires ; du moins aurait-il fallu vérifier expérimentalement si elles donnent les mêmes résultats.
Les débats parlementaires, sérieux et intéressants, ont dépassé les clivages partisans. En première lecture, le Sénat avait adopté un texte équilibré ; je regrette qu'il soit revenu sur sa décision d'autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires, contre l'avis général de toutes les instances concernées et des commissions des deux assemblées : curieuse démocratie que la nôtre... Le législateur n'avait d'abord accordé que des dérogations expérimentales, pour une durée limitée, mais aucune dérive n'a été constatée, et l'agence de la biomédecine fait un travail sérieux : il n'y a donc aucune raison de maintenir le régime actuel et je considère ce texte comme une occasion manquée. Si la majorité sénatoriale est revenue sur son choix initial, c'est pour des considérations qui n'ont pas grand-chose à voir avec l'intérêt général. Cette grave décision va pénaliser la recherche française, au moment où l'on passe dans ce domaine de la recherche fondamentale aux applications. Et je ne dis rien de l'image de notre pays auprès de la communauté scientifique internationale... Je salue le courage de M. Milon.
Comment peut-on parler de rendez-vous manqué, alors que la commission mixte paritaire n'a pas achevé ses travaux et que le texte qu'elle adoptera devra encore être soumis à l'approbation des deux assemblées ?
Les débats sur ce projet de loi furent abondants et l'on ne peut pas dire que le maintien de l'interdiction de la recherche sur l'embryon soit contraire à l'avis général : les états généraux de la bioéthique n'étaient pas parvenus à une autre conclusion. Que des conceptions diverses de l'intérêt général s'expriment, c'est bien normal et démocratique. N'accusez pas vos adversaires d'être prisonniers de considérations qui y sont étrangères.
J'insisterai plutôt sur ce qui nous rapproche. Ce texte est important et n'a rien d'un rendez-vous manqué. Je me réjouis que la congélation ultra-rapide des ovocytes ait été autorisée. Je regrette cependant que les établissements privés n'aient pas été autorisés à recueillir des ovocytes, ni les nullipares à conserver leur patrimoine génétique pour l'utiliser plus tard en cas de stérilité avérée : après trente ans, les femmes sont moins fertiles. Si nous sommes réunis ici, c'est que nous sommes tous pour la vie : permettons donc aux couples qui vivent le drame de la stérilité d'avoir des enfants. Il faut rappeler qu'aujourd'hui, entre 2,5 % et 3 % des naissances en France résultent d'une AMP. Dans l'état actuel de la médecine et de l'éthique - les médecins des établissements privés sont soumis au même code de déontologie que les autres, et le comité national d'éthique prévient tout risque de marchandisation -, nous aurions pu aller plus loin.
J'estime moi aussi que nous avons raté un grand rendez-vous. Je respecte ceux qui refusent la recherche sur l'embryon, mais l'interdiction avec dérogations est une solution bâtarde. En outre il n'est pas vrai que les cellules iPS puissent remplacer les cellules souches embryonnaires : ces recherches sont complémentaires. Comme l'a dit M. Le Déaut, il est paradoxal d'interdire la recherche sur l'embryon alors qu'on l'autorise à tous les âges de la vie !
Edwige Antier, députée
Moi qui ai travaillé dans le domaine de l'AMP, j'estime ce texte équilibré : l'interdiction avec dérogations respecte l'embryon sans brider la recherche. Pour le reste, je suis d'accord avec Mme Boyer : en permettant aux nullipares de donner leurs ovocytes tout en conservant le droit de les utiliser en cas de stérilité avérée, on ferait oeuvre pédagogique sur la fertilité des femmes et on respecterait leur don.
Nous avons raté l'occasion de mieux concilier les aspirations de la société française, les besoins des chercheurs et le respect de la personne humaine. Ce texte n'est pas un compromis, mais un marché de dupes : il encadrera moins la recherche qu'un régime d'autorisation strictement conditionnée.
Je tiens à dissiper certains mensonges. Tout d'abord, le législateur, en adoptant ce texte, est loin de témoigner de son respect pour l'embryon : bien au contraire, il le tient à l'écart de la nature humaine, puisqu'on autorise la recherche sur la vie humaine à tous ses autres stades.
Quel raisonnement spécieux...
Ensuite, il est faux que la recherche sur les cellules souches conduise à la destruction d'embryons : on prélève bien des cellules en vue du diagnostic préimplantatoire, pour que l'embryon vive ! En revanche, le droit actuel prévoit la destruction des embryons surnuméraires après cinq ans.
Même si l'on veut faire croire le contraire, les chercheurs français seront pénalisés. Lors d'une réunion de l'Opecst, la semaine dernière, sur les maladies monogéniques, toutes les équipes de chercheurs en sciences biologiques et humaines ont déploré le maintien du régime actuel, qui aggravera le retard de la France.
Enfin, il est faux de dire que les cellules iPS se comportent comme les cellules souches embryonnaires : elles ne se renouvellent, ne se différencient, n'évoluent ni ne vieillissent de la même façon. En réalité, ces deux types de cellules n'ont de commun que le nom.
Je reconnais cependant que le Parlement a travaillé sérieusement, et salue le progrès accompli sur la transplantation d'organes.
Article 1er Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave
Je propose de rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale : toute personne qui pratique un test génétique doit informer sa parentèle des résultats du test, dès lors qu'il existe des mesures de prévention et de soin.
Je laisse la parole à François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, qui fut à l'origine de la suppression de cet alinéa.
Nous ne remettons pas en cause l'information des parents mais le texte adopté par l'Assemblée nationale constituerait une présomption irréfragable de faute civile, très rare dans notre droit. Nous avons voulu en revenir à la responsabilité civile de droit commun, en laissant au juge le soin d'apprécier s'il y a faute. J'ajoute que, lors des auditions, médecins et juristes se sont montrés très attachés à la qualité des relations entre médecins et patients, qualité qui pourrait être altérée par cette disposition.
Les médecins doivent disposer d'une base juridique explicite pour informer leurs patients, faute de quoi ils oublieront de le faire. La mesure que nous proposons correspond à une recommandation du Conseil d'État.
Mais le quatrième alinéa indique déjà que le médecin informe le patient « des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés ».
La responsabilité potentielle n'est pas la même chose que les risques encourus.
Je m'en tiens pour ma part à la position de François-Noël Buffet.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement et rétablit l'article 1er dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 5 sexies Inscription sur la carte Vitale du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur relative aux dons d'organes
Nous voulons que soit inscrit sur la carte Vitale le fait que l'assuré a été informé de la législation relative au don d'organes - et non qu'il a donné son accord pour donner ses organes. Le mieux serait d'inscrire cette mention sur le dossier médical personnel : la carte Vitale est un support administratif, mais c'est le seul que tous les assurés possèdent aujourd'hui. Le Sénat propose de leur adresser une lettre au moment de l'émission ou du renouvellement de la carte Vitale, mais nous devons aussi fournir l'information aux urgentistes et aux chirurgiens pour faciliter le dialogue avec les familles. Je vous propose la voie du moindre mal, celle que l'on emprunte souvent en bioéthique...
Afin que les chirurgiens sachent si un patient a été informé de la législation pertinente, nous avions d'abord envisagé l'inscription de cette mention sur la carte Vitale, mais ce n'est pas la solution la plus facile pour les chirurgiens ; en outre, d'après les responsables de la sécurité sociale, sa mise en oeuvre sera difficile. Nous proposons donc que les assurés reçoivent, en même temps que leur carte Vitale, une lettre rappelant la législation relative aux dons d'organes ; ceux qui ne voudraient pas donner leurs organes pourraient alors le signaler en s'inscrivant au registre national, faute de quoi leur accord serait présumé. C'est la solution la plus facile techniquement, et c'est pourquoi je suis plutôt défavorable à l'amendement.
L'inscription sur la carte Vitale donnera à chacun l'occasion de réfléchir en conscience à la question du don et d'en discuter avec ses proches. Cela ne peut que renforcer le principe de présomption de consentement instauré par la loi Caillavet.
A titre personnel, je suis favorable à l'amendement. J'avais moi-même déposé des amendements visant à ce que cette information, et d'autres tout aussi importantes, soient inscrites sur la carte Vitale.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement et rétablit l'article 5 sexies dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 5 octies Mise en oeuvre par l'agence de la biomédecine d'une campagne quinquennale d'information sur les dons d'organes et évaluation de son impact
Article 6 Harmonisation du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang périphérique
Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle pour insérer à l'alinéa premier, au lieu de l'alinéa 5, un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat.
La commission mixe paritaire adopte l'amendement puis l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 Principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta
Les deux rapporteurs proposent un compromis rédactionnel entre les textes adoptés par les deux assemblées.
Je me réjouis que, désormais, le sang de cordon soit considéré comme ressource thérapeutique et non plus comme déchet opératoire. J'en remercie le Sénat.
Il est excellent de confirmer le caractère anonyme et gratuit du prélèvement : c'est important face à la commercialisation du corps humain, qui se développe sur plan mondial.
Tel est en effet l'objet du second amendement, que je signe seul.
Il sera néanmoins possible par dérogation de dédier le sang de cordon au frère ou à la soeur du donneur. La constitution systématique d'espaces de stockage dédiés n'est pas justifiée et cette précision est réglementaire par nature.
Ces centres existent déjà. Ils sont nécessaires. Nous sommes donc réservés à l'égard de cet amendement.
Nous souhaitons non les supprimer, mais ne pas contraindre chaque établissement à effectuer le stockage.
Le stockage dédié est important pour soigner la drépanocytose, qui frappe certaines populations immigrées. Le professeur Éliane Gluckman tient aux centres de stockage, en insistant sur la possible exportation de notre savoir-faire en ce domaine.
Le problème n'est pas le stockage, mais le don dédié.
Jean Leonetti, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Par dérogation !
Le don dédié suppose évidemment le stockage !
La commission mixte paritaire rejette l'amendement et adopte l'article 7 ainsi modifié.
Article 9 Diagnostic prénatal
J'avais, en première lecture, proposé de modifier le texte pour y ajouter les termes « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». J'entendais viser ainsi l'état de la science, qui permet à chaque instant de faire le tri entre ce que l'on peut ou non proposer.
Il apparaît cependant que cette mention a été interprétée comme laissant à chaque médecin le choix de déterminer en conscience ce qu'il doit dire ou taire. Pour éviter cet écueil, je propose de nous en tenir à la rédaction du Sénat.
Je propose d'y apporter deux modifications.
La première remplacerait « toute femme enceinte » par « la femme enceinte ». La seconde conduirait à délivrer une information lorsque « le foetus présente une affection d'une particulière gravité ». Ce critère est bien connu de notre droit.
Je ne vois pas la différence entre « toute » femme et « la » femme.
En revanche, s'il est vrai que la référence à la particulière gravité améliore la cohérence juridique du texte, il n'en reste pas moins qu'elle porte atteinte au principe d'une information complète, suivie d'une décision prise souverainement par l'intéressée. En limitant l'information, on restreint le libre arbitre de la femme. Je suis donc défavorable à cette modification et je préfère qu'on s'en tienne à une information « adaptée à sa situation » comme le veut le texte du Sénat.
Je fais mienne l'analyse de Jean Leonetti sur les deux amendements présentés par Marie-Thérèse Hermange : sagesse pour le premier ; avis extrêmement négatif sur le second.
Écrire « la » femme enceinte est plus élégant. En outre, cela traduit bien que la législation est faite pour toute la société et non pour une addition d'individus.
L'expression « toute femme » figure dans le code de déontologie médicale.
Je m'interroge sur la formulation finale de cet article qui renvoie au déroulement ou au suivi de la grossesse. Or, le foetus peut être atteint d'une pathologie lourde sans qu'il en résulte de conséquence pour le déroulement de la grossesse.
Je ne suis pas hostile à l'expression « la femme enceinte », qui représente la totalité des femmes enceintes. Je suis, en revanche, très défavorable au second amendement présenté par Mme Hermange. Enfin, Mme Le Texier a raison sur le fond mais la formule actuelle reste la plus conforme à notre objectif.
Dans ce texte, « toute » signifie « chacune ». D'où l'inconvénient d'écrire « la », malgré l'élégance de cette formule, soulignée par M. Mariton.
Une anomalie jugée bénigne par le corps médical peut conduire une femme enceinte à faire interrompre sa grossesse. L'information claire, loyale et adaptée à sa situation doit être systématiquement délivrée, sans aucune restriction altérant la libre décision de la femme. L'IVG est licite. L'information doit donc être délivrée à tout le monde, la décision étant prise par chacun.
Attention : seule l'information pertinente doit être fournie.
Je retire mes deux amendements.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans le texte du Sénat.
Article 12 bis Rapport au Parlement sur le financement et la promotion de la recherche sur la trisomie 21
La mention spécifique de la trisomie 21 ne correspond ni à l'évolution de la société, ni à la recherche médicale. D'autres anomalies seront demain dans la même situation. En outre, la division des lois m'a fait observer que le terme « notamment » était source de confusion rédactionnelle. Je propose donc de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
Cet amendement porte sur une disposition proposée au Sénat par Bruno Retailleau et adoptée contre l'avis du rapporteur. J'y suis donc favorable.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement et rétablit l'article 12 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 18 bis Contrôle de la conservation des données détenues par les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme
Je propose de rétablir le renvoi à un décret en Conseil d'État car nous avons besoin d'un texte réglementaire pour déterminer les conditions présidant à la conservation par les Cecos des informations relatives aux donneurs de gamètes. Il en va de même pour le contrôle exercé par la Cnil.
La rédaction du Sénat comporte des précisions utiles, mais le caractère très sensible du sujet exige au minimum qu'une disposition réglementaire organise l'intervention de la Cnil.
Avis défavorable car nous voulions que l'article soit d'application directe. Il aurait au moins fallu préciser que le décret en Conseil d'État serait pris après avis de la Cnil.
La commission mixte paritaire rejette l'amendement et adopte l'article 18 bis dans le texte du Sénat.
Article 19 A Don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas encore procréé et autorisation d'absence au bénéfice des donneuses
La situation des dons d'ovocytes est insatisfaisante en France : la plupart des femmes ayant recours à des dons d'ovocytes sont obligées de se rendre à l'étranger, où elles ont recours à des pratiques commerciales interdites en France.
Malheureusement, la pénurie conduit les Cecos à accorder une sorte de priorité d'accès aux couples accompagnés d'une donneuse d'ovocytes et on peut s'interroger sur l'existence d'une rémunération occulte de celle-ci.
Qui plus est, les Françaises ont en moyenne leur premier enfant à l'âge de trente ans. Or, la qualité des ovocytes est meilleure avant qu'après cet âge. Par suite, limiter le don d'ovocytes aux femmes ayant déjà eu un enfant contribue à la pénurie que je viens d'évoquer. Il faut donc s'interroger sur l'interdiction opposée aux femmes nullipares. Je ne pense pas que l'expérience de la maternité soit indispensable à la prise de conscience de ce que valent des gamètes, car un ovocyte n'est pas la moitié d'un enfant.
En revanche, la ponction ovocytaire peut, très exceptionnellement, provoquer une stérilité. Pour avoir accepté de transmettre la vie indirectement, la donneuse pourrait ne plus pouvoir la transmettre directement et l'on comprend le regret qu'elle en concevrait. Après avoir pris connaissance du rapport de l'Igas, nous avons éliminé tous les éléments commerciaux, mais repris l'autorisation qui serait faite à une femme nullipare de donner ses ovocytes. En cas de stérilité ultérieure avérée, la donneuse pourrait récupérer ses ovocytes afin de rétablir une fertilité qu'elle n'aurait pas perdue sans ce don altruiste. Je propose de rétablir cette disposition.
N'oublions pas que le don d'ovocytes entraîne des procédures et examens pénibles et qu'il est associé à un risque médical non négligeable.
Nous voulions éviter le don de convenance, mais n'avions pas envisagé le risque de stérilité. Bien sûr, seules seraient concernées les stérilités imprévues, puisque celles dont on sait qu'elles résulteront d'un traitement médical ouvrent déjà le droit à un prélèvement ovocytaire en vue d'une récupération ultérieure.
Je suis plutôt défavorable à cet amendement, désapprouvé par les Cecos et par l'Académie de médecine.
Les députés se sont prononcés après avoir entendu tous les arguments, y compris l'objection que M. Milon vient de formuler, et il faut reconnaître que la compensation est une entorse au principe du don anonyme et gratuit. Mais la stérilité fortuite est un argument fort. Je souligne que le caractère tardif de la maternité - en France, trente ans - est dû aux obstacles que rencontrent les femmes qui veulent concilier promotion professionnelle et vie familiale.
Je souscris à cette dernière observation.
Seules les personnes en ayant les moyens peuvent se rendre à l'étranger pour y bénéficier d'un don d'ovocytes. Par ailleurs, l'horloge biologique est inexorable : enfanter devient plus difficile après trente ans.
J'approuve donc la proposition de notre rapporteur. Dans certains départements, on n'enregistre que deux dons d'ovocytes par an. Cette situation ne peut durer. Enfin, je considère que le dispositif proposé permet d'éviter les dérives que craignait le Sénat.
Certains arguments de nos collègues ne correspondent pas au texte de l'amendement proposé par M. Leonetti, qui n'a pas rétabli intégralement l'information systématique sur le don d'ovocytes.
Je propose donc que ce soit rétabli.
Je continue de m'interroger sur la notion de contrepartie du don. Accepter les cas de stérilité ultérieure non imputable au prélèvement ouvre, à mon sens, la voie aux dons de convenance. L'interdiction faite aux femmes nullipares est motivée par la prudence.
L'éventualité de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes a suscité un grand débat sur l'origine. Il serait encore plus aigu si l'on autorisait les nullipares à donner des ovocytes, car celles qui n'auraient pas d'enfant après leur don risqueraient de se lancer à la recherche de leur descendance...
Boyer, députée. - Tout comme les hommes !
Seul un couple stérile peut bénéficier d'un don d'ovocytes : les conditions de l'AMP s'appliquent. La simple convenance est donc exclue.
Ne sacralisons pas les gamètes, qui ne sont pas des morceaux d'enfant. Donner des cellules germinales et être parent sont des choses sans commune mesure, même si ces cellules ont une valeur différente de celle des cellules banales qui contiennent aussi, au demeurant, notre matériau génétique.
Nous voulons sortir de l'impasse actuelle qui aboutit à la commercialisation - officielle à l'étranger, occulte en France.
Donner une nouvelle occasion de don est un beau pari altruiste, même si je n'en attends aucun miracle.
Je propose de limiter l'exception à la femme nullipare rendue stérile par le don ovocytaire, en insérant les mots « lorsqu'elle est justifiée du fait du don » pour exiger un lien de causalité.
Vous ne voulez pas sacraliser les gamètes, mais la vie naît de la réunion de deux gamètes. Les couples stériles privilégient l'AMP avec leurs propres gamètes, car ils y attachent une valeur particulière. Lorsque des enfants adoptés recherchent leurs parents, leur motivation est bien fondée sur la génétique. Je considère que le dispositif proposé introduit la notion de contrepartie et qu'il n'empêchera pas les dérives. Il faut donc les exclure pour les nullipares.
Si je comprends bien, l'Assemblée nationale veut augmenter les dons. La carence en donneuses est incontestable. La solution proposée est envisageable, mais on pourrait aussi accroître le nombre de centres de recueil et simplifier la vie des donneuses, qui doivent obtenir un arrêt de travail et effectuer parfois de longs trajets.
Mon amendement oral va dans ce sens.
Jean-Yves Le Déaut a proposé de rétablir le paragraphe IA tel que voté par l'Assemblée nationale. Je mets cet amendement aux voix.
Je mets à présent aux voix l'amendement de Jean Leonetti qui tend à rétablir le 2° du I, assorti d'un sous-amendement d'Hervé Mariton tendant à ajouter, à la deuxième phrase, les mots « lorsqu'elle est justifiée du fait du don ».
Je comprends l'intention de M. Mariton, mais il serait très difficile de prouver que la stérilité d'une femme est la conséquence directe du don.
La commission mixte paritaire rejette le sous-amendement et adopte l'amendement.
Nous en venons à présent à l'amendement de Jean Leonetti tendant à rétablir le III de l'article dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi qu'au sous-amendement d'Alain Milon.
Nous sommes favorables à ce que les établissements privés à but lucratif puissent recueillir des ovocytes, à condition qu'une carence du secteur public soit avérée et que les activités liées à la distribution et à l'appariement soient réservées aux secteurs public et privé à but non lucratif, afin de prévenir toute dérive mercantile. Sur ce point, la position du Sénat en séance publique a différé de celle de la commission. M. Milon veut supprimer la clause selon laquelle il faudra avoir constaté pendant au moins deux ans une carence du secteur public : dans un esprit d'ouverture, je suis prêt à me ranger à son sous-amendement.
Cette clause des deux ans de carence est trop restrictive. Les centres où l'on peut déposer des ovocytes sont trop rares. L'important est que leur recueil soit confié à des spécialistes accrédités et que le don ne soit pas assorti de conditions financières.
Il faut renforcer la lutte contre la stérilité. Dans beaucoup de régions, il n'est pas possible de déposer d'ovocytes. L'ouverture au secteur privé est indispensable.
Nous étions prêts à voter l'amendement de Jean Leonetti, mais pas ainsi sous-amendé.
Nous, pas davantage.
J'étais favorable à ce que les conditions d'ouverture au secteur privé lucratif soient strictes. La jurisprudence et la loi HPST imposent un délai de carence du secteur public. Il serait paradoxal que mon amendement soit rejeté par les sénateurs parce que j'ai accepté un sous-amendement du rapporteur pour le Sénat !
Malgré l'entente qui règne entre nous, il y a, au Sénat, une majorité et une opposition !
La commission mixte paritaire rejette l'amendement et adopte l'article 19 A ainsi modifié.
Article 19 C Autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes
Introduire dans la loi l'autorisation d'une technique comme la vitrification des ovocytes présente des avantages - la disposition est d'application directe, sans qu'il soit besoin de recourir au décret - et des inconvénients - il faudra changer la loi si la technique devient obsolète. Le Sénat a déplacé cette disposition de l'article 19 à l'article 19 C, avec pour conséquence qu'il sera possible de conserver des ovocytes vitrifiés, mais non de les utiliser dans le cadre d'une AMP. Il a aussi prévu qu'un décret pourra retirer l'autorisation accordée par la loi, en violation de la hiérarchie des normes.
Nous poursuivons le même objectif mais je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale : supprimer cet article et réintroduire l'utilisation de la vitrification ovocytaire à l'article 19, qui concerne l'AMP. La loi serait ainsi plus compréhensible.
Certes, la vitrification est une nouvelle technique mais elle n'a pas tardé à prouver son efficacité et je suis d'avis qu'on l'inscrive dans la loi pour en permettre une application plus rapide.
L'Assemblée nationale a souhaité inclure l'autorisation de la conservation ovocytaire dans le code de la santé publique et inclure la conservation des gamètes et tissus germinaux dans les activités d'AMP. Sur ce dernier point, le rapport de l'Académie de médecine expose clairement qu'on ne peut inclure la conservation des gamètes et tissus germinaux dans les activités d'AMP car ces actes ont pour but de préserver la fertilité et non de procréer et que, en outre, dans certains cas - une autogreffe par exemple -, cette conservation n'est pas suivie d'une AMP. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale devrait conduire à appliquer à la conservation des gamètes et produits germinaux toutes les dispositions relatives à l'AMP : c'est impossible car ces conservations sont souvent entreprises par des personnes ne vivant pas en couple ou qui ne sont pas en âge de procréer.
L'autorisation de la vitrification des ovocytes est de la compétence du ministre chargé de la santé, lequel aurait même pu passer outre l'avis négatif de l'Afssaps. L'autorisation d'une technique médicale par le législateur contrevient aux articles 34 et 37 de la Constitution et aux normes de la sécurité sanitaire. Il est préférable que le ministre assume pleinement sa compétence en donnant cette autorisation. A défaut, selon la jurisprudence constante du juge administratif, la responsabilité de l'État serait engagée du fait de l'autorisation de cette technique par la loi. Il est donc essentiel, pour éviter tout risque sanitaire, que les conditions de retrait d'une autorisation correspondent le plus possible au droit commun. En l'occurrence, le parallélisme des formes d'autorisation et de retrait ne s'impose pas au législateur. Seul s'impose le parallélisme des compétences. Il est donc possible à la loi de renvoyer au règlement les conditions de retrait d'une autorisation qu'elle accorde.
Je suis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 19 C, ainsi qu'aux deux amendements à l'article 19 qui en seraient la conséquence.
Le texte du Sénat conduira à des difficultés. Il faut distinguer conservation des gamètes et traitement de la stérilité. Si on maintient l'article 19 C, il sera possible de vitrifier et de conserver les gamètes mais il faudra attendre le décret prévu à l'article 19 pour les utiliser dans le cadre de l'AMP. Veillons à ne pas voter des dispositions qui iraient à l'inverse de ce que nous souhaitons.
Je soutiens ce que M. Leonetti vient de dire. En effet, il faut distinguer conservation des ovocytes et traitement de la stérilité. Monsieur Milon, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que le ministre doit prendre ses responsabilités. Il a toujours le pouvoir d'en déléguer une partie. C'est parce que le Conseil d'État avait indiqué que la vitrification relevait de la recherche sur les embryons et que, donc, il fallait une dérogation, qu'on n'a pas pu utiliser cette technique pendant trois ans. Il est important de l'inscrire dans la loi parce que sinon, puisqu'on a interdit la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la décision du Conseil d'État resterait valable. Il est important que l'agence de la biomédecine nous dise dans les trois mois quelles techniques sont utilisables.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement et rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
En conséquence, l'article 19 C est supprimé.
Article 19 Autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation ; règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne
Dans le prolongement de notre vote sur l'article 19 C, ces deux amendements proposent de rétablir le texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la définition de l'AMP, la référence à la conservation des gamètes et tissus germinaux et l'inscription de la vitrification ovocytaire en tant que procédé d'AMP.
La commission mixte paritaire adopte ces deux amendements et rétablit l'article 19 dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 19 bis Autorisation des procédés de conservation des gamètes utilisées dans le cadre d'une procédure de préservation de la fertilité au titre des procédures d'AMP
Article 20 Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai
L'Assemblée nationale a considéré que tout couple stérile a droit à l'AMP, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage. Il s'agit d'une demande médicale pour laquelle on n'a pas à prouver la stabilité du couple en question. Et les démarches préalables à l'engagement d'une procédure d'AMP sont d'ordinaire si longues qu'elles couvrent largement le délai de deux ans. Nous aurions été capables de distinguer entre les trois statuts, selon leur degré d'engagement, mais incapables de définir une priorité. Tout de suite pour les mariés ? Six mois pour les pacsés ? Deux ans pour les concubins ? Nous avons donc préféré en rester à la définition médicale de l'AMP. A la position du Sénat qui a distingué les trois états, je préfère celle de l'Assemblée nationale qui considère le couple sous l'angle médical et non social. Je dépose donc un amendement pour rétablir son texte, ce qui conduit à supprimer le b du 2° de cet article.
Cette suggestion me convient, contrairement à la rédaction adoptée par le Sénat qui revenait implicitement à considérer le Pacs comme une forme de vie commune plus stable que le concubinage.
M. Leonetti a raison : la stabilité du couple est prouvée par la décision même de recourir à l'AMP. J'ajoute qu'une démarche d'AMP prend plus de deux ans : ce délai n'a pas de portée.
La rédaction du Sénat conserve le consentement et ajoute le critère des deux années de vie commune. Elle ouvrirait l'AMP à tous les couples. Je préfère la rédaction du Sénat.
Nous regrettons qu'ait disparue la possibilité, introduite en première lecture par le Sénat, d'ouvrir l'AMP aux couples homosexuels. La situation reste donc en l'état, alors que nous devrions tenir compte du désir et de la souffrance de certains de nos concitoyens. Cela dit, la rédaction de l'Assemblée nationale nous convient.
Contrairement au rapporteur pour l'Assemblée nationale, je maintiens l'amendement de compromis que nous devions initialement présenter ensemble. Cet amendement reprend la formulation élaborée par la commission des lois du Sénat, dont François-Noël Buffet a rapporté les travaux, et qui avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture. En revanche, la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture n'est pas parfaitement compréhensible pour tous. Comme il faut au moins deux ans pour rechercher une solution à la stérilité d'un couple, ce délai n'a pas de justification.
Je suis entièrement d'accord. Il nous a semblé que la meilleure façon de traduire le besoin d'une vie commune stable était de faire référence à l'article 511-8 du code civil relatif au concubinage.
Je me range à l'avis de notre rapporteur.
En évitant d'entrer dans l'énumération des formes que peuvent prendre les liens conjugaux, le rapporteur pour l'Assemblée nationale propose la rédaction la plus claire et la plus conforme à l'objet de nos travaux.
La commission mixte paritaire rejette l'amendement maintenu par le rapporteur pour le Sénat.
Elle adopte l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et rétablit l'article 20 dans le texte de l'Assemblée nationale.
Article 20 ter Consentement à la recherche sur les embryons insusceptibles d'être transférés
Nous abordons la question du consentement du couple à l'utilisation par la recherche d'embryons surnuméraires obtenus au cours d'une AMP et non susceptibles d'être transférés.
En l'état, l'article 20 ter dispose que ce consentement est recueilli après le succès de l'AMP. Vu la fréquence des échecs en ce domaine, la destruction des embryons serait érigée de facto en option de droit commun.
Si l'amendement que je propose est adopté, le consentement sera recueilli en même temps que celui donné à la constitution initiale de plusieurs embryons susceptibles d'être conservés, ce qui évitera de solliciter le couple après l'échec de l'AMP, donc à un moment extrêmement douloureux.
En conséquence, l'article 20 ter est supprimé.
Article 23 bis Rapport du Gouvernement sur la mise en place de centres de ressources biologiques
L'Assemblée nationale a supprimé cet article qui demandait au Gouvernement de remettre avant le 1er juillet 2012 un rapport sur la mise en place de centres de ressources biologiques sous forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution d'embryons surnuméraires donnés à la science.
En effet, les mots « collecte », « stockage » et « distribution » semblent traduire une réification l'embryon. En outre, la nécessité d'un tel réseau de conservation n'est pas avérée. Je propose donc de supprimer cet article.
L'agence de la biomédecine, l'Académie de médecine et un certain nombre de personnalités réclament ce rapport. Aujourd'hui, les chercheurs en sont réduits à contacter chaque centre pour savoir s'ils disposent d'embryons.
La commission mixte paritaire rejette l'amendement et adopte l'article 23 bis dans le texte du Sénat.
Article 24 ter A Etats généraux de la bioéthique
Les derniers états généraux ont permis, pour la première fois, d'associer à la réflexion des panels de citoyens, de façon démocratique et pédagogique. J'avais déposé une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, qui rendait obligatoire l'organisation d'états généraux lorsque le législateur envisageait de débattre d'une question éthique ou sociétale ; mais à ce qu'il semble, cette obligation serait inconstitutionnelle. Il faudrait une loi organique. J'ai donc réintroduit ces dispositions dans le présent projet de loi, en substituant à l'obligation une simple faculté. Le Sénat ayant rétabli son caractère obligatoire, je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale pour éviter tout risque de censure.
Nous ne sommes pas sûrs, pour notre part, que cette obligation soit inconstitutionnelle. Il existe dans les textes des consultations préalables obligatoires en matière sociale. Nous préférons la maintenir et laisser au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer.
Je suis favorable à la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour anticiper sur la suite, la clause de révision de la loi après cinq ans me paraît tout à fait nécessaire, dès lors que l'interdiction de principe de la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été maintenue.
Pour en revenir à l'amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale, tout ce qui peut créer les conditions du discernement collectif avant d'agir me paraît bienvenu. Sur les questions de bioéthique, le débat doit être permanent.
Après mûre réflexion, je ne crois pas opportun de prévoir une révision systématique des lois de bioéthique. L'important est que le débat se poursuive, grâce aux états généraux et au rapport annuel de l'agence de la biomédecine, qui fera l'objet d'une discussion au Parlement. Rien n'interdit, à tout moment, une évolution législative.
Philippe Vuilque, député
Ce n'est pas parce qu'une révision est prévue que la loi changera. Quoi qu'il en soit, étant donné que le régime d'interdiction avec dérogations subsiste, il est plus sûr de prévoir une révision au bout de cinq ans.
En effet : le maintien de l'interdiction rend une révision absolument nécessaire.
La clause de révision ne figure pas à cet article. Je mets aux voix l'amendement à l'article 24 ter A.
La commission mixte paritaire rejette l'amendement par sept voix contre sept.
J'aimerais soulever une question de procédure. Mon amendement vient d'être rejeté en raison du partage égal des voix. Si l'on devait en conclure que ce vote vaut approbation du texte du Sénat, ce serait donc dire que celui-ci prévaut. Or, en commission mixte paritaire, les textes adoptés par les deux assemblées ont une égale valeur.
Je m'étonne que vous souleviez la question à cet instant. Nous avons toujours travaillé ainsi, et notamment depuis le début de la matinée : nous partons du texte adopté par l'assemblée qui a examiné le texte en dernier lieu, et nous procédons par voie d'amendements.
Mais cela revient à accorder un privilège exorbitant à la deuxième assemblée saisie, c'est-à-dire, en l'espèce, au Sénat. Est-ce aussi le cas pour les lois de finances qui, par nature, sont examinées en premier lieu par l'Assemblée nationale ?
Ce problème tient à la procédure par amendements au texte du Sénat que nous avons choisie.
Tout dépend du sens de la navette.
J'ai déjà assisté à des commissions mixtes paritaires qui procédaient différemment, en cherchant à élaborer un texte consensuel pour chaque article sans partir de la version de l'une ou l'autre assemblée. Il peut également arriver qu'aucun accord ne se dégage : dans ce cas, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale.
Entendons-nous : lors du vote sur l'ensemble, si les voix sont également partagées, la commission mixte paritaire n'adoptera aucun texte.
Paul Jeanneteau, député
Je souhaite que le partage des voix soit mentionné au compte rendu et que nous demandions le conseil de juristes, afin de nous fonder sur des textes et non sur des usages.
Fort bien. Quoi qu'il en soit, dans le cas qui nous occupe, j'ai cru comprendre que Jean Leonetti n'était pas foncièrement hostile à la position du Sénat.
Sur le fond, je ne puis que me féliciter que le rapporteur pour le Sénat se soit rangé à mon avis initial.
Nous devons voter maintenant sur l'article 24 ter A. Compte tenu du rejet de l'amendement de Jean Leonetti, je mets aux voix le texte de cet article dans la rédaction du Sénat. J'attire votre attention sur le fait qu'en cas de nouvelle égalité des voix, l'article lui-même serait supprimé.
Si nous avons le même vote à sept contre sept, ce sont les états généraux qui disparaissent. Pour ma part, je voterai l'article, qui reprend le contenu d'une de mes propositions de loi, en rendant les états généraux obligatoires.
Ce qui prouve l'utilité des projets de loi de bioéthique, qui reprennent des propositions de loi restées dans les limbes !
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 ter A dans la rédaction du Sénat.
Article 24 ter B Clause de révision de la loi de bioéthique
Je propose de supprimer la clause de révision. Il est singulier de prévoir la péremption de la loi au bout de cinq ans. La procédure avant toute révision de la législation bioéthique est très lourde : il faut demander un rapport à l'Académie de médecine, au Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et au Conseil d'Etat, mettre en place une mission d'information à l'Assemblée nationale ou au Sénat, puis éventuellement convoquer une commission spéciale. Entre le premier rapport sur cette réforme et aujourd'hui, trois ans et demi se sont écoulés ! Il faudrait donc nous atteler dès à présent à la prochaine révision... J'ajoute que l'approche d'échéances électorales n'encourage pas la recherche du consensus.
Sur certains sujets, comme le don d'organes, qu'est-ce qui aura changé dans cinq ans ? Nous avons élargi le cercle des donneurs, institué le don croisé, maintenu le principe du consentement présumé. Si la situation est satisfaisante, pourquoi redemander l'avis des instances compétentes ? Il vaudrait mieux que le débat se poursuive grâce au rapport annuel de l'agence de la biomédecine, dont les parlementaires débattront, et aux états généraux convoqués à l'instigation du CCNE : s'il s'avérait nécessaire de modifier la loi, le Parlement jouerait son rôle. Nous éviterions ainsi de légiférer trop tôt ou trop tard. Le progrès des neurosciences nous obligera sans doute à modifier la législation d'ici deux ans ; d'autres évolutions médicales ou sociétales peuvent nous y conduire. Faut-il réunir toutes les dispositions relatives à la bioéthique en une seule loi, révisée périodiquement ? L'ouverture de l'AMP aux couples homosexuels et la vitrification des ovocytes, par exemple, ne posent pas du tout les mêmes problèmes. Je préférerais donc plus de souplesse.
M. Claeys estime que le maintien de l'interdiction avec dérogations de la recherche sur les cellules souches embryonnaires rend nécessaire la clause de révision. Mais en cas de changement de majorité à l'Assemblée nationale, la loi sera sans doute révisée bien avant cinq ans ! Si nous sommes revenus cette année sur ces questions, c'est parce que les dérogations à la recherche sur les cellules embryonnaires n'avaient été accordées par la précédente loi que pour une durée limitée : il y avait donc urgence.
Dans une démocratie apaisée, le Parlement a l'initiative ! Cela rend nécessaire une clause de révision.
Les deux dernières lois de bioéthique ont été votées par des majorités différentes en première et en deuxième lecture à l'Assemblée nationale : c'est la preuve qu'un consensus est possible sur certains sujets.
On mesure mal, me semble-t-il, la gravité du maintien de l'interdiction de principe de la recherche sur les cellules embryonnaires. Il faut se fixer une échéance pour réexaminer cette question.
Le texte dont nous débattons n'est pas d'origine parlementaire ! Il s'imposait en raison de la durée limitée des dérogations au principe d'interdiction.
Pardon de rappeler des souvenirs fâcheux mais, lors de la première lecture du projet de loi de bioéthique en janvier 2002, MM. Sarkozy, Juppé, Accoyer et Séguin avaient approuvé l'autorisation de la recherche sur l'embryon...
M. Leonetti a dit que le contexte préélectoral n'était pas propice à la discussion, mais nous avons eu cette fois-ci des débats de haute tenue, dans un climat serein, et le Sénat a adopté un texte audacieux en première lecture malgré l'approche des élections sénatoriales.
Si la société est confrontée à un problème éthique, il faut que le Parlement puisse légiférer. Il est essentiel que nous nous fixions un rendez-vous car le maintien de l'interdiction de la recherche sur les cellules embryonnaires, malgré les dérogations, aura des conséquences graves.
Nos concitoyens suivent avec enthousiasme ce genre de loi. Mais soyons réalistes ! Les deux dernières devaient être révisées tous les cinq ans. Elles ne l'ont été qu'après dix et sept ans. Le délai n'est jamais respecté. Je suis d'accord avec Jean Leonetti : il y avait un vide juridique à combler pour la recherche sur l'embryon. Mais le présent projet de loi aborde peu les neurosciences. Nous serons donc obligés d'y revenir. Et nous avons les garanties de l'agence de la biomédecine et du CCNE. La révision au bout de cinq ans n'est donc pas nécessaire.
Je suis favorable à cette révision après cinq ans. Cette loi, dites-vous, est « biodégradable » parce que les techniques évoluent tandis que les sujets polémiques demeurent. Fixer un rendez-vous pour réviser cette loi, c'est réconcilier la politique et la société. Ne laissons pas au CCNE et au Conseil d'État la responsabilité de ces sujets qui divisent : la recherche sur les embryons, l'anonymat du don de gamètes, la gestation pour autrui (GPA), l'évolution de l'AMP, le transfert post mortem, l'évolution des neurosciences. Le présent projet de loi marque peu d'avancées, ce n'est pas une révolution...
Je suis toujours surpris quand le législateur vote une loi en prévoyant de la réviser, ce qui laisse entendre qu'il ne la trouve pas bonne. Le texte d'aujourd'hui résulte d'une longue maturation qui, depuis celui de 1994, a permis des progrès et des avancées scientifiques. Une première fois, le législateur avait fixé un délai de cinq ans parce qu'il craignait d'être rattrapé par les évolutions techniques et parce que le fait de légiférer sur des problèmes éthiques était encore nouveau. Mais aujourd'hui, nous avons du recul. Les lois bioéthiques précédentes ont-elles empêché les avancées scientifiques ? Non. Elles ont permis d'évoluer dans un cadre clair. Imposer de réviser ce texte dans cinq ans serait contraire à notre rôle, qui est de fixer une règle fondée sur des valeurs.
Ce que la loi fait, la loi peut le défaire. Pourquoi vouloir donner une date de péremption à ce texte ? Comme par hasard, elle est demandée par ceux à qui il ne convient pas. Curieuse vision de la démocratie ! Qu'ils déposent donc une proposition de loi ! Nous n'avons aucune raison de prévoir une fin au présent texte qui résulte de la volonté de nos deux assemblées. Parce que l'interdiction avec dérogation a gagné, on veut imposer un terme de cinq ans ! Du moins, c'est ce que j'ai cru comprendre de l'intervention d'Alain Claeys... Ceux qui ne sont pas d'accord avec les dispositions de ce texte ont toute possibilité de déposer des propositions de loi.
Si nous n'avions pas révisé la précédente loi, nous aurions rencontré des difficultés pour l'autorisation de la congélation rapide, vu la décision du Conseil d'État. Donc, compte tenu de l'encombrement législatif - ou du manque de courage politique - il est utile et prudent de prévoir une révision tous les cinq ans. Le débat citoyen, c'est très bien, mais c'est le Parlement qui décide. Les chercheurs nous disent que nous leur faisons prendre un risque, en particulier au niveau de la coopération scientifique internationale.
Ceux qui sont pour l'interdiction avec dérogations sont aussi contre la révision dans cinq ans. Mais la notion de dérogation peut varier ! Il pourra n'y avoir quasiment plus de dérogation. Je suis d'accord avec le rapporteur pour le Sénat : ou bien on est pour l'interdiction, ou bien on est pour l'autorisation. Le législateur ne maîtrise pas du tout les dérogations dont la conception peut évoluer jusqu'à interdire toute recherche : il sera donc nécessaire de réviser cette loi.
Je suis le seul sénateur à avoir voté contre cette révision dans cinq ans. L'éthique n'est pas censée varier dans le temps et elle est difficile à transcrire dans la loi. L'innovation est permanente ; il est donc nécessaire d'adapter la loi en permanence. Mais pourquoi tous les cinq ans ? On parle des neurosciences depuis longtemps déjà. Pourquoi attendre cinq ans ? L'important est de ne pas se dessaisir d'un pouvoir du Parlement au profit de l'agence de la biomédecine ou du CCNE. Le débat doit donc être permanent et ne pas être reporté au terme de cinq ans.
Après l'adoption du texte de première lecture au Sénat, le ministre Xavier Bertrand nous a dit qu'il ferait tout son possible pour revenir sur ce vote. Et, en effet, le texte nous est revenu en deuxième lecture avec un amendement gouvernemental, dit « amendement Gaudin », ce qui a abouti, à trois voix de majorité, à l'interdiction de la recherche sur l'embryon. On a tout fait pour que le vote de l'article 23 soit conforme ! Et on ne parle jamais de l'opinion des chercheurs...
Nous avons voté !
On a écarté les chercheurs qui naviguent entre déprime et colère. On a aussi oublié ceux qui espèrent en la recherche pour guérir leurs enfants ou leurs parents. Certains refusent de revenir sur cette loi au motif que les valeurs demeurent les mêmes. Tant mieux pour eux s'ils en sont si certains. Mais ne va-t-on jamais se poser la question du droit d'un enfant à connaître son origine, la question de l'accouchement sous X, celle du statut des enfants nés à l'étranger par GPA ? Toutes ces questions, il faut les poser et c'est pourquoi nous souhaitons une révision dans cinq ans.
Lorsqu'ici, au Sénat, nous nous sommes mis d'accord sur ce délai de cinq ans, c'était sans préjuger de l'orientation que prendrait ce projet de loi, notamment sur la question de la recherche. Ne nous faites donc pas de procès d'intention. Comment sont organisés les états généraux ? Avec des experts triés sur le volet ? Il serait donc bon que, régulièrement, le Parlement se confronte à l'opinion publique pour savoir si la loi reste en phase avec nos concitoyens. Selon M. Leonetti, le texte aurait été plus consensuel s'il n'y avait des élections à l'horizon. Mais au Sénat, nous aurons des élections en septembre prochain et cela ne nous a pas empêchés de prendre position ! Donc, dès lors que le présent texte ne règle pas - loin de là - tous les problèmes et que les valeurs évoluent, cette clause de révision dans les cinq ans est une garantie démocratique.
J'ai été étonnée d'entendre lier la révision dans cinq ans au vote de l'article 23. Personnellement, je suis favorable à cette clause de révision et je l'ai demandée en séance. Cela n'a donc rien à voir avec l'article 23. A l'exception de Jean-Louis Lorrain, tous les sénateurs ont demandé cette révision. Il est important que le Parlement ne se dessaisisse pas de ces questions. La seule chose qui me gêne, c'est le délai choisi. Pourquoi cinq ans ? Nous devrions par un amendement demander une telle révision « dans un délai approprié ». N'oublions pas que l'agence de la biomédecine remet chaque année un rapport à l'Opecst.
Le Parlement douterait-il tant de ses compétences qu'il prévoit une date précise de révision ? Ce qu'il a fait, il peut toujours le défaire. Prévoir une date précise n'a donc aucun intérêt. D'autant qu'une multitude de sujets reviendront sur le chantier et que le présent texte prévoit des rendez-vous - rapports, missions - à trois mois ou un an, que l'agence de la biomédecine est confortée dans sa mission et que les états généraux vont se réunir à nouveau. En outre, nous ne parviendrons jamais, dans les faits, à tenir ce délai de cinq ans. Enfin l'argument implicite d'Alain Claeys a achevé de me convaincre. Je suis hostile à une révision opportuniste. A un rendez-vous obligatoire, je préfère un débat permanent.
Je fais, pour ma part, toujours attention à mon vocabulaire. Je ne suis pas opportuniste dans la vie et encore moins en ce qui concerne la bioéthique.
Essayons d'en finir avec des accusations aussi désagréables d'un côté que de l'autre. Personne ici n'est aux ordres ni de l'industrie pharmaceutique, ni du Vatican. Ce délai de cinq ans ne m'a pas empêché de dormir. C'est très largement que nous avons rejeté la GPA, la levée de l'anonymat du donneur de gamètes. Nous avons aussi ouvert de nouvelles voies en matière de dons d'organes et de congélation rapide des ovocytes.
Il faut supprimer ce délai de cinq ans et en rester à un régime d'interdiction pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires, d'autant que le deuxième alinéa de l'article 23 permet la recherche à certaines conditions. J'en reviens à cet article 23 parce qu'il est mis à l'arrière-plan de l'article 24 ter B.
Nous avions voté cette clause de révision avant de voter l'interdiction à l'article 23 !
M. Claeys semble suggérer qu'il revient sur son vote sur le délai de cinq ans par mesure de rétorsion mais, pour ce qui me concerne, c'est par conviction que j'ai voté le texte de l'Assemblée nationale. Sur le fond, nous avons tous le désir de voir s'instaurer un débat permanent, et c'est ce qu'organisent le rapport de l'agence de la biomédecine, le système d'alerte que nous avons mis en place et les états généraux qui doivent revenir tous les cinq ans. Mais quelques-uns veulent avoir la certitude de pouvoir revoir ce que nous avons décidé. Dans un souci de compromis, je retire ma proposition de suppression et je propose qu'on organise les états généraux au plus tard dans cinq ans, que nous disposions du rapport de l'Opecst la sixième année et qu'une révision soit obligatoire la septième année. Nous aurions ainsi un dispositif souple, mais encadré.
Vous déposez donc formellement un amendement en ce sens ?
Je ne puis laisser dire que seuls ceux qui sont insatisfaits veulent la révision de la loi dans cinq ans et que ceux qui sont heureux de cette loi ne souhaitent pas qu'elle puisse être modifiée. Il est important que le Parlement puisse se saisir de certains sujets, par exemple de ceux qui font l'objet de propositions de loi qui sont oubliées en cours de route ... J'ai déposé une proposition de loi sur la GPA qui reste en attente depuis quatre ans. Je suis donc favorable à l'amendement que présente Jean Leonetti, que je peux cosigner.
Je souscris à cet amendement et je le voterai.
Cet amendement tient compte de la position du Sénat, prévoit des états généraux et un rapport de l'Opecst, dans une chronologie qui peut satisfaire le Parlement et les chercheurs : j'y suis favorable.
Nous voterons cet amendement, d'autant plus qu'en première lecture nous avions également proposé ce délai de sept ans.
Je suis presque satisfait, mais l'Opecst, où j'ai siégé et dont je garde un bon souvenir, est une instance d'évaluation des avancées de la science et ne procède pas à une évaluation éthique.
Je suis satisfait par ce compromis qui va dans le bon sens. L'Opecst a pour rôle d'informer le Parlement, auquel revient la décision.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement puis l'article 24 ter B ainsi modifié.
Article 24 quater A Rapport d'activité des espaces de réflexion éthique
Article 24 quater Adaptation des missions de l'agence de la biomédecine
Il me semble judicieux de prévoir un débat parlementaire annuel sur le rapport de l'agence de la biomédecine. Je propose donc de rétablir cette disposition. Nous devons garder un système d'alerte réactif devant chaque assemblée, qui permet une révision permanente.
Le rétablissement de ce débat était prévu, en deuxième lecture au Sénat, par un amendement de Marie-Thérèse Hermange, mais il a été déclaré irrecevable par le service de la séance du Sénat, au motif qu'on ne peut pas imposer un sujet à l'ordre du jour des Assemblées. Nous n'avons donc pas été amenés à nous prononcer sur cette mesure mais j'y suis plutôt défavorable.
La commission mixte paritaire adopte l'amendement puis l'article 24 quater ainsi modifié.
Article 24 quinquies AA Rapport sur les causes de la stérilité
La stérilité augmente en France, pour différentes raisons, et il serait utile d'avoir un rapport de l'Inserm, mais pas chaque année !
Je comprends cet argument. C'était une suggestion qu'avec François Autain nous avions retirée des auditions de la mission commune d'information Mediator.
Que puis-je dire si l'auteur de la disposition est d'accord pour la modifier ?
La commission mixte paritaire adopte l'amendement puis l'article 24 quinquies AA ainsi modifié.
Article 24 quinquies A Déclaration des liens d'intérêts des membres du conseil d'orientation et des groupes d'experts de l'agence de la biomédecine
Articles 24 octies à 24 duovicies Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Les quinze articles suivants introduisent, dans ce projet de loi, le texte de la proposition de loi « recherches impliquant la personne humaine ». Un amendement cosigné par Jean Leonetti et Olivier Jardé propose leur suppression.
Le contenu de cette proposition de loi devrait aboutir hors du cadre de cette loi de bioéthique avec laquelle la relation est plutôt lâche. L'Assemblée nationale avait supprimé ces articles en deuxième lecture ; le Sénat les a rétablis. Nous proposons donc de confirmer cette suppression.
Je comprends cet argument mais le travail de Marie-Thérèse Hermange, de François Autain et de Jean-Pierre Godefroy était sérieux, approfondi et consensuel. Par solidarité avec eux, je voterai contre cet amendement de suppression. Il est anormal de bloquer ainsi ce texte.
La loi Huriet de 1988 a été modifiée par des textes ultérieurs, comme la loi de 2004 sur la santé publique, et par une directive européenne. Il est bon et nécessaire d'introduire la recherche observationnelle dans ce cadre, mais je regrette qu'on effectue le travail d'une commission mixte paritaire à l'occasion d'une autre. Nombre de sujets médicaux, de la cardiologie à l'enfant prématuré, peuvent bénéficier d'une démarche observationnelle sur la durée. Les comités de protection des personnes ont des points de vue parfois différents et c'est pourquoi il faut une commission nationale d'harmonisation. Il est important d'obtenir le consentement éclairé des patients, dans l'esprit de la loi Kouchner du 4 mai 2002, mais ce sujet mérite un texte spécifique. Il a connu deux lectures dans chaque assemblée, des désaccords persistent malgré tout ; laissons le travail parlementaire se poursuivre.
La recherche observationnelle doit, comme toute recherche, s'inscrire dans une démarche éthique et elle peut avoir sa place dans un texte sur la bioéthique. Une première date de commission mixte paritaire était fixée au 9 mars. Pourquoi fut-elle annulée ? On a parlé de directive européenne : longtemps parlementaire européen, je l'ai cherchée, en vain. D'habitude, le Gouvernement est moins allant dans la transposition des directives ... Je propose une simplification du régime de recherche en renforçant les comités de protection de personnes. Nous avons vu, lors de la mission commune d'information sur le Mediator, de possibles conflits d'intérêts entre évaluateurs et promoteurs des recherches. Nous souhaitons une affectation aléatoire des dossiers. Autant d'éléments qui ne doivent pas attendre, et j'ajoute que l'insertion de cette proposition de loi dans la loi bioéthique a été votée à l'unanimité par le Sénat.
Je dois dire que j'ai subi des pressions de la part du cabinet du ministre. La convocation du 9 mars a bien été ajournée. Si des désaccords persistent entre le Sénat et l'Assemblée nationale, pourquoi ne pas ouvrir la discussion au sein d'une commission mixte paritaire, comme nous le faisons aujourd'hui ? Pourquoi attendre le renouvellement sénatorial comme cela a été suggéré ? C'est maintenant qu'il faut mener ce travail à son terme.
Je comprends bien les arguments de MM. Leonetti et Jardé. Est-ce le bon moment ? Lorsque j'ai posé la question, on nous a dit qu'il y avait urgence. Nous avons donc travaillé très vite. Cependant, il était bien difficile de rendre compatibles le texte voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et celui adopté à une large majorité par le Sénat. Nous avons un texte très spécifique, destiné à tenir compte des évolutions de la recherche depuis la loi Huriet-Sérusclat. J'ai accepté cet argument car il y a eu des progrès thérapeutiques et l'on a évolué sur la protection de la personne. Nous avons aujourd'hui besoin, rapidement, d'une commission mixte paritaire spécifique pour un texte très spécifique. On ne saurait régler en quelques instants les différences d'appréciation entre nos deux assemblées.
Je rappelle que, quand l'Assemblée nationale s'est prononcée à l'unanimité, la communication de la Commission européenne sur l'autorisation des essais chimiques était sortie, mais sa transposition dans notre droit faisait alors l'objet d'un travail législatif qui n'a abouti qu'avec une loi du 22 mars 2011, soit après la date initialement fixée pour la commission mixte paritaire, le 9 mars. J'aurais désiré pouvoir rencontrer Mme Hermange mais mes messages sont restés sans suite et mes demandes vaines.
Je suis étonnée qu'on réclame une commission mixte paritaire à trois semaines de la fin de la session. D'après les renseignements qui m'ont été fournis, il est sans précédent qu'un débat soit ainsi interrompu.
La commission mixte paritaire prévue ayant été annulée, il a fallu décider si nous pouvions essayer d'obtenir une décision sur le travail mené par Marie-Thérèse Hermange, Jean-Pierre Godefroy et François Autain. Nous avons réussi à provoquer la discussion. Je souhaite qu'elle continue sans qu'on attende septembre.
Je rappelle que le vote de l'amendement de Jean Leonetti et Olivier Jardé supprimerait toute la fin du texte.
La commission mixte paritaire ne pourrait-elle adopter une motion demandant la convocation d'une réunion sur l'autre texte ?
Je serais assez favorable à cette proposition d'appel qui exprime une impatience.
Bien que l'insertion du texte de la proposition de loi ait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, je ne participerai pas au vote.
Pour demander la convocation d'une commission mixte paritaire, je suggère d'écrire une lettre, qu'Alain Claeys cosignerait, et que nous pourrions adresser au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Elle adopte l'amendement et rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
Cette commission a beau être l'une des plus intéressantes auxquelles j'ai assisté, je reste, malgré les amendements, opposé au texte.
Tout en me félicitant de l'atmosphère de cette réunion, je voterai également contre, pour les mêmes raisons, car il y va de l'intérêt de la recherche.
Au terme de ce débat dense, mais apaisé, je veux rappeler qu'il y a la commission mixte paritaire et la discussion en séance publique. Il serait dommage que les avancées réalisées ici ne soient pas actées, ce qui remettrait en cause le travail accompli. Or celui-ci doit aboutir. J'en appelle à l'esprit de responsabilité de chacun : il ne s'agit ici que des dispositions restant en discussion dont nous avions à traiter.
Globalement, le texte s'inscrit en recul par rapport à celui de 2004. Les progrès obtenus sont minces. On a traité des dons croisés, pas du don post mortem, et l'on s'est contenté d'évoquer la gestation pour autrui. Je le redirai en séance, je n'ai pas le sentiment que le texte marque un progrès. Je l'ai dit au Gouvernement, je ne le voterai pas en séance mais ici, bien que je sois tenté de m'abstenir, je voterai pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
Représentant le groupe UMP, je voterai pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Je m'exprimerai à titre personnel en séance.
Nous avions adhéré au texte débattu au Sénat en première lecture, après y avoir longuement réfléchi. N'ayant pas les mêmes obligations de solidarité que le rapporteur, je voterai cette fois contre.
Je ne peux accepter l'erreur profonde que constitue, à mon sens, la rédaction retenue pour l'article 23 relatif à la recherche sur l'embryon. Je m'abstiendrai.
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures
Réunie au Sénat le mercredi 15 juin 2011, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique a d'abord désigné son bureau.
Gérard César, sénateur, est désigné comme président et M. Serge Grouard, député, comme vice-président.
Michel Havard, député, est désigné comme rapporteur pour l'Assemblée nationale ; M. Michel Houel, sénateur, comme rapporteur pour le Sénat.
Gérard César, sénateur, président
Je vous prie d'excuser M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui est retenu en séance en tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.
Serge Godard, député, vice-président
Je tiens à vous remercier pour votre accueil et à rendre hommage à tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, notamment à M. Jean-Paul Chanteguet qui fut co-rapporteur lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale et qui a accepté de ne pas l'être aujourd'hui.
Je remercie mes collègues du groupe socialiste qui m'ont demandé d'être leur porte-parole sur ce texte. Je tiens à rappeler les conditions d'examen de cette proposition de loi. Les groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat avaient présenté des textes sensiblement identiques à celui de M. Jacob. Mais cette proposition de loi ayant été modifiée en profondeur par les deux assemblées, nous nous interrogeons sur son examen en commission mixte paritaire, d'autant que deux éléments nouveaux sont venus confirmer nos craintes. En premier lieu, les conclusions du rapport de la mission d'information de MM. Philippe Martin et François-Michel Gonnot sont sans appel et nous devons en tenir compte. En second lieu, nous sommes en profond désaccord sur l'article 2 : tout au long des débats au Parlement, la ministre nous a dit que les permis accordés étaient muets. Grâce aux recherches effectuées par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, qui a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, nous savons désormais que c'est faux : de façon implicite ou explicite, les permis accordés mettent en évidence les techniques employées en matière de recherche et d'exploitation. L'article 2, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ne tient donc plus : pourquoi en effet demander aux titulaires de permis dans les deux mois suivant la promulgation de la loi quelles seront leurs techniques d'exploration alors qu'on les connaît déjà ?
Avec ce texte, on est dans la même logique que pour la sécurité routière et le permis à points. On interdit tout en autorisant : ce sont les autorisations temporaires d'exploration. Cette loi ajoutera de la confusion à la confusion alors que nos concitoyens veulent la vérité. La proposition de loi ne correspond donc pas à leurs attentes légitimes : ce serait une erreur de la voter.
Nous prenons acte de votre déclaration.
Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Comme nous l'avons déjà dit en commission et en séance publique avec M. Jean-Paul Chanteguet, nous sommes dans un État de droit et lorsqu'un droit est accordé, il ne peut être retiré arbitrairement. Il fallait donc des bases juridiques solides pour abroger les permis. L'interdiction de la fracturation hydraulique permettra ensuite de priver les permis d'effet. Nous n'avons pas changé d'objectif, à savoir mettre un terme à une procédure mal engagée. En outre, n'oubliez pas que nous sommes en aval et non en amont de cette procédure. Ce texte équilibré cherche à répondre aux interrogations sur le code minier, sur la protection de l'environnement et sur la recherche.
Le rapport de MM. Philippe Martin et François-Michel Gonnot a apporté des réponses et des éclairages intéressants. Nous devrons avoir un débat sur les gaz et huiles de schiste et, de façon plus générale, sur la stratégie énergétique de notre pays pour les années à venir. Nous allons chercher une voie de compromis en posant le principe de l'interdiction, tout en permettant le progrès de la connaissance en posant des conditions strictes. J'espère que nous parviendrons ainsi à un texte équilibré.
Michel Houel, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Nous voulons un texte de compromis qui soit juste, équilibré et qui, surtout, rassure nos concitoyens.
Avant l'article 1er, nous sommes saisis d'un amendement n° 10.
Le droit français ne fait pas de distinction entre les hydrocarbures conventionnels d'une part, les huiles et gaz de schiste d'autre part. Les titres miniers s'appliquent à tous les types d'hydrocarbures de manière indifférenciée : la recherche peut être menée en Seine-et-Marne en raison de cette imprécision. Or, l'exploration et l'exploitation de ces hydrocarbures nécessitent une fracturation de la roche particulièrement préjudiciable à la santé et à l'environnement.
Le rapport d'étape de la mission mise en place par le Gouvernement a retenu le terme de gaz ou d'huile de « roche mère » pour qualifier ces hydrocarbures qui sont dispersés au sein d'une formation de roche non poreuse, qu'il faut fissurer pour les en extraire. Notre amendement reprend purement et simplement cette expression, afin de bien distinguer huiles et gaz de schiste des hydrocarbures conventionnels.
L'article 45 de la Constitution précisant que la commission mixte paritaire doit proposer un texte sur les seules dispositions restant en discussion, l'ajout d'un article additionnel est impossible. Cet amendement n'est donc pas recevable.
L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 1 tend à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Le code minier n'aborde pas la question de l'expérimentation. Il n'y a donc pas de cadre juridique qui permette de dire de quelle façon elle pourrait être menée. Il ne s'agit pas d'interdire la recherche, mais de renvoyer à l'article 4 la question de la mise en place de cette expérimentation sous le suivi du Gouvernement et d'une commission dédiée.
Je retire mon amendement n° 7, identique à l'amendement de M. Havard.
L'article 1er n'exclurait pas l'exploitation par fracturation hydraulique. Ce n'est peut être pas ce que vous cherchez, mais c'est ce qui est écrit.
Il est impossible de procéder à une fracturation hydraulique sans forage.
Comme il n'y a pas de virgule, le texte signifie que l'on peut procéder à de l'exploitation dans la roche mère par fracturation hydraulique.
Quand le forage est déjà réalisé, il n'y a plus qu'à procéder à la fracturation hydraulique : cet article n'interdit donc rien. De plus, cela fait trente ans que l'on expérimente sur le sujet : parler d'expérimentation est un abus de langage.
Le forage utilise la fracturation hydraulique ! On ne fait pas de forage, puis de la fracturation hydraulique : les deux sont liés.
C'est le terme « suivis » qui pose problème. Il s'accorde en effet avec le mot « forage » et non pas avec celui d'« exploitation ».
C'est pourtant clair : les forages suivis de fracturation sont interdits.
Je voudrais qu'au lieu de rouvrir le débat qui a eu lieu dans les deux hémicycles, on en revienne à l'amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale qui ne me plaît qu'à moitié. J'aurais aimé qu'il nous présente en même temps son amendement n° 2, qui lui est lié.
L'apport de M. Claude Biwer autorisait la continuation d'une certaine activité. Vous supprimez cet ajout tout en présentant l'amendement n° 2 pour nous faire avaler la pilule. Le Sénat souhaitait au moins qu'une expérimentation soit possible. Proposez-nous les deux en même temps.
Ces deux amendements sont bien évidemment liés. Le cadre juridique de l'expérimentation n'était pas satisfaisant, d'où l'amendement de suppression. Le Sénat avait permis l'expérimentation et sa proposition d'une commission de suivi nous a semblé intéressante en raison de la diversité de sa composition. Nous proposons donc de conserver cette commission afin qu'elle émette un avis sur les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public. Mais aujourd'hui, nous ne savons pas encore en quoi pourraient consister de telles expérimentations. Nous actons la mise en place de cette commission, et c'est le sens de notre amendement n° 2 à l'article 1er bis que vous avez introduit dans la proposition de loi. Nous conservons l'esprit du débat sans prendre de décision sur la réalisation des expérimentations, qui devront être autorisées par le Parlement.
Les propositions faites par nos collègues sénateurs et complétées par notre rapporteur sont en contradiction totale avec nos engagements européens en matière de rejets de CO2, et je ne parle même pas des accords multilatéraux de Copenhague ou de Kyoto, non plus que de la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de la France.
Dès que l'on considère pouvoir mener des expérimentations sur les gaz de schiste, nos engagements en matière de CO2 ne sont plus respectés. En outre, la France risque à tout moment d'être condamnée par l'Europe car elle ne s'est pas pliée aux exigences de la directive REACH. Avec ces expérimentations, il y aura des amalgames chimiques, des besoins hydrauliques. On est dans la même logique que lorsqu'on a permis les expérimentations en milieu confiné pour les OGM. On amuse la galerie : on interdit, mais on expérimente. Si le juge constitutionnel est saisi, je prévois quelques difficultés.
Je voudrais revenir au débat relatif aux forages : on commence par faire un tube de forage, puis on y injecte un fluide à plus de 100 bars pour créer des microfissures dans la roche, libérer le gaz qui y est emprisonné, et lui permettre de remonter à la surface. C'est bien ce procédé qui est interdit par l'article 1er.
J'en viens à l'expérimentation : il y aurait une ambiguïté à maintenir dans cet article 1er l'interdiction de l'exploitation et des dérogations possibles pour mener des expérimentations à des fins de recherche scientifique. Avec notre amendement, nous proposons de mettre fin à cette ambiguïté et nous renvoyons à l'article 4 pour traiter de la recherche scientifique. Si ce dispositif est adopté par la commission mixte paritaire, nous aurons un texte cohérent.
Enfin, je ne suis pas d'accord avec Pascal Terrasse sur le bilan CO2. Son raisonnement vaut peut-être dans l'absolu, mais tout dépend en réalité de la substitution : le bilan CO2 sera plutôt favorable si le gaz de schiste remplace des importations de gaz et de pétrole.
Ne laissons pas circuler des idées fausses, jamais la France n'a pris auprès de Bruxelles l'engagement de ne pas exploiter les réserves de gaz de schiste.
Et Bruxelles n'a jamais rien exigé de tel ! La technique de fracturation hydraulique ne fait l'objet d'aucune interdiction en Europe. L'Allemagne l'a lancée sur grande échelle dans la perspective de remplacer les énergies actuelles - du charbon à 60 %. - par des énergies plus propres. La Pologne en est à l'étape expérimentale mais elle a de grandes ambitions en la matière. Le Parlement polonais a autorisé l'exploitation des réserves, les plus importantes d'Europe avec celles de la France.
En prévoyant des expérimentations uniquement à fins de recherche publique, on ne ferme pas totalement la porte - c'est votre geste à notre égard - mais, tout de même, sur les trois amendements sénatoriaux, le plus important est évacué...
Il y a quelques semaines, en commission, le groupe socialiste s'est opposé à l'amendement de notre collègue Claude Biwer mais aussi à tout l'article. Nous voulions réintroduire dans la rédaction le texte de notre proposition de loi tendant à interdire l'exploitation du gaz de schiste sur le territoire national. Nous sommes contre vos amendements et contre l'article 1er.
Claude Biwer, sénateur
Je suis pour une interdiction de l'exploitation sauf à titre scientifique. Il faut laisser la porte ouverte car hors la fracturation, il y a peut-être des possibilités nouvelles. Sans expérimentation, on ne les découvrira pas et l'on continuera d'importer l'énergie au prix fort. Je me souviens d'une époque où l'Arbed, une entreprise luxembourgeoise, exploitait notre minerai de fer tandis que nous fermions nos puits ; je ne veux pas que cela recommence !
Il faut savoir composer, mais jusqu'à quel point ? Car j'ai l'impression que l'on cherche maintenant à court-circuiter le projet. Nous sommes plongés dans une discussion philosophique qui n'aura pas de fin afin que rien ne change - et tant pis pour notre balance commerciale.
Un projet d'expérimentation scientifique a juridiquement un sens, pas une dérogation. Le texte est déjà très confus, n'en rajoutons pas.
Nous avons recherché un équilibre entre l'interdiction de l'exploitation et la possibilité d'un débat. Les amendements sénatoriaux visaient à nous faire franchir une étape supplémentaire. Or aujourd'hui, il faut d'abord travailler sur le cadre juridique et fiscal, débattre des risques, des connaissances, de la façon d'associer les territoires. Le processus était mal engagé, mieux valait l'arrêter, expérimentation comprise, sans fermer la porte à la recherche. Nous avons créé une commission de suivi et prévu un débat l'an prochain. J'ajoute que nous ne disposerons pas d'un cadre juridique satisfaisant tant que nous n'aurons pas réformé le code minier.
Et pourquoi ne pas réfléchir également à une loi pétrolière, afin de couvrir un champ plus large ?
L'amendement n° 1 est adopté, les commissaires socialistes et communistes votant contre.
Je me suis expliqué sur la distinction opérée par l'amendement n° 11 : le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable reconnaissent le terme de « gaz ou huile de roche mère ».
Mais qu'en est-il de la deuxième partie de l'amendement, qui est identique à l'amendement n° 1 auquel vous vous êtes opposé ?
Nous retirons l'amendement n° 11. Nous n'en voterons qu'avec plus de satisfaction contre l'article 1er !
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les commissaires socialistes et communistes votant contre.
Notre amendement n° 8 tend à supprimer l'article, donc la commission nationale d'orientation qui donne son avis sur les projets scientifiques et l'expérimentation.
Nous sommes pour la transparence concernant les techniques d'exploration et d'exploitation. Avis défavorable.
L'avis de la commission doit selon moi être rendu public : tel est le sens du sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 2 du rapporteur Michel Havard.
Le n° 6 me convient parfaitement.
La proposition du sénateur Michel Houel est pleine de bon sens. La présence des parlementaires à la commission nationale d'orientation me semble dans l'esprit du texte, et cohérente puisque les décisions appartiennent au Parlement. Tel est l'objet de notre amendement commun n° 5.
Par quels moyens juridiques l'État assurera-t-il la bonne exécution de cet article ? Quelles garanties aurons-nous de la qualité de l'expérimentation ? Le Parlement lui-même, désigné pour vérifier la bonne exécution, aura-t-il les moyens de sa mission ? Les députés UMP vont manger leur chapeau. Certains collègues acceptaient le texte de M. Christian Jacob, mais comme une limite. Or vous faites un sacré pas en arrière, s'agissant des expérimentations ! Et vous n'en rassurez pas pour autant les collectifs qui s'opposent à l'exploitation du gaz de schiste.
M. Pascal Terrasse parle d'expérimentations comme si on allait en lancer demain ! Il ne s'agit pas de mettre en place des expérimentations, mais de créer un cadre pour le débat. Où est le pas en arrière quand la commission concourt à la transparence du débat ?
Le débat, gazeux au début, est devenu fumeux.
On ne peut avoir l'arrière-pensée d'interdire toute expérimentation !
Ce que vous qualifiez de pas en arrière n'est qu'un pas vers la position défendue par le Sénat. La procédure d'autorisation n'a pas pour objectif d'empêcher quiconque d'expérimenter : diverses entreprises présenteront des projets sur lesquels la commission émettra un avis.
Un débat de fond traverse l'UMP : vous n'êtes pas d'accord entre vous ! Vous créez une commission pour reporter le débat à plus tard, car vous êtes contre l'expérimentation et la fracturation hydraulique. La commission réfléchira, vous la réunirez après les élections, et vous déciderez que l'on peut se lancer dans la fracturation. Cette argutie procède d'une malhonnêteté intellectuelle.
Marie-Lou Marcel, député
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Or l'article 1er est illisible et l'article 1er bis reprend ces expressions incompréhensibles !
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les commissaires socialistes et communistes votant contre.
Notre amendement de cohérence n° 9 tend à supprimer l'article 4.
Défavorable. Vous refusez tout, le débat, l'information, la recherche !
L'amendement n° 3 tire à l'article 4 les conséquences des modifications intervenues à l'article 1er bis.
L'amendement n° 3 est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé dans le texte issu des travaux de la commission.
Lors de l'examen de la proposition de loi, notre groupe avait demandé une remise à plat du texte, une révision du code minier, un débat d'ensemble sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Nos amendements ont été rejetés. Nous voulions faire reconnaître la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, obtenir l'abrogation rétroactive des permis exclusifs de recherches, soumettre la délivrance du permis à une enquête publique préalable, une étude d'impact, une consultation du public. Rien de tout cela n'a été retenu et, tout naturellement, nous voterons contre le texte.
Nous voterons également contre le texte.
Paradoxalement, l'article 4 est le plus important de ce qui subsiste de ce texte. Certains parlementaires français donnent l'impression de refuser toutes les énergies, le nucléaire, le charbon... Les explications paraissent toujours raisonnables, mais si on les additionne, l'ensemble est plutôt inquiétant ! Le bouquet énergétique français n'est pas si mauvais ! La France est dépendante de l'extérieur, le nucléaire ne suffit pas. Aller vers les énergies renouvelables, fort bien mais nous avons aussi besoin du gaz. Je me suis rallié aux propositions de loi du rapporteur, de l'opposition, déposées au Sénat, car j'ai compris vos craintes s'agissant de l'environnement. Cependant, fermer la porte à l'expérimentation aurait été une erreur. S'il considère qu'un pas en arrière a été fait avec les modifications à l'article 1er, le groupe UMP du Sénat va vous suivre tout de même. Le rapport de l'article 4 est intéressant car il prévoit des études de cas étrangers. Qui trouvera les nouvelles technologies ? Ceux qui exploitent déjà le gaz de schiste ! Le groupe UMP du Sénat votera le texte.
Le texte est en retrait par rapport à ce que je souhaitais, j'espérais que nous irions plus loin. J'accepte ce pas en arrière car je crois que nous avons besoin de consensus pour progresser et d'unité pour tendre vers l'efficacité énergétique. Une part importante de mon groupe votera ce texte.
Pierre Morel-A-L'Huissier, député
Je salue l'initiative du président Christian Jacob. L'exécutif avait pris des décisions gênantes, nous avons rectifié le tir. Je veux dire à M. Pascal Terrasse que je me réjouis du travail que nous avons réalisé en commun au sein du comité de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste : les 40 000 signatures que nous avons collectées n'auront pas été vaines !
Je me félicite de la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. La fracturation hydraulique avait suscité un grand émoi, l'article 1er y répond complètement. A l'article 1er bis, la commission de l'économie du Sénat a pris une bonne initiative. Nous ne sommes jamais pour l'obscurantisme, toujours pour l'encadrement dans la transparence. Un retour est prévu devant les assemblées parlementaires, c'est essentiel. Ce choix nous avait rassemblés à la commission du développement durable de l'Assemblée nationale - bien sûr, les choses ont un peu changé en séance publique...