Source: http://docplayer.fr/2219111-Csf-assurance-emprunteurs-et-assurance-perte-d-emploi.html
Timestamp: 2017-06-23 10:45:12+00:00
Document Index: 53226752

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ']

CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi - PDF
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Renée Laroche
1 CSF Assurance Emprunteurs et Assurance Perte d Emploi L assurance de prêt immobilier du Crédit Social des Fonctionnaires Une des assurances de prêt immobilier les plus couvrantes du marché CSF Assurance Emprunteurs : les avantages Les risques spécifiques de tous les métiers du service public sont couverts par cette assurance de prêt immobilier. Les sports à risques pratiqués à titre privé et professionnel sans aucune restriction sont assurés par notre assurance de prêt immobilier. Dès la signature* du certificat d adhésion, vous êtes couvert l assurance de prêt immobilier du Crédit Social des Fonctionnaires. Vous êtes couvert par notre assurance de prêt immobilier dès que vous avez un taux d invalidité de 33 % et que vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle. Une garantie Décès complétée d un Capital Education de versé à vos enfants à charge fiscalement et scolarisés (cette dernière restriction ne s appliquant pas à l enfant de moins de 3 ans). Avec cette assurance de prêt immobilier, vous bénéficiez d un parcours médical simplifié. *Vous bénéficierez pendant 90 jours d une garantie immédiate en cas de décès accidentel survenant entre la date de signature du certificat d adhésion et le déblocage des fonds (cf. art. 6.5 de la notice d information de CSF Assurance Emprunteurs). CSF Assurance Emprunteurs : votre dossier d assurance de prêt immobilier Retournez sans tarder votre dossier complet à : CSF Assurances Agence Internet 9 rue du Faubourg Poissonnière PARIS Merci de bien vouloir vérifier qu il comporte : 1 l exemplaire «CSF Assurances» du certificat d adhésion, 2 les autorisations de prélèvement de «CSF Assurance Emprunteurs» et, le cas échéant, de la «Garantie facultative Assurance Perte d emploi», 3 la déclaration de santé ou le questionnaire de santé (un exemplaire pour l emprunteur, le cas échéant un second pour le co-emprunteur). Datez, signez le certificat d adhésion et apposez la mention «lu et approuvé». CSF Assurance Emprunteurs : comment compléter votre dossier d assurance de prêt immobilier? Renseignez la partie «Emprunteur». Si vous êtes déjà adhérent du CSF, vous pouvez indiquer votre numéro d adhérent, ce dernier figurant sur votre carte d adhérent CSF. Si vous ne l avez pas, nous renseignerons nous-mêmes cette partie. Caractéristiques du financement : Vous pouvez souscrire un ou plusieurs prêts : prêt à 0%, prêt à l accession sociale, prêt relais, prêt principal. Si vous ne connaissez pas encore le ou les types de prêts, indiquez-nous simplement le montant global que vous souhaiteriez emprunter et la durée estimée de l emprunt. Quelle formule choisir? Formule 1 : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie : si vous êtes retraité(e) ou n exercez pas une activité salariée. Formule 2 : Décès, Invalidité, Incapacité : si vous êtes en activité. Quotité d assurance du capital à garantir : La quotité d'assurance est la répartition de la couverture entre les emprunteurs, exprimée en pourcentage du capital emprunté, elle s'applique à toutes les garanties de votre assurance et doit être correctement estimée. En effet : - En cas de décès, le conjoint survivant pourra-t-il faire face aux dépenses courantes du ménage (les factures EDF, les impôts fonciers et autres ne sont pas divisés par deux) sans l apport du revenu du disparu? - En cas d invalidité, les éventuelles dépenses d aménagement de l habitat pourront-elles être assumées par le conjoint? Lorsqu il y a un seul emprunteur, l'assurance couvre cet emprunteur unique. Sous «Quotité du capital à garantir», vous devez donc indiquer 100%. Lorsqu il y a deux emprunteurs, l'assurance couvre séparément chacun des co-emprunteurs. Pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'un des co-emprunteurs, le choix de la quotité par emprunteur est primordial. Ainsi, pour un niveau de protection et de sécurité optimum, CRESERFI vous recommande une quotité d'assurance à 100% par emprunteur. Les autres répartitions possibles entre co-emprunteurs sont : 100/50, 80/70, 80/20, 70/30, 50/50 et 60/40. Document non contractuel2 RISQUES ASSURABLES sous réserve d acceptation par l assureur et des cas d exclusion DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERTE D EMPLOI PRISE D EFFET DES GARANTIES Sous réserve d acceptation à l assurance et du paiement des cotisations, à la date d acceptation de l offre par l adhérent, augmentée du délai de rétractation. A compter du 91ème jour suivant la date de signature du certificat d adhésion. AGE LIMITE D ADHESION AGE LIMITE DE GARANTIE 70 ans 65 ans 55 ans 85 ans 65 ans 60 ans DELAI DE CARENCE SANS OBJET 270 jours FRANCHISE SANS OBJET 60 jours 90 jours PRESTATIONS GARANTIES Selon la quotité assurée, le montant du capital restant dû après paiement de l échéance qui précède la date de décès ou la date de reconnaissance par l assureur de la perte totale et irréversible d autonomie ou de l invalidité permanente totale, selon le tableau d amortissement. La garantie Décès est complétée d un Capital Education sans les conditions précisées à l article 6.3. Selon la quotité assurée, 50% de l échéance de prêt après paiement de l échéance qui précède la date de reconnaissance par l assureur de l invalidité permanente partielle, selon le tableau d amortissement. Selon la quotité assurée, les échéances de prêt à concurrence de la perte de revenu. Indemnité forfaitaire selon l option choisie, dans la limite du montant de la mensualité du (des) prêt(s) assuré(s) et dans la limite de 720 jours. DELAI DE DECLARATION POUR MISE EN OEUVRE DES GARANTIES Dans un délai de 60 jours suivant la survenance du décès, de l invalidité permanente totale ou de l'invalidité permanente partielle. Dans le délai de 120 jours à compter de la date à partir de laquelle l assuré ne perçoit plus l intégralité de son traitement ou salaire. Avant expiration du délai de franchise. RISQUES COUVERTS RISQUES EXCLUS Tous les risques de la vie courante, familiale ou professionnelle, civile ou militaire, et notamment ceux résultant : - des opérations de maintien de l ordre, - des transports terrestres, maritimes ou aériens, par moyens civiles ou militaires, quelle que soit la fonction à bord, - de l accomplissement de missions officielles à l étranger, notamment dans le cadre de résolution de l ONU, - du risque de guerre, - de la pratique de toute activité sportive dans le cadre de l exercice de son métier comme dans le cadre de la vie privée. Article 7.2 de la notice d information. Le chômage résultant d un licenciement et faisant l objet d une indemnisation Pôle emploi au titre de l allocation de base (hors allocations spécifiques). Article 9 de la notice d information. Garantie facultative Assurance Perte d Emploi : Les tarifs Qui peut souscrire cette garantie facultative? Le non titulaire, le conjoint lorsqu il n est pas fonctionnaire notamment. Vous avez le choix entre 10 options : Options Cotisation mensuelle par assuré Indemnité mensuelle par assuré* * L indemnité que vous choisissez ne doit pas être supérieure à la mensualité du prêt. Si vous faites le choix de la garantie facultative «Assurance Perte d Emploi», reportez le numéro de l option choisie sur le certificat d adhésion. Document non contractuel3 Réf : ADE/APE - 10/ b EXEMPLAIRE EMPRUNTEUR Crédit Social des Fonctionnaires 9, rue du Faubourg Poissonnière CERTIFICAT D ADHESION Aux contrats CSF ASSURANCE EMPRUNTEURS et ASSURANCE PERTE D EMPLOI PRÊTS IMMOBILIERS - PRÊTS HYPOTHÉCAIRES 9, rue du Faubourg Poissonnière SARL de courtage d assurances au capital de RCS Paris B N ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances. Prêt cautionné ou non cautionné CRESERFI Organisme prêteur : Numéro de dossier : Autre Prêt Adresse : 1. EMPRUNTEUR N d adhérent M. Mme Mlle Nom de naissance Prénom Profession(s) exercée(s) Date de naissance Adresse Code postal : Ville : Nom marital : 2. CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT Type de prêt N de prêt Montant Durée (en mois) Type de prêt N de prêt Montant Durée (en mois) Prêt 1 Prêt 4 Prêt 2 Prêt 5 Prêt 3 Prêt 6 3. CSF ASSURANCE EMPRUNTEURS N de la formule garantie Quotité du capital à garantir Prêt 1 % Prêt 2 % Prêt 3 % N de la formule garantie Quotité du capital à garantir Prêt 4 % Prêt 5 % Prêt 6 % 4. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Je souhaite souscrire la garantie facultative Assurance Perte d Emploi : OUI N option : NON Le montant de l indemnité est limité à par mois, y compris les encours éventuels déjà assurés au titre du présent contrat. A aucun moment du remboursement du prêt, l indemnité choisie ne doit excéder la mensualité. Lorsque l emprunteur et le co-emprunteur sont assurés, l indemnisation ne pourra être en aucun cas supérieure à la mensualité du prêt. Je déclare ce jour être âgé(e) de moins de 55 ans, exercer à titre principal une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois chez le même employeur, être susceptible de bénéficier d allocations du Pôle Emploi ou assimilé, n être ni en période d essai ou de chômage partiel, ni en préavis de licenciement ou de démission ou de mise en préretraite ou en retraite. Je, soussigné(e), déclare avoir reçu et pris connaissance des notices d information de CSF Assurance Emprunteurs N V (2 pages) et de l Assurance Perte d Emploi N V.1054 (1 page), Réf. ADE/APE - 10/ , arrêtées conformément aux statuts par le Conseil d administration et résumant les principales dispositions des Contrats d Assurance souscrits auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. J ai bien noté que, selon le cas, les prélèvements mensuels de CSF Assurance Emprunteurs et de l Assurance Perte d Emploi seront effectués en même temps ou indépendamment du remboursement de mes échéances de prêt. Fait à, le (en 2 exemplaires) Signature de l EMPRUNTEUR Précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé» ATTENTION : Votre acceptation à l assurance sera faite sur la base de vos déclarations. Toute fausse déclaration entraînerait la nullité de l assurance en application de l article L du Code des assurances. L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09.4 Réf : ADE/APE - 10/ b EXEMPLAIRE CSF ASSURANCES Crédit Social des Fonctionnaires 9, rue du Faubourg Poissonnière CERTIFICAT D ADHESION Aux contrats CSF ASSURANCE EMPRUNTEURS et ASSURANCE PERTE D EMPLOI PRÊTS IMMOBILIERS - PRÊTS HYPOTHÉCAIRES 9, rue du Faubourg Poissonnière SARL de courtage d assurances au capital de RCS Paris B N ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances. Prêt cautionné ou non cautionné CRESERFI Organisme prêteur : Numéro de dossier : Autre Prêt Adresse : 1. EMPRUNTEUR N d adhérent M. Mme Mlle Nom de naissance Prénom Profession(s) exercée(s) Date de naissance Adresse Code postal : Ville : Nom marital : 2. CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT Type de prêt N de prêt Montant Durée (en mois) Type de prêt N de prêt Montant Durée (en mois) Prêt 1 Prêt 4 Prêt 2 Prêt 5 Prêt 3 Prêt 6 3. CSF ASSURANCE EMPRUNTEURS N de la formule garantie Quotité du capital à garantir Prêt 1 % Prêt 2 % Prêt 3 % N de la formule garantie Quotité du capital à garantir Prêt 4 % Prêt 5 % Prêt 6 % 4. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Je souhaite souscrire la garantie facultative Assurance Perte d Emploi : OUI N option : NON Le montant de l indemnité est limité à par mois, y compris les encours éventuels déjà assurés au titre du présent contrat. A aucun moment du remboursement du prêt, l indemnité choisie ne doit excéder la mensualité. Lorsque l emprunteur et le co-emprunteur sont assurés, l indemnisation ne pourra être en aucun cas supérieure à la mensualité du prêt. Je déclare ce jour être âgé(e) de moins de 55 ans, exercer à titre principal une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois chez le même employeur, être susceptible de bénéficier d allocations du Pôle Emploi ou assimilé, n être ni en période d essai ou de chômage partiel, ni en préavis de licenciement ou de démission ou de mise en préretraite ou en retraite. Je, soussigné(e), déclare avoir reçu et pris connaissance des notices d information de CSF Assurance Emprunteurs N V (2 pages) et de l Assurance Perte d Emploi N V.1054 (1 page), Réf. ADE/APE - 10/ , arrêtées conformément aux statuts par le Conseil d administration et résumant les principales dispositions des Contrats d Assurance souscrits auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. J ai bien noté que, selon le cas, les prélèvements mensuels de CSF Assurance Emprunteurs et de l Assurance Perte d Emploi seront effectués en même temps ou indépendamment du remboursement de mes échéances de prêt. Fait à, le (en 2 exemplaires) Signature de l EMPRUNTEUR Précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé» ATTENTION : Votre acceptation à l assurance sera faite sur la base de vos déclarations. Toute fausse déclaration entraînerait la nullité de l assurance en application de l article L du Code des assurances. L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09.5 DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT ASSURANCE DES EMPRUNTEURS NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM, ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT DU COMPTE À DEBITER COMPTE À DÉBITER (4) Etablissement Guichet N de compte Clé Date : Signature : NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER CSF Assurances 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 AUTORISATION DE PRELEVEMENT 1. Autorisation de prélèvement Assurance des Emprunteurs J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09 N NATIONAL ÉMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Etabliss t Codes COMPTE À DÉBITER Guichet N de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE A DÉBITER Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.) 2. Autorisation de prélèvement à remplir si vous optez pour la garantie facultative Perte d emploi AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR SPB 71 Quai Colbert LE HAVRE N NATIONAL ÉMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Etabliss t Codes COMPTE À DÉBITER Guichet N de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE A DÉBITER Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.)6 Réf. ; ADE/APE 10/ DÉCLARATION DE SANTE Crédit Social des Fonctionnaires 9, rue du Faubourg-Poissonnière CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière SARL de courtage d assurances au capital de Euros RCS Paris B N ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L et L.5127 du Codes des assurances A compléter par les personnes à assurer contractant un emprunt maximum de y compris l encours déjà assuré par CSF Assurance Emprunteurs Numéro d adhérent Numéro de dossier Déclaration servant de base à l adhésion au contrat N V Je, soussigné (NOM, PRENOM) déclare : Ne pas avoir été, au cours des 5 dernières années, suivi(e) ou traité(e) médicalement pour une durée supérieure à trois semaines continues ; Ne pas avoir subi au cours des 10 dernières années une intervention chirurgicale (à l exclusion de l ablation des végétations, des dents de sagesse, des amygdales, de l appendice, d une hernie inguinale) ; Ne pas avoir subi de tests sérologiques HIV, hépatite B et hépatite C, qui se soient révélés positifs ; Ne pas bénéficier, ou avoir bénéficié, d une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale ou d une rente d invalidité, ne pas avoir de demande en cours à ces sujets ; Ne pas être actuellement en incapacité de travail totale ou partielle y compris en mi-temps thérapeutique suite à maladie ou accident ou ne pas l avoir été au cours des 5 dernières années pendant une durée supérieure à trois semaines continues (hors congé légal de maternité) ; Ne pas devoir subir à ma connaissance une intervention chirurgicale ou une hospitalisation ou des investigations médicales ou des examens médicaux (sauf dans le cas du suivi d une grossesse ou d un accouchement, de la médecine du travail ou préventive). Mes déclarations serviront de base à mon adhésion au contrat d assurance des emprunteurs N V Toute réticence ou fausse déclaration entraînerait la nullité de mon adhésion en application de l article L du Code des assurances. Je certifie la sincérité et l exactitude de mes déclarations. J affirme n avoir rien omis ou dissimulé. Fait à, le Inscrire «Lu et approuvé» et signer : Je ne peux pas signer la déclaration de santé. Dans ce cas, je remplis le questionnaire de santé. Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" modifiée par la loi n du 6 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est SwissLife. Vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée, auprès du Médecin Conseil de CSF Assurances, 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris cedex 09. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre dossier, dans le strict respect du secret médical, par CSF Assurances et par SwissLife, destinataire, avec ses mandataires et réassureurs, de l'information. Le défaut de réponse aux questions peut avoir pour conséquence le non examen de votre dossier. SwissLife Assurance et Patrimoine Siège social : 86, boulevard Haussmann PARIS Cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances.7 Réf. ; ADE/APE 10/ Crédit Social des Fonctionnaires 9, rue du Faubourg-Poissonnière CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière SARL de courtage d assurances au capital de Euros RCS Paris B N ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L et L.5127 du Codes des assurances Dossier n : QUESTIONNAIRE DE SANTÉ A compléter par les personnes à assurer contractant un emprunt supérieur à ou ne pouvant pas signer la déclaration de santé NOM et Prénoms :... NOM de jeune fille :... Date de naissance : Profession :... Votre taille (en cm) :...Votre poids (en kg) :... ATTENTION : Votre acceptation à l'assurance est faite sur la base de vos réponses au questionnaire de santé. Toute réticence ou fausse déclaration entraînerait la nullité de l'assurance en application de l'article L du Code des assurances. Il en serait de même en cas d'omission de déclaration de maladie ou d'accident survenant entre la date de la présente déclaration et la date de prise d'effet des garanties. S'il y a lieu, cette déclaration devra être faite sous pli cacheté au Médecin Conseil du service médical de CSF Assurances. Quelles que soient les réponses que vous avez données, et si au moins l'une d'entre elles concerne une maladie dont vous souffrez actuellement ou avez souffert dans le passé, ou encore les suites d'un accident antérieur, ou à un traitement en cours, vous êtes formellement invité, à transmettre ce questionnaire sous pli cacheté au Médecin Conseil du service médical de CSF Assurances. POUR CHAQUE QUESTION, VEUILLEZ COCHER LES CASES CORRESPONDANT A VOTRE SITUATION ET COMPLETER LES RUBRIQUES CORRESPONDANTES 1. Etes-vous ou avez-vous été atteint(e) - d affections cardiaques, respiratoires, rénales, digestives, osseuses, des articulations, diabète, albumine, excès de cholestérol, rhumatismes, dépression nerveuse, épilepsie, tumeur, kyste, cancer? - d'une maladie chronique? 2. Avez-vous subi ou devez-vous subir des interventions chirurgicales autres que celles subies dans l'enfance : amygdales, végétations, appendicite? 3. Avez-vous : - effectué une ou plusieurs cures? - été hospitalisé(e)? 4. Avez-vous été soumis(e) à un traitement spécialisé tel que rayons, chimiothérapie, autres? NON OUI 5. Avez-vous été victime d un accident? 6. Etes-vous : - titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident? - atteint(e) d'une infirmité? 7. Etes-vous actuellement : - en traitement médical? - sous contrôle médical? - en arrêt de travail même partiel pour raison de santé? 8. Au cours des trois dernières années, avez-vous été en arrêt de travail de plus de trois semaines? A REMPLIR DE LA PROPRE MAIN DU CANDIDAT A L ASSURANCE Laquelle?... A quelle date?... Laquelle?...A quelle date?... Lesquelles?... A quelles dates?... Pourquoi?... A quelle date?... Pourquoi?...A quelle date?... Lequel?... A quelle date?... Partie(s) du corps atteinte(s)?... Séquelles? (handicap, infirmité)... A quelle date?... Taux?... Pourquoi?... Lequel?... Lequel?... Pourquoi?... Pourquoi?...A quelle date? Avez-vous subi des tests sérologiques HIV, Hépatite B et Hépatite C qui se sont révélés positifs? Lesquels?...A quelle date? Pour les hommes : Avez vous été réformé pour raison de santé? Pourquoi?... Pour les femmes (si concernées) : Vos grossesses ou vos accouchements ont-ils été difficiles ou suivis d'incidents? Pourquoi?... La durée de validité des présentes déclarations est de 180 jours. QUESTIONS OU PRECISIONS COMPLEMENTAIRES Je certifie la sincérité et l'exactitude de mes déclarations et affirme avoir pris connaissance des conséquences ci-dessus exposées de l'article L du Code des assurances et de l'article 6 de la notice d information de CSF Assurance Emprunteurs. J'autorise le Médecin Conseil de CSF Assurances à transmettre au Médecin Conseil de SwissLife et à celui de ses réassureurs les éléments contenus dans ce questionnaire, ainsi que l'ensemble des éléments médicaux complémentaires qui pourraient m'être demandés. Fait à... le Inscrire «Lu et approuvé» et signer : Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" modifiée par la loi n du 6 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est SwissLife. Vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée, auprès du Médecin Conseil de CSF Assurances, 9, rue du faubourg Poissonnière Paris cedex 09. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre dossier, dans le strict respect du secret médical, par CSF Assurances et par SwissLife, destinataire, avec ses mandataires et réassureurs, de l'information. Le défaut de réponse aux questions peut avoir pour conséquence le non examen de votre dossier. SwissLife Assurance et Patrimoine Siège social : 86, boulevard Haussmann PARIS Cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances.8 Réf : ADE/APE - 10/ Page 1/2 EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR CSF ASSURANCE EMPRUNTEURS NOTICE D INFORMATION SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N V GÉNÉRALITÉS CSF Assurance Emprunteurs résulte du contrat d assurance N V souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine et est géré par CSF Assurances. Ce contrat ne prévoit pas de distribution de Participation aux Bénéfices. 2 - OBJET DU CONTRAT CSF Assurance Emprunteurs du Crédit Social des Fonctionnaires a pour objet de garantir ses adhérents, ou cautions, ayant contracté un prêt en cas de Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle, Incapacité Temporaire Totale de Travail, sous réserve que le prêt à garantir soit souscrit auprès d un organisme prêteur situé dans l Union Européenne ou la Suisse, libellé en euros et rédigé en français. On entend par : Perte Totale et Irréversible d Autonomie : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, avant le 31 décembre de l année de son 65e anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. Est automatiquement considéré en Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l emprunteur dès lors qu il est classé parmi les invalides de 3e catégorie par la Sécurité sociale. Invalidité Permanente Totale : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu par suite de maladie ou d accident médicalement constaté, avant le 31 décembre de l année de son 65e anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. De plus, le taux d invalidité fonctionnelle doit être égal ou supérieur à 66%, d après le Guide Barème actualisé du Concours Médical L adhérent salarié doit également bénéficier de la part de la Sécurité sociale, après consolidation, d une pension d invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle égale ou supérieure à 66%. Toutefois, les décisions prises par la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s imposent pas à l assureur. Invalidité Permanente Partielle : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur d une manière permanente et définitive incapable de reprendre l activité professionnelle exercée avant la survenance de son invalidité professionnelle, avant le 31 décembre de l année de son 65e anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. De plus, le taux d invalidité fonctionnelle doit être au moins égal à 33% et inférieur à 66%, d après le Guide Barème actualisé du Concours Médical L adhérent salarié doit également bénéficier de la part de la Sécurité sociale, après consolidation, d une pension d invalidité de 1e catégorie ou d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle supérieure ou égale à 33%. Toutefois, les décisions prises par la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s imposent pas à l assureur. Incapacité Temporaire Totale de Travail : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur temporairement dans l impossibilité totale et continue d exercer une activité professionnelle suite à un accident ou une maladie, avant le 31 décembre de l année de son 65e anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. Dans ces conditions, CSF Assurances intervient après application d une franchise de 60 jours à compter du 1er jour d arrêt de travail. 3 - PERSONNES ASSURÉES ET ÂGE LIMITE À L ADHÉSION Emprunteurs et co-emprunteurs, adhérents du CSF, ayant souscrit un prêt immobilier, un prêt hypothécaire, ou cautions, dont la demande d adhésion à CSF Assurance Emprunteurs a été acceptée. L âge limite pour adhérer à CSF Assurance Emprunteurs est fixé à 70 ans pour la garantie Décès, 65 ans pour les autres garanties. 4 - ADMISSION À CSF ASSURANCE EMPRUNTEURS 4.1 Les emprunteurs sont tenus de compléter, dater et signer un certificat d adhésion à CSF Assurance Emprunteurs par lequel ils donnent leur consentement à l assurance, ainsi qu une déclaration de santé, le cas échéant un questionnaire de santé, et de fournir toute information complémentaire nécessaire à l étude de leur demande d adhésion. Dans certaines conditions, les emprunteurs peuvent également être tenus de se soumettre à un examen médical, en faisant compléter le formulaire du Médecin Conseil de CSF Assurances. Les frais de visite seront pris en charge par CSF Assurances, dans la limite des plafonds fixés par ce dernier et après réalisation du prêt. Les examens complémentaires ordonnés éventuellement restent à la charge des emprunteurs. L admission à CSF Assurance Emprunteurs est faite sur la base des réponses à la déclaration de santé, le cas échéant au questionnaire de santé. L admission à CSF Assurance Emprunteurs peut être assortie de réserves excluant certains risques des garanties et/ou assortie d une surprime. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte, entraînerait l application, suivant le cas, de l article L (nullité de l assurance) ou L du Code des assurances (réduction des indemnités). Il en serait de même en cas d omission de déclaration de maladie ou d accident survenant entre la date de la déclaration et la date de prise d effet des garanties La couverture du capital initial assuré est de 100%. En présence d un emprunteur seul, la couverture du capital initial assuré est de 100%. En présence d un co-emprunteur, chaque adhérent peut s assurer à hauteur de 100% du capital initial emprunté. 4.3 Modification en cours d adhésion Toute modification des conditions d assurance conduisant à une diminution de la couverture d assurance ou toute résiliation devra faire l objet de l accord préalable de l organisme prêteur En cas de demande de modification du prêt, tel que le capital emprunté, la quotité d assurance, le changement de formule ou la durée du prêt, CSF Assurances pourra se réserver le droit d exiger l accomplissement des mêmes formalités que celles prévues pour une nouvelle adhésion. Les modifications acceptées par l organisme prêteur pourront faire l objet d un avenant ou être refusées par CSF Assurances Toute demande de changement de formule en cours d assurance peut être faite, à tout moment, par l assuré par simple lettre adressée à CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. Le passage de la formule 1 à la formule 2 peut être demandé sous réserve de satisfaire aux conditions et formalités d admission décrites ci-avant. Les garanties de la formule 2 seront acquises à l assuré à la date d acceptation à CSF Assurance Emprunteurs. Pour le passage de la formule 2 à la formule 1, le changement d option sera effectif à la date de réception de la demande par CSF Assurances accompagnée d un document attestant de l accord de l organisme prêteur. 5 - CONVENTION AERAS Objet de la convention Les Assurés présentant un risque aggravé de santé relevant du cadre fixé par la convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et ne pouvant être garantis dans le cadre de la tarification standard du contrat, niveau 1 de ladite convention, peuvent bénéficier d une tarification spécifique sous réserve d acceptation par l assureur. Ces demandes d adhésions sont systématiquement examinées individuellement conformément au niveau 2 de la convention AERAS. Une proposition tarifaire personnalisée est adressée dans les 72 heures sous réserve de l envoi des documents médicaux adaptés à l étude de ces dossiers (Questionnaire de santé complet et/ou tous documents médicaux permettant l étude du dossier). En cas de refus de toute garantie en niveau 2, sous réserve que l encours cumulé des prêts à assurer n est pas supérieur à , et pour des prêts d une durée telle que l âge de l emprunteur en fin de prêt n excède pas 70 ans, le dossier est présenté dans le cadre du pool de réassurance dit de niveau 3, conformément à la convention AERAS, et dans le respect des dispositions de confidentialité prévues Garantie substitutive Invalidité Fonctionnelle Permanente Conformément aux dispositions de la Convention AERAS, une garantie substitutive peut être proposée, sous réserve d acceptation médicale, dans le cas où les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle ont été refusées pour des raisons médicales. Il ne s agit pas d une option, un candidat à l assurance ne peut solliciter directement cette garantie, de même une demande de couverture uniquement en Décès/PTIA, et faisant l objet à ce titre d une exclusion et/ou d une surprime n ouvre pas droit à cette garantie. L Invalidité Fonctionnelle Permanente prévoit la couverture d une Invalidité Fonctionnelle égale ou supérieure à 80% conformément à la définition ci-dessous : L invalidité fonctionnelle est définie comme la perte d usage des fonctions physiques ou psychiques de l assuré. Elle est établie par accord ou expertise entre les parties, d après le barème de droit commun, (barème du «Concours Médical» de 1982), quelle que soit la profession de l assuré. En cas d Invalidité fonctionnelle de l assuré(e) reconnue égale ou supérieure à 80% par une expertise médicale effectuée par un médecin désigné par l assureur, avant la fin de l année au cours de laquelle l Assuré(e) atteint l âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, l Assureur verse à l organisme financier, selon la quotité assurée, le montant du capital restant dû selon le tableau d amortissement d origine ou celui en vigueur dans les termes initiaux du contrat de prêt à la date de l échéance précédant la reconnaissance par l Assureur de ladite Invalidité, augmenté des intérêts contractuels courus de la date de cette échéance à celle de la reconnaissance de ladite Invalidité. Retrouvez toutes les informations sur la convention AERAS sur le site 5.3 Référent Votre référent peut être joint du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30, au numéro GARANTIES 6.1 Les emprunteurs ont le choix entre 2 formules : Formule 1 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie Formule 2 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie / Invalidité Permanente Totale / Invalidité Permanente Partielle / Incapacité Temporaire Totale de travail. Ne peuvent souscrire la formule 2 que les candidats à l emprunt, ou cautions physiques, âgés de moins de 65 ans en activité professionnelle à la date de leur adhésion. Les personnes en vacance temporaire d emploi au moment de la demande de prêt peuvent opter pour la formule 2. Cependant, le bénéfice des prestations Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle ne leur sera accordé que s il y a eu reprise d une activité professionnelle et si la période d incapacité ou d invalidité se situe pendant la durée de reprise d activité. Les demandeurs d emploi peuvent opter pour la formule 2. Cependant, le bénéfice des prestations Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle ne leur sera accordé que si, au jour de la mise en jeu des garanties, ils sont pris en charge par le Pôle Emploi ou assimilé jusqu au premier jour d incapacité ou d invalidité et perçoivent des indemnités journalières ou une rente d invalidité du régime de la Sécurité sociale Pour le Décès, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie et l Invalidité Permanente Totale, les garanties s exercent au maximum du capital restant dû Les garanties s exercent de la façon suivante : Décès : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, le montant du capital restant dû après paiement de l échéance qui précède la date du décès selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. Si, au jour de son décès, l assuré laisse au moins un enfant de moins de 26 ans (âge réel) fiscalement à charge et scolarisé (cette restriction ne s appliquant pas à un enfant de moins de 3 ans), CSF Assurances complète sa prise en charge par le versement d un «Capital Education» de Si, au moment du décès, l assuré laisse plusieurs enfants répondant aux conditions ci-dessus, le «Capital Education» est divisé par parts égales entre tous les enfants concernés. Perte Totale et Irréversible d Autonomie : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, le montant du capital restant dû après paiement de l échéance qui précède la date de reconnaissance de l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. Invalidité Permanente Totale : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, le montant du capital restant dû après paiement de l échéance qui précède la date de reconnaissance par l assureur de l invalidité permanente totale selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. Invalidité Permanente Partielle : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, 50% des échéances du prêt à partir du 61e jour suivant la date de reconnaissance par l assureur de l Invalidité Permanente Partielle selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. L indemnité est versée jusqu à extinction du prêt, mais cesse de plein droit le 31 décembre de l année du 65e anniversaire ou avant liquidation de la retraite de l assuré si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans si la fin de prêt est postérieure. Si l Invalidité Permanente Partielle fait suite à une indemnisation au titre de l Incapacité Temporaire Totale de Travail, il n est pas fait application de la franchise. La prise en charge débute alors dès la date de reconnaissance par l assureur de l état d Invalidité Permanente Partielle. Incapacité Temporaire Totale de Travail : CSF Assurances prend en charge, à partir du 61e jour d arrêt de travail dû à cette incapacité, les échéances du prêt à concurrence de la perte de revenu. Le calcul de la perte de revenu se fait par la différence entre le revenu de référence perçu avant l Incapacité Temporaire Totale de Travail et le revenu de remplacement perçu pendant l Incapacité Temporaire Totale de Travail. On entend par revenu de référence, les revenus imposables directement liés à l exercice de la profession : traitements ou salaires nets, primes et autres avantages financiers imposables perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail. On entend par revenu de remplacement, les traitements, rémunérations ou indemnités versés par l employeur, les indemnités versées par la Sécurité sociale ou tout régime similaire, les prestations versées par tout organisme de prévoyance complémentaire obligatoire. Cette prise en charge cesse à la reprise du travail, même partiel ou, pour les assurés sociaux, à la date à laquelle ils cessent de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou de tout régime similaire. Pour tout nouvel arrêt de travail intervenant dans un délai de 60 jours à compter de la reprise de travail, il ne sera pas fait application du délai de franchise lorsque le nouvel arrêt est dû à une affection médicalement reconnue comme étant une rechute de la précédente. L indemnité journalière est versée pendant une période de jours maximum et au plus tard jusqu au 31 décembre du 65e anniversaire ou jusqu à la liquidation de la retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. En cas de persistance de l Incapacité Temporaire Totale de Travail au delà de jours, la consolidation, impliquant une impossibilité d améliorer l état de santé de l adhérent par un quelconque traitement médical, sera constatée médicalement de façon à ouvrir éventuellement droit aux prestations prévues en cas d invalidité permanente. En cas de reprise de travail dans le cadre d un mi-temps thérapeutique, CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, 50% des échéances du prêt après paiement de l échéance qui précède la date de reconnaissance par l assureur de l Invalidité Permanente Partielle selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine. Cette prestation est limitée à 12 mois.9 Réf : ADE/APE - 10/ Page 2/2 EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR CSF ASSURANCE EMPRUNTEURS NOTICE D INFORMATION SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N V Dans tous les cas, l ensemble des prestations que l assureur peut être amené à verser dans le cadre d un même prêt ne peut excéder, selon la garantie, le montant des échéances prévues au tableau d amortissement ou le montant total du prêt accordé par l organisme prêteur Prise d effet des garanties Sous réserve d acceptation à l assurance et du paiement des cotisations, à la date d acceptation de l offre par l adhérent, augmentée du délai de rétractation. En cas de décès survenant avant le prélèvement de la première cotisation d assurance, le capital prévu au contrat sera versé sous déduction du montant de la cotisation due Pendant les 90 jours qui suivent la date de signature de votre certificat d adhésion, tout décès accidentel donne lieu au versement de la prestation prévue en cas de décès, sous réserve de l existence d un engagement contractuel réciproque entre l emprunteur et l organisme prêteur. La garantie cesse de plein droit en cas décision de rejet notifiée par l assureur au prêteur. On entend par accident, toute atteinte corporelle résultant directement de l action soudaine d une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l assuré. 7 - RISQUES COUVERTS ET RISQUES EXCLUS Risques couverts Tous les risques de la vie courante, familiale ou professionnelle, civile ou militaire sont couverts, et notamment : Les opérations de maintien de l ordre lors d émeutes, attentats, mouvements populaires, rixes Les transports terrestres, maritimes ou aériens, par moyens civils ou militaires, quelle que soit la fonction à bord L accomplissement de missions officielles à l étranger, notamment dans le cadre de résolutions de l ONU (mais pas exclusivement) Le risque de guerre, toutefois en cas de guerre étrangère déclarée par le Parlement selon l article 35 de la Constitution, les garanties seront déterminées par la législation à intervenir pour les assurances en temps de guerre La pratique de toute activité sportive dans le cadre de l exercice de son métier comme dans le cadre privé. 7.2 Risques exclus Pour toutes les garanties - En cas de guerre étrangère déclarée par le Parlement selon l article 35 de la Constitution, les garanties seront déterminées par la législation à intervenir pour les assurances en temps de guerre Pour le décès - Le suicide dans les 12 mois de la prise d effets des garanties, sauf dans le cas d un prêt destiné à l acquisition du logement principal de l assuré. Dans ce cas, seule la partie excédant un plafond dont le montant est fixé par décret, visé à l article L du Code des assurances, est exclue Pour la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l Invalidité Permanente Totale, l Invalidité Permanente Partielle et l Incapacité Temporaire Totale de Travail - Les suites ou conséquences d accidents dont la date de survenance est antérieure à la date d effet des garanties ou de maladies dont la date de première consultation médicale est antérieure à la date d effet des garanties. - Les tentatives de suicide. - Les accidents ou maladies qui sont le fait volontaire de l assuré. - Les conséquences de l éthylisme et d accident survenu en état d ivresse, celles-ci étant caractérisées par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui défini par l article L234-1 du Code de la Route. - Les conséquences d usage de stupéfiants non prescrits médicalement Pour l Incapacité Temporaire Totale de Travail Sont également exclus, ne constituant pas une maladie, les grossesses ou les accouchements normaux. La garantie du présent contrat n interviendra qu en cas de complication pathologique en cours de grossesse ou d intervention chirurgicale, soit à la naissance de l enfant, soit à la suite d une fausse couche ou d un accouchement prématuré. 8 - MISE EN OEUVRE DES GARANTIES 8.1 Déclaration de sinistre Tout sinistre doit être déclaré dans un délai maximum de 60 jours suivant sa survenance, sauf en cas de force majeure. A défaut, la garantie n est plus acquise. Pour l Incapacité Temporaire Totale de Travail, le délai est de 120 jours à compter de la date à partir de laquelle l assuré ne perçoit plus l intégralité de son traitement ou salaire. Tout sinistre doit être déclaré par écrit, sous pli confidentiel, au Médecin Conseil de CSF Assurances : 9 rue du Faubourg Poissonnière, Paris Cedex Pièces nécessaires à l ouverture du dossier et au paiement des prestations Dans tous les cas, le Médecin Conseil de CSF Assurances se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire s il le juge utile. A chaque demande d ouverture de dossier, il convient de joindre : le tableau d amortissement comportant le détail des échéances de prêt, la copie de l offre de prêt, un certificat de travail et le relevé d identité bancaire du bénéficiaire des prestations, ainsi que les pièces suivantes le cas échéant : Décès - La copie intégrale de l acte de décès. - Un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle. - Un certificat de scolarisation - La copie du dernier avis d imposition - La copie du livret de famille ou de la fiche familiale d état civil - La preuve de l autorité parentale ou de tutelle Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Un certificat médical indiquant de manière précise la cause et l importance de l invalidité conduisant à la perte totale et irréversible d autonomie. - La notification de la reconnaissance d une invalidité de 3e catégorie par la Sécurité sociale Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle - Un certificat médical constatant la consolidation de l invalidité permanente totale ou partielle précisant l origine de l invalidité et la date à laquelle l affection s est déclarée ou l accident est intervenu ayant entraîné l invalidité. - La notification d attribution par la Sécurité sociale d une pension d invalidité de 2e catégorie en cas d Invalidité Permanente Totale ou de 1ère catégorie en cas d Invalidité Permanente Partielle Incapacité Temporaire Totale de Travail - Un certificat médical précisant l affection ayant entraîné l incapacité temporaire totale de travail et la date de première constatation. - Le décompte d indemnités journalières de la Sécurité sociale. 8.3 Contrôle En cas d Incapacité Temporaire Totale de Travail ou d Invalidité Permanente Partielle, les médecins, agents et délégués de l assureur auront à toute époque, sauf opposition justifiée et après mise en demeure, sous peine de déchéance de la garantie, un libre accès auprès de l assuré. L intervention de CSF Assurances n est possible que si le ou les assurés sont à jour du paiement des cotisations. 9 BÉNÉFICIAIRE Pour toutes les garanties liées au remboursement du prêt assuré, le bénéficiaire est l organisme prêteur. Pour le «Capital Education», le bénéficiaire est la personne physique définie ci-après : -pour chaque enfant âgé, le jour du décès, de moins de 18 ans, le capital est versé à la personne ayant autorité parentale ou assurant la tutelle du mineur et cela, quel que soit le lien de parenté, ou la situation matrimoniale des co-emprunteurs (mariés, pacsés, famille monoparentale, sans liens familiaux, etc.). - pour chaque enfant majeur au jour du décès, le capital lui est versé directement. 10 COTISATION 10.1 La cotisation est annuelle et calculée sur le capital initial emprunté, compte tenu de l option retenue, et pour l entière durée du prêt. Elle est fixe et payable par fractions mensuelles Pour les prêts souscrits par l intermédiaire du CSF, les cotisations sont payables par l assuré en même temps que les échéances de son prêt Pour les prêts non souscrits par l intermédiaire du CSF, les cotisations sont payables par l assuré indépendamment des échéances de son prêt Remboursement anticipé partiel Le remboursement anticipé partiel entraîne une modification de la cotisation qui sera calculée sur la différence entre le capital emprunté et le montant du remboursement anticipé partiel Non paiement de la cotisation - Résiliation L adhérent dispose d un délai de 10 jours suivant la date d échéance pour s acquitter de sa cotisation. A défaut de paiement des cotisations, les garanties sont suspendues 30 jours après l envoi à l assuré d une lettre recommandée avec accusé de réception constituant la mise en demeure prévue par l article L du Code des assurances. 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours, si le versement n a pas été effectué, l adhésion est résiliée de plein droit et les garanties cessent d être accordées. L organisme prêteur est simultanément avisé du non paiement de la cotisation et/ou de la résiliation. 11 CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent lors du remboursement définitif du prêt ou lorsque la déchéance du terme a été prononcée et : - pour la garantie Décès, au plus tard à la fin de l année au cours de laquelle l assuré atteint son 85 ème anniversaire, -pour les garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle et Incapacité Temporaire Totale de Travail, à la date de mise en retraite ou préretraite et au plus tard à la fin de l année au cours de laquelle l assuré atteint son 65ème anniversaire. 12 DÉLAI DE RENONCIATION L adhérent peut renoncer à l assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu ou de la date à laquelle il a eu connaissance de réserves ou de modifications essentielles par rapport à l offre originelle (notamment refus, limitation de garanties ou surprimes). Modèle de lettre de renonciation à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 : «Je soussigné vous informe que, conformément aux dispositions du Code des assurances, en son article L , je désire renoncer au bénéfice du contrat V , auquel j avais antérieurement adhéré. A,le Signature» L adhésion au contrat V cesse immédiatement à la date d envoi de cette lettre (le cachet de la poste faisant foi). CSF Assurances avertira par écrit l organisme prêteur. 13 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans les délais et termes des articles suivants du Code des assurances : Article L : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s il prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Article L : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L : Par dérogation à l Article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 14 EXAMEN DES RÉCLAMATIONS En cas de contestation par l assuré de la décision de l assureur suite à expertise, l assuré pourra faire appel, à ses propres frais, à un médecin de son choix pour effectuer une contre expertise. Si le désaccord subsiste, un troisième médecin (tiers expert) sera nommé d un commun accord par les deux experts déjà consultés. A défaut d accord entre les parties, le Juge du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré procèdera à la désignation de ce tiers expert. Lors de l arbitrage, chaque partie prendra en charge les frais du médecin le représentant. Quant aux honoraires et frais de nomination du tiers expert, ils seront réglés par moitié entre l assureur et l assuré. En cas de désaccord sur la réponse, l assuré peut demander l avis d un médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont l adresse lui sera communiquée par le Secrétariat général de SwissLife. Pour toutes réclamations, communications ou rectifications concernant l assuré, celuici peut écrire à SwissLife Secrétariat Général - 86 Boulevard Haussmann Paris Cedex 08. L autorité chargée du contrôle de l assureur est l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout Paris. 15 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (Loi N du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi N du 6 août 2004) L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. Les données recueillies sont indispensables pour le traitement adapté du dossier de l assuré et de l adhérent. Elles sont obligatoires, le défaut de réponse aux questions peut avoir pour conséquence le non traitement du dossier de l assuré et de l adhérent. CSF Assurances met également en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Crédit Social des Fonctionnaires - Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 - Association Loi 1901 SwissLife Assurance et Partrimoine - Siège social : 86, boulevard Haussmann Paris Cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances CSF Assurances Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 - SARL de courtage d assurances au capital de RCS Paris B N ORIAS10 Réf : ADE/APE - 10/ EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR ASSURANCE PERTE D'EMPLOI NOTICE D'INFORMATION SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE N V Généralités L assurance Perte d Emploi résulte du contrat d assurance n V1054 souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. 2 - Assurés Le présent contrat, régi par le Code des assurances, a pour objet de faire bénéficier des garanties décrites ci-après les adhérents du Crédit Social des Fonctionnaires, emprunteurs et co-emprunteurs bénéficiant d un prêt immobilier. Sont réputés assurés les emprunteurs et co-emprunteurs ayant demandé leur adhésion au présent contrat et répondant, à la date d adhésion, aux conditions d admission. 3 - Personnes admissibles Sont admissibles et systématiquement présentés à l'assurance les emprunteurs ou coemprunteurs qui : - sont âgés de moins de 55 ans (date anniversaire) au plus tard à la date de signature du certificat d'adhésion, - exercent à titre principal une activité salariée, non saisonnière ou non temporaire et, à ce titre, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 12 mois dans une même entreprise ne faisant pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - sont susceptibles de bénéficier des allocations de l'assurance chômage (allocations du Pôle Emploi ou assimilé), - ne font pas l'objet d'une procédure de licenciement dont ils auraient été informés à titre individuel ou collectif, - ne sont pas au chômage partiel ou technique, en démission, ni en préretraite, n'ont pas été désignés ou n'ont pas postulé pour un départ dans le cadre d'un contrat de solidarité. Chaque personne devant entrer à l'assurance devra obligatoirement remplir et signer une demande d'adhésion comportant une déclaration de plein emploi, au plus tard à la date d'acceptation de l'offre du prêt. Le déblocage des fonds ou la signature du contrat de prêt doit intervenir dans les 180 jours après signature de la demande d'adhésion. Dans le cas contraire, l'assurance est annulée de plein droit. 4 - Cotisations paiement, mise en demeure, résiliation Les cotisations sont payables mensuellement d'avance par prélèvement bancaire. Elles sont dues également au cours d'une période de chômage. Conformément à l'article L du Code des assurances, à défaut de paiement de l'une des primes dans les 10 jours de son échéance, l'assurance est résiliée 40 jours après la mise en demeure de payer, restée inopérante, que l'assureur adresse par lettre recommandée. Quand l'assurance est résiliée, les primes payées, quel qu'en soit le nombre, restent acquises à l assureur. 5 - Effet de la garantie - carence Le risque est couvert à compter du 91ème jour suivant la date de signature du certificat d adhésion à la garantie facultative Assurance Perte d Emploi. La cotisation est appelée à effet du premier jour du mois suivant la date ainsi déterminée. Toute rupture du contrat de travail intervenant dans les 270 jours (carence) à compter de la date d'effet de la garantie définie ci-dessus ne sera pas prise en charge. La date de rupture du contrat de travail sera réputée être la date de la lettre de licenciement ou celle de la proposition du congé de conversion. Ce délai est appliqué à chaque prêt. 6 - Durée de la garantie La garantie est accordée à chaque assuré, à compter de la date d'effet définie au paragraphe «Effet de la garantie» ci-dessus, pour une période de deux ans au cours de laquelle les conditions de l'assurance, y compris tarifaires, ne peuvent être modifiées, sauf en cas de modification de la législation des assurances ou de la législation relative à l'indemnisation du chômage. L'adhésion est ensuite reconduite, par périodes de deux ans successifs, aux nouvelles conditions en vigueur, y compris tarifaires, dont l'assuré est informé trois mois au moins avant le renouvellement de son adhésion. II a alors la possibilité de demander la résiliation de son adhésion un mois au moins avant la fin de la période en cours. Toute résiliation est définitive ; l'assuré ne pourra alors jamais adhérer de nouveau à l'assurance «Perte d'emploi», sauf pour un autre prêt. Par ailleurs, les conditions de l'assurance sont révisées de plein droit en cas de modification de la législation des assurances ou de celle relative à l'indemnisation du chômage. Dans ce cas, l'assuré est avisé des modifications trois mois au moins avant leur prise d'effet. L'assuré a alors la faculté de dénoncer son adhésion à l'assurance au moins un mois avant cette date d'effet. 7 - Cessation de la garantie La garantie cesse : - au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 60 ans, - à la date de mise en retraite ou préretraite, - à la date de remboursement du prêt, - à la date de survenance de tout événement susceptible de rendre le prêt exigible au sens du contrat de prêt, y compris pour les prestations en cours, - lorsque la durée maximum d'indemnisation est atteinte, - à la date d'effet de la résiliation de son adhésion par l'assuré. Lorsque le terme de la garantie est atteint, l'assureur cesse de prélever les cotisations. 8 - Montant de la garantie L'assuré choisit une indemnisation forfaitaire de 160 à 1 600, par tranches de 160, sans que le montant de cette indemnisation puisse excéder la mensualité du prêt, hors cotisations d assurance, ou la somme des mensualités de l'ensemble des prêts assurés, hors cotisations d'assurance. Le montant de l'indemnité forfaitaire choisi ne peut excéder pour l'ensemble des prêts assurés. 9 - Risques exclus Est exclu le chômage qui résulte : - de démission pour quelque cause que ce soit, même si elle est indemnisée par le Pôle Emploi ou assimilé, - de toute forme de cessation d'activité dont la réglementation ou l'indemnisation implique ou autorise la non recherche d'un nouvel emploi par l'assuré, - de fin de contrat de travail à durée déterminée (renouvelable ou non), sauf si ce contrat est intervenu au cours d'une période de chômage indemnisable au titre du présent contrat, ou toute forme de fin de contrat temporaire à durée indéterminée (missions d'intérim, contrat de chantiers...), - de licenciement non pris en charge par le Pôle Emploi ou assimilé, - de chômage partiel, - de chômage consécutif à une procédure de licenciement, dont l'assuré aurait été informé à titre individuel ou collectif, antérieurement à la date d'effet de sa garantie Application de la garantie Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit avoir été licencié et admis par le Pôle Emploi ou assimilé au bénéfice de l'allocation de base (hors allocations spécifiques) Franchise Les prestations sont dues à compter du 91ème jour d'indemnisation continue par le Pôle Emploi ou assimilé, les 90 jours précédents constituant la période de franchise. Dans le cas de prêts avec différé d'amortissement et d'intérêts, l'engagement de l'assureur intervient à la date de première échéance, la franchise étant comptée à partir de cette date Prise en charge des prestations La prise en charge s'effectue au prorata du nombre exact de jours indemnisés par le Pôle Emploi ou assimilé au titre de l Allocation de base (hors allocations spécifiques) dont il est justifié, chaque jour comptant pour un trentième de l'indemnité forfaitaire choisie, sous réserve du paiement par l'assuré des échéances du (ou des) prêt(s) assuré(s). Toute reprise du travail, stage ou arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale d'une durée inférieure ou égale à 180 jours, est considérée comme une simple suspension du service des prestations. Le décompte s'effectue sur la base des journées non indemnisées par le Pôle Emploi ou assimilé au sens du présent contrat du fait de cette reprise du travail, de ce stage ou de cet arrêt de travail. En conséquence, toute nouvelle perte d'emploi indemnisable intervenant avant l expiration du délai précité est réputée être la simple poursuite de la précédente, et ne donnera pas lieu à l'application du délai de franchise de 90 jours. Lorsque l'assuré a choisi de bénéficier d'un congé de conversion, la prise en charge intervient à l'issue de ce contrat au 1er jour d'indemnisation par le Pôle Emploi ou assimilé au titre de l Allocation de base (hors allocations spécifiques) sans application du délai de franchise et au plus tôt 90 jours après le début du contrat de conversion Durée de service des prestations La durée du service des prestations est limitée à 720 jours indemnisés au titre d'une ou plusieurs périodes de chômage, sur la durée du prêt. Le service des prestations cesse : - dès que l'assuré reprend une activité rémunérée, quelle que soit la nature de cette activité, - à la date du début de la période où l assuré perçoit des allocation chômage au titre de la création d'entreprise, - à la date de cessation de l'allocation de base, - dès que l'assuré est en incapacité totale de travail par suite de maladie ou d'accident et, qu à ce titre, les allocations du Pôle Emploi ou assimilé sont suspendues, - et, en tout état de cause, à la date de cessation de la garantie indiquée au paragraphe 7 ci-dessus Procédure en cas de sinistre Lorsque l'assuré a été licencié, il doit en faire la déclaration à SPB/CSF Perte d emploi, Service Sinistres -71 quai Colbert LE HAVRE avant l'expiration du délai de franchise. Si la déclaration est faite plus de 180 jours après le 1er jour d'indemnisation continue par le Pôle Emploi ou assimilé, le chômage est considéré comme s'étant produit le jour où la déclaration en a été faite. Toutefois, il n'est pas fait application du délai de franchise de 90 jours. Pièces à produire : - copie de la lettre de licenciement adressée par l'employeur, - lettre d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage délivrée par le Pôle Emploi ou assimilé, - décomptes d'allocations du Pôle Emploi ou assimilé, - copie du tableau d'amortissement, - éventuellement, toutes pièces complémentaires nécessaires à la constitution du dossier et réclamées par l'assureur. Les sommes dues en application de contrat ne sont réglées qu'après remise des décomptes d'allocation du Pôle Emploi ou assimilé justifiant des périodes de chômage à indemniser. Dès la reprise d'une activité professionnelle, l'assuré doit en aviser l'assureur. L'assureur se réserve le droit de demander, sous peine de déchéance, tous renseignements et documents complémentaires. Aussi longtemps que les pièces à l'appui n'ont pas été produites et qu'il n'a pas été fait droit aux demandes de l'assureur, aucune prestation n est exigible Délai de renonciation L adhérent peut renoncer à l assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement de la première cotisation. La lettre de renonciation est à adresser en recommandée avec avis de réception à SPB/CSF Perte d Emploi, Département des Assurances de Personnes - 71 quai Colbert LE HAVRE. L adhésion au contrat V.1054 cesse immédiatement à la date d envoi de cette lettre (le cachet de la poste faisant foi). L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout Paris Informatique et Libertés (Loi N du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi N du 6 août 2004) L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine Département Marketing et Développement Produit 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ROUBAIX Cedex 01. Les données recueillies sont indispensables pour le traitement adapté du dossier de l assuré et de l adhérent. Elles sont obligatoires, le défaut de réponse aux questions peut avoir pour conséquence le non traitement du dossier de l assuré et de l adhérent. Le responsable du traitement de vos informations met également en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. SwissLife Assurance et Partrimoine. Siège social : 86, boulevard Haussmann Paris cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances.11 Réf. : ADE/DCFSI - 10/ IM/HY 05 Page 1/2 Crédit Social des Fonctionnaires 9, rue du Faubourg Poissonnière FICHE STANDARDISEE D INFORMATION FORMALISATION DU DEVOIR DE CONSEIL Article L du Code des assurances (Loi du 15/12/2005) Assurance des Emprunteurs Prêt Immobilier Prêt Hypothécaire CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière SARL de courtage d assurances au capital de RCS Paris B N ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L et L du Code des assurances ADHESION INTERNET Raison sociale : CRÉSERFI N ORIAS Tél. : Adresse : 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 LE FUTUR ASSURE Mme Mlle M. N d adhérent Nom Prénom Né(e) le Lieu de résidence Activité exercée actuellement Adresse de la résidence principale N Rue Rés., Bât., Appt. Lieu-dit/Hameau Code postal Localité Chère Madame, Cher Monsieur, Le présent document a pour objet de : - préciser votre situation personnelle et professionnelle et les caractéristiques du ou des contrats de prêt que vous vous apprêtez à souscrire, - définir vos souhaits et objectifs en matière d assurance des emprunteurs, - mettre en évidence l adéquation de notre offre avec les besoins que vous avez exprimés et le budget consenti. La précision et l exactitude de vos réponses sont importantes, car sinon l appréciation de votre situation ne pourrait être que partielle et remettre en question la qualité de notre conseil. Nous vous informons que, pour ce contrat, nous représentons exclusivement SwissLife Assurance et Patrimoine. VOTRE SITUATION Votre attention a été attirée sur l intérêt que la souscription de ce contrat peut présenter pour vos co-emprunteur(s) et caution(s) éventuels. LES GARANTIES PROPOSEES Votre attention a été attirée sur la définition des garanties proposées : - la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie, - la garantie Invalidité Permanente Totale, - la garantie Invalidité Permanente Partielle, - la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail, - la garantie Perte d Emploi. Le choix dont vous nous avez fait part sera repris dans la demande d adhésion qui vous sera soumise. Les garanties sont détaillées dans la notice d information du contrat d assurance des emprunteurs qui seule a valeur contractuelle. RISQUES COUVERTS ET EXCLUS Votre attention a été attirée sur l article 7.1 de la notice d information qui énonce les risques couverts : Tous les risques de la vie courante, familiale ou professionnelle, civile ou militaire, et notamment ceux résultant : - d opérations de maintien de l ordre, - de transports terrestres, maritimes, ou aériens, par moyens civils ou militaires, quelle que soit la fonction à bord, - de l accomplissement de missions officielles à l étranger, - du risque de guerre, sous réserve des restrictions de l art , - de la pratique de toute activité sportive à titre personnel ou professionnel. Votre attention a été attirée sur l article 7.2 de la notice d information relatif aux risques exclus. DELAI DE FRANCHISE DES PRESTATIONS Votre attention a été attirée sur l article 6.3 de la notice d information qui prévoit les franchises selon les garanties mobilisées. CARACTERISTIQUES DU PRET DEMANDE (cocher la case correspondante) Projet à financer : Résidence Principale Résidence Secondaire Travaux Investissement Locatif Rachat Hypothécaire Montant Durée du prêt : (en mois) (en cas de pluralité de prêts, indiquer le montant du prêt principal et la durée correspondante) Mode de remboursement du prêt (cocher la case correspondante) : Amortissable : une fraction du capital emprunté est remboursée chaque année In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt VOS BESOINS EN MATIERE D ASSURANCE EMPRUNTEUR L assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l emprunteur. Elle est un élément déterminant de l obtention de votre prêt immobilier. 1. Eventail des garanties d assurance - La garantie Décès intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans notre contrat, elle cesse à la date de remboursement du prêt et au plus tard au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 85 ans. - La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie intervient lorsque l assuré est dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.12 Réf. : ADE/DCFSI - 10/ IM/HY 05 Page 2/2 - La garantie Invalidité Permanente Totale intervient lorsque l assuré est définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu (taux d invalidité supérieur ou égal à 66%). - La garantie Invalidité Permanente Partielle intervient lorsque l assuré est d une manière permanente et définitive incapable de reprendre l activité professionnelle exercée avant la survenance de son invalidité (taux d invalidité compris entre 33% et 66%). - La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail intervient en cas d arrêt de travail. Notre prestation, qui est plafonnée à l échéance du prêt, est indemnitaire et intervient à partir du 61 ème jour d arrêt de travail. - La garantie facultative Perte d Emploi intervient en cas de chômage et lorsque l assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle Emploi (ex Assedic) ou un organisme assimilé. Les garanties sont détaillées dans la notice du contrat d assurance emprunteur qui seule a valeur contractuelle. 2. Niveau de couverture Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non remboursement total ou partiel de votre prêt, en cas de décès/perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), ou en cas de problème de santé vous privant de l exercice de votre activité : Oui Non Vous êtes : emprunteur co-emprunteur caution Vous souhaitez assurer % du capital emprunté. Compte tenu de votre situation, vous envisagez de souscrire les garanties suivantes : Décès Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Incapacité, invalidité Perte d emploi Les garanties proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur évolution éventuelle ont également été évoquées : Oui Non LA SOLUTION D ASSURANCE PROPOSEE Compte tenu des besoins que vous avez exprimés, nous vous proposons d adhérer au contrat d assurance CSF Assurance Emprunteurs N V , sous réserve de l acceptation technique et médicale du service médical de CSF Assurances. Nous vous proposons d assurer 100 % du capital emprunté avec les garanties suivantes : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) [Formule 1] Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), Incapacité, Invalidité [Formule 2] Perte d emploi REMARQUES IMPORTANTES Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice d information de votre contrat d'assurance emprunteur qui vous sera remise au moment de votre adhésion. Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l assuré et de l assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice d information consacrés notamment aux définitions des garanties (article 2), aux risques exclus (article 7.2), aux délais de franchise (article 6.3), à la durée des garanties (article 11) ; pour la perte d emploi, au délai de carence (période durant laquelle l assuré ne peut pas demander la mise en oeuvre de la garantie). Nous insistons sur l importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire du certificat d adhésion au contrat d assurance emprunteur, y compris la partie Déclaration de Santé et/ou Questionnaire de Santé. Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat d assurance en application de l article L du Code des assurances : les échéances ou le remboursement du capital restant du seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. Exemple type de coût associé à la solution d assurance CSF Assurances (sur la base du prêt principal en cas de pluralité de prêts) Pour un prêt garanti à 100% de remboursable sur 20 ans par mensualités constantes contracté par une personne âgée de 45 ans et pour une garantie Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité, Incapacité [formule 2], de façon forfaitaire ou indemnitaire selon votre situation au moment du sinistre, la cotisation d assurance mensuelle est de 36,00 soit 0,432% par an du capital initial. Ce tarif est garanti pendant toute la durée du prêt. Le coût total de l assurance emprunteur sur la durée du prêt est de 8 640,00 incluant le montant des éventuels frais annexes liés à l assurance (frais de dossier, etc.). Pour un prêt garanti à 100% de remboursable sur 20 ans par mensualités constantes contracté par une personne âgée de 29 ans et pour une garantie Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité, Incapacité [formule 2], de façon forfaitaire ou indemnitaire selon votre situation au moment du sinistre, la cotisation d assurance mensuelle est de 24,50 soit 0,294% par an du capital initial. Ce tarif est garanti pendant toute la durée du prêt. Le coût total de l assurance emprunteur sur la durée du prêt est de 5 880,00 incluant le montant des éventuels frais annexes liés à l assurance (frais de dossier, etc.). Il s agit de tarifs indicatifs avant examen du dossier et du questionnaire de santé par le service médical de l assureur et hors cas de surprime. Lorsqu une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la convention AERAS, s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, sont appliquées (cf. Vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire du présent document et l ensemble des informations relevant de l article L du Code des assurances et nous vous invitons à le conserver avec l exemplaire du certificat d adhésion. Nous restons à votre entière disposition et nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l assurance de nos sentiments les meilleurs. FAIT EN 2 EXEMPLAIRES LE : Signature Signature du futur assuré : de l Intermédiaire d Assurance : L assurance des emprunteurs CSF Assurance Emprunteurs n V est un contrat groupe souscrit par l Association CSF auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine - Siège social : 86, boulevard Haussmann PARIS Cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances. L assurance des emprunteurs CSF Assurance Emprunteurs n V est gérée par CSF ASSURANCES, SARL de courtage d assurances au capital de RCS Paris B , rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09- Numéro d'immatriculation d'intermédiaire d'assurance ORIAS : et distribuée par CRÉSERFI, Ets Financier du CSF, SA au capital de RCS Paris B Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09 - Numéro d'immatriculation d'intermédiaire d'assurance ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L512-6 et L du Code des assurances. Le numéro ORIAS peut être vérifié, au terme de l article R du Code des assurances auprès de l ORIAS 1 rue Jules Lefebvre PARIS Cedex Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique et libertés» modifiée par la loi n du 6 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est l intermédiaire d assurance signataire de la présente auprès duquel vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le suivi de votre dossier et l'envoi de documents concernant les produits de CSF Assurances, destinataire de l'information. Si, cependant, vous ne souhaitez pas être sollicité, nous vous invitons à nous le faire savoir par simple courrier à l'adresse suivante : CSF Assurances Service Gestion 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09.13 Réf. : ADE/DCFSI - 10/ IM/HY 05 Page 1/2 Crédit Social des Fonctionnaires 9, rue du Faubourg Poissonnière FICHE STANDARDISEE D INFORMATION FORMALISATION DU DEVOIR DE CONSEIL Article L du Code des assurances (Loi du 15/12/2005) Assurance des Emprunteurs Prêt Immobilier Prêt Hypothécaire CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière SARL de courtage d assurances au capital de RCS Paris B N ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L et L du Code des assurances ADHESION INTERNET Raison sociale : CRÉSERFI N ORIAS Tél. : Adresse : 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 LE FUTUR ASSURE Mme Mlle M. N d adhérent Nom Prénom Né(e) le Lieu de résidence Activité exercée actuellement Adresse de la résidence principale N Rue Rés., Bât., Appt. Lieu-dit/Hameau Code postal Localité Chère Madame, Cher Monsieur, Le présent document a pour objet de : - préciser votre situation personnelle et professionnelle et les caractéristiques du ou des contrats de prêt que vous vous apprêtez à souscrire, - définir vos souhaits et objectifs en matière d assurance des emprunteurs, - mettre en évidence l adéquation de notre offre avec les besoins que vous avez exprimés et le budget consenti. La précision et l exactitude de vos réponses sont importantes, car sinon l appréciation de votre situation ne pourrait être que partielle et remettre en question la qualité de notre conseil. Nous vous informons que, pour ce contrat, nous représentons exclusivement SwissLife Assurance et Patrimoine. VOTRE SITUATION Votre attention a été attirée sur l intérêt que la souscription de ce contrat peut présenter pour vos co-emprunteur(s) et caution(s) éventuels. LES GARANTIES PROPOSEES Votre attention a été attirée sur la définition des garanties proposées : - la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie, - la garantie Invalidité Permanente Totale, - la garantie Invalidité Permanente Partielle, - la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail, - la garantie Perte d Emploi. Le choix dont vous nous avez fait part sera repris dans la demande d adhésion qui vous sera soumise. Les garanties sont détaillées dans la notice d information du contrat d assurance des emprunteurs qui seule a valeur contractuelle. RISQUES COUVERTS ET EXCLUS Votre attention a été attirée sur l article 7.1 de la notice d information qui énonce les risques couverts : Tous les risques de la vie courante, familiale ou professionnelle, civile ou militaire, et notamment ceux résultant : - d opérations de maintien de l ordre, - de transports terrestres, maritimes, ou aériens, par moyens civils ou militaires, quelle que soit la fonction à bord, - de l accomplissement de missions officielles à l étranger, - du risque de guerre, sous réserve des restrictions de l art , - de la pratique de toute activité sportive à titre personnel ou professionnel. Votre attention a été attirée sur l article 7.2 de la notice d information relatif aux risques exclus. DELAI DE FRANCHISE DES PRESTATIONS Votre attention a été attirée sur l article 6.3 de la notice d information qui prévoit les franchises selon les garanties mobilisées. CARACTERISTIQUES DU PRET DEMANDE (cocher la case correspondante) Projet à financer : Résidence Principale Résidence Secondaire Travaux Investissement Locatif Rachat Hypothécaire Montant Durée du prêt : (en mois) (en cas de pluralité de prêts, indiquer le montant du prêt principal et la durée correspondante) Mode de remboursement du prêt (cocher la case correspondante) : Amortissable : une fraction du capital emprunté est remboursée chaque année In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt VOS BESOINS EN MATIERE D ASSURANCE EMPRUNTEUR L assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l emprunteur. Elle est un élément déterminant de l obtention de votre prêt immobilier. 1. Eventail des garanties d assurance - La garantie Décès intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans notre contrat, elle cesse à la date de remboursement du prêt et au plus tard au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 85 ans. - La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie intervient lorsque l assuré est dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.14 Réf. : ADE/DCFSI - 10/ IM/HY 05 Page 2/2 - La garantie Invalidité Permanente Totale intervient lorsque l assuré est définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu (taux d invalidité supérieur ou égal à 66%). - La garantie Invalidité Permanente Partielle intervient lorsque l assuré est d une manière permanente et définitive incapable de reprendre l activité professionnelle exercée avant la survenance de son invalidité (taux d invalidité compris entre 33% et 66%). - La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail intervient en cas d arrêt de travail. Notre prestation, qui est plafonnée à l échéance du prêt, est indemnitaire et intervient à partir du 61 ème jour d arrêt de travail. - La garantie facultative Perte d Emploi intervient en cas de chômage et lorsque l assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle Emploi (ex Assedic) ou un organisme assimilé. Les garanties sont détaillées dans la notice du contrat d assurance emprunteur qui seule a valeur contractuelle. 2. Niveau de couverture Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non remboursement total ou partiel de votre prêt, en cas de décès/perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), ou en cas de problème de santé vous privant de l exercice de votre activité : Oui Non Vous êtes : emprunteur co-emprunteur caution Vous souhaitez assurer % du capital emprunté. Compte tenu de votre situation, vous envisagez de souscrire les garanties suivantes : Décès Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Incapacité, invalidité Perte d emploi Les garanties proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur évolution éventuelle ont également été évoquées : Oui Non LA SOLUTION D ASSURANCE PROPOSEE Compte tenu des besoins que vous avez exprimés, nous vous proposons d adhérer au contrat d assurance CSF Assurance Emprunteurs N V , sous réserve de l acceptation technique et médicale du service médical de CSF Assurances. Nous vous proposons d assurer 100 % du capital emprunté avec les garanties suivantes : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) [Formule 1] Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), Incapacité, Invalidité [Formule 2] Perte d emploi REMARQUES IMPORTANTES Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice d information de votre contrat d'assurance emprunteur qui vous sera remise au moment de votre adhésion. Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l assuré et de l assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice d information consacrés notamment aux définitions des garanties (article 2), aux risques exclus (article 7.2), aux délais de franchise (article 6.3), à la durée des garanties (article 11) ; pour la perte d emploi, au délai de carence (période durant laquelle l assuré ne peut pas demander la mise en oeuvre de la garantie). Nous insistons sur l importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire du certificat d adhésion au contrat d assurance emprunteur, y compris la partie Déclaration de Santé et/ou Questionnaire de Santé. Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat d assurance en application de l article L du Code des assurances : les échéances ou le remboursement du capital restant du seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. Exemple type de coût associé à la solution d assurance CSF Assurances (sur la base du prêt principal en cas de pluralité de prêts) Pour un prêt garanti à 100% de remboursable sur 20 ans par mensualités constantes contracté par une personne âgée de 45 ans et pour une garantie Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité, Incapacité [formule 2], de façon forfaitaire ou indemnitaire selon votre situation au moment du sinistre, la cotisation d assurance mensuelle est de 36,00 soit 0,432% par an du capital initial. Ce tarif est garanti pendant toute la durée du prêt. Le coût total de l assurance emprunteur sur la durée du prêt est de 8 640,00 incluant le montant des éventuels frais annexes liés à l assurance (frais de dossier, etc.). Pour un prêt garanti à 100% de remboursable sur 20 ans par mensualités constantes contracté par une personne âgée de 29 ans et pour une garantie Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité, Incapacité [formule 2], de façon forfaitaire ou indemnitaire selon votre situation au moment du sinistre, la cotisation d assurance mensuelle est de 24,50 soit 0,294% par an du capital initial. Ce tarif est garanti pendant toute la durée du prêt. Le coût total de l assurance emprunteur sur la durée du prêt est de 5 880,00 incluant le montant des éventuels frais annexes liés à l assurance (frais de dossier, etc.). Il s agit de tarifs indicatifs avant examen du dossier et du questionnaire de santé par le service médical de l assureur et hors cas de surprime. Lorsqu une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la convention AERAS, s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, sont appliquées (cf. Vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire du présent document et l ensemble des informations relevant de l article L du Code des assurances et nous vous invitons à le conserver avec l exemplaire du certificat d adhésion. Nous restons à votre entière disposition et nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l assurance de nos sentiments les meilleurs. FAIT EN 2 EXEMPLAIRES LE : Signature Signature du futur assuré : de l Intermédiaire d Assurance : L assurance des emprunteurs CSF Assurance Emprunteurs n V est un contrat groupe souscrit par l Association CSF auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine - Siège social : 86, boulevard Haussmann PARIS Cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances. L assurance des emprunteurs CSF Assurance Emprunteurs n V est gérée par CSF ASSURANCES, SARL de courtage d assurances au capital de RCS Paris B , rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09- Numéro d'immatriculation d'intermédiaire d'assurance ORIAS : et distribuée par CRÉSERFI, Ets Financier du CSF, SA au capital de RCS Paris B Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09 - Numéro d'immatriculation d'intermédiaire d'assurance ORIAS : Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L512-6 et L du Code des assurances. Le numéro ORIAS peut être vérifié, au terme de l article R du Code des assurances auprès de l ORIAS 1 rue Jules Lefebvre PARIS Cedex Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique et libertés» modifiée par la loi n du 6 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est l intermédiaire d assurance signataire de la présente auprès duquel vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le suivi de votre dossier et l'envoi de documents concernant les produits de CSF Assurances, destinataire de l'information. Si, cependant, vous ne souhaitez pas être sollicité, nous vous invitons à nous le faire savoir par simple courrier à l'adresse suivante : CSF Assurances Service Gestion 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09. Montrer encore
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