Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=104713&format=htm
Timestamp: 2020-08-08 18:20:27+00:00
Document Index: 79641364

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 2', 'art. 74', 'art. 52', 'art.\n52', 'art. 68', 'art. 67']

FF 1999 Volume 25 P. 4743
A Caamano y Lopez Jesus Alvaro, né le 12 décembre 1954, de nationalité espagnole, chauffeur, domicilié à E­15124 Muxia, La Coruña, Castro Frige: Par décision du 15 novembre 1995, valablement notifiée à votre ancien domicilié élu en Suisse, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de 28 035 fr. 20.
En outre, sur la base du procès-verbal final dressé contre vous le 16 novembre 1995, vous avez été condamné par mandats de répression a.
du 2 février 1999 de la Régie fédérale des alcools, en vertu des art. 28 et 54, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des art. 2, 62, 64, 94 et 95 DPA, à une amende de 8000 francs et aux émoluments et débours de 1000 francs;
du 9 avril 1999 de la Direction générale des douanes, en vertu des art. 74, ch. 1, 75, 76, ch. 1 et 3, 77, 82, ch. 2, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, des art. 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires ainsi que de l'art.
52, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties, à une amende de 4000 francs et un émolument de décision de 400 francs a été mis à votre charge.
Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée respectivement à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9 et/ou à la Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.
L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression son assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser pour les redevances, les amendes et les frais de procédure, après déduction de 23 000 francs, le montant encore dû de 18 435 fr. 20 au compte postal no 10­941­4 du Service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression.
1999-4463