Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1987/057_PS_SJG_SJG8710CM00057.htm
Timestamp: 2018-06-25 15:33:50+00:00
Document Index: 114378207

Matched Legal Cases: ['art. 1732', 'art. 64', 'art. 1732', 'art. 64', 'art. 1732', 'art. 64', "l'article 1732"]

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Acquéreur d'immeuble. Acquisition pour occuper les lieux. Prise à tort de la qualité de marchand de biens. Circonstance sans effet sur la qualification juridique du contrat conclu. Pénalité de l'art. 1732, C.G.I. Application L. proc. fisc., art. 64. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Acquéreur d'immeuble. Acquisition pour occuper les lieux. Prise à tort de la qualité de marchand de biens. Circonstance sans effet sur la qualification juridique du contrat conclu. Pénalité de l'art. 1732, C.G.I. Application L. proc. fisc., art. 64. Violation
(Cass. com., C. partielle, 18 décembre 1986 : Société Le Relais Louis XIII c. Directeur général des impôts). Pour décider que la pénalité prévue par l'article 1732 du Code général des impôts était due par l'acquéreur d'un bien immobilier, un tribunal de grande instance a retenu que la prise à tort de la qualité de marchand de biens dans l'acte d'acquisition dissimulait la portée véritable du contrat, l'acquisition ayant en réalité pour objet non la revente de l'immeuble dans un but spéculatif mais (...)