Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-fiscal/fiche/location-locaux-nus-usage-habitation-titre-onereux-316161.html
Timestamp: 2018-02-21 01:31:12+00:00
Document Index: 63491024

Matched Legal Cases: ['art 256', 'art 260', 'art 256', 'art 260', 'arrêt ', 'art 256']

Les locations qui constituent des prestations de service sont soumises en principe à la TVA : art 256 I, 256 IV et 256 A. - Vaut pour les locations immobilières avec des exceptions résultants des exonérations spécialement prévues pour certaines dentre elles. Art 261 d 2. : exonération pour les locations de terrains non aménagés et les locaux nus. Certaines locations exonérées peuvent être soumises a la TVA sur option notamment selon lart 260-2 : les locations de locaux nus à usage professionnel. - Loption ne peut pas être exercée a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à lhabitation ou à un usage agricole b. Si le preneur est non assujetti, sauf pour les baux conclus à compter du 1 janv 1991 lorsque le bail fait mention de loption par le bailleur.
[...] Cf tableau Condition de seuil : au-delà de e HT pour la fr, le lieu de livraison est réputé se situer dans l'E d'arrivée. Art 258 A I et 258 b I-1. En l'espèce, le bien est acheté par le client en fr, la livraison de bien sera effectuée à son profit, cad au profit d'un non assujetti et portera sur un bien transporté par le vendeur de fr en Italie. Ici, le régime des ventes à distance est applicable. Le seuil est fixé à e à destination de l'Italie. [...]
[...] Question centrale = appréciation du caractère eco de l'opération. On regarde le vendeur : Vendeur pro = assujetti/ vendeur non assujetti. Cf tableau (DMTO = D de mutation à titre onéreux). On regarde la situation du vendeur (si non assujetti : c'est hors champ sauf immeuble neuf). Opération dans le cadre d'une activité eco car le vendeur est un assujetti (promoteur immobilier). Il s'agit d'un immeuble neuf : donc la TVA s'applique sur le prix total (stipulé dans l'acte) + D de mutation à 0,715%. [...]
[...] Location de locaux nus à usage d'habitation à titre onéreux. Les locations qui constituent des prestations de service sont soumises en principe à la TVA : art 256 I IV et 256 A. Vaut pour les locations immobilières avec des exceptions résultants des exonérations spécialement prévues pour certaines d'entre elles. Art 261 d 2. : exonération pour les locations de terrains non aménagés et les locaux nus. Certaines locations exonérées peuvent être soumises a la TVA sur option notamment selon l'art 260-2 : les locations de locaux nus à usage professionnel. [...]
[...] Les locaux sont donnés à des fins d'habitation donc il est impossible d'opter pour la TVA. Mais, l'option pourrait être exercée s'agissant de locaux affectés à des personnels. Exerçant des fonctions impliquant une résidence permanente sur les lieux même du travail et notamment le logement de personnel chargé de fonction permanente de sécurité et de surveillance : arrêt CE 7 sept 2009 : SA la métairie (confirmé par un rescrit 28 dec 2010). Rescrit = avis donné par l'adm fiscal, explication. [...]
[...] Tiers : il y a un prélèvement à la source (ex : paiement de dividende d'une société à une autre dans un cadre int). Redevable légal (ex : Impôts sur les sociétés, ISF, TVA) Importation extracommunautaire d'un bien meuble corporel. En cas d'importation d'un bien meuble corporel, ou en france, par un particulier, la vente est-elle soumise à la TVA française ? Matériel : livraison à titre onéreux d'un bien meuble corporel par un vendeur assujetti agissant en tant que tel : art 256 I. [...]
PV pour la concession d'une licence de brevet