Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2000113009.asp
Timestamp: 2019-03-23 06:51:09+00:00
Document Index: 30919640

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 375", "l'article 6", "l'article 223", "l'article 4", "l'article 2212", "l'article 10", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 15"]

CRA 1ère SÉANCE DU jeudi 30 novembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 36ème jour de séance, 80ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2000
APRÈS L'ART. 6 9
APRÈS L'ART. 7 12
APRÈS L'ART. 12 19
ART. 13 19
APRÈS L'ART. 15 20
APRÈS L'ART. 16 22
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je voudrais, avant de reprendre ce débat, faire une annonce : le nombre de chômeurs a diminué de 54 700 en octobre, soit une baisse de 2,4 %, comparable à celle enregistrée en septembre. Avec 122 000 chômeurs de moins en trois mois, notre taux de chômage s'établit désormais à 9,4 %. En outre, son rythme de diminution s'améliore : sa baisse de 1,6 point en un an est supérieure à celles qui sont constatées en Espagne -1,2 point-, en Italie -0,8-, en Grande-Bretagne -0,7- ou en Allemagne et aux Pays-Bas -0,5. La baisse du chômage concerne toutes les catégories de demandeurs d'emploi, en particulier les chômeurs de plus de deux ans. Le nombre de chômeurs a diminué de 922 000 depuis juin 1997. Je tenais à vous faire part de ces bonnes nouvelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Madame la ministre, nous sommes tous heureux de ces chiffres. Mais, sans aucune intention polémique, je voudrais rappeler qu'il faut aussi s'occuper des 10 % de Français qui vivent encore sous le seuil de pauvreté. Je ne doute pas que cette ambition soit partagée par tous.
J'en viens à l'amendement 64. Si une demande d'IVG est toujours douloureuse, elle l'est encore davantage pour les mineures, souvent incapables de comprendre les procédures et de mesurer les conséquences de leur décision. C'est pourquoi notre collègue Delnatte estime qu'elles devraient être épaulées par un comité composé d'un médecin, d'un psychologue et d'un travailleur social.
Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission n'a pas accepté cet amendement.
Mme la Ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable, le rôle d'accompagnement étant joué par l'adulte référent, y compris pour renouer, dans la mesure du possible, le dialogue avec les parents.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Une seule personne peut-elle tenir lieu à la fois de médecin, de psychologue et de travailleur social ?
Mme la Rapporteure - L'amendement 3 deuxième rectification vise à supprimer le caractère obligatoire de l'entretien préalable pour les majeures, parce qu'une femme a son libre arbitre...
Mme Christine Boutin - Un libre arbitre non éclairé ! C'est de l'obscurantisme.
Mme la Rapporteure - L'amendement a également pour objet de reconnaître le rôle du conseil conjugal dans l'entretien proposé avant et après chaque IVG. Pour les mineures -et nous pensons surtout aux plus jeunes- nous maintenons le caractère obligatoire de l'entretien préalable, qui doit notamment permettre de discuter du choix de la personne majeure susceptible de les accompagner dans leur démarche.
Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes - Sur le fond, c'est à la femme de décider. Cet amendement correspond à une recommandation de la délégation aux droits des femmes. Lorsqu'une femme en manifeste la volonté, l'écoute, l'aide de la conseillère conjugale peuvent être décisives. C'est pourquoi il est important que celle-ci soit formée à ce rôle, ou qualifiée pour l'exercer. Il ne peut en effet être confié qu'à des professionnels.
Mme la Ministre - Je partage ces avis.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon sous-amendement 91 va en sens opposé. Je crois au caractère précieux de l'entretien préalable, qui est largement accepté et souhaité par les femmes : une enquête portant sur quatre cents femmes a montré que 3 % seulement l'avaient refusé. S'il n'est plus obligatoire, je crains qu'il disparaisse rapidement. Je propose donc d'en rétablir l'obligation, et cela au service des femmes. D'autant que les personnes qui les accueillent savent très bien passer rapidement sur l'entretien quand elles se heurtent à un véritable refus de parler. Mais ce refus de parler n'empêche pas toujours les femmes d'écouter et d'entendre, et cela peut les aider.
Le sous-amendement 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Nauche - Le sous-amendement 112 tend à préciser que l'entretien doit être conduit par des professionnels qualifiés. Il récrit donc le deuxième alinéa en précisant que ces personnes doivent avoir satisfait à une formation « qualifiante ».
Mme la Rapporteure - Favorable à une rectification près : il faut ajouter « volontaire » après « interruption ».
Le sous-amendement 112 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Boutin - Si une vie peut être sauvée, il faut tout faire pour s'en donner les moyens. Je propose donc par le sous-amendement 53 corrigé d'ajouter à l'avant dernier alinéa : « en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant ».
Mme la Ministre - Défavorable : il faut aider toutes les femmes enceintes, celles qui veulent garder l'enfant comme celles qui ne le souhaitent pas, et non pas seulement une partie d'entre elles.
Mme Christine Boutin - Le ton supérieur de Mme la ministre est véritablement insupportable (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mon sous-amendement 54 tend à supprimer le dernier alinéa de l'amendement, qui lui-même supprime l'autorisation parentale pour l'IVG d'une mineure. Il est incohérent de dénoncer d'un côté la démission des parents, de prôner l'importance de leur responsabilité et, de l'autre, de supprimer la nécessité de leur consentement pour un acte aussi grave et douloureux. Cette disposition aurait pour conséquence de décrédibiliser l'autorité parentale.
Mme la Rapporteure - Défavorable. Nous savons que les parents ne sont pas démissionnaires, mais aussi que les jeunes filles ne peuvent pas toujours obtenir leur consentement, et qu'elles ont besoin d'être accompagnées.
Mme la Ministre - Défavorable. L'article 4 ne supprime nullement l'autorisation parentale pour les mineures : il modifie simplement l'article L. 2212-4 qui pose les règles de l'entretien préalable. J'ajouterai, au risque de vous agacer encore, que les sous-amendements 53 et 54 sont contradictoires, comme si vous ne croyiez pas vous-même à ce que vous proposez...
Les sous-amendements 53 corrigé et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mes sous-amendements 93 corrigé et 94 relèvent du même esprit : il s'agit de renforcer la démarche qui tend à renouer les liens de la mineure avec ses parents, et de tout faire pour essayer d'obtenir l'autorisation parentale. Je sais que le projet ne remet pas celle-ci en cause, et c'est une bonne chose. Mais très souvent les mineures concernées arrivent complètement bloquées, et coupées du milieu familial. En discutant avec elles, on peut retisser les liens avec la famille. Certaines grossesses sont des appels au secours. Dans neuf cas sur dix il est possible de rétablir les liens avec la famille, ce qui est le but de mes amendements ; quant aux cas limites, ils seront abordés plus loin dans le texte.
Mme la Rapporteure - Défavorable. La rédaction actuelle de l'article 6 répond à la préoccupation de Mme Boisseau.
Mme la Ministre - Défavorable au sous-amendement 93, parce que la discussion avec la mineure sur la possibilité d'obtenir l'autorisation parentale est prévue à l'article 6, comme relevant de la responsabilité du médecin. Défavorable également au 94, qui renforce le caractère obligatoire de l'accompagnement de la mineure par une personne de son choix : il comporte un risque au regard de la personnalité juridique de l'accompagnant, point que nous préciserons à l'article 6.
Les sous-amendements 93 corrigé et 94, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 3 2e rectification, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche - L'amendement 21 est défendu.
Mme la Rapporteure - Défavorable. Tel qu'il est rédigé, il serait inacceptable, car il suppose qu'une tutelle peut être exercée sur une collectivité territoriale.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le groupe UDF est hostile à l'allongement du délai de dix à douze semaines, qui n'est qu'une fuite en avant. Mieux vaudrait régler les problèmes, ce que permettrait une véritable application de la loi Veil. L'allongement posera en outre un problème médical majeur, car il va interférer de manière très inquiétante avec les possibilités de diagnostic prénatal à partir de la onzième semaine. Je propose par l'amendement 95 la suppression de cet article.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Mon amendement 36 a le même objet. La loi Veil serait une excellente loi...si on l'appliquait. Mais elle ne l'est pas, par la faute des gouvernements successifs. Elle comporte toutes les procédures qui permettraient de réduire le trop grand nombre d'IVG.
Mme Christine Boutin - Mon amendement 37 tend également à supprimer l'article, revenant ainsi à la loi de 1975. Dans votre projet l'information donnée aux femmes qui doivent choisir entre l'IVG et la grossesse menée à terme privilégie une seule de ces deux possibilités ; et vous ne donnez pas les moyens requis pour que les IVG s'effectuent dans de bonnes conditions.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable. J'indique aux auteurs des amendements qu'en supprimant l'article 5 ils suppriment la mention du fait que le médecin est seul juge de l'opportunité de sa décision, ce qui est grave... (Protestations et rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Les amendements 95, 36 et 37, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Perrut - L'amendement 78 tend à ramener le délai de douze à dix semaines. Mieux vaudrait appliquer vraiment la loi de 1975, plutôt que de s'engager dans une fuite en avant.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - L'amendement 27 de Mme Catala est extrêmement important : il s'agit de permettre l'IVG au-delà du délai légal de dix semaines, à condition que la femme ait confirmé par écrit sa demande dans ledit délai. C'est une question de justice autant que de compassion : il ne faut pas laisser à leur détresse des femmes qui ont dépassé le délai pour des raisons qui ne sont pas de leur fait.
Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé, malgré le souci d'ouverture qu'il dénote, car il revient à maintenir le délai à dix semaines (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je suis plutôt favorable à la rédaction de cet article, qui maintient, contrairement à la pratique de nombreux pays d'Europe, le principe de l'autorisation parentale. C'est une bonne chose pour les mineures elles-mêmes, mais aussi pour notre société, dont la famille demeure, selon nous, la pierre angulaire. Cela dit, nous savons tous que, dans une minorité de cas, 10 % au plus, cette autorisation sera impossible à obtenir, et que le fait même de la demander serait lourd de conséquences pour la mineure. Il faut donc souhaiter que ceux qui auront à appliquer la loi le feront avec intelligence, c'est-à-dire avec l'intelligence du c_ur, en recherchant le contact avec les parents dans toute la mesure du possible, et en entourant la jeune fille de la plus grande attention.
Mme Christine Boutin - Pourquoi ce nouveau coup de canif porté au principe de l'autorité parentale ? Certes, on me répondra qu'il s'agit simplement de prévoir des exceptions, et non de le supprimer, mais force est de constater que les exceptions légales en tous genres se multiplient, et si le consentement parental n'est plus requis pour les actes graves, c'est le rôle même des parents dans l'éducation de leurs enfants qui se réduit. Le rôle des institutions n'est pas de se substituer aux parents, mais de les appeler, au contraire, à assumer leurs responsabilités.
Quant au « tuteur » choisi par la jeune fille elle-même, ne rendra-t-il pas le contact avec la famille plus difficile encore, surtout s'il appartient à une association pro-avortement ou à une secte ? A quel stade s'arrêtera, par ailleurs, son intervention, et quelle sera sa responsabilité propre, par exemple en cas de complication médicale ? Je veux dénoncer, enfin, le chantage auquel certains se livrent en prenant argument des réactions possibles de certains parents immigrés : c'est un discours contraire aux valeurs d'intégration, et qui ne peut que faire le jeu des fondamentalistes. Au demeurant, qui peut croire qu'un secret aussi lourd puisse être gardé longtemps, qu'il soit finalement révélé ou non, sans détruire les relations familiales ? Mon amendement 38 tend à supprimer cet article.
M. Bernard Perrut - Cet article touche aux fondements mêmes de notre vie sociale, car l'exception qu'il introduit ne sera pas sans conséquences. Le code civil crée en effet aux parents, au nom de la santé, de la sécurité et de la moralité, un devoir de protection, de surveillance et d'éducation, et la liberté nouvelle donnée aux jeunes filles porte atteinte à la vie familiale, ainsi qu'à la convention internationale des droits de l'enfant. On peut naturellement comprendre que, dans les cas où aucun dialogue ne peut s'établir avec les parents, une dérogation soit possible, mais encore faut-il qu'elle soit entourée de toutes les garanties, notamment quant à la moralité de la personne choisie comme référent. Le groupe DL proposera que le juge des enfants statue à cet effet.
Mme la Rapporteure - La loi de 1979 requiert, on l'oublie trop souvent, un double consentement : celui de l'un des parents et celui de la mineure elle-même. Elle ne prévoit rien, en revanche, pour résoudre un éventuel conflit. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Faut-il rappeler, d'autre part, qu'une mineure a le droit de mener à terme sa grossesse sans le consentement de ses parents, et que nul ne considère que le principe de l'autorité parentale s'en trouve bafoué ? Inversement, je ne crois pas souhaitable que des parents puissent obliger leur fille à le faire si elle ne le veut pas.
Mme la Ministre - Il n'est évidemment pas question de revenir sur le principe de l'autorité parentale, mais d'y déroger dans les cas, exceptionnels, où la mineure jugera impossible, non seulement de l'obtenir, mais encore de la demander. Il importe qu'elle ne soit pas laissée seule, et qu'elle soit donc accompagnée par un adulte qu'elle aura choisi.
Cet adulte n'aura aucun des attributs de l'autorité parentale. Il ne pourra être tenu pour responsable de l'IVG, demandée par la mineure de façon autonome. Il a pour rôle d'accompagner la mineure et de l'aider à nouer, autant qu'il est possible, un dialogue avec les parents. Cet accompagnement se limite à un conseil et une présence. Il n'engage ni responsabilité civile, ni responsabilité pénale.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - En cas d'accident, qui est responsable ?
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Je vous pose la même question. Les médecins ont besoin de connaître la réponse. Je connais une mineure qui est devenue stérile à la suite d'une IVG. La déchéance de l'autorité parentale est normalement prononcée par décision de justice. Il est d'ailleurs très difficile de l'obtenir.
Mme la Ministre - J'ai déjà répondu hier. Vous pourrez, pour les explications détaillées, vous reporter au Journal officiel. Ce sont les règles générales de la responsabilité qui s'appliquent, qu'il y ait faute ou pas. Dans le cas de la responsabilité pour faute, il faut distinguer entre hôpital public et hospitalisation privée. S'il n'y a pas de faute, nous entrerons dans le cadre de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Cette réforme n'est pas encore intervenue, mais nous allons bientôt l'engager (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Mais cette indemnisation sera prévue pour tous les actes médicaux. Il n'y a aucune raison de se focaliser sur l'IVG si l'on n'a pas d'arrière-pensées. Le projet sera examiné au premier semestre de l'année prochaine.
M. Roger Franzoni - L'amendement 19, déposé par les députés du PRG, vise à rédiger ainsi l'article L 2212-7 : « Toute femme est considérée comme émancipée pour tous les actes relatifs à la grossesse » (Interruptions sur les bancs du groupe UDF).
Dans la mesure où rien n'est précisé dans ce texte sur la responsabilité civile et pénale de l'adulte référent, il est préférable de ne pas y faire allusion.
Dans la réalité, une personne majeure peut toujours accompagner la jeune femme mineure. Il est tout à fait inutile d'en parler. Le risque est de voir des parents ou la mineure elle-même intenter des recours contre cette personne référente en cas de problème.
Il est plus sage d'adopter le principe déjà en vigueur dans de nombreux pays : considérer la mineure comme émancipée pour tous les actes relatifs à la grossesse. Au demeurant, la loi reconnaît déjà une émancipation de fait de la mineure pour sa vie sexuelle.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Nous n'avons pas non plus souhaité créer des distinctions selon l'âge à l'intérieur de la catégorie des mineures. Il faut maintenir le principe de l'autorité parentale et prévoir des dérogations.
Mme la Ministre - En effet. Il faut chercher à obtenir le consentement des parents chaque fois que c'est possible et prévoir des dérogations quand cela ne l'est pas. Ces situations sont heureusement peu nombreuses. Très souvent, les parents assistent leurs enfants.
M. Bernard Perrut - L'amendement 82 de M. Goulard vise à faire intervenir le juge des enfants, qui pourrait être saisi par le médecin ou l'établissement de santé pratiquant l'IVG. L'article 375 du code civil prévoit déjà ce type de dérogation au principe de l'autorité parentale.
L'amendement 79 de M. Mattei est plus complet. Il prévoit aussi que ce soit le juge des enfants qui habilite l'adulte référent, afin d'éviter que ce rôle soit joué par n'importe qui. Il ne faudrait pas qu'un adulte, pour des raisons familiales faciles à comprendre, impose à une mineure une IVG qu'elle ne souhaite pas.
Cet amendement vise encore à maintenir l'entretien après l'intervention, afin que la mineure puisse se confier et qu'elle ne retombe pas un jour dans la même situation.
Le juge des enfants est déjà appelé à se prononcer dans des circonstances similaires. Il pourrait être saisi par référé, afin d'éviter les retards.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable aux deux amendements. La loi en vigueur n'a pas prévu la résolution du conflit de consentement entre la mineure et l'un de ses parents. Le juge des enfants est donc saisi dans ce cas. Or les jugements rendus sont contradictoires. Il apparaît déjà que le recours au juge des enfants ne permet pas de répondre aux demandes des mineures.
Il s'agit en outre d'une procédure lourde. Nous ne souhaitons pas judiciariser la démarche.
Mme la Ministre - En effet. Selon l'article 375 du code civil, le juge des enfants est compétent quand il existe un danger pour la santé, la sécurité et la moralité d'un mineur ou lorsque ses conditions d'éducation sont gravement compromises. Avant toute décision, il doit entendre les parents et le mineur. Il ne se substitue jamais aux parents dans l'exercice de l'autorité parentale.
En outre, une procédure aussi lourde ne ferait que causer un traumatisme supplémentaire aux mineures.
L'amendement 82, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 79.
Mme la Rapporteure - Par l'amendement 4, la commission cherche à multiplier les occasions de dialogue.
Mme la Ministre - Bon amendement.
Mme la Rapporteure - L'amendement 114 de la commission vise à rassurer les professionnels de santé, qui nous ont fait part de certaines interrogations.
Mme la Rapporteure - Sur l'amendement 127, je laisse la parole au président Le Garrec.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cet amendement vise à poser un problème, celui de la responsabilité. Il dispose que la mineure est seule responsable. Le Gouvernement pense sans doute avoir déjà répondu et donnera certainement un avis défavorable. Mais le problème a été soulevé par tous en commission. Il ne s'agit donc pas d'un sujet de polémique (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Je serais prêt à retirer l'amendement, mais je vous demande d'approfondir la question d'ici la seconde lecture afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté (Mêmes mouvements). L'accompagnateur n'est pas neutre.
Mme la Ministre - En effet la question de la responsabilité est importante et j'ai commencé à répondre au début de l'article 6.
Je ne suis pas favorable à l'amendement, car faire porter la responsabilité sur la seule mineure dégagerait le médecin de la sienne en cas d'incident. Certes l'accompagnateur a un rôle important. C'est pour cela que nous donnons le choix le plus large à la mineure et que nous entourons ce rôle de garanties. Mais pour autant il ne faut pas mettre en cause le système de responsabilité tel qu'il existe. Par ailleurs, dans le cadre du projet de modernisation du système de santé nous améliorerons l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Nous aurons ainsi le meilleur système.
M. le Président de la commission - L'amendement ne visait qu'à soulever ce problème. Mais soyons bien clairs. Ici, ce n'est pas de la responsabilité médicale et de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique qu'il s'agit.
M. Pierre-Christophe Baguet - Distinguons bien !
M. le Président de la commission - Il s'agit de l'éventuelle responsabilité civile et pénale de l'accompagnateur. Je ne considère pas que votre réponse apaise les inquiétudes qui se sont exprimées en commission et qu'il est de mon rôle de transmettre. En pratique, on soulève de plus en plus ce problème de responsabilité.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Tout à fait.
M. le Président de la commission - J'insiste donc pour qu'on approfondisse le sujet entre la première et la deuxième lecture afin de voter des dispositions qui offrent toute sécurité. Je le demande au nom de la commission.
Mme la Ministre - Je vous remercie de retirer l'amendement. Si j'ai évoqué la responsabilité du médecin, c'est que la rédaction proposée la supprimait. Sur celle de l'accompagnateur, je vous ai donné l'interprétation du Gouvernement. Intellectuellement comme politiquement, il ne peut qu'y avoir avantage à approfondir la question pendant la navette. Mais nous en avons débattu, le Conseil d'Etat s'est penché sur le sujet. C'est pourquoi aussi je n'ai pas accepté un amendement de l'opposition accentuant le rôle de l'accompagnateur jusqu'à le faire participer à la décision. L'article assure un équilibre et garantit l'interprétation que donneront les tribunaux éventuellement saisis. Ces tribunaux prendront aussi en compte les travaux parlementaires, bien sûr.
M. le Président de la commission - C'est bien pourquoi j'ai posé clairement la question.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Par l'amendement 96, je propose de rendre vraiment obligatoire l'accompagnement de la mineure -si possible par ses parents, sinon obligatoirement par un adulte. Reste bien sûr la question de la responsabilité. Nous remercions le président de la commission d'avoir permis l'ouverture du premier débat de fond alors que nous avions l'impression, depuis le début de la discussion, d'un dialogue de sourds.
Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement redondant. En droit « se fait » accompagner est déjà impératif.
Mme la Ministre - Même avis. Pour ma part, je n'ai pas eu l'impression de mener un dialogue de sourds. J'ai écouté avec attention Mme Boisseau. Si de son côté elle n'a pas voulu entendre les arguments du Gouvernement et de la majorité, c'est son affaire. Mais il y a eu un vrai débat, évitons les caricatures.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Certes, mais c'est un autre problème.
Mme la Ministre - Non. Parler de dialogue de sourds est déplacé.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Vous n'avez accepté aucun argument de l'opposition.
Mme la Ministre - J'ai apprécié le discours de M. Mattei et je l'ai dit. Mais les amendements que vous déposez ne sont pas acceptables.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je remercie à mon tour le président Le Garrec d'avoir si bien reflété le débat en commission. Nous sommes très attentifs à la qualité de l'accompagnateur. Par l'amendement 66, M. Delnatte propose qu'il soit choisi au sein de l'équipe pluridisciplinaire -médecin, psychologue, travailleur social. Tout le monde y gagnera.
L'amendement 67 de M. Accoyer et de Mme Aurillac répond au même esprit.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable car à ce moment difficile et douloureux la mineure a vraiment besoin de s'appuyer sur une personne de son choix et en qui elle a confiance.
Mme la Ministre - Avis défavorable également. L'amendement 66 limite trop le choix de la jeune fille. L'amendement 67 a le même inconvénient, plus ceux de confier l'accompagnement à des personnes éloignées de la jeune fille et de compliquer le dispositif, qui pourrait alors être source de conflit.
Les amendements 66 et 67, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon amendement 97 a pour objet de préciser que la deuxième consultation, après l'intervention, sera obligatoirement proposée aux mineures. En effet celles-ci ont besoin non seulement qu'on les informe sur la contraception mais qu'on les aide à construire leur avenir, car souvent elles sont en rupture non seulement avec leur famille mais aussi avec le milieu scolaire.
Mme la Rapporteure - Sur le fond, nous sommes d'accord avec Mme Boisseau, mais le fait d'introduire, comme elle le propose, le mot « obligatoirement » n'ajoute rien.
Mme la Ministre - J'ai le plaisir de dire à Mme Boisseau que je suis favorable à son amendement.
Mme la Rapporteure - Nous pouvons accepter cet amendement qui ne change rien sur le fond.
M. Bernard Perrut - L'amendement 80 tend à regrouper dans un nouvel article du code civil toutes les exceptions à l'autorité parentale, dans l'attente d'une réforme globale du droit de la famille.
Mme la Rapporteure - Tout en trouvant l'idée intéressante, la commission a repoussé cet amendement qui lui a paru un peu approximatif. Il faudra retravailler cela dans le cadre de la révision du code de la famille.
Mme la Ministre - Je ne suis pas favorable à cet amendement parce qu'il met sur le même plan des actes que le mineur non émancipé peut de plein droit accomplir seul et l'IVG, pour laquelle l'objectif est bien de maintenir le principe d'un consentement des titulaires de l'autorité parentale, le cas où il est impossible de le recueillir n'étant prévu qu'à titre subsidiaire.
En outre, la liste proposée dans cet amendement risque de comporter des oublis. Il faudrait examiner cette question de manière plus approfondie dans un autre cadre.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je salue l'effort de MM. Mattei et Perrut pour essayer de rassembler les dérogations à l'autorité parentale, mais je partage les réserves de Mme la ministre. Peut-on considérer comme un engagement la proposition de Mme Lignières-Cassou de reprendre cette question lors de la révision du code de la famille ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cet article concerne la clause de conscience. Un médecin qui ne veut pas pratiquer d'avortement ne peut y être obligé. La clause de conscience est également valable pour les établissements privés, en particulier confessionnels. En revanche, dans les établissements publics, l'IVG doit être assurée ; un chef de service de gynécologie-obstétrique peut refuser de pratiquer lui-même des IVG mais il doit assurer l'accueil et la prise en charge des femmes dans son service. Nous voulons préciser que les médecins qui ne veulent pas pratiquer d'avortement devront donner à la personne qui veut avorter tous les renseignements dont elle a besoin, sous peine d'engager leur responsabilité pénale.
Mme Christine Boutin - Je voudrais d'abord remercier M. Le Garrec pour la façon dont il a posé le problème de la responsabilité des mineures.
Quant à cet article, il trahit les visés idéologiques du projet.
Il s'agit ni plus ni moins d'une révolution dans la pratique et le droit médical. Le médecin qui refuse de pratiquer une IVG devra en informer immédiatement l'intéressée et lui communiquer la liste des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. La rédaction actuellement en vigueur est beaucoup plus respectueuse du rôle du médecin, qui a d'abord un devoir d'écoute et de conseil. Une fois de plus, le Gouvernement fait tout pour conduire la femme à l'avortement.
Le fait d'obliger un chef de service à organiser la prise en charge des avortements dans son service met en cause sa liberté de conscience. On s'achemine vers une chasse aux sorcières et une discrimination professionnelle à l'égard des obstétriciens attachés au respect de la vie, au moment où le corps médical exprime un malaise, voire un éc_urement, face à l'avortement banalisé.
M. Bernard Perrut - Etant attachés à la liberté de conscience des médecins, nous sommes favorables à la clause de conscience organisée par cet article. Nous souhaitons ajouter un alinéa précisant que le fait pour le médecin de se soustraire à son obligation d'information doit être sanctionné.
Mme Christine Boutin - J'ai déjà défendu mon amendement 39.
Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé. Nous protégeons la liberté de conscience du médecin, mais un chef de service ne peut imposer la clause de conscience à ses collaborateurs.
Mme la Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, l'invocation de la clause de conscience ne devant pas occasionner un délai supplémentaire à la femme qui souhaite avorter.
Mme la Rapporteure - Au cours des auditions que nous avons menées, il est apparu que l'identification de l'unité de base, c'est-à-dire l'unité fonctionnelle, assurait un bon fonctionnement du service, grâce au rassemblement de personnels volontaires autour d'un projet commun. L'amendement 5 rectifié entend donc permettre cette identification, en substituant au terme de « service » celui « d'unité fonctionnelle ».
Mme la Ministre - Il s'agit là d'un point important. Le Gouvernement souhaite abroger les deux derniers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, qui lui paraissent désormais inutiles. En effet, le conseil d'administration doit organiser l'IVG dans les établissements de santé qui sont tenus de la pratiquer. L'accueil des unités d'IVG dans les structures médicales de droit commun ne doit pas nécessairement bouleverser celles-ci. Cette question fera l'objet d'une démarche à l'échelle nationale, qui devrait répondre à la préoccupation qui sous-tend cet amendement. C'est pourquoi je préférerais que vous le retiriez.
Mme Muguette Jacquaint - J'ai écouté Mme la ministre, mais je désire soutenir cet amendement, qui lève les interrogations suscitées par la suppression des deux derniers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. L'IVG n'est pas un acte médical anodin. Elle touche à la psychologie, à l'éthique et à la philosophie, et nécessite donc un accompagnement personnalisé et respectueux de la dignité et de la liberté de chaque femme.
Mme Muguette Jacquaint - C'est pourquoi il est important de disposer, pour la pratiquer, de structures et d'équipes spécifiques.
Quant à la clause de conscience, qui est certes légitime, elle ne doit en aucun cas constituer un obstacle à l'application de la loi. Je suis donc favorable à la modification introduite, qui oblige le médecin à informer sans délai la femme enceinte de son refus de pratiquer une IVG et à lui communiquer les noms des praticiens susceptibles de le suppléer. Je suis plus réservée sur la suppression des deux derniers alinéas de l'article L.2212-8 du code de la santé publique. Si je suis d'accord pour qu'il ne soit plus possible à un chef de service d'invoquer la clause de conscience pour ne pas pratiquer l'IVG dans son service, je crains que cette disposition ne soulève des difficultés dans la pratique. Certaines personnes -des médecins, des infirmières- m'ont déjà fait part de leur inquiétude. C'est pourquoi je soutiens cet amendement qui maintient les dispositions existantes et l'autorité du conseil d'administration de l'établissement : une personne doit impérativement pouvoir trouver un lieu pour subir une IVG, et ce aux termes de la loi elle-même
Mme la Ministre - Mme Jacquaint, nous partageons le même souci, celui de faire entrer les centres d'IVG dans le droit commun de l'hôpital. Mais les impératifs de qualité et de sécurité qui nous guident seront mieux satisfaits s'ils ne sont pas dissociés d'un service à l'intérieur de l'hôpital.
Mme la Rapporteure - Nous sommes d'accord pour que les unités fonctionnelles soient rattachées à un service, au moins pour disposer d'un bloc opératoire. Mais nous rappelons que les centres autonomes ont été à la pointe du progrès, tant dans la diffusion du RU486 que dans le choix de l'anesthésie locale de préférence à l'anesthésie générale. Il est donc important que les unités fonctionnelles puissent continuer à fonctionner dans les services, avec les moyens nécessaires. Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, je considère que nous pourrons, d'ici la deuxième lecture, observer la conduite de la mission de suivi, et que par conséquent l'amendement peut être retiré aujourd'hui.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 83, que je cosigne avec MM. Mattei, Perrut et Meylan, vise à renforcer le respect de la liberté de choix de la femme. Si le médecin ne veut pas pratiquer une IVG, il a le devoir absolu d'informer la femme enceinte, sous peine de sanctions pénales.
Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement qui mêle le manquement au devoir d'information, déjà sanctionné, et le fait d'user de la clause de conscience dans l'intention de nuire, qui l'est également. Ce mélange des genres entre devoir d'information et intervention de la clause de conscience risque d'entraîner la confusion.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le Gouvernement a proposé de renforcer l'obligation d'information qui pèse sur le médecin qui, au nom de la clause de conscience, ne souhaite pas pratiquer d'IVG : il devra désormais communiquer à la femme le nom de praticiens susceptibles d'effectuer cet acte. Cette obligation est assortie de sanctions : son non-respect peut engager la responsabilité civile, mais aussi disciplinaire du médecin. Il semble en revanche inapproprié d'organiser une responsabilité pénale ad hoc par référence à l'article 223-6 du code pénal, qui vise l'abstention volontaire de porter secours à une personne en péril : en pareil cas, en effet, il serait très difficile de réunir les éléments constitutifs d'un tel délit.
Mme Christine Boutin - L'avortement se traduit souvent par une très grande souffrance qui peut se révéler des années plus tard. Il peut être à l'origine de divers troubles ou conflits psychologiques : chagrin, anxiété, agressivité, colère contre soi, le médecin ou les autres, culpabilité, peur, perte de confiance en soi ou désespoir. Cette souffrance demeure trop souvent un sujet tabou. Les femmes n'en sont pas prévenues et il n'existe aucun service pour les soutenir après leur avortement. Nous proposons donc par l'amendement 61 que soit créé un service de consultation pour le suivi psychologique post-abortif à proximité de chaque établissement pratiquant les IVG, et que toute femme enceinte en situation de détresse reçoive une information complète sur l'IVG et ses conséquences psychologiques.
Mme la Rapporteure - La commission l'a rejeté, car nous avons déjà prévu à l'article 4 de proposer systématiquement un entretien avant ou après l'IVG, répondant ainsi à votre souci. Par ailleurs, une fois de plus, je ne commenterai pas l'expression « suivi post-abortif ».
Mme la Secrétaire d'Etat - Il existe déjà un dispositif de suivi et de conseil. J'accorde qu'il est sans doute insuffisant dans certains départements, et il faudra y remédier. La loi impose à chaque établissement qui pratique des IVG de créer un service de consultation pour le suivi psychologique post-abortif. L'amendement créerait donc des doublons et perturberait les réseaux existants. Par ailleurs il serait regrettable de créer une structure qui n'aurait d'autre but que le suivi psychologique, alors que les femmes peuvent avoir besoin avant tout de conseils en matière de contraception.
Mme la Rapporteure - Lors de nos auditions, des médecins nous ont dit combien le contingentement qui pèse sur les établissements privés de santé entrave l'accès à l'IVG. Lors de la discussion de la loi Veil, en octobre 1974, c'est un amendement parlementaire, dû à Michel Debré, qui avait établi cette disposition : le nombre des IVG ne devait pas excéder le quart du total des actes chirurgicaux et obstétriques effectués par un établissement. On redoutait la création « d'avortoirs ». Ce climat de méfiance semble aujourd'hui dépassé. Nous avons tout intérêt à établir des règles claires de confiance avec les établissements privés, notamment afin de diffuser la méthode médicamenteuse plus qu'elle ne l'est aujourd'hui dans ces établissements, et de remettre à plat la nomenclature qu'ils utilisent. Tel est l'objet de l'amendement 115 de la commission, qui tend à supprimer l'article L. 2322-4 du code de la santé publique.
Mme la Secrétaire d'Etat - En effet les dérives que l'on craignait en créant l'article L. 2322-4 ne se sont pas confirmées. Et la pratique de l'IVG dans les établissements privés contribue à répondre aux besoins de la population. Le Gouvernement a proposé dans ce projet que les IVG puissent désormais être éventuellement pratiquées en ambulatoire dans le cadre d'une convention entre un praticien et un établissement. L'effet de cette disposition ne saurait être contraint par le quota de 25 %, qu'il faut donc supprimer en abrogeant l'article L. 2322-4.
Toutefois cette abrogation a pour conséquence de supprimer, pour les établissements de santé privés qui réalisent des IVG, toute référence à la nécessité pour ces établissements de disposer d'installations autorisées en gynécologie obstétrique ou en chirurgie. Il convient donc de réintroduire cette condition en créant un cinquième alinéa à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique : c'est l'objet du sous-amendement 131 du Gouvernement.
Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné. Sur le fond nous y sommes favorables. En revanche, plutôt qu'à l'article 2212-8, l'alinéa proposé par le Gouvernement trouverait mieux sa place à l'article L. 2322-1.
Mme la Présidente - Nous avons donc un sous-amendement 131 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - J'approuve la suppression du quota. Puisque IVG il doit y avoir encore pour un certain temps dans notre pays, il est souhaitable d'aller le plus vite possible vers des IVG ambulatoires. En outre, le quota conduit à des sous-déclarations ou à des déclarations sous d'autres cotes.
Quant au sous-amendement, j'en comprends bien la démarche, mais il illustre ce que nous défendons : si nous en restions à un délai de dix semaines, avec des méthodes plus simples et plus légères, nous ne serions pas obligés d'alourdir autant les installations dans les établissements de santé.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je suis contente d'entendre Mme la ministre dire du bien des établissements hospitaliers privés... Ceux-ci, ces derniers mois, ont eu le sentiment d'être écartés des attentions dont ont bénéficié les hôpitaux publics. Je suis heureux qu'on se rende compte que ce sont des établissements de qualité, et qu'ils participent aussi au service public de la santé.
Mme Muguette Jacquaint - J'approuve à mon tour l'amendement 115. Quant au sous-amendement, j'entends dire que, si nous conservions le délai de dix semaines, nous n'aurions plus besoin d'investir dans les installations. Mais l'IVG est un acte médical important, pour lequel il est normal de bénéficier des équipements les plus modernes. Je suis donc favorable aussi au sous-amendement.
Le sous-amendement 131 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 115 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je ne reviens pas sur les raisons, graves, pour lesquelles nous souhaitons que le délai légal reste de dix semaines. Cela étant, il y a chaque année 5000 femmes qui laissent passer ce délai et qui se trouvent donc rejetées hors la loi par les médecins et les structures hospitalières. Une partie d'entre elles sont heureusement accueillies par les centres d'éducation et de planification familiale, qui sont la béquille de notre société, et auxquels il faut rendre hommage. Elles s'occupent, le plus souvent, de les envoyer à l'étranger, ce qui est en effet la seule solution, mais une mauvaise solution néanmoins : je ne suis pas très fière d'appartenir à une société qui se défausse de ses problèmes sur les pays voisins.
La plupart de ces femmes sont en grande difficulté, nombre d'entre elles ne sont jamais sorties de leur département et se trouvent, du jour au lendemain, propulsées à l'étranger, d'où elles doivent revenir dès le lendemain de l'avortement. Cela leur pose, en outre, un problème financier, et lorsque j'ai dit, hier, que certaines étaient obligées de se prostituer pour trouver l'argent du voyage et de l'opération, cela a suscité de vives réactions, mais c'est, hélas, la triste vérité !
C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 98, que l'interruption de grossesse pour motif médical, qui peut avoir lieu au-delà du délai de dix semaines, soit également possible pour « motif psychosocial d'une particulière gravité », ce motif étant apprécié par une équipe pluridisciplinaire. Cette formule constitue, à notre avis, la meilleure réponse au problème posé.
Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé, car l'interruption pour motif médical, à la différence de l'IVG pour laquelle la femme décide seule, est subordonnée à la décision des médecins. Favoriser cette procédure par rapport à celle de l'IVG serait vider la loi Veil de son contenu.
Mme la Secrétaire d'Etat - Lorsqu'il s'agit de difficultés psychologiques graves, pouvant faire l'objet d'une qualification clinique, les conditions de l'interruption pour motif médical sont réunies. Lorsqu'il s'agit, en revanche, d'une détresse d'ordre social, il est difficilement justifiable de demander au corps médical de statuer sur la recevabilité de la demande.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Si nous faisons référence à un motif « psychosocial », c'est parce que détresse psychique et détresse sociale sont souvent indissociables. Nous ne proposons d'ailleurs pas que ce soient les médecins qui décident seuls, mais des équipes pluridisciplinaires, comprenant des sages-femmes, des psychologues, des conseillères conjugales, ce qui permettrait, en outre, un meilleur accompagnement psychologique, y compris après l'intervention, comme c'est déjà le cas, par exemple, dans les services de cancérologie.
Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes - Les nombreux médecins que la délégation aux droits des femmes a entendus nous ont dit leur difficulté à prendre seuls la décision d'autoriser ou non une interruption pour motif médical, et ont reconnu comme exemplaire le fonctionnement des commissions pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. C'est de ce modèle que s'inspire l'amendement 6, qui institue de telles commissions pour les interruptions médicales de grossesse, et prévoit en outre que la femme ou le couple concerné soit entendu à sa demande. Par ailleurs, il est proposé de supprimer l'obligation de faire siéger dans cette commission un médecin inscrit sur une liste d'experts agréés auprès des tribunaux : il n'y a pas lieu, en effet, de considérer la femme qui demande une interruption médicale de grossesse comme étant potentiellement hors la loi.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette procédure collégiale. Le fonctionnement des actuelles commissions pluridisciplinaires de diagnostic prénatal est régi par le décret du 28 mai 1997. Les nouvelles commissions créées disposeront des avis émis par les structures précitées, qui rassembleront toutes les compétences en matière de diagnostic prénatal.
Cette concertation pluridisciplinaire en préalable à une décision difficile nous paraît utile.
M. Bernard Perrut - Mon amendement 84 vise en premier lieu à employer l'expression « interruption de grossesse » afin d'éviter toute confusion entre IVG et intervention pour motif médical.
Il vise aussi à poser le principe de la collégialité. La décision de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit être prise selon une procédure faisant intervenir une commission pluridisciplinaire.
Il est encore proposé d'autoriser le recours à une interruption médicale de grossesse pour raisons psychiatriques, possibilité déjà reconnue par la jurisprudence, mais qu'il convient de mieux encadrer. Ainsi, des médecins experts psychiatres seront chargés d'évaluer la détresse psychiatrique de la femme enceinte. Si cette détresse est avérée, l'interruption pour motif médical de grossesse sera autorisée.
Par motif psychiatrique est entendu la santé psychique de la femme, la menace de suicide ou de recours à une interruption de grossesse illégale et l'état de dépression mentale grave consécutive à un viol ou un inceste.
Enfin, il est important de préciser que la femme ou le couple pourront, s'ils le souhaitent, être entendus par la commission pluridisciplinaire.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Nous estimons que la loi Veil est une bonne loi et qu'il faut maintenir le délai à dix semaines. Cependant, nous savons qu'il existe des cas de détresse psycho-sociale tels qu'ils justifient une IVG au-delà de ce délai. Mon amendement 31 vise à assimiler, en pareil cas, l'intervention à une interruption médicale de grossesse.
Mme la Rapporteure - Monsieur Perrut, je ne peux concevoir qu'une interruption de grossesse ne soit pas volontaire.
Par ailleurs, nous avons souhaité assouplir les règles régissant les interruptions thérapeutiques et c'est pourquoi nous avons préféré les appeler « interruptions médicales de grossesse ».
La commission est donc défavorable à l'amendement 84, comme elle l'est à l'amendement 31.
M. Roger Franzoni - Mon sous-amendement 24 à l'amendement 6 de la commission vise à en rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Cette commission comprend au moins trois personnes qui sont un médecin choisi par la femme concernée et deux médecins de service de gynécologie obstétrique. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission ».
La décision de pratiquer une IVG tardive appartient à la femme. Mais les dangers médicaux doivent être évalués par des médecins. L'intrusion de personnalités qualifiées représentant des courants de pensée ou de confessions est illégitime, car il contrevient au principe républicain de laïcité.
Mme la Rapporteure - En commission, ce sous-amendement a été retiré par ses auteurs.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite que siègent au sein de cette commission non seulement des médecins, mais aussi des psychologues ou des membres du planning familial. Avis défavorable.
M. Roger Franzoni - Le sous-amendement est maintenu.
Mme Christine Boutin - Je ne tente pas de concilier l'inconciliable et je réaffirme mon opposition à l'avortement. Cependant, l'amendement de la commission me semble intéressant : c'est assez rare pour le signaler. Je sais que de fortes pressions s'exercent sur la femme enceinte. La loi Veil et le texte que nous examinons autorisent l'avortement à toute époque, jusqu'au dernier moment avant l'accouchement, si la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité pour que l'enfant soit atteint d'un handicap.
Il existe des femmes qui, portant un enfant handicapé, souhaitent malgré tout mener leur grossesse à terme.
Mme Muguette Jacquaint - C'est leur droit.
Mme Christine Boutin - Sans doute. Mais ces femmes sont soumises à de fortes pressions visant à les convaincre d'avorter. La création d'une commission collégiale me semble donc de nature à mieux garantir le respect de leur volonté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est amicalement que je veux signaler mon désaccord à M. Perrut : toute interruption de grossesse est volontaire.
Je préfère, par ailleurs, une équipe pluridisciplinaire à des experts : c'est conforme à l'évolution de la médecine moderne. Il est bon, aussi, de réintroduire la notion de couple.
Toutefois, on ne résout toujours pas le problème des femmes « hors délai ». Il restera des Françaises qui devront partir à l'étranger.
Le sous-amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 84 et 31 tombent.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Nous avons ouvert de nouveau le débat infiniment douloureux de l'avortement. Il faut que cela serve à résoudre tous les problèmes qui se posent. Une fois encore, en pensant à ces 5 000 femmes qui sont chaque année hors délai, je demande que des motifs psycho-sociaux d'une particulière gravité puissent être pris en considération de la même manière que des motifs médicaux.
Mon amendement 100 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission l'a rejeté. L'IMG n'est pas une alternative à l'IVG. Prenons garde de ne pas dénaturer la loi Veil. Nous avons institué une commission qui aura la liberté d'appréciation ; il n'y a pas à légiférer.
M. Bernard Perrut - L'amendement 85 procède du même esprit. Il s'agit d'éviter la confusion entre IVG et interruption de grossesse pour motif thérapeutique.
Mme la Rapporteure - Avis négatif. L'interruption de grossesse ne peut être imposée à une femme. Le médecin ne peut y procéder qu'à sa demande.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement est très attaché à l'affirmation du caractère volontaire de l'acte.
L'article 9, mis aux voix, est adopté de même que l'article 10.
Mme la Rapporteure - Avant 1975, l'avortement était un délit régi par le décret-loi de 1939. La loi de 1975 autorise l'IVG sous certaines conditions. Dans le code pénal au livre II « des crimes et délits contre les personnes » au titre « des atteintes à la personne humaine » subsistent trois articles qui sanctionnent les pratiques illégales. L'article 223-10 punit l'interruption de grossesse pratiquée sans le consentement de la femme. L'article 223-11 sanctionne la pratique de l'IVG hors délai, par une personne non qualifiée ou ailleurs que dans un centre agréé. L'article 223-12 sanctionne le fait de fournir à la femme les moyens de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même.
Après un long débat en commission, il nous a semblé que l'article 223-10 avait bien sa place dans le code pénal car l'absence de consentement signifie qu'il y a atteinte à l'intégrité de la personne. En revanche il nous a paru préférable de transférer les deux autres articles, en maintenant les sanctions prévues, dans le code technique approprié, en l'occurrence le code de la santé publique. L'amendement 116 procède à ce transfert pour l'article 223-11.
Mme la Secrétaire d'Etat - La question de la dépénalisation -terme que vous n'avez pas employé, c'est vrai- a introduit une certaine confusion dans le débat. Au nom du Gouvernement, je ne peux soutenir cette analyse.
M. Roger Franzoni - Notre amendement 22 supprime les articles 223-10 à 223-12 du code pénal pour revenir au droit commun. Les dispositions du code pénal ne sont plus appliquées, mais il est temps de dépénaliser l'avortement et de le considérer comme un droit pour la femme, non une dérogation à un délit. Le code de la santé publique en prévoit les modalités comme pour tout acte médical.
L'évolution actuelle laisse penser que, si l'on maintient le caractère pénal, des enfants pourront un jour attaquer leur mère pour n'avoir pas avorté, des mineures attaquer leur accompagnateur à l'IVG.
Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. L'avortement sans consentement est une véritable atteinte à la personne. Il n'est donc pas question de transférer dans le code de la santé publique l'article 223-10.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même position que pour l'amendement précédent.
Mme Christine Boutin - L'allongement du délai légal à 12 semaines ne change pas la nature des choses. Le véritable enjeu, c'est bien cette proposition qui modifie complètement l'objectif de la loi de 1975.
Par cette dépénalisation, on crée un droit à l'avortement qui n'existait pas.
Mme Catherine Génisson et Mme Muguette Jacquaint - Justement !
Mme Christine Boutin - C'est prendre délibérément partie pour le libre choix de la femme au détriment de l'enfant à naître. Le Gouvernement l'a bien compris.
Mme Muguette Jacquaint - Je soutiens l'amendement 116. Assez d'hypocrisie et de tergiversations ! Pendant 25 ans l'IVG est restée en quelque sorte autorisée. Ne craignons pas de dire que c'est un droit que l'on peut interrompre sa grossesse sans être punie par la loi.
Mme la Rapporteure - Ne nous trompons pas de débat. Il ne s'agit nullement de dépénalisation (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) puisque les sanctions sont maintenues. Laissons dans le code pénal ce qui relève de l'atteinte à l'intégrité de la personne, c'est-à-dire le fait, qui est un crime, d'effectuer une IVG contre le consentement de la femme ; transférons dans le code de la santé publique, avec les sanctions prévues, les articles 223-11 et 223-12 car ils relèvent d'un code technique.
Mme Christine Boutin - Si les mots ont un sens, je ne vois pas comment sortir du code pénal ne serait pas dépénaliser... C'est une revendication des féministes, qui est tout à fait respectable, mais au moins, dites-le clairement !
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Je ne suis pas du tout juriste de formation mais il me semble que nous nous engageons sur une pente très dangereuse. Après avoir touché à l'autorité parentale, nous nous apprêtons maintenant, sans avoir consulté la commission des lois, à faire passer des dispositions très importantes du code pénal au code de la santé publique...
Je demandais un retour en commission afin de pouvoir consulter la commission des lois ; plus nous avançons dans le débat, plus cela me semble nécessaire.
Mme la Rapporteure - Une infraction est une infraction, quel que soit le code dans lequel elle se trouve.
Mme Christine Boutin - Alors pourquoi l'enlever du code pénal ?
Mme la Rapporteure - Encore une fois, le fait de pratiquer une IVG sans le consentement de la personne est un crime qui relève du code pénal parce qu'il porte atteinte à l'intégrité de la personne ; mais les dispositions qui condamnent les pratiques illégales de médecine relèvent du code technique.
L'amendement 116, mis aux voix, est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 117 vise, de la même façon, à transférer du code pénal au code de la santé publique l'article qui punit le fait de fournir à une femme les moyens de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même position que précédemment.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je n'ai pas participé au vote, ne disposant pas des éléments pour me prononcer.
Mme Christine Boutin - J'ose espérer que nous aurons des explications complémentaires sur la position du Gouvernement, qui vient d'être mis en échec à deux reprises. Sans doute a-t-il mesuré la portée de ce que l'Assemblée vient de voter.
Mon amendement 41 a pour objet de sanctionner toutes les pressions exercées sur les femmes. Je propose que soit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 francs d'amende le fait d'inciter, de contraindre ou de tenter de contraindre une femme enceinte à procéder à une interruption de grossesse, soit en exerçant des pressions morales, psychologiques ou financières, soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre de la femme enceinte ou de son entourage.
Il est en effet indispensable de respecter la liberté de choix de la femme -quel que soit son choix.
Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement, en notant au passage qu'il reprenait des termes que nous avons introduits pour le délit d'entrave.
Mme la Rapporteure - Pour clore la discussion que nous avions tout à l'heure, je voudrais rappeler que les dispositions relatives à l'usage des stupéfiants -qui est un délit- se trouvent elles aussi dans le code de la santé publique et non dans le code pénal.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'article 223-10 du code pénal réprime déjà l'interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée par une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cet article tend à abroger l'article L.2221-1 du code de la santé publique, qui punit la propagande et la publicité concernant l'IVG. Cela signifie-t-il qu'elles seront désormais permises ? L'information est nécessaire, mais il ne faut en aucun cas faire de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte. Il en va de la dignité de notre société.
Mme Christine Boutin - Cet article est motivé par l'idée que la priorité doit être donnée à l'information des femmes. Or même si l'article actuellement en vigueur est sans doute d'une rédaction maladroite, il n'interdit en rien cette information. L'autorisation de la publicité en faveur de l'avortement consacrerait la banalisation de celui-ci. Qui dit publicité dit promotion. A une époque où la publicité pour le tabac est interdite, on comprend mal qu'on veuille faciliter la publicité pour l'avortement.
Mme Véronique Neiertz - Mettre sur le même plan l'IVG et la lutte contre le tabac, c'est vraiment aller un peu loin, Madame Boutin !
Mme Christine Boutin - Pas du tout ! Restez calme ... Vous venez juste d'arriver ! En ce qui me concerne, je n'ai pas manqué une minute du débat !
Mme la Présidente - Poursuivez, Madame Boutin.
Mme Christine Boutin - Notre pays a interdit la publicité pour le tabac, et vous entendez promouvoir celle en faveur de l'avortement, alors que nous reconnaissons tous qu'il y a trop d'avortements chaque année ! S'il est sans doute dangereux de parler de « propagande », cet article n'en manifeste pas moins que l'on préfère l'avortement à l'accueil des femmes en détresse, ce qui est à l'inverse de toute notion de prévention.
Mme Muguette Jacquaint - Quelle loi discutons-nous donc ? La loi sur l'IVG. Nous avons parlé, durant tout le débat, d'une meilleure information, qui porte aussi sur la contraception. S'agissant de l'IVG, il s'agit de donner l'information qui correspond au contenu de la loi.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - De l'information, oui, mais pas autre chose !
Mme Christine Boutin - L'amendement 40 vise à empêcher l'abrogation de l'article L. 2221-1 du code de la santé publique, qui sanctionne la provocation à l'IVG, donc toutes les pressions exercées sur une femme enceinte pour l'inciter à avorter. La rédaction de cet article n'est peut-être pas satisfaisante. Il n'empêche qu'il a le mérite de dénoncer ces pressions.
Mme la Rapporteure - Voilà de quoi rassurer Mme Boutin, Mme Boisseau, et quelques autres. L'article en cause se trouve dans le code de la santé publique : les sanctions ne sont donc pas cantonnées au code pénal ! Le code de la santé publique définit bien des infractions.
Mme Christine Boutin - Non, non, non, c'est un peu léger !
Mme la Rapporteure - Sur le fond, cet article est le fruit d'un compromis. La loi de 1975 tolérait l'avortement, mais sanctionnait la publicité et la propagande en sa faveur. Le contexte a cependant changé, si bien que cette disposition nuit aujourd'hui à l'information des femmes et au travail des associations et des médecins.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'illustrerai la nécessité de rejeter cet amendement par l'exemple des plates-formes téléphoniques que nous avons mises en place cet été dans chaque région pour informer les femmes sur les établissements susceptibles de les accueillir en vue d'une IVG. L'efficacité de ce dispositif me conduit à le pérenniser, mais nous pourrions tomber sous le coup des dispositions actuelles du code pénal.
Mme la Rapporteure - L'amendement 118 est de pure forme.
Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes - L'amendement 13 est issu d'une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes à la suite des auditions qu'elle a menées. Certains témoignages que nous avons entendus font en effet état de détournements de la loi Neiertz de 1993, qui punit le délit d'entrave à l'IVG, par les commandos anti-IVG, qui exercent des pressions morales inacceptables sur les femmes, leur entourage et les personnels médicaux. Je peux citer le cas d'une clinique que ces agissements ont contrainte à cesser son activité. Le champ de la loi Neiertz doit donc être élargi.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement soutient fermement cet amendement.
Mme Véronique Neiertz - Etant à l'origine de la création du délit d'entrave à l'IVG, je ne puis que me féliciter de cette proposition. Au moment de la discussion des lois de 1975 et de 1979, les commandos n'existaient pas. Nous avons découvert avec surprise, lorsqu'ils ont commencé à agir vers 1990-1991, l'extrême violence dont ils usent contre les femmes, qui nuit au service public et à l'ordre public lui-même. Comme il n'était pas possible de contrer leur action par la voie réglementaire, je l'ai fait par la voie législative, la réforme du code de la santé publique m'en offrant l'occasion. Le délit d'entrave à IVG ne figure donc, à mon grand regret, que dans le code de la santé publique. La majorité suivante n'a pas continué dans cette voie. Il a même été question de faire bénéficier les commandos de la loi d'amnistie adoptée après l'élection présidentielle de 1995. Il a fallu tout la persuasion de ceux et celles qui le refusaient, et les efforts déployés par le président de la commission des lois, Pierre Mazeaud, au nom du respect de l'ordre public, pour que ces délits réprimés par les tribunaux -qui commençaient juste à construire une jurisprudence- ne soient pas amnistiés au mépris de la loi. Je félicite donc la délégation aux droits des femmes de poursuivre cette action, qui a plus que jamais besoin d'être confortée, au nom d'une volonté politique que nous assumons entièrement. Je suis donc heureuse que sur ce point en tout cas le Gouvernement se rallie à notre position.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cet article comporte la transposition à Mayotte des dispositions de cette loi. Je m'en suis entretenu avec le député de Mayotte, qui est tout à fait d'accord avec ces dispositions.
Mme la Rapporteure - L'amendement 119 rectifié est de forme.
Mme la Rapporteure - En cohérence avec les précédents articles, l'amendement 120 rectifié remplace une référence au code pénal par une référence au code de la santé publique.
L'amendement 120 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement propose par l'amendement 125 de compléter l'article 13 par le paragraphe suivant : « V. Les articles 10 et 12 du présent texte sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte ».
Mme la Présidente - Peut-être serait-il préférable d'écrire « de la présente loi » ?
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. Sur le fond nous sommes d'accord, mais il vaudrait en effet mieux le rectifier pour écrire « de la présente loi ».
Mme la Rapporteure - Comme précédemment, l'amendement 121 rectifié tient compte du fait que les références au code pénal sont remplacées par des références au code de la santé publique.
L'amendement 121 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je propose par l'amendement 102 de compléter le dernier alinéa du II par les mots : « ou pour motif psychosocial d'une particulière gravité ». C'est important dans nos territoires d'outre-mer plus encore qu'en métropole, compte tenu du haut niveau des avortements -quarante-quatre pour cent naissances à la Guadeloupe- et de leurs difficultés spécifiques.
L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je propose par l'amendement 103 de compléter l'article L. 2212-10 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : « Sur la base des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent, un rapport annuel sera remis au Parlement faisant état de l'évolution statistique du nombre d'interruptions volontaires de grossesse et présentant une analyse de ces résultats ». En effet, l'INED, en liaison avec l'INSERM, est en charge du traitement statistique des données issues des déclarations faites par les médecins à la suite de chaque interruption volontaire de grossesse. Mais les moyens mis à la disposition de l'INED sont insuffisants pour qu'il puisse remettre chaque année une analyse statistique permettant une vision d'ensemble. Les derniers chiffres disponibles sur l'IVG remontent à 1996. La suppression envisagées des bulletins statistiques risque d'affaiblir encore plus notre connaissance. Or la prévention exige des outils d'évaluations fiables et réactualisées régulièrement.
Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement. Ce n'est pas que nous ne partagions pas votre souci, qui correspond d'ailleurs à l'une des recommandations de la Délégation. Mais vous vous en tenez à une approche statistique. Or nous aurions besoin d'un suivi et d'une évaluation de l'ensemble de la loi, et, plus largement, de pouvoir mesurer l'effet des campagnes de contraception, l'amélioration de l'accès à l'IVG dans les établissements de santé... Il nous faut aller vers une évaluation d'ensemble qui ne soit pas seulement d'ordre statistique.
Mme Christine Boutin - Je propose par l'amendement 62 que le Gouvernement dépose, en annexe au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport étudiant la possibilité de créer un fonds de prévention de l'interruption volontaire de grossesse, destiné à subvenir aux besoin des associations et organismes agréés d'accompagnement des femmes enceintes en difficulté pour mener leur grossesse à terme et pour les aider à la naissance de l'enfant.
Je me fais peu d'illusions sur le sort de cet amendement, car il traduit notre volonté constante de donner à la femme un maximum d'information pour lui permettre un véritable choix entre deux possibilités, alors que le Gouvernement a choisi de n'en privilégier qu'une. A preuve l'amendement sur le délit d'entrave à l'IVG que nous avons voté il y a quelques instants. J'avais proposé dans les mêmes termes de sanctionner l'entrave à la poursuite de la grossesse : mon amendement a été rejeté par la majorité, alors que l'autre a été adopté de manière théâtrale...
Mme la Rapporteure - La commission a rejeté l'amendement 62 pour deux raisons. L'une est juridique : la liste des annexes à la loi de financement est fixée par la loi organique. L'autre est de fond : nous n'avons pas la même conception de la prévention. Pour nous, la prévention de l'IVG c'est le développement de la contraception, de l'éducation à la sexualité et à la vie, le développement de la recherche en matière de contraception tant masculine que féminine, enfin le développement de l'égalité entre les femmes et les hommes, afin que les relations sexuelles reposent sur le respect de l'autre.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai dit hier quelle importance le Gouvernement attache au développement des campagnes d'information sur la contraception.
Mme Christine Boutin - Nous avons tous reconnu, dans ce débat, que nous n'avions pas de données assez précises sur l'IVG et sa prévention. Je propose donc par l'amendement 63 qu'un rapport étudie la création d'un observatoire public sur la prévention de l'avortement. Il aurait pour objectif de faire un bilan annuel sur l'évolution du nombre d'IVG, sur les raisons qui conduisent les femmes à avorter, sur le suivi psychologique après l'avortement et les conséquences psychiques de celui-ci. Il devrait aussi évaluer les ressources publiques accordées aux associations et organismes d'aide aux femmes enceintes et vérifier le contenu des publications faisant référence à l'IVG.
Mme la Rapporteure - Je ne peux que constater, une fois de plus, que nous n'avons pas la même conception de la prévention. Pour nous elle passe par le développement de la contraception : vous n'en dites pas un mot dans votre amendement. C'est pourtant la seule démarche efficace. Sur le fond, outre le fait que les objectifs de cet observatoire constituent un véritable inventaire à la Prévert, ce ne sont pas des objectifs de prévention. Enfin l'INED et l'INSERM éditent des statistiques annuelles.
Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Mathieu-Obadia m'a demandé hier si je pouvais préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation des campagnes de contraception et de leur impact sur le niveau des IVG. Je peux lui préciser que, dès 1999, Mme Aubry et moi-même avons demandé à l'INSERM de conduire régulièrement des enquêtes quantitatives sur 7 000 femmes. Elles nous permettront, année après année, de mesurer l'impact des campagnes de contraception et leur effet sur le nombre des IVG. Je peux donc m'engager, au nom du Gouvernement, à présenter annuellement au Parlement un rapport à ce sujet.
Mme Christine Boutin - Très bien. Je vous remercie.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cet article supprime l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de contraceptifs à des mineurs dans les centres de planification et d'éducation. J'y suis favorable, car la sexualité des adolescents est généralement espacée, brève, imprévue et, dans un cas sur deux, elle se passe de contraception. Je fais cependant observer que les centres de planification sont peu accessibles aux mineurs : ils sont peu nombreux, surtout en milieu rural, peu connus, et sont souvent fermés aux mêmes heures que les établissements scolaires. Leur appellation même, qui plus est, mériterait d'être rendue plus parlante et plus attrayante pour le public, jeune et moins jeune, auquel ils s'adressent.
Mme Christine Boutin - Je félicite Mme Péry d'instaurer ce rapport annuel, mais je souhaite que celui-ci établisse aussi le coût de l'avortement en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les politiques gouvernementales en faveur de la contraception reposent en effet sur l'idée qu'elle constitue la meilleure façon de prévenir l'avortement, mais force est de reconnaître qu'elles y ont échoué. De l'avis de tous les chercheurs, la France est l'un des pays où la contraception est la plus pratiquée, mais l'on continue néanmoins d'y dénombrer 220 000 avortements par an, soit un pour trois naissances. Selon Chantal Blayau, de l'INED, tabler sur la contraception pour réduire le nombre d'avortements est une illusion, car en incitant les femmes à maîtriser toujours davantage leur reproduction, on les conduit à ne pas accepter les échecs possibles. Quand bien même, au demeurant, le succès de la contraception serait garanti à 100 %, il subsistera toujours une demande d'avortement, car il y a, rappelle le professeur Nisand, une différence entre le désir de grossesse et le désir d'enfant. Si nous voulons réduire le nombre des avortements, il nous faut tenter de faire converger ces deux désirs.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 124 instaure une information et une éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles au moins, assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que par des intervenants extérieurs qualifiés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 9, adopté par la commission à l'initiative de Mme Boisseau, va dans le même sens, et s'étend même aux écoles primaires, mais celui du Gouvernement paraît juridiquement plus précis.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je suis heureuse que la commission et le Gouvernement aient repris notre amendement 105 rectifié. Tout est à faire en matière d'éducation à la sexualité, disait Lucien Neuwirth en 1967 ; cela reste en grande partie vrai aujourd'hui. L'éducation sexuelle n'est pas l'affaire des parents, qui sont souvent maladroits et toujours mal placés, ni celle des enseignants : c'est celle des médecins, des infirmières, des conseillères familiales, des membres du Planning. Elle sera d'autant plus efficace qu'elle commencera plus tôt, c'est-à-dire dès l'école - sous une forme adaptée à l'âge des enfants, bien entendu. Les intervenants extérieurs sont naturellement très appréciés des élèves, mais les témoignages que j'ai pu recueillir montre que ceux-ci souhaitent également parler de sexualité entre eux, d'où l'intérêt de l'expérience menée dans les Yvelines, où des intervenants qualifiés forment des adolescents à transmettre autour d'eux les messages éducatifs adéquats.
Je regrette, cela dit, de ne pouvoir partager l'optimisme du Gouvernement sur l'impact de la campagne « Contraception : à chacun la sienne ». Elle a, certes, le mérite d'exister, d'être la première depuis longtemps, mais elle n'a pas vraiment marqué les esprits de ceux et celles à qui elle s'adresse, comme a su le faire, par exemple, celle relative à la sécurité routière, qui s'appuyait sur des photos de Raymond Depardon.
J'ose espérer que vous examinerez cette campagne d'un _il critique afin que les prochaines soient meilleures.
Par ailleurs, l'éducation sexuelle en milieu scolaire doit délivrer des messages qu'il faudrait retrouver dans les centres de planning familial. Aux Pays-Bas, les messages sont simples, clairs, répétés ; les campagnes ont plus d'effet que dans notre pays latin, où elles vont dans tous les sens.
M. Bernard Perrut - L'éducation sexuelle ne doit pas être dispensée n'importe comment. Prévoir dans la loi le nombre de séances annuelles n'a guère de sens. Ce sont les contenus qui comptent. Mon amendement 71 rectifié vise à préciser que ces séances seront assurées par des intervenants extérieurs. Elles doivent être organisées en petits groupes d'âge homogènes afin de faciliter le dialogue et la compréhension.
S'il est bien de préciser que l'éducation sexuelle sera dispensée dans les écoles, il faudrait aussi songer aux centres de formation d'apprentis.
M. Bernard Perrut - Elle pourrait aussi être dispensée au sein des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, qui aident les jeunes en difficulté à retrouver des repères.
Il faudrait par ailleurs revoir le fonctionnement des centres de planification et modifier leur nom, qui n'a rien d'attirant. Leurs horaires d'ouverture sont inadaptés : les jeunes filles devraient pouvoir s'y rendre le matin entre 7 h 30 et 8 h, avant le début des cours ou entre 12 heures et 14 heures. Enfin, ces centres sont trop peu nombreux en milieu rural.
Mme Bernadette Isaac-Sibille - Dans le Rhône, nous avons tenté de rapprocher ces centres et l'école. Cela donne d'excellents résultats (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Des expériences remarquables sont en cours. Il faut les faire connaître.
Par ailleurs, Mme Péry n'a évoqué que les établissements publics d'enseignement : je pense que les établissements privés sous contrat sont eux aussi concernés.
Mme la Secrétaire d'Etat - E n effet. Si le mot « école » ne figure pas dans le texte, ne croyez pas pour autant que le Gouvernement n'ait pas le souci de commencer très tôt l'éducation sexuelle en milieu scolaire. Mon secrétariat d'Etat vient de signer avec le ministère de l'éducation nationale une convention intitulée : « Pour une éducation non sexiste et non violente dès la maternelle ». Le personnel éducatif sera sensibilisé.
S'agissant de la campagne, l'enquête qualitative révèle que sept personnes sur dix l'ont vue et que 75 % des 15-25 ans l'ont appréciée. Les grandes campagnes nationales présentent cet avantage de mobiliser tous les réseaux, rendant possible un travail en partenariat.