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Timestamp: 2019-07-23 13:32:39+00:00
Document Index: 141906138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur »
Dans l’affaire T‑192/18,
Rietze GmbH & Co. KG, établie à Altdorf (Allemagne), représentée par Me M. Krogmann, avocat,
Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne), représentée par Me C. Klawitter, avocat,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2018 (affaire R 1244/2016‑3), relative à une procédure de nullité entre Rietze et Volkswagen,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 16 mars 2018,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 31 mai 2018,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 29 mai 2018,
1 L’intervenante, Volkswagen AG, est titulaire de l’enregistrement international désignant l’Union européenne du dessin ou modèle déposé le 1er février 2010 et enregistré le même jour sous la référence DM/073118‑3 auprès du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et publié au Bulletin du bureau international de l’OMPI le 31 octobre 2010 (ci-après le « dessin ou modèle contesté »).
2 Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué relèvent de la classe 12-08 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié, et correspondent à la description suivante : « Véhicules à moteur ». Le dessin ou modèle contesté est représenté comme suit :
3 Le 5 janvier 2015, la requérante, Rietze GmbH & Co. KG, qui commercialise des voitures miniatures, a introduit devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande de nullité des effets du dessin ou modèle contesté dans l’Union européenne, fondée sur l’article 106 septies du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), lu conjointement avec l’article 25, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement, aux motifs que le dessin ou modèle contesté était dépourvu de nouveauté, conformément à l’article 5 de ce règlement, et de caractère individuel, conformément à l’article 6 de ce règlement.
4 À l’appui de sa demande en nullité, la requérante a avancé que le dessin ou modèle contesté était un dessin ou modèle désignant le véhicule monospace VW Caddy, mis sur le marché par l’intervenante en 2011. Pour prouver la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur, la requérante a renvoyé à un modèle précédent de ce véhicule, à savoir le modèle VW Caddy (2K) Life, mis sur le marché par l’intervenante en 2004. La requérante a fondé sa demande sur, notamment, le dessin ou modèle communautaire no 49895‑0002, dont l’enregistrement, demandé par l’intervenante le 7 juillet 2003, a été publié le 9 décembre 2003 (ci-après le « dessin ou modèle antérieur »).
5 Par décision du 20 juin 2016, la division d’annulation de l’EUIPO a déclaré la nullité du dessin ou modèle contesté au motif de son absence de caractère individuel, conformément à l’article 6 du règlement no 6/2002.
6 Le 7 juillet 2016, l’intervenante a introduit un recours, au titre des articles 55 à 60 du règlement no 6/2002, contre la décision de la division d’annulation.
7 Par décision du 11 janvier 2018 (affaire R 1244/2016‑3) (ci-après la « décision attaquée »), la troisième chambre de recours de l’EUIPO a fait droit au recours, annulant la décision de la division d’annulation et rejetant la demande de nullité du dessin ou modèle contesté. Elle a décidé que le dessin ou modèle contesté était nouveau au sens de l’article 5 du règlement no 6/2002 et présentait un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement.
– déclarer la nullité du dessin ou modèle contesté ;
10 À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, et l’article 6 du même règlement. En substance, elle reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que le dessin ou modèle contesté avait un caractère individuel au motif que l’impression globale qu’il produisait sur l’utilisateur averti différait de l’impression globale que le dessin ou modèle antérieur produisait sur cet utilisateur.
11 Ce moyen unique s’articule en quatre branches. En premier lieu, la chambre de recours se serait erronément contentée d’une simple énumération des prétendues différences entre les dessins ou modèles en conflit, sans procéder à leur pondération et sans distinguer entre les caractéristiques esthétiques et les caractéristiques techniques. En deuxième lieu, elle aurait retenu un degré d’attention excessivement élevé de la part de l’utilisateur averti et elle aurait, par conséquent, accordé une trop grande importance aux différences entre les dessins ou modèles en conflit. En troisième lieu, elle aurait commis des erreurs concernant l’évaluation de la liberté du créateur. En quatrième et dernier lieu, elle aurait omis de prendre en considération certains éléments de preuve.
12 L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
13 À titre liminaire, il convient de rappeler que le règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant les règlements no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (JO 2006, L 386, p. 14), a introduit, dans le règlement no 6/2002, un titre XI bis, contenant les articles 106 bis à 106 septies.
14 En vertu de l’article 106 bis du règlement no 6/2002, toute inscription d’un enregistrement international désignant l’Union européenne au registre international tenu par le bureau international de l’OMPI produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l’EUIPO et toute publication d’un enregistrement international désignant l’Union européenne au Bulletin du bureau international de l’OMPI produit les mêmes effets qu’une publication au Bulletin des dessins ou modèles communautaires.
15 L’article 106 septies du règlement no 6/2002 dispose que les effets d’un enregistrement international dans l’Union peuvent être déclarés invalides en tout ou partie par l’EUIPO, conformément à la procédure visée aux titres VI et VII du règlement no 6/2002.
16 L’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 dispose qu’un dessin ou modèle communautaire doit être déclaré nul s’il ne remplit pas les conditions visées aux articles 4 à 9 du même règlement.
17 Aux termes de l’article 4 du règlement no 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.
18 Selon l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, le caractère individuel doit être apprécié, dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, au regard de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti, qui doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité. L’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 précise que, aux fins de cette appréciation, il doit être tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.
19 Ainsi, le caractère individuel d’un dessin ou modèle résulte d’une impression globale de différence ou d’absence de « déjà vu », du point de vue de l’utilisateur averti, par rapport à toute antériorité au sein du patrimoine des dessins ou modèles, sans tenir compte des différences, bien qu’excédant des détails insignifiants, demeurant insuffisamment marquées pour affecter ladite impression globale, mais en ayant égard à des différences suffisamment marquées pour créer des impressions d’ensemble dissemblables [voir arrêt du 7 novembre 2013, Budziewska/OHMI – Puma (Félin bondissant), T‑666/11, non publié, EU:T:2013:584, point 29 et jurisprudence citée].
20 Lors de l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle par rapport à toute antériorité au sein du patrimoine des dessins ou modèles, il convient de tenir compte de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s’applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève, du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle, d’une éventuelle saturation de l’état de l’art, laquelle peut être de nature à rendre l’utilisateur averti plus sensible aux différences entre les dessins ou modèles comparés, ainsi que de la manière dont le produit en cause est utilisé, en particulier en fonction des manipulations qu’il subit normalement à cette occasion (voir arrêt du 7 novembre 2013, Félin bondissant, T‑666/11, non publié, EU:T:2013:584, point 31 et jurisprudence citée).
21 Enfin, il convient de relever que la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur le fondement du règlement no 6/2002, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non pas sur la base d’une jurisprudence nationale, même fondée sur des dispositions analogues à celles de ce règlement [voir arrêt du 4 juillet 2017, Murphy/EUIPO – Nike Innovate (Bracelet de montre électronique), T‑90/16, non publié, EU:T:2017:464, point 72 et jurisprudence citée].
22 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante.
23 Il convient de se prononcer sur la deuxième branche du moyen unique, concernant le degré d’attention de la part de l’utilisateur averti, avant d’analyser la première branche, concernant l’appréciation, du point de vue de cet utilisateur, de l’impression globale suscitée par les dessins ou modèles en conflit, pour ensuite poursuivre l’examen du moyen unique en ses troisième et quatrième branches.
Sur la deuxième branche du moyen unique, relative au degré d’attention de l’utilisateur averti
24 Selon la requérante, la chambre de recours a retenu un degré d’attention excessivement élevé de la part de l’utilisateur averti et a, par conséquent, accordé une trop grande importance aux différences entre les dessins ou modèles en conflit.
25 Tout d’abord, la requérante affirme que l’utilisateur averti n’est pas en mesure de distinguer, au-delà de l’expérience qu’il a accumulée du fait de l’utilisation du produit incorporant le dessin ou modèle contesté, les aspects de l’apparence dictés par la fonction technique de ceux qui sont arbitraires. Les différences entre les dessins ou modèles en conflit mentionnées par la chambre de recours concerneraient des détails techniques que ne saurait percevoir une personne qui dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que des véhicules automobiles comportent normalement. Il en serait ainsi, notamment, pour les pare‑chocs, les phares, les clignotants et les hayons.
26 Ensuite, la requérante fait valoir que l’utilisateur averti accorde une moins grande importance aux différences entre des modèles de voitures d’un même fabricant qui se succèdent directement qu’aux différences entre des modèles de véhicules de fabricants différents. S’agissant des modèles de voitures d’un même fabricant, l’utilisateur averti serait moins attentif au design qu’aux nouveautés techniques et aux développements apportés en matière de sécurité, de performance et de confort de conduite. Par ailleurs, d’une part, un acheteur ne fonderait pas sa décision d’achat d’un VW Caddy sur une comparaison avec les séries précédentes, mais sur une comparaison avec les véhicules d’autres fabricants. À l’appui de cet argument, la requérante se réfère à une décision de la division d’annulation du 13 septembre 2016 dans la procédure de nullité enregistrée sous la référence ICD 9742. D’autre part, le succès du VW Caddy ne reposerait pas sur son apparence, mais sur sa fiabilité.
27 Enfin, la requérante s’appuie sur un article paru dans la presse automobile allemande qui souligne l’absence de différences entre les dessins ou modèles en conflit. Elle fait grief à la chambre de recours d’en avoir méconnu le contenu, en relevant que cet article comporte des indices concrets sur la perception de l’utilisateur averti.
28 Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la qualité d’« utilisateur » implique que la personne concernée utilise le produit dans lequel est incorporé le dessin ou modèle en conformité avec la finalité à laquelle ce même produit est destiné. Le qualificatif « averti » suggère en outre que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise [voir arrêt du 20 octobre 2011, PepsiCo/Grupo Promer Mon Graphic, C‑281/10 P, EU:C:2011:679, point 59 et jurisprudence citée, et arrêt du 22 juin 2010, Shenzhen Taiden/OHMI – Bosch Security Systems (Équipement de communication), T‑153/08, EU:T:2010:248, points 46 et 47].
29 La notion d’utilisateur averti doit être comprise comme une notion intermédiaire entre celle du consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui, en général, n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme du métier, expert doté de compétences techniques approfondies. Ainsi, la notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non pas d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré (arrêt du 20 octobre 2011, PepsiCo/Grupo Promer Mon Graphic, C‑281/10 P, EU:C:2011:679, point 53).
30 Enfin, la Cour a jugé que la nature même de l’utilisateur averti implique que, lorsque cela est possible, il procédera à une comparaison directe du dessin ou modèle antérieur avec le dessin ou modèle contesté (voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2012, Neuman et Galdeano del Sel/Baena Grup, C‑101/11 P et C‑102/11 P, EU:C:2012:641, point 54 et jurisprudence citée).
31 En l’espèce, la chambre de recours a décrit, aux points 18 et 20 de la décision attaquée, l’utilisateur averti comme une personne qui, sans être un concepteur ou un expert technique, connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur des véhicules automobiles, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux caractéristiques que ces véhicules automobiles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention élevé lorsqu’il les utilise. L’utilisateur averti de véhicules automobiles serait une personne qui s’intéresse à ces véhicules, les conduit et les utilise et, sur la base de la lecture des revues pertinentes ainsi que de la fréquentation d’expositions et de concessionnaires automobiles, est familiarisé avec les modèles disponibles sur le marché. Il serait conscient du fait que les fabricants modernisent régulièrement les modèles bien établis sur le marché, tant sur le plan technique que quant à leur apparence. Il saurait également que cette « maintenance des modèles » sert à mettre en œuvre certaines tendances à la mode sans toutefois abandonner complètement les caractéristiques de l’apparence du modèle de véhicule concerné. Selon la chambre de recours, aucune des différences énumérées aux points 40 à 42 ci-après n’échappera à l’utilisateur averti ainsi décrit.
32 Il convient de constater que les arguments de la requérante ne remettent pas en cause l’appréciation par la chambre de recours du degré d’attention de l’utilisateur averti reprise ci-dessus.
33 Il convient de rejeter, tout d’abord, l’argument de la requérante selon lequel l’utilisateur averti est incapable de percevoir les différences identifiées par la chambre de recours relatives aux pare‑chocs, aux phares, aux clignotants et aux hayons au motif qu’elles concerneraient des détails techniques. D’une part, la chambre de recours n’a pas fait état de différences concernant les clignotants des dessins ou modèles en conflit. D’autre part, il ressort de la décision attaquée que les différences identifiées par la chambre de recours quant aux pare‑chocs, aux phares et aux hayons concernent leur apparence et non leurs détails techniques. Partant, l’utilisateur averti est capable de les percevoir. Le fait que la modification apportée à certaines de ces pièces automobiles pourrait également avoir un effet technique est sans pertinence à cet égard.
34 Ne saurait ensuite prospérer l’argument de la requérante selon lequel l’utilisateur averti accorde une moins grande importance aux différences entre les modèles de voitures d’un même fabricant qui se succèdent directement qu’aux différences entre des modèles de véhicules de fabricants différents. En effet, la requérante ne présente aucun élément de fait ou de droit à l’appui de cet argument susceptible de remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours concernant le degré d’attention de l’utilisateur averti dans le cadre de la comparaison des dessins ou modèles en conflit. La partie de la décision de la division d’annulation du 13 septembre 2016, citée par la requérante à l’appui de cet argument, n’est pas pertinente à cet égard dès lors qu’elle ne concerne pas le degré d’attention que l’utilisateur averti accorde aux modèles successifs d’un même fabricant par rapport à celui accordé aux modèles d’autres fabricants. En outre, eu égard à la jurisprudence citée aux points 28 et 29 ci-dessus, il convient de considérer que l’argument de la requérante concernant la motivation des décisions d’achat et le fait que, selon elle, le succès du VW Caddy ne repose pas sur son apparence mais sur sa fiabilité sont sans pertinence.
35 Enfin, l’argument selon lequel la chambre de recours aurait dû prendre en considération le point de vue exprimé dans la presse automobile allemande doit être rejeté. Il ne saurait être exclu que des articles de presse puissent être pris en considération, mais la chambre de recours n’y est pas obligée lorsqu’elle estime, comme en l’espèce, que le point de vue exprimé n’est pas pertinent, car il ne reflète pas l’impression globale produite sur l’utilisateur averti.
36 Il s’ensuit que la deuxième branche du moyen unique doit être rejetée comme non fondée.
Sur la première branche du moyen unique, relative à l’impression globale sur l’utilisateur averti
37 La requérante affirme qu’il ressort de la jurisprudence que l’EUIPO doit procéder à une pondération des caractéristiques des dessins ou modèles en conflit dans la mesure où les différentes caractéristiques peuvent influencer plus ou moins fortement l’apparence des dessins ou modèles. Ainsi, d’une part, la chambre de recours aurait dû analyser les points communs entre les dessins ou modèles en conflit. Une telle analyse l’aurait amenée à conclure que les dessins ou modèles en conflit étaient quasiment identiques dans la forme de base de leur carrosserie, la silhouette, la forme et la disposition des fenêtres, le pare‑brise et le capot, la grille de radiateur et les phares. D’autre part, elle aurait dû distinguer entre les caractéristiques esthétiques et les caractéristiques techniques car, eu égard à la fonction principalement technique des phares ainsi qu’aux différences portant uniquement sur les couleurs des pare‑chocs et des grilles de radiateur, l’utilisateur averti ne leur accorderait qu’une importance mineure dans sa vision d’ensemble. En revanche, une simple énumération des prétendues différences entre les dessins ou modèles en conflit, comme celle effectuée par la chambre de recours aux points 24 et suivants et 33 et suivants de la décision attaquée, ne lui permettrait pas de juger si l’impression d’ensemble différera chez l’utilisateur averti.
38 Il convient de relever que la chambre de recours a apprécié, aux points 23 à 31 de la décision attaquée, le caractère individuel du dessin ou modèle contesté par rapport au dessin ou modèle antérieur. Elle a utilisé comme base d’appréciation les vues suivantes des dessins ou modèles en conflit :
Dessin ou modèle contesté
Dessin ou modèle antérieur