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Timestamp: 2020-02-23 02:48:20+00:00
Document Index: 202986716

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 1", 'art. 12', "l'article 1", 'art. 14', "l'article 1"]

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1 CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 4, rue de Longchamp Paris Tél. : Fax : Site Internet : mise à jour : 8 juin 2015 page 1 / 11
2 LES ACTIVITES DU CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE CGP LE CONSEIL C. I. F. CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS C. J. A. COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE L INTERMEDIATION COURTAGE EN ASSURANCE TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) mise à jour : 8 juin 2015 page 2 / 11
3 TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P. ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE COMPETENCE OU STATUTS REQUIS SOURCES REGLEMENTAIRES DOCUMENTS A FOURNIR Conseiller en Investissements financiers (CIF) Art L541-1 et suivants Code Monétaire et Financier Attestation d immatriculation auprès de l ORIAS sur le registre unique Compétence Juridique Appropriée (CJA) Article 54 loi 1971 Arrêtés des 19/12/2000 et 01/12/2003 Pas de carte professionnelle Intermédiaire en opérations de banquet et en services de paiement (IOBSP) Art L519-1 et suivants Code Monétaire et Financier Attestation d immatriculation auprès de l ORIAS sur le registre unique Démarchage bancaire et financier Art L341-1 et suivants Code Monétaire et Financier Carte de démarchage Courtier en assurance Art. L et suivantes Code des assurances Attestation d immatriculation auprès de l ORIAS sur le registre unique Agent immobilier Loi Hoguet du 02/01/1970 et décrets des 20/07/1972 et 30/12/2010 Carte professionnelle d agent immobilier (carte T) Ou attestation sur carte immobilière NB : Le démarchage bancaire et financier est un mode de commercialisation des instruments et produits financiers et bancaires N.B. : Il est important que la rubrique activité de votre extrait du R.C.S. (ainsi que les Statuts) reflète de la façon la plus exacte possible la nature des activités pratiquées, notamment en ce qui concerne l assurance («Courtage en assurance») ainsi que l immobilier («Transaction sur immeubles et fonds de commerce»). mise à jour : 8 juin 2015 page 3 / 11
4 LE STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (Articles L et suivants du Code monétaire et financier ; Articles et suivants du Règlement Général de l AMF) Qui sont les conseillers en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers sont définis par la loi comme «les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement, le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L , sur le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L , la fourniture de service de réception et de transmission d ordres pour le compte de tiers. Les CIF ne sont donc pas définis en amont par référence à un état correspondant à un statut réglementé (comme la profession d avocat par exemple), mais sont au contraire définis en aval par référence à certaines activités exercées. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de conseiller en investissements financiers (CIF)? Remplir des conditions de base d âge et d honorabilité visées à l article D du Code monétaire et financier. Remplir des conditions de compétence professionnelle (article du Règlement général de l AMF) - soit un diplôme national sanctionnant trois années d études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou un titre ou un diplôme de même niveau adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L du code monétaire et financier - soit une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L du code monétaire et financier - soit une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine a posé des conditions plus restrictives que celles de l AMF : - Un diplôme national sanctionnant trois années d études supérieures juridiques, économiques ou de gestion + un minimum de deux années d'expérience dans le domaine financier, acquise, tant au sein d'un cabinet de conseils (personne physique ou morale), d'un établissement bancaire ou financier ou d'assurance qu'au sein d'un établissement exerçant une activité de Conseiller en Investissements Financiers ou auprès d'un Conseiller en Investissements Financiers. En effet, aucun diplômé n est opérationnel dans sa dimension de conseil avant un minimum de pratique et de vécu du contact client. Il en va à notre sens de la crédibilité du statut. - En l absence de diplôme, le minimum d expérience professionnelle est porté de deux à cinq ans. Adhérer à une association agréée par l AMF et chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres (article L du Code monétaire et financier). La Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine et une association professionnelle agréée par l AMF. Avoir souscrit une assurance couvrant le CIF contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles (article L du Code monétaire et financier). Quel est le régime applicable aux CIF? Il n est pas délivré de carte professionnelle aux CIF, contrairement aux démarcheurs financiers. Les conseillers en investissements financiers sont immatriculés sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l Orias. Le CIF a l interdiction de recevoir des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité de conseil en investissements financiers. Le CIF doit respecter les prescriptions du code de déontologie de l association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré. Le CIF est soumis au respect d un certain nombre de règles de bonne conduite envisagées par le Règlement général de l AMF (conditions de l entrée en relation avec le client, remise d une lettre de mission, remise d un rapport écrit, organisation et procédures internes écrites, etc ). Comment obtenir le statut CIF? Lors de votre demande d admission à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, vous devrez nous retourner le formulaire de demande d inscription en qualité de conseiller en investissements financiers sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. mise à jour : 8 juin 2015 page 4 / 11
5 LA COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE (Article 54 loi Arrêtés des 19 décembre 2000 et 1 er décembre 2003) Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à la C.J.A.? Au préalable, rappelons que la Compétence Juridique Appropriée (CJA) ouvre aux Conseils en Gestion de Patrimoine titulaires d une licence en droit, la possibilité de donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et de rédiger des actes sous seing privé qui constituent l accessoire nécessaire de cette activité. Pour les CGP non-titulaires d une licence en droit, le bénéfice de la CJA est également possible s ils sont titulaires : o D autres diplômes, suffisant à eux seuls (voir tableau ci-dessous, à gauche) ; o D autres diplômes, suffisants en cas de cumul avec une expérience d au moins 7 ans dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine (voir tableau ci-dessous, à droite) ; Les diplômes suffisant à eux seuls Les diplômes nécessitant en outre 7 ans d expérience Licence en droit Maîtrise en droit ; DEA ou DESS en droit ; Diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine ; Diplôme de 1 er clerc de notaire ; Mastère en Gestion de patrimoine d une Ecole Supérieure de Commerce (reconnue par la conférence des grandes écoles). DEUG de droit ; Diplôme d études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ; BTS ou DUT du secteur juridique. Quelles sont les démarches à suivre pour prétendre à la C.J.A.? Aucune démarche particulière n est à accomplir. La satisfaction aux conditions énumérées ci-dessus permet de prétendre de plein droit à la C.J.A. A noter : - Sont actuellement exclus du dispositif les diplômes de second cycle (notamment les maîtrises) en gestion de patrimoine. - La référence à la Compétence Juridique Appropriée ne doit figurer sur aucun document professionnel (papier à en-tête, document d entrée en première relation, plaquette, etc ) mise à jour : 8 juin 2015 page 5 / 11
6 LE STATUT DE COURTIER EN ASSURANCE (Code des assurances) Quelles sont les conditions à remplir pour être Courtier en assurance? 1. Etre âgé d au moins 18 ans. 2. Etre de nationalité française ou ressortissant CEE ou autres selon conventions internationales. 3. Ne pas être frappé d'incapacité suite à une condamnation pénale (crime, vol, escroquerie ). 4. Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et avoir un extrait K ou K bis qui mentionne à la rubrique «activité» le «Courtage d Assurances» ou «Courtier d assurances». Avoir une assurance RCP «Responsabilité Civile et Professionnelle» et une garantie financière. 5. Avoir une assurance RCP «Responsabilité Civile Professionnelle» et une garantie financière. 6. Remplir au moins une des deux conditions suivantes : Posséder un livret de stage (qui atteste d une formation de 150 heures minimum et délivré par une Compagnie d Assurance, un Courtier ou un Agent Général) Posséder une «attestation de fonction» pour un emploi de cadre ou de dirigeant d au moins 1 an dans une Compagnie d Assurance, chez un Courtier ou un Agent Général. Quelles sont les démarches à suivre pour devenir Courtier en assurance? 1. Remplir en ligne sur le site de l ORIAS ( un dossier d immatriculation disponible dans «l espace professionnel». Il est d abord demandé de choisir le statut (Courtier, Mandataire, Mandataire d Intermédiaire) sous lequel vous souhaitez être immatriculé. Dans l hypothèse où vous êtes Courtier en Assurance, vous devrez indiquer si vous pratiquez le courtage en tant que personne physique (Courtier en assurance) ou morale (Société de Courtage en assurance). Le dossier est ensuite disponible sous format PDF. Une fois le dossier complété, et suite à votre confirmation, une liste des pièces nécessaires pour rendre votre immatriculation définitive s affiche, pièces que vous devrez renvoyer par courrier à l ORIAS. En fonction de votre situation, différentes pièces vous seront demandées : a) le dossier d immatriculation rempli en ligne que vous aurez eu soin d imprimer, b) le livret de stage ou l attestation de fonction, selon votre expérience, c) l attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, d) un extrait K ou K-bis mentionnant l activité de courtage, e) un chèque de 30 à l ordre de l ORIAS représentant les frais d immatriculation. 2. Vous devrez renvoyer ce dossier complet à l ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 L ORIAS dispose d un délai de deux mois à compter de la réception des pièces pour procéder ou non, suite à l étude de votre dossier, à votre immatriculation. Les décisions d immatriculation sont notifiées au demandeur, accompagnées d une attestation comportant le numéro d immatriculation au registre et la date d enregistrement. 3. L inscription est renouvelable annuellement. A noter : Sur les mentions à faire figurer sur toutes correspondances Conformément aux dispositions de l article R520-3 du Code des assurances, les mentions à reporter sont les suivantes : - «Nom» ou «Dénomination Sociale», - «Adresse», «Courtier en assurance» (pour les personnes physiques) ou «Société de courtage en assurance» (pour les personnes morales), - «enregistré à l ORIAS sous le numéro xxxxxx», suivi de la mention mise à jour : 8 juin 2015 page 6 / 11
7 LE STATUT D INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (Articles L et suivants du Code monétaire et financier) Qui sont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)? L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. L article R519-4 du code monétaire et financier énonce les 4 catégories d exercice possible : Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s immatriculer financiers sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l Orias. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut d IOBSP? Remplir des conditions de base d âge et d honorabilité visées à l article R du Code monétaire et financier. Remplir des conditions de compétence professionnelle (art. R Code monétaire et financier) Les niveaux de compétence requis ne seront pas les mêmes selon la catégorie d IOBSP retenue et selon que l activité est exercée à titre principal ou à titre accessoire. Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories. Détermination du niveau de capacité professionnelle Catégorie choisie Courtier Activité principale Activité à titre accessoire et distribution de crédit ou services de paiement en complément de la vente d un bien ou service Niveau I Mandataire non exclusif Niveau I Niveau III Mandataire exclusif Niveau II Niveau III Mandataire d IOBSP Alignement sur le niveau de leur mandant Les niveaux I, II et III peuvent être justifiés par 3 voies : la possession d un diplôme, l expérience professionnelle ou la formation. mise à jour : 8 juin 2015 page 7 / 11
8 Diplôme Banques, Immobilier Finances, Assurances, Expériences professionnelles liées à la réalisation des opérations de banques ou de services de paiement L exigence de capacité professionnelle doit porter sur le niveau le plus élevé (Niveau I) (Niveau II) (Niveau III) Licence - Salarié cadre : 2 ans dans les 3 ans - Salarié hors cadre : 4 ans dans les 5 ans - TNS (ex : gérant de cabinet) : 4 ans dans les 5 ans - Salarié cadre : 1 an dans les 3 ans - Salarié hors cadre : 2 ans dans les 5 ans - TNS (ex : gérant de cabinet) : 2 ans dans les 5 ans Licence ou BTS 6 mois comme salarié ou non salarié (ex : TNS) dans les 2 ans Formation Stage de 150 heures Stage de 80 heures Stage d une durée suffisante et adaptée aux produits souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle NB : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l IOBSP exerçant en qualité de mandataire d intermédiaire sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. STA mise à jour : 8 juin 2015 page 8 / 11
9 LE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER (Articles L et suivants du Code monétaire et financier) Quelle est la définition du démarchage bancaire ou financier? Le démarchage bancaire et financier est un mode de commercialisation des produits et services financiers ou bancaires Il y a démarchage bancaire ou financier au sens l article L du Code monétaire et financier : 1/ lorsqu'une personne est contactée sans qu'elle l'ait sollicité 2/ lorsque le contact, quelle que soit la personne à l initiative de la démarche (démarcheur ou personne démarchée) s effectue au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. La loi de sécurité financière a eu pour effet de renforcer la responsabilité de toute la chaîne des intervenants et de contribuer à l amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant aux professionnels des règles précises, notamment en matière de mandat, d informations délivrées à la personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du CGP, de délai de rétractation après la conclusion du contrat, etc. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de démarcheur bancaire ou financier? Remplir les conditions d âge et de compétence (article D du Code monétaire et financier) Avoir 18 ans Etre titulaire du baccalauréat ou d une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d une expérience professionnelle de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations de démarchage acquise au cours des cinq dernières années. Justifier de conditions d honorabilité (absence de condamnations, peine d emprisonnement ferme ou supérieure à six mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, etc..) Les partenaires bancaires ou financiers doivent demander une attestation en ce sens. Etre assuré en garantie de sa responsabilité civile professionnelle (RCP) avec une garantie minimale fixée par l article D du Code monétaire et financier. Avoir conclu un contrat de mandat et être titulaire d une carte de démarcheur (pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés). Les mandants des CGP (établissements de crédit, entreprises d investissements, entreprises d assurances, société de capital risque) pour le compte desquels ils procèdent à des opérations de démarchage financier, ont l obligation de fournir une carte de démarchage financier. La carte est délivrée pour une durée de deux ans à compter de sa délivrance et est renouvelable. Elle doit être présentée à la personne démarchée lors de tout contact. A noter : Les Conseillers en Gestion de Patrimoine sélectionnent en général plusieurs partenaires. Ils devront obtenir autant de cartes qu ils ont de fournisseurs. mise à jour : 8 juin 2015 page 9 / 11
10 LE STATUT D AGENT IMMOBILIER (Loi HOGUET n 70-9 du 02/01/1970 Décrets n du 20/07/1972et n du 30/12/2010) Quelles sont les conditions à remplir pour être Agent Immobilier? Ce statut est conditionné par l obtention d une carte professionnelle de «transaction sur immeubles et fonds de commerce». Il existe trois voies d accès à ce statut : 1. Un accès par le seul diplôme (art. 11 du décret du 20/07/1972 modifié) : Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent : a) soit un diplôme délivré par l'etat ou par un établissement reconnu par l'etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; b) soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ; c) soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ; d) soit un diplôme de l institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et l habitation. 2. Un accès par le diplôme complété par une expérience professionnelle (art. 12 du décret du 20/07/1972 modifié) : Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : a) Etre titulaire soit d un baccalauréat, soit d un diplôme ou d un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. b) Et avoir occupé, pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à l une des activités suivantes (article 1 er de la loi du 2 janvier 1970) : - L achat, la vente, l échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en en meublé, d immeubles bâtis ou non bâtis ; - L achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; - La cession d un cheptel mort ou vif ; - La souscription, l achat, la vente d actions ou de parts sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; - L achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; - La gestion immobilière ; - A l exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d immeubles bâtis ou non bâtis ; - La conclusion de tout contrat de jouissance d immeuble à temps partagé régi par les articles L et suivants du code de la consommation. 3. Un accès sans diplôme (art. 14 du décret du 20/07/1972 modifié) Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés à l article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 (cf ci-dessus) pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à 4 ans s il s agit d un emploi cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d une institution de retraite complémentaire ou d un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent NOTA BENE : Les durées d occupation d un emploi mentionné à l article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 s entendent d un emploi à temps complet ou de l équivalent en temps complet d un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non. mise à jour : 8 juin 2015 page 10 / 11
11 Quelles sont les démarches à suivre pour être Agent Immobilier? La personne physique, ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, doit faire une demande à la préfecture du siège de son activité, sur un imprimé spécifique (CERFA 11555*03) téléchargeable sur Internet à l adresse suivante : h t t p : / / w w w. i n t e r i e u r. g o u v. f r / A - v o t r e - s e r v i c e / M es- d e m a r c h e s / M e s - f o r m u l a i r e s / C a r t e - p r o f e s s i o n n e l l e et fournir : - les justificatifs de son aptitude professionnelle, - l attestation de sa garantie financière (délivrée par un assureur agréé ou un établissement de crédit habilité), - l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle, - l extrait du registre de commerce (K-bis) datant de moins d un mois si l entreprise est immatriculée à ce registre ou d un double de la demande si elle doit y être immatriculée, - la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarant, - la déclaration sur l honneur qu il n est reçu aucun fonds, effet ou valeur. L absence d incapacité ou d interdiction d exercer est établie par un bulletin n 2 du casier j udiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet. La carte professionnelle se renouvelle tous les 10 ans auprès de la préfecture qui l a délivrée. Pour pratiquer son activité, l agent immobilier devra se procurer dans une imprimerie spécialisée (TISSOT) : - le registre des mandats (référence ITR ou ITR-19722), - le registre-répertoire (référence ITR ou ITR-19702), - le carnet de reçus (référence PCR-82), - l état spécial de mise en service des carnets de reçus en cas de mise en circulation de plus d un carnet de reçus mis en service (référence ITC-570). Ces registres devront être tenus à jour et conservés pendant dix ans. Mention de la qualité d Agent Immobilier Le titulaire de la carte professionnelle doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel : - le nom ou la raison sociale et l adresse du cabinet, - l activité de «transactions sur immeubles et fonds de commerce», - le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, - le nom et l adresse du garant. Le titulaire de la carte professionnelle est aussi tenu d apposer en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : - le nom ou la raison sociale du cabinet, - le numéro de la carte professionnelle, - le montant de la garantie, - la dénomination et l adresse du garant, - le cas échéant, le numéro du compte séquestre. L Agent Immobilier et ses mandataires Le titulaire de la carte professionnelle peut, sous sa responsabilité, habiliter toute personne de son choix pour négocier, s entremettre ou s engager pour son compte. Pour matérialiser cette habilitation, il doit obligatoirement lui délivrer une attestation visée par le préfet. * * Mise à jour : 8 juin 2015 page 11 / 11