Source: http://www.cours-de-droit.net/droit-des-obligations/la-responsabilite-contractuelle-condition-et-effet,a2820499.html
Timestamp: 2014-09-01 18:30:36+00:00
Document Index: 40265913

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La responsabilité contractuelle - condition et effet - Droit des obligations
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Il existe cependant à la suite d’un arrêt du 10/05/2005 RTDC 2005 p.594. Cet arrêt rendu à propos d’une obligation de ne pas faire précise que si l’obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des DI par le seul fait de la contravention conformément à l’art 1145 CC. cet arrêt casse la CA qui avait refusé de donner des DI aux motif qu’il n’y avait pas de préjudice à l’inexécution de l’obligation de ne pas faire. Cet arrêt est en contradiction avec des arrêts précédents et notamment celui de Civ 1 26/02/2002 RJDA 2002 n°730 qui précisait que même dans l’obligation de ne pas faire il faut déterminer le montant de DI parce qu’il peut y avoir un préjudice. Le préjudice ou le dommage comporte deux éléments, art 1149 CC :
- Le préjudice ne doit pas être éventuel. Il doit exister et être certain. Le préjudice futur peut être réparé s’il est certain. A propos du caractère certain du préjudice, il faut mentionner le cas particulier de la perte d’une chance. Ce type de dommage est fréquemment invoqué en matière de contrat médical.
C’est la grande différence entre la responsabilité contractuelle et responsabilité extra contractuelle. Le dommage pris en compte est le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. chambre des requêtes 20/10/1926 Sirey 1927 (arrêt fondamental) : il s’agit de l’étendue du préjudice et non la cause du dommage. Civ 3/08/1932 dal heb 32 p.592 : une considération préside le débiteur de bonne foi de l’obligation ne doit pas encourir de risques inconsidérés même s’il n’exécute pas son obligation. Il doit pouvoir maîtriser les risque de l’opération qu’il a envisagé.
A la faute intentionnelle est également assimilée la faute lourde. La faute lourde peut suivre plusieurs conceptions. La juris semble privilégier les critères objectifs, c’est à dire l’inexécution d’une obligation essentielle montrant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle. Com 3/04/1990 bull 4 partie n°408 : le comportement est tel que la personne est incapable d’accomplir cette obligation. Dans ce cas la personne est tenu des dommages . cependant deux arrêts semblent avoir retenu une conception subjective de la faute lourde. Chambre mixte de la CC° 24/04/2005 dal 2005 p.1864 : elle retient un comportement grave, gravité du comportement du débiteur qui est une appréciation subjective. Com 21/02/2006 revue du droit des contrats 2006 p.694 et suivantes . M. Mazeaud considère qu’il est possible de concilier cette double juris. Les arrêts antérieurs qui privilégiait la conception objective ont été rendu à propos de clauses limitatives de responsabilité insérées dans le contrat. alors que dans le cas de la conception subjective il s’agit de limitation de responsabilité prévue par la loi. Cette nouvelle juris serait cantonnée pour lui à cette seule hypothèse. Indépendamment de toute clause limitative de responsabilité la faute lourde est considérée comme équivalente à la faute dolosive. En principe en cas de faute lourde il n’y a pas de limitation à la responsabilité. En cas de fautes lourdes ou dolosives les clauses limitatives de responsabilité ne s’appliquent pas non plus.
2. la réparation du dommage
4. L’évaluation est liée à