Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-368/journaux
Timestamp: 2020-04-08 09:21:33+00:00
Document Index: 10510176

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 78", "l'article 71", 'art. 52', "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 368 - 10 décembre 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
En conséquence, le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
À 11 h 47, la séance est suspendue.
À 12 h 1, la séance reprend.
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
(Division No. 976 -- Vote no 976)
POUR : 152, CONTRE : 94
Total: -- 94
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.
— no 421-02828 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-16;
— nos 421-02829 et 421-02977 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-34;
— no 421-02854 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-09;
— no 421-02856 au sujet des étudiants étrangers. — Document parlementaire no 8545-421-121-02;
— no 421-02878 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-18;
— no 421-02973 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-25;
— no 421-02994 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-421-16-13.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la 280e session du Comité exécutif de l'UIP et à la 139e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève (Suisse) du 12 au 18 octobre 2018. — Document parlementaire no 8565-421-60-19.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 17e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 22 et 23 février 2018. — Document parlementaire no 8565-421-61-14.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 27e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Berlin (Allemagne) du 7 au 11 juillet 2018. — Document parlementaire no 8565-421-61-15.
M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 14e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédit 1a sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1a sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-421-496.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 121) est déposé.
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 27e rapport du Comité, « Cultiver la compétitivité : aider les Canadiens à réussir ». — Document parlementaire no 8510-421-497.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 164 à 178 et 190 à 193) est déposé.
M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 18e rapport du Comité, « Protection et rétablissement des baleines en voie de disparition : la voie de l’avenir ». — Document parlementaire no 8510-421-498.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 113 à 117 et 122 à 124) est déposé.
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 29e rapport du Comité, « Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi ». — Document parlementaire no 8510-421-499.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 135 à 137, 139 et 141) est déposé.
Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 17e rapport du Comité, « Les défis de la prestation de soins continus dans les communautés des Premières Nations ». — Document parlementaire no 8510-421-500.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 109, 111 à 113, 115, 118 à 120, 130 et 132) est déposé.
— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03062);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des services de santé (no 421-03063);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03064);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-03065);
— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet des dons de sang (no 421-03066);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-03067 et 421-03068);
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du transport maritime (no 421-03069);
— par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 421-03070);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (no 421-03071) et une au sujet de médailles et décorations militaires (no 421-03072);
— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-03073);
— par Mme Ramsey (Essex), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03074);
— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03075);
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet de l'immigration (nos 421-03076 et 421-03077), une au sujet des réfugiés (no 421-03078) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03079).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2012 à Q-2014, Q-2019 à Q-2021 et Q-2023 inscrites au Feuilleton.
Q-2011 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices : a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor? — Document parlementaire no 8555-421-2011.
Q-2015 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme : a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015? — Document parlementaire no 8555-421-2015.
Q-2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres : a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande? — Document parlementaire no 8555-421-2016.
Q-2017 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving : quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) si les participants y étaient en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés? — Document parlementaire no 8555-421-2017.
Q-2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1er décembre 2017 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci? — Document parlementaire no 8555-421-2018.
Q-2022 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les commandites du gouvernement : a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement? — Document parlementaire no 8555-421-2022.
Q-2024 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone : le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement? — Document parlementaire no 8555-421-2024.
À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division No. 977 -- Vote no 977)
POUR : 240, CONTRE : 35
Total: -- 35
À 19 h 13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 décembre 2018 et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que la Chambre prenne note de la crise des opioïdes au Canada. (Affaires émanant du gouvernement no 26)
À 23 h 13, la séance du comité est levée.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, avec l’amendement suivant :
1. Article 223, page 119 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« de publicité, de publicité électorale ou de sondage électoral. ».
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, avec les amendements suivants :
1. Article 5, page 3 :
a) Remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :
« 5 (1) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de l’alinéa 130(1)c) ou du paragraphe 131(1) et malgré le paragraphe (3), la présente loi ne s’applique pas à »;
b) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« (2) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ne s’applique »;
c) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :
« (3) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ».
2. Article 131, pages 64 et 65 :
a) À la page 64 :
(i) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines; »,
(ii) remplacer la ligne 39 par ce qui suit :
« ayant une valeur patrimoniale, y compris des sépultures de guerre marines, de l’application de toute »;
b) à la page 65, remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
« paragraphe;
i) étendre l’application de l’alinéa 110(1)f), des paragraphes 110(5) et (7), de l’article 111, de l’alinéa 113d), du paragraphe 119(1) et de l’article 120 aux épaves ou catégories d’épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b);
j) étendre aux épaves ou catégories d’épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b) l’application de l’alinéa 110(1)b), à l’égard des contraventions aux paragraphes 58(1) ou (3) ou à l’article 60, et l’application de l’alinéa 110(1)d) à l’égard des contraventions aux ordres donnés en vertu de l’alinéa 58(4)b);
k) étendre l’application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe aux épaves des bâtiments et aéronefs visés au paragraphe 5(1) ou aux alinéas 5(2)a) et b) — ou à toute catégorie de telles épaves — qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l’alinéa b). ».
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Signal Hill, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-15. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Canal-de-Chambly, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-16. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Sir-Wilfrid-Laurier, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-17. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Niagara, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-18. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de Sir-George-Étienne-Cartier, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-19. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire no 8560-421-1072-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
À 23 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.