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Timestamp: 2016-10-23 14:35:15+00:00
Document Index: 89238485

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 97', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 104', 'art 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 38', 'in fine', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.262/2000 (09.03.2001)
2A.262/2000
S�ance du 9 mars 2001
Pr�sidence de M. Wurzburger, Pr�sident de la Cour.
Pr�sents: MM. et Mme les Juges Hartmann, Hungerb�hler, M�ller
et Yersin. Greffier: M. Dayer.
X.________, repr�sent� par Me Enrico Monfrini, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 27 avril 2000 par la Commission f�d�rale des banques;
(art. 38 LBVM: entraide administrative internationale deman- d�e par la Commission fran�aise des op�rations de bourse)
A.- Le 11 ao�t 1999, un projet de rapprochement entre les soci�t�s B.________, C.________ et la soci�t� fran�aise D.________ a �t� annonc�. Durant les jours pr�c�dant cette annonce, plus pr�cis�ment du 2 au 9 ao�t 1999, le cours de l'action D.________ a progress� d'environ 16 %. Par ailleurs, le volume des transactions, qui �tait encore de 366'378 unit�s le 9 ao�t 1999, a atteint 1'135'699 unit�s le 10 ao�t 1999, 2'015'257 unit�s le 11 ao�t 1999 et 1'541'530 unit�s le 12 ao�t 1999.
La Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a alors ouvert une enqu�te afin de s'assurer que les transactions r�alis�es sur les titres D.________ au cours de la p�riode pr�c�dant l'annonce susmentionn�e n'avaient pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables (notamment quant � l'usage d'une information privil�gi�e). Ses investigations lui ont notamment permis de d�couvrir que la soci�t� E.________, � Zurich, avait proc�d� aux achats suivants:
du 2 au 15 juillet 1999, 5'900 options d'achat D.________ avec �ch�ance en septembre 1999 � un prix d'exercice de 50 Euros; le 3 ao�t 1999, 5'000 options d'achat D.________ avec �ch�ance en septembre 1999 � un prix d'exercice de 45 Euros; du 31 juillet au 6 ao�t 1999, 25'650 actions D.________.
B.- Le 13 septembre 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir de la soci�t� E.________, � Zurich, des informations sur l'identit� du ou des clients pour le compte du ou desquels ces actions et options avaient �t� acquises ainsi que sur celle de la personne qui avait donn� l'ordre de les acheter; elle souhaitait �galement conna�tre les motivations qui avaient conduit � la r�alisation de ces op�rations ainsi que l'intitul� exact des comptes utilis�s pour les transactions. Elle s'engageait � ce que l'information re�ue soit trait�e de mani�re confidentielle et pr�cisait que, si les informations r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique fran�aise.
Le 1er d�cembre 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la soci�t� E.________, � Zurich, de lui transmettre les informations sollicit�es par la COB, ainsi que de lui indiquer l'ayant-droit �conomique des transactions et les dates et prix des reventes ult�rieures des titres concern�s. Le 17 d�cembre 1999, la soci�t� E.________, � Gen�ve, � qui cette demande avait �t� transmise, a notamment indiqu� que X.________ - titulaire d'un compte, qui avait donn� les ordres de bourse - avait achet� 20'000 actions D.________ durant la p�riode en cause. Elle joignait � son courrier deux documents �tablissant que lesdites actions avaient �t� acquises le 6 ao�t 1999 � 49,89 Euros l'unit� et revendues le 11 ao�t 1999 � 54 Euros l'unit�, de sorte que le b�n�fice global de l'op�ration s'�levait � 82'200 Euros. Elle renvoyait au surplus � une prise de position de l'int�ress� du 14 d�cembre 1999 et ajoutait que, si la Commission f�d�rale d�cidait d'accorder l'assistance sollicit�e, celui-ci demandait qu'une d�cision formelle de transmission des documents � la COB soit prise et lui soit notifi�e.
C.- Dans sa prise de position pr�cit�e, X.________ a expliqu� qu'il �tait un professionnel de la gestion de patrimoines.
Sa technique reposait sur des �tudes "fondamentales et chartistes". Il en �tait venu � consid�rer que la soci�t� fran�aise D.________ devait avoir un potentiel de hausse int�ressant.
Ainsi, il avait d�j� donn� le 24 juin 1999 un ordre d'achat de 20'000 titres limit�s � 41,60 Euros. Comme seules cent vingt-deux actions �taient disponibles � ces conditions, il avait annul� cet ordre d'achat et avait repris son projet le 6 ao�t 1999 en raison de l'ascension quasi continue du cours du titre concern�. Il avait �t� surpris par l'encha�nement rapide des �v�nements apr�s son acquisition, soit par l'annonce du rapprochement des soci�t�s B.________, C.________ et D.________. Au demeurant, l'achat de 20'000 actions pour un montant global d'environ 1'000'000 Euros n'avait rien d'inhabituel dans le cadre des affaires dont il assumait la gestion.
Le 7 avril 2000, l'Office f�d�ral de la police a donn� son accord � une �ventuelle retransmission aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes des renseignements qui seraient fournis � la COB.
D.- Par d�cision du 27 avril 2000, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative internationale � la COB en lui indiquant que, le 6 ao�t 1999, X.________ avait ordonn� l'acquisition de 20'000 actions D.________ par le biais d'un compte ouvert aupr�s de la soci�t� E.________, � Gen�ve, et qu'il pr�tendait avoir d�cid� cet achat en se basant sur la progression continue du titre au d�but du mois d'ao�t 1999 (ch. 1 du dispositif). Elle pr�cisait que les informations et les documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, l'�ventuelle communication de ces informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (ch. 3 du dispositif). En outre, en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1), leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au ch. 3 du dispositif ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 4 du dispositif). Enfin, les ch. 1 � 4 du dispositif seraient ex�cut�s � l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (ch. 5 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 27 avril 2000 et de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'entraide requise, subsidiairement de renvoyer la cause � ladite Commission pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
Il se plaint en substance de constatation inexacte de faits pertinents, d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation et de violation du droit f�d�ral, en particulier des principes de la double incrimination et de la proportionnalit� ainsi que de son droit d'�tre entendu.
F.- Par ordonnance du 29 juin 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par X.________.
1.- a) La d�cision par laquelle la Commission f�d�rale accorde l'entraide administrative internationale en application de l'art. 38 LBVM et ordonne la transmission de documents et de renseignements � une autorit� �trang�re peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (art. 39 LBVM; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 2 p. 80).
b) Titulaire du compte bancaire faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse, l'int�ress� a qualit� pour recourir (art. 103 lettre a OJ; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69).
2.- a) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe les droits constitutionnels des citoyens (cf. ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e), en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ). Il examine en particulier librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est en revanche pas par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e).
b) aa) Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ATF 115 Ib 55 consid. 2a p. 57), de sorte que le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, ses constatations de fait (cf. art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ).
bb) Invoquant la constatation inexacte de faits pertinents, l'int�ress� conteste avoir "d�cid� d'acheter les 20'000 actions D.________ en se basant sur la progression continue du titre au d�but du mois d'ao�t 1999", comme l'a retenu l'autorit� intim�e. Dans sa prise de position du 14 d�cembre 1999, il a toutefois express�ment d�clar�: "Le cours de D.________ continuait � monter et il est devenu pour moi d�s le d�but ao�t de plus en plus flagrant que quelque chose devait se passer sur le titre. J'ai donc d�cid� de racheter le 6 ao�t 1999 les 20'000 titres D.________ � un prix de 49,89 euros". Le passage incrimin� de la d�cision attaqu�e reprend exactement ces propos. Le grief du recourant n'est ainsi pas fond�. Au demeurant, il ressort de ladite d�cision (cf. consid. 7c de celle-ci) que la Commission f�d�rale a tenu compte de l'ensemble du processus qui a abouti � l'achat par le recourant de 20'000 actions D.________ le 6 ao�t 1999.
cc) L'int�ress� soutient �galement que l'autorit� intim�e a retenu � tort que son ordre d'achat du 24 juin 1999 avait "�t� annul� en raison du cours trop �lev� du titre � cette �poque". Dans sa prise de position pr�cit�e, il a cependant affirm�: "C'est en fonction des �l�ments qui pr�c�dent que, suite � une l�g�re baisse du cours, j'ai plac� un ordre d'achat de 20'000 titres limit�s � 41,60 Euros, le 24 juin 1999. L'ex�cution de cet ordre limit� s'est r�v�l� difficile, puisque dans un premier temps, je n'ai pu acheter � ce prix que 122 actions D.________. J'ai donc annul� mon ordre en pensant pouvoir racheter ma position plus tard moins ch�re". Le passage litigieux de la d�cision attaqu�e refl�te parfaitement les affirmations du recourant, de sorte que son moyen doit �tre �cart�.
3.- a) Dans une proc�dure administrative, le droit d'�tre entendu (cf. l'art 29 al. 2 Cst. dont la port�e est similaire � celle de l'art. 4 aCst. , cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle constitution f�d�rale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 183-184; sur le contenu de ce droit, cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence cit�e) n'implique pas celui de s'exprimer oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469; cf. Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., Zurich 1998, n. 149, p. 52-53).
En proc�dure administrative f�d�rale, ce droit est notamment concr�tis� par les art. 29 ss PA qui trouvent application dans la proc�dure d'entraide administrative devant la Commission f�d�rale (cf. art. 38 al. 3 LBVM; ATF 126 II 111 consid. 6b/aa p. 122). En particulier, l'art. 30 al. 1 PA pr�voit que l'autorit� entend les parties avant de prendre une d�cision.
Le Tribunal f�d�ral admet � certaines conditions la possibilit� de r�parer apr�s coup une atteinte au droit d'�tre entendu, en particulier lorsque la d�cision qui en est entach�e est couverte par une nouvelle d�cision qu'une autorit� sup�rieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi �tendu - a prononc�e apr�s avoir donn� � la partie l�s�e la possibilit� d'exercer effectivement ce droit (cf. ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120-121; 116 Ia 94 consid. 2 p. 95).
b) Invoquant la violation de son droit d'�tre entendu, le recourant soutient que la Commission f�d�rale ne pouvait valablement appr�cier la situation sur la base de sa prise de position susmentionn�e du 14 d�cembre 1999 - dans laquelle il ne se serait pas d�termin� de fa�on �tendue - et qu'elle aurait d� le convoquer avant de statuer. Il fait valoir qu'il ne connaissait pas le d�roulement de la proc�dure et ne savait pas que l'autorit� intim�e prendrait une d�cision sur la base de ce seul document, sans l'entendre. Il se plaint en outre de n'avoir pas �t� inform� d'une d�marche aupr�s de l'Office f�d�ral de la police et de n'avoir re�u aucune copie du courrier de ce dernier.
c) L'int�ress� admet que la lettre - et ses annexes, soit notamment la demande d'assistance de la COB du 13 septembre 1999 - que la Commission f�d�rale a adress�e � la soci�t� E.________ � Zurich le 1er d�cembre 1999 lui a �t� remise le 14 d�cembre 1999. Lorsqu'il a r�dig� ce m�me jour sa prise de position � l'intention de l'autorit� intim�e, il savait d�s lors qu'il b�n�ficiait d'un d�lai �ch�ant le 20 d�cembre 1999 pour se d�terminer, qu'il devait indiquer s'il d�sirait une d�cision formelle de celle-ci et que cette d�cision pourrait habiliter la COB � transmettre des informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes.
Dans cette prise de position, le recourant a par ailleurs expliqu� de fa�on pr�cise pourquoi il avait achet� 20'000 actions D.________ le 6 ao�t 1999 et, plus g�n�ralement, comment il exer�ait son activit� de g�rant de patrimoines.
Le fait que la Commission f�d�rale a consid�r� qu'il s'�tait exprim� de fa�on �tendue alors que sa d�termination n'occupe qu'environ une page est sans importance. Ce qui compte, c'est qu'il a pu donner son point de vue. S'il avait voulu compl�ter sa prise de position, il aurait pu le faire jusqu'� l'�ch�ance du d�lai qui lui avait �t� imparti. Il aurait �galement pu demander une prolongation de d�lai. N'ayant pas fait usage de ces possibilit�s, il ne saurait se plaindre que l'autorit� intim�e ne pouvait valablement appr�cier la situation sur la base de sa d�termination. En outre, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas proc�d� � son audition alors qu'il ne l'avait pas demand�e et qu'en proc�dure administrative, le droit d'�tre entendu s'exerce en principe par �crit. Au demeurant, devant dire � la Commission f�d�rale s'il d�sirait une d�cision formelle, il aurait pu d�duire qu'il n'aurait pas d'autre occasion de s'exprimer avant que celle-ci statue.
d) La d�marche de l'autorit� intim�e aupr�s de l'Office f�d�ral de la police d�coulait du texte de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM in fine selon lequel "l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la police".
Cette proc�dure �tait express�ment mentionn�e dans le courrier pr�cit� du 1er d�cembre 1999 dont l'int�ress� a eu connaissance.
Sur ce point, il ne peut d�s lors se pr�valoir de son ignorance. Quant au courrier de l'Office f�d�ral de la police du 7 avril 2000, la Commission f�d�rale aurait assur�ment d� le communiquer au recourant. Toutefois, vu l'issue du pr�sent litige (cf. consid. 8 ci-dessous), cette violation de son droit d'�tre entendu - � supposer qu'elle ne soit pas gu�rie par la proc�dure devant l'autorit� de c�ans - reste sans cons�quence.
4.- a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de la sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b).
b) Ces conditions sont r�alis�es en l'esp�ce (cf.
�galement ATF 126 II 86 consid. 3 p. 88-89), ce que l'int�ress� reconna�t lui-m�me.
5.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90-91 et les r�f�rences cit�es).
b) Le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� et exc�d� son pouvoir d'appr�ciation. Il fait valoir que la demande d'entraide de la COB porte sur des transactions boursi�res r�alis�es d�s le 2 juillet 1999 et ne s'int�resse ainsi pas � celles accomplies pr�c�demment au mois de juin et notamment pas � celle que lui-m�me a effectu�e le 24 de ce mois-l�, de sorte qu'aucun "soup�on initial de d�lit d'initi�" n'existerait en rapport avec cette derni�re op�ration. Or, dans la mesure o� son achat du 6 ao�t 1999 ne pourrait en �tre dissoci� et r�sulterait en outre d'une �tude de l'�volution des titres D.________ effectu�e durant plusieurs mois, son comportement ne pourrait �tre consid�r� comme "suspect". De plus, le nombre de titres qu'il a acquis lors de cette deuxi�me transaction �tait similaire et non pas sup�rieur � celui qu'il avait eu l'intention d'acheter au mois de juin, ce qui d�montrerait qu'il n'�tait pas "devenu initi�" entre sa premi�re et sa seconde acquisition. Enfin, le montant de son investissement n'aurait rien d'exceptionnel au regard du type de gestion qu'il effectue et le b�n�fice retir� de l'op�ration litigieuse ne repr�senterait que 2,04 % du portefeuille qu'il g�re.
c) L'autorit� requ�rante a observ� une animation du march� des titres D.________ dans les semaines qui ont pr�c�d� l'annonce, le 11 ao�t 1999, d'un rapprochement entre les soci�t�s B.________, C.________ et la soci�t� fran�aise D.________. Ainsi, le cours de l'action de cette derni�re a progress� d'environ 16 % du 2 au 9 ao�t 1999 et le volume des transactions a pass� de 366'378 unit�s le 9 ao�t 1999 � 1'135'699 unit�s le 10 ao�t 1999 pour atteindre 2'015'257 unit�s le 11 ao�t 1999. D�s lors, la COB disposait d'indices suffisants d'�ventuels d�r�glements du march�. Elle avait en outre d�couvert qu'un nombre important de titres D.________ avait �t� acquis par l'interm�diaire d'une banque suisse durant cette p�riode, soit 10'900 options d'achat avec �ch�ance en septembre 1999 et 25'650 actions, dont 20'000 pour le recourant.
Vu ces �l�ments, elle pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur ces acquisitions (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e). Les raisons invoqu�es par l'int�ress� pour expliquer son achat ne font pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative. L'autorit� charg�e de se prononcer sur cette question n'est en effet pas tenue d'examiner si les indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations et les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses craintes initiales �taient ou non fond�es (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91).
Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur du fait que la COB a fait partir son enqu�te du 2 juillet 1999.
En effet, s'il avait effectivement achet� 20'000 actions D.________ le 24 juin 1999 pour les revendre le 11 ao�t 1999, il est probable que cette enqu�te porterait aussi sur la p�riode du 24 juin au 2 juillet 1999. En effet, l'achat d'un aussi grand nombre d'actions un mois et demi environ avant l'annonce du fait confidentiel, soit dans une p�riode sensible (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91), suivi de la revente de ces titres le jour m�me de cette annonce, aurait certainement alert� l'autorit� requ�rante.
6.- a) Aux termes de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, les informations re�ues par l'autorit� �trang�re de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res ne peuvent �tre transmises � des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international; lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la police (depuis le 1er juillet 2000, c'est l'Office f�d�ral de la justice qui est l'Office en charge de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, cf. art. 7 al. 6a de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police [Org DFJP; RS 172. 213.1]).
b) Cette disposition oblige concr�tement la Commission f�d�rale � ne pas perdre le contr�le de l'utilisation des informations apr�s leur transmission � l'autorit� �trang�re de surveillance (principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand"; ATF 126 II 409 consid. 6b/bb p. 417, 126 consid. 6b/bb p. 139, 86 consid. 6b p. 92 et la jurisprudence cit�e).
Les autorit�s �trang�res ne sont toutefois pas tenues de faire une d�claration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager, notamment, � mettre tout en oeuvre pour respecter le principe dit du "long bras" (exigence qualifi�e en anglais de "best efforts" ou de "best endeavour") dans l'hypoth�se d'une retransmission d'informations � d'autres autorit�s, p�nales ou non. Aussi longtemps que l'Etat requ�rant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun signe qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose � accorder l'entraide administrative.
S'il devait s'av�rer qu'une autorit� �trang�re ne puisse plus se conformer � ce principe en raison de sa l�gislation interne ou d'une d�cision contraignante � laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission f�d�rale devrait alors refuser l'entraide (cf. ATF 126 II 126 consid. 6b/bb p. 139, 86 consid. 6c p. 92 et la jurisprudence cit�e).
c) Dans un courrier de son Pr�sident adress� le 26 mars 1999 au Pr�sident de la Commission f�d�rale (cf. ATF 126 II 86 consid. 7a p. 92-93), la COB s'est express�ment engag�e � ne retransmettre d'informations � des autorit�s p�nales ou non p�nales qu'avec l'accord pr�alable de l'autorit� intim�e.
Faute d'�l�ments concrets (cf. ATF 126 II 409 consid. 4b/bb p. 413) et m�me si l'autorit� de c�ans a pu se montrer h�sitante dans une pr�c�dente affaire s'agissant de la retransmission d'informations auxdites autorit�s p�nales (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94), rien ne permet en l'esp�ce de supposer que l'autorit� requ�rante ne se conformera pas � cet engagement. Le recourant ne le pr�tend d'ailleurs pas. Au demeurant, l'obligation de la COB de communiquer certaines informations au Procureur de la R�publique (cf. consid. 7a ci-dessous) ne fait pas, en soi, obstacle � l'octroi de l'entraide administrative (cf. dans ce sens ATF 126 II 409 consid. 4b/aa p. 412-413).
7.- a) Les renseignements fournis � l'autorit� requ�rante dans le cadre de l'entraide administrative le sont avant tout pour lui permettre d'exercer sa mission de surveillance des march�s; ils peuvent cependant amener cette autorit� � soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Si tel est le cas, il lui appartient alors d'effectuer des investigations suppl�mentaires puis de d�cider si, compte tenu des renseignements obtenus, elle doit saisir les autorit�s p�nales comp�tentes (cf. ATF 126 II 409 consid. 5b/aa p. 415 et 6b/cc p. 418). A cet �gard, elle ne peut leur communiquer les informations fournies par la Commission f�d�rale qu'avec l'autorisation de cette derni�re (cf. art. 38 al. 2 lettre c LBVM et consid. 6 ci-dessus). L'autorit� intim�e, de m�me que l'Office f�d�ral de la police, se prononcent sur la base des �l�ments dont ils disposent et doivent, au besoin, demander des compl�ments d'information � l'autorit� requ�rante (cf.
ATF 125 II 450 consid. 4a p. 459). Ils sont tenus d'examiner si toutes les conditions mat�rielles de l'entraide p�nale internationale sont remplies, notamment si l'exigence de la double incrimination est satisfaite (cf. ATF 126 II 409 consid. 6b/bb et 6b/cc p. 417-419).
Une telle proc�dure en deux temps permet de ne pas soumettre � des exigences trop �lev�es l'octroi, dans un premier temps, de l'entraide administrative � l'autorit� requ�rante (cf. ATF 126 II 409 consid. 6b/cc p. 419; cf. aussi consid. 5 ci-dessus). Cette derni�re pourra ainsi obtenir rapidement les informations dont elle a besoin pour sa mission de surveillance des march�s.
b) Si, lors du d�p�t de sa demande d'entraide administrative, les investigations de l'autorit� requ�rante sont d�j� suffisamment avanc�es et font d�j� appara�tre la n�cessit� d'une �ventuelle retransmission d'informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, la Commission f�d�rale peut directement y consentir dans sa d�cision accordant l'entraide administrative. Ce consentement est toutefois soumis � des exigences plus �lev�es que celles n�cessaires � l'octroi de ladite entraide. Des variations significatives du volume des titres �chang�s et de leur cours peu avant une annonce de rachat de soci�t� ne sont en particulier pas suffisantes.
L'autorit� intim�e doit disposer d'�l�ments suppl�mentaires insolites lui permettant de soup�onner concr�tement et avec un minimum de vraisemblance l'existence d'un comportement tombant sous le coup du droit p�nal. Il ne faut cependant pas poser d'exigences trop s�v�res quant � l'expos� des faits figurant dans la demande, notamment parce qu'il n'est pas encore possible de savoir avec certitude si, compte tenu de ses investigations ult�rieures, l'autorit� requ�rante transmettra ou non - malgr� l'autorisation de la Commission f�d�rale - ses informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes.
Ainsi, pour pouvoir simultan�ment accorder l'entraide administrative � l'autorit� requ�rante et l'autoriser � retransmettre les informations qui lui sont fournies aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, la Commission f�d�rale doit avoir connaissance - outre de la variation du cours des titres en cause et de l'augmentation de leur volume d'�changes durant une p�riode sensible - d'indices lui permettant de soup�onner concr�tement et de mani�re vraisemblable l'utilisation d'une information privil�gi�e par l'int�ress� en rapport avec la transaction examin�e. Si tel n'est pas le cas, la question d'une telle retransmission d'informations devra faire l'objet d'une nouvelle proc�dure et d'une d�cision s�par�e ult�rieure (cf. lettre a ci-dessus et ATF 126 II 409 consid. 6b/cc p. 419-420 et les arr�ts cit�s).
8.- a) La COB peut �tre tenue de transmettre au Procureur de la R�publique fran�aise des informations r�v�lant des faits susceptibles d'une qualification p�nale (cf. art. 12-2 al. 3 de l'ordonnance n� 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse; cf. �galement ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94).
b) Dans sa requ�te d'entraide du 13 septembre 1999, la COB n'a pas express�ment sollicit� l'autorisation de communiquer audit Procureur les informations fournies par l'autorit� intim�e. Elle a toutefois clairement indiqu� � cette derni�re son obligation de le saisir si ces informations r�v�laient une infraction p�nale. La Commission f�d�rale pouvait consid�rer d'office cette indication comme une demande d'autorisation implicite (cf. dans ce sens ATF 125 II 65 consid. 7 p. 75).
c) L'autorit� intim�e a par ailleurs soumis � l'Office f�d�ral de la police une prise de position d�taill�e sur laquelle celui-ci s'est d�termin� de mani�re circonstanci�e.
Elle a d�s lors recueilli le consentement de ce dernier conform�ment aux exigences pos�es par la jurisprudence (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95).
d) Au moment de prendre sa d�cision, la Commission f�d�rale connaissait l'�volution du titre D.________ durant la p�riode sensible pr�c�dant l'annonce du projet de rapprochement entre les soci�t�s B.________, C.________ et la soci�t� fran�aise D.________. Elle savait en outre que, le 24 juin 1999, le recourant avait renonc� � acqu�rir 20'000 actions, faute d'avoir pu toutes les acheter au prix limite qu'il s'�tait fix� (41, 60 Euros). Elle �tait de surcro�t au courant du fait que, le 6 ao�t 1999, il avait finalement acquis ces 20'000 actions � un prix plus �lev� (49, 89 Euros) que celui qu'il �tait dispos� � payer le 24 juin 1999 et qu'il avait revendu ces titres le jour m�me, avec b�n�fice.
Ces seuls �l�ments ne sont cependant pas suffisants pour faire na�tre un soup�on concret et vraisemblable de d�lit d'initi�. En effet, en tant que professionnel de la gestion de patrimoines, l'int�ress� �tait sans nul doute particuli�rement attentif � l'�volution des valeurs boursi�res et son comportement consistant � renoncer � un achat en sp�culant sur une baisse du prix des titres qu'il convoitait ne para�t pas insolite. De m�me, il ne semble pas exclu, comme il le soutient, que sa d�cision d'achat au d�but du mois d'ao�t r�sulte d'une analyse fond�e sur la comparaison entre l'�volution du titre D.________ et celle d'actions de soci�t�s concurrentes depuis la date de son ordre d'achat du mois de juin.
En l'�tat, l'autorit� intim�e ne disposait d�s lors pas d'informations suffisantes lui permettant d'autoriser la COB � retransmettre aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes les informations qui lui �taient fournies. La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e dans cette mesure. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner encore si, comme le soutient le recourant, la Commission f�d�rale a viol� le principe de la double incrimination.
e) Par cons�quent, conform�ment � la proc�dure en deux temps indiqu�e ci-dessus (cf. consid. 7a), si, apr�s avoir poursuivi ses investigations, la COB devait juger n�cessaire de retransmettre au Procureur de la R�publique les informations actuellement fournies par la Commission f�d�rale, il lui incombera de solliciter l'autorisation de l'autorit� intim�e dont la d�cision, portant alors sur cette seule question, pourra, selon toute probabilit�, intervenir dans des d�lais raisonnables.
9.- Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre partiellement admis et le chiffre 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e annul�, de m�me qu'au chiffre 4 les mots "autres que celles figurant sous chiffre 3". Pour le surplus, le recours est rejet�.
N'obtenant que partiellement gain de cause, le recourant supporte une part des frais judiciaires (cf. art. 156 al. 3, 153 et 153a OJ). La Commission f�d�rale lui versera des d�pens r�duits (cf. art. 159 al. 1 et 3 OJ).
1. Admet partiellement le recours et annule le chiffre 3 du dispositif de la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 27 avril 2000, de m�me qu'au chiffre 4 les mots "autres que celles figurant sous chiffre 3"; pour le surplus, rejette le recours.
3. Dit que la Commission f�d�rale des banques versera au recourant une indemnit� r�duite de 2'000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant ainsi qu'� la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 9 mars 2001 DBA/elo