Source: https://mx3.ch/home/legal
Timestamp: 2018-05-27 19:49:10+00:00
Document Index: 282955144

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7']

Conditions d’utilisation des services en ligne mx3.ch
Depuis février 2009, la plate-forme musicale mx3.ch est gérée par la société mxlab AG, dont TELVETIA S.A. (une filiale de SRG SSR idée suisse) détient 51% du capital, alors que SUISA et la Société Suisse des Artistes Interprètes (SIG) en détiennent chacune 24,5%.
A partir du 16 décembre 2012, selon accord avec SRF la plateforme mx3.ch reprend le service vidéo proposé par SF sur sa plateforme MyStage à savoir: la mise à disposition d'une interface d'upload de vidéos pour les artistes et l'hébergement et la diffusion online de clips vidéos musicaux, dans le but de faciliter leur diffusion à l'antenne en HD via entre autre le système Roboclip. Les détenteurs d'un compte simultanément sur mx3 et sur MyStage verrons leurs vidéos - figurant jusqu'alors sur le site MyStage - reprises sur le site mx3.ch. Ils restent libres de les supprimer s'ils ne veulent plus profiter de ce service.
À partir du 1er avril 2017 la plateforme musicale mx3.ch est gérée par SRF sur mandat de la SSR et la société mxlab AG en cours de liquidation.
À partir du 3 Avril 2017, suite à la demande de SRF Musikwelle la plate-forme mx3.ch reprend les services audio qui étaient originairement offerts par les chaînes SSR sur la plate-forme vxm.ch: mise à disposition d'une interface pour l'upload de musique à fin de rendre plus facile la diffusion des artistes représentés. Les données des titulaires dun compte sur vxm.ch seront transférées sur volksmusik.mx3.ch nommément MX3 Volksmusik - et gérées par SRF. Les utilisateurs sont libres de supprimer leur profil s'ils ne souhaitent pas utiliser ce service.
La musique proposée sur la plate-forme mx3.ch est l’oeuvre d'artistes suisses ou domiciliés en Suisse.
Les présentes conditions règlent l'utilisation de tous les services en ligne proposés par SRF sur le site mx3.ch. Elles s’appliquent aux utilisatrices et utilisateurs (ci-après dénommés « utilisateur ») des services en ligne mx3.ch, que ce soit les services en libre accès ou les services faisant obligatoirement l’objet d’une inscription.
§ 2 Responsabilité et exonération de la responsabilité
SRF décline toute responsabilité quant aux contenus que l’utilisateur diffuse sur mx3.ch (notamment les titres musicaux, les images, les vidéos, les textes). Elle n’est aucunement responsable du contenu et du fonctionnement des pages Internet de tiers, auxquelles renvoient les liens et outils affichés sur mx3.ch.
SRF décline toute responsabilité concernant l’accessibilité constante au serveur et aux contenus ou le fonctionnement ininterrompu des services en ligne mx3.ch. Elle n’est aucunement responsable du bon fonctionnement et de la compatibilité du matériel que l’utilisateur emploie. Chaque utilisateur est personnellement responsable du matériel qu’il utilise. SRF n’offre aucun support technique en rapport avec l'utilisation des services en ligne mx3.ch.
SRF procède régulièrement à la sécurisation des données déposées par l’utilisateur dans son compte. En cas de perte de données, SRF s’efforce de rétablir l’état initial, sans y être tenue pour autant. SRF décline toute responsabilité en cas de perte de données et/ou d’autres dommages subis par l’utilisateur suite à l’utilisation des services en ligne mx3.ch.
L’utilisateur s’engage à décharger SRF de toute responsabilité et de toute obligation financière ou autre, résultant de dommages (y compris de dommages causés à des tiers ou de dommages consécutifs) causés par les contenus qu’il a diffusé sur mx3.ch ; la présente disposition s’applique en particulier en cas de diffamation, outrage, violation des droits de la personnalité et de la propriété incorporelle ou d’autres droits. Les coûts d’une action en justice vis-à-vis de tiers qui pourrait en résulter sont à la charge de l’utilisateur.
§ 3 Inscription et utilisation des données personnelles
L’utilisateur définit ses données d'accès pour son inscription aux services en ligne mx3.ch. Il est tenu d'assurer la confidentialité de ces données et d'empêcher des tiers d'y accéder. L’utilisateur est pleinement responsable de toutes les actions effectuées sur son compte avec ses données d’accès.
L'utilisateur certifie la véracité et l’exhaustivité des données personnelles qu'il a fournies. Tout utilisateur dont les données d’inscription sont incomplètes ou inexactes se verra refusé. L'utilisateur est tenu d’actualiser ses données personnelles et de communiquer sans tarder tout changement d’adresse (déménagement, nouvelle adresse électronique, etc.). SRF se réserve le droit d’effacer les informations erronées. L’effacement des données ne soumet en aucun cas SRF à une obligation de dommages et intérêts.
L'utilisateur consent à ce que SRF enregistre et mémorise ses données. La transmission des données à des tiers est exclue sans l’approbation de l’utilisateur. Ce dernier en revanche prend acte et accepte que des données rendues publiques puissent être consultées par des tiers ou affichées sur leurs pages Internet. L'utilisateur accepte en outre le risque que des tiers prennent connaissance des données transférées sur Internet, sans y être autorisés. L'utilisateur qui propose de la musique et des vidéos sur le portail mx3.ch prend également acte et accepte que ses données personnelles puissent être transmises à des diffuseurs de programmes radio et télévision eux-mêmes clients de SRF.
Si SRF détecte une utilisation déloyale d’un des services en ligne mx3.ch, elle peut communiquer aux autorités compétentes les données de l’utilisateur soupçonné de l’abus et informer de l’incident la police et/ou dautres autorités compétentes.
§ 4 Responsabilité de l’utilisateur
L'utilisateur est responsable des contenus qu'il diffuse sur mx3.ch. SRF ne contrôle pas les contenus publiés via les services en ligne mx3.ch.
L'utilisateur s'engage en particulier sous peine d'être soumis à une obligation de dommages et intérêts (y compris de dommages causés à des tiers ou de dommages consécutifs) si cet engagement n'est pas respecté  à ne pas publier des contenus qui enfreignent la législation suisse en vigueur et/ou portent atteinte aux droits de tiers.
De plus, L'utilisateur s’abstiendra de proposer, directement ou par des liens, des contenus qui
selon les normes communément admises et conformément à la décision de SRF, sont jugés obscènes, insultants, diffamatoires, choquants, pornographiques, harcelants, racistes, xénophobes ou condamnables pour toute autre raison ;
pourraient nuire à l'image de SRF ou de mx3.ch ;
constituent une publicité pour des entreprises tierces, pour des services sexuels, des services SMS ou MMS, des crédits privés, des médicaments, de l’alcool ou du tabac ;
sont conçus pour nuire à des tiers, tels que des virus, des chevaux de Troie, des espiogiciels, des appels de phishing ou des indications pour la fabrication de contenus analogues.
SRF se réserve le droit de fermer le compte de l’utilisateur ainsi que tous les contenus publiés par ce dernier sur mx3.ch et/ou d'effacer ces contenus, sans en indiquer le motif et sans observer de délai. Cette disposition s’applique en particulier en cas de manquement aux obligations énumérées ci-dessus. Une violation des dispositions ci-dessus peut également avoir des conséquences de droit civil ou pénal pour l’utilisateur lui-même.
§ 5 Droits d'auteur
L'utilisateur concède à SRF l’ensemble des droits d’auteur et droits apparentés nécessaires à l’utilisation des contenus qu'il publie sur mx3.ch et certifie qu'il est habilité, vis-à-vis de tiers (par ex. artiste interprète, label, photographe, acteurs, réalisateur) à mettre ces contenus en ligne. Sont réservés les droits exercés par les sociétés de gestion collective comme SUISA et/ou par les associations d’interprètes.
L'utilisateur peut télécharger des contenus depuis mx3.ch pour son usage personnel, sous réserve que leur téléchargement soit autorisé par ceux qui les ont mis à disposition. Tout autre usage, notamment commercial, est interdit, y compris la production de supports sonores ou de supports son/vidéo à partir des fichiers téléchargés depuis mx3.ch ou l’exploitation de ces fichiers dans les bourses d'échange Internet.
La musique et les videos que l’utilisateur propose sur mx3.ch peut être reprise par les diffuseurs de programmes radio et TV eux-mêmes clients de SRF. Il va sans dire que même - et à plus forte raison - si la musique et/ou les vidéos est inédite, l’utilisateur consent à une telle promotion. Ces émissions radio et/ou TV (et donc les titres musicaux ou vidéos qui y sont diffusés) peuvent en outre être proposées sous forme de podcast, même si l’utilisateur qui a mis sa musique/vidéo en ligne a spécifié qu’elle ne devait pas être téléchargée.
§ 6 Modification des conditions d'utilisation et des services en ligne mx3.ch
SRF peut à tout moment modifier et compléter les présentes conditions d’utilisation. Elle se réserve le droit de modifier, interrompre et fermer temporairement ou définitivement les services en ligne mx3.ch. Il n’en résulte pour l’utilisateur aucun droit à réparation ni autre droit à garantie.
§ 7 For et droit applicable
Le for exclusif est à Berne. Le droit applicable est le droit suisse.