Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/spain1992.html
Timestamp: 2015-04-28 03:50:29+00:00
Document Index: 184373464

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 5", 'art. 2', 'arrêt ', "l'article 417"]

Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Espagne, U.N. Doc. A/47/38,paras.303-364 (1992).
303.	Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l'Espagne (CEDAW/C/13/Add.19 et Amend.1) à sa 201e séance, le 28 janvier 1992.
304.	Le Comité avait trouvé le premier rapport excellent et noté que l'Espagne était résolument acquise aux réformes, à la modernisation ainsi qu'à l'égalité pour les femmes. Cependant, le deuxième rapport avait essentiellement trait au Plan en faveur de l'égalité des chances pour les femmes, 1988-1990. Il n'indiquait pas toujours quels changements s'étaient produits. Certains des chiffres étaient périmés et ne permettaient pas des comparaisons actualisées. Bien que daté de 1990, ce rapport semblait avoir été écrit en 1988. Les informations étaient organisées selon les rubriques suivantes : loi; famille et protection sociale; éducation et culture; emploi et relations professionnelles; coopération internationale et organisation politique.
305.	L'amendement reproduisait une grande partie des données du deuxième rapport, mais il n'était pas précisé qu'il remplaçait celui-ci.
306.	En dépit de ces observations, le rapport et son supplément contenaient nombre d'informations utiles et faisaient ressortir l'attachement de l'Espagne aux principes d'égalité.
307.	La représentante de l'Espagne, prenant la parole devant le Comité, a souligné l'importance que le Gouvernement espagnol accordait aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux obligations et objectifs liés à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Gouvernement souhaitait que l'ONU accroisse ses activités relatives au rôle des femmes. Les objectifs énoncés dans la Convention étaient pleinement conformes à la Constitution espagnole, qui proclamait le principe de l'égalité en droit des hommes et des femmes et stipulait que des mesures devaient être prises pour traduire pleinement cette égalité dans la réalité. Un effort soutenu du Gouvernement était nécessaire pour atteindre ces objectifs.
308.	La représentante de l'Espagne a dit qu'il s'était produit un changement majeur depuis le premier rapport périodique : du fait de son entrée dans la Communauté européenne, l'Espagne avait accepté les normes européennes en matière d'égalité, ainsi que les programmes européens concernant l'action positive en faveur de groupes défavorisés pour 1980-1985 et 1985-1990. Un autre événement marquant avait été l'adoption par le Conseil des ministres, en septembre 1988, du premier plan d'action en vue de l'égalité des chances pour les femmes. Le Conseil directeur de l'Institut de la femme avait rédigé le plan et avait été chargé du lancement et du suivi des mesures qui y figuraient. Ce plan avait une portée générale et une structure horizontale. Il énonçait des objectifs, les mesures destinées à réaliser ces objectifs et les institutions chargées de l'exécution de ces mesures. Les objectifs devaient être réalisés entre 1987 et 1990. Un des principaux objectifs du plan était de terminer la mise au point de normes visant à traduire dans les faits le principe de l'égalité prévu dans la Constitution. Le plan devait aussi légitimer les actions positives en faveur des femmes et en faciliter l'acceptation et l'application. Il visait enfin à mettre en place une infrastructure sociale à l'intention des femmes les plus défavorisées.
309.	La représentante de l'Espagne a cité l'exemple de l'enseignement pour illustrer les réalisations du plan. Dans le domaine de l'enseignement, les différences entre hommes et femmes étaient maintenant d'ordre qualitatif plutôt que quantitatif. Certes, les étudiantes avaient toujours tendance à choisir des disciplines qui offraient souvent moins de débouchés professionnels, mais leur représentation dans les domaines techniques se développait. Depuis 1987, la proportion d'étudiantes dans les universités était légèrement supérieure à celle des hommes. La formation professionnelle traditionnelle restait un domaine dans lequel les femmes étaient moins nombreuses que les hommes.
310.	La représentante de l'Espagne a ensuite présenté au Comité des informations et des statistiques concernant les réalisations du plan dans le domaine de l'emploi. Elle a souligné que le taux d'activité des femmes avait continuellement augmenté entre 1984 et 1991, le taux actuel se situant à 33,3 %. Toutefois, ce progrès tenait essentiellement à une augmentation de la participation des femmes dans le secteur des services. La main-d'oeuvre féminine continuait à être concentrée surtout dans les secteurs de l'enseignement, de la santé, de l'industrie textile et des services domestiques. La représentation des femmes dans l'administration publique avait augmenté ces dernières années, tant dans l'ensemble de l'administration centrale que dans les postes supérieurs et de direction. Si, d'une façon générale, les femmes étaient peu représentées dans les postes de cadre supérieur, c'était surtout parce que les entreprises étaient peu au courant des capacités des femmes, et la représentante de l'Espagne a dit que l'administration publique avait dû donner l'exemple en encourageant de nouvelles habitudes de recrutement. S'agissant des femmes dans la vie politique, elle a noté qu'un plus grand nombre de femmes avaient été élues lors d'élections générales et d'élections locales. Le système de quotas institué par le Parti socialiste était positif, parce que son exemple était suivi par d'autres partis politiques qui, sans établir de quotas à proprement parler, avaient augmenté la participation des femmes dans diverses positions. En conclusion, des résultats importants avaient été obtenus en Espagne, mais il restait encore beaucoup à faire. Réaliser en pratique l'égalité entre hommes et femmes supposait que des progrès soient faits dans le domaine de l'enseignement, dans celui de la participation publique et dans le partage des tâches domestiques.
311.	La représentante de l'Espagne a ensuite répondu aux questions figurant dans la liste qui avait été communiquée à son gouvernement et s'est référée aux observations générales faites par les membres du Comité.
312.	La représentante de l'Espagne a expliqué que la structure du rapport était organisée suivant celle du plan d'action. Les statistiques qui y figuraient étaient les plus récentes dont on disposait et, lorsque cela avait été possible, dataient du premier trimestre 1991.
313.	Le Comité a observé que l'Institut de la femme était l'organisme chargé de la mise en oeuvre de l'égalité des chances pour les femmes. Le plan dénotait un attachement résolu à l'égalité, dans l'esprit des acquis du passé. Il a été demandé si le plan avait été évalué et si des informations pouvaient être fournies à ce sujet.
314.	Répondant aux questions relatives aux domaines de changement, la représentante a noté que le plan d'action avait été évalué en décembre 1990. Des associations féminines et des experts avaient participé à cette évaluation, ainsi que les départements ministériels participant à l'exécution du plan. Sur les 120 mesures figurant dans le plan, 116 avaient été appliquées en décembre 1990. Tous les changements législatifs avaient été appliqués, à l'exception de ceux qui avaient trait au rôle prépondérant joué par les hommes quand il s'agissait de déterminer l'ordre des noms des enfants. D'importantes améliorations avaient été apportées grâce à un programme d'action positive, mais les efforts devaient se poursuivre à moyen terme.
315.	Le Comité a observé que la Convention était devenue un texte de droit interne et pouvait être invoquée devant les tribunaux; en cas d'incompatibilité, c'était elle qui l'emportait. Les textes contrevenant à la Convention étaient considérés comme invalides et de nul effet. Le Comité a demandé si les femmes pouvaient saisir le Tribunal constitutionnel et la Cour de Luxembourg et si des jugements avaient été rendus à cet égard. La représentante a répondu que l'action palliative avait été jugée légale lorsqu'elle avait été justifiée par une cause objective et raisonnable. Le Comité a demandé s'il pouvait obtenir le texte de cette disposition ainsi que des informations sur les lois instituant l'action palliative.
316.	En ce qui concernait les effets de la Convention en droit interne, la représentante a donné lecture de l'article 10 de la Constitution espagnole, qui stipule que les normes espagnoles en matière de droits de l'homme doivent être conformes aux dispositions de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme signés par l'Espagne. De ce fait, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pouvait être invoquée devant les tribunaux ordinaires ainsi que devant le Tribunal constitutionnel. Les particuliers pouvaient saisir directement le Tribunal constitutionnel en ce qui concernait les violations des droits et libertés fondamentaux, y compris le principe de l'égalité énoncé à l'article 14 de la Constitution. Il existait une importante jurisprudence concernant l'interprétation de l'article 14 conformément aux traités internationaux. Dans un jugement de 1987, le Tribunal constitutionnel avait établi qu'une action palliative n'était pas une forme de discrimination interdite par l'article 14. Le tribunal avait en effet rappelé que les autorités espagnoles avaient la responsabilité de promouvoir des conditions garantissant que tous puissent bénéficier de la liberté et de l'égalité, conformément à l'article 9.2 de la Constitution. Cette responsabilité légitimait l'application d'actions palliatives.
317.	Le Comité a observé que la loi 11/1990 visait la discrimination fondée sur le sexe. Elle portait sur les questions de résidence, de droit coutumier, d'héritage, de droit pénal, de la préférence accordée à la mère, etc. Il a été demandé si toutes les dispositions discriminatoires de la législation avaient été abolies, y compris celles touchant la nationalité.
318.	Le Comité a observé que l'Espagne continuait d'émettre une réserve selon laquelle la ratification n'affectait en rien les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne. La préférence accordée aux hommes pour la transmission des titres de noblesse avait été abolie. Lorsque le premier rapport avait été présenté, la possibilité d'une modification des dispositions relatives à la succession à la Couronne avait été évoquée. Il a été demandé si des faits nouveaux s'étaient produits.
319.	La représentante a répondu que la réserve de son pays à l'égard de la Convention ne concernait en aucune façon les buts et objectifs de la Convention et qu'une réforme de la Constitution serait nécessaire pour supprimer cette réserve.
320.	Aux questions relatives aux articles premier à 4, la représentante a répondu que les associations féminines espagnoles étaient représentées au Comité directeur de l'Institut de la femme et avaient participé à l'évaluation du premier plan, en fonction de laquelle le deuxième rapport périodique et l'amendement avaient été établis. Elle a confirmé que l'Espagne avait tenu compte des recommandations générales du Comité pour établir son rapport.
321.	Le Comité a observé que dans le premier rapport, il était dit que les femmes continuaient à assumer pratiquement seules les tâches domestiques et que les hommes ne s'intéressaient guère aux questions d'égalité; l'Institut entreprendrait une campagne pour encourager les hommes à assumer leur part des responsabilités au foyer, encourager les parents à faire en sorte que toutes les professions soient ouvertes aux filles et encourager les jeunes à choisir une profession en pensant à l'avenir. Le Comité a demandé quels avaient été les effets de cette campagne.
322.	Au sujet de l'article 5 et des rôles traditionnels et des stéréotypes, la représentante a rendu compte des campagnes organisées par l'Institut de la femme pour encourager un partage plus équitable des travaux domestiques ainsi qu'une diversification des débouchés professionnels offerts aux jeunes femmes. L'attitude des hommes envers les femmes restait très traditionnelle et l'effet de l'action engagée contre les stéréotypes ne se ferait sentir qu'à moyen terme. La représentante a aussi fait référence à la loi de 1988 régissant la publicité. En vertu de cette loi, les campagnes publicitaires portant atteinte à la dignité des personnes ainsi qu'aux valeurs et aux droits reconnus par la Constitution étaient interdites et les tribunaux étaient habilités à suspendre une campagne, en attendant un examen plus approfondi. Le cas ne s'était pas encore présenté.
323.	Le Comité a demandé le texte intégral de la loi, qui pouvait constituer un modèle précieux.
324.	Le Comité a fait observer que l'Institut avait proposé des critères pour régir toute la publicité officielle et a demandé si ces critères étaient appliqués.
325.	La représentante a indiqué que l'Institut de la femme avait publié un manuel sur l'élimination de la terminologie sexiste dans les documents administratifs.
326.	Elle a aussi mentionné une campagne visant à encourager les hommes à agir dans le respect des principes d'égalité et a déclaré que les comportements masculins restaient contradictoires, même si les hommes étaient favorables, en principe, à l'égalité des sexes.
Violence exercée à l'encontre des femmes (art. 2, 5, 11, 12 et 16)
327.	Répondant à des questions sur la violence, la représentante a lu la définition que le Code pénal donnait du viol. En vertu d'un amendement entré en vigueur en 1989, le Code stipulait qu'il y avait viol en cas de "relation charnelle avec une autre personne par contact vaginal, anal ou oral" imposée par la force ou l'intimidation, ou consommée avec une personne inconsciente ou un enfant de moins de 12 ans. Le viol était passible d'une peine d'emprisonnement de 12 à 20 ans. Il y avait eu modification et la Cour suprême ne demandait plus d'autres preuves que celles établissant que la victime n'était pas consentante. Certains tribunaux exigeaient cependant des preuves que la victime avait résisté.
328.	Pour ce qui était du harcèlement sexuel, il n'était pas classé parmi les crimes par le Code pénal, mais était considéré comme une atteinte grave à l'ordre sur le lieu de travail et était, comme tel, passible d'une amende. Les services de l'inspection du travail étaient chargés d'appliquer la sanction. La représentante a donné des exemples de programmes mis en place pour les femmes victimes de violences sexuelles et liés notamment à la formation des forces de police ou à la création de services spéciaux visant à permettre aux femmes de recevoir une aide spéciale d'agents de police féminins.
329.	En ce qui concerne les violences commises dans le cadre familial, la représentante a déclaré que le viol et les autres violences sexuelles étaient considérés comme des crimes, qu'ils soient ou non commis dans le cadre familial. La représentante a informé le Comité qu'une loi organique de 1989 autorisait la stérilisation d'un handicapé mental profond si l'opération recevait l'approbation d'un magistrat et du conseil judiciaire de la personne incapable. Pour ce qui était des mauvais traitements infligés par un membre d'une famille à un autre de ses membres, le viol et les violences sexuelles étaient en général réprimés plus sévèrement.
330.	La représentante a dit que le proxénétisme était réprimé par le Code pénal. Il s'était avéré difficile de lutter contre la prostitution associée à l'immigration clandestine à la frontière portugaise, mais la police espagnole avait entrepris de combattre le proxénétisme dont aussi bien des Espagnoles que des immigrantes clandestines étaient victimes. Les programmes élaborés par les autorités nationales, régionales et locales à l'intention des prostituées comprenaient des services de soins de santé, de garde d'enfants et de formation professionnelle ainsi que des bourses et des stages.
331.	D'après le deuxième rapport, on n'avait pas constaté de modifications importantes de la participation à la vie publique : 6,5 % de femmes au Congrès des députés et 5,5 % au Sénat. Toutefois, dans l'amendement, il était indiqué qu'en 1989, le pourcentage de femmes au Parlement était passé à 14,6 % en raison de l'augmentation du nombre de femmes présentées par le Parti socialiste ouvrier espagnol et par la gauche unie. Dix pour cent des sénateurs étaient des femmes. Le parti socialiste avait décidé de réserver un contingent de 25 % des postes de responsabilité aux femmes. Il a été demandé si d'autres partis avaient suivi cet exemple. Le Comité a demandé quels objectifs et quels contingents avaient été fixés pour les femmes. Il a été demandé comment le système des quotas fonctionnait et s'il s'appliquait à des candidats ou à des représentants élus. De quelle manière affectait-il les comportements de vote? Le Comité a noté que le rapport faisait état d'un programme à l'intention des femmes aux échelons supérieurs de la fonction publique. Selon le rapport tel qu'il avait été amendé, il y avait 12,2 % de femmes directeurs généraux en 1991. Il a été demandé si ces programmes avaient été efficaces.
332.	La représentante a dit que le Parti communiste avait décidé que ses organes dirigeants et ses listes électorales compteraient au moins 35 % de femmes. D'autres partis avaient aussi entrepris d'inscrire un plus grand nombre de femmes sur leurs listes. Le système de quotas et de listes électorales non ouvertes avait conduit à une augmentation du nombre de femmes dans les assemblées régionales et au Parlement national. La présence des femmes aux échelons supérieurs de l'Administration s'était aussi accrue entre 1987 et 1991. Le programme de mesures d'encouragement avait joué à cet égard un rôle clef, ainsi que l'accroissement du nombre d'étudiantes dans les écoles préparant à la fonction publique.
333.	Le Comité a observé qu'en vertu du décret-loi 1/1988, les femmes pouvaient accéder à tous les emplois militaires dans des conditions d'égalité avec les hommes. Il a demandé si elles avaient atteint les échelons les plus élevés de la fonction publique et s'il existait des critères qui leur barraient la route.
334.	La représentante a dit que les femmes n'étaient pas exclues des grades supérieurs de la hiérarchie, mais que celles qui s'étaient enrôlées n'avaient pas encore eu le temps de parvenir au faîte de leur carrière.
335.	Dans le corps diplomatique, la proportion de femmes avait plus que doublé et la moitié des candidats de 1991 admis à intégrer le corps diplomatique étaient des femmes.
336.	Le Comité a observé que selon le premier rapport, seule une minorité de femmes avaient choisi des études techniques. Le Comité a été informé qu'il était prévu de rendre obligatoire la mixité des écoles; de réformer le matériel pédagogique; de mettre en oeuvre des programmes pour accroître la participation des filles aux études technologiques. Dans le deuxième rapport, les chiffres concernant l'enseignement n'allaient que jusqu'en 1985. D'après les chiffres plus récents fournis dans l'amendement, il y avait autant de filles que de garçons dans les écoles secondaires et plus de filles dans les établissements d'enseignement supérieur. Toutefois, si les filles étaient plus nombreuses que les garçons dans les universités, elles étaient moins nombreuses à suivre des cours de formation professionnelle, et nettement moins nombreuses dans les écoles secondaires techniques. Les filles s'orientaient moins vers les sciences que les garçons. Le Comité a demandé quel genre d'orientation professionnelle était offert aux étudiants qui terminaient leurs études secondaires; quelles mesures avaient été prises pour encourager davantage de filles à acquérir une formation professionnelle ou à suivre des cours de technologie à l'université; si elles avaient été efficaces pour combattre la ségrégation en matière d'emploi fondée sur le sexe; si des mesures concrètes (offre de bourses spéciales, par exemple) avaient été prises pour encourager les femmes à embrasser des carrières dans des secteurs non traditionnels et ce qui était fait pour suivre l'application des dispositions prises en vue d'une utilisation non sexiste de la langue et encourager l'élaboration de matériaux pédagogiques non sexistes.
337.	Répondant à plusieurs questions, la représentante a fait état de divers programmes de formation destinés aux professeurs et aux orienteurs et visant à rendre l'orientation professionnelle non discriminatoire, ainsi que des programmes visant à faire davantage utiliser par les femmes les techniques nouvelles (notamment un projet de la Communauté européenne et des campagnes de sensibilisation ayant pour cible les éducateurs et professeurs chargés d'enseigner ces techniques). Pareils programmes contribuaient à encourager les femmes à entrer dans les secteurs professionnels traditionnellement réservés aux hommes. D'autres mesures avaient été mises en place, telles des campagnes d'affichage en faveur de la diversification des débouchés professionnels et des séminaires relatifs à une orientation professionnelle non sexiste. La représentante a parlé du suivi du plan visant à éliminer de la langue les expressions sexistes et a rendu compte de toute une série d'activités, dont la diffusion à grande échelle de documents et de vidéocassettes sur l'égalité entre les sexes par l'Institut de la femme, l'attribution d'un prix créé en 1988 pour encourager la production de matériel pédagogique non discriminatoire et un concours national organisé par le Ministère de l'éducation pour inciter à concevoir des outils scolaires axés sur l'égalité des chances entre hommes et femmes.
338.	Le Comité a déclaré que 31,9 % des femmes exerçaient un emploi en 1987 (contre 27,8 % en 1985), soit 33,5 % du total de la population active. En 1991, les femmes représentaient 35,3 % du total de la population active. Le Comité a demandé quels obstacles s'opposaient à une participation plus élevée des femmes à la vie active et s'il y avait des obstacles de facto à la formation, etc.
339.	Pour les femmes, le taux de chômage était de 27,7 % et pour les hommes, de 16,5 %. En 1991, le taux de chômage des femmes était de 23,2 % contre 11,9 % pour les hommes. Le Comité a demandé quel était le niveau d'enseignement et quelles étaient les compétences des femmes au chômage et si leur taux élevé de chômage était dû à leur manque de formation.
340.	Répondant à des questions, la représentante a signalé trois obstacles majeurs à la participation des femmes à l'activité économique : la mentalité régnant dans les entreprises, la sous-évaluation, par les femmes elles-mêmes, de leurs capacités et l'absence de partage des travaux domestiques. Il n'y avait pas d'obstacles de facto qui empêchaient les femmes d'accéder à la formation professionnelle. Le chômage féminin avait diminué, mais restait deux fois plus élevé que le chômage masculin. Le manque de formation ne suffisait pas à expliquer pourquoi les femmes étaient plus nombreuses à chômer, même si les femmes moins bien formées, en particulier celles qui avaient quitté le marché du travail depuis plusieurs années pour des raisons familiales, étaient particulièrement concernées. Les obstacles que les femmes rencontraient dans leur vie active étaient aussi inhérents à leur condition de femme.
341.	Le Comité a observé que la loi 3/1989 portait à 16 semaines la durée du congé de maternité, lequel pouvait être partagé. L'un ou l'autre des parents pouvait prendre un congé de trois ans pour s'occuper de l'enfant sans perdre son emploi. Cette période comptait pour le calcul de l'ancienneté. La discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les salaires ou les horaires, etc., était érigée en infraction; il en allait de même pour la violation des règlements concernant la grossesse et l'allaitement. Le décret 521/1990 inversait la charge de la preuve dans les affaires de discrimination, de telle sorte que le défendeur devait prouver qu'il avait des raisons objectives et raisonnables d'agir comme il l'avait fait.
342.	Le Comité a demandé : a) de plus amples informations sur la façon dont ces lois étaient appliquées, si elles avaient servi de base à des poursuites et si elles se traduisaient par des modifications dans la pratique; b) si l'évaluation du marché du travail et des programmes en faveur des femmes avaient eu lieu; c) si les emplois à temps partiel étaient en majorité occupés par des femmes et si les accords nationaux concernant les relations professionnelles leur étaient applicables; d) si les travailleurs à temps partiel bénéficiaient des mêmes conditions que les travailleurs à temps plein; et e) s'il y avait des programmes spéciaux qui visaient à encourager l'emploi des femmes handicapées.
343.	Abordant les questions relatives au congé de maternité, la représentante a dit que la loi portant la durée de ce congé à 16 semaines permettait indifféremment au père ou à la mère d'utiliser les quatre dernières semaines. Ce choix leur était également laissé en ce qui concerne le congé parental. La loi ne reconnaissant pas le licenciement d'une femme pour cause de grossesse, l'employeur était contraint de réintégrer celle-ci ou de lui payer son salaire. Un décret législatif de 1990 avait admis l'inversion de la charge de la preuve. Dans la pratique, cette nouvelle procédure avait été appliquée depuis un arrêt rendu en 1981 par la Cour constitutionnelle après qu'une travailleuse avait engagé un procès à cause d'une discrimination fondée sur le sexe. La représentante a dit qu'il y avait très peu de travailleurs à temps partiel en Espagne, mais qu'ils bénéficiaient des mêmes prestations de sécurité sociale que les travailleurs à plein temps. Elle a également signalé des programmes de formation générale et professionnelle pour les hommes et les femmes handicapées et a informé le Comité que des quotas de postes de travail étaient réservés aux personnes handicapées dans les entreprises employant plus de 25 salariés.
344.	Le Comité a demandé des chiffres concernant les taux de fécondité et de natalité. Il a noté que, bien que les méthodes de contraception fussent connues, une forte proportion de femmes n'utilisaient pas des contraceptifs efficaces. Il semblait qu'un plus gros effort d'éducation en matière de contraception était nécessaire. Le Comité a demandé si des programmes étaient prévus à cet effet. Il a également souhaité avoir connaissance des résultats de l'étude sur la grossesse chez les adolescentes.
345.	La représentante a répondu que la loi organique sur l'organisation générale du système éducatif prévoyait l'intégration d'un enseignement sur la santé dans le système et que le taux de fécondité avait été ramené de 1,64 % en 1985 à 1,36 % en 1989. Des études montraient que l'utilisation des méthodes contraceptives était plus répandue chez les femmes qui déclaraient avoir un partenaire que parmi l'ensemble des femmes en âge d'avoir des enfants. La représentante a donné des exemples de programmes de sensibilisation aux questions de contraception telles que les programmes pilotes d'éducation sexuelle des jeunes. En ce qui concerne les adolescentes enceintes, elle a indiqué que la dernière enquête, qui remontait à 1985, avait recensé 29 586 accouchements de femmes âgées de moins de 20 ans. Les conséquences étaient notamment les abandons scolaires et les problèmes médicaux liés aux tentatives faites pour cacher la grossesse le plus longtemps possible. En ce qui concerne la loi sur les techniques de reproduction artificielle, la représentante a dit que toute femme pouvait utiliser ces techniques dès l'instant qu'elle donnait son consentement sur leur utilisation libre et consciente, était âgée de plus de 18 ans et jouissait de toutes ses facultés. La maternité de substitution était expressément interdite.
346.	La représentante a dit que les données les plus récentes sur le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) montraient que 6 840 hommes et 1 359 femmes en étaient atteints, les femmes représentant 17 % des victimes. Le programme national de prévention du SIDA et de traitement des malades comportait des activités visant plus particulièrement les femmes, et l'Institut de la femme avait publié une brochure d'information sur les femmes et le SIDA.
347.	La représentante a ensuite répondu à une question concernant le cancer du sein et le cancer du col de l'utérus. Il n'existait pas de programme national de prévention de ces deux formes de cancer. Toutefois, il existait des études pilotes qui évaluaient l'efficacité des différents tests. Dans le cadre de la prévention primaire, on étudiait les facteurs de risque éventuels pour le cancer du sein, tels que les habitudes alimentaires, tandis que la prévention secondaire incluait la mammographie et les tests périodiques, et la participation à un programme européen sur le cancer. Les communautés autonomes et les centres de soins privés avaient mis au point un certain nombre de programmes de prévention du cancer du sein, et toutes les communautés autonomes devaient élaborer des plans de réduction de 5 % d'ici à l'an 2000 de la mortalité due à cette forme de cancer parmi les femmes âgées de moins de 65 ans.
348.	La représentante a enfin fourni au Comité des informations sur la consommation de drogue en disant qu'elle était devenue un problème dans les années 70 et 80 et se situait à un niveau relativement élevé. Le nombre de toxicomanes qui avaient recours au système de santé avait augmenté entre 1987 et 1990. Les communautés autonomes disposaient de leur propre plan de prévention de l'abus des drogues et de traitement des toxicomanes. Elle a également parlé du plan national de prévention de la drogue de 1985, des institutions qui avaient été créées pour lui donner effet, des indicateurs utilisés et de certains de ses résultats.
349.	Le Comité a noté que des mesures avaient été prises depuis le premier rapport pour remédier aux carences en matière de prestation de services sociaux. Un fonds de garantie avait été créé pour l'alimentation et le logement et pour la sécurité sociale des personnes travaillant à domicile; l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes pour les pensions d'invalidité avait été éliminée. Depuis mai 1988, les indemnités en cas d'invalidité étaient les mêmes pour les hommes et les femmes. La pension de retraite des personnes travaillant à domicile était la même que celle du régime général. Le Comité a demandé si les nouvelles mesures et le fonds de garantie concernaient le secteur des non-salariés et si les femmes qui travaillaient dans des entreprises familiales ou chez elles avaient la sécurité sociale. Il a aussi demandé qui payait les cotisations et quand la pension de retraite commençait à être versée; de quelle sécurité sociale les ménagères à la retraite ou invalides bénéficiaient et si elles avaient droit à la sécurité sociale à titre personnel ou en tant que personne à charge.
350.	La représentante a dit que l'aide sociale était universelle en Espagne. Le facteur essentiel permettant de déterminer si une personne travaillant à domicile ou comme aide familiale devait toucher une pension de retraite consistait à vérifier si elle avait cotisé au régime de retraite pendant un nombre suffisant d'années. Dans le cas contraire, elle recevrait une aide sur fonds publics autre qu'une retraite, à condition de remplir un certain nombre de conditions supplémentaires liées aux prestations de retraite ou d'invalidité. Le versement d'une pension était considéré comme un droit en soi, indépendant du versement de cotisations; il n'était pas subordonné à l'existence de ressources ni considéré comme un don et faisait partie du système de sécurité sociale dans son ensemble.
351.	Le premier rapport indiquait que l'Espagne était essentiellement industrielle; que les services en faveur des femmes rurales n'étaient pas satisfaisants et notamment que les jeunes femmes rurales étaient désavantagées dans des domaines comme la planification de la famille; les garderies d'enfants pour les travailleuses saisonnières; et l'accès à la technologie. Il a été demandé quels programmes spéciaux étaient prévus pour améliorer leur condition.
352.	La représentante a informé le Comité que des crédits avaient été inscrits au budget de 1992 au titre de stages de formation à l'intention des femmes rurales. Les femmes ayant des enfants recevraient une formation spéciale pour le travail dans les coopératives ou dans le tourisme rural.
353.	Répondant à des questions, la représentante a indiqué que des tribunaux avaient été créés dans les principales villes espagnoles pour connaître des questions liées notamment au mariage, au divorce et à la séparation. Une assistance était fournie par des spécialistes, tels que des travailleurs sociaux et des psychologues.
354.	Dans leurs observations supplémentaires, les membres ont loué le Gouvernement espagnol et sa représentante pour avoir fourni des rapports et réponses complets, francs et bien structurés. Le Gouvernement s'employait activement à améliorer la situation des femmes en Espagne et des progrès importants avaient été réalisés en peu de temps. Le Plan d'action visant à assurer aux femmes l'égalité des chances était jugé très ambitieux et fructueux. La loi régissant la publicité à caractère sexiste et l'action engagée contre les stéréotypes dans les domaines de l'emploi et de l'éducation semblaient avoir donné des résultats particulièrement fructueux. Les membres ont noté que les changements de facto étaient lents, même si des progrès importants avaient été enregistrés dans le domaine juridique. Les progrès étaient lents en ce qui concernait le partage des tâches domestiques, les soins donnés aux enfants et la participation des femmes aux études scientifiques et à la vie économique. Le SIDA et les drogues posaient de nouvelles menaces. Cependant, les membres étaient persuadés que les progrès se poursuivraient et ils estimaient que l'Espagne pouvait servir de modèle à d'autres pays pour ce qui était de promouvoir l'égalité.
355.	Les membres ont prié la représentante de leur fournir plus de détails sur la décentralisation des politiques relatives à l'égalité pour les femmes et lui ont demandé si l'adoption de nouvelles lois avait conduit à un déclin du mouvement féministe. Des membres ont demandé quels étaient les objectifs pour la période sur laquelle porterait le prochain rapport et si le changement des attitudes, en particulier en ce qui concernait le partage des responsabilités domestiques entre les hommes et les femmes, était l'un des domaines dans lesquels on estimait qu'il fallait continuer à progresser. Des mesures avaient-elles déjà été prises pour encourager les hommes à participer davantage à ces tâches? On a demandé à la représentante si un procureur prenant acte d'un viol pouvait entamer une procédure judiciaire sans que le crime ait été notifié par la victime. Des membres ont demandé s'il existait une loi établissant le système des contingents pour les élections politiques, si les dirigeants des partis manifestaient toujours la volonté d'inscrire plus de femmes sur les listes électorales et, dans la négative, ce qu'on faisait à ce sujet. Ils ont noté qu'aucune femme ne siégeait à la Cour constitutionnelle et ont demandé des informations sur le nombre de femmes appartenant au reste du corps judiciaire. Ils ont demandé si l'accroissement de la proportion de femmes dans le corps diplomatique reflétait les difficultés de trouver des emplois sur le marché du travail en général. Les membres ont pris note des recherches effectuées sur les obstacles à l'égalité d'accès dans l'enseignement et ont demandé ce qui était fait pour adapter les recherches à la société moderne. Ils ont demandé que tous les matériaux graphiques sur l'enseignement non sexiste soient mis à la disposition du Comité. Les membres souhaitaient des compléments d'information sur les incitations accordées aux entreprises qui embauchaient des femmes dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes. Ils ont demandé si la loi sur l'avortement permettait aux médecins de refuser de pratiquer les avortements en invoquant des motifs religieux ou des raisons morales et si la méthode "RU86" était pratiquée. Ils ont demandé en outre des précisions sur l'âge des femmes qui se faisaient avorter, et sur la structure sanitaire au sein de laquelle les avortements étaient pratiqués.
356.	Répondant aux questions supplémentaires posées par les membres, la représentante a dit que les gouvernements régionaux et parfois les administrations locales avaient des plans d'ensemble pour assurer l'égalité des chances. Il s'agissait notamment de mesures prises dans leurs domaines de compétence. Dans les régions gouvernées par le Parti socialiste, il y avait des plans pour l'égalité des chances. La représentante a confirmé qu'il y avait eu un déclin du mouvement féministe à la suite de l'instauration de l'égalité de droit, mais elle a fait observer que les femmes participaient de plus en plus au mouvement associatif féminin.
357.	La représentante est convenue qu'il restait beaucoup à faire pour modifier les attitudes en Espagne et réduire le double fardeau des femmes. Les quatre principaux objectifs de l'Espagne concernant ce domaine étaient d'assurer le respect des lois relatives à l'égalité et de s'attacher pleinement et efficacement à atteindre les buts fixés, de continuer à appliquer les politiques relatives à l'enseignement et à l'emploi visant à nommer des femmes aux postes de décision, de changer les attitudes et d'améliorer l'image des femmes dans le public, et enfin de promouvoir le partage des responsabilités du foyer. La représentante espérait que le Gouvernement adopterait en 1992 le deuxième plan pour la promotion de la femme, qui englobait les mesures susmentionnées.
358.	En ce qui concernait le viol, la représentante a dit qu'un amendement apporté à la loi en avait fait un délit public, si bien qu'un délinquant ne pouvait plus se voir accorder un pardon au cours du procès si la victime lui pardonnait.
359.	Abordant des questions supplémentaires sur la vie publique et le rôle dirigeant, la représentante a précisé qu'il n'existait pas de loi fixant un contingent. Le Parti socialiste avait établi un précédent et convaincu d'autres partis d'établir des contingents ou d'accueillir plus de femmes. Pour ce qui était de l'existence d'une volonté politique de promouvoir la femme à l'intérieur des partis politiques, elle a dit que les listes électorales étaient bien établies par les dirigeants des partis politiques et que des contingents avaient été fixés pour surmonter leur tendance à exclure les femmes. Elle a reconnu que les objectifs en matière de participation politique n'avaient pas été atteints, même si l'on notait une tendance favorable - qu'il fallait renforcer - concernant la représentation des femmes au Parlement; elle a confirmé qu'aucune femme ne siégeait à la Cour suprême mais qu'un grand nombre de femmes appartenaient au corps judiciaire. Trente-huit pour cent des juges et 31 % des procureurs étaient des femmes et on espérait qu'elles poursuivraient leur carrière et occuperaient à l'avenir des postes de haut niveau. Commentant le nombre accru de femmes appartenant au corps diplomatique, elle a dit que ce n'était pas une conséquence de la récession, l'Espagne ayant une croissance économique satisfaisante. Comme dans d'autres domaines de l'administration publique, cela était plutôt dû à un système de recrutement fondé sur le mérite, ce qui n'était pas toujours le cas dans le secteur privé.
360.	En ce qui concernait l'enseignement, la représentante a dit que les femmes étaient minoritaires dans les écoles techniques et scientifiques, mais que la moitié des étudiants en mathématiques et en sciences étaient des femmes. Elle a dit que les recherches sur l'enseignement en général se poursuivraient.
361.	La représentante a dit qu'une subvention de 500 000 pesetas avait été versée aux employeurs embauchant des femmes dans les domaines non traditionnels, subvention à laquelle s'ajoutaient des abattements fiscaux d'un même montant. Cela concernait toutes les professions où les femmes étaient sous-représentées, dont la liste était longue. Cette mesure n'avait pas été aussi positive que prévu parce qu'elle restait insuffisamment connue. Des mesures similaires avaient permis d'encourager l'emploi des jeunes.
362.	Abordant la question de l'avortement, la représentante a dit que la révision de l'article 417 du Code pénal espagnol avait abouti à la légalisation de l'avortement dans certains cas : lorsque la vie ou la santé de la mère était en danger, lorsque la grossesse résultait d'un viol ou lorsqu'on avait des raisons de penser que le nouveau-né présenterait de graves déficiences physiques ou mentales. Si la plupart des avortements étaient pratiqués dans des cliniques privées, 98 % des accouchements à haut risque étaient pratiqués dans des établissements publics. La représentante a déclaré que la préoccupation du Comité à l'égard du trafic de drogues était pleinement partagée par le Gouvernement, l'Espagne étant un point d'entrée pour les drogues et elle a rappelé que de nombreuses mesures avaient été prises par les pouvoirs publics dans ce domaine.
363.	La représentante a mis à la disposition du Comité le texte intégral de la loi générale sur la publicité, ainsi que les documents didactiques qu'il avait demandés.
364. En conclusion, le Comité s'est déclaré satisfait du rapport et des réponses détaillées, qui témoignaient de la volonté du Gouvernement d'instaurer l'égalité et d'améliorer la situation des femmes. Il a noté que les progrès avaient été rapides dans certains domaines et plus lents dans d'autres et a jugé très positive la détermination du Gouvernement. Les membres ont prié le Gouvernement espagnol de consacrer une partie de l'assistance qu'il fournissait aux pays en développement à des programmes en faveur des femmes, en particulier pour les domaines d'application de la Convention. La représentante a pris acte de ces remarques en espérant que le Gouvernement serait à même de fournir une réponse satisfaisante, et a précisé que c'était ce qu'il avait fait jusqu'à un certain point dans le cadre de l'assistance fournie aux pays hispanophones. Page Principale || Traités || Recherche || Liens