Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027838041&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-07 01:00:32+00:00
Document Index: 211854103

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000027840594/
Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 1
A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère.
Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ;
Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.
d) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
e) La direction du numérique ;
Le délégué ministériel à la protection des données, le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.
Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.
Modifié par Décret n°2019-1416 du 20 décembre 2019 - art. 1
3° Des compétences et des institutions des collectivités locales ;
4° De la détermination des politiques de cohésion, d'aménagement du territoire et de la politique de la ville.
Il propose les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement.
Il exerce la tutelle de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Modifié par Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 2
- du service de la transformation ;
Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 3
6° Le département des statistiques, des études et de la documentation ;
7° La direction de programme administration numérique des étrangers en France.
En lien avec la direction du numérique, la direction de programme administration numérique des étrangers en France est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française.
Modifié par Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 4
Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 4
Elle s'appuie sur des conseillers techniques, rattachés au délégué à la sécurité routière au titre de sa fonction interministérielle.
Elle s'appuie également sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions de veille, d'expérimentation, des études générales ou sectorielles, et des projets de recherche dans les domaines de la sécurité routière. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.
Modifié par Décret n°2019-377 du 26 avril 2019 - art. 2
La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée :
1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;
3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;
5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.
Modifié par Décret n°2019-377 du 26 avril 2019 - art. 3
2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Modifié par Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 5
Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée :
4° De définir la politique du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ;
8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte.
Abrogé par Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019 - art. 3
Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction du numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère. Dans le respect de leurs priorités opérationnelles, elle en assure la déclinaison et contribue à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère.
Pour l'exercice de ses missions, la direction du numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants :
a) Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
b) Le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication ;
c) Les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, au sein des zones de défense et de sécurité, chargés des systèmes d'information et de communication ;
d) L'Agence du numérique de la sécurité civile ;
e) L'Agence nationale des titres sécurisés ;
f) L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
La direction du numérique exerce une autorité fonctionnelle sur les services énumérés aux a à c.
Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence du numérique de la sécurité civile.
La direction du numérique a pour missions :
1° D'initier et de promouvoir la transformation numérique du ministère et de mettre en œuvre ses grandes orientations ;
2° De garantir et de contribuer à la qualité et la performance des prestations offertes par les services et établissements mentionnés aux a à f ;
3° De coordonner la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication ;
4° De définir les plans de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et d'en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ;
5° De piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et de garantir leur mise à disposition ainsi que celle des systèmes d'information et de communication transverses ;
6° De définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère ;
7° D'animer et de coordonner la stratégie d'innovation du ministère ; 8° De concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre et de maintenir en condition opérationnelle, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère ;
9° D'assurer la gestion des fréquences radioélectriques du ministère ;
10° De proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des prestations offertes par les services du ministère et les établissements publics administratifs mentionnés aux a à f.
Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction du numérique pilote avec l'ensemble des services du ministère la préparation du budget du ministère alloué au numérique et en assure le contrôle de gestion. Elle assure l'exécution des budgets dédiés aux systèmes d'information de la direction du numérique dont elle assure directement la mise en œuvre. Elle suit également l'exécution des budgets qu'elle a délégués.
Modifié par Décret n°2020-448 du 17 avril 2020 - art. 1
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale.
Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure, qui exerce cette compétence pour son compte propre, dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Modifié par Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 7
Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions du ministère ainsi qu'avec les états-majors, directions et services intéressés du ministère de la défense, sous réserve des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 5
Le service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense.
Modifié par Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019 - art. 4
Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure.
Modifié par Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 8
Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 6
Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.
Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.
Modifié par Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 7
Elle assure une veille opérationnelle permanente et diffuse aux ministres et à leur cabinet une information fiabilisée et analysée sur tout événement intéressant le ministère. Elle assure la synthèse opérationnelle interservices, anime le dispositif de suivi des crises de faible intensité et contribue à l'anticipation opérationnelle. Dans l'exercice de ces missions, elle s'appuie en son sein sur le Centre de veille, structure ministérielle permanente de synthèse interservices.