Source: https://www.convention.fr/convention-restauration-rapide-3245.html
Timestamp: 2020-02-23 02:04:01+00:00
Document Index: 29046659

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 44", "l'article 40", "l'article 34"]

Convention collective restauration rapide (n°3245 | IDCC 1501) - 2020
A titre illustratif, sont concernés : kebab, KFC, Tacos, McDonald's, sushis, etc.
Par conséquent, un restaurant proposant des plats à emporter ou en livraison doit appliquer cette convention collective. Il doit par ailleurs utiliser de la vaisselle et des conditionnement jetables.
Ces dispositions conventionnelles ont été signées par les organisations ci-dessous :
- Organisations patronales : SNARR
- Organisations de salariés : FGTA-FO, fédération des services CFDT, INOVA CFE-CGC, syndicat national CFDT hôtellerie, CGT
- Organisations adhérentes : Fédération des commerces et des services UNSA
Le texte conventionnel prévoit ainsi diverses thématiques permettant, par exemple à un salarié travaillant dans un camion à pizza de connaitre et faire appliquer ses droits ou pour un employeur d'appliquer les bonnes dispositions à ses salariés (indemnités, primes, salaires, etc). Il y a donc des dispositions sur le contrat de travail (période d'essai, préavis, bulletin de paie, etc), la classification et les salaires minima, le régime de prévoyance complémentaire, etc.
Les dispositions mentionnées dans la partie "textes attachés" viennent compléter ou modifier les clauses du texte de base, notamment en ce qui concerne le temps partiel, le travail de nuit, le régime complémnentaire frais de santé, la prévoyance, etc.
A voir aussi :Convention collective de chaînes d'hotels et de restaurants,Convention collective HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants), Convention collective du personnel de la restauration de collectivites , Convention collective de la restauration à bord des trains et Convention sur les chaînes de caféterias et assimilés
Convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988
C.C.N. Restauration rapide prix dégressifs
PDF - Télécharger la convention 3245 - 1501
Livre - Commander la convention 3245 - 1501
restaurants, fast-food, restovite, alimentation, restauration livrée, vente au comptoir d'aliments et de boissons, restauration rapide
1071B, 5610C, 5621Z
Les dernières actualités de la Convention collective Restauration rapide
Textes Attachés : CPNEF-RR
L'accord non étendu du 2 avril 2019 est relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF -RR), en ce qui concerne la convention collective de la restauration rapide n° 3245.
Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est plus communément appelée sous le nom de CPNEF -RR.
Cette commission est dotée d'une attribution générale permettant d'assurer la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.
Ainsi, afin d'assurer son rôle convenablement, elle remplit les missions suivantes, à savoir :
- Définir et orienter la politique générale en ce qui concerne l'emploi, la formation et les qualifications et certifications de la branche ;
- Établir les orientations stratégiques relatives à l'emploi et aux formations ;
- Déterminer quelles sont les qualifications et certifications qui sont à développer dans le cadre du certificat de qualification professionnelle ou des titres professionnels ;
- Participer activement à l'élaboration d'une politique qualitative et cohérente de la formation par voie d'alternance ;
- Ainsi que la consultation de la CPNEF-RR sur les engagements ou actions de développement de l'emploi et des compétences (EDEC ou ADEC), et ce, en vu de la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession.
Les commissions régionales paritaires de l'emploi et de la formation (CRPEF) ont une place prépondérante dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de formation et d'emploi de la branche a niveau régional.
Les partenaires sociaux indiquent dans le présent accord leur volonté de participer de manière active aux CRPEF du secteur, étant précisé qu'en matière d'emploi, ces dernières agissent pour le compte ou par délégation des CPNEF.
Les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs sont membres de la CPNEF-RR.
Pour connaître la liste des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la restauration collective, il convient de se référer aux dispositions du Code du travail (articles L. 2152-6 et L. 2122-11 du Code du travail)
Au titre de son fonctionnement, les règles d'organisations de la CPNEF-RR sont contenues au sein d'un règlement intérieur établi par les membres de la CPNEF-RR.
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale
L'avenant non étendu n° 5 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 est relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale de la restauration collective.
Thématique :Prévoyance complémentaire et action sociale
Modification 11/12/2019 : Par voie d'arrêté en date du 3 décembre 2019, l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 a été étendu. Cela a pour effet de rendre les dispositions contenues au sein dudit avenant applicables à l'ensemble des travailleurs salariés et employeurs qui sont placés sous le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide dont le numéro de brochure est le 3245.
Prévoyance complémentaire et action sociale
Le taux d'appel des cotisations dont le but est de financer les garanties de prévoyance reste fixé à hauteur de 50 %.
Ainsi, en ce qui concerne les différentes garanties prévues par le tableau ci-dessous, il convient de respecter le barème suivant :
GARANTIES TAUX D’APPEL pour les années 2019 et 2020 PART SALARIÉ PART EMPLOYEUR
Décès, invalidité absolue et définitive 0,047 0,0235 0,0235
Rente éducation, rente conjoint, frais d’obsèques 0,044 0,022 0,022
Incapacité de travail 0,050 0,025 0,025
Portabilité 0,005 0,0025 0,0025
Total 0,146 0,073 0,073
Sous réserve des dispositions de l’article 1er de l’accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le taux d'appel relatif à l'action sociale est fixé à hauteur de 0% au titre de l'année 2019.
Améliorations des garanties existantes du régime de prévoyance
Afin de garantir une amélioration des garanties de prévoyance existantes au sein du régime de prévoyance, certaines dispositions des accords et avenants à la convention collective n° 3245 ont été adoptées.
Ainsi, les articles qui ont été modifiés sont :
- L'article 48.6 de la CCN, portant sur "l'allocation frais d'obsèques" ;
- L'article 48.7 de la CCN, portant sur la garantie "incapacité de travail".
Actuaire paritaire
Il est indiqué que la branche professionnelle dont relève la présente convention collective doit procéder à la désignation d'un actuaire paritaire, chargé de dégager une vision prospective, ainsi que de travailler sur des propositions d'évolution des garanties offertes et de l'élaboration d'un calendrier / cahier des charges complet.
Textes Attachés : Prime annuelle, travail de nuit, don de jours de repos, congé spécial pour déménagement et autorisations d'absence pour préparer des examens
L'avenant n°55 du 26 mars 2018 concerne la prime annuelle conventionnelle, le travail de nuit, le don de jours de repos, le congé spécial pour déménagement et les autorisations d'absence pour préparer des examens. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Thématique :Prime annuelle, travail de nuit, don de jours de repos, congé spécial pour déménagement et autorisations d'absence pour préparer des examens
Création d’une 4e tranche d’ancienneté pour la prime annuelle conventionnelle
Une 4ème tranche d'ancienneté est créée pour la prime annuelle conventionnelle. Désormais, les salairés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 10 ans et plus entrent dans la nouvelle tranche d'ancienneté.
Ancienneté Montant brut
À partir de 10 ans d’ancienneté 370
Indemnisation du transport en cas de travail de nuit
Le plafond de remboursement des frais de taxi pour les salariés quittant leur travail après 22 heures en cas absence de transport en commun est revalorisé.
Le plafond d'indemnisation diffère selon que le lieu de travail se situe en Île-de-France ou en province.
Les VTC sont également concernés par les présentes dispositions.
Par conséquent, le 1er alinéa de l'article 36 b relatif à l'indemnisation du transport est modifié et prévoit désormais les indemnisations suivantes :
- 22 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France
- 21 € par course si le lieu de travail est situé en province
Majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin
Les heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin sont majorées à 30 % pour les salariés des niveaux I, II III et IV, qu’ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.
Un nouvel alinéa est créé à la fin de l'article 37.1 de la convention collective, il prévoit les éléments suivants :
- un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particularité gravité ou présentant un handicap (article L3142-16 du code du travail).
- la renonciation peut être faite sur sa demande ou en accord avec son employeur.
- le salarié qui bénéficie d'un don de jours de repos doit présenter les justificatifs médicaux attestant de la perte d'autonomie ou de la situation de handicap.
- les modalités sont prévues à l'article L3142-25-1 du code du travail.
Création d’un congé spécial pour déménagement
Un tiret supplémentaire à la liste des congés spéciaux de l'article 39 est créé :
– déménagement (2 jours par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile).
Autorisation d’absences pour préparer un examen
Le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables (article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015) est étendu à l’ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Afin de permettre aux personnes passant des examens de les préparer dans les meilleures conditions, il leur est accordé une autorisation d’absence non rémunérée d’un jour.
L'avenant n°54 en date du 26 mars 2018 relatif aux salaires pour 2018 dans la branche de la restauration rapide est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée..
Le présent avenant s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Chaque année les salaires sont renégociés, de même, les partenaires sociaux rappellent qu'au regard du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés des deux sexes effectuant un travail de valeur égale et justifiant d'une même durée d'ancienneté, doivent percevoir le même salaire.
L'avenant non étendu n°53 du 26 mars 2018 concerne la mise en place de la CPPNI dans le secteur de la restauration rapide.
Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0301 du 29 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent avenant traite de la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche de la restauration rapide. En effet, il vient rappeler les dispositions générales applicables aux commissions et groupes techniques paritaires.
La commission se substituant à la commission mixte paritaire existante à ce jour, deux articles de la convention collective sont modifiés : l'article 4 et l'article 3.
Le 3ème alinéa de l'article 4 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante "Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.".
Modification - Article 3
L'article 3 prévoit les dispositions suivantes :
- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles, en effet, elle définit les garanties applicables aux salariés de la branche. De plus, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, autrement dit elle peut être saisie par une organisation syndicale ou patronale pour rendre un avis sur l'interprétation des dispositions conventionnelles. Outre ces deux missions principales, elle a également d'autres missions c'est-à-dire elle représente la branche, elle exerce un rôle de veille, elle régule la concurrence sociale, elle établit un rapport annuel d'activité, exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et peut prévoir des accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Modalités de fonctionnement : la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Toutefois, des réunions supplémentaires peut être organisées sur demande. Elle définit son calendrier de négociation. Un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI, à défaut, tous les 2 ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président chacun appartenant à un collège différent. Le secréterait est assuré par le SNARR. Les membres sont convoqués par courrier électronique au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion.
- Composition : la CPPNI se compose d'un collège salariés et d'un collège employeurs.
- Commissions et groupes techniques paritaires : les membres de la CPPNI peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commissions techniques ou groupes de travail paritaires.
- Autorisation d’absence des salariés et conditions d’indemnisation et de prise en charge des frais : les salariés des entreprises bénéficient d'un droit d'absence de l'entreprise à condition d'informer leur employeur au moins 10 jours calendaires avant la date de leur absence. Les employeurs ne doivent pas faire obstacle à l'exercice normal des mandats des salariés. La prise en charge des frais des membres pour les réunions de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires susmentionnées est effectuée dans les conditions prévues par l’article 5 c de la convention.
- Saisine de la commission pour interprétation : la saisine s'opère à la diligence d'une organisation syndicale ou patronale représentative. Une organisation est représentée par 2 membres. Chaque dossier de saisine est composé d’un écrit précisant le texte conventionnel à interpréter et une explication précise des difficulté d'interprétation rencontrées. La CPPNI doit se réunir dans le délai de 2 mois suivant la saisine par lettre recommandée. Un avis d'interprétation ou procès-verbal doit être notifié aux parties dans les 15 jours suivant la réunion. La délibération de la commission fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à l’auteur de la saisine dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Modalités de transmission : les entreprises de la branche doivent communiquer à la CPPNI les conventions et accords relatifs à la durée du travail, au repos, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.
Textes Attachés : Régime de prévoyance et action sociale
L'avenant n°4 non étendu du 8 novembre 2017 à l'avenant n°42 du 11 mai 2010 concerne le régime de prévoyance et action sociale de la convention collective restauration rapide.
Thématique :Régime de prévoyance et action sociale
Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n°2 à l'avenant n°42 relatif "aux taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance" sont modifiées comme suit :
GARANTIE TAUX D'APPEL (pour l'année 2018) PART SALARIE PART EMPLOYEUR
A noter que, les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l’employeur et le salarié.
Les dispositions de l'article 5 de l'avenant n°2 à l'avenant n°42 relatif aux "taux d'appel de la cotisations relative à l'action sociale" sont reconduites pour l'année 2018. Ainsi, le taux d'appel demeure à 0% pour l'année 2018.
De fait, les partenaires sociaux demandent aux administrateurs du FAS-RR (Fond d'action sociale de la restauration rapide) d’examiner la possibilité de faire évoluer certaines aides actuelles et/ou de mettre en place de nouvelles aides dans le respect de l'objet du FAS-RR.
Afin de mettre le régime de prévoyance en conformité avec les dispositions réglementaires, les partenaires sociaux conviennent de supprimer la condition d'ancienneté de 1 an pour bénéficier de la garantie incapacité de travail.
Ainsi, les dispositions de l'article 48.7 sont modifiés comme suit :
En cas d'incapacité temporaire de travail (maladie, accident, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle), le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 70% du salaire brut, et ce pendant une durée maximale de 180 jours.
Mais si cette incapacité ne donne pas lieu à maintien de salaire par l'employeur, l'indemnisation intervient à compter du 61e jours d'arrêt.
Ainsi, les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.
A noter que le salaire servant au calcul des indemnités journalières complémentaires est le salaire annuel brut des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. Mais si la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué sur la base de la période d'emploi précédant l'arrêt de travail en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.
En cas d'épuisement des droits au maintien de salaire et de nouvel arrêt de travail, l'indemnisation intervient alors après la franchise de la sécurité sociale.
En outre, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée. Mais, lorsque la sécurité sociale suspend ou réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont suspendues ou diminuées à due concurrence.
Textes Attachés : Alimentation et Tendances
La lettre du 13 novembre 2017 concerne l'adhésion d'Alimentation et Tendances à la convention collective de la restauration rapide.
Thématique :Adhésion par lettre d'Alimentation et Tendances
Par la présente lettre d'adhésion, Alimentation et Tendances adhère à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants et accords annexes.
Alimentation et Tendances a été reconnue comme organisation professionnelle représentative par arrêté ministériel du 3 octobre 2017.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, la présente convention concerne tous les employeurs et salariés exerçant une activité dans les entreprises d'alimentation et de restauration en France, notamment la vente d'aliments et de boissons au comptoir, dans des compartiments jetables et consommables à emporter ou sur place, ainsi que la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
L'avenant n°50 du 22 mars 2017 concerne la classification des postes de la restauration rapide. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Thématique :Classification des postes
Objet de la classification des postes
Les dispositions de l'article 43 de la convention collective de la restauration rapide font l'objet de modifications.
- Le présent avenant soulève la nécessité des emplois utilisant la polyvalence et la polyaptitude des salariés.
- Les entreprises doivent afficher l'équivalence dans la grille de classification et les missions attachées aux appellations et leur statut.
- L'hygiène et la propreté des matériels, des locaux et des personnes constituent des préoccupations permanents. L'entretien et le nettoyage des postes et locaux de travail sont impératifs.
- Les collaborateurs exécutent les tâches avec la conscience professionnelle nécessaire.
- La classification s'opère sans prendre en compte la personnalité et les qualifications personnelles des titulaires des postes.
- Des critères classants permettent de matérialiser les compétences nécessaires pour occuper un emploi.
- Les dispositions concernent les salariés de l'entreprise qui seraient amenés à effectuer des remplacements sur un poste de qualification supérieure.
- Les critères classants sont les suivants : le type d'activité, l'autonomie, la responsabilité, la compétence, la relation client.
- Les niveaux subdivisés en échelons sont les suivants : Niveau 1 (échelon A, échelon B), Niveau 2 ( échelon A, échelon B), Niveau 3 (échelon A, échelon B, échelon C), Niveau 4 (échelon A, échélon B, échelon C, échelon D), Niveau 5 (échelon A, échelon B, échelon C).
- Un salarié du Niveau 1 échelon 1 accède au Niveau 1 échelon 2 après 10 mois de travail effectif dans l'entreprise. Afin d'apprécier la période de 10 mois, il est également tenu compte de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d’une ou plusieurs périodes de travail effectif accomplies dans l’entreprise ou une entreprise de la même enseigne au cours des 36 mois précédant le contrat de travail.
- Il appartient au salarié de présenter à son employeur lors de l'embauche les certificats de travail précisant la période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises de la même enseignes.
- Un salarié de niveau 1, après 2 ans de travail effectif bénéficie d'une priorité pour accéder au Niveau 2 après une formation réussie.
Modalités d’application de l’avenant
L'entreprise doit nécessairement mettre en œuvre la grille simplifiée dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Aucune réduction de salaire ne peut résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications.
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension.
Textes Attachés : Salaires minima, prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017
L'avenant non étendu n°51 du 22 mars 2017 concerne les salaires minima, la prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017 de la convention collective de la restauration rapide.
Thématique : Salaires minima, prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017
Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°51 relatif aux minima conventionnels, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire, conclu le 22 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cependant, le terme "mixte" figurant à l'article 4 auquel fait référence l'article 7 de l'avenant est exclu de l'extension.
A partir du 1er avril 2017, la grille des salaires minima par niveau de l'article 44 de la convention collective de la restauration rapide est modifiée de la manière suivante :
NIVEAU I : 9,76 € (échelon 1), 9,78 € (échelon 2)
NIVEAU II : 9,97 € (échelon 1), 9,98 € (échelon 2), 10,28 € (échelon 3)
NIVEAU III : 10,37 € (échelon 1), 10,38 € (échelon 2), 11,25 € (échelon 3)
NIVEAU IV : 11,91 € (échelon 1), 12,19 € (échelon 2), 12,76 € (échelon 3), 13,87 € (échelon 4)
NIVEAU V : 37 625 € (échelon 1), 38 935 € (échelon 2), 62 000 € (échelon 3) (salaire annuel minimal brut tous éléments de salaire confondus)
Le présent avenant rappelle l'importance de l'égalité femmes-hommes.
Revalorisation de la prime annuelle conventionnelle (PAC)
La prime annuelle conventionnelle est revalorisée :
- de 1 an à moins de 3 ans : 170 € brut
- de 3 ans à moins de 5 ans : 200 € brut
- de 5 ans et plus : 270 € brut
Pour les salariés à temps partiel, le montant est calculé au prorata de leur temps de travail.
L'ancienneté pour bénéficier des jours fériés légaux est ramenée à 10 mois (1 an auparavant).
Le 1er alinéa de l'article 40 est modifié comme suit : "Le personnel présent dans l’entreprise depuis plus de 10 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l’employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps."
A partir du 1er juin 2017, le nombre de jours consécuritfs de travail est limité à 8 jours. A ce titre, un nouvel alinéa est rajouté à l'article 34 :
"En tout état de cause, la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum."
Textes Attachés : Prévoyance et action sociale
Cet avenant n°3 non étendu en date du 2 décembre 2015 vient modifier des dispositions de l'avenant n°2 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance et l'action sociale.
Thématique :Prévoyance et action sociale
Article 4 - "Taux d’appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance"
Pour les années 2016 et 2017, le taux de la cotisation ayant pour objectif de financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et portabilité sera égal 0 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
De plus, pour les mêmes années, le taux de la cotisation destinées au financement de la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques sera égal à 0,044% selon un barème (part salarié et part employeur) prévu dans ledit avenant.
Article 5 - "Taux d’appel de la cotisation relative à l’action sociale"
Les dispositions dudit article de l'avenant n°2 demeurent inchangées pour l'année 2016 et l'année 2017. Le taux d'appel est de 0%.
Textes Attachés : Salaires minima, classification et congés au 1er avril 2015
Textes Attachés : CGT commerce, services et distribution
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mars 2013
Textes Attachés : Adhésion de la FGTA FO à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale
Textes Attachés : Salaires minima conventionnels et durée du travail
Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er juillet 2006
JORF n°0102 du 3 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Restauration rapide : Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle
Textes Attachés : Organisation et financement du paritarisme
Restauration rapide : Accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme
IDCC n° 1501
Convention 1501
vente au comptoir d'aliments et de boissons
Durée de la convention - Dénonciation
Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée
Régime de prévoyance et action sociale
Travail de nuit et indemnité de transport
Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage
Titre V : Classification et salaires minima
ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA
TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale
Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
Evolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans (formation professionnelle) - Titre VI de la convention
Validation des acquis du niveau I
Accès au niveau II, échelon 1, de la convention collective nationale de la restauration rapide
Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel
Classification du responsable opérationnel
Conditions d'accès et positionnement
Dénonciation ou modification
Suivi de l'emploi de travailleurs handicapés
Budget d'insertion et de formation
Départ du salarié handicapé dû à un licenciement économique
Date d'effet - Durée - Dénonciation
Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales
Adhésion des entreprises aux caisses désignées
Développement de la prévoyance sociale et financement
Fonctionnement de la gestion paritaire
Comité paritaire d'action sociale
Avenant au contrat de contrat
Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés
Répartition de la durée contractuelle de travail
Modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail
Notification de la fixation des horaires de travail et notification de la modification de la répartition
Notification des jours de repos
Acquisition et prise des congés payés
Commission de suivi et d'interprétation de l'avenant
Mise en place de l'avenant
Création du titre VI ' Formation professionnelle '
Objectifs et priorités des actions de formation
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de
Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance
Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Programme triennal et convention d'objectifs
Groupe de travail paritaire santé au travail
Lettre d'adhésion de la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT à l'avenant n 21 de
Salaires minima conventionnels et durée du travail
Adhésion de la FGTA FO à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et
CGT commerce, services et distribution
Prévoyance et action sociale
Salaires minima au 1er avril 2014 et travail de nuit
I. - Engagements en faveur de l'emploi
II. - Engagements en faveur de la formation
IV. - Investissements
V. - Dialogue social
VI. - Suivi des engagements
VII. - Non-cumul
VIII. - Durée de l'accord. - Révision. - Publicité
Salaires minima, classification et congés au 1er avril 2015
Salaires minima conventionnels et prime annuelle
Salaires minima conventionnels au 1er mars 2013
ARRETE du 21 septembre 1990
ARRETE du 19 juillet 1996
ARRETE du 2 août 1996
ARRETE du 24 juillet 1997
ARRETE du 26 juin 1998
ARRETE du 30 juin 1998
ARRETE du 18 septembre 1998
ARRETE du 25 septembre 1999
ARRETE du 25 mai 2000