Source: https://ebp.be/fr/bda-online/17835849/regie-fonciere-de-la-ville-de-bruxelles-verdun-646-marche-de-travaux-pour-la-construction-de-3-habitations-unifamiliales
Timestamp: 2020-06-07 08:17:49+00:00
Document Index: 84742307

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 73", "l'article 74"]

Adjudication publique: Régie Foncière De La Ville De Bruxelles
Verdun 646-marché de travaux pour la construction de 3 habitations unifamiliales
Nom officiel: Régie foncière de la Ville de Bruxelles
Adresse postale: Boulevard Emile Jacqmain 1,BE-1000 Bruxelles
Point de contact: Monsieur Björn De Feyter
Tél: +32 22793226
Fax: +32 22794044
Courriel: björn.defeyter@brucity.be
Adresse(s) internet: www.bruxelles.be
Numéro de référence: RF/18/AO/806
Le marché est divisé en deux lots: lot 1: la démolition des bâtiments existants; lot 2: la construction de 3 habitations unifamiliales
Lieu d'exécution principal: Rue Verdun 646, 1130 Bruxelles
En vertu de l'article 61 de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les infractions qui sont prises en considération pour l'application des motifs d'exclusion obligatoires visés à l'article 67 de la loi du 17 juin 2016 sont les suivantes :1° participation à une organisation criminelle;2° corruption;3° fraude;4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristesou incitation à commettre une telle infraction, complicité outentative d'une telle infraction;5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.En vertu de l'article 68 de la loi du 17 juin 2016, sont exclus de l'accès au marché, les soumissionnaires qui à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. En vertu de l'article 69 de la loi du 17 juin 2016 sont exclus de l'accès au marché, les soumissionnaires qui 1° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 7 de la loi du 17 juin 2016;2° lorsque le candidat ou le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;3° lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le candidat ou le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité;4° lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 ;5° lorsqu'il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 de la loi du 17 juin 2016 par d'autres mesures moins intrusives;6° lorsqu'il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation préalable des candidats ou soumissionnaires à la préparation de la procédure de passation, visée à l'article 52 de la loi du 17 juin 2016, par d'autres mesures moins intrusives;7° lorsque des défaillances importantes ou persistantes du candidat ou du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable;8° le candidat ou le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74 de la loi du 17 juin 2016, ou9° le candidat ou le soumissionnaire a entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influe.(voir documents du marché)
1. Le soumissionnaire joint à son offre une liste de tous les travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Les attestations indiquent les coordonnées du maître d'ouvrage, le montant, la date de réalisation et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Si une ou plusieurs de ces références ont été réalisées dans le cadre d'une association, le soumissionnaire décrira et justifiera la part des travaux réalisées ainsi que leurs montants.
1. Pour Lot 1: Il joint minimum 3 attestations de bonne exécution relatives à des références mentionnés dans la liste, similaires par leur nature (démolition) et dont le montant est de au moins 50.000,00 EUR hors TVA (sur un même site). Pour Lot 2: Il joint minimum 3 attestations de bonne exécution relatives à des références mentionnés dans la liste, similaires par leur nature (logement) et dont le montant est de au moins 800.000,00 EUR hors TVA (sur un même site). En plus le soumissionaire démontre que pour les références mentionnées un test blowerdoor a été exécuté, il joindra l'attestation de test Blowerdoor reussi à sa référence.
Agréation requise: Lot 1: D (Entreprises générales de bâtiments), classe 1; Lot 2: D (Entreprises générales de bâtiments), classe 4
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2019-12-10 11:00
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa): 2020-06-27
Adresse: Boulevard Emile Jacqmain 1 à 1000 Bruxelles, 2e étage, bureau 2.04
Visite du site requise: Sous peine de nullité de son offre, le soumissionnaire est tenu d'effectuer une visite des lieux au plus tard 5 Jours ouvrable avant la remise des offres.Le rendez-vous est à prendre auprès de :Bjorn De Feyter - (bjorn.defeyter@brucity.be - T.02 279 32 26)Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.
Transformation Et Rénovation D'un Immeuble De 4 Appartements... - Agence Schaerbeekoise Immobilière Sociale (Schaerbeek-1030) | Fixation Des Dalles Des Facades... - Le Logement Bruxellois (bruxelles-1000) | Marché De Travaux: Fusain 67: Rénovation D'un Immeuble De 11 Logements... - Régie Foncière De La Ville De Bruxelles (Brussel-1000) | Marché De Travaux: Fusain 67: Rénovation D'un Immeuble De 11 Logements... - Régie Foncière De La Ville De Bruxelles (Bruxelles-1000) | Fixation Des Dalles Des Facades... - Le Logement Bruxellois (bruxelles-1000) | Travaux De Rénovation Et Mise En Conformité Des Installations Électriques De 3 Groupes D'immeubles À... - Foyer Schaerbeekois (Brussel-1030) | Travaux De Rénovation Et Mise En Conformité Des Installations Électriques De 3 Groupes D'immeubles À... - Foyer Schaerbeekois (Bruxelles-1030) | Kortrijk Bond Moyson, Verbouwing Daken... - Fast Forward Architects Bv-bvba (Brussel-1000) | Gsp.t0.080 Gent Sint-pieters - Ombouw Van Het Station Gent Sint-pieters: Tweede Deelrealisatie Spore... - Nmbs, Directie Stations - District Noord (Brussel-1070) | 4.4.27.6. Rénovation De Logements Sociaux Situés À Ixelles, Rue Du Relais 2-14 - Marché De Travaux -... - Direction Infrastructure De Transport (Brussel-1210) | 4.4.27.6. Rénovation De Logements Sociaux Situés À Ixelles, Rue Du Relais 2-14 - Marché De Travaux -... - Direction Infrastructure De Transport (Bruxelles-1210) | Invitation À Présenter Une Offre - Ecole De La Sapinière - Aménagement Des Combles - Sortie De Secou... - Commune De Watermael-boitsfort (Watermaal-Bosvoorde-1170) | Invitation À Présenter Une Offre - Ecole De La Sapinière - Aménagement Des Combles - Sortie De Secou... - Commune De Watermael-boitsfort (Watermael-Boitsfort-1170) | 2020/hfb/op/70813 - Destelheide - Bouwen Van Een Nieuwe Slaapblok En Een Afzonderlijk Paviljoen.... - Agentschap Facilitair Bedrijf (Brussel-1000) | Verbouwen Van Een Eengezinswoning, Hovingenstraat 4 Te 3581 Beringen (beverlo)... - Vlaams Woningfonds Cvba (Brussel-1000) |