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Timestamp: 2017-01-18 14:08:46+00:00
Document Index: 114820519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116"]

La dissimulation d'informations au stade précontractuel consti...
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07/05/2014 11:18:56
24/03/2013 03:42:31
12/10/2012 07:52:19
La dissimulation dinformations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ?
Il est constant qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat, une des parties constate a posteriori que son cosignataire lui a volontairement dissimulé des informations qui auraient de facto engendré une renonciation à contracter. Il s'agit ici de man?uvres tendant à vicier le consentement de son partenaire. Ces réticences peuvent ainsi entrainer une annulation de contrat, ou encore l'octroi de dommages intérêts. C'est cette notion que les juges du fond on eu à apprécier dans cet arrêt du 7 juin 2011 de la chambre de la cour de cassation.En l'espèce, un fonds de commerce, plus particulièrement une pharmacie fait l'objet d'une vente. Que l'acquéreur relève a posteriori qu'une des employées dont le contrat a été cédé avec le fonds ne dispose pas du diplôme nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Du fait de la négligence de l'ancien propriétaire, qui a promue l'employé au rang de préparatrice de commande sans vérifier si elle disposait des diplômes nécessaires, l'acquéreur assigne ce dernier en dommage intérêts au motif de réticence dolosive.Le litige étant porté devant la cour d'appel, deux moyens sont versés aux débats. Ainsi, l'acquéreur tente de prime abord de faire admettre que la négligence persistante du vendeur serait constitutive de facto d'une faute délictuelle ouvrant droit à réparation, et qu'ainsi en écartant la demande de dommages et intérêts du fait de l'absence d'élément intentionnel du dol les juges ont violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil. Et d'autre part, il est reproché aux juges de subordonner la réparation du préjudice à la preuve du caractère déterminant de la man?uvre, ce qui contredit le principe de réparation intégrale. Ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et se pourvoie en cassation. ...
I.	Rejet de la constitution du dol : la nécessaire réunion de deux conditions
A.	Un élément matériel ; une négligence répétée
B.	Un élément moral et intentionnel ; la non volonté de vicier le consentement
A.	L'absence du nécessaire caractère déterminant de l'information
[...] Par voie de conséquence, on en déduit que l'information dissimulée relative à la qualification d'une salarié n'est point déterminante, et ne peut de fait entrainer une quelconque sanction légitime. A la lecture de cette solution, un enseignement peut et doit être souligné ; on note que cet arrêt confirme définitivement l'abandon de la distinction entre dol principal qui seul justifierait une annulation du contrat litigieux, et le dol incident qui ne donnerait seulement lieu à indemnisation. Antérieurement, constater le caractère déterminant c'était établir l'existence d'un dol principal. [...] [...] Il s'agit ici de man?uvres tendant à vicier le consentement de son partenaire. Ces réticences peuvent ainsi entrainer une annulation de contrat, ou encore l'octroi de dommages intérêts. C'est cette notion que les juges du fond on eu à apprécier dans cet arrêt du 7 juin 2011 de la chambre de la cour de cassation. En l'espèce, un fonds de commerce, plus particulièrement une pharmacie fait l'objet d'une vente. Que l'acquéreur relève a posteriori qu'une des employées dont le contrat a été cédé avec le fonds ne dispose pas du diplôme nécessaire à l'exercice de ses fonctions. [...] [...] Enfin, il est à noter le fait que pesait sur le vendeur, au moment des faits, une obligation légale d'information relative au bien cédé. Bien que dans le régime antérieur, la réticence dolosive était admise chaque fois que pesait sur le cocontractant une obligation de renseignements quelle qu'en soit la source ; désormais la tendance récente affirme que le simple manquement ne suffit plus, doit s'y ajouter un caractère intentionnel. B. Un élément moral et intentionnel ; la non volonté de vicier le consentement Si l'article 1116 du Code Civil définit le dol comme une tromperie dans le but de vicier le consentement, elle émet également par la l'idée que la tromperie doit être volontaire, la volonté de nuire doit être présente. [...] [...] Il serait opportun de s'interroger sur le problème suivant, la dissimulation d'informations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ? La cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi, arguant qu'en l'espèce l'omission était non intentionnelle et ne portant pas sur un élément déterminant, sans lequel il n'aurait pas contracté. Pour répondre à la problématique, et pour être conforme au raisonnement des juges du fond, nous suivrons un plan divisé en deux parties ; ainsi nous verrons de prime abord la caractérisation du dol pour ensuite envisager le régime de sanction de celui ci (II). [...] [...] L'absence du nécessaire caractère déterminant de l'information Pour qu'un dol soit sanctionné, il est de jurisprudence constante de prouver que la man?uvre dolosive a eut un caractère déterminant. Cette exigence prétorienne reste à la charge de la victime ; qui doit démontrer par tous moyens que les man?uvres ou dissimulations ont entrainées une erreur de l'autre parties, et déterminées son consentement. Il doit faire état d'une certaine gravité suffisante, soit au regard des informations devant être fournies de manière générale par le vendeur, soit au regard des spécificités convenues par les parties. [...] À propos de l'auteur Pons a.	juriste Droit des affaires	La dissimulation dinformations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ?