Source: http://www.senat.fr/interventions/cartron_francoise08024s/cartron_francoise08024s_2016_plfss2017_1.html
Timestamp: 2019-10-22 10:15:49+00:00
Document Index: 319881528

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 1010', 'art. 242', 'art. 122', 'art. 31', 'art. 137', 'art. 575']

Interventions : Mme Françoise CARTRON : Financement de la sécurité sociale pour 2017
[n° 2016-1827 (16 novembre 2016)]
Aller à... Lois de fin. : autre partie Article additionnel après l’article 10 Lois de fin. : autre partie Article 11 Article additionnel après l'article 11 Article 11 bis (nouveau) Articles additionnels après l'article 11 bis Article 12 Article additionnel après l’article 12 Article 13 Article 14 Articles additionnels après l'article 14 Article 14 bis (nouveau) Article 14 ter (nouveau) Article additionnel après l'article 14 ter Article 15 Article 16 Article 17 Articles additionnels après l’article 17
Article 11 (art. 1010 et 1010 B du code général des impôts - Modification de la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société)
Article 11 bis (nouveau) (Augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l'exonération et au taux réduit de contributions sociales sur les revenus de remplacement)
Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-11 et L. 243-6-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale et L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime - Cadre juridique des relations entre tiers-déclarants et cotisants)
Article 13 (art. 242-1-2 et L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11, L. 724-9 et L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime - Assiette forfaitaire en cas de travail dissimulé constaté chez un particulier employeur - Modulation et harmonisation entre régimes des sanctions en cas d'obstacles à contrôle)
Article 14 (art. L. 133-1, L. 133-4-2, L. 133-4-9, L. 136-5, L. 242-1-1, L. 242-11, L. 243-2, L. 243-3-1 et L. 651-7 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des créances en matière de travail illégal et adaptation des sanctions en matière de fraude)
Article 14 bis (nouveau) (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse)
Article 14 ter (nouveau) (art. 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Validité des actuelles autorisations de prélèvements données aux URSSAF pour le passage à la norme SEPA)
Article 15 (art. L. 114-15-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction administrative du défaut de production du formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable)
Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac)
Article 17 (art. 575 A du code général des impôts - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler)