Source: https://lautorite.qc.ca/professionnels/reglementation-et-obligations/distribution-de-produits-et-services-financiers/droits-frais-et-tarifs-exigibles-par-lautorite/
Timestamp: 2019-03-25 01:17:06+00:00
Document Index: 99645771

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 416", 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 20']

Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité - Distribution de produits et services financiers | AMF
Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité , page courante
Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité Distribution de produits et services financiers
Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité , sous-section courante
Avis d'indexation – 2019
Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l'indexation pour l'année 2019 des tarifs fixés par le gouvernement, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.
Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2018, est établi à 1.71 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec.
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.
Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu du Règlement sur la distribution sans représentant
Le Règlement sur la distribution sans représentant, chapitre D-9.2, r. 8, pris en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, chapitre D-9.2, prévoit notamment les frais énoncés ci-dessous pour l'examen du guide de distribution.
Examen d'un guide de distribution déposé par un assureur (art. 11 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 1)
Chacune des heures supplémentaires effectuées à l'analyse du guide (si le temps consacré à l'analyse excède 10 heures) (art. 11 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 2)
Analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur (art. 12 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
135 $ / heure
Prorogation du délai octroyé en vertu de l'article 416 de la LDPSF (art. 13 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
En vertu de l’article 23 du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles, c. D-9.2, r. 9, pris en application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, c. D-9.2 (la « LDPSF »), les droits et frais exigibles liés à l’encadrement de la distribution sont indexés à compter du 1er janvier 2019 selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2018, soit 2,2 %.
Tableau de l’indexation des droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Section I : Droits exigibles
Délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d'un représentant pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Inscription d'un cabinet ou d'une société autonome et les droits annuels pour son maintien par discipline pour chacun des représentants par l'entremise desquels le cabinet ou la société autonome exerce ou entend exercer ses activités (art. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Inscription et les droits annuels pour le maintien de cette inscription comme représentant autonome pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir (art. 3 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Section II : Frais exigibles
Étude de dossier d'un postulant (art. 6 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Étude de dossier d'un représentant (art. 6 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Demande de reconnaissance d'équivalence de formation minimale (art. 6.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Demande de reconnaissance d'un cours pour tutorat privé (art. 6.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Demande de reconnaissance de cours en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (art. 6.3 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 1)
Demande de reconnaissance d’un programme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (coût par cours) (art. 6.3 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 2)
Analyse des documents complémentaires à la demande de reconnaissance d’un programme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (coût par heure). (art. 6.3 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 2)
109 $/ heure
Demande d'analyse de dossier pour la qualification d'un superviseur (art. 6.4 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Toute autre étude de dossier d'un cabinet, d'un représentant autonome ou d'une société (art. 7 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Réimpression d'un certificat (art. 8 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Obtention d'une attestation de la délivrance d'un certificat ou d'une inscription (art. 9 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Admission aux examens prescrits par l'Autorité (art. 10 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 1-3)
Inscription aux examens prescrits par l'Autorité pour chacune des disciplines (art. 10 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 1-3)
Demande de révision d'examen (art. 10 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 1-3)
Reports des examens prescrits par l'Autorité (art. 10.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l'autorisation d'un postulant (art. 10.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Délivrance d'une attestation de stage (art. 11 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Délivrance d'un certificat probatoire (art. 11 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Manuel de formation et vendu par l'Autorité (art. 12 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 1)
Manuel reproduisant la législation s'appliquant à l'activité de représentant (art. 12 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 2)
Chèque retourné avec la mention « sans provision » (art. 15 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Impression ou la reproduction, par formulaires prescrits par l'Autorité (art. 20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)