Source: https://www.scribd.com/document/46152146/ECHR-Case-Ramirez-Sanchez-v-France-Observations-03102005
Timestamp: 2018-07-22 22:52:55+00:00
Document Index: 314683817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Description: ECHR CEDH Case Ramirez Sanchez v. France (59450/00) Lawyer : Me Isabelle Coutant Peyre Observations Grand Chamber 03102005
ECHR CEDH Case Ramirez Sanchez v. France (59450/00) Lawyer : Me Isabelle Coutant Peyre Observations Grand Chamber 03102005
MEMOIRE devant la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme Requête n° 59450/00
POUR : Monsieur Ilich RAMIREZ SANCHEZ, né le XXXX 1949 à Caracas (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant à XXXX, actuellement emprisonné au Quartier d’isolement de la Division 5 de la Maison d’arrêt de Fleury Merogis, 91705 Sainte Geneviève des Bois, sous le numéro d’écrou n° 337321. Représenté par : Maître Isabelle COUTANT PEYRE, Avocat à la Cour 215 bis, Boulevard Saint Germain 75007 PARIS. Tel 01.42.22.84.95 – Fax 01 42 22 16 69 Maître Francis VUILLEMIN, avocat à la Cour
1 - Pour le rappel de la procédure et des motifs de la saisine de la Cour, il est fait expressément référence à la requête d’origine et aux mémoires du requérant en réponse à ceux du gouvernement français. Il y est ajouté l’exposé et les motifs du recours devant la Grande Chambre, à la suite de l’arrêt rendu le 27 janvier 2004 par la Première section de la Cour, comportant des erreurs en fait et en droit sur la foi d’informations mensongères du gouvernement français, et de nature à modifier l’opinion des juges.
2 - Il est en outre précisé que le requérant, Monsieur Ilich Ramírez Sánchez, se trouve toujours maintenu à l’isolement total, sur la base de procédures factices, et pour des motifs toujours aussi stéréotypés que ceux qui étaient reproduits dans la saisine de la Cour dans la requête d’origine déposée le 20 juillet 2000. La Grande Chambre pourra examiner avec intérêt la décision du ministre de la justice prolongeant la mise à l’isolement du requérant dans la prison de Fleury-Merogis (Essonne) en date du 4 février 2005, pour une période de 3 mois, mais à compter du 24 janvier 2005.
De plus, cette décision rendue postérieurement à sa mise en application a été signée par une personne dénommée Ghislaine Rozenfarb, qui ne bénéficiait pas d‘une délégation de signature du ministre, en témoigne l’arrêté du 5 juillet 2004 portant délégation de signature, applicable à la date de cette décision. Elle est donc irrégulière. Le contrôle médical prévu par l’article par l’article D 283-1 § 6 du Code de procédure pénale reste virtuel, en témoigne un courrier du requérant en date du 24 février 2005, exposant qu’aucun médecin ne l’a examiné avant cette prolongation de mise à l’isolement. La décision suivante de prolongation de mise à l’isolement signée le 15 avril 2005, par Laure de Choiseul, quant à elle délégataire de signature du ministre selon l’arrêté visé ci-dessus, reproduit mécaniquement les mêmes motifs abstraits et erronés, alors qu’ils ne sont justifiés par aucune preuve.
Ainsi on lit pour motif de cette nouvelle prolongation d’isolement « compte tenu de votre comportement réfractaire à tout règlement, à votre attitude provocante … (illisible) et de l’ascendant très négatif que vous exercez sur la population pénale, ce comportement générant de nombreux troubles en détention est conforté par le mépris affiché à l’égard du personnel et certains de vos co-détenus… » Or, si la délégataire du ministre affirme des motifs dont elle ne justifie pas, a contrario, il est évident que ces motifs de ces prolongations à l’infini d’une mise à l’isolement total sont grossièrement mensongers puisque Ilich Ramírez Sánchez est privé de toute relation avec les autres détenus. Invoquer dans ces conditions un ascendant négatif ou un mépris à l’égard de codétenus et prétendre qu’il serait à l’origine de nombreux troubles en détention démontre la fausseté et la fiction des motifs invoqués pour maintenir à l’isolement Ilich Ramírez Sánchez depuis 1994, à l’exception d’une période entre le 17 octobre 2002 et début mars 2004, au cours de laquelle il était en détention dite normale, sans survenance d’aucun incident. Par contre le gouvernement français l’avait placé pendant cette période, dans une prison très éloignée de Paris (à Saint Maur, Indre, à 260 km de Paris) rendues difficiles par le temps de voyage pour s’y rendre, et coûteuses en frais de déplacement, les visites de ses avocats principaux, pourtant nécessaires compte tenu de multiples procédures en cours, en demande ou en défense.
3 - Le gouvernement français s’était engagé à l’égard du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains (CPT) : dans ses réponses au rapport de 1996, à assurer que la mise à l’isolement soit de la durée la plus brève possible (arrêt du 25 janvier 2004, point 65),
et se voyait rappeler par le CPT dans son rapport de visite effectuée du 14 au 26 mai 2000 « Tant dans les rapports de visite de 1991 et de 1996, le CPT a souligné que le principe de proportionnalité demande à ce qu’un équilibre soit trouvé entre les circonstances de la cause et la mise en œuvre du régime d’isolement qui est une mesure pouvant avoir des conséquences très néfastes pour la personne concerné. La mise à l’isolement peut, dans certaines circonstances, constituer un traitement inhumain et dégradant. En tout état de cause, elle devrait être de la durée la plus courte possible ».
Hormis l’ouverture d’un recours administratif contre les mesures d’isolement, à la suite d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat, le 30 juillet 2003 (arrêt Marie), le gouvernement français ne met aucunement en pratique ses déclarations d’intention. Ainsi en témoigne un article publié sans le quotidien Libération daté du 22 août 2005, expliquant, outre le caractère destructeur de la pratique des mesures d’isolement imposées à des prisonniers, les manipulations de l’administration pour contourner les décisions judiciaires ordonnant la cessation de la mise à l’isolement. Il est ainsi écrit en conclusion de cet article : « Chaque annulation d’isolement est suivie d’un transfert. Prétexte à une nouvelle et totale solitude ». La durée de mise à l’isolement d’Ilich Ramírez Sánchez dans les prisons françaises, depuis son enlèvement le 15 août 1994 à Khartoum (Soudan) par les fonctionnaires français de la DST atteindra le 15 octobre 2005 : une durée totale de mise à l’isolement de 9 années et plus de 8 mois, soit encore, 116 mois.
4 – Les dégradations de l’état de santé physique du requérant, ont confirmé la justesse de l’opinion commune de Messieurs Rozakis, Loucaides et Madame Tulkens, juges, jointe à l’arrêt du 27 janvier 2004, qui avaient considéré qu’une telle durée de mise à l’isolement d’un prisonnier constituait une violation de l’article 3 de la Convention. La Cour ne pourra que s’y référer car l’opinion motivée de ces juges était juste et prémonitoire, puisque sont d’ores et déjà survenues des dégradations physiques anormales (survenance d’un diabète de type 2, amaigrissement important et rapide).
5 – La Cour devra constater que la durée et les conditions du régime d’isolement imposé à Monsieur Ilich Ramírez Sánchez, sur décision du gouvernement français, constituent une violation de l’article 3 de la Convention. Le caractère fictif et mécanique des motifs invoqués pour ordonner cette mise à l’isolement, et renouveler indéfiniment cette mesure, démontre qu’elle n’est ni nécessaire, ni justifiée, mais a pour objet de faire subir à Ilich Ramírez Sánchez la peine et le traitement inhumains prohibés par l’article 3. En violation de ses engagements à l’égard du C.P.T., de n’imposer la mise à l’isolement carcéral que pour une durée la plus brève possible, le gouvernement
français aura appliqué au requérant cette mise à l’isolement pendant 10 années au moment où l’audience au fond se tiendra devant la Grande Chambre.
Il sera encore ajouté qu’il ne reçoit aucune visite hormis celles devenues rares de ses avocats, toute autre demande de visite étant refusée par le gouvernement, et sa famille qui demeure au Venezuela, n’ayant jamais pu se rendre en France. Les correspondances qui lui sont adressées par des journalistes sont systématiquement saisies, sans lui être remises, ajoutant encore des atteintes ressortant des articles 8 et 10 de la Convention. Contrairement à ce qui avait été affirmé par la Première Chambre dans son arrêt du 27 janvier 2004, sur la foi de ce que soutenait le gouvernement français, Monsieur Ilich Ramírez Sánchez est totalement coupé de toute relation sociale, l’exercice de ses droits de la défense ne pouvant en aucun cas s’assimiler à des relations sociales. La Grande Chambre ne pourra que condamner l’Etat français pour violation de l’article 3 de la Convention, à l’égard de Monsieur Ilich Ramírez Sánchez, la durée anormale de son maintien à l’isolement, incompatible avec le respect de la dignité humaine et la survenance des premières conséquences de ce traitement, ayant largement dépassé le minimum de gravité auquel se réfère habituellement la Cour.
6 – Demande au titre de la satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention Au cours de la procédure devant la Chambre, il avait été demandé à titre de satisfaction équitable la somme de 356.900 euros HT (soit 426.852,40 euros TTC), coût des visites effectuées par les avocats principaux assistant Ilich Ramírez Sánchez. Cette demande étaient fondées sur le fait que la mise à l’isolement total du requérant rendait encore plus impérieuses des visites fréquentes. Les décomptes qui avaient été adressés à la Cour portent pour l’un des avocats (Isabelle Coutant Peyre) sur une période entre le 27 juin 1997 et le 16 octobre 2002, représentant un coût total de 356.900 euros HT (426.852,40 euros TTC), et pour l’autre (Francis Vuillemin) sur une période entre le 22 mai 1998 et le 7 octobre 2002, de 73.000 euros HT (soit 87.308 euros TTC).
La date de fin des décomptes produits correspondait à la suspension provisoire de la mise à l’isolement de Monsieur Ilich Ramírez Sánchez, entre le 17 octobre 2002 et le 10 mars 2004, lorsqu’il a été emprisonné à Saint Maur (Indre). Dans le cadre de cette demande, n’avaient pas été prises en compte les visites effectuées lorsqu’il n’était pas à l’isolement. La demande de ce chef, à titre de satisfaction équitable, est directement liée à l’isolement du requérant pour lequel il est demandé de condamner l’Etat français. Le gouvernement français avait fait valoir que la période couverte par les décomptes des frais de visite portait sur une période de 1997 à 2002, alors que la requête avait été introduite le 20 juillet 2000. Il prétendait en outre que les visites n’avaient pas toutes un caractère professionnel, ce qui est outrageant à l’égard des avocats. Il prétendait également que ces demandes n’étaient basées sur aucun élément de calcul, ce qui était faux puisque les avocats avaient détaillés le temps consacré et le coût horaire. La Chambre avait cru devoir accepter la thèse de gouvernement français, faisant peu de cas de la réalité de l’exercice professionnel des avocats, soumis à de lourdes charges fixes, en particulier lorsqu’ils exercent au Barreau de Paris. La Grande Chambre accordera la satisfaction équitable demandée. Il était en outre demandé au titre des frais et dépens, la somme de 23.000 euros HT, (27.508 euros TTC), correspondant aux travaux effectués pour mener cette procédure devant la Cour, ayant nécessité de répondre à plusieurs reprises aux observations du gouvernement français. La Chambre a cru suffisant de fixer les frais et dépens à la somme de 5.000 euros pour solde de tout compte d’innombrables heures de travail dans des conditions difficiles, alros que les seules ressources des avocats proviennent de leur temps de travail. Il est demandé à la Grande Chambre de fixer un montant pour frais et dépens, plus conforme à la jurisprudence habituelle de la Cour, dont il est donné deux exemples : Arrêt Lehideux et Isorni c. France, en date du 23 septembre 1998, frais et dépens fixés à 100.000 FRF, soit 15.244,90 euros Arrêt Occalan c. Turquie, la somme de 100.000 euros devant la Chambre et celle de 120.000 euros devant la Grande Chambre.
- Les frais et honoraires dus en raison du temps passé pour la procédure qui aura duré plus de cinq ans (la requête introductive a été déposée le 20 juillet 2000) s’élèvent à ce jour à la somme 35.000 euros HT (41.860 euros TTC), y inclus le temps de déplacement à prévoir pour plaider devant la Cour. Les frais de déplacement à Strasbourg de deux avocats pour l’audience au fond, nécessitant une nuit d’hôtel et repas, s’élèvent à 800 euros. En conséquence, il est demandé à la Grande Chambre d’accorder à titre de satisfaction équitable :les indemnités suivantes : - 429.900 euros HT (soit 514.160,40 euros TTC ), coût des visites des avocats - 35.000 euros HT (soit 41.860 euros TTC), coût des frais et honoraires au titre des travaux effectués pour la procédure devant la Cour - 800 euros. au titre des frais de déplacement à Strasbourg En conséquence l’Etat français sera condamné à verser à Monsieur Ilich Ramírez Sánchez la somme de 556.820,40 euros (dont 91.120,44 euros à titre de la TVA à reverser), au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41 de la Convention, montant payable sur le compte bancaire de son représentant dans la procédure, le requérant ne disposant d’aucun compte bancaire.
Fait à Paris le 3 octobre 2005
Pièces jointes complémentaires - Décision de prolongation de mise à l’isolement du 17 février 2005 - Arrêté du 5 juillet 2004 portant délégations de signature du ministre de la justice - Décision de prolongation de mise à l’isolement du 15 avril 2005 - Lettre du 24 février 2005, du requérant à l’un de ses avocats - certificat médical du Docteur Fix, en date du 13 avril 2005 - Relevés de frais et honoraires des avocats
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