Source: http://docplayer.fr/2235693-1retour-sur-la-consecration-l-e-portage-salarial-constitue-une-forme-triangulaire-le-portage-salarial-au-milieu-du-gue.html
Timestamp: 2017-07-22 11:27:54+00:00
Document Index: 126543915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1RETOUR SUR LA CONSÉCRATION. L e portage salarial constitue une forme triangulaire. «Le portage salarial. au milieu du gué? - PDF
1RETOUR SUR LA CONSÉCRATION. L e portage salarial constitue une forme triangulaire. «Le portage salarial. au milieu du gué?
Download "1RETOUR SUR LA CONSÉCRATION. L e portage salarial constitue une forme triangulaire. «Le portage salarial. au milieu du gué?"
Corentin Laperrière
1 PORTAGE SALARIAL. Le débat sur la légalité du portage salarial a-t-il été définitivement clos en 2008 par l inter vention du législateur? Les dernières décisions rendues par la Cour de cassation dans ce domaine permettent d en douter et ne manquent pas de relancer la discussion à l heure où les partenaires sociaux tentent d encadrer conventionnellement cette pratique. Le portage salarial au milieu du gué? Alexandre Fabre, Maître de conférences à l Université de Rennes 2, Directeur de l Institut des sciences sociales du travail de l Ouest L e portage salarial constitue une forme triangulaire d emploi, faisant intervenir un «tiers employeur», comme le travail temporaire. Il s en distingue toutefois sur un point essentiel : la société de portage n embauche pas le travailleur porté à la demande d une entreprise cliente, mais à la suite d un démarchage que ce dernier a opéré pour se voir confier la réalisation d une mission. La société de portage lui sert alors d intermédiaire en concluant un contrat de prestation de service avec l entreprise cliente, et en l embauchant comme salarié. Si l on retrouve, comme dans le travail temporaire, deux contrats imbriqués dans une même opération (un contrat commercial et un contrat de travail), cette pratique est originale en ce qu elle repose entièrement sur l initiative du travailleur porté. Depuis l origine, le portage salarial fait l objet de nombreuses critiques quant à sa légalité. Croyant y voir un dispositif efficace pour lutter contre le chômage d une partie de la population, les partenaires sociaux l ont consacré dans l ANI du 11 janvier Si le législateur a repris cette initiative dans la loi de modernisation du marché du travail, il s est toutefois montré plus timide que les partenaires sociaux (première partie). Cette légalisation a minima 1, combinée aux dernières décisions de la Cour de cassation sur le portage 2, invite donc à scruter avec attention le projet d accord collectif de branche actuellement en discussion (seconde partie). 1RETOUR SUR LA CONSÉCRATION LÉGALE DU PORTAGE SALARIAL Avant l intervention législative, le portage salarial prêtait le flan à la critique au regard des dispositions prohibant la fourniture de main d œuvre à but lucratif ainsi que des principes gouvernant la qualification de contrat de travail. La loi du 25 juin 2008 n a cependant répondu que partiellement à ces deux critiques. w Une dépénalisation incomplète L activité des entreprises de portage salarial pouvait être considérée comme illicite à la lumière de l article L du Code du travail alors en vigueur en ce qu elle constituait une opération de fourniture de main d œuvre à but lucratif non autorisée 3. S il est vrai que le portage salarial renvoie à des pratiques fort différentes d une entreprise à une autre, et qu il serait excessif de considérer qu il est constitutif, par nature, de ce type d infraction, il faut reconnaître qu il apparaît parfois comme une forme de mise à disposition de personnel 4. Il y a peu encore, ce mélange des genres exposait les entreprises de portage à un important risque pénal. Dès lors qu elles poursuivaient un but lucratif en facturant à l entreprise cliente plus que le paiement des salaires et des cotisations sociales, elles pouvaient se voir condamnées pour prêt de main d œuvre illicite. Cette critique a perdu son intérêt depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin Sous l impulsion des partenaires sociaux, qui ont entendu «sécuriser» cette pratique dans l ANI du 11 janvier , le législateur a modifié l article L du Code du travail pour soustraire le portage salarial à la prohibition du prêt de main d œuvre illicite. Celui-ci prend désormais place, au côté du travail temporaire, du travail à temps partagé et de l exploitation d une agence de mannequin, parmi les activités de fourniture de main d œuvre à but lucratif autorisées. Cette modification a-t-elle définitivement mis les entreprises de portage à l abri d une condamnation pénale? Si l immunité est acquise au regard du prêt de main d œuvre illicite, il n en est pas, à l évidence, de même s agissant du délit de marchandage (C. trav., art. L ). L exclusion n étant pas expressément prévue, plusieurs analyses sont donc possibles. Pour certains auteurs, le portage n est pas constitutif d un tel délit car les travailleurs portés ne souffrent d aucun préjudice : non seulement ils bénéficient du 1. Soulignée à l époque par plusieurs auteurs : v. not. Lise Casaux- Labrunée, «La légalisation risquée du portage salarial», Semaine sociale Lamy n 1349, p. 7; destin», JCP S 2008, Cass. soc. 17 février 2010, n (P + B + R + I) et n (P + B + R + I); Cass. soc.16 décembre 2009, n Sur ces arrêts, H. Gosselin, «Le portage salarial face au contrat de travail», Semaine sociale Lamy, n 1434, p On rappellera que cet article dispose que «Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre est interdite». 4. Pour un exposé des situations dans lesquelles cette qualification est possible, v. J.-Y. Kerbourc h, «Le portage salarial : prestation de services ou prêt de main d œuvre illicite?», Dr. soc. 2007, p L article 19 de l ANI du 11 janvier 2008 avait ce titre évocateur : «Sécuriser le portage salarial». Semaine sociale Lamy 8 mars 2010 N2 6. P. Morvan, «Éloge juridique et épistémologique du portage salarial», Dr. soc. 2007, p. 607, spéc. p. 609, n J.-Y. Kerbourc h, précit., spéc. p Selon un auteur, la loi du 25 juin 2008 n a opéré qu «une petite dépénalisation», destin», précit. 9. Sur ce point, v. not. L. Casaux-Labrunée, «Le portage salarial : travail salarié ou travail indépendant?», Dr. soc. 2007, p. 58; J.-J. Dupeyroux, «Le roi est nu», Dr. soc. 2007, p. 81; P. Morvan, «Éloge juridique et épistémologique du portage salarial», précit. V. également le numéro spécial de la Semaine sociale Lamy, n «L existence d une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l activité des travailleurs», Cass. soc. 19 décembre 2000, Bull. civ. V. n 437; Grands arrêts de droit du travail, 4 e éd. Dalloz, 2008, n 3; Dr. soc. 2001, p. 227, note A. Jeammaud. 11. Pour un exposé plus complet de ces éléments, v. Lise Casaux- Labrunée, mmm Le portage salarial se heurte au principe d'indisponibilité de la qualification de contrat de travail. Ce n'est pas, en effet, parce que deux parties à un contrat affirment que leur relation est (ou n est pas) un contrat de travail que cette qualification s impose au juge régime légal du salariat, quand ils ne retrouvent pas un emploi par la même occasion, mais certains d entre eux sont couverts par les dispositions conventionnelles applicables dans la branche dont relève leur activité 6. Pour d autres auteurs, le délit de marchandage n est pas impossible à caractériser. Il suffirait de démontrer que les travailleurs portés n ont pas bénéficié des mêmes avantages que ceux accordés aux salariés de l entreprise cliente 7. Ce préjudice aurait, d ailleurs, d autant plus de chance d être établi que c est précisément pour éviter d embaucher que des entreprises décident de se tourner vers une société de portage. Sauf à considérer que l immunité résultant de la loi du 25 juin 2008 vise autant le prêt de main d œuvre illicite que le marchandage, au motif que ces deux délits sont jumeaux, il est donc permis de penser que le portage salarial fait toujours l objet d un risque pénal 8. w Une qualification de contrat de travail incertaine Pour les promoteurs du portage, le contrat conclu avec le travailleur porté est nécessairement un contrat de travail. Sans cette qualification, le dispositif n aurait d ailleurs aucun intérêt. C est, en effet, afin d obtenir la qualité de salarié que le porté propose ses services à une entreprise de portage. Bien que son activité s apparente plus à celle d un travailleur indépendant, il admet qu une tierce personne prélève une part de son chiffre d affaire et fasse office d employeur pour pouvoir bénéficier du statut de salarié. Sans rouvrir le débat sur l utilité économique et sociale de ce dispositif, débat dont les éléments sont désormais bien connus 9, on rappellera que le portage salarial se heurte au principe d indisponibilité de la qualification de contrat de travail 10. Ce n est pas, en effet, parce que deux parties à un contrat affirment que leur relation est (ou n est pas) un contrat de travail que cette qualification s impose au juge. Ce dernier est tenu par le caractère d ordre public du droit du travail de vérifier l exacte qualification de la relation contractuelle en analysant ses conditions réelles d exécution. Dans le cas du portage, deux éléments sont souvent invoqués pour contester la qualification de contrat de travail 11. D abord, le travailleur porté ne serait pas subordonné à l entreprise de portage. Les caractéristiques de son activité plaideraient en ce sens : comment pourrait-il être subordonné alors que c est lui qui trouve ses propres clients et qu il possède l entière maîtrise technique des prestations à exécuter? L entreprise de portage n exerçant bien souvent aucun pouvoir de direction sur le contenu de sa mission, tout devrait donc logiquement conduire à penser que le travailleur porté n est pas lié par un contrat de travail. À cette critique s en ajoute une autre, plus fondamentale : le portage salarial serait incompatible avec la qualification de contrat de travail car celleci exige de l employeur qu il fournisse du travail au salarié. Or, cette obligation est tout simplement renversée en matière de portage, puisque c est le travailleur porté qui est tenu de rechercher luimême ses missions. L obligation pour l employeur de fournir du travail au salarié constituant une obligation essentielle du contrat de travail, d aucuns considèrent même, qu en son absence, on pourrait demander la nullité du contrat pour défaut de cause 12. Ces deux obstacles, les partenaires sociaux ont bien cherché à les lever dans l ANI du 11 janvier Dans le souci de sécuriser le portage salarial, ils ont souligné l originalité de la mission dévolue au travailleur porté («Le portage salarial se caractérise par [ ] la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté») et l ont considéré lié à l entreprise de portage par un «contrat de travail», lui ouvrant, dès lors, le «régime du salariat». Si, pour les partenaires sociaux, les choses étaient donc claires quant à la qualification de contrat de travail, il restait toutefois à préciser le régime du portage salarial. Par manque de temps sans doute, ils ont cependant décidé de renvoyer cette tâche à une négociation ultérieure, dont la conduite a été confiée à la branche du travail temporaire 13. Ce renvoi à la négociation collective explique sûrement en partie le choix du législateur au moment de traduire l accord. Relayant la volonté des partenaires sociaux, il aurait pu décider de présumer l existence d un contrat de travail, comme c est le cas pour nombre de professions 14. L applicabilité du régime du salariat aurait, alors, été totale. Mais cela était-il tout simplement raisonnable? Ce choix n aurait-il pas lié les négociateurs de branche, ces derniers ne pouvant faire autre chose qu adapter la législation du travail au portage? Si l on voulait donner quelque liberté à cette négociation, il fallait donc éviter de fermer la discussion. C est certainement pour cette raison que le législateur a opté dans l immédiat pour une autre technique, consistant moins à présumer l existence d un contrat de travail, qu à soumettre la personne portée au régime du salariat 15. Cette technique est sensiblement plus ouverte, puisqu elle ne conduit pas automatiquement à faire application de toutes les dispositions du droit du travail, mais à rechercher celles qui ont vocation à s appliquer à la place, ou parfois même à côté, des dispositions du droit commercial ou du droit civil 16. Le contexte qui vient d être décrit laisse cependant supposer que le choix du législateur 12 Semaine sociale Lamy 8 mars 2010 N3 Le portage salarial au milieu du gué? n est pas définitif. Au fond, celui-ci n a peut-être fait que repousser à plus tard la décision de faire du travailleur porté le titulaire d un contrat de travail par détermination de la loi. Ainsi, plutôt qu une consécration, c est un renvoi de l encadrement du portage salarial vers la négociation collective, que le législateur a opéré dans la loi du 25 juin On pourrait attendre la fin des négociations pour analyser le contenu de l accord qui en résultera. Mais l actualité jurisprudentielle de ces dernières semaines invite à faire preuve d une curiosité plus immédiate, les décisions rendues ravivant le débat sur plusieurs aspects. 2LES NÉGOCIATIONS EN COURS CONFRONTÉES À LA JURISPRUDENCE RÉCENTE La négociation de branche sur le portage salarial a débuté il y a environ dix-huit mois. Plusieurs pistes commencent à émerger au fil des projets d accords. Sans trahir la volonté des partenaires sociaux et, surtout, sans préjuger de ce à quoi ils aboutiront, il peut être intéressant d analyser le contenu de certaines stipulations à la lumière des positions récentes de la Cour de cassation 17. w Sur la qualification de contrat de travail Au niveau interprofessionnel, la qualification du contrat liant l entreprise de portage au travailleur porté ne faisait pas l ombre d un doute ; il ne pouvait s agir que d un contrat de travail. Qu en est-il dans le cadre de la négociation en cours? A priori, la question n a guère de sens : dès lors que l ANI du 11 janvier 2008 y voyait un contrat de travail, comment les négociateurs de branche pourraient-ils faire autrement? C est en vérité sur la forme que la question se pose. Dès lors que la qualification de contrat de travail n est, à cette heure, pas complètement acquise dans le Code du travail, les négociateurs de branche ne devraient-ils pas la revendiquer plus fermement? Certes, plusieurs formules du projet d accord suggèrent une telle qualification : le préambule reprend la définition donnée dans l ANI du 11 janvier 2008, les relations entre les parties sont présentées de telle sorte qu elles donnent lieu à la conclusion de deux contrats (un contrat de prestation de service et un contrat de travail), l expression «contrat de travail en portage salarial» est systématiquement utilisée Mais ces éléments sont-ils vraiment suffisants pour garantir la qualification de contrat de travail au travailleur porté? La question mérite d autant plus d être posée depuis l arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre En l espèce, une consultante s était vue refuser le bénéfice du régime d assurance chômage par l ASSEDIC, au motif qu elle n était pas subordonnée à l entreprise de portage. Pour approuver la cour d appel, qui avait annulé cette décision, la Cour de cassation a relevé que l entreprise de portage «s était réservée la faculté d accepter ou de refuser un client apporté par le consultant, lequel devait lui adresser ses comptes rendus d activité pour lui permettre de suivre l exécution de la mission, exigeait la communication de la correspondance entre ce dernier et le client et pouvait mettre fin à son contrat s il n apportait pas de nouvelles missions et avait licencié l intéressée». Le raisonnement des juges apporte une précision fort intéressante sur la manière dont l obligation pour l employeur de fournir du travail au salarié peut jouer sur la qualification du contrat de la personne portée. On pourrait penser que l absence de cette obligation ou, plus exactement, son renversement fait obstacle à l existence d un contrat de travail. Si l arrêt du 16 décembre 2009 n écarte pas véritablement cette analyse, il montre qu une autre est possible. Loin de fonder la requalification du travailleur porté en travailleur indépendant, le fait que celui-ci soit obligé de rechercher de nouvelles missions, et qu il puisse être sanctionné en cas de manquement, semble pouvoir constituer, pour les magistrats, un indice de sa subordination. Toute requalification du contrat de travail sur le fondement de cette obligation n est cependant pas à exclure, comme le montre l un des arrêts du 17 février En affirmant, au visa de l article L du code, que «le contrat de travail comporte l obligation pour l employeur de fournir du travail au salarié», la Cour de cassation n indique-t-elle pas implicitement que cette obligation conditionne la qualification de contrat de travail? Quelle incidence ces décisions peuvent-elles avoir sur les négociations en cours? A priori, aucune, puisque les litiges portaient sur des affaires antérieures à la loi du 25 juin Mais étant donné que cette loi ne contient aucune disposition expresse permettant de présumer que le travailleur porté est lié par un contrat de travail, ces décisions ont peut-être une portée plus grande qu il n y paraît. Elles pourraient laisser entendre que le portage salarial se traduit par un contrat de travail si, et seulement si, il résulte des conditions réelles d activité que le travailleur porté est subordonné à l entreprise de portage. Sans disposition plus explicite dans le Code du travail, ces décisions, que l on pourrait penser obsolètes de prime abord, pourraient donc en annoncer d autres. Depuis l adoption de ces arrêts, plusieurs formules du projet d accord prennent d ailleurs un tout autre sens. On songe, par exemple, à la Loin de fonder la requalification du travailleur porté en travailleur indépendant, le fait que celui-ci soit obligé de rechercher de nouvelles missions, et qu'il puisse être sanctionné en cas de manquement, semble pouvoir constituer, pour les magistrats, un indice de sa subordination mmm «Le portage salarial : travail salarié ou travail indépendant?», précit. ; V. également, T.Pasquier, «L économie du contrat de travail», Thèse Paris Ouest - Nanterre - La Défense, 2008, p. 381 et s. 12. Argumentation contestée par certains auteurs qui estiment que l obligation pour l employeur de donner du travail au salarié peut être écartée par les parties (P. Morvan, «Éloge juridique et épistémologique du portage salarial», précit.) et, qu en plus, elle ne vaut qu autant que le salarié se met vraiment à la disposition de l employeur (S. Brissy, «L obligation pour l employeur de donner du travail au salarié», Dr. soc. 2008, p. 434). 13. Sur ce choix, v. Lise Casaux- Labrunée, «La légalisation risquée du portage salarial», précit.; v. également, destin», précit. mmm Semaine sociale Lamy 8 mars 2010 N4 L option entre CDI et CDD interroge : qu est-ce qui pourrait justifier que des salariés portés puissent être liés, certains par CDI et pour d autres par CDD, alors qu ils effectuent le même type de mission? mmm14. Par ex., les journalistes professionnels (C. trav., art. L ), les artistes du spectacle (C. trav., art. L ), les mannequins (C. trav., art. L ), les voyageurs, représentants et placiers (C. trav., art. L ) 15. C est en tout cas ce que l on peut déduire de la formule succincte de l article L du Code du travail, qui présente le portage salarial comme «un ensemble de relations contractuelles [ ] comportant pour la personne portée le régime du salariat [ ]». 16. V. par ex. les règles applicables aux gérants non salariés (C. trav., art. L et s.) et aux travailleurs à domicile (C. trav., art. L et s.). 17. Dans l ensemble de l article, le projet d accord est celui qui sera discuté en commission mixte pari taire le 9 mars Sentiment qui se renforce lorsqu ils indiquent que «La nature de la relation de portage salarial et les responsabilités respectives de la personne portée, de l entreprise de portage et du client, nécessitent de créer des conditions contractuelles permettant à la personne portée de conclure un contrat de travail garantissant ainsi son statut de salarié». mmm première phrase du préambule qui stipule que «le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en portage salarial[ ]». Cette formule pourrait être comprise comme réservant l application de l accord aux seuls travailleurs portés ayant la qualité de salarié. Tous les travailleurs portés ne le seraient donc pas nécessairement pour les négociateurs? L ambiguïté du projet d accord sur ce point se renforce dans la dernière version, puisqu il fait de nombreuses fois référence à l obligation pour le travailleur porté de faire des comptes rendus réguliers sur son activité. Nul doute que les négociateurs ont été sensibles à l arrêt du 16 décembre 2009, d où il ressort que cette obligation peut constituer un indice de subordination. Mais apporter ce type de précision peut aussi donner le sentiment que les choses ne sont pas tout à fait claires. Pourquoi prévoir cette obligation si ce n est pour renforcer le sentiment de contrôle, donc, faciliter la caractérisation d un lien de subordination? N est-ce pas le signe, alors, que les négociateurs ne sont pas totalement sûrs de l existence d un contrat de travail 18? Ils s éviteraient bien des problèmes s ils invitaient plus explicitement le législateur à prévoir que le portage salarial se traduit nécessairement par la conclusion d un contrat de travail 19. w Sur le recours au contrat de travail à durée déterminée Au préalable, il convient de noter que les négociateurs de branche font du CDD la figure normale du portage salarial : «La durée et les caractéristiques de la prestation de travail à réaliser justifient que le contrat de travail conclu entre l entreprise de portage salarial et la personne souhaitant être portée, soit d une durée déterminée.» Mais cette priorité n est pas absolue, le projet d accord admettant également que le travailleur porté puisse être lié par un CDI. Cette possibilité a de quoi surprendre. L ANI du 11 janvier 2008 n avait-il pas expressément prévu que «la durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois années»? 20 En outre, cette option entre CDD et CDI interroge. En principe, il est interdit de conclure des CDD pour pourvoir durablement des emplois liés à l activité normale et permanente de l entreprise. Les travailleurs portés étant embauchés pour réaliser des missions par nature temporaire, la conclusion de CDD serait donc possible. Mais dans ce cas, comment admettre qu une entreprise de portage puisse proposer des CDI sur ces mêmes emplois? Qu est-ce qui pourrait justifier que des salariés portés soient liés, certains par CDD et d autres par CDI, alors qu ils effectuent le même type de mission? S agissant du cas de recours au CDD, les négociateurs ont envisagé successivement plusieurs pistes. Après avoir songé au début au CDD d usage, ils se sont repliés sur le CDD pour accroissement temporaire d activité. Mais, avec le temps, ce motif a montré ses limites : peut-on raisonnablement l utiliser alors que l entreprise de portage n a aucune activité propre et qu elle vit de l activité que lui apportent les travailleurs portés? En somme, l activité des entreprises de portage n est-elle pas, par nature, en accroissement temporaire permanent? En dernier lieu, les négociateurs de branche ont choisi de s inspirer du «CDD à terme incertain conclu pour la réalisation d un objet défini» (art. 6 de la loi n du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail). Cette inspiration se vérifie à plusieurs niveaux. Le CDD conclu dans le cadre d une opération de portage devra décrire la prestation à réaliser ainsi que sa durée prévisible et l événement qui en constitue le terme. Comme le CDD à objet défini, il devra comporter une période minimale, déterminée par référence à la durée prévisible de la prestation envisagée, et il pourra comporter une période d essai. Cette dernière possibilité est cependant fort discutable dès lors que l entreprise cliente «est réputée avoir vérifié et validé les compétences» du travailleur porté. On voit mal alors quel motif l entreprise de portage pourrait bien invoquer pour rompre la période d essai. Les négociateurs ont prévu, en outre, que ce contrat devra être établi par écrit et comporter pas moins de 14 mentions obligatoires. Particularité du portage salarial oblige, ils n ont envisagé la rupture du contrat de travail qu à travers le prisme du contrat de prestation de service. Soucieux de résoudre une difficulté que l on a pu relever s agissant du contrat de travail en temps partagé 21, ils ont prévu que «la rupture du contrat de prestation de service n est pas un motif de rupture du contrat de travail pendant la période minimale, sauf lorsque cette rupture est directement liée à une faute grave ou lourde de la personne portée». Mais qu en est-il alors de la force majeure et, surtout, de l accord de volontés des parties? Sont-ils impuissants à justifier la rupture anticipée du contrat de travail? w Sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée C est peut-être sur ce point que la jurisprudence récente de la Cour de cassation contredit le plus fortement l économie du portage salarial et interpelle assez directement les négociations en cours. Ce dispositif se caractérise depuis l origine 14 Semaine sociale Lamy 8 mars 2010 N5 Le portage salarial au milieu du gué? par le fait que c est le travailleur porté qui a l obligation de démarcher ses clients, de négocier avec eux le contenu et le prix de la prestation, et de les mettre en relation avec l entreprise de portage. Les partenaires sociaux avaient nettement mis en évidence cette particularité dans l ANI du 11 janvier Sans surprise, les négociateurs de branche font de même en prenant le soin de l indiquer à plusieurs endroits : dans le préambule d abord, lorsqu ils présentent le mécanisme du portage 22 ; dans le corps de l accord ensuite, lorsqu ils montrent sa spécificité par rapport à d autres formes triangulaires d emploi 23 et, surtout, lorsqu ils décrivent les obligations de la personne portée 24. L obligation faite au travailleur porté de trouver les missions qu il doit accomplir n intéresse pas seulement la qualification de son contrat ; elle peut également servir à justifier son licenciement, comme l a montré l un des arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février En l espèce, un salarié porté maçon de son état avait été licencié au motif, qu étant resté deux mois sans activité alors pourtant que la charte de collaboration paraphée lors de son embauche lui faisait obligation de rechercher des missions, il n avait pas réalisé l objectif fixé dans son contrat (réaliser la somme de 500 euros de marge par mois). Faute d avoir travaillé ces deux mois, il n avait, en outre, pas été payé. Pour casser l arrêt d appel qui avait débouté le salarié de l ensemble de ses demandes, la Cour de cassation affirme que «le contrat de travail comporte l obligation pour l employeur de fournir du travail au salarié». Et d en conclure que la cour d appel ne pouvait pas se fonder sur le fait que le salarié n avait pas travaillé faute d avoir trouvé des missions, «alors que c était à la société de portage, en sa qualité d employeur, de lui fournir du travail». Cet arrêt signe-t-il la mort du portage salarial en stigmatisant l une de ses principales contradictions avec le droit commun du contrat de travail? En l état actuel des textes, la réponse ne peut être qu affirmative. L article L du Code du travail, introduit par la loi du 25 juin 2008, ne permet pas de dire que le portage salarial fait exception à l obligation pour l employeur de fournir du travail au salarié. Il en aurait été sans doute autrement si le législateur avait repris la description du portage faite par les partenaires sociaux dans l ANI du 11 janvier Si rien ne vient modifier la législation actuelle, le portage salarial, tel qu il est conçu depuis l origine, est donc condamné 25. Cette vision pessimiste a toutefois peu de chance de se réaliser. La série d arrêts de la Cour de cassation aura, vraisemblablement, une portée plus constructive que destructive. En pointant les principales causes d incompatibilité du portage salarial par rapport au droit commun, la Haute Juridiction prépare le travail des négociateurs en listant les domaines dans lesquels une intervention législative est indispensable 26. L obligation faite au travailleur porté de rechercher ses missions en fournit une nouvelle illustration. Loin de la remettre en cause, le projet d accord la réaffirme fermement. Lorsque le travailleur porté est engagé à durée indéterminée, au plus vient-il contrebalancer l obligation qui lui est faite de «prospection active de clients» en mettant à la charge de l entreprise de portage une obligation d «accompagnement» et de «développement de ses prestations». Qui a dit que la Cour de cassation créait de l insécurité juridique à travers sa jurisprudence? Ses arrêts sur le portage salarial montrent qu elle peut, aussi, contribuer à «sécuriser» des dispositifs en cours d élaboration. n mmm 19. Sauf à considérer que le dernier article (Entrée en application) contient déjà une interpellation de ce type : «La validité du présent accord est subordonnée à l adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux». Volonté des partenaires sociaux de faire de tous les travailleurs portés des salariés? 20. Certains auteurs estiment toutefois, que la loi du 25 juin 2008 n ayant pas repris cette condition, les négociateurs de branche peuvent librement s en affranchir, P. Morvan, «Le portage destin», précit. 21. J. Pélissier, A. Supiot, A.Jeammaud, avec la coll. de G. Auzéro, Droit du travail, Précis, Dalloz, 24 e éd. p , n «En tout état de cause, la situation de portage salarial est caractérisée par le fait que la démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée. La personne portée prospecte ses clients, négocie le prix de la prestation et met directement une entreprise cliente en relation avec l entreprise de portage.» 23. «La relation de portage salarial se caractérise à titre principal par le fait que la personne portée est à l origine de la prestation qu elle aura à effectuer pour le compte d une entreprise cliente» (art. 1 : Périmètre). 24. «La personne portée assure la prospection de ses clients et négocie directement avec ces derniers le prix de la prestation à accomplir» (art. 1.1 : La personne portée) ou encore «Les personnes portées titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée conclu en vue de la réalisation de prestations de portage s engagent à respecter une obligation de prospection active de clients» (art : Contrat à durée indéterminée). 25. Certains négociateurs ne paraissent pas avoir été particulièrement troublés par les décisions rendues par la Cour de cassation. Passant complètement sous silence le problème de l obligation de fournir du travail, l UGICA-CFTC préfère y voir la condamnation des entreprises, non membres du SNEPS, qui profitent du vide juridique actuel pour faire une utilisation abusive du portage (Dépêche AEF, Dépêche n , 19 février 2010). 26. V. not. les propos du Conseiller H.Gosselin : «On peut dès lors s interroger sur le point de savoir s il ne sera pas nécessaire, à l issue de la négociation en cours, que le législateur intervienne à nouveau afin de déterminer les principales caractéristiques de ce nouveau contrat, car, compte tenu de l indisponibilité de la qualification du contrat de travail et des difficultés à faire «rentrer» le portage salarial dans ce cadre, il est à craindre que ce mode d activité ne bénéficie pas, sinon, d une sécurité juridique suffisante», «Le portage salarial face au contrat de travail», Semaine sociale Lamy n 1434, p. 5. Semaine sociale Lamy 8 mars 2010 N Documents pareils
Université d été des experts-comptables Journée «Social» Toulouse, 16 septembre 2008 La légalisation du portage salarial Lise CASAUX-LABRUNEE Professeur à l Université Toulouse I I - Le mécanisme du portage Plus en détail N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions Plus en détail LE CONTRAT DE TRAVAIL
LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages Plus en détail LABOUR NEWS - TRAVAIL
LABOUR NEWS - TRAVAIL Qu est-ce qu un faux indépendant : quelle est la limite entre le statut de salarié et le statut d indépendant? Une personne physique peut très bien se trouver, d un point de vue administratif, Plus en détail Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.
les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point Plus en détail Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE
CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Plus en détail DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE
DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour Plus en détail Période d essai. Période d essai. Définition
La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés, Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du Plus en détail CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE
BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre Plus en détail Des motifs de recours presque identiques
pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée Plus en détail CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE
CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des Plus en détail LE CONTRAT DE TRAVAIL
LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour Plus en détail LE PORTAGE SALARIAL APPARITION
LE PORTAGE SALARIAL APPARITION Pratique d origine anglo-saxonne, le portage salarial est apparu en France en 1985, à l'initiative d'un ingénieur centralien, dans le cadre d une association d entraide de Plus en détail PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1 Plus en détail Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations... Plus en détail - 29 - TABLEAU COMPARATIF
Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au Plus en détail INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES
Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours Plus en détail PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial
PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que Plus en détail Le CDD à objet défi ni
Le CDD à objet défi ni Le syndicat au service des cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et forces de vente Octobre 2010 CDD à objet défini : le miroir aux alouettes! Le CDD à objet défini Plus en détail C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :
10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être Plus en détail Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011
Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012 Plus en détail COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter Plus en détail ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT
ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir Plus en détail SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Plus en détail L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE
L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte Plus en détail Formation professionnelle
L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels Plus en détail Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller Plus en détail Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?
Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement Plus en détail LE PRET DE MAIN D OEUVRE
LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire Plus en détail Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale Plus en détail Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009
Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la
DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de Plus en détail Chap 1 : L accès à une activité professionnelle
Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques Plus en détail Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;
Délibération n 2010-196 du 27 septembre 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette Plus en détail Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6
Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle, Plus en détail II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION
CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié. Plus en détail VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?
N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis
Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2014 N de pourvoi: 13-28505 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02245 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président Me Le Prado, SCP Vincent Plus en détail LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats Plus en détail Le prêt de main d œuvre
Le prêt de main d œuvre Maison Régionale des Sports de Lorraine 20 juin 2015 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Lorraine La notion de prêt main d œuvre Le prêt Plus en détail LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013
Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux. Plus en détail Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB
CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB Titre Attestation relative au portage salarial Objet Transmission de l attestation relative au portage salarial Plus en détail PRET DE MAIN D'OEUVRE
PRET DE MAIN D'OEUVRE 27/10/2008 Afin de répondre à un surcroît temporaire d activité ou par souci d externaliser certaines tâches, les entreprises peuvent être amenées à recourir à du personnel externe Plus en détail Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail
les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières Plus en détail L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015
L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants Plus en détail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial Plus en détail Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu Plus en détail LES OBJECTIFS DE LA LOI
Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2010 PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser le régime du portage salarial, PRÉSENTÉE Par M. Alain HOUPERT, Sénateur Plus en détail 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179
ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition Plus en détail Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009
Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité Plus en détail Le compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Convention ou accord collectif
ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale Plus en détail LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail?
LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? Cette fiche pratique est un complément indispensable aux modèles de contrat de travail mis à votre disposition par le CoSMoS. Plus en détail SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Plus en détail Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?
Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, Plus en détail La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au MATIERE : Droit du travail Auteur :Stéphanie ARIAGNO PRACCA I. Cas pratique Plus en détail COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social Plus en détail Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique
Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique Plus en détail Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine Plus en détail L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES
L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel Plus en détail Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial
CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic Plus en détail Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr
Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, Plus en détail 1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points
aolfq=pl`f^i= PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Richard WETZEL Mars 2009 Depuis le 14 juillet 2002, la sécurité routière est devenue une priorité nationale. S engage ainsi une répression plus rigoureuse Plus en détail L essentiel de l Officiel
LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783, Plus en détail Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :
Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant Plus en détail CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX
CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, Plus en détail ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE
ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales Plus en détail ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d Plus en détail I Le Défenseur des droits I
DIVERSIFIER SES RECRUTEMENTS SANS DISCRIMINER la rédaction des offres d emploi Ce qui est interdit Les exceptions autorisées par la loi Comment rédiger une offre d emploi Comment diversifier ses recrutements Plus en détail NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
Le 14 Janvier 2008 NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Comme souvent dans ce type de négociation, il s agit surtout pour les organisations Plus en détail PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu Plus en détail LA JOURNEE DE SOLIDARITE
N 76 - SOCIAL n 36 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mai 2009 ISSN 1769-4000 LA JOURNEE DE SOLIDARITE L essentiel La journée de solidarité a été mise en place par la loi du 30 juin 2004 Plus en détail ACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE Plus en détail Le droit. à la protection des droits économiques
Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger Plus en détail Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique
Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes Plus en détail >> Indemnité de licenciement des Mensuels
N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation Plus en détail Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014
Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014 Intégré au Code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie Plus en détail inaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back