Source: http://www.ufc-quechoisir-moselle-est.org/Documentation/Locmeubleconcusioncontrat.html
Timestamp: 2018-09-21 00:02:16+00:00
Document Index: 292282173

Matched Legal Cases: ['art. 1709', 'art. 1716', 'art. 1134', 'art. 1315', 'art. 1135', 'art. 1315', 'art. 1135']

Les meubles du logement
pour qu’il y ait location meublée, il faut que le logement soit pourvu de tous les équipements nécessaires à une vie normale (appareils ménagers, literie, ustensiles de cuisine)… À ce titre, un inventaire est généralement annexé au bail.
On parle de meubles « suffisants pour les besoins de la vie quotidienne des locataires » (cour d’appel de Rennes, 4e ch., 5 mars 1998)..
- Un DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être joint au contrat de location (art. L.134-3-1 et L.134-3 du CCH). Il indique le niveau de consommation énergétique du logement.
- Un CREP (certificat de risque d’exposition au plomb) si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 (art. L.1334-7 du code de la santé publique).
- Un état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention de risques technologiques ou naturels ou de sismicité (se renseigner à la mairie du lieu où se situe le logement) [art. L.125-5 du code de l’environnement].
il doit être fixé dans le contrat, sans quoi le contrat est susceptible d’être nul (art. 1709 C. civ.). Il peut être fixé librement. Si le contrat est verbal, le locataire pourra prouver le montant du loyer par une quittance ; à défaut, il faudra faire expertiser le bien loué pour dégager une valeur (art. 1716 C. civ.).
pour qu’il soit exigible, le bailleur doit le stipuler dans le contrat de bail, ainsi qu’en déterminer le montant (en général, il correspond à deux mois de loyer hors charge).
- ait mis plusieurs biens en location ;
- de manière habituelle ;
- et un but lucratif ;
- même si ce n’est pas une profession.
Pour voir la liste des clauses abusives en matière de location meublée : Recommandation de la Commission des clauses abusives (no 00-01 complétant la recommandation de location de locaux à usage d’habitation) BOCCRF du 22 juin 2000. http://www.clauses-abusives.fr (se référer uniquement aux clauses abusives insérées dans les chapitres I et III de la recommandation).
- Si le contrat prévoit que le locataire supportera les frais pour l’établissement d’un état des lieux contradictoire et amiable, et que le bailleur est un loueur professionnel, la clause serait potentiellement abusive (par analogie avec l’article 4k de la loi du 6 juillet 1989). Si le loueur est non professionnel, dans ce cas le locataire peut, a priori, invoquer l’obligation de bonne foi dans les relations contractuelles pour contester ces frais (art. 1134 alinéa 3 du code civil).
- Si le bailleur décide de passer par un huissier, le locataire n’a pas non plus à payer, même partiellement, les frais occasionnés pour établir l’état des lieux, sauf si le contrat le prévoit ; aucune obligation légale ne fait peser sur le locataire une obligation de participer à de tels frais (art. 1315 du code civil). S’il est indiqué dans le bail, et qu’il a été signé par le locataire, que l’huissier fera un état des lieux et que les frais seront partagés par moitié, alors le locataire sera tenu d’accepter le constat d’huissier et de participer aux frais. Si le contrat indique que tous les frais d’huissier seront à supporter par le locataire, on peut considérer qu’une telle clause rompt l’équilibre du contrat (art. 1135, C. civ.) et exiger que ces frais soient partagés.
- Si le bailleur passe par une agence pour l’établir, les frais occasionnés pour rémunérer l’agence ne peuvent incomber même par moitié au locataire dans la mesure où ni le contrat de bail ni la réglementation ne prévoient une telle obligation pour le locataire (art. 1315 du code civil). Si le contrat prévoit que le locataire supportera les frais pour l’établissement de l’état des lieux par une agence, d’un état des lieux contradictoire, et que le bailleur est un loueur professionnel, la clause est potentiellement abusive (par analogie avec l’article 4k de la loi du 6 juillet 1989). Si le loueur est non professionnel, et que le contrat indique la participation à ces frais, dans ce cas le locataire peut difficilement le contester. Si le contrat indique que tous les frais d’agence pour l’état des lieux seront à supporter par le locataire, on peut considérer qu’une telle clause rompt l’équilibre du contrat (art. 1135, C. civ.) et exiger que ces frais soient partagés.
…et en bon état de réparations de toutes espèces