Source: http://www.yuccaloc.com/conditions-generales.html
Timestamp: 2018-01-24 04:07:02+00:00
Document Index: 47455479

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1728", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2"]

Conditions générales: LLD voiture, location longue durée de voiture hybride, location longue durée de voiture électrique ou propre, L.L.D automobile
u " test.
1 - Informations légales sur le loueur :
SAS YUCCALOC
Capital Social : 206 000 euros
Siège Social : 12 Bld du Libre Echange 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE
N° RCS : B 524803608,
La société YUCCALOC peut être contactée au numéro de téléphone suivant : 05.31.50.00.60
Ou par mail à l’adresse suivante : info(at)yuccaloc.com
3 - Directeur de publication
Le directeur de publication du site YUCCALOC est le Président en exercice de la société YUCCALOC.
L’hébergeur du site YUCCALOC est : TOTEM NUMERIQUE 9 PLACE SAINT ETIENNE 31000 TOULOUSE
Les termes ou dénominations YUCCALOC et leur traduction, ainsi que les logotypes et les codes couleurs utilisés sont la propriété de la société YUCCALOC.
Tous les textes, images et autres contenus publiés par la société YUCCALOC sur le site YUCCALOC sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
5 - Protections des données personnelles
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, la société YUCCALOC et son site YUCCALOC respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1457246-V-0.
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires (signalées par un astérisque sur notre site) car indispensables au traitement de votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.
Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires et partenaires commerciaux.
Vous disposez du droit d'être informé du traitement de ces données, ainsi que d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et d’effacement de ces données.
Cependant les données à caractère financier ne sont demandées que dans le cadre strict de l’étude de solvabilité avant acceptation du contrat. Ces données ont pour seul but l’étude de solvabilité et elles seront détruites après utilisation.
Toute correspondance relative à des données personnelles nominatives doit être adressée à la société YUCCALOC à l’adresse de son siège social.
CONDITIONS D’ENGAGEMENT DU LOCATAIRE TEL QUE PREVU SUR LE SITE YUCCALOC
1 - Procédure en ligne
Le site YUCCALOC appartenant à la société YUCCALOC vous propose un service de demande de réservation en ligne pour la location longue durée de véhicules.
La procédure en ligne vous permet d’effectuer une demande de location à condition de renseigner très précisément les champs prévus dans le site.
Toute personne ressortissant du droit privé peut effectuer sur le site YUCCALOC une demande de location pour la location longue durée d’un véhicule, conformément aux instructions fournies sur le site
La conclusion du contrat est cependant soumise à la condition suspensive de l’acceptation du dossier par le loueur après étude de solvabilité et vérification des capacités du loueur en fonction des demandes.
Le contrat n’est valablement conclu que par l’acceptation par chacune des parties des conditions générales et particulières de la location formalisées selon les modalités définies ci-après.
2 - Etude de solvabilité
L’étude de solvabilité est effectuée par des organismes financiers sur le fondement des documents communiqués par le client dans les conditions prévues sur le site, à savoir :
o Copie de la Carte Nationale d’Identité recto / verso du mandataire social,
o Copie du Permis de conduire recto / verso en cours de validité du mandataire social,
o Kbis datant de moins de 3 mois,
o Les deux derniers bilans comptables du client,
o Un Relevé d’Identité Bancaire du compte sur lequel seront prélevées les mensualités
o Ainsi que copie de la carte d’identité et du permis de conduire en cours de validité du conducteur si celui-ci n’est pas le client,
- pour les clients particuliers :
o Carte Nationale d’Identité recto / verso du client,
o Le permis de conduire recto / verso en cours de validité du client,
o Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
o Un Chèque annulé,
o Le Relevé d’Identité Bancaire sur lequel la mensualité sera prélevée
Le loueur se réserve le droit de demander des documents complémentaires nécessaires à l’étude de solvabilité, s’il le juge nécessaire.
3 - Acceptation du dossier
Toutes les locations longues durées de véhicule sont proposées sous réserve de l’acceptation du dossier par le loueur.
A compter de la réception du dossier complet, le loueur fera part de sa décision dans un délai de trois jours ouvrables par courrier électronique ou papier. Passé ce délai, en l’absence de décision du loueur, le dossier sera censé être tacitement refusé.
Dès l’acceptation, un contrat reprenant les conditions financières proposées ainsi que les présentes conditions générales devra être signé par le locataire et retourné paraphé sur chaque page, daté, signé et muni le cas échéant du tampon du locataire.
Le contrat est soumis aux conditions générales de location du loueur.
En tout état de cause, toute internaute professionnel qui effectue un devis sur le site YUCCALOC est censé avoir accepté les conditions générales du loueur.
La décision d’acceptation ou de refus est laissée à l’appréciation du loueur.
En particulier, toute demande excédant les capacités du loueur de mise à disposition de véhicules ne pourra être acceptée.
Dans l’hypothèse où le loueur, à l’issue de l’étude de solvabilité, soumettrait sa proposition de location à la constitution d’une caution ou d’une autre garantie, les modalités en seront alors communiquées au locataire préalablement à la formalisation du contrat.
Il est rappelé que dans l’hypothèse où le locataire serait un consommateur, il ne bénéficie pas pour autant d’un droit de rétractation.
En effet, en application de l’article L.121-21-8, 12° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de location de voitures.
Les présentes conditions de location visent à définir les relations contractuelles entre le loueur et le locataire et les conditions applicables à toute location effectuée par le biais du site du loueur.
Les présentes conditions de location régissent les conditions générales de location longue durée d’un véhicule.
Les conditions particulières de la location longue durée du véhicule, notamment type de véhicule choisi, durée de la location, tarifs, conditions d’assistance et d’assurance sont régies par des conditions particulières à chaque location.
La location effectuée à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de location.
Ces conditions de location prévalent sur toutes autres conditions générales non expressément agréées par le loueur.
Le loueur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du contrat de location.
Le contrat est conclu sous conditions suspensive de l’acceptation du dossier du locataire par le loueur dans les conditions de demande de location figurant sur le site YUCCALOC et rappelées sous le titre « engagement du locataire »
La location en ligne des véhicules et services présentés dans le site est réservée aux locataires dont le siège social ou le domicile est situé en France métropolitaine et qui utiliseront le véhicule en France, UNION EUROPENNE, ANDORRE, SUISSE, MONACO
4 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les véhicules proposés sont ceux qui figurent sur le site du loueur, ou, plus généralement, tous autres véhicules qu’un locataire pourrait souhaiter louer auprès du loueur Ces véhicules sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque véhicule proposé est accompagné d’un descriptif établi par le loueur qui reprend les informations données par le constructeur sans que la responsabilité du loueur puisse être recherchée de ce fait.
Les photographies des véhicules sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le véhicule offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et les options
Les prix figurant dans les offres du site sont des prix H.T. et TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA en cours de contrat, sera répercuté sur le prix de location des véhicules
Le loueur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’offre le jour du contrat de location sera le seul applicable au locataire.
Le loueur prélève d’office une compensation volontaire pour la composante carbone de la contribution climat énergie, le montant de cette compensation mensuelle forfaitaire n’est pas lié à la nature du véhicule loué. Il est convenu que le loueur prélève une contribution de 3 € HT par mois sur les loyers pour lutter contre la déforestation dans le cadre du partenariat avec Forest&Life.
La location est personnelle, non transmissible et conclue pour une durée déterminée prévue au contrat.
En cas de conducteur supplémentaire, le locataire et les conducteurs autorisés répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas ces conditions de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans qu’il ne soit tenu au remboursement de la location et / ou au versement d'une quelconque indemnité.
1 - Dépôt de garantie et frais de la mise à la route
En fonction du véhicule choisi lors de la réservation, le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie visé dans la confirmation de réservation. Ce dépôt garantit l'exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu'il pourrait devoir au loueur. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues. Le dépôt de garantie restera acquis au loueur dans le cas où le client demande une restitution anticipée. Les frais de la mise à la route avancés par le loueur à la demande du locataire, qui lui en donne mandat (carte grise et frais d’immatriculation, frais de carburant, frais de gestion de livraison), lui sont remboursés par le locataire à la signature du contrat par chèque établi à l’ordre du loueur en sus des prélèvements mensuels de location.
2 - Conditions de paiement du loyer
Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable terme à échoir par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du locataire.
En cas de changement de domicile du locataire ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 30 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.
Si une échéance venait à être impayée, le locataire s’engage à en régulariser le paiement à ses frais, majoré des frais bancaires de rejet, des frais de recommandé avec accusé de réception, de relances et mise en demeures si nécessaire, par Mandat Cash Postal dans les cinq jours calendaires qui suivent la date du prélèvement rejeté. Ceci afin que le loueur ne soit pas pénalisé et que le paiement de la mensualité à échoir soit effective comme prévu au présent contrat.
En cas de retard dans le paiement du loyer, le locataire sera redevable de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et ce, dès le lendemain de la date d’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire et , sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s'en prévaloir.
En cas d'immobilisation temporaire d'un véhicule loué non liée à une faute du loueur, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.
UTILISATION DU VEHICULE ET GARANTIES
1 - Transfert de la garde du véhicule
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien et leur prise de connaissance.
Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés dans le contrat formalisé à l’issue du processus détaillé ci-dessus dans les conditions d’engagement du locataire et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu'il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien.
Si le locataire prenait possession du véhicule sans avoir signé le procès verbal de livraison, il ne pourra en aucun cas remettre en cause la conformité du véhicule. La prise d’effet du contrat sera alors celle de la date de délivrance de la carte grise du véhicule.
Le locataire se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1384 du code civil.
Le locataire est seul responsable des infractions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur commises par lui, ses préposés ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans son accord.
Le locataire est également responsable tant sur le plan pénal que civil des accidents affectant ou impliquant le véhicule.
Le locataire garantit le loueur de toute poursuite judiciaire ou extra-judiciaire à cet égard.
Toute amende, majoration, dommages et intérêts, frais de traitement administratif et frais de justice afférant à l’utilisation du véhicule seront directement payées par le locataire.
Le loueur transmettra au locataire tout avis de contravention concernant le véhicule dont il pourrait être destinataire. Le locataire devra régler l’ensemble de ces sommes sans délai.
S’il s’avérait que le loueur soit contraint de régler une amende ou toute autre somme visée au présent article au lieu et place du locataire, celui-ci s’engage à le rembourser à première demande et autorise le loueur à effectuer tout prélèvement à ce titre
2 - Usage en bon père de famille
Le locataire s'engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil
Si le locataire a connaissance d’un rappel technique, il doit en informer sans délai les utilisateurs du véhicule et prendre toute mesure utile.
Le locataire renonce expressément à toute indemnité et à toute faculté de résiliation vis-à-vis du loueur en raison de l’immobilisation du véhicule liée au rappel technique, quelqu’en soit la durée, par dérogation aux articles 1721, 1722 et 1724 du Code Civil.
Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état d’entretien, de réparations, de sécurité et de présentation, ces frais étant à la charge exclusive du locataire.
Le locataire s’engage à se conformer aux impératifs techniques indiqués par le constructeur dans le livret d’entretien remis lors de la livraison du véhicule.
Les contrôles et entretiens préconisés par le constructeur doivent être effectués par le locataire dans un établissement agréé par le constructeur. Les périodicités nécessaires au bon entretien du véhicule doivent être respectées par le locataire qui fera également vérifier régulièrement les niveaux au moins chaque année de détention du véhicule.
Toute prescription administrative ou légale est de la responsabilité du locataire.
Le locataire renonce à toute indemnité et à toute faculté de résiliation vis-à-vis du loueur en cas de mauvais fonctionnement ou d’immobilisation du véhicule, quelles qu’en soient la durée et la cause par dérogation aux articles 1721 1722 et 1724 du Code Civil. Ce dernier alinéa ne s’applique pas aux locataires non professionnels.
3 - Désignation des conducteurs
Les conducteurs du véhicule seront exclusivement des dirigeants ou des salariés du locataire personne morale. En cas de locataire personne physique, le locataire, s’il laisse le véhicule à un autre conducteur, s’engage à ce que ce conducteur soit couvert par son assurance et s’engage, en toutes hypothèses, à assumer les conséquences juridiques et financières liées à la conduite du véhicule loué par ce conducteur occasionnel. Il s’engage notamment à assumer personnellement toutes les conséquences d’un défaut d’assurance ou d’un déni de garantie de la part de l’assureur.
4 - Exclusions d’utilisation
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour participer à des compétitions, à n'y apporter aucune modification ni adjonction d’un accessoire, à ne tracter aucun attelage sans l'accord exprès du loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l'utilisation du bien loué. Le locataire n’est pas autorisé à faire rouler le véhicule en dehors des routes et notamment, il s’interdit de faire rouler le véhicule sur des pistes.
5 - Utilisation en conformité
Le locataire s’engage à ne pas apposer un marquage publicitaire quelconque sur le véhicule.
Le locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte. Il conservera notamment le carnet de maintenance du véhicule mis à jour par le concessionnaire de la marque chargé de l’entretien du véhicule ainsi que les factures, la notice d’utilisation, les deux jeux de clefs fournies avec le véhicule, les codes d’accès éventuels de re-programmation des accessoires électroniques, la carte originale du GPS, le certificat de gravage des vitres, la puce électronique identifiant le véhicule, le cric, roue de secours ou système anti-crevaison l’ensemble de ces documents et accessoires seront restitués en fin de contrat avec le véhicule.
Le locataire s'oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu'il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié au titre de l'article ci-après.
Le locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s'oblige à se conformer aux dispositions qu'ils contiennent. Il reconnaît également que le véhicule peut être équipé d’un système de géolocalisation, qui peut être activé à tout moment si la situation le nécessite : vol du véhicule, détournement du véhicule. Le locataire s’engage à ne jamais enlever ou à ne mettre, hors d’état de fonctionnement, le système de géolocalisation du véhicule.
6 - Kilométrage
Le locataire devra communiquer à première demande du loueur le kilométrage du véhicule par mail avec accusé de réception ou par courrier.
En tout état de cause, le kilométrage du véhicule devra être communiqué annuellement au loueur et au plus tard, à la date anniversaire du contrat. En cas de dépassement, le loueur émettra à cette occasion une facture correspondant au kilométrage supplémentaire calculé au prorata sur douze mois et fonction du kilométrage mensuel moyen autorisé.
Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières.
En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen mensuel prévu aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l'article 10.
En tout état de cause, le contrat ne pourra être poursuivi quand le véhicule aura atteint
160 000 KM. Le contrat sera alors résilié aux conditions de résiliation du présent contrat.
Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d'engager à l'encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.
Au cas où le totalisateur kilométrique s'avérerait défaillant, le locataire est tenu d'en informer le loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur remplacé. Le locataire sera également tenu par lettre recommandée de fournir copie de la facture acquittée du concessionnaire ayant procédé au changement dudit totalisateur. La facture devra indiquer le kilométrage du totalisateur défectueux.
En cas d'interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d'utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance.
8 - Entretien et réparation
Le locataire s'engage à faire effectuer, à sa charge, chez un concessionnaire de la marque du véhicule loué, toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule ainsi que l'entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux. Le carnet de maintenance du véhicule loué et les copies des factures seront restitués en fin de contrat de location au loueur. Il devra être complété par le cachet d’un concessionnaire de la marque du véhicule loué, attestant que chaque entretien préconisé par le constructeur a bien été effectué dans sa globalité pour chaque kilométrage préconisé.
De même si les pneumatiques ont nécessité d’être changés, le locataire s’engage à les remplacer en conservant les mêmes caractéristiques que le montage d’origine. La marque, la taille et le modèle des pneumatiques (avant ou arrières) doit être également la même pour tous les pneumatiques équipant le véhicule.
1 - Police d'assurance
Le locataire s'engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :
- responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée et tout risque couvrant la responsabilité civile obligatoire en application des articles L.211-1 et suivants du Code des assurances, ainsi que la famille du locataire et du conducteur ou des conducteurs conformément aux dispositions de la loi du 27-02-1958,
- dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, vandalisme à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement moins un abattement de 1,25 % par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois,
- perte pécuniaire totale,
Avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur.
Le locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule. Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur.
La compagnie d'assurance devra s'engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le locataire s’engage à prendre une assurance couvrant la perte totale du véhicule. Si l’assurance du locataire refuse de couvrir ce risque, le locataire devra en informer le loueur qui lui proposera une assurance lui permettant de couvrir la perte totale.
Sur simple demande par mail, le locataire devra délivrer par courrier ou par mail une attestation annuelle de la part de sa compagnie d'assurance couvrant le véhicule loué justifiant du contrat en cours, auprès du loueur, et ce pendant toute la durée du contrat de location.
2 - Sinistre partiel
En cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le loueur et continuera à payer régulièrement les loyers pendant le temps d’immobilisation du véhicule.
3 - Sinistre total ou vol
Outre l'obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d'assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l'expertise et l’indemnisation totale du véhicule auprès du loueur ou de la société de leasing, dans un délai maximum de un mois à partir de la date du sinistre.
Que le locataire soit assuré personnellement, ou qu'il ait souscrit à l'assurance flotte du loueur si celle-ci est proposée, si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont la somme sera :
- pour les véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule ;
- pour les véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule moins un abattement de 1,25 % par mois révolu.
Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf (TTC) et de ses accessoires et options au jour du sinistre.
Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité à recevoir.
Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le locataire.
De même tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire.
4 - Date d'arrêt de la facturation en cas de sinistre total ou de vol
En cas de sinistre total, l'arrêt de la facturation interviendra à l'échéance suivant la réception du paiement par la compagnie d’assurances.
En cas de vol, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d'un mois et le locataire restera redevable de l'indemnité visée ci-dessus, déduction faite des indemnités d'assurances reçues et à condition que le locataire ait fourni le justificatif de la prise en charge par les assurances
1 - Résiliation de la location par le locataire
Au cas où le locataire procéderait, en accord avec le loueur, à la restitution anticipée du véhicule, il devra verser au loueur une indemnité calculée par application de la formule ci-dessous :
Indemnité de restitution = LT 0,38 X DA / (DC - 4)
(Calcul conforme à celui institué par le syndicat des loueurs de véhicule longue durée)
DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l'échéance contractuelle.
Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devrait en informer le loueur - par lettre recommandée avec avis de réception - 60 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), il lui verserait une indemnité calculée dans les conditions fixées à l'article résiliation.
Si le locataire annulait la commande avant la livraison du véhicule loué, il sera en tout état de cause redevable d’une indemnité égale à trois mois de loyer ainsi que des frais de mise à la route si le loueur a déjà commandé le véhicule. Il perdra également le dépôt de garantie versé à la signature du contrat
2 - Résiliation pour inexécution contractuelle
En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, etc …), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours calendaires après l'envoi d'une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet.
A l’issue de ce délai de huit jours, le contrat sera résilié de plein droit, si l’objet de la mise en demeure n’a pas été régularisé.
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 1 du chapitre « résiliation » ci-dessus majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir.
En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.
Si le contrat prévoit une clause de remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra s'en prévaloir en cas de résiliation.
En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.
3 - Restitution du véhicule
Le premier jour suivant l'expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents, ses équipements d’origine et accessoires, en bon état, avec les 2 jeux de clefs, à l’endroit désigné par le loueur.
En cas de modification du lieu et/ou de la date fixée par la restitution, le locataire sera informé de la modification par courriel quelques jours avant la date de la restitution. A cette occasion, le nouveau lieu et/ou date lui sera précisé.
Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.
En l'absence du locataire ou de son représentant, le loueur établira un devis descriptif. En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Le véhicule devra avoir les pneumatiques et les freins (plaquettes et disques) qui auront une usure maximale de 50 %.
Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard, défini en annexe, seront à la charge du locataire.
4 - Astreinte journalière pour restitution tardive du véhicule :
Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date convenue prévue dans l’article 3 du présent contrat.
Si celui-ci ne respectait pas la date de remise du véhicule chez un concessionnaire de la marque du véhicule , qui lui aurait été notifié par courriel par le loueur, le locataire donne son accord pour verser au loueur une astreinte journalière de cinquante euros TTC (50 € TTC) par jour de retard, jusqu’à ce que le véhicule soit définitivement restitué au loueur. Cette astreinte vient en supplément du loyer, frais de résiliation anticipée et intérêts de retard qui seraient dus à la date effective de la restitution.
Le locataire prendra également à sa charge tous les frais liés à la récupération du véhicule par des prestataires que serait obligé de mandater, le loueur, pour le récupérer (frais de gardiennage, frais d’huissier, frais de camion plateau ; enlèvement et transport jusqu’à Toulouse, etc…).
5 - Impôts, taxes et frais
Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire. De convention expresse, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) restera à la charge du locataire quelle que soit la durée de la location. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.
Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l'acquisition d'un bien lorsque ce bien a été détruit ou a été volé, le loueur refacturera cette régularisation au locataire.
6 - Cession - Sous location
Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du bailleur ; en revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d'apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.
Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.
Par ailleurs, le locataire est informé de l’éventuel financement du véhicule par crédit bail. Le nom du crédit bailleur apparaîtra alors sur la carte grise.
7 - Indivisibilité des contrats
En cas de résiliation d'un contrat pour manquement par le locataire à l'une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective. L'indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Exclusivement à l’égard des locataires commerçants, en cas de contestation relative à l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de TOULOUSE.