Source: https://docplayer.fr/14353606-Proces-verbal-de-constat.html
Timestamp: 2020-01-27 03:29:29+00:00
Document Index: 273643299

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 9']

PROCES VERBAL DE CONSTAT - PDF Free Download
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1 Société Civile Professionnelle DUPONT DURAND DUBOIS Huissiers de Justice Associés 1, rue de la République CREIL Tel : Fax : Dossier N C PROCES VERBAL DE CONSTAT Force Probante : Acte authentique dont les mentions relatives aux constatations font foi jusqu'à preuve contraire Loi n du 22 décembre 2010
2 LES JEUDI DEUX AVRIL DEUX MILLE QUINZE, MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE QUINZE ET LE VENDREDI DOUZE JUIN DEUX MILLE QUINZE A LA REQUETE DE : Mr LEDEMANDEUR Jean, né le 15/01/1980 à PARIS (75004), demeurant 96 place du 8 mai, PARIS (75004), M AYANT AU PREALABLE EXPOSE : Que le requérant est bénéficiaire d'une déclaration de travaux sur une parcelle sise à 23 avenue de la Gare, CHANTILLY. Que l'affichage du déclaration de travaux N DP S0003 a été effectué sur le site. Qu'il convient de constater que cet affichage répond aux exigences prévues aux articles A et suivants du Code de l'urbanisme et R600-2 et R du Code de l'urbanisme. DEFERANT À CETTE REQUISITION : Je, Pierre DUPONT, Huissier de Justice, membre de la Société Civile Professionnelle DUPONT DURAND DUBOIS, Huissiers de Justice Associés demeurant 1, rue de la République à CREIL, soussigné, ME SUIS RENDU(E) CE JOUR,SANS PREVENIR AU PREALABLE LE REQUERANT, 23 avenue de la Gare, CHANTILLY. ET J'AI PROCEDE AUX CONSTATATIONS SUIVANTES: Sur la clôture donnant sur le rue est affiché un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, lequel est visible et lisible depuis la voie publique.
3 Sur ce panneau, je relève les mentions suivantes: En outre le panneau mentionne: Des photographies sont annexées au présent procès verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. TARIFICATION Honoraires Art ,00 Déplacement Art. 18 7,67 Sous total HT 307,67 TVA à 20% 307,67 TOTAL TTC 369,20 TTC
4 Article A du Code de l Urbanisme Créé par Arrêté art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R , est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Article A du Code de l Urbanisme Modifié par Décret n du 29 décembre art. 6 (V) Le panneau prévu à l'article A indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Article A du Code de l Urbanisme Créé par Arrêté art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par 2 lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R du code de l'urbanisme). " Article A du Code de l Urbanisme Créé par Arrêté art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Article R600-2 du Code de l Urbanisme (Décret no du 5 janvier 2007 art. 12 II Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) «Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une
5 Article R du Code de l Urbanisme (Décret no du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) «Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R , de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.»
6 (2 avr. 2015) (2 avr. 2015)
7 (21 avr. 2015) (21 avr. 2015)
8 (12 juin 2015) (12 juin 2015)
L AVOCAT FACE A LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ASPECTS PRATIQUES PLAN : 1 ère PARTIE : PHASE ADMINISTRATIVE *I. INTRODUCTION *II. INSTRUCTION DU DOSSIER *III. LE PERMIS TACITE * IV. LE CONTROLE DE
S.C.P. Gilles BORNECQUE- WINANDY Aline BRU-NIFOSI Huissiers de Justice Associés 15 Passage du Marquis de la Londe (Accès par 8 Avenue de Sceaux ou par 15 rue du Général Leclerc) 78000 VERSAILLES PAIEMENT