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Timestamp: 2020-01-20 06:49:44+00:00
Document Index: 72129641

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>Bulletin d’information n° 474 du 15/06/1998
Réunion annuelle des premiers présidents de Cours d’appel
le 27 mars 1998, présidée par M. Pierre TRUCHE, Premier Président de la Cour de Cassation
LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE DES CHEFS DE JURIDICTION
Avec leur aimable autorisation, nous publions les interventions de M. Renaud DENOIX de SAINT MARC, Vice-Président du Conseil d’Etat et de M. Pierre JOXE, Premier Président de la Cour des Comptes.
INTERVENTIONS DE MESSIEURS
M. Renaud DENOIX DE SAINT-MARC
M. Renaud DENOIX de SAINT MARC,
Il faut partir des textes : l’article 11.1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, introduit dans le statut de la magistrature par la loi organique du 18 janvier 1979.
Il dispose : "Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’Etat. Cette action récursoire est exercée devant une chambre civile de la Cour de Cassation".
C’est le seul texte qu’il faille avoir en mémoire. En effet, les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile (ancien) sur la prise à partie ne sont plus applicables aux juridictions judiciaires de droit commun, par l’effet de la combinaison de la loi du 5 juillet 1972, dont une disposition a été codifiée sous l’article 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, et de la loi organique du 18 janvier 1979 précitée.
En effet, après avoir posé en principe que "l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice" et que "la responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire", la loi de 1972 précise que l’article 505 du Code de procédure civile devait continuer de recevoir application jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité de magistrats à raison de leur faute personnelle. Or, précisément, la loi du 18 janvier 1979 a, par l’article 11.1 ajouté à l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, institué ce régime de responsabilité personnelle du magistrat. D’où il suit qu’on peut ici faire abstraction de la "prise à partie" (voir la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de Cassation et, par exemple, 1er juillet 1997, Akimoff c/ Veillard).
Ainsi, comme on le voit, la responsabilité personnelle d’un magistrat de l’ordre judiciaire ne peut être aujourd’hui mise en cause que sur l’action récursoire de l’Etat, ce dernier ayant été lui-même condamné à indemniser la victime à raison d’un préjudice subi du fait du service public judiciaire. Le juge de cette action récursoire est "l’une des chambres civiles de la Cour de Cassation". Dès lors, on pourrait conclure qu’il n’existe pas de responsabilité "administrative" des chefs de juridiction, puisque c’est une responsabilité "judiciaire". Mais dès lors que c’est une responsabilité à l’égard de l’Etat, sur action récursoire, cette responsabilité se rapproche beaucoup de la responsabilité de l’agent public à l’égard de la collectivité publique préalablement condamnée par le juge administratif pour faute de service, alors que, derrière cette faute de service dans les rapports entre la collectivité et la victime, se cache une faute de l’agent public à l’égard de l’administration. En ce sens on peut donc bien parler d’une responsabilité "administrative" du magistrat judiciaire en général et des chefs de juridiction, en particulier.
Je crois, même si la suite de cette brève étude revêt un caractère un peu doctrinal, qu’on peut aller un peu plus loin et se poser la question de savoir s’il ne peut pas exister une responsabilité personnelle des chefs de juridiction (ou plus largement des magistrats judiciaires) à l’égard de l’Etat selon les principes du droit public.
1) Expliquons-nous, en revenant à la responsabilité de l’Etat envers les victimes d’un préjudice causé par le service public de la justice judiciaire. Cette responsabilité sera appréciée par le juge administratif, si est en cause l’organisation du service et par le juge judiciaire, si c’est le fonctionnement du service qui est critiqué. C’est ce qui résulte de la jurisprudence du Tribunal des Conflits issue de l’arrêt Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952
Ce critère apparemment simple n’est pas facile à manier. Mais il a pour conséquence qu’un acte pris par une autorité judiciaire relève néanmoins de la compétence du juge administratif s’il est relatif à l’organisation du service public de la justice judiciaire. Il s’agit là de la mise en oeuvre d’un critère matériel qui ne s’intéresse qu’au contenu de l’acte. La jurisprudence du Tribunal des Conflits exclut le recours à tout critère formel, tiré de la nature de l’auteur de l’acte. D’où il suit qu’on ne peut exclure qu’un acte d’administration pris par un chef de juridiction engage la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif.
En réalité, la compétence du juge administratif est très réduite, dans les hypothèses où serait en cause une décision prise par un chef de juridiction dans ses attributions extra-juridictionnelles. Je n’ai pas trouvé de décisions en ce sens. Je n’ai trouvé de précédents que relatifs à des actions en responsabilité fondées sur le dommage causé par l’action ou la carence des autorités administratives gérant le service public de la justice judiciaire, c’est-à-dire le gouvernement ou le Garde des Sceaux qui, par des actes réglementaires illégaux, engageraient la responsabilité de l’Etat ou encore qui, par des négligences fautives dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire, entraîneraient une organisation défectueuse du service public de la justice judiciaire.
Par exemple, dans l’affaire du Préfet de la Guyane, les officiers ministériels de Cayenne se plaignaient de ce que l’interruption temporaire de l’activité des juridictions de cette ville les avait empêchés d’exercer leur profession. Le Tribunal des Conflits a jugé que "les actes incriminés (étaient) relatifs, non à l’exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l’organisation même du service de la justice", l’action des requérants ayant pour cause le défaut de constitution des tribunaux de première instance et d’appel dans le ressort de la Guyane, faute pour le gouvernement d’avoir pourvu effectivement ces juridictions des magistrats qu’elles comportaient normalement.
En revanche, voici des hypothèses où on aurait pu penser que la mesure se rattachait à l’organisation du service, mais où il a été jugé qu’était en cause le fonctionnement de la justice judiciaire :
l’établissement par la cour d’appel de la liste des syndics et administrateurs judiciaires (CE, 13 juillet 1961, Jobard) ;
les instructions adressées par le Premier Président d’une Cour aux greffiers pour assurer le respect du monopole des avocats (T.C., 2 mai 1977, Hénin et autres) ;
les actes se rapportant à l’aménagement interne des juridictions, tels que le rang des magistrats, l’intérim des magistrats (CE, 14 février 1936, Darracq ; CE, 30 novembre 1938, Garrigues) : tous ces actes relèvent du fonctionnement de la justice judiciaire. Nous reviendrons là-dessus dans un instant.
Si le juge administratif est compétent, il appliquera les principes généraux de la responsabilité de la Puissance publique : responsabilité pour faute (sans être lié par la loi du 5 juillet 1972 qui exige la faute lourde ou le déni de justice pour mettre en jeu la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement de la justice judiciaire) ou, le cas échéant, responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Mais, comme nous venons de le dire, c’est le plus souvent devant la juridiction judiciaire que doivent être portées les demandes dirigées contre l’Etat et tendant à mettre en jeu sa responsabilité pour un dommage se rattachant au service public de la justice judiciaire, par exemple un acte d’administration d’un chef de juridiction (voir les exemples qui viennent d’être donnés : établissement de la liste des syndics ; instruction donnée au greffe ; décisions relatives à l’aménagement interne de la juridiction).
Le juge judiciaire est, pour sa part, lié par la loi du 5 juillet 1972 : il faut une faute lourde ou un déni de justice pour engager la responsabilité de l’Etat. Pour apprécier la gravité de la faute, il semble que le juge judiciaire doive se fonder sur les "règles du droit public" (C. Cass. 23 novembre 1956 Giry ; CA Paris, 18 janvier 1974 Thépot c/ agent judiciaire du Trésor). Pour un cas d’une telle faute lourde (voir C. Cass. Com., 21 février 1995 ; Gazette du Palais, 5-6 juillet 1996, note Fourgoux) : en adressant aux Parquets une circulaire prescrivant d’engager des poursuites pénales pour toute publicité en faveur d’alcools importés, sur le fondement des articles L.17 et L.18 du Code des débits de boissons, alors que la CJCE avait, à deux reprises, déclaré ces dispositions contraires à l’article 30 du traité instituant la Communauté européenne, le Garde des Sceaux a commis une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat.
Mais la loi du 5 juillet 1972 semble ne pas faire obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques (C. Cass, 10 juin 1986 consorts Pourcel c/ Rivier et agent judiciaire du Trésor - RFDA 87-92, dans l’hypothèse d’un dommage subi au cours d’une opération de police judiciaire, du fait de l’utilisation d’armes dangereuses par la personne recherchée).
2) En admettant l’Etat reconnu responsable d’un dommage causé par le service public de la justice judiciaire, se pose alors la question de l’action récursoire dont il dispose contre le magistrat dont la faute personnelle serait à l’origine du préjudice.
Cette action récursoire ne peut être exercée que si la faute du magistrat se rattache au service public de la Justice, précise l’article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Cette précision est sans doute superflue, car on imagine mal que le juge judiciaire ou le juge administratif mette en jeu la responsabilité de l’Etat pour une faute personnelle d’un magistrat dépourvue de tout lien avec le service.
Cette action récursoire présente une autre particularité : elle ne s’exerce pas par la voie d’un acte administratif mettant à la charge du magistrat une somme d’argent, acte que ce dernier devrait ensuite déférer à un juge, à la différence de ce qui se passe dans le cadre de l’action récursoire de l’Etat, déclaré responsable vis-à-vis de la victime, contre son fonctionnaire à qui il reproche une faute personnelle. Dans ce dernier cas, l’Etat émet un ordre de versement et c’est au fonctionnaire à saisir le juge administratif pour tenter de se disculper et établir le mal-fondé de l’ordre de versement. Dans le contentieux qui oppose l’Etat à son magistrat, c’est l’Etat qui est demandeur et qui vient devant "l’une des chambres civiles de la Cour de Cassation" présenter des conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité du magistrat. Le magistrat est dans la position, a priori plus favorable, du défendeur.
Enfin la "faute personnelle" d’un magistrat mérite quelques commentaires. L’Etat, demandeur à l’action récursoire devant la Cour de Cassation, doit établir qu’il y a de la part du magistrat une faute qui lui est personnelle mais qui, en même temps, n’est pas détachable du service, ce qui, selon le droit public, semble quelque peu contradictoire puisque la faute personnelle est celle qui est détachable du service (cf. CE 28 juillet 1951 Laruelle). A la vérité, la faute "personnelle" du magistrat qui est ici en cause semble avoir été malhabilement qualifiée par le législateur : c’est plutôt la faute commise par le magistrat par rapport à sa déontologie professionnelle et aux devoirs de sa fonction. C’est donc une faute dans ses relations avec l’Etat, mais n’est pas en cause la faute qu’il pourrait avoir commise dans ses rapports personnels avec un tiers et qui aurait causé un dommage à ce dernier (voir C. Cass. Crim. 7 février 1991 GMF c/ caisse d’assurance maladie des travailleurs indépendants, Guithon et Lapierre). En second lieu, cette faute ne peut pas être recherchée dans un acte juridictionnel, du moins dans l’état actuel de notre droit. Ce sont donc seulement des actes "d’administration judiciaire", pris personnellement par un magistrat, qui peuvent être en cause, à l’exception de ceux qui sont pris collégialement, car on voit mal alors comment l’Etat pourrait imputer à une personne déterminée un acte pris par un collège de magistrats.
A ces actes d’administration judiciaire, on doit ajouter les négligences fautives d’un chef de juridiction qui rejailliraient sur le fonctionnement de cette juridiction (retards excessifs et répétés à juger aboutissant à des dénis de justice).
C’est pourquoi les actes d’administration judiciaire pris par les chefs de Cour sont au nombre de ceux qui pourraient, le cas échéant, entraîner d’abord la condamnation de l’Etat puis l’action récursoire de ce dernier contre le magistrat "fautif". Mais en l’état de nos recherches, vérifiées par le service de documentation et d’études de la Cour de Cassation, cette action récursoire n’a jamais été exercée.
On ne sait donc pas la façon dont les chambres civiles de la Cour de Cassation, juges du fond dans cette action récursoire, aborderont la question de l’appréciation du caractère fautif du comportement du magistrat dans ses rapports avec l’Etat. Il me paraîtrait logique que, dans l’esprit de la jurisprudence Giry, la Cour de Cassation s’inspire des principes du droit public. C’est finalement en ce sens qu’on pourra peut-être véritablement parler un jour (mais je ne l’espère pas) de la responsabilité "administrative" des chefs de Cour.
Intervention de M. Pierre JOXE,
Les juridictions judiciaires, du point de vue de leur fonctionnement budgétaire et administratif sont des services extérieurs de l’Etat d’un genre particulier. Comme eux, elles connaissent des difficultés dans leur gestion courante qui, pour être surmontées, nécessitent notamment un contrôle efficace : contrôle au niveau de la juridiction, contrôle interne au niveau du ministère -tout ministère a besoin d’une inspection générale efficace- contrôle externe assuré principalement par la Cour des Comptes.
Le besoin de contrôle interne, qui ne fait pas double emploi avec l’organisation hiérarchique propre à toute organisation administrative, je l’ai moi-même ressenti à la Cour des Comptes lorsque j’y ai été nommé et je n’exclus pas, pour l’avenir, d’y faire intervenir un contrôle externe.
Le contrôle que la Cour des Comptes a mené sur des juridictions judiciaires fait suite à des contrôles qui portaient sur l’administration centrale. En un peu plus de deux ans la Cour a contrôlé la gestion de 88 juridictions judiciaires dans 5 ressorts différents de cours d’appel. Echantillon réduit, certes, par rapport au nombre de juridictions, mais significatif et qui me permet aujourd’hui de présenter devant vous quelques constats, quelques critiques et quelques suggestions, parfois sous forme interrogative. Des critiques de nature comparable ont été récemment formulées par la Cour dans d’autres secteurs administratifs, comme les musées.
Les observations de la Cour, adoptées collégialement à partir des propositions des magistrats qui ont effectué les contrôles, ont été portées à la connaissance des chefs de juridiction par des lettres du président de la quatrième chambre de la Cour - la chambre compétente pour le secteur des activités régaliennes civiles. Un certain nombre d’observations ont été adressées à des directeurs de l’administration centrale par des lettres du président de la quatrième chambre ou par des lettres du procureur général. Celles qui ont un caractère plus général ont fait l’objet ou devraient faire prochainement l’objet de référés que j’adresse au ministre. Au total, plusieurs dizaines de correspondances ont été adressées et certaines sont sur le point d’être expédiées. Toutes les observations adressées à des chefs de juridictions vous sont envoyées en copie, en raison des responsabilités de gestion qui sont les vôtres.
Le constat que l’on peut faire est que les juridictions judiciaires ont été pendant longtemps peu gérées :
faute d’intérêt du monde judiciaire pour la gestion
faute de gestionnaires en nombre suffisant.
Les esprits évoluent lentement et un nombre croissant de magistrats et de fonctionnaires, je crois, reconnaissent que si la Justice n’a pas de prix, les services judiciaires ont un coût.
Cette prise de conscience est d’autant plus importante que la tendance "lourde" est à l’augmentation des moyens du ministère de la Justice et qu’il ne serait pas raisonnable, du point de vue des contribuables, de donner plus à la Justice sans que celle-ci se donne les moyens de dépenser mieux.
Tous les chefs de juridictions ont des responsabilités administratives à l’égard de leurs juridictions. Vous-mêmes, chefs de cours d’appel, avez en outre des responsabilités administratives à l’égard des juridictions du premier degré de votre ressort. Ces responsabilités sont assez confusément définies par les textes et c’est le premier point que j’aborderai.
Les nombreux contrôles menés depuis la fin de 1995 permettent de dégager des observations certes critiques, mais qui se veulent constructives et qui ont déjà été suivies sur certains points de mesures de redressement et d’améliorations. Ce sera le deuxième point de mon intervention.
DES RESPONSABILITES DE GESTION MAL DEFINIES
A - Elles le sont d’abord au sein même d’une juridiction
Les règles de déconcentration des dépenses de l’Etat sont complexes. C’est un constat qui vaut pour tous les ministères. La complexité est accrue dans le cas du ministère de la Justice :
par le fait que les préfets, par tradition, n’interviennent guère dans la gestion des tribunaux, au nom de l’autonomie des juridictions. En leur qualité d’ordonnateurs secondaires des dépenses de l’Etat, ils sont des points de passage obligés dans le circuit des crédits et des dépenses, mais guère plus. En outre, le fait que des circonscriptions judiciaires soient à cheval sur des régions ne simplifie pas les circuits budgétaires puisque des crédits peuvent être déléguées par l’administration centrale à une cour d’appel donnée par l’intermédiaire de deux préfets de région différents.
par le fait que les compétences de gestion sont attribuées par les articles R.812-1 et 2 du Code de l’organisation judiciaire aux greffiers en chef des juridictions, et non aux chefs de juridictions. Même si le Code précise que le greffier en chef agit sous l’autorité de ces chefs, le mode d’organisation ainsi défini manque de clarté.
par le fait qu’il n’y a pas, dans le domaine de la gestion, un chef de juridiction, mais deux avec la fameuse dyarchie président/procureur, ce qui n’est ni habituel dans une organisation administrative, ni simple.
La principale interrogation que l’on peut formuler du point de vue de la gestion des juridictions vise l’attribution aux greffiers en chef de pouvoirs propres de gestion. Elle me paraît remonter pour l’essentiel à l’époque antérieure à la fonctionnarisation des greffes initiée en 1965, lorsque le greffier en chef était l’employeur privé du personnel administratif d’une juridiction. Une réforme du Code de l’organisation judiciaire serait sans doute utile pour tirer toutes les conséquences de la fonctionnarisation des greffes et instituer un régime plus normal dans lequel le greffier en chef n’aurait pas de compétences propres de gestion, mais exercerait les tâches qui lui seraient confiées par les chefs de juridictions.
J’irai même plus loin. Faut-il vraiment maintenir ce monopole de la gestion que le Code reconnaît aux greffiers en chef dont la gestion n’est pas la spécialité ? Ne faut-il pas faire venir dans les juridictions des gestionnaires d’autres administrations ?
En attendant des réformes qui paraissent souhaitables, la Cour constate un certain désordre : des actes ayant une portée financière sont signés par le préfet ou par le greffier en chef (formules juridiquement correctes), mais aussi par les deux chefs de juridictions, simultanément ou, ce qui est plus étonnant, séparément. On voit même intervenir parfois un magistrat, soit par délégation des chefs de juridiction ou de l’un d’entre eux, soit par habitude.
Pour des chefs de juridiction, l’ambiguïté des textes ne permet pas toujours de savoir quelle est la procédure budgétairement correcte. Une clarification est, à mon avis, très souhaitable.
B - Les responsabilités de gestion sont également mal définies au niveau des cours d’appel
Le ministère de la justice a hésité au cours des années récentes entre une déconcentration au niveau du département et au niveau de la région, ou de ce qui tient lieu de région judiciaire, c’est-à-dire les ressorts des 30 cours d’appel.
Je ne reviendrai pas sur la départementalisation initiée en 1992, dont les difficultés ont tenu au fait qu’il y a souvent plusieurs tribunaux de grande instance dans un département et qu’il fallait faire de l’un d’eux un primus inter pares en matière budgétaire.
Depuis 1996, c’est la régionalisation qui a été décidée et la mise en place de cellules de gestion dans les cours d’appel -les services d’administration régionale (SAR)- constitue une réforme importante, avec les difficultés qui s’y attachent : trouver des agents compétents et suffisamment nombreux, trouver des locaux. Pour la Cour des Comptes, quelques souhaits peuvent être formulés à un stade où les services d’administration régionale n’ont pas encore atteint leur forme définitive :
il serait souhaitable que les SAR ne soient pas systématiquement dirigés par un greffier en chef, mais puissent l’être aussi par un magistrat ou par un fonctionnaire venu d’une administration ayant davantage l’expérience de la gestion ;
même si le SAR est dirigé par un greffier en chef, et ne peut donc compter un magistrat parmi ses membres, il faut trouver le moyen d’associer les magistrats qui continuent d’être chargés de tâches de gestion -je pense particulièrement aux magistrats délégués à l’équipement- à l’activité du SAR, pour assurer par exemple la coordination entre les projets d’équipement et les décisions relatives à l’entretien des bâtiments judiciaires.
DES CRITIQUES DE GESTION RECURRENTES
Comme je l’ai indiqué, les critiques que la Cour des Comptes formule à l’occasion de ses contrôles se veulent constructives. Les magistrats qui font les contrôles se plaisent à souligner non seulement la qualité de l’accueil qu’ils reçoivent de la part des chefs de juridiction, mais aussi la volonté très générale de leurs interlocuteurs, surtout dans les juridictions de droit commun -cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance- d’améliorer la gestion des juridictions.
A - Je commencerai par les juridictions de droit commun
a - les achats
Les juridictions ont longtemps vécu à l’écart du Code des marchés publics. Ce constat étonnant ne vise pas seulement les petites juridictions : Paris a été dans ce domaine particulièrement en retard, pratiquant au sein de chaque juridiction une gestion par enveloppes : ce n’est pas une source d’économies. C’est aussi une cause d’irrégularités, car le seuil à partir duquel un marché public doit être passé s’apprécie au niveau de la personne responsable des marchés -c’est-à-dire normalement du préfet de département- et non d’une seule juridiction.
La formule du marché à bons de commande permet de répondre aux besoins des juridictions d’un ressort départemental et, si l’appel à la concurrence a rempli son rôle, de payer moins cher fournitures et prestations de service. Des progrès ont été enregistrés par la Cour, par exemple dans le ressort de Douai qui a été pionnier en cette matière.
b - l’informatique
Les dépenses d’informatique représentent un poste important dans les dépenses de fonctionnement des juridictions : importance par leur volume, importance pour l’efficacité future des juridictions qui dépend en partie de la manière dont elles utiliseront l’informatique.
La Cour des Comptes, vous le savez, a porté dans son rapport public de 1994 une appréciation sévère sur l’utilisation des crédits d’informatique par l’administration centrale. La Cour de discipline budgétaire et financière a même prononcé des sanctions en 1996. Pour l’informatique d’initiative locale qui relève de votre responsabilité, les observations de la Cour sont plus nuancées.
Certaines critiques sérieuses portent cependant sur la façon dont les cours d’appel ont fractionné des achats de matériel et de logiciels entre des fournisseurs pour éviter de franchir le seuil qui rend obligatoire un marché public. Il est vrai que l’administration centrale avait recommandé certains matériels et certains logiciels, dans le but louable d’éviter l’incompatibilité des systèmes qui se mettraient en place, mais avait omis de passer, à l’échelon national, des marchés à bons de commandes qui auraient permis d’atteindre cet objectif.
c - la gestion immobilière
Le ministère de la justice, qui n’assurait que la gestion immobilière de la Cour de Cassation et des 30 cours d’appel avant le transfert de charge des collectivités locales vers l’Etat le 1er janvier 1987, se trouve depuis cette date chargé de gérer un patrimoine immobilier considérable, avec plus de 750 sites différents. Ce patrimoine doit être entretenu, ce qui suppose une programmation à long terme que l’annualité budgétaire ne facilite pas.
Des critiques doivent être faites à propos de la situation juridique d’un certain nombre d’occupants de bâtiments judiciaires : les barreaux principalement, qui occupent des surfaces parfois importantes -plus de 3000 m² dans ce palais. Ils n’ont pas de titre juridique à occuper un bâtiment domanial, ne payent pas de loyer et ne s’acquittent même pas toujours de leur quote-part de charges immobilières. C’est une situation certes fondée sur la coutume, mais contraire au Code du domaine de l’Etat.
d - les régies judiciaires
Les règies d’avances et de recettes des juridictions judiciaires -cours d’appel, tribunaux de grande instance et surtout tribunaux d’instance- manient des fonds souvent considérables.
Ce constat bien connu fait des régies judiciaires des "zones à risque" dans une juridiction. Ces régies sont sans commune mesure avec les régies d’avances pour menues dépenses existant dans de nombreux services administratifs. Le niveau des agents nommés régisseurs est pourtant très modeste, leur formation faible, leur motivation ou plus simplement leur aptitude à remplir une tâche comptable réduite.
Je rappelle que le choix des régisseurs est un acte important, ne serait-ce qu’en raison des risques de détournements qui existent. Leur formation relève des chefs de juridiction et ceux-ci ont aussi à leur égard un devoir de surveillance : cette tâche n’incombe pas seulement aux trésoreries générales.
B - J’évoquerai enfin rapidement les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce.
a - La principale préoccupation touchant à la gestion budgétaire des conseils de prud’hommes porte sur l’indemnisation des conseillers. Les vacations versées aux conseillers ou les remboursements effectués aux employeurs qui maintiennent leur salaire à des conseillers salariés représentent plus de 100 MF chaque année et ce montant a connu une augmentation sensible alors que l’activité juridictionnelle était stable. Les causes en sont multiples. En schématisant, je dirais que la dérive financière constatée a deux motifs :
une réglementation complexe, ambiguë et qui peut être tournée. Elle serait probablement à revoir dans le sens de la simplicité et de la forfaitisation, pour réduire les dispositions incontrôlables (par exemple, nombre d’heures passées dans les locaux des prud’hommes à étudier des dossiers ou à rédiger des jugements).
des abus, souvent localisés et imputables parfois à un petit nombre de conseillers dans un tribunal. Un contrôle doit être exercé. Il vous faudrait insister pour que les présidents et les greffiers en chef des conseils de prud’hommes remplissent leur rôle et usent de leur influence pour mettre fin à ces abus.
b - Les observations relatives aux tribunaux de commerce ont été présentées dans le rapport public de la Cour pour 1997. Il s’agit de la double gestion budgétaire de très nombreuses juridictions consulaires. Ces tribunaux utilisent d’une part les crédits du ministère, d’autre part des fonds reçus sous forme de subventions par les associations de magistrats qui leurs servent d’"associations de soutien". Auparavant, les subventions étaient souvent encaissées sur un compte bancaire ouvert au nom du tribunal ou de son président.
Cette situation est irrégulière et pleine de risques. Elle est constitutive de ce que l’on appelle, dans le droit de la comptabilité publique, une gestion de fait. La procédure normale, si des subventions parviennent aux tribunaux de commerce, est leur rattachement au budget de l’Etat par un fonds de concours. Cette procédure avait été mise en place en 1993 après une première intervention de la Cour. Elle n’avait guère eu de succès et, jusqu’à la période toute récente, quelques-uns seulement des tribunaux de commerce y avaient eu recours.
La Cour a déjà ouvert deux procédures de gestion de fait, mais elle souhaite surtout que les juridictions consulaires abandonnent ces pratiques, considérées comme très commodes par beaucoup de présidents de juridictions consulaires qui admettent mal la discipline de la comptabilité publique.
Pour que le retour à la régularité se poursuive, je crois que vous ne devriez plus considérer que les tribunaux de commerce peuvent se financer autrement que par le budget de l’Etat. Par conséquent, il faut que ces juridictions, comme les autres, soient dotées de quelques crédits de déplacement, de formation et de réception. Sinon, elles feront valoir que, faute de pouvoir fonctionner avec les crédits budgétaires, elles vont chercher ailleurs ce qui leur est nécessaire.
Cette gestion extrabudgétaire des tribunaux de commerce a souvent servi à payer des agents affectés à la présidence, et en premier lieu les secrétaires des présidents. De telles irrégularités n’ont plus lieu d’être depuis qu’un décret du 5 juillet 1995 a mis ces personnels à la charge des greffiers titulaires de charge. Il n’y a pas davantage de motif de faire payer ces agents par des collectivités locales ou des chambres de commerce. Vous pouvez, je pense, faire passer fermement le message auprès des juridictions consulaires.
Je voudrais terminer par une mention de la carte judiciaire, question sensible sur laquelle vous avez été appelés récemment à faire des propositions à la Chancellerie.
La multiplicité des juridictions et des implantations judiciaires a une incidence difficilement mesurable, mais certaine sur le coût budgétaire des juridictions judiciaires :
coût direct des bâtiments à entretenir et des personnels à rémunérer ;
coût indirect lié à l’inégalité de la charge de travail d’une juridiction à l’autre et à la difficulté de modifier les effectifs de magistrats ou d’agents des greffes pour atténuer les écarts et mieux employer le personnel judiciaire.
La notion de justice de proximité est souvent invoquée pour maintenir les juridictions que la logique administrative conduirait à fermer. N’est-elle pas trop vite et trop facilement mise en avant ?
Renforcer les effectifs et augmenter les crédits des services judiciaires est nécessaire ; mais améliorer le fonctionnement des tribunaux exige que les moyens disponibles soient mieux utilisés. La Cour des Comptes s’efforce d’y contribuer, mais la responsabilité première repose sur vous, puisque l’échelon budgétaire essentiel dans la gestion des crédits est maintenant, plus encore que dans le passé, celui des cours d’appel.
Préjudice 671
Recevabilité 672
Clause compromissoire 673
Article 225-14 du Code pénal 674
Congé 675
Domaine d’application 676
Renouvellement 677
Résiliation 678-679
Banquier 680
Contrefaçon 681
Décisions susceptibles 682-703
Pourvoi 683
Arrêt de renvoi en cour d’assises 684
Procédure 685
Modification 686
Licenciement 687
Licenciement économique 688-689
Résiliation 690
Obligations 692
Article 9-1 713
Accords et conventions divers 690
Syndicat des copropriétaires 691
Arrêts 692
Composition 692
Jury 693
Questions 694
Flagrance 701
Incarcération provisoire 695
Importation en provenance d’un autre Etat membre 696
Importation sans déclaration 696
Infractions douanières 696
Procédure 697
Redressement judiciaire 698
Rétrocession 699
FRAIS ET DEPENSES
Frais non recouvrables 700
Droits de la personne gardée à vue 701
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) 702
Nullités 703
Eléments constitutifs 705
Action publique 706
Débats 707
Procédure 708
Défaut 709
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 710-711
Tiers responsable 712
Stupéfiants 713
Hygiène et sécurité des travailleurs 714
Formation professionnelle 715
Débats 716
N 671.- ACTION CIVILE.
Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute volontaire de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens.
Est légalement justifié l’arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d’un délit de destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, relève que lesdites victimes ont, par leur attitude, commis une faute volontaire ayant concouru à la réalisation de leurs dommages.
CRIM. - 18 février 1998 IRRECEVABILITE ET REJET
N° 97-80.926. - C.A. Nouméa, 16 janvier 1997. - M. Wamytan et a.
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy, Av.
N 672.- ACTION CIVILE.
Recevabilité. - Viol. - Préjudice résultant de l’infraction. - Préjudice personnel direct. - Préjudice subi par l’enfant conçu à la suite d’un viol .
Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’assises, qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile faite au nom d’un enfant, né des relations incestueuses imposées par un père à sa fille mineure, se borne à énoncer que l’enfant "n’est pas la victime du viol commis sur la personne de sa mère et qu’il ne subit aucun préjudice découlant de cette infraction".
CRIM. - 4 février 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 97-80.305. - Cour d’assises de l’Isère, 10 décembre 1996. - X...
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Griel, Av.
N 673.- ARBITRAGE.
Clause compromissoire. - Définition. - Bail commercial. - Prix. - Clause prévoyant une estimation par experts faute d’accord (non).
Une cour d’appel retient, à bon droit, que la stipulation de la convention aux termes de laquelle le loyer serait fixé, à défaut d’accord, par un collège de trois experts, ne donnait pas à l’estimation des experts le caractère d’une sentence arbitrale et ne pouvait s’analyser en une clause compromissoire mais conférait à l’estimation un caractère contractuel au même titre que si elle avait été arrêtée par les parties.
CIV.3. - 4 mars 1998. REJET
N 96-16.671. - C.A. Paris, 16 avril 1996. - Epoux Melleret c/ époux Laurent-Pinsonnet
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Hemery, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N 674.- 1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
Article 225-14 du Code pénal. - Soumission d’autrui à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. - Infraction continue.
2° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
Article 225-14 du Code pénal. - Soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. - Eléments constitutifs. - Hébergement incompatible avec la dignité humaine.
3° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
Article 225-14 du Code pénal. - Soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. - Eléments constitutifs. - Personne vulnérable ou dépendante.
1° Le délit de soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, prévu par l’article 225-14 du Code pénal, est une infraction continue, qui se poursuit tant que dure l’hébergement illicite ; il n’importe que cet hébergement trouve sa cause dans un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de ce texte.
2° Caractérise l’hébergement incompatible avec la dignité humaine, dans les termes de l’article 225-14 du Code pénal, le fait de louer, à titre onéreux, à une famille de trois personnes dont un enfant et une femme enceinte, un logement de 20 m² qui, contrevenant aux dispositions du réglement sanitaire départemental, présente une humidité et des conditions de chauffage mettant en péril la santé des occupants.
3° L’étranger en situation irrégulière, contraint d’accepter pour travailler un logement insalubre, est une personne vulnérable ou dépendante au sens de l’article 225-14 du Code pénal.
N° 96-84.997. - C.A. Paris, 26 juin 1996. - Mme Azzam
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Garaud, Av.
N 675.- BAIL COMMERCIAL.
Congé. - Absence. - Effets. - Poursuite du bail au-delà du terme fixé.
A défaut de congé valable, un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration et il n’y a pas formation d’un nouveau contrat.
CIV.3. - 18 mars 1998. CASSATION
N° 96-15.013. - C.A. Nîmes, 6 février 1996. - Consorts Granier c/ M. Boubals et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N 676.- BAIL COMMERCIAL.
Domaine d’application. - Locaux formant un tout indivisible. - Locaux appartenant pour partie au domaine public fluvial (non).
Le statut des baux commerciaux n’est pas applicable à des locaux qui, formant un tout indivisible, sont situés pour partie sur le domaine public fluvial.
CIV.3. - 18 mars 1998. REJET
N° 96-13.128. - C.A. Paris, 12 décembre 1995. - Société BTK c/ M. Pellegrini, mandataire liquidateur de la société Satma
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, Av.
N 677.- BAIL COMMERCIAL.
Est légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui déboute le preneur de sa demande d’indemnité d’éviction en relevant que celui-ci n’était pas immatriculé au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour de la demande en renouvellement et que l’inscription postérieure est dépourvue de tout effet rétroactif.
N° 96-13.556. - C.A. Paris, 20 février 1996. - Société Syllema Andrieu c/ Mme Infroit
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N 678.- BAIL COMMERCIAL.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Portée. - Faculté de substitution offerte au créancier.
La dénonciation de l’assignation initiale faite, en vertu de l’article 14 de la loi du 17 mars 1909, par le bailleur aux créanciers inscrits, n’a pour but que de leur faire savoir qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour se substituer au débiteur afin de sauvegarder leur gage sans entraîner pour le bailleur l’obligation de signifier l’ordonnance de référé rendue à l’issue du délai imparti, ni permettre aux créanciers inscrits de contester ultérieurement l’ordonnance constatant la résiliation du bail.
N° 94-12.977. - C.A. Rennes, 17 décembre 1993. - Union de banques à Paris c/ compagnie La Mondiale et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Ricard, Av.
N 679.- BAIL COMMERCIAL.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Signification de l’ordonnance suspendant les effets de la clause et octroyant un délai de paiement au preneur.
La résiliation de plein droit d’un bail par application de la clause résolutoire doit être assimilée, pour l’application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable.
Justifie, au regard de ce texte, sa décision déclarant la procédure de résiliation opposable aux créanciers inscrits, la cour d’appel qui relève que le bailleur leur avait signifié l’ordonnance de référé qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire et imparti au preneur un délai pour se libérer de sa dette.
N° 95-18.900. - C.A. Paris, 24 mai 1995. - M. Didier, liquidateur de M. Seban et a. c/ Caisse régionale de crédit mutuel d’Ile-de-France
M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Spinosi, Av.
N 680.- 1° BANQUE.
Banquier. - Exercice illégal de la profession. - Opérations de banque. - Définition.
Démarchage à domicile. - Responsabilité pénale. - Dirigeants de l’entreprise fournissant la marchandise vendue. - Conditions.
1° Encourt la cassation, pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui, pour retenir l’infraction d’exercice illégal de la profession de banquier, se borne à énoncer que les prévenus se sont fait remettre, en prenant une commission, des chèques établis par des tiers sans indication du bénéficiaire, pour le règlement de marchandises, sans caractériser l’existence d’opérations passées au débit ou au crédit de comptes ouverts à des tiers permettant le transfert de fonds au sens des articles 1er et 4 de la loi du 24 janvier 1984.
2° Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l’arrêt qui, pour condamner les dirigeants d’une société du chef d’infraction à la réglementation sur le démarchage à domicile, d’une part relève que les marchands forains étaient des commerçants indépendants qui revendaient la marchandise acquise auprès de cette société et d’autre part, admet implicitement un lien de subordination et de dépendance des démarcheurs à l’égard des prévenus.
CRIM. - 26 février 1998. CASSATION
N° 97-80.238. - C.A. Douai, 26 novembre 1996. - M. Languette et a.
M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N 681.- BREVET D’INVENTION.
Contrefaçon. - Action en justice. - Délai. - Point de départ. - Découverte des actes de contrefaçon.
Viole les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété industrielle, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action en contrefaçon engagée par une société sur le fondement du brevet dont elle est titulaire au motif que cette société avait eu connaissance des faits sur lesquels était fondée son action à une date excédant le bref délai de l’article L.615-3 susvisé, se fonde sur la publication d’une autorisation de mise sur le marché qui ne constitue pas un acte de contrefaçon au sens des textes susvisés ainsi que sur l’existence de mises en demeure et de tentatives de transactions entre les parties, sans constater que la société aurait eu connaissance, avant les saisies-contrefaçons effectuées à sa requête, d’actes de contrefaçon au sens des textes suscités.
COMM. - 24 mars 1998. CASSATION
N° 96-21.079. - C.A. Paris, 23 octobre 1996. - Société Allen et Hanburys c/ société Promedica et a.
M. Bézard, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - Mme Thomas-Raquin, M. Ricard, Av.
Décisions susceptibles. - Décision ayant un caractère juridictionnel. - Contrat judiciaire (non).
Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n’a pas le caractère d’un jugement et n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation.
CIV.3. - 4 mars 1998. IRRECEVABILITÉ
N° 95-20.633. - T.I Paris 9ème, 5 septembre 1995. - Epoux Paul c/ société Lavalley
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod, Av.
N 683.- CASSATION.
Pourvoi. - Recevabilité. - Défendeur placé sous tutelle. - Condition.
Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l’est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.
N° 95-18.503. - C.A. Dijon, 16 septembre 1994. - Société Relais du Lys c/ M. X...
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard, Av.
N 684.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Cumul de deux circonstances aggravantes tenant à l’âge de la victime (non).
Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d’assises sous l’accusation de viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge.
N° 97-86.090. - C.A. Caen, 29 octobre 1997. - X...
M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Baillot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N 685.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Débats. - Comparution personnelle. - Demande. - Partie civile. - Ordonnance de non-lieu motivée par abolition du discernement de la personne mise en examen. - Appréciation souveraine.
Procédure. - Débats et prononcé de l’arrêt. - Publicité. - Demande. - Partie civile. - Ordonnance de non-lieu motivée par l’absence due à l’abolition de son discernement de la personne mise en examen. - Appréciation souveraine.
1° Justifie sa décision, sans avoir à s’en expliquer autrement, la chambre d’accusation qui, pour rejeter la demande de la partie civile tendant à la comparution personnelle de la personne mise en examen, énonce, au vu d’un avis médical, que l’état de santé de celle-ci ne permet pas cette comparution.
2° L’article 199-1 du Code de procédure pénale subordonne la publicité des débats et du prononcé de l’arrêt sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu motivée par l’abolition du discernement de la personne mise en examen à la possibilité de la comparution personnelle de celle-ci.
CRIM. - 18 février 1998. REJET
N° 97-81.702, 97-84.855. - C.A. Paris, 7 février 1997. - X... et a.
M. Roman, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N 686.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Conditions. - Accord des salariés. - Nécessité.
La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l’employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France constitue une modification du contrat de travail.
SOC. - 3 mars 1998. CASSATION
N° 95-43.274. - C.A. Metz, 15 mai 1995. - M. Herzberg c/ société Bata-Hellocourt
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N 687.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Indemnités. - Délai-congé. - Faute du salarié. - Faute grave invoquée. - Faute invoquée après la rupture du contrat. - Effet.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Révision. - Pouvoirs des juges.
1° La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s’analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l’indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.
2° L’indemnité conventionnelle de licenciement présente le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge lorsqu’elle présente un caractère manifestement excessif.
SOC. - 17 mars 1998. REJET
N° 95-43.411. - C.A. Lyon, 23 mai 1995. - Société Redland granulats - GIE c/ M. Perrin
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - MM. Le Prado et Cossa, Av.
N 688.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Portée.
Selon l’article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Il en résulte cependant d’une part que cette autorisation qui ne peut être nominative n’interdit pas à la juridiction prud’homale seule compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle. En conséquence, notamment, lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure requise à l’article L.321-2 du Code du travail, le salarié peut se voir accorder une indemnité pour réparer son préjudice subi ; de même la consultation d’un comité d’entreprise irrégulièrement composé, les mandats des membres étant expirés, équivalant à une absence de consultation, cette irrégularité de forme entraîne nécessairement un préjudice pour chaque salarié qu’il convient d’indemniser.
Il en résulte d’autre part que l’autorité de l’ordonnance du juge-commissaire n’est attachée par l’effet de l’article 63 du décret de 1985 qui en précise le contenu, outre à l’indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu’à l’existence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ; que par contre cette autorité ne saurait s’étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur et qui relève de la compétence du juge prud’homal. En conséquence le salarié ayant adhéré à une convention de conversion gardant la possibilité, malgré son acceptation, de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, la cour d’appel a pu décider en l’absence de proposition de reclassement que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.
SOC. - 3 mars 1998. REJET
N° 95-45.201, 95-45.202, 95-45.203. - C.A. Versailles, 25 septembre 1995. - Société Imprimerie Durand et a. c/ M. Bouilly et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.
N 689.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Catégories professionnelles concernées. - Distinction des salariés à temps partiel. - Impossibilité.
D’une part, la catégorie professionnelle, qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements, concerne l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans qu’il puisse être opéré une distinction au sein de chaque catégorie entre les salariés exerçant à temps plein et ceux occupés à temps partiel. D’autre part, les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi.
En conséquence, une cour d’appel ne peut se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel d’un salarié pour décider que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, il devait être licencié de préférence à un salarié à temps plein.
SOC. - 3 mars 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 95-41.610. - C.A. Versailles, 20 janvier 1995. - Mme Patron c/ Laboratoire Carillon-Clavel
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.
N 690.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6. - Preuve. - Force probante. - Attestations d’anciens salariés en procès avec le même employeur. - Condition.
1° N’a pas méconnu les exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui s’est fondée sur les attestations que d’anciens salariés en procès avec le même employeur se sont délivrées réciproquement pour déduire l’absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. En effet, dès l’instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d’apprécier souverainement la valeur et la portée desdites attestations.
2° La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
N° 96-41.884, 96-41.938. - C.A. Riom, 5 février 1996. - Société Thiers Dis c/ Mlle Laid
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N 691.- 1° COPROPRIETE.
Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Décision statuant sur plusieurs questions. - Annulation partielle. - Votes différents sur chacun des points. - Constatations nécessaires.
Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Annulation. - Documents notifiés aux copropriétaires. - Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Recherche nécessaire.
1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour n’annuler une décision de l’assemblée générale des copropriétaires qu’en ce qu’elle a statué sur les honoraires et le contrat de syndic, retient que celle-ci a désigné le syndic, fixé les honoraires de gestion, donné son accord pour qu’il ne soit pas ouvert de compte bancaire et accepté le contrat de syndic, que même si le contrat et les honoraires qui y sont fixés sont intimement liés à la désignation du syndic, ces questions devaient être soumises au conseil syndical en raison du montant fixé par les assemblées générales successives des contrats à partir desquels la consultation du conseil syndical est obligatoire et que après annulation partielle de la résolution de ce chef, la désignation du syndic et la décision sur le compte séparé peuvent sans incohérence être maintenues comme régulières, sans constater que l’assemblée générale s’était prononcée par des votes différents sur chacun de ces points.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 11 et 63 du décret du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande tendant à l’annulation de plusieurs décisions votées par l’assemblée générale, retient que ces copropriétaires n’ont pas contesté avoir reçu les pièces exigées par l’article 11 du décret du 17 mars 1967, que celles-ci leur ont été adressées par courrier séparé, que ce fait n’est pas contraire à la réglementation et qu’il n’est pas prétendu qu’elles l’aient été après l’ordre du jour, sans vérifier si la notification de ces documents avait été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
CIV.3. - 11 mars 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-12.479. - C.A. Versailles, 26 janvier 1996. - Epoux Laby c/ syndicat des copropriétaires de la résidence du Bel Ebat à La Celle Saint Cloud
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Boullez, Av.
N 692.- 1° COUR D’ASSISES.
Composition. - Président. - Incompatibilités. - Demande de mise en liberté suite à une ordonnance de prise de corps (non).
2° CONTRÔLE JUDICIAIRE.
Obligations. - Obligations non respectées. - Ordonnance de prise de corps. - Président de la cour d’assises ou Président de la chambre d’accusation.
Arrêts. - Prononcé de l’arrêt. - Présence de l’accusé comparant. - Obligation.
Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné acte. - Adjonction de constatations propres. - Incident contentieux. - Compétence de la cour.
1° Les dispositions de l’article 253 du Code de procédure pénale et celles de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un magistrat qui a fait partie de la cour d’assises ayant prononcé l’arrêt de condamnation, de siéger à nouveau pour statuer sur une demande de mise en liberté dont la cour d’assises a été saisie dans les conditions prévues par l’article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
2° Il résulte des dispositions de l’article 141-2 du Code de procédure pénale que, lorsqu’un accusé, placé sous contrôle judiciaire par la cour d’assises, se soustrait volontairement à ses obligations, l’ordonnance de prise de corps est exécutée sur ordre du président de la cour d’assises ou, dans l’intervalle des sessions, du président de la chambre d’accusation.
3° Il résulte des dispositions de l’article 366 du Code de procédure pénale, que l’accusé, qui comparaît libre, est tenu d’être présent lors du prononcé de l’arrêt pénal.
4° Est rendu conformément aux dispositions de l’article 316 du Code de procédure pénale l’arrêt contentieux par lequel la Cour fait droit à une demande de donné acte présentée par la défense en y ajoutant des constatations ou des commentaires de nature à en modifier ou à en limiter la portée.
N° 97-81.336, 97-81.483. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 19 février 1997. - M. Chaouad
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Thouin-Palat, Av.
N 693.- COUR D’ASSISES.
Jury. - Jurés. - Assistance aux débats. - Portée.
Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l’intégralité des débats.
Ainsi, encourt la cassation l’arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises, alors que le procès-verbal des débats constate que, par trois fois, des arrêts incidents ont été rendus en l’absence du jury de jugement.
N° 97-82.134. - Cour d’assises de l’Isère, 12 et 14 mars 1997. - X... et a.
M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N 694.- COUR D’ASSISES.
Questions. - Forme. - Question principale. - Omission d’un élément constitutif de l’infraction. - Meurtre. - Caractère volontaire.
La cour d’assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l’infraction.
Tel n’est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l’homicide reproché à l’accusé sous la qualification de meurtre.
CRIM. - 11 février 1998. CASSATION
N° 97-80.427. - Cour d’assises de la Moselle, 12 décembre 1996. - M. Buisson
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Roger, Av.
N 695.- DETENTION PROVISOIRE.
Incarcération provisoire. - Ordonnance. - Conditions. - Pouvoirs du juge d’instruction.
Il résulte de l’article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale, que, lorsque le débat contradictoire sur la détention ne peut avoir lieu immédiatement en raison d’une demande présentée par l’avocat de la personne mise en examen pour les besoins de la défense, le juge d’instruction apprécie librement, dans les limites légales, la date à laquelle ce débat devra être tenu ainsi que la nécessité de prescrire, le cas échéant, l’incarcération provisoire de l’intéressé.
CRIM. - 10 février 1998. REJET ET IRRECEVABILITE
N° 97-86.066. - C.A. Versailles, 31 octobre 1997. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N 696.- 1° DOUANES.
Importation sans déclaration. - Marchandises prohibées. - Produits soumis à restrictions de circulation, article 38-4 du Code des Douanes. - Communauté européenne. - Libre circulation des marchandises. - Restriction fondée sur la protection de la santé et la vie des personnes. - Article 36 du traité CE. - Radio-éléments artificiels.
Importation en provenance d’un autre Etat membre. - Infraction à la TVA. - Communauté européenne. - Sanctions disproportionnées au regard de l’article 95 du Traité CE.
Infractions douanières. - Article 407 du Code des Douanes. - Redressement judiciaire et liquidation de biens de la société. - Responsabilité solidaire de la société au paiement des amendes et confiscations prononcées contre le dirigeant. - Recouvrement des amendes et confiscations. - Nécessité pour l’Administration de produire ses demandes entre les mains du syndic (non).
1° Est à bon droit déclaré coupable d’importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l’article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières radioactives sans être titulaire des autorisations requises par le Code de la santé publique.
Les restrictions à l’importation édictées pour des raisons de protection de la santé, ne peuvent être considérées, en l’absence de preuve contraire, comme un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres au sens de l’article 36 du traité CE, dès lors que les mêmes autorisations sont exigées pour toutes autres transactions réalisées à l’intérieur du marché national.
2° Les infractions à la TVA commises à l’occasion d’une importation en provenance d’un autre Etat membre ne peuvent selon l’article 95 du traité CE tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés Européennes, donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport à celles qui répriment en régime intérieur les infractions à la même taxe.
3° Une société étant reconnue solidairement responsable de son dirigeant social en application de l’article 407 du Code des douanes pour le paiement des amendes et confiscation douanière infligées à ce dernier, l’administration des Douanes ne peut à la suite de la mise en liquidation de biens de ladite société, obtenir le recouvrement des pénalités douanières dans les conditions prévues par l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que les agissements sanctionnés qui constituent le fait générateur de la créance sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.
CRIM. - 5 février 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-85.596. - C.A. Paris, 31 octobre 1996. - M. Braun et a.
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Dintihac, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.
N 697.- DOUANES.
Procédure. - Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Formalités prescrites à peine de nullité. - Rédaction en présence de la personne chez qui l’enquête a été faite. - Cas. - Personne morale. - Représentation par le directeur général. - Régularité.
Lorsque l’enquête douanière a été effectuée au siège d’une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées peut être valablement rédigé, au regard des dispositions de l’article 334 du Code des douanes, en présence du directeur général de celle-ci, dès lors que cette personne dispose, en vertu de l’article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président du conseil d’administration.
Encourt en conséquence la censure la cour d’appel qui annule un procès-verbal de constat, motifs pris de ce qu’il a été rédigé, non en présence du président-directeur-général de la société, mais de son seul directeur général.
CRIM. - 12 février 1998. CASSATION
N° 97-80.706. - C.A. Montpellier, 28 octobre 1996. - Administration des Douanes
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N 698.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Décision l’adoptant. - Clause de non-concurrence au profit du cessionnaire. - Pouvoirs du Tribunal.
Si l’auteur d’une offre de cession totale des actifs d’une entreprise en redressement judiciaire peut l’assortir de la condition suspensive que le ou les dirigeants de la personne morale débitrice souscrivent personnellement tel engagement de non-concurrence à son égard, il n’entre pas dans les pouvoirs du tribunal, lorsqu’il arrête le plan de cession, d’imposer à ce ou ces dirigeants une obligation de non-concurrence qu’ils n’ont pas acceptée.
COMM. - 17 mars 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 95-21.179. - C.A. Nancy, 6 septembre 1995. - M. Valantin et a. c/ M. Krebs, administrateur judiciaire de la société Laboratoire d’analyses de biologie médicale Philippe Valantin
M. Bézard, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Boré et Xavier, Av.
N 699.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Rétrocession. - Fin de non-recevoir. - Nouvelle déclaration d’utilité publique. - Effet.
Viole les dispositions de l’article 12-6, alinéa 1er, du Code de l’expropriation la cour d’appel qui pour accueillir la demande de dommages-intérêts de l’exproprié, substituée à une demande initiale en rétrocession, retient qu’aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à ce dernier, le fait par la commune d’invoquer une nouvelle déclaration d’utilité publique ne pouvant faire disparaître le préjudice et le droit déjà né à dédommagement, alors qu’une nouvelle déclaration d’utilité publique ayant été requise, l’exproprié n’avait plus droit à rétrocession.
CIV.3. - 11 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI
N° 96-15.259. - C.A. Aix-en-Provence, 19 décembre 1995. - Commune de Château Arnoux c/ M. Demontis
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Blanc et Pradon, Av.
N 700.- 1° FRAIS ET DEPENS.
Frais non recouvrables. - Article 475-1 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.
1° La condamnation prévue par l’article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l’auteur de l’infraction, ni bénéficier à une personne autre que la partie civile.
2° La somme allouée au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, qui n’a pas le caractère de dommages-intérêts et n’obéit pas aux règles fixées par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, peut être mise à la charge de l’auteur de l’infraction personnellement dans les liens d’une procédure collective.
CRIM. - 19 février 1998. CASSATION
N° 97-80.177. - C.A. Rouen, 27 novembre 1996. - Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N 701.- 1° GARDE A VUE.
Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Langue comprise par la personne concernée.
Flagrance. - Définition. - Portée. - Garde à vue. - Prolongation. -
1° N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour refuser d’annuler le placement en garde à vue d’une personne de nationalité tunisienne qui avait reçu, en langue française, notification des droits attachés à ce placement, relève qu’entendue ultérieurement avec l’assistance d’un interprète de langue arabe, celle-ci, qui résidait en France, depuis 1973 avait déclaré avoir compris la nature et la portée de la notification faite en français et que le recours à un interprète était justifié par les difficultés tenant à l’attitude de la personne entendue.
2° Aux termes de l’article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Selon l’article 77, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la prolongation de la garde à vue ne peut être accordée, en matière d’enquête préliminaire, qu’après présentation préalable de la personne au procureur de la République, sauf à l’être, à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée, sans cette présentation.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour refuser d’annuler la prolongation de la garde à vue accordée, en application de l’article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale, sans présentation préalable de la personne concernée, qualifie de flagrant un crime commis le 15 août et révélé le 21 août.
N° 97-85.542. - C.A. Bastia, 8 octobre 1997. - X...
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N 702.- INFORMATIQUE.
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Commission nationale de l’informatique et des libertés. - Pouvoirs.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dispose du pouvoir d’apprécier la suite à donner aux plaintes qui lui sont adressées, quelle que soit la décision prise ensuite par les autorités judiciaires, saisies en application des articles 21, 4° de ladite loi et 40 du Code de procédure pénale.
N° 96-82.665. - C.A. Paris, 15 mai 1996. - M. Biaggi
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N 703.- 1° INSTRUCTION.
Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Forme de la requête.
Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale) : ordonnance appliquant à tort l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale. - Portée.
1° L’article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale impose seulement que la requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure ait fait l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre d’accusation, déclaration constatée, datée et signée par le greffier et le requérant ou son avocat.
2° Excède ses pouvoirs, le président de la chambre d’accusation qui, se fondant sur l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale déclare irrecevable une requête en annulation au motif que l’avocat du requérant a bien signé le procès-verbal de dépôt de la requête mais n’a pas apposé sa signature sur la requête elle-même.
N° 97-85.078. - C.A. Reims, 25 juillet 1997. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
N 704.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Moyen contraire soulevé à la barre. - Portée.
Viole les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour s’abstenir de statuer sur une exception d’incompétence, se détermine par référence à des débats oraux contraires aux écritures des parties.
CIV.3. - 4 mars 1998. CASSATION
N° 96-15.023. - C.A. Riom, 19 mars 1996. - Commune d’Arches c/ époux Lenormand
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard, Av.
N 705.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.
Eléments constitutifs. - Eléments matériels. - Risque immédiat de mort ou de blessures graves. - Transports maritimes. - Transport de passagers en violation des règles gouvernant la sécurité. - Conditions de navigation favorables. - Circonstance indifférente.
Caractérise l’exposition d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, constitutive du délit prévu et réprimé par l’article 223-1 du Code pénal, la cour d’appel qui, après avoir relevé que le capitaine d’un navire de 600 places a accepté d’assurer le transport de 112 passagers en surnombre, en violation des prescriptions réglementaires concernant les engins de sauvetage individuels et collectifs, retient que l’existence de circonstances climatiques favorables ne saurait exclure le risque maritime majeur, auquel se sont trouvés exposés les passagers, dans l’hypothèse toujours possible d’un accident, de ne pouvoir tous disposer d’engins de sauvetage garantissant la sauvegarde de leur vie.
N° 96-84.929. - C.A. Rennes, 26 septembre 1996. - M. Le Cap
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.
N 706.- 1° PRESCRIPTION.
Action publique. - Interruption. - Acte de poursuite ou d’instruction. - Infractions connexes ayant fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. - Effets.
Action publique. - Interruption. - Acte de poursuite ou d’instruction. - Infractions connexes. - Décision de non-lieu ultérieure. - Effets (non).
1° En cas d’infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre.
Les actes de poursuite ou d’instruction concernant des faits dont la juridiction d’instruction est demeurée saisie interrompent ainsi la prescription de l’action publique à l’égard d’autres faits connexes ayant fait l’objet précédemment d’un renvoi devant le tribunal correctionnel, lorsque le prévenu n’a pas encore été cité à comparaître devant cette juridiction.
2° Une décision de non-lieu concernant certains faits déterminés n’est pas de nature à retirer aux actes d’instruction et de procédure accomplis antérieurement leur effet interruptif à l’égard d’autres infractions connexes poursuivies.
CRIM. - 25 février 1998. REJET
N° 97-82.887. - C.A. Riom, 30 avril 1997. - X...
N 707.- PROCEDURE.
Débats. - Interprète. - Serment. - Serment à l’audience. - Formule. - Article 407 du Code de procédure pénale (non).
Doit être écarté le grief fait à la chambre d’accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d’un interprète assermenté, de n’avoir pas fait prêter, à cet auxiliaire de justice, le serment exigé par l’article 407 du Code de procédure pénale, dès lors que ce texte est inapplicable aux juridictions d’instruction.
N° 97-86.385. - C.A. Pau, 24 octobre 1997. - X...
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.
N 708.- PRUD’HOMMES.
Procédure. - Décision sur la compétence. - Exception d’incompétence. - Recevabilité. - Conditions. - Désignation de la juridiction revendiquée. - Revendication d’une juridiction étrangère. - Indication de l’Etat. - Désignation suffisante.
Selon l’article 75 du nouveau Code de procédure civile, lorsque, à l’occasion d’une exception d’incompétence, il est prétendu qu’une juridiction étrangère est incompétente, il suffit au défendeur de préciser l’Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte.
SOC. - 17 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI ET NON-LIEU A STATUER
N° 93-40.442, 95-41.582. - C.A. Paris, 26 novembre 1992 et 2 février 1995. - Société Antenne 2 Télévision et a. c/ M. Freedland
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N 709.- PUBLICITE FONCIERE.
Défaut. - Demande en justice. - Demande formulée en cours d’instance. - Effets. - Irrecevabilité.
Viole les articles 28-4°.c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’irrecevabilité d’une demande en résolution présentée par voie de conclusions additionnelles, retient que la première demande avait pour objet l’exécution forcée de la convention, qu’elle n’était donc pas soumise à la publication, que le demandeur justifie de la publication de sa demande le 13 décembre 1993 à la conservation des hypothèques et qu’ainsi ses conclusions additionnelles intervenues postérieurement à cette publication peuvent être retenues, alors que lorsqu’une demande en justice tendant à la résolution d’une convention portant sur des droits réels immobiliers est formulée en cours d’instance dans un acte autre que l’assignation, c’est cet autre acte qui doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet de la publicité foncière.
N° 96-17.072. - C.A. Grenoble, 28 mai 1996. - M. Madonna, mandataire judiciaire de la société Sud automobiles c/ M. Vicat
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Vuitton, Av.
N 710.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège spécial des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. - Présence de représentants de l’employeur. - Effets. - Irrégularité du scrutin. - Violation de l’obligation de neutralité. - Constatations nécessaires.
La présence de représentants de l’employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n’est pas, en soi, de nature à entacher d’irrégularité le scrutin dès lors qu’il n’est pas constaté que les intéressés ont violé leur obligation de neutralité.
SOC. - 17 mars 1998. CASSATION
N° 96-60.362. - T.I. Clermont-Ferrand, 19 août 1996. - Société Michelin de transformation des Gravanches c/ syndicat CGT Michelin et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Tatu, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Note de Madame TATU,
(Soc., 17 mars 1998, n 710 ci-dessus)
Par l’arrêt du 17 mars 1998, la chambre sociale de la Cour de Cassation a admis la licéité de la présence de l’employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle a étendu au CHSCT la jurisprudence autorisant, pour les élections des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, la présence de l’employeur dans la salle de vote, à condition qu’il respecte une obligation de neutralité. Celui-ci est le mieux à même d’organiser efficacement la réunion du collège, assurer le bon déroulement du scrutin et faire respecter le secret du vote. Sa présence neutre n’est pas, en soi, de nature à entacher le scrutin d’irrégularité. Le risque de pressions sur le collège électoral composé de représentants du personnel est encore moins à craindre que pour les autres élections. Cet arrêt est dans la ligne de la jurisprudence qui tend à assimiler, dans la mesure du possible, les élections au CHSCT aux élections professionnelles classiques.
N 711.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège spécial des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. - Suppléants. - Convocation. - Formalité substantielle. - Portée.
Il appartient à l’employeur de convoquer les membres du collège chargé de la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les suppléants ayant pour mission de remplacer les titulaires, en cas d’empêchement, leur convocation constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle la désignation est nulle.
N° 96-60.363. - T.I. Clermont-Ferrand, 15 juillet 1996. - Manufacture francaise des pneumatiques Michelin c/ syndicat CGT Michelin et a.
(Soc., 17 mars 1998, n 711 ci-dessus)
L’arrêt du 17 mars 1998 énonce deux principes relatifs à la désignation de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1) Il retient que l’employeur est chargé de convoquer le collège chargé de la désignation et comble ainsi le vide législatif concernant la mise à la charge de cette convocation. La circulaire DRT 14 du 25 octobre 1983 préconisait que le collège devait être réuni à l’initiative de l’employeur et que l’absence de réunion du collège était constitutive du délit d’entrave.
2) L’arrêt précise aussi que, les suppléants ayant pour mission de remplacer les titulaires, en cas d’empêchement, l’employeur est tenu de les convoquer. La circulaire de 1983 recommandait la convocation des suppléants. Si celle-ci peut s’avérer superflue lorsque le risque d’empêchement est faible en raison d’un collège électoral peu nombreux, elle apparaît indispensable dans le cas contraire. Dans le but de limiter ce type de contentieux, l’irrégularité est qualifiée de substantielle. Le juge n’a donc pas à s’interroger sur l’incidence de cette irrégularité sur les résultats du scrutin.
N 712.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable. - Recours de la Caisse. - Recours subrogatoire. - Prestations directement liées au fait dommageable. - Domaine d’application.
La majoration de la pension de vieillesse servie par une Caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, en raison de l’inaptitude au travail consécutive à l’accident subi par un assuré, ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, dès lors que cette majoration a un lien direct avec le fait dommageable.
SOC. - 19 mars 1998. CASSATION
N° 96-17.679. - C.A. Paris, 26 mars 1996. - Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) c/ Mme Amand et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N 713.- 1° SUBSTANCES VENENEUSES.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Cannabis. - Définition.
Article 9-1. - Droit de toute personne à la liberté de manifester sa conviction. - Restriction prévue par la loi pour la préservation de la santé publique.
1° Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur le marché l’emploi et l’usage du cannabis sont, à l’exception du cas prévu par l’article R. 5181 du Code de la santé publique frappés d’une interdiction générale.
2° La privation du droit de consommer le cannabis ne constitue pas l’atteinte à la liberté de manifester ses convictions prévue à l’article 9-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dès lors qu’elle se justifie au regard de l’alinéa 2 dudit article en raison des dangers pour la sécurité publique auxquels expose la consommation de ce produit.
CRIM. - 5 février 1998. REJET
N° 97-82.890. - C.A. Basse-Terre, 29 avril 1997. - M. Mongorin
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N 714.- TRAVAIL.
Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Membres. - Temps nécessaire à l’exercice des fonctions. - Temps payé comme temps de travail. - Crédit d’heures. - Imputation. - Temps consacré aux inspections périodiques.
Selon l’article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d’heures attribué, en vertu de l’alinéa 1er du même texte, à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps passé par ceux-ci aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité.
N’entre pas dans ces prévisions le temps consacré par ces salariés aux inspections périodiques effectuées en application de l’article L. 236-2, alinéa 3, du Code précité, lesquelles procèdent des missions ordinaires du comité, hors toute urgence ou gravité.
N° 96-82.118. - C.A. Reims, 14 mars 1996. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N°715.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Formation professionnelle. - Financement. - Contribution des travailleurs indépendants. - Personnes concernées. - Marin-pêcheur indépendant.
Les dispositions des articles L. 742-1 et suivants du Code du travail n’ont pas pour objet de conférer un statut complet aux marins-pêcheurs, mais seulement de prévoir certaines règles les concernant.
La formation professionnelle continue est d’application générale pour tous les travailleurs indépendants, notamment pour les marins-pêcheurs qui ont cette qualité.
SOC. - 5 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI
N° 96-18.586, 96-18.587. - T.A.S.S. Montpellier, 19 mars 1996. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes c/ M. d’Alésio et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, Av.
N°716.- TRIBUNAL DE POLICE.
Débats. - Prévenu comparant. - Conclusions déposées la veille de l’audience. - Irrecevabilité.
Il résulte des dispositions combinées des articles 459 et 536 du Code de procédure pénale que les conclusions produites par un prévenu comparant à l’audience du tribunal de police sont irrecevables lorsqu’elles n’ont pas été déposées le jour de l’audience des débats et qu’il n’est pas établi que le président en ait eu connaissance.
N° 97-82.999. - T.P. Lyon, 24 avril 1997. - Mme Thouvenot
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
Contrôleur technique 717
Responsabilité 718
Bail verbal 719
Garantie à première demande 720
Contrats successifs à durée déterminée 721
Salaire 722
Qualification 723
Délit 724
Garde à vue 725
Placement en garde à vue 725
Protection 726
Huissier de justice 727
Oeuvre de l’esprit 728
Procédure 729
Mesures conservatoires ou de remise en état 730
Participation aux acquêts 731
Obligation de moyens 732
Séquestre judiciaire 733
Servitudes diverses 734
Marchandises 735
N° 717.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
- Contrôleur technique.- Contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.- Responsabilité à l’égard de celui-ci.- Nature.- Etendue.-
La présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil s’applique au contrôleur technique dont la mission est prévue aux articles L.111-23 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, lorsque celui-ci s’abstient de fournir au maître de l’ouvrage son avis sur des défauts de conception et d’exécution générateurs de l’un ou l’autre des aléas techniques de la nature de ceux qu’il a pour mission de contribuer à prévenir et spécialement, du défaut d’étanchéité des ouvrages de clos et de couvert.
C.A. Rennes (4e ch.), 18 décembre 1997
N° 98-74.- M. Beaulande et a. c/ compagnie Axa assurances et a.
M. Thierry, Pt.- Mme Gendry et M. Lavergne, Conseillers.-
N° 718.- AVOCAT.
- Responsabilité.- Faute.- Négligence.- Obligation générale de diligence et de prudence.- Absence à un acte important de la procédure et choix d’une procédure ne comportant pas de voie de recours sans en informer son client.-
Méconnaît l’obligation générale de diligence et de prudence afférente à ses fonctions, l’avocat qui, d’une part, met en péril les intérêts de son client par son absence à un acte important de la procédure dans laquelle il le représente et d’autre part, fait perdre à celui-ci une voie de recours et par là, une chance d’obtenir un meilleur résultat, sans l’avoir préalablement informé qu’il avait engagé une procédure de type particulier qui n’en comportait pas, à savoir un arbitrage international.
C.A. Limoges (ch. Civ., 1ère sect.), 18 décembre 1997
N° 98-89.- Société Icart Fils et a. c/ M. X...
M. Foulquié, Pt.- M. Mercier, Pt.- M. Payard, Conseiller.-
N° 719.- 1° BAIL (règles générales)
- Bail verbal.- Preuve.- Volonté des parties.-
- Bail verbal.- Prix.- Contestation.- Article 1716 du Code civil.- Caractère d’ordre public (non).-
1° Lorsque, à l’expiration d’un premier bail écrit, pour lequel congé a été régulièrement donné, et à défaut d’accord entre les parties sur le prix d’un nouveau bail, un bailleur qui s’abstient de mettre le preneur en demeure de signer un nouveau bail, alors que ce preneur est laissé en possession et a manifesté le voeu de demeurer dans les lieux, et qu’il lui délivre quittances au titre d’acomptes à valoir sur le montant du loyer en cours de révision, manifeste ainsi sans équivoque sa volonté de poursuivre les relations contractuelles avec le locataire, lequel participe de cette même volonté en exécutant ses obligations jusqu’à la libération des lieux.
De l’attitude non équivoque des parties, il résulte que, conformément aux prévisions de l’article 1714 du Code civil, elles ont entendu placer leurs relations sous l’empire d’un bail verbal.
2° Le juge peut fixer le prix, contesté, par référence, notamment, aux manifestations de volonté des parties, dès lors que les dispositions de l’article 1716 du Code précité, relatif aux modalités de fixation du prix du bail verbal en cours d’exécution, n’ont pas un caractère d’ordre public.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 7 novembre 1997
N° 97-811.- Société Markdis c/ compagnie Assurances générales de France
N° 720.- BANQUE.-
- Garantie à première demande.- Obligations du banquier.- Paiement.- Limite.- Fraude ou abus manifeste de l’appel en garantie.-
Une garantie bancaire de bonne exécution à première demande de paiement, consentie irrévocablement et nonobstant toute contestation, constitue un engagement inconditionnel et automatique de l’établissement bancaire de payer une somme prédéterminée sur simple demande du bénéficiaire.
L’automaticité de la garantie interdit à la banque de suspendre son paiement, sauf à rapporter la preuve que la demande de versement est frauduleuse ou manifestement abusive.
C.A. Versailles (14e ch.), 10 octobre 1997
N° 97-774.- Société Novatech c/ société Thöni industrie betriebe et a.
M. Gillet, Pt.- Mmes Lombard et Bourquard, Conseillers.-
Com., 7 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 203, p. 163 et les arrêts cités
N° 721.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.
- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrats conclus par trois sociétés constituant une même entité économique.- Collusion frauduleuse.- Emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.- Requalification en contrat à durée indéterminée.-
Doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée la succession de 3 contrats à durée déterminée identiques, conclus avec la même salariée par 3 sociétés qui ne constituent pas des unités économiques distinctes, dès lors qu’elles disposent du même gérant, du même siège social et qu’elles exercent la même activité de promotion médico-pharmaceutique. La preuve d’une collusion frauduleuse est en effet rapportée dès lors qu’il est établi que ces 3 sociétés ont eu un comportement de connivence pour se servir des contrats à durée déterminée de la salariée comme un outil de gestion du personnel et que ces contrats avaient pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
C.A. Grenoble (ch. soc.), 16 mars 1998
N° 98-347.- Mlle Perez c/ société Publimed et a.
Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mme Gauquelin-Koch et Landraud, Conseillers.-
N° 722.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Salaire.- Définition.- Salaire différé.- Commissions versées à un VRP après rupture du contrat de travail.- Versement par un tiers cessionnaire de l’obligation.- Absence de lien salarial avec le débiteur.- Persistance de la nature de salaire.-
Lorsqu’une clause du contrat de travail d’un VRP stipule qu’il sera rémunéré par une commission sur la recette des loyers d’exploitation du matériel qu’il a vendu et ce pendant toute la duré de vie de ce matériel, cette commission conserve sa nature juridique de salaire, même lorsqu’elle est versée postérieurement à la rupture du contrat du travail et que la charge de son paiement a été transférée à un tiers. En effet, cette obligation, conçue de manière autonome par la volonté commune des parties qui l’ont rattachée à la durée de vie du matériel et non à celle du contrat, trouve sa cause dans l’activité accomplie dans le cadre de son exécution et en constitue la rémunération différée.
Dès lors, la société cessionnaire de l’exploitation du matériel qui s’est engagée à prendre à sa charge exclusive le paiement de cette commission, se substituant ainsi au cédant dans l’exécution de son obligation, est tenue au paiement de cette commission à titre de salaire, nonobstant l’absence de tout lien salarial entre elle et le représentant.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 27 janvier 1998
N° 98-226.- Société Ermewa c/ M. Argellier et a.
N° 723.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Qualification.- "Pool" bancaire.- Engagement.- Limitation.-
La réunion de plusieurs établissements bancaires en forme de "pool" s’analysant en une société de participation, le chef de file de celui-ci ne peut engager les autres membres de la société, sauf acte de gestion courante, que sur autorisation expresse.
Dès lors, l’établissement financier qui, à l’occasion d’une opération immobilière déterminée, prend une participation en risque et trésorerie dans un financement consenti par un "pool" bancaire, ne peut se voir opposer, faute d’acceptation de celle-ci, une transaction assortie d’abandon de créance conclue par le chef de file du "pool" à la faveur d’une procédure de règlement amiable des difficultés du promoteur.
C.A. Versailles (13e ch.), 9 octobre 1997
N° 97-777.- Crédit industriel et commercial (CIC) c/ Banque pour l’industrie française
N° 724.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER.
- Délit.- Délit commis contre un particulier.- Action publique.- Mise en mouvement.- Plainte préalable de la victime.-
Est régulière, selon l’article 113-8 du Code pénal, la poursuite en France d’un délit commis en Allemagne par un Français -également prévu et réprimé en Allemagne-, dès lors que la plainte de la victime, déposée dans le délai de prescription auprès de l’autorité allemande compétente, produit effet en France en application de la convention additionnelle à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, qui a été signée, le 24 octobre 1974, entre la République française et la République fédérale allemande.
C.A. Metz (ch. d’accus.), 11 décembre 1997
N° 97-820.- X...
Mme Mirguet, Pt.- Mmes Favre et Claude-Mizrahi, Conseillers.- M. Chevalier, Av. Gén.-
Crim., 4 janvier 1996, Bull. Crim. 1996, n° 4, p. 6 et l’arrêt cité
Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation
N° 725.- 1° GARDE A VUE.
- Placement en garde à vue.- Prolongation du procureur de la République.- Absence de présentation préalable de la personne gardée à vue.- Condition.-
2° DROITS DE LA DEFENSE.
- Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Prolongation du procureur de la République.- Qualification des infractions.- Compétence de l’autorité judiciaire.-
1° La prolongation de garde à vue accordée par le procureur de la République, sans présentation préalable de la personne gardée à vue, est justifiée lorsque des perquisitions sont en cours et que leur achèvement ne peut être, compte tenu de leur déroulement, fixé avec précision.
2° Ne constitue pas une violation des droits de la défense, le fait que la notification de prolongation de garde à vue, accordée par le procureur de la République, sans présentation préalable de la personne gardée à vue, ne vise qu’une seule infraction alors que le réquisitoire ultérieurement délivré vise lui plusieurs autres qualifications.
Le choix des qualifications pénales n’est pas, en effet, du ressort de l’officier de police judiciaire mais de la seule autorité judiciaire.
C.A. Limoges (ch. d’accus.), 8 janvier 1998
N° 98-66.- X...
N° 726.- MARQUE DE FABRIQUE.
- Protection.- Marque acquise dans le but d’éliminer un concurrent.- Abus de droit.-
Si la protection de la marque régulièrement déposée est absolue et confère à celui qui en est investi une action contre ceux qui y portent atteinte, encore faut-il que la propriété de la marque n’ait pas été acquise dans la seule intention d’entraîner par le jeu de l’antériorité la perte d’une entreprise concurrente.
Ainsi, dès lors qu’il n’est pas démontré que le dépôt de la marque litigieuse procède d’un abus de droit, c’est-à-dire que la société ayant procédé à ce dépôt connaissait le projet de la société concurrente et la marque de ce projet, et que le dépôt de la marque a été fait dans le seul but de nuire à celle-ci, la saisie-contrefaçon pratiquée ne peut être qualifiée d’abusive.
C.A. Basse-Terre (2e ch.), 26 janvier 1998
N° 98-85.- Société Les éditions du Latanier et a. c/ société Carole G Saint-Barth et a.
Mme Raynaud, Pt.- MM. Altenbach et Bertrand, Conseillers.-
Com., 28 avril 1981, Bull. 1981, IV, n° 196, p. 155 et l’arrêt cité
N° 727.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.
- Huissier de justice.- Etat des lieux.- Etablissement de manière non contradictoire.- Opposabilité.-
Un état des lieux établi par un huissier de justice fait foi des constatations qu’il consigne jusqu’à preuve contraire.
L’établissement de cet acte de manière non contradictoire est indifférent à son opposabilité, dès lors que, régulièrement versé aux débats, chacune des parties en a eu connaissance et a été en mesure de le discuter contradictoirement.
N° 98-33.- Epoux Touili c/ époux Grimigny
N° 728.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
- Oeuvre de l’esprit.- Définition.- Linéaires.- Méthodologie d’analyse et fichiers (non).-
Une méthode d’analyse de diverses variables de certaines données du marché, les linéaires, n’est pas, en tant que telle et sans égard à ses modalités d’application, justiciable de la protection intellectuelle.
Les données contenues dans un fichier, simple compilation d’éléments de fait, exempte de la moindre création, sont hors le champ d’application de la propriété intellectuelle.
Cependant, la reprise par une société des fiches commercialisées par une autre peut être constitutive d’actes de parasitisme.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 19 juin 1997
N° 98-250.- Centre Marketing informatique et a. c/ société IFR Italia et a.
N° 729.- PRUD’HOMMES
- Procédure.- Instance.- Péremption.- Introduction d’une nouvelle instance.- Article R.516-1 du Code du travail.- Application.-
Il résulte des dispositions combinées de l’article 385 du nouveau Code de procédure civile et de l’article R.516-1 du Code du travail que, lorsqu’une première instance s’est trouvée éteinte par l’effet de la péremption, une nouvelle instance dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties et fondée sur les mêmes causes, est irrecevable.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 25 novembre 1997
N° 98-225.- M. Roure et a. c/ société Sodelec et a.
Mme Cordas, Pt.- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-
N° 730.- REFERE
- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Absence.- Trouble résultant d’imputations diffamatoires.- Eléments de preuve de ces imputations.- Caractère sérieux apparent.-
Il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la portée des éléments de preuve des imputations diffamatoires. Il lui suffit de relever qu’ils présentent en apparence un caractère suffisamment sérieux pour donner lieu à un débat devant le juge du fond. Ainsi, dès lors que rien ne permet d’exclure "a priori" le défendeur du bénéfice de la bonne foi, le trouble dont se plaint le demandeur ne revêt pas le caractère manifestement illicite autorisant le juge des référés à prononcer les mesures sollicitées.
T.G.I. Paris (référé), 5 décembre 1997
N° 97-826.- M. X... c/ M. Y...
Mme Feydeau, V. Pt.- M. Dillange, P. Subst.-
N° 731.- REGIMES MATRIMONIAUX.
- Participation aux acquêts.- Dissolution.- Action en liquidation de la créance de participation.- Prescription.- Interruption.- Causes.-
Ne sont des causes d’interruption du délai de prescription de l’action en liquidation de la créance de participation aux acquêts prévu à l’article 1578 du Code civil, ni les actes de partage des meubles, faute de constituer une estimation des patrimoines originaire et final de chacun des époux et le début d’une liquidation conventionnelle de la créance de participation payable en argent, ni les pourparlers entre les mandataires des parties menés en vue d’aboutir à la liquidation. L’exercice d’une action en justice ne peut non plus en principe interrompre la prescription d’une autre action, sauf si les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. En l’occurrence, la demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en conséquence du divorce est nécessairement distincte d’une demande de liquidation de la créance de participation après changement des conventions matrimoniales, et ne constitue donc pas une cause d’interruption de la prescription.
C.A. Rennes (6e ch.), 1er décembre 1997
N° 98-8.- Mme Dolley c/ M. Bechu
Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville, Bartholin, Rouvin et Morel-Tivan, Conseillers.-
N° 732.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- Obligation de moyens.- Équitation.- Club hippique.- Obligation de sécurité.- Cavalière débutante-
L’équitation impliquant par nature une participation active du cavalier et l’acceptation par ce dernier d’un certain risque, l’obligation de sécurité pesant sur le club hippique organisateur de cette pratique a le caractère d’une obligation de moyens.
Une cavalière débutante qui, participant à une leçon sous la conduite d’un moniteur, est victime d’une chute consécutive à la réaction de son cheval à un événement extérieur, n’est pas fondée à mettre en cause la responsabilité du club dès lors qu’il n’est pas allégué une insuffisance de l’encadrement, que la ruade d’un cheval est insuffisante à démontrer en elle-même un manquement du club à ses obligations et qu’il est établi que l’aire d’évolution des cavaliers était protégée de manière suffisante contre les intrusions extérieures et garantissait la sécurité des adhérents.
C.A. Versailles (3e ch.), 10 octobre 1997
N° 98-49.- Mme Pestalozzi c/ club hippique de Tournebride et a.
Mme Simonnot, Pt (f.f.).- Mme Prager-Bouyala et M. Pers, Conseillers.-
Civ.1, 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 231, p. 168
N° 733.- SEQUESTRE.
- Séquestre judiciaire.- Dessaisissement.- Exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire provisoire.- Possibilité (non).-
L’article 31 de la loi du 9 juillet 1991, texte d’ordre général relatif à l’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire provisoire, ne peut faire échec aux mesures particulières de sauvegarde, sauf à les rendre inopérantes, prises pour la protection des débiteurs et créanciers tant que la solution du litige les opposant n’est pas définitive. Il en est ainsi de la mise sous séquestre judiciaire d’une somme litigieuse. La conjugaison des articles 1956, 1960 et 1963 du Code civil interdit au séquestre judiciaire de se dessaisir des fonds qui lui sont confiés avant qu’il ait été statué par décision définitive sur le litige qui a provoqué leur mise sous séquestre.
C.A. Paris (5e ch., sect. B), 7 novembre 1997
N° 97-760.- Société Martco c/ société Etlafric et a.
N° 734.- SERVITUDE.
- Servitudes diverses.- Passage.- Fonds destiné à être loti.- Etat d’enclave.- Servitudes de passage conventionnelles existantes.- Insuffisance.- Refus d’autorisation de lotir opposé à une société bénéficiaire d’une promesse de vente.- Demande d’obtention d’un passage suffisant.- Action contre le propriétaire du fonds riverain.- Personne pouvant l’exercer.- Propriétaire du fonds enclavé.
Les propriétaires d’un fonds enclavé susceptible d’être loti par une société commerciale à laquelle ils ont promis de le vendre et qui se voit opposer un refus d’autorisation de lotir au motif de l’insuffisance des servitudes de passage existantes à la desserte du lotissement envisagé, ont un intérêt légitime personnel et actuel à assigner eux-mêmes le propriétaire d’un fonds riverain à l’effet de lui réclamer le passage suffisant.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 15 décembre 1997
N° 98-18.- Société immobilière de la Côte d’argent c/ consorts Beguerie
N° 735.- TRANSPORTS AERIENS.
- Marchandises.- Responsabilité.- Action contre le transporteur.- Demande n’entrant pas dans le champ d’application de la convention de Varsovie.- Conséquences.- Compétence.- Règles de droit commun.-
Dès lors qu’il n’est reproché au transporteur aérien ni destruction, ni perte, ni avarie des marchandises, ni retard dans le transport, la demande formée par l’expéditeur en réparation du dommage résultant de la remise des marchandises par le transporteur au destinataire sans exiger la remise d’un chèque alors que le règlement du prix des marchandises devait être effectué dès leur arrivée à destination, et de la participation du transporteur à une fraude consistant à faire retourner des marchandises anciennes ne correspondant pas aux marchandises expédiées, n’entre pas dans le champ d’application de la convention de Varsovie. Par conséquent, la juridiction compétente doit être déterminée non pas au regard des dispositions de l’article 28 de cette convention , mais à celui des règles de droit commun, soit l’article 42 du nouveau Code de procédure civile, en vertu du principe qui étend à l’ordre international les règles de compétence interne.
C.A. Paris (1ère ch., sect. D), 10 décembre 1997
N° 98-177.- Société Jet Speed Air Cargo Forwarders c/ société Georges Barhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 12, p. 466
- Faute.- Détournement de clientèle.- Vente.- Remise d’un bon de réduction.- Bon à valoir sur un produit concurrent.-
Petites Affiches, 1998, n° 21, p. 11
- Bases de données et droit à l’information. Incidences de la directive "base de données" sur le droit à l’information -
Semaine juridique, 1998, n° 12, p. 479
- Le droit de décompilation des logiciels : une aubaine pour les cloneurs ? -
SOCIETE A CAPITAL VARIABLE.
Semaine juridique, 1998, n° 13, p. 558
Petites Affiches, 1998, n° 15, p. 5
- Le secret professionnel opposé à une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes -
Au sujet de Com., 14 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 263, p. 242
A. Brunet et F. Péraldi-Leneuf
Petites Affiches, 1998, n° 18, p. 39
- Aspects juridiques de la normalisation technique : les recours juridictionnels des utilisateurs en cas de normes défectueuses. Colloque, Paris, 27 novembre 1997 -
J. Champigneulle-Mihailov
Petites Affiches, 1998, n° 18, p. 21
- Aspects juridiques de la normalisation technique : les conflits relatifs à l’utilisation des normes par les professionnels. Colloque, Paris, 27 novembre 1997 -
Petites Affiches, 1998, n° 18, p. 35
- Aspects juridiques de la normalisation technique : quels recours en cas de normes défectueuses ? Actions de l’Etat. Colloque, Paris, 27 novembre 1997 -
F. Gambelli
Petites Affiches, 1998, n° 18, p. 5
- Aspects juridiques de la normalisation technique : définitions et typologies des normes techniques. Colloque, Paris, 27 novembre 1997 -
Petites Affiches, 1998, n° 18, p. 15
- Aspects juridiques de la normalisation technique. Normes, marques et marque C.E. : libre circulation des produits en Europe ? Colloque, Paris, 27 novembre 1997 -
Petites Affiches, 1998, n° 18, p. 28
- Aspects juridiques de la normalisation technique : respect de la norme et responsabilités civile et pénale de l’homme de l’art. Colloque, Paris, 27 novembre 1997 -
Petites Affiches, 1998, n° 18, p. 12
- Aspects juridiques de la normalisation technique : le processus d’élaboration des normes techniques aux plans national, communautaire et international. Colloque, Paris, 27 novembre 1997 -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 12, p. 469
Note sous Com., 1er octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 233, p. 204
- Effet dévolutif.- Portée.- Appel non limité.- Décision de première instance ayant fait droit à une partie.- Procédure abusive.- Condamnation à des dommages-intérêts.-
Petites Affiches, 1998, n° 26, p. 6
- Souveraineté de la propriété réservée. (Variations sur une espèce de sûreté décriée) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 12, p. 455
Revue des procédures collectives, 1998, n° 1, p. 20
- Du fait générateur des taxes assises sur les salaires et de ses conséquences sur l’établissement de la liste des créances -
Petites Affiches, 1998, n° 25, p. 19
Note sous Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 124, p. 109
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Jugement statuant sur une demande de résolution de plan.- Appel.- Exclusion (non).-
Petites Affiches, 1998, n° 23, p. 16
Note sous :Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 148, p. 133
- Redressement judiciaire.- Commissaire à exécution du plan.- Attributions.- Action en justice.- Défense de l’intérêt collectif des créanciers.- Engagement ou poursuite de l’action.- Recouvrement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture.-
Petites Affiches, 1998, n° 20, p. 17
Note sous Com., 14 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 263, p. 228
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cédant.- Obligation.- Délivrance.-
Revue des procédures collectives, 1998, n° 1, p. 1
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 5, p. 273
- Bail commercial : quelques précautions utiles -
J-M. Fernandez
Petites Affiches, 1998, n° 25, p. 8
- L’information annuelle des cautions : une obligation légale universalisée -
Semaine juridique, 1998, n° 13, p. 538
- Crédit-bail mobilier. Location et possession : du bien loué et revendu -
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 298, p. 10
- Baux d’habitation : squat, droit au logement et droit de propriété -
A. Favre Rochex
Gazette du Palais, 1998, n° 76, p. 2
- Accidents de la circulation : la très riche année 1997 -
J-P. Burgelin
Dalloz, 1998, n° 12, p. 154
Note sous T.G.I.Paris, 13 octobre 1997 et 28 octobre 1997
- Trouble manifestement illicite.- Livre.- Ministre.- Député.- Assassinat.- Accusation.- Diffamation.-
Dalloz, 1998, n° 12, p. 148
Note sous Civ.1, 3 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 186, p. 125
- Dommage.- Réparation.- Préjudice matériel.- Meuble.- Vente aux enchères publiques.- Meuble faux présenté comme étant d’époque.- Valeur.- Eléments pris en considération.-
Dalloz, 1998, n° 12, p. 150
Note sous Civ.2, 21 mai 1997, Bull. 1997, II, n° 157, p. 91
- Faute.- Voisinage.- Implantation d’une station de lavage de véhicules dans une zone résidentielle.- Contrat de franchise.- Obligation du franchiseur.- Obligation d’assistance et de conseil à l’égard du franchisé dans le choix d’un terrain adapté à l’exploitation.- Effet.-
Gazette du Palais, 1998, n° 78, p. 18
Semaine juridique, 1998, n° 11, p. 427
- L’extension de la responsabilité civile sportive -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 11, p. 388
- Vente d’immeuble : division et volumes -
Semaine juridique, 1998, n° 13, p. 531
- Le juge unique en matière d’urbanisme -
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 430, p.24
- L’expiration des fonctions du syndic et les assemblées en cours -
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 430, p.10
- Remboursement d’une provision non utilisée pour travaux futurs éventuels en cas de vente du lot -
Au sujet de Civ.3, 17 juin 1997, non publié au bulletin civil
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 298, p. 13
- De la force obligatoire des règlements de copropriété et de leurs modifications éventuelles -
Semaine juridique, 1998, n° 11, p. 437
Note sous Civ.2, 9 juillet 1997, Bull. 1997, II, n° 220, p. 128
- Compensation légale.- Obstacle à la compensation.- Dette d’aliments.- Exceptions.- Créance pour les aliments servis.-
F. Dreifuss-Netter
Dalloz, 1998, n° 10, p. 100
- Adoption ou assistance médicale à la procréation : quelles familles ? -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 12, p. 435
- Remarques sur l’article 214 du Code civil entre époux séparés de biens -
Droit de l’informatique.-Informatique.-
Marques et brevets ; propriété industrielle.-Marque de fabrique.-
Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
Gazette du Palais, 1998, n° 64, p. 6
- La confidentialité des correspondances entre avocats -
Gazette du Palais, 1998, n° 57, p. 33
- "Droit et passion du droit sous la Ve République" de Jean Carbonnier -
Dalloz, 1998, n° 10, p. 90
- L’âge et la capacité civile -
Droit des sociétés.-Société anonyme.-
Revue de droit sanitaire et social, 1998, n° 1, p. 1
- L’indemnisation du donneur vivant de matériels biologiques -
Dalloz, 1998, n° 11, p. 131
Note sous Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, Req. n° 169-473
- Domaine communal.- Domaine privé.- Aliénation.- Entreprise privée.- Valeur.- Prix inférieur.- Franc symbolique.- Aide indirecte.-
Mr. Combrexelle
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1998, n° 541, p. 105
Conclusions sur Conseil d’Etat, 3 décembre 1997
- Base de données juridiques (textes officiels et décisions).- Création d’un service public concédé pour la diffusion des données par le décret du 31 mai 1996.- Compétence du pouvoir réglementaire.- Absence d’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, l’activité privée restant libre pour la création et la diffusion de bases de données.- Recours à la concession ne constituant pas un abus de position dominante.- Rejet.-
Petites Affiches, 1998, n° 16, p. 7
- La détermination des clauses abusives dans les contrats de service public et les moyens de leur élimination : quel droit ? Quels juges ? -
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-Procédures collectives.-Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-
Revue de droit fiscal, 1998, n° 12, p. 393
Conclusions sur Conseil d’Etat, 8e et 9e sous-sect, 19 janvier 1998, Req. n° 126.809
- Impôt sur le revenu.- Imposition par foyer.- Imposition distincte des conjoints.- Absence de séparation de biens.- Présomption de vie commune.- Charge de la preuve de l’absence de vie commune incombant à l’Administration fiscale.- Résidence séparée des époux et déclaration de revenus faite, en son nom propre, par l’un des conjoints.- Circonstances ne suffisant pas à établir l’absence de vie commune.- Imposition séparée (non).-
Y. Brard
Dalloz, 1998, n° 11, p. 117
- Egalité devant l’impôt et égalité devant les impôts. (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 97-390 DC du 19 novembre 1997) -
H. de Feydeau
Revue de droit fiscal, 1998, n° 12, p. 387
- Les opérations entraînant transfert du droit à l’avoir fiscal. Décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1997 -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 11, p. 410
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : la déduction des frais de repas par les professions libérales -
Revue de droit fiscal, 1998, n° 13, p. 415
- Organismes sans but lucratif : la clarification du régime fiscal des associations -
Dalloz, 1998, n° 10, p. 126
Note sous Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 336, p. 241
- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Cas de recours.- Conditions.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.- Durée maximale de dix-huit mois.- Application (non).-
Dalloz, 1998, n° 10, p. 106
- Sort des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise : vers une réécriture des articles L.122-12 et L.122-12-1 du Code du travail ? -
Droit social, 1998, n° 3, p. 226
- Le problème du cumul des indemnités pour licenciement injustifié et pour inobservation de la procédure de licenciement -
Au sujet de Soc., 16 décembre 1997, Bull. 1997, V, n° 442, en cours de publication
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 12, p. 446
Note sous Civ.2, 2 avril 1997, Bull. 1997, II, n° 107, p. 61
- Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Etendue de ses obligations à l’égard du saisi.- Déclaration.- Moment.-