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Timestamp: 2016-10-22 23:50:32+00:00
Document Index: 229773659

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 20', 'art. 89', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 96', 'art. 169', 'art. 98', 'art. 96', 'art. 96', 'ATF ']

Etat de Gen�ve, D�partement des finances,
A._______, repr�sent� par Me Soli Pardo,
saisie compl�mentaire,
recours contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve [actuellement: Autorit� de surveillance (section civile de la Cour de justice)] du 9 d�cembre 2010.
Dans le cadre des poursuites formant la s�rie n� xxx exerc�es contre A.________ par l'administration fiscale du canton de Gen�ve et la Fondation X.________ en liquidation, � laquelle l'Etat de Gen�ve, service du contentieux, a succ�d� le 1er janvier 2010, l'Office des poursuites de Gen�ve a proc�d� � une saisie le 10 novembre 2008.
A cette occasion, le d�biteur a notamment d�clar� poss�der un terrain agricole sur la commune de Y.________, soit la parcelle 5418, et fait cette d�claration, �crite et sign�e de sa main, au sujet de ses biens mobiliers:
"Je remets en mains de l'office, copie couleur du tableau que je poss�de repr�sentant LE CHRIST portant la croix. La documentation en ma possession me permet de penser que ce tableau peut �tre attribu� � L�onard DE VINCI. Ce tableau porte le sceau du Vatican en son dos. Apr�s diverses recherches, il se trouve qu'il existe un cabinet d'expertise sp�cialis� � Paris (je procurerais ses coordonn�es, � la demande de l'office). Il s'av�re que la file d'attente pour ces expertises est relativement longue et bien s�r co�teuse. Je consid�re que ce tableau est saisi par l'office en mes mains et � la demande je le remettrais pour expertise"...
Le 10 juin 2009, l'office a saisi l'immeuble, estim� en seconde expertise � 200'000 fr. Le 10 d�cembre 2009, il a effectu� une saisie compl�mentaire portant sur le tableau, confirmant que celui-ci, conform�ment au proc�s-verbal du 10 juin, �tait bien saisi. Le proc�s-verbal de saisie du 10 d�cembre pr�cisait que l'office avait invit� le d�biteur � d�poser le tableau � l'office aux fins d'estimation le 22 juillet, qu'il l'avait relanc� le 7 septembre, puis somm� le 6 octobre de se pr�senter � l'office le 12 octobre, que son conseil avait inform� l'office que le tableau �tait en France pour expertise et serait ensuite rapatri� en Suisse, que le 28 octobre ledit conseil avait fait �tat des difficult�s de ramener le tableau en Suisse, vu que sa valeur pour le d�douanement �tait inconnue, qu'enfin, le 8 d�cembre, l'office avait propos� au conseil du d�biteur de rapatrier le tableau et, le cas �ch�ant, de le d�poser aux Ports-Francs de Gen�ve en le mettant sous douane.
Le 4 mai 2010, le d�biteur a requis l'office de diff�rer la vente aux ench�res de l'immeuble pour le motif que la valeur du tableau, toujours objet d'expertise, pourrait largement couvrir les cr�ances de ses poursuivants. L'office ayant refus� de surseoir � la vente de l'immeuble, le d�biteur a saisi la Commission cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites en invoquant les dispositions de l'art. 95 LP sur l'ordre de la saisie. Par d�cision du 16 septembre 2010, la commission cantonale a d�clar� la plainte irrecevable pour cause de tardivet�, le plaignant ayant eu connaissance depuis au moins le 10 juin 2009 du fait que son immeuble serait saisi prioritairement � son tableau.
Le 1er octobre 2010, l'Etat de Gen�ve a requis de l'office qu'il constate que la saisie du tableau �tait � ce jour sans objet et qu'il rectifie le proc�s-verbal de saisie dans ce sens. L'office a refus� par d�cision du 15 octobre 2010, en indiquant qu'il allait d�poser plainte p�nale sur la base de l'art. 169 CP et entreprendre toutes les d�marches utiles afin de prendre le tableau sous sa garde pour proc�der � son estimation. Il relevait que, selon les d�clarations du d�biteur du 10 novembre 2008, le tableau litigieux se trouvait en Suisse au moment de la saisie, que c'�tait le 30 juillet 2009, date � laquelle il avait sign� un mandat d'expertise portant sur le tableau, que le d�biteur avait vraisemblablement transf�r� celui-ci en France. Selon l'office, le transfert sans droit du tableau � l'�tranger constituait manifestement un d�tournement d'une valeur patrimoniale mise sous main de justice au sens de l'art. 169 CP.
La plainte form�e par l'Etat de Gen�ve contre ce refus de l'office a �t� rejet�e, dans la mesure de sa recevabilit�, par d�cision de la commission cantonale de surveillance du 9 d�cembre 2010.
Contre cette d�cision, qu'il a re�ue le 13 d�cembre suivant, l'Etat de Gen�ve a interjet�, le 21 d�cembre 2010, un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, tendant principalement au constat que le tableau litigieux n'est pas sujet � la saisie dans le cadre de la s�rie concern�e et � la rectification du proc�s-verbal de saisie dans ce sens, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Le recourant reproche � la commission cantonale de lui avoir d�ni� � tort son int�r�t � agir selon l'art. 17 LP, d'avoir viol� la maxime d'office en �tablissant les faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) et d'avoir mal appliqu� le principe de territorialit� en mati�re de saisie concr�tis� par l'art. 89 LP.
Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a, 46 al. 1 let. c LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
Le grief de violation de la maxime d'office (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) est soulev� en relation avec la question de la comp�tence de l'office pour proc�der � la saisie du tableau litigieux, comp�tence qui est d�termin�e par la localisation - en Suisse ou en France - de ce droit patrimonial � mettre sous main de justice (cf. arr�t 7B.228/2005 du 20 mars 2006 consid. 2.2 et la r�f�rence � P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19 ad art. 89 LP).
2.1 Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorit� de surveillance constate les faits d'office; elle peut demander aux parties de collaborer et d�clarer irrecevables leurs conclusions lorsqu'elles refusent de pr�ter le concours n�cessaire que l'on peut attendre d'elles.
Comme l'a rappel� un arr�t r�cent (5A_267/2009 du 5 juin 2009 consid. 2.1), la maxime inquisitoire pr�vue par cette disposition impose � l'autorit� cantonale de surveillance de diriger la proc�dure, de d�finir les faits pertinents et les preuves n�cessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les appr�cier d'office (arr�t 7B.68/2006 du 15 ao�t 2006, consid. 3.1). L'autorit� doit �tablir d'elle-m�me les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontan�ment les preuves idoines (arr�t 7B.15/2006 du 9 mars 2006, consid. 2.1). Les parties int�ress�es � une proc�dure d'ex�cution forc�e n'en sont pas moins tenues de collaborer � l'�tablissement des faits (cf. � ce sujet: ATF 123 III 328); il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre int�r�t les autorit�s de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est la mieux � m�me de conna�tre ou qui touchent � sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arr�t 7B.100/2004 du 4 ao�t 2004, consid. 3.1); � d�faut de collaboration, l'autorit� de surveillance n'a pas � �tablir des faits qui ne r�sultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3 p. 329).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire n'exclut pas l'appr�ciation anticip�e d'une preuve qui la fait appara�tre vou�e � l'�chec faute de force probante suffisante, impropre � modifier le r�sultat des preuves d�j� administr�es ou superflue (Gilli�ron, op. cit., n. 59 ad art. 20a LP et la jurisprudence cit�e).
2.2 La commission cantonale de surveillance a statu� sur le vu de la plainte du recourant qui demandait que la question de la localisation du tableau soit �claircie, du rapport sollicit� de l'office, qui parlait de d�tournement de biens mis sous main de justice et de la d�termination requise du d�biteur, qui all�guait n'avoir jamais dit ou pr�tendu que le tableau se serait trouv� en Suisse. Elle a tir� du dossier notamment les �l�ments suivants: lors de la saisie du 10 novembre 2008, le d�biteur avait indiqu� �tre propri�taire du tableau et le proc�s-verbal de saisie du 10 juin 2009 mentionnait, sans aucune contestation de sa part, que ce bien se trouvait toujours en ses mains; un �ventuel doute sur la saisie formelle du tableau avait �t� lev� le 22 juillet 2009, lorsque le d�biteur avait �t� requis de venir le d�poser � l'office; ce n'est qu'apr�s le rappel du 7 septembre 2009 et la sommation du 6 octobre 2009 que le conseil du d�biteur avait inform� l'office de ce que le tableau se serait trouv� en France; le d�biteur lui-m�me ne s'�tait jamais pr�valu du fait que la saisie aurait �t� nulle, m�me s'il ne s'�tait jamais d�parti de laisser planer une grosse ambigu�t� sur le lieu de situation du tableau. Ces �l�ments, dont il ressort - implicitement, mais indiscutablement - que le tableau devait �tre localis� en Suisse au moment de la saisie, ont conduit la commission � retenir qu'il n'avait pas �t� d�montr� � satisfaction que le tableau se f�t trouv� sur France au moment de la saisie et que celle-ci f�t entach�e d'une quelconque nullit�.
Le recourant fait valoir que la commission de surveillance aurait d� encore auditionner le d�biteur, lui demander de fournir toutes traces administratives de la localisation du tableau (police d'assurance, attestation de transport, bordereau des douanes, justificatifs d'acquisition ou de possession ant�rieure � la saisie) et d�terminer pourquoi l'office n'avait ni vu, ni pris imm�diatement possession du tableau. Il feint cependant d'ignorer la passivit� du d�biteur � laquelle l'office a �t� confront� et qui a consist�, comme l'indique la d�nonciation p�nale vers�e au dossier, � n'avoir pas donn� suite aux courriers comminatoires qui l'invitaient � remettre le tableau sous la garde de l'office aux fins d'estimation, alors qu'il s'y �tait express�ment engag� lors de son audition du 10 novembre 2008, ce qui permettait d'ailleurs de supposer qu'il avait, sans l'autorisation de l'office, transf�r� son tableau en France alors qu'une saisie avait �t� ex�cut�e.
Le recourant reproche � ce propos � la commission cantonale de surveillance de s'�tre ind�ment d�charg�e de l'�tablissement des faits sur l'autorit� p�nale. Ce grief ne repose sur rien. La commission note certes que si, � l'issue de la proc�dure p�nale, il venait � appara�tre que le tableau en question n'avait jamais quitt� la France, pour autant qu'il s'y trouve effectivement, l'office serait invit� � en tirer les cons�quences qui s'imposent. Il n'emp�che qu'elle a fait son propre constat quant � la localisation du tableau en retenant, sur la base des �l�ments du dossier, que celui-ci ne se trouvait pas en France, mais en Suisse, au moment de la saisie. On ne voit pas en quoi les mesures d'instruction pr�conis�es par le recourant seraient propres � modifier un tel constat.
Le grief de violation de la maxime d'office doit par cons�quent �tre rejet�.
Devant la commission cantonale de surveillance, le recourant a fait valoir que la saisie ne pouvait plus s'op�rer du fait que le tableau se trouvait sur France post�rieurement � la saisie. La commission cantonale a jug� que ce grief �tait irrecevable faute pour le recourant de justifier d'un int�r�t pour agir au sens de l'art. 17 LP et que m�me s'il avait �t� recevable, le grief aurait �t� rejet�. Le recourant s'en prend � ces deux motivations.
3.1 La critique du recourant concernant la recevabilit� de la plainte sous l'angle de l'art. 17 LP est irrecevable, faute d'int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF. En effet, la commission cantonale de surveillance ayant tout de m�me examin� le grief et l'ayant rejet�, le recours au Tribunal f�d�ral serait, sur ce point, form� seulement pour am�liorer la motivation de l'arr�t attaqu�, sans que cela conduise � modifier ce qui a �t� d�cid� (cf. Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, n. 19 ad art. 76 LTF et la jurisprudence cit�e).
3.2 L'art. 96 al. 1 LP fait interdiction au d�biteur, sous la menace des peines pr�vues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du pr�pos�, biens qui, pour certains, peuvent �tre laiss�s provisoirement entre les mains du d�biteur, � charge de les repr�senter en tout temps (art. 98 al. 2 LP). A partir du moment o� il a �t� d�ment inform� de l'interdiction de disposer des biens saisis, le d�biteur ne peut plus en disposer ni juridiquement, ni mat�riellement (Gilli�ron, op. cit., n. 9 ss ad art. 96 LP; Nicolas de Gottrau, in Commentaire romand de la LP, n. 4 ad art. 96 LP; sur le moment de la saisie: cf. arr�t 7B.13/1998 du 4 mars 1998 consid. 2; BlSchK 1999 103; ATF 110 III 57 consid. 2 p. 59).
En l'esp�ce, � l'occasion de la saisie op�r�e le 10 novembre 2008, le d�biteur a formellement admis "que ce tableau est saisi par l'office en mes mains et � la demande je le remettrais pour expertise". Selon le proc�s-verbal de saisie du 10 juin 2009, le tableau �tait toujours en ses mains. Apr�s avoir �t�, d�s le 22 juillet 2009, formellement invit� � d�poser le tableau � l'office, puis relanc� � ce sujet et enfin somm� de s'ex�cuter, le d�biteur a fait savoir, le 12 octobre 2010, que le tableau �tait en France pour expertise et qu'il serait ensuite "rapatri�", ce qui laisse logiquement supposer qu'il avait �t� pr�alablement expatri�. C'est � bon droit, au vu des r�gles rappel�es plus haut, que la commission cantonale de surveillance a consid�r� que cette expatriation ne pouvait en aucun cas mettre � n�ant la saisie litigieuse, m�me si elle en compliquait singuli�rement l'ex�cution. La saisie en soi n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune plainte. Ainsi que l'a relev� pertinemment l'office dans sa d�cision du 15 octobre 2010, le passage d'une fronti�re ne saurait faire tomber la saisie, car il serait contraire � l'esprit de la LP s'il suffisait � un d�biteur de transporter ses biens � l'�tranger pour que la saisie portant sur ceux-ci tombe.
Le grief de violation du principe de territorialit� en mati�re de saisie est donc mal fond�.