Source: http://anpans.fr/amendements_anpans_senat_8181.htm
Timestamp: 2019-04-24 18:48:21+00:00
Document Index: 86416830

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'in fine', "l'article 9", 'in fine', "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24"]

AMENDEMENTS ANPANS SENAT
A.N.P.A.N.S.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Association Nationale du Personnel des Avoués Non Syndiqué
Vous allez très prochainement débattre du projet de loi n° 1709 portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.
Celui-ci vise à organiser la suppression de la profession d'avoué et la modification subséquente de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat.
Cette réforme est très contestable dans son opportunité.
Par exemple, nous avons maintes fois attiré votre attention sur SON COUT POUR LE JUSTICIABLE.
Le Gouvernement vous ressasse que les coûts seront diminués. C’est FAUX. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler que le montant moyen de notre intervention est de 900€ TTC.
Or le CNB propose (Gazette du Palais des 2 & 3 Octobre 2009) pour la postulation des avocats devant <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />la Cour une rémunération de 800€ TTC, majorée de 20% à chaque diligence supplémentaire ! Où seront les économies pour le justiciable ?
Comme nous l'avons déjà souligné, ce texte est particulièrement lacunaire et seuls quelques articles concernent les salariés.
En outre, malgré nos demandes répétées, et malgré les affirmations du Gouvernement, les textes des projets de décrets d’application ne nous ont toujours pas été divulgués. Ils revêtent pourtant une importance cruciale pour nous, puisque la majeure partie des dispositions nous concernant y figureront.
Comment, dès lors, discuter d’une réforme dont nous ne connaissons que les grandes lignes, sans en connaître exactement les modalités ?
De plus, les débats devant l’Assemblée Nationale le prouvent, de nombreuses annonces sont faites, qui recouvrent une réalité peu reluisante.
Les mesures préconisées par le Gouvernement sont insuffisantes et ne sont toujours pas conformes au principe d'égalité devant la loi.
Elles sont bien moindres que celles prises antérieurement alors que la situation économique actuelle est bien pire.
Cette réforme, que le Gouvernement le reconnaisse ou non, mettra à mal de très nombreuses familles.
Il est primordial que vous nous apportiez votre soutien.
Nous relèverons ici que le projet de loi omet un certain nombre d'éléments cruciaux (paragraphe 1), que, si la Chancellerie a bien mentionné dans sa présentation du projet de loi quelques dispositions favorables aux salariés, le texte lui-même reste cependant taisant (paragraphe 2), et qu'enfin, le projet tel qu'il va vous être soumis doit être amélioré par des amendements importants (paragraphe 3).
1- Le projet de loi qui vous est soumis est absolument silencieux sur un certain nombre de nos revendications, par exemple :
Nous demandions un mois de salaire par année d’ancienneté dans la profession a minima dans la limite de 30 mois. Demande non prise en considération.
Nous demandions de prévoir l'allocation d’une indemnité relative à la rupture de notre carrière. Demande non prise en considération.
Nous demandions l'indemnité de fin de carrière pour laquelle tous les salariés ont cotisé. Les salariés licenciés devraient être en droit de récupérer ces cotisations. Demande non prise en considération.
Nous demandions, pour les salariés les plus âgés, une dérogation permettant un départ en retraite à compter de 55 ans pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres. Dans la profession, 27% des salariés ont entre 50 ans et 60 ans. Une tranche d'âge difficile sur le marché du travail. Demande non prise en considération.
Nous demandions de l'Etat qu'il impose à la C.D.C. de fournir sa garantie aux 70% des salariés ayant souscrit un emprunt immobilier sans assurance chômage. Demande non prise en considération.
Nous demandions une aide financière spécifique à la création d'entreprise pour les salariés qui voudront tenter de s'installer à leur compte. Demande non prise en considération.
Seuls les dispositifs légaux déjà existants seront applicables : aucune aide SPÉCIFIQUE pour les anciens salariés d'avoué n'est prévue. Ils perdent donc leur contrat de travail et ne disposent d'aucun traitement particulier pour espérer s'installer à leur compte.
Cette carence est d'autant plus regrettable pour les collaborateurs qui tenteraient de s'installer comme avocat. En effet, la mise en place généralisée des échanges électroniques et des audiences à distance, annoncée par la Chancellerie, représentera un coût.
Cela n'est bien évidemment pas favorable à l'embauche des salariés d'avoué, anciens collègues des collaborateurs.
Nous demandions, pour l'ensemble des salariés, des passerelles automatiques (c'est-à-dire sans stage/concours/examen préalable) vers les professions voisines. Demande non prise en considération.
Le Gouvernement lui-même, dans son projet de loi, admet que la réforme conduira de nombreuses études d'avoués à licencier une partie de leurs salariés. Il oublie, de plus, l'âge moyen des avoués : 41% ont plus de 55 ans! Une fois indemnisés, beaucoup d'entre eux fermeront l'étude…et l'intégralité du personnel sera licenciée.
En outre, en 2010, 18% des salariés auront plus de 55 ans. Comment envisager leur reclassement?
Compte tenu de ces paramètres, et des spécificités des salariés d'avoué, il est primordial de prévoir pour eux des passerelles automatiques vers la fonction publique et les professions voisines.
2- La présentation du projet de loi par Madame DATI, le 3 juin 2009, apporte un certain nombre de précisions, cependant non reprises dans le texte lui-même, par exemple :
Une Allocation Temporaire Dégressive, à hauteur de 300 euros par mois, serait allouée en cas de reclassement dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle reçue au titre de leur emploi antérieur. Quid de sa durée et de la vitesse de sa dégression?
Les salariés qui auront conservé leur emploi après la fusion des deux professions bénéficieront de la même Caisse de retraite que celle du personnel des avocats (CREPA). La reprise d'ancienneté fera l'objet de négociations. Toutefois, le régime de retraite sur-complémentaire connaît actuellement des difficultés financières qui seront aggravées par la réforme!
Les salariés qui seront licenciés sans retrouver un emploi dans un cabinet d'avocat ne pourront bénéficier de l'indemnité de fin de carrière, alors que leur licenciement mettra bien fin à leur carrière et qu'en plus ils n'auront pas retrouvé d'emploi. Ce qui est doublement dommageable.
Les représentants des différentes professions juridiques ont donné leur accord à la mise en place des moyens permettant de faciliter l'embauche des salariés au sein de leur profession par l'intermédiaire de formations professionnelles. Aucune précision n'est apportée sur les modalités de ces formations : seront-elles payantes, rémunérées, sur quelle durée…?
Des recrutements, avec et sans concours, seraient envisageables dans la fonction publique. Là encore, on ignore tout des conditions exactes de ces recrutements.
Pourtant, les textes de 1971 (suppression des avoués de 1ère instance) prévoyaient des intégrations directes dans la fonction publique!
Pour nous, la Chancellerie a annoncé récemment l'ouverture d'un concours de greffier accessible aux titulaires d'un niveau Bac+2.
Seulement 18% des salariés ont un niveau d'étude généraliste à Bac+2 ou 3, soit environ 324 salariés sur 1860.
De même, 380 postes seraient créés pour nos reclassements dans la fonction publique.
Mais nous sommes 1852 salariés.
Qu’adviendra-t-il des 1472 autres ?
Enfin, la présentation du projet de loi souligne qu'un "accompagnement social individualisé" sera mis en place pour les salariés afin de favoriser leur reclassement.
Outre que nous sommes dubitatifs sur les chances de succès d'une telle mesure, nous tenons à souligner son coût.
Le cahier des charges nous a été communiqué il y a peu : la société privée de reclassement percevra 3.000 euros par salarié reclassé (c'est-à-dire qui aura retrouvé un CDD de 6 mois minimum!), soit un marché public de 5.800.000 euros pour 1860 salariés!
3- Le texte lui-même est incomplet et doit être amendé :
L'A.N.P.A.N.S., qui représente la très grande majorité des salariés, propose ci-après les modifications et amendements nécessaires, que nous vous remercions de bien vouloir soutenir pour nous.
En conséquence, pour chaque article nous concernant, nous rappellerons :
- Le texte tel qu'il nous est proposé
- Les raisons qui doivent conduire à sa modification
- Le texte amendé que nous vous demandons de soutenir
Concernant l'article 9 in fine du projet de loi le texte prévoit :
Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants, c'est-à-dire que rien n'est prévu pour des équivalences de statuts (coefficient, grade, statut de cadre, …).
Le projet de loi ne précise pas non plus que les salariés des anciens avoués retrouvant un emploi au sein d'un cabinet d'avocat conserveront eux aussi leurs avantages.
Nous proposons donc que l'article 9 in fine soit rédigé comme suit :
« À défaut de conclusion d’une nouvelle convention collective de travail à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d’appel devenus avocats, les avocats déjà en exercice, et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants. Les salariés conservent toutefois les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale sans aucune restriction. »
Concernant l'article 10 du projet de loi le texte prévoit :
Le projet de loi n'examine pas le sort des salariés qui quittent la profession.
Or, notre convention collective prévoit une indemnité de fin de carrière à laquelle ont droit tous les salariés qui quittent la profession.
Lors de leur départ les salariés se verront donc allouer l'indemnité prévue à l'article 13 bis de la convention collective régissant les rapports entre les avoués et leur personnel.
En outre, il n'est pas précisé dans le projet que les salariés conserveront effectivement le bénéfice de leurs cotisations retraite antérieures ce qui semble une lacune inacceptable.
Enfin, la réforme prive les salariés de leur évolution de carrière normale et de leur retraite légitime. Ils sont donc fondés à demander réparation du préjudice qu'ils subissent dans l'évolution de leur carrière professionnelle. Ce préjudice est directement imputable à la décision étatique de supprimer des entreprises viables.
L'Etat doit dès lors indemniser ce préjudice.
Nous proposons donc que l'article 10 soit rédigé comme suit :
« Art. 46-1. – Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d’avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats, et conservera le bénéfice de ses cotisations antérieures.
Art.46-2. – Le personnel salarié non avocat qui n'intégrera pas la nouvelle profession d’avocat, mettant fin à sa carrière, se verra allouer, au prorata des années effectuées, l'indemnité prévue à l'article 13 bis de la convention collective régissant les rapports entre les avoués et leur personnel, et conservera le bénéfice de ses cotisations retraite antérieures.
Art.46-3. – Le salarié faisant l'objet d'une rupture de contrat survenant en conséquence directe de la présente loi, a droit à une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, afin de réparer le préjudice de carrière qu’il subit.»
Concernant l'article 14 du projet de loi le texte prévoit :
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012 est réputé licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés licenciés perçoivent de l’employeur des indemnités de licenciement calculées par application au nombre d’années d’ancienneté dans la profession, du double du taux fixé par les dispositions réglementaires du code du travail prises en application de l’article L. 1234-9 du même code, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année d’ancienneté comprise entre quinze et vingt, quatre quinzièmes par année d’ancienneté comprise entre vingt et vingt-cinq, six quinzièmes par année d’ancienneté comprise entre vingt-cinq et trente, huit quinzièmes par année d’ancienneté comprise entre trente et trente-cinq, dix quinzièmes par année d’ancienneté comprise entre trente-cinq et quarante ans et douze quinzièmes par année d’ancienneté au-delà de quarante ans.
Le texte pose comme limite temporelle le 31 décembre 2012 pour la qualification de licenciement économique.
Or, il est parfaitement envisageable que l'activité d'un ancien avoué qui aura pris le risque d'intégrer la profession d'avocat en conservant tout ou partie de son personnel, périclite après cette date.
Les ruptures de contrat de travail qui interviendront alors seront pourtant la conséquence indiscutable de la suppression de la profession d'avoué, sans que les salariés ne bénéficient plus des protections de la loi en projet.
Cette limite temporelle doit donc être supprimée, ou dans le pire des cas considérablement allongée, étant ici rappelé qu'il faut en moyenne une dizaine d'années pour constituer une clientèle viable.
De plus, il faut souligner que des licenciements sont déjà intervenus, à la simple annonce de la suppression, et avant même le vote de la loi.
Plusieurs dizaines de salariés ne bénéficieront donc même pas de la moindre indemnisation.
Il faut donc supprimer toute limite temporelle pour indemniser toute rupture de contrat qui interviendrait en raison de la suppression de la profession.
Les indemnités de licenciement seront calculées par application au nombre d’années d’ancienneté dans la profession, mais prises, selon le projet, dans un calcul graduel.
Ces dispositions introduisent une grave inégalité de traitement entre les salariés.
Nous allons TOUS perdre nos emplois, quelle que soit notre ancienneté.
Nos indemnisations doivent être égales.
Il faut savoir que 30% des salariés ont entre 20 ans et 40 ans d'ancienneté dans les études.
Alors à quoi rime cette décision, sauf à léser plus de 65% des salariés de la profession ?
L’on constate ici que les indemnisations proposées relèvent plutôt d’un effet d’annonce que d’une réelle prise en compte par le Gouvernement, de ses responsabilités dans l’avenir qui nous est fait. En réalité, les indemnisations, telles que prévues par le projet de loi, ne sont correctes que pour une frange marginale, en nombre, de salariés : ceux qui ont plus de trente années d’ancienneté.
Il faut rappeler avec vigueur que les salariés n’ont, en moyenne, que 16 ans d’ancienneté.
Le Gouvernement a donc fait voter un projet de loi parfaitement inéquitable (mais relativement indolore pour lui…), par l’Assemblée.
En conséquence, RIEN ne doit venir limiter l'indemnisation des salariés qui perdent leur emploi du fait de la suppression de leur profession.
Il leur sera alloué une indemnité à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la profession.
Cette indemnisation interviendra pour toute rupture de contrat.
A tout le moins, le législateur procèdera-t-il à un rééquilibrage de la grille des indemnisations, absolument inéquitable et inacceptable en l’état.
Nous proposons donc que l'article 14 soit rédigé comme suit :
Toute rupture de contrat de travail survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012 est réputé licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent de l’employeur des indemnités calculées à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la profession.
Ou bien, version 2 :
Dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés licenciés perçoivent de l’employeur des indemnités calculées par application au nombre d’années d’ancienneté dans la profession, prises dans la limite de vingt-cinq, du au double du taux fixé par les dispositions réglementaires du code du travail, prises en application de l’article L. 1234-9 de ce code, ou du taux de l'article 19 de la convention collective régissant les rapports des avoués avec leur personnel, les dispositions les plus favorables s’appliquant aux salariés, auxquelles s’ajoutent quatre quinzièmes de mois par année d’ancienneté.
Concernant l'article 15 du projet de loi le texte prévoit :
Si le projet organise pour les avoués un remboursement des indemnités de licenciement versées à leurs salariés en application de l’article 14, il est à craindre que les employeurs qui licencieront attendent d'être d'abord remboursés pour verser ensuite à leurs salariés les indemnités auxquelles ils ont droit.
Il convient donc que le projet de loi précise bien que les indemnités de licenciement seront versées immédiatement sans être soumises à un remboursement préalable.
Par ailleurs, la loi prévoira expressément, comme Madame le Garde des Sceaux l’a annoncé, que ces indemnités perçues par les salariés ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni taxées d’aucune manière.
Nous proposons donc que l'article 15 soit rédigé comme suit :
Les avoués près les cours d’appel, les anciens avoués près les cours d’appel, les chambres de la compagnie et la chambre nationale des avoués près les cours d’appel ont droit au remboursement des indemnités de licenciement versées immédiatement à leurs salariés en application de l’article 14, et ne seront ni soumises à l’impôt sur le revenu, ni taxables d’aucune manière. Les sommes dues en raison de ces ruptures de contrat, en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l’emploi, sont remboursées à la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui est chargée de leur versement, sans que le versement aux salariés puisse être différé pour quelque motif que ce soit, ou conditionné au remboursement préalable à l'employeur.
Concernant l'article 16 alinéa 1 du projet de loi le texte prévoit :
Comme il l'a été rappelé ci-dessus, les ruptures du contrat de travail des salariés doivent être qualifiées de licenciement économique sans limite temporelle dès lors qu'ils sont la conséquence de la suppression de la profession d'avoué.
Afin de permettre la juste indemnisation des salariés, et d'éviter que les employeurs refusent la qualification de licenciement économique (et tentent plutôt des licenciements pour faute), leur demande d'indemnisation ne sera pas enfermée dans un délai.
Nous proposons donc que l'article 16 soit rédigé comme suit :
Les demandes d’indemnisation présentées en application de l'article 13 sont formées avant le 31 décembre 2012.
Concernant les articles 21 et 22 du projet de loi, le texte :
Organise l'intégration des collaborateurs d’avoué (justifiant de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué, ou non titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué) aux professions voisines.
Mais le texte dispose systématiquement que les conditions de ces intégrations seront "fixées par décret en Conseil d’État".
Evidemment l'incertitude la plus totale pèse sur ces conditions dont nous n'avons pas la moindre idée, puisque le texte des décrets à venir n'a pas été divulgué, ENCORE A CE JOUR.
Il convient de rappeler que la loi organisant la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique avait quant à elle prévu des intégrations directes dans toutes les professions proches sous réserve de deux années d'inscription au registre professionnel : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.
La loi doit donc prévoir une intégration directe pour les collaborateurs diplômés, et préciser les conditions d'intégration des autres.
En outre, pour les collaborateurs diplômés ou non, l'intégration dans les professions voisines devra se faire sans limite de temps puisqu'elle sera nécessairement la conséquence de la suppression de la profession d'avoué.
Ces équivalences seront ouvertes dès le 01 Janvier 2010.
Nous proposons donc que les articles 21 et 22 soient rédigés comme suit :
Les avoués près les cours d’appel qui renoncent à faire partie de la profession d’avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les collaborateurs d’avoué justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette loi, accéder aux professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d’examen professionnel, de titre ou diplôme sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d’avoué, non titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d’accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État comme suit : (à compléter)
Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, les collaborateurs d’avoué justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué.
Bénéficient des dispenses prévues à l’alinéa précédent les collaborateurs d’avoué qui justifient d’un nombre d’années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d’État comme suit : (à compléter) en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d’avoué ou, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d’avocat.
Les dispenses prévues aux articles 21 et 22 seront effectives dès le 1er Janvier 2010.
Concernant l'article 23 du projet de loi le texte prévoit :
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, sont inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la chambre nationale des avoués pour l’accès à la profession d’avoué peuvent accéder à la formation théorique et pratique prévue à l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour l’exercice de la profession d’avocat, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
Dans la mesure où de nombreux stagiaires, mal informés, ne sont pas forcément inscrits sur le registre de la Chambre Nationale des Avoués, le délai d'un an requis courra à compter de l'embauche dans une étude.
Nous proposons donc que l'article 23 soit rédigé comme suit :
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi, sont employées comme collaborateur depuis au moins un an dans une étude d'avoué peuvent accéder à la formation théorique et pratique prévue à l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour l’exercice de la profession d’avocat, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
Concernant l'article 24 alinéa 1 du projet de loi le texte prévoit :
À compter du 1er janvier 2010, les avoués près les cours d’appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat.
Les collaborateurs qui pourront intégrer la profession d'avocat par l'effet de la loi portant fusion des professions d'avocat et avoué, de même que ceux qui remplissent déjà les conditions pour bénéficier de la passerelle existant vers la profession d'avocat, doivent comme leur employeur pouvoir exercer la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2010.
De même les collaborateurs ayant une moindre ancienneté doivent pouvoir intégrer les CRFPA dès le 1er Janvier 2010, pour débuter leur reconversion au plus tôt.
Nous proposons donc que l'article 24 alinéa 1 soit rédigé comme suit :
À compter du 1er janvier 2010, les avoués près les cours d’appel, ainsi que leurs collaborateurs remplissant les conditions pour devenir avocat, peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat.
Les collaborateurs ne pouvant pas intégrer directement la profession d'avocat, seront mêmement autorisés à intégrer le CRFPA dès le 1er Janvier 2010.