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Timestamp: 2018-12-09 22:14:44+00:00
Document Index: 54156706

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 18", 'art. 18', 'art. 19', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17"]

Règlement de distribution d'eau - PDF
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1 Services industriels Service des eaux Règlement de distribution d'eau 1 er janvier 1970 Mis à jour au 1 er janvier 1997
2 Table des matières Chapitre I Dispositions générales... 1 Article Article Chapitre II Abonnements... 1 Article Article Article Article Article Article Chapitre III Mode de fourniture et qualité de l'eau... 2 Article Article Article Chapitre IV Concession... 3 Article Chapitre V Compteurs... 3 Article Article Article Article Article Article Chapitre VI Réseau principal de distribution... 4 Article Article Article Article Article Chapitre VII Installations extérieures... 5 Article Article
3 Article Article Article Article Chapitre VIII Installations intérieures... 6 Article Chapitre IX Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures7 Article Article Article Article Chapitre X Interruptions... 7 Article Article Article Chapitre XI Tarifs... 8 Article Article Article Article 40 bis... 9 Article Article 41 bis... 9 Chapitre XII Sanctions... 9 Article Chapitre XIII Entrée en vigueur... 9 Article
4 Chapitre I Dispositions générales Article 1 La distribution de l'eau dans la commune de Pully est régie par les dispositions du présent règlement et par la Loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau. Article 2 La Direction des services industriels (appelée ci-après S.I.) assure la distribution de l'eau, sous la surveillance de la Municipalité. Sauf disposition contraire du présent règlement et sous réserve de recours à la Municipalité, les S.I. sont compétents pour prendre les décisions particulières nécessaires à l'application du règlement, notamment pour délivrer les abonnements. Les décisions de la Direction des services industriels peuvent faire l'objet d'un recours à la Municipalité selon les règles contenues dans l'article 16 du règlement communal de police. Sous réserve de l'article 18, alinéa 1 de la Loi sur la distribution de l'eau, les décisions de la Municipalité sont communiquées à l'intéressé avec indication succincte des motifs ainsi que les formes et délais de recours soit auprès du Département de l'intérieur (art. 18, alinéas 2 et 3 de la loi), soit auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts (art. 19 de la loi). Article 3 L'abonnement est accordé au propriétaire. Chapitre II Abonnements Exceptionnellement et avec l'assentiment écrit du propriétaire, les S.I. peuvent accorder un abonnement directement à un locataire. Le propriétaire et le locataire sont alors solidairement responsables à l'égard de la Commune. Article 4 Le propriétaire qui désire recevoir l'eau fournie par la Commune remplit et signe, ou fait signer par son représentant, une formule délivrée par le Service des eaux, appelé ci-après "le service". Article 5 L'abonnement prend effet dès la pose du compteur. Le montant annuel de l'abonnement comprend le prix de vente de l'eau et la location du ou des compteurs remis par le service. 1
5 Article 6 Si l'abonnement est résilié, le service fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur. En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée et le service dispose librement de la vanne de prise. Article 7 Si le bâtiment est démoli ou transformé, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux; demeurent réservées les conventions contraires. Le propriétaire communique au service la date du début des travaux au moins deux semaines à l'avance. A défaut d'avis donné en temps utile, le propriétaire demeure responsable du prix de l'eau consommée, même après résiliation de l'abonnement en cas de démolition ou de transformations du bâtiment ou de ses annexes. Article 8 Tout transfert de propriété d'un immeuble raccordé au réseau communal fait l'objet d'une notification au service par l'ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire est substitué de plein droit à l'ancien dont il assume toutes les obligations résultant de l'abonnement nées pendant la période au cours de laquelle le transfert de propriété a eu lieu. L'ancien propriétaire demeure responsable solidairement avec le nouveau propriétaire des créances nées avant la notification écrite du transfert de propriété au service. Article 9 Chapitre III Mode de fourniture et qualité de l'eau L'eau est fournie au compteur. Dans des cas spéciaux, le service peut toutefois adopter un autre système de fourniture. Article 10 L'eau est livrée potable, soit conforme aux exigences de la législation sur la santé publique, à la pression du réseau et sans garanties quant aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages. 2
6 Article 11 Le service est compétent, d'entente avec le Laboratoire cantonal, pour décider si l'eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou anticorrosif. Il peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contrôler en tout temps la qualité de l'eau, notamment dans les installations intérieures. Article 12 Chapitre IV Concession Les installations extérieures sur le domaine privé ne peuvent être établies, réparées ou transformées que par des appareilleurs concessionnaires du Service des eaux de Pully. Article 13 Chapitre V Compteurs Le compteur appartient à la Commune qui le remet en location au propriétaire. Il est posé par le service ou par un appareilleur concessionnaire aux frais du propriétaire. Les frais de dépose et de repose des compteurs et les travaux de contrôle qui en découlent sont facturés au propriétaire si l'emplacement du poste de mesure est toléré de manière que, par suite d'un emploi saisonnier de l'eau, le compteur doit être périodiquement déposé et reposé. Article 14 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter de l'eau. Il est interdit de poser un réducteur de pression avant le passage de l'eau dans le compteur. Le personnel du service a le droit de contrôler en tout temps les compteurs et le propriétaire est tenu de lui en fournir la possibilité. Il est interdit à toute personne étrangère au service de déplomber, démonter ou réparer le compteur; en cas d'avarie, le propriétaire en avise immédiatement le service. Article 15 Le propriétaire prend les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du gel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations qui sont sa propriété; si le compteur est endommagé par suite d'un fait dont répond le propriétaire, celui-ci supporte les frais de réparation ou de remplacement, de dépose et de repose de l'appareil. 3
7 Article 16 Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée sous réserve des articles 17 et 18. Article 17 En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la moyenne de la consommation périodique de l'année précédente qui fait foi ou, à défaut, la consommation de la période précédente, à moins qu'un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact. Cependant, les chiffres du compteur font foi lorsqu'ils révèlent une consommation inférieure de 20 % seulement à la moyenne de la consommation périodique de l'année précédente, ou à la consommation de la période précédente quand celle-ci doit être prise en considération. Article 18 Le propriétaire a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant, en plus ou en moins, les limites d'une tolérance de 5 %, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais du service et les factures établies sur la base du relevé de la dernière période sont rectifiées au profit de la partie lésée. Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de vérification sont à la charge du propriétaire. Article 19 Chapitre VI Réseau principal de distribution Le réseau principal de distribution appartient à la Commune. Article 20 Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits d'après les normes de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE). Article 21 La Commune prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de l'eau et le maintien intégral des réserves destinées à la lutte contre l'incendie. 4
8 Le service contrôle périodiquement l'état des captages, chambres d'eau, réservoirs, canalisations et autres ouvrages; il pourvoit à leur entretien et à leur propreté. Article 22 Le passage d'une conduite principale sur le domaine privé fait l'objet d'une servitude qui est inscrite au Registre foncier en faveur de la Commune et à ses frais. Article 23 Seul le personnel du service a le droit de manœuvrer ou de modifier les vannes de prise et les robinets de jauge installés sur le réseau principal de distribution. Article 24 Chapitre VII Installations extérieures Les installations extérieures dès après la vanne de prise jusque et y compris le poste de mesure appartiennent au propriétaire; l'article 13, alinéa 1 est réservé. Article 25 Il est interdit au propriétaire de disposer de l'eau de son abonnement autrement que pour les besoins de son immeuble et de laisser brancher une prise sur sa conduite. Article 26 En règle générale, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations extérieures. Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures. Demeurent réservées les dispositions de l'article 27, alinéa 3. Article 27 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chacun d'eux. Ces vannes ne peuvent être manœuvrées que par le personnel du service. Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques. 5
9 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble. Article 28 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri du gel. Ce poste comporte : a) un ou plusieurs compteurs; b) un robinet d'arrêt avant chaque compteur; c) un ou plusieurs robinets d'arrêt avec purge, après chaque compteur; d) un clapet de retenue fourni par le propriétaire après chaque compteur; e) un filtre dans tous les cas où le réseau l'exige; f) un réducteur de pression fourni par le propriétaire, placé après compteur, dans tous les cas où la pression du réseau l'exige; g) un by-pass de secours avec vanne plombée, qui peut être imposé par le service pour certaines installations. Les robinets d'arrêt peuvent être manœuvrés par le propriétaire. Le propriétaire prend toutes mesures utiles pour que l'eau pouvant s'écouler en cas de réparation ou d'avarie s'évacue d'elle-même sans occasionner de dégâts. Article 29 Les installations extérieures sur le domaine public sont établies et entretenues par le service et aux frais du propriétaire. Le paiement de ces travaux peut être exigé d'avance. L'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations extérieures incombe au propriétaire; s'il y a lieu, le service peut exiger à ce sujet l'inscription d'une servitude au Registre foncier. Article 30 Chapitre VIII Installations intérieures Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire. Elles sont exécutées par un appareilleur qualifié choisi par le propriétaire. 6
10 Chapitre IX Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures Article 31 Les installations extérieures et intérieures sont exécutées selon les directives de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux, conformément au présent règlement et aux prescriptions spéciales du service. Le service peut s'opposer à l'exécution de toute installation qui, en raison de sa conception ou des matériaux utilisés, pourrait mettre en péril la santé des habitants de l'immeuble. Article 32 Lorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des travaux de fouilles sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent. Article 33 Le propriétaire est invité à comprendre les installations extérieures et intérieures dans les polices d'assurance qu'il contracte pour dégâts d'eau. Article 34 Le raccordement d'installations alimentées par le service à des installations desservies par une eau étrangère est interdit, sauf autorisation expresse du service. Article 35 Chapitre X Interruptions Le service prévient autant que possible les propriétaires de toute interruption dans la distribution de l'eau. Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l'article 17 de la loi, ne confèrent au propriétaire aucun droit à des dommages intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard de la Commune. Article 36 Le propriétaire prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect. 7
11 Article 37 Dans les cas de force majeure au sens de l'article 17 de la loi, le service a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population. Article 38 Chapitre XI Tarifs La taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment ou d'un ouvrage au réseau principal de distribution est calculée, dès 1993, au taux de 6.5 o/oo de la valeur d'assurance incendie (valeur E.C.A.) dudit bâtiment ou dudit ouvrage rapportée à l'indice 100 de 1990; elle est cependant de CHF au moins. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'e.c.a. Un acompte est perçu lors de l'ouverture du chantier en prenant pour référence le 80 % du coût annoncé des travaux. Article 39 En cas de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment ou d'un ouvrage déjà raccordé, il est perçu une taxe unique complémentaire au taux réduit de 4.5 o/oo pris sur l'entier de la différence entre les valeurs E.C.A. d'avant et après les travaux préalablement rapportées à l'indice 100 de Ce complément n'est perçu : 1. en cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie, non accompagnée de travaux, ou liée à des travaux non soumis à autorisation; 2. lorsqu'il résulte un montant de taxe complémentaire inférieur à CHF Tout bâtiment ou ouvrage reconstruit après sinistre ou démolition partielle de bâtiments ou d'ouvrages préexistants est assimilé à un cas de transformation et est assujetti à la taxe complémentaire. L'article 38, alinéa 2 est applicable. Article 40 Les S.I. sont compétents pour passer des conventions au nom de la Commune en vue de fournir l'eau au-delà de ses obligations légales, par exemple lorsqu'il s'agit de l'eau industrielle. Ces conventions peuvent déroger aux articles 38 et 39. 8
12 Article 40 bis Le paiement de la taxe de raccordement, prévue aux articles 38, 39 et 40, est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément aux articles 188 et 190 de la Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse. Article 41 Le tarif du prix de vente de l'eau, de l'abonnement et de location des appareils de mesure, est fixé par la Municipalité. Il est annexé au présent règlement. Les factures sont payables au plus tard 30 jours après leur envoi. Si le propriétaire n'observe pas les délais de paiement prescrits, il supporte tous les frais occasionnés par son retard. Le service peut, préalablement à toute fourniture, exiger le dépôt d'une garantie. Article 41 bis Le produit des taxes perçues en application des articles 38 et 39 est affecté à l'amortissement ordinaire du réseau. Le produit de vente de l'eau, des abonnements et des locations des compteurs sert quant à lui à couvrir l'ensemble des charges d'exploitation du réseau. Tout bénéfice réalisé est affecté soit à l'égalisation des résultats des comptes annuels en priorité, soit à l'alimentation du fonds de réserve pour l'extension ou la rénovation du réseau, soit à des amortissements supplémentaires du réseau. Article 42 Chapitre XII Sanctions Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles de l'amende dans la compétence municipale et conformément au règlement de police. Article 43 Chapitre XIII Entrée en vigueur Le règlement du 1 er janvier 1970, mis à jour au 1 er janvier 1993, entre en vigueur immédiatement. 9
13 Mise à jour adoptée par la Municipalité dans ses séances des 8, 29 septembre 1992 et 31 juillet Le Syndic Le Secrétaire J. Chevallaz (L.S.) L. Cordey Mise à jour approuvée par le Conseil communal dans ses séances des 4 novembre 1992 et 27 novembre Approuvé par le Conseil d'etat du Canton de Vaud. Lausanne, le 11 décembre 1992 et le 18 décembre