Source: https://blog.landot-avocats.net/2016/02/08/les-recours-contractuels-depuis-larret-herault-transport-du-5-fevrier-2016-unite-de-recours-diversite-dapplications/
Timestamp: 2018-07-17 17:41:37+00:00
Document Index: 253622486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Depuis le fameux arrêt Tarn-et-Garonne, un tiers peut engager un recours contre les contrats des collectivités publiques. Dans quelles conditions précisément ? Un important arrêt de Section, du 5 février 2016, vient de l’indiquer.
I. La situation initiale : une attaque frontale non, un encerclement oui.
Les apprentis juristes ont tous, depuis plus d’un siècle, souffert sur la question délicate des recours contre les contrats en droit public… lorsque le requérant n’est ni un cocontractant ni l’Etat au titre de son contrôle de légalité.
Longtemps, la vulgate ainsi enseignée dans les facultés de Droit fut que dans sa grande sagesse le Conseil d’Etat avait décidé que l’on ne pouvait attaquer directement le contrat dans sa légalité mais que le requérant pouvait contourner l’obstacle en attaquant les actes détachables du contrat (la délibération, la décision de signer)… au besoin en demandant (avec astreinte et injonction) à l’administration de saisir le juge du contrat.
Et les étudiants d’ânonner ces jurisprudences byzantines (CE, 4 août 1905, Epoux Martin, rec. 749 ; CE 1er octobre 1993, Yacht club de Bormes-les-Mimosas, rec. T. 874 ; CE, 7 octobre 1994, Epoux Lopez, rec. p. 430)… en se demandant pourquoi le juge avait voulu tant de complexité, si ce n’était pour le bonheur des esprits pervers et des juristes tordus.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=69160&fonds=AJCE&item=1
Déjà, dans les années 90 finissantes, le juge lui-même fut forcé d’ajuster cette jurisprudence dans le domaine, certes particulier, des recrutements de contractuels par des collectivités publiques (CE, 30 octobre 1998, n° 149662, Ville de Lisieux, rec. 375).
II. L’arrêt Tarn-et-Garonne de 2014 : une révolution
Puis vint LA grande simplification, celle qui supprime d’un coup nombre de pages inutiles dans les traités de contentieux administratif : la possibilité pour les tiers au contrat d’engager un recours direct contre le contrat.
C’est ce que l’on appelle un « recours Tarn-et-Garonne », depuis l’arrêt du même nom. En effet, c’est l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, qui a posé que :
[…]Considérant qu’il appartient en principe au juge d’appliquer les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n’apportent pas de limitation au droit fondamental qu’est le droit au recours ; que toutefois, eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l’existence d’un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n’était ouvert avant la présente décision qu’aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d’objet les recours pour excès de pouvoir déposés par d’autres tiers contre les actes détachables de contrats signés jusqu’à la date de lecture de la présente décision ; qu’il en résulte que le présent litige a conservé son objet ; »
Le juge administratif a donc voulu instituer une voie de recours de plein contentieux contre les contrats administratifs, au bénéfice des tiers auxdits contrats, pour les contrats signés après la lecture de l’arrêt précité, qui a eu lieu le 4 avril 2014 :
« l’existence d’un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n’était ouvert avant la présente décision qu’aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d’objet les recours pour excès de pouvoir déposés par d’autres tiers contre les actes détachables de contrats signés jusqu’à la date de lecture de la présente décision »
III. L’arrêt Hérault Transport de février 2016 : un mode d’emploi plus précis
Reste que cette décision du Conseil d’Etat Tarn-et-Garonne continue de donner lieu à quelques questions auxquelles un autre arrêt, en date du 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, n° 383149, qui sera publié au recueil Lebon.
Les apports de cet arrêt sont les précisions et confirmations suivantes :
Mais ces précisions étaient déjà sous-jacentes dans la rédaction de l’arrêt Tarn-et-Garonne (et en cohérence avec l’évolution de la jurisprudence en droit des contrats ; voir par exemple CE 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420).
et comme on l’avait déjà compris depuis 2014, les tiers ne pourront exercer ce nouveau recours qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à la décision Département de Tarn-et-Garonne. Mais ce qui n’était pas clair était de savoir si pour les concurrents évincés ce nouveau régime remplaçait d’ores et déjà le recours ouvert par l’arrêt CE, Ass., du 16 juin 2007, Société Tropic travaux signalisation, rec. 360, conclu.).
A lire : la décision d’Assemblée du 16 juin 2007 Société Tropic Travaux Signalisation.
A cette question le Conseil d’Etat a répondu : là encore, Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux contrats signés avant le 4 avril 2014 : il ne se substitue pas à ce qui a été ou aurait du être un recours Tropic.
Mais si… mais si… c’est plus simple.
Désormais donc :
le requérant qui n’est pas partie au contrat attaquera le contrat, sans autre forme de procès (et non pas les délibérations autorisant à signer),
y compris si c’est un candidat évincé, sauf à faire un référé précontractuel ou un recours contre des clauses réglementaires…
mais seulement pour les contrats signés après le 4 avril 2014
et avec des arguments (des « moyens ») différents selon le type de requérant.
Cela reste complexe ? Et bien dites vous qu’avant c’était bien pire…
Voici cette décision en lien de téléchargement :
ce_5_fevrier_2016_smtc_herault_transport
Et la voici en plein texte :
CE, S., 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, n° 383149, à publier au rec.
5. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 77 du code des marchés publics : » (…) II. – La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. / L’émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. (…) » ;
6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat litigieux a été passé pour une durée de six ans afin, comme le soutenait le pouvoir adjudicateur, » de tenir compte des investissements nécessaires, conséquences des exigences qualitatives en matière de sécurité, d’accessibilité et de normes environnementales, figurant dans le dossier de consultation des entreprises » ; qu’en jugeant, après avoir notamment relevé dans sa décision, d’une part, que la durée d’amortissement des véhicules utilisés, retenue par l’administration fiscale, était de quatre ou cinq ans et, d’autre part, que l’attributaire pouvait utiliser des véhicules d’une ancienneté maximale de dix ans, que les exigences qualitatives prévues par les documents de la consultation ne plaçaient pas le syndicat mixte dans un cas exceptionnel justifiant qu’il fût dérogé à la durée de quatre ans prévue par les dispositions citées ci-dessus du code des marchés publics, la cour n’a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; qu’elle n’a, en tout état de cause, pas non plus commis d’erreur de droit en tenant compte des possibilités de réutilisation ou de revente des véhicules nécessaires à l’exécution du contrat litigieux pour apprécier les modalités de leur amortissement ;
Publié dans Brèves et articles et tagué Contentieux administratif, marché public, marchés publics, référé précontractuel, recours contentieux, recours contractuel, recours indemnitaire. Ajoutez ce permalien à vos favoris.
[…] Les recours contractuels depuis l’arrêt Hérault Transport du 5 février 2016 : unité de recours… […]