Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950515-122579
Timestamp: 2017-04-24 23:20:45+00:00
Document Index: 46255608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 123", "l'article 5", "l'article 123", 'art. 5', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mai 1995, 122579
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mai 1995, 122579
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 122579Numéro NOR : CETATEXT000007903642 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-15;122579 Analyses : AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1991 et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1985 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle et a prononcé son licenciement ;
3°) condamne le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu le code de la famille ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Jacqueline X..., et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Seine-Maritime,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Sur la décision de retrait d'agrément :
Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet" ; que l'article 5 du décret du 28 mars 1978 relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles dispose : "l'agrément est délivré pour un an et est tacitement renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque l'assistante maternelle cesse de remplir les conditions exigées pour son octroi ou contrevient aux dispositions du présent décret. Le retrait ne peut être prononcé qu'après que la personne intéressée ait été mise en mesure de présenter ses observations sur les faits servant de base à la mesure envisagée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été convoquée le 17 décembre 1985 après-midi par l'inspecteur de la direction de la solidarité du département de Seine-Maritime ; qu'elle a appris à cette occasion qu'une décision de retrait d'agrément était envisagée à son encontre et qu'un avis, en ce sens, avait été émis le matin même par la commission départementale d'agrément ; que la décision de retrait a été signée dès le lendemain 18 décembre 1985 ; que, dans ces conditions, elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter utilement ses observations ; qu'ainsi la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il y a lieu d'annuler cette décision de retrait d'agrément, ensemble la décision en date du 18 décembre 1985 la licenciant ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1981 lui retirant l'agrément prévu par l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, prévoyant, par voie de conséquence, son licenciement ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de Seine-Maritime à verser à Mme X... la somme de 6 000 F que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 novembre 1990 et la décision du 18 décembre 1985 sont annulés.
Article 2 : Le département de Seine-Maritime est condamné à verser à Mme X... la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au département de la Seine-Maritime et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code de la famille et de l'aide sociale 123-1Décret 78-474 1978-03-28 art. 5Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 15 mai 1995, n° 122579Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 15/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page