Source: http://chhum.typepad.com/mon_weblog/2012/12/index.html
Timestamp: 2017-07-24 00:41:25+00:00
Document Index: 69226893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon weblog: décembre 2012
Un Directeur Administratif et Financier est il cadre dirigeant ? (cass. soc. 12.12.2012)
C'est à cette question que devait répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (11-20726). http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026778368&fastReqId=1485952793&fastPos=1
X a été engagée en janvier 1990 par la RMF accessoires, en qualité de chef comptable sans contrat écrit. Elle a été promue aux fonctions de directeur administratif et financier.
Cour d'Appel a dit que la DAF avait le statut de cadre dirigeant et l'a
déboutée de ses demandes au titre du non-respect de la législation sur la durée du travail.
La Convention collective applicable prévoyait que : « Sont
cadres dirigeants : les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des
décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une
convention de forfait sans référence horaire et que les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant le forfait sans référence horaire, doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci ».
La Cour d'appel a retenu Madame X. « travaillait
sous la seule subordination du président de la société et qu'elle seule
disposait avec ce dernier des procurations sur les comptes de la société, qu'elle représentait les différentes sociétés dans le cadre de conseils d'administration et assemblées, qu'elle exerçait effectivement la fonction de directeur administratif et financier et qu'au vu des responsabilités qui étaient les siennes, elle avait le statut de cadre dirigeant ».
salariée a fait un pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel ; la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel.
La Cour de cassation « casse » l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs que la Cour d'Appel n'a pas «vérifié
précisément si, au regard des conditions réelles d'activité et de rémunération de la salariée, celle-ci réunissait les conditions posées à
l'article 1. 09 de la convention collective pour relever de la convention de forfait sans référence horaire ».
Cour de cassation exerce donc un contrôle sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié ; elle vérifie donc que les Cours d'appel appliquent, tant les règles du code du travail concernant le statut de cadre dirigeant (article L. 3111-2), que les règles conventionnelles. Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
un type de résiliation unilatérale du contrat de travail par le salarié, une réponse à ce qu'il considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.
doit s'agir généralement de manquements suffisamment graves de l'employeur. La prise d'acte de rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Si
le salarié n'a pas effectué de préavis, lors de la prise d'acte, il peut être condamné à devoir à l'employeur des dommages intérêts du montant du préavis.
salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, mais entend imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur. Le salarié ne pourra pas se rétracter de sa prise d'acte.
X a été engagée le 30 juillet 2001 en qualité de coordinateur approvisionnement par la société Moria.Par lettre remise à l'employeur le 26 octobre 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
a saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif. Dans un arrêt du 24 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a déclaré fondée la prise d'acte de la salariée.
a fait un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel. Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-18208), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026519274&fastReqId=1745613099&fastPos=1
confirme que la prise d'acte du salarié doit être requalifiée en licenciement abusif ; la Cour relève que la cour d'appel, « qui n'a pas constaté que la salariée avait refusé d'exécuter à tort des tâches qui lui incombaient et qu'elle était responsable du conflit s'étant instauré avec sa responsable hiérarchique, a, sans être tenue de
suivre les parties dans le détail de leur argumentation, constaté que l'employeur avait laissé perdurer un conflit sans lui apporter de solution et que ce manquement, dont elle a fait ressortir le caractère suffisamment grave, justifiait la prise d'acte de la rupture ».
conclusion, en cas de différends entre salariés, l'employeur est tenu de régler ce différend, à défaut, cela constitue une faute suffisamment grave de la société, qui justifie la prise d'acte de rupture du salarié.
notre sens, cet arrêt est toutefois assez sévère pour l'employeur car la Cour de cassation avait relevé que la salariée était responsable que la salariée était responsable du conflit qui l'opposait à sa hiérarchie.
Infarctus au travail d'un journaliste, Rédacteur en Chef : reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (cass. civ. 2ème, 8.11.2012)
L'arrêt de la Cour de cassation de la 2ème chambre civile du 8 novembre 2012 (n°11-23855) est très important. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026609997&fastReqId=1675519244&fastPos=1
X, journaliste et rédacteur en chef, des sociétés Sedih et Sogec Europe
(les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du
caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu. Le
journaliste a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en
reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs. La juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.
- l'accroissement du travail du journaliste est patent sur les années précédant son accident ; - cette politique de surcharge, de pressions, " d'objectifs inatteignables " est confirmée par des attestations ; - Les sociétés n'ont
pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement du journaliste, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ; -
arrêt de la Cour de cassation invite les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le stress des salariés. Les entreprises doivent, notamment en cas de restructuration, prendre la mesure des facteurs de risques pour la santé des salariés.
Intermittent du spectacle de France Télévisions: CDD pendant 36 j/an pendant 7 ans = requalification sous CDI à temps plein ! (cass. soc. 17.10.2012)
Les CDD à temps partiel (36 jours/an) d'un intermittent du spectacle requalifiés sous CDI à temps plein
Un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de concepteur lumière pour France 2, à compter du 27 janvier 1999 jusqu'au 27 juin 2006, sous contrat à durée déterminée d'usage, pour l'Emission « Des Chiffres et Des Lettres ».
Il travaillait en moyenne 36 jours par an.
Preuve du respect des durées maxima de travail = l'employeur a la charge de la preuve
Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°10-17310), la Cour de cassation a jugé que la preuve du respect des seuils et plafonds de durée du travail, prévus par le droit de l'Union européenne, incombe à l'employeur.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026515512&fastReqId=1734657059&fastPos=2
doit être distingué de la preuve en matière d'heures supplémentaires où
le salarié en demande doit fournir les éléments au juge ; ensuite, l'employeur fournit les siens et le juge statuera suivant les éléments qui lui sont donnés par les parties.