Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/assurance%20de%20chose?page=4
Timestamp: 2020-01-29 21:42:21+00:00
Document Index: 95549972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 29", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une réception tacite peut être assortie de réserves : incidence sur l'obligation de l'assureur
Par albert.caston le 01/11/10
Pourvoi n° 09-70.715.
Arrêt n° 1279.
la société Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), [...]
AUX MOTIFS QUE la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE fonde son action exclusivement sur les dispositions de l' article 1792 du code civil; que la garantie décennale instaurée par ce texte suppose une réception de l'ouvrage au sens de l' article 1792-6 du même code, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare l'accepter avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu réception tacite de l'immeuble litigieux car la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, elle-même a souligné que l'entrée dans les lieux est intervenue le 28 février 2002, sans réception expresse des travaux en raison de désordres, majeurs ou mineurs ; que l'expert BAGNOLI confirme en son rapport (p. 6) que les malfaçons objet des investigations qui lui ont été confiées ont été perçues dès la prise de possession ; qu'il n'y a donc pas eu réception, de sorte que la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES doit être mise hors de cause ;
1°/ ALORS QUE la réception est un acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter un ouvrage avec ou sans réserves, en fonction des prévisions contractuelles ; que cette réception peut être tacite dès lors qu'elle exprime l'intention d'accepter l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix ; que pour décider néanmoins qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, la cour a retenu qu'il n'y avait pas eu de réception expresse des travaux et que le rapport d'expertise avait indiqué que les malfaçons dont il était l'objet étaient perçues dès la prise de possession de l'ouvrage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, quand, d'une part, la réception tacite suppose nécessairement l'absence de réception expresse et que, d'autre part, la perception des désordres n'est pas exclusive d'une réception assortie de réserves, la cour a violé l' article 455 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QU'EN se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée tant par la société MIGUEL que par la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, si le maître de l'ouvrage n'avait pas entendu, par la prise de possession des lieux le 28 février 2002 et l'acquittement complet de l'intégralité du paiement du prix, tant des travaux effectués par la société MIGUEL que de l'intervention de l'architecte, d'accepter tacitement l'ouvrage en l'état où il se trouvait alors, fût-ce avec des réserves, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2009) que, par acte du 21 mars 2000, les époux X... ont confié à la SELARL cabinet d'architecture Philizot et Batalla (SELARL) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que par acte du 17 mars 2001, les époux X... ont constitué, avec leurs enfants, la société civile immobilière du Clos de l'Ecluse (SCI) ; que les lots terrassement/assainissement/gros-oeuvre ont été confiés à la société Miguel, assurée auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; que les époux X... sont entrés dans les lieux le 28 février 2002 ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de la SCI ; qu'après dépôt du rapport, la SCI a assigné la société Miguel, la SELARL, la société Azur en indemnisation de ses préjudices ;
Vu l' article 1792-6 du code civil
Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux, comme en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'ouvrage, en prenant possession des lieux et en s'acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l'architecte, n'avait pas tacitement accepté l'ouvrage, fût-ce avec réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2009...
Commentaire des modèles types d'attestations d'assurance RC décennale de la FFSA
On le doit à la plume fertile et avisée de M. DESSUET (RDI 2010, p. 501).
Quand le contrat d'assurance a un caractère administratif, l'action directe est de la compétence du juge administratif
N° 333627
Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Gilberte Renard tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la commune de Coullons et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 5 novembre 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ;
2°) dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur pourrait être examinée par le juge administratif, entre-t-il dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les conditions d'une telle action sont réunies, et alors même que les parties n'en débattent pas, si le sinistre à l'origine du litige porté devant lui est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001;
Vu le décret n° 98-111 du 17 février 1998;
Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124 3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme RENARD née ROUSSEAU, à la commune de Coullons, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.
Voir le commentaire de cet avis dans la RDI (2010, p. 499) par mon confrère GALLAND, du Barreau de Bordeaux.
Voir également dans ce blog l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2010, énonçant que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
Bâtir un plan d'assurance pour couvrir les risques en matière de photovoltaïque
Il fallait le talent et la compétence de M. DESSUET pour défricher un tel sujet.
Il l'a fait avec bonheur dans la RDI (2010, p.472), en examinant tous les aspects de cette épineuse question (vices des installations et polices décennales ; couverture des autres risques).
Tout n'est pas résolu pour autant. Mais, comme de coutume, le droit doit suivre la technique et l'imagination du juriste va encore faire merveille, si le marché de l'assurance veut bien suivre, spécialement à l'heure de la baisse de rentabilité du photovoltaïque ...
"La responsabilité des constructeurs et les nouvelles techniques liées à l'environnement", in LAMY Droit immobilier, Actualités, n° 185, octobre 2010.
Le gérant d'une SARL commet une infraction pénale intentionnelle en ne souscrivant pas une police "DO"
Par albert.caston le 07/10/10
Il engage également sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
No Rôle : 04/00299
I/ SUR LES DEMANDES DES EPOUX TALLET
1) Sur l'expertise
L'expert FORNI dont le rapport fournit les éléments techniques et de fait suffisants pour statuer au fond a donné l'avis suivant qui ne lie pas la Cour :
'Compte tenu de ce qui précède l'expert soussigné est d'avis :
- que Monsieur X... a acquis le pavillon des époux GARNON en avril 1990 après réalisation detravaux de reprise de fissures effectués en 1989 selon un processus et une indemnisation de laSMABTP, assureur de l'édifice en garantie décennale,
- que les désordres sont réapparus avec intensification à partir de 1991,
- que les investigations effectuées par la compagnie AZUR, assureur multirisques habitation deMonsieur X... intervenant à la suite de la prise de l'arrêté de CAT - NAT couvrant la période de janvier 1991 à août 1993, ont mis en évidence une déficience du système de fondations à l'origine de désordres indemnisés à 'minima' par la SMABTP dans le cadre de sa garantie,
- que les époux GARNON, précédents propriétaires du pavillon litigieux achevé le 28 mars 1980, ontconstaté l'apparition de désordres dès 1984 objet d'une déclaration de sinistre en 1986,
- qu'en 1989, après de nombreux atermoiements, la SMABTP a finalement versé une indemnité de130.000 F aux époux GARNON pour des travaux définis par ses techniciens, sans reprise en sous-oeuvre dont la nécessité était pourtant révélée, suivant devis de l'entreprise DEFLEUR, que les époux GARNON ont immédiatement et complètement fait exécuter,
- que l'entreprise DEFLEUR est intervenue sur la base de travaux définis par les techniciens del'assureur en dehors de toute reprise en sous-oeuvre,
- que l'origine des désordres provient sans contestation possible, de la déficience du système defondations d'origine, réalisé dans des remblais en chevauchement d'une ancienne construction, sans disposition particulière et sans que la SMABTP, assureur de garantie décennale n'ait indemnisé les travaux nécessaires à mettre un terme définitif et durable aux désordres,
- que le coût des travaux de remise en état peut être estimé à 694.098,38 HT TVA en sus soit732.273,79 F,
- que par ailleurs, les frais annexes ci-après devront être pris en compte pendant la duréeprévisionnelle des travaux estimée à 3 mois :
. Frais de déménagement en garde-meubles : 2.990,00 F TTC
. Frais de garde-meubles par mois : 502.32 F TTC
. Frais de réemménagement : 2.990,00 F TTC
. Valeur locative de l'immeuble : 7.000,00F/ mois
- que si nous avions à le faire, nous considérerions :
. la SMABTP seule et unique responsable des travaux réparatoires qui auraient normalement dû êtreeffectués au moment de la survenance des désordres pendant la période de couverture de la garantie, en laissant au tribunal le soin d'apprécier.
2) Sur les responsabilités
a) La SMABTP
Certes, comme l'objecte cet assureur, la SMABTP ne s ' est pas comportée en maître d'oeuvre des travaux de réfection des premiers désordres et n'a délivré aucun ordre de service à l'entreprise DEFLEUR.
Elle s ' est bornée à formuler son offre d'indemnisation sur la base du devis du 4 juillet 1989 de ce constructeur qu'elle a fait sien.
La Cour estime également que la SMABTP n'a nullement entendu tromper les époux GARNON enpréconisant et en finançant un simple 'maquillage'.
La preuve du dol de l'appelante n'est pas administrée.
En revanche l'assureur dommages ouvrage et/ou de responsabilité décennale des constructeurs, professionnel de la réparation des désordres immobiliers qui dispose des avis des techniciens de son choix pour formuler en pleine connaissance des propositions d'indemnisation des sinistres ressortissant aux garanties du contrat d'assurance, doit régler des indemnités couvrant non seulement le coût de reprise des désordres causés par le vice de construction mais aussi celui de la mise en oeuvre des travaux destinés à supprimer le vice. Le désordre doit être réparé dans ses cause et manifestation.
Cette obligation a en l'espèce été méconnue par la SMABTP qui, suivant proposition du 11 juillet 1989 et transaction du 24 juillet suivant, a indemnisé Monsieur A... sur la base du devis de l'entreprise DEFLEUR du 4 juillet précédent qui ne prévoyait pas de reprise en sous-oeuvre alors que les désordres trouvaient leur cause dans la déficience du système de fondation d'origine.
L'assureur ne pouvait pas ignorer que le caractère limité des travaux de réfection qu'il a accepté de financer, clairement révélé par les énonciations du devis précité, laissait subsister un risque, - ni important, ni négligeable -, de réapparition de désordres de fissuration du gros oeuvre dès lors que, comme le rappelle Monsieur FORNI en page 26 de son rapport, il avait consulté ses experts qui avaient mis en évidence dès 1988 :
- que la maison est fondée en partie sur d'anciennes fondations et en partie sur des limons argileux,
- que le coin gauche de la façade avant était affecté de fissures dans la partie basse et une au niveau du linteau de la porte-fenêtre,
- que plusieurs solutions étaient possibles dont une reprise générale des fondations par micropieux, solution pouvant garantir que la maison ne bougera pas mais d'un coût extrêmement élevé (voir note technique SEFI).
En outre la note de cette même société en date du 21 février 1989 révélait la nature argilo-marneuse du terrain d'assise et les tassements différentiels pouvant en résulter.
Et ce sont bien les travaux objet du devis DEFLEUR qui ont été mis en oeuvre sous la maîtrise d'ouvrage de Monsieur A....
L'assureur est mal venu à reprocher aux époux GARNON de ne pas avoir demandé l'exécution de travaux supplémentaires à ceux objet du devis DEFLEUR dès lors qu'il a l'obligation d'indemniser l'entier dommage matériel décennal et qu'il a failli à cette obligation en offrant une indemnité qui ne couvrait pas les travaux de reprise des fondations pourtant nécessaires.
Et la prétendue connaissance qu'auraient eue les époux GARNON de la nécessité de réaliser des travaux plus importants ne peut être utilement opposée ni à ceux-ci ni aux époux TALLET.
En effet par son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A... pour faire offre de financer les travaux de réfection sur la base du devis DEFLEUR l'assureur a fait état d'éléments techniques propres à faire croire, - sans pour autant délibérément vouloir tromper ce propriétaire -, que les préconisations 'SEFI' dans sa note effectivement transmise à Monsieur A... ne s'imposaient plus en se prévalant d'une étude de son expert en mécanique des sols ayant arrêté 'définitivement' le processus de réparation.
La SMABTP écrit dans le premier paragraphe de cette lettre :
Nous reprenons contact avec vous dans cette affaire dans laquelle nous sommes en mesure de vousproposer une indemnisation définitive, le processus de réparation étant définitivement arrêté par notre expert spécialiste en mécanique des sols, Monsieur BOUTIN.
Les époux GARNON, de bonne foi, ont accepté l'offre d'indemnité de la SMABTP sans connaître son insuffisance.
Et celle-ci ne se révélera qu'ensuite de la sécheresse de 1991, classée catastrophe naturelle au Perreux.
La Cour trouve dans le rapport d'expertise, dans les documents y annexées et dans les écritures des parties, les éléments qui prouvent que l'apparition des nouvelles fissures trouve sa cause dans l'indemnisation insuffisante des premiers désordres par la SMABTP qui a fait preuve d'un souci d'économie excessif dégénérant en faute.
Cette faute engage la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP à l'égard des époux TALLET dès lors qu'elle est en relation causale directe et certaine avec la survenance du dommage qu'ils subissent.
En ce qui concerne l'apparition de nouvelles fissures postérieurement à l'expiration en 1990 du délai décennal, la Cour, se prononçant sur l'autre fondement de la demande des époux TALLET invoquant les garanties du contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur de la maison au titre de l'aggravation des désordres indemnisés, rejette comme inopérante les prétentions contraires de la SMABTP et retient que la prescription n'est pas acquise pour avoir été interrompue :
- une première fois en juillet 1989 par l'indemnisation des époux GARNON valant reconnaissance de responsabilité de la SMABTP ès qualités précitées,
- une seconde fois par l'assignation délivrée en 1998, - donc avant l'expiration du nouveau délai décennal courant à compter de juillet 1989 -, à la SMABTP aboutissant à l'ordonnance de référé du 31 décembre 1998 ayant étendu à cet assureur les opérations d'expertise de Monsieur FORNI saisi de l'examen des désordres apparus depuis la sécheresse de 1991.
En effet les désordres litigieux, même s'ils n'affectent pas le même angle du pavillon que les précédents, sont de même nature que ceux-ci et résultent du même vice de construction, celui des
fondations, dont la réparation des manifestations avait été obtenue de l'assureur de responsabilité dans le délai d'épreuve de dix ans.
L'interruption de la garantie s'étend non seulement à l'aggravation des désordres décennaux réparés, mais aussi aux nouvelles manifestations du vice de construction portant atteinte à la solidité de l'ouvrage à l'origine des désordres initiaux.
En conséquence la Cour confirme par substitution partielle de motifs la décision des premiers juges mettant à la charge de la SMABTP l'indemnisation du sinistre sur le double fondement de la faute de l'assureur et des garanties du contrat de responsabilité décennale du constructeur du pavillon.
b) Les époux GARNON
A l'appui de leur demande dirigée contre les vendeurs les époux TALLET reprennent en appel les mêmes moyens que ceux écartés par les premiers juges par des motifs pertinents ici adoptés par la Cour.
La clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente fait peser sur l'acquéreur la charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui, en la matière s'entend de la connaissance du vice caché au moment de la vente.
Cette preuve n'est pas administrée dès lors que les époux GARNON, profanes en matière de construction qui n'avaient aucune raison de suspecter l'insuffisance des travaux réparatoires retenus et financés par l'assureur étaient en droit de croire que le vice de construction avait été purgé ensuite des réfections en tous points conformes au devis DEFLEUR qu'ils ont fait réaliser.
Les termes du courrier de la SMABTP du 11 juillet 1989, en son premier paragraphe reproduit plus haut étaient en effet particulièrement rassurants quant à l'efficacité desdits travaux.
La croyance légitime des vendeurs en l'efficacité des travaux réparatoires est exclusive du dol par réticence que leur reprochent à tort les époux TALLET qui par ailleurs ne justifient pas, au regard des énonciations de l'acte de vente, les avoir interrogés sur les travaux de réparation et/ou d'entretien réalisés avant la vente.
La Cour confirme le rejet de la demande dirigée contre les époux GARNON. c) La société AZUR ASSURANCES
Bien que sollicitant en appel la condamnation de leur assureur multirisques d'habitation, les époux TALLET ne soumettent à la Cour aucun moyen de réformation des dispositions du jugement ayant rejeté leur demande dirigée contre cette partie.
La Cour confirme ce rejet.
d) Monsieur C... et la compagnie AXA FRANCE IARD
Cet entrepreneur n'engage pas sa responsabilité décennale à l'égard des maîtres d'ouvrage dès lors que ce ne sont pas ses travaux réparatoires qui sont la cause des désordres ainsi qu'il s'évince du rapport d'expertise.
Il convient en effet de rappeler que les travaux commandés à cet entrepreneur ne prévoyaient pas d'intervention sur les fondements et que c'est le vice de celles-ci qui est la cause exclusive de l'apparition des nouveaux désordres.
En outre, l'absence d'émission de réserves sur l'état des fondations de la part de cet entrepreneur est également sans rapport avec la survenance des désordres.
Pour se convaincre du vice des fondations, - déjà connu de la SMABTP -, et donc formuler utilement des réserves sur ce point, il fallait disposer des connaissances techniques d'un ingénieur ou d'une entreprise spécialisée qui sont beaucoup plus étendues que celles d'un simple entrepreneur de maçonnerie et de divers travaux de second oeuvre comme Monsieur C....
Or le devis de celui-ci avait reçu l'accord d'un tel spécialiste, Monsieur BOUTIN, expert en mécanique des sols, selon les infirmations fournies par la SMABTP dans son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A....
Dans ces circonstances, la Cour ne retiendra donc pas davantage la responsabilité pour faute contractuelle ou délictuelle de cet entrepreneur.
Le rejet des demandes des époux TALLET dirigées contre ce constructeur est confirmé.
3) Sur l'indemnisation du dommage
a) Dommages matériels
Le jugement est confirmé sans qu'il y ait lieu de proroger l'indexation de l'indemnité compensatoire du coût des travaux réparatoires au jour de l'arrêt eu égard à l'exécution provisoire qui s ' est accompagnée du paiement de cette indemnité qui permettait de financer les travaux. Si par prudence, les époux TALLET ont préféré attendre la décision de la Cour pour faire réaliser ceux-ci, ils doivent supporter les conséquences de leur choix.
b) Le préjudice immatériel a été intégralement réparé par les indemnités allouées par les premiers juges. Il ne sera accordé rien de plus à ce titre.
II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE
Seul celui de la SMABTP conserve son objet.
1) Pour les motifs pris par la Cour supra (I) l'appel en garantie dirigé contre les époux GARNON ne peut qu'être rejeté.
Ceux-ci n'ont commis aucune faute à l'origine de l'aggravation des désordres et dans la revente de leur immeuble.
De surcroît, si les époux GARNON avaient révélé aux époux TALLET l'existence des travaux litigieux avant la vente, cette information n'aurait nullement privé ces acquéreurs de leur action contre l'assureur.
2) La SMABTP ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur DEFLEUR que sur le fondement de la faute prouvée.
L'absence d'émission de réserves sur les fondations n'est pas imputable à faute à cet entrepreneur comme l'a retenu plus haut la Cour (I,d).
L'assureur n'ignorait rien du devis de Monsieur C... chargé de prestations limitées.
La SMABTP savait également, et ce bien avant le devis de cet entrepreneur, que le sinistre avait révélé un vice de construction au niveau des fondations, ce qui ne la convaincra pas de la nécessité pourtant évidente pour un assureur de construction de financer des travaux de reprise en sous-oeuvre pour supprimer ce vice.
Elle doit supporter les conséquences de son choix dans lequel Monsieur C... ne s ' est pas immiscé.
Pour répondre aux écritures de l'appelante la Cour ajoutera que Monsieur C... n'était pas à même de se convaincre de la nature et des vices de construction des fondations dès lors :
- qu'il n'est pas spécialiste de tels ouvrages,
- que ses travaux de fouilles exécutés pour les besoins de l'expertise SOCABAT objet de la facture du 15 février 1989 se limitaient à faire un trou : ils n'ont pas consisté à dégager les fondations des terres qui les entourent,
- qu'enfin il n'a pas été chargé de travaux en sous-oeuvre.
Ainsi que l'énonce l'expert en pages 38 et 39 de son rapport en réponse au dire du 27 septembre 2000 de Maître LALLEMAND excipant de la connaissance par cet entrepreneur du système de fondations litigieux :
Ce n'est pas notre avis. L'entreprise DEFLEUR est intervenue pour réaliser une poutre derigidification de la terrasse sur terre-plein et reboucher une ouverture dans un ancien mur.
Compte tenu de la spécificité des désordres, l'entreprise DEFLEUR n'était pas à même d'émettre unavis circonstancié sur leur origine.
Elle est intervenue comme simple exécutante pour des traitement de fissures suivant un processusdéfini par les techniciens de la SMABTP.
Ainsi que l'ajoute encore pertinemment l'expert en réponse à un dire du 27 juillet 2000 :
Les travaux commandés à cette dernière (l'entreprise DEFLEUR) ne concernent ni de près ni de loindes travaux de reprise en sous-oeuvre (...)'.
3) La Cour confirme le rejet des appels en garantie de la SMABTP.
L'appelant principal, partie perdante, supportera seul les entiers dépens de première instance (par confirmation) et d'appel.
L'équité commande à la Cour d'allouer, en sus des sommes accordées par les premiers juges en application de
, les indemnités indiquées au dispositif de l'arrêt au titre des frais hors dépens d'appel.
Condamne la SMABTP à payer les indemnités suivantes au titre des frais hors dépens d'appel :
- 3.000 ?aux époux TALLET,
- 3.000 ?aux époux GARNON,
- 1.500 ?à chacun des autres intimés : la compagnie AZUR ASSURANCES, Monsieur C..., la compagnie AXA FRANCE IARD,
Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne la SMABTP aux dépens d'appel recouvrables conformément à
L'ordonnance du 30 octobre 2019 et les nouveaux principes du droit de la copropriété il y a 3 heures 16 min
Urbanisme et condamnation pénale à démolir il y a 3 heures 43 min
Entrée en vigueur des études géotechniques imposées par la loi Elan : Quels biens ? quels contrats ? quels débiteurs ? il y a 3 heures 52 min
"Maître, vous n'aurez bientôt plus la parole..." il y a 4 heures 1 min
Le juge administratif et l'allocation d'une provision il y a 4 heures 12 min
QPC et procédures (15 mai 2018 - 30 septembre 2019) il y a 4 heures 26 min
Portée d'un rapport d'expertise amiable il y a 4 heures 36 min
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis il y a 4 heures 42 min
Procédure et clause de conciliation préalable il y a 9 heures 10 min
Assurance - Condamnation des clauses "base réclamation" et "prime subséquente" il y a 9 heures 15 min