Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10124-PGP&bg=4156&bd=4157&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2015-07-01
Timestamp: 2020-02-27 06:15:50+00:00
Document Index: 223693176

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 145', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 140', '§ 120', '§ 130', '§ 130', '§ 140', '§ 40', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-20150701
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-60-40-20-30 font l'objet d'une consultation publique du 1 er juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. D ès la présente publication, v ous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
I. Situation où le seuil de 25 % n'est pas respectée
1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 1-01/07/2015)
Le non-respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de la taxation au tonnage un proportion de tonnage net de navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un Etat membre de l'EEE au moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité de l'option.
10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 20-01/07/2015)
L'engagement prévu au deuxième alinéa du I de l' article 209-0 B du CGI doit être considéré comme non respecté, lorsque, au titre d'un exercice, la proportion de tonnage net des navires qui battent pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE est inférieure à la proportion de tonnage net de référence ( BOI-IS-BASE-60-40-20-20 au II-A § 145 et suivants ).
30 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 40-01/07/2015)
A la clôture de l'exercice N+1, la proportion de tonnage net de navires exploités sous pavillon d'un État membre d'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE est de 62,5 % de la flotte de navires éligibles [(40 000 + 15 000 + 20 000)/ (40 0000 + 15 000 + 45 000 + 20 000)].
A la clôture de l'exercice N+2, la proportion de tonnage net de navires exploités sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE est de 60,4 % de la flotte de navires éligibles [(40 000 + 15 000 + 20 000)/ (40 0000 + 15 000 + 45 000 + 20 000 + (25 000 X 61/365 jours)].
50 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 70-01/07/2015)
Détermination de la proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal :
Détermination de la proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État membre de l'EEE du groupe fiscal en N+5 :
80 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 80-01/07/2015)
Il est rappelé que, pour un groupe fiscal, à compter de l'entrée en vigueur de l' article 75 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 , les exceptions s'apprécient au niveau du groupe.
90 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 110-01/07/2015)
Reprise de l'exemple figurant au BOI-IS-BASE-60-40-20-20 au I-B § 140 .
A la clôture de l'exercice N+4, la proportion de tonnage net de navires exploités sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE représente 62 % de sa flotte de navires éligibles [(130 000 + 25 000) / (130 0000 + 95 000 + 25 000 )].
Bien que l'engagement de maintien de la flotte battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE initiale (65 %) n'ait pas été respecté, aucune conséquence n'en est tirée en N+4, dès lors que la proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE demeure supérieure à 60 % du tonnage net de la flotte de navires éligibles.
2. Situation où la proportion, sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, de tonnage net des navires éligibles n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices
120 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 120-01/07/2015)
Conformément au treizième alinéa du I de l' article 209-0 B du CGI , le non-respect de l'engagement n'entraîne aucune conséquence lorsque la proportion de tonnage net correspondant aux navires éligibles battant pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, par rapport à la proportion de tonnage net figurant dans l'engagement pris par l'entreprise.
130 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 130-01/07/2015)
Pour les entreprises n'ayant pas déjà clos deux exercices au cours de la période décennale mentionnée au III de l' article 209-0 B du CGI , il est admis que cette différence moyenne soit calculée sur deux exercices, c'est-à-dire à partir des données du premier exercice clos au titre de cette période, qui n'est pas nécessairement identique à la proportion de la flotte retenue pour l'engagement de maintien ou d'augmentation sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE (calculée à la date mentionnée au BOI-IS-BASE-60-40-20-20 au I-B § 130 ), et de l'exercice au titre duquel est vérifié le respect de l'engagement.
140 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 140-01/07/2015)
Reprise de l'exemple figurant au II-A § 40 .
Tous ces navires sont supposés éligibles au régime de taxation au tonnage
En effet, cette moyenne sur N+1 - N+2 - N+3 est de 57,6 % ([62,5 % + 60,4% + 50 %]/3), à comparer à la proportion de 55 % retenue au 1er janvier N.
150 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-30-§ 170-01/07/2015)
Exemple : Soit une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage en N et dont l'engagement d'augmentation ou de maintien de la proportion du tonnage net de référence est de 55 %.
A la clôture de l'exercice N+3, la proportion de tonnage net de navires exploités sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE bénéficiant du régime de la taxation au tonnage est égale à 46,9 % de la flotte de navires éligibles [(55 000 + 60 000) / (55 000 + 60 000 + (60 000 x 11/12) + (100 000 x 9/12)].
En vue de respecter son engagement, l'entreprise décide d'exclure, au titre de N+3, du bénéfice du régime de taxation au tonnage le navire C ayant la plus faible capacité au titre de l'exercice. Ainsi, à la clôture de l'exercice N+3, la proportion de tonnage net de navires exploités sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE bénéficiant du régime de la taxation au tonnage est égale à 60,5 % de sa flotte de navires éligibles [(55 000 + 60 000) / (55 000 + 60 000 + (100 000 x 9/12)].