Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/41-1/b011f.php
Timestamp: 2017-12-18 04:58:51+00:00
Document Index: 290327709

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27', "l'article 48", 'art. 29', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 35']

B représente le nombre total de jours dans la période suivant l'association;
C représente le nombre total de jours dans l'année;
A représente le montant qui, n'eût été le paragraphe (5), aurait été utilisé à titre de montant visé à la disposition en question pour l'année d'imposition précédente;
IPC représente le résultat, exprimé en format décimal arrondi au millième près (ou au millième supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes), calculé au moyen de la division :
1. La propriété :
2. À la date d'échéance des taxes municipales applicables à la propriété pour l'année en cause, soit le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait a la qualité de propriétaire inscrit de la propriété, soit, selon le cas :
3. Le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait a payé les taxes municipales exigibles à l'égard de la propriété pour l'année en cause.
4. La propriété constitue, à la fois :
5. Au cours de l'année en cause, le particulier ou son conjoint visé ou conjoint de fait est âgé d'au moins 65 ans.
6. Le conjoint visé ou conjoint de fait du particulier n'a pas demandé le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire pour l'année en cause.
C - (0,02 × I)
C représente le plus petit des montants suivants :
I représente l'excédent éventuel du revenu familial net du particulier sur 40 000 $.
LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS
ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS
Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2016 du Manitoba et d'apporter diverses autres modifications à des lois fiscales.
Figurent ci-dessous certaines des mesures budgétaires mises en œuvre :
IMPÔT SUR LE REVENU (Partie 2)
Les fourchettes d'imposition des particuliers et le montant personnel de base sont indexés (art. 6 à 8).
Le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire est modifié comme suit :
– le plafond de 470 $ établi en 2015 est reporté;
– le remboursement est réduit de 2 % du revenu familial net excédant 40 000 $;
– le remboursement est dorénavant offert au moyen d'un crédit remboursable au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (art. 10 à 13).
Le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte est modifié de manière à permettre au ministre des Finances de désigner, par règlement, le matériel qui y est admissible (art. 15).
Le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs est modifié comme suit :
– la limite de 24 mois et de 500 000 $ par projet établie à l'égard des frais de main-d'œuvre est éliminée aux fins de détermination du crédit existant de 40 %;
– un crédit de 35 % est accordé aux corporations qui versent moins de 25 % de leurs salaires et traitements à des employés manitobains, mais qui versent au moins 1 000 000 $ chaque année à des employés manitobains qui œuvrent à des projets admissibles (art. 16).
Le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises est prolongé de trois ans (art. 17).
TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (Partie 3)
Le sens de « vente au détail dans la province » est étendu afin que le vendeur situé à l'extérieur du Manitoba qui a des stocks dans la province soit tenu de s'inscrire et de percevoir la taxe (art. 19).
La valeur servant au calcul de la taxe payable sur les biens apportés au Manitoba en vue d'un usage temporaire est clarifiée et une exemption est prévue pour les biens apportés dans la province pour une période de moins de six jours par année (art. 20).
Il est précisé que la taxe exigible à l'égard d'un véhicule acheté à un commerçant de véhicules à l'extérieur du Manitoba est calculée en fonction du prix d'achat (art. 21).
L'exemption visant les meubles et les articles ménagers d'occasion acquis pour moins de 100 $ est clarifiée [al. 22a)].
Une exemption est ajoutée à l'égard des objets d'exposition qu'acquiert un musée ou une galerie d'art publics [al. 22b)].
Les entreprises qui importent, pendant au moins deux mois au cours d'une même année, des biens personnels corporels dont la valeur mensuelle totalise au moins 800 $ sont tenues d'avoir un numéro de TVD (art. 23).
ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES(Partie 4)
Les mesures d'exécution et d'application que prévoit la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes sont étendues comme suit :
– l'agent du fisc peut indiquer la façon dont les documents électroniques doivent être fournis en vue de leur inspection (art. 26);
– les juges qui délivrent un mandat sont autorisés à y ordonner qu'une personne prête son assistance dans le cadre de l'exécution du mandat (art. 27);
– il est précisé que les administrateurs d'une corporation peuvent être tenus responsables si elle omet d'obtenir un certificat lors d'une vente en bloc [al. 28b)];
– aucune déduction au titre d'une créance irrécouvrable n'est permise à l'égard d'un montant qu'un marchand remet pour faire suite à un avis de cotisation délivré en application de l'article 48 et qu'il ne peut recouvrer d'un acheteur par la suite (art. 29).
Les modifications qui suivent sont apportées à la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire :
– des dispositions caduques sont abrogées et des renvois désuets sont éliminés [art. 2, paragr. 3(1) à (5) et art. 4];
– il est permis au directeur, sur demande, d'établir un montant proportionnel relativement à l'exemption et à la disposition de rajustement lorsqu'une corporation cesse de faire partie d'un groupe de corporations associées [paragr. 3(6)].
Les modifications qui suivent sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu :
– le crédit d'impôt pour dividendes est modernisé afin qu'il soit tenu compte du nouveau taux fédéral de majoration des dividendes imposables (art. 9);
– les mentions du ministre figurant dans les dispositions portant sur le crédit d'impôt pour l'expérience de travail rémunéré sont modernisées et le pouvoir de délégation du ministre est précisé (art. 14).
Des modifications sont apportées à la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes et à la Loi de la taxe sur le tabac afin que les règles portant sur l'interdiction d'avoir du tabac non marqué en sa possession s'appliquent également à ceux qui font en sorte que d'autres personnes en apportent au Manitoba (art. 30, 32 et 33).
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences afin que le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire qui y est prévu s'applique uniquement aux années antérieures à 2016 (art. 34) et apporte un correctif à une des dispositions d'entrée en vigueur de la Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité (art. 35).