Source: https://www.anafagc.fr/blog-maj/article/99/honoraires-la-dematerialisation-en-marche-forcee
Timestamp: 2019-05-23 20:12:36+00:00
Document Index: 186935039

Matched Legal Cases: ['art. 89', "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 240", "l'article 241", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 1649"]

Honoraires : la dématérialisation en marche forcée - ANAFAGC
L’administration fiscale dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 6 décembre 2017 indique que les tiers déclarants devront obligatoirement, souscrire par voie dématérialisée, les traitements et salaires et les honoraires.
Il est prévu la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient (art. 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI).
En effet, les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, l'article 241 du CGI, l'article 242 ter du CGI, l'article 242 ter B du CGI et l'article 1649 bis du CGI.
Cette mesure de dématérialisation totale des échanges s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.
Le non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique des sommes versées à un tiers est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.