Source: https://www.scribd.com/document/112442434/20121107-BE-Le-Point-Sur-La-Cession-Contractuelle-Des-Droits
Timestamp: 2016-07-29 13:19:49+00:00
Document Index: 247710879

Matched Legal Cases: ['§\t3', '§\t1', '§\t2', '§\t3', '§\t1', '§\t2', 'arrêt\t', '§\t1', '§\t1', '§\t2', '§\t3', '§\t1', 'art.\t18', 'art.\t5', '§\t1', '§\t1', '§\t1', '§\t2', 'art.\t3', '§\t1', 'art.\t3', '§\t1', '§\t3', 'art\t1991', '§\t3', '§\t3', '§\t3', '§\t1', '§\t1', '§\t3', 'art.\t3', 'art.\t3', '§\t3', '§\t3', '§\t3', '§\t3', '§\t3', '§\t3', 'art.\t3', '§\t3', '§\t3', '§\t3', '§\t1', 'art.\t37', '§\t3', '§\t2', '§\t2', '§\t2', '§\t2', '§\t2', 'art.\t4', '§3', '§3', '§3', '§1', '§3', '§3', '§1', '§1', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Voir	l’arrêt	Central	station	concernant	les	cessions	dans	le	cadre	de	la	loi	de	1886.	1	Update	:	07/11/2012	En	effet,	la	loi	stipule	que	les	«	droits	patrimoniaux	sont	mobiliers,	cessibles	et	transmissibles,	en	tout	ou	en	partie,	conformément	aux	règles	du	Code	civil.	Ils	peuvent	notamment	faire	l’objet	d’une	aliénation	ou	d’une	licence	simple	ou	exclusive	».	Les	cessions	peuvent	être	de	plusieurs	types	:	• concerner	des	œuvres	qui	n’ont	pas	été	produites	par	un	auteur	en	exécution	d’un	contrat	de	travail,	d’un	statut	ou	en	exécution	d’un	contrat	de	commande	(I)	;	concerner	des	œuvres	qui	ont	été	produites	par	un	auteur	en	exécution	d’un	contrat	de	travail,	d’un	statut	ou	en	exécution	d’un	contrat	de	commande	(II).	•
Rappelons	au	préalable	que	toute	cession	doit	être	expressément	prévue	dans	un	écrit.	En	effet,	(1)	la	cession	des	droits	des	auteurs	employés	doit	donc	toujours	être	constatée	par	écrit	puisque	à	«	l'égard	de	l'auteur,	tous	les	contrats	se	prouvent	par	écrit	»2	et	(2)	les	«	dispositions	contractuelles	relatives	au	droit	d'auteur	et	à	ses	modes	d'exploitation	sont	de	stricte	interprétation.	»3.	I.	Pour	que	la	cession	d’œuvres	qui	n’ont	pas	été	produites	par	un	auteur	en	exécution	d’un	contrat	de	travail,	d’un	statut	ou	en	exécution	d’un	contrat	de	commande	(pour	autant,	dans	ce	cas,	que	l'activité	de	l’auteur	relève	de	l'industrie	non	culturelle	ou	de	la	publicité)	soit	valable,	il	faut	que	:	• pour	chaque	mode	d'exploitation,	la	rémunération	de	l'auteur,	l'étendue	et	la	durée	de	la	cession	doivent	être	déterminées	expressément4	;	le	cessionnaire	est	tenu	d'assurer	l'exploitation	de	l'œuvre	conformément	aux	usages	honnêtes	de	la	profession	;	nonobstant	toute	disposition	contraire,	la	cession	des	droits	concernant	des	formes	d'exploitation	encore	inconnues	est	nulle	;	la	cession	des	droits	patrimoniaux	relatifs	à	des	œuvres	futures	n'est	valable	que	pour	un	temps	limité	et	pour	autant	que	les	genres	des	œuvres	sur	lesquelles	porte	la	cession	soient	déterminés.	Cette	clause	sera	toujours	interprétée	restrictivement	en	faveur	de	l’auteur	er
Art.	3,	§	1 ,	al.	2	de	la	LDA.	er Art.	3,	§	1 ,	al.	3	de	la	LDA	4 A.	Berenboom	ajoute	que	lorsque	la	durée	n’est	pas	déterminée	ou	déterminable,	on	pourrait	soutenir	(1)	soit	que	les	droits	sont	cédés	pour	une	durée	indéterminée	mais	qu’il	pourrait	y	être	mis	fin	moyennant	un	préavis	raisonnable	;	(2)	soit	que	la	cession	est	nulle	puisque	la	durée	doit	être	«	expressément	prévue	»	(toutefois,	dans	ce	cas,	on	pourrait	prétendre,	ajoute	A.	Berenboom,	que	la	durée	d’une	cession	de	la	propriété	des	droits	d’auteur	sera	nécessairement	égale	à	celle	de	la	propriété	littéraire	même	si	la	précision	ne	figure	pas	en	toutes	lettres	dans	la	convention	des	parties	pourvu	que	la	nature	de	la	cession	soit	certaine).	3 2
2	Update	:	07/11/2012	comme	toutes	les	autres	dispositions	qui	contiennent	cession	de	droits.	Ainsi,	la	clause	n’a	d’effet	que	si	elle	prévoit	à	la	fois	la	durée	de	l’engagement	de	l’auteur	sur	ses	œuvres	futures	et	la	limitation	du	ou	des	genres	des	œuvres	futures	visées	par	cet	engagement	(les	«	genres	»	seront	aussi	déterminés	par	l’usage	et	la	pratique	de	chaque	secteur	de	la	création).	II.	Lorsque	la	cession	concerne	des	œuvres	qui	ont	été	produites	par	un	auteur	en	exécution	d’un	contrat	de	travail,	d’un	statut	ou	en	exécution	d’un	contrat	de	commande	(pour	autant,	dans	ce	cas,	que	l'activité	de	l’auteur	relève	de	l'industrie	non	culturelle5	ou	de	la	publicité6),	la	loi	prévoit	des	précisions/adoucissements7.	Dans	ce	cas,	:	• • • la	cession	doit	toujours	être	expressément	prévue	dans	le	contrat8	;	la	cession	doit	concerner	une	œuvre	qui	soit	en	rapport	avec	la	relation	contractuelle	;	le	contrat	de	travail	ne	doit	pas	prévoir	expressément,	pour	chaque	mode	d’exploitation,	la	rémunération	de	l’auteur	qui	y	est	liée,	l’étendue	et	la	durée	de	la	cession	;	l’employeur	n’est	pas	tenu	d’assurer	l’exploitation	de	l’œuvre	cédée	conformément	aux	usages	honnêtes	de	la	profession	;	les	cessions	peuvent	concerner	des	droits	patrimoniaux	relatifs	à	des	œuvres	futures	sans	que	la	cession	n’indique	le	temps	de	la	cession	ni	les	genres	des	œuvres	sur	lesquelles	elle	porte.	En	d’autres	mots,	l’interdiction	de	céder	des	œuvres	futures	(prévue	à	l’article	3,	§	2	de	la	loi	du	30	juin	1994)	ne	s’applique	pas	en	cas	de	contrat	de	commande	(article	3,	§	3,	alinéa	3)9	;	•
la	cession	peut	concerner	des	formes	d’exploitation	encore	inconnues	(et	non	pas	modes	d’exploitation	–	il	semble	ici	y	avoir	une	différence	entre	les	deux	expressions).	Toutefois,	précise	la	loi,	«	la	clause	qui	confère	au	cessionnaire	d'un	droit	d'auteur	le	droit	d'exploiter	•
Le	caractère	culturel	ou	non	des	activités	des	activités	de	celui	qui	a	passé	la	commande	dépendra	des	éléments	suivants	:	- soit	du	domaine	des	activités	(industrielles	ou	non)	de	celui	qui	passe	la	commande	;	- soit	du	but	de	lucre	de	celui	qui	passe	la	commande	;	- soit	du	caractère	«	culturel	»	des	œuvres.	6 Selon	Maître	Vinçotte,	on	pourrait	considérer	que	les	activités	des	éditeurs	ne	ressortissent	pas	des	industries	culturelles.	7 Notons	que	s’il	y	a	un	écrit	et	qu’il	n’est	pas	précis,	ce	sera	au	juge	à	déterminer	les	droits	cédés	et	leur	étendue	en	interprétant	la	volonté	des	parties	(pourvu	qu’il	n’y	ait	pas	de	doute	car	le	principe	de	l’interprétation	restrictive	jouera	toujours	en	faveur	de	l’employé	ou	de	l’agent	cédant).	8 er Art.	3,	§	1 ,	al.	3	de	la	LDA	9 De	ces	différents	points,	il	ressort	que	l’employeur	peut	acquérir	(la	cession	doit	être	inscrite	dans	le	contrat	de	travail/statut)	les	droits	patrimoniaux	relatifs	à	des	œuvres	futures,	qu’il	peut,	en	toute	liberté	décider	d’exploiter	ou	non	ces	œuvres,	que	l’employé	n’a	pas	droit	à	une	rémunération	supplémentaire,	à	côté	de	son	salaire,	pour	ces	cessions	et	que	la	durée	des	cessions	ne	doit	pas	être	spécifiée.	5
3	Update	:	07/11/2012	l'œuvre	sous	une	forme	inconnue	à	la	date	du	contrat	ou	de	l'engagement	sous	statut	doit	être	expresse	et	stipuler	une	participation	au	profit	généré	par	cette	exploitation	»10.	Concernant	la	rémunération	de	la	cession	des	droits,	les	parties	sont	parfaitement	libres	de	fixer	le	montant	de	celle-­‐ci	et	sa	forme	(forfaitaire,	proportionnelle	aux	recettes,	nettes	ou	brutes,	etc.).	La	rémunération	ne	doit	pas	être	fixée	«	séparément	»	pour	chaque	mode	d’exploitation	mais	«	expressément	»	sauf	pour	les	œuvres	audiovisuelles	relevant	de	l’industrie	culturelle.	Le	texte	de	la	cession	doit	donc	indiquer,	soit	une	rémunération	différente	pour	chaque	mode	d’exploitation,	soit	préciser	clairement	que	la	rémunération	convenue	couvre	tous	les	modes	d’exploitation	cédés.	Ajoutons	aussi	que,	sauf	si	leur	contrat	dit	le	contraire,	les	auteurs	d’œuvres	audiovisuelles	(ainsi	que	ceux	d’éléments	créatifs	licitement	intégrés	ou	utilisés	dans	l’œuvre	audiovisuelle	mais	pas	ceux	de	compositions	musicales)	cèdent	à	leur	producteur	le	droit	exclusif	d’exploitation	audiovisuelle	de	leurs	œuvres11.	Des	accords	collectifs	peuvent	déterminer	l’étendue	et	les	modalités	de	la	cession	des	droits	des	employés	et	des	fonctionnaires.	Les	modalités	de	la	cession	ne	doivent	pas	être	prévues	de	manière	détaillée	dans	le	contrat	individuel	si	elles	font	l’objet	d’une	réglementation	dans	un	accord	collectif.	Toutefois,	dans	ce	cas,	le	principe	de	la	cession	demeure	et	devra	toujours	être	expressément	prévue	dans	le	contrat	individuel.	L’employeur	ne	pourra	donc	mettre	en	œuvre	une	nouvelle	technique	sans	une	nouvelle	autorisation	de	l’auteur	même	s’il	a	contractuellement	acquis	tous	«	les	modes	d’exploitation	».	11 LDA,	art.	18.	10
4	Update	:	07/11/2012	Issu	du	rapport	«	Intellectuele	rechten	van	werknemers	-­‐	Voor	een	recht	op	vergoeding	voor	creaties	in	dienstverband”	A. Maker-­‐werknemer	Auteur	is	de	persoon	die	de	beschermde	creatie	daadwerkelijk	tot	stand	brengt.	De	auteursrechten	komen	automatisch	aan	hem	toe.	Artikel	6	van	de	Auteurswet	1994	bepaalt	dat	de	oorspronkelijke	auteursrechthebbende	de	natuurlijke	persoon	is	die	het	werk	heeft	gecreëerd.	Hieruit	volgt	dat	enkel	een	mens,	een	natuurlijke	persoon,	auteur	kan	zijn.	Dit	fundamentele	uitgangspunt	blijft	ook	behouden	met	betrekking	tot	auteursrechtelijk	beschermde	creaties	die	krachtens	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut	worden	tot	stand	gebracht.	Het	is	dus	steeds	de	werknemer	of	de	ambtenaar,	die	een	auteursrechtelijk	beschermd	werk	daadwerkelijk	tot	stand	brengt,	die	door	de	Auteurswet	als	auteur	van	dit	werk	wordt	beschouwd,	en	die	alle	op	dit	werk	rustende	auteursrechtelijke	prerogatieven,	dus	zowel	de	vermogensrechten	als	de	morele	rechten,	verwerft.12	Rechtspersonen	kunnen	nooit	oorspronkelijke	houders	van	auteursrecht	zijn.13	Zij	kunnen	slechts	na	het	ontstaan	van	het	recht	bij	een	natuurlijke	of	fysische	persoon	door	een	contract	rechtverkrijgende	worden.14	Een	rechtspersoon-­‐werkgever	kan	dan	ook	nooit	poneren	dat	hij	zonder	een	contract	in	die	zin	rechtstreeks	eigenaar	zou	zijn	van	de	auteursrechten	van	zijn	creatieve	werknemer.15	Financiële	inbreng	volstaat	niet	om	een	rechtspersoon	de	hoedanigheid	van	auteur	te	bezorgen.16	De	oorspronkelijke	auteur	bekomt	zijn	auteursrecht	zonder	enige	formaliteit.17,	18	Zodra	zijn	creatie	voldoet	aan	de	voorwaarden	van	bescherming	kan	hij	zich	beroepen	op	de	bescherming	van	de	Auteurswet	1994.19,	20	Om	dit	recht	op	te	eisen	zal	het	bijgevolg	volstaan	te	bewijzen	dat	hij	het	werk	12 H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	170;	Brussel	15	februari	1996,	A	&	M	1996,	405,	noot	M.	BUYDENS.	13 Zie	onder	de	gelding	van	de	Auteurswet	1886:	G.	VAN	HECKE,	F.	GOTZEN	en	J.	VAN	HOOF,	“Overzicht	van	rechtspraak.	Industriële	eigendom,	auteursrecht	1975-­‐1990”,	TPR	1990,	1796;	F.	BRISON,	“De	houder	van	het	auteursrecht	op	computerprogrammatuur”	(noot	onder	Gent	27	oktober	1993),	RW	1993-­‐94,	926.	14 F.	GOTZEN,	“Auteurs-­‐	en	modellenrecht	1990-­‐2004”,	TPR	2004,	1461.	15 Vgl.	onder	het	vroegere	recht	Gent	27	oktober	1993,	RW	1993-­‐94,	925.	16 Vgl.	Vz.	Rb.	Brussel	17	juni	2002,	A&M	2004,	252.	17 F.	DE	VISSCHER	en	B.	MICHAUX,	Précis	du	droit	d’auteur	et	des	droits	voisins,	Brussel,	Bruylant,	2000,	35;	F.	GOTZEN,	“Auteurs-­‐	en	modellenrecht	1990-­‐2004”,	TPR	2004,	1464	;	F.	GOTZEN	en	M.-­‐C.	JANSSENS,	Wegwijs	in	het	intellectueel	eigendomsrecht,	Brugge,	Vanden	Broele,	2009,	25-­‐26;	J. DEENE, “Intellectuele rechten kroniek 2009”, NjW 2010, 476.	18 Overigens	verbiedt	art.	5,	2	van	de	Berner	Conventie	voor	de	bescherming	van	het	auteursrecht	het	genot	of	de	uitoefening	van	het	auteursrecht	van	de	onderdaan	van	een	aangesloten	land	aan	enige	formaliteit	te	onderwerpen	(zie	o.m.	M.-­‐C.	JANSSENS,	“Wie	kan	de	vordering(en)	tot	handhaving	van	intellectuele	rechten	instellen?”	in	F.	BRISON	(ed.),	Sanctions	et	procédures	en	droits	intellectuels/Sancties	en	procedures	in	intellectuele	rechten,	Brussel,	Larcier,	2008,	37).	19 A.	PUTS,	“Juridische	bescherming	van	software”	in	Tendensen	in	het	bedrijfsrecht.	Intellectuele	eigendom	alomtegenwoordig	in	de	onderneming,	Antwerpen,	Kluwer,	2008,	198.	20 Het	copyrightteken	©	is	geen	vereiste	(Antwerpen	20	april	2009,	2008/AR/994,	aangehaald	door	J. DEENE, “Intellectuele rechten kroniek 2009”, NjW 2010, 476). Zie over de waarde van ©: F.	GOTZEN	en	M.-­‐ C.	JANSSENS,	Wegwijs	in	het	intellectueel	eigendomsrecht,	Brugge,	Vanden	Broele,	2009,	26.	5	Update	:	07/11/2012	heeft	gecreëerd.	Als	men	auteur	wordt	louter	en	alleen	door	het	tot	stand	brengen	van	een	beschermbaar	werk	dan	is	dit	een	feit	en	zoals	alle	feiten	mag	het	bewijs	daarvan	met	alle	middelen,	getuigen	en	vermoedens	inbegrepen,	geleverd	worden.21	A. Overdracht	van	vermogensrechten	a) Algemeen	Een	belangrijk	uitgangspunt	van	de	Auteurswet	1994	is	de	overdraagbaarheid	van	de	vermogensrechten.	Dit	wordt	uitdrukkelijk	bepaald	door	artikel	3,	§	1,	eerste	lid	dat	verklaart	dat	de	vermogensrechten	roerende	rechten	zijn	die	vatbaar	zijn	voor	gehele	en	gedeeltelijke	overdracht	volgens	de	bepalingen	van	het	Burgerlijk	Wetboek.	Zij	kunnen	onder	meer	worden	vervreemd	of	in	een	gewone	of	exclusieve	licentie	worden	ondergebracht.22	Volgens	artikel	3,	§§	1	en	2	van	de	Auteurswet	1994	gelden	de	volgende	regels	voor	alle	auteurscontracten:	1) ten	aanzien	van	de	auteur	moeten	de	contracten	schriftelijk	worden	bewezen;	2) deze	contracten	moeten	restrictief	worden	geïnterpreteerd;23	3) de	overdracht	van	het	voorwerp	dat	een	werk	omvat,	leidt	niet	tot	het	recht	om	het	werk	te	exploiteren;	4) voor	elke	exploitatiewijze	in	verband	waarmee	gecontracteerd	wordt	moet	de	vergoeding	voor	de	auteur,	de	reikwijdte	en	de	duur	van	de	overdracht	uitdrukkelijk	worden	bepaald;	5) de	verkrijger	van	rechten	moet	het	auteursrechtelijk	beschermd	werk	overeenkomstig	de	eerlijke	beroepsgebruiken	exploiteren;	6) de	overdracht	van	de	rechten	betreffende	nog	onbekende	exploitatievormen	is	nietig,	niettegenstaande	enige	daarmee	strijdige	bepaling,	en	7) de	overdracht	van	de	vermogensrechten	betreffende	toekomstige	werken	geldt	slechts	voor	een	beperkte	tijd	en	voor	zover	het	genre	van	de	werken	waarop	de	overdracht	betrekking	heeft	bepaald	is.	Wanneer	deze	regels	toegepast	zouden	worden	op	de	overdracht	door	een	werknemer	aan	zijn	werkgever	van	de	vermogensrechten	op	het	werk	dat	hij	in	de	uitoefening	van	zijn	arbeidsovereenkomst	tot	stand	brengt,	zou	dit	in	de	praktijk	tot	veel	moeilijkheden	leiden.	De	wetgever	heeft	dan	ook	voor	de	relatie	werknemer-­‐werkgever,	zij	het	na	zeer	uitgebreide	discussies	die	voornamelijk	in	de	Commissie	van	Justitie	van	de	kamer	van	volksvertegenwoordigers	21 Brussel	19	december	2003,	A&M	2004,	144.	22 Zie	H.	VANHEES,	“De	nieuwe	wettelijke	regeling	inzake	auteurscontracten”,	TBH	1995,	731;	A.	BERENBOOM,	Le	Nouveau	Droit	d’Auteur,	Brussel,	Larcier,	1997,	86.	23 Zie	hierover	in	het	bijzonder	A.	CRUQUENAIRE,	L’interprétation	des	contracts	en	droit	d’auteur,	Brussel,	Larcier,	2007,	514	p.	6	Update	:	07/11/2012	plaatsvonden,24	voor	een	op	een	aantal	punten	afwijkende	regeling	gekozen.	Artikel	3,	§	1,	vierde	tot	zesde	lid	en	§	2	zijn	niet	van	toepassing.25	De	andere	regels	van	het	algemeen	regime	blijven	onverkort	gelden	voor	de	overdracht	tussen	werknemer	en	werkgever,	namelijk	dat	de	overdracht	schriftelijk	moet	worden	bewezen	ten	aanzien	van	de	auteur	(art.	3,	§	1,	tweede	lid),	dat	auteursovereenkomsten	restrictief	moeten	worden	geïnterpreteerd	en	dat	de	overdracht	van	de	materiële	drager	van	een	auteurwerk	niet	leidt	tot	een	bijhorende	automatische	overdracht	van	de	auteursrechten	die	op	het	werk	rusten	(art.	3,	§	1,	derde	lid).26	b) Werken	tot	stand	gebracht	ter	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	een	statuut	De	oude	Auteurswet	1886	bevatte	geen	bepaling	met	betrekking	tot	de	rechten	van	de	auteur	in	dienstverband.	Terwijl	oudere	rechtspraak	nog	overwegend	aanvaardde	dat	de	overdracht	van	rechten	aan	de	werkgever	impliciet	voortvloeide	uit	de	tussen	de	werkgever	en	de	werknemer	gesloten	arbeidsovereenkomst,27	was	de	meer	recente	rechtspraak	in	die	zin	gevestigd	dat	dergelijke	overdracht	niet	vermoed	kon	worden,	dat	de	overdracht	expliciet	of	toch	zeker	moest	zijn,28	en	dat	de	overdracht	beperkend	moest	worden	uitgelegd29.	Van	een	impliciete	overdracht	kon	maar	sprake	zijn	als	de	overdracht	zich	situeerde	binnen	de	normale	activiteiten	van	de	werkgever.	Zo	oordeelde	het	hof	van	beroep	te	Brussel	met	arrest	van	28	oktober	1997	dat	de	journalist	van	de	geschreven	pers,	met	een	mondelinge	arbeidsovereenkomst,	aan	de	uitgeversmaatschappij	slechts	afstand	had	gedaan	van	het	recht	om	zijn	ideeën	in	typografische	vorm	weer	te	geven,	specifiek	in	de	betreffende	krant	of	het	betreffende	tijdschrift,	wat	de	uitgeversmaatschappij	in	essentie	verplicht	tot	een	resultaatsverbintenis,	tegen	betaling	van	loon.	Het	verwachte	resultaat	is	dan	inderdaad	de	verspreiding	van	de	informatie	in	de	publicatie	van	de	uitgever	en	niet	een	middelenverbintenis	tot	het	zo	ruim	mogelijk	verspreiden	van	de	informatie	vervat	in	het	geschreven	of	gedrukte	artikel	van	de	journalist.	De	weigering	van	de	journalist(en)	de	werken	via	internet	te	exploiteren	werd	door	het	hof	niet	als	een	misbruik	van	recht	aangezien	maar	was	gerechtvaardigd	door	het	feit	dat	de	uitgeversmaatschappij	weigerde	hiervoor	op	een	correcte	manier	een	vergoeding	te	betalen,	conform	de	marktvoorwaarden.	De	elektronische	verspreiding	die	werd	voorgesteld	door	de	uitgeversmaatschappij	was	een	nieuwe	en	afzonderlijke	exploitatievorm	en	omvatte	een	meerwaarde.	Het	betrof	twee	afzonderlijke	vermogensrechten:	enerzijds	een	verspreidingsrecht	intuitu	personae	en	anderzijds	een	algemeen	verspreidingsrecht,	via	internet,	online	of	per	profiel.30	24 Verslag	namens	de	Commissie	voor	de	Justitie	uitgebracht	door	de	heer	DE	CLERCQ	(verder	in	dit	hoofdstuk	afgekort	als	Verslag	DE	CLERCQ),	Parl.	St.	Kamer,	1993-­‐94,	nr.	473/33,	99.	25 Art.	3,	§	3,	derde	lid	Auteurswet	1994.	26 PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,	154.	27 Brussel	30	juni	1936,	Ing.	Cons.	1937,	12;	Gent	25	juni	1971,	RW	1971-­‐72,	378;	contra	Brussel	9	december	1969,	Ing.	Cons.	1970,	255.	28 A.	CRUQUENAIRE,	L’interprétation	des	contrats	en	droit	d’auteur,	Brussel,	Larcier,	2007,	113	en	266-­‐ 267.	29 Brussel	29	maart	1991,	RW	1991-­‐92,	814;	Gent	27	oktober	1993,	RW	1993-­‐94,	925.	30 Brussel	28	oktober	1997,	IRDI	1998,	44,	noot	M.-­‐C.	JANSSENS	en	A&M	1997,	383,	noot	D.	VOORHOOF;	beschikking	a	quo	KG	Brussel	16	oktober	1996,	A&M	1996,	426.	7	Update	:	07/11/2012	Gelet	op	de	ruime	omschrijving	van	het	toepassingsgebied	van	de	Auteurswet	1886	aanvaardden	rechtspraak	en	rechtsleer	dat	ook	makers	van	computerprogramma’s	door	de	Auteurswet	beschermd	werden.31	Artikel	88,	§	3	van	de	Auteurswet	1994	bepaalt	dat	deze	wet	geen	afbreuk	doet	aan	de	rechten	verkregen	op	grond	van	de	wet	of	van	rechtshandelingen,	noch	aan	de	exploitatiehandelingen	verricht	voor	de	inwerkingtreding	ervan.	Uit	deze	bepaling	wordt	afgeleid	dat	arbeidsovereenkomsten	gesloten	vóór	de	inwerkingtreding	van	de	Auteurswet	1994,	dit	is	31	juli	1994,	beoordeeld	moeten	worden	op	grond	van	de	Auteurswet	1886.32	Artikel	3,	§	3,	eerste	lid	van	de	Auteurswet	1994	heeft	de	vroegere	principes	niet	alleen	bevestigd	maar	ook	gepreciseerd.	Dit	artikel	bepaalt	dat	wanneer	een	auteur	werken	tot	stand	brengt	ter	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	een	statuut	de	vermogensrechten	kunnen	worden	overgedragen	aan	de	werkgever	(i)	voor	zover	uitdrukkelijk	in	die	overdracht	van	rechten	is	voorzien	en	(ii)	voor	zover	de	creatie	van	het	werk	binnen	het	toepassingsgebied	van	de	overeenkomst	of	het	statuut	valt.	Deze	twee	aspecten	worden	hierna	verder	uitgewerkt.	1. Binnen	het	toepassingsgebied	van	de	overeenkomst	of	het	statuut	Eerst	en	vooral	betekent	dit	dat	partijen	door	een	arbeidsovereenkomst	moeten	verbonden	zijn.	De	regels	die	vervat	liggen	in	artikel	3,	§	3,	eerste	lid	zijn	niet	van	toepassing	als	de	auteur	een	mandaat	in	een	vennootschap	bekleedt	of	wanneer	een	overeenkomst	voor	zelfstandige	samenwerking	werd	afgesloten,	bijvoorbeeld	door	zelfstandige	IT-­‐consultants,	freelance	journalisten,	enzovoort.33	De	vereiste	dat	het	werk	wordt	tot	stand	gebracht	ter	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	en	de	vereiste	dat	de	creatie	ervan	binnen	het	toepassingsgebied	van	de	overeenkomst	valt,	vormen	eigenlijk	één	voorwaarde.	De	creatie	moet	deel	uitmaken	van	de	contractueel	overeengekomen	opdracht	van	de	werknemer,	dit	is	de	opdracht	waarvoor	hij	in	dienst	is	genomen,34	of	die	in	de	loop	van	de	arbeidsovereenkomst	contractueel	wordt	overeengekomen.35	Bij	betwisting	ligt	de	bewijslast	bij	de	werkgever.36	Een	loutere	opdracht	volstaat	niet;	de	creatie	moet	gebeuren	in	uitvoering	van	de	overeengekomen	taken.37	31 Gent	27	oktober	1993,	RW	1993-­‐94,	925;	J.	KEUSTERMANS	en	M.	TAEYMANS,	“Naar	een	wettelijke	bescherming	van	software	in	België”,	Computerrecht	1994,	78.	32 Verslag	DE	CLERCQ,	330;	Brussel	28	oktober	1997,	IRDI	1998,	44,	noot	M.-­‐C.	JANSSENS	en	A&M	1997,	383,	noot	D.	VOORHOOF;	zie	ook	A.	CRUQUENAIRE,	“Le	sort	des	droits	d’auteur	afférents	aux	créations	réalisées	durant	l’exécution	du	contrat	de	travail”,	JTT	2001,	43.	33 PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,	154.	34 H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	171.	35 Vgl.	PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,	154.	36 Verslag	DE	CLERCQ,	122.	37 F.	DE	VISSCHER	en	B.	MICHAUX,	Précis	du	droit	d’auteur	et	des	droits	voisins,	Brussel,	Bruylant,	2000,	337.	8	Update	:	07/11/2012	2. Uitdrukkelijk	voorzien	in	overdracht	van	rechten	In	de	regel	kunnen	overeenkomsten	zowel	uitdrukkelijk	als	stilzwijgend	worden	overeengekomen.	Een	duidelijke	en	ondubbelzinnige	wilsovereenstemming	volstaat.38	De	vereiste	dat	in	de	overdracht	uitdrukkelijk	moet	voorzien	zijn,	betekent	hier	dat	de	overdracht	schriftelijk	moet	zijn	vastgelegd.	Volgens	artikel	3,	§	1,	tweede	lid	van	de	Auteurswet	1994	worden	alle	contracten	ten	aanzien	van	de	auteur	immers	schriftelijk	bewezen.39	Het	kan	gaan	om	een	clausule	in	de	arbeidsovereenkomst	of	om	een,	eventueel	later	gesloten,	afzonderlijke	overeenkomst	tussen	de	werkgever	en	de	werknemer.40	Het	is	niet	vereist	dat	het	geschrift	een	zeer	gedetailleerde	opsomming	bevat	van	de	verschillende	exploitatiewijzen41	die	aan	de	werkgever	zullen	toekomen.	Alle	of	een	deel	van	de	vermogensrechten	kunnen	op	een	geldige	wijze	worden	overgedragen	via	zeer	algemeen	geformuleerde	clausules,	zij	het	dat	ook	hier	de	regel	van	de	restrictieve	interpretatie	van	toepassing	is.42	Deze	regel	is	terug	te	vinden	in	artikel	3,	§	1,	derde	lid,	eerste	zin	van	de	Auteurswet	1994.43	Hij	houdt	in	dat	de	verlening	van	rechten	in	verband	met	de	exploitatie	van	een	auteursrechtelijk	beschermde	creatie	beperkend	moet	worden	uitgelegd,	wanneer	er	tussen	de	partijen	betwisting	ontstaat	over	de	omvang	van	de	verleende	rechten,	en	wanneer	hun	overeenkomst	in	dergelijke	algemene,	onduidelijke	of	voor	verschillende	uitleg	vatbare	bewoordingen	werd	opgesteld	dat	over	de	omvang	twijfel	kan	ontstaan.44	Zo	zal	bijvoorbeeld	via	de	clausule	“hierbij	wordt	het	reproductierecht	overgedragen,	in	zijn	volle	wettelijke	omvang,	met	inbegrip	van	alle	exploitatiewijzen	die	hieronder	vallen”,	het	reproductierecht	38 Zie	Cass.	11	december	1970,	Arr.	Cass.	1971,	369;	Cass.	20	mei	1988,	Arr.	Cass.	1987-­‐88,	123	en	RW	1988-­‐89,	743.	39 De	toepasselijkheid	van	deze	regel	vloeit	impliciet	voort	uit	artikel	3,	§	3,	derde	lid	Auteurswet	1994	(zie	H.	VANHEES,“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	171,	voetnoot	20).	40 F.	BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529; H.	VAN	HOOGENBEMT,	“De	arbeidsovereenkomst	en	het	vermogen	van	de	werknemer”	in	W.	VAN	EECKHOUTTE	en	M.	RIGAUX	(eds.),	Sociaal	Recht:	Niets	dan	uitdagingen,	Gent,	Mys	&	Breesch,	1996,273;	J.	CORBET,	Auteursrecht	in	APR,	Antwerpen,	Kluwer	Rechtswetenschappen	België,	1997,	23;	PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,	154.	41 Onder	het	begrip	‘exploitatiewijzen’	moet	begrepen	worden	iedere	concrete,	op	zichzelf	staande,	technische	en	economisch	zelfstandige	exploitatiemogelijkheid	van	een	auteursrechtelijk	beschermd	werk	(H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	171).	42 F.	BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529; H. VANHEES, “Hoofdstuk	I.	–	Auteursrecht,	Afdeling	1.	–	Auteursrecht	in	het	algemeen,	art.	3”	in	F.	BRISON en H. VANHEES (eds.), Huldeboek Jan Corbet: de Belgische Auteurswet: artikelsgewijze commentaar, Brussel, Larcier, 2006, 28.	43 Deze	bepaling	bevat	de	door	de	rechtsleer	en	de	rechtspraak	gehanteerde	regel	van	de	restrictieve	interpretatie	van	auteurscontracten.	Deze	regel	moet	gezien	worden	als	een	toepassing	van	het	algemeen	rechtsbeginsel	dat	een	afstand	van	recht	restrictief	moet	worden	geïnterpreteerd	(zie	H.	VANHEES,	“De	nieuwe	wettelijke	regeling	inzake	auteurscontracten”,	TBH	1995,	739,	voetnoot	38	en	de	verwijzingen	in	voetnoten	36	en	37).	44 H.	VANHEES,	“Hoofdstuk	I.	–	Auteursrecht,	Afdeling	1.	–	Auteursrecht	in	het	algemeen,	art.	3”	F.	BRISON en H. VANHEES (eds.), Huldeboek Jan Corbet: de Belgische Auteurswet: artikelsgewijze commentaar, Brussel, Larcier, 2006, 26.	9	Update	:	07/11/2012	in	zijn	meest	volledige	omvang	worden	overgedragen.	Zo	ook	wordt	aanvaard	dat	een	werknemer	al	zijn	vermogensrechten	in	hun	meest	volledige	omvang	overdraagt,	door	het	gebruik	van	volgende	clausules:	“hierbij	draagt	de	auteur-­‐	werknemer/ambtenaar	zijn	vermogensrechten	over	in	hun	meest	volledige	wettelijke	omvang”	of	“hierbij	draagt	de	auteur-­‐	werknemer/ambtenaar	zijn	vermogensrechten	over,	in	hun	meest	volledige	wettelijke	omvang,	zonder	voorbehoud	van	enige	bestaande	bevoegdheid”.45	De	werknemer	kan	niet	een	deel	van	zijn	vermogensrechten	aan	zijn	werkgever	overdragen	en	het	behouden	gedeelte	samen	met	een	derde	exploiteren.	Dit	werd	strijdig	bevonden	met	artikel	17,	3°	van	de	Arbeidsovereenkomstenwet.46	Herhaald	wordt	dat	wanneer	een	dergelijke	uitdrukkelijke	overdracht	ontbreekt,	de	werkgever	totaal	geen	rechten	met	betrekking	tot	de	werken	tot	stand	gebracht	in	uitvoering	van	de	arbeidsovereenkomst	of	het	statuut	bezit.	In	geen	geval	kan	worden	aangevoerd	dat	uit	het	enkele	bestaan	van	een	arbeidsovereenkomst	of	een	statuut	impliciet	een	overdracht	van	vermogensrechten	voortvloeit.47	Bij	een	overeenkomst	tussen	de	werknemer	als	auteur	en	de	werkgever	kan	de	werknemer	ook	op	een	andere	wijze	dan	door	overdracht	over	zijn	vermogensrechten	beschikken,	bijvoorbeeld	door	enkel	een	al	dan	niet	exclusief	gebruiksrecht	(licentie)	te	verlenen.48	In	de	praktijk	zal	de	werkgever	zich	allicht	zelden	tevreden	stellen	met	het	verkrijgen	van	slechts	een	gebruiksrecht.	Niettemin	dient	in	dit	verband	opgemerkt	dat	steeds	zeer	duidelijk	moet	worden	bepaald	of	aan	de	werkgever	rechten	worden	overgedragen,	dan	wel	hem	slechts	een	gebruiksrecht	wordt	verleend.	Wanneer	bijvoorbeeld	op	grond	van	de	tussen	de	werknemer	en	de	werkgever	gesloten	overeenkomst	twijfel	kan	ontstaan	of	een	overdracht	van	vermogensrechten	plaatsvond,	dan	wel	enkel	de	verlening	van	een	gebruiksrecht,	zal	in	verband	met	deze	betwisting	de	voor	alle	auteurscontracten	geldende	regel	der	restrictieve	interpretatie	toepassing	vinden.	In	dit	geval	zal	tot	een	interpretatie	ten	voordele	van	de	auteur-­‐werknemer	moeten	worden	overgegaan,	en	zal	bijgevolg	aangenomen	moeten	worden	dat	er	slechts	een	gebruiksrecht	werd	verleend.49	Ook	wanneer	de	werknemer	zijn	werkgever	slechts	een	al	dan	niet	exclusief	gebruiksrecht	verleent,	zullen	de	in	artikel	3,	§	3	van	de	Auteurswet	1994	voorziene	regels	van	toepassing	zijn.50	c) Toekomstige	exploitatiewijzen	Wat	het	contracteren	over	toekomstige	exploitatiewijzen	betreft,	volgt	uit	artikel	3,	§	3,	derde	lid	Auteurswet	1994	dat	de	voor	alle	auteurscontracten	geldende	regel	die	het	contracteren	over	deze	exploitatiewijzen	nietig	verklaart,	niet	geldt	voor	de	relatie	tussen	een	werkgever	en	een	werknemer.	45 H.	VANHEES,	“Auteursrecht”	in	Bijzondere	overeenkomsten.	Commentaar	met	overzicht	van	rechtspraak	en	rechtsleer,	Mechelen,	Kluwer,	losbl.,	61.	46 Parl.	St.	Kamer,	BZ	1991-­‐192,	473/33,	116	en	131.	47 H.	VANHEES,	“Auteursrecht”	in	Bijzondere	overeenkomsten.	Commentaar	met	overzicht	van	rechtspraak	en	rechtsleer,	Mechelen,	Kluwer,	losbl.,	60.	48 J.	PETIT,	“De	werknemers	en	de	intellectuele	rechten”	in	C.A.D.-­‐Arbeidsrecht,	Brugge,	die	keure,	losbl.,	II-­‐15-­‐32.	49 H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	174.	50 Ibid.	10	Update	:	07/11/2012	Artikel	3,	§	3,	vierde	lid	bepaalt	de	voorwaarden	waaronder	dit	kan	gebeuren:	“	Het	beding	waarbij	aan	de	verkrijger	van	een	auteursrecht	het	recht	wordt	toegekend	om	het	werk	te	exploiteren	in	een	vorm	die	onbekend	is	op	de	datum	van	de	arbeidsovereenkomst	of	van	de	aanwerving	onder	statuut,	moet	uitdrukkelijk	zijn	en	bepalen	dat	daaraan	een	aandeel	gekoppeld	is	in	de	door	die	exploitatie	gemaakte	winst.”	Volgens	het	laatste	lid	van	artikel	3,	§	3	kunnen	de	strekking	van	die	overdracht	en	de	wijze	waarop	ze	plaatsvindt	bij	collectieve	overeenkomst	worden	bepaald.	Om	geldig	te	zijn	dient	de	overdracht	van	onbekende	exploitatiewijzen	aldus	aan	twee	voorwaarden	te	voldoen.	Ten	eerste	moet	het	beding	uitdrukkelijk	deze	overdracht	viseren.	Dit	betekent	dat	tussen	een	werkgever	en	werknemer	uitdrukkelijk	moet	worden	bepaald	dat	het	recht	om	een	werk	op	een	toekomstige	wijze	te	exploiteren	wordt	overgedragen.	Uit	een	clausule	die	het	volgende	bepaalt:	“hierbij	worden	de	vermogensrechten	in	hun	volledige	wettelijke	omvang,	met	inbegrip	van	alle	exploitatiewijzen,	overgedragen”	vloeit	een	dergelijke	overdracht	niet	voort.	Dit	is	daarentegen	wel	het	geval	bij	volgende	clausule:	“hierbij	worden	de	vermogensrechten	in	hun	meest	volledige	actuele	en	toekomstige	wettelijke	omvang,	met	inbegrip	van	alle	nu	bestaande	en	toekomstige	exploitatiewijzen	overgedragen”.51	Ten	tweede	dient	de	overeenkomst	te	bepalen	dat	de	werknemer	recht	heeft	op	een	deel	van	de	winst	die	wordt	gerealiseerd	met	de	exploitatie	volgens	de	toekomstige	exploitatiewijze.	Er	moet	dus	een	percentage	in	de	toekomstige	winst	of	een	forfait	in	de	overeenkomst	worden	aangegeven.	Uit	de	parlementaire	voorbereiding	van	de	Auteurswet	1994	kan	worden	afgeleid	dat	in	de	clausule	een	percentage	met	betrekking	tot	de	toekomstige	winst	moet	worden	aangegeven.52	Artikel	3,	§	3,	vierde	lid	van	de	Auteurswet	bepaalt	evenwel	niets	over	het	aandeel	of	het	percentage	in	de	winst	dat	aan	de	werknemer/ambtenaar	moet	toekomen.	Aangenomen	wordt	dan	ook	dat	partijen	dit	bijgevolg	in	alle	vrijheid	kunnen	overeenkomen	en	bijvoorbeeld	ook	een	forfaitair	bedrag	kunnen	bepalen.53	Een	clausule	die	bepaalt	dat	partijen	overeenkomen	de	vergoeding	later	vast	te	leggen,	volstaat	niet.	Aangezien	het	winstaandeel	in	dat	geval	niet	bepaald	is,	is	de	overdracht	van	de	vermogensrechten	betreffende	toekomstige	exploitatiewijzen	nietig.54	51 H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	172;	F.	BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529.	52 Verslag	DE	CLERCQ,	136.	53 H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	172;	PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,	156.	54 F.	BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529.	11	Update	:	07/11/2012	De	sanctie	op	de	niet-­‐naleving	van	de	in	artikel	3,	§	3,	vierde	lid	van	de	Auteurswet	1994	voorgeschreven	voorwaarden	is	dat	de	toekomstige	exploitatiewijzen	moeten	worden	geacht	niet	te	zijn	overgedragen.55	d) Toekomstige	werken	Tussen	een	werkgever	en	een	werkgever	kan	geldig	overeengekomen	worden	dat	de	werknemer	de	vermogensrechten	overdraagt	op	de	werken	die	hij	in	de	toekomst	in	uitvoering	van	zijn	arbeidsovereenkomst	zal	tot	stand	brengen.56	Er	dient	wel	nauwkeurig	te	worden	bepaald	welke	vermogensrechten	worden	overgedragen.	In	geval	van	betwisting	zal	ook	hier	de	voor	alle	auteurscontracten	geldende	regel	der	restrictieve	interpretatie	toepassing	vinden.57	e) Exploitatie-­‐	en	vergoedingsplicht	Principes	De	bepaling	dat	de	verkrijger	van	vermogensrechten	het	werk	van	de	auteur	moet	exploiteren	overeenkomstig	de	eerlijke	beroepsgebruiken	is	niet	van	toepassing	op	de	overdracht	tussen	een	werkgever	en	een	werknemer.58	Dit	brengt	met	zich	mee	dat	de	werkgever,	ook	zonder	dat	dit	uitdrukkelijk	is	bepaald,	in	alle	vrijheid	kan	beslissen	of	hij	de	door	hem	verworven	rechten	al	dan	niet	zal	exploiteren.	Is	evenmin	van	toepassing,	de	voor	alle	auteurscontracten	geldende	regel	dat	bij	een	overdracht	van	vermogensrechten	of	exploitatiewijzen,	voor	elke	exploitatiewijze	de	vergoeding	voor	de	auteur	en	de	duur	van	de	overdracht	uitdrukkelijk	moet	worden	bepaald.59	Dit	heeft	tot	gevolg	dat	niet	moet	worden	aangegeven	wat	de	vergoeding	is	die	de	werknemer	specifiek	ontvangt	in	ruil	voor	de	overdracht	van	de	vermogensrechten	op	door	hem	in	de	uitvoering	van	zijn	arbeidsovereenkomst	gecreëerde	werken.	Concreet	betekent	dit	dat	de	werknemer	krachtens	de	Auteurswet	1994	geen	recht	wordt	toegekend,	naast	zijn	loon,	op	een	bijkomende	vergoeding	voor	deze	overdracht.	Het	niet	moeten	aangeven	van	de	duur	van	de	overdracht	brengt	met	zich	mee	dat	wanneer	niet	is	bepaald	dat	de	overdracht	van	enkele	of	alle	vermogensrechten	of	exploitatiewijzen	voor	slechts	een	bepaalde	periode	gebeurde,	zij	definitief,	en	bijgevolg	zonder	enige	beperking	in	de	tijd,	geacht	moet	worden	te	hebben	plaatsgehad.	De	werkgever	blijft	voor	de	verdere	duur	van	de	overgedragen	prerogatieven	in	het	bezit	ervan.60	Kwalificatie	van	de	vergoeding	55 H.	VANHEES,	“Auteursrecht”	in	Bijzondere	overeenkomsten.	Commentaar	met	overzicht	van	rechtspraak	en	rechtsleer,Mechelen,	Kluwer,	losbl.,	62.	56 Zie	art.	3,	§	3,	derde	lid	Auteurswet	1994.	57 H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	173.	58 Art.	3,	§	3,	derde	lid	Auteurswet	1994.	59 Art.	3,	§	3,	derde	lid	Auteurswet	1994.	60 H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	173.	12	Update	:	07/11/2012	Wanneer	aan	de	werknemer	een	vergoeding	voor	de	overdracht	van	vermogensrechten	wordt	toegekend,	rijst	de	vraag	of	deze	vergoeding	moet	worden	gekwalificeerd	als	loon	in	arbeidsrechtelijke	zin,	en/of	in	de	zin	van	het	socialezekerheidsrecht.	In	het	arbeidsovereenkomstenrecht	is	loon	de	tegenprestatie	van	de	arbeid	die	ter	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	wordt	verricht.61	Voor	de	berekening	van	onder	meer	de	opzeggingsvergoeding	en	uitwinningsvergoeding	komen	daarbij	nog	de	zogenaamde	‘voordelen	verworven	krachtens	de	overeenkomst’.62	Uit	de	wetsgeschiedenis	blijkt	dat	de	wetgever	daarmee	alle	voordelen	bedoeld	heeft	die	niet	als	gift,	vrijgevigheid	of	liberaliteit	door	de	werkgever	worden	toegekend,	maar	waarop	de	werknemer	recht	heeft	krachtens	de	overeenkomst,	dit	is	niet	alleen	ingevolge	een	uitdrukkelijk	beding	in	de	arbeidsovereenkomst	maar	ook	ingevolge	gelijk	welke	andere	titel,	zij	het	de	wet,	een	collectieve	arbeidsovereenkomst,	een	gebruik	of	een	eenzijdige	door	de	werkgever	aangegane	verbintenis.63	De	kwalificatie	‘voordeel	verworven	krachtens	de	overeenkomst’	veronderstelt	een	‘voordeel’	dat	een	vermogensverrijking	oplevert	voor	de	werknemer.64	De	vergoeding	voor	overdracht	van	vermogensrechten	verkrijgt	de	werknemer	niet	wegens	de	gepresteerde	arbeid	zelf	maar	wel	wegens	de	overdracht	zodat	geen	sprake	is	van	arbeidsrechtelijk	loon.65	Verder	levert	zij	geen	economisch	voordeel	op	voor	de	werknemer.	Doorgaans	betreft	het	een	eerder	bescheiden	vergoeding	voor	de	afstand	van	de	vermogensrechten.	In	de	collectieve	arbeidsovereenkomst	beroepsjournalisten	van	15	december	1999	worden	de	jaarlijkse	anciënniteitsverhogingen	gezien	als	een	vergoeding	voor	de	afstand	van	digitale	auteursrechten.	Dit	heeft	tot	gevolg	dat	het	loon	mee	de	afstand	van	de	vermogensrechten	op	het	resultaat	van	de	arbeid	vergoedt	en	dus	ten	belope	daarvan	geen	eigenlijk	‘loon’	meer	is.	Het	staat	buiten	kijf	dat	het	concept	‘voordelen	verworven	krachtens	de	overeenkomst’	niet	zo	ruim	is	als	het	loonbegrip	in	artikel	2,	eerste	lid	van	de	Loonbeschermingswet.66	Terwijl	krachtens	de	arbeidsovereenkomst	een	beweegreden	veronderstelt	die	voldoende	verband	houdt	met	de	arbeidsovereenkomst,	omvat	ingevolge	de	dienstbetrekking	alles	dat	naar	aanleiding	van,	of	ter	gelegenheid	van,	de	arbeidsovereenkomst	wordt	verkregen.67	61 Zie	M.	DE	VOS,	Loon	naar	Belgisch	arbeidsovereenkomstenrecht,	Antwerpen	-­‐	Apeldoorn,	Maklu,	2001,	669	(deze	uitgave	is	de	handelseditie	van	het	proefschrift	van	DE	VOS	waarin	hij	de	loonproblematiek	op	een	zeer	doorgedreven	wijze	–	het	boek	telt	1063	blz.	–	onderzoekt).	62 Art.	39,	§	1	en	101	Arbeidsovereenkomstenwet.	63 Concl.	H.	LENAERTS	vóór	Cass.	3	april	1978,	RW	1977-­‐78,	218.	64 Zie	o.m.	Arbh.	Brussel	17	april	1996,	JTT	1996,	336;	Arbh.	Brussel	29	april	1998,	JTT	1998,	501;	M.	DE	VOS,	“De	rechtspositie	van	werkgeversbijdragen	aan	een	groepsverzekering	of	een	pensioensfonds	bij	het	berekenen	van	de	opzeggingsvergoeding.	Evaluatie	na	de	Wet	Aanvullende	Pensioenen”,	JTT	1997,	386.	65 H.	VAN	HOOGENBEMT,	“De	arbeidsovereenkomst	en	het	vermogen	van	de	werknemer”	in	W.	VAN	EECKHOUTTE	en	M.	RIGAUX	(eds.),	Sociaal	Recht:	Niets	dan	uitdagingen,	Gent,	Mys	&	Breesch,	1996,	276-­‐277;	M.	DE	VOS,	Loon	naar	Belgisch	arbeidsovereenkomstenrecht,	Antwerpen/Apeldoorn,	Maklu,	2001,	1428;	PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,	155.	66 Cass.	1	april	1985,	RW	1985-­‐86,	1294	(dispositief).	67 J.	DE	WORTELAER,	Financiële	participatie	en	loon,	Gent,	Mys	&	Breesch,	1996,	36-­‐37.	13	Update	:	07/11/2012	De	Loonbeschermingswet	en	de	RSZ-­‐wet	verstaan	onder	loon	het	loon	in	geld	en	de	in	geld	waardeerbare	voordelen	waarop	de	werknemer	ingevolge	zijn	dienstbetrekking	recht	heeft	ten	laste	van	de	werkgever.	Volgens	de	RSZ	zijn	in	het	kader	van	het	kunstenaarsstatuut	vergoedingen	voor	auteursrechten	te	beschouwen	als	loon	wanneer:	− −
de	kunstenaar	een	arbeidsovereenkomst	heeft	met	een	opdrachtgever/werkgever;	in	die	arbeidsovereenkomst	of	in	een	collectieve	arbeidsovereenkomst	is	bepaald	dat	de	kunstenaar	een	vergoeding	krijgt	voor	de	afstand	van	zijn	naburige	rechten.	Het	recht	op	de	vergoeding	wordt	dan	–	aldus	de	RSZ	–	rechtstreeks	geput	uit	deze	arbeidsovereenkomst.	“De	vergoeding	zal	ook	meestal	worden	uitbetaald	samen	met	het	loon	en	alleen	gedurende	de	effectieve	tewerkstelling.	In	dergelijke	gevallen	moeten	socialezekerheidsbijdragen	worden	betaald	op	de	auteursrechtenvergoeding”.68	Dit	zou	ook	het	standpunt	zijn	van	de	RSZ	zijn	met	betrekking	tot	gewone	werknemers,	69	althans	voor	zover	de	vergoeding	een	nauw	verband	vertoont	met	de	dienstbetrekking.	Daarvan	zou	bijvoorbeeld	sprake	zijn	wanneer	uit	de	feiten	blijkt	dat	de	vergoeding	voor	de	afstand	maandelijks	samen	met	het	gewone	loon	wordt	betaald	en	verschillend	is	van	omvang	naargelang	de	functie	van	de	werknemer	en	naargelang	de	duur	van	zijn	tewerkstelling	in	de	betrokken	maand.70	Auteursrechten,	evenals	naburige	rechten,	komen	voor	een	bijzonder	fiscaal	stelsel	in	aanmerking	en	worden	zonder	meer	als	roerende	inkomsten	beschouwd	voor	zover	de	grens	van	37.500	euro	(na	indexaanpassing	is	dit	bedrag	voor	de	aanslagjaren	2010	en	2011	gelijk	aan	51.920	euro)	niet	overschreden	wordt.	Het	gedeelte	van	het	inkomen	dat	hoger	is	dan	dit	plafond,	ondergaat	zijn	geëigende	fiscale	behandeling:	verdere	taxatie	als	roerend	inkomen	als	het	inkomen	ten	gronde	het	karakter	heeft	van	een	roerend	inkomen,	of	taxatie	als	beroepsinkomen	als	het	inkomen	voortvloeit	uit	de	uitoefening	van	een	beroepswerkzaamheid	(art.	37,	tweede	lid	WIB	1992).71	f) Collectieve	overeenkomst	Artikel	3,	§	3,	laatste	lid	bepaalt	dat	de	strekking	van	die	overdracht	en	de	wijze	waarop	ze	plaatsvindt,	bij	collectieve	overeenkomst	worden	bepaald.	In	de	Franstalige	versie	luidt	dit	dat	“des	accords	collectifs	peuvent	déterminer	l’étendue	et	les	modalités	du	transfert”.	De	meeste	Nederlandstalige	rechtsleer	vertaalt	deze	woorden	letterlijk	en	gebruikt	de	termen	“omvang	van	de	overdracht”	en	“modaliteiten”.	Aangezien	zij	preciezer	weergeven	wat	in	de	wet	wordt	bedoeld,	worden	zij	ook	hier	gehanteerd.	https://www.socialsecurity.be/CMS/nl/citizen/displayThema/professional_life/PROTH_1/PROTH_1_2/PROTH _1_2_2/PROTH_1_2_2_3/PROTH_1_2_2_3_3.xml	(laatst	geraadpleegd	op	2	mei	2010).	68
Zie	ook	PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,	156.	70 Actueel	standpunt	van	de	RSZ	inzake	auteursrechten	(23	februari	2010)	ontvangen	via	ContactRSZInfo@onssrszlss.fgov.be.	71 JVD,	“Auteursrechten:	welke	invloed	op	het	betalen	van	sociale	bijdragen”,	Fiscoloog	30	juni	2010,	nr.	1212,	1.	14	69
Update	:	07/11/2012	De	mogelijkheid	om	de	omvang	en	de	modaliteiten	van	de	overdracht	in	een	collectieve	overeenkomst	te	bepalen,	doet	niets	af	aan	de	verplichting	om	het	principe	van	de	overdracht	van	de	vermogensrechten	in	de	individuele	(arbeids)overeenkomst	tussen	de	werkgever	en	de	werknemer	als	dusdanig	uitdrukkelijk	te	voorzien.72	De	bedoelde	collectieve	overeenkomsten	moeten	niet	noodzakelijk	overeenkomsten	zijn	in	de	zin	van	de	CAO-­‐wet.	In	de	praktijk	blijken	zowel	(ondernemings)CAO’s	als	andersoortige	sector	collectieve	akkoorden	te	worden	gesloten.	B. Overdracht	van	morele	rechten	De	morele	rechten	zijn	onvervreemdbaar.73	Artikel	1,	§	2,	tweede	lid	van	de	Auteurswet	1994	verbiedt	de	globale	afstand	van	de	toekomstige	uitoefening	van	deze	rechten.	De	bedoeling	van	het	verbod	op	globale	afstand	is	de	auteur	een	inzicht	te	verschaffen	in	datgene	waarvan	hij	afziet.74	De	auteur	kan	dus	zijn	morele	rechten	zelf	nooit	vervreemden,	hij	kan	ook	geen	volledige	afstand	doen	van	de	toekomstige	uitoefening	van	zijn	rechten,	maar	hij	kan	wel	overeenkomsten	sluiten	over	concrete,	specifieke	gevallen	met	beperkte	draagwijdte	waarbij	hij	de	gevolgen	die	zij	voor	zijn	werk	kunnen	hebben,	kan	overzien.75	Dit	betekent	dat	een	werknemer	bijvoorbeeld	wel	kan	overeenkomen	met	zijn	werkgever	dat	de	werken	die	hij	tot	stand	brengt	in	uitvoering	van	zijn	arbeidsovereenkomst	zonder	zijn	naam	op	de	markt	gebracht	worden,	of	dat	zij	de	naam	van	de	werkgever	zullen	dragen.	Zo	kan	hij	bijvoorbeeld	ook	contractueel	instemmen	met	het	aanbrengen	door	zijn	werkgever	aan	zijn	werk	van	contractueel	welomschreven	wijzigingen.	Met	betrekking	tot	deze	wijziging	dient	wel	opgemerkt	dat	een	auteur	zich	steeds,	wat	hij	ook	overeenkwam,	kan	verzetten	tegen	iedere	vervorming,	verminking	of	andere	materiële	wijziging	van	zijn	werk	of	tegen	iedere	andere	aantasting	van	dit	werk	die	zijn	eer	of	zijn	reputatie	kunnen	schaden.76	Een	voorbeeld	dat	één	en	ander	kan	verduidelijken	is	dat	van	een	auteursrechtelijk	beschermde	gevel.	Wanneer	de	eigenaar	van	het	huis	er	een	bijkomend	venster	in	wil	aanbrengen,	dan	heeft	hij	daar,	op	grond	van	artikel	1,	§	2,	zesde	lid	van	de	Auteurswet,	de	toestemming	van	de	architect	voor	nodig.	Komt	het	daarover	tot	een	duidelijke	afspraak	dan	is	die	principieel	geldig.	De	architect	kan	er	zich	dan	ook	achteraf	niet	meer	tegen	verzetten,	tenzij	wanneer	zou	blijken	dat	het	nieuwe	venster	zodanig	is	aangebracht	dat	het	evenwicht	van	de	hele	gevel	grondig	wordt	verstoord.	In	dat	geval	kan	de	architect	nog	een	beroep	doen	op	artikel	1,	§	2,	zevende	lid	van	de	Auteurswet	1994	maar	dan	zal	hij	wel	de	schade	aan	zijn	eer	en	reputatie	moeten	bewijzen.77	72 F.	BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529; PH.	DE	WULF	en	S.	DIELS,	“Overdracht	van	intellectuele	rechten	en	de	arbeidsovereenkomst”,	Or.	2008,155.	73 Art.	1,	§	2,	eerste	lid	Auteurswet.	74 Verslag	DE	CLERCQ,	71.	75 Parl.	St.	Kamer,	BZ	1991-­‐92,	nr.	473/33,	70.	76 Art.	1,	§	2,	zevende	lid	Auteurswet	1994;	zie	ook	art.	4	Softwarewet;	H.	VANHEES,	“Arbeidsrechtelijk	beschermde	werken	en	software	gemaakt	in	uitvoering	van	een	arbeidsovereenkomst	of	statuut”,	Or.	1994,	175;	F.	BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 525.	77 F.	BRISON en H. VANHEES (eds.), Huldeboek Jan Corbet: de Belgische Auteurswet: artikelsgewijze commentaar, Brussel, Larcier, 2006, 18.	15	Update	:	07/11/2012	Dergelijke	afstand	kan,	net	zoals	voor	de	vermogensrechten,	vervat	zijn	in	een	individuele	arbeidsovereenkomst	of	een	afzonderlijke	individuele	overeenkomst,	doch	niet	in	een	collectieve	arbeidsovereenkomst.78	Issu	de	l’article	d’A.	RAYET	et	C.	KATZ,	«	Les	droits	d’auteur	et	les	droits	voisins	dans	l’article	17	du	C.I.R.	1992	»,	R.G.C.F.,	2009/5,	p.	377	à	402	1)	L’employé	10.	Selon	l’article	3,	§3	de	la	L.D.A.,	«	lorsque	des	œuvres	sont	créées	par	un	auteur	en	exécution	d’un	contrat	de	travail	ou	d’un	statut,	les	droits	patrimoniaux	peuvent	être	cédés	à	l’employeur	pour	autant	que	la	cession	des	droits	soit	expressément	prévue	et	que	la	création	de	l’œuvre	entre	dans	le	champ	du	contrat	ou	du	statut».	Une	disposition	analogue	existe	pour	les	artistes	interprètes79.	Les	développements	qui	suivent	s’appliquent	donc	tant	aux	auteurs	qu’aux	artistes	interprètes.	La	cession	des	droits	d’auteur	de	l’employé-­‐auteur	au	profit	de	son	employeur	n’est	ni	obligatoire,	ni	automatique.	La	L.D.A.	prévoit	que	les	droits	d’auteur	peuvent	être	cédés	à	l’employeur,	mais	pour	autant	que	deux	conditions	cumulatives	soient	remplies	:	d’une	part,	la	cession	doit	être	prévue	expressément	dans	le	contrat	d’emploi,	d’autre	part,	la	création	de	l’œuvre	doit	entrer	dans	le	champ	d’application	du	contrat	ou	du	statut.	Moyennant	le	respect	de	ces	deux	conditions,	la	cession	est	valable	et	est	soumise	à	un	régime	dit	«assoupli	»	par	rapport	aux	autres	cessions	de	droits80.	Comme	pour	toute	cession	ou	concession	de	droits,	celle-­‐ci	peut	avoir	lieu	à	titre	gratuit	ou	à	titre	onéreux81.	Dans	l’hypothèse	où	une	rémunération	est	effectivement	convenue,	celle-­‐ci	ne	doit	pas	être	spécifique.	Sous	réserve	de	l’article	3,	§3,	alinéa	4	cité	ci-­‐après,	la	L.D.A.	n’impose	aucune	exigence	quant	aux	modalités	de	détermination	de	la	rémunération	d’une	cession	de	droits	de	l’employé	vers	l’employeur.	Elle	ne	doit	même	pas	être	expresse82.	Une	somme	globale	forfaitaire,	fixe,	mensuelle	ou	annuelle	peut	donc	parfaitement	tenir	lieu	de	contrepartie	de	la	cession	des	droits	d’auteur	d’un	créateur	employé	vers	son	employeur.	La	L.D.A.	n’exige	pas	que	la	contrepartie	de	la	cession	des	droits	d’auteur	soit	un	pourcentage	des	profits	générés,	ni	qu’elle	dépende	de	l’exploitation,	encore	moins	du	succès	de	la	vente	des	œuvres	créées	78 Contra	I.	VANDERREKEN	en	H.	VAN	HOOGENBEMT,	“Werknemers	en	intellectuele	rechten”,	Soc.	Kron.	1996,	220.	79 80
Article	35,	§3	de	la	L.D.A.	Le	législateur	ayant	entendu	favoriser	les	cessions	de	droits	dans	les	contrats	de	travail,	contrats	de	commande	ou	sous	statut;	cfr.,	sur	le	régime	des	cessions	de	droits	des	salariés,	VANDERREKEN	et	VAN	HOOGENDENT,	«Werknemers	en	intellectuele	rechten»,	Chron.	Dr.	Soc.,	1996,	p.	209;	M.	BUYDENS,	«La	cession	des	droits	d’auteur	sur	les	oeuvres	crées	par	les	employés»,	Orientations,	juin-­‐juillet	2001,	p.	143;	LAMBERTS,	La	propriété	intellectuelle	des	créations	des	salariés,	Les	dossiers	du	JT,	Bruxelles,	Larcier,	2004	et	à	propos	des	créateurs	sous	statut,	F.	BRISON,	«Cession	des	droits	d’auteur	du	personnel	du	gouvernement	wallon»,	A&M,	1999,	pp.	299	et	300.	81 A.	BERENBOOM,	op.	cit.,	n°	128.	82 Contrairement	à	la	norme	de	l’article	3,	§1er,	alinéa	4	de	la	L.D.A.	qui	exige	que	«pour	chaque	mode	d’exploitation,	la	rémunération	de	l’auteur,	l’étendue	et	la	durée	de	la	cession	doivent	être	déterminées	expressément».	Le	régime	assoupli	de	l’auteur	employé	exclut	l’application	de	cette	disposition	(article	3,	§3,	alinéa	3	de	la	L.D.A.).	16	Update	:	07/11/2012	par	l’employé83	La	seule	restriction	à	cette	liberté	contractuelle	figure	à	l’article	3,	§3,	alinéa	4	de	la	L.D.A.,	selon	lequel	«	la	clause	qui	confère	au	cessionnaire	d’un	droit	d’auteur	le	droit	d’exploiter	l’œuvre	sous	une	forme	inconnue	à	la	date	du	contrat	(d’emploi)	ou	de	l’engagement	sous	statut	doit	être	expresse	et	stipuler	une	participation	au	profit	généré	par	cette	exploitation	».	Cette	disposition	permet	à	l’auteur	de	tirer	profit	de	l’émergence	de	nouvelles	formes	d’exploitation84	–	celles	qui	n’existaient	pas	lors	de	la	conclusion	de	son	contrat	d’emploi	–	sans	toutefois	remettre	en	cause	la	cession	générale	des	droits	prévue	par	ledit	contrat	d’emploi.	Les	parties	à	un	contrat	d’emploi	peuvent	donc	parfaitement	convenir	qu’un	certain	montant	constitue	la	rémunération	de	la	cession	(ou	de	la	concession85)	de	droits	d’auteur	ou	de	droits	voisins	contenue	dans	leur	contrat,	et	qu’un	autre	montant	constitue	la	rémunération	du	travail	au	sens	de	la	loi	du	12	avril	1965.	Contrairement	à	ce	que	sous-­‐tend	l’Avis	du	9	décembre	2008	à	propos	de	l’exemple	de	l’employé	de	l’éditeur.	Par	contre,	le	même	Avis	indique	à	bon	droit	que	la	loi	du	16	juillet	2008	a	préféré	la	notion	de	cession	sensu	lato	à	celle	«d’exploitation	afin	qu’un	auteur	qui	cède	ses	droits	à	un	tiers	à	un	moment	où	aucune	exploitation	n’a	encore	lieu,	ne	soit	pas	exclu	du	[nouveau]	régime	fiscal».	84 Le	législateur	a	réglementé	les	contrats	à	partir	du	1er	août	1994	en	ayant	à	l’esprit	de	protéger	l’auteur,	censé	être	l’économiquement	faible,	face	au	cessionnaire	de	ses	droits.	Dans	cet	état	d’esprit,	la	loi	interdit	à	l’auteur,	et	ce	même	«nonobstant	toute	convention	contraire»,	de	céder	ses	droits	concernant	des	«formes	d’exploitation	encore	inconnues»	lors	de	sa	création	(article	3,	§1er,	alinéa	6	de	la	L.D.A.).	La	loi	instaure	cette	règle	pour	protéger	l’auteur	dans	ses	négociations	contractuelles	et	éviter	les	cessions	trop	générales	qui	existaient	avant	1994	(du	type	:	«l’auteur	cède	tous	ses	droits	généralement	quelconques,	sur	ses	oeuvres,	quel	que	soit	le	mode	d’exploitation	connu	ou	inconnu	à	ce	jour,	pour	tous	pays,	pour	une	durée	illimitée,	pour	une	somme	forfaitaire»).	En	effet,	la	loi	du	22	mars	1886	ne	contenait	aucune	réglementation	spécifique	des	contrats	de	cession	des	droits	d’auteur;	tout	au	plus	son	article	3,	reproduit	texto	un	siècle	plus	tard	à	l’article	3,	§1er,	1er	alinéa	de	la	L.D.A.,	se	contentait-­‐il	d’un	renvoi	aux	règles	du	Code	civil	:	«les	droits	patrimoniaux	sont	mobiliers,	cessibles	et	transmissibles,	en	tout	ou	en	partie,	conformément	aux	règles	du	Code	civil».	Le	législateur	de	1994	s’est	rendu	compte	que	cette	limitation	de	la	cessibilité	des	droits	aux	formes	d’exploitation	connues	aurait	pu	empêcher	le	créateur	d’être	engagé	dans	les	liens	d’un	contrat	d’emploi,	surtout	à	durée	indéterminée	(ce	qui	eût	été	contraire	au	but	poursuivi	de	renforcer	sa	position	face	à	«l’économiquement	fort»).	La	L.D.A.	a	donc	prévu	que	la	règle	interdisant	la	cession	des	droits	concernant	des	formes	d’exploitation	encore	inconnues,	quoiqu’applicable	en	principe	«nonobstant	toute	disposition	contraire»,	ne	s’appliquerait	en	réalité	pas	au	contrat	d’emploi	(article	3,	§3,	alinéa	3).	La	L.D.A.	ajoute	deux	tempéraments,	à	savoir	d’une	part,	que	cette	clause	cédant	les	droits	de	l’employé	créateur	sur	les	formes	d’exploitation	encore	inconnues	soit	expresse	et,	d’autre	part,	que	cette	clause	stipule	la	participation	de	l’employé	au	profit	généré	par	toute	nouvelle	forme	d’exploitation…,	ce	afin	d’éviter	qu’il	ne	devienne	la	victime	de	la	liberté	contractuelle	recouvrée	par	son	employeur.	85 VANDERREKEN	et	VAN	HOOGENDENT,	op.	cit.,	p.	220,	n°	41.	83
17	Update	:	07/11/2012	En	France	Cession	contractuelle	des	droits	en	France	LA	REMUNERATION	DE	LA	CESSION	DES	DROITS	D'AUTEUR	DANS	LE	DOMAINE	DE	L’EDITION	DE	LIVRES	Publié	par	MAITRE	ANTHONY	BEM	Type	de	document	:	Article	juridique	Le	10/01/2011,	Présentation	:	En	principe,	le	consentement	personnel	et	donné	par	écrit	de	l'auteur	est	obligatoire	et	le	prix	de	cession	doit	être	fixé	proportionnellement	au	prix	de	vente	au	public	et	non	pas	par	rapport	aux	bénéfices	réalisé	par	l’exploitation	de	l’œuvre	cédée.	En	principe,	le	consentement	personnel	et	donné	par	écrit	de	l'auteur	est	obligatoire	et	le	prix	de	cession	doit	être	fixé	proportionnellement	au	prix	de	vente	au	public	et	non	pas	par	rapport	aux	bénéfices	réalisé	par	l’exploitation	de	l’œuvre	cédée.	En	matière	de	contrat	d’édition,	le	Code	de	propriété	intellectuelle	(1)	et	la	jurisprudence	(2)	fixent	les	conditions	de	la	cession	et	de	la	rémunération	des	droits	d'auteur.	1)	La	cession	des	droits	d'auteur	dans	le	cadre	des	contrats	d’édition	Selon	l'article	L.132-­‐1	du	Code	de	propriété	intellectuelle,	le	contrat	d'édition	est	celui	«	par	lequel	l'auteur	d'une	œuvre	de	l'esprit	ou	ses	ayants	droit	cèdent	à	des	conditions	déterminées	à	une	personne	appelée	éditeur	le	droit	de	fabriquer	ou	de	faire	fabriquer	en	nombre	des	exemplaires	de	l'œuvre,	à	charge	pour	elle	d'en	assurer	la	publication	et	la	diffusion	».	Ne	constituent	pas	un	contrat	d'édition	:	-­‐	le	contrat	dit	à	compte	d'auteur	par	lequel	l'auteur	ou	ses	ayants	droit	versent	à	l'éditeur	une	rémunération	convenue,	à	charge	par	ce	dernier	de	fabriquer	en	nombre,	dans	la	forme	et	suivant	les	modes	d'expression	déterminés	au	contrat,	des	exemplaires	de	l'œuvre	et	d'en	assurer	la	publication	et	la	diffusion.	Ce	contrat	constitue	un	louage	d'ouvrage	régi	par	la	convention,	les	usages	et	les	dispositions	des	articles	1787	et	suivants	du	code	civil	(article	L.132-­‐2	CPI)	;	-­‐	le	contrat	dit	de	compte	à	demi	par	lequel	l'auteur	ou	ses	ayants	droit	chargent	un	éditeur	de	fabriquer,	à	ses	frais	et	en	nombre,	des	exemplaires	de	l'œuvre,	dans	la	forme	et	suivant	les	modes	d'expression	déterminés	au	contrat,	et	d'en	assurer	la	publication	et	la	diffusion,	moyennant	l'engagement	réciproquement	contracté	de	partager	les	bénéfices	et	les	pertes	d'exploitation,	dans	18	Update	:	07/11/2012	la	proportion	prévue.	Ce	contrat	constitue	une	société	en	participation.	Il	est	régi,	sous	réserve	des	dispositions	prévues	aux	articles	1871	et	suivants	du	code	civil,	par	la	convention	et	les	usages	(article	L.132-­‐3	CPI).	Par	ailleurs,	le	Code	de	propriété	intellectuelle	prévoit	que	les	clauses	dites	d'oeuvres	futures	par	lesquelles	l'auteur	s'engage	à	accorder	un	droit	de	préférence	à	un	éditeur	pour	l'édition	de	ses	œuvres	futures	sont	licites	à	condition	que	:	-­‐	les	genres	soient	nettement	déterminés	;	-­‐	il	n'y	ait	pas	plus	de	cinq	ouvrages	nouveaux	à	compter	du	jour	de	la	signature	du	contrat	d'édition	conclu	pour	la	première	œuvre	ou	que	la	production	de	l'auteur	soient	réalisée	dans	un	délai	de	cinq	années	à	compter	du	même	jour.	-­‐	l'éditeur	ait	exercé	son	droit	de	préférence	en	faisant	connaître	par	écrit	sa	décision	à	l'auteur,	dans	le	délai	de	trois	mois	à	dater	du	jour	de	la	remise	par	celui-­‐ci	de	chaque	manuscrit	définitif.	-­‐	l'éditeur	n'ait	pas	refusé	successivement	deux	ouvrages	nouveaux	présentés	par	l'auteur	dans	le	genre	déterminé	au	contrat.	A	défaut,	l'auteur	pourra	reprendre	immédiatement	et	de	plein	droit	sa	liberté	quant	aux	œuvres	futures	qu'il	produira	dans	ce	genre	et	devra	toutefois,	au	cas	où	il	aurait	reçu	ses	œuvres	futures	des	avances	du	premier	éditeur,	effectuer	préalablement	le	remboursement	de	celles-­‐ci	(article	L.132-­‐4	CPI).	2)	La	rémunération	de	la	cession	des	droits	d'auteur	dans	le	cadre	des	contrats	d’édition	Aux	termes	de	l'article	L.132-­‐5	du	Code	de	propriété	intellectuelle,	le	contrat	peut	prévoir	soit	une	rémunération	proportionnelle	aux	produits	d'exploitation,	soit,	dans	les	cas	prévus	aux	articles	L.	131-­‐4	et	L.	132-­‐6,	une	rémunération	forfaitaire.	2.1	-­‐	Le	principe	de	la	rémunération	de	la	cession	des	droits	d'auteur	proportionnellement	aux	produits	d'exploitation	réalisés	par	l'éditeur	L'article	L.132-­‐13	du	Code	de	propriété	intellectuelle	prévoit	expressément	que	:	«	L'éditeur	est	tenu	de	rendre	compte.	L'auteur	pourra,	à	défaut	de	modalités	spéciales	prévues	au	contrat,	exiger	au	moins	une	fois	l'an	la	production	par	l'éditeur	d'un	état	mentionnant	le	nombre	d'exemplaires	fabriqués	en	cours	d'exercice	et	précisant	la	date	et	l'importance	des	tirages	et	le	nombre	des	exemplaires	en	stock.	Sauf	usage	ou	conventions	contraires,	cet	état	mentionnera	également	le	nombre	des	exemplaires	vendus	par	l'éditeur,	celui	des	exemplaires	inutilisables	ou	détruits	par	cas	fortuit	ou	force	majeure,	ainsi	que	le	montant	des	redevances	dues	ou	versées	à	l'auteur	»	19	Update	:	07/11/2012	L'article	L.132-­‐14	du	même	code	dispose	que	l'éditeur	est	tenu	de	fournir	à	l'auteur	toutes	justifications	propres	à	établir	l'exactitude	de	ses	comptes.	Faute	par	l'éditeur	de	fournir	les	justifications	nécessaires,	il	y	sera	contraint	par	le	juge.	Selon	la	jurisprudence,	dans	toutes	les	hypothèses	dans	lesquelles	la	rémunération	de	l’auteur	est	assise	sur	les	recettes	encaissées	à	l’occasion	de	la	vente	de	supports	matériels,	comme	les	contrats	d'édition	de	livres,	le	pourcentage	proportionnel	de	rémunération	de	l’auteur	doit	nécessairement	être	calculé	sur	le	prix	de	vente	au	public	hors	taxes	(Cass.	Civ.	I,	9	octobre	1984).	2.2	-­‐	L'exception	au	principe	de	rémunération	proportionnelle	de	l’auteur	:	la	rémunération	forfaitaire	L’article	L	131-­‐4	du	Code	de	la	propriété	intellectuelle	énonce	une	exception	au	principe	de	rémunération	proportionnelle	de	l’auteur,	dite	du	forfait.	L’auteur	est	alors	rémunéré	selon	une	somme	fixe,	définitive	et	indépendante	du	succès	de	l’œuvre.	Cependant,	à	peine	de	nullité,	le	forfait	ne	peut	être	choisit	que	dans	la	limite	des	cas	envisagés	par	la	loi,	à	savoir	quand	:	-­‐	la	base	de	calcul	de	la	participation	proportionnelle	ne	peut	être	pratiquement	déterminée,	(en	raison	par	exemple	de	la	difficulté	à	évaluer	l’audience	de	l’œuvre	ou	encore	en	cas	de	brochures	distribuées	gratuitement	par	le	cessionnaire	du	droit,	etc...)	;	-­‐	les	moyens	de	contrôler	l’application	de	la	participation	font	défaut	;	-­‐	les	frais	des	opérations	de	calcul	et	de	contrôle	seraient	hors	de	proportion	avec	les	résultats	à	atteindre,	(c'est-­‐à-­‐dire	quand	le	processus	de	calcul	lui	même	coûterait	plus	cher	aux	parties	qu’il	ne	leur	rapporte	;	-­‐	la	nature	ou	les	conditions	de	l’exploitation	rendent	impossible	l’application	de	la	règle	de	la	rémunération	proportionnelle	;	-­‐	la	contribution	de	l’auteur	ne	constitue	pas	l’un	des	éléments	essentiels	de	la	création	intellectuelle	de	l’œuvre,	(ainsi,	une	préface	pour	une	œuvre	littéraire	ou	un	léger	apport	dans	une	œuvre	collective).	La	Cour	de	cassation	a	confirmé	le	principe	selon	lequel	la	rémunération	proportionnelle	de	l'auteur	ne	s’applique	pas	au	collaborateur	d’une	œuvre	collective	pour	lequel	la	rémunération	au	forfait	s’impose	(Cass.	Civ.	I,	21	novembre	2006)	;	-­‐	l’utilisation	de	l’œuvre	ne	présente	qu’un	caractère	accessoire	par	rapport	à	l’objet	exploité	;	De	plus,	l'article	L.132-­‐6	du	Code	de	propriété	intellectuelle	prévoit	qu'en	matière	de	contrat	d''édition	de	librairie,	la	rémunération	de	l'auteur	peut	faire	l'objet	d'une	rémunération	forfaitaire	pour	la	première	édition,	avec	l'accord	formellement	exprimé	de	l'auteur,	dans	les	cas	suivants	:	1°	Ouvrages	scientifiques	ou	techniques	;	2°	Anthologies	et	encyclopédies	;	20	Update	:	07/11/2012	3°	Préfaces,	annotations,	introductions,	présentations	;	4°	Illustrations	d'un	ouvrage	;	5°	Éditions	de	luxe	à	tirage	limité	;	6°	Livres	de	prières	;	7°	A	la	demande	du	traducteur	pour	les	traductions	;	8°	Éditions	populaires	à	bon	marché	;	9°	Albums	bon	marché	pour	enfants.	En	outre,	cet	article	prévoit	que	la	rémunération	forfaitaire	de	la	cession	de	droits	est	possible	pour	:	• •
la	cession	à/par	une	personne	ou	une	entreprise	établie	à	l'étranger	;	les	œuvres	de	l'esprit	publiées	dans	les	journaux	et	recueils	périodiques	de	tout	ordre	et	par	les	agences	de	presse	lorsque	l’auteur	est	lié	à	l’entreprise	d’information	par	un	contrat	de	louage	d’ouvrage	ou	de	service.	Par	ailleurs,	les	cocontractants	peuvent	changer	le	mode	de	rémunération	proportionnelle	initialement	prévue	au	contrat	de	cession	des	droits	d'auteur	par	une	rémunération	annuelle	forfaitaire	sous	réserve	que	certaines	conditions	légales	soient	remplies,	à	savoir	que	la	conversion	soit	:	-­‐	à	l’initiative	de	l’auteur	cédant	;	-­‐	demandée	en	cours	d’exécution	du	contrat	de	cession	;	-­‐	conventionnelle	;	-­‐	pour	une	durée	déterminée.	La	conversion	est	distincte	des	«	avances	sur	droits	»	consentis	à	l’auteur	par	le	cessionnaire	comme	un	prix	minimum	et	qui	constitue	un	minimum	garanti	auquel	s’ajoute	un	complément	(article	131-­‐4	du	Code	de	propriété	intellectuelle).	En	tout	état	de	cause,	en	vertu	de	l’article	L	131-­‐5	du	Code	de	propriété	intellectuelle,	l’auteur	dispose	d’une	action	en	révision	du	forfait	en	cas	de	lésion	de	plus	des	7/12ème	ou	d’imprévision.	Cet	article	prévoit	en	effet	qu'en	cas	de	cession	du	droit	d'exploitation,	«	lorsque	l'auteur	aura	subi	un	préjudice	de	plus	de	sept	douzièmes	dû	à	une	lésion	ou	à	une	prévision	insuffisante	des	produits	de	l'œuvre,	il	pourra	provoquer	la	révision	des	conditions	de	prix	du	contrat.	Cette	demande	ne	pourra	être	formée	que	dans	le	cas	où	œuvre	aura	été	cédée	moyennant	une	rémunération	forfaitaire.	La	lésion	sera	appréciée	en	considération	de	l'ensemble	de	l'exploitation	par	le	cessionnaire	des	œuvres	de	l'auteur	qui	se	prétend	lésé.	»	21	Update	:	07/11/2012	2.3	-­‐	Les	rémunérations	annexes	de	l’auteur	:	la	rémunération	des	droits	d'auteur	d'œuvres	littéraires	par	les	sociétés	de	gestion	collective	Lorsque	l’auteur	confie	à	des	sociétés	de	gestion	collective	la	gestion	de	ses	œuvres,	ce	sont	ces	dernières	qui	ont	pour	mission	de	percevoir	et	de	repartir	ses	droits.	La	répartition	des	redevances	perçues	par	les	sociétés	de	gestion	collective	au	nom	de	l’utilisation	des	œuvres	des	différents	auteurs	consiste	à	les	restituer	à	l’auteur	bénéficiaire	selon	la	technique	de	l’échantillonnage	et	selon	des	barèmes	de	répartitions,	une	fois	que	les	retenues	statutaires	ont	été	opérées	par	prélèvement.	En	principe,	la	question	de	la	gestion	collective	relève	d'un	choix	personnel	et	de	la	liberté	contractuelle	de	l'auteur.	Cependant,	l'article	L	122-­‐10	du	Code	de	propriété	intellectuelle	pose	une	exception	au	principe	de	la	liberté	contractuelle	précité	en	ce	qu'il	prévoit	que	la	gestion	collective	est	obligatoire	pour	la	gestion	des	droits	de	reproduction	par	reprographie.	En	effet,	la	publication	d'une	œuvre	emporte	cession	du	droit	de	reproduction	par	reprographie	à	une	société	régie	par	le	Code	de	propriété	intellectuelle	agréée	à	cet	effet	par	le	Ministre	chargé	de	la	culture	(titre	II	du	livre	III	du	CPI)	La	reprographie	s'entend	de	la	reproduction	sous	forme	de	copie	sur	papier	ou	support	assimilé	par	une	technique	photographique	ou	d'effet	équivalent	permettant	une	lecture	directe.	Les	dispositions	de	l'article	L	122-­‐10	du	Code	de	propriété	intellectuelle	ne	font	pas	obstacle	au	droit	de	l'auteur	ou	de	ses	ayants	droit	de	réaliser	des	copies	aux	fins	de	vente,	de	location,	de	publicité	ou	de	promotion.	Je	suis	à	votre	disposition	pour	toute	information	ou	action.	Anthony	Bem	Avocat	à	la	Cour	14	rue	du	Pont	Neuf	75001	Paris	Tel/Fax	:	01	40	26	25	01	-­‐	Email	:	abem@cabinetbem.com	http://www.cabinetbem.com	22	Update	:	07/11/2012	Le	droit	d'auteur	du	salarié	et	la	rémunération	de	l'exploitation	de	sa	création	par	l'employeur	Par	Maître	Anthony	BEM	|	20-­‐12-­‐2010	|	0	commentaire(s)	|	247	vues	L’exploitation	d’une	œuvre	d’un	salarié	suppose	en	principe	la	conclusion	d’un	acte	de	cession	de	droits	d’exploitation	conforme	aux	dispositions	du	code	de	la	propriété	intellectuelle	entre	ce	dernier	et	son	employeur.	La	législation	française	investit	l’auteur	de	l’œuvre	du	bénéfice	initial	de	la	protection	du	droit	d’auteur.	La	qualité	d’auteur	appartient	à	la	ou	aux	personnes	qui	sont	intervenues	dans	le	processus	de	création	de	manière	originale	dans	l'univers	des	formes.	En	sont	donc	exclu	l’exécutant	matériel	-­‐	le	façonnier	-­‐	ou	celui	qui	a	fourni	l’idée.	La	loi	présume	que	la	qualité	d’auteur	appartient	à	celui	sous	le	nom	duquel	l’œuvre	est	divulguée	(CPI,	art.	L.	113-­‐1).	Toutefois,	il	s’agit	d’une	présomption	simple	qui	peut	être	combattue	par	la	preuve	contraire.	Cette	preuve	est	libre	et	peut	être	apportée	par	tout	moyen.	Le	Code	de	la	propriété	intellectuelle	organise	notamment	le	droit	d'auteur	des	salariés	quant	aux	:	-­‐	aux	conditions	de	forme	de	la	cession	des	droits	d'auteur	par	le	salarié	à	son	employeur	(1.1)	;	-­‐	aux	conditions	de	fond	sur	le	mode	de	rémunération	du	salarié	lors	de	la	cession	des	droits	(1.2)	;	-­‐	aux	cas	des	œuvres	plurales	(1.3).	1.1)	Conditions	de	forme	de	la	cession	des	droits	d'auteur	par	le	salarié	à	son	employeur	Les	trois	premiers	alinéas	de	l’article	L111-­‐1	Code	de	la	propriété	intellectuelle	disposent	que	:	«	L'auteur	d'une	œuvre	de	l'esprit	jouit	sur	cette	œuvre,	du	seul	fait	de	sa	création,	d'un	droit	de	propriété	incorporelle	exclusif	et	opposable	à	tous.	Ce	droit	comporte	des	attributs	d'ordre	intellectuel	et	moral	ainsi	que	des	attributs	d'ordre	patrimonial,	...	L'existence	ou	la	conclusion	d'un	contrat	de	louage	d'ouvrage	ou	de	service	par	l'auteur	d'une	œuvre	de	l'esprit	n'emporte	pas	dérogation	à	la	jouissance	du	droit	reconnu	par	le	premier	alinéa,	sous	réserve	des	exceptions	prévues	par	le	présent	code.	Sous	les	mêmes	réserves,	il	n'est	pas	non	plus	dérogé	à	la	jouissance	de	ce	même	droit	lorsque	l'auteur	de	l'oeuvre	de	l'esprit	est	un	23	Update	:	07/11/2012	agent	de	l'Etat,	d'une	collectivité	territoriale,	d'un	établissement	public	à	caractère	administratif,	d'une	autorité	administrative	indépendante	dotée	de	la	personnalité	morale	ou	de	la	Banque	de	France.	»	Sur	le	fondement	de	cet	article,	la	jurisprudence	a	jugé	que	:	-­‐	«	L'existence	d'un	contrat	de	travail	conclu	par	l'auteur	d'une	oeuvre	de	l'esprit	n'emporte	aucune	dérogation	à	la	jouissance	de	ses	droits	de	propriété	incorporelle,	dont	la	transmission	est	subordonnée	à	la	condition	que	le	domaine	d'exploitation	des	droits	cédés,	soit	délimité	quant	à	son	étendue	et	à	sa	destination,	quant	au	lieu	et	quant	à	la	durée	»	;	-­‐	«	L'existence	d'un	contrat	de	travail	n'emporte	aucune	dérogation	à	la	jouissance	du	droit	de	propriété	intellectuelle	de	l'auteur,	et	qu'à	défaut	de	convention	expresse,	conclue	dans	les	conditions	de	la	loi,	l'auteur	des	photographies	n'avait	pas	transmis	à	son	employeur,	du	seul	fait	de	la	première	publication	rémunérée	à	titre	de	pige,	le	droit	de	reproduction	de	ses	œuvres,	pour	de	nouvelles	publications	ou	une	cession	à	des	tiers	»	(Cass.	Civ.	I,	21	octobre	1997,	N°	de	pourvoi:	95-­‐ 17256).	-­‐	«	il	est	de	jurisprudence	constante	que	l’existence	d’un	contrat	de	travail	n’emporte	aucune	dérogation	à	la	jouissance	des	droits	d’auteur	qui	naissent	sur	la	tête	du	salarié	même	si	l’œuvre	est	créée	en	exécution	des	directives	de	l’employeur	»	(Tribunal	de	commerce	de	Lyon	Ordonnance	de	référé	du	22	octobre	2001,	Sarl	Avant-­‐Première	Design	Graphique	/	Sarl	Adgensite)	Ainsi,	toutes	œuvres	de	l’esprit,	créations	d'un	salarié	:	-­‐	reste	la	propriété	de	son	auteur,	-­‐	suppose	la	signature	d'une	"convention	expresse"	conclue	avec	l'employeur,	-­‐	une	cession	à	des	tiers	au	contrat	de	travail	ne	vaut	pas	cession	des	droits	d’auteur.	De	plus,	sur	les	conditions	de	valadité	de	la	cession	des	droits	par	l'auteur	à	son	employeur,	l’article	L.131-­‐3	alinéa	1	du	Code	de	la	Propriété	Intellectuelle	dispose	que	:	«	La	transmission	des	droits	de	l'auteur	est	subordonnée	à	la	condition	que	chacun	des	droits	cédés	fasse	l'objet	d'une	mention	distincte	dans	l'acte	de	cession	et	que	le	domaine	d'exploitation	des	droits	cédés	soit	délimité	quant	à	son	étendue	et	à	sa	destination,	quant	au	lieu	et	quant	à	la	durée.	».	La	validité	de	l’acte	de	cession	est	ainsi	conditionnée	par	la	mention	expresse	des	informations	suivantes	dans	l'acte	:	-­‐	Les	types	de	droits	cédés	:	représentation,	reproduction,	traduction,	etc	...	;	-­‐	La	délimitation	du	domaine	d’exploitation	quant	à	:	24	Update	:	07/11/2012	    
La	description	exacte	des	œuvres	qui	sont	l'objet	de	la	cession	;	L’étendue	du	type	d'exploitation	(représentation,	reproduction,	traduction,	etc	...)	;	La	destination	de	cette	exploitation	(presse,	Intranet,	Internet,	publics,	etc	…	)	;	Le	lieu	de	l'exploitation	consentie	(étendue	géographique	de	la	cession)	;	La	durée	de	l'exploitation	consentie	doit	obligatoirement	être	déterminée	et	limitée	dans	le	temps,	voir	déterminable	selon	des,	conditions,	termes	et	événements	précis).	Enfin,	sur	l'interdiction	des	"oeuvres	futures",	l’article	L.131-­‐1	du	Code	de	la	Propriété	Intellectuelle	interdit	la	cession	globale	des	œuvres	futures	et	qui	consisterait	à	céder	globalement	des	œuvres	futures	par	leur	auteur.	Ainsi,	toute	exploitation	d’œuvres	de	salariés	suppose	la	conclusion	préalable	par	l’employeur	d’un	acte	de	cession	des	droits	d’auteurs	du	salarié	qui	respectent	les	conditions	précitées	et	celles	relatives	à	la	rémunération	telles	qu’envisagées	ci-­‐dessous.	1.2)	Conditions	de	fond	sur	le	mode	de	rémunération	du	salarié	lors	de	la	cession	des	droits	Dès	lors	que	la	cession	des	droits	d’auteur	n’a	pas	été	conçue	comme	une	libéralité,	c'est	à	dire	qu'il	n'y	a	pas	eu	un	transfert	des	droits	d'auteur	à	titre	gratuit,	une	rémunération	est	due	à	l’auteur	de	l'oeuvre	de	l'esprit.	L’article	L.131-­‐4	alinéa	1	du	Code	de	la	Propriété	Intellectuelle	prévoit	que	dans	les	cas	où	une	rémunération	est	mentionnée,	celle-­‐ci	doit	être	en	principe	«	proportionnelle	aux	recettes	d’exploitation	»	:	«	La	cession	par	l'auteur	de	ses	droits	sur	son	œuvre	peut	être	totale	ou	partielle.Elle	doit	comporter	au	profit	de	l'auteur	la	participation	proportionnelle	aux	recettes	provenant	de	la	vente	ou	de	l'exploitation	».	Concrètement,	la	rémunération	proportionnelle	est	un	pourcentage	des	profits	tirés	de	l'exploitation	de	l'œuvre	et	les	auteurs	comme	les	artistes	disposent	d’un	droit	d’accès	aux	informations	financières	leur	permettant	de	connaitre	la	base	de	calcul	de	leur	droit	à	rémunération	proportionnelle.	En	effet,	le	bénéficiaire	de	la	cession	des	droits	est	tenu	de	rendre	compte	à	l'auteur	de	l'exploitation	des	droits	cédés	(art.	L	131-­‐7	CPI).	La	loi	ne	se	préoccupe	pas	du	taux	de	cette	rémunération	mais	les	Tribunaux	se	montrent	très	vigilants	quant	à	l’assiette	de	cette	rémunération.	Ainsi,	les	juges	ont	la	possibilité	d’annuler	la	cession	des	droits	d'auteur	pour	«	vileté	»	du	prix	ou	les	pourcentages	dérisoires.	25	Update	:	07/11/2012	Pour	apprécier	la	juste	rétribution,	les	juridictions	regardent	les	circonstances	de	l’espèce	et	les	usages	professionnels	des	secteurs	concernés.	En	général,	les	recettes	proportionnelles,	constituant	l’assiette	de	la	rémunération,	doivent	être	calculées	en	tenant	compte	:	-­‐	soit	du	prix	effectivement	payé	par	le	public	pour	accéder	à	l’œuvre	("le	prix	de	vente	public"),	-­‐	soit	les	recettes	tirées	de	son	exploitation,	et	en	tout	état	de	cause	en	être	le	plus	proche	possible.	Ainsi,	la	Cour	de	cassation	juge	traditionnellement	que	l’assiette	du	calcul	de	la	redevance	est	calculée	sur	le	prix	de	vente	au	public,	hors	TVA	(Cass.	Civ.	I,	9	octobre	1984).	Une	clause	illicite	n’indexant	pas	la	rémunération	de	l’auteur	sur	«	les	recettes	provenant	de	la	vente	ou	de	l’exploitation	de	l’œuvre	»	est	nulle	mais	n’entraîne	pas	la	nullité	du	contrat	de	cession	des	droits	d’exploitation	de	l’œuvre	(CA	Paris,	2	avr.	2004,Cryo	Interactive	Entertainment	;Sophie	R.	c/	Canal	+	Finance	et	autres).	Cependant,	de	manière	exceptionnelle,	l’alinéa	2	de	l’article	précité	prévoit	qu’une	rémunération	forfaitaire	est	possible	lorsque	:	«	1°	La	base	de	calcul	de	la	participation	proportionnelle	ne	peut	être	pratiquement	déterminée	;	2°	Les	moyens	de	contrôler	l'application	de	la	participation	font	défaut	;	3°	Les	frais	des	opérations	de	calcul	et	de	contrôle	seraient	hors	de	proportion	avec	les	résultats	à	atteindre	;	4°	La	nature	ou	les	conditions	de	l'exploitation	rendent	impossible	l'application	de	la	règle	de	la	rémunération	proportionnelle,	soit	que	la	contribution	de	l'auteur	ne	constitue	pas	l'un	des	éléments	essentiels	de	la	création	intellectuelle	de	l’œuvre,	soit	que	l'utilisation	de	l’œuvre	ne	présente	qu'un	caractère	accessoire	par	rapport	à	l'objet	exploité	;	5°	En	cas	de	cession	des	droits	sur	un	logiciel	;	6°	Dans	les	autres	cas	prévus	au	présent	code.	»	Cette	rémunération	prend	le	plus	souvent	en	pratique	le	nom	de	redevance	et	présente	un	caractère	alimentaire	(article	L	131-­‐8	du	Code	de	la	propriété	intellectuelle).	26	Update	:	07/11/2012	Enfin,	il	convient	de	rappeler	qu’en	vertu	des	dispositions	de	l’article	L.131-­‐5	du	Code	de	la	Propriété	Intellectuelle	:	«	en	cas	de	cession	du	droit	d'exploitation,	lorsque	l'auteur	aura	subi	un	préjudice	de	plus	de	sept	douzièmes,	dû	à	une	lésion	ou	à	une	prévision	insuffisante	des	produits	de	l'œuvre,	il	pourra	provoquer	la	révision	des	conditions	de	prix	du	contrat.	Cette	demande	ne	pourra	être	formée	que	dans	le	cas	où	l'œuvre	aura	été	cédée	moyennant	une	rémunération	forfaitaire.	La	lésion	sera	appréciée	en	considération	de	l'ensemble	de	l'exploitation	par	le	cessionnaire	des	œuvres	de	l'auteur	qui	se	prétend	lésé.	»	Si	la	notion	de	lésion	ne	peut	pas	s’appliquer	pour	la	rémunération	proportionnelle,	il	est	cependant	possible	d’invoquer	les	notions	juridiques	de	«	prix	dérisoire	»	et	d’«	absence	de	cause	du	contrat	»	ce	qui	entrainera	la	nullité	du	contrat	de	cession	dont	il	s’agit.	Enfin,	l’exploitation	d’œuvres	de	l’esprit	sans	disposer	des	droits	de	la	part	de	leurs	auteurs	caractérise	une	contrefaçon	au	sens	des	articles	L335-­‐2	et	suivants	du	Code	de	la	propriété	intellectuelle	Ainsi,	toutes	les	créations	réalisées	par	les	salariés	et	exploitées	par	les	employeurs	sans	qu’aucun	acte	de	cession	des	droits	d’auteur	respectant	les	conditions	de	validité	précitées	n’ait	été	conclu	avec	leurs	employés	peuvent	donner	lieu	de	la	part	de	ces	derniers	à	une	action	en	contrefaçon.	Cet	état	du	droit	conduit	à	une	grande	insécurité	juridique	pour	les	employeurs	qui	estiment	à	tort	que	les	créations	de	leurs	salariés	leur	appartiennent	car	justement	elles	émanent	de	leurs	employés.	Les	avenants	concluent	afin	de	régulariser	une	cession	des	droits	d’auteur	du	salarié	doivent	aussi	respecter	l’ensemble	des	conditions	de	fond	et	de	forme	précitées.	1.3)	Le	cas	des	œuvres	plurales	:	les	œuvres	dites	de	collaboration,	collectives,	composites	ou	dérivées	Le	code	de	la	propriété	intellectuelle	aménage	un	statut	particulier	pour	certaines	catégories	d’œuvres	de	l'esprit	dont	l’élaboration	implique	plusieurs	auteurs	:	L'œuvre	de	collaboration	est	selon	l’article	L.	113-­‐2	alinéa	1	du	code	de	la	propriété	intellectuelle,	«l'œuvre	à	la	création	de	laquelle	ont	concouru	plusieurs	personnes	physiques	»(par	exemple,	une	œuvre	audiovisuelle	ou	une	chanson).	27	Update	:	07/11/2012	La	qualité	de	coauteur	suppose	une	participation	personnelle	à	la	création,	un	apport	créatif	dans	une	communauté	d'inspiration.	L’œuvre	de	collaboration	est	la	propriété	commune	des	coauteurs	qui	doivent	exercer	leurs	droits	d’un	commun	accord;	chaque	auteur	partageant	les	droits	sur	l’œuvre	finale.	Toutefois,	lorsque	la	contribution	des	auteurs	est	distinctement	identifiable	et/ou	relève	de	genres	différents,	chaque	coauteur	peut,	sauf	convention	contraire,	exploiter	séparément	sa	propre	contribution	à	condition	de	ne	pas	nuire	à	l’exploitation	de	l’œuvre	commune	(CPI,	art.	L.	113-­‐3).	L’œuvre	collective	est	selon	l’article	L.	113-­‐2	alinéa	3	du	code	la	propriété	intellectuelle:	«	l’œuvre	créée	sur	l’initiative	d’une	personne	physique	ou	morale	qui	l’édite,	la	publie	et	la	divulgue	sous	sa	direction	et	son	nom,	[qui	assume	la	conception,	la	réalisation	et	la	diffusion	de	l’œuvre]	et	dans	laquelle	la	contribution	personnelle	des	divers	auteurs	participant	à	son	élaboration	se	fond	dans	l’ensemble	en	vue	duquel	elle	est	conçue,	sans	qu’il	soit	possible	d’attribuer	à	chacun	d’eux	un	droit	distinct	sur	l’ensemble	réalisé	»	(par	exemple,	un	journal,	une	encyclopédie	ou	un	dictionnaire).	L’article	L113-­‐5	du	Code	de	la	propriété	intellectuelle	dispose	que	:	«	L'œuvre	collective	est,	sauf	preuve	contraire,	la	propriété	de	la	personne	physique	ou	morale	sous	le	nom	de	laquelle	elle	est	divulguée.	Cette	personne	est	investie	des	droits	de	l'auteur	».	L’œuvre	collective	est,	sauf	preuve	contraire,	la	propriété	de	la	personne	physique	ou	morale	sous	le	nom	de	laquelle	elle	est	divulguée.	Cette	personne	est	alors	légalement	investie	des	prérogatives	de	droits	d’auteur	sur	l’œuvre	commune.	Ainsi,	à	titre	exceptionnel,	les	droits	d’auteur	des	œuvres	collectives	appartiennent	à	la	personne	sous	le	nom	de	laquelle	elle	est	divulguée	Ainsi,	l'œuvre	collective	appartient	exclusivement	à	la	personne	responsable	de	sa	création.	La	jurisprudence	considère	que	ne	constitue	pas	une	œuvre	collective	:	-­‐	Un	jeu	multimédia	lorsque	les	contributions	des	différents	auteurs	peuvent	être	individualisées	(CA	Paris,	2	avr.	2004,Cryo	Interactive	Entertainment	;	Sophie	R.	c/	Canal	+	Finance	et	autres,	CA	Versailles,	25	mars	2004,	François	Z.	c/	Log-­‐Access).	28	Update	:	07/11/2012	-­‐	Un	journal	lorsque	les	articles	des	journalistes	sont	parfaitement	identifiables	et	ne	se	fondent	pas	dans	un	ensemble	désigné	comme	étant	un	journal	(TGI	Lyon,	21	juill.	1999,	SNJ,	Mesdames	C.	et	M.,	Messieurs	L.	et	C.	c/	La	SA	Groupe	Progrè).	L'œuvre	composite	ou	dérivée	est	selon	l’article	L.	113-­‐2	alinéa	2	du	code	de	la	propriété	intellectuelle	:	«	l’œuvre	nouvelle	à	laquelle	est	incorporée	une	œuvre	préexistante	sans	la	collaboration	de	l’auteur	de	cette	dernière	»	(par	exemple,	une	adaptation,	une	traduction,	ou	un	recueil).	L’œuvre	composite	suppose	l’incorporation	d’une	œuvre	ancienne	dans	une	œuvre	nouvelle.	Cette	incorporation	peutaussi	bien	être	matérielle	-­‐	incorporation	d’une	musique	dans	une	œuvre	multimédia	–	ou	intellectuelle	-­‐	une	peinture	inspirée	d’un	passage	d’un	roman.	L’œuvre	composite	est	la	propriété	de	l’auteur	qui	l’a	réalisée,	sous	réserve	des	droits	de	l’auteur	de	l’œuvre	préexistante	(CPI,	art.	L.	113-­‐4	).	L’autorisation	de	l’auteur	de	l’œuvre	originaire	est	donc	obligatoire,	sauf	si	cette	dernière	est	tombée	dans	le	domaine	public.	En	outre,	l’auteur	de	l’œuvre	seconde	se	doit	de	respecter	le	droit	moral	de	l’auteur	de	l’œuvre	première.	*******	Enfin,	quelle	que	soit	la	nature	de	l'oeuvre	de	l'exprit	exploitée	par	l'employeur,	le	"droit	au	respect	de	l'œuvre	n'interdit	pas	les	modifications",	l'auteur	dont	on	souhaite	modifier	la	contribution	doit	néanmoins	en	être	informé	(CA.,	Versailles,	18	nov.	1999,	J.-­‐V.V.	c/	Havas	Interactive	Europe,	S.S.,	M.T.).	Dans	ce	contexte,	les	employeurs	qui	souhaiteraient	opérer	des	modifications	sur	les	œuvres	de	l’esprit	de	ses	salariés	doivent	obligatoirement	les	en	informer.	A	défaut,	les	salariés	sont	en	droit	d’obtenir	la	condamnation	de	leurs	employeurs	à	verser	des	dommages	et	intérêts	à	titre	d’indemnisation	du	préjudice	moral	subi	sur	le	fondement	du	droit	au	respect	de	leurs	œuvres	de	l’esprit.	Je	suis	à	votre	disposition	pour	toute	information	complémentaire	ou	action.	Anthony	Bem	Avocat	à	la	Cour	14	rue	du	Pont	Neuf	75001	Paris	29	Update	:	07/11/2012	30	More From This User20121123-OMPI-Projet de Texte en Faveur d'Une Exception Pour Les VIP-FR20130108-Droit de prêt-Analyse du nouvel AR20121231-BE-Loi de Mise en Vigueur de La Loi de 2005 Transposant Directive 200120121213-AR-KB-Droit de prêt-Leenrecht20121221-Dossier Sur Le Litige SAJ Google News20060905-Google-Jugement par défaut contre GooglePersbericht CP 20121213Communiqué de presse CP 20121213Press Release CP 2012121220121218 Projet de Loi Portant Dispositions Diverses Urgentes en Matière de Justice (2572-001) - Chapitre XIV Modification De20121215-Cloud et copie privée-Analyse de l'Avis et du Rapport du CSPLA français20121208-Cloud-France-Analyse des cas analysés par le CSPLA20121207-EU-Directive oeuvres orphelines-Analyse des considérants de la directive20121123-Liège-SAJ-Présentation201211-IFRRO-Position Paper-EU_CRM_Directive.pdf20121023-France-CSPLA-AVIS Informatique Dans Les Nuages201210-France-CSPLA-RAPPORT Informatique Dans Les Nuages20121109-EU-Proposition de directive européenne sur les sociétés de gestion-SAJ-Position Paper20121107-EU-Proposition de directive sur les sociétés de gestion-Analyse20121031-Petite Explication Des Droits Musicaux20120814 Alai 2012 Axel Beelen Texte FinalALAI Questionnaire Kyoto 20120416 FRALAI Questionnaire Kyoto 20120416 En20121030-France-Analyse du fonctionnement de la Commission copie privée
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