Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940302-123355
Timestamp: 2017-01-16 19:28:05+00:00
Document Index: 113059744

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1450", 'arrêt ', "l'article 1450", 'arrêt ', "l'article 1450", "l'article 1382", "l'article 1382"]

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1994, 123355
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 123355Numéro NOR : CETATEXT000007838185 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;123355 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS - Exploitants agricoles (article 1450 du C - G - I - ) - Existence - Producteur-grainier exerçant en application d'une convention de multiplication des semences (1).19-03-04-03 Un producteur-grainier qui, en vue d'obtenir, à partir "de semences de base" d'une variété végétale dont il détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales" destinées à être vendues aux utilisateurs, conclut avec des agriculteurs des "contrats de multiplication" conformes à la convention-type homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture est un exploitant agricole au sens de l'article 1450 du code général des impôts, dès lors qu'il assure la direction et la surveillance du processus de multiplication et qu'il partage avec l'agriculteur-multiplicateur les risques de l'opération.Références :1. Cf. CAA Nantes, 1990-12-12, Ministre chargé du Budget c/ S.A.R.L. Graines Brivain, p. 494Texte : Vu le recours enregistré le 15 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses recours tendant à l'annulation des jugements du 7 juillet 1988 et du 22 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. Maïs Angevin, dont le siège social est Z.I. rue de la Vilaine, à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (49250), la décharge de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie, dans les rôles de la commune de La Menitré, au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1987, et dans les rôles de la commune de Saint-Mathurin, au titre des années 1982, 1983, et 1984, et de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie, dans les rôles de la commune de La Menitré, au titre des années 1983, 1984 et 1985, et dans les rôles de la commune de Saint-Mathurin, au titre des années 1982, 1983, et 1984 ;
- les observations de Me Ryziger, avocat de la SA Maïs Angevin,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne la taxe professionnelle :
Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A. Maïs Angevin exerce l'activité de producteur-grainier et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales" destinées à être vendues aux utilisateurs, elle conclut avec des agriculteurs, auxquels elle fournit les semences de base et qui lui remettent les récoltes issues de ces semences, des "contrats de multiplication" conformes à une convention-type homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, estimant qu'il ressortait des stipulations de la convention-type, en premier lieu, que, durant la période qui s'écoule entre la livraison des semences de base à l'agriculteur-multiplicateur et la réception des semences commerciales que celui-ci a récoltées, le producteur-grainier reste propriétaire des produits semés puis récoltés, en deuxième lieu, que, dans le même temps, il assure la direction et la surveillance du processus de multiplication, et, en dernier lieu, qu'il partage avec l'agriculteur-multiplicateur, qu'il rémunère en fonction du poids et de la qualité de la récolte, les risques de l'opération, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'activité déployée, selon ces modalités, par la S.A. Maïs Angevin revêt un caractère agricole et, par suite, entre dans le champ de l'exonération de la taxe professionnelle instituée par l'article 1450 précité du code général des impôts ;Considérant que, la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les faits ressortant des pièces du dossier, a, ainsi, donné à l'activité susanalysée de la S.A. Maïs Angevin sa qualification juridique exacte au regard et pour l'application des dispositions dudit article 1450 du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales ..., destinés ... à serrer les récoltes ..." ;
Considérant qu'en jugeant que, dès lors que l'activité de producteur-grainier qu'exerce la S.A. Maïs Angevin en utilisant le procédé des contrats de multiplication revêt un caractère agricole, les bâtiments dans lesquels cette société procède au séchage, au triage, au nettoyage, au conditionnement et au stockage des semences qu'elle a ainsi produites doivent être regardés comme servant à serrer les récoltes d'une exploitation rurale, au sens et pour l'application des dispositions précitées du 6° a. de l'article 1382 du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, pas méconnu la portée desdites dispositions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à la S.A. Mais Angevin.Références : CGI 1450, 1382Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 123355Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. LoloumAvocat(s) : Me Ryziger, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 02/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page