Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068145&dateTexte=20151120
Timestamp: 2017-05-29 02:21:33+00:00
Document Index: 287058342

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2"]

Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil départemental désignés par ce dernier. La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat. Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel. Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.
NOTA : Dans sa décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 (NOR: CSCX1626866S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de ladite décision dans les conditions prévues aux paragraphes 10 et 11 (26 septembre 2016).
TITRE II Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; b) A Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; c) A Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 3° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; d) A Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° A l'article 5, les mots : " au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; e) Dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ; 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; f) En Polynésie française : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ; 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; g) En Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ".