Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011105-233297
Timestamp: 2017-04-23 23:43:24+00:00
Document Index: 101783246

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 233297
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 233297
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233297Numéro NOR : CETATEXT000008113894 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;233297 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2001, présentée par M. Issa X..., demeurant Chez M. Malik X...
... ; M X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 avril 1999, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que M. X... a résidé habituellement en France de 1991 à 1994 ; qu'ainsi, il ne peut justifier résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-06-05Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 233297Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page