Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/106.asp
Timestamp: 2019-05-20 01:20:50+00:00
Document Index: 81633060

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", 'in fine', "l'article 11", "l'article 41", "l'article 7"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 17 décembre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 40ème jour de séance, 106ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2002
À DEUX NOUVEAUX DÉPUTÉS 2
SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE 2
FINANCEMENT DES DÉPENSES SOCIALES 2
LOI DE FINANCES POUR 2003 4
ÉLECTIONS PRUD'HOMALES 5
SOMMET EUROPÉEN DE COPENHAGUE 6
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 6
RAVE PARTIES 7
SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE 8
AVENIR DE LA FONDERIE DE FONTE 10
PRESTATION DE SERMENT DE DEUX
JUGES TITULAIRES DE LA HAUTE COUR
DE JUSTICE ET D'UN JUGE TITULAIRE
DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 10
MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES (suite) 10
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 15
JUGES DE PROXIMITÉ 16
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 19
SOUHAITS DE BIENVENUE À DEUX NOUVEAUX DÉPUTÉS
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à deux collègues élus dimanche dernier, MM. Christian Blanc et Jean-Claude Decagny (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - J'indique à l'Assemblée que la Conférence des présidents a décidé que, le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions de la séance seraient consacrées à des thèmes européens.
La séance du mercredi 15 janvier sera la première organisée selon ces nouvelles modalités.
M. Pierre-Christophe Baguet - Ma question sera courte, mais grave. L'inquiétude des Français grandit face au conflit en Côte d'Ivoire, dans lequel la France paraît chaque jour plus impliquée. On a même cru percevoir un changement dans la politique française avec l'envoi d'unités parachutistes complémentaires. Quelle politique mènerez-vous à court et moyen terme pour éviter les dérives dramatiques telles celles qu'on a connues par exemple au Rwanda ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Ne comparons pas ce qui n'est pas comparable. Les principes de la politique française en Côte d'Ivoire sont clairs et n'ont pas varié : assurer la sécurité de nos 20 000 compatriotes et de nombreux ressortissants étrangers, soutenir les institutions légitimes de la Côte d'Ivoire pour refuser que le coup de force ne soit une méthode d'accès au pouvoir, préserver l'intégrité, défendre les droits de l'homme, garantir le respect du cessez-le-feu négocié par la CEDAO et soutenir la médiation des Africains de la CEDAO.
Quant aux moyens, ils évoluent en fonction de la situation. Une dissidence est apparue à l'ouest du territoire, et un sentiment d'inquiétude s'est répandu quant à l'issue des négociations. Aussi avons-nous décidé de renforcer nos moyens militaires de défense. En souhaitant une prompte arrivée des forces de la CEDAO, nous avons proposé, si nécessaire, la réunion à Paris des protagonistes de ce conflit.
Enfin, la médiation de la CEDAO a été relancée. Plusieurs chefs d'Etat se sont rencontrés hier à Kara, et une réunion générale aura lieu demain à Dakar. Puissent ces réunions déboucher sur un règlement politique pacifique et négocié ! La France a pris ses responsabilités et souhaite que tous les acteurs concernés, ivoiriens ou non, fassent de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
FINANCEMENT DES DÉPENSES SOCIALES
M. Gilbert Biessy - Monsieur le Premier ministre, la dégradation des comptes sociaux illustre votre immobilisme face à la nécessaire réforme du financement des dépenses sociales.
Les dépenses de la sécurité sociale dérapent, sans qu'il faille en accuser les assurés ni les professionnels de santé. Votre gouvernement est seul responsable, pour avoir refusé de débattre de nos propositions de financement, pour avoir remis en cause l'APA en raison de son coût, pour avoir refusé notre proposition de ne pas diminuer de 5 % les impôts des plus riches - mesure qui, justement, aurait pu servir à financer l'APA -, pour avoir préféré mettre à contribution les familles et les collectivités locales.
Enfin, l'UNEDIC est déficitaire de 3,7 milliards d'euros, en raison de votre politique contre l'emploi qui suspend les mesures anti-licenciement, et remet en cause la réduction du temps de travail, créatrice d'emplois. Le patronat incite à diminuer la durée et le montant de l'indemnisation du chômage, et suggère une augmentation des cotisations à la charge des salariés, sans exclure le retour à la dégressivité.
Face à cette situation, le Gouvernement reste silencieux. Qui ne dit mot consent. Une nouvelle fois, les salaires et les chômeurs paient l'addition de votre refus de poursuivre un système original de financement des dépenses sociales par les entreprises. Sous couvert de décentralisation, vous transférez les charges aux collectivités locales et territoriales qui n'auront d'autre solution que d'augmenter les impôts locaux au détriment des mêmes salariés, chômeurs et assurés sociaux.
Quand allez-vous sortir de votre immobilisme, désastreux pour « la France d'en bas » pour reprendre vos propres termes ? Quand allez-vous entreprendre une véritable réforme du financement de notre système de protection sociale, en mettant à contribution les entreprises qui spéculent et créent ainsi les conditions de ces dérapages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Qui croyez-vous tromper en imputant au gouvernement de M. Raffarin la responsabilité du trou de 1,5 milliard d'euros de l'APA, ou encore de l'augmentation continue du chômage depuis dix-huit mois ? (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
En vérité, si vous aviez financé l'APA nous ne serions pas aujourd'hui obligés de rechercher avec l'association des départements de France, comment pérenniser cette réforme, qui, au demeurant, était nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Quant à l'UNEDIC, s'il est vrai que l'augmentation continue du chômage depuis dix-huit mois, se solde par un déficit de 3,7 milliards cette année, il aurait été de 5 milliards si rien n'avait été fait pour l'année prochaine. Les partenaires sociaux cherchent actuellement des solutions pour sauvegarder l'assurance chômage à laquelle nous sommes tous attachés. Ils ont toute la confiance du Gouvernement qui souhaite voir le paritarisme se développer. Le Gouvernement attend leurs décisions pour se prononcer, et assumer toutes ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Claude Decagny - Monsieur le ministre de l'intérieur, les policiers du contre-espionnage ont interpellé lundi trois algériens soupçonnés d'appartenir à un réseau fondamentaliste musulman. Des substances chimiques de nature encore inconnue ont été saisies à leur domicile. Pourriez-vous nous éclairer sur ces arrestations et les risques encourues par la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Le 16 décembre, les services de la DST ont arrêté à la Courneuve trois individus de nationalité algérienne, et un de nationalité marocaine. Au cours de la perquisition ont été trouvés de fortes sommes d'argent liquide, de faux papiers d'identité, deux containers de 13 kilogrammes vides, deux fioles de liquide en cours d'expertise, et une combinaison militaire de protection contre les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.
Il semblerait que ces individus aient séjourné en Tchétchénie et soient en relation avec l'individu arrêté le 5 novembre dernier à Londres dans le cadre de l'ouverture d'une procédure judiciaire pour tentative d'attentat avec des produits chimiques. Quelles conclusions en tirer ? Tout d'abord, il convient de rendre hommage aux services de renseignement français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) qui, pour le seul mois de novembre, ont arrêté dix-neuf individus en relation avec les réseaux terroristes ; il faut féliciter le président Bruguières, sous l'autorité duquel les services de police ont agi ; il faut se réjouir d'avoir pu interpeller ces individus avant qu'ils n'agissent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Pour le reste, l'Etat français a besoin de la vigilance et de la prudence de chacun (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. François Hollande - Monsieur le Premier ministre, vous prétendez fonder votre action sur la sincérité et la transparence, mais ces principes sont mis à mal par le budget pour 2003. Vos hypothèses de croissance - 2,5 % - ne sont aujourd'hui plus crédibles.
M. Richard Mallié - Quel culot !
M. François Hollande - Plutôt que de la corriger, vous soumettez demain au Parlement un budget qui a perdu une grande part de sa réalité.
Votre ministre des finances en fait lui-même l'aveu, en annonçant un gel de 5 milliards d'euros de crédits, ce qui ne s'était pas produit depuis au moins une décennie. Faire voter un budget dont on sait qu'il sera bouleversé dans quinze jours, est une mauvaise façon à l'égard de la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Le président de la commission des finances a pu parler à juste titre d'hypocrisie. En vérité, quand on annule plus de 5 milliards de crédits, ce n'est pas par souci de régulation ou de gestion, mais pour appliquer un plan de rigueur qui n'ose pas dire son nom ! (Nombreux applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
C'est pourquoi je vous demande, d'une part, de confirmer à la représentation nationale l'ampleur des crédits qui devraient être gelés dès le début de janvier, d'autre part, de nous soumettre au plus vite un projet de loi de finances rectificative, afin que le Parlement et les Français connaissent exactement la situation des finances publiques (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ils ont droit à la vérité, et le Gouvernement a le devoir de la leur dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je souhaite d'abord la bienvenue aux deux nouveaux députés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Monsieur le député, quelle assurance dans vos propos, quelle aisance pour dénoncer votre propre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Figurez-vous, Monsieur le Premier secrétaire, que depuis notre arrivée nous découvrons des dossiers importants pour la France, qui pourtant sont entachés d'une grande imprévoyance financière (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Il nous faut aujourd'hui sauver l'industrie française des télécommunications, endettée à hauteur de 70 milliards, sauver aussi le système d'assistance aux personnes âgées, non financé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste), sauver enfin le système social français mis en cause par l'imprévoyance quant aux retraites et à la sécurité sociale (Mêmes mouvements).
M. le Président - Laissez répondre le Premier ministre !
M. le Premier ministre - Restons calmes ! C'est bientôt Noël ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Nous parlons de choses sérieuses ! Faisons-le sans nervosité ! Je vous dis simplement que nous avons construit pour 2003 un budget de transition. Ce n'est pas celui que nous aurions souhaité, mais nous devons assumer et corriger cinq ans de socialisme et de mauvaise gestion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Une hypothèse de taux de croissance procède à la fois d'une perspective économique et d'une ambition politique. Nous voulons dire à tous les acteurs politiques et sociaux que la crise n'est pas inéluctable, qu'en se mobilisant notre pays a toutes les chances de réussir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est pourquoi nous procédons à l'allégement des charges sociales et fiscales. Nous renouvelons la prime pour l'emploi. Savez-vous que l'allégement des charges pour les jeunes produit des résultats meilleurs que ceux que nous escomptions, puisque nous atteindrons les 30 000 contrats d'ici à la fin de l'année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Voilà des réponses concrètes !
Alors, Monsieur le Premier secrétaire, ... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Néri - Dites « Monsieur le député » !
M. le Premier ministre - Je croyais lui faire honneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Monsieur le député, les engagements pris devant la représentation nationale seront tenus ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; Mmes et MM. les députés UMP se lèvent et applaudissent)
Mme Arlette Franco - La semaine dernière, 17 millions de personnes ont été appelées à élire 15 000 juges des conseils de prud'hommes. Si ce scrutin est l'expression d'une démocratie syndicale indispensable, depuis les années 1970 l'abstention n'a pas cessé de croître, atteignant cette année un niveau record avec une hausse de 1,7 %. Les élections prud'homales du 11 décembre ont plutôt renforcé le camp de la réforme que celui de l'immobilisme. Les Français semblent, à une légère majorité, pencher pour un syndicalisme de dialogue et de concertation.
Cependant le temps paraît venu de renforcer les relations sociales, donc d'améliorer l'organisation des élections prud'homales. Il n'est pas normal que cette institution paritaire fasse l'objet d'un tel désintérêt. Nous devrions nous interroger sur ce qui relève du champ de la loi et de celui du contrat, et réfléchir sur les modalités de validation des accords. Peut-être faudrait-il aussi ouvrir la discussion sur la représentativité syndicale.
La gauche a éludé toutes ces questions, convaincue de détenir le monopole social.
Qu'envisagez-vous pour moderniser les règles et les pratiques qui régissent le dialogue social en France ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Cinq millions et demi de Français se sont déplacés pour élire 15 000 juges du travail bénévoles qui font fonctionner une institution donnant satisfaction aux Français. On ne peut pas se satisfaire, en revanche, d'un taux d'abstention qui ne cesse de croître. Des problèmes d'organisation se posent. Chaque gouvernement a essayé de les résoudre, nous faisons des efforts dans ce sens.
Là n'est pourtant pas la raison principale de l'abstention. Elle tient davantage à un certain scepticisme qu'éprouvent nos concitoyens à l'égard de la manière dont les relations sociales sont structurées en France. Nous avons besoin de partenaires sociaux qui se respectent, qui soient plus forts et plus responsables. Ainsi le dialogue social permettrait de régler bien des problèmes relatifs à l'organisation du travail et à l'adaptation des entreprises au changement économique. Notre système actuel est fondé sur une organisation remontant à l'immédiat après-guerre. Le moment est venu de la rénover. Aussi, sur la base d'un texte signé en juillet 2001 par la quasi-totalité des organisations, je présenterai l'an prochain un projet portant rénovation de la démocratie sociale.
Dès le début de janvier, je recevrai les organisations syndicales pour y travailler, et ainsi moderniser en profondeur notre société, comme nous allons le faire avec la décentralisation et la réforme de l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
SOMMET EUROPÉEN DE COPENHAGUE
M. Gérard Voisin - Le sommet de Copenhague est un événement historique, car il promet la paix, la stabilité et la prospérité en Europe. Il a permis de finaliser les négociations d'adhésion avec dix pays, qui rejoindront officiellement l'Union européenne le 1er mai 2004. Treize ans après la chute du mur de Berlin, l'Union européenne a donc unifié en son sein le vieux continent, mettant fin à la division née à Yalta en 1945.
Les enjeux de l'élargissement sont considérables, et nous devons davantage les expliquer aux Français pour qu'ils adhèrent eux aussi à cette Europe désormais composée de vingt-cinq pays. Pouvez-vous nous informer des résultats de ce sommet et des perspectives qu'il ouvre pour l'avenir de l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Le caractère historique du conseil de Copenhague ne fait aucun doute. Un entretien avec M. Geremek, qui est l'un des sages de l'Europe, m'a confirmé que l'enthousiasme dans les pays nouvellement admis avait été immédiat.
Le bilan du conseil de Copenhague est bon pour l'Europe, il est bon pour la France et les positions qu'elle défend. D'abord, grâce à l'accord franco-allemand, le coût de l'élargissement est totalement maîtrisé, et la PAC est sauvegardée dans l'ensemble de l'Union européenne. Parmi les pays qui ne rejoindront pas l'Union immédiatement, c'est à notre demande que la Bulgarie et la Roumanie ont reçu un signal suffisamment fort pour les encourager à s'adapter aux conditions de leur adhésion en 2007 ; quant à la Turquie, c'est encore l'accord franco-allemand qui lui permettra de voir sa situation réexaminée en décembre 2004.
MM. François Rochebloine et Bernard Bosson - Nous voulons un référendum !
Mme la Ministre déléguée - Avec nos amis espagnols, nous avons obtenu que la mise en _uvre des mesures de sécurité maritime soit accélérée, et nous avons demandé qu'un régime beaucoup plus rigoureux de responsabilité et de sanctions soit appliqué.
Enfin, l'Europe de la défense va se concrétiser. La présidence de la République a obtenu qu'un accord permanent entre l'Union européenne et l'OTAN permette des opérations de maintien de la paix en Macédoine et en Bosnie.
N'oublions pas que 2003 sera l'année des ratifications et celle de la campagne d'information des parlementaires et des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Balligand - Monsieur le Premier ministre, je vais vous parler de chose sérieuses, moi aussi. Vous vous apprêtez à remplacer le directeur général de la Caisse des dépôts (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dont le mandat est arrivé à terme hier à minuit. De toute évidence, le changement de personne qui s'annonce ne peut être mis sur le compte d'un défaut de compétence, critère que vous nous décriviez comme le seul déterminant pour le Gouvernement (Agitation sur les bancs du groupe UMP). Je rappelle que, de 1997 à 2002, la CDC, établissement public, a versé à l'Etat 17 milliards d'euros (« Et alors » ? sur les bancs du groupe UMP). Des personnalités bancaires et politiques, de tous bords, se sont exprimées en faveur de la reconduction de l'actuel président. Votre décision de le remplacer ne peut donc s'expliquer que par une volonté de changement brutal de stratégie. Selon la rumeur, il s'agirait de céder les actifs concurrentiels de la Caisse, dans la plus mauvaise conjoncture boursière pour le faire. Oubliez-vous que la Caisse des dépôts a été placée depuis sa création, il y a près de deux siècles, sous la surveillance expresse du Parlement pour préserver l'épargne des Français ? Vous n'avez donc pas le droit de céder ses activités concurrentielles sans engager un vaste débat devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
En tant qu'ancien président de la commission de surveillance au nom du Parlement, je vous pose trois questions. Oui ou non êtes-vous en train de procéder au remplacement de l'actuel président dont les compétences sont reconnues par tous ?
Plusieurs députés UMP - Oui !
M. Jean-Pierre Balligand - Oui ou non...
Plusieurs députés UMP - « Oui !
M. Jean-Pierre Balligand - ...avez-vous l'intention de privatiser les activités concurrentielles de la Caisse,...
M. Jean-Pierre Balligand - ...qui représentent 67 % des bénéfices ? Si tel est le cas, comment comptez-vous financer les missions traditionnelles de la caisse qui intéressent les Français au quotidien, c'est-à-dire le renouvellement urbain, le soutien des PME, le logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - La parole est à M. Francis Mer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La Caisse des dépôts a joué, joue et continuera à jouer un rôle majeur dans notre pays. Mais l'environnement change, et ce rôle est appelé à évoluer. Pour cela, il faut procéder à une analyse des réalisations positives et de celles qui le sont peut-être un peu moins, de cette Caisse qui a su développer des compétences importantes au service des collectivités locales et continuera à le faire, qui doit renouveler son portefeuille d'intervention pour s'adapter aux problèmes à venir, qui a su aussi développer des activités concurrentielles. Le Gouvernement qui a la charge de définir la politique de la Caisse des dépôts, procède à un examen détaillé. Il le fera et fera rapport, bien sûr, au conseil de surveillance de la Caisse, de manière à adopter si besoin est une nouvelle politique, dans l'intérêt de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et de nombreux bancs du groupe UDF).
M. Daniel Prevost - Dans la nuit du 7 au 8 décembre, une rave party a rassemblé plus de 25 000 personnes à Marcille-Raoul en Ille-et-Vilaine sur des terrains privés réquisitionnés par les autorités de l'Etat conformément au décret du 3 mai 2002 pris en application de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Loin de se cantonner à cette quinzaine d'hectares réquisitionnés, les « raveurs » en ont investi dix fois plus. Vous avez pu le constater hier, Monsieur le ministre de l'intérieur, cette zone est désormais incultivable et impropre à l'élevage. On comprend le désarroi des propriétaires et de toute la population, qui a subi toutes sortes de nuisances. Que comptez-vous faire pour que les riverains soient justement indemnisés ? Comment le Gouvernement entend-il encadrer plus strictement ce type de rassemblement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Les rassemblements musicaux de jeunes sont une réalité positive, qui a existé à toutes les époques. Mais elle ne doit pas être pratiquée au détriment des autres, notamment des agriculteurs, qui ont le droit d'être respectés. J'ai pu mesurer combien la ruralité avait été choquée par ce qui s'est passé. Il est inutile de mettre en avant, parfois avec complaisance, le souci qu'ont les jeunes de l'environnement, pour accepter que 25 000 d'entre eux se rassemblent sans s'en soucier aucunement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF). J'ajoute que, autant les rave parties sont une réalité positive, autant elles ne doivent pas se transformer en drogue parties, avec un commerce pratiqué au vu et au su de tous (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
En l'occurrence, la ville de Rennes a organisé un festival qui n'a posé aucun problème. Mais chaque année, en marge de ce festival, une rave party est également organisée. Mme la préfète a dû réquisitionner un terrain, avec mon accord, et je l'assume pleinement, pour éviter que ne se déroulent trois ou quatre rave parties illégales dans n'importe quelles conditions et avec des conséquences sanitaires bien pires. Réquisition signifie que tout le monde sera indemnisé par l'État. Mais j'ai bien l'intention que nous nous retournions contre les organisateurs irresponsables. Il n'y a aucune raison que le contribuable paye pour des gens qui n'ont tenu aucun de leurs engagements.
Je réunis début janvier les organisateurs de rave parties pour que nous trouvions des terrains appartenant à l'Etat afin de rendre plus stable l'organisation de ces rassemblements. Le Gouvernement n'a pas l'intention de se couper de la jeunesse, mais pas non plus d'accepter l'inacceptable, notamment pour nos compatriotes ruraux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Claude Gatignol - Ma question porte sur la levée éventuelle du moratoire européen de 1999 sur la production et la commercialisation des OGM. Nul ne peut contester aujourd'hui l'apport extraordinaire des biotechnologies à la médecine et à l'agriculture. Les OGM, qu'il faudrait plutôt appeler organismes génétiquement améliorés (Mme Billard proteste), permettent de limiter le recours aux produits phytosanitaires et aux engrais et sont porteurs de grands espoirs pour mieux nourrir la planète.
Récemment les ministres de l'agriculture des Quinze ont conclu un accord sur la traçabilité des OGM, et je souligne le rôle qu'a joué Hervé Gaymard dans cette négociation. L'étiquetage devient obligatoire pour les produits alimentaires qui comportent plus de 0,9 % de matières transgéniques, ce qui semble une garantie satisfaisante pour le consommateur. La semaine dernière l'Académie des sciences et l'Académie de médecine ont rendu un avis tendant à reconnaître l'innocuité totale de la consommation d'OGM. Il existe une liste de semences autorisées, et d'autres sont à l'examen. La traçabilité étant définie, reste à régler le cadre de la production, dans laquelle la France doit avoir toute sa part. Quelle est votre position, Madame la ministre, sur les OGM et l'éventuelle levée du moratoire ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Nous avons noté avec intérêt l'avis des Académies qui est de nature à apaiser un débat bien passionné. Nous ne voulons ni immobilisme ni irresponsabilité, mais une évaluation précise des risques. Sur ce point, la législation française et européenne est très ferme. A l'occasion de la transposition de la directive 2001-18 dans quelques mois, Mme Haigneré vous proposera certainement d'y ajouter les recommandations du comité des quatre sages. Les ministres de l'agriculture et les ministres de l'environnement européens ont récemment adopté deux nouveaux règlements, l'un portant sur les nouveaux aliments destinés aux animaux, l'autre sur la traçabilité et l'étiquetage. Il reste au Parlement à les voter, puis à définir les procédures de mise en _uvre. C'est alors seulement que nous pourrons envisager la levée du moratoire, c'est-à-dire probablement fin 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Paul Quilès - La situation en Côte d'Ivoire se dégrade. On vient d'y découvrir deux charniers et le ministre des affaires étrangères considère que toutes les conditions sont réunies pour qu'une catastrophe se produise. Depuis le 19 septembre, la présence française s'est renforcée dans le cadre de l'opération Licorne et il y a quelques jours 500 hommes ont rejoint les 1 200 militaires sur place.
L'objectif de la France était d'abord d'assurer la sécurité de nos 20 000 ressortissants. Il s'est agi ensuite d'observer le respect de la trêve intervenue le 17 octobre. Aujourd'hui, d'après le colonel porte-parole de l'opération Licorne, les militaires français doivent prendre une part plus active à la stabilisation du cessez-le-feu et peuvent donc ouvrir le feu sur toute personne les empêchant d'accomplir leur mission.
Sur un sujet aussi grave, vous aurez sans doute le souci de répondre, Monsieur le Premier ministre, sans polémiquer cette fois (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Pouvez-vous dire à la représentation nationale quelles sont exactement l'étendue et les limites de la mission des troupes françaises qui agissent dans le cadre des sept accords de défense et de coopération militaire signés entre la France et la Côte d'Ivoire depuis 1961 ? Le rôle de notre pays doit être sans ambiguïté.
D'autre part, M. de Villepin ayant indiqué, à juste titre, qu'« aucun pays ne peut agir seul pour recréer les bases de la stabilité politique en Côte d'Ivoire » et que « la solution ne peux être que politique », quelle action la France compte-t-elle mener en direction des Nations unies pour que la communauté internationale prenne cette fois ses responsabilités afin que ce pays ne soit pas abandonné à une catastrophe programmée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les missions des forces françaises en Côte d'Ivoire sont claires et n'ont pas varié. Il s'agit d'assurer la sécurité de nos compatriotes, ainsi que le respect du cessez-le-feu pour permettre la négociation sous l'égide de la CEDAO, la solution ne pouvant être que politique. Si l'armée française n'avait pas été là, il y aurait eu un bain de sang. Compte tenu de l'évolution de la situation, il est apparu nécessaire de renforcer ses effectifs, qui atteindront 2 500 personnes.
Le Président de la République a été en contact à de nombreuses reprises avec le secrétaire général de l'ONU. Les négociations engagées pourraient donner lieu à une réunion à Paris des différents protagonistes, qui associerait la représentation de l'ONU, laquelle participe donc, comme l'Union africaine, à la recherche d'une solution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Raison - Depuis un trop grand nombre d'années, l'aménagement du territoire se fait de manière déséquilibrée, selon une méthode « boule de neige » : le développement attire le développement. Défendant pour ma part l'idée de la complémentarité entre la ville et la campagne, je souhaite qu'en matière de téléphonie mobile, on fasse en sorte qu'il n'y ait plus de zones d'ombre.
Lors du CIADT de 2001, le précédent gouvernement avait décidé le financement de pylônes, mais nous n'avons toujours rien vu... Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, je connais votre détermination mais j'aimerais savoir où en est ce dossier sur les plans juridique, technique et financier et en termes de délais. Nous sommes impatients ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Le CIADT du 13 décembre a pris des engagements en matière de couverture des zones dites « blanches ». Les préfets de région doivent réunir les élus pour déterminer les priorités. Une enveloppe de 44 millions d'euros a été prévue ; 30 millions sont déjà répartis, ce qui permet de couvrir 1 638 communes et d'installer 1 200 pylônes. Nous avons engagé une réflexion avec les opérateurs - qui ont accepté le principe de l'itinérance locale - pour aller au-delà. Enfin, nous entamons des discussions avec la Commission européenne afin de mobiliser les fonds européens.
Vous pourrez donc nous juger sur nos résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
AVENIR DE LA FONDERIE DE FONTE
M. Jean-Paul Anciaux - De nombreuses fonderies de fonte ont disparu, l'une des dernières en date étant celle d'Autun. Il reste aujourd'hui soixante-quinze unités de production sur le sol national. En ne soutenant pas cette activité, nous perdons irrémédiablement des savoir-faire dans un secteur particulièrement stratégique qui génère de nombreuses activités. En dessous d'un seuil critique, pourra-t-on encore former des ingénieurs et des techniciens spécialisés ? Au moment où le Gouvernement fait du développement durable un axe majeur de son action, il ne faudrait pas oublier que ces fonderies permettent le recyclage de métaux ferreux ; souhaitons-nous qu'ils soient transportés sur de longues distances vers les dernières fonderies ou les rares pôles sidérurgiques, ou exportés à vil prix pour revenir sous forme de produits finis ?
Nous avons des entreprises compétitives, en termes de prix et de qualité. Ne laissons pas croire que la délocalisation est la seule solution ! Élaborons un projet d'avenir, encourageons les industriels. Il faut sauver le site d'Autun ; l'intersyndicale, les élus et la population se sont rassemblés dans une association pour pérenniser son activité.
La fonderie de fonte doit impérativement faire l'objet d'une réflexion approfondie. Le Gouvernement a-t-il la volonté de soutenir ce secteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, sur quelques bancs du groupe UDF et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Vous avez évoqué ce dossier avec une conviction que je partage. Je puis en effet vous assurer de l'intérêt que le Gouvernement porte à ce secteur industriel, qui produit 2 millions de pièces moulées, dont un tiers pour l'exportation. Il a dû se restructurer, ce qui a entraîné la fermeture de certains sites et la naissance de grands groupes. Il est appelé à connaître d'autres évolutions ; le Gouvernement sera très attentif en particulier au coût des travaux de mises aux normes environnementales. Dans le cadre du CIRI, nous avons accompagné le plan de sauvetage du groupe Valfond. Nous participons activement aux études lancées par les professionnels pour évaluer les forces et faiblesses du secteur et définir une stratégie. Soyez sûr que le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour défendre l'avenir de ce métier.
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 15.
PRESTATION DE SERMENT DE DEUX JUGES TITULAIRES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET D'UN JUGE TITULAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
L'ordre du jour appelle la prestation de serment devant l'Assemblée nationale de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République.
M. le Président - Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance portant loi organique sur la Haute Cour de justice et de l'article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Les juges titulaires de la Haute Cour de justice, MM. Loïc Bouvard et Thierry Mariani, et le juge titulaire de la Cour de justice de la République, M. Alain Marsaud, se lèvent successivement à l'appel de leur nom et, levant la main droite, disent : « Je le jure ».
Acte est donné par l'Assemblée nationale du serment qui vient d'être prêté devant elle.
MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Ce projet de loi était le premier qu'il m'était donné de vous présenter depuis ma nomination au Gouvernement. Je tiens à dire que j'ai été heureuse de le faire. Certain d'entre vous connaissent mes engagements européens, mon passé au Parlement européen... Vous comprendrez donc que je me réjouisse que cette loi concoure à la création d'un grand marché unique européen du gaz, et par là au progrès de la construction européenne ainsi qu'à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens.
Demain, dans une Europe à vingt-cinq, la majorité qualifiée sera de plus en plus la règle. C'est donc plus notre capacité à convaincre qui nous permettra de façonner l'Europe que nous souhaitons.
Je me félicite de la coopération qui a été la nôtre ici et je remercie tout particulièrement le président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, de son apport efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je remercie également le rapporteur, M. Gonnot, pour le travail remarquable qu'il a accompli (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
J'avais dit d'emblée que j'accueillerais avec le plus grand esprit d'ouverture les amendements. De fait, l'Assemblée a complété très utilement le projet initial par des dispositions qui clarifient nos objectifs, à savoir remplir nos engagements européens et libéraliser le marché du gaz en assurant une coexistence équilibrée entre concurrence et service public. Je ne regrette pas les vingt heures consacrées à ce débat, car le temps que nous avons pris témoigne de l'importance de l'évolution engagée et des enjeux. Je remercie tous les intervenants pour le sérieux de leur contribution au débat.
Il me reste à souhaiter que Gaz de France puisse conquérir dès demain les marchés que son dynamisme mérite. Au-delà, je souhaite que ce travail législatif soit la première étape d'un processus propre à renforcer la compétitivité de l'industrie française et à conforter la place de la France dans l'Union européenne et dans le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques - Notre assemblée va enfin adopter un projet de loi transposant en droit français la directive du 22 juin 1998. Cette transposition était urgente. Le Gouvernement a choisi d'y procéder par la voie parlementaire, je vous en remercie à nouveau, Madame la ministre.
Je salue également le travail remarquable du Sénat. Nous nous sommes efforcés de poursuivre ce travail d'enrichissement du texte.
En matière gazière, notre assemblée a clarifié le régime de l'éligibilité en conciliant deux préoccupations.
La première est de permettre une ouverture du marché réelle et sans discrimination. C'est pourquoi nous avons décidé de reconnaître l'éligibilité des fournisseurs et nous avons étendu l'éligibilité des producteurs d'électricité à partir de gaz naturel à la part de leur consommation de gaz utilisée pour la production de chaleur. Notre seconde préoccupation a été de veiller parallèlement à ce que les règles d'ouverture du marché ne puissent pas être utilisées de manière abusive. C'est ainsi que nous avons lié l'éligibilité à la notion de site et porté de trois à trente jours le délai au terme duquel devient effective la résiliation des contrats d'un client faisant jouer son éligibilité.
Dans le titre relatif au service public du gaz naturel, l'Assemblée a précisé le dispositif en faveur des personnes en situation de précarité et a institué une obligation de diagnostic des installations intérieures de gaz à l'occasion d'une mutation immobilière. Nous avons dit aussi que l'Etat devrait dans le cadre d'un « plan indicatif pluriannuel », vérifier l'adéquation des plans d'investissements des opérateurs avec l'évolution de la demande nationale de gaz naturel. Il s'agit ainsi de pallier les difficultés qui pourraient résulter d'un manque de coordination entre les initiatives privées.
Dans le secteur de l'électricité, notre assemblée a adopté de nombreuses modifications de la loi du 10 février 2000. Nous avons, tout d'abord, garanti la pérennité du fonds d'amortissement des charges d'électrification en adaptant son mode de financement. Nos débats ont également permis de régler les principales difficultés posées par le dispositif régissant la compensation des charges de service public. Le Gouvernement s'est engagé à baisser à due concurrence les tarifs réglementés d'électricité afin que le nouveau mécanisme ne se traduise pas, in fine, par une augmentation de la facture d'électricité des ménages.
D'autre part, un plafonnement a été institué pour surmonter les difficultés posées par le nouveau mécanisme aux industriels électro-intensifs.
De nombreuses autres modifications tirant les enseignements des premières années d'application de la loi du 10 février 2000 ont été adoptées.
Nous avons, par exemple, décidé de reconnaître l'éligibilité des distributeurs non nationalisés pour l'approvisionnement de l'ensemble de leurs clients, ce qui permet d'aligner le régime des DNN du secteur électrique et du secteur gazier.
L'Assemblée a également adopté, à l'initiative du président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, un amendement tendant à concilier l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement.
Nous avons donc réalisé un travail constructif, qui a été rendu possible par l'implication de nombreux collègues sur tous les bancs et qui a été favorisé par le remarquable esprit d'ouverture du Gouvernement.
J'espère que nous aurons dès ce soir, en commission mixte paritaire, l'occasion de conclure ce travail par l'élaboration d'un texte de compromis satisfaisant les préoccupations, en définitive très voisines, des deux assemblées. Ce projet de loi pourrait ainsi être promulgué avant la fin de l'année. Pour conclure, je souhaite à mon tour bonne chance à Gaz de France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Ducout - Lors des négociations sur la directive européenne relatives aux règles communes du marché intérieur du gaz, le gouvernement de Lionel Jospin avait défendu le service public et obtenu que l'ouverture du marché se fasse très progressivement, jusqu'à un maximum de 33 % en 2008, et seulement pour les clients industriels. Le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote va beaucoup plus loin et reprend ce que vous avez accepté, Madame la ministre, lors du Conseil européen du 25 novembre dernier, à savoir l'ouverture totale du marché, y compris pour les consommations domestiques, avant le 1er juillet 2007. C'est une transposition ultra-libérale de la directive qui nous est donc présentée, avec à la clé l'abandon du service public de l'énergie.
La stratégie du gouvernement Jospin avait été tout autre, fondée sur la défense de nos entreprises publiques. En présentant en 2000 un projet de transposition a minima de la directive gaz de 1998 et en demandant à Gaz de France d'ouvrir le marché, à la date prévue, pour les plus gros clients industriels, la France s'était donnée des moyens de négociation avec ses partenaires.
Lors du sommet de Barcelone, la France avait ainsi obtenu gain de cause sur les deux points suivants : préalable d'une directive-cadre sur les services publics, pas d'ouverture du marché pour les clients domestiques. Le Président de la République s'en était d'ailleurs félicité. Les résultats auraient permis une transposition a minima de la directive. La condamnation de la France pour défaut de transposition dans les temps était en l'espèce anecdotique, de même que les arguties de l'Espagne qui n'a pas voulu ouvrir son marché à GDF. L'Espagne est en fait le pays le moins ouvert de l'Europe, avec l'Allemagne.
L'échec des libéralisations, aux Etats-Unis, avec le scandale Enron, ou en Grande Bretagne, avec British Energy, devrait pourtant donner à réfléchir. Contrairement aux engagements du Président Chirac, vous avez lâché à Bruxelles le service public, sans aucune garantie. Ses missions sont d'assurer la qualité au moindre coût, l'égalité, la continuité de fourniture pour tous les consommateurs, le développement de la desserte ainsi que l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement du pays. Et votre argument concernant la position minoritaire de la France ne tient pas quand, dans le même temps, vous défendez les spécificités françaises en matière de PAC ou de pêche !
On peut craindre que votre objectif ne soit que de préparer la privatisation de GDF, qui pourrait être vendu à Suez, par exemple. Notre volonté, au contraire, est de conforter les entreprises publiques, telles qu'EDF ou GDF, et de garantir le statut de leur personnel qui a montré ses qualités et son engagement.
L'opposition du groupe socialiste à votre texte trouve un écho dans les mises en garde des sénateurs de droite qui, s'ils ont voté le projet, ont aussi élaboré une proposition de résolution dans laquelle ils pointent du doigt les pays qui s'en tiennent à une libéralisation purement formelle, demandent au Gouvernement de préserver « efficacement » le service public de l'énergie et réaffirment leur attachement à l'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz : que va devenir, en effet, la direction commune EDF-GDF, avec ses 68 000 employés ? Enfin, ils s'inquiètent de l'ouverture aux tiers des stockages gaziers souterrains, qui pourraient dès lors être utilisés pour de la spéculation à court terme.
Nous avons été très présents dans la discussion, notamment les membres du groupe sur l'énergie, qui suivent ces problèmes depuis longtemps. Nous avons obtenu certaines avancées, en particulier grâce à MM. Bataille et Le Déaut, en matière de sécurité, de pouvoir des autorités concédantes et de renforcement de l'électrification rurale. En revanche, nous n'avons rien obtenu en ce qui concerne l'égalité et la péréquation tarifaire. Vous avez refusé de vous engager sur un nouveau plan de desserte gazière ainsi que sur des garanties de service dans les régions les plus reculées ou les quartiers sensibles. Vous avez refusé de nous communiquer la liste des clients éligibles et nous avez fait part de mauvaise grâce des points que vous avez approuvés à Bruxelles.
Cette loi abandonne dans les faits le service public de l'énergie et ce qu'il a apporté à nos concitoyens depuis plus de cinquante ans. Celui-ci, bien de première nécessité pour nos concitoyens, assuré par des entreprises publiques performantes, constitue un des piliers de notre République. Il ne faut pas le soumettre à la dictature aveugle des marchés. Le groupe socialiste votera résolument contre un projet qui se montre aussi dangereux pour l'avenir de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Dionis du Séjour - Je veux d'abord vous rendre hommage, Madame la ministre, pour nous avoir présenté la transposition de la première directive gaz. La France avait engagé sa parole et il y avait urgence à la tenir. Le temps des rapports et des reports est terminé. La construction du projet européen ne doit plus être victime de considérations de politique politicienne comme du temps de la gauche plurielle (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Le groupe UDF tient à remercier le président de la commission et son rapporteur ainsi que tous les députés et sénateurs qui se sont personnellement impliqués dans ces débats. Comme pour la poste, les télécommunications et les transports, comme pour l'électricité, nous sommes au c_ur d'un des grands enjeux du projet européen : l'ouverture à la concurrence du marché national, dominé par un opérateur historique en situation de monopole et effectuant des missions de service public. Il faut reconnaître, avec modestie, que nous recherchons un nouveau modèle de développement européen après la faillite des solutions socialistes et devant les effets pervers de l'ultralibéralisme.
Ce modèle passe par une ouverture à la concurrence maîtrisée, qui permette l'émergence d'une plus grande diversité de produits et à meilleurs coûts, sans compter l'enjeu en termes d'emploi industriel, tout en assurant le service public en matière de sécurité, d'aménagement du territoire et de lutte contre la précarité.
Nos collègues de gauche ont posé des questions pertinentes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il faudra y apporter de vraies réponses. Que le ministre de l'énergie établisse annuellement une planification indicative de la demande nationale et des investissements est une bonne proposition et je ne doute pas qu'elle fera partie du texte final. Mais globalement, nous n'avons pas entendu d'alternative crédible au projet européen. La gauche reste profondément divisée sur le problème de l'énergie, et il est regrettable de ne pas avoir entendu de discours écologiste sur ce thème. La posture colbertiste des socialistes et des communistes n'est guère convaincante.
Nous avons participé à ces travaux avec l'approche originale de l'UDF, fidèle à ses convictions libérales, sociales et européennes. Nous n'opposons pas concurrence et service public. Nous défendons une approche ambitieuse qui promeuve les deux. C'est aussi l'objectif du texte, et nous le soutiendrons donc, même si nous le trouvons trop timide à certains égards.
En matière d'ouverture à la concurrence en effet, une autorité de régulation forte et indépendante est indispensable. En élargissant au gaz les compétences de la CRE, vous allez dans la bonne direction, mais de façon trop timide. Le marché a besoin d'un véritable arbitre, qui ait des prérogatives étendues. Par ailleurs, le texte est trop timide en ce qui concerne le service public. Nous regrettons que l'article 11 s'arrête à des déclarations de principe et renvoie l'organisation concrète du service public à des décrets d'application. Mais il faut être patient pour construire un consensus national sur ces questions. Même si ce texte est timoré, c'est une première étape et nous ne lui mesurerons pas notre soutien. Le groupe UDF votera sans ambiguïté pour son adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. le Président - Le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
M. Daniel Paul - Ce projet de loi marque la première remise en cause des services publics par le Gouvernement. Pour y procéder, vous avez décidé d'aller très vite, en recourant à la procédure d'urgence. En évitant tout débat réel, vous avez affiché votre volonté d'aller bien au-delà de la directive que vous êtes censé transposer.
Ce texte relève d'une pensée dogmatique ultralibérale, pourtant remise en cause dans les pays qui vous servent d'exemple. Vous avez notamment admis une ouverture totale du marché dès 2007. Vous avez, contrairement à vos engagements, capitulé devant Bruxelles sur l'accès des tiers aux réseaux de stockage, portant un coup à l'indépendance de notre pays. Vous avez refusé d'entendre nos mises en garde sur la sécurité des approvisionnements, la sûreté des installations et l'équité sociale. Vous avez fait comme si Enron n'avait jamais existé.
Vous avez dessaisi de tout pouvoir la représentation nationale et le Gouvernement en confiant les pleins pouvoirs à la commission de régulation de l'énergie, lui conférant un rôle stratégique sans qu'elle ait à justifier ses décisions par exemple en matière tarifaire. En fait, vous souhaitez donner un signe clair au marché et aux représentants du Medef (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) : le temps des monopoles publics est terminé, au profit, et sans aucune régulation, du sacro-saint dogme libéral. Ce texte vous a même fourni l'occasion de faire sauter les garde-fous arrachés par les parlementaires communistes dans la loi électricité de février 2000.
La politique gouvernementale est savamment pesée. Elle repose sur un projet idéologiquement réfléchi et sur un calendrier minutieux, car la droite n'est en fait pas sûre de son fait. Elle sait bien qu'au printemps, les électeurs ne lui ont pas donné un blanc-seing pour casser les entreprises publiques, dont ils connaissent l'efficacité et le rôle en matière de cohésion sociale. Or, au-delà du gaz, sa démarche vise l'ensemble du secteur public. Ce texte ne constitue qu'une première étape vers l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la remise en cause du statut des salariés et la péréquation tarifaire. Il s'inscrit dans une offensive générale contre les salariés, qui apparaît dans les remises en cause de la loi de modernisation sociale ou des retraites. Mais le Gouvernement divise les problèmes pour éviter une réaction globale - 1995 est encore dans toutes les têtes !
Soyez convaincue, Madame la ministre, de l'opposition résolue des parlementaires du groupe communiste à ces projets. Nous voulons créer des convergences, construire un pôle public de l'énergie qui s'appuie aussi bien sur le binôme EDF-GDF que sur des partenariats avec d'autres groupes. A chaque occasion, vous entendrez les parlementaires communistes vous proposer d'élargir les droits des salariés, des usagers et des élus, qui doivent pouvoir se prononcer sur des enjeux stratégiques tels que ceux de l'énergie. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Claude Lenoir - Nous voici parvenus au terme d'un long débat consacré à l'examen du texte sur l'ouverture des marchés énergétiques. Je remercie Mme Fontaine d'avoir mené avec autorité et compétence ce débat, tout en faisant preuve d'une large ouverture d'esprit. Je remercie également M. le rapporteur qui, par sa contribution, nous aura permis de travailler plus rapidement.
L'UMP votera ce projet de loi pour deux raisons.
Il s'agit tout d'abord de respecter les engagements pris par le gouvernement précédent. Faut-il rappeler que le gouvernement Jospin a signé à Bruxelles, en 1998, une directive qu'il a ensuite refusé de soumettre au Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) L'opposition a eu besoin du talent de tous ses sophistes pour nous expliquer qu'elle votera aujourd'hui contre un texte qu'elle envisageait hier de faire voter à la représentation nationale. En vérité, Gaz de France est aujourd'hui entravé dans son développement, mais nous allons lui donner les moyens de se développer et de conforter sa position en Europe, grâce à un abaissement progressif et maîtrisé des seuils d'éligibilité.
Il s'agit ensuite de fixer les obligations de service public, dans le respect des principes d'égalité, de transparence, de sécurité, de continuité, d'équité et de solidarité. Ce service public, dont nous sommes fiers, doit pouvoir exercer ses missions dans les nouvelles conditions du marché ; il doit se moderniser, et non rester figé, tout en assurant la sécurité des installations et des personnes, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité des approvisionnements, la protection des consommateurs, la transparence des conditions commerciales, et l'aménagement du territoire.
A ce titre, permettez-moi de souligner l'incohérence de l'opposition qui, hier, prônait l'harmonisation des tarifs, pour aujourd'hui s'attacher à la péréquation et l'opposer à l'harmonisation que nous avons reprise (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Ce débat aura été l'occasion de montrer combien l'archaïsme de l'opposition contraste avec le pragmatisme de la majorité, combien l'idéologie de la première s'oppose à la modernité de la seconde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
A la majorité de 312 voix contre 162, sur 474 votants et 474 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie qui vient d'être adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures 10, sous la présidence de M. Baroin
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Sénat a adopté le 30 octobre le projet que vous examinez aujourd'hui.
Engagement majeur du Président de la République, la création d'une véritable juridiction de proximité répond à une très forte attente de nos concitoyens. Apporter aux petits litiges civils comme aux petites infractions aux règles de vie en société une réponse judiciaire simple, rapide et efficace, est impératif pour conforter la confiance des citoyens dans notre justice. Or, cette réponse fait bien souvent défaut.
Nombre de conflits de la vie courante ne sont pas portés devant le juge. Le taux de classement sans suite des infractions mineures est important, sans compter celles qui ne donnent même pas lieu à une plainte.
Le Gouvernement a tenu à faire adopter dès le début de la législature la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui fixe en particulier les compétences de la juridiction de proximité en matière civile et pénale, ainsi que ses principales règles d'organisation et de procédure. Le Gouvernement a fait le choix d'une juridiction autonome, composée d'un ou plusieurs juges, qui ne seront pas des magistrats professionnels et qui exerceront une part limitée des fonctions remplies par les magistrats des tribunaux de première instance. Votre commission propose avec raison d'affirmer ce point très clairement.
Notre objectif est de recruter dans les cinq ans 3 300 juges de proximité. Si vous adoptez le texte aujourd'hui, ce recrutement pourra être lancé dès le début de 2003.
Le choix d'une juridiction autonome, qui est celui de la clarté pour nos concitoyens, a suscité, je le sais, certaines interrogations ou incompréhensions quant aux places respectives de la juridiction de proximité et de la juridiction d'instance. Or, à mon sens, ces deux formes de justice proche des justiciables sont parfaitement complémentaires. Le juge de proximité déchargera le juge d'instance des petits litiges ne posant pas de difficulté juridique, et celui-ci pourra se concentrer sur les conflits présentant une certaine technicité.
Cependant, pour mieux préciser l'articulation des rapports entre ces deux juridictions, votre commission a adopté un amendement qui confie au juge d'instance le soin d'organiser l'activité et les services de la juridiction de proximité. Ce choix est judicieux.
Le texte voté par le Sénat conférait ce pouvoir d'organisation au président du tribunal de grande instance. J'avais cependant pris l'engagement que des dispositions réglementaires y associeraient étroitement le juge d'instance. Allant plus loin, la décision de la commission présente l'avantage de mieux faire coïncider la topographie et la proximité des compétences et des hommes puisque les juges d'instance et les juges de proximité exerceront dans des locaux et avec un personnel de greffe, le plus souvent communs. Ce rapprochement correspond aux attentes des juges d'instance telles que me les ont exprimées leurs représentants.
Votre commission retient également la participation du juge d'instance au processus d'évaluation de l'activité professionnelle des juges qui la composent. Le Gouvernement y est favorable.
L'objet principal de ce projet est de déterminer le statut du juge de proximité, c'est-à-dire les règles de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilités et de discipline.
Le Gouvernement a choisi de confier la juridiction de proximité non à des magistrats de carrière, mais à des juges recrutés à titre temporaire pour une durée limitée et effectuant des vacations.
Juges à part entière, ils rendront des décisions ayant force exécutoire. Ils doivent donc bénéficier des mêmes garanties d'indépendance que les juges professionnels, sous réserve d'adaptations rendues nécessaires par le caractère intermittent de leurs fonctions.
Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur les conditions d'indépendance des magistrats temporaires. Le projet s'est inspiré de ce précédent.
S'agissant des conditions de nomination, pourront être nommés juges de proximité des personnes présentant les qualités requises comme les anciens magistrats, les auxiliaires de justice ou les personnes de niveau bac + 4 et ayant une expérience professionnelle à caractère juridique.
Le Sénat a souhaité élargir le champ du recrutement aux conciliateurs de justice, aux personnes exerçant des responsabilités de direction ou d'encadrement et aux anciens fonctionnaires de catégorie A. Le Gouvernement n'est pas hostile à faire ainsi une plus large place à l'expérience professionnelle, dans le respect des exigences constitutionnelles. J'avais souligné devant le Sénat que la navette parlementaire serait l'occasion de préciser le champ de cet élargissement. J'approuve les amendements de votre commission des lois qui renforcent les conditions de ce choix. Il s'agit là d'un aspect important. La justice de proximité ne doit pas être une justice au rabais.
Les juges de proximité seront nommés pour sept ans, ce qui assurera une certaine permanence dans ces fonctions par nature intermittentes. Le Sénat avait souhaité que ce mandat soit renouvelable une fois. Mais une telle possibilité de renouvellement - et donc de non-renouvellement - serait contraire aux garanties d'indépendance des magistrats du siège et s'exposerait ainsi à la censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement approuve donc la proposition de votre commission de revenir sur ce point au texte initial.
L'indépendance des juges de proximité sera également garantie par leur mode de nomination. Comme les magistrats du siège, ils seront nommés sur proposition du Garde des Sceaux par décret du Président de la République, pris sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège. La justice de proximité ne pourra ainsi susciter aucun soupçon.
Il est également fondamental, pour une justice de qualité, que ces juges puissent avoir une formation appropriée. Elle sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportera un stage pratique en juridiction.
Votre commission des lois propose que le Conseil supérieur de la magistrature puisse demander pour certains candidats proposés par le Garde des Sceaux une formation probatoire, avant de rendre son avis. Mais en toute hypothèse, le juge de proximité suivra une formation complémentaire d'adaptation.
La souplesse du dispositif est satisfaisante. Il est clair qu'un conseiller à la Cour de cassation en retraite n'aura pas à se soumettre à un stage probatoire que pourra en revanche suivre un responsable de service juridique d'une entreprise.
Le Gouvernement veillera, par les textes réglementaires d'application, à ce que les modalités de cette formation, et notamment sa durée, soient compatibles avec l'exercice d'une activité professionnelle, pour ne pas dissuader les candidats potentiels.
Les juges de proximité exerceront leurs missions à temps partiel sur la base de vacations. Les modalités de leur rémunération seront fixées par un décret en Conseil d'Etat dans le respect du principe d'égalité de traitement avec les magistrats professionnels.
Ces juges de proximité pourront exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, si elle ne porte atteinte ni à leur indépendance ni à la dignité de la fonction.
S'agissant des membres des professions libérales juridiques et judiciaires, des règles particulières d'incompatibilité préviendront au maximum les risques de conflit d'intérêt. Ainsi, ils ne pourront être juges de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où se situe leur domicile professionnel. Le Sénat a renforcé ces règles, notamment par l'interdiction d'effectuer des actes de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité, ou de faire état de leur qualité de juge de proximité dans leur activité professionnelle.
Enfin, les juges de proximité prêteront le même serment que les magistrats professionnels et relèveront comme eux, en matière disciplinaire, de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission qui précise la procédure à suivre en cas d'exercice d'une activité professionnelle nouvelle qui serait incompatible avec les fonctions de juge de proximité.
Ce statut présente ainsi toutes les garanties. Ni justice de seconde zone, ni justice de notables, la justice de proximité répondra de manière satisfaisante aux attentes.
Au Sénat, le Gouvernement a introduit deux mesures de gestion qui contribueront à améliorer le fonctionnement des juridictions judiciaires.
Jusqu'au 31 décembre 2002, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pouvaient être maintenus en activité en surnombre pendant trois ans après leur admission à la retraite par limite d'âge. Il convient de pérenniser cette disposition, pour contribuer à réduire les délais de jugement et à résorber le stock d'affaires en attente.
Il s'agit, en second lieu, de supprimer la fonction de juge des affaires familiales de la liste des fonctions spécialisées du siège dont la durée d'exercice est limitée à dix ans. Prévue par la loi organique du 25 juin 2001, cette spécialisation conduirait, compte tenu de l'importance de l'effectif concerné, à introduire dans la gestion des juridictions une rigidité préjudiciable à leur bon fonctionnement, selon les présidents des tribunaux de grande instance eux-mêmes. Mieux vaut revenir à l'état de droit antérieur, dans lequel cette fonction était attribuée par l'ordonnance de roulement du président de la juridiction.
Ce projet est ambitieux. Je rends hommage à un travail d'une très grande qualité de la commission et du rapporteur qui ont toujours cherché les solutions les plus adaptées aux réalités concrètes. Le texte, tel qu'ils l'ont amendé, conforte la justice de proximité. Dès le vote de la loi organique par le Parlement en 2003, nous la mettrons en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Emile Blessig, rapporteur de la commission des lois - La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité. Dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel avait validé la création d'un tel ordre composé de juges non professionnels et il avait subordonné sa mise en place à l'adoption d'une loi fixant pour ces juges un statut précisant les conditions de leur indépendance et leurs capacités.
Le statut qui nous est proposé permet l'exercice de la fonction de juge de proximité, sous certaines conditions, parallèlement à l'activité professionnelle. Il s'inspire largement des dispositions de 1995 relatives à l'exercice temporaire de la fonction de magistrat.
Les dispositions fondamentales du texte portent sur les conditions de recrutement, les garanties statutaires et la coordination nécessaire avec la juridiction d'instance.
Le Gouvernement avait limité le recrutement à des personnes ayant une expérience strictement juridique. Le Sénat, considérant qu'il s'agissait de litiges de la vie quotidienne portant sur des sommes de faible valeur entre particuliers, a jugé que d'autres capacités pourraient être utilisées. Il a donc proposé que l'on puisse recourir également à des personnes ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans certains fonctions, aux anciens fonctionnaires de catégorie A, aux conciliateurs et aux assesseurs de tribunaux pour enfants. La commission a approuvé cette proposition en insistant sur deux points. D'abord, le juge de proximité doit avoir des compétences de type classique, mais aussi pratiquer la conciliation, ce à quoi peuvent le préparer des aptitudes acquises dans ses fonctions antérieures.
À l'origine, le texte du Gouvernement, compte tenu des profils visés, ne prévoyait pas de formation à caractère probatoire. Du fait de l'élargissement du recrutement, la commission a adopté un amendement autorisant le CSM - dont l'avis conforme est nécessaire à toute nomination - à y soumettre certains candidats. Au demeurant, tout candidat suivra une formation.
Par ailleurs, les juges de proximité seront soumis au statut de la magistrature, et notamment aux règles disciplinaires. Ils bénéficieront de dérogations, la principale étant la possibilité d'exercer une activité professionnelle, mais celle-ci est strictement encadrée par certaines incompatibilités et par le principe du renvoi de l'affaire à un autre juge en cas de conflit d'intérêt. Ces règles déontologiques ont été renforcées par le Sénat. De plus, dans le souci de renforcer l'indépendance des juges, la commission des lois a adopté un amendement tendant à ne pas autoriser le renouvellement de la durée d'exercice de leurs fonctions.
Enfin, il faut souligner que les juridictions de proximité exerceront une compétence limitée du tribunal d'instance, en obéissant aux mêmes règles de procédure et en partageant les mêmes locaux et le même greffe. Le juge d'instance palliera l'absence ou l'empêchement d'un juge de proximité et statuera à sa place en cas de difficulté.
M. André Vallini - Quelle confusion !
M. le Rapporteur - Le succès de la réforme passe donc par des relations étroites avec les tribunaux d'instance ; la commission des lois a d'ailleurs adopté des amendements visant à renforcer la place du juge d'instance dans l'organisation au quotidien de la juridiction de proximité.
En conclusion, cette réforme va bien au-delà d'un simple aménagement technique visant à améliorer la productivité des tribunaux d'instance - qu'il ne s'agit en aucun cas de remplacer. L'objectif est de faciliter l'accès à la justice des justiciables sur des litiges qui empoisonnent leur vie quotidienne même si vus de l'extérieur ils peuvent être considérés comme mineurs. La participation, sous certaines conditions, du citoyen à l'_uvre de justice est une première étape de la rénovation indispensable de notre appareil judiciaire ; c'est la concrétisation de la volonté réformatrice du Gouvernement et de sa majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Vallini - Bien qu'on puisse faire remonter l'idée de justice de proximité à Moïse, qui désignait des juges pour résoudre les affaires simples et se réservait les plus difficiles, la justice de proximité s'est mise en place sous la Révolution française, afin, d'une part, de mettre un terme aux justices seigneuriales de l'Ancien Régime et, d'autre part, de combiner une conception conciliatrice pour les affaires mineures et une conception contentieuse, les révolutionnaires voulant limiter la mission des juges à la stricte application de la loi, expression de la volonté générale. « Le nom seul de juge de paix fait adorer la justice » disait Prugnon à l'Assemblée constituante le 7 juillet 1790.
De sa création jusqu'au début du XXe siècle, le juge de paix ne devait disposer d'aucune connaissance juridique. Seuls le bon sens et l'équité devaient le guider.
Au XIXe siècle, on passe de l'élection des juges de paix à leur nomination par le pouvoir exécutif, et sous le Second Empire, ils se transformèrent parfois en agents électoraux.
Au début du XXe siècle, un examen professionnel s'imposa et pour garantir l'indépendance des juges, leur révocation fut encadrée, jusqu'à la réforme du 22 décembre 1958 qui les remplaça par les juges d'instance.
Personne, évidemment, n'est contre la justice de proximité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Les justiciables l'imaginent plus rapide, plus simple, plus accessible ; les magistrats et les avocats souhaitent qu'elle libère l'institution judiciaire des contentieux mineurs et répétitifs.
L'idée est double : disposer de conciliateurs, médiateurs et autres arbitres pour éviter la voie juridictionnelle ; si celle-ci s'impose, disposer de tribunaux nombreux et faciles d'accès.
Mais une justice de proximité, gratuite, simple d'accès où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, où la procédure est orale et dans laquelle le juge a la possibilité de concilier les parties existe déjà : dans notre pays, c'est la justice d'instance, avec ses 473 tribunaux. Vous-même, Monsieur le Garde des Sceaux, l'avez reconnu en juillet dernier.
De plus, divers modes de résolution amiable des conflits ont été institués ces dernières années en matière civile comme en matière pénale. Votre projet va à rebours de cette tendance à déjudiciariser les conflits puisqu'il va empiéter sur les compétences des conciliateurs de justice qui parviennent à un accord entre les parties dans 60 % à 70 % des cas.
Alors, pourquoi ce texte ? Il s'agit en fait de donner corps à une promesse électorale de Jacques Chirac lors de sa campagne présidentielle.
M. Guy Geoffroy - Nous, nous tenons nos engagements !
M. André Vallini - Dès la session extraordinaire de juillet, vous avez voulu créer un objet juridique nouveau, le juge de proximité. Mais vous avez voulu aller trop vite et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, vous a rappelés à l'ordre. Il vous a donc fallu, en urgence, vous résoudre au dépôt d'un projet de loi organique.
M. Guy Geoffroy - Ce n'est pas cela !
M. André Vallini - Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les « juridictions de proximité ne pourront être mises en place, qu'une fois promulguée la loi fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres ».
M. Jean-Luc Warsmann - C'est évident !
M. André Vallini - Cela ne l'était pas en juillet.
Inutile, cette réforme est également coûteuse. En effet, le recrutement des 3 300 juges de proximité va représenter l'équivalent du recrutement de 330 magistrats professionnels à temps plein alors que le projet de loi de finances pour 2003 ne crée que 180 postes de magistrats, soit 120 de moins que prévu par le plan de recrutement quinquennal sur lequel le précédent gouvernement s'était engagé. Compte tenu du manque de crédits pour la justice et du gel budgétaire annoncé par M. Mer, le choix que fait le Gouvernement de recruter 3 300 juges de proximité paraît encore moins acceptable.
Quelle sera leur rémunération ? On l'ignore. On sait seulement qu'elle sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans un premier temps, vous aviez prévu, Monsieur le ministre, qu'ils seraient payés pratiquement autant que les juges d'instance, ce qui a naturellement suscité quelques remous chez ces derniers, puis vous avez parlé d'un juste équilibre à trouver. Nous aimerions être éclairés.
Inutile et coûteuse, cette réforme sera aussi très compliquée et brouillera la lisibilité de la justice. Un exemple : nous savons tous qu'il ne saurait y avoir de juridiction sans un chef de juridiction. Or il n'en était pas prévu pour la nouvelle juridiction dans votre loi d'orientation. Prenant conscience du risque de désordre, vous dites maintenant que leurs fonctions seront réparties au sein du tribunal d'instance. J'admets à la rigueur que le ressort puisse être le même pour les juges d'instance et les juges de proximité. Mais si les juges de proximité forment, comme vous l'avez affirmé cet été, une nouvelle juridiction, autonome, vous ne pouvez pas répartir les tâches entre elle et une autre. Si finalement ils sont rattachés aux tribunaux d'instance et de grande instance pour leur fonctionnement et leur organisation, vous faites de ces prétendus nouveaux juges des assistants des juges d'instance. Il y a donc - et cela pourrait intéresser le Conseil constitutionnel - une contradiction entre la loi organique et la loi d'orientation.
On peut craindre d'autre part une multiplication des conflits de compétence. Si le juge de proximité se déclare compétent - il aura sans doute tendance à le faire - et si l'exception d'incompétence est soulevée, il faudra que ce soit la Cour de cassation qui se prononce, car aucune procédure n'est prévue pour ces cas. Voilà qui ne simplifiera guère les choses.
Par ailleurs, le projet ne précise pas si les décisions rendues par les juges de proximité seront ou non susceptibles d'appel.
Inutile, coûteuse et compliquée, cette réforme est aussi dangereuse. Quelles garanties aurons-nous en effet sur la compétence des futurs magistrats de proximité ? Votre texte exige un diplôme sanctionnant une formation juridique de quatre ans et une expérience professionnelle de même durée. C'est à l'évidence insuffisant, car le droit est en constante évolution et requiert, même pour les petits litiges, une mise à jour permanente. Le CSM demande d'ailleurs que les candidats n'ayant jamais exercé de fonctions juridictionnelles effectuent un stage probatoire, demande qui fait écho aux inquiétudes émises par tous les syndicats de magistrats.
Au Sénat, vous avez accepté des amendements qui autorisent qu'un juge n'ait aucune formation juridique, à condition qu'il justifie de vingt-cinq années d'activité dans les fonctions d'encadrement dans le domaine juridique - passe encore - mais aussi économique ou social. Et le Sénat a même ajouté à la liste des anciens fonctionnaires de catégorie A et les anciens militaires. Quel rapport avec la justice ? Dois-je rappeler ce que disait Clemenceau à propos de la justice militaire ?
Nous estimons quant à nous que pour rendre la justice, c'est-à-dire se prononcer en droit, il faut avoir des connaissances en droit. Même pour des petits litiges, car ceux-ci posent parfois des problèmes juridiques très compliqués, qu'il s'agisse du droit de propriété, du droit des loyers ou des servitudes de passage.
Votre projet est d'autant plus dangereux que les juges de proximité auront aussi un rôle pénal, puisqu'ils seront compétents pour juger les contraventions des quatre premières classes, valider les compositions pénales, y compris en matière délictuelle, prononcer des amendes allant jusqu'à 3 800 €, ou accorder des dommages et intérêts. Certes, vous excluez de leur champ de compétence pénale tout ce qui pourrait entraîner des peines privatives de liberté, mais en vérité, les juges de proximité ne devraient pouvoir prononcer aucune sanction pénale, car ils ne sont pas membres du corps judiciaire. Leur compétence pénale envers les mineurs est encore plus contestable puisqu'ils ne posséderont ni les connaissances ni la formation nécessaires en matière de délinquance juvénile, qui doit rester de la compétence exclusive de magistrats spécialisés, en vertu du principe de spécialisation de la justice des mineurs.
M. Jean-Luc Warsmann - On ne retire aucune compétence au juge des enfants !
M. André Vallini - On peut surtout s'interroger sur l'indépendance et l'impartialité des futurs juges de proximité et c'est là qu'existent les doutes les plus sérieux sur la constitutionnalité de votre loi organique, Monsieur le ministre, car l'indépendance et l'impartialité sont, pour le Conseil constitutionnel comme pour le Conseil d'Etat, indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. D'ailleurs le CSM a émis, le 19 septembre dernier, un avis très critique sur le projet.
Quand on parle d'indépendance, il faut d'abord examiner le mode de nomination. Or, le texte dit que les juges de proximité seront nommés par décret du Président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette dernière exigence est certes rassurante, mais comment se fera la sélection en amont ? Qui choisira les candidats déférés à l'appréciation du CSM sinon les services de la Chancellerie ? Peut-être même après avis du préfet du département. La sélection de droit commun de nos magistrats, comme de nos fonctionnaires, se fait par le concours, le concours républicain qui donne toutes garanties d'égalité, d'objectivité et d'impartialité, le concours qui, depuis la IIIe République, a toujours été considéré comme la voie la plus sûre pour éviter la faveur ou le soupçon de considérations politiques ou personnelles. Dans le cas présent, on aurait donc dû prévoir un recrutement par concours.
On aurait pu à tout le moins faire comme M. Méhaignerie qui, pour le recrutement des juges à titre temporaire en 1995, avait pris la précaution de confier la sélection initiale à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, puis à la commission d'avancement.
S'agissant de l'impartialité, la proximité pose de toute façon des problèmes, car chacun sait que la distance entre le juge et le justiciable est une bonne chose. Avec votre projet, Monsieur le ministre, on imagine déjà des anciens commissaires de police jugeant les contraventions, des huissiers sanctionnant les débiteurs ou des directeurs du contentieux d'organismes de crédit jugeant les mauvais payeurs !
Imaginez aussi le cas d'un juge de proximité exerçant la profession d'avocat dans une juridiction voisine, s'il retrouve un collègue, voire un associé défendant les intérêts de l'une des parties ; croyez-vous que son indépendance et son impartialité seront garanties ?
Ce mode de recrutement ouvre donc la voie à toutes les pressions. Et le Conseil supérieur de la magistrature a eu raison de dire qu'il ne suffit pas de prévoir une distance de tribunal à tribunal ; c'est jusqu'au niveau de la cour d'appel qu'il faut aller.
D'autant que si une incompatibilité survient, c'est le juge de proximité qui devra prévenir le président du tribunal de grande instance, de même qu'il devra le prévenir en cas de conflit d'intérêts lors d'un litige. Tout cela est bien dangereux et l'on comprend que votre projet fasse l'unanimité contre lui.
Tous les syndicats de magistrats, qui ont tout de même leur mot à dire, le rejettent ! C'est même la première fois depuis longtemps qu'ils signent tous la même motion. Ils jugent ce projet dangereux et estiment qu'il apporte une mauvaise réponse à un faux problème, avec deux inconvénients majeurs : un juge unique et non professionnel.
Premiers concernés, les juges d'instance sont particulièrement choqués par cette réforme. Je ne sais pas lesquels vous avez rencontrés, mais Mme Récant Rivollier, présidente de l'association nationale des juges d'instance, a fait part de sa stupéfaction face à un projet qui, sans aucune concertation, annonce le démantèlement à terme de la justice d'instance professionnelle et indépendante. Je rappelle à cet égard que la loi d'orientation du 9 septembre 2002 propose la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ! Valérie de Lamorat, juge d'instance à Rambouillet, se demande : « Si moi, je ne suis pas juge de proximité, qui suis-je ? ». Et Eric Commeignes, juge à Montpellier, rappelle le contact direct qu'il entretient avec les justiciables.
Tous ces juges règlent des affaires portant sur le crédit à la consommation, des litiges entre bailleurs et locataires, des travaux, des funérailles, des frais de scolarité ou l'élagage des arbres... Simples de prime abord, ces affaires font appel à des notions juridiques complexes, et les juges d'instance ne comprennent pas pourquoi un juge non professionnel, qui n'aura jamais fait de droit, sera plus compétent qu'eux (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Un juge non professionnel aura la tentation, et on le comprend, de répondre en équité et non en droit. Mais la justice, ce n'est pas couper la poire en deux, c'est dire le droit !
Les conciliateurs de justice sont également des plus réservés. Nelly Bonnart-Pontay, présidente de l'association nationale des conciliateurs de justice, explique que la justice de proximité les conduit à disparaître. Pourtant, les conciliateurs donnent satisfaction à tout le monde et ils comptent 60 à 70 % de solutions positives pour les litiges qui leur sont confiés !
M. Jean-Luc Warsmann - Vous étiez contre !
M. André Vallini - Elle ajoute qu'à l'heure de la médiation, cette réforme prend à contre-pied toutes les politiques de délestage de la justice. On rejudiciarise des conflits qu'on avait pu réguler par un autre biais. Vous ne tenez aucun compte des résultats obtenus depuis vingt ans par les conciliateurs de justice, qui permettent de trouver des solutions amiables et également de rétablir le dialogue, apaisant ainsi les tensions dans certains quartiers.
Votre projet, personne n'en veut, mais vous persistez. On ne peut que rester perplexe devant ce refus d'entendre les acteurs au quotidien de la justice, ceux qui étaient là avant votre arrivée et qui resteront à votre départ, et qui sont tous hostiles à un texte décidé sans aucune concertation et seulement destiné à donner corps à un slogan électoral.
Nous ne sommes pas opposés à la justice de proximité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous l'avons développée. Nous avons _uvré pendant cinq ans à rendre la justice plus proche des citoyens.
M. Jean-Luc Warsmann - Les délais se sont allongés !
M. André Vallini - Nous l'avons rendue plus efficace, plus rapide et plus compréhensible. Nous avons renforcé les tribunaux d'instance, qui ont profité des 30 % d'augmentation - excusez du peu ! - qu'ont connu les crédits de la justice en cinq ans.
M. Jean-Luc Warsmann - Jamais les tribunaux n'ont été autant encombrés !
M. André Vallini - On verra si vous faites aussi bien que Mmes Guigou et Lebranchu, mais c'est mal parti avec le gel budgétaire annoncé.
M. Guy Geoffroy - Autant de contrevérités en si peu de temps !
M. André Vallini - Les chiffres sont là !
Nous avons développé les modes de résolution amiable des conflits et multiplié les maisons de la justice et du droit, pour une véritable justice de proximité.
M. Jean-Luc Warsmann - Toujours cette autosatisfaction !
Mme Marylise Lebranchu - Mais ça marche !
M. André Vallini - Votre texte veut sans doute plaire à la France d'en bas, celle qui est confrontée à des petits litiges. Mais, Monsieur le ministre, 1 500 € ne sont pas rien pour qui gagne le SMIC ! Et il faut craindre que cette justice ne soit que moins indépendante, moins impartiale et moins compétente, bref, une justice au rabais.
M. Jean-Luc Warsmann - Vous êtes contre les prud'hommes ?
Mme Marylise Lebranchu - Aux prud'hommes, on fait appel !
M. André Vallini - Michel Debré, en 1958, a voulu supprimer les juges de paix. Il a qualifié la justice de paix de « justice ancillaire », refusant que les bonnes soient jugées par leur patron. M. Debré proposait la création des juges d'instance au motif que tous les citoyens ont droit à voir leur cause examinée par un magistrat professionnel. La France d'en bas, elle aussi, a droit à de vrais juges !
MM. Albertini, de Roux et Goasguen ne sont pas là, et c'est un signe. Cet été, lors du débat sur votre loi d'orientation, ils n'avaient pas de mots assez durs contre ce « mouton à cinq pattes » qu'est à leurs yeux le juge de proximité. C'est aujourd'hui au prix de nombreuses contorsions, de beaucoup d'abnégation et de résignation, Monsieur le rapporteur, que la majorité s'apprête à voter ce texte, en sachant qu'il est voué à l'échec. Les juges de proximité n'auront sans doute pas plus de réussite que les magistrats à titre temporaire de M. Méhaignerie, qui doivent être une dizaine sept ans plus tard !
Seulement voilà, il fallait obtempérer aux ordres de l'Elysée (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Assumez votre soutien au Président de la République ! L'Elysée n'a pas supporté l'avis très critique rendu par le CSM, au point d'interdire sa publication sur Internet ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
L'Elysée reste attaché à la promesse électorale du président Chirac, à laquelle vous essayez péniblement de donner une cohérence juridique. Nous voterons contre ce texte parce que si nous sommes pour la justice de proximité, nous craignons la justice approximative que vous êtes en train de mettre en place. Voilà pourquoi il faut voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Rapporteur - Vous êtes pour la justice de proximité et contre les juges de proximité, soit. Mais vous avez fait quelques amalgames.
Que faire contre l'impossibilité de certaines structures à évoluer, contre leur repli sur soi ? Il ne faut pas confondre compétence et capacité. La compétence est-elle suffisante pour faire un bon juge ? Un citoyen ne pourrait-il pas être, sous certaines conditions, associé à l'_uvre de justice ? Voilà la question éminemment politique qui se pose. Il ne suffit pas de demander plus de moyens ! Demandez aux justiciables et ils vous diront que les juridictions d'instance ne marchent pas aussi bien que vous le pensez. Nous essayons donc de trouver une solution, et elle est audacieuse. Il s'agit de réformer la place du citoyen dans notre justice.
Dans notre système judiciaire, il existe 27 000 juges non professionnels, contre lesquels je ne vous ai pas entendu porter la moindre critique !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce ne sont pas des juges uniques ! On peut faire appel de leurs décisions !
M. le Rapporteur - Ils jugent en premier ressort, et parfois sans appel. Le problème est donc plus large que vous ne voulez le dire. Il s'agit de savoir si notre société peut évoluer et si notre système judiciaire accepte de se réformer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il est inacceptable de faire reposer l'analyse du système des tribunaux d'instance sur des approximations qui frisent la méconnaissance.
Dans les juges non professionnels, on trouve les conseillers prud'homaux. Mais en cas de partage des voix, c'est le juge d'instance qui tranche, et le justiciable peut saisir la cour d'appel ! Il faut préserver cette garantie ! Juger, c'est d'abord appliquer la loi, ce qui implique de la connaître parfaitement pour ensuite l'appliquer en équité. Personne ne peut nier que c'est ce que font les juridictions.
Nos juridictions ne vous ont pas attendus pour évoluer. Lorsque le juge d'instance a remplacé le juge de paix, il existait un préalable de citation en conciliation, avec une audience préalable obligatoire. Cette procédure a été considérée comme trop laborieuse, et on a introduit la saisine directe. Puis est venue la saisine par simple déclaration : vous vous présentez au greffe pour expliquer que vous avez des problèmes avec votre voisin, et le juge d'instance le convoque. C'est cela, la justice de proximité ! Et on a encore amélioré les choses en créant le conciliateur.
Un autre aspect des choses est primordial : le partage de la réflexion et de la décision, c'est-à-dire la collégialité. Le tribunal pour enfants est assisté d'assesseurs. Les conseillers prud'homaux sont plusieurs à décider. Dans notre société, il est extrêmement difficile de juger, de trancher des intérêts contradictoires. C'est pour cela que, tout en souhaitant, comme tout le monde, développer la justice de proximité, nous critiquons le mode que vous avez choisi. Mieux valait revenir au principe d'un juge d'instance assisté de plusieurs assesseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques-Alain Bénisti - S'il est un point sur lequel nous pourrions nous rejoindre, c'est l'ancienneté de la notion de justice de proximité, qui date de 1790. A cette époque, un magistrat recruté différemment des juges professionnels, pouvait se voir confier des missions spécifiques. C'est dans un esprit proche que le Gouvernement propose de créer cette nouvelle juridiction. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le remarquable travail des tribunaux d'instance, mais de constater l'échec d'une justice qui, par sa lenteur, se révèle peu efficace, et surtout perd cette proximité pour laquelle elle avait été créée en 1958.
Il faut, en moyenne - c'est particulièrement vrai en région parisienne - quatorze mois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) à un tribunal d'instance pour traiter un dossier. Et que dire des procédures de conciliation, créées en 1978 pour faciliter les règlements amiables, mais qui n'aboutissent qu'une fois sur deux ? (« Juppé ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Force est de constater que, malgré de nombreuses tentatives, on n'arrive pas à concrétiser la justice de proximité en France. Pourquoi alors ne pas prendre exemple sur nos voisins européens, notamment l'Angleterre, qui ont mené à bien cette expérience ?
Les Français ne croient plus en la justice actuelle pour le règlement de leurs petits litiges, aussi la représentation nationale a-t-elle le devoir de créer une nouvelle juridiction originale, à même de régler ce type de conflits dans les meilleurs délais.
C'est le maire d'une cité sensible qui vous parle ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). On vous invitera sur le terrain pour que vous preniez conscience des réalités ! (Mêmes mouvements)
En effet, M. Chirac et le Gouvernement ont choisi de répondre favorablement à la demande de justice des Français - ce que vous n'avez jamais fait - et de créer une justice complémentaire des tribunaux d'instance, chargée de trancher les faits de petite délinquance comme les faits civils impliquant de faibles montants financiers.
Certains syndicats de magistrats, comme certains conciliateurs, ont exprimé leur désapprobation...
Plusieurs députés socialistes - Tous !
M. Jacques-Alain Bénisti - Elle est légitime car ils s'estiment désavoués dans leur travail. Certains élus, dépourvus de mandat de proximité, et éloignés des réalités, montrent également quelque réticence (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Je serais tenté de dire : pardonnez-leur, ils ne savent pas !
Grâce à ces juges de proximité, dont les compétences seront clairement définies et limitées, les petits contentieux seront mieux traités, les tribunaux désengorgés, et la justice ne leur sera que mieux rendue. Bien évidemment, ces juges de proximité seront des hommes de terrain (« Encore ! » sur les bancs du groupe socialiste), proches des problèmes humains, et dont l'expérience juridique leur permettra de juger les cas de petite délinquance avec bon sens et équité.
Ou nous continuons à nous voiler la face, ou nous répondons aux v_ux des Français qui nous supplient de rendre la justice plus rapide et proche de ses justiciables. Aussi vous demanderai-je de rejeter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Christophe Lagarde - Notre collègue n'a pas su nous expliquer en quoi ce texte était irrecevable. Pourquoi ne pas avoir alors usé d'autres procédures, comme la question préalable, ou la motion de renvoi en commission ? Reprenant certaines réticences des professionnels et des élus, il a évoqué l'indépendance et l'impartialité. En quoi seraient-elles garanties par le seul concours ? L'audition de certains syndicats de magistrats, dans le cadre du travail de la commission des lois, qui nous expliquent qu'ils n'appliqueront pas le projet de loi sur la sécurité intérieure, permet d'en douter. Et que dire des conseillers prud'homaux dont l'impartialité est loin d'être reconnue !
Plusieurs députés socialistes - Ils sont élus !
M. Jean-Christophe Lagarde - Justement !
Pour ce qui est des jugements d'instance, ils sont très souvent en cour d'appel, le cas de Bobigny est particulièrement probant.
Enfin, vous reprochez au Gouvernement de vouloir recruter 3 300 temps partiels, alors qu'il aurait mieux valu bénéficier, pour le même prix, de 300 temps complets. Comment ne pas réaliser que la méthode du Gouvernement permettra de rendre davantage de jugements, et d'ainsi mieux désengorger les tribunaux ? « Juger, c'est appliquer la loi » dites-vous. Mais, faute de jugement, la loi n'est pas appliquée. Aussi voterons-nous contre cette exception d'irrecevabilité.
M. le Président - Sur l'exception d'irrecevabilité, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Ce texte, à l'occasion de la première loi Perben, a été, par les soins de l'opposition, transmis au Conseil constitutionnel qui l'a encadré sur deux points : l'indépendance du juge et la garantie de sa compétence. A la différence des autres lois, l'avis du Conseil constitutionnel a été rendu en amont, et non en aval, ce qui éclaire les travaux du Parlement.
Les magistrats temporaires - peut-être une quinzaine en France - créés à l'époque où M. Méhaignerie était Garde des Sceaux, sont de même nature que les juges de proximité, et ont fait la preuve de leur efficacité. Par ailleurs, leur compétence limitée aux contraventions des cinq premières classes concerne la vie quotidienne des Français. Cette novation comble un vide politique et juridique.
La décision du Sénat de prolonger la duré du mandat au-delà de sept ans sans définir les critères de renouvellement pourrait faire craindre pour l'indépendance des juges de proximité. Aussi votre commission propose-t-elle de rétablir la durée de sept ans non renouvelable.
Pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, la commission a écarté toute l'énumération de professions pour le recrutement des juges de proximité, réservant l'énumération aux conciliateurs, fonction qui prépare au mieux à celle de juge de proximité.
Nous devrions préciser aussi que seul le Conseil supérieur de la magistrature pourrait apprécier la nécessité d'un stage probatoire avant que les juges soient nommés, ce qui rassurerait le Conseil constitutionnel sur la compétence de ces derniers.
Ainsi la loi est totalement encadrée. Le principe en a été décidé dès juillet, et les modalités proposées aujourd'hui sont de nature à rassurer quiconque pourrait s'inquiéter d'un risque d'inconstitutionnalité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
A la majorité de 87 voix contre 42 sur 129 votants et 129 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
M. Jean-Christophe Lagarde - Ce projet était attendu par la population.
Le bons sens populaire réclame en effet depuis longtemps le retour du juge de paix, capable de traiter les petits conflits de la vie quotidienne, ceux qui pourrissent l'existence et qui, faute de donner lieu à un jugement, font naître le sentiment que, si on peut transgresser une règle secondaire sans qu'il se passe rien, on peut aussi transgresser des règles plus importantes de vie en commun. Ce bon sens populaire va être exaucé par le Gouvernement.
Le projet était attendu aussi par les habitants des quartiers difficiles, qui se sentent impuissants et abandonnés face aux petits délits, qui sont presque toujours classés. Vous connaissez tous ces gens qui, après être passés pour rien au commissariat, viennent nous voir dans notre mairie, parce qu'ils ne savent plus comment obtenir justice.
Il était attendu par les mères de famille qui voient dans ces quartiers grandir leurs enfants dans un environnement où commettre une faute, de la plus petite à la plus grande, n'entraîne aucune conséquence, ce qui dérègle totalement le système éducatif.
Il était attendu par de nombreux maires, vers lesquels ces familles se tournent en les croyant capables, parce qu'ils sont les premiers magistrats et officiers de police judiciaire, de faire quelque chose. Or, nous, maires, nous ne pouvons rien faire. Ces gens connaissent mal les tribunaux d'instance, ignorent comment ils fonctionnent, et n'y ont pas recours.
C'est là que le juge de proximité trouve sa vertu principale. Nous pourrons dire aux Français : « Voici le juge dont dépendent les petits litiges de la vie quotidienne, et qui vous évitera d'entrer dans un système judiciaire qui vous effraie ».
M. Jacques-Alain Bénisti - Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde - Cette nouvelle juridiction améliorera l'existence des victimes des petites incivilités de voisinage, que le juge d'instance, débordé, néglige, évacuant ce qui lui paraît banal, mais qui rend la vie insupportable. Les autres justiciables en profiteront aussi, puisque leurs affaires, plus lourdes, seront traitées plus rapidement par le juge d'instance.
Tout à l'heure, on a cité cinq mois pour une délai de jugement rapide. C'est vrai en correctionnelle, mais parfaitement excessif pour traiter un petit litige, et les gens se découragent. Je vois là une des raisons qui ont conduit au rejet de la classe politique, de l'ancien gouvernement et au vote du 21 avril.
Le dispositif qui vous est proposé contribue à lutter contre l'insécurité, et aussi contre le sentiment d'insécurité. Il s'inscrit dans un ensemble plus complet, même si nous l'examinons séparément pour des raisons que vous connaissez.
Une grande partie de la magistrature conteste ce projet, d'abord par un souci naturel et justifié de l'équité et de la qualité des jugements rendus. Mais le Gouvernement a pris les précautions nécessaires pour répondre à cette légitime préoccupation. Du reste, au nom de quoi prétendre que des jugements rendus par les juristes formés seraient de moindre qualité que ceux émis par des professionnels ? Et en quoi seraient-ils moins profitables aux Français que l'absence de jugement ou le renoncement à aller devant un juge ? La réaction des magistrats procède aussi d'un réflexe corporatiste, dont la représentation nationale n'a pas à tenir compte quand elle répond à l'aspiration des Français. Comme d'autres professions, la magistrature a tendance à vouloir maintenir le statu quo, à tout faire passer par le même moule. Or ces nouveaux magistrats ne seront pas professionnels, et seront temporaires, donc indépendants. Si cette juridiction nouvelle indispose les magistrats professionnels, elle permettra aux Français de vivre mieux, et c'est ce qui nous importe.
Comme l'a dit M. Bénisti, ces juges vivront comme tout le monde, ils seront issus de toutes les catégories sociales, à la différence du corps de la magistrature (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Lorsqu'on vit dans un quartier protégé, que les enfants vont dans une bonne école, que l'on n'a pas la moindre idée du désespoir des gens que l'on a en face de soi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), on juge peut-être en droit et en impartialité, mais les Français ne comprennent pas que la gravité de la situation qu'ils subissent ne soit pas prise en considération. Ces nouveaux juges, eux, seront à l'image des Français. Si la gauche ne veut pas qu'il en aille ainsi, vous devrez le jour très éloigné où l'alternance se produira (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) supprimer les jurys d'assises !
Toute précaution a été prise pour éviter une justice au rabais : indépendance des juges de proximité, interdiction d'exercer dans leur juridiction, garantie de formation, moyens adossés à ceux du TGI ; sur ce point, les greffes étant déjà très encombrés, ils auront besoin de davantage de moyens pour que le juge de proximité puisse agir. Le principe de la vacation évitera tout risque de pression.
Le seul reproche qui peut paraître fondé est l'absence de possibilité d'appel. Nous devrons y répondre. Quand un justiciable se sentira floué, il sera conduit à exiger de pouvoir se tourner vers un autre magistrat. Un recours sera inévitable, et finira par encombrer les cours d'appel.
Le groupe UDF votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Michel Vaxès - Le groupe communiste et républicain a voté contre la loi d'orientation et de programmation de la justice et était en désaccord fondamental avec le volet concernant les mineurs et celui relatif aux nouvelles juridictions de proximité. Ayant procédé dans la précipitation, le Gouvernement est maintenant contraint de présenter ce projet de loi organique qui définit le statut des juges de proximité. Il ne fait que renforcer notre appréciation négative. Ouvrant la voie à une justice à deux vitesses, il ne répond pas aux attentes légitimes d'une justice plus accessible, plus rapide, plus équitable.
Le Gouvernement a choisi de rendre le système judiciaire plus complexe au lieu de le simplifier. Pourquoi ne pas nous avoir proposé plutôt une amélioration des juridictions d'instance ? Ce sont de véritables juridictions de proximité, vous le reconnaissez. Vous auriez pu y associer des magistrats non professionnels et créer de véritables échevinages. Ce n'est pas le choix que vous avez fait, et nous le regrettons.
Vous risquez au contraire, par votre réforme, de conduire au démantèlement des tribunaux d'instance. Pourtant ce sont eux qui fonctionnent le mieux. Le délai moyen de traitement des affaires y était de 5 mois en 2001, contre environ 18 mois en cour d'appel, plus de 9 mois dans les tribunaux de grande instance et plus de 11 mois dans les conseils de prud'hommes.
Créer cette nouvelle juridiction risque en outre d'alourdir les procédures car dans la majorité des cas, on posera la question de la compétence du juge saisi.
Les crédits de vacation destinés à 3 300 juges de proximité et assistants de justice permettraient de recruter 300 magistrats à plein temps dans les tribunaux d'instance. Avec une réforme de la carte judiciaire, le développement des conseils départementaux d'accès au droit et des maisons de justice et du droit, l'accès à la justice aurait été simplifié sur l'ensemble du territoire. Vous pouviez en complément favoriser les procédures de conciliation et de médiation. Mais il est vrai que c'eût été moins médiatique que de créer une nouvelle juridiction.
Pourtant, cette création va poser de sérieuses difficultés. Par exemple, selon l'article 41-17-1, c'est le président du tribunal de grande instance qui répartira au sein de leur juridiction ces magistrats non professionnels. Ils font donc bien partie des tribunaux d'instance. Mais comment est-ce possible au regard de l'article 7 de la loi du 9 septembre dernier ? Comment d'ailleurs répartir dans leur juridiction des juges uniques ? Finalement, ce sont les tribunaux d'instance qui fourniront les moyens matériels aux nouveaux juges de proximité. Le plus simple aurait bien été, pour le même coût, d'ajouter 300 magistrats supplémentaires à temps plein aux 419 juges d'instance. En doublant presque le nombre de ces magistrats vous auriez sensiblement amélioré la justice de proximité.
D'autre part, la procédure de recrutement de ces nouveaux magistrats est préoccupante. Ils seront nommés dans les formes prévues pour les magistrats du siège. Mais vous oubliez de souligner que ces derniers sont recrutés sur concours, ce qui assure leur totale impartialité. Par qui seront sélectionnés les candidats proposés au Conseil supérieur de la magistrature ? Nous l'ignorons. Les auxiliaires de justice pourront être juges de proximité. Par souci d'indépendance, ils ne pourront exercer dans le ressort du tribunal de grande instance où se trouve leur domicile professionnel. Mais dans le ressort du tribunal voisin, quand ils se trouveront face à un collègue, un associé, qui défend une cause, seront-ils complètement impartiaux ?
Par ailleurs tout ce qui concerne la formation et son indemnisation, le recrutement, les rémunérations est renvoyé aux décrets d'application.
Ce qui est certain, c'est que la quasi-totalité des professionnels de la justice ont rédigé une motion contre cette nouvelle juridiction, non seulement les magistrats, mais aussi une partie des fonctionnaires des tribunaux et des avocats. Tous les syndicats, toutes les associations, dénoncent l'absence de concertation préalable. Ainsi la présidente de l'association nationale des juges d'instance a-t-elle déclaré : « Nous avons travaillé à cette justice de proximité depuis des années, recruté et formé des conciliateurs. Personne n'a pris la peine de venir parler avec nous. »
M. André Vallini - C'est scandaleux !
M. le Ministre et M. le Rapporteur - C'est faux !
M. Michel Vaxès - Il est navrant que le Gouvernement n'ait pas travaillé sur ce projet avec les professionnels de la justice. Aujourd'hui ils s'opposent dans une belle unanimité à la création de cette nouvelle juridiction.
Le groupe des communistes et républicains appelle de tous ses v_ux une justice de proximité efficace qui ne se substitue pas à la juridiction la plus accessible, la moins coûteuse, la plus efficace de notre système judiciaire. C'est pourquoi il s'oppose résolument à ce projet qui ouvre la voie à une justice à deux vitesses, l'une rendue par des magistrats non professionnels s'adressant aux citoyens ordinaires pour leurs petits litiges, l'autre destinée aux litiges importants et rendue par des magistrats professionnels.
Ce projet est inamendable. Nous voterons contre.
M. Jean-Paul Garraud - Cette réforme est inconstitutionnelle, inutile, compliquée, dangereuse, coûteuse.... Si l'on écoutait l'opposition, il ne faudrait rien faire. Elle n'a rien compris à l'attente de nos concitoyens. La gauche, qui veut faire le bonheur du peuple malgré lui, est décidément bien loin du peuple.
M. Guy Geoffroy - Très bien !
M. Jean-Paul Garraud - Cette réforme est en phase avec les attentes des Français car jamais ils n'ont eu autant recours à la justice, mais jamais non plus ils n'ont accordé aussi peu de crédit à l'institution judiciaire. Les délais de procédure n'ont cessé de s'allonger, au point que le jugement n'intervient pas toujours en temps utile. Il fallait donc rendre la justice aux citoyens : c'est tout l'objectif de la justice de proximité.
Il s'agit en effet moins d'une question de moyens que d'un problème structurel. Toutes les réformes entreprises ces dernières années n'ont fait qu'aggraver le mal : en matière pénale, la loi du 15 juin 2000 supposée renforcer la présomption d'innocence a seulement compliqué inutilement les procédures ; et les magistrats passent leur temps à se contrôler entre eux... Devant les cours d'assises, la situation n'est pas meilleure. En matière civile, la maîtrise des délais échappe en grande partie aux juges car les plaideurs utilisent des artifices de procédure. Une conception trop individualiste de la justice l'empêche d'accomplir sa mission de régulation sociale.
Il ne sert à rien de recruter davantage de juges et d'augmenter les moyens de la justice si c'est pour lui permettre de tourner à vide. Or au pénal, 80 % des procédures sont classées sans suite, les peines ne sont exécutées que dans une faible proportion ; et au civil, dans certaines cours d'appel, la longueur des délais s'apparente à un déni de justice. Quant à la RTT (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), elle va entraîner des besoins en termes de postes, mais pour accomplir exactement le même volume de travail.
Il était donc plus que temps de repenser complètement le fonctionnement de l'institution judiciaire et de cesser de compliquer les procédures.
A quoi sert la procédure pénale ? A identifier les auteurs de crimes et de délits et à les faire juger rapidement et équitablement. Avoir amélioré l'efficacité de l'action des enquêteurs ne servira à rien si les délinquants continuent à profiter du maquis procédural.
A quoi sert la procédure civile ? A permettre au juge de dire le droit pour résoudre les conflits individuels. Tout ce qui complique cette tâche doit être rejeté.
Ces dernières années, ces évidences ont hélas été perdues de vue, sous l'influence des tenants de la gauche judiciaire pour qui « juger est un acte politique » et non pas un moyen de rétablir la paix sociale.
Vous avez donc décidé, Monsieur le Garde des Sceaux, de réformer profondément les méthodes de travail de l'institution judiciaire. La simplification des procédures est indispensable pour rendre la justice plus lisible, plus rapide, plus accessible et moins onéreuse, et pour la réconcilier avec ses utilisateurs. C'est aussi par là que passera la restauration de l'autorité de l'Etat. Vous vous y êtes engagé, Monsieur le Garde des Sceaux, puisque vous allez prochainement nous présenter le deuxième volet de votre réforme sur la simplification de la procédure pénale.
La création d'une justice de proximité est également une étape indispensable. A l'instar des anciens juges de paix, les juges de proximité seront chargés des petits litiges qui empoisonnent la vie quotidienne. Faciles d'accès, ils statueront à brefs délais et à moindres coûts que les juges professionnels qui pourront recentrer leur activité sur les dossiers les plus lourds.
Evidemment, l'opposition, qui n'a pas digéré sa défaite, conteste cette réforme. La gauche a bel et bien un problème avec le peuple (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), qu'il exerce son droit démocratique de sanctionner un gouvernement ou qu'il s'apprête à participer au fonctionnement d'une justice pourtant rendue en son nom ! On assiste donc à un tir de barrage, orchestré par les petits marquis de la gauche judiciaire (Mêmes mouvements). Pour ne rien lâcher de leurs prérogatives - on n'ose dire de leurs privilèges - ceux-ci soutiennent que la justice de proximité est inutile et que le métier de juge ne s'improvise pas. Pourtant, en proposant cette réforme, le Gouvernement ne fait que respecter la volonté populaire ; et puis, quel mépris pour nos concitoyens que de regarder comme négligeables les dysfonctionnements de la justice qu'ils subissent, et par ailleurs de considérer que le métier de juge est réservé à une caste particulière ! Depuis la création de l'ENAM par le général de Gaulle en 1958, les juges sont pourtant recrutés parmi le peuple, soit par concours, soit sur dossier, et bénéficient ensuite d'un enseignement professionnel.
Il ne s'agit de rien d'autre avec les juges de proximité, dont il faut simplement entourer de garanties les conditions de recrutement et de formation. Le CSM aura un rôle majeur en la matière, puisqu'il pourra rejeter des candidatures ou les accueillir sous condition de formation, qui pourra revêtir un caractère probatoire. Le permis de juger sera donc donné en connaissance de cause. L'amendement sénatorial à la loi organique de 1998 qui avait supprimé le caractère probatoire de la formation de magistrats à titre temporaire avait aussitôt bloqué un système qui, auparavant, s'était révélé être un succès : il ne fallait pas commettre la même erreur.
Concernant la critique relative à la place du juge de proximité par rapport au juge d'instance, il faut bien voir que celle-ci sera comparable à celle de juge du tribunal de grande instance par rapport à son président. Quand j'explique cela aux magistrats des tribunaux d'instance, je vous assure que les critiques cessent.
Sous le ministère d'Albin Chalandon, la gauche avait critiqué la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Plus personne aujourd'hui n'en conteste l'utilité. Sous le ministère de Jacques Toubon, la gauche était contre la création des centres éducatifs renforcés pour mineurs. Personne de sensé ne les conteste aujourd'hui. Enfin, en juillet dernier, la gauche a voté contre les centres éducatifs fermés. Personne ne les contestera demain. A chaque fois, il s'agissait de réformes indispensables. Il en va de même aujourd'hui de la justice de proximité, et il n'y a donc pas lieu de s'étonner qu'elle suscite certaines criailleries. Cela ne saurait masquer l'ambition du Gouvernement : réconcilier les Français avec leur justice, c'est-à-dire rendre la justice aux citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Nous examinons aujourd'hui un texte très important pour notre ordonnancement judiciaire, puisqu'il détermine le statut des juges d'un nouvel ordre juridictionnel. Rien de moins.
Comment en est-on arrivé là ? Par une promesse électorale. Cela ne coûte rien, une promesse... Jusqu'au jour où il faut la tenir.
Les Français veulent une justice accessible, rapide et compréhensible ; ils veulent une justice de proximité, gratuite, simple d'accès, où la présence d'avocat n'est pas obligatoire, où la procédure est orale et où le juge a la possibilité de concilier les deux parties. Cette justice existe déjà : c'est le tribunal d'instance.
Vous avez justifié la création des « proxi-juges », Monsieur le Garde des Sceaux, par le souci de meilleure lisibilité de la justice. Trouvez-vous vraiment lisible un ordre juridictionnel censé être autonome mais qui aura la même forme procédurale que le tribunal d'instance et qui fonctionnera avec les services du tribunal d'instance ?
Ce que vous proposez est en fait un clone du tribunal d'instance, mais on ne sait pas comment se fera le partage des compétences. La réforme rendra donc l'organisation de la justice encore plus obscure, avec des embûches de procédure et des conflits de compétence.
Les juges de proximité exerceront, nous dit-on, une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions de première instance ; ils interviendront avec l'appui des services de ces derniers, puisqu'ils utiliseront les greffiers ; et si l'affaire est trop difficile, c'est le juge d'instance qui reprendra le flambeau. Peut-on parler dans ces conditions d'autonomie ?
Cela a le nom de juge, cela fonctionne comme des juges, mais seront-ce vraiment pas des juges ?
Pourquoi n'avez-vous pas fait le choix, Monsieur le ministre, de magistrats professionnels ? Eux seuls présentent toutes les garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.
Les notables que vous allez recruter pourront exercer pendant quatorze ans, alors que les juges d'instance ne peuvent pas rester plus de dix ans au même endroit. Surtout, leurs jugements ne seront pas susceptibles d'appel. Si vous passez devant le tribunal de police pour une contravention de 5e classe, vous pourrez faire appel. Si vous passez pour la même affaire devant un juge de proximité, c'est-à-dire un magistrat non professionnel, vous ne pourrez pas faire appel de cette décision de justice ! Certes, les jugements seront susceptibles de cassation, mais d'une part, la Cour de cassation juge en droit et non en fait, d'autre part, les délais d'attente sont extrêmement longs. C'est contraire à vos intentions.
Il est par ailleurs probable que beaucoup d'affaires feront appel à des notions juridiques complexes. Je me demande comment et pourquoi un juge non professionnel serait mieux à même de régler ces litiges ? À quoi servent les magistrats professionnels si les non-professionnels sont présumés rendre une meilleure justice ? En réalité, tout l'équilibre juridique sera fragilisé.
Proximité, le mot est à la mode et tout le monde en veut en effet. Nous sommes d'ailleurs nous aussi pour une justice de proximité. Mais ce n'est pas celle que vous nous proposez.
Pour nous, la proximité, c'est une écoute attentive, une relation de qualité, une grande compétence et de l'information. Cette information et cette écoute, les gens les trouvent auprès de l'AAVI, l'association d'aides aux victimes, ou encore auprès des maisons de la justice et du droit.
En ne faisant pas le choix d'aller vers des médiateurs et des conciliateurs, votre système entraînera une judiciarisation plus forte des conflits. Les « proxi-juges » empiéteront sur le terrain des conciliateurs de justice bénévoles qui permettent une résolution amiable des conflits dans un cas sur deux.
Créer un nouvel ordre juridictionnel revient à créer de nouvelles affaires, de nouveaux conflits, alors que c'est un travail en amont des procès qui est nécessaire.
Pour rendre une meilleure justice, il faut d'abord en effet la désengorger, comme l'a souligné M. Badinter au Sénat. C'est à partir de modes alternatifs de résolution des conflits que l'on pourra le mieux aider les justiciables et protéger l'institution du flux qui la menace.
Je crains que pour ce gouvernement plus de proximité signifie avant tout plus de notables ! On le voit hélas pour la décentralisation comme pour la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures.
La séance est levée à 19 heures 25.