Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-21-juin-2006-447831.html
Timestamp: 2020-02-19 01:09:42+00:00
Document Index: 287796238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisqu'il semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines.
L'arrêt du 21 juin 2006 illustre judicieusement ce sujet épineux puisqu'il concerne un directeur salarié d'une association qui s'est livré à des agissements répétés de harcèlement moral à l'égard de ses subordonnés. En effet, certains salariés lui reprochant ses pratiques brutales, humiliantes et vexatoires sollicitent l'intervention d'un inspecteur du travail qui conclu au terme de son enquête à l'existence de faits de harcèlement moral qui ont pour corollaire évident des conséquences dommageables sur la santé et la sécurité au travail comme la dégradation des conditions de travail. Par la suite, une médiation fut organisée et confirme les propos de l'inspection du travail ce qui poussa l'association qui emploie le directeur salarié soupçonné de harcèlement moral à engager une procédure de licenciement à son encontre.
Entre temps, des salariés engagent une action en réparation de leur préjudice pour faire reconnaître les agissements de harcèlement moral et pour obtenir des dommages intérêts devant la juridiction prud'homale qui a accueilli leurs demandes.
Le directeur interjette appel auprès de la Cour d'appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 25 Mai 1995, a confirmé l'existence de faits de harcèlement moral. Elle condamne donc le directeur sur le fondement de la responsabilité civile de l'article 1382 du Code Civil (et 1384) mais considère que la responsabilité de l'association employeur n'est pas à mettre en cause.
Le directeur salarié se pourvoit donc en cassation en invoquant le principe d'immunité en raison du caractère non détachable de la faute qui lui est reprochée de la mission confiée par l'association. De plus, il avance l'argument que c'est à l'employeur et donc à l'association d'assurer la santé et la sécurité des salariés en prenant des mesures appropriées contre d'hypothétiques agissements de harcèlement moral. Il signale également que la Cour d'appel a fait une erreur de base légale en se fondant sur l'article 1382 du Code Civil.
Les salariés victimes de harcèlement moral introduisent, quant à eux un pourvoi incident.
Il est alors pertinent de se demander au regard des allégations du directeur salarié dans quelle mesure un employeur peut-il voir sa responsabilité engagée pour des agissements répétitifs de harcèlement moral perpétrés par un de ses salariés alors que ce dernier est identifiable comme auteur du harcèlement moral.
Une responsabilité conjointe du harceleur et de l'employeur issue d'un raisonnement rationnel de la Cour de Cassation
La responsabilité coutumière de l'auteur du harcèlement moral dérivée de « l'exégèse » de l'article L 122-49
La responsabilité inaccoutumée de l'employeur à travers l'extension du domaine matériel de l'obligation de sécurité de résultat
Une politique jurisprudentielle « thérapeutique » imprégnée par un souci d'effectivité et de protection des (potentielles) victimes de harcèlement moral
La vocation d'effectivité du droit de la santé et de la sécurité des salariés à travers l'obligation de sécurité de résultat
La prévention et la protection contre le harcèlement moral comme remèdes préconisés dans la sphère professionnelle
[...] Bouche qui souligne la nécessité et la priorité d'une politique de prévention au sein de l'entreprise L'objectif est de préserver au mieux la collectivité de travail d'agissements néfastes à sa santé et à sécurité ce qui correspond à l'optique générale du droit du travail. [...]
[...] Chambre sociale, Cour de Cassation juin 2006 La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette affection une dimension sociale éminente puisqu'il semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. L'arrêt du 21 juin 2006 illustre judicieusement ce sujet épineux puisqu'il concerne un directeur salarié d'une association qui s'est livré à des agissements répétés de harcèlement moral à l'égard de ses subordonnés. En effet, certains salariés lui reprochant ses pratiques brutales, humiliantes et vexatoires sollicitent l'intervention d'un inspecteur du travail qui conclu au terme de son enquête à l'existence de faits de harcèlement moral qui ont pour corollaire évident des conséquences dommageables sur la santé et la sécurité au travail comme la dégradation des conditions de travail. [...]
[...] Par la suite, une médiation fut organisée et confirme les propos de l'inspection du travail ce qui poussa l'association qui emploie le directeur salarié soupçonné de harcèlement moral à engager une procédure de licenciement à son encontre. Entre temps, des salariés engagent une action en réparation de leur préjudice pour faire reconnaître les agissements de harcèlement moral et pour obtenir des dommages intérêts devant la juridiction prud'homale qui a accueilli leurs demandes. Le directeur interjette appel auprès de la Cour d'appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 25 Mai 1995, a confirmé l'existence de faits de harcèlement moral. [...]
[...] 122-51 contrait l'employeur à prendre des mesures de prévention. Attention cet arrêt n'est pas un revirement de jurisprudence mais plutôt un approfondissement Une remise en cause de la jurisprudence antérieure par la reconnaissance d'une responsabilité sans faute On engage systématiquement la responsabilité de l'employeur donc on à une mise à l'index de la notion de faute (l'obligation de sécurité de résultat est dérogatoire du droit commun qui réclame l'existence d'une faute) Ceci remet en cause l'arrêt de la cour d'appel, qui avait décidé que l'employeur ne pouvait être responsable dès lors qu'il n'avait pas commis de faute L'impossible exonération de l'employeur en renvoyant sa responsabilité vers son salarié corrélée à l'impossible exonération du salarié qui invoque l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur - L'employeur qui a connaissance des agissements de harcèlement moral d'un de ses salariés sur des travailleurs subordonnés à ce dernier et qui reste passif est punissable - Le salarié est donc responsable de son harcèlement moral quelque soit la responsabilité de son employeur en ce domaine. [...]
[...] Il signale également que la Cour d'appel a fait une erreur de base légale en se fondant sur l'article 1382 du Code Civil. Les salariés victimes de harcèlement moral introduisent, quant à eux un pourvoi incident. Il est alors pertinent de se demander au regard des allégations du directeur salarié dans quelle mesure un employeur peut-il voir sa responsabilité engagée pour des agissements répétitifs de harcèlement moral perpétrés par un de ses salariés alors que ce dernier est identifiable comme auteur du harcèlement moral. [...]
Droit du travail Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006