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Timestamp: 2018-12-17 15:06:49+00:00
Document Index: 125563725

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 36', 'art. 106', 'art. 86', 'art. 61', 'art. 42', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 60', 'art. 86', 'art. 61', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 123', 'art. 64']

Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) - PDF
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1 Code pénal et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) Avant-projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Code pénal 2 Titre précédant l art. 34 Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 1 Peine pécuniaire et peine privative de liberté Art. 34, al. 1, première phrase, et 2, première phrase 1 Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende Le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Art. 36, al. 3, let. c, 4 et 5 3 Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place: c. abrogée 4 Abrogé 5 La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la mesure où le condamné ne s acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de paiement ou la réduction du montant du jour-amende. 1 FF 2 RS
2 2. Peine privative de liberté Art. 37 à 39 Abrogés Art La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d une peine pécuniaire (art. 36) ou d une amende (art. 106) que le condamné n a pas payée. 2 La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. Art. 41 Abrogé Art. 42, al. 1, 2 et 4 1 Le juge suspend en règle générale l exécution d une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l auteur d autres crimes ou délits. 2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l infraction, l auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l exécution de la peine qu en cas de circonstances particulièrement favorables. 4 Abrogé 2. Sursis partiel à l exécution de la peine privative de liberté Art. 43, titre marginal, al. 1 et 3 1 Le juge peut suspendre partiellement l exécution d une peine privative de liberté d un an au moins et de deux ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l auteur. 3 Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s appliquent pas à la partie à exécuter. Art. 46, al. 1, troisième phrase Abrogée 2
3 Art. 51, deuxième phrase... Un jour de détention correspond à un jour-amende. Art. 67c (nouveau) 3a. Expulsion 1 Le juge peut expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger qui a été condamné à une peine privative de liberté de plus d un an ou qui fait l objet d une mesure au sens de l art. 61 ou L expulsion prend effet dès que le jugement est entré en force ou, en cas d exécution de la peine ou de la mesure, dès que le condamné est libéré. 3 Elle peut être prononcée à vie si une nouvelle peine ou mesure au sens de l al. 1 est prononcée contre le condamné pour un acte commis : a. pendant l exécution de la peine ou de la mesure en raison de laquelle l expulsion n a pas pris effet dès l entrée en force du jugement ; b. pendant la durée de l expulsion si elle a pris effet. Exécution sous forme de journées séparées Art. 77b, al. 1, troisième phrase, et 2 (nouveau) 1 L accompagnement du détenu doit être garanti pendant le temps d exécution. 2 Les peines privatives de liberté de six mois au plus et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant le jugement sont en règle générale exécutés sous la forme de la semi-détention. Ils peuvent être exécutés dans la section spéciale d un établissement de détention avant jugement. Art. 79, titre marginal, al. 1 et 2 1 Une peine privative de liberté de 28 jours au plus peut, sur demande, être exécutée sous la forme de journées séparées. Elle est fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du condamné. 2 Elle peut être exécutée dans la section spéciale d un établissement de détention avant jugement. Travail d intérêt général Art. 79a (nouveau) 1 A la demande du condamné, une peine privative de liberté de six mois au plus peut être exécutée sous la forme de travail d intérêt 3
4 général. 2 Le travail d intérêt général doit être accompli au profit d institutions sociales, d œuvres d utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n est pas rémunéré. 3 Quatre heures de travail d intérêt général correspondent à un jour de la peine privative de liberté. 4 L autorité d exécution fixe au condamné un délai de deux ans au plus pour accomplir le travail d intérêt général. 5 Le condamné qui n accomplit pas le travail d intérêt général dans le délai fixé doit exécuter la peine privative de liberté sous forme de détention ordinaire. Surveillance électronique Art. 79b (nouveau) 1 A la demande du condamné, l autorité d exécution peut ordonner l utilisation d un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique): a. au lieu de la détention ordinaire lors de l exécution d une peine privative de liberté de un à six mois, ou b. au lieu du travail et du logement externes, lors de l exécution d une peine privative de liberté de 18 mois au moins, la surveillance électronique devant alors être ordonnée pour trois mois au moins. 2 Elle peut ordonner la surveillance électronique: a. si le condamné dispose d un logement fixe; b. s il exerce une activité régulière, qu il s agisse d un emploi, d une formation ou d une occupation, au moins 20 heures par semaine, ou s il est possible de l y astreindre; c. si les personnes adultes faisant ménage commun avec lui y consentent, et d. s il a approuvé le plan d exécution établi à son intention. 3 Si les conditions prévues à l al. 2, let. a et b, ne sont plus remplies ou que le condamné enfreigne les obligations fixées dans le plan d exécution, l autorité d exécution peut mettre fin à la surveillance électronique ou limiter le temps libre accordé au condamné. 4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure d autorisation et de l exécution. 4
5 Art. 106, al. 2, 3 et 3 bis 2 Abrogé 3 Le juge fixe l amende en tenant compte de la situation de l auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. 3bis Il prononce dans son jugement, pour le cas où le condamné ne paie pas l amende, une peine privative de liberté de substitution. Cent francs d amende correspondent à un jour de peine privative de liberté. La peine de substitution est d un jour au moins et de trois mois au plus. Art. 107 Abrogé Dispositions finales de la modification du Il ne peut y avoir de sursis à l exécution d une peine privative de liberté (art. 42, al. 1) qu en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l infraction, l auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l ancien droit. 5
6 2. Code pénal militaire du 13 juin Titre précédant l art. 28 Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation Art. 28, al. 1, première phrase, et 2, première phrase 1 Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende Le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Art. 30, al. 3, let. c, 4 et 5 3 Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place: c. abrogée 4 Abrogé 5 La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la mesure où le condamné ne s acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de paiement ou la réduction du montant du jour-amende. 2. Peine privative de liberté Art. 31 à 33 Abrogés Art La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d une peine pécuniaire (art. 30) ou d une amende (art. 60c) que le condamné n a pas payée. 2 La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. 3 RS
7 Art. 34a Abrogé Art. 36, al. 1, 2 et 4 1 Le juge suspend en règle générale l exécution d une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l auteur d autres crimes ou délits. 2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l infraction, l auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l exécution de la peine qu en cas de circonstances particulièrement favorables. 4 Abrogé 2. Sursis partiel à l exécution de la peine privative de liberté Art. 37, titre marginal, al. 1 et 3 1 Le juge peut suspendre partiellement l exécution d une peine privative de liberté d un an au moins et de deux ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l auteur. 3 Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d octroi de la libération conditionnelle (art. 86 CP 4 ) ne s appliquent pas à la partie à exécuter. Art. 40, al. 1, troisième phrase Abrogée Art. 44, al. 2 2 Un jour de détention correspond à un jour-amende. 4 RS
8 Art. 50a ter (nouveau) 3a. Expulsion 1 Le juge peut expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger qui a été condamné à une peine privative de liberté de plus d un an ou qui fait l objet d une mesure au sens de l art. 61 ou 64 CP 5. 2 L expulsion prend effet dès que le jugement est entré en force ou, en cas d exécution de la peine ou de la mesure, dès que le condamné est libéré. 3 Elle peut être prononcée à vie si une nouvelle peine ou mesure au sens de l al. 1 est prononcée contre le condamné pour un acte commis : a. pendant l exécution de la peine ou de la mesure en raison de laquelle l expulsion n a pas pris effet dès l entrée en force du jugement ; b. pendant la durée de l expulsion si elle a pris effet. Art. 60c, al. 2, 3 et 3 bis 2 Abrogé 3 Le juge fixe l amende en tenant compte de la situation de l auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. 3bis Il prononce dans son jugement, pour le cas où le condamné ne paie pas l amende, une peine privative de liberté de substitution. Cent francs d amende correspondent à un jour de peine privative de liberté. La peine de substitution est d un jour au moins et de trois mois au plus. Art. 60d Abrogé Art. 81, al. 1 bis 1bis Pour un acte punissable selon l al. 1, une peine pécuniaire ou l exécution sous la forme de travail d intérêt général n entrent pas en considération lorsque la condamnation est assortie d une exclusion de l armée selon l art RS
9 Dispositions finales de la modification du Il ne peut y avoir de sursis à l exécution d une peine privative de liberté (art. 36, al. 1) qu en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l infraction, l auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l ancien droit. II Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit : 1. Droit pénal des mineurs du 20 juin Art. 19, al. 2 2 Toutes les mesures prennent fin lorsque l intéressé atteint l âge de 25 ans. Art. 48 bis (nouveau) Fin des mesures L art. 19, al. 2, s applique aux mineurs qui ont fait l objet d une mesure en vertu de l ancien droit. 2. Code de procédure pénale du 5 octobre Art. 352, al. 1, let. c Abrogée 3. Procédure pénale militaire du 23 mars Art. 119, al. 1, let. a, ch. 3 Abrogé III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 6 RS RS... (FF ) 8 RS
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