Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-rendu-15-decembre-2010-responsabilite-etat-463961.html
Timestamp: 2020-01-21 00:02:25+00:00
Document Index: 100853735

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Planiol, célèbre jurisconsulte et professeur de droit français du début du XX siècle définissait la faute comme un manquement à une obligation préexistante. De ce fait, dès qu'il y aurait manquement à une obligation alors la faute serait constituée et dès lors, engagerait la responsabilité de son auteur.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat se prononce sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait du droit à l'affectation pour tout fonctionnaire en activité.
En l'espèce, un administrateur civil après avoir bénéficié d'une période de disponibilité puis de mise en disposition et après avoir été affecté au sein des services du ministère de l'Economie en qualité de chef adjoint de la mission euro, est resté sans affectation pour une durée de sept ans jusqu'à ce qu'il soit atteint par la limite d'âge.
L'observation d'une faute simple dans l'installation de la responsabilité de l'Etat
Etablissement de la faute de service
Recul de l'obligation d'une faute lourde
Le constat d'une faute de la victime dans l'exonération partielle de la responsabilité de l'administration
Une faute de la victime en matière de manquement au droit à l'affectation déjà prévue dans la jurisprudence
Une entrave à la réparation du fonctionnaire discutable
[...] En l'espèce eu égard à la jurisprudence du 6 novembre 2002 du contentieux du Conseil d'Etat, la faute de service est constituée par le fait d'une faute simple : le manquement à l'obligation d'affecter les fonctionnaires de son service. Ainsi, c'est une faute de service caractérisée et en plus sur un fonctionnaire. De ce fait, l'adoucissement de la faute dans la constitution de la responsabilité de l'Etat pourrait être du au fait que cela soit un fonctionnaire du service et non un tiers. [...]
[...] Etablissement de la faute de service Dans l'arrêt du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat s'appuie sur une faute simple pour mettre en place la responsabilité de l'administration. Cette faute est une faute de service. C'est un manquement aux obligations de service qui engagent sauf texte contraire la responsabilité de l'administration devant le juge administratif. Cette faute ne peut être détachée du service ce qui justifie l'intervention du juge administratif en cas de litige. Il faut distinguer ce type de faute aux fautes personnelles de l'agent public engageant sa responsabilité devant le juge judiciaire. [...]
[...] Même si le Conseil d'Etat établit la responsabilité de l'Etat pour une faute simple, il l'exonère tout de même partiellement pour motif d'une faute de la victime. II- Le constat d'une faute de la victime dans l'exonération partielle de la responsabilité de l'administration Dans la jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat avait déjà établit la faute de la victime en matière de manquement au droit à l'affectation d'un fonctionnaire et cet entrave renouvelé à l'indemnisation du fonctionnaire parait discutable dans le constat de la faute de la victime en exonération partielle de la responsabilité A. [...]
[...] Puis il faut un fait générateur, dans cet arrêt c'est une faute par omission. Enfin, il faut un lien de causalité entre ce préjudice et ce fait générateur. Mais ce lien de causalité connait différentes causes d'exonération telles que la force majeure, le fait du tiers ou la faute de la victime. En l'espèce, même si ce lien de causalité est présent, le Conseil d'Etat soulève une des causes d'exonération, la faute de la victime qui aggrave l'étendu de la faute. Cette cause permet soit une exonération totale soit une exonération partielle. [...]
[...] Recul de l'obligation d'une faute lourde René Chapus disait l'histoire de la faute lourde est celle de son recul Et en effet, cet arrêt prouve cette affirmation. Alors qu'auparavant la faute lourde était pratiquement une nécessité pour constituer la responsabilité de l'Etat, elle est devenue l'exception. Cet arrêt n'est pas une révolution en la matière mais continue d'affirmer ce recul de la faute lourde en matière de responsabilité. Ce recul est possible car la responsabilité administrative n'est pas régie comme la responsabilité civile. En effet l'arrêt Blanco de 1873 pose le principe de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative par rapport au droit privé. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 décembre 2010 : la responsabilité de l'Etat