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Timestamp: 2017-01-19 00:13:20+00:00
Document Index: 15317120

Matched Legal Cases: ['§ 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 894", 'arrêt ', "l'article 894", "l'article 894", "l'article 212", 'arrêt ']

Lire la suite 03:05 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 novembre 2015
MISE A JOUR Rémunération excessive : risque pénal et fiscal La rémunération du dirigeant est un sujet d'actualité notamment en ce qui concerne le controle de son montant . Rapport 2015 de l’Autorité des Marchés Financiers sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle lundi deux novembre 2015-11-10les entreprises à faire preuve de la plus grande transparence lors du versement d'indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises cotées en Bourse. Rapport 2015 de l’AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants La position de Audrey Tonnelier Journaliste au Monde Alors que les primes de départ à Michel Combes chez Alcatel-Lucent, Bruno Lafont chez Lafarge ou encore Chris Viehbacher chez Sanofi ont suscité de vives polémiques au cours de l'année, l'AMF recommande aux entreprises de diffuser systématiquement un communiqué détaillant l'ensemble des éléments du package de départ.
I Au niveau fiscal II Au niveau pénal Lire la suite 21:24 Publié dans Abus de droit :JP, Acte anormal de gestion, Fiscalité des dirigeants, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : aff zacharrias vinci | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 octobre 2015
M. et Mme A...ont bénéficié au titre des années 2001 et 2002 d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom de M. A...par achat en numéraire qu’il s’était fait à lui même ;lire § 7 de l’arrêt Lire la suite 14:19 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Donner et retenir ne vaut/La donation cession abusive CE 14.10 .15
Donner et retenir ne vautpar Antoine Loisel (1536 1617)
Une donation avec clauses de remploi et d’inaliénabilité est elle abusive ?
CAA de DOUAI du 23 octobre 2015, n° 13DA02138
La CAA confirmant l’avis du comité des abus de droit du 12 décembre 2006 a donné raison aux contribuables si la clause de remploi contenue dans l'acte de donation du 17 novembre 2000, sur le fondement de laquelle les intéressés ont conclu, le 30 novembre 2000, une convention de remploi, prévoyait que M. et Mme C...avaient la liberté de procéder à tout remploi du prix de la cession simultanée en usufruit et en nue-propriété des titres donnés à leurs filles, elle imposait que le démembrement de propriété affectant ces titres soit reporté sur le prix de cession puis sur les biens acquis par le remploi ;
à cet égard, il résulte de l'instruction que M. et Mme C..., qui ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente des titres des sociétés DAJA et Petit Ther, ont décidé de souscrire avec leurs filles, en remploi du produit de la cession des titres à la société Auchan, des contrats de capitalisation en leur appliquant les mêmes conditions de démembrement de propriété que celles affectant les titres vendus ; 8. les pouvoirs de gestion reconnus aux donateurs et les restrictions apportées aux droits des donataires nues-propriétaires par la convention de remploi du 30 novembre 2000, appliqués aux contrats de capitalisation, n'affectent pas le droit de propriété des donataires ; en particulier, si M. et Mme C...peuvent, compte tenu des termes de la convention de remploi du 30 novembre 2000, être regardés comme des quasi-usufruitiers sur les sommes déposées sur ces contrats, il est constant qu'ils sont redevables, à l'égard des nues-propriétaires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent ; qu'ainsi, et alors même que la créance de restitution n'est pas assortie d'une sûreté, M. et Mme C...se sont effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation ;
par un arrêt très didactique du 14 octobre 2015, le conseil d' état confirme qu'une donation suivie d'une vente dont le produit est restitué au donateur est abusive.
Par deux actes du 28 mars 2003, Mme A...a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété d'actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ;la donation du 28 mars 2003 par laquelle Mme A...a transféré à ses deux enfants la nue-propriété des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation qu'elle détenait prévoyait l'obligation pour les donataires de céder les titres à première demande du donateur ainsi que le remploi du prix de cession sur des titres eux-mêmes démembrés ;
le 31 août 2003, ces actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ont été cédées en pleine propriété à la SAS Ferneydis, pour un prix global de 1 915 000 euros ;
la SAS Ferneydis a procédé au règlement de ce montant par un chèque de 237 000 euros émis en septembre 2003 et un virement de 678 000 euros effectué le même mois au profit de Mme A...puis, en novembre 2003, par deux chèques émis également au profit de Mme A...; , par une convention du 29 septembre 2003, signée entre Mme A...et ses enfants, l'usufruit des actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation a été converti en un quasi-usufruit ; ces actions ayant été cédés le 31 août 2003, Mme A...a déclaré au titre de l'année 2003, en qualité de quasi-usufruitière, la plus-value résultant de la cession des actions à la SAS Rhodanienne d'alimentation à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, ayant estimé que les donations étaient fictives et ne pouvaient donc lui être opposées et a utilisé la procédure de l’ abus de droit a regardé Mme A...comme la pleine propriétaire des titres et rehaussé le montant des revenus qu'elle avait déclarés ; Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Lyon CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/11/2013, 12LY02321, Inédit au recueil Lebon Le conseil d état confirme
Conseil d'État 3ème et 8ème SSR N° 374440 14 octobre 2015
la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que Mme A... avait appréhendé l'intégralité du prix de cession des actions et jugé que la conclusion d'une convention de quasi-usufruit, postérieurement à la cession et alors qu'une partie de ce prix, excédant la quote-part correspondant à la valeur de l'usufruit des actions, avait déjà été réglée à MmeA..., révélait que celle-ci n'avait pas eu l'intention de mettre ses enfants en possession de la nue-propriété soit de ces actions, soit d'autres titres démembrés, comme stipulé dans les actes de donation du 28 mars 2003, mais seulement de constituer à leur profit une simple créance de restitution, au demeurant non assortie d'une garantie ; en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l'administration, à laquelle incombe la charge de la preuve en raison de l'avis défavorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, démontrait que la donation de la nue propriété des actions aux enfants ne pouvait être regardée comme ayant été irrévocablement consentie et qu'en raison du caractère fictif de cette donation, celle-ci ne lui était pas opposable en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour n'a entaché l'arrêt attaqué ni d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification des faits qui lui étaient soumis ; Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ; il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée ; X X X X X X Par deux décisions (n°369908 et 361482) en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat fait application de la procédure de l'abus de droit à un contribuable qui, à la suite d'une donation suivie d'une cession, s'est réapproprié le produit de la cession.
Conseil d'État N° 369908 9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014 Conseil d'État N° 361482 9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014 Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public Le Conseil d'Etat estime ainsi que "dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
qu'en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ;
qu'il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée". Ces décisions font suite à deux avis conformes du comité des abus de droit, en attente des avis du mois d'octobre ......en cours de publication ?!
La vertu de l acte enregistré: la date certaine ????
Dans une décision en date du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat devait statuer sur une donation-cession. Il s'agissait plus particulièrement de déterminer la date à laquelle est intervenue la donation (antérieure ou postérieure à la cession). A cet égard, elle relève que "en se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la donation-partage avait été faite par un acte authentique du 17 octobre 2001, antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit". Lire ci dessous deux conclusions libres de Mme CLAIRE LEGRAS notamment sur l'arret Motte Sauvage
xxxxxx Dans l’arrêt du 9 avril 2014, le conseil d’état annulant la cour de bordeaux du 1er septembre 2011 apporte des précisions de grande importance sur certaines modalités attachées à de nombreuses opérations similaires Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 353822
Mme Maïlys Lange, rapporteur les conclusions LIBRES de Mme Claire Legras, rapporteur public 7. ni la rapidité avec laquelle les différentes opérations litigieuses ont été effectuées, ni les restrictions apportées au droit de propriété des donataires nus-propriétaires par les actes de donation-partage, ni les pouvoirs de gestion et de décision conférés aux donateurs usufruitiers par les statuts des sociétés civiles financières, ni l'excédent de distribution des bénéfices constaté, dans les conditions rappelées au point 5 ci-dessus, au titre de l'année 2004 ne sont de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable de M. et Mme A...en faveur de leurs enfants ; Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées. Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). b) En revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur.,,, 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si un acte présenté comme une donation a le caractère d'acte se traduisant par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur d'un acte et, par suite, sur l'existence d'un abus de droit.
x x x xx Dans l’arrêt. CE, 30 décembre 2011, M. et Mme Motte-Sauvaige, n° 330940 ,le conseil Etat a jugé qu’ Une donation de "titres en report "de PV n’est pas un abus de droit si non fictive
LES CONCLUSIONS LIBRES DE CLAIRE LEGRAS
Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il y a bien eu dépouillement actuel et irrévocable des titres en faveur des donataires, au sens de l'article 894 du Code civil. En clair, il n’y a pas eu retour indirect de la propriété vers les donateurs Mais attention au quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)
13:55 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 13 octobre 2015
Dans deux arrêts didactiques du 9 octobre le conseil détermine de nouvelles frontières, de bon sens, de l’abus de droit A Une erreur de date de texte dans une proposition visant l’abus de droit n’a pas de conséquence sur la validité de la procédure B un abus de droit doit être abandonné si preuve contraire d’intérêt économique mais maintien de la rectification autrement motivée –sans pénalité de 80%- La position du conseil analyse d’abord si les règles protectrices du contribuables ont été respectées ( lire notre tribune sur l’ abus de droit implicite) ensuite il analyse la situation de fait ;le montage a t il pour aussi un objectif ou des conséquences (cf CE 9.10.15 ) économiques ou juridiques mais attention à la recherche de plus en plus fréquente de la substance –notion souvent subjective—de l’opération
Les abus d’abus de droitJournée d études du 26 septembre 2015Avec la participationS Austry, P Deroin,J Barré,A Frenkel, E ObadiaAvocats membres de l’ IACF
Abus de droit fiscal:le rapport 2014 De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutileQuelques réflexions sur l’évolution ?Patrick MICHAUD, avocat membre de l’ IACF
Résultats officiels du contrôle fiscal 2014 ce rapport public mais autocensuré par notre presse est à lire pour comprendre...à titre d'exemple 13% des 51.740 verif externes ont rapporté 83% des droits rappeléslire aussi pour l l'évolution du taux de recouvrement,le +important budgétairement Le guide officiel des dépenses fiscales cliquez
Lire la suite 07:40 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 septembre 2015
Réponse non Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2009, 08-88.446, InéditCour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 95-83.386, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ne sont pas opposables à l'Administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements effectués à cette occasion, le litige peut être soumis à l'avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Si elle ne s'est pas conformée à l'avis du Comité, l'Administration doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement.La mise en oeuvre de ces dispositions, qui est de nature à modifier la charge de la preuve devant le juge de l'impôt, est sans incidence sur la procédure suivie devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour fraudes fiscales, le ministère public et l'Administration ayant toujours, à cette occasion, la charge de la preuve et les juges appréciant librement les éléments débattus devant eux.
L’administration vient de publierle rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2014 le rapport 2014 du comite des abus de droit fiscal les avis des années antérieures Rapport annuel 2013 Rapport annuel 2012
Lire la suite 06:59 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 juillet 2015
Lire la suite 10:44 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, Donation déguisée | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 juillet 2015
Lire la suite 08:15 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 juillet 2015
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 08/07/2015, 365850, Ion Les faits Lire la suite 10:47 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 juillet 2015
L’administration vient d’obtenir une grande satisfaction dans le cadre d’un prêt dont l’identité du préteur est cachée Cette jurisprudence novatrice va de le sens de la recherche de la transparence notamment en matière fiscal.
Nous savons tous que les conventions ne peuvent s’appliquer que dans le cadre de la connaissance du bénéficiaire effectif des revenus Un abus de traite peut il être un abus de droit ? OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!
Or ne l’espèce, administration n’a pas utilisé l’article du traite franco us mais l’article L64 du LPF sur l’abus de droit fiscal CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/06/2015, 13NT02119, Inédit au recueil Lebon l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, établit qu'en contractant le prêt avec la société de droit néerlandais Thermo Euroglass Bv et en dissimulant par suite l'identité du véritable prêteur, la SAS Thermo Electron Holdings n'a, en recherchant le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 212 du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, été inspirée par aucun autre motif que celui d'atténuer les charges fiscales qu'elle aurait, si ce contrat de prêt n'avait pas été signé, normalement supportées eu égard à sa situation ;
LES FAITS Lire la suite 10:16 Publié dans Abus de droit :JP, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 juin 2015
la fille continuait juridiquement à exister et sa mère n’était pas considérée comme une coquillarde puisque la société fille n’était pas immédiatement liquidée. L’affaire est ici différente la fille, qui possède plusieurs associés n’est pas liquidée mais n’a plus aucune substance économique –terme utilisé par le comité- et sous-jacent dans le raisonnement de nos conseillers et de l’administration L’administration soutenait en effet «qu’à la date à laquelle les titres de participation de la société Courbet ont été acquis, cette société n’exerçait plus aucune activité et était dépourvue de moyens techniques et humains pour poursuivre une telle fin, ses actifs étant essentiellement constitués de liquidités ; La CAA de Paris, confirmant un avis n°2009-10 du comité des abus de droit du 29 novembre 2009 rendu dans les termes suivants Lire la suite 07:27 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 mai 2015
la société Findem a en outre déduit de ses résultats imposables au titre de l’exercice clos en 2003 une provision pour dépréciation des titres de la société Entropia à concurrence de 221 420 euros Lire la suite 06:29 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 mai 2015
Comité des abus de droit 6 mars 2015-05-07 Affaire n° 2014-14 cliquer Une opération effectuée entre la publication d’une loiet sa date de mise en application peut elle abusive ? Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux Rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 Abus de droit rétroactif d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg Position finale de l’administration : L’administration relève que le Comité de l’abus de droit fiscal estime que le législateur, ayant entendu différer l’entrée en vigueur des nouvelles règles de lutte contre la sous-capitalisation pour permettre aux sociétés de procéder à leur recapitalisation sans toutefois en préciser les modalités, interdit la mise en œuvre de l’abus de droit fiscal. Si cette analyse devait prévaloir, seuls des actes fictifs pourraient être écartés par l’administration. Le législateur, en prévoyant une entrée en vigueur différée du dispositif, n’a manifestement pas entendu permettre aux sociétés concernées de se livrer à des opérations à but exclusivement fiscal permettant d’échapper aux nouvelles règles de lutte contre la sous-capitalisation. L’administration n’entend donc pas suivre l’avis du Comité s’agissant des opérations réalisées pendant la période intercalaire et prend note de l’avis favorable rendu par le Comité pour les opérations suivantes. La situation de fait
B) S’agissant des opérations intervenues en 2010 XX X X X X X
Lire la suite 01:25 Publié dans a Directive Epargnea, Abus de droit :JP, directive epargne europeenne, Frais financiers et Financement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Page suivante