Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/cours-de-professeur/dommage-nature-caracteres-droit-fiche-474310.html
Timestamp: 2019-06-20 13:26:41+00:00
Document Index: 95246010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Le dommage, ou préjudice, est toute atteinte subie par la victime dans son corps ou dans ses biens. Il s'agit là des trois éléments nécessaires des faits constitutifs de la responsabilité civile : sans un dommage, il ne peut nullement y avoir de responsabilité (contrairement au droit pénal).
* LA NATURE DU DOMMAGE :
Nous allons ici voir le dommage corporel, matériel et moral :
. Le dommage corporel : toute atteinte à la personne, à la vie ou à l'intégrité physique. Il se regroupe dans les dommages matériels (frais médicaux) ou moraux (préjudice esthétique ou d'agrément).
. Le dommage moral : atteinte aux biens extra-patrimoniaux. Il affecte l'être et non l'avoir. Avant, on ne pourrait pas réparer ce type de dommage car il n'est pas évaluable en argent (disgrâce physique, douleur, honneur...). Certains biens patrimoniaux sont difficilement évaluables aussi (bien unique détruit).
- Préjudice de souffrance physique ou moral (le pretium doloris) : réunit les souffrances physiques de la victime aux souffrance morales liées à la conscience de la gravité des atteintes ;
- Préjudice esthétique : douleur morale due à des altérations physiques sur les traits de la personne physique. Il est susceptible d'indemnisation ;
- Préjudice d'agrément : souffrance morale due à la privation d'activité de loisirs et sportives qui ne peuvent par conséquent plus être pratiquées (talents particuliers ou passion). L'arrêt du 28 Mai 2009 de la Cour de Cassation a restreint la définition du préjudice d'agrément en considérant qu'il vise exclusivement la privation d'une activité spéciale ;
- Préjudice de déficit fonctionnel : il s'agit de la perte permanente ou temporaire de la qualité de vie. On prive les agréments d'une vie normale, les joies légitimes qu'on peut attendre de l'existence (hospitalisation, incapacité d'autonomie, fonction organique vitale, conditions d'existence sociale, ...) (...)
II) Les caractères du dommage pour donner lieu à réparation
A. Le caractère certain du dommage
B. Le caractère direct du dommage
C. Le caractère légitime du dommage
D. Le dommage par ricochet
[...] Comme le dispose l'article 1 de la loi du 4 Mars 2002, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance Une femme enceinte qui contracte la rubéole non détectée par le médecin et qui provoque la naissance d'un enfant handicapé n'est pas susceptible d'être indemnisée car l'erreur de diagnostic n'est pas en lien direct avec le handicap de l'enfant. L'article L114-5 du Code social des familles vient clarifier la jurisprudence : la personne née avec un handicap peut obtenir réparation de son préjudice seulement lorsqu'une faute médicale a provoqué directement ce handicap. Les parents quant à eux peuvent demander une indemnité lorsqu'une faute caractérisée a empêché de déceler le handicap pendant la grossesse. [...]
[...] Quand la chance perdue dépend d'un élément aléatoire (concours, procès), il n'est pas possible de réparer entièrement la chance perdue et d'obtenir la totalité de l'avantage espéré car le caractère certain est flou. On répare en fonction de la probabilité de la chance manquée (arrêt du 9 Avril 2009 de la Cour de Cassation). Cet aléa ne doit pas être confondu avec le manque à gagner dont l'obtention est au contraire certaine si le dommage n'avait pas eu lieu. Le caractère direct du dommage : Le dommage doit être la conséquence directe et immédiate de la faute ou du fait générateur de la faute. [...]
[...] Exemple de Pothier : un marchand vend à un cultivateur une vache malade qui contamine le troupeau et les récoltes. Le marchand, ruiné, se voit donc dépouillé de ses biens par ses créanciers. Ici, la perte de troupeau est un dommage direct alors que la saisie des biens est un dommage indirect. Le caractère légitime du dommage : Le principe est posé par l'article 31 du Code de Procédure Civile. Il faut un intérêt légitime (conforme au droit) pour agir en justice. [...]
[...] Le dommage par ricochet (victimes médiates) : Dommage matériel par ricochet : c'est la perte des ressources qu'un proche obtenait préalablement de celui qui a été tué dans un accident ; Dommage moral par ricochet : il s'agit là du préjudice d'affection. Depuis l'arrêt du 22 Octobre 1946 de la Cour de Cassation, les proches d'une victime tuée ou blessée par un accident sont indemnisés. Il y a eu un revirement de jurisprudence avec l'arrêt du 27 Février 1970 : l'article 1382 n'exige pas en cas de décès l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation La victime par ricochet doit prouver que la victime immédiate lui procurait des ressources, qu'elle assurait sa subsistance ou bien que le décès ou les blessures de la victime immédiate lui cause un préjudice d'affection. [...]
[...] Il s'agit là des trois éléments nécessaires des faits constitutifs de la responsabilité civile : sans un dommage, il ne peut nullement y avoir de responsabilité (contrairement au droit pénal). LA NATURE DU DOMMAGE : Nous allons ici voir le dommage corporel, matériel et moral: Le dommage corporel : toute atteinte à la personne, à la vie ou à l'intégrité physique. Il se regroupe dans les dommages matériels (frais médicaux) ou moraux (préjudice esthétique ou d'agrément). Le dommage moral : atteinte aux biens extra-patrimoniaux. Il affecte l'être et non l'avoir. [...]
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