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Timestamp: 2020-08-06 12:43:49+00:00
Document Index: 314569936

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 48"]

999/163 du 2 juillet 2012 - Adaptation de la procédure de contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: adaptation de la procédure du formulaire P7 - Année académique 2012/2013 / adaptations des formulaires P7-N/F/D et nouveau module / dir... | Famipedia
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Collecte des données relatives aux études
Adaptations de la procédure du formulaire P7 - année académique 2012/2013
Pour l'année scolaire et académique 2011-2012, on prévoyait dans la lettre circulaire 999/c.161 du 24 juin 2011 un alignement graduel de la procédure du P7 (envoi et suivi) sur les flux électroniques D062.
Afin de pouvoir tenir compte au maximum des flux D062 reçus, l'envoi du P7 avait été fixé à la date du 15 septembre 2011, et le rappel au 18 novembre 2011. Dans les cas où un message D062 mentionnant 27 crédits au moins ou bien mentionnant le code provisoire 2 avait été reçu le 15 septembre 2011, seule la feuille d'information était envoyée. On attirait l'attention du ménage sur le fait que l'université ou l'école supérieure de son fils ou de sa fille avait transmis une attestation et qu'il trouverait dans ce courrier des informations sur la manière dont les allocations familiales pouvaient être conservées après l'âge de 18 ans. Dans les autres cas, on envoyait le formulaire P7 complet.
Une nouvelle procédure pour la future année scolaire et académique 2012-2013 avait été prévue dans la circulaire CO 1386/2012.
Procédure pour l'année scolaire et académique 2012-2013
Caractéristiques de la nouvelle procédure de collecte des données relatives aux études pour les étudiants :
Déclenchée par un événement.
Pas de double emploi (formulaires + collecte de données électronique).
Enseignement en Communauté flamande : code de langue du dossier = N
Actuellement, l'échange électronique des données n'a lieu que pour les écoles et les universités subsidiées, financées ou reconnues par le ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation. Pour la prochaine année scolaire et académique 2012-2013, on attend les données électroniques de tous les enfants majeurs dont le code de langue du dossier est N.
Au lieu d'envoyer un formulaire P7 en septembre, ces familles doivent recevoir une lettre d'information le 17 septembre 2012. Le modèle de cette lettre d'information figure en annexe. De cette manière, les familles sont exemptées de l'obligation de fournir une information qui est communiquée par la voie électronique et les doubles emplois sont exclus, ce qui représente une nouvelle étape dans le sens de la simplification administrative.
Les messages de flux D062 sont traités mensuellement.
Les allocations familiales continuent d'être payées à titre provisionnel jusqu'au 30 novembre 2012 (dernier paiement le 8 décembre 2012). En effet, selon l'arrêté royal du 10 août 2005, l'étudiant dans l'enseignement supérieur peut s'inscrire jusqu'au 30 novembre pour avoir droit aux allocations familiales pour l'ensemble de l'année académique.
Si, en décembre 2012, après le traitement des messages D062 pour novembre 2012, il apparaît que les données relatives aux études manquent ou sont insuffisantes, la procédure de récupération des allocations familiales payées à titre provisionnel est entamée le 15 décembre 2012. Un module de lettre, qui vous sera transmis ultérieurement, sera élaboré. A cette occasion, on donnera à l'étudiant la possibilité, au moyen d'un formulaire P7b annexé, d'encore prouver qu'il est inscrit pour au moins 27 crédits dans l'enseignement supérieur ou pour au moins 17 périodes de cours par semaine dans l'enseignement secondaire.
Si l'organisme d'allocations familiales reçoit encore de cette manière une attestation d'études suffisante sur papier pour laquelle elle aurait normalement dû recevoir un message D062, les paiements reprennent. En outre, le cas est signalé au service Monitoring, qui examinera cette " anomalie ".
Si l'intéressé signale un autre statut (par exemple un contrat d'apprentissage) lorsqu'il reçoit la lettre d'information, on passe au processus adapté à ce statut. Ainsi, lorsque le jeune déclare qu'il est lié par un contrat d'apprentissage, on lui enverra un formulaire P9. Le formulaire P9/P9bis est d'ailleurs envoyé aussi le17 septembre pour les jeunes dont le dossier indique qu'ils sont liés par un contrat d'apprentissage.
Si la caisse reçoit avant le 15 décembre une inscription comme demandeur d'emploi D043, on passe au processus de jeune demandeur d'emploi.
Si la caisse reçoit un flux D042 (chômeur complet indemnisé), elle considère, jusqu'à preuve du contraire, que le jeune n'est plus étudiant mais chômeur complet indemnisé.
Le formulaire P7-N n'est pas supprimé, mais il n'est plus envoyé en série en septembre. Il doit encore être utilisé pour l'enseignement pour lequel aucun flux D062 n'est envoyé : l'enseignement de promotion sociale, les cours du soir, l'enseignement pour adultes, l'enseignement privé et les formations reconnues (également lorsqu'il s'agit d'enseignement professionnel supérieur). En l'occurrence, en l'absence de réponse au 16 novembre 2012, on enverra un rappel (voir rubrique 1.1.2 ci-dessous).
Pour les étudiants dont les données relatives aux études sont collectées à l'aide du formulaire P7 ou du flux D062, les allocations familiales sont payées par provision - dans l'attente de la réception du certificat d'études - jusqu'au 30 novembre 2012 (dernier paiement le 8 décembre). Pour les jeunes qui étudient à l'étranger, les jeunes liés par un contrat d'apprentissage (formulaire P9) ou une formation de chef d'entreprise (formulaire P9bis), le paiement provisionnel reste limité au 31 octobre 2012, sachant que le formulaire correspondant est envoyé dans le courant du mois de septembre 2012.
Communautés française et germanophone : code de langue du dossier = F/D
La procédure existante prévoyant l'envoi du formulaire P7-F/D est maintenue pour l'année scolaire et académique 2012/2013.
Les formulaires P7-F/D sont envoyés en série le 17 septembre.
Rappel le 16 novembre 2012.
Les allocations familiales continuent d'être payées à titre provisionnel jusqu'au 30 novembre 2012 (dernier paiement le 8 décembre 2012). En effet, selon l'arrêté royal du 10 août 2005, les étudiants dans l'enseignement supérieur peuvent s'inscrire jusqu'au 30 novembre pour avoir droit aux allocations familiales pour l'ensemble de l'année académique.
Si les données nécessaires relatives aux études manquent encore le 15 décembre 2012, la procédure de récupération des allocations familiales payées à titre provisionnel est entamée.
Les problèmes liés aux messages d'inscription D062 / attestations scolaires peuvent être signalés au Département Contrôle :
Francophone et néerlandophone
Tél.: 02-237 23 35
Activité lucrative de l'étudiant
Les directives données par la CO 1386/2012 du 13 février 2012 sont confirmées.
L'enseignement à temps partiel
Pour l'enseignement à temps partiel en Communauté flamande : code 312/313 :
Pour l'enseignement à temps partiel en Communauté française/germanophone : question 22 du P7.
Dans ce cas, l'enfant bénéficiaire étudie à temps partiel et travaille à temps partiel (" apprentissage sur le lieu de travail "). La norme des revenus (article 3 de l'AR du 10 août 2005) est d'application.
Conformément à la CO 1386/2012 du 13 février 2012, à partir de l'année scolaire et académique 2012-2013, à la réception d'un message RIP, une copie du contrat de travail est immédiatement demandée. En attendant, le paiement des allocations familiales est suspendu. On décide sur la base du contrat de travail, en fonction du salaire, si l'on continue à payer les allocations familiales (suspendues).
Pour les formations FPI, le contrat provenant du service régional de l'emploi est demandé. L'allocation d'insertion / de formation doit être prise en compte dans le calcul du revenu plafond (Cf. lettre circulaire 997/28nonies).
L'enseignement à temps plein
Les messages RIP ne sont pas utilisés puisqu'ils ne contiennent aucune donnée sur le volume de travail. Il ne peut donc pas y avoir de suspension de paiement, et les familles ne sont pas contactées.
Pour les occupations en Belgique, la norme des 240 heures est établie à l'aide des messages DMFA.
Conformément à la CO 1386/2012 du 13 février 2012, la charge de la preuve est renversée. L'étudiant dont l'occupation a dépassé la norme du nombre d'heures (>240 heures) au cours d'un trimestre (quatrième, premier ou deuxième) et pour lequel les allocations familiales ont dû être portées en débit, n'aura plus droit aux paiements provisionnels pour les autres trimestres de l'année scolaire ou académique concernée (y compris la période de vacances suivante). Cela signifie que, dans de tels cas, on attendra les messages DMFA avant de payer les trimestres suivants, sauf s'il est démontré que l'occupation responsable du dépassement de la norme au cours du trimestre précédent a pris fin, ou que le volume de travail a été réduit (≤ 240 heures). Les déclarations sur l'honneur peuvent être prises en considération. En cas de récupération, le module 41bis peut être utilisé.
Points d'attention pour l'application de la norme des 240 heures
Inscription pour moins de 27 crédits après les vacances d'été
L'étudiant peut travailler maximum 240 heures par trimestre. Pendant les vacances d'été qui sont suivies d'une nouvelle inscription comme étudiant, l'occupation peut être illimitée. Le jeune doit reprendre des études. Il n'est pas demandé de satisfaire aux conditions d'études et/ou d'inscription relatives au nombre minimal de crédits comme stipulé dans l'AR du 10 août 2005. Les exemples de la lettre circulaire 997/69ter ne tiennent pas encore compte de ce principe et seront adaptés.
Formation FPI
Il n'y a pas de déclarations ONSS pendant la période de formation. Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail, les heures de travail dans le cadre de la formation n'entrent pas en ligne de compte pour la norme des 240 heures.
Attention ! Pour l'étudiant à temps plein, toute allocation perçue dans le régime du chômage (donc aussi l'allocation de formation) constitue cependant bien un obstacle au paiement des allocations familiales.
Que faire à la réception d'un flux D043 (message d'inscription comme jeune demandeur d'emploi) ?
L'enfant bénéficiaire doit en principe être considéré comme " ex-étudiant ". Le formulaire P20a (à la réception du message d'inscription) est immédiatement envoyé. A partir de l'inscription comme demandeur d'emploi, tous les messages R IP sont traités conformément à la lettre circulaire 999/c.153 du 1er juillet 2009, même ceux qui arrivent pendant les vacances d'été avec la mention " STU/STX ".
Directives (complémentaires) pour des situations d'études spécifiques
D062 - code 2
Pour le code 2 (27 crédits probables), le paiement doit être poursuivi, jusqu'à la réception d'un message avec le nombre définitif de crédits. Les paiements provisionnels sont toutefois limités à 4 mois maximum (jusqu'en janvier). Le paiement est suspendu à partir du mois de février lorsque le code 2 n'est pas confirmé par le nombre définitif de crédits. Si, à la réception du nombre définitif de crédits, il apparaît tout de même que leur nombre est inférieur à 27, il faut procéder à la récupération des paiements effectués à titre provisionnel (Cf. CO 1370 du 21 novembre 2007).
D062 - année du diplôme
La lettre circulaire c.161 donne des instructions relatives à l'étudiant qui prépare un mémoire de fin d'études pour lequel, pendant deux années consécutives, une attestation D062 a été reçue avec une désignation d'une année de diplôme (notion : " Can attain diploma "). Les caisses d'allocations familiales ont pu adapter leur système d'information pendant l'année académique 2011-2012. Dès lors, les instructions de la lettre circulaire 999/c.161 s'appliquent pleinement pour l'année académique 2012-2013.
D062 - Attestations de modification et de radiation
Depuis le 1er septembre 2009, les caisses d'allocations familiales ne reçoivent, dans le cadre d'une radiation (Communauté flamande), qu'une attestation électronique D062, plus particulièrement une attestation de radiation avec la mention du nombre de crédits acquis.
Il existe une exception à cette règle. Lorsqu'un établissement d'enseignement suppose que le nombre de crédits sera égal ou supérieur à 27, la Communauté flamande envoie la valeur 2 dans la zone StudyPoints. Si l'étudiant concerné se fait ensuite radier, la Communauté flamande transmettra d'abord une attestation de modification avec la mention du nombre de crédits pour lesquels l'étudiant était inscrit et en second lieu une attestation de radiation avec la mention du nombre de crédits acquis (Cf. 997/69ter/JOB-VIM du 24.09.2009).
Il a été constaté que lors de la radiation d'un certain nombre d'étudiants qui étaient inscrits avec la valeur provisoire 2, seule une attestation de radiation avait été transmise par l'établissement d'enseignement. A défaut d'une attestation de modification, les caisses d'allocations familiales n'ont donc pas été informées du nombre de crédits définitifs pour lesquels ces étudiants étaient inscrits au début de l'année académique. Les paiements provisionnels sur la base de la valeur provisoire 2 n'ont donc pas pu être validés.
Cette problématique a été examinée avec la Communauté flamande qui, à son tour, a à nouveau attiré l'attention des organismes d'enseignement sur le fait que, dans de telles situations, des attestations de modification sont nécessaires.
Toutes les situations dans lesquelles une attestation de radiation suivant une inscription avec une valeur provisoire 2 n'est pas accompagnée d'une attestation de modification avec le nombre de crédits définitifs doivent être signalées au service Monitoring du département Contrôle (Cf. infra).
En collaboration avec la Communauté flamande, on veillera à ce que les données concernant le nombre de crédits définitifs pour les étudiants concernés soient quand même transmises aux caisses d'allocations familiales.
Enseignement modulaire (également à l'étranger) et changement d'orientation dans le courant de l'année scolaire ou académique
L'Office a reçu des questions relatives à l'évaluation du nombres d'heures de cours nécessaires dans l'enseignement non supérieur à temps plein et dans l'enseignement secondaire de promotion sociale à temps plein pour satisfaire à l'article premier de l'arrêté royal du 10 août 2005.
Question n° 11 du formulaire P7 - Le jeune suit-il au moins 17 heures de cours par semaine ?
A la demande n° 11 du formulaire P7, réponse : NON -
La réponse renvoie néanmoins à une lettre d'explication jointe par l'établissement d'enseignement. La lettre d'explication indique que la formation est organisée en modules et que le nombre d'heures hebdomadaires varie en fonction de l'étudiant et des types de modules suivis.
Un enseignement du type Syntra/Ifapme comprend des heures de cours et des heures de stage. Certaines heures sont des stages obligatoires, d'autres sont des stages non obligatoires. Il y a aussi des stages obligatoires, mais de très courte durée : 3 ou 6 semaines par an.
Le nombre de stages obligatoires ou le nombre d'heures des différents modules peut-il être réparti sur l'année scolaire pour établir un droit pour différents mois ? Si cela ne permet pas d'atteindre une moyenne de 17 heures, peut-on payer un seul mois ?
Qu'en est-il du paiement en application de l'article 48 L.C. ?
En pratique, on doit choisir l'option la plus avantageuse des deux :
1. Si 17 heures sont atteintes en moyenne pour toute la période de formation, il existe un droit pour toute la période de formation.
2. Si la moyenne de 17 heures n'est pas atteinte pour toute la formation, il existe un droit pour toutes les semaines atteignant 17 heures, compte tenu de l'article 48 L.C.
Une formation est divisée en modules. Les informations fournies par l'école indiquent la date des vacances de Noël, de Pâques et d'été, et le fait que les cours sont donnés du 1er septembre au 30 juin. Entre le 1er septembre et le 30 juin, le nombre d'heures hebdomadaires varie en fonction des modules.
Le module 1 dure 17 semaines : du 1er septembre au 27 décembre. Le droit est maintenu pendant les vacances de Noël aux conditions de l'AR du 10 août 2005 concernant la régularité de la fréquentation scolaire.
Le module 2 dure 14 semaines : du 3 janvier au 11 avril.
Le module 3 dure 10 semaines : du 25 avril au 30 juin.
Il existe différentes possibilités selon le nombre d'heures par semaine que compte chaque module :
Exemple 1 : il existe un droit pour l'année scolaire entière, c'est-à-dire pour les trois modules, ce qui est plus avantageux pour l'étudiant car le deuxième module compte moins de 17 heures par semaine.
Module 1 = 17 semaines de 20 h = 340 h
Module 2 = 14 semaines de 15 h = 210 h
Module 3 = 10 semaines de 20 h = 200 h
Total = 41 semaines pour un total de 750 h, donc divisé par 41 = 18,29 h par semaine en moyenne, donc application de la solution 1.
Exemple 2 : il n'y a pas de droit pour l'année scolaire entière. Mais il y a une situation avantageuse pour l'étudiant avec un droit pour le premier module uniquement : septembre, octobre, novembre, décembre et janvier (donc y compris les vacances de Noël) s'il y avait un droit pour août (par exemple les vacances de l'année scolaire précédente) ; sinon, il y a application de l'effet de report de l'article 48 LC et pas de droit pour septembre.
Module 2 = 14 semaines de 10 h = 140 h
Module 3 = 10 semaines de 10 h = 100 h
Total = 41 semaines pour un total de 580 h, donc divisé par 41 = 14,15 h par semaine en moyenne, donc application de la solution 2.
Exemple 3 : il n'y a pas de droit pour l'année scolaire entière, pas de droit pour le premier module ni pour le troisième, mais il y a la possibilité d'une situation avantageuse pour l'étudiant avec un droit pour le deuxième module, de janvier à avril 2011. Le droit sera effectif à partir du 1er février, avec application de l'effet de report de l'article 48 L.C, car il n'y avait pas de droit pour l'enfant en décembre. Il n'y a pas non plus de droit pour mai et juin.
Module 1 = 17 semaines de 10 h = 170 h
Module 2 = 14 semaines de 20 h = 280 h
Total = 41 semaines pour un total de 550 h, donc divisé par 41 = 13,41 h par semaine en moyenne, donc application de la solution 2.
La question concerne les allocations familiales pour les étudiants qui ont obtenu leur diplôme de l'enseignement professionnel supérieur au premier semestre, et s'inscrivent pour le second semestre dans un établissement d'enseignement supérieur. On remarque qu'au premier semestre les études sont éventuellement exprimées en heures de cours/semaine, bien qu'en principe l'enseignement professionnel supérieur devrait également utiliser les crédits (structure BAMA). Si ce n'est pas le cas, on applique pour l'enseignement professionnel supérieur la règle des 13 heures de cours. Les cours du second semestre seront certainement exprimés en crédits.
Si, au début du second semestre, l'étudiant passe de l'enseignement secondaire à l'enseignement supérieur, ou inversement, le principe est le suivant : on tient compte de l'enseignement suivi au premier semestre qui donnait droit aux allocations familiales.
Supérieur (crédits) vers supérieur (crédits) : le nombre de crédits acquis entre en ligne de compte dans l'inscription au second semestre. Par ex. 17 crédits acquis au premier semestre et 10 crédits inscrits au second semestre donnent droit aux allocations familiales pendant toute l'année scolaire.
Secondaire (périodes de cours) ou supérieur (périodes de cours) vers supérieur (crédits) : si l'étudiant a suivi 17 heures de cours par semaine dans l'enseignement secondaire ou 13 périodes de cours dans l'enseignement (professionnel) supérieur, satisfaisant ainsi à la norme pour les allocations familiales, l'avantage du nombre suffisant de périodes de cours est également maintenu au second semestre, même si le nombre de crédits pour lesquels l'inscription a été effectuée est inférieur à 27 pour le second semestre.
Supérieur (crédits) vers secondaire (périodes de cours) ou supérieur (périodes) : il est tenu compte du nombre de crédits acquis au premier semestre. Un crédit acquis = 30'. Par la conversion du nombre de crédits en heures et le regroupement avec la nouvelle inscription au second semestre, le jeune satisfait à la norme de l'enseignement secondaire (17 ou 13 périodes de cours par semaine).
L'étudiant doit s'inscrire dans la nouvelle orientation au plus tard le mois qui suit l'arrêt des études dans la première orientation, afin qu'il n'y ait pas d'interruption des allocations familiales. S'il y a tout de même une interruption d'un mois, les allocations familiales ne sont octroyées qu'à partir du mois qui suit la nouvelle inscription. Concrètement, cela représente une perte de deux mois d'allocations familiales. Pour le calcul des crédits, les caisses d'allocations familiales s'appuient sur les messages du département Enseignement de la Communauté flamande. Nous rappelons également que l'étudiant peut travailler maximum 240 heures pour pouvoir maintenir ses allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales reçoivent ces données des employeurs via le flux DMFA.
Un jeune étudie en Angleterre du 10 octobre 2011 au 2 décembre 2011 et suit 22,5 heures de cours par semaine (selon E402=enseignement reconnu). Il ne s'agit pas d'un étudiant d'échange. Un message D062 a été envoyé, indiquant que le même jeune étudie dans l'enseignement supérieur belge à partir du 13 février 2012, à concurrence de 15 crédits (ce n'est pas l'année du diplôme).
Faut-il convertir les crédits en heures de cours, et pouvons-nous ensuite prendre en considération les études du 1er semestre en Angleterre (comme une sorte d'" heures de cours acquises ") pour tout de même ouvrir un droit pour le reste de l'année académique en Belgique ? Faut-il alors confronter le nombre d'heures à la norme des 17 heures (en raison de la combinaison d'enseignement supérieur et non-supérieur), ou à celles des 13 heures (parce que seul un enseignement supérieur a été suivi au second semestre) ?
Dans le cas présent de combinaison d'un enseignement à l'étranger et puis en Belgique, les solutions du point II s'appliquent également par élargissement. Si l'étudiant a suivi au moins 17 heures de cours par semaine dans l'enseignement secondaire ou 13 périodes de cours dans l'enseignement (professionnel) supérieur, satisfaisant ainsi à la norme pour les allocations familiales, l'avantage du nombre suffisant de périodes de cours est également maintenu au second semestre, même si le nombre de crédits pour lesquels l'inscription a été effectuée est inférieur à 27 pour le second semestre. Compte tenu de l'article 48 des lois coordonnées, il existe un droit aux allocations familiales à partir du 1er mars.
Les " masters en alternance " en Communauté française
Il s'agit d'un nouveau type de formation en Communauté française, dans le cadre duquel une formation en haute école est associée à une expérience en entreprise via une " convention d'immersion professionnelle " (CIP).
Cette CIP est une condition pour l'obtention du diplôme et par conséquent soumise à la norme des revenus. Il ressort des informations recueillies en la matière par l'Office que le revenu mensuel est normalement trop élevé pour continuer à octroyer les allocations familiales, sauf exceptionnellement au cours de certains mois.
Une nouvelle question à ce sujet est insérée dans le P7-b/F/D. Il est demandé d'y joindre le contrat. S'il s'avère que le revenu brut provenant des stages est plus élevé que le montant maximum autorisé, le paiement des allocations familiales est suspendu. On informe la famille qu'elle peut prouver que les revenus sont inférieurs au plafond de la norme pour certains mois, auquel cas elle peut introduire une demande d'allocations familiales. Ces dossiers sont traités individuellement et suivis par le gestionnaire de dossier.
Pour les occupations qui ne font pas partie du stage, la norme des 240 heures reste d'application. On la contrôlera par le biais de la déclaration DMFA.
En matière de preuve, les attestations papier ou les messages électroniques sont équivalents pour ouvrir le droit aux allocations familiales. En cas de contradiction entre différentes attestations/messages, c'est le message le plus avantageux qui prévaut.
Adaptations des formulaires et de la lettre d'information
Adaptations des formulaires
Vous trouverez ci-joint les formulaires P7-N, P7-F et P7-D adaptés. Rappelons que le formulaire P7-N n'est plus envoyé en série en septembre. Les formulaires P7-F et P7-D ont également été actualisés, et une question a été ajoutée pour le master en alternance.
P7-info
Code langue du dossier = N
Le document P7-infoN est envoyé en même temps que la lettre d'information qui suit.
Code de langue du dossier = F/D
Le document P7-infoF/D en envoyé en même temps que le formulaire P7-F/D.
La lettre d'information est envoyée en même temps que le document P7-infoN, en principe à la même date que les formulaires P7 pour les autres Communautés.
Les formulaires P7-F/P7-N/P7-D et les lettres d'information Fr/Nl/D.
Annexe I : l'enquête sur la consistance des nouvelles mesures.
La version adaptée du formulaire, que vous pourrez également trouver sur le site Internet de l'Office : http://www.allocationfamiliale.be/ ou http://www.onafts.be/vous sera transmise par e-mail.
Si vous ne recevez pas de version électronique, vous pouvez les demander à mailto:stuyver@rkw.be.