Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-5-avril-1995-arret-thomson-videocolor-492310.html
Timestamp: 2019-08-24 02:58:39+00:00
Document Index: 224169443

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Cour de cassation chambre sociale 5 avril 1995, arrêt Thomson Vidéocolor, licenciement économique, sauvegarde de la compétitivité, délocalisation, article L1233-3 du Code du travail, contrat de travail, restriction budgétaire, réorganisation d'une entreprise, arrêt Pages Jaunes, commentaire d'arrêt
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Une société exerçant son activité sur deux sites dans des villes distinctes décide de procéder à une réorganisation afin de maintenir sa production et conserver sa place en tant que concurrent sur le marché. Elle ferme donc l'établissement situé à Lyon et rattache une première partie des activités à celui de Genlis, la seconde est délocalisée au Brésil.
La création et l'appréciation de la réorganisation dans un but de sauvegarde de la compétitivité par la jurisprudence
Une création nécessaire à l'insuffisance des motifs préexistants
L'appréciation du motif vis-à-vis des menaces pesant sur la compétitivité
Une jurisprudence hésitante en proie à la notion complexe de sauvegarde de la compétitivité
La sauvegarde de la compétitivité, une notion nécessaire, mais complexe
Un travail jurisprudentiel conséquent et pourtant lacunaire
[...] L'arrêt du 5 avril 1995 constitue un revirement de jurisprudence, en effet la Cour considère qu'une réorganisation ne peut justifier un licenciement que si en dehors des causes prévues par la loi elle est décidée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Ensuite, durant une certaine période le critère a été renforcé par la formule de « réorganisation indispensable à la sauvegarde » qui fût abandonnée pour revenir au terme « nécessaire ». De plus, le Conseil constitutionnel en 2002 a estimé qu'il n'était pas possible d'interdire aux entreprises de prendre des mesures préventives contre des difficultés à venir afin d'éviter des licenciements futurs plus importants. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale avril 1995, arrêt Thomson Vidéocolor - Licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n° 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Une société exerçant son activité sur deux sites dans des villes distinctes décide de procéder à une réorganisation afin de maintenir sa production et conserver sa place en tant que concurrent sur le marché. [...]
[...] En effet, ces deux motifs sont déjà constitués lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une réorganisation, alors que dans le cas de la sauvegarde de la compétitivité il s'agit d'une anticipation. Il est alors question de savoir s'il est légitime de prendre des mesures alors même que la santé économique de l'entreprise n'est pas en danger. Il est possible de considérer que la jurisprudence tente de mettre en place certains indices permettant de constater qu'il s'agit bien de sauvegarder la compétitivité et non de l'améliorer. La Cour de cassation précise aussi que « les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe ». [...]
[...] De plus, la notion de compétitivité pourrait faire l'objet d'un détournement et servir à masquer des licenciements abusifs puisque les critères d'appréciation demeurent relativement abstraits. De plus, il n'est pas nécessaire que l'emploi soit menacé pour que la réorganisation soit justifiée, en effet il peut y avoir d'autres raisons qui la rendraient légitime, des contraintes environnementales par exemple. En l'espèce, la réorganisation est effectuée dans le but de fermer un des établissements du groupe afin de baisser le prix de revient de canons électroniques. [...]
[...] Soc janvier 2006 n° 05-40977 pose la question de la frontière entre la sauvegarde et l'amélioration de la compétitivité. En effet, une entreprise recherche toujours une meilleure compétitivité. L'arrêt précise que la réorganisation dans un but de sauvegarde de la compétitivité s'entend comme celle qui prévient des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Mais il est toujours possible de considérer que la jurisprudence doit encore travailler sur cette notion qui confère toujours des difficultés d'appréciation. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, arrêt Thomson Vidéocolor - Licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité