Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000753060&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 09:58:38+00:00
Document Index: 53889804

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 12"]

Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre | Legifrance
Décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
JORF n°290 du 14 décembre 1997
page 18069
NOR: DEFA9751021D
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987, no 88-377 du 28 mars 1988 et no 92-638 du 6 juillet 1992 ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 avril 1997 ;
Art. 1er. - Les directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 2. - Les directeurs mettent en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les directives générales du Gouvernement concernant l'ensemble des missions qui sont confiées aux services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre. Ils exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Ils ont la qualité d'ordonnateurs secondaires délégués.
Ils assurent l'encadrement des personnels chargés de l'exécution de ces tâches et peuvent être chargés de missions de représentation. Ils peuvent exercer les fonctions de directeur de centre de spécialisation.
Les délégués participent à la mise en oeuvre des tâches dévolues aux directeurs.
Art. 3. - Le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre comprend trois grades :
- le grade de directeur, qui comporte sept échelons ;
- le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons : l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade de délégué principal ;
- le grade de délégué, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Art. 4. - Les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre sont recrutés :
1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
2o Par voie de concours externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret ;
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un délégué est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie B de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions des 1o et 2o du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs en catégorie B ou de même niveau de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 5. - Les concours prévus au 2o de l'article 4 ci-dessus peuvent comporter, au titre d'une même année :
1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
- soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un diplôme prévu à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
c) Du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant.
2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Art. 6. - Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours visés à l'article 5 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Art. 7. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés délégués stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés délégués stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
Les délégués stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
A l'issue du stage, sous réserve des dispositions des articles 10 à 16 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon du grade de délégué.
Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 9. - Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 4 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 10. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les délégués sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 11 à 15 ci-après.
Art. 11. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Art. 12. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 13. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 14. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade de délégué à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années : ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 15. - Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de délégué.
Art. 16. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
Art. 17. - Peuvent être promus directeurs les délégués principaux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois années de services effectifs dans ce grade.
Pour être promus, les délégués principaux de 2e classe doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Art. 18. - Peuvent également être promus au choix au grade de directeur les délégués principaux de 1re classe inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 17 ci-dessus.
Art. 19. - Les délégués principaux promus au grade de directeur selon les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
n° 290 du 14/12/1997 page 18069 à 18073
Art. 20. - Peuvent être promus au grade de délégué principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
Art. 21. - Peuvent être promus délégué principal de 2e classe les délégués ayant accompli huit ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté au 6e échelon du grade de délégué.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Art. 22. - Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 21 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen et nomme les membres du jury.
Art. 23. - Peuvent également être promus délégués principaux de 2e classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 21 et 22 ci-dessus en faveur des délégués en position d'activité dans leur corps, les délégués qui ont atteint le 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des délégués promus délégués principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des délégués principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Art. 24. - Les délégués nommés délégués principaux de 2e classe au titre des articles 21 et 23 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
Art. 25. - La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
Art. 26. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 27. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 28. - Les directeurs régionaux hors classe et de classe normale et les délégués régis par le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
Art. 29. - Les services accomplis par les directeurs régionaux hors classe et de classe normale et les délégués dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 30. - Si l'application des dispositions de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les délégués qui ont été nommés dans la 2e classe du grade de délégué principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de classe normale dans lequel ils avaient été classés initialement en application des articles 7 et 9 du décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 31. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 32. - Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 33. - Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le grade de délégué entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 34. - Les représentants des membres de la commission administrative paritaire du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 35. - Le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 36. - Les articles 3, 10 à 16, 19, 24, 25, 28 à 33 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Art. 37. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.