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Timestamp: 2018-03-25 03:47:19+00:00
Document Index: 118969902

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'arrêt ']

1C_190/2017 07.04.2017
1C_190/2017
tous les deux représentés par Me Lucien Feniello, avocat,
avec la France; remise de moyens de preuve,
Cour des plaintes, du 20 mars 2017.
En exécution d'une demande d'entraide judiciaire présentée par un Juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris, le Ministère public du canton de Genève a transmis à l'autorité requérante, le 23 novembre 2016, la documentation relative à des comptes bancaires détenus notamment par A.________ et B.________.
Par arrêt du 20 mars 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les deux précités. Ceux-ci, qui n'avaient élu domicile en Suisse qu'après le prononcé de l'ordonnance de clôture, avaient disposé d'un temps suffisant pour présenter leurs objections dès le moment où les banques étaient autorisées à les renseigner. Sur le fond, le principe de la proportionnalité était respecté.
Par acte du 3 avril 2017, A.________ et B.________ forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et des décisions d'entrée en matière et de clôture, ainsi que le rejet de la demande d'entraide.
1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2. Le recours porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande - il ne s'agit en particulier pas de délits politiques ou fiscaux - et de la nature de la transmission envisagée, limitée à de la documentation bancaire, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
Comme seul motif d'entrée en matière, les recourants relèvent que les faits poursuivis en France (commerce fictif de droits d'émission de CO2) auraient généré des profits de l'ordre de 420 millions de francs. La jurisprudence admet que l'importance des montants en jeu peut dans certains cas justifier une entrée en matière. Il s'agit alors non pas du produit des infractions poursuivies, mais des montants qui sont séquestrés en Suisse à la demande de l'autorité étrangère, en raison de l'importance de l'atteinte au droit de propriété de la personne touchée (cf. arrêt 1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 1; cf. aussi ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4 ème éd., 2014, p. 546 et note 2690). Or, les recourants ne soutiennent pas que l'importance des sommes saisies en Suisse (au demeurant dans le cadre d'une procédure pénale nationale) justifierait à elle seule une entrée en matière.
Les griefs relatifs aux principes de double incrimination et de proportionnalité ne soulèvent par ailleurs aucune question de principe.