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Timestamp: 2020-02-18 23:17:46+00:00
Document Index: 296345322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 125", "l'article 553", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32"]

Les fins de non-recevoir (Les exceptions de procédure) - Légavox
Publié le 10/05/2017 Modifié le 25/11/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 93 453 fois 0
1- La fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir est un mode de défense en procédure judiciaire qui consiste à empêcher le juge de statuer sur le fond.
" Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir[1], tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription [...]." [2]
La fin de non-recevoir présente des spécificités par son hétérogénéité.
2- La notion de mixité de la fin de non-recevoir
Il convient de définir succinctement les dogmes juridiques permettant de mettre en exergue la différenciation entre ce que l'on désigne en Droit par la forme et le fond, et qu'il résulte de ces distinctions la spécificité de la fin de non-recevoir dans le fait qu'elle intègre dans son système d'application ces deux acceptions.
La forme relève du Droit processuel, de la matérialisation d''une action en justice par la mise en forme de la procédure selon des dispositions légales strictes, la forme peut se définir par l'ensemble des modalités requises dans le processus de l'action en justice.
Le fond du Droit est la synthèse de ce qui constitue la raison d'une action en justice fondée sur l'élément légal (Disposition légale).
« "Au fond" est une expression utilisée, dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts, comme dans les actes de procédure, pour annoncer qu'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l'action ou de l'instance [...] le juge aborde celles des questions qui lui ont été soumises par les parties touchant au contenu et au fonctionnement de l'ordre juridique, on dit aussi "le fond du Droit".» [3]
« Solus et Perrot, dans leur traité datant de 1961, soulignant déjà l'hétérogénéité des fins de non-recevoir, indiquant que l'on pouvait cependant apercevoir entre elles une certaine unité, fondée sur l'idée que toutes ont pour but d'étouffer le débat au fond de manière préalable et d'entraîner l'échec de la demande sans qu'il soit besoin de chercher si elle est fondée ou si elle ne l'est pas.» [4]
"La fin de non-recevoir désigne le moyen de défense visant à sanctionner le défaut de droit d'agir en justice par un rejet de l'acte processuel, sans examen au fond. L'acte est alors dit irrecevable." [5]
« Selon Jacques Héron et Thierry Le Bars [...] la partie qui soulève une fin de non-recevoir soutient que son adversaire ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour pouvoir soumettre au juge l'acte qu'il vient de réaliser. Ces mêmes auteurs, reprenant une classification en "trois étage" faite par MOTULSKY, permettant de distinguer les défenses au fond, les exceptions de procédure et de fin de non-recevoir, indiquent que la défense au fond porte sur le droit substantiel, la fin de non-recevoir sur le droit d'agir et l'exception de procédure sur l'acte de procédure.» [6]
L'action en justice est un droit qui résulte d'une prétention légitime en son principe d'équité. [...] La notion d'action présente des divergences processuelles selon qu'elle résulte du prétendant ou de l'adversaire.
"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention." [7]
" [...] Les fins de non-recevoir doivent être également être distinguées des nullités des actes de procédure pour vice de forme ou de fond qui ne touchent pas au droit d'action mais portent sur la validité d'un acte. Il reste que certains textes prévoient que l'omission de mentions dans un acte, qui s'apparente à un vice de forme est une cause d'irrecevabilité de l'acte." [8]
SANS DROIT D'AGIR PAS D'ACTION
Force est de constater quelques paradoxes entre, d'une part, le DROIT D'ACTION permettant l'initiative matérielle d'une procédure, "L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (Article 30 du CPC) sous la condition principale justifiant d'un intérêt (Article 31 du CPC), et d'autre part, ce que l'on désigne par le DROIT D'AGIR, "Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir" (Article 32 du CPC) fondé sur l'existence d'un droit supérieur au droit d'action [...] et relevant des conditions de fond (Articles 117 et 122 du CPC) nécessaires à l'action effective résultante des conditions de formes et de fonds[9] légalement admissibles.
Pour que les prétentions -au sens juridique- des plaideurs ne soient pas assimilées aux allégations sans fondement, elles doivent donc constituer le mécanisme processuel susceptible de mettre en lumière des éléments fondés et légitimes, tendant à influer de manière adéquate sur la décision du juge.
Le droit d'action est subordonné au droit d'agir.
L'action en justice est un héritage du Droit romain [...] acquis aux personnes physiques ou morales permettant la mise en œuvre d'un mécanisme en justice pour la protection de leurs intérêts [...] L'action en justice permet l'analyse des éléments d'une affaire par une juridiction qui en détermine le bienfondé et qui ordonne, le cas échéant, les mesures nécessaires.
L'anéantissement du droit d'agir par la recevabilité d'une exception de fin de non-recevoir par le juge, permet au défenseur de subtiliser un droit de discuter du fond par la constatation d'un droit légal dominant le droit d'action.
Le fait que le demandeur conserve le droit d'être entendu sur le fond ne signifie pas l'effectivité de l'action jusqu'au jugement de ses prétentions, parce que l'adversaire dispose du droit de contestation de ce même droit fondamental.
Les fins de non-recevoir soulevées par la défense peuvent permettre au juge de vous écouter mais de ne point vous entendre.
L'on peut considérer l'exception de fin de non-recevoir comme une opportunité de défense aux fins de contraindre le rejet d'office de toute demande d'une partie et avant tout débat au fond, sur des motifs invoqués dont la loi dispose, alors même que la demande en justice est reconnue comme un droit fondamental indépendamment de toute notion de résultat.
Pourtant, "l'octroi de l'action est donc indépendant de la question de savoir si le droit substantiel réclamé existe ou non. La fin de non-recevoir serait donc, selon MOTULSKY, le moyen tendant à nier le droit d'obtenir une décision sur le fond."
La notion de mixité des éléments est transposable à la notion de fin de non-recevoir [...].
"La mixité caractérise ce qui est composé de plusieurs éléments hétérogènes." [10]
Il résulte de cette définition, que la mixité est la réunion d'un ensemble de divers éléments distincts ou dissemblables.
La négation d'un droit, comme l'a précisé MOTULSKY, tend à démontrer que cette notion de rejet avant tout débat au fond est pernicieuse par le résultat d'une fin de non-recevoir favorablement admise par le juge, l'effet étant similaire à la conclusion au fond.
"Les fins de non-recevoir revêtent un caractère mixte en ce qu'elles présentent des effets similaires à un rejet au fond des demandes, alors même que, comme les exceptions de procédure, elles ne nécessitent pas d'examen au fond. [...].
La fin de non-recevoir n’est pas distinctement spécifiée comme étant l’une des exceptions de procédure prévue dans le Code de procédure civile, toutefois on la considère comme si tel était le cas, étant convenu qu’elle peut permettre l’extinction de l’instance. Le caractère mixte de l'exception de fin de non-recevoir peut s'expliquer par un "jugement annihilé" qui consiste en un résultat sur le fond sans qu'il n'eut été possible de débattre au fond, de la même manière que l'aurait permis la recevabilité par le juge d'un vice de forme soulevée par une partie in limine litis, mais aux différences capitales que, d'une part, les vices des actes de procédures sont susceptibles d'être corrigés tant que le débat au fond n'est pas engagé, d'autre part, « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief […].» (Article 124 du CPC), la fin de non-recevoir emportant le rejet de l’action sans examen au fond, l'irrégularité de fond est distincte des exceptions de nullité en ce qu’il n’est nullement fait obligation d'une atteinte à un droit substantiel.
La fin de non-recevoir est un moyen de défense justifiant un déni de justice légalement admissible.
La non-obligation de justifier du grief pour faire valoir l'exception de fin de non-recevoir est susceptible de remettre en cause l'équité de la procédure civile par son application radicale.
"Le caractère mixte et complexe des fins de non-recevoir s’illustre également par le fait que, si elles ne nécessitent pas d’examen du fond des demandes, elles ne sont pas toujours sans lien avec le droit substantiel. En effet, certaines fins de non-recevoir vont nécessiter une appréciation de circonstances se rattachant au fond du droit : ce sera le cas par exemple de la condition de bonne foi en droit du surendettement ou de l’existence d’une réconciliation des époux en matière de divorce pour faute. [...]." [11]
ABSENCE DE NÉCESSITÉ D'UN GRIEF POUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
"Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief [...]. C'est ce qui a été retenue par exemple pour l'irrecevabilité pour absence de motif (motivation) du contredit d'incompétence[12] (73-40.509), pour défaut d'intérêt et de qualité[13] (75-70.142) ou pour défaut de saisine régulière d'un tribunal (09-72.506)." [14]
3- La fin de non-recevoir dans la pratique procédurale
"Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause [...]." [15]
" Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public [...]." [16]
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées, même tardivement:
« [...] les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.» [17]
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées après qu'il a été conclu au fond:
"Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, aussi doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les conclusions tendant à ce qu'un appel soit déclaré irrecevable, relève que les parties avaient conclu au fond avant de soulever l'irrecevabilité de l'appel." [18]
"Les fins de non-recevoir peuvent être proposées pour la première fois en tout état de cause (y compris en appel...)." [19]
"Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." [20]
La fin de non-recevoir tirée de la prescription
(EXEMPLE: La fin de non-recevoir tirée de l'action en garantie des vices cachés)
"On notera que la fin de non-recevoir tirée de l'action en garantie des vices cachés, qui n'est pas d'ordre public (82-13.560) peut être proposé en tout état de l'instance et même pour la première fois en cause d'appel (71-11.908), sans toutefois pouvoir être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation
(94-11.135), étant observé que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier (10-11.573) [...]. " [21]
La fin de non-recevoir relevée d'office (1)
" [...] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée." [22]
"L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré irrecevable une demande présentée contre une caisse primaire d'assurance maladie, retient que le demandeur n'avait pas comparu personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'il s'était fait irrégulièrement représenter par son ex-épouse devant cette juridiction, alors qu'il résultait des constations de cet arrêt qu'il avait été représenté devant la cour d'appel par un avocat." [23]
Le défaut de pouvoir et la représentation irrégulière peuvent être relevés d'offices par le juge sur le fondement du second alinéa de l'article 125 du Code de procédure civile.
Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès.
Le mandat de pouvoir de représentation en justice doit être explicite, par exemple " [...] le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice [...]." [24]
Toutefois, " [...] l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief.
[...] demeure possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel [...]." [25]
LA REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES EN JUSTICE (2)
Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
Déclaration d'appel irrecevable à défaut de respecter les formes prescrites
En matière prud'homale "Un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R517-7 du Code travail [L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour] équivaut à une absence d'acte. L'irrecevabilité de cet appel doit être soulevée d'office." [26]
La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée (exemple en matière d'injonction de payer)
L'irrégularité de l'opposition sur une injonction de payer se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
"Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci." [27]
"[...] l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes au fond à défaut de former une opposition régulière."
La fin de non-recevoir relevée d'office (2)
La fin de non-recevoir tirée de la forclusion doit être relevée d'office.
" [...] la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et le délai d'appel est un délai de forclusion." [29]
"Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office [...] notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours." [30]
" [...] l'absence d'action dans le délai légal emporte déchéance d'un droit à réparation d'un préjudice." [31]
La fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être soulevée que par le bénéficiaire.
"Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription." [32]
-Sur le délai pour agir
Les conditions de fond temporelles
La prescription est le délai au-delà duquel une situation juridique se forme. Lorsque le délai pour invoquer un droit est dépassé, la prescription anéanti l'obtention d'un droit (La prescription extinctive) ou, a contrario permet l'obtention d'un droit (La prescription acquisitive).
FINS DE NON-RECEVOIR POUR DÉFAUT DE TENTATIVE AMIABLE
Les fins de non-recevoir résultant d'un défaut de proposition de résolution amiable
-en matière de divorce
"À peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux." [33]
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux [...] contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
..." [34]
-en matière de succession
"À peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable." [35]
Respect du contradictoire en matière de fin de non-recevoir relevée d'office
(Procédure écrite)
"Le principe de la contradiction s'impose au juge [...] qui ne peut [...] relever d'office [...] l'extinction de la forclusion [...] sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations." [36]
" Le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle relève d'office." [37]
(Procédure orale)
" [...] en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience." [38]
La fin de non-recevoir pour défaut de mise en œuvre d'un recours amiable préalable
Dans le cas de stipulation contractuelle instituant une procédure obligatoire préalable en cas de contentieux entre les cocontractants, la situation donnant lieu à fin de non-recevoir n'est pas régularisable en cours d'instance.
"La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle[39] qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance." [40]
"Il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent..
Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance en justice pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, en déduit exactement l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre." [41]
En cas de litige entre les cocontractants, la clause contractuelle instituant le recours obligatoire à la démarche conciliatoire préalable s'impose au juge, à la condition toutefois que les modalités du recours à la conciliation soient explicitement transcrites dans le contrat. Le non-respect des clauses relatives à la conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir.
"La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci." [42]
La fin de non-recevoir d'ordre public en cas d'indivisibilité du litige en appel
"La doctrine insiste sur la distinction à faire entre la simple connexité et l’indivisibilité [...] la connexité procède de l’idée d’éviter, dans un souci de bonne administration de la justice, que soient rendues des décisions inconciliables (...) il est fort possible que toutes contradictoires ou inconciliables qu’elles soient les deux décisions rendues puissent être l’une et l’autre exécutées, chacune de son côté. L’indivisibilité, en revanche procède d’une autre considération, elle résulte du fait que les deux décisions ne pourraient pas être exécutées simultanément, le problème se situe non pas sur le terrain de l’harmonie de la chose jugée, mais sur celui de l’exécution même des décisions judiciaires ou plus précisément, de l’impossibilité d’en assurer l’exécution simultanée" [43]
La pluralité des parties entraîne des incidences sur la recevabilité de l'appel, tant du côté de l'appelant que de l'intimé.
En cas de pluralité des parties en appel [En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance...] [44]
En cas de pluralité des parties intimées [...l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.] [45]
" En vertu de l'article 553 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance." [46]
"Il est en effet indispensable que tous ceux qui étaient présents devant le premier juge le soient également devant la cour. Si leur bloc venait à se dissocier en appel, l'on courrait le risque de choses jugées contradictoires, les uns devant s'en tenir à la décision des premiers juges, les autres pouvant invoquer ou se voir opposer l'arrêt infirmatif de la juridiction du second degré." [47]
La fin de non-recevoir relevée en matière de litiges commerciaux
"Bien qu'elles soient contestées, les pratiques restrictives de l'article L442-6 du Code de commerce, qui engagent la responsabilité civile de leur(s) auteur(s), sont incontournables en droit de la distribution et font l'objet d'un contentieux important et disparate. [...]. La notion de pratique restrictive est ambiguë: elle recouvre des pratiques différentes et souvent modifiées tant et si bien qu'il est difficile d'en saisir le sens et la portée et plus encore son champs d'application." [48]
"La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public, investissant la cour d'appel du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L442-6 du Code de commerce doit être relevée d'office par le juge." [49]
Pouvoir de la Cour d'Appel de statuer sur une fin de non-recevoir d'ordre public [...]
" [...] le conseiller de la mise en état (CME) est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et que, par conséquent, les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement." [50]
-Sur l'intérêt à agir (Pas d’intérêt, pas d’action.)
« L'intérêt peut se définir comme l'utilité du procès pour le plaideur, l'avantage qu'il recherche: il peut agir pour le demandeur de se voir reconnaître un droit de créance, un droit de propriété, d'obtenir la réparation d'une atteinte portée à l'une de ses libertés privées ou publiques, de faire sanctionner un fait générateur de responsabilité, ou même de détenir un second titre exécutoire.» [51]
L'intérêt est actuel au moment de l'action exercée.
L'intérêt est légitime, il résulte des éléments de faits constatés et des pièces versées aux débats.
L'intérêt est personnel [...]
Tout dommage résultant d'une atteinte responsable peut justifier de l'intérêt à agir. [52]
L'intérêt privé évoqué à l'article 31 du Code de procédure civile est nécessaire pour légitimer la démarche contentieuse.
L'intérêt, condition de recevabilité, pourrait être la conséquence prévisible d’une situation muable, la jurisprudence a déjà mis exergue le fait qu'il n’était pas nécessaire d’en justifier nécessairement afin que l'action originelle soit recevable.
"L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action." [53]
"L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.»" [54]
-Sur la qualité pour agir et la nullité des actes pour irrégularité de fond
Pour être pleinement recevable, l'action en justice est subordonnée au droit légal d'ester en justice par ce que l'on désigne la qualité.
« En se fondant sur les termes de l'article 31 du Code de procédure civile, on peut définir la qualité comme l'habilitation légale à élever ou combattre une prétention, ou à défendre un intérêt déterminé.» [55]
L'article 122 du Code de procédure civile relatif à la notion uniforme de droit d'agir énumère la liste limitative des critères nécessaires à la caractérisation du vice de fond, l'on distingue la qualité, que l'on peut scinder en deux substances, la capacité et le pouvoir.
"Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice." [56]
La capacité est une aptitude à faire tel ou tel acte de la vie civile ou politique
"Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice." [57]
« [...] D'après la conception traditionnellement admise, consistent dans les prérogatives, les pouvoirs d'agir que le Droit objectif reconnaît aux individus sur les choses ou à l'égard des autres individus. [...], par opposition les "droits subjectifs" [...] le sujet est la personne, titulaire du pouvoir d'agir (sujet actif, par exemple, le créancier) ou contre laquelle est exercée ce pouvoir (sujet passif, par exemple le débiteur).» [58]
En Droit civil subjectif le pouvoir est la prérogative du titulaire, alors que dans la procédure civile le pouvoir est une autorisation légale de disposer de prérogatives associées à des devoirs de missions par l'engagement d'un lien d'obligation entre le titulaire et le représentant, par exemple par un mandat de représentation (Le mandant étant le titulaire et le mandataire étant le représentant).
« [...] constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.» [59]
L'article 117 du Code de procédure civile intègre dans ses dispositions les deux critères permettant de caractériser l'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte quant aux défauts de capacité et de pouvoir.
L'article 32 dispose de la définition générale du régime de nullité relative à l'irrégularité de fond.
" Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir." [60]
"L'assignation délivrée à une personne dépourvue de personnalité morale, celle-ci ayant disparue [...] est nulle, l'irrégularité étant de fond. [...]." [61]
L'assignation délivrée à une personne morale qui a disparu [...] est entachée d'une irrégularité de fond.
L'assignation délivrée à une personne morale dissoute est nulle, peu important les modalités de notification de l'acte. [...].
La nullité de fond d'une assignation tirée de la disparition de la personnalité morale d'une société dissoute est insusceptible d'être couverte.
Le défaut de qualité à agir et le droit d'agir
« Le défaut de qualité à agir d'une partie dépourvue de personnalité juridique, souvent traitée comme une fin de non-recevoir, est parfois aussi assimilé à une exception de procédure et soumis au régime des nullités. Il faut dire à cet égard que la distinction entre la nullité de fond pour défaut de capacité d'agir en justice (Article 117 du CPC) et la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir (Article 122 du CPC) est ténue.» [62]
« Cette distinction est encore rendue plus délicate par le fait que, alors que l’on considère généralement que la fin de non-recevoir est un empêchement définitif à agir [...] il est des fins de non-recevoir dite “provisoires”, qui permettent de retrouver le droit d’action lorsqu’un événement qui faisait défaut dans l’action initiale a été réalisé. C’est, par exemple le cas de la fin de non-recevoir tenant à l’obligation préalable de conciliation.» [63]
Le défaut de qualité et le droit d'agir
Le fait d'attribuer les notions de capacité et de pouvoir (Sanctions d'irrégularité de fond) au droit d'agir (Sanction de fin de non-recevoir) n'est pas fortuit.
Pour autant, l'article 32 du Code de procédure civile désigne précisément dans ses dispositions communes à toutes les juridictions la sanction de fin de non-recevoir.
L'article 122 du Code de procédure civile intègre dans ses dispositions le défaut de droit d'agir, dont la qualité est une composante (...) le défaut de qualité est sanctionné par l'irrégularité de fond.
La qualité confère un droit de saisine effectif de la justice, et qu'en intégrant la capacité et le pouvoir comme étant des caractéristiques de la qualité, la partie qui n'a pas qualité pour agir s'expose à une exception de fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir.
LE DROIT D’AGIR (2)
La notion de droit d'agir inclut les irrégularités de fond (défaut de capacité et défaut de pouvoir) et les vices de forme.
La saisine des juridictions selon la compétence d'attribution et la fin de non-recevoir
"Ayant relevé que la déclaration au greffe avait été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une fin de non recevoir, a exactement décidé que cette demande n'avait pas saisi le tribunal." [64]
"La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe [...] n'est pas ouvert dans le cas où une demande, fût-elle formée à titre subsidiaire, est indéterminée." [65]
La clause de conciliation préalable et la fin de non-recevoir [66]
« [...] le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée [...] constitue une fin de non-recevoir.» [67]
Le défaut de pouvoir (2) [68]
"Le défaut de capacité ou de pouvoir de celui qui prétend agir en justice au nom et pour le compte d'autrui (en vertu d'un mandat légal, judiciaire ou conventionnel) constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité d'un mandat légal. Quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit en effet justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission et ce, par écrit, à défaut de dispense légale. [...]
Une société est valablement représentée en justice par son représentant légal ou par le détenteur d'une délégation de pouvoir spéciale.
Pour une association, il convient de se reporter à ses statuts afin de déterminer l'organe compétent pour agir en justice. [...].
Le syndic n'a pas besoin d'être autorisé par l'assemblée lorsque le syndicat est défendeur. Il en va de même pour former une demande reconventionnelle, faire une tierce opposition ou appel incident, relever appel ou former un pourvoi en cassation, peu important que le syndic ait été demandeur ou défendeur en première instance." [69]
"L'estoppel est la méthode (ou technique procédurale) ayant vocation à sanctionner l'absence de bonne foi d'une partie ou d'un État." [70]
"Le principe de l'estoppel, issu de la Common Law, pose un principe de cohérence interdisant à un plaideur de se contredire au détriment de son adversaire, sous peine d'irrecevabilité de sa prétention. L'estoppel sanctionne un défaut de loyauté d'une partie, il n'est pas destiné à sanctionner une simple erreur. [...]
En dehors du domaine de l'arbitrage, la Cour de cassation a d'abord appliqué ce principe, sans le nommer, en jugeant irrecevable le moyen d'un plaideur contraire à l'argumentation qu'il soutenait auparavant.
La Cour de cassation a ensuite admis de façon indirecte que l'absence de cohérence par la partie à laquelle il était reproché de se contredire n'étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposaient pas les mêmes parties, elle a jugé que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. [...].
Le comportement procédural consistant, pour un plaideur parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles doit être sanctionné par l'irrecevabilité de ses demandes, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui.
" [71]
« La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. | [...] lorsque les actions engagées ne sont, ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposent pas les mêmes partie.» [72]
" [...] le principe de l'estoppel n'est pas caractérisé si les prétentions au cours du débat judicaire -dans une même procédure- n'ont pas été modifiées et qu'il ne pouvait pas être tenu compte des allégations antérieures [...]." [73]
La mauvaise foi et la fin de non-recevoir
-en matière de procédures collectives (Droit des entreprises en difficulté)
" Le juge peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi. [...]
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel [après avoir souverainement apprécié que le débiteur n'était pas de bonne foi]." [74]
[1] LA PROCÉDURE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE - LE DROIT D'AGIR
[2] Article 122 du Code de procédure civile
[3] Dictionnaire du droit privé de serge BRAUDO
[4] Cour de cassation (Bulletin d'information n°758) (2012) (page 10)
[5] Cécile Chainais et Frédérique Ferrand
[6] Cécile Chainais et Frédérique Ferrand
[7] Article 30 du Code de procédure civile (2)
[8] FRANCIS LEFEBVRE - Fins de non-recevoir
[9] «...
Le défaut de pouvoir d'une partie [...]
(Article 117 du Code de procédure civile).
[10] DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET (TOME A-C, TOME D-J, TOME K-P, TOME Q-Z)
[11] Rapport de Mme LEROY-GISSENGER Cour de cassation (2012)
[12] L'appel du jugement sur la compétence (Le contredit)
[13] "Le défaut de qualité et le défaut d'intérêt constituent des fins de non-recevoir, qui doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à établir l'existence d'un grief."
[14] FRANCIS LEFEBVRE - Fins de non-recevoir
[15] Article 123 du Code de procédure civile
[16] Article 125 du Code de procédure civile (1)
[17] (Cass. Civ 2, 14 novembre 2013, Pourvoi n° 12-25.835, Publié au bulletin)
[18] (Cass. Civ 2, 10 octobre 1990, Pourvoi n° 88-16.685, Publié au bulletin)
[19] (Cass. Civ 3, 16 juin 1982, Pourvoi n° 81-10.121, Inédit)
[20] Article 126 du Code de procédure civile
[21] RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA COUR DE CASSATION [...] Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation [...]
Les délais de prescription [...]
[22] Article 125 du Code de procédure civile (2)
[23] Le défaut de pouvoir ou de qualité pour agir
(Cass. Civ 2, 25 mars 2010, Pourvoi n° 09-13.672, Publié au bulletin)
[24] (Cass. Civ 2, 13 juin 2013, Pourvoi n° 12-20.140, Inédit)
[25] (Cass. Civ 2, 7 juin 2018, Pourvoi n° 17-16.661, Publié au bulletin)
[26] (Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, Pourvoi n° 87-16.095, Publié au bulletin)
[27] (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 7 juillet 2006, Pourvoi n° 04-10.672, Publié au bulletin)
[28] 17-10.849
[29] (Cass. Civ 2, 16 octobre 2014, Pourvoi n° 13-22.088, Publié au bulletin)
[30] Article 125 du Code de procédure civile (2)
[31] (Cass. Civ 3, 23 novembre 1982, Pourvoi n° 81-11.780, Publié au bulletin)
[32] Article 2247 du Code Civil
[33] La fin de non-recevoir résultant du défaut de la tentative de partage amiable durant le divorce
(Article 257-2 du Code Civil)
[34] (Article 1115 du Code de procédure civile)
[35] Article 1360 du Code de procédure civile
[36] (Cass. Civ 1, 30 octobre 1995, Pourvoi n° 93-04.226, Publié au bulletin)
[37] (Cass. Civ 2, 16 décembre 2010, Pourvoi n° 09-16.846, Inédit)
[38] (Cass. Civ 2, 6 mars 2003, Pourvoi n° 02-60.835, Publié au bulletin)
[39] Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation
[40] Non-respect d'une clause de conciliation préalable
(Cass. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684, Publié au bulletin)
[41] (Cass. Mixte, 14 février 2003, Pourvoi n° 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin)
[42] (Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, Pourvoi n° 12-27.004, Publié au bulletin)
[43] Rapport de Mme Robineau Cour de cassation (2012)
[44] Article 553 du Code de procédure civile (1)
[45] Article 553 du Code de procédure civile (2)
[46] (Cass. Civ 1, 8 février 2017, Pourvoi n° 15-26.133, Publié au bulletin)
[47] H. SOLUS, R. PERROT, DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ, TOME III (1991)
[48] LexisNexis - La pratique restrictive
[49] Cour de cassation (Bulletin d'information n°825) (2015)
[50] (Cass. Civ 2, 20 avril 2017, Pourvoi n° 16-12.605, Publié au bulletin)
[51] Natalie FRICERO (2016-2017), MÉMENTOS LMD, PROCÉDURE CIVILE, Lextenso, Gualino (13ème édition) (page 48)
[52] Le préjudice et le droit d'agir
[53] (Cass. Civ 1, 17 mai 1993, Pourvoi n° 91-15.761, Publié au bulletin)
[54] (Cass. Civ 2, 6 mai 2004, Pourvoi n° 02-16.314, Publié au bulletin).
[55] Natalie FRICERO (2016-2017), MÉMENTOS LMD, PROCÉDURE CIVILE, Lextenso, Gualino (13ème édition) (page 51)
[56] Article 117 du Code de procédure civile (3)
[57] Article 120 du Code de procédure civile (2)
[58] Alex WEILL, droit civil (1973), PRÉCIS Introduction générale, DALLOZ (3ème édition) (page 26)
[59] (Cass. Civ 2, 1 février 2006, Pourvoi n° 04-14.575, Inédit)
[60] Article 32 du Code de la procédure civile
[61] (Cass. Civ 3, 13 juillet 2016, Pourvoi n° 15-20.841, Inédit)
[62] Rapport de M. Vigneau Conseiller Cour de cassation (2007)
[63] Rapport de Mme LEROY-GISSENGER Cour de cassation (2012)
[64] (Cass. Civ 2, 6 mai 2010, Pourvoi n° 09-10.974, Publié au bulletin)
[65] (Cass. Civ 2, 28 janvier 2016, Pourvoi n° 14-29.117, Publié au bulletin)
[66] LA PROCÉDURE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE
L'obligation de tenter un règlement amiable avant toute saisine contentieuse
[67] (Cass. Civ 3, 19 mai 2016, Pourvoi n° 15-14.464, Publié au bulletin)
[68] LA REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES EN JUSTICE
[69] FRANCIS LEFEBVRE - Nullité pour vice de fond
[70] [2] Dictionnaire juridique Catherine Puigelier (2015), larcier, Collection Paradigme
[71] FRANCIS LEFEBVRE - Fins de non-recevoir
[72] (Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, Pourvoi n° 07-19.841, Publié au bulletin)
[73] (Cass. Civ 2, 22 juin 2017, Pourvoi n° 15-29.202, Publié au bulletin).
[74] (Cass. Civ 2, 22 mars 2007, Pourvoi n° 06-10.061, Inédit)