Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2017-12-30&numero=2017-1836%20&etat_initial=JORFTEXT000036339090&etat_maj=LEGITEXT000036358380&etat=vigueur
Timestamp: 2020-07-03 20:36:03+00:00
Document Index: 267324554

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 57', 'art. 112', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 28', "l'article 879", 'art. 50', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 151', 'art. 154', 'art. 156', 'art. 9', 'art. 575', 'art. 575', 'art. 575', 'art. 575', 'art. 1010', 'art. 1613', 'art. 1613', 'art. 20', 'art. 1600', 'art. 1647', 'art. 11', 'art. 42', 'art. 74', 'art. 29', 'art. 28', "l'article 48", "l'article 43", "l'article 53", "l'article 68", 'art. 48', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 53', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 94', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 83', 'art. 78', 'art. 166', "l'article 40", 'art. 40', 'art. 3']

Version en vigueur au03 juillet 2020
ModifieLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 100 (V)
ModifieLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 57 (V)
Art. L245-13-1
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
ModifieLOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L245-13-1 (Ab)
ModifieOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (V)
ModifieLoi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (V)
ModifieLoi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (M)
AbrogeLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8 (V)
ModifieLOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L172-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L242-11 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L381-30-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-22 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L621-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (V)
Modifié parLOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L725-26 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L243-6-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-6 (VT)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L243-6-8 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - Section 4 : Contribution additionnelle et contr... (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L245-13 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L137-13 (V)
ModifieLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 8 (V)
ModifieLOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 28 (VD)
ModifieCode du travail - Section 1 : Bénéficiaires (VD)
ModifieCode du travail - art. L5141-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. L5141-2 (VD)
CréeCode de la sécurité sociale. - Section 6 : Exonération de début d'activité de ... (VD)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (MMN)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (VD)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L741-1-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1271-1 (VD)
AbrogeCode du travail - art. L1271-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L243-1-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (V)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (V)
Les caisses mentionnées au présent 2° sont dissoutes et mises, dans des conditions fixées par décret, en liquidation le 1er janvier 2020 ;
a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en ½uvre de l'assurance maladie, maternité et de l'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ainsi que les engagements qui en découlent et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'exercice des activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° du présent XVI et du suivi, en 2018 et en 2019, dans les comptes des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, des opérations afférentes aux éléments mentionnés ci-dessus. Ces opérations peuvent être directement combinées par les caisses nationales chargées de la gestion des différentes branches du régime général ;
b) Au 31 décembre 2019, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les immobilisations, les disponibilités, les capitaux propres et les créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en ½uvre de l'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès ainsi que les immeubles acquis dans le cadre de la mise en ½uvre de l'action sanitaire et sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les engagements qui en découlent ;
c) Au 1er janvier 2020, aux organismes nationaux et locaux du régime général tous les autres biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations, à l'exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sauf si l'ensemble des caisses concernées en conviennent différemment, les droits et obligations de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés à l'organisme du régime général dans lequel sont transférés la majorité de ses salariés.
Par exception, les actifs informatiques autres que les matériels expressément identifiés à ce titre dans les conventions mentionnées au dernier alinéa du présent 4° sont transférés au 1er janvier 2020 au groupement d'intérêt économique “ Système d'information Sécu-Indépendants ”. Les matériels informatiques mentionnés dans ces conventions sont transférés aux organismes du régime général.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts font l'objet de conventions entre les directeurs des organismes concernés. Ils ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit et sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ;
XVII.-Jusqu'au 31 décembre 2020, à titre expérimental et par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. L'expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d'une année.
Les modalités de mise en ½uvre de cette expérimentation sont précisées par décret.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et de la mission de réflexion mentionnées au présent XVII et transmis au Parlement. Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020.
Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code et le second alinéa de l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019 ou, le cas échéant, 2020.
ModifieLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié parLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
Modifié parLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L97 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L732-22 (V)
ModifieCode du travail - art. L6331-51 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L111-11 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L114-23 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L114-24 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L115-9 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L123-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L133-1-2 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L133-1-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-4 (T)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L133-1-5 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L133-1-6 (Ab)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-10 (T)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L133-6-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-1 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L134-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L134-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L160-17 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-2 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L171-2-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-6 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L171-6-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L171-7 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L172-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L173-2 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L173-3 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L173-7 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L182-2-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L182-2-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L200-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L200-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L211-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L215-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L222-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L233-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L351-15 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-10 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-11 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-12 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-13 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-14 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-15 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-16 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-17 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-18 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-19 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-2 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-20 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-3 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-4 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-5 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-7 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-8 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-9 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L611-9-1 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L612-10 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L612-11 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L612-12 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L612-13 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L612-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L612-6 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L612-7 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L612-8 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L612-9 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L613-12 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L613-13 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L613-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-3 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L613-22 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L613-23 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L613-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L613-4 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L613-5 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L613-6 (VT)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L615-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L615-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L615-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L615-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L615-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L621-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L621-2 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L621-4 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L622-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L622-3 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L622-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L623-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L623-2 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L623-3 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L623-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L623-5 (Ab)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L631-1 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L632-2 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L632-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L633-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L633-11 (T)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L633-11-1 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L633-9 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L634-1 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L634-3-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L634-3-2 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L634-4 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L634-5 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L634-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L635-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L635-4 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L635-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L637-2 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L641-8 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L643-1 A (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L643-10 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L651-12 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L651-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L671-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (T)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L722-2 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L722-3 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L722-4 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L722-5 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L722-5-1 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L722-6 (T)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L722-7 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L722-9 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L723-6-2 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L742-7 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L766-2 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)
ModifieCode des assurances - art. L144-1 (V)
AbrogeCode des assurances - art. L442-6 (Ab)
ModifieCode des transports - art. L5553-5 (V)
I. - Les employeurs installés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 31 mars 2019, à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 30 juin 2019, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.
II. - Durant le délai compris entre l'exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme mentionné au premier alinéa du I. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2019. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret en tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2020.
III. - Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017. Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2017 et 2018. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d'interruption totale d'activité sur une période, une attestation sur l'honneur ou tout élément probant. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent, la réalité des déclarations.
Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au quatrième alinéa du présent III, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
IV. - Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 août 2019 peuvent en demander la modification pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
En cas de réduction partielle ou totale du montant des cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au II du présent article, les droits sont minorés dans une proportion identique.
Modifié parLOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 9
Art. 575 A, Art. 575 E bis
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 575 A (MMN)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 575 A (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (MMN)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1010 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L138-10 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L138-15 (V)
Art. L138-2
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L138-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L6331-67 (VD)
ModifieCode du travail - art. L6331-68 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-1 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-14 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-2 (VD)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L382-3-1 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-5
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-5 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L382-9 (VD)
Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L172-1
Art. L722-20, Art. L751-1
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (M)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L160-17 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L160-18 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L172-1 (V)
Art. L640-2, Art. L722-1, Art. L722-6
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L640-2 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L722-1 (T)
ModifieCode des transports - art. L5551-1 (V)
Art. L224-5, Art. L225-1-1
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
ModifieLOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 20 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (M)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L732-58 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
ModifieOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (VD)
ModifieLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 42 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L531-8 (VD)
ModifieLOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 74 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L522-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L531-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L531-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V)
ModifieOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 29 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L816-2 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L461-1 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L461-2 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L461-3 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L461-5 (VD)
ModifieOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-10 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L376-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L3111-1 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L3111-2 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L3111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3111-4-1 (T)
ModifieCode de la santé publique - art. L3111-9 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L3116-1 (V)
AbrogeCode de la santé publique - art. L3116-2 (Ab)
AbrogeCode de la santé publique - art. L3116-4 (Ab)
ModifieCode de la santé publique - art. L3821-1 (V)
AbrogeCode de la santé publique - art. L3821-2 (Ab)
AbrogeCode de la santé publique - art. L3821-3 (Ab)
ModifieCode de la santé publique - art. L3826-1 (V)
Art. L160-14
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
V.-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, des articles 66,68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent être poursuivies, après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu'elles entrent dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sous réserve que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa du III du même article L. 162-31-1. L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en ½uvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022. Le financement de ces expérimentations est assuré dans les conditions prévues audit article L. 162-31-1. Les expérimentations dont la poursuite n'a pas été autorisée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé avant le 31 décembre 2018 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019.
AbrogeLOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 48 (VT)
ModifieLOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT)
AbrogeLOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT)
AbrogeLOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 53 (VT)
AbrogeLOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 68 (VT)
AbrogeLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 66 (VT)
AbrogeLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 68 (VT)
AbrogeLOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 94 (VT)
ModifieCode de la santé publique - art. L1433-1 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Les conditions de mise en ½uvre de ces expérimentations sont définies dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour la mise en ½uvre des expérimentations, il peut être dérogé :
Les dépenses qui résultent de la mise en ½uvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Elles s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique par l'arrêté prévu au même 1°. Par dérogation au même article L. 1435-9, les crédits affectés aux agences régionales de santé par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité, pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télésurveillance dans le cadre des expérimentations et des dépenses associées. Ces informations peuvent faire l'objet d'un recueil à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en ½uvre les adaptations de ses systèmes d'information qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée en télésurveillance dans le cadre de ces expérimentations.
AbrogeLOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
ModifieCode de la santé publique - art. L6316-1 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8
Art. L4011-2, Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-3
Art. L162-1-7-4
ModifieCode de la santé publique - art. L4011-2 (M)
ModifieCode de la santé publique - art. L4011-2-1 (Ab)
ModifieCode de la santé publique - art. L4011-2-3 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-4 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (V)
ModifieLoi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VT)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-30-4 (M)
ModifieCode de la santé publique - art. L6143-7 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-38 (M)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-17-10 (VD)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-17-9 (M)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-19-1 (V)
Art. L165-2-1, Art. L162-17-3-1, Art. L162-17-5
Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-7
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-17-3-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (M)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L165-2-1 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L165-7 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L315-3 (V)
Art. L162-1-15, Art. L162-1-17
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)
Art. L162-1-21
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
ModifieLOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-1-21 (V)
Art. L162-22-9-2
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-2 (Ab)
Art. L162-21-2
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (VD)
ModifieLOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (T)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-23-16 (M)
Art. L1435-9-1
Art. L1432-5, Art. L1435-9, Art. L1435-10
ModifieCode de la santé publique - art. L1432-5 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L1435-10 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L1435-9 (V)
CréeCode de la santé publique - art. L1435-9-1 (V)
Art. L313-1, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L314-6
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (VD)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)
ModifieLOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-41 (VD)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (VD)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 448,7 millions d'euros pour l'année 2018.
II.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 131,7 millions d'euros pour l'année 2018.
III.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 125 millions d'euros pour l'année 2018.
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40
Modifié parLOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 3
Code de la santé publique - art. L1142-23
Code de la santé publique - art. L1432-6
Art. L723-2-1
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L723-2-1 (T)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L114-19 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L145-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L256-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L376-4 (V)
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée dont les modalités de mise en ½uvre ont été précisées par le décret n°2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.
Au titre de l'exercice 2016, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s'est élevé à 0,7 milliard d'euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en ½uvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.
La progression de l'ONDAM représente 4,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en ½uvre de la nouvelle stratégie nationale de santé dont le présent projet de loi traduit dès cette année plusieurs priorités. La prévention est promue avec l'extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l'augmentation du prix du tabac. L'innovation est soutenue par la création d'un fonds d'innovation pour le système de santé, la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'accélération des innovations organisationnelles et le soutien à la télémédecine. Enfin, plusieurs mesures viendront favoriser la pertinence des soins notamment l'évolution du cadre de régulation des dispositifs médicaux, le renforcement des moyens d'accompagnement et de contrôle des prescriptions par l'assurance-maladie et la promotion de l'intéressement des établissements de santé.
S'agissant de la branche ATMP, les excédents de la branche permettent d'engager un mouvement de décroissance du taux de cotisations, qui fait plus que compenser la hausse de la majoration destinée à couvrir les dépenses liées au compte professionnel de prévention, issu de la réforme du compte professionnel de prévention et qui sera financé à compter de 2018 par la branche. Parallèlement à cette baisse des cotisations accidents du travail, une hausse des cotisations d'assurance maladie sera mise en ½uvre en 2018 en garantissant une stricte neutralité sur le coût du travail. La négociation de la COG sera l'occasion de réaffirmer la priorité à la prévention.
III. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui met en ½uvre les engagements du Président de la République, entraînera des évolutions importantes de l'organisation et du financement de la sécurité sociale à compter de 2018 et 2019.
Conformément aux engagements du Gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) dans le projet de loi de finances pour 2018, la mise en ½uvre en 2019 d'une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :