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Timestamp: 2016-10-21 14:58:24+00:00
Document Index: 25039799

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 140', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_566/2012 (03.05.2013)
Service de l'am�nagement du territoire du canton du Jura, rue des Moulins 2, 2800 Del�mont,
plan d'am�nagement local de Grandfontaine,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour administrative, du 3 octobre 2012.
A.________, propri�taire de la parcelle n� 1602 du ban de Grandfontaine (Jura) a form� opposition au nouveau plan d'am�nagement local (ci-apr�s: PAL) que la Commune de Grandfontaine a adopt� en assembl�e communale le 16 d�cembre 2010. Il fait grief au PAL de classer sa parcelle en zone de protection du paysage (PPa).
Par d�cision du 11 mai 2011, le Service de l'am�nagement du territoire (ci-apr�s: SAT) a lev� l'opposition de A.________ et approuv� le PAL comprenant un plan de zones et un r�glement communal sur les constructions (RCC). A.________ a port� cette affaire devant la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, concluant implicitement � la suppression du p�rim�tre de protection du paysage inscrit sur sa parcelle.
Dans le cadre de l'instruction de la cause, la Cour administrative a proc�d� � une visite des lieux en pr�sence des parties, puis a tent� de les concilier. A.________ a cependant refus� de signer les conventions successives qui lui ont �t� propos�es. Le Pr�sident de la Cour administrative en a d�duit que l'int�ress� n'�tait pas d'accord avec le contenu de ces conventions et a �crit � A.________, le 4 juin 2012, qu'il avait "la possibilit� de pr�senter des remarques finales jusqu'au 25 juin prochain, apr�s quoi la Cour administrative rendra(it) son arr�t par �crit". A.________ n'a pas r�agi � ce courrier.
Par arr�t du 3 octobre 2012, la Cour administrative a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de A.________ et a mis � sa charge les frais de la proc�dure. En substance, elle a retenu que l'attribution de la parcelle en cause au p�rim�tre PPa reposait sur une base l�gale suffisante, r�pondait � un int�r�t public et respectait le principe de proportionnalit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et, partant, d'annuler la d�cision d'approbation du SAT relative au PAL, sous suite de frais. La Cour administrative et le SAT concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral de l'environnement a renonc� � se d�terminer, dans la mesure o� n'�tait invoqu� aucun grief relatif � la protection de l'environnement au sens large.
A.________ a pers�v�r� dans ses conclusions au terme de sa r�plique.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. En tant que le recourant est propri�taire d'une parcelle situ�e dans le p�rim�tre du plan d'affectation litigieux, il a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 let. a LTF. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son d'�tre entendu. Il reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir donn� l'occasion de requ�rir des moyens de preuve.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et les r�f.). Le droit d'�tre entendu garantit en outre le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 et les r�f.).
Il appartient au Tribunal de garantir dans tous les cas que le droit d'�tre entendu, notamment le droit de r�pliquer, puisse �tre effectivement exerc� (ATF 138 I 484 consid. 2.4 p. 487).
2.2 L'instruction de la cause devant la cour cantonale a comport� un �change d'�critures: le SAT a d�pos� un m�moire concluant au rejet du recours et la Commune a renonc� � participer � la proc�dure. A la suite d'une visite des lieux et de tentatives de conciliation entre les parties, la cour cantonale a formellement interpell� le recourant pour lui donner la possibilit� de pr�senter, dans un d�lai de vingt jours, des remarques "finales". Elle lui a en outre pr�cis� qu'elle rendrait ensuite "son arr�t par �crit". Enfin, l'arr�t litigieux a �t� effectivement rendu trois mois environ apr�s l'expiration du d�lai judiciaire.
Le recourant ne conteste pas ces �l�ments de proc�dure. Il expose cependant n'avoir pas compris qu'il avait la possibilit� de requ�rir des preuves dans le d�lai �ch�ant au 25 juin 2012: il �tait certes conscient de la facult� qui lui �tait donn�e de faire valoir des remarques finales, mais s'attendait encore � pouvoir d�velopper son point de vue � une audience des d�bats, laquelle n'avait cependant jamais eu lieu.
2.3 Au vu de ce qui pr�c�de, le d�roulement de la proc�dure devant la cour cantonale n'a consacr� aucune violation du droit d'�tre entendu du recourant: celui-ci a eu l'occasion de s'exprimer dans son acte de recours, notamment pour requ�rir des actes d'instruction s'il l'estimait utile; apr�s l'�chec des tentatives de conciliation entre les parties, le recourant a �t� inform� de ce qu'il avait encore la possibilit� de pr�senter des remarques avant qu'un arr�t soit rendu. A cet �gard, les termes employ�s par la cour cantonale �taient pr�cis et d�nu�s de toute ambig�it�. M�me non assist� d'un conseil, le recourant devait r�agir dans le d�lai imparti par la cour cantonale s'il voulait requ�rir des moyens de preuve suppl�mentaires. Il ne peut en outre pas se plaindre de la dur�e du d�lai imparti, lequel lui laissait le temps n�cessaire pour appr�cier l'opportunit� d'une requ�te de preuves suppl�mentaires. Enfin, avant le prononc� de l'arr�t cantonal, se sont �coul�s plusieurs mois pendant lesquels il aurait eu la possibilit� d'interpeller la cour cantonale s'il l'avait estim� utile.
En cons�quence, le grief de violation du droit d'�tre entendu n'est pas fond� et doit donc �tre rejet�.
Sur le fond, le recourant critique la mesure de classement de sa parcelle en zone de protection du paysage. Il d�nonce � cet �gard une constatation manifestement inexacte des faits, ainsi qu'une violation des principes de la garantie de la propri�t� et de la proportionnalit�.
3.1 La cour cantonale a d'abord retenu qu'il existait une base l�gale suffisante pour attribuer la parcelle litigieuse � la zone PPa et r�glementer son exploitation: conform�ment � l'art. 47 de la loi jurassienne sur la protection de la nature et du paysage du 16 juin 2010 (RS/JU 451; LPNP), les paysages naturels caract�ristiques d'une beaut� et d'une valeur particuli�res doivent �tre pr�serv�s (al. 1) et il appartient aux communes d'�laborer des conceptions d'�volution du paysage et de d�terminer les mesures de protection, d'entretien, d'am�nagement et de d�veloppement du paysage (al. 2). Les art. 140 ss RCC d�finissent ainsi les p�rim�tres de protection du paysage, lesquels ont �t� adopt�s sur la base de la conception d'�volution du paysage �tablie le 2 juillet 2010 � l'occasion de la r�vision du PAL; ils sont susceptibles d'exclure certains modes de culture.
S'agissant de l'int�r�t public, les juges cantonaux ont retenu que, selon la conception d'�volution du paysage pr�cit�e, la parcelle du recourant se trouve dans un "continuum", � savoir un ensemble de milieux favorables � un groupe �cologique et compos� de plusieurs �l�ments continus (sans interruption physique), y compris des zones marginales appartenant � d'autres "continuum" ou simplement accessibles pour des activit�s temporaires. Selon le responsable du Domaine Nature � l'Office cantonal de l'environnement, la parcelle poss�de une valeur paysag�re ind�niable: il s'agit de zone agricole � vocation de prairies et p�turages, en contact �troit avec le "continuum" forestier, riche de nombreux �l�ments structurants (haies, bosquets et arbres); elle forme une entit� coh�rente m�ritant protection.
En ce qui concerne la proportionnalit� de la mesure litigieuse, il ressort de l'arr�t cantonal que le recourant pourra continuer son exploitation agricole actuelle: il ne lui est pas interdit d'utiliser des produits fertilisants, des engrais ou des produits phytosanitaires; en revanche, des mesures de girobroyage destin�es � �liminer des t�tes de roche qui sortent du sol sont proscrites, car elles mettent en p�ril non seulement la flore et la microfaune, mais �galement le paysage en g�n�ral; � ce propos, une mesure de classement plus r�duite de la parcelle n'est pas envisageable en raison de la configuration des lieux et du but de protection du paysage dans son entier; enfin, aucun int�r�t priv� ne serait pr�pond�rant, dans la mesure o� le recourant ne pr�tend pas que d'autres moyens d'exploitation seraient n�cessaires pour lui permettre de subsister, ni que le mode actuel d'exploitation ne serait pas appropri� au regard de l'ensemble de ses cultures.
3.2 Le recourant ne conteste pas l'existence d'une base l�gale suffisante. En revanche, il reproche � l'instance cantonale de ne pas avoir proc�d� � la pes�e des int�r�ts qui s'imposait. A le suivre, les juges cantonaux auraient d� chercher � conna�tre l'ampleur des travaux de girobroyage qu'il voulait entreprendre: en omettant d'�tablir que ceux-ci n'auraient qu'un impact minime, ils n'auraient pas correctement �tabli les faits. Par ailleurs, en affirmant que sa parcelle se trouvait dans un "continuum", la cour cantonale aurait fait une lecture arbitraire de la Conception d'�volution du paysage; elle aurait �galement vers� dans l'arbitraire en suivant l'avis d'un responsable du Domaine Nature � l'Office cantonal de l'environnement. Enfin, le recourant estime que le classement de l'entier de sa parcelle constitue une atteinte disproportionn�e � sa propri�t�: cela le priverait de la possibilit� d'exploiter des surfaces agricoles tr�s importantes et vitales, alors qu'une mesure de classement partielle n'emp�cherait absolument pas d'atteindre les objectifs de protection du paysage.
Une telle argumentation s'apparente essentiellement � une simple critique, purement appellatoire, du raisonnement juridique qu'a adopt� l'instance inf�rieure: il en va ainsi de la pes�e des int�r�ts � laquelle a proc�d� l'autorit� cantonale et de l'appr�ciation de cette derni�re concernant le caract�re pr�tendument disproportionn� de la mesure. Or, s'agissant en l'esp�ce de l'application du droit cantonal et communal, le Tribunal f�d�ral n'en v�rifie l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer par une argumentation qui r�ponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les r�f�rences). En outre, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ). Enfin, le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue dans l'appr�ciation des circonstances locales. Dans ce domaine, les autorit�s locales disposent en effet d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les r�f�rences).
3.3 Il ne ressort certes pas de l'arr�t attaqu� ce que repr�sente, en termes de surface, l'�limination de "30 t�tes de roche" que le recourant estime � 4 � 5 m2 par t�te de roche. Dans la mesure cependant o� l'instance inf�rieure retient - sans que cette assertion soit argu�e d'arbitraire - qu'un tel travail d'�limination met en p�ril la flore, la microfaune et le paysage, il n'appara�t pas insoutenable de ne pas chercher � conna�tre l'ampleur exacte de telles interventions. S'agissant de la question de savoir si la parcelle du recourant se trouve dans un "continuum", le recourant se borne � affirmer que cela ne ressortirait pas de la Conception d'�volution du paysage cit�e par la cour cantonale. Or, il ressort du plan "Situation et Localisation des objectifs" qui accompagne la Conception d'�volution du paysage que la parcelle litigieuse est rang�e dans la typologie des continuums, pour partie, dans le continuum prairial thermophile et, pour partie, dans le continuum forestier. D�s lors, on ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir � ce sujet �tabli arbitrairement les faits. Le recourant soutient ensuite que la cour cantonale aurait vers� dans l'arbitraire en suivant, toujours sur cette question de continuum de sa parcelle, l'avis d'un responsable du Domaine Nature de l'Office cantonal de l'environnement: l� encore, il appara�t tout sauf d�raisonnable de s'en remettre � l'appr�ciation d'un employ� de l'Etat sp�cialis� du domaine concern�, dont la comp�tence n'est pas remise en cause. Le grief d'arbitraire est ainsi hors de propos.
Pour le surplus, les critiques du recourant sont dirig�es contre de pures questions d'appr�ciation des circonstances locales par la cour cantonale: en tant qu'elles ne d�noncent pas une appr�ciation arbitraire de ces �l�ments, ces critiques apparaissent irrecevables. En tout �tat, elles ne seraient pas fond�es: en raison de l'objectif de classement du paysage dans son entier, il n'�tait pas manifestement contraire � un tel but d'emp�cher une mesure de classement d'une partie seulement de la parcelle du recourant; sans parvenir � un r�sultat choquant, la cour cantonale pouvait �galement interdire une exploitation intensive de sa parcelle pour la limiter au type d'exploitation actuel dont il n'est pas d�montr� qu'il ne permettrait pas � l'int�ress� de subsister. L'autorit� aurait peut-�tre pu envisager une mesure moins incisive, comme le sugg�re le recourant, mais une telle possibilit� ne rend pas encore arbitraire le choix retenu en d�finitive par l'autorit�. Enfin, le recourant ne parvient pas � d�montrer que la mesure entra�nerait pour lui un sacrifice financier disproportionn�, ce que la cour cantonale a d'ailleurs �cart� au moyen d'une argumentation qui r�siste � tout grief d'arbitraire.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre enti�rement rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de pr�voir de d�pens au b�n�fice de l'autorit� communale, celle-ci ayant agi dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de l'am�nagement du territoire du canton du Jura, � la Commune de Grandfontaine, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour administrative, et � l'Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit.