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Timestamp: 2016-10-24 23:54:32+00:00
Document Index: 301019611

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 58', 'art. 46', 'art. 46']

81 I 22
81 I 225. Arr�t du 9 mars 1955 dans la cause Hoegger & Cie SA contre D�partement des finances du Canton de Neuch�tel.
Double imposition; droit de timbre proportionnel. Le droit de timbre proportionnel � la valeur constat�e dans un acte �crit est un imp�t auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le pr�lever appartient au canton sur le territoire duquel le document a �t� cr��, sans �gard au lieu o� le contrat a �t� conclu. Faits � partir de page 22
BGE 81 I 22 S. 22
A.- La loi neuch�teloise du 9 f�vrier 1935 concernant les mesures destin�es � am�liorer la situation financi�re de l'Etat contient diverses r�gles au sujet du droit de timbre. Elle institue notamment un timbre proportionnel, "dont le montant varie d'apr�s la valeur constat�e par l'�crit". Ce timbre proportionnel, qui est de 10 ct. par 100 fr. ou fraction de 100 fr., doit �tre appos� en particulier sur "tout contrat ou convention quelconques, � l'exception des actes de transfert immobilier et de constitution de droits r�els payant les lods" (cf. art. 67, 68 et 69). D'autre part, le r�glement neuch�telois d'ex�cution des dispositions l�gales cantonales sur les droits de timbre, du 12 juillet 1938, pr�voit que les actes cr��s hors du canton sont soumis au droit de timbre avant tout usage dans le canton. Toutefois, si ces actes ont d�j� �t� soumis � un droit de timbre proportionnel dans un autre canton, le montant de ce droit est d�duit de celui qui est d� � l'Etat de Neuch�tel (art. 3).
BGE 81 I 22 S. 23
B.- Le 15 octobre 1954, un repr�sentant de la maison C. Hoegger & Cie SA, fabrique de machines � Gossau (St-Gall), a pass�, � Fleurier, avec Henri Huguenin, boucher, un contrat de vente relatif � un poussoir � pression d'huile et � une machine � p�trir valant 6600 fr. et qui devaient �tre install�s dans une succursale de l'acheteur, � M�tiers.
Le contrat r�serve "la confirmation par �crit de la direction du fournisseur". Cette confirmation est intervenue par lettre exp�di�e le 21 octobre 1954 par la direction de Hoegger & Cie SA, � Gossau.
Le contrat pr�voit d'autre part que "le vendeur se r�serve la propri�t� de la chose livr�e jusqu'au paiement complet du prix de vente". Le 27 octobre 1954, Hoegger & Cie SA a fait inscrire ce pacte de r�serve de propri�t� dans le registre tenu par l'office des poursuites de M�tiers. L'office a r�clam� un �molument de 17 fr. 60 comprenant notamment un droit de timbre proportionnel de 6 fr. 60 sous d�duction de 0 fr. 40 repr�sentant le timbre acquitt� par Hoegger & Cie SA dans le canton de St-Gall. La maison Hoegger & Cie SA a pay� l'�molument demand�. Toutefois, le 2 novembre 1954, elle a r�clam� la somme de 6 fr. 20 � l'office des poursuites de M�tiers, auquel elle a reproch� d'avoir viol� la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re de double imposition en exigeant le paiement d'un droit de timbre proportionnel. Le 3 novembre 1954, l'office a rejet� cette r�clamation en faisant valoir que le timbre proportionnel r�clam� avait �t� pr�lev� conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur dans le canton de Neuch�tel. Le 6 novembre 1954, Hoegger & Cie SA a recouru au D�partement des finances du canton de Neuch�tel en exposant que la d�cision de l'office �tait contraire � l'interdiction de la double imposition. Le 10 novembre 1954, le D�partement des finances a rejet� le recours et confirm� la d�cision de l'office.
C.- La soci�t� Hoegger & Cie attaque la d�cision du D�partement des finances par la voie d'un recours de droit BGE 81 I 22 S. 24public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. Elle conclut � l'annulation des d�cisions prises par le D�partement des finances le 10 novembre 1954 et par l'office le 3 novembre 1954, au remboursement de la somme de 6 fr. 20 et � l'annulation de diverses dispositions de la loi neuch�teloise du 9 f�vrier 1935 et du r�glement d'ex�cution du 12 juillet 1938. Son argumentation sera reprise pour autant que de besoin dans les consid�rants de droit du pr�sent arr�t.
Le D�partement des finances du canton de Neuch�tel conclut au rejet du recours.
1. Ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a d�j� admis, le droit de timbre proportionnel � la valeur constat�e dans un acte �crit est un imp�t auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. (RO 71 I 325, 72 I 10, 85). Il frappe le rapport juridique document� par l'acte; c'est ce rapport qui est impos� � travers la pi�ce. Mais comme ne sont impos�s que les rapports juridiques qui font l'objet d'un acte, le pouvoir de pr�lever l'imp�t prend naissance avec la r�daction du document seulement. Il appartient d�s lors exclusivement au canton sur le territoire duquel ce document a �t� cr�� (RO 72 I 85), c'est-�-dire o� le contrat a �t� r�dig� et sign�. La jurisprudence n'attache pas d'importance en revanche au lieu o� le contrat a �t� conclu.
En l'esp�ce, la pi�ce constatant le contrat de vente a �t� �tablie et sign�e par l'acheteur et le repr�sentant du vendeur � Fleurier, dans le canton de Neuch�tel. Cela r�sulte notamment du pr�ambule de la lettre que la recourante a �crite � Henri Huguenin le 21 octobre 1954. Il s'ensuit que la souverainet� fiscale appartient au canton de Neuch�tel.
La recourante objecte, il est vrai, que, d'apr�s l'acte lui-m�me, une confirmation �crite de sa part �tait n�cessaire et que cette confirmation est intervenue � Gossau. Cependant cet argument ne peut �tre retenu. La r�serve relative � "la confirmation par �crit de la direction du fournisseur" n'a rien � voir avec l'�tablissement du document.
BGE 81 I 22 S. 25Elle concerne les modalit�s de la conclusion du contrat, lesquelles, pr�cis�ment, ne jouent pas un r�le d�cisif dans la d�limitation des souverainet�s fiscales de deux cantons.
La recourante fait �galement valoir que le contrat a �t� conclu � Gossau. Toutefois ce moyen ne peut �tre retenu non plus puisque le lieu o� le contrat a �t� conclu est sans importance.
Du moment que le pouvoir de pr�lever l'imp�t appartenait au canton de Neuch�tel, les autorit�s de ce canton pouvaient, conform�ment aux art. 58 et 59 de la loi du 9 f�vrier 1935, r�clamer le droit de timbre � la recourante, qui �tait "partie � l'acte" et l'invoquait "devant un officier public". L'arr�t RO 72 I 85 ne s'y opposait pas car il concerne une esp�ce o� la souverainet� fiscale avait �t� reconnue � un autre canton que celui qui avait pr�lev� l'imp�t, ce qui n'est pas le cas ici.
2. La recourante soutient en outre que certaines dispositions de la loi neuch�teloise du 9 f�vrier 1935 et du r�glement d'ex�cution du 12 juillet 1938 sont incompatibles avec l'art. 46 al. 2 Cst. Elle est recevable � le faire puisqu'elle agit � l'occasion d'un cas particulier o� l'autorit� a fait usage de ces dispositions (RO 80 I 137). Mais son recours sur ce point doit �tre rejet�, l'application de ces textes ne conduisant pas en l'occurrence � une double imposition contraire � l'art. 46 al. 2 Cst.