Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149853/2003-06-13/
Timestamp: 2020-08-15 05:54:52+00:00
Document Index: 34920437

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 121", "l'article 436", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Créé par Loi 2003-340 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.