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Timestamp: 2020-08-15 02:57:27+00:00
Document Index: 54736366

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 1']

RS 742.142.1 Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF)
Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires
vu l’art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, vu l’art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques2,
1 La présente ordonnance régit la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations, installations à courant fort et à courant faible y comprises, qui servent de manière exclusive ou prépondérante à l’exploitation du chemin de fer (installations ferroviaires).1
2 Les exigences applicables aux plans des véhicules et la procédure d’approbation de ces plans sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)2, par les dispositions d’exécution de l’OCF du 15 décembre 1983 (DE OCF) et, subsidiairement, par la présente ordonnance.
3 La procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires s’applique par analogie à la détermination des zones réservées et des alignements.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).
Art. 1a1Etablissement et modification de constructions ou d’installations non soumis à approbation
1 Les constructions et les installations visées en annexe peuvent être établies ou modifiées sans être soumises à la procédure d’approbation des plans:
si elles ne touchent aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers;
si elles ne requièrent aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral.
3 Les entreprises ferroviaires soumettent chaque année à l’Office fédéral des transports (OFT) une liste des constructions et installations établies ou modifiées sans approbation.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 4057).
Art. 2 Coordination de la procédure d’approbation des plans et de la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure
La procédure d’approbation des plans et la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure peuvent être réunies en une seule. En pareil cas, les plans doivent satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et à celles de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires1.
1 [RO 1999 689. RO 2009 5981 art. 26]. Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (RO 2004 4937).
Art. 31Demande d’approbation des plans
1 La demande d’approbation des plans doit fournir toutes les indications nécessaires à l’évaluation du projet.
demande d’approbation des plans;
profils d’espace libre déterminants;
conventions d’utilisation et bases de projet des structures porteuses;
demandes de dérogation aux prescriptions de l’OCF2 et des DE-OCF3 (art. 5 OCF) et d’approbation, dans des cas particuliers, de dérogations prévues par ces prescriptions et possibles à certaines conditions;
rapports d’évaluation de la sécurité;
rapports d’examen de l’experts accompagnés de la prise de position du requérant sur la mise en oeuvre des résultats de l’examen;
rapport d’impact sur l’environnement (pour les projets soumis au régime de l’EIE), liste de contrôle environnement (pour les projets non soumis au régime de l’EIE);
indications sur les terrains requis, d’autres droits réels et de servitudes ainsi que sur les moyens prévus pour les acquérir et l’état des négociations;
3 Pour les projets sur des tronçons interopérables (art. 15a, al. 1, let a, OCF), il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 2:
lorsqu’un organisme notifié est impliqué (art. 15r OCF): la déclaration «CE» de vérification, toutes les attestations «CE» de vérification et tous les dossiers techniques établis par les organismes de contrôle indépendants mandatés et concernant la planification du projet jusqu’au dépôt de la demande;
4 Pour les projets sur des tronçons interopérables sans participation d’un organisme notifié, il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 3, toutes les attestations et rapports des organismes de contrôle indépendants mandatés concernant la planification du projet jusqu’au dépôt de la demande.
5 Au besoin, l’autorité chargée de l’approbation (art. 18, al. 2, LCdF) peut exiger des documents supplémentaires.
6 L’OFT édicte des directives sur la nature, les caractéristiques, le contenu et le nombre des documents à remettre.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1691).
Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 18c, al. 1, LCdF:
les bords extérieurs des bâtiments et des ouvrages d’art faisant partie de l’installation, à l’exception des supports des lignes de transport à grande portée, doivent être marqués par des profils;
1 Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être de nouveau soumis aux intéressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.
2 Si les plans sont modifiés après avoir été approuvés, les parties modifiées doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure.
3 Sauf ordre contraire de l’autorité chargée de l’approbation des plans, les travaux concernant les parties inchangées peuvent se poursuivre si l’installation est déjà en construction.
Art. 6 Notification de l’approbation des plans et début de la construction
1 La décision d’approbation des plans doit être notifiée au requérant, aux cantons et communes ayant participé à la procédure, aux autorités fédérales concernées et aux opposants.
2 Elle n’est pas notifiée aux opposants si leurs demandes ont déjà fait l’objet d’une décision distincte ayant force de chose jugée.
3 En approuvant les plans, l’autorité chargée de l’approbation peut autoriser le début immédiat des travaux de l’installation ou de parties de celle-ci:
si les cantons concernés et les services spécialisés fédéraux n’ont pas formulé d’objection; et
si le début des travaux n’est pas lié à des modifications irréversibles.1
Les émoluments sont régis par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT2.
1 Introduit par le ch. II de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2001 (RO 2001 1081).
12 mois pour la procédure ordinaire d’approbation des plans;
4 mois pour la procédure simplifiée d’approbation des plans.
2 Le délai commence à courir dès que l’autorité chargée de l’approbation a reçu tous les documents à présenter à l’appui de la demande.
L’ordonnance du 23 décembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer1 est abrogée.
L’ancien droit s’applique aux exigences posées aux dossiers de demande remis avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Constructions et installations au sens de l’art. 1a2
Remise en état d’ouvrages, sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses;
rénovation d’éléments de construction à l’exception des structures porteuses, sans modification de l’aspect extérieur, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur les structures porteuses;
entretien de surfaces à revêtement dur (chemins, places), sans modification du système d’évacuation et d’infiltration des eaux de surface;
entretien de la superstructure, sans modification du tracé ni du drainage, sans changement du type de matériel de la superstructure à l’exception des composants homologués ou déjà approuvés, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur la superstructure;
démontage d’appareils de voie avec remplacement des voies, sans modification du tracé, sans toucher aux aiguilles de protection, sans suppression des dispositifs de dilatation des rails;
entretien des composants de génie civil de passages à niveau, sans modification notable de la hauteur des rails ni de la route, sans modification du système de passage à niveau sauf si l’on utilise des composants homologués ou déjà approuvés, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur la superstructure;
construction nouvelle et entretien d’éléments de construction en vue de la sécurisation ou de l’élargissement de la banquette, dans la mesure où celle-ci ne porte pas de charges du trafic ferroviaire et n’a pas une fonction de soutien des remblais et des talus;
construction nouvelle et entretien de canalisations souterraines du chemin de fer, à l’exception des conduites des installations électriques, sans ouvrages provisoires placés dans le secteur d’influence des charges ferroviaires et sans mesure de construction modifiant les installations ferroviaires;
rénovation des dispositifs de chauffage des appareils de voie et des transformateurs sur les pylônes de la ligne de contact, avec des composants homologués ou déjà approuvés et sans modification du concept de mise à la terre ni de l’alimentation électrique;
installations de télécommande pour l’alimentation en courant de traction et ligne de contact, dans la mesure où seules des caractéristiques n’ayant pas ou peu d’incidence sur la sécurité sont concernées;
installations électriques régies par l’ordonnancedu 7 novembre 2001sur les installations à basse tension3, sans modification du concept de mise à la terre;
équipements d’arrêts tels que distributeurs automatiques et tableaux d’affichage, sans l’enceinte des salles d’attente;
entretien de structures porteuses, sans modification de l’aspect extérieur, sans modification notable des dimensions ni du type de construction, sans modification des exigences d’utilisation;
ouvrages de soutènement, longueur ≤500 m, dénivellation ≤1,50 m, situés hors du secteur d’influence des charges ferroviaires et routières, sans ancrage, sans écoulement dans la pente, sans remplacement de maçonnerie à sec;
déblaiement de faible importance de la surface en vue d’adaptations dugabarit, sans influence négative sur d’autres ouvrages;
aménagement intérieur de gares, sans modification de l’aspect extérieur, sans changement d’affectation, sans extension des surfaces commerciales exploitées par des tiers, sans modification des structures porteuses, sans modification d’installations spécifiquement ferroviaires;
petits bâtiments dans le périmètre d’ateliers et de dépôts sur le terrain d’exploitation ferroviaire, à un étage, sans cave, surface ≤100 m2, sans installations sanitaires ni chauffage;
1 Introduite par le ch. II de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 4057). Mise à jour selon l’annexe à l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3169).