Source: http://www.simplifiezvouslavie.org/les-amenagements-du-poste-de-travail-dans-le-secteur-prive/
Timestamp: 2020-04-03 22:16:43+00:00
Document Index: 311483011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les aménagements du poste de travail dans le secteur privé – Simplifiez-vous la Vie
Les aménagements du poste de travail dans le secteur privé
AccueilTravailLes aménagements du poste de travail dans le secteur privé
Dans le cas où l’état de santé d’un salarié impacte l’exercice de son activité professionnelle, il existe des aménagements de poste qui vont lui permettre d’intégrer ou de conserver un emploi.
Cette phase d’aménagement peut être mise en place dès l’embauche d’un salarié en difficulté, ou à tout moment durant l’exécution du contrat de travail, notamment, à la suite d’un arrêt maladie, un placement en invalidité ou à l’occasion de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Ces aménagements peuvent concerner le poste du salarié d’un point de vue organisationnel ou matériel ; ainsi, des absences peuvent être autorisées pour suivre des soins, ou une reprise en télétravail peut être organisée.
Ils peuvent être mis en place par commun accord entre le salarié et l’employeur ou être prescrits par le médecin du travail.
I/ Les aménagements organisationnels : le temps et le lieu de travail
1. Les autorisations d’absences pour examens médicaux et traitements
Un salarié peut être autorisé à s’absenter pour suivre des traitements médicaux nécessités par son état de santé quand il est atteint d’une Affection Longue Durée (ALD), et ce, sans arrêt de travail.(1)
Les Affections Longue Durée se définissent comme des maladies graves, qui nécessitent des traitements prolongés et coûteux.(2)
S’absenter avec l’accord de son employeur
Dès lors que le salarié a besoin de s’absenter pour un examen médical, il est préférable qu’il en avise sa hiérarchie en amont.
En pratique, beaucoup de salariés prennent des congés ou choisissent de se mettre en arrêt maladie pour se rendre à leurs examens médicaux.
▶︎ Le choix de prendre des jours de congés pour s’absenter dans le cadre de son suivi médical : il faut souligner que l’objet des congés est de prendre du temps pour se reposer. Les examens médicaux peuvent être fatigants, aussi bien physiquement que moralement. En cas de soins réguliers, ce choix peut être risqué car il diminue le temps pour se reposer et peut exposer le salarié à un épuisement professionnel.
▶︎ Le choix de se mettre en arrêt maladie pour s’absenter dans le cadre de son suivi médical : il s’agit souvent de courtes absences. L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cependant, des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand elles entrainent une désorganisation de l’entreprise.(3)
L’autorisation d’absence selon le traitement
Il existe d’autres cas dans lesquels le salarié peut s’absenter de son travail sans arrêt de travail(4) :
● Lorsque le salarié s’est vu reconnaître par le contrôle médical de la Sécurité Sociale une maladie ne figurant pas sur la liste des Affections Longue Durée, mais qui nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
● Lorsque le salarié est atteint de plusieurs maladies qui entrainent un état pathologique invalidant qui nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Le télétravail(5) correspond à toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors des locaux de l’entreprise , de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail peut être régulier ou occasionnel.
Le recours au télétravail(6) est mis en place dans le cadre d’un accord collectif, ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur. En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils doivent formaliser leur accord.
L’accord collectif, la charte élaborée par l’employeur ou l’avenant au contrat de travail précisent :
● Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
● Le mode d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
● Le mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
● La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
L’obligation de l’employeur face au télétravail(7)
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse.
En cas d’accord, c’est l’employeur qui supporte les frais et dépenses relatives à la mise en place du télétravail : matériel informatique, logiciels, électricité, abonnement internet,etc. En règle générale, un forfait journalier est versé au salarié.
De plus, un entretien annuel de suivi doit être réalisé qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
3. Le Temps Partiel Thérapeutique (TPT)
À la suite d’un arrêt de travail, le médecin peut considérer qu’une reprise du travail progressive du salarié est favorable à l’amélioration de son état de santé. Cette reprise à temps partiel nécessite un aménagement du temps de travail et peut être combinée avec d’autres aménagements si nécessaire. Par exemple : du télétravail, un fauteuil ergonomique, une modification des missions du salarié afin d’adapter sa charge de travail.
Le TPT est un outil de transition entre la convalescence du salarié et la reprise d’un travail à temps plein.
● Il est prescrit par le médecin traitant ou spécialiste ;
● La demande de TPT est adressée à l’employeur et à la Caisse primaire d’assurance maladie ;
● La demande doit être acceptée par l’employeur et le médecin-conseil de la Sécurité Sociale. (Voir Le Temps Partiel Thérapeutique)
4. La mise en invalidité : pension d’invalidité
À la suite d’un arrêt de travail pour maladie, la capacité du salarié à reprendre son activité peut être réduite ou inexistante. Le salarié peut alors, parfois, bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant varie en fonction des catégories d’invalidité.
Cependant, le placement en invalidité n’est pas incompatible avec la reprise d’une activité adaptée.
Au contraire, la personne placée en invalidité peut cumuler la reprise d’une activité professionnelle légère et la pension d’invalidité. Cela sous réserve de ne pas dépasser le plafond de ressources calculé lors du passage en invalidité. En cas de dépassements, la pension d’invalidité peut être réduite ou suspendue. (Voir Pension d’invalidité)
L’aménagement de poste peut être envisagé lorsqu’un salarié reprend son poste ou un autre poste sur son lieu de travail, après un arrêt de travail pour maladie, un passage en invalidité, une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou à tout autre moment en cas de risque pour sa santé.(8)
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de son entreprise :
● Par des mesures préventives (information et formation) ;
● Par la mise en place d’équipements et moyens adaptés pour l’amélioration des postes(9).
Le médecin du travail est habilité(10) à proposer des aménagements de postes de travail en fonction, notamment, de l’âge et de l’état de santé du salarié. À la suite d’une visite et d’un entretien avec le salarié, le médecin du travail peut mener une étude de poste. Cette étude permet de déterminer, au plus juste, les moyens techniques et organisationnel nécessaires pour rendre le poste en adéquation avec les capacités du salarié concerné. Ensuite, il propose un avis au salarié ainsi que les préconisations à adresser à l’employeur.
L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis ou les propositions émises par le médecin du travail. En cas de refus, l’employeur fait connaître ses motifs, par écrit, au travailleur et au médecin du travail.(11)
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi, afin de mettre en œuvre son avis et ses indications ou propositions.(12)
L’aménagement du poste de travail peut se faire de différentes manières :
● Repenser la conception du poste : suppression de certaines tâches, limiter les efforts ;
● Formation sur les risques et postures de travail ;
● Prestations ergonomiques (siège adapté, achat de nouveaux équipements…).
Les aménagements de poste sont en principe à la charge de l’employeur, cependant, des aides financières existent, notamment pour le salarié reconnu travailleur handicapé.(13)
Par exemple, l’aménagement matériel du poste de travail peut être, au moins, partiellement pris en charge par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) (Voir La RQTH).
Les possibilités de financement de l’AGEFIPH sont différentes selon les entreprises et leur obligation en matière d’accessibilité pour les travailleurs handicapées. Pour en connaitre les modalités, le salarié peut se renseigner auprès de sa délégation AGEFIPH : https://www.agefiph.fr/A-propos-de-l-Agefiph/L-Agefiph-dans-votre-region
(1) Code de la Sécurité sociale L160-14 et Article L1226-5 code du travail
(2) Code de la Sécurité sociale D 322-1
(3) Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-44.25
(4) Code de la Sécurité sociale L 322-3
(5) Code du travail Article L1222-9
(6) Code du travail Article L1222-9
(7) Code du travail Article L1222-10
(8) Code du Travail Article L4624-2 ; R 4624-29 et R4624-31
(9) Code du Travail Article L4121-1
(10) Code du Travail Article L4624-3
(11) Code du Travail Article L4624-6
(12) Code du Travail Article L4624-5
(13) Code du Travail Article L5213-11