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Timestamp: 2019-11-18 23:55:43+00:00
Document Index: 6059574

Matched Legal Cases: ['art. 0', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 86", 'art. 0', 'art. 5', "l'article 86", 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6']

REGLEMENT DES CIMETIERES - PDF
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François-Xavier Raoul Denis
1 Commune de Siviriez REGLEMENT DES CIMETIERES L'assemblée communale de la Commune de Siviriez du Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé (loi sur la santé ; RSF 8.0.); Vu l'arrêté du 5 décembre 000 sur les sépultures (l'arrêté ; RSF 8.5.); Vu la loi du février 97 sur le domaine public (RSF 750.); Vu la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo ; RSF 0.) et son règlement d exécution du 8 décembre 98 (RSF 0.), édicte : DISPOSITIONS GENERALES Article premier But Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police des cimetières de la commune, lieux officiels d'inhumation de la commune de Siviriez. Les cimetières de la commune sont situés à Siviriez et Villaraboud. Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire communal dont le transfert a été admis par le Conseil communal. Peuvent également y être déposées les urnes contenant les cendres des personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune selon tarif art. 0 Art. Surveillance L'administration et la surveillance des cimetières sont de la compétence du Conseil communal de Siviriez (art. al. de la loi sur la santé). Art. Police Les cimetières sont ouverts au public. L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans l enceinte des cimetières.
2 Défense est faite d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire ou d'y laisser courir des animaux. Hormis les voitures des convois funèbres, du service d inhumation, des services communaux et des marbriers, les cimetières sont interdits à tous les véhicules, y compris les cycles. Toutefois, les véhicules utilitaires des jardiniers sont admis, dans la mesure où il n y a pas d abus. ORGANISATION Art. Organisation des cimetières et des columbariums Le conseil communal décide l'organisation des cimetières en ligne et des columbariums. Il fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. Art. 5 - Dépouilles Toutes les personnes âgées de plus de ans sont ensevelies à la ligne. Les enfants de moins de ans sont ensevelis dans le secteur réservé. Art. 6 Cendres Les urnes contenant les cendres des défunts peuvent être déposées à différents endroits des cimetières réservés à cet effet, soit : a) Columbariums à Siviriez et Villaraboud b) Tombes cinéraires, à la ligne, à Siviriez et Villaraboud c) Jardin des souvenirs à Siviriez et Villaraboud d) Tombe existante Art. 7 Dimensions Toutes les personnes adultes sont ensevelies à la ligne. Les tombes d adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 80 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur (art. 6 al. de l'arrêté) 75 cm - hauteur maximale du monument 50 cm Tous les enfants seront ensevelis à la ligne. Les tombes d enfant doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 0 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 75 cm - hauteur maximale du monument 90 cm
3 Les tombes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 0 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - Profondeur (art. 6 al. de l arrêté) 60 cm - hauteur maximale du monument 90 cm Art. 8 Distance La distance entre les monuments doit être de 0 cm. La largeur des allées est de 80 cm. Art. 9 Fichier La commune tient à jour un fichier des sépultures, qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l'année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable (ci-après : "la succession"). INHUMATION Art. 0 Fossoyeur La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes. Après le départ des proches, les fossoyeurs procèdent à la mise en terre, referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Art. Pose d un monument Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans l'autorisation préalable du conseil communal. La demande d'autorisation doit être faite au moins 0 jours à l'avance; elle mentionne la nature et la dimension du projet. La pose d'un monument ne peut avoir lieu que 0 mois au moins après l'inhumation. Art. Entretien des tombes L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la famille ou à la succession du défunt.
4 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords du cimetière. Art. Entretien des monuments Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 0 jours après l'avertissement donné par le conseil communal. Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le conseil communal fera réparer le monument aux frais de la succession. Art. Entretien à la charge de la commune L'entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n'a plus de succession, incombe à la commune. Art.5 - Entretien des caveaux et du cimetière privé Les articles et ci-dessus s appliquent également à l entretien des caveaux et du cimetière privé existant dans le cimetière public de Siviriez. INCINERATION Art. 6 Columbarium Les urnes cinéraires peuvent être déposées dans les columbariums communaux, pour une durée de 0 ans, contre paiement de la taxe prévue aux articles 0 et. En cas de retrait de l urne avant le terme, la taxe encaissée n est pas remboursable. L urne est déposée par les pompes funèbres, contre paiement de la taxe prévue aux articles 0 et par la famille ou la succession du défunt. Le conseil communal commandera et placera la plaque d inscription mentionnant le nom, prénom, ainsi que les années de naissance et du décès de la personne défunte et dont les cendres sont déposées dans le columbarium. L entretien des columbariums est à la charge exclusive de la commune. Le conjoint peut également disposer librement des cendres ou déverser les cendres anonymement dans le jardin du souvenir, sans frais. 5 Avec l autorisation de l administration communale de Siviriez, une urne peut aussi être déposée dans une tombe existante, sans pour autant en prolonger la durée et au tarif indiqué.
5 Art. 7 Tombes cinéraires Les urnes cinéraires peuvent être mises en terre d une manière individuelle conforme aux dimensions mentionnées à l art. 7 point. Dans ce cas, les modalités applicables aux tombes cinéraires sont les mêmes que pour les inhumations. DESAFFECTATION Art. 8 Durée d inhumation La durée d'inhumation est de : - 0 ans pour une tombe - 0 ans pour une urne dans le columbarium - 0 ans pour une tombe cinéraire - jardin du souvenir : le dépôt de cendres n est soumis à aucune échéance. Le conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession. Art. 9 Désaffectation Après 0 ans et avant de procéder à la désaffectation des tombes ou des urnes, le Conseil communal avertit préalablement la succession par la poste, par envoi recommandé, avec ou sans accusé de réception et, au besoin, par avis dans la Feuille officielle du canton de Fribourg. Le conseil communal, seul compétent pour l exécution de cette tâche, procède à l enlèvement des monuments et des plaques des columbariums. Il est formellement interdit à la succession de procéder à l enlèvement du monument ou des plaques. Pour les tombes ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en considération. 5 Les frais de désaffectation sont facturés au moment du décès. TARIF Art. 0 Creusage des tombes Les frais de fossoyeur ainsi que les frais d entretien et d aménagement des cimetières, des columbarium et du jardin du souvenir, fixé par le présent règlement, sont à la charge de la famille du défunt ou de la succession, soit : 5
6 Creusage d une tombe, inclus la désaffectation Fr Pose d une urne dans le columbarium, inclus la désaffectation Fr Creusage d une tombe cinéraire, inclus la désaffectation Fr Pose d une urne dans une tombe existante Fr Dépôt des cendres dans le jardin du souvenir Plaque d inscription sur le columbarium Les enfants jusqu à ans révolus domiciliés dans la commune Gratuit Prix coûtant Gratuit Art. Taxe d entrée Il est perçu une taxe d'entrée pour les personnes non domiciliées dans la commune, soit : Pour une tombe normale ou cinéraire Fr. ' Pour une urne dans un columbarium Fr Art. Intérêts de retard Toute contribution non payée à l échéance porte intérêt au taux de l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. PENALITES ET MOYENS DE DROIT Art. Amendes Celui qui contrevient aux articles, 0,, du présent règlement est passible d'une amende de 0 à '000 francs, prononcée par le conseil communal selon la gravité du cas. La procédure est réglée par l'article 86 LCo. Art. Voies de droit a) réclamation au conseil communal Les décisions prises par le conseil communal ou un organe subordonné au conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal dans les 0 jours dès la notification de la décision (art. 0 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA; art. 5 al. et LCo). 6
7 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. Pour les amendes, l'article 86 al. LCo demeure réservé. Art. 5 Voies de droit b) recours au préfet Les décisions sur réclamation du conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 0 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 6 al. CPJA et art. 5 al. LCo). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 6 Concessions Les concessions accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur échéance. Elles ne seront pas renouvelées. Les concessions existantes, dont la durée n'a pas été déterminée par l'acte de concession, s'éteindront 80 ans après leur octroi (art. 6 de la loi sur le domaine public). Art. 7 Abrogation des dispositions antérieures Le règlement de cimetière du novembre 00 ainsi que les éventuelles autres dispositions antérieures au présent règlement sont abrogés. Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Adopté par l'assemblée communale le La Secrétaire : Le Syndic: C. Périsset M. Mauron Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, le.06.0 Anne-Claude Demierre Conseillère d'etat, Directrice 7