Source: http://resistanceetouverture.blog.tdg.ch/archive/2012/02/index.html
Timestamp: 2019-10-17 18:53:15+00:00
Document Index: 139793885

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art. 214', 'art. 43', 'art. 195', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 195', "l'article 27"]

Archive Février 2012 - Résistance et ouverture
18h41 20 févr. 2012
19h26 19 févr. 2012
Des valeurs à affirmer, à respecter et à transmettre
Une constitution se doit d'affirmer les valeurs sur lesquelles se fondent la République. Le projet élaboré par l'Assemblée constituante comporte un préambule qui donne déjà un certains nombre d'indications à ce sujet. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler dans les pages précédentes de ce blog et je ne m'étendrai donc pas ici sur cette nouveauté, si ce n'est pour rappeler que ce liminaire inscrit d'emblée la charte fondamentale dans la reconnaissance d'un héritage et le souci du bien-être des générations actuelles et futures.
Pour parler des valeurs fondamentales de la République et canton de Genève, les constituants genevois ont repris les quatre termes figurant dans la nouvelle Constitution vaudoise: liberté et justice, responsabilité et solidarité. Ces valeurs, certes assez communément admises, forment quatre axes nécessaires pour construire un état démocratique dans le plein sens du terme.
"L'Etat est fondé sur la liberté en ce sens qu'il est garant des libertés et autres droits fondamentaux. L'objectif de justice doit permettre à l'Etat de corriger les inégalités de chances pour permettre à tout un chacun de bénéficier, dans les faits, de la même part de liberté et des mêmes droits. La responsabilité demande de se poser la question de nos impacts vis-à-vis des individus, de l'environnement, des ressources publiques et des générations futures. La solidarité est la prise de conscience de la dépendance effective entre les êtres humains. Cette solidarité implique de se soucier de nos contemporains quel que soit leur âge, leurs aptitudes ou leur lieu de domicile." (extrait du rapport de la commission thématique 1)
Ces valeurs se déclinent en fonction d'un certain nombre de principes, dont celui de laïcité (art.3). Celui-ci permet de respecter pleinement la liberté de conscience et de croyance (ou de non-croyance) de chacune et de chacun. Il ne s'agit pas ici d'une indifférence ou d'une hostilité par rapport aux diverses convictions, mais d'une volonté que l'Etat observe une neutralité en la matière afin que tous se sentent reconnus dans leurs diversités, sans exclusive ni discrimination. Si l'alinéa 3 indique que les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses, c'est entre autre parce que la liberté de croyance implique des collaborations dans certains domaines. C'est le cas, par exemple, des aumôneries dans des établissements publics (prisons) ou autonomes de droit public (hôpitaux). Par ailleurs la protection du patrimoine implique aussi parfois de telles collaborations (voir art. 214 et 215).
Les droits fondamentaux, dans lesquels figurent en tête l'affirmation de la dignité humaine et l'égalité, découlent directement des valeurs et des principes énoncés dans le préambule et les premiers articles constitutionnels. Je n'y reviens pas non plus ici puisque j'ai déjà eu l'occasion de commenter le contenu de ce titre important précédemment.
Il convient encore de signaler les dispositions mettant en évidence la transmission de ces valeurs essentielles. Dans l'article traitant de la mise en œuvre des droits fondamentaux, le dernier alinéa précise: "L'Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux" (art. 43.4). Dans les tâches de l'Etat, "la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique" est rappelée (art. 195.2b). Enfin "l'Etat promeut la paix et s'engage pour le respect, la protection et la réalisation des droits humains" (art. 153.2). "Il soutient les mesures d'hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d'éducation permettant d'assurer une bonne entente au sein de la population" (art. 154.3)
10h58 15 févr. 2012
09h31 08 févr. 2012
L'importance accordée à la formation et la protection des lanceurs d'alerte
En attendant de savoir si quelques divergences importantes qui demeurent pourront être résolues ces prochaines semaines, ce que j'espère vivement, force est de constater qu'en l'état le projet de Constitution comporte des innovations fort intéressantes. Aujourd'hui j'en citerai deux qui, dans l'actualité récente, ont été reprises par d'autres acteurs de la politique locale ou nationale.
Je parlerai d'abord de tout ce qui touche à la formation. C'est un des domaines où les cantons conservent une grande responsabilité et il donc essentiel que notre constitution fixe un cadre à celle-ci.
L'article 25 inscrit le droit à l'éducation, à la formation et à la formation continue dans la liste des droits fondamentaux. Il est par ailleurs précisé dans cet article que la formation initiale est gratuite. La formation initiale doit permettre d'accéder à un certificat ou un titre donnant accès à une compétence reconnue pour exercer une première activité professionnelle. Pour les étudiants, précise l'argumentaire, celle-ci comprend la formation supérieure jusqu'au deuxième cycle, à savoir la maîtrise (master). Ceci n'exclut pas l'existence une taxe universitaire d'un montant raisonnable.
Toujours dans ce même article il est précisé que toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l'Etat. En effet, indique l'argumentaire, si la formation initiale (écolage) est effectivement gratuite, les allocations d'études ou d'apprentissage doivent être prévues pour celles et ceux qui poursuivent des études ou qui font un apprentissage sans avoir les moyens de subvenir à leurs besoins pendant leur formation."
Par ailleurs tout un chapitre des tâches de l'Etat est consacré à l'enseignement et à la recherche (art. 195 à 200). Il y est précisé que l'Etat concrétise ce droit fondamental en facilitant de diverses manières l'accès à la formation et en promouvant l'égalité des chances. La grande nouveauté réside dans le fait qu'il est prévu que l'enseignement primaire et les enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité au moins.
Cette dernière proposition, élaborée suite à des auditions du Président du Département de l'Instruction publique il y a deux ans déjà, a récemment été reprise par un parti politique de la place. Cela nous réjouit de voir que des propositions issues des travaux de la Constituante trouvent un écho positif. L'honnêteté et la déontologie voudraient cependant que ceux qui le font citent leurs sources!
Plus brièvement je cite un deuxième exemple d'innovation en mentionnant l'alinéa 3 de l'article 27 qui assure une protection adéquate aux personnes qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l'intérêt général, révèlent à l'organe compétent des comportements illégaux. Ceci répond à la demande émise récemment par l'organisation Transparency International Suisse de mettre en place dans notre pays une meilleure protection des lanceurs d'alertes dans le cas de la lutte contre la corruption.
Il me semble qu'il est temps de mettre en évidence ces avancées et j'en présenterai d'autres ces prochaines semaines.