Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0469/ms/20190219103322205.html
Timestamp: 2019-08-18 09:27:33+00:00
Document Index: 154594313

Matched Legal Cases: ['art. 831', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 834', 'art. 833', 'art. 835', 'art. 122']

Dossier du mois n°469
Le rapport de gestion 2019 des sociétés non cotées
Informations sur la vie économique dans le rapport de gestion
Informations juridiques dans le rapport de gestion
Déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise 2019 des sociétés non cotées
Quelles sont les nouveautés du PCG en la matière ?
Les nouvelles règles introduites dans le PCG par le règlement ANC 18-01 qui s'appliquent pour la 1re fois à la clôture 2018 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ont eu essentiellement pour effet :
-de réduire l'information à donner par les « petites entreprises » en cas de changement de méthode ;
-de supprimer l'obligation de présentation des comptes antérieurs pro forma en cas de changement de méthode et de correction d'erreurs. Notons toutefois qu'il était déjà admis en pratique que des données retraitées ponctuelles pouvaient suffire à la place d'un jeu complet de comptes N — 1 (CNCC, EC 2005-95, bull. 141, mars 2006 et EC 2010-53, bull. 161, mars 2011) ;
-de demander aux entreprises autres que les « petites entreprises » de justifier l'application prospective d'un changement de méthode et d'indiquer son impact sur les principaux postes concernés de l'exercice, ce que le PCG ne demandait pas jusqu'à présent ;
-d'alléger l'information à fournir en cas de correction d'erreur.
Ce sont donc tout d'abord les petites entreprises qui bénéficient d'allégements.
Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants : 4M€ pour le total du bilan, 8 M€ pour le chiffre d'affaires HT et 50 salariés (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200).
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser 2 de ces 3 seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant 2 exercices successifs (c. com. art. L. 123-16). Dit autrement, pour être une « petite entreprise » au titre de l'exercice 2018, il faut soit être en dessous des seuils au titre de 2016 et 2017, soit ne dépasser les seuils qu'au titre d'un seul des exercices 2015, 2016 ou 2017.
Précisons enfin que l'annexe abrégée que peuvent présenter les personnes morales placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition n'a pas été modifiée (PCG art. 831-1 et 831-2) et n'est donc pas traitée ici.
Nous indiquons ci-après l'information en la matière à fournir cette année pour les comptes 2018 qui est structurée en deux parties :
-et, le cas échéant, les changements comptables.
Principes généraux sur les méthodes
L'information à fournir sur les principes généraux restructurée est la suivante, identique pour les personnes physiques et les personnes morales, quelle que soit leur taille (PCG art. 832-2, 1 pour les « petites » personnes morales, 833-2, 1 pour les autres personnes morales, 834-2,1 pour les « petites » personnes physiques et 835-2, 2 pour les autres personnes physiques) :
-a) mention du règlement comptable de l'ANC utilisé pour l'élaboration des comptes annuels (PCG pour les entreprises industrielles et commerciales) ;
-b) indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :
-i. aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels ;
-ii. à la durée de l'exercice comptable ;
-c) liste des principales méthodes retenues par l'entité lorsqu'il existe un choix de méthode ou lorsqu'il n'existe pas de méthode explicite applicable à la transaction ;
-d) information sur les événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survenus entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes.
Le tableau ci-après indique les informations désormais requises par le PCG.
Information à fournir sur les changements comptables
« Petites entreprises » : personnes morales (PCG art. 832-2, 2) et personnes physiques (PCG art. 834-2, 2)
Autres que « petites entreprises » : personnes morales (PCG art. 833-2, 2) et personnes physiques (PCG art. 835-2, 2)
CHANGEMENT DE RÉGLEMENTATION COMPTABLE
i. Mention de l'impact du changement de réglementation déterminé à l'ouverture en précisant les postes concernés
iii. Lorsqu'un changement de réglementation a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode
iv. Lorsqu'un changement de réglementation a été appliqué de façon prospective, indication de son impact sur les principaux postes concernés de l'exercice, sauf impraticabilité
CHANGEMENT DE MÉTHODE À L'INITIATIVE DE L'ENTITÉ
i. Mention et justification du changement de méthode comptable (PCG art. 122-2)
ii. Mention de l'impact du changement de méthode déterminé à l'ouverture en précisant les postes concernés
iii. Lorsqu'un changement de méthode comptable a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode
iv. Lorsqu'un changement de méthode a été appliqué de façon prospective, indication des raisons de son application prospective et de son impact sur les principaux postes concernés de l'exercice, sauf impraticabilité
CHANGEMENT D'ESTIMATION
Mention et justification du changement d'estimation
i. Mention de la nature de l'erreur corrigée
ii. Mention de l'impact de la correction d'erreur sur les comptes de l'exercice
iii. Présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, corrigés de l'erreur
L'information requise en cas de changement de réglementation comptable ou de changement de méthode à l'initiative de l'entité est allégée pour les « petites entreprises ».
Ces « petites entreprises » n'ont pas, à la différence des autres, à présenter les principaux postes des exercices antérieurs, retraités selon la nouvelle méthode.
Information nouvelle cette année, les entreprises autres que les « petites » doivent expliciter les raisons de l'application prospective d'une nouvelle méthode.
Pour les changements d'estimation et les corrections d'erreurs, l'information demandée est identique, quelle que soit la taille de l'entreprise.