Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=es&p_classification=12&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_country=BFA&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1
Timestamp: 2013-05-26 00:14:46+00:00
Document Index: 206445222

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 108", 'art. 115', 'art, 5', "l'article 1", "l'article 108", 'art. 115']

1999-06-09BFA-1999-R-54217
Burkina FasoCondiciones de empleo Décret no 99-185/PRES/PM/METSS/MEF du 9 juin 1999 portant modification du décret no 97-06/PRES/PM/METSS/MEF du 29 juillet 1997 fixant le montant et les modalités de perception des frais de délivrance de la carte de travail et de l'attestation de soumission. Journal officiel, 1999-06-25, no 25, pp. 1553-1554Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (Consultado el 2007-08-08)
1960-02-26BFA-1960-R-33917
Burkina FasoCondiciones de empleo Décret no 72/PRES/AST du 26 février 1960, fixant les catégories professionnelles, les salaires minima par catégorie professionnelle, les primes d'ancienneté, les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement et les conditions du préavis pour les professions et branches d'activité non régies par les conventions collectives. [tel qu'amendé par le décret no 82-059/PRES/CMRPN/MF/FPT du 15 février 1982]. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 87-91
1997-01-15 (BFA-1997-R-60331)Décret n° 97-007/PRES/PM/MEF/MFPMA du 15 janvier 1997 portant modification des salaires minima par catégories professionnelles pour les branches d'activités non régies par les conventions collectives.
1994-06-03BFA-1994-R-46058
Burkina FasoContratos de trabajo Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai. Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 27-31
1976-10-01 (BFA-1976-R-33916)Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai.
1976-10-01BFA-1976-R-33916
Burkina FasoContratos de trabajo Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 85-86
Indique les mentions devant figurer dans le contrat de travail en ce qui concerne l'employeur et le travailleur. Fixe les modalités de l'engagement à l'essai notamment en cas de renouvellement donnant lieu à un contrat de travail. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.Fecha de entrada en vigor: 1976-10-21
1994-06-03 (BFA-1994-R-46058)Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.
2010-12-31BFA-2010-R-87563
Burkina FasoSalarios Décret n° 2010-811/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime de rendement. Journal officiel, 2011-01-27, n° 4Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (Consultado el 2011-08-16)
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.
2010-12-31BFA-2010-R-87561
Burkina FasoSalarios Décret n° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d'ancienneté. Journal officiel, 2011-01-27, n° 4Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (Consultado el 2011-08-16)
Fecha de entrada en vigor: 2010-12-31
2010-12-31BFA-2010-R-87560
Burkina FasoSalarios Décret n° 2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF//MFPRE du 31 décembre 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une Commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G). Journal officiel, 2011-01-27, n° 4Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (Consultado el 2011-08-16)
2008-11-17BFA-2008-R-80659
Burkina FasoSalarios Décret n° 2008-741/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE/MJ/DEF du 17 novembre 2008 portant cessions, saisies et retenues sur les rémunérations et pensions de retraite des agents publics de l'Etat, des magistrats, des militaires et des travailleurs salariés du secteur privé. Journal officiel, 2008-12-04, n° 49Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (Consultado el 2009-02-06)
1973-08-07 (BFA-1973-R-33879)Décret no 73-176 PM MFC du 7 août 1973, relatif aux quotités cessibles saisissables et insaisissables des traitements, salaires et indemnités accessoires alloués aux fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics de l'Etat.1955-07-16 (BFA-1955-R-33878)Décret no 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 (art. 115 nouveau) de ladite loi modifié par le décret no 57-471 du 8 avril 1957.
2008-11-17BFA-2008-R-80658
Burkina FasoSalarios Décret n° 2008-739/PRES/PM/MTSS/MCPEA/MEF du 17 novembre 2008 portant augmentation des salaires des travailleurs régis par le Code du travail. Journal officiel, 2008-12-04, n° 49Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (Consultado el 2009-02-06)
Fecha de entrada en vigor: 2008-10-01
2006-12-29BFA-2006-R-75633
Burkina FasoSalarios Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Journal officiel, 2007-01-25, n° 4Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (Consultado el 2007-06-28)Décret, Droit-afrique.com, Burkina-Faso (Consultado el 2008-10-17)
1997-08-11BFA-1997-R-47867
Burkina FasoSalarios Décret no 97-333/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992. Journal officiel, 1997-08-21, no 34, p. 2208
1997-04-15 (BFA-1997-L-46935)Loi no 11/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 173 de l'OIT concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève.Normas conexas de la OIT:Convenio sobre la protección de los créditos laborales en caso de insolvencia del empleador, 1992 1997-04-15BFA-1997-L-46935
Burkina FasoSalarios Loi no 11/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 173 de l'OIT concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève. Journal officiel, 1997-05-08, no 19, pp. 1099-1100
1997-08-11 (BFA-1997-R-47867)Décret no 97-333/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.Normas conexas de la OIT:Convenio sobre la protección de los créditos laborales en caso de insolvencia del empleador, 1992 1997-01-15BFA-1997-R-46541
Burkina FasoSalarios Décret no 97-6/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Journal officiel, 1997-02-13, no 7, pp. 358-359
Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles.Fecha de entrada en vigor: 1996-10-01
1994-04-25 (BFA-1994-R-49201)Décret no 94-151/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.
1997-01-15BFA-1997-R-60331
Burkina FasoSalarios Décret n° 97-007/PRES/PM/MEF/MFPMA du 15 janvier 1997 portant modification des salaires minima par catégories professionnelles pour les branches d'activités non régies par les conventions collectives. Tiré à part, 5 p.Décret n° 97-007, Investir en zone franc, UEMOA-CEMAC (Consultado el 2004-11-29)
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1960-02-26 (BFA-1960-R-33917)Décret no 72/PRES/AST du 26 février 1960, fixant les catégories professionnelles, les salaires minima par catégorie professionnelle, les primes d'ancienneté, les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement et les conditions du préavis pour les professions et branches d'activité non régies par les conventions collectives. [tel qu'amendé par le décret no 82-059/PRES/CMRPN/MF/FPT du 15 février 1982].
1994-06-03BFA-1994-R-46059
Burkina FasoSalarios Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye. Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 32-35
1976-12-09 (BFA-1976-R-33877)Arrêté no 1241/FPT/DGTLS du 9 décembre 1976 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre des paiements.
1994-04-25BFA-1994-R-49201
Burkina FasoSalarios Décret no 94-151/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Annuaire officiel du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, 1996, République du Burkina Faso, Abidjan, Côte d'Ivoire, p. 88
Fixe les montants du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti applicables aux travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, à l'exception de ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat d'apprentissage. Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles et assimilés. Abroge le Kiti no AN-V-0128/FP/TRAV du 4 mars 1988 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.Fecha de entrada en vigor: 1994-04-01
1997-01-15 (BFA-1997-R-46541)Décret no 97-6/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.
1976-12-09BFA-1976-R-33877
Burkina FasoSalarios Arrêté no 1241/FPT/DGTLS du 9 décembre 1976 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre des paiements. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 222-223
1994-06-03 (BFA-1994-R-46059)Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye.
1976-10-01BFA-1976-R-33882
Burkina FasoSalarios Arrêté no 932/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 réglementant les heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 241-242
1976-05-18BFA-1976-R-33926
Burkina FasoSalarios Décret n° 76-188/PRES/PL du 18 mai 1976, portant création d'une commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G), modifié par le décret n° 79/399/PRES/PLC du 18 octobre 1979. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 191
Fixe la composition et les attributions de cette commission .Fecha de entrada en vigor: 1976-05-18. date du texte initial
1955-07-16BFA-1955-R-33878
Burkina FasoSalarios Décret no 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 (art. 115 nouveau) de ladite loi modifié par le décret no 57-471 du 8 avril 1957. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 224-229
2009-07-17BFA-2009-R-82364
Burkina FasoAdministración de personal Décret n° 2009-523/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 142 de l'Organisation internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée le 23 juin 1975 à Genève. Journal officiel, 2009-08-06, n° 32Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (Consultado el 2009-12-20)
Normas conexas de la OIT:Convenio sobre desarrollo de los recursos humanos, 1975 1994-06-03BFA-1994-R-46060
Burkina FasoAdministración de personal Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire. Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 36-39
Burkina FasoAdministración de personal Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 180-181
Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.Fecha de entrada en vigor: 1976-12-30
1976-10-01BFA-1976-R-33899
Burkina FasoAdministración de personal Arrêté no 934/DGTLS du 1er octobre 1976 créant un registre dit "registre d'employeur". Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 357-358
1954-05-22BFA-1954-R-33919
Burkina FasoAdministración de personal Arrêté no 760/ITLS/HV du 11 décembre 1953 modifié par l'arrêté no 335/ITLS/HV du 22 mai 1954 déterminant les conditions dans lesquelles la qualité de tacheron et les noms et adresses de l'entrepreneur doivent être portées à la connaissance des travailleurs. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 95
Fecha de entrada en vigor: 1953-12-11. date du texte initial