Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699737&idArticle=LEGIARTI000006336389&dateTexte=19451104&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 13:30:35+00:00
Document Index: 133029096

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 19']

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 22 | Legifrance
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 22
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 75 JORF 19 mars 2003
2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ;
Convention de Schengen 1990-06-19 art. 19, art. 20, art. 21, art. 5
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (MMN)
Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 19 (M)