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Timestamp: 2019-09-18 05:38:25+00:00
Document Index: 268224370

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 4', '§ 8', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 40', '§ 20', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 120', '§ 90', '§ 100', '§ 20', '§ 103', "l'article 106", '§ 106', '§ 120', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-IR-RICI-280-20-30-20160630
30-Section 3 : Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 1-30/06/2016)
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils.
Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l' article 244 quater U du CGI précise :
- la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ;
L' arrêté du 1 er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens précise les modalités d'application des critères de qualification exigés des entreprises.
Ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1 er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer.
Conformément aux dispositions de l' article 5 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014 , les dispositions de l' article 46 AX de l'annexe III au CGI relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose de certains équipements, matériaux et appareils ne s'appliquent pas aux dépenses engagées par les contribuables avant le 1 er janvier 2015 pour la France métropolitaine ou avant le 31 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).
Pour l'application de cette mesure transitoire, sont considérées comme engagées au plus tard le 31 décembre 2014 pour la France métropolitaine ou le 30 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer, les dépenses afférentes à l'installation ou la pose d'équipements, matériaux ou appareils pour lesquels le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au plus tard à ces mêmes dates.
4 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 4-30/06/2016)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016 et conformément aux dispositions du second alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , l'entreprise soumise au respect de critères de qualification pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils peut être :
- une entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ;
- une entreprise sous-traitante qui procède, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance , soit à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils fournis par une entreprise donneur d'ordre, soit à la fourniture et l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte d'une entreprise donneur d'ordre.
8 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 8-30/06/2016)
Par ailleurs et sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 10-30/06/2016)
L' article 46 AX de l'annexe III au CGI liste les catégories de travaux pour lesquels l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification et précise que l'entreprise réalisant ces travaux d'installation ou de pose doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de ces travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 20-30/06/2016)
Pour l'application du crédit d'impôt, le I de l' article 46 AX de l'annexe III au CGI liste, au sein des dépenses éligibles mentionnées au 1 de l' article 200 quater du CGI , les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose doit être titulaire d'un signe de qualité.
- de chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ;
- de pompes à chaleur (autres que air / air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 30-30/06/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 40-30/06/2016)
Quel que soit le signe de qualité obtenu par l'entreprise, celui-ci confère à son détenteur la mention Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.
A titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable sur le site renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Espace Pros du Bâtiment" .
50 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 50-30/06/2016)
Il est ainsi possible de s'assurer de la qualification d'un professionnel en effectuant une recherche sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Je cherche un professionnel RGE" .
A. Appréciation des critères de qualification au niveau de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose des équipements, matériaux ou appareils
1. Travaux d'installation ou de pose réalisés par l'entreprise qui facture l'ensemble des dépenses
60 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 60-30/06/2016)
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture (sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 40 à 50 du BOI-IR-RICI-280-10-30 ).
L'éligibilité au crédit d'impôt de chacune des dépenses relevant des différentes catégories de travaux listées au I-A § 20 est conditionnée à la réalisation de chacun de ces travaux par une entreprise, titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils tels que définis à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
2. Travaux d'installation ou de pose réalisés par une entreprise sous-traitante
70 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 70-30/06/2016)
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
- pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ;
- ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareil.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 à 70 du BOI-IR-RICI-280-10-30 .
80 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 80-30/06/2016)
En cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise donneur d'ordre, le respect des critères de qualification, conditionnant l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses est apprécié au niveau de l'entreprise sous-traitante qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés.
Aussi, en présence d'une entreprise sous-traitante qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, le fait que l'entreprise donneur d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d'impôt.
Sur les modalités de justification du respect des critères de qualification en cas de travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, il convient de se reporter au III-B § 120 .
Exemple 2 : Une entreprise du bâtiment propose la vente et la pose de matériaux d’isolation thermique pour la toiture ainsi que la vente et la pose d’une pompe à chaleur géothermique de type eau / eau en remplacement de l’ancien équipement de chauffage au fioul. Cette entreprise est titulaire du signe de qualité « Qualibat 3111 » et réalise la pose du matériau d’isolation pour la toiture. Par ailleurs elle sous-traite la pose de la pompe à chaleur à une autre entreprise du bâtiment, titulaire du signe de qualité « QualiPAC ».
90 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 90-30/06/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 100-30/06/2016)
L'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils listés au I-A § 20 doit être titulaire d'un signe de qualité au plus tard à la date de réalisation des travaux et doit être en mesure de justifier de celui-ci à cette même date.
D. Condition de visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils
103 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 103-30/06/2016)
En application du dernier alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.
Cette condition d'application du crédit d'impôt tenant à la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement s'applique pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016.
Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette condition ne s'applique pas pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
106 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 106-30/06/2016)
Conformément au dernier alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI , la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, permettant de valider l'adéquation des travaux au bâti existant doit obligatoirement être effectuée par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux envisagée, qui va effectivement procéder à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, que cette entreprise soit :
- l'entreprise qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ;
- l'entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils fournis par l'entreprise donneur d'ordre ou qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils pour le compte l'entreprise donneur d'ordre.
Sur les modalités de justification de cette visite préalable et sur les mentions devant figurer sur la facture délivrée au contribuable, il convient de se reporter au III-B § 120 .
110 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 110-30/06/2016)
Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 5° du b du 6 de l' article 200 quater du CGI :
- la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification doit comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ;
- dans le cas où les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification ont été réalisés par une entreprise sous-traitante, la facture émise par l'entreprise donneur d'ordre doit mentionner le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise sous-traitante est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.
B. Mention dans la facture de la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité, qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils
120 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 120-30/06/2016)
Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions prévues au 7° du b du 6 de l article 200 quater du CGI :
- la facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification doit comporter la mention de la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle elle a validé l'adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement ;
- dans le cas où les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification ont été réalisés par une entreprise sous-traitante, la facture émise par l'entreprise donneur d'ordre doit mentionner la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise sous-traitante a validé l'adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement.
Par ailleurs, la date d'établissement du devis devra être également être justifiée, sur demande de l'administration, soit par la communication d'une copie du devis, soit par une mention de cette date sur la facture définitive.
130 (BOFiP-IR-RICI-280-20-30-§ 130-30/06/2016)
Cette amende est susceptible d'être appliquée lorsque l'émetteur de la facture mentionne :
- un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire permettant ainsi de faire bénéficier du crédit d'impôt à un contribuable pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise ;
- une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis.