Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-24-mai-2006-controle-legalite-juge-administratif-457908.html
Timestamp: 2019-03-26 04:28:00+00:00
Document Index: 235243714

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques", l'état d'urgence peut donc être proclamé comme le prévoit la loi du 3 avril 1955.
En effet, en 2005, des violences urbaines éclatent dans les banlieues françaises, et se répandent à travers la France. Pour répondre à ces violences, le gouvernement déclare le 8 novembre 2005 l'état d'urgence par le décret nº2005-1386. Après avoir été saisi en tant que juge du référé suspension dans l'affaire Rolin du 14 novembre 2005 pour déclarer l'état d'urgence, le Conseil d'État est à nouveau saisi le 24 mai 2006 en tant que juge de l'excès de pouvoir lors du litige Rolin et Boisvert.
Par ce litige se pose la question de savoir si le juge administratif peut contrôler la légalité des deux décrets, et si le type de contrôle possède des
limites. Si le juge estime que le moyen formé est opérant, le juge s'interroge sur le degré de contrôle qu'il exerce sur l'acte attaqué et enfin sur le bienfondé du moyen.
Un contrôle de légalité approfondi et nuancé
Le refus de qualification des décrets comme actes gouvernementaux
Une solution de non-lieu adoptée
Une application mesurée du contrôle de légalité
Une marge de manoeuvre étendue dans l'application de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme
Un contrôle restreint sur les mesures individuelles d'application de l'état
[...] I Un contrôle de légalité approfondi et nuancé Le contrôle de légalité du juge administratif se trouve approfondi dans la mesure où il accepte de statuer sur la légalité des deux décrets. L'Assemblée du contentieux refuse à ces deux décrets non seulement la qualification d'actes gouvernementaux d'une part, mais il admet aussi une solution de non-lieu qui lui empêche de statuer sur deux questions d'autre part. Le refus de qualification des décrets comme actes gouvernementaux Les étapes juridiques menant à la proclamation de l'état d'urgence Le cadre juridique de l'état d'urgence est fixé par la loi du 3 avril 1955 portant le n°55-385. [...]
[...] II Une application mesurée du contrôle de légalité Dans l'arrêt Rolin et Boisvert, le juge administratif effectue une démarche calculée du contrôle de légalité. En effet, si le juge administratif dispose d'une marge de manœuvre étendue par l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme les mesures individuelles d'application de l'état d'urgence freinent le contrôle du juge. Une marge de manœuvre étendue dans l'application de l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme La compatibilité de la loi avec la Convention européenne des droits de l'homme Selon M. [...]
[...] Conseil d'État mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif Commentaire d'arrêt : Ce, Ass mars 2006, Rolin et Boisvert. En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques l'état d'urgence peut donc être proclamé comme le prévoit la loi du 3 avril 1955. [...]
[...] L'arrêt Rolin du 14 novembre 2005 nous éclaire sur la piste d'une violation possible de cet article. Le Conseil d'Etat admet qu'il faut neutraliser l'article, en estimant que les modifications du code de procédure pénal et d'instruction criminelle mènent à lire la loi du 3 avril 1955 comme s'il n'existait pas de soustraction entre l'autorité judiciaire et le ministre de l'Intérieur ou des préfets. Ainsi, les juges ont admis la possibilité de se prononcer sur la légalité du décret du premier ministre, mais ont refusé de le faire en ce qui concerne celui du Président de la République. [...]
[...] Dans l'arrêt Dame Baroukba en date du 16 décembre 1955, le contrôle s'apparente être limité. La question est de savoir si les arrêtés préfectoraux avaient été pris "pour des motifs étrangers" au champ d'application de la loi. Par ailleurs, dans l'arrêt Mme Dagostini rendu le 25 juillet 1985 par le Conseil d'état, le contrôle sur les mesures individuelles est étendu à l'erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette composante avait été insérée dans le champ du contrôle restreint - CE février 1961, Décision Lagrange. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif