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Timestamp: 2018-04-27 07:07:16+00:00
Document Index: 179271614

Matched Legal Cases: ['art. 555', 'art. 1958', 'art. 1938', 'art.1957', 'art. 109', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT: DEUX POIDS, DEUX MESURES! - PDF
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1 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT: DEUX POIDS, DEUX MESURES! Brigitte Lefebvre* Synthèse Introduction I- Le conjoint de fait et le droit commun A) Concept quasi étranger au Code civil B) Le palliatif conventionnel: la convention de vie commune ) Nature de l obligation et exécution du contrat ) Contenu du contrat a) Nature de l indemnité de rupture b) Exigibilité de l indemnité de rupture c) Le partage des biens à la rupture d) Résidence familiale C) Le palliatif judiciaire en l absence de convention: l enrichissement injustifié II- Le conjoint de fait et le droit statutaire A) Le droit provincial ) Le concept de vie maritale a) Cohabitation * Notaire et professeure au département des Sciences juridiques de l Université du Québec à Montréal. L auteur tient à remercier M me Delphine Nakache pour les recherches et l analyse effectuées pour certaines parties du texte. CONFÉRENCES 223
2 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 b) Cohabitation discontinue c) Cohabitation interrompue d) Cohabitation et rupture e) Secours mutuel f) Caractère public de l union g) Vie maritale et sexualité h) Bigamie juridique ) Les effets de la vie maritale B) Le droit fédéral ) Les critères ) Les effets Conclusion Annexes CONFÉRENCES
3 SYNTHÈSE Hier considéré contraire à l ordre public, aujourd hui forme courante d union conjugale, l union de fait est acceptée dans la société québécoise et fait partie de ses mœurs. Si ce statut est socialement reconnu comme une alternative au mariage, le législateur n en fait pas la même lecture et a une attitude pour le moins ambiguë. En effet, tantôt il reconnaît aux conjoints de fait hétérosexuels, et depuis peu homosexuels, des droits et obligations identiques aux personnes mariées, alors que dans d autres cas il ignore totalement cette situation de fait. Cette dichotomie du droit ne peut que contribuer à créer une grande confusion et le fossé entre le droit commun et le droit statutaire s élargit sans cesse. Ce vide juridique peut être comblé contractuellement ou à défaut par l intervention judiciaire qui donne ouverture, de plus en plus, à la demande d enrichissement injustifié. À la lumière de la jurisprudence récente, nous examinerons d abord le traitement juridique des aspects patrimoniaux de l union de fait en présence d une convention de concubinage ou en l absence de celle-ci. Puis, nous exposerons le contenu du droit statutaire québécois pour, par la suite, faire état des principales modifications proposées par le projet de loi fédérale en la matière. CONFÉRENCES 225
5 INTRODUCTION Hier considérée contraire à l ordre public, aujourd hui forme courante d union conjugale, l union de fait est acceptée dans la société québécoise et fait partie de ses mœurs. Si ce statut est socialement reconnu comme une alternative au mariage, le législateur n en fait pas la même lecture et a une attitude pour le moins ambiguë. En effet, tantôt il reconnaît aux conjoints de fait hétérosexuels (et depuis peu homosexuels) des droits et des obligations identiques aux personnes mariées, tantôt il ignore totalement cette situation de fait. Cette dichotomie du droit ne peut que contribuer à créer une grande confusion, et le fossé entre le droit commun et le droit statutaire s élargit sans cesse. Ce vide juridique peut être comblé par un contrat entre les conjoints ou un acte unilatéral, comme le testament. À défaut, il faut recourir aux tribunaux qui donnent ouverture, de plus en plus, à la demande d enrichissement injustifié. À la lumière de la jurisprudence récente, nous examinerons d abord le traitement juridique des aspects patrimoniaux de l union de fait en présence d une convention de concubinage ou en l absence de celle-ci. Puis, nous exposerons le contenu du droit statutaire fédéral et québécois où le principal enjeu est souvent d établir l existence de l union de fait. I- LE CONJOINT DE FAIT ET LE DROIT COMMUN Malgré l évolution des mœurs sociales, le législateur a choisi, lors de la réforme du Code civil, de mettre de côté les recommandations de l Office de révision du Code civil et de s abstenir de légiférer sur les conjoints de fait. Ce choix du législateur se fonde essentiellement sur le respect de l autonomie de la volonté des conjoints de fait et la liberté des conventions 1. Pour certains, il est donc important d avoir présents à l esprit ces fondements lors de l analyse des effets juridiques des unions de fait 2. Mais peut-on véritablement être certain de 1. Cette position est assez étrange car, d une part, le législateur n a pas eu les mêmes scrupules quelques années auparavant envers les conjoints mariés en séparation de biens en instaurant le patrimoine familial et, d autre part, il a cru bon d édicter comme principe général du droit des contrats l obligation de bonne foi qui pallie les abus de la liberté contractuelle. Sur les fondements du choix du législateur, voir: Donald M. HENDY et Corina N. STONEBANKS, «Strangers at Law? The Treatment of Conjoints de Fait in the Civil Law of Quebec and the Development of Unjust Enrichment», (1995) 55 R. du B. 71, Des auteures sont d avis qu en conséquence les tribunaux devraient respecter la volonté des conjoints de fait de ne pas être régis par la loi et limiter leur intervention. Claudia P. PRÉMONT et Michèle BERNIER, «Un engagement distinct qui engendre (à suivre...) CONFÉRENCES 227
6 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 l existence d une volonté claire et nette de se soustraire à l emprise du droit compte tenu du message ambigu qu envoie le législateur? Il nous apparaît qu il n est pas automatique que les conjoints de fait ont voulu se placer dans une situation de non-droit et que plusieurs d entre eux ne sont pas conscients de leur statut précaire. Nous aborderons, dans cette partie, le traitement juridique des conjoints de fait par le droit commun à la lumière de la jurisprudence. A) Concept quasi étranger au Code civil Le Code civil réfère, dans plusieurs de ses articles, à la notion de conjoint sans la définir. Dernièrement, la jurisprudence a eu le loisir de réitérer qu il n y a aucun doute sur l intention du législateur. En conséquence, le terme «conjoint» dans le Code civil n inclut pas le conjoint de fait 3. Les droits reconnus et les obligations imposées aux conjoints dans le Code s appliquent aux personnes mariées. Lorsque, exceptionnellement, le législateur a voulu viser les conjoints de fait, il a utilisé le vocable «concubin». Le Code civil reconnaît certains droits aux conjoints de fait, mais de façon limitative. On fait référence à la notion de «concubin» en matière d adoption (art. 555, 579), de reprise de possession d un logement (art. 1958) et de maintien dans les lieux (art. 1938). Dans certains cas, le législateur fixe une durée de cohabitation pour donner ouverture au droit. Cette durée varie selon les articles 4. L union de fait ne saurait cependant être réduite à la cohabitation de deux personnes. La question se pose donc: quand sommes-nous en présence de concubins? Nous croyons qu il est judicieux de se référer aux enseignements de la jurisprudence développés en fonction du droit statutaire 5. Ainsi, les critères de cohabitation, de secours mutuel et de commune renommée serviront de guide. 2. (...suite) des conséquences distinctes», dans Développements récents sur l union de fait (2000), Service de la Formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2000, p Di Paolo (Syndic de), [1998] R.J.Q. 174 (C.S.). Interprétation de la notion de conjoint à l article 2457 C.c.Q. Ainsi, la valeur de rachat d une police d assurance-vie dont le conjoint de fait est bénéficiaire est saisissable. Demers (Succession de) c. Boily, J.E (C.S.). L article 764 C.c.Q. ne trouve pas application pour les conjoints de fait. Ainsi la cessation de la vie commune n a pas pour effet de révoquer le legs en faveur de l ex-conjointe de fait. Cliche c. Boivin, [1998] J.L. 185 (R.L.) (art.1957 C.c.). En matière d adoption, voir: Droit de la famille-3506, B.E.2000BE-159, AZ (C.Q.). Contra: L. c. L., [1997] R.L. 286 (C.Q.) Ce jugement considère que le «meilleur intérêt de l enfant» commande que le mot «conjoint» à l article 555 C.c.Q. vise également le concubin d un parent collatéral. 4. Art C.c.Q. (6 mois); Art. 555 C.c.Q. (3 ans). 5. Infra, p. 235 et s. 228 CONFÉRENCES
7 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT Une remarque, toutefois, s impose quant à la durée de la relation. Le concubinage est une question de fait, mais également d intention. En droit statutaire, le législateur impose en général une exigence de durée pour accorder des effets juridiques à l union de fait. La durée fait preuve de la stabilité de la relation. En vertu du droit commun, la durée facilitera la preuve de l union, mais nous croyons que le statut de conjoint de fait peut être reconnu après une courte période. En effet, lorsque deux personnes décident de vivre sous le même toit comme le feraient des époux mariés, la durée de l union ne devrait avoir d importance que pour permettre de conclure à l existence de la situation de fait. S il n est pas impensable que des personnes mariées rompent après quelques mois de mariage, pourquoi le serait-il pour des conjoints de fait? Selon nous, tout dépend de l intention initiale et des faits et gestes qui permettent de la prouver (ex: déménagement de tous ses biens dans le même lieu, cohabitation à la suite de longues fréquentations, convention de concubinage, âge et maturité des conjoints, projet de famille, etc.). La notion de concubin au Code civil vise-t-elle les concubins homosexuels? La jurisprudence a eu à se pencher sur cette question à quelques reprises en regard de l article Les tribunaux ont considéré le potentiel de discrimination sur l orientation sexuelle et se sont référés au sens donné au dictionnaire Petit Robert qui étend sa définition à la relation homosexuelle. En conséquence, la reprise de possession d un logement en vertu de l article 1958 C.c., ne peut être effectuée que par des indivisaires homosexuels 6. Si la reconnaissance du statut de concubin aux homosexuels ne pose pas véritablement de problème en matière de logement, la question se pose en des termes différents en matière d adoption, car il faut l examiner à la lumière de la notion de l intérêt de l enfant qui est le principal intéressé. Il est fort probable que la question soit posée aux tribunaux rapidement dans le contexte actuel. B) Le palliatif conventionnel: la convention de vie commune Les conjoints de fait signent parfois une convention de vie commune pour régir les modalités patrimoniales durant leur union et lors de la rupture. Nous verrons ci-dessous les enseignements de la jurisprudence récente sur ce sujet. 1. Nature de l obligation et exécution du contrat En droit civil, l union de fait ne crée pas, a priori, de droits ni d obligations. Étant considérée comme une situation de non-droit 7, la doctrine estime qu elle 6. Thompson c. Bérubé, [2000] J.L. 142 (R.L.); Cloutier c. Desparois, [1998] J.L. 190 (R.L.). Contra: Martineau c. Léone, [1995] J.L. 325 (R.L.). 7. Jean CARBONNIER, «L hypothèse du non-droit», (1963) 8 Archives de philosophie du droit 55, 62. CONFÉRENCES 229
8 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 peut tout au plus donner naissance à des obligations naturelles 8 qui, comme on le sait, sont dépourvues de force exécutoire. Ceci étant dit, il n en demeure pas moins que l union de fait n est plus une situation qui offense l ordre public et les bonnes mœurs. En conséquence, rien ne fait obstacle à ce que les conjoints de fait s engagent l un envers l autre contractuellement sur les aspects patrimoniaux de leur relation. La convention de concubinage est un contrat licite qui, comme tout autre contrat, crée des obligations civiles 9 susceptibles d exécution devant les tribunaux Contenu du contrat Si la validité de ce type de contrat ne fait plus de doute, il convient de prêter une attention particulière à sa rédaction, afin que les clauses produisent les effets juridiques voulus à la rupture. a) Nature de l indemnité de rupture Les tribunaux ont reconnu que les parties étaient libres de se créer conventionnellement des obligations, notamment, le paiement d une «pension alimentaire» 11. Si tel est le cas, et ce, malgré le vocable utilisé, cette pension demeure «conventionnelle» et non pas «alimentaire» au sens de la loi, car cette dernière ne crée aucune obligation alimentaire entre les conjoints de fait 12.En 8. Marcel GUY, «Les accords entre concubins et entre époux après la loi 89», (1981) C.P. du N. 159; Mireille D. CASTELLI, Précis du droit de la famille, 2 e éd., P.U.L., Québec, 1990, p L obligation naturelle est alors novée en obligation civile. Philippe MALAURIE, Famille, coll. Droit civil, 6 e éd., Paris, Cujas, 1998, p.151; Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 5 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, p Nataly CARRIER, «La convention de vie commune au Québec: palliatif à l absence de législation», dans J. BEAULNE et M. VERWILGHEN (dir.), Points de droit familial: rencontres universitaires belgo-québécoises, Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, p. 239, aux p. 246 et 247. Parent c. Coté, J.E (C.P.); Droit de la famille 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S.). Dans cette affaire les propos du juge sont sans équivoque: «Un tel engagement ne viole nullement la loi ni l ordre public puisque, depuis l abrogation de l article 768 C.c.B.C., le concubinage n est plus considéré comme contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public. [...] Les concubins, du choix du législateur, ne sont soumis à aucun régime juridique particulier. Ils jouissent de toute la liberté possible en matière de convention et de contrat. Chacun est donc libre de se créer ses obligations et d en déterminer l étendue.» (p. 727); Ruiz c. Benito, [1999] R.D.I. 67 (C.S.); comme tout autre contrat, il peut être vicié par l erreur sur la considération principale et annulé. Hamel c. Mireault, J.E (C.S.). 11. Droit de la famille 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S.). 12. Beaudoin c. Jacques, B.E. 2000BE-788 (C.S.); Droit de la famille 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S.); Denis LAPIERRE, «Les contrats de vie commune», dans Développements récents sur l union de fait (2000), Service de la formation permanente (à suivre...) 230 CONFÉRENCES
9 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT conséquence, cette pension dite alimentaire ne répond pas automatiquement aux mêmes critères. Ainsi, à moins d y référer expressément dans la convention, elle n est pas établie en fonction des besoins et en tenant compte de la capacité de payer du débiteur, car ces critères ne s appliquent que pour les personnes mariées 13. Il faut alors prévoir un montant déterminé ou les modalités pour l établir. De plus, il est très important de prévoir un terme, car la pension ne peut être annulée au motif que le créancier est désormais autonome financièrement. Dans le même ordre d idées, la pension ne peut être révisée, à moins d une stipulation à cet effet dans la convention. La nature de cette pension a également une incidence sur sa caducité. En effet, cette pension revêt un caractère purement personnel, ce qui la rend viagère. En conséquence, le décès du créancier mettra un terme à son exigibilité. Toutefois, s il s agit du décès du débiteur, la réponse est différente. En effet, étant une dette civile, elle sera, comme toutes les autres obligations du défunt, transmise à ses héritiers 14. b) Exigibilité de l indemnité de rupture Lors de la rédaction de la convention, il peut être judicieux d assujettir le paiement de l indemnité de rupture à une condition suspensive, telle une durée minimale de l union de fait. Ceci nous amène à traiter de l affaire Ruiz c. Benito 15. Après une liaison quelque peu tumultueuse, les conjoints conviennent de reprendre la vie commune et signent, à cet égard, une convention notariée de concubinage, afin d en régir certains aspects. Dans cet acte, monsieur cède à madame la demi-indivise de la résidence commune pour 1 $. L acte prévoit également qu advenant une rupture, madame pourra se porter acquéreur de l autre moitié indivise pour la somme de 1 $. À la suite de la rupture et du refus de monsieur de lui transférer le titre, elle intente une procédure pour se faire déclarer propriétaire unique de l immeuble. Monsieur invoque divers arguments pour faire déclarer nulles ces cessions. Premièrement, il invoque le caractère lésionnaire de la convention. Le tri- 12. (...suite) du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2000, p. 31, aux p. 38 et 41. Voir la jurisprudence citée par cet auteur qui fait produire des effets de nature alimentaire à une telle pension. Hallé c. Gohier, [1998] R.D.F. 529 (C.S.); Droit de la famille-3162, J.E (C.S.). Notons que les modifications apportées par le projet de loi C-23 à l article 215(1)b) du Code criminel introduit indirectement une obligation du type alimentaire pour les conjoints de fait par la notion de nécessité de la vie. Toutefois, il ne s agit pas d une réclamation civile. 13. Droit de la famille 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S.). 14. Philippe MALAURIE, Famille, coll. Droit civil, 6 e éd., Paris, Cujas, 1998, p. 496; même si la dette avait un caractère alimentaire, un auteur est d avis que la réponse serait la même: Jean-Jacques DUPEYROUX, «La transmissibilité passive des obligations alimentaires», D.1959, chron. 71, Droit de la famille 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S.). CONFÉRENCES 231
10 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 bunal rejette rapidement cet argument en qualifiant, à juste titre, cette convention de contrat civil et non de convention matrimoniale. Dans un tel cas, le principe général s applique; la lésion n est pas admise entre majeurs. Deuxièmement, il invoque l ingratitude pour faire révoquer ce qu il prétend être une donation. Après analyse, le tribunal est d avis que ce motif ne peut être invoqué, car il ne s agit pas d une donation. En effet, malgré la stipulation à l acte que la cession est faite pour 1 $ et le droit de préférence accordé pour le même montant, il y a eu d autres considérations. En effet, madame a dû quitter par deux fois un emploi et un logement pour venir vivre avec monsieur, et c est ce qui justifie la cession de la demi-indivise et le droit de préférence. Troisièmement, monsieur invoque la courte durée de l union. Le tribunal fait remarquer, à juste titre, que la durée n est pas pertinente en l espèce, car aucune condition n a été prévue en ce sens à l acte. Le tribunal a donc donné plein effet à la convention notariée qui reflète la volonté des parties. Il y a lieu, toutefois, de s enquérir des désirs des parties et de prévoir, le cas échéant, une durée minimale de l union pour donner ouverture à l indemnité de rupture. Naturellement, chaque cas est un cas d espèce. c) Le partage des biens à la rupture Les conjoints sont souvent désireux de bénéficier de l accroissement des actifs patrimoniaux qu ils ont acquis durant leur vie commune. Il faut, toutefois, faire attention au libellé de la convention de vie commune pour arriver à cette fin. Un jugement récent 16 le rappelle et mérite qu on s y attarde. Les faits sont les suivants. Monsieur et madame ont fait vie commune pendant 18 ans. À la suite d une première rupture, ils se réconcilient et signent une entente notariée en vue de mettre en commun certains de leurs actifs. L acte prévoit la création de patrimoines communs, soit un patrimoine familial et un patrimoine d entreprise, advenant rupture 17. À la suite de la rupture, madame demande l exécution de cette convention. Monsieur soulève que l entente est nulle, car contraire à l ordre public, et qu il est impossible de créer conventionnellement des patrimoines distincts, sauf dans les mesures permises par la loi, lors de la création d une substitution, d une fondation ou d une fiducie. Le juge se demande donc si des conjoints de fait ont la possibilité de se constituer un patrimoine familial. Le tribunal répond rapidement par la négative à cette question et conclut à une nullité ab initio. Avec égard, nous considérons que l analyse de cette partie du jugement n est pas déterminante. D une part, les 16. Couture c. Gagnon, [1999] R.J.Q (C.S.). Cette décision est en appel. 17. Pour le libellé de l acte, voir Annexe I. 232 CONFÉRENCES
11 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT références sur lesquelles s appuie le juge sont utilisées hors contexte. Tout ce que ces auteurs disent, c est que les dispositions sur le patrimoine familial sont des dispositions d ordre public auxquelles les époux ne peuvent déroger, et que ces articles ne s appliquent pas aux conjoints de fait. D autre part, le juge semble indirectement conclure qu il ne peut y avoir création d un patrimoine distinct que dans les cas ci-dessus énoncés, alors que l institution du patrimoine familial ne crée pas chez les époux un tel patrimoine. Le patrimoine familial confère un droit de créance et non pas un droit réel dans les biens qui le composent. N aurait-on pas pu voir dans cette clause de la convention l intention maladroite de stipuler une indemnité de rupture, une dette civile advenant rupture et les modalités pour en déterminer la valeur? Quant au patrimoine d entreprise, le tribunal examine la question sous l angle de la donation. Il considère qu il n y a pas eu dessaisissement en l espèce. Nous partageons la conclusion à laquelle arrive le tribunal, mais les motifs invoqués ne sont pas exempts de tout commentaire. D une part, le tribunal fonde cette conclusion sur une clause de l entente qui stipule que: «Chacun des comparants conservera l administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens mobiliers et immobiliers». Cette clause ne nous apparaît pas déterminante en l espèce, car rien n empêche que l administration, la jouissance et la libre disposition portent sur une quote-part d un bien. D autre part, le tribunal ajoute que, si la rupture était survenue lors d un décès, on aurait alors été en présence d une donation à cause de mort, ce qui n est pas permis dans un tel acte, sans faire aucune nuance entre les biens présents et les biens futurs. Or, pour les biens présents, le décès peut être un terme, soit le moment où la donation deviendra exigible 18. Il appert que des arguments de société tacite et d enrichissement injustifié n ont été introduits qu à la dernière minute et que ces allégations n ont pas été prouvées. Que doit-on retenir dans les circonstances vu l état de la jurisprudence? Les conjoints de fait ne peuvent se constituer un patrimoine familial conventionnellement. Il vaut mieux convenir d une indemnité de rupture qui sera calculée, compte tenu du patrimoine respectif de chaque conjoint, en appliquant les règles de calcul du patrimoine familial. Cet engagement, l obligation de payer à la rupture, doit être mutuel et réciproque. L obligation, c est-à-dire le montant à payer lors de la rupture, même s il n est pas déterminé au moment de la signature de la convention, est toutefois déterminable 19, car les modalités du calcul sont 18. Germain BRIÈRE, Donations, substitutions et fiducie, Montréal, Wilson & Lafleur, 1988, p Art. 1373, 1374 C.c.Q. Des auteurs ont émis l opinion que les conjoints peuvent puiser çà et là dans les règles du Code en matière matrimoniale, afin de constituer une convention innomée dont l objectif est un simple partage de biens: Serge ALLARD, Serge BINETTE et Pierre CIOTOLA, «Le concubinage», R.D. Famille Doctrine Document 3, Montréal, 1993, n o 93, p. 38. CONFÉRENCES 233
12 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 connues à la conclusion du contrat. Par ailleurs, cette entente ne fait aucun doute pour les gains inscrits durant la vie maritale auprès de la Régie des rentes, pour certains droits de retraite accumulés, car les lois prévoient la possibilité d un tel partage suite à la rupture lorsqu il y a une entente écrite 20. Quant aux biens d entreprise, il est suggéré de rédiger un contrat de société en bonne et due forme. Dans les deux cas, il pourrait y avoir donation d une quote-part indivise, ce qui vaut pour les biens présents et non pour les acquisitions futures. d) Résidence familiale Pour terminer, nous voulons souligner certains jugements rendus qui traitent de la résidence familiale. Il est possible de créer conventionnellement un droit d usage en faveur de l ex-conjoint, mais il est opportun de prévoir un terme car, à défaut, le droit est viager 21. Les parties peuvent prévoir que l ex-conjoint pourra habiter avec les enfants la résidence familiale jusqu à ce qu elle soit vendue. Cette entente a pour effet de mettre en échec l article 1016 C.c.Q. En conséquence, l autre copropriétaire ne peut pas réclamer d indemnité de loyer pour usage exclusif du bien indivis, à moins de stipulation expresse 22. L usage exclusif de la résidence familiale, malgré le fait que les deux conjoints en soient propriétaires, peut être attribué à celui qui a la garde des enfants, tant que dure l indivision 23. C) Le palliatif judiciaire en l absence de convention: l enrichissement injustifié La rupture de l union de fait soulève les mêmes problèmes que la rupture du mariage. Elle peut occasionner, pour l un des conjoints et les enfants, des modifications importantes dans leurs conditions matérielles de vie. Afin de pallier les lacunes du Code, les tribunaux ont recours à d autres mécanismes juridiques, comme l enrichissement injustifié ou la société tacite. Les éléments à prouver pour donner ouverture à la reconnaissance d une société limitent sa portée 24. La notion d enrichissement injustifié est susceptible de trouver beaucoup plus souvent application. 20. Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., c. R-9, art à ; Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., c. R-15.1, art. 109, 110. L attribution maximale est de 50 % des droits accumulés; Loi sur le partage des prestations de retraite, L.C. 1992, c. 46, art. 4(2); Loi sur les normes de prestation de retraite, L.R.C. 1985, c. 32 (2 e supp.), art Droit de la famille 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S). 22. L Heureux c. Pelletier, REJB (C.Q.). 23. Le tribunal fait alors prévaloir l intérêt des enfants. Art. 33 C.c.Q. Droit de la famille 3751, [2000] R.D.F. 745 (C.S.); Droit de la famille 3710, B.E. 2000BE-1111, (C.S.); Droit de la famille 3457, [1999] R.D.F. 777 (C.S.). Dans cette affaire, le droit d usage est accordé au conjoint non propriétaire. 24. Pour reconnaître l existence d une société, il faut prouver 3 éléments: l apport, le partage des bénéfices et l intention de former une société. Ce dernier élément (à suivre...) 234 CONFÉRENCES
13 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT Les tribunaux sont, depuis la dernière décennie 25, beaucoup plus enclins à tenir compte de la situation de fait créée par la vie maritale et à donner ouverture au recours en enrichissement injustifié, surtout lorsqu il s agit d union de longue durée 26. Il importe de rappeler que ce recours a comme fondement la maxime «Nul ne doit s enrichir aux dépens d autrui» et vise donc à remédier aux iniquités 27. La Cour suprême a rendu un arrêt déterminant sur la question en Malgré le fait que cette cause origine de la common law, les critères dégagés par la Cour peuvent s appliquer au Québec. En effet, les concepts d enrichissement injustifié du Code civil et celui d unjust enrichment de la common law sont similaires et n appellent pas des critères distincts 28. Les conditions d exercice du recours en enrichissement injustifié sont codifiées aux articles 1493 et suivants. Il doit y avoir un enrichissement, un appauvrissement corrélatif et l absence de justification 29. Au surplus, aucun autre recours ne doit exister. En conséquence, l existence d un contrat de tra- 24. (...suite) cause souvent problème. Violaine BELZILE, «Recours entre conjoints de fait; enrichissement injustifié et action de in rem verso», dans Développements récents sur l union de fait (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2000, p.146; Jocelyn VERDON, «L union de fait... de quel droit, au fait?», dans Développements récents en droit familial (1998), Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, p. 59, à la p. 70; Donald M. HENDY et Corina N. STONEBANKS, «Strangers at Law? The Treatment of Conjoints de Fait in the Civil Law of Québec and the Development of Unjust Enrichment», (1995) 55 R. du B. 71, Selon plusieurs auteurs, la décision charnière est Beaudet c. Riel, C.A. Montréal, n o , le 16 mai 1986 (C.A.). Voir également: Droit de la famille 359, [1990] R.J.Q. 983 (C.A.). 26. Des auteurs font remarquer, à juste titre, que la durée n est pas une condition en droit civil du recours en enrichissement sans cause et démontre qu il en est de même en Common Law. Donald M. HENDY et Corina N. STONEBANKS, «Strangers at Law? The Treatment of Conjoints de Fait in the Civil Law of Québec and the Development of Unjust Enrichment», (1995) 55 R. du B. 71, Marie-Josée TEIXEIRA, «L application de la notion d enrichissement sans cause à la situation des conjoints de fait», (1996) 10 R.J.E.U.L. 43, Sur l évolution des deux principes, voir: Violaine BELZILE, «Recours entre conjoints de fait; enrichissement injustifié et action de in rem verso», dans Développements récents sur l union de fait (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2000, p. 139 et s. Sur les arguments pour et contre l application de l arrêt Beblow en droit québécois, voir: Marie-Josée TEIXEIRA, «L application de la notion d enrichissement sans cause à la situation des conjoints de fait», (1996) 10 R.J.E.U.L. 43, L auteure conclut à l application de cet arrêt en droit québécois. 29. Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 5 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, aux p. 434 à 442. Il s agit des mêmes critères en common law. Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980 ( p. 24 version électronique ci-après v.é.). CONFÉRENCES 235
14 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 vail 30 ou d une convention traitant des conséquences pécuniaires de la rupture empêche le recours pour enrichissement injustifié 31. Comme le souligne une auteure 32, le principal obstacle à ce recours est la présence d une cause à l enrichissement. Ainsi, on tente souvent de justifier l enrichissement par l amour que se portaient les conjoints 33, par l existence même de l union de fait, par une intention libérale ou par le fait d avoir agi dans son propre intérêt. Il est opportun de remarquer que le nouveau Code civil traite d enrichissement injustifié et non plus d enrichissement sans cause 34. La condition de l absence de justification dans le cadre de l enrichissement injustifié doit s apprécier en fonction de la personne enrichie 35. On doit plutôt se demander s il était justifié que l ex-conjoint reçoive les services gratuitement. Poser la question en ces termes oriente la réponse qui est très souvent négative. Un des effets importants de l affaire Beblow est de contrer ce discours. D une part, la Cour énonce que le conjoint de fait n a aucune obligation de travailler pour son conjoint de fait ou de lui fournir des services 36. D autre part, la Cour reconnaît que le travail au foyer doit être rétribué au même titre que d autres services. Le juge McLachlin s exprime ainsi: À mon avis, cet argument n est plus défendable au Canada, que ce soit du point de vue de la logique ou de la jurisprudence. Du point de vue de la logique, je partage l opinion des professeurs Hovius et Youdan [traduction] «Il n y a aucune raison logique d établir une distinction entre les services ménagers et les autres contributions» (précité, à la p. 146). La notion que les services d entretien ménager et de 30. Binette c. Com-M Consultants inc., B.E. 2000BE-463 (C.S.). 31. Une telle entente peut être une transaction et faire obstacle à toute autre demande ultérieure. Boisvert c. Duguay, B.E. 2000BE-597 (C.S). 32. Marie-Josée TEIXEIRA, «L application de la notion d enrichissement sans cause à la situation des conjoints de fait», (1996) 10 R.J.E.U.L. 43, Ces arguments sont de moins en moins retenus par les tribunaux. Ni l amour ni le concubinage ne doivent être considérés comme la cause de l enrichissement, ils justifient plutôt un redressement. Droit de la famille 1604, [1992] R.D.F. 389 (C.S.). Voir la dissidence de la Juge Mailhot, Droit de la famille 359, [1990] R.D.F. 311 (C.A.); Droit de la famille 3455, [1999] R.J.Q (C.S.). 34. Donald M. HENDY et Corina N. STONEBANKS, «Strangers at Law? The Treatment of Conjoints de Fait in the Civil Law of Québec and the Development of Unjust Enrichment», (1995) 55 R. du B. 71, Ces auteurs font remarquer qu il y a souvent confusion entre l absence de justification à l enrichissement par opposition à l absence de cause. Les termes d enrichissement injustifié employés au Code civil du Québec sont beaucoup plus appropriés. 35. Trottier c. Trottier, [1992] R.J.Q (C.A.). 36. Par opposition aux obligations des personnes mariées quant aux charges du ménage, notamment. En conséquence, on ne devrait pas raisonner dans le même cadre que celui du conjoint marié qui s acquitte normalement de ses tâches au foyer. Donald M. HENDY et Corina N. STONEBANKS, «Strangers at Law? The Treatment of Conjoints de Fait in the Civil Law of Québec and the Development of Unjust Enrichment», (1995) 55 R. du B. 71, 93. Si l on suit ce raisonnement, l enrichissement injustifié devrait être plus facilement reconnu pour les conjoints de fait. 236 CONFÉRENCES
15 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT soin des enfants ne méritent pas d être reconnus par les tribunaux omet de reconnaître que ces services sont fort utiles non seulement pour la famille, mais pour l autre conjoint. Comme l a fait remarquer lord Simon, il y a près de trente ans: [traduction] «L oiseau mâle peut se remplumer précisément parce qu il n est pas tenu de passer la majeure partie de son temps sur le nid» (With All My Wordly Goods, Holdsworth Lecture (University of Birmingham, le 20 mars 1964), à la p. 32). En outre, cette notion est préjudiciable en ce qu elle dévalue systématiquement les contributions que les femmes apportent généralement aux finances de la famille. Elle contribue au phénomène de la féminisation de la pauvreté dont notre cour a parlé dans l arrêt Moge c. Moge, [1992] 3 R.C.S. 813, le juge L Heureux-Dubé, aux p. 853 et 854. (p. 12 v.é.) Pour sa part, le juge Cory est d avis que: Toutefois, dans la société d aujourd hui, on ne peut raisonnablement supposer que l amour implique nécessairement qu une partie fera don de ses services à l autre. (...) on ne s attend plus que les femmes travaillent exclusivement au foyer. Il faut reconnaître que, lorsqu elles le font, les femmes renoncent à un emploi à l extérieur pour fournir des services domestiques et s occuper des enfants. (p. 27 v.é.) Mais l arrêt de la Cour suprême va plus loin et édicte des présomptions qui ont un effet sur le fardeau de la preuve. Premièrement, la Cour édicte une présomption de corrélation entre l appauvrissement et l enrichissement. Le juge Cory énonce: Plus particulièrement dans un mariage ou dans une union de fait de longue durée, on devrait, en l absence d une preuve contraire forte, conclure que l enrichissement d une partie donnera lieu à l appauvrissement de l autre. (p. 26 v.é.) Deuxièmement, la Cour édicte la présomption que l enrichissement n est pas justifié par l union de fait. Le juge Cory est d avis que: Il n est pas nécessaire d établir qu il yaeupromesse de mariage ou de rémunération relativement aux services fournis. Dans le cas où une personne fournit à l autre les «services d un conjoint», on doit plutôt considérer que ces services ont été fournis dans l attente d une rémunération, sauf preuve contraire. (p. 30 v.é.) 37 La majorité de la doctrine 38 est en faveur d appliquer les critères dégagés par la Cour suprême dans l affaire Peter, alors que la jurisprudence des tribu- 37. La Cour d appel avait déjà réfléchi dans le même sens en énonçant que la justification devait s apprécier eu égard à l enrichi et que l espérance prouve plutôt que l on n entend pas travailler pour rien car elle s oppose à l intention libérale, Trottier c. Trottier, [1992] R.J.Q (C.A.). 38. Jocelyn VERDON, «L union de fait... de quel droit au fait?», dans Développements récents en droit familial (1998), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 74; Donald M. HENDY et Corina N. STONEBANKS, «Strangers at Law? The Treatment of Conjoints de Fait in the Civil Law of Québec and the Development of Unjust Enrichment», (1995) 55 R. du B. 71, 97-99; Marie-Josée TEIXEIRA, «L application de la notion d enrichisse- (à suivre...) CONFÉRENCES 237
16 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 naux québécois est plus hésitante 39. Chose certaine, on ne peut plus ignorer les demandes faites sur cette base qui sont de plus en plus fréquentes et très souvent légitimes. Une convention de vie commune peut-elle éviter ou neutraliser une demande fondée sur l enrichissement injustifié? Sur certains aspects, oui. Les parties peuvent établir les modalités quant à leur participation aux charges du ménage. N étant pas des époux, ils n ont pas l obligation d y participer en proportion de leurs facultés respectives. Par ailleurs, une indemnité de rupture globale sous forme de prestation compensatoire devrait bloquer tout recours d enrichissement injustifié, car ce mécanisme ne peut être utilisé qu en l absence d autres recours 40. Selon un auteur, les conventions de concubinage pourraient dans l avenir être rédigées de façon à contrer les règles jurisprudentielles, notamment les indemnités perçues à titre d enrichissement injustifié, et restreindre les droits d un des conjoints (...suite) ment sans cause à la situation des conjoints de fait», (1996) 10 R.J.E.U.L. 43, 66; Violaine BELZILE, «Recours entre conjoints de fait; enrichissement injustifié et action de in rem verso», dans Développements récents sur l union de fait (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2000, p. 142, 146 et s. Voir également l étude faite par cette auteure sur la façon de quantifier les dommages (p ). 39. Arrêt Peter suivi: Noël c. Falardeau, J.E (C.S.); Droit de la famille 2648, [1997] R.D.F. 246 (C.S.). Dans cette affaire, la cour considère les travaux domestiques, mais accorde également beaucoup d importance aux travaux de construction effectuées par l appauvri. Droit de la famille 2235, [1995] R.D.F. 494 (C.S.). Le juge réfère expressément à la 2 e présomption dégagée dans l affaire Peter; Caron c. Daigle (Succession de), J.E (C.S.). Il ne suffit pas de prouver les services rendus. Cette décision, toutefois, est erronée quant à la sanction, car le tribunal accorde un droit de propriété et non une somme d argent comme dédommagement. Quant à la sanction, voir également: Jeannotte c. Émard, J.E (C.S.); Langevin c. Lebeau, J.E (C.S.); Droit de la famille 3455, [1999] R.J.Q (C.S.). L amour ne peut servir de justification; Légaré c. Fontaine, B.E. 2000BE-493 (C.Q.); B. c. J., [1995] R.L. 465; Hamel c. Mireault, J.E (C.S.); Groulx c. Beaupré, REJB ; Barrette c. Imbeault, [2000] R.D.F. 813 (C.Q.); Péladeau c. Savard, [2000] R.D.F. 692 (C.S); Dupuis c. Morin, J.E (C.S.) (enrichissement refusé, mais critères appliqués). Arrêt Peter rejeté: on considère que le concubinage est la cause de l appauvrissement, l espoir d une vie meilleure: Dupuis c. Proulx, J.E (C.S.); Droit de la famille 2358, J.E (C.A.); Corbeil c. Comptoirs forestiers du Québec inc., J.E (C.S.); on refuse d appliquer la présomption dégagée dans Peter et exige la preuve de tous les éléments. Droit de la famille-2001, [1994] R.D.F. 537(C.S.); Droit de la famille 2512, [1996] R.J.Q (C.S.). 40. Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 5 e éd. Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, p Denis LAPIERRE, «Les contrats de vie commune», dans Développements récents sur l union de fait (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2000, p. 34; Violaine BELZILE, «Recours entre conjoints de fait, enrichissement injustifié et action de in rem verso», dans Développements récent sur l union de fait (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2000, p CONFÉRENCES
17 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT II- LE CONJOINT DE FAIT ET LE DROIT STATUTAIRE De son côté, le droit statutaire a évolué différemment. Ainsi, il reconnaît souvent un statut juridique aux conjoints de fait et leur confère des droits et des obligations. L enjeu principal consiste à déterminer s il existe une union de fait. Nous aborderons premièrement les questions soulevées par le concept de vie maritale. Deuxièmement, nous examinerons le contenu du droit provincial et des modifications proposées aux lois fédérales. A) Le droit provincial Le 10 juin 1999, l Assemblée nationale adoptait le projet de loi qui a comme effet d éliminer toute discrimination à l égard des conjoints de fait homosexuels. Le Québec devenait donc ainsi, la première province canadienne à modifier sa législation pour reconnaître officiellement les droits des conjoints de fait homosexuels. Par cette loi, le texte de plusieurs lois provinciales a été modifié pour inclure dans la définition de «conjoint» tant les conjoints de faits hétérosexuels que les conjoints homosexuels. Si les conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels sont traités sur un pied d égalité, leur statut implique encore, toutefois, un traitement distinct de celui des époux «légitimes». En effet, alors que le mariage accorde, dès sa célébration, des droits aux époux, les conjoints de fait doivent satisfaire aux critères précisés dans chacune des lois. De façon générale, le statut de conjoint de fait est reconnu si l union existe depuis un certain nombre d années 43. Certaines lois 44 exigent de plus une représentation publique comme conjoint. Ainsi, dans certains cas, il ne saurait être question de reconnaître ce statut à des personnes vivant une liaison occulte. Bref, il faut qu on puisse les croire mariés. Exceptionnellement, le statut de conjoint ne s acquiert que s il y a cohabitation avec un enfant Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, L.Q. 1999, c. 14. Cette loi est entrée en vigueur à la date de sa sanction, le sauf les exceptions prévues dans la loi. 43. La durée retenue est normalement de 3 ans et, selon certaines lois, elle peut être réduite à un an si un enfant est issu de cette union. Sauf exception, l adoption n a pas pour effet de réduire la durée requise. Pour les différentes définitions de conjoints, voir l Annexe II. 44. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001; Loi sur l assurance-automobile, L.R.Q., c. A-25; Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l Assemblée nationale, L.R.Q., c. C-52.1; Loi sur les élections scolaires, L.R.Q., c. E-2.3; Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, L.R.Q., c. R-9.1; Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, L.R.Q., c. R-9.2; Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, L.R.Q., c. R-9.3; Loi sur le régime de retraite des employés du Gouvernement et des organismes publics, L.R.Q., c. R-10; Loi sur le régime de retraite des enseignants, L.R.Q., c. R-11; Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, L.R.Q., c. R-12; Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne, L.R.Q., c. S Loi sur l aide financière aux études, L.R.Q., c. A CONFÉRENCES 239
18 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 Si le législateur a harmonisé sa législation de sorte qu elle soit applicable aux conjoints tant de sexe opposé que du même sexe, la lecture de ces différentes définitions ne peut que contribuer à rendre ce statut des plus ambigus, vu sa définition variable. Il aurait été souhaitable que le législateur québécois profite de cette même occasion pour harmoniser les critères applicables. 1. Le concept de vie maritale La lecture des différentes définitions du mot conjoint permet d identifier une constante. Dans tous les cas, on réfère au concept de vie maritale sans le définir, d où l importance de recourir aux enseignements de la jurisprudence à cet effet. La vie maritale existe lorsque deux personnes, pour des motifs intimes, affectifs 46, amoureux et sexuels, décident de faire vie commune 47 et de s unir comme s il y avait eu mariage. Si les motifs sont subjectifs, certains critères objectifs permettent de l établir. La jurisprudence en droit social énonce que la notion de vie maritale «réfère à un tout composé de trois éléments, soit la cohabitation, le secours mutuel et la commune renommée 48». Cette situation doit être distinguée de la relation d amitié qui peut se tisser entre deux personnes qui décident de vivre sous le même toit pour des raisons économiques et pour l aide mutuelle qu elles peuvent s apporter 49 ou qui le font de façon temporaire L absence de liens affectifs a amené le tribunal à conclure qu il n y avait pas vie maritale. Brunette c. Tribunal administratif du Québec, J.E (C.S.). 47. La jurisprudence a d ailleurs assimilé la notion de vie maritale à la notion de vie commune. Sauveteurs et victimes d actes criminels 16, [1988] C.A.S. 85. Sur les éléments qui permettent de conclure à une union de fait, voir; Jean-Pierre SENÉCAL, Droit de la famille québécois, Farnham, Publications CCH, 1999, n o , p. 739: «Faire vie commune avec quelqu un, vivre en union de fait avec lui, cohabiter implique que l on trouve dans la relation certains des éléments suivants, mais pas nécessairement tous: présence sous le même toit et résidence principale commune (dans tous les cas); relations sexuelles (dans tous les cas); partage de la vie personnelle; partage des tâches et des responsabilités; soutien financier, interdépendance financière; partage de l usage de certains biens; vie sociale commune; loisirs communs; vacances communes; durée, stabilité, continuité dans la relation; notoriété.» 48. Régime de rentes 47, [1997] C.A.S. 329, AZ ; Régime de rentes 44, [1997] C.A.S. 316, AZ ; Régime de rentes 45, [1997] C.A.S. 320, AZ Ainsi n est pas considéré comme conjoint survivant la ménagère du presbytère qui a cohabité au même endroit que le curé pendant plus de 26 ans. Dans cette affaire, on a démontré que même s ils étaient très liés et copropriétaires d un chalet, le curé ne présentait pas publiquement cette dame comme sa conjointe, mais comme une amie chère. La cohabitation n était pas suffisante pour acquérir le statut de conjoint survivant. Régime des rentes 4, [1993] C.A.S. 284; Aide Sociale 23, [1991] C.A.S. 450, AZ C est également le cas de deux personnes handicapées qui résident sous le même toit pour pallier en partie leur handicap respectif. Brunette c. Tribunal administratif du Québec, J.E (C.S.). Des discussions ont cours en ce qui a trait à des modifications à apporter aux lois canadiennes, afin de tenir compte des rapports personnels entre adultes. Voir le document de travail de la Commission du droit du Canada, «La reconnaissance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes», Document de discussion, Catalogue N o JL2-10/2000, ISBN , Mai Aide-sociale 154, [1997] C.A.S CONFÉRENCES
19 LE TRAITEMENT JURIDIQUE DES CONJOINTS DE FAIT Dans certaines lois, le législateur circonscrit le contexte de la vie maritale. Il énonce alors des critères objectifs comme une durée de cohabitation ou la manifestation publique de cette intention des personnes d être considérées comme des conjoints. Il nous semble donc que l existence d une vie maritale est normalement établie lorsque les personnes se présentent publiquement comme conjoints et qu elles cohabitent. La preuve de ces deux critères présume une vie maritale. Il faut, toutefois, porter une attention particulière au libellé de chaque loi car, dans certains cas, la loi n exige pas la représentation publique ou une durée de cohabitation pour donner ouverture à l existence du début de la vie maritale. Lorsque la loi ne réfère qu à une durée de vie maritale, il y a place à beaucoup plus de latitude, ce qui permet de tenir compte des aléas de la vie commune comme les courtes séparations dues à des moments de réflexion sur la vie de couple. Il nous apparaît beaucoup plus approprié de référer à la notion de vie maritale jumelée uniquement à une durée 51 que de réitérer des exigences de cohabitation à un moment précis ou de référer au critère du caractère public qui, de toute façon, est considéré comme accessoire par la jurisprudence. a) Cohabitation Le simple fait de la cohabitation n est pas à lui seul suffisant, car il est insuffisant pour permettre de conclure à l existence d une vie maritale 52 qui exige, de plus, la preuve du secours mutuel et parfois de la commune renommée. À elle seule, l exigence de cohabitation soulève plusieurs interrogations. Qu en est-il lorsque la cohabitation est interrompue ou discontinue? Certaines lois prévoient expressément les conséquences d une rupture 53 tandis que d autres exigent la cohabitation à un moment précis. Parfois une cohabitation, même antérieure, permet d établir la vie maritale 54. Si tel n est pas le cas, il nous semble que la cohabitation ne doit pas uniquement être considérée comme un état de fait existant ou inexistant, mais qu il 51. C est d ailleurs le choix qu a fait le Législateur fédéral dans le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d avantages et d obligations dans les Lois du Canada, L.C. 2000, c Par analogie, voir Droit de la famille-3690, [2000] R.D.F. 530 (C.S.), où le tribunal énonce les éléments à prendre en considération pour établir si des époux font ou non vie commune. Il s agit notamment de: faire chambre à part, ne plus avoir de relations sexuelles, quoique cet élément soit non concluant à lui seul, n avoir peu ou pas de contacts ou de communications, ne pas se rendre de services domestiques mutuels (préparation des repas, lavage), faire les achats de nourriture séparément, avoir une vie sociale indépendante l une de l autre et ne pas sortir ensemble. Le tribunal ajoute qu «il faut retrouver plusieurs de ces éléments et non pas un seul pris isolément. Il n est, par contre, pas nécessaire de les compter tous». 53. Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c. D-15.1; Loi sur les impôts, L.R.Q., c. I-3, a Loi sur l aide juridique, L.R.Q., c. A-14, art CONFÉRENCES 241
20 COURS DE PERFECTIONNEMENT MARS 2001 faut également examiner l intention des présumés conjoints. Dans l analyse de cette question, il n est pas sans intérêt de rappeler que, depuis 1994, le Code civil du Québec, même s il énonce à l article 392 que les époux sont tenus de faire vie commune, conçoit que ces derniers peuvent avoir des domiciles distincts 55.La cohabitation n est donc plus une condition sine qua non pour établir l existence d une vie commune 56. Dans la mesure où l on associe le concept de vie commune à celui de vie maritale, les deux notions devraient évoluer dans le même sens, et l absence de cohabitation ne devrait pas exclure automatiquement la vie maritale. Ainsi, on a considéré qu il y avait vie maritale avant le début de la cohabitation sous le même toit, car le projet de vie commune était formé 57. C est le comportement des parties qui sert à démontrer leur intention de vivre maritalement. Le moment de la cohabitation sous le même toit n est donc pas l élément qui détermine nécessairement le début de la vie maritale. b) Cohabitation discontinue La jurisprudence nous enseigne que la cohabitation s apprécie eu égard aux habitudes des personnes concernées 58. À l heure actuelle, la vie commune sous-tend le partage du toit ou, à tout le moins, la prédisposition à le faire. La réponse peut, toutefois, être différente si la raison est autre, telle la distance du travail 59 ou du lieu d études, des raisons dues à l équilibre des enfants. On a jugé que deux personnes vivent maritalement lorsqu elles vivent ensemble les fins de semaine et pendant les vacances, dans une maison dont elles sont toutes deux copropriétaires, alors que l une d elles, enfant unique, réside avec sa mère la semaine par obligation morale envers cette dernière 60. Le tribunal est d avis qu à moins que la loi ne l exige, la résidence n a ni à être exclusive ni continue. Dans un même ordre d idées, le fait d avoir deux logements distincts ne fait pas obstacle à la vie maritale, lorsque, dans les faits, les parties vivent ensemble 55. Art. 82 C.c.Q. 56. «En principe, les époux doivent vivre sous le même toit, mais, contrairement à l obligation de cohabitation, la vie commune permet des accommodements qui répondent aux impératifs professionnels ou personnels des conjoints. Il est ainsi possible de faire vie commune en ne vivant pas ensemble. Tout repose sur l intention des époux, sur la qualité de leur relation et de leurs besoins.» Droit de la famille 3690, [2000] R.D.F. 530 (C.S); Monique OUELLETTE, Droit de la famille,2 e éd., Montréal, Thémis, 1991, aux p. 119 et Régime de rentes 48, [1997] C.A.S Dans cette affaire, la preuve a démontré que les conjoints avaient un projet de vie commune et qu ils ne résidaient pas encore ensemble, car le bail d une des parties n était pas échu. L avis de non reconduction du bail à échéance avait été dûment envoyé au locateur. Voir également: Régime de rentes 3, [1996] C.A.S Marie-Paule Tremblay et Donohue inc., [1987] C.A.L.P Régime de rentes 84, [1998] C.A.S. 339, AZ Raymond et Hydro Mécanique construction, [1995] B.R.P. 337, DTE 95T-1348; même si la cohabitation n est pas continue, le fait d être copropriétaire avec son conjoint de fait d une résidence favorise la preuve de la vie maritale. Veilleux c. Ville de Lac-Mégantic, B.E. 2000BE-575 (C.Q.). 242 CONFÉRENCES