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Timestamp: 2016-10-23 14:29:20+00:00
Document Index: 113537334

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 159', 'art. 159']

C 283/01 (08.10.2003)
C 283/01
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Meyer et Kernen. Greffier: M. M�tral
Service cantonal des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Del�mont, recourant,
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, March� du travail et assurance-ch�mage, RDTC, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, intim�,
concernant X.________ SA
L'entreprise X.________ SA est sp�cialis�e dans la production et le finissage d'articles d'habillement. De 1993 � 1999, elle a sollicit� et obtenu des indemnit�s pour r�duction de l'horaire de travail pendant des p�riodes totalisant en moyenne 6 mois par ann�e. L'effectif du personnel a pass� de 54 employ�s en 1993 � 31 � fin 1999. Le chiffre d'affaires de 9'654'394 fr. en 1993 s'est �lev� � 5'549'032 fr. en 1999 et le nombres de pi�ces vendues durant la m�me p�riode a chut� de 65'592 � 29'998 unit�s.
Le 11 septembre 2000, X.________ SA a d�pos� un pr�avis de r�duction de l'horaire de travail, de 80 %, pour 16 de ses 30 employ�s, du 1er octobre au 31 d�cembre 2000. Par d�cision du 28 septembre 2000, le Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura (service cantonal) a autoris�, pour autant que les autres conditions fussent remplies, une r�duction de l'horaire de travail donnant droit � indemnit�s de 40 % durant trois mois. Le 6 novembre 2000, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal jurassien en contestant le caract�re exceptionnel et passager de la perte de travail invoqu�e par l'entreprise.
Le 29 janvier 2001, X.________ SA a pr�sent� un nouveau pr�avis de r�duction de l'horaire de travail touchant 14 de ses employ�s, � un taux variant de 40 � 80 %, pour la p�riode du 1er mars au 31 mai 2001. Par d�cision du 12 mars 2001, le service cantonal a autoris� une r�duction de l'horaire de travail de 40 % durant trois mois. Le 2 avril 2001, le SECO a �galement recouru contre cette d�cision.
Par jugement du 29 ao�t 2001, le Tribunal cantonal a admis les recours form�s par le SECO et annul� les d�cisions du service cantonal des 28 septembre 2000 et 12 mars 2001.
Le service cantonal interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et d�pens. L'instance cantonale et le SECO concluent au rejet du recours, tandis que X.________ SA a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit de X.________ SA � des indemnit�s pour r�duction de l'horaire de travail pour les mois d'octobre � d�cembre 2000 et de mars � mai 2001.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante des d�cisions litigieuses des 28 septembre 2000 et 12 mars 2001 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
Les travailleurs dont la dur�e normale du travail est r�duite ou l'activit� suspendue ont droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit �tre prise en consid�ration, si la r�duction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI). La perte de travail n'est prise en consid�ration que si elle est due � des facteurs d'ordre �conomique et est in�vitable (art. 32 al. 1 let. a LACI), et si elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectu�es par les travailleurs de l'entreprise (art. 32 al. 1 let. b LACI) . Cependant, m�me quand elle satisfait � ces crit�res, la perte de travail n'est pas prise en consid�ration lorsqu'elle est due � des circonstances inh�rentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI), lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est caus�e par des fluctuations saisonni�res de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette derni�re exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des r�ductions de l'horaire de travail qui se r�p�tent r�guli�rement (ATF 121 V 374 consid. 2a, 119 V 358 consid. 1a et les r�f�rences).
Selon la jurisprudence, doivent �tre consid�r�es comme des risques normaux d'exploitation, les pertes de travail habituelles, c'est-�-dire celles qui, d'apr�s l'exp�rience de la vie, surviennent p�riodiquement et qui, par cons�quent, peuvent faire l'objet de calculs pr�visionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inh�rentes aux risques d'exploitation g�n�ralement assum�s par une entreprise; ce n'est que lorsqu'elles pr�sentent un caract�re exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent droit � une indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs �tre tranch�e de mani�re identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant au contraire �tre appr�ci� dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances li�es � l'activit� sp�cifique de l'exploitation en cause (p. ex. DTA 1995 n� 20 p. 119 sv. consid. 1b).
4.1 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a jug� que les conditions d'indemnisation de la r�duction de l'horaire de travail n'�taient pas r�alis�es. Elle a estim� que les diff�rentes pertes de travail subies par l'entreprise devaient �tre consid�r�es comme habituelles, ne r�sultaient pas de facteurs d'ordre �conomique et n'�taient pas in�vitables, dans la mesure o�, depuis 1993, X.________ SA avait sollicit� et obtenu chaque ann�e, � plusieurs reprises, des indemnit�s pour r�duction de l'horaire de travail. Dans une argumentation subsidiaire, elle a jug� que les pertes de travail pour lesquelles les indemnit�s �taient requises n'�taient pas passag�res, mais pr�sentaient un caract�re p�riodique, voire saisonnier, car entre 1996 et 1998 les heures ch�m�es, � deux reprises dans l'ann�e, s'�taient r�p�t�es alors que le nombre d'unit�s vendues n'avait que peu diminu� et que le chiffre d'affaires �tait l�g�rement remont�.
4.2 Selon le service cantonal, le droit � l'indemnit� �tant admis durant 12 p�riodes dans les limites du d�lai cadre de deux ans, l'�volution de la conjoncture doit faire perdre au moins 10 % du volume de travail � une entreprise pour qu'on lui permette d'ouvrir un nouveau d�lai cadre en fin de p�riode. Or, la perte de travail subie par X.________ SA, � partir de 1993, a �t� sup�rieure � 10 % d'ann�e en ann�e et l'entreprise s'est constamment adapt�e � la chute importante d'unit�s vendues au fil des ans. Le raisonnement du SECO et des premiers juges reviendrait � assimiler une chute continuelle du volume des affaires, sans �gard � l'importance dudit volume, en un risque normal d'exploitation apr�s un usage r�p�t� de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et p�naliserait les entreprises qui ont consenti des efforts pour s'adapter aux fl�chissements conjoncturels. En outre, l'existence de motifs d'ordre structurel ne devrait pas suffire pour �carter le droit � l'indemnit�, puisque les autres conditions du droit, notamment le caract�re vraisemblablement temporaire de la r�duction de l'horaire de travail, suffisent � nier le droit en pr�sence de motifs purement structurels lorsque l'entreprise n'est pas viable � moyen ou � long terme.
4.3 Le recourant ne peut �tre suivi. Le taux de 10 % de perte de travail selon l'art. 32 al. 1 let. b LACI ne constitue pas un crit�re d'ordre conjoncturel; pour �tre prise en consid�ration, la perte de travail subie par l'entreprise ne doit pas avoir �t� provoqu�e - pour un pourcentage d�termin� - par la conjoncture. Le taux de 10 % repr�sente uniquement la limite quantitative de la perte de travail en de�� de laquelle l'entreprise doit assumer elle-m�me les fluctuations de son activit� �conomique au regard du march� (Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 388).
S'il est vrai que l'intim�e s'est plus ou moins adapt�e au fil des ans � la chute importante de ses ventes, principalement en ne repourvoyant pas les postes de travail laiss�s vacants par les d�parts naturels, il n'en demeure pas moins que les efforts entrepris pour adapter la capacit� de production, surtout si leurs effets ne suffisent pas � enrayer la perte de travail, ne peuvent justifier � eux seuls l'octroi des indemnit�s pour r�ductions de l'horaire de travail. En outre, l'existence d'une situation �conomique d�favorable ou une perte de travail due � des motifs ind�pendants de la volont� de l'entreprise ne suffisent pas pour que la perte de travail soit indemnisable (DTA 1999 n� 35 p. 204, 1998 n� 50 p. 290; 1996/97 n�.40 p. 220). Or, l'intim�e justifie sa perte de travail par la surproduction dans le secteur de l'habillement et l'essor des importations de textiles et de produits de confection en provenance des pays de l'Europe de l'Est ou de l'Asie du Sud-Est. Ces �l�ments, ainsi que les pertes dues � un taux de change d�favorable pour les ventes � l'�tranger, ne constituent pas un ph�nom�ne nouveau; la concurrence grandissante dans le secteur concern�, la pression extr�me sur les prix touchent toutes les entreprises de confection du pays, qui doivent inclure dans leurs calculs pr�visionnels la diminution des commandes en relation avec les co�ts plus �lev�s de production et les pertes dues au taux de change. Sous cet angle la perte de travail n'appara�t ni passag�re ni exceptionnelle et se confond avec les risques normaux d'exploitation de l'entreprise.
Par ailleurs, m�me si le fait que l'entreprise a per�u des indemnit�s pour r�duction de l'horaire de travail de mani�re r�p�t�e ne permet pas, � lui seul, d'exclure le caract�re provisoire de la perte de travail (cf. DTA 1995 n� 19 p. 113), il existe en l'esp�ce des �l�ments concrets permettant de r�futer une telle pr�somption. Ainsi, l'intim�e a sollicit� les indemnit�s pour r�duction de l'horaire de travail dans les pr�avis litigieux des 11 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au motif que les commandes pour la production en Suisse n'�taient pas suffisantes, soit pour les m�mes raisons que celle �voqu�es dans ses pr�avis du 7 janvier 1999, du 9 ao�t 1999 et du 11 f�vrier 2000; dans tous ces pr�avis, l'intim�e a pr�cis� que l'�volution du chiffre d'affaires �tait incertaine. Dans ces conditions, la perte de travail ne pouvait plus appara�tre comme temporaire et le droit � l'indemnit� devait �tre ni� pour ce motif �galement.
Enfin, � l'examen des heures ch�m�es par l'entreprise de 1993 � 2000, on doit constater, � quelques nuances pr�s, que les mois de mars, avril et mai ont fait chaque ann�e l'objet de pr�avis et de r�ductions de l'heure de travail. Si l'on confronte ces �l�ments aux pr�cisions apport�es par l'intim�e en proc�dure cantonale, selon lesquelles son carnet de commandes pour le printemps (en l'esp�ce 2000) est livr� � la fin f�vrier et la p�riode de ventes d'automne se traduit en terme de production seulement pour la p�riode allant de mi-mai � fin septembre, la perte de travail des mois de mars � avril appara�t, pour partie du moins, avoir une origine saisonni�re.
Vu ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que les premiers juges ont ni� le droit aux indemnit�s litigieuses. La proc�dure est gratuite, d�s lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. En leur qualit� d'organismes charg�s de t�ches de droit public, ni le Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura - qui succombe, par ailleurs (art. 159 al. 1 OJ) -, ni le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne peuvent pr�tendre de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � X.________ SA, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, et � la Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura.