Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2013071205&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-12-11 02:47:19+00:00
Document Index: 322520506

Matched Legal Cases: ["l'article 15", '§ 1', "l'article 5", "l'article 8", '§ 3', '§ 3', "l'article 13", '§ 1', "l'article 14", "l'article 13", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 15", "l'article 13", '§ 1', "l'article 15", "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 6"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/12/2013204185/justel
12 JUILLET 2013. - Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes
Publication : 26-07-2013 numéro : 2013204185 page : 47226 IMAGE
Dossier numéro : 2013-07-12/05
Entrée en vigueur : 01-07-2013
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
CHAPITRE 7. - Modification du Code pénal social
CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
Art. 2. Dans l'article 15, m), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, inséré par la loi du 22 avril 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Ce rapport d'analyse est fourni et examiné dans un délai de trois mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'entreprise ou l'entité juridique dont elle fait partie est constituée sous la forme d'une société, la réunion du conseil d'entreprise consacrée à l'examen de cette information a lieu obligatoirement avant l'assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels. Le rapport d'analyse est uniquement transmis aux membres du conseil d'entreprise, ou à défaut aux membres de la délégation syndicale, qui sont tenus de respecter le caractère confidentiel des données fournies. ";
b) au 1°, un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, rédigé comme suit :
" Le Roi fixe le premier exercice sur lequel portera ce rapport. ";
c) au 2°, la phrase suivante est rajoutée après la première phrase :
" A défaut de conseil d'entreprise, l'employeur examinera en concertation avec la délégation syndicale s'il est opportun d'établir un tel plan d'action. "
Art. 3. Le chapitre III/1 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui contient les articles 50/1 et 50/2, inséré par la loi du 22 avril 2012, est abrogé.
Art. 4. L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Deux fois par an, avant le 31 janvier et le 31 juillet, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du Travail émettent un rapport commun sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial en Belgique et dans les Etats membres de référence. Ce rapport comporte également une analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi des Etats membres de référence, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une évolution divergente par rapport à la Belgique. Il est également fait rapport sur les aspects structurels de la compétitivité et de l'emploi, notamment quant à la structure sectorielle des investissements nationaux et étrangers, aux dépenses en recherche et développement, aux parts de marché, à l'orientation géographique des exportations, à la structure de l'économie, aux processus d'innovation, aux structures de financement de l'économie, aux déterminants de la productivité, aux structures de formation et d'éducation, aux modifications dans l'organisation et le développement des entreprises. Le cas échéant, des suggestions sont formulées en vue d'apporter des améliorations. "
Art. 5. A l'article 5 de la même loi, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa rédigé comme suit :
" Tous les deux ans, les années paires, ce rapport comporte également une analyse de l'évolution de l'écart salarial entre hommes et femmes. "
Art. 6. Dans l'article 8, de la même loi, inséré par la loi du 22 avril 2012, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Des conventions collectives sont également conclues dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les systèmes de classification de fonctions, existants ou élaborés après l'entrée en vigueur de cet article, neutres sur le plan du genre. "
Art. 7. L'article 65duodecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 22 avril 2012, est abrogé.
Art. 8. Dans l'article 13/1, § 1er, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, inséré par la loi du 22 avril 2012, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le calcul permettant de constater si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs s'effectue conformément à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. "
Art. 9. Dans l'article 13/1, de la même loi, le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'analyse visée au § 1er fait l'objet d'un rapport conformément aux dispositions de l'article 15, m), 1°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.
Le rapport est transmis aux membres du conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale au moins quinze jours avant la réunion organisée en vue de son examen. "
Art. 10. A l'article 13/2, § 1er, de la même loi, les mots "du Comité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la délégation syndicale".
Art. 11. L'article 13/3, de la même loi, inséré par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13/3. Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 euros à 6.000 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque empêche le médiateur d'accéder aux données sociales dont il a besoin pour exercer sa mission.
L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés. "
Art. 12. Dans le Code pénal social, il est inséré un article 191/1, rédigé comme suit :
" Art. 191/1. L'absence de rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs.
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'article 15, m), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ne communique pas, tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, en application de l'article 13/1 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. "
Art. 13. L'article 6 de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Pour l'application de la présente section, on entend par :
7. le ministre : le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions. "
Art. 14. Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Art. 6/1. La commission qui a conclu une convention relative à la classification, transmet à la direction, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, une version coordonnée de la classification actuellement applicable.
Avant de transmettre à la direction la convention relative à la classification, la commission en effectue un contrôle préalable quant au caractère neutre sur le plan du genre. "
Art. 15. Dans la même loi, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit :
" Art. 6/2. § 1er. La direction examine le caractère neutre sur le plan du genre de la classification qui lui a été soumise.
§ 2. En ce qui concerne les conventions existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, la direction rend un avis dans un délai de dix-huit mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée.
§ 4. En ce qui concerne les conventions transmises après l'expiration du délai de dix-sept mois visé au paragraphe précédent, la direction rend un avis dans un délai de six mois à partir de la réception de la convention. "
Art. 16. Dans la même loi, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :
" Art. 6/3. Si, selon l'avis visé à l'article 6/2, la classification n'est pas neutre sur le plan du genre, la commission apporte les modifications nécessaires dans un délai de vingt-quatre mois à dater de la notification de l'avis.
La commission dispose d'un délai de trois mois pour communiquer au ministre et à l'Institut les raisons justifiant le fait que la classification contestée ne soit toujours pas neutre sur le plan du genre. "
Art. 17. Dans la même loi, il est inséré un article 6/4 rédigé comme suit :
" Art. 6/4. Le Roi détermine les modalités d'exécution de cette section. "
Art. 18. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Documents de la Chambre des représentants : 53-2739-2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 6 juin 2013. Documents du Sénat : 5-2143-2012/2013 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.