Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022408790
Timestamp: 2019-12-14 04:59:27+00:00
Document Index: 228545339

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7"]

Décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur | Legifrance
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Décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
NOR: ARTL1014589S
Vu la Constitution, la Convention de l'Union internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications qui y est annexé, et notamment son article 25 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et notamment son article 5.1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (4°), L. 42, L. 42-4, R. 20-44-11 (14°) et D. 406-7 (3°) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
La Commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 9 novembre 2009 ;
Après en avoir délibéré le 4 mai 2010,
Les installations radioélectriques des services d'amateur sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite.
En application de l'article 1.56 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, le service d'amateur est un « service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ».
Quant au service d'amateur par satellite, il est défini par l'article 1.57 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé comme un « service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur ».
L'article 5.1 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée susvisée recommande aux Etats membres, lorsque le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, de ne pas recourir à un système d'autorisations individuelles pour l'utilisation des fréquences. Dans ce cadre, l'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques susvisé met en place un régime de liberté d'établissement des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. L'utilisation d'installations radioélectriques des services d'amateur ne nécessite pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utilisation de fréquences et rentre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L. 33-3 (1°).
De plus, conformément à l'article L. 36-6 (4°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité précise les conditions d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 (1°) du même code.
Enfin, en application des dispositions de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité fixe notamment, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 du même code, le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée, et les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences.
La présente décision attribue des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur, fixe les conditions techniques d'utilisation de ces bandes et précise les conditions d'utilisation de ces installations.
La présente décision abroge la décision n° 2008-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs.
Sur la bande de fréquences 7 100,00 à 7 200 kHz :
D'une part, la présente décision vise à mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la bande de fréquences 7 100,00 à 7 200,00 kHz.
En application des dispositions du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé, en régions 1 et 2, la bande 7 100-7 200 kHz est attribuée au service amateur. Par ailleurs, l'article 5.141C du règlement des radiocommunications précité mentionne l'attribution de cette bande, en région 1, au service de radiodiffusion jusqu'au 29 mars 2009, à titre primaire.
L'arrêté du 25 juin 2009 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé met à jour les attributions de la bande 7 100-7 200 kHz après le 29 mars 2009. En application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, en régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande 7 100-7 200 kHz pour le service primaire amateur.
Sur les conditions d'utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur :
D'autre part, la présente décision vise à clarifier la situation relative à la publication des coordonnées des radioamateurs responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices.
Les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés figurent dans un annuaire officiel géré et publié par l'Agence nationale des fréquences, conformément aux dispositions de l'article 7-5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié susvisé fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur tel que modifié par l'arrêté du 30 janvier 2009. Cet annuaire officiel permet de retrouver l'indicatif d'un radioamateur français, l'adresse d'un radio-club ou le nom du responsable d'une station répétitrice.
L'Autorité précise par la présente décision, que les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices doivent figurer dans cet annuaire officiel. En effet, les installations radioélectriques des services d'amateur de radio-clubs et les stations répétitrices étant mises à la disposition des radioamateurs, les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés responsables de ces installations doivent être publics.
Enfin, la présente décision vise à exclure explicitement toute activité qui sortirait du domaine de la réglementation relative aux services d'amateur. A cet effet, l'article 6 rend explicite l'interdiction d'installation et d'exploitation d'installations radioélectriques des services d'amateur à bord d'un aéronef. Cette interdiction vise notamment à éviter tout risque de brouillage avec les systèmes de l'Administration de l'aviation civile.
Les bandes de fréquences attribuées aux installations radioélectriques des services d'amateur et les conditions techniques d'utilisation de ces bandes sont fixées dans l'annexe 1 de la présente décision.
Les classes d'émissions autorisées en fonction des classes de certificats d'opérateur sont précisées dans l'annexe 2 de la présente décision.
La manœuvre des installations radioélectriques des services d'amateur en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par le ministre chargé des communications électroniques et au paiement préalable des taxes en vigueur.
L'utilisateur d'une installation radioélectrique des services d'amateur doit :
c) Notifier à l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de deux mois, la nouvelle adresse en cas de changement de domicile ;
d) Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;
k) Utiliser une installation radioélectrique des services d'amateur conforme aux exigences essentielles ou aux caractéristiques techniques précisées dans l'annexe 3 de la présente décision si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
Les installations radioélectriques des services d'amateur ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n'ayant pas le caractère d'installation de radioamateur.
L'installation et l'exploitation d'installations radioélectriques des services d'amateur à bord d'un aéronef ne sont pas autorisées.
Toute utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur hors du champ de l'article 1.56 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé est strictement interdite et peut faire l'objet de sanction prononcée par l'autorité compétente. Sauf en cas de catastrophe, les installations radioélectriques des services d'amateur ne peuvent être utilisées pour établir des radiocommunications de secours. Les radioamateurs bénévoles participant ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.
Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectriques, formant un ensemble autonome installé sur le même site. Les émissions d'une station répétitrice établie au domicile déclaré d'un opérateur des services d'amateur sont identifiées par l'indicatif personnel attribué à l'opérateur. Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont identifiées par un indicatif spécifique attribué par le ministre chargé des communications électroniques. Les conditions particulières d'utilisation des stations répétitrices sont précisées dans l'annexe 3 de la présente décision. Les opérateurs titulaires d'un certificat de classe 3 ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices.
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur est consignée par son utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 4 de la présente décision.
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.
La décision n° 2008-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs, est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
BANDES DE FRÉQUENCES ATTRIBUÉES AUX INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES
DES SERVICES D'AMATEUR ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE CES BANDES
de certificats d'opérateur
maximale (G)
3 800,00 à 3 900,00
3 900,00 à 3 950,00
3 950,00 à 4 000,00
220,000 à 223,000
223,000 à 225,000
430,000 à 432,000
432,000 à 434,000
5 725,000 à 5 830,000
78,00 à 79,00
79,00 à 81,00
81,00 à 81,50
(A) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service primaire, tel que défini dans l'article 5.25 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
(B) Bande attribuée aux services d'amateur, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires, selon le principe de l'égalité des droits, tel que défini dans l'article 4.8 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
(C) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service secondaire, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires ou secondaires, tel que défini dans l'article 5.26 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
(D) En application des dispositions de l'article 5.67A du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en régions 1 et 2, la puissance rayonnée maximale des stations du service d'amateur utilisant des fréquences dans la bande de fréquences 135,7-137,8 kHz ne doit pas dépasser 1 W (puissance isotrope rayonnée équivalente).
(E) En région 1, la bande de fréquences 50,2-51,2 MHz est ouverte aux services d'amateur, sous le régime de l'article 4.4 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications. Cette dérogation, accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à titre précaire et révocable, s'applique dans des zones géographiques limitées et aux conditions particulières suivantes : l'utilisation est autorisée en stations fixes et portables aux titulaires de certificats d'opérateur radioamateur des classes 1 et 2. Les classes d'émissions autorisées aux radioamateurs sont utilisables dans cette bande de fréquences. L'installation de stations répétitrices sur cette bande de fréquences n'est pas autorisée.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 5 W : l'Ain (sauf l'arrondissement de Bourg-en-Bresse), l'Aisne, l'Allier (uniquement les arrondissements de Montluçon et de Moulins), les Hautes-Alpes (sauf les cantons de Laragne-Montéglin et Serres), l'Ardèche (sauf les cantons de Chomérac, Saint-Péray et La Voulte-sur-Rhône), les Ardennes, l'Aube, l'Aveyron (uniquement l'arrondissement de Millau), le Calvados, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze (sauf le canton d'Ussel), la Creuse, la Dordogne, la Drôme (sauf les cantons de Crest, Loriol et Portes-lès-Valence), l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère (sauf le canton de Quimperlé), la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire (sauf le canton de Chinon), l'Isère (uniquement l'arrondissement de Grenoble), le Loir-et-Cher, la Haute-Loire (sauf l'arrondissement d'Yssingeaux), le Loiret, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère (uniquement l'arrondissement de Mende), la Marne, la Haute-Marne (sauf l'arrondissement de Langres), la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme (uniquement l'arrondissement de Riom), le Haut-Rhin (sauf les arrondissements de Colmar et Ribeauvillé), la Saône-et-Loire (sauf les arrondissements de Charolles et Mâcon), la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Somme, le Tarn, la Vendée (sauf le canton de La Roche-sur-Yon), l'Yonne.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 100 W : les Côtes-d'Armor, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, les Deux-Sèvres, la Vienne, la Haute-Vienne, La Réunion.
Les titulaires d'autorisation individuelle délivrée avant le 13 mars 1998 (date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision n° 97-452 de l'Autorité en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs) conservent à titre personnel l'usage de cette bande de fréquences dans les conditions et à l'adresse notifiée. En cas de changement d'adresse, les dispositions de la présente décision s'appliquent au titulaire.
Le fonctionnement d'une installation radioélectrique des services d'amateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être interrompu sur simple demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en cas de brouillage notamment.
(F) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service primaire. Cependant, en application des dispositions du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, la bande de fréquences 10,45-10,5 GHz est attribuée au service de radiolocalisation, à titre primaire. Les installations radioélectriques des services d'amateur ne doivent donc pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères du service de radiolocalisation.
(G) La puissance maximale correspond à la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM 326-6 en modulant l'émetteur à sa puissance en crête par deux signaux sinusoïdaux dans le cas de la BLU (générateur 2 tons) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation (AM, FM).
CLASSES D'ÉMISSIONS AUTORISÉES
A1A (*), A1B, A1D, A2A*, A2B, A2D, A3E, A3F, A3C, C3 F, F1A*, F1B, F1D, F2A (*), F2B, F2C, F2D, F3C, F3E, F3F, G1D, G1F, G2D, G3C, G3E, G3F, R3C, R3D, R3E, J1D, J2A (*), J2B, J2C, J3C, J3E, J7B.
A1A, A2A, A3E, G3E, J3E, F3E.
Pour les classes 1 et 2, des émissions expérimentales et temporaires, dans d'autres classes d'émissions, peuvent être effectuées sous réserve de présenter à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une demande d'autorisation personnelle, et de transmettre à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, les informations concernant les logiciels et protocoles utilisés.
La désignation des émissions est définie à l'article 2.7 et à l'Appendice 1 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Les opérateurs de classe 2 ne sont pas autorisés à utiliser les classes d'émissions marquées d'un astérisque (*) dans les bandes de fréquences inférieures à 29,7 MHz.
La classe d'émission G1F est autorisée uniquement dans les bandes de fréquences supérieures à 430 MHz.
LORS DE L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOÉLECTRIQUE DES SERVICES D'AMATEUR
La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive en fréquence ne doit pas excéder 5.10-5 de la valeur initiale au cours d'une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue. En limite de bande, il doit être tenu compte de la largeur de bande transmise.
Dans toutes les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations radioélectriques des services d'amateur, et pour toutes les classes d'émissions autorisées, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable. Dans ce but, pour toutes les modulations, l'excursion de fréquence ne doit pas dépasser ± 3 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, et ± 7,5 kHz pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La bande occupée par l'émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisée.
Le filtrage de l'alimentation de l'émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau, mesurées aux bornes d'un réseau fictif en « V » d'impédance de 50 Ohms, ne doivent pas dépasser :
DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES SERVICES D'AMATEUR
Pour toutes les classes d'émissions autorisées, précisées dans l'annexe 2 de la présente décision, toute période de transmission de signaux doit être identifiée par l'indicatif personnel d'appel de l'opérateur. Les informations concernant les logiciels et protocoles utilisés doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
L'utilisation de deux fréquences différentes, l'une pour l'émission, l'autre pour la réception, est autorisée en énonçant l'indicatif du correspondant ainsi que sa fréquence d'émission et son mode de transmission. L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur dans les conditions précisées à la présente décision ne préjuge pas des autres autorisations ou déclarations nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation.
L'utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur de radio-clubs est soumise à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles. Les installations de radio-clubs sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l'indicatif d'appel du radio-club. Le radio-club peut être exploité par tout titulaire d'un indicatif d'appel, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables aux différentes classes de certificats d'opérateur, en utilisant l'indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel. Un opérateur de classe 3 ne peut pas être responsable des installations radioélectriques des services d'amateur d'un radio-club.
Le journal de trafic du radio-club indique les indicatifs des opérateurs et leurs périodes d'utilisation. Il est contresigné par le responsable des installations radioélectriques des services d'amateur du radio-club.
Une balise de fréquence ou toute autre installation automatique ne doit transmettre que des informations conformes à la réglementation internationale applicable, à la présente décision et celles relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.
Les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices sont publiés dans l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés prévu à l'article 7-5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur.