Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-03-2011-4A_600-2010
Timestamp: 2016-10-23 01:36:39+00:00
Document Index: 32509254

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'ATF ', 'in fine', 'art. 182', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 68']

4A_600/2010 (17.03.2011)
Arr�t du 17 mars 2011
F�d�ration X.________, repr�sent�e par Me Jean-Marc Reymond, et par Me S�bastien Besson,
1. F�d�ration A.________,
2. F�d�ration B.________,
3. F�d�ration C.________,
4. F�d�ration D.________,
5. F�d�ration E.________,
6. F.________ Inc.,
toutes repr�sent�es par Me Antonio Rigozzi, et par Me Ank Santens,
intim�es.
arbitrage international; d�pens; droit d'�tre entendu; ordre public proc�dural,
recours en mati�re civile contre la sentence rendue le 27 septembre 2010 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
La F�d�ration X.________ (ci-apr�s: X.________) est une association de droit suisse qui a son si�ge � Lausanne. Elle regroupe les f�d�rations nationales ..., au nombre desquelles figurent les f�d�rations fran�aise, allemande, suisse, ukrainienne et �tats-unienne, intim�es � la pr�sente proc�dure.
F.________ Inc., autre intim�e, est une entit� de droit am�ricain cr��e afin de soutenir la campagne de R.________ � l'�lection pr�sidentielle de X.________ qui s'est d�roul�e lors de l'assembl�e g�n�rale de cette association tenue le 29 septembre 2010. Le pr�nomm� entendait prendre la place du pr�sident sortant, S.________, qui se repr�sentait pour un nouveau mandat.
Le 9 juillet 2010, les cinq f�d�rations nationales pr�cit�es et F.________ Inc. (ci-apr�s: les intim�es) ont saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) d'une requ�te d'arbitrage dirig�e contre X.________. La requ�te visait � faire constater que les candidatures de S.________ et de sa colisti�re n'avaient pas �t� pr�sent�es conform�ment aux prescriptions r�glementaires applicables, de sorte qu'elles devaient �tre �cart�es.
A titre principal, X.________ a contest� la comp�tence mat�rielle du TAS. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de la requ�te sur le fond.
Une Formation de trois membres a �t� constitu�e le 3 ao�t 2010. Les parties ont d�pos� un nombre consid�rable de documents et de pi�ces en peu de temps, d�sireuses qu'elles �taient de voir le TAS trancher le litige avant l'assembl�e g�n�rale de X.________.
La Formation a rendu sa sentence le 27 septembre 2010. Elle a admis sa comp�tence � l'�gard des intim�es, � l'exception de F.________ Inc. (ch. 1 et 2 du dispositif), rejet� les conclusions des f�d�rations intim�es (ch. 3 du dispositif) et d�cid� que les frais de l'arbitrage, � fixer ult�rieurement, seraient mis pour 65% � la charge des intim�es et pour 35% � celle de X.________ (ch. 4 du dispositif). Sous chiffre 5 du dispositif de sa sentence, la Formation a condamn� les intim�es � payer une somme de 35'000 fr. � X.________ � titre de contribution pour ses frais d'avocat et ses autres frais en relation avec l'arbitrage.
S'agissant des d�pens, les arbitres ont consid�r� qu'ils �taient en mesure de trancher cette question sans devoir inviter les parties, au pr�alable, � d�poser des �critures suppl�mentaires sur ce point.
Le 27 octobre 2010, X.________ a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation du chiffre 5 du dispositif de la sentence pr�cit�e. Elle reproche au TAS d'avoir viol� son droit d'�tre entendue, au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, en statuant sur les frais d'avocat et autres frais encourus pour les besoins de la proc�dure sans jamais donner aux parties la possibilit� de s'exprimer � ce sujet, au pr�alable, quand bien m�me il les avait invit�es � d�poser leurs observations sur ces frais et avait �t� requis par elles de leur accorder un d�lai � cette fin. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, la recourante se plaint �galement d'une violation de l'ordre public proc�dural � raison des m�mes faits.
Dans leur r�ponse du 5 janvier 2011, les intim�es ont conclu au rejet du recours. Le TAS a pris la m�me conclusion dans sa r�ponse du 14 janvier 2011 � laquelle il a joint un m�morandum �tabli le m�me jour par le pr�sident de la Formation au nom de celle-ci.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions fix�es par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir, du d�lai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore des motifs invoqu�s dans le m�moire de recours, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce. Rien ne s'oppose donc � l'entr�e en mati�re.
La Formation a fond� le chiffre 5 du dispositif de sa sentence sur l'art. R64.5 du Code de l'arbitrage en mati�re de sport (ci-apr�s: le Code; texte en vigueur au 31 d�cembre 2009, remplac� le 1er janvier 2010 par une nouvelle version) ainsi libell� (version fran�aise):
"La sentence arbitrale d�termine quelle partie supporte les frais de l'arbitrage ou dans quelle proportion les parties en partagent la charge. La sentence condamne en principe la partie qui succombe � une contribution aux frais d'avocat de l'autre partie, ainsi qu'aux frais encourus par cette derni�re pour les besoins de la proc�dure, notamment les frais de t�moins et d'interpr�te. Lors de la condamnation aux frais d'arbitrage et d'avocat, la Formation tient compte du r�sultat de la proc�dure, ainsi que du comportement et des ressources des parties."
Les intim�es, � l'instar de la Formation qui a rendu la sentence attaqu�e, cherchent, pour l'essentiel, � d�montrer au Tribunal f�d�ral que les arbitres ont fait une application correcte de la disposition r�glementaire pr�cit�e en allouant la somme de 35'000 fr. � la recourante. Ce faisant, elles ne placent pas le d�bat sur le bon terrain.
D'une part, faut-il le rappeler, le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il est saisi d'un recours en mati�re civile dirig� contre une sentence arbitrale internationale, ne revoit pas la mani�re dont le tribunal arbitral a appliqu� les r�gles de droit entrant en ligne de compte, sinon dans le cadre fort limit� des griefs fond�s sur l'art. 190 al. 2 LDIP qui lui sont valablement pr�sent�s. D'autre part et surtout, �tant donn� la nature formelle du droit d'�tre entendu (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine), si elle constatait une violation de cette garantie, la Cour de c�ans ne pourrait qu'annuler la sentence incrimin�e.
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu diff�rent de celui consacr� en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a �t� admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de pr�senter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux s�ances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643).
S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait �t� exerc� en temps utile et selon les r�gles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'�tre entendu, si le moyen de preuve est inapte � fonder une conviction, si le fait � prouver est d�j� �tabli, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, parvient � la conclusion que sa conviction est d�j� faite et que le r�sultat de la mesure probatoire sollicit�e ne peut plus la modifier (arr�t 4A_440/2010 du 7 janvier 2011 consid. 4.1). Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir une appr�ciation anticip�e des preuves, sauf sous l'angle extr�mement restreint de l'ordre public. Le droit d'�tre entendu ne permet pas d'exiger une mesure probatoire inapte � apporter la preuve (arr�t 4P.114/2003 du 14 juillet 2003 consid. 2.2).
4.2 Dans leur "Statement of claim" du 20 ao�t 2010, les intim�es ont requis express�ment le TAS de les autoriser � soumettre � la Formation un r�sum� de leurs frais dans un d�lai de cinq jours apr�s la cl�ture de l'audience d'instruction fix�e aux 15 et 16 septembre 2010 � Lausanne (� 276 in fine). De son c�t�, la recourante a demand�, dans sa r�ponse du 2 septembre 2010, l'autorisation de pr�senter un �tat de frais le moment venu, � un stade ult�rieur de la proc�dure arbitrale (� 382). Le vendredi 24 septembre 2010, le TAS, n'ayant pas re�u d'observations sur la question des frais, a spontan�ment relanc� les parties afin qu'elles y pourvoient dans les meilleurs d�lais ("at their earliest convenience"). R�agissant sans tarder � cette injonction, les parties l'ont requis - les intim�es le m�me jour, la recourante le lendemain - de se prononcer dans un premier temps sur le fond, le lundi 27 septembre 2010, et de surseoir � statuer sur les d�pens en leur fixant un d�lai pour produire leurs �tats de frais respectifs (la semaine apr�s l'�lection du 29 septembre 2010 pour les intim�es, le 11 octobre 2010 au plus tard pour la recourante); elles l'ont fait en motivant leur demande. Le TAS a du reste express�ment pris note de celle des intim�es, le 24 septembre 2010, sans autres explications et sans r�server une �ventuelle d�cision de la Formation sur cette requ�te. Sur quoi, les arbitres ont rendu, le 27 septembre 2010, une sentence finale tranchant �galement la question des d�pens. Dans les motifs de cette sentence, ils ont simplement indiqu� qu'il n'�tait pas n�cessaire pour les parties de d�poser des �critures suppl�mentaires � cet �gard, ce que le TAS a confirm�, sans commentaires, dans un fax du m�me jour accompagnant la notification de la sentence.
Il appert de cette relation de la derni�re phase de la proc�dure arbitrale que la recourante se plaint � juste titre de n'avoir pu s'exprimer sur la question des frais d'avocat et autres frais encourus pour la d�fense de ses int�r�ts. Les intim�es auraient aussi lieu de s'en plaindre, puisque ce sont elles qui, les premi�res, ont insist� pour que l'occasion leur f�t donn�e d'indiquer, avec preuves � l'appui, les frais qu'elles avaient expos�s dans la proc�dure d'arbitrage; si elles ne le font pas, c'est sans doute qu'elles s'accommodent du montant de la contribution mise � leur charge au titre des d�pens, qualifi� par elles de "visiblement modeste" (r�ponse, n. 46). Toujours est-il qu'il y a l� de quoi relativiser leur d�marche consistant � venir au secours de la d�cision des arbitres de ne point entendre les parties sur le probl�me des d�pens.
La question d�terminante pour le sort du recours n'est pas de savoir si, d'une mani�re g�n�rale, le TAS est tenu d'inviter sp�cialement les parties � se d�terminer sur la r�partition et le montant des d�pens avant de pouvoir rendre sa sentence finale. Il est peu probable qu'il le soit. Sous l'angle du droit d'�tre entendu, il devrait suffire, en effet, que les parties aient eu l'occasion, en cours de proc�dure, de d�velopper leurs arguments et de produire leurs moyens de preuve � cet �gard (factures, notes d'honoraires, �tats de frais, etc.), qu'elles aient fait usage ou non de cette facult�. Au demeurant, comme la Formation le souligne dans son m�morandum, il n'existe aucune disposition particuli�re dans le Code qui instituerait une proc�dure sp�cifique pour le d�p�t de m�moires et de pi�ces relatifs aux d�pens.
Le probl�me, en l'occurrence, est diff�rent parce que la Formation a demand� de sa propre initiative aux parties de l'�clairer � ce sujet et qu'elle a �t� nantie de requ�tes de celles-ci, sinon conjointes du moins analogues, tendant � obtenir un d�lai pour ce faire, sans qu'elle y donn�t suite. Venir soutenir, apr�s coup, comme le fait la Formation, que les parties ont "volontairement choisi de ne d�poser aucun m�moire, alors qu'elles auraient eu la possibilit� d'agir relativement rapidement..." (m�morandum, n. 23), n'est pas conforme aux r�gles de la bonne foi qui r�gissent aussi la proc�dure (ATF 111 II 62 consid. 3 p. 67), y compris en mati�re d'arbitrage international (arr�t 4P.196/2003 du 7 janvier 2004 consid. 5.2). De fait, les parties ont r�agi sans d�lai, lorsqu'elles ont �t� relanc�es par le TAS; elles lui ont expliqu� les raisons pour lesquelles il ne leur �tait pas possible de s'ex�cuter sur-le-champ et ont r�clam� qu'un peu de temps leur f�t accord� pour y proc�der, de sorte qu'elles pouvaient s'attendre de bonne foi � ce que la Formation se pronon��t sur leurs requ�tes avant de statuer sur le fond. Il ne faut pas non plus perdre de vue, sur un plan plus g�n�ral, que l'instance arbitrale n'avait d�but� que deux mois et demi avant la date de cette relance, si bien qu'il serait irr�aliste de consid�rer que les parties avaient dispos�, dans l'intervalle, de tout le temps n�cessaire � la confection d'un �tat de frais, eu �gard aux multiples d�marches accomplies par elles durant cette p�riode. Pour le surplus, il convient de noter qu'il ne s'est pas �coul� un seul jour ouvrable entre le moment o� les parties ont �t� enjointes de d�poser leurs observations sur les d�pens et ont r�clam� un d�lai � cette fin, d'une part, et celui o� la Formation a rendu sa sentence finale, d'autre part. De ce point de vue, la situation diff�re ici de celle, mentionn�e par les intim�es, dans laquelle les arbitres renoncent, pendente lite, � une mesure proc�durale prise ant�rieurement.
Au demeurant, les intim�es d�nient � tort le caract�re pertinent des faits sur lesquels la recourante aurait souhait� pouvoir s'exprimer. Il s'agit, en effet, de deux �l�ments mentionn�s expressis verbis par l'art. R64.5 du Code, � savoir, pour l'un, les "frais d'avocat de l'autre partie, ainsi [que les] frais encourus par cette derni�re pour les besoins de la proc�dure, notamment les frais de t�moins et d'interpr�te"; pour l'autre, les "ressources des parties". Concernant le premier �l�ment, les intim�es, � l'instar de la Formation, insistent, il est vrai, sur le fait que l'indemnit� allou�e en application de cette disposition ne constitue qu'une "contribution" aux d�pens de l'autre partie. Cependant, il n'appara�t pas qu'une telle circonstance soit propre � �ter toute pertinence � la question de l'ampleur des frais d'avocat et autres frais de proc�dure; sinon, il suffirait de mettre en avant la nature simplement contributive de l'indemnit� due � titre de d�pens pour justifier l'allocation de la m�me somme � deux parties dont l'une aurait pourtant consacr� dix fois plus d'argent que l'autre � la d�fense de ses int�r�ts. A cet �gard et pour garantir une certaine �galit� de traitement, le TAS serait bien inspir� de pr�ciser la notion de "contribution" au sens de l'art. R64.5 du Code de mani�re � encadrer un tant soit peu le pouvoir discr�tionnaire des arbitres en la mati�re. Quant au second �l�ment, savoir si, comme la recourante le soutient, les montants d�pens�s par elle pour r�sister � l'action introduite par les intim�es "gr�vent son budget de fa�on inqui�tante et lui portent un pr�judice financier consid�rable" (recours, n. 56) n'est sans doute pas d�nu� de pertinence. Il n'est pas n�cessaire, pour v�rifier la chose, de proc�der � une expertise approfondie de la situation financi�re de cette partie.
Enfin, les consid�rations �mises par les intim�es et par la Formation pour tenter de justifier ex post le point controvers� du dispositif de la sentence attaqu�e ne peuvent pas �tre retenues pour les motifs susmentionn�s (cf. consid. 3).
4.3 Force est ainsi de constater que la Formation a viol� le droit d'�tre entendu de la recourante. Il y a lieu, partant, d'annuler le chiffre 5 du dispositif de la sentence du 27 septembre 2010.
Point n'est, d�s lors, besoin d'examiner le grief tir� de la violation de l'ordre public proc�dural (art. 190 al. 2 let. e LDIP), ce type d'ordre public ne constituant du reste qu'une garantie subsidiaire (arr�t 4P.105/2006 du 4 ao�t 2006 consid. 5.3 et les r�f�rences).
Les intim�es, qui succombent, seront condamn�es solidairement � payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et � indemniser la recourante (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Le recours est admis et le chiffre 5 du dispositif de la sentence rendue le 27 septembre 2010 par le Tribunal Arbitral du Sport dans la cause pr�cit�e est annul�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis � la charge des intim�es, solidairement entre elles.
Les intim�es sont condamn�es solidairement � verser � la recourante une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport.