Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2093-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 09:45:43+00:00
Document Index: 58594718

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 238", "l'article 57", "l'article 209", "l'article 57", "l'article 102", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 102", "l'article 209", "l'article 57", "l'article 209"]

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application - Conditions relatives à la personne morale établie en France
2093-PGPIS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application - Conditions relatives à la personne morale établie en France1
BOI-IS-BASE-60-10-20-10-20120912
Les dispositions du I de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer aux entités passibles de l'impôt sur les sociétés au taux normal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI même si elles ne sont pas effectivement soumises à cet impôt (entreprises nouvelles bénéficiant du régime de l’article 44 sexies du CGI, jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI, entreprises implantées dans des zones franches urbaines ou en zones d’entreprises et placées sous les dispositifs prévus aux articles 44 octies du CGI, 44 decies du CGI ou 208 quinquies du CGI, sociétés membres d’un groupe fiscal, etc.).
La personne morale entre dans le champ d'application du nouveau dispositif si elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits de vote ou droits financiers dans une entité juridique établie ou constituée hors de France qui est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
-soit par des entreprises placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l'article 57 du CGI à l'égard de la personne morale établie en France.
Cette mesure a pour objectif d’éviter un fractionnement des participations destiné à échapper aux dispositions de l'article 209 B du CGI. Le taux de 5% est en cohérence avec le seuil d'application du régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 du CGI et 216 du CGI.
Toutefois, lorsque plusieurs personnes morales établies en France détiennent des titres d'une société établie hors de France mais cotée sur un marché réglementé, l'administration ne peut faire application de l’article 209 B du CGI que si elle apporte la preuve qu'elles ont agi de concert au sens de l’article L233-10 du code de commerce.
La dépendance au sens de l'article 57 du CGI peut être juridique ou de fait.
L'article 1er du décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 codifié au II de l'article 102 SA de l'annexe II au CGI précise que, pour apprécier si la proportion de plus de 50 % mentionnée au I de l'article 209 B du CGI est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de participation constaté au jour de la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l’absence d’exercice clos au cours d’une année, à la clôture de l’exercice de la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés.
- les droits financiers ou les droits de vote détenus dans de telles entités. Les droits financiers s'entendent de ceux conférant un droit dans la distribution des bénéfices et réserves. Les droits de vote s'entendent du droit de tout associé de participer aux décisions collectives (voir articles 1834 du code civil et 1844, alinéa 1 du code civil).
La société PM entre donc dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI.
La société PM entre dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote de plus de 50 %. Il importe peu que le pourcentage des droits financiers soit inférieur à 50 %.
En ce qui concerne le pourcentage selon lequel la personne morale française sera soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats de la structure soumise à un régime fiscal privilégié, cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-10.
Solution : Pour l'application de l'article 209 B du CGI, PM détient dans SP :
Les dirigeants de fait sont les personnes qui assument en fait la gestion d'une société sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux (cf. BOI-RSA-GER-10-10-10-20 en ce qui concerne les gérants de SARL).
Solution : Pour l'application de l'article 209 B du CGI, les droits détenus par PM dans FP s'apprécient comme suit :
PM détient 61 % des droits financiers et des droits de vote de FP, dont 11 % sous le couvert d'une communauté d'intérêts; le pourcentage de résultats de FP à retenir pour l'imposition due en application du I de l'article 209 B du CGI est donc de 50 %.
Observation : Si H était implantée en France, elle entrerait également dans le champ d'application de l’article 209 B du CGI.
Ce pourcentage autoriserait en principe l'application à l'encontre de H du dispositif prévu au I de l'article 209 B du CGI ; toutefois dans cette situation, en application des dispositions de l'article 102 T de l’annexe II au CGI, les droits détenus par l'intermédiaire de PM (40 %) ne seraient pas retenus pour la détermination du pourcentage de résultat à prendre en compte au titre de FP dès lors que PM est imposée au titre de l’article 209 B du CGI à raison des résultats correspondants.
Par suite, H ne serait pas, en définitive, soumise à l’imposition prévue au I de l’article 209 B du CGI.
Observation : Si C était établie en France, la communauté d'intérêts réciproque existant entre C et PM aurait pour effet de faire détenir indirectement à ces deux sociétés 55 % des actions de FP et donc de les assujettir à l'imposition prévue à l'article 209 B du CGI ; les deux sociétés C et PM seraient assujetties à l'imposition sur, respectivement, 25 % et 30 % des résultats de FP.
La dépendance économique est à rapprocher de la notion de dépendance de fait qui peut exister dans les relations entre une société française et une entreprise étrangère et qui constitue l'une des conditions d'application de l'article 57 du CGI.
PM détient donc, au sens du 2 du I de l'article 209 B du CGI, 50,5 % des droits financiers et droits de vote dans FP. Il en irait de même si, par exemple, B était le principal fournisseur de PM.
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