Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/page-50.html
Timestamp: 2019-08-19 16:35:10+00:00
Document Index: 200226976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Droit civil 1471 à 1500
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...
En matière d'infection nosocomiale à longtemps pesé sur les établissements de santé une présomption de faute, l'arrêt étudié opère des changements non négligeables dans la responsabilité médicale. En l'espèce, un patient a été victime d'une infection due à l'introduction de staphylocoques dorés...
L'article 1235 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette : celui qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article contient la seule référence faite aux...
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s'agit ici d'étudier l'arrêt Costedoat, rendu par un arrêt de la...
Several elements were involved in this case. To sum up, Hustler Magazine printed an issue showing a satirical caricature about 'the first time' of a public figure, Jerry Falwell, who is a preacher and a Baptist Minister, insinuating that it was with his own mother, in an outhouse and being drunk....
En l'espèce, M. Jacky X est décédé le 22 juin 2002 des suites d'un adénocarcinome pleural occasionné par l'amiante auquel il était en contacte dans l'exercice de son emploi. Les consorts X formés de sa femme Mme X et de leur fille, ayant droit victimes par ricochet, espèrent...
En l'espèce, M. G s'est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l'Hépatite B par le médecin M. R Quelques mois après sa vaccination, M. G contracte une sclérose en plaques. M. G reproche à M. R, à la société S et à la société L l'imputation de cette...