Source: https://www.lexisactu.fr/ouverture-de-la-liquidation-judiciaire-dune-societe-de-droit-anglais-disposant-dun-etablissement-en
Timestamp: 2020-03-31 10:03:04+00:00
Document Index: 47358297

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", 'art. 4', 'arrêt ']

Ouverture de la liquidation judiciaire d'une société de droit anglais disposant d'un établissement en France #Brève | Lexis Actu
Difficultés de l’entreprise
Ouverture de la liquidation judiciaire d'une société de droit anglais disposant d'un établissement en France #Brève
Cass. com., 11 mars 2020, n° 19-10.657, FS-P+B : JurisData n° 2020-003269
Cass. com., 11 mars 2020, n° 19-10.657, FS-P+B : JurisData n° 2020-003269 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/mars_9684/250_11_44651.html See the site
La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement « insolvabilité » du 20 mai 2015 examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3, indique, dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les fondements de sa compétence, et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2015/848, 20 mai 2015, art. 4).
Pour ouvrir la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal établissement en France est au 18 rue Royale, 75008 Paris », l'arrêt se prononce seulement sur l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement de l'entreprise.
En statuant ainsi, sans examiner d'office si elle était internationalement compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société en application du règlement précité, rendant ainsi impossible la détermination du périmètre et des effets de la liquidation judiciaire qu'elle prononçait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.