Source: http://www.cavec.fr/fr/vos-droits-13/invalidite-deces-et-indemnites-journalieres-76/indemnites-journalieres-171
Timestamp: 2017-08-19 01:43:08+00:00
Document Index: 280661364

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Indemnités journalières | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
La Cavec a mis en place, depuis un an, des indemnités journalières applicables après un arrêt de 90 jours. Une innovation, puisqu’auparavant le régime prévoyance ne prévoyait pas de prestation en cas d’arrêt temporaire de l’activité.
Les indemnités journalières sont accordées au cotisant, en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus du fait de guerre) le rendant incapable d’exercer l’activité d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes.
Pour percevoir les indemnités journalières, le cotisant doit être à jour de ses cotisations.
Le montant de la cotisation est forfaitaire et incluse dans la cotisation du régime prévoyance de la Cavec.
A compter de quand pouvez-vous être indemnisé?
Les indemnités journalières sont attribuées à partir du 91ème jour qui suit le début de l’incapacité d’exercer, si vous êtes à jour de vos cotisations. Si vous ne l’êtes pas, le bénéfice des indemnités journalières prend effet à partir du 31ème jour suivant la date de règlement des cotisations.
Le montant des indemnités journalières s’élève à 86 € (en 2017) par jour à compter du 91ème jour d’arrêt.
L’indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, sous réserve de la présentation d’un certificat médical constatant la continuité de l’incapacité totale d’exercice, et chaque mois, d’une attestation sur l’honneur de n’avoir effectué aucun acte relevant de l’exercice de la profession d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d’incapacité.
Durée du versement des indemnités journalières
La durée de versement des indemnités journalières ne peut excéder 36 mois.
Cessation des indemnités journalières
Le versement de la cessation des indemnités journalières cesse :
en cas de reprise de l’activité ;
après une période continue de 36 mois ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d’effet de la prestation;
en cas de radiation du régime invalidité-décès à partir du premier jour du trimestre civil ;
en cas de liquidation de la retraite ;
sur décision de la commission d’inaptitude ;
Quand et comment faut -il déclarer sa cessation temporaire d'activité?
Au plus tôt. Vous devez effectuer la déclaration de cessation d’activité avant la fin du 3ème mois suivant votre premier arrêt de travail. Toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droit qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant cette déclaration.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la date de l’arrêt de travail, le motif et la durée probable de l’incapacité temporaire totale. Vous devez l’envoyer à cette adresse précise :
CARCDSF-Service IJ de la CAVEC
En retour, un dossier vous sera adressé. Vous devrez le retourner dûment rempli et accompagné des justificatifs demandés à la CARCDSF-Service IJ de la CAVEC, à l'adresse ci-dessus.
Le contrôle de la cessation d’activité
L’adhérent en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées. La Caisse est autorisée à déléguer à tout moment son médecin conseil ou tout autre médecin mandaté auprès de l’intéressé. L’adhérent peut, lors de cette visite dont il aura été préalablement informé, se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix. En cas de désaccord, la procédure d’expertise est diligentée selon les dispositions réglementaires prévues par le code de la Sécurité sociale.
Lorsqu’un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, le délai de carence est de 14 jours. Le certificat d’arrêt de travail doit parvenir à la CARCDSF- Service indemnités journalières de la Cavec au plus tard dans les 14 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt.
En cas d’incapacité d’exercice de plus de six mois, vous pouvez être exonéré du paiement des cotisations du régime de retraite de base avec attribution de 400 points de retraite, ainsi que du régime de retraite complémentaire avec attribution de 48 points de retraite.
Pour nous permettre de vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais, voici l’interlocuteur à contacter en fonction de votre demande :
La CAVEC reste votre interlocuteur sur les demandes suivantes :
Questions d’ordre général sur les indemnités journalières
Recouvrement de la cotisation invalidité décès
Exonération de cotisation liée à l’incapacité d’exercice de plus de 6 mois
La CARCDSF est votre interlocuteur à partir du moment où vous êtes effectivement en arrêt de travail de longue durée :
Réception des arrêts de travail et autres documents nécessaires aux indemnités journalières
Demandes sur les dossiers IJs en cours
Pour plus d'informations, téléchargez le Guide indemnités journalières de la Cavec.
Guide indemnités journalières