Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/b1101351.html
Timestamp: 2020-02-18 19:05:29+00:00
Document Index: 295256043

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 247', 'art. 102', 'art. 103']

DFR - BGE 101 Ib 351
BGE 101 Ib 351
Art. 35 VwG, Art. 103 lit. b OG: In Strafvollzugssachen ist das eidg. Justiz- und Polizeidepartement berechtigt, wegen ungenügender Begründung des kantonalen Entscheides beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen.
1.- On peut hésiter sur la légitimation du Département fédéral à recourir. En effet, dans la mesure où le grief tiré de l'insuffisance de la motivation d'une décision serait fondé sur la violation des droits garantis par l'art. 4 Cst. en matière de procédure, on devrait admettre qu'il appartient avant tout à l'intéressé d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. En l'occurrence toutefois, le devoir de motiver découle au premier chef (cf. ATF 101 Ib 250) de l'art. 35 LPA, applicable en vertu des art. 247 al. 3 PPF et 1er al. 3 LPA. Cette disposition ne protège d'ailleurs pas seulement le droit d'être entendu, mais encore, s'agissant de l'exécution des peines, elle est destinée à permettre au Conseil fédéral d'exercer une haute surveillance (cf. art. 102 ch. 2 Cst., 392 CP et 247 al. 3 PPF) par l'intermédiaire du Département fédéral de justice et police et, jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er octobre 1969 de la modification de l'OJ du 20 décembre 1968, d'intervenir comme autorité de recours, d'office ou sur plainte (RPS 70/1955, p. 329 ss). Que depuis 1969 la compétence de statuer sur recours ait passé au Tribunal fédéral laisse subsister le devoir de surveillance de l'autorité exécutive de la Confédération, qui reçoit comme par le passé communication de toutes les décisions prises en matière d'exécution des peines et qui doit continuer à assurer l'application uniforme du droit fédéral par les organes étrangers à l'administration fédérale (cf. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 505 ch. 3 lit. b). Or l'accomplissement de cette tâche n'est possible que si les décisions des autorités cantonales sont suffisamment motivées; c'est pourquoi l'art. 103 lit. b OJ ne fixe aucune limitation au droit du Département fédéral compétent à former un recours de droit administratif.