Source: http://www.othon-schmitt.lu/fr/content/3-c-g-v
Timestamp: 2019-01-20 13:10:31+00:00
Document Index: 322947175

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 77', 'art. 22', 'art. 21']

Conditions générales de vente - Othon Schmitt
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par OTHON SCHMITT sur sa boutique accessible par Internet (www.OTHON-SCHMITT.lu). Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet OTHON SCHMITT. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Le règlement des produits peut se faire par virement bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet. Une facture sera établie par OTHON SCHMITT et sera remise à la livraison. Un récapitulatif de la commande sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site. Les vins restent la propriété de OTHON SCHMITT jusqu'au règlement intégral des factures. Toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé "en stock" sur le site, OTHON SCHMITT s'engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), OTHON SCHMITT se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure sur un tel produit. Tous les produits également stipulés "disponible sous 10 jours" sur le site sont sous réserves de stock disponible et réel conservé auprès du château/domaine directement ou du négociant/courtier qui en fait l'offre. Aussi OTHON SCHMITT s'engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).
IBAN : LU55 0030 0312 7676 0000
Code BIC/SWIFT : BGLLLULL
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes luxembourgeoises comprises (TVA luxembourgeoise et toutes autres taxes applicables). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de bouteilles commandées. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par OTHON SCHMITT, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA luxembourgeoise et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. La société OTHON SCHMITT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. OTHON SCHMITT se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. Important : il revient au client de sélectionner le pays de livraison pour voir afficher les produits aux prix correspondants au pays de livraison choisi. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.
OTHON SCHMITT accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives : - la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi - le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, OTHON SCHMITT est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile. En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, OTHON SCHMITT pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire par l’acheteur. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation de sa commande.
OTHON SCHMITT s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l'échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c'est à dire la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications. Retrouvez plus de détails sur nos délais de livraison directement sur notre site www.OTHON-SCHMITT.lu. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, et l'incendie.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société OTHON SCHMITT par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : info@OTHON-SCHMITT.lu
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, OTHON SCHMITT vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives : - Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires. - Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client. Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit luxembourgeois. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de Luxembourg. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte OTHON SCHMITT. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.
OTHON SCHMITT a mis en place des procédures et processus concernant la sécurité informatique et garantissant la confidentialité et la protection des données à caractère personnel de ses clients. Ainsi, OTHON SCHMITT s'engage à ce que les données personnelles collectées dans le cadre commercial de la vente en ligne ou vente directe, seront utilisées dans le strict respect du Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles du 25 mai 2018 (RGPD)
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de nos relations commerciales. Dans le cadre commercial de la vente en ligne et/ou de la vente directe, les données collectées seront limitées aux composantes suivantes :
Compte client : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, localité, pays, numéro téléphone, email, mot de passe, langue, facturation.
À quelle fin traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelles bases juridiques ?
La collecte de données personnelles telle que décrite ci-dessus entre dans le cadre de nos relations commerciales et sert à vous fournir le service que vous êtes en droit notamment la vente et la livraison de vins et de spiritueux en général et aux fins de l’exécution de vos commandes en particulier.
Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) et à la loi luxembourgeoise sur la protection des données.
Sur la base de votre consentement (art. 6, par. 1 a du RGPD, art. 9 par. 2 a) en lien avec l’art. 7 du RGPD)
Si vous avez consenti à ce que vos données à caractère personnel soient traitées à des fins précises (p. ex. prise de commande, livraison d’une commande, abonnement à la newsletter), la légitimité de ce traitement se fonde sur votre consentement.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Il en va de même pour la révocation de déclarations de consentement effectuées avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, soit avant le 25 mai 2018.
Veuillez noter que la révocation ne s’applique qu’aux activités futures. Tout traitement ayant eu lieu avant la révocation n’est donc pas concerné.
Au sein de la société OTHON SCHMITT SARL, seuls les employés qui ont besoin de vos données dans le cadre de l’exécution de nos relations commerciales ont le droit d’y accéder, spécifiquement notre personnel administratif et notre service comptabilité basé au siège social de OTHON SCHMITT.
Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de notre relation commerciale. En outre, nous sommes soumis à différentes obligations de conservation et de documentation, résultant notamment du code de commerce, du code fiscal, de la loi bancaire. Les délais de conservation ou de documentation qui y sont stipulés s’étendent sur des périodes allant de deux à dix ans.
Les données peuvent-elles être transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale ?
Le transfert de données dans des pays tiers (États ne faisant pas partie de l’Espace économique européen, EEE) n’a pas lieu.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès conformément à l’art. 15 du RGPD, d’un droit de rectification conformément à l’art. 16 du RGPD, d’un droit de suppression conformément à l’art. 17 du RGPD.
En outre, un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données, est prévu (art. 77 du RGPD).
Êtes-vous tenu à une obligation de fournir vos données ?
Dans le cadre d’une commande, vous êtes tenu de ne fournir que des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la relation commerciale Sans ces données, nous nous voyons généralement obligés de refuser une commande ou son exécution et de mettre un terme à la relation commerciale.
Dans quelle mesure les décisions font-elles l’objet d’un traitement automatisé ?
Aux fins de l’établissement et de l’exécution d’une relation commerciale, nous n’avons en principe recours à aucun processus entièrement automatisé pour la prise de décisions, conformément à l’art. 22 du RGPD.
Informations relatives à votre droit d’opposition conformément à l’art. 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Sur la base de motifs liés à votre situation personnelle, vous êtes habilité à tout moment à vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de l’article 6, par. 1, point e du RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) et de l’article 6, par. 1, point f du RGPD (traitement des données sur la base de la mise en balance des intérêts).
En cas d’opposition de votre part, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons invoquer des raisons impérieuses et légitimes justifiant ce traitement et ayant préséance sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement permet de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.
L’opposition n’est pas soumise à une obligation de forme et il convient de l’adresser à :
OTHON SCHMITT SARL
OTHON SCHMITT s’engage à ce que les données personnelles ne soient pas communiquées à des tiers non autorisés.
L'utilisateur du présent site internet est informé que lors de ses visites sur le site, un témoin de connexion (« cookie ») peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies utilisés sur le site OTHON-SCHMITT.lu sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet et concernent : la langue et la session. En tant que tels, ces cookies ne sont pas soumis au consentement de l’utilisateur concerné.
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive des différentes marques ou de la société OTHON SCHMITT et ne sont pas libres de droit.