Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634757&dateTexte=20190212
Timestamp: 2019-08-18 12:28:01+00:00
Document Index: 23627282

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 7', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3"]

Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route | Legifrance
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NOR: EQUS0301068D
Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1, 132-45 et R. 625-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 529 et suivants, et R. 49 et suivants ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;
Modifie Code pénal - art. R131-1 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-10 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-11 (V)
Crée Code pénal - art. R131-11-1 (M)
Modifie Code pénal - art. R131-2 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-3 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-4 (M)
Modifie Code pénal - art. R131-5 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-6 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-7 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-8 (V)
Modifie Code pénal - art. R131-9 (V)
Crée Code pénal - art. R132-45 (M)
Modifie Code pénal - art. R625-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. R221-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. R324-2 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R413-14 (M)
Modifie Code de la route. - art. R211-5 (M)
Modifie Code de la route. - art. R223-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. R223-10 (V)
Modifie Code de la route. - art. R223-11 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R223-12 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R223-13 (V)
Abroge Code de la route. - art. R223-14 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R223-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. R223-3 (AbD)
Modifie Code de la route. - art. R223-8 (M)
Modifie Code de la route. - art. R223-9 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-10 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R224-11 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R224-13 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R224-14 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-15 (M)
Modifie Code de la route. - art. R224-16 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-17 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-18 (M)
Modifie Code de la route. - art. R224-19 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-20 (M)
Modifie Code de la route. - art. R224-21 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-22 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-23 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-24 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-3 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-4 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-5 (V)
Modifie Code de la route. - art. R224-6 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R224-7 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R224-8 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R224-9 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R413-5 (V)
Abroge Code de la route. - art. R317-29 (Ab)
Abroge Code de la route. - art. R322-16 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R322-18 (V)
Modifie Code de la route. - art. R234-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. R412-7 (M)
Modifie Code de la route. - art. R417-10 (M)
I. - Les dispositions des articles R. 212-2, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.
II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 11 (V)
Abroge Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 7 (V)
Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.