Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p08/v3
Timestamp: 2018-04-25 18:40:50+00:00
Document Index: 57803334

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 91', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 190', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 68', 'art. 81', 'art. 205', 'art. 19']

Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 13 (2) de l’annexe 18 du chapitre 31 des L.O. de 2005.
Modifié par les art. 190 à 224 du chap. 28 de 1997; l’art. 91 du chap. 34 de 1998; l’art. 53 du chap. 6 de 1999; les art. 1 à 19 du chap. 15 de 1999; l’art. 5 de l’ann. H du chap. 18 de 2002; l’ann. 31 du chap. 31 de 2004; l’art. 56 du chap. 5 de 2005.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conjoint» est modifiée par le paragraphe 56 (3) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «Soit l’homme, soit la femme» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (3) et 74 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 56 (4) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «mariées» à «mariés». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (4) et 74 (2).
b) ne sont pas mariés ensemble et qui vivent ensemble dans une union conjugale :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 56 (5) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «mariées» à «mariés» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i). Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (5) et 74 (2).
(ii) soit dans une relation d’une certaine permanence, s’ils sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant, au sens de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa (ii) est modifié par le paragraphe 56 (6) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «si elles» à «s’ils». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (6) et 74 (2).
«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui vivent ensemble dans une union conjugale :
a) soit de façon continue depuis au moins trois ans;
b) soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant, au sens de la Loi sur le droit de la famille. («same-sex partner»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «partenaire de même sexe» est abrogée par le paragraphe 56 (2) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (2) et 74 (2).
«pension réversible» Pension payable pendant la vie commune de la personne qui a droit à la pension et de son conjoint ou partenaire de même sexe, et, par la suite, pendant la vie du survivant. («joint and survivor pension»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «pension réversible» est modifiée par le paragraphe 56 (1) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint,» à «son conjoint ou partenaire de même sexe,». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (1) et 74 (2).
«valeur de rachat» Valeur calculée de la manière prescrite à compter de la date fixe d’une pension, d’une pension différée, d’une prestation de pension ou d’une prestation accessoire. («commuted value») L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 1; 1997, chap. 28, art. 190; 1999, chap. 6, par. 53 (1) et (2); 2004, chap. 31, annexe 31, art. 1.
f) un conseil, une commission ou un organisme auquel une loi de la Législature confie l’administration du régime de retraite;
g) une personne nommée administrateur par le surintendant en vertu de l’article 71. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 8 (1); 1999, chap. 15, art. 1.
(2) Un comité de retraite, ou un conseil de fiduciaires, qui est l’administrateur d’un régime de retraite peut comprendre un ou plusieurs représentants de personnes qui touchent une pension aux termes du régime de retraite.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le terme «employeur» comprend l’expression «membre du même groupe» au sens de la Loi sur les sociétés par actions, si l’employeur est une personne morale. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 8 (2) et (3).
15. Les autres renseignements prescrits à l’égard du régime de retraite ou de la caisse de retraite, ou des deux.
(2) Les documents qui créent un régime de retraite interentreprises et en justifient l’existence conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie énoncent les attributions du conseil de fiduciaires qui est l’administrateur du régime de retraite interentreprises. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 10.
c) le conjoint ou partenaire de même sexe d’un participant ou d’un ancien participant;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par le paragraphe 56 (7) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l’alinéa. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (7) et 74 (2).
j) toute autre personne prescrite. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 29 (1); 1999, chap. 6, par. 53 (3); 1999, chap. 15, art. 3.
(5) Un participant, un ancien participant, un conjoint ou partenaire de même sexe, une autre personne, un mandataire ou un syndicat par l’intermédiaire d’un représentant n’a pas le droit de procéder à l’examen prévu par le paragraphe (1) plus d’une fois par année civile. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 29 (5); 1999, chap. 6, par. 53 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 56 (8) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (8) et 74 (2).
34. Un employeur peut établir ou maintenir un régime de retraite distinct pour les employés ayant un emploi moindre qu’un emploi continu à temps plein si le régime de retraite distinct prévoit des prestations de retraite et d’autres prestations raisonnablement équivalentes à celles qu’assure le régime de retraite maintenu par l’employeur pour les employés de la même catégorie ayant un emploi continu à temps plein. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 34.
7. Toutes prestations accessoires prescrites.
(2) Une prestation accessoire à l’égard de laquelle un participant a satisfait à toutes les conditions d’admissibilité aux termes du régime de retraite lui permettant d’exercer son droit de toucher la prestation est incluse dans le calcul de la prestation de retraite du participant ou de la valeur de rachat de la prestation de retraite.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’alinéa 14 (1) c), si le consentement d’un employeur est une condition d’admissibilité pour avoir droit à une prestation accessoire et que le participant ou l’ancien participant a satisfait à toutes les autres conditions d’admissibilité, l’employeur est réputé avoir donné son consentement au participant ou à l’ancien participant. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 40.
c) pour la constitution, à l’intention de l’ancien participant, d’une rente viagère qui ne commencera pas avant la première date à laquelle l’ancien participant aurait eu droit au paiement de prestations de retraite aux termes du régime de retraite.
(2) Le droit prévu par le paragraphe (1) est assujetti aux restrictions prescrites à l’égard du transfert de fonds de caisses de retraite.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’ancien participant dont l’emploi prend fin et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation de retraite aux termes du régime de retraite ou aux termes de l’article 41, à moins que le régime de retraite ne prévoie un tel droit. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 42 (1) à (3).
(5) Sous réserve de la conformité avec les exigences du présent article et des règlements, l’administrateur se conforme à la directive dans le délai prescrit après la remise de la directive.
b) prévu par l’alinéa (1) c) à moins que le contrat de constitution de la rente viagère différée ne satisfasse aux exigences prescrites. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 42 (5) et (6).
(7) Si le paiement visé au paragraphe (1) ne respecte pas les restrictions prescrites à l’égard des transferts de fonds de caisses de retraite, l’administrateur ne fait pas le paiement sans l’approbation du surintendant.
(8) Le surintendant peut approuver le paiement sous réserve des conditions qu’il considère appropriées dans les circonstances.
(9) Si un paiement qui ne respecte pas les restrictions prescrites à l’égard des transferts de fonds de caisses de retraite est fait sans l’approbation du surintendant ou qu’il y a défaut de conformité avec une condition de l’approbation, le surintendant peut, par ordre et sous réserve de l’article 89 (audience et appel), exiger qu’une personne qui a reçu un paiement en vertu du paragraphe (1) rembourse un montant ne dépassant pas le montant du paiement avec intérêts.
(10) Sous réserve de l’article 89 (audience et appel), le dispositif d’un ordre de remboursement rendu en vertu du paragraphe (9), peut être déposé à la Cour de l’Ontario (Division générale) et devient exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal.
(11) L’administrateur s’acquitte de ses obligations lorsqu’il fait le paiement ou le transfert conformément à la directive de l’ancien participant, si le paiement ou le transfert est conforme à la présente loi et aux règlements. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 42 (7) à (11).
43. (1) L’administrateur d’un régime de retraite qui est tenu d’offrir, aux termes du régime de retraite, une pension, une pension différée ou une prestation accessoire peut acquérir ces garanties auprès d’une compagnie d’assurance.
(2) L’autorité conférée à l’administrateur par le paragraphe (1) est assujettie au droit d’un participant en vertu de l’article 42 et aux restrictions prescrites à l’égard des transferts de fonds de caisses de retraite.
(3) Si l’acquisition prévue au paragraphe (1) ne respecte pas les restrictions prescrites à l’égard des transferts de fonds de caisses de retraite, l’administrateur ne fait pas cette acquisition sans avoir obtenu d’abord l’approbation du surintendant.
(4) Le surintendant peut approuver l’acquisition visée au paragraphe (3) sous réserve des conditions qu’il considère appropriées dans les circonstances.
(5) Si une acquisition qui ne respecte pas les restrictions prescrites à l’égard des transferts de fonds de caisses de retraite est faite sans l’approbation du surintendant ou qu’il y a défaut de conformité avec une condition de l’approbation, le surintendant peut, par ordre et sous réserve de l’article 89 (audience et appel), exiger d’une personne qui a reçu un paiement aux termes du paragraphe (1) qu’elle rembourse un montant ne dépassant pas le montant du paiement avec intérêts.
(6) Sous réserve de l’article 89 (audience et appel), le dispositif d’un ordre de remboursement rendu en vertu du paragraphe (5), peut être déposé à la Cour de l’Ontario (Division générale) et devient exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 43.
44. (1) Toute pension payée aux termes d’un régime de retraite à un ancien participant qui a un conjoint ou partenaire de même sexe à la date où le premier versement est exigible est une pension réversible. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 44 (1); 1999, chap. 6, par. 53 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 56 (9) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «qui a un conjoint» à «qui a un conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (9) et 74 (2).
(3) Le montant de la pension payable au survivant soit de l’ancien participant soit de son conjoint ou partenaire de même sexe n’est pas moindre que 60 pour cent de la pension payée à l’ancien participant pendant la vie commune de celui-ci et son conjoint ou partenaire de même sexe. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 44 (3); 1999, chap. 6, par. 53 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 56 (10) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (10) et 74 (2).
b) à l’égard de l’ancien participant qui vit séparé de corps de son conjoint ou partenaire de même sexe à la date où le premier versement de la pension est exigible. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 44 (4); 1999, chap. 6, par. 53 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 56 (11) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (11) et 74 (2).
c) le prestataire des paiements a un conjoint ou partenaire de même sexe à la date du commencement des paiements,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par le paragraphe 56 (12) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «a un conjoint» à «a un conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (12) et 74 (2).
la rente est payée comme une pension réversible conformément aux exigences du présent article et la compagnie d’assurance fait les paiements en conséquence. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 44 (5); 1999, chap. 6, par. 53 (8).
47. Le conjoint ou partenaire de même sexe d’un ancien participant décédé qui touche une pension aux termes du régime de retraite ne perd pas son droit au paiement de la pension pour le seul motif qu’il devient le conjoint ou partenaire de même sexe d’une autre personne après le décès de l’ancien participant. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 47; 1999, chap. 6, par. 53 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 47 est modifié par le paragraphe 56 (13) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (13) et 74 (2).
48. (1) Si un participant ou un ancien participant à un régime de retraite qui a droit, aux termes du régime de retraite, à une pension différée décrite à l’article 37 (droit à une pension différée) meurt avant le commencement du paiement de la pension différée, la personne qui est son conjoint ou partenaire de même sexe à la date du décès a droit, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 56 (14) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «qui est son conjoint» à «qui est son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (14) et 74 (2).
b) à une pension immédiate ou différée dont la valeur de rachat est au moins égale à la valeur de rachat de la pension différée. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 48 (1); 1999, chap. 6, par. 53 (10).
(2) Si un participant à un régime de retraite continue à travailler après la date normale de retraite prévue par le régime de retraite et meurt avant le commencement du paiement des prestations de retraite mentionnées à l’article 37, la personne qui est son conjoint ou partenaire de même sexe ou le conjoint ou partenaire de même sexe de l’ancien participant à la date du décès a droit, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 56 (15) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (15) et 74 (2).
b) à une pension immédiate ou différée dont la valeur de rachat est au moins égale à la valeur de rachat de la prestation de retraite. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 48 (2); 1999, chap. 6, par. 53 (11).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si le participant ou l’ancien participant et son conjoint ou partenaire de même sexe vivent séparés de corps à la date du décès du participant ou de l’ancien participant. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 48 (3); 1999, chap. 6, par. 53 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 56 (16) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (16) et 74 (2).
(4) Le conjoint ou partenaire de même sexe qui a un droit en vertu du paragraphe (1) ou (2) choisit, dans le délai prescrit, de recevoir paiement aux termes de l’alinéa a) ou b) du paragraphe, et s’il ne fait pas ce choix, il est réputé avoir choisi de toucher une pension immédiate. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 48 (4); 1999, chap. 6, par. 53 (13).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 56 (17) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (17) et 74 (2).
a) soit n’a pas de conjoint ou de partenaire de même sexe à la date du décès;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 56 (18) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (18) et 74 (2).
b) soit vit séparé de corps de son conjoint ou partenaire de même sexe à cette date. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 48 (6); 1999, chap. 6, par. 53 (14).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 56 (18) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (18) et 74 (2).
a) soit n’a pas de conjoint ou de partenaire de même sexe à la date de son décès;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 56 (19) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (19) et 74 (2).
b) soit vit séparé de corps de son conjoint ou partenaire de même sexe à cette date. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 48 (7); 1999, chap. 6, par. 53 (15).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 56 (19) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (19) et 74 (2).
(8) Si le régime de retraite prévoit le paiement de prestations de retraite à un ou plusieurs enfants à charge ou en faveur d’un ou de plusieurs enfants à charge du participant ou de l’ancien participant au décès de l’un ou l’autre de ces derniers, la valeur de rachat des paiements peut être déduite du droit d’un bénéficiaire désigné en vertu du paragraphe (6) ou d’un représentant successoral visé au paragraphe (7).
(9) Il incombe à la personne qui a droit au paiement de fournir à l’administrateur les renseignements nécessaires pour faire le paiement.
(10) À moins qu’il ait connaissance réelle à l’effet contraire, l’administrateur s’acquitte de ses obligations lorsqu’il fait le paiement conformément aux renseignements fournis par la personne.
2. La réduction ne dépasse pas les limites prescrites.
(12) Le paiement conforme au présent article remplace le droit d’un participant ou d’un ancien participant à l’égard d’une pension différée mentionnée à l’article 37.
(13) Le droit à une prestation en vertu du présent article est assujetti à tout droit à ou dans la prestation prévue dans un contrat familial ou dans une ordonnance mentionnée à l’article 51 (paiement en cas d’échec du mariage). L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 48 (8) à (13).
(14) Le conjoint ou le partenaire de même sexe d’un participant ou d’un ancien participant peut renoncer au droit prévu au paragraphe (1) ou (2) en remettant une renonciation, rédigée selon la formule approuvée par le surintendant, à l’administrateur du régime de retraite.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (14) est modifié par le paragraphe 56 (20) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (20) et 74 (2).
(14.1) Le conjoint ou le partenaire de même sexe qui a remis une renonciation peut l’annuler en remettant par écrit un avis d’annulation dûment signé à l’administrateur avant la date de décès du participant ou de l’ancien participant.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (14.1) est modifié par le paragraphe 56 (21) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (21) et 74 (2).
(14.2) Si une renonciation est en vigueur à la date de décès du participant ou de l’ancien participant, les paragraphes (6) et (7) s’appliquent comme s’il n’avait pas de conjoint ou de partenaire de même sexe, selon le cas, à cette date. 1999, chap. 15, art. 8.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (14.2) est modifié par le paragraphe 56 (22) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe», selon le cas. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (22) et 74 (2).
(2) Un contrat familial ou une ordonnance mentionnés au paragraphe (1) ne permettent pas à une partie au contrat familial ou à l’ordonnance d’avoir droit à plus de 50 pour cent des prestations de retraite, calculées de la manière prescrite, accumulées par un participant ou un ancien participant pendant la période où la partie et le participant ou l’ancien participant étaient conjoints ou partenaires de même sexe. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 51 (2); 1999, chap. 6, par. 53 (17).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 56 (23) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «étaient conjoints» à «étaient conjoints ou partenaires de même sexe» à la fin du paragraphe. Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (23) et 74 (2).
(3) Si le paiement d’une pension ou d’une pension différée est divisé entre les conjoints ou partenaires de même sexe par un contrat familial ou une ordonnance mentionnés au paragraphe (1), l’administrateur s’acquitte de ses obligations lorsqu’il fait le paiement conformément au contrat familial ou à l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 51 (3); 1999, chap. 6, par. 53 (18).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 56 (24) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «entre les conjoints» à «entre les conjoints ou partenaires de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (24) et 74 (2).
(5) Un conjoint ou partenaire de même sexe au nom duquel une copie certifiée conforme d’un contrat familial ou d’une ordonnance mentionnés au paragraphe (1) est donnée à l’administrateur d’un régime de retraite a, à la cessation de l’emploi du participant ou de l’ancien participant, le même droit aux options offertes à l’égard du droit du conjoint ou du partenaire de même sexe sur les prestations de retraite que celui qu’a le participant ou l’ancien participant nommé dans le contrat ou l’ordonnance à l’égard de ses prestations de retraite. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 51 (5); 1999, chap. 6, par. 53 (19).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 56 (25) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 :
a) par substitution de «Un conjoint» à «Un conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe;
b) par substitution de «du droit du conjoint» à «du droit du conjoint ou du partenaire de même sexe».
Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (25) et 74 (2).
55. (1) Un régime de retraite n’est pas admissible à l’enregistrement s’il ne prévoit pas de financement suffisant pour assurer les prestations de retraite, les prestations accessoires et les autres prestations aux termes du régime de retraite, conformément à la présente loi et aux règlements.
(2) Un employeur tenu de cotiser aux termes d’un régime de retraite, ou une personne tenue de cotiser aux termes d’un régime de retraite pour le compte d’un employeur, cotise de la manière prescrite et conformément aux exigences prescrites pour le financement :
b) soit à la compagnie d’assurance qui est l’administrateur du régime de retraite, si celle-ci paie les prestations de retraite prévues par le régime de retraite. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 55.
56. (1) L’administrateur d’un régime de retraite et, le cas échéant, son représentant chargé de recevoir les cotisations prévues par le régime veillent à ce que toutes les cotisations soient payées à leur date d’exigibilité.
56.1 (1) L’administrateur remet, de la manière et dans le délai prescrits, aux personnes prescrites pour l’application du paragraphe 22 (6) (fiduciaire d’une caisse de retraite) un sommaire des cotisations qui doivent être versées à l’égard du régime de retraite.
(2) La personne qui a le droit de recevoir un sommaire avise le surintendant de la manière et dans le délai prescrits s’il ne lui est pas remis conformément au paragraphe (1).
68. (1) L’employeur ou, dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, l’administrateur peut liquider totalement ou partiellement un régime de retraite.
f) à toute autre personne qui a droit à un paiement sur la caisse de retraite.
(3) Dans le cas de l’intention de liquider seulement en partie un régime de retraite, l’administrateur n’est pas tenu de donner un avis écrit de son intention aux participants, aux anciens participants ou aux autres personnes qui ont droit à un paiement sur la caisse de retraite si la liquidation partielle projetée n’a pas d’incidence sur eux.
(4) L’avis d’intention de liquider contient les renseignements prescrits par les règlements.
(5) La date de prise d’effet de la liquidation n’est pas antérieure à la date où les cotisations des participants, s’il y en a, cessent d’être déduites, dans le cas des prestations de pension contributives, ou, dans tous les autres cas, à la date où l’avis est donné aux participants.
(6) Le surintendant peut, par ordre, changer la date de prise d’effet de la liquidation s’il est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de le faire. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 68.
(7) Sous réserve de l’article 89 (audience et appel), le dispositif d’un ordre de restitution d’actif rendu en vertu du paragraphe (6), peut être déposé à la Cour de l’Ontario (Division générale) et devient exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 80 (7).
81. (1) Si un régime de retraite est établi par un employeur pour succéder à un régime de retraite déjà existant et que l’employeur cesse de cotiser au premier régime de retraite, ce dernier est réputé ne pas être liquidé, et le nouveau régime de retraite est réputé être un prolongement du premier régime de retraite.
(2) Les prestations prévues par le premier régime de retraite à l’égard de l’emploi avant l’établissement du nouveau régime de retraite sont réputées être des prestations prévues par le nouveau régime de retraite.
(3) Le paragraphe (2) s’applique, que l’actif et le passif du premier régime de retraite aient été ou non consolidés avec ceux du nouveau régime de retraite.
(4) Aucun transfert d’actif ne doit se faire de la caisse de retraite du premier régime de retraite à la caisse de retraite du nouveau régime sans le consentement préalable du surintendant ou à l’encontre des conditions prescrites.
(5) Le surintendant refuse de consentir à un transfert d’actif qui ne protège pas les prestations de retraite et les autres prestations des participants et des anciens participants au premier régime de retraite ou qui ne répond pas aux exigences et aux conditions requises qui sont prescrites.
(6) Le surintendant peut, par ordre, exiger que le cessionnaire remette à la caisse de retraite, avec intérêts calculés de la manière prescrite, l’actif transféré sans le consentement préalable du surintendant ou à l’encontre d’une condition prescrite.
(7) Sous réserve de l’article 89 (audience et appel), le dispositif d’un ordre de restitution d’actif prévue au paragraphe (6), peut être déposé à la Cour de l’Ontario (Division générale) et devient exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal.
(8) Aucun transfert d’actif ne doit se faire d’une caisse de retraite à une autre dans les circonstances où les paragraphes (1) à (7) ne s’appliquent pas ou encore où l’article 42 ou 80 ne s’applique pas, sans le consentement préalable du surintendant ou à l’encontre des conditions prescrites, et à cette fin, les paragraphes (5) à (7) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 81.
6. La partie d’une pension différée garantie en vertu du présent article à laquelle l’ancien conjoint ou partenaire de même sexe d’un participant ou d’un ancien participant a droit en vertu d’un contrat familial conclu ou d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la dispositions 6 est modifiée par le paragraphe 56 (26) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «l’ancien conjoint» à «l’ancien conjoint ou partenaire de même sexe». Voir : 2005, chap. 5, par. 56 (26) et 74 (2).
7. Toute pension à laquelle un survivant d’un ancien participant a droit en vertu du paragraphe 48 (1) (décès avant le commencement du paiement). L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 84 (1); 1997, chap. 28, art. 205; 1999, chap. 6, par. 53 (20).
(2) Pour l’application du présent article, si un participant ou un ancien participant a accumulé au moins dix années d’emploi continu chez l’employeur, une pension différée ou une prestation de retraite inclut des prestations de raccordement.
(3) Aux fins de la détermination du total de l’âge et de l’affiliation ou l’emploi pour le paragraphe (1), un douzième de crédit est accordé pour chaque mois complet d’âge et pour chaque mois complet d’emploi ou d’affiliation continus à la date de la cessation d’emploi.
«prestations de retraite» Comprend les prestations ou les options choisies en vertu de l’article 74 (total de l’âge et des années d’emploi). L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 84 (2) à (4).
«régime de retraite à lois d’application multiples» Régime de retraite auquel s’appliquent la présente loi et les règlements ainsi que les lois en matière de régimes de retraite d’une ou de plusieurs autorités législatives prescrites du Canada.
(2) Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un ou plusieurs accords visés au paragraphe (3) avec le gouvernement d’une autorité législative prescrite du Canada, un organisme gouvernemental d’une telle autorité ou une autre personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes des lois en matière de régimes de retraite d’une telle autorité.
(3) Un accord peut prévoir des questions se rapportant à l’application de la présente loi et des règlements aux régimes de retraite à lois d’application multiples, à l’application des lois en matière de régimes de retraite d’une autorité législative prescrite du Canada à ces régimes de retraite, ainsi qu’à leur contrôle et à leur réglementation.
c) la délégation, au surintendant, des pouvoirs et fonctions que les lois en matière de régimes de retraite d’une autorité législative prescrite attribuent à une personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes de ces lois.
b) les lois en matière de régimes de retraite de l’autorité législative prescrite s’appliquent, au lieu de la présente loi et des règlements, aux régimes dans la mesure et de la manière précisées dans l’accord.
(6) Le paragraphe (5) cesse de s’appliquer si le ministre cesse d’être partie à l’accord.
(7) Le ministre publie chaque accord et toute modification qui y est apportée dans la Gazette de l’Ontario.
(8) Les accords et leurs modifications ne prennent effet en Ontario qu’à la date de leur publication dans la Gazette de l’Ontario ou, si elle lui est postérieure, à la date qu’ils précisent.
(9) Sur demande, le surintendant met une copie de chaque accord et de ses modifications à la disposition du public aux fins de consultation.
(10) Les accords et leurs modifications ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.
106.1 Le surintendant peut ordonner à un administrateur, à un employeur ou à toute autre personne de payer tout ou partie du coût de rédaction d’un rapport exigé par la présente loi ou les règlements, s’il l’estime raisonnable et juste dans les circonstances. 1999, chap. 15, art. 19.
110. (1) Quiconque est coupable d’une infraction à la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
b) ne prennent pas les soins raisonnables dans les circonstances afin d’empêcher la perpétration d’une infraction visée à l’article 109 par la personne morale ou l’association sans personnalité morale.
(4) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction reliée à l’omission de présenter ou de faire un paiement à une caisse de retraite ou à une compagnie d’assurance, le tribunal qui déclare la personne coupable peut, en plus de lui imposer une amende, évaluer le montant non présenté ou non payé et ordonner à la personne de verser le montant à la caisse de retraite ou à la compagnie d’assurance.
(5) Le dispositif d’une ordonnance de paiement prévue au paragraphe (4), peut être déposé à la Cour de l’Ontario (Division générale) et est exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 110 (4) et (5).
(2) Un règlement peut avoir une portée générale ou particulière dans son application. Il peut être limité quant au temps ou au lieu ou aux deux.
(3) Les règlements peuvent adopter par renvoi, en tout ou en partie, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires, un code, une formule, une norme ou une marche à suivre et en exiger l’observation.
(4) Les dispositions d’un règlement peuvent être assujetties aux conditions, aux conditions requises ou aux exigences que précise le règlement. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 115 (2) à (4).