Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631282&dateTexte=20120417
Timestamp: 2019-03-25 04:24:39+00:00
Document Index: 21022841

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 36", "l'article 49", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 79", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 49", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels coordonnent les opérations et dirigent, selon les qualifications qu'ils détiennent, les personnels et les moyens dans les missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Il peut leur être confié des fonctions techniques, administratives et de formation.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont chargés de préparer et mettre en oeuvre les décisions de leurs autorités d'emploi. Ils assurent les tâches de conception, d'encadrement et de commandement des personnels placés sous leur autorité, conformément aux règlements du service départemental d'incendie et de secours dans lequel ils sont en fonction.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des emplois de direction des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 2001 susvisé.
Chapitre II : Modalités de recrutement et nomination.
La nomination en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 36 et du second alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et aux fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés capitaines en qualité de titulaires et classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Le grade de capitaine comprend 10 échelons.
Les grades de commandant et de lieutenant-colonel comprennent 7 échelons.
Le grade de colonel comprend 6 échelons.
Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° et du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient :
1° Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, après un examen professionnel dont les modalités et le programme sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations au titre du 2° ne peuvent intervenir qu'à raison d'une pour 5 nominations prononcées au titre du 1°.
L'arrêté prévu au 1° détermine les conditions dans lesquelles les épreuves de l'examen professionnel peuvent tenir compte des diplômes acquis par les candidats en relation avec les fonctions et emplois auxquels destine cet examen.
Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les commandants qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les lieutenants-colonels qui :
1° Soit justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade et exercent la fonction de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
2° Soit justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont affectés à l'un des autres emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires nommés ou promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Chapitre III bis : Détachement.
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 et, le cas échéant, aux articles 3 et 4 :
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 10 ou 11.
Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles des formations prévues aux articles 10 et 11.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues aux articles 14-2 et 14-3.
Les agents mentionnés au 1° de l'article 14-1 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel si l'indice brut terminal de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au dernier échelon, respectivement, du grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel.
Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenant-colonels et colonels de SPP
Capitaine ou lieutenant de vaisseau justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité d'officier.
Commandant ou capitaine de corvette justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité d'officier.
Article 14-4 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Les agents mentionnés à l'article 14-1 détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
1° Pour les agents mentionnés au 1° de l'article 14-1, celle des services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
2° Pour les agents mentionnés au 2° de l'article 14-1, celle des services comparables accomplis dans le ou les emplois d'origine pris en compte pour leur classement dans le cadre d'emplois.
Article 14-5 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A relevant des dispositions du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont intégrés respectivement aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel, dans les conditions prévues aux articles 16 à 19.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les officiers intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Par dérogation à l'article 10 et jusqu'au 1er janvier 2008, peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont titulaires des unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionels effectuant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le stage prévu à l'article 8 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont intégrés dans le grade de capitaine en qualité de stagiaires.
Ils poursuivent leur stage en application des règles en vigueur au 31 décembre 2001.
Les candidats inscrits au 31 décembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions en vigueur à cette date peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade de capitaine en qualité de stagiaires.
Ils sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois.
Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 et âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination reçoivent une formation d'intégration à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Lorsqu'ils étaient, avant leur nomination, sapeurs-pompiers professionnels, ils peuvent être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre certains éléments de la formation d'intégration des capitaines stagiaires.
La durée, les modalités d'organisation de la formation initiale ainsi que les conditions dans lesquelles les capitaines stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être dispensés de suivre cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les capitaines stagiaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 21 et ayant reçu la formation prévue au premier alinéa de l'article 22 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération ainsi que le montant des frais de scolarité.
La titularisation des capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 et âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination est subordonnée à l'obtention du diplôme sanctionnant leur formation d'intégration délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La titularisation intervient à la fin du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
Toutefois, le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
La période de stage prévue au premier alinéa de l'article 22 est prolongée par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a obtenu le diplôme prévu à l'article 24. Elle prend effet à la date prévue de fin de stage sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
Les capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de leur grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article 7. La prolongation éventuelle de la période de stage décidée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24 n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 7.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
La durée de carrière est calculée sur la base :
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction excédant dix ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 qui appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de capitaine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à un échelon déterminé en appliquant les modalités prévues à l'article 7 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le classement en catégorie B en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
En sus du recrutement prévu à l'article 6 du présent décret et en application de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et jusqu'au 1er janvier 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats admis à un concours professionnel ouvert :
- pour la première année aux lieutenants intégrés en application du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 précité et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ;
- pour la deuxième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ;
- pour la troisième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
- pour la quatrième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
- pour la cinquième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
- pour la sixième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe.
Les modalités de ces concours professionnels sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chapitre V : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes et à celles de l'article 15 du présent décret ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.