Source: http://cg-as.com/mayday-securite-condamnee/
Timestamp: 2018-08-14 15:30:31+00:00
Document Index: 240627724

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Mayday Sécurité condamnée : Rupture du contrat d’un agent de sécurité
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Transfert du contrat de travail de la société Asertec à Mayday Sécurité et licenciement nul
Compte tenu des éléments produits et en particulier du salaire mensuel moyen de l’agent de sécurité de Mayday Sécurité, soit 1.281,00 €, la cour dispose dans la cause des éléments pour fixer le montant du préjudice, toutes causes confondues, à la somme de 35.000 €.
Mayday Sécurité avis agent de sécurité transféré de Asertec
Le salarié a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d’agent de sécurité, son contrat de travail a été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988. Le conservatoire le 24 octobre 1995.
L’inspecteur du travail a refusé d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant.
Le 15 avril 1996, Monsieur René Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Action aux prud’hommes contre Mayday Sécurité
Par jugement du 28 novembre 2008 auquel il est expressément fait référence, le Conseil de Prud’hommes statuant en départage a :
– Fixé la date de rupture du contrat de travail imputable à l’employeur au 16 avril 1996 ;
– Dit que la prise d’acte en date du 15 avril 1996 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– Condamné la société Mayday Sécurité à payer à monsieur René Z les sommes suivantes :
2.562,00 € d’indemnité compensatrice de préavis :
256,00 € de congés payés afférents
4.431,00 € d’indemnité de licenciement
15.000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice moral
704,00 € de rappel d’heures de délégation
– Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 15 mai
– Condamné la société défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
– Rejeté le surplus et toute autre demande des parties
– Condamné la société défenderesse aux dépens
Décision de la cour d’appel du 28 octobre 2010
Par arrêt du 28 octobre 2010, statuant sur l’appel interjeté par Monsieur René Z, la cour d’appel de Paris a :
Confirmé le jugement déféré en ses dispositions fixant la date de rupture du contrat de travail au 16 avril 1996 et déboutant Monsieur René Z de ses demandes au titre du rappel de salaires, de congés payés, d’heures supplémentaires, de prime de panier, de prime d’uniforme, de prime de vacances et de prime de 13 ème mois ;
Infirmé pour le surplus et y ajoutant :
Débouté Monsieur René Z de l’ensemble de ses demandes
Condamné Monsieur René Z aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la S.A Mayday Sécurité la somme de 1.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile
Le salarié s’est pourvu devant la cour de cassation.
Décision de la cour de cassation du 12 avril 2012 :
Saisie d’un pourvoi par Monsieur René Z, la Cour de Cassation a, par arrêt du 12 avril 2012 :
Cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes l’arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris
Remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, et les a renvoyé devant la cour d’appel de Paris, autrement composée
Condamné la société Mayday sécurité aux dépens
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamné la société Mayday sécurité à payer 2 500 euros à M. Z
Dit que sur les diligences du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Par déclaration du 06 mars 2013, Monsieur René Z a saisi la cour de renvoi.
de la cour d’appel de renvoi
Mayday Sécurité condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel de renvoi
Sur la violation du statut protecteur:
Considérant que l’arrêt de la cour de cassation en date du 12 avril 2012 a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel rendu le 28 octobre 2010″ mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes »
Que dés lors, sont définitives les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 28 octobre 2010 en ce qu’il a :
« – Confirmé le jugement déféré en ses dispositions fixant la date de rupture du contrat de travail au de congés payés, d’heures supplémentaires, de prime de panier, de prime d’uniforme, de prime de vacances et de prime de 13 ème mois » ;
Considérant qu’il n’est pas contesté par les parties que l’inspection du travail a constamment refusé l’autorisation de licenciement Monsieur René Z sollicitée par l’employeur ;
Que le fait par l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l’autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d’acte de la rupture laquelle produit les effets d’un licenciement nul ;
Que, partant, l’employeur sera tenu du paiement de l’indemnité de préavis, d’une indemnité de licenciement, des congés payés afférents pour des sommes non autrement contestées ;
Considérant que s’agissant de la demande d’indemnisation forfaire à raison de 120.000 euros du chef » du préjudice moral et financier, entraves multiples et répétées, harcèlement moral systématique et comportements discriminatoires », lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se traduit par le versement d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours ;
Que, par ailleurs, le salarié licencié en violation de son statut protecteur peut en outre prétendre à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue à l’article L 1235-3 du code du travail, c’est à dire 6 mois de salaire minimum ;
Qu’en l’espèce, compte tenu des éléments produits et en particulier du salaire mensuel moyen de Monsieur René Z, soit 1.281,00 €, la cour dispose dans la cause des éléments pour fixer le montant du préjudice, toutes causes confondues, à la somme de 35.000 € ;
Considérant que l’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.
Mayday Sécurité condamnée : Décision de la cour d’appel de renvoi
Statuant dans les limites de l’arrêt de cassation en date du 12 avril 2012 ;
CONSTATE le caractère définitif de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il a confirmé le jugement entrepris fixant la date de la rupture du contrat de travail au 16 avril 1996 ;
CONSTATE le caractère définitif de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il a débouté Monsieur René Z de ses demandes au titre du rappel de salaires, de congés payés, d’heures supplémentaires, de prime de panier, de prime d’uniforme, de prime de vacances et de prime de 13 ème mois ;
LE REFORME pour le surplus ;
Statuant à nouveau ;
JUGE que la prise d’acte de rupture par le salarié du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul ;
Condamne la société Mayday Sécurité à payer à Monsieur René Z les sommes suivantes :
2.562,00 € d’indemnité compensatrice de préavis
256,00 € de congés payés afférents :
CONDAMNE la société Mayday Sécurité à payer à Monsieur René Z la somme de 35.000,00 €;
RAPPELLE que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 15 mai ;
CONDAMNE la SAS Mayday Sécurité à payer à Monsieur René Z la somme de procédure de première instance et de la procédure d’appel ;
CONDAMNE la SAS Mayday Sécurité aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Message aux salariés de la société Mayday Sécurité
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