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Timestamp: 2019-07-16 03:00:03+00:00
Document Index: 187932945

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 74", "l'article 74"]

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L'obligation de régularité des candidatures au regard des impératifs sociaux et fiscaux ne disparaît pas en cas "d'urgence économique ".
Le ministère rappelle l'article 46 du CMP, au terme duquel l'absence de production des certificats fiscaux et sociaux entre l'attribution du marché public et la notification de celui-ci implique le rejet du candidat retenu - 2. Actualités
Le ministère rappelle l'article 46 du CMP, au terme duquel l'absence de production des certificats fiscaux et sociaux entre l'attribution du marché public et la notification de celui-ci implique le rejet du candidat retenu - Questions Parlementaires
Censure partielle de l'article 80 du Code des marchés publics par le Conseil d'Etat
l'article 80 du CMP relatif au délai de suspension est strictement soumis à la directive « recours » transposée en droit interne par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - 2. Actualités
Le nouvel article L. 421-26 du CCH soumet les marchés des Offices Publics de l'Habitat à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - 2. Actualités
Le nouvel article L. 421-26 du CCH soumet les marchés des Offices Publics de l'Habitat à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - Brèves / informations
L'adhésion d'un membre au sein d'un groupement de commandes ne peut remettre en cause le marché public en cours de passation ou d'exécution
Le gouvernement n'exclut pas toutefois la possibilitÃ© d'adhÃ©rer Ã un groupement de commande « permanent » dÃ©jÃ constituÃ©, sous rÃ©serve que la convention constitutive prÃ©voie bien les modalitÃ©s d'adhÃ©sion et de sortie du groupement. - Questions...
Le gouvernement n'exclut pas toutefois la possibilité d'adhérer à un groupement de commande « permanent » déjà constitué, sous réserve que la convention constitutive prévoie bien les modalités d'adhésion et de sortie du groupement. - 2. Actualités
Le III de l'article 74 du code des marchÃ©s publics sera modifiÃ© (sur ce thÃ¨me) afin, notamment, de lever toute ambiguÃ¯tÃ© sur les modalitÃ©s de choix des offres dans le cadre d'une procÃ©dure nÃ©gociÃ©e applicable aux marchÃ©s de maÃ®trise d'oeuvre - 2....
Le III de l'article 74 du code des marchÃ©s publics sera modifiÃ© (sur ce thÃ¨me) afin, notamment, de lever toute ambiguÃ¯tÃ© sur les modalitÃ©s de choix des offres dans le cadre d'une procÃ©dure nÃ©gociÃ©e applicable aux marchÃ©s de maÃ®trise...
le ministère de l'Économie précise la procédure qu'il convient d'adopter lors de la conclusion d'un accord entre une collectivité territoriale et un organisme à but non lucratif - 2. Actualités