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Timestamp: 2020-06-05 22:19:01+00:00
Document Index: 325642061

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 447', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 172', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 388', 'art. 172', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 69', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 171', 'art. 415', 'art. 439', 'art. 37', 'art. 324', 'art. 325', 'art. 328', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 40', 'art. 63', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 45', 'art. 58', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 46', 'art. 51', 'art. 20', 'art. 86', 'art. 85', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 21', 'art. 80', 'art. 11', 'art. 381', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 30']

CRC/C/DJI/211 décembre 2007
[26 octobre 2007]
LISTE DES ABRÉVIATIONS5
INTRODUCTION1 − 138
I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE DE LA Convention14 − 6810
A.Mesures prises en vue d’aligner la législation et la politiquenationales sur les dispositions de la Convention (art. 4)14 − 5110
B.Mécanismes permettant de coordonner l’action en faveurde l’enfance et de surveiller la mise en œuvrede la Convention (art. 4)52 − 5517
C.Mesures en vue de faire connaître les dispositionsde la Convention (art. 42)56 − 6518
D.Mesures tendant à assurer au rapport nationalune large diffusion (art. 44, par. 6)66 − 6819
II.DÉFINITION DE L’ENFANT DANS LE CONTEXTEDJIBOUTIEN69 − 8319
A.L’âge légal de la majorité civile69 − 7419
B.L’âge légal fixé à des fins particulières75 − 8320
III.PRINCIPES GÉNÉRAUX84 − 10721
A.La non-discrimination (art. 2)84 − 9021
B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)91 − 9422
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)95 − 10022
D.Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)101 − 10723
IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS108 − 13924
A.Le nom et la nationalité (art. 7)108 − 11724
B.La préservation de l’identité (art. 8)118 − 12225
C.La liberté d’expression (art. 13)123 − 12726
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Chapitre P aragraphes P age
D.L’accès à l’information (art. 17)128 − 13026
E.La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)131 − 13226
F.La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)133 − 13427
G.La protection de la vie privée (art. 16)135 − 13727
H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))138 − 13928
V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT140 − 17528
A.L’orientation parentale (art. 5)140 − 14328
B.La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)144 − 14628
C.La séparation avec des parents (art. 9)147 − 15329
D.La réunification familiale (art. 10)15429
E.Le recouvrement de la pension alimentairede l’enfant (art. 27, par. 4)155 − 16329
F.Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)164 − 16730
G.L’adoption (art. 21)168 − 17031
H.Le déplacement et non-retour illicites (art. 11)171 − 17231
I.La protection contre toute forme de brutalité et de négligence (art. 19 et 39)173 − 17431
J.Le droit à un examen périodique en cas de placementà des fins de soins, de protection ou de traitementphysique ou mental (art. 25)17532
VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE176 − 23632
A.La survie et le développement (art. 6, par. 2)176 − 17832
B.Les enfants handicapés (art. 23)179 − 18732
C.La santé et les services médicaux (art. 24)188 − 22233
D.La sécurité sociale et les établissements de garded’enfant (art. 26 et art. 18, par. 3)223 − 22539
E.Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)226 − 23640
VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES237 − 27941
A.L’éducation, la formation et l’orientationprofessionnelle (art. 28)237 − 26641
B.Les objectifs de l’éducation (art. 29)267 − 27347
C.Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31)274 − 27947
VIII.LES MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE280 − 30149
A.Les enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)281 − 28949
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi (art. 40, 37 et 39)290 − 29350
C.Les enfants en situation d’exploitation, y compris leurréadaptation physique et psychologique et leur réinsertionsociale (art. 32 à 36 et 39)294 − 30051
D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupeautochtone (art. 30)30152
IX.RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE APPLICATIONDE LA CONVENTION30252
ARVAntirétroviraux
BEDprogramme de Besoins essentiels de développement
BITBureau international du Travail
CAPCentre d’apprentissage et de perfectionnement
CDCCentre de développement communautaire
CDVConseils et dépistages volontaires
CFPENCentre de formation du personnel de l’Éducation nationale
CICRComité international de la Croix-Rouge
CRIPENCentre de recherche d’information et de production de l’Éducation nationale
CSLPCadre stratégique de lutte contre la pauvreté
DISEDDirection de la statistique et des enquêtes démographiques
DSRPDocument stratégique de réduction de la pauvreté
EDAM-IS2Enquête démographique auprès des ménages (2002)
EDIM-2006Enquête démographique à indicateurs multiples
EDSF-PAPFAMEnquête démographique sur la santé de la famille (2002)
EGEÉtats généraux de l’éducation
EPTÉducation pour tous
Étude CAPÉtude sur les connaissances, aptitudes et comportements
FNUAPFond des Nations Unies pour la population
FSDFond social de développement
GPEGroupe des partenaires de l’éducation
GPSGroupe des partenaires de la santé
INDSInitiative nationale pour le développement social
IRAInfections respiratoires aiguës
ISTInfections sexuellement transmissibles
MDEMonde digne des enfants
MENESUPMinistère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
MGFMutilations génitales féminines
MJCMaisons de jeunes et de la culture
MPFBFASMinistère de la promotion de la femme, du bien‑être familial et des affaires sociales
MSRprogramme Maternité sans risque
NTICNouvelles technologies de l’information et de la communication
OEVOrphelins et enfants vulnérables
OMDObjectifs du Millénaire pour le développement
ONGOrganisation non gouvernementale
PAEPlan d’action éducatif
PCIMEPrise en charge intégrée des maladies de l’enfant
PEVProgramme élargi de vaccination
PLS Programme de lutte contre le sida
PNDIPEDPolitique nationale de développement intégral du petit enfant djiboutien
PNDSPlan national de développement sanitaire
PNIProgramme national d’immunisation
PSSAProgramme spécial de sécurité alimentaire
PTMEProgramme de lutte contre la transmission de la mère à l’enfant
sidaSyndrome d’immunodéficience acquise
SIS Service d’information sanitaire
SNAService national adapté
SNIFDStratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement
TBSTaux brut de scolarisation
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
USAIDAgence des États-Unis pour le développement international
VIHVirus de l’immunodéficience humaine
R É SUMÉ
Le présent rapport périodique, qui fait suite au rapport initial établi en 1998 (CRC/C/8/Add.39), est élaboré par l’État djiboutien, avec l’appui de l’UNICEF afin de se conformer aux dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il vise à présenter au Comité des droits de l’enfant les informations utiles sur les mesures adoptées par Djibouti pour donner effet aux droits énoncés dans la Convention en s’appuyant notamment sur les recommandations émises par le Comité en 2000 (CRC/C/15/Add.131), estimer les progrès réalisés dans l’exercice pratique des différents droits et préciser les difficultés rencontrées par le pays pour s’acquitter pleinement des obligations prévues par la Convention.
Ce rapport périodique a été conçu par un consultant national, conformément aux directives générales relatives à la forme et au contenu préconisées par le Comité et selon un processus participatif intégrant les institutions sociales et les organisations de la société civile impliquées dans la protection de l’enfance. Les méthodologies utilisées pour la confection de ce rapport sont basées sur la collecte, l’examen et l’analyse de documents, les discussions et échanges réalisés auprès des responsables des services administratifs, des organisations non gouvernementales (ONG) et partenaires du développement ayant en charge les questions relatives aux droits de l’enfant, la tenue de réunions de réflexions et l’organisation d’un atelier national de validation (5 avril 2007).
Ce rapport permet de mettre en évidence les différentes mesures adoptées pour harmoniser la législation djiboutienne et les dispositions de la Convention, les politiques et les stratégies nationales initiées pour une meilleure prise en compte des droits de l’enfant et leur impact sur l’amélioration des conditions de vie des enfants. Les initiatives majeures entreprises dans ces domaines incluent notamment: le développement intégral de la petite enfance, la stratégie pour l’intégration de la femme dans le développement, le nouveau contrat social avec la jeunesse, la stratégie pour l’abandon de toutes formes d’excision, l’amélioration de l’accès et de la qualité dans les prestations éducatives et sanitaires, l’accent particulier sur la prévention (jeunes, mères et enfants) et la prise en charge des personnes infectées par le VIH/sida, les études sur la situation des enfants (orphelins et enfants vulnérables, les enfants de la rue, éducation des enfants à besoins spéciaux, etc.) et les problèmes auxquels ils sont confrontés (les facteurs obstacles à la parité scolaire, l’enregistrement des naissances, les comportements, attitudes et pratiques sexuelles des jeunes).
Des progrès significatifs ont certes été accomplis ces dernières années dans la mise en œuvre des différentes dispositions de la Convention, avec notamment l’augmentation du taux de scolarisation des enfants, la réduction des taux de mortalité infantile et de mortalité infanto‑juvénile, la prise de conscience des problèmes de protection des enfants vulnérables, la réduction des disparités du genre à l’école primaire, la baisse de l’analphabétisme, la stabilisation du VIH/sida et la revivification des anciennes maisons de jeunes.
Cependant la persistance de la malnutrition, les difficultés des enfants à besoins spéciaux, des enfants déscolarisés ou non scolarisés, l’insuffisance de structures d’accueil, les problèmes de logements et d’assainissement constituent des domaines de préoccupation majeure pour l’État djiboutien, ses partenaires au développement ainsi que les organisations de la société civile pour améliorer davantage le respect des droits de l’enfant.
1.La République de Djibouti, située dans la Corne de l’Afrique, présente une façade maritime au contact de la mer Rouge alors que l’Éthiopie, l’Érythrée et la Somalie limitent ses frontières terrestres. Depuis la présentation du rapport initial au Comité des droits de l’enfant (ci‑après «le Comité») en 1998, la paix retrouvée suite aux accords sur la réconciliation nationale (2000) a favorisé la mise en place d’un contexte politique propice au renforcement de l’état de droit. La situation socioéconomique reste cependant marquée par les effets des restrictions budgétaires consécutives à la politique d’ajustement structurel.
2.Le présent rapport périodique, qui fait suite au rapport initial établi en 1998 (CRC/C/8/Add.39), a été élaboré par l’État djiboutien, avec l’appui de l’UNICEF, afin de se conformer aux dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après «la Convention»). Il vise à présenter au Comité des droits de l’enfant des informations utiles sur les mesures adoptées par Djibouti pour donner effet aux droits énoncés dans la Convention en s’appuyant notamment sur les recommandations émises par le Comité en 2000 (CRC/C/15/Add.131) et les progrès réalisés dans l’exercice pratique des différents droits. Il vise aussi à préciser les difficultés rencontrées par le pays pour s’acquitter pleinement des obligations prévues par la Convention.
3.L’élaboration de ce rapport périodique, selon les directives générales du Comité, a permis à l’État djiboutien de procéder à un examen des mesures prises pour harmoniser la législation et les politiques nationales avec la Convention. Les institutions sociales et les organisations de la société civile impliquées dans la protection de l’enfance ont participé à sa conception. Les méthodologies utilisées sont basées sur la collecte, l’examen et l’analyse de documents, les entretiens et les échanges avec les responsables des services administratifs, des organisations non gouvernementales (ONG) et les partenaires du développement ayant en charge les questions relatives aux droits de l’enfant. Les réunions de réflexion avec les principaux acteurs sociaux ont permis de recueillir leurs avis sur les réponses apportées par Djibouti aux recommandations du Comité, de dégager les difficultés faisant obstacle à la mise en œuvre de la Convention et de préciser les conditions de mise en place d’un mécanisme de coordination et de suivi des actions concernant l’enfance. Enfin, un atelier national de validation du rapport périodique a été organisé le 5 avril 2007.
4.Les recommandations du Comité ont mis l’accent sur plusieurs volets de la protection de l’enfance. L’État djiboutien devait notamment harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention, mettre en place un mécanisme de coordination entre instances gouvernementales, un système de rassemblement de données et un programme permanent de dissémination sur la Convention, promouvoir et faciliter une participation scolaire de qualité pour tous, garantir un accès équitable aux services sanitaires, prendre des mesures efficaces pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines, aborder les besoins de soins sanitaires sexuels et de reproduction des jeunes (mariés/vulnérables). Les autorités djiboutiennes devaient également rendre effectif la protection et l’assistance spéciale aux enfants privés de leur milieu, le principe de non-discrimination surtout envers les enfants vulnérables, les droits des réfugiés, la pratique d’un enregistrement systématique des naissances. Enfin, l’État devait intensifier ses efforts pour augmenter l’âge minimum légal du mariage, établir des programmes d’éducation favorisant l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux dans la société, renforcer la lutte contre la participation de l’enfant à la production, au trafic et à la consommation du khat et d’autres stupéfiants, contre les abus sexuels des enfants et contre l’utilisation de la main‑d’œuvre enfantine et mettre en vigueur un régime national adapté aux enfants délinquants. Ces recommandations ont permis à l’État djiboutien et aux partenaires de développement d’affiner leur réflexion, d’enclencher les mesures appropriées et de lancer les études et les expertises sur la situation des enfants à Djibouti.
5.L’État a ainsi supervisé le lancement de plusieurs études dont: l’Enquête démographique auprès des ménages (EDAM-IS2) et l’Enquête démographique sur la santé de la famille (EDSF/PAPFAM) en 2002; l’analyse de la situation des Orphelins et enfants vulnérables (OEV) en 2005etdes enfants des rues(2002); l’expertise sur la délinquance juvénile (2002); l’enquête djiboutienne sur l’enregistrement des naissances (2005); l’analyse sur les mutilations génitales féminines et l’étude sur les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (2005); l’analyse sur les besoins en alphabétisation et en éducation non formelle (2005); le rapport national sur les objectifs de développement du millénaire en 2005; l’étude sur les connaissances, aptitudes et pratiques des jeunes Djiboutiens (2006); et le rapport de suivi sur la mise en œuvre du Plan d’action pour créer «Un monde digne des enfants» de 2006 (résolution de l’Assemblée générale S-27/2, annexe III).
6.L’État a aussi développé et mis en œuvre différentes politiques et stratégies en vue d’améliorer la protection des enfants: lecadre stratégique de lutte contre la pauvreté (depuis 2004), le plan d’action éducatif (2001-2005), le programme de développement intégré de la petite enfance (2003-2007), la stratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement (2002-2006), le plan d’action de la santé (2002-2006), la stratégie pour l’abandon de toutes formes d’excision (2005), le programme de lutte contre le VIH/sida (2003‑2007), la nouvelle politique pour le développement de la jeunesse (2001-2005).
7.Plusieurs départements ministériels ont engagé des réformes structurelles afin de renforcer leur capacité opérationnelle et permettre une meilleure réalisation des dispositions de la Convention. Les états généraux de l’éducation (1999), de la justice (2000) et de la jeunesse ont été ainsi organisés selon un processus participatif impliquant l’ensemble des acteurs concernés.
8.D’autre part, les autorités gouvernementales ont entrepris de nombreuses actions de formation et de sensibilisation et financé la réalisation et l’équipement d’infrastructures, avec l’appui des partenaires du développement et des bailleurs de fonds, pour lutter contre la pauvreté, réduire la mortalité infantile et maternelle, accroître la scolarisation des enfants, améliorer la santé des enfants et la qualité de vie, combattre la pandémie du VIH/sida.
9.À l’instar de nombreux pays, Djibouti s’est engagé à atteindre, d’ici 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le premier rapport national sur l’état des OMD a été élaboré par le Gouvernement en 2003. Le deuxième rapport, résultat d’un travail collectif entre les représentants du Gouvernement, du système des Nations Unies et de la société civile, a été publié en 2005. Il a mis l’accent sur les actions du Gouvernement et des organismes internationaux et l’état des progrès réalisés, en soulignant toutefois les difficultés et les contraintes rencontrées au niveau de la production d’informations et la capacité d’analyse du système statistique.
10.En mai 2002, lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, Djibouti a de nouveau réaffirmé sa volonté de promouvoir et de protéger les droits et le bien-être des enfants en s’engageant à créer un monde digne des enfants (MDE). Bien que n’ayant pas élaboré un plan national MDE, le pays a néanmoins intégré les priorités, les objectifs et les stratégies du plan d’action des Nations unies dans ses principaux documents de programmation des secteurs sociaux.
11.Djibouti a aussi parrainé l’organisation de la Conférence sous-régionale «Pour un consensus politique et religieux sur l’abandon des mutilations génitales féminines (MGF)» en janvier 2005 qui représente une étape essentielle dans le processus visant à reconnaître les MGF comme une question politique, économique, sociale et culturelle affectant les droits humains et à mettre en œuvre la Déclaration du Caire et celle de Nairobi sur l’élimination des MGF. Durant cette rencontre, Djibouti a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo) (29 janvier 2005) et s’est engagé à tout mettre en œuvre en vue de l’abandon des mutilations génitales féminines. Les réflexions à l’issue de la conférence ont notamment abouti à la reconnaissance que la pratique des MGF était une violation des droits humains des fillettes et des femmes et qu’aucune base confessionnelle ne justifiait sa perpétuation.
12.L’ensemble des actions engagées depuis la présentation du rapport initial de Djibouti a engendré une meilleure adaptation de la législation nationale aux dispositions de la Convention, une amélioration des conditions de vie des enfants et une augmentation du taux de scolarisation. Ces initiatives ont permis une plus grande prise de conscience des problèmes de protection des enfants auprès de la population, des institutions publiques et associatives, indispensable à l’instauration d’un environnement favorable au développement harmonieux de l’enfant. Ces mesures et notamment le renforcement des allocations budgétaires de l’État et de l’aide des partenaires du développement ont entraîné la réduction des disparités dues au genre à l’école primaire, la baisse de l’analphabétisme, la stabilisation de la pandémie du VIH/sida et la revivification d’anciennes maisons de jeunes devenues centres de développement communautaire.
13.Cependant, les effets des politiques d’ajustement structurel conjugués à la dureté des conditions climatiques et à la persistance du chômage et des flux migratoires (internes et externes) n’ont pas facilité la réalisation de plusieurs objectifs fixés pour améliorer les conditions d’existence des enfants. Ces événements parfois brutaux n’ont pas permis à Djibouti de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent au titre de la Convention. Néanmoins, des actions majeures ont été initiées dans plusieurs secteurs pour donner effet aux droits énoncés dans la Convention et assurer le suivi des recommandations du Comité. Les mesures prises pour l’application des dispositions de la Convention, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées sont développés dans les différentes parties du présent rapport.
I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE DE LA Convention
A. Mesures prises en vue d’aligner la législation et la politique nationales sur les dispositions de la Convention (art. 4)
Organisation des états généraux de la justice (octobre-novembre 2000)
14.Partant d’une analyse des dysfonctionnements du système judiciaire, le comité d’organisation a formulé plusieurs recommandations visant à adapter l’institution et ses instruments aux réalités nationales et aux engagements internationaux. L’examen du processus de la justice ainsi réalisé a réaffirmé les propositions du Comité des droits de l’enfant en vue d’une plus grande unification des droits en vigueur dans le pays (droit musulman, droit coutumier et droit moderne), une meilleure harmonisation de la législation nationale et des dispositions de la Convention par la modification des lois, l’adoption de nouveaux cadres juridiques et la modernisation du système de détention pour mineurs. Afin de mettre en pratique ces recommandations, des mesures de restructuration du secteur, d’amélioration de l’environnement professionnel et de redéfinition de la fonction de magistrat doivent compléter ce dispositif.
Harmonisation des droits et conformité de législation nationale avec la Convention
15.Depuis la présentation du rapport initial au Comité, les efforts du Gouvernement en vue de l’harmonisation des droits ont donné lieu à l’adoption de textes essentiels pour la protection des enfants comme le Code de la famille, les lois d’orientation des politiques d’éducation et de santé, le Code du travail et enfin le Code de la nationalité. Ces nouveaux cadres juridiques, plus soucieux des engagements internationaux, intègrent à des degrés divers les dispositions de la Convention. L’examen de la législation nationale fait aussi apparaître une harmonisation plus avancée des différents droits en vigueur (droit coutumier, droit musulman et droit moderne) en République de Djibouti.
16.La loi sur le Code de la famille du 31 janvier 2002 procède de l’unification des valeurs culturelles, des droits en vigueur dans le pays (droit musulman, droit coutumier et droit moderne) et du droit international régissant les différents aspects de la famille (Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). Le Code de la famille vise, entre autre, à réaliser une meilleure définition des droits et responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants, à garantir la protection des enfants et le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels. À cet effet, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant consacre la plus grande importance accordée à la protection de l’enfance et guide désormais toutes les décisions de justice. Le cadre juridique d’application de cette loi a été mis en place avec l’instauration du tribunal de statut personnel.
17.Le Code de la famille comble un vide juridique inacceptable dans une société moderne. Il instaure aussi une plus grande justice entre les citoyens en unifiant les droits applicables aux affaires familiales. Enfin, le pays se dote d’un outil performant, conforme aux dispositions de la Convention, et capable d’asseoir durablement le droit des enfants dans le paysage judiciaire et la réalité quotidienne des Djiboutiens.
18.La mise en œuvre de cette loi nécessitera cependant l’organisation de formations complémentaires pour les magistrats des instances du tribunal du statut personnel afin qu’ils acquièrent une meilleure maîtrise des dispositions de la Convention.
19.La loi d’orientation du système éducatif(no 96/AN/00/4ème L) du 10 août 2000 détermine les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement du système éducatif djiboutien. La nouvelle législation, conformément aux dispositions de la Convention, reconnaît le droit à l’éducation à tous les enfants (art. 4), sans aucune discrimination, et garantit une éducation obligatoire et gratuite jusqu’à l’âge de 16 ans. Les finalités et les objectifs du système éducatif qu’elle énonce répondent aux soucis d’épanouissement et de bien-être de l’enfant en conformité avec les dispositions de la Convention. En outre, la nouvelle loi précise les droits et devoirs des enfants dans les structures d’enseignement en favorisant la liberté d’expression et en encourageant leur représentation dans les instances délibérantes.
20.Les nouvelles dispositions, compatibles avec la Convention, ont permis aussi au système éducatif djiboutien de se conformer davantage aux normes et principes internationaux relatifs à l’éducation tel que le Cadre d’action de Dakar, «L’éducation pour tous: Tenir nos engagements collectifs», adopté par le Forum mondial sur l’éducation (26-28 avril 2000).
21.Cependant, la concrétisation de ces mesures, notamment la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’éducation, constitue un véritable défi pour le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (MENESUP) du fait de ses capacités institutionnelles limitées et de la nécessite de recourir à l’aide extérieure.
22.Le texte institutionnel no 48/AN/99/4ème L instaurant la nouvelle politique de santé proclame le droit à la santé pour tous et considère l’assistance à l’enfance dans son développement physique, intellectuel et social par l’État comme une obligation et un droit reconnu à l’enfant.
23.Les priorités de la politique du Gouvernement en matière de santé s’organisent autour de trois axes: des médicaments peu chers et accessibles à tous et en tout lieu, la prévention qui repose sur la médecine préventive, la protection de la santé de la mère et de l’enfant.
24.La loi sur la santé de 1999 permet d’instituer le cadre institutionnel indispensable à la réalisation du droit d’accès aux soins de santé primaire de l’enfant à Djibouti et renforce donc la législation nationale en la rendant plus compatible avec la Convention. Elle insiste, d’autre part, sur le domaine d’action privilégié de la politique sanitaire que constitue l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant. Les efforts pour rendre effectif le droit d’accès à des services de santé primaires basés sur l’équité sont limités par la faiblesse en moyens du système de santé et plus particulièrement en infrastructures et en ressources humaines. Le renforcement des capacités nationales, la mise en place d’une coordination et de partenariats à l’échelle nationale ainsi que la contribution financière des organismes de développement peuvent aider à améliorer la situation.
25.La réforme du Code de la nationalité par la loi no 79/AN/04/5ème L est une initiative capitale accordant une meilleure considération aux problèmes cruciaux des enfants et des conjoints étrangers. La nationalité étant le premier élément de la citoyenneté, l’ancien texte a abouti à des situations d’injustice non conformes au respect de la dignité de la personne humaine dans un État de droit.
26.La mise en œuvre de ces dispositions reste limitée par les faibles moyens matériels et humains qualifiés des services publics. Les procédures d’acquisition longues, parfois décourageantes, peuvent aggraver davantage la précarité des usagers, notamment en ce qui concerne l’accès aux structures de santé et d’éducation.
27.La loi no 133/AN/05/5ème Lportant Code du travailpromulguée en janvier 2006, était en gestation depuis une décennie et remplace la législation héritée du droit français en vigueur depuis 1952 dans le pays. Elle innove la réglementation du travail et améliore sensiblement les conditions de travail des femmes et interdit formellement le travail des enfants. Ces dispositions affermissent la protection dans le domaine du travail des groupes vulnérables à l’instar des femmes, des jeunes et des enfants et contribuent fortement à assurer une meilleure adéquation avec les principes de la Convention.
28.Plus récemment, de nouvelles dispositions juridiques en faveur d’une meilleure protection des personnes vulnérables sont venues renforcer la législation nationale. La loi de décembre 2006, présentée par le Ministère de la justice, cherche à améliorer la situation des personnes vivant avec le sida et de leur famille par la mise en place de mesures contre la discrimination et la stigmatisation. La législation entérine ainsi le droit au respect et à la dignité des personnes affectées par la pandémie dans leurs démarches d’accès aux soins, à la réduction d’impact de la maladie, à l’emploi, à l’éducation et au crédit bancaire. Des dispositions pénales sanctionnent toute atteinte aux droits ainsi reconnus.
29.Djibouti s’est aussi engagé fortement à juguler le tabagisme et ses méfaits sur la santé et l’économie à travers la ratification de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (juin 2005) et l’adoption d’une législationrelative à l’organisation de la lutte antitabac (janvier 2007). Ce renforcement de l’arsenal juridique permet de définir un cadre de mise en œuvre de mesures de lutte efficaces, adaptées et coordonnées. Les axes stratégiques majeurs de la lutte contre le tabagisme sont orientés vers la protection de la population, surtout des jeunes, par la limitation de l’accès au tabac et la sensibilisation aux dangers de l’usage du tabac sur la santé.
La création du Ministère chargé de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales et le renforcement du Ministère de la justice
30.Les décisions politiques et administratives portant création du Ministère chargé de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales (MPFBFAS) et le renforcement du Ministère de la justice chargé des droits de l’homme constituent des moyens supplémentaires visant à améliorer la protection des enfants.
31.L’attention particulière que porte désormais le Gouvernement aux droits des personnes est manifeste avec la création du Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la promotion de la femme, du bien être familial et des affaires sociales par le décret no99‑0059‑PRE datant du 12 mai 1999.Cette initiative doit être replacée dans la nouvelle logique gouvernementale pour l’amélioration et la promotion des conditions des femmes et leur intégration dans le développement national. À cet effet, la Stratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement (SNIFD), adoptée en 2002 est orientée vers quatre secteurs jugés prioritaires: la prise de décisions, la santé, l’éducation et l’économie. Une validation des actions entreprises dans ce cadre a été réalisée en décembre 2006. Cette nouvelle institution est chargée aussi de mettre en place des programmes de protection de la femme et de son enfant et développer des actions sociales au profit des franges nécessiteuses de la population.Le Ministère s’est vu confier le programme de Politique nationale du développement intégré du petit enfant djiboutien (PNDIPED) par le Gouvernement en élaborant sa stratégie et son plan d’action.
32.Depuis 1999, les attributions du Ministère de la justice comprennent le traitement des questions relatives aux droits de l’homme et par conséquent intègrent les droits de l’enfant (décret nº 2001-0156/PRE). Il est surtout chargé d’adapter la législation nationale aux conventions internationales et de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre des dispositions de la Convention.
33.La restructuration administrative du Département de la justice et la mise en place d’une direction de la législation, de la planification et des réformes dans le nouvel organigramme (juillet 2000) ainsi que la réflexion globale sur la justice (L es états généraux de la justice de novembre 2000) initiée par le Président de la République traduisent les efforts continus du Gouvernement, durant ces cinq dernières années, pour instaurer une justice moderne, efficace et respectueuse des droits humains.
Déclaration et ratification des instruments internationaux des droits de l’homme
34.Plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme recommandés par le Comité afin de renforcer les capacités de l’État ont été ratifiés (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) dès 2002.
35.Djibouti a aussi procédé en 2004 à la ratification de six Conventions de l’Organisation internationale du Travail et un instrument d’amendement à la Constitution de l’OIT. Trois Conventions sont relatives au domaine d’application de la Convention:
−Convention no 138 sur l’âge minimum de1973;
−Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999;
−Convention no 183 sur la protection de la maternité de 2000.
La mise en place d’un système de rassemblement de données statistiques dans les domaines couverts par la Convention
36.L’élaboration et l’exploitation d’un système de rassemblement de données statistiques permettant de suivre l’évolution des principaux indicateurs socioéconomiques et démographiques sur l’enfance mais aussi à l’échelle du pays demeurent une question cruciale. Les faibles capacités opérationnelles de la Direction de la statistique et des études démographiques (DISED), pour centraliser les informations sur l’état et la structure de population, associées à l’absence d’un recensement général récent (dernier effectué en 1983) rendent difficile l’accès à des indicateurs fiables indispensables à la compréhension des tendances démographiques et l’approche des écarts de situation.
37.Néanmoins, les enquêtes exploratoires réalisées en 2002 auprès des ménages (EDAM-IS2 et EDSF/PAPFAM) par la DISED fournissent des informations sur la pauvreté, l’emploi, l’accès à l’éducation, l’eau potable et à la santé. L’EDAM-IS2, malgré une large couverture géographique et des indices intéressants sur la pauvreté, présente des insuffisances relatives à la population dont les caractéristiques sont inconnues (nombre et composition), à la collecte et au traitement de l’information fragilisant certains résultats et au champ limité de l’enquête empêchant une analyse détaillée des données qualitatives. L’enquête démographique et sanitaire de la famille EDSF/PAPFAM-2002 complète l’étude sur la pauvreté en apportant des informations décisives sur la vaccination, les mortalités maternelle et infantile. L’enquête djiboutienne à indicateurs multiples (EDIM-2006) fournit des informations récentes sur la situation des enfants et des femmes en matière de santé et d’éducation. Ces données sont essentielles pour le suivi de l’état de réalisation des OMD. Bien que n’ayant mis en place le dispositif recommandé par le Comité, ces trois enquêtes ont permis de disposer des informations utiles et exploitables pour évaluer l’évolution des indicateurs.
38.Certains départements, comme le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, produisent et publient leurs propres informations statistiques constituées respectivement d’annuaire et cahier des indicateurs ainsi que les rapports de routine.
39.La non-concordance des données issues de ces différentes sources et la volonté d’assurer un suivi rapproché de la situation des enfants et des femmes ont poussé l’UNICEF à lancer un programme de suivi et d’évaluation portant sur l’appropriation par la DISED de l’outil DevInfo. Ce plaidoyer pour la nécessité de disposer des statistiques fiables à tous les niveaux pour l’ensemble des partenaires (interne comme en externe) a permis d’élaborer le «Schéma directeur pour le développement des statistiques» en voie de validation par le Gouvernement.
40.Cependant, les difficultés liées au manque d’exactitude des informations démographiques et à la divergence des sources ne peuvent être résolues que grâce à l’organisation d’un recensement général et à la mise en place d’un système d’enregistrement d’état civil efficace. Ce recensement de la population, prévu pour 2007, est très attendu par l’ensemble des acteurs sociaux.
41.Afin d’améliorer la situation de ses enfants et satisfaire aux obligations qui lui incombent, l’État a progressivement augmenté la part du budget allouée aux secteurs sociaux (éducation, santé, eau et assainissement, promotion de la femme, habitat) en bénéficiant, le cas échéant, de la coopération internationale.
42.L’analyse des différents budgets montre que les dépenses sociales en faveur des enfants sont passées de 38 % en 1999 à 44 % en 2004. L’accroissement du budget alloué au secteur éducatif, de 16 % à 24,8 %, est significatif. Il témoigne de la volonté du Gouvernement de garantir les droits sociaux. D’autre part, ce secteur a aussi bénéficié en 2006 de l’initiative de mise en œuvre accélérée de la Banque mondiale pour l’Éducation pour tous (EPT).
Évolution des dépenses sociales
43.L’allocation budgétaire publique à la santé, bien qu’en légère croissance (4,2 % en 2001 et 7,9 % en 2005), reste insuffisante et expose le secteur aux difficultés de financement. Un système de recouvrement des coûts, fondé sur la solidarité nationale, a été mis en place en 2005 pour remédier à cette situation.
44.L’aide extérieure constitue donc la première source de financement des soins de santé à Djibouti d’après le Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP) (État: 27 %, aide extérieure: 29 %, les ménages: 24 %, les entreprises: 20 %). Cela est d’autant plus vrai pour le programme de lutte contre le VIH/sida qui reçoit de subventions conséquentes des partenaires du développement.
45.Le Ministère de la jeunesse et celui de la promotion de la femme disposent des allocations publiques limitées et financent l’essentiel de leurs activités avec des fonds extérieurs.
46.L’État djiboutien, en tenant compte des recommandations formulées en 2000 par le Comité, a ainsi amélioré les ressources disponibles des secteurs sociaux grâce à une affectation plus conséquente de ses fonds propres et en faisant appel à la coopération internationale.
47.Pour pouvoir faire face à l’accroissement prévisible des dépenses sociales dans les prochaines années et honorer ces engagements internationaux (Convention, OMD et MDE), l’État djiboutien cherche à mobiliser les ressources extérieures en faveur des projets relatifs à l’éducation, la santé, l’habitat social, l’eau et l’assainissement. Pour cela, une réunion avec les institutions financières arabes a été organisée en novembre 2005 et une deuxième facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance a été négociée avec le Fonds monétaire international (FMI) en 2006.
48.L’aide internationale soutient l’État djiboutien dans la mise en œuvre du processus de développement socioéconomique, les réponses apportées aux situations d’urgences, le respect des obligations au titre de la Convention et l’atteinte des OMD. La coopération internationale s’établit avec de nombreux partenaires dans un cadre bilatéral ou multilatéral et finance des programmes de santé, d’éducation, d’agriculture – élevage – eau, de lutte contre la pauvreté. Les programmes des Nations Unies en faveur des enfants sont constitués notamment du Programme élargi de vaccination (UNICEF) IST/SIDA (OMS), population et santé de la reproduction (FNUAP), Hygiène et assainissement, Éducation (Union européenne)…
49.Si l’aide au développement est en augmentation, ces financements correspondent surtout à des prêts jusqu’en 2004 alors que la tendance s’inverse en faveur des dons depuis cette date.
50.Les dons programmes prévus pour la période 2006-2008 consacrent une coopération technique tournée vers les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’eau et d’autres actions sociales.
La coopération avec les organisations non gouvernementales
51.Le mouvement associatif, apparu dans le paysage djiboutien au milieu des années 90, s’est affirmé progressivement pour devenir un partenaire incontournable dans toutes les actions et partout dans le pays. Encouragées par la volonté nouvelle de l’État d’impliquer davantage les populations dans les projets les concernant et la politique de décentralisation, ces organisations s’investissent dans des nombreux domaines de la Convention comme le sport et la culture, l’assistance à l’enfance marginalisée, la prévention et la lutte contre le sida. L’État et les agences partenaires s’efforcent de leur apporter leur soutien en termes de formation et de promotion de leurs actions afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle.
B. Mécanismes permettant de coordonner l’action en faveur de l’enfance et de surveiller la mise en œuvre de la Convention (art. 4)
52.La coordination intersectorielle de suivi du Sommet mondial pour les enfants n’est plus fonctionnelle et les actions relatives aux droits des enfants sont plutôt régies par des mécanismes sectoriels intégrant les partenaires au développement à l’instar du Groupe des partenaires de l’éducation (GPE) créé en 2000, du Comité de coordination interagences pour les activités du PEV (Programme élargi de vaccination) et, en 2005, du Groupe des partenaires de la santé (GPS).
53.Ces structures sectorielles représentent des lieux de concertation privilégiée et de suivi régulier des projets associant les ministères publics aux agences internationales et aux ONG de la place dans une coopération fructueuse.
54.Le Ministère chargé de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales constitue un partenaire indispensable à la coordination des actions en faveur de la protection des enfants. Celui-ci assure déjà la coordination intersectorielle et le suivi du projet de développement de la petite enfance djiboutienne.
55.Actuellement, le Ministère de la justice est en train de mettre sur pied un comité associant tous les partenaires impliqués dans la préservation des droits des enfants (instances gouvernementales, ONG, agences internationales d’aide au développement, etc.) afin d’engager une réflexion globale sur la situation de l’enfant à Djibouti en participant notamment à l’élaboration du présent rapport mais aussi dans la perspective de disposer d’une structure permanente de coordination plus efficace. Ce comité sera notamment chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Cette structure est créée en réponse à la recommandation du Comité relative à la mise en place d’un mécanisme de coordination entre instances gouvernementales concernées par les droits de l’enfant au niveau national (CRC/C/15/Add.131, par. 16).
C. Mesures en vue de faire connaître les dispositions de la Convention (art. 42)
56.Le processus de conscientisation de la population sur l’importance à accorder à la protection de l’enfant, entamé dès 1990, s’est poursuivi et perfectionné au fil du temps, mettant de plus en plus l’accent sur les sensibilisations des groupes vulnérables (filles, populations urbaines et rurales défavorisées…).
57.L’agence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Djibouti en collaboration avec le MENESUP a assuré la formation de nombreux enseignants du primaire et du collège à l’éducation à la paix. Les enfants de certaines écoles privées ont également été sensibilisés à ces concepts. Actuellement, des équipes pédagogiques sont en train d’élaborer les supports pédagogiques et didactiques à l’intention des élèves du collège et du lycée.
58.Le lycée industriel et commercial de Djibouti-ville a intégré dans ses programmes de formation de seconde un module d’instruction civique et professionnelle relatif aux principes et dispositions de la Convention.
59.D’autres interventions visent à sensibiliser la population sur les contraintes s’opposant à la réalisation d’une disposition favorable à l’enfant et par extension à informer le public sur les autres droits de l’enfant. Ainsi, les campagnes en faveur de la scolarisation des filles ont suscité des questionnements sur les besoins en soins de santé primaires, la faiblesse du niveau de vie des populations cibles, ou les problèmes d’accès à l’eau et les moyens de les résoudre pour rendre effectif le droit à l’éducation des groupes vulnérables. Ces campagnes se sont surtout déroulées en milieu rural et ont ciblé notamment les okals ou chefs traditionnels des communautés.
60.L’organisation de la Conférence régionale sur l’élimination des mutilations génitales féminines et la signature du Protocole de Maputo par la République de Djibouti (février 2005) ont été un moment de forte mobilisation de l’ensemble de la société et d’une prise de conscience plus aiguë des effets néfastes de ces pratiques sur la vie des femmes. La forte participation de nombreux représentants de la société civile, des chefs religieux et leur adhésion à la lutte contre ces pratiques doivent permettre une meilleure efficacité des actions à entreprendre.
61.Les dispositions du Code de la famille ont fait l’objet d’une vaste campagne de vulgarisation radiotélévisée dans les langues nationales depuis plus d’un semestre. Les débats et discussions, organisés aux sièges des associations de quartier, ont complété cette sensibilisation visant une meilleure appropriation de la nouvelle législation et l’installation de comportements favorables à la protection des droits de l’enfant et de la femme.
62.Les manifestations liées aux journées nationales et/ou internationales (de l’enfant djiboutien, des droits de l’homme…) sont des occasions de forte mobilisation sociale à travers tout le pays répercutées par les médias et dont le bilan permet d’apprécier le chemin parcouru et les défis à relever dans ce domaine.
63.Enfin, on peut souligner le rôle de plus en plus important assigné aux associations et ONG, en tant que relais communautaires indispensables dans ces sensibilisations, par les institutions publiques. Cette implication de la société civile associée aux mesures de décentralisation enclenchées peut concourir à une plus large dissémination des principes de la Convention.
64.Les initiatives des principaux ministères sociaux en vue de faire connaître leur politique sectorielle et matérialiser les droits qui s’y rattachent ont énormément contribué à diffuser les dispositions de la Convention sur l’ensemble du territoire et notamment auprès des populations vulnérables ou défavorisées.
65.Enfin, les dispositions de la Convention ont été traduites dans les langues nationales et diffusées à la radio grâce aux productions du CRIPEN.
D. Mesures tendant à assurer au rapport national une large diffusion (art. 44, par. 6)
66.La diffusion de ce premier rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention, depuis le rapport initial soumis au Comité en 2000, représente un atout supplémentaire servant à mieux faire connaître la Convention et l’évolution de la situation des enfants dans notre pays auprès d’un large public afin de le rendre plus réceptif aux questions de la protection de l’enfance.
67.L’élaboration du présent document a nécessité la mise en place d’une organisation multisectorielle (ministères sociaux d’État, partenaires au développement, ONG locales) qui a contribué à son amélioration à travers les différentes réunions de son comité. Ces membres sont chargés de diffuser les résultats de ce rapport auprès d’un large public.
68.L’atelier de validation organisé à l’issue de l’élaboration de ce rapport périodique et avec la participation de tous les acteurs dans ce domaine cherchera à utiliser tous les moyens disponibles et à adopter les formes de communication les plus pertinentes afin qu’un débat national sur ces questions cruciales puisse s’engager.
II. DÉFINITION DE L’ENFANT DANS LE CONTEXTE DJIBOUTIEN
A. L’âge légal de la majorité civile
69.La notion de la majorité est assez largement développée dans les textes juridiques djiboutiens. L’article 5 de la Constitution de septembre 1992, sans toutefois en donner une définition précise, garantit le droit de vote à tous les Djiboutiens et Djiboutiennes majeurs.
70.Le Code de la famille qui traite, globalement, de l’état de la personne, dans son article 169, considère comme mineur celui qui n’a pas atteint l’âge de la majorité fixé à 18 ans révolus. Cet état de minorité aura des conséquences sur la vie et les actes de l’enfant/adolescent qui sera privé d’un certain nombre de droits. Ces privations momentanées relèvent du régime de l’incapacité destiné à protéger le mineur, être «immature», qui ne peut évaluer judicieusement ses actes.
71.L’article 170 de ce même code va mettre en place un mécanisme juridique pour pallier ces privations et permettre à l’enfant de mener une vie normale: le tutorat. Les conditions d’octroi et d’exercice pratique de la responsabilité associée à la tutelle sont sévèrement réglementées par la loi dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
72.Le législateur a encore renforcé cette protection en permettant au mineur âgé de plus de 15 ans de demander au juge son émancipation ou la levée partielle de la tutelle.
73.Cette majorité, fixée à 18 ans, est également confirmée par le Code du travail de 2005. Ce dernier introduit la notion de «jeunes» dans le droit du travail djiboutien. Sont considérés comme «jeunes», les travailleurs mineurs âgés de 16 à 18 ans.
74.Cette notion de l’âge de la majorité à 18 ans révolus est encore présente dans le Code pénal (art. 32) qui prévoit également des dispositions particulières pour les mineurs auteurs d’actes délictueux.
B. L’âge légal fixé à des fins particulières
75.Le législateur a également développé un ensemble de dispositions attentatoires au principe de la majorité fixée à 18 ans pour préparer les mineurs proches de la majorité à la vie adulte.
76.Ainsi, le Code du travail (art. 5) fixe l’âge d’accès au travail à 16 ans révolus. Cependant le législateur a été vigilant et a édicté des dispositions particulières permettant aux jeunes de 16 à 18 ans de travailler dans des conditions humaines et conformément à la Convention. La loi interdit toute discrimination salariale.
77.L’article 115 du Code du travail prohibe le travail des jeunes dans les secteurs des emplois domestiques, de l’hôtellerie, des bars et autres débits de boissons. Pour davantage de protection, l’article 96 du Code du travail interdit à tout employeur de faire travailler les mineurs durant la nuit.
78.Dans le Code pénal, l’âge légal fixé à des fins particulières est un peu plus complexe. Le législateur a cherché à trouver un équilibre entre les intérêts du mineur, auteur d’un acte délictueux et la paix sociale. Pour parvenir à cette fin, le législateur a mis en place trois catégories d’âge dont les responsabilités sont appréciées différemment.
79.La première catégorie regroupe les enfants de moins de 13 ans. Ils sont considérés comme dépourvus de tout discernement et sont, par conséquent, pénalement irresponsables.
80.La deuxième catégorie regroupe les enfants de 13 à 18 ans qui sont partiellement responsables de leurs actes et les peines encourues sont toujours réduites de moitié. D’autres mesures de protection sont également prévues pour les délinquants mineurs, qui doivent bénéficier d’un régime carcéral de faveur.
81.Enfin la troisième catégorie concerne les jeunes âgés de 18 ans révolus au moment de la commission de l’acte. Ces derniers, qui sont majeurs, sont entièrement responsables de leurs actes mais, dans la pratique, leur récente arrivée à l’âge adulte est considérée par le juge comme une circonstance atténuante.
82.En cas de contestation de l’âge de l’auteur du délit ou crime, le juge peut ordonner des examens médicaux pour le déterminer.
83.Globalement, les autorités djiboutiennes ont pris en compte les recommandations du Comité dans ce domaine et ont entrepris les actions suivantes:
−Les différences dans la définition de l’âge de l’enfant observées dans le rapport initial et notamment dans le domaine du droit musulman se sont estompées grâce à une meilleure concordance entre les droits positifs en vigueur, mais aussi grâce à une harmonisation plus poussée de la législation djiboutienne avec la Convention;
−Le Code de la famille permet d’apporter une protection déterminante contre les unions précoces des jeunes filles en fixant l’âge au mariage à 18 ans révolus(art. 13) pour l’homme comme pour la femme. Le mariage des mineurs reste très encadré et constitue l’exception. Celui-ci ne peut avoir lieu sans l’avis du juge, le consentement des parents ou tuteurs et la persistancedes époux (art. 14);
−Afin de lutter contre les pratiques traditionnelles discriminatoires concernant l’âge du mariage, cette problématique ainsi que les autres dispositions du Code de la famille sont depuis plus d’un semestre présentées à la population à travers un vaste programme de sensibilisation radiotélévisé dans les quatre langues nationales et des discussions/débats aux sièges des associations.
A. La non-discrimination (art. 2)
84.L’article premier de la Constitution proclame «l’égalité de tous devant la loi sans distinction de langue, d’origine, de race, de sexe ou de religion». Pendant longtemps, cette proclamation n’avait aucune portée réelle et des inégalités existaient entre les enfants des zones urbaines et ceux des zones rurales, les filles et les garçons, les enfants djiboutiens et les enfants réfugiés ou immigrants.
85.Pour mettre fin à ces discriminations, la République de Djibouti avec l’aide de la communauté internationale a pris des mesures très importantes:
−Des écoles et des centres de soins ont été construits dans les localités les plus éloignées, des travaux de forage et des routes ont été réalisés pour désenclaver ces espaces et faciliter leur accès à l’eau. Ces réalisations ont été soutenues par des actions de sensibilisation dans les domaines de l’éducation et de la santé;
−Une véritable campagne de sensibilisation a été orchestrée pour la scolarisation des filles: des délégations composées du personnel de l’éducation, de la santé, des districts se sont rendues à des multiples reprises dans toutes les localités du pays, pour informer et sensibiliser les notables, les religieux, les mères, les élus locaux et les représentants de la société civile, du bienfait de l’éducation des enfants, facteur incontestable du développement du pays et du bien-être familial. Des ateliers de formation et de sensibilisation ont été organisés. Des débats et spots publicitaires à la télévision et à la radio ont été programmés à destination de la population.
Les inégalités existent toujours mais des progrès ont été sans aucun doute réalisés.
86.Les disparités liées au genre, persistantes notamment dans l’accès aux revenus, sont souvent aggravées par les disparités géographiques et placent donc l’enfant dans une situation de précarité compromettant sa santé et son éducation. Aucune stratégie visant à favoriser l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux n’a été définie.
87.Toutefois, les enfants réfugiés et les enfants de la rue longtemps ignorés font l’objet de plusieurs études et l’évolution, certes timide, des mentalités qui se dessine commence à considérer ces enfants non plus comme des enfants d’ailleurs mais des enfants tout simplement.
88.Dans son travail d’harmonisation de la législation avec les dispositions de la Convention, le Gouvernement a, depuis quelques années, abrogé les dispositions qui réservaient l’école aux enfants nés de parents djiboutiens.
89.L’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de la SNIFD, réalisée en décembre 2006, montre les progrès accomplis en matière d’intégration de la femme dans le développement national. Les succès pour lever les obstacles à l’autonomisation des femmes sont visibles dans le domaine de la prise de décisions tant dans la sphère publique que privée. La santé de la mère s’est améliorée grâce aux programmes de santé de reproduction et de planification. Une meilleure prise en charge des grossesses et des accouchements en milieu hospitalier fait évoluer positivement la mortalité maternelle. Enfin, la promotion en faveur de la scolarisation des filles semble avoir porté ses fruits et la parité filles/garçons est désormais réalisée dans le primaire (indice de parité = 0,98 en 2006).
90.Cependant, les différences liées au genre en matière de succession édictées par le Coran ne peuvent être modifiées dans un pays à 100 % musulman. La remise en cause de cette règle peut être fatale à l’équilibre entre la religion et un certain nombre de libertés fondamentales.
91.Jusqu’en 2002, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ne figurait pas dans les textes juridiques djiboutiens. Mais le souci de préserver les intérêts de l’enfant était omniprésent et le législateur en tenait compte dans toute situation le concernant. Les exemples sont forts nombreux en matière pénale, notamment les lois régissant la délinquance juvénile qui résultent d’un double effort afin d’éviter à l’enfant le traumatisme d’un procès et préparer sa réintégration sociale.
92.En matière civile, l’intérêt de l’enfant est également protégé et l’acte ou le contrat passé par un mineur n’est valable que si cet acte lui est profitable.
93.Cette simple recherche de l’intérêt de l’enfant est apparue insuffisante, une notion plus forte tendant à un idéal de protection s’est imposée d’où la consécration de «l’intérêt supérieur de l’enfant» dans le Code de la famille où le juge, avant de prendre toute décision relative à la garde de l’enfant, est tenu de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant.
94.Cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas limitée au droit de la famille, elle est à la base de toute décision concernant l’enfant. Le Gouvernement de Djibouti avec l’appui de la communauté internationale a intégré dans les programmes scolaires des projets novateurs tels que l’«École amie des enfants» dans le but de dynamiser l’environnement scolaire. Les enfants sont ainsi associés aux activités de l’école en participant à des travaux de propreté et de protection de l’environnement et à des activités interscolaires. Une prise de conscience nouvelle de la place de l’élève dans le système scolaire s’impose au détriment des rivalités classiques grâce à la prise en compte de cette notion de l’intérêt supérieur de l’enfant.
95.Ce principe est reconnu par la loi djiboutienne dont les dispositions pénales (art. 447 à 466) protègent l’enfant aux différents stades de son développement contre toutes les formes d’atteintes à un épanouissement intégral.
96.La législation interdit formellement la pratique de l’avortement, sanctionne les atteintes à la filiation telles que l’abandon et la dissimulation et condamne le délaissement d’enfant et la mise en péril des enfants et des mineurs en compromettant leur santé, leur moralité ou leur éducation.
97.L’obligation qui incombe à l’État afin de garantir la survie et le développement de l’enfant peut être aussi acquittée au moyen de l’application de mesures concrètes relatives aux politiques sanitaire, éducative et d’accès à l’eau.
98.La priorité accordée par la politique de santé publique aux prestations en faveur de la mère (planification familiale et santé reproductive, programme de lutte contre la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant) et de l’enfant (prise en charge des maladies infantiles, vaccinations et problèmes de malnutrition) souligne les efforts sans cesse renouvelés de l’État pour améliorer la situation des groupes vulnérables avec le fréquent appui des partenaires du développement. Ces efforts ont permis notamment de réduire sensiblement les mortalités infantiles et infanto-juvéniles.
99.Les différentes interventions du MENESUP pour rendre effectif l’éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants jusqu’à 16 ans sont guidées par ce souci d’apporter, en fonction de ses ressources, à l’enfant tout au long de sa vie les moyens et l’environnement nécessaires au développement de ses potentialités. Ces mesures ont abouti à l’accroissement de la scolarisation à tous les niveaux d’enseignement.
100.Les conditions de travail particulières pour les femmes enceintes dans la nouvelle réglementation répondent à ce souci de préserver les dispositions de l’article 7 de la Convention.
D. Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)
101.Cette liberté fondamentale est garantie à toute personne par la Constitution (art. 11). Des mesures supplémentaires ont été adoptées pour sensibiliser et convaincre les différentes couches de notre société traditionnelle où l’opinion de l’enfant compte peu. Le Code de la famille (art. 172) reconnaît à l’enfant «le droit de s’exprimer librement» et somme toute personne à le respecter.
102.Le pouvoir public prend sa responsabilité et affecte sa détermination à donner un sens réel à la notion du respect de l’opinion de l’enfant. Il va ainsi associer les enfants dans la plupart des projets les concernant.
103.Dans les établissements scolaires, les élèves ont le droit d’élire leurs représentants qui participent activement à la vie de l’école, au comité de gestion et assistent aux conseils des classes.
104.À un niveau supérieur, les élèves ont été un partenaire à part entière du système éducatif. Au moment des états généraux de l’éducation, 5 % des délégués étaient des enfants et mineurs, qui ont eu à exprimer leurs points de vue sur l’éducation.
105.La nouvelle politique de la jeunesse fondée sur une approche partenariale implique davantage les jeunes dans les activités des Centres de développement communautaires (CDC).
106.Le secteur de l’éducation a été suivi par les représentants du peuple qui ont mis en place le Parlement des enfants, institution qui symboliquement siège dans les locaux de l’Assemblée nationale. Ces jeunes députés représentent les enfants de tous les milieux sociaux et œuvrent pour une application concrète de la Convention des droits de l’enfant.
107.Le respect de l’opinion de l’enfant ou plus généralement le respect des droits de l’enfant constitue un point de convergence nationale. Le Président a accueilli à plusieurs reprises des délégués des enfants dans son palais, pour connaître leurs points de vue et écouter leurs préoccupations. Avec le respect de l’opinion de l’enfant, le Gouvernement prépare les décideurs de demain qui auront à défendre leurs opinions et à respecter celle des autres
A. Le nom et la nationalité (art. 7)
Inscription au registre national d’état civil et droit au nom
108.Le fait de déclarer la naissance de son enfant à l’état civil est une obligation pénale et un élément important dans l’exercice de la responsabilité parentale dont l’omission dans les délais prescrits par le Code civil est sanctionnée par une contravention de deuxième classe.
109.En outre, la loi djiboutienne organise de façon précise l’établissement de la filiation afin de favoriser pleinement le droit à un nom, conformément aux principes de la Convention. En effet, les sanctions pénales contre les atteintes à la filiation comme l’abandon et la dissimulation d’enfant sont dorénavant complétées par les nouvelles dispositions du Code la famille (art. 77 à 84).
110.Celles-ci parachèvent le souci particulier apporté à la détermination de la filiation par le législateur afin d’établir la parenté en l’envisageant à travers le cadre du mariage par la cohabitation des époux et l’aveu du père. Ainsi, en cas de désaveu d’un enfant, conçu ou né pendant le mariage, par son père, la filiation contestée ne peut être rompue que par décision du juge. Si le juge l’établit, sa rupture et la séparation perpétuelle des époux sont prononcées. Cette rupture de la filiation parentale abolit par la même occasion le droit aux aliments et à la succession.
111.L’établissement de l’acte de naissance constitue une démarche essentielle permettant à l’enfant, par l’enregistrement de faits marquants de son existence par les services administratifs, de disposer de références officielles suffisantes et de bénéficier des services de santé, d’éducation et d’emploi. Par l’exercice de ses droits fondamentaux, l’appartenance à cette société et à cette nation est plus affirmée.
112.La loi no 79/AN/04/5eme L portant Code de la nationalité djiboutienne définit les nouvelles dispositions légales sur l’octroi de ce droit à la nationalité. Le mode d’acquisition de la nationalité djiboutienne, soit par filiation − dès la naissance, en se référant notamment à l’origine des parents de nationalité djiboutienne − soit par acquisition − après sa naissance, par effet de la loi et par décision de l’autorité publique −, a connu différentes transformations tendant à le rénover et à l’adapter aux réalités modernes.
113.Les dispositions sont assouplies notamment l’accès à la nationalité djiboutienne par filiation et ne tiennent désormais aucunement compte des caractères attachés à l’enfant (légitime ou naturel), au lieu de naissance (République de Djibouti ou l’étranger), mais s’attachent plutôt à la situation des parents dont dorénavant au moins un doit être djiboutien pour l’obtention de ce droit (art. 4, 5 et 6).
114.Ce dernier point est d’une importance capitale car il permet de rétablir les droits à la citoyenneté de nombreux conjoints étrangers et de leurs enfants.
115.Le Code de la nationalité intègre une période de cinq ans accordés aux Djiboutiens nés sur le territoire pour régulariser leur situation en recevant des actes de notoriété supplétifs d’actes de naissance.
116.L’obtention de la nationalité par acquisition introduit des nuances favorisant l’enfant en réduisant de moitié le délai de résidence de l’étranger contractant mariage avec un conjoint djiboutien (art. 12). La double nationalité est aussi permise par la loi.
Le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux
117.Le Code de la famille présente les moyens juridiques permettant d’établir la filiation parentale sur la base du mariage, par la cohabitation et l’aveu du père et assure aussi à l’enfant le droit de garder des relations personnelles et régulières avec les autres membres de sa famille en cas de séparation des parents.
B. La préservation de l’identité (art. 8)
118.À l’instar de tous les pays africains, la République de Djibouti est confrontée au problème de l’enregistrement des naissances et tente, à sa manière et selon ses moyens, de remédier à ses conséquences comme la marginalisation consécutive à la non-scolarisation et la perte du droit aux soins pouvant affecter certains enfants.
119.Les efforts du Gouvernement pour sauvegarder les acquis et faire face à ses responsabilités à l’égard des enfants du pays depuis l’indépendance se sont concrétisés par des interventions diverses cherchant à solutionner ces difficultés. Ainsi, la lettre circulaire du Directeur de la population, en date du 29 février 1988, adressée aux commissaires de la République, contient des mesures facilitant l’enregistrement des naissances des enfants dont l’identité et la nationalité des parents ne sont pas clairement établies.
120.Le Gouvernement a aussi entrepris des initiatives ponctuelles afin de préserver l’identité des enfants comme en 1989 lorsqu’une opération de facilitation d’établissement d’actes de notoriété supplétifs d’acte de naissance a été réalisée dans les écoles du pays au profit des enfants scolarisés.
121.La volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Comité, ainsi que la préoccupation commune des droits à l’éducation et à la santé des enfants djiboutiens, a motivé la collaboration de l’UNICEF et du Ministère de la promotion de la femme dans la conception et la réalisation de l’Enquête djiboutienne de 2005 sur l’enregistrement des enfants à la naissance.
122.Les conclusions de cette étude montrent que 16,1 % des garçons et 9,6 % des filles scolarisés du pays n’ont pas d’acte d’état civil. La stratégie de délivrance des pièces d’état civil arrêtée privilégie les opérations ponctuelles dans les écoles du pays pour doter tous les enfants scolarisés d’acte d’état civil. Les actions mises en œuvre dès la rentrée 2006-2007 ont permis d’attribuer les actes de naissances à 220 élèves appartenant à huit écoles de Djibouti-ville. Ces opérations se poursuivront ensuite dans d’autres écoles de la capitale, puis seront progressivement étendues aux districts et aux écoles coraniques. L’amélioration du système d’enregistrement d’état civil s’effectue par la mise à disposition de moyens matériels plus performants et la formation du personnel.
C. La liberté d’expression (art. 13)
123.Depuis septembre 1992 a été mis en place un programme de refonte de notre législation dans son ensemble. La base de cette réforme fut la Constitution qui consacre un certain nombre de valeurs, notamment la liberté d’expression, à toute personne vivant sur le territoire national dans le respect des lois et des règlements en vigueur. L’attachement à cette liberté fondamentale s’est traduit par la promulgation d’une loi organique qui définit, réglemente la notion, sans oublier les mesures pénales pour les atteintes à la liberté d’expression.
124.La législation nationale, et notamment le Code pénal, protège la liberté d’expression accordée à tous les citoyens du pays, y compris les enfants, en condamnant les entraves à celle-ci (coups, violence…) par l’emprisonnement et l’amende (art. 388). Le Code de la famille (art. 172) reconnaît ce principe à l’enfant en tenant compte de son âge et degré de maturité.
125.Dans le milieu scolaire, la représentation des élèves de chaque classe est assurée par un délégué servant de relais entre l’administration scolaire, les enseignants et les élèves. Celui-ci est particulièrement actif dans les conseils de classe où son avis est sollicité pour mieux comprendre la situation familiale d’un de ses camarades ou adopter une décision d’orientation plus objective.
126.La loi réorganisant le système éducatif djiboutien reconnaît explicitement aux étudiants le droit de participer au fonctionnement de l’université à travers leurs représentants siégeant dans les instances décisionnelles de l’enseignement supérieur.
127.Comme le droit d’expression est un préalable au respect de l’opinion de l’enfant, celui-ci est de plus en plus pris en compte dans les décisions concernant l’enfant (états généraux de l’éducation de 1999, session du Parlement des enfants de 2004…).
D. L’accès à l’information (art. 17)
128.L’accès à l’information est un droit pleinement garanti par la Constitution et la loi organique sur la presse. Les dispositions particulières qu’elles contiennent réglementent les informations destinées aux enfants et mineurs.
129.L’accès à l’information par l’intermédiaire de la radio et la télévision nationale permet à l’enfant de bénéficier d’informations dans les langues nationales, relatives au pays ou à la Corne de l’Afrique. Ces émissions à caractère sportif ou culturel permettent à l’individu de se fondre dans le creuset identitaire national ou régional.
130.Djibouti reste un pays très ouvert, recevant de nombreuses chaînes de télévision par satellite et où la presse étrangère est présente. De ce fait, les enfants ont accès à d’autres sources d’information et à d’autres produits leur permettant de rester ouvert sur le monde et aux valeurs d’autrui sous la responsabilité bienveillante des parents.
E. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
131.Le préambule de la Constitution dispose que l’islam est la religion de l’État. La prépondérance de la religion musulmane s’explique par le fait que la quasi-totalité de la population pratique et s’identifie à cette religion. En dépit de cette déclaration de principe, les Djiboutiens sont tolérants et affirment leur adhésion à la diversité des cultes telle qu’elle est rappelée dans l’article 12 de la Constitution.
132.Le Code de la famille dans ses dispositions relatives au droit de garde rappelle l’importance du principe selon lequel un enfant ne peut vivre dans une autre religion que celle de son père en accordant uniquement la garde de l’enfant à un titulaire de confession différente de celui du père que jusqu’à l’âge de 5 ans (art. 69).
F. La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
133.Ces principes fondamentaux sont garantis par plusieurs sources juridiques comme la Constitution et le Code pénal. La récente émergence du mouvement associatif dans le pays est significative du manque de contraintes à la création de ces organisations et à l’exercice pratique de ces libertés. Les responsabilités nouvelles dévolues aux associations de jeunes dans les Centres de développement communautaires (CDC) les rendent même indispensables dans le cadre des animations de proximité.
134.Les difficultés que connaissent les associations de jeunes relèvent davantage de faibles compétences de leurs ressources humaines et des capacités matérielles limitées.
G. La protection de la vie privée (art. 16)
135.Le Code de la famille (art. 171) reconnaît le droit de chaque enfant au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge.
136.La protection de ce principe est aussi assurée par des mesures pénales à l’encontre des délits portant atteinte à la vie d’autrui en exploitant les paroles, l’image ainsi que l’introduction dans le domicile d’autrui par effraction, menaces ou manœuvres (art. 415 a 422). De la même façon, le secret de la correspondance est préservé pénalement (art. 439 et 440).
137.Enfin les atteintes illégales à l’honneur de l’enfant sont interdites par la loi et se traduisent dans leur mise en œuvre par l’application des dispositions interdisant les châtiments physiques et psychologiques des apprenants.
H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a) )
138.La législation pénale condamne à quinze ans de réclusion criminelle le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie (art. 324) et aggrave cette sanction dans le cas où la victime est un mineur de 15 ans (art. 325).
139.Les délits pour violence et menace, qu’elles soient physiques ou psychologiques, sont particulièrement aggravés quand elles sont dirigées contre des mineurs de 15 ans (art. 328 à 340).
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
A. L’orientation parentale (art. 5)
140.Le Code de la famille et le droit djiboutien en général reconnaissent aux parents le droit naturel d’assumer les besoins indispensables au développement physique, intellectuel et affectif de leurs progénitures.
141.Les dispositions relatives à la pension alimentaire, la garde et la tutelle permettent de réglementer les droits et les responsabilités des parents vis‑à‑vis de leurs enfants.
142.Les parents doivent surtout s’attacher à la scolarisation, à l’enregistrement à l’état civil dès la naissance et, entre autres, compléter leurs vaccinations.
143.L’État a la responsabilité d’aider les parents dans leurs initiatives et faciliter la recherche du bien-être de l’enfant. C’est dans ce cadre qu’un livret d’éducation parentale a été réalisé par le Ministère de la promotion de la femme et publié par l’UNICEF afin d’informer les parents et les institutions ayant en charge des enfants sur les principales causes de décès, de malnutrition infantile et la protection des femmes pendant les grossesses et les accouchements.
B. La responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)
144.Le droit djiboutien ne privilégie aucun des parents et le Code de la famille reconnaît dans son article 67, la responsabilité partagée du père et de la mère durant le mariage pour élever et éduquer leur enfant dans les meilleures conditions.
145.L’État, dans la mesure de ses moyens, appuie les efforts des parents en accordant des aides, des prestations et autres avantages à travers notamment la mise en place de programmes de santé visant la protection de la mère et de l’enfant, l’octroi d’allocations familiales et les congés de maternité.
146.La polygamie est plus sévèrement réglementée dans le Code de la famille. L’article 22 octroie à l’épouse le droit de saisir le juge pour apprécier le préjudice causé par un nouveau mariage. Le juge ne dresse alors l’acte de mariage qu’après une enquête sur la situation socioéconomique de l’homme et une consignation de l’avis de l’épouse.
C. La séparation avec des parents (art. 9)
147.La séparation de l’enfant de ses parents pour maltraitance ou négligence n’existe pas telle quelle dans la législation djiboutienne. Cependant, le Code pénal de 1995 sanctionne le délit d’abandon moral des parents avec des mauvais traitements et un manquement nécessaire à la santé, à la sécurité et à la morale de l’enfant, d’un an d’emprisonnement et 200 000 FD d’amende.
148.La cellule familiale composée du père et de la mère constitue le lieu d’épanouissement privilégié de l’enfant. Elle est susceptible d’être affectée par la dissolution du mariage. Le divorce ne peut être prononcé qu’après l’échec d’une tentative de conciliation du juge afin de sauvegarder l’intérêt de l’enfant.
149.Dans le cas d’un divorce, le Code de la famille (art. 40) précise que les mesures urgentes à prendre par le juge concernent la résidence des époux, les aliments, la garde des enfants et les droits de visites.
150.La législation nationale (Code de la famille, art. 63) garantit à l’enfant séparé d’un parent le droit de rester en contact de façon régulière et de garder des relations personnelles avec ses parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille.
151.Elle apporte des précisions sur l’ordre de priorité d’octroi de la garde, le profil du titulaire de la garde, la perte de la garde, les obligations du titulaire de la garde et enfin sur les droits de visite du parent.
152.La séparation de l’enfant de ses deux parents est difficilement réalisable dans la pratique car le pays souffre d’une insuffisance des structures d’accueil appropriées et de la faiblesse des capacités des établissements existants. Malgré les difficultés économiques actuelles, les solutions d’accueil traditionnelles fondées sur les solidarités familiales sont privilégiées.
153.Les conditions du divorce sont sensiblement améliorées avec le Code de la famille. Celui‑ci rompt avec la pratique de la répudiation, met en place une procédure contentieuse et prévoit que le divorce ne peut se faire que devant un juge statuant sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un ou l’autre des époux.
D. La réunification familiale (art. 10)
154.Les dispositions relatives au regroupement familial des travailleurs étrangers et leurs enfants sont inchangées depuis le premier rapport soumis au Comité.
E. Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)
155.Le Code de la famille, soucieux de maintenir la tradition de la famille élargie, en particulier au profit des enfants et des personnes âgées, fait prendre la source de la pension alimentaire dans le mariage, la parenté ou l’engagement volontaire (art. 45).
156.Les précisions apportées par le nouvel instrument juridique sur l’obligation alimentaire restent essentielles par la définition et la réalisation pratique de la responsabilité parentale vis‑à‑vis des enfants qu’elles recherchent et la meilleure protection de l’enfance ainsi que le respect de leurs droits économiques et sociaux qu’elles visent à instaurer.
157.La pension alimentaire, définie dans son assertion élargie comme étant tout ce qui est nécessaire à l’existence selon l’usage et la coutume (art. 58), est assurée aux descendants mineurs et invalides incapables de gagner leur vie, quel que soit leur degré d’appartenance de l’ascendant. La fille bénéficie de ce droit jusqu’au mariage et le fils jusqu’à l’âge de 18 ans et jusqu’à ce qu’il soit capable de gagner sa vie y compris pendant la poursuite des études (art. 54).
158.La législation établit aussi l’ordre des débiteurs de la pension alimentaire qui, en cas d’indigence du père, place la mère avant le grand-père pour servir le droit aux aliments aux enfants (art. 55). Le père doit cependant pourvoir aux frais d’allaitement en cas d’empêchement de la mère selon les usages et coutumes (art. 56).
159.La loi fixe le montant de la pension au regard de la fortune du débiteur et du besoin de celui qui la réclame et compte tenu du coût de la vie (art. 60).
160.L’État, grâce aux dispositions de l’article 62 du Code de la famille, a sensiblement affermi ses moyens de recouvrement de la pension et puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 FD d’amende tout refus volontaire d’exécuter une décision de justice en la matière ou tout commencement sans rapport avec celle-ci. Cette disposition est désormais effective.
161.Dans la recherche de la perpétuation des liens d’entraide et de solidarité, si chère à la société djiboutienne car profondément ancrés dans ses traditions et sa culture, les dispositions contenues dans le Code de la famille réglementent la pension alimentaire à l’épouse et aux parents.
162.La législation djiboutienne accorde le droit à la pension alimentaire à l’épouse due par le mari dès le mariage et durant la période de viduité en cas de divorce. Le non-respect de ce droit pour cause d’indigence et absence du mari peut entraîner le divorce (art. 46, 47 et 48). Ces initiatives correspondent à la volonté de l’État de sauvegarder les droits fondamentaux de la personne et particulièrement les intérêts de la femme.
163.Enfin, les pères et mères et les grands-parents paternels font partie des ayant droits à la pension et plusieurs clauses précisent le partage de la charge par les descendants (art. 51, 52, 53 et 61).
F. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
164.Le Code de la famille organise la tutelle pour une meilleure prise en charge des enfants abandonnés et une réinsertion sociale plus adaptée à travers les institutions publiques ou privées et les familles.
165.Les interventions légales visant une protection étendue de l’enfance et soucieuse du bien‑être de l’enfant s’attachent aux conditions de prise en charge de ces enfants (art. 86 et 87) aux critères auxquels doit répondre le tuteur (art. 85), ses droits (art. 88) et ceux de l’enfant trouvé (art. 89) ainsi que les situations particulières s’y rapportant (art. 90, 91 et 92).
166.Selon le droit djiboutien, la prise en charge d’un enfant par une famille ou une institution privée est assujettie à l’établissement d’un acte de tutelle devant notaire entre les différentes parties et soumis au juge pour approbation. Ce dernier peut le résilier à la demande de l’une des parties et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
167.Le tuteur de l’enfant abandonné jouit des droits et assume les obligations généralement reconnues au père et à la mère. La responsabilité civile dévolue ainsi au tuteur se poursuit durant la minorité du pupille et peut s’étendre au-delà. Par conséquent, la loi en quête d’équité a mis en place des mesures juridiques en faveur d’un environnement propice à la réalisation des droits fondamentaux de la personne en général et de l’enfant en particulier.
G. L’adoption (art. 21)
168.La loi portant création du Code de la famille dans ses dispositions légales préconise l’interdiction formelle de l’adoption en République de Djibouti (art. 80) et par conséquent elle n’implique aucune obligation.
169.Dans la pratique, les adoptions internationales concernent les enfants sans filiation connue, orphelins ou déclarés judiciairement abandonnés. L’adoption fait l’objet d’une décision judiciaire motivée par des textes juridiques antérieurs à l’indépendance (ordonnance du 23 décembre 1958 et loi du 11 juillet 1966) et privilégie selon les cas la légitimation adoptive ou l’adoption plénière.
170.Le magistrat du tribunal de première instance de Djibouti est au centre du processus qui réglemente l’adoption et n’autorise celle-ci qu’après une procédure rigoureuse tendant à garantir les intérêts de l’enfant depuis le prononcé de jugement déclaratif d’abandon et son placement dans un orphelinat qui sollicite le jugement d’adoption en faveur de la famille adoptante à l’organisation du départ de l’enfant confié à l’orphelinat.
H. Le déplacement et non-retour illicites (art. 11)
171.La législation nationale et surtout les mesures pénales contre les atteintes à la liberté des personnes condamnent les délits d’enlèvement et de séquestration à de lourdes peines d’emprisonnement et d’amende (art. 381 à 384).
172.Généralement, Djibouti reste très peu confrontée à ce problème car on ne rencontre que très peu de parents élevant seuls leurs enfants issus de mariage mixte avec un conjoint étranger. Quand cela existe, pays frontaliers ou plus lointains, la procédure nationale appliquée avant le Code de famille tendait à privilégier la mère pour la garde de l’enfant. Les accords bilatéraux et multilatéraux complètent ce dispositif de lutte contre la détention arbitraire d’enfant leur empêchant d’exercer pleinement leur droit à des relations régulières avec tous les membres de leur famille.
I. La protection contre toute forme de brutalité et de négligence (art. 19 et 39)
173.La législation djiboutienne contient suffisamment de dispositions capables de préserver les enfants contre toutes les formes de violences ou de mauvais traitements à l’instar du Code pénal.
174.Si le pays n’a pas adopté de nouvelles mesures contre les auteurs de délits de maltraitance ou de négligence, les autorités djiboutiennes mettent cependant l’accent sur la concrétisation des principes existants. Le Plan d’action éducatif 2006-2008 dans le souci d’instaurer un environnement scolaire plus accueillant et plus stimulant prône la mise en application des mesures d’interdiction des châtiments physiques ou psychologiques envers les apprenants.
J. Le droit à un examen périodique en cas de placement à des fins de soins, de protection ou de traitement physique ou mental (art. 25)
175.Le droit de l’enfant à une révision périodique de son placement est reconnu par les textes juridiques nationaux. Les autorités compétentes veillent au respect et à l’application de cette disposition. Le Centre Mère et Enfant, unique structure d’accueil des enfants vivant en dehors du milieu familial, est géré par un comité composé des représentants des secteurs sociaux et chargé de statuer sur la mise en œuvre de cette disposition.
VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
A. La survie et le développement (art. 6, par. 2)
176.Le droit inhérent à la vie de tout enfant trouve son fondement dans la Constitution complétée par le Code pénal et les mesures juridiques contenues dans la législation sur la santé de 1999. Ces dernières proclament le droit à la santé pour tous et considèrent l’assistance à l’enfance dans son développement physique, intellectuel et social par l’État comme une obligation et un droit reconnu à l’enfant. D’autre part, l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant est hissée au rang d’action privilégiée de la nouvelle politique sanitaire.
177.Les autorités djiboutiennes ont ainsi développé différents programmes d’éducation et de protection (maternité et santé de reproduction, lutte contre les maladies infantiles et transmissibles…), rénové et rééquipé des infrastructures sanitaires et formé les ressources humaines avec l’appui des partenaires du développement.
178.Ces efforts ont porté leurs fruits avec l’amélioration des taux de mortalité infantile et infanto-juvénile, qui passent respectivement de 103,1 pour 1 000 en 2002 à 67 pour 1 000 en 2006 et de 129,1 pour 1 000 à 94 pour 1 000 entre 2002 et 2006.
B. Les enfants handicapés (art. 23)
179.La problématique des personnes handicapées en général, et plus particulièrement des enfants, a fait l’objet de nombreux débats et discussions au sein de la société djiboutienne ces dernières années. Les efforts entrepris depuis le rapport initial par les autorités djiboutiennes, les ONG nationales et les partenaires privés ou de développement ont permis de réaliser des avancées significatives dans la perception du handicap et une meilleure prise en compte de ce dernier dans les orientations politiques de l’État.
180.Les nouvellesmesures législatives définissant les politiques éducatives (loi d’orientation du système éducatif de 2000) et sanitaires (loi de santé de 1999) du pays, bien que n’abordant pas spécifiquement les besoins des enfants handicapés, constituent un cadre juridique favorable à une plus grande équité d’accès aux services sociaux et à la réalisation des droits de ce groupe vulnérable tels qu’ils sont précisés dans l’article 23 de la Convention.
181.Un cadre juridique plus adapté à l’insertion des personnes handicapées serait en préparation par le biais d’un projet de loi dont la promulgation et l’adoption parlementaire sont prévues courant 2007.
182.En réponse à la recommandation du Comité (CRC/C/15/Add.131, par. 40), l’État djiboutien a intégré dans l’enquête EDSF/PAPFAM-2002 les éléments permettant de recueillir les premières informations nationales sur les handicapés. Concernant les enfants, l’étude montre que 21,7 pour 1 000 de la population handicapée ayant moins de 20 ans sont principalement affectés par un handicap lié à la vue (soit deux tiers des moins de 15 ans handicapés), et 17 % des moins de 20 ans sont des handicapés moteurs. Les statistiques font tout de même apparaître qu’un tiers des handicapés le sont avant l’âge de 20 ans.
183.Derrière la vieillesse (33,7 %) et les accidents (12,1 %), les causes générales du handicap relèvent surtout des fléaux épidémiques (6,6 %), de l’hérédité (5,6 %) ou sont consécutives à la naissance (2,2 %). Enfin, la prise en charge médicale et sociale est assurée pour un quart de la population handicapée.
184.Les autorités publiques à travers la Direction de la solidarité nationale apportent leurs soutiens (financiers et techniques) aux activités de plaidoyer et de sensibilisation des ONG qui œuvrent pour les droits des handicapés. Cette collaboration avec la principale ONG djiboutienne de handicapés «Vivre plus fort» a permis la tenue d’un Atelier de réflexion de deux jours sur la nécessité d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale (avril 2006).
185.Le MENESUP, prenant en considération les recommandations de l’atelier pour un meilleur accès aux services éducatifs, a intégré dans son Plan d’action éducatif 2006-2008 des mesures en faveur d’un aménagement des établissements scolaires plus approprié aux spécificités du groupe. Conformément aux objectifs d’équité et de scolarisation pour tous, deux séminaires de formation pour la prise en charge des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont été organisés depuis février 2007. Ces séminaires visent à doter les écoles de psychologues scolaires, de conseillers pédagogiques et d’enseignants ayant une meilleure connaissance des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.
186.Toutefois, le Centre Mère et Enfant, malgré les moyens limités assure l’unique scolarisation d’enfants handicapés.
187.Malgré les initiatives majeures comme la réflexion menée actuellement par le MENESUP, les autres recommandations de l’atelier visant la création de structures de soins spécialisées et accessibles aux enfants dés leur naissance et l’amélioration de l’insertion professionnelle (quota d’embauche réservé aux handicapés) doivent être concrétisées.
C. La santé et les services médicaux (art. 24)
La réforme du secteur
188.Djibouti a complété la réforme de la politique de développement sanitaire, entamée dès 1996, par l’adoption d’un cadre juridique conforme aux dispositions de la Convention (loi de juillet 1999 portant orientation de la politique de santé) et visant à favoriser la protection de la santé de la mère et de l’enfant en assurant notamment la promotion des actions préventives et la mise en œuvre de nombreux programmes nationaux.
189.L’analyse sectorielle réalisée en 2001 permet de préciser les principales orientations stratégiques et la programmation des actions de développement de la santé donnant la priorité aux soins de santé primaires et tenant compte des nouveaux impératifs en matière de décentralisation, de politique d’accès aux médicaments, de participation des usagers au recouvrement des dépenses de santé avec l’appui du Japon et de la Banque mondiale. Les principaux documents de travail sont achevés: le document final de l’analyse sectorielle, le plan stratégique 2002-2011 et le Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2002-2006.
Les initiatives majeures entreprises en matière de santé
Les actions pour une meilleure alimentation
190.Afin d’améliorer les conditions d’existence des groupes vulnérables que sont les enfants et les femmes, Djibouti, avec l’appui des institutions internationales, a mis en œuvre des plans visant à améliorer leurs conditions d’existence:
−Le programme de Besoins essentiels de développement (BED) mis en place en 2001 a été étendu à une plus grande échelle en faveur des communautés défavorisées;
−Le Programme spécial de sécurité alimentaire (PSSA 2002-2006) est exécuté pour venir en aide aux populations victimes de la sécheresse;
Les objectifs de la politique de la santé
191.Selon le Document de stratégie de lutte contre la pauvreté (DSRP) et conformément à la Déclaration du Millénaire, les objectifs suivants doivent être atteints:
−À l’horizon 2006: ramener les taux de mortalité infantile à 90 ‰ et infanto‑juvénile à 110 ‰; stabiliser le taux de prévalence du VIH autour de 3 %;
−À l’horizon 2015: réduire les taux de mortalité infantile à 50 ‰ et infanto‑juvénile à 90 ‰; ramener les taux de mortalité maternelle à 350 pour 100 000 naissances vivantes;
192.L’allocation budgétaire publique à la santé, bien qu’en légère croissance (4,2 % en 2001 et 7,9 % en 2005), reste insuffisante et expose le secteur aux difficultés de financement. Un système de recouvrement des coûts a été mis en place en 2005 pour remédier à cette situation.
193.L’aide extérieure constitue donc la première source de financement des soins de santé à Djibouti selon le DSRP (État: 27 %, aide extérieure: 29 %, ménages: 24 %, entreprises: 20 %). Cela est d’autant plus vrai pour le programme de lutte contre le VIH/sida qui reçoit de subventions conséquentes des partenaires du développement.
194.Actuellement la prise en charge des indigents est assujettie à l’obtention d’un certificat d’indigence auprès des autorités administratives.
195.Pour répondre aux besoins de la population, et surtout aux plus vulnérables, les autorités ont décidé de développer un certain nombre de programmes et de mettre en place la Direction de la santé de la mère et de l’enfant (2006).
196.Depuis une décennie, les efforts du Gouvernement en matière de santé ont été couronnés de succès notamment en ce qui concerne:
−La réhabilitation et le rééquipement des structures de soins de la capitale et des régions de l’intérieur;
−La mise en place de cliniques mobiles pour la chirurgie et les soins de santé primaires de proximité des districts;
−La mise en place d’une centrale d’achat de médicaments essentiels et de pharmacies communautaires offrant des médicaments génériques disponibles et à des prix abordables;
−La formation et la mise en place de ressources humaines qualifiées (gynécologues et sages femmes) dans les centres de soins;
−L’application du protocole de prise en charge de la malnutrition par les centres de soins;
−La prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME);
−L’exécution des plans d’éradication de la rougeole et de la poliomyélite;
−Le programme national d’immunisation (PNI) et les programmes élargis de vaccination (PEV);
−Le lancement du programme d’éducation parentale;
−La mise en œuvre du programme maternité sans risque (MSR);
−La distribution de moustiquaires imprégnées aux ménages démunis.
197.L’analysedes données récentes issues de l’enquête djiboutienne (EDIM-2006) permet d’approcher les multiples réalisations effectuées par Djibouti et de montrer les améliorations opérées depuis la présentation du rapport initial au regard des cibles OMD et MDE.
198.Les résultats comparés des indicateurs des enquêtes PAP/FAM-2002 et l’EDIM-2006 indiquent une amélioration des taux de mortalité des moins de 5 ans et mortalité infantile tout en se maintenant à un niveau élevé. Les objectifs du DSRP pour 2006 ont été atteints et la réalisation de l’ODM 4 est en bonne voie.
EDSF/PAPFAM-2002
EDIM-2006
129,1 pour 1 000
94 pour 1 000
103,1 pour 1 000
67 pour 1 000
Cette évolution positive est liée notamment à l’impact du programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME).
199.Ce programme est mis en place en 2001 avec le concours de l’OMS, de la Banque mondiale et de l’UNICEF et son application effective a commencé en 2004. Il vise, à travers une stratégie globale, à prendre en charge la protection sanitaire de l’enfant en ciblant certaines maladies du programme élargi de vaccination et les principales infections chez l’enfant (infections respiratoires aiguës (IRA), diarrhée, paludisme et tuberculose).
200.Avec la nouvelle prise en charge, les efforts ont été d’abord dirigés vers la formation du personnel et l’application progressivement étendue aux districts de l’intérieur. En 2006, toutes les structures de soins mettaient en œuvre ces prestations. La PCIME communautaire lancée avec l’appui de l’UNICEF en 2006 cherche à promouvoir l’allaitement maternel exclusif, l’alimentation des enfants, la vaccination à l’âge de 6 mois, la prévention du paludisme et les mesures d’hygiène permettant de lutter contre la diarrhée. Des formations complémentaires en nutrition sont proposées au personnel de centres de soins.
201.Ceprogramme enregistre aussi une performance particulière en matière de rassemblement de données et de contrôle des maladies à l’échelle du pays grâce à une forte mobilisation de moyens humains et matériels et avec la collaboration des partenaires de développement. Le personnel de santé a ainsi été formé à la collecte de données remises mensuellement au Service d’information sanitaire (SIS) pour traitement.
202.Les données comparées de l’EDSF/PAPFAM-2002 et de l’EDIM-2006 font apparaître une légère dégradation de la situation nutritionnelle des enfants et un impact conséquent des campagnes de sensibilisation en faveur de l’allaitement exclusif.
Prévalence de l’insuffisance de poids
Prévalence de retard de croissance
Prévalence de la malnutrition aiguë modérée
Taux d’allaitement exclusif
Taux d’allaitement continu
Taux d’alimentation complémentaire
203.Aprèsdes années de dégradation du programme de vaccination, le PNI est relancé en 2000 en tenant compte des recommandations des différentes évaluations opérées dans ce domaine.
204.Les objectifs du PNI 2002-2006 privilégient les activités de vaccination de routine et les initiatives de contrôle, d’élimination et d’éradication des maladies évitables par la vaccination. Profondément restructuré, il intègre aussi une affectation supplémentaire de personnel et la réhabilitation de la chaîne du froid à tous les niveaux des structures des soins.
205.Le Programme élargi de vaccination (PEV) vise essentiellement la vaccination des enfants de moins de 5 ans contre la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la poliomyélite et la rougeole avec l’appui de l’UNICEF. Le renforcement opéré a nettement amélioré la couverture vaccinale de routine des enfants de moins de 1 an qui passe ainsi de 26 % en 1999 à 63 % en 2003 et à 90 % en 2006. Depuis 1999, aucun cas de polio n’a été enregistré sur l’ensemble du pays grâce à l’intensification des campagnes d’éradication. Les efforts faits pour protéger totalement contre les infections infantiles en effectuant tous les rappels semblent porter leurs fruits.
206.Il reste cependant à lever les difficultés et déperditions liées aux problèmes d’accès aux structures, à l’instruction des chefs de famille, à la situation économique des ménages ou à une insuffisance d’information.
Couverture vaccinale contre la tuberculose
Couverture vaccinale contre la polio 3
Couverture vaccinale contre la DTC 3
Enfants entièrement vaccinés
Traitements antibiotiques/pneumonie
207.Lamortalité maternelle est en réductionet passe de 720 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1998 (données Ministère de la santé) à 546 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2002(EDSF/PAPFAM). Malgré l’absence de données plus récentes sur cet indicateur, les prestations sanitaires en faveur de la mère se sont améliorées, notamment en matière de santé de reproduction.
208.La politique d’Équilibre familial initiée en 1996 par le Gouvernement a permis de mettre en place un premier programme de santé reproductive complété en 1998 par celui de la «maternité sans risque». Aujourd’hui, le programme intégré, en collaboration avec le FNUAP vise à contribuer à l’amélioration de la santé reproductive et sexuelle de tous les couples et individus, y compris les adolescents, en insistant particulièrement sur la réduction de la mortalité maternelle.
209.Les activités entreprises dans le cadre de la maternité sans risque visent à améliorer le suivi médical et l’accouchement assisté, mais cherchent aussi à réduire les facteurs de risque des grossesses comme les anémies, la malnutrition et les MGF. La planification familiale par la mise à disposition de conseils et de moyens de contraception tente d’assurer une meilleure santé par l’espacement des naissances et la pratique de l’allaitement.
210.Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de santé de reproduction. On assiste à un meilleur suivi des grossesses et les accouchements assistés ont augmenté (60 % en 2002 à 92,9 % en 2006). La prise en charge plus efficace des grossesses à risque, grâce notamment à la pratique de la césarienne (de 3,5 % en 2002 à 5,3 % en 2005), entraîne une diminution de la mortalité maternelle intrahospitalière.
211.La planification familiale enregistre des progrès illustrés par l’augmentation de la prévalence contraceptive des femmes en âge de procréer de 15 % en 2002 à 17,8 % en 2006 grâce aux nombreuses activités de communication. Malgré cette évolution positive, le nombre de femmes adoptant des pratiques modernes de contraception reste encore faible, l’intervalle intergénésique ne dépasse pas 24 mois et des besoins en protection contre les grossesses non désirées sont encore insatisfaits. La planification doit être élargie aux jeunes, conformément aux intentions du programme de santé reproductive.
Assistance par un personnel qualifié
Accouchement dans un centre de soins
212.Lalutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), en dépit de nombreuses campagnes d’information et l’organisation d’événements fédérateurs comme la Conférence régionale pour l’abandon de ces pratiques néfastes, constitue un véritable défi sociosanitaire. L’excision et l’infibulation concernaient 98 % des femmes en âge de procréer et l’enquête scolaire du FNUAP de 2006 confirme la persistance du phénomène avec une proportion importante de jeunes filles (75,5 %) toujours affectées.
213.Un programme national de lutte contre la pandémie (2003-2007) et un nouveau cadre institutionnel et organisationnel (un comité interministériel, un Comité national intersectoriel de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose et un secrétariat exécutif) sont mis en place afin de mobiliser l’ensemble des partenaires. Le plan de lutte met un accent particulier sur le renforcement de la coordination nationale de lutte contre le sida tant au niveau national qu’international; la consolidation des systèmes permettant la compréhension, le suivi et l’évaluation de cette épidémie; la réduction de l’impact socioéconomique du VIH sur les individus, les familles et les communautés par la prise en charge des personnes infectées par le VIH/sida (femmes enceintes, orphelins et enfants vulnérables); le recours aux médicaments antirétroviraux (ARV) et la prévention notamment la transmission de la mère à l’enfant.
214.La semaine d’information et de sensibilisation sur le VIH/sida organisée annuellement utilisent tous les supports, mobilisent de nombreuses associations et n’épargnent aucune couche sociale.
215.Une enquête sur les comportements, attitudes et pratiques des jeunes face au sida a été réalisée en 2005.
216.La prise de conscience de la gravité de la pandémie a poussé les autorités à mettre en œuvre un important volet d’éducation et de sensibilisation s’appuyant sur les structures à base communautaire (ONG et associations).
217.Le Centre Yonis Toussaint, centre référent du pays pour les conseils et dépistages volontaires (CDV), les traitements thérapeutiques et psychologiques des personnes vivant avec le sida a été créé en 2003 et a réalisé depuis près de 4 000 tests de dépistages et assuré le suivi de 489 personnes infectées par la maladie. Les ARV sont fournis gratuitement aux malades depuis 2004. Un fond de solidarité de 100 millions de francs djiboutiens a été mis en place en 2004 pour venir en aide aux orphelins du sida qui seraient estimés à 5 000 et représenteraient 15 % des orphelins du pays. L’année 2005 a vu la mise en place d’un numéro vert à cet effet et l’accès aux préservatifs a été facilité.
218.Le pourcentage de la population âgée de 15 à 24 ans ayant une bonne connaissance générale du VIH/sida était de 18 % en 2005. Ce sont des taux comparables aux taux des pays africains.
219.Initialementgéré dans le cadre du Programme de lutte contre le sida (PLS), le Programme de lutte contre la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant (PTME) qui a débuté en 2003 est désormais exécuté par la Direction de la santé de la mère et de l’enfant et répond aux recommandations du Comité sur ce thème. Réalisé avec le soutien de l’UNICEF, le projet cible les femmes enceintes, les femmes enceintes infectées et les enfants à naître. Les activités du PTME visent l’établissement de services de dépistage et de conseil, à mettre à la disposition des mères séropositives et de leur enfant l’approvisionnement en Nevirapine, l’accès à la prévention, au traitement d’infections opportunistes et au soutien psychosocial. Ce dispositif est complété par un volet formation des personnes (santé, volontaires, ONG) adapté aux nouvelles pratiques médicales obstétriques et de traitements des maladies opportunistes et accompagné d’activités de mobilisation sociale et de sensibilisation afin de développer les attitudes positives.
220. Le projet PTME a concerné deux centres de soins pilotes en 2004 et a montré que les femmes acceptaient facilement le dépistage, que les messages de prévention étaient adaptés à la population cible, près de 80 % des femmes infectées ont été traitées et, enfin, le risque de transmission mère‑enfant a baissé sensiblement.
221.Devantle succès de cette expérimentation, la généralisation du projet aux centres de soins communautaires a été réalisée en 2006. Ces structures sanitaires reçoivent une alimentation spécifique à base de lait artificiel et de sels de réhydratation destinée aux nourrissons et une ration alimentaire aux enfants des mères séropositives.
222.Ces initiatives ont abouti à la stabilisation de la progression de la maladie depuis 2003 à un taux de prévalence des adultes (15 à 49 ans) et des jeunes (15 à 24 ans) de 2,9 %. Ces résultats confirment la réalisation de l’objectif du DSRP fixant à 3 % le taux de prévalence pour 2006. Le manque de données récentes ne permet pas une comparaison plus fine avec le premier objectif du Millénaire.
D. La sécurité sociale et les établissements de garde d’enfant (art. 26 et art. 18, par. 3)
223.La réforme de la protection sociale de 2002 (loi no 154/AN/02/4ème L et arrêté no 2004‑309/PR/MESN du 22 avril 2004), en dehors de l’allongement des années de cotisations permettant de bénéficier d’une pension de retraite (vingt‑cinq ans au lieu de quinze ans auparavant), a épargné le niveau de perception des allocations familiales, des prestations sanitaires et autres pensions accordées aux ayants droits des travailleurs.
224.L’État cherche à améliorer la protection sociale de la population non affiliée au secteur formel ou particulièrement démunie en mettant en place des mesures susceptibles d’alléger leur fardeau. En termes de prestations sanitaires, la création de Centres de soins communautaires, la mise à disposition de médicaments génériques plus accessibles, l’établissement du certificat d’indigence pour une gratuité des soins en centre de soins hospitalier visent à améliorer le sort des plus vulnérables.
225.La Direction de la solidarité nationale mène actuellement une étude sur la mise en place d’une microassurance communautaire permettant aux plus démunis de bénéficier d’un minimum de couverture et de protection sociale.
E. Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
Situation des ménages face à la pauvreté
226.Les enquêtes sur les profils de pauvreté EDAM-IS1 et EDAM-IS2 de 1996 et 2002 montrent une évolution du niveau de vie des ménages djiboutiens marquée par une dégradation progressive de la situation sociale sur cette période: l’incidence de la pauvreté a ainsi augmenté de 45,1 % à 74 % pour les pauvres relatifs et de 9,6 % à 42,1 % pour les pauvres extrêmes.
227.Le pays connaît une pauvreté structurelle et généralisée affectant l’ensemble du territoire, toutes les couches sociales et particulièrement les enfants, les jeunes et les femmes. Cette pauvreté et l’insécurité alimentaire qu’elle engendre menace 49 % des ménages qui y sont vulnérables alors que 31,1 % y sont très vulnérables. Son impact sur la santé des enfants de moins de 5 ans s’est davantage dégradé entre 2002 et 2006 (tableau nutrition).
228.La persistance de la pauvreté reste principalement liée au développement du chômage, à l’impact des conflits et à l’instabilité politique qui règne dans la Corne de l’Afrique, aux conséquences de l’aridité climatique ainsi qu’aux difficultés d’accès aux services sociaux de base.
229.L’État djiboutien a mis en place une stratégie de lutte contre la pauvreté. Le Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP), élaboré puis validé par le FMI et la Banque mondiale en 2004, est en parfaite conformité avec les objectifs internationaux (OMD et MDE).
230.La mise en œuvre de politiques sociales capables d’améliorer l’accès à des services de base de qualité (éducation, santé, eau et assainissement…) doit aider à freiner la progression de la pauvreté. Les efforts consentis dans ces domaines ont permis une progression de la scolarisation, une amélioration de la couverture vaccinale et de la mortalité infantile et infanto-juvénile. L’État a accordé la priorité aux allocations budgétaires garantissant les droits sociaux en augmentant les dépenses sociales de 38 % à 44 % entre 1999 et 2004. L’accroissement du budget alloué au secteur éducatif, de 16 % à 24,8 % est significatif de cet engagement.
231.Afin de réduire le fardeau de la pauvreté, l’État a créé, en 2001, le Fond social de développement (FSD) pour l’octroi de microcrédit destiné à l’intégration des femmes dans le développement. Les voies et les moyens pour développer ce dispositif de microfinance et le rendre apte à contribuer à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté ont été confiés à la Banque centrale.
232.Pour atténuer l’incidence de la pauvreté, les autorités ont mis en place le programme de Besoins essentiels de développement (BED) en 2001 et étendu depuis sa couverture au profit des communautés défavorisées. Le Programme spécial de sécurité alimentaire (PSSA 2002-2006) est exécuté pour venir en aide aux populations victimes de la sécheresse.
233.Le Service national adapté est crée afin de donner aux jeunes une qualification suffisante capable de faciliter leur intégration dans le monde du travail.
234.Les succès obtenus au niveau macroéconomique grâce aux programmes d’ajustement structurel – (entre 2000 et 2005, le taux de croissance moyen réel du PIB était de 2,5 %) ne permettent pas encore l’atteinte du premier objectif du Millénaire (incidence de pauvreté extrême = 40 % en 2006). Le chômage chronique et en croissance que connaît le pays, passant de 44,1 % en 1996 à 59,5 % en 2002 (données EDAM-IS1 et EDAM-IS2), et particulièrement aggravé pour les jeunes (70 % de chômeurs chez les moins de 24 ans en 2004 d’après le BIT), représente un défi majeur pour le pays.
235.L’Initiative nationale pour le développement social (INDS) constitue, depuis janvier 2007, le cadre de référence privilégié des principaux acteurs (gouvernement, société civile et entreprises du secteur privé) en matière de lutte contre la pauvreté. En vue de remédier aux insuffisances du CSLP, le nouveau projet de société préconise une approche globale et participative capable d’orienter efficacement les mesures de lutte inscrites désormais dans la durée.
236.Les axes stratégiques majeurs visent à améliorer l’accès aux services sociaux de base, à l’emploi (notamment pour les jeunes) et l’assistance apportée aux personnes vulnérables. Pour cela, les objectifs prioritaires définis doivent répondre aux situations sociales des espaces en difficultés (localités rurales, des quartiers urbains et périurbains) et des groupes vulnérables (enfants abandonnés, orphelins, femmes démunies et personnes âgées) par la création et le renforcement des structures d’accueil existantes. Un plan d’action correspondant aux objectifs de l’INDS est en cours d’élaboration.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. L’éducation, la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)
237.Depuis le rapport sur l’application et la mise en œuvre de la Convention présenté au Comité, la République de Djibouti a engagé une réforme de fond et de grande ampleur de son système éducatif, première du genre dans le pays, pour adapter celui-ci aux réalités nationales, aux impératifs de développement et de lutte contre la pauvreté mais aussi pour affirmer sa volonté d’honorer les engagements internationaux.
Les états généraux de l’éducation (EGE) de décembre 1999
238.Le processus de refondation de l’école djiboutienne s’est réalisé à travers une approche participative élargie impliquant les différentes composantes de la communauté nationale (parents, société civile, administration, enseignants, élèves…) sur les choix éducatifs à adopter. Cette consultation nationale d’envergure se distingue par la présence d’une représentation des élèves (5 % des participants) et traduit le souci de rendre effectif le respect de l’opinion des enfants.
La loi d’orientation du système éducatif djiboutien (août 2000) et schéma directeur
239.Issus des recommandations des EGE, le nouveau cadre juridique et son schéma directeur décennal réorganisent le système scolaire et universitaire et énoncent les principales orientations stratégiques de la politique éducative conformément aux articles 28 et 29 de la Convention.
240.La loi reconnaît le droit à l’éducation à tous les enfants djiboutiens sans discrimination, définit les objectifs de l’éducation avec précision et cherche entre autre à assurer:
−Un enseignement fondamental obligatoire de neuf ans pour les enfants âgés de 6 à 16 ans;
−Une meilleure qualité de l’éducation adaptée au contexte national;
−La mise en place d’une culture de l’évaluation et le remplacement du concours à la fin de l’enseignement primaire par un test d’évaluation;
−La valorisation de la formation technique et professionnelle avec notamment la mise en place d’un enseignement moyen professionnel;
−Le développement de relations partenariales étroites entre les différents acteurs et à tous les niveaux: central, régional et local (établissement scolaire);
−Le développement de l’éducation non formelle et en particulier de stratégies de lutte contre l’analphabétisme.
241.Les stratégies du Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour atteindre les objectifs fixés par la loi et le schéma directeur sont opérationnalisés dans les plans d’action éducative (PAE) 2001-2005 et 2006-2008.
242.L’État djiboutien cherche à améliorer la participation scolaire en augmentant les capacités d’accueil, en instaurant l’égalité des chances par la promotion de la scolarisation des filles et la lutte contre les autres disparités et en adoptant des mesures d’ordre budgétaire et administratif en bénéficiant de l’appui des partenaires au développement.
243.La réforme du système éducatif a entraîné une augmentation sans précédent des effectifs scolarisés avec des taux bruts de scolarisation (TBS: rapport entre les effectifs scolaires totaux et la population totale du groupe d’âge concerné) en augmentation générale tant dans l’enseignement de base (primaire) que l’enseignement supérieur.
Tableau: Évolution de la population scolaire dans l’enseignement primaire
Source: CSE − Ministère de l’éducation nationale − 2006.
244.L’enseignement fondamental devenu la première priorité du schéma directeur enregistre une hausse des TBS de l’enseignement de base, passant de 46,3 % en 2000-2001 à 54,8 % en 2005-2006 et de l’enseignement moyen passant de 22,1 % à 30,58 % sur la même période (données MENESUP).
Tableau: Évolution de la population scolaire dans l’enseignement moyen
245.La fréquentation scolaire semble plus régulière grâce à une légère diminution des abandons scolaires à la fin du primaire (68,4 % des enfants achèvent leur cycle primaire en 2004-2005 contre 49,9 % en 2002-2003 selon la Banque mondiale), alors que la suppression du concours d’entrée en sixième n’interviendra qu’en 2007.
246.La construction d’un deuxième lycée à Balbala (banlieue de Djibouti-ville) et la création de classes secondaires dans les districts de l’intérieur ont permis d’augmenter la scolarisation dans le secondaire comme l’illustre l’évolution positive des divisions pédagogiques (48 unités en 1999-2000 contre 98 unités en 2003-2004 pour la filière générale) et des effectifs scolaires (2 510 élèves en 1999-2000 contre 6 033 en 2003-2004 privé compris).
247.L’accès des étudiants djiboutiens à un enseignement supérieurde proximité a pu se réaliser en 2000. Entre sa création et 2005-2006, le Pôle universitaire de Djibouti a enregistré une augmentation moyenne annuelle des effectifs d’étudiants de 25 %.
248.Les efforts pour renforcer la scolarisation des filles et améliorer les écarts entre les sexes sont nombreux (étude exploratoire sur les facteurs obstacles et cadre d’action pour la promotion de l’éducation des filles, journées de sensibilisation, la distribution de kits scolaires par l’USAID et l’UNICEF, les programmes de «cantines scolaire» et de santé scolaire…). Ces actions ont permis d’accroître le ratio filles/garçons dans l’enseignement primaire de 0,76 en 2002 à 0,98 en 2006. L’élimination des disparités entre filles/garçons dans primaire fixée pour 2005 dans les priorités du plan d’action MDE est donc réalisée.
Les mesures budgétaires et administratives
249.L’accroissement du budget alloué au secteur éducatif, de 16 % à 24,8 %, est significatif de la priorité accordée aux allocations garantissant les droits sociaux. D’autre part, ce secteur a aussi bénéficié en 2006 de l’initiative de mise en œuvre accélérée de la Banque mondiale pour l’Éducation pour tous.
250.Il a d’autre part instauré l’obligation d’inscrire tous les enfants et de ne plus refuser certains pour non-possession des documents d’état civil.
Les mesures administratives et pédagogiques
251.L’enseignement en arabe qui a toujours contribué à l’éducation et la formation de nombreux Djiboutiens constitue désormais un atout supplémentaire pour l’amélioration de la scolarisation. Afin qu’il remplisse pleinement sa mission, le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a procédé à une restructuration de ses programmes d’enseignement en instaurant entre autre un baccalauréat unique.
252.Les efforts pour accroître la couverture scolaire restent confrontés à l’insuffisance des capacités de prévision et d’évaluation des besoins. Malgré l’augmentation des effectifs scolarisés, l’école djiboutienne connaît encore un faible rendement interne caractérisé par des redoublements et des abandons importants. Par conséquent, près de 50 % des enfants djiboutiens sont non scolarisés et la réalisation du deuxième objectif du Millénaire (DSRP: taux de scolarisation brut = 73 %) semble compromise.
253.La réforme du système éducatif djiboutien a permis de réactualiser les finalités de l’enseignement aux besoins des personnes, de la société et aux impératifs d’éducation pour tous mais cherche aussi à instruire plus efficacement les générations scolarisées.
254.Les différentes mesures adoptées dans ce cadre s’organisent autour de quatre interventions majeures.
−La réforme des programmes: un programme plus adapté aux réalités socioculturelles des apprenants et aux besoins de développement du pays a été élaboré par une équipe nationale. Ce programme relatif au cycle fondamental s’appuie sur «l’approche par les compétences» considérée comme une méthodologie moderne favorisant aussi l’équité;
−Disponibilitéet accessibilité des manuels scolaires: une politique nationale sur la conception et la production de manuels scolaires par le CRIPEN a été définie et adoptée. Le ratio livres/élèves passe de 4,3 à 1,3 dans l’enseignement de base. Enfin, le Gouvernement s’engage à supprimer les droits de douanes à l’importation des manuels scolaires et autre matériel destiné aux écoles et bibliothèques;
−Laformationdes enseignants: depuis la réforme du système éducatif djiboutien, la formation des enseignants est jugée obligatoire et indispensable pour atteindre les objectifs d’un enseignement de qualité. Malgré les capacités limitées du Centre de formation du personnel de l’éducation nationale (CFPEN), la formation initiale tend à se généraliser (doublement des effectifs d’élèves instituteurs sur la période 2000/04) et conditionne désormais tout recrutement d’enseignant. D’autre part, le CRIPEN en association avec le CFPEN et les inspections ont entrepris plusieurs formations d’envergure aux nouveaux programmes destinés aux enseignants (instituteurs et professeurs) des classes utilisant la nouvelle approche pédagogique. Les efforts réalisés dans la formation continue ont été aussi l’occasion d’améliorer les compétences pédagogiques de nombreux enseignants (instituteurs sans formation pédagogique passe de 37 % à 22 % sur la période 1999/2004). En matière de motivation, le Gouvernement continue à faire des efforts pour éliminer les arriérés de salaires, améliorer la gestion du personnel enseignant et mettre en place des plans de carrière;
−La réforme de l’évaluation: les pratiques d’examens et de concours n’ayant d’autre but que le classement seront progressivement abandonnées au profit de pratiques visant l’évaluation des acquis et intégrant des plans de rattrapage et/ou de prévention précoce des difficultés rencontrées par les élèves.
255.La République de Djibouti comme le reste du monde est touchée par le phénomène des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Le MENESUP, dans l’attente des résultats d’une étude sur l’intégration des NTIC dans l’éducation, a déjà équipé les établissements de l’enseignement moyen et secondaire d’ordinateurs avec connexion à l’Internet. L’enseignement de base en sera à son tour progressivement doté.
256.Malgré la volonté réelle d’adapter les enseignements aux réalités nationales et d’instruire plus efficacement ses enfants, le Gouvernement et le Ministère sont confrontés aux difficultés liées à l’insuffisance d’un encadrement pédagogique capable de soutenir les formations initiales et continues des enseignants dont la demande ne cesse de croître avec l’augmentation des capacités d’accueil.
L’alphabétisation et l’éducation non formelle
257.La loi d’orientation a introduit l’alphabétisation et l’éducation non formelle dans le champ éducatif et reconnaît la lutte contre l’analphabétisme comme un objectif majeur. Son développement est considéré par les autorités djiboutiennes comme une formation alternative susceptible de permettre une meilleure réalisation du droit à l’éducation des enfants.
258.Outre la création d’un service au sein du Ministère de l’éducation chargé du partenariat et de l’éducation non formelle, les principales initiatives ont cherché à restructurer le domaine par un renforcement de l’efficacité des programmes nationaux:
−Le forum pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle (mars 2004) a permis l’élaboration d’un cadre de référence;
−L’étude sur l’état des lieux de l’alphabétisation et l’éducation non formelle de 2005 permettait de disposer de données statistiques complémentaires;
−Enfin les Assises nationales sur l’alphabétisation et l’éducation non formelle de septembre 2006, en s’appuyant sur les travaux précédents ont permis de dégager les orientations stratégiques et les axes d’intervention prioritaires indispensables à la formulation d’une stratégie nationale et d’un plan d’action.
259.Le Document de synthèse issu de ces assises met ainsi l’accent sur des orientations stratégiques visant à améliorer le droit au savoir et à une meilleure insertion professionnelle des enfants/jeunes non scolarisés, déscolarisés, à besoins spéciaux, et des filles. Un environnement (centres spécialisés) et des outils d’enseignement (programmes et manuels) plus adaptés doivent être créés. Les passages entre le formel et le non formel doivent être facilités.
260.L’analphabétisme est cependant en recul au niveau national et chez les femmes en milieu rural et nomade comme l’illustre les enquêtes EDAM-IS1 et EDAM-IS2: en passant de 61 % et 95 % en 1996 à 49,7 % et à 85,2 % en 2002.
261.Malgré une meilleure reprise en main des acteurs impliqués dans ce domaine, l’institution reste principalement confrontée aux problèmes liés à la coordination d’intervenants appartenant à des horizons très divers (organismes publics, ONG, association à base communautaire…), au manque de moyens matériels et humains.
La formation et l’orientation professionnelle
262.La loi d’orientation du système éducatif du 10 août 2000 souligne l’importance de la valorisation de la formation technique et professionnelle avec notamment la mise en place d’un enseignement moyen professionnel.
263.Le renforcement de l’enseignement technique et professionnel ainsi que l’adaptation de sa pertinence à l’épanouissement des enfants et aux besoins du marché constitue la deuxième priorité du schéma directeur décennal.
264.La création d’une filière d’enseignement moyen professionnel, conformément aux articles 28 et 29, alinéa 1, de la Convention s’inscrit dans un contexte de lutte contre le chômage et l’exclusion scolaire.
265.Le plan 2001/05 prévoit, entre autres, la création de cinq Centres d’apprentissage et de perfectionnement (CAP) dont trois dans les districts de l’intérieur, la mise en œuvre d’une structure d’appui pédagogique et de formation des enseignants, la mise en place d’un programme de formation des formateurs, l’élaboration des programmes des nouvelles structures et la dotation des centres d’apprentissages en manuels adaptés.
266.Ce nouveau segment du système scolaire djiboutien est en train de se mettre en place et les programmes d’enseignement des principales filières en voie d’être finalisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2006-2007.
B. Les objectifs de l’éducation (art. 29)
267.Les articles 7, 8, 9 et 10 de la loi d’orientation, conformément à la Convention, définissent les finalités et les objectifs du système éducatif djiboutien ainsi que les principales orientations des contenus et méthodologies permettant de les mettre en œuvre.
268.Les finalités de l’école telles qu’elles sont énoncées dans la loi d’orientation visent l’épanouissement de la personnalité et le développement des aptitudes de l’enfant gage d’une meilleure insertion socioprofessionnelle et pratique de la citoyenneté, le rendant ainsi utile à la nation.
269.Pour cela, l’État doit procurer une éducation complète orientée vers le développement des capacités intellectuelles, physiques et morales en prodiguant notamment une formation de qualité.
270.La consolidation de la conscience et de la cohésion nationales par la promotion d’une culture de tolérance et de respect de l’autre et la formation de citoyens responsables capables de conduire dans la dignité leur vie sociale et professionnelle constituent les principaux objectifs assignés à l’éducation par la loi.
271.Par conséquent, les différents contenus de l’éducation doivent:
−Dispenser une formation centrée sur les réalités objectives du milieu tout en tenant compte de l’évolution économique, technique, sociale et culturelle du monde;
−Enseigner au citoyen les principes de la démocratie, le sens du patriotisme, de l’unité nationale, de l’unité africaine, de l’unité arabo-islamique et des valeurs de civilisation universelle;
−Développer en chaque individu l’esprit de solidarité, de justice, de tolérance et de paix;
−Donner une éducation à l’environnement, à la santé et au bien-être familial.
272.Les nouveaux programmes élaborés et notamment les profils de sortie établis mettent en exergue ce double objectif: être enraciné dans sa culture et resté ouvert aux civilisations du monde.
273.De façon concrète, le MENESUP a initié de nombreux programmes avec l’appui des partenaires au développement autour des thèmes comme l’éducation en matière de population, l’éducation environnementale, l’éducation à la paix ou au risque et catastrophe. Ces programmes ont été mis en œuvre à travers des formations des enseignants, la conception de manuels destinés aux élèves et aux maîtres/professeurs et enfin l’intégration de ces concepts et des notions associées dans les programmes.
C. Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31)
274.Le droit aux loisirs, aux activités récréatives et culturelles est une dimension essentielle au développement cognitif, physique et affectif de l’enfant/jeune.
275.Les actions entreprises par les autorités djiboutiennes en la matière peuvent être appréhendées à travers deux documents définissant les principales orientations politiques dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs:
−Lapolitiquenationale de la jeunesse 2001-2005: ce cadre global des interventions du Gouvernement et du Ministère de la jeunesse, du sport, des loisirs et du tourisme vise à favoriser le développement, la responsabilisation et l’intégration sociale des jeunes par l’adaptation des structures institutionnelles et des orientations stratégiques aux préoccupations actuelles de la jeunesse djiboutienne;
−Le schéma directeur décennal et les plans d’action éducative (PAE) 2001-2005 et 2006-2008:la réforme du système éducatif djiboutien reconnaissant l’éducation physique et sportive comme une discipline d’enseignement à part entière la place au rang de priorité du secteur. Pour cela, les établissements scolaires doivent disposer des espaces et des équipements adéquats.
276.Les nouvelles orientations de la politique de la jeunesse axées notamment sur le rôle privilégié dévolu au mouvement associatif et la décentralisation des décisions ont profondément modifié les modes de fonctionnement et de gestion des anciennes maisons de jeunes et de la culture (MJC) devenues centres de développement communautaire (CDC). Ces centres ont vu leurs infrastructures réhabilitées et équipées en moyens matériels sur financement des autorités djiboutiennes et des partenaires du développement afin de satisfaire les besoins socioculturels et sportifs des jeunes. L’implication et la responsabilisation plus poussées des habitants des quartiers, consécutives aux difficultés budgétaires du Ministère de la jeunesse, du sport, des loisirs doivent faire de ces structures des lieux de concertation, de formation, d’information et de dialogue entre les jeunes et entre les générations. Bien qu’encore en nombre insuffisant (12 sur l’ensemble du territoire), ces centres peuvent bénéficier du dynamisme des associations de jeunes, particulièrement dans les activités culturelles et sportives, et constituer un puissant moyen d’intégration socioprofessionnelle dans les quartiers défavorisés.
277.Les autorités djiboutiennes ont aussi procédé à la restructuration des institutions du Ministère ayant en charge la jeunesse afin de relever l’ambitieux défi lié à la mise en œuvre d’une politique mettant l’accent sur les jeunes particulièrement vulnérables en renforçant les entités ayant pour mission la promotion des associations.
278.Enfin, l’organisation de la conférence sur le développement de la jeunesse et surtout la création d’un Conseil national de la jeunesse (février 2007), lieu de partenariat et d’échanges entre jeunes mais aussi force de proposition, doivent désormais replacer les difficultés des jeunes au centre des toutes les décisions publiques.
279.Ce département a cependant procédé à l’augmentation de structures d’accueil surtout dans les districts, à la formation du personnel d’encadrement et mis en œuvre un plan d’action judicieux pour venir à bout des problèmes de la jeunesse djiboutienne (délinquance, drogues, participation des jeunes au développement national…) à travers notamment les activités sportives et culturelles. L’institution souffre toujours d’insuffisance budgétaire, l’essentiel des projets étant réalisé sur fonds des partenaires du développement, et d’un manque de personnel qualifié pour rendre effectives les pratiques sportives et culturelles.
VIII. LES MESURES SP É CIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE
280.Une protection et une assistance particulières doivent être accordées aux enfants en situation difficile par les institutions publiques et les ONG. Ce groupe particulièrement vulnérable est essentiellement composé d’enfants réfugiés vivant hors des camps de réfugiés et dans les rues, d’orphelins ou d’enfants issus de familles très démunies. Ces enfants vulnérables sont par conséquent plus affectés par le travail inhumain, l’exploitation sexuelle, les problèmes de drogues et de délinquance et les difficultés d’accès aux services sociaux de base.
A. Les enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)
281.Les réalisations initiées ces dernières années au profit des enfants réfugiés vivant dans une grande précarité à Djibouti-ville relèvent aussi bien des efforts entrepris par les institutions gouvernementales que les ONG interpellées par la gravité du problème.
282.L’étude sur les «Enfants de rue» de 2002, menée par le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs avec la collaboration de l’UNICEF répond à la recommandation du Comité (CRC/C/15/Add.131, par. 50) ( et traduit aussi la prise de conscience nouvelle des autorités djiboutiennes de la problématique de cette enfance marginalisée.
283.L’enquête réalisée met l’accent sur les caractéristiques qualitatives de cette population et permet d’appréhender les causes du phénomène en relation étroite avec le contexte d’instabilité, de tensions politiques et de guerres qui règnent dans la Corne de l’Afrique. Cette situation est aggravée par les catastrophes climatiques et anthropiques (sécheresses récurrentes, famines, pauvreté généralisée accompagnées d’une dispersion des familles ou délitements des liens familiaux).
284.Un dispositif juridique (ordonnance no 77-053/PR/AE) et administratif sous l’égide du Ministère de l’intérieur et à travers sa commission est chargé d’attribuer le statut de réfugié à toute personne y compris les enfants remplissant les critères prédéfinis en respectant les droits internationaux (dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967) ratifiés par la République de Djibouti.
285.D’autres initiatives relatives à la problématique des enfants de rue sont intégrées dans les documents d’opérationnalisation des projets de nombreux ministères: le Ministère des sports, le Ministère de l’emploi et de la solidarité nationale, le Ministère de la promotion de la femme, le Ministère de la justice.
−Dans le cadre du DIPED, la stratégie et le plan d’action de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables définis récemment cherchent à assurer un accès égal et équitable à la protection et aux ressources sociales et culturelles en apportant notamment un soutien actif aux familles défavorisées;
−La fondation Diwan Al Zakat a été instituée conformément aux valeurs culturelles de solidarité de la société djiboutienne et ses activités sont venues en aide à de nombreux ménages démunis et plusieurs groupes vulnérables (personnes âgées, familles nombreuses, orphelins…);
−Enfin, la mise en service prochaine (juin 2007) du Centre d’accueil des enfants orphelins de Balbala (banlieue de Djibouti-ville) va contribuer fortement à donner un meilleur départ dans la vie à 750 enfants. Avec ce nouveau foyer, le pays augmente sensiblement ses structures d’accueil hors du milieu familial et garantit davantage les droits des mineurs défavorisés.
286.La réadaptation sociale et psychologique à travers l’accès aux services sociaux (hébergement, éducation et santé) des enfants réfugiés hors des camps est essentiellement l’œuvre des ONG et associations nationales.
287.Au niveau de l’éducation, les actions initiées comprennent des formations de type artisanal, des sessions d’alphabétisation par certaines associations. D’autres organisations à caractère privé, caritatif essayent d’apporter une réponse à la demande d’éducation de ce groupe. Un programme commun associant une école privée (Horn of Africa) et une organisation caritative (Caritas) a débuté en 1995 et se poursuit encore aujourd’hui avec une expérience éprouvée.
288.Ces organisations assurent aussi les premiers soins aux enfants de rue scolarisés dans leur établissement, établissent des relations de confiance avec le Centre hospitalier des armées françaises pour les enfants nécessitant des soins plus poussés.
289.Le retour aux valeurs ancestrales de solidarité qui s’opère au sein de la société djiboutienne et la volonté du Gouvernement de renforcer la cohésion sociale grâce à l’INDS peuvent améliorer la protection et l’assistance spéciale en faveur des enfants en difficultés. Ce dispositif doit être renforcé en apportant un soutien conséquent aux ONG engagées dans ce domaine et en mettant en place de véritables rapatriements volontaires et regroupements familiaux accompagnés de réinsertion sociale dans le pays d’origine.
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi (art. 40, 37 et 39)
290.Les constats sur la réforme de la justice ont insisté notamment sur l’inexistence de tribunaux et de prisons pour les délinquants mineurs. La promulgation du Code de la famille a par ailleurs permis de renforcer les droits de l’enfant et de la femme. Des procédures particulières et mesures d’indulgence ont été mises en place lorsque les mineurs délinquants suivent une scolarité.
291.D’autres initiatives ponctuelles du Ministère visent à renforcer la protection juridique des enfants, à l’instar des instructions faites aux autorités judiciaires d’exclure des remises de peine les auteurs des infractions commises à l’égard des droits des enfants, la plus grande indulgence accordée aux mineurs scolarisés ou l’invocation plus fréquente de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant par les magistrats.
292.La plupart des instruments juridiques djiboutiens sont favorables à une meilleure protection des droits des enfants à l’instar du Code pénal qui sanctionne les conditions inhumaines de travail et d’hébergement, le proxénétisme et la prostitution et les avortements. Ces dispositions sont désormais renforcées par le nouveau Code du travail.
293.Les difficultés d’application de ces principes sont essentiellement liées au manque de moyens matériels, humains qualifiés et financiers.
C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 32 à 36 et 39)
294.L’enquête de 2002 montre que pour survivre ces enfants exercent des métiers dans des conditions inhumaines et dégradantes. Ils sont pour:
−16,37 % cireurs de chaussures;
−15 % laveurs de voiture;
−10 % vivant de la mendicité;
−26,67 % soumis à la prostitution;
−30 % utilisés pour des activités ménagères (essentiellement des filles).
295.Ces enfants sont fortement affectés par le fléau de la drogue en recrudescence ces dernières années dans le pays (plus de la moitié des enfants de rue utilisent des stupéfiants selon cette même enquête).
296.Sur le plan épidémiologique, ces enfants connaissent des situations de vie à hauts risques marquées par une méconnaissance du VIH/sida alors que plus de la moitié d’entre eux ont des rapports sexuels, par la pratique de rapports à risque (60 % des enfants actifs sexuellement n’utilisent pas de préservatifs).
297.Parmi les filles ayant eu des rapports sexuels, 94 % sont prostituées, 18,85 % ont déjà contracté des IST, 37,5 % ont été enceintes et 66 % d’entre elles ont avorté mettant leur vie en danger.
298.La République de Djibouti a procède à la ratification de la grande majorité des conventions de l’OIT et notamment les huit fondamentales dont deux concernent le thème du présent rapport, à savoir les nos 138 sur l’âge minimum et 182 sur les pires formes de travail des enfants qui réglementent respectivement l’age minimum d’accès au travail des enfants et l’interdiction des pires formes de travail des enfants à travers des actions immédiates visant leur élimination.
299.Le Ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs prend en compte dans son programme les enfants de rue dans le cadre de l’intervention destinée à la jeunesse marginalisée. Son plan d’action 2002-2005 de lutte contre les drogues a développé des actions de sensibilisation et d’information destinées aux adolescents en situation difficile: les déscolarisés, les non scolarisés et les enfants de rue. Les autres initiatives ciblant cette population sont relatives à la prévention et la lutte contre le VIH/sida par l’information et la distribution de préservatifs.
300.Le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la promotion de la femme et du bien être familial a inscrit aussi dans ses préoccupations la définition d’une politique cherchant à réduire les risques potentiels menaçant les enfants en situation difficile. Ces soucis se sont concrétisés par l’adoption de la politique nationale de développement du petit enfant djiboutien avec l’appui de l’UNICEF dont un volet est consacré à la protection des orphelins et enfants vulnérables.
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
301.Il n’existe pas à Djibouti une minorité en tant que telle car les différents groupes ethniques ont leurs représentants dans les principales institutions.
IX. RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DE LA CONVENTION
302.Le processus participatif engagé pour l’élaboration de ce rapport a permis au groupe de travail constitué d’énoncer différentes orientations capables de donner effet aux droits de l’enfant djiboutien. Ces propositions s’articulent autour du renforcement des capacités institutionnelles et de l’adoption d’options stratégiques plus adéquates. Djibouti doit notamment:
−Ratifier les deux protocoles additionnels à la Convention de 2000 relatifs à l’engagement des enfants dans les conflits armés et à la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie enfantines;
−Renforcer la législation nationale sur les droits des réfugiés de 1977;
−Mettre en place une stratégie globale en faveur des enfants à besoins spéciaux;
−Rendre fonctionnel le Comité national des droits de l’enfant.