Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1762-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=1850&bd=1851&niv=4
Timestamp: 2019-08-24 18:29:30+00:00
Document Index: 29835921

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', 'art. 63', '§ 10', '§ 20', '§ 100', '§ 200', '§ 140', '§ 150', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BA-CHAMP-10-30-20160907
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-30-§ 1-07/09/2016)
Ainsi qu'il est exposé au BOI-BA-CHAMP-10-10-10 au I § 1 et suivants , les bénéfices agricoles s'entendent de l'ensemble des revenus que l'exploitation de biens ruraux procure, soit aux fermiers ou métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ( CGI, art. 63 ).
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-30-§ 10-07/09/2016)
En conséquence, dans l'hypothèse où le propriétaire de biens ruraux ne les exploite pas lui-même, les revenus provenant de la location des propriétés bâties et non bâties constituant une exploitation agricole sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois cette solution ne trouve pas à s'appliquer lorsque :
- les biens ruraux sont donnés en location en vertu d'un bail à métayage ( BOI-BA-CHAMP-20-10 ) ;
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-30-§ 20-07/09/2016)
- de la location du droit de chasse (la définition et des précisions figurent aux BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-A § 100 et suivants et BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au II-F et G § 200 et suivants ), de pêche, de cueillette, d'affichage ;
- de la concession du droit d'exploitation de carrières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-B § 140 ) ;
- de redevances tréfoncières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-C § 150 ) ou autres redevances analogues ;
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-30-§ 30-07/09/2016)
Lorsque ces revenus sont tirés de terres ou de bâtiments affectés à l'exploitation agricole, leur régime fiscal diffère selon que le contribuable est soumis au régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") ou à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié).
Si le contribuable est soumis au régime micro-BA, en l'absence d'obligations comptables et donc de la possibilité d'inscrire ou non les terres ou bâtiments à l'actif, les revenus tirés de ces derniers sont toujours considérés comme des revenus fonciers.
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-30-§ 40-07/09/2016)
Dans le cas de propriétés exploitées par un métayer, lesdits revenus sont répartis entre le bailleur et le métayer, chacun pour leur part respective dans les produits des redevances dont il s'agit, et imposables soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles selon la même distinction que ci-dessus.
Enfin, lorsque s'agissant de propriétés louées ou affermées, les redevances profitent au seul exploitant fermier, c'est, bien entendu, au bénéfice de ce dernier que le montant net des redevances doit être ajouté.