Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/dissertation/albany-viking-laval-commission-c-allemagne-131333.html
Timestamp: 2017-12-16 07:54:29+00:00
Document Index: 199730003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne
« La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne . En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner à l'échelle mondiale « un modèle social » qui mettrait les libertés économiques au service des hommes. La Cour de justice affirme le contraire: les partenaires sociaux doivent respecter les droits économiques fondamentaux consacrés par les traités communautaires.
Ces traités font partie de l'ensemble plus général que constitue l'ordre juridique communautaire formé par l'ensemble des textes de droit primaire et de droit dérivé établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. De ce fait, ne font pas partie du droit communautaire les textes régissant les deux autres piliers de l'Union, politique extérieure et de sécurité commune et justice et affaires intérieures. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont pour la plupart,non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne .
Quant au droit collectif du travail, ce droit s'est construit pour lutter contre le déséquilibre induit par la relation individuelle qui place les deux contractants en situation d'égalité au moment de la signature du contrat, mais qui fait ensuite de la subordination le critère d'identification de la relation de travail. Le droit collectif est venu épauler les salariés pour qu'ils puissent s'adresser collectivement à l'employeur afin de renforcer le poids de leur revendication et échapper aux mesures de rétorsion de l'employeur. Le droit collectif revêt aussi un rôle en tant que modérateur de la concurrence sociale entre salariés eux-mêmes.
Si la communauté européenne a eu pour premier objectif l'établissement d'un marché commun, sa finalité n'est pas seulement économique. Le droit communautaire ne tend pas simplement, en effet a l'instauration d'un marché intérieur fondé sur des principes de libertés économiques il doit également promouvoir « une politique dans le domaine social » qui doit conduire, aux termes de l'article 2 du traité de Rome au « développement harmonieux et équilibré des activités économiques » et à « un niveau d'emploi et de protection social élevé » .
Le Titre IX du traité de Rome relatif à la politique sociale donne compétence à la Communauté pour soutenir et compléter les politiques nationales de protection des travailleurs.
Les États se montrent eux globalement réticents à voir leurs législations nationales affectées et leurs compétences en la matière transférées au plan communautaire.
D'ailleurs, le droit communautaire s'est vu privé de compétence pour un certain nombre de droits collectifs précis.
On doit donc se demander dans quelle mesure l'application du droit communautaire peut faire obstacle à la mise en oeuvre des droits collectifs du droit du travail au niveau national.
Nous nous appuierons sur quatre grands arrêts rendus par la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'arrêt Albany rendu le 21 septembre 1999, l'arrêt Viking rendu le 11 décembre 2007, l'arrêt Laval rendu le 18 décembre 2007 et enfin l'arrêt CJCUE Commission c. Allemagne qui sont d'une importance certaine comme le relève le nombre relativement importants d'États qui sont intervenus dans la procédure et qui ont déposé des observations devant la Cour.
Ces affaires illustrent l'évolution du raisonnement des juges communautaires relativement à l'application du droit communautaire sur les droits collectifs du travail.
Ainsi il s'agira d'abord de délimiter le champ de compétence de l'Union européenne en matière de droits collectifs du travail, et de s'apercevoir que ceux ci sont effectivement couverts par la sphère communautaire (I). Dès lors, leur application peut se trouver restreinte par d'autres droits et libertés notamment d'ordre économique issus de l'ordre communautaire, ce qui pose la délicate question d'un équilibre entre droits sociaux et libertés économiques fondamentaux (II).
I- La Compétence de l'Union européenne dans le domaine des droits collectifs du travail: une compétence élargit par la jurisprudence communautaire
A La compétence de l'Union en matière de droits collectifs du travail: une compétence en principe limitée
B L'intégration du droit d'action collective dans le champ d'application du droit communautaire
II- La délicate mise en balance des droits sociaux et économiques fondamentaux
A Droits collectifs du travail ou droits économiques fondamentaux : une position instable de la Cour de justice
B Une orientation inquiétante de la CJCE pour les droits sociaux européens
Notion communautaire de consultation