Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745144&dateTexte=20120511&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 02:49:34+00:00
Document Index: 85669133

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 110', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 322']

Code de la sécurité sociale. - Article L831-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L831-1
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation. Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (M)
Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (M)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (V)
Arrêté du 14 février 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1351
du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-608
du 29 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1421
du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-187
du 4 mars 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 322 ter (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (V)
Code du travail - art. R351-13 (M)