Source: https://www.voypost.com/fr/legal/terms
Timestamp: 2019-11-17 00:00:02+00:00
Document Index: 98635916

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 14', "l'article 6", "l'article 1442", 'art. 3', 'art. 6']

Conditions générales d'utilisation - Voypost
Voypost.com (ci-après également dénommé « Voypost » ou « Plateforme ») est une plateforme, au sens de l'article L111-7 du Code français de la consommation, autorisant les services de livraison peer-to-peer entre particuliers accessibles sur un site internet notamment à l’adresse www.voypost.com ou sous forme d’application mobile. Les utilisateurs qui planifient un voyage (« Voyageurs ») peuvent proposer aux Utilisateurs souhaitant acheter des biens (« Expéditeurs ») l'achat et la livraison de ces biens en partageant les informations de voyage respectives sur Voypost. Vous trouverez de plus amples informations sur Voypost dans l'art. 16 (« Mentions légales ») des présentes Conditions générales d'utilisation.
L'inscription sur la plateforme est gratuite. Lorsque les Expéditeurs et les Voyageurs s'entendent sur les Services de livraison, Voypost facturera des Frais de service à l'Expéditeur, calculés conformément aux présentes Conditions Générales d'utilisation.
L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation est indiquée sur le formulaire d'inscription. Cette acceptation sera pleine et entière. Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les présentes Conditions générales d'utilisation, ils ne devront pas accéder au Plateforme ni utiliser le Service de livraison.
1.1 Les présentes Conditions, y compris le Préambule, régissent entièrement l'utilisation de Voypost par les Utilisateurs. Les conditions d'utilisation sont uniquement valables si Voypost les accepte expressément par écrit. Les présentes Conditions ne règlent pas les relations entre les Expéditeurs et les Voyageurs.
1.2 Sauf indication contraire, les dispositions des présentes Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs, qu'ils soient Expéditeurs ou Voyageurs. Les dispositions spécifiques applicables aux Expéditeurs ou aux Voyageurs sont précisées dans les Conditions Générales respectives.
1.3 Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, les Utilisateurs déclarent être âgés d'au moins 18 ans et, en tout état de cause, être majeurs conformément à la législation qui leur est applicable.
1.4 Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
1.4.1 Utilisateur : toute personne physique utilisant Voypost.
1.4.2 Expéditeur : tout Utilisateur souhaitant acheter et se procurer des biens.
1.4.3 Voyageur : tout Utilisateur proposant l'achat et la livraison de biens à un Expéditeur.
1.4.4 Service de livraison : l'achat de biens spécifiques par le Voyageur avant la livraison à l'Expéditeur demandeur offert par les Voyageurs et acheté par les Expéditeurs.
1.4.5 Frais de service : la redevance due à Voypost pour la fourniture de ses services.
1.4.6 Frais de livraison : le prix du Service de livraison convenu entre Expéditeur et Voyageur.
1.4.7 Valeur de livraison : la valeur du Service de livraison servant de base au calcul des Frais de service.
1.4.8 Réclamation : la réclamation envoyée par les Utilisateurs qui souhaitent entamer une procédure d'arbitrage.
1.4.9 Assurance : la solution d'assurance pour couvrir les dommages accidentels aux biens (voir ci-dessous l'art. 14 des Conditions générales d'utilisation).
2. Fonctionnalités de la plateforme et inscription
2.1 Toutes les transactions entre les Expéditeurs et les Voyageurs sont traitées via la Plateforme. Les paiements dus par les Expéditeurs aux Voyageurs sont faits à Voypost et transmis au Voyageur concerné conformément aux conditions énoncées dans les présentes Conditions spécifiques pour les Voyageurs et les Expéditeurs.
2.2 Les Utilisateurs ne pourront en aucun cas utiliser la Plateforme pour effectuer une activité de transport rémunérée ou pour en tirer profit. L'activité de transport est une activité réglementée et réservée aux professionnels agréés. Les Utilisateurs conviennent que les Frais de livraison qui peuvent être perçus par les Voyageurs par l'intermédiaire des Services de livraison ne constituent qu'une contribution à leurs frais de voyage.
2.3 Afin d'offrir ou d'acheter des Services de livraison, les Utilisateurs doivent s'inscrire sur la Plateforme en fournissant les données et informations personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, mot de passe, et peuvent spécifier leur(s) langue(s) préférée(s). D'autres données, y compris un numéro de téléphone et/ou des informations peuvent être exigées lors de la publication d'une offre de Service de livraison ou d'une demande de Service de livraison, le cas échéant. Les inscriptions incomplètes ne seront pas validées.
2.4 Après avoir cliqué sur le bouton « s'inscrire », les Utilisateurs recevront un courriel automatisé comprenant un lien de confirmation. Le processus d’inscription est terminé lorsque les Utilisateurs visitent ce lien.
2.5 Afin de promouvoir la sécurité et la transparence et toujours dans les objectifs des présentes Conditions et Voypost peut toujours exiger des vérifications supplémentaires des informations ou des données fournies par les Utilisateurs, comme une vérification d'identité ou de numéro de téléphone.
3.1 Alors que l'inscription sur la Plateforme est gratuite, des Frais de service sont facturés aux Expéditeurs à chaque fois qu'ils concluent un contrat avec un Voyageur relatif à des Services de livraison via la Plateforme.
3.2 Les frais sont dus dès que l'Expéditeur accepte l'offre d'un Voyageur de la manière décrite dans la section Conditions spécifiques pour les Expéditeurs ci-dessous.
3.3 L'Expéditeur reconnaît et accepte que Voypost ne soit pas impliqué dans la fourniture du Service de livraison qui constitue une activité réglementée, mais qui fournit uniquement une infrastructure afin de permettre aux Expéditeurs et aux Voyageurs de conclure des contrats de Services de livraison. Par conséquent, les Frais de service sont dus et exigibles lorsque ces contrats sont clôturés, indépendamment de leurs modalités d'exécution, sauf indication contraire figurant dans les Conditions applicables. Une exécution incorrecte, imprécise ou défectueuse du contrat par les Voyageurs ne donne droit à l'Expéditeur à aucun remboursement des Frais de service. Voypost ne sera en aucun cas tenu responsable.
4.1 Les Utilisateurs qualifiés de consommateurs ont le droit d’annuler leur inscription sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de clôture. Pour ce faire, les Utilisateurs devront adresser un avis sans ambiguïté à Voypost en indiquant leur nom, leur adresse et leurs coordonnées à l'une des coordonnées de contact de Voypost. Les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent document (Annexe 1), mais ne sont pas tenus de le faire. Voypost confirmera la réception de l'avis de rétractation dans les meilleurs délais. Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que les Utilisateurs soumettent leur avis de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
4.2 En cas de rétractation, Voypost remboursera tous les paiements reçus dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de l'avis de rétractation. Les remboursements seront crédités selon le mode de paiement choisi pour la transaction, sauf accord contraire. Dans le cas où les Utilisateurs ont expressément exigé que les services soient exécutés pendant la période de rétractation, ils devront payer une rétribution équitable et proportionnée pour la partie des services fournis jusqu'au moment de la réception de l'avis de rétractation.
4.3 En outre, les Utilisateurs sont expressément informés et conviennent que s'ils se connectent dans les 14 jours suivant leur inscription, les Services de livraison leur auront été fournis. Les Services de livraison auront été entièrement exécutés avant la fin de la période de rétractation. Dans ce cas, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne peut être exercé, conformément à l'article L.221-28 du Code français de la consommation.
Cependant, les Utilisateurs ont la possibilité d'annuler leurs Services de livraison.
5.1 Les Utilisateurs s'engagent à utiliser Voypost dans le plein respect de toutes les réglementations applicables et en particulier à s'abstenir d'entreprendre, de poursuivre ou de faciliter toute activité illicite, criminelle ou abusive sur la Plateforme.
Par conséquent, il est strictement interdit d'utiliser le Service de livraison pour transporter ou acheter des biens qui sont, sans que cette liste soit exhaustive :
des biens illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (armes, explosifs, drogues, contrefaçons....),
des biens contrôlés (tabac, médicaments, fonds, bijoux, pierres précieuses, métaux précieux),
des animaux ou des organismes vivants,
tous les objets sont interdits par la loi sur le lieu de départ, d'arrivée ou dans tout territoire de transit par le lieu de départ et d'arrivée,
des marchandises présentant un danger pour la santé ou la sécurité.
5.2 Lorsqu'ils offrent ou demandent des Services de livraison, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, complètes, précises et toujours à jour.
5.3 Les Utilisateurs acceptent d'observer un mode de communication approprié, respectueux et honnête lors de la publication ou du partage d'informations ou de messages sur la Plateforme. Tout contenu abusif, harcelant, trompeur ou illégal sera immédiatement effacé et, le cas échéant, signalé aux autorités compétentes.
5.4 Si, après la conclusion du contrat de Services de livraison, l'Expéditeur ne s'est pas rendu à l'endroit, à la date et à l'heure convenus avec le Voyageur pour remettre les biens, a cessé toute communication ou changé sa décision de récupérer les biens et que le Voyageur en question a déposé une réclamation chez Voypost, l'Expéditeur dispose d'un délai de sept (7) jours civils à compter du traitement de la plainte du Voyageur pour communiquer avec lui et confirmer la livraison des biens. Si l'Expéditeur ne le fait pas, le contrat de Services de livraison est annulé et les Frais de livraison et le prix des biens sont alors transférés au Voyageur, si les biens ont été achetés par ce dernier et si le Voyageur l'a prouvé, ou remboursés à l'Expéditeur, si les biens ne sont pas achetés.
5.5 Si, après la conclusion du contrat de Services de livraison, le Voyageur ne s'est pas rendu au lieu, à la date et à l'heure convenus avec l'Expéditeur pour remettre les biens ou a cessé de communiquer, et si ce dernier a porté plainte chez Voypost, il dispose de sept (7) jours civils après que sa réclamation a été examinée pour le contacter et lui remettre les biens. Si le Voyageur ne le fait pas, le contrat de Services de livraison est annulé et les Frais de livraison, le prix des biens et les Frais de service sont remboursés à l'Expéditeur.
5.6 L'Expéditeur peut refuser d'accepter les biens seulement si le Voyageur a apporté des biens incorrects (par exemple, des spécifications qui diffèrent de l'accord entre les parties, en termes de marque, couleur, style, taille, etc) ou si l'état des biens est autre que celui convenu entre les parties (par exemple des biens endommagés ou utilisés ou autrement ne correspondant pas à celui qui est représenté). Si tel est le cas, le contrat de Services de livraison est annulé et les Frais de livraison, le prix des biens et les Frais de service sont remboursés à l'Expéditeur.
5.7 L'Expéditeur ne peut refuser l'acceptation des biens parce qu'il a changé d'avis au sujet de la transaction, ou parce qu'il a tenté de renégocier le prix des biens ou parce qu'il a trouvé les biens ailleurs.
5.8 L'Expéditeur accepte que Voypost, à sa seule discrétion, puisse déterminer si la raison du refus est acceptable en vertu des politiques applicables et si Voypost détermine que le refus est irrecevable ou non autorisé, il accepte que le contrat des Services de livraison soit annulé et les Frais de livraison et le prix des biens soit transférés au Voyageur.
5.9 Si, après la clôture du contrat de Services de livraison, le Voyageur souhaite dépenser pour les biens plus que ce qui est spécifié dans le contrat de Services de livraison, il doit obtenir le consentement de l'Expéditeur. Si l'Expéditeur n'est pas d'accord et que l'une des parties le signale à Voypost, le contrat de Services de livraison est annulé et les Frais de livraison, le prix des biens et les Frais de service sont remboursés à l'Expéditeur. Dans le cas contraire, l'Expéditeur accepte de transférer la différence de prix des biens sur le compte de Voypost.
5.10 Les Voyageurs acceptent d'acheter les biens seulement si leur prix ne dépasse pas le prix spécifié dans le contrat de Services de livraison.
5.11 Si, après la conclusion du contrat de Services de livraison, le Voyageur souhaite l'annuler et en informe Voypost, le contrat de Services de livraison est annulé et les Frais de livraison, le prix des biens et les Frais de service sont remboursés à l'Expéditeur. L'Expéditeur accepte de reconnaître et d'accepter la décision du Voyageur.
5.12 Si, après la clôture du contrat de Services de livraison, l'Expéditeur souhaite l'annuler et que le Voyageur y consent, si une des parties le signale à Voypost, le contrat de Services de livraison est annulé et les Frais de livraison et le prix des marchandises sont remboursés à l'Expéditeur.
6.1 Les Utilisateurs peuvent publier des commentaires sur le Service de livraison acheté ou vendu dans les 7 jours suivant la livraison complète, c'est-à-dire après que l'Expéditeur ait confirmé la livraison et qu'aucune controverse n'ait eu lieu.
6.2 Le système de rétroaction est en double aveugle, c'est-à-dire qu'il ne sera pas visible jusqu'à ce que l'Expéditeur et le Voyageur se fournissent mutuellement une rétroaction. Si une seule partie soumet une rétroaction, celle-ci sera visible après la période décrite à l'article 6.1. Une fois publiée, l'autre partie n'aura plus la possibilité de soumettre des commentaires.
7. Utilisation interdite
7.1 La Plateforme ne peut être utilisée qu'aux fins auxquelles elle est destinée, telles que décrites dans les sections précédentes. En particulier, les Utilisateurs ne peuvent pas :
7.1.1 faire de l'ingénierie inverse ou décompiler une quelconque partie de la Plateforme.
7.1.2 copier, rassembler, dupliquer de quelque manière que ce soit tout contenu ou information mis à disposition sur la Plateforme et le diffuser. Les Utilisateurs sont toutefois autorisés à publier, diffuser et rendre disponible le contenu fourni par la Plateforme sur les réseaux sociaux de manière inaltérée, en s'assurant toujours que la source du contenu soit spécifiée et accessible dans la publication ou le commentaire respectif.
7.1.3 extraire, copier, diffuser, rendre public, modifier, transmettre ou utiliser les données personnelles recueillies par l'intermédiaire de la Plateforme à des fins autres que celles liées à l'utilisation légitime de la Plateforme, en particulier en cas de violation des lois applicables en matière de protection des données.
7.1.4 utiliser abusivement la Plateforme d'une manière imposant une charge importante et déraisonnable à la l'infrastructure ou provoquer son dysfonctionnement.
7.1.5 enfreindre ou violer toute mesure de sécurité mise en œuvre sur la Plateforme Voypost et dans tout service fourni via la Plateforme, ou tenter de le faire.
7.1.6 créer des comptes faux, dupliqués ou trompeurs ou des offres ou demandes de Service de livraison.
7.1.7 exiger ou promettre des paiements, de l'argent ou toute sorte de cadeau ou de prime via la Plateforme, autre qu'un coût et/ou un prix raisonnable pour le Service de livraison.
7.1.8 offrir un Service de livraison en dehors de la Plateforme.
7.1.9 utiliser la Plateforme pour promouvoir ses propres produits ou services autres que les Services de livraison.
7.1.10 utiliser la Plateforme, et en particulier les outils de communication intégrés, d'une manière abusive, inappropriée ou offensante ou à des fins non liées à sa fonction.
7.1.11 effectuer une quelconque activité par le biais de la Plateforme en promouvant ou en favorisant directement les concurrents de Voypost.
7.2 En cas de suspicion d'une utilisation interdite dans le sens susmentionné et lorsque le comportement de l'Utilisateur pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de Voypost, Voypost pourra, à sa propre discrétion, suspendre ou supprimer des comptes Utilisateur ou les offres ou demandes de Service de livraison sans préavis. Voypost se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts résultant d'une telle utilisation interdite jusqu'à concurrence maximale.
8. Contenu interdit
8.1 Les profils des Utilisateurs et les descriptions des Services de livraison doivent être exacts, authentiques et toujours à jour.
8.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de tous les contenus qu'ils téléchargent et/ou publient sur la Plateforme. Ceci s'applique en particulier à toutes les informations, données et matériels téléchargés sur leurs comptes et/ou profils personnels.
8.3 Les Utilisateurs ne peuvent publier aucun contenu trompeur ou abusif, ni aucun contenu non lié aux objectifs auxquels la Plateforme est destinée.
8.4 En particulier, les Utilisateurs ne peuvent pas :
8.4.1 publier des Services de livraison non conformes aux lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le transport et la sécurité, les lois douanières, les lois sur la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle et le droit public.
8.4.2 publier des Services de livraison non accompagnés d'une description exacte, détaillée et véritable, sans omettre aucune information particulière, inhabituelle, inattendue ou autrement pertinente.
8.4.3 adopter une identité ou une position philosophique, politique, religieuse, ethnique, nationale ou culturelle spécifique.
8.4.4 publier des contenus harcelants, offensants, discriminatoires, diffamatoires, obscènes, explicites ou autrement illégaux.
8.4.5 télécharger ou mettre à disposition du contenu illégal et/ou du contenu enfreignant les droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur et les droits de marques de commerce
8.4.6 créer des profils, télécharger des informations ou soumettre des Voyposts pour le compte de tiers, sauf si Voypost l'exige ou l'autorise expressément.
8.4.7 créer, publier ou soumettre des profils dupliqués ou faux sur Voypost.
8.4.8 accéder à une quelconque donnée réservée, y compris des données personnelles ou des informations qui ne leur sont pas destinées via la Plateforme.
8.4.9 supprimer, altérer, manipuler, copier ou transférer tout autre contenu de l'Utilisateur ou perturber la jouissance de la Plateforme de tout autre Utilisateur.
8.5 Voypost se réserve expressément le droit d'empêcher la publication, de suspendre ou de supprimer tout contenu en violation des dispositions susmentionnées, à sa seule discrétion. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Voypost puisse avoir l'obligation légale de signaler ces contenus illicites à une autorité compétente.
8.6 Voypost se réserve en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts pour les contenus contrefaits dans leur pleine mesure.
9. Sécurité des mots de passe et devoir de coopération
9.1 Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de traiter les informations d'identification d'accès à la Plateforme avec la diligence et le soin requis et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elles soient gardées confidentielles, sécurisées, utilisées correctement et ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées.
9.2 L'Utilisateur sera tenu responsable de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe par des tiers, à moins que le client ne prouve que l'accès à ce mot de passe ou identifiant par ces tiers n'a pas été autorisé par lui et que la cause de l'accès obtenu ne se situe pas dans sa sphère d'influence.
9.3 Si un événement décrit dans le paragraphe précédent se produit, l'Utilisateur devra en informer Voypost dans les meilleurs délais, en fournissant le support et toutes les informations nécessaires pour permettre des contre-mesures efficaces.
9.4 Lorsqu'une utilisation non autorisée des informations d'accès a eu lieu ou est susceptible d'avoir lieu, Voypost se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer immédiatement le compte Utilisateur concerné, à sa propre discrétion, ainsi que de réclamer des dommages et intérêts en résultant dans leur pleine mesure.
10.1 Tous les contenus de la Plateforme (ci-après « Contenu de Voypost »), tels que les dessins, logos, textes, noms commerciaux, informations, logiciels, bases de données, etc. protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Voypost.
10.2 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'une licence leur soit accordée pour l'utilisation de ces contenus uniquement aux fins et dans le cadre du contrat conclu avec Voypost.
10.3 En particulier, les Utilisateurs ne peuvent vendre, copier, transférer, diffuser, modifier, altérer, imiter ni exploiter le Contenu de Voypost d'une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions ou résultant de l'utilisation correcte de la Plateforme.
11.1 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Voypost ne fasse partie d'aucun accord ou contrat conclu entre l'Expéditeur et le Voyageur. En particulier, Voypost ne fournit qu'une infrastructure technique permettant l'adéquation entre l'offre et la demande de Services de livraison et ne joue aucun rôle d'intermédiaire actif, ne modère ni n'intervient dans la relation entre les Utilisateurs, sauf dans le cadre des règles spécifiées dans les Conditions applicables. Par conséquent, Voypost n'assumera aucune responsabilité quant à l'exécution d'aucun accord, contrat ou transaction stipulés entre les Utilisateurs.
11.2 Voypost encourage les Expéditeurs et les Voyageurs à se réunir dans des lieux publics pour la remise des biens à transporter.
11.3 Voypost s'engage à mettre à disposition la Plateforme en respectant les normes de qualité et de diligence les plus élevées possibles. Toutefois, en cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les interruptions temporaires de service dues à des problèmes techniques, Voypost déclinera toute responsabilité.
11.4 En particulier, Voypost ne garantit pas que la Plateforme soit adaptée et appropriée aux fins personnelles prévues par chaque Utilisateur.
11.5 En outre, Voypost ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'une utilisation inappropriée ou abusive de la Plateforme par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des présentes Conditions, et se réserve le droit à toute compensation en résultant.
12.1 Les Utilisateurs s'engagent à dégager Voypost de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation de tiers en rapport avec l'utilisation de la Plateforme par ces Utilisateurs.
12.2 Ceci s'applique également aux réclamations formulées par les Utilisateurs ou des tiers à l'encontre de Voypost en raison d'informations inexactes ou fausses téléchargées ou publiées sur la Plateforme par d'autres Utilisateurs.
13.1 Voypost se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à sa seule discrétion. En cas de modifications, Voypost informera ses Utilisateurs par courrier électronique en leur accordant un délai de préavis raisonnable pour accepter tacitement les nouvelles Conditions ou pour s'y opposer. Si un Utilisateur choisit de s'y opposer, Voypost se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte de l'Utilisateur sur Voypost.
13.2. Les détails sur la façon dont nous traitons les données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Voypost.
13.3 Voypost se réserve en outre le droit de supprimer ou de suspendre immédiatement les comptes Utilisateur dans le cas où une violation des présentes Conditions est survenue ou est susceptible de survenir ou dans le cas où le comportement de l'Utilisateur est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de Voypost. Dans tous les cas, Voypost se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'Utilisateur dans toute leur ampleur.
13.4 Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions n'en seront pas affectées. La disposition invalide ou non exécutoire est remplacée par une disposition valide et exécutoire dont le sens et la portée sont les plus proches.
Les Utilisateurs bénéficient d’une assurance souscrite par Voypost pour leur compte (« Assurance ») auprès de Marsh SA, ayant son siège social à, Avenue Herrmann-Debroux 2, 1160 Bruxelles, Belgique, inscrite au R.C. de Bruxelles sous le n° 770 et n° de TVA BE 0403.276.906, courtier d’assurances enregistré auprès de la FSMA sous le n° 14.192A, en coopération avec Sompo Japan Nipponkoa Martin & Boulart SAS, ayant son siège social à Immeuble "Grand Angle", Avenue Perié, 33520 Bruges, France, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° B 349 339 317 et n° de TVA FR 87 349 339 317, intermédiaire d’assurance immatriculée à l'ORIAS n° 07 005 421.
L'Assurance est destinée à couvrir les dommages subis par les biens pendant les Services de livraison, sous réserve qu’il s’agisse de dommages accidentels (la simple disparition du bien n’est ainsi pas couverte par l’Assurance).
Le détail des garanties, modalités d’indemnisation, franchises et exclusions figure dans la notice d’information annexée au présent document (l'Annexe 2).
En cas de dommage accidentel subi par un bien, le Voyageur et/ou l'Expéditeur doivent suivre les données à l'Annexe 2.
15. Droit applicable et procédure d'arbitrage
15.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
15.2 Cette clause constitue une convention d'arbitrage entre Utilisateurs conformément à l'article 1442 du Code de procédure civile français.
Voypost permet aux Utilisateurs d'échanger sur la Réclamation, de soumettre leurs arguments, par courriel, en demandant à Voypost d'intervenir et de prendre une décision.
Voypost se réserve le droit de réclamer à tout Utilisateur concerné par la réclamation tout document supplémentaire lui permettant de prendre une décision.
Voypost nommera une personne physique parmi ses membres pour agir en tant qu'arbitre et rendre sa décision dans les quinze (15) jours.
Les Utilisateurs concernés et Voypost, en tant qu'arbitre, devront agir promptement et équitablement pendant la procédure.
Sous réserve des obligations légales, les procédures d'arbitrage sont confidentielles.
15.3 Le but de la décision de l'arbitre est un compromis acceptable pour tous les Utilisateurs : la décision sera fondée sur l'équité. La décision sera rendue en tant que règlement amiable, conformément aux articles 1478 du Code de procédure civile français.
Voypost informera chaque Utilisateur concerné de la décision prise par l'arbitre et effectuera les paiements par transfert de montants.
Tout Utilisateur souhaitant utiliser la procédure de résolution amiable reconnaît que la décision sera contraignante pour lui et qu'il en acceptera le contenu.
Conformément au Règlement n°524/2013 de l'UE, tout Utilisateur peut également utiliser à tout moment la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : webgate.ec.europa.eu.
En ce qui concerne la procédure de résolution amiable, Voypost est lié par une obligation de moyens. Voypost ne peut garantir que toute réclamation donnera lieu à un règlement à l'amiable. Voypost ne sera pas tenu responsable.
Voypost est exploité par Mykyta SVYRYDENKO, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 833.252.646 (numéro de TVA intracommunautaire : FR50833252646), dont le siège social est situé au 21, cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne (France), représentée par son chef, Mykyta SVYRYDENKO, Directeur de la publication de la Plateforme.
La Plateforme est hébergé sur les serveurs de Online SAS.
Contact courriel : support@voypost.com.
Conditions spécifiques pour les Expéditeurs
1.1 Outre les Conditions générales d'utilisation de Voypost, les présentes Conditions spécifiques pour les Expéditeurs (« CSE ») s'appliquent aux Utilisateurs qualifiés d'Expéditeurs. En cas d'incohérence entre les Conditions générales d'utilisation et les présentes CSE, les présentes CSE prévaudront.
1.2 Les Expéditeurs sont des personnes physiques souhaitant acheter des biens et les obtenir. Sur Voypost, ils peuvent publier un Service de livraison, demander et trouver un Voyageur disponible pour fournir le Service de livraison.
2. Demander des Services de livraison
2.1 L'Expéditeur peut publier une demande de Services de livraison en cliquant sur le bouton « Commander la livraison » ou en activant toute autre fonctionnalité prévue à cet effet. Ils doivent ensuite fournir les informations requises, y compris une description et le prix des biens à acheter et livrer, et indiquer le lieu de collecte, la destination, l'heure d'enlèvement et de livraison et le prix qu'ils sont prêts à payer pour le Service de livraison et choisir des options supplémentaires, s'il y a lieu.
2.2 En publiant ce type de demande, l'Expéditeur reconnaît et accepte qu'il est de son entière responsabilité de fournir au Voyageur toutes les informations pertinentes pour permettre un achat correct et précis.
2.3 L'Expéditeur devra fournir les informations susmentionnées d'une manière sincère, précise et complète, en prenant le plus grand soin de mentionner les éventuelles particularités du bien à acheter et livrer.
2.4 La publication des demandes de Services de livraison constitue une invitation non contraignante pour les Voyageurs à soumettre une offre de Services de livraison contraignante. En confirmant une telle offre, l'Expéditeur conclut un contrat avec le Voyageur concerné et accepte de payer tous les frais et autres coûts convenus avec ce Voyageur, tel que spécifié ci-après.
3. Achats de Services de livraison, Paiements
3.1 Lorsque les Expéditeurs trouvent une offre de Service de livraison non contraignante publiée par un Voyageur, correspondant à leurs besoins, ils peuvent soumettre une offre d'achat pour ce Service de livraison. Sauf indication contraire, l'offre d'achat est contraignante. Le contrat est conclu lorsque le Voyageur accepte l'offre.
3.2 En acceptant une offre de Service de livraison, l'Expéditeur accepte de payer le prix du bien demandé et les Frais de service. Tous les paiements doivent être faits à Voypost. Voypost transférera le prix des Services de livraison et le prix du bien au Voyageur et seulement une fois que le Service de livraison a été entièrement exécuté et qu'aucune controverse n'est survenue entre l'Expéditeur et le Voyageur.
3.3 Les Expéditeurs reconnaissent et acceptent que tous les Services de livraison disponibles sur Voypost sont offerts, vendus et exécutés par le Voyageur respectif. Voypost ne sera en aucun cas responsable des Services de livraison disponibles sur la Plateforme. Les Expéditeurs sont donc invités à vérifier soigneusement toutes les informations fournies par les Voyageurs dans le cadre de leurs offres.
3.4 Chacune des parties peut annuler la demande ou l'offre de Service de livraison, respectivement, jusqu'à l'heure de départ indiquée par le Voyageur dans l'offre de Service de livraison correspondante. Si le contrat de Services de livraison n'a pas été conclu avant l'heure de départ, la demande/l'offre de Service de livraison est automatiquement annulée.
4.1 Lors de la conclusion d'un contrat avec un Voyageur, les Expéditeurs s'engagent à payer des Frais de service à Voypost, tel que décrit à l'art. 3 des Conditions générales d'utilisation.
4.2 Les Frais de service sont exprimés en pourcentage de la Valeur de la livraison. La Valeur de livraison est définie comme étant la somme de :
Frais de livraison facturés par le Voyageur
Dans le cas où la Valeur de livraison n'est pas supérieure à EUR 10/RUB 750/USD 10, les Frais de service seront équivalent à 20 % de la Valeur de la livraison.
Dans le cas où la Valeur de la livraison est supérieure à EUR 10/RUB 750/USD 10, les Frais de service seront équivalent à 5 % de la Valeur de livraison.
5. Paiements gérés par Voypost
Tous les paiements dus aux Voyageurs dans le cadre des Services de livraison sont encaissés par Voypost et transmis au Voyageur concerné dès que l'Expéditeur a confirmé la livraison correcte du bien.
6. Marchandises interdites
6.1 L'Expéditeur reconnaît et accepte qu'il ne peut pas demander la livraison d’articles illégaux, dangereux ou inappropriés de toute autre manière, y compris, mais sans s'y limiter, des produits chimiques, des substances ou des liquides dangereux ou explosifs, des marchandises de contrefaçon, des devises, des biens volés, des drogues illégales, des matériaux biologiques, des armes, des animaux (vivants ou morts), des matériaux inflammables, des couteaux ou tout autre matériel à lame similaire, des denrées périssables.
6.2 Les Expéditeurs déclarent en outre si leur bien est soumis à la douane (par exemple l'alcool) et s'engagent à supporter tous les frais et toutes les conséquences juridiques de l'infraction du transport de ces produits. Les frais de douane seront ajoutés aux Frais de livraison et payés à l'avance par les Expéditeurs.
Conditions spécifiques pour les Voyageurs
1.1 Outre les Conditions générales d'utilisation de Voypost, les présentes Conditions spécifiques pour les Voyageurs (« CSV ») s'appliquent aux Utilisateurs qualifiés de Voyageurs. En cas d'incohérence entre les Conditions générales d'utilisation et les présentes CSV, les présentes CSV prévaudront.
1.2 Les Voyageurs sont des personnes physiques fournissant des Services de livraison à la demande des Expéditeurs. Sur Voypost, ils peuvent consulter les demandes de Services de livraison publiées par les Expéditeurs et les confirmer, lorsqu’ils sont en mesure de fournir le Service de livraison demandé.
2. Offre de Services de livraison et paiement
2.1 Les Voyageurs publient une offre de Services de livraison en cliquant sur le bouton « Ajouter votre voyage » ou en activant toute autre fonctionnalité prévue à cet effet. Les Voyageurs doivent préciser les lieux de départ et d'arrivée ainsi que l'heure de départ et d'arrivée, les moyens de transport, l'espace disponible pour les bagages et leur poids.
2.2 Les Voyageurs doivent fournir les informations mentionnées ci-dessus d'une manière exacte, précise et complète, en prenant le plus grand soin de mentionner les particularités possibles du voyage ou du moyen de transport prévu.
2.3 La publication d'offres de Services de livraison constitue une invitation non contraignante pour les Expéditeurs à soumettre une demande de Services de livraison contraignante. En confirmant une telle demande, les Voyageurs concluent un contrat avec l'Expéditeur concerné et s'engagent à acheter les biens à leurs frais et à les livrer contre le paiement du prix convenu.
2.4 Les Voyageurs reconnaissent et acceptent que toutes les transactions financières soient effectuées en faveur de Voypost et de que tout paiement dû aux Voyageurs ne sera transmis à ces derniers par Voypost qu'une fois que les Services de livraison aient été entièrement exécutés et qu'aucune controverse n'ait été soulevée ou que toute controverse ait été réglée.
2.5 Chacune des parties peut annuler la demande ou l'offre de Service de livraison, respectivement, jusqu'à l'heure de départ indiquée par le Voyageur dans l'offre de Service de livraison correspondante. Si le contrat de Services de livraison n'a pas été conclu avant l'heure de départ, la demande/offre de Service de livraison est automatiquement annulée.
2.6 Le Voyageur doit se présenter à l'endroit, à la date et à l'heure convenues avec l'Expéditeur aux fins de remise du bien.
2.7 Le Voyageur doit vérifier et s'assurer que les biens achetés et transportés sont légaux, conformément aux présentes Conditions générales et Conditions spécifiques et en accord avec ce qui a été convenu avec l'Expéditeur. Dans le cas contraire, le Voyageur doit refuser d'acheter et de transporter des biens.
2.8 Le Voyageur est responsable du bien jusqu'à la livraison à l’Expéditeur. Le Voyageur doit s'assurer de la sécurité et de la bonne conservation des biens lors du Services de livraison.
2.9 Le Voyageur doit effectuer les formalités et déclarations nécessaires, en particulier les formalités douanières. Le Voyageur s'engage à avancer les frais supplémentaires, en ce compris les frais de douane nécessaires dans le Service de livraison.
2.10 Si toutes les conditions de paiement sont remplies, Voypost transférera le paiement dû au Voyageur dans les 3 jours ouvrables après que le Voyageur ait choisi une méthode de paiement et demandé le paiement.
2.11 Les parties reconnaissent et conviennent qu'en aucun cas, aucune disposition des présentes Conditions générales ne constitue un contrat d'emploi entre Voypost et le Voyageur. Le Voyageur ne peut en aucun cas utiliser le Service de livraison pour exercer une activité de transport rémunérée ou pour réaliser un profit.
3. Vente de Services de livraison
3.1 Lorsque les Voyageurs trouvent une demande de Service de livraison publiée par un Expéditeur, qu'ils sont en mesure de satisfaire, ils peuvent soumettre une offre de vente d'un tel Service de livraison. Sauf indication contraire, cette offre de vente est contraignante. Le contrat est conclu lorsque l'Expéditeur accepte l'offre.
3.2 L'article précédent s'applique mutatis mutandis.
4.1 Les Voyageurs reconnaissent et acceptent qu'ils sont seuls et entièrement responsables des Services de livraison offerts sur Voypost et des contrats relatifs aux Services de livraison conclus via Voypost. En particulier, les Voyageurs s'engagent à se conformer à tous les règlements applicables en ce qui concerne la fourniture obligatoire d'informations aux Expéditeurs (telles que, par exemple, des informations relatives à la personne physique agissant en qualité de Voyageur, les conditions contractuelles pertinentes, l'existence d'un droit de rétractation - le cas échéant, etc). En aucun cas, Voypost ne peut être tenu responsable des Services de livraison offerts ou exécutés par les Voyageurs.
4.2 Les Voyageurs acceptent de dégager Voypost de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation formulée par un Expéditeur ou par des tiers contre Voypost en raison ou dans le cadre d'un Service de livraison offert par les Voyageurs sur la Plateforme.
4.3 Les Voyageurs n'accepteront aucun bien interdit tel que spécifié à l'art. 6 (« Marchandises Interdites ») du CSE aux fins de livraison.
21, cours Tolstoï,
Par la présente, je notifie/nous notifions que je résilie/nous résilions mon/notre contrat pour la fourniture du service suivant :
(insérer une description des services qui font l'objet d'une rétractation).
(insérer la date)
(à signer si ce formulaire est imprimé sur papier)
Annexe 2 : MARSH/SOMPO - Notice d'information assurance
Tout bien faisant partie du commerce de Voypost et dans lequel il a reçu l’ordre de l’assurée et cela conformément à les Conditions générales d'utilisation de Voypost. Ces biens consistent notamment mais non exhaustivement à du textile, des bijoux, des jouets, cosmétiques, DVD’s, livres etc.
Les œuvres d’art, l’alcool, le tabac, les spiritueux ont explicitement exclus.
Biens neufs : valeur facture.
Biens usagés : valeur de la facture -10% par an avec un max. de 50%. Pour les biens usagés ne disposant pas de facture, valeur de remplacement - dépréciation.
Dépréciation étant portée à 20% par an avec un max. de 40%.
Aucune dépréciation n’est applicable la première année.
Les conditions générales et particulières sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
Procédures standards à suivre en cas de perte et / ou de dommage
Voypost, ses représentants et tous les bénéficiaires de l'assurance doivent, dès l'arrivée de la cargaison au lieu de destination du voyage assuré :
Vérifier les marchandises reçues et vérifier :
l'intégrité du colis / des marchandises ;
l'absence de toute trace d'humidité ou de mouillure ;
essayer dans la mesure du possible de protéger la cargaison et de minimiser les pertes ou les dommages.
Liste des documents nécessaires pour étayer une réclamation (liste non exhaustive) :
une copie de la facture commerciale de la marchandise (si disponible) ;
une facture de Voypost ;
des photos de marchandises et de colis endommagés ;
déclaration de perte ;
en cas de vol, déclaration signée par le porteur.
Envoyer le dossier de réclamation complet à l'adresse suivante dans les 2 jours ouvrables à compter de la date de livraison ou de la date du vol :
Attn. Mrs Anja Deckers : anja.deckers@marsh.com
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