Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/07/27/grece-degre-zero-du-respect-du-droit-dasile-cedh-22-juillet-2010-aa-c-grece/
Timestamp: 2013-05-19 11:58:34+00:00
Document Index: 126736158

Matched Legal Cases: ['§ 47', '§ 34', '§ 58', '§ 59', "l'article 3", '§ 61', '§ 65', '§ 63', "l'article 5", '§ 71', '§ 78', "l'article 5", '§ 91', '§ 92', "l'article 5", '§ 94', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 31']

Grèce : degré zéro du respect du droit d’asile (CEDH 22 juillet 2010, A.A. c. Grèce) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 27 juillet 2010 par CPDH	Conditions de détention dans un centre de rétention grec et violences
Un palestinien a été appréhendé, avec d'autres réfugiés, par la gendarmerie maritime dans les eaux territoriales grecques alors que le bateau sur lequel il se trouvait était en train de couler. Il affirme avoir reçu à cette occasion de violents coups de pieds et de poings par un gendarme et d'avoir ensuite demandé par deux fois, mais en vain, que soit enregistrée sa demande d'asile. Il fut alors placé en détention dans le centre de rétention de Samos - critiqué comme particulièrement insalubre - sans pouvoir aller à l'hôpital, malgré ses demandes et douleurs, et fit l'objet d'une décision de renvoi. Sa demande d'asile, enfin enregistrée, fut finalement rejetée près d'un an et demi après. Entretemps, il fut libéré au terme du délai légal maximum de trois mois. La Cour européenne des droits de l'homme, saisie des griefs de violations des articles 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sureté), condamne une nouvelle fois la Grèce au sujet des conditions d'accueil des étrangers, en particulier ceux sollicitant l'asile. Après avoir jugé recevable la requête en rejetant notamment l'argument de non-épuisement des voies de recours internes car la législation grecque ne prévoit pas de recours efficace au sujet des conditions de rétention (§ 47), les juges européens dressent un état des lieux particulièrement sinistre du centre où fut détenu le requérant. Reprenant de nombreux rapports de diverses origines, dont celui du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (§ 34-38), il est ainsi relevé par les juges que « les conditions dans le centre de détention pouvaient être qualifiées de crasseuses, déplorables et inhumaines », « l'endroit éta[n]t surpeuplé et la propreté et les conditions d'hygiène éta[n]t déplorables » (§ 58), constats qui « noirciss[ent] l'image de la Grèce sur le plan international et constituaient une violation patente des droits de l'homme » (§ 59). Ce seul descriptif général suffit à la Cour pour estimer que le séjour de « trois mois en de pareilles conditions, s'analysent en un traitement dégradant contraire à l'article 3 » (§ 61). Cette condamnation est au surplus doublée par celle constituée par le « manque de diligence des autorités » pour ce qui est d' « apporter [au requérant] une assistance médicale appropriée » (§ 65) à son état de santé, en particulier après les coups qui auraient été portés contre lui au point de lui casser des côtes (§ 63-64).
Une seconde série de violation est identifiée sur le terrain de l'article 5. Concernant le droit au recours contre la détention (Art. 5.2), la Cour juge que les carences du droit grec n'ont toujours pas été comblées (§ 71-76 - v. Cour EDH, 1e Sect. 11 juin 2009, S.D. c. Grèce, Req. no 53541/07 - Actualités Droits-Libertés du 30 juin 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 novembre 2009, Tabesh c. Grèce, Req. n° 8256/07 - Actualités Droits-Libertés du 27 novembre 2009 et CPDH même jour) et souligne d'ailleurs, à propos de la possibilité de demander la suspension de la détention, qu'au vu des « conditions de vie et [de] l'organisation du centre de détention de Samos, l'efficacité de ce recours était purement théorique » (§ 78). Enfin, un ultime constat de violation de l'article 5 résulte de ce que « le requérant est resté en détention en dépit du fait que la procédure de renvoi se trouvait suspendue, en vertu de la loi, à partir de l'enregistrement de la demande d'asile » (§ 91).
En conséquence, « les autorités n'ont pas pris en considération la qualité de demandeur d'asile du requérant », qualité qui, selon le droit grec en vigueur, rendait son expulsion impossible jusqu'à l'examen de la demande et donc « priv[ait la détention] de fondement en droit interne » (§ 92). Faute d'être justifiée par les motifs prévus à l'article 5.1 f) (« s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours »), la privation de liberté est donc devenue irrégulière dès la demande d'asile, d'où un autre motif de condamnation de la Grèce (§ 94). La Cour de Strasbourg condamne une nouvelle fois la Grèce pour les conditions déplorables d'enfermement des demandeurs d'asile, en raison de l'absence de recours effectif et les carences systémiques de la procédure d'asile dans ce pays. Cela n'empêche pas la France de réadmettre des milliers de demandeurs d'asile vers ce pays dans le cadre de ce règlement "Dublin II" de 2003 et au juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter les requêtes de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une réadmission qui n'ont aucune chance, ou presque, d'obtenir l'asile en Grèce (dessin : blog Fortress Europe).
A.A. c. Grèce (Cour EDH, 1e Sect., 22 juillet 2010, Req. no 12186/08)
Actualités droits-libertés du 26 juillet 2010 par Nicolas HERVIEU, le vuvu-retour Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common
Voir aussi Amnesty international, GRÈCE. LES MIGRANTS NE SONT PAS DES DÉLINQUANTS", 27 juillet 2010
Index AI : PRE01/244/2010
Le document Greece: Irregular migrants and asylum-seekers routinely detained in substandard conditions décrit le traitement réservé à ces personnes, dont un grand nombre sont retenues dans des conditions déplorables dans des
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 03 CEDH, Article 05 CEDH, Commissaire européen aux droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Droit d'asile, Dublin, Généralités, Grèce, Hervieu Nicolas, Pays en cause. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Une décision à faire pâlir Eric Besson : retour forcé vers l’Afghanistan et violences domestiques (CEDH 20 juillet 2010 N. c. Suède)
13 commentaires à Grèce : degré zéro du respect du droit d’asile (CEDH 22 juillet 2010, A.A. c. Grèce)
Will dit :	27 juillet 2010 à 14 h 06 min	On est tous d accord, il faudrait que personne soit pauvre, que tout le monde puisse vivre dans la paix, avoir un logement, manger a sa faim, etc…
Savez vous combien coute une personne a la collectivite? soins, nourriture, hebergement, interpretes, frais legaux et administratifs… sans compter qu il s agit de personnes pauvres et sans formation, donc statistiquement ca va etre assedic a vie, 10 gosses et delinquance. A l heure ou la Grece est au bord de la faillite, devrait elle aussi promouvoir l immigration illegale? (parce que des palestiniens dans la misere il n y en a pas qu un).
Les personnes que la situation derange – a juste titre, personne j espere ne se rejouit de la misere – peuvent envoyer un don a des associations humanitaires. Evidemment il est plus difficile de payer le cout de ses principes de sa propre poche plutot que de tapper sur le contribuable.
La seule solution est le developpement economique de ces contrees, ca n a rien d impossible cf Bresil, Inde, Chine, etc…
Et Salut a la Bienpensance!
Alerter	mayotte dit :	27 juillet 2010 à 16 h 04 min	A propos des conditions de rétention indignes, mais cette fois ci en France, à signaler l’avis du contrôleur des lieux de privation de liberté sur le centre de rétention de Mayotte qui vient de paraître au Journal officiel. (consultable sur le site http://www.migrantsoutremer.org). Cf. notamment le passage suivant :
2. Les deux établissements visités ont une capacité insuffisante pour remplir leur mission. (…)
3. L’amélioration nécessaire ne peut attendre la reconstruction ou l’extension prévue. »
Alerter	Glup! dit :	28 juillet 2010 à 11 h 41 min	Charité bien ordonnée commençe par soi-même! inutile de partir dans de grands idéaux alter mondialistes, Droits de l’Homme etc…Si vous voulez vous engager pour cette cause,faite-le de votre propre chef, & si possible là-bas.
Alerter	Seb dit :	28 juillet 2010 à 11 h 46 min	@ Will
Comment pouvez-vous justifier le tabassage en règle d’un être humain et la violation de ses droits par un froid calcul économique (dont la pertinence reste d’ailleurs à prouver tant il est entaché de stéréotypes…) ?
Votre démonstration est incroyablement cynique.
Vous avez de la chance, vous êtes bien né.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	28 juillet 2010 à 12 h 17 min	On ne parle pas de « clandestins » ici mais d’êtres humains sollicitant l’asile et à ce titre protégés par des conventions internationales ratifiées par la Grèce et de directives de l’UE dont elle est membre.
Du reste les faits se déroulent avant la crise grecque et même la crise ne justifie pas pareille conditions d’enfermement d’êtres humains surtout que les espoirs d’obtenir l’asile pour des réfugiés authentiques est quasi nul.
Mais il est vrai que la charge reposant actuellement sur la Grèce est trop importante – elle reçoit plus de demandes d’asile que la France.
Il faut donc suspendre l’application du règlement Dublin II et développer un système de solidarité entre Etats européens dans leur accueil selon le pays dans lequel les réfugiés souhaitent aller/ ont des attaches.
La France peut le faire immédiatement. L’article 53-1 de la Constitution le permet. Il faudrait juste que le juge des référés du Conseil adopte une position plus ouverte.
Alerter	jos dit :	28 juillet 2010 à 14 h 14 min	Vu de Belgique, je me demande s’il est réconfortant ou afligeant de voir que les imbéciles bleu blanc rouge sont aussi stupides que les notres. Pour faire bref :
- il ne s’agit pas « d’accueillir la misère du monde », mais de respecter les obligations internationales (de la Grèce, et des autres pays de l’Union européenne).
- à long terme, vous pouvez toujours essayer de prouver que l’accueil de réfugiés soit un coût… Mais eux et leurs enfants vont finir par travailler et payer votre retraite.
Alerter	Will dit :	28 juillet 2010 à 17 h 18 min	@Seb:
Je n ai jamais dit ca! Merci de ne pas me diffamer!
Par ailleurs j apprecie le « bien ne », qui sent bon le prejuge racial…
Finalement, mon calcul peut etre cynique, mais peut on declarer la realite illegale? (en France certainement). Il n empeche que, toute cette histoire a un cout, depuis le salaire du policier grec, jusqu a celui du laveur des toilettes de la cour europeenne.
@Combatdroitshomme: vous faites la distinction entre un clandestins et un demandeur l asile. je vous renvoie au point 84 de l arret de la cour europeenne:
« Or, il ressort de la directive 2005/85 de l’Union européenne que la détention d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’expulsion n’est pas incompatible avec une procédure d’obtention d’asile introduite par ce même étranger. Il est en effet courant que des étrangers, qui sont en réalité des immigrés clandestins, introduisent des demandes d’asile abusives afin d’obtenir la prolongation de leur séjour dans le pays. Par conséquent, la seule introduction d’une demande d’asile ne devrait pas être utilisée comme prétexte pour la levée automatique d’une détention. »
A cote de ca, il est vraiment naif de croire que les problemes de la grece sont nes fin 2009. la grece est un pays pauvre – c est un fait, pas un reproche – qui n a pas les moyens de payer pour tout ca. au moins le reconnaissez vous et proposez l aide de la france. Seul probleme: la france est sur le meme chemin, votre systeme de sante (et de retraite d ailleurs) est stresse au bord de la rupture. les taxes etouffent l economie. la zone euro a une croissance proche de 0, bref c est mal barre.
Alors vous c est le pompon. ca commence a traiter ses interlocuteurs d imbeciles, aie! ca peut vous effleurer l esprit que d autres aient une opinion differente de la votre, tout aussi valable (voir plus car, elle, argumentee au lieu d etre ponctuee d insultes?). Ceci dit, je suis d accord avec vous sur la necessite de respecter la loi. Concernant votre point 2, bof, il ne s agit pas ici d une immigration de main d oeuvre qualifiee (ceux la ils ont des visas et des jobs) mais dans l immense majorite d une immigration de gens sans argent, non eduques, non qualifies. ils ne trouveront que difficilement un emploi et vivront dans des logements sociaux subsidies par le contribuable. Par contre effectivement leur taux de natalite est plus eleve. Mais concernant le travail de leurs gosses, si on prend l exemple de la situation en france et du taux de chomages chez les jeunes dont les parents sont immigres, ca ne va pas etre brillant… Ce point est d ailleurs loin d etre infonde, il est en ce moment meme debattu a l assemblee nationale. A moins que vos elus eux aussi soient des imbeciles?
Bref de toutes facons quels que soient nos points de vue respectifs, cela ne change rien au cout de l immigration illegale. Vous voulez des centres d accueil mieux equipes et plus propres? https://www.croix-rouge.fr/Je-donne/Don-ponctuel Moins de paroles, plus d actes!
Alerter	Apokrif dit :	28 juillet 2010 à 23 h 50 min	@Jos: « à long terme, vous pouvez toujours essayer de prouver que l’accueil de réfugiés soit un coût… Mais eux et leurs enfants vont finir par travailler et payer votre retraite. »
Merci pour l’information, mais pouvez-vous donner la source de cette allégation ? Je m’intéresse à la question des évventuels avantages qu’apporte l’immigration (pas seulement celle des demandeurs d’asile): http://forum-scpo.com/forum-scpo/viewtopic.php?id=6327
@Will: « Concernant votre point 2, bof, il ne s agit pas ici d une immigration de main d oeuvre qualifiee (ceux la ils ont des visas et des jobs) mais dans l immense majorite d une immigration de gens sans argent, non eduques, non qualifies. »
Pour la France, le discours répanu est qu’on a besoin non pas de gens qualifiés, mais au contraire de gens non qualifiés qui acceptent de faire le travail que les Français ne veulent pas faire (ou, peut-on penser, ne peuvent pas faire parce qu’il est moins coûteux d’embaucher des étrangers au statut précaire – demandeurs d’asile – ou même illégal – notamment les demandeurs d’asile déboutés mais incrustés).
Alerter	apokrif dit :	5 août 2010 à 16 h 40 min	« Il faut donc suspendre l’application du règlement Dublin II et développer un système de solidarité entre Etats européens dans leur accueil selon le pays dans lequel les réfugiés souhaitent aller/ ont des attaches. »
Pourquoi donc les réfugiés auraient-ils le droit d’aller où ils veulent ? Le réfugié ne se définit pas positivement, par le pays où il veut aller, mais négativement, par le pays qu’il fuit. Empêcher le libre choix du pays permet, d’une part de réduire l’intérêt de la fraude, et d’autre part de permettre aux pays d’accueil de mieux gérer les flux de réfugiés (dans leur intérêt, mais aussi dans l’intérêt des réfugiés).
Alerter	combatsdroitshomme dit :	5 août 2010 à 17 h 11 min	@ Apokrif
Vous semblez avoir une conception bien égoïste et souverainiste du réfugié.
Vous confondez la définition du réfugié et le principe de non refoulement affirmé par la Convention de Genève. Le réfugié se définit par rapport au critère d’éligibilité ou d’exclusion au statut de la Convention (Article premier – A. Aux fins de la présente Convention, le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne : (…) 2) Qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »).
Et un réfugié est un être humain et comme tout être humain il bénéficie de la liberté personnelle, notamment de la liberté d’aller et venir (et on ne peut lui reprocher de franchir illégalement les frontières) et le droit de vivre en famille.
Au sein de l’UE; le mécanisme « Dublin » vise à déterminer l’Etat responsable de la demande si le demandeur relève d’un autre Etat membre s’il y est passé ou y a fait une demande. Mais, relisez l’article 53-1 de la Constitution et le règlement « Dublin II » de 2003, vous constaterez que les Etats, et la France en particulier, restent libres d’accueillir et d’accorder l’asile même quand ils pourraient solliciter la réadmission.
Alerter	Apokrif dit :	5 août 2010 à 19 h 17 min	« Vous confondez la définition du réfugié et le principe de non refoulement affirmé par la Convention de Genève. » Non, c’est vous qui interprétez mal l’art. 31 de la convention de Genève (le non-refoulement, c’est l’art. 33 et il n’a rien à voir avec la question:
http://www.unesco.org/new/fr/social-and-human-sciences/themes/social-transformations/international-migration/glossary/refoulement/ )
Un réfugié ne dispose pas d’un sauf-conduit qui lui permettrait de franchir les frontières sans demander l’autorisation du pays de destination.
« vous constaterez que les Etats, et la France en particulier, restent libres d’accueillir et d’accorder l’asile même quand ils pourraient solliciter la réadmission. »
Il s’agit là agit d’une simple faculté, nullement d’une obligation.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	5 août 2010 à 19 h 25 min	Article 31, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « Les États contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article 1 (c’est-à-dire du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques), entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières ».
extrait dictionnaire permanent droit des étrangers
« Cette absence de sanction pénale de l’entrée ou de la présence irrégulière sur le territoire est étendue au demandeur d’asile pour deux raisons. D’une part, pour pouvoir demander l’asile, l’intéressé doit pouvoir quitter son pays d’origine et se rendre sur le territoire d’un autre État ; le sanctionner pour son entrée irrégulière reviendrait à lui fermer la possibilité d’obtenir l’asile.
D’autre part, la qualité de réfugié n’est pas accordée ou octroyée, mais reconnue. La décision par laquelle un étranger est reconnu réfugié, par l’Ofpra ou par la Cour nationale du droit d’asile a donc un caractère déclaratif et non constitutif.
En conséquence, elle rétroagit à la date de l’entrée en France de l’intéressé, ce qui a pour effet de régulariser ses conditions d’entrée s’il a pénétré irrégulièrement sur le territoire ( CE, 27 mai 1977, no 04293, Pagaoga Gallastegui ; CE, 22 janv. 1993, no 126115, Mamoka) Ces diverses raisons commandent d’appliquer l’ pénale à tout demandeur d’asile, que celle-ci débouche sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l’octroi de la protection subsidiaire.
Cette immunité pénale a pour corollaire logique que l’entrée en France ne peut être refusée au demandeur d’asile au seul motif qu’il n’est pas muni des documents exigés par l’article L. 211-1 du Ceseda « Répondre	|
Alerter	Apokrif dit :	10 août 2010 à 2 h 56 min	Il faudrait que vous clarifiiez vos propos précédents, passablement embrouillés en ce qui concerne la différence entre demandeur d’asile et réfugié, ou entre réfugié déjà reconnu ou non encore reconnu.
Par ailleurs, l’art. 31 CG et les jurisprudences du CE que vous citez parlent, dans le cas des réfugiés, de l’absence de sanctions pénales et de la régularité de l’entrée, questions distinctes :
- du choix (ou de l’absence de choix) du pays d’examen par les demandeurs d’asile et de la remise à un autre Etat des demandeurs d’asile dans le cadre de Dublin 2
- de la libre circulation (ou non) des réfugiés (reconnus tels).
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