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Timestamp: 2016-10-24 14:33:58+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 6"]

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1 Avril 2014 F Point 4 de l ordre du jour provisoire PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL À COMPOSITION NON LIMITÉE CHARGÉ D AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME MULTILATÉRAL Genève, Suisse, Mai 2014 APPROCHES INNOVANTES DEJA IDENTIFIÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF AD HOC SUR LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Extrait du Rapport de la deuxième reprise des travaux de la septième réunion du Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement Note du Secrétaire RÉSUMÉ 1. Ce document donne un aperçu sur les «approches innovantes» qui ont été identifiées et examinées par le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement (le Comité) durant le dernier exercice biennal. Il s agit d un extrait du rapport de la deuxième reprise des travaux de la septième réunion du Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement, qui a été mis à disposition de l Organe directeur dans le document IT/GB-5/13/Inf.4 Add Dans la Résolution 3/2009, l Organe directeur «invit[ait] les Parties contractantes à examiner, y compris avec les parties prenantes concernées, le développement d approches innovantes pour permettre l approvisionnement en ressources du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages, sur une base régulière et prévisible». À sa quatrième session, l Organe directeur, dans sa Résolution 3/2011 «soulign[ait] la nécessité d étudier de plus près des approches innovantes pour susciter les dons volontaires en faveur du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages, en particulier auprès du secteurs privé et notamment des secteurs semencier et agro alimentaire». 3. En conséquence, le Comité a identifié et examiné un large éventail d approches innovantes au cours du dernier exercice biennal. En outre, il ya eu de larges débats sur les approches innovantes entre les Parties contractantes et les parties prenantes. Les descriptions des six approches innovantes contenues dans ce document ont été préparées par le Comité à sa deuxième reprise de la réunion. 4. Le document de base sur le travail entrepris par le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement, et de son développement 1 ultérieur, fait largement référence aux approches innovantes déjà identifiées par le Comité et contenues dans le présent document. 1 IT/OWG-EFMLS-1/14/3 Le tirage du présent document est limité pour réduire au maximum l'impact des méthodes de travail de la FAO sur l'environnement et contribuer à la neutralité climatique. Les délégués et observateurs sont priés d'apporter leur exemplaire personnel en séance et de ne pas demander de copies supplémentaires.2 2 TABLE DES MATIÈRES Par. I. Introduction 1-10 II. Approches innovantes Révision de l Article 6.11 de l Accord type de transfert de matériel (ATTM) Révision de l Article 6.7 de l ATTM Promouvoir le versement régulier, par les Parties contractantes, de contributions basées sur les ventes régulières de semence Élargir la couverture du Système multilatéral Nouveaux moyens d attirer des financements volontaires basés sur l utilisation : plateforme d octroi de licence pour le secteur des légumes Paiements à l avance, au moment de l accès, qui seraient déduits des sommes dues au moment de la commercialisation d un produit III. Examen, par l'organe directeur, des approches innovantes pour la mobilisation de ressources3 IT/ OWG-EFMLS-1/14/4 3 Point 4 de l ordre du jour - Mobilisation des ressources pour le Fonds de partage des avantages, en réservant une attention particulière aux approches innovantes I. Introduction 1. À sa quatrième réunion, en 2011, l'organe directeur du Traité a adopté la résolution 3/2011, qui «soulign[ait] la nécessité d'étudier de plus près des approches innovantes pour susciter les dons volontaires en faveur du Fonds pour le partage des avantages, en particulier auprès du secteur privé et notamment des secteurs semencier et agro-alimentaire». 2. À sa septième réunion, le Comité a noté les incertitudes et le manque de prévisibilité des revenus à l'appui du Fonds pour le partage des avantages, ce qui fait que les approches innovantes en matière de mobilisation de ressources requises par l'organe directeur constituent désormais une priorité particulièrement pressante. L'expérience de financement de projet menée avec le Fonds pour le partage des avantages a montré qu'il existe d'énormes besoins en matière de financement, visant la mise en œuvre du Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans les pays en développement. 3. Le Comité a identifié plusieurs approches innovantes pendant l'intersession, de manière à ce que l'organe directeur, à sa cinquième session, puisse commencer à examiner toutes les mesures envisageables pour remédier au déficit accumulé par le Fonds pour le partage des avantages et créer des ressources prévisibles, fiables et durables pour le Fonds afin d'éviter des retombées négatives sur le Traité. Ces approches sont fondées sur l utilisation des ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture. 4. Le Comité a demandé que le contenu du point 4 de l'ordre du jour du Rapport de la deuxième reprise des travaux de la septième réunion du Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement 2 soit traduit et intégré par le Secrétariat dans les documents de travail pertinents de la cinquième session de l'organe directeur. Ce qui suit dans la présente section est un extrait de la section du rapport susmentionnée. 5. En conséquence, le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement a identifié plusieurs approches innovantes envisageables. Les approches innovantes ont d'abord été décrites dans le rapport de la première reprise de la réunion du Comité 3, et elles sont décrites plus en détail ci-après, dans la Partie II du présent rapport: 1. Révision de l'article 6.11 de l'accord type de transfert de matériel (ATTM). 2. Révision de l'article 6.7 de l'accord type de transfert de matériel (ATTM). 3. Promouvoir le versement régulier, par les Parties contractantes, de contributions basées sur les ventes de semences. 4. Élargir la couverture du Système multilatéral. 5. Trouver de nouveaux moyens d'attirer des financements volontaires basés sur l'utilisation. 6. Prévoir un paiement à l'avance, au moment de l'accès, qui serait déduit ensuite des sommes dues au moment de la commercialisation d'un produit. 2 IT/GB-5/13/Inf.4 Add.2. 3 IT/GB-5/13/Inf.4 Add.1.4 4 6. Le Comité a conclu que les différentes approches innovantes sont liées et interdépendantes du point de vue technique, et qu'il convient de les traiter en parallèle. Il a également conclu que les différentes approches innovantes pourraient chacune fournir une partie suffisante d'un flux de revenus durable à l'appui du Fonds pour le partage des avantages, et que l'objectif devrait donc être de cumuler ces approches au sein d'un même «bouquet». 7. Les débats menés avec les parties prenantes ont indiqué que celles-ci semblent de plus en plus conscientes du fait que l'utilisation de l'attm a simplifié les procédures administratives au sein du secteur de la sélection végétale, et réduit les coûts des transactions. Toute modification apportée au système qui permet de réduire les coûts de transaction peut potentiellement attirer un soutien accru des parties prenantes. 8. Ces dernières, et notamment le secteur de la sélection végétale, ont néanmoins exprimé ressentir la nécessité de renforcer rapidement la certitude juridique de l'utilisation de l'attm, en particulier en ce qui concerne l'obligation de divulguer l'origine des ressources phytogénétiques dans les demandes de droits de propriété intellectuelle, et les points de contrôle mis en place pour l'application nationale du Protocole de Nagoya, notamment l'acceptation de l'attm en tant que certificat de conformité dans ce contexte. C'est là une question que l'organe directeur pourrait juger bon de traiter en urgence, pas plus tard qu'à sa sixième session de 2015, avec tous les travaux intersessions nécessaires. 9. Le renforcement de la certitude juridique sera particulièrement important à l'heure d'obtenir l'appui des utilisateurs de l'attm pour toute modification de ce dernier, et pour des approches innovantes dirigées par les parties prenantes et basées sur l'utilisation; cette question doit donc être traitée simultanément. 10. Le Comité a également noté que tant que les approches innovantes ne commenceraient pas à générer des revenus, il était important d'intensifier les efforts et les plans déjà déployés pour mobiliser des ressources sous forme de contributions volontaires, conformément aux résolutions 3/2009 et 3/2011, afin d'assurer un revenu immédiat au Fonds pour le partage des avantages. APPROCHES INNOVANTES 1. Révision de l'article 6.11 de l'attm 11. L'ATTM prévoit déjà une option de partage des avantages par espèce cultivée (Article 6.11 de l'attm). Cette option a été proposée par la région Afrique à un stade avancé des négociations du texte de l'attm, avec l'intention de créer une option de paiement pour les bénéficiaires de matériel au titre d'un ATTM qui générerait un flux immédiat et prévisible de fonds à l'appui du Fonds pour le partage des avantages, et réduirait les coûts de transaction du Système multilatéral, tant au niveau de la gestion du système que pour les utilisateurs de l'attm. La région Afrique est toujours d'avis que les principes de base d'un système de partage des avantages par espèce cultivée devraient susciter un grand élan d'approches innovantes en matière de mobilisation de ressources Jusque là, aucun bénéficiaire de matériel n'avait adhéré à cette option de «souscription» par espèce cultivée. D'après les débats menés avec les obtenteurs, il semble que ceux-ci perçoivent deux grands obstacles: a) Cette option crée, en fait, une obligation de versement monétaire, alors que dans la plupart des cas, l'option basée sur l'adhésion (appliquée par les Articles 6.7 et 6.8 de l'attm) débouchera sur un produit qui est une variété non protégée par un brevet, et qui, 4 Voir le rapport de la reprise des travaux de la septième réunion du Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement - Annexe 2 (document IT/GB-5/13/Inf.4/Add.1).5 IT/ OWG-EFMLS-1/14/4 5 en tant que tel, ne sera pas assujetti aux versements monétaires obligatoires visés à l'article 6.7. Selon toute probabilité, les variétés seront commercialisées au titre de la protection des variétés végétales, et relèveront de l'article 6.8, qui ne prévoit que des paiements volontaires. Étant donné que les obtenteurs semblent considérer les versements monétaires volontaires substantiels peu probables, il en découle automatiquement un préjugé à l'encontre de l'option de souscription avec versement monétaire par espèce cultivée. b) Même sans tenir compte de ce facteur, et en considérant uniquement le niveau des paiements obligatoires, le taux de versements monétaires obligatoires relevant de l'article 6.11 (fixé à 0,5 pour cent des ventes annuelles brutes de tous les produits d'une entreprise, que ceux-ci contiennent ou non des matériels reçus au titre d'un ATTM) par rapport au taux de versements monétaires obligatoires relevant de l'article 6.7 (fixé à 1,1 pour cent, moins 30 pour cent, soit 0,77 pour cent des ventes annuelles brutes) n'est pas avantageux du point de vue économique pour les obtenteurs. 13. Il convient de prendre en compte un autre facteur à l'heure d'examiner la manière de rendre l'article 6.11 plus attractif pour les bénéficiaires: l'intérêt de cette option varie grandement d'un obtenteur à l'autre, en fonction des ressources auxquelles ils ont besoin d'accéder au titre des ATTM, et du nombre de leurs produits qui en fin de compte incorporent du matériel reçu au titre des ATTM. Par conséquent, il est difficile pour l'article 6.11, dans sa version actuelle, de servir de solution universelle. 14. Ainsi l'article 6.11 doit-il être abordé indépendamment des autres approches innovantes, en particulier la possibilité d'élargir les versements monétaires obligatoires à d'autres catégories de produits, et d'apporter des modifications qui seraient faites au niveau des versements monétaires, au titre de l'article 6.7. Les taux de versement monétaire au titre des Articles 6.11 et 6.7 sont liés du point de vue technique, et constituent des variables dépendantes. En cas de révision de l'article 6.11, il conviendrait de les examiner ensemble, afin que cet article puisse réaliser les objectifs pour lesquels il a été formulé, à savoir, la création d'un flux de ressources immédiat et prévisible, et une réduction des coûts de transaction pour les utilisateurs et le Traité. 2. Révision de l'article 6.7 de l'attm 15. En examinant parallèlement les Articles 6.7 et 6.8, il apparaît que leur formulation induit un préjugé à l'encontre des bénéficiaires qui évitent d'utiliser du matériel au titre des ATTM lorsque celui-ci serait incorporé dans un produit qui donnerait lieu à des versements monétaires obligatoires (ou versements en vertu de l'article 6.7), et que les obtenteurs sont d'avis que les versements monétaires volontaires (en vertu de l'article 6.8) ne seront sans doute jamais substantiels, car une entreprise qui effectue un versement important se retrouve plus désavantagée, par rapport à la concurrence, qu'une entreprise qui ne verse rien. 16. Il serait possible de remédier à cette imperfection du système actuel en élargissant la gamme de produits auxquels s'appliquent les versements monétaires obligatoires, par exemple en incluant au titre des versements monétaires obligatoires tous les produits qu'il n'est pas permis de reproduire librement. 17. Conformément à l'article 13.2d (ii), l'organe directeur peut établir différents montants de paiement pour les diverses catégories de bénéficiaires; il peut examiner de temps à autre les montants de paiement et évaluer si la disposition prévoyant un paiement obligatoire s'applique aussi aux cas dans lesquels les produits commercialisés sont mis, sans restriction, à la disposition d'autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection. Par conséquent, l'organe directeur peut envisager de rendre le partage des avantages également obligatoire pour les produits dont la6 6 multiplication est limitée, en échange d'un versement dont le montant sera relativement plus modéré. 18. À l'heure de réviser les montants des paiements versés au titre de l'article 6.7, l'organe directeur devra également prendre en compte l'incidence positive ou négative que cette révision aurait sur l'attrait de l'article 6.11, et examiner les deux approches innovantes en parallèle. 19. Les approches innovantes 1 et 2 ont l'avantage de ne nécessiter que des modifications du texte de l'attm, ce qui peut être fait sur simple décision de l'organe directeur, et ne réclamerait pas que des changements soient apportés au Traité proprement dit. 3. Promouvoir le versement régulier, par les Parties contractantes, de contributions basées sur les ventes de semences 20. Cette approche innovante reconnaît la décision du gouvernement de Norvège de verser au Fonds pour le partage des avantages une contribution annuelle correspondant à 0,1 pour cent de la valeur des ventes de semences sur son territoire, à compter du 1er janvier Il s'agit là de contributions volontaires, comme le prévoit l'article 18.4f du Traité, et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'attm. La Norvège considère que ces contributions reconnaissent non seulement la valeur de l'accès actuel, mais qu'elles constituent également une reconnaissance de la valeur des ressources phytogénétiques qui ont été reçues avant l'entrée en vigueur du Traité. La Norvège a estimé que ses contributions par le biais de cette initiative correspondraient à 1 million d'usd réparti sur une période de dix ans. Au moment où sa décision a été annoncée, la Norvège estimait que si tous les pays développés apportaient des contributions analogues, une somme d'environ 200 millions d'usd serait versée de manière prévisible au Fonds pour le partage des avantages sur une période de dix ans. 21. Lors de la deuxième Conférence mondiale sur les semences (2009), des orateurs du secteur semencier ont estimé la valeur de toutes les ventes de semences mondiales à hauteur de 36 milliards d'usd; ils ont également noté que si le monde entier adoptait cette approche pour toutes les semences, le Fonds pour le partage des avantages récolterait chaque année la somme de 36 millions d'usd, auquel cas, ils espéraient voir un allégement de la charge administrative du secteur. 22. L'Organe directeur a recommandé que les autres Parties contractantes envisagent la possibilité de faire une contribution analogue, mais au moment de la rédaction du présent document, aucune autre Partie n'avait fait cette démarche. 23. Ainsi, à l'heure d'envisager des approches innovantes, l'organe directeur souhaitera peut-être demander aux autres Parties contractantes si elles seraient prêtes à verser régulièrement des contributions basées sur les ventes de semences, et dans quelles conditions, au titre d'un ensemble plus large d'approches innovantes à l'appui du partage des avantages. 4. Élargir la couverture du Système multilatéral 24. De nombreuses parties prenantes ont manifesté leur désir de voir au plus vite la couverture du Système multilatéral élargie, afin de s'assurer que les obtenteurs aient effectivement accès au large éventail de ressources phytogénétiques qui leur sont nécessaires pour développer des cultures hautement performantes, pour renforcer la sécurité alimentaire et faire face à l'aggravation des effets du changement climatique. 25. Les parties prenantes ont également reconnu qu'un élargissement de la couverture du Système multilatéral pourrait aussi augmenter le potentiel de partage des avantages, et que ces deux questions sont donc intimement et réciproquement liées. Le Comité a reconnu que les7 IT/ OWG-EFMLS-1/14/4 7 présentes dispositions du Fonds pour le partage des avantages ne prévoient pas un partage des avantages suffisant et que tout élargissement du Système multilatéral ne renforcera ce partage que s'il est d'abord convenu des modifications à apporter aux dispositions actuelles du Fonds pour le partage des avantages. 26. La liste des cultures figurant à l'annexe 1 du Traité fait partie intégrante du Traité, et en tant que telle, toute modification de l'annexe 1 nécessiterait que des changements soient apportés au Traité, avec une série de ratifications. Ce processus ne manquerait pas d'être long, à la fois parce que la révision devrait être ratifiée par un nombre suffisant de Parties contractantes, parce qu'il faudrait appliquer les changements effectués, puis parce que d'autres Parties contractantes devraient les ratifier. Si l'organe directeur était convenu d'élargir la liste, il pourrait souhaiter envisager, dans un même temps, de prévoir des dispositions pratiques à court terme au titre desquelles les Parties contractantes pourraient être encouragées à utiliser quotidiennement la liste élargie, en vertu de la disposition de facilitation de l'accès prévue par l'attm. 27. Dans d'autres cas, l'élargissement du Système multilatéral pourrait être opéré par le biais d'un Protocole pour le Traité, qui permettrait de procéder à la ratification indépendamment de la mise en œuvre du Traité proprement dit. 5. Nouveaux moyens d'attirer des financements volontaires basés sur l'utilisation : plateforme d octroi de licence pour le secteur des légumes 28. Le Comité consultatif ad hoc a souligné qu'il serait souhaitable que des groupes de parties prenantes proposent directement de nouveaux moyens de contribuer au Fonds pour le partage des avantages, en reconnaissance de la valeur du Traité à l'heure de faciliter l'accès, réduire les coûts de transaction et fournir une certitude juridique. Si les initiatives des groupes industriels à l'appui du financement basé sur l'utilisation peuvent porter rapidement leurs fruits, cela renforcera de manière importante la possibilité de disposer de contributions volontaires provenant d'autres sources. 29. Au cours de l'exercice biennal, le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement a examiné, avec le Groupe de travail sur le secteur des légumes, la possibilité de créer une plateforme d'octroi de licence pour le secteur des légumes; cette plateforme est en cours d'élaboration et intégrera des contributions volontaires pour le partage des avantages basées sur l'utilisation. Si cette initiative, lancée par un grand groupe d'obtenteurs de légumes, peut voir le jour, on peut s'attendre à ce qu'elle encourage d'autres secteurs de sélection végétale à structurer des initiatives reflétant leurs besoins et correspondant à la structure de leur secteur de sélection végétale. 30. Le Groupe de travail sur le secteur des légumes travaille à la création d'une plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur. Le Groupe élabore un modèle d'innovation ouvert pour le patrimoine commun, grâce auquel l'accès immédiat à des caractères de légumes brevetés serait garanti à des conditions raisonnables et non discriminatoires. Le Groupe de travail sur le secteur des légumes a informé le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement de cette possibilité, et l'a tenu informé des progrès de ses préparatifs en vue de la création de la plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur, de son mode de fonctionnement et des contributions au Fonds pour le partage des avantages qu'il prévoit si la plateforme finit par être créée. 31. Les raisons qui sous-tendent la création de la plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur en tant que modèle d'innovation ouvert répondent à plusieurs défis auxquels les obtenteurs (notamment les petites et moyennes entités familiales) ont été confrontés au cours des dernières années quand ils cherchaient à produire de nouvelles variétés. La plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur vise à fournir aux obtenteurs un cadre leur assurant un accès ouvert et non exclusif à des caractères normaux brevetés. Selon les8 8 informations reçues, la création d'un modèle d'innovation ouvert était principalement motivée par les efforts déployés par le Groupe de travail sur le secteur des légumes pour réduire les coûts de transaction, renforcer la certitude juridique, éviter la dépendance et les éventuels litiges au sein des échanges de produits RPGAA soumis à des restrictions après leur première commercialisation. Ainsi, la raison sous-jacente de la création de la plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur est de stimuler l'utilisation des ressources phytogénétiques par le biais de l'innovation dans le domaine de la sélection végétale. 32. La plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur serait limitée aux caractères normaux. Elle ne couvrirait ou ne transférerait aucune technologie de modification génétique. Le champ d'application de la plateforme viserait toutes les licences et toutes les demandes de licence détenues et contrôlées par les participants à la plateforme qui couvrent les matériels biologiques relevant de la plateforme d'octroi de licence. La plateforme rendra les nouvelles licences concernant des caractères normaux immédiatement disponibles pour les licences d'innovation ouverte en vue de nouvelles sélections végétales. Une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire serait fixée pour son utilisation commerciale. Une partie de cette rémunération serait versée au Fonds du Traité pour le partage des avantages, en vertu d'un accord passé avec la plateforme. Si dans une région ou un pays donnés, aucune licence n'a été octroyée concernant un caractère spécifique, aucune licence et aucun versement monétaire ne sont nécessaires dans ce pays, conformément au modèle d'innovation ouverte. 33. Avantages non monétaires supplémentaires qui pourraient être attendus à l'appui du Traité: Le Traité prévoit que, les obtenteurs des «pays en développement qui sont Parties contractantes [accès aux technologies et transfert de celles-ci] sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus favorables», ainsi que le souligne le Traité de manière explicite. S'agissant des technologies relatives aux caractères végétaux normaux, l'accès serait actuellement libre, étant donné que les caractères normaux ne sont pas brevetables dans les pays en développement, et que par conséquent, aucune redevance ne serait due dans ces pays. La plateforme d'octroi de licence aurait pour effet de réduire les coûts de transaction, car aucune négociation au cas par cas de modalités et redevances contractuelles n'est requise. La plateforme comportera des dispositions visant à assurer la transparence de l'octroi des licences. Cela permettra aux parties prenantes de superviser le dépôt des demandes et l'octroi des licences de manière transparente et ouverte. La plateforme renforcera la sécurité alimentaire grâce à la diffusion de technologies améliorées, et à «l'accès libre mais non gratuit». La plateforme établira une exemption mondiale des obtenteurs pour les licences relevant de son champ d'application, ce qui permet une utilisation libre pour la sélection et le développement, et dans le cadre duquel les versements monétaires ne sont dus qu'au moment de la commercialisation, dans les pays où la variété obtenue est couverte par une licence valide. 34. Potentiel de la plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur en tant que source de revenus innovante pour le Fonds pour le partage des avantages: Cette interaction entre le Traité international et le secteur des semences de légumes semble susciter un fort potentiel de contributions au Fonds pour le partage des avantages. Toutes les ressources fournies reviendraient au Fonds pour attribution, par le biais de son cycle de projets, à des projets approuvés de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture par les agriculteurs des pays en développement, conformément à l'article 18.4f du Traité. Les contributions apportées au Fonds pour le partage des avantages au titre de l'article 18.4f du Traité ne nécessitent l'existence d'aucun lien institutionnel entre le Traité et la plateforme d'octroi de licence des professionnels du secteur et n'augmentent pas la charge de travail du Secrétariat. La plateforme ne chercherait à prendre part à aucune décision concernant les projets à financer, ou à aucune étape du cycle de projets.9 IT/ OWG-EFMLS-1/14/ Le Comité consultatif ad hoc est convaincu de la nécessité de travailler en étroite collaboration avec des représentants de l'industrie de la sélection végétale afin que ces derniers puissent expliquer et préciser les avantages du Traité à leurs parties prenantes, notamment l'avantage qu'il y aurait à appuyer le Traité en créant des mécanismes de financement volontaire basé sur l'utilisation. Il conviendrait, à l'heure de développer des approches innovantes du partage des avantages, d'accorder également la priorité au renforcement du rayonnement du Traité auprès des groupes de parties prenantes pertinents. 6. Paiements à l'avance, au moment de l'accès, qui seraient déduits ensuite des sommes dues au moment de la commercialisation d'un produit 36. Une méthode susceptible d'encourager les bénéficiaires à choisir une option de paiement en particulier et en même temps de créer un flux immédiat de ressources pour le Fonds pour le partage des avantages, serait de le relier à la possibilité, pour le bénéficiaire, d'effectuer un paiement par avance, au moment de l'accès à du matériel au titre d'un ATTM, paiement qui serait ensuite déduit des sommes dues au moment où un produit est commercialisé, en lien avec l'importance du paiement par avance. 37. Ce mécanisme pourrait être mis en place de nombreuses manières. Par exemple, un bénéficiaire pourrait soit payer une somme forfaitaire, soit choisir combien payer chaque accès, le montant dû au moment de la commercialisation d'un produit se trouvant déduit du montant du paiement d'avance. Le montant déduit pourrait varier en fonction du laps de temps écoulé entre l'accès et la commercialisation, et le système pourrait être structuré de manière à fonctionner soit pour l'article 6.7, soit pour l'article Il s'agit là, non pas d'une approche indépendante, mais d'un ajout aux approches innovantes 1 et 2. En cas d'agrément, elle pourrait être intégrée à l'attm. EXAMEN, PAR L'ORGANE DIRECTEUR, DES APPROCHES INNOVANTES POUR LA MOBILISATION DE RESSOURCES 39. Les approches innovantes décrites précédemment seront communiquées à l'organe directeur en vue de leur examen lors de sa cinquième session. Étant donné que ces approches sont complexes et interdépendantes, il convient d'encourager les délégations à se préparer à l'avance. 40. Le Comité a recommandé que l'organe directeur envisage de manière intégrée les différentes approches innovantes identifiées et toute autre approche pouvant être proposée, et qu'un «bouquet» rassemblant diverses sources de financement soit identifié. Le besoin d'augmenter rapidement le niveau de partage des avantages effectif, par le biais du Fonds, est évident pour de nombreuses parties prenantes, et il est recommandé que l'organe directeur prenne les mesures nécessaires pour mettre ce bouquet en œuvre. 41. Sur la recommandation du Comité, le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement devait être reconvoqué, mais avec un mandat considérablement élargi, qui tienne compte des problèmes actuels de mise en œuvre du Traité et se prépare à la prise de décision de l'organe directeur concernant le fonctionnement du Fonds pour le partage des avantages dans le contexte du Système multilatéral en adoptant une approche inclusive et exhaustive. Une telle décision mettrait à profit la vaste expérience accumulée par le Comité ad hoc sur la Stratégie de financement tout en traitant les réalités auxquelles est actuellement confrontée la mise en œuvre du Traité international. Documents pareils
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