Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-38-1/journal-debats/CAS-080606.html
Timestamp: 2020-06-03 07:47:27+00:00
Document Index: 162170595

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 64", "l'article 49", "l'article 64", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 69", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 288", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 288", "l'article 288", "l'article 22"]

Le vendredi 6 juin 2008 - Vol. 40 N° 54
Étude détaillée du projet de loi n° 68 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives
Dispositions diverses et transitoires (suite)
M. Hubert Benoit
M. Sam Hamad
Le président, M. Geoffrey Kelley
Mme Linda Lapointe
*	Mme Luce Gobeil, Régie des rentes
*	M. Mario Marchand, idem
Le Président (M. Kelley): ...si vous pouvez prendre place, s'il vous plaît. Je constate quorum des membres de la Commission des affaires sociales ce vendredi avant-midi. Donc, je déclare la séance de la Commission des affaires sociales ouverte, en rappelant le mandat de la commission: la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements parmi nous ce matin?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Reid (Orford) remplace M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce); Mme Ménard (Laporte) remplace Mme Vallée (Gatineau); M. Benoit (Montmorency) remplace M. Caire (La Peltrie); et Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve) remplace M. Bergeron (Verchères).
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Bienvenue à ces remplacements, surtout le député d'Orford qui nous a quittés, la semaine passée, pour d'autres commissions. Alors, vous êtes toujours le bienvenu parmi nous, M. le député.
Mercredi soir, minuit, nous avons adopté l'article 63 du projet de loi, amendé, avant l'ajournement de nos travaux. Je vous rappelle que, les articles 10 et 23, il faut revenir parce qu'ils sont suspendus. Et de mémoire il y a une couple d'amendements qui sont dans le portrait aussi. Alors, est-ce que la prochaine étape, c'est l'amendement qui suit l'article 63? Est-ce que ça, c'est logique ou... M. le ministre.
M. Hamad: Bonjour, M. le Président, et bonjour, chers collègues. La continuité, en fait on était rendus à l'article 64, et, l'article 64, j'ai un amendement à vous proposer, et c'est un amendement uniquement de concordance. Je vous soumets l'amendement, 64.
Le Président (M. Kelley): On va distribuer les copies de l'amendement de concordance. Peut-être que vous pouvez le lire, M. le ministre?
M. Hamad: Oui. Alors, l'amendement qui est proposé, c'est: À l'article 64, supprimer «, 48, 49» dans le paragraphe 2°.
Et la suppression de la mention «à l'article 48 et 49» dans la disposition d'entrée en vigueur résulte de la suppression de cet article du projet de loi.
Le Président (M. Kelley): Alors, peut-être, en premier lieu, est-ce qu'il y a des questions sur la proposition d'amendement qui est le 48, 49, vu qu'on a déjà supprimé ça dans le texte de la loi? Commentaires?
Le Président (M. Kelley): Oui. Non, non, on n'est pas pressés. Jamais pressés.
Le Président (M. Kelley): Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Harel: Je demanderais au ministre de nous préciser ce qui diffère de... l'amendement qu'il propose, de celui qu'il avait déjà déposé, hein?
Le Président (M. Kelley): Je pense qu'on fait allusion à la feuille bleue où c'était uniquement la suppression de l'article 48, maintenant on ajoute 49. M. le ministre.
M. Hamad: Oui, exactement. Alors, ce que j'ai déposé l'autre fois, c'est l'amendement qui est: Supprimer 64 et 48. Et maintenant ce que j'ajoute, c'est: Supprimer l'article 48 et 49. Alors, 48 a été supprimé. 49?
M. Hamad: C'est ça. Parce que, l'article 49, on a supprimé une partie, et ce que nous supprimons à l'article 64, c'est la référence à la date d'entrée en vigueur. C'est une concordance, là.
Le Président (M. Kelley): M. le député de Montmorency.
M. Benoit: Je m'excuse. Oui, juste pour nous réchauffer, nous remettre dans le bain, là, alors répétez-moi, s'il vous plaît, M. le ministre, le pourquoi vous le supprimez...
M. Hamad: Je vais demander à Me Gobeil.
M. Benoit: On va se replonger, là.
M. Hamad: Oui, c'est ça.
M. Benoit: Puis après ça le train va continuer.
M. Hamad: Juste faire l'historique, là, de 48, 49, 64.
Mme Gobeil (Luce): Bon. L'article 48 a été supprimé par amendement. Donc, il n'y a plus lieu de prévoir son entrée en vigueur, cet article-là. Tandis que l'article 49... c'est évident. L'article 49, quant à lui, on a supprimé une partie, on a supprimé le paragraphe 1° où il était proposé de modifier le délai de prescription de la prestation de décès.
M. Benoit: Parfait, c'est beau.
Mme Gobeil (Luce): Ça devait entrer en vigueur à une date ultérieure. Donc, il n'est plus pertinent de...
M. Benoit: O.K., c'est bon.
Mme Gobeil (Luce): ...le mentionner.
M. Benoit: Je me suis resitué. C'était juste le but de la question. Merci.
Mme Harel: M. le Président, je comprends que cela fait suite aux recommandations de la Protectrice du citoyen à l'égard de 48, c'est-à-dire à l'égard de ce qui était proposé initialement à l'effet de restreindre, hein, l'accès, là, à une demande de prestation. Alors, comme c'est supprimé, le délai est supprimé. C'est ça?
M. Hamad: C'est ça. Exactement.
Mme Harel: C'est tout?
M. Hamad: Oui.
Mme Harel: Pas rien d'autre?
M. Hamad: Il n'y a pas d'autre chose, non.
Mme Harel: Pas d'autre chose.
Le Président (M. Kelley): ...que c'est supprimé dans la loi, on n'a pas besoin d'une date d'entrée en vigueur de quelque chose qui n'existe pas. Est-ce que l'amendement à 64 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 64 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Tel qu'amendé.
M. Hamad: Tel qu'amendé. On peut revenir...
Le Président (M. Kelley): M. le ministre, vous voulez revenir où? On a les deux articles en suspens, 10 et 23.
M. Hamad: Exactement. Alors, on revient à l'article 10.
Le Président (M. Kelley): Article 10 est appelé.
M. Hamad: Et maintenant M. Marchand peut-être... Si ma mémoire est bonne, là, l'article 10, c'était la question de l'impact financier sur le... au niveau fiscalité. Alors, M. Marchand.
Le Président (M. Kelley): Mais il faut rappeler aussi, M. le ministre, qu'il y a un amendement à l'article 10 aussi.
M. Hamad: C'est ça.
Le Président (M. Kelley): De mémoire, l'amendement n'est pas adopté, alors peut-être on peut expliquer l'ensemble de l'article. Mais, techniquement, il faut en premier lieu, après ça, procéder à l'adoption de l'amendement à l'article 10.
M. Hamad: Merci. Je vais lire l'amendement à l'article 10:
À l'article 10, remplacer le paragraphe 1° par le suivant:
1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «avoir reçu de remboursement ou de prestation au titre du régime de retraite autre que celle prévue à l'article 69.1» par les mots «qu'une rente de retraite ou d'invalidité, une rente la remplaçant ou une prestation de raccordement ne lui ait été servie».
Peut-être l'expliquer, l'amendement, expliquer l'article, puis par la suite répondre à la question du député de Montmorency.
Le Président (M. Kelley): M. Marchand. M. Mario Marchand.
M. Marchand (Mario): O.K. Ce qu'il faut savoir, c'est que, dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, il y a deux types de prestations de décès, celle payable avant la retraite et celle payable après la retraite du participant. L'amendement qu'on apporte ici, c'est pour faire en sorte que, lorsqu'on reçoit une prestation de raccordement, ce soit considéré comme quelqu'un qui est à la retraite, donc la prestation de décès qui est payable à ce moment-là, c'est la rente réversible au conjoint.
Ce que l'article 10, avant l'amendement proposé, prévoyait, c'était un ajustement global pour tenir compte du fait que maintenant on a une rente de retraite progressive qui peut être payée d'un régime de retraite, et il fallait décider est-ce que le versement d'une rente de retraite progressive, ça entraîne la détermination d'une prestation de décès avant retraite ou après retraite. Et la décision qui est prise dans la loi, c'est que, le versement d'une prestation de retraite progressive, comme ce n'est pas le versement d'une rente définitive, on va considérer que, s'il y a décès, c'est une prestation de décès avant retraite qui est payable au participant.
Et, lorsqu'on est arrivés dans les explications, j'ai mentionné que la prestation de décès avant retraite, c'était payable en un seul versement, c'était la valeur des droits payable en un seul versement au bénéficiaire, c'est-à-dire au conjoint et, s'il n'y a pas de conjoint, aux ayants cause. Et, à ce moment-là, il y avait eu des préoccupations à l'égard de l'impact fiscal que peut avoir le paiement d'une prestation de décès en un seul versement au conjoint. Il faut savoir que ces considérations-là, c'est la Loi de l'impôt sur le revenu qui décide si une telle prestation est taxable en totalité, ou en partie, ou pas du tout au moment de son paiement. Ce qu'il est prévu dans les règles fiscales, c'est qu'une prestation de décès payable en un seul versement peut être transférée en franchise d'impôt dans un REER. Donc, le fait pour un conjoint de recevoir une prestation de décès en un seul versement, ça n'a pas pour effet d'amener toute cette prestation-là dans son revenu imposable de l'année si cette personne-là choisit de transférer en franchise d'impôt, la prestation en question, dans un REER.
M. Benoit: Merci, M. le Président. Effectivement, c'est logique ? moi, j'ai vérifié ? étant donné qu'une rente est un salaire différé, automatiquement elle devient taxable, alors elle ne peut pas être transformée en capital décès non taxable. Mais évidemment, bien, si on se prévaut de ce que M. Marchand expliquait, c'est-à-dire qu'on le transfère dans un véhicule à l'abri de l'impôt, à ce moment-là, l'impôt va se prendre plus tard, lorsque le REER sera décaissé. Donc, merci de votre explication, j'avais vérifié de mon côté, et c'est tout à fait logique. Alors, ça va. Moi, ça me convient très bien, c'est la logique même, là. Merci.
Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires sur... Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Harel: Oui. Alors, M. le Président, j'aimerais savoir du ministre quelle est l'évaluation que la Régie des rentes fait des coûts de verser en une seule fois, en fait dans un seul versement, plutôt que de le transformer, si vous voulez, en rente viagère, hein, c'est ça? Alors, il doit y avoir... Est-ce qu'il y a une différence? Qui est-ce qui est gagnant et perdant, là, dans l'opération? En fait, il faut être transparents, là, dans ces dispositions-là qui modifient en fait et... qui ne modifient pas en fait mais qui considèrent que, lorsqu'il y a retraite progressive, ce n'est pas le régime de la retraite qui s'applique mais le régime d'avant la retraite, et pourtant la personne est en retraite progressive. Alors, est-ce que c'est un régime moins avantageux, ou plus avantageux, ou...
Le Président (M. Kelley): M. Marchand.
Mme Harel: ...sans effet de désavantage ou d'avantage?
M. Marchand (Mario): D'accord.
Le Président (M. Kelley): S'il vous plaît.
M. Marchand (Mario): Le fait de considérer que le participant ne soit pas à la retraite fait en sorte que c'est la totalité de la valeur des droits accumulés par le participant qui est payable au conjoint. Si on considérait que le participant est à la retraite parce qu'il reçoit une prestation de retraite progressive, c'est une rente réversible à 60 % qui serait payable à son conjoint, et habituellement une rente réversible à 60 % est d'une valeur inférieure à la totalité de la valeur des droits du participant. Ça fait que la position qui est prise ici, dans la très grande majorité des cas, est à l'avantage du conjoint. O.K.
Et il faut comprendre aussi que le fait qu'une prestation soit payable en un seul versement, c'est une disposition qui est présente dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite depuis son adoption aussi. Ce n'est pas une nouvelle disposition qu'on introduit par l'amendement, c'est là depuis 1990.
Mme Harel: Mais c'est une nouvelle disposition, c'est une nouvelle disposition en regard de la Régie des rentes.
M. Marchand (Mario): On parle...
Mme Harel: De la Régie des rentes, c'est-à-dire... C'est une nouvelle disposition parce que vous la modifiez, là, il y a un amendement qui modifie votre... L'amendement que vous introduisez, il modifie le Régime des rentes du Québec.
M. Hamad: Actuellement, on est dans les régimes complémentaires de retraite pour cet article-là.
Mme Harel: Ah oui! Excusez. Ah oui, d'accord!
Le Président (M. Kelley): On est revenus... Mme la députée, on est revenus... régimes complémentaires.
Mme Harel: Très bien. Alors, dans les régimes complémentaires de retraite. À ce moment-là... C'est vrai. Et donc la question est donc de savoir... Dans la majorité des cas, ça va être, disons, bénéfique pour le conjoint survivant. Mais quels seraient les cas où ça pourrait être désavantageux à ce moment-là?
M. Marchand (Mario): C'est des cas qui seraient très, très, très rares. Ça prendrait un conjoint dont l'âge est beaucoup plus jeune que le participant pour que 60 % de la valeur d'une rente soit supérieure à 100 % de la valeur de la rente que le conjoint avait. Donc, c'est excessivement rare.
Et il faut comprendre aussi que, dans la plupart des cas, la rente réversible, elle a entraîné un ajustement actuariel. Ça fait qu'il y a des régimes où il n'y a pas d'ajustement, c'est un sans coût additionnel pour le participant. Mais ce que la loi prévoit comme minimum, c'est que, si on a un conjoint, au moment de sa retraite, on va ajuster sa rente actuariellement pour tenir compte de la rente réversible. Ça fait qu'il n'y a pas de coût, là.
M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, pour aller dans le même sens, le grand écart d'âge, alors la première question qui me vient: Avez-vous une idée de l'écart d'âge, pour aller dans le même sens que Mme la députée d'Hochelaga et pour la gouverne de ma collègue de Groulx, là, qui semblait vouloir avoir un aperçu de l'âge de différent? On parle de quoi, une vingtaine d'années?
M. Marchand (Mario): Je dirais au minimum.
M. Benoit: Minimum 20 ans. Alors, voilà, Linda, le minimum 20 ans.
Mme Lapointe (Groulx): Ça arrive souvent, ça arrive souvent.
M. Benoit: Surtout chez les actrices de Hollywood. Merci. C'est tout.
Mme Lapointe (Groulx): Je ne suis pas d'accord.
Le Président (M. Kelley): Sur ces explications, est-ce que l'amendement proposé à l'article 10 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Kelley): On passe maintenant à l'article 23, M. le ministre.
M. Hamad: Oui, merci.
Le Président (M. Kelley): On trouve également un amendement qui n'était pas adopté. Alors, on a un amendement, et peut-être l'esprit de l'article, M. le ministre.
M. Hamad: L'esprit de l'article, c'est une demande qui provient du patronat et de l'Union des municipalités du Québec. Alors, l'amendement est dans le but de donner le droit au conseil municipal d'adopter l'adhésion de la municipalité à la loi. Donc, s'il n'y a pas de résolution, au conseil municipal, qui dit: Nous allons adhérer à la loi, il n'y aura pas d'application de la loi.
Et, pour faire rappel à la dernière discussion, la question de... La députée d'Hochelaga-Maisonneuve nous a demandé si on a contacté les municipalités. La réponse a été oui, par le biais du ministère des Affaires municipales qui ont contacté, puis la réponse que les Affaires municipales, et M. Trudeau, a obtenue: qu'ils étaient d'accord avec l'amendement. Voilà.
Mme Harel: Alors, M. le Président, la question est: Qu'est-ce que ça change vraiment? Parce que, dans le projet de loi, il est déjà prévu qu'il doit y avoir consentement de l'employeur et de l'employé. Pour qu'il y ait consentement, dans une municipalité, de procéder à des retraites progressives, il me semble qu'il aurait fallu de toute façon... les municipalités parlent par résolution, il aurait fallu une résolution. Je ne vois pas quelle est la différence, hors le fait qu'on le dit plus explicitement. Mais implicitement est-ce qu'une municipalité aurait pu procéder sans résolution?
M. Marchand (Mario): Je laisserais peut-être la parole à quelqu'un qui a une formation en droit. C'est une question légaliste, ici, de droit de ce qu'on peut modifier.
M. Marchand (Mario): Bien, ce qu'on me confirme, c'est que ça aurait pris une résolution du conseil de ville pour procéder, oui.
Mme Harel: Alors, c'est ça. Donc, il ne faut pas penser, là, qu'il y a quelque chose majeur, si vous voulez, là, qui répond aux interrogations... aux inquiétudes en fait qui nous ont été exprimées par les porte-parole du monde municipal. Ça prenait déjà une résolution, les villes parlent par résolution. Ça ne peut pas se faire, disons, juste par bonne volonté. Alors, l'expression de l'intention de l'employeur dans une ville, c'est une résolution.
M. Marchand (Mario): D'accord. Ce que le projet de loi fait, c'est que, pour que les dispositions concernant la retraite progressive s'appliquent à une municipalité, il y aura une première résolution qui va venir confirmer que j'accepte que ces dispositions-là de la loi s'appliquent à mon régime. Évidemment, quand il y aura conclusion d'une entente...
Une voix: Antérieurement aux négociations.
M. Hamad: Bien, allez-y. Non, allez-y.
Mme Harel: Écoutez, de toute façon, s'il n'y avait pas eu de résolution du tout, ça aurait été pareil. Par exemple, une municipalité, dans les cas de figure, une municipalité ne veut pas, elle n'a tout simplement qu'à ne pas adopter de résolution. C'était dans le projet de loi initial. Une municipalité veut, il faut de toute façon que ça se fasse par résolution.
M. Marchand (Mario): ...avoir ici une première résolution pour dire qu'elle veut se faire appliquer cette disposition-là à son régime et, quand elle aura une entente avec un participant, ça prendra probablement une résolution pour modifier le régime pour permettre la retraite progressive qu'on a expliquée tout à l'heure. Et après ça il y aura les ententes.
Mme Harel: Non, franchement, écoutez... D'accord. Mais, tu sais, ça s'appellerait peut-être un accommodement raisonnable, c'est ça, là, en fait, ce qu'on fait.
M. Hamad: Alors, voici le premier geste d'accommodement raisonnable... Et c'est vrai, c'est un accommodement raisonnable.
Mme Harel: Ah! bien, non. Non, peut-être pas accommodement raisonnable, il n'est pas vraiment indiqué. Ce serait plutôt un prix de consolation.
Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement proposé à l'article 23?
Une voix: Non, monsieur.
Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix: Oui, monsieur.
Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): Adopté. M. le ministre.
M. Hamad: M. le ministre, suite à des demandes qui ont été adressées ou à des discussions avec le député de Montmorency alors relativement à la lettre de crédit, donc le député de Montmorency nous a parlé aussi de faire une proposition, et, suite à sa demande, on a préparé un amendement, un amendement qui est à l'article 21.1. Alors, je vais laisser le député de Montmorency...
Loi sur les régimes
complémentaires de retraite
et transitoires (suite)
Le Président (M. Kelley): Avant de le faire, parce qu'on va rouvrir un article déjà adopté... Non? C'est un nouvel article, O.K. O.K.
Alors, il y a un amendement à procéder qui va devenir l'article 21.1. On va prendre le temps pour distribuer ça aux membres de la commission. Et peut-être tranquillement, M. le ministre, vous pouvez commencer de l'expliquer. On est dans le domaine des lettres de crédit si j'ai bien compris.
M. Hamad: Et je vais demander peut-être au député de Montmorency de le lire, puis on va fournir l'explication par la régie.
Le Président (M. Kelley): Comme vous voulez ou...
M. Benoit: Non. Merci. Ça va, j'attendais que vous me donniez le droit de parole, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): O.K. M. le député de Montmorency.
M. Benoit: J'ai l'habitude d'être discipliné, je vais continuer.
Article 21.1: Insérer l'article suivant après l'article 21:
21.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 288.1, du suivant:
«288.1.1. Un employeur peut, en fournissant au comité de retraite une lettre de crédit, se libérer en partie du paiement de la cotisation requise en application des articles 39 et 140. La cotisation que l'employeur doit verser à la caisse de retraite est réduite en conséquence.
«La part de la cotisation dont un employeur peut se libérer ne peut excéder un montant correspondant à celui obtenu en multipliant par 20 % l'écart, établi à la date de la dernière évaluation actuarielle complète du régime de retraite, entre l'actif et le passif du régime déterminés selon l'approche de solvabilité.
«La lettre de crédit visée au premier alinéa doit être conforme, quant à sa forme et à ses modalités et conditions, aux règles prescrites en application de la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite (2005, chapitre 25), qui s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
«Une lettre de crédit fournie par l'employeur en vertu du premier alinéa fait partie de l'actif du régime aux fins d'en déterminer la solvabilité. Toutefois, le montant de cette lettre, ou le montant total de telles lettres, n'est pris en compte à ces fins qu'à concurrence de 15 % de la valeur du passif du régime.
«Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2009.»
Le Président (M. Kelley): Questions, commentaires sur l'amendement, sur l'article 21.1? Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Harel: M. le Président, j'aimerais bien qu'on nous rappelle, là, le motif pour lequel l'amendement est introduit.
Le Président (M. Kelley): Peut-être...
Une voix: M. Marchand.
Le Président (M. Kelley): M. Marchand peut le faire. M. Marchand.
M. Marchand (Mario): Cet article permet la mise en place, dès l'adoption de ce projet de loi, de dispositions qui vont permettre l'utilisation des lettres de crédit selon des conditions et modalités qui s'apparentent à celles qui seront en place à compter du 1er janvier 2010. Donc, ça a pour effet de devancer d'à peu près un an et demi l'utilisation des lettres de crédit, et les conditions qu'on définit dans l'article en question sont très semblables à celles qui vont s'appliquer à compter du 1er janvier 2010.
On prévoit aussi évidemment que les dispositions en question vont cesser d'être en vigueur le 31 décembre 2009 justement parce que les nouvelles modalités de lettre de crédit vont être en place à compter du 1er janvier 2010.
M. Benoit: Alors, le fait de devancer tout simplement ne nuit pas du tout aux caisses de retraite, au contraire, ne nuit pas non plus aux participants ni aux associations de retraités, au contraire, et permet à certains employeurs plus de flexibilité et aussi de garder une saine gestion de la caisse de retraite ainsi que de l'entreprise. Alors, ça ne désavantage pas, absolument pas les retraités des associations de retraités et ça donne plus de flexibilité aux entreprises, aux employeurs. Alors, c'est tout simplement pour faciliter la vie de tout le monde.
Mme Harel: Compte tenu de ces avantages, là, que vient de décrire le député de Montmorency, pourquoi ça n'avait pas été introduit dans la loi n° 30?
Mme Harel: C'est-à-dire que ça a été introduit, mais pourquoi ça a été reporté juste en 2010?
M. Marchand (Mario): À l'époque, on avait, je vous dirais, des mesures temporaires qui permettaient déjà l'utilisation de lettres de crédit, mais il faut comprendre que ceux qui pouvaient se prévaloir de ça en vertu des mesures temporaires, c'était en vertu de la première évaluation actuarielle postérieure au 30 décembre 2004. Pour la majorité des régimes, il y a une ouverture qui s'est faite le 31 décembre 2004, le 31 décembre 2005 ou le 31 décembre 2006, et ceux qui n'en ont pas profité à ce moment-là, de l'ouverture, ne peuvent plus maintenant utiliser les mesures. Ça fait qu'aujourd'hui on constate qu'il y a un intérêt grandissant pour les lettres de crédit, et cette mesure-là ouvre la porte à ces régimes-là qui voudraient l'utiliser.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Alors, est-ce que l'article 21.1 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Adopté. O.K. Le 22, à ce moment, je dois demander le consentement parce que l'article 22 est déjà adopté, mais on veut l'amender de nouveau. Est-ce qu'il y a consentement pour proposer un amendement à l'article 22?
Mme Harel: Sur quoi porte l'article 22?
Une voix: C'est de la concordance sur ce qu'on vient juste d'adopter.
Mme Harel: Ah! c'est une concordance.
Le Président (M. Kelley): C'est une concordance, mais je dois respecter la technique. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir 22?
Le Président (M. Kelley): M. le ministre, l'article 22, l'amendement proposé.
M. Hamad: C'est mon collègue le député de Montmorency, c'est de concordance à l'autre.
M. Benoit: Alors, article 22(288.3): À l'article 22, insérer, dans la première ligne de l'article 288.3 et après le mot «application», les mots «de l'article 288.1.1 ou en application».
Concordance pure et simple.
Le Président (M. Kelley): Commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Kelley): Adopté. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté de nouveau?
Le Président (M. Kelley): Adopté. Prochaine étape. Tout est beau? Ça va, M. le ministre?
M. Hamad: Oui, ça va bien.
Le Président (M. Kelley): O.K. On est à la fin des articles, alors je suis obligé maintenant d'appeler l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Une voix: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'une motion de renumérotation de la loi est adoptée?
Le Président (M. Kelley): Adopté. On est rendus maintenant aux remarques finales sur le projet de loi. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, avez-vous des remarques à formuler à la commission?
Mme Harel: Bien, écoutez, M. le Président, on est tous conscients que c'est un projet de loi qui exige qu'on interprète en termes, disons, compréhensibles les dispositions juridiques qu'on y retrouve et qui ne le sont pas en fait pour le commun des mortels. Alors, je remercie le ministre et les personnes qui l'ont accompagné, M. Marchand, M. Plamondon, particulièrement... oui, Me Lebouthillier également et tous ceux et celles en fait qui ont réussi à rendre plus compréhensible, hein, le projet de loi.
Je pense qu'il va y avoir des vérifications de notre côté, on a l'intention de faire certaines vérifications. Je le dis très amicalement, M. le Président, mais on nous a laissé entendre qu'il y avait des changements introduits dans les amendements. Je pense en particulier à cet amendement à l'effet de faire prévaloir les ententes sur les modifications au régime. On nous a dit que cela avait été soumis à la consultation des partenaires qui étaient venus devant la commission parlementaire; on a eu quelques échos dernièrement à l'effet que certains de ceux et celles qui sont venus déposer des mémoires l'ont appris uniquement à l'occasion des travaux qu'on a faits.
Alors, quoi qu'il en soit, si le moindrement quelque chose retrousse, on aura l'occasion d'en reparler au ministre. Et je vous remercie pour votre habituelle collaboration, M. le Président.
Le Président (M. Kelley): Merci, Mme la députée. M. le député de Montmorency.
M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je vais remercier tous les intervenants, M. Marchand, Mme Fillion, M. Trudeau, M. Plamondon, Mme Gobeil. Le projet de loi n° 68 touchait à la Loi sur les RCR ainsi que la loi sur la Régie des rentes. C'est des projets de loi très techniques. Effectivement, on a eu des bonnes explications de la part des intervenants de la Régie des rentes. On a réussi, je crois, à le vulgariser, si vous me permettez l'expression, parce qu'il y a plusieurs gens qui... J'ai eu des... des échos ? merci, madame ? des échos de la population, certaines personnes qui nous ont écoutés et qui suivent beaucoup les travaux, au niveau de la Régie des rentes surtout, évidemment, et les régimes complémentaires de retraite.
Il est évident que nous aurons à travailler aussi encore ensemble pour ce qui est de la... après la consultation publique pour la Régie des rentes. Je suis certain qu'on va entendre différents groupes, différentes personnes en consultation. Ce sera fort intéressant. Je lisais, ce matin, une partie de l'analyse actuarielle, je relisais une partie de l'analyse actuarielle; on a des grands défis de société qui s'en viennent au niveau démographique. Alors, ce sera très intéressant, et j'ai bien hâte de travailler sur la consultation et tout ce qui touche à la Régie des rentes.
Je vous remercie encore. C'était une belle expérience pour moi et mon groupe parlementaire. Et je remercie aussi l'apport de mes collègues, qui m'ont très bien assisté. D'ailleurs, l'assistance féminine, c'est toujours plaisant. Merci.
M. Benoit: M. le ministre aussi, là, j'ai oublié de vous remercier.
M. Hamad: M. le Président, tout d'abord je veux vous remercier. Vous avez mené ça avec une main de maître, et comme d'habitude c'est un beau style de président. Je veux remercier tous mes collègues de l'Assemblée nationale pour l'excellent travail. Il faut reconnaître que le projet de loi, il est complexe, il est difficile parce que c'est un projet très technique, mais je veux vous féliciter parce que vous avez quand même démontré un talent de parlementaires exceptionnel de comprendre des enjeux et lever en haut des techniques puis voir l'intérêt de nos citoyens.
Je veux remercier bien sûr mes collègues qui m'ont appuyé du côté ministériel, mais je veux aussi féliciter et remercier les deux porte-parole, en fait la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Montmorency, pour... Honnêtement, vous avez posé des excellentes questions. Vous nous avez permis en même temps de réfléchir et voir si le projet de loi va dans le sens des intérêts citoyens.
Aujourd'hui, ce qu'on vient de faire en fait, on vient de rendre 110 000 personnes, au Québec, gagnantes avec ce projet de loi, c'est-à-dire les gens qui vont améliorer leur rente avec le supplément de rente à la Régie des rentes. Et vous venez de donner la possibilité à 550 000 personnes, au Québec, qui ont des régimes complémentaires de retraite de pouvoir avoir la chance un jour, avec une entente avec leurs employeurs, de prendre leur retraite progressive.
Aussi, je m'engage, suite à la discussion qu'on a eue mercredi soir, de ramener la question de conjoint survivant. Le conjoint survivant... C'est 150 000 par année, mais le total qui ont un régime, c'est 550 000 personnes. Et donc c'est 550 000 personnes qui auront l'occasion de faire appel à la retraite progressive. Et aussi on a eu des discussions, mercredi soir, pour l'impact pour la rente de conjoint survivant, et j'ai l'intention de l'amener pour en discuter davantage les coûts et l'impact sur le régime à la consultation, pour voir si ce ne sera pas applicable ou non suite à la consultation que nous allons faire.
Il faut se rappeler aussi que, pour la retraite progressive, ce projet de loi constitue un outil de gestion pour l'employeur et l'employé dans le but d'améliorer évidemment la... dans le contexte où on a besoin de main-d'oeuvre et dans le contexte de valoriser le transfert de connaissances entre les travailleurs expérimentés et les jeunes.
Ce projet de loi répond parfaitement aux demandes des retraités, les associations de retraités qui voulaient avoir une voix, qui voulaient avoir un contact avec leurs retraités pour défendre davantage leurs droits. Si jamais il y a des modifications qui arrivent au régime de retraite, ils répondent.
Et aussi vous avez constaté qu'on a amené beaucoup d'amendements, et on ne l'a pas fait pour rien parce que, la consultation que nous avons faite, on a pris note de plusieurs suggestions qui étaient très constructives et bonnes et qui répondent en bonne partie à l'Union des municipalités du Québec, au patronat et... c'est-à-dire le Conseil du patronat et la Fédération des chambres de commerce puis aussi aux syndicats, la CSN et la FTQ, et bien sûr la Protectrice du citoyen.
Alors, je pense que c'est un projet de loi... Je suis très fier, aujourd'hui, honnêtement je suis ému et très fier de voir... Vous savez, en politique, on va pour changer les choses, pour améliorer la qualité de citoyen, et, dans mon cas personnel, je suis allé en politique pour redonner au Québec ce qu'il m'a permis d'être aujourd'hui, et je pense que ce projet de loi là va permettre d'améliorer la qualité de vie des citoyens. Et ça, je pense que, dans 10 ans, dans 20 ans, on va être contents de faire appel à ce projet de loi là, dans mon cas, mais je pense que, pour les autres aussi, il va être très, très important pour les citoyens.
Je veux, en terminant, remercier l'étroite collaboration et les conseils judicieux de l'équipe de la Régie des rentes, qui est évidemment dirigée par M. Trudeau, et je vais les citer un par un: Mme Fillion, M. De Montigny, M. Plamondon, Mme Gobeil, et M. Moisan, et évidemment M. Marchand, pour l'excellent travail et l'appui qu'ils ont fait.
Bien sûr, je veux souligner aussi le travail des gens dans l'ombre, là, c'est nos attachés politiques et vos attachés politiques aussi, Simon, Ariane et Luc et mon chef de cabinet qui évidemment... il n'arrêtait pas d'écrire des notes. Mais tu vas me le présenter. Son prénom? C'est quoi, son prénom?
M. Benoit: Stéphan Comeau.
M. Hamad: Stéphan Comeau. Alors, on fait de la publicité à M. Comeau. Et donc, vous savez, ces gens-là travaillent beaucoup derrière nous, nous donnent des petits papiers, nous donnent des petits conseils, alors ils font un travail aussi remarquable.
Alors, merci encore, M. le Président. Et, je pense, aujourd'hui, c'est le 7 juin, 10 jours avant ma fête; bien c'est un beau cadeau pour les citoyens du Québec.
Le Président (M. Kelley): Une demande d'intervention de M. le député d'Orford.
M. Reid: Oui, M. le Président, si vous me permettez. Je voudrais profiter de l'occasion d'abord pour féliciter le ministre mais aussi pour féliciter tous les partis qui ont participé à ce travail pour aboutir à un projet de loi qui est très attendu, et, je pense, qui est très important pour tout le monde, et, comme dit le ministre, qui va nous profiter, à certains plus vite que d'autres. Et je voudrais... Bien, même si j'en ai manqué une partie cette semaine, parce que depuis une semaine j'ai été remplacé, comme M. le Président l'a souligné tout à l'heure, à la Commission des affaires sociales par la députée de Hull, qui, je suis certain, va trouver aussi intéressants que je l'ai trouvé pendant deux ans les travaux de cette commission qui touche à beaucoup, beaucoup de domaines, autant... et des ministères qui sont très importants en termes de budget, en termes de complexité. On en a un exemple aujourd'hui, mais on peut parler de la santé, on peut parler des aînés, on peut parler de plusieurs cas, la famille, etc. Et je voudrais en profiter donc pour souligner ma grande satisfaction d'avoir participé aux travaux de la commission et vous indiquer, M. le Président, que vous me verrez sans doute de temps en temps, parce que j'ai beaucoup apprécié votre travail et les travaux de la commission.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député. À mon tour, je veux remercier le secrétariat parce que... pour bien organiser nos travaux, les personnes qui s'occupent de l'enregistrement, qui travaillent également dans l'ombre, et également les groupes qui sont venus participer dans la consultation. Comme le ministre a souligné, ils ont enrichi notre réflexion. Alors, pour ces groupes qui viennent souvent éclairer les membres des commissions parlementaires, merci beaucoup à eux.
Également, la régie, mais, je pense, on peut prendre la commission comme un de vos premiers «focus group», parce que c'est très technique qu'est-ce que vous allez faire et qu'est-ce que vous allez expliquer, aujourd'hui, aux employeurs et travailleurs du Québec. Alors, on a eu certains moments où les choses n'étaient pas toujours claires, claires dans notre esprit, mais prenons-nous comme votre premier «focus group», parce qu'il y a maintenant le défi très important d'aller expliquer à la population les changements que nous avons faits pour encourager la retraite progressive. On est tous conscients des défis de main-d'oeuvre pour le Québec pour les années à venir, le vieillissement de la population, alors les démarches qui sont mises ici sont très importantes pour le marché du travail au Québec. Alors, vous avez un défi de taille. Peut-être nous avons aidé avec les choses.
Et vous avez également mis la table pour notre consultation à l'automne. Merci beaucoup, M. Trudeau et l'équipe qui ont distribué aux membres de la commission le rapport actuariel. Alors, merci pour votre collaboration. Merci beaucoup pour votre patience.
Il ne me reste qu'un devoir à faire, c'est le dépôt officiel du mémoire, dans le cadre de la consultation sur le projet n° 68 modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, déposé après la consultation par la Fédération québécoise des municipalités.
Sur ce, mesdames et messieurs, sur ce vendredi, nous avons accompli notre mandat, alors j'ajourne les travaux jusqu'à mardi 10 juin, à 15 heures, pour procéder aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 23, la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Bonne fin de semaine, tout le monde.
(Fin de la séance à 11 h 51)