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Timestamp: 2017-06-28 10:40:39+00:00
Document Index: 277043132

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 322', 'art. 463', 'art. 466', 'art. 485', 'art. 427', 'art. 485', 'art. 486', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 121', 'art. 132', 'art. 707', 'art. 707', 'art. 708', 'art. 132', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 707', 'art. 707', 'art. 749', 'art. 751', 'art. 754', 'art. 752', 'art. 754', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 434', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 739', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 723', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 123', 'art. 723', 'art. 464', 'art. 465', 'art. 465', 'art. 474', 'art. 723']

VIII. Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre accès du livre Face à la police / Face à la justice
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Une peine principale de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende est prévue pour la « destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » (art. 322-1 du CP). Une ou plusieurs peines complémentaires sont possibles : privation des droits civiques, interdiction professionnelle, interdiction de séjour pour les étrangers, etc. (art. 322-15 du CP).
Elles peuvent se rajouter à la prison ou à l’amende, ou les remplacer : la peine complémentaire devient alors la peine principale et le prévenu n’est condamné ni à la prison ni à une amende mais, par exemple, à la privation de ses droits civiques et à l’interdiction d’exercer certaines professions. -----
Version actualisée de février 2007 9- Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application Le rendu du jugement
Le tribunal a toujours la possibilité, même après les débats, de ne pas rendre de jugement. S’il considère qu’il n’y a pas assez d’éléments pour juger, il ordonne un « supplément d’information » et renvoie l’affaire devant le procureur, qui peut désigner un juge d’instruction. Très rarement, il désigne un de ses membres pour agir comme un juge d’instruction (art. 463 du CPP). Si l’infraction lui paraît être un crime (qui devrait passer devant la cour d’assises), il renvoie l’affaire devant le procureur. En revanche, si c’est une contravention (qui devrait passer devant le tribunal de police), il peut prononcer la peine lui-même (art. 466 et 469 du CPP).
Un jugement du tribunal correctionnel doit expliquer les raisons qui ont entraîné la décision des juges (art. 485 du CPP). Cette partie du jugement expose parfois de manière très formelle les « motifs » de la décision. Les juges décident de ce qui vaut comme preuve d’après « leur intime conviction » (art. 427 du CPP).
La deuxième partie du jugement énonce « les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles » (art. 485 du CPP).
À l’audience, le président peut se contenter de ne lire que les peines, mais le jugement complet, appelé « la minute », est déposé au greffe du tribunal dans les trois jours (art. 486 du CPP). Ce jugement, supposé être public, est difficile à obtenir si on ne passe pas par un avocat.
Il n’y a pas non plus de culpabilité dans un certain nombre de cas répertoriés par le Code pénal (art. 122-1 à 122-7 du CP) : en particulier les troubles psychiques avec « abolition du discernement » (uniquement reconnus par un psychiatre expert, art. 122-1 du CP), les agissements sous contrainte (art. 122-2 du CP), la légitime défense (art. 122-5 et 122-6 du CP), « l’état de nécessité » (voir l’art. 122-7 du CP pour les détails)… Ces cas sont admis de manière très restrictive.
De plus, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art. 121-3 du CP).
Le jugement peut reconnaître le prévenu coupable, mais accorder une « exemption » de peine lorsque celle-ci est prévue par le Code : il s’agit en général de récompenser la délation.
Il est possible aussi d’accorder une « dispense » de peine, différente de l’exemption : la dispense de peine peut être accordée si « le reclassement du coupable est acquis, le dommage causé est réparé et le trouble résultant de l’infraction a cessé » (art. 132-59 du CP).
Mais attention : dans certains cas, le fait de faire deux choses illégales en même temps ne signifie pas qu’on sera poursuivi pour deux infractions, mais éventuellement pour une seule, « aggravée » par la seconde : et là, le maximum des peines augmente. Par exemple, le vol simple est puni de trois ans de prison. Les violences simples (n’ayant pas entraîné une infirmité mais avec interruption temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours) sont punies de trois ans de prison. Mais la violence est une circonstance aggravante du vol : un vol avec violence ayant entraîné une ITT de plus de huit jours est puni de sept ans de prison.
Pour chaque type de délit, une liste de « circonstances aggravantes » est définie par le Code pénal, ainsi que l’augmentation de la peine encourue.
Le prononcé de la peine n’est pas la dernière étape du circuit judiciaire, mais un pas supplémentaire. La peine fixe en effet un cadre général, mais ce qui sera subi concrètement par le condamné n’est pas déterminé dans ses moindres détails : la peine peut être « aménagée en cours d’exécution » (art. 707 du CPP)
.Ces aménagements dépendent de « l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné », c’est-à-dire de sa soumission aux autorités et de sa condition sociale. L’aménagement des peines a aussi pour but de garder les condamnés sous le contrôle de la justice le plus longtemps possible : toute libération anticipée devrait en principe être accompagnée d’une forme de suivi judiciaire (art. 707 du CPP).
Les aménagements de peines « non privatives de liberté », comme l’amende ou le retrait de permis de conduire, peuvent être accordés pour des motifs médicaux, familiaux, professionnels ou sociaux par le parquet ou par le tribunal (art. 708 du CPP). Par exemple, la peine d’amende, de jour-amende ou de suspension de permis de conduire peut être fractionnée (art. 132-28 du CP).
Les aménagements de peines « privatives de liberté » dépendent du tribunal qui a prononcé la sentence ou de magistrats spécialisés, appelés « juges de l’application des peines » (JAP). Ces juges disposent d’un pouvoir considérable : de leurs décisions va dépendre le temps que le condamné va réellement passer en prison ou les modalités d’exécution des autres peines privatives de liberté. Suivant les cas, le JAP décide seul, ou en présidant une « commission d’application des peines », ou en formant avec deux autres juges un « tribunal d’application des peines ». Les décisions des juges d’application des peines sont successibles d’appel dans un délai de 24 heures à dix jours suivant les cas (art. 712-1 à 712- 22 du CPP).
Si la relation avec le CIP est ou devient difficile, et qu’on sent qu’on n’obtiendra pas ou plus grand-chose, on peut toujours « officiellement » déménager en changeant de département : le JAP compétent, qui est celui du domicile de la personne condamnée, peut alors transmettre le dossier (mais il n’est pas obligé de le faire) au JAP du tribunal proche du nouveau domicile (art. 712-10 du CPP). Le condamné dépendra alors d’un nouveau service d’insertion et de probation. Il ne faut pas « disparaître », mais déménager en signalant par écrit sa nouvelle adresse. Le transfert administratif des dossiers est assez long, surtout dans les grandes villes, ce qui peut permettre de gagner du temps. Il n’y a rien d’illégal à déménager plusieurs fois de suite.
Pour ceux qui sont en détention, en revanche, il n’y a guère de marges de manœuvre : le JAP et le CIP vont s’inspirer des rapports des matons, et bien sûr le détenu ne « déménage » pas comme il le veut.
Actuellement, pour chaque délit, le Code pénal prévoit une peine, appelée « principale », de prison, d’amende ou des deux, et fixe un maximum pour chacune de ces peines. Le tribunal ne peut pas donner davantage que le maximum prévu par le Code, mais il peut donner moins : à ce jour, il n’y a pas encore de limite minimale au temps d’emprisonnement et au montant de l’amende.
L’élément répressif central du système judiciaire français est la prison. Il existe beaucoup d’alternatives à la prison ou de possibilités de libération anticipée : mais la prison reste la menace permanente sauf pour les contraventions et les rares délits punis seulement d’une peine d’amende. Les peines qui peuvent remplacer la prison ou le sursis et l’ajournement sont utilisées par les tribunaux et les juges d’application des peines dans la perspective d’inspirer ou d’entretenir la peur de la prison, qu’on évite de peu ou qu’on garde comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête. La question complexe de l’exécution des peines de détention est traitée plus loin ( dans le paragraphe « Exécution des peines de détention »).
L’amende est une somme d’argent à payer au Trésor public : il ne faut pas la confondre avec les dommages et intérêts qui ne sont pas une peine mais une « réparation » accordée à la partie civile, ni avec les « frais de justice » que le prévenu peut être condamné à rembourser à la partie civile.
C’est le Trésor public qui est chargé de recouvrer l’amende. En cas de paiement dans le mois qui suit la condamnation, l’amende est réduite de 20 % avec un maximum de réduction de 1 500 euros (art. 707-2 du CPP). Le Trésor public peut autoriser le condamné, en fonction de ses ressources, à payer en plusieurs fois tout en bénéficiant quand même de la réduction de 20 % (art. 707-4 du CPP).
En cas de non-paiement « volontaire » d’une amende prononcée pour un crime ou un délit pour lequel on encourait une peine de prison, le JAP peut ordonner une mesure de « contrainte judiciaire » : c’est-à-dire un emprisonnement d’une durée de vingt jours à trois mois suivant le montant de l’amende (art. 749 et 750 du CPP). Cette mesure ne peut pas être prise dans certains cas : mineurs, plus de 65 ans, mari et femme simultanément (art. 751 et 753 du CPP).
Le JAP peut « décider d’accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie » (art. 754 du CPP). « La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité » (art. 752 du CPP). On peut faire appel de la décision du JAP dans un délai de dix jours (art. 754 du CPP).
Parmi ces peines complémentaires, certaines constituent ce qu’on appelle communément la « double peine » : c’est « l’interdiction du territoire français » qui peut être prononcée contre les étrangers (art. 131-30 du CP). Elle peut très bien s’effectuer sous la forme d’une reconduite à la frontière à la fin de la période de détention.
Une peine complémentaire pour certains crimes ou délits est ce qu’on appelle le « suivi socio-judiciaire », qui suppose un certain nombre d’obligations (comme celle de suivre un traitement médical) ou d’interdictions, et comporte un risque de prison si on ne s’y soumet pas (art. 131-36-1 à 131-36-8 du CP et 763-1 à 763-9 du CPP).
Le placement sous bracelet électronique mobile est réservé aux condamnés à plus de sept ans de prison ferme qui présentent une « dangerosité » particulière (art. 131-36-9 à 131-36-13 du CP). Il permet de s’assurer que certaines obligations du suivi socio-judiciaire, comme l’interdiction de fréquenter certains lieux, sont effectivement respectées.
Bien que ce ne soit pas précisé à chaque fois dans le Code pénal, le tribunal correctionnel a toujours la possibilité de remplacer l’emprisonnement par d’autres peines : le travail d’intérêt général (TIG), la « peine privative ou restrictive de droits », les « jours-amendes » et le « stage de citoyenneté » (art. 131-5, 131-5-1, 131-6, et 131-8 du CP). La Loi sur la prévention de la délinquance veut créer une peine nouvelle dite de « sanction-réparation ». Cette peine sera détaillée dans les fiches d’actualisation de ce guide lorsqu’elle sera applicable.
De plus, ne pas respecter certaines décisions de justice (par exemple, conduire après une annulation ou suspension de permis) est un délit puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende (art. 434-41 du CP).
C’est un travail (non rémunéré) qui est censé, selon les parlementaires, « ajouter aux vertus dissuasives de la peine les effets socialisants du travail » : nettoyer des graffitis, jardiner, faire le larbin dans une administration… Les TIG sont à effectuer dans un délai fixé par le tribunal et qui ne peut dépasser les douze mois.
Ces peines sont énumérées par le Code pénal (art. 131-6 du CP). On y trouve entre autres la suspension ou la suppression du permis de conduire, la confiscation de véhicules, l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction professionnelle « dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre une infraction », l’interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes…
La somme totale de l’amende à payer est, dans cet exemple, égale à 60 fois 30, soit 1 800 euros. Cette amende est à payer à la fin du délai fixé par le nombre de jours-amendes infligés : 60 jours dans notre exemple.« Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée qui correspond au nombre de jours-amendes impayés » (art. 131-25 du CP), soit soixante jours dans notre exemple si la personne n’a rien payé.
Le montant quotidien de l’amende doit être fixé en fonction des ressources du prévenu et de ne pas dépasser 1 000 euros. Le nombre total de jours-amendes ne peut pas dépasser trois cent soixante (art. 131-5 du CP).
La peine de jours-amendes peut être fractionnée pour « motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social » (art. 132-28 du CP).
Un stage, dont le montant peut être aux frais du condamné, a pour but de lui rappeler « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » (art. 131-5-1 du CP).
Une peine avec sursis est une peine que l’on n’exécute pas tant que le sursis n’est pas révoqué (voir ci-après le paragraphe « Révocation du sursis »).
Le sursis simple est surtout prononcé pour les délinquants « primaires », c’est-à-dire ceux dont c’est la première condamnation.
Le sursis ne peut pas être accordé pour une peine totale de prison de plus de cinq ans : « totale » signifie le cumul du ferme et du sursis (par exemple deux ans fermes et trois avec sursis, mais pas trois ans fermes et trois avec sursis) (art. 132-31 du CP).
Le sursis n’est pas toujours possible quand on a déjà été condamné auparavant. Si on a été condamné à une peine de prison (avec ou sans sursis), on ne peut plus avoir de sursis simple, mais on peut avoir une peine de sursis avec mise à l’épreuve (art. 132-30 du CP). Si on a été condamné à une autre peine que la prison dans les cinq ans qui précèdent, on peut avoir du sursis pour la prison, mais pas pour d’autres peines (art. 132-31 du CP).
« Révocation » du sursis simple :
Lorsque le sursis est « révoqué », cela signifie que la peine prévue doit être exécutée.
Ce type de condamnation vise à forcer le condamné à avoir une attitude ou une activité particulière, sous la menace directe de la prison s’il ne s’y soumet pas. C’est déjà plus que l’« avertissement » du sursis simple : le contrôle, exercé par le conseiller d’insertion et de probation (CIP), porte sur les aspects les plus divers de la vie (résidence, fréquentations, activités, santé, etc.). C’est une peine à part entière. En 2003, les convocations devant le CIP ne se faisaient qu’une fois tous les quatre mois en moyenne. Sursis avec mise à l’épreuve
Le sursis avec mise à l’épreuve ne concerne que l’emprisonnement à condition que la peine ne dépasse pas cinq ans, ou dix ans en cas de récidive (art. 132-41 du CP). Le sursis peut être révoqué non seulement par une nouvelle condamnation de la personne, mais aussi en cas de « manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées » (art. 132-40 du CP).
Le « contrôle » est exercé par le CIP, qui surveille les moyens d’existence, la résidence, les déplacements à l’étranger ou de plus de quinze jours, etc. (art. 132-44 du CP). Quant aux obligations, elles sont fixées lors de la condamnation ou par le JAP (art. 739 du CPP). Elles peuvent être de toute nature : obligation de formation ou de travail, obligation de soins, ne pas se livrer à certaines activités, interdiction de paraître dans certains lieux, etc. La liste est longue (art. 132-45 du CP). La justice peut être paternaliste en prévoyant une « aide » matérielle pour « seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social… » (art. 132-46 du CP).
Le sursis avec TIG suit la même logique que le sursis avec mise à l’épreuve, mais les obligations sont remplacées par un TIG de 40 à 210 heures (voir plus haut « Le sursis avec mise à l’épreuve »). Le contrôle est exercé comme pour la mise à l’épreuve, et la révocation suit la même règle. Comme pour les autres TIG, cette peine ne peut être infligée sans l’accord du prévenu (art. 132-54 à 132-56 du CP).
Sur le cas particulier de l’appel en cas d’ajournement, voir dans le chapitre 10 « L’appel du prévenu »,
En matière correctionnelle, la récidive est le fait, après avoir été condamné définitivement pour un délit, de commettre le même délit ou un « délit assimilé » dans les cinq ans qui suivent l’exécution de la précédente peine (art. 132-10 du CP).
dans les cinq ans qui suivent l’exécution de la peine, il y a récidive si on commet n’importe quel délit punissable de plus d’un an de prison ; dans les dix ans qui suivent l’exécution de la peine, il y a récidive quand on commet n’importe quel délit punissable de dix ans de prison (art. 132-9 du CP). Exécution des peines de détention
Quand on est poursuivi pour des infractions différentes dans des procédures séparées, les peines prononcées s’exécutent « cumulativement », c’est-à-dire que les peines de prison s’additionnent (trois ans + deux ans = cinq ans). Cela est automatique si, alors qu’on a déjà été définitivement condamné, on est poursuivi dans une nouvelle procédure : on dit alors qu’il y a « réitération d’infraction » (art. 132-16-7 du CP).
Cependant, quand la nouvelle procédure débute alors que la première n’a pas encore abouti à une condamnation définitive, la dernière juridiction qui se prononce peut décider de la « confusion des peines », totale ou partielle (art. 132-4 du CP). Dans ce cas, les deux peines s’exécutent en même temps (trois ans + deux ans = trois ans dans le cas d’une confusion totale des deux peines). On est dans le cas du « concours d’infraction »
La peine peut être fractionnée pour des motifs « graves » (médicaux, familiaux, professionnels ou sociaux). La peine de prison, qui ne doit pas être supérieure à un an, peut être exécutée par périodes sur une durée de trois ans (art. 132-27 du CP).
Le prisonnier en placement à l’extérieur est « employé en dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration » (art. 132-26 du CP).
Le bénéfice de la semi-liberté ou de placement à l’extérieur peut lui être retiré par le JAP, entre autres, si « le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite » (art. 723-2 du CPP).
Dans les mêmes cas que pour la semi-liberté et le placement à l’extérieur, le condamné peut être placé sous surveillance électronique (art. 132-26-1 du CP). Le détenu ne peut sortir de son domicile en dehors des heures fixées par le JAP (art. 132-26-2 du CP). L’accord du prévenu est obligatoire (art. 123-26-1 du CP). Le placement sous bracelet électronique peut être interrompu par le JAP pour différentes raisons, comme « l’inconduite notoire » du condamné (art. 723-13 du CPP).
Le prévenu qui comparaît alors qu’il est déjà emprisonné accomplit sa peine de prison ferme dans la foulée : la décision du tribunal de le maintenir en détention est quasi automatique même si la loi exige une décision « spéciale et motivée » (art. 464-1 du CPP).
lorsqu’il est condamné à une peine de prison ferme d’au moins un an (art. 465 du CPP) ;
quand il y a récidive, quelle que soit la durée de la peine prononcée (art. 465-1 du CPP) ;
Si le prévenu n’a pas été arrêté à l’audience, et qu’il n’y a pas de mandat d’arrêt, la peine de prison ferme n’est exécutée que lorsque le jugement est devenu définitif, c’est-à-dire à l’expiration des délais d’appel (voir chapitre 10, « L’appel »).
En cas de peine de prison ferme inférieure ou égale à un an, depuis le 31 décembre 2006, le parquet a l’obligation de remettre directement au condamné présent à l’issue de l’audience une convocation chez le juge d’application des peines (JAP) dans un délai de dix à trente jours après le rendu (art. 474 et D48-2 du CPP). C’est lui qui doit déterminer les modalités d’exécution de la peine « en considération de la situation personnelle » du condamné (art. 723-15 du CPP). Le JAP peut accorder des mesures comme le placement à l’extérieur, la semi-liberté, le bracelet électronique ou le fractionnement de la peine d’emprisonnement, et il peut aussi transformer une peine de prison ferme de moins de six mois en peine de jours-amendes ou en sursis-TIG.
Chaque année, le Président choisit d’exclure de la grâce un certain nombre de délits : d’une année sur l’autre, il peut très bien modifier cette liste à son gré, mais, quasi systématiquement, ne sont pas graciées les affaires de stups, de terrorisme et les violences sur personnes dépositaires de la force publique. L’intitulé précis du délit pour lequel on a été condamné est donc déterminant pour l’obtention ou non d’une grâce.
La possibilité de voir les courtes peines de prison purement et simplement graciées avant d’avoir été effectuées a disparu. Jusque-là, le condamné qui n’avait pas été arrêté à la barre avait intérêt à repousser le plus possible la date de son incarcération pour bénéficier au maximum d’une grâce, en jouant sur l’encombrement des services judiciaires, en déménageant plusieurs fois, etc. On peut supposer qu’il en sera ainsi pour les grâces présidentielles futures. La logique de la réforme de l’application des peines introduite par la Loi Perben II est d’éviter d’avoir à désengorger les prisons en utilisant la grâce présidentielle : la multiplication des peines de substitution à la prison a pour but de s’assurer que toute condamnation sera exécutée tout en tenant compte des contraintes que pose la surpopulation carcérale.