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Timestamp: 2018-04-25 19:22:59+00:00
Document Index: 212444928

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 19']

Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du - PDF
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1 Version finale du NOM ET SIÈGE Statuts 3 Les conflits d intérêts entre les membres se résolvent au sein de l association. S il est impossible de parvenir à un accord au sein de l association, celle-ci tranche la question au moyen d une décision du comité prise à la majorité, la minorité pouvant défendre ses intérêts en dehors de l association. Les minorités informent l association en temps voulu de leurs de- Il est constitué sous le nom de «Biomasse Suisse» une association au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse, dont le siège est en Suisse, à l adresse de sa direction. L association promeut : 1. la valorisation en cycle fermé des déchets susceptibles de faire l objet d un processus de compostage ou de méthanisation ; 2. l encouragement de la valorisation énergétique de la biomasse grâce au recours à des technologies durables qui substituent des énergies fossiles, réduisent l empreinte écologique et atténuent l effet de serre ; 3. le compostage et la méthanisation réalisés dans les règles de l art, ainsi que la vente de compost et de digestats de haute valeur. 4. l adoption de conditions cadres favorables à ses membres. Communication Conseils Activités politiques, participation aux procédures de consultation Formation et perfectionnement professionnel Encouragement et contrôle de la qualité des installations, des processus et des produits Soutien à la recherche Développement du marché et extension d un réseau de relations mandes. 2. OBJET 3. ACTIVITÉS 1 L association poursuit son but et défend les intérêts de ses membres en mettant notamment en œuvre les moyens suivants : 2 L association s emploie à renforcer son impact en adhérant à et en collaborant avec des fédérations proches dans le domaine de la préservation du cycle naturel des substances, de l économie durable, des énergies renouvelables en général et de la bioénergie. L association peut adhérer en tant que membre à des organisations faîtières nationales ou internationales. Adresse Biomasse Suisse
2 Statuts de l association Biomasse Suisse Page 2/8 4. FINANCES 4.1. Considérations générales 1 L association répond de ses engagements exclusivement sur sa fortune sociale. 2 Les membres qui quittent l association n ont pas droit à une part de la fortune sociale Recettes 1 Les dépenses de l association sont couvertes par : 1. les cotisations définies par le règlement (art. 8.1, chif. 5 ci-dessous) ; 2. les cotisations des communautés d intérêts, le cas échéant ; 3. les prestations de services en faveur des membres et des tiers ; 4. les subventions et les dons ; 5. le revenu de la fortune ; 6. les mandats de prestations confiées par la Confédération, les cantons ou les communes. 2 Le comité est autorisé à conclure avec des membres, dans des cas particuliers, des accords sur le montant des cotisations Indemnités 1 Le comité approuve, dans les limites du budget annuel, les rémunérations versées à la direction et à l antenne romande. 2 L association peut indemniser le comité et les membres de l association pour les mandats de prestations qui leur sont confiés, pour autant que cette procédure fasse l objet d un accord écrit. L association veille à respecter le principe de la neutralité de la concurrence lorsqu elle attribue des mandats de prestations en son sein. 3 Les prestations de services sont facturées aux tarifs usuels (base : KBOB) avec un plafond de dépenses. Si la situation financière de l association ne permet pas l application de ces tarifs, ceux-ci doivent être à l avenir réduits dans la même mesure pour toutes les parties prenantes ayant droit à une indemnité Prestations de services Certaines prestations de services de l association peuvent, dans la mesure où cela est licite, être destinées exclusivement aux membres ou leur être offertes à des tarifs réduits. 5. MEMBRES 5.1. Catégories 1 Peuvent être membres de l association des personnes physiques, des personnes morales et des corporations de droit public en Suisse et à l étranger. 2 Il existe les catégories de membres suivantes : Catégorie A : Fournisseurs d installations ou de composants destinés aux membres des catégories B, C et F Catégorie B : Exploitants d installations de compostage et/ou de méthanisation avec au moins 50 % d engrais de ferme Catégorie C : Autres exploitants d installations de compostage et/ou de méthanisation
3 Statuts de l association Biomasse Suisse Page 3/8 Catégorie D : Planifictateurs et ingénieurs dont l activité entre dans le but de l association et fournisseurs d intrants pour les membres des catégories B, C et F Catégorie E : Services de l administration, corporations et instituts de recherche Catégorie F : Entreprises de distribution d électricité Catégorie G : Membres de soutien Catégorie H : Membres d honneur ; 3 Tous les membres s engagent à respecter les dispositions légales et les normes applicables à leur champ d activités. Le comité règle les modalités applicables à chaque catégorie. 4 Le comité statue de façon définitive sur l attribution à l une des catégories A à G Adhésion et sortie 1 L association peut admettre des membres à tout moment dans toutes les catégories. C est le comité qui statue sur l admission et examine les critères. Les membres de la catégorie H sont nommés par l assemblée générale. 2 La sortie est possible pour la fin d une année moyennant un préavis de quatre mois notifié par écrit au comité. Pour les personnes physiques, la qualité de membre prend fin au décès. 3 Le membre qui quitte l association doit honorer les engagements financiers qu il contracte envers celle-ci jusqu au moment de son départ. 4 L assemblée générale peut exclure tout membre qui n honore pas ses engagements statutaires en dépit de plusieurs rappels. Sa décision est définitive au sein de l association Communautés d intérêts 1 Les membres de l association qui poursuivent le but de l association à l échelon régional peuvent constituer des communautés d intérêts. L assemblée générale statue sur la reconnaissance des communautés d intérêts. 2 La communauté d intérêts tient une liste à jour servant à calculer les droits de vote au cas où elle formulerait des objections (art. 8.5). 3 Avant le vote de l assemblée générale, le comité décide et négocie les aspects suivants dans chaque cas d espèce : les prestations de services que l association et la communauté d intérêts se fournissent mutuellement ; les conséquences financières de la reconnaissance de la communauté d intérêts ; la taille que la communauté d intérêts doit atteindre pour avoir le droit de formuler des objections ; le comité arrête les critères ; toute autre disposition. 4 Le comité négocie un accord et cherche des solutions viables avec la communauté lorsque celle-ci a annoncé ou formalisé des objections. 6. ORGANES L association a les organes suivants : l assemblée générale ; le comité ; la direction
4 Statuts de l association Biomasse Suisse Page 4/8 la révision. 7. DISPOSITIONS COMMUNES 7.1. Décisions prises par voie de circulaire En cas d urgence, tous les organes peuvent adopter des décisions par voie de circulaire. Un règlement en fixe les modalités. 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 8.1. Compétence L assemblée générale a les pouvoirs suivants : 1. élire le président ou la présidente et les autres membres du comité ; 2. nommer les réviseurs ; 3. nommer les membres d honneur ; 4. adopter la charte et la stratégie ; 5. adopter le règlement relatif aux décisions prises par voie de circulaire, aux cotisations et aux droits de vote ; 6. approuver le rapport annuel, les comptes annuels et le budget ; 7. donner décharge au comité ; 8. approuver la stratégie de l association et son programme annuel ; 9. admettre les communautés d intérêts ; 10. adhérer à des organisations faîtières ; 11. modifier les statuts ; 12. exclure les membres ; 13. dissoudre l association et statuer sur l utilisation de la fortune sociale Droit de vote 1 Les droits de vote des membres sont fonction du montant de leur cotisation. Chaque membre a au moins une voix (à l exception des membres de soutien et des membres d honneur) et au plus vingt voix. Demeure réservé l alinéa 3 ci-dessous. L assemblée générale adopte un règlement pour arrêter les modalités. Un membre peut se faire représenter par un autre membre de la même catégorie en lui octroyant une procuration écrite. 2 Chaque communauté d intérêts a une voix par dix membres. Chaque communauté d intérêts a toutefois au moins une voix et au plus cinq voix. 3 Les membres au bénéfice d un accord particulier relatif à leur cotisation ont droit à un maximum forfaitaire de 20 voix de plus que les voix qui leur sont déjà attribuées. Le comité arrête les modalités pour chaque cas d espèce. 4 Les membres de soutien et les membres d honneur n ont pas le droit de vote à l assemblée générale Convocation 1 L assemblée générale a lieu durant le premier semestre de chaque exercice. 2 La convocation écrite énonce l ordre du jour et les propositions du comité. Elle doit être envoyée aux membres 20 jours avant l assemblée.
5 Statuts de l association Biomasse Suisse Page 5/8 3 S ils veulent présenter des propositions supplémentaires, les membres doivent les faire parvenir au comité, motivées et par écrit, au plus tard 10 jours avant la date de l assemblée générale Direction et décisions 1 L assemblée générale est dirigée par le président ou la présidente ; en absence de celui-ci ou de celle-ci, elle est dirigée par un autre membre du comité, en règle générale le viceprésident. 2 Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix représentées, sauf si les statuts ou la loi exigent une majorité plus élevée. En cas d égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est décisive. 3 Les élections et les votations se font à main levée, sauf si les deux tiers des membres présents demandent un scrutin secret. 4 Il est tenu procès-verbal des propositions et des décisions de l assemblée générale Protection des minorités 1 Dans le but de protéger les minorités, les communautés d intérêts qui en ont reçu le droit peuvent formuler des objections contre les décisions de l assemblée générale. 1. Avant de le faire, les communautés d intérêts s emploient à régler d éventuelles divergences avec le comité. 2. La communauté d intérêts doit communiquer à l assemblée générale, avant le vote sur un objet, son intention de formuler une objection. Chaque membre d une communauté d intérêts a le droit de procéder à cette communication au nom de celle-ci. La communauté d intérêts doit présenter et motiver une contre-proposition concrète au plus tard à ce moment. 3. Si la proposition principale est acceptée et la contre-proposition rejetée, les membres présents de la communauté d intérêts votent séance tenante sur le maintien de leur objection. Si la majorité des membres présents de la communauté d intérêts accepte l objection, la décision de l assemblée générale n entre provisoirement pas en vigueur. 4. Pour calculer les droits de vote, chaque membre d une communauté d intérêts a une voix. 5. Si la décision ou son non-entrée en vigueur provisoire a des effets sur le budget, il faut, avant la fin de l assemblée générale, soumettre au vote un budget provisoire modifié qui tienne le mieux compte possible des divergences d opinions. Si cela n est pas possible, il faut soumettre au vote un budget partiel. 2 Si l objet est de nouveau soumis ultérieurement à l assemblée générale, sous une forme modifiée ou non, l objection de la communauté d intérêts est caduque (celle-ci ne peut bloquer un objet qu une seule fois). 9. COMITÉ 9.1. Composition et durée du mandat 1 Le comité se compose d un maximum de neuf personnes physiques, la représentation des régions de Suisse et des catégories de membres devant être si possible équilibrée. À l exception de la présidence, le comité se constitue lui-même. L assemblée générale doit s efforcer de respecter la composition suivante : Au moins un tiers des membres du comité représentent la Suisse latine.
6 Statuts de l association Biomasse Suisse Page 6/8 La majorité des membres du comité (président excepté) représente des membres des catégories B et C. Au moins un membre du comité défend les intérêts des planificateurs et constructeurs d installations. Au moins deux membres du comité défendent les intérêts des secteurs agricoles et industriels. 2 La durée du mandat est de deux ans. La réélection est possible Tâches 1 Le comité représente l association au sens de l art. 69 CC et exécute les décisions de l assemblée générale. Il assure la haute direction de l association et exerce la surveillance et le contrôle de la direction. Il peut constituer, pour des tâches particulières, des commissions auxquelles peuvent aussi appartenir des personnes ne faisant pas partie de l association. Le comité peut déléguer des tâches de l association. Dans les questions importantes, il peut consulter les membres. L étendue de sa responsabilité n en est pas modifiée pour autant. 2 Il désigne un ou plusieurs directions et les personnes qui les dirigent ; il contrôle celles-ci. 3 Il élabore une charte et une stratégie qu il soumet à l assemblée générale et en déduit le programme annuel qu il soumet à l assemblée générale. 4 Le comité édicte un règlement d organisation pour lui-même, ses commissions et la direction. 5 Il statue sur l admission des membres, à l exception des membres d honneur Convocation et décisions 1 Le comité siège sur l invitation du président ou de la présidente aussi souvent que les affaires l exigent. Le comité peut délibérer valablement dès que la moitié au moins de ses membres sont présents. Chaque membre présent a une voix. En cas d égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est décisive. 2 Il est tenu procès-verbal des décisions. 10. DIRECTION 1 La direction respecte le cahier des charges adopté par le comité en conformité avec les statuts et la charte. Elle remplit les mandats que lui confie le comité. Il existe en Suisse romande une Antenne Suisse romande qui s occupe de cette région (selon l art. 5.3 ci-dessus). 2 La direction doit en particulier accomplir les tâches suivantes : 1. organiser la direction ; 2. élaborer le programme annuel, planifier et exécuter les travaux prévus par le programme annuel ; 3. prendre en charge les membres, assurer la cohésion des régions du pays et des catégories de membres ; 4. être le point de contact pour les membres et les tiers ; 5. recueillir et transmettre des informations revêtant un intérêt pour les membres ; 6. assurer la présence publique de l association ; 7. cultiver les rapports avec d autres organisations et les autorités en Suisse et à l étranger ; 8. organiser des manifestations pour les membres ou des tiers ;
7 Statuts de l association Biomasse Suisse Page 7/8 9. effectuer tous les travaux de nature opérationnelle afin de réaliser le but de l association, d appliquer la stratégie et de respecter la charte ; 10. confier des mandats à des tiers dans les limites du programme annuel et selon les directives du comité ; 11. garantir la tenue des procès-verbaux de tous les organes de l association. 11. RÉVISION 1 L assemblée annuelle nomme réviseur/s une ou plusieurs personnes physiques ou une personne morale qui satisfait au moins aux conditions à remplir par les réviseurs selon l art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision. 2 Son mandat est d une année, renouvelable. 3 Les réviseurs contrôlent les comptes annuels et soumettent à l assemblée générale un rapport écrit assorti d une proposition. 12. DELEGATIONS 1 Le comité peut, pour traiter des tâches particulières, constituer des délégations dont la durée ou le cahier des charges est limité. 2 Les délégations ne sont compétentes que pour traiter les tâches qui leur sont confiées. Elles ne possèdent aucune attribution leur permettant d engager l association ou ses membres. Elles sont tenues de fournir des informations au comité. 13. COMMUNICATIONS L association envoie des communications à ses membres par lettre ou par voie électronique. Sont réservées les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce exigées par la loi. 14. EXERCICE L exercice coïncide avec l année civile. 15. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L ASSOCIATION 1 L assemblée annuelle statue sur les modifications des statuts et la dissolution de l association à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. 2 Toute fortune résultant de la liquidation de l association est utilisée comme sur décision de l assemblée générale : transfert à une ou plusieurs institutions qui se consacrent à des tâches entrant dans le but de l association ; remboursement aux membres au pro rata des cotisations acquittées durant les cinq derniers exercices ; 3 L assemblée générale peut combiner les deux variantes, selon sa clé de répartition. 16. MENTION DE LA FUSION 1 L association est issue de la fusion de l Association suisse des installations de compostage et de méthanisation, inscrite au registre du commerce, et de l association Biomasse Suisse, non
8 Statuts de l association Biomasse Suisse Page 8/8 inscrite au registre du commerce, les deux étant des associations au sens de l art. 60 ss. CC. Le caractère admissible de la fusion ressort de l art. 4, al. 4, LFus. Elle se fonde sur le contrat de fusion du.., en conformité avec l art. 13, al. 1, let. a et b LFus. 2 La majorité des ¾ exigée par l art. 18, al. 1, let. e LFus a été atteinte lors de l assemblée générale. Les membres ont été rendus attentifs au fait qu ils peuvent, en vertu de l art. 19 LFus, quitter l association issue de la fusion dans les deux mois, la sortie prenant effet rétroactivement à la date de la décision de fusion. 17. ENTRÉE EN VIGUEUR Les présents statuts entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 après avoir été approuvés par les membres lors de l assemblée générale du 5 novembre Dominique de Buman Alexandra Märki Daniel Trachsel Président Directrice suppléante Directeur H:\VKS\Strategie\DokumenteF\ _29_Statuts_fusion-BioCH_final.docx, , Daniel Trachsel;jfc -