Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12585
Timestamp: 2020-02-24 17:51:40+00:00
Document Index: 293507892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5"]

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Réunion du 11 mars 2015 à 9h35
Réunion du 11 mars 2015 à 9h35
Ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Réunion de l'assemblée parlementaire de l'otan à bruxelles les 14 et 15 février 2015
La commission examine le rapport de Mme Michelle Demessine et le texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 675 (2013-2014) autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Le protocole dont nous allons parler concerne la procédure juridictionnelle suivie devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Nous examinons le projet de loi n° 675 autorisant la ratification du protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Inspirée de la Convention universelle des droits de l'Homme adoptée en 1948 par l'Organisation des Nations unies, cette Convention, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l'Homme, fut signée à Rome le 4 novembre 1950 et entra en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été ratifiée par quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, seuls autorisés à signer et à ratifier cette convention.
La Convention européenne des droits de l'Homme a créé une juridiction internationale, la CEDH, chargée de condamner les États qui l'ont ratifiée et se rendraient coupables de violation des droits et libertés qu'elle énonce. Située à Strasbourg, la CEDH se compose d'autant de juges qu'il y a d'Etats parties à la Convention. Ces juges sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à partir de la liste de 3 noms proposée par chaque État. Ils sont indépendants et ne représentent pas leur État d'origine.
La CEDH a fait l'objet de deux grandes réformes. En 1998, le protocole n° 11 a remplacé le mécanisme originel comprenant une Cour et une Commission des droits de l'Homme siégeant quelques jours par mois par une Cour unique siégeant en permanence. En 2010, le Protocole n° 14 a instauré de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples et a établi un nouveau critère de recevabilité, l'existence d'un « préjudice important » pour le requérant ; il a aussi porté le mandat des juges à neuf ans et l'a rendu non renouvelable.
La quasi-totalité des requêtes dont la CEDH est saisie sont des requêtes individuelles, introduites par une victime personnelle et directe d'une violation commise par un État membre du Conseil de l'Europe et ayant ratifié la Convention. Les requêtes interétatiques sont très rares. Victime de son succès, la CEDH fait face à un afflux considérable de requêtes individuelles, qui l'engorge. Suite aux élargissements, elle peut désormais être saisie par quelque 800 millions de justiciables ! On compte en moyenne 65 000 nouvelles requêtes individuelles par an, et ce chiffre est en croissance continue. Au 31 décembre 2013, environ 99 900 affaires étaient pendantes. Au cours de l'année 2013, 916 arrêts ont été rendus, correspondant à 3 659 requêtes. Le délai moyen de jugement des affaires était de 21 mois et 7 jours, et de 5 ans pour les affaires non prioritaires.
Plusieurs démarches ont été entreprises pour alléger la charge de travail de la Cour. La procédure de l'arrêt pilote, introduite dans le règlement de la Cour en février 2011, concerne les afflux de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques. Elle consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l'examen de la série d'affaires similaires. Lorsqu'elle rend son arrêt dans une affaire pilote, la Cour appelle le Gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique les mesures générales à prendre. Elle traite par la suite les affaires similaires ajournées sur le modèle de l'arrêt pilote. Le premier arrêt pilote de la CEDH, siégeant en Grande Chambre, date de 2004 et porte sur une question d'atteinte au droit à la protection de la propriété, en Pologne, qui concernait 80 000 personnes.
Une autre modification du règlement, en 2009, a instauré une politique de priorisation : désormais, la CEDH tient compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées pour décider de l'ordre de traitement des requêtes. Comme 90 % des requêtes sont irrecevables, la CEDH a créé au sein du greffe, en janvier 2011, une nouvelle section de filtrage chargée de centraliser le traitement des affaires provenant de Russie, de Turquie, de Roumanie, d'Ukraine et de Pologne, car plus de la moitié des affaires pendantes concernent ces pays.
Le contenu du protocole n° 15, adopté en 2013, reflète les travaux de trois conférences de haut niveau sur l'avenir de la CEDH : la Conférence de Brighton, en avril 2012, celle d'Izmir, en avril 2011, et celle d'Interlaken en février 2010. Son objectif est de désencombrer la Cour pour renforcer son efficacité. Ses stipulations sont essentiellement procédurales. Outre la modification apportée au préambule, il encadre davantage les conditions de recevabilité des requêtes individuelles et renforce la cohérence de la jurisprudence. À la fin du préambule, il ajoute un paragraphe qui fait référence, d'une part, au principe de subsidiarité selon lequel il incombe en premier lieu aux Etats parties de garantir les droits et libertés définis par la Convention et, d'autre part, à la doctrine selon laquelle les États parties jouissent d'une certaine marge d'appréciation, sous le contrôle de la CEDH.
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, que j'ai auditionnée, a souligné que le principe de subsidiarité - qui suscitait à l'origine des inquiétudes de certaines ONG - établit finalement un partage équilibré des rôles entre le juge national et la CEDH, puisqu'il doit naturellement être interprété au regard du principe jurisprudentiel de l'effectivité des droits et notamment du droit de recours. Cette commission a également rappelé que la marge d'appréciation laissée aux tribunaux nationaux, qui sont en effet les mieux à même d'évaluer les situations locales, doit être définie en se référant à la pratique jurisprudentielle constante de la Cour : elle n'est pas absolue et elle varie en fonction du droit concerné. En particulier, elle ne s'applique pas aux droits indérogeables comme l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Certaines ONG et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme auraient souhaité que ces principes de jurisprudence figurent dans une déclaration interprétative écrite accompagnant le protocole. Malheureusement, ils n'ont pas formulé de demande expresse en ce sens auprès du Gouvernement avant la fin de la négociation. Les auditions que j'ai conduites montrent que les craintes initiales se sont apaisées : la primauté des États dans le contrôle juridictionnel se trouve renforcée sans qu'il soit réellement porté atteinte au droit de recours individuel. D'ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme est favorable à l'adoption du protocole.
Celui-ci encadre également les conditions de recevabilité des requêtes individuelles, de deux façons. D'abord, il fait passer de six à quatre mois le délai dans lequel une requête peut être introduite devant la CEDH, en justifiant cette réduction par le développement de technologies de communication plus rapides, d'une part, et par l'évolution des délais de recours en vigueur dans les États membres d'autre part. Cette disposition doit toutefois entrer en vigueur de manière différée, après un délai de six mois, afin de laisser le temps aux requérants potentiels d'en prendre connaissance. Certaines ONG craignaient que cela ne nuise à des personnes sans accès aux nouvelles technologies de communication ou ayant des avocats insuffisamment qualifiés. Mais, en droit interne, la plupart des recours ont des délais de recours égaux ou inférieurs à quatre mois et l'application différée de six mois de cet amendement aidera les justiciables et leurs avocats à s'y adapter. En outre, la CEDH a une politique de communication très active et très claire sur la recevabilité des recours.
La seconde modification porte sur l'article 35 de la Convention et prévoit qu'une requête sera déclarée irrecevable en l'absence de préjudice important, même si l'affaire n'a pas fait l'objet d'un examen préalable par un tribunal interne. Cet amendement devrait toutefois avoir peu d'impact car le critère actuel du préjudice important est peu utilisé : entre juin 2010 et juin 2012, il n'a été évoqué qu'à l'occasion de 42 affaires sur des dizaines de milliers. Dans 26 d'entre elles, la requête a été déclarée irrecevable et dans les 16 autres, l'application du nouveau critère a été rejetée et les requêtes ont été jugées recevables.
Pour plus d'efficacité, le Protocole renforce la cohérence de la jurisprudence de la CEDH de deux manières. D'abord, en conformité avec la déclaration adoptée lors de la Conférence de Brighton d'avril 2012, il assure la stabilité de la composition de la Cour en prévoyant que les candidats figurant sur les listes soumises à l'Assemblée parlementaire par les parties contractantes seront âgés de moins de 65 ans, afin qu'ils puissent effectuer la totalité de leur mandat non renouvelable. Cette nouvelle disposition s'appliquera uniquement aux candidats figurant sur les listes soumises à l'Assemblée parlementaire après l'entrée en vigueur du présent Protocole et remplacera la précédente limite d'âge, qui était fixée à 70 ans et était souvent atteinte en cours de mandat.
La seconde modification supprime la possibilité pour l'auteur d'un recours devant la CEDH de s'opposer au dessaisissement du dossier en Grande Chambre par une chambre de la Cour, possibilité prévue actuellement par l'article 30 dans les cas où l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. Cette nouvelle règle ne s'appliquera pas aux affaires pendantes. À vrai dire, le dessaisissement d'une chambre au profit de la Grande Chambre est exceptionnel : depuis le 1er novembre 1998, il n'y en a eu que 101. La commission nationale consultative des droits de l'Homme et le Gouvernement sont favorables à cette stipulation, qui renforcera l'uniformité de l'application et de l'interprétation de la Convention dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.
À l'exception des dispositions spécifiques portant sur les délais de recours, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'expiration d'une période de trois mois après que les Parties contractantes l'auront signé et ratifié. Au 18 février 2015, 10 États l'avaient ratifié et 29 autres l'avaient signé. Après un examen attentif, en lien avec la commission nationale consultative des droits de l'Homme, à l'analyse de laquelle je souscris entièrement, je recommande l'adoption de ce projet de loi. D'ailleurs, dans un avis adopté en 2013, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où siègent plusieurs de nos collègues, « invite instamment toutes les Parties à la Convention, et notamment leurs organes législatifs, à veiller à la signature et à la ratification rapides de cet instrument ». L'efficacité des procédures juridictionnelles est le premier droit des justiciables et la condition de tous les autres.
L'examen de ce texte en séance publique est fixé au jeudi 19 mars 2015. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée.
Merci pour cet important travail, concernant une juridiction importante.
Avez-vous examiné la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à la lumière des conventions bilatérales ? Un ressortissant jordanien a été extradé par le Royaume-Uni vers son pays d'origine alors qu'il avait gagné tous ses procès en Europe. C'est pour contourner le droit interne et européen que le Royaume-Uni avait signé une convention d'extradition avec la Jordanie.
Non, car ce protocole se borne à réformer les procédures. Un Protocole n° 16 est en discussion, qui apportera des modifications supplémentaires ; le Quai d'Orsay y travaille.
Ce protocole ne change en effet pas grand-chose... La déclaration de 2012 du Gouvernement britannique était beaucoup plus allante. Le texte actuel est revenu à des dispositions qui viennent en fait consacrer la jurisprudence. En adoptant le principe de subsidiarité, il ne fait que reprendre les décisions de la CEDH, et celle-ci a déjà indiqué qu'elle l'entendait bien ainsi. Il n'est pas mauvais de codifier tout cela.
En effet. La menace que faisait planer l'offensive du Royaume-Uni n'a pas disparu : c'est pourquoi j'ai bien pris soin d'analyser ce texte et de consulter les ONG. Leurs réticences se sont amenuisées à mesure que ce Protocole se concentrait sur les procédures, dont la réforme ne peut qu'améliorer l'efficacité de la CEDH.
Nous devons veiller, lorsque nous réduisons les dépenses, à maintenir notre contribution au Conseil de l'Europe : n'oublions pas qu'elle contribue au financement de la CEDH.
Une remarque iconoclaste : l'arrêt de la CEDH relatif aux syndicats dans l'armée a été rendu par des juges issus de pays dont l'effort militaire n'est pas comparable au nôtre. Ne faudrait-il pas alerter nos autorités de ce paradoxe ?
La subsidiarité tend à le réduire...
Suite à cet arrêt, le ministre prépare un texte qui améliorera le droit d'association et d'expression. Ce n'est pas inutile ! Et peu de pays ont une expérience militaire comparable à la nôtre...
J'entends bien. C'est toutefois un sujet important et sensible. La CEDH tiendra sans doute compte du consensus qui aura prévalu lors du vote de futures dispositions législatives : il faut l'intégrer.
Gilbert Roger sur le projet de loi n° 1238 (AN-14e législature) autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (sous réserve de sa transmission) ;
Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 1961 (AN-14e législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (sous réserve de sa transmission) ;
Robert del Picchia sur le projet de loi n° 2418 (AN-14e législature) autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (sous réserve de sa transmission) ;
Robert del Picchia sur le projet de loi n° 2419 (AN-14e législature) autorisant l'approbation de la Convention postale universelle (sous réserve de sa transmission) ;
Les projets de loi n° 2418 et 2419 feront l'objet d'un rapport commun.
Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 48 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
La commission entend une communication de M. Daniel Reiner et de Mme Nathalie Goulet sur la réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN qui s'est déroulée à Bruxelles les 14 et 15 février 2015.
Après les quelques mots que je vous en avais dit juste avant l'audition de M. Laurent Fabius le 17 février dernier, voici un compte rendu de la dernière réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
Traditionnellement, la commission de la défense et de la sécurité, celle de l'économie et de la sécurité et la commission politique se réunissent à Bruxelles au mois de février. Le programme était assez riche avec la présence de hautes personnalités, parmi lesquelles M. Michael Turner, le nouveau président, américain, de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN - qui n'a toutefois pris la parole que brièvement.
Monsieur Didier Reynders n'a pas mis l'accent sur les accords de Minsk 2, qui venaient d'être arrachés par François Hollande et Angela Merkel. Pour fragiles qu'ils aient pu apparaître au premier abord, ces accords ont eu des conséquences positives. L'attitude du représentant allemand, M. Karl Lamers, m'a semblée en retrait par rapport à la politique de Mme Merkel sur la Russie.
Le secrétaire général adjoint de l'OTAN à la division des affaires politiques a présenté l'agenda politique de l'OTAN, qui prévoit essentiellement l'application des mesures décidées lors du sommet du pays de Galles. Le général Philip Breedlove, commandant suprême des forces alliées en Europe, nous a fait un exposé sur la guerre hybride, concept qui a toujours existé, mais qui est revenu sur le devant de la scène. Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, a également prononcé une allocution.
Les tensions entre l'Ukraine et la Russie ont parcouru nos débats de manière transversale - même si cette réunion a eu lieu le week-end où a été commis l'attentat à Copenhague. L'incrédulité régnait sur la possibilité de mettre en oeuvre les accords : beaucoup doutaient de la bonne volonté de la Russie. D'assez nombreux parlementaires, et notamment ceux de l'Est, ont interrogé de manière insistante diverses autorités de l'OTAN sur la portée de l'article 5 : comment serait-il interprété dans le cas d'une guerre hybride ? Trois ambassadeurs se sont exprimés sur ce sujet : l'Américain, le Letton et le Français, M. Mattéi, qui a été unanimement jugé excellent.
Nous l'entendrons le 18 mars prochain.
Il a affirmé avec force que définir la portée de l'article 5 ne pouvait que bénéficier à un assaillant, en affichant la ligne rouge jusqu'où celui-ci peut aller.
Le climat de la réunion était en effet marqué par la signature de l'accord de Minsk. Durant nos travaux, nous avons même appris que l'OTAN aurait l'intention d'ouvrir un bureau permanent à Tbilissi, ce qui ne pourrait qu'influer sur la situation.
Nous avons également eu une présentation du rôle et des missions du Groupe d'action financière (GAFI) dont le siège est à Paris et qui lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les négociations transatlantiques semblent avancer lentement et plusieurs éléments rendent une éventuelle échéance aléatoire : la situation de la Grèce ou la position de plusieurs pays partenaires, par exemple la Turquie ou le Canada, qui ont déjà des accords commerciaux spécifiques avec l'une des parties aux négociations. En outre, la discrétion des négociations ne peut qu'entraîner une méfiance de l'opinion. Je reste donc, comme je l'ai exprimé en tant que rapporteur de ma commission à l'AP-OTAN, sceptique sur le processus en cours.
Je souhaite ajouter que le nouveau Secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, a effectué une visite à Paris le 2 mars dernier, durant laquelle il a rencontré les plus hautes autorités de l'Etat. Il a eu un entretien avec le Président du Sénat, qui rentrait d'une importante mission en Russie, et avec la délégation française à l'Assemblée parlementaire.
J'en retire quelques éléments que je vous livre rapidement. Le Secrétaire général se montre sensiblement plus ouvert que son prédécesseur à une meilleure coopération avec l'Union européenne. Alors qu'un certain nombre de nos alliés, notamment lors du dernier Conseil des ministres, mettent en avant la défense collective de l'Alliance et son flanc oriental, nous insistons de notre côté sur la nécessité de développer une vision globale, incluant le flanc Sud et d'autres missions comme la formation des armées de pays partenaires, et nous rappelons que la France tiendra toute sa place dans l'OTAN, tout en conservant son autonomie stratégique. C'est ainsi que notre pays sera nation-cadre en 2020 pour la nouvelle force à haute réactivité décidée lors du Sommet du Pays de Galles. En ce qui concerne la Géorgie, je vous rappelle que la France est favorable au développement d'un partenariat mais pas à l'adhésion.
Enfin, je vous informe que la délégation française organisera, le samedi 18 juillet prochain, une réunion exceptionnelle de l'AP-OTAN pour commémorer son soixantième anniversaire. Cette Assemblée a en effet vu le jour à Paris, au Palais de Chaillot précisément, le 18 juillet 1955.
L'anniversaire de l'AP-OTAN sera un événement important dans le calendrier actuel et dans le contexte international. Nous devons en effet trouver un équilibre entre les différents forums de dialogue. Sur l'Ukraine, le format dit « Normandie » est particulièrement intéressant et nous devons le promouvoir alors même que certains de nos partenaires le remettent en cause.
La commission entend une communication de M. Gaëtan Gorce sur le Tchad.
Notre collègue Gaëtan Gorce souhaite s'exprimer au sujet de la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh.
Le gouvernement de M. Idriss Déby a été confronté, début 2008, à une tentative de renversement initiée par des forces rebelles venues du Soudan. Le rétablissement de la situation s'est accompagné de violences et de mesures répressives, qui ont soulevé l'attention de la communauté internationale. Trois opposants ont disparu au cours de la journée du 3 février 2008, dont deux députés qui sont rapidement réapparus, et M. Ibni Mahamat Saleh, président du parti pour les libertés et le développement, responsable de la coordination de l'opposition au Tchad et, par ailleurs, mathématicien reconnu. Il n'est, lui, jamais réapparu.
Le gouvernement tchadien a accepté la constitution d'une commission d'enquête élargie à des experts indépendants et à des représentants de l'organisation pour la francophonie, de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la France. Cette commission d'enquête a poursuivi ses travaux de manière satisfaisante ; selon ses conclusions qui ont été établies dès août 2008, la répression du soulèvement a été particulièrement violente et indiscriminée.
Le comité de suivi alors mis en place n'a toutefois été réuni qu'une fois, en 2011, et le pool judiciaire chargé de l'enquête s'est contenté de mener quelques investigations. Les autorités tchadiennes ont déclaré que certains dossiers de la commission d'enquête avaient été égarés et que les fonds mobilisés pour financer cette enquête avaient été dépensés. En 2011, l'Union européenne a estimé qu'il n'était plus opportun de participer au processus.
Les Présidents de la République successifs et le Parlement se sont intéressés à plusieurs reprises à ce dossier. L'Assemblée nationale a adopté, le 25 mars 2010, une résolution demandant aux autorités tchadiennes la mise en oeuvre des conclusions de la commission d'enquête. Nous devons rester fidèles à nos principes, malgré l'existence d'autres enjeux.
Nous n'avons aujourd'hui aucun élément nouveau sur ces faits très graves, mais ce dossier est aujourd'hui passé au second rang des préoccupations des autorités françaises en raison des événements qui se produisent actuellement dans la région. Il reste aujourd'hui utile de montrer aux autorités tchadiennes que la France reste fidèle à ses principes et à ses engagements tout en étant proche des troupes tchadiennes dans le combat qu'elles mènent.
La famille a déposé, en France, une plainte pour violence, séquestration et torture et une information judiciaire a été ouverte, de sorte que nous obtiendrons peut-être par la voie judiciaire ce que nous n'avons pu obtenir par la voie diplomatique.
Si notre démarche peut paraitre vaine, elle reste en réalité utile pour inciter au respect des opposants politiques et ne pas apparaître complice d'atteintes aux droits de l'homme, ce qui ternirait notre image au plan international.
Nous sommes au coeur d'une vérité vieille comme le monde, la conciliation entre la défense des droits de l'Homme et la raison d'Etat.
Je remercie Gaëtan Gorce et il me semble important de faire en sorte que de tels événements ne se reproduisent pas.
Un parlement a naturellement plus de liberté qu'un gouvernement dans ce délicat équilibre faisant appel à nos valeurs.
J'étais au Burundi au moment des événements du Tchad en 2008, j'assistais à une réunion internationale à laquelle participait également le Président de l'Assemblée nationale tchadienne qui était susceptible de succéder au Président de la République en cas de vacance du pouvoir. Les combats ont été particulièrement violents et brutaux. Nous devons rappeler en permanence nos valeurs, en particulier le droit à un procès équitable. Il existe d'autres exemples dans le monde de ce type d'événements et je rappelle que des monstres encore plus sanglants sont aujourd'hui à l'oeuvre dans cette partie de l'Afrique.
Il existe à l'Union interparlementaire une commission relativement efficace et chargée de défendre les droits des parlementaires. Elle s'occupe d'une centaine de cas et elle a déjà réussi à faire libérer des personnes emprisonnées, y compris au Tchad.
La commission désigne des candidats appelés à siéger à l'Agence française d'expertise technique internationale :
Marie-Françoise Pérol-Dumont : titulaire ;
Christian Cambon : suppléant.
En conséquence, lorsque le secrétariat général du Gouvernement aura saisi le Sénat d'une demande de désignation pour le poste de suppléant au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, la commission désignera un membre du groupe UC-UDI afin de respecter l'équilibre proportionnel entre les groupes (Mme Sylvie Goy-Chavent étant pressentie pour ce poste).
M Robert Hue qui avait été nommé sur la mission Russie de notre commission, ayant été désigné représentant spécial du gouvernement pour l'Afrique du Sud, souhaite quitter ce groupe de travail de notre commission. Quel est le candidat proposé par l'opposition pour le remplacer ?
Gaétan Gorce.
Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé et M. Gorce accompagnera donc la délégation de notre commission lors de son déplacement à Moscou.
La réunion est levée à 10 h 47.