Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740721&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090314
Timestamp: 2018-12-17 11:24:21+00:00
Document Index: 198575767

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 192', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L161-31 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L161-31
Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 35 JORF 21 décembre 2004
I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.
I. bis - Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent sur une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité perdues, volées ou dénoncées. Les conditions de mise en oeuvre de cette liste sont fixées par les conventions nationales, accords nationaux et contrats ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L. 161-34.
II. - Cette carte électronique comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes. Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet, avec le consentement exprès du titulaire de la carte, les informations nécessaires aux interventions urgentes. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de cette mesure ainsi que les conditions d'accès aux différentes informations figurant dans ce volet d'urgence.
III. - L'utilisation de cette carte permet d'exprimer l'accord du titulaire pour autoriser un médecin ayant adhéré à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou exerçant dans un établissement ou un centre de santé et dûment authentifié au moyen de la carte mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 à prendre connaissance des informations contenues sur le relevé mis à sa disposition en application de l'article L. 162-4-3.
IV. - Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente.
V. - Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes. Un décret précise les conditions de cette obligation de communication.
Code de la sécurité sociale L161-34, L162-5, L161-33, L162-4-3, 21, L161-31
Code de la sécurité sociale. - art. L161-34 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 192 bis (V)
Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 8 (V)
Arrêté du 22 octobre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 octobre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°97-373 du 18 avril 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 3 (V)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V)
Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD)
Décret n°2017-878 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R1111-20-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-34 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-14 (V)