Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-com-6-avril-1999-447794.html
Timestamp: 2020-01-28 01:16:36+00:00
Document Index: 44433755

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Alors que nous sommes sollicités de toutes parts par les sociétés de crédit, il est nécessaire de protéger les moins avertis ou les plus faibles contre des taux parfois proches de l'usure. A ces fins le droit de la consommation oblige les établissements de crédit à faire apparaître certaines mentions permettant de comparer les taux. Le TEG sert à cela, il est constitué des mêmes éléments pour tous les établissements, ce qui permet de comparer les différents taux pratiqués. Ce taux doit être mentionné précisément dans certains documents, et c'est sur ce problème que porte l'arrêt que nous allons commenter.
Dans cet arrêt de la chambre commerciale du 6 avril 1999, le représentant des créanciers d'une société en redressement judiciaire contestait une créance déclarée par une banque. Il s'agissait des intérêts d'un découvert en compte, dont le taux était contesté.
La demande du représentant ayant été rejetée par la CA au motif qu'en recevant sans protestation ni réserve les tickets d'agios portant mention du montant des intérêts et du TEG, la société avait tacitement accepté ce taux. C'est pourquoi le représentant des créanciers s'est pourvu en cassation.
En effet, selon lui, la banque n'aurait pas du calculer les intérêts en cause sur la base du taux conventionnel mais légal. La condition d'indication préalable du TEG dans un accord écrit antérieur à l'application de ce taux d'intérêt n'ayant pas été respectée par la banque.
Cet arrêt nous permet donc de nous demander si la mention écrite du TEG dans un document antérieur à l'application du taux est une condition de forme ad validitatem même si le titulaire du crédit a reçu sans protester des tickets d'agios portant mention des intérêts pratiqués et du TEG ?
La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle dans un premier temps par un attendu de principe que le taux ne peux être appliqué qu'après avoir été préalablement mentionné par écrit au moins à titre indicatif par un ou par ou plusieurs ex chiffrés soit dans une convention de crédit soit dans un relevé d'opération ou d'agios dont les calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau TEG, soit dans tout autre document. Puis dans un second temps casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que la réception sans réserve des relevés d'agios mentionnant le TEG ne remplace pas la fixation préalable par écrit du TEG, et que l'indication inscrite ne pourra être efficiente que pour les intérêts échus postérieurement.
L'arrêt rendu par la cour d'appel n'est pas sans fondement, en réalité il est l'application d'une jurisprudence ancienne. Pour autant cette jurisprudence n'est plus d'application depuis l'arrêt de chambre commerciale du 9 juillet 1996. Dans cet arrêt de revirement et de principe, la Cour de Cassation exige pour que les établissements de crédit satisfassent à leurs obligations d'information sur le crédit, que soit mentionné le TEG dans un document écrit préalable à l'application du taux et sur les relevés d'opérations/d'agios. Cela correspond à l'exigence de l'art 313-2 du code de la consommation qui dispose que le TEG… doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt…. La cour casse d'ailleurs l'arrêt de la cour d'appel au visa de cet art et de l'art 1907 du code civil : … l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit….
Bien entendu ce n'est pas le caractère onéreux du prêt qui est en cause, car en matière de compte courant la jurisprudence présume de ce caractère. Ce n'est pas non plus l'application de cette jurisprudence au découvert en compte, il ne fait pas de doute qu'un découvert en compte est un prêt de la banque en faveur du bénéficiaire du découvert. Ce qui est en cause en revanche est le taux d'intérêt car s'il est nul en l'espèce alors c'est le taux légal qui s'appliquera pour les intérêts échus avant la réception des relevés.
Cet arrêt fait donc un rappel de sa jurisprudence en matière de mention du TEG pour être valide (I) et perfectionne la jurisprudence en matière de TEG en précisant la notion d'exemple, mais peut être sans grand résultat (II)
Le rappel par la cour de cassation des conditions de la mention du TEG
La nécessité de 2 écrits
La sanction du défaut de mention du TEG dans un des 2 écrits
Un arrêt de perfectionnement à portée limitée
Une précision salutaire quant à l'exemple chiffré voulu par la Cour de Cassation
Un arrêt de portée limitée
[...] C'est sur ce fondement que la cour d'appel est cassée. Elle avait considéré, à la manière de l'ancienne jurisprudence de la Cour de Cassation, que la réception des relevés d'agios mentionnant le taux d'intérêt et le TEG sans protestation de la part de la société, valait acceptation de la part de celle ci de la stipulation du taux d'intérêt. La Cour de Cassation rappelle : Le taux ne peut être appliqué qu'après avoir été préalablement mentionné par écrit au moins à titre indicatif. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : com avril 1999 Alors que nous sommes sollicités de toutes parts par les sociétés de crédit, il est nécessaire de protéger les moins avertis ou les plus faibles contre des taux parfois proches de l'usure. A ces fins le droit de la consommation oblige les établissements de crédit à faire apparaître certaines mentions permettant de comparer les taux. Le TEG sert à cela, il est constitué des mêmes éléments pour tous les établissements, ce qui permet de comparer les différents taux pratiqués. [...]
[...] Le client doit être averti avant d'utiliser le crédit du coût de son utilisation. (Le terme indicatif montre que la Cour de Cassation n'oublie pas qu'un TEG ne peut être connu qu'après son application. Pour autant elle fait attention aussi a ce que le client sache combien va coûter le découvert qu'il va utiliser. De la sorte la Cour de Cassation arrive à préserver les intérêts de l'un et de l'autre. (Cet arrêt permet donc de voir que si l'exigence d'écrit préalable fixant le taux avant son application n'est pas respectée alors ce taux n'est pas valable. [...]
[...] le sort des intérêts avant et après la réception des relevés. (En l'espèce, puisque c'est la condition de l'écrit préalable qui fait défaut, pour les intérêts échus avant le relevé portant la mention du TEG, c'est le taux légal qui trouvera à s'appliquer. Car le taux stipulé devient nul, et par défaut le taux légal prend sa place. (En revanche pour les intérêts échus après la réception des relevés portant mention du TEG alors cet arrêt nous apprend que le taux mentionné trouvera à s'appliquer. [...]
[...] Sa seule exigence est donc que l'exemple soit chiffré et écrit dans un document préalable à la perception des agios. Cela s'explique simplement par le fait que le but de cette exigence est d'informer au mieux le client de sorte que peu importe le support tant que le message du TEG est clair (d'ou le chiffrage). (Cet arrêt, et c'est une nouveauté nous apprend également que le relevé d'opération ou d'agios sur lequel figure le taux TEG et le calcul d'intérêt peut servir comme exemple, mais uniquement pour les intérêts à venir. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt : com. 6 avril 1999
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni