Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257648&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:09:00+00:00
Document Index: 320382156

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , ENERGIE ELECTRIQUE , CODE DE L'ENERGIE , COLLECTIVITE LOCALE , ELECTRICITE , ENTREPRISE , HYDROELECTRICITE , PRODUCTION D'HYDROELECTRICITE , INSTALLATION DE PRODUCTION D'HYDROELECTRICITE , EXPLOITANT , CONCESSION HYDROELECTRIQUE , REGROUPEMENT , OCTROI , SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU MIDI , DEPARTEMENT , DORDOGNE
NOR: TRER1904962D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/TRER1904962D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/2019-212/jo/texte
Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité, collectivités locales.
Objet : regroupement de deux concessions hydroélectriques.
Notice : le texte prononce le regroupement de deux concessions hydroélectriques concédées à la Société hydroélectrique du Midi, situées sur la Dordogne, dans les départements de la Corrèze et du Cantal, en alignant leurs dates d'échéance au 31 décembre 2048, sous réserve de la réalisation d'un programme de travaux listés à l'article 3.
Références : le texte du présent décret, pris en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 521-16-1 et R. 521-60 à R. 521-64 ;
Vu le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la constitution de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement par la Compagnie d'Orléans de la haute Dordogne ;
Vu le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d'Electricité de France à la Société nationale des chemins de fer français en qualité de concessionnaire d'une partie de l'aménagement de la haute Dordogne, du Chavanon et de la Rhue ;
Vu le décret du 2 mars 1988 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
Vu le décret du 5 décembre 2003 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à Electricité de France (EDF) dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne, dans le département du Cantal,
I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie les concessions d'énergie hydrauliques suivantes concédées à la Société hydroélectrique du Midi :
- concession de l'aménagement de la haute Dordogne octroyée par le décret du 11 mars 1921 susvisé, à l'exclusion des aménagements en amont du pont de Bort, du Chavanon et de la Rhue (à l'exception de la chute de Coindre) concédés à EDF par le décret du 6 janvier 1956 susvisé ;
- concession de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal octroyée par le décret du 2 mars 1988 susvisé.
II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2048, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Si, au 31 décembre 2024, tout ou partie des travaux listés à l'article 3 n'ont pas été engagés, la nouvelle date commune mentionnée à l'article 1er sera ramenée au 31 décembre de l'année d'échéance corrigée, déterminée selon les modalités suivantes :
- Dcorrigée : la nouvelle année d'échéance correspondant à un nombre entier arrondi à l'inférieur ;
- D0 : l'année d'échéance théorique du regroupement en l'absence de plan d'investissement pour les chutes de Coindre et Marèges, soit 2035 ;
- D : l'année d'échéance du regroupement telle que prévue à l'article 1er du présent décret ;
- Montantcorrigé : le montant du plan d'investissement initial, corrigé des montants forfaitaires des travaux non engagés ;
- Montanttotal : le montant du plan d'investissement initial ayant conduit à la date d'échéance D, soit 50 406 000 euros.
Les montants forfaitaires des travaux mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
1° Concernant le barrage de Marèges :
- évacuateurs de crue rive gauche : 2 153 000 euros ;
- évacuateurs de crue rive droite : 1 273 000 euros ;
- remplacement des quatre vannes de vidange : 4 439 000 euros ;
- commandes des vannes de prise : 2 958 000 euros ;
2° Concernant l'usine de Marèges :
- création d'un deuxième batardeau : 2 376 000 euros ;
- groupe de production n° 1 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur) : 7 015 000 euros ;
- groupe de production n° 2 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur) : 6 826 000 euros ;
- groupe de production n° 3 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur) : 6 954 000 euros ;
- groupe de production n° 4 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur, hors stator) : 7 214 000 euros ;
3° Concernant le barrage de Grande Rhue :
- reconfiguration de l'évacuateur de crue et contrôle commande : 7 331 000 euros ;
4° Concernant l'usine de Saint-Pierre-Marèges :
- groupe de production n° 1 (groupe, vanne de garde, turbine) : 1 867 000 euros.