Source: http://www.inforconta.com/fr/medidas-economicas-para-hacer-frente-al-impacto-del-covid-19/
Timestamp: 2020-06-01 18:15:23+00:00
Document Index: 50622899

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art.2', 'art.2', 'art.11', 'art.9', 'art.11', 'art.11']

Premières mesures économiques mises en place pour répondre à l'impact négatif généré par COVID-19. - Inforconta SA
Des mesures économiques sont mises en place pour répondre à l’impact négatif généré par COVID-19.
Des aides pour les contrats à durée indéterminée discontinus dans le secteur du tourisme sont étendues.
Mesures socio-professionnelles
Le gouvernement a approuvé RDL 7/2020, afin de faire face à l’impact économique de COVID-19. Les mesures adoptées visent à renforcer le système de santé publique, à soutenir les travailleurs et les familles les plus vulnérables touchés par la situation, à garantir la liquidité des entreprises du secteur touristique et à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises et des indépendants.
Dans le domaine socio-professionnel, les mesures suivantes sont adoptées:
Une bonification est établie pour les entreprises dédiées aux activités dans les secteurs du tourisme, ainsi que celles du commerce et de l’hôtellerie liées au secteur du tourisme, qui génèrent une activité productive dans les mois de février à juin et qui initient ou maintiennent, au cours desdits mois, l’occupation de travailleurs en contrat permanent discontinu (art.13).
La bonification consiste en une réduction de 50% des cotisations des entreprises à la sécurité sociale pour maladie et accident, ainsi que pour les concepts de collecte conjointe du chômage, du FOGASA et de la formation professionnelle.
La mesure sera appliquée dans toutes les communautés autonomes. Cependant, dans les communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries, cette bonification a déjà été approuvée pour les mois de février et mars pour faire face aux dommages résultant de la fermeture de Thomas Cook (RDL 12/2019 art.2). Par conséquent, au cours de ces mois, le bonus continuera d’être régi par RDL 12/2019, et le bonus est étendu aux mois d’avril, mai et juin, et devient régi par RDL 7/2020.
Réductions les contrats à durée indéterminée discontinus dans les secteurs liés au tourisme.
Soutien à l’extension de la période d’activité des travailleurs sous contrat à durée indéterminée discontinus dans les secteurs du tourisme et du commerce et de l’hôtellerie liés à l’activité touristique.
Centros de trabajo en Illes Balears y Canarias 50% de la contribution des entreprises pour maladie et accident, chômage, le FOGASA et la PF de chaque travailleur dont l’activité dure pendant les mois de:- février, mars, octobre, novembre et décembre 2019 et février et mars 2020 (RDL 12/2019 art.2);
– Avril, mai et juin 2020 (RDL 7/2020 art.11).
Resto del Territorio 50% de la contribution des entreprises pour maladie et accident, chômage, le FOGASA et la PF de chaque travailleur dont l’activité dure pendant les mois de:
– février, mars ou novembre 2019 (RDL 8/2019 art.9);
– Février, mars, avril, mai et juin 2020 (RDL 7/2020 art.11).
Ampliation au personnel encadré dans les régimes spéciaux des agents publics (mutualisme administratif) de la prise en compte comme situation assimilée à un accident du travail des périodes d’isolement ou de contagion consécutives au COVID-19 aux fins de l’avantage économique pour incapacité de travail ( RDL 7/2020 art.11).
La durée de la prestation sera déterminée par la date de communication à la sécurité sociale de l’absence due à l’isolement et à la date de retour correspondante. Cependant, la date de l’événement causal va être celle à laquelle l’isolement ou la maladie est convenu, même si la communication à la sécurité sociale est émise plus tard.
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