Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7848-PGP&bg=4024&bd=4035&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-05-27 13:51:47+00:00
Document Index: 102674904

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IS-BASE-20-30-20160203
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 10-03/02/2016)
Par ailleurs, les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés bénéficient de certains des régimes fiscaux particuliers étudiés au BOI-BIC-PVMV-40 . Sans que cette liste soit exhaustive, il s'agit notamment des régimes suivants :
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 40-03/02/2016)
L’ article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instaure un dispositif optionnel d’étalement de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail, à condition que l’entreprise en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail. Cette mesure est applicable aux cessions réalisées du 23 avril 2009 au 31 décembre 2012. Peuvent prétendre au dispositif d’étalement prévu à l’ article 39 novodecies du CGI les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ( BOI-BIC-PVMV-40-20-60 ).
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 60-03/02/2016)
L’ article 25 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion d’opérations d’échange de biens immobiliers effectuées avec l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics ou associations en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif. Peuvent bénéficier de ce dispositif codifié à l’ article 238 octies C du CGI les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option et quels que soient leur régime d’imposition ou leur forme juridique ( BOI-BIC-PVMV-40-10-70 ).
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 70-03/02/2016)
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-§ 80-03/02/2016)
L’ article 238 sexdecies du CGI , introduit par l’ article 22 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , prévoit, sous certaines conditions, un régime d’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux. Sont visées par cette exonération les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ( BOI-BIC-PVMV-40-10-90 ).