Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-22 09:03:04+00:00
Document Index: 195740637

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Code de l'urbanisme - Article R153-21 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article R153-21
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Décret n°2016-738 du 2 juin 2016 - art. 5, v. init.
Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-186 du 14 février 2017 - art. 4 (V)
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Décret n°2017-578 du 20 avril 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017 - art. 6, v. init.
Décret du 14 novembre 2017 - art. 6, v. init.
Décret n°2018-576 du 4 juillet 2018 - art. 6, v. init.
Décret n°2018-638 du 19 juillet 2018 - art. 6, v. init.
Code de l'environnement - art. R126-4 (V)
Code de l'environnement - art. R581-79 (V)
Code de l'urbanisme - art. R121-8 (V)
Code du patrimoine - art. D631-11 (V)
Code du patrimoine - art. R621-95 (V)
Code du patrimoine - art. R631-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-25, alinéas 1 à 7 et 9 (Ab)