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Timestamp: 2019-08-25 02:56:01+00:00
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Rétention des données : La CJUE dénonce le fichage systématique des communications | Why We Protest | Anonymous Activism Forum
Discussion in 'Anonymous Pour la Liberté d'Expression' started by benjaltf4_, Apr 8, 2014.
Maintenant que la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, il reste à déterminer si ce verdict aura des effets en France.
Ce mardi, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, suivant ainsi l'avis rendu en décembre par l'avocat général.
Pour les magistrats, cette collecte globale suivie d'une conservation d'une durée maximale de 2 ans est disproportionnée. Elle doit être précisée afin de mieux préserver la vie privée des Européens.
Suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plusieurs réactions ont fleuri dans la matinée. Au niveau communautaire, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et responsable des droits fondamentaux, a ainsi déclaré que l'arrêt de la CJUE &quot;confirme que la sécurité n'est pas un 'super droit' qui prévaut sur la protection des données&quot;.
De son côté, Cecilia Malmström, en charge des Affaires intérieures au sein de la Commission européenne estime que &quot;la décision de la cour apporte de la clarté et confirme les conclusions critiques en termes de proportionnalité du rapport d'évaluation de la Commission de 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur la conservation des données&quot;. Des enseignements seront tirés de ce verdict, assure-t-elle.
Pour la Quadrature du Net, c'est la satisfaction. &quot;C&quot;est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications&quot; a réagi Félix Tréguer, ajoutant que &quot;cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques&quot;.
La directive sur la conservation des données impose aux FAI et aux opérateurs de téléphonie de collecter et de conserver pour une période pouvant atteindre deux ans au maximum les données de trafic et de localisation des communications que les Européens établissent, afin de permettre aux autorités de les consulter dans le cadre d'une infraction grave.
Il reste à déterminer les effets de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne au niveau national. En France, la directive 2006/24/CE a été transposée en France par l'article L34-1 du code des postes des télécommunications. Pour la Quadrature, cet arrêt &quot;risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données&quot;.
&quot;En France, cette décision pourrait notamment concerner les mesures de rétention des données imposées aux opérateurs télécoms et aux hébergeurs (dispositions renforcées à l'occasion de l'adoption de la loi de programmation militaire)&quot;. Pour rappel, ce texte donne à l'État la possibilité de recueillir les données conservées ou traitées par les FAI sans autorisation préalable ni contrôle judiciaire.
Dans son communiqué, relayé par Reflets, la CJUE indiquait d'ailleurs &quot;qu'il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration. Les juridictions nationales peuvent ainsi être conduites à déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte invalidé (exemples : loi nationale transposant la directive). Le législateur national peut également décider d’abroger les mesures prises en application de l’acte européen invalide.
http://www.numerama.com/magazine/29...ee-disproportionnee-des-effets-en-france.html
Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice européenne (CJUE) vient de s'opposer au fichage systématique de nos communications en ligne en invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006.
En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.
Depuis son adoption en mars 2006, la directive sur la rétention des données a fait l'objet de nombreuses critiques, tant de la part des organisations de la société civile, que d'eurodéputés1, d'autorités indépendantes2 et des cours constitutionnelles de certains États membres3.
L'obligation pour les opérateurs télécoms, et donc les fournisseurs d'accès à Internet, de stocker toutes les données relatives aux communications de leurs abonnés pour une « durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication », afin d'assurer « la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves », figure parmi les dispositions les plus controversées de ce texte.
Ces dispositions sont d'autant plus critiquées et jugées inutiles que les mesures de préservation (et non pas de conservation) pratiquées dans une trentaine de pays, qui permettent aux enquêteurs d'enjoindre les opérateurs et autres intermédiaires techniques de préserver certaines données ou de leur communiquer les données techniques en leur possession, s'avèrent efficaces et montrent donc l'existence de solutions alternatives beaucoup plus ciblées et donc plus proportionnées4.
L’arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l'UE fait suite aux saisines initiées par la Cour suprême irlandaise et par la Cour constitutionnelle autrichienne.
En donnant gain de cause aux requérants, la CJUE affirme que la directive sur la conservation des données viole les droits garantis par les traités de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux, qui protège notamment les droits des citoyens européens à la vie privée et familiale ainsi qu'à la protection de leurs données personnelles5.
Cet arrêt de la CJUE ayant un effet erga omnes, sa portée dépassera les dossiers des instances irlandaise et autrichienne, et risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données6. En France, cette décision pourrait notamment concerner les mesures de rétention des données imposées aux opérateurs télécoms et aux hébergeurs(dispositions renforcées à l'occasion de l'adoption de la loi de programmation militaire).
« Cette décision historique est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications. Alors que depuis près d'un an se tient un débat sans précédent sur la surveillance de masse, la Cour de Justice de l'Union européenne souligne à son tour que les mesures d'exception adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme ont abouti à des violations inacceptables de la vie privée.
Cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques. Lois après lois, nos gouvernements se sont affranchis de l'État de droit.
Il est désormais temps de leur rappeler que les libertés fondamentales constituent la pierre angulaire de nos démocraties et qu'elles ne sont pas négociables. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.
https://www.laquadrature.net/fr/ret...ce-le-fichage-systematique-des-communications
benjaltf4_, Apr 8, 2014
cf. : http://www.assembly.coe.int//nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=4967&lang=1&cat=5
Snowden: "La surveillance massive ne permet pas de prévenir le terrorisme"
Le lanceur d’alerte américain Edward Snowden, témoignant par liaison vidéo lors d’une audition de l’APCE sur « les opérations massives de surveillance », a affirmé aux parlementaires que « les filets de surveillance massive ne permettent pas de prévenir le terrorisme ».
S’exprimant via Google Hangouts depuis Moscou, M. Snowden a déclaré à la Commission des questions juridiques de l’APCE que cette surveillance massive créait « des sociétés qui sont non seulement moins libérales, mais aussi moins sûres ». Il a une nouvelle fois souligné que sa motivation, en révélant les secrets de la NSA, était « d’améliorer le gouvernement, pas de le renverser ».
Selon le rapporteur Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), « M. Snowden a révélé l’existence d’un programme ciblant spécifiquement les organisations de défense des droits de l’homme. Il a aussi expliqué clairement que la NSA n’était soumise à absolument aucun contrôle judiciaire ni politique. Enfin, il a indiqué que les pays qui coopèrent largement avec la NSA – il a cité le Royaume-Uni, l’Allemagne et les Pays-Bas en particulier – n’ont reçu aucune garantie contraignante de la part des Etats-Unis que les données échangées n’étaient pas utilisées pour des opérations illégales ».
L’ancien directeur du service fédéral allemand du renseignement, Hansjörg Geiger, qui participait également à l’audition, a proposé un « code » visant à réglementer les activités de renseignement entre pays amis. Il a estimé que les lanceurs d’alerte pourraient contribuer efficacement à faire respecter un tel code.
« C’est la première fois qu’un (ancien) responsable d’un service de renseignement se déclare explicitement en faveur de procédures d’alerte dans les services secrets », a relevé M. Omtzigt.
Douwe Korff, professeur de droit à Londres, a par ailleurs donné des éclaircissements sur certains aspects juridiques des activités de surveillance massive.
http://clients.dbee.com/coe/webcast/index.php?id=20140408-1&lang=fr
http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=4960&lang=1&cat=5
Roger.Guy, Apr 9, 2014
Il y a eu le 8 avril, au Tribunal de Bergerac, à 13h30, notre amie Irena, qui se bat courageusement et sans avocat, depuis de longs mois, contre la criminalisation de son affaire de refus de prélèvement ADN…(elle a été relaxée).
Il y aura le 14 avril notre camarade désobéissante Annick, militante anti-nucléaire (dont on peut encore signer la pétition ici) qui passe pour les mêmes raisons devant le tribunal du Mans et aussi Xavier Renou, désobéissant jugé lui en appel devant la Cour d’Appel d’Amiens à 13h30 ce jour-là. [Pour le soutenir : xavier@desobeir.net]
La France critiquée par la cour Européenne sur la protection des données privées
Parce que le champ de l’application de la loi sur le fichage a été étendu injustement pour faire du fichier des empreintes génétiques (FNAEG) un outil d’intimidation et de répression. Comment expliquer autrement que les données de 2,2 millions de personnes soient inscrites au FNAEG ?
Le fichage est une violation du droit au respect de la vie privée, et du principe de dignité de la personne humaine, d’autant plus que l’information consignée au FNAEG à partir des 19 segments ADN prélevés n’est plus neutre mais, au contraire, est devenue trop importante, trop « parlante » : elle donne des indications relatives à la couleur de peau de l’individu !
Le fait d’être condamné une fois pour le refus de donner son ADN n’entraîne pas l’extinction des poursuites : Jean-Charles et Irena ont déjà fait l’objet de condamnations pour refus de prélèvement ADN, mais on leur a redemandé leur ADN ensuite... provoquant le déclenchement de nouvelles poursuites. Un véritable acharnement à l’encontre d’un militant non violent et d’une femme par ailleurs victime de graves violences.
La France n’est pas en mesure de garantir la protection des données privées, comme le montrent les révélations d’Edward Snowden l’année dernière sur les pratiques de l’agence nationale de sécurité (NSA) aux Etats-Unis. Sur ce point, la France s’est vue plusieurs fois critiquée par la Cour Européenne.
Le droit interne doit donc assurer que ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Le Peutiot Pingouin, Apr 15, 2014