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Timestamp: 2016-10-25 08:33:04+00:00
Document Index: 73000789

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 269', 'art. 84', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 139', 'art. 160', 'ATF ', 'art. 338', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 338', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

6P.121/2001 (21.09.2001)
X.________, repr�sent� par Me Andr� Gossin, avocat � Moutier,
l'arr�t rendu le 27 juin 2001 par la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton du J u r a;
(proc�dure p�nale; droit d'�tre entendu; arbitraire)
A.- Par jugement du 14 d�cembre 2000, le Tribunal correctionnel du district de Del�mont a reconnu X.________ coupable de vols, respectivement tentative de vol, dommages � la propri�t�, recel, faux dans les certificats, l�sions corporelles simples et infraction � la loi sur la circulation routi�re. Il l'a condamn� � vingt-quatre mois d'emprisonnement, peine compl�mentaire � celle de deux mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans prononc�e par le Pr�sident I du Tribunal du district de Del�mont le 20 janvier 1998 et � celle de quarante jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans prononc�e par le Tribunal correctionnel du district de Del�mont le 9 juin 1999. Il a en outre ordonn� son expulsion du territoire suisse pour huit ans.
En bref, il en ressort que X.________ est impliqu� avec des compagnons dans plus d'une vingtaine de cambriolages.
B.- Par arr�t du 27 juin 2001, la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a �cart� l'un des chefs d'accusation de vol ainsi qu'un autre de dommages � la propri�t� et a confirm� pour le surplus les infractions retenues � l'encontre de X.________ en premi�re instance.
Elle l'a condamn� � vingt-quatre mois d'emprisonnement, peine compl�mentaire � celles mentionn�es plus haut.
C.- X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
1.- a) Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit f�d�ral, qui peut donner lieu � un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas �tre invoqu� dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais suffisamment motiv�s (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas non plus en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.- Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. , le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu en raison de l'insuffisance de la motivation de la d�cision attaqu�e. Selon lui, la Cour p�nale n'aurait pas justifi� pourquoi elle retenait la qualification de vol (art. 139 CP) et non de recel (art. 160 CP) pour la plupart des actes reproch�s et n'aurait ainsi pas r�pondu aux critiques contenues dans le recours cantonal.
Sous l'angle constitutionnel, le droit d'�tre entendu impose l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 V 180 consid. 1a p. 181; 121 I 54 consid. 2c p. 57).
Apr�s avoir confirm� les faits �tablis en premi�re instance, la Cour p�nale a not� qu'il convenait d'examiner quelle qualification juridique du vol ou du recel entrait en ligne de compte. Elle a expos� les �l�ments constitutifs du vol et a conclu que tant objectivement que subjectivement, les actes qualifi�s de vol en bande par l'autorit� de premi�re instance l'avaient �t� � juste titre, ce qui excluait pour ceux-ci le recel (cf. arr�t attaqu�, p. 13 et 14). Les diff�rents actes tombant sous le coup de la qualification de vol sont en outre �num�r�s (cf. arr�t attaqu�, p. 30-33) et ainsi clairement distingu�s des deux actes pour lesquels la qualification de recel a �t� retenue (cf. arr�t attaqu�, p. 34). Quoique succincte, la motivation est suffisante pour que l'on puisse comprendre la d�cision rendue et les consid�rations essentielles qui ont guid� le choix des juges. Le grief est donc infond�. Au surplus, savoir comme le laisse entendre le recourant si c'est � juste titre que la qualification de vol plut�t que celle de recel a �t� retenue compte tenu des faits constat�s est une question qui rel�ve de l'application du droit p�nal, donc du droit f�d�ral et non du droit constitutionnel et qui est irrecevable dans un recours de droit public (cf. supra, consid. 1a).
3.- Le recourant invoque une violation de la pr�somption d'innocence. Outre que l'argumentation qu'il d�veloppe � ce propos sur plusieurs pages est appellatoire, elle revient uniquement � contester la qualification juridique de vol retenue pour la plupart des faits reproch�s � la place de celle de recel. Comme indiqu� au consid�rant pr�c�dent, une telle argumentation est irrecevable dans un recours de droit public.
4.- Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 338 du Code de proc�dure p�nale jurassien (CPP/JU), qui dispose que "lorsqu'une partie a seule interjet� appel du jugement de premi�re instance, soit au p�nal, soit au civil, ce jugement ne saurait �tre r�form� � son d�triment, r�serve faite des dispositions sp�ciales relatives � l'appel du minist�re public (art. 320) et aux frais" (al. 1). "Sont consid�r�s comme modification du jugement au p�nal en d�faveur de l'inculp� non seulement une peine plus s�v�re, mais aussi le prononc� d'une mesure de s�ret� non retenue en premi�re instance" (al. 2).
Ce n'est que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire que le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal de proc�dure (ATF 121 I 1 consid. 2 p. 3). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi est possible, voire pr�f�rable (124 I 247 consid. 5 p. 250; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499; 116 Ia 325 consid. 3a p. 326/327).
A l'appui de son argumentation, le recourant se pr�vaut de l'interdiction de la reformatio in pejus que garantit la disposition cantonale invoqu�e et soutient qu'en abandonnant deux infractions par rapport � l'autorit� de premi�re instance, la Cour p�nale devait n�cessairement r�duire la peine initialement inflig�e.
L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas une garantie de rang constitutionnel et ce sont les r�gles cantonales de proc�dure qui peuvent l'admettre ou la rejeter (cf. Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, no 3344, p. 720). Il ne ressort nullement de l'art. 338 CPP/JU que la Cour p�nale aurait, en cas d'admission partielle du recours, l'obligation de r�duire la peine fix�e en premi�re instance. Selon sa lettre, la r�gle qu'il instaure interdit uniquement de prononcer "une peine plus s�v�re" en cas de recours de l'accus�. La Cour p�nale n'a pas fait une application insoutenable de cette norme en lib�rant le recourant de certaines accusations tout en maintenant la peine prononc�e initialement. Le grief est infond�. Dans la mesure o� le recourant invoque simultan�ment une violation de l'art. 68 CP, soit une violation du droit f�d�ral, sa critique est irrecevable (cf. supra, consid. 1a).
5.- Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits.
Saisi d'un recours de droit public mettant en cause l'appr�ciation des preuves, le Tribunal f�d�ral examine uniquement si le juge cantonal a outrepass� son pouvoir d'appr�ciation et �tabli les faits de mani�re arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4 p. 211; 120 Ia 31 consid. 2d p. 37/38).
Selon la jurisprudence, est arbitraire une d�cision qui m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qui heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. En d'autres termes, il ne se justifie de l'annuler que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s).
Le recourant se r�f�re aux d�clarations de son coaccus� Y.________. Ce dernier a exclu la pr�sence du recourant dans deux cambriolages de villa. Le recourant en d�duit qu'il est arbitraire de l'avoir condamn� pour vol dans tous les cas o� Y.________ a �t� reconnu coupable de cette infraction, sous r�serve du cas no 17.
La Cour p�nale ne s'est pas fond�e sur les seules d�clarations du d�nomm� Y.________ pour les faits mis � la charge du recourant mais sur plusieurs autres �l�ments que le recourant ne discute pas. La critique �mise est donc inapte � d�montrer l'arbitraire. Par ailleurs, la Cour p�nale s'est r�f�r�e � la motivation adopt�e en premi�re instance (cf. arr�t attaqu�, p. 13 al. 3). Dans la partie du jugement de premi�re instance intitul�e "Consid�rant", il est expos� en pages 22/23 � l'�gard des cas no 18, 19 et 21 imput�s � Y.________ et au recourant qu'il importait peu de savoir si ce dernier �tait ou non pr�sent lors de ces cambriolages dans la mesure o� il �tait d'accord avec leur commission. Le recourant ne critique pas l'accord ainsi constat�. Il n'�tablit donc aucun arbitraire.
6.- Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme il �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'assistance judiciaire est refus�e (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton du Jura et � la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien.