Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1994-0.htm
Timestamp: 2019-04-24 23:47:22+00:00
Document Index: 305617399

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 67", "l'article 72", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 137", "l'article 39", "l'article 137", "l'article 4", "l'article 116", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 137", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 175", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 162", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 117", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 151", "l'article 156"]

Constitution de la Belgique, 1974, MJP, Jean-Pierre Maury
Titre premier : De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire
Chapitre V : De la Cour d'arbitrage, de la prévention et du règlement des conflits
Le texte ci-dessous est le texte promulgué par le Roi le 17 février 1994, dans sa version initiale publiée au Moniteur belge du 17 février 1994, p. 4054 et suivantes.
On peut consulter la version révisée, actuellement en vigueur.
On peut aussi consulter le texte de la Constitution du 7 février 1831, dans sa version initiale.
De la Belgique, de ses composantes et de son territoire
1. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret.
2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.
1. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
2. Les sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.
1. La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.
2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.
3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
4. La loi détermine les circonscriptions électorales ; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l'État.
1. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont :
3° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, en son sein ;
4° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté française en son sein ;
5° un sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein ;
2. Au moins un des sénateurs visés au paragraphe premier, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
1. Le nombre total des sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, paragraphe premier, 1° et 2°, est élu et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du conseil de la Communauté flamande ou du conseil de la Communauté française.
2. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.
3. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux ; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 3° à 5°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les conseils de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du conseil concerné soit présente.
Le sénateur visé à l'article 67, paragraphe premier, 5°, est désigné par le conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l'État.
- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi ;
- décider de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants ;
Section II - Du Gouvernement fédéral
La loi détermine les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite de la personne lésée.
Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par la loi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la Cour de cassation pour le juger, dans les cas visés par les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient.
Section III - Des compétences
Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du conseil concerné.
Chapitre IV Des communautés et des régions
Section première - Des organes
Sous-section première - Des conseils de communauté et de région
1. Il y a un Conseil de la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Il y a un Conseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39, comprennent, pour chaque région, un conseil.
1. Les conseils sont composés de mandataires élus.
2. Chaque conseil de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du conseil de communauté concerné ou en qualité de membre d'un conseil de région.
Sauf en cas d'application de l'article 137, chaque conseil de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du conseil de région concerné ou en qualité de membre d'un conseil de communauté.
Les membres des conseils sont élus pour une période de cinq ans. Les conseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
A moins qu'une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, n'en dispose autrement, les élections pour les conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.
1. La loi règle les élections visées à l'article 116, paragraphe 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des conseils. Sauf pour ce qui concerne le Conseil de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Conseil de la Communauté française, du Conseil de la Région wallonne et du Conseil de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces conseils, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du conseil concerné soit présente.
Le mandat de membre d'un conseil est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, paragraphe premier, 1°, 2°, 6° et 7°.
Tout membre d'un conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
Sous-section II - Des gouvernements de communauté et de région
1. Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39 comprennent, pour chaque région, un gouvernement.
Les membres de chaque gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur conseil.
1. La loi règle la composition et le fonctionnement des gouvernements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Gouvernement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs conseils, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du conseil concerné soit présente.
Les conseils de communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne, ont le droit d'accuser les membres de leur gouvernement et de le traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des membres des gouvernements de communauté et de région auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux membres des gouvernements de communauté ou de région et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par leur conseil, soit sur la poursuite des parties lésées.
Les lois visées aux alinéas 1 et 2 doivent être adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par la loi visée à l'alinéa 2, les conseils de communauté et de région auront un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre de leur gouvernement, et la Cour de cassation pour le juger, dans les cas visés par les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient.
Section II - Des compétences
Sous-section première - Des compétences des communautés
1. Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret :
2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.
1. Les conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.
2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.
1. Les conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour :
2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne :
- les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour ces communes, une modification aux règles sur l'emploi des langues dans les matières visées au paragraphe premier ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa ;
- les services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis ;
1. Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret :
2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.
Le droit d'initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
Sous-section II - Des compétences des régions
Sous-section III - Dispositions spéciales
Il y a des groupes linguistiques au Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, et des collèges, compétents pour les matières communautaires ; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l'article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
En vue de l'application de l'article 39, le Conseil de la Communauté française et le Conseil de la Communauté flamande ainsi que leurs gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la région wallonne et de la région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Le Conseil de la Communauté française, d'une part, et le Conseil de la région wallonne et le groupe linguistique français du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, peuvent décider d'un commun accord et chacun par décret que le Conseil et le Gouvernement de la région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale et son collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française.
Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Conseil de la région wallonne et du groupe linguistique français du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du conseil ou du groupe linguistique concerné soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu'ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent.
Sur proposition de leurs gouvernements respectifs, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la région wallonne.
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d'arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
De la Cour d'arbitrage, de la prévention et du règlement des conflits
Section première - De la prévention des conflits de compétence
Section II - De la Cour d'arbitrage
2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles 10, 11 et 24 ;
Section III - De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts
1. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts.
2. Le Sénat se prononce, par voie d'avis motivé, sur les conflits d'intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l'article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine.
3. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits d'intérêts entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements de communauté et de région et le collège réuni de la Commission communautaire commune.
Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d'application ; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux paragraphes 2 et 3.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.
4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg ;
1° l'élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux ;
3° la décentralisation d'attributions vers les institutions provinciales et communales ;
1. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.
Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein ; son élection est ratifiée par le Roi ; la loi règle son statut.
2. La loi crée l'organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu'elle fixe, pour l'examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.
3. Plusieurs fédérations de communes peuvent s'entendre ou s'associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et selon le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n'est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.
1. L'article 165 s'applique à l'agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.
2. Les compétences de l'agglomération à laquelle la capitale du Royaume appartient sont, de la manière déterminée par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, exercées par les organes de la Région de Bruxelles-Capitale créés en vertu de l'article 39.
3. Les organes visés à l'article 136 :
2° exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande ;
1. Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.
2. Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au paragraphe 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.
3. Les gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur conseil. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du conseil.
4. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au paragraphe 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution.
5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au paragraphe 3, d'un commun accord avec les gouvernements de communauté et de région concernés.
1. Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi.
2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l'article 134.
3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.
4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
Les conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l'affectation des recettes par décret.
Les conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes par les règles visées à l'article 134.
Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le Conseil de la région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l'article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux commissions communautaires française et flamande.
1. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
IV. - Les prochaines élections des conseils, conformément aux dispositions des articles 115, paragraphe 2, 116, paragraphe 2, 118 et 119, à l'exclusion de l'article 117, auront lieu le même jour que les prochaines élections générales de la Chambre des représentants. Les élections suivantes des conseils, conformément aux articles 115, paragraphe 2, 116, paragraphe 2, 118 et 119, auront lieu le même jour que les deuxièmes élections du Parlement européen suivant l'entrée en vigueur des articles 115, paragraphe 2, 118, 120, 121, paragraphe 2, 123 et 124.
Jusqu'aux prochaines élections pour la Chambre des représentants, les articles 116, paragraphe 2, 117 et 119 ne sont pas d'application.
V. - 1. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, par dérogation aux articles 43, paragraphe 2, 46, 63, 67, 68, 69, 3°, 70, 74, 100, 101, 111, 151, alinéa 3, 174, alinéa premier, et 180, alinéa 2, dernière phrase, les dispositions suivantes restent d'application.
1° de 106 membres élus, à raison de la population de chaque province, conformément à l'article 61. Les dispositions de l'article 62 sont applicables à l'élection de ces sénateurs ;
2° de membres élus par les conseils provinciaux, dans la proportion d'un sénateur pour 200 000 habitants. Tout excédent de 125 000 habitants au moins donne droit à un sénateur de plus. Toutefois, chaque conseil provincial nomme au moins trois sénateurs ; ces membres ne peuvent pas appartenir à l'assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie au cours des deux ans précédant le jour de leur élection ;
g) Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou l'autre chambre que quand ils en sont membres. Ils ont leur entrée dans chacune des chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. Les chambres peuvent requérir la présence des ministres.
2. Les articles 50, 75, alinéas 2 et 3, 77 à 83, 96, alinéa 2, et 99, alinéa premier, entrent en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.
VI. - 1. Jusqu'au 31 décembre 1994, par dérogation à l'article 5, alinéa premier, les provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg et Namur.
2. La prochaine élection pour les conseils provinciaux coïncidera avec les prochaines élections communales et aura lieu le deuxième dimanche d'octobre 1994. Pour autant que la loi visée au paragraphe 3, alinéa premier, soit entrée en vigueur, les électeurs seront convoqués ce même dimanche pour l'élection des conseils provinciaux du Brabant wallon et du Brabant flamand.
3. Les membres du personnel et le patrimoine de la province de Brabant seront répartis entre la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions visées aux articles 135 et 136, ainsi que l'autorité fédérale, suivant les modalités réglées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
4. Jusqu'au 31 décembre 1994, les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort, par dérogation à l'article 151, alinéa 2, sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux.
5. Jusqu'au 31 décembre 1994, le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, par dérogation à l'article 156, 1°, comprend la province de Brabant.