Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/24828/de-la-recuperation-des-indus-dans-le-cadre-un-contrat-de-prestations-de-services-rompu-pour-non-respect-des-engagements.php
Timestamp: 2018-04-26 01:33:14+00:00
Document Index: 309195598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 1134", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 256"]

De la récupération des indus dans le cadre d'un contrat de prestations de services rompu pour non-respect des engagements | Net-iris 2010
Le 03/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/05/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité d'un prestataire de service en cas de manquement à ses obligations. Elle a considéré que la société commanditaire pouvait obtenir la répétition des sommes payées indûment, peu important que le paiement eût été volontaire ou qu'il ne fût pas le fait d'une erreur, dès lors qu'il est démontré que le prestataire a reçu une somme supérieure à celle qu'il aurait dû recevoir en vertu du contrat. Par contre, dès lors que le contrat prévoyait un préavis et le versement d'une indemnité de résiliation sans en conditionner le versement, elle était due au prestataire.
Alors qu'elle venait de mettre en place un plan de licenciement collectif, la société C a conclu avec la société Isis un contrat de prestations de services en vue de l'accompagnement et du reclassement des salariés licenciés. Les prestations devaient se dérouler en trois phases, de la manière suivante :
- pour les deux premières phases, les prestations devaient être facturées sur la base du temps passé par consultant, le montant des honoraires étant fixé à l'avance en fonction du nombre de salariés
- pour la troisième phase, consistant en une antenne de reclassement destinée aux salariés après leur licenciement, le contrat prévoyait une part fixe et une part variable en fonction des résultats obtenus pour chacun des salariés.
Estimant que le prestataire n'avait pas, lors de cette troisième phase, respecté ses engagements, la société C a résilié le contrat sans préavis, puis demandé le remboursement des sommes indûment versées à la société Isis. De son côté, cette dernière a considéré d'une part, que le paiement volontaire non entaché d'erreur était définitif et ne pouvait donner lieu par la suite à une demande de recouvrement des indus, et d'autre part demandé le versement de l'indemnité de préavis et de résiliation, telle que prévue au contrat de prestations de services.
La Cour d'appel a condamné la société Isis à rembourser à la société C la somme de 85.000 euros au titre d'un paiement indu, mais également condamné la société C à verser à la société Isis la somme de 54.000 euros au titre des indemnités de rupture et de préavis prévu au contrat.
La Cour de cassation a confirmé en tout point la décision de la Cour d'appel d'Angers en rappelant que dès lors qu'une société cliente peut "obtenir la répétition des sommes payées indûment, peu important que le paiement eût été volontaire, ou qu'il ne fût pas le fait d'une erreur", dès lors qu'elle n'y a pas renoncé.
Dès lors que le juge du fond a constaté "que les factures émises par la société Isis avaient, pour l'ensemble des phases de la mission, été établies sur le même mode au temps passé par consultant et que les modalités prévues pour arrêter la rémunération des prestations de la troisième phase n'avaient jamais été appliquées", la Cour d'appel a pu en déduire que "le mode de calcul des honoraires des deux premières phases étant plus favorable à la société Isis que celui de la dernière, celle-ci avait reçu une somme supérieure à celle qu'elle aurait dû recevoir en vertu du contrat.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/05/2010, rejet (09-13681)
Attendu que la société Celestica France (la société Celestica), ayant mis en oeuvre un plan de licenciement collectif, a conclu avec la société Isis conseil RH (la société Isis) le 20 octobre 2005 un contrat de prestations de services en vue de l'accompagnement et du reclassement des salariés licenciés ; que les prestations devaient se dérouler en trois phases ; que pour les deux premières phases, les prestations devaient être facturées sur la base du temps passé par consultant, le montant des honoraires étant fixé à l'avance en fonction du nombre de salariés tandis que pour la troisième phase, consistant en une antenne de reclassement, destinée aux salariés après leur licenciement, le contrat prévoyait une part fixe et une part variable en fonction des résultats obtenus pour chacun des 188 salariés ; que la société Celestica a résilié le contrat sans préavis le 21 décembre 2006 au motif que le prestataire n'avait pas, lors de cette troisième phase, respecté ses engagements ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Isis :
Attendu que la société Isis fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2009) de l'avoir condamnée à rembourser à la société Celestica la somme de 84.958,20 euros au titre d'un paiement indu, alors, selon le moyen :
1) - Que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution, de sorte que, saisi d'une telle demande, le juge a l'obligation d'analyser lui-même les éléments de preuve produits par le demandeur et d'énoncer les motifs de nature à justifier son analyse ; qu'en retenant, après avoir affirmé que les honoraires dus au prestataire n'auraient pas été calculés selon les stipulations contractuelles, que celui-ci n'opposait aucune contestation chiffrée aux opérations de calcul auxquelles s'était livrée l'entreprise pour déterminer les sommes dues en application des articles 5 et 6 de la convention et qu'au regard des comptes et justifications complémentaires produites en cause d'appel il y avait lieu d'accueillir la demande en restitution, se fondant ainsi sur l'absence de contestation chiffrée de la société Isis, accipiens, qui n'avait aucune preuve à établir, et sur des éléments de preuve produits en appel mais qu'elle n'a pas analysés, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1376 du code civil ;
2) - Que l'article 5 du contrat stipulait que le montant des honoraires pouvait faire l'objet d'une réévaluation en fonction des éventuels besoins supplémentaires, sans exclure nullement une modification de la méthode d'établissement des honoraires ; qu'en décidant, pour condamner la société Isis à restituer à sa cocontractante des sommes prétendument indues réglées pendant plusieurs mois, que la clause susvisée était inapplicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
3) - Que l'entreprise reconnaissait dans ses écritures qu'au total la mission portait sur l'accompagnement de 208 salariés licenciés ; qu'en retenant que la stipulation de l'article 5 du contrat, selon laquelle les honoraires calculés sur la base de 188 personnes pouvait faire l'objet d'une réévaluation en fonction des éventuels besoins supplémentaires émis par l'entreprise, n'était pas applicable dès lors que ce n'étaient pas les besoins qui avaient changé, tels que le nombre de jours pris en compte ou le nombre de salariés, statuant ainsi en méconnaissance des conclusions de l'entreprise, la cour d'appel a transgressé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
4) - Que le paiement effectué en connaissance de cause par le solvens qui n'y était pas tenu n'est pas un paiement indu ; que, l'entreprise faisait valoir que l'établissement des factures par le prestataire aurait pu se justifier dans le cadre d'une relation contractuelle pérenne, la somme de 84.958,20 euros devant s'équilibrer avec des factures moins élevées qui seraient intervenues ultérieurement si la société Isis avait continué à effectuer des prestations pour son compte et mené sa mission à son terme, que c'était la raison pour laquelle elle avait réglé les factures sans contestation, qu'en effet si la mission avait continué le passage à ce mode de calcul des honoraires avec une partie variable aurait pu intervenir plus tardivement sans remettre en cause l'équilibre du contrat, qu'au final le montant total versé à l'issue du contrat aurait pu correspondre à ce qui était prévu de manière contractuelle car les dernières factures auraient été inférieures puisque les salariés reclassés depuis janvier 2006 n'auraient pas été comptabilisés, de sorte que la partie variable aurait été pratiquement nulle sur la fin de la mission, que, dans la mesure où le contrat avait été résilié, ce rééquilibrage n'avait pu intervenir, que, par conséquent, le prestataire avait perçu des sommes indues, sorte d'avance sur des prestations qui n'avaient jamais été réalisées ; qu'en retenant que les sommes litigieuses auraient été payées par erreur par l'entreprise, sans avoir égard aux conclusions dont elle était saisie, d'où il résultait que les paiements avaient été effectués en connaissance de cause et que, dans l'hypothèse où ils se seraient avérés indus, c'était à la suite de la résiliation injustifiée du contrat par l'entreprise elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'il ressortait des pièces produites que les factures émises par la société Isis avaient, pour l'ensemble des phases de la mission, été établies sur le même mode au temps passé par consultant et que les modalités prévues pour arrêter la rémunération des prestations de la troisième phase n'avaient jamais été appliquées, ce dont il résultait nécessairement, le mode de calcul des honoraires des deux premières phases étant plus favorable à la société Isis que celui de la dernière, que celle-ci avait reçu une somme supérieure à celle qu'elle aurait dû recevoir en vertu du contrat, pour un montant souverainement fixé au regard des comptes et justifications complémentaires produites en cause d'appel ; qu'ayant écarté par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation et sans méconnaître les termes du litige, que ce supplément d'honoraires fût justifié par l'article 5 de la convention, inapplicable dès lors qu'était en cause la méthode même d'établissement des honoraires et non les besoins de la société Celestica qui avaient changé, tels le nombre de jours pris en compte ou le nombre de salariés, elle a retenu à juste titre que cette dernière, qui n'y avait pas renoncé, pouvait obtenir la répétition des sommes payées indûment, peu important que le paiement eût été volontaire ou qu'il ne fût pas le fait d'une erreur ;
Que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Celestica :
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Isis la somme de 54.232,62 euros au titre des indemnités de rupture et de préavis, alors, selon le moyen :
1) - Qu'il résulte des termes clairs et précis du cahier des charges et de la proposition de mission annexés au contrat, que l'obligation suivant laquelle un même salarié devait être accompagné d'un consultant référent unique, concerne l'ensemble des prestations fournies dans le cadre de l'antenne de reclassement, sans aucunement distinguer selon qu'il s'agit ou non d'une prestation individuelle, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;
2) - Que les articles du contrat relatifs aux honoraires (article 5), à la facturation (article 6) et à l'indemnité de résiliation (article 14) se réfèrent spécifiquement et exclusivement à des montants hors taxe, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;
3) - Q'une indemnité n'est imposée à la TVA que si elle constitue la contrepartie d'une prestation de service, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'indemnité de résiliation correspondait au prix d'un service rendu ou à la compensation d'un manque à gagner dans le cadre d'un service qui aurait dû être exécuté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 256 du Code général des impôts ;
Mais attendu que, sous couvert de dénaturation, la première et la deuxième branche ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter les clauses litigieuses qui étaient ambiguës et que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche dont la troisième branche prétendait qu'elle l'avait omise mais que les conclusions des parties n'appelaient pas ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Titres antérieurs au 03/06/2010
La mauvaise foi du vendeur l'oblige à réparer l'intégralité des désordres imputables au même vice