Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2757-PGP&bg=7918&bd=7919&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-08 02:38:45+00:00
Document Index: 80109229

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-REC-SOLID-20-20-20120912
1 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 1-12/09/2012)
Les ayants cause sont responsables des impositions du contribuable décédé en tant que continuateurs de la personne du défunt, mais aussi en tant que tiers détenteurs de biens lui ayant appartenu. Ils peuvent donc être poursuivis, soit personnellement sur l'ensemble de leurs biens, mais jusqu'à concurrence de leur part contributive dans les charges successorales, soit, réellement, dans les conditions fixées à l' article L 262 du L ivre des Procédures Fiscales (L PF ) (cf BOI-REC-FORCE-30 ).
10 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 10-12/09/2012)
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes ( articles 771 et 772 du code civil ). Si l'héritier ne répond pas dans les délais, il est réputé accepter « purement et simplement » et des poursuites peuvent être engagées à son encontre. La renonciation de l'héritier lui ouvre droit au remboursement des frais engagés au préalable. Il peut également se désister, ce qui équivaut à accepter purement et simplement la succession.
- ou renoncer à la succession ( article s 804 à 808 du Code civil ). .
20 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 60-12/09/2012)
En premier lieu, l'inventaire vise toujours à donner une image fidèle des biens figurant dans la succession en répertoriant tous les éléments d'actif et de passif ( article 789 du code civil ). Il doit être rédigé dans un délai de deux mois à compter de la déclaration ( article 790 du code civil ) .
A défaut d'avoir déposé l'inventaire dans les deux mois de la déclaration, l'héritier est réputé « acceptant pur et simple » ( article 790 du code civil ).
70 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 80-12/09/2012)
Le paiement par l'héritier doit intervenir dans les 2 mois suivant l'aliénation ou la déclaration de conservation ( article 797 ).
90 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 100-12/09/2012)
Par ailleurs la représentation d'un héritier renonçant reste désormais possible dans une succession dévolue en ligne directe ou en ligne collatérale. La part du renonçant échoit à ses représentants et, à défaut de représentant, à ses cohéritiers ; s'il est seul, cette part est dévolue au degré subséquent ( article 805 ).
110 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 110-12/09/2012)
Selon l' article 1682 du CGI , « le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ». Partant, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jour après la signification qui lui en a été faite ( article 877 du c ode civil ).Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et à titre hypothécaire pour le tout ( article 87 3 ). Il en résulte que, en l'absence de paiement, des poursuites peuvent être dirigées contre les héritiers par le comptable public. Toutefois, l'engagement de toute poursuite doit être précédé d'une lettre de rappel à chacun des cohéritiers, indiquant le montant des impositions dues par la succession, ainsi que la part dont il reste personnellement redevable.
L' article 790, 5ème alinéa, du c ode civil prévoit que : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. » Les comptables publics peuvent mettre en ½uvre ces dispositions en leur qualité de créanciers d'impôt.
130 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 130-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 792 indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l' article 796 . Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l' article 788 (publicité au BODACC de la déclaration d'acceptation), les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. »
140 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 150-12/09/2012)
A compter de sa publication et pendant quinze mois, la déclaration d'acceptation arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles ( article 792-1 ).
« Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net » ( article 792-2 ).
160 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 180-12/09/2012)
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par les tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ( article 810 ). Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables ( article 810-1 ). Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut procéder à la vente des immeubles que si le produit de la vente des meubles apparaît insuffisant.
190 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 190-12/09/2012)
Lorsque la vente à l'amiable est envisagée, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie ( article 810-3 ). Dans tous les cas, le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Cependant, il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif ( article 810-4 ).
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui lui en fait la demande ( article 810-7 ). Les créanciers, qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte, ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » ( article 810-9 ).
200 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 200-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 7 24 du code civil , une succession est acquise à l'État à défaut d'héritier. Par conséquent, lorsque l'État prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal ( article 811 ). C'est le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel la succession est ouverte.
210 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 220-12/09/2012)
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier ( article 811-2 ). Si le service des Domaines chargé des successions en déshérence ne remplit pas les formalités qui lui incombent (apposition des scellés, publicité...), l'État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente ( article 811-3 ).
230 (BOFiP-REC-SOLID-20-20-§ 230-12/09/2012)