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Timestamp: 2020-04-01 08:19:48+00:00
Document Index: 313112999

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 156", '§ 10', "l'article 156", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 156", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 156", '§ 250', '§ 260', "l'article 156", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 156", '§ 350', "l'article 156", "l'article 156", '§ 360', '§ 370', '§ 380', "l'article 156", '§ 390', '§ 400', "l'article 156", '§ 410']

Version en vigueur du 2014-06-30 au 2018-12-19
BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-20120912
30-Chapitre 3 : Conditions d'application
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI) , les dispositions dérogatoires du droit commun dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques au titre de la prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles pour la détermination de l'assiette l'impôt sur le revenu, sont subordonnées aux conditions suivantes depuis l'imposition des revenus de l'année 2009 :
- l'engagement de conservation de la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1 er janvier 2009 ;
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 10-12/09/2012)
Le I de l'article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice du régime applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés est subordonné à leur engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1 er janvier 2009.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 40-12/09/2012)
L'engagement de conservation s'applique également lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés (société ayant obtenu un agrément ou dont les associés sont membres d'une même famille, voir II ci-après n°s 230 et suivants).
En outre, les associés doivent s'engager à conserver la propriété des parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (ou, le cas échéant, pour les associés concernés, à compter de celle de l'immeuble, voir II ci-après deuxième paragraphe du n° 300).
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 50-12/09/2012)
En pratique, l'engagement de conservation de quinze années au moins ne concernera, le plus souvent, que les biens acquis à titre onéreux dès lors qu'en cas d'acquisition à titre gratuit, l'engagement de conservation s'entend alors de la durée restant, le cas échéant, à courir à la date de la mutation à titre gratuit (voir n° 60 ci-dessous).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 60-12/09/2012)
Leur engagement de conservation s'entend alors de la durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit (voir n° 190 et 200).
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 70-12/09/2012)
En d'autres termes, les monuments historiques qui, au 1 er janvier 2009, ont été détenus par une personne, ou par cette personne puis par ses héritiers, donataires ou légataires, depuis au moins quinze ans remplissent déjà de fait à cette date cette nouvelle condition.
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 80-12/09/2012)
- sur la déclaration d'ensemble des revenus (i mprimé n° 2042 ( CERFA : 10330) ) (ligne déductions diverses) ;
- ou sur la déclaration des revenus fonciers ( imprimé n° 2044 (CERFA : 10334) ) spéciale.
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 90-12/09/2012)
sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA : 10330) (ligne déductions diverses) ;
ou sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA : 10034) spéciale de l'année au titre de laquelle la donation ou le décès est intervenu ou de l'année suivante.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 110-12/09/2012)
- de la part du déficit foncier imputé sur le revenu global qui excède la limite d'imputation de droit commun (10 700 ¤) fixée au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI ;
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 120-12/09/2012)
Cette majoration s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, ses modalités d'application différant selon la date d'acquisition de l'immeuble (cf. n°130 et 140) :
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 130-12/09/2012)
Son propriétaire décide de le céder en juillet 2021 (N+12), soit douze années après son acquisition. Pendant ces douze années, le propriétaire a au total indûment déduit 600 000 ¤ de charges.
En conséquence, le revenu foncier net de chacune des années 2021 (N+12), 2022 (N+13) et 2023 (N+14) sera majoré de 200 000 ¤.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 140-12/09/2012)
Il a déduit de son revenu global 30 000 ¤ chaque année.
Le revenu global du contribuable sera majoré du tiers du montant des charges ainsi indûment imputées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 (N+9). Ainsi, le revenu global de chacune des années 2013 (N+13), 2014 (N+14) et 2015 (N+15) sera majoré d'un montant égal à 40 000 ¤ (un tiers des 120 000 ¤ de charges déduites du revenu des années 2009 (N+9) à 2012 (N+12)).
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 150-12/09/2012)
A cette fin, il est conseillé aux intéressés de conserver, durant toute la période d'engagement de conservation, leurs déclarations d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA : 10330) et/ou de revenus fonciers n° 2044 spéciale (CERFA : 10334) .
L'intérêt de retard mentionné à l' article 1727 du CGI n'est pas applicable à la réintégration spontanée des charges indûment imputées dans la base imposable à l'impôt sur le revenu effectuée par le contribuable dans le délai précité.
Dans ce cas, le contribuable est redevable sur les droits supplémentaires correspondant aux charges réintégrées, de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l' article 1758 A du CGI .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 180-12/09/2012)
- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 190-12/09/2012)
En l'absence d'une telle reprise dans les conditions mentionnées au n° 80, aucune remise en cause de l'avantage fiscal obtenu par le défunt n'est effectuée. Toutefois, si l'héritier ou le légataire souhaite bénéficier ultérieurement du régime dérogatoire, il devra alors s'engager à conserver le bien pendant quinze ans à compter de la mutation, c'est-à-dire à compter de la date du décès.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 230-12/09/2012)
Les associés de sociétés civiles non familiales (pour les sociétés familiales, voir n° 280 et suivants) non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime spécial à la condition que la société propriétaire de l'immeuble obtienne, pour l'immeuble concerné, un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 240-12/09/2012)
Aux termes du II du deuxième alinéa de l'article 156 bis du CGI , l'agrément peut être délivré sous réserve que le recours à un tel mode de détention soit justifié par l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères, qui sont cumulatifs, sont appréciés au cas par cas, à partir de l'examen des situations de fait.
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 260-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exception à la condition de détention directe, les associés doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (voir n° 40).
La cession de parts de la société ou de droits relatifs à ces parts au cours de la période de quinze années constitue une rupture de l'engagement de conservation, et la majoration de la base d'imposition prévue au premier alinéa du III de l'article 156 bis du CGI est applicable (voir n° 100)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 270-12/09/2012)
- les charges foncières ont été payées par la société concernée entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l' article R424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts sociales par les associés personnes physiques ;
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 290-12/09/2012)
Peuvent bénéficier de l'exception à la condition de détention directe, les biens détenus par des personnes parentes en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou entre frères et s½urs, leurs conjoints et les enfants de ces différentes personnes, sans limitation du degré de parenté sous réserve que celui-ci soit réel et puisse être justifié par les contribuables concernés.
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 300-12/09/2012)
En revanche, la cession, après le 1 er janvier 2009, de parts d'une société à une personne qui n'est pas un membre de la famille a pour conséquence, lorsque l'immeuble a été acquis par cette société après le 1 er janvier 2009, la nécessité de demander un agrément pour continuer à bénéficier du régime dérogatoire.
- l'avantage fiscal précédemment obtenu par l'associé qui cède ses parts est remis en cause si cette cession intervient avant l'expiration de la période d'engagement (voir toutefois n° 190 et n° 200) ;
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 310-12/09/2012)
Lorsque l'immeuble est détenu en indivision, que cette indivision soit ou non constituée entre membres d'une même famille, chaque indivisaire doit conserver sa quote-part indivise pendant une durée minimale de quinze ans. A défaut, le revenu global ou le revenu foncier net de l'année et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées (voir n° 100).
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 320-12/09/2012)
Lorsque l'indivision est constituée entre les membres d'une même famille, il est admis, à l'instar de la solution retenue pour les sociétés constituées entre membres d'une même famille (voir n° 280), que l'engagement de conservation des indivisaires ne soit pas rompu lorsque les quotes-parts indivises sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. Il en est de même en cas de partage, même avec soulte, entre les membres de la même famille.
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 330-12/09/2012)
La majoration de la base d'imposition prévue en cas de non-respect de la condition de détention directe des immeubles historiques et assimilés, ainsi que les exceptions prévues à l'application de cette majoration, sont identiques à celles prévues en cas de non-respect de l'engagement de conservation de ces mêmes immeubles (voir n°s 100 à 200).
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 340-12/09/2012)
Autrement dit, seuls les transferts de propriété postérieurs au 1 er janvier 2009 (cession de parts ou de droits portant sur ces parts, apport en société d'un immeuble ou d'un droit portant sur cet immeuble, acquisition par la société d'un immeuble ou d'un droit portant sur cet immeuble,…) donneront lieu à l'application de cette nouvelle règle, sous réserve que l'immeuble ait été acquis par la société à compter du 1 er janvier 2009.
Lorsque la société a acquis l'immeuble avant le 1 er janvier 2009, la cession des parts de cette société n'a pas pour effet, que l'acquéreur soit ou non membre de la famille des autres associés, d'obliger cette société à demander la délivrance de l'agrément prévue au II de l'article 156 bis du CGI .
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 350-12/09/2012)
Le V de l'article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1 er janvier 2009. Une exception est toutefois prévue lorsque la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, si l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 380-12/09/2012)
Aux termes du V de l'article 156 bis du CGI , l'agrément peut être délivré sous réserve que la division soit justifiée par l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères, qui sont cumulatifs, sont appréciés au cas par cas, à partir de l'examen des situations de fait.
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 390-12/09/2012)
- le nombre, la nature, les propriétaires, l'affectation des lots et leur destination (conservation, vente, donation, …) ;
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 400-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exception à la condition d'absence de division de l'immeuble, les copropriétaires doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leur quote-part de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (voir n° 20).
La cession de quotes-parts indivises de l'immeuble ou droits relatifs à ces quotes-parts au cours de la période de quinze années constitue une rupture de l'engagement de conservation, et la majoration de la base d'imposition prévue au premier alinéa du III de l'article 156 bis du CGI est applicable (voir n° 100).
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 410-12/09/2012)
Ces dispositions, relatives à l'absence de division de l'immeuble, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, pour les divisions intervenant à compter du 1 er janvier 2009.
Autrement dit, les propriétaires d'immeubles historiques et assimilés qui ont été mis en copropriété avant le 1 er janvier 2009 ne sont pas soumis à cette condition et bénéficient du régime spécial dans les conditions habituelles.