Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-05-2012-8C_466-2011
Timestamp: 2016-10-28 08:29:26+00:00
Document Index: 244853000

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 90', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 16', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58']

8C_466/2011 (10.05.2012)
8C_466/2011, 8C_565/2011, 8C_832/2011
8C_466/2011, 8C_565/2011 et 8C_832/2011
repr�sent� par Me Jacques Micheli, avocat,
Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Route Andr�-Piller 21, 1762 Givisiez.
Assurance-accidents (comp�tence ratione loci),
recours contre les jugements du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, des 3 mai 2011, 7 juillet 2011 et 13 octobre 2011.
Par d�cision du 18 septembre 2008, confirm�e sur opposition le 15 juin 2009, la Caisse vaudoise (ci-apr�s: la Caisse) a refus� d'octroyer une rente d'invalidit� � L.________ (domicili� � C.________ dans le canton de Fribourg), au motif que ses troubles � l'�paule droite n'�taient pas en relation de causalit� naturelle avec les accidents survenus les 27 et 29 mars 2001.
Par jugement du 27 juillet 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjet� par L.________ contre la d�cision sur opposition du 15 juin 2009, annul� cette derni�re et renvoy� la cause � la Caisse pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
Par lettre du 21 octobre 2010, l'assur� a demand� � la Caisse de mandater le docteur N.________ pour compl�ter l'instruction. Il s'est en revanche oppos� � la d�signation du docteur K.________, les conclusions de ce dernier n'ayant pas �t� suivies par le tribunal.
Le 4 novembre 2010, la Caisse a inform� l'assur� que l'instruction compl�mentaire serait effectu�e aupr�s du docteur K.________.
Le 13 d�cembre 2010, l'assur� a sollicit� la Caisse de rendre une d�cision formelle concernant la d�signation du docteur K.________.
Sans nouvelles de la Caisse, L.________ a form� le 9 mars 2011 un recours pour d�ni de justice formel devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il a demand� la r�cusation du docteur K.________ ainsi que la d�signation d'un autre expert pour compl�ter l'instruction.
Le 30 mars 2011, la Caisse a rendu une d�cision par laquelle elle a confirm� la d�signation du docteur K.________ pour proc�der au compl�ment d'instruction requis par le tribunal cantonal. L.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 28 avril 2011, en concluant derechef � ce que le docteur K.________ soit r�cus� et qu'un autre expert soit d�sign� � sa place.
Par une autre d�cision du 30 mars 2011, confirm�e sur opposition le 27 mai 2011, la Caisse a ni� le droit de L.________ � une rente d'invalidit�. L'assur� a recouru contre cette d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 27 juin 2011.
Dans ses r�ponses aux recours, la Caisse a soulev� l'exception d'incomp�tence ratione loci du tribunal saisi, au motif qu'elle avait son si�ge dans le canton du Valais depuis le 10 septembre 2010 et que l'assur� �tait domicili� dans le canton de Fribourg.
Par jugements des 3 mai 2011 (cause AA 31/2011 - 52/2011), 7 juillet 2011 (cause AA 48/11 - 78/2011) et 13 octobre 2011 (cause AA 64/11 - 113/2011), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis cette exception et renvoy� les causes � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg comme objet de sa comp�tence.
Par actes des 10 juin 2011 (affaire 8C_466/2011), 3 ao�t 2011 (affaire 8C_565/2011) et 9 novembre 2011 (affaire 8C_832/2011), L.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public contre chacun de ces jugements. Sous suite de frais et d�pens, il conclut principalement � leur r�forme, en ce sens que la requ�te en d�clinatoire soit rejet�e et que ses recours soient jug�s par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
L.________ demande la jonction des causes, ce � quoi l'intim�e ne s'oppose pas.
Les trois recours portent sur des �tats de faits connexes, concernent les m�mes parties et portent sur la m�me question juridique, soit celle de savoir quel tribunal, du canton de Vaud ou de Fribourg, est comp�tent pour statuer. Il convient par cons�quent de joindre les causes.
Le recours au Tribunal f�d�ral est imm�diatement ouvert contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence (art. 92 LTF). Lorsqu'il d�cline sa comp�tence, un tribunal ne rend pas une d�cision incidente mais une d�cision de non-entr�e en mati�re qui met fin � la proc�dure au sens de l'art. 90 LTF. La question de savoir si la d�cision par laquelle un tribunal d�cline sa comp�tence et transmet par ailleurs - comme en l'esp�ce - la cause au tribunal qu'il estime comp�tent (cf. art. 58 al. 3 LPGA) doit �tre qualifi�e de finale ou incidente, peut rester ouverte. Dans un cas comme dans l'autre, cette d�cision peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (arr�t 9C_1000/2009 du 6 janvier 2010, consid. 1.2, publi� in SVR 2010 IV n� 40 p. 126).
Le recourant fait valoir que l'arr�t de renvoi rendu le 27 juillet 2010 est une d�cision incidente qui n'a pas mis fin � la proc�dure pendante devant la juridiction vaudoise, de sorte que la comp�tence ratione loci des tribunaux vaudois est maintenue pour les pr�sentes proc�dures.
4.1 Selon l'art. 58 al. 1 LPGA, la date d�cisive pour juger de la comp�tence ratione loci du tribunal des assurances est celle du d�p�t du recours et non celle de la d�cision attaqu�e (voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e �d., 2009, n� 9 ad art. 58). Le d�p�t d'un recours a pour effet de cr�er la litispendance. Celle-ci prend fin avec le terme formel de la proc�dure, c'est-�-dire par le prononc� d'une d�cision ou d'un jugement au fond, ou par celui d'une d�cision de proc�dure, lorsque l'une des conditions pr�alables au prononc� d'une d�cision au fond fait d�faut (BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 173). Si la d�cision mettant fin � l'instance est attaqu�e, la litispendance qui a pris fin aupr�s de l'instance ayant �t� saisie de la cause rena�t aupr�s d'une nouvelle autorit� dans le cadre d'une autre proc�dure. Lorsque la d�cision n'est en revanche pas attaqu�e, elle entre en force et la litispendance prend �galement fin (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, n� 7 ad art. 16).
4.2 En l'esp�ce, la proc�dure ouverte devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois par le d�p�t du recours de l'assur� contre la d�cision de la Caisse du 15 juin 2009 a pris fin avec l'arr�t de la Cour des assurances sociales du 27 juillet 2010. En annulant la d�cision du 15 juin 2009 et en renvoyant la cause � la Caisse pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a ainsi mis un terme � la proc�dure ouverte devant lui. Que l'arr�t du 27 juillet 2010 soit une d�cision incidente, non attaquable devant le Tribunal f�d�ral, ne change rien au fait qu'il a eu pour effet de mettre fin � la litispendance devant la juridiction cantonale. Aussi, au moment o� l'assur� a d�pos� ses recours, respectivement les 9 mars, 28 avril et 27 juin 2011, aucune proc�dure n'�tait pendante devant le tribunal des assurances du canton de Vaud. Le tribunal des assurances comp�tent ratione loci pour se prononcer sur ces recours est, conform�ment � l'art. 58 al. 1 LPGA, celui du domicile de l'assur� au moment du d�p�t des recours. L'assur� �tant domicili� dans le canton de Fribourg en date des 9 mars, 28 avril et 27 juin 2011, c'est le tribunal des assurances du canton de Fribourg qui est donc comp�tent pour se prononcer sur lesdits recours.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois � d�clin� sa comp�tence ratione loci dans les trois proc�dures (causes AA 31/11 - 52/2011, AA 48/11 - 78/2011 et AA 64/11 - 113/2011) dont elle a �t� saisie par le recourant et qu'elle a transmis les causes � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg comme objets de sa comp�tence.
De toute fa�on, le tribunal des assurances du canton de Vaud n'�tait pas comp�tent ratione loci au moment o� il a rendu son jugement du 27 juillet 2010. Selon l'art. 58 al. 1 LPGA, en corr�lation avec l'art. 1er al. 1 LAA, le tribunal des assurances comp�tent pour conna�tre d'un recours contre une d�cision en mati�re d'assurance-accidents obligatoire est celui du canton de domicile de l'assur� ou d'une autre partie. Or, au moment du d�p�t de son recours contre la d�cision sur opposition du 15 juin 2009, le recourant �tait d�j� domicili� dans le canton de Fribourg. Quant � la Caisse vaudoise, elle n'est pas une "autre partie" au sens de l'art. 58 al. 1 LPGA (cf. ATF 135 V 153 consid. 4.9 et 4.10 p. 161; voir aussi UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2�me �d., 2009, n� 3 s. ad art. 58). Ainsi, que l'assureur ait eu son si�ge dans le canton de Vaud ou dans le canton du Valais ne jouait en l'esp�ce aucun r�le pour la comp�tence ratione loci. Lorsqu'une autorit� incomp�tente ratione loci a statu� sur le fond de l'affaire, sa d�cision n'est en principe pas nulle, mais seulement annulable (BENO�T BOVAY, op. cit., p. 93). En l'occurrence, la d�cision du 27 juillet 2010 n'a pas �t� attaqu�e et le Tribunal f�d�ral n'a pas � se saisir d'office de la question.
Les causes 8C_466/2011, 8C_565/2011 et 8C_832/2011 sont jointes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.