Source: http://cipadh.org/en/node/259
Timestamp: 2020-04-07 09:52:48+00:00
Document Index: 51097777

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'in fine', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16']

La nouvelle Constitution tunisienne du 26 janvier 2014 : entre tradition et modernité | CIPADH
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Etude - Wafa Tamzini est docteure en droit public de la Sorbonne, diplômée de sciences politiques et maître de conférences des universités. Spécialiste du monde arabe et notamment de la Tunisie, elle s'interroge sur la capacité de changement et de réforme incarnée par la nouvelle constitution tunisienne, tout en soulignant ses influences et ses contradictions inhérentes.
« J’ai un tel respect pour le Peuple tunisien que je ne lui souhaite pas de maître et le seul choix que je puisse lui indiquer est le choix de la République. Ce peuple, comme une famille unie, sera responsable de son destin. S’il fait preuve de sagesse et de maturité, s’il sait choisir les hommes, qu’il s’agisse des députés, du chef de l’État ou des ministres il prendra le chemin ascendant, celui du succès, de la prospérité, de la grandeur. Mais s’il fait mauvais usage de son propre droit, il ne s’en prendra qu’à lui-même. »[1]
L’attitude de certaines personnalités politiques françaises a vivement été critiquée en Tunisie, et l’accueil réservé récemment à l’aéroport de Tunis-Carthage à l’un des philosophes les plus emblématiques de la scène médiatique française, Bernard Henri-Lévy, témoigne de la rancœur encore présente chez de nombreux Tunisiens. Néanmoins, si les « faux-pas » de l’ancienne puissance coloniale ont été réels et fréquents, il apparaît néanmoins que la situation géopolitique, bien que critique sur de nombreux plans avec en dernier lieu l’attentat du Bardo ayant causé la mort de 22 touristes étrangers, n’atteint pas la gravité de la situation qui caractérise celle de l’État égyptien actuellement. Après un long débat constituant qui devait initialement durer une année mais qui a dépassé allégrement les deux années et demi de discussions, l’assemblée nationale constituante a adopté le 26 janvier 2014[5] une nouvelle Constitution composée de 139 articles précédés d’un Préambule contre 78 dans l’ancien texte. Entrée en vigueur le 10 février 2014, la nouvelle norme fondamentale se subdivise en 10 chapitres et présente, nous le verrons, des dispositions déjà présentes dans l’acquis constitutionnel tunisien, ainsi que des dispositions inédites jusque-là en droit positif tunisien. 4ème texte fondamental de la Tunisie[6], la nouvelle Constitution traduit une forme de tiraillement de la Tunisie, oscillant entre respect de la tradition et désir de modernité, tentant de concilier des objectifs divergents, poursuivant la quête (impossible ?) de l’obtention d’un consensus. C’est la raison pour laquelle, et cela en dépit d’avancées[7] certaines en matière de proclamation de principes et obligations comme par exemple l’obligation incombant à ceux qui assument les plus hautes fonctions de déclarer leur patrimoine (art. 11-C) ou encore la réalisation de la justice sociale et du développement durable en procédant notamment à de la discrimination positive pour rétablir l’équilibre entre régions (art. 12-C), les formulations présentes dans le libellé du Préambule (I) ainsi que dans celui des principes généraux (II) demeurent très imprécises et souvent contradictoires.
A – Les imprécisions formelles du Préambule.
Le préambule fait référence aux objectifs poursuivis par la Révolution que sont la liberté et la dignité. Ces deux termes étaient déjà présents dans le préambule de la Constitution de 1959. La nouveauté réside dans la volonté affichée de rompre avec la tyrannie (ce dernier terme étant cité deux fois dans le même paragraphe) ainsi que dans l’expression de l’attachement du peuple aux « enseignements de l’islam et à ses finalités caractérisées par l’ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des hauts principes des droits de l’Homme universels, inspirés par notre héritage culturel accumulé tout le long de notre histoire, par notre mouvement réformiste éclairé fondé sur les éléments de notre identité arabo-musulmane et sur les acquis universels de la civilisation humaine, et par attachement aux acquis nationaux que notre peuple a pu réaliser ». D’un point de vue juridique, il ne s’agit que d’une simple proclamation dénuée de valeur contraignante. Le pouvoir constituant n’a pas jugé utile de se référer explicitement à la diversité constitutive de la Tunisie, à l’instar notamment de la Constitution marocaine dont certaines dispositions reconnaissent les apports amazigh, africains, méditerranéens, juifs et andalous à la dimension arabo-musulmane du pays.
Dans le troisième paragraphe du préambule de la nouvelle Constitution, les parlementaires ont consacré l’instauration d’un état de droit (« un Etat civil et gouverné par le droit », « dans lequel l’État garantit la suprématie de la loi ») et précisé le caractère démocratique du nouveau régime politique (la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce à travers des élections libres, la séparation des pouvoirs est proclamée, ainsi que la neutralité administrative, l’indépendance de la justice, le respect des libertés et des droits de l’Homme, etc.). Formellement, un État civil ne peut pas dans le même temps revêtir le sceau de la religion. Or, dans le même temps, et en ce sens les expressions sont imprécises, la Constitution charge l’État de garantir la religion, de protéger le sacré et de veiller à ce que l’Islam soit la religion d’État…
L’avant-dernier paragraphe réitère (là encore il s’agit d’une imprécision qui aurait pu être éviter) la fidélité de la Tunisie au monde musulman et exprime son idéologie anticolonialiste, comme dans l’ancienne Constitution de 1959. Ainsi, la Tunisie s’engage à soutenir l’union maghrébine, « qui constitue une étape vers l’union arabe ». La Constitution ne précise pas les modalités de réalisation de cette « union arabe » (l’État tunisien concèdera-t-il une part de sa souveraineté ?). Ensuite, le pouvoir constituant proclame son soutien aux peuples opprimés « en premier lieu le mouvement de libération palestinienne » et son combat contre « toutes les formes de discrimination et de racismes ». La formulation de ce paragraphe dans les avant-projets et notamment celui du 22 avril 2013 allait plus loin dans la confusion entre le droit et l’idéologie puisque le sionisme était placé au sommet des « formes de discrimination et de racismes ennemis de l’humanité ». Cette dernière mention a finalement disparu.
Ces imprécisions formelles ne se limitent pas au libellé du Préambule. Les principes généraux qui suivent ce dispositif et qui sont censés énumérer clairement les droits et obligations garantis par la nouvelle norme fondamentale procèdent d’une rédaction encore plus imprécise, aboutissant à des contradictions dont il appartiendra in fine au juge constitutionnel de connaître en cas de saisine.
B – Les contradictions textuelles des principes généraux.
Au premier rang de ces contradictions peut être cité l’énoncé du premier article de la Constitution qui dispose que la Tunisie est « un État libre, indépendant et souverain, [que] l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son Régime ». La formulation de cette disposition est identique à celle du libellé de la Constitution de 1959. Les députés ont décidé, dès le début des travaux constitutionnels, de le conserver en l’état pour éviter d’interminables débats qui auraient pu empêcher tout consensus pourtant indispensable à l’adoption de cette disposition. L’assemblée nationale constituante aurait pu néanmoins profiter de ce travail de réécriture pour clarifier le libellé de l’article 1er en précisément notamment la référence à la religion musulmane. En effet, à la lecture de l’article, une interrogation demeure : est-ce la Tunisie qui est musulmane ou bien est-ce l’État qui est musulman ? L’interprétation traditionnelle et dominante considère que la religion musulmane est celle des Tunisiens et non de l’État. Mais cette doctrine ne convainc pas dans la mesure où les Tunisiens en tant que citoyens ne sont pas expressément visés par le texte, seuls le sont « la Tunisie » et « l’État ». Il semblerait que la religion musulmane ici visée se rapporte à la Tunisie. D’ailleurs, l’article 2 précise que la « Tunisie est un État à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit », renforçant l’interprétation de l’article 1er selon laquelle l’islam est la religion de la Tunisie et non de l’État, ce dernier étant à caractère civil. Mais cette dissociation entre, d’une part, la Tunisie, dont l’Islam serait la religion, et, d’autre part, l’État qui lui serait civil ne résiste pas à l’examen, bien que cette conception soit partagée par une partie de la doctrine.
D’autres dispositions ont trait au caractère religieux des institutions publiques et non uniquement à la Tunisie en tant que pays ou communauté de Tunisiens. En ce sens, peuvent être citées les dispositions qui précisent que le candidat à la Présidence de la République devra être musulman (Art. 74-C) et que l’État sera le garant de la religion (Art. 6-C). Ce dernier article, qui a d’ailleurs été l’un des plus discutés lors des débats au sein de l’assemblée nationale constituante, dispose que « l’État est gardien de la religion. Il garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre exercice des cultes ; il est le garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane. L’État s’engage à diffuser les valeurs de modération et de tolérance, à protéger les sacrés et à interdire d’y porter atteinte, comme il s’engage à interdire les campagnes d’accusation d’apostasie et l’incitation à la haine et à la violence. Il s’engage également à s’y opposer ». Cet article a été présenté, à tort, comme constituant la première mention de la liberté de conscience dans une constitution arabe or, avant la présente constitution, la Constitution algérienne avait déjà consacré la liberté de conscience (Article 36 : « la liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables » de la Constitution du 28 novembre 1996). De plus, la Constitution de 1959 dans son article 5 énonce que « la République tunisienne garantit l’inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu’il ne trouble pas l’ordre public ».
En réalité, les dispositions de l’ancienne Constitution étaient nettement moins ambigües sur ce point que ne le sont celles de l’article 6 de la nouvelle Constitution (à l’exception de la réserve du trouble à l’ordre public). Il n’était question ni d’atteinte au sacré, ni d’apostasie, mais de consécration des libertés de conscience et de culte. En outre, l’ambiguïté atteint son paroxysme lorsque l’État est dans le même temps présenté comme étant le garant du sacré (art. 6-C) mais également le garant des « libertés et droits individuels et collectifs » (art. 21-C) et donc de la « liberté d’expression » (art. 31-C). Or, de vives polémiques avaient déjà eu lieu avant l’adoption de ces dispositions. Une illustration de cette atteinte au sacré réside dans le procès intenté au mois d’avril 2012 contre le directeur de la chaîne privée Nessma TV, Nabil Karoui, après la diffusion du film d’animation franco-iranien Persépolis doublé en dialecte tunisien. Ce dernier était jugé pour « atteinte aux valeurs du sacré », l’objet du litige résidant dans une scène du film décrivant le régime iranien à travers la vision d’une jeune fille parlant à Dieu personnifié. La représentation d’Allah étant proscrite par l’islam, il a donc été considéré que la représentation de la divinité était blasphématoire en elle-même. C’est encore l’atteinte au sacré qui a conduit à la condamnation de deux jeunes Tunisiens à sept ans et demi de prison pour avoir diffusé sur leur page Facebook des dessins représentant le prophète nu et pour avoir diffamé des personnalités tunisiennes. Il est probable qu’avec la constitutionnalisation du sacré, les procès et les condamnations de ce type auront vocation à se multiplier. De plus, l’interdiction de l’apostasie constitue en soi une limitation explicite à la liberté d’expression. En effet, l’État s’engage à interdire les campagnes d’accusation d’apostasie. Cette interdiction a pour origine un incident ayant opposé un élu du parti majoritaire à un député de l’opposition. Le premier, Habib Ellouze, membre du mouvement Ennahda, avait accusé le second, Mongi Rahoui, membre de la gauche, d’être connu pour son animosité à l’encontre de la religion musulmane. Ces propos avaient été à l’origine de menaces de mort formulées à l’encontre du député de gauche, suscitant la mobilisation d’une partie des députés pour inscrire l’interdiction d’accusations d’apostasie dans la Constitution.
Les contradictions textuelles ne se limitent pas à la présence de la religion dans le texte de la nouvelle Constitution tunisienne. D’autres dispositions recèlent une promesse de divergence d’interprétation. Peuvent être ainsi envisagées les dispositions du premier article du chapitre consacré aux droits et libertés et qui consacrent l’égalité des citoyens et des citoyennes en droits et en devoirs et leur égalité devant la loi sans discrimination (art. 21-C). Présentée comme une avancée pour la Tunisie[8], la lecture de cet article doit être complétée par celle de l’article 46 qui énonce que « l’Etat s’engage à protéger les droits acquis de la femme », à garantir « l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités », à assurer « la parité entre la femme et l’homme dans les conseils élus ». Malgré ces avancées incontestables en matière de reconnaissance des droits de la femme, cette dernière continue de subir des discriminations légalement instituées dans le Code de statut personnel comme en matière d’héritage par exemple.
Aucune avancée en revanche n’a pu être réalisée s’agissant de l’abolition de la peine de mort[9]. L’article 22 de la Constitution dispose que « le droit à la vie est sacré et il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi ». Inappliquée dans les faits depuis 1991, l’absence de la suppression de la peine capitale dans le nouveau texte constitutionnel autorise donc son application potentielle comme le démontre la discussion qui a eu lieu à l’assemblée nationale constituante lors de l’élaboration de la loi anti-terroriste prévoyant la peine de mort comme sanction s’agissant d’un certain nombre d’infractions pénales.
Même lorsque les dispositions constitutionnelles consacrent des avancées certaines au plan des droits et des libertés des individus par rapport à l’ancien régime, ces principes reçoivent une application difficile du fait principalement de la jeunesse de la démocratie tunisienne et de la persistance de réflexes et d’attitudes toujours empreints de la philosophie du régime autoritaire déchu. A cet égard, la reconnaissance et la garantie de la présomption d’innocence, du principe de légalité des délits et des peines ainsi que des libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publications ne suffisent pas toujours à éviter que ne se reproduisent des incidents identiques à ceux qui existaient avant la Révolution de Jasmin. Il en est ainsi par exemple lorsque des pressions judiciaires sont exercées à l’encontre de journalistes, comme celle qui a conduit à la comparution de Taoufik Ayachi en sa qualité de rédacteur en chef d’Ekher Khaber devant le tribunal de première instance pour avoir publié un entretien avec l’ancien chef des renseignements militaires, Moussa Khalfi. Il en est également ainsi lorsque, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, les autorités ont procédé, sans autorisation judiciaire préalable comme le prévoit pourtant le décret-loi (n° 2011-88) portant organisation provisoire des pouvoirs publics, à la fermeture de certaines mosquées et à la suspension de toutes les chaînes de télévision et stations de radio.
Ainsi que l’écrivait Albert Camus, « le temps ne va pas vite quand on l’observe. Il se sent tenu à l’œil. Mais il profite de nos distractions. Peut-être y a-t-il même deux temps, celui qu’on observe et celui qui nous transforme »[10]. En ce sens, la jeunesse du nouveau texte constitutionnel rend prématurée toute tentative de rendre compte de l’effectivité pratique et immédiate des droits et libertés qui y sont consacrés. Les ambivalences de la nouvelle Constitution sont-elles des fragilités originelles ou bien constituent-elles l’assurance de son efficacité à venir ? La réponse sera formulée par les acteurs de la société tunisienne : la société, l’administration, le législateur, la Cour constitutionnelle. Tous contribueront à déterminer progressivement le sens de la Constitution et à surmonter ses contradictions et imprécisions tant formelles que matérielles.
[5]200 voix pour, 12 contre, 4 abstentions.
[6] Après le pacte fondamental du 10 septembre 1857, la Constitution du 26 avril 1861 et la Constitution du 1er juin 1959.
[7] Les articles 7 à 19 s’attachent à affirmer des principes et obligations jusque-là inédits en droit positif tunisien comme l’obligation la protection des ressources naturelles avec l’approbation préalable par l’assemblée des contrats d’exploitation relatifs à ces ressources (art. 13-C), la décentralisation (art. 14-C), la soumission de l’administration aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public (art. 15-C), la neutralité des institutions éducatives (art. 16-C).
[8] Ce qui est inexact puisque l’article 6 de l’ancienne Constitution de 1959, qui plus est dans sa version initiale, énonçait que « tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi ».
[9] L’article 23 consacre ensuite l’interdiction de la torture et proclame le caractère imprescriptible de ce crime. Sur ce point également des contradictions apparaissent entre la proclamation principielle et son application. Le rapport annuel de 2014 sur la situation des droits humains d’Amnesty International précise notamment que la pratique de la torture a encore cours en Tunisie, comme l’atteste la mort de Mohamed Ali Snoussi le 3 octobre 2014 suite à des violences policières exercées sur sa personne en raison de son statut de suspect.
[10] Carnets II (janvier 1942 - mars 1951).