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Timestamp: 2020-08-04 20:36:48+00:00
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RSI : que retenir de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges ? | Contrepoints
Droit et justice Opinion 25 mars 2015
RSI : que retenir de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges ?
Un arrêt qui n’est peut-être pas si négatif que ça.
Au-delà de la légitime déception devant un arrêt qui semble à première vue donner tort aux libérés, que peut-on dire de l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015 ?
Premièrement, que la contradiction est manifeste entre :
d’une part l’arrêt du 20 octobre 2014, selon lequel « la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre, prévu à l’article L411-1 du code de la mutualité »
et d’autre part l’arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière. »
Une telle contradiction entre les motifs peut justifier un recours en cassation, puisque selon la formule habituelle, la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs. Selon la cour de cassation, « La rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire. Les arrêts de cassation ne sont pas rares, qui censurent l’énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles. »
Un deuxième point important est que cet arrêt dispose « qu’il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », même s’il limite l’application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.
Il leur est donc interdit de recourir aux « pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ».
Tous les détails sur ces pratiques commerciales déloyales figurent dans cette circulaire de la DGCCRF.
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