Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001027-200657
Timestamp: 2017-07-27 13:10:09+00:00
Document Index: 172352816

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 30', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 ss, 27 octobre 2000, 200657
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 200657Numéro NOR : CETATEXT000008078314 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-27;200657 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1998 et 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY-MERLIN, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Bricorama à créer sur le territoire de Thiais (Val-de-Marne) un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison d'une surface de vente de 2 920 m ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LEROY-MERLIN et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Bricorama,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commission nationale d'équipement commercial ;
Considérant que, par la décision attaquée, la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Bricorama à créer sur le territoire de la commune de Thiais (Val-de-Marne) un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison d'une surface de vente de 2 920 m ;
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 modifié, la commission nationale d'équipement commercial ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 30 juin 1998 au cours de laquelle ladite commission a pris la décision attaquée que ce quorum était atteint ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait, en l'espèce, à ladite exigence manque en fait ;
Considérant que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas le nom de chacun des membres de la commission nationale ayant siégé lors de la séance susmentionnée est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 9 mars 1993, applicable à la procédure suivie devant la commission nationale d'équipement commercial : "Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il transmet à la commission" ; que, ces dispositions se bornent à définir le rôle du commissaire du gouvernement, nommé en application de l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973, qui est d'exprimer devant la commission la position des ministres intéressés, sans exiger que les avis écrits des ministres soient versés au dossier remis aux membres de la commission ; qu'il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la séance tenue le 30 juin 1998 que les avis des trois ministres intéressés ont été portés à la connaissance des membres de la commission ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à prétendre que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées ; que la circonstance que les visas de la décision ne font pas mention des avis des ministres est sans influence sur sa légalité ;Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 modifié définissant le contenu de la demande d'autorisation de création ou d'extension d'équipement commercial : "( ...) Cette demande est accompagnée ( ...) c) d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi. /Cette étude : 1° Précise la délimitation de la zone de chalandise du projet et la population par commune comprise dans cette zone ( ...)" ; que le IV de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail prévoit que l'auteur d'une demande d'autorisation d'équipement commercial doit fournir des éléments justifiant notamment de la délimitation de la zone de chalandise qu'il a retenu ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui du dossier de la demande ayant donné lieu à l'autorisation litigieuse, la société Bricorama a défini une zone de chalandise distinguant, d'une part, une sous-zone dite primaire incluant les communes de Thiais, Chevilly-Lasne et Orly situées à proximité du site d'implantation de l'équipement commercial projeté et, d'autre part, une sous-zone dite secondaire incluant neuf autres communes du Val-de-Marne et de l'Essonne dans lesquelles ledit magasin, une fois réalisé, était susceptible d'exercer également, bien que de manière plus réduite que dans la zone primaire, un effet d'attraction commerciale ; que l'auteur de la demande avait justifié l'extension de la sous-zone secondaire vers le sud et sud-est, conduisant notamment à inclure les communes de Paray-Vieille-Poste, Athis Mons, Villeneuve-le-Roi et Ablou-sur-Seine, par l'existence de voies de circulation routières nord-sud assurant un accès relativement rapide au site du magasin projeté ; que, dans ces conditions, l'étude d'impact produite par le pétitionnaire n'était pas entachée d'insuffisance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 18 précité du décret du 9 mars 1993 aurait été méconnu doit être écarté ;
Considérant que si les dispositions susmentionnées de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1996 prévoient également que le pétitionnaire doit fournir la liste des communes comprises dans la zone de chalandise ainsi que la répartition en sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, il ressort des pièces du dossier qu'il a, en l'espèce, été satisfait à ces prescriptions ; que la circonstance que le pétitionnaire ait à diverses reprises désigné les taux d'emprise envisagés par les termes de "parts de marché prévisionnelles" est dépourvue d'incidence sur la régularité de l'étude d'impact ;Considérant que les dispositions de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 modifié et de l'annexe du même arrêté prévoient que le pétitionnaire doit fournir à l'appui de sa demande des indications relatives au marché théorique global calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise ; que si la société requérante fait valoir qu'en retenant à l'appui de sa demande un montant de 692 millions de francs au titre du marché théorique global la société Bricorama aurait surévalué celui-ci, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial, tenant compte des observations formulées tant par le service instructeur près la commission départementale d'équipement commercial que par la chambre de commerce et d'industrie, a rectifié cette estimation en évaluant le marché théorique global à 500 millions de francs ; qu'ainsi, à supposer que l'étude d'impact rédigée par le pétitionnaire ait comporté sur ce point des indications erronées, une telle circonstance n'a pas eu d'incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que si les dispositions de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 prévoient que l'étude d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'équipement commercial doit comporter des indications relatives, d'une part, aux effets que la réalisation du projet est susceptible d'entraîner sur l'environnement et la qualité de l'urbanisme et, d'autre part, aux emplois que le projet est susceptible soit de créer soit de menacer, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments fournis en l'espèce par la société Bricorama à l'appui de sa demande aient été entachés d'insuffisance ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial, eu égard à la délimitation de la zone de chalandise qu'elle a retenue, ait fondé son appréciation du bien-fondé du projet sur une évaluation matériellement inexacte de la population de ladite zone et, par voie de conséquence, sur la densité des équipements commerciaux ;
Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée que le régime des autorisations de création ou d'extension des équipements commerciaux a pour objet d'assurer "l'expansion de toutes les formes d'entreprises"de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, même après réalisation du projet litigieux, la zone de chalandise considérée présentera dans le secteur d'activité en cause une densité en équipements commerciaux de moyenne et grande surfaces spécialisés inférieure aux moyennes départementale et nationale ; que les effets de la concurrence résultant de la réalisation dudit projet sont principalement susceptibles de s'exercer, non pas vis à vis du petit commerce, mais des magasins spécialisés de grande et moyenne surfaces et des rayons spécialisés des centres commerciaux à dominante alimentaire compris dans la zone de chalandise ; que, dans ces conditions, la commission nationale d'équipement commercial a pu légalement autoriser ledit projet sans méconnaître les principes d'orientation découlant de la loi du 27 décembre 1973 modifiée ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LEROY-MERLIN n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE LEROY-MERLIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE LEROY-MERLIN à verser la somme de 25 000 F à la société Bricorama au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE LEROY-MERLIN est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE LEROY-MERLIN est condamnée à verser une somme de 25 000 F à la société Bricorama au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LEROY-MERLIN, à la société Bricorama, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1996-11-26 IV annexeDécret 93-306 1993-03-09 art. 30, art. 32, art. 18, art. 18-1Loi 73-1123 1973-12-27 art. 33, art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 2000, n° 200657Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DumortierRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 27/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page