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Timestamp: 2017-04-30 14:57:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 71', 'art6 4', 'art. 530', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 60']

Statuts. Edition 2012 Révision des statuts - PDF
Statuts. Edition 2012 Révision des statuts
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1 Statuts Edition 2012 Révision des statuts2 I. Nom, siège et but Art. 1 Nom et siège 1. Sous le nom SW Schweizer Werbung Dachorganisation der kommerziellen Kommunikation PS Publicité Suisse Organisation faîtière de la communication commerciale PS Pubblicità Svizzera Organizzazione mantello della comunicazione commerciale SA Swiss Advertising Umbrella organisation for commercial communications est constituée une association conformément au Code civil suisse (art. 60 ss) 2. Le siège de l association est à Zurich. Art. 2 But 1. L association est l organisation faîtière de la communication commerciale et a pour but de créer des conditions cadres libérales pour la communicationmarketing et les relations publiques et de promouvoir l importance et l image de la communication, notamment par - La communication systématique, proactive et réactive, - La compensation et le regroupement optimal des intérêts dans le cadre du marché de la communication, - Le renforcement des relations auprès des médias, des milieux politiques, économiques, culturels, et scientifiques ainsi que du grand public, - Le soutien à l autodiscipline et la lutte contre les pratiques déloyales par le biais des moyens de l autocontrôle reconnus sur le plan international, - La promotion d une formation professionnelle de qualité irréprochable et de la pérennité du système d examens, - La coopération avec les groupements nationaux et internationaux 23 II. Qualité de membre Art. 3 Acquisition 1. Peuvent acquérir la qualité de membre les personnes physiques ou morales domiciliées en Suisse, ainsi que les sociétés de personnes qui, - en tant que donneurs d ordre, utilisent les prestations du marché de la communication, - en tant que conseillers ou en tant qu exécutants, réalisent des prestations dans la communication commerciale, - en tant que preneurs d ordre, produisent des moyens ou des supports de communication ou qui offrent des services techniques professionnels. 2. Les demandes d admission doivent être adressées au secrétariat et publiées dans l organe de l association. Le comité tranche de manière définitive sur les recours introduits dans les 10 jours par des membres. 3. L admission peut être refusée sans indication de motifs. Art. 4 Membres d honneur et membres libres 1. L assemblée générale peut, sur proposition du comité, nommer membre d honneur des membres individuels s étant particulièrement engagés en faveur de l association ou de la branche. 2. Le comité peut nommer membre libre des membres de longue date. 3. Les membres d honneur et membres libres possèdent tous les droits appartenant aux membres; ils sont libérés du versement de la cotisation. Art. 5 Démission et exclusion 1. La démission ne peut avoir lieu que pour la fin d une année civile et doit être communiquée au secrétariat par lettre recommandée jusqu au 30 septembre au plus tard. 34 2. Le comité peut exclure des membres qui contreviennent aux statuts ou aux décisions des organes de l association. Le membre exclu peut recourir dans les trente jours auprès de l assemblée générale, laquelle tranche définitivement. 3. La qualité de membre s éteint d office lors de la dissolution ou de la faillite de personnes morales ainsi que par le décès de personnes physiques; elle est assimilée à une démission. Art. 6 Droits et devoirs 1. Chaque membre a le droit de soumettre par écrit au comité des suggestions concernant la communication commerciale ou la politique de l association ou de soumettre des propositions à l assemblée des membres. 2. Chaque membre a droit à un abonnement à l organe de l association et est habilité à participer, gratuitement ou à un prix réduit, aux séances de travail organisées par l association. Art. 7 Cotisations 1. L assemblée générale fixe les cotisations ordinaires qui sont constituées par un montant fixe par personne pour les personnes physiques et par un montant basé sur leur importance économique pour les personnes morales. Les membres adhérant en cours d année paient un montant au pro rata temporis. 2. Le comité convient avec les organisations et enterprises déterminantes pour la branche d une cotisation extraordinaire supérieure à la cotisation ordinaire. Art. 8 Responsabilité et prétentions 1. La décision annuelle sur les montants de cotisation dans le cadre d un barème de cotisations est assimilée à la fixation des cotisations par les statuts (art. 71 CCS). 2. Seule la fortune de l association répond des dettes de l association; la responsabilité personnelle des membres est exclue. 3. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à la fortune de l association. 45 III. Organisation 1. Dispositions communes Art. 9 Groupes et régions 1. Il convient de tenir compte, lors de la composition des organes de l association, de la participation paritaire des trois principaux groupes de membres et d une représentation équitable des régions du pays. Art. 10 Réunions et propositions 1. Les organes se réunissent sur invitation des présidents aussi souvent que l exige la marche des affaires. Un cinquième des membres peut demander la convocation d une réunion. 2. Le lieu et la date doivent si possible être communiqués aux membres, au moins 3 semaines avant la séance et l ordre du jour au moins 8 jours auparavant. La date de l assemblée générale est annoncée 8 semaines à l avance dans l organe de l association; l invitation accompagnée de l ordre du jour sera communiquée par écrit aux membres 3 semaines avant l assemblée. 3. Les propositions des membres doivent parvenir au président de telle sorte qu il puisse les faire figurer dans l ordre du jour. Le comité est tenu de délibérer au préalable sur les propositions destinées à l assemblée générale, et elles doivent parvenir au secrétariat au moins 6 semaines avant l assemblée. Art. 11 Droit de vote et prise de décision 1. Chaque membre dispose d une voix. 2. Les organes prennent leurs décisions et appliquent leurs scrutins à la majorité absolue des suffrages exprimés, ceci, pour autant que les statuts n en disposent pas explicitement différemment. 3. La prise de décision par voie écrite en dehors d une réunion est permise, mais, dans ce cas, la moitié au moins des membres doit s être exprimée. Lorsque les statuts prévoient une majorité qualifiée pour la prise de décision, les votes exprimés correspondent au nombre de bulletins retournés sous réserve de l art6 4. Les présidents participent aux votes. En cas d égalité, il appartient aux présidents de les départager. Art. 12 Durée du mandat 1. Les organes sont élus pour un mandat de 3 ans. Ils sont rééligibles. Les élections complémentaires s appliquent chaque fois au reste de la durée du mandat. 2. La même durée du mandat est valable lorsque des représentants sont délégués dans d autres organisations; demeurent réservées des dispositions contraires. Art. 13 Publications, langues et droit de signature 1. Les publications se font au moyen de circulaires ou dans l organe de l association. 2. Les langues officielles suisses sont les langues dans lesquelles chaque membre et organe peut communiquer selon sa libre appréciation. 3. Sous réserve d un règlement complémentaire sur les signatures approuvé par le comité, le président, les vice-présidents, ainsi que les représentants dûment habilités du secrétariat, signent collectivement à deux. 2. Organes Art. 14 Organes 1. Les organes de l association sont: a) l assemblée générale b) les groupes c) le comité d) le conseil suisse de la publicité e) les commissions f) le secrétariat g) l organe de contrôle 67 3. Assemblée générale Art. 15 Compétences et convocations 1. L assemblée générale est l organe suprême; elle exerce les tâches et compétences suivantes: a) approbation du rapport annuel b) approbation des comptes annuels c) fixation des cotisations annuelles ordinaires d) élection du président, des autres membres du comité et de l organe de contrôle e) nomination des membres d honneur f) délibération sur les propositions du comité, des groupes et des membres g) liquidation des recours concernant l exclusion de membres h) révision des statuts et dissolution de l association 2. L assemblée générale a lieu en principe une fois par année, si possible durant le premier semestre. 4. Groupes Art. 16 Convocation 1. Les donneurs d ordre, les conseillers en communication et les preneurs d ordre peuvent se réunir en groupes afin de coordonner leurs intérêts et faire aboutir des projets communs. 2. Les groupes peuvent soumettre des propositions au comité ainsi qu à l assemblée générale. 3. Les groupes s organisent et s acquittent eux-mêmes de leur travail administratif. 78 5. Comité Art. 17 Composition 1. Le comité est composé a) du président, b) d un vice-président par groupe de membres, c) d au plus trois représentants supplémentaires par groupe de membres, d) d un délégué de chacune des autres organisations de la branche de la communication commerciale, désignées par le Comité, ne faisant pas explicitement partie de l un des trois groupes de membres déjà représentés en vertu de l article 3 de ces statuts. Art. 18 Fonctions et compétences 1. Le comité a les tâches et les compétences suivantes: a) élection des vice-présidents et des membres du conseil suisse de la publicité b) constitution des commissions et élection de leurs membres c) constitution du secrétariat d) désignation de l organe de l association e) nomination des membres libres f ) examen des recours contre l admission de membres g) fixation des cotisations annuelles extraordinaires d entente avec les organisations et les entreprises concernées h) adoption du budget annuel et de la planification financière i) préparation de l assemblée générale k) traitement de toutes les affaires courantes qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe par la loi ou les statuts 6. Conseil suisse de la publicité Art. 19 Composition 1. Le conseil suisse de la publicité est constitué a) des membres du comité b) des délégués des membres concernés c) des délégués avec pouvoir de décision issus des milieux économiques intéressés et des régions du pays 89 2. La présidence est dévolue au président de l association; en outre le conseil suisse de la publicité se constitue lui-même. Art. 20 Fonctions et compétences 1. Le conseil suisse de la publicité est le porte-parole compétent pour l ensemble de la branche de la communication pour toutes les questions de politique économique. 7. Commissions Art. 21 Convocation et activité 1. Afin de permettre l exécution de certaines activités de l association, le comité peut créer des commissions et élire leur président et membres. 2. Dans la mesure où des commissions sont constituées d entente avec d autres organisations, les dispositions sur la société simple (art. 530 ss CO) sont applicables. 8. Secrétariat Art. 22 Organisation 1. Le secrétariat est responsable de la gestion. Il participe à l assemblée générale, ainsi qu aux réunions du comité et du conseil suisse de la publicité avec voix consultative. 2. Le secrétariat est chargé de la tenue du procès-verbal relatif aux réunions des organes. 9. Organe de contrôle Art. 23 Révision 1. Les comptes annuels sont contrôlés par la fiduciaire désignée par l assemblée générale; celle-ci présente un rapport de révision à l assemblée générale. 910 IV. Modification des statuts et dissolution Art. 24 Révision des statuts 1. Les modifications de statuts doivent être communiquées aux membres avec l ordre du jour. 2. Une modification des statuts doit être approuvée par la majorité des deux tiers des voix exprimées. Art. 25 Dissolution 1. La dissolution de l association ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée à cet effet. 2. La majorité absolue des membres présents est nécessaire pour décider de la dissolution. 3. La liquidation est faite par des liquidateurs désignés par l assemblée générale selon les principes du Code civil suisse. 1011 V. Dispositions finales Art. 26 Sexe 1. Dans la mesure où les statuts utilisent la forme masculine pour des personnes, ceux-ci sont également applicables pour les personnes du sexe féminin. Art. 27 Entrée en vigueur 1. Ces statuts entrent en vigueur lors de leur approbation par l assemblée générale. 2. La durée du mandat des organes en fonction prend fin avec l adoption des statuts. Révision des statuts à l assemblée des membres du 11 mai Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire du procès-verbal: Ursula Gamper 1112 SW Schweizer Werbung Dachorganisation der kommerziellen Kommunikation PS Publicité Suisse Organisation faîtière de la communication commerciale PS Pubblicità Svizzera Organizzazione mantello della comunicazione commerciale SA Swiss Advertising Umbrella organisation for commercial communications Secrétariat Zurich Kappelergasse 14, Case postale 3021, 8022 Zurich T , F , sw-ps.ch, PC Documents pareils
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