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Timestamp: 2016-12-03 03:02:55+00:00
Document Index: 285576185

Matched Legal Cases: ['art. 302', "l'article 5", "l'article 11", "l'article 42", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 18", 'art. 1609']

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 MAI 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 P-4-10 INSTRUCTION DU 14 MAI 2010 PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D ACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE (C.G.I., art. 302 bis ZN) NOR : ECE L J Bureau D 2 PRESENTATION L article 47 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris, aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts (CGI). En application de l article 302 bis ZN du CGI, lorsqu une personne non établie en France est redevable de l'un de ces trois prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne. La présente instruction a pour objet de présenter la procédure d accréditation du représentant prévue à l article 302 bis ZN du CGI mai P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N X Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex2 SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION DE LA REPRESENTATION A. LES PERSONNES REDEVABLES D UN DES PRELEVEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 302 BIS ZG, 302 BIS ZH ET 302 BIS ZI DU CGI B. LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA REPRESENTATION Section 1 : La désignation du représentant A. CONDITIONS DE FOND B. CONDITIONS DE FORME C VALIDITE DE LA DESIGNATION Section 2 : L accréditation du représentant A. L OCTROI DE L ACCREDITATION 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme B. LE RETRAIT DE L ACCREDITATION CHAPITRE 3 : LES OBLIGATIONS DU REPRESENTANT A. LES OBLIGATIONS COMPTABLES B. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES Annexe 1 : Désignation d un représentant en matière de prélèvements sur les jeux et paris Annexe 2 : Dénonciation de la désignation d un représentant en matière de prélèvements sur les jeux et paris Annexe 3 : Mandat de déclaration et de paiement des prélèvements prévus aux articles L137-20, L et L du code de la sécurité sociale, à l article 1609 tricies du CGI et de la redevance prévue à l article 1609 tertricies du CGI 14 mai3 INTRODUCTION 1. L article 47 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, a instauré, à compter du 14 mai 2010: - un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n du 12 mai 2010 précitée (article 302 bis ZG du CGI) ; - un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n du 12 mai 2010 précitée (article 302 bis ZH du CGI) ; - un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n du 12 mai 2010 précitée (article 302 bis ZI). 2. Conformément à l article 302 bis ZN du CGI, lorsqu une personne non établie en France est redevable de l'un de ces prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne. CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA REPRÉSENTATION 3. Les personnes devant désigner un représentant sont les personnes redevables d un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI et qui ne sont pas établies en France. A. LES PERSONNES REDEVABLES D UN DES PRELEVEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 302 BIS ZG, 302 BIS ZH ET 302 BIS ZI DU CGI 4. Les personnes redevables de ces prélèvements sont : - Pour le prélèvement prévu à l article 302 bis ZG du CGI : le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée ; - Pour le prélèvement prévu à l article 302 bis ZH du CGI : la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n X du 12 mai 2010 précitée ; - Pour le prélèvement prévu à l article 302 bis ZI du CGI : les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée. B. LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE 5. Sont considérées comme non établies en Frances personnes qui n y ont pas le siège de leur activité, ni d établissement stable mai 20104 CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA REPRESENTATION Section 1 : La désignation du représentant 6. La personne non établie en France ne peut désigner qu'un seul représentant pour l'ensemble des opérations soumises aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI qu'elle réalise en France. Le représentant doit être établi en France (filiale de l'entreprise étrangère, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale, etc.). Il est rappelé qu une personne est établie en France lorsqu'elle y a le siège de son activité ou un établissement stable. A. CONDITIONS DE FOND 7. Le redevable doit avoir été immatriculé en France. Pour ce faire, il doit se procurer auprès du service des impôts des entreprises compétent, un imprimé M O s'il s'agit d'une personne morale (déclaration de création d une société ou d une autre personne morale), P O s'il s'agit d'une personne physique (déclaration de création d une personne physique). Il doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation et peut donner mandat exprès à son représentant pour effectuer cette formalité. 8. Les personnes établies dans un Etat membre de l union européenne doivent effectuer les formalités relatives à leur immatriculation auprès du service suivant de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux : Service des Impôts des Entreprises étrangères 10, rue du Centre TSA Noisy-Le-Grand cedex FRANCE Tél : +33 (0) Télécopie : Courriel : Les entreprises communautaires ayant désigné un représentant fiscal avant le 1 er janvier 2002 et qui sont d'ores et déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises dont dépendait leur ancien représentant fiscal n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir. De mêmes entreprises communautaires déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises étrangères n ont aucune formalité d immatriculation à accomplir. 9. Les personnes établies dans un pays tiers à l union européenne doivent effectuer les formalités relatives à leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises dont relève le représentant qu elles désignent. Les personnes établies dans un pays tiers qui sont d'ores et déjà immatriculées auprès du service des impôts des entreprises dont dépend leur représentant fiscal TVA n'ont aucune formalité d'immatriculation à accomplir. 10. Après que le redevable ait été immatriculé par l'insee service des impôts des entreprises où a été déposée la déclaration de création lui attribue un numéro d'identification au fichier des redevables professionnels. Le représentant utilisera ce numéro pour déclarer les opérations effectuées par l entreprise étrangère. 11. La désignation du représentant par le redevable doit être effectuée préalablement à la réalisation des opérations situées en France pour lesquelles il est soumis à l un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI. A cette fin, la date à laquelle cette désignation prend effet doit être précisée. En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la Direction départementale des Finances publiques ou la Direction des services fiscaux compétente peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que d'une part le redevable manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part que le représentant prend l'engagement exprès de représenter celui-ci depuis le début de la période à régulariser. La désignation peut être limitée à une période donnée. 14 mai5 B. CONDITIONS DE FORME 12. La désignation du représentant est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) du redevable et du représentant, la date d'effet, la désignation du représentant conformément à l'article 302 bis ZN du CGI et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti étranger et d'acquitter le prélèvement exigible (cf. modèle en annexe 1). C. VALIDITE DE LA DESIGNATION 13. Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration fiscale n'est pas informée de sa dénonciation. Deux situations peuvent ici se présenter : - le redevable qui ne réalise plus d'opérations imposables en France doit dénoncer la désignation du représentant. Ce dernier informe par écrit l'administration et sans délai en lui adressant la dénonciation de la désignation par le redevable ; - le représentant qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de la personne non établie en France peut dénoncer le contrat de représentation. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois son cocontractant et l'administration (cf. modèle en annexe 2). Si le représentant n'a pas les moyens de faire viser par la personne non établie en France le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.). En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration. Section 2 : L accréditation du représentant A. OCTROI DE L'ACCREDITATION 1. Conditions de forme 14. Le représentant établi en France adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises où le redevable est identifié, c est-à-dire celui auprès duquel a été effectuée l immatriculation du redevable, accompagnée de sa désignation par ce dernier, revêtue de son acceptation. Le service des impôts des entreprises notifie par écrit au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation. 2. Conditions de fond 15. Pour être accrédité représentant doit, d'une part, être établi en France et, d'autre part, présenter une moralité fiscale indiscutable. La moralité fiscale du représentant est appréciée au jour de la demande d'accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont celui-ci fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de l'impôt. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations réalisées pour son compte et en qualité de représentant. B. RETRAIT DE L ACCREDITATION 16. Le service des impôts des entreprises notifie par écrit au représentant le retrait de l'accréditation. L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants. - Caducité ou dénonciation de la désignation : Le service des impôts des entreprises retire l'accréditation lorsque la désignation est dénoncée par le redevable ou par le représentant, ou à l'issue de la période pour laquelle elle a été faite ; mai 20106 - Non respect par le représentant de ses obligations fiscales : lorsque le représentant ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation service des impôts des entreprises peut retirer l'accréditation. Dans ce cas retrait de l'accréditation ne peut prendre effet avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître son intentions motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. CHAPITRE 3 : LES OBLIGATIONS DU REPRESENTANT 17. En application de l article 302 bis ZN du CGI représentant est tenu à remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL. A. OBLIGATIONS COMPTABLES 18. La tenue de la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL peut être assurée par le redevable lui-même, mais le représentant doit, à toute réquisition de l administration fiscale, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées. Ces opérations sont relatives aux sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l'article 18 de la loi n du 12 mai 2010 précitée. B. OBLIGATIONS DECLARATIVES 19. Le représentant est tenu à remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. A ce titre, il doit : - déclarer et liquider le produit des prélèvements mentionnés au 1. sur la déclaration mensuelle prévue au deuxième alinéa de l article 302 bis ZL. Le représentant utilisera le numéro d identification attribué au redevable pour l établissement de la déclaration (cf. 12) ; - Acquitter les prélèvements lors du dépôt de la déclaration auprès du service des impôts des entreprises où est identifié le redevable. 20. Le représentant peut déclarer et acquitter, au nom et pour le compte du redevables prélèvements prévus aux articles L , L et L du code de la sécurité sociale, à l article 1609 tricies du CGI et la redevance prévue à l article 1609 tertricies du CGI, sur la déclaration utilisée pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI. A cet effet, il transmet au service des impôts des entreprises compétent contrat de mandat passé à cet effet avec le redevable de ces prélèvements et de la redevance (cf. modèle annexe 3). La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT 14 mai7 ANNEXE 1 Papier à en-tête de l entreprise Désignation d un représentant en matière de prélèvements sur les paris et les jeux (article 302 bis ZN du code général des impôts) Je soussigné (nom, prénom, qualité) 1, agissant au nom et pour le compte de l entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l entreprise étrangère) désigne, conformément à l article 302 bis ZN du code général des impôts, l entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir : - les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI et à acquitter ces prélèvements ; - tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l article 302 bis ZL du CGI. Cette désignation prend effet à compter du. Je soussigné, (nom, prénom, qualité) 1 agissant au nom et pour le compte de l entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n SIRET de la personne établie en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m engage à accomplir les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, à acquitter ces prélèvements et à tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l article 302 bis ZL du CGI. 1 Le soussigné doit avoir qualité pour engager l entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation (cf. DB 13 O 2133) mai 20108 ANNEXE 2 Papier à en-tête de l entreprise Dénonciation de la désignation d un représentant en matière de prélèvements sur les paris et les jeux (article 302 bis ZN du code général des impôts) Je soussigné (nom, prénom, qualité) 1 agissant au nom et pour le compte de l entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n SIRET de la personne établie en France) dénonce la désignation en qualité de représentant en date du, faite conformément à l article 302 bis ZN du code général des impôts, de l entreprise (nom ou raison sociale, adresse de la personne établie à l étranger). Cette dénonciation prend effet à compter du. Je soussigné, (nom, prénom, qualité) 1 agissant au nom et pour le compte de l entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n SIRET de la personne établie à l étranger), déclare avoir pris connaissance que l entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n SIRET de la personne établie en France) renonce à accomplir pour mon compte, à compter du s formalités pour lesquelles il avait été désigné comme un représentant. 1 Le soussigné doit avoir qualité pour engager l entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation (cf. DB 13 O 2133). 14 mai9 ANNEXE 3 Papier à en-tête de l entreprise Mandat de déclaration et de paiement des prélèvements prévus aux articles L137-20, L et L du code de la sécurité sociale, à l article 1609 tricies du CGI et de la redevance prévue à l article 1609 tertricies du CGI Je soussigné, (nom, prénom, qualité) 2, agissant au nom et pour le compte de l entreprise (nom, dénomination, adresse et n SIRET de l entreprise étrangère 3 ), désigne (nom ou raison sociale, adresse et n SIRET de l assujetti établi en France) en qualité de mandataire pour déclarer et acquitter en mon nom et pour mon comptes prélèvements prévus aux articles L137-20, L et L du code de la sécurité sociale, à l article 1609 tricies du CGI et la redevance prévue à l article 1609 tertricies du CGI. En cas de contrôle fiscal mandataire représente l'entreprise au cours de l'ensemble des opérations de contrôle et répond aux courriers et pièces de procédure (y compris les transactions) adressés par les services vérificateurs lors de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et cas échéant lors de la procédure contentieuse ; en ce cas contrôle sera réalisé sur place dans les locaux du mandataire et l intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l adresse de ces locaux. Ce mandat produira ses effets jusqu à ce qu il soit dénoncé par le mandant ou le mandataire auprès du service des impôts des entreprises qui gère la TVA de l entreprise étrangère assujettie. Je soussigné, (nom, prénom, qualité) 4 agissant au nom et pour le compte de l entreprise (nom, dénomination, adresse et n de SIRET de l assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m engage à accomplir, pour le compte de l entreprise (nom ou raison sociale)s opérations visées par le mandat. 2 Le soussigné doit aussi avoir qualité pour engager l entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour le soussigné. 3 Dès lors que l entreprise étrangère est déjà immatriculée en France. 4 Le soussigné doit aussi avoir qualité pour engager l entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour le soussigné mai 2010 Documents pareils
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