Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/18/14164-0818.htm
Timestamp: 2019-08-18 04:44:23+00:00
Document Index: 147615689

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 68']

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) (Lien Legifrance, JO 11/08/2018)
La loi approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique en annexe. De nombreux articles habilitent le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances ou prévoient des expérimentations. Le gouvernement devra remettre au parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi.
Elle comporte deux titres principaux.
Le titre Ier dénommé "une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service", vise à créer "les conditions d'une confiance retrouvée du public dans l'administration en concentrant l'action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service". Ce titre notamment :
établit au profit du public un droit à régularisation en cas d'erreur, un droit au contrôle et à l'opposabilité des conclusions du contrôle administratifs. La mauvaise foi est définie ;
prévoit que l'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante ;
réduit de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative ;
dispense de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible ;
prévoit, hormis certaines procédures, que la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ;
introduit un rescrit qui permet au contribuable faisant l'objet d'un examen ou d'une vérification de comptabilité d'obtenir du vérificateur une prise de position sur un point examiné au cours du contrôle ;
crée l'avertissement, sanction non pécuniaire, à vocation essentiellement pédagogique, applicable aux cas de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi de dispositions du code du travail ;
assure l'effectivité de l'obligation de publier les circulaires et instructions administratives en les réputant abrogées à défaut de cette publication et consacre leur opposabilité au profit du public lorsqu'elles émanent de l'État, même si elles comportent une interprétation erronée (sous quelques réserves) ;
met en place une série de procédures de rescrit dans des domaines variés (urbanisme, environnement, travail et chômage, concurrence, consommation,…) et prévoit qu'à titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position ;
permet la délivrance, par l'administration sur demande des usagers, de certificats d'information sur les normes applicables, pour permettre aux porteurs de projet de connaître leur environnement normatif avant de lancer leur activité ;
interdit à compter du 1er janvier 2021, aux administrations au sens large (Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale), de recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public ;
permet d'expérimenter, au sein de l'administration, l'existence d'un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter ses démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers ;
institue une médiation au sein des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale.
… … … ...
Le titre II intitulé "vers une action publique modernisée, simple et efficace" :
introduit, à titre expérimental, la faculté, pour les entreprises, de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d'un traitement automatisé ;
dispense de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines ;
permet d'expérimenter, pour une durée de dix-huit mois, dans quatre départements, la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules ;
autorise les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle à collecter des dons par SMS ;
prévoit la possibilité d'expérimenter une procédure juridictionnelle de demande en appréciation de régularité externe ("rescrit juridictionnel") ;
permet d'expérimenter le "relayage" au domicile qui permet d'assurer la continuité de l'accompagnement d'une personne âgée en perte d'autonomie à son domicile pendant plusieurs jours successifs.
Titre Préliminaire dispositions d'orientation et de programmation (art. 1er)
Titre Ier : Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service (art. 2 à 39)
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne (art. 2 à 19)
Chapitre II : Une administration qui s'engage (art. 20 à 27)
Chapitre III : Une administration qui dialogue (art. 28 à 39)
Titre II : Vers une action publique modernisée, simple et efficace (art. 40 à 67)
Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation (art. 40 à 48)
Chapitre II : Une administration moins complexe (art. 49 à 52)
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public (art. 53 à 67)
Titre III : Un dispositif d'évaluation renouvelé (art. 68 à 74)
Annexe Stratégie nationale d'orientation de l'action publique
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens / contentieux
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude