Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-contrat-juge-477563.html
Timestamp: 2019-12-11 21:33:25+00:00
Document Index: 226594602

Matched Legal Cases: ["l'article 1101", "l'article 1135", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?
L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties.
Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de volontés, une convention, entre deux personnes ayant pour but la création d'obligations. Ces obligations par l'intermédiaire du principe de la force obligatoire devront être respectées par le juge. Le juge ne peut pas réviser le contrat il est encadré par la volonté des parties dans son interprétation du contrat.
Ce sujet a un intérêt pratique puisque la protection des parties rend nécessaire l'intervention du juge (le juge est le garant de la protection des parties). Il y a un impératif croissant autour de la protection des parties, impératif qui va justifier la multiplication des atteintes au principe de la force obligatoire des contrats : en effet le juge intervient de plus en plus dans la volonté des parties (...)
I) Interprétation encadrée du contrat par le juge
A. Interprétation du contrat par le juge
B. Complètement du contrat
II) Le juge et la révision du contrat
A. Le principe : l'impossibilité d'une révision judiciaire du contrat
B. Les aménagements au principe
[...] Interprétation encadrée du contrat par le juge Le juge doit en principe interpréter le contrat dans le sens voulu par les parties, mais le juge peut parfois se détacher de la volonté des parties et peut même, dans certaine circonstances et sur le fondement de l'article 1135 du code civil, ajouter au contrat A. Interprétation du contrat par le juge Quand les parties saisissent le juge d'un désaccord relatif au contrat ce désaccord résulte parfois d'une imprécision des termes du contrat. Lorsque les termes du contrat sont imprécis le juge va devoir interpréter le contrat pour trancher le litige. [...]
[...] La force obligatoire du contrat sur le juge connaît une seconde atteinte, autorisée par la loi, dans la mesure où le juge peut parfois compléter le contrat. B. Complètement du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat s'oppose à ce que le juge complète le contrat. Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif au contrat il doit envisager le contrat tel qu'il a été voulu par les parties sans ajouter à ce que les parties ont voulu. [...]
[...] Lorsque le juge accorde un tel délai il révise le contrat puisqu'il en modifie les termes en modifiant la date de paiement prévu par les parties. ( La loi du 31 décembre 1989 : relative au surendettement des particuliers dispose que le juge a encore la possibilité de reporter ou de rééchelonner le paiement de certaines dettes ( L'article 1152 alinéa 2 du Code civil confère au juge le pouvoir d'augmenter ou de modérer la peine qui avait été convenue entre les parties en cas d'inexécution (clause pénale), si le juge estime que cette peine est manifestement excessive ou dérisoire. [...]
[...] C'est la force obligatoire qui explique en droit civil le rejet de la théorie de l'imprévision. En effet de puis l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 la cour de cassation refuse que le juge puisse modifier le contrat lorsque les circonstances économiques qui existaient au moment de la conclusion de ce contrat ont totalement changées entrainant un déséquilibre des prestations. Elle affirme dans cet arrêt qu'il n'appartient pas au juge, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles a celle qui ont été librement acceptée par les contractants Cependant un arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2004 a été présenté par une partie de la doctrine comme le début de la fin du rejet de la théorie de l'imprévision. [...]
[...] Ce sujet a un intérêt pratique puisque la protection des parties rend nécessaire l'intervention du juge (le juge est le garant de la protection des parties). Il y a un impératif croissant autour de la protection des parties, impératif qui va justifier la multiplication des atteintes au principe de la force obligatoire des contrats : en effet le juge intervient de plus en plus dans la volonté des parties. Il convient donc de se demander dans quelle mesure le contrat s'impose au juge. [...]
Droit civil Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?
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