Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960506-162696
Timestamp: 2017-04-27 15:17:42+00:00
Document Index: 4632613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 162696
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 162696
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 162696Numéro NOR : CETATEXT000007919358 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;162696 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Tawfik X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 6° si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que si M. X... de nationalité egyptienne, entré en France en 1992, fait valoir qu'il est venu se réfugier chez son frère qui a acquis la nationalité française et qu'il est le père d'un enfant né en France, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêt du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 août 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte de l'arrêté de reconduite fixant le pays de destination :
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 24 août 1994, prescrivant qu'il serait reconduit en Egypte, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ;
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par une décision non contestée de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Tawfik X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 162696Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M VIGOUROUXRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page