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Timestamp: 2020-07-06 12:21:40+00:00
Document Index: 48251174

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Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite d’un contrat de travail déjà expiré du fait de l’arrivée du terme : Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20.270 et n°16-20.277 - La Garanderie
La Garanderie / Actualité juridique / Contrat de travail / Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite d’un contrat de travail déjà expiré du fait de l’arrivée du terme : Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20.270 et n°16-20.277
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La responsabilité de l’employeur peut être lourdement engagée en cas de discordance entre le contrat d’assurance et le régime conventionnel Une égalité femmes-hommes sous peine de mise à l’index ! Participer aux frais de soirées d’équipe et de crèche de ses collaborateurs peut être exonéré de cotisations sociales ! Revirement de jurisprudence: la réparation du préjudice d’anxiété désormais ouverte à tous les salariés exposés à l’amiante Et si on vous parlait un peu de l’indemnité forfaitaire de conciliation ? Qu’est-ce qu’une décision définitive ? L’importance de signifier les arrêts d’appel au regard de l’arrêt du 20 mars 2019 (n°18-12.582). Brexit : alors que la perspective d’un accord de sortie s’éloigne, quelle situation pour les expatriés et détachés? Gestion et contrôle des arrêts de travail : réforme en vue ! Le CSE d’Etablissement au plus près du pouvoir L’action en justice du salarie et la nullité du licenciement prononce postérieurement – Une protection élargie RGPD, Délégué à la Protection des Données : Appellation protégée ! Barème prud’homal : rien ne va plus ! Brexit : Les expatriés et détachés au Royaume-Uni dans l’incertitude Droit à la portabilité des données personnelles RH, attention! Barème prud’hommal et droit international et européen : Saison II Pensez à la désignation du référent harcèlement sexuel Contrat de travail vs statut d’indépendant : le modèle des plateformes menacé ? Faut-il verser de la participation aux salariés en congé de reclassement? Prévoyance / Santé : Une information incomplète engage la responsabilité de l’employeur Régime social et fiscal des indemnités de rupture Vote électronique : Attention au choix de votre prestataire Réforme du contentieux de la sécurité sociale : où en est-on? Bilan des Ordonnances Macron, un an après… Barème prudhommal et droit européen : Saison I Fait religieux dans l’entreprise : Vers une remise en cause de la possibilité d’instituer une obligation de neutralité ? Le prélèvement à la source confirmé dès le 1er janvier 2019 : attention aux sanctions pénales sur la divulgation ou le détournement! Egalité hommes-femmes : une obligation de résultats, des obligations nouvelles, trois ans pour aboutir Contestation des expertises du CHSCT : Les règles s’affinent encore… Canicule ? Tenue correcte exigée ! Conclusions médicales tendancieuses : les médecins passibles de sanctions Peut-on suivre France-Uruguay au bureau? 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Table ronde sur « Le fait religieux » #balance ton Bescherelle Fait religieux dans l’entreprise privée : vers une possible obligation de neutralité Colloque « Télétravail » Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite d’un contrat de travail déjà expiré du fait de l’arrivée du terme : Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20.270 et n°16-20.277 Le Grenelle du Droit Le harcèlement moral : une voie de contournement du barème Macron ? 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Dès le 1er octobre 2017 : l’entrée en vigueur, progressive, des changements issus de la convention de l’assurance chômage du 14 avril 2017 Couverture frais de santé et contrats responsables : plus que cinq mois pour se mettre en conformité Le prélèvement à la source Inaptitude au travail: L’espoir d’en finir avec des avis hors sol? Une mesure incitatrice: La simplification de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Faciliter la validation des accords d’entreprise par référendum. Quelle nouveauté dans le projet de loi d’habilitation? Du contrat de projet au contrat de chantier Délai de recours contre la rupture du contrat de travail: Harmonisation ou innovation? Ethique. Temps médiatique, temps judiciaire, temps politique Le licenciement pour motif économique: Confrontation à la jurisprudence Injustice et insécurité: Barémisation, attention danger La fusion des instances représentatives en une instance unique En marche pour la promotion de l’accord d’entreprise Un document administratif de Sécurité Sociale opposable aux organismes des Etats de l’Union (CJCE 27 avril 2017 c-620/15 – A-Rosa Flussschiff) La Loi Sapin II (1 juin 2017) : Alerte ! Lutte contre la corruption, de nouvelles obligations pour les entreprises Plateformes, requalification en contrat de travail et subordination économique Un salarié annonce qu’il est candidat aux législatives : Que doit savoir l’employeur ? Démocratie et avocats: Election présidentielle Salariat, auto-entreprenariat et digital – Saison 2 : La redéfinition législative Le budget du comité d’entreprise: L’amorce de solutions Salariat et auto-entreprenariat – Saison 1: La confrontation Port du voile au travail : le Vademecum par la Cour de Justice de l’UE du 14 mars 2017 Journée internationale de la femme « Préjudice d’exposition » à des produits nocifs : pas d’indemnisation automatique Préjudice d’anxiété : Cassation Sociale 11 janvier 2017, un point final ? Portrait de l’avocat 3.0 Protection sociale complémentaire : 2017, nouvelle étape pour les désignations des organismes assureurs ? Laïcité et religion du salarié : Une articulation qui reste difficile Le test de dépistage de drogue peut désormais être pratiqué directement par le supérieur hiérarchique 1er janvier 2017 et permis de conduire : chute de points en vue ! Le Rescrit « égalité professionnelle », opérationnel mais peu attractif ? Les modifications de la Loi Travail (Loi 2016-1088) du 8 août 2016 apportées au crédit d’heures : augmentation et conversion au programme Procédure de contrôle par l’URSSAF : un nouveau décret renforce les droits et garanties des entreprises contrôlées Femmes de pouvoir Loi Travail adoptée en 49-3 : Les représentants du personnel aux portes des franchises ! Prévoyance, régime complémentaire, obligations pour les entreprises (Syntec) Les enjeux des prochaines Assemblées Générales Etats Généraux du Droit de l’Entreprise – RSE MEDEF IDF : portrait de Dominique de La Garanderie LE TEMPS DES PROMOTIONS J’ai été la 1ère femme au Conseil d’administration de Renault, j’ai dû montrer l’exemple Les débats de Risques : Faut-il réformer le contrat de travail ? Quel Code du travail voulons-nous ? Les conditions du dialogue social dans l’entreprise Frédéric Sicard : Bâtonnier du Barreau de Paris Nullité des accords collectifs : La réflexion préalable s’impose Circulaire sur les contrats responsables Contrats responsables et bénéfice des exonérations Attention à la déclaration à la CNIL Désignation des délégués syndicaux : À vérifier à chaque échéance électorale Budget du CE : Le débat est-il clos ? Rupture conventionnelle : Validité de la rupture conclue avec un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle Égalité hommes femmes : Nouvelles obligations et sanctions ainsi qu’une nouvelle protection… pour les pères
Dans une affaire examinée le 21 septembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, un salarié intérimaire a été mis à disposition d’une société dans le cadre de contrats de mission et de renouvellements successifs pour motif d’accroissement temporaire d’activité.
Quelques semaines avant la fin de sa dernière mission fixée au 31 décembre 2013, il saisit la formation de référé de la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et la poursuite de la relation contractuelle.
La formation de référé du Conseil des Prud’hommes dit, par ordonnance datée du 27 décembre 2013, n’avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la requalification en contrat à durée indéterminée mais ordonne la poursuite de la relation de travail dans l’attente qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
Le jugement au fond du Conseil de Prud’hommes n’intervient que le 15 mai 2014, après le terme initial du contrat de mission du demandeur.
En effet, par deux jugements des 15 mai et 7 juillet 2014, le Conseil de Prud’hommes fait droit aux demandes du salarié en ordonnant d’une part, la requalification en contrat à durée indéterminée et d’autre part, la poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Par un arrêt du 5 septembre 2014, une Cour d’appel infirme l’ordonnance de référé en ce qu’elle a ordonné la poursuite de la relation de travail, de sorte qu’il n’était plus possible de considérer que le contrat de travail du salarié était toujours en cours de vie.
Puis, par un arrêt du 11 mai 2016, une autre Cour d’appel, la Cour d’appel de Rennes, statuant sur le jugement au fond, ordonne la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et la poursuite de la relation de travail.
La Cour d’appel de Rennes prononce la poursuite du contrat de travail au nom du droit à l’emploi résultant de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Elle entend faire respecter cette « liberté fondamentale » au maintien dans l’emploi du fait de la violation par l’employeur des dispositions relatives au recours au travail temporaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie afin de statuer sur la possibilité, pour le juge ayant fait droit à la demande de requalification du salarié, d’ordonner la poursuite d’un contrat de travail qui a déjà expiré dans l’intervalle, du fait de l’arrivée du terme.
Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».
La Haute juridiction, après avoir constaté que « la relation de travail avait pris fin au 31 décembre 2013, date du terme de la dernière mission », en déduit clairement que la requalification de la relation de travail prononcée ne permet pas la poursuite du contrat à durée indéterminée sur le fondement du droit à l’emploi, dès lors que la nullité de la rupture n’est pas encourue.
Dans sa note explicative relatif à l’arrêt, la Cour de Cassation rappelle que ce n’est « que dans le cas où la nullité de la rupture est encourue que le juges des référés peut ordonner la poursuite du contrat de travail ».
Une telle nullité est retenue en cas violation d’une liberté fondamentale. Tel est le cas dans des hypothèses où l’employeur avait rompu le contrat de travail en violation du droit du salarié d’agir en justice, notamment dans des hypothèses de mesures de rétorsion à la saisine de la juridiction prud’homale (Soc. 6 février 2013, n°1-11.740).
Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale mais un droit qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur le doit de recruter librement et de licencier un salarié. La Cour de Cassation rappelle que la définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel.
Bien qu’ayant déjà analysé d’autres droits et libertés fondamentaux dans le cadre de litiges entre un salarié et son employeur, la Cour de cassation refuse aujourd’hui de faire du droit à l’emploi, un droit dont le justiciable peut se prévaloir directement devant le juge ordinaire.
Mélissa Benabou