Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/recours+carence
Timestamp: 2020-07-06 17:30:03+00:00
Document Index: 117708547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 232', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 265", "l'article 145", 'art. 230']

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Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit constitutionnel Droit de la concurrence Droit de la famille Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit européen Droit international Droit pénal Histoire du droit Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Contrat type Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Fiche Mémoire
Année de publication 2019 2018 2016 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2004 2003 2002 2001
Peut-on dire que le recours en carence est le pendant, à l'encontre des institutions de l'Union, du recours en manquement ?
Afin de surveiller et de contrôler le respect de la primauté de l’ordre juridique européen, l’Union a, selon Marc Blanquet, développé « le droit à une protection juridictionnelle réelle et effective dans le cadre d’un système complet de voies de recours. » Ce système tend à...
Le recours en carence a pour objet de faire constater l’illégalité d’une abstention : il correspond à un constat demandé aux juges communautaires de reconnaitre l’inaction de l’Union Européenne et plus précisément l’inaction qui est imputable à l’une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence
Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen
La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus d’une fois mis en œuvre son pouvoir d’interprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et en...
Le recours en carence - publié le 24/07/2008
Cours de 7 pages - Droit européen
Cours de droit détaillé sur le recours en carence avec ses jurisprudences importantes. Celui-ci traite de la recevabilité et du jugement du recours, et est adapté pour des étudiants en Licence ou en Master de droit.
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Jean Rostand écrivait « Attendre d’en savoir assez pour agir en toute lumière, c’est se condamner à l’inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d’un biologiste. C’est l’attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique...
Le recours en carence au sein de l'Union européenne
Le recours en annulation permet de contrôler la légalité des actes communautaires, et plus précisément les actes des institutions. Le recours en carence, art. 232 TCE, permet d’effectuer un contrôle de légalité contre les abstentions des institutions. L’alinéa 1er...
Faut-il inclure le recours en carence dans le recours en annulation ?
Le recours en carence et en annulation constitue les deux voies d'un seul et même contrôle de légalité du comportement des institutions. L'article 263 du TFUE est relatif au recours en annulation qui est une voie de droit qui permet le contrôle de la légalité de l'action...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 : la carence d'un débiteur
Si la carence d’un débiteur apparaît comme la raison d’être de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil, elle n’en reste pas moins une notion difficile à cerner. Tout l’intérêt de l’arrêt du 28 mai 2002 rendu par la Première Chambre civile de la...
Les recours juridictionnels en droit communautaire
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...
Droit européen - La procédure du recours en carence
Il est précisé à l'article 265 alinéa 2 du TFUE qu'un recours est possible lorsque l'institution a été préalablement invitée à agir. En effet, "si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé...
Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée
« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l’avenir de la juridiction des référés. » C’est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l’article 145 du Code de...
Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence
Fiche de 3 pages - Droit européen
Il s’agit de veiller au respect du droit de l’UE par les institutions de l’union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l’UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet...
Les différents types de recours devant la CJCE
Principaux recours devant la CJCE : recours en manquement, en annulation et en carence, ainsi que le renvoi préjudiciel. Succès de ces recours entraîne l’ engorgement de la Cour malgré la création en 1989 du tribunal de première instance (TPI) et de chambres...
Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?
Dissertation de 23 pages - Droit constitutionnel
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l’existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c’est-à-dire un contrôle avant promulgation...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - liste limitative des cas de recours et interdictions
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C’est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l’article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire face à l’activité normale et...
Les conditions de recours au contrat à durée déterminée
Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l’interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d’affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que l’employeur ne...
16 déc. 2003
La Communauté est une communauté de droit, par conséquent, la règle de droit doit être respectée par tous : institutions communautaires et Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est érigée au rang d'institution commune depuis 1957. Elle est régie par les trois...
Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...
Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)
La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d’une compétence obligatoire, pour régler les...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 2008 - les déclinaisons du contrat de travail : les conditions du recours au CDD
Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. L’usage du CDD témoigne d’une certaine flexibilité pour l’employeur, mais son recours doit être fait dans le...
Le recours en annulation au sein de l'Union européenne
Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s’intéressera qu’au recours en annulation de droit commun, prévu par l’art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à...
La personne privée et le recours en annulation
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d’unifier les états de l’Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...
Le recours en manquement, un instrument d'harmonisation du droit et des politiques communautaires
L’intérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer l’exécution des obligations des États membres d’une organisation puisque ce recours...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d’une traite, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse...
Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours
Cours de 70 pages - Droit civil
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008
Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)
Le principe de l'interdiction du recours à la force armée en droit international
Le droit international classique n’a jamais cherché à restreindre l’usage de la guerre. Du XVIe au XIXe siècles, les Etats apprécient librement l’opportunité de son déclenchement ils sont seuls juges des buts (politiques ou juridiques) qu’ils désirent atteindre grâce au...
Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen
Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître l'existence du...
Le recours en indemnité, conditions et responsabilité
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l’indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la...
Citation d’Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle...