Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2010_3365/4_mai_2010_0100002p_3579/marotte_avocat_16257.html
Timestamp: 2020-01-17 19:37:42+00:00
Document Index: 275109655

Matched Legal Cases: ['art. 248', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Observations de M. Marotte,Avocat général
La Cour de cassation a été saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon une ordonnance rendue le 26 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, statuant en qualité de juge de la mise en état, dans le cadre d’une instance en divorce opposant les époux M... X... et C... Y..., d’une demande d’avis sollicitée par ce magistrat et formulée ainsi qu’il suit :
Il nous paraît souhaitable, avant que de nous interroger sur le point de savoir si le contenu de cette demande répond en outre aux exigences de l’article L. 441-1 susvisé, de rappeler en un premier temps les circonstances de fait et les éléments de la procédure antérieurement suivie.
Nous serons en un deuxième temps conduit à analyser tant le texte lui-même de l’article sus-cité que les difficultés d’interprétation susceptibles de se révéler à sa lecture, puis à rappeler à ce propos les évolutions de la jurisprudence comme les analyses et les propositions de la doctrine la plus autorisée en la matière, après quoi nous serons amené à exprimer notre opinion personnelle sur le mérite de cette demande d’avis comme, s’il y a lieu, sur la réponse qui pourrait y être apportée.
I/ Les faits de la cause et la procédure suivie devant le juge aux affaires matrimoniales
Le 21 février 2006, c’est-à-dire postérieurement à l’entrée en vigueur, le 1° janvier 2005, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale, l’épouse a, par ministère d’avocat, présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales.
Il a ensuite été procédé à la tentative de conciliation prévue à l’article 252 du code de procédure civile, à la suite de laquelle est intervenue, le 4 décembre 2006, une ordonnance constatant la non-conciliation des époux et autorisant immédiatement les époux à introduire immédiatement l’instance en divorce, ainsi qu’il est précisé à l’article 1111 du code de procédure civile.
L’épouse n’a cependant pas fait délivrer assignation à son conjoint dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance prévu au premier alinéa de l’article 1113 dudit code, et le mari l’a en définitive fait assigner par acte d’huissier de justice en date du 28 mai 2009, dont une copie a été remise au greffe le 9 juin 2009.
Cette assignation a donc bien été signifiée à l’intérieur du délai de trente mois prévu au second alinéa de l’article 1113 dudit code, qui expirait le 4 juin 2009. Mais, selon le juge aux affaires familiales, la question se poserait "de savoir comment interpréter la notion d’introduction de l’instance prévue à l’article 1113 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 relative à la procédure en matière familiale".
De ce fait, ce magistrat a estimé devoir d’office solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la question de droit ci-dessus reproduite en sa formulation, étant observé que tant les parties que le ministère public avaient, pour leur part, conclu à la recevabilité de l’instance engagée par l’assignation, soutenant que, l’instance ayant été introduite dès la délivrance de l’assignation effectuée dans le délai des trente mois de l’ordonnance de non-conciliation, la caducité prévue au second alinéa de l’article 1113 du code de procédure civile n’était en l’espèce nullement encourue.
II/ Le texte objet de la demande est-il susceptible d’interprétations divergentes ?
A/ Analyse comparative entre l’ancienne rédaction du texte de l’article 1113 du code de procédure civile et celle résultant du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004
On rappellera en premier lieu que, en sa rédaction antérieure à celle, actuellement en vigueur et faisant l’objet de la demande d’avis, laquelle a été applicable du 1° février 1994 au 31 décembre 2004, l’article 1113 était ainsi rédigé :
"Si l’époux n’a pas usé de l’autorisation d’assigner dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois, l’assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond.
"Si l’un ou l’autre des époux n’a pas saisi le juge aux affaires familiales à l’expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques".
On notera ainsi que ce texte, s’il faisait effectivement référence à la nécessité d’une assignation qui ne pouvait, dans les trois premiers mois de l’ordonnance de non-conciliation, être délivrée qu’à la requête de celui des époux ayant pris l’initiative de la procédure de divorce, tandis que, dans les trois mois suivants, elle pouvait également être délivrée à la requête de son conjoint, précisait en outre que, si l’un ou l’autre des époux n’avait pas saisi le juge aux affaires familiales avant l’expiration de ce délai de six mois, les mesures provisoires (et elles seules d’ailleurs) étaient frappées de caducité. Nous reviendrons ci-après sur les évolutions textuelles et jurisprudentielles qui ont conduit à distinguer les notions d’introduction de l’instance d’une part et, d’autre part, de saisine d’une juridiction et, en définitive, à préciser la portée de chacun de ces termes. Nous nous bornerons donc à rappeler que, dès le 1° janvier 1976, date d’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, celui-ci disposait expressément que la saisine de la juridiction ne résultait que de la seule remise, au greffe de celle-ci et à la diligence de l’une ou l’autre des parties et à l’intérieur d’un délai défini, d’une copie de l’assignation qui avait été délivrée lorsque, bien entendu, cette modalité d’introduction de l’instance avait été utilisée.
Ainsi, pour le tribunal de grande instance, l’article 757 précisait-il, en une rédaction qui n’a pas depuis lors varié, que "Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
"Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque....."
De même, pour le tribunal d’instance, l’article 838 prévoyait-il que "Le tribunal d’instance est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
"Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience".
De même encore, pour le tribunal de commerce, l’article 857 prévoyait-il que "Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation...."
De ce fait, et sans aucune ambiguïté possible, l’ancienne formulation de l’article 1113 imposait-elle que, pour que ne soit pas encourue la sanction de la caducité des seules mesures provisoires édictées par l’ordonnance ayant constaté la non-conciliation des époux, la remise au greffe d’une copie de l’assignation, qui seule avait pour effet de saisir le juge aux affaires familiales, ait été effectuée avant l’expiration du délai de six mois décompté depuis le jour du prononcé de l’ordonnance.
Nous savons cependant que, depuis l’entrée en vigueur du décret susvisé du 29 octobre 2004, le texte de ce même article 1113 a été sensiblement modifié, en grande partie d’ailleurs pour tenir compte des importantes modifications de nature législative résultant de la loi n° 2004-239 du 26 mai 2004. Il est aujourd’hui rédigé comme suit :
"En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance".
Ainsi cette nouvelle rédaction a-t’elle introduit, pour la computation du délai de trente mois à l’expiration duquel s’attache une sanction de caducité bien plus étendue que dans le texte antérieurement applicable, lorsque les parties n’ont pas effectué les diligences qui leur incombent, une notion ressortissant évidemment au droit processuel, mais de nature bien différente de celle de la saisine de la juridiction, celle d’introduction de l’instance, à laquelle il est expressément fait référence aux articles 1° et 53 du code de procédure civile. Selon le premier de ces textes, "Seules les parties introduisent l’instance,...", tandis que l’article 53 est ainsi rédigé :
"La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.
"Elle introduit l’instance."
De même le code civil précise-t’il, en son article 257-1 que, "après l’ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l’instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute..."
On rappellera, à cet égard, que selon les dispositions de l’article 1114 du code susvisé, l’instance portée devant le juge aux affaires familiales "est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance".
La demande en divorce étant formée par assignation délivrée par un époux à son conjoint, à quelle date doit-il être considéré que l’instance est introduite ? S’agit-il de la date de délivrance de l’assignation, dont une copie doit, comme le précise l’article 757, être remise au greffe en copie dans les quatre mois de sa délivrance, ou ne pourrait-il s’agir que de la date de cette remise de la copie au greffe de la juridiction ? Les termes mêmes utilisés dans l’actuelle formulation du second alinéa de l’article 1113, faisant référence à l’introduction de l’instance et non plus à celle de saisine du juge comme précédemment, rapprochés de ceux de l’article 53 selon lequel c’est la demande initiale qui introduit l’instance, ne nous paraissent pas de nature à faire naître un doute quelconque sur le fait que l’instance est bien introduite dès la date de délivrance de l’assignation. Sans doute la remise au greffe de cet acte doit-elle être réalisée dans les quatre mois de celui-ci faute de quoi l’assignation serait caduque, ce dont il résulterait à titre principal, par application de l’article 385, l’extinction de l’instance. Il n’en demeurerait pas moins que celle-ci aurait été antérieurement introduite valablement par la délivrance de l’acte lui-même.
On observera d’ailleurs que ce serait alors la caducité de l’assignation qui serait encourue sur le fondement de l’article 757 du code de procédure civile, tandis que le second alinéa de l’article 1113 prévoit quant à lui, lorsque l’instance n’est pas introduite dans les trente mois, la caducité de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance, y compris l’autorisation d’introduire l’instance, ce qui aurait pour conséquence qu’une assignation délivrée postérieurement à l’expiration de ce délai ne pourrait qu’être déclarée irrecevable puisque délivrée sans autorisation du juge.
B/ Analyse de la jurisprudence comme des opinions doctrinales se rapportant à la notion d’introduction de l’instance
1°/ Le contenu des ouvrages d’enseignement juridique et de synthèse
Ainsi qu’il est clairement énoncé dans l’ouvrage "Procédure civile - Hyper cours" - de M. S. Guinchard et Mmes F. Ferrand et C. Chainais (Dalloz éd. 2009, p. 223 à 225, mais également dans leur autre ouvrage "Procédure civile - droit interne et droit communautaire (Précis Dalloz 2008, n° 168, 588, 972), la date de naissance du lien d’instance (qui correspond à la date de la demande initiale, formalisée la plupart du temps par la délivrance d’une assignation) est souvent confondue avec la question de la date de la saisine de la juridiction, qui correspond au moment où celle-ci a officiellement connaissance de la demande elle-même, ce qui, en cas d’assignation, est réalisé par la formalité de l’enrôlement. Dans chaque hypothèse où un texte précise qu’une action en justice ne sera recevable que si l’instance dont elle fait l’objet a été introduite dans un certain délai, seule doit être prise en compte la date de signification de l’assignation et non celle du dépôt au greffe de sa copie. Inversement, et lorsque le texte se réfère à la date de saisine de la juridiction saisie, celle-ci ne peut résulter que de l’enrôlement lui-même, de sorte que seule la date de cette formalité doit alors être prise en compte.
Ces mêmes observations sont également développées par d’autres auteurs dans des ouvrages de synthèse (Droit judiciaire privé, de J. Heron, par T. Le Bars, éd. Montchrestien, 2006, n° 120, 434, 435, 443 et 444 - Droit judiciaire privé de MM. H. Solus et R. Perrot, tome 3, éd. Sirey 1991, n° 155, 161 à 164 - Répertoire de procédure civile Dalloz, fasc. Assignation, par M. Pansier, n° 1 et 10 - Répertoire de procédure civile Dalloz, fasc. Caducité, par M. Calle, n° 66 - Droit et pratique de la procédure civile 2009-2010, collection Dalloz action, éd. Dalloz, n° 172-24 - JurisClasseur Procédure civile, fasc. 105 Parties à l’instance n° 9 - JurisClasseur Procédure civile, fasc. 213-2 Compétence, n° 15 - JurisClasseur Encyclopédie des huissiers de Justice, fasc. 10 Demandes en justice, n° 39 à 45 - JurisClasseur Civil, art. 248-1 à 259-3, fasc. 30 Procédure de divorce, n° 15 et 17).
2°/ L’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation en ce domaine permet de constater combien elle s’est attachée, en regard des dispositions alors innovantes du nouveau code de procédure civile comme des décrets dont il était issu (décrets n° 71-740 du 9 septembre 1971, n° 72-684 du 20 juillet 1972, n° 72-788 du 28 août 1972 et n° 73-1122 du 17 décembre 1973), à mieux cerner et définir chacune des notions ci-dessus évoquées d’introduction de l’instance, de saisine du juge et de lien de l’instance. Ainsi que le rappelaient MM. Guinchard et Moussa dans leur note sous un sommaire d’arrêt de la 3° chambre civile du 10 décembre 1985 (Gaz. Pal. 1986, 2° semestre, Sommaires, p. 328 et 329 :
"Cet arrêt opère ou, plutôt, parachève un revirement jurisprudentiel important dont les signes précurseurs avaient intrigué.
Jusqu’à une date très récente, doctrine et jurisprudence s’accordaient pour dire que l’instance prenait naissance et que le juge était saisi dès l’assignation (ou, plus exactement, dès la signification de celle-ci)et que la mise au rôle de l’assignation n’était qu’une simple formalité administrative. Il était en somme admis que la signification de l’assignation donnait lieu à une saisine juridique et que l’enrôlement produirait une saisine purement administrative. Cette distinction conduisait notamment à juger l’exception de litispendance en comparant les dates des assignations et non celles de leur mise au rôle (V. en dernier lieu, Cass. 2° Civ., 24 avril 1981, Bull. Civ. II, n° 104, p. 66 ; JCP 1981.IV.239 ; Gaz.Pal.1981.2.601, note J. Viatte).
Le démantèlement de cet édifice a commencé par un arrêt de la 2° Chambre civile de la Cour de cassation du 29 février 2004 (Bull. Civ. II, n° 43, p. 29 ; JCP 1984.IV.147) qui a décidé que, faute de remise de la copie de l’assignation au greffe du tribunal, la juridiction n’avait pas été saisie ni l’instance liée et que, par suite, les parties ne pouvaient se prévaloir du délai de péremption d’instance mais que l’assignation non enrôlée avait fait courir un nouveau délai de prescription de l’action. Commentant cette décision, M. le Professeur Perrot (Rev. trim. dr. civ. 1984.559), ayant observé que la mise au rôle n’avait jamais été considérée autrement que comme une formalité administrative, a estimé qu’il serait téméraire de penser que la Cour de cassation entendait renier sa propre jurisprudence et faire produire à la saisine effective du juge (autrement dit, à l’enrôlement) un effet créateur d’instance dont l’assignation serait dépourvue. Il s’est en revanche demandé s’il ne fallait pas chercher une explication "plus simple, mais non moins préoccupante, dans cette idée que la péremption d’instance serait, non pas tant un moyen de défense entre les parties, qu’une arme entre les mains du juge, laquelle n’aurait d’utilité que s’il a été effectivement saisi de la demande". Pourtant, c’est l’hypothèse estimée téméraire qui a été confirmée quelques mois plus tard par une autre formation de la Cour de cassation, la chambre commerciale, laquelle a jugé par un arrêt du 18 décembre 1984 (Bull. Civ. IV, n° 356, p. 290) qu’une assignation délivrée mais non enrôlée interrompait la prescription mais ne la suspendait pas : "Faute de remise de la copie de l’assignation au greffe du tribunal, la juridiction n’avait pas été saisie ni l’instance liée et dès lors, le délai de prescription avait recommencé à courir depuis la première assignation"qui n’avait pas été placée au rôle. Tirant les conclusions de cet arrêt, M. Perrot constatait cette fois que "de nos jours, on ne peut plus dire, comme on l’enseignait auparavant, que la mise au rôle est une formalité purement administrative(..). Sans doute, la Cour de cassation veut-elle faire réfléchir les maniaques de l’assignation conservatoire" (Rev. trim.dr.civ. 1985, p. 445-446). Si l’on avait encore un doute sur la réalité du changement de cap opéré par la Cour suprême, l’arrêt ci-dessus rapporté en sommaire de la 3° chambre civile est là pour le dissiper puisque, prenant le contre-pied de toute la jurisprudence antérieure, il décide au fond que pour l’application des règles relatives à la litispendance, la saisine du tribunal résulte, non pas de l’assignation, mais de sa mise au rôle du tribunal, l’exception de litispendance étant irrecevable si cette formalité n’a pas été observée.
Il est difficile de croire que les trois décisions précitées, prises en moins de deux ans par trois chambres de la Cour de cassation dont la 2° chambre, spécialisée en matière de procédure civile, n’ont pas fait l’objet de discussions préalables et d’un consensus entre l’ensemble des formations de la Cour suprême. Par conséquent, sous réserve d’une décision contraire de l’assemblée plénière, on doit considérer que la distinction entre saisine juridique et saisine administrative a vécu et que sauf dans les cas où une juridiction est saisie par d’autres modes de saisine que l’assignation (requête, présentation volontaire, lettre recommandée, demande d’inscription au rôle de la cour d’appel, saisine d’office), c’est l’enrôlement de l’assignation qui donne naissance à l’instance et saisit la juridiction, et non l’assignation elle-même ou sa signification....."
La Cour de cassation va cependant, par différents arrêts postérieurs, être conduite à affiner et préciser sa doctrine quant à la notion d’introduction de l’instance qui sera par la suite clairement distinguée de la saisine de la juridiction, ce dont il sera tiré toutes conséquences au vu des différents textes qui viendront à être invoqués par les parties en se déterminant sur la lettre même de chacun d’eux : ainsi, s’agissant de l’exception de litispendance, définie à l’article 100 du code de procédure civile qui pose comme règle que "la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre...", va-t’elle désormais juger que seule la mise au rôle de l’assignation a eu pour effet de saisir la juridiction, et non l’assignation elle-même quand bien même elle serait ensuite effectivement mise au rôle dans le délai réglementaire, de sorte que les dates à prendre en compte seront celles des enrôlements au greffe et non celles de la signification des assignations portées devant des tribunaux distincts. Tel était le cas de l’arrêt du 10 décembre 1985 (Bull. 1985, III, n° 167) rendu par la 3° chambre civile de la Cour, objet du commentaire ci-dessus partiellement retranscrit de MM. Guinchard et Moussa.
De même, s’agissant de contentieux nés de l’application de lois ou de règlements spécifiques, la Cour de cassation s’est-elle chaque fois déterminée au regard de la lettre du texte applicable, comme on peut le constater dans les décisions ci-après retranscrites :
- arrêt du 23 juin 1993 de la 3° chambre civile (Bull. 1993, III, n° 97), alors que le texte applicable était l’article 21 de la loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986, selon lequel "le juge est saisi avant le terme du contrat", faute de quoi le bail est "reconduit de plein droit aux conditions antérieures de loyer éventuellement révisé".
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), que la Compagnie foncière internationale (CFI) a donné en location un appartement à Mme X... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d’un nouveau bail en application des dispositions de l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis lui a fait délivrer, le 30 décembre 1988, une assignation , qui a été enrôlée le 5 janvier 1989, pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ;
Attendu que la CFI fait grief à l’arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que l’ assignation est l’acte qui introduit l’instance, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge auquel il est demandé de se prononcer sur les prétentions du demandeur ; que, lorsque l’ assignation est mise au rôle, le juge est réputé saisi dès l’ assignation ; qu’en l’espèce, la CFI a enrôlé son assignation délivrée le 30 décembre 1988 ; qu’en refusant de reconnaître que, en raison de la mise au rôle, le tribunal d’instance était saisi dès la date de l’ assignation , la cour d’appel a violé les articles 53, 55 et 838 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986" ;
Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la remise de l’ assignation au secrétariat-greffe, qui saisit le tribunal d’instance, ayant été effectuée postérieurement à l’expiration du bail, le contrat de location était reconduit aux conditions antérieures de loyer ;
- arrêt du 11 janvier 1995 de la 2° chambre civile (Bull. 1995, II, n° 16)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1993), rendu sur appel d’une ordonnance de référé, d’avoir condamné in solidum la société Nicol et les Mutuelles du Mans (les sociétés) à payer à M. X... une certaine somme à titre de provision, alors que, selon le moyen, "la compétence du juge des référés en matière de provision cesse dès la saisine du juge de la mise en état ; qu’en l’espèce, par exploits du 5 août 1991, M. X... a assigné les sociétés, d’une part, devant le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir une somme de un million de francs et, d’autre part, devant le président statuant en référé pour obtenir la même somme mais à titre de provision ; que les sociétés ont saisi le tribunal de grande instance le 6 septembre 1991, par remise au greffe d’une copie de l’assignation et des constitutions ; que l’affaire a été inscrite le 9 septembre 1991 au rôle général du tribunal et un contrat de procédure a été émis le 19 septembre 1991 par le juge de la mise en état ; que le juge des référés a cependant rendu son ordonnance le 21 octobre 1991, condamnant les sociétés au paiement d’une provision de un million de francs ; qu’en confirmant cette décision aux motifs que le juge des référés avait été saisi avant que le juge de la mise en état fût désigné, la cour d’appel a violé les articles 771 et 484 du nouveau code de procédure civile" ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande de provision lorsque cette demande est postérieure à sa désignation ; que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient à juste titre que le juge des référés, devant qui la demande de provision avait été formée par acte du 9 août 1991, a exactement retenu sa compétence dès lors que cette demande lui avait été présentée avant la désignation du juge de la mise en état nécessairement postérieure au 6 septembre 1991, date de la mise au rôle de l’assignation au fond ;
- avis de la Cour de cassation du 15 juin 1998, n° 8-2001
Vu la demande d’avis formulée le 24 mars 1998 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 avril 1998, dans une instance opposant M. J... X... à la caisse de mutualité sociale agricole, et ainsi libellée : "Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de "l’exécution par voie d’assignation, faut-il considérer que pour former "la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être "élevée dans un délai d’un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l’acte d’assignation devant le juge de "l’exécution soit déposé au greffe de cette juridiction dans ce délai "d’un mois, ou suffit-il que la date de cet acte d’assignation se situe "dans le délai d’un mois ?" Sur le rapport de Monsieur le conseiller Buffet et les conclusions de Monsieur l’avocat général Monnet, EST D’AVIS que la recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c’est-à-dire à la signification, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d’une assignation au créancier saisissant, et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation.
- arrêt du 15 mai 2002 de la 3° chambre civile (Bull. 2002, III, n° 101)
Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau code de procédure civile et l’article 2244 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que la société civile immobilière Yoreli (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de résolutions prises par une assemblée générale des copropriétaires ; que la copie de l’ assignation, délivrée à l’adversaire moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal contesté, a été remise au secrétariat-greffe du tribunal après l’expiration de ce délai ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l’action de la SCI, l’arrêt retient que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit un délai dérogatoire au droit commun de l’article 757 du nouveau code de procédure civile, dispose que l’action doit être exercée dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal contesté mais que l’exercice de l’action ne découle pas de la délivrance de l’ assignation au défendeur, celle-ci pouvant ne jamais être enrôlée et, par conséquent, n’avoir aucune existence à l’égard du tribunal, mais de son placement au greffe du tribunal qui saisit effectivement le juge ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 2000...
- arrêt du 26 juin 2003 de la 2° chambre civile (Bull. 2003, II, n° 211)
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d’avoir constaté la caducité des mesures provisoires prises par l’ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu’au sens de l’article 1113 du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est réputé saisi à compter de la délivrance de l’assignation faite par l’époux à l’autre et non à compter du dépôt au greffe de cette juridiction de cette assignation ; que seule la date de la délivrance de l’assignation, et non celle de son placement, doit être retenue pour apprécier si l’époux a assigné dans le délai de six mois prescrit à peine de caducité des mesures provisoires ; que dès lors, la cour d’appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires prescrites par l’ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996, retient que l’assignation délivrée par la femme à son époux le 16 octobre 1996, soit dans le délai de six mois, n’a été placée que le 5 novembre 1996, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu’ayant constaté que l’assignation en divorce n’avait pas été remise au greffe à l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 1113, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de sorte que le juge aux affaires familiales n’avait pas été saisi dans ce délai, la cour d’appel a retenu à bon droit que les mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non-conciliation étaient caduques ;
- arrêt du 2 juillet 2003 de la 3° chambre civile (pourvoi n° 02-10.980)
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que la société civile de placement immobilier Crédit Pierre 1 (la SCPI), propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné par acte du 14 avril 2000 le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 2000, et, subsidiairement, de certaines décisions de cette assemblée générale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l’action de la SCPI, l’arrêt retient que l’introduction de l’instance résulte de la remise au greffe d’une copie de l’ assignation et que la SCPI n’a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que le procès-verbal de l’assemblée générale avait été notifié le 18 février 2000, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,...
- arrêt du 16 septembre 2003 de la 3° chambre civile (pourvoi n° 02-13.586)
Vu l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 2244 du code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l’action de Mlle X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires, l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) retient que l’introduction de l’instance en contestation d’une assemblée générale résulte de la remise au greffe d’une copie de l’assignation et qu’en l’espèce, la copropriétaire n’a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
3°/ Pour ce qui est enfin de la réflexion doctrinale apportée en la matière par les auteurs les plus éminents, elle s’est particulièrement manifestée à la suite des premières décisions rendues par la Cour de cassation ci-dessus citées, dont ces derniers, sans véritablement les contester, se sont surtout efforcés d’en analyser la portée dans différentes notes ou articles. Ce fut en particulier le cas pour M. le Professeur Perrot dans différentes notes publiées à la Revue trimestrielle de droit civil (Revue 1984, p. 559 à 561 - Revue 1985, p. 445 et 446 - Revue 1986, p. 634 à 636 - Revue 1993, p. 885 et s.), mais également pour MM. Guinchard et Moussa dans leur note déjà citée et partiellement reproduite ci-dessus (Gaz. Pal. 1986, 2° semestre, Sommaires, p. 328 et 329). D’autres auteurs, dans des notes sous arrêts, ont soit critiqué la décision rendue (M. le Professeur Atias, Recueil Dalloz 2002, p. 2499, sous l’arrêt du 15 mai 2002 ci-dessus reproduit) soit au contraire approuvé celle-ci (M. le Professeur Julien, Recueil Dalloz 1986, I.R., p. 225, sous l’arrêt de la 3° chambre civile du 10 décembre 1985 - M. le Professeur Lecuyer sous l’arrêt du 26 juin 2003 de la 2° chambre civile, Revue Droit de la famille, édition du JurisClasseur, août-septembre 2003, p. 27 et 28).
Par ailleurs, MM. Cadiet et Jeuland, dans leur manuel Droit judiciaire privé (6° édition, 2009, éd. Litec), tout en relevant (n° 550)"l’ambiguïté de la demande introductive d’instance" née des termes de l’article 53 du code de procédure civile, rappellent (n° 556) que celle-ci se distingue désormais de la saisine du juge, qui ne résultera que de l’enrôlement de l’assignation lorsque celle-ci est l’acte introductif de l’instance. Ils proposent d’ailleurs, au vu des différentes décisions rendues en la matière par la Cour de cassation, qu’il soit envisagé "de dégager deux règles : si la loi renvoie à la saisine du juge, le début de l’instance est le placement de l’assignation ; mais si la loi renvoie à une contestation (c’était le cas dans l’arrêt du 15 mai 2002), la date de l’assignation doit être prise en compte".
Il nous semble dès lors possible de retenir qu’à l’heure actuelle, la jurisprudence clairement affirmée de la Cour de cassation, non contestée en doctrine, opère une claire distinction entre l’introduction de l’instance, qui résulte de la délivrance de l’assignation lorsque cette dernière est utilisée, et la saisine du juge, qui ne peut plus résulter que de la seule remise au greffe de la juridiction de la copie de cette assignation. Dès lors, selon que la formulation du texte dont il convient de faire application fait référence à l’un ou à l’autre de ces termes, la date qui sera à retenir comme point de départ d’un délai sera soit celle de l’assignation introductive d’instance, soit celle du dépôt au greffe de la copie de cet acte d’huissier de justice.
La solution ainsi définie n’est d’ailleurs pas de nature à causer une quelconque difficulté dans l’hypothèse où, postérieurement à la délivrance de l’assignation, les parties ne feraient pas ensuite procéder à son enrôlement dans le délai prévu par les textes, ce qui aurait alors pour seule conséquence d’entraîner la caducité de l’acte introductif lui-même dont il résulterait, selon l’article 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance. Au surplus, la demande d’avis dont est présentement saisie la Cour de cassation n’évoque nullement cette hypothèse, qui ne correspond d’ailleurs nullement à la situation procédurale de l’instance dont est saisi le juge aux affaires familiales.
III/ Interrogations sur la réponse à apporter à la demande d’avis objet de la saisine
Pour rester dans les limites de la demande d’avis dont est saisie la Cour de cassation, il nous semble que la réponse qui serait susceptible d’y être apportée devrait en définitive être que, pour l’application des dispositions du second alinéa de l’article 1113 du code de procédure civile en sa rédaction résultant du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale, la date à retenir comme constituant celle de l’introduction de l’instance est celle de l’assignation introductive d’instance, sans qu’il soit autrement nécessaire de préciser que celle-ci doive, dans le délai de quatre mois, être remise en copie au greffe de la juridiction, puisque d’une part il s’agit d’une diligence imposée par un autre texte à peine de caducité de l’acte et d’extinction corrélative de l’instance, et que, d’autre part, cette question n’est pas, même implicitement, incluse dans la demande, où elle pouvait d’autant moins l’être qu’elle ne se pose nullement dans l’instance dont est saisi le magistrat ayant rendu la décision prévue au deuxième alinéa de l’article 1031-1 dudit code.
Nous devons cependant indiquer qu’il ne nous paraît pas du tout évident que soient en l’espèce réunies les conditions de fond prévues à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, dans la mesure où la demande porte sur une question de droit qui, bien que destinée à s’appliquer à un texte réglementaire entré en vigueur le 1° janvier 2005, peut difficilement être considérée comme nouvelle quant à la réponse qu’elle appelle en regard des décisions multiples déjà rendues par la Cour de cassation dans d’autres cas de figure de même nature et des solutions qui y ont été apportées, que nous nous sommes efforcés de synthétiser et sur lesquelles la doctrine la plus autorisée n’a en définitive émis aucune véritable réserve. De même, au vu de ces mêmes éléments, nous parait-il discutable qu’il puisse être considéré que cette question de droit présenterait aujourd’hui une difficulté suffisamment sérieuse pour justifier la saisine de la Cour de cassation dans le cadre d’une demande d’avis.
Dès lors, nous avons l’honneur de conclure à ce que, pour les motifs ci-dessus énoncés, il soit dit qu’il n’y pas lieu à avis.