Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9407-PGP&bg=530&bd=531&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2015-07-01
Timestamp: 2020-08-06 13:46:24+00:00
Document Index: 125697344

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 106", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 5", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 1', '§ 90', '§ 200', '§ 1', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-IR-RICI-380-20-20150701
1 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 10-01/07/2015)
1° selon le cas, le prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et commissions de toute nature, ou le prix d'acquisition du terrain hors taxes, frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation. Le prix du terrain est celui de sa première entrée dans le patrimoine foncier, de l'organisme de logement social, mentionné dans l'acte authentique ;
7° les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement affectés aux logements tels que définis par l’ arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’application de l’ article 199 undecies C du CGI relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, codifié à l’ article 18 quater de l’annexe IV au CGI ;
8° les dépenses de plantations, espaces verts et aménagements paysagers attenants aux habitations, dans la limite globale de 0,80 % du montant total des dépenses mentionnées au 4° ;
9° les honoraires de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en application de l' article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses mentionnées du 3° au 7°. Cette limite peut être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions d'euros.
20 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 40-01/07/2015)
La base de la réduction d’impôt est majorée du montant des travaux tels que définis au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
50 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 80-01/07/2015)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2015 est fixée à 2 448 ¤ hors taxes par m² de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).
90 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 100-01/07/2015)
- le cumul d'aides publiques était admis dans la limite des plafonds définis par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (AFR) au moment de leur octroi. Il appartient aux autorités qui délivrent l'agrément de limiter le montant de l'aide fiscale, en cas de dépassement de ces plafonds communautaires ;
110 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 110-01/07/2015)
A compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les DOM ou à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 , relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
120 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 150-01/07/2015)
Les recettes à prendre en considération sont définies au 4 de l'article 5 de la décision SIEG comme la totalité des recettes tirées du service d’intérêt économique général, que celles-ci soient ou non considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107 du Traité .
160 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 190-01/07/2015)
En cas d’investissement effectué indirectement par une société mentionnée au BOI-IR-RICI-380-10-30 , la base de la réduction d’impôt est constituée du prix de revient du logement tel que défini du I-A au I-B-1 § 1 à 80 , y compris le cas échéant après application du plafonnement mentionné au I-B-2 § 90 et suivants , retenu pour chaque associé en proportion de ses droits dans la société, proportion appréciée au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
200 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 200-01/07/2015)
La réduction d’impôt est égale à 50 % de la base définie du I-A au I-B-2-a § 1 à 100 .
210 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 210-01/07/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 220-01/07/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 250-01/07/2015)
260 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 260-01/07/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 270-01/07/2015)
En application de l' article 199 undecies D du CGI , la somme des réductions d'impôts sur le revenu mentionnées à l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI et l' article 199 undecies C du CGI et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 ¤.
Remarque : Il est rappelé que, s'agissant des investissements réalisés avant le 1 er janvier 2015, le taux de rétrocession était fixé à 65 %. L''appréciation du plafond était alors faite en retenant 35 % du montant de la réduction d'impôt obtenue.
280 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 280-01/07/2015)
Pour plus de détail sur l'application du plafonnement global il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20 .
290 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 290-01/07/2015)
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI doivent remplir la déclaration n° 2042 K IOM (CERFA n° 14220) et sa fiche de calcul jointe. Les formulaires n° 2042 K IOM ainsi que la notice n° 2041 GE (CERFA n° 50146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . La déclaration 2042 K IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, ainsi que sur les reports de réduction d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
300 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 300-01/07/2015)
Les éléments à déclarer sont détaillés à l' article 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI , créé par le décret n° 2010-136 du 10 février 2010 , que l’investissement soit réalisé par une personne morale ou une personne physique. Cette déclaration n° 2083-SD (CERFA n° 13445) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Il est précisé que, pour les sociétés localisées dans les collectivités d’outre-mer, l’accomplissement de la formalité prévue par l’ article 242 sexies du CGI implique leur identification préalable auprès de la Direction des résidents étrangers et des services généraux (DRESG).
310 (BOFiP-IR-RICI-380-20-§ 310-01/07/2015)