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Timestamp: 2020-07-04 05:37:14+00:00
Document Index: 292968454

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 22"]

Directive n° 2001/95/CE du 03/12/01 relative à la sécurité générale des produits | AIDA
Directive n° 2001/95/CE du 03/12/01 relative à la sécurité générale des produits
(JOCE n° L. 11 du 15 janvier 2002)
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JOUE n° L 218 du 13 août 2008)
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3) au vu du projet commun approuvé le 2 août 2001 par le comité de conciliation,
(1) JO CE C. 337 E du 28.11.2000, p. 109 et JO CE C. 154 E du 29.5.2001, p. 265.
(2) JO CE C. 367 du 20.12.2000, p. 34.
(3) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2000 (JO CE C. 223 du 8.8.2001, p. 154), position commune du Conseil du 12 février 2001 (JO CE C. 93 du 23.3.2001, p. 24) et décision du Parlement européen du 16 mai 2001 (non encore parue au journal officiel). Décision du Parlement européen du 4 octobre 2001 et décision du Conseil du 27 septembre 2001.
(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive. Il est nécessaire d'apporter plusieurs modifications à la directive 92/59/CEE, de manière à compléter, renforcer ou clarifier certaines de ses dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des évolutions récentes et significatives dans le domaine de la sécurité des produits de consommation ainsi que des changements introduits dans le traité, en particulier dans les articles 152, concernant la santé publique, et 153, concernant la protection des consommateurs, et à la lumière du principe de précaution. Dès lors, dans un souci de clarté, il convient de refondre la directive 92/59/CEE,. Cette refonte laisse la sécurité des services hors du champ d'application de la présente directive puisque la Commission a l'intention d'identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de services en vue de présenter les propositions appropriées.
(3) En l'absence de disposition communautaires, la législation horizontale des Etats membres sur la sécurité des produits, qui impose notamment aux opérateurs économiques une obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs, pourrait diverger quant au niveau de protection offert aux consommateurs. Ces disparités, ainsi que l'absence de législation horizontale dans certains Etats membres, sont susceptibles de créer des obstacles aux échanges et des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.
(12) Si une réglementation communautaire spécifique fixe du obligations de sécurité qui ne couvrent que certains risques ou certaines catégories de risques, en ce qui concerne les produits concernés les obligations des opérateurs économiques à l'égard de ces risques sont celles établies par les dispositions de la législation spécifique, tandis que l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive s'applique aux autres risques.
(13) Les dispositions de la présente directive relatives aux autres obligations des producteurs et distributeurs, aux obligations et pouvoirs des Etats membres, aux échanges d'informations et aux situations d'intervention rapide, ainsi qu'à la diffusion des informations et à la confidentialité, s'appliquent dans le cas de produits couverts par des réglementations communautaires spécifiques, si ces réglementations ne comportent pas déjà de telles obligations.
(15) Conformément aux objectifs de la présente directive, les organismes européens de normalisation devraient établir des normes européennes, en vertu de mandats donnés par la Commission avec l'assistance des comités appropriés. Pour garantir que les produits conformes aux normes satisfont à l'obligation générale de sécurité, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des Etats membres, devrait établir les exigences auxquelles les normes doivent satisfaire. Ces exigences devraient figurer dans les mandats donnés aux organismes de normalisation.
(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les Etats membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
(22) Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les Etats membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.
(23) Il est notamment nécessaire que, parmi les mesures appropriées, figure pour les Etats membres le pouvoir d'ordonner ou d'organiser, de manière efficace et immédiate, le retrait des produits dangereux déjà mis sur le marché et, en dernier recours, d'ordonner, de coordonner ou d'organiser le rappel auprès des consommateurs des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis. Ces pouvoirs devraient être utilisés lorsque les producteurs et les distributeurs omettent de prévenir les risques pour les consommateurs, conformément à leurs obligations. En cas de besoin, les autorités devraient disposer des pouvoirs et procédures appropriés pour décider et appliquer rapidement toute mesure nécessaire.
(24) La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure du contrôle actif du respect des prescriptions communautaires en matière de sécurité des produits. Dès lors, les Etats membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d'assurer l'efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle et devraient assurer leur transparence pour le public et les parties intéressées.
(25) Une collaboration est nécessaire entre les autorités de contrôle des Etats membres pour assurer la réalisation des objectifs de protection de la directive. Dès lors, il convient de favoriser le fonctionnement en réseau européen des autorités de contrôle des Etats membres, pour faciliter, d'une manière cordonnée avec les autres procédures communautaires, en particulier le système communautaire d'information rapide (Rapex), une meilleure collaboration au niveau opérationnel concernant la surveillance du marché et les autres activités de contrôle, en particulier l'évaluation des risques, les essais de produits, l'échange d'expertise et de connaissances scientifiques, l'exécution de projets de surveillance communs et le traçage, le retrait ou le rappel des produits dangereux.
(28) La présente directive prévoit l'établissement de lignes directrices, non contraignantes, visant à indiquer des critères simples et clairs et des règles pratiques susceptibles d'évolution, notamment pour permettre une notification efficace des mesures restreignant la mise sur le marché des produits dans les cas visés dans la présente directive, en tenant compte de la diversité des situations traitées par les Etats membres et les opérateurs économiques. Les lignes directrices devraient en particulier inclure des critères pour l'application de la définition des risques graves afin de faciliter une mise en œuvre cohérente des dispositions pertinentes dans le cas de tels risques.
(29) Il incombe en premier lieu aux Etats membres, dans le respect des dispositions du traité et notamment de ses articles 28, 29 et 30, de prendre les mesures appropriées à l'égard des produits dangereux qui se trouvent sur leur territoire.
(30) Cependant, s'il existe des divergences entre les Etats membres en ce qui concerne l'approche à adopter pour traiter le risque que présentent certains produits, de telles divergences pourraient entraîner des disparités inacceptables pour la protection des consommateurs et constituer un obstacle aux échanges intracommunautaires.
(32) Il est, dès lors, nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant, en dernier recours, l'adoption de mesures applicables dans l'ensemble de la Communauté, sous la forme d'une décision adressée aux Etats membres, pour faire face à des situations créées par des produits présentant un risque grave. Il convient qu'une telle décision comporte l'interdiction d'exporter le produit en cause, à moins que, en l'espèce, les circonstances exceptionnelles permettent de décider une interdiction partielle, voire pas d'interdiction notamment quand un système de consentement préalable est établi. En outre, l'interdiction d'exporter devrait être examinée en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Une telle décision n'étant pas d'application directe aux opérateurs économiques, les Etats membres devraient prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. Les mesures adoptées dans le cadre d'une telle procédure devraient être provisoires, sauf lorsqu'elles s'appliquent à des produits ou à des lots de produits désignés individuellement. Pour assurer une évaluation appropriée de la nécessité de telles mesures, et la meilleure préparation de celles-ci, elles devraient être adoptées par la Commission, assistée par un comité, à la lumière des consultations avec les Etats membres, et, si une question scientifique qui est de la compétence d'un comité scientifique communautaire se pose, du comité scientifique compétent pour le risque concerné.
(33) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).
(36) La présente directive est sans incidence sur les droits des victimes au sens de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (6).
(37) Il est nécessaire que les Etats membres prévoient des moyens de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.
(39) La Commission devrait examiner périodiquement la façon dont la présente directive est appliquée et les résultats obtenus, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de surveillance du marché l'échange rapide d'informations et les mesures adoptées au niveau communautaire, conjointement avec d'autres questions ayant trait à la sécurité des produits de consommation dans la Communauté, et présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement européen et au Conseil.
(40) La présente directive ne devrait avoir aucune incidence sur les obligations des Etats membres concernant le délai de transposition et de mise en application de la directive 92/59/CEE,
(4) JO CE. L. 228 du 11.8.1992, p. 24.
(5) JO CE L. 184 du 17.7.1999, p. 23.
(6) JO CE L. 210 du 7.8.1985, p. 29.
Chapitre I : Objectifs - Champ d'application - Définitions
Article 1er de la directive du 3 décembre 2001
Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire, la présente directive s'applique seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions. En conséquence :
a) l'article 2, points b) et c), et les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas à ces produits, pour ce qui est des risques ou catégories de risques couverts par la législation spécifique ;
Article 2 de la directive du 3 décembre 2001
a) " produit " : tout produit qui - également dans le cadre d'une prestation de services - est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.
Cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit ;
b) " produit sûr " : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation, et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier :
i) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien ;
ii) de l'effet du produit sur d'autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds ;
iii) de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuels concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit ;
La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux ;
c) " produit dangereux " : tout produit qui ne répond pas à la définition de " produit sûr " figurant au point b) ;
d) " risque grave " : tout risque grave, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques ;
e) " producteur " :
i) le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit ;
ii) le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté, l'importateur du produit ;
iii) les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;
f) " distributeur " : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit ;
g) " rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition ;
h) " retrait " : toute mesure visant à empêcher la distribution et l'exposition d'un produit dangereux ainsi que son offre au consommateur.
Chapitre II : Obligation générale de sécurité - Critères d'évaluation de conformité - Normes européennes
Article 3 de la directive du 3 décembre 2001
Un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4. Les Etats membres publient les références de ces normes nationales.
3. Dans les circonstances autres que celles visées au paragraphe 2, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :
a) les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes pertinentes autres que celles visées au paragraphe 2 ;
b) les normes établies dans l'État membre où le produit est commercialisé ;
c) les recommandations de la Commission établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;
d) les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;
e) l'état actuel des connaissances et de la technique ;
4. La conformité d'un produit aux critères visant à garantir l'obligation générale de sécurité, en particulier aux dispositions visées aux paragraphes 2 ou 3, n'empêche pas les autorités compétentes des Etats membres de prendre les mesures opportunes pour restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait du marché ou son rappel si, nonobstant cette conformité, le produit se révèle dangereux.
Article 4 de la directive du 3 décembre 2001
(Règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009)
1. Aux fins de la présente directive, les normes européennes visées à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, sont élaborées de la façon suivante :
a) les exigences destinées à garantir que les produits conformes à ces normes satisfont à l’obligation générale de sécurité sont fixées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 4
b) sur la base de ces exigences, la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (7), demande aux organismes européens de normalisation élaborer des normes qui satisfont à ces exigences ;
c) sur la base de ces mandats, les organismes européens de normalisation adoptent ces normes conformément aux principes énoncés dans les orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes ;
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas, la Commission, à son initiative ou à la demande d'un Etat membre, décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, de l'adéquation de la norme considérée a l'obligation générale de sécurité. Elle décide de la publication ou du retrait après avoir consulté le comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Commission informe les Etats membres de sa décision.
(7) JO CE L. 204 du 21.7.1998, p. 37.
Chapitre III : Autres obligations des producteurs et obligations des distributeurs
Article 5 de la directive du 3 décembre 2001
Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits qu'ils fournissent, qui leur permettent :
a) d'être informés des risques que ces produits pourraient présenter ;
Les mesures visées au troisième alinéa comprennent, par exemple :
Les actions, visées au troisième alinéa, point b), sont engagées sur une base volontaire ou à la requête des autorités compétentes conformément à l'article 8, paragraphe 1, point f). Le rappel intervient en dernier recours, lorsque d'autres actions ne suffiraient pas à prévenir les risques encourus, dans les cas où les producteurs l'estiment nécessaire ou s'ils y sont tenus à la suite d'une mesure prise par l'autorité compétente. Il peut être mis en œuvre dans le cadre des codes de bonne conduite en la matière dans l'État membre concerné, quand ils existent.
3. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des Etats membres dans les conditions fixées à l'annexe I, en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
La Commission adapte les prescriptions particulières figurant à l’annexe I relatives à cette obligation d’information. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 5.
Chapitre IV : Obligations spécifiques et pouvoirs des Etats membres
Article 6 de la directive du 3 décembre 2001
1. Les Etats membres veillent à ce que les producteurs et les distributeurs respectent les obligations qui leur incombent en application de la présente directive de manière à ce que les produits mis sur le marché soient sûrs.
2. Les Etats membres instituent ou nomment les autorités compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité en veillant à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive.
3. Les Etats membres définissent les missions, les pouvoirs, l'organisation et les modalités de coopération des autorités compétentes. Ils en tiennent informée la Commission, qui transmet l'information aux autres Etats membres.
Article 7 de la directive du 3 décembre 2001
Les Etats membres fixent les règles concernant les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à leur application. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 15 janvier 2004 et l'informent également, sans retard, de toute modification éventuelle.
Article 8 de la directive du 3 décembre 2001
(Règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008)
1. Aux fins de la présente directive, en particulier de son article 6, les autorités compétentes des Etats membres disposent du pouvoir de prendre, entre autres, les mesures figurant au point a) et aux points b) à f) ci-dessous, le cas échéant :
a) pour tout produit :
i) d'organiser, même après sa mise sur le marché comme sûr, des vérifications appropriées de ses caractéristiques de sécurité, sur une échelle suffisante, jusqu'au dernier stade de l'utilisation ou de la consommation ;
ii) de réclamer toutes les informations nécessaires aux parties concernées ;
iii) de prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des analyses relatives à la sécurité ;
b) pour tout produit susceptible de présenter des risques dans certaines conditions :
i) d'exiger qu'il soit pourvu des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, concernant les risques qu'il peut présenter, dans les langues officielles de l'Etat membre dans lequel il est commercialisé ;
ii) de soumettre sa mise sur le marché à des conditions préalables de manière à le rendre sûr ;
c) pour tout produit susceptible de présenter des risques pour certaines personnes :
d'ordonner qu'elles soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d'avertissements spéciaux ;
d) pour tout produit susceptible d'être dangereux :
d'interdire temporairement, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, vérifications ou évaluations de la sécurité, de le fournir, de proposer de le fournir, ou de l'exposer ;
e) pour tout produit dangereux :
d'interdire sa mise sur le marché et d'établir les mesures d'accompagnement nécessaires pour veiller au respect de l'interdiction ;
f) pour tout produit dangereux déjà sur le marché :
i) d'ordonner ou d'organiser son retrait effectif et immédiat, et la mise en garde des consommateurs vis-à-vis des risques qu'il présente ;
2. Lorsque les autorités compétentes des Etats membres prennent des mesures telles que celles prévues au paragraphe 1, en particulier celles visées aux points d) à f), elles agissent dans le respect du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, de sorte à mettre ces mesures en œuvre de manière proportionnelle à la gravité du risque, et en prenant dûment en compte le principe de précaution.
Si cela est nécessaire, elles organisent ou ordonnent les mesures prévues au paragraphe 1, point f), dans le cas où l'action engagée par les producteurs et les distributeurs au titre de leurs obligations n'est pas satisfaisante ou est insuffisante. Le rappel intervient en dernier recours. Il peut être mis en œuvre dans le cadre des codes de bonne conduite en la matière dans l'État membre concerné, quand ils existent.
3. Dans le cas où des produits présentent un risque grave, les autorités compétentes prennent, avec toute la célérité voulue, les mesures appropriées énoncées au paragraphe 1, points b) à f). L’existence d’un risque grave est déterminée par les États membres, qui examinent chaque cas individuel dans sa spécificité, compte tenu des lignes directrices définies à l’annexe II, point 8.
4. Les mesures à prendre par les autorités compétentes en vertu du présent article s'adressent, selon le cas :
a) au producteur ;
b) dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs, notamment au responsable de la première distribution sur le marché national ;
Article 9 de la directive du 3 décembre 2001
1. Pour assurer une surveillance efficace du marché, visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ce qui implique une coopération entre leurs autorités compétentes, les Etats membres veillent à la mise en place d'approches comportant des moyens et des mesures appropriés, qui peuvent notamment inclure :
a) l'établissement, l'actualisation périodique et la mise en œuvre de programmes de surveillance sectoriels par catégories de produits ou de risques ainsi que le suivi des activités de surveillance, des observations et des résultats ;
b) le suivi et l'actualisation des connaissances scientifiques et techniques relatives à la sécurité des produits ;
2. Les Etats membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des réclamations aux autorités compétentes pour ce qui concerne la sécurité des produits et les activités de surveillance et de contrôle et à ce que ces réclamations fassent l'objet d'un suivi approprié. Ils informent activement les consommateurs et les autres parties intéressées des procédures établies à cette fin.
Article 10 de la directive du 3 décembre 2001
1. La Commission favorise le fonctionnement en réseau européen des autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité des produits, notamment sous la forme de la coopération administrative, et elle y participe.
2. Ce fonctionnement en réseau se développe de façon coordonnée avec les autres procédures communautaires existantes, notamment le Rapex. Il a pour objectif, en particulier, de faciliter :
a) l'échange d'informations sur l'évaluation des risques, les produits dangereux, les méthodes d'essai et les résultats, les développements scientifiques récents ainsi que sur d'autres aspects à prendre en considération pour les activités de contrôle ;
b) l'établissement et l'exécution de projets communs de surveillance et d'essai ;
c) l'échange d'expertise et de meilleures pratiques et la collaboration à des activités de formation ;
Chapitre V : Échanges d'informations et situations d'intervention rapide
Article 11 de la directive du 3 décembre 2001
1. Lorsqu'un Etat membre prend des mesures qui restreignent la mise de produits sur le marché - ou imposent leur retrait ou leur rappel - telles que celles prévues à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), il notifie ces mesures à la Commission, pour autant qu'une notification ne soit pas prescrite par l'article 12 ou par une législation communautaire spécifique, en précisant les raisons pour lesquelles il les a adoptées. Il informe également la Commission de la modification ou de la levée de toute mesure de ce type.
Si l'État membre de notification considère que les effets du risque ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser son territoire, il procède à la notification des mesures visées au paragraphe 1 pour autant qu'elles comportent des informations susceptibles de présenter un intérêt du point de vue de la sécurité des produits pour les Etats membres, notamment si elles répondent à un risque nouveau, non encore signalé dans d'autres notifications.
2. La Commission transmet la notification aux autres Etats membres, à moins qu'elle ne conclue, après examen sur la base des informations contenues dans la notification, que la mesure n'est pas conforme au droit communautaire. Dans ce cas, elle informe immédiatement l'État membre à l'origine de l'action.
Article 12 de la directive du 3 décembre 2001
1. Lorsqu'un Etat membre adopte ou décide d'adopter, de recommander ou de convenir avec les producteurs et les distributeurs, sur une base volontaire ou obligatoire, des mesures ou actions visant à empêcher, à limiter ou à soumettre à des conditions particulières la commercialisation ou l'utilisation éventuelle, sur son propre territoire, de produits en raison d'un risque grave, il le notifie immédiatement à la Commission par le Rapex. Il informe immédiatement la Commission de la modification ou de la levée de toute mesure et action en question.
Sans préjudice du premier alinéa, les Etats membres, avant d'avoir décidé de prendre de telles mesures ou d'engager de telles actions, peuvent communiquer à la Commission les informations dont ils disposent au sujet de l'existence d'un risque grave.
2. A la réception de ces notifications, la Commission en vérifie la conformité au présent article et aux prescriptions applicables au fonctionnement du Rapex et les transmet aux autres Etats membres qui, a leur tour, communiquent immédiatement à la Commission les mesures prises.
3. Les procédures détaillées concernant le RAPEX figurent à l’annexe II. Elles sont adaptées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 5.
Article 13 de la directive du 3 décembre 2001
1. Si la Commission a connaissance d'un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs dans divers Etats membres, elle peut, après avoir consulté les Etats membres et, si des questions scientifiques qui relèvent du domaine de compétence d'un comité scientifique communautaire se posent, le comité scientifique compétent pour le risque concerné, arrêter, à la lumière des résultats de ces consultations, une décision, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, qui impose aux Etats membres l'obligation de prendre des mesures parmi celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f) si à la fois :
a) il résulte des consultations préalables avec les Etats membres qu'il existe une divergence avérée entre les Etats membres en ce qui concerne l'approche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question, et
4. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions visées au paragraphe 1 dans un délai inférieur à vingt jours, à moins que ces décisions ne prévoient un délai différent.
Chapitre VI : Procédures de comité
Article 14 de la directive du 3 décembre 2001
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation prévue à l'article 15, paragraphe 2 :
a) les mesures visées à l'article 4 concernant des normes adoptées par les organismes européens de normalisation ;
b) les décisions visées à l'article 13 qui imposent aux Etats membres l'obligation de prendre des mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f).
2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 15, paragraphe 3.
Article 15 de la directive du 3 décembre 2001
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
Article 16 de la directive du 3 décembre 2001
1. Les informations dont disposent les autorités des Etats membres ou la Commission, ayant trait aux risques que présentent des produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, sont, en général, à la disposition du public, conformément aux exigences de transparence, sans préjudice des restrictions nécessaires aux activités de contrôle et d'enquête. En particulier, le public aura accès aux informations sur l'identification des produits, sur la nature du risque et sur les mesures prises.
Toutefois, les Etats membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies pour l'application de la présente directive qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
Article 17 de la directive du 3 décembre 2001
Article 18 de la directive du 3 décembre 2001
Les mesures imposant le retrait d'un produit ou son rappel prennent en considération le souci d'inciter les distributeurs, les utilisateurs et les consommateurs a contribuer à la mise en œuvre de ces mesures.
2. Les Etats membres veillent à ce que toute mesure prise par les autorités compétentes et qui restreint la mise sur le marché d'un produit ou en impose le retrait ou le rappel puisse faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.
Article 19 de la directive du 3 décembre 2001
Le rapport contient en particulier des informations sur la sécurité des produits de consommation, notamment sur l'amélioration de la traçabilité des produits, le fonctionnement de la surveillance du marché, le travail de normalisation, le fonctionnement du Rapex et les mesures communautaires prises sur la base de l'article 13. A cette fin, la Commission procède aux évaluations utiles, en particulier des approches, des systèmes et des pratiques mis en place dans les Etats membres, compte tenu des prescriptions de la présente directive et des autres dispositions de la législation communautaire relatives à la sécurité des produits. Les Etats membres apportent à la Commission toute l'assistance et toutes les informations nécessaires pour réaliser les évaluations et préparer les rapports.
Article 20 de la directive du 3 décembre 2001
Article 21 de la directive du 3 décembre 2001
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet le 15 janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 22 de la directive du 3 décembre 2001
La directive 92/59/CEE, est abrogée le 15 janvier 2004, sans préjudice des obligations des Etats membres concernant le délai, de transposition et de mise en application de ladite directive indiqué à l'annexe III.
Les références à la directive 92/59/CEE sont interprétées en tant que références à la présente directive et sont lus conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
Article 23 de la directive du 3 décembre 2001
Article 24 de la directive du 3 décembre 2001
Annexe I : Obligations concernant les informations sur les produits non conformes à l'obligation générale de sécurité que les producteurs et distributeurs sont tenus de communiquer aux autorités compétentes
1. Les informations prévues à l'article 5, paragraphe 3, ou, le cas échéant, par des prescriptions spécifiques de la réglementation communautaire relative au produit considéré, sont communiquées aux autorités compétentes désignées à cette fin dans les Etats membres où les produits en question sont ou ont été mis sur le marché ou fournis d'une autre manière aux consommateurs.
3. Dans le cas de risques graves, ces informations comprennent au minimum :
a) les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question ;
b) une description complète du risque que présentent les produits concernés ;
c) toutes les informations disponibles, Utiles pour tracer le produit ;
Annexe II : Procédures pour l'application du Rapex et des lignes directrices pour les notifications
Les produits pharmaceutiques, qui relèvent des directives 75/319/CEE (8) et 81/851/CEE (9), sont exclus du champ d'application du Rapex.
3. Les États membres de notification au titre de l'article 12 donnent toutes les informations disponibles. En particulier, la notification contient les informations mentionnées dans les lignes directrices visées au point 8, et au minimum :
a) les informations permettant d'identifier le produit ;
b) une description du risque encouru, comprenant une synthèse des résultats de tout essai ou de toute analyse et de ses conclusions permettant d'évaluer l'importance du risque ;
c) la nature et la durée des mesures prises ou des actions engagées, ou des mesures ou des actions décidées, le cas échéant ;
Lorsque la mesure notifiée conformément aux articles 11 ou 12 vise à limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance ou d'une préparation chimique, les Etats membres fournissent dans les meilleurs délais, soit une synthèse, soit les références des données utiles concernant la substance ou la préparation considérée et les produits de remplacement connus et disponibles, lorsque de telles informations sont disponibles. Ils communiquent aussi les effets attendus de la mesure sur la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que l'évaluation du risque effectuée conformément aux principes généraux de l'évaluation des risques des substances chimiques visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 (10) dans le cas d'une substance existante, ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE (11) dans le cas d'une substance nouvelle. Les lignes directrices visées au point 8 définissent les détails et les procédures concernant les informations requises à cet égard.
4. Lorsqu'un Etat membre a informé la Commission d'un risque grave, conformément à l'article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, avant de décider d'adopter des mesures, il doit indiquer à la Commission, dans un délai de quarante-cinq jours, s'il confirme ou modifie ces informations.
5. La Commission vérifie, dans les plus brefs délais possibles, la conformité aux dispositions de la directive des informations reçues dans le cadre du Rapex et, lorsqu'elle le juge nécessaire et de manière à évaluer la sécurité du produit, elle peut procéder à une enquête de sa propre initiative. Au cas où une telle enquête est entreprise, les Etats membres doivent fournir à la Commission les informations demandées dans toute la mesure du possible.
6. Lorsqu'ils reçoivent une notification au titre de l'article 12, les Etats membres sont tenus d'informer la Commission, au plus tard dans le délai fixé par les lignes directrices visées au point 8, des éléments suivants :
a) si le produit a été commercialisé sur leur territoire ;
b) quelles mesures concernant le produit en question ils adoptent éventuellement au vu de leur propre situation, en communiquant les motifs, dont notamment l'appréciation différente du risque ou toute autre circonstance particulière qui justifie leur décision, en particulier l'absence de mesure ou de suivi ;
7. Les Etats membres informent sans délai la Commission de toute modification ou de la levée de la/des mesure(s) ou action(s) en question.
8. La Commission établit et met à jour régulièrement, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, des lignes directrices concernant la gestion du Rapex par la Commission et les Etats membres.
(8) L. 147 du 9.6.1975, p. 13.
(9) JO CE L. 317 du 6.11.1981, p. 1.
(10) JO CE L. 84 du 5.4.1993, p. 1.
(11) JO CE 196 du 16.8.1967. p. 1/67.
Annexe III : Délai de transposition et de mise en application de la directive abrogée
Visé à l'article 22, premier alinéa
Directive Délai de transposition Délai de mise en application
Directive 92/59/CEE 29 juin 1994 29 juin 1994
Annexe IV : Tableau de correspondance
Visé à l'article 22, deuxième alinéa
Présente directive Directive 92/59/CEE
Article 1er Article 1er
Article 5 Article 3
Article 6 Article 5
Article 7 Article 5, paragraphe 2
Article 8 Article 6
Article 11 Article 7
Article 12 Article 8
Article 13 Article 9
Articles 14 et 15 Article 10
Article 16 Article 12
Article 17 Article 13
Article 18 Article 14
Article 19 Article 15
Article 21 Article 17
Article 22 Article 18
Article 23 Article 19
Annexe II Annexe
Annexe III -
Annexe IV -
Date de signature : 03/12/2001
Date de publication : 15/01/2002