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Timestamp: 2019-11-12 11:26:40+00:00
Document Index: 317752183

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", "l'article 6", 'art 1']

Décision d'exécution (UE) n° 2015/974 du 17/06/15 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses | AIDA
(JOUE n° L 157 du 26 juin 2015)
(1) L'annexe I, section I.3, l'annexe II, section II.3, et l'annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Un État membre a demandé à pouvoir appliquer une nouvelle dérogation nationale, et certains États membres ont demandé à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées.
Article 1er de la décision du 17 juin 2015
Les Etats membres énumérés à l'annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.
Article 2 de la décision du 17 juin 2015
Article 3 de la décision du 17 juin 2015
Fait à Bruxelles, le 17 juin 2015.
nn= numéro d'ordre
Observations: Dérogation enregistrée par la Commission sous le n° 21 (au titre de l'article 6, paragraphe 10, de la directive 94/55/CE).
Objet: Exemption de toutes les exigences de l'ADR pour le transport national d'un maximum de 1000 détecteurs de fumée ioniques usagés à partir des ménages jusqu'à une installation de traitement en Belgique, via les centres de collecte prévus par le scénario de collecte sélective des détecteurs de fumée.
Référence à l'ADR: toutes les exigences
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE:
Contenu de la législation nationale: l'usage domestique de détecteurs de fumée ioniques ne fait pas l'objet d'un contrôle réglementaire d'un point de vue radiologique lorsque le détecteur de fumée est conforme à un type homologué. Le transport de ces détecteurs de fumée jusqu'à l'utilisateur final est en outre exempté des exigences de l'ADR [voir 2.2.7.1.2 d)].
Référence initiale à la législation nationale: le scénario pour la collecte sélective de détecteurs de fumée s'inscrit dans le cadre des conditions d'élimination des appareils homologués visés à l'article 3, paragraphe 1, point d).2, de l'arrêté royal du 20.7.2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10 et 7.5.2.1.
Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption. La valeur 1000 (comparable au 1.1.3.6.4) ne doit pas être dépassée.
Objet : Exemption de l'obligation d'emporter un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6(n1).
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.1.1 et 5.4.1.1.6.
Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf la classe n° 7: le document de transport n'est pas obligatoire tant que la quantité de marchandises transportée n'excède pas les quantités indiquées sous 1.1.3.6.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: dispositions applicables aux numéros ONU 1202, 1203 et 1223.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.10.4 MP2.
Observations: n° de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30 g.
Objet: Transport par route d'emballages contenant des substances explosibles et d'emballages de détonateurs dans le même véhicule.
Observations: il existe un besoin pratique de pouvoir emballer des substances explosibles et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l'endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.
1. ne pas transporter plus de 25 kg de substances explosibles du groupe D;
2. ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B;
3. les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE;
4. l'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d'au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule;
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: parties et chapitres 2, 3, 4.1, 5.1, 5.2, 5,4, 6, 8.1 et 8.2.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1 et 5.4.
Contenu de l'annexe de la directive: dispositions particulières relatives aux emballages, véhicules, conteneurs, citernes, véhicules-batteries et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) vides non nettoyés.
Contenu de la législation nationale: dans le cas des véhicules-citernes vides non nettoyés dans lesquels ont été transportées deux ou plusieurs matières portant les numéros ONU 1202, 1203 et 1223, la description dans les documents de transport peut être complétée par l'indication du dernier chargement ainsi que le nom du produit dont le point d'éclair est le plus bas: “Véhicule-citerne vide, 3, dernier chargement: ONU 1203 essence pour moteurs d'automobiles, II”.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.3.2.1.1.
Contenu de la législation nationale: le transport de marchandises dangereuses, autres que celles de la classe 7, comme bagage à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux points 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.
Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu sous 5.4.1.
Contenu de la législation nationale: les échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses et transportés aux fins d'analyse dans le cadre des activités de surveillance du marché doivent être emballés dans des emballages combinés. Ils doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Les emballages extérieurs doivent être conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide (4H2, chapitre 6.1 de l'annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE). L'emballage extérieur doit être muni du marquage prévu au point 3.4.7 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et de la mention “Échantillons destinés à l'analyse”. Dès lors que ces dispositions sont respectées, le transport n'est pas soumis aux dispositions de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.
Référence initiale à la législation nationale: arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Objet: Adoption de RO-a-DE-2
Référence initiale à la législation nationale: A nemzeti fejlesztési miniszter rendelete az ADR Megállapodás A és B Mellékletének belföldi alkalmazásáról
Objet: Exemption des prescriptions du point 5.4.0 de l'ADR en ce qui concerne le document de transport pour le transport de pesticides de classe 3 ADR, figurant au point 2.2.3.3 en tant que pesticides FT2 (point d'éclair < 23 °C) et de classe 6.1 ADR, figurant au point 2.2.61.3 en tant que pesticides liquides T6 (point d'éclair supérieur ou égal à 23 °C) lorsque les quantités de marchandises dangereuses transportées n'excèdent pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l'ADR.
Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives au transport multimodal, avec un trajet maritime; utilisation de bouteilles et de fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2 et construction et épreuves de ces bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2.
Objet: Exemption de certaines dispositions de l'annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage de petites quantités (inférieures aux limites fixées au point 1.1.3.6) d'objets pyrotechniques périmés des codes de classification 1.3G, 1.4G et 1.4S de la classe 1 de l'annexe I, section I.1 de la directive 2008/68/CE, portant les numéros d'identification ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507, transportés vers la caserne ou le champ de tir militaire le plus proche en vue de leur élimination.
Contenu de l'annexe de la directive: Dispositions générales Classement Dispositions en matière d'emballage. Dispositions en matière d'expédition. Construction et épreuve des emballages.
Contenu de la législation nationale: les dispositions de l'annexe I, section I.1,de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage d'objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, ONU 0093, ONU 0191, ONU 0195, ONU 0197, ONU 0240, ONU 0312, ONU 0403, ONU 0404, ONU 0453, ONU 0505, ONU 0506 ou ONU 0507 transportés vers la caserne ou le champ de tir militaire le plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE en matière d'emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport. Cette exemption s'applique uniquement au transport local, vers la caserne ou le champ de tir militaire le plus proche, de petites quantités de ce matériel pyrotechnique périmé en vue de leur élimination en toute sécurité.
Référence initiale à la législation nationale: S.I. 349 of 2011 Regulation 57(f) and (g)
Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives. (Un dispositif lumineux conçu pour être porté par une personne; dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de cinq cents détecteurs de fumée à usage domestique dont l'activité individuelle ne dépasse pas 40 kBq; ou, dans un quelconque véhicule ou voiture de chemin de fer, pas plus de cinq produits lumineux au tritium gazeux dont l'activité individuelle ne dépasse pas 10 GBq).
Objet: Exemption de l'exigence d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses (autres que de classe 7) définies sous 1.1.3.6 (E2).
Observations: l'emport de matériel anti-incendie est non pertinent en pratique pour le transport des nos ONU 2908, 2909, 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.
Contenu de la législation nationale: établissement de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements groupés d'explosifs.
Objet: Allégement des restrictions relatives au transport par wagon, véhicule et conteneur de chargements groupés d'explosifs et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses (N4/5/6).
Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements groupés d'explosifs, à condition que leur transport puisse s'effectuer sans risque.
b) porter un avis conforme aux dispositions de la législation nationale lorsqu'ils transportent un maximum de dix emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3.
Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l'annexe I, section I.1, pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du n° ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.
Date d'expiration: 1er janvier 2017
Contenu de la législation nationale: par dérogation au tableau sous 3.2, il est permis d'employer un conteneur-citerne portant le numéro de code L4BH au lieu du numéro L4DH pour le transport du liquide hydroréactif, toxique, III, NSA, sous certaines conditions.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.2, 5.4, 6.1 (ancien règlement: A5, 2X14, 2X12).
Date d'expiration: 15 janvier 2018
Dérogation 2-2001 : 300 m (classes 3, 6.1 et 8) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 6-2004 : maximum 5 km (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 7-2005 : utilisation de la voie publique (n° ONU 1202) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 1-2006 : 600 m (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 13-2007 : 8 km (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 2-2009 : 350 m (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 3-2009 :maximum 4,5 km (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 5-2009 : maximum 4,5 km (produits chimiques sous emballages) — date d'expiration: 30 juin 2015
Dérogation 9-2009 : maximum 20 km (classe 2 sous emballages) — date d'expiration: 9 septembre 2015
Dérogation 16-2009 : 200 m (GRV) — date d'expiration: 15 janvier 2018
Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV. Les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu'ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.
Objet: Transport local du n° ONU 3343 [nitroglycérine en mélange, flegmatisée, liquide, inflammable, n.s.a, avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine] en conteneurs-citernes, par dérogation au point 4.3.2.1.1 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE.
Contenu de la législation nationale: transport local de nitroglycérine (n° ONU 3343) en conteneurs-citernes, sur une courte distance, sous réserve du respect des conditions suivantes:
1.2. Le système de fermeture du conteneur-citerne doit être muni d'un dispositif de décompression qui cède à une pression interne supérieure de 300 kPa (3 bar) à la pression normale, libérant ainsi une ouverture orientée vers le sommet d'une surface de décompression supérieure à 135 cm2 (132 mm de diamètre). L'ouverture ne doit pas se refermer après activation du dispositif. Un ou plusieurs éléments de sécurité ayant le même mode d'activation et une surface de décompression correspondante peuvent être utilisés comme dispositifs de sécurité. Le modèle du dispositif de sécurité doit avoir satisfait aux essais de type et avoir obtenu l'agrément de type délivré par les autorités compétentes.
3.3.Les conteneurs-citernes doivent être entièrement vidés sur le lieu de déchargement. S'ils ne peuvent pas être entièrement vidés, ils doivent être refermés de manière étanche après le déchargement jusqu'au prochain remplissage.
Remarques: les transports concernés sont les transports locaux en conteneurs-citernes effectués par la route, sur de courtes distances, dans le cadre d'un processus industriel entre deux lieux de production fixes. Pour la fabrication d'un produit pharmaceutique, le lieu de production À livre, dans le cadre d'une opération de transport conforme à la réglementation effectuée dans des conteneurs-citernes de 600 l, une résine en solution inflammable (n° ONU 1866) dans des emballages du groupe II au lieu de production B. À cet endroit, une solution de nitroglycérine est ajoutée et, après mélange, on obtient un mélange de colle contenant de la nitroglycérine, flegmatisé, liquide, inflammable, n.s.a., avec au plus 30 % (masse) de nitroglycérine (n° ONU 3343) destiné à une utilisation ultérieure. Pour le trajet retour de cette substance vers le lieu de production A, le transport s'effectue aussi dans les conteneurs-citernes susmentionnés, qui ont été spécialement contrôlés et agréés pour ce type particulier de transport par les autorités compétentes et portent le numéro de code citerne L10DN.
Fin de la période de validité: 1er janvier 2017
Référence initiale à la législation nationale: § 1 Absatz 3 Nummer 1 der Gefahrgutverordnung Straße, Eisenbahn und Binnenschifffahrt (GGVSEB)
Objet: Adoption de RO-bi-BE-10.
Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, n° ONU 1202, 1203 et 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux récipients ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), pourvu que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées dans l'ADR, le n° ONU, le nom et la classe.
Observations: cette dérogation nationale est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d'équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients. Comme cette information n'est pas encore disponible au moment où commence le transport et qu'elle sera transmise aux véhicules en cours de route, il n'est pas possible d'établir des documents de transport avant le début du voyage. Ces types de transports sont limités à des zones restreintes.
Observations: les gestionnaires de déchets et les entreprises ne peuvent pas appliquer toutes les dispositions de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE lorsque des déchets pouvant contenir des quantités résiduaires de marchandises dangereuses collectés auprès de ménages et/ou d'entreprises sont transportés, à des fins d'élimination, vers des points de collecte de déchets situés à proximité. Ces déchets sont, généralement, des emballages qui ont été initialement transportés conformément à l'exemption prévue au point 1.1.3.1(c) de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE et/ou vendus au détail. Toutefois, l'exemption prévue au point 1.1.3.1(c) ne s'applique pas au transport à destination de points de collecte des déchets et les dispositions du chapitre 3.4 de l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE ne couvrent pas le transport des emballages intérieurs usagés.
Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l'agrément de type, aux contrôles et aux épreuves et au marquage des citernes fixes (véhicules-citernes), des citernes et des conteneurs-citernes démontables et des caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, ainsi que des véhicules-batteries et CGEM.
Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes et conteneurs-citernes démontables immatriculés pour la première fois en Grèce entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2001 peuvent rester en service. Cette disposition transitoire concerne les véhicules destinés au transport des matières dangereuses suivantes: ONU 1202, 1268, 1223, 1863, 2614, 1212, 1203, 1170, 1090, 1193, 1245, 1294, 1208, 1230, 3262, 3257. Elle est censée concerner le transport de petites quantités ou le transport local par des véhicules immatriculés pendant cette période. Cette disposition transitoire s'applique aux véhicules-citernes modifiés conformément:
1. aux points de l'ADR relatifs aux contrôles et épreuves: 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5 (ADR 1999: 211.151, 211.152, 211.153, 211.154).
2. à une épaisseur de paroi d'au moins 3 mm pour les citernes d'une capacité maximale de 3 500 litres et d'au moins 4 mm d'acier doux pour les citernes d'une capacité maximale de 6 000 litres, quel que soit le type ou l'épaisseur des cloisons;
3. si le matériau employé est l'aluminium ou un autre métal, les citernes devraient satisfaire aux exigences d'épaisseur et aux autres spécifications techniques découlant des dessins techniques approuvés par les autorités locales du pays où elles étaient immatriculées précédemment. À défaut de dessins techniques, les citernes devraient remplir les conditions figurant sous 6.8.2.1.17 (211.127).
4. les citernes doivent satisfaire aux marginaux 211.128, 6.8.2.1.28 (211.129) ainsi qu'aux prescriptions de 6.8.2.2, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2 (211.130, 211.131).
Plus précisément, les véhicules-citernes d'une masse inférieure à 4 tonnes utilisés pour le transport local de gasoil uniquement (ONU n° 1202) et immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2002, dont l'épaisseur de paroi est inférieure à 3 mm, ne peuvent être utilisés que s'ils sont transformés conformément au marginal 211.127 (5)b4 (6.8.2.1.20).
Date d'expiration: 30 juin 2016
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: ADR 2001: 9.2, 9.2.3.2, 9.2.3.3.
Les véhicules doivent satisfaire aux prescriptions figurant sous 9 (9.2.1 à 9.2.6) à l'annexe B de la directive 94/55/CE, avec les exceptions suivantes.
La conformité aux exigences du 9.2.3.2 n'est requise que si le véhicule est équipé par son constructeur d'un dispositif de freinage antiblocage; il doit être muni d'un dispositif de freinage d'endurance tel que défini au point 9.2.3.3.1, mais pas nécessairement conforme aux points 9.2.3.3.2 et 9.2.3.3.3.
Les véhicules-citernes spécifiques d'une masse maximale inférieure à 4 tonnes destinés au transport local de fioul de chauffage (ONU: 1202) doivent satisfaire aux conditions figurant sous 9.2.2.3, 9.2.2.6, 9.2.4.3 et 9.2.4.5, mais pas nécessairement aux autres.
Référence initiale à la législation nationale: Τεχνικ?ς Προδιαγραφ?ς ?δη κυκλοφορο?ντων οχημ?των που διενεργο?ν εθνικ?ς μεταφορ?ς ορισμ?νων κατηγορι?ν επικινδ?νων εμπορευμ?των (Prescriptions techniques pour les véhicules déjà en service, destinés au transport local de certaines catégories de marchandises dangereuses).
Observations: les véhicules concernés sont peu nombreux par rapport au nombre total de véhicules déjà immatriculés et ne sont, en outre, destinés qu'à des transports locaux. La forme de la dérogation demandée, l'importance de la flotte de véhicules concernée et le type de marchandises transportées ne créent pas de problème de sécurité routière.
Référence initiale à la législation nationale: Real Decreto 97/2014. Anejo 1. Apartado 3.
Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 5.4.1.2.1 a)
Objet: Exemption permettant le chargement et le déchargement dans un lieu public, sans permission spéciale des autorités compétentes, de marchandises dangereuses auxquelles s'applique la disposition spéciale CV1 sous 7.5.11 ou S1 sous 8.5.
Contenu de la législation nationale: le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses dans un lieu public sont autorisés sans permission spéciale des autorités compétentes, par dérogation aux dispositions de 7.5.11 ou 8.5.
Objet: Dérogation à certaines dispositions de 5.4.0, 5.4.1.1.1 et 7.5.11 de l'ADR pour le transport en vrac d'engrais au nitrate d'ammonium n° ONU 2067, des ports jusqu'aux destinataires.
Observations: l'ADR exige a) un document de transport séparé indiquant la masse totale de marchandises dangereuses transportées, et b) la disposition spéciale CV24 concernant le nettoyage pour chaque chargement transporté entre le port et le destinataire lors du déchargement d'un vraquier. Étant donné que le transport est de caractère local, qu'il s'agit du déchargement d'un vraquier et que plusieurs chargements de la même matière sont transportés (le même jour ou des jours consécutifs) entre le vraquier et le destinataire, un seul document de transport, indiquant la masse totale approximative de chaque chargement, devrait suffire et la disposition spéciale CV24 ne devrait pas être nécessaire.
Référence à l'annexe de la directive: Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.
Référence initiale à la législation nationale: European Communities (Carriage of Dangerous Goods by Road and Use of Transportable Pressure Equipment) Regulations 2011 and 2013, Regulation 56.
Observations: Il peut y avoir différentes situations dans lesquelles des marchandises sont transportées entre deux parties de locaux privés ou entre un lieu privé et un véhicule dépendant de ce lieu, qui sont séparés par une voie publique. Ce type de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne doit de ce fait s'y appliquer. Voir aussi RO-bi-SE-3 et RO-bi-UK-1.
Contenu de l'annexe de la directive: exemptions pour certaines quantités; dispositions particulières; utilisation des emballages; utilisation des suremballages; documentation; construction et épreuve des emballages; chargement, déchargement et manutention; effectifs; équipements; exécution; véhicules et documents de transport; construction et agrément des véhicules.
Contenu de la législation nationale: dispositions relatives au transport de petites quantités collectées de déchets domestiques dangereux et de déchets domestiques dangereux générés par des entreprises, qui sont fournies dans des emballages appropriés d'une capacité maximale de 60 litres. Étant donné les petites quantités traitées dans chaque cas et la nature variée des substances, il est impossible d'effectuer le transport de manière à garantir le plein respect des règles de l'ADR. En conséquence, une disposition simplifiée établie sur la base de plusieurs dispositions de l'ADR est prévue par le plan susmentionné.
Objet: Documents de transport pour le n° ONU 1965.
Contenu de la législation nationale: la désignation officielle de transport devant être indiquée dans le document de transport, comme prévu au point 5.4.1 du RPE (Regulamento Nacional de Transporte de Mercadorias Perigosas por Estrada), pour le butane et le propane commerciaux visés par les rubriques collectives “n° ONU 1965 hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, n.s.a.”, transportés en bouteilles, peut être remplacée par d'autres noms commerciaux comme suit:
Référence initiale à la législation nationale: Despacho DGTT 7560/2004 du 16 avril 2004, au titre de l'article 5, n° 1, du Decreto-Lei n° 267-A/2003 du 27 octobre.
Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets est effectué conformément aux dispositions de l'ADR, qui ne prévoient qu'un petit nombre d'exemptions. Les exemptions ne sont autorisées que pour certains types de substances et d'articles.
- les emballages, les GRV et les grands emballages sont conformes à un type ayant été testé et approuvé conformément au niveau d'épreuve du groupe d'emballage I ou II des dispositions applicables des points 6.1, 6.5 ou 6.6 de l'annexe I, section I.1, de ladite directive,- les petits emballages sont emballés avec du matériau absorbant permettant de retenir tout liquide libéré susceptible de s'échapper dans les emballages extérieurs, les GRV ou les grands emballages pendant le transport, et
Contenu de la législation nationale: transport à proximité immédiate de sites industriels, avec passage sur la voie publique entre différentes parties des sites. Les dérogations concernent l'étiquetage et le marquage des emballages, les documents de transport, les certificats du conducteur et le certificat de réception conformément au point 9.
Observations: différentes situations peuvent se présenter où des marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux situés de part et d'autre d'une voie publique. Comme cette forme de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses sur une voirie privée, elle doit être associée aux exigences pertinentes. À comparer avec l'article 6, paragraphe 14, de la directive 96/49/CE.
Cette dérogation vise les transports locaux, par exemple de marchandises saisies par la police, tels que des explosifs ou des biens volés. Le problème que pose ce type de produits est que l'on ne peut jamais être sûr de leur classification. De plus, ces marchandises sont rarement emballées, marquées ou étiquetées conformément à l'ADR. La police effectue chaque année plusieurs centaines de ces transports. Dans le cas d'alcools de contrebande, ceux-ci doivent être transportés de l'endroit où ils ont été saisis jusqu'à un entrepôt où les preuves sont conservées et, de là, à une installation où ils seront détruits, ces deux endroits pouvant être situés à une bonne distance l'un de l'autre. Les dérogations permises sont les suivantes: a) pas d'obligation d'étiqueter chaque emballage, et b) pas d'obligation d'employer des emballages agréés. Néanmoins, chaque palette contenant de tels emballages doit être correctement étiquetée. Toutes les autres conditions doivent être remplies. Une vingtaine de transports de ce genre ont lieu chaque année.
Les équipements visés sous 8.1.5 sont facultatifs à bord d'une unité de transport.
Observations : il arrive que les véhicules contrôlés à l'occasion de l'inspection technique portent comme chargement des marchandises dangereuses, par exemple des citernes vides non nettoyées.
a) la déclaration de marchandises dangereuses n'est pas requise;
b) les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installés sur des caravanes de chantier peuvent rester en service;
c) les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées au point 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers;
Contenu de la législation nationale: la formation des conducteurs n'est pas autorisée avec les véhicules visés sous 8.2.1.1.
Contenu de la législation nationale: la disposition spéciale V2 (1) figurant sous 7.2.4 ne s'applique au transport d'artifices de divertissement n° ONU 0335 que si le contenu net en explosif dépasse 3 000 kg (4 000 kg avec remorque), à condition que le n° ONU 0335 leur ait été assigné conformément au tableau de classification par défaut du 2.1.3.5.5 de la quatorzième édition revue des recommandations de l'ONU pour le transport de marchandises dangereuses.
Cette assignation est soumise à l'approbation des autorités intéressées. Elle fera l'objet d'une vérification sur l'unité de transport.
Objet: Dispositions substitutives pour le transport de fûts en bois contenant n° ONU 3065, du groupe d'emballage III.
Contenu de la législation nationale: autorise le transport de boissons alcoolisées contenant plus de 24 % mais pas plus de 70 % d'alcool en volume (groupe d'emballage III) dans des fûts en bois non-conformes aux règles ONU sans étiquette de danger, moyennant des exigences plus strictes pour le chargement et le véhicule.
Référence initiale à la législation nationale : The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable Pressure Equipment Regulations 2007, Part 1:
Date d'expiration: 30 juin 2021».
2) A l'annexe II, la section II.3 est remplacée par le texte suivant:
Contenu de la législation nationale: adoption de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements groupés d'explosifs.
Contenu de la législation nationale: la législation prévoit d'autres dispositions que celles énoncées à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE en ce qui concerne le transport par le tunnel ferroviaire qui traverse la liaison fixe sur le Grand Belt. Lesdites dispositions portent uniquement sur le volume de chargement et sur la distance entre des chargements de marchandises dangereuses.
Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages contenant des marchandises dangereuses en tant que déchets est effectué conformément aux dispositions de ladite directive, qui ne prévoit qu'un petit nombre d'exemptions. Les exemptions ne sont autorisées que pour certains types de substances et d'articles.
- le document de transport comporte la mention “Emballé conformément aux dispositions de la partie 16 de l'appendice S du RID”.
Référence initiale à la législation nationale: appendice S — Règles spécifiques applicables au transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer, conformément à la loi sur le transport des marchandises dangereuses.
Objet : Transport local de n° ONU 1051 cyanure d'hydrogène stabilisé liquide contenant moins de 1 % (masse) d'eau en wagons-citernes ferroviaires par dérogation au point 4.3.2.1.1 de l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE.
Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2, 4.3.2.1.1
Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de transporter ONU 1051 (cyanure d'hydrogène), stabilisé, liquide avec moins de 1 % (masse) d'eau.
Contenu de la législation nationale: transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies. Le transport s'effectue dans des wagons-citernes spécialement autorisés à cet effet et dont la construction et les organes sont adaptés en permanence en fonction des évolutions les plus récentes de la technologie en matière de sécurité [par exemple, montage de tampons absorbeurs d'énergie (tampons crash) selon TE 22]. Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d'exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et de prévention des risques, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.
Référence initiale à la législation nationale: dérogation n° E 1/97 (4e version modifiée), Office fédéral des chemins de fer
Objet: Transport local de n° ONU 1402 (carbure de calcium), emballages du groupe I, en conteneurs placés sur des wagons.
Référence à l'annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE: 3.2, 7.3.1.1
Date d'expiration: 15 janvier 2018».
3) A l'annexe III, la section III.3 est remplacée par le texte suivant:
Référence à l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE: Chapitre 1.15
Contenu de l'annexe de la directive: les dispositions du chapitre 1.15 “Agrément des sociétés de classification” prévoient que les sociétés de classification souhaitant être recommandées pour agrément suivent la procédure d'agrément exposée au point 1.15.2.
Contenu de la législation nationale: la classification et l'inspection de bateaux de soutage pour produits pétroliers opérant dans les eaux des ports fluviaux bulgares ou dans d'autres zones sous la juridiction directe de ces ports peuvent être effectuées par des sociétés de classification non reconnues conformément au chapitre 1.15 de l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE à condition que la sécurité ne soit pas compromise.
Référence initiale à la législation nationale : ??????? ? 16 ?? 20 ??? 2006 ?. ?? ????????? ? ?????? ?? ?????? ?????? ?? ???? ? ?? ???????? ????? ??????; ??????? ? 4 ?? 9 ?????? 2004 ?. ?? ?????????? ?? ??????????? ?? ?????????? ?? ???????? ?? ?????? ? ????????????????? (Arrêté n° 16 du 20 juin 2006 relatif à la manutention des marchandises dangereuses et leur transport par voie maritime ou voie navigable; arrêté n° 4 du 9 janvier 2004 relatif à la reconnaissance des organisations chargées des visites/inspections des navires et des armateurs).
Observations: la dérogation ne s'applique qu'aux navires opérant dans des zones portuaires ou d'autres zones sous la juridiction directe de ces ports.
Date d'expiration: 15 janvier 2018.»