Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2017_8791/livre_3_jurisprudence_cour_8813/questions_prioritaires_8836/conditions_prealables_8837/2._notion_disposition_legislative_39573.html
Timestamp: 2020-06-03 03:21:11+00:00
Document Index: 21756238

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Conformément à l’article 61-1 de la Constitution, ne peuvent être contestées par voie de QPC que des dispositions de nature législative. En 2017, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les interprétations jurisprudentielles, qui doivent être distinguées des constructions jurisprudentielles. Une « pratique juridictionnelle » a également donné lieu à une décision de renvoi.
a. Interprétation et construction jurisprudentielle
Recevabilité et renvoi des QPC relatives à une interprétation jurisprudentielle
La Cour de cassation reconnaît la possibilité à tout justiciable de contester « la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative » à condition de remplir certains critères : l’interprétation doit émaner d’une juridiction suprême, elle doit porter sur une disposition législative précise et être constante.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que l’interprétation incriminée doit être rattachée à la disposition dont la constitutionnalité est effectivement contestée dans un arrêt du 9 août 2017. Dans cette affaire, elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu à renvoi, car « l’interprétation jurisprudentielle invoquée par le demandeur procède non pas des dispositions de l’article 712-11 du code de procédure pénale, mais de celles de l’article 606 dudit code dont la constitutionnalité n’est pas soulevée » (Crim., 9 août 2017, QPC n° 17-80.545).
Dans un arrêt du 7 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que, sous couvert de la critique d’une jurisprudence constante, le requérant cherchait en réalité à faire censurer un arrêt spécifique de la Cour de cassation par le Conseil constitutionnel. La Cour a ainsi jugé que n’était pas sérieuse la question d’une « demanderesse [qui] se borne à critiquer dans son mémoire spécial, sous couvert d’une interprétation constante de l’article L. 8221-1, 3°, du code du travail prêtée à la Cour de cassation, l’application faite par cette Cour de ce texte, dans un arrêt du 10 mai 2016 (Crim., 10 mai 2016, pourvoi n° 14-88.194) ayant rejeté le pourvoi formé contre la décision d’une cour d’appel qui avait apprécié souverainement les faits et circonstances de la cause et les éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle et qui en avait déduit, par des motifs suffisants, un rapport de conséquence entre les infractions reprochées, en l’espèce, au prévenu » (Crim., 7 février 2017, QPC n° 16-83.785).
La chambre sociale de la Cour de cassation a également jugé irrecevable une QPC relative aux articles L. 1224-1, L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du code du travail, combinés avec l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Après avoir rappelé le principe selon lequel « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente », la chambre sociale juge qu’il « résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles ; qu’il s’ensuit que la question est irrecevable » (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 17-40.002).
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans le même sens, déclaré irrecevable une QPC portant exclusivement sur l’interprétation jurisprudentielle d’une règle de droit international coutumier sous le couvert de critiquer l’article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution (1re Civ., 29 novembre 2017, QPC n° 17-40.056).
Dans un arrêt du 19 octobre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté d’examiner la constitutionnalité d’une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 30 juillet 2010, décision n° 2010-19/27 QPC, époux P. et autres [Perquisitions fiscales]), en ce que le requérant contestait la portée effective que, selon lui, confère à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales l’interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel ».
Elle a cependant jugé en l’espèce qu’il n’existait pas, « en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante se référant à la notion de centre décisionnel pour l’appréciation de l’existence d’une présomption de fraude commise par une société ayant son siège social à l’étranger » (Com., 19 octobre 2017, QPC n° 17-11.934) et dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer le 14 décembre 2017 sur une QPC ainsi formulée : « Les dispositions de l’article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui subordonnent le prononcé d’une interdiction de gérer pour manquement à l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à la condition que cette omission ait été faite sciemment sont-elles conformes au principe de nécessité des peines et de la rétroactivité in mitius qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant que, selon l’interprétation qu’en retient la Cour de cassation et en l’absence de précision contraire apportée par le législateur, elles ne seraient pas applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur ? »
Elle a ainsi examiné la portée effective que sa jurisprudence avait pu conférer à la disposition législative litigieuse : « Et attendu, d’autre part, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée qu’une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative, c’est à la condition que cette interprétation résulte d’une jurisprudence constante et confère une portée effective à la disposition concernée ; qu’en jugeant (chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2017, pourvoi n° 15-27.851) que la modification, par la loi, de l’article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce par l’ajout de l’adverbe “sciemment” constituait une innovation afin, selon les débats parlementaires, d’éviter de prononcer l’interdiction de gérer quand l’omission de déclarer la cessation des paiements procédait d’une négligence de la part du chef d’entreprise, la Cour de cassation, qui n’était saisie que du caractère interprétatif de la modification, n’a pas pris position sur l’application à ce texte du principe de rétroactivité des lois modifiant dans un sens moins sévère les conditions des sanctions ayant le caractère d’une punition, lequel commande que les nouvelles dispositions, moins sévères, soient appliquées aux procédures collectives en cours, et n’a donc pas conféré à la disposition législative critiquée la portée effective que lui donne la question posée » (Com., 14 décembre 2017, QPC n° 17-18.918).
En dehors de ces critères de recevabilité spécifiques, le renvoi au Conseil constitutionnel nécessite que la question posée soit nouvelle ou sérieuse, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 avril 2017. Elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer la question, car « il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à cette disposition par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui prive d’effet la renonciation exercée contrairement à sa finalité et laisse ainsi subsister le contrat, mais qui préserve les effets de cette renonciation lorsqu’elle est exercée conformément à sa finalité par un souscripteur qui, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement, porte atteinte au droit au maintien des contrats légalement conclus ou à la liberté contractuelle qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » (2e Civ., 27 avril 2017, QPC n° 17-40.028 et 2e Civ., 27 avril 2017, QPC n° 17-40.027, publié au Bulletin, commentaire au Rapport 2016, p. 239).
Irrecevabilité des QPC mettant en cause une construction jurisprudentielle
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, après avoir rappelé que, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition, la troisième chambre civile a déclaré irrecevable, comme ne concernant pas une disposition législative, une question prioritaire de constitutionnalité dont l’auteur, sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante conférerait à l’article 544 du code civil, contestait en réalité la construction jurisprudentielle de la théorie de l’apparence en ce qu’elle était appliquée dans le domaine de la propriété immobilière (3e Civ., 30 mars 2017, QPC n° 16-22.058, publié au Bulletin).
b. Notion de pratique juridictionnelle
Dans un arrêt du 5 mai 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC s’inscrivant « dans le contexte d’une pratique juridictionnelle ».
En l’espèce, les requérants considéraient que l’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer, qui prévoit que, « dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 190 », portait atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Or, avant d’en examiner le caractère sérieux, la Cour de cassation a précisé que « la question posée s’inscrit dans le contexte d’une pratique juridictionnelle ayant consisté à soumettre les appels des décisions du tribunal du travail au tribunal supérieur d’appel puis à la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion siégeant à Mamoudzou ».
La Cour de cassation a jugé ensuite que la question présente un caractère sérieux, « en ce que les dispositions contestées sont susceptibles de porter atteinte, sans justification apparente, au principe d’égalité devant la justice en soumettant à un délai réduit les appels des décisions du tribunal du travail », et la renvoie au Conseil constitutionnel (2e Civ., 5 mai 2017, QPC n° 17-40.029).
Après examen, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition non conforme (Cons. const., 30 juin 2017, décision n° 2017-641 QPC, Société Horizon OI et autre [Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]).