Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1350-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20160203
Timestamp: 2020-02-22 15:22:23+00:00
Document Index: 241961583

Matched Legal Cases: ['§ 160', "l'article 291", "l'article 291", '§ 230', '§ 350', '§ 180', "l'article 34", "l'article 37", '§ 470']

1350-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales2
BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20160203
2016-02-03T14:15:37.000+01:002017-01-04T10:08:46.000+01:00
Il en est de même, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance décrit au I-B § 160.
Lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne, le régime diffère selon que la livraison est ou non effectuée par l'importateur ou pour son compte. Il est précisé qu'en vertu du I de l'article 291 du CGI, l'importation des biens est soumise à la TVA lors de leur passage en douane, sous réserve des cas d'exonération prévus aux II et III de l'article 291 du CGI précité.
Ce régime s'applique aux livraisons qui réunissent simultanément les conditions ci-après :
Le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés lorsque l'acquéreur est une PBRD (cf. I-B-1-b § 230 et suivants).
Peuvent bénéficier du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 au II-B § 350) :
Par mesure de simplification, la notion de ventes à distance ne concernera que les livraisons qui remplissent toutes les conditions d'application décrites au I-B-1-a-1° § 180.
Le lieu de la livraison n'est pas situé en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de l'État membre d'arrivée pour un montant supérieur au seuil fixé par cet État, en application de l'article 34 de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 (35 000 € ou 100 000 € hors TVA).
Les conditions d'application du seuil appellent les précisions suivantes :
Appréciation du seuil : Le montant du seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la livraison. Cependant lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison n'est pas situé en France. Il en est de même pour les livraisons ultérieures, quel qu'en soit le montant ;
Exemple 1 : Si un vendeur français a réalisé l'année N - 1 des ventes à distance à destination de l'Italie, État qui a fixé le seuil à 35 000 €, pour un montant supérieur à ce seuil, le lieu des ventes à distance qu'il effectue l'année N est situé en Italie.
Exemple 2 : Si l'année N - 1 le montant des ventes à distance du vendeur français est inférieur ou égal au seuil italien, le lieu de ses ventes à distance vers l'Italie réalisées dans le courant de l'année N est situé en France tant que ce seuil n'est pas atteint. La vente à distance effectuée l'année N qui a pour effet le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées en Italie.
Les modalités de cette option sont les suivantes :
Appréciation du seuil :
Le montant de ce seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la vente à distance considérée. Cependant, lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison est situé en France. Il en est de même pour les livraisons ultérieures, quel qu'en soit le montant.
Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées de l'État membre de départ par le vendeur ou pour son compte à destination de la France.
Toutefois, la qualification juridique des ventes réalisées à bord, de biens destinés à être consommés à bord, étant différente selon les États, l'article 37, paragraphe 3, de la directive n° 2006/112/CE du 26 novembre 2006, permet à chaque État membre de suspendre l'application du régime désigné au III § 470 pour ces ventes.
Il est précisé que cette ambiguïté sur la base de laquelle les États membres ont été autorisés à pérenniser les exonérations des services de restauration en les assimilant à des livraisons de biens à consommer à bord a été levée par le nouveau cadre juridique issu de la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Remarque : La notion d'agent de fabrication s'entend de biens qui, sans entrer eux-mêmes dans la composition des biens produits, disparaissent ou perdent leurs qualités au cours du processus de fabrication (BOI-TVA-SECT-10 relatif aux produits pétroliers notamment).
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