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Timestamp: 2016-10-26 13:14:57+00:00
Document Index: 117717722

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 24', 'in fine', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 19', 'de lege lata', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 24', 'art. 19']

101 IV 35985. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 12 novembre 1975 dans la cause F. D. et Cst. contre Minist�re public du canton de Vaud.
1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arr�t cantonal qui fixe l'application de la loi p�nale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stup�fiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement ill�gitime � l'Etat s'applique sans distinction � tous les vendeurs ou d�linquants tombant sous le coup des art. 19 � 22 de la LF sur les stup�fiants (consid. 2b). b) Cette obligation existe m�me lorsque l'auteur n'a pas agi par dessein de lucre (consid. 3b). c) L'enrichissement ill�gitime est constitu� par tout ce que l'auteur s'est procur� en commettant l'infraction, sans que puissent �tre d�duits les montants d�pens�s pour devenir d�tenteur de la drogue (consid. 4b). Faits � partir de page 360
A.- En 1973 et 1974, F. D. et J. B. ont achet� diverses quantit�s de stup�fiants, qu'ils ont en partie consomm�s eux-m�mes et en partie revendus � des tiers. Pour D., il s'agissait principalement de morphine, et pour B., de morphine, d'h�ro�ne, d'opium et de "brown sugar".
Le 3 mai 1975, le Tribunal correctionnel du district d'Orbe a condamn� D., pour complicit� de vol et infraction � la loi sur les stup�fiants, � la peine de deux ans d'emprisonnement, sous d�duction de 307 jours de pr�ventive, et � la restitution � l'Etat de 25'000 fr. d'enrichissement ill�gitime. Il a condamn� B., pour les m�mes infractions, � deux ans d'emprisonnement, sous d�duction de 164 jours de pr�ventive, et � la restitution � l'Etat de 25'000 fr. d'enrichissement ill�gitime.
Le 23 juillet 1975, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis un recours des condamn�s et r�form� le jugement du Tribunal de district en ce sens que D. a �t� condamn� � restituer � l'Etat de Vaud 20'000 fr. et B. 15'000 fr. L'arr�t retient que ces montants correspondent au prix obtenu par chacun des int�ress�s lors de la vente des stup�fiants.
B.- D. et B. ont interjet� chacun un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. Ils concluent tous deux � la lib�ration de l'obligation de restituer un montant quelconque du chef de l'enrichissement ill�gitime. D. demande, � titre subsidiaire, que la restitution ne porte que sur une somme de 8'100 fr.
Le Procureur g�n�ral du canton de Vaud conclut au rejet des pourvois.BGE 101 IV 359 S. 361
1. Les recourants n'attaquent l'arr�t cantonal que dans la mesure o� il les condamne � restituer � l'Etat des sommes respectivement de 20'000 et 15'000 fr. du chef de l'enrichissement ill�gitime provenant de la vente des stup�fiants. Cette question sera examin�e � la lumi�re de la loi sur les stup�fiants du 3 octobre 1951 dans la teneur qui �tait en vigueur � la date de l'arr�t cantonal, soit le 23 juillet 1975. L'arr�t cantonal constitue en effet le prononc� du juge de r�pression qui fixe l'application de la loi p�nale dans le temps au sens de l'art. 2 al. 2 CP (cf. RO 97 IV 235, 76 IV 261). C'est ainsi l'ancien texte de la loi sur les stup�fiants qui sera interpr�t� et appliqu� et non pas les dispositions nouvelles entr�es en vigueur le 1er ao�t 1975.
L'art. 24 de la loi applicable dispose ce qui suit: "Celui qui se procure un enrichissement ill�gitime en commettant une infraction au sens des art. 19 � 22 est condamn� � restitution en faveur de l'Etat." Il n'est ni contest� ni contestable que les ventes de stup�fiants auxquelles se sont livr�s les recourants constituent des infractions � l'art. 19 de la loi. L'art. 24 peut donc leur �tre appliqu�.
2. a) Le moyen principal du premier recourant tend � demander une application diff�renci�e de l'art. 24 de la loi sur les stup�fiants selon que le vendeur de drogue est ou non �galement consommateur. Constatant que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de savoir si la d�volution � l'Etat �tait obligatoire ou laiss�e � l'appr�ciation du juge (RO 100 IV 107 consid. 4 in fine), le recourant voudrait que cette question soit tranch�e non seulement dans le sens de la libert� laiss�e au juge mais �galement par la fixation de crit�res destin�s � emp�cher toute application de l'art. 24 dans certains cas. Il soutient que celui qui vend de la drogue parce qu'il est amen� � ce commerce pour se procurer l'argent n�cessaire � l'achat de la drogue dont il a lui-m�me besoin doit �tre trait� diff�remment que le trafiquant dont le seul but est le lucre. Il invoque �galement l'obstacle � la r�adaptation sociale que peut constituer l'obligation de rembourser une somme importante.BGE 101 IV 359 S. 362
b) Les moyens et consid�rations du recourant ne peuvent �tre retenus. Il ne ressort ni du texte de la loi ni de son but qu'une quelconque diff�rence doive �tre faite, dans le cadre de l'art. 24 s'entend, entre le vendeur de stup�fiants qui agit uniquement pour s'enrichir et celui qui ne veut que se procurer les moyens d'acqu�rir de la drogue pour son usage personnel. S'agissant de la fixation de la peine, le dessein de lucre - qui peut d'ailleurs parfaitement exister chez celui qui agit pour se procurer la drogue dont il a lui-m�me besoin - constitue certes une circonstance aggravante, de m�me que les mobiles peuvent justifier une att�nuation, mais l'obligation de restitution de l'enrichissement ill�gitime en faveur de l'Etat s'applique sans distinction � tous les vendeurs ou d�linquants tombant sous le coup des art. 19 � 22.
Cela pos�, il n'est pas n�cessaire de d�cider si le juge a ou non l'obligation imp�rative de faire application de l'art. 24. En effet, m�me si le principe de la restitution �tait laiss� � son appr�ciation, on ne saurait en aucune mani�re consid�rer comme une violation du droit f�d�ral le fait pour le juge d'user de la facult� que l'art. 24 lui conf�re en tout cas.
3. a) Le second recourant invoque les travaux pr�paratoires de la loi. Il se fonde en particulier sur le fait qu'une proposition du texte allemand de l'art. 24 contenait l'expression "aus Gewinnsucht" et que celle-ci n'a �t� retranch�e du texte d�finitif que pour des motifs r�dactionnels et pour ne pas alourdir le texte fran�ais (Bull.st�n. CE 1951 p. 336). Il en conclut que l'intention du l�gislateur �tait de ne pr�voir la restitution � l'Etat qu'� l'�gard des auteurs agissant dans le dessein de lucre (aus Gewinnsucht).
b) Ce moyen ne r�siste pas � l'examen. Lorsque la loi entend subordonner l'application d'une disposition l�gale � l'existence d'un dessein sp�cial, elle doit le dire express�ment. A d�faut de pr�cision et de mention expresse dans le texte l�gal, on ne saurait subordonner l'application d'une disposition � l'existence de conditions particuli�res. On peut d'autant moins retenir le moyen du recourant que le l�gislateur n'a pas manqu� de mentionner le dessein de lucre en toutes lettres lorsqu'il a voulu que le juge en tienne compte (cf. dans cette m�me loi � l'art. 19).
Ainsi, de lege lata, le principe de l'application de l'art. 24 aux recourants ne peut pas �tre critiqu�.BGE 101 IV 359 S. 363
4. a) A titre subsidiaire, dans le cadre de l'application de l'art. 24, les deux recourants soutiennent que, pour fixer le montant correspondant � leur enrichissement ill�gitime, on ne doit tenir compte que du b�n�fice qu'ils ont r�alis� dans leurs ventes de stup�fiants, et que l'on doit d�duire du produit de celles-ci les sommes d�pens�es pour l'acquisition de la marchandise, soit au premier chef le prix d'achat.
b) La jurisprudence a clairement pos� que, dans l'application de l'art. 24 de la loi sur les stup�fiants, l'enrichissement ill�gitime est constitu� par tout ce que l'auteur s'est procur� par la commission de l'infraction, sans que puissent �tre d�duits les montants d�pens�s pour devenir d�tenteur de la drogue (RO 100 IV 266; ATF M�nch, 30 janvier 1974; Valseriati, 11 octobre 1974). Le m�me principe a d'ailleurs �t� pos� dans l'application de l'art. 59 CP, en ce sens que ce sont tous les avantages re�us, et non pas seulement le gain net qui sont acquis � l'Etat (RO 97 IV 252). Pour d�terminer l'enrichissement ill�gitime, il faut comparer l'�tat du patrimoine des recourants tel qu'il existait imm�diatement avant et imm�diatement apr�s la vente des stup�fiants. Avant ce moment, leur patrimoine �tait diminu� des frais qu'ils avaient assum�s et du prix d'achat. Comme il leur �tait interdit de par la loi de vendre la drogue, leur patrimoine ne s'�tait pas accru du moindre actif l�gitimement n�gociable; ainsi tout accroissement de ce patrimoine gr�ce � une vente illicite effectu�e post�rieurement constituait bien un enrichissement ill�gitime (RO 100 IV 266). Il y a d'autant moins de raison de revenir sur cette jurisprudence que le nouvel art. 58 CP, dor�navant applicable aux affaires de stup�fiants, se fonde sur la notion d'avantage illicite, qui correspond dans son principe � la notion d�finie � propos de l'art. 24 pr�cit�.
C'est donc en harmonie avec la jurisprudence que la cour cantonale a arr�t� les montants devant �tre restitu�s � l'Etat.
Les pourvois doivent donc �tre rejet�s.
art. 19 � 22,