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Timestamp: 2016-10-24 07:12:05+00:00
Document Index: 194903872

Matched Legal Cases: ['art. 395', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 395', 'art. 4', 'art. 4']

92 I 93. Arr�t du 16 f�vrier 1966 dans la cause Schreyer contre Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel.
Art. 4 Cst. D�ni de justice formel. 1. En mati�re de proc�dure, le formalisme constitue un d�ni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-�-dire qu'il n'est impos� par la protection d'aucun int�r�t et qu'il complique d'une mani�re insoutenable l'application du droit mat�riel. 2. Tombe dans un tel formalisme la juridiction cantonale de recours qui d�clare irrecevable un recours non accompagn� d'une copie certifi�e conforme de la d�cision attaqu�e, et cela sans impartir un bref d�lai au recourant pour r�parer l'informalit�. Faits � partir de page 10
Le code de proc�dure civile du canton de Neuch�tel ouvre un recours en cassation contre les d�cisions des pr�sidents de tribunaux de districts. Les formalit�s que le recourant doit observer sont d�finies par la loi et la jurisprudence. L'art. 395 PC dispose:
"Le recours en cassation est form� par requ�te adress�e en deux doubles � la cour de cassation civile.
La requ�te doit, � peine de p�remption, parvenir au greffe de la cour, ou avoir �t� remise � un bureau de poste suisse, dans les dix jours d�s celui o� la d�cision a pris date � l'�gard du recourant. La date du timbre postal fait foi, sauf preuve contraire."
Selon la jurisprudence, "celui qui recourt... doit, sous peine d'irrecevabilit� du recours, produire une copie du jugement attaqu�... La copie en question est celle que le greffier d�livre, sous sa signature, aux parties qui le requi�rent... Elle ne saurait �tre remplac�e par une copie libre, m�me sous forme de photocopie..., � moins que la copie n'ait �t� certifi�e conforme par le greffier..." (Recueil de jurisprudence neuch�teloise, vol. III, 1961-1965, p. 62.)
B.- Le 26 novembre 1965, au cours d'un litige qui l'opposait � sa femme, Marius Schreyer, � Neuch�tel, requit le pr�sident du Tribunal du district de Neuch�tel d'ordonner � son greffe qu'une c�dule hypoth�caire, d�pos�e en main de ce dernier, f�t remise � un notaire. Le 21 d�cembre 1965, sa requ�te fut rejet�e. Contre cette d�cision, il forma un recours en cassation. Il joignit BGE 92 I 9 S. 11� son pourvoi une photocopie du prononc� attaqu�. Celle-ci n'�tait pas certifi�e conforme par le greffier.
Le 4 janvier 1966, la Cour de cassation civile d�clara le recours irrecevable parce qu'il n'avait pas �t� accompagn� d'une copie certifi�e conforme de la d�cision attaqu�e.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Schreyer requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de cassation civile. Il se plaint d'un d�ni de justice.
La Cour de cassation se r�f�re � son arr�t. L'intim�e, dame Martha Schreyer, conclut au rejet du recours.
1. Lorsque le juge se trouve en pr�sence d'une lacune de la loi, il doit la combler. Quand il fait ainsi oeuvre de l�gislateur, il est li� par les principes d�coulant de l'art. 4 Cst. comme le l�gislateur lui-m�me (RO 91 I 84, 85 I 209). En mati�re de proc�dure, l'art. 4 Cst. n'interdit pas un certain formalisme, dans la mesure o� celui-ci est institu� pour assurer le d�roulement r�gulier de l'instance et garantir la s�curit� du droit mat�riel. Cependant la proc�dure n'est pas une fin en soi. Elle a pour but de permettre d'appliquer le droit mat�riel. Elle ne saurait par le jeu de ses propres r�gles aboutir � rendre cette application difficile � l'exc�s, voire � l'emp�cher. C'est pourquoi le Tribunal f�d�ral a jug� � maintes reprises d�j� qu'en mati�re de proc�dure, un formalisme excessif, que la protection d'aucun int�r�t ne justifie et qui complique d'une mani�re insoutenable l'application du droit mat�riel, �quivaut � un d�ni de justice formel condamn� par l'art. 4 Cst. (RO 81 I 118, 85 I 209, 86 I 9/10, 87 I 9). Constitue par exemple un tel formalisme le fait de d�clarer un recours irrecevable parce que l'avocat qui l'a r�dig� et qui pratique habituellement dans un autre canton n'a re�u l'autorisation de plaider qu'apr�s l'expiration du d�lai de recours (RO 81 I 118); de m�me le fait de juger un recours tardif parce qu'il a �t� adress� au tribunal et non au greffe et qu'il n'a �t� r�exp�di� � ce dernier qu'apr�s le d�lai (RO 87 I 5 ss); de m�me encore le fait de consid�rer comme sans valeur une d�claration d'appel lorsque le repr�sentant a omis de d�poser en m�me temps la procuration qu'il poss�dait dans son dossier (RO 86 I 6 ss.).
2. Le code de proc�dure civile neuch�telois r�glemente sommairement les formalit�s impos�es au plaideur qui recourt BGE 92 I 9 S. 12en cassation. Il se borne � indiquer (art. 395) le d�lai de recours, l'autorit� � laquelle le pourvoi est adress� et le nombre d'exemplaires du m�moire. Il ne prescrit en revanche pas au recourant de produire une copie de la d�cision attaqu�e. La Cour de cassation pouvait consid�rer qu'il y avait l� une lacune qu'il lui appartenait de combler. En effet, le recours est adress� directement � la Cour de cassation. Or il s'impose que celle-ci puisse v�rifier d'embl�e si le pourvoi satisfait aux conditions essentielles de recevabilit� ou s'il n'est pas manifestement d�nu� de fondement. A cet effet, une copie de la d�cision lui est indispensable. Elle peut d�s lors l'exiger par la voie d'une r�gle de jurisprudence comblant la lacune de la loi.
La Cour de cassation entend que la copie jointe au recours soit celle que le greffier d�livre, sous sa signature, aux parties qui le requi�rent. Elle interdit les copies libres et les photocopies, � moins qu'elles n'aient �t� certifi�es conformes par le greffier. En elles-m�mes ces exigences sont l�gitimes. Comme on l'a dit, la juridiction cantonale doit pouvoir v�rifier d'entr�e de cause si le pourvoi est irrecevable ou manifestement mal fond�. Cela suppose qu'elle ait en main une copie de la d�cision offrant toutes les garanties d'exactitude. Seule une copie certifi�e conforme par le greffier remplit cette condition. Une copie libre ou une photocopie peuvent ne pas �tre la transcription fid�le de l'original.
Si le recourant n'observe pas la jurisprudence selon laquelle il est tenu de produire une copie certifi�e conforme de la d�cision attaqu�e, la Cour de cassation d�clare sans autre formalit� son recours irrecevable. Elle ne lui fixe aucun d�lai pour r�parer l'erreur. Pourtant, les motifs qui permettent � la Cour d'exiger la remise d'une copie conforme n'imposent d'aucune mani�re une sanction aussi rigoureuse. La v�rification des conditions de fond ou de recevabilit� du recours peut �tre faite - et elle ne sera pas m�me s�rieusement retard�e - si, lorsqu'elle re�oit le pourvoi et constate l'irr�gularit�, la juridiction cantonale en avise le recourant et lui fixe un bref d�lai pour corriger l'informalit�, sous peine d'irrecevabilit� du pourvoi. L'irrecevabilit� imm�diate voulue par la jurisprudence prive le plaideur, sans motifs valables, du droit de recours qui lui est reconnu par la loi. Non seulement cette sanction est d'un formalisme que ne justifie la protection d'aucun int�r�t, mais elle aboutit � emp�cher la juste application des r�gles du droit mat�riel. Au m�me titre que BGE 92 I 9 S. 13les d�cisions rappel�es � la fin du consid�rant 1 ci-dessus, elle constitue un d�ni de justice formel condamn� par l'art. 4 Cst. Cette solution s'impose d'autant plus que la sanction de l'irrecevabilit� imm�diate est institu�e non par la loi, mais par la jurisprudence et qu'elle peut ainsi �chapper plus facilement � l'attention du justiciable. D'ailleurs, il est douteux qu'une r�gle l�gale aussi stricte que la jurisprudence aujourd'hui critiqu�e puisse �tre jug�e conforme � l'art. 4 Cst. Point n'est besoin toutefois d'en d�cider ici.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral: Admet le recours et annule l'arr�t attaqu�.