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Timestamp: 2018-04-24 01:54:30+00:00
Document Index: 187060489

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art. 445', 'art. 445', 'art. 445', 'art. 445', 'art. 445', "l'article 1093", "l'article 1093", "l'article 203", "l'article 981"]

Louise Danièle Clermont
1 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU Procès-verbal d'une session spéciale du Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, tenue le mardi 6 décembre 2011, 20 h, à l'édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, sous la Présidence de Son Honneur le Maire, monsieur Jean Lafrenière. ÉTAIENT aussi présents : Messieurs les conseillers Gaétan Thibault, Michel Nadon, Jacques Laurin, Jules Dagenais, Bernard Mailhot et Roland Tremblay. ÉTAIENT également présents : Madame Patricia Fillet, secrétaire-trésorière et directrice générale, et monsieur André Malette, directeur des Opérations Section voirie. Son Honneur le Maire, monsieur Jean Lafrenière, constatant qu'il y a quorum déclare l'assemblée ouverte. AVIS DE CONVOCATION Le 2 décembre 2011 Monsieur le Maire, Messieurs les conseillers, Avis vous est donné par la présente, qu'une session spéciale du Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, est convoquée par la soussignée, pour être tenue le mardi 6 décembre 2011, 20 h, à l'édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, et que les sujets suivants seront déposés, à savoir : I. MINUTE DE SILENCE ET OUVERTURE DE LA SESSION II. III. PÉRIODE DE QUESTIONS RÉSOLUTIONS 1. Pour adopter l'ordre du jour de la session spéciale du Conseil municipal du 6 décembre A.1 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Implantation d une habitation à une distance de 6,31 mètres du chemin de l Été au lieu de 15 mètres Monsieur Richard Lauriault 141, chemin de l Été. A.2 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Implantation d une habitation à une distance de 4,31 mètres du chemin de l Été au lieu de 15 mètres Madame Irène Landry-Chaput et monsieur Michel Chaput 149, chemin de l Été. A.3 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Implantation d un garage résidentiel à une distance de 4,88 mètres du chemin des Moineaux au lieu de 15 mètres Madame Raymonde Gosselin et Monsieur Yvan Bergeron 39, chemin des Moineaux. A.4 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Opération cadastrale Façade de 9,34 mètres sur la montée Paiement Madame Lucie Maisonneuve et monsieur Pierre Loyer 2194, montée Paiement. 2. Pour accepter la levée de la session spéciale du Conseil municipal du 6 décembre La Secrétaire-trésorière et Directrice générale, Patricia Fillet LA PÉRIODE DE QUESTIONS ÉTANT TERMINÉE, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCÈDE À
2 L ADOPTION DES ITEMS INSCRITS À L ORDRE DU JOUR POUR ADOPTER L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION SPÉCIALE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2011 PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BERNARD MAILHOT APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN PAR CES MOTIFS, ce Conseil adopte l'ordre du jour tel que présenté. Adoptée à l'unanimité. A.1 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Implantation d une habitation à une distance de 6,31 mètres du chemin de l Été au lieu de 15 mètres Monsieur Richard Lauriault 141, chemin de l Été. A.2 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Implantation d une habitation à une distance de 4,31 mètres du chemin de l Été au lieu de 15 mètres Madame Irène Landry-Chaput et monsieur Michel Chaput 149, chemin de l Été. A.3 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Implantation d un garage résidentiel à une distance de 4,88 mètres du chemin des Moineaux au lieu de 15 mètres Madame Raymonde Gosselin et Monsieur Yvan Bergeron 39, chemin des Moineaux. A.4 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION : Pour accorder une dérogation mineure Opération cadastrale Façade de 9,34 mètres sur la montée Paiement Madame Lucie Maisonneuve et monsieur Pierre Loyer 2194, montée Paiement. NOTE : AUCUNE QUESTION N A ÉTÉ POSÉE RELATIVEMENT AUX POINTS A.1, A.2, A.3 ET A.4 DE L ORDRE DU JOUR POUR ACCEPTER LA LEVÉE DE LA SESSION SPÉCIALE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2011 PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BERNARD MAILHOT PAR CES MOTIFS, la présente session est levée. Adoptée. Patricia Fillet Secrétaire-trésorière et Directrice générale Jean Lafrenière Maire Procès-verbal d'une session régulière du Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts,
3 tenue le mardi 6 décembre 2011, 20 h 05, à l'édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, sous la Présidence de Son Honneur le Maire, monsieur Jean Lafrenière. ÉTAIENT aussi présents : Messieurs les conseillers Gaétan Thibault, Michel Nadon, Jacques Laurin, Jules Dagenais, Bernard Mailhot et Roland Tremblay. ÉTAIENT également présents : Madame Patricia Fillet, secrétaire-trésorière et directrice générale, et monsieur André Malette, directeur des Opérations Section voirie. Son Honneur le Maire, monsieur Jean Lafrenière, constatant qu'il y a quorum déclare l'assemblée ouverte. LA PÉRIODE DE QUESTIONS ÉTANT TERMINÉE, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCÈDE À L ADOPTION DES ITEMS INSCRITS À L ORDRE DU JOUR. AVIS DE MOTION Je, soussigné, Gaétan Thibault, conseiller du district électoral numéro six, à la Municipalité de Val-des-Monts, donne avis de la présentation d'un projet de règlement pour abroger et remplacer le règlement portant le numéro Règlement relatif aux rejets dans le réseau d égout. Le projet de règlement a pour but de régir les rejets dans les réseaux d'égouts pluviaux, domestiques ou unitaires exploités par la Municipalité de Val-des-Monts, ainsi que dans de tels réseaux d'égouts exploités par une personne détenant le permis d'exploitation visé à l'article 32.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (Lois refondues du Québec, chapitre Q-2) et situés sur le territoire de ladite Municipalité. La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de lecture est faite en même temps que l'avis de motion et qu'une copie du projet a été immédiatement remise aux membres du conseil municipal présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil municipal présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture (art. 445 C.M.). Gaétan Thibault Conseiller AVIS DE MOTION JE, soussigné, Jacques Laurin, conseiller du district électoral numéro trois, à la Municipalité de Val-des-Monts, donne avis de la présentation d'un projet de règlement sur les branchements à l égout. Ce projet de règlement vise à répondre à une exigence du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire afin de se doter d un outil permettant la gestion des branchements des conduites sanitaires au réseau d égout municipal. La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de lecture est faite en même temps que l'avis de motion et qu'une copie du projet a été immédiatement remise aux membres du conseil municipal présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil municipal présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture (art. 445 C.M.). AVIS DE MOTION Jacques Laurin Conseiller
4 JE, soussigné, Bernard Mailhot, conseiller du district électoral numéro cinq, à la Municipalité de Val-des-Monts, donne avis de la présentation d'un règlement pour abroger et remplacer le règlement portant le numéro Modification de l article 7.4 «Tarification» et de l article 9 «Période d ouverture» concernant l utilisation de la rampe de mise à l eau connue sous le vocable «Plage Pélissier». La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de lecture est faite en même temps que l'avis de motion et qu'une copie du projet a été immédiatement remise aux membres du conseil municipal présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil municipal présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture (art. 445 C.M.). Bernard Mailhot Conseiller AVIS DE MOTION Je, soussigné, Roland Tremblay, conseiller du district électoral numéro six à la Municipalité de Val-des-Monts, donne avis de la présentation du projet de règlement portant le numéro AM-64 pour amender le règlement d urbanisme portant le numéro «Règlement de zonage» aux fins de modifier le plan de zonage de façon à changer la délimitation de la zone 173-EX pour créer la nouvelle zone 170-RA et pour modifier la grille des spécifications pour incorporer la nouvelle zone 170-RA. Ce projet de règlement vise à retirer de la zone 173-EX (Extraction) une partie de la propriété connue comme étant le 49, chemin Saint-Joseph ainsi que quelques autres lots résidentiels adjacents afin de créer une nouvelle zone (170-RA). À l intérieur de cette nouvelle zone, les activités récréatives et touristiques y seraient autorisées ainsi que l usage d habitation, mais les activités d extractions et industrielles n y seraient plus permises. La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de lecture est faite en même temps que l'avis de motion et qu'une copie du règlement a été immédiatement remise aux membres du conseil municipal présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil municipal présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture (art. 445 C.M.). Roland Tremblay Conseiller AVIS DE MOTION
5 JE, soussigné, Jules Dagenais, conseiller du district électoral numéro quatre, à la Municipalité de Val-des-Monts, donne avis de la présentation d un règlement pour autoriser un règlement d emprunt d amélioration locale au montant de $ et décréter une dépense au montant de $ pour la réfection des chemins du Rubis et du Saphir aux fins de procéder à leur municipalisation. La lecture du règlement ne sera pas nécessaire étant donné que la demande de dispense de lecture est faite en même temps que l'avis de motion et qu'une copie du projet a été immédiatement remise aux membres du Conseil municipal présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du Conseil municipal présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture (art. 445 C.M.). Jules Dagenais Conseiller NOTES INSCRIPTIONS AU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS : 1. Monsieur le conseiller Bernard Mailhot, demande, au président de l assemblée, un droit de parole, conformément aux dispositions de l article 34 du règlement portant le numéro concernant les règles d'ordre de procédures du Conseil. Ce dernier souligne que la Municipalité de Val-des-Monts s est vue décernée trois Fleurons pour la période 2011 à 2013, et ce, suite à l évaluation professionnelle des classificateurs qui a eu lieu au cours de l été Cette attestation officielle a été remise lors de l exposition de la Fédération interdisciplinaire de l horticulture ornementale du Québec (FIHOQ), qui a eu lieu à Sainte-Hyacinthe le 17 novembre Ce dernier dépose à la Directrice générale ladite attestation. 2. La Secrétaire-trésorière et Directrice générale dépose, conformément aux dispositions de l article 6 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, un extrait du registre public des déclarations des membres du Conseil municipal POUR ADOPTER L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2011 PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BERNARD MAILHOT APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT PAR CES MOTIFS, ce Conseil adopte l'ordre du jour tel que présenté. Adoptée à l'unanimité POUR ACCEPTER LE PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION RÉGULIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2011 PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND TREMBLAY APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN PAR CES MOTIFS ce Conseil accepte, tel que présenté, le procès-verbal de la session régulière du 15 novembre 2011, tenue à l'édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E POUR AUTORISER LA SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE OU LE DIRECTEUR DES Adoptée à l'unanimité.
6 RESSOURCES HUMAINES, DES COMMUNICATIONS, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER ADJOINT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT À SIGNER ANNUELLEMENT LES CONTRATS DE LOCATION D ÉQUIPEMENTS, LES CONTRATS D ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, DE SOUTIEN AUX LOGICIELS ET AUX PROGICIELS CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 2 novembre 2010, la résolution portant le numéro , aux fins d autoriser la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer annuellement les contrats de location d équipements, les contrats d entretien des équipements informatiques, de soutien aux logiciels et aux progiciels; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a fait l achat ou la location de certains équipements et a acheté certains logiciels et progiciels qui demandent de l entretien ou des mises à jour, et ce, par résolution. PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JULES DAGENAIS APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND TREMBLAY PAR CES MOTIFS ce Conseil : Autorise la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer annuellement, pour et au nom de la Municipalité de Val-des-Monts, les contrats suivants en autant que seul le coût annuel soit majoré, à savoir : GFI Solutions d affaires Inc. Coba Néopost Canada PG Govern QC Inc. Microrama Informatique Contrat d entretien des équipements informatiques Logiciels et progiciels Comptabilité municipale Octroi de la licence d utilisation et service d aide aux usagers Système postal Contrat d entretien et de soutien des applications Entretien du système informatique Souligne que tout changement dans la forme du contrat devra être présenté au Conseil municipal pour approbation. Cette résolution abroge à toutes fins que de droit la résolution portant le numéro Adoptée à l'unanimité POUR MANDATER LA FIRME INNOVISION+ POUR EFFECTUER, EN COLLABORATION AVEC LA MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS, LA DIVISION DES DISTRICTS ÉLECTORAUX ÉLECTION
7 GÉNÉRALE DE NOVEMBRE 2013 DÉCRÉTER UNE DÉPENSE TOTALISANT UN MONTANT DE $ «TAXES EN SUS» CONSIDÉRANT QU une municipalité suivant les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est tenue de diviser son territoire en districts électoraux aux fins d une élection générale et d adopter un règlement en conséquence; CONSIDÉRANT QUE deux firmes de consultants ont soumis des offres de services pour effectuer, en collaboration avec la Municipalité de Val-des-Monts, la nouvelle délimitation des districts électoraux pour l élection générale de novembre 2013, savoir : Nom de la firme Montant de l offre de service Frais de déplacements Total «taxes en sus» Innovision $ $ $ GFI Solutions $ $ $ CONSIDÉRANT QUE l offre de services déposée par la firme Innovision+ s avère la plus avantageuse pour la Municipalité. PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MICHEL NADON APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BERNARD MAILHOT PAR CES MOTIFS, ce Conseil : Mandate la firme Innovision+, sise au 410, boulevard Charest Est, bureau 430, Québec, (Québec) G1K 8G3, pour effectuer, en collaboration avec la Municipalité de Val-des-Monts, la division de son territoire en districts électoraux en vue de l élection générale à être tenue en novembre 2013, le tout suivant les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Décrète une dépense au montant de $ «taxes en sus» pour les services requis et autorise le bureau de la Direction générale à effectuer les paiements au fur et à mesure de leurs exigibilités. Autorise Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer, pour et au nom de la Municipalité de Val-des-Monts, tous les documents pertinents. Les fonds à cette fin seront pris à même le budget de l année 2012, savoir : Postes budgétaires Montant Description ,24 $ Services professionnels Districts électoraux ,25 $ Ristourne TPS Son Honneur le Maire monsieur Jean Lafrenière, président de l assemblée, demande si Adoptée à l unanimité. NOTE : Le Président de l'assemblée, Son Honneur le Maire, monsieur Jean Lafrenière, quitte son siège à 20 h 36 déclarant ses intérêts et indique qu'il ne participera pas aux débats des résolutions inscrites à l ordre du jour, soit les points 2.2 et 2.3 de l ordre du jour, étant donné que sa conjointe, madame Chantale Sirard, est la Directrice générale de la Corporation de la Caverne Laflèche inc POUR MANDATER MAÎTRE PAUL PICHETTE, NOTAIRE ANNULATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR ABROGER ET REMPLACER LA RÉSOLUTION PORTANT LE NUMÉRO AUX FINS D AUTORISER SON HONNEUR LE MAIRE OU LE MAIRE SUPPLÉANT ET LA
8 SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE OU SON ADJOINT À SIGNER UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC LA CORPORATION DE LA CAVERNE LAFLÈCHE INC. POUR ASSURER LA RÉALISATION DES OBJECTIFS VISÉS PAR LA CORPORATION - DÉCRÉTER UNE DÉPENSE TOTALISANT UN MONTANT DE 550 $ «TAXES EN SUS» CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 19 février 2008, la résolution portant le numéro , aux fins d autoriser Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Responsable du service de la Taxation et Directeur général adjoint à signer un contrat de bail emphytéotique entre la Municipalité de Val-des-Monts et la Corporation de la Caverne Laflèche inc., aux fins d assurer la réalisation des objectifs visés par cette dernière; CONSIDÉRANT QUE le bail emphytéotique a été reçu devant maître Paul Pichette, notaire, le 26 février 2008, sous le numéro de ses minutes et dont copie a dûment été enregistrée au bureau de la circonscription des droits fonciers de Gatineau sous le numéro ; CONSDIÉRANT QUE les membres du Conseil municipal, réunis en Comité plénier, le 15 novembre 2011, ont discuté de différentes possibilités d aménagement en partenariat avec le privé et qu il y a lieu d annuler le bail emphytéotique puisque les décisions entourant le développement du site d Aventure Laflèche seront discutées par les membres du Conseil municipal. PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT PAR CES MOTIFS, ce Conseil : Mandate maître Paul Pichette, sis au 525, boulevard Maloney Est, Gatineau (Québec) J8P 1E8, pour faire le nécessaire afin d annuler le bail emphytéotique intervenu entre la Municipalité de Val-des-Monts et la Corporation de la Caverne Laflèche inc., reçu devant ce dernier, le 26 février 2008, sous le numéro de ses minutes et dont copie a dûment été enregistrée au bureau de la circonscription des droits fonciers de Gatineau sous le numéro Décrète une dépense au montant de 550 «taxes en sus» pour les services requis et autorise le bureau de la Direction générale à effectuer le paiement. Autorise Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer, pour et au nom de la Municipalité de Val-des-Monts, tous les documents pertinents. Les fonds à cette fin seront pris à même le budget de l année en cours, savoir : Postes budgétaires Montant Description ,70 $ Services professionnels ,00 $ Ristourne TPS Son Honneur le Maire suppléant, monsieur Bernard Mailhot, demande si l adoption de cette résolution est unanime. Adoptée à l unanimité par les membres du conseil présents à ladite résolution POUR ABROGER ET REMPLACER LES RÉSOLUTIONS PORTANT LES NUMÉROS ET AUTORISANT LA SECRÉTAIRE- TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE OU LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, DES COMMUNICATIONS, SECRÉTAIRE-
9 TRÉSORIER ADJOINT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT - CORPORATION DE LA CAVERNE LAFLÈCHE INC. - AVANCE DE FONDS POUR UN MAXIMUM DE $ POUR LA PÉRIODE DU 28 OCTOBRE 2010 AU 31 OCTOBRE 2011 SUBVENTION AU MONTANT DE $ «ANNÉE 2011» - SUBVENTION AU MONTANT DE $ «ANNÉE 2012» CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 17 janvier 2006, la résolution portant le numéro , aux fins d autoriser Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Travaux publics et Secrétaire-trésorier adjoint à signer, pour et au nom de la Municipalité de Val-des-Monts, un protocole d entente, faisant partie des présentes, avec la Corporation de la Caverne Laflèche inc., et ce, pour l exploitation du site, lequel est venu à échéance le 17 janvier 2011; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 19 octobre 2010, la résolution portant le numéro , aux fins d autoriser la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à faire une avance de fonds, sans intérêt, pour un maximum de $, à la Corporation de la Caverne Laflèche inc., lequel montant sera remboursé, par ladite Corporation, d ici le 31 octobre 2011; CONSIDÉRANT QUE l article 90 de la Loi sur les compétences municipales stipule ce qui suit : «En outre des mesures d'aide par ailleurs prévues, toute municipalité locale peut, à l'égard des matières prévues aux articles 4 et 85 à 89, accorder toute aide qu'elle juge appropriée.» CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 2 novembre 2010, la résolution portant le numéro , aux fins d avancer des fonds à la Corporation de la Caverne Laflèche inc., sans intérêt, pour un maximum de $ pour la période du 28 octobre 2010 au 31 octobre 2011 et que ledit prêt devra être remboursé pour le 31 décembre PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MICHEL NADON APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JULES DAGENAIS PAR CES MOTIFS, ce Conseil : Abroge et remplace à toutes fins que de droit les résolutions portant les numéros et et autorise que les fonds avancés, sans intérêt, au montant de $, pour la période du 28 octobre 2010 au 31 octobre 2011, soit prorogés au 31 décembre Octroie une subvention supplémentaire au montant de $ pour les opérations courantes de ladite Corporation et autorise le bureau de la Direction générale à verser ladite subvention, et ce, au fur et à mesure que les sommes seront nécessaires. Octroie, pour l année 2012, une subvention au montant de $ aux fins d effectuer les opérations courantes de ladite Corporation et autorise le bureau de la Direction générale à verser ladite subvention au fur et à mesure que les sommes seront nécessaires. Mandate le service des Loisirs et de la Culture pour effectuer une analyse exhaustive sur les possibilités de réaménagement et d aménagement d infrastructures, en partenariat avec le secteur privé. S engage auprès de la Corporation de la Caverne Laflèche inc. à revoir toutes les obligations contractuelles résultant des activités de ladite Corporation. Les fonds à cette fin seront prix à même les budgets des années 2011 et Poste budgétaire Montant Description $ Contributions Autres organismes Son Honneur le Maire suppléant, monsieur Bernard Mailhot, demande si l adoption de cette résolution est unanime. Adoptée à l unanimité par les membres du conseil présents à ladite résolution. NOTE : Le Président de l'assemblée, Son Honneur le Maire, monsieur Jean Lafrenière, reprend son siège à 20 h 40.
10 POUR MANDATER LA FIRME D AVOCATS RPGL POUR ENTREPRENDRE DES PROCÉDURES LÉGALES APPROPRIÉES CONTRE LA COMPAGNIE PARAGON PERSONNEL LTÉE - RÉAMÉNAGEMENT DU CHEMIN DES ARTISANS SANS AVOIR OBTENU AU PRÉALABLE UN PERMIS ET LES AUTORISATIONS REQUISES DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT QUE la compagnie Paragon Personnel ltée a effectué des travaux de réaménagement du chemin des Artisans sur une partie du lot 24, rang 2 ouest, Canton de Portland, sans au préalable avoir obtenu de la Municipalité de Val-des-Monts un permis et les autorisations requises prévues aux articles 2 et 3 du règlement portant le numéro concernant les normes de construction et de municipalisation de chemins et les infrastructures routières nouvelles ainsi que de l article du règlement portant le numéro amendant le règlement portant le numéro (règlement relatif aux permis et certificats), le tout tel que démontré sur un plan faisant partie des présentes; CONSIDÉRANT QUE suivant une demande écrite et plusieurs rencontres avec le président de la compagnie Paragon Personnel ltée, monsieur George Avon, concernant cette infraction, ce dernier refuse toujours de se conformer à la règlementation municipale en vigueur. PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND TREMBLAY APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT PAR CES MOTIFS ce Conseil : Mandate, sur la recommandation du Directeur des opérations Section voirie et l approbation de la Secrétaire-trésorière et Directrice générale, la firme d avocats RPGL, sise au 85, rue Bellehumeur, bureau 260, Gatineau (Québec) J8T 8B7, aux fins de représenter la Municipalité de Val-des-Monts devant une cour compétente visant à faire respecter la règlementation municipale applicable en l espèce, et ce, concernant les travaux de réaménagement du chemin des Artisans. Autorise Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer toute entente à intervenir visant à obtenir le respect des règlements de la Municipalité de Val-des-Monts. Adoptée à l'unanimité POUR ACCEPTER DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES TRAVAUX DE REFECTION DU CHEMIN SARRASIN DÉCRÉTER UNE DÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE AU MONTANT DE $ «TAXES EN SUS» CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 16 février 2010, la résolution portant le numéro , aux fins d accepter la soumission en provenance de la firme d ingénieurs Les Consultants S.M. inc. pour la préparation des plans et devis aux fins d effectuer les travaux de réfection d une partie du chemin Sarrasin; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 15 mars 2011, la résolution portant le numéro , aux fins d autoriser la firme d ingénieurs Les Consultants S.M. inc. à préparer l appel d offres et pour effectuer la surveillance des travaux lors de la réalisation des travaux de réfection du chemin Sarrasin; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 17 mai 2011, la résolution portant le numéro , aux fins d accepter la soumission en provenance de la compagnie Construction Edelweiss inc. pour effectuer la réfection du chemin Sarrasin; CONSIDÉRANT QUE la firme d ingénieurs Les Consultants S.M. inc. informe la Municipalité de
11 Val-des-Monts, dans un rapport faisant partie des présentes, que des travaux supplémentaires imprévus devront être effectués pour terminer la réfection du chemin Sarrasin et que ces travaux engageront des coûts supplémentaires totalisant un montant de $ «taxes en sus». PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MICHEL NADON APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND TREMBLAY PAR CES MOTIFS, ce Conseil : Accepte, sur la recommandation du Directeur des opérations - Section voirie et l approbation de la Secrétaire-trésorière et Directrice générale, le dépassement des coûts pour un montant de $ «taxes en sus» pour effectuer des travaux supplémentaires imprévus nécessaires pour terminer la réfection du chemin Sarrasin. La liste des travaux et des coûts supplémentaires imprévus sont indiqués dans un rapport faisant partie des présentes. Décrète une dépense supplémentaire au montant de $ «taxes en sus» et autorise le bureau de la Direction générale à effectuer les paiements au fur et à mesure de leurs exigibilités. Mentionne qu avant la présentation de la présente résolution pour adoption, une consultation téléphonique a été effectuée auprès des membres du conseil municipal, lesquels ont acceptés en majorité les coûts supplémentaires ci-haut décrits. Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants : Poste budgétaire Montant Description ,64 $ EAI Travaux publics Réfection chemin Sarrasin ,15 $ Ristourne TPS Adoptée à l unanimité POUR AUTORISER SON HONNEUR LE MAIRE OU LE MAIRE SUPPLÉANT ET LA SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE OU LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, DES COMMUNICATIONS, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER ADJOINT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ENTENTE ADMINISTRATIVE ENTRETIEN DE LA RUE KEHOE NON MUNICIPALISÉE PORTANT LES NUMÉROS DE LOTS ET DU CADASTRE DU QUÉBEC POUR LA PÉRIODE HIVERNALE CONSIDÉRANT QUE la compagnie Investissements Kehoe ltée a fait parvenir, le 9 juin 2011, à la Municipalité de Val-des-Monts une demande aux fins de procéder à la municipalisation de la rue Kehoe portant les numéros de lots et du Cadastre du Québec et qu un rapport a été soumis, préparé par monsieur Michel Charron, ingénieur-consultant, daté du 24 octobre 2011, certifiant que ladite rue rencontre les exigences du règlement portant le numéro de ladite Municipalité pour sa municipalisation; CONSIDÉRANT QUE lors de l inspection de ladite rue, effectuée le 3 novembre 2011, par le Superviseur administratif et le contremaître du secteur Nord, et suivant l étude du dossier, il a été constaté que le litige concernant l écoulement des eaux se déversant sur la propriété de madame Geneviève Aubrey et monsieur Yves Charron n était toujours pas réglé, et ce, suivant la mise en demeure que leur conseiller juridique, maître Caroline Simard, avait fait parvenir à la compagnie Investissements Kehoe ltée et la Municipalité de Val-des-Monts en date du 26 mai 2011; CONSIDÉRANT QUE ladite Municipalité ne peut adopter une résolution aux fins de procéder à la municipalisation de ce chemin tant et aussi longtemps qu une entente entre les propriétaires concernés intervienne en ce qui concerne la servitude pour l écoulement des eaux dudit chemin Kehoe; CONSIDÉRANT QUE monsieur John Kehoe de la compagnie Investissements Kehoe ltée, lors d une discussion téléphonique avec Son Honneur le Maire, le lundi 21 novembre 2011, a demandé à la Municipalité d entretenir, pour la saison hivernale , le chemin Kehoe en attendant de régulariser le litige entourant l écoulement des eaux sur ledit chemin; CONSIDÉRANT QUE suivant l article 4 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire dans le domaine du transport;
12 CONSIDÉRANT QUE ce Conseil désire autoriser la signature d une entente administrative pour permettre au service des Travaux publics d effectuer l entretien du chemin Kehoe (non municipalisé) pour la période hivernale Ladite entente sera non renouvelable et prendra fin le 30 avril PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JULES DAGENAIS PAR CES MOTIFS ce Conseil : Autorise Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer, pour et au nom de la Municipalité de Val-des-Monts, l entente administrative à intervenir ainsi que tous les documents pertinents avec la compagnie Investissements Kehoe ltée, sise au ,chemin Richmond, Ottawa (Ontario) K2B 8E4, aux fins de permettre à la Municipalité de Val-des-Monts d effectuer l entretien du chemin Kehoe portant les numéros de lots et du Cadastre du Québec pour la saison hivernale Mentionne que cette entente non renouvelable devant se terminer le 30 avril 2012 est permise strictement pour permettre à la compagnie Investissement Kehoe ltée de régulariser le litige entourant l écoulement des eaux sur ce chemin. Adoptée à l'unanimité POUR AUTORISER SON HONNEUR LE MAIRE OU LE MAIRE SUPPLÉANT ET LA SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE OU LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, DES COMMUNICATIONS, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER ADJOINT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ENTENTE ADMINISTRATIVE ENTRETIEN D UNE PARTIE DE LA RUE POTVIN NON MUNICIPALISÉE PORTANT LE NUMÉRO DE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC POUR LA PÉRIODE HIVERNALE CONSIDÉRANT QUE la rue Potvin portant le numéro de lot du Cadastre du Québec est municipalisée jusqu'à la limite des lots et du Cadastre du Québec et qu à cette limite, aucun rond point a été aménagé permettant aux employés municipaux de virer la machinerie municipale lors des travaux d entretien de ladite rue; CONSIDÉRANT QUE lors de discussions téléphoniques avec Son Honneur le Maire et employés de la Municipalité, monsieur Guy Lalande, co-propriétaire de la rue Potvin, et certains propriétaires riverains des rues non municipalisées Potvin et Cédric, ont demandé que le service des Travaux publics effectue l entretien hivernal de la rue Potvin (partie non municipalisée - Lot du Cadastre du Québec) sur une distance approximative de 320 pieds jusqu à l entrée de la rue Cédric; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts ne peut adopter une résolution aux fins de procéder à la municipalisation de cette partie de la rue Potvin puisque celle-ci ne rencontre pas actuellement les exigences prévues au règlement portant le numéro concernant les normes de construction et de municipalisation de chemins et les infrastructures routières existantes, pour être municipalisée; CONSIDÉRANT QUE suivant l article 4 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire dans le domaine du transport; CONSIDÉRANT QUE ce Conseil croit opportun, et dans l intérêt de la Municipalité, d autoriser la signature d une entente administrative avec monsieur Jean Lalande, madame France Sanscartier et la compagnie Les Plateaux Lalande et associés, sise, au 23 rue Cédric, Val-des-Monts (Québec) J8N 7B2, pour permettre aux employés municipaux de virer la machinerie municipale à l intersection de la rue Cédric (non municipalisée). Ladite entente devra prévoir que les propriétaires de cette section de rue entreprennent, durant l année 2012, les procédures nécessaires pour rendre conforme cette partie de la rue Potvin aux exigences prévues au règlement portant le numéro portant sur les normes de construction et de municipalisation
13 de chemins et les infrastructures routières existantes, pour être municipalisée. PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT PAR CES MOTIFS ce Conseil : Autorise Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer, pour et au nom de la Municipalité de Val-des-Monts, l entente administrative à intervenir ainsi que tous les documents pertinents avec monsieur Jean Lalande, madame France Sanscartier et la compagnie Les Plateaux Lalande et associés, sise, au 23 rue Cédric, Val-des-Monts (Québec) J8N 7B2, aux fins de permettre à la Municipalité d entretenir durant la période hivernale , la rue Potvin entre la fin de la partie municipalisée et la rue Cédric (partie du lot ) permettant ainsi aux employés du service des Travaux publics de virer la machinerie municipale lors des travaux d entretien de ladite rue. Mentionne que cette entente devra prévoir que les propriétaires de l assiette du chemin entreprennent, durant l année 2012, les procédures nécessaires pour rendre conforme cette partie de la rue Potvin aux exigences prévues au règlement portant le numéro portant sur les normes de construction et de municipalisation de chemins et les infrastructures routières existantes, pour être municipalisée. Adoptée à l'unanimité POUR DÉCRÉTER UNE DÉPENSE ET AUTORISER LA SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉALE À PAYER À LA FIRME D AVOCATS RPGL (SENCRL) HONORAIRES PROFESSIONNELS ET DÉBOURSÉS AU MONTANT DE ,79 $ CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 19 octobre 2010, la résolution portant le numéro , aux fins de renouveler le mandat de la firme d avocats RPGL (S.E.N.C.), anciennement connue sous le nom de Legault, Roy (S.E.N.C.), sise au 85, rue Bellehumeur, bureau 260, Gatineau (Québec) J8T 8B7, à titre de conseillers juridiques pour ladite Municipalité et ce, pour les années 2011 et 2012; CONSIDÉRANT QUE la firme d avocats RPGL, a fait parvenir à la Secrétaire-trésorière et Directrice générale des comptes intérimaires relativement aux dossiers suivants, à savoir : DOSSIERS HONORAIRES DÉBOURSÉS T.P.S. T.V.Q. TOTAL N/Réf. : Langlois, André, Gilbert, Anne, Langlois, Marie- Claude et Langlois, Annie V/Réf. : ,00 $ 1,10 $ 132,37 $ 236,25 $ 3 015,72 $ N/Réf. : Thibault, Denis (537, route Principale) V/Réf. : ,00 $ 3,00 $ 5,05 $ 9,01 $ 115,06 $ N/Réf. : Jeffree, Erica et Kelly, Mike (81, chemin du Lac-Dam) V/Réf. : ,00 $ 4,35 $ 6,77 $ 12,09 $ 154,21 $
14 N/Réf. : Mackenzie Victoria (179, chemin H.-Vipond) V/Réf. : ,00 $ 4,50 $ 44,38 $ 79,20 $ 1 011,08 $ N/Réf. : Vasquez, Elena (61, rue de la Pineraie) V/Réf. : ,00 $ 125,60 $ 8,83 $ 15,76 $ 250,19 $ N/Réf. : Canada inc. (109, rue de Châtillon) V/Réf. : ,00 $ 1,95 $ 5,40 $ 9,64 $ 122,99 $ N/Réf. : Wagner, Douglas (28, chemin de la Sapinière) V/Réf. : ,00 $ 237,11 $ 9,56 $ 17,06 $ 361,73 $ N/Réf. : Beach, Garry V/Réf. : N/Réf. : Joseph, Jean Louis et Dubois, Annette (978, route Principale) V/Réf. : N/Réf. : Expropriation Résolution no (62, route du Carrefour) V/Réf. : ,00 $ 9,80 $ 17,49 $ 223,29 $ 1 380,00 $ 27,70 $ 70,39 $ 125,64 $ 1 603,73 $ 1 660,00 $ 15,15 $ 83,76 $ 149,51 $ 1 908,42 $ N/Réf. : Wagner, Darce (7, rue des Chardonnerets) V/Réf. : ,00 $ 249,89 $ 20,59 $ 36,76 $ 469,24 $ N/Réf. : Levasseur, Nicholas et Lasalle, Josée (967, chemin Blackburn) V/Réf. : ,50 $ 24,70 $ 39,62 $ 70,71 $ 902,53 $ N/Réf. : Canada inc. Roch Montsion V/Réf. : ,00 $ 8,10 $ 17,46 $ 31,16 $ 397,72 $ N/Réf. : Chevrier, Daniel et Labrie, Christine (23, chemin de la Baie-des-Canards) V/Réf. : ,00 $ 54,10 $ 6,26 $ 11,16 $ 191,52 $ N/Réf. : Lesage, Alain Joseph (83, chemin du Pont) V/Réf. : ,00 $ 117,20 $ 16,81 $ 30,01 $ 388,02 $ N/Réf. : Courchesne, Nicholas Jr. (16, chemin Lockhart) V/Réf. : ,00 $ 4,35 $ 3,97 $ 7,09 $ 90,41 $ N/Réf. : Killeen, Brian (Plainte) V/Réf. : N/Réf. : Langlois, Jean et Benoit, Marie (55, chemin Saint-Denis) V/Réf. : N/Réf. : Beauchamp, Serge et Trudel, Suzanne (514, chemin du Ruisseau) V/Réf. : ,00 $ 6,75 $ 8,74 $ 15,59 $ 199,08 $ 223,00 $ 52,90 $ 11,35 $ 20,26 $ 307,51 $ 198,00 $ 116,20 $ 15,71 $ 28,04 $ 357,95 $ N/Réf. : Marshall, John (73, rue Cayer) V/Réf. : ,00 $ 2,80 $ 5,00 $ 63,80 $ N/Réf. : Réclamation d assurance (8, chemin de la Pineraie) V/Réf. : ,00 $ 8,40 $ 14,99 $ 191,39 $
15 N/Réf. : Thibodeau, Francine et Banque Nationale du Canada (254, chemin H.-Zurenski) V/Réf. : ,00 $ 19,95 $ 47,25 $ 84,34 $ 1 082,54 $ N/Réf. : Vigliotti, Luigi N. (8, chemin Jeanne-D Arc) V/Réf. : ,00 $ 663,55 $ 31,28 $ 55,83 $ 1 083,66 $ TOTAUX ,50 $ 1 738,15 $ 606,55 $ 1 082,59 $ ,79 $ PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND TREMBLAY PAR CES MOTIFS ce Conseil décrète, sur la recommandation du Comptable du service des Finances et l approbation de la Secrétaire-trésorière et Directrice générale, une dépense au montant de ,79 $ et autorise le bureau de la Direction générale à payer les honoraires professionnels et déboursés à la firme d avocats RPGL. Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants : Poste budgétaire Montant Description ,34 $ Frais juridiques Gestion du personnel ,88 $ Frais juridiques Administration ,99 $ Frais juridiques Travaux publics ,03 $ Frais juridiques Urbanisme ,55 $ TPS à recevoir Ristourne Adoptée à l unanimité POUR ACCEPTER LE RAPPORT COMPTABLE COMPTES PAYÉS ET À PAYER AUTORISER LA SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE OU LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, DES COMMUNICATIONS, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER ADJOINT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT À EFFECTUER LES PAIEMENTS COMPTES À PAYER AU MONTANT DE ,10 $ COMPTES PAYÉS AU MONTANT DE ,49 $ SALAIRES DÉPÔTS DIRECTS ,30 $ CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 7 juillet 2009, la résolution portant le numéro , aux fins d adopter le règlement portant le numéro , aux fins d abroger et remplacer le règlement portant le numéro , décrétant une délégation de pouvoirs, les règles de contrôle et de suivi budgétaire de la part du Conseil à la Directrice générale, au Directeur général adjoint, à la Secrétaire-trésorière, au Secrétaire-trésorier adjoint et aux fonctionnaires responsables d un service; CONSIDÉRANT QUE l article 8.1 du règlement portant le numéro stipule les paiements pré-autorisés que peuvent effectuer les délégataires; CONSIDÉRANT QUE l article 9.3 du règlement portant le numéro stipule qu un rapport mensuel doit être déposé au Conseil municipal.
16 PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JULES DAGENAIS APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN PAR CES MOTIFS, ce Conseil : Accepte, sur la recommandation du Comptable du service des Finances et l approbation de la Secrétaire-trésorière et Directrice générale, le rapport comptable du mois de novembre 2011, portant le numéro , totalisant une somme de ,89 $ concernant les comptes payés et les comptes à payer de la Municipalité, lequel rapport fait partie des présentes et les salaires : SALAIRES DÉPÔTS DIRECTS Paie no ,89 $ Paie no ,33 $ Paie no ,11 $ Paie no ,97 $ Total ,30 $ Autorise la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à effectuer les paiements au montant de ,59 $. La Secrétaire-trésorière et Directrice générale a émis à cet effet, durant le mois de novembre 2011, des certificats de crédits suffisants pour un montant total de ,59 $. Adoptée à l unanimité POUR ACCEPTER LE RAPPORT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATION POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 30 NOVEMBRE 2011 AU MONTANT DE ,50 $ ET DES ENGAGEMENTS AU MONTANT DE ,29 $ CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 7 juillet 2009, la résolution portant le numéro , aux fins d adopter le règlement portant le numéro , aux fins d abroger et remplacer le règlement portant le numéro décrétant une délégation de pouvoir, les règles de contrôle et de suivi budgétaire de la part du Conseil à la Directrice générale, au Directeur général adjoint, à la Secrétaire-trésorière, au Secrétaire-trésorier adjoint et aux fonctionnaires responsables d un service; CONSIDÉRANT QUE l article 9.3 Suivi et reddition de comptes budgétaires du règlement portant le numéro stipule qu un rapport périodique des activités d investissement doit être déposé au Conseil municipal; CONSIDÉRANT QUE monsieur Martin Boisclair, comptable du service des Finances, nous présente, dans un rapport faisant partie des présentes, le détail des dépenses en immobilisation au montant de ,50 $ et des engagements au montant de ,29 $ et ce, pour la période se terminant le 30 novembre PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BERNARD MAILHOT PAR CES MOTIFS ce Conseil accepte, sur la recommandation du comptable du service des Finances et l approbation de la Secrétaire-trésorière et Directrice général, le rapport des dépenses en immobilisation démontrant des dépenses totalisant un montant de ,50 $ et des engagements totalisant ,29 $, pour la période se terminant le 30 novembre 2011, le tout préparé par monsieur Martin Boisclair, comptable du service des Finances POUR EMPRUNTER PAR BILLETS LES Adoptée à l'unanimité.
17 SOMMES NÉCESSAIRES POUR LES BESOINS DE LA MUNICIPALITÉ ANNÉE 2012 CONSIDÉRANT QUE conformément aux dispositions de l'article 1093 du Code municipal, la Municipalité peut, par simple résolution, emprunter par billets les sommes nécessaires pour rencontrer les besoins financiers temporaires de la Municipalité; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 7 décembre 2010, la résolution portant le numéro , aux fins d emprunter par billets les sommes nécessaires pour les besoins de la Municipalité de Val-des-Monts; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité désire se prévaloir du pouvoir qui lui est conféré par le Code municipal. PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER MICHEL NADON PAR CES MOTIFS, ce Conseil : Désire se prévaloir de ce pouvoir conformément aux dispositions de l'article 1093 du Code municipal et autorise la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à contracter des emprunts temporaires avec le Centre financier aux entreprises de l Outaouais, et ce, pour le paiement de dépenses d administration courantes ou de dépenses pour lesquelles le versement d'une subvention par le Gouvernement ou l'un de ses ministres ou organismes est assuré et les contracter aux conditions et pour la période de temps qu'elle détermine ou pour le paiement total ou partiel de dépenses effectuées en vertu d'un règlement d'emprunt. Autorise Son Honneur le Maire ou le Maire suppléant et la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à signer, pour et au nom de la Municipalité, les billets à cet effet au fur et à mesure des besoins. Cette résolution abroge à toutes fins que de droit la résolution portant le numéro et ce, à compter du 31 décembre Adoptée à l'unanimité POUR AUTORISER LA SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE ET DIRECTRICE GÉNÉRALE OU LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, DES COMMUNICATIONS, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER ADJOINT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT À FAIRE DES PLACEMENTS ANNÉE 2012 CONSIDÉRANT QU'à certaines périodes de l'année, la Municipalité de Val-des-Monts peut faire des placements et que l'article 203 du Code municipal stipule que la Secrétaire-trésorière et Directrice générale peut, avec l'autorisation préalable du Conseil municipal, placer les deniers payables à la Municipalité dans une banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée que peut désigner le Conseil, ou par l'achat de titres émis ou garantis par les gouvernements du Canada, du Québec ou d'une autre province canadienne ou de titres émis ou garantis par une municipalité ou par un organisme mandataire d une municipalité ou un organisme supramunicipal; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 7 décembre 2010, la résolution portant le numéro aux fins d autoriser la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à faire des placements à court terme Année 2011; CONSIDÉRANT QUE ce Conseil croit opportun d'autoriser la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétaire-trésorier adjoint et Directeur général adjoint à faire des placements PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BERNARD MAILHOT APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND TREMBLAY
18 PAR CES MOTIFS ce Conseil autorise la Secrétaire-trésorière et Directrice générale ou en cas d absence de celle-ci, le Directeur des Ressources humaines, des Communications, Secrétairetrésorier adjoint et Directeur général adjoint, à placer les deniers de la Municipalité lorsqu'ils le jugent opportun, et ce, pour l'année Cette résolution abroge à toutes fins que de droit la résolution portant le numéro et ce, à compter du 31 décembre Adoptée à l'unanimité POUR DÉCRÉTER LE TAUX D'INTÉRÊT POUR L'ANNÉE % PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER GAÉTAN THIBAULT APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER JACQUES LAURIN PAR CES MOTIFS ce Conseil décrète, sur la recommandation du Comptable du service des Finances et l approbation de la Secrétaire-trésorière et Directrice générale, que le taux d'intérêt pour l'année 2012 sera de l'ordre de 15 % à être chargé sur toutes les redevances municipales passées dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article 981 du Code municipal. Adoptée à l'unanimité. PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO POUR CONSTITUER UN FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES DANS LA MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS ATTENDU QUE les articles 78.1 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c. C-47.1) qui imposent l obligation à toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d une carrière ou d une sablière de constituer un fonds réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques; ATTENDU QU il y a présence de carrières et/ou de sablières sur le territoire de la Municipalité de Val-des-Monts; ATTENDU QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 7 décembre 2010, la résolution portant le numéro aux fins d adopter le règlement portant le numéro Pour abroger et remplacer le règlement portant le numéro Pour constituer un fonds local réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques dans la Municipalité de Val-des-Monts; ATTENDU l absence de constitution d un fonds régional réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques au sens de l article de la Loi sur les compétences municipales; ATTENDU QU'UN avis de motion a été donné à une session régulière de ce Conseil municipal, soit le 15 novembre 2011, à l'effet que le présent règlement serait soumis pour adoption; À CES CAUSES, il est ordonné et statué par le Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts et ledit Conseil municipal ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu il
19 suit, à savoir : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long reproduit. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Carrière ou sablière : Exploitant d une carrière ou d une sablière : Tout endroit tel que défini à l article 1 du Règlement sur les carrières et les sablières (R.R.Q. c. Q-2, r.2 ou tout autre article ou règlement remplaçant ce dernier). Le terme sablière inclus notamment le terme gravière au sens de ce règlement. Personne ou entreprise qui exploite une carrière ou une sablière, c est-à-dire lorsque l exploitation d un tel site est susceptible d occasionner le transit par les voies publiques municipales de substances à l égard desquelles un droit est payable (articles 78.1 et 78.2 de la LCM). L état et ses mandataires qui exploitent de tels sites sont aussi visées par les droits (articles de la LCM). Substances assujetties : Sont assujetties au présent règlement les substances, transformées ou non, qui sont transportées hors du site d une carrière ou d une sablière. Ces substances comprennent les substances minérales de surface énumérées à l article 1 de la Loi sur les mines (L.R.Q. c. M-13.1), telles que notamment le sable, le gravier, l argile, la pierre de taille, la pierre concassée, le minerai utilisé pour la fabrication de ciment, à l exclusion toutefois de la tourbe. Ces substances comprennent également les substances similaires provenant du recyclage des débris de démolition d immeubles, de ponts, de routes ou d autres structures (article 78.2 de la LCM. ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENT DU FONDS Le Conseil décrète, par le présent règlement, la constitution d un fonds local réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques. ARTICLE 4 DESTINATION DU FONDS Les sommes versées au fonds seront utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d administration du régime prévu par le présent règlement : 1. À la réfection ou à l entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter, à partir des sites de carrières ou de sablières situés sur le territoire de la Municipalité, des substances assujetties à l égard desquelles un droit est payable en vertu de l article À des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport des substances assujetties. ARTICLE 5 DROIT À PERCEVOIR Il est pourvu aux besoins du fonds par un droit payable par chaque exploitant d une carrière ou d une sablière située sur le territoire de la Municipalité et dont l exploitation est susceptible d occasionner le transit, sur les voies publiques municipales, des substances assujetties au présent règlement. Le droit payable par un exploitant de carrière ou de sablière est calculé en fonction de la quantité, exprimée en tonne métrique si l exploitant utilise une «balance» ou en mètre cube si l exploitant n a pas accès à une «balance», de substances, transformées ou non, qui transitent à partir de son site et qui sont des substances assujetties au présent règlement. ARTICLE 6 EXCLUSIONS Aucun droit n est payable à l égard des substances transformées dans un immeuble compris
20 dans une unité d évaluation comprenant le site et répertoriée sous la rubrique «2-3 INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE», à l exception des rubriques «3650 Industrie du béton préparé» et «3791 Industrie de la fabrication de béton bitumineux», prévues par le manuel auquel renvoi le règlement pris en vertu du paragraphe 1 0 de l article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1). L exclusion s applique également lorsque l immeuble est compris dans une unité d évaluation et qu elle est adjacente à celle qui comprend le site. Aucun droit n est payable par un exploitant à l égard de substances pour lesquelles il déclare qu elles font déjà ou ont déjà fait l objet d un droit payable par l exploitant d un autre site (article 78.2 de la LCM). Lorsque l exploitant d une carrière ou d une sablière produit une déclaration assermentée telle que prévue à l article 8 et que cette déclaration établit qu aucune des substances assujetties n est susceptible de transiter par les voies publiques municipales de son site, celui-ci est alors exempté de tout droit à l égard de la période couverte par la déclaration. ARTICLE 7 MONTANT DU DROIT PAYABLE PAR TONNE MÉTRIQUE Pour l exercice financier municipal 2012, le droit payable est de 0,53 $ par tonne métrique pout toute substance assujettie. Pour tout exercice subséquent, le droit payable par tonne métrique est le résultat que l on obtient en indexant à la hausse le montant applicable pour l exercice précédent. Le pourcentage correspond au taux d augmentation, selon Statistique Canada, de l indice des prix à la consommation pour le Canada. Conformément à l article 78.3 de la Loi sur les compétences municipales, ce pourcentage ainsi que le montant applicable sont publiés annuellement à la Gazette officielle du Québec avant le début de l exercice visé. ARTICLE 7.1 MONTANT DU DROIT PAYABLE PAR MÈTRE CUBE Pour l exercice financier municipal 2012, le droit payable est de 1,01 $ par mètre cube pour toute substance assujettie sauf, dans le cas de pierre de taille, où le montant est de 1,43 $ par mètre cube. Le montant du droit payable par mètre cube aux fins d un exercice financier municipal, est le produit que l on obtient en multipliant le montant payable par tonne métrique par le facteur de conversion de 1,9 ou, dans le cas de la pierre de taille, par le facteur 2,7. Conformément aux articles 78.3 et 78.4 de la Loi sur les compétences municipales le montant applicable est publié annuellement à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 30 juin précédent le début de l exercice visé. ARTICLE 8 DÉCLARATION DE L EXPLOITANT D UNE CARRIÈRE OU D UNE SABLIÈRE Tout exploitant d une carrière ou sablière doit déclarer à la municipalité, sur le formulaire intitulé «Formulaire pour les redevances des exploitants de carrières et sablières» lequel est joint au présent règlement sous l annexe «1» pour en faire partie intégrante, entre autre, les informations suivantes : 1. Si des substances assujetties à l égard desquelles un droit est payable en vertu du présent règlement sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales à partir de chacun des sites qu il exploite durant la période couverte par la déclaration; 2. Le cas échéant, la quantité de ces substances, exprimées en tonne métrique ou en mètre cube, qui ont transité à partir de chaque site qu il exploite durant la période couverte par la déclaration. 3. Si la déclaration visée au premier paragraphe du présent article établit qu aucune des substances n est susceptible de transiter par les voies publiques municipales à partir d un site durant la période qu elle couvre, cette déclaration doit être assermentée et en exprimer les raisons. ARTICLE 9 PERCEPTION DU DROIT PAYABLE ET PROCÉDURE Les déclarations prévues à l article 8 alinéas «1. et 2.» ci-haut devront êtres transmises selon