Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2215-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 17:05:28+00:00
Document Index: 8724057

Matched Legal Cases: ["l'article 368", "l'article 757", 'art. 1002', 'arrêt ', "l'article 904", 'art. 1082', 'art. 1093', 'art. 1084', 'art 1093', "l'article 754", "l'article 33", "l'article 754", "l'article 754", "l'article 754", "l'article 33", "l'article 754", "l'article 796"]

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
2215-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations assujetties aux droits de mutation par décès1
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912
L'article 763 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur.
En revanche, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l'adopté simple, prévu par l'article 368-1 du code civil et modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs (Cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60).
Le Code civil distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel et les legs particuliers (art. 1002 et suiv. du code civil).
Le legs universel est celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès (article. 1003 du code civil).
L'article 1003 du code civil autorise le défunt à instituer plusieurs légataires universels ; chacun a vocation à toute la succession, de telle sorte que l'un recevra la totalité si les autres défaillent.
Le legs d'un immeuble en paiement d'une dette donne ouverture aux droits de succession et ne s'analyse pas en une dation en paiement, mais la dette est déductible si les conditions prévues pour cette déduction sont réunies (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 21 octobre 1969, que le régime fiscal des mutations affectées d'une condition suspensive s'appliquait au legs « de residuo » qui contient une condition suspensive affectant la transmission au second légataire.
Un mineur de plus de seize ans a légué la totalité de ses biens à ses père et mère. Il est décédé à l'âge de trente ans, sans avoir confirmé, par ignorance, au cours de sa majorité, les dispositions testamentaires prises au cours de sa minorité. Les héritiers ab intestat sont ses père et mère et deux frères germains. Ces collatéraux privilégiés ont renoncé à se prévaloir de l'article 904 1er alinéa du Code civil disposant que le mineur de seize ans non émancipé ne peut disposer par testament que jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. L'administration doit respecter la volonté des parties, quant à l'exécution du testament.
Ce sont les donations éventuelles, les donations de biens à venir, appelées encore institutions contractuelles (code civil, art. 1082 et code civil, art. 1093) et les donations cumulatives de biens présents et à venir (code civil, art. 1084 et code civil, art 1093).
Pour limiter l'évasion fiscale résultant du recours accru à ce genre de stipulation, qui constituait un moyen d'éluder le paiement des droits de succession, l'article 754 A du CGI (modifié par l'article 33 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) assujettit aux droits de succession les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 754 A du CGI, les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, au point de vue fiscal, réputés transmis, à titre gratuit, à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Les dispositions de l'article 754 A du CGI précité ne sont pas applicables aux biens recueillis en vertu d'une clause de tontine qui ne serait pas insérée dans un contrat d'acquisition en commun.
Par exception, l'article 754 A du CGI ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €. Dans cette hypothèse, le transfert de propriété est en effet soumis aux droits de mutation à titre onéreux.
Néanmoins, l'article 33 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a modifié l'article 754 A du CGI afin de permettre aux acquéreurs d'une habitation principale commune, dont la valeur est inférieure à 76 000 €, d'opter pour l'application des droits de mutation par décès.
Cet aménagement a pour objectif de mettre en cohérence le régime des pactes tontiniers avec les allègements de droits de mutation à titre gratuit résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », notamment lorsque le bénéficiaire du pacte tontinier est une personne désormais exonérée de droits de mutation à titre gratuit (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, frères et sœurs vivant sous le même toit).
Exemple : Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont acquis, le 1er février 2001, leur résidence principale commune pour une valeur de 75 000 €.
Dans la mesure où les transmissions par décès entre partenaires liés par un PACS sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI, le partenaire survivant a intérêt à opter pour les droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et a donné lieu au paiement de la TVA, cf. série TVA .
/bofip/2215-PGP.html