Source: https://vlex.be/tags/droit-financier-dalloz-1448688
Timestamp: 2019-04-19 03:20:00+00:00
Document Index: 60219895

Matched Legal Cases: ["l'article 112", 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 501", "l'article 497", 'arrêt ', 'arrêt ']

14 résultats pour droit financier dalloz
Arret nº C.12.0330.F de Cour de cassation, Belgique, 28 mars 2013
L'arrêt, par réformation du jugement entrepris, « statuant à nouveau (...), dit la demande reconventionnelle [du défendeur] partiellement fondée ; condamne [la demanderesse] à payer au [défendeur], à titre de dommages et intérêts, la somme de 18.318,81 euros et la somme de 1.122.147,87 euros à augmenter des intérêts judiciaires depuis le 15 juin 20...
N° C.12.0330.F. BNP PARIBAS, société de droit français dont le siège est établi à Paris (France), boulevard ... en gage [à la demanderesse] un compte d'instruments financiers dans lequel seront inscrites, préalablement à l'utilisation du ...Cass. fr., 1e ch. civ., 12 juillet 2005, Rec. Dalloz, 2005, n° 33, p. 2276, avec la note V. Arena-Robardet ; Cass. ...
... donné qu'il ne s'agit que d'une transposition dans le droit belge d'une directive, elle ne vise que les relations entre ... causes principales, la mauvaise rédaction d'un plan financier est assez révélatrice, dans la plupart des cas, d'une mauvaise ...(Lexique des termes juridiques, Editions Dalloz). . Créancier de sommes d'argent ne bénéficiant d'aucune ...
... fait le législateur en 1997 lorsqu'il a réformé le droit du concordat judiciaire et de la faillite, de parler de ... de l'endettement extérieur avec les frais financiers qui s'ensuivent. C'est donc l'absence de valeur ajoutée qui ... RIVES-LANGE, «La notion de dirigeant de fait», Recueil Dalloz Sirey, 1975, 8 e cahier, p. 41. . Voir J.-L. JASPAR et A. DE ...
Arret nº C.11.0548.F de Cour de cassation, Belgique, 7 février 2013
-	articles 136 et 140 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits, avant sa modification par l'article 112 de la loi du 14 janvier 2002 (ci-après « la loi sur les hôpitaux »). Décisions et motifs critiqués 1.	L'arrêt attaqué, contradictoirement rendu entre les parties le 23 décembre 2010...
... et doivent être réparties entre eux au prorata des droits de chacun, en tenant compte des retenues convenues ;. Statuant ...Rives et M. Contamine-Raynaud, « Droit bancaire », Dalloz, Paris, 5e éd., 1990, p. 228 ; C. Alter, « Les opérations », ...V, Droit bancaire et financier, sous la direction de Ch. Jassogne et G. Block, p. 106, n° ...
Arret nº 2009.AM.21642 de Cour du Travail, Mons, 6 septembre 2010
Contrat de travail - Secteur public - Ouvrière licenciée par la Province de Hainaut - Absence de motivation de la lettre de congé - Pas de possibilité pour l'employeur public de justifier à posteriori dans le cadre du débat judiciaire les motifs du licenciement - Licenciement abusif au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 -Absence d'aud...
... 12.500 euro à titre de dommage et intérêts pour abus de droit fondé sur les articles 1134 et 1382 du Code civil. Madame S.D. ...RIVERO « Droit administratif », Dalloz, 1987, p. 110). Le licenciement dont a été victime Madame S.D. ... occasionnant par la force des choses un préjudice financier à son cocontractant de sorte qu'il ne peut utiliser ce droit ...
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour...
... et, plus précisément, ses immobilisations financières (participations). La société acquise devient une filiale. ...- un droit de vote aux assemblées générales ordinaires et ...FR. 24 avril 1970 Dalloz...
...éenne disposant d'un statut unique et indépendant des droits nationaux. En 1965, les travaux sur le sujet s'accélérèrent ... l'impulsion conjuguée des autorités boursières, financières" et des représentants des entreprises, le législateur a légalis\xC3"... juridique et fiscale, intérêts, perspectives», Paris, Dalloz, 2003, p. 276. . La directive du Conseil de l'Union européenne ...
Questions concernant l''obligation de poursuivre ou d''extrader à la CIJ. L''Ordonnance de la CIJ du 28 mai 2009 en l''affaire relative à des Question
Introduction. -I. L'esprit créatif et la volonté de dialogue. -II. Le dialogue. A. Le dialogue démocratique. B. Le dialogue légal. C. Le dialogue structurel et organique. D. Le dialogue d'initiative et de gestion. E. Le dialogue permanent. -III. Le conflit. A. La réalité des conflits sociétaires. B. La valeur des conflits sociétaires. C. L'esprit du conflit et la manipulation du conflit. D. La...
...Le droit l'organise, la reconnaît, la réglemente et la contrôle. Il est ... croissante des impératifs et des attentes du marché financier qui a dicté sa loi et ses exigences au monde sociétaire. Le ... belge , in Travaux de l'Association Henri Capitant, Paris, Dalloz, 1959, p. 255. Dariosecq S. et Métais N., Les clauses ...
Arret nº C030139N de Belgique, 25 septembre 2003
" Le procureur général près la Cour de cassation demande, conformément à l'article 501 du Code judiciaire, l'annulation du règlement relatif à la collaboration professionnelle avec des non-avocats " adopté par 'l'Orde van de Vlaamse Balies le 22 janvier 2003. Il a reçu la notification prescrite par l'article 497 du Code judiciaire le 27 janvier 200...
... Traité CEE s étend aussi aux règles qui ne sont pas de droit public et qui visent à régler de manière collective la ...8. s'attribuent ou reçoivent de l'autre tout avantage financier ou autre, direct ou indirect, dans qu'en contrepartie il y ait ...(2) Voir Le Dalloz...
Arret nº P011108F de Belgique, 6 novembre 2002
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi en suite d'un arrêt de la Cour du 13 septembre 2000. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassat...
...- Principe général du droit consacré par l'adage " Fraus omnia corrumpit " ;. - Principe ...crim., n° 61. En l'espèce, la faute de l'organisme financier, victime de l'escroquerie, était d'avoir accordé hâtivement ...LE TOURNEAU et L. CADIET, Droit de la responsabilité, Dalloz Action, Paris, 1996, p. 279, n° 966. P. JOURDAIN estime ...
Arret nº 96/AR/2695 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 avril 1998
Attendu que les appels, réguliers en la forme, sont recevables sauf en tant que l'appel principal à défaut d'un lien d'instance opposant l'appelant BLARNEY INTERNATIONAL LTD à ces parties devant le premier juge; Faits et antécédents de procédure. 1. Attendu que, à l'intervention de J. ...X... (frère d'A. ...X... ), la banque BELGOLAISE a consenti l...
... BELGOLAISE a consenti le 6 février 1990 à la SPRL de droit zaïrois ETS ..Y.. une ligne de crédit de 12.000.000 francs ... à titre de prêt qui serait, en réalité, un montage financier s'inscrivant dans le cadre d'une organisation frauduleuse ... Contrat et convention en général, n° 729; Encyclopédie Dalloz, v° Simulation, n° 67 et 68; Weill, Droit civil, les ...
. Nous avons examiné les sources et la logique de notre droit et rassemblé quelques clefs pour sa compréhension. . Si nous ...Cela peut d'ailleurs constituer un problème financier en soi. Les exécutions à l'étranger coûtent cher et ...édure pénale", tome II, "Procédure pénale", 9ème éd., Dalloz, Paris, 1975, nº 135 et ss., p. 121 et ss.; R. MERLE et A. VITU, ...
Arret nº 8647 de Belgique, 8 janvier 1990
Sur le moyen pris de la violation des articles 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 57 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, 97 (tel que modifié par les lois du 27 juin 1969 et du 7 juillet 1976), 102 à 105bis, 106, alinéa 1er, 7°, 1...
... économique, de progrès social et de redressement financier, 97 (tel que modifié par les lois du 27 juin 1969 et du 7 ..., 1138, 2°, du Code judiciaire, des principes généraux du droit "principe dispositif" et du respect des droits de la défense et ...inst. Beauvais, 27 janvier 1975, Rec. Dalloz...
marleen peeraer
geert demin
terreno locazione fac simile contratto