Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lagatu_catherine57728s/5R/1971.html
Timestamp: 2019-06-19 10:06:09+00:00
Document Index: 129985840

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 4", 'in fine', "l'article 6", "l'article 318", "l'article 333", "l'article 342", "l'article 761", "l'article 757", 'art. 2', "l'article 194", "l'article 342"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Catherine LAGATU > Extrait de la table nominative 1971
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente [28 juin 1971].
Est nommée secrétaire de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].
Est nommée membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'après les comptes [6 octobre 1971].
Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans la direction de la famille et la gestion de la communauté (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1970) [2 avril 1971] (n° 163).
Proposition de loi tendant à accorder aux mères de famille salariées des congés payés pour soigner un enfant malade [3 juin 1971] (n° 286).
Proposition de loi tendant à modifier les articles 14 et 76 du livre II du code du travail afin d'améliorer les conditions de travail des femmes salariées [3 juin 1971] (n° 287).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 54 B du livre II du code du travail afin d'aménager le temps de repos de certaines mères de famille à l'intérieur des entreprises privées [3 juin 1971] (n° 289).
Proposition de loi tendant à l'orientation et au développement de la formation professionnelle [14 juin 1971] (n° 312).
Proposition de loi tendant à doter Paris d'un statut démocratique de « Ville-capitale » [18 décembre 1971] (n° 139).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur quelques revendications essentielles du personnel des centres d'orientation scolaire et professionnelle, à savoir : la sortie immédiate du statut ; sa mise en application avec effet rétroactif à partir du 1er octobre 1970 ; l'amélioration des conditions de reclassement pour le personnel en place. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui donner des précisions quant à la date de sortie de ce statut, quant à son application et aux améliorations des conditions de reclassement du personnel [4 mai 1971] (n° 1120). - Réponse [25 mai 1971] (p. 499, 500).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur le fait suivant : malgré les engagements pris par le Gouvernement, les décrets d'application concernant le paiement de l'allocation orphelins, dont le principe a été voté en décembre par les deux assemblées, ne sont pas encore publiés. Les familles concernées connaissent une vie si difficile qu'elles ne sauraient attendre indéfiniment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir faire connaître, avec les raisons qui ont motivé un tel retard, la date prévue pour la sortie des décrets d'application de la loi susmentionnée [25 mai 1971] (n° 1126). - Réponse [8 juin 1971] (p. 704, 705).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement et du logement sur les faits suivants : 1° le conseil de Paris avait, en mars 1968, voté un mémoire tendant à la construction, dans le 19e arrondissement, d'une bourse du travail, 2° un permis de. construire a été récemment délivré à une société immobilière privée, 50, rue Bouret, sur une partie du terrain prévu pour la construction de la bourse du travail ; 3° « Les permis de construire sont de la compétence du préfet ou du ministre et non pas du conseil de Paris », vient de rappeler le préfet de Paris (B. M. O., séance du 19 avril 1971, p. 23) ; 4° le permis de construire délivré montre une fois de plus que le pouvoir est exercé à Paris par M. le préfet et qu'il l'est beaucoup plus dans le sens des intérêts privés que dans celui des travailleurs. Dans le cas précis, il est bon de rappeler que les locaux syndicaux sont très insuffisants dans la capitale et que l'exigence de nouveaux locaux est exprimée par l'ensemble des syndicats. En conséquence, elle lui demande dans quelles conditions le permis de construire précité a pu être délivré [25 mai 1971] (n° 1127). - Réponse [8 juin 1971] (p. 705).
Mme Catherine Lagatu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, qui a récemment fait effectuer auprès des stagiaires des écoles normales nationales d'apprentissage une enquête relative à la garde de leurs jeunes enfants qui ne peuvent être admis à l'école maternelle: 1° quel est le nombre de stagiaires qui ont souhaité qu'une place soit réservée à leurs enfants dans une crèche ; 2° quelles mesures concrètes ont été prises pour donner satisfaction aux diverses demandes ; 3° en l'absence de places dans les crèches, quelles mesures ont été prises pour que soient versées aux stagiaires, immédiatement, des indemnités de garde d'enfants ; 4° quelle est la « politique » du ministère de l'éducation nationale en matière de crèche étant donné la féminisation très grande du corps enseignant [19 octobre 1971] (n° 1158). - Réponse [16 novembre 1971] (p. 1972, 1973).
Mme Catherine Lagatu demande à M. le ministre de l'éducation nationale : 1° les raisons qui l'ont amené à envisager la fermeture du C. E. G. du Faou ; 2° si, compte tenu des explications fournies par la municipalité, les enseignants, les associations de parents d'élèves, compte tenu également que le C. E. G. a fait son plein, la fermeture de l'établissement est toujours envisagée, à quelle date, au profit de quel autre établissement [21 octobre 1971] (n° 1159). - Réponse [16 novembre 1971] (p. 1973, 1974).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation future des terrains rendus libres par la désaffectation de la manufacture des tabacs située 12, rue de Charenton, à Paris (12e). En effet, les dernières machines ont été déménagées en novembre 1969; depuis cette date, lès bâtiments sont laissés à l'abandon. A une question des conseillers de Paris, qui faisaient valoir les difficultés aiguës rencontrées par les groupes scolaires voisins et souhaitaient pouvoir utiliser ces terrains devenus libres pour faire face aux divers besoins scolaires, il fut répondu, le 4 mars 1970, « que le ministère de l'économie et des finances avait été saisi afin de faire connaître ses intentions quant à l'utilisation future de cet emplacement », et le 24 septembre 1971 il était précisé « qu'une étude était en cours entre le ministère, de l'économie et des finances et le S. E. I. T. A. pour la mise au point de l'utilisation de ces terrains ; et que ce n'est que lorsque ce projet d'utilisation aura été défini qu'il sera possible de savoir si une parcelle pourra être acquise au profit du groupe scolaire voisin ». En conséquence, elle lui demande quant il sera en mesure de faire connaître sa réponse concernant l'utilisation de ces terrains [4 novembre 1971] (n° 1164).- Réponse [16 novembre 1971] (p. 1974).
Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1120 (cf. supra) [25 mai 1971] (p. 500). - Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1126 (cf. supra) [8 juin 1971] (p. 705). - Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1127 (cf. supra) [8 juin 1971] (ibid.).- Est entendue, aux lieu et place de l'auteur, au cours du débat sur la question orale de M. Serge Boucheny concernant les conclusions à tirer de l'enquête parlementaire relative aux abattoirs et au marché d'intérêt national de Paris-La Villette [9 juin 1971] (p. 767, 768). - Intervient dans la discussion. I. - du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale ; II. - des projets de loi, ' adoptés par l'Assemblée nationale: 1° relatif à l'apprentissage ; 2° portant organisation de la formation professionnelle continue ; 3° sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles [17 juin 1971]. -Discussion générale (p. 1001 à 1003). - Discussion des articles: 1° du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel. - Apres l'article 4: son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux classes de rattrapage et aux classes préparatoires et pré-professionnelles (p. 1011, 1012): Art. 11: son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, après les mots: « enseignements généraux », à supprimer les mots: « de même niveau » (p. 1021) ; le retire (ibid.); son amendement tendant à compléter, in fine, le premier alinéa du même article par les mots suivants: « du second cycle du second degré » (ibid) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article: « Les maîtres des disciplines technologiques et professionnelles sont recrutés à des niveaux équivalents à ceux retenus pour les maîtres des disciplines générales. » (p. 1021, 1022); le retire (p. 1022). - Suite de la discussion [18 juin 1972]. - Art. 12 : amendement de M. Chauvin tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article afin de permettre aux professionnels non salariés de pouvoir également dispenser un enseignement technologique (p. 1033); explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1036). -2° du projet de loi relatif à l'apprentissage. - Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la nature de l'enseignement dispensé par les centres de formation d'apprentis (p. 1039); Après l'article 6: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La convention passée entre l'Etat et l'organisme gestionnaire comporte une clause prévoyant l'institution d'un conseil de perfectionnement composé des représentants des employeurs, des syndicats représentatifs, de l'administration, des enseignants et des apprentis. » (p. 1041) ; le retire (ibid.); Art. 27 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au versement de la taxe d'apprentissage (p. 1051). - 3° du projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue. - Art. 8 : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots ; « qui ne peut excéder 100 heures par an », par les mots : « est de quatre heures par semaine ou 200 heures par an et... » (p. 1064) ; Art. 16 : son amendement tendant, au cinquième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « sans déduction », par les mots : « déduction faite » (p. 1070). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif, à l'apprentissage [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 19 : amendement de M. Chauvin tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (référence à l'âge de l'apprenti quant au salaire qu'il doit recevoir) (p. 1395). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. André Diligent relative au statut de l'O. R. T. F. [19 octobre 1971] (p. 1767, 1768, 1769, 1770). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1916, 1917). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, soutenu par M. Namy, au texte proposé pour l'article 318 du code civil (p. 1927, 1928); son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 333-2 du code civil qui stipule que la requête, aux fins de légitimation, faite seulement par l'un des parents n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint (p. 1930) ; amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 342-3 du code civil (faculté laissée au juge de mettre une -part des subsides à la charge de chacune des personnes, autres que le défendeur, qui auraient -eu des relations avec la mère) (p. 1942) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer la fin du premier alinéa du texte propose pour l'article 761 du code civil, ainsi rédigée : « ...; mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt; y compris lui-même, eussent été légitimes. » (p. 1945, 1946) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour le même article 761 et conséquence du précédent (p. "1946) ; son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article 757 du code civil, à supprimer les mots : « en général » (ibid.). - Est entendu lors des réponses de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement [16 novembre 1971] à ses questions orales (cf. supra) n° 1158 (p. 1972, 1973), n° 1159 (p. 1973, 1974) et n° 1164 (p. 1974). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES. DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel visant à amé. nager favorablement le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable et à modifier en conséquence l'article 194 du code général des impôts (p. 2150); son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour le calcul de leur revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, les mères de famille occupant un emploi salarié pourront déduire de leur revenu annuel brut le montant des frais afférents à la garde de leurs enfants. » (p. 2151, 2152). - Suite de la discussion [23 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'avenir réservé à l'enseignement technologique et professionnel (p. 2216, 2217}. - Suite de la discussion [29 novembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : INFORMATION OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale. - Observations sur les problèmes de fa presse (p. 2473, 2474). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions en vue d'améliorer, la situation des familles [15 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3083, 3084). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture,.du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à supprimer le texte présenté pour l'article 342-3 du code civil qui traite de la « pluripaternité » (p. 3099).