Source: https://www.compta-intouch.com/conseils-comptabilite/conseils-ressources-humaines/arret-travail.html
Timestamp: 2018-10-20 16:53:28+00:00
Document Index: 179232480

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> Arrêt de travail : marche à suivre
Lorsqu’un(e) de vos salarié(e) est malade, il se doit de le justifier par un arrêt maladie rédigé par un médecin. Pour le bon déroulement de cet arrêt maladie, des démarches sont à réaliser.
Votre salarié : ses obligations pour vous déclarer sa maladie
La transmission de l’arrêt de travail
Sous 48h après l’émission de l’arrêt de travail par le médecin, le salarié doit faire parvenir à sa caisse d’Assurance Maladie les volets 1 et 2 et vous faire parvenir à vous, employeur, le volet 3 de l’arrêt maladie.
Les devoirs de votre salarié pendant l’arrêt maladie
Sur l’arrêt maladie, le médecin stipule le droit, ou non, qu’a le salarié de sortir de son domicile et y précise, le cas échéant, les horaires de sorties autorisées. A tout moment, le salarié peut se voir contraint à une visite de contrôle, puisqu’il lui est formellement interdit de pratiquer plusieurs activités précises ainsi que de sortir de chez lui pour séjourner hors de son département de résidence.
Durée et montant de l’indemnisation minimale légale de votre salarié
En cas d’arrêt de travail supérieur à 3 jours mais inférieur à 6 mois, le salarié doit remplir une de ces 2 conditions pour être indemnisé :
Avoir travaillé 150h au cours des 3 derniers mois précédant le jour de l’arrêt
Avoir cotisé au moins 1015 smic horaires (9754,15 €) au cours des 6 mois précédant l’arrêt maladie
Dès lors qu’une de ces conditions est remplie, votre salarié a droit à 50% de son salaire quotidien comme indemnité journalière, il s’agit du minimum légal.
Employeur : complément d’indemnité et recours
Un complément d’indemnité dès un an d’ancienneté
Si votre salarié concerné par l’arrêt maladie a au moins un an d’ancienneté au jour de son interruption de travail, vous vous devez de compléter son indemnité journalière afin qu’il touche :
90% de son salaire brut les 30 premiers jours
66% de son salaire brut les 30 jours suivants
Attention: ces tranches augmentent de 10 jours tous les 5 ans d’ancienneté dans la limite de 90 jours.
Dès réception du volet 3 de l’arrêt maladie de votre salarié, il vous faudra faire parvenir à l’assurance Maladie une attestation de salaire afin que les indemnités journalières puissent être calculées. Pour l’établir et l’envoyer directement à votre caisse Maladie, vous retrouverez la marche à suivre ici.
Dans le cas où vous versez à votre employé un complément d’indemnité, vous pouvez mandater un médecin pour effectuer une contre visite au sujet de l’état de santé de votre salarié.
Seuls les démissions et les licenciements avec un motif n’ayant aucun rapport avec la maladie sont autorisés pour rompre un contrat de travail avec un salarié en arrêt maladie.
Bon à savoir : le complément d’indemnisation est compté comme un élément de revenu et doit donc supporter des charges sociales.
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