Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-3/projet-loi/C-8/troisieme-lecture/page-115
Timestamp: 2019-10-20 21:27:25+00:00
Document Index: 137525593

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4"]

53. En cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la procréation assistée (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de l'article 16 de l'autre loi ou à celle de l'article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 16(4)a) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
a) aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;
(2) À l'entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 de l'autre loi, ou à celle de l'article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 4 de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
Establishmen t
(3) À l'entrée en vigueur de l'article 11 de l'autre loi ou à celle de l'article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, édictée par cet article 11, est modifiée :
55. La Loi sur les archives nationales du Canada, chapitre 1 du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.
Abrogation de L.R., ch. N-12
57. Exception faite des articles 21, 22, 53 et 54, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.