Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000029408396&dateTexte=20190626&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 23:45:23+00:00
Document Index: 138867222

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", 'art. 37', 'art. 60', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15']

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L5 | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L5
5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;
Conformément à l'article 83 II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article L5, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I du même article 83 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le décret n° 2014-961 du 22 août 2014, article 2, a fixé la date d'entrée en vigueur de l'article 83 de la loi n° 2013-1279 au 1er septembe 2014.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L4
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 50 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 8 (M)
Décret n°67-476 du 20 juin 1967 - art. 1 (V)
Décret n°67-477 du 20 juin 1967 - art. 1 (V)
Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 4 (Ab)
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 - art. 21 (V)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab)
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-2 (Ab)
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 1 (V)
Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 juin 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 novembre 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 septembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 juin 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 septembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 février 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 avril 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 septembre 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 mars 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mars 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 mai 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 août 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 janvier 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mars 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 mai 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 juin 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 avril 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 février 1997 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (V)
Loi n°2002-282 du 28 février 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 13 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 10 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 janvier 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 5-1 (V)
Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008 - art. 8 (V)
Décret n°2009-1004 du 24 août 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-1004 du 24 août 2009, v. init.
Arrêté du 21 août 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 - art. 3 (VD)
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 13
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 15
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L11 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L76 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L8 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*61 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R35 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R5 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R6 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R7 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D30 (M)