Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl12-719_1.html
Timestamp: 2019-03-23 07:24:10+00:00
Document Index: 193557946

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 27', 'art. 173', 'art. 153', 'art. 84', 'art. 84']

portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Première lecture - 23 juillet 2013
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion des articles Article 1er Article 3 Article additionnel après l'article 4 Article 5 Article 16 Article 17 Article additionnel après l’article 19 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
(art. 27-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Création d'autorités administratives indépendantes par la Nouvelle-Calédonie)
(art. 173 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Pouvoir de police de la circulation du président de l'assemblée de province sur le domaine routier provincial)
Victorin LUREL, ministre :
(art. 153 et 155 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dénomination et compétence du conseil économique social et environnemental)
(art. 84, 183 et 209-26 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règle d'adoption en équilibre réel des services publics industriels et commerciaux et listes des dépenses obligatoires)
(art. 84-1, 183-1, 209-6 et 209-17 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités d'engagement des crédits budgétaires par anticipation)