Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/04/30/n3/jo
Timestamp: 2020-04-02 13:47:50+00:00
Document Index: 134020459

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 241", "l'article 160", "l'article 137", "l'article 115"]

Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. - Legilux
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.
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Vu l'article 36, alinéas 1 à 3 et l'article 241, alinéas 11 et 12 du Code des assurances sociales;
L'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension est modifié en son point 4) de la façon suivante:
4) Les salaires payés aux personnes visées à l'article 160, alinéa 2 du Code des assurances sociales, à condition que leur identité résulte du répertoire général des personnes physiques ou d'un document officiel, ou que ces salaires aient fait l'objet d'une déclaration à l'Administration des contributions directes dans le cadre de l'imposition forfaitaire prévue par le règlement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécution de l'article 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la prédite loi du 4 décembre 1967.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.