Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157006&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20120716
Timestamp: 2013-05-25 19:36:18+00:00
Document Index: 108644272

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Modifié par Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 7
Le plan de comptes utilisé par chaque entreprise, visé à l'article R. 341-3 du présent code, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'entreprise en application de l'article R. 341-3, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du présent code.A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables. Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2 ; les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A. 344-2 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
1657. Dettes représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance.
185 Opérations légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ;
237. Créances représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance. 24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte
250 Actions et autres titres à revenu variable :
260 Actions et autres titres à revenu variable :
Classe 3. - Provisions techniques
300 Affaires directes.
31 Provisions pour primes non acquises et risques en cours (Non-vie)
312 Affaires directes.
320 Affaires directes.
332 Affaires directes.
34 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie)
340 Affaires directes :
3400 Provision pour participation aux bénéfices.
3401 Provision pour ristournes.
344 Acceptations :
3440 Provision pour participation aux bénéfices.
3441 Provision pour ristournes.
35 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non-vie)
352 Affaires directes.
370 Affaires directes Vie :
3700 Provision pour aléas financiers.
3703 Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).
3705 Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP.
372 Affaires directes Non-vie :
3720 Provision pour risques croissants.
3723 Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).
377 Engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fonds de placement gérés par l'entreprise.
379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. 38 Provisions des contrats en unités de compte
385 Provisions pour participation aux bénéfices.
391 Provisions pour primes non acquises et risques en cours (Non-vie).
392 Provisions pour sinistres (Vie).
393 Provisions pour sinistres (Non-vie).
394 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Vie).
395 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (Non-vie).
397 Autres provisions techniques :
3972 Non-vie.
398 Provisions techniques sur contrats en unités de compte.
Classe 4. - Comptes de tiers et de régularisation
40 Créances et dettes nées d'opérations d'assurance directe
400 Primes acquises non émises brutes.
401 Primes à annuler.
402 Assurés.
403 Intermédiaires d'assurance.
41 Créances et dettes nées d'opérations de réassurance
410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires :
411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes :
4112 Autres entreprises.
412 Courtiers de réassurance et autres intermédiaires.
4562 Actionnaires - capital appelé non versé.
47 Différences de conversion (Supprimé)
480 Intérêts et loyers acquis et non échus :
481 Frais d'acquisition reportés :
4810 Assurance vie.
4812 Assurance non-vie.
482 Charges à répartir sur plusieurs exercices :
483 Autres comptes de régularisation - actif :
485 Autres comptes de régularisation - passif :
4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement.
4855 Report de commissions reçues des réassureurs
486 (Arr. 15 déc. 2005, art. 1er) Comptes de régularisation liés aux instruments financiers à terme ;
4861 (Arr. 15 déc. 2005, art. 1er) Comptes de régularisation liés à des stratégies d'investissement ou de désinvestissement ;
4862 (Arr. 15 déc. 2005, art. 1er) Comptes de régularisation liés à des stratégies de rendement ;
4863 (Arr. 15 déc. 2005, art. 1er) Comptes de régularisation sur autres opérations.
487 Évaluations techniques de réassurance.
49 Dépréciations
Classe 5. - Autres actifs
53 Actions propres
59 Dépréciations et amortissements
Classe 6. - Charges
600 Prestations et frais payés (affaires directes Vie) :
6001 Sinistres et capitaux échus.
6002 Versements périodiques de rentes.
6003 Rachats.
6004 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
602 Prestations et frais payés (affaires directes Non-vie) :
6024 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
604 Prestations et frais payés (acceptations Vie) :
6041 Sinistres et capitaux échus.
6042 Versements périodiques de rentes.
6043 Rachats.
6044 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie) :
6054 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
609 Part des réassureurs :
6090 Affaires directes (Vie).
6092 Affaires directes (Non-vie).
6095 Acceptations (Non-vie).
61 Variations des provisions pour sinistres à payer (PSP)
610 Affaires directes (Vie) :
6104 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
612 Affaires directes (Non-vie) :
6124 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
614 Acceptations (vie) :
6144 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
615 Acceptations (Non-vie) :
6154 Participations aux bénéfices directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
619 Part des réassureurs :
6190 Affaires directes (Vie).
6192 Affaires directes (Non-vie).
6194 Acceptations (Vie).
6195 Acceptations (Non-vie).
62 Variations des autres provisions techniques
620 Variations des provisions d'assurance vie :
6200 Affaires directes Vie :
62004 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement incorporées.
6204 Acceptations Vie :
62044 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement incorporées.
621 Variations des autres provisions techniques :
6210 Autres provisions techniques (Vie) :
62105 (Arr. 15 déc. 2005, art. 1er) Variation des autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP
6212 Autres provisions techniques (Non-vie) :
62124 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement incorporées.
6217 Variation des engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fonds de placement gérés par l'entreprise.
623 Variation des provisions techniques des contrats en unités de compte :
6234 Intérêts techniques et participations aux bénéfices directement incorporées.
624 Variation de la provision pour égalisation :
6242 Affaires directes.
6245 Acceptations.
629 Part des réassureurs :
6291 Autres provisions techniques :
6293 Provisions des contrats en unités de compte.
6294 Provision pour égalisation.
630 Affaires directes Vie :
6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unités de compte.
6303 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations versées.
6304 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6305 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unités de compte.
6306 Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (y compris contrats en unités de compte).
6309 Utilisations des provisions pour participation aux bénéfices et ristournes :
63093 Participation versée.
63094 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
63095 Participation incorporée aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unités de compte.
632 Affaires directes Non-vie :
6323 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations versées.
6324 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6326 Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes.
6329 Utilisations de provision pour participation aux bénéfices et ristournes :
63293 Participation versée.
63294 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
63297 Ristournes sur primes.
634 Acceptations Vie :
6343 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations versées.
6344 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6345 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions d'assurance vie.
6346 Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (y compris contrats en unités de compte).
6349 Utilisations des provisions pour participation aux bénéfices et ristournes :
63493 Participation versée.
63494 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
63495 Participation incorporée aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des contrats en unités de compte.
635 Acceptations Non-vie :
6353 Participations aux bénéfices directement incorporées aux prestations versées.
6354 Participations aux bénéfices directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6356 Dotation aux provisions pour participation aux bénéfices et ristournes.
6359 Utilisations de provisions pour participation aux bénéfices et ristournes :
63593 Participation versée.
63594 Participation incorporée aux provisions pour sinistres à payer.
63597 Ristournes sur primes.
639 Part des réassureurs :
6390 Affaires directes Vie.
6392 Affaires directes Non-vie.
6395 Acceptation Non-vie.
640 Frais d'exploitation Vie :
6400 Frais d'acquisition :
6402 Frais d'administration :
642 Frais d'exploitation Non-vie :
6420 Frais d'acquisition :
6422 Frais d'administration :
644 Autres charges techniques Vie :
645 Autres charges techniques Non-vie :
649 Commissions reçues des réassureurs :
6490 Affaires directes Vie.
6492 Affaires directes Non-vie.
660 Intérêts :
664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements :
6640 Réalisation de placements.
6645 Dotation à la réserve de capitalisation.
665 Pertes de change :
6650 6652 Dotation à la provision pour pertes de change.
666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des contrats en unités de compte (moins-values non réalisées).
667 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP diversifiées 668 Amortissements financiers :
6681 Amortissement des primes de remboursement des emprunts.
6683 Amortissement des différences de prix de remboursement.
6685 Amortissement des frais d'acquisition à répartir des immeubles.
669 Dotations aux amortissements et aux provisions des placements :
6693 Amortissement des immeubles.
6696 Dépréciations des placements
675 Dotation de l'exercice à provision pour charges exceptionnelles.
676 Dotation de l'exercice pour dépréciations exceptionnelles
690 Participation des salariés aux fruits de l'expansion.
695 Impôts sur les bénéfices.
Classe 7. - Produits
700 Primes Vie (affaires directes) :
7000 Primes périodiques émises.
7001 Primes uniques émises.
7002 Annulations.
7004 Variation des primes acquises non émises.
702 Primes Non-vie (affaires directes) :
7020 Primes émises.
7022 Annulations.
7023 Ristournes sur primes.
7024 Variation des primes acquises non émises.
7025 Variation des primes à annuler.
704 Primes Vie (acceptations).
705 Primes Non-vie (acceptations).
708 Primes cédées :
7080 Affaires directes Vie.
7082 Affaires directes Non-vie.
709 Variations de la provision pour primes non acquises et risques en cours (PRC) (Non-vie) :
7092 Affaires directes.
7099 Part des réassureurs :
70992 Affaires directes.
752 Utilisation ou reprises de provisions.
753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. 76 Produits des placements
764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements :
7641 Réalisation de placements.
7645 Reprises sur réserve de capitalisation.
765 Profits de change :
7650 (Supprimé à compter du 1er janvier 2008 par Arr. 28 déc. 2007, Ann. 1, 5o)
7652 Reprise de la provision pour pertes de change.
766 Ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de compte (plus-values non réalisées).
767 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP diversifiées 768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.
769 Reprises des dépréciations de placements
772 Reprise de la provision pour investissement.
775 Utilisation ou reprise de provisions pour charges exceptionnelles.
776 Utilisation ou reprises des dépréciations exceptionnelles
7920 Produits des placements alloués (compte technique Non-vie).
7929 Produits des placements transférés au compte technique Non-vie.
7930 Produits des placements alloués (compte non technique).
7939 Produits des placements transférés au compte non technique.
7971 Prélèvement sur la comptabilité auxiliaire d'affectation au profit du patrimoine général ;
79711 Acquisition ;
79712 Administration ;
79713 Gestion des sinistres/transfert ;
79714 Gestion des placements ;
79715 Autres produits/charges techniques.
7973 Autres transferts de produits/charges au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations d'assurance légalement cantonnées.
Classe 8. - Comptes spéciaux
80 Engagements reçus et donnés
810 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre de stratégies d'investissement futur ou de désinvestissement ;
811 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre de stratégies de rendement ;
812 Engagements sur instruments financiers à terme négociés dans le cadre d'autres opérations ;
819 Comptes techniques de contrepartie ;
820 Titres donnés en garantie sur instruments financiers à terme sans transfert de propriété ;
825 Titres reçus en garantie sur instruments financiers à terme sans transfert de propriété ;
829 Comptes techniques de contrepartie.
88 Résultat en instance d'affectation
Classe 9. - Charges par nature
Article Annexe art A343-1 (al 3) En savoir plus sur cet article...