Source: http://dad-avocat.fr/les-jurisnews-juin-juillet-2011/
Timestamp: 2019-01-16 13:48:33+00:00
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LES JURISNEWS JUIN / JUILLET 2011
Renforcement de la protection du client en cas de procédure collective de l’agent immobilier :
Dans une série d’arrêts du 15 février 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation achève la protection du client qui se trouve confronté à une procédure collective ouverte à l’encontre de l’agent immobilier auprès duquel il a déposé des fonds. Il a ainsi été jugé que le client peut agir directement à l’encontre de l’agence pour demander la restitution des sommes déposées entre les mains de l’agent immobilier sans avoir à déclarer sa créance. La Cour de Cassation avait déjà jugé le 4 juin 1999 (n° 96-18094) que le client qui fait actionner la garantie financière prévue par la loi Hoguet n’avait pas à déclarer sa créance au passif de la société objet de la procédure collective.
(Cass. Com. 15.02.2011 n° 10-10056 ; 10-10078 ; 10-10072 ; 10-10507)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023607948&fastReqId=1839877768&fastPos=1
Une fois de plus, la Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt du 16 mars 2011 les dispositions de l’article 18 de la loi de 1965 qui sanctionne par une nullité de plein droit le défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic dans les 3 mois de sa désignation et ce en l’absence d’une dispense votée par l’AG.
(Cass. 3° Civ. 16.03.2011 n° 10-14005 ; 10-14591)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023742543&fastReqId=1521763642&fastPos=1
Le RSA visé comme motif de réduction du préavis en cas de congé du locataire :
L’incertitude de l’assimilation du RSA au RMI comme condition permettant la réduction de la durée du préavis en cas de congé du locataire est enfin levée ! L’article 15-I de la loi de 1989 est modifié par l’article 12 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et vise désormais expressément le Revenu de solidarité active (RSA).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D7563A43A5F0D6BA317EC9A6305DA127.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000024025816&dateTexte=20110607&categorieLien=id#LEGIARTI000024025816
La durée de validité du DPE est de 10 ans :
Cette durée était prévisible, elle est désormais expressément visée par l’article 1 du décret du 13 avril 2011 qui a modifié l’article R 134-4-2 du CCH.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023881156&idSectionTA=LEGISCTA000023329938&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110607
Investissements locatifs : Plafonds des loyers et ressources des régimes incitatifs 2011
Les nouveaux plafonds de loyers et de ressources relatifs aux régimes Besson, Robien, Borloo et Scellier pour l’année 2011 sont indiqués dans une instruction fiscale du 14 mars 2011 ( BOI 5 D-1-11)
Solidarité de l’époux ayant quitté le domicile :
Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de Cassation rappelle que l’époux qui a quitté le logement loué reste tenu solidairement du paiement du loyer au titre du bail en cours avec son ex-épouse même dans le cas où un jugement de divorce est intervenu tant que ce dernier n’a pas été transcrit en marge de l’état civil.
(Cass. Civ. 3° 18.01.2011 n° 09-72626)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023464374&fastReqId=242976937&fastPos=1
Le bailleur qui se voit notifier par son preneur une demande de renouvellement et qui ne répond pas dans les 3 mois sur le renouvellement est considéré avoir accepté le renouvellement. La cour précise toutefois dans un arrêt du 4 mai 2011, que cela ne prive pas le bailleur de la possibilité de demander une modification du prix du bail.
(Cass. Civ. 3° 04.05.2011 n° 10-15473)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023960839&fastReqId=328208481&fastPos=1
Lorsque le juge des référés s’est réservé la liquidation de l’astreinte qu’il a prononcée, le syndic n’a pas besoin d’avoir une habilitation au titre de l’article 55 du décret de 1967 pour agir en vue d’obtenir la liquidation de l’astreinte. Telle a été la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 février 2011, solution logique puisque les actions devant le juge des référés rentrent dans le cadre de l’exception prévue par l’article 55 Alinéa 2 susvisé dispensant le syndic d’avoir à obtenir l’habilitation à agir en justice. La solution aurait, en revanche, été différente si le juge des référés ne s’était pas réservé cette liquidation et que le SDC avait dû saisir le juge de l’exécution pour l’obtenir.
(Cass. Civ. 3° 10.02.2011 n° 10-30576)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023573656&fastReqId=213177573&fastPos=1
Par un arrêt du 16 mars 2011, la Cour de Cassation affirme que le mandat donné dans le cadre d’une AG fut-il nominatif, permet une faculté de subdélégation même si celle-ci n’a pas été explicitement précisée. Toutefois, la subdélégation ne sera plus possible dans le cas où le mandat contient une interdiction expresse d’y recourir.
(Cass. Civ. 3° 16.03.2011 n° 10-14005)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023742543&fastReqId=333579496&fastPos=1
Si l’article 21 de la loi de 1965 interdit au syndic d’être membre du conseil syndical, il ne lui est pas néanmoins interdit d’assister au conseil syndical. Ainsi en a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2011.
(Cass. Civ. 3° 02.03.2011 n° 09-72455)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023694312&fastReqId=424997497&fastPos=1