Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-56/page-4.html
Timestamp: 2017-12-13 09:21:42+00:00
Document Index: 107816069

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4']

DORS/93-56 - Table des matières
Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-07-16 Versions antérieures
30 Il est interdit de pêcher des phoques du Groenland ou des phoques à capuchon adultes groupés pour la mise bas ou la reproduction.
31 [Abrogé, DORS/94-54, art. 1]
Observation de la pêche du phoque
32 (1) Un permis d’observation pour la pêche du phoque ne peut être délivré que si le ministre juge que la délivrance d’un tel permis ne perturberait pas la pêche du phoque.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre doit, pour déterminer si la délivrance d’un permis d’observation pour la pêche du phoque va perturber la pêche au phoque dans une région donnée, prendre en compte les points suivants :
a) la période et la région pour lesquelles le permis est demandé;
b) le nombre de permis d’observation pour la pêche du phoque qui ont été déjà délivrés dans cette région pour cette période;
c) le nombre de pêcheurs de phoques qui pêchent dans cette région;
d) le fait que le demandeur puisse avoir comme but avoué de perturber la pêche du phoque ou qu’il ait déjà été condamné, dans les cinq années précédant la demande, pour avoir étiqueté, marqué ou déplacé un phoque vivant, avoir contrevenu au paragraphe 33(1) ou avoir contrevenu à une condition d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1);
e) tout autre renseignement pertinent.
DORS/2008-38, art. 1;
2015, ch. 28, art. 1;
DORS/2015-188, art. 1.
33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque délivré par le ministre de s’approcher à moins d’un mille marin d’une personne qui pêche le phoque.
a) aux personnes autorisées à pêcher le phoque en vertu du présent règlement;
b) aux vols commerciaux suivant un plan de vol établi;
c) aux bateaux commerciaux en transit;
d) aux employés du ministère, aux personnes qui lui viennent en aide ou dont il a demandé la présence;
e) aux personnes qui habitent une résidence située sur la terre ferme à moins d’un mille marin de l’endroit où une personne pêche le phoque.
DORS/2008-38, art. 2;
DORS/2015-188, art. 2.
33.1 Quiconque pêche le phoque pour usage personnel ou commercial doit en débarquer la peau ou la carcasse.
DORS/2003-103, art. 8.
34 (1) Il est interdit à toute personne de pêcher des phoques d’une espèce mentionnée à la colonne I de l’annexe IV dans une zone de pêche du phoque ou un sous-secteur visés à la colonne II avec un permis de pêche au phoque de la catégorie visée à la colonne III durant la période de fermeture mentionnée à la colonne IV.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la période de fermeture mentionnée à la colonne IV de l’annexe IV est réputée établie pour chacune des catégories de permis de pêche au phoque visées à la colonne III.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), la période de fermeture mentionnée à la colonne IV de l’annexe IV est réputée établie pour chacune des zones de pêche du phoque ou chacun des sous-secteurs visés à la colonne II.
DORS/2008-43, art. 3.
34.1 (1) Il est interdit à toute personne autorisée à pêcher le phoque en vertu de l’article 6 de pêcher des phoques d’une espèce mentionnée à la colonne I de l’annexe V dans une zone de pêche du phoque ou un sous-secteur visés à la colonne II durant la période de fermeture mentionnée à la colonne III.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la période de fermeture mentionnée à la colonne III de l’annexe V est réputée établie pour chacune des zones de pêche du phoque ou chacun des sous-secteurs visés à la colonne II.
35 Il est interdit de pêcher le phoque dans les zones de pêche du phoque 5 à 33 plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ou plus d’une demi-heure après le coucher du soleil.
36 Il est interdit de pêcher le phoque dans les eaux adjacentes à la côte de Gaspé, dans la province de Québec, en deçà ou du côté du rivage d’une ligne droite tirée à partir de Pointe-au-Renard jusqu’à un point situé à 49°00′ de latitude nord et 64°05′ de longitude ouest, de là, jusqu’à un point situé à 48°25′ de latitude nord et 64°05′ de longitude ouest et de là, jusqu’au phare de Cap-d’Espoir.
37 À moins d’y être expressément autorisé par un permis, il est interdit de pêcher le phoque :
a) dans les eaux du havre Murray ou de ses tributaires, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, en deçà d’une ligne droite tirée à partir du feu de la pointe Old Store, située à 46°01′ 7″ de latitude nord et 60°28′44″ de longitude ouest, jusqu’à l’extrémité sud de la pointe Sable, située à 46°01′14″ de latitude nord et 62°29′07″ de longitude ouest, durant la période commençant le 1er juin et se terminant le 30 septembre;
b) dans les eaux de la rivière Saguenay, du fleuve Saint-Laurent et de leurs tributaires, à l’ouest de 67°23′ de longitude ouest, dans la province de Québec, durant la période commençant le 1er mai et se terminant le 30 septembre;
c) dans les eaux adjacentes à la côte du Nouveau-Brunswick bornées par le littoral et les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation, durant la période commençant le 1er juin et se terminant le 30 septembre :
d) dans les eaux des Îles-de-la-Madeleine bornées par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation, durant la période commençant le 1er juin et se terminant le 30 septembre :
DORS/2009-66, art. 4.
4 - Délivrance de permis
12 - Avis d’atteinte du contingent
13 - Vente et transport
17 - Registres et rapports
17.1 - PARTIE II - Cétacés
17.1 - Dispositions générales
20 - Bélugas
22 - Baleines boréales
23 - Narvals
25 - PARTIE III - Morses
26.1 - PARTIE IV - Phoques
26.1 - Permis
27 - Interdictions
32 - Observation de la pêche du phoque
33.1 - Débarquements
SCHEDULE III / ANNEXE III / article 2) - - Sealing Areas / Zones de pêche du phoque
Table des matières1 ... 45 ... 2223 ... 2930 ... 37ANNEXE IANNEXE IISCHEDULE III : Sealing AreasANNEXE IVANNEXE V