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Timestamp: 2018-03-23 07:10:56+00:00
Document Index: 253002603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'art 44', 'art 144', 'art 146', 'art 147', 'art 191', 'art 191', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 201', 'art 202']

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 10:13
1-la différence de sexe
2-les cas particuliers.
I. l’histoire du mariage
III. la liberté de se marier
II. le contrat de fiançailles.
Certaines conditions sont dites essentielles car elles sont imposées par l’idée même de mariage. (Section 1). D’autres répondent à des impératifs matrimoniaux (section2)
Le mariage comprend un élément d’ordre physique et un élément psychologique.
Le mariage à pour fin naturelle la relation charnelle, pendant longtemps il fut exigé pour sa validité, que le mariage soit consommé. A l’heure actuelle, l’impossibilité de consommer le mariage, pour une cause cachée à l’autre époux demeure une cause de nullité. La question est donc placée sur le terrain du consentement. Le cc est très discret sur la dimension physique du mariage. Trois conditions physiques sont exigées, la première qui vient d’être supprimée est la différence de sexe, les deux autres l’âge et la santé.
Cette condition allée de soit pour les rédacteurs de 1804, elle n’a donc jamais fait l’objet d’une mention spécifique dans le code mais y puisait ses fondements textuels. La loi du 17 mai 2013 a changé l’état du droit sur ce point en changeant la condition de différence de sexe.
Dans son discours introductif, Portalis définie le mariage comme la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce(1801). La condition d’une différence de sexe est alors la condition primaire et d’ordre public du mariage. Cette institution ayant été inventée pour établir la filiation de l’enfant à l’égard de ses parents. Par le mariage le mari de la mère est le père de l’enfant sans formalité et automatiquement, article 312 du Code Civil. L’étymologie du mot mariage souligne encore cette dimension. Il provient du rapprochement des mots latin matrimonium et maritare dérivant respectivement la mater = la mère et le mas = le mari. Le mariage est donc étymologiquement la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. En conséquence le non-respect de cette condition constituait une cause de nullité absolue du mariage. C’est ainsi que dans un arrêt civil 1 13 mars 2007 un mariage prononcé entre deux hommes avait été annulé (doc3. Fiche3). Le Conseil Constitutionnel saisi de la question avait également décidé que le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, sur QPC 2010-92. La CEDH avait énoncé le 24 juin 2010 qu’il n’y a pas d’obligation pour un état d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel. La question avait été posée à la CEDH car les 9 pays avaient ouvert le mariage aux couples de même sexe. Les pays du pacte de Varsovie y sont cependant fermement opposés. Dans ce contexte la loi du 17 mai 2013 a supprimé la condition de différence de sexe sur le fondement de l’égalité entre couple. Dans sa décision du 17 mai 2013 le Conseil Constitutionnel a décidé d’une part que le législateur a estimé que la différence entre les couples de mêmes sexe et de différents sexe ne justifiait plus que les premiers ne puissent accéder au mariage et d’autre part qu’il n’appartient pas au conseil de se substituer au législateur sur cette appréciation. Cependant le conseil ne manque pas de mentionné que les couples formés d’un homme et d’une femme sont dans une situation différente, et que si en général le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui sont dans la même situation il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige a traité différemment des personnes qui sont en situation différentes. En conséquence ce n’est pas le principe d’égalité qui fonde in fine la loi du 17 mai 2013. Ainsi le fondement de la loi nouvelle est beaucoup plus général. Il découle de l’idée que désormais le sexe de la personne ne devrait plus compter dans la construction sociale. Dans la lignée des travaux de John Money, Butler écrit en 1990 que la distinction de sexe est une invention de la société pour opprimer les femmes donc une pure construction sociale et non une réalité biologique. Ces théories sont fortement contestée car à la fois radicales et fausses selon les équipes médicales et scientifiques en question. Ces travaux reposent sur une construction constante entre sexualité et identité, or ils fondent le nouveau concept d’identité de genre. Cette idéologie du genre s’est introduite peu à peu dans les textes sous couvert de l’égalité homme-femme.
b) L’évolution des textes
A partir des années 1960 la différence de sexe a été peu à peu effacé des textes, les législateur ont supprimé les mots hommes et femmes, mari et femme pour leur substituer les mots époux. En droit du mariage toutefois, la référence à l’homme et à la femme demeure à l’article 144 ancien du Code Civil. Et les mots mari et femme à l’article 75 du même code. La loi du 17 mai 2013 a changé cet état du droit et modifié en conséquence la rédaction des articles 144 et 75, un nouvel article 143 a été introduit. Dans un premier temps les mots père et mère furent corrélativement supprimés de tous les textes, puis il fut substitué un article de coordination, article 6-1 nouveau « la mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations, reconnus par les lois à l’exclusion de ceux prévus aux titre 7 du livre premier du présent code que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe.»
a) La malformation des organes génitaux.
Ce cas est très rare. La cour de cassation admet alors restrictivement la nullité du mariage, le défaut, la faiblesse ou l’imperfection de certains organes caractéristiques du sexe sans influence possible sur la validité du mariage. Arrêt 6 avril 1903.
b) Mariage et transsexualisme
A la suite de l’arrêt de l’assemblée plénière de 1992, permettant la rectification de l’état civil des transsexuels opérés, il a fallu pendant longtemps envisager ses répercussions sur le droit du mariage.
Le droit s’en ai tenu aux indications portés sur les actes de l’Etat civil. Toutefois depuis la loi du 17 mai 2013, cela ne se pose plus. Le mariage est possible que le sexe soit mentionné différent ou même.
Jusqu’en en 2006 l’art 44 du Code Civil fixait le seuil minimum à 18 ans pour l’homme et 15 ans pour la femme. Depuis la loi du 4 avril 2006, l’âge est porté à 18 ans pour les deux époux. Les raisons de cette limite d’âge sont triples, une raison d’ordre physique, il faut attendre la puberté pour la procréation. Une raison d’ordre social, Portalis, a souligné qu’il faut une certaine maturité pour fonder un foyer. Enfin une raison liée à l’idée de libre consentement. Un consentement éclairé ne pourrait être donné trop tôt ; cette raison a été invoquée pour faire passer l’âge de 15 à 18 ans pour les femmes. L’objectif était aussi de lutter contre les mariages forcés et les relations sexuelles précoces
2-la dispense
Le mariage peut être accordé plus tôt par dispense pour motifs graves par le procureur de la république, article 145 du Code Civil. Le cas le plus fréquent de dispense est la grosse de la future épouse.
Autrefois la dispense ne pouvait être qu’accordée par le président de la république. Le transfert a été fait au profit du procureur, loi 23 décembre 1970, pour raisons pratiques. En cas de dispense d’âge le mariage doit être autorisé par les parents du mineur. En principe le dissentiment entre les deux parents suffi.
Une bonne santé n’est pas une condition juridique nécessaire en droit français. Jusqu’en 2008 le code civil exigeait toutefois l’établissement d’un certificat prénuptial. Cette condition a été supprimée. La condition de santé est si peu essentielle au mariage civil, que celui-ci est ouvert au mourant et même parfois au mort.
Il s’agit du mariage avec une personne qui est en train de mourir, ce mariage est valable en droit civil français. A condition que le mourant soit suffisamment lucide pour consentir valablement au mariage. Le mariage in extremis a été conçu pour légitimer un concubinage de longue date et pour permettre au mourant de transmettre des droits aux survivants. Ce mariage emporte les effets normaux du mariage. La preuve du consentement du mourant peut-être rapportée par tous moyens.
Le mariage avec un mort est également possible en droit, il n’est ouvert cependant que dans des cas exceptionnels, introduit par une loi du 31 décembre 1959, il n’est possible que lorsque l’un des deux époux est décédé après l’accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Une loi du 17 mai 2011 a élargie cette possibilité en modifiant la formule consacrée à l’article 171 du Code Civil. En cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisant de fait établit sans équivoque son consentement. Les effets du mariage remontent en ce cas à la date précédent celle du décès. Seul le président peut autoriser un mariage posthume pour motif grave. Les effets du mariage posthume sont limités, en particulier il n’entraine aucun droit de succession.
Des régimes de protection des incapables majeurs ont été introduits dans le cc. En cas d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle l’article 460 du Code Civil pose des règles de protection. Le mariage d’une personne sous curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge. En second lieu le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille en outre en ce cas les parents et l’entourage de la personne sous tutelle sont auditionnés.
Le cc prévoit un contrôle en 5 étapes, tout d’abord l’officier d’état civil auditionne les futurs époux. S’il existe des indices sérieux laissant penser que le mariage peut être annulé sur le fondement de l’article 146 du Code Civil, l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la république, article 175-2 du Code Civil. Le procureur de la RP, alinéa 2, doit décider dans les 15 jours s’il y a lieu ou pas de procéder au mariage. Dans le second cas il sera sursit à sa célébration dans l’attente de l’enquête qu’il ordonne. Le cas échant à l’expiration du délai de sursit, le procureur doit faire connaitre sa décision à l’officier d’état civil. S’il s’oppose au mariage les époux peuvent saisir le TGI du litige. Le président du TGI statu dans les 10 jours.
Le mariage est un acte juridique solennel précédé par une publicité appelée la procédure des bans. Cette procédure est organisée aux articles 63.64.166.169.170 du Code Civil.
La célébration du mariage a lieu devant l’officier d’Etat civil du lieu de domicile des époux ou de la résidence de l’un des deux époux. La règle de l’article 74 du Code Civil vient d’être assouplie par la loi du 17 mai 2013. Les époux doivent comparaitre en personne cette célébration a une grande importance à la fois pratique et symbolique.
La célébration du mariage permet l’échange des consentements des époux
La célébration recouvre la proclamation et l’officialisation de l’union des époux devant la société. Elle représente un rite social par lequel le mariage acquière une dimension à la fois publique et collective.
Cela explique notamment que la célébration soit publique. L’officier d’Etat civil déclare les époux unis « au nom de la loi » après avoir lu les articles du code civil qui sont impératifs.
C’est la formule d’union.
Le mariage est prouvé par l’acte de mariage qui est un acte de l’Etat civil reçu par un officier de l’Etat civil. Le régime général de l’Etat civil est applicable aux actes de mariage. La loi du 17 mai 2013 a élargie le domaine d’application du droit français du mariage. Le mariage est en effet ouvert aux couples de personnes de même sexe dont l’un des membres aurait un statut personnel interdisant le mariage entre deux personnes de même sexe. Cette règle nouvelle contrevient à un principe de droit international privé, selon lequel, c’est la loi personnel des deux époux qui régit les conditions de validité du mariage. Il y a un contentieux sur le sujet.
Il existe tout d’abord en droit du mariage des sanctions préventives, ce sont les oppositions à mariage. L’opposition est un mode officiel d’avertissement de l’officier d’Etat civil. Il s’agit de l’avertir d’éventuels empêchements à mariage ou plus largement, causes de nullité. L’opposition représente une défense de procéder à la célébration adressée à l’officier d’Etat civil, sous la forme d’un exploit d’huissier. Il s’agit d’un acte grave réglementé aux articles 172 à 179 du Code Civil. Il appartiendra aux futurs époux de demander la mainlevée de l’opposition au TGI, qui devra alors se prononcer dans les 10 jours. La sanction normale du non-respect d’un acte juridique est la nullité de l’acte. L’intérêt d’enregistrer la stabilité du mariage justifie toutefois la limitation des nullités du droit du mariage. En outre la prise en compte de la bonne foi des époux fait le cas échéant la limitation des effets de nullité
Il y a deux types de nullité en droit, les relatives et les absolues
Celles-ci ne sont invocables que par certaines personnes par ce qu’elles viennent sanctionner une atteinte à des intérêts privés. Ce sont des nullités dites de protections. Pour cette raison elles peuvent être confirmés à partir du moment où le vice qui a taché l’acte a disparu. En outre elles se prescrivent par 5 ans selon l’article 1304 du Code Civil. Il résulte de cet article en son premier alinéa que « dans tous les cas où l’action en nullité n’est pas limité à un moindre temps par une loi particulière ». Le délai de 5 ans commence à courir du jour où le vice qui entache la validité du mariage a été découvert. L’article 1304 ménage la possibilité de délai plus court, il arrive que ce soit le cas en droit du mariage. Par exemple certaines nullités se prescrivent au bout de 6 mois dès lors qu’il y a eu cohabitation.
Il y a trois cas de nullité relative :
En 2006 et en 2008 le régime des nullités du mariage a été modifié. Désormais chaque cause de nullité a son régime de prescription spécifique. Pour les trois cas de nullité relative le régime général des nullités relatives s’applique mais sur le terrain de la prescription il y a des nuances :
-les vices du consentement. Peut agir celui qui a subis l’erreur ou la violence pendant 5 ans à compter du mariage. La loi de 2008 a supprimé en la matière la règle spécifique selon laquelle une cohabitation de 6 mois éteint la prescription. Sur le rôle d’absence de cohabitation il faut tenir compte de la jurisprudence civil 1 17 novembre 1958 n°34. En droit du mariage est ainsi écartée la règle du régime des nullités relatives selon laquelle les prescriptions commencent du jour de la découverte du vice.
-le défaut d’autorisation du mariage d’un mineur. En pareil cas l’action en nullité ne peut être intentée ni par les époux ni par les parents, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire ou lorsqu’il s’est écoulé 5 ans après le mariage. S’agissant de l’époux mineur le délai court à compter de sa majorité pendant 5 ans article 183 du Code Civil.
-le défaut d’autorisation du majeur placé sous curatelle ou tutelle. L’article 183 s’applique mais la jurisprudence a introduit une règle pour le cas de curatelle qui y déroge. Le curateur ne peut intenter l’action en nullité lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de sa part. civil 1 17 mai 1988, 4 mai 1993 bulletin civil 1 n°156.
Les nullités absolues sont ouvertes à tout intéressé parce qu’elles viennent sanctionner une atteinte à l’ordre public. Peuvent agir en conséquence, soit les époux eux-mêmes soit tous ceux qui y ont intérêt soit le ministère public. La nullité absolue ne peut pas être confirmée. En outre elle se prescrit par 30 ans en droit du mariage. Les cas de nullité absolue sont régis à l’article 184 du Code Civil. Ce texte vise les articles 144 146 146-1 147 161 162 163 du Code Civil. Deux séries de nullité absolue peuvent être distinguée
-la nullité absolue pour inobservation de certaines conditions de fond ; 4 conditions de fond sont sanctionnées par la nullité absolue, l’impuberté, art 144, l’absence totale de consentement, art 146, la bigamie, art 147, l’inceste 161, 162, 163. Dans tous ces cas l’intérêt général est en jeu. D’où le caractère absolu de la nullité.
-des cas de nullité absolu pour irrégularité de forme ;
2 cas sont sanctionnés par la nullité absolue
Le défaut de publicité de la célébration en elle-même sauf cas de dispense spéciale. L’art 191 du Code Civil prévoit que le mariage peut alors être attaqué dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration. La distinction de l’irrégularité de forme et de fond est ainsi importante sur le terrain des sanctions. Sauf dans le cas de la clandestinité. Dans ce cas la cour de cassation rapproche cette condition de forme des conditions de fond en décidant que la présence des époux lors de la célébration du mariage est une condition de fond. Civil 1 15 juillet 1999.
Là encore l’art 191 prévoit que la nullité est absolue et peut être demandée pendant 30 ans. La jurisprudence a conféré à cette nullité absolue un caractère particulier. Elle est facultative pour le juge qui dispose du pouvoir d’apprécier la gravité de la situation. Ces nullités sont facultatives car les règles de formes n’ont pas de valeur en elle-même. Le mariage ne sera donc annulé en l’occurrence que si l’irrégularité formelle dissimule un désir de passer outre à un empêchement ou de faire fraude à la loi. C’est ce que décide la jurisprudence depuis un arrêt célèbre rendu par la cour de cassation le 7 aout
Les effets de la nullité du mariage sont identiques qu’ils s’agissent de la nullité relative ou de la nullité absolue. Cette règle même les effets est une règle de droit commun, elle vaut pour toutes les disciplines. La nullité a un effet rétroactif, elle rétroagi au jour de l’acte du mariage. Il y a recours au statu quo ante. Dans le domaine des actes juridiques la rétroactivité a d’abord pour conséquence des restitutions entre les partis à l’acte. Chacune des partis doit restituer à l’autre ce qu’elle a reçu en raison du contrat. En droit du mariage c’est plus compliqué, le retour au statu quo ante, les époux seront considérés comme des concubins entre le jour du mariage et le jour de l’annulation du mariage. Cela signifie que les époux dont le mariage est annulé ne pourraient invoquer aucun droit civil, le concubinage n’ouvre aucun droit. Cela signifie qu’en l’absence de régime matrimoniale les biens ne pourraient pas être partagés entre les époux sauf s’il est établi qu’une société de fait a existé entre eux, ce qui est très difficile à prouver. En outre tout ce qui a été donné ou versé devrait être restitué y compris ce qui aurait été reçu en application d’une vocation successorale pour le cas de décès de l’un des deux époux avant la nullité ou encore en l’absence de mariage, aucune obligation alimentaire ne serait due antre les époux. A été inventé en la matière une théorie dite du mariage putatif pour limiter les effets de la nullité en ce domaine. Du latin putare = penser. Ainsi il y a mariage putatif lorsque les époux ont crus que leur mariage était valable. En ce cas la nullité n’aura d’effet que pour l’avenir a compté de l’annulation et non du jour du mariage. On procède alors comme en matière de divorce.
Celle-ci est régie par l’article 201 du Code Civil selon lequel le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l’égard des époux lorsqu’il a été contracté de bonne foi, alinéa 1. Le mariage putatif est un mariage nul qui produit néanmoins ses effets du jour du mariage au jour de l’annulation.
D’après un arrêt de la chambre civile du 30 juillet 1900, n°11 et 12, la seule condition du mariage putatif est la bonne foi, toutefois un autre arrêt a dans un cas spécifique exigé que s’y ajoute une célébration apparemment régulière de mariage.
C’est la seule condition visée à l’alinéa 1 de l’article 201 du Code Civil.
La définition de la bonne foi
C’est une croyance. La croyance erronée en la validité du mariage. Cette croyance peut résulter soit d’une erreur de fait soit d’une erreur de droit. Une erreur de fait, il n’y aurait l’existence d’un degré de parenté prohibé, il n’y aurait l’existence d’un premier mariage non dissout. Pour l’hypothèse d’un premier mariage simulé, civil 2 16 septembre 2003. Il peut s’agir d’une erreur de droit, par exemple connaitre le lien de parenté mais ignorer que cela constitue un obstacle en droit. La jurisprudence écarte donc en la matière la maxime « nul n’est censé ignorer la loi ». Sur l’ignorance d’une inefficacité en droit d’un mariage religieux arrêt de la civil 1 28 mai 1991, Dalloz 1992 page 121. L’erreur de droit est fréquente en présence d’un élément d’extranéité.
L’établissement de la bonne foi
Il faut prouver que la bonne foi existait au moment de la célébration du mariage. En pratique la question de la charge de la preuve est déterminante. Un arrêt a décidé que la bonne foi prévue à l’article 201 du Code Civil est toujours présumée. Civl 5 novembre 1913. La cour de cassation fait ici une application d’un principe plus générale énoncé à l’article 2274 selon lequel la bonne foi est toujours présumée. Pour cette raison les mariages nuls seront facilement déclaré putatifs.
Un arrêt a décidé que pour qu’un mariage puisse être déclaré putatif encore faut-il une célébration quelque irrégulière ou nul qu’elle fut. 14 mars 1933 chambre des requêtes. En doctrine on a prétendu qu’alors le mariage serait inexistant. Fut édifié une théorie juridique de l’inexistence. C’est une sanction dont les effets sont supérieurs à ceux d’une nullité absolue. Elle peut être admise sans texte et n’a pas besoin d’être prononcé en justice. Elle peut être accompagnée du bénéfice du mariage putatif contrairement à ce qu’avait prétendu la doctrine de la fin du XIX.
Le mariage putatif tempère les effets de la nullité qui joue sans rétroactivité. La nullité se rapproche alors d’avantage d’une dissolution par divorce que d’une nullité de droit commun. L’article 201 du Code Civil conduit à opposer les effets du mariage dans le temps. Les effets du mariage postérieur à l’annulation sont supprimés. Les effets antérieurs à l’annulation sont maintenus. Tant les effets d’ordre purement civil, personnel ou pécuniaire que les effets accessoires ou secondaires. Il faut toutefois pour mesurer la porter de la règle de l’art 201, distinguer selon que la bonne foi existe des 2 cotés ou d’un seul. L’article 201 alinéa 2 invite à distinguer premièrement la bonne foi commune le mariage entièrement putatif et deuxièmement la bonne foi d’un côté et le mariage partiellement putatif.
Lorsque les 2 époux sont de bonne foi la distinction entre les effets antérieurs et les effets postérieurs jouent pleinement. Les intérêts pécuniaires des époux sont alors liquidés selon les règles du régime matrimonial attaché au mariage. Il existe un droit successoral entre les époux si le décès de l’un d’entre eux survient avant l’annulation. Si le décès survient après le jugement d’annulation, il y a simple expectative qui ne saurait fonder un droit successoral pour l’avenir. Les donations consenties avant l’annulation sont valables. La nationalité est conservée par l’époux d’origine étrangère. Art 21-
5 du Code Civil. L’épouse peut continuer à porter le nom de son mari. Une prestation compensatoire peut être due au profit de l’autre dès lors que la rupture du mariage crée une disparité entre les situations économiques respectives des 2 époux.
L’article 202 du Code Civil prévoit depuis la réforme du 3 janvier 1972 que le mariage putatif produit ces effets à l’égard des enfants quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. On n’a même pas besoin de la théorie du mariage putatif s’agissant des enfants. Le mariage nul produit effet. Le mariage nul produit effet. Avant la réforme de 2005 les enfants nés d’un mariage nul demeuraient légitimes. D’une façon générale le législateur a cherché à dissocier le sort des enfants de la situation de leurs parents dans la mesure du possible. En conséquence il a introduit à l’alinéa 2 de l’art 202 du Code Civil dispose que le juge statut sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en matière de divorce. On applique donc le droit de divorce.
Titre 2 - l’Etat de mariage
Chapitre 1 - les rapports personnels entre époux.
Section 1 - la direction conjointe de la famille, l’égalité des droits entre l’homme et la femme.
Chapitre 2 les rapports pécuniaires entre époux.
Section 1 - les rapports alimentaires entre époux
Sous cet angle le cc consacre deux devoirs du mariage
Section 2 - les devoirs de la vie quotidienne