Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1403-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4833&bd=4834&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 18:06:25+00:00
Document Index: 141423740

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 180', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 230', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 40', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TVA-DED-50-20-20-20150506
20-Section 2 : Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises
1 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 1-06/05/2015)
Les règles applicables aux assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition ou le régime simplifié de l'agriculture sont présentées respectivement au BOI-TVA-DECLA-20-20-30 et au II § 180 à 210 du BOI-TVA-SECT-80-30-40 .
Il s'agit des entreprises qui réalisent des opérations de la nature de celles qui sont visées aux V et VI de l' article 271 du code général des impôt (CGI ) et énumérés au BOI-TVA-DED-10-20 .
40 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 40-06/05/2015)
La procédure spéciale de remboursement prévue à l' article 242-0 F de l'annexe II au CGI (abrogé au 1er janvier 2014) ne s'applique plus aux demandes de remboursement de crédit de TVA portant sur une période postérieure au 1er janvier 2014. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont opérées selon la procédure générale prévue aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI .
100 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 100-06/05/2015)
Les entreprises exportatrices placées sous ce régime renseignent le montant de remboursement demandé dans le cadre II de la demande de remboursement n° 3519-SD (CERFA n° 11255), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
110 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 110-06/05/2015)
Pour les entreprises exportatrices placées sous ce régime, le crédit de taxe non imputable qui peut faire l'objet d'un remboursement est déterminé sur la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée au service des impôts au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile).
L'entreprise sert alors le cadre VI de la déclaration n° 3517-S CA12/CA12E .
Les entreprises peuvent demander, sous certaines conditions, le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 ¤ ( BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 au II-A § 230 à 300 ).
120 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 120-06/05/2015)
Les imprimés n° 3517-AGR CA12A et n° 3519-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
130 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 130-06/05/2015)
Une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale et dès lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est établie ( CJCE, arrêt du 3 mars 2005, affaire C-32/03, 3ème ch., Fini H ). Il en est ainsi notamment de la TVA ayant grevé les honoraires des mandataires liquidateurs.
Il est toutefois prévu une exception s’agissant des opérations de « fusion-absorption » de sociétés et des opérations de dissolution sans liquidation au sens de l’ article 1844-5 du code civil . Dans cette hypothèse, la société absorbée (ou confondue) peut transférer à la société absorbante (ou confondante) le crédit de TVA dont elle dispose, à la date où elle cesse juridiquement d’exister, dans la mesure où cette dernière peut être considérée comme pleinement subrogée aux droits et obligations de la société absorbée (ou confondue).
En revanche, dans le simple apport partiel d’actif, la société apporteuse subsiste et il n’y a pas lieu de prévoir un tel dispositif. Ces principes ont été rappelés à l’occasion de la RM Grimault n° 50155, JO AN du 10 février 1992, p. 638 .
140 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 140-06/05/2015)
L' article 242-0 K de l'annexe II au CGI , exclut du bénéfice des remboursements les entreprises qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l' article 298 du CGI ( BOI-TVA-SECT-10-30 au II § 40 à 130 ).
160 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 160-06/05/2015)
En application des dispositions de l' article 242-0 C de l'annexe II au CGI , les entreprises peuvent déposer une demande de remboursement de crédit de TVA au terme de chaque mois ou trimestre civil dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 ¤.
170 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 170-06/05/2015)
La demande de remboursement relative au crédit de TVA dégagé à la fin du mois suivant la clôture de la saison (crédit non encore imputé et [ou] TVA déductible au titre de ce mois) peut ainsi être déposée. Le montant à rembourser doit être, en tout état de cause, supérieur à 760 ¤.
- juillet : TVA nette due = 760 ¤ ;
- août : TVA nette due = 800 ¤ ;
- septembre : crédit de TVA = 600 ¤.
La TVA déductible en octobre s'élève à 300 ¤.
Cette entreprise pourra déposer dès début novembre une demande de remboursement de 900 ¤ (600 ¤ + 300 ¤) au titre du mois d'octobre.
180 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 190-06/05/2015)
Toutefois, les entreprises saisonnières doivent joindre à leur demande une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , relative au mois qui suit celui de la clôture de la saison. Sur cette déclaration sont portés :
200 (BOFiP-TVA-DED-50-20-20-§ 200-06/05/2015)
Les redevables occasionnels peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA non imputable afférent à ces opérations dans les conditions de droit commun, en application des articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI , sous réserve des indications figurant ci-après.
Bien entendu, le remboursement ne pourra pas être accordé aux bénéficiaires de la franchise en base (voir notamment les dispositions de l' article 293 B du CGI à l' article 293 F du CGI ).