Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/responsabilite-penale-president-v-republique-478244.html
Timestamp: 2019-12-11 09:36:09+00:00
Document Index: 59071398

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", 'arrêt ']

Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais également des devoirs : leurs libertés s'accompagnent de responsabilités. En effet, tout citoyen met en jeu sa responsabilité juridique (qu'elle soit civile ou pénale) lorsqu'il effectue une action ou lors d'une absence d'action qui entraîne un dommage à autrui. Mais qu'en est-il du Président de la République ? Est-il considéré comme un citoyen ordinaire, ou a-t-il une responsabilité différente ? En cas de faute, est-il jugé de la même façon qu'un citoyen ordinaire ?
Nous allons ici étudier "La responsabilité pénale du Président de la République sous la Vème République". Par "responsabilité pénale" il faut comprendre "obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi". Cette notion est à distinguer de la notion de "responsabilité civile" qui est "l'obligation de répondre du dommage que l'on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts". En effet, la responsabilité pénale implique "un recours par l'Etat contre un trouble à l'ordre public" que la responsabilité civile n'implique pas. Le sujet nous invite donc à définir et à comprendre la responsabilité pénale du Président sous la Vème République, c'est-à-dire depuis le 4 octobre 1958 jusqu'à nos jours. Ainsi, nous pouvons nous demander : comment la responsabilité pénale du Président a-t-elle évolué depuis 1958 ?
Ce sujet nous invite donc à déduire que le Président de la République n'a pas la même responsabilité pénale et n'est pas jugé de la même manière que n'importe quel autre citoyen. Cependant il nous faudra déterminer si cette différence de statut pénal n'est applicable que pendant l'exercice de ses fonctions ou bien aussi en dehors de l'exercice de ses fonctions. Depuis 1958, cette question a engendré nombreux débats tout comme l'interprétation de l'article 68 de la Constitution de 1958. Le statut pénal du Président a donc évolué depuis le début de la Vème République.
Ainsi nous étudierons d'une part la controverse sur l'article 68 de la Constitution de 1958 qui ne définissait pas assez clairement le statut pénal du Président de la République afin de déterminer en quoi les débats sur ce sujet on mené à une révision constitutionnelle (...)
I) Controverse de l'article 68 de la Consitution de 1958
A. Des interprétations différentes de l'article 68
B. Les débats nés de ces différentes interprétations
II) La révision constitutionnelle de 2007
A. Les éclaircissements apportés
B. Une modification appelant à la critique : la procédure de destitution
[...] Ainsi, nous pouvons nous demander : comment la responsabilité pénale du Président a-t-elle évolué depuis 1958 ? Ce sujet nous invite donc à déduire que le Président de la République n'a pas la même responsabilité pénale et n'est pas jugé de la même manière que n'importe quel autre citoyen. Cependant il nous faudra déterminer si cette différence de statut pénal n'est applicable que pendant l'exercice de ses fonctions ou bien aussi en dehors de l'exercice de ses fonctions. Depuis 1958, cette question a engendré nombreux débats tout comme l'interprétation de l'article 68 de la Constitution de 1958. [...]
[...] Malgré une clarté apparente, cet article présentait des ambiguïtés et était source de désaccords. Ainsi nous étudierons dans un premier temps les différentes interprétations possibles de l'article. Cela nous permettra, dans un deuxième temps, d'étudier les débats qu'ont engendrés ces interprétations et de montrer en quoi il y avait une nécessité de clarification de l'article, qui a mené à une proposition de loi Des interprétations différentes de l'article 68 L'interprétation de l'article 68 dépendait de la lecture qu'on en faisait. [...]
[...] DE CAZALS, La Ve République face à l'instauration d'une destitution politique inédite du Président de la République. Retour sur la révision du titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958, Revue Française de Droit Constitutionnel 2007/3, 71, pp 451-470 Vlad CONSTANTINESCO et Stéphane PIERRE-CAPS, Droit constitutionnel français, PUF http://www.tim-madagascar.org/forum/read.php?1,600362,600363,quote=1 http://dictionnaire.sensagent.com/responsabilit%C3%A9+p%C3%A9nale/fr- fr/ http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi- constitutionnelle-du-23-fevrier-2007-portant-modification-du-titre-ix- constitution-statut-penal-du-president-republique.html http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/qu- est-il-responsabilite-penale-civile-administrative-du-president.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre- 1958/revisions-constitutionnelles-de-fevrier- 2007.5159 .html#237 Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, p 709 http://dictionnaire.sensagent.com/responsabilit%C3%A9+p%C3%A9nale/fr- fr/ http://dictionnaire.sensagent.com/responsabilit%C3%A9+p%C3%A9nale/fr- fr/ Article 68 de la Constitution de 1958 avant la révision constitutionnelle de 2007 http://www.tim-madagascar.org/forum/read.php?1,600362,600363,quote=1 http://www.tim-madagascar.org/forum/read.php?1,600362,600363,quote=1 Décision 98-408 DC du 22 janvier 1999 Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007, Article 68 alinéa 1 Loi constitutionnelle 2007-238 du 23 février 2007, Article 68 alinéa 1 Article 68 de la Constitution de 1958 avant la révision constitutionnelle de 2007 Loi constitutionnelle 2007-238 du 23 février 2007, Article 68 alinéa 4 Doctorante à l'Université des Sciences sociales de Toulouse 1 - Membre du Centre d'Etudes et de Recherches Constitutionnelles et Politiques (CERCP) M. [...]
[...] Cette nouvelle procédure de destitution appelle à la critique. En effet, la majorité des deux tiers semble difficile à atteindre, et la question de la place du peuple dans cette procédure se pose Une modification appelant à la critique : la procédure de destitution Cette modification de l'article 68 était supposée clarifier le statut pénal du Président de la République afin de mettre un terme aux débats nés des différentes interprétations de l'ancien article 68. Mais il semblerait qu'en ce qui concerne la nouvelle procédure de destitution les modifications apportées aient contribué à donner naissance à de nouveaux débats. [...]
[...] Le Président de la République n'était donc responsable, pendant l'exercice de ses fonctions, que du crime de haute trahison et seulement devant la Haute cour. Nous pouvons retrouver ces deux lectures dans la décision du Conseil Constitutionnel concernant la Cour pénale internationale et dans l'Arrêt Breisacher, comme nous allons le voir Les débats nés de ces différentes interprétations Le 24 décembre 1998 Jacques Chirac et Lionel Jospin (alors respectivement Président de la République et Premier ministre) ont saisi le Conseil Constitutionnel à propos du traité signé à Rome le 18 juillet de la même année sur le statut de la Cour pénale internationale. [...]
Droit constitutionnel La responsabilité pénale du Président de la République sous la Vème République
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente