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Timestamp: 2018-03-20 09:55:32+00:00
Document Index: 98348806

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Droit pénal général | Blog juridique de Marie Matringe
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Crim 25 juin 2013 : manquement à la sécurité et prescription de l’infraction de blessure involontaire
Le succès, l’insuccès, d’une action dépend du fondement sur lequel l’on agit. La Cour de cassation a par le passé rejeté le caractère d’infraction occulte de l’infraction d’homicide volontaire et d’atteinte involontaire à la vie, laissant à présent apparaître celui-ci pour l’infraction de blessure involontaire, étant invoqué la violation du devoir général de sécurité incombant au chef d’entreprise à l’égard de ses salariés et ceux prêtés (Civ1 25 juin 2013, n°11-88037).
Les blessures involontaires sont des infractions instantanées, mais la découverte de la violation de l’obligation de veiller à la sécurité du travailleur, part intégrante du contrat de travail, fait partir la prescription au jour de cette découverte.
En l’espèce, en décembre 2005, le pulvérisateur de l’équipage d’un premier navire explose quand le matelot du second du même armement y ajoute un produit pour procéder à une tâche demandée par son capitaine. En janvier 2009, il agit contre l’armateur, et lors des débats il appert que le capitaine du second navire n’a pas donné d’instructions pour l’utilisation des produits dangereux. Les premiers juges du fond relaxent l’armateur, condamné en second instance sur appel du procureur.
La Cour de cassation confirme cette décision qui constate que : « le capitaine était investi d’une délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du travail », qui ne « décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage ».
CJUE et CEDH 22 mai 2012 : deux décisions à propos des peines accessoires
Le 22 mai 2012, deux arrêts rendus respectivement par la CEDH et la CJUE viennent préciser quelques critères dans l’application des peines accessoires. Le premier arrêt conclut à la non violation du droit de vote du condamné qui avait agit sur le fondement de l’article 3 du Protocole additionnel n°1. Il faut se demander quelle sera la solution de la Cour si un requérant agissait sur le fondement de l’article 6§1 (comme dans l’arrêt CEDH 23 septembre 1998 Malige c. France, – voir notamment les points 34-40-, requête cependant irrecevable) tant elle rappelle dans cet arrêt un ensemble de critères condamnant les peines automatiques, générales et non soumises à l’examen du juge.
Rendu à propos de l’interprétation de la Directive 2004/38, le second arrêt impose au juge national un ensemble d’éléments à prendre en compte dans l’examen de la décision d’éloigner un condamné du territoire de l’État d’accueil au moment où cette décision doit être exécutée après qu’ait été exécutée la peine, ce qui fait obstacle à l’automaticité de cette peine dans les législations où elle est encore appliquée ainsi.
CEDH 22 mai 2012 Scoppola c. Italie n°3: la peine accessoire de déchéance du droit de vote
Le requérant, ayant tué sa femme et blessé son fils lors d’une dispute, fut condamné à la perpétuité et interdit d’exercer une fonction publique. Le juge comme critères de sa peine avait retenu que l’accusé ne présentait aucun repentir et une attitude violente réitérée attestée. À cause de la peine accessoire, le requérant est rayé des listes électorales. Le requérant agit, estimant la privation de son droit de vote illégale. La Cour d’appel rejeta son recours, estimant que la privation automatique du droit de vote était appliquée à raison de la gravité très élevée du crime, tandis que dans l’arrêt Hirst, la privation inconventionnelle résultait d’infractions légères. Le requérant se pourvut en cassation, estimant que la peine automatique était la conséquence de la peine accessoire d’interdiction d’exercer des fonctions publique, et était donc sans rapport avec l’infraction, échappant au pouvoir d’appréciation du juge. La Cour de cassation rejeta son pourvoi, estimant que dans l’arrêt Hirst, une grande fraction de la population était frappée par la peine accessoire. En droit italien, cette peine résultait d’une condamnation à au moins 3 ans de prison. Dans une autre instance, le requérant obtint la réduction de sa peine.
La Cour retient parmi les dispositions pertinentes la garantie du traitement humain du détenu, prévu à l’article 10 du Pacte sur les droits civils et politiques de 966, rappelle que dans un précédent arrêt, la Cour avait estimé que « l’Etat partie, dont la législation prévoit que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement est automatiquement privée du droit de vote, n’a avancé aucun argument montrant qu’en l’espèce les restrictions présentaient le caractère raisonnable qu’exige le Pacte. Compte tenu des faits de l’espèce, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 25 et du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte » (CEDH 21 mars 2011 Yevdokimov et Rezanov c. Russie). La Cour constate ensuite que la peine découlant du prononcé de la peine accessoire est automatique et ne figure nulle part dans la décision (point 48). Le seul élément permettant d’appliquer ou non la peine est un critère temporel (la durée de la peine), indépendant du délit commis et sans examen par le juge de sa nature et de sa gravité (CEDH 4 août 2010 Frodl c. Autriche), nonobstant l’évaluation de la peine faite à cette occasion et le fait que le condamné puisse un jour obtenir sa réhabilitation (point 49). Le requérant fait de plus valoir que la peine censée servir sa réadaptation n’est qu’un jugement moral contraire au principe de dignité humaine (point 72). Automatique, générale, fondée sur la durée de la peine prononcée, cette déchéance n’a aucun lien avec l’infraction et les circonstances qui l’entourent et donc dépourvue de fin préventive et dissuasive, et disproportionnée car échappant à l’examen du juge (point 73). Sur ce point, le gouvernement britannique, tiers intervenant, indique que la déchéance vise à renforcer le sens civique des détenus, et à renforcer le respect de l’État de droit en incitant à adopter un comportement citoyen. Le lien entre l’infraction et sa peine est que la lourdeur de la peine sanctionne une infraction grave (point76). De plus, la jurisprudence de la Cour n’imposerait pas une personnalisation au cas par cas des peines accessoires (point 80).
La Cour rappelle l’importance du droit de vote pour garantir une démocratie fondée sur l’État de droit. Elle ajoute « En outre, le droit de vote ne constitue pas un privilège. Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre et le suffrage universel est désormais le principe de référence » (point 82). Si ce ne sont pas des droits absolus dans la CEDH (point 82), la Cour doit vérifier que leurs limitations ne leur portent pas atteinte, les privant d’effectivité sans poursuivre un but légitime en recourant à des moyens disproportionnés (pont 84). Réaffirmant la solution de l’arrêt Hirst, suivant laquelle « le fait que ne se concilient pas avec l’article 3 du Protocole no 1 des interdictions générales du droit de vote qui touchent automatiquement un groupe indifférencié de personnes, sur la seule base de leur détention et indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l’infraction commise et de leur situation personnelle » (point 96). Il y a violation du droit garanti par la CEDH du fait que la peine n’a pas été objet d’un examen judiciaire portant sur la nature et la gravité du délit. Dans l’arrêt Frodl, les critères de la proportionnalité étaient de savoir si la peine jugée nécessaire avait été choisie et motivée par un juge suivants les circonstances du cas. Ici, sont retenus des critères plus stricts : généralité, automaticité et application indifférenciée ; la déchéance du droit de vote n’est pas en soi contraire à la CEDH. En l’espèce, la déchéance ne s’applique pas à toutes les infractions, mais à des infractions graves, elle n’est pas générale et il y a une possibilité de réhabilitation au bout de 3 ans après la fin de la peine y compris en cas de libération anticipée (point 109). La Cour estime donc qu’en l’espèce qu’il n’y a pas violation de l’article 3 du Protocole n°1.
CJUE 22 mai 2012 PI c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid : la peine/mesure accessoire d’éloignement du territoire
MI né en Italie vit en Allemagne depuis1987, où son titre de séjour a été plusieurs fois renouvelé. Arrêté pour viols sur mineure commis durant dix ans, il doit être expulsé. Le juge national demande si les violences sexuelles sur mineurs sont une atteinte « atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement », ce que la Cour confirme en son point 28, « à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie ». Le juge national peut constater que ces délits peuvent selon l’ordre public propre à ce pays ne pas justifier nécessairement une mesure d’éloignement (point 29), car l’auteur de l’infraction doit représenter « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil », du fait d’une tendance de l’individu « à maintenir ce comportement pour l’avenir » (point 30). L’actualité de la menace et l’absence d’un changement matériel des circonstances doit être vérifié quand l’éloignement va être exécuté deux ans après qu’il ait été décidé au titre d’une « peine ou de mesure accessoire à une peine de détention » (point 31). Avant de décider d’éloigner quelqu’un, l’État d’accueil doit tenir compte de la durée de son séjour dans cet État, son âge, sa santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et l’intensité de ses liens avec son pays d’origine (point 32). La condition à l’éloignement après examen de la situation particulière, est un comportement constituant « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir » (point 30).
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