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Timestamp: 2018-02-18 10:33:34+00:00
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Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :by Olivia Sigal
Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que :
«Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »
La Cour de Cassation a du se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions car, compte tenu de la référence ainsi faite, d’une part, à la notion d’année civile et, d’autre part, à la date « soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme » qui est le terme de la période susceptible d’être prise en compte, la caisse avait considéré que le calcul de la pension devait se faire sans tenir compte de l’année civile au cours de laquelle se situait la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme.
Pour se prononcer en ce sens la caisse avait invoqué une circulaire de la CNAMTS n°377/74 du 23 octobre 1974 qui précise que « L’année civile qui comprend la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme est donc négligée. »
La caisse avait encore ajouté que la Cour de Cassation a maintes fois confirmé que «l’année au cours de laquelle l’assuré a interrompu son travail, qui n’est pas une année civile antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d’appel a violé celui-ci. » (Cass. Soc. 26 novembre 1992, sur le pourvoi 90-10971, Bull V N°576 ; Cass. Civ. 2ème 19 septembre 2013, sur le pourvoi 12-13043).
Dans cette affaire, l’assurée avait obtenu de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône le bénéfice :
– d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 2004
– à l’issue d’un arrêt maladie du 4 décembre au 30 décembre 2002,
– suivi d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique du 31 décembre 2002 au 31 mars 2004
et avait contesté devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’absence de prise en compte des revenus de l’année 2002 dans le décompte du salaire annuel moyen.
En effet, compte tenu de cette situation la caisse avait calculé la prestation servie sans tenir compte de l’année 2002 dans le calcul des dix meilleures années de référence retenues en soutenant que, dans la mesure où le mi-temps thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré et qu’il correspond à une situation très particulière caractérisée certes par une reprise d’activité mais aussi par la poursuite de la prescription de l’arrêt de travail pour des raisons médicales la caisse ne pouvait prendre en compte ses revenus 2002.
La cour d’appel avait fait droit à la thèse de la caisse.
Pour rejeter le recours, l’arrêt avait en effet retenu que l’assurée a repris ses activités professionnelles dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique le 31 décembre 2002 et doit être considérée comme ayant été en arrêt de travail partiel dès cette date, l’interruption se prolongeant jusqu’au 31 mars 2004 et ajouté « que l’exigence d’une continuité entre l’arrêt maladie et le placement en invalidité est établie, justifiant que l’année 2002 ne soit pas prise en considération dans le calcul de l’assiette de la pension d’invalidité. »
L’intéressée a soutenu qu’en rejetant son recours, la cour d’appel avait violé l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale car la règle posée au texte précité :
« Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »
devrait être écartée lorsque l’interruption de travail a été suivie, avant la constatation de l’invalidité, d’une période de reprise d’activité à mi-temps thérapeutique.
La Cour de Cassation a favorablement accueilli son pourvoi et dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assurée avait repris une activité professionnelle le 31 décembre 2002 à temps partiel pour motif thérapeutique, ce dont il résultait que cette dernière avait exercé une activité professionnelle au cours de l’année civile 2002, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-13122).