Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-210882
Timestamp: 2016-10-20 19:33:27+00:00
Document Index: 36994908

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 75', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 210882
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210882Numéro NOR : CETATEXT000008077298 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;210882 Analyses : 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 8 décembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon mais exerce la profession de coiffeur en qualité de gérant salarié d'un salon puisse demander la validation de sa capacité professionnelle ; que, par suite, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat n'est pas fondé à soutenir que les dispositions invoquées par la requérante ne lui étaient pas applicables au motif qu'elle n'exploitait pas un salon de coiffure ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a suivi la formation de préparation au brevet professionnel et a obtenu la partie théorique de ce diplôme en 1984 ; qu'elle justifiait à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure de plus de 20 années de pratique professionnelle, dont 6 en tant que responsable d'un salon de coiffure ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... est dès lors fondée à demander l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande ainsi que de la décision confirmative du 10 mai 1999 prise sur son recours gracieux ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les décisions en date du 8 décembre 1998 et 10 mai 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... et son recours gracieux sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 210882Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page