Source: https://fr.scribd.com/document/61315375/Suretes-Notes-de-Cours-1
Timestamp: 2019-05-20 09:46:39+00:00
Document Index: 80285504

Matched Legal Cases: ['art. 2644', 'art 2544', 'art. 2924', 'art 2644', 'art. 2646', 'art 2646', 'art 578', 'art 615', 'art 713', "l'article 139", "l'article 578", "l'article 578", 'art 2647', 'art 2333', 'art 552', "l'article 570"]

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Notes de cours de droit de suretes 1
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Le Droit d
SURETS - NOTES DE COURS Introduction
1. Remarques prliminaires Sret est un rgime exceptionnel Droit organis en fonction de crancier ordinaire / chirographique La loi a cre ces exceptions. quoi cela sert? La sret est un droit accessoire une crance. CEst une garantie dexcution de lobligation. Elle prend de limportance lorsque la situation financire du dbiteur est prcaire ou prilleuse. 1.1. Le gage commun des cranciers a. Contexte juridique Les cranciers sattendent ce que le dbiteur honore, rembourse son obligation. La organise systme afin dAvoir excution des obligations : les cranciers doit sadresser aux tribunaux. b. Le principe du gage commun ( art. 2644, 2645, 2648, 2649)
2644. Les biens du dbiteur sont affects l'excution de ses obligations et constituent le gage commun de ses cranciers. 2645. Quiconque est oblig personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, prsents et venir, l'exception de ceux qui sont insaisissables et de ceux qui font l'objet d'une division de patrimoine permise par la loi. Toutefois, le dbiteur peut convenir avec son crancier qu'il ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu'ils dsignent 2648. Peuvent tre soustraits la saisie, dans les limites fixes par le Code de procdure civile, les meubles du dbiteur qui garnissent sa rsidence principale, servent l'usage du mnage et sont ncessaires la vie de celui-ci, sauf si ces meubles sont saisis pour les sommes dues sur le prix. Peuvent l'tre aussi, dans les limites ainsi fixes, les instruments de travail ncessaires l'exercice personnel d'une activit professionnelle, sauf si ces meubles sont saisis par un crancier dtenant une hypothque sur ceux-ci. 2649. La stipulation d'insaisissabilit est sans effet, moins qu'elle ne soit faite dans un acte titre gratuit et qu'elle ne soit temporaire et justifie par un intrt srieux et lgitime; nanmoins, le bien demeure saisissable dans la mesure prvue au Code de procdure civile. Elle n'est opposable aux tiers que si elle est publie au registre appropri.
Le principe du gage commun des cranciers = le patrimoine du dbiteur art 2544 Art. 2645 (1) quiconque est oblig, peut importe lobligation, nimporte quel dbiteur
Art. 2645 inclus biens prsents et venir, tamponn par dix ans pour excuter jugement art. 2924 (Le
droit qui rsulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exerc)
Gage commun art 2644 : ce nEst pas un droit rel, droit sur une chose. Exempe : 1.1.2007 Marie emprunte 20 K Julie. Marie est proprio dune maison et mazda 1.1.2008 chance du prt, marie ne paie pas. 1.9. 2008 Julie obtient jugement condamnant payer 20k. Marie a vendu sa maison, sest achet un condo et un voilier, a vendu mazda a achet smart pas livre, cinma maison, location avec option dachat. Donc la maison, la mazda et le cinma maison ne font pas partie du patrimoine de Marie. Mais Julie pourra saisir la smart car k form par change de volonts, donc la smart fait partie du patrimoine de Marie. Cela par contre, pose certains inconvnients pour le crancier et le dbiteur. Problmes pour le dbiteur : Il a parfois peu offrir et donc avoir de la difficult obtenir le prt dsir. Sil a accs aux prts, les taux dintrt sont trs levs. (le taux dintrt tant sens en partie reflter le risque.) Le mcanisme pour pallier cela = le cautionnement Problmes pour le crancier : il na pas de contrle sur les biens. (les srets vont aider contrler cela) Le fait que le passif du dbiteur puisse augmenter. Il y a dautres cranciers que lui. Pour aider cela, on ajoute les srets et les dbiteurs et cranciers ont tous les deux des avantages. 1.2. La nation de sret : les garanties personnelles et sur la proprit a. b. c. d. Types de srets Choix lgislatifs Applications La rforme La logique du Code civil du Qubec
2. Lgalit des cranciers et ses exceptions (art. 2646, 2647) 2.1 Le principe de lgalit des cranciers Lorsque vient le temps de payer les dettes art 2646, les cranciers sont pays au prorata de leur crance, peu importe la date de leur crance ou la source de la dette. Gnralement, un des cranciers part le bal art 578 cpc. Appel gnral des cranciers art 615 cpc et art 713 cpc. Les cranciers sont pays de manire proportionelle. On tient compte du montant de chacune des crances.
578 cpc. Lorsqu'il y a allgation de dconfiture du saisi, la distribution des deniers prlevs ne peut avoir lieu avant qu'un appel gnral des cranciers n'ait t fait par avis public, donn conformment aux dispositions de l'article 139. La distribution est faite au marc le dollar entre les cranciers chirographaires qui ont produit leur rclamation; celle-ci doit noncer les nom, occupation et rsidence du rclamant, la nature et le montant de sa crance, tre appuye d'un affidavit tablissant que la somme rclame est due, et tre accompagne des pices justificatives, s'il en est. 615 cpc. La distribution des sommes d'argent provenant de la vente s'effectue dans l'ordre suivant:
1. Les frais de justice; 2. Les rclamations des cranciers prioritaires, ou hypothcaires, s'ils ont produit un tat de leur crance appuy d'un affidavit et des pices justificatives ncessaires; 3. La rclamation du crancier saisissant, s'il est chirographaire. S'il y a dconfiture du saisi, la distribution entre les cranciers chirographaires s'effectue conformment l'article 578. 713 cpc. Sous rserve des dispositions de l'article 578, le greffier dresse l'tat de collocation suivant les droits des parties, tels qu'ils apparaissent l'tat certifi par l'officier de la publicit des droits et aux autres pices du dossier.
Exemple : Janvier Jean obtient jugement contre Pierre, pour 10 k inexcution de contrat. Fvrier Banque ABC obtient jugement contre pierre pour prt de 50 k. Mars Marie obtient jugement contre Pierre salaire impay 25 k. Avril Jules obtient 15k dans un jugement, faute professionnelle. Mai Les biens de Pierre font lobjet dune vente en justice. Dconfiture allgations 50 k distribuer parmi les cranciers mais le total des crances slve 100K! Part de Jean 10k /100K = 10% de la somme distribute donc 5K Principal impact des srets sera sur cela. Art. 2646 (2) causes lgitimes de prfrence 2647 priorits ou hypothques. Il sagit dune garantie majeure en droit commercial. La loi sur les banques, droit fdral. Cest aussi un privilge de la couronne en matire fiscale.
Priorits selon rang tabli par la loi Hypothques selon rang Cranciers ordinaires Donc une hypothque est un droit de suite sur biens prsents et venir et biens vendus, car on conserve des droits sur ce bien qui a t vendu Autres ralits que art 2647, les mcanismes que les cranciers utilisent pour empcher que les biens entrent dans le gage commun des cranciers ou dans le patrimoine ex. vente temprament. Le dbiteur peut aussi empcher que certains biens entrent dans son patrimoine, en crant une fiducie.. Les srets sont des droits accessoires qui viennent garantir lexcution de lobligation.
Srets personnelles OU relles
Cautionnement art 2333
ce nest pas un droit rel, Sret dont lexcution est lie un bien
Hypothque = droit de prfrence et droit de suite Lhypothque peut tre lgale ou conventionnelle
Priorit (lgale) droit de prfrence. La priorit nest pas un droit rel, elle a un caractre rel.
Choix du lgislateur quels sont les biens qui feront partie du patrimoine, certains biens sont insaisissables = minimum vital art 552 et 553 du CPC.
552 cpc .
Il doit tre laiss au dbiteur la facult de choisir parmi ses biens, et de soustraire la saisie:
1. Les meubles qui garnissent sa rsidence principale, servent l'usage du mnage et sont ncessaires la vie de celui-ci, jusqu' concurrence d'une valeur marchande de 6 000 $ tablie par l'officier saisissant; 2. La nourriture, les combustibles, le linge et les vtements ncessaires la vie du mnage; 3. Les instruments de travail ncessaires l'exercice personnel de son activit professionnelle. Nanmoins, l'exception des biens mentionns au paragraphe 2, ces biens peuvent, selon le cas applicable, tre saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un crancier dtenant une hypothque sur ceux-ci. Toutefois, dans le cas d'un pcheur, les bateaux et leurs agrs ne peuvent tre saisis ni vendus entre le 1er mai et le 1er novembre. L'valuation de l'officier saisissant peut tre rvise par le tribunal; si ce dernier estime que la valeur des biens laisss au dbiteur n'atteint pas la valeur permise, il peut permettre au dbiteur, au choix de celui-ci, de reprendre parmi les biens saisis ceux qui sont ncessaires pour combler la diffrence. Toute renonciation l'insaisissabilit rsultant des dispositions du prsent article est nulle.
553 cpc.
1. Les vases sacrs et autres objets servant au culte religieux; 2. Les papiers et portraits de famille, les mdailles et autres dcorations; 3. Les biens donns ou lgus sous condition d'insaisissabilit; nanmoins, ces biens peuvent tre saisis la poursuite des cranciers postrieurs la donation ou l'ouverture du legs, avec la permission du juge et pour la portion qu'il dtermine; 4. Les aliments accords en justice, de mme que les sommes donnes ou lgues titre d'aliments, encore que le titre qui les a constitues ne les ait pas dclares insaisissables; 5. Les livres de compte, titres de crance et autres documents en la possession du dbiteur, l'exception de ceux numrs l'article 570; 6. Le casuel et les honoraires dus aux ecclsiastiques et ministres du culte en raison de leurs services comme tels; et les revenus des titres clricaux; 7. Les prestations accordes au titre d'un rgime complmentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employs, les autres sommes dclares insaisissables par une loi rgissant ces rgimes ainsi que les cotisations qui sont ou doivent tre verses ces rgimes;
8. Les prestations priodiques d'invalidit au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents; 9. Le remboursement pour frais engags au titre d'un contrat contre la maladie ou les accidents; 9.1. Les biens d'une personne qui lui sont ncessaires pour pallier un handicap; 10. (Paragraphe abrog); 11. Les traitements, salaires et gages bruts, pour les 7/10 de ce qui excde une premire portion, elle-mme insaisissable: a) de 180 $ par semaine, plus 30 $ par semaine pour chaque personne charge, compter de la troisime, si le dbiteur pourvoit aux besoins de son conjoint, s'il a charge d'enfant ou s'il est le principal soutien d'un parent; ou b) de 120 $ par semaine, dans les autres cas. Est considre comme le conjoint de fait du dbiteur, condition que le dbiteur ne soit pas li par un mariage ou une union civile, la personne, de sexe diffrent ou de mme sexe, avec laquelle il vit maritalement depuis trois ans ou depuis un an si un enfant est issu de leur union. Dans le calcul des traitements, salaires et gages, il doit tre tenu compte de toutes prestations, en argent, en nature ou en service, consenties en contrepartie des services rendus en vertu d'un contrat de travail, de service, d'entreprise ou de mandat, l'exception: a) des contributions de l'employeur quelque fonds de pension, d'assurance, ou de quelque service de scurit sociale; b) de la valeur de la nourriture et du logement fournis ou pays par l'employeur l'occasion de dplacements effectus au cours de l'excution des fonctions; c) des laissez-passer donns par une entreprise de transport ses employs; 11.1. 50% des sommes payables conformment la Loi d'aide l'excution des ordonnances et des ententes familiales (Lois rvises du Canada (1985), chapitre 4, 2e supplment); 12. Toutes choses dclares telles par quelque disposition de la loi.
Nanmoins, malgr toute disposition contraire d'une loi gnrale ou spciale, les revenus mentionns aux paragraphes 4, 6, 8 et 11, ainsi que les sommes mentionnes au paragraphe 7 ne sont insaisissables, s'il s'agit de l'excution du partage entre poux ou conjoints unis civilement du patrimoine familial ou du paiement d'une dette alimentaire ou d'une prestation compensatoire, qu' concurrence de 50%. Quelles sont les personnes qui seront privilgis? Comment justifier socialement certaines lois ex hypothque lgale ou de construction, cest bon pour lconomie.Application des srets lorsque crdit est en jeu. Pour financement, entreprise et immeuble, hypothque immobilire sans dpossession. Achat dune auto ou de meubles - rserve du droit de proprit. La caution joue un rle lorsqueon dmarre une entreprise PME, prts tudiants Sret en appui au systme judiciaire, excution des jugements, on peut inscrire une hypothque sur les biens de la personne qui a perdu. Avec lavnement du changement importants et rforme de fond en combe, volont de rationalisation. limination de srets et privilges. On a limin certaines pratiques commerciales inspir du droit amricain, pour favoriser une certaine uniformisation et change.
2.2 Les exceptions au principe de lgalit des cranciers LECTURES PRPARATOIRES Denise Pratte p.1-8 et 36-51
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