Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1985/009_PS_SJG_SJG8523CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-21 09:14:06+00:00
Document Index: 167541656

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 75', 'art. 53', 'art. 75', 'art. 53', 'art. 75', "l'article 53"]

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Gendarmes. Faits. Déroulement en dehors de la circonscription territoriale de l'unité de gendarmerie. C. proc. pén., art. 53. Application (non). Incompétence (oui).Conséquences. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). —Enquête préliminaire. Gendarmes. Emploi de la contrainte ou dela coercition (non) (C. proc. pén., art. 75). Prévenu. Rébellion(non). - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Gendarmes. Faits. Déroulement en dehors de la circonscription territoriale de l'unité de gendarmerie. C. proc. pén., art. 53. Application (non). Incompétence (oui).Conséquences. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). —Enquête préliminaire. Gendarmes. Emploi de la contrainte ou dela coercition (non) (C. proc. pén., art. 75). Prévenu. Rébellion(non).
Reims, Ch. correct., 18 mai 1984 ; Mme Fatmi et autre. Les faits litigieux s'étant déroulés en dehors de la circonscription territoriale d'une unité de gendarmerie, les militaires de cette unité, qui agissaient hors l'application des dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, se trouvaient radicalement incompétents. Dès lors, cette incompétence entachait de nullité absolue la procédure qui a abouti à une déclaration de culpabilité et à l'application d'une sanction. Les officiers de (...)