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Timestamp: 2020-07-09 07:56:35+00:00
Document Index: 45217533

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 115", '§ 330', 'art. 115', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-SJ-AGR-20-20-20120912
1 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 10-12/09/2012)
Le recours à la procédure de l'agrément, dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI , est nécessaire, que l'opération d'apport partiel d'actif soit réalisée par une société française dans les conditions de l’ article 210 B dudit code ou par une société étrangère bénéficiant dans son état de résidence d’un régime comparable à celui de l’ article 210 A du code précité.
20 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 60-12/09/2012)
Une société A, qui détient des titres B, souhaite les distribuer à ses actionnaires. Les conséquences fiscales d’une telle opération sont en principe l’imposition de la plus-value de retrait d’actif des titres B au niveau de la société A et l’imposition au titre des revenus distribués au niveau de ses associés. Pour éviter ces conséquences, la société A peut prévoir d’apporter les titres B à une société coquille C puis d’attribuer les titres C à ses actionnaires dans le cadre du régime prévu au 2 de l’ article 115 du CGI . Dans cette situation, l’apport n’est justifié par aucun motif économique réel puisqu’il vise uniquement à faire entrer une distribution dans le champ de ce même article 115-2. En outre, la société C n’exercera pas une véritable activité du fait de l’attribution contrairement à l’exigence posée par cet article 115-2.
70 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 80-12/09/2012)
Sont en conséquence éligibles les attributions de titres consécutives à des apports partiels d’actif placés sous le régime de l’ article 210 A du CGI mais aussi celles réalisées au profit des associés français de sociétés étrangères ayant réalisé des apports partiels d'actifs qui sont placés sous un régime fiscal comparable à cet article 210 A .
Il appartiendra à la société apporteuse étrangère ou à son représentant en France de justifier que l'opération d'apport est placée sous un régime fiscal produisant des effets équivalents à celui de l’ article 210 A du CGI et qu’elle constitue une véritable restructuration du point de vue économique.
90 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 110-12/09/2012)
La société A, respectivement détenue par deux associés H1 et H2 à hauteur de 54,73 % et 45,27 %, reçoit en rémunération d’un apport 2500 actions D qu’elle envisage d’attribuer à ses associés dans le cadre du dispositif prévu au 2 de l’article 115 du CGI . Une application mathématique de la règle de proportionnalité conduirait à une impasse, l’associé H1 ayant droit à 1368,25 actions et l’associé H2 à 1131,75 actions.
120 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 320-12/09/2012)
Pour l’appréciation du délai de deux ans prévu au 1-c de l’article 145 du CGI, la modification de la valeur comptable de la participation détenue dans la société apporteuse chez son actionnaire, du fait de l’entrée au bilan de ce dernier des titres de la société bénéficiaire de l’apport qui lui sont attribués, n’est pas considérée comme emportant rupture de l’engagement de conservation grevant les titres éligibles, dès lors que l’opération bénéficie des dispositions du 2 l'article 115 du CGI . Cet engagement est transféré, sans formalité particulière, sur les titres remis gratuitement par la société apporteuse.
330 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 330-12/09/2012)
Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession ultérieure de ces titres ainsi que celle des titres répartis est calculée à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque l'attribution des titres est réalisée au profit d'une entreprise ( CGI, art. 115-2 ).
340 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 360-12/09/2012)
L'agrément peut être délivré si l'opération d'apport espagnole est motivée par un intérêt économique réel, a bénéficié d'un régime comparable à celui de l' article 210 A du CGI et si la société F s'engage à détenir les titres de la société A et les titres de la société B reçus de la société A en contrepartie de son apport pendant le délai minimum de trois ans à compter de l'apport. Dans ce cas, elle calculera les plus-values de cession ultérieure des titres A et B à partir des valeurs d et e du tableau ci-dessous.
370 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 390-12/09/2012)
La demande doit être déposée, sous forme de réponse à un questionnaire dont le modèle est accessible à partir du lien suivant (cf. BOI-LETTRE-000118 ), en trois exemplaires dont deux originaux signés. Une copie des trois dernières liasses fiscales de la société distributrice doit être annexée à cette demande.
400 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 440-12/09/2012)
La perte du bénéfice de l'agrément suit les dispositions communes relatives au retrait et à la déchéance de l'agrément (cf. BOI-SJ-AGR-10 ), à l'exception des particularités et précisions qui suivent.
450 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 450-12/09/2012)
La société A a bénéficié de l'agrément prévu à l' article 210 B du CGI pour son opération d'apport partiel d'actif, consistant en l'apport des titres C, effectué au profit de la société B. Cet apport a été suivi de l'attribution au profit de la société D (unique associé de A), en application des dispositions du 2 de l' article 115 du CGI , des titres de la société B reçus en rémunération des apports.
460 (BOFiP-SJ-AGR-20-20-§ 460-12/09/2012)