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Timestamp: 2020-02-22 13:09:47+00:00
Document Index: 137742910

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 104", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 133", '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art, 235', 'art, 235', "l'article 444", "l'article 128", "l'article 371", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 107", '§ 1', "l'article 107", '§ 1', "l'article 191", "l'article 36", "l'article 43", "l'article 10", '§ 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 3', '§ 4', "l'article 1", "l'article 36", "l'article 43", "l'article 71", '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 132", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 394", "l'article 734", "l'article 394", '§ 4', "l'article 102", '§ 1', "l'article 78", "l'article 10", "l'article 191", "l'article 42", "l'article 71", '§ 1', "l'article 78", "l'article 203", '§ 1', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 147", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', "l'article 295", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 128", "l'article 394", 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', "l'article 133", 'arrêt ', "l'article 219", "l'article 36", "l'article 43"]

Loi du 04/05/1999 portant des dispositions fiscales et autres
publié le 04 juin 1999
Loi portant des dispositions fiscales et autres
1999003329
4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions fiscales et autres (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions fiscales
Art. 2.A l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est complété comme suit : « Toutefois, les rentes payées pour les enfants pour lesquels l'application de l'article 132bis a été demandée ne sont pas déductibles.»; 2° le 2° est complété comme suit : « Toutefois, les rentes payées pour les enfants pour lesquels l'application de l'article 132bis a été demandée pour un exercice d'imposition antérieur ne sont pas déductibles.».
Art. 3.L'article 128 du même Code est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions distinctes sont portées au rôle au nom des deux conjoints. ».
Art. 4.Il est inséré dans le même Code, un article 132bis, rédigé comme suit : «
Art. 132bis.- Lorsque les père et mère de l'enfant ou des enfants à charge donnant droit aux suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, ne font pas partie du même ménage mais qu'ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe, les suppléments visés audit article, auxquels ces enfants donnent droit, sont répartis entre les parents à condition que ceux-ci en fassent conjointement la demande écrite qui doit être jointe à leur déclaration aux impôts sur les revenus. En ce cas, les suppléments auxquels lesdits enfants communs donnent droit, déterminés abstraction faite de l'existence éventuelle d'autres enfants dans le ménage dont ils font partie, sont attribués pour moitié à celui des père et mère chez lequel les enfants communs n'ont pas leur domicile fiscal, et le total des suppléments auxquels a droit l'autre parent est diminué d'un même montant.
La demande visée à l'alinéa 1er ne vaut que pour un exercice d'imposition; elle est irrévocable. ».
Art. 5.A l'article 133 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° le 5° est abrogé;2° à la suite du texte actuel, qui formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit : « § 2.Pour l'année de la dissolution du mariage par décès, la quotité exemptée des revenus des conjoints est majorée des suppléments déterminés comme suit : 1° en ce qui concerne l'imposition au nom du conjoint survivant, une somme égale à la différence positive entre, d'une part, 235.000 francs et, d'autre part, le revenu professionnel net imposable du conjoint décédé; 2° en ce qui concerne l'imposition au nom de la succession du conjoint décédé, une somme égale à la différence positive entre, d'une part, 235.000 francs et, d'autre part, le revenu professionnel net imposable du conjoint survivant.
Ces suppléments sont toutefois réduits dans la mesure où leur application aurait pour effet que le total des impôts dus par le conjoint survivant et par la succession du conjoint décédé soit inférieur au total des impôts qui seraient dus si les conjoints ne devaient pas être considérés comme des isolés pour le calcul de l'impôt.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par : - revenu professionnel net imposable d'un conjoint : le revenu professionnel après déduction de sa quote-part des dépenses visées à la section VI du chapitre II du présent titre; - impôt dû : l'impôt des personnes physiques déterminé : - avant application de la réduction pour pensions et revenus de remplacement visée aux articles 146 à 154; - avant application de la réduction pour revenus d'origine étrangère visée aux articles 155 et 156; - avant imputation des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177, des précomptes, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger et du crédit d'impôt, visés aux articles 277 à 296; - avant application des majorations prévues aux articles 157 à 168, de la bonification prévue aux articles 175 à 177 ainsi que des accroissements d'impôt prévus à l'article 444. ».
Art. 6.Il est inséré dans le même Code, un article 393bis, rédigé comme suit : «
Art. 393bis.Le recouvrement d'un impôt établi conformément à l'article 128, alinéa 1er, 2°, sur les revenus d'un conjoint séparé de fait ne peut être poursuivi à charge de l'autre conjoint qu'à la condition : 1° qu'une mise en demeure de payer ait été envoyée, par pli recommandé à la poste, au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi;2° qu'un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle ait été adressé à l'autre conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième jour ouvrable suivant celui de l'envoi de la mise en demeure et se termine à la fin du quatrième mois de cet envoi. Aucune mise en demeure de payer ne peut être envoyée au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi aussi longtemps qu'il respecte les obligations du plan d'apurement qui lui a, le cas échéant, été consenti.
L'envoi de cet avertissement-extrait de rôle ouvre, au profit de son destinataire, le délai de réclamation visé à l'article 371. ».
Art. 7.L'article 394 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 394.§ 1er. L'impôt ou les quotités de l'impôt afférent aux revenus respectifs des conjoints ainsi que le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.
Toutefois, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints qui, pour l'établissement de cet impôt, sont considérés comme personnellement recueillis ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel enrôlés au nom de l'un d'eux ne peuvent être recouvrés sur les biens propres de l'autre conjoint lorsque celui-ci peut établir : 1° qu'il les possédait avant le mariage;2° ou qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation faite par une personne autre que son conjoint;3° ou qu'il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens;4° ou qu'il les a acquis au moyen de revenus qui lui sont propres en vertu de son régime matrimonial. § 2. Après la dissolution du mariage, les impôts et précomptes impayés afférents à la période du mariage peuvent être recouvrés sur les biens des deux conjoints dans la mesure indiquée au paragraphe 1er.
Toutefois, chacun des conjoints peut alors soustraire ces biens qui, en vertu du § 1er, alinéa 2, auraient aussi pu être soustraits pendant le mariage. § 3. Le Roi détermine la manière dont est fixée la quotité de l'impôt afférente aux revenus respectifs des conjoints. § 4. Le § 1er n'est pas applicable aux précomptes afférents à la période antérieure au mariage. » .
Art. 8.Le présent chapitre entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2000. CHAPITRE II. - Autres dispositions
Art. 9.Le solde laissé par le financement des services visés à l'article 107, § 1er, 5°, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est utilisé par le Fonds d'équipements et de services collectifs pour le financement des services visés à l'article 107, § 1er, 1° à 4°, des mêmes lois.
Art. 10.A l'article 191, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée par les lois des 20 décembre 1995 et 26 juillet 1996 et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser fermer, est inséré un 15°ter, libellé comme suit : « 15°ter. Pour l'année 1999, une cotisation complémentaire de 2 % du chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 1998 est instaurée aux conditions et selon les modalités fixées au 15°.
La déclaration visée à l'alinéa 4 du 15° doit être introduite avant le 1er novembre 1999.
La cotisation doit être versé avant le 1er décembre 1999 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "cotisation complémentaire chiffre d'affaires 1998".
Les recettes qui résultent de cette cotisation complémentaire sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 1999. ».
Art. 11.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de l'article 10.
Art. 12.L'article 37, § 2, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 20 juillet 1991, est complété par les mots suivants : « ou de neuf semaines préalables, lorsqu'une naissance multiple est prévue. ».
Art. 13.L'article 12 produit ses effets le 17 février 1999.
Art. 14.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale : « § 1er. Les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, a) et c), et la Banque-carrefour peuvent s'associer en une ou plusieurs associations pour ce qui concerne leurs travaux en matière de gestion de l'information.
Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions selon lesquelles d'autres institutions de sécurité sociale ou d'autres types de celles-ci peuvent participer à une telle association. § 2. Si des institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, a), participent à une telle association, celle-ci peut uniquement adopter la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. § 3. Les institutions qui se sont associées peuvent confier à une telle association des travaux concernant la gestion de l'information.
Le personnel spécialisé de cette association peut être mis à la disposition des institutions susmentionnées et être occupé au sein de ces dernières. § 4. Les institutions qui se sont associées sont tenues de payer les frais de l'association dans la mesure où elles font appel à cette dernière. ».
Art. 15.L'article 39ter de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal n° 532 du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 15 janvier et 20 juillet 1990, est abrogé.
Art. 16.Les articles 14 et 15 produisent leurs effets le 1er décembre 1998.
Art. 17.L'article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 et modifié par les lois des 1er août 1995, 22 décembre 1989, 29 décembre 1990 et 30 décembre 1992 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1984 et n° 534 du 31 mars 1987, est complété par l'alinéa suivant : « Le chômeur complet indemnisé qui est attributaire su supplément d'allocation prévu à l'alinéa 1er et qui, après avoir exercé une activité visée à l'article 1er, 5°, de l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser fermer portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales, redevient chômeur complet indemnisé dans les six mois, conserve le droit au supplément d'allocation visé à l'alinéa 1er. ».
Art. 18.L'article 102, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleur salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par les lois des 13 juin 1997 et 22 février 1998, est complété par l'alinéa suivant : « Le travailleur qui est occupé au travail en France et domicilié en Belgique a droit, aux conditions fixées par le Roi, aux allocations familiales pour le premier enfant et pour les enfants âgés de plus de vingt ans qui font partie de son ménage. ».
Art. 19.L'article 102, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par les lois du 13 juin 1997 et 22 février 1998, est complété par l'alinéa suivant : « Le travailleur qui est occupé au travail aux Pays-Bas et domicilié en Belgique a droit, aux conditions fixées par le Roi, aux allocations familiales pour les enfants âgés de dix-huit ans au moins qui font partie de son ménage. ».
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR La Ministre des Affaires sociales, M. DE GALAN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires. Documents de la Chambre des représentants. - 2073 - 98/99 : N° 1 : Projet de loi.
N 2 à 4 : Amendements.
N° 5 : Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales.
N° 6 : Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales.
N° 7 : Texte adopté par les commissions.
N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales de la Chambre : 21 et 22 avril 1999.
Documents du Sénat. 1-1394 - 1998/1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 30 avril 1999.
loi Extrait de l'arrêt n° 63/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2395 En cause : le recours en annulation de l'article 23 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, introduit par P. Vankrunkelsven. La Co composée loi Extrait de l'arrêt n° 152/2011 du 13 octobre 2011 Numéro du rôle : 5050 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 4 de la loi du 4 mai 1999 portant des dis L loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 22 juin 2005 Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 janvier 1990 Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 11 mai 2007 Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption loi Extrait de l'arrêt n° 22/2006 du 15 février 2006 Numéros du rôle : 3649 et 3753 En cause : les questions préjudicielles concernant : - les articles 24, 33 et 97 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et les - les a loi Extrait de l'arrêt n° 198/2005 du 21 décembre 2005 Numéro du rôle : 3698 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48, loi du 19 décembre 2006 Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives loi du 10 juillet 2006 Loi relative à la procédure par voie électronique loi Extrait de l'arrêt n° 47/2005 du 1 er mars 2005 Numéro du rôle : 2966 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 4 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commercial La Cour d'arbitr loi du 16 juillet 2004 Loi portant le Code de droit international privé loi Extrait de l'arrêt n° 57/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2847 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par la loi du 4 mai 1999, posée par la Cour d'a La loi du 03 juin 1970 Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. - Traduction allemande loi du 13 décembre 2012 Loi portant des dispositions fiscales et financières loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales loi du 24 décembre 1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 18 juin 2018 Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 10 août 2001 Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau
arrêté royal du 11 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/ CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune
arrêté royal du 08 mai 2014 Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa j arrêté royal du 26 novembre 2010 Arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque arrêté royal du 21 septembre 2005 Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires arrêté royal du 22 décembre 2010 Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 14 décembre 2010 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement relative à la sécurisation des véhicules d'entreprise arrêté royal du 30 septembre 2014 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnell arrêté royal du 02 décembre 2015 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement arrêté royal du 24 mars 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1999 modifiant notamment la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 13 mars 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté royal du 21 novembre 2001 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 24 juin 2000 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 15 octobre 2000 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de arrêté royal du 01 mars 2000 Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des l arrêté royal du 20 décembre 2000 Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur l arrêté royal du 18 décembre 2000 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 20 septembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et abrogeant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, r arrêté royal du 19 septembre 2000 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 12 mai 2000 Circulaire. - Arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins arrêté royal du 19 juin 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 décembre 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 décembre 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 juillet 2003 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 mai 2003 Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 25 octobre 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 13 février 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'e
arrêté ministériel du 05 mai 1999 Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition de arrêté ministériel du 15 mars 2001 Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 24 novembre 1999 en cause de C. Kocks, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 1999, la Commission « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 1999 et parvenue au greffe le 13 décembre 1999, la s.a. Groupement d'acha avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 octobre 2010 en cause de Y.B. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2010, le Tribunal de première instance d « L
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 septembre 1999 en cause de l'Etat belge contre A. Dijon et Y. Marneffe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 1999 et parvenue au (...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 avril 2005 en cause de J. Ganshof van der Meersch et autres contre le ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de l « L'
loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 103/2000 du 11 octobre 2000 Numéros du rôle : 1734, 1749, 1762, 1829 et 1830 En cause : les recours en annulation - de l'article 147 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales - des articles 10 et 11 de la loi du 4 mai arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 février 2005 en cause de l'Etat belge contre M. Debuyser, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mars 200 1. arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001 Numéros du rôle : 1981, 2002 et 2139 En cause : a) les recours en annulation des articles 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses b) le recours en annu
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 134/2001 du 30 octobre 2001 Numéro du rôle : 1999 En cause : le recours en annulation de l'article 107 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses, qui modifie l'article 5 de la loi du 8 décembre 1976 La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 45/2001 du 18 avril 2001 Numéro du rôle : 1843 En cause : le recours en annulation des articles 21 et 48, arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 30/2001 du 1 er mars 2001 Numéro du rôle : 1835 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions(...) arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 juin 1999 en cause de F. Akremi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 1999, la Cour de cassation « L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 26 juin 2000 en cause de J.-M. Maus de Rolley et R. Komorowski contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « 1 arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 133/2000 du 13 décembre 2000 Numéro du rôle : 1838 En cause : le recours en annulation des articles 41 et 42 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, qui modifient l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fi La
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 3/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2073 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 531, 610 et 1088 du Code judiciaire et l'article 14, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conse La Cour d'a
document Extrait de l'arrêt n° 112/2017 du 12 octobre 2017 Numéro du rôle : 6428 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division Li document Extrait de l'arrêt n° 71/2003 du 21 mai 2003 Numéro du rôle : 2528. En cause : la question préjudicielle relative à l'article 295, document Extrait de l'arrêt n° 80/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6260 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 132bis et 136 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division L
document Extrait de l'arrêt n° 27/2002 du 30 janvier 2002 Numéros du rôle : 2031 et 2145 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 128, alinéa 1 er , 2°, et alinéa 2, et l'article 394, document Extrait de l'arrêt n° 58/2004 du 31 mars 2004 Numéro du rôle : 2708 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 80 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'arbitrage, composée après e document Extrait de l'arrêt n° 3/2005 du 12 janvier 2005 Numéro du rôle : 2907 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 133, document Extrait de l'arrêt n° 123/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6691 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle, après e
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-04-mai-1999_n1999003329.html