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Timestamp: 2017-12-18 05:07:19+00:00
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LinkIPIT » La responsabilité de l’hébergeur YouTube au coeur des débats
Published on March 2nd, 2015 | by William MAK
La responsabilité de l’hébergeur YouTube au coeur des débats
Dans une nouvelle affaire du 29 janvier 2015 i, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a fait bénéficier YouTube du régime de responsabilité limitée des hébergeurs, excluant son caractère d’exception au droit d’auteur et refusant ainsi d’appliquer au préalable le triple test.
Deux sociétés produisent un film en 2010. Deux ans plus tard, elles constatent la présence de ce dernier en libre-accès sur YouTube. Elles assignent alors la plate-forme en réparation de leur préjudice, et lui demandent de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à faire cesser définitivement cette atteinte.
Parmi les nombreux arguments des sociétés productrices, l’un reposait sur le statut du régime des intermédiaires techniques de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). Pour les demandeurs, YouTube réalisait des actes de contrefaçon par son activité. Ce qui l’empêchait d’être condamné était le régime des intermédiaires techniques prévu par la loi du 21 juin 2004 qui s’applique aux hébergeurs. Dès lors, ce régime constituait pour le demandeur une exception au droit d’auteur devant être soumise au triple test.
Ce raisonnement est balayé par le TGI de Paris, qui relève qu’un hébergeur n’a pas de capacité d’action sur le contenu mis en ligne. Il ne réalise que des opérations techniques qui ne sauraient constituer des actes d’exploitation au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Ainsi, en l’absence d’actes relatifs aux droits patrimoniaux, il ne peut y avoir de contrefaçon. Le régime de la LCEN ne peut constituer une exception au droit d’auteur puisqu’il nous ne sommes pas en présence d’actes protégés ou condamnables. L’application du triple test n’a pas lieu d’être.
La passivité d’un hébergeur ne doit pas exclure automatiquement l’existence d’actes d’exploitation.
L’opération technique réalisée, selon le TGI de Paris, ne saurait constituer un acte d’exploitation. Plus précisément, le tribunal énonce que YouTube ne fait que mettre à disposition du public un service de stockage. La passivité de YouTube caractériserait l’absence d’actes d’exploitation, c’est-à-dire l’absence d’acte correspondant à l’exercice des droits patrimoniaux qui seraient compris soit dans le droit de reproduction, soit dans le droit de représentation. Cette idée semble cependant erronée.
La question de la mise à disposition de matériel pour effectuer des actes d’exploitation a été par le passé traitée par la Cour de cassation. Dans un arrêt Rannou-Graphie du 7 mars 1984 ii , la Cour avait affirmé que le copiste, c’est-à-dire celui qui réalise l’acte de reproduction au sens du CPI, était celui qui fournissait le matériel, peu importe que ce matériel soit en libre-service ou non. La passivité de celui qui fournit les outils permettant l’atteinte aux droits n’exclut pas pour la Cour de cassation la caractérisation d’actes d’exploitation susceptibles de caractériser une contrefaçon.
Cette approche était justifiée par le cadre économique entourant les différents prestataires qui fournissaient des services de reproduction. Ces derniers avaient pour activité régulière de proposer des services de reprographie, laquelle portait atteinte au monopole des auteurs puisqu’elle consistait en la fixation d’une œuvre en vue de la communiquer aux différents utilisateurs des appareils du prestataire. Ainsi, une partie de la valeur patrimoniale des œuvres était drainée par ces prestataires, le droit de reproduction étant exploité sans contrepartie.
Cette exploitation était justifiée pour certains, car elle ne portait que très peu atteinte à la valeur patrimoniale d’une œuvre. Après tout, les exemplaires reproduits par reprographie ne sont souvent que des extraits et/ou à des tirages très limités, voire uniques. Cependant, dans sa globalité, l’empilement des atteintes au droit de reproduction des auteurs était significatif, en particulier pour les éditeurs qui possèdent les droits sur de nombreuses d’œuvres. Ceci avait pour conséquence de déporter une partie de la valeur des œuvres de façon indue vers ces prestataires de reprographie.
En rendant sa décision, la Cour de cassation a permis aux auteurs et aux éditeurs de retrouver une partie de la valeur monétaire de leurs œuvres. Pour permettre de poursuivre la reproduction d’extraits d’oeuvres tout en évitant de pénaliser les auteurs, le législateur a voté la loi de 1995 sur la gestion collective de la reprographie iii. Depuis cette loi, les auteurs reçoivent une contrepartie financière, versée par une société de gestion collective. Cette rémunération est en pratique très faible pour chaque œuvre, mais reste non-négligeable dans sa globalité.
Le raisonnement opéré dans cet arrêt par la Cour de cassation semble pouvoir être reproduit pour les hébergeurs comme YouTube. Ces derniers proposent des services de stockage et de partage. L’opération de stockage qui permettra le partage constitue une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du CPI puisqu’il y a bien une fixation des données sur les serveurs de l’hébergeur puis, via ses serveurs, une communication au public par le partage.
Cette opération est réalisée par l’utilisateur avec les outils fournis par l’hébergeur. La passivité de ce dernier ne saurait donc le priver de sa qualité de copiste dès lors qu’il fournit le service permettant la réalisation de ces opérations, comme dans l’arrêt Rannou-Graphie iv ou encore l’arrêt Wizzgo de la Cour d’appel de Paris en date du 14 décembre 2011 v. L’hébergeur réaliserait ainsi des actes d’exploitation contrairement à ce qu’énonce le TGI de Paris.
Un triple test malgré tout inapplicable
Le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques a vocation à être global. Ainsi, un intermédiaire peut s’en prévaloir en matière de droit d’auteur mais aussi dans d’autres hypothèses comme par exemple les infractions de presse vi. Il ne s’agit donc pas en soi d’une exception de droit d’auteur mais bien d’un régime global de responsabilité limitée.
Cette remarque a une importance fondamentale. Le triple test consiste en effet en la vérification préalable de trois conditions avant l’application d’une exception en matière de droit d’auteur vii :
il faut que l’exception soit un cas spécial ;
que l’exception n’emporte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ; et
qu’elle ne pose pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Ce test trouve son origine notamment dans l’article 10 du traité de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur les droits d’auteur du 20 décembre 1996. Repris par le Droit communautaire, il a ensuite été transposé en Droit français par une loi de 2006 relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI), à l’article L. 122-5 du CPI. L’idée du triple test est que chaque exception doit rester circonscrite et ne pas porter atteinte à la valeur que peut tirer l’auteur de son œuvre. Il s’agit de vérifier la légitimité de chaque exception. Son domaine est donc à l’origine circonscrit aux exceptions de droit d’auteur. Ainsi, dans le CPI, il est affirmé sans ambiguïté que les conditions du triple test s’appliquent aux exceptions de l’article L.122-5 du CPI, ce qui exclut le régime de la LCEN.
Cette interprétation est confirmée par un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt OSA du 27 février 2014 viii. Il est précisé au considérant 40 de cette décision que le triple test n’a vocation à s’appliquer qu’aux exceptions de l’article 5 de la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur (directive transposée par la loi DADVSI). Le régime de la LCEN n’étant pas inclus dans l’article 5 de la directive de 2001 et ni l’article L. 122-5 du CPI, il est normal de ne pas appliquer le triple test.
Cette interprétation est par ailleurs pertinente au vu des enjeux économiques du régime des hébergeurs. Si le triple test devait s’appliquer, il faudrait systématiquement vérifier que les trois conditions sont réunies. Les intermédiaires techniques auraient donc un régime moins favorable, car il leur faudrait satisfaire à des conditions supplémentaires. Or, il n’est pas certain que ces derniers puissent franchir cet obstacle. Pour éviter toute condamnation, l’intermédiaire serait obligé de surveiller chaque contenu posté, ce qui est difficilement réalisable (300 heures de vidéo sont mises en ligne chaque minute sur YouTube). Le législateur de la LCEN voulait justement éviter cette situation et favoriser au contraire la proposition de contenu en masse.
C’est probablement la raison qui a poussé le TGI de Paris à ne pas soumettre le régime des intermédiaires techniques au triple test. Certes, les moyens pour y parvenir sont très critiquables, mais il est louable de penser que les juges aient voulu respecter l’esprit de la LCEN
i Jugement disponible sur Juriscom en cliquant ici
ii Civ. 1ère, 7 mars 1984, n° 82-17.016
iii LOI n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
iv Voir supra
v Paris, 14 décembre 2011, disponible en cliquant ici
vi Exemple : CA Paris, 4 avril 2013, Rose B c. JFG Networks, disponible en cliquant ici
vii Civ. 1ère, 28 février 2006, affaire « Mulholland Drive » ; n° 05-15.824
viii CJUE, 27 février 2014,OSA, C-351/12
Tags: actes d'exploitation, actualité, auteurs, CJUE, contrefaçon, copiste, DADVSI, droit, exception, hébergeur, intermédiaires techniques, internet, IP, jurisprudence, LCEN, oeuvres, passivité, protection, responsabilité, triple test, Youtube