Source: https://primabook.mi-is.be/fr/procedure-de-remboursements/loi-dis/encodage-de-la-subvention-du-piis-les-formulaires-b-ris
Timestamp: 2020-01-19 03:06:22+00:00
Document Index: 210963910

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'art 35', 'art 35', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Encodage de la subvention du PIIS via les formulaires B RIS | Primabook
Loi DIS
Nous avons constaté que certains CPAS rencontrent des problèmes lorsqu’ils complètent leurs formulaires B et qu’ils doivent utiliser les codes « Projet individualisés d’intégration sociale »(ou codes PIIS). C’est en particulier le cas lorsqu’ils choisissent le code 12 « PIIS communautaire » et les codes pour les PIIS « Etudiants ».
Afin de faciliter votre encodage, nous vous rappelons le tableau suivant, dans lequel nous avons repris la signification de tous les codes PIIS ainsi que leur période de validité:
Le demandeur / partenaire suit une formation organisée par le service régional de placement
Valable jusqu’au 31/10/2016
Le demandeur / partenaire suit une formation organisée par une institution qui a conclu une convention avec le CPAS
Le demandeur / partenaire travaille au CPAS
Le demandeur / partenaire travaille dans une institution dans le cadre de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976
Combinaison de 1 ou 2 avec 3 ou 4
Le contrat ne remplit pas la condition de durée pour la subvention majorée
Autre type de contrat d'intégration
Pas de contrat d'intégration pour des raisons de santé ou d'équité
Avant et après le 1/11/2016
Le demandeur / partenaire qui entame, reprend ou poursuit des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés
Le demandeur / partenaire est un étudiant qui suit des études de plein exercice et qui a également un revenu produit par une mise au travail
Valable à partir du 1/11/2016
PIIS général communautaire
Abrogé au 01/10/2018
PIIS étudiant communautaire
PIIS étudiant communautaire qui a été mis au travail
PIIS général + prolongation
PIIS général communautaire + prolongation
PIIS général 2ième chance
PIIS général communautaire 2ième chance
Seuls les codes 12, 15, 16, 18 et 20 concernent le PIIS avec service communautaire. Comme décrit dans le point 1.4.1 de la circulaire, les PIIS avec service communautaire doivent être revus. Le code devra être adapté au moment où le PIIS sera revu.
Les codes 12,15,16, 18 et 20 seront encore temporairement disponibles. Au terme de la période transitoire mentionnée dans un point 1.4.1 de la circulaire, les codes 12,15,16, 18 et 20 seront bloqués à partir du 01/10/2018.
Les codes ne doivent pas être adaptés pour le passé.
Le codes 9 et le code 10 du tableau ci-dessus est utilisé pour les projets d'intégration conclus avec des étudiants, qui donnent droit à une majoration de la subvention de 10 % pendant la durée du contrat d'intégration à condition que le CPAS utilise la possibilité de récupération auprès des parents, à moins que le CPAS n'y renonce pour des raisons d'équité.
Les codes 6, 7 et 8 du tableau ci-dessus sont utilisés pour les projets d'intégration qui ne donnent pas droit à la subvention majorée de 70 %.
Au niveau de l’encodage, trois rubriques doivent être complétées au niveau du formulaire B :
1° rubrique « bourse d’études » (code 1 à 5) – voir à cet égard le point 15
2° rubrique PIIS (renseigner un code 10)
3° ATTENTION : les revenus professionnels de l’étudiant doivent impérativement apparaitre dans la rubrique « revenus professionnels » et non pas dans la rubrique « revenus professionnels art 35 ».
Pour appliquer l’exonération ISP étudiant( l’art 35§2 de l’AR du 11/7/2002), le code 10 ne peut être encodé que lorsque le CPAS a signé un PIIS avec le bénéficiaire.
Art. 35. § 1er. { En vue de favoriser l’intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d’intégration qui commence à travailler ou qui entame ou poursuit une formation professionnelle, les revenus nets qui en résultent sont pris en considération sous déduction d’un montant de 244,03 EUR par mois pour une période totale de trois ans. Le bénéfice de cette immunisation prend cours le premier jour de cette activité. Ce bénéfice est suspendu pour les périodes au cours desquelles la personne ne peut plus y prétendre et il peut, le cas échéant, être totalisé au cours d’une période se terminant six ans plus tard. }
Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque les revenus proviennent d’une activité artistique dont les prestations sont irrégulières, le montant immunisé est de 2986,79 EUR par an (01/07/2019). Dans ce cas, le calcul de la période d’immunisation de trois ans commence à courir le premier jour où la personne perçoit un revenu découlant de son activité artistique. Est considérée comme activité artistique : la création et l’interprétation d’œuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l’écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
§ 2. En vue de promouvoir l’acquisition d’une expérience professionnelle des jeunes visés à l’article 11, § 2, a), de la loi et de stimuler leur autonomie, les revenus nets produits par l’emploi sont pris en considération sous déduction d’un montant de 69,42 EUR par mois (01/07/2019) pour les jeunes qui bénéficient d’une bourse d’études et d’un montant de 248,90 EUR (01/07/2019) par mois pour les jeunes qui n’en bénéficient pas. Cette déduction est applicable pendant la période pour laquelle un projet individualisé d’intégration sociale est conclu.
Cette déduction est applicable pendant la période pour laquelle un projet individualisé d’intégration sociale est conclu.
Nous insistons sur l’importance d’un encodage correct des PIIS dans le formulaire B : il nous permettra à tous de suivre l’évolution de cette mesure importante.
Si votre CPAS rencontre des difficultés au niveau de son logiciel informatique – par exemple, parce qu’on n’y retrouve pas tous les codes repris dans le tableau ci-dessus-, nous vous invitons à prendre contact avec votre fournisseur informatique.
Par ailleurs, notre service FrontOffice reste toujours à votre disposition pour tout complément d’information.