Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E74C8E3EF11A8679A00DCC6BC9E9389.tplgfr34s_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033713338&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-25 00:08:40+00:00
Document Index: 115279508

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 34']

Code de la sécurité sociale - Article L911-7-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L911-7-1
Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 33
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.
II.-Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l'article L. 863-1, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.
III.-Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.
En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III.
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1.
IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.
complémentaire santé - art. 3.1 (VE)
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 2 (VE)
Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 février 2017 - art. 1, v. init.
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 1er (VE)
Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1, v. init.
à l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 14 décembre 2017, v. init.
relatif au régime complémentaire santé - art. 2 (VNE)
Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2018, v. init.
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. (VNE)
Arrêté du 25 janvier 2018, v. init.
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 1er juin 2017 - art. (VNE)
Arrêté du 5 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2018, v. init.
Arrêté du 20 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2018, v. init.
à l'accord relatif au régime complémentaire fra... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2018, v. init.
Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D911-7 (V)
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 4 bis (VNE)
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 1er (VE)
relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 3.4 (VNE)
Créé par: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (V)