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Timestamp: 2016-10-22 17:59:11+00:00
Document Index: 178446394

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

9C_814/2010 (15.07.2011)
Arr�t du 15 juillet 2011
repr�sent�e par Me Philippe Schweizer, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal arbitral du canton du Valais du 23 ao�t 2010.
Le 4 juillet 2006, la doctoresse J.________, sp�cialiste en m�decine g�n�rale, a prescrit � N.________, atteinte d'insuffisance veineuse des deux membres inf�rieurs et de lombalgie r�cidivante, un traitement de relaxant musculaire et six s�ances de physioth�rapie par drainage lymphatique. Les s�ances de physioth�rapie par drainage lymphatique ont eu lieu du 6 au 25 juillet 2006, pour lesquelles L.________, physioth�rapeute, a �tabli le 26 juillet 2006 une facture d'un montant de 427 fr. 60 ([6 x 77 points] + 24 points [1�re s�ance] x 0.88 fr. [valeur du point]) qui se fondait sur la position 7312 (77 points) du tarif des physioth�rapeutes relative au forfait par s�ance pour drainage lymphatique manuel.
A la suite des renseignements compl�mentaires fournis par L.________ le 15 septembre 2006 et la doctoresse J.________ le 2 octobre 2006, Mutuel Assurances, � laquelle est affili�e N.________, a avis� L.________ dans un d�compte de prestations du 23 octobre 2006 que le diagnostic ne justifiait pas une prise en charge de la position 7312 et qu'elle avait "rectifi� la somme factur�e et pay� la position simple: 7301" du tarif des physioth�rapeutes, en indiquant qu'elle effectuerait un versement sur son compte bancaire de la somme de 274 fr. 55 (253 fr. 45 [montant arrondi, 6 x 48 points x 0.88 fr. = 253 fr. 44] + 21 fr. 10 [24 points x 0.88 fr.]).
L.________ a adress� une demande � la Commission paritaire Association Suisse de Physioth�rapie - sant�suisse. Dans un avis du 3 juin 2008, la doctoresse J.________ a indiqu� que la patiente �tait atteinte d'oed�me lymphatique multifactoriel. Par lettre du 12 novembre 2008, la Commission paritaire a inform� L.________ qu'elle n'�tait pas parvenue � trouver une proposition de conciliation commune.
Le 11 d�cembre 2008, X.________ S�rl, dont L.________ est l'associ� et g�rant, a saisi le Tribunal arbitral du canton du Valais, en demandant, sous suite de frais et d�pens, que soit ordonn� un examen m�dical afin de d�terminer si l'oed�me lymphatique tombait sous le coup de la position 7312 du tarif des physioth�rapeutes et, dans l'affirmative, que Mutuel Assurances soit condamn�e � lui rembourser les prestations de la facture du 26 juillet 2006 selon cette position du tarif.
Dans un m�moire du 20 janvier 2009, Mutuel Assurances a conclu au rejet de la demande. Le 17 f�vrier 2009, X.________ S�rl, produisant copie d'une attestation de la doctoresse J.________ du 9 f�vrier 2009, a pris acte de la r�ponse de Mutuel Assurances. Le 6 mars 2009, Mutuel Assurances a d�pos� ses observations, en relevant que c'�tait � bon droit qu'elle avait rembours� le traitement selon la position 7301 du tarif des physioth�rapeutes. Le 9 mars 2009, X.________ S�rl a d�pos� ses observations.
Par jugement du 23 ao�t 2010, le Tribunal cantonal arbitral a admis partiellement la demande de X.________ S�rl en ce sens que les prestations litigieuses devaient �tre refactur�es � Mutuel Assurances sur la base de la position 7301 du tarif des physioth�rapeutes, la valeur du point �tant de 0.88 fr. (ch. 1 du dispositif), dit que les 1'000 fr. de frais de justice seraient per�us sur l'avance de m�me montant de X.________ S�rl � qui Mutuel Assurances verserait 800 fr. (ch. 2 du dispositif) et que Mutuel Assurances verserait 800 fr. de d�pens � X.________ S�rl qui lui paierait 60 fr. d'indemnit� de parties (ch. 3 du dispositif).
Mutuel Assurances interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � sa r�forme en ce sens que la demande de X.________ S�rl est rejet�e, les frais de justice et les d�pens �tant � la charge de X.________ S�rl qui succombe et paiera � Mutuel Assurances une indemnit� de partie de 300 fr.
Le 16 novembre 2010, X.________ S�rl a d�pos� sa r�ponse au recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Le recours interjet� c�ans est form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) - incluant les droits fondamentaux - et est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), sans qu'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF soit r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public est ainsi ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (arr�t 9C_62/2009 du 27 avril 2010, consid. 1.2 non publi� aux ATF 136 V 172).
2.1 Quoi qu'en dise l'intim�e, le m�moire de recours de Mutuel Assurances comporte la signature de C.________ et R.________, tous deux membres de son Service juridique, et satisfait aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 5 LTF.
2.2 La recourante a un int�r�t digne de protection � la modification du dispositif du jugement entrepris (art. 89 al. 1 let. c LTF). L'int�r�t invoqu� par elle � la r�forme du dispositif se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration, le point de savoir si la demande de X.________ S�rl aurait d� �tre rejet�e par le Tribunal cantonal arbitral au lieu d'�tre admise partiellement ayant une incidence sur la r�partition des frais de justice et des d�pens (y compris l'indemnit� de partie) � laquelle il a proc�d� (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469 s.; voir aussi ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202/203).
2.3 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement en cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire insoutenable, voire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un �tat de fait incomplet, car l'autorit� pr�c�dente viole le droit mat�riel en n'�tablissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appr�ciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'�quit� ou lorsque l'autorit� ne tient pas compte, sans raison s�rieuse, d'un �l�ment propre � modifier la d�cision, se trompe sur le sens et la port�e de celui-ci ou, se fondant sur les �l�ments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les r�f�rences).
Le Tribunal cantonal arbitral, relevant que la doctoresse J.________ n'avait nulle part mentionn� une quelconque complexit� du traitement ou son insertion dans un complexe th�rapeutique global, a ni� que les conditions d'application de la position 7312 du tarif des physioth�rapeutes soient remplies. Relevant que la position 7301 du tarif des physioth�rapeutes �tait seule applicable en l'esp�ce, il a constat� que Mutuel Assurances tablait sur la position 7320 du tarif des physioth�rapeutes qui donne 10 points de forfait par s�ance pour �lectroth�rapie et thermoth�rapie, ce qui l'a amen� � admettre partiellement la demande de X.________ S�rl en ce sens que Mutuel Assurances devait prendre en charge les prestations de la facture du 26 juillet 2006 sur la base de la position 7301 du tarif des physioth�rapeutes.
3.1 La recourante reproche au Tribunal cantonal arbitral d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves, en interpr�tant de mani�re erron�e le d�compte de prestations du 23 octobre 2006.
3.2 Du jugement entrepris, il ressort que le Tribunal cantonal arbitral a constat� que le 23 octobre 2006, Mutuel Assurances avait avis� L.________ que, compte tenu de l'opinion du m�decin-conseil, "sa facture du 26 juillet 2006 allait �tre r�gl�e sur la base de la position 7320 (10 points) et non de la position 7312 (77 points)".
Toutefois, ces constatations que le Tribunal cantonal arbitral a tir�es du d�compte de prestations de Mutuel Assurances du 23 octobre 2006 sont insoutenables (supra, consid. 2.3). De ce d�compte, il r�sulte que la recourante a avis� L.________ que le diagnostic ne justifiait pas une prise en charge de la position 7312 et qu'elle avait "rectifi� la somme factur�e et pay� la position simple: 7301" du tarif des physioth�rapeutes, en indiquant qu'elle effectuerait un versement sur son compte bancaire de la somme de 274 fr. 55 (253 fr. 45 [montant arrondi, 6 x 48 points x 0.88 fr. = 253 fr. 44] + 21 fr. 10 [24 points x 0.88 fr.]).
Mutuel Assurances, en concluant dans sa r�ponse du 20 janvier 2009 au rejet de la demande de X.________ S�rl, ne tablait pas sur la position 7320 du tarif des physioth�rapeutes. A partir du moment o� le d�compte de prestations du 23 octobre 2006 d�crit ci-dessus avait rectifi� la somme de 427 fr. 60 factur�e par L.________ le 26 juillet 2006, en indiquant que le montant de 274 fr. 55 calcul� sur la base de la position 7301 (48 points) du tarif des physioth�rapeutes serait pay� par Mutuel Assurances, montant qu'elle a vers� entre-temps � L.________, le Tribunal cantonal arbitral, relevant que la position 7301 du tarif des physioth�rapeutes �tait seule applicable en l'esp�ce, aurait d� rejeter purement et simplement la demande de X.________ S�rl. Il convient d�s lors de modifier dans ce sens le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris.
3.3 L'issue du litige devant le Tribunal cantonal arbitral s'en trouvant modifi�e, il y a lieu d'annuler les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris, qui mettent � la charge de Mutuel Assurances 800 fr. de frais de justice et la condamnent � verser � X.________ S�rl 800 fr. de d�pens et condamnent X.________ S�rl � verser � Mutuel Assurances le 20 % d'une indemnit� de partie, soit 60 fr. au lieu de la pleine indemnit� de 300 fr.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'intim�e, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, bien qu'obtenant gain de cause, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 3 LTF; ATF 118 V 158 consid. 7 p. 169 s.).
Le recours est admis. Le ch. 1 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal arbitral du canton du Valais, du 23 ao�t 2010, est modifi� en ce sens que la demande de X.________ S�rl est rejet�e. Les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal arbitral du canton du Valais du 23 ao�t 2010 sont annul�s.
Les frais de justice de 1'000 fr., per�us par le Tribunal cantonal arbitral du canton du Valais sur l'avance de m�me montant vers�e par X.________ S�rl, sont mis � la charge de X.________ S�rl, qui paiera � Mutuel Assurances une indemnit� de partie de 300 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral du canton du Valais et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.