Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4084080.html
Timestamp: 2020-02-22 11:10:28+00:00
Document Index: 314779755

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 15']

DFR - BGE 84 IV 80
BGE 84 IV 80
Art. 336 LMV. Die Bezeichnung "CHATEAUVIEUX" ist unzulässig für einen Wein, der weder von einem Ort noch aus einem Gut stammt, die diesen Namen tragen.
En 1946, Provins a déposé au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle une marque mixte, à la fois verbale et figurative, qui contient en particulier le mot "CHATEAUVIEUX" et représente en outre un château entouré de quelques arbres et dominant une vigne.
Le 2 novembre 1956, le Service lausannois du contrôle des denrées alimentaires préleva trois bouteilles portant l'étiquette "CHATEAUVIEUX" dans un commerce, à Lausanne. Le 15 mars 1957, sur dénonciation du chimiste cantonal vaudois, le Préfet de Lausanne frappa Michaud, directeur responsable de Provins, de 500 fr. d'amende pour infraction aux art. 15 et 336 ODA. Le condamné ayant fait opposition, le Juge d'instruction du canton de Vaud transmit l'affaire aux autorités valaisannes, qu'il estimait compétentes.
Statuant les 25 octobre et 13 novembre 1957, le Tribunal cantonal valaisan prononça l'acquittement de Michaud, mais condamna la maison Provins aux frais.
1.- L'art. 15 al. 1 ODA prescrit que les dénominations, indications, vignettes, emballages etc. doivent exclure toute tromperie quant à la nature, à l'origine, à la quantité ou au poids des denrées alimentaires. Formulant la même règle de façon différente, l'art. 15 al. 2 ODA interdit l'emploi des signes, vignettes ou marques propres à tromper autrui. Il précise que l'interdiction touche aussi les noms de fantaisie, même enregistrés comme marque.
2.- L'étiquette dont il s'agit combine le mot "CHA-TEAUVIEUX" avec des éléments figuratifs sous la forme d'un château qui domine une vigne. Provins a manifesté l'intention de modifier cette image, mais de conserver l'élément verbal, que la juridiction cantonale trouve admissible.
3.- La désignation "CHATEAUVIEUX" est d'autant moins admissible en l'espèce qu'elle se combine avec l'image d'un château et d'une vigne, ce qui doit nécessairement renforcer le consommateur dans l'idée que le vin est le produit d'un domaine appartenant au château représenté. Peu importe que le château soit imaginaire, comme le constate l'autorité cantonale. Cela n'est pas reconnaissable pour tous les acheteurs.
4.- La capsule qui décore les bouteilles de vin de "CHATEAUVIEUX", bien qu'elle porte l'inscription "Concours de capsule dorée", ne supprime pas toute possibilité de confusion. Tout acheteur ne sait pas nécessairement que la capsule caractérise des produits sélectionnés de vendanges récoltées dans différentes localités. De plus, s'il commande la bouteille dans un restaurant, il n'apercevra pas toujours la capsule, qui peut être arrachée ou déchirée par l'enlèvement du bouchon. En tout cas, il s'intéressera moins à la capsule qu'à l'étiquette.
5.- L'enregistrement de la marque "CHATEAU-VIEUX" ne prouve nullement qu'elle soit conforme aux prescriptions touchant les denrées alimentaires. Sans doute le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle doit-il refuser l'inscription des marques contraires à la législation fédérale et de celles qui contiennent "une indication de provenance évidemment fausse" (art. 14 al. 1 ch. 2 et 4 LMF). Mais il n'est pas tenu à une vérification approfondie (arrêt Mühlematter, précité). De plus, l'enregistrement n'a qu'un effet déclaratif; il ne crée pas le droit à la marque (RO 31 II 321). C'est pourquoi l'art. 15 al. 2 ODA interdit expressément toutes les indications trompeuses, fussentelles enregistrées comme marques.