Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-5.3.2.html?version=20170701
Timestamp: 2019-10-17 14:29:46+00:00
Document Index: 141410906

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 33', "l'article 69", 'arrêt ', 'art. 154', 'art. 101', 'art. 75', 'art. 75']

Titre 2 : Régime du micro-bénéfices agricoles
(CGI, art. 64 bis ; Loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015, art. 33 ;
BOI-BA-BASE-15)
Le régime du micro-bénéfices agricoles, ou « micro-BA », est créé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016 par l’article 33 de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015 pour les contribuables dont les recettes n’excèdent pas le seuil prévu au I de l'article 69 du CGI (soit 82 800 € hors taxes pour 2017, cf. n° 2016 au II). Il est codifié à l’article 64 bis du CGI.
Corrélativement, le régime du forfait agricole de l’article 64 du GCI est abrogé.
Sont par ailleurs exclus du bénéfice du régime forfaitaire (cf. n° 2021) comme du régime « micro-BA » (cf. n° 2020), certains exploitants au regard de leurs activités.
Le dispositif de passage pour un régime réel d'imposition est évoqué au n° 2022 et ses conséquences aux n° 2030 et suivants.
Les contribuables imposés d’après le régime « micro-BA » sont tenus de souscrire la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI (cf. Livre IR, n° 302 et suiv.).
Précision : La déclaration d’ensemble n° 2042 (Cerfa n° 10330) ainsi que les déclarations spéciales, dont celle relative aux bénéfices agricoles n° 2139 (Cerfa n° 11144) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les contribuables doivent tenir, et, le cas échéant à la demande de l’administration, fournir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
Chapitre 1 : Détermination du résultat imposable de droit commun
(BOI-BA-BASE-15-10)
Le bénéfice imposable des contribuables qui relèvent du régime micro-BA (sur les différents régimes d'imposition applicables en fonction des recettes réalisées et de la période, se reporter au n° 2027-3) est déterminé à partir d’une moyenne triennale des recettes, diminuée d’un abattement. Les plus ou moins-values professionnelles demeurant déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d’imposition (cf. n° 2075).
Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuées d’un abattement de 87 % qui a vocation à couvrir l’intégralité des charges de l’exploitation, dont le montant ne peut être inférieur à 305 €.
Dans le cas d’une création d’activité, il y a lieu de retenir :
- les recettes de l’année pour l’année de création ;
- pour l’année suivante, la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.
Pour la détermination du bénéfice imposable des deux premières années sous le régime du micro-BA en cas de passage d’un régime réel au régime micro-BA, le bénéfice imposable au titre de la troisième année est déterminé dans les conditions de droit commun de l’alinéa 2 de l’article 64 bis du CGI, soit en appliquant à la moyenne triennale des recettes, l’abattement de 87 %.
Dans le cas d’une cessation d’activité, l’exploitant continue de déclarer un bénéfice agricole, tant qu’il continue de percevoir des recettes, quelle que soit l’année effective de l’arrêt de son activité. Il appartient donc à l’exploitant, sous sa propre responsabilité, d’apprécier quelle est la dernière année de perception des recettes.
Les plus-values ou les moins-values sont déterminées et imposées dans les mêmes conditions que le régime réel d’imposition (cf. n° 2075 et suiv.). L’abattement de 87 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Une mesure transitoire est prévue pour les revenus des années 2016 et 2017 afin de prévenir toute difficulté lors du passage du régime du forfait au régime micro-BA.
Au titre des années 2016 et 2017, le bénéfice imposable prend en compte les bénéfices forfaitaires et les bénéfices « micro-BA » :
- revenus de 2016 : moyenne des bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015, et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;
- revenus de 2017 : moyenne du bénéfice forfaitaire de 2015 et des recettes de 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
Les bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 s'entendent des bénéfices imposés, c'est-à-dire majorés de 25 % conformément au 4° du 7 de l’article 158 du CGI dans sa version applicable au titre des années 2014 et 2015. L'abattement de 87 % ne s'applique pas aux bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015 mais aux recettes à compter de 2016.
2065-3
Les recettes à retenir sont constituées des sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié (l'autoconsommation de l'exploitant n'est pas concernée, cf. n° 2073), soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.
Sont également retenues les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix, les sommes reçues au titre du remboursement forfaitaire agricole, les prix de concours ou de foires expositions perçus en espèces, les indemnités et allocations destinées à compenser une perte de bénéfice agricole à l'exception à compter de 2017 des indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A).
Sont exclus des recettes à tenir :
- les recettes encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé ;
- les remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole ;
- les indemnités compensatoires de handicap naturel (aides en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire) attribuées à compter du 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 101) ;
- les subventions et primes d’équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété ;
- les revenus accessoires issus d’une activité commerciale (tourisme à la ferme), artisanale ou non commerciale. Les profits tirés de ces activités sont imposés directement d’après les règles prévues pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Seuls les exploitants soumis à un régime réel d’imposition peuvent inclure des bénéfices commerciaux ou non commerciaux dans leurs revenus agricoles (CGI, art. 75 et CGI, art. 75 A). Pour plus de précisions sur la notion de revenus accessoires, cf. n° 2003-2 ;
- les primes d’encouragement à l’abandon de la production laitière (cf. n° 2080).
Chapitre 2 : Détermination des plus-values
(BOI-BA-BASE-15-20)
Les plus ou moins-values professionnelles sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d’imposition (cf. n° 2075).
Les exploitants soumis au régime des micro-exploitations ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité hormis la tenue d’un livre des recettes.
La plus-value résultant de la cession d’un élément de l’actif immobilisé s’obtient en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l’élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l’actif de l’entreprise) sa valeur nette fiscale. Celle-ci s’entend du prix de revient dudit élément diminué du montant des amortissements. À cet égard, l’abattement forfaitaire applicable aux recettes du régime micro est réputé tenir compte des amortissements calculés selon le mode linéaire.