Source: http://www.senat.fr/europe/r13062001.html
Timestamp: 2013-12-05 04:58:08+00:00
Document Index: 200437797

Matched Legal Cases: ["l'article 191", 'in fine', "l'article 191", "l'article 251", "l'article 308", "l'article 191", "l'article 191"]

Europe - R�union de la d�l�gation du mercredi 13 juin
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REUNION DE LA DELEGATION DU MERCREDI 13 JUIN 2001
Institutions communautaires Rapport d'information de M. Daniel Hoeffel sur une deuxi�me chambre europ�enne Communication de M. Hubert Haenel sur la XXIV�me COSAC Communication de M. Yann Gaillard sur le texte relatif au statut et au financement des partis politiques europ�ens (E 1691) Institutions communautaires Rapport d'information de M. Daniel Hoeffel sur une deuxi�me chambre europ�enne R�sum� du rapport Au cours des deux derni�res ann�es, les d�clarations en faveur d'une deuxi�me chambre europ�enne se sont multipli�es. Mais le d�bat sur le bicam�ralisme europ�en est ancien. Il est apparu avant m�me la mise en place de la Communaut� �conomique europ�enne et il n'a gu�re quitt� la sc�ne europ�enne depuis lors. I - UN TH�ME R�CURRENT DU D�BAT INSTITUTIONNEL C'est ainsi que d�j�, en 1953, le projet qui visait � instituer � une communaut� europ�enne de caract�re supra-national �, qui avait �t� �labor� par une assembl�e ad hoc, pr�voyait la mise en place d'un conseil ex�cutif europ�en, d'un conseil de ministres nationaux et d'un parlement compos� de deux chambres : une chambre des peuples, � form�e de d�put�s repr�sentants les peuples unis dans la Communaut� � et �lus au suffrage universel direct ; un S�nat, � form� de s�nateurs repr�sentant le peuple de chaque �tat � et �lus par les parlements nationaux selon la proc�dure fix�e par chaque �tat membre. On retrouvait ainsi, tant au niveau de l'ex�cutif que du l�gislatif, un parall�lisme de la repr�sentation des int�r�ts europ�ens (chambre des Peuples et Conseil ex�cutif europ�en) et nationaux (S�nat et Conseil de ministres nationaux). L'�chec de la Communaut� europ�enne de D�fense conduisit � l'abandon de ce projet et les institutions de la Communaut� �conomique Europ�enne, mises en place quelques ann�es plus tard, ne retinrent qu'une assembl�e unique, compos�e de parlementaires nationaux, et largement d�pourvue de pouvoirs effectifs qui allait prendre le nom de Parlement europ�en. Dans les ann�es 70, le Parlement europ�en a �t� dot� progressivement de pouvoirs importants et l'on a d�cid� de le faire �lire au suffrage universel direct, sans prendre conscience que l'on �loignait ainsi les parlements nationaux de la construction europ�enne, que l'on �cartait les parlementaires europ�ens de la vie nationale et qu'un foss� risquait de se cr�er entre ceux-ci et ceux-l�. C'est dix ans apr�s l'�lection du Parlement europ�en au suffrage universel direct que les premi�res r�flexions sur une deuxi�me chambre ont �t� exprim�es par Charles-Ferdinand Nothomb, Pr�sident de la Chambre des Repr�sentants de Belgique, et Alain Poher, Pr�sident du S�nat, c'est-�-dire par deux pr�sidents d'assembl�es nationales qui avaient �t� tous deux membre du Parlement europ�en et m�me, pour Alain Poher, son pr�sident. Le d�bat est apparu au m�me moment au Royaume-Uni o� l'on s'est �galement inqui�t� de l'�loignement des parlements nationaux par rapport � l'Europe et de la frustration des parlementaires nationaux qui pouvait les conduire � une certaine hostilit� � l'�gard de la construction europ�enne. Dans le cadre de la pr�paration du trait� de Maastricht, plusieurs responsables politiques fran�ais �minents, Jacques Chirac ou le Pr�sident Fran�ois Mitterrand, ont signal� leur int�r�t pour l'id�e d'une deuxi�me chambre compos�e de parlementaires nationaux. Mais le trait� de Maastricht a simplement retenu en annexe une d�claration assez anodine qui devait rester sans effet. Parall�lement, la COSAC se mettait en place de mani�re pragmatique. Au lendemain du trait� de Maastricht, des travaux plus approfondis ont �t� men�s au S�nat � propos de la deuxi�me chambre europ�enne. Michel Poniatowski a en effet pr�sent�, en novembre 1992, � la d�l�gation du S�nat pour l'Union europ�enne un rapport sur le principe de subsidiarit�. Ce rapport proposait � d'instituer une conf�rence des Parlements nationaux dont une des fonctions essentielles serait de garantir l'application du principe de subsidiarit� � et il souhaitait que cette conf�rence des parlements nationaux nomme une � chambre de subsidiarit� � charg�e de censurer, avant leur entr�e en vigueur, les d�cisions communautaires contraires au principe de subsidiarit�. La r�flexion a �t� poursuivie notamment par Yves Gu�na. Et, lors de la COSAC qui s'est tenue au Palais du Luxembourg en 1995, le Pr�sident Ren� Monory, Yves Gu�na, et le Pr�sident Jacques Genton ont largement d�velopp� l'id�e d'une deuxi�me chambre repr�sentant les parlements nationaux. Mais cette r�union de la COSAC a montr� l'isolement de la France � ce sujet. En effet, durant cette p�riode, il n'y a gu�re que du c�t� britannique qu'un �cho favorable � la deuxi�me chambre ait �t� entendu avec les r�flexions de Sir Leon Brittan. Sir Leon Brittan �tait alors commissaire europ�en et ses propos ne refl�taient donc pas les id�es du gouvernement ni du parlement britannique, mais ils reposaient �videmment sur la connaissance qu'il avait de la situation outre-Manche. Enfin, durant la derni�re p�riode, c'est-�-dire au cours des deux derni�res ann�es, le d�bat a pris une toute autre dimension et les d�clarations en faveur du bicam�ralisme europ�en se sont multipli�es. Ce fut Vaclav Havel, Pr�sident de la R�publique tch�que, devant le S�nat, en mars 1999. Ce fut Joschka Fischer, ministre allemand des Affaires �trang�res, dans un discours prononc� � Berlin en mai 2000. Ce fut Tony Blair, Premier ministre britannique, dans un discours prononc� � Varsovie en octobre 2000. Ce fut encore Gerhard Schr�der, Chancelier d'Allemagne, en avril dernier. Enfin, ce fut Lionel Jospin dans le discours qu'il a prononc� il y a une quinzaine de jours. Le d�bat est donc aujourd'hui g�n�ral. Et la constance du S�nat en cette mati�re - puisque, depuis dix ans, ses trois pr�sidents successifs, Alain Poher, Ren� Monory et Christian Poncelet, ont tous trois oeuvr� en faveur d'une deuxi�me chambre europ�enne - s'en trouve r�compens�e. II - POURQUOI METTRE EN PLACE UNE DEUXI�ME CHAMBRE EUROP�ENNE ? D'abord pour mieux ancrer l'Europe dans chaque pays. D�j� aujourd'hui, les institutions europ�ennes paraissent lointaines, voire inaccessibles, pour les citoyens des quinze Etats membres. Cela ne pourra que s'accentuer dans une Europe � vingt-cinq ou � trente Etats membres. L'instauration d'une deuxi�me chambre permettrait de restaurer le lien entre les parlements nationaux et les institutions europ�ennes qui s'est rel�ch� en 1979 avec l'�lection du Parlement europ�en au suffrage universel direct. Ensuite pour associer de mani�re plus harmonieuse petits et grands Etats � la construction europ�enne. La crainte de n'�tre plus repr�sent� au sein de la Commission, la baisse de l'importance relative au sein du Parlement europ�en, les effets de la repond�ration des voix au Conseil ont provoqu� un raidissement de la plupart des Etats les moins peupl�s de l'Union, qui ont �voqu� le spectre du � directoire des grands �. L� encore, la mise en place d'une deuxi�me chambre o� tous les Etats membres seraient repr�sent�s � �galit� serait de nature � favoriser un consensus entre les Etats membres. Enfin pour assurer un meilleur �quilibre. Un meilleur �quilibre au sein des institutions de l'Union en premier lieu. Le Parlement europ�en, assembl�e unique �lue au suffrage universel direct, a consid�rablement alourdi son poids dans le triangle institutionnel, notamment � l'�gard de la Commission. La pr�sence d'une deuxi�me chambre serait de nature � r��quilibrer l'ensemble institutionnel en pla�ant, � c�t� du Parlement europ�en un peu d�connect� du quotidien, un �l�ment de pond�ration directement reli� aux r�alit�s nationales. Un meilleur �quilibre aussi entre l'Union et les Etats membres gr�ce � une attention plus soutenue � une application constante du principe de subsidiarit�. Les institutions actuelles de l'Union, naturellement port�es � la centralisation, seraient contrebalanc�es par une deuxi�me chambre qui, par sa composition, serait davantage encline � privil�gier la d�centralisation. L'Europe ne doit pas �tre laiss�e aux seuls sp�cialistes. Le Parlement europ�en, lorsqu'il �tait compos� de parlementaires nationaux, comprenait de nombreux responsables �minents des forces politiques des diff�rents Etats membres. Cela est moins ais� depuis l'�lection au suffrage universel direct, et le Parlement europ�en tend � n'�tre plus compos� que de parlementaires qui s'occupent de l'Europe et d'elle seule tout au long de l'ann�e, se d�tachant par l� m�me des contextes politiques nationaux. Une deuxi�me chambre europ�enne aurait sans doute pour effet de favoriser la participation de parlementaires nationaux �minents aux d�bats europ�ens. III - LES PROPOSITIONS POUR UNE DEUXI�ME CHAMBRE EUROP�ENNE Qu'on l'appelle S�nat europ�en, Chambre des Etats, Chambre des Nations, Comit� des Parlements ou Congr�s, il convient de dessiner les caract�ristiques principales de cette assembl�e, c'est-�-dire sa composition et ses comp�tences. A - Quels membres ? 1. Des parlementaires nationaux Trois propositions ont �t� formul�es pour le mode de d�signation de ses membres : des repr�sentants des parlements nationaux, des repr�sentants des r�gions, des repr�sentants des gouvernements. Cette derni�re hypoth�se correspondrait � un changement complet des institutions de l'Union. En effet, le Conseil des ministres deviendrait la deuxi�me Chambre ; la Commission assumerait seule l'ex�cutif de l'Union, que ce soit pour les affaires communautaires, pour la politique �trang�re, pour la d�fense ou pour les questions de justice et de police ; enfin, le Conseil europ�en dispara�trait purement et simplement. On peut douter qu'il soit judicieux de couper ainsi les gouvernements nationaux de l'ex�cutif de l'Union. On peut se demander aussi si faire de la Commission le Gouvernement de l'Union r�pond au souhait de rapprocher les institutions europ�ennes des citoyens. Mais, au surplus, ont doit constater qu'une telle deuxi�me Chambre ne r�glerait en rien la question du d�ficit d�mocratique de l'Union. On peut m�me penser qu'une telle solution aurait pour effet d'encourager l'incompr�hension des citoyens pour les institutions europ�ennes et qu'elle les en �loignerait encore davantage. Choisir les membres de la deuxi�me Chambre parmi les repr�sentants des r�gions pourrait sembler s�duisant. Mais, comme l'a montr� le fonctionnement du Comit� des r�gions, cette id�e s'est heurt�e � l'inexistence d'un fait r�gional homog�ne au sein de l'Union. Tout s�pare les r�gions selon les Etats membres auxquels elles appartiennent, que ce soit la taille, que ce soient les comp�tences ou que ce soit l'influence ; certains Etats membres sont m�me d�pourvus d'un �chelon r�gional. D�s lors, il appara�t clairement que la deuxi�me chambre doit �tre compos�e de repr�sentants des parlements nationaux. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si c'est la solution pr�conis�e par la tr�s grande majorit� de ceux qui ont particip� au d�bat sur le bicam�ralisme europ�en. L'Union ne peut continuer de se d�velopper avec l'acceptation de ses peuples que si ses institutions parviennent � maintenir un lien constant entre le niveau europ�en et le niveau national. Ce lien existe au sein de l'ex�cutif europ�en avec la Commission et le Conseil ; il a �t� rompu au sein du l�gislatif avec l'�lection du Parlement europ�en au suffrage universel direct et il ne peut �tre r�tabli que par la coexistence d'une assembl�e �lue au suffrage universel direct et d'une assembl�e compos�e de repr�sentants des parlements nationaux. 2. Une r�partition �galitaire entre Etats Deux propositions ont �t� avanc�es : soit une r�partition �galitaire entre les Etats, � l'image du S�nat am�ricain, soit une repr�sentation de un � deux selon la population des Etats membres, � l'image du Bundesrat allemand. On peut h�siter sur ce point et l'on peut trouver des arguments convaincants en faveur de l'une comme de l'autre de ces deux options. Mais, finalement, il semble pr�f�rable de retenir une r�partition �galitaire entre Etats. D'abord parce qu'une des comp�tences principales de cette deuxi�me Chambre doit �tre de veiller � l'application du principe de subsidiarit� et que, pour cette mission qui touche � la r�partition des actions entre les Etats et l'Union, il est logique que tous les Etats, quelle que soit leur taille, soient plac�s sur un pied d'�galit�. Ensuite, parce que les querelles qui ont d�chir� les Quinze depuis la Conf�rence intergouvernementale qui a pr�par� le trait� d'Amsterdam jusqu'au Conseil europ�en de Nice ont montr� combien les petits Etats �taient traumatis�s par la crainte d'�tre rel�gu�s � l'arri�re plan et de ne plus gu�re compter dans les institutions de l'Union. Or, autant il pouvait para�tre n�cessaire de proc�der � une repond�ration des voix au sein du Conseil, autant il semble inutile de minorer la place des plus petits Etats au sein d'une deuxi�me Chambre. Il appara�t donc que les inconv�nients psychologiques d'une r�partition in�galitaire l'emporteraient de beaucoup sur les avantages en termes de juste repr�sentation. 3. Une certaine simplification Convient-il de simplifier les institutions et de regrouper entre elles plusieurs assembl�es ? Il va de soi qu'un tel regroupement permettrait d'apporter une r�ponse � ceux qui estiment que la cr�ation d'une deuxi�me chambre europ�enne alourdirait les institutions europ�ennes. D�s lors que la deuxi�me chambre est compos�e de repr�sentants des parlements nationaux, la fusion avec le Comit� �conomique et social ou le Comit� des r�gions n'est pas envisageable. Il faut en effet clairement distinguer les assembl�es parlementaires et les assembl�es � vocation purement consultative. Il ne para�t gu�re possible non plus d'envisager un regroupement avec les d�l�gations nationales aupr�s de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe. D'abord en raison de la repr�sentation �galitaire des Etats au sein de la deuxi�me Chambre, alors que le nombre des repr�sentants au sein de l'Assembl�e du Conseil de l'Europe diff�re selon les Etats. Ensuite parce que les questions trait�es dans ces deux instances sont de nature diff�rente. Enfin, parce que, si une organisation tr�s rigoureuse du temps permet de remplir � la fois la mission de s�nateur et celle de membre de l'Assembl�e du Conseil de l'Europe, il serait difficile d'y adjoindre une troisi�me mission au sein d'un S�nat europ�en. En revanche, il appara�t aujourd'hui que l'Assembl�e de l'UEO doit conna�tre � br�ve �ch�ance une transformation importante en raison du transfert � l'Union europ�enne des fonctions op�rationnelles de l'UEO et, comme il ne para�t gu�re possible de transf�rer les comp�tences de l'Assembl�e de l'UEO au Parlement europ�en puisque le financement de la politique de d�fense demeure essentiellement un financement national, il semble logique de confier � la deuxi�me chambre europ�enne les missions actuellement exerc�es par l'Assembl�e de l'UEO. Enfin, depuis 1989, des repr�sentants des parlements nationaux se retrouvent chaque semestre au sein de la COSAC et la r�partition de ces parlementaires nationaux y est �galitaire. On pourrait donc sans difficult�s retenir l'id�e que la COSAC viendrait se fondre dans la deuxi�me chambre europ�enne. En quelque sorte, on pourrait dire que la COSAC aurait �t� ainsi un peu la pr�figuration de cette deuxi�me chambre. De ce fait, la cr�ation d'une deuxi�me chambre europ�enne ne se traduirait pas par une complication du syst�me institutionnel puisque la deuxi�me chambre se substituerait � une assembl�e existante, l'assembl�e de l'UEO, et � une quasi assembl�e naissante, la COSAC. B - Quelles comp�tences ? 1. L'application du principe de subsidiarit� La deuxi�me chambre doit-elle participer � l'examen et au vote des normes communautaires ? La r�ponse devrait �tre positive si elle �tait compos�e des repr�sentants des gouvernements puisque ce serait alors le Conseil des ministres qui deviendrait le S�nat europ�en. Mais, d�s lors que l'on retient l'hypoth�se d'une deuxi�me chambre compos�e de repr�sentants des parlements nationaux, lui confier l'examen et le vote des textes communautaires aboutirait � mettre en place une structure dans laquelle les textes europ�ens feraient successivement l'objet d'un examen et d'un vote dans trois instances diff�rentes, ce qui parait � l'�vidence d'une lourdeur excessive. C'est vraisemblablement parce qu'ils ont ce sch�ma en t�te que beaucoup de membres du Parlement europ�en assimilent la cr�ation d'un S�nat europ�en � l'institution d'une troisi�me chambre europ�enne. Selon nous, la deuxi�me chambre europ�enne ne doit pas avoir la m�me mission que le Parlement europ�en en mati�re de normes communautaires et ne doit pas �tre appel�e � voter celles-ci. En revanche, elle doit avoir un r�le essentiel dans l'application du principe de subsidiarit�, car, en ce domaine, il appara�t clairement qu'elle ne fera double emploi avec aucune autre institution de l'Union. Bien au contraire, elle introduira un �l�ment de contrepoids et d'�quilibre face au triangle institutionnel dont chaque �l�ment a, pour des raisons qui lui sont propres, tendance � privil�gier l'intervention communautaire par rapport � l'intervention nationale. Comment pourrait-elle intervenir en mati�re de subsidiarit� ? D'abord par des d�bats qui permettraient de d�gager des principes d'application pour la subsidiarit� et qui en �claireraient l'application dans certains domaines particuliers. Mais surtout la deuxi�me chambre europ�enne devrait avoir la possibilit� d'examiner au regard de la subsidiarit� tout texte communautaire en cours d'�laboration et de d�cider que sa mise en oeuvre est subordonn�e � un contr�le par la Cour de justice de sa conformit� aux principes de subsidiarit� et de proportionnalit�. On pourrait � cet effet imaginer le m�canisme suivant : - d�s lors qu'une d�l�gation nationale au sein de la deuxi�me chambre europ�enne en formulerait la demande, la deuxi�me chambre examinerait un texte communautaire en gestation au regard du principe de subsidiarit� ; - la deuxi�me chambre europ�enne pourrait alors d�cider que le texte lui para�t conforme aux principes de subsidiarit� et de proportionnalit� ou d�cider qu'il lui para�t critiquable, en tout ou en partie, au regard de ces principes ; - elle voterait alors une r�solution exprimant ses critiques ou ses doutes et d�ciderait la saisine de la Cour de justice ; - la Cour de justice serait alors amen�e � examiner ce texte d�s son adoption finale par les institutions de l'Union et � se prononcer dans un d�lai de six semaines sur sa conformit� aux principes de subsidiarit� et de proportionnalit�. Nous aurions ainsi une combinaison entre l'approche politique et l'approche juridique de la subsidiarit�. Ce principe n'est en effet pas un principe purement juridique, mais il ne peut �tre non plus un principe uniquement politique. 2. Le contr�le Au-del� de cette mission principale en mati�re de subsidiarit� qui l'am�nerait � prendre des d�cisions (la saisine de la Cour de justice), il serait souhaitable de confier �galement � la deuxi�me chambre une mission consultative. Elle devrait reprendre les activit�s de contr�le qu'exerce l'Assembl�e de l'UEO en mati�re de d�fense ; de mani�re g�n�rale, il serait bon qu'elle puisse �tablir un dialogue avec le Conseil et organiser des d�bats sur les activit�s de d�fense et sur celles ressortissant de la politique �trang�re et de s�curit� communes. Il serait heureux qu'elle puisse avoir les m�mes �changes sur les questions relevant du troisi�me pilier de l'Union, c'est-�-dire en mati�re de justice et d'affaires int�rieures. Qui, en effet, pour ces questions si sensibles et si proches des pr�occupations quotidiennes de nos concitoyens, est mieux plac� que les parlementaires nationaux pour stimuler les gouvernements lorsque cela para�t n�cessaire, pour r�orienter leurs actions lorsque cela para�t utile ? Dans tous ces domaines o� l'intergouvernemental domine et o�, de ce fait, le Parlement europ�en ne peut pleinement jouer le r�le de contr�leur, la deuxi�me chambre europ�enne pourrait utilement faire entendre la voix des parlements nationaux. Elle pourrait aussi tenir des d�bats g�n�raux sur l'avenir de l'Union et d�battre chaque ann�e de l'�tat de l'Union ; peut-�tre m�me pourrait-elle - ainsi que le sugg�rait le Pr�sident Giscard d'Estaing - entendre les dirigeants de la Banque centrale europ�enne exposer les objectifs de leur politique mon�taire. C - Quelles modalit�s de fonctionnement ? Enfin, il est n�cessaire d'aborder quelques modalit�s du fonctionnement de la deuxi�me chambre europ�enne. Il est en effet essentiel que cette assembl�e privil�gie la l�g�ret� et qu'elle �vite la tentation que connaissent toutes les assembl�es parlementaires d'�tendre sans cesse leurs activit�s et leurs p�riodes de fonctionnement. Il s'agit avant tout de r�tablir le lien entre les Parlements nationaux et les institutions de l'Union. Pour cela, les membres de la deuxi�me chambre europ�enne doivent rester avant tout des parlementaires nationaux et ils doivent continuer de participer pleinement aux activit�s de leurs assembl�es respectives. Ce n'est qu'ainsi que l'on maximisera les effets du double mandat en en minimisant les inconv�nients qui tiennent � la difficult� de mener � bien deux activit�s. En cons�quence, la deuxi�me chambre europ�enne devrait avoir environ six sessions par an, chaque session durant une journ�e et demie. L'exp�rience de la COSAC est � cet �gard pleine d'enseignement. Chaque r�union de la COSAC dure un jour et demi et g�n�ralement la r�union se tient un lundi et un mardi matin. Le r�sultat appara�t clairement : la pr�sence des parlementaires � la COSAC est impressionnante car il est possible � un membre de la COSAC de participer � l'int�gralit� de la r�union tout en regagnant son assembl�e nationale d�s le mardi soir. Avec une bonne pr�paration technique et le recours aux moyens modernes de communication, six sessions d'un jour et demi devraient suffire au S�nat europ�en pour remplir avec efficacit� et succ�s les missions qui lui seraient confi�es. Sur les six sessions annuelles, il serait judicieux qu'une session se tienne chaque semestre � l'invitation du Parlement du pays qui exerce la pr�sidence dans l'Union. Sans doute la simplicit� et la facilit� conduiraient-elles � privil�gier un lieu unique et fixe. Mais la d�mocratie dans l'Union passe aussi par la diss�mination des r�unions parlementaires sur le territoire de l'Union. D�j�, aujourd'hui, la r�union de la COSAC se tient ainsi chaque semestre � l'invitation du Parlement du pays qui exerce la pr�sidence. Aucune lourdeur suppl�mentaire n'appara�trait donc d�s lors que la COSAC viendrait se fondre dans le S�nat europ�en. Mais l'activit� de cette deuxi�me chambre aurait alors sans nul doute un meilleur �cho et contribuerait ainsi davantage � la r�sorption du probl�me de l�gitimit� dont souffre l'Union. Or, c'est bien l� le but que nous voulons atteindre en pr�conisant la cr�ation d'une deuxi�me chambre europ�enne. Compte rendu sommaire du d�bat M. Hubert Haenel : Ce rapport constitue une remarquable d�monstration en faveur d'une deuxi�me chambre europ�enne. Il ne s'agit pas de transposer, au niveau europ�en, le mod�le bicam�ral fran�ais car, comme vous l'avez soulign�, il existe des raisons sp�cifiques qui militent en faveur d'une deuxi�me chambre au sein des institutions europ�ennes, qui d�passent la probl�matique du bicam�ralisme au niveau national. Votre travail constitue une contribution extr�mement utile au d�bat national sur l'avenir de l'Union europ�enne ; et il m�rite �galement d'�tre port� au niveau europ�en, dans le cadre de la COSAC notamment. M. Lucien Lanier : Je suis enti�rement d'accord avec les propos de Daniel Hoeffel. Le th�me de la deuxi�me chambre constitue l'un des sujets de r�flexion majeurs pour l'avenir de l'Europe. Je partage sa vision sur ce que pourrait �tre la deuxi�me chambre. En particulier, je pense qu'il a �vit� deux �cueils : le f�d�ralisme r�gional et la cr�ation d'une assembl�e pl�thorique, faisant double emploi avec le Parlement europ�en. A l'inverse, une deuxi�me chambre compos�e de repr�sentants des parlements nationaux pr�sente plusieurs avantages, dont celui de r�concilier les grands et les petits �tats. Je trouve aussi que l'id�e d'une simplification des diff�rents organes europ�ens est excellente. Je pense en particulier � la COSAC, organe qui a certes son int�r�t, mais qui n'a aucun pouvoir de d�cision et n'est pas investie de missions pr�cises, ce qui fait que ses d�bats ne peuvent avoir de v�ritable impact. Je suis donc d'accord avec vos propositions, mais il serait peut-�tre souhaitable de d�finir plus pr�cis�ment les relations de cette deuxi�me chambre avec le Parlement europ�en tel qu'il existe actuellement. Je pense aussi qu'une deuxi�me chambre pourrait �tre une instance de r�flexion tr�s utile en vue d'une future Constitution europ�enne. M. James Bordas : J'ai beaucoup appr�ci� l'expos� de notre coll�gue. D'autant plus, qu'�tant moi-m�me membre de la d�l�gation fran�aise � l'Assembl�e parlementaire de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), je voudrais insister sur le lien entre ce th�me et le d�bat actuel sur l'avenir de l'UEO. La semaine prochaine, nous allons, en effet, discuter de cette question et du budget de cette organisation. Ce m�me d�bat existe �galement au sein des assembl�es du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la s�curit� et la coop�ration en Europe (OSCE). On voit que chaque assembl�e interparlementaire a tendance � d�fendre son existence et ses comp�tences et qu'une simplification n'est pas chose facile. Je souscris pleinement � l'id�e d'une deuxi�me chambre. Ma seule inqui�tude r�side dans la difficult� de concilier le mandat parlementaire avec le r�le de d�l�gu� fran�ais au sein d'organismes parlementaires internationaux. Ces difficult�s, tr�s mat�rielles, entra�nent souvent une faible pr�sence des repr�sentants fran�ais et un �miettement des positions fran�aises. Elles ne permettent pas � la France de bien d�fendre ses int�r�ts au sein de ces instances internationales. Il faut donc aborder de front ces probl�mes. Pour ma part, je suis favorable � la suppression de l'assembl�e parlementaire de l'UEO, dans le cas o� la deuxi�me chambre serait cr��e. M. Maurice Blin : Votre d�monstration, tr�s convaincante, m'am�ne � vous poser trois questions. Vous vous prononcez pour une repr�sentation �galitaire entre �tats. C'est l'exemple des �tats-Unis o� le Montana, avec 1,3 million d'habitants, a autant de s�nateurs que la Californie, qui compte plus de 40 millions d'habitants. Transpos� au niveau europ�en, ce mod�le entra�nerait une repr�sentation �gale du Luxembourg (450 000 habitants) et de l'Allemagne (82 millions d'habitants). Or, on peut constater que la disparit� est plus forte. La deuxi�me objection � l'id�e d'une repr�sentation �galitaire entre �tats r�side dans le risque d'une coalition de petits �tats, qui pourrait constituer une force d'obstruction. Certains pourraient mettre en avant l'exemple du S�nat am�ricain, mais on oublie trop souvent qu'aux �tats-Unis, le pouvoir du S�nat est contrebalanc� par la Chambre des repr�sentants et, surtout, par le pr�sident. Or, il n'existe pas de pr�sident �lu au suffrage universel direct au sein de l'Union europ�enne. En mati�re de comp�tences, je voudrais savoir ce que vous envisagez en mati�re budg�taire. Je d�plore, en effet, la situation actuelle o� les d�penses sont vot�es par le Parlement europ�en, alors que les recettes le sont par les Parlements nationaux. Ne serait-il pas souhaitable que la deuxi�me chambre ait un droit de regard sur le budget de l'Union europ�enne ? M. Aymeri de Montesquiou : Notre coll�gue Daniel Hoeffel a su naviguer entre les �cueils. Je rejoindrai, par ailleurs, les observations formul�es par notre coll�gue Maurice Blin. Je crois, en effet, que le pr�sident constitue l'un des piliers essentiels de la d�mocratie am�ricaine. Je voudrais �galement faire observer qu'� partir du moment o� il y aurait une repr�sentation �galitaire des �tats au sein de la deuxi�me chambre, il faudrait �galement assurer une meilleure repr�sentativit� d�mographique des d�put�s europ�ens, et aller vers une proc�dure �lectorale uniforme au niveau europ�en. La question de la composition de la Commission pourrait se trouver d�dramatis�e par la cr�ation d'une seconde Chambre �galitaire. La formule d'un commissaire par Etat membre me para�t contraire � la finalit� que doit poursuivre la Commission. Il faut trouver un �quilibre qui rassure tous les Etats, de mani�re qu'une �volution soit possible, ult�rieurement, sur la composition de la Commission. M. Jacques Oudin : Je m'interroge sur l'utilit� d'entrer dans le d�tail des attributions de la deuxi�me chambre. Cela risque, en effet, de susciter des discussions sans fin. Ne serait-il pas pr�f�rable de s'en tenir au principe d'une deuxi�me chambre, en renvoyant les modalit�s � plus tard ? De plus, la probl�matique de la deuxi�me chambre est indissociable d'autres questions li�es au d�bat sur la Constitution de l'Union europ�enne, puisqu'il existe un �quilibre au sein du syst�me communautaire entre la repr�sentation des �tats, d'une part, la repr�sentation des peuples, d'autre part. Je partage �galement l'id�e de Maurice Blin sur les comp�tences budg�taires, et la n�cessit� d'une comp�tence en mati�re de contr�le du principe de subsidiarit�. M. Hubert Haenel : Avant de donner la parole � Daniel Hoeffel pour qu'il r�ponde � vos interrogations, je voudrais souligner que le r�le des parlements nationaux constitue l'un des quatre th�mes retenus pour la prochaine conf�rence intergouvernementale. La cr�ation d'une deuxi�me chambre fait donc pleinement partie du d�bat sur l'avenir de l'Union. M. Daniel Hoeffel : Je voudrais vous remercier pour vos contributions � ce d�bat, qui reste ouvert. Je voudrais �galement dire un mot sur l'intitul�. Le terme de � S�nat europ�en � pourrait tr�s bien s'appliquer � la deuxi�me chambre. D'autres d�nominations sont possible comme � Chambre des parlements �, � Chambre des �tats �, � Congr�s � ou � Conseil des �tats �. La notion de � deuxi�me chambre � pr�sente l'avantage d'�tre neutre � l'�gard de ces possibilit�s. Il est important de souligner aussi que cette probl�matique est sp�cifique � l'Union europ�enne et qu'elle doit �tre distingu�e du d�bat sur le bicam�ralisme, tel qu'il existe au niveau national. Notre coll�gue Lucien Lanier a soulign� la n�cessit� de clarifier les relations entre le Parlement europ�en et la future deuxi�me chambre. Je partage son point de vue. Une fois que la cr�ation de la deuxi�me chambre sera acquise, ses rapports avec le Parlement europ�en devront �tre d�finis avec pr�cision. Il ne s'agit en aucun cas d'instaurer un bicam�risme tel que nous le connaissons � l'�chelon national. Il faut en effet que les membres de la deuxi�me Chambre europ�enne restent des parlementaires nationaux avant tout. Je remercie notre coll�gue James Bordas d'avoir per�u mon souci de simplifier les organes existants. Je partage �galement son opinion sur la difficult� de concilier le mandat de parlementaire national et celui de membre des d�l�gations fran�aises aux assembl�es parlementaires europ�ennes. Je ne citerai qu'un seul exemple. L'assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe se r�unira prochainement, alors qu'au m�me moment aura lieu au S�nat le d�bat sur la ratification du trait� de Nice. O� sera, ce jour l�, notre devoir d'�tre pr�sents ? Au S�nat d'o� nous tirons notre l�gitimit� ou au sein du Conseil de l'Europe o� il est important que la France fasse entendre sa voix ? D'o� ma proposition, selon laquelle la deuxi�me chambre se r�unirait six fois par an, en d�but de semaine, pour une journ�e et demie, afin de ne pas interf�rer avec le travail parlementaire. A propos de la remarque de notre coll�gue Maurice Blin, je me demande si la r�action actuelle des petits pays ne constitue pas plut�t une attitude d�fensive n�e de la crainte d'un � directoire des grands �. D�s lors que l'on mettra en place une repr�sentation �galitaire des �tats au sein de la deuxi�me chambre, je crois que les petits pays se sentiront rassur�s. Je pense, par ailleurs, qu'au stade actuel, il ne serait pas souhaitable de conf�rer des comp�tences budg�taires pr�cises � la deuxi�me chambre. En effet, d�s lors que le conseil des ministres vote sur le budget, un �quilibre existe d�j� avec le Parlement europ�en. En revanche, il m'appara�t tout � fait possible et souhaitable de pr�voir, dans le cadre des d�bats g�n�raux sur l'Union organis�s au sein de la deuxi�me chambre, un d�bat d'orientation budg�taire. Je partage les observations d'Aymeri de Montesquiou sur la n�cessit� d'une modification du mode d'�lection des d�put�s europ�ens. Je me souviens que, en 1979 et en 1984, les grandes figures politiques nationales si�geaient encore au Parlement europ�en, alors qu'aujourd'hui, si elles conduisent encore les listes �lectorales, elles ne cherchent g�n�ralement pas � s'impliquer dans les travaux de cette assembl�e. Il faut donc trouver un moyen d'harmoniser le mode d'�lection des d�put�s europ�ens au sein de l'Union. A cet �gard, le syst�me le plus mauvais est celui des listes nationales qui ne permet pas d'�tablir un lien entre l'�lu et les citoyens. Je suis �galement d'accord avec lui lorsqu'il consid�re que la repr�sentation �galitaire des �tats au sein de la deuxi�me chambre entra�nerait des conditions plus propices pour envisager de revenir un jour, dans un climat d�dramatis�, sur l'id�e d'un commissaire par �tat membre, dans le cadre d'un �quilibre global acceptable par tous. Je partage, enfin, l'id�e de Jacques Oudin selon laquelle les modalit�s de la deuxi�me chambre doivent faire l'objet d'un d�bat au niveau europ�en. Je consid�re, n�anmoins, qu'il est n�cessaire d'esquisser quelques grandes orientations, en particulier � propos de ses comp�tences, afin de d�terminer � quoi servirait cette deuxi�me chambre et d'�viter que celle-ci ne devienne un � parlement europ�en bis �. * A l'issue du d�bat, la d�l�gation a approuv� � l'unanimit� ce rapport qui est publi� sous le num�ro 381 (2000-2001). Institutions communautaires Communication de M. Hubert Haenel sur la XXIV�me COSAC J'ai souhait� faire une br�ve communication sur la r�union de la COSAC qui s'est tenue � Stockholm les 21 et 22 mai, o� notre d�l�gation �tait repr�sent�e par Pierre Fauchon, Serge Lagauche et moi-m�me. Il ne s'agit pas de faire un compte rendu des d�bats proprement dit, car le Parlement su�dois va nous adresser dans les semaines qui viennent un compte rendu complet en fran�ais, qui sera bien entendu � la disposition des membres de la d�l�gation. Mon but est seulement, tant que cette r�union n'est pas trop lointaine, d'essayer d'en d�gager quelques enseignements. Je crois, tout d'abord, que la r�union de Stockholm a poursuivi le processus de consolidation de la COSAC. Le protocole annex� au trait� d'Amsterdam a donn� � la COSAC une cons�cration juridique, qui a progressivement fait �voluer les esprits. Le r�glement de la COSAC a �t� am�lior� lors de la COSAC d'Helsinki (octobre 1999). Puis la COSAC de Lisbonne a pour la premi�re fois adopt� une � contribution � adress�e aux institutions de l'Union. La COSAC de Versailles a �galement marqu� une �tape, car elle a permis, au lendemain du Conseil europ�en de Biarritz, un v�ritable dialogue avec le Premier ministre, le ministre des Affaires �trang�res et la ministre de la Justice. De m�me, � Stockholm, la pr�sidence de l'Union a �t� repr�sent�e au plus haut niveau, avec le Premier ministre, M. G�ran Persson, la ministre des Affaires �trang�res, Mme Anna Lindh, et le ministre de l'Environnement, M. Kjelle Larsson. La Commission europ�enne �tait �galement repr�sent�e en la personne de Mme Margot Wallstr�m, qui est la commissaire europ�enne charg�e de l'Environnement. Il semble donc qu'une coutume soit en train de s'�tablir, selon laquelle la COSAC donne lieu � un �change avec la pr�sidence en exercice repr�sent�e par le chef du Gouvernement et le ministre des Affaires �trang�res, ainsi que par le ministre charg� du domaine sur lequel la pr�sidence souhaite particuli�rement insister : pour la France, l'espace judiciaire europ�en ; pour la Su�de, l'environnement. Par ailleurs, depuis la r�forme de son R�glement, la COSAC ne se s�pare plus sans avoir adopt� un texte. Il est vrai que la r�gle du consensus entre les d�l�gations fait que le texte ne peut jamais aller tr�s loin. Il y a toujours des menaces de blocage de la part de telle ou telle d�l�gation ; pour avoir malgr� tout un texte, on finit par se mettre d'accord sur un p�le compromis. Mais c'est tout de m�me un progr�s par rapport � l'�poque o� il �tait exclu que la COSAC adopte quoi que ce soit. Donc, m�me si le mouvement est encore balbutiant, il y a une tendance au renforcement du r�le de la COSAC. Ce n'est pas sans int�r�t dans l'optique du d�bat que nous venons d'avoir. La COSAC peut aider � acclimater l'id�e d'une Seconde Chambre issue des parlements nationaux, elle peut en �tre une pr�figuration, quel que soit le nom qu'on lui donnera. L'id�e d'une Seconde Chambre �tait d'ailleurs �voqu�e, comme une hypoth�se de travail parmi d'autres, dans le � document de discussion � que le Parlement su�dois avait pr�sent�. Ce document �tait destin� � fournir une introduction au d�bat sur le r�le des parlements nationaux qui �tait l'autre aspect de l'ordre du jour de la COSAC. Mais la discussion n'a pas beaucoup port� sur ce point, ni d'ailleurs sur ce document. Elle s'est concentr�e sur le projet de texte final. La controverse a principalement port� sur la convocation �ventuelle d'une nouvelle Convention, sur le mod�le de celle qui a �labor� la Charte des droits fondamentaux, afin de pr�parer la CIG de 2004. Le Parlement su�dois �tait plut�t r�serv� sur cette id�e. Il pensait que la COSAC �tait peut-�tre une meilleure enceinte pour associer les parlements � la pr�paration de la CIG de 2004, et il ne souhaitait pas, du moins � ce stade, prendre un engagement clair en faveur d'une nouvelle Convention. La d�l�gation britannique et la d�l�gation danoise �taient �galement circonspectes. Au contraire, les d�l�gu�s du Parlement allemand et du Parlement europ�en sont intervenus tr�s vigoureusement en faveur d'une nouvelle Convention, en indiquant qu'ils emp�cheraient l'adoption d'un texte par la COSAC s'ils n'avaient pas satisfaction. La d�l�gation belge et une partie de la d�l�gation italienne les ont soutenus. Finalement, il y a eu un long d�bat pour savoir si l'on devrait �crire : � une Convention pourrait �tre convoqu�e � ou � une Convention devrait �tre convoqu�e �, et c'est cette derni�re version qui l'a emport�, conform�ment au souhait de la d�l�gation allemande. Voil�, en quelques mots, l'essentiel de ce que je souhaitais dire sur cette XXIVe COSAC, qui, par ailleurs, avait �t� soigneusement pr�par�e et tr�s bien organis�e par la pr�sidence su�doise. Institutions communautaires Communication de M. Yann Gaillard sur le texte relatif au statut et au financement des partis politiques europ�ens (E 1691) Si l'article 191 du trait� accorde aux partis politiques europ�ens le r�le �minent d'�tre facteur � d'int�gration au sein de l'Union �, �l�ment � de formation d'une conscience europ�enne � et moyen � d'expression de la volont� politique des citoyens de l'Union �, il ne pr�voit pas pour l'instant de financement sp�cifique leur permettant d'oeuvrer en ce sens. Jusqu'� pr�sent, les ressources financi�res dont ils disposaient provenaient des groupes politiques du Parlement europ�en octroyant � leurs partis d'origine des moyens, soit en subventions, soit en personnels. Dans les deux cas, ces fonds �taient in fine � la charge du budget du Parlement europ�en. Or, en juin 2000, la Cour des comptes a consid�r� qu'une telle proc�dure �tait irr�guli�re, en l'absence, justement, de base juridique sp�cifique. C'est pourquoi l'article 191 du trait� a fait l'objet d'une modification dans le trait� de Nice pr�cisant que les partis europ�ens disposeront d�sormais d'un statut et pourront obtenir des financements communautaires : � Le Conseil, statuant conform�ment � la proc�dure vis�e � l'article 251, fixe le statut des partis politiques au niveau europ�en et notamment les r�gles relatives � leur financement. � Ce faisant, le trait� de Nice n'ayant pas encore �t� ratifi�, son nouveau texte est inop�rant en l'esp�ce. Il a toutefois �t� consid�r� comme urgent de clarifier sans attendre une situation d�licate pour �viter le risque de l'existence de d�tournements de fonds et pour faciliter d�s � pr�sent l'action des partis europ�ens, tant pour tenter de corriger le peu d'app�tence dont ont fait preuve les �lecteurs europ�ens lors du dernier renouvellement du Parlement europ�en que dans la perspective de l'�largissement prochain de l'Union. C'est l'objet du pr�sent texte et la t�che n'est pas ais�e, ne serait-ce qu'en raison de la grande diversit� des conceptions du � parti politique europ�en � qui r�gne dans les diff�rents �tats membres. Il en r�sulte des prouesses r�dactionnelles tr�s remarquables. 1. Comment devient-on un � parti politique europ�en � ? Le texte propose une r�ponse claire : un parti politique europ�en obtient le statut de parti politique europ�en aupr�s du Parlement europ�en si, cumulativement : - il est �tabli dans l'Union europ�enne ; - il a constitu� un groupe politique au Parlement europ�en ou a l'intention de s'adjoindre � un groupe existant, voire d'en constituer un en propre, suivant l'int�r�t qu'il aura su susciter aupr�s des �lecteurs ; - il respecte, dans son programme et ses activit�s, les principes fondamentaux inscrits dans le trait� (d�mocratie, Etat de droit...). L'expos� des motifs pr�cise par ailleurs que l'objet europ�en du parti politique europ�en peut parfaitement �tre la d�fense et la promotion de th�ses anti-europ�ennes. Le texte vise donc aussi bien les partis confirm�s que les candidats � d�butants �, l'obtention du statut de parti politique europ�en n'�tant pas subordonn� � une quelconque r�ussite aux �lections europ�ennes. Il faut souligner enfin qu'il peut s'agir non pas d'un seul parti europ�en, mais d'une union de partis politiques europ�ens, avec l'espoir que cette union ait vocation � durer et qu'elle ne soit pas affaire de circonstances, dict�e par la seule recherche de financement communautaire. Enfin, s'il y a contestation du classement ou du non-classement en parti politique europ�en, le Parlement europ�en statue, conform�ment � l'avis d'un � comit� des sages � dont les membres sont nomm�s tous les cinq ans par les trois institutions (Conseil, Commission, Parlement europ�en). 2. Comment b�n�ficier d'un financement communautaire ? Une fois son statut acquis, ledit parti doit ensuite faire la preuve de la cr�dibilit� et de la bonne r�ception de son message, c'est-�-dire : - soit disposer d'�lus au Parlement europ�en ou dans cinq �tats membres (�lus nationaux ou r�gionaux, pr�cise le texte) ; - soit avoir r�uni, aux derni�res �lections europ�ennes, au moins 5 % des votes dans au moins cinq �tats membres (on doit probablement comprendre dans chacun de ces cinq �tats membres). Il n'est pas propos� d'explication particuli�re � l'usage persistant de ce chiffre cinq. 3. Comment seront r�partis les fonds ? Il faut d'abord pr�ciser que l'enveloppe annuelle est fix�e, � la suite d'une estimation sans doute scientifique, � 7 millions d'euros. Il s'agit toutefois d'une d�pense non obligatoire susceptible de cro�tre au fil des ans. Sur cette masse, la r�partition propos�e est la suivante : - 15 % (soit 1,05 million d'euros) partag�s � �galit� entre les partis � qui remplissent les conditions et qui en ont fait une demande d�ment justifi�e � ; - les 85 % restants pour les seuls partis repr�sent�s au Parlement europ�en � proportion de leur �lus effectifs suivant une formule math�matique complexe. Toutefois, ces financements communautaires ne peuvent exc�der 75 % du budget total du parti, celui-ci devant prouver qu'il re�oit 25 % au moins de son budget d'une autre source (dont la provenance n'est d'ailleurs ni pr�cis�e, ni limit�e, ni encadr�e). 4. Quelles sont les d�penses finan�ables ? Au pr�alable, il faut souligner que l'expos� des motifs du texte, reprenant le texte de la d�claration annex�e au trait� de Nice (1(*)), renvoie au principe de subsidiarit�, dont le respect imposerait d'� �viter d'aboutir au financement de partis nationaux... ou des campagnes �lectorales, nationales ou europ�ennes de ceux-ci �. Par ailleurs, il est pr�cis� que les fonds communautaires sont r�serv�s � � des d�penses destin�es � r�aliser un objectif pr�vu au statut du parti politique europ�en concern� �, ce qui est heureux. On ne dispose donc d'aucune d�finition de la nature des d�penses vis�es, mais le texte illustre son propos de quelques exemples : frais administratifs, frais li�s au support technique ( ?), aux r�unions, aux �tudes, � l'information et aux publications. 5. Mesures de contr�le Bien �videmment, le projet pr�voit la transparence des financements, la publicit� des comptes des partis, la d�claration des sources de financement � la Cour des comptes et les proc�dures classiques de comptabilit� et de v�rification. * En premi�re lecture, il appara�t que ce texte est tr�s imparfait : ses dispositions sont floues, les d�finitions inexistantes, et les diff�rents taux ou seuils paraissent ne reposer sur aucune logique. Le point le plus curieux, toutefois, et que j'ai souhait� garder pour la fin est celui de sa base juridique, dont je vous disais, en introduction, qu'elle n'existait pas encore, dans l'attente de l'entr�e en vigueur du Trait� de Nice. Pour justifier son intervention, la Commission s'est donc rattach�e, une fois encore, � l'article 308 du Trait� qui sert bien souvent - trop souvent - de � b�quille � en l'absence de disposition expresse des textes. Que dit cet article ? � Si une action de la Communaut� appara�t n�cessaire pour r�aliser, dans le fonctionnement du march� commun, l'un des objets de la Communaut�, sans que le pr�sent trait� ait pr�vu les pouvoirs d'action requis � cet effet, le Conseil statuant � l'unanimit� sur proposition de la Commission et apr�s consultation du Parlement europ�en, prend les mesures appropri�es. � A l'�vidence, le financement des partis ne constituant pas l'un des objectifs de la Communaut�, cette condition n'est pas remplie ici : il n'existe donc aucune base juridique permettant l'adoption de ce texte tant que le Trait� de Nice n'est pas entr� en vigueur. C'est d'ailleurs � cette m�me conclusion qu'ont abouti nos coll�gues britanniques de la Chambre des Lords lorsqu'ils ont proc�d� � l'examen de cette proposition de r�glement. Et pourtant, il est �tonnant de constater que, dans ces circonstances, on poursuive l'examen de ce texte et que la pr�sidence su�doise envisage son adoption avant la fin de son mandat (ce qui ne semble gu�re concevable car elle n�cessite l'unanimit� des �tats membres). * Dans le m�me sens, le Parlement europ�en, r�uni en session pl�ni�re le 17 mai dernier, a adopt�, � une tr�s large majorit� (345 voix pour ; 80 contre et 17 abstentions), le rapport de Mme Ursula Schleicher (PPE - Allemagne) qui accepte les principes essentiels de la proposition initiale de la Commission. Le d�bat a �t� particuli�rement agit� : certains petits groupes parlementaires ayant fait valoir le caract�re contestable de la base juridique retenue, la pr�sidence a pass� outre cette opposition. Il faut s'attendre, semble-t-il, � un recours de leur part devant la Cour de justice. Si le Parlement europ�en n'est que consult� en la mati�re, il va de soi que, �tant concern� au premier chef par ce texte, son opinion devrait �tre prise en consid�ration. Globalement, les amendements qui ont �t� adopt�s corrigent quelques-unes des critiques que je vous signalais et r�pondent � certaines des interrogations fran�aises. Il faut donc souhaiter qu'ils emportent la conviction du Conseil et soient int�gr�s au texte d�finitif. Or, trois �tats membres ont d'ores et d�j� oppos� une r�serve g�n�rale sur cette proposition : l'Italie, momentan�ment, parce qu'elle se trouvait alors en situation pr�-�lectorale et ne voulait pas prendre position sur ce sujet ; l'Autriche et le Danemark, en raison de la faiblesse de la base juridique pr�sent�e et pour �viter certaines difficult�s avec leurs petits partis r�gionaux ou nationaux n'ayant pas d'assise europ�enne. Quels sont les amendements adopt�s qui nous paraissent utiles ? � l'octroi de la personnalit� juridique aux partis politiques europ�ens, point sur lequel la France �tait tr�s isol�e puisque dans nombre d'�tats membres (Gr�ce, Royaume-Uni, Allemagne, Belgique...) les partis n'en disposent pas. La demande fran�aise est motiv�e par le souhait que, quel que soit le pays d'implantation du parti europ�en, la r�gle applicable soit la m�me pour tous ; � l'interdiction de financement des partis europ�ens par des entreprises publiques ou priv�es pour ce qui concerne la � part autonome � de 25 %, cette approche correspondant � notre conception des choses ; � l'int�gration de la r�f�rence � la Charte des droits fondamentaux et une plus grande transparence dans les proc�dures de rendu des comptes et de contr�le (mais ces deux points semblent accept�s par tous les �tats membres). * Par ailleurs, deux autres modifications ont �t� adopt�es, qui ne soul�vent pas de difficult�s fondamentales : � le Parlement europ�en a souhait� remplacer le � comit� des Sages � par son propre Bureau, consid�rant qu'il �tait apte � juger lui-m�me des cas controvers�s de constitution d'un parti europ�en ; � il a propos� de porter de � cinq �tats membres � au � quart des �tats membres � le nombre requis pour atteindre le seuil critique de � parti europ�en � �ligible aux fonds communautaires, lorsque l'Union aura �t� �largie. * Globalement, l'avis du Parlement europ�en va donc dans le sens des positions fran�aises. C'est pourquoi je vous propose d'adopter des conclusions, au nom de notre d�l�gation, afin de soutenir, dans la n�gociation en cours, les am�liorations propos�es. Il aurait sans doute �t� justifi� que nous d�posions, sur un texte d'une telle importance, une proposition de r�solution, mais les contraintes du calendrier et la proximit� des �ch�ances �lectorales li�es au renouvellement triennal du S�nat risquent d'emp�cher son examen en commission en temps utile. La formule que je vous propose est certes moins solennelle, mais elle permet de faire conna�tre, sans d�lai, le sentiment de notre d�l�gation. Compte rendu sommaire du d�bat M. Jacques Oudin : Parmi toutes les questions que vous avez �voqu�es, celle qui me semble la plus importante concerne la possibilit� qui sera accord�e, ou non, aux entreprises de financer les partis politiques europ�ens. La l�gislation nationale des diff�rents �tats membres varie, en effet, sur ce point et il est � craindre que certains de nos partenaires s'opposent � cette disposition de crainte de devoir transposer une nette interdiction de principe dans leur ordre interne. Auriez-vous des informations sur la mani�re dont le financement des partis est assur� dans les quinze �tats membres ? M. Yann Gaillard : Les r�glementations nationales sont en effet tr�s variables et je puis vous dresser une sorte de tableau comparatif des diff�rents cas de figure. Cela dit, la proposition de la Commission europ�enne pr�cise bien que son texte n'a pas vocation � entra�ner des modifications dans les r�gles internes de financement de partis nationaux et se borne � organiser le financement des seuls partis politiques europ�ens tels qu'ils ont �t� d�finis par elle. * A l'issue du d�bat, la d�l�gation a adopt�, � l'unanimit�, les conclusions suivantes : Conclusions La d�l�gation pour l'Union europ�enne, Approuvant le principe de doter les partis politiques europ�ens d'un statut et d'organiser les conditions de financement de ceux-ci : Observe qu'aucune base juridique pertinente n'existe actuellement dans les trait�s et que, s'il est utile d'arr�ter d'ores et d�j� une r�glementation, le texte d�finitif de celle-ci ne pourra �tre adopt� qu'apr�s la ratification du trait� de Nice ; Souhaite que les partis politiques europ�ens disposent de la personnalit� morale afin d'�tablir des r�gles statutaires communes au sein des �tats membres, r�pondant ainsi � l'objectif assign� � la pr�sente proposition ; Demande que soient pr�cis�es les conditions de financement autonome des partis politiques europ�ens, hors budget communautaire, et qu'il soit notamment interdit de recourir � des fonds provenant des entreprises publiques et priv�es ; Se d�clare favorable � l'insertion d'une r�f�rence expresse aux principes d�finis par la Charte des droits fondamentaux pour appr�cier le caract�re d�mocratique des partis politiques europ�ens. (1) D�claration relative � l'article 191 du trait� instituant la Communaut� europ�enne : � La Conf�rence rappelle que les dispositions de l'article 191 n'impliquent aucun transfert de comp�tences � la Communaut� europ�enne et n'affectent pas l'application des r�gles constitutionnelles nationales pertinentes. Le financement des partis politiques au niveau europ�en par le budget de la Communaut� ne peut pas �tre utilis� pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national. Les dispositions sur le financement des partis politiques s'appliquent sur une m�me base � toutes les forces politiques repr�sent�es au Parlement europ�en. � Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat