Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1704-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8999&bd=9000&niv=3
Timestamp: 2020-01-22 23:26:29+00:00
Document Index: 113743284

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 4", '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 5", '§ 100', '§ 110', "l'article 7", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 6", '§ 260', '§ 4', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 170", '§ 5', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

Version en vigueur du 2017-06-27 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2017-06-27
BOFiP-INT-CVB-TJK-20120912
TJK-Tadjikistan
1 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 1-12/09/2012)
Cette convention fiscale continue à produire ses effets à l'égard du Tadjikistan, État successeur de l'URSS.
10 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 20-12/09/2012)
Cette convention s'applique aux personnes physiques et morales qui, aux fins d'imposition, sont des résidents d'un des États ou des deux États.
30 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 30-12/09/2012)
Une personne est considérée comme « résident d'un État » lorsqu'elle est assujettie à l'impôt dans cet État :
Si, en fonction des législations internes, une personne est considérée comme « résident des deux États », sa résidence fiscale est déterminée en se référant aux critères suivants :
- pour les personnes physiques : un foyer d'habitation permanent ;en cas de foyer permanent dans chacun des deux États le critère utilisé est le centre de ses intérêts vitaux, qui est apprécié en fonction des liens personnels et économiques ; si celui-ci ne peut être précisément déterminé le critère étudié est le lieu du séjour habituel ; enfin, la nationalité.
40 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 40-12/09/2012)
Lorsque ces critères ne permettent pas de régler un cas de double résidence, il convient de saisir les autorités compétentes des États pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord. L'autorité compétente française est la Direction de la législation fiscale, Sous-Direction E (Prospective et relations internationales).
50 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 60-12/09/2012)
Les revenus des activités indépendantes qui relèvent de l'article 4 de la convention sont imposables dans l'État dont le bénéficiaire est un résident, sauf s'ils proviennent d'une représentation permanente implantée dans l'autre État.
70 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 70-12/09/2012)
Une représentation permanente désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la personne résident d'un État exerce tout ou partie de son activité dans l'autre État.
En revanche, certaines activités exercées par par un résident d'un État dans l'autre État ne peuvent être considérées comme exercées par l'intermédiaire d'une représentation permanente à savoir :
80 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 90-12/09/2012)
Les bénéfices qu'une entreprise tire du transport international proprement dit (cf. définition à l'article 5-2 de la Convention) ou d'activités accessoires (utilisation de conteneurs) ne sont imposables que dans l'État dont cette entreprise est un résident.
Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non une représentation permanente dans l'État autre que celui dont elle est un résident.
100 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 100-12/09/2012)
Les paragraphes 1 et 2 précisent que les revenus et plus-values qui proviennent de ces biens et droits ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident.
110 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 110-12/09/2012)
La définition des dividendes (paragraphe 2 de l'article 7) couvre tous les revenus provenant d'actions ainsi que les autres revenus soumis au régime fiscal des revenus d'actions par la législation de l'État dont la personne distributrice est un résident.
120 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 120-12/09/2012)
Les dividendes peuvent être imposés à la fois dans l'État de la source et dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Mais le taux d'imposition dans l'État de la source ne peut pas excéder 15 % de leur montant brut.
130 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 130-12/09/2012)
Elle couvre les revenus des créances de toute nature et précise que sont notamment considérés comme des intérêts les revenus qui sont traités comme tels par la législation fiscale de l'État de la source.
140 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 140-12/09/2012)
- Intérêts des crédits et prêts bancaires et des crédits commerciaux : imposition exclusive dans l'État de la résidence du bénéficiaire.
- Autres intérêts : ils peuvent être imposés dans l'État de la source et dans l'État de la résidence du bénéficiaire, mais le taux de l'impôt éventuellement prélevé dans l'État de la source ne peut pas excéder 10 % du montant brut des intérêts.
150 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 160-12/09/2012)
Les salaires et rémunérations analogues perçus à raison d'activités autres que des fonctions de caractère public sont imposables dans l'État où l'activité est exercée.
170 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 170-12/09/2012)
a) Les salaires perçus par les résidents d'un État à l'occasion de missions effectuées dans l'autre État sont imposables dans l'État de leur résidence si :
- et l'employeur n'est pas un résident de l'État où les missions sont effectuées ;
- et les rémunérations correspondantes ne sont pas supportées par une représentation permanente de l'employeur implantée dans cet État.
180 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 180-12/09/2012)
b) Une personne qui est ou qui était résident d'un État et qui se rend dans l'autre État y bénéficie d'une exonération dans les cas suivants :
- salariés travaillant sur les chantiers de construction ou de montage dont les revenus ne sont pas imposables dans l'État concerné : exonération pendant deux ans ;
Cas particulier des salariés qui exercent leur activité auprès d'une représentation permanente, dans un État, d'une entreprise de l'autre État : exonération permanente des salaires provenant de l'exercice d'une activité se rattachant directement à l'exploitation des moyens de transport international, sauf si le salarié n'est pas un ressortissant de l'État où l'entreprise a son siège.
Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, l'État autre que celui où l'activité est exercée conserve le droit d'imposer les rémunérations en cause conformément à sa législation.
190 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 190-12/09/2012)
c) Les revenus des artistes et sportifs, ainsi que les sommes perçues à titre d'indemnisation d'un dommage, sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.
200 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 200-12/09/2012)
Les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse.
Il s'agit des rémunérations de toutes les fonctions considérées comme ayant un caractère public par la législation de l'État qui les paye.
210 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 210-12/09/2012)
Les pensions perçues par une personne résidente d'un État et qui ont leur source dans l'autre État sont imposables dans les conditions suivantes :
a) Ne sont imposables que dans l'État de la source, lorsque le bénéficiaire est un ressortissant de cet État :
- les pensions servies par un État au titre de l'exercice, dans le passé, de fonctions de caractère public au service de cet État.
b) Toutes les pensions autres que celles visées au paragraphe précédent ne sont imposables que dans l'État de résidence.
220 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 220-12/09/2012)
Ces revenus et plus-values sont imposables dans l'État où les biens sont situés, quelle que soit l'affectation des biens.
230 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 230-12/09/2012)
Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition conduit à imposer en France les revenus et plus-values de tous les biens considérés comme immobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Les parts ou actions des personnes morales qui possèdent des biens immobiliers sont soumises au même régime fiscal que les biens immobiliers lorsque tel est déjà le cas en vertu de la législation de l'État où les biens sont situés. La convention permet donc d'appliquer en France les dispositions de droit interne relatives aux parts ou actions des sociétés à prépondérance immobilière.
240 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 240-12/09/2012)
Les plus-values sont imposables dans l'État dont le bénéficiaire est un résident.
250 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 250-12/09/2012)
- Biens immobiliers et assimilés : les plus-values correspondantes sont imposables dans l'État où les biens immobiliers sont situés (cf. II-J).
- Biens mobiliers affectés à une représentation permanente : l'imposition est attribuée à l'Etat où est située la représentation permanente, sauf lorsque la cession concerne un bien visé à l'article 6 de la convention (cf. II-D ).
260 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 260-12/09/2012)
Les revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.
A. Résidents de France qui ont des revenus de source tadjike (article 15 de la Convention, § 4)
270 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 270-12/09/2012)
Les revenus dont la convention réserve l'imposition à la France doivent être exonérés au Tadjikistan. Ils sont déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun.
280 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 280-12/09/2012)
Elle est prévue pour les dividendes (cf. II-D ) et pour les intérêts qui sont soumis à une imposition à la source au Tadjikistan (cf. II-E ). Les résidents de France doivent déclarer en France les montants bruts de ces revenus, avant imputation de la retenue à la source effectuée au Tadjikistan.
Le crédit d'impôt, qui est déduit de l'impôt français, est en principe égal à la retenue à la source perçue au Tadjikistan dans les limites fixées par la convention. Il appartient au contribuable de justifier du montant de la retenue qu'il a effectivement supportée au Tadjikistan.
290 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 290-12/09/2012)
Tous les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe précédent sont exonérés en France lorsque la convention prévoit qu'ils sont imposables au Tadjikistan.
Lorsque le bénéficiaire relève de l'impôt sur le revenu, il doit toutefois les déclarer pour calculer, selon la règle du taux effectif, le taux d'imposition applicable à ses autres revenus imposables en France (article 15-4 c.de la convention ; cf. 4 de l'article 170 du CGI ).
B. Résidents du Tadjikistan qui ont des revenus de source française (article 15, § 5)
300 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 300-12/09/2012)
Les revenus dont la convention réserve l'imposition au Tadjikistan doivent être exonérés en France. Le bénéficiaire doit justifier de sa qualité de résident fiscal du Tadjikistan au sens de la convention (cf. I-A ).
Il peut le faire par tous moyens appropriés, par exemple en présentant une attestation des services fiscaux du Tadjikistan.
En pratique , des plafonnements sont prévus pour les dividendes (cf. II-D-2 ) et pour les intérêts qui peuvent être imposés dans l'État de la source (cf. II-E ). L'application des plafonnements est subordonnée à la condition que le bénéficiaire des revenus justifie de sa qualité de résident fiscal du Tadjikistan. Il peut le faire par tous moyens appropriés.
La double imposition des revenus qui sont imposables en France, soit dans les conditions prévues par la législation française, soit aux taux plafonnés par la convention, est éliminée au Tadjikistan conformément aux dispositions de la législation de cet État.
310 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 310-12/09/2012)
L'article 13 de la convention, dans son paragraphe 1, interdit à chacun des deux États de mettre à la charge des ressortissants de l'autre État des impositions plus lourdes que celles dues par ses ressortissants qui se trouvent dans une situation identique au regard de la résidence .
- les personnes physiques ou morales qui sont des ressortissants du Tadjikistan et des résidents de France (au sens de la convention), à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de France ;
- les personnes physiques ou morales qui sont à la fois des ressortissants et des résidents du Tadjikistan, à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes du Tadjikistan.
320 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 320-12/09/2012)
- les résidents d'un État qui sont des ressortissants de l'autre État ;
- et les représentations permanentes possédées dans un État par des résidents ou par des ressortissants de l'autre État.
Ils interdisent au premier État :
- d'imposer les résidents visés au premier point de façon moins favorable que les résidents de cet État qui sont des ressortissants de pays tiers ;
- d'imposer les représentations permanentes visées au deuxième point de façon moins favorable que les représentations permanentes possédées dans le premier État par des résidents ou ressortissants de pays tiers.
Toutefois, cette deuxième clause n'est pas applicable lorsque les ressortissants de pays tiers ou les représentations permanentes de résidents de pays tiers bénéficient, dans le premier État, d'avantages prévus par des accords spéciaux.
330 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 340-12/09/2012)
Les autorités compétentes des deux États peuvent échanger, sur demande, les informations nécessaires pour appliquer les stipulations de la convention.
A la différence de la plupart des conventions fiscales signées par la France, la convention franco-soviétique toujours en vigueur entre la France et le Tadjikistan ne contient pas de clause prévoyant des échanges de renseignements relatifs à l'application de la législation interne de chacun des deux États.
350 (BOFiP-INT-CVB-TJK-§ 350-12/09/2012)
Les stipulations prévues sont classiques. En ce qui concerne le champ d'application, les conditions de mise en ½uvre et le déroulement de la procédure, voir BOI-INT-DC .