Source: http://www.senat.fr/rap/l05-190/l05-190_mono.html
Timestamp: 2018-06-19 12:46:29+00:00
Document Index: 60446772

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France
Rapport n° 190 (2005-2006) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er février 2006
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I. UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL STRATÉGIQUE
A. LES MISSIONS DU STIF
1. L'organisation des transports publics en Ile-de-France
2. Le développement du système de transport
3. Le financement des transports publics en Ile-de-France
B. LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
1. La composition du conseil d'administration
II. LE BLOCAGE INSTITUTIONNEL EST PRÉJUDICIABLE À L'ENSEMBLE DE LA RÉGION
LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
ANNEXE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Annexe au procès-verbal de la séance du 1er février 2006
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Philippe GOUJON, Mmes Bernadette DUPONT, Lucienne MALOVRY, MM. Dominique BRAYE, Alain GOURNAC, Hugues PORTELLI, Jean-Jacques HYEST, Michel HOUEL, Mmes Colette MELOT, Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Laurent BÉTEILLE, Christian CAMBON, Mmes Catherine PROCACCIA, Adeline GOUSSEAU et M. Serge DASSAULT, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF),
Par M. Philippe DOMINATI,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Sénat : 177 (2005-2006)
La proposition de loi qui est soumise à votre Haute Assemblée vise à dépasser la situation de blocage dans laquelle se trouve actuellement le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).
En effet, la modification par l'article 21 de la loi du 5 janvier 20061(*) de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France2(*), n'a pas permis de mettre en place le conseil d'administration du STIF. Il convient de rappeler que celui-ci a cessé son fonctionnement normal à compter du retrait de l'Etat du conseil d'administration le 1er juillet 2005.
La proposition de loi doit donc permettre de définir des règles de fonctionnement admises par les différentes parties prenantes au STIF, c'est-à-dire essentiellement la région et les départements d'Ile-de-France.
Le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est en charge de l'ensemble des transports publics d'Ile-de-France.
Le STIF définit les liaisons à desservir, les conditions de cette desserte et choisit les exploitants qui en sont chargés.
Il joue également un rôle de coordination entre la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et le réseau OPTILE, qui regroupe les transporteurs privés.
Il revient également au STIF de fixer les tarifs des transports publics.
La seconde mission du STIF consiste à développer le réseau en le modernisant, en l'étendant en tant que de besoin et en l'adaptant aux nouvelles demandes des usagers.
Depuis la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales3(*), le STIF finance l'ensemble du coût du système des transports d'Ile-de-France. Ces dépenses devraient représenter près de 4 milliards d'euros en 2005.
Votre rapporteur rappelle que la contribution des collectivités territoriales à ce financement est très variable, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Répartition des charges d'exploitation du STIF
Département du Val-d'Oise
Source : Article 17 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005.
En application de la loi du 13 août 2004 précitée, le conseil d'administration du STIF ne comporte plus aucun représentant de l'Etat. Aux termes de l'article 1er du décret en Conseil d'Etat n° 2005-664 du 10 juin 20054(*), ses 29 membres se répartissent de la façon suivante :
- région Ile-de-France : 15 représentants ;
- Ville de Paris : 5 représentants ;
- départements d'Ile-de-France : 1 représentant chacun5(*) ;
- chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France : 1 représentant ;
- Etablissement public de coopération intercommunale d'Ile-de-France : 1 représentant.
Le paragraphe IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, dispose des modalités d'administration du STIF.
La loi du 13 août 2004 avait prévu qu'une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration était requise pour :
- les délégations d'attribution relevant du syndicat ;
- les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.
Il s'ensuit que les autres décisions étaient adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés du conseil d'administration.
La loi du 5 janvier 2006 a ajouté au nombre des votes devant être acquis à la majorité qualifiée des deux tiers toute délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des collectivités territoriales membres supérieure à l'inflation majorée de deux points.
A la suite de l'adoption par le Parlement de l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006, le conseil régional d'Ile-de-France a, par une délibération du 20 janvier 2006, modifié l'article 33 de son règlement intérieur pour changer le mode de désignation de ses quinze représentants au conseil d'administration du STIF.
En effet, ceux-ci, actuellement désignés à la proportionnelle, pourraient à l'avenir l'être par désignation au scrutin majoritaire de chaque représentant.
Indépendamment de la question de la légalité de cette délibération du conseil régional d'Ile-de-France6(*), ce développement illustre la poursuite du blocage institutionnel qui paralyse le STIF depuis maintenant sept mois.
Votre rapporteur souhaite rappeler que l'ensemble des projets du STIF est à l'arrêt du fait de ce blocage, ce qui cause un tort considérable aux habitants et aux entreprises de la région. Dans ces conditions, il estime qu'il est urgent de trouver une issue à cette situation.
Le texte initial de la proposition de loi comporte un article unique de quatre alinéas.
Le premier alinéa tend à remplacer par trois alinéas les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée qui avaient été introduits par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Le deuxième alinéa, qui s'insère donc à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pose le principe que les délibérations du STIF ayant une incidence budgétaire sont adaptées à la majorité absolue des membres du conseil d'administration.
Les troisième et quatrième alinéas introduisent une procédure exceptionnelle permettant le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des délibérations ayant pour effet d'accroître les charges de fonctionnement du STIF.
Le dispositif est toutefois assorti de conditions :
- le ou les membres du conseil d'administration du STIF demandant le vote à la majorité qualifiée doivent représenter une des collectivités membres. Par conséquent, le représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et celui de la chambre régionale de commerce et d'industrie ne peuvent pas demander le recours au vote qualifié ;
- la demande d'un représentant d'une collectivité territoriale doit être confirmée par l'assemblée délibérante de sa collectivité au moyen d'un vote à la majorité qualifiée des deux tiers lors de sa prochaine réunion. Ce n'est qu'à l'issue de cette confirmation que le conseil d'administration du STIF se réunit pour délibérer à la majorité qualifiée des deux tiers.
Votre rapporteur considère que le dispositif présenté par les auteurs de la proposition de loi constitue une solution équilibrée de nature à dépasser la situation actuelle de paralysie du STIF.
Votre commission est convaincue par la démarche des auteurs de la proposition de loi. Elle souhaite toutefois apporter au dispositif des modifications de deux sortes :
- d'une part, de légères modifications rédactionnelles ;
- d'autre part, et plus fondamentalement, il lui semble important de rappeler que ce dispositif de passage au vote à majorité qualifiée des deux tiers s'explique par les particularités de fonctionnement du STIF et par l'inévitable temps d'adaptation à la suite de sa décentralisation totale.
Dans ces conditions, votre commission propose de limiter dans le temps la possibilité de recours par une collectivité territoriale autre que la région au vote à la majorité des deux tiers, en prévoyant l'extinction du dispositif au 1er janvier 20137(*). Cette période de sept ans devrait permettre la mise en place de pratiques usuelles de fonctionnement.
Votre commission estime qu'il est à l'évidence dans l'intérêt de toutes les collectivités territoriales d'Ile-de-France que le STIF retrouve au plus vite un fonctionnement normal. Les auditions menées par votre rapporteur l'amènent du reste à penser que les principaux acteurs du dossier partagent cette analyse.
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat à la majorité absolue de ses membres.
« Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu'une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement du syndicat, a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde délibération. Cette demande doit être confirmée par une délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée. Il est alors procédé à cette seconde délibération lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du syndicat qui suit la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde délibération a été confirmée.
« Lorsqu'une décision est soumise à seconde délibération en application du précédent alinéa, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive. »
- M. Jean-Paul Huchon, Président du Conseil régional d'Ile-de-France ;
- M. Roger Karoutchi, Sénateur des Hauts-de-Seine, président du groupe UMP au Conseil régional d'Ile-de-France.
* 1 Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
* 2 Ordonnance n° 59-151.
* 3Article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
* 4 Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, portant statut du syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
* 5 La liste de ces départements figure dans le tableau ci-dessus.
* 6 Cette délibération a fait l'objet d'un déféré préfectoral au juge administratif.
* 7 Le dispositif s'éteindrait donc en milieu de mandature régionale, ce qui présenterait l'avantage de ne pas en faire un enjeu de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional.