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Timestamp: 2018-06-23 19:45:09+00:00
Document Index: 314405014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vigilance OG 2M
« Renvoi préjudiciel — Environnement — Agriculture — Directives 2001/18/CE et 2002/53/CE — Interprétation et appréciation de validité — Notion d’“organisme génétiquement modifié” — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Techniques nouvelles de mutagénèse mettant en œuvre des procédés de génie génétique — Mutagénèses aléatoire et dirigée – Portée de l’exemption – Degré d’harmonisation – Principe de précaution »
1. La directive 2001/18/CE (2), ci-après la « directive OGM », régit la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (ci-après les « OGM ») et leur mise sur le marché dans l’Union européenne. Ces organismes doivent notamment être autorisés après une évaluation des risques pour l’environnement. Ils sont également soumis à des exigences de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance.
3. La mutagénèse provoque une modification du génome d’une espèce vivante. À la différence de la transgénèse, en principe, elle n’implique pas l’insertion d’ADN étranger dans un organisme vivant. Avec le temps, les techniques de mutagénèse ont évolué par suite des progrès scientifiques réalisés en matière de biotechnologie. Pour la Confédération paysanne et les autres requérantes, certaines des techniques les plus récemment développées présentent des risques pour la santé et l’environnement. Elles ont donc formé devant le juge de renvoi un recours tendant à l’annulation d’une disposition nationale qui exempte les organismes obtenus par mutagénèse des obligations imposées aux OGM.
Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union ».
– lorsque l’on place sur le marché à l’intérieur de la Communauté des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits ».
(a) la modification génétique se fait au moins par l’utilisation des techniques énumérées à l’annexe I A, première partie ;
(b) les techniques énumérées à l’annexe I A, deuxième partie, ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique. »
11. L’article 4 énonce les obligations générales imposées aux États membres. Son premier paragraphe prévoit notamment que « [l]es États membres veillent, conformément au principe de précaution, à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d’éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d’OGM […] ».
13. L’annexe I A définit les techniques visées à l’article 2, point 2. La première partie de cette annexe prévoit ce qui suit :
« [l]es techniques de modification génétique visées à l’article 2, point 2, sous a), sont, entre autres :
(1) les techniques de recombinaison de l’acide désoxyribonucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l’insertion de molécules d’acide nucléique, produit de n’importe quelle façon hors d’un organisme, à l’intérieur de tout virus, plasmide bactérien ou autre système vecteur et leur incorporation dans un organisme hôte à l’intérieur duquel elles n’apparaissent pas de façon naturelle, mais où elles peuvent se multiplier de façon continue ;
(2) les techniques impliquant l’incorporation directe dans un organisme de matériel héréditaire préparé à l’extérieur de l’organisme, y compris la micro-injection, la macro-injection et la microencapsulation ;
(3) les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d’hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériel génétique héréditaire sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage au moyen de méthodes qui ne sont pas mises en œuvre de façon naturelle. »
(1) la fécondation in vitro ;
(2) les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation, ou
(3) l’induction polyploïde ».
(1) la mutagenèse ;
(2) la fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) de cellules végétales d’organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles. »
16. Le considérant 16 de la directive 2002/53/CE, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (3)indique que : « [c]ompte tenu de l’évolution des sciences et des techniques, il est désormais possible de développer des variétés par une modification génétique. Par conséquent, en déterminant s’il convient d’accepter des variétés génétiquement modifiées au sens de la directive 90/220/CEE (4) […] il est nécessaire que les États membres prennent en considération tous les risques inhérents à leur dissémination volontaire dans l’environnement. En outre, il convient d’établir les conditions dans lesquelles ces variétés génétiquement modifiées sont acceptées. ».
« (a) Dans le cas d’une variété génétiquement modifiée visée à l’article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement équivalente à celle prévue par la directive 90/220/CEE.
(b) Les procédures garantissant une évaluation des incidences sur l’environnement et d’autres éléments pertinents équivalente à celle qui est établie dans la directive 90/220/CEE sont introduites sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil s’appuyant sur la base juridique appropriée du traité. Jusqu’à l’entrée en vigueur dudit règlement, les variétés génétiquement modifiées ne sont admises au catalogue national qu’après avoir été admises à la commercialisation conformément à la directive 90/220/CEE.
(c) Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne sont plus applicables aux variétés génétiquement modifiées après l’entrée en vigueur du règlement visé au point b) ».
19. Conformément à l’article 9, paragraphe 5, de la directive OGM, « [l]es États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été admises soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est génétiquement modifiée ».
20. L’article L.531-1 du code de l’environnement définit l’organisme génétiquement modifié comme « un organisme dont le matériel a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ».
21. L’article L.531-2 du même code prévoit que « ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L.125-3 et L.515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l’environnement. La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies ».
22. L’article D.531-2 dudit code dispose : « Les techniques mentionnées à l’article L.531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : [...] 2) À condition qu’elles n’impliquent pas l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés en tant qu’organismes récepteurs ou parentaux : a) La mutagenèse ».
23. L’article D. 531-3 du même code ajoute que « [l]es techniques et les définitions mentionnées aux articles D.531-1 et D.531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire ».
24. La Confédération paysanne est un syndicat agricole français qui défend les intérêts de l’agriculture paysanne. Dans le cadre de la présente affaire, huit autres associations (5) ayant pour objet la protection de l’environnement et/ou la diffusion d’informations concernant les dangers que présentent les OGM se sont jointes à elle (ci-après, dans leur ensemble, les « requérantes »).
25. Comme il ressort de la décision du juge de renvoi, des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides sont produites par transgénèse ou par mutagénèse. Les variétés tolérantes à un herbicide non sélectif (tel que le glyphosate) sont ainsi issues de la transgénèse. Les variétés obtenues par mutagénèse ont toutefois également développé des éléments de résistance à un herbicide sélectif. Les semences tolérantes à un herbicide qui sont inscrites dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles sont issues d’une mutagénèse aléatoire in vitro. 46 variétés de tournesol et six variétés de colza résistantes à un herbicide sont ainsi inscrites dans le catalogue commun. Toutefois, aucune variété de semence résistante à un herbicide issue des méthodes de mutagénèse dirigée n’a encore été inscrite dans le catalogue commun.
26. Les requérantes contestent le fait que les organismes obtenus par mutagénèse soient exemptés des obligations que les dispositions du Code de l’environnement imposent aux OGM. De leur point de vue, les techniques de mutagénèse ont évolué avec le temps. Avant l’adoption de la directive OGM en 2001, les seules techniques habituellement utilisées étaient les techniques de mutagénèse conventionnelle et les techniques aléatoires in vivo impliquant des radiations ionisantes ou l’exposition des plantes à des agents chimiques. Le progrès technique a ensuite permis l’émergence de techniques de mutagénèse qui peuvent être mises en œuvre de différentes manières (mutagénèse aléatoire in vitro et mutagénèse dirigée, désignées comme « les nouvelles techniques de mutagénèse »). Ces méthodes permettent de cibler les mutations afin d’obtenir un produit qui ne résistera qu’à certains herbicides.
28. Sur la base de ces arguments, les requérantes ont demandé au Premier Ministre d’abroger l’article D.531-2 du code de l’environnement (6) et d’interdire la culture et la commercialisation des variétés de colza tolérantes aux herbicides.
30. Dans leur requête du 12 mars 2015, adressée au Conseil d’État (France) (le juge de renvoi), les requérantes ont demandé l’annulation de la décision implicite de rejet du Premier Ministre. Elles ont également demandé qu’il lui soit enjoint de prendre toutes mesures pour instaurer un moratoire sur les variétés tolérantes aux herbicides dans un délai d’un mois.
31. Devant le juge de renvoi, les requérantes ont invoqué une série d’arguments relatifs à la compatibilité de l’article D. 531-2 du code de l’environnement avec la directive OGM, la directive 2002/53 et le principe de précaution, lequel est également consacré par la Constitution française.
32. Les requérantes soutiennent tout d’abord que l’article D. 531-2 du code de l’environnement méconnaît l’article 2 de la directive OGM. Elles font valoir que les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de cette dernière disposition même s’ils sont exemptés des obligations imposées pour la dissémination et la mise sur le marché d’OGM en vertu de l’article 3 et de l’annexe I B.
33. Elles font ensuite valoir que l’article D. 531-2 du code de l’environnement est contraire à l’article 4 de la directive 2002/53. Elles soutiennent que cette dernière disposition n’exempte pas les variétés obtenues par mutagénèse des obligations imposées par cette directive pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées dans le catalogue commun des espèces de plantes agricoles
34. Enfin, elles soutiennent que l’article D. 531-2 du code de l’environnement viole le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle en France. L’article D. 531-2 ne tient pas suffisamment compte des effets négatifs pour l’environnement et la santé humaine et animale : ces effets sont liés à la dissémination dans l’environnement de semences issues de modifications génétiques obtenues par mutagénèse et à la mise sur le marché des produits issus de ces cultures. Comme la mutagénèse est exclue du régime applicable aux OGM, ces semences ne font pas l’objet de mesures préventives, ni d’une évaluation préalable, ni d’un suivi après leur mise sur le marché.
35. On pourrait observer, en tant qu’élément de contexte, que, dans un premier temps, ce troisième argument semble avoir été invoqué devant le juge de renvoi comme une question de droit national : l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui exempte la mutagénèse du régime national applicable aux OGM est-il compatible avec le principe de précaution consacré par la Constitution française ?
36. Dans la décision de renvoi, le juge a formulé la question comme si elle portait sur une éventuelle (in)compatibilité de l’exemption de la mutagénèse du droit de l’Union avec le principe de précaution consacré par ce même droit (7). Comme le laisse entendre le juge de renvoi, la teneur de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, qui est une mesure nationale de transposition, découle nécessairement des obligations imposées par la directive OGM dont elle est réputée refléter la substance. Contester la validité de la première disposition revient donc indirectement à contester la validité de la directive (8). En conséquence, le juge de renvoi souhaite vérifier si la directive en question est valide au regard du principe de précaution tel qu’il est consacré par le droit de l’Union (9).
37. C’est dans ce contexte factuel et juridique que le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1. Les organismes obtenus par mutagénèse constituent-ils des organismes génétiquement modifiés au sens de l’article 2 de la directive [2001/18], bien qu’exemptés en vertu de l’article 3 et de l’annexe I B de la directive des obligations imposées pour la dissémination et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ? En particulier, les techniques de mutagénèse, notamment les techniques nouvelles de mutagénèse dirigée mettant en œuvre des procédés de génie génétique, peuvent-elle être regardées comme des techniques énumérées à l’annexe I A, à laquelle renvoie l’article 2 ? Par voie de conséquence, les articles 2 et 3 et les annexes I A et I B de la directive [2001/18] doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils exemptent des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité tous les organismes et semences génétiquement modifiés obtenus par mutagénèse, ou seulement les organismes obtenus par les méthodes conventionnelles de mutagénèse aléatoire par rayonnements ionisants ou exposition à des agents chimiques mutagènes existant antérieurement à l’adoption de ces textes ?
2. Les variétés obtenues par mutagénèse constituent-elles des variétés génétiquement modifiées au sens de l’article 4 de la directive [2002/53], qui ne seraient pas exemptées des obligations prévues par cette directive ? Le champ d’application de cette directive est-il au contraire identique à celui qui résulte des articles 2 et 3 et de l’annexe I B de la [directive 2001/18], et exempte-t-il également les variétés obtenues par mutagénèse des obligations prévues pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles par la [directive 2002/53] ?
3. Les articles 2 et 3 et l’annexe I B de la directive [2001/18] constituent-ils, dans la mesure où ils excluent la mutagénèse du champ d’application des obligations prévues par la directive, une mesure d’harmonisation complète interdisant aux États membres de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à tout ou partie des obligations prévues par la directive ou à toute autre obligation ou les États membres disposaient-ils, à l’occasion de leur transposition, d’une marge d’appréciation pour définir le régime susceptible d’être appliqué aux organismes obtenus par mutagénèse ?
4. La validité des articles 2 et 3 et des annexes I A et I B de la directive [2001/18] au regard du principe de précaution garanti par l’article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tant que ces dispositions ne soumettraient pas les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagénèse à des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité peut-elle être mise en cause en tenant compte de l’évolution des procédés de génie génétique, de l’apparition de nouvelles variétés de plantes obtenues grâce à ces techniques et des incertitudes scientifiques actuelles sur leurs incidences et sur les risques potentiels en résultant pour l’environnement et la santé humaine et animale ? »
38. Les requérantes, les gouvernements grec, français, néerlandais, autrichien, suédois et du Royaume-Uni, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont présenté à la Cour des observations écrites. Toutes ces parties, à l’exception des gouvernements néerlandais et autrichien, ont présenté des observations orales à l’audience qui s’est tenue le 3 octobre 2017.
39. Les présentes conclusions sont structurées de la manière suivante. Je commencerai par examiner la première question qui concerne l’interprétation du champ d’application de la directive OGM et de l’exemption de la mutagénèse qu’elle prévoit (A). Je me pencherai ensuite sur la troisième question relative au degré d’harmonisation atteint par la directive OGM en ce qui concerne la mutagénèse et la question corrélative de la compétence normative des États membres (B). Je traiterai ensuite la quatrième question, qui porte sur la compatibilité de l’exemption de la mutagénèse avec le principe de précaution (C). Enfin, je terminerai par la deuxième question sur la relation entre le champ d’application de la directive OGM et celui de la directive 2002/53 en ce qui concerne l’exemption de la mutagénèse (D).
41. Avant d’aborder cette question (2), je formulerai quelques remarques liminaires (1) sur la terminologie utilisée (a) et sur la compréhension générale du principe de précaution en droit de l’Union (b).
42. De nombreuses méthodes permettent de modifier le patrimoine génétique d’un organisme vivant. Il ne manque pas non plus de définitions possibles des notions génériques utilisées dans ce contexte. La directive OGM ne donne aucune définition générale de ces notions. Il n’appartient pas non plus à la Cour de se mettre à élaborer de telles définitions (éminemment scientifiques et factuelles) dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle. Dans les présentes conclusions, je recourrai donc simplement aux définitions pratiques utilement fournies par le juge de renvoi.
43. La transgénèse est une technique de génie génétique qui consiste à insérer dans le génome d’une espèce un ou plusieurs gènes issus d’autres espèces. La directive OGM ne comporte pas de référence explicite à la notion de transgénèse. Toutefois, sur le fond, cette directive couvre diverses techniques qui pourraient être décrites comme telles (10).
45. Les techniques de mutagénèse ont changé avec le temps. Selon le juge de renvoi, avant l’adoption de la directive OGM, seules des méthodes de mutagénèse conventionnelles ou aléatoires appliquées in vivo sur des plantes entières étaient pratiquées. Ces techniques ont apparemment été utilisées pendant des décennies sans engendrer de risques identifiés pour l’environnement ou la santé.
46. De nouvelles techniques sont peu à peu apparues. Comme l’a exposé en détail le juge de renvoi, non seulement des techniques de mutagénèse aléatoire ont été appliquées in vitro à des cellules végétales mais des méthodes de mutagénèse ciblées mettant en œuvre de nouvelles techniques de génie génétique ont également été mises au point, telles que la mutagénèse dirigée par oligonucléotide (ODM) (11) ou la mutagénèse par nucléase dirigée (SDN1) (12). Alors que la mutagénèse conventionnelle produit des mutations aléatoires, certaines nouvelles techniques provoquent une mutation précise dans un gène.
48. L’approche juridictionnelle de ce principe et son interprétation ont été, de manière assez compréhensible, beaucoup plus circonscrites, et peut-être même prudentes (13). Dans la jurisprudence de la Cour, le principe de précaution est essentiellement compris comme permettant aux différents intervenants, tels que les États membres, la Commission ou les entreprises, d’adopter des mesures provisoires de gestion des risques sans avoir à attendre que la réalité et la gravité des risques allégués n’apparaissent pleinement (14). Dans les domaines harmonisés par le droit de l’Union, ces mesures doivent être prises sur la base de dispositions de droit dérivé qui constituent l’expression particulière de ce principe, comme par exemple des clauses de sauvegarde (15) ou d’autres dispositions consacrées au traitement de nouvelles informations en ce qui concerne les risques pour la santé ou l’environnement que présentent certains produits (16). En l’absence d’harmonisation, le principe de précaution peut également être invoqué de manière autonome afin de justifier l’adoption de mesures restrictives. De telles mesures doivent toutefois respecter l’ensemble des obligations que le droit de l’Union impose aux États membres, notamment celles qui découlent des articles 34 et 36 TFUE (17).
49. L’adoption de mesures provisoires de gestion des risques est toutefois subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions. Il est de jurisprudence constante qu’« [u]ne application correcte du principe de précaution présuppose, en premier lieu, l’identification des conséquences potentiellement négatives pour la santé des substances ou des denrées alimentaires concernées et, en second lieu, une évaluation d’ensemble du risque pour la santé fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et sur les résultats les plus récents de la recherche internationale » (18). En d’autres termes, ces deux exigences impliquent que des mesures de protection « ne sauraient être valablement motivées par une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées. Au contraire, de telles mesures de protection, nonobstant leur caractère provisoire et même si elles revêtent un caractère préventif, ne peuvent être prises que si elles sont fondées sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, qui révèlent que ces mesures s’imposent » (19).
53. Dans toutes ces affaires, l’existence de certains risques identifiés et fondés sur des données scientifiques, constitue le point de départ (22). Le seuil de déclenchement de la mise en œuvre du principe de précaution dans le cadre de mesures provisoires est plus bas que pour les mesures permanentes. Mais il doit toujours exister des données claires concernant le(s) risque(s) allégué(s) qui doivent être étayés par un minimum de données scientifiques, provenant d’un nombre minimum de sources indépendantes nationales ou internationales différentes. La simple crainte d’un risque engendré par une nouveauté, ou le risque d’un risque invoqué de manière vague et générale et sans qu’il ne soit possible d’affirmer de manière probante que la nouveauté en question est sans danger, ne suffit pas pour mettre en œuvre le principe de précaution.
54. Tout en gardant ces précisions à l’esprit, je me pencherai maintenant sur la première question posée par le juge de renvoi, relative à la portée de la directive OGM et de l’exemption de la mutagénèse.
55. Selon moi, la première question comporte en réalité deux sous-questions. Le juge de renvoi cherche tout d’abord à déterminer le champ d’application de la directive OGM : quels sont les organismes qui relèvent de la définition d’OGM au sens de l’article 2, paragraphe 2 ? Il pose ensuite la question de la portée de l’exemption de la mutagénèse prévue à l’article 3, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe I B, de la directive OGM : cette exemption englobe-t-elle tous les organismes obtenus par mutagénèse, y compris ceux obtenus au moyen de techniques nouvelles de mutagénèse appliquées ultérieurement à l’adoption de la directive OGM ? Ou comprend-elle uniquement un sous-ensemble d’organismes obtenus par certaines techniques, à savoir celles qui existaient avant l’adoption de la directive OGM ?
56. Pour ma part, je considère que pour autant qu’ils remplissent les conditions de fond de l’article 2, paragraphe 2, de la directive OGM, les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de cette directive (a). Toutefois, pour autant que le processus de mutagénèse n’implique pas l’utilisation de molécules d’acide nucléique recombinant ou d’OGM autres que ceux qui sont issus d’une ou plusieurs des techniques énumérées à l’annexe I B, ces organismes sont exemptés des obligations imposées par la directive OGM en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de cette même directive, lu conjointement avec l’annexe I B (b).
57. L’article 2, point 2, de la directive OGM définit l’organisme génétiquement modifié comme « un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Cette disposition ajoute qu’« [a]ux fins de la présente définition : a) la modification génétique se fait au moins par l’utilisation des techniques énumérées à l’annexe I A, première partie ; b) les techniques énumérées à l’annexe I A, deuxième partie, ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique ».
65. Sans chercher à donner des définitions que la directive OGM ne formule pas, mais afin de présenter clairement la relation logique entre les notions qu’elle mentionne, il existe principalement trois variables, ainsi que l’a utilement souligné le gouvernement du Royaume-Uni au cours de l’audience: le concept de mutagénèse ; la définition d’OGM prévue par l’article 2, point 2 ; et l’exemption de l’article 3, paragraphe 1 et de l’annexe I B. Ces variables peuvent générer trois ensembles logiques de scénarios envisageables, en fonction de la technique précise utilisée pour la création de l’organisme en question.
68. L’article 3, paragraphe 1, de la directive OGM dispose que la directive ne s’applique pas aux organismes obtenus par les techniques énumérées à l’annexe I B. En son premier point, cette annexe mentionne « la mutagénèse ». Comme la directive ne donne pas de définition légale de la mutagénèse, la seconde partie de la première question posée par la juridiction nationale porte essentiellement sur le point de savoir si les termes « la mutagénèse » doivent être compris comme visant toutes les techniques de mutagénèse ou seulement certaines de ces techniques. Et dans ce dernier cas, lesquelles ?
71. À l’autre extrémité du spectre, les gouvernements grecs et du Royaume-Uni soutiennent qu’il n’y a pas lieu d’établir de distinction entre les formes de mutagénèse. Tous les développements technologiques ultérieurs à l’adoption de la directive OGM devraient relever de l’exemption de la mutagénèse dans la mesure où en 2001, il était clairement prévisible que les progrès scientifiques en matière de mutagénèse ne s’arrêteraient pas là.
76. La Commission (25) observe qu’en ce qui concerne la mutagénèse conventionnelle, aucun problème particulier n’a été rapporté depuis que cette technique a été utilisée pour la première fois, dans les années 1960. Il n’y a pas de réelle différence entre les mutagénèses in vitro et in vivo. La mutagénèse in vitro serait même antérieure à l’adoption de la directive OGM et, dans une moindre mesure, à l’adoption de la directive qui l’a précédée (26).
79. Je partage l’opinion de la Commission selon laquelle la seule distinction pertinente qui permettrait de préciser la portée de l’exemption de la mutagénèse est la réserve exprimée à l’annexe I B, c’est-à-dire la question de savoir si la technique de mutagénèse implique « l’utilisation de molécules d’acide nucléique recombinant ou d’OGM autres que ceux qui sont issus […] [de] la mutagénèse [ou de] la fusion cellulaire […] de cellules végétales d’organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles » (ci-après « la réserve de l’annexe I B ») (1). Les juridictions ne devraient – ou même ne pourraient – établir aucune autre distinction (2).
85. En conclusion, il pourrait être utile de relever un point accessoire. Il est communément admis que les États membres sont tenus de transposer correctement toutes les dispositions d’une directive, y compris ses annexes (28). Bien que cela ne fasse pas directement l’objet de la présente affaire, il semblerait que l’article D. 531-2 du code de l’environnement (la disposition attaquée au niveau national) soit toujours rédigée dans les mêmes termes que la disposition qui a précédé l’annexe I B dans la directive 90/220. Cette disposition nationale de transposition ne semble pas refléter la réserve de l’annexe I B postérieure à 2001. Il appartient toutefois au seul juge de renvoi de vérifier si tel est effectivement le cas et, si cela s’avère, de déterminer les conclusions qui peuvent être tirées de cette constatation en termes de transposition correcte de la directive OGM dans le droit national.
88. Cet argument présente deux niveaux temporels. Par souci de clarté, il convient de les aborder séparément : il est tout d’abord suggéré que, en dépit de ce qu’il a écrit, le législateur de l’Union souhaitait, en 2001, exempter uniquement les techniques sans danger. Ensuite, même si ce n’était pas le cas à l’époque, les préoccupations liées à la sécurité qui sont apparues après cette date devraient mener de facto au même résultat aujourd’hui, quelque 17 ans plus tard, c’est-à-dire à limiter, en 2018, l’exemption de la mutagénèse aux techniques qui étaient connues et utilisées en 2001.
89. Je ne suis pas d’accord avec ces affirmations. Il me semble qu’en 2001, le législateur entendait clairement exprimer ce qu’il a écrit (i). Pour un ensemble de raisons, constitutionnelles mais aussi pratiques, il n’appartient certainement pas à la Cour de se lancer dans la réécriture juridictionnelle de définitions et catégories figurant dans un texte de droit dérivé extrêmement technique et complexe (ii).
105. Cela fait apparaître un certain nombre de problèmes pratiques découlant des affirmations des requérantes, qui viennent encore souligner les raisons pour lesquelles c’est au législateur expert, et non aux juridictions, qu’il appartient d’effectuer une telle appréciation. Je n’en mentionnerai qu’un seul en guise de conclusion : le critère que proposent les requérantes pour la réécriture juridictionnelle des règles actuelles consiste à introduire dans l’annexe I B remodelée uniquement des techniques qui étaient sûres et qui étaient déjà utilisées de manière habituelle en 2001. Mais comment définir exactement ces techniques ? Pourraient-elles vraiment être identifiées ? Que faire des techniques qui, en 2001, existaient, étaient sûres, mais qui n’étaient utilisées que dans certains laboratoires (donc pas de manière habituelle) en 2001 ? Et que penser d’une technique existant en 2001 et légèrement modifiée en 2005 alors que des recherches laissant présager cette modification ou extension étaient déjà en cours depuis les années 1980 ? Que faire d’une technique existante, utilisée de manière habituelle en 2001, et considérée comme sûre à l’époque mais dont il est apparu plus tard qu’elle ne l’était pas totalement ? Ces développements ultérieurs pourraient-ils du reste être pris en considération dans un monde où seul l’état des connaissances au moment de l’adoption de la loi serait pertinent pour son interprétation ?
– pour autant qu’ils remplissent les critères matériels de l’article 2, point 2, de la directive 2001/18, les organismes obtenus par mutagénèse sont des organismes génétiquement modifiés au sens de cette directive ;
– l’exemption prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18, lu conjointement avec l’annexe I B, couvre l’ensemble des organismes obtenus par toutes les techniques de mutagénèse, indépendamment de leur utilisation à la date d’adoption de cette directive, à condition que ces techniques n’impliquent pas l’emploi de molécules d’acide nucléique recombinant ou d’organismes génétiquement modifiés autres que ceux obtenus par une ou plusieurs des méthodes énumérées à l’annexe I B.
108. Par sa troisième question, le juge de renvoi demande à la Cour si la directive OGM constitue une mesure d’harmonisation complète ou partielle en ce qui concerne les organismes obtenus par mutagénèse. Cette question vise spécifiquement à déterminer si les États membres peuvent adopter des règles (nationales) relatives à la mutagénèse même si cette dernière est exemptée des obligations imposées par la directive et/ou si, dans le cadre de la transposition de la directive OGM, ils pourraient également appliquer à la mutagénèse les obligations prévues par la directive.
110. En ce qui concerne la recevabilité, la Commission considère que la troisième question est hypothétique. Le recours formé devant le juge de renvoi met en cause la légalité de l’article D.531-2 du Code de l’environnement en ce que cet article exempte certains organismes produits par mutagenèse des obligations prévues par les mesures nationales de transposition de la directive OGM. Selon la Commission, les requérantes ne cherchent pas à faire constater l’invalidité de la disposition nationale en ce que celle-ci irait au-delà des obligations découlant de la directive, en imposant des mesures supplémentaires non prévues par cette dernière. Dans ce contexte, la question de savoir si les États membres disposent d’une marge leur permettant de réglementer la mutagénèse serait hypothétique.
111. Je ne suis pas de cet avis. Selon une jurisprudence constante de la Cour, les questions posées par le juge national bénéficient d’une présomption de pertinence (33). Il ne m’apparaît pas que dans la présente affaire, cette présomption ait été renversée, au contraire.
112. Dans la procédure au principal, les requérantes ont demandé au juge de renvoi de prononcer un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides qui sont obtenues par mutagénèse. Bien qu’il n’appartienne pas à la Cour de déterminer si le juge de renvoi dispose des pouvoirs nécessaires pour adopter une telle mesure, la troisième question posée par le juge de renvoi semble pertinente aux fins de déterminer si les États membres peuvent effectivement aller au-delà de ce que prévoit la directive OGM et décider de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse aux obligations imposées par cette directive ou à des règles exclusivement nationales.
124. Je propose donc de répondre comme suit à la troisième question : la directive 2001/18 ne s’oppose pas à ce que les États membres adoptent des mesures réglementant la mutagénèse pour autant qu’ils le fassent dans le respect des obligations générales découlant du droit de l’Union.
126. Dans la décision de renvoi, le juge national établit une distinction entre les techniques de mutagénèse selon qu’elles sont antérieures ou postérieures à l’adoption de la directive OGM. Pour les techniques antérieures, le juge de renvoi considère que le moyen tiré de ce que, à la date de son adoption, la directive OGM méconnaissait le principe de précaution pourrait être rejeté parce que les méthodes conventionnelles ou aléatoires de mutagénèse ont été utilisées pendant plusieurs décennies sans avoir engendré de risques identifiés pour l’environnement ou la santé. En ce qui concerne les techniques postérieures, le juge de renvoi observe que depuis l’adoption de la directive OGM, de nouvelles variétés résistantes aux herbicides, ont été obtenues grâce aux techniques de mutagénèse aléatoire in vitro et aux techniques de mutagénèse dirigée. Le développement de techniques nouvelles permet une accélération dans la production de modifications du patrimoine génétique sans comparaison avec celles qui sont susceptibles d’intervenir de manière naturelle ou aléatoire.
127. Selon le juge de renvoi, il existe actuellement une incertitude scientifique sur l’incidence des techniques nouvelles et des risques éventuels qui pourraient en résulter pour l’environnement et la santé humaine et animale. Il n’y a pas eu d’évaluation des risques préalablement à la commercialisation des variétés non transgéniques ni de suivi et de traçabilité postérieurement à leur mise sur le marché. Les seules évaluations effectuées à propos des variétés rendues tolérantes aux herbicides ont été réalisées dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché.
128. Le juge de renvoi indique également que, compte tenu de l’absence d’évaluation et de suivi, il existe des risques d’effets non intentionnels sur le génome résultant de la technique de mutation utilisée ou découlant des caractéristiques de la plante susceptible d’être obtenue. Ces risques sont liés à l’incidence sur l’environnement et sur la santé humaine et animale de la culture de variétés génétiquement modifiées résistantes à un herbicide. Ils sont en partie similaires à ceux qui pourraient résulter de semences issues de la transgénèse. Dans la mesure où la modification directe du génome permet d’obtenir les mêmes effets que l’introduction d’un gène étranger, les propriétés des plantes ainsi obtenues pourraient entraîner un risque de dommages.
130. Je soulignerai d’emblée que si on peut s’interroger sur certaines affirmations du juge de renvoi, il n’appartient pas à la Cour de débattre des faits. J’aimerais toutefois souligner un point essentiel qui semble imprégner la décision de renvoi (ainsi que les observations des requérantes à ce propos). Il est suggéré qu’en l’absence d’évaluation et de suivi des organismes obtenus par mutagénèse, il existe un risque qui devrait entraîner l’application du principe de précaution. En d’autres termes, c’est l’absence de suivi, combinée à l’absence de données scientifiques concluantes démontrant la sécurité des organismes obtenus par mutagénèse, qui est considérée comme une violation du principe de précaution susceptible de justifier l’annulation des articles 2 et 3 ainsi que de l’annexe I B de la directive OGM.
1) Le critère de contrôle de la validité : retour à l’interprétation « gelée » ?
134. En ce qui concerne le type d’acte de l’Union contesté, l’approche sera différente selon qu’il s’agit d’apprécier des mesures individuelles (décisions administratives) ou des mesures législatives. Les premières sont plutôt de nature rétrospective : elles déterminent les droits et obligations d’un ensemble de personnes à un moment donné. La détermination de ces droits et obligations restera certainement toujours pertinente ultérieurement. Mais ce sont les faits et la loi du moment où la décision est adoptée qui sont décisifs. En revanche, des mesures véritablement législatives sont plutôt de nature prospective : elles visent à régir un nombre indéfini de situations qui interviendront dans le futur. L’évolution des réalités sociales et factuelles présente une plus grande importance pour les mesures législatives (41).
135. Ce qui précède est lié aux motifs de contestation, qui sont particulièrement pertinents en ce qui concerne les mesures législatives. Comme en témoigne la présente affaire, ces motifs peuvent concerner : (i) les faits ou les motifs dont le législateur de l’Union devait tenir compte au moment de l’adoption de l’acte ; et/ou (ii) ceux qui interviennent ultérieurement.
139. Selon moi, la législation se doit, par nature, d’être pertinente, en ce sens qu’elle doit être techniquement et socialement réactive mais aussi mise à jour, pour autant que les évolutions ultérieures le nécessitent. Comme l’a déjà lucidement observé l’avocat général Mischo (43), et comme je l’ai également rappelé dans un autre contexte (44) : le législateur est obligé de maintenir ses réglementations raisonnablement à jour. Cela ne signifie pas nécessairement, dans un ordre juridique de compétence d’attribution, qu’il existe une obligation de légiférer, une obligation de couvrir de nouveaux domaines. Mais il existe certainement une obligation de faire évoluer les domaines déjà couverts (45).
2) L’affaire au principal
144. En premier lieu, on ne peut certainement pas reprocher au législateur de l’Union de ne pas avoir exercé son pouvoir d’appréciation dans le domaine des OGM, que ce soit de manière générale ou en ce qui concerne plus particulièrement l’exemption de la mutagénèse. La directive OGM et la règlementation dans ce domaine ont en effet fait l’objet de discussions et d’actualisations régulières. Non seulement la directive OGM de 2001 est le résultat d’une modification de la directive 90/220 antérieure, mais elle a été modifiée en 2008 (46). Le régime a à nouveau été modifié en 2015 afin de permettre aux États membres d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire pour différents motifs (47). De plus, même si les annexes I A et I B ne sont pas concernées, la directive OGM prévoit elle-même son actualisation en imposant, à l’article 27, l’adaptation de certaines annexes au progrès technique.
147. Je rappellerai (49) que la Cour a déjà clairement jugé que des mesures de protection « ne sauraient être valablement motivées par une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées. Au contraire, de telles mesures de protection, nonobstant leur caractère provisoire et même si elles revêtent un caractère préventif, ne peuvent être prises que si elles sont fondées sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, qui révèlent que ces mesures s’imposent (50).
151. Ce troisième élément est important : le niveau de responsabilité par rapport au devoir d’actualiser la législation de manière pertinente ne sera pas le même dans les domaines où l’Union européenne exerce sa compétence et dans ceux où les États membres sont eux-mêmes habilités à légiférer. C’est dans la première situation que le devoir apparaîtra le plus clairement : si l’on revendique l’exclusivité pour une activité donnée, cette dernière doit être effectivement exercée dans la mesure où elle est nécessaire. À l’inverse, ce devoir sera très atténué, voire inexistant, si toute partie qui s’estime impliquée peut intervenir pour ce qui la concerne.
153. Par sa deuxième question, le juge de renvoi cherche en substance à savoir si l’exemption prévue à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I B de la directive OGM s’applique également dans le contexte de la directive 2002/53. Cette question s’explique par le fait que dans son article 4, paragraphe 4, la directive 2002/53 renvoie aux définitions d’OGM figurant à l’article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220 (celle qui a précédé l’actuelle directive OGM) sans faire référence à l’exemption de la mutagénèse de l’article 3, paragraphe 1. En outre, la directive 2002/53 ne prévoit aucune exemption concernant la mutagénèse.
155. La directive 2002/53 prévoit des obligations générales qui s’appliquent aux variétés d’espèces de plantes agricoles : ces dernières doivent notamment faire l’objet d’un examen officiel avant d’être admises dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Dans le même temps, comme il ressort de son article 4, paragraphe 4, cette directive comporte des obligations spécifiques pour les variétés d’espèces de plantes agricoles génétiquement modifiées au sens de l’article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220, c’est-à-dire la directive qui a précédé la directive OGM. En particulier, l’article 7, paragraphe 4, sous a), de la directive 2002/53 impose de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement équivalente à celle prévue par la directive 90/220/CEE.
157. À première vue, la conclusion que les requérantes tirent du texte est correcte. Il a été établi ci-dessus (53) que les organismes obtenus par mutagénèse peuvent être des OGM au sens de l’article 2, point 2, de la directive OGM, dans la mesure où ils remplissent les critères matériels énoncés dans cette disposition. En tant que tels, ces organismes devraient dès lors également être soumis à l’évaluation des risques plus stricte requise par l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/53.
162. En second lieu, il faut également veiller à la cohérence externe de la directive 2002/53 avec les actes de droit dérivé réglementant les OGM. À la différence de la directive OGM et d’autres actes de droit dérivé qui excluent expressément la mutagénèse de leur champ d’application (54), la directive 2002/53 ne concerne pas principalement les OGM. Elle règlemente les variétés d’espèces de plantes agricoles. Elle n’a certainement pas pour objectif principal de régir les OGM mais elle les aborde de manière incidente, pour souligner leur spécificité et le fait qu’ils sont réglementés par des dispositions spécifiques qui priment sur les règles générales.
2) La directive 2002/53/CE, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles doit être interprétée en ce sens qu’elle exempte les variétés obtenues par mutagénèse des obligations spécifiques prévues pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées dans le catalogue commun des espèces de plantes agricoles.
2 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1).
3 Directive du Conseil, du 13 juin 2002(JO 2002, L 193, p. 1).
4 Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (JO 1990, L 117, p. 15).
9 Le juge de renvoi indique à cet égard que « [l]e principe de précaution garanti par les stipulations précitées de l’article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a une portée garantissant l’effectivité du respect du principe de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée par les requérants ».
13 Pour une discussion détaillée de la jurisprudence des juridictions de l’Union, voir par exemple, Da Cruz Vilaça, J. L., ‘The Precautionary Principle in EC Law’, dans EU Law and Integration : Twenty Years of Judicial Application of EU Law, Hart Publishing, 2014, p. 321 à 354.
14 Voir, dans le contexte de la crise de l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), arrêt du 5 mai 1998, National Farmers’ Union e.a. (C‑157/96, EU:C:1998:191, point 63).
15 Voir par exemple, l’article 23 de la directive OGM et l’article 12 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO 1997, L 43, p. 1). En ce qui concerne la qualification de ce dernier en tant qu’expression particulière du principe de précaution, voir notamment arrêt du 9 septembre 2003, Monsanto Agricoltura Italia e.a. (C‑236/01, EU:C:2003:431, point 110)..
16 Voir, par exemple, les articles 8 et 20 de la directive OGM (et, en ce qui concerne la directive qui l’a précédée, arrêt du 21 mars 2000, Greenpeace France e.a., C‑6/99, EU:C:2000:148, point 44) ou article 16 de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO 2000, L 169, p. 1). À propos de cette dernière directive, voir arrêt du 9 juin 2016, Pesce e.a. (C‑78/16 et C‑79/16, EU:C:2016:428).
18 Voir, par exemple, arrêts du 2 décembre 2004, Commission/Pays-Bas (C‑41/02, EU:C:2004:762, point 53), du 28 janvier 2010, Commission/France (C‑333/08, EU:C:2010:44, point 92) et du 19 janvier 2017, Queisser Pharma (C‑282/15, EU:C:2017:26, point 56).
19 Voir, par exemple, arrêts du 8 septembre 2011, Monsanto e.a. (C‑58/10 à C‑68/10, EU:C:2011:553, point 77) et du 13 septembre 2017, Fidenato e.a. (C‑111/16, EU:C:2017:676, point 51).
21 Pour une analyse comparative de l’article 7 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1) et de l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268, p. 1), voir, par exemple, mes conclusions dans l’affaire Fidenato e.a. (C‑111/16, EU:C:2017:248).
23 Voir ci-dessus, point 43 des présentes conclusions.
28 À cet égard, voir, notamment, arrêts du 23 avril 2009, Commission/Belgique (C‑287/07, non publié, EU:C:2009:245, points 71 à 80) et du 27 octobre 2011, Commission/Pologne (C‑311/10, non publié, EU:C:2011:702, points 64 et 69).
29 Le contenu du considérant 17 figurait déjà, bien que sous une forme légèrement différente, dans le septième considérant de la proposition initiale de la Commission qui a finalement abouti à la directive 90/220 [COM (88) 160 final]. Or, d’après les informations disponibles, le Conseil n’a introduit l’exemption de la mutagénèse que dans la version finale de cette directive, probablement à la demande du Comité économique et social, lequel a, pour la première fois, évoqué la notion de mutagénèse et la nécessité d’une exemption (voir avis ECOSAC 89/C 23/15, JO 1989, C 23/45, point 2.2.2).
32 Voir, notamment, par analogie avec les limites de l’interprétation conforme, arrêts du 15 avril 2008, Impact (C‑268/06, EU:C:2008:223, point 100) ou du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale (C‑176/12, EU:C:2014:2, point 39).
33 Voir, notamment, arrêts du 6 octobre 2015, Târşia (C‑69/14, EU:C:2015:662, point 12) et du 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania (C‑74/16, EU:C:2017:496, point 25).
34 À cet égard, voir, notamment, arrêts du 25 mars 1999, Commission/Italie (C‑112/97, EU:C:1999:168, points 55 à 58) et du 8 mai 2003, ATRAL (C‑14/02, EU:C:2003:265, points 44 et 45).
35 Voir notamment arrêt du 16 décembre 2008, Gysbrechts et Santurel Inter (C‑205/07, EU:C:2008:730, points 34 et suivants). Plus implicitement, voir également arrêt du 30 mai 2013, F (C‑168/13 PPU, EU:C:2013:358.
39 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1).
40 « S’agissant de la possibilité d’invoquer des éléments nouveaux, survenus postérieurement à l’adoption d’un acte communautaire, pour contester la légalité de celui-ci, il convient de rappeler que, en tout état de cause, la légalité d’un acte doit être appréciée au regard des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle il a été adopté »– voir arrêts du 7 février 1979, France/Commission (15/76 et 16/76, EU:C:1979:29, point 7) et du 22 octobre 2002, National Farmers’ Union (C‑241/01, EU:C:2002:604, point 37). Toutefois, « la validité d’un acte [pourrait], dans certains cas, être appréciée en fonction d’éléments nouveaux survenus postérieurement à son adoption » - voir arrêts du 17 juillet 1997, SAM Schiffahrt et Stapf (C‑248/95 et C‑249/95, EU:C:1997:377, point 47) et du 1er octobre 2009, Gaz de France – Berliner Investissement (C‑247/08, EU:C:2009:600, point 50).
44 Dans mes conclusions dans l’affaire Lidl (C‑134/15, EU:C:2016:169, point 90), j’ai suggéré que « le large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions de l’Union dans certains domaines ne saurait être interprété, à mes yeux, comme un « chèque en blanc » illimité dans le temps, signifiant que les choix réglementaires effectués dans le passé devraient être perçus comme justifiant, de manière permanente et suffisante, qu’ils continuent à s’appliquer dans un contexte social et de marché ayant considérablement changé. Pour utiliser une métaphore, le législateur doit, à l’instar d’un forestier, régulièrement prendre soin de la forêt législative. Il doit non seulement continuer à planter des arbres, mais il doit également, à intervalles réguliers, éclaircir la forêt et éliminer le bois mort. À défaut, il ne pourra pas s’étonner de ce que quelqu’un d’autre soit obligé d’intervenir ».
50 Voir notamment arrêts du 8 septembre 2011, Monsanto e.a. (C‑58/10 à C‑68/10, EU:C:2011:553, point 77) et du 13 septembre 2017, Fidenato e.a. (C‑111/16, EU:C:2017:676, point 51). Mise en italique par mes soins.
54 Voir article 2, point 5, du règlement no 1829/2003.