Source: https://www.onb-france.com/actualites/loi-carrez-une-assignation-en-refere-suspend-le-delai-pour-agir
Timestamp: 2019-09-20 09:32:03+00:00
Document Index: 18622935

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2244', 'art. 46', 'arrêt ', 'art. 145', 'art. 46', 'art. 46']

Loi Carrez - Une assignation en référé suspend le délai pour agir | Office Notarial de Baillargues
Loi Carrez - Une assignation en référé suspend le délai pour agir
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2244 ancien du Code civil, ensemble l'art. 46, issu de la loi Carrez, de la loi du 10 juill. 1965.
Par acte authentique du 20 mars 2007, M. Y a vendu à la SCI divers lots de copropriété, l'acte mentionnant une superficie « loi Carrez » de 490,14 m2 ; par acte du 28 juin 2007, la SCI a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus ; une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande ; par acte du 17 septembre 2008, la SCI assigné M. Y en diminution du prix.
Pour déclarer irrecevable l'action de la SCI, l'arrêt d'appel retient qu'elle a été intentée plus d'un an après la date de l'acte authentique ayant constaté la réalisation de la vente et qu'elle est frappée de déchéance, l'assignation en référé délivrée le 28 juin 2007, dont le dispositif tendait à la désignation d'un expert, au visa des dispositions de l'art. 145 du Code de procédure civile, n'ayant pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai prévu par l'art. 46 de la loi du 10 juill. 1965.
En statuant ainsi, alors que le délai d'un an prévu par l'art. 46 précité pour engager l'action en diminution du prix de vente avait été interrompu par l'assignation en référé expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 12 nov. 2015, N° de pourvoi: 14-18.390, cassation, publiérrez,