Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&fastPos=1&fastReqId=692284727&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig
Timestamp: 2017-12-17 08:28:55+00:00
Document Index: 117087814

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 131', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 25", 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', "l'article 32", "l'article 32", 'art. 16', 'art. 77', 'art. 126', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 87', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 68', 'art. 49', "l'article 48"]

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
NOR: PRMX9200148L
Version consolidée au 17 décembre 2017
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Le service central de prévention de la corruption, placé auprès du ministre de la justice, est chargé de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, de concussion, de prise illégale d'intérêts ou d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés public.
Il prête son concours sur leur demande aux autorités judiciaires saisies de faits de cette nature.
Il donne sur leur demande aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir de tels faits. Ces avis ne sont communiqués qu'aux autorités qui les ont demandés. Ces autorités ne peuvent les divulguer.
Dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, il est composé de magistrats et d'agents publics.
Les membres de ce service et les personnes qualifiées auxquelles il fait appel sont soumis au secret professionnel.
Conformément au I de l'article 5 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de ladite loi, l'article 1er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Dès que les informations centralisées par le service mettent en évidence des faits susceptibles de constituer des infractions, il en saisit le procureur de la République.
Conformément au I de l'article 5 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de ladite loi, l'article 2 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Dès qu'une procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative aux faits mentionnés à l'article 1er est ouverte, le service est dessaisi.
Conformément au I de l'article 5 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de ladite loi, l'article 3 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Le service communique à la demande des parquets et des juridictions d'instruction saisis de faits mentionnés à l'article 1er les informations qui leur sont nécessaires. Ces éléments sont soumis à la discussion des parties et ne valent qu'à titre de simple renseignement.
Conformément au I de l'article 5 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de ladite loi, l'article 4 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Conformément au I de l'article 5 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de ladite loi, l'article 5 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l'article 5 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de ladite loi, l'article 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.
Modifie Code électoral - art. L52-5 (M)
Modifie Code électoral - art. L52-6 (M)
Modifie Code électoral - art. L52-12 (M)
Modifie Code électoral - art. L52-8 (M)
Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (Ab)
Modifie Code électoral - art. L167 (M)
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (M)
Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 7 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.
Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M)
Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (M)
Modifié par DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 1
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131
Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.
Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat.
Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.
Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.
Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d'espace.
Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus. Il lui rend compte des modifications intervenues.
Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.
Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.
Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace.
Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
L'expression " achat d'espace publicitaire " n'a pas pour effet de limiter la responsabilité du directeur de publication établie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français.
Les dispositions des deux premiers chapitres du présent titre prendront effet à compter du 31 mars 1993, à l'exception des dispositions du III de l'article 18, des trois derniers alinéas de l'article 19 et du deuxième alinéa du d du 3° de l'article 25 qui prendront effet à compter du 1er septembre 1993.
A l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ses conditions d'application.
Chapitre III : Urbanisme commercial.
Crée Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29-2 (Ab)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29 (M)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 30 (M)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 31 (M)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 32 (M)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 33 (M)
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement. Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 précitée court à compter de la date de la publication de l'arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'équipement commercial pour les demandes enregistrées avant la publication de cet arrêté.
Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision, un recours devant la commission nationale d'équipement commercial dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision pour le demandeur et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ou suivant l'intervention implicite de la décision.
La commission nationale d'équipement commercial statue sur les recours formés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquels la commission nationale d'urbanisme commercial n'a pas, avant cette date, délivré son avis. Le ministre chargé du commerce statue sur les recours examinés par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 précitée court à compter de la publication du décret portant nomination des membres de la commission.
Lorsque la commission nationale d'équipement commercial statue sur un recours formé contre une décision prise par une commission départementale d'urbanisme commercial, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale d'urbanisme commercial a pris sa décision.
CHAPITRE IV : Délégations de service public (abrogé)
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 16 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 126
Créé par Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics. (abrogé)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L314-1 (Ab)
Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales (abrogé)
Créé par LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2
CHAPITRE V : Marchés publics. (abrogé)
Créé par Loi 95-127 1995-02-08 art. 8 JORF 9 février 1995
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5 JORF 24 février 1996
Chapitre VII : Activités immobilières
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (Ab)
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
Crée Code de l'urbanisme - art. L311-4-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-9 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-28 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-29 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-30 (M)
Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (AbD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1-2 (T)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1-3 (T)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7-1 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-10 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-11 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-15 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (T)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (T)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (Ab)
Crée Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 bis (Ab)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (abrogé)
Chapitre Ier : Transparence des procédures.
Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-12 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-13 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L323-9 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M)
Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (M)
Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
Sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils ont enfreint les dispositions du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 précitée ou celles visées à l'article 6 bis de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ou lorsqu'ils ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément aux articles 15 ou 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou à l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, et qu'ils ont enfreint les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 septembre 1948 précitée :
- les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
- le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les conseillers exécutifs ;
- les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
- les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
- les présidents élus de groupements de collectivités territoriales ou de syndicats mixtes et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ou du syndicat mixte.
Le montant maximum de l'amende infligée à ces personnes pourra atteindre 5 000 F, ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.
Modifie Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 6 (Ab)
Crée Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 bis (Ab)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45 (M)
Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 68 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab)
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 49
Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour leur application dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les II et III de l'article 48 sont ainsi rédigés :
"II. - Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
"III. - Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-122.
Projet de loi n° 2918 ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, et de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, n° 2941 ;
Discussion les 13, 14, 15 et 16 octobre 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 octobre 1992.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 10 (1992-1993) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 61 (1992-1993) ;
Avis de MM. Jacques Mossion, commission des finances, n° 43 (1992-1993), Jean Huchon, commission des affaires économiques, n° 53 (1992-1993), Adrien Gouteyron, commission des affaires culturelles, n° 62 (1992-1993) ;
Discussion du 1er au 3 décembre 1992 et adoption le 3 décembre 1992.
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3123 ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 100 (1992-1993).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3108 ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 3126 ;
Discussion les 15, 16, 17 et 18 décembre 1992 et adoption le 18 décembre 1992.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 152 (1992-1993) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 153 (1992-1993) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3204 ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 3206 ;
Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1993.