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Timestamp: 2018-02-20 02:31:59+00:00
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES - PDF
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1 LETTRE DES SOMMAIR LA LETTRE DU CABINET Janvier 2014 PARIS 47 rue de Monceau PARIS Cedex 08 Tél LYON 7 rue de Bonnel LYON Tél NANTES 4 rue Maurice Sibille NANTES Tél MONTPELLIER 33 bis rue du Faubourg Saint Jaumes MONTPELLIER Tél BRESIL* CHINE* LUXEMBOURG* *Convention Organique Internationale Actualité SIMON ASSOCIÉS Page 12 SOMMAIRE CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES : Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n Sort du cautionnement dans le cadre d une fusion-absorption Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n ENTREPRISES EN DIFFICULTE : Les procédures collectives, seule voie ouverte à l associé en nom personnellement insolvable Cass. civ. 2 ème, 5 décembre 2013, pourvoi n Règlement communautaire et information du créancier d avoir à déclarer sa créance Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX : Démarchage à domicile et nullité du contrat CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, RG n 12/04821 Action en garantie des vices cachés CA Bastia, 15 janvier 2014, RG n 12/00762 CONCURRENCE ET DISTRIBUTION : Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n 10/03346 Résiliation unilatérale d un contrat de distribution sélective CA Paris, 15 janvier 2014, RG n 12/13845 SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES : Validité des clauses de recommandation dans les accords de protection sociale complémentaire Cons. constit., 19 décembre 2013, décision n DC Calcul du rappel de salaire pour heures supplémentaires Cass. soc., 4 décembre 2003, pourvois n , n , n , n IMMOBILIER : De la validité des exclusions de garantie d une police dommages-ouvrage Cass. civ. 3 ème, 18 décembre 2013, pourvoi n De l exercice du droit d option Cass. civ. 3 ème, 11 décembre 2013, pourvoi n PROPRIETE INTELLECTUELLE : Comme la marque, le droit d auteur n a pas d odeur Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n Gare aux preuves d usage de la marque pour éviter la déchéance CA Paris, 17 janvier 2014, RG n 12/22114 DROIT DE LA SANTE : Cassation de l arrêt de relaxe dans l affaire de l hormone de croissance Cass. crim., 7 janvier 2014, pourvoi n Hospitalisation d office et point de départ de la prescription quadriennale Cass. civ 1 ère, 18 décembre 2013, pourvoi n PROCEDURE CIVILE ET VOIES D EXECUTION : Nécessité d une audience pour mettre fin à la mission d un médiateur Cass. soc., 14 janvier 2014, pourvoi n L abus du créancier poursuivant l accessoire d une décision sans poursuivre le principal Cass. civ. 2 ème, 9 janvier 2014, pourvoi n INTERNATIONAL : EUROPE ASIE Flash Actualités p.2 p.2 p.3 p.3 p.4 p.4 p.5 p.5 p.6 p.6 p.7 p.7 p.8 p.8 p.9 p.9 p.10 p.10 p.11
2 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 2 CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n C est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, les titres de société peuvent constituer un bien professionnel, y compris les titres détenus dans une société holding qui n exercerait pas directement une activité professionnelle. Pour que les titres puissent être considérés comme des biens professionnels, la holding animatrice doit être active. Une holding animatrice est selon l article 885 O bis du code général des impôts une société qui «participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers». Cet arrêt porte sur la charge de la preuve de l animation effective qui repose sur le contribuable qui entend se prévaloir de la qualification de bien professionnel. Dans cette espèce, un contrat de prestations de services avait été conclu entre la société holding et une filiale qui prévoyait notamment que la holding aurait en charge la «détermination des orientations stratégiques du groupe», le «positionnement de la société par rapport à la concurrence» et la «recherche de nouveaux marchés». La holding devait donc être animatrice. Or, le demandeur n avait produit ni le contrat de prestation de services, ni la facturation de la prestation de services de la holding à sa filiale. Par ailleurs, il ne ressortait pas des procès-verbaux des réunions du conseil d administration de la société holding qu elle «participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d orientation stratégiques». Dès lors, la société holding se bornait à exercer son rôle et ses prérogatives d actionnaires. Par conséquent, les titres de cette holding «passive» ne pouvaient en conséquence pas être qualifiés de biens professionnels et entraient de ce fait dans l assiette de calcul de l ISF. Sort du cautionnement dans le cadre d une fusion-absorption Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n Cet arrêt, très largement diffusé, traite la question largement débattue du sort du cautionnement souscrit par une société qui fait par la suite l objet d une fusion-absorption. En l espèce, un établissement de crédit avait cautionné la dette d un débitant de tabac auprès de son fournisseur. Par la suite, une réorganisation de l établissement de crédit avait conduit à la fusion-absorption de l entité qui avait consenti le cautionnement avec une autre entité du groupe. Une telle opération soulève une difficulté portant sur le sort des dettes cautionnées nées antérieurement et postérieurement à l opération de fusion-absorption. Pour ce qui est des dettes antérieures, il est admis depuis longtemps que la société absorbante est tenue du cautionnement consenti par la société absorbée. La Cour a toutefois été saisie du sort des dettes cautionnées nées postérieurement à l opération de fusion. L absorbante doit-elle les honorer? Pour répondre à cette question, la Cour précise qu une opération de fusion entraîne une dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l opération. Dans ces conditions, la Cour continue en indiquant «qu il s ensuit qu en cas d absorption par une société ayant souscrit un engagement de [caution], la société absorbante est tenue d exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci». En conséquence, et vu que le contrat de cautionnement avait été conclu antérieurement à l opération de fusion, la société caution était tenue de l exécuter y compris s agissant de dettes survenues postérieurement à l opération de fusion-absorption. Cette solution constitue une application rationnelle du principe de transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à l absorbante.
3 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 3 ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les procédures collectives, seule voie ouverte à l associé en nom personnellement insolvable Cass. civ. 2 ème, 5 décembre 2013, pourvoi n Depuis l ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d une qualité, c est de l exercice d une activité commerciale qu il faut aujourd hui justifier (art. L.620-2, L et L du C. com.). Or, les associés d une société en nom collectif (SNC) étant commerçants de droit (art. L du C. consom.), un doute est apparu quant à la procédure devant leur être appliquée. Doute d autant plus persistant que, parallèlement à cette modification, la procédure de surendettement a vu son champ d application considérablement croître, au point d englober les personnes physiques cautions ou coobligées solidaires d une dette sociale (art. L du C. com.). Tel était précisément le cas en l espèce, puisque deux associés s étaient portés cautions solidaires d un prêt consenti à la SNC dont ils étaient gérants. Ne pouvant par la suite faire face à leurs engagements respectifs de cautions, ils décidèrent de saisir une commission de surendettement aux fins de traitement de leur situation d insolvabilité. Dans un attendu de principe limpide, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, s alignant sur un avis rendu quelques mois auparavant par la Chambre commerciale (Cass. com., 9 juillet 2013, avis n 9003), retient que les associés d une SNC ayant de droit la qualité de commerçants sont dès lors réputés exercer une activité commerciale, de sorte que le bénéfice d une procédure de surendettement ne peut leur être octroyée. Cette solution surprend, présumant l activité commerciale de la simple qualité de commerçant, la Cour de cassation rend de facto les associés de SNC éligibles aux seules procédures collectives. Partant, sa démonstration se situe en marge de l évolution d un droit commercial résolument tourné vers une appréhension pragmatique de situations économiques de plus en plus complexes. Reste alors à se demander si, par cet arrêt, la Haute Juridiction ne chercherait-elle pas à provoquer le législateur afin qu il procède enfin à la réforme du statut des associés des SNC que tant d auteurs appellent, et leur fasse enfin perdre cette qualité «de droit». Règlement communautaire et information du créancier d avoir à déclarer sa créance Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n Au visa des articles 40 et 42 1 du règlement communautaire n 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d insolvabilité, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d une procédure d insolvabilité au sens du droit de l Union européenne, le créancier domicilié dans un autre Etat membre que celui de l Etat d ouverture de la procédure collective doit être personnellement informé de son obligation d avoir à déclarer dans les formes prescrites par le règlement susvisé. A défaut, la Cour de cassation indique que, dans le silence du règlement européen, il revient à l Etat d ouverture de déterminer les conséquences d un défaut d information du créancier défaillant. La Haute juridiction en déduit qu «en France seule la voie du relevé de forclusion est ouverte». Il appartient donc au créancier mal informé qui aurait omis de déclarer sa créance dans les temps de solliciter un relevé de forclusion conformément aux dispositions de l article L du code de commerce. Au regard des faits de l espèce, il apparaît que cette dernière demande ne peut aboutir qu à la condition que la défaillance du créancier ne soit pas due à son fait ou qu elle soit due à l omission volontaire du débiteur lors de l établissement de la liste des créanciers. En effet, en l espèce, le débiteur avait délibérément omis de mentionner le créancier défaillant sur la liste des créanciers, de telle sorte que le mandataire judiciaire n avait pu l informer de son obligation d avoir à déclarer sa créance par l envoi du formulaire prévu par le règlement communautaire. En conséquence, la Cour de cassation en déduit que c est à bon droit que la Cour d appel avait relevé de forclusion le créancier défaillant et que la connaissance par ce dernier de l ouverture de la procédure collective à l encontre du débiteur était indifférente.
4 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 4 CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX Démarchage à domicile et nullité du contrat CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, RG n 12/04821 L article L du code de la consommation réglemente le démarchage effectué au domicile d une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l achat, la vente, la location, la locationvente ou la location avec option d achat de biens ou la fourniture de services, ainsi que le démarchage effectué dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, et notamment l organisation par un commerçant ou à son profit des réunions ou d excursions afin de réaliser l une des opérations visées ci-dessus. L article L du code de la consommation précise que le type d opérations visé à l article L doit faire l objet d un contrat dont un exemplaire est remis au client et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment la faculté de renonciation dont dispose le client et les conditions d exercice de cette dernière, sous peine de nullité du contrat. Le contrat doit à ce titre comprendre un formulaire détachable afin de faciliter l exercice de cette faculté de renonciation. En l espèce, un contrat a été conclu entre Mme M. et la société E., dans l établissement de cette dernière, suite au démarchage téléphonique de la cliente effectué la veille par la société E. Ce contrat était donc soumis au respect de la réglementation sur le démarchage à domicile. Les juges du fond ont relevé que «les seuls inobservations ( ) des mentions requises sur la faculté de renonciation, de l annexion du formulaire détachable d exercice de cette renonciation et de l interdiction de tout paiement pendant le délai de réflexion, suffisent à entraîner la sanction de la nullité du contrat». L annulation du contrat devait donc entraîner la restitution, par la société E., des sommes déjà perçues. Action en garantie des vices cachés CA Bastia, 15 janvier 2014, RG n 12/00762 Une société passe une commande de matériel, puis, conformément à sa demande, le matériel commandé est remplacé par du matériel dont les dimensions sont différentes. L acquéreur fait constater le non-fonctionnement du matériel par procès-verbal d huissier ; en effet, le matériel livré n était pas adapté du point de vue dimensionnel à l emplacement prévu pour le recevoir, ce qui avait pour conséquence de rendre le matériel impropre à sa destination. Le vendeur estime que l erreur est imputable à l acheteur qui aurait commandé un matériel dont les dimensions étaient inadaptées. L acheteur prétend quant à lui que l erreur commise dans le calcul des dimensions du matériel est entièrement imputable au vendeur qui s est lui-même rendu sur place pour effectuer les mesures nécessaires. Cette affaire concerne l application de la garantie des vices cachés. La non-conformité de la chose à sa destination normale relève en effet de la garantie des vices cachés qui incombe au vendeur en application de l article 1641 du code civil qui dispose «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus». L article 1648 du code civil précise que l action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l espèce, le défaut affectant le matériel vendu n était pas apparent car seul le rapport d expertise avait permis de l identifier et l action en garantie avait été intentée dans le délai de deux ans prévu par l article 1648 du code civil. La résolution de la vente aux torts du vendeur a donc été prononcée. Le vendeur a été condamné à la reprise du matériel à ses frais et à la restitution du prix de vente du matériel. En revanche, le vendeur n a pas été condamné au versement de dommages et intérêts : l acheteur ne démontre pas l existence d un préjudice subi en raison du vice affectant le matériel vendu, pas plus que le fait que le vendeur aurait eu connaissance du vice caché lors de la vente.
5 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 5 CONCURRENCE ET DISTRIBUTION Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n 10/03346 Un distributeur de produits alimentaires vendus sur catalogue avait confié, depuis 1995, la réalisation des travaux de conception et de réalisation du catalogue mensuel de vente par correspondance de ses produits à un prestataire. Après 13 années de relations contractuelles, le distributeur de produits alimentaires a rompu le contrat qui le liait avec la société conceptrice du catalogue de vente par correspondance, ce avec un préavis de 10 mois, ensuite allongé à 12 mois. Dans son courrier de résiliation, le distributeur précisait que le prestataire était dispensé de l'exécution du préavis et qu il serait indemnisé ; cette indemnité a par la suite été fixée à euros en tenant compte de la marge brute réalisée dans ce secteur d activité. Le prestataire a pourtant assigné son cocontractant, estimant brutale la rupture de leur relation. Plus précisément, le prestataire soutenait notamment que la rupture de leurs relations commerciales, initiée par le distributeur, était brutale en ce que la dispense d exécution de préavis équivalait à une absence de préavis dans la mesure où les commandes avaient immédiatement cessé. Les juges du fond n ont cependant pas suivi une telle argumentation. La Cour d appel souligne en effet que «si les dispositions de l'article L I 5 du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations, elles n'imposent pas la poursuite des relations durant la durée de préavis dans la mesure où le client compense la perte relative à cette rupture». En l'espèce, les juges relèvent que le préavis de 12 mois qui a été accordé était suffisant, tout comme l'indemnité effectivement payée au prestataire. Résiliation unilatérale d un contrat de distribution sélective CA Paris, 15 janvier 2014, RG n 12/13845 L arrêt commenté présente l intérêt d analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur. En l espèce, le réseau du concédant était composé de concessionnaires répondant à des critères de qualité et devant procéder régulièrement à des investissements. Le contrat liant les parties était un contrat à durée indéterminée et contenait une clause de résiliation prévoyant un préavis de deux ans ainsi que l énoncé de la cause de la résiliation. Le concédant avait revu la stratégie de positionnement d une de ses marques et demandé à ses concessionnaires des modifications architecturales afin de mettre leurs locaux en adéquation avec cette nouvelle image de marque. Le concessionnaire ne soumettant pas de projet conforme aux exigences du concédant, ce dernier avait résilié le contrat avec un préavis de 24 mois. Les parties s étant ensuite accordées sur un compromis, le concédant avait suspendu la résiliation pendant deux ans, temps accordé au concessionnaire pour effectuer les travaux nécessaires. Le concessionnaire n ayant cependant pas procédé aux travaux convenus, la résiliation a produit ses effets. Le concessionnaire invoquait tout d abord l irrégularité de la résiliation. Cependant, la Cour relève que le concédant a respecté les conditions de délai et de fond de la résiliation (qui n était au demeurant pas soumise à la condition d une faute). La Cour relève en particulier qu il importait peu, au regard de la régularité de la résiliation, qu elle ne soit pas fondée sur la méconnaissance des critères de sélection des distributeurs qui, elle, aurait donné lieu à une résiliation sans préavis. Le traitement égal du réseau, appuyé par la faveur accordée au concessionnaire par l octroi d un délai supplémentaire, écarte ensuite les griefs tenant à la discrimination et à la mauvaise foi. Par ailleurs, la bilatéralité de la clause de résiliation écarte le grief tenant au déséquilibre significatif.
6 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 6 SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES Validité des clauses de recommandation dans les accords de protection sociale complémentaire Cons. constit., 19 décembre 2013, décision n DC La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture des frais de santé à tous les salariés à compter du 1 er janvier Le Conseil constitutionnel n a pas validé les clauses de désignation des organismes assureurs prévues dans le projet de loi adopté le 14 mai Le gouvernement a introduit dans l article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des clauses de recommandation d un organisme complémentaire de santé et de prévoyance assorties d un taux de forfait social non majoré pour les entreprises qui s y conforment. Aux termes de sa décision du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a admis la validité des clauses de recommandation qui figurent dans le projet de loi. Il a estimé que la faculté d organiser la couverture des risques en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs, sans imposer la désignation de l un d entre eux, ne méconnaît pas l autorité qui s attache aux décisions du Conseil constitutionnel et notamment à sa décision du 13 juin Il a considéré que le législateur a, dans un but d intérêt général, entendu «faciliter l accès de toutes les entreprises d une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques». En revanche, il a considéré, que le dispositif fiscal de modulation du forfait social tel qu il est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait des conséquences très importantes pour les entreprises ne choisissant pas l organisme recommandé et qu il serait contraire au principe d égalité devant les charges publiques. Calcul du rappel de salaire pour heures supplémentaires Cass. soc., 4 décembre 2003, pourvois n , n , n , n Dans quatre affaires distinctes, les cours d appel ont rendu des décisions condamnant des employeurs à verser à leurs salariés, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, sans indiquer les méthodes de calcul appliquées, ni le nombre d heures retenu pour fixer le montant de la condamnation. Elles indiquaient simplement avoir statué au regard des éléments chiffrés apportés par les parties. Les entreprises ont toutes saisi la Cour de cassation, reprochant aux Cours d appel d avoir évalué arbitrairement et forfaitairement le montant du rappel de salaire. Le salarié qui réclame un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, à charge pour l employeur d y répondre en versant aux débats ses propres éléments, afin de permettre au juge de former sa conviction. La Cour de cassation considérait que les juges du fond devaient mentionner le nombre exact d heures supplémentaires et indiquer le mode de calcul retenu. Opérant un revirement, la Haute Juridiction a décidé qu «après avoir apprécié l ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d appel qui n a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence, les créances salariales s y rapportant». Aux termes de ces arrêts, la Cour de cassation donne aux juges du fond un pouvoir souverain pour la fixation du montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires. Les conseils de prud hommes et les cours d appel n ont plus à préciser les modes d évaluation ou de calcul qu ils ont appliqués ; il leur suffit d indiquer qu ils ont examiné les éléments versés aux débats par les parties.
7 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 7 IMMOBILIER De la validité des exclusions de garantie d une police dommages-ouvrage Cass. civ. 3 ème, 18 décembre 2013, pourvoi n Un maître d ouvrage a fait édifier une villa avec piscine et avait souscrit une assurance dommagesouvrage. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et des désordres sont apparus. Une expertise a été ordonnée à l issue de laquelle le maître d ouvrage a notamment demandé l indemnisation de ses préjudices à l assureur dommages-ouvrage. Celui-ci entendait échapper à sa garantie, faisant valoir qu une clause de la police souscrite excluait expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, de traitement de l eau et de traitement hydraulique. La Cour d appel avait validé cette exclusion, considérant qu elle était conforme à l article L du code des assurances qui admet la licéité d une exclusion dès lors qu elle est formelle et limitée. La Cour de cassation casse l arrêt sur ce point. Elle estime qu une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. La Cour de cassation vise les articles L et A du code des assurances relatifs à l assurance de dommages obligatoire. L assurance dommages-ouvrage garantit en effet le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, notamment ceux rendant l ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, les polices d assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas prévoir une restriction de garantie qui ne serait pas expressément prévue par les clauses types telles que celles envisagées par le code des assurances. La clause d exclusion ne pouvait qu être invalidée dès lors qu elle diminuait la garantie, faisant ainsi échec aux dispositions d ordre public. De l exercice du droit d option Cass. civ. 3 ème, 11 décembre 2013, pourvoi n Le droit d option, prévu à l article L du code de commerce, est ouvert tant au bailleur qu au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l avoir offert. En l espèce, un bailleur, après avoir interjeté appel du jugement fixant le prix du loyer du bail renouvelé, a notifié son droit d option au preneur. La Cour d appel de Paris a déclaré sa demande irrecevable comme étant prématurée, considérant que la signification de la décision définitive, faisant courir le délai d un mois permettant aux parties de faire appel ou notifier leur droit d option, s entend de la signification de la décision des premiers juges fixant les conditions du nouveau bail. Les juges d appel ont considéré que la voie de l appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d option qu à compter de la signification de l arrêt. La Cour de cassation casse l arrêt d appel rappelant que le droit d option peut s exercer à tout moment au cours de l instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive. Le délai d un mois prévu par le texte est donc le délai ultime dans lequel l option peut intervenir. Cependant, les parties peuvent l exercer plus tôt en cours d instance et même avant l introduction de toute procédure. N étant pas d ordre public, les parties peuvent donc déroger contractuellement au droit d option.
8 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE Comme la marque, le droit d auteur n a pas d odeur Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n Un fabricant de parfums a assigné en contrefaçon un vendeur de flacons de parfum dont le contenu constituait selon lui une contrefaçon de son droit d auteur sur la fragrance de son plus célèbre parfum. Le parfumeur, débouté de ses demandes en ce sens par les juges du fond, faisait valoir devant la Cour de cassation l apport créatif et l originalité du parfum, rappelant que l article L du code de la propriété intellectuelle protège «toutes les œuvres de l esprit, quels qu en soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination». Dans son arrêt du 10 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle que les créations olfactives ne constituent pas des œuvres de l esprit protégeables au sens du droit d auteur. La liste des œuvres protégeables au sens de l article L du CPI n est pourtant pas exhaustive et une protection des fragrances ne paraît pas devoir être exclue de ce point de vue. Ce sont en fait les difficultés de fixation de l œuvre qui sont fatales à la protection par le droit d auteur des fragrances (comme des créations gustatives), la Cour de cassation prenant soin de justifier sa décision en rappelant que «le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu'autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication ; ( ) la fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une œuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le droit d'auteur». On rappellera en outre que la fragrance, pour des raisons sensiblement similaires, n est pas plus protégeable sous l angle du droit des marques, «les exigences de la représentation graphique n étant pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments» (CJCE, 12 décembre 2002, aff. C-273/00, Siekmann). Gare aux preuves d usage de la marque pour éviter la déchéance CA Paris, 17 janvier 2014, RG n 12/22114 Avant d agir en contrefaçon, il est essentiel de s assurer que la marque ne peut pas faire l objet d une remise en cause. En effet, un moyen de défense fréquent consiste à contester l usage sérieux et à solliciter la déchéance de la marque pour défaut d exploitation sur le fondement de l article L du code de la propriété intellectuelle. Tel était le cas dans cette espèce opposant le titulaire d une marque semi-figurative déposée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie, à une société fournissant aux professionnels du secteur de la boulangerie une offre de produits surgelés finis et semi-finis. En défense à l action en contrefaçon, cette dernière soulevait la déchéance de la marque prétendument contrefaite. Tant en première instance qu en appel, les juges ont considéré que les preuves d usage fournies n étaient pas suffisantes et ont prononcé la déchéance de la marque. Le titulaire de la marque indiquait pourtant que chaque produit était vendu dans une feuille de papier comportant la représentation de la marque et/ou dans un sac comportant également cette représentation, ajoutant que la marque était représentée en façade de magasin, sur les documents publicitaires et promotionnels. Or, la Cour considère que les pièces versées aux débats ne sont pas datées ou ne comportent pas une date certaine, reproduisent la partie verbale de la marque sans l élément figuratif et, ne désignant pas les pains mais le magasin, ne révèlent pas une utilisation à titre de marque c est-à-dire pour désigner des produits ou services, et constituent des documents internes. Par conséquent, ces éléments n ont pas permis de justifier d un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans tant dans la période précédant la demande de déchéance que dans celle suivant l enregistrement de la marque. On le comprend, s il est essentiel d exploiter la marque, il l est tout autant de pouvoir le prouver ce qu illustre cette décision.
9 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 9 DROIT DE LA SANTE Cassation de l arrêt de relaxe dans l affaire de l hormone de croissance Cass. crim., 7 janvier 2014, pourvoi n Dans l affaire dite de l hormone de croissance, les victimes ont été contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à la suite d un traitement par hormone de croissance d origine humaine. Le directeur du laboratoire de l Institut Pasteur où était extraite et purifiée l hormone de croissance en vue de son utilisation médicamenteuse et un médecin chargé de la collecte des hypophyses ont été poursuivis pour avoir, entre 1980 et 1986, par négligence ou imprudence caractérisée, involontairement causé la mort, en contribuant à la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou en ne prenant pas les mesures permettant de l éviter, par la commission d une accumulation de fautes constitutives d une faute caractérisée et qui exposait les victimes à un risque d une particulière gravité. Sur l action publique, le Tribunal correctionnel a relaxé le directeur du laboratoire et le médecin. Sur l action civile, ils ont été condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles. Néanmoins, la Cour d appel de Paris a, sur l action publique, confirmé le jugement de relaxe et sur l action civile, l a infirmé. Les juges du fond ont écarté les qualifications d homicide involontaire et de tromperie aggravée en affirmant que l extraction et la purification de l hormone de croissance ne constituant pas la préparation d un médicament, les prévenus n avaient pas à se soumettre aux règles contraignantes du code de la santé publique. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l arrêt d appel en rappelant dans un attendu du principe que «relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques». Ainsi, pour la Haute Juridiction l extraction et la purification de l hormone de croissance d origine humaine entraient dans la préparation du produit pouvant être administré à l homme et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique. Hospitalisation d office et point de départ de la prescription quadriennale Cass. civ 1 ère, 18 décembre 2013, pourvoi n Une personne a fait l objet d une mesure d hospitalisation d office sur le fondement de l article L du code de la santé publique. Elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faire établir les responsabilités dans cette mesure d hospitalisation dont elle se plaignait. Néanmoins, après une ordonnance de refus d informer confirmée par un arrêt de la chambre d instruction, cette personne a assigné la commune et l hôpital pour les voir déclarer responsables et obtenir la réparation de son préjudice. Elle reproche à l arrêt d appel de déclarer son action irrecevable comme étant prescrite. Selon elle, le délai de prescription quadriennale n aurait pas commencé à courir au motif que les arrêtés d hospitalisation d office ne lui auraient pas été personnellement notifiés. La Cour de cassation, approuvant le raisonnement des juges du fond, a considéré que la plainte avec constitution de partie civile ayant fait l objet d une décision définitive de refus d informer, l interruption de la prescription qu elle avait entraînée devait être regardée comme non avenue. Par ailleurs, elle a estimé que l absence de notification d un arrêté d hospitalisation d office est sans influence, ni sur sa légalité, ni sur le point de départ du délai de la déchéance quadriennale qui est fixé à la date de la fin des mesures d internement. Par conséquent, la Haute Juridiction en a conclu que, dans la mesure où la demanderesse était parfaitement informée à la date de sa mainlevée, de la mesure dont elle avait fait l objet et, par làmême, admis qu elle n avait pas été dans l impossibilité d agir, les juges du fond en ont exactement déduit que le point de départ du délai de la prescription quadriennale devait être fixé à la date à laquelle la mesure d internement avait pris fin.
10 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 10 PROCEDURE CIVILE ET VOIES D EXECUTION Nécessité d une audience pour mettre fin à la mission d un médiateur Cass. soc., 14 janvier 2014, pourvoi n La médiation a actuellement le vent en poupe devant les juridictions françaises. Depuis maintenant de nombreuses années, les juges encouragent les parties à la médiation. Pour autant, bien que la procédure de médiation soit de plus en plus fréquente, rares sont les décisions de principe rendues sur le fondement des articles et suivants du code de procédure civile. L arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 janvier 2014 a donc un réel intérêt. Dans cette affaire, un salarié avait fait l objet d un licenciement économique, qu il avait contesté en saisissant un conseil de prud hommes. Le Conseil a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L employeur a interjeté appel de la décision et le magistrat chargé d instruire l affaire a orienté les parties vers une médiation. Une ordonnance du 6 juillet 2012 a ainsi désigné un médiateur, fixé la durée de sa mission à trois mois, et a rappelé le dossier à l audience du 20 septembre 2012 à défaut d accord entre les parties. La Cour a ensuite rendu un arrêt tranchant le fond du litige à cette date du 20 septembre D emblée, on peut constater une certaine incohérence dans l ordonnance. Il est en effet paradoxal de prévoir que la mission du médiateur a une durée de trois mois (ce qui est la durée initiale maximale, cf. art du code de procédure civile), tout en prévoyant de rappeler le dossier à une audience moins de trois mois après l ordonnance. Surtout, la Cour ne pouvait pas rendre sa décision au fond sans avoir préalablement mis fin à la mission du médiateur. En effet, quand bien même la médiation ne dessaisit pas le juge du litige (art du CPC), le juge ne peut pas poursuivre l instance sans avoir convoqué les parties à une audience par LRAR, ni avoir mis fin à la médiation au cours de cette audience (art du CPC). Dans sa décision du 14 janvier 2014, la Cour de cassation marque toute l importance qu elle attache à cette formalité, car le seul défaut de convocation justifie à lui seul la cassation de l arrêt. En définitive, la médiation ne doit pas être un accélérateur de procédure. Elle est au contraire une parenthèse dans la procédure, une parenthèse à ouvrir, mais aussi une parenthèse à refermer. L abus du créancier poursuivant l accessoire d une décision sans poursuivre le principal Cass. civ. 2 ème, 9 janvier 2014, pourvoi n Depuis la création du code des procédures civiles d exécution, le juge de l exécution dispose d un pouvoir général pour ordonner la mainlevée d une saisie qui apparaît abusive. L arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 2014 en est une illustration. Dans cette affaire, un litige commercial avait fait l objet d une instance arbitrale. La sentence arbitrale a ordonné à une des parties de céder à l autre diverses parts sociales moyennant un prix fixé dans la sentence. Au surplus, le Tribunal arbitral a condamné la partie succombant à indemniser l autre partie des frais raisonnables de défense et du coût de l arbitrage. La sentence arbitrale a fait l objet d un exéquatur et est donc revêtue de la force exécutoire. La partie ayant obtenu gain de cause a alors fait exécuter la décision, non pas dans ses dispositions principales (la cession forcée des parts sociales), mais dans ses dispositions accessoires (les indemnités au titre des frais de défense et frais d arbitrage). C est ainsi qu elle a diligenté une procédure de saisie-attribution pour obtenir le paiement. La Cour de cassation a alors approuvé la Cour d appel de Paris d avoir ordonné la mainlevée de la saisie en application de l article L du code des procédures civiles d exécution. Cette saisie est considérée comme abusive car, selon les magistrats, poursuivre l accessoire d une décision sans poursuivre le principal crée «un déséquilibre incompatible avec la nature et le sens de la décision arbitrale». C est ce déséquilibre qui fait dégénérer la saisie en abus et qui justifie la mainlevée. De manière plus générale, il faut en conclure que la loi impose aux parties d être cohérentes dans leur stratégie procédurale, et que l abus pourra être caractérisé chaque fois qu un manque de cohérence est constaté.
11 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 11 INTERNATIONAL EUROPE ASIE Flash Actualités EUROPE - Règlement SEPA n 260/2012 / Entrée en vigueur au 1 er février Période transitoire jusqu au 1 er août Alors que l entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (SEPA), reste fixée au 1 er février 2014, une période de transition supplémentaire vient d être annoncée par la Commission européenne. C est donc seulement à partir du 1 er août 2014 que les opérations SEPA remplaceront définitivement les transferts de fonds en euros au format national, pour les paiements nationaux et transfrontaliers (intra-européens ou internationaux). Attention, à partir du 1 er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA seront rejetées par les banques. Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l intégration européenne en matière financière, sera effective dans l ensemble des pays de l Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), Andorre, Monaco et la Suisse. La migration prévue au 1 er février 2014 concerne les 18 pays dont la monnaie est l euro, les autres pays disposent d un délai supplémentaire jusqu au 31 octobre Pour la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) et les territoires de Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA. Des dispositions sont prévues pour les territoires situés dans le Pacifique. Cela concerne aussi bien le versement des salaires, le prélèvement de clients que le paiement des fournisseurs ou le remboursement d emprunt. EUROPE - SPG révisé de l'ue / Entrée en vigueur le 1 er janvier Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG) à l importation en faveur des pays en développement les plus nécessiteux, révisé par l Union Européenne, est entré en vigueur au 1 er janvier En accord avec le Conseil et le Parlement européen, cette publication comprend les préférences tarifaires spécifiques accordées au titre du SPG sous la forme de taux de droit réduits ou nuls, ainsi que les critères finaux au regard desquels les pays en développement seront bénéficiaires. Afin que le nouveau schéma ait davantage d impact sur les pays les plus nécessiteux, il se concentrera sur 89 pays bénéficiaires. Ce système permet aux pays les plus pauvres du monde de bénéficier d'un accès préférentiel au marché de l'ue, qui compte 500 millions de consommateurs. INDE - Emission de valeurs mobilières au profit de non résidents. Le 30 décembre 2013, la Banque Centrale Indienne a notifié au Foreign Exchange Management la possibilité pour les sociétés indiennes d émettre des actions ou des dettes convertibles (avec option d achat/option de vente) au profit d investisseurs étrangers (i.e. non résidents en Inde, à l exception des ressortissants du Bangladesh et du Paksitan)). Cette décision grandement attendue par le monde des affaires en Inde, nécessite des clarifications quant à la mise en œuvre des notifications requises s agissant plus particulièrement de sociétés non cotées. CHINE - 50 ème anniversaire de la relation diplomatique. L année 2014 verra plusieurs centaines d événements organisés en France et en Chine dans tous les domaines à l occasion du 50 ème anniversaire de l établissement de la relation diplomatique (27 janvier 1964/27 janvier 2014). Cet anniversaire devrait ainsi être célébré autour de deux temps forts : 1/ l'ouverture de la saison mémorielle le 27 janvier 2014 par l'inauguration d'une grande exposition consacrée aux «50 ans de relations France-Chine» au Musée national de Chine à Pékin, et la venue d'une importante délégation officielle conduite par la Fondation Charles de Gaulle ; une exposition identique, sera également présentée à l'opéra de Shanghai le 28 janvier 2014 ; 2/ la visite d Etat du président XI Jinping au printemps Pour l'année 2014, l objectif d'une croissance de 7,5% en Chine a été adopté lors d'une réunion sur la stratégie et les réformes économiques prioritaires en 2014 qui s'est tenue en décembre. Les principaux objectifs économiques pour 2014 seront annoncés par le gouvernement à l'occasion de la session annuelle du parlement programmée en mars.
12 La Lettre du Cabinet - L actualité juridique (Janvier 2014) 12 ACTUALITÉ SIMON ASSOCIÉS ÉVÈNEMENTS Dans le cadre des «Rencontres de Simon Associés» aura lieu le 13 février prochain, une Conférence-débat sur le thème : «Dynamiser la croissance par la reprise d un réseau in bonis ou en difficulté». Pour en savoir plus et s inscrire SIMON ASSOCIÉS a organisé, le 30 janvier 2014, dans ses locaux de Nantes, un petitdéjeuner sur le thème : «La reprise à la barre du tribunal, une opération de croissance externe opportune?». Pour en savoir plus Dans le cadre des «Rencontres de Simon Associés» a eu lieu le 9 janvier dernier, une conférence-débat sur le thème : «Commerce, Retail, Franchise : comment intégrer contraintes juridiques et études au process commercial». Pour en savoir plus Jean-Charles SIMON, Avocat Associé du Cabinet SIMON ASSOCIÉS a donné une Interview sur le thème «Doper sa croissance à l international» API, Revue du Grand Ouest et des Pays de Loire (Janvier 2014). Pour en savoir plus INAUGURATION SIMON ASSOCIÉS a inauguré, le 30 janvier, son nouveau site internet «La Lettre des Réseaux» (http://www.lettredesreseaux.com), dédié à l actualité juridique et économique des réseaux de distribution. Pour en savoir plus Cette liste des évènements n est pas exhaustive. Vous pouvez consulter notre site internet pour prendre connaissance des évènements, actualités et publications du Cabinet Simon Associés.