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Timestamp: 2020-04-02 20:03:02+00:00
Document Index: 42120053

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 39", '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 39", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 5", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 1-12/09/2012)
- d'autre part, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 14e alinéa de l'article 39-1-5° du CGI ouvrent droit, en principe, à la constitution de provisions pour hausse des prix, les matières, produits ou approvisionnements.
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 40-12/09/2012)
Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de provisions pour renouvellement des stocks (CE, arrêt du 18 décembre 1944, req. n° 77190, RO, p. 208), aucune provision pour hausse des prix ne peut notamment être effectuée à raison des matières premières et marchandises qui, à la date de l'inventaire, étaient déjà sorties des magasins et spécialement affectées à des marchés de travaux en cours d'exécution (cf. 4 A 2511, n° 15 ).
Il en est de même des produits qui, à la date de l'inventaire, sont sortis des magasins d'une entreprise de constructions mécaniques en vue de l'exécution des commandes portant sur des ouvrages conformes aux spécifications indiquées par les clients (CE, arrêt du 21 novembre 1960, req. n° 46395, RO, p. 195 ; cf. 4 A 2511, n° 15 ).
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 50-12/09/2012)
En ce qui concerne la définition des stocks, il convient de se référer aux explications données à la division A 251 de la présente série.
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 60-12/09/2012)
L' article 10 nonies de l'annexe III du CGI fixe les modalités de calcul de la dotation maximale susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au crédit du compte « Provisions pour hausse des prix ».
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 70-12/09/2012)
À cet égard, l' article 10 nonies précité prévoit, dans son paragraphe 1, des règles générales et permanentes de calcul de la dotation susceptible d'être portée, à la clôture de chaque exercice, au compte de provisions pour hausse des prix.
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 90-12/09/2012)
Mais lorsqu'une entreprise possède en stock diverses qualités d'une même matière ou d'un même produit ou approvisionnement, l'entreprise doit, pour le calcul de la dotation correspondante et notamment pour la détermination de la valeur d'inventaire (voir ci-après n° 180 ), faire état d'un stock égal au total des quantités de cette matière, de ce produit ou de cet approvisionnement.
Lorsqu'une entreprise se borne à distinguer, pour le calcul de la provision pour hausse des prix, les stocks de vins blancs et de vins rouges, sans tenir compte de l' origine des vins (vins mousseux et champagnes, vins d'appellation d'origine contrôlée et vins de consommation courante), l'administration considère que le service local des impôts reste en droit de s'assurer que l'augmentation du prix de revient unitaire moyen pondéré provient essentiellement d'une hausse effective des prix et non d'une variation de l'importance relative des quantités des éléments regroupés dans la catégorie considérée.
Rép. Cousté : AN 20 avril 1981 p. 1744 n° 37443.
Les distinctions par compte d'âge officiellement ou officieusement opérées par la profession ne sont pas de nature, pour l'application de l'article 39-I (5°) du code général des impôts, à remettre en cause l'unicité du produit. Rép. Sempé : Sén. 2 octobre 1976 p. 2611 n° 18445.
La décision du Conseil d'État du 9 novembre 1994 rappelle le principe général selon lequel la provision pour hausse des prix ne peut être appliquée qu'en présence de produits ou matières de même nature, sans se prononcer sur le bien-fondé de la distinction par classe d'âge des eau-de-vie de Cognac et ne remet donc pas en cause la doctrine administrative, qui conserve toute sa portée. Rép. Reynaud : AN 17 août 2010 p, 9057 n° 61856.
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 140-12/09/2012)
Il est rappelé, par ailleurs, que le point de savoir si les produits détenus en stock par les entreprises intéressées peuvent faire l'objet de regroupements en catégories répondant aux conditions ainsi fixées est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas particulier par le service local des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt. Rép. Chaumont : AN 19 novembre 1975 p. 8620 : n° 22116.
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 170-12/09/2012)
S'agissant des entreprises d'édition, il y a lieu de considérer que les stocks de livres évalués au prix de revient et ceux évalués au prix du vieux papier en application de l'article 5 de l'accord du 21 février 1942, modifié par une décision ministérielle du 31 juillet 1979 (cf. DB 4 A 2541 ), qui ne présentent pas des caractéristiques semblables du point de vue de leur destination, ne sont pas strictement comparables en qualité et constituent deux catégories distinctes de produits.
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 180-12/09/2012)
Si plusieurs évaluations ont été conférées à une même matière, à un même produit ou à un même approvisionnement en raison des qualités différentes des éléments en stock, il est fait état d'une valeur d'inventaire moyenne pondérée. Cette pondération est, bien entendu, effectuée en tenant compte des différenciations faites par l'entreprise entre les différents éléments de son stock pour la détermination des quantités devant servir au calcul de la provision pour hausse des prix (cf. ci-dessus n° 90 ).
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 200-12/09/2012)
On rappelle (cf. ci-dessus n° 180 ) que les entreprises peuvent être amenées, lorsqu'elles ont en stock des matières, produits ou approvisionnements de même nature mais de qualités différentes, à déterminer des valeurs unitaires d'inventaire moyennes pondérées. Ce sont, bien entendu, ces valeurs qui doivent être retenues pour le calcul de la provision afférente aux matières, produits ou approvisionnements considérés.
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 230-12/09/2012)
Lorsque la dotation pratiquée à la clôture de l'exercice précédent est inférieure au montant de la dotation maximale, il est tenu compte, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, du montant de la dotation qui lui a été affectée par l'entreprise (cf. BOI-BIC-PROV-60-30-20 n° 30 ).
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 250-12/09/2012)
64 500 ¤ - 35 000 ¤ = 29 500 ¤
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-PROV-60-30-10-§ 290-12/09/2012)