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Timestamp: 2019-09-18 04:55:53+00:00
Document Index: 138749334

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 4"]

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010) | Discussions générales | Interventions en séance | RDSE, Sénat
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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010) 23 Mars 2010
M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le droit à la vie privée à l'heure du numérique est un sujet crucial dont l'importance échappe encore à grand nombre de nos concitoyens, pourtant utilisateurs quotidiens des nouvelles technologies. Il s'agit bien de la révolution numérique, dont les effets seront encore plus considérables que ceux de la révolution industrielle.
Le numérique émerveille ; sa capacité à tout accélérer, à faciliter la connaissance, à multiplier les innovations dans tous les domaines, à susciter de nouvelles activités et de nouveaux marchés a masqué ses aspects négatifs, en particulier les risques encourus au regard du respect de la vie privée, ainsi que les risques découlant de l'accumulation d'informations souvent erronées, voire fallacieuses, à visées de plus en plus strictement affairistes, sans oublier les dérives sectaires...
Nos enfants savent dès leur plus jeune âge qu'une prise électrique peut les blesser, que la flamme de la gazinière peut les brûler ; il est plus qu'urgent que notre société leur apprenne que le numérique peut aussi leur faire du mal et que les jeux d'aujourd'hui, les inconséquences des âges de la découverte peuvent assombrir leur avenir.
M. Jacques Mézard. Il est temps que l'ensemble de notre société ramène le numérique à ce qu'il doit être, un instrument de progrès, de connaissance, de lien social, et l'empêche de devenir un instrument de surveillance, de domination, de pouvoir sans contrôle, sans règles, car nous le savons, mes chers collègues, il n'est point de vie en société sans règles de droit.
Soyons bien conscients qu'Internet est certes un instrument de liberté, mais qu'il peut aussi être un instrument de contrôle du citoyen. N'oublions pas les mises en garde de George Orwell dans son 1984. N'oublions pas Big Brother, les « télécrans », le « Ministère de la Vérité » et ses formules sinistres : « La guerre, c'est la paix. La liberté, c'est l'esclavage. L'ignorance, c'est la force. »
Merci à Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne de leur initiative, de leur travail empreint des principes qui nous sont chers de respect des libertés, du respect de la liberté.
Internet ne doit pas être l'instrument de tous les désordres, le vecteur de tous les conflits, le véhicule de la délation. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le Sénat a voté récemment, en première lecture, un texte allongeant les délais de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.
Le respect du droit à la vie privée participe de la liberté et de l'autonomie des individus. Sans qu'il existe de définition légale de ce droit, l'article 9 du code civil le protège et, outre les nombreux instruments internationaux qui y font référence, il a été érigé en principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1999.
Le contexte le justifie. Le consumérisme ambiant a fait de l'intimité des individus des objets commerciaux et encourage une course toujours plus cynique à l'exposition du corps, de la vie et des mœurs.
Peu de personnes ont conscience aujourd'hui que le moindre clic sur Internet est tracé, conservé, voire utilisé à des fins de profilage publicitaire. En l'état actuel des choses, le droit à l'oubli demeure une chimère.
La lutte contre l'insécurité sous toutes ses formes sert aussi de prétexte à la banalisation des outils de surveillance de la population, sans d'ailleurs que celle-ci ait toujours conscience de pouvoir être suivie à la trace. La vidéosurveillance a ainsi benoîtement été renommée « vidéoprotection », dans un élan paternaliste qui honore nos pouvoirs publics ! (M. Jean Milhau s'esclaffe.)
La création de fichiers - dont un encore, il y a un mois, dans cet hémicycle - a atteint un rythme quasi industriel, qui donne le tournis à la CNIL !
Nous saluons donc l'initiative de nos collègues. Elle honore le Parlement français, qui a été le premier, dès 1978, à s'emparer des problématiques liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Monsieur le secrétaire d'État, nous considérons quant à nous que la CNIL constitue le fer de lance de notre législation en la matière. Elle sait s'acquitter de sa mission dans des conditions qui ne sont pas toujours aisées. Le texte initial de nos collègues vise à renforcer ses pouvoirs en clarifiant les obligations d'information qui s'imposent aux responsables de traitement de données personnelles ainsi qu'en relevant les plafonds des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par elle, aux fins d'une plus grande fermeté. L'élargissement des possibilités d'intervention pour toute instance de la CNIL constitue également un progrès indéniable.
De même, nous approuvons, à l'article 2, la sanctuarisation de l'adresse IP ou, à l'article 5 bis, l'obligation, introduite par la commission des lois, de publication concomitante d'un acte réglementaire créant un fichier et de l'avis correspondant de la CNIL.
Notre commission a également pris l'heureuse initiative de sécuriser, à l'article 9 bis, le droit de contrôle inopiné de la CNIL, dont l'efficacité avait été considérablement amoindrie par le Conseil d'État dans son arrêt Société Inter Confort du 6 novembre dernier.
Le nouveau dispositif concilie l'efficacité du contrôle et les exigences des droits des justiciables.
En revanche, l'interprétation restrictive par la commission des lois de la qualité de juridiction de la CNIL ne nous a pas convaincus.
Nous sommes également réservés sur la nouvelle version de l'article 4. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait de réserver au législateur la compétence de créer les fichiers de police intéressant la sécurité publique et l'exécution des condamnations pénales. Aujourd'hui, la frénésie de compilation de données et l'enchevêtrement des fichiers justifient de donner cette compétence au législateur afin d'en accroître la transparence et la sécurité juridique.
Quand je lis encore dans le texte que, lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel d'une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée, je m'insurge ! À l'évidence, long est encore le chemin à parcourir pour parvenir au respect du droit à l'oubli !
Nos deux collègues ont poursuivi trois objectifs essentiels : en premier lieu, l'information des jeunes ; en deuxième lieu, un droit à l'oubli avec la facilitation de la suppression des données ; enfin, en troisième lieu, la volonté de conforter la CNIL dans son rôle de contrôle, de conseil et d'expert, mais il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que votre volonté est plutôt d'aller en sens inverse. Or nos collègues ont raison : il faut impérativement conforter le rôle de la CNIL, cet organisme indépendant, cet instrument du respect des libertés.
Nous saluons le travail de nos deux collègues et le groupe du RDSE unanime votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP. - M. Charles Gautier applaudit également.)