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Timestamp: 2017-03-28 23:39:05+00:00
Document Index: 124099685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 2']

102 Ia 49368. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1976 en la cause Bucher-Guyer A.G. contre Cour de justice du canton de Genève et Meikli Co. Ltd
Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst.; art. 1 LCD. 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en application de l'art. 7 (2) al. 3 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI (RCCI). Art. 58 Cst. (consid. 2). 2. Qualité pour invoquer la violation du CIA. En ce qui concerne le nombre des arbitres et leur désignation par les parties, les dispositions du RCCI priment celles du CIA (art. 10 et 11) (consid. 4). 3. Examen par le Tribunal fédéral de l'application de l'art. 7 (2) al. 3 RCCI (consid. 5). 4. Art. 1 LCD. Convention accordant à une entreprise le droit de fabriquer certaines machines. Rupture de ce contrat. Décision arbitrale interdisant à l'entreprise de fabriquer et de vendre des machines, aussi longtemps que celles-ci contiendraient certaines caractéristiques des machines visées par la convention (consid. 12). 5. Effets de l'admission du recours de droit public formé contre la décision de l'autorité cantonale qui, statuant sur le recours dirigé contre une décision arbitrale, l'avait rejeté (consid. 13) Faits à partir de page 494
La maison Meiki Co. Ltd (ci-après: Meiki), ayant son siège à Nagoya (Japon), a conclu le 9 juillet 1965 une convention avec la maison Bucher-Guyer S.A., Ateliers de construction BGE 102 Ia 493 S. 495(ci-après: Bucher), à Niederweningen. Selon cette convention, Meiki a notamment conféré à Bucher le droit exclusif, la licence et le privilège de construire en Europe selon les plans et spécifications de Meiki et selon les brevets que Meiki possédait ou pouvait posséder à l'avenir certains types de machines à injecter des matières thermoplastiques et des presses à chaud pour laminer des feuilles plastiques. Elle lui a aussi conféré le droit de vendre ces machines en Europe. Meiki devait fournir à Bucher les données nécessaires à la fabrication (dessins, plans, descriptifs, know-how, etc.) ainsi que toute l'assistance technique requise (y compris le personnel adéquat). En contrepartie, Bucher s'est engagée à payer à Meiki une redevance initiale de 30'000 dollars des Etats-Unis d'Amérique dans les 30 jours dès la conclusion de la convention, ainsi que des royautés correspondant à 4% du prix de vente net de toute machine Meiki fabriquée et vendue par Bucher. Celle-ci était d'autre part autorisée à faire breveter les améliorations qu'elle pourrait apporter aux machines en question; elle devait octroyer à Meiki une licence exclusive et gratuite de fabrication et de vente des machines concernant les améliorations brevetées, pour les pays situés hors d'Europe et des Etats-Unis d'Amérique. La durée de la convention était fixée en principe à dix ans dès la date du paiement de la redevance initiale; la convention pouvait cependant être résiliée sans délai dans certains cas déterminés, notamment en cas de violation matérielle (material breach) de ses dispositions. Selon l'article H-3, tout différend relatif à la convention ou à sa violation devait être réglé par arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Genève, Suisse.
Le 31 janvier 1969, Bucher écrivit à Meiki une lettre demandant la revision des conventions passées entre les parties. Elle indiquait que, pour pouvoir vendre en Europe les machines à injecter des matières thermoplastiques, elle avait été dans l'obligation de modifier celles qui étaient offertes par Meiki, et de créer et mettre sur le marché en avril 1967 une nouvelle machine, dénommée RJ 100, qui, sauf un petit nombre de composantes, était entièrement différente des machines fabriquées par Meiki.BGE 102 Ia 493 S. 496
4) à cesser, dès la date de la présente sentence, la fabrication et la vente des machines de la demanderesse mentionnées sous BGE 102 Ia 493 S. 498section A (1) (a) et (b) et (c) du contrat de licence y compris les machines de la défenderesse TS 100, 150, 160 et 180 dans la mesure où les machines de la défenderesse utilisent encore les composantes suivantes basées sur la technique de la demanderesse, à savoir circuit de temperol, minuterie, vis, tambour et ajutage.
La Cour d'arbitrage de la CCI ne tranche pas elle-même les différends, mais, sauf stipulation contraire, nomme ou confirme les arbitres. Selon l'art. 7 (2) al. 3 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI, "si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord quel serait le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins BGE 102 Ia 493 S. 499que l'une d'elles ne demande que le litige soit soumis à trois arbitres et que le différend ne paraisse à la Cour assez important pour justifier la désignation de trois arbitres...". Dans sa demande d'arbitrage, l'intimée avait requis la nomination d'un arbitre unique. La recourante insista en revanche pour que trois arbitres soient désignés, à moins que les parties ne puissent s'entendre sur la personne d'un seul arbitre. Elle n'a cependant pas réagi lorsque le Secrétaire général de la Cour d'arbitrage l'a invitée à se déterminer sur la réponse de l'intimée, qui confirmait requérir la nomination d'un arbitre unique; c'est à cette dernière solution que s'est arrêtée la Cour d'arbitrage, qui a maintenu sa décision après que la recourante lui eut demandé de la reconsidérer.
c) L'arbitrage organisé par la CCI est un arbitrage institutionnel, créé par un organisme de droit privé de caractère international, régi par un règlement adopté par la Chambre afin de faire trancher rapidement les litiges commerciaux par BGE 102 Ia 493 S. 500des personnes qualifiées, et auquel les commerçants de nombreux pays ont coutume de se soumettre (ATF 84 I 50, SIMON, Die Schiedsgerichtsbarkeit der Internationalen Handelskammer, in Die Schiedsgerichtsbarkeit in Zivil- und Handelssachen in Europa, publié par A. Schönke, Berlin 1944, t. I, p. 50 ss; KLEIN, Considérations sur l'arbitrage en droit international privé, p. 29; LALIVE, Problèmes relatifs à l'arbitrage international commercial, Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, 1967 I 664). Les parties qui, sans formuler de réserve, déclarent vouloir se soumettre à l'arbitrage de la CCI acceptent de ce fait que les arbitres soient choisis conformément aux règles établies par cette Chambre. Dans la clause compromissoire qu'elles ont adoptée en l'espèce, les parties ne se sont certes pas référées expressément au règlement CCI; mais l'application de ce dernier était sous-entendue. L'art. 13 (1) du règlement dispose d'ailleurs que "lorsque les parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage par les soins de la Chambre de Commerce Internationale, elles se soumettent par là même au présent Règlement".
Le grief de violation du concordat intercantonal d'arbitrage est ainsi recevable. Il est toutefois mal fondé. L'art. 1er al. 2 CIA réserve en effet l'application des règlements d'arbitrage d'institutions privées ou publiques ainsi que des compromis d'arbitrage et des clauses compromissoires, dans la mesure où ils ne contreviennent pas aux dispositions impératives du concordat; énumérées à l'art. 1er al. 3 CIA, celles-ci ne comprennent ni l'art. 10 (nombre des arbitres) ni l'art. 11 (désignation par les parties). Les dispositions du règlement d'arbitrage de la CCI priment donc sur ces points celles du concordat, de BGE 102 Ia 493 S. 502telle sorte que ces deux articles ne sont pas applicables en l'espèce.
c) La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir relevé qu'elle avait omis de motiver clairement sa prétention concernant la nomination de trois arbitres. Ce grief n'est pas fondé. Au surplus, la constatation de la Cour de justice sur ce point n'a qu'un caractère accessoire. En effet, ni le Secrétaire BGE 102 Ia 493 S. 503général de la Cour d'arbitrage, ni l'arbitre n'ont soutenu que c'est à la suite de la carence de la recourante que la Cour d'arbitrage avait décidé la nomination d'un arbitre unique.
Dans ces conditions, la sentence arbitrale n'aurait pu être annulée en raison de la désignation d'un arbitre unique que s'il avait été démontré, d'une façon indubitable, que, dans le cas particulier, l'importance du litige était telle qu'elle appelait nécessairement la présence de trois arbitres. La recourante ne BGE 102 Ia 493 S. 504l'a pas établi; elle avait d'ailleurs elle-même considéré qu'un seul arbitre pouvait suffire si les parties s'entendaient sur son choix.
12. Dans le point 4 du dispositif de sa sentence, l'arbitre a fait interdiction à la défenderesse de continuer à fabriquer et à vendre les machines visées par la convention, y compris les machines de la défenderesse TS 100, 150, 160 et 180, dans la mesure où ces machines utilisent encore les composantes suivantes basées sur la technique de la demanderesse, à savoir circuit de temperol, minuterie, vis et ajutage. Dans les points 5 et 6, il a fait interdiction à la défenderesse d'utiliser le know-how, les renseignements techniques ou autre propriété industrielle acquis de la demanderesse, ou à divulguer, révéler, vendre ou communiquer ce know-how ou à en permettre BGE 102 Ia 493 S. 505l'utilisation; toutefois, en ce qui concerne ces deux points, l'interdiction ne vise que le know-how et les renseignements qui ne sont pas tombés dans le domaine public. En revanche, une telle réserve ne figure pas dans le point 4.
L'art. 1er al. 2 lettres a-k LCD énumère différents cas particuliers de violation de ces règles. En l'espèce, l'arbitre s'est expressément référé à l'art. 1er al. 2 lettre d, aux termes duquel enfreint les règles de la bonne foi celui qui "prend des mesures destinées ou de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, l'activité ou l'entreprise d'autrui". Il a d'autre part appliqué, sans le dire expressément, l'art. 2 al. 1 lettre b LCD, qui permet BGE 102 Ia 493 S. 506à celui qui est atteint ou menacé par un acte de concurrence déloyale de demander la cessation de cet acte.
Il convient de constater que ni l'arbitre, ni la Cour de justice n'expliquent en quoi l'art. 1er al. 2 lettre d LCD serait applicable en l'espèce. Il n'a pas été allégué devant l'arbitre que la défenderesse cherchait, par la fabrication et la vente de ses machines, à créer une confusion avec les produits de l'intimée, de sorte que la sentence ne peut se fonder sur la disposition précitée. Visant d'une manière générale l'art. 1er LCD, l'arbitre paraît toutefois avoir entendu faire application de la clause générale contenue au premier al. de cette disposition. Dans les motifs concernant l'interdiction d'utiliser et de divulguer le know-how, il s'est expressément référé aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral dans les causes Widmer c. Rymann A.G. (ATF 93 II 275) et Kunz c. Zürrer (ATF 77 II 266), et l'on peut admettre qu'il a voulu se fonder sur les principes juridiques énoncés dans cette jurisprudence également en ce qui concerne l'interdiction de fabrication et de vente. Dans l'arrêt Kunz c. Zürrer, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de concurrence déloyale peut résulter de la violation d'une obligation de fidélité assumée dans un contrat d'entreprise; ainsi, l'entrepreneur auquel la construction d'un appareil avait été confiée agissait contrairement à la bonne foi, au sens de l'art. 1er LCD, s'il exploitait l'idée de construction après la fin du contrat, alors même qu'il n'existait plus de secret à ce moment. Mais l'arbitre a omis de tenir compte des réserves que contient cet arrêt: en l'espèce, l'interdiction de fabriquer l'appareil en question était motivée par le fait que l'industriel qui fabriquait le produit le premier pouvait être en mesure de couvrir les besoins du marché pour une longue période, de sorte que le secret qui existait lors de la conception de l'appareil permettait à son constructeur d'éliminer pratiquement toute concurrence; l'arrêt précise au surplus que l'entrepreneur pourrait fabriquer et vendre l'objet en cause si un autre fabricant mettait sur le marché, sans son fait, un appareil de même nature (consid. 3b, publié in JdT 1952 I 208). Dans l'arrêt Widmer c. Rymann, le Tribunal fédéral a admis que l'obligation de conserver le secret devient sans objet si l'idée qui est à la base de ce secret est tombée dans le domaine public. Lorsque la collaboration entre le maître de BGE 102 Ia 493 S. 507l'ouvrage et l'entrepreneur a pris fin et que le secret n'existe plus, il n'y a plus place pour une obligation de fidélité. Celle-ci ne survit au contrat que lorsque le maître de l'ouvrage rapporte la preuve de l'existence de son intérêt juridique dans ce sens, soit lorsque l'entrepreneur utilise à son profit une idée qui appartient encore audit maître. Mais l'intérêt de pur fait de ce dernier à ne pas être concurrencé ne saurait être pris en considération. Quant à l'auteur cité par la Cour de justice, il se réfère essentiellement à l'arrêt Kunz c. Zürrer.
13. Les sentences arbitrales ne peuvent être attaquées directement, par la voie du recours de droit public, devant le BGE 102 Ia 493 S. 508Tribunal fédéral (ATF 71 I 35, ATF 67 I 34; arrêt du 8 mars 1974 en la cause Thönen; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 311). En revanche, ce dernier peut être saisi d'un recours formé contre la décision de l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3 CIA et statuant sur un recours en nullité attaquant la sentence arbitrale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours doit être admis, la décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale, à laquelle il appartient de dire si elle annule la sentence dans son entier ou si l'annulation ne porte que sur certains chefs seulement.
84 I 50 suite... ,
101 IA 527,
93 II 278,
93 II 275
art. 2 al. 1 lettre b LCD