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Timestamp: 2018-10-22 14:39:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 27', 'art. 72', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 51', 'art. 149', 'art. 130', 'art. 83', 'art. 132', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 135', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 137', 'art 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 209', 'art. 139', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 367', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 60', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière - PDF
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1 1310 Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière Du dommage matériel 1. Introduction 1 ATF 126 III 161. Jean-Michel Duc avocat, Nouvjur, Lausanne Tania Pasandin avocate-stagiaire, Nouvjur, Lausanne Le calcul d un délai de prescription en matière de circulation routière peut paraître, à la lecture de la loi (LCR), une tâche aisée. En effet, celle-ci définit le dies a quo de façon, à prime abord, claire en exposant que le délai de prescription commence à courir dès que le lésé a connaissance du dommage. A relever toutefois que cette «connaissance du dommage» est une notion juridique indéterminée qui nécessite un examen approfondi dans chaque cas d espèce. Le présent article vise à délimiter les contours de cette notion de connaissance du dommage au travers de la jurisprudence rendue par notre Haute Cour durant les sept dernières années. Il vise également à récapituler tous les aspects importants du droit de la prescription en matière de circulation routière tels que le délai de prescription de l action récursoire, la supputation et l interruption des délais ainsi que l applicabilité du délai de prescription pénale de plus longue durée en matière de responsabilité civile. 2. De la prescription civile et du dies a quo 2.1 Du délai relatif de deux ans L art. 83 al. 3 LCR prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions prévues par cette même loi ; ce délai court à partir du moment où le lésé a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation. Le lésé a connaissance du dommage à partir du moment où il connaît les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice 1. En cas de dommage matériel, on considère que le lésé a au plus tard connaissance du dommage à réception de la facture de réparation. On retient toutefois qu il en a une connaissance suffisante déjà auparavant lorsqu il existe une expertise digne de confiance estimant le coût de la réparation ou lorsque le réparateur s engage à réparer à forfait ou sur la base d un devis suffisamment précis. Il en va de même si le lésé obtient d autres renseignements lui permettant d apprécier l étendue du préjudice. Lorsqu en revanche la nature et la complexité des dégâts empêchent une estimation préalable assez précise pour que le créancier puisse s en prévaloir dans le cadre d une action en justice, seule la réception de la facture fournit au créancier les informations nécessaires Du dommage corporel En cas de dommage corporel, il peut s avérer difficile de déterminer la date de la connaissance du dommage en particulier du fait de l évolution de l état de santé du lésé. Ainsi, il convient d examiner la jurisprudence de notre Haute Cour pour plus de précisions : a) ATF du 23 décembre A_489/2008 Connaissance du dommage et situation qui évolue Doute au préjudice du débiteur de la responsabilité Le dommage est tenu pour suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d éléments pour être en mesure de l apprécier 3. Si l ampleur du préjudice dépend d une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution 4. En effet, selon le principe de l unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Par conséquent, en cas d évolution de la situation, le délai de prescription ne court pas avant que le plus tardif des éléments du dommage ne soit apparu. Cette règle vise essentiellement le préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime, quand il n est pas possible d en prévoir l évolution avec suffisamment de certitude 5. Aussi, vu la brièveté du délai de prescription, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l égard du créancier ; suivant les cas, il doit pouvoir disposer d un certain temps pour estimer l étendue définitive du dommage 6. Au demeurant, 2 ATF 111 II ATF 111 II 55 ; ATF 109 II 433 ; ATF 108 Ib ATF 108 Ib 97 ; ATF 93 II ATF 112 II ATF du 23 décembre 2008, 4A_489/2008 ; ATF du 9 février 2004, 2P.168/2003.
2 Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière 1311 le doute quant à l existence de faits suffisants pour motiver une demande doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l exception de prescription 7. A cet égard, à l ATF 4A_489/2008, les juges fédéraux ont confirmé qu à la date de la décision de rente d invalidité, le dommage était suffisamment connu. b) ATF du 1 er décembre A_329/2009 Connaissance du dommage et assurances sociales La rente allouée par l assureur social ne réduit pas le dommage subi par un assuré. Dans l arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral précise ainsi que la loi parle de «connaissance du dommage» et non de connaissance du montant à réclamer en justice. Il ajoute que par dommage, il faut comprendre la totalité du dommage subi par le lésé, y compris la partie couverte par les assurances sociales. Est donc déterminant le moment à partir duquel le lésé est en mesure d évaluer avec suffisamment de sécurité l ampleur et l évolution du mal 8, et non la date de notification d une décision de rente d invalidité d un assureur social (AI ou LAA) ou celle de la prise de position de l institution de prévoyance. Les juges fédéraux rappellent qu en règle générale, ce moment correspond à celui où l état de stabilisation est atteint. c) ATF du 6 janvier A_454/2010 Principe de l unité du dommage et comportement du lésé Le délai de prescription part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l importance de sa créance en faisant preuve de l attention commandée par les circonstances 9. Cette jurisprudence ne va cependant pas jusqu à protéger celui qui se désintéresse de la question du dommage. Le lésé est tenu d avoir un comportement conforme à la bonne foi. S il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu il se procure les informations complémentaires nécessaires à l ouverture d une action 10. Notre Haute Cour précise également le principe de l unité du dommage. Selon ce principe, en cas de lésions corporelles, il n y a pas lieu de considérer séparément, du point de vue de la prescription, les frais médicaux et d hospitalisation, la perte de gain due à l interruption du travail pendant le traitement et la convalescence, le préjudice correspondant à l incapacité de travail temporaire et le préjudice résultant de l invalidité permanente. En règle générale, le délai de prescription ne court qu à compter du moment où le demandeur a connaissance, dans les grandes lignes, de toutes les conséquences de l acte 11. On ne saurait donc faire courir la prescription dès que l invalidité permanente du lésé est constatée et contraindre celui-ci à supputer d avance les chances d aggravation ou d amélioration en ouvrant action alors qu on ignore l ampleur du préjudice. Le lésé ne doit toutefois pas attendre d avoir connaissance du chiffre exact de ses prétentions et, partant, du taux précis de l invalidité 12. Il n est pas nécessaire de connaître l issue d une procédure devant les assureurs sociaux dans la mesure où ces prestations ne réduisent pas le dommage subi par un assuré, mais le couvrent, du moins partiellement. Dans le cas d espèce, dès réception du rapport médical faisant état du fait que le cas était stabilisé, le lésé avait une connaissance suffisante du dommage pour intenter une action. Etant suffisamment renseigné sur les éléments essentiels de son dommage, le recourant n avait pas à retarder sa demande en justice jusqu à la fixation du taux d invalidité par les assureurs AI et LAA. Ainsi, au moment de la demande de renonciation à invoquer la prescription, celle-ci était déjà acquise. d) ATF du 4 avril A_647/2010 Connaissance du dommage et assurances sociales Cet arrêt apporte une précision quant à la jurisprudence 4A_489/2008 examinée ci-dessus en exposant que lorsque le lésé est si sévèrement atteint qu une rente de l assurance-invalidité doit lui être allouée, la décision de rente offre souvent l information nécessaire à la connaissance du dommage. Toutefois, la communication de la décision de l assureur social ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de prescription y relatif. L issue de la procédure AI n est pas en soi déterminante pour la connaissance du dommage De la connaissance de la personne responsable Le lésé a connaissance de la personne responsable lorsqu il a suffisamment d informations pour pouvoir agir en justice contre celle-ci. Une simple supposition du lésé sur la personne du responsable ne suffit pas pour que le délai se mette à courir ATF du 23 août 2004, 4C.182/ ATF 112 II ATF 111 II ATF 109 II 433 ; ATF du 10 janvier 2007, 2C.3/ ATF 74 II ATF 89 II ATF 12 septembre 2000, 2C.1/ Franz Werro, La responsabilité civile, Berne 2011, p. 428.
3 Du délai absolu de dix ans Selon l art. 83 al. 1 LCR, le délai absolu de dix ans court dès le jour de l accident, indépendamment du fait que le lésé ait connaissance, à ce moment-là, du dommage et de la personne tenue de le réparer. L action en responsabilité civile peut donc se prescrire avant que le lésé ait connaissance de son droit permettant ainsi au responsable d éviter l incertitude constante d une éventuelle action du lésé De la prescription du droit de recours de l assureur social Depuis l entrée en vigueur de la LPGA le 1 er janvier 2003, le délai de prescription pour le recours de l assureur social est régi par l art. 72 al. 3 LPGA ; cette disposition prévoit que les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l assureur social. Pour les prétentions récursoires de l assureur, bien que le droit de subrogation prenne naissance au moment de la survenance du fait dommageable (art. 72 al. 1 LPGA), les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que l assureur n ait eu connaissance des prestations qu il doit allouer ainsi que du responsable. Ainsi, il n est pas suffisant que l assureur sache qu il va devoir prester, il faut qu il ait «des informations suffisantes sur l existence, la nature et l étendue des prestations dues». Par conséquent, la créance de la personne lésée et la créance subrogatoire de l assureur sont deux créances distinctes et la prescription court pour chacune d elles séparément 16. Remarquons que s agissant de l assureur LPP, l art. 27 al. 2 OPP 2 prévoit le même principe en indiquant que : «Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à l institution de prévoyance. Pour les prétentions récursoires de l institution de prévoyance, les délais ne commencent toutefois pas à courir avant que celle-ci ait eu connaissance des prestations qu elle doit allouer ainsi que du responsable.» S agissant d un assureur social étranger ou d une assurance sociale cantonale 17, l art. 72 al. 3 LPGA n est pas applicable. En effet, conformément à l art. 2 LPGA, cette loi n est applicable qu aux assurances sociales régies par la législation fédérale suisse qui le prévoit ; cette dispo- 15 Werro (n. 14), p. 328, et réf. 16 Ghislaine Frésard-Fellay, Le recours subrogatoire de l assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, Lausanne 2007, chiffre P. ex. assurance maternité cantonale. sition ne saurait être étendue aux recours des assureurs sociaux cantonaux ou étrangers, faute de dispositions légales le prévoyant. Par ailleurs, relevons qu aux termes de l art. 82 al. 1, 1 ère phrase LPGA relatif aux dispositions transitoires, «les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur.» 2.4 De la prescription de l action récursoire entre coresponsables Dans les cas de responsabilité de l art. 51 CO, le recours interne entre les différents responsables naît dans la personne de celui qui a indemnisé le lésé. Il n entraîne pas de subrogation au sens de l art. 149 al. 1 CO, mais seulement une action récursoire de ce responsable contre les autres coresponsables, action qui prend naissance au moment du paiement au lésé. C est ce moment qui marque le point de départ de la prescription fixée par voie prétorienne à un an, car le délai de prescription ne peut pas commencer à courir avant que la créance ne soit devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). L action se prescrit dans tous les cas par dix ans à partir du jour où le fait dommageable s est produit ou a cessé de se produire 18. Ainsi, le sort de la prétention récursoire n est pas lié à la créance du lésé envers le sujet passif de la dite prétention. 2.5 Des règles relatives à la supputation et à l interruption des délais L art. 83 al. 4 LCR renvoie aux règles générales des art. 132 et suivants CO qui s appliquent à la supputation, la suspension et l interruption des délais de prescription. Concernant la supputation, l article 132 CO prévoit que dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n est pas compté et que celle-ci n est acquise que lorsque le dernier jour du délai s est écoulé sans avoir été utilisé. L art. 135 CO prévoit que la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution ou encore lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite. 18 ATF 133 III 6.
4 Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière 1313 Relevons dans ce contexte que la prescription interrompue contre l un des débiteurs solidaires ou l un des codébiteurs d une dette indivisible l est également contre tous les autres conformément à l art. 136 al. 1 CO. Aussi, le délai de prescription subsidiaire, dit «absolu», peut être interrompu tout comme le délai de prescription relatif de deux ans. En effet, le terme «absolu» signifie seulement que la survenance du dommage constitue le point de départ du délai décennal indépendamment de la connaissance de l auteur et de son dommage par la partie lésée. L interruption du délai de prescription décennale présuppose la connaissance du responsable potentiel 19. Cela étant, le Tribunal fédéral a apporté les précisions suivantes concernant ces questions : a) ATFA du 18 août 2006 B 53/06 Exhaustivité des actes interruptifs de la prescription requête en conciliation Les actes interruptifs de prescription du créancier de l art. 135 ch. 2 CO sont exhaustifs. Ainsi, la requête en conciliation interrompt le délai de prescription ; peu importe que la partie renonce finalement à la séance de conciliation 20 ou que la cause soit ensuite portée ou non devant le juge durant le délai de validité de l acte de conciliation 21. La requête en conciliation interrompt la prescription dès la remise de la requête à l office de la poste. Si la conciliation n aboutit pas et que le demandeur ne porte pas l action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l autorisation de procéder de l art. 209 al. 3 CPC, l instance est réputée non introduite et l autorisation de procéder de l art. 209 al. 1 et 2 CPC est caduque. Quant au délai de prescription, il est interrompu par la requête en conciliation (art. 135 ch. 2 CO) et il recommence à courir une fois la procédure close (art. 138 al. 1 CO) 22. La requête doit toujours être adressée au juge compétent ratione materiae et loci. Si l autorité saisie n est pas compétente, le demandeur n est pas mis au bénéfice d un nouveau délai de prescription conformément à l art. 137 al. 1 CO, mais seulement d un délai supplémentaire de 30 jours de l art 63 al. 1 et 2 CPC qui prévoit «Si l acte introductif d instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d incompétence est réintroduit dans le mois qui suit 19 Frésard-Fellay (n. 16), pp. 597 ss. 20 ATF 114 II ATF 118 II François Bohnet, in : François Bohnet/Jacques Haldy/Nicolas Jeandin/Philippe Schweizer/Denis Tappy (éd.), Code de procédure commenté, Bâle 2011, art. 209, page 786, chiffre 17. le retrait ou la déclaration d irrecevabilité devant le tribunal ou l autorité de conciliation compétent, l instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l acte (al. 1). Il en va de même lorsque la demande n a pas été introduite selon la procédure prescrite (al.2)». Cette disposition, entrée en vigueur au 1 er janvier 2011, a remplacé l ancien art. 139 CO qui prévoyait un délai supplémentaire de 60 jours. b) ATF du 9 janvier C.184/2006 Constitution de partie civile en procédure pénale La constitution de partie civile au procès pénal interrompt la prescription quand elle intervient avec la précision requise. Il ne suffit pas de déclarer que l on fera valoir des prétentions civiles ou de demander acte de ses réserves civiles. Le lésé doit chiffrer devant les autorités répressives l indemnité à laquelle il prétend ou conclure à la constatation du fondement juridique de cette indemnité. A l ATF 5C.184/2006, la lésée n avait fait que demander la réserve de ses droits dans la procédure pénale, ce qui a été considéré comme étant insuffisant pour interrompre la prescription. c) ATF du 1 er octobre A_289/2008 Paiement d acomptes et refus de remettre une renonciation à invoquer la prescription Pour interrompre la prescription, il suffit que le débiteur expose être prêt à procéder à un paiement supplémentaire à certaines conditions. Le fait que le montant ne soit pas connu est sans importance, la reconnaissance d une dette suffit. Cette reconnaissance n a pas à se référer à un montant déterminé 23, même si celui-ci est contesté et que cette contestation est faite en même temps que dite reconnaissance. Avec le paiement d acomptes, le débiteur reconnaît le principe de son obligation, manifeste être prêt à procéder à d autres paiements à certaines conditions et n exclut pas l existence d un solde. Il suffit à interrompre la prescription 24. Toutefois, il y a lieu de distinguer cette situation de celle où le débiteur exclut tout autre paiement. Dans ce cas, le paiement qualifié de final exclut la reconnaissance d un solde dû et n interrompt pas la prescription. A l ATF 4A_289/2008, avec le paiement d un acompte en janvier 2002, l assurance RC avait interrompu la prescription. En effet, son comportement n avait pas exclu l existence d un solde. Le fait que l assureur ait, simultanément au paiement de l acompte, refusé d adresser une renonciation à invoquer la prescription n était pas déter- 23 ATF du 31 juillet 2008, 4A_276/ ATF 110 II 176.
5 1314 minant, puisque le paiement de l acompte valait interruption de la prescription indépendamment de la volonté du débiteur. d) ATF du 12 août A_275/2009 Renonciation à se prévaloir d une prescription acquise Le débiteur d une obligation prescrite peut valablement renoncer à se prévaloir de la prescription acquise ; il peut, en particulier, reconnaître la dette et promettre simultanément qu il n invoquera pas la prescription 25. En revanche, s il reconnaît la dette sans renoncer explicitement ni tacitement à la prescription, le débiteur conserve le droit de s en prévaloir car, à elle seule, si elle ne comporte pas une convention spécifique sur ce point, la reconnaissance n apporte aucune modification à l obligation reconnue et elle n empêche pas le débiteur de soulever toutes les objections et exceptions qui lui appartenaient déjà 26. Si le débiteur reconnaît une obligation qui n est pas encore prescrite, la reconnaissance interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai par l effet de l art. 135 ch. 1 CO. A l ATF 4A_275/2009, un entrepreneur avait reconnu qu il assumait en principe l obligation de remédier à un défaut et avait ainsi tacitement renoncé à se prévaloir d un éventuel retard dans l avis des défauts nécessaire selon l art. 367 al. 1 CO. Mais, dans ses déclarations et son comportement, rien ne pouvait être compris de bonne foi comme une promesse de remédier au défaut aussi dans l hypothèse particulière où l obligation correspondante se trouverait déjà atteinte par la prescription. En effet, les pourparlers ne comportaient aucune allusion au problème juridique de la prescription. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que faute d interruption, la prescription était acquise. e) ATF du 5 mars A_532/2009 Paiement excluant tout autre versement pas d interruption de la prescription Le paiement d un acompte interrompt la prescription lorsque le débiteur reconnaît, ce faisant, le principe même de son obligation de payer et n exclut pas l existence d une dette résiduelle. Des réserves ou l incertitude quant à l ampleur de la dette n y changent rien. Dans le cas jugé à l ATF 4A_532/2009, le Tribunal fédéral a estimé que le paiement n avait pas interrompu la prescription car l assureur l avait effectué en excluant tout autre versement. f) ATF du 15 novembre A_495/2011 Interruption de la prescription, indices clairs de la volonté du débiteur Une déclaration unilatérale de renonciation à se prévaloir de la prescription doit être interprétée selon le principe de la confiance et a donc le sens que son destinataire pouvait raisonnablement lui attribuer dans les circonstances concrètes où elle a été faite 27. Dans ce contexte, la renonciation à la prescription peut résulter d actes concluants. Mais il faut des indices clairs de la volonté univoque du débiteur, comme par exemple la constitution d une sûreté. A l ATF 4A_495/2011, qui concerne un cas de contrat d entreprise, le Tribunal fédéral a confirmé que la prescription était acquise, faute d indice clair que l entrepreneur général entendait renoncer à la prescription. Certes ce dernier avait indiqué qu il savait que la fin du délai de garantie de cinq ans approchait ; il avait invité les maîtres de l ouvrage à établir la liste des défauts. Ces seuls éléments n étant pas suffisants pour interrompre la prescription. De même, à l ATF 4C.421/2005, notre Haute Cour a estimé que le fait que le débiteur ait participé à la recherche d une solution avec le créancier, sans reconnaître sa responsabilité, ne permet pas au créancier d inférer avec une haute probabilité qu un arrangement à l amiable interviendrait et qu il pouvait renoncer à interrompre la prescription. g) ATF du 13 février C.296/2005 ATF 132 III 226 Pas de renonciation anticipée à la prescription Interruption de dix ans au maximum Selon l ATF 132 III 226 et conformément à l art. 141 al. 1 CO, est nulle toute renonciation anticipée à la prescription. Est ainsi proscrite toute renonciation à la prescription survenant au moment précis de la conclusion d un contrat, quel que soit le délai de prescription entrant en ligne de compte. Après la passation du contrat par les parties contractantes, le débiteur peut renoncer à se prévaloir de la prescription tant que court ledit délai. Lorsque le délai de prescription est écoulé, il est également possible de renoncer à soulever l exception de prescription. Relevons toutefois que la renonciation à la prescription ne saurait être émise pour une durée dépassant le délai ordinaire de dix ans institué par l art. 127 CO. 25 ATF 132 III ATF 131 III 268 consid. 3.2 p ATF du 1 er octobre 2010, 4A_210/2010 ; ATF du 21 avril 2005, 5C.42/2005.
6 Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière De l applicabilité de la prescription pénale de plus longue durée Pour que la prescription pénale entre en considération conformément à l art. 83 al. 1 LCR, il faut que les prétentions civiles résultent, avec causalité naturelle et adéquate, d un comportement du responsable qui constitue, d un point de vue objectif et subjectif, une infraction pénale prévue par une norme ayant notamment pour but de protéger le lésé 28. Le juge civil appliquera, à titre incident, les règles du droit pénal ; il est toutefois lié par une condamnation pénale, par un prononcé libératoire constatant l absence d acte punissable ou par une décision de suspension de la procédure pénale assortie des mêmes effets qu un jugement quant à son caractère définitif 29. Les délais de prescription pénale sont actuellement de trente ans si l infraction est passible d une peine privative de liberté à vie ; de quinze années si elle est passible d une peine privative de liberté de plus de trois ans et de sept ans si elle est passible d une autre peine (cf. art. 97 CP). Ainsi, le droit pénal ne fait pas de distinction entre les délais absolus et relatifs ; il n y a par conséquent que des délais de prescription «uniques», contrairement aux délais de prescription qui prévalaient avant le 1 er octobre 2002, date de la modification du code pénal. La prescription pénale court dès le jour où l auteur a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité s est exercée à plusieurs reprises ou encore dès le jour où les agissements coupables ont cessé s ils ont eu une certaine durée (art. 98 CP). Rappelons dans ce contexte que les règles applicables à l interruption du délai de prescription sont celles du droit civil. Cela étant, il convient ici d examiner la jurisprudence fédérale : a) ATFA du 14 août C.113/2006 Pas d application du délai pénal étranger Les dispositions de droit pénal étranger, notamment en matière de prescription, ne sont pas applicables en Suisse. En effet, l art. 60 al. 2 CO (par analogie l art. 83 CCR) n est pas une règle de droit international privé permettant un renvoi au droit étranger. b) ATF du 1 er octobre A_210/2010 Portée d un non-lieu ou d un acquittement La prescription pénale de plus longue durée ne s applique pas lorsque la punissabilité de l auteur a été niée dans la 28 ATF 136 III 502 ; ATF 112 II ATF 122 III 225. procédure pénale, que ce soit faute d un élément objectif ou subjectif 30. En revanche, un non-lieu (ou un acquittement) fondé sur l extinction de l action pénale pour cause de prescription n empêche pas le juge civil d examiner lui-même librement s il existe un acte punissable 31. Il en va de même pour ce qui est de la décision libératoire (nonlieu ou acquittement) motivée par le défaut de plainte pénale, lorsque l infraction imputée à l auteur du dommage ne se poursuit que sur plainte 32. Dès lors, il n y pas lieu d exclure l application de la prescription pénale chaque fois que la condamnation pénale de l auteur du dommage est impossible pour quelque motif que ce soit, en particulier : lorsque l action publique ne peut plus être exercée (cas du défaut de plainte pénale ou de la tardiveté du dépôt de celle-ci pour une infraction ne se poursuivant que sur plainte) ; lorsqu il a été mis un terme à l action publique par une décision libératoire à caractère définitif (classement, non-lieu ou acquittement) sans que l autorité compétente n ait statué sur les éléments constitutifs de l infraction en cause (cas de la prescription de l action pénale) ou encore ; parce que la sanction est déjà tombée (cas du jugement condamnatoire en force). Dans le cas de l ATF 4A_210/2010, la simple entrée en force de l ordonnance de non-lieu n a pas empêché en soi la mise en œuvre de la prescription pénale de plus longue durée. c) ATF du 11 octobre A_325/2011 Interruption du délai de prescription pénale et nouveau délai En prévoyant l application de la prescription pénale de plus longue durée, le législateur a voulu éviter que le lésé ne puisse plus agir contre le responsable à un moment où celui-ci pourrait encore faire l objet d une procédure pénale dont les conséquences sont en principe plus lourdes pour lui 33. La prescription pénale plus longue doit aussi être appliquée à l action que le lésé a le droit d intenter directement à l assureur en responsabilité civile de l auteur de l infraction, en vertu de l art. 65 al. 1 LCR ATF 106 II ATF 101 II ATF 134 III ATF 136 III ATF 112 II 79.
7 1316 Lorsque le délai de la prescription pénale est applicable, son interruption fait courir à nouveau le délai de la prescription pénale, quand bien même la prescription pénale absolue interviendrait dans ce nouveau délai 35. En revanche, lorsque la prescription pénale absolue est atteinte, un acte interruptif ultérieur ne peut faire courir que le délai prévu par le droit civil 36. d) ATF du 21 mai A_51/2012 Prescription pénale et causalité Pour que le délai de prescription pénale soit applicable, il faut qu il existe une relation de causalité naturelle et adéquate entre les prétentions civiles et l infraction pénale. S agissant d omission, il y a lieu de procéder conformément aux règles de la causalité hypothétique et de se demander si l accomplissement de l acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s est produit. L acte attendu ne peut pas être inséré intellectuellement dans le raisonnement sans en exclure, très vraisemblablement, le résultat. La causalité adéquate est donc exclue lorsqu il est simplement possible que l acte attendu eût empêché la survenance du résultat. Dans la cause de l ATF 4A_51/2012, le Tribunal fédéral a refusé l application des délais de la prescription pénale. Il a jugé qu il n y avait pas de causalité entre l omission éventuelle et le sinistre. En effet, même si dans le cas d espèce il y avait violation des prescriptions de signalisation d une zone de travaux, l accident serait de toute manière survenu, vu que le lésé roulait à vélo tête baissée. jurisprudence plus cohérente de notre Haute Cour serait la bienvenue dans ce contexte. Il est important de garder à l esprit que la prescription pénale de plus longue durée sera applicable dans les cas où une relation de causalité naturelle et adéquate existe entre les prétentions civiles et l infraction pénale. Il faudra donc être très vigilant lorsque l on compte recourir à ce délai de prescription. Un cas de responsabilité civile peut en effet exister sans qu une infraction pénale ne soit realisée. Finalement, il convient de rappeler aux praticiens que lorsqu il existe un doute sur le jour de la connaissance du dommage ou que celui-ci est difficilement définissable, il est impératif de requérir systématiquement une renonciation à invoquer la prescription auprès du (des) débiteur(s) du lésé. 4. Conclusion La question du délai de prescription en droit de la circulation routière est complexe. Nous avons pu voir que le délai de prescription commence à courir lors de la connaissance du dommage, soit à partir du moment où le lésé connaît les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. Cela étant et selon la jurisprudence de notre Haute Cour, ce moment peut correspondre à la date de la réception d une décision d un assureur social mais peut également survenir avant l issue d une procédure devant les assureurs sociaux. Ainsi, la jurisprudence tente tant bien que mal d établir des contours à cette notion juridique indéterminée qu est la «connaissance du dommage», sans toutefois la délimiter de façon claire. Une 35 ATF 131 III ATF 131 III 430.