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Timestamp: 2018-09-24 02:44:43+00:00
Document Index: 88347720

Matched Legal Cases: ["l'article 716", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 721", "l'article 722", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 723", "l'article 722", "l'article 733", "l'article 434", "l'article 20"]

LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté | Legifrance
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LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
LA PRESENTE LOI CONSACRE LE PRINCIPE DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (PSE) COMME MODALITE D'EXECUTION D'UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DANS LA MESURE OU CELLE-CI N'EXCEDE PAS UN AN,OU LORSQU'IL RESTE UN RELIQUAT DE PEINE A PURGER QUI SOIT INFERIEUR OU EGAL A UN AN.
SI CE PLACEMENT EST DECIDE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) IL PEUT EGALEMENT ETRE DEMANDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LA PERSONNE CONDAMNEE.
LE CONTROLE DE CETTE PEINE DE SEMI-LIBERTE EST ASSURE AU MOYEN D'UN BRACELET ELECTRONIQUE PERMETTANT DE DETECTER A DISTANCE L'ABSENCE OU LA PRESENCE DU CONDAMNE DANS LE OU LES LIEUX DESIGNES PAR LE JAP POUR LES DIFFERENTES PERIODES DE LA JOURNEE (Y COMPRIS LA NUIT).
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ART. 434-29 DU CODE PENAL.
ELLE INSERE LES ART. 723-7,723-8,723-9,723-10,723-11,723-12,723-13,723-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ELLE INSERE UN ART. 20-8,APRES L'ART. 20-7 DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
JUSTICE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CONDAMNATION , PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE , ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE , PRISON , ASSIGNATION , DOMICILE , PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE , CREATION , CONDITION , PROPOSITION DE LOI
JORF n°295 du 20 décembre 1997 page 18452
NOR: JUSX9601732L
I. - Avant l'article 716-1 du code de procédure pénale, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 1. - Dispositions générales ».
II. - Après l'article 720 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 2. - De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ».
III. - Après l'article 720-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 3. - De la période de sûreté ».
IV. - Après l'article 720-5 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 4. - Des réductions de peines ».
V. - Après l'article 721-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 5. - Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ».
VI. - Après l'article 722 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 6. - Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ».
VII. - Après l'article 723-6 du même code, il est inséré une division intitulée : « Section 7. - Du placement sous surveillance électronique ».
« Art. 723-7. - En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, le juge de l'application des peines peut décider, sur son initiative ou à la demande du procureur de la République ou du condamné, que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de recourir au placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'après avoir recueilli le consentement du condamné, donné en présence de son avocat. A défaut de choix par le condamné, un avocat est désigné d'office par le bâtonnier.
Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-8 ainsi rédigé :
« Art. 723-8. - Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne. »
Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-9 ainsi rédigé :
« Art. 723-9. - La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
« Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-10 ainsi rédigé :
« Art. 723-10. - Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal. »
Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-11 ainsi rédigé :
« Art. 723-11. - Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10. »
Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-12 ainsi rédigé :
« Art. 723-12. - Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l'article 723-8 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier. »
Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-13 ainsi rédigé :
« Art. 723-13. - Le juge de l'application des peines peut, après avoir entendu le condamné en présence de son avocat, retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des conditions d'exécution constatée au cours d'un contrôle au lieu de l'assignation, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.
« La décision est prise en chambre du conseil à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son conseil. Elle est exécutoire par provision. Elle peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines.
« En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine. »
Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-14 ainsi rédigé :
« Art. 723-14. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « , le placement sous surveillance électronique ».
Au deuxième alinéa (1o) de l'article 733-1 du même code, après la référence : « 723-3 », il est inséré la référence : « , 723-7 ».
I. - Dans le troisième alinéa (2o) de l'article 434-29 du code pénal, les mots : « de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ».
II. - L'article 434-29 du même code est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines. »
Après l'article 20-7 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-8 ainsi rédigé :
« Art. 20-8. - Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs. »
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1159.
Proposition de loi no 400 (1995-1996) ;
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 3 (1996-1997) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3050 ;
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 3405 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 285 (1996-1997) ;
Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 323 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1997.