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Timestamp: 2020-07-09 07:48:49+00:00
Document Index: 246537051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 3"]

Par andre.icard le 07/08/13
Les frais d'avocat engagés pour un règlement amiable sont-ils toujours inclus dans le préjudice indemnisable ?
Par andre.icard le 15/07/13
NON : pour être inclus dans le préjudice indemnisable, les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire doivent présenter un caractère d'utilité qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Mme A. a demandé devant les juges du fond que les frais d'avocat qu'elle avait exposés lors de la procédure de règlement amiable, pour demander à l'ONIAM de lui faire une offre d'indemnisation à la suite de l'avis de la CRCI de Lorraine et du refus opposé par l'assureur du centre hospitalier Jean Monnet, soient mis à la charge de ce dernier.
Dans son arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsque les frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable sont utiles, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, le lien entre la faute commise et ces dépenses doit être regardé comme direct. En rejetant la demande de Mme A. au motif que les frais en cause n'étaient pas la conséquence directe de la faute commise par le centre hospitalier, sans rechercher si ces frais avaient présenté un caractère d'utilité, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 350608
Marché public de travaux: chaque bon de commande peut-il donner lieu à un règlement définitif ?
Par andre.icard le 04/02/13
OUI : sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.
Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.
Dans son arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics aux termes duquel : « Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs ».
En l'espèce, l'article 3-3.6.3 précité du cahier des clauses particulières du marché pouvait, sans contrevenir à cette disposition, prévoir, dans le cadre d'un marché de travaux à bons de commande, que soit considéré comme définitif le paiement de l'ensemble d'une commande.
Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à demander la condamnation du département au paiement de travaux exécutés au titre d'une commande ayant fait l'objet d'un paiement définitif.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 348476
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