Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149844/2003-06-13/
Timestamp: 2020-08-03 08:45:10+00:00
Document Index: 162528131

Matched Legal Cases: ["l'article 413", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 37', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9) - Légifrance
Dans « Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9) »
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 37 () JORF 12 mai 1998
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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