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Timestamp: 2016-10-23 14:26:46+00:00
Document Index: 37454227

Matched Legal Cases: ['art. 479', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 43', 'art 1963', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 481', 'in fine', 'in fine', 'art. 15', 'in fine', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 401', 'art. 32', 'in fine', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 479', 'art. 479', 'art. 479', 'art. 479', 'art. 479', 'art. 63', 'art. 1103', 'art. 3', 'art. 1100', 'art. 1100', 'art. 1', 'art. 1109', 'art. 479', 'art. 479', 'art. 8', 'art. 479', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 754', 'art. 41', 'art. 754', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 479', 'art. 18', 'art. 41', 'art. 479']

100 II 20031. Arr�t de la Ire Cour civile du 1er juillet 1974 dans la cause Banque commerciale arabe SA et Mardam Bey contre R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire
Droit international priv�, repr�sentation, responsabilit� d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en mati�re de repr�sentation (consid. 4), de contrats de d�p�t (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et d'acte illicite (consid. 6). La banque aupr�s de laquelle une personne d�pose des fonds en son nom ne contracte d'obligations qu'avec le titulaire du compte, quand bien m�me elle sait qu'il n'est pas le propri�taire des fonds, mais qu'il n'en a que la gestion; absence de repr�sentation directe confirm�e par actes concluants (consid. 8). La banque ne contrevient pas � ses obligations en restituant les fonds au titulaire avant la notification d'un s�questre (art. 479 al. 1 CO; consid. 9 et 16). Art. 41 LB. Conditions de la responsabilit� de l'administrateur d'une banque. Faits � partir de page 201
BGE 100 II 200 S. 201
A.- Le Front de lib�ration nationale (FLN) �tait l'organisation nationale du peuple alg�rien dans la guerre d'ind�pendance. Le 19 septembre 1958, il a �rig� son ex�cutif en Gouvernement provisoire de la R�publique alg�rienne (GPRA). Les d�l�gu�s de ce Gouvernement, d�sign�s comme "repr�sentants du FLN", ont conduit avec la France les n�gociations qui ont abouti le 19 mars 1962 aux accords d'Evian. En juin 1962, le FLN a �t� dot� d'un organe directeur, le Bureau politique, charg� d'exercer le pouvoir politique jusqu'� la cr�ation du gouvernement d�finitif issu de la volont� de l'Assembl�e constituante. L'ind�pendance de l'Alg�rie a �t� proclam�e le 3 juillet 1962, et la constitution alg�rienne est entr�e en vigueur le 10 septembre 1963. Elle fait du FLN le "parti unique d'avant-garde en Alg�rie" (art. 23) et lui attribue d'importantes t�ches de droit public. Les fonds appartenant jusqu'alors au FLN sont devenus la propri�t� de la R�publique alg�rienne.
X., secr�taire g�n�ral du Bureau politique, �tait le responsable unique des finances du FLN, qu'il a g�r�es depuis le 7 ao�t 1962. Le FLN ayant d�cid� de d�poser ses fonds en Suisse, X. a ouvert � son nom, le 18 octobre 1962, un compte aupr�s de la Banque commerciale arabe SA � Gen�ve (en abr�g�: BCA). Ces fonds ont �t� subdivis�s en plusieurs comptes "dollars", "francs suisses" et "livres sterling", tous au nom de X. Le 3 mars 1964, X. et la BCA ont convenu de remplacer ces comptes nominatifs par des comptes num�riques; X. d�clarait qu'en lieu et place de son nom, qui ne devait plus figurer dans ses relations avec la banque, il signerait du no "B.P. 510" en toutes lettres.
Des divergences profondes sont rapidement apparues au sein du Bureau politique. En avril 1963, X. a d�missionn� de son poste de secr�taire g�n�ral du FLN, mais en restant membre du Bureau politique et en manifestant la volont� de garder ses responsabilit�s financi�res. Y., qui avait succ�d� � X. au poste de secr�taire g�n�ral, s'est d�clar�, dans une lettre du 11 juillet 1963 � la Banque B., "le seul l�galement habilit� � disposer des fonds et des revenus appartenant au Front de lib�ration nationale alg�rien". Il a cependant demand� au directeur de cette banque, dans une lettre non dat�e, parvenue � son destinataire le 13 d�cembre 1963, d'"autoriser M. X. � disposer des avoirs d�pos�s en son nom dans votre �tablissement", BGE 100 II 200 S. 202cette "autorisation" annulant "la demande de blocage faite auparavant par moi-m�me au sujet des avoirs pr�cit�s". De son c�t�, X. a refus� de mettre les fonds du FLN � la disposition de Y.; il n'entendait rendre compte qu'au congr�s du FLN qui devait se r�unir au printemps 1964. A l'occasion du congr�s qui s'est ouvert le 16 avril 1964, le comit� central du FLN a d�sign� un nouveau Bureau politique dont X. ne faisait plus partie. Le poste de responsable des finances a �t� attribu� � Z.
Selon un ordre de mission du 8 juin 1964, Y., agissant en tant que pr�sident de la R�publique alg�rienne et secr�taire g�n�ral du FLN, a charg� Z. de "prendre en charge ... toutes sommes � lui remises par M. X." et, �ventuellement, de "geler tous avoirs d�tenus par ce dernier aupr�s de tous organismes financiers ou bancaires". Le 12 juin, Z. est arriv� � Gen�ve o� il a eu une entrevue avec l'administrateur A. de la BCA.
Le 15 juin 1964, la banque, repr�sent�e par son administrateur d�l�gu� Zouhair Mardam Bey, a accept� de transformer les comptes num�riques BP 510 � terme en comptes � vue; X. pouvait ainsi disposer imm�diatement des avoirs de ces comptes, qui se montaient le 31 mars 1964 � 41 953 509 fr., en renon�ant aux int�r�ts � partir du 1er avril 1964. Entre le 18 juin et le 1er juillet 1964, X. a retir� l'�quivalent de 41 796 046 fr. 40, qui lui ont �t� remis par Mardam Bey. Il a d�clar� avoir mis ces fonds en lieu s�r � l'�tranger, � la disposition des opposants au FLN dirig� par Y. Au dire de Mardam Bey, celui-ci s'est entretenu pour la premi�re fois le 2 juillet avec Z., qui lui a d�clar� qu'il �tait venu pour prendre en charge les fonds du FLN.
B.- Le 6 juillet 1964, la R�publique alg�rienne et le FLN, repr�sent�s par Y. et Z., ont d�pos� plainte p�nale contre X. pour abus de confiance, plainte qui a �t� �tendue par la suite aux organes de la BCA. Simultan�ment, Z. a requis un s�questre civil, qui a �t� notifi� � la BCA par l'Office des poursuites le 6 juillet � 14 h. Ce s�questre a port� sur le solde des comptes BP 510, soit 157 561 fr. 60. Il a �t� lev� deux jours plus tard, un s�questre p�nal ayant �t� ordonn� le 7 juillet. Le 3 novembre 1964, le juge d'instruction a mis en oeuvre une expertise aux fins de d�terminer si la banque avait pu effectivement payer � X., en esp�ces, les montants retir�s d�s le 18 juin 1964. L'expert ayant fait �tat de quatre comptes num�riques BGE 100 II 200 S. 203ouverts le 22 juin 1964, qui avaient permis � la banque de faire face aux retraits op�r�s depuis cette date, Mardam Bey a refus�, en invoquant le secret bancaire, de se conformer � une ordonnance du juge qui le sommait de remettre � l'expert les dossiers relatifs � ces comptes. Il a �t� inculp� d'opposition aux actes de l'autorit�, de soustraction d'objets mis sous main de l'autorit� et de faux t�moignage. Selon le rapport d'expertise du 30 d�cembre 1964, la banque �tait en mesure de couvrir les retraits de X. jusqu'au 6 juillet 1964; l'intervention des comptes num�riques � partir du 22 juin lui a cependant permis d'�viter des dispositions subites qui auraient entra�n� des pertes d'int�r�t; il n'est pas possible de dire si les versements op�r�s � l'aide de ces comptes ont �t� r�els ou fictifs. Par ordonnance du 28 octobre 1965, le juge d'instruction a d�cid� de lever le s�questre ex�cut� aupr�s de la BCA. Cette ordonnance n'ayant pas �t� attaqu�e, le s�questre a �t� lev� le 11 mars 1966.
X. a �t� assassin� � Madrid le 3 janvier 1967. Le 6 janvier, le Procureur g�n�ral de Gen�ve a class� la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Le 14 f�vrier 1967, il en a fait de m�me pour la proc�dure concernant Mardam Bey, en consid�rant que la culpabilit� de celui-ci n'�tait pas �tablie � satisfaction de droit.
C.- Par exploit du 10 juillet 1967, la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire et le FLN ont assign� la Banque commerciale arabe SA et Zouhair Mardam Bey, solidairement, en paiement de 42 796 100 fr. avec int�r�t. Ils faisaient valoir que le v�ritable client de la banque �tait le FLN, dont X. n'�tait que le mandataire; les d�fendeurs ayant su que X. n'avait plus le pouvoir de disposer des fonds, ils se sont faits ses complices pour permettre la soustraction frauduleuse des biens des demandeurs.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de l'action en all�guant notamment que les comptes ouverts � la BCA l'�taient au nom de X., seul d�posant et client de la banque.
Par jugement du 2 f�vrier 1971, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�clar� irrecevables les conclusions du FLN et condamn� les d�fendeurs solidairement � payer � la R�publique alg�rienne la somme de 39 246 851 fr. 80 avec int�r�t � 5% d�s le 10 juillet 1967. Selon ce jugement, le FLN, organe d'Etat, ne peut avoir de personnalit� juridique distincte; il n'a donc pas qualit� pour agir. Son patrimoine BGE 100 II 200 S. 204s'�tant confondu avec celui de l'Etat, la qualit� pour agir de la R�publique alg�rienne doit �tre admise. A l'�gard de la BCA, le FLN �tait le seul d�posant, X. n'ayant agi que comme repr�sentant. D�s le 12 juin 1964, le FLN poss�dait contre la banque une cr�ance contractuelle exigible en restitution des sommes d�pos�es. Les d�fendeurs ont gravement failli � leurs devoirs de diligence et de d�fense des int�r�ts de leur client, engageant ainsi leur responsabilit�. Le montant du dommage est �gal aux sommes remises � X. d�s le 12 juin 1964, selon le rapport de l'expert.
Les d�fendeurs ont appel� de ce jugement en concluant � son annulation, sauf en ce qui concerne le FLN, et au rejet de la demande de la R�publique alg�rienne.
Les demandeurs ont pris des conclusions communes tendant au d�boutement des appelants et � la confirmation du jugement attaqu�. Le FLN a toutefois form� un appel incident, � titre subsidiaire, pour le cas o� les conclusions de la R�publique alg�rienne seraient �cart�es.
Statuant le 15 juin 1973, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance, sauf dans la mesure o� il avait d�clar� irrecevables les conclusions du FLN. Elle l'a r�form� pour le surplus, d�clarant que les conclusions du FLN en appel �taient sans objet, vu la solution adopt�e par elle.
D.- Les d�fendeurs ont recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Dans deux m�moires s�par�s, ils concluent � l'annulation de l'arr�t du 15 juin 1973 et au d�boutement des demandeurs, "pr�alablement" au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle proc�de � des mesures d'instruction.
Les intim�s proposent le rejet des recours.
Les d�fendeurs ont �galement interjet� chacun un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
Le 14 janvier 1974, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables en tant qu'ils �taient dirig�s contre le FLN les recours de droit public et les recours en r�forme. Il a rejet� les recours de droit public en tant qu'ils �taient recevables par arr�t du 14 juin 1974.
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I. Proc�dure
1. Les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir m�connu certains faits importants. Dans leurs conclusions, ils demandent pr�alablement le renvoi de la cause � la Cour de justice pour qu'elle proc�de aux "pr�paratoires" sollicit�s en instance cantonale.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale, sauf violation de dispositions f�d�rales en mati�re de preuve ou inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ). Il ne peut annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te ses constatations (art. 64 al. 1 OJ) que si la solution juridique qu'il adopte exige que certains faits soient encore �lucid�s, sous r�serve d'ailleurs de l'art. 64 al. 2 OJ (points purement accessoires). Un chef de conclusions tendant au renvoi pr�alable de la cause aux premiers juges, par le seul motif que ceux-ci n'ont pas ordonn� l'administration de preuves offertes � l'appui des all�gations des recourants, est irrecevable. Quant aux faits pr�tendument omis par l'autorit� cantonale, les recours sont �galement irrecevables dans la mesure o� ils n'indiquent pas de fa�on exacte d'une part les constatations vis�es, d'autre part les dispositions f�d�rales en mati�re de preuve qui auraient �t� viol�es, ou les pi�ces du dossier qui contrediraient les faits tels que retenus par l'arr�t d�f�r� (art. 55 al. 1 litt. b, c et d). Les recourants d�clarent en vain se r�f�rer � leurs expos�s de fait pr�sent�s en instance cantonale: selon une jurisprudence constante, un tel renvoi ne satisfait pas aux exigences de l'art. 55 al. 1 litt. c OJ (RO 84 II 110 consid. 1, 89 II 414 consid. 6, 92 II 67, 97 II 163 consid. 1).
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office en instance de r�forme, sur la base des r�gles de conflit du droit international priv� suisse, si la cause rel�ve du droit suisse ou �tranger; il ne peut revoir l'arr�t d�f�r� quant au fond que dans la mesure o� les rapports juridiques litigieux sont soumis au droit f�d�ral (art. 43 OJ; RO 88 II 472 s., 94 II 302 consid. 3 a, 96 II 87).BGE 100 II 200 S. 206
Selon un principe g�n�ral du droit international priv�, la qualification de ces rapports se fonde sur la loi du juge saisi (lex fori), soit en l'esp�ce sur le droit suisse (SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e �d., B�le 1957, I p. 96 s.; SCH�NENBERGER/J�GGI, Allgemeine Einleitung, n. 99 s.; RAAPE, Internationales Privatrecht, 5e �d., Berlin 1961, p. 109; BATIFFOL, Droit international priv�, 5e �d., Paris 1970, I p. 349).
3. Traitant de la qualit� pour agir de la demanderesse, la Cour de justice consid�re que, celle-ci �tant devenue propri�taire des fonds litigieux par suite de la cession de droit public op�r�e en sa faveur par le FLN, elle a acquis la titularit� de tous les droits aff�rents � ces fonds. En vertu de cette cession, elle avait donc qualit� pour agir d�s le 10 septembre 1963, date de l'entr�e en vigueur de la constitution alg�rienne. L'arr�t d�f�r� rel�ve encore que "lorsque l'Alg�rie a, en juillet 1962, proclam� son ind�pendance et, en septembre 1963, �dict� sa constitution, les fonds du FLN sont devenus propri�t� de la nouvelle R�publique, seule personne juridique capable d'en disposer".
L'autorit� cantonale applique ainsi avec raison, de mani�re implicite, le droit public alg�rien dans les relations internes entre le FLN et la demanderesse, touchant aux fonds litigieux. Rien ne s'oppose � la reconnaissance en Suisse de la validit� du transfert de propri�t� de ces fonds au nouvel Etat alg�rien, du moment que ce transfert correspondait � la volont� du FLN lui-m�me et qu'il n'est pas contraire � l'ordre public suisse (cf. SCH�NENBERGER/J�GGI, Nachtr�ge zum Teilband V/1 a, Allgemeine Einleitung, n. 137). Il y a d�s lors lieu d'admettre que la demanderesse a succ�d� lors de l'entr�e en vigueur de la constitution, le 10 septembre 1963, aux droits dont le FLN �tait alors titulaire.
Quant � la capacit� du FLN d'acqu�rir des droits avant cette date, il convient de relever que les circonstances � l'origine du pr�sent litige sont post�rieures � la proclamation de l'ind�pendance de la R�publique alg�rienne le 3 juillet 1962 et � la reconnaissance du nouvel Etat par le gouvernement suisse le lendemain: selon l'arr�t d�f�r�, les rapports juridiques entre X. et le FLN ont pris naissance au d�but d'ao�t 1962, et c'est le 18 octobre de la m�me ann�e que X. a ouvert un compte � son nom aupr�s de la d�fenderesse. Or la reconnaissance d'un BGE 100 II 200 S. 207Etat par un autre implique non seulement la reconnaissance de son existence et de sa personnalit� internationale, mais aussi celle de son gouvernement et de sa souverainet�, partant de son droit public interne (BATIFFOL, op.cit., I p. 234; VERDROSS, V�lkerrecht, 5e �d., Vienne 1964, p. 249; DELBEZ, Les principes g�n�raux du droit international public, 3e �d., Paris 1964, p. 80 s.; FAVRE, Principes du droit des gens, Fribourg/Paris 1974, p. 363). A cet �gard, le Tribunal de premi�re instance, dont la Cour de justice d�clare adopter l'�tat de fait, constate que le Bureau politique du FLN, "charg� d'exercer le pouvoir politique jusqu'� la cr�ation d'un gouvernement d�finitif issu de la volont� de l'Assembl�e constituante ... assumait l'essentiel des pouvoirs de l'Etat, auquel le GPRA avait "transf�r�" son autorit� � la date du 7 ao�t 1962"; le Bureau politique "a continu� � agir en tant qu'organisme officiel" apr�s l'entr�e en fonction le 22 septembre 1962 de l'Assembl�e constituante et jusqu'� la mise en vigueur de la constitution qui a d�fini "le r�le du FLN, sa nature et sa position". Compte tenu de ces constatations, les griefs des recourants touchant � l'absence de statuts et partant de personnalit� juridique du FLN au moment de l'ouverture du compte de X aupr�s de la d�fenderesse sont irrecevables en instance de r�forme.
4. La Cour de justice admet que les effets des pouvoirs de repr�sentation de X. envers les tiers, notamment la d�fenderesse, sont r�gis par le droit suisse. Elle consid�re en revanche, pour rejeter la th�se de l'existence d'une convention de fiducie entre X. et le FLN, que la notion de fiducie est inconnue du droit fran�ais, auquel sont soumis les rapports entre ces deux personnes.
En mati�re de repr�sentation directe, la question de l'existence du pouvoir de repr�senter, soit des rapports internes entre repr�sentant et repr�sent�, est r�gie par le droit du domicile de ce dernier (RO 88 II 193 consid. 2b et r�f�rences, 201, 95 II 448 consid. 1). Quant aux effets du pouvoir de repr�senter - dans quelle mesure le repr�sent� devient-il directement cr�ancier ou d�biteur du tiers avec lequel a contract� le repr�sentant? -, la jurisprudence suisse et la doctrine r�cente les rattachent au droit du pays dans lequel ils se manifestent, c'est-�-dire o� le repr�sentant fait usage de la procuration (RO 88 II 193 s. consid. 2b et les arr�ts cit�s, 201; SCH�NENBERGER/J�GGI, BGE 100 II 200 S. 208Allgemeine Einleitung, n. 164 s.; RAAPE, op.cit., p. 503; VISCHER, Internationales Vertragsrecht, Berne 1962, p. 231 ss.; Internationales Privatrecht, dans Schweizerisches Privatrecht I, B�le et Stuttgart 1963, p. 685 s.). C'est donc ce droit qui d�termine si une partie � un contrat est li�e avec la personne qui l'a conclu (repr�sentation indirecte ou fiduciaire) ou avec un tiers que cette personne repr�sentait (repr�sentation directe) (RO 49 II 74, 88 II 194 s. consid. 4). En l'esp�ce, X. ayant fait usage de ses pouvoirs en Suisse, c'est selon la loi suisse qu'il faut juger si la d�fenderesse a contract� avec lui personnellement ou en tant que repr�sentant du FLN. Sur ce point, la Cour de justice s'est ainsi fond�e avec raison sur l'art. 32 CO. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral revoit librement l'application de cette disposition (art. 43, 63 al. 3 OJ). La question de la nature des relations internes entre X. et le FLN rel�ve en revanche exclusivement du droit �tranger; partant, elle �chappe � la cognition de la cour de c�ans.
5. Le pr�sent litige a pour centre les rapports juridiques issus de l'ouverture par X. d'un compte aupr�s de la d�fenderesse, le 18 octobre 1962. La Cour de justice qualifie ces rapports de contrat de d�p�t irr�gulier.
a) L'art. 481 al. 2 CO institue une pr�somption l�gale en faveur de ce genre de contrat, lorsqu'une somme d'argent est remise non scell�e et non close au d�positaire. En droit international priv� suisse, le contrat de d�p�t bancaire, r�gulier ou irr�gulier, est soumis au droit du si�ge de la banque d�positaire (RO 90 II 162 consid. 4 b; SCH�NENBERGER/J�GGI, Allgemeine Einleitung, n. 310; SCHNITZER, op.cit., II p. 730; GAUTSCHI, Vorbemerkungen ad Art. 472 ss. OR, n. 4 a et b).
b) Les rapports juridiques des parties comportent certains �l�ments qui pourraient autoriser d'autres qualifications. Le contrat d'ouverture de compte du 18 octobre 1962 a �t� conclu � l'aide d'une formule imprim�e de la d�fenderesse destin�e � la cr�ation d'un compte courant ou d'un compte de d�p�ts, ni l'une ni l'autre de ces deux rubriques n'�tant exclue ou mise en �vidence. La correspondance ult�rieure se r�f�re aux "comptes de d�p�ts", et les relev�s de la banque sont �tablis en la forme usuelle des comptes courants. Le contrat de compte courant �tant r�gi, comme le contrat de d�p�t, par la loi du si�ge de la banque (RO 44 II 492 consid. 2; SCH�NENBERGER/J�GGI, BGE 100 II 200 S. 209n. 365; SCHNITZER, II p. 733 s.; cf. aussi RO 89 II 245 s. consid. 4), il n'est pas n�cessaire de trancher en faveur de l'un ou l'autre de ces contrats.
La banque a �t� charg�e de l'ex�cution de divers ordres de son client: mandats d'encaissement et de paiement, ch�ques, change, etc. Des comptes distincts en francs suisses, en livres sterling et en dollars, ouverts � cet effet, ont �t� souvent sollicit�s. Ces diverses activit�s, li�es au contrat initial d'ouverture du compte, constituaient autant de rapports de mandat ou d'assignation particuliers que la banque ex�cutait pour le titulaire. Elles sont r�gies par les r�gles du mandat (RO 94 II 169 consid. 2, 316 consid. 2, 96 II 149 consid. 2), ou de l'assignation quand l'activit� bancaire rev�t cette forme. En droit international priv�, les rapports de mandat sont soumis au droit du lieu o� le mandataire doit ex�cuter ses obligations caract�ristiques, c'est-�-dire g�n�ralement son domicile ou son si�ge (RO 91 II 446, 96 II 149 in fine; cf. SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 291; SCHNITZER, II p. 715 s.). Quant � l'assignation, elle est r�gie par la loi du domicile ou du si�ge de l'assign�, pour les relations de celui-ci avec l'assignant et l'assignataire (RO 78 II 47 consid. 1 c; SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 309; SCHNITZER, II p. 716 s.), le rapport entre assignant et assignataire ob�issant au droit applicable � l'obligation du d�biteur assignant, conform�ment au contrat dont l'assignation vise l'ex�cution (RO 77 II 96; SCH�NENBERGER/J�GGI, n. 309 in fine; SCHNITZER, II p. 717).
c) Quelle que soit donc la qualification donn�e aux rapports entre la banque d�fenderesse et son client, les r�gles suisses de conflit d�signent comme droit applicable la loi du si�ge de la banque, soit le droit suisse.
d) L'application du droit suisse en cette mati�re s'impose d'ailleurs pour un autre motif. Sous la rubrique "remarques", figurant au-dessus de la signature du titulaire, le contrat d'ouverture du compte du 18 octobre 1962 pr�cise que "le titulaire du pr�sent compte d�clare avoir re�u les conditions g�n�rales de la Banque Commerciale Arabe SA". Cette remarque ne peut avoir d'autre signification, dans les relations d'affaires entre une banque et son client, que de soumettre celles-ci aux conditions g�n�rales mentionn�es; pour que ces conditions deviennent partie int�grante du contrat, il suffit que celui qui entend les imposer ait attir� clairement sur BGE 100 II 200 S. 210elles l'attention de son cocontractant et l'ait mis en demeure de les lire (RO 77 II 156; BEAT KLEINER, Die allgemeinen Gesch�ftsbedingungen der Banken, 2e �d., Zurich 1964, p. 10). Or, aux termes de l'art. 15 des "Conditions g�n�rales relatives aux comptes courants et aux autres rapports d'affaires avec nos clients" de la d�fenderesse, "tous les rapports juridiques entre les clients et la banque sont soumis au droit suisse. Le lieu d'ex�cution et le for judiciaire pour tout ce qui concerne le compte sont le domicile du si�ge de la banque". Par cette clause, les parties au contrat du 18 octobre 1962 ont valablement convenu de soumettre tous leurs rapports juridiques au droit suisse, qui est donc applicable �galement en vertu d'une �lection de droit.
6. L'acte illicite appelle l'application de la loi du lieu de sa commission; il est r�put� commis tant au lieu o� l'auteur a agi qu'� celui o� le r�sultat s'est produit (RO 76 II 111, 87 II 115 consid. 2, 91 II 446 consid. 1 in fine, 95 III 90 consid. 6 a; SCH�NENBERGER/J�GGI, Allgemeine Einleitung, n. 326 avec r�f�rences de doctrine et de jurisprudence). C'est donc � juste titre que la Cour de justice a appliqu� les art. 41 CO et 41 LB, c'est-�-dire le droit suisse, pour juger si le d�fendeur encourait une responsabilit� aquilienne.
III. Rapports juridiques FLN-X.-Banque commerciale arabe SA
Responsabilit� de la d�fenderesse
7. Selon les constatations des premiers juges, X. s'est vu confier la gestion des fonds du FLN en sa qualit� de membre du Bureau politique, charg� du secr�tariat g�n�ral, des finances et de l'information. Aux termes d'une lettre du 24 ao�t 1962 du pr�sident du GPRA � la Banque B., "toutes attributions financi�res" lui �taient d�volues et il �tait autoris� � "effectuer toutes op�rations financi�res". Envers les tiers, X. �tait ainsi l'organe du FLN, et partant de la R�publique alg�rienne, comp�tent dans le domaine financier, avec les pouvoirs les plus �tendus.
Lorsqu'un organe ou un repr�sentant autoris� d'une collectivit� publique traite avec un sujet du droit priv� selon les formes de ce droit, il donne naissance � des rapports de droit BGE 100 II 200 S. 211priv� et se trouve sur pied d'�galit� avec son cocontractant (SCH�NENBERGER/J�GGI, Vorbemerkungen vor Art. 1 OR, n. 138; cf. RO 77 I 261). Le d�p�t par un organe d'une corporation publique �trang�re de fonds publics dans une banque suisse cr�e ainsi des rapports contractuels de droit priv�, soumis aux normes de ce droit (cf. NEUMEYER, Internationales Verwaltungsrecht, IV p. 419).
8. a ) L'ouverture d'un compte bancaire repose, on l'a vu (cf. consid. 5), sur un contrat entre la banque et son client. Le cocontractant de la banque est en principe celui qui a ouvert le compte, en signant la formule que la banque lui remet � cet effet. C'est lui qui est le titulaire du compte, � moins qu'il ne se soit fait conna�tre comme le repr�sentant d'un tiers, auquel cas les droits et les obligations d�rivant du contrat conclu par le repr�sentant autoris� passent au repr�sent� (repr�sentation directe, art. 32 al. 1 CO). Hormis ce cas, le droit suisse n'admet que le repr�sent� devient directement cr�ancier ou d�biteur que si celui avec lequel il contracte, en l'esp�ce la banque, devait inf�rer des circonstances l'existence d'un rapport de repr�sentation, ou s'il lui �tait indiff�rent de traiter avec le repr�sentant ou le repr�sent� (art. 32 al. 2 CO). Dans les deux hypoth�ses, le repr�sentant doit �tre habilit� � faire na�tre des droits et des obligations directement en faveur et � la charge du repr�sent�, et il doit avoir la volont� d'agir comme repr�sentant (RO 88 II 193 s., 353 consid. 1a, 357 consid. le).
Lorsque le repr�sentant ne s'est pas fait conna�tre comme tel, il appartient au repr�sent� qui pr�tend �tre directement cr�ancier de la banque d'�tablir l'existence d'un rapport de repr�sentation selon l'art. 32 al. 2 CO (OSER/SCH�NENBERGER, n. 8 ad art. 32 CO; VON TUHR/SIEGWART, I p. 336; GAUTSCHI, n. 5 ad art. 401 CO).
Quant � la repr�sentation dite indirecte, le contractant agit en son propre nom - il manifeste sa volont� d'�tre personnellement engag� -, mais pour le compte d'un tiers. Le contrat ne lie que les parties et ne d�ploie aucun effet direct sur le repr�sent�. Celui-ci ne peut acqu�rir de droits ou d'obligations qu'en vertu d'un nouvel acte juridique (art. 32 al. 3 CO). Pour la banque qui contracte avec le repr�sentant indirect, les rapports de celui-ci avec le repr�sent� sont une "res inter alios acta" (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, BGE 100 II 200 S. 212p. 279). Peu importe qu'elle sache ou non que son cocontractant agit pour le compte d'un tiers. Dans l'affirmative, elle n'a pas � rechercher s'il se conforme aux ordres du repr�sent�. Les principes qui pr�c�dent s'appliquent �galement si le cocontractant de la banque agit en qualit� de fiduciaire (cf. RO 96 II 149 consid. 1 in fine), la distinction entre repr�sentation indirecte et convention de fiducie �tant d'ailleurs malais�e (cf. RO 84 II 171 s.; GAUTSCHI, Die Causa fiduziarischer Rechts�bertragungen, RSJ 1958, p. 245 ss.).
b) En l'esp�ce, le contrat d'ouverture du compte aupr�s de la d�fenderesse, du 18 octobre 1962, est �tabli au nom de X., "titulaire du compte". Ce dernier a appos� � deux reprises sa signature sur le contrat, une fois en tant que personne autoris�e - � titre exclusif - � disposer du compte, la seconde fois en qualit� de titulaire du compte, au bas du contrat. Celui-ci ne laisse appara�tre aucun indice d'une repr�sentation d'un tiers. L'arr�t d�f�r� constate qu'"on ignore si X. s'est express�ment d�clar� en qualit� de repr�sentant direct aupr�s de la BCA". Dans ces conditions, on ne saurait dire que X. s'est fait conna�tre comme repr�sentant du FLN, au sens de l'art. 32 al. 2 CO.
La Cour de justice l'admet, mais elle consid�re que la volont� de X. d'agir comme repr�sentant direct r�sulte des circonstances, et notamment "du simple fait connu de la BCA que c'est en sa qualit� de secr�taire g�n�ral, responsable des finances du FLN, qu'il a eu en main et g�r� les fonds que ce parti lui a confi�s". Ce point de vue est erron�. Il confond la notion de la propri�t� des fonds - qui selon l'arr�t d�f�r� n'a jamais �t� contest�e - avec celle du sujet du contrat conclu avec la d�fenderesse. Le fait que le FLN �tait le propri�taire des fonds n'impliquait nullement sa volont� d'appara�tre comme tel � l'�gard des tiers. A d�faut de cette volont�, il ne pouvait y avoir de repr�sentation directe, X. �tant alors priv� du pouvoir de repr�senter, c'est-�-dire d'agir non seulement pour le compte, mais encore au nom du FLN (RO 88 II 194 consid. 4). Or il ressort des d�clarations de la demanderesse elle-m�me qu'il lui importait d'exclure � Gen�ve toute r�f�rence au FLN, pour �viter que le secret ne f�t �vent� par les agents d'un service �tranger hostile.
Si l'on admet que la d�fenderesse savait au moment de la conclusion du contrat que X. g�rait les fonds du FLN, on se BGE 100 II 200 S. 213trouve en pr�sence de l'institution connue en droit bancaire suisse sous l'expression de "compte-tiers ouvert". Bien que la banque sache que les fonds qui lui sont remis appartiennent non pas au d�posant, mais � un tiers, celui-ci n'acquiert aucun droit direct contre la banque (RO 96 II 152 consid. 5). L'ouverture d'un tel compte ne cr�e de rapports juridiques qu'entre la banque et le fiduciaire, � l'exclusion du fiduciant (KLEINER, op.cit., p. 39; cf. aussi OSER/SCH�NENBERGER, Vorbemerkungen ad Art. 32-40 OR, n. 6).
La demanderesse n'a pas non plus �tabli - et le fardeau de la preuve lui incombait sur ce point - que X. aurait eu la volont� de contracter au nom du FLN, soit de diriger sur celui-ci les effets du contrat. La teneur de la formule d'ouverture du compte tend au contraire � d�montrer l'absence de cette volont�, ce qui exclut la repr�sentation directe (RO 88 II 194 consid. 4, 357 consid. le).
Il ressort de ce qui pr�c�de qu'au moment de la conclusion du contrat, soit lors de l'ouverture du compte aupr�s de la d�fenderesse, X. n'a pas agi comme repr�sentant direct du FLN. L'hypoth�se mentionn�e par l'art. 32 al. 2 CO, selon laquelle il est indiff�rent au contractant de traiter avec le repr�sentant ou le repr�sent�, n'entre pas en consid�ration s'agissant d'un compte bancaire nominatif. Quant � la mention sur le contrat du 18 octobre 1962 de l'adresse "Bureau politique, Villa Joly, rue Franklin-Roosevelt, Alger", elle ne saurait constituer une circonstance dont la banque devait inf�rer l'existence d'un rapport de repr�sentation. Cette mention qui figure au regard de la rubrique "correspondance � adresser �", ne constituait que l'adresse postale du client.
c) Par leur attitude post�rieure � la conclusion du contrat, tant X. que le FLN lui-m�me ont confirm� qu'il n'y avait pas de repr�sentation directe du second par le premier.
X. a toujours g�r� seul les fonds qui lui avaient �t� confi�s. Le FLN a d�clar�, lorsque le diff�rend est apparu, qu'il ignorait l'importance des fonds et les lieux o� ils �taient d�pos�s. X. entendait manifestement conserver le pouvoir de disposer de ces fonds, en les pla�ant � son nom, puis sur des comptes num�riques � l'insu du FLN.
Celui-ci a montr� par actes concluants qu'il �tait parfaitement conscient de l'absence de toutes relations juridiques directes entre lui et la d�fenderesse. Alors qu'il avait � la BGE 100 II 200 S. 214Banque B. des comptes � son nom - avec pouvoir de disposition en faveur de X. -, dont il a parfois dispos� directement d'Alger, le FLN n'a jamais �t� titulaire d'aucun compte aupr�s de la d�fenderesse et n'a donn� � celle-ci aucun ordre direct, m�me lors des entrevues des 12 juin et 2 juillet 1964 de Z. avec les administrateurs de la d�fenderesse. Apr�s le d�p�t par C., les 18 et 19 octobre 1962, de 2019000 $ et 999000 $ sur le compte de X., la d�fenderesse a d�livr� des quittances "pour le compte de Sieur X., dont nous cr�diterons son compte chez nous". Le FLN savait donc d'embl�e que le compte �tait ouvert au nom de X., dont il n'a d'ailleurs pas mis en cause la gestion jusqu'� ce que celui-ci f�t �vinc� du Bureau politique. Mais m�me alors, le FLN n'a pas inform� la d�fenderesse, comme il l'avait fait par la lettre du 11 juillet 1963 de Y. � la Banque B., que X. ne pouvait plus disposer des fonds. L'ordre de mission du 8 juin 1964 fait �tat d'un mandat confi� � Z. pour "prendre en charge ... toutes sommes � lui remises par M. X.". C'est dire que le FLN �tait parfaitement conscient du fait que X. pouvait seul disposer des fonds qui lui avaient �t� confi�s. Si X. avait contract� avec la d�fenderesse en tant que repr�sentant direct du FLN, il aurait suffi � celui-ci d'informer la banque de la r�vocation des pouvoirs du repr�sentant (art. 34 al. 3 CO). La demanderesse elle-m�me reconna�t d'ailleurs dans sa r�ponse au recours de la d�fenderesse que les autorit�s alg�riennes "ne pouvaient proc�der autrement pour r�cup�rer cette partie des fonds du FLN".
9. Titulaire unique du compte ouvert aupr�s de la d�fenderesse, X. pouvait seul exercer les droits d�rivant de ce contrat. La Cour de justice d�clare � tort que les principes de l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 9 juin 1970 dans la cause Dame X. c. Union de Banques Suisses (RO 96 II 145 ss.) ne s'appliquent pas en l'esp�ce parce que les faits seraient totalement diff�rents.
Selon cet arr�t, une banque ne contrevient pas � ses obligations contractuelles lorsqu'elle se conforme aux instructions du d�posant, titulaire du droit de disposer des fonds, et cela quand bien m�me un tiers fait valoir des pr�tentions sur ces fonds. Aux termes de l'art. 479 al. 1 CO en effet, si un tiers se pr�tend propri�taire de la chose d�pos�e, le d�positaire n'en est pas moins tenu de la restituer au d�posant, tant qu'elle n'a pas �t� judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas introduit BGE 100 II 200 S. 215contre lui sa demande en revendication (RO 96 II 150 consid. 2, 152 consid. 5).
Cet arr�t confirme les droits d�rivant de la titularit� du compte. La banque n'a de rapports juridiques qu'avec son cocontractant, soit la personne avec laquelle elle a conclu la convention de d�p�t ou de mandat. Toute autre personne est un tiers, et n'a d'autres droits que ceux que pr�voit l'art. 479 CO (BECKER, n. 1 et 3 ad art. 479; OSER/SCH�NENBERGER, n. 4 ad art. 479; GAUTSCHI, n. 30 ad art. 479).
En l'esp�ce, la d�fenderesse �tait donc non seulement fond�e � restituer � X. les fonds litigieux, mais elle �tait m�me tenue de le faire. En remettant ces fonds au d�posant avant la notification du s�questre civil, elle n'a nullement contrevenu � ses obligations contractuelles. Il convient toutefois de r�server encore l'examen de certaines op�rations ou circonstances dont la Cour de justice consid�re qu'elles engagent, ou tout au moins confirment la responsabilit� de la d�fenderesse.
lo. - Examinant le transfert de 2 000 000 � de la Banque B. � la d�fenderesse, la Cour de justice consid�re que cette derni�re a pris un engagement personnel qu'elle n'a pas tenu: elle a en effet d�clar� que le montant en question serait cr�dit� sur un compte "Bureau politique FLN", assurance sans laquelle la Banque B. n'aurait pas vir� ce montant. "Tout s'est donc pass�", dit la cour cantonale, "comme si les appelants avaient agi en accord avec X. pour soustraire les livres sterling � la mainmise du FLN".
a) Le 26 avril 1963, X. a tir� d'Alger un ch�que de 2 000 000 � sur la Banque B. � l'ordre de la d�fenderesse. Ce ch�que �tait issu du ch�quier remis par la Banque B. � son client, le Bureau politique du FLN. La Banque B. l'a honor� le 8 mai 1963 � la suite d'un t�l�phone et d'un t�l�gramme du m�me jour de la d�fenderesse confirmant que le montant serait cr�dit� au nom du Bureau politique du FLN et que la "revalidation" de la signature de X. suivrait d'ici la fin du mois. Le 9 mai, la d�fenderesse a port� ces fonds au cr�dit d'un compte no 41 195 ouvert au nom de "X. (Banque B.) compte provisoire", puis elle les a transf�r�s le 5 juin au compte � no 42 108 au nom de X.
b) La Cour de justice constate incidemment que "la lettre non dat�e parvenue � la Banque B. le 3 (recte: 13) d�cembre 1963 ne concerne que les fonds de X., ainsi qu'il l'a BGE 100 II 200 S. 216lui-m�me d�clar� au juge d'instruction le 28 ao�t 1964". Cette constatation repose sur une inadvertance manifeste qu'il convient de rectifier d'office selon l'art. 63 al. 2 OJ. Sans doute la lettre en question et la d�position de X. mentionnent-elles des avoirs ou un compte "au nom" de ce dernier. Mais elles font �galement �tat du blocage de ces fonds, ordonn� puis r�voqu� par Y. Or un compte priv� de X ne pouvait �tre bloqu� par un tiers sans une ordonnance judiciaire. Mais surtout, X. n'�tait titulaire d'aucun compte ou fonds � son nom aupr�s de la Banque B. Tous les comptes ouverts � cette banque, produits en justice par le FLN, sont au nom du GPRA ou du Bureau politique du FLN, X. ayant le pouvoir d'en disposer. L'avocat du FLN et de la R�publique alg�rienne l'a express�ment reconnu dans la proc�dure p�nale en d�clarant: "Il n'y a jamais eu de fonds � la Banque B. au nom de M. X." Le Tribunal de premi�re instance et la Cour de justice elle-m�me le constatent �galement.
La lettre non dat�e de Y. parvenue le 13 d�cembre 1963 � la Banque B. avait donc pour effet de r�tablir le pouvoir de X., r�voqu� le 11 juillet, de disposer des fonds du FLN d�pos�s dans cet �tablissement. Cela ressort bien du "compte rendu de mission" adress� le 28 avril 1964 � Y., aux termes duquel le blocage r�sultant de la lettre du 11 juillet "fut lev� au vu d'une lettre �manant de vous, non dat�e - et parvenue � Beyrouth le 13 d�cembre 1963 et qui a �t� authentifi�e par notre ambassadeur dans cette ville".
c) Aux termes de l'art. 1103 al. 1 CO (art. 3 al. 1 de la loi uniforme sur les lettres de change et billets � ordre), le ch�que ne peut �tre �mis que si le tireur a des fonds � sa disposition chez le tir� et conform�ment � une convention, expresse ou tacite, d'apr�s laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par ch�que. La conclusion de cette convention se traduit par la remise d'un carnet de ch�ques par la banque au tireur. En l'esp�ce, le titulaire des comptes et d�tenteur des fonds aupr�s de la Banque B., et partant le b�n�ficiaire de la convention de ch�que, �tait le Bureau politique du FLN, tireur, le tir� �tant la Banque B. et le porteur la d�fenderesse. En signant le ch�que, X. n'a pu agir que comme repr�sentant du tireur.
Par d�finition, le ch�que contient le mandat pur et simple de payer une somme d�termin�e (art. 1100 ch. 2 CO, 1 ch. 2 de la BGE 100 II 200 S. 217loi uniforme). Il s'agit d'un titre abstrait, qui ne peut �tre subordonn� � aucune condition, hormis celles que la loi autorise express�ment. Toute autre condition, mentionn�e sur le titre ou ailleurs, est nulle (ZIMMERMANN, Kommentar des schweizerischen Scheckrechts, n. 5 ad art. 1100 CO; BAUMBACH-HEFERMEHL, Wechselgesetz und Scheckgesetz, 10e �d., 1970, n. 4 ad art. 1er).
En l'esp�ce, la d�fenderesse a transmis le ch�que par endossement � la Banque B. Un tel endossement ne valait que comme quittance (art. 1109 al. 5 CO, 15 al. 5 de la loi uniforme). Les rapports juridiques issus du ch�que avaient d�s lors pris fin entre les deux banques.
d) La d�fenderesse �tait totalement �trang�re � la convention de ch�que entre la Banque B. et le client de celle-ci, le FLN. Il appartenait � cette banque de s'assurer de la validit� des pouvoirs du repr�sentant de son client. En ex�cutant l'ordre que renfermait le ch�que, elle perdait toute influence sur les fonds transf�r�s et assumait les risques de l'op�ration. Ce paiement est d'ailleurs intervenu avant la r�vocation des pouvoirs de X. par Y.
A supposer que la d�fenderesse ait commis, comme l'admet la Cour de justice, une faute professionnelle pour n'avoir pas respect� la condition pos�e par la Banque B., cette faute n'engagerait sa responsabilit� qu'� l'�gard de la banque qui �tait seule en droit d'exiger l'ex�cution de ladite condition. De son c�t�, le FLN aurait pu s'en prendre � la Banque B. si celle-ci avait op�r� un versement � l'encontre de ses ordres. Mais rien n'indique qu'il l'ait contest�, alors que les extraits de compte d�livr�s par la banque pr�cisaient que "ce compte est consid�r� juste et votre accord est pr�sum� � moins d'objection de votre part dans les quinze jours de date". De toute fa�on, le FLN ne peut faire valoir aucune pr�tention directe en dommages-int�r�ts contre la d�fenderesse, du moment qu'il n'a pas �tabli ni m�me all�gu� �tre au b�n�fice d'une cession des droits �ventuels de la Banque B. contre la d�fenderesse issus d'une inex�cution fautive de la condition pos�e.
La demanderesse ne saurait donc tirer du transfert des 2000 000 � de la Banque B. � la d�fenderesse aucun argument en faveur de la responsabilit� de celle-ci.
11. Le 3 mars 1964, X. a donn� � la d�fenderesse l'ordre BGE 100 II 200 S. 218de transformer son compte nominatif en un compte num�rique no "BP 510". Par la suite, il a demand� � la banque de conserver toute la correspondance, r�voquant ainsi l'ordre pr�c�demment donn� de lui adresser son courrier � Alger. Le 15 juin 1964, la d�fenderesse a acc�d� � la requ�te de X. de transformer ses comptes � terme en comptes � vue, moyennant la renonciation du titulaire aux int�r�ts � partir du 1er avril 1964. Cette modification a permis � X. de disposer des fonds d�s le 18 juin 1964. La Cour de justice consid�re que, par cette derni�re op�ration, la d�fenderesse "a incontestablement commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilit� envers la R�publique alg�rienne".
Ce point de vue est erron�. De telles modifications, convenues entre le titulaire du compte et la banque, sont parfaitement licites et courantes. Elles ne sauraient constituer une faute contractuelle de la banque ni une faute d�lictuelle de ses organes, m�me si ceux-ci connaissaient le motif des changements demand�s par le titulaire du compte. Du moment que X. avait le droit, dans ses rapports avec la banque, de disposer des fonds, que ceux-ci n'avaient pas �t� judiciairement saisis et qu'aucune action en revendication n'avait �t� introduite, rien ne s'opposait � ce que la banque donn�t suite aux instructions de son client (art. 479 al. 1 CO; RO 96 II 152 consid. 5). Il est ainsi superflu de rechercher si le d�fendeur savait ou non, le 15 juin 1964, que X. �tait menac� d'un s�questre � la suite de l'intervention de Z.
12. Il est constant que les quatre ch�ques au porteur de 100 000 $ chacun tir�s le 1er juillet 1964 par la d�fenderesse sur l'Union de Banques Suisses � Gen�ve par le d�bit du compte de X. lui ont �t� rapport�s par celui-ci le 6 juillet vers 11 heures, apr�s avoir �t� pr�sent�s � l'encaissement le m�me matin � l'UBS, o� l'on ignore pourquoi ils n'ont pas �t� pay�s. A la demande de X., la d�fenderesse les a annul�s et remplac�s par deux nouveaux ch�ques de 200 000 $ chacun, qu'elle lui a remis avant midi. Ces ch�ques ont �t� encaiss�s � Paris, et les fonds vir�s sur une banque de New York. La Cour de justice, consid�rant que le versement � X. de ces 400 000 $ "peu avant ou peu apr�s le s�questre civil du 6 juillet 1964 appara�t �galement comme une op�ration insolite", a admis la responsabilit� des d�fendeurs � concurrence de ce montant.
BGE 100 II 200 S. 219
S'agissant de ch�ques tir�s par la d�fenderesse sur une autre banque, au profit de X., le paiement intervenait au moment de la remise des effets � ce dernier, par le d�bit de son compte. Il importait donc de savoir si la remise des deux nouveaux ch�ques de 200 000 $ a eu lieu, le 6 juillet 1964, avant ou apr�s 14 heures, moment o� le s�questre civil a �t� notifi� � la d�fenderesse. La responsabilit� de celle-ci ne serait engag�e, au regard de l'art. 479 CO, que s'il �tait �tabli qu'elle avait d�livr� apr�s ce moment les ch�ques litigieux. La preuve en incombait � la demanderesse, selon l'art. 8 CC. Or elle n'a pas �t� rapport�e. La Cour de justice laisse express�ment la question ouverte. Elle viole d�s lors le droit f�d�ral en admettant n�anmoins la responsabilit� des d�fendeurs � cet �gard.
13. Selon l'arr�t d�f�r�, Z. a eu un entretien avec l'administrateur A., de la BCA, � son arriv�e � Gen�ve, le 12 juin 1964; "il lui aurait d�clar� qu'il �tait venu pour prendre en charge les fonds appartenant au Bureau politique". La Cour de justice en d�duit que, d�s ce jour, la d�fenderesse "�tait ainsi au courant du fait que X. n'avait sur ces fonds plus aucun pouvoir" et, quant au d�fendeur, qu'"il est fort douteux ... que Mardam n'ait appris cette intervention que le 2 juillet". Aussi a-t-elle consid�r�, comme le Tribunal de premi�re instance, que les d�fendeurs r�pondaient de tous les retraits effectu�s par X. apr�s le 12 juin.
Mais la connaissance que Z. a pu donner le 12 juin 1964 aux repr�sentants de la d�fenderesse des pr�tentions du FLN n'impliquait aucune obligation de celle-ci de bloquer ou de consigner les fonds d�pos�s par X. Seuls les s�questres civil (le 6 juillet) et p�nal (le 7 juillet) s'opposaient � la restitution des fonds au titulaire du compte (art. 479 al. 1 CO; RO 96 II 152 consid. 5). La demanderesse a d�montr� par acte concluant qu'elle �tait elle-m�me de cet avis: la mission confi�e le 8 juin 1964 par Y. � Z. consistait � prendre en charge toutes sommes "� lui remises par M. X.", �ventuellement � geler tous avoirs "d�tenus par ce dernier aupr�s de tous organismes financiers ou bancaires". La seule intervention de Z. n'�tait donc pas de nature � fonder une responsabilit� des d�fendeurs envers la demanderesse, du fait de la restitution des fonds � X.
14. a) Il est constant qu'� partir du 22 juin 1964 le remboursement des capitaux d�pos�s par X. a eu lieu au moyen de l'apport des fonds de quatre comptes num�riques BGE 100 II 200 S. 220non r�pertori�s, ouverts � cette date aupr�s de la d�fenderesse par un ou plusieurs clients inconnus et d�finitivement liquid�s entre les 4 et 25 ao�t 1964. Le d�fendeur s'est pr�valu du secret bancaire pour refuser de d�voiler l'identit� des d�posants et de consentir � une expertise destin�e � v�rifier la r�alit� de ces comptes tout en respectant l'anonymat de leurs titulaires. A la fin de la proc�dure d'appel toutefois, il a requis lui-m�me cette expertise � laquelle il s'�tait oppos� jusqu'alors. Mais la Cour de justice a renonc� � l'administration de cette preuve, estimant poss�der suffisamment d'�l�ments pour statuer sur la responsabilit� des d�fendeurs. Elle consid�re n�anmoins que "l'ouverture en juin 1964 des quatre comptes num�riques ... est rest�e une op�ration pour le moins suspecte".
b) Il ressort de l'arr�t d�f�r�, fond� sur l'expertise, que la d�fenderesse "�tait en mesure de couvrir les retraits de X. jusqu'au 6 juillet 1964; l'intervention des comptes num�riques, � partir du 22 juin 1964, a toutefois permis d'�viter des dispositions subites aupr�s des correspondants, lesquelles auraient eu pour cons�quence certaines pertes d'int�r�ts". Quant au Tribunal de premi�re instance, dont la Cour de justice d�clare faire sien l'expos� des faits, il constate que les comptes num�riques "n'auraient pas �t� n�cessaires � la BCA pour remplir ces obligations".
Ces constatations rendent hautement invraisemblable l'hypoth�se de la cr�ation par la d�fenderesse de comptes fictifs, � seule fin de faire l'�conomie d'une diff�rence minime d'int�r�ts.
Mais surtout, le fardeau de la preuve du caract�re fictif des quatre comptes num�riques, dont se pr�vaut la demanderesse, incombait � celle-ci en vertu de l'art. 8 CC. Or l'arr�t d�f�r� constate que "l'expert n'a pas pu savoir en d�finitive si les comptes num�riques �taient r�els ou fictifs". Il est vrai que le d�fendeur s'est oppos� pendant longtemps � la mise en oeuvre d'une "expertise-�cran" qui, compte tenu du secret bancaire pouvant �tre invoqu� pour �viter la divulgation de l'identit� des titulaires des comptes, �tait propre � concilier les int�r�ts divergents des parties et les n�cessit�s de la proc�dure (cf. l'art. 38 PCF, qui r�serve la sauvegarde de secrets d'affaires). La Cour de justice aurait pu interpr�ter ce refus contre la banque et son organe (cf. KUMMER, n. 213 ad art. 8 CC), ou BGE 100 II 200 S. 221constater la tardivet� de la volte-face du d�fendeur � cet �gard. Mais elle n'en a rien fait, puisqu'elle consid�re express�ment cette expertise comme superflue. Quant � la demanderesse, elle s'est oppos�e en instance d'appel et s'oppose encore dans ses r�ponses aux recours en r�forme � l'administration de cette preuve.
La preuve du caract�re fictif des quatre comptes num�riques n'ayant pas �t� rapport�e, on ne saurait en tirer argument � l'appui de la responsabilit� des d�fendeurs.
15. Selon quittances des 29 et 30 juin 1964, sign�es de X., la d�fenderesse a vers� � celui-ci l'�quivalent de plus de 9500 000 fr., alors qu'il est av�r� qu'il ne se trouvait pas � Gen�ve � ces dates. Appr�ciant cela, la Cour de justice consid�re que s'il n'est pas exclu que le d�fendeur ait vers� cette somme � X., rien cependant ne permet de l'affirmer, vu l'absence du signataire des quittances.
Mais aucun argument ne peut etre tir� de cette circonstance. Il est en effet constant que la d�fenderesse a effectivement pay� les montants en question. Or les quittances peuvent fort bien avoir �t� r�dig�es avant le d�part de X. L'absence de celui-ci ne s'opposait pas au paiement par la banque � un tiers, habile � repr�senter son client, et l'op�ration n'a rien de surprenant si l'on consid�re que X. agissait souvent par personnes interpos�es pour d�jouer la surveillance dont il �tait l'objet.
16. La Cour de justice �carte elle-m�me la th�se, invoqu�e � l'appui de la demande, de la possession de mauvaise foi par la d�fenderesse, en consid�rant que X. "a n�cessairement d�pos� les fonds avec l'assentiment voire sur l'ordre" du FLN. "Ce qui est simplement reproch� � la BCA", ajoutet-elle, "c'est d'avoir restitu� ces fonds � X., sachant qu'ils �taient la propri�t� du FLN". Mais le fait que X. n'�tait pas propri�taire des fonds d�pos�s en son nom aupr�s de la d�fenderesse et que celle-ci le savait ne suffisait nullement, on l'a vu (cf. supra, consid. 8b et 9), � la d�lier de ses obligations � l'�gard de son cocontractant ni, � plus forte raison, � engager sa responsabilit� envers le FLN ou la demanderesse. C'est dans l'hypoth�se inverse, o� la d�fenderesse aurait remis les fonds du FLN � une personne non autoris�e, qu'elle aurait pu �tre rendue responsable de cette violation de ses obligations contractuelles envers le d�posant.
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Quant aux manquements que X. a pu commettre � l'�gard du FLN, ils ne concernent pas les d�fendeurs, mais ils rel�vent exclusivement des rapports internes entre le FLN et son exresponsable des finances.
IV. Responsabilit� du d�fendeur
17. La Cour de justice consid�re que le d�fendeur n'encourt personnellement aucune responsabilit� contractuelle. Mais, pour avoir agi en qualit� d'administrateur d�l�gu� de la d�fenderesse dans les rapports de celle-ci avec X., pour avoir notamment remis personnellement les fonds en main de ce dernier, il a commis un acte illicite au sens des art. 41 CO et 41 LB. Le d�lai de cinq ans de l'action fond�e sur cette derni�re disposition (art. 45 LB) n'est pas �coul�.
a) Aux termes de l'art. 754 al. 1 CO, en mati�re de soci�t� anonyme, les personnes charg�es de l'administration, de la gestion ou du contr�le r�pondent envers chaque cr�ancier social du dommage qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par n�gligence � leurs devoirs. L'art. 41 LB consacre dans les m�mes termes la responsabilit� des personnes charg�es de la direction ou de la direction sup�rieure, de la surveillance et du contr�le d'une banque.
Le d�fendeur conteste � tort faire partie des personnes vis�es par cette disposition, en all�guant qu'il n'�tait que l'administrateur d�l�gu� de la d�fenderesse. En cette qualit� pr�cis�ment, il participait n�cessairement � la direction effective de la banque. La mani�re dont il a trait� les affaires de X. le confirme. Il poss�dait incontestablement un pouvoir propre d'administrer et de repr�senter la banque, ce qui est d�terminant (RO 65 II 6; cf. aussi RO 48 II 6 ss., 68 Il 289 s. consid. 3, 72 II 65 s.; SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, 2e �d., 1960, n. 1 ad art. 754 CO; REIMANN, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, 3e �d., 1963, n. 2 ad art. 41 LB; HENGGELER/LACHENAL, La responsabilit� civile d'apr�s la loi f�d�rale sur les banques et le nouveau droit f�d�ral des soci�t�s, p. 35; J�RG MEIER-WEHRLI, Die Verantwortlichkeit der Verwaltung einer Aktiengesellschaft bzw. einer Bank gem�ss Art. 754 ff. OR/41 ff. BkG, th�se Zurich 1968, p. 27 s.).
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b) La responsabilit� civile des administrateurs d'une banque suppose qu'ils ont caus� un dommage en "manquant � leurs devoirs". Quant � la qualit� pour agir, elle appartient au "cr�ancier de la banque" (les autres hypoth�ses envisag�es par l'art. 41 LB sont exclues ici). Une telle cr�ance peut trouver sa source soit dans des relations contractuelles du cr�ancier avec la banque, soit dans un acte illicite au sens des art. 41 ss. CO; un enrichissement ill�gitime n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce.
Du moment que ni le FLN ni la R�publique alg�rienne n'�taient en rapports juridiques avec la d�fenderesse, qui n'avait conclu de contrat qu'avec X., le d�fendeur n'a pu violer aucune obligation contractuelle au d�triment de la demanderesse, ainsi que la Cour de justice le rel�ve express�ment. Quant aux griefs qu'invoque l'autorit� cantonale pour admettre un acte illicite, ils se trouvent �galement priv�s de tout fondement si l'on consid�re que X. seul �tait titulaire d'un compte aupr�s de la d�fenderesse et en relations juridiques avec elle. Dans le cadre de ces relations, le d�fendeur n'a pas manqu� � ses devoirs, ni intentionnellement, ni par n�gligence. En vertu de la convention d'ouverture du compte, il pouvait et devait admettre le droit du titulaire de disposer des fonds d�pos�s. Il n'avait pas � se pr�occuper des raisons pour lesquelles celui-ci alimentait, ou au contraire d�garnissait son compte. Il ne pouvait refuser de restituer les fonds au d�posant tant qu'ils n'avaient pas �t� judiciairement saisis ou qu'un tiers n'avait pas ouvert action en revendication (art. 479 al. 1 CO; RO 96 II 152 consid. 5; cf. supra, consid. 9). La remise des fonds � X par le d�fendeur �tait donc parfaitement licite. Au demeurant, l'ex�cution correcte de contrats dont l'objet ne pr�te pas � la critique au regard des art. 18 ss. CO n'est pas contraire aux moeurs au sens de l'art. 41 al. 2 CO (RO 96 II 153).
c) Quant aux infractions p�nales ou administratives que le d�fendeur a pu commettre en s'opposant � une "expertise�cran" relative aux quatre comptes num�riques ouverts le 22 juin 1964 et en omettant de r�pertorier ces comptes, elles seraient en tout �tat de cause sans rapport de causalit� avec le dommage dont la demanderesse demande r�paration.
18. L'action en responsabilit� de la demanderesse s'av�re ainsi mal fond�e tant contre la banque que contre son BGE 100 II 200 S. 224administrateur d�l�gu�, ce qui entra�ne l'annulation de l'arr�t d�f�r� et le rejet de la demande.
Admet les recours des d�fendeurs, annule l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 juin 1973 et rejette la demande de la R�publique alg�rienne d�mocratique et popu laire.
art. 479 al. 1 CO,
Art. 41 LB,
Art. 32-40 OR suite... ,
Art. 754 ff. OR