Source: https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/commentaire-decision-conseil-constitutionnel-29-decembre-2009-extrait-loi-financement-405388.html
Timestamp: 2017-04-26 02:22:21+00:00
Document Index: 193928110

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", 'in fine', "l'article 7"]

Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel du 29 décem...
https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/commentaire-decision-conseil-constitutionnel-29-decembre-2009-extrait-loi-financement-405388.html
04/09/2013 22:16:23
19/05/2013 10:25:03
Le document est une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sur la Loi de financement pour 2010. La décision a été rendue par le Conseil constitutionnel qui est un organe institué par la constitution de 1958 et ayant en partie pour rôle de contrôler la constitutionnalité a priori et éventuellement a posteriori depuis la révision du 23 juillet 2008 la loi. Ainsi le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 rend sa décision concernant la loi de financement de 2010. Donc il s'agit du domaine de la loi au terme de l'article 34 de la Constitution de 1958. On assiste à un contrôle législatif a priori. Le Conseil constitutionnel dans ce dossier a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs, chose faisable depuis la révision de 1974 du même organe. ...
[...] En quelque sorte la base légale du Conseil constitutionnel est la Constitution de 1958. Cette attribution n'est pourtant que le fruit de la jurisprudence de cette institution depuis 1971. Ainsi, elle renforce sa position face à l'Assemblée et tel un verrou fermé sur le domaine parlementaire. C'est un instrument de la rationalisation du régime parlementaire pour le constituant de 1958. C'est une vision positiviste des normes, un peu à la façon de Kelsen. L'environnement a une place spécifique et est de premier ordre dans la constitution française. [...] [...] Les juges constitutionnels prennent actes des articles de la Chartre de l'Environnement de 2004 au paragraphe 79 de la décision. L'article 2 met en avant le principe de préservation et d'amélioration de l'environnement, l'article 3 entend poser le principe de développement durable. C'est à dire le fait de limiter le plus possible les conséquences des activités des générations présentes sur l'environnement afin de préserver l'environnement des générations futures. Enfin l'article 4 de cette chartre dispose que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi Ces principes ont permis au législateur de proposer un impôt sur la base de la notion de pollueur-payeur. [...] [...] Par ce moyen, l'Etat voulait instaurer une sorte d'impôt sur la pollution émise par chacun des acteurs socio-économiques de la Nation Considérant que l'article 7 de la loi institue au profit du budget de l'Etat une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible Ce fait est intéressant, car il montre la véritable influence qu'au Parlement européen sur les institutions françaises sensées faire la loi tout chose étant égale par ailleurs. Les institutions françaises, preuve à l'appui, ne suivent in fine que la volonté externe qui les dépasse. Ce manque d'initiative, ce peu d'engouement pour de tels textes et cette pression telle un ultimatum explique peut être leur médiocrité. Car c'est bien de cela qu'il est question si le texte se retrouve devant le Conseil constitutionnel. [...] [...] Ce que met en évidence le Conseil constitutionnel à pour objectifs des normes définies indirectement par le peuple. La loi ne permet pas de satisfaire l'intérêt général dans la forme présentée par le législateur. La sanction est l'inconstitutionnalité de cette loi par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques L'inconstitutionnalité d'une loi sensée représenter la voix du peuple puisque les députés sont élus au suffrage universel direct est non sans poser des soucis doctrinaux. [...] [...] Donc cet organe est en constante évolution, il ne demande qu'à affirmer sa place déjà importante au sein cette République. C'est donc une institution jeune qui cherche encore à se trouver, et à s'affirmer au potentiel parfois effrayant. La combinaison entre organes politique et juridictionnel et l'épisode du gouvernement des juges dans les années 60-70 aux Etats Unis d'Amérique laissent envisager un avenir déterminant pour cet organe. Il reste un enjeu vis-à-vis de la modernisation et la démocratisation de la République. [...] À propos de l'auteur Kevin D.	néant Finances publiques	Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009: (extrait de la) Loi de financement pour 2010