Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951129-155313
Timestamp: 2017-07-26 10:49:47+00:00
Document Index: 310281033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 44']

France, Conseil d'État, 8 ss, 29 novembre 1995, 155313
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 155313Numéro NOR : CETATEXT000007858963 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-29;155313 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Douvres-la-Délivrande (14440) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le maire de Caen a refusé de renouveler son autorisation d'occupation du domaine public, place Blot, pour la vente de gaufres, crêpes et boissons ; il soutient que son absence à l'audience publique, ainsi que celle de son avocat, entache d'irrégularité la procédure ;
Vu le code général des impôts, la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 et la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'elle soit partielle ou totale" ;
Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 janvier 1994 ; que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée le 27 janvier 1994 a été rejetée par décision du 18 octobre 1994 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Sur les conclusions de la ville de Caen tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application desdites dispositions et de condamner M. X... à verser à la ville de Caen la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de la ville de Caen tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la ville de Caen et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1995, n° 155313Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle MignonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 29/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page