Source: http://www.nossenateurs.fr/francois-fillon/amendements
Timestamp: 2018-04-20 16:46:14+00:00
Document Index: 226672388

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 74", "l'article 74"]

Les amendements de François Fillon - NosSénateurs.fr
Amendements de François Fillon
6 amendements trouvés
18/09/2006 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 20052006-433 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Fillon, Mme Debré, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois et la partie civile est convoquée et entendu...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
06/12/2005 — Amendement N° II-133 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 74 (Retiré)
MM. du Luart, Cléach, Fillon, B. Fournier, Bizet
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéfici...
02/11/2005 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 23 (Rejeté)
MM. du Luart, Cléach, Fillon, Merceron
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé : « Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine c...
02/11/2005 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 23 (Retiré)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eu...
02/11/2005 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Article 23 (Retiré)
MM. du Luart, Cléach, Fillon, de Montesquiou, Merceron
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. ...