Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl01-406.html
Timestamp: 2013-12-12 08:13:19+00:00
Document Index: 10478299

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 10", 'art. 44', "l'article 22", "l'article 35", "l'article 13"]

Loi n�2003-8 relative aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi relative aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2003-8 du 03/01/2003
n� 3 du 04/01/2003
Derni�re modification effectu�e le 28 mars 2013. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Article 33Cet article est devenu sans objetObjet : Fonds d'amortissement des charges d'�lectrification
Article 59 Division IICet article est devenu sans objetObjet : Garanties financi�res
Article 3 Division 2�Objet : Seuil de consommation annuelle de gaz permettant d'�tre consommateur �ligible
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-302 du 01/04/2003 publi� au JO du 03/04/2003 relatif � l'�ligibilit� des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003
d�cret n� 2004-420 du 18/05/2004 publi� au JO du 19/05/2004 modifiant le d�cret n�2003-302 du 1er avril 2003 relatif � l'�ligibilit� des consommateurs de gaz naturel
Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 5 Division IObjet : Modalit�s de d�livrance des autorisations
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-250 du 19/03/2004 publi� au JO du 21/03/2004 relatif � l'autorisation de fourniture de gaz
Article 5 Division IIObjet : Obligations s'imposant aux titulaires
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-251 du 19/03/2004 publi� au JO du 21/03/2004 relatif aux obligations de service public dans le domaine du gazCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 7 Division IIIObjet : Tarifs d'utilisation des r�seaux
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-994 du 21/07/2004 publi� au JO du 23/07/2004 relatif aux tarifs d'utilisation des r�seaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liqu�fi�Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-22 du 11/01/2005 publi� au JO du 14/01/2005 relatif aux r�gles de tarification pour l'utilisation des r�seaux publics de distribution de gaz naturelCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-123 du 14/02/2005 publi� au JO du 15/02/2005 Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturelCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-607 du 27/05/2005 publi� au JO du 29/05/2005 relatif aux r�gles de tarification applicables � l'utilisation des r�seaux de transport de gaz naturelCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 27/05/2005 publi� au JO du 29/05/2005 relatif � la d�finition des zones d'�quilibrage des r�seaux de transport de gaz naturelCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1616 du 20/12/2005 publi� au JO du 23/12/2005 relatif aux r�gles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liqu�fi�Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 09/12/2010 publi� au JO du 10/12/2010 relatif aux tarifs r�glement�s de vente du gaz naturel fourni � partir des r�seaux publics de distribution de GDF SuezCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 7 Division IVObjet : D�rogations aux tarifs d'utilisation des r�seaux de transport et de distribution
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-877 du 29/07/2005 publi� au JO du 31/07/2005 relatif aux d�rogations pour l'acc�s � certaines infrastructures gazi�res
arr�t� du 14/01/2005 publi� au JO du 15/01/2005 Tarifs d'utilisation des r�seaux publics de distribution de gaz naturelCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 9Objet : Confidentialit� des informations
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-183 du 18/02/2004 publi� au JO du 26/02/2004 relatif � la confidentialit� des informations d�tenues par les op�rateurs exploitant les ouvrages de transport, de distribution ou de stockage naturel ou des installations de gaz naturel liqu�fi�
Article 10Objet : Collecte de donn�es
arr�t� du 06/11/2003 publi� au JO du 05/12/2003 concernant la collecte de donn�es pr�vue � l'article 10 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie
Article 13Objet : commission de r�gulation de l'�nergie
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-405 du 24/04/2003 publi� au JO du 03/05/2003 modifiant le d�cret n�2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux proc�dures applicables devant la Commission de r�gulation de l'�lectricit�.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 16Objet : Obligations de service public
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-251 du 19/03/2004 publi� au JO du 21/03/2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
arr�t� du 30/01/2006 publi� au JO du 08/02/2006 relatif � la proc�dure d'appel � candidatures afin de d�signer les fournisseurs de dernier recours en gaz naturelCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 17Objet : Diagnostic technique
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1147 du 14/09/2006 publi� au JO du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance �nerg�tique et � l'�tat de l'installation int�rieure de gaz dans certains b�timents Article 19Objet : Observatoire national du service public de l'�lectricit� et du gaz
d�cret n� 2003-415 du 30/04/2003 publi� au JO du 08/05/2003 relatif � la composition et au fonctionnement de l'obseratoire national du service public de l'�lectricit� et du gazCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 20 - art. 44 de la loi 2000-108Objet : Observatoire de la diversification des activit�s d'EDF et GDF
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-459 du 19/05/2003 publi� au JO du 24/05/2003 modifiant le d�cret n� 2000-811 du 25 ao�t 2000 relatif � l'organisation et au fonctionnement de l'observatiore de la diversification des activit�s d'Electricit� de France destin�es aux clients finals �ligibles et non �ligiblesCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 21Objet : Cadre et proc�dures d'�laboration des prescriptions techniques de raccordement des installations
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-555 du 15/06/2004 publi� au JO du 18/06/2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz
Article 22 Division IObjet : Cadre et proc�dures de fixation des prescriptions techniques g�n�rales de conception et d'utilisation de canalisations
Article 22 Division IIObjet : Habilitations et missions des organismes de contr�le
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-1227 du 16/12/2003 publi� au JO du 23/12/2003 relatif � l'habilitation des organismes de contr�le pr�vus au II de l'article 22 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1468 du 23/12/2004 publi� au JO du 30/12/2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics charg�s de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu�fi�s et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 25 Division IObjet : Conditions de d�livrance de l'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-944 du 03/10/2003 publi� au JO du 04/10/2003 modifiant le d�cret n� 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au r�gime des transports de gaz combustibles par canalisations et le d�cret n� 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz � distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-999 du 14/10/2003 publi� au JO du 21/10/2003 modifiant le d�cret n� 70-492 du 11 juin 1970 portant r�glement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifi� de la loi du 8 avril 1946 concernant la proc�dure de d�claration d'utilit� publique des travaux d'�lectricit� et de gaz qui ne n�cessitent que l'�tablissement de servitudes, ainsi que les conditions d'�tablissement desdites servitudes.
Article 27 - Art. 11 de la loi de finances de 1958Objet : Conditions de d�livrance des autorisations de changement d'affectation des ouvrages de tranport
Article 28 - Art. 104-8 du code minierObjet : Stockage souterrain
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-648 du 02/06/2006 publi� au JO du 03/06/2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-649 du 02/06/2006 publi� au JO du 03/06/2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et � la police des mines et des stockages souterrains Article 31 Division II
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-1468 du 23/12/2004 publi� au JO du 30/12/2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics charg�s de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu�fi�s et de produits chimiques et de transport de gaz naturelCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 32 Division III - Art 43 de la loi n�2000-108 du 10 f�vrier 2000Objet : Sanctions
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-619 du 03/07/2003 publi� au JO du 06/07/2003 modifiant le d�cret n�2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enqu�teurs et certaines proc�dures d'enqu�teCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 27/12/2004 publi� au JO du 30/12/2004 relatif � la contribution annuelle des gestionnaires de r�seaux publics de distribution d'�lectricit� au fonds d'amortissement des charges d'�lectrification pour l'ann�e 2004Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 36 - Aty. 10 de la loi n� 2000-108Objet : Limites de puissance install�e pour les installations de production d'�nergie renouvelable b�n�ficiant de l'obligation d'achat
d�cret n� 2003-282 du 27/03/2003 publi� au JO du 29/03/2003 modifiant le d�cret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'�lectricit� produite par les producteurs b�n�ficiant de l'obligation d'achat
Article 36Objet : Distance minimale entre deux sites producteurs d'�nergie renouvelable
d�cret n� 2003-282 du 27/03/2003 publi� au JO du 29/03/2003 modifiant le d�cret n� 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'�lectricit� produite par les producteurs b�n�ficiant de l'obligation d'achat
Article 37 - Art 5-I de la loi n�2000-108 du 10 f�vrier 2000Objet : Charges imputables aux missions de service public
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-90 du 28/01/2004 publi� au JO du 29/01/2004 relatif � la compensation des charges de service public de l'�lectricit�Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 42 - Art. 13 de la loi 2000-108Objet : Commission sur les agents ayant eu � conna�tre des informations confidentielles
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-764 du 28/07/2004 publi� au JO du 31/07/2004 relatif � la commission institu�e par l'article 13 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000
Article 47Objet : Seuil pour �tre retenu client �ligible
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-597 du 23/06/2004 publi� au JO du 25/06/2004 relatif � l'�ligibilit� des consommateurs d'�lectricit� et modifiant le d�cret n� 2000-456 du 29 mai 2000
Article 48 - Art. 22 de la loi 2000-108Objet : Conditions dans lesquelles les producteurs peuvent continuer � b�n�ficier des tarifs de cession
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-63 du 27/01/2005 publi� au JO du 29/01/2005 relatif aux tarifs de cession de l'�lectricit� aux distributeurs non nationalis�s
Article 50Objet : D�claration pour les fournisseurs souhaitant s'installer sur le territoire fran�ais
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-66 du 14/01/2004 publi� au JO du 17/01/2004 relatif au fonds de p�r�quation de l'�lectricit�
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-388 du 30/04/2004 publi� au JO du 04/05/2004 relatif � l'exercice de l'activit� d'achat d'�lectricit� pour revente aux clients �ligibles et aux obligations des fournisseurs relatives � l'information des consommateurs d'�lectricit�
Article 56 - Art. 38 de la loi 2000-108Objet : Conditions dans lesquelles la commission se prononce
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-405 du 24/04/2003 publi� au JO du 03/05/2003 modifiant le d�cret n� 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux proc�dures applicables devant la commission de r�gulation de l'�lectricit�
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-388 du 30/04/2004 publi� au JO du 04/05/2004 relatif � l'exercice de l'activit� d'achat d'�lectricit� pour revente aux clients �ligibles et aux obligations des fournisseurs relatives � l'information des consommateurs d'�lectricit�Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 61 - Art. L. 3333-8 du CGCTObjet : Redevances pour le transport et la distribution de l'�lectricit� et du gaz
d�cret n� 2002-409 du 26/03/2002 publi� au JO du 28/03/2002 portant modification du r�gime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des d�partements par les ouvrages des r�seaux de transport et de distribution d'�lectricit� et modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales
Article 62Objet : Dispositions diverses
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-648 du 02/06/2006 publi� au JO du 03/06/2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 18 Division I Alin�a 2Objet : Rapport pr�sent� chaque ann�e au Parlement par le ministre charg� de l'�nergie sur le plan indicatif pluriannuel relatif au service public du gaz naturel
rapport du 30/06/2009 Plan Indicatif Pluriannuel des Investissements dans le secteur du gaz (P�riode 2009-2020)