Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032624133&idArticle=JORFARTI000032624135&dateTexte=20160603&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 16:45:29+00:00
Document Index: 79598369

Matched Legal Cases: ["l'article 102", 'arrêt ', "l'article 106", "l'article 110", "l'article 126", 'arrêt ', "l'article 127", "l'article 207", "l'article 208", "l'article 5", "l'article 1134", "l'article 216", "l'article 218", "l'article 5", "l'article 219", "l'article 228", 'art. 154', 'art. 155', 'art. 1134', "l'article 5"]

Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) - Article 1
Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 avril 2014 portant révision de la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 102-3, les mots : « pendant la durée du préavis, les parties s'engagent à ne déclencher ni grève, ni lock out » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires, d'une part, au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) et, d'autre part, au droit, pour la partie patronale, d'exercer un lock out dans des situations qui le justifieraient (notamment Cass. soc., 25 février 1988, n° 85-46.371).
Au cinquième alinéa de l'article 106, les mots : « ou polémique ou de nature à apporter une perturbation dans la marche de l'entreprise » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions découlant des articles L. 2142-3 et suivants du code du travail.
Les termes « travaillant normalement » contenus au deuxième alinéa de l'article 110 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail.
L'article 111 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 154 et 155 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le dernier alinéa de l'article 126 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire, d'une part, au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) et, d'autre part, au droit, pour la partie patronale, d'exercer un lock out dans des situations qui le justifieraient (notamment Cass. soc., 25 février 1988, n° 85-46.371).
L'avant-dernier alinéa de l'article 127 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2236-6 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 207-2° est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 208 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22(10°), L. 2271-1(8°), L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail.
L'article 211 est étendu sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
L'article 214 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26/11/1987- pourvoi n° 85-41426 ; Cass. soc. 09/03/1989- pourvoi n° 85-46005 ; Cass. soc. 12/03/1991- pourvoi n° 88-45234 88-45236 ; Cass. soc. 30/06/98- pourvoi n° 96-42566 ; Cass. soc. 11/10/2005 pourvoi n° 03-41617).
Le premier alinéa de l'article 216 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4321-4 du code du travail.
Les dernier et avant-dernier alinéas de l'article 218 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l‘article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national relatif au travail de nuit du 3 janvier 2002.
Au premier alinéa de l'article 219, les termes : « et de capacité physique normale » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
L'alinéa 5 de l'article 228 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 154
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 155
Code civil - art. 1134 (VD)
Code du travail - art. L2261-22 (MMN)
Code du travail - art. L3141-19 (V)
alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991
dispositions de l'article L. 2236-6 du code du travail