Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7562-PGP&bg=1814&bd=1815&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-11 07:04:28+00:00
Document Index: 315564476

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', "l'article 150", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-BOFiP-RFPI-PVINR-30-30-20120912
PVINR-Titre 3 : Recouvrement
- en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’ article 1655 ter du code général des impôts (CGI) , il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048 IMM.
- en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048 M disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Ces déclarations 2048 M et 2048 IMM sont disponibles sur le site www.impôts.gouv.fr à al rubrique "recherche de formulaire".
10 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-30-30-§ 10-12/09/2012)
Une déclaration n° 2048 IMM ou 2048 M doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux. Ces déclarations 2048 M et 2048 IMM sont disponibles sur le site www.impôts.gouv.fr à al rubrique "recherche de formulaire".
Sauf exceptions prévues au B du I du BOI-RFPI-PVINR-30-20 , cette déclaration doit comporter la désignation d’un représentant accrédité.
Toute déclaration déposée doit comprendre les éléments de liquidation même si celle-ci conduit à un résultat égal à zéro, voire négatif. Doivent au moins être mentionnés, le prix de vente, le prix d’acquisition et le résultat. A défaut (mention « Néant » par exemple), la déclaration n° 2048-IMM ou 2048 M sera considérée comme non déposée.
20 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-30-30-§ 20-12/09/2012)
Les contribuables personnes physiques sont dispensés de produire une déclaration de plus-value auprès de la conservation des hypothèques ou au service des impôts des entreprises, à l'appui de l'acte soumis à la formalité, en cas de :
- cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée (30 ans en application des dispositions de l' article 150 VC du CGI ), de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention : voir sur ce point BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la 2048-IMM ou de la 2048 M);
- cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 ¤ (dispense de dépôt de la 2048 IMM uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l'article 150 UB du CGI , ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession.
Il est rappelé qu’en cas de cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble réalisée par une société qui relève des articles 8 à 8 ter du CGI , la somme de 15.000 ¤ s’apprécie au regard de l’intégralité du prix de cession de l’immeuble ou des droits détenus par la société.
30 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-30-30-§ 30-12/09/2012)
Dans le cas de dispense de dépôt de déclaration n° 2048 IMM ou 2048 M, le notaire ou le déposant doit mentionner, dans la rubrique « Déclarations fiscales » de l'acte de vente, le motif de celle-ci. Ces mentions doivent être également portées sur les extraits d'acte que les notaires établissent et remettent à l’administration fiscale conformément à l' article 860 du CGI .
40 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-30-30-§ 40-12/09/2012)
Les fonctionnaires et agents de l’Etat en poste à l’étranger sont en principe domiciliés fiscalement en France. Il est toutefois admis qu’ils puissent bénéficier de l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents, prévue au 2° du II de l’ article 150 U du CGI (voir BOI-RFPI-PVINR-10-20 ). Il paraît dès lors également possible d’admettre qu’aucune déclaration ne soit déposée lorsque la plus-value est exonérée en application de ces dispositions. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération.
50 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-30-30-§ 50-12/09/2012)
Lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques ou de la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, le service doit vérifier que le notaire ou le déposant a effectivement porté dans l'acte de vente et l'extrait d'acte les mentions autorisant le non-dépôt de la déclaration n° 2048 IMM ou 2048 M ainsi que son motif.
En l'absence de ces mentions, le service doit refuser la formalité au motif du défaut de dépôt de la déclaration de plus-value n° 2048 IMM ou 2048-M.
60 (BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-30-30-§ 60-12/09/2012)
Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration de plus-value comportant la désignation d'un représentant accrédité, la conservation des hypothèques ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant.