Source: https://www.scribd.com/doc/73007134/2011110622-SynthesePHOTOVOLTAIQUE
Timestamp: 2017-02-25 12:10:12+00:00
Document Index: 12763936

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 83", "l'article 1381", "l'article 1394", 'art 1519', "l'article 279"]

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinAvril 20111
[PHOTOVOLTAÏQUE : SYSTEME TARIFAIRE ET FISCALITE]
Le document qui suit est uniquement fourni à titre indicatif par le SER et sa branche photovoltaïque SOLER. il synthétise des textes applicables au photovoltaïque. Bien que toutes les démarches aient été effectuées pour nous assurer de la fiabilité des éléments présentés, les auteurs, le SER et SER-SOLER, n’assument aucune responsabilité en raison de l’éventuelle inexactitude ou imprécision qui serait constatée dans ce document. L’utilisation de ce document se fait au risque de l’utilisateur. Il incombe à ce dernier de compléter son étude par un avis d’expert en la matière. Toute remarque et suggestion d’amélioration de ce guide sont les bienvenues et peuvent être transmises aux auteurs pour une prise en compte lors d’une édition ultérieure
........................... 5 II...................1/ MECANISME DE CREDIT D’IMPOT ................................................ 13 I.........................................................................4/ LE MECANISME DE CORRIDOR...................................... MECANISME DE PUBLICATION DES TARIFS TRIMESTRIEL ....2 A/ LA TRANSITION ENTRE L’ARRETE DU 31 AOUT 2010 ET LE NOUVEAU DISPOSITIF ............................... 10 D............................................................................. 13 II..................... 6 C/ L’INTEGRATION ET L’INTEGRATION SIMPLIFIEE ................2/ LA DEMANDE COMPLETE DE RACCORDEMENT...................................................... 5 B............ 10 D.......................................................................................................................................................................................................................................................................................... 9 I........................... PRINCIPE GENERALE ET DECROISSANCE DU TARIF............................... 5 I....................... CUMUL DU TARIF D’ACHAT ET DU CREDIT D’IMPOT. IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) ................................................................ DEFINITION GENERALE .................................................. 4 B.........6/ CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE ................................ 3 B....................................................................................................4/ PRELEVEMENTS SOCIAUX ET PHOTOVOLTAÏQUE ..... 7 II.......................... 9 III..........................1/ L’INTEGRATION AU BATI ........3 LE TARIF D’ACHAT INITIAL ...........................................2 / L’INTEGRATION SIMPLIFIEE.....3/ IMPOT SUR LA VENTE DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE................. 14
..................... 11 D...........5/ TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) .. 3 B................ 8 D/ DISPOSITIONS FISCALES S’APPLIQUANT A UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE..............................................................................................................................1/ LE CONTRAT D’ACHAT..... DOMAINE D’APPLICATION DU CREDIT D’IMPOT ............ 13 III..............2/ MECANISME DE TVA A TAUX REDUIT .............................................................................................................................. 11 D.................... TAUX DU CREDIT D’IMPOT .................................................................. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) ....... 7 C............................................................................................................ COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)..................................... 9 II.... DEFINITION DU PLAN DE LA TOITURE .......................... 9 D..................................................... 12 D.............................................................. 3 B/ LE NOUVEAU SYSTEME DE SOUTIEN ..................................... 7 I................................................................................... 7 C....................................
Pass’Innovation. Dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau. Durée des nouveaux contrats d’achat : 20 ans à compter de la mise en service de l’installation 2 Délai entre la demande complète de raccordement et la mise en service : 18 mois En cas de dépassement du délai : la durée du contrat est diminuée du triple de la durée du dépassement Plafonnement par installation de l’électricité achetée par l’obligé : a. dans ce cas. ou toutes autres règles équivalentes d’autres pays membres de l’Espace économique européen. son acceptation de
la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Ce délai est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les installations thermodynamique : pas de plafond. 5. intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
. 2. avant le 2 décembre 2010. lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à compté du 9 décembre 2010. La mise en service de l'installation doit. les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
B/ LE NOUVEAU SYSTEME DE SOUTIEN B. c. 4. l’attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d’un des organismes visés à l’article 4 de ce même décret . Pour les autres types d’installation : le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Ou
2. – pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur. à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. b. appréciation technique expérimentale. enquête de technique nouvelle). Pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 9 mars 2010. Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.1/ LE CONTRAT D’ACHAT
1.A/ LA TRANSITION ENTRE L’ARRETE DU 31 AOUT 2010 ET LE NOUVEAU DISPOSITIF
Peuvent continuer à bénéficier du tarif issu de l’arrêté du 31 août 2010 les installations : 1. des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique. Le bénéfice de l'obligation d'achat 1 est alors subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière ou. Le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque certifiant que : l’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti a été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité . dossier technique d’application. agrément technique européen. 3. La date d’achèvement de l’installation correspond à la date où le producteur soumet : – pour une installation raccordée en basse tension. les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis. L’énergie produite au-delà des plafonds définis à l’alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh. notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU. Pour les installations photovoltaïques équipées de trackers 1 ou 2 axes : le plafond est défini comme le produit de la puissance crête par une durée de 2 200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas.
4 http://www.fr/IMG/odt/Modele_d_attestation_offre_de_pret. d'indium.
8. silicium poly-cristallin . b. d'autre part. autre. le producteur doit déposer auprès du gestionnaire de réseau une demande complète de raccordement au réseau public qui doit comporter les éléments suivant : Les éléments descriptifs de la centrale de production : 1. silicium amorphe . ou. Tension de livraison . installation respectant les critères d'intégration au bâti. Une offre de prêt en langue française d'un ou plusieurs organismes bancaires ou financiers sur le financement nécessaire à la réalisation de l'installation. g. par fax. autre installation . 2 et 5 du descriptif ci-dessus.
6. lorsque plus de 50 % de la surface hors d’œuvre nette est dédiée à un usage d’habitation.B. d'une part. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. c. d. d’enseignement ou de santé. 4. de l'installation. le cas échéant. d’enseignement ou de santé. Nature de l'installation : a. Cette offre de prêt mentionne les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1. au fait que le coût du raccordement de l'installation au réseau public d'électricité tel que précisé dans la proposition technique et financière du gestionnaire de réseau n'excède pas la somme de 500 euros multiplié par la puissance crête. la puissance crête. 2 et 5 du descriptif ci-dessus et peut être conditionnée. couche mince à base de composés organiques . Usage principal du bâtiment d'implantation lorsque l'installation respecte les critères d'intégration 3 au bâti . Lieu. de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale. d'un organisme bancaire ou d'un comptable public certifiant que le producteur ou son actionnaire majoritaire dispose de fonds propres.gouv. ainsi que pour l'ensemble de ses projets en file d'attente à partir du 5 mars. à l'obtention par le producteur du tarif d'achat résultant de l'application des conditions de l'annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 pour le trimestre en cours et.
Attestation : Pour les installations de puissance crête supérieure à 9 kW.fr/IMG/odt/Modele_d_attestation_comptable. 7.2/ LA DEMANDE COMPLETE DE RACCORDEMENT
Pour bénéficier d’un contrat d’achat.6 € par watt pour l'installation considérée. 2.
3. vente en surplus b.odt http://www. le producteur doit également 4 fournir l'un des deux documents suivants (un modèle d’attestation a été diffusé par le ministère : • Une attestation en langue française datant de moins de trois mois de son commissaire au compte. notée Q. par le biais d’un site internet mis en place par le gestionnaire de
Un bâtiment est considéré comme étant à usage principal d’habitation.
5. installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti . Nature de l'exploitation : a.developpement-durable. les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public auquel l'installation est raccordée.developpement-durable. couche mince à base de cuivre. b. silicium mono-cristallin . c. exprimée en kilowatt. f.odt
. sélénium . Type de technologie utilisée parmi la liste suivante pour les projets dont la demande de er raccordement au réseau est envoyée après le 1 juillet 2011 : a. à hauteur de 0. Cette attestation précise les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1. 9. département et région ou collectivité territoriale où se situe l'installation . vente en totalité . couche mince à base de tellure de cadmium .gouv. e. par courrier électronique.
La demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau doit être adressée par voie postale. à date de la dernière année auditée.
00 12.20 30.83 12.60 28. A10 BE. pour les installations de moins de 100 kWc.83 12.83 12.00
Chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sont applicables.00 30.
2. Cette indexation s’effectue à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat.6%. prix départ usine . Si le nombre de demande de raccordement déposés est conforme à la trajectoire. Il a est mis en place 2 corridors : • • un pour le segment résidentiel un pour le segment non résidentiel (inférieur à 100 kWc)
Pour chaque corridor.3 LE TARIF D’ACHAT INITIAL
Ct€/kWh hors TVA 0-9 kWc Résidentiel 9-36 kWc 36-100 kWc +100 kWc 0-36 kWc Intégration au bâti Enseignement ou santé 36 -100 kWc +100 kWc 0-9 kWc Autres bâtiments 9-36 kWc 36 -100 kWc +100 kWc 0-36 kWc Intégration simplifiée au bâti Tout type de bâtiment 36 -100 kWc +100 kWc Autre types d'installation tout type d'implantation 0 -12 MW 46.00 35. le volume de demande de raccordement annuel cible est compris entre 92 et 108 MW (soit entre 23 MW et 27 MW par trimestre). ensemble de l’industrie.4/ LE MECANISME DE CORRIDOR
3.25 28. Si le flux de nouveaux projets est moins
. par l’application du coefficient L défini ci-après :
formule dans laquelle : 1. la charge de la preuve de l’envoi reposant sur le producteur en cas de litige.00 40.
B. FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français. ajustés chaque trimestre. ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d’effet du contrat d’achat.
B.35 28. la baisse trimestrielle du tarif d’achat sera de 2. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques .35 28.83 12. PRINCIPE GENERALE ET DECROISSANCE DU TARIF
Le nouveau dispositif prévoit des tarifs d’achat.00 40.réseau public auquel l’installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d’un tel moyen.
important. MECANISME DE PUBLICATION DES TARIFS TRIMESTRIEL
Figure 1 : schéma illustrant le mécanisme de calcul des tarifs trimestriels
1.5% par trimestre). chaque gestionnaire de réseaux publics d’électricité transmet à la Commission de régulation de l’énergie. un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé.5% 0%
Pour les installations de plus de 100 kWc (éligible au tarif de 12ct€/kWh). dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre.
Puissance crête total des demandes de raccordement réalisé dans le trimestre Supérieure à 65 MW Supérieure à 55 MW et inférieure ou égale à 65 MW Supérieure à 45 MW et inférieure ou égale à 55 MW Supérieure à 35 MW et inférieure ou égale à 45 MW Supérieure à 27 MW et inférieure ou égale à 35 MW Supérieure à 23 MW et inférieure ou égale à 27 MW Supérieure à 15 MW et inférieure ou égale à 23 MW Supérieure à 5 MW et inférieure ou égale à 15 MW Inférieure ou égale à 5 MW
baisse trimestrielle 9. A la fin de chaque trimestre.
3. A la fin de chaque trimestre.5% 7.6% 2% 1. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée (jusqu’à 9.5% 3 . la baisse sera moins marquée voire nulle. dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre.
2.6 % par trimestre. un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé. le tarif décroit de 2. chaque gestionnaire de réseaux publics d’électricité transmet à la Commission de régulation de l’énergie (CRE).5% 2.
La notion de trimestre correspond à un trimestre civil.0% 4. qui débute à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 30 juin 2011. sauf le trimestre défini par N = 1 à l’annexe 1.5% 6.
C/ L’INTEGRATION ET L’INTEGRATION SIMPLIFIEE
5. l’assemblage est effectué en usine ou sur site.
2. DEFINITION DU PLAN DE LA TOITURE
Une installation photovoltaïque sur toiture est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture si elle remplit une des trois conditions suivantes : 1. Ou
Une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration au bâti lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes : 1. Garde-corps de fenêtre.1/ L’INTEGRATION AU BATI
I. de résistance mécanique ou d’étanchéité. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté. Bardage . de balcon ou de terrasse . assurant la protection des personnes. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert. Brise-soleil . DEFINITION GENERALE
Une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration au bâti lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes : 1. 4. des animaux.4. ci-dessous) 5 Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert. Mur-rideau. L’ensemble est conçu spécifiquement pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque. L’installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture (cf. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique . Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes : Allège . Après installation. les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 de l’arrêté pour le trimestre suivant ainsi qu’un bilan des demandes complètes de raccordement du trimestre précédent. des animaux. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert. la CRE transmet alors aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie. assurant la protection des personnes. 6.
La notion d’âge du bâtiment n’entre plus en ligne de compte pour l’éligibilité à l’intégration au bâti
II. sa demande complète de raccordement a été envoyée avant le 1er janvier 2012 et elle remplit les deux conditions suivantes :
5 Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction. composé d’un module ou d’un film photovoltaïque et
d’éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens.
Dans un délai de sept jours. des biens ou des activités. L’installation couvre l’ensemble d’un pan de toiture ou l’ensemble d’une toiture terrasse L’installation ne couvre pas l’ensemble d’un pan de toiture ou l’ensemble d’une toiture-terrasse. les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système. rigide ou souple. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides. des biens ou des activités. et assure la fonction d’étanchéité. le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage. 2. La Commission de régulation de l’énergie publie alors en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients ainsi homologués ainsi que la valeur des tarifs.
.2 / L’INTEGRATION SIMPLIFIEE
Une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : 1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes.).. et assure la fonction d’étanchéité. des biens ou des activités. L’installation photovoltaïque permet l’accès aux équipements et locaux techniques et à la maintenance de l’étanchéité. des biens ou des activités. abergements. 2. l’installation photovoltaïque protège l’ensemble du bâtiment du soleil et est étanche à l’eau . 3. Mur-rideau. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes. des animaux.
Une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes : 1. 7 Le plan des éléments de couverture est défini comme étant le plan tangent aux points hauts des éléments de couverture. éléments de ventilation du procédé. hors éléments en saillie (chatières. des animaux.
2. chatière. sa demande complète de raccordement a été envoyée à compter du 1er janvier 2012 et elle remplit les deux conditions suivantes : le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants et la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est inférieure ou égale à 20 mm. A l’exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes : Allège . de balcon ou de terrasse . Garde-corps de fenêtre. 2. 3. Bardage .. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert.). fenêtres de toit. Il est parallèle au plan de ladite toiture. L’installation photovoltaïque est continue et recouvre au moins l’ensemble du plancher haut du bâtiment donnant sur l’extérieur ainsi que les acrotères.le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants et 6 la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des 7 éléments de couverture environnants est inférieure ou égale à 60 mm.
Le plan du système photovoltaïque est défini comme étant le plan tangent aux points hauts du champ des modules photovoltaïques. L’installation ne couvre pas l’ensemble d’un pan de toiture ou l’ensemble d’une toiture-terrasse. hors éléments en saillie (faîtage..
. à l’exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible (présence de locaux techniques ou d’équipements techniques de chauffage ventilation et conditionnement d’air) .
Une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes : 1. Brise-soleil .
de 50 %. Néanmoins. jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008. locataires ou occupants à titre gratuit. les investissements réalisés dans la résidence principale et ceux réalisés dans des logements loués ou destinés à la location sont soumis à des plafonds distincts et autonomes. à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 . Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. 121 33 du code de la consommation. qu’ils en soient propriétaires. 121 21 à L. peuvent continuer à bénéficier d’un taux de crédit d’impôt : 1. le matériel doit répondre à la norme NF ( ?) EN. Ainsi.
c. De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. et inversement. les installations pour lesquels les dépenses ont été effectué jusqu'au 28 septembre 2010 inclus. dont l’application était. CEI ou IEC 61215 ou à la norme NF EN. CEI ou IEC 61646 (couches minces).1/ MECANISME DE CREDIT D’IMPOT
Le crédit d’impôt s’applique aux coûts des équipements de production d'énergie. aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements de plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 5 ans. Dans le cas où le bien mis en location est la propriété d’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés. De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise . La circonstance que le contribuable ait bénéficié ou bénéficie du crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées dans son habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses qu’il réalise dans des logements qu’il loue ou qu’il destine à la location.D/ DISPOSITIONS FISCALES S’APPLIQUANT A UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
D. 2. b.
I. les installations pour lesquels le contribuable peut justifier jusqu'au 28 septembre 2010 inclus : a.
3. les associés personnes physiques de cette société bénéficient du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné. les installations pour lesquelles les dépenses ont été payées à compter du 29 septembre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010.
de 25 %. le taux de crédit d’impôt pour les « Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » passe à 22 %. de 50 %. à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Cela étant. réservée aux dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale. DOMAINE D’APPLICATION DU CREDIT D’IMPOT
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. TAUX DU CREDIT D’IMPOT
A compter du 1 janvier 2011. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. en particulier. le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre des dépenses réalisées dans la résidence principale ne pourra être employé au titre de celles réalisées dans des logements loués ou destinés à la location. a été étendu.
A titre de règle pratique. il est admis que le bénéfice du crédit d'impôt n’est pas remis en cause en cas d'acquisition d’une installation photovoltaïque. dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce. un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable à la condition que la consommation électrique de l'habitation principale soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.III. une personne. Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés. un logement donné en location (sauf le logement qui respect les critères mentionné au II) ou affecté à une activité professionnelle. le contribuable devra établir. Toutefois. Concernant plus spécifiquement le photovoltaïque. quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts. à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage. qui effectue de manière indépendante. la Direction Générale des impôts a publié en 2007 un rescrit qui répond à la question « Quel taux de TVA appliquer à la fourniture et aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production d'électricité pour l'alimentation du logement car la majeure partie ou la totalité de l'énergie est revendue à EDF ? ». il est présumé qu'il n'y a pas de livraison. que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. des ascenseurs . Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. avec un opérateur global de fourniture d'électricité. en principe. En l'absence d’indications sur la puissance de l’installation ou lorsque la capacité globale de production des équipements concernés excède 3 kWc (puissance-crête). Il précise que « conformément à l'article 256 A du code général des impôts (CGI). à l'avantage fiscal. figurant sur la facture n'excède pas 3 kWc. En revanche.2/ MECANISME DE TVA A TAUX REDUIT
L’article 279 bis du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration. d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation. pour laquelle les contribuables souscrivent.
P < 3kWc
Cumul du tarif d’achat et du crédit d’impôt
P > 3kWc
Si Production PV (kWh) < 2 x consommation électrique annuelle du logement (kWh) => alors cumul du tarif d’achat et du CI Sinon interdiction de cumulé le CI et le tarif d’achat
D. dès lors que l'électricité produite est intégralement autoconsommée. Par dérogation au principe général. quelle que soit la nature du contrat d'achat. CUMUL DU TARIF D’ACHAT ET DU CREDIT D’IMPOT
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt. dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti :
. de transformation. Elle peut donc à ce titre déduire la taxe qui a grevé son investissement. et donc d'assujettissement à la taxe. achevés depuis plus de deux ans. des livraisons d'électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA. Il doit être considéré que l'installation d'un équipement destiné en tout ou partie à la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente n'ouvre pas droit. par tous moyens. Il s'ensuit que le crédit d'impôt ne peut s'appliquer aux équipements. matériaux et appareils installés dans une résidence secondaire. le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. le local dans lequel les équipements sont installés doit être affecté à l'habitation principale du contribuable.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1. que ce soit en option « vente du surplus » ou « vente de la totalité ». Dans cette situation. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires". au regard de la TVA. 110-1 du code de commerce. non pas au titre des revenus d’activités mais au titre des revenus du patrimoine. c'est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d'achat par EDF et les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle.
Toute installation supérieure à 3kWc doit donc être entièrement facturée avec une TVA de 19.
2. si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 81 500 € par an. sont soumis aux prélèvements sociaux. C’est le total vendu qui doit être déclaré et un abattement de 71% ou 305 € est appliqué. Les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle sont 8 alors égales à 12% du chiffre d’affaires . 2. (cf. l'assujetti peut renoncer à la franchise en base de TVA ce qui entraîne la perte du régime des « micro-entreprises » pour l'imposition du bénéfice.1. leur puissance ne doit pas excéder 3 kilowatts crête (kWc) . Aucune ventilation n’est possible. issu de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008. du régime des « microentreprises ».html
. Dans les cas où l'intéressé a la qualité d'assujetti. Afin d'exercer ces droits à déduction. D’après la DLF un taux de 12. »
D.6 %. 3. le contribuable bénéficie également. celui-ci relève. instaure.fr/questions/base/2008/qSEQ081206740. Pour toute autre installation. donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc.3/ IMPOT SUR LA VENTE DE L’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE
L'article 35 ter du code général des impôts. 4.
Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG. elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus .
Les travaux d'installation ne rentrent plus dans le champ d'application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux de 19. CRDS et des autres prélèvements sociaux. ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine. un régime d'exonération de l’impôt sur le revenu sur le produit de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques.
D.6 % la totalité de l'énergie produite. sous certaines conditions. conformément à l'article L. Si l'application de la franchise dispense l'assujetti du paiement de la taxe au titre des livraisons effectuées. Si le
Question écrite n° 06740 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde .1% (suite à la mise en place du RSA) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant. Pour les installations supérieures à 3kWc. elle a toutefois pour corollaire la perte du droit d'exercer la déduction de la TVA ayant grevé son investissement.UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 page 2531 / http://www. elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour un régime réel d’imposition. pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu.senat.4/ PRELEVEMENTS SOCIAUX ET PHOTOVOLTAÏQUE
Les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu. du régime de la franchise en base (chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 76 300 €). la vente de l’énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l'imposition à l'impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. les installations doivent utiliser l'énergie radiative du soleil . applicable de plein droit aux activités de vente de biens. article 50-0 du code général des impôts). il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises. Il y a lieu de taxer au taux normal de 19.6 % ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun) .
Conditions : • • Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’exonération est supérieur à 10 000 euros par logement le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 euros par logement. de l'industrie et de l'emploi.
D. écuries.
IMMOBILISATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION D’ELECTRICITE D’ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE
En application de l’article 1382-12° du CGI. les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exonérées de TFPB.
Cette exonération s’applique pendant cinq ans. les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.). c’est-à-dire reliées au sol de telle façon qu’il est impossible de la déplacer sans la démolir.page 2037 tente de préciser les modalités d’application de la TFPB aux centrales photovoltaïques au sol. C’est par exemple le cas d’un bâtiment. qui repose sur une assise en ciment ou en maçonnerie incorporée au sol. aux sociétés coopératives agricoles.
BATIMENTS DES EXPLOITATIONS RURALES
L’article 1382-6° du CGI exonère de TFPB les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole et servant aux exploitations rurales (granges. dans une réponse publiée au JO Sénat du 05/08/2010 10 . et qui ont été équipés d’une installation photovoltaïque . unions de sociétés coopératives agricoles.. quel que soit les matériaux utilisés pour sa construction. unions de coopératives agricoles et coopératives de consommation. L’exonération est maintenue lorsque le bâtiment ne sert plus à une exploitation rurale et qu’il n’est pas affecté à un autre usage. greniers. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.5/ TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
Le code général des impôts (articles 1380 et suivants) établit sur les propriétés bâties une taxe foncière.montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€. pressoirs.senat. les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent exonérer de la TFPB à concurrence de 50 % ou de 100 %.
CAS PARTICULIER DES CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL
Le Ministère de l'économie..
EXONERATION OPTIONNELLE POUR LES LOGEMENTS
Par délibération. les logements achevés avant le 1er 9 janvier 1989. même s’il est destiné à l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque. celliers.html
article 1383-OB du CGI et Instruction de la DGFIP du 6 janvier 2010. Les propriétés bâties sont toutes les installations fixées au sol « à perpétuelle demeure ». publié au BOI n°7 du 14 janvier 2010.fr/questions/base/2010/qSEQ100412945. pour l’application des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI 10 http://www. due annuellement par leurs propriétaires ou usufruitiers.
n°2010-1657 du 29 décembre 2010). modifié par l’article 108 de la loi de finances pour 2011. compte tenu de leurs caractéristiques.
II.Le ministère souligne que « l'imposition d'une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque à la taxe foncière sur les propriétés bâties est une question de fait qui résulte de l'appréciation de chaque situation par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt ». le chiffre d’affaires (CA) et la valeur ajoutée (VA) sont pris en compte sur une même période de référence. le terrain sur lequel est installée une centrale photovoltaïque est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens de l'article 1381 (1°) du CGI. s'agissant du terrain d'assise sur lequel est installée la centrale photovoltaïque. SA La Compagnie du Vent
. aux sociétés non dotées de la personnalité morale (les sociétés de fait par exemple) ou aux fiduciaires. Ces personnes et sociétés ne sont toutefois pas redevables de la CFE si elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. qu’en application des dispositions des articles 1381 (1°) et 1394 (7°) du CGI. Seul le système photovoltaïque est concerné par cette exonération. Le 11 Conseil d’Etat considère que les fondations des éoliennes constituent. COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) PRINCIPE GENERAL
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) s’applique aux personnes physiques ou morales. dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ (Art. 500 000€ et 50 000 000€) et le taux effectif d’imposition à la CVAE. les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers. Le ministère en conclut. 1586 ter du CGI.6/ CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
La loi de finances pour 2010 a remplacée la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale (CET) composée de : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En vertu de l’article 1382-12° du CGI. L’activité de production et de vente d’électricité constitue une activité industrielle et commerciale assujettie à la CFE en application de l’article 1447 du CGI. les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sont par conséquent exclues de la base d’imposition de la CFE. .
31 décembre 2008 n° 307966. l'article 1394 (7°) du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. terrains et immeubles) sont inclus dans l’assiette de la CFE . Pour le calcul de la CVAE. Par ailleurs. la CFE s’applique aux personnes physiques ou morales. aux sociétés de fait et aux fiduciaires. selon les modalités suivantes en ce qui concerne les installations photovoltaïques: les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (socles en béton. lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
En application de l’article 1447 du code général des impôts (CGI). la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Selon le ministère.
D. les ouvrages en maçonnerie servant de support aux outillages ou moyens matériels d'exploitation sont susceptibles d'être imposés à la TFPB à l'exclusion des matériels qu'ils supportent. et de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
I.le CA sert à déterminer le champ d’application de la CVAE en fonction des seuils retenus (152 500€.
4 % + 0.gouv. on retiendra la valeur ajoutée des seules activités imposables. Pour le calcul de la CVAE.5%
III. rappelons que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exonérées de CFE (il s’agirait uniquement des panneaux photovoltaïques. Cette imposition forfaitaire s’applique aux installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kW au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.1 % x (montant du CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 € 1. d’une manière générale. qui. dont le niveau de tension est supérieur à 12 000 Volt. que ces activités soient imposables ou exonérées.. multiplié par le taux retenu. S’agissant du contribuable qui exploite une installation de production d’électricité. équipent les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 12 MW. dans le cadre de la vente de la totalité de l’énergie produite.9% x (montant du CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 € 1.
L’IFER s’applique également aux postes de transformations (art 1519 G du CGI).impots.5% x (montant du CA – 500 000 €) / 2 500 000 € 0.500€ et 500. Taux effectif d’imposition Montant du CA (hors taxe)
< 500 000 € Entre 500 000 € et 3 000 000 € Entre 3 000 000 € et 10 000 000 € Entre 10 000 000 € et 50 000 000 € > 50 000 000 €
0% 0.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5575/fichedescriptive_5575.pdf
EXONERATIONS PARTICULIERES POUR LE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE (article 1447 du CGI). voir ci-dessus). L’imposition forfaitaire est due par l’exploitant de la centrale photovoltaïque au 1er Janvier de l’année. En application de l’article 1586 ter du CGI. IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) INSTALLATION DE PRODUCTION
L’article 108 de la loi de finances pour 2011 a introduit une modification du montant de l’IFER : il est désormais er fixé à 7 euros / kW de puissance installée au 1 janvier de l’année d’imposition (articles 1519 F et 1519 D du CGI). Le reste de l’activité de production d’électricité photovoltaïque est imposable au titre de la CVAE.
. Le pourcentage de la valeur ajoutée effectivement imposé varie selon le montant du chiffre d’affaires conformément au barème ci-dessous.000€. Toutes les exonérations permanentes ou temporaires sont indiquées par un projet d’instruction de la Direction générale des finances publiques (opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive) : http://www. seul le chiffre d’affaires afférent aux activités de l’entreprise situées dans le champ d’application de la CVAE est pris en compte pour l’appréciation des limites de 152.la VA est l’assiette de la CVAE (elle est calculée suivant les dispositions de l’article 1586 sexies du CGI)
Le contribuable totalement exonéré de CFE est également totalement exonéré de CVAE.5% + 0.
Le montant de l’IFER applicable au transformateur varie en fonction du niveau de tension en amont : Supérieure à 350 kilovolts 138 500 euros Supérieure à 130kV et inférieure ou égale à 350 kV 47 000 euros Supérieure à 50kV et inférieure ou égale à 130 kV 13 500 euros
-ANNEXETEXTES DE REFERENCE : 1.
5. 1519 F et 1519 G du CGI d. publié le 04/12/2007.3 sont : a. l’instruction de la DGFIP du 6 janvier 2010.pdf
2. c. les articles 1586 ter et sexies du CGI c. Le bulletin officiel des impôts 5 B-22-09 . B et C de ce document est l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVR1106450A) Les textes de référence concernant le D. Les textes de référence concernant le D. 1383-0 B et 1383-0 B bis.gouv.impots. N° 65 du 30 juin 2009 (extension au propriétaire-bailleur) Les textes de référence concernant le D. et 1382 (6° et 12°) du code général des impôts.
. publiée au BOI n°7 du 14 janvier 2010. L’article 200 quater du code général des impôts (taux du crédit d’impôt) b. les articles 1380 et suivants.
3.1 (Crédit d’impôt) sont : a. l’article 35 ter du code général des impôts issue de l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et le bulletin officiel des impôts 4 F-2-09 . b.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5575/fichedescriptive_5 575. Les articles 50-0 et 102-TER du code général des impôts. les articles 1519 D.5 sont : a. Le texte de référence concernant les données mentionné au A.6 sont : a. (régime de micro-entreprises) Les textes de référence concernant le D. Le bulletin officiel des impôts 5 B-17-07 . Les textes de référence concernant le D. l’article 1394-7° du CGI.
4. b.2 est l'article 279 bis du code général des impôts et le rescrit fiscal RES N°2007/50 (TCA). N° 45 du 21 avril 2009 (exonération d’impôt) b. un projet d’instruction de la DGFIP (opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive) : http://www. l’article 1447 du CGI. N° 88 du 11 juillet 2007 (cumul du tarif d’achat et du Crédit d’impôt) c.
Sign up to vote on this titleUsefulNot useful2011110622_SynthesePHOTOVOLTAIQUE by ENERGiDEAL0.0 (0)EmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less