Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Avenant.htm
Timestamp: 2019-03-22 04:07:24+00:00
Document Index: 41082062

Matched Legal Cases: ["l'article 139", 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', '§ 14', "l'article 139", '§ 14', '§ 14', '§ 19', "l'article 43"]

Avenant ou modification de marché
1 - Avenant au sens de l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics
(Repris dans le code de la commande publique : (Article R. 2194-1 du code de la commande publique (art. 139, 1°), Article R. 2194-2 du code de la commande publique (art. 139, 2°), Article R. 2194-5 du code de la commande publique (art. 139, 3°), Article R. 2194-6 du code de la commande publique (art. 139, 4°), Article R. 2194-7 du code de la commande publique (art. 139, 5°), Article R. 2194-8 du code de la commande publique (art. 139, 6°)).
3 - Avenant au sens du manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004, § 14.5 [abrogé]
4 - Avenant au sens de l'instruction pour l’application du code des marchés publics 2001 [abrogé]
5 - Les avenants pour les marchés non formalisés et CAO
6 - Les avenants dans les DSP
Avenant au sens de l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur les marchés publics
Avenant au sens du Code des Marchés Publics 2006
Avenant au sens du manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004, § 14.5 [abrogé] :
Il convient de rappeler que tout projet d’avenant à un marché de fournitures, de travaux ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres et que l’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis (article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995)
(Source : Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004, § 14.5 [abrogé])
Avenant au sens de l'instruction pour l’application du code des marchés publics 2001
L’avenant n’est conclu valablement que s’il est signé tant par la personne publique que par le titulaire du marché.»
(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 19.1)
"Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis"
(Source : article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public).
Le cas des avenants pour les marchés non formalisés et CAO
Avenants pour les marchés non formalisés
Les avenants dans les DSP
S’il n’est pas envisagé de modifier la durée de la délégation, les charges induites par de nouveaux investissements, susceptibles de modifier l’économie gén��rale de la délégation sans en modifier l’objet ni affecter substantiellement un de ses éléments essentiels, peuvent être compensées par une subvention d’exploitation ou par le versement d’une indemnité au délégataire au terme de la délégation. Dans ce cas, et sauf faute de l’autorité délégante ou stipulation contraire de la convention, l’indemnisation du délégataire par le délégant en fin de délégation ne peut couvrir que le coût des investissements non amortis évalués à leur valeur nette comptable, sous réserve qu’il ne soit pas supérieur à leur valeur réelle.
Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n° 408562, Société Area Impianti c/ Syndicat Ecovalor. Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Modification des règles de détermination d’un prix initial par avenant).
article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public
QE AN n°116100 - 27 mars 2007 - Règles relatives aux avenants de marché de fourniture de travaux ou de service
QE AN n°108599 - 27 mars 2007 - Nécessité d'une délibération pour la conclusion d'avenants réduisant le montant initial d'un marché public ou l'augmentant de moins de 5% (site AN)
QE Sénat n°25194 - 1er mars 2007 - Rapport de présentation et avenant ? (site du sénat)
QE Sénat n°20562 - 30 mars 2006 - Possibilité pour la délibération autorisant la signature d'un marché d'englober celle des avenants futurs (site du sénat)
QE Sénat n°25104 - 31 aout 2000 - Pluralité d'avenants. En cas de pluralité d'avenants passés successivement, l'avis de la commission et, le cas échéant, la décision de l'assemblée délibérante doivent être recueillis pour tout avenant qui, pris individuellement est inférieur à 5 % du montant initial du contrat, mais dont le cumul avec le ou les avenant(s) précédent(s) a pour effet de majorer le montant initial de plus de 5 %. (site du sénat)