Source: https://guilaw.com/cour-commune-de-justice-et-darbitrage-chambre-1-arret-n-061-2019-du-14-mars-2019/
Timestamp: 2020-08-09 11:09:10+00:00
Document Index: 120330726

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 061-2019 du 14 mars 2019 - GuiLaw S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 061-2019 du 14 mars 2019
Pourvoi : n°084/2018/PC du 12/03/2018
Société PYRAMIDE HOUSE SARL
(Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour)
Société EQUINOXE FITNESS ET SPA SARL
(Conseil : Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 061/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
Sur la requête enregistrée au greffe sous le n°084/2018/PC du 12 mars 2018 et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, Immeuble Capsy-Indénié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société PYRAMIDE HOUSE, dont le siège sis à Abidjan-Marcory Zone 4 Angle Boulevard du 07 décembre, VGE, 10 BP 3188 Abidjan 10 représentée par son Gérant, Monsieur ZORKOT IMAD, y demeurant, dans la cause l’opposant à la société EQUINOX FITNESS et SPA, SARL, sise à Abidjan-Cocody- Riviera 3, lots n°1162, 1164 et 1165, 22 BP 1328 Abidjan 22, ayant pour conseil le Cabinet de Maître ALIMAN JOHN, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant Cocody Les 2 Plateaux, Boulevard des Martyrs, Rue K 036, carrefour Macaci à gauche, 28 BP 1532 Abidjan 28,
«aux fins d’application de l’arrêt n°108/2017 » rendu le 27 avril 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Annule l’arrêt n°534/15 rendu le 08 octobre 2015 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Dit n’y avoir lieu à évocation ;
Condamne la société Equinox Fitness & SPA aux dépens… » ;
La requérante n’invoque aucun moyen à l’appui de son recours ;
Attendu, selon les indications du dossier, que par exploit du 13 octobre 2014, la société PYRAMIDE HOUSE a assigné en paiement la société EQUINOX FITNESS & SPA devant le Tribunal de commerce d’Abidjan qui, statuant en dernier ressort, a fait droit à cette demande par jugement du 15 janvier 2015 ; que sur pourvoi de la société EQUINOX FITNESS & SPA assorti d’une demande de défense à exécution, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a ordonné la discontinuation des poursuites, par un arrêt n°534 du 8 octobre 2015 qui a été annulé par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suivant arrêt n°108/2017 du 27 avril 2017 ; qu’en exécution du jugement du 15 janvier 2015 et de l’arrêt n°108/2017 précités, la société PYRAMIDE HOUSE a pratiqué saisie-attribution de créances contre la société EQUINOX FITNESS & SPA suivant exploit du 21 novembre 2017 ; que la société PYRAMIDE HOUSE saisit la CCJA pour défendre à la société EQUINOX FITNESS & SPA de lui opposer l’exécution d’un arrêt rendu, sous le n°122/17 du 23 février 2017, par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, contraire à l’arrêt n°108/2017 susvisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doté de l’autorité de chose jugée et de la force exécutoire ;
Attendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours, en ce qu’il ne correspond pas aux cas de saisine de la CCJA consacrés par le Traité de l’OHADA et le Règlement de procédure de ladite Cour ;
Attendu, en effet, que selon les articles 14, 15 du Traité de l’OHADA, 45, 46, 47 et 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, celle-ci est saisie, en matière contentieuse, d’un pourvoi en cassation, d’une demande d’intervention, d’un recours en rectification ou interprétation, d’un recours en tierce opposition ou, enfin, d’un recours en révision ; que de plus, aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure précité, l’exécution forcée des arrêts de la CCJA « est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu… » ;
Attendu, en l’espèce, que la requête de la société PYRAMIDE HOUSE, « aux fins d’application de l’arrêt n°108/2017 » rendu par la CCJA, ne correspond à aucune des voies de recours susmentionnées, au moyen desquelles la CCJA assure éventuellement la mise en œuvre de l’article 20 du Traité, selon lequel « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à celle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat Partie. » ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer le recours manifestement irrecevable ;
Attendu que la société PYRAMIDE HOUSE succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ;
Condamne la société PYRAMIDE HOUSE aux dépens.