Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-et-assurance/1941-taxe-dhabitation.html?s=7a61abfab271b006fca2e961c9e8478c
Timestamp: 2020-04-06 18:50:15+00:00
Document Index: 142936597

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1414"]

taxe d'habitation - Fiscalité Personnelle
25/10/2004, 20h43 #1
J'ai une question à vous poser, je viens de recevoir ma taxe d'habitation qui s'élève à 588 €. Je vis avec mon copain dans un T2 bis en centre ville de toulouse et nous sommes imposable tous les deux (moi 40 € et lui 36 €)es ce normal que la taxe soit si chère compte tenu que notre appartement est petit et que nous ayons des bas salaires.... merci de votre réponse
26/10/2004, 10h53 #2
Avez vous connaissance de l'article 1414 A du CGI qui prévoit un dispositif de dégrèvement "partiel" dirais-je en fonction notamment du revenu, regardez si vous entrez dans le dispositif de cet article, cela aura (peut-être selon votre cas) au moins le bénéfice de limiter votre imposition :
I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à (NDLR Pour les impositions établies au titre de 2002) :
a. 3 533 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 021 € pour les quatre premières demi-parts et de 1 806 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine [ (Pour les impositions établies au titre de 2004, ces montants sont respectivement fixés à 3 654 €, 1 056 € et 1 868 € ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 € et 934 € en cas de quart de part supplémentaire) ] ;
b. 4 241 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 021 € pour les deux premières demi-parts et de 1 806 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion [ (Pour les impositions établies au titre de 2004, ces montants sont respectivement fixés à 4 386 €, 1 056 € et 1 868 € ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 € et à 934 € en cas de quart de part supplémentaire) ] ;
c. 4 712 € pour la première part de quotient familial, majoré de 785 € pour les deux premières demi-parts et de 1 883 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane [ (Pour les impositions établies au titre de 2004, ces montants sont respectivement fixés à 4 873 €, 812 € et 1 947 € ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 406 € et à 974 € en cas de quart de part supplémentaire) ] .
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (NDLR Pour les impositions établies au titre de 2004 : arrêté du 2 février 2004, JO du 12).
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux pour les quarts de part (Disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004).
II. 1. Pour l'application du I :
2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part pour l'octroi du dégrèvement prévu par l'article 1414 C sont divisées par deux pour les quarts de part (Disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004).
[ (Les dispositions du 2 du III sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes) ]
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