Source: https://fr.casio-shop.eu/info/cgv/
Timestamp: 2020-06-04 14:27:36+00:00
Document Index: 51509047

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 7', "l'article 377", '§ 377', 'art.\n8', 'art.\n8']

Conditions Générales de Vente Alt | Boutique en ligne CASIO
Conditions Générales de Vente | CASIO Online Shop
L'utilisation de notre boutique en ligne de CASIO (www.casio-shop.eu), ainsi que les contrats établis avec nous, répondent légalement et exclusivement des présentes Conditions générales de vente ("CGV"). Celles-ci contiennent à la fois les informations légales et obligatoires quant à vos droits, et nos devoirs en matière de vente à distance et de commerce en ligne.
2. Entreprise-prestataire/Votre cocontractant
L'entreprise-prestataire de la boutique en ligne CASIO et votre cocontractant est la:
Tel. : + 49 (0)40 226 307 063
E-Mail : de.info@casio-shop.eu
Home : www.hatraco.de
Représentée par son gérant directeur Kai Vollrath;
Tribunal d'instance d'Hambourg, Inscription au registre du commerce et des sociétes No. HRB 87821;
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76 802863266
3. Réalisation, contenu et langue du contrat
Un contrat de vente prend effet comme suit:
Vous pouvez mettre les produits présentés dans la boutique en ligne dans votre panier en cliquant sur AJOUTER AU PANIER. Vous pouvez alors visualiser l'article choisi grâce au lien sur la page internet en haut à droite intitulé VOIR LE PANIER. Si vous poursuivez en cliquant sur PAIEMENT FINAL et si vous entrez vos données nécessaires à l'exécution de la commande, vous arrivez sur une page récapitulant les données de votre commande que vous pouvez ainsi vérifier. En cliquant sur le lien ACHETER à la fin de cette page, vous entrez dans un accord d'obligation pour un contrat de vente de ou des article(s) déposé(s) dans votre panier (« votre déclaration de contrat »). Par ailleurs, vous pouvez, avant de cliquer sur ACHETER, modifier si nécessaire dans votre panier le nombre des articles déposés dans le panier ou corriger en cliquant sur le lien SUPPRIMER. Tant que vous ne cliquez pas sur le lien ACHETER tout à la fin du processus de commande, vous pouvez revenir à votre panier, grâce au bouton RETOUR de votre navigateur, à tout moment.
Directement après réception de votre déclaration de contrat, nous vous ferons parvenir un accusé de réception par mail. À ce point, nous n'avons pas encore accepté votre déclaration de contrat. Le contrat de vente ne sera en effet conclu, que lorsque vous recevrez notre déclaration d'acceptation (« confirmation de commande ») faisant chronologiquement suite à l'accusé de réception. Pour le cas (très isolé), où nous n'accepterions pas votre déclaration de contrat, vous en seriez informé par mail dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre commande.
Le contrat ne peut être conclu qu'en langue allemande.
Le contenu du contrat, constitué des données de votre commande et de ces conditions générales de ventes CGV, est sauvegardé et envoyé avec la confirmation de commande par e-mail. Vous pouvez consulter à tout moment lesdites CGV dans notre boutique en ligne. Un aperçu des commandes effectuées est accessible à tous les clients enregistrés, après Login dans la boutique en ligne sous la rubrique « Mon compte ».
4. Prix / Frais de livraison / Paiement
4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) et les autres composantes du prix.
4.2 Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison peuvent être visualisés grâce aux liens « frais de livraison ». Nous les indiquons de plus, avant la validation finale de la commande par le client, sur la page résumant la commande.
4.3 Vous pouvez payer par virement à l'avance, par carte de crédit ou grâce au service de paiement PayPal. Vous recevrez une facture contenant nos coordonnées bancaires, accompagnée de la confirmation de commande. Le montant facturé est dû à partir de la date de réception de la facture. En cas de paiement par carte de crédit ou par l'intermédiaire du service de paiement PayPal, votre compte sera débité le jour de l'échéance de paiement fixée d'un montant équivalent à celui figurant sur la facture.
5. Clause de réserve de proprieté
La marchandise demeure notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
6. Livraison / Perturbations de prestation
6.1 Nous livrons dans toute la France métropolitaine.
6.2 Le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables, à compter de l'enregistrement du paiement ou dès l'autorisation de votre établissement de crédit. Certains produits peuvent requérir des délais de livraison légèrement différents ; nous vous invitons à consulter les indications disponibles dans notre boutique en ligne.
6.3 Si des perturbations de l'activité commerciale qui ne nous sont pas imputables, notamment les grèves ou des cas de force majeure, empêchent le respect du délai de livraison convenu, celui-ci est prolongé de toute façon de la durée de ces circonstances. Dans le cas où de tels événements nous empêcheraient de vous livrer la marchandise dans le mois suivant l'enregistrement ou l'autorisation du paiement, vous seriez alors en droit de résilier le contrat. Les autres droits dont vous disposez durant la période d'un mois, et en particulier le droit légal de résiliation, ne s'en trouveront, en aucun cas, affectés.
7. Droit de rétraction du consommateur / Exception
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RÉTRACTER DE CE CONTRAT PENDANT UNE PÉRIODE DE 30 JOURS, SANS AUCUNE INDICATION DE MOTIFS.
LE DÉLAI DE RÉTRACTION EXPIRERA 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS, OU UN TIERS DÉSIGNÉ PAR VOUS, AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR, PRENEZ OU PREND PHYSIQUEMENT POSSESSION DES ARTICLES.
EN CAS DE RÉTRACTATION, NOUS VOUS REMBOURSERONS TOUTES LES SOMMES QUE VOUS NOUS AUREZ VERSÉES, FRAIS DE LIVRAISON COMPRIS (À L'EXCEPTION DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES RÉSULTANT DE VOTRE CHOIX D'UN AUTRE MODE DE LIVRAISON QUE LE MODE DE LIVRAISON STANDARD LE MOINS ONÉREUX QUE NOUS PROPOSONS), SANS DÉLAI EXCESSIF ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AUREZ AVISÉS DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RÉTRACTER DU PRÉSENT CONTRAT. POUR CE REMBOURSEMENT, NOUS UTILISERONS LE MÊME MODE DE PAIEMENT QUE CELUI POUR LEQUEL VOUS AVEZ OPTÉ POUR LA TRANSACTION D'ORIGINE, SAUF ACCORD CONTRAIRE CONCLU EXPLICITEMENT AVEC VOUS ; AUCUN FRAIS AU TITRE DU REMBOURSEMENT NE POURRA, VOUS ÊTRE IMPOSÉ. NOUS POUVONS DIFFÉRER LE REMBOURSEMENT JUSQU'À RÉCEPTION DES BIENS OU JUSQU'À CE QUE VOUS AYEZ FOURNI UNE PREUVE D'EXPÉDITION DE CES DERNIERS, LA DATE RETENUE ÉTANT CELLE DU PREMIER DE CES FAITS.
VOUS DEVEZ NOUS RETOURNER OU NOUS RENDRE LA MARCHANDISE SANS TARDER ET AU PLUS TARD DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AUREZ AVISÉS DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RÉTRACTER DU PRÉSENT CONTRAT. CE DÉLAI SERA RESPECTÉ SI VOUS NOUS RENVOYEZ LES ARTICLES AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE 30 JOURS. LES FRAIS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE RESTENT À NOTRE CHARGE.
Sans préjudice du droit légal de rétractation selon § 7, nous accordons à nos consommateurs un droit de retour volontaire pour tous les achats d’articles fait jusqu’au 21 décembre 2017. Grâce à ce droit de retour, vous pouvez résilier le contrat également après expiration du délai de rétractation de trente jours (cf. § 7 Droit de rétractation du consommateur), en nous retournant la marchandise jusqu’au 10 janvier 2018 à l'adresse indiquée ci-dessous. La date d’envoi fait foi quant à la tenue de ce délai.
8. Réclamation pour défaut / Responsabilité d'indemnisation
8.1 Nous vous prions de bien vouloir réclamer immédiatement auprès du transporteur ou auprès de nos services tous défauts de marchandises, constatés à la livraison, comme par exemple des dommages manifestement liés au transport. L'abstention de réclamation n'affecte en rien vos droits, sauf si votre achat constitue une transaction commerciale pour les deux parties et vous avez l'obligation de réclamation, conformément à l'article 377 du code de commerce allemand (§ 377 HGB). Vous nous permettrez, grâce à une réclamation immédiate de votre part, de faire valoir nos droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance de transport.
8.2 Si la marchandise, à la livraison, présente des dommages ou des défauts, vous êtes autorisé dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de demander une réduction sur le prix d'achat, et dans le même temps de réclamer des dommages et intérêts.
8.3 Nous reconnaissons notre entière responsabilité selon les dispositions légales en cas de dommages causés à la santé, au corps ou à la vie par une violation intentionnelle ou par négligence de notre part.
8.4 Notre responsabilité sera engagée pour tous les dommages matériels et corporels, résultant de malveillance ou de négligences graves de notre part.
8.5 Dans le cas où nous ne respectons pas une obligation contractuelle essentielle ou une obligation cardinale, c'est-à-dire une obligation dont seule l'exécution permet une bonne mise en ouvre du contrat et dont on peut croire qu'elle sera respectée régulièrement, nous portons également la responsabilité pour les dommages matériels et corporels résultant de simple négligence de notre part. Ceci vaut également si vous bénéficiez d'un droit à un dédommagement à la place de la prestation.
8.6 En cas de non-respect d'une obligation contractuelle essentielle ou d'une obligation cardinale résultant d'une simple négligence de notre part, notre responsabilité se limite au dommage prévisible et inhérent au contrat.
8.7 Si nous sommes dans l'impossibilité de livrer, si nous accusons un retard de livraison ou si vous faites valoir vos droits en matière délictuelle ou vos droits d'indemnisation de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation, nous sommes alors responsables dans le cadre des limites de responsabilité convenues ci-dessus.
8.8 Pour le reste, nous déclinons toute responsabilité.
8.9 Dans la mesure où notre responsabilité n'est pas engagée ou limitée, il en est de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
9. Règlement des litiges/service clients
La Commission Européenne prévoit une plateforme pour la résolution des litiges en ligne. Vous la trouverez sur le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés et en principe pas disposés à participer à un règlement de litiges devant un office de conciliation. En cas de questions, réclamations ou plaintes, notre service clients est à votre disposition du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00 et vendredi de 8h00 à 17h00 en appelant au + 49 (0)40 226 307 063 ou par e-mail à l'adresse fr.info@casio-shop.eu.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable au présent contrat. Pour les consommateurs, ce choix de loi applicable est valable uniquement, dans la mesure où la protection conférée par des dispositions impératives du pays où le client séjourne habituellement est assurée. Le droit commercial de l'UN n'est pas applicable.
- Hatraco GmbH, le 13.06.2014 -