Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841395&dateTexte=20130615
Timestamp: 2018-11-16 23:26:19+00:00
Document Index: 301867042

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2']

Code de la route - Article R222-1 | Legifrance
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Code de la route - Article R222-1
Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (VD)
Formation FIMO-FCO (Annexe V) - art. 12 (VE)
Formation FIMO-FCO (Annexe V) - art. 3 (VE)
Formation FIMO-FCO (Annexe V) - art. 8 (VE)
Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 1 (M)
Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 14 (V)
Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 mai 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 mai 2013 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Code de la route. - art. R221-5 (V)
Code de la route - art. R123-1 (Ab)
Code de la route R123-1 I