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Timestamp: 2019-12-06 02:38:19+00:00
Document Index: 94303880

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rôle de « gardien » du tribunal à l’égard des témoignages d’experts - Classes affaires de Blakes
La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rôle de « gardien » du tribunal à l’égard des témoignages d’experts
Ryan Morris et Ravi Amarnath
Dans l’affaire Bruff-Murphy c. Gunawardena (« Bruff-Murphy »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a récemment annulé l’indemnité accordée par un jury et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La Cour a conclu que le premier juge n’a pas appliqué correctement le critère établi par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») pour permettre qu’un témoignage d’expert soit admis dans une instance judiciaire. Cette décision permet de tirer des enseignements importants sur la nature et l’étendue du rôle de « gardien » du tribunal face à l’admission du témoignage d’un expert, tant au moment de l’admettre que par la suite, s’il survient un préjudice qui n’était pas manifeste lors de son admission.
Dans l’affaire White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co. (« White Burgess »), la CSC a établi le cadre permettant d’évaluer l’admissibilité du témoignage d’un expert, lorsque l’impartialité ou l’indépendance de l’expert est mise en cause (voir notre Bulletin Blakes intitulé Indépendance et impartialité des témoins experts : décision de la Cour suprême de mai 2015). Le tribunal doit déterminer si le témoignage d’expert proposé respecte les conditions d’admissibilité établies par la CSC dans l’arrêt R. c. Mohan (« Mohan »). Cela veut dire que, dans un premier temps, le tribunal doit analyser : i) sa pertinence; ii) la nécessité qu’il assiste le juge des faits; iii) l’absence de toute règle d’exclusion; et iv) la qualification suffisante de l’expert; dans un second temps, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire résiduel d’agir comme « gardien » et de procéder à une analyse « coût-bénéfices » de l’admission du témoignage d’expert proposé pour déterminer s’il sera permis.
À la première étape de l’analyse, la CSC a statué dans White Burgess que le tribunal doit déterminer si l’expert peut ou veut s’acquitter de son obligation d’indépendance et d’impartialité. À la deuxième étape, il doit être convaincu que les dangers rattachés à l’admission du témoignage de l’expert ne l’emportent pas sur son utilité.
Dans Bruff-Murphy, qui portait sur des lésions corporelles, le premier juge a autorisé un jury civil à entendre le témoignage, contesté, d’un témoin expert présenté par la défense relativement aux dommages‑intérêts réclamés par la demanderesse. Le premier juge n’a pas permis à l’expert de témoigner sur certaines sections de son rapport, mais l’a autorisé à livrer le reste de son témoignage. Le jury a accordé des dommages-intérêts généraux à la demanderesse mais a rejeté tous les autres chefs de réclamation. Étant donné qu’il s’agissait d’un verdict rendu par un jury, aucun motif n’accompagnait la décision.
Toutefois, dans des motifs distincts se rattachant à une motion connexe dans l’instance, le premier juge a fait part de ses sérieuses préoccupations au sujet du témoignage de l’expert, y compris son témoignage lors du procès. Il a malgré tout estimé qu’il devait permettre à l’expert de témoigner en raison des conditions exigeantes qu’un tribunal doit respecter avant de pouvoir exclure un tel témoignage pour cause de partialité, établies par la CSC dans White Burgess.
La Cour a autorisé l’appel de la demanderesse et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur la question des dommages-intérêts. La Cour a conclu que le juge de première instance avait erré à deux égards. Il a erré, premièrement, en omettant de passer à la deuxième étape de l’analyse prescrite dans White Burgess, décrite ci‑dessus et, deuxièmement, en omettant d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’exclure le témoignage d’expert, en totalité ou en partie, en cours de procès, même s’il avait été précédemment admis, lorsqu’il a constaté que son témoignage causait un préjudice à la partie adverse.
En ce qui a trait à la première erreur, la Cour a indiqué que le premier juge n’a pas tenu compte du deuxième aspect de son rôle de gardien discrétionnaire et semblait croire, au contraire, qu’il devait admettre le témoignage de l’expert après avoir conclu qu’il répondait au premier volet du test établi dans l’arrêt Mohan. Après avoir mené son propre exercice de pondération, la Cour a conclu que les risques liés à l’admission du témoignage de l’expert l’emportaient largement sur l’utilité possible de celui-ci, puisqu’il était évident dans son rapport que l’expert entendait se ranger du côté de la défense et n’était pas disposé à s’acquitter convenablement de ses obligations envers le tribunal.
En ce qui a trait à la deuxième erreur, la Cour a ajouté que le juge aurait dû exercer son rôle continu de « gardien » en réponse au témoignage problématique de l’expert pendant le procès, lorsqu’il est devenu évident pour le juge que celui‑ci avait outrepassé son rôle de témoin objectif pour se ranger du côté de la défense. La Cour a déclaré que les tribunaux disposent d’un pouvoir discrétionnaire résiduel leur permettant d’exclure le témoignage d’un expert, s’il survient un préjudice qui n’était pas manifeste lors de l’admission initiale de son témoignage.
La décision Bruff-Murphy renforce la nécessité pour les tribunaux de suivre les deux étapes de l’analyse prescrite dans l’arrêt White Burgess. Elle confirme de plus que le rôle discrétionnaire de gardien du tribunal à l’égard des témoignages d’experts est continu et se poursuit même s’il a été correctement admis à l’origine.
Bien que le rôle continu de gardien du juge soit particulièrement important dans les affaires telles que Bruff-Murphy entendues devant jury, les avocats et les juges doivent garder à l’esprit que le témoignage d’un expert peut également occasionner un préjudice disproportionné après avoir été initialement admis, lorsqu’il est analysé à la lumière de l’ensemble de la preuve.
Ravi Amarnath 416-863-4335