Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2017-16-ds-dr-du-14-fevrier-2017-bope-n-2017-17--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-183506.html;jsessionid=4FKyYnBWbmJn4R95TJCg9DVyY9xV78tsnnxLwB2FKG0LF9XDMZ14!-193906610!-1612128029?
Timestamp: 2017-02-21 23:18:15+00:00
Document Index: 166525863

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Pôle emploi - Décision Gua n°2017-16 DS DR du 14 février 2017 (BOPE n°2017-17)
> Décision Gua n°2017-16 DS DR du 14 février 2017 (BOPE n°2017-17) Contenu de la page
-	1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
-	monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques
-	madame Marilyne François-Julien, directrice administrative finances et gestion -	madame Karine Losio, directrice des ressources humaines
-	monsieur Eric Damprobe, pôle pilotage de la performance
-	madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la direction maîtrise des risques
-	monsieur Pierre Carlier, coordinateur pilotage achats logistique immobilier -	monsieur Rony Zenarre, coordinateur comptabilité finances, contrôle de gestion
-	madame Nadia Belhumeur, responsable du service comptabilité-finances
-	monsieur Frantz Marseille, responsable immobilier logistique -	madame Jocelyne Bernari, responsable d’équipe support logistique -	madame Guilaine Isaac, responsable achats par intérim
-	madame Jacqueline Racon, responsable du service formation orientation prestation
-	monsieur Paul Henri Mandine, responsable du service offre de service aux demandeurs d’emploi
-	madame Isabelle Le Blanc-Seremes, responsable du service offre de service aux entreprises
-	madame Nicole Podan, responsable du service appui réglementation canaux de délivrance des services
-	madame Tessa Francillette, responsable du service organisation du travail analyse opérationnelle et qualité
-	monsieur Alain Benjamin, responsable du service budget contrôle de gestion
-	monsieur Jean-Jacques Houblon, directeur des services de production centralisée
-	madame Marie-Claire Pelmard, responsable du service innovation RSE
-	madame Natacha Berry-Mondor, responsable du service gestion administrative paie
-	madame Audrey René-Saint-Eloi, responsable du service sécurité des personnes et des biens
-	madame Patricia Braflan-Trobo, responsable du service développement des compétences ressources humaines
-	monsieur Christian Agape, responsable du service communication
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques, et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
-	madame Maryline François-Julien, directrice administrative finances et gestion
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre Carlier, coordinateur pilotage achats logistique immobilier et à madame Guilaine Isaac, responsable du service achats par intérim, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques, et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Maryline François-Julien, directrice administrative finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de ses attributions : -	les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre Carlier, coordinateur pilotage achats logistique immobilier et à monsieur Frantz Marseille, responsable immobilier logistique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finance et gestion et de la direction de la maîtrise des risques, et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques, et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Karine Losio directrice des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de ses attributions :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord , aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution.
-	monsieur Jean Jacques Houblon, directeur des services de production centralisée
-	madame Jacqueline Belfort, professionnel qualifié au sein du service de production centralisée
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
-	monsieur Jean Jacques Houblon, directeur des services de productions centralisée
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord :
-	2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
-	monsieur Jean Jacques Houblon, directeur des services de production centralisées
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord , les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et IX de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite de attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et de monsieur Jean-Paul Auderbert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, bénéficie respectivement de la même délégation, à titre temporaire, madame Maryline François-Julien, directrice administrative finances et gestion.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Karine Losio, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
-	entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
-	visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
-	concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
-	mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
-	relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ; -	entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur régional adjoint en charge de la direction administrative finances et gestion et de la direction de la maîtrise des risques et à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint ad interim en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Gua n°2017-10 DS DR du 31 janvier 2017 est abrogée.