Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2011_3708/juin_3802/1107_9_20355.html
Timestamp: 2019-07-19 00:18:17+00:00
Document Index: 293487953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 1107 du 9 juin 2011 (10-23.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 1107 du 9 juin 2011 (10-23.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1107 du 9 juin 2011 (10-23.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Défendeur(s) : la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa France assurances, société par actions simplifiée
Vu l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l’article 444 du même code ;
Attendu que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures, qui ne sont pas réputées avoir été abandonnées ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant interjeté appel d’un jugement rendu à son encontre dans un litige l’opposant à la société Axa France Assurances, aujourd’hui dénommée Axa France IARD, M. X… a conclu le 3 mars 2008 ; que la cour d’appel, par un premier arrêt partiellement avant dire droit, a sursis à statuer sur certaines demandes en invitant les parties à s’expliquer sur divers points ; que les parties ont déposé des conclusions répondant aux questions posées par la cour d’appel ;
Attendu que pour débouter M. X… de toutes ses demandes, l’arrêt rendu après réouverture des débats se réfère exclusivement aux conclusions répondant aux questions posées dans la première décision ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle restait saisie des dernières écritures déposées avant l’arrêt ayant ordonné la réouverture des débats, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;