Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070894&idArticle=LEGIARTI000006441001&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 23:56:58+00:00
Document Index: 258101556

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 8']

Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - Article 8 | Legifrance
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Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - Article 8
Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-3, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour effectuer l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou de bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur.
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés dans les cas prévus à l'article 2-2 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur.
Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).
Décret 60-389 1960-04-22 art. 8-1 à 8-3
Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 10 (V)
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5 (M)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 442-38, v. init.
Code de l'éducation - art. R442-38 (V)
Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 8 bis (Ab)