Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2720-PGP.html
Timestamp: 2018-04-19 17:39:02+00:00
Document Index: 134578530

Matched Legal Cases: ["l'article 1395", "l'article 18", "l'article 1395", '§ 1', "l'article 1639", "l'article 1395", "l'article 1639", "l'article 1406", "l'article 1395", "l'article 1639", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1639", "l'article 1639", 'art. 1394', '§ 20', 'art. 1395', '§ 1', 'art. 1395', '§ 140', 'art. 1395', '§ 570', 'art. 1395', '§ 10', 'art. 1649', 'art. 330', 'art. 1394', '§ 70', 'art. 1395', '§ 420', "l'article 1394", "l'article 1394", "l'article 1394", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 29", "l'article 1395", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1395", "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1394", '§ 20', "l'article 1394", "l'article 1395", '§ 1', "l'article 1395", '§ 570', "l'article 1395", '§ 10', "l'article 1395", '§ 100', "l'article 1649", "l'article 330", '§ 570']

IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales
2720-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales7
BOI-IF-TFNB-10-50-20-20170719
Version en vigueur du 19/07/17 à aujourd'hui.
2017-07-19T17:35:56.000+02:00
En application de l'article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.
Les plantations de noyers qui entrent dans le champ d'application de cette exonération sont celles qui sont classées dans la troisième catégorie de propriétés prévue à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248, c'est-à-dire celle des vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc.
En sont exclues les plantations de noyers classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies etc. » prévue à l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 ; ces plantations bénéficient, le cas échéant, de l'exonération prévue au 1° de l'article 1395 du CGI en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I § 1 à 130).
L'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.
- des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient.
Les délibérations ne peuvent réserver l'exonération à certaines cultures ou à certaines parties du territoire de la commune ou de l'EPCI, ni limiter la quotité de l'exonération.
En application de l'article 1395 A et du I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable aux terrains plantés en noyers à compter de l'année suivante.
La durée de l'exonération est celle fixée par chaque collectivité locale pour la part qui lui revient ; elle ne peut être supérieure à huit ans.
Lorsque la plantation de noyers entraîne un changement d'affectation de la propriété, celui-ci doit faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues au II de l'article 1406 du CGI. En cas de déclaration tardive, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription de la déclaration.
En tout état de cause, la taxe pour frais de chambres d'agriculture (BOI-IF-AUT-30) et la cotisation perçue dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des caisses d'assurances accidents agricoles restent dues à raison de ces propriétés (BOI-TCAS-AUT-70).
En application de l'article 1395 G du CGI, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Les catégories concernées, définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248, sont les suivantes :
L'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI.
En application du I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable aux terrains exploités selon le mode de production biologique à compter de l'année suivante.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
L'exonération porte sur la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et, le cas échéant, à l'EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou sur la part revenant à l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en ce sens.
Elle ne s'étend pas à la taxe pour frais de chambre d'agriculture (BOI-IF-AUT-30) et à la cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace Moselle (BOI-TCAS-AUT-70).
- exonération totale des terres agricoles situées en Corse (CGI, art. 1394 B) (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au I § 20 à 60) ;
- exonération temporaire des terrains ensemencés, plantés et replantés en bois (CGI, art. 1395, 1°) (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I § 1 à 130) ;
- exonération temporaire des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis) (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au II § 140 à 410) ;
- exonération temporaire des terrains plantés en arbres truffiers (CGI, art. 1395 B, II) (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720) ;
- exonération temporaire des parcelles situées dans un site Natura 2000 (CGI, art. 1395 E) (BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 au I § 10 à 350) ;
- exonération dans les départements d'outre-mer en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune (CGI, art. 1649 et CGI, ann. II, art. 330) (BOI-IF-TFNB-10-40-40).
- exonération partielle de 20% des terres agricoles (CGI, art. 1394 B bis) (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 à 270) ;
- exonération partielle des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter) (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 à 560).
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sur délibération des terrains plantés en oliviers prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) et celles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies, l'exonération des terrains plantés en oliviers prévue à l'article 1394 C du CGI est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique est accordé pour la période restant à courir à compter de l'année au titre de laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C du CGI cesse de s'appliquer.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire des terrains plantés en noyers prévue à l'article 1395 A du CGI et celles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A du CGI est inférieure ou égale à cinq ans, l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique est applicable. Toutefois, le bénéfice de l'exonération temporaire des terrains plantés en noyers prévue à l'article 1395 A du CGI est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique pour la période restant à courir.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé mentionné au I de l'article 1395 G du CGI conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.
Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
L'article 1395 A bis du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
Peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1395 A bis du CGI : les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes ainsi que les vignes. Il s'agit des propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20).
La présence d'arbres, d'arbustes fruitiers ou de vignes sur des terrains autres que ceux classés dans les troisième et quatrième catégories susmentionnées ne permet pas d'accorder l'exonération : cas notamment de terrains classés dans la catégorie des « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. » et des « terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, etc. » (sixième et onzième catégories de nature de culture ou de propriété prévues par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248.
En application de l'article 1395 A bis du CGI et de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
L'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération dans les conditions du I de l'article 1639 A bis du CGI.
L'exonération prévue à l'article 1395 A bis du CGI s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, lorsque la propriété non bâtie remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A bis du CGI et celles requises pour bénéficier d'une autre exonération de taxe foncière, totale ou partielle, cette dernière s'applique prioritairement.
- l'exonération des terres agricoles situées en Corse, prévue par l'article 1394 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au I § 20 à 60) ;
- l'exonération des terrains plantés en oliviers, prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;
- l'exonération des terrains plantés en noyers, prévue à l'article 1395 A du CGI (cf. I § 1 et suivants) ;
- l'exonération des terrains plantés en arbres truffiers, prévue au II de l'article 1395 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000, prévue par l'article 1395 E du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 au I § 10 à 350) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique, prévue par l'article 1395 G du CGI (cf. II § 100 et suivants) ;
- l'exonération permanente totale dans les DOM prévue par l'article 1649 du CGI et par l'article 330 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-40).
Cette disposition est détaillée au BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720.
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