Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19821215-25106
Timestamp: 2017-04-30 23:06:41+00:00
Document Index: 21627759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1982, 25106
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Sens de l'arrêt : Annulation totale déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 25106Numéro NOR : CETATEXT000007616704 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-15;25106 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Entrée en vigueur du décret du 29 janvier 1973 [article 38 sexdecies D de l'annexe III].19-01-01-02 L'article 1er du décret du 29 janvier 1973 qui a modifié les conditions d'application à l'agriculture du régime du bénéfice réel institué par la loi du 21 décembre 1970 n'a pu trouver application légalement que pour l'imposition des exercices clos après son entrée en vigueur.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Omission d'inscrire à l'actif un bien qui aurait dû y figurer - Erreur comptable.19-04-02-01-03-01-02 Au moment où le contribuable, agriculteur placé sous le régime du bénéfice réel, a omis d'inscrire à son actif un bien immobilier, ce dernier devait y figurer en vertu du texte alors en vigueur. Cette omission constitue dès lors non une décision de gestion qui lui serait opposable, mais une simple erreur comptable dont la rectification peut être demandée devant le juge de l'impôt.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION DE M. Y..., SON BEAU-PERE, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, EN SON NOM PERSONNEL, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, AINSI QUE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS LA SUCCESSION DE M. Y..., SON BEAU-PERE, DECEDE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 22 NOVEMBRE 1972, MM. X... ET Y... ONT CEDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE ..., POUR UN PRIX TOTAL DE DE 900.000 F, UNE PARCELLE DE TERRE DE 41.198 METRES CARRES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... ... , DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS INSCRITE A L'ACTIF DU BILAN DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, SE FONDANT SUR CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE POUVAIENT BENEFICIER DU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES DEFINIES, EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITANTS AGRICOLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, A L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 71-964 DU 7 DECEMBRE 1971, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 38 SEXDECIES G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS. QU'EN CONSEQUENCE, S'AGISSANT DE PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, ELLE LES A IMPOSEES SELON LE REGIME DEFINI A CET ARTICLE ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE, DANS CES CONDITIONS, PERSONNELLEMENT ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, APRES APPLICATION DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE ; QUE M. X..., AGISSANT COMMUNE UNIQUE HERITIER DE M. Y... SON BEAU-PERE DECEDE, DEMANDE EGALEMENT LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 QUI A ETE, POUR LES MEMES MOTIFS ET DANS LES MEMES CONDITIONS, ASSIGNEE A M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DEVANT LUI PAR M. X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION, DANS UNE INSTRUCTION DU 14 AVRIL 1973, DES DISPOSITIONS DU DECRET DEJA CITE DU 7 DECEMBRE 1971, TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES PAR LE DECRET N° 75-105 DU 29 JANVIER 1973 ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS, SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : ... 2° AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU... AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES IMPOSES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 SEXDECIES D A 38 SEXDECIES R, LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES D DE L'ANNEXE III : "LES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, APPARTENANT A L'EXPLOITANT ET UTILISES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, SONT OBLIGATOIREMENT INSCRITS A L'ACTIF DU BILAN" ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JANVIER 1973, CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS LE MEME ARTICLE 38 SEXDECIES D DE L'ANNEXE III, DISPOSE QUE "TOUTEFOIS, LE REDEVABLE PEUT DEMANDER A CONSERVER LES TERRES DANS SON PATRIMOINE PRIVE, A LA CONDITION DE FAIRE CONNAITRE SON CHOIX AU PLUS TARD LORS DE LA DECLARATION DES RESULTATS DU TROISIEME EXERCICE AU TITRE DUQUEL IL EST IMPOSE D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL", CETTE DISPOSITION NE POUVAIT TROUVER LEGALEMENT APPLICATION QUE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DES EXERCICES CLOS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES ONT ETE REALISEES AU COURS D'UN EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE, L'ARTICLE 5 PRECITE DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 NE PREVOYAIT AUCUNE EXCEPTION A L'OBLIGATION D'INSCRIRE AU BILAN DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, Y COMPRIS LES TERRES. QU'IL SUIT DE LA QU'EN N'INSCRIVANT PAS LA PARCELLE DE TERRE QUI DEVAIT ETRE CEDEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE ... A L'ACTIF DU BILAN D'ENTREE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, MM. X... ET Y... ONT MECONNU L'OBLIGATION QUI LEUR ETAIT FAITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ; QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT PAS PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LEUR SERAIT OPPOSABLE, MAIS ONT COMMIS UNE SIMPLE ERREUR COMPTABLE DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE L'INSCRIPTION OMISE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETABLIE AU BILAN DONT IL S'AGIT, DE SORTE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION FAITE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE ... ETAIENT PASSIBLES DU REGIME D'IMPOSITION PARTICULIER PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE DU 7 DECEMBRE 1971 ET DEVAIENT BENEFICIER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'EXONERATION PREVUE AU IV-2° DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR. QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LESDITES PLUS-VALUES ONT ETE IMPOSEES SELON LE REGIME DEFINI AUDIT ARTICLE 150 TER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 8 MAI 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'UNIQUE HERITIER DE M. Y.... ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 150 ter IV 2 [1972]CGI 163CGI 1649 quinquies ECGIAN3 38 sexdecies CCGIAN3 38 sexdecies DDécret 71-964 1971-12-07 art. 4, art. 5, art. 8Décret 73-105 1973-01-29 art. 1Instruction 1973-04-14 direction générale des impôtsLOI 70-1199 1970-12-21 art. 9 finances pour 1971Publications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 1982, n° 25106Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. GrouxRapporteur public : M. LégerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 15/12/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page