Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP
Timestamp: 2018-12-17 00:14:16+00:00
Document Index: 94799198

Matched Legal Cases: ["l'article 240", '§ 260', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49"]

3694-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants5
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20171206
2017-12-06T14:53:09.000+01:00
Les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS, DAS-2 et n° 2460 en application de l'article 240 du CGI.
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, les tiers déclarants peuvent visualiser les feuillets qui reprennent la présentation des anciennes déclarations sur support papier IFU (disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) :
- un premier feuillet n°2561 (CERFA n° 11429) qui comprend les opérations ou les produits les plus courants ;
- un deuxième feuillet n°2561-bis (CERFA n°11428) qui comprend notamment les opérations ou produits suivants : les distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement, de fonds de placement immobilier ; les profits réalisés sur les instruments financiers à terme ; les opérations opérations réalisées sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Précision : Les renvois vers les imprimés sont réalisés à titre informatif mais ces feuillets ne doivent en aucun cas être transmis sur support papier à l'administration fiscale, cf. II-E § 260.
Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n° 2561 quater (CERFA 11428) (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr jusqu'au millésime 2016) pour l'individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
Conformément à ce principe d'unicité de déclaration, il convient de compléter pour chaque bénéficiaire :
- un formulaire informatisé n°2561 si celui-ci a réalisé des opérations ou est uniquement titulaire de revenus les plus courants ;
- un formulaire informatisé n° 2561-bis si celui-ci a réalisé uniquement des opérations sur les produits dérivés ou à risque et/ou sur des fonds de placement immobilier ;
- une déclaration comportant les deux formulaires n° 2561 et n° 2561 bis, si celui-ci est titulaire de revenus ou a réalisé des opérations qui figurent sur chacun de ces deux formulaires.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les formulaires informatisés n° 2561 et n° 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
Remarque : Les formulaires n° 2561 et n° 2561 bis ne doivent être déposés que lorsqu'ils comportent des revenus. Ainsi, si les revenus concernés figurent uniquement sur l'un des formulaires, il n'existe aucune obligation de déposer l'autre.
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du formulaire informatisé n° 2561. En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers est souscrite en euros. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros d'après le cours au jour du paiement du revenu considéré.
Les zones AQ (formulaire n° 2561) et/ou DC (formulaire n° 2561 bis) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration.
1. Obligation de dépôt sur support informatique
L'article 15 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié les dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et du second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B de ce même code.
Ainsi, les déclarations récapitulatives des opérations sur cessions de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers afférentes aux revenus perçus à compter de l'année 2017 doivent être déposés auprès de l'administration exclusivement sur support informatique, quel que soit le nombre de bénéficiaires ou les montants déclarés.
Il est satisfait aux obligations résultant des dispositions codifiées de l'article 49 D de l'annexe III au CGI à l'article 49 G de l'annexe III au CGI et à l'article 49 I ter de l'annexe III au CGI par le dépôt d'un formulaire en ligne ou la transmission d'un fichier informatique :
- dépôt de formulaire en ligne (Échange de formulaires informatisés – EFI). Cette procédure permet de procéder directement à la déclaration en ligne des opérations concernées via l'application Télé-TD. Cette procédure et les modalités pour s'y inscrire sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Accès à la déclaration en ligne des données (EFI).
- transmission d'un fichier informatique (Échange de donnée informatisées - EDI). Cette procédure de transfert des déclarations de revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique (TD-RCM) permet le dépôt d'un fichier informatique reprenant l'ensemble des opérations déclarables. Ce fichier doit être conforme au cahier des charges relatif à cette procédure TD-RCM. Il est disponible sur le site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Les cahiers des charges TD/Bilatéral.
Ces deux procédures permettent d'envoyer via Internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi.
(270 et 280)
Les utilisateurs de la procédure TD-RCM peuvent adresser les fichiers informatiques des déclarations de revenus de capitaux mobiliers et des états « directive » regroupant toutes les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente à l'Établissement de Services Informatiques de Nevers qui accusera réception. Ces modalités d'envoi sont précisées dans les cahiers des charges des procédures TD-RCM et TD-DE.
Les fichiers TD-RCM peuvent être adressés par réseau à l'Établissement de Services Informatiques de Nevers via l'application TELE-TD.
L'accès à TELE-TD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Accès à la transmission par internet des fichiersTD/Bilatéral (EDI). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM.
Les déclarants qui n'utilisent pas la procédure TD-RCM peuvent saisir leur déclaration en ligne via l'application TELE-TD disponible dans le menu "Services en ligne > Accès à la déclaration en ligne des données (EFI)" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Partenaire > Tiers déclarants".
2. Date limite de dépôt de la déclaration
La déclaration IFU et l'état « directive » des opérations réalisées au cours d'une année civile doivent être déposés avant le 16 février de l'année suivante. L'administration fiscale intégrera les revenus de capitaux mobiliers sur la déclaration pré-remplie de revenus. Tout retard par rapport à l'échéance légale devra être porté à la connaissance de l'administration fiscale, y compris en cas de force majeure.
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