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Timestamp: 2016-10-21 20:13:08+00:00
Document Index: 307124313

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 24', 'art. 76', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.165/2004 (27.07.2004)
1A.165/2004 /col
Arr�t du 27 juillet 2004
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb et Fonjallaz.
recourant, repr�sent� par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat,
Minist�re public de la Conf�d�ration,
Antenne Lausanne, avenue des Bergi�res 42,
case postale 334, 1000 Lausanne 22.
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale au Portugal,
recours de droit administratif contre l'ordonnance du Minist�re public de la Conf�d�ration du 28 mai 2004.
Le 28 f�vrier 2003, le Procureur de la R�publique aupr�s du Parquet g�n�ral de la R�publique du Portugal a adress� au Minist�re public de la Conf�d�ration une demande d'entraide pour les besoins de l'enqu�te ouverte notamment contre A.________ pour d�tournement de fonds, falsification de documents et blanchiment d'argent. Selon l'expos� des faits joint � la demande, A.________ dirigeait le club sportif B.________. Dans le cadre de ses fonctions, il aurait proc�d� � des transferts de joueurs. Certains contrats �tablis � cette fin auraient donn� lieu � des d�tournements de fonds, une partie du montant de l'indemnit� de transfert �tant achemin�e sur des comptes d�tenus ou contr�l�s par A.________. Des documents auraient �t� falsifi�s. La demande tendait � la remise de la documentation concernant notamment le compte n�xxx ouvert au nom de A.________ et de son �pouse aupr�s de la banque C.________ � Lausanne.
Le 18 juillet 2003, le Minist�re public a rendu une d�cision de cl�ture portant sur la transmission de la documentation concernant le compte n�xxx, pour la p�riode post�rieure au 1er janvier 2000.
Cette d�cision est entr�e en force.
Le 16 janvier 2004, le Procureur de la R�publique aupr�s du Parquet g�n�ral de la R�publique du Portugal a adress� au Minist�re public de la Conf�d�ration une demande compl�mentaire, dat�e du 8 janvier 2004, tendant notamment � la remise de la documentation relative au compte n�xxx, pour la p�riode allant du 1er janvier 1995 au 31 d�cembre 1999.
Le 27 janvier 2004, l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Minist�re public.
Le 12 f�vrier 2004, le Procureur f�d�ral a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re.
Le 11 mars 2004, la banque C.________ a remis au Procureur f�d�ral la documentation relative au compte n�xxx, pour la p�riode allant de 1996 au 31 d�cembre 1999; en 1995, le compte n'a pas �t� utilis�.
Le 1er avril 2004, le Procureur f�d�ral a averti le mandataire de A.________ qu'il envisageait de transmettre cette documentation � l'Etat requ�rant, ce � quoi A.________ s'est oppos�, le 16 avril 2004.
Le 28 mai 2004, le Procureur f�d�ral a rendu une d�cision de cl�ture portant sur la remise de la documentation relative au compte n�xxx, pour la p�riode allant de 1996 � fin 1999.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 28 mai 2004, en tant qu'elle vise le compte n�xxx. Il all�gue que la demande serait abusive et disproportionn�e.
Le Procureur f�d�ral et l'Office f�d�ral proposent le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188, 337 consid. 1 p. 339, et les arr�ts cit�s).
1.1 La Conf�d�ration suisse et la R�publique du Portugal sont toutes deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 et entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 26 d�cembre 1994 pour le Portugal. Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit interne qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11), qui sont applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le trait�, et lorsque le droit interne est plus favorable � l'entraide que celui-ci (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arr�ts cit�s). Le respect des droits fondamentaux est r�serv� (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
1.3 En tant que titulaire du compte n�xxx, le recourant a qualit� pour recourir contre la transmission de la documentation y relative (art. 80h let. b EIMP et art. 9a let. a OEIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arr�ts cit�s).
Il y a lieu d'entrer en mati�re.
Selon le recourant, le Procureur portugais ne disposerait pas de la comp�tence d'ordonner la saisie de documents bancaires dans l'Etat requ�rant; la demande serait abusive � cet �gard.
2.1 Si l'autorit� suisse doit s'assurer de la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant, elle s'interdit en revanche d'examiner la comp�tence de l'autorit� requ�rante, tant du point de vue mat�riel que proc�dural. Ce n'est qu'en cas d'incomp�tence manifeste, faisant appara�tre la demande comme abusive, que l'entraide peut �tre refus�e (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92; 113 Ib 157 consid. 4 p. 164).
2.2 Dans un premier moyen, le recourant expose qu'au regard de l'art. 181 du Code de proc�dure p�nale portugais, seul le Juge d'instruction peut ordonner la saisie de documents bancaires. Le Procureur f�d�ral devait cependant prendre en compte la d�claration faite par le Portugal � l'art. 24 CEEJ, selon laquelle le Minist�re public est une autorit� judiciaire au sens de cette disposition. En d'autres termes, le Portugal a admis que le Minist�re public puisse pr�senter des demandes d'entraide � l'�tranger, y compris lorsqu'elles portent, comme en l'esp�ce, sur la saisie et la remise de documents bancaires.
Si le recourant entendait se pr�valoir de l'art. 76 let. c EIMP, � teneur duquel les demandes de saisie et de remise d'objets doivent �tre accompagn�es d'une attestation de leur lic�it� dans l'Etat requ�rant, il faudrait lui r�pondre que cette exigence n'est de toute mani�re pas opposable aux Etats parties � la CEEJ (arr�ts 1A.274/1999 du 25 f�vrier 2000, consid. 3b; 1A.215/1998 du 7 d�cembre 1998, consid. 3b; 1A.64/1996 du 18 avril 1996).
2.3 Dans un deuxi�me moyen, le recourant se pr�vaut d'une d�cision rendue le 11 d�cembre 2003 par le Juge d'instruction en charge de l'affaire dans l'Etat requ�rant.
Il s'agit d'une d�cision r�duisant le montant des s�ret�s exig�es de A.________ d'un montant initial d'un million d'euros � cinq cent mille euros, lequel correspondrait approximativement aux d�tournements reproch�s. Le recourant en conclut que sur le vu de cette d�cision ant�rieure � la demande compl�mentaire du 8 janvier 2004, il serait impossible de soutenir, comme le fait le Procureur portugais, que les d�lits pour la r�pression desquels l'entraide est demand�e, porteraient sur un montant de l'ordre d'un million d'euros. Il y voit la preuve du caract�re abusif de la demande compl�mentaire.
La d�cision du 11 d�cembre 2003 vise un aspect particulier de l'affaire, soit les mesures de s�ret� � prendre pour �viter que le recourant ne fuie le Portugal pour se soustraire � l'action de la justice. L'appr�ciation port�e dans ce cadre par le juge d'instruction ne pr�sente aucun caract�re d�finitif. On ne saurait y voir l'abandon des poursuites en relation avec certains faits d�termin�s, dont ceux qui ont justifi� les investigations r�clam�es en Suisse. De toute mani�re, � supposer qu'une divergence ait surgi entre les autorit�s de l'Etat requ�rant quant � l'importance des d�lits mis � la charge du recourant, cela ne signifierait pas pour autant que la proc�dure aurait perdu son objet ou rel�verait d'une d�marche artificielle. Enfin, on ne voit pas comment l'autorit� d'ex�cution pourrait refuser d'accomplir les actes d'entraide demand�s, au motif que d'autres mesures, tout aussi appropri�es, pourraient �tre prises dans l'Etat requ�rant.
Le recourant invoque le principe de la proportionnalit�.
3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� suisse d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arr�ts cit�s). Au besoin, il lui appartient d'interpr�ter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de la requ�te s'il est �tabli que toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). Il incombe � la personne touch�e de d�montrer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi les documents et informations � transmettre exc�deraient le cadre de la demande ou ne pr�senteraient aucun int�r�t pour la proc�dure �trang�re (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372).
3.2 Les documents dont le Minist�re public a ordonn� la transmission confirment que des montants importants ont �t� achemin�s sur le compte n�xxx en relation avec des op�rations de transferts de joueurs, dont certaines n'ont pas �t� �voqu�es dans la demande. Comme les autorit�s de poursuite soup�onnent le recourant d'avoir d�tourn� � son profit une partie des indemnit�s de transfert revenant au club sportif B.________, il se justifie de transmettre les pi�ces relatives � tous les transferts. Pour le surplus, l'autorit� de poursuite doit savoir ce qu'il est advenu des fonds qui auraient �t� d�tourn�s, y compris pour des investissements. Cela justifie de transmettre l'int�gralit� de la documentation r�unie, afin de retracer le cheminement exact des fonds, leur emploi et destinataires finals. Au demeurant, hormis l'affirmation toute g�n�rale que certaines pi�ces ne pr�senteraient aucun lien avec les faits poursuivis, le recourant n'apporte aucune d�monstration pr�cise de l'inutilit� de telle ou telle pi�ce pour la proc�dure �trang�re. Enfin, le fait que le recourant dispose de comptes en Suisse est d�j� connu au Portugal, comme cela ressort de la d�cision du 11 d�cembre 2003 cit�e par le recourant.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire de 5000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 140 071).
Lausanne, le 27 juillet 2004