Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931008-139670
Timestamp: 2017-04-24 01:30:11+00:00
Document Index: 313765946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 1", "l'article 15", 'art. 15']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 139670
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 139670Numéro NOR : CETATEXT000007838578 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-08;139670 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Etranger ayant obtenu un titre de séjour postérieurement à l'enregistrement de sa requête contre un arrêté de reconduite et la décision fixant le pays de destination.335-03-03-05, 54-05-05-02 Etranger ayant obtenu la qualité de réfugié postérieurement à l'introduction de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière. Le titre de séjour qui lui a été délivré en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution. Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision de reconduite à la frontière.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Abrogation de la décision attaquée qui n'a produit aucun effet - Demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de reconduire un étranger vers son pays d'origine - Abrogation implicite - avant toute exécution - par l'octroi d'un titre de séjour en qualité de réfugié.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 20 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 18 juin 1992 décidant la reconduite de M. Mehmet X... à destination de la Turquie ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugié a été reconnue à M. X... par une décision de la commission des recours des réfugiés du 16 juin 1993 et que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a, par application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. X... un titre de séjour en cette qualité ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite tant les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. X... devait être reconduit, que les conclusions d'appel incident de M. X... tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1992 et à l'annulation de cet arrêté, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME ni sur les conclusions d'appel incident de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15 10°Publications :Proposition de citation: CE, 08 octobre 1993, n° 139670Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/10/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page