Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20040715-248674
Timestamp: 2020-07-07 11:43:30+00:00
Document Index: 267204259

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248674
Numéro d'arrêt : 248674
Numéro NOR : CETATEXT000008177851
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;248674
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES, dont le siège est parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis (94150), Me Beaudoin X, demeurant ..., et Me Gilles Y, demeurant ..., commissaires à l'exécution du plan de redressement de ladite société ; la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne depuis 1991 ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société n'a contesté, par les voies déterminées par les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992, aucun des titres de perception émis au titre des années 1991 à 1995 ; que la demande à caractère indemnitaire dont elle a saisi le tribunal administratif de Paris était, à ce titre, irrecevable ; qu'elle n'a pas davantage fait opposition au titre de perception rectificatif daté du 13 juin 1996 ; que ce dernier titre s'est substitué de plein droit aux titres précédemment émis ; que c'est, dès lors sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé irrecevable la demande d'indemnité, en se fondant sur le caractère définitif de la décision exclusivement pécuniaire du 13 juin 1996, alors même que cette demande a été présentée avant que n'intervienne la décision en cause ;
Considérant que si les requérants soutiennent que l'arrêt de la cour aurait privé la société du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ce moyen qui n'est pas d'ordre public est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;
Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal à celui de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne indûment perçue, en réparation du préjudice que sa perception par l'Etat aurait constitué pour cette compagnie ; que le titre de perception rectificatif en date du 13 juin 1996, intervenu en application de l'arrêté ministériel du 21 février 1996, lui-même pris pour l'exécution de la décision en date du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, se substituait de plein droit aux titres précédemment émis ; que, dès lors, c'est en entachant son arrêt d'une erreur de droit que la cour a statué sur les conclusions de la compagnie requérante, qui avaient perdu leur objet dans la limite de la diminution de redevance opérée au bénéfice de cette compagnie par le titre de perception rectificatif ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de la société tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser la somme que demandent la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à l'Etat la somme que le ministre demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt en date du 23 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES, à Me Beaudoin X, à Me Gilles Y, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 248674