Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6655-PGP&datePlan=2018-06-19&bg=6849&bd=6850&niv=5
Timestamp: 2019-09-20 16:12:13+00:00
Document Index: 58056913

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 204', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 90', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200']

BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-20150701
1 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 1-01/07/2015)
En application de l' article 885 W du code général des impôts (CGI) , l'obligation de déposer une déclaration spécifique au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) incombe aux personnes physiques disposant d'un patrimoine d'une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 M¤ ainsi, et quelle que soit la valeur nette taxable de leur patrimoine, qu'aux personne physiques qui ne sont pas tenues à l'obligation de déposer la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l' article 170 du CGI .
10 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 10-01/07/2015)
Par conséquent, la déclaration spécifique d'ISF est souscrite par les redevables dont la valeur nette du patrimoine taxable au 1 er janvier de l'année d'imposition, majoré de celui de leur conjoint soumis à imposition commune, ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil , ou de leur concubin notoire et de celui des enfants mineurs dont ils ont l'un ou l'autre l'administration légale des biens, est supérieure ou égale à
2,57 M¤, ainsi que par les redevables non tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l' article 170 du CGI , quel que soit le niveau de leur patrimoine.
Remarque : Il est précisé que l' article 515-8 du code civil donne la définition suivante du concubinage : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Cette définition est retenue pour l'application de l' article 885 E du CGI (obligation pour les concubins de souscrire une déclaration commune à l'ISF).
20 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 20-01/07/2015)
Dès lors, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2,57 M¤ et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l' article 170 du CGI mentionnent seulement la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur cette déclaration.
30 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 70-01/07/2015)
Conformément à l' article 885 W du CGI , les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2,57 M¤ et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration d'ensemble des revenus mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
Par suite, seuls les ayants droit des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M¤ restent tenus à l’obligation de déposer la déclaration spécifique d’ISF dans les six mois du décès.
Exemple : M. X décède le 1 er février N. Les ayants droit doivent :
- si la valeur nette taxable du patrimoine du défunt au 1 er janvier N est supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 2,57 M¤, mentionner son montant sur la déclaration complémentaire de revenus du défunt de l’année N-1 et la déposer dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus ;
- si la valeur nette taxable du patrimoine du défunt au 1 er janvier N est supérieure ou égale à 2,57 M¤, souscrire avant le 1 er août N une déclaration d’ISF qui sera déposée et accompagnée du paiement de l’impôt au service des impôts du domicile du défunt.
80 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 80-01/07/2015)
Sur demande des ayants droit et dans le cadre du mandat qui lui est accordé, le notaire chargé de la succession peut produire, selon les cas, la déclaration de revenus et la déclaration d’ISF du défunt (si la valeur nette taxable de son patrimoine au 1 er janvier de l’année de son décès est supérieure ou égale à 2,57 M¤) dans la mesure où la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
Exemple : Les ayants droit chargent le notaire de produire la déclaration de revenus le 1 er mars N, la succession n’ayant pas encore été liquidée. Si la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 30 mai de l'année N, le notaire pourra déposer la déclaration d’impôt au plus tard le 30 mai N et à condition que la succession ne soit toujours pas liquidée. S’il dépose cette déclaration le 15 avril N, il peut liquider la succession dès le 16 avril N.
90 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 90-01/07/2015)
- de la déclaration des revenus imposables à l’impôt sur le revenu au nom du défunt et au titre de l’année du décès ( CGI, art. 204, 2 ). Cette déclaration intervient dans le délai normal de la déclaration d’ensemble des revenus selon les modalités déclaratives de droit commun. S'agissant des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, il convient de se référer au BOI-IR-DECLA-20-10-10 ;
- de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune, conformément au III de l’ article 885 W du CGI , pour le compte d’une personne décédée entre le 1 er janvier et le 15 juin. Cette déclaration doit être produite dans les six mois du décès si la valeur nette taxable du patrimoine du défunt est au 1 er janvier de l’année de son décès supérieure ou égale à 2,57 M¤. Il est rappelé que le droit de souscrire la déclaration au nom du redevable ne peut être délégué que par un mandat spécial.
100 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 110-01/07/2015)
Le mandat a pour effet de libérer les ayants droit du défunt des obligations déclaratives mentionnées au 2 de l' article 204 du CGI (déclaration des revenus imposables du défunt au titre de l’année du décès) et au III de l’ article 885 W du CGI (déclaration d’ISF pour le compte d’une personne décédée entre le 1 er janvier et le 15 juin).
120 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 120-01/07/2015)
S'agissant de l'impôt sur le revenu, lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire au titre du mandat visé au II-B-2-c § 90 , celui-ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
130 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 130-01/07/2015)
S'agissant de l'ISF, lorsque la déclaration est déposée par le notaire au titre du mandat qui lui est donné par les ayants droit, celui-ci doit cocher la case correspondant à sa situation, apposer son cachet accompagné de sa signature, préciser son identité et son adresse dans le cadre "Identité et adresse du déclarant s’il n’est pas le redevable" sur la page 1 de la déclaration n° 2725 (CERFA n° 11284), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 190-01/07/2015)
En application de l' article 885 X du CGI , les personnes possédant des biens en France sans y avoir de domicile fiscal ainsi que certains agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dans les conditions de l’ article 164 D du CGI .
195 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 195-01/07/2015)
Toutefois, en application de l' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , cette disposition ne s'applique pas aux personnes physiques, y compris celles visées au 2° de l' article 4 B du CGI , qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
200 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-10-§ 200-01/07/2015)