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Timestamp: 2016-10-27 15:12:22+00:00
Document Index: 166715696

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 20', 'art. 27', "l'article 20", 'ATF ', "l'article 29", 'art. 29', 'art. 20', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 85', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 66', 'art. 68']

8C_320/2010 (14.12.2010)
G.________, repr�sent� par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate,
Caisse cantonale de ch�mage, Rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD,
Assurance-ch�mage (indemnit� de ch�mage, d�lai, p�remption, obligation de renseigner),
A.a G.________ a �t� employ�, depuis le 1er juillet 1997, au service de la soci�t� X.________ SA, � B.________ (inscrite au registre du commerce le 17 d�cembre 1976). Il �tait �galement administrateur de cette soci�t� et disposait de la signature individuelle.
Les rapports de travail ont �t� r�sili�s pour le 30 mars 2007. G.________ a sollicit� l'octroi de l'indemnit� de ch�mage d�s le 2 avril 2007. Le 25 avril 2007, son �pouse, M.________ a �t� inscrite au registre du commerce en qualit� d'administratrice de la soci�t� X.________ SA.
Par d�cision du 30 mai 2007, la caisse cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a refus� d'indemniser G.________, au motif qu'il �tait le conjoint de l'administratrice et avait, pour cette raison, un pouvoir d�cisionnel dans l'entreprise. Sous la rubrique finale, � droit � l'indemnit� de ch�mage �, l'assur� �tait rendu express�ment attentif au fait qu'en cas d'opposition il devrait continuer durant toute la proc�dure de produire la formule � Indications de la personne assur�e � (ci-apr�s: formule IPA) dans les trois mois qui suivaient le mois revendiqu�, afin de conserver son droit � l'indemnit� de ch�mage. Par d�cision sur opposition du 1er octobre 2007, la caisse a maintenu son refus de prester.
Saisie d'un recours contre cette derni�re d�cision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a consid�r� que l'assur� avait d�finitivement cess� toute activit� d�s la r�siliation du bail de ses locaux, � la fin du mois de mars 2007, si bien qu'il pouvait en principe pr�tendre l'indemnit� de ch�mage � partir de cette date, sous r�serve que les autres conditions auxquelles est subordonn� l'octroi de cette prestation fussent r�alis�es. Elle a ainsi admis le recours, annul� la d�cision sur opposition du 1er octobre 2007 et renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision (jugement du 24 juillet 2008).
Par d�cision du 24 septembre 2008, la caisse a refus� d'indemniser G.________ pour la p�riode du 1er mai 2007 au 30 avril 2008 au motif que les formules IPA ne lui �taient parvenues que le 15 ao�t 2008, soit apr�s l'extinction du droit. Par d�cision sur opposition du 20 mars 2009, la caisse a maintenu sa position.
G.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois qui a rejet� le recours par jugement du 18 mars 2010.
G.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande la r�forme, en ce sens qu'il a droit aux prestations de l'assurance-ch�mage pour la p�riode du 1er mai 2007 au 30 avril 2008. Il requiert �galement le renvoi � la caisse pour qu'elle calcule le montant des indemnit�s journali�res en question et proc�de sans d�lai au paiement.
La caisse, par sa division juridique, s'en remet � dire de justice, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la facult� de rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans l'�tablissement de celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
2.1 Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte. Les indemnit�s qui n'ont pas �t� per�ues sont p�rim�es trois ans apr�s la fin de ladite p�riode. Chaque mois civil constitue une p�riode de contr�le (art. 27a OACI). Les d�lais pr�vus par l'article 20 al. 3 LACI sont des d�lais de p�remption qui ne peuvent �tre ni prolong�s ni interrompus, mais peuvent faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 117 V 244 consid. 3 p. 245; 114 V 123 consid. 3b p. 124; arr�t 8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.1; arr�t C 7/03 du 31 ao�t 2004 consid. 3.2, in DTA 2005 n� 11 p. 135).
2.2 Pour exercer son droit � l'indemnit�, l'assur� doit remettre � la Caisse les documents �num�r�s � l'article 29 OACI. L'art. 29 al. 3 OACI pr�voit qu'au besoin, la caisse lui impartit un d�lai convenable pour compl�ter les documents et le rend attentif aux cons�quences d'une n�gligence. Ce d�lai ne peut et ne doit �tre accord� que pour compl�ter les premiers documents et non pour pallier � leur absence (arr�ts 8C_840/2009 cit�, consid. 3.2; C 7/03 cit�, consid. 5.3.2, et C 90/97 du 29 juin 1998 consid. 1b, in DTA 1998 n� 48 p. 281).
Il est �tabli que l'assur� n'a pas remis les formules IPA dans le d�lai pr�vu � l'art. 20 al. 3 LACI pour la p�riode allant du 1er mai 2007 au 30 avril 2008.
Comme en proc�dure cantonale, le recourant se pr�vaut du droit � la protection de la bonne foi et se plaint derechef de n'avoir pas �t� suffisamment renseign� par l'intim�e et l'ORP. Il fait valoir, pour l'essentiel, que la seule information relative � son obligation de fournir la formule IPA dans un d�lai de trois mois (apr�s la fin de la p�riode de contr�le), nonobstant la proc�dure d'opposition en cours, figurait sur la toute premi�re d�cision qui lui a �t� notifi�e, soit la d�cision du 30 mai 2007. En particulier, il reproche � son conseill�re ORP de lui avoir indiqu� que ces documents ne devaient �tre remis que s'il obtenait un droit r�troactif.
5.1 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne int�ress�e sur le fait que son comportement pourrait mettre en p�ril la r�alisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit conna�tre pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concr�te face � l'assureur. Le devoir de conseils s'�tend non seulement aux circonstances de faits d�terminantes, mais �galement aux circonstances de nature juridique. Son contenu d�pend enti�rement de la situation concr�te dans laquelle se trouve l'assur�, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arr�t 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8. 3, non publi� in ATF 135 V 339; ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungstr�ger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 no 35).
5.2 Le d�faut de renseignement dans une situation o� une obligation de renseigner est pr�vue par la loi, ou lorsque les circonstances concr�tes du cas particulier auraient command� une information de l'assureur, est assimil� � une d�claration erron�e qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorit� (en l'esp�ce l'assureur) � consentir � un administr� un avantage auquel il n'aurait pu pr�tendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi d�coulant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). D'apr�s la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que (a) l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, (b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et (c) que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et (e) que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les r�f�rences cit�es). Ces principes s'appliquent par analogie au d�faut de renseignement, la condition (c) devant toutefois �tre formul�e de la fa�on suivante: que l'administr� n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu �tait tellement �vident qu'il n'avait pas � s'attendre � une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480; arr�t 8C_66/2009 pr�cit�, consid. 8.4, non publi� in ATF 135 V 339).
6.1 En l'esp�ce, on doit admettre avec les premiers juges que la caisse a rempli son obligation d'informer l'assur� des cons�quences de la non-remise des formules IPA dans le d�lai de trois mois. Elle a clairement averti l'int�ress� que cette obligation persistait m�me en cas de contestation de la d�cision du 30 mai 2007. Contrairement � ce que soutient le recourant, la caisse n'�tait pas tenue de r�p�ter cet avertissement trois mois plus tard dans la d�cision sur opposition. Le Tribunal f�d�ral a en outre pr�cis� que les mentions �crites sur les formules IPA (ou sur les anciennes cartes de contr�le) r�pondaient de mani�re appropri�e � l'obligation faite � la caisse de rendre l'assur� attentif � la perte de son droit � l'indemnit� en cas de n�gligence; en outre, l'avertissement donn� au pr�alable quant aux cons�quences de l'inobservation suffisait au regard du principe de proportionnalit� (arr�t C 12/05 du 13 avril 2006 consid. 4.2.2 et arr�t cit�). Par ailleurs, c'est en vain que le recourant reproche � la caisse de ne pas lui avoir accord� un d�lai suppl�mentaire au sens de l'art. 29 al. 3 OACI. En effet, ainsi qu'il a �t� expos� au consid. 3.2 supra, ce d�lai ne saurait �tre accord� pour pallier l'absence des documents de base.
6.2 Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. c LACI en liaison avec l'art. 19a al. 1 OACI, les offices r�gionaux de placement (ORP) constitu�s en vertu de l'art. 85b al. 1 LACI renseignent les assur�s sur leurs droits et obligations en mati�re d'assurance-ch�mage. C'est dire que l'ORP est �galement assujetti � l'art. 27 al. 2 LPGA et aux principes qui en d�coulent (cf. arr�t C 7/03, cit�, consid. 5.3 et 5.4; voir aussi arr�t C 78/93 du 5 octobre 1993 consid. 2, in DTA no 32 p. 228). A cet �gard, il y a lieu de constater que lors d'un entretien du 7 novembre 2007 la conseill�re ORP a abord� la question des formules IPA. La teneur de cet entretien, telle qu'elle ressort du proc�s-verbal reproduit dans le jugement cantonal (consid. 3a, p. 10) est la suivante:
� M. G.________ a fait recours contre la d�cision suite � son opposition � la caisse. Remis ipa octobre et novembre 07 et rendu attentif de remettre fiches de GI � la caisse, en m�me temps que l'IPA si obtenait un droit r�troactif �.
Comme l'ont relev� les premiers juges, cette information semble entrer en contradiction avec les indications figurant dans la d�cision du 30 mai 2007 et sur les formules IPA qui ont �t� remises au recourant. A lire le proc�s-verbal, on peut penser que la conseill�re aurait indiqu� que l'assur� avait la possibilit� de remettre les formules IPA � un stade ult�rieur sans perdre son droit aux indemnit�s. Il n'est d�s lors pas exclu que l'assur� ait re�u une information inexacte lors de l'entretien. Toujours est-il qu'� partir du moment o� la conseill�re du recourant a abord� la question de la remise des formules IPA, elle devait donner � l'int�ress� une information claire en attirant son attention sur son obligation de remettre en temps utile les formules en question, nonobstant la proc�dure en cours, ainsi que sur les cons�quences d'une remise tardive. Elle ne l'a visiblement pas fait si l'on se r�f�re � la teneur pour le moins ambigu� du proc�s-verbal d'entretien. L'absence d'une information non �quivoque � cette occasion peut aussi se d�duire d'un courriel que la conseill�re a envoy� � la caisse le 6 mai 2009 et qui se termine par ces mots: � Je peux tout au plus vous assurer que connaissant M. G.________, de toute bonne foi, il devait attendre l'obtention du droit pour vous remettre ses IPA �. On doit donc admettre un d�faut de renseignement au sens de la jurisprudence pr�cit�e.
Si le recourant, dont on peut admettre qu'il se trouvait dans l'erreur, avait �t� renseign� de mani�re pr�cise lors de l'entretien en question, il aurait sans aucun doute remis sans tarder � la caisse ses formules IPA pour les mois pr�c�dents et il aurait r�guli�rement continu� � le faire pour les mois suivants. Ses droits auraient pu en tout cas �tre sauvegard�s d�s le mois d'ao�t 2007 (la date d'extinction du droit pour le mois d'ao�t �tant le 30 novembre 2007). Il convient en cons�quence d'annuler le jugement attaqu� ainsi que la d�cision sur opposition et de renvoyer la cause � la caisse pour qu'elle statue sur le droit � l'indemnit� pour les mois d'ao�t 2007 � avril 2008, abstraction faite du d�lai de p�remption pr�vu � l'art. 20 al. 3 LACI.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est bien fond� pour la grande partie. L'intim�e qui succombe pour l'essentiel supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, elle versera une indemnit� de d�pens au recourant, qui est repr�sent� par un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du 18 mars 2010 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ainsi que la d�cision sur opposition du 20 mars 2009 de la caisse cantonale vaudoise de ch�mage sont annul�s.
La cause est renvoy�e � l'intim�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
L'intim�e versera au recourant un montant de 2'200 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal cantonal vaudois statuera sur les d�pens de la proc�dure cantonale au regard de l'issue du proc�s de derni�re instance.