Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ce-sect-10-decembre-1993-contrat-administratif-acte-detachable-127612.html
Timestamp: 2017-06-28 09:05:02+00:00
Document Index: 309878476

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CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détac...
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La question de l'annulation d'un acte unilatéral sur le contrat dont il se détache vient de connaître un nouveau rebondissement grâce à l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2003 - Institut de recherche pour le développement. La conséquence de la jurisprudence issue de cet arrêt est que désormais, un acte détachable trouve de plus en plus ses limites dans la mesure où l'annulation de ce dernier, entraîne effectivement l'annulation du contrat. En l'espèce, il s'agit d'un appel d'offre de l'Institut de recherche pour le développement, consistant à l'obtention d'un marché pour la construction d'un bateau océanographique monocoque. Une société obtient le marché par une décision du 6 décembre 1993. Cependant, une autre société soulève que le contrat n'est pas valable, car l'obtention du marché est entaché d'un excès de pouvoir. En effet, cela concerne l'objet même du marché et la décision de "l'Institut de recherche pour le développement" de prendre l'offre de la première société est entachée d'illégalité. Il est donc possible d'exercer un droit de recours pour excès de pouvoir et donc de créer un contentieux objectif. ...
B. Le motif d'annulation de l'acte détachable reconnu par le Conseil d'Etat                                                                                             II/ L'obtention de la nullité du contrat recherché par la société tiers au contrat   Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Cet arrêt le Conseil d'Etat en tant que juge du fond décide donc d'enjoindre à "l'Institut de recherche pour le développement" de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat passé pour la construction du navire et prononce une astreinte à son encontre. Dès lors, l'annulation de l'acte détachable qui n'entrainait pas forcément la nullité du contrat et désormais un gage de sécurité juridique. Désormais les tiers au contrat peuvent faire entendre leur voix. Même si ces derniers, ne peuvent demander explicitement l'annulation du contrat, en passant par ce moyen de défense de la loyauté du contrat, ils peuvent obtenir en fin de compte l'annulation du contrat. [...] [...] Pour le Conseil d'Etat, l'annulation d'un acte détachable n'institue pas forcément la nullité dudit contrat. Cependant, en tendant à l'annulation de l'acte détachable au contrat, la société tiers au contrat veut obtenir la nullité du contrat. L'enjeu va être pour la société demandeur, de faire en sorte que les conséquences de l'annulation de l'acte détachable, puisse être enjoint d'une obligation de l'Administration envers "l'Institut de recherche pour le développement" de se présenter devant le juge des contrats, pour que celui-ci puisse constater la nullité définitive du contrat. [...] [...] Or, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 1994 - Epoux Lopez, la partie gagnante n'est plus tributaire, si les parties ne saisissent pas le juge des contrats, elle pourra saisir le juge de l'astreinte qui pourra alors ordonner à l'administration de saisir le juge des contrats. La loi du 18 février 1995 s'est aussi présentée comme un remède, elle permet au juge d'adresser des injonctions à l'administration, la partie qui demande l'annulation pourra donc demander en plus une injonction dès le jugement. Les tiers ne sont donc pas totalement exclus du contentieux des contrats puisque indirectement ils peuvent agir et le remettre en cause. [...] [...] II/ L'obtention de la nullité du contrat recherché par la société tiers au contrat On pourra retenir de cette jurisprudence que désormais, l'annulation d'un acte détachable entraînera forcément et dans tout les cas qui se rapproche à notre arrêt, à l'obtention par le tiers de la nullité du contrat De plus, le pouvoir d'astreinte du juge, joue un rôle essentiel dans la continuité de la demande de nullité du contrat L'annulation de l'acte détachable entraîne la nullité du contrat L'annulation d'un acte détachable est comme nous l'avons vu précédemment, la première étape qu'un tiers au contrat souhaite voir accomplit, dans le but ultime d'obtenir la nullité définitive du contrat. Cependant, pour le Conseil d'Etat "l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat". Néanmoins, dans l'espèce, le Conseil d'Etat va régler l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En effet, dans son arrêt du 2 avril 2002 la cour administrative d'appel, n'a pas suffisamment motivé sa décision. [...] [...] En effet, pour le Conseil d'Etat l'annulation de l'acte détachable va entraîner la nullité du contrat, malgré les moyens de défense invoqué par "l'Institut de recherche pour le développement". On observe donc que la société tiers au contrat agit à l'aide d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte qui attribue l'obtention du marché La société est reconnue comme personne ayant droit à agir, malgré sa qualité de tiers, avec la ferme intention en passant par ce moyen détourné, d'obtenir la nullité du contrat Un recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable du contrat Le juge accorde l'ouverture de recours pour excès de pouvoir au tiers depuis l'arrêt "Bollande" de 1906. [...] À propos de l'auteur Emilien L.	Etudiant Droit administratif	CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détachable