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Timestamp: 2016-10-24 07:12:06+00:00
Document Index: 165394341

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 159', 'art. 143', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 144', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 144']

1A.32/2006 (21.02.2006)
1A.32/2006 /col
Arr�t du 21 f�vrier 2006
MM. les Juges F�raud, Pr�sident,
les �poux A.________,
requ�rants,
tous repr�sent�s par Me Viviane J. Martin, avocate,
TDC Switzerland AG,
intim�e, repr�sent�e par Me Horace Gautier, avocat,
D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 1956, 1211 Gen�ve 1.
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1A.68/2005 & 1P.198/2005, du 26 janvier 2006.
La soci�t� TDC Switzerland AG (ci-apr�s: TDC) a form� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif (cause 1A.68/2005) et un recours de droit public (1P.198/2005) contre un arr�t rendu le 1er f�vrier 2005 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, dans une contestation portant sur une autorisation de construire requise pour un projet de TDC consistant � ajouter deux antennes de t�l�phonie mobile sur un m�t existant d'un autre op�rateur. Des voisins de cette installation, les �poux A.________ ainsi que B.________, s'�taient oppos�s au projet, puis avaient recouru avec succ�s aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions. TDC avait ensuite recouru au Tribunal administratif, qui avait rejet� ses conclusions le 1er f�vrier 2005.
Le Tribunal f�d�ral a statu� sur le recours de droit administratif 1A.68/2005 et le recours de droit public 1P.198/2005 (les deux causes ayant �t� jointes) par un arr�t rendu le 26 janvier 2006, dont le dispositif est le suivant:
"1. Le recours de droit administratif est admis, l'arr�t rendu le 1er f�vrier 2005 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve est annul� et l'affaire est renvoy�e � ce tribunal pour nouvelle d�cision.
2. Le recours de droit public est sans objet.
3. Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge de l'intim� B.________.
4. Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � la recourante TDC Switzerland AG � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim� B.________.
5. Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et de l'intim� B.________, aux intim�s A.________, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement."
Dans les motifs de cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a notamment retenu les faits suivants (let. E):
"B.________ conclut au rejet des recours de droit administratif et de droit public, dans la mesure o� ils sont recevables. Les �poux A.________, qui avaient particip� en tant qu'intim�s � la proc�dure devant le Tribunal administratif, n'ont pas d�pos� de r�ponse devant le Tribunal f�d�ral."
A propos des frais et d�pens, le Tribunal f�d�ral a consid�r� ce qui suit (consid. 5):
"Les frais du pr�sent arr�t doivent �tre mis � la charge de l'intim� B.________, qui succombe, ayant conclu au rejet des recours (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Celui-ci versera en outre des d�pens � la recourante, assist�e d'un avocat (art. 159 al. 1 et 2 OJ)."
Me Viviane J. Martin, avocate, a �crit le 1er f�vrier 2006 au Tribunal f�d�ral pour signaler qu'elle avait �t� mandat�e, dans la proc�dure de recours pr�cit�e, aussi bien par les �poux A.________ que par B.________, et qu'elle avait d�pos� le m�me jour deux m�moires de r�ponse aux recours de TDC, l'un au nom des �poux A.________ et l'autre au nom de B.________. Ces deux m�moires �taient identiques sous r�serve de la d�nomination des parties ("copi�/coll�" informatique). Me Martin, au nom de ses clients, requiert le Tribunal f�d�ral de revoir la question de la prise en charge des frais et d�pens. Elle demande l'annulation de l'arr�t du 26 janvier 2006 en tant qu'il condamne B.________ au paiement de l'�molument judiciaire (ch. 3 du dispositif) et des d�pens (ch. 4 du dispositif).
Dans une �criture compl�mentaire du 6 f�vrier 2006, Me Martin confirme sa requ�te en faisant valoir qu'il lui apparaissait peu probable, au vu de la motivation de l'arr�t pr�cit�, que le Tribunal f�d�ral ait enregistr� le m�moire de r�ponse de B.________.
Il y a lieu de traiter la pr�sente requ�te comme une demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 janvier 2006. Conform�ment � l'art. 143 al. 1 OJ, il se justifie de statuer d'embl�e sur cette demande, sans ordonner d'�change d'�critures ni d'autres mesures d'instruction.
Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier. Selon la jurisprudence, l'inadvertance, au sens de cette disposition, suppose que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appr�ciation soit des preuves administr�es devant le Tribunal f�d�ral, soit de la port�e juridique des faits �tablis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique; elle consiste soit � m�conna�tre, soit � d�former un fait ou une pi�ce. La r�vision n'entre donc pas en consid�ration lorsque c'est sciemment que le juge a refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif, car un tel refus rel�ve du droit. En outre, le motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ ne peut �tre invoqu� que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les r�f�rences).
Il ressort des recherches faites par la chancellerie du Tribunal f�d�ral, � la suite des lettres de Me Martin, que les deux m�moires de r�ponse - des �poux A.________, d'une part, et de B.________, d'autre part - ont bel et bien �t� re�us, mais que seul le second a �t� class� dans le dossier du recours de droit administratif. Ces deux m�moires �tant quasiment identiques dans leur pr�sentation, l'un a �t� � tort pris pour une copie de l'autre. L'absence de mention de la r�ponse des �poux A.________ dans l'arr�t (faits, let. E) r�sulte d'une inadvertance au sens de l'art. 136 let. d OJ. Regrettant cette inadvertance, le Tribunal f�d�ral en donne acte � Me Martin ainsi qu'� ses clients. Il s'ensuit que ce motif de r�vision doit �tre admis.
S'agissant par ailleurs du m�moire de r�ponse de B.________, le Tribunal f�d�ral l'a non seulement class� dans le dossier du recours de droit administratif mais, l'ayant lu, il y a fait r�f�rence dans l'arr�t (faits, let. E, puis consid. 5). Dans la mesure o� l'auteur de ce m�moire critique le sort r�serv� � son argumentation dans les consid�rants, il ne peut pas, conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus, se pr�valoir du motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ, ni d'autres motifs l�gaux de r�vision.
Aux termes de l'art. 144 al. 1, 1�re phrase OJ, lorsque le Tribunal f�d�ral admet le motif de r�vision all�gu�, il annule l'arr�t et statue � nouveau. Il y a donc lieu, en l'esp�ce, d'annuler les ch. 3 et 4 de l'arr�t du 26 janvier 2006, la demande de r�vision ayant exclusivement pour objet le sort des frais et d�pens.
La prise en consid�ration du m�moire de r�ponse des �poux A.________ entra�ne les cons�quences suivantes:
Premi�rement, il faut retenir que non seulement B.________, mais �galement les �poux A.________, concluaient au rejet des recours de droit administratif et de droit public, dans la mesure o� ils �taient recevables. Ces intim�s, dans les proc�dures 1A.68/2005 et 1P.198/2005, pr�sentaient une argumentation identique.
Deuxi�mement, il faut consid�rer que non seulement B.________, mais �galement les �poux A.________, succombaient (au sens des art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ) dans les proc�dures pr�cit�es, puisque, contrairement aux conclusions - identiques, et fond�es sur la m�me argumentation - qu'ils avaient prises, le recours de droit administratif de TDC devait �tre admis et l'arr�t du Tribunal administratif devait �tre annul�. Il ne se justifie pas de traiter diff�remment ces intim�s, pour le sort des frais et d�pens. Cela �tant, il n'y a aucun motif de revoir le montant de l'�molument judiciaire fix� dans l'arr�t du 26 janvier 2006 car, au regard des crit�res de l'art. 153a al. 1 OJ (ampleur et difficult� du proc�s, notamment), il importe peu que l'on tienne compte de la pr�sence d'un ou de deux m�moires de r�ponse, lorsqu'ils sont identiques (� l'exception de la d�nomination des parties). Il en va de m�me en ce qui concerne le montant de l'indemnit� allou�e � la soci�t� recourante, destin�e � couvrir, au moins en partie, ses frais d'avocat. Il convient donc de rectifier les ch. 3 et 4 du dispositif de l'arr�t du 26 janvier 2006 dans ce sens que l'�molument judiciaire et les d�pens sont mis � la charge des �poux A.________ et de B.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais.
Les �poux A.________ et B.________, auteurs de la demande, ont droit � d�pens, � la charge de la caisse du Tribunal f�d�ral, pour leurs frais d'avocat dans la proc�dure de r�vision (art. 144 al. 1, 2e phrase OJ).
La demande de r�vision est partiellement admise, les ch. 3 et 4 du dispositif de l'arr�t 1A.68/2005 & 1P.198/2005 du 26 janvier 2006 sont annul�s et remplac�s par les ch. 3 et 4 nouveaux, ainsi libell�s:
"3. Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge des intim�s A.________ ainsi que B.________.
4. Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � la recourante TDC Switzerland AG � titre de d�pens, est mise � la charge des intim�s A.________ ainsi que B.________."
Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire pour la proc�dure de r�vision.
Une indemnit� de 500 fr. est vers�e par la caisse du Tribunal f�d�ral aux requ�rants A.________ ainsi que B.________, � titre de d�pens pour la proc�dure de r�vision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des requ�rants et de TDC Switzerland AG, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement.
Lausanne, le 21 f�vrier 2006