Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121512.htm
Timestamp: 2018-04-20 22:14:13+00:00
Document Index: 307099692

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", '§ 3', "l'article 2", 'art. 13', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 22']

1900 - La situation militaire des enfants refugiés de 1870
Le Préfet et MM. les Sous-Préfets et Maires.
Nancy, le 10 juillet 1900.
Vous trouverez ci-après le texte d'une note que vient de m'adresser M. le Ministre de l'intérieur et qui est relative à l'acquisition de la qualité de Français et à la perte de la nationalité allemande.
Je vous serai obligé de vouloir bien donner, par tous les moyens en votre pouvoir, la plus grande publicité possible à ce document dont l'importance ne vous échappera pas.
Note relative à l'acquisition de la qualité de Français et à la perte de la nationalité allemande.
On ne peut songer à énumérer tous les cas dans lesquels des individus considérés comme Français en France sont exposés à être traités comme Allemands de l'autre côté de la frontière. Il s'agit seulement d'indiquer les hypothèses les plus fréquentes qui se présentent à raison des arrangements internationaux de 1877 ou de l'application des deux législations française et allemande.
Il résulte de la combinaison de l'article 2 du traité du 10 mai 1871 et de l'article 1er. de la convention additionnelle du 11 décembre 1871 que tous les Français originaires des pays cédés ont dû remplir les conditions de l'option pour conserver la nationalité française.
La dénomination d'originaires comprend tous ceux qui sont nés dans les territoires cédés.
L'option comportait deux conditions à remplir :
1° Une déclaration à faire avant le 1er octobre 1872 pour ceux qui étaient en Europe et avant le 1er octobre 1873 pour ceux qui étaient dans les autres parties du monde ;
2° Un transfert de domicile hors des territoires cédés avant le 1er octobre 1872.
Ce transfert n'est naturellement pas aussi facile à prouver que la déclaration même d'option. Des pièces diverses peuvent être produites suivant les cas : quittance de loyer, certificat d'un maire, quittance de contributions directes, livret d'ouvrier. Une élection de domicile en France ne suffirait certainement pas.
Le texte des conventions de 1871 ne parle pas de la situation des Français qui, sans être nés sur les territoires cédés, y étaient domiciliés lors de l'annexion.
Le Gouvernement français a conclu de ce silence que l'annexion n'avait pas atteint ces Français, qui conservaient leur nationalité de plein droit.
Le Gouvernement allemand a prétendu, au contraire, que ces individus avaient été atteints par l'annexion et devenaient définitivement Allemands s'ils n'avaient pas émigré avant le 1er octobre 1872.
Une note insérée au Journal officiel du 14 septembre 1872 a constaté ce dissentiment.
Les Français qui, sans être nés en Alsace-Lorraine, ont continué d'y résider après le 1er octobre 1872, sont donc considérés comme Allemands par les autorités allemandes, alors que pour les autorités françaises ils sont restés Français. (En ce sens, Paris, 24 juillet 1874 [ §. 1875.2-225]; Cassation, Requêtes, 6 mars 1877 [ §. 1879-1-305].)
La situation des mineurs a soulevé des difficultés encore plus nombreuses. Ces difficultés tiennent à ce que le Gouvernement français a reconnu aux mineurs un droit propre d'option et en a conclu que leurs déclarations seraient valables pourvu qu'elles eussent été effectuées par l'entremise ou avec l'assistance de leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci n'auraient pas opté personnellement pour la nationalité française ; tandis que le Gouvernement allemand a, dans tous les cas, fait dépendre la nationalité des mineurs de celle de leurs représentants légaux.
1° Enfant né en Alsace-Lorraine d'un père Alsacien-Lorrain.
a) Le père a opté régulièrement tant pour lui que pour son enfant mineur :
Cet enfant est Français aussi bien pour le Gouvernement allemand que pour le Gouvernement français.
b) Le père a opté régulièrement pour lui, mais a négligé d'opter pour son enfant :
Cet enfant est Français pour le Gouvernement allemand, mais Allemand pour le Gouvernement français.
c) Le père a opté pour son enfant, mais n'a pas opté pour lui-même :
Si l'enfant a été envoyé en France avant le 1er octobre 1872 et a satisfait ainsi à la deuxième condition imposée par le traité de Francfort, il est Français pour le Gouvernement français, mais son option n'est pas reconnue valable en Allemagne pour les deux motifs suivants :
1° Le sort du mineur est lié à celui de son représentant légal ;
2° Le représentant légal continuant à résider en Alsace-Lorraine, l'enfant ne satisfait pas à la deuxième condition de l'option, puisqu'il ne peut avoir légalement d'autre domicile que celui de son représentant légal.
2° Enfant né en Alsace-Lorraine d'un père français né hors d'Alsace-Loraine.
Pour le Gouvernement français cet enfant est Français si son père a opté en son nom et l'a fait émigrer avant le ler octobre 1872. Cet enfant est considéré, au contraire, en Allemagne, comme Allemand si son père était domicilié en Alsace-Lorraine lors de l'annexion, et n'a pas émigré avant le 1er octobre 1872.
3° Enfant né hors d'Alsace-Lorraine d'un père Alsacien-Lorrain.
Le Gouvernement français ayant admis que les individus nés sur les territoires cédés étaient seuls tenus de souscrire une déclaration d'option s'ils entendaient rester Français, cet enfant est Français aux yeux des autorités françaises. (En ce sens, Trib. Seine, 25 juin 1875 ; Cour de Paris, 24 juill. 1874 et 4 févr. 1876 ; Cassation, 6 mars 1877.)
Aux yeux des Allemands, au contraire, cet enfant est devenu Allemand si son père n'a pas opté pour la nationalité française.
On voit que, d'une manière générale, les Allemands ne tiennent pas compte des déclarations d'option faites pour les enfants mineurs, toutes les fois que leur représentant légal est devenu Allemand.
Enfin, il paraît utile d'appeler l'attention des intéressés sur une situation que l'on rencontre très fréquemment, est-à-dire sur celle des enfants nés depuis le 20 mai 1871 sur le territoire français, d'un père né en Alsace-Lorraine, alors que ce pays appartenait à la France.
Aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (arrêts des 7 décembre 1883, 25 février et 22 avril 1890), les cessions de territoires n'ont pas d'effet rétroactif. Par suite, les enfants nés depuis le 20 mai 1871 sur un territoire français, d'un père né en Alsace-Lorraine, alors que ce pays appartenait à la France, sont Français en vertu de l'article § 3, du Code civil, comme nés en France d'un père qui lui-même y est né.
Ces enfants sont, au contraire, Allemands pour le Gouvernement allemand en vertu de l'article 2 de la loi du 1er juin 1870, comme nés â l'étranger d'un Allemand.
Il importe maintenant de se demander comment ceux que les Allemands considèrent comme sujets allemands peuvent perdre la nationalité allemande de manière à être considérés comme étrangers en Allemagne. Peu importe qu'ils soient, en France, tenus pour ayant conservé la nationalité française. Ce qu'il faut envisager uniquement, c'est la législation allemande.
D'après la loi fédérale du 1er juin 1870 (devenue loi de l'Empire), la nationalité est perdue (art. 13) :
1° Par l'expatriation sur demande (Entlassung auf Antrag).
L'expatriation ne peut être refusée à ceux qui ont moins de 17 ans accomplis ou plus de 25 ans (art. 15). La délivrance de l'acte d'expatriation (Entlassungsschein) entraîne immédiatement la perte de la nationalité, à moins que le territoire de l'Empire n'ait pas été quitté dans les six mois.
Si l'émigrant revient en pays allemand avant sa trente-unième année, il court le risque d'être incorporé dans l'armée active, la réserve ou la landwehr, suivant son âge. Plus tard il peut rentrer et résider dans l'Empire sans crainte que son Entlassung ne soit annulé ; n'étant plus Allemand, il est dispensé du service dans le landsturm ;
2° Par une décision de l'autorité ;
3° Par un séjour ininterrompu pendant dix ans en pays étranger.
Ainsi, les Alsaciens-Lorrains devenus Allemands ou considérés comme Allemands par l'autorité allemande ne perdent pas la nationalité allemande par suite d'une naturalisation obtenue à l'étranger, en France par exemple, mais par un séjour prolongé pendant dix ans en pays étranger. La perte se produit de plein droit dans ce cas, et la nationalité allemande disparaît par la seule expiration du délai de dix ans.
Il est à noter que le séjour prolongé pendant dix ans en pays étranger doit être également ininterrompu ; le fait de passer une seule fois la frontière interrompt, aux yeux des autorités allemandes, ce délai de dix ans. Il en est de même du fait de réclamer son inscription sur les registres d'un consulat allemand ou de réclamer un passe-port pour voyager à l'étranger.
Une difficulté assez grave a surgi en Allemagne au sujet de l'interprétation de cette disposition. Les dix ans qu'elle prévoit courent-ils même pendant la minorité ou seulement à partir de la majorité ? L'administration soutient qu'il ne faut faire état que du temps écoulé depuis la majorité. Le tribunal supérieur de Leipzig, par deux décisions des 4 février et 28 novembre 1895, et le tribunal supérieur de Colmar, à la date du 13 décembre 1898, ont admis l'opinion contraire, en se fondant sur ce que la perte de la nationalité n'est pas subordonnée à un acte de volonté de l'émigrant, mais a lieu, que celui-ci le veuille ou non. Mais cette solution ne s'impose à l'autorité militaire qui peut ne pas tenir compte de ces décisions et incorporer les individus qui n'ont pas séjourné à l'étranger pendant dix ans depuis leur majorité.
La femme mariée et les enfants mineurs, qui résident effectivement avec le mari et le père de famille hors du territoire allemand, peuvent invoquer le bénéfice de la disposition de la loi allemande du 1er juin 1870, aux termes de laquelle le séjour de dix ans à l'étranger entraîne pour un sujet de l'Empire la perte de la nationalité.
Mais cette disposition n'est pas applicable aux enfants naturels reconnus par leur mère, même s'ils résident effectivement avec elle, et si cette dernière a perdu sa nationalité allemande par un séjour de dix ans à l'étranger.
Cette différence provient de ce que, dans la législalion allemande, la mère, n'ayant pas la puissance paternelle, n'a pas le droit de représenter son fils.
Une autre question se présente au sujet de l'effet de ce séjour de dix ans â l'étranger. La nationalité allemande est perdue, mais pour l'avenir seulement. Pendant les dix ans, il a pu y avoir des condamnations pour insoumission. Ces condamnations régulièrement prononcées ne sont pas anéanties par l'expiration des dix années, et celui qui rentrerait en Allemagne courrait le risque de se voir arrêter en vertu desdites condamnations. Cette situation se prolongera-t-elle indéfiniment ? Il doit y avoir une prescription. Quelle en est la durée ? Quel est le point de départ ?
Le délit d'insoumission se prescrit en Allemagne par cinq ans. Mais le délit étant continu, la prescription ne commence qu'au moment où l'obligation militaire n'existe plus. Sauf les cas où elle est supprimée prématurément (réforme), cette obligation dure aussi longtemps que l'intéressé n'a pas atteint 45 ans (art. 24 de la loi du 11 février 1888).
4° Quand un Allemand est entré au service d'un État étranger sans autorisation de son Gouvernement, l'autorité centrale de son pays peut le déclarer déclin de sa nationalité d'État, s'il n'obéit pas à l'injonction de se démettre de ses fonctions dans le délai qui lui est imparti (art. 22 de la loi de 1870). C'est une application du cas prévu plus haut (2°) en termes généraux.
Au surplus, dans les cas douteux, nos ressortissants originaires d'Alsace-Lorraine devraient s'abstenir de pénétrer sur le territoire d'Empire avant d'avoir demandé et obtenu des renseignements sur leur nationalité en Allemagne.
Il leur suffirait, pour ne plus s'exposer à des arrestations, de consulter le Ministère des affaires étrangères et de ne passer la frontière qu'après avoir été informés du résultat de l'enquête à laquelle la chancellerie impériale procéderait sur la demande de l'ambassadeur de la République à Berlin. Les enquêtes de cette nature durent, en général, de huit à douze semaines.