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Timestamp: 2016-10-22 17:56:43+00:00
Document Index: 230962173

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 156']

2A.265/2004 (12.05.2004)
2A.265/2004/LGE/elo
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 24 mars 2004.
1.1 Apr�s avoir divorc� le 25 mai 1995 d'une compatriote avec laquelle il a eu trois enfants, X.________, ressortissant yougoslave n� le 28 mai 1964, s'est remari� � Belgrade, le 9 juin 1995, avec une citoyenne suisse, Y.________.
Le 11 juillet 1995, il a obtenu une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de sa femme dans le canton du Valais.
Le 6 ao�t 1998, son ex-�pouse et ses trois enfants sont entr�s en Suisse et y ont d�pos� une demande d'asile.
Le 4 juillet 2000, X.________ a sollicit� une autorisation d'�tablissement. A l'appui de sa requ�te il a produit une d�claration du 21 juin 2000 certifiant que les �poux X.-Y.________ faisaient m�nage commun. Le 5 septembre 2000, ceux-ci ont confirm� ces d�clarations � la police. Par d�cision du 13 octobre 2000, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a octroy� une autorisation d'�tablissement � X.________.
1.2 Le 18 janvier 2001, X.________ a pr�sent� une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants issus du premier lit. Entendue par la police le 27 janvier 2001, Y.________ a d�clar� que sa relation avec son mari s'�tait fortement d�grad�e au milieu de l'ann�e 2000, moment o� il avait quitt� le domicile conjugal pour revenir au d�but de l'ann�e 2001, soit juste apr�s le d�p�t de sa requ�te de regroupement familial, et qu'il �tait reparti quelques semaines plus tard. Le 1er f�vrier 2001, X.________ a reconnu devant la police qu'il vivait d�j� s�par� de sa femme lors de sa premi�re audition du 5 septembre 2000. Il a ajout� qu'il rencontrait son ex-�pouse yougoslave pratiquement chaque fois qu'il rendait visite � ses enfants, qu'il avait quelques fois dormi chez elle, mais qu'il n'�tait pas le p�re du quatri�me enfant, Z.________, que son ex-femme avait eu le 24 octobre 2000.
Le divorce des �poux X.-Y.________ a �t� prononc� le 31 ao�t 2001.
1.3 Par d�cision du 12 novembre 2002, le Service de l'�tat civil et des �trangers a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de X.________, au motif que celui-ci avait volontairement dissimul� des faits essentiels pour obtenir une permis d'�tablissement.
Statuant successivement sur recours le 29 octobre 2003 et le 24 mars 2004, le Conseil d'Etat, puis le Tribunal cantonal du canton du Valais ont confirm� cette d�cision.
1.4 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 24 mars 2004.
2.1 D'apr�s l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (1�re phrase) et, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � une autorisation d'�tablissement (2�me phrase), � moins que le mariage n'ait �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (al. 2), sous r�serve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des �trangers, car cet objectif n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a; voir aussi ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5a).
A l'�ch�ance du d�lai de cinq ans, le conjoint �tranger dispose d'un droit propre et ind�pendant � une autorisation d'�tablissement et n'a donc plus besoin de se r�f�rer au mariage. Selon l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE, l'autorisation d'�tablissement peut cependant �tre r�voqu�e lorsque l'�tranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses d�clarations ou en dissimulant des faits essentiels. Une simple n�gli- gence ne suffit pas; il faut que le requ�rant ait intentionnellement donn� de fausses indications ou dissimul� des faits essentiels dans l'intention d'obtenir l'autorisation d'�tablissement (ATF 112 Ib 473 consid. 3b p. 475). L'�tranger est tenu de renseigner exactement l'autorit� sur tout ce qui est de nature � d�terminer sa d�cision (art. 3 al. 2 LSEE). Ne sont pas seulement essentiels les faits au sujet desquels l'autorit� administrative pose express�ment des questions au requ�rant mais aussi ceux dont il doit savoir qu'ils sont d�terminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorit� e�t pu d�couvrir de tels faits par elle-m�me si elle avait fait preuve de diligence. L'�tranger doit en particulier indiquer si la communaut� conjugale n'est plus effectivement v�cue (cf. notamment arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.11/2004 du 8 avril 2004, consid. 2.2). M�me lorsque ces conditions sont remplies, l'autorit� n'est pas tenue de prononcer la r�vocation; elle doit examiner les circonstances du cas particulier et dispose d'une certaine marge d'appr�ciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4).
2.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a retenu en bref que le recourant avait quitt� le domicile conjugal au d�but de l'�t� 2000 et qu'interrog� le 5 septembre 2000, l'int�ress� avait intentionnellement dissimul� ce fait essentiel aux autorit�s comp�tentes de police des �trangers afin de pouvoir obtenir une autorisation d'�tablissement.
2.2.1 C'est � tort que le recourant voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que le Tribunal cantonal n'a pas donn� suite � son offre de preuve tendant � l'audition de son ex-�pouse Y.________ en qualit� de t�moin. En effet, lors de son interrogatoire par la police le 27 janvier 2001, l'int�ress�e avait d�clar� que sa relation avec son mari s'�tait fortement d�grad�e au milieu de l'ann�e 2000, moment o� celui-ci avait quitt� le domicile conjugal. Entendu par la police le 1er f�vrier 2001, le recourant a lui-m�me reconnu qu'il avait dissimul�, lors de sa premi�re audition du 5 septembre 2000, le fait qu'il ne faisait plus m�nage commun avec son �pouse. Il est sans importance que le recourant ait rejoint le domicile conjugal � fin janvier 2001 pour repartir en mars 2001. Le Tribunal cantonal disposait donc de tous les �l�ments n�cessaires pour trancher la question litigieuse. Les raisons et les modalit�s de la s�paration - sur lesquels le recourant voulait que son ex-�pouse soit entendue - ne constituent pas des faits d�cisifs pour la solution du litige. Ainsi donc, la cour cantonale pouvait, par une appr�ciation anticip�e de la preuve propos�e �chappant au grief d'arbitraire, renoncer � entendre l'ex-�pouse du recourant et consid�rer que l'audition de celle-ci ne l'aurait pas amen�e � modifier son opinion.
2.2.2 Sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e - qui lient le Tribunal f�d�ral dans la mesure o� ils n'apparaissent pas manifestement erron�s ni, comme on vient de le voir, �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ) -, la juridiction cantonale pouvait admettre que les conditions de l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE �taient r�alis�es. En effet, le recourant ne conteste pas s�rieusement que, le 5 septembre 2000, dans le cadre de la proc�dure d'octroi de l'autorisation d'�tablissement, il a d�clar� � la police qu'il faisait m�nage commun avec son �pouse, alors qu'il avait quitt� le domicile conjugal au d�but de l'�t� 2000. Or le recourant savait qu'il ne pouvait pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement qu'en raison de son mariage avec une citoyenne suisse et que ce droit pouvait �tre compromis par une cessation de la vie commune.
Il est vrai qu'� l'�ch�ance du d�lai de cinq ans (qui expirait en l'esp�ce le 9 juin 2000), le conjoint �tranger n'a plus besoin de se r�f�rer au mariage pour obtenir une autorisation d'�tablissement. En l'occur- rence, on ignore la date exacte de la s�paration, qui serait intervenue au d�but de l'�t� 2000. Point n'est cependant n�cessaire d'�claircir ce point. Car, m�me si les �poux en cause s'�taient s�par�s peu apr�s l'�coulement du d�lai de cinq ans, on ne saurait dire que les fausses d�clarations faites par le recourant ne portent pas sur des faits essentiels au sens de l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE. En effet, si elles avaient appris � temps la s�paration des �poux - qui est un �l�ment d�terminant pour l'examen de la situation du recourant du point de vue de la police des �trangers -, les autorit�s cantonales comp�tentes auraient �t� incit�es � proc�der � des investigations encore plus approfondies sur la situation matrimoniale r�elle du recourant et, selon le r�sultat de l'enqu�te, refuser de lui accorder une autorisation d'�tablissement. A cet �gard, on peut relever qu'avant de d�livrer � un �tranger une autorisation d'�tablissement, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'examiner � fond comment il s'est conduit jusqu'alors (art. 11 al. 1 du R�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142.201]; cf. arr�t 2A.366/1999 du 16 mars 2000, consid.3c).
2.2.3 En r�sum�, le fait que le recourant ait intentionnellement dissimul� des �l�ments essentiels aux autorit�s comp�tentes �tait suffisant pour prononcer la r�vocation de son autorisation d'�tablissement, ind�pendamment m�me de la nature exacte des relations qu'il a entretenues avec sa premi�re femme d�s 1998 et du point de savoir s'il n'est pas le p�re du quatri�me enfant de celle-ci.
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures et une proc�dure probatoire. Succombant, le recourant doit supporter une �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recou- rant, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.