Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4106194.html
Timestamp: 2020-04-09 21:31:00+00:00
Document Index: 329458782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 307', 'art. 277', 'art. 307', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 303', 'art. 317', 'art. 68', 'art. 307']

DFR - BGE 106 IV 194
BGE 106 IV 194
1. a) Le pourvoi est irrecevable dans la mesure où il tend ...
2. a) Le recourant se fonde sur le jugement civil rendu le 13 avr ...
3. Le recourant soutient ensuite que les juges cantonaux auraient ...
4. Le recourant invoque la prescription de l'action pénale ...
5. Enfin le recourant affirme que son témoignage ne pouvai ...
2. a) Le recourant se fonde sur le jugement civil rendu le 13 avril 1978 entre dame X. et les hoirs Y., qui a reconnu la validité de la promesse de vente du 3 juin 1969, la fausseté de l'acte authentique dans sa clause 14 n'étant pas établie. En effet, alors même que dans l'arrêt du 18 octobre 1977 le Tribunal fédéral lui avait suggéré d'attendre "le cas échéant, l'issue du procès civil, pour autant que cela ne risque pas d'entraîner la prescription de l'action pénale", l'autorité cantonale ne s'est guère préoccupée du jugement civil si ce n'est en considérant qu'"il ne saurait y avoir application de l'art. 307 al. 3 CP, même si le juge civil a finalement admis que la preuve de l'adjonction de la clause 14 après la signature de la promesse de vente n'avait pas été rapportée". Bien que cette affirmation paraisse à première vue avoir été émise en violation de l'art. 277ter al. 2 PPF, il faut donner raison à l'autorité cantonale. En effet, savoir si une déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer une influence sur la décision du juge ne dépend nullement du point de savoir si, au vu des constatations auxquelles le juge est finalement parvenu, les éléments sur lesquels s'est exprimé le témoin étaient dénués de toute pertinence. Au contraire, la peine atténuée de l'art. 307 al. 3 CP n'entre en considération que si les faits constitutifs du faux témoignage sont par nature inaptes à influencer le jugement (ATF 70 IV 82; ATF 75 IV 65; ATF 93 IV 26). Il s'ensuit que, contrairement à ce qui a été dit dans l'arrêt du 18 octobre 1979, le sort du procès civil ne pouvait avoir une incidence que sur la quotité de la peine infligée au recourant, et non sur la qualification de l'infraction qui lui était reprochée dans le cadre de l'art. 303 CP. En effet, si le jugement civil a clairement démontré que la fausse déclaration du recourant ne pouvait avoir aucune influence sur la solution du litige, ce point est dénué de toute pertinence, puisqu'il s'agit uniquement en l'espèce de décider si la fausse déclaration était, abstraitement et à priori, de nature à influencer le juge civil (cf. LOGOZ, p. 753; SCHWANDER, no 767 lettre b, contra STRATENWERTH, Tome II p. 322).
b) Pour répondre à cette question, il convient de rappeler qu'il est démontré que la clause 14 n'a pas été frappée immédiatement après les 13 premières clauses, mais que la feuille sur laquelle l'acte authentique a été rédigé a été sortie de la machine à écrire électrique après la dactylographie de la clause 13, puis y a été réintroduite et que les signes "14.-" ont alors été frappés sur la même machine dont le ruban avait été commuté. Puis la feuille a de nouveau été sortie de la machine électrique, et introduite dans la machine mécanique sur laquelle le texte de la clause 14 "sont réservées les augmentations officielles des prix" a été frappé. On sait en outre par l'acte lui-même et par les déclarations du recourant non contestées du 4 février 1972 que la double feuille sur laquelle l'acte authentique est couché a été ensuite à nouveau sortie de la machine, et que le recourant l'a complété à la main, en ce qui concerne tout d'abord l'introduction, soit la première page de l'acte, puis en ce qui concerne les stipulations à proprement parler, pour dame X. sur la page 3 et pour le tiers Z. sur la page 4. L'acte a ainsi été rédigé en plusieurs temps, selon les déclarations non contestées du notaire, une dizaine de jours avant la stipulation. Il n'est ainsi pas établi que la clause 14 a été ajoutée à l'acte après les signatures, ou qu'elle ne figurait pas dans l'acte lors de la séance de stipulation au cours de laquelle les signatures furent apposées après lecture aux parties. C'est ce qui explique la libération du chef de faux au sens de l'art. 317 CP et le jugement civil reconnaissant la pleine validité de l'acte, faute de preuve du contraire.
Au reste, comme les premiers juges prononçaient une peine complémentaire au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, ils n'auraient pas été tenus par le minimum légal de six mois d'emprisonnement, même s'ils avaient fait application de l'art. 307 ch. 2 CP, dès l'instant que l'ensemble des deux peines dépassait six mois.