Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/saisine-par-60-senateurs.148545.html
Timestamp: 2017-10-17 01:52:00+00:00
Document Index: 235765801

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 1411", "l'article 34", "l'article 6"]

Saisine par 60 sénateurs - 2016-745 DC
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Ce principe de libre administration des collectivités territoriales peut directement être rattaché à plusieurs dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958. Les dispositions les plus éloquentes à ce sujet sont sans nul doute l'article 34, aux termes duquel il est précisé que : « la loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; », mais surtout l'article 72 aux termes duquel : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. ».
Le Conseil Constitutionnel, dans son 43ème considérant, répondit alors que, s'agissant de la limitation dans le temps des prolongations de convention à un tiers de la durée initiale des conventions : « en imposant [...] que ces prolongations ne puissent augmenter de plus d'un tiers la durée initialement prévue sans égard à la diversité et à la complexité des situations susceptibles d'être ainsi affectées, le législateur a imposé sans justification appropriée une contrainte excessive qui est de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités locales ; qu'ainsi doit être déclarée non conforme à la Constitution la dernière phrase du b) de l'article 40 ».
L'alinéa 19 prévoyait, pour sa part, les dispositions particulières applicables aux communes à fort potentiel fiscal : « Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 5 000 francs l'année de la promulgation de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente [...] sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ».
Pourtant, la réponse produite par le Conseil Constitutionnel dans ses 37ème et 38ème considérants illustre bel et bien que le point d'attention le plus important résidait dans ce que les requérants estimaient comme une méconnaissance manifeste du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales : « 37. Considérant que [...] le prélèvement sur les recettes fiscales des communes institué par l'article L. 302-7 nouveau du code de la construction et de l'habitation constitue une charge obligatoire pour la commune tant que celle-ci n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi ; que les sommes correspondant à ce prélèvement sont affectées à des organismes intercommunaux, à des établissements publics fonciers ou à un fonds d'aménagement urbain, ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et immobilières en faveur du logement social ; qu'est ainsi institué un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées ; que ce prélèvement est fixé, par logement social manquant, à 1 000 francs ou à 20 % du potentiel fiscal par habitant si ce dernier est supérieur à 5 000 francs l'année de promulgation de la loi ; que, dans tous les cas, le montant total du prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ; qu'en outre, les dépenses exposées par la commune à des fins entrant dans l'objet de la loi peuvent être déduites du prélèvement ; 38. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prélèvement critiqué n'a pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration ».
« La loi fixe les règles concernant : (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; (...) ». Le Conseil constitutionnel a ainsi récemment censuré la « contribution à l'accès au droit et à la justice », le législateur ayant méconnu sa compétence en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer lui-même l'assiette de ce prélèvement obligatoire. L'article 63 permet au juge d'ordonner une majoration de l'amende dans la limite de 20 % du montant prévu par la loi, avec perception lors du recouvrement. Or, tel est précisément le cas en l'espèce : la majoration de l'amende destinée au financement du fonds de soutien à l'action de groupe constitue une forme d'imposition, dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement doivent être prévus par la loi. Aussi, cette disposition ne détermine pas quel est le taux de prélèvement alimentant ce fonds, dont l'étendue est laissée à l'appréciation du juge, en contrariété avec les exigences de l'article 34 de la Constitution.
Il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« La loi est l'expression de la volonté générale ») ainsi que de « l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi » que, « sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution (...) la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » (Décision n° 2004-500 DC, 29 juill. 2004).