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Timestamp: 2018-10-17 01:19:16+00:00
Document Index: 324990311

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 45', 'art. 53']

Olivier Frot, Consultant-formateur, Auteur de «Développement durable et marchés publics», Editions AFNOR O. Frot - PDF
Olivier Frot, Consultant-formateur, Auteur de «Développement durable et marchés publics», Editions AFNOR O. Frot
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1 1. Les principes de la commande publique 2. Le cadre général de la commande publique 3. Les possibilités de prise en compte du développement durable dans un marché public Olivier Frot, Consultant-formateur, Auteur de «Développement durable et marchés publics», Editions AFNOR 2012 O. Frot 1
2 1. Le cadre général de la commande publique Les contrats de restauration collective : marchés publics, délégations de service public Le cadre juridique des marchés publics : les principales procédures de passation et leurs conséquences sur les éventuelles possibilités de négociation, Les variantes L allotissement 2012 O. Frot 2
3 Les formes de contrats de restauration collective Le prestation est externalisée par la personne publique oui non Marché public de restauration collective (service) Délégation de service public (DSP) Marché public de fournitures en denrées alimentaires Risque d exploitation : Personne publique Paiement d un prix 2012 Risque d exploitation : Délégataire Paiement par les usagers Clause contractuelle : % minimum de produits ou repas bio Lot produits bio Marché produits bio O. Frot 3
4 Les directives de l Etat Circulaire du Premier ministre du 28 septembre PNAAPD du 31 mars Circulaire 1 er Ministre du 2 mai 2008 relative à l exemplarité de l Etat en matière d utilisation de produits issus de l agriculture biologique dans la restauration collective + Circulaire du 3 décembre 2008 «Etat exemplaire», fiche n 5 «Alimentation» Loi programme du 13 juillet 2035 : objectifs de la politique énergétique de l Etat Réduction de l intensité énergétique 2% par an en 2015 Émissions gaz à effet de serre divisés par 2 pour 2050 Objectif de 15% de produits bio dans la restauration dès 2010, atteindre 20% en O. Frot 4
5 Les recommandations de l Etat à ses acheteurs (circulaire du 2 mai 2008) Ouvrir la possibilité de présenter des variantes (en MAPA, les variantes sont réputées autorisées si elles ne sont pas interdites; en appel d offres, elles sont interdites à défaut d être explicitement autorisées) Allotir le marché Pondérer judicieusement les critères de choix du prestataire Contrôler aisément l exécution du marché Gérer le coût des produits issus de l agriculture biologique 2012 O. Frot 5
6 La position des collectivités territoriales Selon les directives locales : Agenda 21, délibérations spécifiques, adhésion volontaire aux circulaires Etat 2012 O. Frot 6
7 Les apports récents de la loi en matière d achats de denrées alimentaires Loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2010, modifie le: Code de commerce : L : «Par dérogation aux dispositions de l'article L , un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.» Cette disposition, précise le texte, entre en vigueur «six mois après la publication de la présente loi» depuis le 28 janvier O. Frot 7
8 Les principes fondamentaux qui s imposent aux acheteurs publics (art 1 décret n du 1 er août 2006) Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de : liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d assurer : l efficacité de la commande publique Valeur Constitutionnelle (décision du CC, 26 juin 2003) 2012 et la bonne utilisation des deniers publics. «Choix de l offre économiquement la plus avantageuse» O. Frot 8
9 Conséquences pratiques des principes Visibilité et intelligibilité de la publicité Interdiction des clauses ou critères discriminatoires Égale information à tous Règle du jeu communiquée au départ et respectée L acheteur public est lié par ces principes dont les manquements sont sanctionnés par le juge 2012 O. Frot 9
10 Les procédures d achats en marchés publics Appel d offres sans négociation, marchés d un montant supérieur à HT ( HT) Procédures «adaptées» (MAPA), d un montant inférieur à ou HT et certains marchés de services (services de restauration collective) 2012 O. Frot 10
11 Les seuils de procédure HT collectivités et EPH et EPIC HT Etat et EPA HT MAPA HT Travaux Sous réserves des règles internes 2012 O. Frot 11
12 Les tendances lourdes La mutualisation des achats : Service des achats de l Etat (SAE), services des achats de chaque ministère Groupements d achats publics UGAP La globalisation et la massification des achats Objectif affiché : faire des économies en rationalisant, professionnalisant les achats Volonté de prise en compte du développement durable dans les achats : Etat PNAAPD 2008, Collectivités Agenda O. Frot 12
13 3. Les possibilités de prise en compte du développement durable dans un marché public de restauration collective les niveaux d intégration du développement durable (définition du besoin, spécifications, marchés réservés, clauses contractuelles, sélection des candidatures, critères de choix des offres) les apports du décret n du 25 août 2011 le bilan carbone et son utilisation dans une consultation : intérêt et limites la méthodologie et ses applications : action sur les flux au cours de cycle de vie, applications pratiques dans le domaine de l achat de denrées (conditions de production, emballage, livraison, consommation, élimination des déchets) l économie sociale et solidaire 2012 O. Frot 13
14 Le niveau d intégration du développement durable dans un marché public La définition du besoin (art. 5 CMP) Coût global, Objectifs DD Approche produit : Les spécifications techniques (art. 6 CMP) Exigences fonctionnelles Écolabels Les conditions d exécution du marché (art. 14) Clauses contractuelles Approche management (art. 45) : Capacités du candidat Approche offre (art. 53, 50) Qualifications, certifications : EMAS, ISO Critère de choix des offres Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture Variantes autorisées, offre de base non obligatoire 2012 O. Frot 14
15 Le niveau d intégration du développement durable : ce qui se fait en général 2012 O. Frot 15
16 Le dispositif propre aux aspects environnementaux : Écoproduits, écolabels et écocertification Les normes ISO ISO management environnemental (référentiel de certification, agréé comme norme européenne et norme française). capacité du candidat ISO 14020:2000 étiquettes et déclarations environnementales principes généraux ; ISO écolabel, (marquage et déclarations environnementaux étiquetage environnemental type I : européen, français, étranger, principes et méthodes) ; ISO auto-déclaration, (marquage et déclarations environnementaux, étiquetage environnemental type II) ; ISO écoprofil (marquage et déclarations environnementaux, étiquetage environnemental type III), analyse du cycle de vie du produit et impact environnemental O. Frot 16
17 Etiquetage et emballage Les éco-labels Qu est ce que c est? Signes officiels de reconnaissance des avantages environnementaux des produits qui les portent. Garantissent la qualité d'usage d'un produit + caractéristiques écologiques Contrôlés par une tierce partie et respect d un cahier des charges préétabli Démarche volontaire 2011 Olivier Frot OF conseil 17
18 Pour les produits mis sur le marché français et/ou européen, il existe deux écolabels : Écolabel européen ou "la fleur",label écologique propre à tous les pays membres de l Union Européenne NF Environnement, Marque de certification écologique officielle française 2011 Olivier Frot OF conseil 18
19 L'agriculture Bio Le logo AB est la propriété du ministère de l'agriculture. Attribué aux produits issus de l'agriculture biologique. Concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires. Pour obtenir le label AB, une denrée alimentaire doit être composée d'au moins 95 % d'ingrédients de l'agriculture biologique. 5 organismes certificateurs indépendants et agréés pour certifier les produits issus de l'agriculture biologique en France : Agrocert Certipa Ecocert Qualité France SGS-ICS Un produit biologique contrôlé par Ecocert par exemple portera la mention "certifié Ecocert". (Source : Ministère de l Agriculture) 2011 Olivier Frot OF conseil 19
20 Les autres appellations relatives à la qualité Le Label Rouge Denrées alimentaires et produits agricoles non alimentaires, non transformés Cahier des charges Vérification conformité par organisme certificateur agréé Homologation par arrêté du Ministre de l Agriculture sur proposition INAO (Institut national de l origine et de la qualité) Articles R à R du Code Rural 2011 Olivier Frot OF conseil 20
21 Les autres appellations relatives à la qualité L appellation d origine contrôlée (AOC) Produit issu d une région déterminée Production + Terroir Savoir-faire des hommes Production soumise à des procédures d agrément : habilitation des opérateurs, contrôle des conditions de production contrôle des produits. Avis INEO, décision Ministère de l Agriculture Code Rural partie législative et réglementaire Titre IV du livre VI 2011 Olivier Frot OF conseil 21
22 Les appellations européennes relatives à la qualité AOP Appellation d Origine Protégée, équivalent communautaire de l AOC IGP Indication Géographique Protégée, denrées ou produits dont les caractéristiques sont étroitement liées à leur origine géographique (de production, élaboration et transformation) STG Spécialités Traditionnelles Garanties, composition et mode de production traditionnels d un produit (règlement CE n 509/2006 Agriculture Biologique, garantie d un mode de production respectueux de l environnement (règlements n 834/2007 et 889/2008 : production, préparation, étiquetage et contrôle) 2011 Olivier Frot OF conseil 22
23 Le bilan carbone (Ademe) «Un Bilan Carbone permet de: Réduire dès aujourd hui votre dépendance aux énergies fossiles Relever les défis du changement climatique pour demain La méthode: 1. Comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre de toute organisation 2. Diagnostiquer les zones énergivores de l activité de l entreprise 3. Diminuer votre impact énergétique sur l environnement et vos factures Pour en savoir plus, et bénéficier d aides financières: «L ADEME est l Agence De l'environnement et de la Maîtrise de l'energie» O. Frot 23
24 Le bilan carbone : quel périmètre? Matériaux entrants fabrication initiale Transport fret amont Energie & Process transformation Transport fret aval Immobilisations Produits finis utilisation Transport personnes Transport fret interne Déchets fin de vie 2012 O. Frot 24
25 L étiquetage carbone 2012 O. Frot 25
26 La méthodologie de l achat responsable Conception Développement Production Transport Elimination Réduire les flux: Quantitatives Analyse par les flux : Consommation de ressources (renouvelables ou non) Production de déchets Production de polluants Production de GES Actions Qualitatives Entrants (prélèvements de Utiliser des ressources renouvelables ou ressources) recyclées Sortants (génération de déchets) Produire des déchets recyclables O. Frot
27 Achat «éthique» Produit fabriqué dans : Le respect des droits de l homme Le respect des droits sociaux fondamentaux (conventions de l OIT) Mise en œuvre par 2012 Délibération de l assemblée marquant l engagement pour les achats éthiques (Collectivités) Insertion de clauses sociales dans les marchés Éducation des citoyens (interventions dans les écoles) Réseau d échange d expériences et de bonnes pratiques Quel contrôle? O. Frot 27
28 Achat «équitable» Produit «équitable» garantit une juste rémunération du producteur dans des conditions satisfaisantes (travail des enfants, etc.) 3 principes : 1. L équilibre de la relation commerciale 2. L accompagnement des organisations de producteurs et de travailleurs 3. L information et la sensibilisation du consommateur, du client et plus globalement du public, au commerce équitable Mise en œuvre par Commission nationale du commerce équitable (CNCM) Décret n du 15 mai 2007 (installée depuis le 22/04/2010) reconnaissance Filières associatives (Max Havelaar, Artisans du monde ) 2012 O. Frot 28
29 Les apports du décret n du 25 août 2011 Article 50 : variantes, suppression de l obligation de présenter une offre de base Article 53, critères d attribution, «le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché, notamment ( ) les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture» 2012 O. Frot 29
30 Les circuits courts Loi du 18 avril 2010, article 1 : «V., ( ) l'etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles» O. Frot 30
31 Les circuits courts selon la Commission européenne 2012 O. Frot 31
32 Le critère de type «circuit court» Aujourd hui pas d exemple de critère prenant en compte l objectif de «performance en matière de développement direct de produits de l agriculture Favoriser explicitement le producteur/distributeur ou le caractère local du candidat est contraire au principe de non-discrimination du traité UE Prudence en l absence de jurisprudence? Audace! (analyse des risques?) 2012 O. Frot 32
33 Le critère type «circuit court» Critère «additionnel» (points supplémentaires si ) donnant des points en fonction du nombre d intermédiaires entre le producteur et l acheteur public (inversement proportionnel) Voir le Guide pratique «Favoriser une restauration collective de qualité et de proximité», DRAAF Rhone-Alpes 2012 O. Frot 33
34 La possibilité de favoriser les «circuits courts» Réforme du code des marchés publics et développement de la filière oléicole Question écrite n de M. Jean Besson (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/11/ page 3056 Projet de décret modifiant le Code des marchés publics, article 53-IV, «à équivalence d offre, droit de préférence aux productions agricoles achetées directement auprès des producteurs». Disposition non retenue dans le décret n du 25 août 2011, Mais l article 53 prévoit la possibilité de critères de: «performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture» 2012 O. Frot 34
35 Les «circuits courts» selon la DAJ Ne sont pas une question de distance entre les lieux de production et de consommation Mais De diminution du nombre d intermédiaires entre le producteur agricole et le consommateur 2012 O. Frot 35
36 L économie sociale et solidaire L'économie sociale et solidaire, en France, c est: 9,1% des entreprises, soit + de établissements dont associations coopératives (hors agriculture) mutuelles fondations Près de 10% des salariés en France, soit salariés 25% de la distribution est effectuée par des entreprises de l économie sociale et solidaire > 80% des agriculteurs sont des coopérateurs 30% du marché agro-alimentaire est géré en coopératives > Il existe associations en France, + de 2 français sur 3 adhèrent à une association (22 millions d adhérents), +de 14 millions de français sont bénévoles dans une association > 60% des dépôts bancaires se font dans les banques de l économie sociale et solidaire > 1 véhicule sur 2 et 2 habitations sur 3 sont couverts par une mutuelle d assurance. Il y a 16 millions de sociétaires dans les Mutuelles d Assurance. > 90% des établissements pour personnes handicapées sont gérés sur le mode associatif > 90% des services à la personne sont gérés par une entreprise de l économie sociale et solidaire > 45% des maisons de retraite sont gérés sur le mode associatif > 38 millions de personnes sont couverts par une mutuelle de santé et de prévoyance. 60% des organismes complémentaires santé sont gérées par des Mutuelles Source : INSEE O. Frot 36
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