Source: https://culture-rh.com/coronavirus-dispositif-chomage-impact-paie/
Timestamp: 2020-08-11 04:31:59+00:00
Document Index: 227542712

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Coronavirus: comment traiter le dispositif chômage partiel en paie ?
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Coronavirus : dispositif exceptionnel de chômage partiel et son impact en paie
La crise sanitaire du Covid-19 a fortement impactée les entreprises qui ont été dans l’obligation de réduire ou cesser leur activité.
Afin de sauvegarder les emplois et aider les entreprises à passer le cap, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles concernant le dispositif de chômage partiel.
En quoi consiste le chômage partiel ? Quels sont les mesures exceptionnelles mises en place ? Comment le traiter en paie ?
Nous répondons à toutes vos interrogations sur le dispositif exceptionnel de chômage partiel !
Quel est l’impact du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Quel est l’impact du Coronavirus sur la paie des salariés ?
Comment traiter le chômage partiel en paie ?
Rappel du principe de base du chômage partiel
Qu’est ce que le chômage partiel
Suspension du contrat de tavail.
Le dispositif exceptionnel de chômage partiel
Quand peut-on recourir au chômage partiel ?
Qui est concerné par le chômage partiel ?
Articulation de la maladie et du chômage partiel
L’indemnité de chômage partiel
Montant de l’indemnité versée au salarié
Régime social et fiscal de l’indemnité de chômage partiel
Allocation remboursée à l’employeur par l’ASP
Le chômage partiel, ou activité partielle de son vrai nom, consiste à une réduction ou une cessation d’activité des salariés d’un établissement ou d’une partie d’un établissement, d’un service ou d’une équipe (article L5122.1 du code du travail).
Pendant la période en chômage partiel, le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié continue d’acquérir des congés payés. De la même manière, ses droits ne sont pas réduits concernant le calcul de l’intéressement et de la participation pour la prise en compte du temps de travail effectif et du salaire de référence.
Afin de renforcer le dispositif actuel, le gouvernement a mis en place des mesures dérogatoires prévues par le décret n°2020-235 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 pour toutes les demandes de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Une entreprise peut recourir au chômage partiel lorsqu’elle rencontre une difficulté financière pour les motifs suivants :
difficultés approvisionnement en matières premières ou en énergie
sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
toutes autres circonstances de caractère exceptionnel
Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les entreprises peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Fermeture des établissement recevant du public
Annulation des manifestations publiques
Baisse de l’activité directement liée au Covid-19
Absence massive de collaborateurs empêchant la continuité de l’activité
Défaut d’approvisionnement de matières premières
Impossibilité de l’entreprise pour des raisons techniques ou organisationnelles de respecter les mesures de prévention pour la protection de la santé des salariés.
En tout état de cause, le salarié mis en chômage partiel doit être dans l’impossibilité de pouvoir effectuer son travail en télétravail.
Les salariés peuvent être placés en chômage partiel de manière individuelle au sein d’un établissement, d’un service ou d’un atelier afin d’assurer le maintien ou la reprise de l’activité dans de bonnes conditions. Cette disposition doit être prévue soit par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche, soit après avis favorable du CSE.
Tous les salariés, quelque soit leur temps de travail, peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Le dispositif exceptionnel est étendu à de nouvelles catégories de salarié qui était jusque là exclus du dispositif :
Le personnel des entreprises inscrites au répertoire nationale des entreprises contrôlées majoritairement par l’état (RECME)
Le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions de droit privé
Les salariés saisonniers
Par ailleurs, les salariés en forfait jours ou heures peuvent désormais bénéficier d’une réduction de leur horaire de travail.
L’employeur doit déposer sa demande de chômage partiel sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .
La demande peut être effectuée dans les 30 jours qui suivent la mise en chômage partielle. La DIRECCTE dispose d’un délai de 48H pour apporter une réponse. En absence de réponse au delà de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Toutefois, l’administration précise que des contrôles seront fait a posteriori, il est donc essentiel de pouvoir apporter la preuve de la diminution effective de l’activité et/ou de la cessation effective de travail des collaborateurs placés en chômage partiel.
Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier de la rétroactivité de la prise en charge, l’activité partielle doit être demandée pour le motif « circonstance exceptionnelle ».
La DIRECCTE a mis en ligne un pas à pas détaillé d’aide à la saisie de la demande de chômage partiel ainsi qu’une procédure pour la gestion des habilitation en cas de multi-établissement. Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens suivants:
Procédure de connexion et de création d’une fiche établissement
Procédure d’habilitation d’un établissement
Avis du CSE
Dans le régime de droit commun du chômage partiel, l’avis du Comité Social et Economique doit être joint à la demande. A titre dérogatoire et en raison des circonstances exceptionnelles et de la difficulté de réunir le Comité Social et Economique dans les délais impartis, l’avis de celui-ci peut être transmis à la DIRECCTE dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
Durée maximale d’autorisation
A titre dérogatoire, la durée maximale est d’autorisation est de 12 mois au lieu de 6 mois. Ainsi, le contingent annuel d’heures indemnisables passe de 1000 heures à 1607 heures sauf dans le cas de chômage partiel pour « transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ».
Le chômage partiel s’impose aux salariés, y compris les salariés protégés
Dans le régime de droit public, le salarié protégé avait la possibilité de refuser la mise en activité partielle, contrairement aux autres salariés de l’entreprise pour lesquelles elle s’imposait. A titre dérogatoire, l’activité partielle s’impose désormais au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord.
En cette période de Covid-19, un certain nombre de salariés était en arrêt de travail au moment de la mise en chômage partiel que ce soit pour des cas de Covid-19 suspectés ou diagnostiqués, pour mesures d’isolement des personnes les plus à risque, pour garde d’enfant ou encore pour une autre pathologie.
Il est donc essentiel de savoir comment articuler les arrêt de travail et le chômage partiel. Par ailleurs, en cette période pandémique, un certain nombre de salariés placés en chômage partiel peuvent se retrouver en arrêt maladie voire même hospitalisés. Il convient alors de savoir comment traiter leurs paies.
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Cas 1 : Un salarié était en arrêt de travail pour maladie avant la mise en chômage partiel
Le salarié reste en maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Il bénéficie des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et l’employeur le maintien conformément aux dispositions légales ou conventionnelles et dans la limite de l’indemnisation qu’il aurait perçu s’il avait été en chômage partiel.
Le principe étant qu’il ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt de travail. Contrairement à l’indemnité de chômage partiel, l’indemnité complémentaire employeur est soumise à cotisation et contribution sociale de la même manière que le salaire.
Cas 2 : Un salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant avant le placement en chômage partiel
En cas de suspension de l’activité
Les arrêts de travail pour protection des personnes « à risque » et pour garde d’enfant n’ont plus lieu d’être lorsque l’entreprise interrompt totalement son activité. Il convient alors à l’employeur de déclarer la reprise anticipée via la DSN de la même manière que pour les arrêts de travail de droit commun et de placer les salariés en chômage partiel.
En cas de réduction des heures de travail
En cas de réduction des heures de travail, le salarié ne peut cumuler des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et l’indemnité d’activité partielle.
L’employeur ne pourra donc pas placer les salariés dans cette situation en chômage partiel. Par ailleurs, dans la mesure où l’activité continue même partiellement, l’arrêt de travail reste justifié ( garde d’enfant ou pour raison de santé).
Cas 3 : Un salarié en chômage partiel tombe malade
Un salarié placé en chômage partiel peut par la suite bénéficier d’un arrêt maladie avec une pathologie lié ou non au Covid-19. Le dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.
Le salarié bénéficie des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et le cas échéant de l’indemnité complémentaire employeur dans la limite du montant de la rémunération qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt de travail.
Le complément employeur est soumis aux cotisations et contributions de sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Seules les heures en dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure sont indemnisables au titre du chômage partiel.
Exception pour les régimes d’équivalence
Les employeurs des secteurs en régime d’équivalence peuvent prendre en compte les heures d’équivalence au lieu de la durée légale du travail pour le calcul des heures indemnisables.
Un salarié qui est rémunéré par un régime d’équivalence habituellement à 43H par semaine suspend son activité. Il bénéficie d’une indemnité de chômage partiel de 43H par semaine au lieu de 35H pour le régime général.
L’ordonnance n°2020-450 du 22 avril 2020 prévoit que les heures supplémentaires, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en heures ou d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale du travail conclues par des conventions ou accords de collectif, sont prises en compte dans le calcul du nombre d’heures indemnisables.
L’indemnité de chômage partiel correspond à 70% du salaire brut de référence pour le calcul des congés payés pour la méthode du maintien de salaire.
Pour en savoir plus sur le calcul du salaire de base de l’indemnité de congés payés, vous pouvez consulter notre article Comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Toutefois, l’indemnité de chômage partiel ne peut pas être inférieure, à la rémunération mensuelle minimale qui correspond au montant du SMIC net soit 8,03 euros. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui par nature sont rémunérés en dessous du SMIC, sont exclus de cette disposition.
Pour les différents modes de calcul de l’indemnité, vous pouvez retrouver les différents cas de figure détaillé dans notre article sur le chômage partiel.
Attention : le gouvernement a apporté quelques précisions sur le calcul de l’indemnité et notamment concernant le calcul de la base de calcul du taux horaire, qui diffère quelque peu de la notion de base « congés payés » prévu par le code du travail.
Vous pouvez trouver toutes les informations sur le site internet du ministère du travail sous forme de questions/réponses mises à jour régulièrement.
Cas particuliers des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure.
L’indemnité d’activité partielle ainsi n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales mais reste soumise à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,70% après un abattement de 1,75% pour le cas général.
Des cotisations supplémentaires sont appliqués notamment pour les catégories de salariés non redevables de la CSG/CRDS et les salariés bénéficiant du régime local d’assurance maladie de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Régime local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Cotisation supplémentaire de 1,5%
Non-résidents fiscaux en France Cotisation maladie de 2,80%
Salariés de Mayotte Cotisation maladie 2,35%
A titre dérogatoire, les taux réduits et l’exonération de CSG/CRDS en fonction du revenu fiscal ne s’applique pas.
Toutefois, le système d’écrêtement de la CSG/CRDS reste en vigueur. En pratique, le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut avoir pour effet de réduire le montant cumulé de l’indemnité d’activité partielle et le montant net de la rémunération en dessous du montant mensuel du SMIC brut.
Dans le cas contraire, on écrête alors les cotisations en commençant par la CSG déductible puis la CSG non déductible pour finir par la CRDS.
L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que les autres revenus de remplacement.
L’employeur a toutefois la possibilité de verser une indemnité de chômage partiel supérieure aux dispositions légales. Cette indemnité complémentaire est soumise au même régime social et fiscal de l’indemnité légale d’activité partielle.
Toutefois, l’indemnité d’activité partielle pour la part indemnisant des heures non indemnisables sont soumises à contributions et cotisations sociales au titre des revenus d’activité.
A compter du 1er mai, l’indemnité d’activité partielle supérieure à l’indemnité légale, par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables au titre des revenus d’activité pour la part excédent 3,15 fois le SMIC.
Vous pouvez retrouver les différents modes de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de l’écrêtement de la CSG/CRDS dans notre article Chômage partiel : comment le traiter en paie ?
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit les déclarer via le portail en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
L’Agence des Services et des Paiements (ASP) verse une allocation à l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 SMIC . En tout état de cause, cette allocation ne peut être inférieure à 8,03 € sauf pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre leurs salariés en activité partielle sans demander d’aide de l’état. Dans ce cas, elle doivent déposer une demande d’autorisation selon la procédure habituelle et informer la DIRECCTE de leur souhait de ne pas bénéficier de l’allocation.
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle sur le site internet du ministère du travail.
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