Source: http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion12565/
Timestamp: 2013-05-21 07:40:26+00:00
Document Index: 49827214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

caf. arrêt de versement direct au bailleur pour impayé . LANGUAGE Français English Русский | INDEX DU SITENOUS CONTACTER ACCÈS MEMBRES Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi? Valider Vous n'êtes pas inscrit?Inscrivez vous! Retrouvez votre identifiant et votre mot de passe par votre email MENU IMMOBILIER CRÉDIT FORUMS Discussions suivies Rechercher Paramètres BLOGS MEMBRES Forum Immobilier Accueil > Forum immobilier > caf. arrêt de versement direct au bailleur pour impayé . + Répondre à la discussion
Aller à la page: Discussion: caf. arrêt de versement direct au bailleur pour impayé .
08/09/2009 20:01
CRISTO de GRANADA
caf. arrêt de versement direct au bailleur pour impayé .
j'avais deux colocataires (de robien) dont un bénéficiait de l'apl qui m'était versée directement.
Caution donnée par le père pour les deux.
Arrêt de paiement des loyers- tribunal-expulsion.
1, le tribunal reporte l'audience un mois , je m'oppose ; conséquence les délais cumulés couvrent la période hivernale pour ce mois .pas d'expulsion , pas de recours.
2 , les avocats découvrent que le père (maçon espagnol) n'a pas rédigé lui-même la caution portée par son fils , il n'a fait que la signer . Caution annulée.
Chacun un avocat payé sur l'aide juridictionnelle.
Là dessus Appel pour un litige maximum de 800? perdu d'avance sur la révision des loyers.
La cour d'appel ne vous reçoit qu'avec un avoué 1000? d'abord pour le texte de 3 ou 4 lignes que je lui avais dictées.
L'appelante a son avocat et son avoué 1000 + 1000 plus les frais de fonctionnement de la Cour . L'état paye tout.
Elle a perdu mais elle n'a pas payé un centime.Par contre elle m'a fait payer 1000? d'avoué en plus.
J'ai écrit au Pdt de la Cour pour procédure abusive : pas de suite
3, J'avise la caf des impayés , la caf coupe les versement directs après cinq mois.
4, les locataires ne répondent à aucun plan d'apurement de dette , le FSL du conseil général ferme le dossier.
5, départ des locataires sans préavis ni état des lieux.: endettement cumulé 11 000? plus les frais induits 2000 ?
L'histoire serait banale pour le méchant bailleur et le pauvre locataire si la dame et son nouveau concubin et leur 4 ème gosse n'avaient pas trouvé une maison à louer , sans bail écrit sans état des lieux: des artistes.
Seulement , j'identifie le propriétaire de la maison , je prends contact avec lui et il m'apprend que la Caf a repris ses versements directs comme avec moi.
Conclusion : il suffit de déménager pour effacer l'ardoise selon la gestion Caf.
La caf n'a pas exigé de plan d'apurement de dette comme elle l'avait fait avec moi , c'est une attitude clairement discriminatoire à mon égard.
Ces gens là ont un comportement de voyou protégés la loi sur les fond sociaux.
Ici , la Caf leur a donné raison.
J'ai écrit à la Caf pour manifester mon mécontentement .Ils ne répondent pas directement aux motifs de la reprise sans vérifications. Le dossier ayant été fermé par le FSL ( qui n'est pourtant pas la Caf) l'affaire est close.
Si vous avez une solution à tout cela , je vous écoute. merci
Répondre avec citation 09/09/2009 13:58
Re: caf. arrêt de versement direct au bailleur pour impayé .
Que font les huissiers ?
Répondre avec citation 09/09/2009 15:39
En général, le travail qu'on leur demande ....
Répondre avec citation 09/09/2009 16:56
Re: caf. arr?t de versement direct au bailleur pour impay? .
maison à louer , sans bail écrit sans état des lieux: des artistes.
Seulement , j'identifie le propriétaire de la maison , je prends contact
avec lui et il m'apprend que la Caf a repris ses versements directs comme
Conclusion : il suffit de déménager pour effacer l'ardoise selon la
gestion Caf.
Quelle dette avaient ces personnes vis à vis de la CAF?
Répondre avec citation 09/09/2009 17:54
Le huissiers ne sont pas dans ce coup , mais ils trainent visiblement la patte pour relancer les insolvables , saisie sur salaire , saisie immobilière : vous n'en tirerez rien.
Mais je vais relancer , ils peuvent demander au procureur la saisie à partir de l'URSSAF s'ils sont déclarés , histoire de ne pas laisser des impunis.
Ici , c'est la caf qui a repris les versements chez un autre bailleur sans aucune exigence d'apurement alors qu'elle me les a interrompus pour ce motif.
Ma question porte sur le règlement interne caf pour qu'ils exigent enfin que la dette locative avec ou sans plan d'apurement soit réglée avant de poursuivre leur versement au nouveau bailleur.
J'ai lu (,) qu'ils pouvaient intervenir sur les autres allocations ?
Répondre avec citation 10/09/2009 20:53
zetrader parrain dubus fortuneo
>> Si vous avez une solution à tout cela , je vous écoute. merci
>> Que font les huissiers ?
> En général, le travail qu'on leur demande ....
Oui "en général", pas toujours, expérience perso d'il y a 10 ans de ça environ, j'ai déjà vu le cas où suite à une décision du tribunal favorable pour récuperer le fric, l'huissier ne fait pas grand chose pour tenter de récuperer le fric et abandonne sa mission après avoir touché le fric ...
Cela même en ayant eu tous les éléments nécessaires pour récupérer l'argent (numéro de compte bancaire de la personne, adresse physique de la personne, attestation de non-paiement etc...).
C'était pas une somme énorme, mais ça m'a été instructif, ça m'a appris que même lorsque le tribunal fait une décision en notre faveur, et qu'on paye un huissier pour récuperer le fric, on ne récupère pas forcément le fric, et que l'huissier peut se désister de sa mission après avoir encaissé le fric réclamé pour ses frais.
Répondre avec citation 11/09/2009 07:46
>>> Si vous avez une solution à tout cela , je vous écoute. merci
>>> Que font les huissiers ?
>> En général, le travail qu'on leur demande ....
> Oui "en général", pas toujours, expérience perso d'il y a 10 ans de ça
> environ, j'ai déjà vu le cas où suite à une décision du tribunal favorable
> pour récuperer le fric, l'huissier ne fait pas grand chose pour tenter de
> récuperer le fric et abandonne sa mission après avoir touché le fric ...
> Cela même en ayant eu tous les éléments nécessaires pour récupérer
> l'argent (numéro de compte bancaire de la personne, adresse physique de la
> personne, attestation de non-paiement etc...).
> C'était pas une somme énorme, mais ça m'a été instructif, ça m'a appris
> que même lorsque le tribunal fait une décision en notre faveur, et qu'on
> paye un huissier pour récuperer le fric, on ne récupère pas forcément le
> fric, et que l'huissier peut se désister de sa mission après avoir
> encaissé le fric réclamé pour ses frais.
Avant de contacter un huissier, il faut faire le plus de recherches à sa place.
Réperer le domicile, le lieu de travail, les banques, l'intitulé des comptes, le stationnement de la voiture,etc...
Et choisir un jeune qui a encore faim...
Sur les 5 huissiers avec qui j'ai eu à faire, 1 seul a été réellement très efficace.
J'aurai pas voulu être en face.... ;-((((
3 autres assez administratifs avec demandes à tous vents des fois que le débiteur serait propriétaire d'une parcelle de banquise.
1 dont je me demande encore aujourd'hui s'il a déjà bougé l'armoire derrière laquelle a dû s'égarer le dossier.
Répondre avec citation 12/09/2009 14:43
Caution : Signer sur le bail ne suffit pas ..?
2 , les avocats découvrent que le père (maçon espagnol) n'a pas rédigé
lui-même la caution portée par son fils , il n'a fait que la signer .
Caution annulée.
Pour ma part, j'ai fait signer le bail avec mention
en toute lettre du montant du loyer.
Ce n'est pas suffisant pour la caution ?
Répondre avec citation 12/09/2009 16:32
Re: Caution : Signer sur le bail ne suffit pas ..?
>> 2 , les avocats découvrent que le père (maçon espagnol) n'a pas rédigé
>> lui-même la caution portée par son fils , il n'a fait que la signer ..
>> Caution annulée.
> je viens de lire cela.
> Pour ma part, j'ai fait signer le bail avec mention
> en toute lettre du montant du loyer.
> Ce n'est pas suffisant pour la caution ?
> Merci pour vos précision.
Pour être valable, l'acte de cautionnement nécessite un formalisme
très précis, notamment une longue mention manuscrite censée prouver
que le cautionneur a bien pris concience de la portée de son
Un exemple ici : http://tinyurl.com/m5ssw4
Répondre avec citation 12/09/2009 18:34
Re : caf. arrêt de versement direct au bailleur pour impayé .
Envoyé par CRISTO de GRANADA
Pas de solution mais situation similaire avec une locataire RMIST avec enfant. La CAF prenait en charge 90% de son loyer et me le versait directement; la contribution locataire était limitée à 120euro/mois. Après 6 ans de bail la locataire arrête sa contribution. La CAF alertée initie un plan d'apurement qui n'est pas respecté par la locataire. Résultat la CAF arrête son versement et je me retrouve pendant plus de 6 mois sans aucun versement et des charges de plus de 150euro/mois. Heureusement une procédure d'expulsion était engagée et la locataire a disparue discrètement sans état des lieux et sans remise des clés. Longue et couteuse procédure avec huissier et trêve hivernale au milieu. J'apprends que la même personne est relogé dans un logement social et reçoit de nouveau son allocation logement.
Après courrier de réclamation la CAF m'a répondu que tout est normal.
Aujourd'hui je cherche un recours contre la CAF . Mon appartement est dévasté; j'ai pour plus de 8000euro de travaux. J'ai déjà porté plainte pour "dégrradation de biens d'autrui...". Sinon la locataire qui avait détruit mon appartement m'avait attaqué pour logement indescent...
La jeune femme locataire était complètement dingue. Elle était suivi par des assistantes sociales.
Pour ce qui est des huissiers j'ai le même avis que les autres ils sont la pour servir leur interet et ont fait trainer les choses.
Le propriétaire de ma maison voudrait ajouter un étage ...
Compte bancaire pour bailleur...
Par Christophe dans le forum Immobilier
Dernier message: 13/06/2009, 05:54
délai pour traiter en direct avec un client présenté via une agence immobilière
Par Zetrader In Roanne City dans le forum Immobilier
Dernier message: 05/03/2009, 04:14
Arrêt mandat de vente pour cause relocation ou changement de prix de vente?
Dernier message: 16/01/2007, 08:13
Congé du bailleur pour cause réelle et sérieuse
Par ArcsaM dans le forum Immobilier
Dernier message: 18/09/2006, 08:28
Arret de versement pour Fond de travaux - Syndic
Par Famille DURELLE dans le forum Immobilier
Dernier message: 03/02/2005, 11:12
Retrouvez nous aussi sur FACEBOOK TWITTER Partager | UNITED STATES РОССИЯ FRANCE Système de mesure: Système métrique | Devise: EUR (changer) IMMOBILIER | Résidentiel | Vente | Programme neuf | Viager | Location | Vacances | Découvrez votre destination | Stations de ski | Entreprise | Vente et Cession | Bureaux à louer | Agences immobilières | eListingPro | eWebSite | eStrategy | eCollaboration | eBuyer | Estimation | Travaux | Lexique immobilier | Ajouter une annonce | Ajouter une alerte CRÉDIT | Prêt Immobilier | Prêt professionnel | Rachat de Prêt | Prêt travaux | Lexique | Simulateurs | Mensualités de remboursement | Acheter ou louer FORUMS | Discussions suivies | Rechercher | Paramètres BLOGS | Blogs populaires | Blogs des membres | Rechercher | Paramètres A PROPOS D'ARKADIA | Mentions légales | Nous contacter | Recrutement | Partenariat MEMBRES | FAQ | RECHERCHE SUR LE SITE RÉGIONS POPULAIRES Boulogne-Billancourt - Saint-Louis - Languedoc-Roussillon - Marseille - Gordes - Verneuil-sur-Avre - La Cadière-d'Azur - Aire-sur-l'Adour - Var - Pontivy - Concarneau - Châtellerault - Souillac - Meuse - Bordeaux - Haute-Marne - Draguignan - Paris 14e arrondissement - Aurillac - Castelnau-le-Lez - Mérignac - Hautes-Pyrénées - Ille-et-Vilaine - Dunkerque - Saint-Étienne - Tarascon-sur-Ariège - Mauguio - Meurthe-et-Moselle - Doubs - Aude - Matha - Arcachon - Billère - Belfort - Paris 16e arrondissement - Meaux - Béziers - Pernes-les-Fontaines - Sens - Ruoms - Gourdon - Aube - Compiègne - Épernay - Sisteron - Pont-Saint-Esprit - Aix-les-Bains - Saint-Cyprien - Villefranche-sur-Mer - Mandelieu-la-Napoule Copyright © 2013 ArKadia SA. Tous droits réservés