Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2019-08-ds-ptf-sad-et-pptc-du-22-janvier-2019-bope-n-2019-10.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-010-du-29-janvier-2019
Timestamp: 2019-02-23 08:26:53+00:00
Document Index: 304807378

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1']

Décision ARA n° 2019-08 DS PTF SAD et PPTC du 22 janvier 2019 (BOPE n° 2019-10) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2019-08 DS PTF SAD et PPTC du 22 janvier 2019
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1 et § 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 5 § 3 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 4 de la présente décision.
§ 1 - Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 :
Décision ARA n° 2018-42 DS PTF SAD du 10 septembre 2018 est abrogée.