Source: http://environnement.wallonie.be/legis/bienetreanimal/bienetre010.html
Timestamp: 2017-12-11 17:05:27+00:00
Document Index: 121692031

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 34", '§ 1']

!!! abrogé par 15 décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stérilisation des chats domestiques (M.B. 02.01.2017) quand il entrera en vigueur !!!
3 août 2012 - Arrêté royal relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques (M.B. 28.08.2012)
1° Stérilisation : pour les chats mâles, la castration et pour les chattes, l'ovariectomie ou l'ovariohystérectomie;
2° Identification : le placement d'une marque individuelle, indélébile et unique;
3° Commercialiser : mettre sur le marché; offrir en vente; garder, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente; échanger; vendre; céder à titre gratuit ou onéreux;
4° Responsable : la personne physique, propriétaire ou détentrice d'un chat qui exerce habituellement sur lui un contrôle ou une surveillance directe;
5° Eleveur agréé : celui qui exploite un élevage agréé conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d'exécution.
§ 2. En dérogation au § 1er, les refuges peuvent, jusqu'au 1er mars 2013, conclure un contrat avec l'adoptant qui autorise la stérilisation par un vétérinaire au choix de l'adoptant dans les six mois à compter de la date d'adoption.
§ 3. A partir du 1er mars 2013, les refuges peuvent encore conclure un tel contrat, jusqu'au 1er mars 2014, uniquement pour les chats âgés de moins de six mois au moment de l'adoption.
§ 2. En dérogation au § 1er, les chats non stérilisés peuvent être commercialisés s'ils sont destinés à une personne domiciliée à l'étranger ou à un éleveur agréé.
§ 3. Un an après l'entrée en vigueur de la mesure visée au § 1er, et après évaluation fondée sur les statistiques de chats recueillis dans les refuges et de la situation sur le plan de la santé publique par le Conseil du bien-être des animaux et le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Nous pouvons décider, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, d'étendre les mesures à tous les responsables.
Art. 5. L'identification doit se faire par l'introduction d'un microchip par un vétérinaire agréé. Celui-ci prendra soin de vérifier la lisibilité du microchip avant de l'implanter.
Art. 6. A la demande d'un agent de l'autorité tel que visé à l'article 34, § 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le responsable présente une attestation vétérinaire prouvant l'identification, l'enregistrement, et le cas échéant, la stérilisation de ses chats.
Art. 8. Le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.