Source: http://cgt-educaction29.org/COVID-19-nouvelles-questions-reponses
Timestamp: 2020-08-07 12:19:35+00:00
Document Index: 216633494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

(Cet article est mis à jour au fur et à mesure de l’arrivée des informations - dernière MAJ : 30 mars 2020)
1-Comment s’appliquent le confinement et le télétravail dans l’Éducation nationale ?
2-Je suis en arrêt maladie pour isolement, suspicion d’infection ou infection par le coronavirus, comment ça se passe ?
3-Je fais partie de la liste des personnes à risque. Que dois-je faire ?
4-Ai-je le droit d’invoquer un droit de retrait si je suis obligé·e de travailler dans mon établissement et que je constate que les recommandations édictées par le Gouvernement pour éviter les risques de transmission ne sont pas respectées ?
5- Je suis contractuel·le de l’Éducation nationale, mon employeur peut-il suspendre mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ?
6-Je suis contractuel·le de l’Éducation nationale mon employeur peut-il me mettre en activité partielle (souvent appelé chômage technique) ?
7-Je suis contractuel·le de l’Éducation nationale, mon employeur peut-il mettre fin à mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ?
8- Une de mes élèves doit renouveler son attestation de demande d’asile au cours de la semaine qui vient. Comment cela va-t-il se passer ?
1- Comment s’appliquent le confinement et le télétravail dans l’Éducation nationale ?
Lorsque le télétravail est possible, il appartient à l’administration d’en faciliter l’accès au maximum. Une modification du décret est en cours qui pourrait être publié en avril. Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération, totale et entière. La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension.
Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un télétravail, l’employeur public est tenu de placer l’agent public dans une position administrative régulière.
Si l’agent est fonctionnaire ou contractuel : il est alors possible de couvrir les agents par des autorisations spéciales d’absences (ASA) ou par « ordre de mission » : L’agent bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de congés payés.
Il est également possible de demander d’être placé en arrêt maladie pour isolement, suspicion d’infection ou infection par le coronavirus ou vulnérabilité au Covid 19 : congé maladie ordinaire (CMO) pour les fonctionnaires et arrêt maladie du régime général pour les contractuels.
Si vous êtes contraints de garder vos enfants : vous pouvez être positionné en autorisation spéciale d’absence (ASA) si vous êtes fonctionnaire ou contractuel·le de l’Éducation nationale.
Si vous êtes contraints de travailler car le télétravail n’est pas possible et que votre poste de travail relève d’un service public dont la continuité est indispensable durant la crise sanitaire, il possible que votre employeur vous impose de travailler (même si le volontariat devrait être la règle). Cependant il ne peut le faire qu’à la condition d’assurer la santé et la sécurité de ses agents, en mettant en application l’ensemble des consignes sanitaires et en mettant à disposition le matériel adéquat pour vous protéger et éviter la propagation du coronavirus. Si ce n’est pas le cas voir la question n°
2- Je suis en arrêt maladie pour isolement, suspicion d’infection ou infection par le coronavirus, comment ça se passe ?
En cas d’arrêt de travail, les fonctionnaires bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO).
Le fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à son employeur et garder le volet 1. Au-delà de 48 heures et sauf cas particuliers (hospitalisation), la rémunération de l’agent public est automatiquement réduite de 50%.
Montant, calcul et plafond 2020 de l’IJ maladie (CMO) des fonctionnaires
Durant les 3 premiers mois, le CMO garantit au fonctionnaire le maintien à 100% de son traitement indiciaire. Passé 90 jours, le CMO équivaut à 50% du traitement. Dans ce cas, si le montant du demi-traitement indiciaire brut est inférieur aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, le fonctionnaire bénéficie d’une indemnité différentielle. Par ailleurs, il faut savoir que, même en cas de versement de CMO, l’indemnité de résidence (IR), octroyée aux fonctionnaires résidant dans des communes où le coût de la vie est élevé, et le supplément familial de traitement (SFT), attribué aux agents ayant au moins un enfant à charge, sont versées à 100%.
Depuis le 1er janvier 2018, sauf dans certains cas, les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non de leur poste, subissent un jour de délai de carence. Mais une loi a suspendu le jour de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Si je suis contractuel·le de l’Éducation nationale
Les agents contractuels sont affiliés à la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie dans les mêmes conditions que les salarié·es du secteur privé mais il est complété par un système de maintien de salaire par l’employeur public
Le/la contractuel·le doit transmettre dans les 48 heures les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à son employeur et garder le volet 1.
Montant, calcul et plafond 2020 de l’IJSS maladie des contractuel·les de la fonction publique
En tant que contractuel·le de la fonction publique vous avez droit au versement l’indemnité journalière de base (sécurité sociale régime général effectivement 50% du salaire environ) mais en complément vous avez le droit en fonction de votre ancienneté dans l’administration au maintien de votre traitement ou demi- traitement.
Après 4 mois d’ancienneté, 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement.
Après 2 ans d’ancienneté, 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement.
Après 3 ans d’ancienneté, 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement.
Pour les agents contractuels justifiant de moins de 4 ans d’ancienneté dans le service, le délai de carence est normalement porté à 3 jours (indemnisation à compter du 4ème jour d’arrêt). Mais une loi a suspendu les jours de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
3- Je fais partie de la liste des personnes à risque. Que dois-je faire ?
Les personnes qui présentent un risque de développer une forme sévère de coronavirus doivent impérativement rester à leur domicile. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail (contractuel·les) ou d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les fonctionnaires.
Les personnes concernées peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu’il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail. L’arrêt de travail pourra être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.
Ils/elles peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) : et ce sans délai de carence : le salaire est donc maintenu normalement. L’agent conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de RTT. Si votre employeur vous le refuse, il est conseillé d’aller voir son médecin traitant pour demander un arrêt de travail.
Vous trouverez en ligne la liste des personnes à risque établie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) le 14 mars 2020.
4- Ai-je le droit d’invoquer un droit de retrait si je suis obligé·e de travailler dans mon établissement et que je constate que les recommandations édictées par le Gouvernement pour éviter les risques de transmission ne sont pas respectées ?
Oui, vous en avez le droit. Le ministère souhaite croire que partout les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé des personnels sont mises en œuvre selon les prescriptions des autorités sanitaires et donc que le droit de retrait ne devrait pas trouver à s’exercer.
Dès lors que vous constatez que ces mesures ne sont pas entièrement mises en œuvre et que vous craignez pour votre santé, vous pouvez/devez invoquer votre droit de retrait. Dans bien des cas, cela permet à votre employeur de, très rapidement, trouver les moyens de protéger les personnels.
N’hésitez pas à nous contacter si on vous refuse ce droit.
Les textes régissant les droits des contractuel·les de la fonction publique sont spécifiques pour les trois versants de la fonction publique (hospitalière, services publics et Etat). Cependant il est très clair qu’aucun de ces textes ne prévoit de « suspension de contrat » : donc la situation sanitaire ne peut en aucun cas être un motif d’une telle suspension, qui serait jugée illégale par le juge administratif.
6- Je suis contractuel·le de l’Éducation nationale mon employeur peut-il me mettre en activité partielle (souvent appelé chômage technique) ?
Si vous êtes en CDI ou en CDD (dont la durée ne se termine pas durant la période de confinement), il n’existe pas de possibilité d’être mis en activité partielle. Cela signifie que même si vous ne pouvez pas télétravailler, votre employeur va maintenir votre salaire et pour cela va vous placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en « ordre de mission » afin que vous puissiez être confiné chez vous.
Si votre poste relève d’un service public indispensable à la continuité de l’activité dans le cadre d’un plan de continuité d’activité (PCA), il pourrait vous imposer de travailler tout en se devant de respecter les consignes sanitaires de protections pour les agents. Mais pour le moment cela relève du volontariat.
7- Je suis contractuel·le de l’Éducation nationale, mon employeur peut-il mettre fin à mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ?
Si vous êtes en CDI ou en CDD, en aucun cas la pandémie du Covid 19 ne saurait être un motif de rupture anticipée de votre contrat.
Le ministère de la Fonction publique a d’ailleurs préconisé de renouveler les contractuel·les dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Pour le ministère « Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire »
Cependant, si votre CDD devait prendre fin durant la période du confinement :
soit votre CDD est automatiquement renouvelé : l’absence de décision de l’administration à la fin d’un CDD et le maintien en fonction de l’agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l’agent et son administration.
soit votre CDD prend fin (selon le terme prévu dans votre contrat) en respectant la procédure habituelle notamment en matière de délai de prévenance :
Le renouvellement ou le non-renouvellement peut être précédé d’un entretien préalable à la décision (notamment si le contrat est transformé en CDI ou si les CDD successifs sont d’une durée supérieure ou égale à 3 ans). Cette convocation pourrait justifier une autorisation de déplacement dérogatoire malgré le confinement. Mais dans ce cas, il apparaît très important d’être accompagné par un représentant du personnel.
Réponses élaborées à partir des Fiches DLAJ / Fédération CGT des Services public, Fédération CGT Santé Action sociale et UFSE + FAQ du MEN
Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 3 mois. (ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de l’article 16 de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19)
Cette mesure concerne les titres qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (dans la limite de 180 jours). Il s’agit :
L’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce prolongement est automatique. Lors de la réouverture des guichets des préfectures, les demandeurs pourront obtenir plus d’informations concernant les modalités de régularisation des demandes et de renouvellement des récépissés.