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Timestamp: 2016-10-25 21:02:41+00:00
Document Index: 32685991

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 943', 'art. 934', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 934', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 943', 'ATF ', 'art. 943', 'art. 943', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 943']

104 IB 261
104 Ib 26141. Arr�t de la Ire Cour civile du 8 novembre 1978 dans la cause Olivier contre D�partement de l'�conomie publique du canton de Gen�ve
Assujettissement � l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activit� exerc�e en vue d'un revenu r�gulier (art. 52 al. 3 ORC; consid. 1 et consid. 2). Amende d'ordre pour contravention � l'obligation de requ�rir une inscription (art. 943 al. 1 CO; consid. 3). Faits � partir de page 261
BGE 104 Ib 261 S. 261
Madeleine Olivier exploite en qualit� de g�rante, pour son compte, le caf� "Le Vid�me" � Carouge (Gen�ve). Le 26 avril 1978, le pr�pos� au registre du commerce l'a invit�e � requ�rir son inscription dans un d�lai de dix jours. Dame Olivier s'est oppos�e � cette sommation en faisant valoir qu'elle s'�tait vu refuser l'autorisation d'exploiter "Le Vid�me" et qu'une proc�dure �tait en cours devant le Tribunal administratif. Le pr�pos� a maintenu la sommation; il a relev� que dame Olivier avait obtenu l'effet suspensif et qu'elle �tait ainsi "tacitement autoris�e � continuer l'exploitation du caf� jusqu'� un �ventuel rejet du recours".
Statuant le 28 ao�t 1978 en sa qualit� d'autorit� de surveillance du registre du commerce, le D�partement de l'�conomie publique du canton de Gen�ve a d�clar� obligatoire l'inscription au registre du commerce de la raison individuelle de dame Olivier pour l'exploitation du caf� "Le Vid�me" � Carouge et mis � la charge de l'opposante un �molument de 100 fr. ainsi qu'une amende d'ordre du m�me montant.
Dame Olivier a form� un recours de droit administratif concluant � l'annulation de cette d�cision.
BGE 104 Ib 261 S. 262
1. Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie est tenu de requ�rir l'inscription de sa raison de commerce sur le registre du lieu o� il a son principal �tablissement (art. 934 al. 1 CO, 52 al. 1 ORC). L'acquisition et la vente de biens immobiliers et mobiliers de n'importe quelle nature rentre dans les entreprises commerciales tenues � l'inscription lorsque leur recette brute annuelle atteint 100000 fr. (art. 53 A ch. 1, 54 ORC). Tel est le cas des h�tels, restaurants, auberges (ATF 93 I 357 consid. 2, ATF 85 I 248 consid. 2, ATF 76 I 147). L'assujettissement prend naissance � l'ouverture de l'exploitation (art. 52 al. 2 ORC). Est r�put�e entreprise toute activit� �conomique ind�pendante exerc�e en vue d'un revenu r�gulier (art. 52 al. 3 ORC). Sont d�terminantes les circonstances existant � l'�poque de la sommation du pr�pos� (ATF 100 Ib 248 consid. 3).
En l'esp�ce, la recourante exploite un caf� en "g�rance libre", c'est-�-dire pour son compte, et la d�cision attaqu�e admet qu'elle r�alise un chiffre d'affaires annuel sup�rieur � 100000 fr., ce qui n'est pas contest�. Les conditions de l'assujettissement sont ainsi remplies, pour autant que la recourante exerce son activit� en vue d'un revenu "r�gulier", au sens de l'art. 52 al. 3 ORC.
2. La recourante pr�tend �chapper � l'obligation de s'inscrire parce qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter l'�tablissement "Le Vid�me". "On voit mal, dit-elle, comment (elle) pourrait �tre mise au b�n�fice de droits provisoirement et de fa�on suspensive, alors que sur le fond ils lui sont refus�s... Il n'y a pas de situation provisoire ou transitoire pendant laquelle (elle) doit requ�rir l'inscription au registre du commerce jusqu'� ce que les autorit�s lui accordent le droit d'exercer et d'exploiter un �tablissement." Contrairement � ce que pense la recourante, le caract�re temporaire ou provisoire d'une activit� �conomique n'est pas incompatible avec la notion d'entreprise au sens de l'art. 52 al. 3 ORC. D'apr�s le sens de cette disposition, la dur�e n'est pas un �l�ment d�terminant; elle ne sert qu'� d�finir la nature de l'activit�; si la notion de l'entreprise suppose une certaine dur�e, c'est seulement parce que celle-ci est impliqu�e par la r�p�tition des actes de commerce et l'exigence d'une organisation BGE 104 Ib 261 S. 263(ATF 84 I 190). La notion d'entreprise est �galement ind�pendante de l'octroi d'une autorisation de police (cf. HIS, n. 137 ad art. 934 CO). Le registre du commerce a pour but de faire conna�tre, dans l'int�r�t des tiers et du public en g�n�ral, le titulaire de l'entreprise et les faits de port�e juridique qui le concernent, en particulier d'�tablir clairement les responsabilit�s (ATF 89 I 411 consid. 4 in fine, ATF 84 I 190 s. consid. 2 b, ATF 80 I 384). S'agissant d'un �tablissement h�telier, l'int�r�t public commande que les tiers (clients, fournisseurs) soient exactement renseign�s sur l'identit� de la personne responsable de l'exploitation, m�me si son activit� devait �tre limit�e dans le temps. En l'esp�ce, la recourante s'est vu refuser l'octroi de l'autorisation d'exploiter le caf� "Le Vid�me" par le D�partement genevois de justice et police, mais selon une lettre du 16 ao�t 1978 de ce D�partement elle a obtenu l'effet suspensif apr�s avoir recouru au Tribunal administratif, ce qui lui a permis de poursuivre son activit�; elle exploite effectivement et r�guli�rement l'�tablissement en question depuis le 15 novembre 1977. Le pr�pos� au registre du commerce �tait d�s lors fond� � la sommer de requ�rir son inscription au registre du commerce, le 26 avril 1978. La d�cision attaqu�e doit partant �tre confirm�e en tant qu'elle d�clare cette inscription obligatoire.
3. La recourante s'oppose en outre � l'amende de 100 fr. qui lui a �t� inflig�e.
L'art. 943 al. 1 CO pr�voit qu'en cas de contravention � l'obligation l�gale de requ�rir une inscription au registre du commerce, l'autorit� doit frapper les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 � 500 fr. Il s'agit d'une sanction de caract�re disciplinaire contre laquelle le recours de droit administratif est ouvert (ATF 72 I 255). Elle tend � r�primer d'office toute infraction, commise intentionnellement ou par n�gligence, � l'obligation de requ�rir une inscription (ou une radiation) au registre du commerce (HIS, n. 2-7 ad art. 943 CO). En l'esp�ce, le comportement n�gligent, voire dilatoire, de la recourante, qui n'a pas fourni � l'autorit� les renseignements que celle-ci lui demandait et l'a contrainte � proc�der elle-m�me � des investigations compl�mentaires, justifiait l'amende inflig�e. La d�cision attaqu�e doit donc �tre confirm�e sur ce point �galement.
84 I 190,
93 I 357,
85 I 248,
100 IB 248 suite... ,
89 I 411,
80 I 384
art. 943 al. 1 CO,
art. 53 A ch. 1, 54 ORC suite... ,
art. 52 al. 2 ORC,
art. 943 CO