Source: http://aavac.asso.fr/vaccination_hepatite_b/aide_medicale_interpreter_rapport_expertise.php
Timestamp: 2017-03-27 18:24:32+00:00
Document Index: 18588221

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Calcul indemnisation complications suite à un vaccin contre l'hépatite B, étude du rapport d'expertise médicale d'une victime
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Calcul indemnisation complications suite à un vaccin contre l'hépatite B, interpréter le rapport d'expertise
Normalement, l'expert devra rendre son rapport dans le délai imparti par le Juge et mentionné dans l'Ordonnance de référé.
Dans un certain nombre de cas, afin de mener des investigations complémentaires ou de récupérer des pièces médicales importantes, l'expert peut demander une prolongation de quelques mois de la durée de la mission.
Les juges accueillent toujours favorablement la requête de l'expert si les motifs sont légitimes.
Votre avocat et votre médecin de recours vont recevoir le rapport d'expertise.
Les chapitres concernant l'exposé des faits et l'étude des pièces du dossier, vous sont familiers.
Vous devez simplement vérifier la concordance des dates et la bonne chronologie des faits.
La discussion de l'expert est surtout importante pour votre avocat qui va rechercher si l'expert reconnaît le lien de causalité entre la vaccination et votre état actuel et surtout si la notion de faute ou d'erreur apparaît bien dans le document.
Par contre, la conclusion est très importante pour vous.
Il vous est alors possible de calculer de façon grossière, certes, mais significative le montant financier correspondant à l'indemnisation des préjudices subis :
Indemnisation des préjudices subis en cas de blessures
L'Evaluation des Préjudices des Victimes Directes
Les Préjudices Professionnels Temporaires (P.P.T.)
Les Préjudices Professionnels ou Economiques Après Consolidation (P.P.A.C.)
Les Frais de Logement Adapté et/ou de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.)
L'Assistance Tierce Personne (A.T.P.)
Le Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.)
Le Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.)
Le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.)
Le Préjudice Esthétique (P.E.)
Le Préjudice d'Etablissement (P.E.)
Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Evolutifs
La Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)
Les Frais Divers des Proches (F.D.P.)
Le Préjudice d'Affection (P.A.)
Les Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)
Les Préjudices en Cas de Décès de la Victime
Le Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.)
Le Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)
Les Préjudices Patrimoniaux (P.P.)
Les Frais d'Obsèques (F.O.)
Les Frais Divers de Proches (F.D.P.)
La Perte de Chance de Survie (P.C.S.)
Evaluation des préjudices des victimes directes
Il s'agit d'indemniser la victime directe du dommage corporel de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ( infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ...).	La plupart de ces dépenses est habituellement prise en charge par les organismes sociaux.	Cependant, il arrive fréquemment qu'à côté de la part payée par l'organisme social, il persiste un reliquat qui reste à la charge de la victime.	Il est alors important pour la victime de déterminer le coût exact de ces dépenses et de les additionner pour en demander le remboursement.	Ces dépenses sont toutes réalisées pendant la phase temporaire d'évolution de la pathologie et elles ne pourront être correctement évaluées qu'au jour de la consolidation.	Le forfait hospitalier peut être indemnisé, dans certaines conditions, au titre des frais divers.
Les Préjudices Professionnels Temporaires (avant consolidation) (P.P.T.)	L'incapacité temporaire peut être totale ou partielle.
La durée de l'incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation.	Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d'études.
L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, à savoir :	pour les salariés, le montant des salaires net pendant la durée d'inactivité et justifiée par les bulletins de salaires antérieurs à l'accident.
Il s'agit de prendre en compte tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation.
On peut aussi retenir les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent plus être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique :
assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante
frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement
Il convient d'inclure dans ce poste de préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels ( notamment les frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu'ils sont contraints à recourir à du personnel de remplacement pendant la période de convalescence ou s'ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire ).
Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.)	Les Dépenses de Santé Futures ( D.S.F. ) sont les frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux ( infirmiers, kinésithérapie ...) même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.
Il peut s'agir de frais liés
à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical accompagné d'analyse, à des examens et des actes périodiques, à des soins infirmiers, de kinésithérapie d'entretien ...
Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict et peuvent inclure les frais liés à l'installation de prothèse pour les membres ( prothèse normale plus prothèse de remplacement, prothèse pour le sport, le bain…) les dents ( implants dentaires, bridges sur implants ) les oreilles, les yeux.
Les Préjudices Professionnels ou Economiques (après consolidation) (P.P.A.C.)
La deuxième phase peut éventuellement être divisée si l'incidence sur la retraite est distincte.	L'Incidence Professionnelle ( I.P. )
la perte d'une chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage,
Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.	Frais de Logement et/ou de Véhicule Adapté ( F.L.A. ou F.V.A. )
Cette indemnisation est liée à « l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive ( se laver, s'habiller, se coucher, se déplacer ) l'alimentation ( manger, boire ) procéder à ses besoins naturels ».
Dans les cas d'une assistance importante, il est préférable de proposer une indemnisation sous forme de rente indexée qui peut être suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.	Les Préjudices Extra-Patrimoniaux	Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires	Le Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.)
Définition : « période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l'incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu'elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée ».
Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique : séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime,
préjudice sexuel pendant la maladie traumatique , etc ...
Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger ( 1/7 ) à très important ( 7/7 ) en passant par moyen ( 4/7 )).
Les Souffrances Endurées sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. Vous trouverez ci-joint un barème indicatif des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE qui vous permettra de déterminer une valeur moyenne de vos souffrances endurées.
EN AUCUN CAS, la responsabilité de la AAVAC, ou de ses représentants, ne saurait être engagée.
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
L'évaluation se fera sur les mêmes bases que le Préjudice Esthétique après consolidation.	Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents	Le Déficit Fonctionnel Permanent ( D.F.P. ) ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ( A.I.P.P. )
non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,
la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions phychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
Le calcul de votre Déficit Fonctionnel Permanent par l'expert ne pourra intervenir qu'après votre consolidation
« moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire ( sauf pour éventuellement éviter une aggravation ).
Il est alors possible de mesurer un certain degré d'incapacité fonctionnelle constitutif d'un préjudice définitif ».
Incapacités multiples : « si l'accident a entrainé plusieurs lésions et laissé persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global de Déficit Fonctionnel Permanent prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ».
Le taux de D.F.P. peut varier de 0 à 100% ;
Plus le taux d'incapacité est élevé, plus le prix du point augmente.
Par contre le prix du point d'incapacité diminue avec l'âge.
Le Préjudice Esthétique Permanent ( P.E. )
Avec les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.	Le Préjudice Esthétique est représenté par :	« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».	L'expert devra tenir compte, dans son évaluation, de votre âge, de votre sexe et de votre situation.	Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l'accident.	Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.	Si vous estimez que votre préjudice esthétique a un retentissement psychologique ou professionnel, vous devez en informer, bien entendu, le médecin au moment de l'expertise.	Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.	Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime pouvait subir bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.	Il est dès lors possible que l'expert en tienne compte dans son rapport et en détermine le degré d'importance au titre d'un Préjudice Esthétique Temporaire ( P.E.T. ), si ce-dernier est justifié.	Comme pour les souffrances endurées le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.	Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer, approximativement, la valeur de votre préjudice esthétique.
Le Préjudice d'Agrément ( P.A. )
Le Préjudice d'Agrément ( P.A. ) correspond à :	« l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ».	Le Préjudice d'Agrément ( P.A. ) est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé.
Le Préjudice d'Agrément ( P.A. ) est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.	Il vous appartient donc de signaler à l'expert tous les préjudices d'agrément que vous subissez.	Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables ( licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions ...).	Le médecin expert ne peut, bien entendu, pas se prononcer sur l'existence réelle d'un tel préjudice.	Mais il doit, néanmoins, donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.	Vous devez savoir que ce préjudice d'agrément qui peut être chiffré par votre avocat sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations.
La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux.	Le Préjudice Sexuel ( P.S. )	Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle.
Il existe trois types de Préjudice Sexuel ( P.S. ) :
le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi
le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte )
Son indemnisation peut aller de 350 e à 500 € pour une impossibilité limitée à 50 000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.	Ce préjudice s'accompagne souvent de l'indemnisation d'un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice.	Cette indemnisation dépasse rarement 15 000 €.	Le Préjudice d'Etablissement ( P.E. )
« la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ».	Le Préjudice d'Etablissement ( P.E. ) est donc relatif à la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants ...	Ce préjudice, concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants.	Son évaluation est alors très personnalisée.	Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Evolutifs ( hors consolidation )
Il s'agit des préjudices spécifiques concernant les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables dont le risque d'évolution constitue, en lui-même, un chef de préjudice distinct.
Il peut se définir comme :
« le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature ( biologique, physique ou chimique ) qui comporte le risque d'apparition, à plus ou moins brève échéance, d'une pathologie mettant en jeu le caractère vital ».	Tel est le cas du préjudice lié à la contamination par le virus VIH, ou celui de l'Hépatite C, la maladie de Creutzfeld-Jacob ou l'amiante.	On l'appelle aussi le « préjudice spécifique de contamination ».	Les Préjudices des Victimes Indirectes
Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)	Le handicap dont reste atteint la victime, va engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint ( ou son concubin ) et ses enfants à charge.
Pour le calcul de l'indemnisation, il est proposé de prendre comme élément de référence,	« le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le handicap, en tenant compte de la part d'autoconsommation de la victime ( nourriture, alimentation ... ) et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint ».	Sera aussi pris en compte,	« la perte ou la diminution des revenus subis par les proches de la victime lorsqu'ils sont obligés d'assurer une présence constante auprès de la victime handicapée et d'abandonner ainsi temporairement, voire définitivement, leur emploi ».	Cette indemnisation ne peut se cumuler avec celle concernant la tierce personne.
Frais Divers des Proches (F.D.P.)	Il est prévu l'indemnisation des Frais Divers ( F.D. ) que les proches de la victime ont pu engager, principalement les frais de transport, d'hébergement et de restauration.
Préjudice d'Affection (P.A.F.)	Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime.
On peut inclure	« le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime a pu entrainer chez certains proches ».	Il convient d'indemniser, quasi automatiquement, le préjudice d'affection des parents les plus proches de la victime ( en particulier le père et la mère ).	On peut aussi demander l'indemnisation de personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime, à condition d'établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel.	Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)	Il s'agit de :
On peut inclure dans ce poste de préjudice, le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin de la victime à la suite du handicap de la victime, pendant sa maladie ou après la consolidation.	Les Préjudices en Cas de Décès de la Victime (P.C.D.V.)	Les Préjudices Extra-Patrimoniaux (P.E.P.)	Préjudice d'Affection ou Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.)	Il est prévu de réparer le Préjudice d'Affection ( P.A.F. ) que subissent certains proches à la suite du décès de la victime.	Il faut inclure :
« le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entrainer chez certains proches ».
Ainsi, il faut indemniser, quasi automatiquement, les préjudices d'affection des parents les plus proches de la victime ( père, mère ...).
Le Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)	Il s'agit de réparer un Préjudice Moral, dont sont victimes les proches pendant la maladie de la victime directe jusqu'à son décès.
Il ne s'agit pas uniquement d'indemniser par référence au degré de parenté, mais aussi : « les personnes qui bénéficiaient d'une réelle proximité affective avec celle-ci ».	Les Préjudices Patrimoniaux	Frais d'Obsèques (F.O.)	Il s'agit des Frais d'Obsèques ( F.O. ) et de sépulture qui ont été réglés par les proches de la victime à la suite de son décès, suite à l'accident.
Il conviendra de fournir une facture acquittée des frais d'obsèques.	Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)	Suite au décès de la victime, le conjoint ( ou son concubin ) les enfants ou d'autres membres de la famille peuvent subir des pertes ou des diminutions de revenus.
Ces pertes ou diminutions de revenus doivent être exclusivement liées au décès de la victime.	Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il convient de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime, en tenant compte de la part d'autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue a être perçu par son conjoint.	Il convient de réparer, au titre de ce poste de préjudice, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime, lorsqu'ils sont obligés d'assurer, jusqu'au décès de celle-ci une présence constante et d'abandonner temporairement leur emploi.
Frais Divers des Proches (F.D.P.)	Il est possible d'obtenir l'indemnisation des Frais Divers ( F.D. ) que les proches de la victime ont engagés à l'occasion de son décès.
La Perte de Chance de Survie (P.C.S.)	Mise à jour le 06 novembre 2012
Depuis, nos avocats obtiennent régulièrement des jugements dans lesquels les juges se montrent favorables à l’indemnisation de la perte de chance de survie.
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer l’existence du préjudice de perte de chance de survie.
Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ».
En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne.
Les ayants-droit de la victime estimaient que la faute du médecin ( mauvaise évaluation de la gravité de l’état de santé et retard de décision d’hospitalisation ) avait fait perdre une chance de survie à la personne décédée.
La Cour a expliqué « qu’une hospitalisation plus rapide aurait permis d’avancer l’administration de l’antibiothérapie et peut être évité la dégradation brutale de son état de santé et le décès de la victime ».
La Cour de Cassation a estimé « que l’hospitalisation tardive de la victime, en raison de la faute du médecin, a diminué ses chances de survie, en la privant d’une antibiothérapie précoce et adaptée » et a conclu que « ce dommage présente bien un caractère direct et certain et qu’il est donc juridiquement indemnisable ».
Dans cet arrêt, il est aussi très important de souligner que la Cour de Cassation a reconnu une perte de chance de survie alors qu’il existait une incertitude relative à l’évolution de la pathologie et que la cause du syndrome respiratoire aigu ayant entraîné le décès de la victime n’a pu être déterminé.
Pour la Cour de Cassation « si l’affection dont souffrait la victime pouvait entraîner son décès, elle avait, néanmoins, des chances de survie, que la faute du médecin lui a fait perdre ».
Dans ce nouvel arrêt, la Cour de Cassation va plus loin que la simple reconnaissance de la notion de perte de chance de survie car elle admet : « qu’il est suffisant d’établir un lien de causalité entre la faute et la perte de chance de survie même si le lien entre la faute et le décès n’est pas démontré ».
Le 19 septembre 2007, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a évalué à 107 000 € « la perte de chance de survie de 11 années » à la famille d'une personne de 76 ans, victime d'un retard de diagnostic d'un cancer des poumons.
Le 19 décembre 2007, la Cour d'Appel de Bordeaux a proposé 15 000 € à la famille de Sarah, défendue par un de nos avocats « pour la perte de chance de survie pour un retard de prise en charge à l'hôpital ».
La Cour d'Appel de Bordeaux a suivi intégralement l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, en précisant « de même le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale exposée par la victime, avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine se transmet à son décès à ses héritiers, les parents de Sarah sont, en conséquences recevables, en leur qualité d'ayants droit de leur enfant, à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de survie ; l'indemnisation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut correspondre à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi ».
La perte de chance de survie a été limitée à 15 000 € car l'état de santé de Sarah, à son admission à l'hôpital, était critique et pouvait évoluer vers un décès, même en l'absence de faute de l'hôpital.
Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest, ont évalué « la perte de chance de survie et la perte de chance de ne pas subir les préjudices découlant des fautes du Docteur X » à la somme de 163 522,80 €.
Le patient était décédé suite à une intervention chirurgicale pour l'exérèse d'une tumeur intra articulaire du genou gauche.
Le chirurgien n'avait pas tenu compte du caractère malin de la tumeur et une récidive était apparue rapidement entrainant le décès malgré une amputation et une chimiothérapie.
Le 12 février 2008, c'est la Cour d'Appel de Dijon qui a accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie » pour faute de diagnostic et défaut d'examen endoscopique qui aurait permis de diagnostiquer et de traiter un ulcère duodénal et éviter le décès par hémorragie.
Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Evreux a accordé aux ayants droits d'une victime d'erreur médicale une somme de 40 000 € « sur la notion de perte de chance de survie pour un retard de diagnostic de tuberculose ».
Le 30 janvier 2009, les Juges du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ont estimé que « la victime a subi un préjudice du fait de la souffrance morale éprouvée avant son décès, en raison de la perte de chance de survie » et ont alloué une somme de 40 000 € à la famille de la victime.
Pour les juges, la victime est décédée des complications d'une oblitération artérielle aigue des membres inférieurs opérée tardivement.
Ils ont condamné cette prise en charge tardive en milieu de chirurgie vasculaire induite par un défaut de surveillance de la patiente.
Le 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a admis l'existence du « préjudice de vie perdue » pour une victime d'erreur médicale, âgée de 74 ans. Dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a tenu compte des antécédents médicaux importants de la patiente mais a reconnu que la victime « a subi un préjudice du fait de la souffrance éprouvée avant son décès en raison de cette perte de chance de survie, même si elle était atteinte de troubles psychiques qui altéraient la conscience qu'elle avait de son état ».
Le tribunal a fait une juste évaluation de ce préjudice de vie perdue en accordant une somme de 40 000 € aux héritiers.
Le 3 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Lorient, a accordé une somme de 10 000 € pour une perte de chance de survie de 48 heures, suite à une mauvaise prise en charge d'un patient venant de subir une intervention chirurgicale importante. Le Tribunal a précisé « qu'il est acquis que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet à ses héritiers ».
Compte tenu de la gravité de l'intervention chirurgicale initiale et du décès survenu 48 heures plus tard, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a fait une juste appréciation de la perte de chance de survie, en indiquant que « le préjudice résultant de la faute retenue à la charge de l'établissement de soins ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance de survie soit la conscience qui a pu être celle de la victime de la gravité de son état et la crainte qu'elle a pu ressentir pour sa survie pendant quarante huit heures ».
Le 16 octobre 2009, la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt, a fait droit à la demande de la famille d'une victime décédée au cours d'une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche, suite à la faute de l'anesthésiste.
La Cour d'Appel a motivé sa décision en « considérant qu'ouvre droit à réparation comme étant entré dans le patrimoine de la victime, le dommage résultant des souffrances morales, personnellement éprouvée par celle-ci, en raison d'une perte de chance de survie jusqu'à son décès, peu important qu'il fut demeuré en état de coma dès lors que cet état n'exclu aucun chef d'indemnisation ».
La Cour d'Appel a donc décidé « que les souffrances morales de la victime liées à une perte de chance de survie, ayant été éprouvées durant 13 jours, justifient le versement d'une indemnité de 2 000 € ».
Ce jugement en appel est important car il confirme la notion de « perte de chance de survie » même pour une très courte durée ( 13 jours ) et même pour une personne dans le coma.
Le 10 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a fait droit à la demande de reconnaissance de l'existence d'une « perte de chance de survie » exprimée par la famille d'un patient décédé 15 jours après la réalisation d'une cholécystectomie suite à un accident médical suivi de fautes médicales post opératoires.
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a estimé que « le fait de prendre conscience que la vie risque de s'achever génère une souffrance morale spécifique importante » et a alloué à la famille une somme de 20 000 €.
Le 3 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a accordé une somme de 40 000 € pour « un préjudice de vie perdue » suite au décès d'une jeune femme de 28 ans, décédée 20 jours après la mise en place d'un anneau gastrique par cœlioscopie, après avoir été toujours consciente.
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a justifié sa décision en précisant que « doit être indemnisée la souffrance morale importante endurée par la victime qui a pu avoir conscience que sa vie s'achevait. Ce préjudice, entré dans son patrimoine avant son décès, se transmet à ses héritiers ».
Le 29 mars 2010, le Tribunal Administratif de Montpellier, a fait droit à la demande d’une famille concernant l’indemnisation pour « la prise de conscience par la victime d’une espérance de vie réduite » et a alloué une somme de 35 000 €.
La victime est décédée suite à un retard de diagnostic et de traitement de la rupture d’un anévrysme malgré des signes cliniques évidents, par absence de réalisation d’un scanner cérébral en urgence.
Le Tribunal Administratif de Montpellier a motivé sa décision en indiquant « que le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui sont donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ».
Nos avocats ont obtenu gain de cause dans de nombreux autres jugements au cours des années 2010 et 2011.
Par exemple, le 7 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a évalué à 80 000 € la perte de chance de survie d’une patiente de 62 ans « hospitalisée pour une intervention chirurgicale de nature esthétique ( dermolipectomie abdominale ) n’engageant pas normalement le pronostic vital ».
Plus récemment, le 15 juin 2011, la Cour d’Appel de Rennes a accordé une somme de 40 000 € pour l’indemnisation de la perte de chance de survie d’une fillette de 3 ans, décédée suite à un retard de diagnostic.
Les juges ont d’abord précisé le principe de la réparation de la perte de chance de survie « il résulte de l’article 731 du code civil que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet, à son décès à ses héritiers ».
Les juges ont fait une juste appréciation de cette perte de chance de survie « qui doit s’apprécier au regard de la conscience qu’elle pouvait avoir compte tenu de son âge et de la gravité de son état ».
Le 26 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a évalué à 20 000 € la perte de chance de survie d’une victime décédée après trois interventions chirurgicales et une période de réanimation de 14 jours.
Le tribunal a motivé sa décision en expliquant que « la réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime, avant son décès, en raison de la perte de chance de survie, est indemnisable, dès lors que le patient a eu conscience de l’issue fatale vers laquelle le conduisaient les complications post-opératoires ».
Il est important de souligner que, dans ce cas, l’O.N.I.A.M. ne proposait qu’une somme de 1 000 €.
Au cours de l’année 2012, nos avocats ont obtenu de nombreuses décisions de justice prenant en compte l’indemnisation de la perte de chance de survie.
Par exemple, la Troisième Chambre de la Cour d’Appel de Douai a accordé une somme de 12 000 € pour la perte de chance de survie pour une personne décédée de complications infectieuses ayant entrainé une défaillance multi viscérales.
Dans son jugement, le tribunal a indiqué « que ce poste de préjudice vise à indemniser la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie ; que le droit à réparation né de ce préjudice étant entré dans le patrimoine du défunt, il est transmis, à son décès, à ses héritiers ».
Les juges ont précisé que « les éléments du dossier médical démontrent que la victime a eu conscience de sa fin prochaine ; que de telles souffrances, en lien avec la faute médicale commise, justifient la réparation de ce préjudice de perte de chance de survie ».
Le 26 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a alloué une somme de 80 000 € pour le préjudice de perte de chance de survie.
Les juges ont motivé leur décision en indiquant que « les souffrances morales exposées par la patiente avant son décès, en raison de la perte de chance de survie seront indemnisées pat l’allocation de la somme de 80 000 € ».
Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de l'AAVAC,
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, confirmé par l’arrêt du 14 octobre 2010 de cette même Cour, représente une décision d'une importance capitale pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel et d'erreurs médicales.
Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident ou de l'erreur médicale, par sa faute, avait supprimées à la victime ».
Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette prise en compte de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais.
En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, s'épanouir sur le plan physique, intellectuel et professionnel, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007.
Cette première décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement.
L’arrêt du 14 octobre 2010, de la Cour de Cassation est important car il confirme l’existence du préjudice de perte de chance de survie, que cette Cour avait déjà reconnu dans un précédent arrêt du 13 mars 2007.
Les juges se montrent particulièrement intéressés par cette notion de perte de chance de survie, appelée aussi préjudice de vie abrégée ou de vie perdue et sollicitent de nombreuses explications auprès de nos avocats.
Il ne faut pas oublier que ce sont les avocats de l’Association qui ont été les premiers à demander cette notion de perte de chance de survie et à obtenir l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 qui a fait jurisprudence.
Cependant, je pense que le rôle d’une association, telle que la notre, et de ses avocats, est de faire évoluer la jurisprudence, et toujours au bénéfice des victimes et de leurs familles.
C’est ainsi qu’en ma qualité de Président de l’AAVAC j’ai demandé à nos avocats de continuer à demander des sommes très conséquentes en réparation de ce préjudice de perte de chance de survie pour les victimes d’erreurs médicales.
les victimes de l’effondrement d’une passerelle sur le chantier du bateau Queen Mary 2, à Saint Nazaire, le 15 novembre 2003, aux Chantiers de l’Atlantique, ont obtenu 30 000 € de préjudice d’angoisse ( arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2009 ), pour le seul fait d’être tombé de la passerelle, sans même être blessé physiquement.
Les victimes de l’amiante, ont obtenu le versement d’un préjudice d’anxiété variant de 7 à 10 000 € ( Cours d’appel de Caen et de Toulouse ) pour le fait d’avoir travaillé sur un site amianté et la peur, de voir, peut être, un jour, se développer une maladie liée à l’exposition à l’amiante
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