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Timestamp: 2013-05-25 22:14:44+00:00
Document Index: 231783005

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Sous quelles conditions un maire peut-il supprimer la prime d'un agent territorial ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 26 août 2009 , le Conseil d'Etat considère que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné. En l'espèce, le régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, institué par une délibération du conseil municipal, autorise le versement aux agents concernés, en plus de ...
Par andre.icard le Dernier commentaire ajouté Dans un arrêt en date du 21 juillet 2009 , le Conseil d'Etat considère qu'une procédure de notation d'un fonctionnaire est irrégulière dans la mesure où ce dernier n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service n'y inscrive de façon définitive les appréciations le concernant. SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/07/2009, 311598, Inédit au recueil ...
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009 , le Conseil d'Etat considère que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet ...
Par andre.icard le La réponse du ministère des transports du 28 juillet 2009 à la question d'un député rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Les articles L.225-3 à L.225-5 du code de la route limitent très précisément les personnes pouvant se voir délivrer ce type d'information, comme les autorités administratives civiles ou ...
Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à l'aptitude physique du fonctionnaire
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l' article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper ...
Sanctions administratives: quid de la rétroactivité «in mitius» ?
Par andre.icard le Dans un arrêt d'Assemblée en date du 16 février 2009, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré , se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi ...
Un recours contre un certificat d'urbanisme négatif doit-il être notifié à la commune ?
Par andre.icard le Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La réponse du 24 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à la question écrite n° 08771 rappelle que l'article R. 600-1 du code de ...
Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?
Par andre.icard le La r éponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil d'Etat, 7 juillet 1994 relative à la diversification des activités d'EDF) et défini dans ses statuts. Il arrive, donc que des ...
Le titulaire d'un permis de conduire doit-il signaler son changement d'adresse ?
Par andre.icard le Dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire ...
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009 , le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure. SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, ...
Une prime de risque peut-elle être versée à un fonctionnaire qui ne court aucun risque ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l'agent de celles liées aux fonctions qu'il exerce. A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime à l'exercice effectif des missions, la Haute Assemblée considère qu'un technicien de l'environnement commissionné au titre des eaux et ...
Droit au logement opposable : mode d'emploi
Par andre.icard le La brochure « Droit au logement opposable - mode d'emploi » est disponible sur le site : www.logement.gouv.fr / www.developpement-durable.gouv.fr. Ce document permet de mieux informer le public et les travailleurs sociaux des modalités et des démarches à suivre pour bénéficier de ce dispositif dans les meilleures conditions. Pour télécharger la brochure sur le droit opposable au logement (format PDF - 844.5 ...
L'employeur public subrogé peut-il conserver un excédent d'IJSS ?
Par andre.icard le Dernier commentaire ajouté Dans un arrêt en date du 7 juillet 1993 , la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale ...
Quelle protection du maire poursuivi pénalement dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école ?
Par andre.icard le La réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 05578 d'un sénateur précise que la l oi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L.133-9 alinéa 2 du code de l'éducation dispose ...
Quel contrôle du juge sur l'appréciation d'un jury de concours ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009 , le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme. SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2009, ...
Pourquoi l'administration ne transige-t-elle pas plus souvent ?
Par andre.icard le La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°39 du 15 février 1995 page 2518) a pourtant encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, la transaction facilite un règlement rapide et amiable des différends, elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des ...
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009 , le Conseil d'Etat, après avoir précisé que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels, rappelle toutefois que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition ...
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 10 février 2009 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi compatible avec l'état de santé de M. X permettant son reclassement, a commis une faute de nature à engager ...
Faut-il un permis de construire pour aménager un sous sol en appartement ?
Par andre.icard le Un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. En l'espèce, le sous-sol de l'immeuble litigieux, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les ...
Le justiciable pourra-t-il soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant le juge ?
Par andre.icard le A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable pourra bientôt invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité de la loi au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté ...
Refus force publique : responsabilité de l'Etat envers la personne ultérieurement investie des droits du justiciable.
Par andre.icard le Dans deux arrêts en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise pour la première fois que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. SOURCES : Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, n° 297126 et Conseil d'Etat, 2 septembre ...
Quid de la condition d'emploi pour la transformation d'un CCD en CDI ?
Par andre.icard le Dernier commentaire ajouté Si l'agent employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement, satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la ...
Payez votre avocat ce que vous voulez ?
Par andre.icard le Dernier commentaire ajouté Déjà en vogue dans certains pubs et restaurants britanniques, le «Pay What You Want» (PWYW) est-il transposable aux cabinets d'avocats ? Dans ce système, c'est le client qui propose de payer ce qu'il estime être le juste prix de la prestation rendue en fonction de ses capacités contributives. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de prendre quelques minutes pour répondre à ce petit sondage. LIEN : Le "Pay What You Want" pour les honoraires d'avocat ...
Pension militaire d'invalidité : le point d'indice revalorisé au 1er juillet 2009
Par andre.icard le Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 € à 13,68 €. RAPPEL : le montant de la pension militaire d'invalidité est fonction du taux d'invalidité reconnu, en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l'administration. A chaque taux d'invalidité ...
Quid de la mutation du gardien de l'école ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 13 mai 2009 , le Conseil d'Etat considère que la décision de mutation d'un fonctionnaire territorial gardien d'un groupe scolaire, logé gratuitement par nécessité absolue de service (NAS), comportant obligation de quitter son logement de fonction, est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP). Ainsi, la requérante fait état d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ...
Les fonctionnaires malades bientôt contrôlés par la sécu ?
Par andre.icard le Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique veut autoriser les médecins de l'assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle chez les fonctionnaires en arrêt de travail, ont annoncé Les Échos de lundi. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raisons de santé, bénéficient de congés de maladie totalement pris en charge par ...
DALO : d'utiles précisions dans la circulaire du 5 juin 2009
Par andre.icard le La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure un délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours destiné à obtenir du tribunal administratif qu'il fasse injonction au préfet de loger ou ...
Le maire doit-il aménager la salle du conseil pour recevoir le public ?
Par andre.icard le Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de règle pour l'aménagement de la salle des séances des conseils municipaux, le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats, dans des conditions de confort minimales propres à ne pas dissuader le public d'assister aux réunions. Dans l'hypothèse où la salle des séances située à la mairie se ...
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 5 août 2009 , le Conseil d'Etat a considéré que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel, sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. ...
Fonctionnaire : quelle bonification retraite pour des jumeaux ?
Par andre.icard le Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009 , le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou militaire ...
Les mentions du B2 peuvent être compatibles avec les fonctions exercées par l'agent
Par andre.icard le Dernier commentaire ajouté Dans un arrêt en date du 30 juin 2008 , la Cour administrative de Lyon a jugé que la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur ...
Le directeur d'un centre hospitalier peut-il suspendre un praticien ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article L.714-2 du code de la santé publique, devenu L.6143-7 , son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider, sous le contrôle du juge, et à condition d'en ...
Par andre.icard le Le respect du principe de libre entreprise ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. Une réponse du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question d'un député rappelle que le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d'exercer ou ...
Dans quels cas les hôpitaux publics peuvent-ils recruter en CDI ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009 , le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l 'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou ...
Quelle est la juridiction administrative compétente pour une demande d'exécution ?
Par andre.icard le Dans un a rrêt en date du 19 juin 2009 , le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341 ...
Par andre.icard le Le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l'économie dans les marchés publics. POUR APPROFONDIR : Fiche explicative relative au décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - Ministère de l'Economie - Direction des Affaires ...
Par andre.icard le Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 , le Conseil d'Etat a estimé qu'en annulant la procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a omis de préciser ...
Les tatoueurs sont-ils assimilables à des artistes graveurs ?
Par andre.icard le Cette question d'apparence philosophique est d'importance pour l'administration fiscale car aux termes de l' article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...) ». Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009 , le Conseil d'Etat considère que les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions limitativement ...
Retraite militaire officier : compétence directe du Conseil d'Etat
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 17 juin 2009 , le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le calcul des droits à pension de retraite d'un militaire, qui avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie, relève de sa compétence directe. Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...
Quelle insuffisance professionnelle pour un chargé de mission public ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 3 juillet 2009 , le Conseil d'Etat a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un chargé de mission contractuel fondé sur un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches d'animation et des difficultés relationnelles avec les élus pour le compte desquels il devait préparer des projets susceptibles de bénéficier de cofinancements communautaires. De plus, la procédure de licenciement a été ...
Mutation de fonctionnaire: quel pouvoir discrétionnaire de l'administration ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 2 mars 2006 , la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'intérieur de donner la prééminence à ce mouvement interne ...
La majoration enfant des fonctionnaires dans le collimateur de Bruxelles ?
Par andre.icard le La Commission de Bruxelles continue de juger discriminatoire le système français de « majoration de durée d'assurance pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004» dont bénéficient les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, pourtant modifié lors de la réforme des retraites en août 2003 pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne de justice des Communautés européennes « Griesmar » du 29 novembre 2001. En effet, les fonctionnaires et assimilés bénéficient pour leur retraite ...
Un facteur trop sévèrement sanctionné indemnisé par La Poste !
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une sanction disciplinaire entachée d'erreur manifeste d'appréciation infligée par La Poste à un fonctionnaire est de nature à lui causer un préjudice moral dès lors qu'elle était excessive eu égard aux fautes reprochées. Les mesures de retrait de service et de suspension dont le requérant a également fait l'objet n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués par La ...
La mutation d'office d'un fonctionnaire impose-t-elle la communication du dossier à l'agent ?
Par andre.icard le La mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes ...
Sanctions renforcées en cas de fraude à l'Assurance maladie !
Par andre.icard le Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 faisant suite à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, publié au JORF n° 0192 du 21 août 2009, page 13741, texte n°18, met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d'abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l'Assurance maladie. Les sanctions sont calculées en fonction de la gravité des infractions avec des amendes s'élevant jusqu'à 50 % des sommes indues. Les peines planchers sont confirmées. Enfin, le montant de la pénalité ...
L'administration peut-elle sanctionner tout de suite le fonctionnaire poursuivi pénalement ?
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009 , le Conseil d'Etat précise que lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, ...
Par andre.icard le Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009 , le Conseil d'Etat précise que la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public. SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2009, ...
Les décisions entre personnes publiques sont-elles soumises à l'obligation d'identité de leur auteur ?
Par andre.icard le La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, qualités et signatures de l'ordonnateur et du comptable sur des titres de recettes émis par un établissement public à l'encontre ...
Le Conseil d'Etat annule le décret autorisant l'emploi du «Taser» par les policiers municipaux
Par andre.icard le Par un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique appelé «Taser» sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme. SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 septembre 2009, n° 318584, 321715 ...
Quelle place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative ?
Par andre.icard le Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement, qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. CLIQUEZ ...
Quand un éclairage public trop violent gêne les riverains et perturbe les chrysanthèmes ?
Par andre.icard le Une réponse ministérielle du 27 août 2009 nous permet de faire un point sur la responsabilité de l'administration du fait de la gêne occasionnée par un éclairage public trop violent. Saisi par un riverain gêné, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public. Voir Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/06/2008, 06BX02495, Inédit au recueil Lebon ...
Quelle continuité du service public en cas de pandémie grippale ?
Par andre.icard le Dernier commentaire ajouté La circulaire ministérielle n° B9BCFF0919655C du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en cas de pandémie grippale précise la conduite à tenir par les administrations face à une menace de ce type. Ce texte détaille les conditions de présence des agents, les conditions d'exercice du droit de retrait dans le contexte d'une pandémie grippale, l'aménagement et l'organisation du temps de travail, les modalités de rémunération des personnels empêchés et le rôle ...
Une collectivité peut-elle subventionner « à posteriori » une association pour une action déjà réalisée ?
Par andre.icard le Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de façon générale, une collectivité territoriale peut accorder une subvention à une association dès lors que les activités de cette association présentent un ...
Le juge du référé suspension peut-il assortir sa décision d'injonction à l'administration ?
Par andre.icard le Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. S'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne ...
Par andre.icard le L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies (urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision). Le requérant doit toutefois produire au juge des référés une copie du recours administratif qu'il a ...