Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759338&type=general
Timestamp: 2013-05-18 14:34:50+00:00
Document Index: 241621080

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 24', 'art 25', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 31', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 5', 'art 31', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 6', 'art 8', 'art 6', 'art 26', 'art 26', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 6', 'art 13']

- LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Ce projet de loi fait suite à trois réformes sociales importantes : la réforme des retraites de 2003, la loi de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la réforme de l’assurance maladie. Il intègre dans ses agrégats les impacts financiers de ces réformes, notamment : un effort renouvelé de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées avec un accroissement d’environ 750 millions d’euros des crédits de l’assurance maladie ; le redressement des comptes de l’assurance maladie grâce aux recettes nouvelles et à la maîtrise médicalisée des dépenses. Le déficit de l’assurance maladie devrait ainsi passer de 13 milliards d’euros en 2004 à 8 milliards d’euros en 2005 ; le coût des mesures d’équité prises à l’occasion de la réforme des retraites, avec notamment une charge de 1,3 milliard d’euros pour les départs anticipés des assurés ayant commencé à travailler très jeunes. Dans le domaine de l’assurance vieillesse, le projet de loi prévoit le versement dans une section du fonds de réserve des retraites de la soulte liée à l’intégration du régime des industries électriques et gazières. Ce versement permettra d’assurer une totale transparence afin de garantir la neutralité de cette opération d’intégration pour les assurés du régime général. En outre, le projet de loi étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers la mesure de retraite anticipée pour les carrières longues. Dans le domaine de l’assurance maladie, le projet de loi contient un certain nombre de dispositions techniques visant à faciliter la mise en œuvre de la tarification à l’activité dans les établissements de santé publics et privés. En ce qui concerne les accidents du travail, les entreprises sont mises à contribution à hauteur de 15% du coût de la préretraite des salariés qui bénéficient du dispositif du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA). Cette contribution devrait accompagner l’effort de solidarité des entreprises et de l’État qui dépassera 600 millions d’euros en 2005. Enfin, dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces faites lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004, que les adolescents se verront proposer en classe de cinquième un entretien particulier avec un professionnel de santé dès l’année 2005. Le médecin pourra les interroger sur leur état de santé, leur environnement et chercher à détecter d’éventuelles difficultés non spontanément exprimées qui dépassent le seul volet médical, notamment la détection d’actes de maltraitance ou de problèmes psychologiques. Le projet de loi prévoit de doubler la prime d’adoption afin d’aider les couples qui doivent faire face à des dépenses importantes lors de leurs démarches. Il permet le développement de l’accueil de la petite enfance avec un effort de 420 millions d’euros supplémentaires en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et pour l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre de garde pour les jeunes enfants.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2004
Projet de loi adopté par le Sénat le 18 novembre 2004
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2004 Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 2 décembre 2004
Décision n° 2004-508 DC du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2004 Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006
Rapport n°1876 de M. Bernard Perrut, tome I : recettes et équilibre général Rapport de M. Jean-Pierre Door, tome II : assurance maladie et accidents du travail
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, tome III : famille
Rapport de M. Georges Colombier, tome IV : vieillesse
Rapport de MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Georges Colombier, tome V : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
Rapport de M. Alain Vasselle n° 57, tome I : Equilibres financiers généraux et assurance maladie Rapport de M. André Lardeux n° 57, tome II : Famille Rapport de M. Dominique Leclerc n° 57, tome III (2004-2005) : Assurance vieillesse Rapport de M. Gérard Dériot n° 57, tome IV : Accidents du travail et maladies professionnelles Rapport de M. Alain Vasselle n° 57, tome V : Examen des articles Rapport de M. Alain Vasselle n° 57, tome VI : Tableau comparatif Débats parlementaires
Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2004 :
1ère séance du 26 octobre 2004 Exception d'irrecevabilité 2ème séance du 26 octobre 2004
Question préalable Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2004:
- 1ère séance du 27 octobre 2004
Motion de renvoi en commission - 2ème séance du 27 octobre 2004 Après l'art premier, avant l'art 2, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4 Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2004:
- 1ère séance du 28 octobre 2004
Art 6, avant l'art 6 (précédemment réservé), après l'art 6, art 7, après l'art 7, après l'art 8, art 9 - 2ème séance du 28 octobre 2004
Avant l'art 24, art 25 et 26, art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendements précédemment réservés), art 12 - 3ème séance du 28 octobre 2004 Art 22 et 23 Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2004 :
2ème séance du 2 novembre 2004
suite), adoption du projet de loi Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2004
Discussion générale, question préalable, discussion des articles, art 2, art 2 bis (nouveau), art additionnel, art 2 ter (nouveau), art 3, art additionnels, art 5 bis (nouveau), art additionnel, art 31, art 33 et 34, art 34 bis (nouveau), art 35, art additionnel, art additionnels, art 5 bis (nouveau), art additionnel, art 31,art 33 et 34,art 34 bis (nouveau), art 35, art additionnel Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2004
: Titre III, art additionnels avant l'art 6,art 6 bis (nouveau), art 7, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11 et 12, art additionnels, art 13, art additionnel, art 14 et 15, art 15 bis (nouveau), art 15 ter (nouveau), art 15 quater (nouveau), art 16, art additionnels, art additionnels après l'art 6 (précédemment réservés), art additionnels après l'art 8 Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2004
art 6 B, explications de vote Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2004 :
1ère séance du 2 décembre 2004 :
Cohésion sociale (suite), art 26 (suite), après l'art 26, art 28, après l'art 28, art 29 Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2004
Conclusions de la commission mixte paritaire, art 6A, art 13ter, explications de vote Haut de la page