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Timestamp: 2016-10-21 23:48:44+00:00
Document Index: 114900753

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 679', 'art. 152', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 679', 'art. 679', 'art. 679', 'ATF ', 'art. 679', 'art. 76', 'art. 4']

102 Ia 9618. Extrait de l'arr�t du 9 juin 1976 dans la cause Association pour la d�fense des int�r�ts de Serri�res et consorts contre la Ville de Neuch�tel.
Art. 4 Cst.; formalisme excessif. La nature particuli�re de l'action fond�e sur les art. 679 et 684 CC permet � celui qui l'intente de formuler ses conclusions de mani�re toute g�n�rale. Il suffit que les all�gu�s de la demande d�finissent les causes et les effets du trouble. En outre, le plaideur a le droit de s'en remettre au juge pour d�terminer, au besoin sur la base d'expertises, les mesures � prendre dans le cas particulier. Est excessivement formaliste la d�cision qui annule une demande dont les conclusions ne d�finissent ni les nuisances ni les mesures propres � les �liminer. Faits � partir de page 96
Le 19 juin 1975, Charles Neuhaus et consorts, savoir divers propri�taires et locataires du quartier de Serri�res, ainsi que l'ADIS ont ouvert action devant le Tribunal cantonal neuch�telois contre la ville de Neuch�tel, sur la base des art. 679 et 684 CC, prenant les conclusions suivantes:
"1. Ordonner � la d�fenderesse de prendre toutes mesures pour que cessent
imm�diatement les nuisances provoqu�es par les entreprises situ�es sur les
2. Condamner la d�fenderesse aux frais et d�pens." BGE 102 Ia 96 S. 97
La demande contient notamment les all�gu�s suivants:
"8. Sur les terrains dont elle est superficiaire, la ville de Neuch�tel a
autoris� l'�tablissement d'industries dont les nuisances intol�rables font
l'objet de la pr�sente action. Il s'agit de l'entreprise B�hler et Otter et
de l'entreprise Pr�t-B�ton.
12. Ces nuisances sont caus�es par les nombreuses machines utilis�es par
�chappement, du frottement des pelles sur le sol, provoquent des bruits
intol�rables.
13. De plus, la poussi�re provenant de ce chantier s'infiltre partout,
salit tout. Par vents, il est impossible de se tenir � l'ext�rieur, de
laisser son linge s�cher au soleil, ou d'avoir les fen�tres ouvertes."
Les demandeurs font allusion � divers rapports d'expertise, l'un d'un architecte acousticien, l'autre d'un bureau d'ing�nieurs-conseils, d'autres encore d'un agent de la police locale sp�cialis� dans la lutte contre le bruit. Ils exposent les conclusions des experts, pr�sentent notamment un tableau des intensit�s admissibles du bruit, en d�cibels, dans les zones d'habitation (bruit de fond: 55 dB; pointes fr�quentes: 65 dB; pointes rares: 70 dB) et dans les zones industrielles (respectivement 65, 75 et 80 dB). Ils all�guent encore qu'� Serri�res, l'intensit� du bruit d�passe souvent la limite fix�e pour la zone industrielle et atteint parfois 85 d�cibels, � dire de sp�cialiste.
Le 10 septembre 1975, la ville de Neuch�tel a conclu pr�judiciellement � ce que la demande soit d�clar�e nulle en raison de l'impr�cision des conclusions. Les demandeurs ont conclu au rejet de ce moyen. Par jugement du 2 f�vrier 1976, notifi� le 5 f�vrier, le Tribunal cantonal neuch�telois a annul� la demande et prononc� que les demandeurs �taient tenus de signifier un nouvel acte dans les dix jours, faute de quoi l'instance serait annul�e, mettant les frais et d�pens � la charge des demandeurs.
L'autorit� cantonale a estim� qu'en principe, les conclusions d'une demande en cessation de trouble devraient �tre r�dig�es avec la m�me pr�cision que le dispositif du jugement permettant l'ex�cution, tout en conc�dant que le juge doit interpr�ter les conclusions des parties dans leur sens raisonnable et que l'on peut se r�f�rer aux all�gu�s pour en d�finir la port�e. Cette pr�cision serait n�cessaire pour que le juge ne statue pas au-del� des conclusions des parties et pour permettre l'accomplissement de divers actes de proc�dure: acquiescement BGE 102 Ia 96 S. 98et d�sistement, emportant les effets d'un jugement d�finitif, amplification des conclusions, retrait de la demande. Elle reproche aux demandeurs de ne d�finir, dans leurs conclusions, ni les nuisances - et seules les nuisances excessives sont prohib�es par la loi - ni les mesures propres � les �liminer. On ne saurait d�s lors de quels exc�s ils se plaignent. Enfin, la demande n'exprimerait pas en unit�s l'exc�s de bruit et ne fournirait aucune pr�cision quant � l'exc�s de poussi�re.
Par acte du 8 mars 1976, l'ADIS et Charles Neuhaus et consorts ont form� un recours de droit public contre ce jugement pr�judiciel, concluant � son annulation.
2. Il convient ensuite d'examiner les moyens soulev�s au fond par les parties. Les recourants soutiennent que le juge neuch�telois a interpr�t� les r�gles de proc�dure relatives aux conclusions de mani�re arbitraire, savoir en faisant preuve d'un formalisme excessif. Ils pr�tendent qu'au regard de la nature particuli�re de l'action, l'on ne pouvait exiger davantage de pr�cision et que leurs conclusions �taient suffisantes, interpr�t�es sur la base des all�gu�s d�finissant l'intensit� maximale du bruit admissible. Ils sont d'avis qu'il appartient au juge de d�finir les mesures propres � �liminer ces exc�s. L'intim�e r�plique que l'objet de la r�clamation reste impr�cis et qu'elle serait dans l'impossibilit� de mesurer les cons�quences d'un acquiescement �ventuel aux conclusions. On ne saurait si les demandeurs r�clament le transfert des industries responsables du bruit, s'ils r�clament davantage que l'�limination des nuisances en tant qu'elles seraient excessives, enfin s'ils se plaignent des nuisances d'autres chantiers (route nationale 5).
a) Selon le droit neuch�telois, les conclusions doivent �tre �nonc�es en termes clairs et articul�s (art. 152 litt. c CPC). Seuls les actes manquant des formalit�s essentielles peuvent �tre d�clar�s nuls (art. 76 al. 1). Sont essentielles les formalit�s prescrites par une disposition d'ordre public ou indispensables pour que l'acte puisse remplir sa fonction (art. 76 al. 2).
b) Selon la doctrine, celui qui intente l'action en cessation de trouble fond�e sur les rapports de voisinage (art. 679 et 684 CC) n'est pas tenu de d�finir les mesures concr�tes � prendre BGE 102 Ia 96 S. 99en vue d'�liminer le trouble; il peut s'en remettre au tribunal en formulant ses conclusions de mani�re toute g�n�rale. C'est au juge qu'incombe l'obligation, au besoin sur la base d'expertises, de d�terminer les mesures � prendre dans le cas particulier (HAAB, n. 20 ad art. 679 CC; MEYER-HAYOZ, n. 122 ad art. 679 CC). Ces consid�rations tiennent � la nature de l'action m�me, de sorte que les exigences proc�durales cantonales ne peuvent s'y opposer.
Il suffit ainsi que les demandeurs concluent � la cessation du trouble en d�finissant ses causes (ATF 88 II 267) et ses effets. On ne saurait par ailleurs exiger que tous ces �l�ments figurent dans le seul �nonc� des conclusions. Tendantes � faire cesser l'�tat contraire au droit, les conclusions peuvent s'appuyer sur les all�gations de la demande, d�finissant les circonstances du cas particulier.
c) En l'esp�ce, les demandeurs ont clairement limit� les causes du trouble: ils attaquent la ville de Neuch�tel, en tant que superficiaire de terrains o� travaillent l'entreprise B�hler et Otter, ainsi que l'entreprise Pr�t-B�ton (all�gu� 8). Contrairement � ce que laisse entendre la d�fenderesse, les demandeurs ne s'en prennent manifestement qu'aux nuisances provenant des travaux sur ces terrains. Ils ne mentionnent les bruits provenant de la route nationale No 5 qu'� titre de comparaison des effets; la premi�re phrase de leur all�gu� 29 ("l'expert estime que la pr�sence du chantier aggrave notablement les bruits dont la RN 5 peut �tre la cause") ne saurait ainsi avoir le sens que la d�fenderesse lui attribue. Les demandeurs d�finissent mieux encore la cause des troubles: ils font allusion au bruit des engins, grues, trieuses, trax (�chappement et frottement des pelles) et � la poussi�re d�gag�e par les travaux (all�gu�s 12 et 13).
Quant aux effets des nuisances, les demandeurs exposent les conclusions d'expertises, chiffrant en d�cibels l'intensit� du bruit, all�guant que l'intensit� maximale en zone d'habitation, voire en zone industrielle, est d�pass�e. Il est �vident qu'ils r�clament une diminution du bruit en se fondant sur les normes admises en zone d'habitation. Quant au d�gagement de poussi�re, ils font valoir que les habitants de Serri�res ne peuvent plus se tenir � l'ext�rieur, laisser les fen�tres ouvertes ou faire s�cher le linge � l'ext�rieur.
Ainsi, donc, l'objet du litige est suffisamment d�fini � l'intention des juges et de la partie adverse. Interpr�t�es sur la base des all�gu�s contenant toutes les pr�cisions n�cessaires au sujet des causes et des effets des troubles invoqu�s, les conclusions des demandeurs permettaient � l'acte de remplir sa fonction.
d) L'intim�e objecte encore que l'on ne sait si les demandeurs exigent le transfert des industries vis�es ou la diminution des �ventuelles nuisances excessives, l'action ne pouvant tendre qu'� l'�limination des exc�s. La question de savoir s'il y a exc�s ou non est un probl�me de fond. Au surplus, les demandeurs ne requi�rent que la cessation du trouble, laissant au juge, comme ils en ont le droit, le soin d'ordonner les mesures concr�tes. Leur all�gu� 44 se borne � constater que si les dispositions prises s'av�rent inefficaces, la cessation du trouble impliquera le transfert des entreprises.
3. La juridiction cantonale ne devait ainsi pas s'arr�ter au sens litt�ral des conclusions de la demande pour en contester la pr�cision. Il lui appartenait de rechercher le sens qu'il convenait de leur donner au regard des all�gu�s, des circonstances du cas d'esp�ce et de la nature particuli�re de l'action pr�vue par l'art. 679 CC.
La th�se des recourants est fond�e. Certes, les art. 76 et 152 litt. c du code de proc�dure civile neuch�telois ne sont point eux-m�mes critiquables. Cependant, le tribunal cantonal a appliqu� ces dispositions avec trop de rigueur. Il a fait preuve d'un formalisme excessif que ne justifiait aucun int�r�t digne de protection, et qui �quivaut au d�ni de justice condamn� par l'art. 4 Cst. Le recours doit, en cons�quence, �tre admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision attaqu�e annul�e, les demandeurs �tant autoris�s � proc�der sur la base de l'acte et des conclusions annul�s � tort.