Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/2008/07/index.html
Timestamp: 2013-05-22 19:33:28+00:00
Document Index: 304180916

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in casu']

Journal du Marché Intérieur: Journal du Marché Intérieur
Règlement Rome I: l'Angleterre "opte in"
L'Angleterre a décidé de faire usage de son "opt in" en ce qui concerne le récent règlement Rome I. Cet Etat sera donc lié par cet instrument, ce qui n'était normalement pas le cas (cfr. considérant 45 du Règlement). Il a fait ainsi usage de l'article 4 du Protocole 4 annexé aux Traités.Assurément une bonne nouvelle pour la cohérence du droit européen! Rappelons en effet, que l'Angleterre, à l'instar de l'Irlande (qui avait déjà notifié sa volonté d'être lié par cet instrument, voir considérant 44 dudit règlement et l'article 3 du Protocole 4), n'est normalement pas lié par les instruments adoptés dans ce domaine (Espace de liberté, sécurité et de Justice) sauf si elle décide expressément de l'être. Reste donc le Danemark qui n'est pas lié par cet instrument (et il ne pourra l'être que via un instrument de droit international classique, cfr. Protocole 5 annexé aux Traités et pour un précédent, cfr. la situation vis-à-vis du Règlement de Bruxelles I).Merci à l'EU Law Blog.
Rédigé à 09H16 dans Droit international privé européen | Lien permanent
| | 30/07/2008
La règlement de la Cour de Justice a été modifié afin d'introduire certaines dispositions particulières (JO L200 du 29 juillet 2008) visant la procédure - exceptionnelle - de réexamen des décisions du Tribunal. Une chambre spéciale sera notamment chargée d'examiner si un réexamen est nécessaire, ce qui rendra cette procédure encore plus exceptionnelle.Cette modification créé les articles 123 ter et s. dans le règlement de procédure de la Cour.Ils entreront en vigueur le 1er septembre 2008.
Rédigé à 12H22 dans Institutions | Lien permanent
| | 17/07/2008
La Cour renforce la lutte contre les discriminations
Deux arrêts récents de la Cour de Justice démontre à l'envi l'extension du domaine de la lutte contre les discriminations.1. Dans un premier arrêt rendu au début du mois de juillet, la Cour a jugé que:"Le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de telles déclarations étant de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail (...) Il incombe alors à cet employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de violation du principe de l’égalité de traitement. Il peut le faire en démontrant que la pratique réelle d’embauche de l’entreprise ne correspond pas à ces déclarations. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que les faits reprochés sont établis et d’apprécier si les éléments apportés au soutien des affirmations dudit employeur selon lesquelles il n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement sont suffisants". (CJCE, Arrêt du 10 juillet 2008, Aff. C-54/07, Feryn)L'extension vient du fait que, dans un tel cas, il n'y a pas de victime définie et identiofiable d'une discrimination. En punissant un employeur qui produit de telles déclarations générales, la lutte devient, terme à la mode, "préventive".2. Dans un arrêt du jour, la Cour a dit pour droit que:"La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, notamment, ses articles 1er et 2, paragraphes 1 et 2, sous a), doivent être interprétés en ce sens que l’interdiction de discrimination directe qu’ils prévoient n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. Lorsqu’un employeur traite un employé n’ayant pas lui‑même un handicap de manière moins favorable qu’un autre employé ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable et qu’il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l’interdiction de discrimination directe énoncée audit article 2, paragraphe 2, sous a)". La même conclusion s'applique en ce qui concerne l'interdiction de harcèlement portée par cette directive. (CJCE, Arrêt du 17 juillet 2008, Aff. C-303/06, Coleman)Il s'agissait en l'occurrence du cas d'une mère de famille qui se plaignait d'avoir été licenciée parce qu'elle devait s'occuper de son enfant handicapé. La Cour décide donc que la directive 2000/78 ne s'applique pas seulement aux personnes qui subissent une inégalité de traitement au travail du fait de leur propre handicap, mais également aux travailleurs qui subissent une inégalité et/ou un harcèlement parce qu'ils ont à charge une personne proche souffrant d'un handicap.Il est souvent de bon ton de souligner - à tort ou à raison - le caractère anti-social de certaines décisions de la Cour (Laval, Viking etc.). Encore faut-il souligner - pour faire bonne mesure et tempérer les ardeurs des contempteurs de l'Union - l'extension du champ d'application des règles européennes visant à la lutte contre les discriminations de toutes sortes et ceci, en premier lieu, sous l'impulsion de la Cour de Justice.
Rédigé à 15H19 dans Politique sociale | Lien permanent
| | 15/07/2008
L'OLAF et la Commission cloués au pilori...
Jean Quatremer se fait l'écho d'une sombre histoire sur son blog. Citation:"Cela s'appelle une déculottée. Le tribunal de première instance de l'Union européenne, dans un arrêt du 8 juillet 2008, a condamné l'Union européenne à payer 56.000 euros de dommages et intérêts, soit la plus forte indemnité jamais accordée, à deux anciens hauts fonctionnaires français, l'ancien directeur général d'Eurostat, Yves Franchet, et son adjoint, Daniel Byk, pour avoir été ignominieusement jetés en pâture à l'opinion publique en 2003 par Romano Prodi, alors Président de la Commission, et Neil Kinnock, le commissaire chargé de la réforme administrative. Un épilogue qui intervient bien tard, cinq ans après les faits, alors que Prodi et Kynnock ont pris leur retraite politique, mais qui lave l'honneur de ces deux hauts fonctionnaires. C’est un certain type de méthodes employé par la Commission contre ses propres fonctionnaires et surtout par les cow-boys de l’Office de Lutte antifraude (OLAF) qui sont aussi condamnés".Pour les curieux, le jugement in extenso est disponible sur le site de la Cour:TPICE, Arrêt du 8 juillet 2008, T-48/05, Franchet et Byk.
Rédigé à 13H31 dans Jurisprudence | Lien permanent
| | 14/07/2008
Décès de Bronislaw Geremek
C'est avec tristesse que nous apprenons le décès accidentel de Bronislaw Geremek, figure politique polonaise importante, député européen, et conscience européenne dans son pays.Le Soir.Wikipédia.Sa page sur le site du Parlement européen.Photo: wikipédia.
Rédigé à 07H59 | Lien permanent
| | PPU kezako?
CJCE, Arrêt du 11 juillet 2008, Aff. C-195/08 PPU, Rinau.Que signifie "PPU" après le numéro de l'affaire?Et bien il s'agit simplement du premier exemple d'affaire traitée selon la "Procédure Préjudicielle d'Urgence" dont nous nous faisions l'écho sur le JMI.Question parvenue à la Cour le 30 avril, jugée le 11 juillet. Ca change de l'année et demi habituelle!En l'occurrence il s'agissait d'une question relative à la Convention internationale sur l'enlèvement d'enfants et le règlement bruxelles II bis.
Rédigé à 07H54 dans Droit pénal européen | Lien permanent
| | 10/07/2008
Peut-on interdire à un citoyen de quitter son Etat?
CJCE, Arrêt du 10 juillet 2008, Aff. C-33/07, Jipa.Un Etat membre (la Roumanie in casu) peut-il prendre des mesures afin d'interdire à un de ses ressortissants de quitter son territoire pour des motifs touchant à l'ordre public?L'originalité de la question posée à la Cour tient au fait qu'elle inverse les valeurs. Alors que, le plus souvent, les Etats prennent des mesures pour éloigner des ressortissants d'autres Etats de leur territoire, il s'agit ici d'une autre facette de la libre circulation, le droit de quitter son territoire.
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Rédigé à 15H05 dans Citoyenneté européenne | Lien permanent
| | 09/07/2008
Nouvelle règle pour les groupes politiques au Parlement européen
A partir de la prochaine législature, soit après les élections européennes de 2009, il sera plus compliqué de créer un groupe politique au Parlement européen.Le Parlement a effet décidé de changer les critères. Au lieu de 20 parlementaires venant de 6 Etats, il faudra réunir 25 Parlementaires issus de 7 Etats pour créer un tel groupe.Ce changement a pour objectif de rendre plus difficile la création de groupes au sein du Parlement. D'éviter par exemple que ne se reproduise la création d'un groupe politique nationaliste comme ce fut brièvement le cas lors de cette législature. L'intérêt d'être membre d'un groupe politique tient essentiellement au temps de parole étendu dont jouissent ses membres, la participation à la conférence des présidents qui fixe l'ordre du jour et certains avantages financiers.La modification a été votée par une alliance composée du PPE (parti populaire européen de centre droit) et le PSE (Parti socialiste européen). Les libéraux y étaient opposé.L'analyse de Jean Quatremer à l'époque où l'idée ne faisait que circuler.
Rédigé à 20H03 dans Institutions | Lien permanent
| | 08/07/2008
Un nouveau lien a été ajouté dans la colonne de gauche, il s'agit de l'excellent ECHR Blog. Un blog consacré à la jurisprudence et à l'actualité de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).Une enième occasion de rappeler que cette juridiction, chargée de veiller à la bonne application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, est une création du Conseil de l'Europe (47 Etats européens) et siège à Strasbourg. A ne pas confondre donc avec la Cour de Justice des CE, dont il est souvent question sur le JMI, qui est une institution de l'Union européenne (27 Etats membres) et qui siège à Luxembourg.Bref, un blog, au style incisif (en anglais), très recommandable.
Rédigé à 10H19 dans Divers | Lien permanent
| | 07/07/2008
Publication du Règlement Rome I
Règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et
du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome I), JO n° L177 du 4 juillet 2008, p.6.Il sera applicable à partir du 17 décembre 2009 pour les contrats conclus après cette date et remplacera donc la Convention dite "Rome I". Rédigé à 12H04 dans Droit international privé européen | Lien permanent