Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-249/journaux
Timestamp: 2020-04-08 08:46:43+00:00
Document Index: 72610415

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 32", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 76", "l'article 24"]

Journaux no 249 - 11 décembre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Morrissey (Egmont), — Que le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Mario Dion, candidat proposé au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-421-25-07. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2013-2014. — Document parlementaire no 8525-421-53.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2013-2014. — Document parlementaire no 8525-421-54.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapports annuels sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois pour 2010-2011 et 2011-2012. — Document parlementaire no 8525-421-55.
— nos 421-01764, 421-01766, 421-01872 et 421-01908 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-25;
— no 421-01773 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-421-54-04;
— nos 421-01776 et 421-01802 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-37;
— nos 421-01807, 421-01808, 421-01809, 421-01810, 421-01811, 421-01812, 421-01813, 421-01814, 421-01815, 421-01816, 421-01817, 421-01818, 421-01819, 421-01820, 421-01821, 421-01822, 421-01823, 421-01824, 421-01825, 421-01826, 421-01827, 421-01828, 421-01829, 421-01830, 421-01831, 421-01832, 421-01833, 421-01834, 421-01835, 421-01836, 421-01837, 421-01870, 421-01873, 421-01896, 421-01910 et 421-01931 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-05.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) du 24 au 26 mars 2017. — Document parlementaire no 8565-421-52-09.
M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-317.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 72 et 74 à 81) est déposé.
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 20e rapport du Comité, « L'infrastructure et les collectivités intelligentes ». — Document parlementaire no 8510-421-318.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42 à 47 et 86) est déposé.
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 21e rapport du Comité, « Présence de plomb dans l'eau potable ». — Document parlementaire no 8510-421-319.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48, 63, 83, 85 et 86) est déposé.
M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le huitième rapport du Comité, « L'aide du Canada à l'Ukraine en période de crise et de conflit armé ». — Document parlementaire no 8510-421-320.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 61 à 65, 72, 73, 75 et 76) est déposé.
M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le dixième rapport du Comité, « Une politique alimentaire pour le Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-321.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 65, 67 à 73, 75, 79 à 81 et 83) est déposé.
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits des parents (no 421-01956);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-01957);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (no 421-01958);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet du christianisme (nos 421-01959 et 421-01960);
— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 421-01961);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), deux au sujet des eaux navigables (nos 421-01962 et 421-01963);
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'aide au développement international (nos 421-01964 et 421-01965);
— par Mme Trudel (Jonquière), une au sujet des faillites (no 421-01966);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-01967);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-01968);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-01969).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1270, Q-1272, Q-1277 à Q-1279, Q-1282, Q-1285 et Q-1289 inscrites au Feuilleton.
Q-1267 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles? — Document parlementaire no 8555-421-1267.
Q-1268 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne la publicité que fait le gouvernement à l’extérieur du Canada, depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) le montant total dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le média publicitaire, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à chaque dépense, (viii) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire no 8555-421-1268.
Q-1269 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les œuvres artistiques et les conceptions graphiques produites pour les publications gouvernementales depuis le 1er janvier 2016 : pour chaque publication, quel est (i) le coût total des dépenses, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date, (v) le titre, (vi) le nombre d’exemplaires publiés, (vii) la description de la campagne associée, (viii) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire no 8555-421-1269.
Q-1271 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et de la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-421-1271.
Q-1273 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les responsabilités ministérielles prévues par la loi : quelles sont les responsabilités prévues par la loi (i) de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, (ii) de la ministre de la Francophonie, (iii) de la ministre des Sciences, (iv) du ministre des Sports et des Personnes handicapées, (v) de la ministre de la Condition féminine, (vi) de la ministre des Services aux Autochtones? — Document parlementaire no 8555-421-1273.
Q-1274 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne l’étude menée par Corporate Research Associates pour le compte d’Emploi et Développement social Canada intitulée « Comprendre et attirer les membres de la génération Y » : a) qui a approuvé l’étude; b) quelles sont les dépenses associées à cette étude, y compris le budget final, ventilées par poste; c) quand cette étude a-t-elle été menée; d) quelles sont les conclusions de l’étude; e) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent les conclusions, le cas échéant; f) quelles tranches d’âge ou années de naissance ont été utilisées pour définir la notion de « génération Y » dans le cadre de l’étude? — Document parlementaire no 8555-421-1274.
Q-1275 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’infestation de dendroctones du pin dans la province de l’Alberta, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description du projet, les biens ou services fournis, par type de dépense, (v) le nom du programme en vertu duquel les fonds ont été alloués; b) quel financement particulier, y compris sous la forme d’une éventuelle aide ponctuelle, est prévu pour combattre l’infestation de dendroctones du pin dans le futur; c) pourquoi les fonds en b) n’ont pas encore été dépensés? — Document parlementaire no 8555-421-1275.
Q-1276 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les changements apportés aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 205, Indemnité des officiers et militaires du rang, qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2017 : a) quelles consultations ont été menées avant que la politique soit modifiée; b) quelles mesures ont été prises pour informer les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des changements; c) à quel moment a-t-on commencé à rédiger la version révisée de la politique; d) à quelle date la version révisée a-t-elle été finalisée; e) l’approbation de quel ministre était requise avant la mise en œuvre de la version révisée de la politique; f) quels calculs ont été effectués pour comprendre les répercussions financières des changements sur (i) l’indemnité de parachutiste (mensuelle), (ii) l’indemnité de spécialiste en sauvetage (mensuelle), (iii) l’indemnité du personnel navigant (mensuelle), (iv) l’indemnité de service en campagne (mensuelle), (v) l’indemnité de plongée (mensuelle), (vi) l’indemnité de service en mer (mensuelle), (vii) l’indemnité de service à bord d’un sous-marin (mensuelle), (viii) l’indemnité d’opérations spéciales (mensuelle), (ix) l’indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale (mensuelle), (x) l’indemnité de sous-marinier (mensuelle); g) a-t-on demandé à des membres des FAC de rembourser des indemnités reçues par suite des changements apportés à la politique, et le cas échéant, combien d’entre eux ont été touchés; h) si la réponse en g) est affirmative, des membres ont-ils remboursé leurs indemnités en tout ou en partie au gouvernement, et, le cas échéant, combien d’entre eux l’ont fait; i) pour chaque profession énumérée en f), combien de personnes ont été en service tout en faisant partie d’une catégorie médicale temporaire ou visée par des contraintes à l’emploi pour raisons médicales depuis 2015; j) combien de personnes énumérées en g) ont été en service continu pour 180 jours et plus tout en faisant l’objet d’une catégorie médicale temporaire ou de contraintes à l’emploi pour des raisons médicales? — Document parlementaire no 8555-421-1276.
Q-1280 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les automobiles achetées ou louées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, qui se trouvent dans les missions canadiennes à l’étranger, ventilé par automobile et par mission : (i) qui était le fabricant de l’automobile, (ii) quel était le modèle, (iii) quelle était l’année de fabrication, (iv) l’automobile était-elle achetée ou louée, (v) en quelle année le gouvernement l’a-t-il achetée ou louée, (vi) à combien s’élève le prix de l’achat ou de la location en dollars canadiens et en devise locale, (vii) qui en était le fournisseur; (viii) à quel diplomate, représentant ou fonctionnaire l’automobile était-elle attribuée? — Document parlementaire no 8555-421-1280.
Q-1281 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 86 dans le programme électoral du Parti libéral, qui consistait à mener un examen des dépenses fiscales pour trouver des économies annuelles de 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020 : a) quel est l’état actuel de l’examen; b) quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de réduire; c) pour chaque cas mentionné en b), quels en sont les détails, y compris (i) les dépenses actuellement examinées, (ii) le ministère responsable de cette dépense, (iii) la possibilité que le ministère envisage d’annuler ou de réduire la dépenses, (iv) les économies potentielles découlant de l’annulation ou de la réduction de la dépense; d) la date à laquelle l’examen a commencé; e) la date à laquelle l’examen se terminera; f) la manière dont les résultats de l’examen seront rendus publics? — Document parlementaire no 8555-421-1281.
Q-1283 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la lettre du 31 juillet 2017 de la ministre du Revenu national, qui déclare qu’avec les progrès technologiques récents, il est peu probable que les diabétiques adultes qui gèrent eux-mêmes leur thérapie à l’insuline de façon régulière répondent à l’exigence des 14 heures par semaine, et la décision de récupérer le crédit d’impôt pour personnes handicapées accordé aux diabétiques : a) quelle section de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a-t-elle recommandé cette conclusion; b) à quels progrès technologiques récents en particulier la ministre fait-elle référence; c) quels intervenants, le cas échéant, ont-ils été consultés en prévision de cette décision; d) des intervenants se sont-ils opposés à cette recommandation, et, si oui, lesquels; e) quel avis médical l’ARC a-t-elle sollicité pour appuyer cette conclusion; f) Santé Canada considère-t-il le diabète comme étant une maladie suffisamment grave pour répondre à l’exigence des 14 heures par semaine; g) la ministre de la Santé a-t-elle été consultée au sujet de la décision de l’ARC, et, si oui, la ministre de la Santé était-elle d’accord avec la décision de l’ARC; h) à combien estime-t-on le nombre de diabétiques qui seront touchés par la décision de l’ARC; i) à combien estime-t-on l’augmentation annuelle en revenus fiscaux résultant de la décision de l’ARC? — Document parlementaire no 8555-421-1283.
Q-1284 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les primes, la rémunération au rendement ou les incitatifs payés sous d’autres noms aux employés de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les programmes de primes dans chaque division ou section de l'Agence du revenu du Canada; b) pour chaque programme de primes en a), quels sont les titres des programmes de primes; c) pour chaque programme de primes en a), selon quels critères ou dans quelles circonstances un employé reçoit-il une prime; d) pour chaque programme de primes en a), combien de versements de primes un employé peut-il recevoir par année; e) pour chaque programme de primes en a), quel est le montant maximum qu’un employé peut recevoir par année en primes; f) pour chaque programme de primes en a), comment le montant maximum de primes qui peut être versé à un employé est-il calculé; g) pour chaque programme de primes en a), combien d’employés ont reçu des primes durant les exercices financiers 2016 et 2015 respectivement; h) pour chaque programme de primes en a); quels changements aux critères d’admissibilité, le cas échéant, ont été apportés entre janvier 2014 et octobre 2017? — Document parlementaire no 8555-421-1284.
Q-1286 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement : a) quel ministère s’occupe des sondages d’opinion publique; b) combien de sondages d'opinion publique ont été menés depuis le 5 novembre 2015; c) quel montant a été dépensé en sondages depuis le 5 novembre 2015; d) en moyenne, combien coûte un sondage d’opinion publique; e) quelle est la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages commandés depuis le 5 novembre 2015? — Document parlementaire no 8555-421-1286.
Q-1287 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada et la Direction de l’approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien d’équivalents temps plein travaillent dans chacune de ces directions; b) quelle somme est consacrée aux salaires dans chacune de ces directions; c) quelles sont les classifications propres à la fonction publique (p. ex. EX-1) et les échelles salariales correspondantes pour chacun de ces équivalents temps plein? — Document parlementaire no 8555-421-1287.
Q-1288 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Edmonton le 20 octobre 2017 : a) quel a été le coût total du voyage; b) combien d’employés exonérés ont voyagé avec le premier ministre; c) combien d’employés non exonérés ont voyagé avec le premier ministre; d) quels sont les coûts liés à la sécurité pour le voyage? — Document parlementaire no 8555-421-1288.
Q-1290 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la déclaration suivante faite par le secrétaire parlementaire du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile le 29 septembre 2017 à la Chambre des communes, soit que « des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire », relativement à la fermeture du bureau de l’Agence des services frontaliers à Oshawa : quels sont les détails de ces discussions, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les représentants présents, (ii) les représentants de la Ville d’Oshawa présents, (iii) le maire était-il présent, (iv) la date, (v) le lieu, (vi) le type de communication (téléphone, en personne, etc.), (vii) le résumé de la discussion? — Document parlementaire no 8555-421-1290.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.
(Division No. 433 -- Vote no 433)
POUR : 117, CONTRE : 168
En conséquence, les motions nos 2 à 4 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 434 -- Vote no 434)
POUR : 168, CONTRE : 118
En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.