Source: http://www.le-politiste.com/les-droits-et-obligations-des/
Timestamp: 2017-08-19 09:27:58+00:00
Document Index: 2803864

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 20']

Posted on 17 January 2011 Author politist
B/ En ce qui concerne le plan professionnel, plusieurs droits sont reconnus aux fonctionnaires.
Le droit syndical est garanti par l’art. 8 de cette même loi et dispose que les fonctionnaires “peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats”.
L’art. 8 bis garantit un droit de participation des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration à travers des organismes consultatifs. Ces organismes consultatifs sont :
le Comité Hygiène et Sécurité (CHS) : il assiste parfois le CTP sur ces questions précises.
Ces organismes consultatifs (le CAP et le CTP sont obligatoires dans toutes les administrations) comprennent un nombre égal de représentants de l’administration et des organisations syndicales de fonctionnaires. Leurs avis ou propositions ne lient pas l’administration qui conserve son pouvoir de décision.
A ces organismes, il faut ajouter également le CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État) qui examine toutes les questions d’ordre général concernant la Fonction Publique de l’État. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire et doit être obligatoirement consulté sur tous les projets de loi modifiant le statut général de la fonction publique.
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires par l’art. 10 qui dispose qu’il s’exerce “dans le cadre des lois qui le réglementent”. Il implique, en outre, une “conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte” (CE, 1950, Dehaene).
La formation permanente a été introduite par la loi de 2007 de modernisation de la fonction publique et rapproche ainsi la situation des fonctionnaires de celle des salariés du privé.
La rémunération après service fait comprend le traitement, le supplément familial, et les indemnités ; en contrepartie, il y a une obligation pour le fonctionnaire d’effectuer son service : en cas d’absence pendant plusieurs jours, le traitement mensuel du fonctionnaire fera l’objet de retenues, même si pendant ces journées, il n’avait pas de service à accomplir (CE, 1978, Omont).
2/ Les principales obligations des fonctionnaires sont exigeantes, leur degré est souvent à apprécier en fonction des circonstances.
A/ Les fonctionnaires ont un rôle d’information du public qui doit se concilier avec une obligation de secret et de discrétion professionnels :
B/ Le fonctionnaire doit également se conformer à ce que son travail exige de lui.
L’effectuation des tâches : l’art. 28 dispose que “tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés”. Il ne peut donc se décharger de ses responsabilités lorsqu’il a des tâches à effectuer.
L’obéissance hiérarchique : l’art. 28 dispose également que le fonctionnaire “doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”. Cette obligation découle de l’art. 20 C selon lequel le gouvernement “dispose de l’administration et de la force armée”. Ce principe hiérarchique est un PGD (CE, 1950, Quéralt). Il permet notamment au chef de service de prendre, même sans texte, “les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité” (CE, 1936, Jamart).
Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle. Les fonctionnaires ne peuvent pas contester devant le juge les ordres reçus de leurs supérieurs hiérarchiques, et en particulier les mesures d’organisation du service. Ils peuvent cependant attaquer les mesures portant atteinte à leurs droits statutaires (de nature pécuniaire) ou qui emportent des modifications importantes de leurs conditions de travail (CE, 1961, Demoiselle Gander).
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C/ Le fonctionnaire a également un devoir de réserve. Ce dévoir découle du principe de neutralité du service public qui interdit au fonctionnaire de se servir de sa fonction comme d’un moyen de propagande, et notamment de manifester ses croyances religieuses par le port de signes distinctifs (CE, avis, 2000, Mlle Marteaux). Le devoir de réserve se traduit par l’obligation de mesurer les mots et la forme dans laquelle le fonctionnaire s’exprime lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions. C’est le cas par exemple d’un un professeur exerçant en Indochine qui publie un article critiquant violemment la politique du gouvernement (CE, 1955, Hauger) ou encore celui d’un chargé de mission dans une préfecture qui conteste publiquement la politique du gouvernement (CE, 1965, Le Nulzec).
La portée de cette obligation n’est pas absolue et est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression). Selon le CE, l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives (étant directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale), mais à l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. La réserve a trait à l’expression des opinions, mais aussi aux comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.
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