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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Code de l'organisation judiciaire (Livre 4e)
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- wikisource:fr, 19/05/2007
Ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006 (JO 9 juin) (NOR:JUSX0600063R)
à jour au 21 décembre 2006
1 Titre Ier - Institution et compétence
1.1 Article L411-1
1.2 Article L411-2
1.3 Article L411-3
1.4 Article L411-4
2 Titre II - Organisation
2.1 Article L421-1
2.2 Article L421-2
2.3 Article L421-3
2.4 Article L421-4
2.5 Article L421-5
2.6 Article L421-6
2.7 Article L421-7
2.8 Article L421-8
3 Titre III - Fonctionnement
3.1 Article L431-1
3.2 Article L431-2
3.3 Article L431-3
3.4 Article L431-4
3.5 Article L431-5
3.6 Article L431-6
3.7 Article L431-7
3.8 Article L431-8
3.9 Article L431-9
3.10 Article L431-10
3.11 Article L432-1
3.12 Article L432-2
3.13 Article L432-3
3.14 Article L432-4
3.15 Article L432-5
4 Titre IV : Dispositions particulières en cas de saisine pour avis de la Cour de cassation
4.1 Article L441-1
4.2 Article L441-2
4.3 Article L441-3
4.4 Article L441-4
5 Titre V : Juridictions et commissions placées auprès de la Cour de cassation
5.1 Article L451-1
L451-2
Titre Ier - Institution et compétence
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.
Titre II - Organisation
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.
Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.
La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque chambre.
Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.
Titre III - Fonctionnement
Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
En cas d'empêchement de l'un des membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
Il peut la porter aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L. 441-2.
Article L432-22
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 117 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.
Article L432-33
Les premiers avocats généraux et les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.
Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.
Titre IV : Dispositions particulières en cas de saisine pour avis de la Cour de cassation
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
Titre V : Juridictions et commissions placées auprès de la Cour de cassation
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision sont fixées par le code de procédure pénale.