Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2888-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20-20120912
Timestamp: 2020-07-12 18:06:18+00:00
Document Index: 116702544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 69", "l'article 39", "l'article 238", "l'article 219"]

BIC - Plus-values et moins-values – Régime fiscal - Régimes particuliers – Réévaluations d'éléments d'actif– Réévaluations à l'initiative des entreprises
2888-PGPBIC - Plus-values et moins-values – Régime fiscal - Régimes particuliers – Réévaluations d'éléments d'actif– Réévaluations à l'initiative des entreprises1
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20-20120912
Sous le régime antérieur à la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, les entreprises avaient la possibilité de procéder à une réévaluation -dite « libre » par opposition aux réévaluations légales- de certains éléments de leur actif sans en tirer immédiatement les conséquences fiscales. Les plus-values de réévaluation étaient exonérées dès lors qu'elles demeuraient investies dans l'entreprise (article 40 du code général des impôts [CGI]).
- pour le calcul des amortissements afférents aux éléments réévalués (cf. BOI-BIC-AMT-10-30-40) ;
Ainsi jugé pour la réévaluation libre d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 21 décembre 1979, req. n° 17058) et de licences de transport (CE, arrêt du 23 avril 1980, req. n° 8125).
Remarque : Pour la période au cours de laquelle les entreprises ont eu l'obligation ou la faculté de réévaluer leurs immobilisations en vertu de l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et de l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10), il n'a pu être procédé à une réévaluation de ces éléments qu'en conformité aux dispositions précitées.
- des amortissements (cf. BOI-BIC-AMT-10-30-40) ;
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan (article L123-18 alinéa 4 du Code de commerce).
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé, en tout ou en partie, au capital (article L 232-11 alinéa 4 du Code de commerce).
En ce qui concerne les conséquences sur l'application des dispositions de l'article 39 octodecies-I du CGI, (cf. n° 80).
Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un régime réel d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé, (article 39 octodecies-I du CGI).
Aux termes de l'article 238 bis JA du CGI, les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 du CGI lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.
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