Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-01-22 17:57:18+00:00
Document Index: 139828699

Matched Legal Cases: ["l'article 784", "l'article 784", "l'article 7", "l'article 281", "l'article 757", "l'article 784", "l'article 757", "l'article 9", "l'article 784", "l'article 784", "l'article 784", "l'article 757", "l'article 784", "l'article 852", "l'article 1"]

2694-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte1
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-03T18:00:52.000+02:00
De même, les donations consenties à l'étranger et non constatées par un acte portant sur les mêmes biens doivent faire l'objet d'une déclaration dans le mois de l'entrée en possession, lorsqu'elles sont imposables en France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30).
- l'article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit, instituant ainsi un fait générateur de l'impôt pour celles de ces donations qui n'ont pas été sujettes aux droits de mutation à titre gratuit (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10).
Bien entendu, la même remise de titres dématérialisés, sans contrepartie, par un associé à un héritier, légataire ou donataire est susceptible d'être taxée selon les dispositions de l'article 784 du CGI qui prévoit le rappel fiscal, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans [étant précisé que ce délai a été porté à dix ans par l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) puis à quinze ans par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (loi du 16 août 2012, n°2012-958)].
La Cour de cassation juge en outre que, la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition n'étant pas subordonnée à la justification du mandat qu'il a reçu, la validité de la révélation faite par l'avocat dans ce cadre ne l'est pas non plus.(Cass. Com. 19 janvier 2010, n° 08-21476).
Selon l'article 281 E de l'annexe III au CGI, la déclaration est faite par souscription par le donataire de formulaires spécifiques conformes aux modèles établis et délivrés gratuitement par l'administration (modèle n° 2735 - C.E.R.F.A : 11278 - et modèle n° 2734 - C.E.R.F.A : 14579 - pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 €).
Le formulaire 2734 pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 € doit également être déposé au service des impôts des entreprises du donataire. Il ne donne lieu à aucune perception.
Bien entendu, la dispense de rappel des donations antérieures de plus de quinze ans s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres donations (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10).
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l'article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l'article 784 du CGI.
Il résulte toutefois des dispositions de l'article 757 du CGI dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011(n° 2011-900 du 29 juillet 2011) que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure.
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JO AN 03/11/2003, n° 12972 ; JO AN 01/08/2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de sommes d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de sommes d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent.
Arrêt de la Cour de cass. Com. 20 octobre 1998, n° 96-20960)
Ainsi, c'est à bon droit qu'un tribunal évalue l'actif à réintégrer dans une succession au titre de don manuel, rapporté en application des disposition de l'article 784 du CGI, au montant du chèque remis par le donateur et non à la valeur du bien acquis avant le décès du donateur, grâce à ce chèque, par le bénéficiaire.
Aux termes de l'article 784 du CGI, lorsqu'une mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès a été précédée d'une donation consentie par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de cette donation antérieure (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-50).
En principe, il est toujours tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-50).
Et il a été précisé que l'actif à réintégrer doit être obligatoirement évalué à la valeur des biens donnés à la date du décès du donateur (fait générateur des droits de succession) d'après leur état à l'époque de la donation (cf. R.M. Hage, JO AN 14 décembre 1992, p. 5642, n° 62054).
L'absence de déclaration ou d'enregistrement des dons manuels révélés à l'administration par le donataire est sanctionnée selon les règles de procédure et les sanctions prévues pour les droits de mutation à titre gratuit, à savoir l’application d’un intérêt de retard, assorti le cas échéant, d’une majoration des droits (articles 1727 et suivants du CGI).
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant : de nombreux épargnants chargés de famille, souvent sollicités par les établissements financiers qui ont fait énormément de publicité en ce sens, ont ouvert au nom de leurs enfants des plans d'épargne logement (PEL). Sur le plan fiscal, le statut des sommes ainsi versées semble faire l'objet d'applications hésitantes de la part des services fiscaux. Aussi, il souhaite savoir si ces sommes entrent ou non dans l'assiette des droits de succession et dans la catégorie des dons manuels à déclarer à l'administration fiscale et susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par la loi du 9 août 2004 (loi n° 2004-804). Y a-t-il, sur ces divers points, des tolérances et, dans ce cas, à partir de quel(s) seuil(s) ? Il lui demande de définir en la matière une doctrine claire et opposable à ses services.
En application de l'article 784 du CGI , les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque, antérieurement à la donation actuelle ou à la déclaration de succession du donateur, les dons manuels ont déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI. Ce texte précise que les droits de donation sont notamment exigibles lorsque les dons manuels sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. Il est aussi admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil. Sur ce point, la doctrine administrative prévoit d'ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire. En tout état de cause, l'exonération prévue par l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 en faveur des dons exceptionnels s'applique aux seuls dons de sommes d'argent versées entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005. Elle n'a donc pas vocation à bénéficier aux sommes d'argent versées antérieurement à cette période.
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