Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0096
Timestamp: 2020-07-06 17:05:45+00:00
Document Index: 143521582

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2"]

DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/96/UE DE LA COMMISSION
relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil
vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
Il convient d'adopter des prescriptions relatives aux opérations d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits pour garantir une commercialisation conforme à la directive 2008/90/CE.
En ce qui concerne les matériels de multiplication des plantes fruitières certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés et les plantes fruitières certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, il est nécessaire de prévoir des prescriptions de fermeture et d'emballage.
Les matériels initiaux, de base ou certifiés doivent être commercialisés avec une étiquette satisfaisant à certaines prescriptions. Cette étiquette doit être établie et apposée par l'organisme officiel responsable. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que l'organisme officiel responsable puisse autoriser le fournisseur à établir et à apposer l'étiquette sous son contrôle. Le modèle de l'étiquette devrait en tout état de cause être établi par l'organisme officiel responsable, conformément aux prescriptions énoncées dans la présente directive.
Pour permettre à des lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés d'être commercialisés ensemble, il convient que les États membres puissent prévoir un document d'accompagnement, en complément de l'étiquette, qui facilite l'information des utilisateurs et améliore la traçabilité et les contrôles des lots à tous les stades de la commercialisation. Il y a lieu que ce document soit établi par l'organisme officiel responsable ou par le fournisseur concerné sous le contrôle de l'organisme officiel responsable.
Pour la commercialisation de matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis), un document élaboré par le fournisseur devrait être requis.
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,
Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des plantes fruitières, ci-après «matériels de multiplication», certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, ci-après «plantes fruitières», certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, ne soient commercialisés que s'ils sont conformes aux prescriptions d'étiquetage, de fermeture et d'emballage énoncées aux articles 2 et 4. Le cas échéant, un document d'accompagnement, tel que prévu à l'article 3, peut être utilisé en complément de l'étiquette.
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) ne soient commercialisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l'article 5.
Étiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
1. Les États membres veillent à ce que, pour les matériels initiaux, de base ou certifiés, une étiquette conforme aux paragraphes 2 à 5 soit établie et apposée par l'organisme officiel responsable sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Les États membres peuvent prévoir que l'organisme officiel responsable puisse autoriser le fournisseur à établir et à apposer l'étiquette sous son contrôle. Le modèle de l'étiquette est établi par l'organisme officiel responsable, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.
Les matériels de multiplication ou les plantes fruitières qui font partie d'un même lot peuvent être commercialisés avec une étiquette unique lorsque ces matériels ou plantes font partie d'un même emballage, d'une même botte ou d'un même récipient, et cette étiquette est apposée conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.
Les États membres peuvent prévoir que les plantes fruitières âgées de plus d'un an doivent être étiquetées individuellement. Dans ce cas, l'étiquetage peut être effectué en plein champ avant ou pendant le déracinage, ou ultérieurement. Lorsque l'étiquetage est réalisé ultérieurement, les plantes d'un même lot sont déracinées ensemble et tenues, jusqu'à leur étiquetage, séparées des autres lots dans des récipients étiquetés.
2. L'étiquette fait apparaître les informations suivantes:
la mention «Règles et normes de l'Union européenne»;
l'État membre d'étiquetage ou le code correspondant;
l'organisme officiel responsable ou le code correspondant;
le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable;
le numéro de référence de l'emballage ou de la botte, le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;
le nom botanique;
la catégorie et, pour les matériels de base, le numéro de la génération;
la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;
l'indication «variété assortie d'une description officiellement reconnue», le cas échéant;
le pays de production et le code correspondant lorsqu'il est différent de l'État membre d'étiquetage;
l'année d'émission;
lorsque l'étiquette d'origine est remplacée par une autre, l'année d'émission de l'étiquette d'origine.
3. L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans une des langues officielles de l'Union; elle est facilement visible et lisible.
4. Si une étiquette de couleur est utilisée pour une catégorie quelconque de plantes ou de parties de plantes, l'étiquette est:
de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet, pour les matériels initiaux;
de couleur blanche pour les matériels de base;
de couleur bleue pour les matériels certifiés.
5. L'étiquette doit être apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux doivent être commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, l'étiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient.
Lorsque, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés avec une seule étiquette, celle-ci doit être apposée sur l'emballage, la botte ou le récipient contenant ces matériels ou plantes fruitières.
Document d'accompagnement pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
1. Les États membres peuvent prévoir qu'un document d'accompagnement soit établipar l'organisme officiel responsable ou par le fournisseur concerné sous le contrôle de cet organisme pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés devant être commercialisés ensemble, en complément de l'étiquette visée à l'article 2.
2. Le document d'accompagnement satisfait aux exigences suivantes:
il reprend les informations visées à l'article 2, paragraphe 2, et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante;
il est rédigé dans une des langues officielles de l'Union;
il est délivré au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire);
il accompagne les matériels des installations du fournisseur aux installations du destinataire;
il mentionne le nom et l'adresse du destinataire;
il mentionne la date d'émission du document;
il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.
3. Lorsque les informations contenues dans le document d'accompagnement sont en contradiction avec celles figurant sur l'étiquette visée à l'article 2, les informations de l'étiquette priment.
Prescriptions en matière de fermeture et d'emballage applicables aux matériels initiaux, de base ou certifiés
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les matériels initiaux, de base ou certifiés sont commercialisés en lots de deux ou plusieurs plantes ou parties de plantes, ces lots soient suffisamment homogènes.
Les plantes ou parties de plantes de ces lots satisfont au point a) ou au point b):
les plantes ou parties de plantes sont placées dans un emballage ou un récipient fermé au sens du paragraphe 2; ou
les plantes ou parties de plantes font partie d'une botte fermée au sens du paragraphe 2.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «fermeture», dans le cas d'un emballage ou d'un récipient, une fermeture qu'il est impossible d'ouvrir sans l'endommager et, dans le cas d'une botte, une botte liée de telle manière que les plantes ou parties de plantes en faisant partie ne peuvent être séparées sans endommager le ou les liens. L'emballage, le récipient ou la botte sont étiquetés de manière que le retrait de l'étiquette les invalide.
Document du fournisseur pour les matériels CAC
1. Les États membres veillent à ce que les matériels CAC soient commercialisés avec un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2 et 3, ci-après «le document du fournisseur».
Les États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas à l'étiquette visée à l'article 2 ou au document d'accompagnement visé à l'article 3, de manière à éviter toute confusion entre le document du fournisseur et ces deux documents.
2. Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants:
l'État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant;
le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;
les matériels CAC;
le pays de production et le code correspondant lorsque ce pays n'est pas l'État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi;
la date d'émission du document.
3. Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues officielles de l'Union; il est facilement visible et lisible.
La Commission procède à une révision de l'article 2, paragraphe 4, d'ici au 1er janvier 2019.
(1) JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.