Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19740222-83499
Timestamp: 2017-04-23 17:58:59+00:00
Document Index: 254487394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1974, 83499
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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif parisType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83499Numéro NOR : CETATEXT000007643074 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-22;83499 Analyses : ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT - Absence - Nomination d'un professeur de l'enseignement supérieur en qualité de membre d'une commission de spécialistes au sein d'une université.Références :RAPPR. Section, 1971-05-28 Association des directeurs d 'instituts et de centres universitaires d'études économiques régionale, Recueil Lebon p. 390Texte : REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DES UNIVERSITES DE PARIS XII ET XIII DU 7 AVRIL 1971 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTS ET PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME MEMBRE DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC ET APPELE A PRESIDER CES COMMISSIONS AU LIEU ET PLACE DU REQUERANT ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3° ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS CIVIS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ;
CONS. QUE LE RECOURS DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1971 QUI A NOMME LE SIEUR Z..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR, MEMBRE ET PRESIDENT DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC CREEES PAR L'ARTICLE 29 DES STATUTS DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET A MIS FIN, DE CE FAIT, AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CES COMMISSIONS EXERCEES JUSQU'ALORS PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR ;
CONS. QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE A TRAIT, NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LESQUELS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MAIS A LA COMPOSITION D'ORGANISMES INSTITUES AU SEIN DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET APPELES A SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES SPECIALEMENT AU RECRUTEMENT ET A L'EXAMEN DES CANDIDATURES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DESDITES UNIVERSITES ; QUE, DES LORS, CE LITIGE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3BIS AJOUTE AU TITRE DU 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUIL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .Références : CGI 1016 al. 1erConstitution 1958-10-04 Art. 13 al. 3Décret 1953-09-30 art. 2-2Décret 1969-01-28 Art 1erDécret 1972-02-22 art. 2 CR3Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3 bisOrdonnance 1958-11-28 art. 1 et 2Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1974, n° 83499Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. J. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 22/02/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page