Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/livebookpack/52791/directory/mf-M19A11667E576E-EFL/administrationfiscale/?sdate=1990-01-01&edate=2020-03-28&cookieChecked=1
Timestamp: 2020-06-06 01:07:22+00:00
Document Index: 123715268

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 319', 'art. 167', 'art. 298', '§2', 'art. 147']

R 650 Fonctionnaires compétents Il s’agit des receveurs des contributions directes (art. 138 AR/CIR). Ils disposent, dans l’exercice de leur tâche, des mêmes pouvoirs d’investigation que ceux des fonctionnaires chargés de l’établissement de l’impôt (R 145). Ces pouvoirs ne sont pas limités par le secret bancaire (art. 319bis CIR).
R 685 Délai de paiement Principe L’impôt doit être payé dans les deux mois de la date d’envoi de l’AER (R 415), ou, pour un AER électronique (R 665), dans les deux mois de la date à laquelle il a été mis à disposition du contribuable. Suite à la crise du coronavirus, un délai complémentaire de 2 mois (pour un total de 4 mois) est accordé pour les impôts relatifs à l’exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.À défaut de paiement dans ce délai, un intérêt...
Procédure - Chapitre 4 - Recouvrement de l’impôt - D. Poursuites - 1.	Généralités - R 750
R 750 Principe En cas de non-paiement de la dette d’impôt par le contribuable, il est prévu un ensemble de procédures permettant à l’administration d’en poursuivre le recouvre­ment par voie d’exécution forcée.Les poursuites sont exercées par les huissiers de justice ou par les huissiers des contributions directes (art. 167 AR/CIR). Cette tâche leur est confiée par le receveur au moyen d’une contrainte (art. 298, §2, al. 1 CIR ; art. 147 AR/CIR).Les poursuites sont exercées à l’encontre...