Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1952/02/21/n2/jo
Timestamp: 2020-08-04 20:58:51+00:00
Document Index: 63514638

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 113', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 28', 'arrêt ']

Arrêté grand-ducal du 21 février 1952 concernant la majoration des frais d'avoués. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 21 février 1952 concernant la majoration des frais d'avoués.
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Vu le 3me décret du 16 février 1807 concernant l'application du tarif des frais et dépens;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 3 mai 1929 et 4 mars 1946 concernant la majoration des frais d'avoués et les différents textes visés par ces arrêtés;
Notre arrêté susvisé du 4 mars 1946 concernant la majoration des frais d'avoués est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Sauf les exceptions prévues aux articles 2 et 3, il est accordé aux avoués d'appel et aux avoués de première instance des tribunaux d'arrondissement une majoration de 200% sur les taxes fixées par l'arrêté grand-ducal prévisé du 3 mai 1929.
L'alinéa premier de l'art. 67 du décret du 16 février 1807, contenant tarif des frais et dépens, est modifié comme suit:
Les dépens, dans ces matières seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant, savoir: pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoué, y compris les qualités et la signification à avoué, s'il y a lieu, quand la demande n'excédera pas 15.000 fr.: 121,50; quant elle excédera 15.000 fr. jusqu'à 75.000 fr.: 162; quand elle excédera 75.000 fr.: 243; pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif, quand la demande n'excédera pas 15.000 fr.: 243; quand elle excédera 15.000 fr. jusqu'à 75.000 fr.: 324; quand elle excédera 75.000 fr.: 486.
L'alinéa 2 de l'art. 113 du décret du 16 février ci-dessus mentionné est modifié comme suit:
Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 15.000 fr., savoir:
Dépens 15.000 fr.
jusqu'à 75.000 fr.
au delà de 75.000 fr.
jusqu'à 375.000 fr.
au delà de 375.000 fr.
jusqu'à 750.000 fr.
au delà de 750.000 fr.
En matière d'assistance judiciaire et de procédure en debet, les droits alloués aux avoués ne sont que la moitié des taxes normales.
L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1880, portant tarif des dépens en matière commerciale, modifié par l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal prévisé du 3 mai 1929, est modifié comme suit:
pour toute condamnation infér. à 4.000 fr.
de 4.000 fr. à 9.000 fr.
de 9.000 fr. à 18.000 fr.
de 18.000 fr. à 75.000 fr.
de 75.000 fr. à 150.000 fr.
de 150.000 fr. à 300.000 fr.
au dessus de 300.000 fr. 900 à
Ce droit n'est alloué qu'une fois pour chaque jugement définitif. Si le jugement est par défaut, le droit ne sera que de moitié, sauf que le chiffre ne pourra être inférieur à 90 fr.
A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif des avoués auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch sera le même que celui des avoués auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
L'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'art. 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés, est modifié comme suit:
Le taux des honoraires promérités par les avocats dans les instances d'appel et de cassation, sera fixé pour plaidoiries, sur tout arrêt préparatoire, interlocutoire ou définitif, à 400 jusqu'à 4.000 francs.
Luxembourg, le 21 février 1952.
Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification des frais d'avoué. (Mémorial A n° 53 de 1955)
Arrêté grand-ducal du 3 mai 1929 concernant la majoration des frais d'avoués. (Mémorial A n° 24 de 1929)
Mémorial A n° 14 de 1952