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Timestamp: 2017-02-28 07:51:02+00:00
Document Index: 229557774

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Commentaire de l'arrêt Aprei, Conseil d'état, 22 février 2007 Docs-en-stock.com
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22/11/2013 12:19:02
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Commentaire de larrêt Aprei, Conseil détat, 22 février 2007
L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée.Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit dégager pour définir ce qu'est un service public.En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, APREI, a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail, géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). L'AFDAIM refuse de communiquer ces informations à l'APREI.
B. Les limites de cette définition Extraits du commentaire de texte
[...] En effet dans un arrêt du 5 octobre 2007 : UGC Ciné Cité, on observe que la définition du service public a été réutilisée. On retrouve également cette définition dans un arrêt du Conseil d'état CEA du 25 juillet 2008. b. les limites de cette définition cette définition laisse beaucoup de marge de man?uvre à l'administration. Le juge dans cet arrêt n'utilise pas les critères qu'il dégage. On peut lui reprocher ce qu'on appelle familièrement faites ce que je dis, pas ce que je fais. [...] [...] L'arrêt APREI est un arrêt de principe, il comporte un considérant de principe, qui est par définition impersonnel, général et abstrait. Dans ce considérant, le juge rappel les critères posés par la jurisprudence antérieur et définit le nouveau faisceau d'indice pour qualifier un service public. A. rappel des critères posé par la jurisprudence antérieure Pour qualifier un Service public, il est possible d'avoir une qualification légale ou jurisprudentielle. En l'espèce dans cet arrêt, le juge rappel les deux types de qualification classique o Qualification légale : le juge peut reconnaître ou exclure l'existence d'un service public o Qualification jurisprudentielle : confirmation de l'arrêt du CE 20 juin 1963 Narcy ( juge rappelle les critères de l'arrêt Narcy pour qualifier un Service Public : Critère organique : contrôle de la personne publique Critère lié a l'intérêt général Critère lié aux Prérogatives de Puissance Publique Mais il y a eu une évolution dans les critères pour qualifier un service géré par une personne privé de service public. [...] À propos de l'auteur Harry S.	etudiant Droit civil	Commentaire de larrêt Aprei, Conseil détat, 22 février 2007