Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-1/b015f.php
Timestamp: 2019-08-17 15:48:12+00:00
Document Index: 168390607

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7"]

« carburant » Carburant au sens de l'article 1 de la Loi de la taxe sur le carburant. ("motive fuel")
« Fonds d'aide à la production d'éthanol » ou « Fonds » Le Fonds d'aide à la production d'éthanol constitué à l'article 6.4. ("Ethanol Fund")
2(2) L'article 1 est modifié par substitution, aux définitions de « éthanol dénaturé », de « fournisseur de carburant », de « gazohol » et de « licence », de ce qui suit :
« fournisseur de carburant » S'entend :
a) relativement à la vente de biodiesel :
(i) de tout collecteur au sens de la Loi de la taxe sur le carburant,
(ii) de tout collecteur adjoint, au sens de cette loi, qui achète un carburant réglementaire ou une catégorie réglementaire de carburant à une personne, à l'exception d'un collecteur, afin de le revendre;
b) relativement à la vente d'éthanol dénaturé :
(i) de tout collecteur au sens de la Loi de la taxe sur l'essence,
(ii) de tout collecteur adjoint, au sens de cette loi, qui achète de l'essence à une personne, à l'exception d'un collecteur, afin de la revendre. ("fuel supplier")
2(3) La définition de « quota des ventes de gazohol » figurant à l'article 1 est supprimée.
a) dans le passage introductif, par substitution, à « autorisant son titulaire à fabriquer de l'éthanol dénaturé », de « ou une catégorie réglementaire de licence autorisant une personne à fabriquer un biocarburant »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « de l'éthanol dénaturé », de « du biocarburant ».
4 L'alinéa 19(1)b) est modifié par adjonction, après « gazohol », de « ainsi que des modalités selon lesquelles l'éthanol dénaturé peut être mélangé à de l'essence ».
5(1) Le présent article modifie des dispositions de la Loi sur les biocarburants, édictée par le c. 5 des L.M. 2003, qui ne sont pas encore entrées en vigueur.
5(2) Le titre de la partie 2 est remplacé par « PROGRAMME BIOCARBURANT ».
5(3) L'article 2 est remplacé par ce qui suit :
5(4) L'intertitre précédant l'article 3 est remplacé par « FABRICATION DE BIOCARBURANTS ».
5(5) L'article 3 devient l'article 6.6.
5(6) Le paragraphe 4(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « d'éthanol dénaturé », de « d'un biocarburant »;
b) dans le texte, par substitution, à « de l'éthanol dénaturé », de « un biocarburant ».
5(7) L'intertitre suivant l'article 6 est supprimé.
5(8) Il est ajouté, avant l'article 7, ce qui suit :
Programme de subventions créé par règlement
6.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un programme de subventions afin de soutenir la production d'éthanol dans la province. Les sommes nécessaires au programme sont prélevées sur le Fonds d'aide à la production d'éthanol.
e) déterminer les critères d'évaluation des besoins pouvant donner lieu à une subvention et fixer son montant;
f) régir le montant maximal qui peut être versé en subventions au cours d'une période de 12 mois.
6.2 Saisi d'une demande de subvention, le ministre peut :
a) approuver la subvention en conformité avec les critères réglementaires et conclure avec le bénéficiaire un accord portant sur :
(i) le montant de la subvention ou son montant maximal et les modalités de son versement,
(ii) les circonstances dans lesquelles la subvention peut être réduite ou doit être remboursée en partie,
(iii) les autres modalités qu'il estime indiquées à l'égard du versement et de l'administration de la subvention;
a) sous réserve du paragraphe (3), pour chaque période de 12 mois débutant le 1er décembre d'une année donnée et se terminant le 30 novembre de l'année suivante, un montant équivalant, pour chaque litre d'éthanol dénaturé fabriqué au Manitoba et inclus dans les chiffres des ventes de carburant mélangé ayant eu lieu au cours de la période applicable et sur lequel la taxe payable sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence a été perçue et non remboursée :
(i) à 20 ¢, si la période débute en 2007 ou en 2008,
(ii) à 15 ¢, si la période débute après 2008 mais avant 2012,
(iii) à 10 ¢, si la période débute après 2011 mais avant 2015;
b) les parties de subventions remboursées au ministre ou recouvrées par celui-ci;
Prélèvement des sommes sur les taxes sur l'essence
6.4(3) Les sommes versées au Fonds ou portées à son crédit en vertu de l'alinéa (2)a) :
a) le sont par prélèvement sur les taxes perçues sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence;
b) ne peuvent être supérieures, pour toute période de 12 mois débutant le 1er décembre d'une année donnée et se terminant le 30 novembre de l'année qui suit, au montant calculé selon la formule suivante :
Montant maximal = A × P × L
A représente le montant suivant pour chaque litre :
(i) 20 ¢, si la période débute en 2007 ou en 2008,
(ii) 15 ¢, si la période débute après 2008 mais avant 2012,
(iii) 10 ¢, si la période débute après 2011 mais avant 2015;
P représente la proportion réglementaire qui s'applique aux fins de l'établissement du quota des ventes d'éthanol dénaturé pour cette période, ou tout pourcentage inférieur fixé par règlement;
L représente le nombre total de litres de carburant (y compris l'essence et le carburant mélangé) qui ont été vendus durant cette période et sur lesquels la taxe payable sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence a été perçue et non remboursée.
6.4(5) Lorsque le ministre lui demande le versement d'une subvention au titre de la présente loi, le ministre des Finances le fait par prélèvement sur le Fonds.
6.4(6) Le ministre des Finances peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer du Fonds et assimiler à des recettes générales du gouvernement la totalité ou une partie du montant qui demeure au crédit du Fonds et qui n'est pas nécessaire au versement des subventions qu'approuve le ministre compétent.
5(9) Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit :
7(1) Le fournisseur de carburant dont les ventes d'essence et de carburants à base d'essence pour une période de déclaration ne comprennent pas la proportion réglementaire d'éthanol dénaturé paie une peine pécuniaire au ministre des Finances à l'égard du déficit.
7(1.1) Le fournisseur de carburant dont les ventes d'un carburant réglementaire ou d'une catégorie réglementaire de carburant pour une période de déclaration ne comprennent pas la proportion réglementaire de biodiesel paie une peine pécuniaire au ministre des Finances à l'égard du déficit.
5(10) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « Le déficit et la peine pécuniaire doivent être calculés », de « Le déficit et la peine pécuniaire visés au présent article sont calculés ».
5(11) Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :
5(12) L'alinéa 10(1)c) est modifié par suppression de « pour déficit des ventes de gazohol ».
5(13) L'article 11 est remplacé par ce qui suit :
5(14) Le paragraphe 13(1) est remplacé par ce qui suit :
5(15) Le paragraphe 13(2) est modifié :
a) dans l'alinéa c), par substitution, à « d'éthanol dénaturé », de « des différents biocarburants »;
b) dans l'alinéa d), par substitution, à « à base d'essence », de « à base de pétrole ».
5(16) Les alinéas 18(1)e) et f) sont remplacés par ce qui suit :
5(17) Le paragraphe 19(1) est modifié :
(iii) les carburants ou les catégories de carburants qui peuvent être mélangés à du biodiesel ou à un autre carburant afin de constituer du biodiesel mélangé ou un autre biocarburant mélangé;
b.5) régir le Fonds d'aide à la production d'éthanol et sa gestion;
b.6) fixer un pourcentage pour l'élément P de la formule figurant au paragraphe 6.4(3);
f) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
5(18) Le paragraphe 19(2) est abrogé.
5(19) Il est ajouté, après le paragraphe 19(2), ce qui suit :
Début de la période de déclaration relative au biodiesel
19(5) Les règlements visés à l'alinéa (1)f.2) ne peuvent être pris que lorsque la capacité de production annuelle totale de biodiesel de la province excède 20 millions de litres.
5(20) L'alinéa 20(2)d) est modifié par suppression de la définition de « gazohol manitobain ».
5(21) Le paragraphe 20(10) est abrogé.
6(1) Le présent article modifie la Loi de la taxe sur l'essence.
6(2) Le paragraphe 2(2) est abrogé.
6(3) Le paragraphe 37(1) est modifié par substitution, à « Tout le produit », de « À l'exception des sommes qui doivent être versées au Fonds d'aide à la production d'éthanol en conformité avec la Loi sur les biocarburants, tout le produit ».
7 L'alinéa 77(1)g) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est modifié par suppression de « avec de l'alcool dénaturé ou ».
Le présent projet de loi étend la portée de la Loi sur les biocarburants afin que celle-ci vise également le biodiesel et les autres carburants qui sont dérivés de la biomasse et qui sont désignés dans les règlements.
Le projet de loi oblige les fabricants de biocarburants à être titulaires d'une licence et exige que les biocarburants vendus dans la province soient conformes aux normes établies par règlement.
Il constitue également le Fonds d'aide à la production d'éthanol auquel sera versée une partie de la taxe provinciale sur l'essence au cours des huit prochaines années. Le Fonds servira au versement de subventions aux producteurs d'éthanol dénaturé produit et consommé au Manitoba.
De plus, il exige qu'une certaine proportion des ventes provinciales de carburant diesel et d'autres carburants précisés consiste en des ventes de biodiesel. Le quota sera applicable à ceux qui, même indirectement, fournissent ces types de carburants aux détaillants dans la province et qui sont, à titre de collecteurs au sens de la Loi de la taxe sur le carburant, tenus de remettre la taxe au ministre des Finances.
Enfin, des modifications corrélatives sont apportées à la Loi de la taxe sur l'essence et à la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.