Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030218292&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 22:02:49+00:00
Document Index: 254237534

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10"]

Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire | Legifrance
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DEVELOPPEMENT DURABLE , TRANSPORTS , TRANSPORT FERROVIAIRE , ENTREPRISE FERROVIAIRE , CHEMIN DE FER , RESEAU FERRE , SYSTEME FERROVIAIRE , CIRCULATION FERROVIAIRE , MATERIEL , DESSERTE , INTEROPERABILITE , SECURITE , SECURITE DE LA PERSONNE , SECURITE DES TRANSPORTS , REGLEMENT DE SECURITE , REGLEMENTATION EUROPEENNE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE RECAST , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2557
NOR: DEVT1423968D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423968D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-143/jo/texte
« Art. 8 bis.-A l'exception des décisions implicites d'acceptation mentionnées au IV de l'article 54, les décisions prises par l'EPSF en application du présent décret sont motivées. En cas de décision implicite de rejet, l'EPSF doit communiquer les motifs de sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a commencé à courir le délai de naissance de la décision implicite. » ;
«-“ gestionnaire de l'infrastructure ”, toute entité ou entreprise chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ; les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises.
« I.-SNCF Réseau établit et publie la documentation d'exploitation du réseau ferré national qui, selon les sections de ce réseau, précise les conditions techniques d'admission des circulations et les consignes locales d'exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires titulaires du certificat prévu à l'article 20. SNCF Réseau établit et publie dans les mêmes conditions les règles d'exploitation particulières applicables aux activités suivantes : » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « L'EPSF peut, sur proposition de RFF, » sont remplacés par les mots : « II.-L'EPSF peut, sur proposition de SNCF Réseau, » et le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 » ;
« I.-Lorsqu'il constate ou est informé d'une situation ou d'un événement présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité, SNCF Réseau prend toutes les mesures conservatoires nécessaires et en informe sans délai l'EPSF. » ;
« II.-Lorsque SNCF Réseau n'est pas le gestionnaire de l'infrastructure, il informe obligatoirement celui-ci des mesures conservatoires prises.
« III.-Dans le cas où SNCF Réseau a confié par convention prévue à l'article L. 2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les mesures conservatoires sont prises, sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du II, par le titulaire de la convention dans les conditions prévues au I. Le titulaire de la convention informe SNCF Réseau des mesures conservatoires prises. » ;
« I.-SNCF Réseau gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent. SNCF Réseau établit à cet effet, en concertation avec les autorités administratives compétentes, des plans d'intervention et de sécurité. » ;
« II.-Lorsque SNCF Réseau n'est pas le gestionnaire de l'infrastructure, il recueille obligatoirement l'avis de celui-ci sur les plans d'intervention et de secours. Ce gestionnaire de l'infrastructure fournit à SNCF Réseau les renseignements nécessaires à l'établissement et au respect des plans d'intervention et de sécurité.
« III.-Dans le cas où SNCF Réseau a confié par convention prévue à l'article L. 2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les plans d'intervention et de sécurité sur cette ligne ou cette installation de service sont établis dans les conditions prévues au I par le titulaire de la convention. Le titulaire de cette convention consulte SNCF Réseau avant transmission aux préfets des départements intéressés, ainsi qu'à chaque entreprise ferroviaire autorisée à faire circuler des trains et, sur sa demande, à l'EPSF. » ;
a) Au premier alinéa, il est inséré avant le premier mot le signe : « I.-» et les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
« II.-Lorsque SNCF Réseau n'est pas le gestionnaire de l'infrastructure, il informe obligatoirement celui-ci des mesures prises en application du I.
« III.-Dans le cas où SNCF Réseau a confié par convention prévue à l'article L. 2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les mesures mentionnées au I ainsi que les mesures nécessaires à la reprise de l'exploitation sur cette ligne ou cette installation de service sont prises dans les conditions prévues au I par le titulaire de la convention. Le titulaire de cette convention en informe SNCF Réseau. » ;
« Art. 15.-I.-Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructure signalent immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et, le cas échéant, à SNCF Réseau, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports. SNCF Réseau en informe sans délai le ministre chargé des transports et l'EPSF.
« II.-Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas SNCF Réseau, celle-ci l'informe sans délai des accidents et incidents graves dont il a connaissance.
« III.-Lorsque SNCF Réseau a confié par convention prévue à l'article L. 2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, les entreprises ferroviaires et le titulaire de la convention signalent immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et, le cas échéant, au titulaire de la convention, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports. Le titulaire de la convention en informe sans délai le ministre chargé des transports, l'EPSF et SNCF Réseau. » ;
« Art. 16.-I.-Les entreprises ferroviaires déclarent à SNCF Réseau les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés à l'article 2.
« II.-Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure est distinct de SNCF Réseau, il déclare à SNCF Réseau les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés à l'article 2 et communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF la valeur des indicateurs qui le concernent.
« III.-Lorsque SNCF Réseau a confié par convention prévue à l'article L. 2111-9 du code des transports la gestion opérationnelle des circulations, le titulaire de la convention déclare à SNCF Réseau les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés à l'article 2 et communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF la valeur des indicateurs qui le concernent.
12° L'intitulé du chapitre IV du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.-Agrément et certificat de sécurité. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : «, d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité » sont remplacés par les mots : « ou d'un certificat de sécurité » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : «, du certificat de sécurité et de l'attestation de sécurité » sont remplacés par les mots : « et du certificat de sécurité. » ;
« II.-SNCF Réseau, en se fondant sur les informations transmises par le responsable de la gestion de l'infrastructure, qu'il n'appartient pas à SNCF Réseau de vérifier pour les réseaux relevant du titre III, établit et publie un registre de l'infrastructure, dont il a la charge. » ;
a) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend les éléments définis à l'annexe IX de la directive 2008/57/ CE susvisée. » ;
« IV.-a) Le silence gardé pendant trois mois par l'EPSF sur une demande relative à la conformité d'un véhicule aux spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes lors de la mise en exploitation commerciale lorsque celui-ci est déjà autorisé dans un Etat membre vaut décision d'acceptation après l'expiration des délais suivants :
«-quatre mois après la présentation du dossier ;
«-le cas échéant, deux mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité ;
«-le cas échéant, deux mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité ;
«-deux mois après la présentation du dossier ;
«-le cas échéant, un mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité ;
«-le cas échéant, un mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. »
DÉCRET N° 2006-1279 DU 19 OCTOBRE 2006 RELATIF À LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS
Autorisation par l'EPSF de circulation exceptionnelle dans des conditions dérogatoires aux règles de sécurité et techniques.
Certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire (partie A européenne et partie B nationale) sur RFN par l'EPSF.
Attestation de sécurité d'une entreprise titulaire de convention d'exploitation avec la SNCF par l'EPSF.
Délivrance par l'EPSF d'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure sur le RFN.
Autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables par l'EPSF.
Article 28 et I de l'article 42.
Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279.
Habilitation des organismes mettant en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité.
Dossier préliminaire de sécurité (EPSF) d'un matériel ou système ferroviaire.
Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.
Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF).
Agrément par l'EPSF d'un organisme qualifié agréé pour la sécurité ferroviaire.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés.
Déclaration attestant la conformité au type autorisé par l'EPSF.
Autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (EPSF).
Première autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF.
Première autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF.
I. - Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
II. - Les attestations de sécurité délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire aux titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date prévue de leur expiration. Les titulaires d'attestation de sécurité demeurent soumis à leurs obligations de sécurité jusqu'à cette date.
III. - Les documents élaborés dans le cadre du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas modifiés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 dans sa rédaction résultant du présent décret.