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Timestamp: 2018-01-24 06:07:29+00:00
Document Index: 303700726

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'art. 251', 'art. 230', 'art. 232', "l'article 5", 'art. 385', 'art. 111', "l'article 1108", 'art. 54', 'art. 25', "l'article 28", 'art. 268', "l'article 4", 'art. 5', 'art. 36']

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1 1 sur 28 16/02/ :52 MINISTERE DE LA JUSTICE Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à - pour attribution - Date d application : 1er janvier 2005 Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d appel, Monsieur le Président du tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d appel, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d Appel de Saint-pierre et Miquelon Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux de grande instance, Monsieur le Président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Monsieur le Procureur près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon N NOR : JUS J C - pour information Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale de la Magistrature, Monsieur le Directeur de l Ecole Nationale des Greffes, et Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers, Madame le Président de l UNCA, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des ordres des avocats, Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat. TITRE DETAILLE : Présentation des dispositions du décret n du 23 décembre 2004 modifiant le décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique et le décret n du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (adaptation des règles en matière d aide juridictionnelle et de tarif des notaires aux nouvelles procédures de divorce). MOTS CLES : Aide juridictionnelle ; attestations de fin de mission ; divorce ; médiation ; notaires ; procédures devant le juge aux affaires familiales ; provision pour frais d instance ; renonciation par l avocat au bénéfice de l aide juridictionnelle ; rétribution et majorations. TEXTES SOURCES : Loi n du 26 mai 2004 relative au divorce, décret n du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale modifié par le décret n du 6 décembre 2004, décret n du 29 octobre 2004 pris en application des articles et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire, décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, PUBLIEE : MODALITES DE BULLETIN OFFICIEL ; INTRANET SADJPV. diffusion assurée par le ministère de la justice aux chefs de cour, par les
2 2 sur 28 16/02/ :52 DIFFUSION : chefs de cour aux chefs de juridiction et aux chefs de greffe. Chaque juridiction (CA, TGI) hors Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna et Mayotte est destinataire. Diffusion aux bâtonniers assurée par le GIE (CNB Barreau de Paris-Conférence des bâtonniers). Un exemplaire à tous les autres destinataires pour information. * * * * La loi n du 26 mai 2004 et le décret n du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005, simplifient les procédures devant le juge aux affaires familiales, notamment en matière de divorce. Le décret n du 23 décembre 2004 adapte aux dispositions de ces textes la rétribution des avocats et des notaires qui interviennent dans le cadre de l aide juridictionnelle. La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions introduites par le décret n du 23 décembre 2004 (cf. ANNEXE 1), publié au journal officiel du 28 décembre 2004, qui modifient les dispositions du décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique et du décret n du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Il apparaît indispensable d appeler l attention de l ensemble des intervenants, sur les changements opérés par les nouveaux textes, tant au regard des principes qui régissent l'aide juridictionnelle que des impératifs de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (L.O.L.F.). L entrée en vigueur des dispositions en matière d'aide juridictionnelle issues de la réforme de la procédure de divorce nécessite une bonne information des différents membres de l institution judiciaire, magistrats du siège et personnels de greffe en charge notamment du greffe des affaires familiales, du bureau de l aide juridictionnelle, et de l accueil. Les auxiliaires de justice au premier rang desquels, les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (C.A.R.P.A.) ainsi que les notaires, devront être étroitement associés à la mise en oeuvre des nouvelles procédures et informés des changements qu elles impliquent afin d assurer leur application effective. Aussi, je vous remercie de veiller à diffuser largement cette circulaire à tous les acteurs concernés. PLAN DE LA CIRCULAIRE I LES CONSEQUENCES EN MATIERE D AIDE JURIDICTIONNELLE DE LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE A. L'instruction des demandes par le bureau d aide juridictionnelle. B. Les répercussions des nouveaux textes en matière d'aide juridictionnelle varient suivant les différents cas de divorce : 1 Le divorce par consentement mutuel ; 2 Autres cas de divorce ; 1. Assistance des époux à l audience de conciliation et mesures provisoires ; 2. Durée de validité des mesures provisoires et de la décision d admission à l aide juridictionnelle; 3. Délivrance de l A.F.M ; 3 Rétribution des avocats pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel II NOUVEAUX CAS DE MAJORATION DE LA RETRIBUTION DE L'AVOCAT INTERVENANT AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE A. Homologation par le JAF de la convention portant liquidation du régime matrimonial B. Mesure de médiation familiale ordonnée par le juge III AUTRES PROCEDURES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES IV RAPPEL DE QUELQUES REGLES RELATIVES A L AIDE JURIDICTIONNELLE APPLICABLES AU CONTENTIEUX FAMILIAL A. Appréciation des conditions de ressources des époux ; B. Evolution de la situation du bénéficiaire entre la décision d admission et l audience ;
3 3 sur 28 16/02/ :52 C. Indemnité allouée au bénéficiaire de l aide juridictionnelle au titre de l article 700 du NCPC et à l'avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D. Conséquences en matière d aide juridictionnelle de la décision mettant fin à l instance en cas de retour à meilleure fortune ; V INCIDENCES DES NOUVEAUX TEXTES SUR LE TARIF DES NOTAIRES A. Rétribution des notaires intervenant à l aide juridictionnelle ; B. Tarification de l acte résultant des dispositions de l article nouveau du code civil VI ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS VII- MODIFICATION DES ATTESTATIONS DE MISSION, DE LA NOMENCLATURE STATISTIQUE ET DES APPLICATIONS INFORMATIQUES I LES CONSEQUENCES EN MATIERE D AIDE JURIDICTIONNELLE DE LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE A. L'instruction des demandes par le bureau d aide juridictionnelle La loi du 26 mai 2004 a profondément modifié la procédure de divorce qu elle simplifie. Elle vise en particulier à inciter les époux à choisir la procédure la plus adaptée aux causes réelles de la rupture. Elle tend à favoriser l émergence de solutions négociées par les parties et ce, d autant plus que les conséquences financières du divorce ne sont plus liées à la cause du divorce et à la répartition des torts. Le divorce par consentement mutuel vient remplacer le divorce sur requête conjointe, avec une procédure allégée. Pour tous les autres cas de divorce, la loi institue un «tronc commun» procédural, de la requête jusqu à l assignation, dans lequel les causes du divorce ne sont pas évoquées. Le législateur entend ainsi ne pas cristalliser le contentieux et faciliter les règlements négociés. De même, sont instaurés des mécanismes permettant aux époux de s orienter à tout moment vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Le décret n du 23 décembre 2004 met en harmonie le dispositif d aide juridictionnelle avec les changements de fond introduits par cette réforme. L économie des nouveaux textes conduit également à modifier les procédures d'admission à l aide juridictionnelle en matière de divorce. Actuellement, le bureau d aide juridictionnelle prononce l admission au bénéfice de l aide juridictionnelle pour une procédure de divorce selon une qualification répondant aux différents cas de divorce prévus par le barème annexé à l article 90 du décret du 19 décembre Sauf pour le divorce par consentement mutuel, les nouveaux textes ne permettent plus une identification précise du cas de divorce dans lequel se placent les époux au moment du dépôt de la requête. En effet, qu il s agisse du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou du divorce pour faute, la demande est formée par voie de requête présentée par un avocat «sans indiquer les motifs du divorce» (art. 251 nouveau du code civil). Sous réserve de l acceptation du principe de la rupture par les époux assistés de leurs avocats à l'audience de conciliation (art nouveau du NCPC), la nature indifférenciée de la demande en divorce subsiste jusqu à l assignation ou la requête conjointe introductive d instance. Par ailleurs, lors de la demande d aide juridictionnelle, les époux qui s'accordent pour divorcer peuvent hésiter sur le fondement juridique de la procédure, et notamment sur l éventualité d'un divorce par consentement mutuel, alors qu ils ne se sont pas encore entretenus avec un avocat. Afin de préserver le choix des parties sur la nature du divorce, il n est plus exigé, au stade de l admission par le bureau de l aide juridictionnelle, que soit précisée la nature de la procédure. Aussi, la nouvelle table de codification des procédures ne distingue plus les cas de divorce mais introduit un code unique «23 B Divorce» (cf. ANNEXE 2). Enfin, les nouveaux textes facilitent les «passerelles». Ainsi, l article 247 nouveau du code civil permet aux époux de demander au juge, à tout moment de la procédure, de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel. L article nouveau permet également à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, de constater l accord des parties et de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture. De même, lorsque le demandeur a introduit l instance sur le fondement de l altération définitive du lien conjugal, et que le défendeur a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute, l article nouveau du code civil permet au demandeur de modifier sa demande et de la fonder sur la faute. Ainsi, la nature du divorce prononcé ne peut être connue qu à l issue de la procédure. Dans ce contexte, le contrôle de cohérence auquel procèdent les C.A.R.P.A. et le suivi statistique reposeront essentiellement sur les attestations de fin de mission délivrées à l avocat à l issue de la procédure.
4 4 sur 28 16/02/ :52 Les nouvelles modalités régissant la procédure d admission, comme celles de l'établissement des AFM, s appliquent aux missions d aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles l assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe du juge aux affaires familiales à compter du 1er janvier Pour les admissions prononcées antérieurement à cette date, il n'y a pas lieu de délivrer une nouvelle décision d'admission. B. Les répercussions des nouveaux textes en matière d'aide juridictionnelle varient suivant les différents cas de divorce La loi du 26 mai 2004 et le décret du 29 octobre 2004 pris pour son application maintiennent quatre cas de divorce. Sauf pour le divorce pour faute, ils en modifient l intitulé (divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et divorce pour altération définitive du lien conjugal) et les conditions de prononcé. Ces changements ne manquent pas d entraîner un certain nombre de conséquences en matière d aide juridictionnelle. Les modifications appelées par les nouveaux textes sont d ampleur variable, mais laissent subsister la distinction traditionnelle entre divorces gracieux et contentieux qui est reprise dans le barème de la contribution de l'etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle applicable au 1er janvier 2005 (cf. ANNEXE 3). 1 Le divorce «par consentement mutuel» Il remplace le divorce sur requête conjointe. Les deux audiences avec homologation de la convention temporaire, puis homologation de la convention définitive disparaissent au profit d une seule audience à l issue de laquelle le juge homologue une «convention réglant les conséquences du divorce» et par là même prononce celui-ci (art. 230 nouveau du code civil). Nonobstant le caractère gracieux de cette procédure de divorce, des divergences peuvent exister en amont entre les époux, voire survenir à l occasion de leur comparution devant le juge, notamment sur les conséquences de la séparation. Ce dernier peut d ailleurs refuser d homologuer la convention s il constate que les intérêts des enfants ou de l un des époux sont insuffisamment préservés (art. 232 nouveau du code civil). L éventualité d une divergence d intérêt entre les époux rend donc nécessaire une appréciation distincte de leurs ressources au stade de l admission à l aide juridictionnelle en application de l'article 5 alinéa 3 de la loi du 10 juillet La rétribution de l avocat intervenant dans le cadre d un divorce par «consentement mutuel» demeure fixée à 30 UV. Lorsque les parties, usant de la passerelle prévue par l article 247 nouveau du code civil, demandent au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel, la rétribution due à l avocat est celle afférente à ce cas de divorce. Comme actuellement, le montant de la rétribution due est porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux, et que ceux-ci ont tous deux l aide juridictionnelle. Si le juge constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants, ou de l un ou l autre des époux, il peut ajourner le prononcé du divorce et «homologuer les mesures provisoires que les parties s accordent à prendre jusqu à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu elles soient conformes à l intérêt du ou des enfants» (art nouveau du code civil). Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois. A défaut de présentation, ou si le juge refuse une nouvelle fois l homologation, la demande en divorce est caduque (art nouveau du code civil). Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance de caducité qui éteint l instance (art. 385 NCPC). Il appartient alors à l avocat de demander au juge de lui allouer, en application de l article 111 du décret du 19 décembre 1991, une rétribution dont le montant dépend des diligences accomplies. En ce cas, la décision du juge se substitue à l attestation de fin de mission. Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable (art. 111 alinéa 3). L attention des greffes doit être appelée sur le fait que le report de la première audience à une audience ultérieure ne saurait ouvrir droit à majoration. Il n y aura lieu de délivrer l attestation de fin de mission qu à l issue de l audience au cours de laquelle la convention aura été homologuée. Afin de marquer la place consacrée par la loi au divorce par consentement mutuel, ce cas de divorce figure désormais en première ligne, au sein du tableau annexé à l article 90 du décret du 19 décembre 1991 dans la colonne «PROCEDURES» ; l intitulé de la ligne I.1 a été modifié et devient «Divorce par consentement mutuel». 2 Les autres cas de divorce Afin de dépassionner les débats et de ne pas voir les parties s enfermer, dès la requête en divorce, dans une logique contentieuse, la loi met en place, pour les autres cas de divorce, un tronc commun procédural (de la requête initiale jusqu'à l'assignation), sans que la cause du divorce soit mentionnée. En instituant ce tronc commun, le législateur a voulu que, même dans les divorces contentieux, les parties et leur conseil s attachent plus aux conséquences du divorce qu aux causes de la rupture et en anticipent le règlement. Cette volonté emporte uncertain nombre de conséquences tant procédurales qu en matière d aide juridictionnelle. 2.1 Assistance des époux à l audience de conciliation et mesures provisoires Pour les avocats comme pour les parties, la phase de la conciliation devient essentielle. En effet, le
5 5 sur 28 16/02/ :52 défendeur ignorera dans quel cadre procédural le demandeur entend se situer. A cet égard, il y a lieu de relever que l information donnée au défendeur lors de sa convocation est renforcée. L alinéa 2 nouveau de l article 1108 du NCPC dispose ainsi qu il suit : «La convocation adressée à l époux qui n a pas présenté la requête l informe qu il doit se présenter en personne, seul ou assisté d un avocat. Elle précise que l assistance d un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage.» Les personnels de greffe devront veiller à ce que l époux destinataire de la convocation soit pleinement informé des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle. Cette information peut être jointe à la notice prévue au dernier alinéa de l'article 1108 du NCPC (cf. ANNEXE 4). En outre, pour éviter le renvoi de l affaire dans l attente de l admission de la partie défenderesse au bénéfice de l aide juridictionnelle, il pourra être utile de lui accorder provisoirement cette aide si elle le demande, après avoir vérifié préalablement qu elle remplit les conditions de ressources prévues à l article 4 de la loi du 10 juillet 1991, soit 844 euros pour l aide juridictionnelle totale et 1265 euros pour l aide juridictionnelle partielle en 2005, hors correctifs pour charges de famille (cf. ANNEXE 5). Par ailleurs, les explications des parties, celles de leur conseil ainsi que les pièces versées aux débats, peuvent laisser apparaître une importante disparité de ressources entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et l'autre partie qui n'en bénéficie pas. L importance des ressources de cette partie pourrait ainsi justifier le versement d'une provision pour frais d instance qui peut être allouée lors de l audience de conciliation (art du code civil), voire ultérieurement lors de la mise en état (art du NCPC). Dès lors qu une demande est faite en ce sens, le juge n a pas à tenir compte de l admission à l aide juridictionnelle et peut y faire droit. Il convient par ailleurs d observer, qu indépendamment de la provision pour frais d instance, la somme allouée par le juge au titre de la pension alimentaire peut procurer à son bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée. Dans ces hypothèses, il revient au greffe de transmettre la décision du juge au bureau d'aide juridictionnelle, qui pourra, le cas échéant, prononcer un retrait de l'aide juridictionnelle si les conditions définies à l article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique sont remplies. 2.2 Durée de validité des mesures provisoires et de la décision d admission à l aide juridictionnelle La durée de validité des mesures provisoires ordonnées par le juge à l issue de l audience de conciliation passe de six mois à trente mois. L autorisation d introduire l instance est également portée à cette durée (art du NCPC). Cet allongement du délai s est avéré nécessaire pour permettre à l époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal de justifier de l expiration du délai de deux années de cessation de communauté de vie entre les époux avant la délivrance d une assignation sur ce fondement. Dans la mesure où «la décision d admission à l aide juridictionnelle est caduque si, dans l année de sa notification, la juridiction n a pas été saisie de l instance en vue de laquelle l admission a été prononcée» (art. 54 du décret du 19 décembre 1991), le demandeur devra solliciter une nouvelle admission pour conserver le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il pourra à cette occasion demander la désignation du même avocat ou faire choix d un autre conseil (art. 25 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991). Dans ce cas, la rétribution de l avocat intervenu en application de chaque décision d admission est fixée par le président de la juridiction dans les conditions prévues à l article 104 dernier alinéa du décret du 19 décembre 1991 sans que le total de la contribution de l Etat pour l ensemble de la procédure ne puisse excéder le nombre d UV attaché au divorce prononcé. En revanche, tant que le délai d un an précité n est pas écoulé, il n y a pas lieu à nouvelle admission du demandeur. 2.3 Délivrance de l AFM Il résulte des nouvelles règles de procédure régissant les divorces contentieux qu un délai de trente mois peut s écouler entre la requête en divorce et l assignation. Dans l hypothèse où l assignation n est pas délivrée immédiatement après la signification de l ordonnance de non-conciliation, notamment pour permettre à l un des époux de justifier d une séparation effective de deux ans au sens de l article 238 nouveau du code civil, la délivrance de l AFM ne pourra intervenir au stade de l ordonnance de non-conciliation. Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l article 104 du décret du 19 décembre 1991 et ainsi qu il est rappelé dans la circulaire du 23 décembre 1991 relative à l aide juridictionnelle ( ), la délivrance de l attestation de fin de mission (AFM) intervient au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps qu est délivrée à l avocat la copie de la décision. La décision visée par les textes précités doit s entendre comme celle mettant fin à l instance. Corrélativement, c est uniquement au moment du prononcé du divorce que l AFM pourra être délivrée. Toutefois, dans le cas où l ordonnance de non-conciliation ne serait pas suivie d une assignation dans les trente mois (le demandeur renonçant à poursuivre l instance en divorce ou les époux se réconciliant), la rétribution de
6 6 sur 28 16/02/ :52 l avocat intervenu en application de la décision d admission sera fixée par le président de la juridiction dans les conditions prévues à l article 104 dernier alinéa du décret du 19 décembre Enfin, en cours d'instance, l'avocat peut solliciter de la CARPA le versement d'une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale ainsi qu'il est prévu à l'article 28 du règlement type pris pour l application de l article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique annexé au décret n du 10 octobre Le versement d une telle provision est toutefois déterminé par le règlement intérieur de chaque barreau. 3 Rétribution des avocats pour les divorces autres que le consentement mutuel Pour les divorces autres que le consentement mutuel, et hors majoration, la rétribution due à l avocat qui prête son concours au titre de l aide juridictionnelle est fixée à 34 UV. Dans la rubrique «I. - Droits des personnes» du tableau annexé à l article 90 du décret du 19 décembre 1991, la ligne I.2 est désormais consacrée aux «Autres cas de divorce» tandis que figure en face dans la colonne «COEFFICIENT de base» le chiffre 34. Lorsque les parties, usant des possibilités ouvertes par les articles et nouveaux, passent d un cas de divorce à un autre, la rétribution due à l avocat est celle afférente au divorce finalement prononcé. II - NOUVEAUX CAS DE MAJORATION DE LA RETRIBUTION DE L'AVOCAT INTERVENANT AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE A. Homologation par le JAF de la convention portant liquidation du régime matrimonial Afin d éviter la persistance de conflits après jugement, les articles 267 et 268 nouveaux du code civil permettent le règlement de la liquidation du régime matrimonial dès le prononcé du divorce. Toutefois, le règlement des conséquences patrimoniales de la séparation peut être rendu complexe, lorsque les époux sont propriétaires de leur logement et que doivent être déterminés l affectation future de ce logement et le sort des crédits souscrits pour en financer l acquisition. Il est cependant souhaitable d inciter les parties à régler les conséquences patrimoniales de leur séparation avant la clôture de l instance, afin que la convention portant liquidation de leur régime matrimonial puisse être soumise à l homologation du JAF (art. 268 nouveau du code civil). Cette convention doit être passée par acte notarié si la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. Pour valoriser le concours prêté par l avocat en vue de l établissement d un état liquidatif notarié dont le juge prononcera l homologation dans le jugement de divorce, le décret du 23 décembre 2004 augmente de 2 UV le coefficient de base de la rétribution due à l avocat intervenant à l aide juridictionnelle. Ce coefficient s élève alors à 36 UV ainsi qu il est mentionné dans une nouvelle note portant le numéro (8) au bas de la première partie du tableau relatif à la matière civile annexé sous l article 90 du décret du 19 décembre 1991 (cf. ANNEXE 3). Il appartiendra au greffier des affaires familiales de ne retenir ce coefficient de base majoré qu au vu de la mention, dans le dispositif du jugement, de l homologation de l acte notarié portant liquidation du régime matrimonial qui s appliquait aux époux. Parallèlement, la rétribution du notaire chargé de dresser l acte de liquidation du régime matrimonial a été revalorisée ainsi qu il sera évoqué ci-après. B. Mesure de médiation familiale ordonnée par le juge Le décret portant réforme de la procédure en matière familiale vise à développer le recours à la médiation dans tout le champ d intervention du juge aux affaires familiales. Facteur d apaisement des conflits, la médiation contribue à favoriser la résolution, par les parties avec l aide d un tiers, de différends qui ne trouvent pas toujours une issue durable au terme d une instance judiciaire. Le droit de la famille constitue un domaine privilégié de recours à la médiation. Le développement de la médiation, et l accompagnement qu elle suppose de la part de l avocat, rend nécessaire la création d un nouveau cas de majoration au sein du barème du tableau annexé à l article 90 du décret du 19 novembre Ce nouveau coefficient de majoration est fixé au même nombre d unités de valeur que celui retenu pour les «autres mesures d instruction dont enquêtes sociales» soit 2 UV. Il peut être appliqué dans: - les procédures de divorce, - les procédures après divorce devant le juge aux affaires familiales, - les autres instances devant le JAF, de la rubrique «I. - Droits des personnes» du tableau annexé à l article 90 du décret n du 19 décembre La majoration pour médiation compte au nombre des majorations cumulables dans la limite de 16 UV. Ce nouveau coefficient de majoration de la rétribution due à l avocat ne devra être retenu par le greffier des
7 7 sur 28 16/02/ :52 affaires familiales que lorsqu il sera justifié que la mesure de médiation familiale ordonnée par le juge a été effectivement mise en oeuvre, même si un désaccord des époux persiste sur l'une ou l'autre des conséquences de la séparation à l'issue de la médiation. III - AUTRES PROCEDURES DEVANT LE JAF La section III du décret n du 29 octobre 2004 unifie désormais les règles de procédure en vigueur devant le JAF. L attention des greffiers des juges aux affaires familiales doit toutefois être appelée sur le maintien de la distinction opérée au sein de la rubrique «I. - Droits des personnes» du tableau annexé à l article 90 du décret du 19 novembre 1991 entre les rubriques I.3 «Procédure après divorce devant le JAF» rétribuées à hauteur de 14 UV et I.4 «Autres instances devant le JAF» qui ouvrent droit à un montant de 16 UV. Ainsi, il convient de préciser que les demandes de mesures urgentes présentées par l un des époux, avant l introduction de la requête en divorce, sur le fondement de l article modifié du code civil, relèvent de la rubrique I.4. Ce texte permet de statuer le cas échéant sur la résidence séparée, les modalités d exercice de l autorité parentale et la contribution aux charges du mariage lorsque les violences exercées par l un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. La rétribution de l avocat assistant ou représentant l époux au titre de l aide juridictionnelle est calculée sur la base d un montant de 16 UV prévu à cette rubrique. Le caractère d'urgence de cette procédure impliquera de recourir, lorsque nécessaire, à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de l'époux qui le demande, sous réserve qu'il remplisse les conditions de ressources prévues à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 (cf. ANNEXE 5). IV - RAPPEL DE QUELQUES REGLES RELATIVES A L AIDE JURIDICTIONNELLE APPLICABLES AU CONTENTIEUX FAMILIAL A. Appréciation des conditions de ressources des époux L aide juridictionnelle garantit un accès à la justice aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds prévus par la loi ; selon le cas, elles sont admises à l aide juridictionnelle totale ou partielle. Chaque année, le plafond de ressources est revalorisé comme la tranche la plus basse du barème de l impôt sur le revenu, ainsi que les correctifs familiaux qui doivent être pris en compte en vue de l admission à l aide juridictionnelle. La diffusion des nouveaux montants de plafonds et de correctifs fait l objet d une circulaire annuelle. La notion de ressources mise en oeuvre par l article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique couvre l ensemble des revenus effectivement perçus par le demandeur au bénéfice de l aide juridictionnelle, à l exception de certaines prestations sociales et familiales. Au sens de la législation sur l aide juridique, la notion de «ressources» comporte également une dimension patrimoniale qui est doit être prise en considération à plusieurs stades de la procédure. Au stade de l'admission, l appréciation des ressources du demandeur doit également tenir compte de l existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs de revenus (art. 5 de la loi du 10 juillet 1991). Après l'admission, le retrait de l aide juridictionnelle est possible lorsqu'il survient au bénéficiaire des ressources telles que si «elles avaient existé au jour de la demande d aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée» (art. 36 et 50 de la loi du 10 juillet 1991). En dépit des principes posés par les textes précités, leur application reste inégale dans la pratique, voire marginale. Cette situation engendre une différence de traitement entre les justiciables selon les juridictions, alors que leur situation de ressources est identique. Par ailleurs, elle ne concourt pas à la mise en oeuvre des moyens de l'etat consacrés à l'aide juridictionnelle au bénéfice de ceux auxquels elle est destinée. Plusieurs hypothèses, qui n épuisent pas la diversité des situations rencontrées, peuvent être évoquées ci-après. B. Evolution de la situation du bénéficiaire entre la décision d admission et l audience La situation financière du bénéficiaire de l aide juridictionnelle peut évoluer dans un sens favorable au cours de la procédure. Il convient de rappeler qu aux termes de l article 50 1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, le retrait peut intervenir en cas de survenance de ressources nouvelles au bénéficiaire pendant l instance. L aide juridictionnelle ne peut être retirée en tout ou en partie qu en présence de ressources telles, que si elles avaient existé au jour de la demande d aide juridictionnelle, celle-ci n aurait pas été accordée. A titre d exemple, on peut citer le cas d un conjoint qui n exerçait pas d activité professionnelle et a retrouvé du travail depuis le dépôt de la demande d aide juridictionnelle, ou qui voit ses ressources profondément modifiées par la condamnation de l autre partie à lui verser une pension alimentaire. En ce cas, le retrait peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d office sur décision du bureau d aide juridictionnelle. C. Indemnité allouée au bénéficiaire de l aide juridictionnelle au titre de l article 700 du NCPC et à