Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl11-750_1.html
Timestamp: 2015-04-27 10:36:00+00:00
Document Index: 97353229

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 55", "l'article 55", 'art. 1609', "l'article 55", 'art. 21']

relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Premi�re lecture - 11, 12 et 13 septembre 2012 Sommaire de la discussion
Article 1erart. L. 3211-7 du code g�n�ral des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destin�s � la construction de logements sociaux
Article 1erart. L. 3211-7 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'�tat destin�s � la construction de logements sociaux
Article 2art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques - Possibilit� d'appliquer la d�cote lors de la cession de terrains de certains �tablissements publics de l'�tat
Articles additionnels apr�s l'article 3
Article 4art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Rel�vement � 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises � l'article 55 de la � loi SRU �
Article 5art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Extension de l'obligation d'inventaire du parc locatif social aux EPCI mentionn�s � l'article L. 302-5 du CCH
Article 6art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du pr�l�vement pr�vu par l'article 55 de la � loi SRU �
Article 7art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation � 2025 de l'�ch�ance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; pr�cision sur la typologie des logements dans l'objectif de r�alisation de logements sociaux
Article 8art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilit� pour le pr�fet de multiplier par cinq le pr�l�vement sur les ressources fiscales des communes en �tat de carence
Article 9art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilit� pour la commission d�partementale de doubler la majoration pr�vue par l'arr�t� de carence
Article 10art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un fonds national de d�veloppement d'une offre de logements locatifs sociaux � destination des m�nages modestes
Article 11art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - D�l�gation du droit de pr�emption par l'�tat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence
Article 12art. 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts - Suppression du reversement aux communes soumises � l'article 55 d'une partie du pr�l�vement per�u par l'EPCI
Article 15art. 21 de la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des r�gles relatives � l'�laboration des contrats de d�veloppement territorial, CDT