Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Deric+poulliat%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2020-07-13 16:43:39+00:00
Document Index: 32474728

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', "l'article 23", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 24"]

Eric Poulliat (82)
forfaitaire (3)
deontologique (2)
transaction penale (1)
Par cet amendement de repli, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évaluerait le coût pour le secteur audiovisuel d'une interdiction de la publicité pour les produits trop gras, trop salés et trop sucrés à destination des enfants, et le bénéfice à long terme pour les finances publiques et l'impact social et sanitaire d'une telle mesure de prévention. Nous ne disposons pas d'études, seulement des évaluations effectuées par les acteurs du secteur eux-mêmes. Or le Parlement doit s'appuyer sur des données chiffrées et mesurées de manière neutre pour mettre en balance le coût pour le secteur audiovisuel et celui de l'obésité ...
Nous avons parlé tout à l'heure des codes de bonne conduite visant à protéger les enfants de l'obésité. Les codes, pas plus que les chartes, ne sont ni opposables ni contraignants ; leur valeur est bien inférieure à celle de la loi ! Sur un sujet aussi important que celui des préjugés sexistes, il conviendrait de ne plus dépendre de la libre appréciation ou du bon vouloir des signataires, mais de poser les choses de manière ferme et définitive, en basculant dans le domaine de la loi.
L'amendement AC393 reprend une proposition de notre ancien collègue Olivier Véran dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Également travaillé en lien avec l'organisation non gouvernementale Foodwatch, il prolonge l'initiative parlementaire déjà initiée dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), et s'inscrit dans la politique de lutte contre l'obésité chez les enfants et adolescents. Il a pour objet d'interdire toute publicité pour les denrées alimentaires dont le ...
Il est bien plus efficace en matière de piratage de s'attaquer aux outils qu'aux utilisateurs et d'éduquer aux usages. Je suis toutefois attaché à l'idée qu'un interdit doit être respecté : la dépénalisation de fait, quand aucune sanction n'est appliquée in fine, crée une situation compliquée et décrédibilise l'action publique. La transaction pénale, comme la transaction douanière, me semble être un moyen intéressant : pourquoi ne constituerait-elle pas une réponse acceptable ? Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la circulaire pénale que vous avez évoquée, monsieur le ministre ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/10/2019
Selon la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), pour la première fois cette année, le nombre d'élèves du secondaire victimes de harcèlement a baissé de 5,6 %. Ce chiffre est vraisemblablement le fruit d'une attention croissante portée à cette question. Nous ne pouvons que nous en réjouir, tant les effets du harcèlement sur la construction et l'évolution d'un enfant sont catastrophiques et peuvent avoir des conséquences tragiques. Parmi les mesures que vous annonciez en juin dernier, à l'occasion de la remise du prix « Non au harcèlement », certaines ont déjà été réalisées, au travers des évolutions du code de l'éducation apportées ...
Le risque zéro n'existant pas en la matière, la détection et la lutte contre la radicalisation sont un combat permanent, jamais définitivement gagné. Elles nécessitent d'abord des fichiers totalement fiables et à jour. Peut-on envisager que les signaux faibles remontent de façon automatique ? Dans la mesure où il est toujours compliqué de dénoncer un collègue, cela pourrait passer par une plateforme numérique plutôt que par la voie hiérarchique. Par ailleurs, êtes-vous favorables à un criblage massif de la fonction publique ? Ne faudrait-il pas inspecter globalement et d'un coup nos services publics ? Cela semble être un besoin urgent. Faut-il étendre le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/09/2019
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2019
Éric Poulliat, rapporteur
Éric Poulliat (disponible uniquement en vidéo)
Je voudrais faire une dernière observation, en précisant qu'elle n'est pas fondée sur des éléments scientifiques : il me semble que la question des reçus collés s'appréhende de manière très différente selon que l'on considère les concours internes et les concours externes. Je pense – mais ce serait à vérifier – que les concours internes suscitent davantage de reçus collés car se pose alors la question de la mobilité. Les lauréats des concours externes sont plus enclins, quant à eux, à la mobilité et arrivent donc plus facilement à trouver un poste avant la fin de la durée impartie. Quoi qu'il en soit, je remercie M. le ministre d'avoir proposé de ...
J'entends les arguments de la rapporteure et du ministre, mais si nous voulons faire du contrat de projet une réussite, nous devons faire en sorte que les intéressés puissent aller jusqu'au bout de leur démarche. S'ils réussissent un concours et que, faute d'autre solution, ils décident de mettre fin à leur contrat de projet pour intégrer la fonction publique territoriale, cela ne manquera pas de créer des difficultés aux employeurs territoriaux. Ne serait-il pas possible d'envisager au moins une durée minimale de suspension pour ce type très précis de contrats ? Je comprends que six ans de suspension seraient beaucoup trop longs pour la gestion ...
L'idée qui préside à cet amendement est que les intéressés puissent bénéficier des quatre ans d'inscription sur la liste d'aptitude après le concours, mais dans le cadre très précis du contrat de projet. En effet, la loi ne prévoit pas que ce contrat conduise à l'intégration dans la fonction publique – CDI, titularisation directe. Or certains agents qui souhaiteront aller jusqu'au bout de ce projet dans lequel ils se sont investis pourront avoir comme objectif, in fine, d'intégrer la fonction publique. Puisque la volonté du ministre est que le statut comme le concours soient respectés, la voie consacrée demeurera le concours, celui qui l'aura réussi aura ...
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de dresser, à l'attention du Parlement, un panorama de la politique mise en oeuvre pour encourager les mobilités. Actuellement, celles-ci ne se pratiquent ni avec la même fréquence ni avec les mêmes possibilités d'accès à des postes de responsabilité selon le sens de la mobilité. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a jugé utile de formuler cette proposition, notamment pour faire la lumière sur les causes de blocage aux mobilités entre les versants de la fonction publique afin d'y apporter les remèdes nécessaires.
L'article 19 inscrit dans la loi l'obligation pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de remettre au Parlement un rapport annuel sur son activité et sur l'utilisation de ses ressources. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation propose que ce rapport consacre des développements spécifiques aux formations dispensées en formation initiale et continue, et en matière de déontologie.
Comme cela a déjà été dit, le délai d'un an accordé aux collectivités en vue de l'harmonisation du temps de travail à 1 607 heures paraît trop court pour permettre aux nouvelles équipes élues de négocier dans de bonnes conditions de nouveaux accords en matière de temps de travail. De plus, les nouveaux régimes de temps de travail, qui seront susceptibles d'avoir un impact budgétaire et comptable, ne peuvent pas entrer en application à n'importe quelle date de l'année. C'est pourquoi l'amendement CL67 prévoit, d'une part d'allonger à dix-huit mois le délai laissé aux collectivités après les renouvellements généraux de leurs assemblées pour définir ...
Cet amendement prévoit que le bilan annuel des centres de gestion, prévu à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984, inclura désormais obligatoirement un point sur leur activité au titre de leur mission de référent déontologue auprès des administrations locales. Cette évolution permettra, d'une part, de mesurer l'activité des centres de gestion en matière de déontologie, et, d'autre part, de mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s'assurant de la cohérence globale des recommandations déontologiques d'un territoire à l'autre.
La Commission de déontologie de la fonction publique a notamment pour rôle de prévenir la prise illégale d'intérêt dans une entreprise privée, en contrôlant la compatibilité de l'activité nouvelle d'un agent avec les fonctions administratives qu'il a exercées durant les trois dernières années précédentes au sein de la fonction publique. L'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise à ce sujet qu'est assimilée à une entreprise privée « toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ». Se pose cependant la question des ...
Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cependant, le délai de deux ans, trois ans au maximum, paraît trop court pour évaluer la viabilité réelle d'une entreprise, les contraintes économiques n'étant véritablement estimables qu'après les deux premières années. Je propose de porter ce délai à quatre ans, prolongeable d'un an, afin de laisser à l'agent le temps d'estimer la viabilité réelle de son entreprise et de faire un ...
Les centres de gestion ne vont pas édicter les lignes directrices à la place des collectivités territoriales, puisqu'elles en restent maîtresses. Je ne vois donc pas où est l'impossibilité. Même si j'entends l'argument de M. le secrétaire d'État, dans la mesure où j'interviens au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je maintiens l'amendement.
Par cet amendement, que je pourrais qualifier de disruptif (Sourires), nous proposons que les lignes directrices de gestion ne soient pas fixées, un peu autoritairement, malgré l'avis du CST, par l'autorité territoriale, mais qu'elles émanent d'une vision commune et partagée des élus, en passant devant l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, en toute transparence, l'ensemble des dirigeants et des élus seront informés et auront pu délibérer sur le sujet ; quant aux administrés, ils seront tout à fait informés de la façon dont les agents territoriaux sont gérés par l'autorité territoriale.
Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver, contre leur gré, certains agents contractuels recrutés dans des collectivités est renforcée par les situations de temps partiel subi. La lutte contre la précarité dans la fonction publique devant rester une priorité du législateur, le présent amendement propose, d'une part, de permettre aux collectivités et à leurs établissements de faire assurer la gestion des agents contractuels qu'ils recrutent à temps non complet par les centres de gestion. Avec l'accord des agents concernés, les ...
Je vous remercie pour cette élégance, et d'avoir rappelé dans votre exposé sommaire que votre amendement a été inspiré par nos travaux. L'article 10 a un double objet : d'une part, élargir les possibilités de recruter des personnels contractuels dans la fonction publique territoriale ; d'autre part, assouplir les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet. L'extension de la possibilité de recruter des personnels contractuels pour tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants est bienvenue : dans ces petites communes qui emploient très peu de personnel et peuvent avoir des difficultés à attirer des agents, il est nécessaire ...
J'entends vos arguments, mais donner l'opportunité à nos contractuels d'intégrer la fonction publique territoriale vise également à réduire la précarité. Ainsi, dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale, certains concours importants ne sont organisés que tous les trois ans. Or un agent sera beaucoup plus performant au concours lorsqu'il est en situation d'emploi : il pourra notamment profiter de la préparation au concours – qui pourra être financée par sa collectivité. Il me semblait intéressant d'éviter la coupure, le retour au privé ou à la case Pôle emploi, afin de préparer le concours sereinement : l'amendement permettait d'« ...
Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable une seule fois – soit deux ans au total. L'amendement CL61 propose de porter à trois ans la durée maximale des contrats. L'intervalle maximum entre l'organisation de deux concours de la fonction publique territoriale étant de trois ans, cet allongement de la durée maximale permettrait aux agents sous contrat, s'ils le souhaitent, de se présenter au concours et d'être le cas échéant recrutés comme fonctionnaire sur le poste qu'ils ont commencé à occuper ...
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation voit d'un très mauvais oeil cet amendement, dans la mesure où les employeurs territoriaux sont farouchement opposés à cette forme d'encadrement du pouvoir de l'autorité territoriale en matière de recrutement, surtout concernant le lien qu'il entretient avec ses directeurs et directeurs généraux. Comme l'a dit le ministre, cet amendement émane d'un souci corporatiste des directeurs généraux des services de collectivités territoriales, que nous pouvons comprendre ; j'ai moi-même entendu leurs revendications. Mais il apparaît en décalage avec l'esprit du texte qui évite les mesures ...
Au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je souhaite appeler l'attention de mes collègues de la commission des Lois sur le fait que l'adoption de ces amendements pourrait aboutir à la mise en place d'une sorte de statut des contractuels placés en situation d'agents de direction. Graver dans le marbre les conditions de leur rémunération priverait d'une certaine marge de manoeuvre les employeurs territoriaux, par nature défavorables à tout ce qui pourrait bloquer ou rigidifier la relation entre l'employeur et le dirigeant.
Éric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation
Éric Poulliat Cet amendement, issu de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, reprend les dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 et les complète en prévoyant notamment un bilan des recrutements et des avancements ainsi que des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics.
Éric Poulliat Comme l'amendement CL445 de Mme Karamanli dont nous avons déjà débattu, cet amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation propose d'inscrire dans les attributions des comités sociaux territoriaux la définition des modalités d'exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Éric Poulliat S'il est préférable de retenir des seuils identiques pour des dispositifs similaires applicables dans les secteurs privé et public, les auditions ont montré que le seuil de 300 agents, dans la fonction publique territoriale, est trop élevé. En effet, de nombreux postes comportent des risques particuliers en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, qui requièrent la mise en place d'une formation spécialisée. Il suffirait de publier un décret abaissant le seuil à 200 agents dans les trois versants de la fonction publique pour harmoniser les dispositifs.
Éric Poulliat Les Français nous ont rappelé le besoin de la présence des services publics dans les territoires, au plus proche d'eux. Ce projet de loi a précisément fait l'objet d'une concertation longue et intense avec les organisations syndicales et les employeurs, notamment territoriaux. Je tenais à souligner la qualité des échanges, notamment la volonté d'un traitement transversal et d'une prise en compte réelle des besoins des employeurs territoriaux. Se réjouissant de la décentralisation, la délégation aux collectivités territoriales est heureuse de se saisir pour avis de ce projet de loi et rappelle qu'elle a été animée par une préoccupation double : celle de ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/04/2019
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour toutes vos réponses. Il me semble important de préserver la philosophie que vous avez voulu imprimer à ce texte, votre grande ouverture et la liberté avec laquelle vous abordez le débat parlementaire. Sur la question de la déontologie, par exemple, on sent bien que vous n'êtes pas arrivé ici avec une idée préconçue et que vous êtes prêt à laisser la place au débat – votre passé de parlementaire n'y est sans doute pas pour rien. J'apprécie aussi que vous ne cherchiez pas à imposer des cadres, ni à rigidifier les choses, tranche par tranche, corps par corps. Ce texte, parce qu'il s'applique à tous ...
Éric Poulliat Je remercie M. Dussopt de sa présence devant la délégation. C'est une manière de consacrer la légitimité de celle-ci à travailler sur ce texte. Je salue également son implication et sa capacité d'écoute sur ce projet de loi. Les réformes de la fonction publique sont toujours à haut potentiel inflammable mais les discussions sur cette réforme se sont déroulées dans un climat respectueux et ont été très riches. C'est une approche globale, concertée et humaine, sortant des questions purement comptables, qui a été adoptée et, au final, ce projet de loi répond aux besoins exprimés aussi bien par les employeurs que par les organisations syndicales. C'est un ...
À mon tour, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. Pour ma part, j'aimerais revenir sur l'article 2 qui prévoit deux conditions cumulatives pour que les étudiants en médecine français, ayant mené tout ou partie de leurs études en premier et deuxième cycle dans un État membre de l'Union européenne, puissent intégrer le troisième cycle en France. Premièrement, ils doivent avoir validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 200536CE dans un État membre de l'Union européenne. Dans les faits, cela signifie qu'ils ont fait au moins six ans d'études représentant 5 500 heures d'enseignement théoriques et pratiques ...
Monsieur le Premier ministre, votre parcours fait de vous un indéniable serviteur de la République, et aussi d'un territoire que nous aimons tout deux. Vous avez fait la preuve, dans les différentes fonctions que vous avez exercées, de votre attachement à la réforme et de votre souhait d'accompagner l'innovation, notamment territoriale. Est-ce dans cet esprit, celui de Montesquieu si cher aux Bordelais, que vous souhaitez intégrer le Conseil constitutionnel ?
L'amendement CL14 est défendu.
Il s'agit d'un cavalier, dans la mesure où l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants aura d'abord pour effet de réorienter les forces de police vers la lutte contre le trafic, notamment en simplifiant la procédure pénale sur ce délit. Par ailleurs, les arguments que vous développez dans votre exposé des motifs sont tout à fait discutables. Des études montrent en effet que votre proposition ne diminue pas le marché noir, ni la criminalité associée. Elles montrent aussi que les taxes qu'on pourrait prélever sur un usage régulé ne couvriront jamais le coût social du cannabis, notamment en termes de santé publique – nous avons l'exemple de ...
J'entends vos arguments et retire donc l'amendement CL699 au profit de l'amendement CL700.