Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131252.html
Timestamp: 2017-09-25 20:37:22+00:00
Document Index: 280823918

Matched Legal Cases: ['art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 8', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206']

DFR - BGE 131 III 252
BGE 131 III 252
La cour cantonale a retenu en fait que les époux avaient, le 18 janvier 1996, acquis indivisément et à parts égales une maison à Messery avec les meubles qui la garnissaient pour un prix, versé comptant, de 1'750'000 FRF (437'500 fr.), auquel s'étaient ajoutés les frais d'acquisition (par 119'600 FRF). Selon une convention de prêt notariée conclue le même jour entre les époux, le financement de cette acquisition était effectué au moyen des fonds personnels de l'épouse, qui acceptait d'accorder à son mari un prêt sans intérêts de 934'800 FRF (233'700 fr.) - correspondant ainsi à la moitié du coût total de l'opération d'achat, qui était de 1'869'000 FRF -, remboursable en cas de dissolution du régime matrimonial par suite de divorce notamment.
3.2 Selon l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens. Comme cette disposition instituant une participation légale aux plus-values n'est pas de droit impératif, les conjoints peuvent notamment convenir d'écarter la part à la plus-value à l'occasion d'une contribution déterminée; ils doivent alors, selon l'art. 206 al. 3 CC, passer cette convention par écrit (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2000, n. 1307 et les références citées; HAUSHEER, La participation aux plus-values et aux moins-values selon les articles 206 et 209 CC, in Le nouveau droit du mariage, 1986, p. 68; PIOTET, Les dettes entre époux variant en fonction de plus-values dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, in Festschrift für Cyril Hegnauer zum 65. Geburtstag, 1986, p. 351; Message du Conseil fédéral, FF 1979 II 1179 ss, p. 1295). La sécurité du droit requiert en effet que la preuve de la volonté des époux puisse être apportée clairement: sans cela, il serait par exemple difficile, dans le cas où un époux a consenti à son conjoint un prêt sans intérêts, de reconnaître au moment de la liquidation si la renonciation à des intérêts, même attestée par écrit, signifie que les époux ont consciemment voulu exclure la participation à la plus-value (HAUSHEER, op. cit., p. 68 s.; cf. DESCHENAUX et al., op. cit., n. 1307; Message du Conseil fédéral, FF 1979 II 1179 ss, p. 1295).
3.4 Si l'opinion selon laquelle l'art. 206 CC ne trouve pas application lorsque les époux ont convenu d'une rémunération est partagée par les auteurs cités plus haut, celle selon laquelle l'application de l'art. 206 CC serait également exclue lorsque les époux ont convenu de la gratuité du prêt d'une somme d'argent ne peut être suivie. En effet, on ne saurait nier qu'un prêt sans intérêts, ou prêt gratuit, est accordé sans contrepartie correspondante, de sorte que l'art. 206 CC est en principe applicable. En réalité, la question est de savoir si les époux qui conviennent expressément d'un prêt sans intérêts conviennent également d'écarter la participation à la plus-value (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, vol. II/1/ 3/1, 1992, n. 22 ad art. 206 CC). Cette question doit être résolue au regard de l'art. 206 al. 3 CC, en vertu duquel les époux peuvent écarter la part à la plus-value d'un bien par convention écrite. Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au conjoint qui entend se prévaloir d'une dérogation à la participation légale à la plus-value prévue par l'art. 206 al. 1 CC d'apporter la preuve que les époux ont convenu d'une telle dérogation en la forme écrite prescrite par l'art. 206 al. 3 CC. À défaut d'une telle preuve - pour laquelle le seul fait que le prêt a été stipulé sans intérêts ne suffit pas, car la sécurité du droit requiert que la volonté des époux d'exclure la part à la plus-value puisse être clairement établie (cf. consid. 3.2 supra) -, l'art. 206 al. 1 CC doit trouver application.