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Timestamp: 2020-01-26 03:42:55+00:00
Document Index: 99680605

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 363']

BGE-112-IV-4 - 1986-01-29 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 125 Abs. 2 StGB. Fahrlässige schwere Körperverletzung. (Verantwortung für die Sicherheit auf...
Art. 125 Abs. 2 StGB. Fahrlässige schwere Körperverletzung. (Verantwortung für die Sicherheit auf einer Baustelle.) Der Strafrichter hat unabhängig von zivil- oder sozialversicherungsrechtlichen Überlegungen zu entscheiden, ob das Unterakkordantenverhältnis den Bauunternehmer von jeder Verantwortung für die Sicherheitsmassnahmen befreit (E. 3).
Art. 125 al. 2
CP. Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de toute responsabilité quant aux mesures de sécurité (consid. 3).
Art. 125 cpv. 2
CP. Lesioni colpose gravi. (Obbligo di vigilare sulla sicurezza di un cantiere.) Incombe al giudice penale di determinare, prescindendo da considerazioni di diritto civile o delle assicurazioni sociali, se il contratto di subappalto esoneri l'appaltatore principale da ogni responsabilità circa le misure di sicurezza (consid. 3).
b) La réfection de la toiture en cause avait été confiée apparemment à la maison M. AG, à Zurich, qui en avait chargé une autre entreprise, soit E. AG. E. AG s'est à son tour adressée, pour l'exécution de ces travaux en sous-traitance, au "groupe de montage indépendant", dirigé par G. R. c) S. est président du conseil d'administration et directeur d'E. AG. Il lui a été reproché, en sa qualité de responsable de cette société, de ne pas s'être soucié de faire respecter les normes de sécurité nécessaires. Le 14 août 1985, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a condamné S., pour lésions corporelles graves par négligence au sens de l'art. 125 al. 2
CP, à une peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans. La Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel, statuant le 17 octobre 1985, a rejeté le recours du condamné.
B.- S. a formé un recours de droit public et un pourvoi en nullité contre l'arrêt du 17 octobre 1985. Le recours de droit public a été déclaré irrecevable le 29 janvier 1986. Au terme du pourvoi, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Le recourant ne conteste ni la nécessité des mesures prévues aux art. 14 et 15 de l'ordonnance précitée, ni la causalité entre leur omission et la survenance des lésions corporelles graves occasionnées au blessé. Il soutient cependant que sa responsabilité pénale ne saurait être engagée par cette fatale négligence. Son argumentation repose en premier lieu sur le fait que les travaux ont été confiés à un groupe de montage indépendant; ainsi,
3. Dans l'arrêt de la cour de céans cité par le condamné, la question de savoir si l'entreprise, qui confie à un groupe de montage indépendant des travaux en sous-traitance, est également responsable de l'inobservation des mesures de sécurité n'a nullement été abordée; il s'agissait d'un accident survenu à V., qui concernait aussi E. AG (arrêt du 7 octobre 1985 dans la cause N. et S. c. Grisons, Ministère public). Que, dans ce premier cas, l'enquête pénale n'ait pas été dirigée contre le recourant n'exclut pas d'emblée sa responsabilité pénale ici, même si les circonstances paraissent semblables. Deux accidents graves frappant, en mai puis en novembre 1983, des sous-traitants chargés par le même mandant de travaux sur des toitures démontrent clairement l'importance pratique du problème de la coresponsabilité éventuelle de l'entreprise qui donne des travaux de montage en sous-traitance. a) Savoir si l'obligation de prendre des mesures de sécurité peut être entièrement déléguée par le contrat de sous-traitance, ou s'il subsiste une coresponsabilité de l'entrepreneur principal déléguant, ne dépend ni de la qualification du droit civil (voir G. GAUTSCHI, Der Werkvertrag, in Berner Kommentar, Berne 1967, n. 15a relative à l'art. 363
CO), ni du point de vue du droit des assurances sociales sur les liens contractuels concernés (voir F. VISCHER, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, Fribourg 1982, vol. VII, t. I/2, par. 55 p. 32 I). Il appartient au juge pénal de dire de façon indépendante si les organes de l'entreprise principale conservent une sorte d'obligation de surveillance en matière de mesures de sécurité ou si elle peut entièrement laisser au sous-traitant le soin de s'organiser à cet égard. b) Dans les contrats de sous-traitance du genre de ceux que conclut E. AG, l'accord des volontés respectives de l'entrepreneur principal et du sous-traitant porte sur l'engagement de forces de travail, sous la forme d'un groupe réuni et conduit par le sous-traitant, en vue de l'exécution d'une tâche précise s'inscrivant dans le cadre du mandat,
accepté par l'entrepreneur principal, concernant un ouvrage à exécuter (ici la réfection d'un toit). Le groupe de travail agit selon les instructions de l'entrepreneur principal. En général, la rétribution convenue n'est pas fonction du temps de travail, mais prend la forme d'un montant forfaitaire ou dépendant de la quantité produite. Le groupe de montage du sous-traitant se substitue aux travailleurs de l'entreprise principale; cette dernière n'a pas à se soucier du recrutement et du choix des collaborateurs du groupe indépendant; il appartient au sous-traitant de régler ces problèmes. Mais il en résulte que le groupe de montage indépendant travaille pratiquement pour l'entrepreneur principal de manière tout à fait semblable à ce que ferait un groupe composé de ses propres collaborateurs, c'est-à-dire comprenant des personnes qu'il aurait engagées individuellement. En l'espèce, l'assurance du groupe indépendant auprès de la CNA a été contractée par l'entrepreneur principal comme celle qui concerne ses propres travailleurs. Il existe un rapport de subordination liant le sous-traitant à l'entrepreneur principal. Le premier met les forces de travail de son groupe à la disposition de l'entreprise principale, dont les organes donnent les instructions nécessaires pour l'exécution du travail convenu. c) En résumé, du point de vue du droit civil, le sous-traitant et son groupe sont liés à l'entrepreneur principal par un contrat qui se situerait entre le contrat de travail (en raison du rapport de subordination et des instructions à observer) et le contrat d'entreprise (rémunération pour l'exécution d'un ouvrage). Cette similitude indéniable avec la position d'un ouvrier ou d'un employé et le pouvoir général de surveillance et de direction qui reste aux organes de l'entreprise principale, au service de laquelle le groupe se trouve, conduisent à la conclusion que les responsables de l'exécution de l'ouvrage dans sa totalité doivent également veiller au respect des normes de sécurité exigibles afférentes au travail en sous-traitance du groupe. Le fait qu'un employé d'E. AG ait ici discuté de l'installation d'une paroi de protection avec le chef du groupe de montage indépendant vient nettement à l'appui de cette conclusion. L'intervention de K. auprès de G. R. se comprend seulement dans la mesure où E. AG conservait au moins une obligation de surveillance en matière de prévention des accidents. Admettre un transfert total de cette responsabilité au sous-traitant ne correspondrait ni à la situation de fait, ni aux intérêts en présence; en effet, le chef du groupe de montage devrait
Décision : 112 IV 4
Date : 29. Januar 1986
Statut : 112 IV 4
Regeste : Art. 125 Abs. 2 StGB. Fahrlässige schwere Körperverletzung. (Verantwortung für die Sicherheit auf...
112-IV-4
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