Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3615-PGP&bg=2470&bd=2471&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2020-02-05&niv=4
Timestamp: 2020-07-13 19:08:28+00:00
Document Index: 309989434

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 155", '§ 50', '§ 110', '§ 115', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 170', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-20200205
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 1-05/02/2020)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 10-05/02/2020)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 20-05/02/2020)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 30-05/02/2020)
La location à un exploitant qui, sous sa seule responsabilité, effectue les prestations de service inhérentes à son activité hôtelière ou para-hôtelière, de lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes constituées, outre les dépendances habituelles (hall, parking, voie d’accès, etc.), d'espaces nécessaires à cette activité (salle de restauration, local pour le personnel, salle médicalisée, etc.), relève du régime fiscal de la location meublée lorsque :
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 40-05/02/2020)
En application des dispositions du 2 du IV de l' article 155 du CGI , l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l' article 79 du CGI , des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l' article 62 du CGI .
Remarque : Les critères retenus par le droit fiscal pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer de ceux retenus par le droit social. En effet, l' article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants non agricoles se réfère aux critères posés par le droit fiscal, sauf à l'égard des loueurs de chambres d'hôte et, suite à la réforme opérée par l' article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 , des loueurs en meublés « touristiques » (référence au seul seuil de 23 000 ¤). Ainsi, les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155 du CGI sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale ( CSS, art. L. 136-6, I-f ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 50-05/02/2020)
(55 à 100)
A. Montant minimal de recettes
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 110-05/02/2020)
Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 ¤. Les recettes sont prises en considération toutes taxes comprises et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises, au sens du 2 bis de l' article 38 du CGI . Les éventuelles indemnités d’assurance visant à garantir les loyers doivent être prises en compte pour l’appréciation de ce seuil. En revanche, les recettes qui ne sont pas directement liées à l’activité de location ne sont pas prises en compte. Tel est le cas notamment des produits financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l’acquisition du bien immobilier.
115 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 115-05/02/2020)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 120-05/02/2020)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 130-05/02/2020)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 140-05/02/2020)
B. Prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 150-05/02/2020)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 160-05/02/2020)
Dès lors que le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'apprécie annuellement, ne peuvent être pris en compte pour sa détermination que les revenus correspondant à l'année d'imposition en cause, avant déduction des déficits des exercices antérieurs ( CE, décision du 24 octobre 2014, n° 375358, ECLI:FR:CESSR:2014:375358.20141024 ).
165 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 165-05/02/2020)
C. Corrections à apporter aux recettes
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 170-05/02/2020)
Lorsque la location meublée d'un local d'habitation débute en cours d’année, les recettes y afférentes sont ramenées à douze mois. La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement, à la date de cet achèvement. Cette règle s’applique également lorsque le local d'habitation n'était pas affecté à la location meublée dès l’origine ou n’a été inscrit au bilan que postérieurement à son acquisition ou son achèvement. L'ajustement prorata temporis est effectué en fonction du nombre de jours de location par rapport à 365 jours.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 180-05/02/2020)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 190-05/02/2020)
Exemple : Monsieur X détient depuis N -21 un immeuble d’habitation qu’il donne depuis son acquisition en location meublée pour un montant de 1 700 ¤ par mois. Monsieur X a, en outre, acquis un immeuble en l’état futur d’achèvement le 1 er janvier N -1. Cet immeuble a été achevé le 15 juillet N et mis en location effective le 1 er septembre N.
En N, Monsieur X a perçu des recettes relatives à cet immeuble s’élevant à 10 000 ¤, le loyer mensuel s'élevant à 2 500 ¤. Pour l’application du prorata temporis, la location est réputée avoir débuté le 15 juillet N, soit une durée de location de 170 jours. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N -1, à 20 400 ¤ et, en N, à 20 400 + 10 000 x 365 / 170 = 41 871 ¤.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 200-05/02/2020)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 210-05/02/2020)
Afin d'assurer un passage progressif entre les anciennes et les nouvelles règles de détermination du caractère professionnel de la location meublée, l' article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un mécanisme transitoire pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus. Il n'existe en revanche aucun mécanisme transitoire pour l'appréciation du montant minimal de recettes.
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 220-05/02/2020)
Ce mécanisme transitoire prend la forme d'une sur-pondération des recettes afférentes aux locations :
- ayant commencé avant le 1 er janvier 2009, le début de la location étant apprécié selon les modalités commentées au II-C-1 § 170 ;
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 230-05/02/2020)
La sur-pondération des recettes ainsi déterminées s'effectue en les multipliant par un coefficient égal à cinq, diminué de deux cinquièmes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Il est précisé qu’une année s’entend d’une période de douze mois. Le coefficient multiplicateur doit être calculé local d'habitation par local d'habitation et varie en fonction de l'ancienneté de chacun. En cas de début de location en cours de mois, il sera admis que celui-ci soit réputé survenir au premier jour du mois suivant.
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 240-05/02/2020)
Ce dispositif transitoire peut se cumuler avec les dispositions applicables en cas de commencement de location ou de cessation d’activité. Dans cette situation, le montant des recettes doit tout d’abord être ramené sur une période de 365 jours. Le montant des recettes ainsi ramené à l’année est ensuite pris en compte pour l’application des règles transitoires de sur-pondération.
Monsieur T exerce une activité de location meublée depuis le 14 février 2005. Il a réalisé au cours de l’année N un montant de recettes de 25 200 ¤ (loyer de 2 100 ¤ mensuel). Au 1 er janvier 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location (période de 12 mois) est de 3. Les recettes à retenir pour la période du 1 er janvier 2009 au 1 er mars 2009 s’élèvent donc à 15 960 ¤ [2 x 2 100 x (5-3 x 2/5)]. À compter du 1 er mars 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est de 4.
Monsieur U a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 1 er janvier 2008. L'immeuble a été achevé et mis en location le 1 er novembre 2009. En 2009, Monsieur U a perçu des recettes afférentes à cet immeuble s’élevant à 5 000 ¤. S’agissant de l’année de commencement de la location, le montant des recettes doit tout d'abord être ramené à l’année soit 5 000 x 365 / 61 = 29 918 ¤, soit un montant supérieur à 23 000 ¤ (limite applicable pour l'année 2009). En 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est nul. Pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus, celles-ci seront donc comptées pour le quintuple de leur valeur, soit 149 590 ¤ (29 918 x 5). Il est rappelé que cette majoration ne s’applique pas pour l’appréciation du montant minimal de recettes.