Source: https://www.scribd.com/document/204505170/Decision-relative-au-constat-judiciaire-Karemera-et-al-16-juin-2006
Timestamp: 2018-05-22 20:31:16+00:00
Document Index: 116869766

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 69', 'art. 94', 'art. 244', 'art. 201', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20']

Description: Para. 35 : Nul ne peut valablement contester qu’il y ait eu en 1994 une campagne de massacres visant à détruire l’ensemble ou au moins une très grande fraction de la population tutsie du Rwanda qui...
Para. 35 : Nul ne peut valablement contester qu’il y ait eu en 1994 une campagne de massacres visant à détruire l’ensemble ou au moins une très grande fraction de la population tutsie du Rwanda qui (comme la Chambre de première instance l’a constaté judiciairement) était un groupe protégé.
Tribunal pénal international pour le Rwanda International Criminal Tribunal for Rwanda
Affaire nº ICTR-98-44-AR73(C) FRANÇAIS Original : ANGLAIS
Mohamed Shahabuddeen, Président de la formation de juges désignée Mehmet Güney Liu Daqun Theodor Meron Wolfgang Schomburg Adama Dieng 16 juin 2006 LE PROCUREUR c. Édouard KAREMERA Mathieu NGIRUMPATSE Joseph NZIRORERA
Greffe : Décision rendue le :
DÉCISION FAISANT SUITE À L’APPEL INTERLOCUTOIRE INTERJETÉ PAR LE PROCUREUR DE LA DÉCISION RELATIVE AU CONSTAT JUDICIAIRE
Bureau du Procureur Hassan Bubacar Jallow James Stewart Don Webster Gregory Lombardi Conseils des accusés Mes Dior Diagne et Moussa Félix Sow, pour Édouard Karemera Mes Chantal Hounkpatin et Frédéric Weyl, pour Mathieu Ngirumpatse Me Peter Robinson, pour Joseph Nzirorera
A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR
Le Procureur c. Édouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera, affaire no ICTR-98-44-AR73(C)
La Chambre d’appel du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes
présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (respectivement la « Chambre d’appel » et le « Tribunal ») est saisie d’un recours intitulé Appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire – Article 73 C) du Règlement de procédure et de preuve, formé le 12 décembre 2005 (l’« Appel interlocutoire du Procureur » ou le « Recours interlocutoire du Procureur »).
Rappel de la procédure et des écritures des parties
Le 30 juin 2005, le Procureur a saisi la Chambre de première instance III (la « Chambre
de première instance ») d’une requête intitulée Motion for Judicial Notice of Facts of Common Knowledge and Adjudicated Facts (la « Requête du Procureur »). Dans cette requête, il s’est fondé sur l’article 94 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») pour demander que soit dressé le constat judiciaire de six faits qu’il considérait comme des « faits de notoriété publique » et de 153 autres qui, selon ses dires, avaient été « admis » par les juges dans d’autres affaires. Il avait extrait les 153 faits admis des jugements Akayesu, Kayishema et Ruzindana, Rutaganda, Kajelijeli, Musema, Nahimana et consorts, Ndindabahizi, Niyitegeka, Ntakirutimana et Semanza. 3. Par sa Décision relative à la requête du Procureur intitulée « Motion for Judicial Notice
of Facts of Common Knowledge and Adjudicated Facts » (la « Décision contestée »), rendue le 9 novembre 2005, la Chambre de première instance a dressé le constat judiciaire de deux des six « faits de notoriété publique », ainsi que celui d’un troisième dont elle a préalablement modifié la formulation, et rejeté la Requête du Procureur pour le surplus. En vertu de l’article 73 C) du Règlement, le Procureur a demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision. La Chambre de première instance a fait droit à sa demande le 2 décembre 2005 par un acte intitulé
Certification d’appel de la décision relative au constat judiciaire (la « Certification portant autorisation d’interjeter appel ») et le Procureur a interjeté appel le 12 décembre1. 4. Joseph Nzirorera, un des accusés, a déposé le 13 décembre 2005 une requête intitulée
Joseph Nzirorera’s Motion to Dismiss Issues of Interlocutory Appeal for Which Certification Was Not Granted (la « Requête de Nzirorera ») pour demander que la Chambre d’appel limite le domaine de l’Appel interlocutoire du Procureur à la seule question sur laquelle porte, selon lui, l’autorisation de faire appel accordée par la Chambre de première instance. Le Procureur a répondu à cette requête le 15 décembre 20052 et Nzirorera a produit une réplique le 16 décembre 20053. Le même jour, ce dernier a déposé d’autres écritures intitulées Respondent’s Brief of Joseph Nzirorera (la « Réponse de Nzirorera ») dans lesquelles il répond à l’appel interlocutoire sur le fond. Le Procureur a présenté une réplique le 20 décembre 20054. 5. Le Procureur fait valoir dans sa réponse à la Requête de Nzirorera comme dans sa
réplique à la Réponse de Nzirorera que celui-ci n’était pas en droit de déposer séparément une requête tendant à faire rejeter l’appel interlocutoire et une réponse au même appel. D’après lui, toute partie qui entend répondre à un appel interlocutoire n’a droit qu’à une seule réponse et doit y inclure tout argument militant contre l’appel en question. La Requête de Nzirorera étant l’acte que celui-ci a déposé en premier lieu, le Procureur demande à la Chambre d’appel de la considérer comme sa réponse à l’appel interlocutoire pour écarter la réponse proprement dite qu’il a produite le 16 décembre5. Nzirorera n’a pas répondu à ces arguments du Procureur.
L’article 73 C) du Règlement fait obligation aux parties de former leurs recours interlocutoires dans les sept jours suivant la date à laquelle elles ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel. Comme le vendredi 9 décembre 2005 était un jour férié et chômé dans les services du Tribunal sis à Arusha où l’acte d’appel a été déposé, ce délai courait jusqu’au lundi suivant, c’est-à-dire jusqu’au 12 décembre. 2 Prosecutor’s Reply to Nzirorera’s Response, 15 décembre 2005 (la « Réponse du Procureur à la requête de Nzirorera »). 3 Reply Brief: Joseph Nzirorera’s Motion to Dismiss Issues of Interlocutory Appeal for Which Certification Was Not Granted, 16 décembre 2005 (la « Réplique tendant à étayer la requête de Nzirorera »). 4 Prosecutor’s Reply to “Respondent’s Brief of Joseph Nzirorera” Dated 16 December 2005, 20 décembre 2005 (la « Réplique du Procureur à la réponse de Nzirorera »). 5 Voir la Réponse du Procureur à la requête de Nzirorera, par. 1 et 2, et la Réplique du Procureur à la réponse de Nzirorera, par. 2 et 3. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 3
La Chambre d’appel convient avec le Procureur que Nzirorera n’avait le droit de déposer
qu’une seule réponse. Aux termes du paragraphe 2 de la Directive pratique relative à la procédure de dépôt des écritures en appel devant le Tribunal6, lorsqu’un appel interlocutoire est de droit, la partie adverse indique dans sa réponse « si elle s’oppose ou non audit appel et expos[e], le cas échéant, les raisons de cette opposition. La réponse énonce, en outre, toute objection à l’applicabilité de la disposition du Règlement sur laquelle l’Appelant a fondé son appel ». Autrement dit, la réponse doit non seulement porter sur le fond du recours, mais aussi contenir tout argument d’ordre procédural militant pour le rejet dudit recours. Dans sa requête, Nzirorera s’oppose à ce que l’article 73 B) du Règlement soit considéré comme un des fondements de l’appel interlocutoire, au motif que celui-ci outrepasse les limites de l’autorisation accordée en application de cette disposition. Un tel argument aurait dû faire partie de sa réponse. 7. La Chambre d’appel estime toutefois que, compte tenu des circonstances exceptionnelles
caractérisant la cause, l’intérêt de la justice commande d’examiner les arguments présentés dans la Requête et la Réponse de Nzirorera. Deux raisons militent en faveur de ce point de vue. Premièrement, le conseil de Nzirorera a peut-être cru de bonne foi (bien que ce fût à tort) que la disposition de la Directive pratique relative au dépôt des écritures en appel citée plus haut ne s’appliquait pas aux appels interlocutoires autorisés par une Chambre de première instance, la Chambre d’appel n’ayant pas encore statué sur cette question7. Cela étant, la sanction serait disproportionnée à la violation des textes qu’il a commise si la Chambre d’appel écartait complètement la Réponse de Nzirorera et examinait donc sur le fond les questions soulevées en appel sans tenir compte d’un seul de ses arguments.
16 septembre 2002 (la « Directive pratique relative au dépôt des écritures en appel »). La Directive pratique relative au dépôt des écritures en appel distingue entre les recours qui sont « de droit » et ceux qui sont « soumis à l’autorisation d’une formation de trois juges de la Chambre d’appel ». Elle ne fait pas expressément état des recours autorisés par une Chambre de première instance (suivant une procédure qui a été créée dans le cadre d’une modification du Règlement après l’adoption de la directive). La Chambre d’appel estime cependant qu’une fois que la Chambre de première instance a donné le feu vert nécessaire, ces recours deviennent des recours « de droit », puisqu’ils sont autorisés par l’article 73 B) du Règlement et les appelants n’ont pas besoin de solliciter une autorisation supplémentaire de la Chambre d’appel pour les former. Au demeurant, les dispositions de la directive pratique qui régissent le contenu des réponses sont les mêmes pour toutes les catégories d’appel interlocutoire. Voir la Directive pratique relative au dépôt des écritures en appel, par. 2 et 5.
Deuxièmement, l’acte d’appel même du Procureur viole la Directive pratique relative à
la longueur des mémoires et des requêtes en appel8 dont la section C) 2) a) 1) se lit comme suit : « La requête d’une partie qui souhaite interjeter appel d’une décision pour laquelle un recours est de droit n’excède pas 15 pages ou 4 500 mots ». S’appuyant plutôt sur la section C) 2) d)9 de cette directive, le Procureur a déposé un document dont l’original comprend 28 pages [et la traduction 27 pages], sans compter les annexes. Or, la disposition retenue par le Procureur ne s’applique qu’aux cas où la Chambre d’appel a ordonné aux parties ou leur a expressément accordé l’autorisation de déposer des « mémoires » sur le fond d’un appel interlocutoire, c’est-àdire aux cas où la Chambre d’appel considère que la complexité des questions soulevées justifie le dépôt de conclusions plus volumineuses que celles autorisées par les dispositions de droit commun des alinéas a et c. La Chambre d’appel n’a ni ordonné ni autorisé cette mesure exceptionnelle en l’espèce. Aucun des accusés ne s’étant opposé à l’appel du Procureur sur cette base, la Chambre d’appel n’est pas obligée de sanctionner la violation des textes qu’il a ainsi commise10. Compte tenu du fait que tous les accusés ont déjà déposé leurs réponses à l’appel du Procureur, que cet appel soulève des questions importantes et que le Procureur – à l’instar de Nzirorera – se serait vraisemblablement mépris sur l’applicabilité des diverses dispositions de la directive pratique, la Chambre d’appel estime que la solution la plus équitable consiste à juger que l’Appel interlocutoire du Procureur a été valablement interjeté. Cette démarche offre une autre raison de ne pas faire abstraction des arguments exposés dans la Réponse de Nzirorera, par souci d’équité envers l’accusé. 9. Pour les raisons susmentionnées, la Chambre d’appel approuve le fait que Nzirorera a
scindé la réponse autorisée par le paragraphe 2 de la Directive pratique relative au dépôt des écritures en appel en deux documents distincts (à savoir la Requête de Nzirorera et la Réponse de Nzirorera). Elle examinera par conséquent les moyens présentés dans les deux documents. La Réponse du Procureur à la requête de Nzirorera et la Réplique du Procureur à la réponse de Nzirorera sont dès lors aussi recevables en ce qu’elles constituent essentiellement une version en deux parties de la réplique autorisée par le paragraphe 3 de la Directive pratique relative au dépôt
16 septembre 2002. Appel interlocutoire du Procureur, note 1. 10 Voir l’article 5 du Règlement. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 5
des écritures en appel. La Chambre d’appel ne prendra toutefois pas en compte les arguments présentés dans la Réplique tendant à étayer la requête de Nzirorera. En effet, aucune des dispositions de la directive pratique n’autorise un intimé à déposer des conclusions supplémentaires à la suite de la réplique de l’appelant et les raisons évoquées plus haut ne suffisent pas pour autoriser Nzirorera à le faire. 10. La Chambre d’appel a différé l’examen du recours du Procureur parce qu’elle attendait
les réponses des autres accusés, à savoir Édouard Karemera et Mathieu Ngirumpatse, qui les ont finalement déposées le 22 mai 200611, soit plusieurs mois après les écritures susmentionnées. Cet intervalle s’explique par de longs retards pris dans la réalisation et la communication de plusieurs traductions que la Chambre d’appel avait ordonné de produire12. Les deux réponses ont été déposées dans le délai imparti par la Chambre d’appel dans sa Décision relative à la prorogation de délai (10 jours après la communication des traductions en question). Elles ne sont donc pas tardives. Le Procureur a produit une « réplique globale » à ces réponses le 25 mai 2006.
Éventail des motifs pour lesquels l’autorisation d’interjeter appel a été accordée Dans son appel interlocutoire, le Procureur allègue que la Chambre de première instance
a commis une erreur de droit en ce qu’elle a refusé de considérer quatre faits comme des faits de notoriété publique au sens de l’article 94 A) du Règlement pour en dresser le constat judiciaire, à savoir les faits n°s 1, 2, 5 et 6 énoncés à l’annexe A de l’appel interlocutoire. Il allègue en outre qu’elle a commis une erreur de droit et de fait en ce qu’elle a refusé de considérer 147 faits
Réponse à l’appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire, 20 mai 2006 (la « Réponse de Karemera ») ; Mémoire de M. Ngirumpatse en réponse au mémoire d’appel du Procureur contre la « Décision relative à la requête du Procureur intitulée “Motion for judicial notice of facts of common knowledge and adjudicated facts” », 22 mai 2006 (la « Réponse de Ngirumpatse »). 12 Voir la Décision relative à la demande de prorogation, 27 janvier 2006 (la « Décision relative à la prorogation de délai »), par. 8 (qui prescrit que les réponses en question soient déposées dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle « le dernier de […] quatre documents traduits aura été communiqué [à] l’accusé et [à] son coaccusé M. Karemera »). Les versions françaises des quatre documents visés ─ la Certification portant autorisation d’interjeter appel, la Décision relative à la prorogation de délai, l’Appel interlocutoire du Procureur et la Décision contestée ─ ont été déposées respectivement les 24 janvier, 7 février, 6 mars et 10 avril 2006. Toutefois, le Greffe a confirmé que la Décision contestée n’avait été communiquée aux conseils de Karemera et à ceux de Ngirumpatse que le 11 mai 2006. En application de la Décision relative à la prorogation de délai et de l’article 7 ter B) du Règlement, la date butoir des réponses était donc le 22 mai 2006. Elles ont été déposées dans le délai imparti. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 6
énoncés à l’annexe B de son appel interlocutoire comme des faits admis par les juges dans d’autres affaires au sens de l’article 94 B) du Règlement pour en dresser le constat judiciaire13. En revanche, il ne fait pas grief à la Chambre de première instance d’avoir refusé de dresser le constat judiciaire de six autres faits14 . 12. L’accusé Joseph Nzirorera estime que le recours du Procureur déborde le cadre défini
dans la Certification portant autorisation d’interjeter appel. Selon lui, cette autorisation n’avait trait qu’à la question juridique de savoir s’il est permis de dresser le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires qui touchent directement ou indirectement à la culpabilité de l’accusé 15. 13. Aux termes de l’article 73 B) du Règlement, une Chambre de première instance saisie
d’une requête tendant à faire accorder l’autorisation de former un recours interlocutoire contre une décision peut certifier à cet effet la décision en cause si elle estime que celle-ci « touche une question susceptible de compromettre sensiblement l’équité et la rapidité du procès, ou son issue », à tel point que « son règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait concrètement faire progresser la procédure ». L’octroi de la certification est laissé à l’appréciation souveraine de la Chambre : l’article 73 du Règlement ne prévoit aucun appel interlocutoire de droit16. La Chambre d’appel a déjà reconnu que le pouvoir souverain d’appréciation de la Chambre de première instance qui lui permet de décider s’il convient d’autoriser un appel interlocutoire a pour corollaire la latitude de limiter le champ de l’appel interlocutoire à certaines questions17. En l’espèce, c’est donc la Certification de la Chambre de première instance portant autorisation d’interjeter appel qui dicte les questions que la Chambre d’appel peut trancher dans sa décision. En conséquence, la Chambre d’appel se doit d’interpréter le champ d’application de cette certification.
Appel interlocutoire du Procureur, par. 3. Ibid., par. 5. Les faits en question sont énoncés aux paragraphes 31, 32 et 75 à 78 de l’annexe B de l’Appel interlocutoire du Procureur. 15 Requête de Nzirorera, par. 5. 16 À la différence de l’article 72 B) i) qui prévoit le droit de former des recours interlocutoires contre les décisions touchant à l’exception d’incompétence. 17 Voir Le Procureur c. Nyiramasuhuko, affaire no ICTR-98-42-AR73, Decision on Pauline Nyiramasuhuko’s Request for Reconsideration, 27 septembre 2004, par. 7.
Malheureusement, le libellé de la Certification portant autorisation d’interjeter appel est
loin d’être clair à ce sujet. Au paragraphe 3 de ce document, la Chambre de première instance reconnaît que le Procureur a mis en avant « un certain nombre de questions […] dont il estime qu’elles remplissent les deux critères requis pour justifier le recours au pouvoir discrétionnaire de la Chambre, en application de l’article 73 B) du Règlement ». Elle poursuit en ces termes : 4. L’un des points soulevés dans la décision contestée qui, aux dires du Procureur, justifie le recours au pouvoir discrétionnaire de la Chambre est le refus de celle-ci de dresser le constat judiciaire d’un certain nombre de faits, en tant que faits admis, au motif qu’ils porteraient directement ou indirectement sur la culpabilité des accusés, en particulier dans l’optique de leur participation alléguée à une entreprise criminelle commune. Le Procureur fait valoir qu’une interprétation large de cet argument conduirait à la conclusion qu’aucun fait ne devrait donner lieu à un constat judiciaire, étant donné que la majorité des faits présentés par le Procureur sont censés prouver directement ou indirectement la culpabilité des accusés. 5. De l’avis de la Chambre, ce point satisfait aux deux critères à remplir en vue d’une certification d’appel. […] PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE FAIT DROIT, en vertu de l’article 73 B) du Règlement, à la demande de certification d’appel interlocutoire de la décision intitulée « Decision on Prosecution Motion for Judicial Notice », rendue le 9 novembre 200518. La Chambre de première instance ne fait nullement mention des autres questions pour lesquelles l’autorisation d’interjeter appel a été demandée. Il s’avère donc d’une part qu’elle s’est fondée sur une seule question pour autoriser l’appel interlocutoire et d’autre part que le dispositif de la Certification portant autorisation d’interjeter appel ne prétend pas limiter le champ d’application de l’autorisation à cette question.
Certification portant autorisation d’interjeter appel, par. 4 et 5. 8
Selon la Chambre d’appel, même si on peut valablement conclure de l’examen de la
certification que son champ d’application a été limité à une seule question, il est plus probable que la Chambre de première instance n’avait pas l’intention d’imposer cette limite. Premièrement, au paragraphe 3 de sa décision, elle dit expressément que le Procureur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel pour « un certain nombre de questions ». Il serait étrange qu’elle examine par la suite une de ces questions dans le détail et fasse complètement abstraction des autres, à moins qu’elle n’ait jugé inutile de statuer sur celles-ci dès lors qu’elle avait tranché la première, la question réglée étant suffisante à elle seule pour justifier l’autorisation de former tout le recours envisagé. Par ailleurs, comme le fait remarquer le Procureur19, le raisonnement suivi par la Chambre de première instance pour accorder la certification portait en général sur l’utilité que le constat judiciaire peut avoir dans l’accélération du procès. Ce raisonnement s’applique également bien aux autres questions soulevées par le Procureur20. Dans ces circonstances, à supposer que la Chambre de première instance ait voulu refuser purement et simplement d’autoriser l’appel sur les autres questions, sa démarche pourrait constituer un manquement à l’obligation de motiver sa décision si elle se bornait à omettre l’examen de ces questions, sans la moindre explication, pour exprimer son refus21. 16. Il n’est ni illogique ni interdit qu’une Chambre de première instance accorde
l’autorisation de faire appel de l’ensemble d’une décision sur la base d’une seule question qui, à son avis, satisfait aux critères prévus par l’article 73 B) du Règlement. Bien au contraire, c’est une démarche conforme à la lettre de cet article qui demande uniquement que la Chambre de première instance recherche s’il y a « une question » remplissant certaines conditions déterminées pour accorder l’autorisation de faire réexaminer en cours de procès telle ou telle décision et n’impose pas l’obligation de limiter le réexamen de la décision à la question retenue. Ainsi, bien que la Chambre d’appel ait conclu que la Chambre de première instance pouvait limiter la possibilité de faire réexaminer ses décisions à la question ou aux questions qui, d’après
Réponse du Procureur à la requête de Nzirorera, par. 7. Voir la Certification portant autorisation d’interjeter appel, par. 5. 21 Le Statut du Tribunal international ne prévoit cette obligation que pour les jugements rendus sur le fond (voir l’article 22.2), mais la Chambre d’appel la retient aussi pour les décisions relatives à des requêtes. Voir, par exemple, Le Procureur c. Haradinaj et consorts, affaire no IT-04-84-AR65.2, Decision on Lahi Brahimaj’s Interlocutory Appeal Against the Trial Chamber’s Decision Denying His Provisional Release, 9 mars 2006, par. 10.
elle, remplissent clairement les conditions fixées par l’article 73 B), elle n’est pas tenue d’agir de la sorte. 17. Cet éclairage cadre avec le souci d’assurer l’équité et la rapidité du procès qui caractérise
l’article 73 du Règlement. Les appels interlocutoires prévus par l’article 73 interrompent la procédure et ne doivent dès lors être autorisés que s’ils présentent un grand avantage, c’est-à-dire si la Chambre de première instance estime qu’il y a une question importante qui mérite d’être tranchée immédiatement par la Chambre d’appel. Mais une fois qu’une question de cette nature a été mise en évidence et un appel interlocutoire autorisé, le fait d’admettre que la Chambre d’appel règle par la même occasion certaines questions connexes à celle retenue ne risque guère de prolonger l’interruption de la procédure et peut au bout du compte contribuer à assurer l’équité et la rapidité recherchées. 18. Nzirorera fait valoir que saisie d’un recours interlocutoire qu’il avait formé avant celui du
Procureur, la Chambre d’appel avait considéré que le champ d’application de l’autorisation d’interjeter appel était limité à la question expressément retenue par la Chambre de première instance22. Or, la situation n’était pas la même qu’en l’espèce. Comme en l’espèce, la Chambre de première instance n’avait pas précisé si l’autorisation qu’elle accordait pour que sa décision soit attaquée portait uniquement sur la question qu’elle avait examinée (celle de savoir si les juges ad litem étaient compétents pour confirmer des actes d’accusation) ou également sur une question non mentionnée (celle des sanctions infligées au conseil de Nzirorera à raison de la requête qui avait donné lieu à cette décision)23. Ainsi, comme en l’espèce, la Chambre d’appel était obligée de déduire l’intention de la Chambre de première instance des circonstances de la cause et du raisonnement de la Chambre. Par contre, il ressortait clairement des circonstances de la cause que la Chambre de première instance n’avait pas eu l’intention de certifier la question des sanctions, car juste une ou deux minutes plus tard, lors de la même audience contradictoire, elle avait rejeté la demande de Nzirorera qui tentait d’obtenir l’autorisation de former un recours contre une autre sanction infligée au conseil. Elle avait déclaré à cet égard qu’« un appel contre
Requête de Nzirorera, par. 9 à 13, citant la décision intitulée Decision of Interlocutory Appeals Regarding Participation of Ad Litem Judges, 11 juin 2004. 23 Compte rendu de l’audience du 7 avril 2004, p. 59 et 60. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 10
des sanctions financières ne constitue pas un motif entrant dans le cadre des appels interlocutoires, dans la mesure où la décision sur les sanctions financières ne touche pas une question susceptible de compromettre [sensiblement] l’équité et la rapidité du procès ou son issue, et son règlement par la Chambre ne pourrait pas faire progresser la procédure24 ». Compte tenu de cette déclaration, il était évident que la Chambre de première instance n’avait pas eu l’intention d’autoriser des appels interlocutoires portant sur des sanctions financières. En outre, à la différence du cas présent, la raison avancée par la Chambre de première instance pour autoriser un appel interlocutoire sur la question des juges ad litem n’avait aucun rapport avec la question des sanctions. En l’espèce, comme il a été relevé plus haut, la raison pour laquelle la Chambre de première instance a accepté que la Chambre d’appel détermine en cours de procès les questions qui peuvent à bon droit faire l’objet d’un constat judiciaire est valable pour tous les points de l’appel du Procureur. 19. Les autres décisions invoquées par Nzirorera ne confortent pas sa thèse non plus. Dans
l’affaire Le Procureur c. Nyiramasuhuko25, la Chambre de première instance avait été saisie de deux demandes d’autorisation d’interjeter appel bien distinctes. Elle a fait droit à ces demandes dans deux décisions distinctes. Par erreur, l’appelant a tenu compte d’une seule des deux autorisations obtenues pour former son recours, présumant que la Chambre d’appel statuerait également sur les questions apparentées certifiées dans l’autre décision de la Chambre de première instance. La Chambre d’appel a jugé qu’aucun recours n’ayant été formé en vertu de la seconde autorisation, elle n’était pas saisie de la seconde question et ne pouvait donc pas statuer sur celle-ci. Dans l’affaire Le Procureur c. Bizimungu et consorts26, le Procureur avait présenté plusieurs demandes tendant à faire réviser les mesures de protection des témoins à décharge pour chacun des quatre accusés. La Chambre de première instance a rejeté trois de ces demandes et accordé au Procureur l’autorisation d’interjeter appel. Elle ne s’était pas encore prononcée sur la quatrième demande. Statuant sur l’appel interlocutoire du Procureur en ce qui concerne les trois
Ibid., p. 60. Affaire no ICTR-98-42-AR73, Decision on Pauline Nyiramasuhuko’s Request for Reconsideration, 27 septembre 2004. 26 Affaire no ICTR-99-50-AR73, Decision on Prosecution Appeal of Witness Protection Measures, 16 novembre 2005 (la « Décision Bizimungu de la Chambre d’appel sur les mesures de protection de témoins »).
demandes déjà rejetées, la Chambre d’appel a déclaré, comme on pouvait s’y attendre, qu’il serait prématuré de trancher les questions soulevées dans la quatrième demande. 20. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre d’appel juge que la Chambre de première
instance entendait autoriser le Procureur à faire appel de la Décision contestée sur toutes les questions soulevées dans son recours interlocutoire. En conséquence, elle rejette la Requête de Nzirorera. 21. Il convient cependant de préciser que lorsqu’elle entreprend d’examiner un recours
interlocutoire dont le champ ne se limite pas aux questions qui, d’après la Chambre de première instance, remplissent clairement les conditions prévues par l’article 73 B) du Règlement, la Chambre d’appel ne s’intéresse pas aux sujets dont l’examen ne fera pas concrètement progresser la procédure. Elle relève à ce propos l’argument de Karemera selon lequel le Procureur n’a, dans l’ensemble, pas établi l’existence d’erreurs invalidant la décision de la Chambre de première instance ou ayant entraîné un déni de justice au sens de l’article 24.1 du Statut27. S’il est vrai que l’article 24.1 s’applique spécialement aux recours formés après le procès contre la décision finale de la Chambre de première instance, il n’en reste pas moins qu’en cas d’appel interlocutoire, même lorsque l’autorisation prévue par l’article 73 B) du Règlement a été accordée, la Chambre d’appel n’a pas l’habitude de se prononcer sur des erreurs invoquées qui ne portent pas à conséquence28. Elle tiendra compte de ce principe lors de l’examen de chacune des allégations d’erreurs du Procureur.
Constat judiciaire de faits de notoriété publique
L’article 94 A) du Règlement dispose que « [l]a Chambre de première instance n’exige
pas la preuve de ce qui est de notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire ». Comme l’a relevé à juste titre la Chambre de première instance29, l’application de cette règle n’est pas
Réponse de Karemera, p. 2. Voir Le Procureur c. Orić, affaire no IT-03-68-AR73.2, Décision relative à l’appel interlocutoire concernant la durée de la présentation des moyens à décharge, 20 juillet 2005, par. 9 et note de bas de page n° 25. 29 Décision contestée, par. 5.
facultative : une fois qu’elle a conclu qu’un fait est « de notoriété publique », la Chambre de première instance doit en dresser le constat judiciaire. À ce propos, la Chambre d’appel a déclaré dans l’Arrêt Semanza ce qui suit : Comme la Chambre d’appel du TPIY l’a précisé dans l’affaire Le Procureur c. Milošević, l’article 94 A) du Règlement fait « obligation » de dresser le constat judiciaire d’informations « notoires ». L’expression « de notoriété publique » s’applique aux faits qui ne sont pas raisonnablement l’objet d’une contestation. En d’autres termes, il s’agit de faits communément admis ou universellement connus, tels que de grands faits historiques, des données géographiques ou les lois de la nature. Ces faits doivent non seulement être largement connus, mais aussi échapper à toute contestation raisonnable. 30 [traduction] 23. La question de savoir si un fait remplit les conditions requises pour être considéré comme
un « fait de notoriété publique » est d’ordre juridique. Par définition, la réponse ne saurait dépendre des éléments de preuve versés au dossier dans telle ou telle affaire. En conséquence, bien que la Chambre d’appel ait l’habitude de se ranger à la manière dont la Chambre de première instance a apprécié les éléments de preuve et aux conclusions que celle-ci en a tirées lorsqu’elle réexamine les décisions de première instance, cette règle ne s’applique pas aux faits de notoriété publique. Selon Nzirorera, la Chambre d’appel devrait s’en remettre à la liberté d’appréciation de la Chambre de première instance en ce qui concerne l’« admissibilité des moyens de preuve » et « la façon dont les faits doivent être établis au procès31 » [traduction]. Or, la disposition spéciale et impérative de l’article 94 A) du Règlement l’emporte sur la règle générale qui confère à la Chambre de première instance un pouvoir souverain d’appréciation sur ces questions. Comme la Chambre d’appel l’a souligné plus haut, il n’est pas loisible à la Chambre de première instance de décider qu’un fait « de notoriété publique » sera obligatoirement établi par des éléments de preuve au procès. Pour ces raisons, toute décision par laquelle une Chambre de première instance statue sur l’opportunité de dresser le constat
Le Procureur c. Semanza, affaire n° ICTR-97-20-A, Arrêt, 20 mai 2005, par. 194 (les notes de bas de page n’ont pas été reproduites) (l’« Arrêt Semanza »). 31 Réponse de Nzirorera, par. 41 et 42 A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 13
judiciaire d’un fait pertinent32 en vertu de l’article 94 A) du Règlement peut être réexaminée en appel. 24. Le Procureur avait demandé à la Chambre de première instance de dresser en vertu de
l’article 94 A) le constat judiciaire de six faits qui, selon lui, étaient de notoriété publique. Sa demande a été accueillie pour les faits n°s 3 et 4 (la qualité d’État partie à divers traités acquise par le Rwanda), mais rejetée pour les autres faits, à cette exception que la Chambre de première instance a dressé le constat judiciaire du fait n° 1 après en avoir modifié la formulation. À présent, la Chambre d’appel va examiner les arguments avancés par le Procureur en appel au sujet des faits portant les numéros 1, 2, 5 et 6. Fait n° 1: Le fait que les Hutus, les Tutsis et les Twas constituaient des groupes ethniques 25. Le Procureur avait demandé que soit dressé le constat judiciaire du fait suivant : « Entre
le 6 avril et le 17 juillet 1994, les citoyens rwandais autochtones étaient individuellement identifiés selon la classification ethnique suivante : Tutsis, Hutus et Twas33 ». Au lieu de cela, la Chambre de première instance a dressé le constat judiciaire de « l’existence des Twas, des Tutsis et des Hutus comme groupes protégés au sens de la Convention sur le génocide », faisant observer que cette classification était conforme à la jurisprudence du Tribunal et que lesdits groupes se caractérisaient par « leur stabilité et leur permanence34 ». Le Procureur fait valoir que la Chambre de première instance aurait dû employer le terme « ethnique » pour s’aligner sur l’Arrêt Semanza. Il dit à juste titre que l’Arrêt Semanza a reconnu que les Tutsis formaient un
Comme l’indique Nzirorera (voir la Réponse de Nzirorera, par. 41), une Chambre de première instance n’est pas tenue de dresser le constat judiciaire de faits qui ne se rapportent pas à l’affaire dont elle est saisie, même si ce sont des « faits de notoriété publique ». Reste, bien entendu, que la Chambre de première instance « n’exige pas la preuve » de tels faits [voir l’article 94 A) du Règlement], puisque les éléments de preuve tendant à établir un fait sans intérêt seraient de toute façon inadmissibles au regard de l’article 89 C) du Règlement. Voir Le Procureur c. Hadžihasanović et Kubura, affaire n° IT-01-47-T, Décision finale relative au constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires, 20 avril 2004 (qui précise que « la Chambre a pour obligation de vérifier, au regard de l’article 89 C) du Règlement, la pertinence de ces quatre Faits Définitivement Proposés avant d’en dresser le constat judiciaire »). La vérification de la pertinence d’un fait est circonscrite par diverses règles de droit, mais, dès lors qu’elle s’effectue dans le cadre juridique approprié, la Chambre de première instance jouit d’une certaine marge d’appréciation. 33 Voir l’Appel interlocutoire du Procureur, annexe A, par. 1. 34 Décision contestée, par. 8. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 14
groupe « ethnique », mais ne tente pas de prouver que la formulation choisie par la Chambre de première instance risque de lui porter préjudice ou de rendre le procès moins équitable et rapide. Selon la Chambre d’appel, cette formulation n’est pas susceptible d’entraîner de telles conséquences, puisqu’elle dégage aussi (ou peut-être plus clairement encore) le Procureur de la charge de produire des éléments de preuve pour établir que le groupe tutsi était protégé au sens de la Convention sur le génocide. La Chambre d’appel n’a donc pas à rechercher si la Chambre de première instance a commis une erreur en ce qu’elle a choisi de ne pas adopter la formulation du Procureur et ─ comme les accusés n’ont pas interjeté appel ─ conclu que la qualité de groupe protégé était un fait de notoriété publique. Cela étant, elle rejette l’Appel interlocutoire du Procureur sur ce point. Faits n°s 2 et 5 : Existence d’attaques généralisées ou systématiques 26. Le deuxième fait dont le Procureur avait sollicité le constat judiciaire est ainsi libellé : La situation suivante a existé au Rwanda entre le 6 avril et le 17 juillet 1994 : sur toute l'étendue du Rwanda, des attaques généralisées ou systématiques ont été dirigées contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi. Au cours de ces attaques, des citoyens rwandais ont tué des personnes considérées comme des Tutsis ou porté gravement atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Ces attaques ont entraîné la mort d'un grand nombre de personnes appartenant à l'ethnie tutsie.35 La Chambre de première instance a rejeté la demande du Procureur, au motif que le constat sollicité avait trait à « une conclusion juridique qui constitue un élément d’un crime contre l’humanité », que « [c]haque fois qu’il allègue la commission d’un crime contre l’humanité, le Procureur doit fournir la preuve de l’existence d’une telle attaque » et qu’elle « estime en conséquence qu’il ne peut en être dressé un constat judiciaire36 ». S’appuyant essentiellement sur les mêmes raisons, elle a aussi refusé de dresser le constat judiciaire du cinquième fait, à savoir
Appel interlocutoire du Procureur, annexe A, par. 2. Décision contestée, par. 9. 15
qu’ « entre le 1er janvier et le 17 juillet 1994, un conflit armé non international s’est déroulé au Rwanda37 ». 27. Le Procureur soutient en appel que la Chambre de première instance aurait dû se
conformer à l’Arrêt Semanza qui reconnaît que ces faits sont « de notoriété publique ». Nzirorera répond qu’ils sont raisonnablement contestables et doivent être établis par des éléments de preuve. De plus, il cite diverses décisions antérieures à l’Arrêt Semanza dans lesquelles les Chambres de première instance ont refusé d’en dresser le constat judiciaire38 et relève qu’à la différence du cas présent, le caractère « généralisé ou systématique » des attaques n’a pas été contesté par l’accusé dans l’affaire Semanza39. Ngirumpatse avance des arguments similaires et ajoute qu’il est contestable non seulement que les attaques visées aient été perpétrées uniquement contre les Tutsis et en raison de leur appartenance ethnique40, mais encore que le conflit ait vraiment revêtu un caractère non international41. Nzirorera et Karemera déclarent que les qualificatifs « généralisées et systématiques » et « non international » sont des éléments juridiques et non pas factuels et qu’ils ne sauraient donc faire l’objet d’un constat judiciaire42. 28. Dans l’Arrêt Semanza, la Chambre d’appel a dit ce qui suit : Comme l’indiquent ces extraits, la Chambre de première instance a trouvé un juste équilibre entre le droit reconnu à l’appelant par l’article 20.3 du Statut et l’application de la théorie du constat judiciaire en s’assurant que les faits constatés judiciairement n’étaient pas de ceux qui serviraient à établir la responsabilité pénale de l’appelant. Elle n’a ainsi retenu que des faits notoires à caractère général qui ne sont pas l’objet d’une contestation raisonnable, notamment que les citoyens rwandais étaient classés par groupes ethniques entre le mois d’avril et le mois de juillet 1994, que des attaques généralisées ou systématiques dirigées contre une population civile en raison de son appartenance à l’ethnie tutsie ont été perpétrées dans la pays durant cette période, qu’un conflit armé ne présentant pas er un caractère international s’est déroulé au Rwanda entre le 1 janvier et le
Appel interlocutoire du Procureur, annexe A, par. 5 ; Décision contestée, par. 11. Réponse de Nzirorera, par. 58, 61 et 62. 39 Ibid., par. 66 à 68. 40 Réponse de Ngirumpatse, par. 7. 41 Ibid., par. 8. 42 Réponse de Karemera, p. 4 ; Réponse de Nzirorera, par. 50, 52 et 53. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 16
17 juillet 1994, que le Rwanda a adhéré à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 le 16 avril 1975 et qu’à l’époque visée, le Rwanda était un État partie aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II du 8 juin 1977. La Chambre d’appel estime que le constat judiciaire ainsi dressé ne dégageait pas le Procureur de la charge de la preuve qui lui incombait. Il n’avait d’incidence que sur la manière dont le Procureur pouvait s’acquitter du volet de cette charge qui ne concernait pas les actes de l’appelant. Pour déterminer la responsabilité personnelle de l’appelant, la Chambre de première instance s’est fondée sur des faits qu’elle avait jugé établis à la lumière des éléments de preuve produits au procès.43 [traduction] 29. Il en ressort que la Chambre d’appel a déjà jugé que l’existence d’attaques généralisées
ou systématiques dirigées contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi et celle d’un conflit armé non international sont des faits notoires qui ne font pas l’objet d’une contestation raisonnable. La Chambre de première instance était donc tenue d’en dresser le constat judiciaire, d’autant plus que le constat visé par l’article 94 A) du Règlement n’est pas laissé à son appréciation souveraine. Qui plus est, les motifs qu’elle a invoqués pour s’abstenir de le faire n’étaient pas valables. Certes, la notion d’ « attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile » et celle de « conflit armé ne présentant pas un caractère international » ont une signification juridique, mais elles représentent des situations factuelles et peuvent ainsi constituer des « faits de notoriété publique ». Peu importe qu’une idée soit exprimée par des termes juridiques ou non (à condition que ces termes soient définis d’une manière suffisamment appropriée pour que nul ne puisse raisonnablement douter qu’ils s’appliquent au juste à la situation évoquée)44. L’important est de savoir si on peut raisonnablement la remettre en question. Ni la Chambre de première instance ni l’un des accusés n’ont fourni de bonnes raisons de contester l’exactitude des faits susmentionnés.
Arrêt Semanza, par. 192. Par exemple, les juridictions ont coutume de dresser le constat judiciaire de l’existence d’un état de guerre alors que cette notion a une signification juridique. Voir, par exemple, l’affaire Mead v. United States, 257 F. 639, 642 (U.S. 9th Cir. Ct. App. 1919) ; voir aussi infra, note 46 (où sont cités d’autres exemples de constat judiciaire incluant des concepts juridiques).
Dans le même ordre d’idées, il importe peu que ces faits caractérisent un des éléments
constitutifs de certains des crimes retenus et que l’élément en question soit de ceux dont le Procureur est normalement tenu d’établir l’existence45. Les éléments constitutifs des infractions ne sont pas exclus du champ d’application de l’article 94 A) du Règlement. À n’en pas douter, le mécanisme prévu par l’article 94 A) allège parfois la charge de la preuve de certains points des accusations portées par le Procureur. Toutefois, loin de modifier la charge de la preuve, il fournit tout simplement au Procureur un autre moyen de s’en acquitter, comme l’a précisé la Chambre d’appel dans l’Arrêt Semanza. La Chambre d’appel relève que la pratique du constat judiciaire de faits de notoriété publique est bien établie en droit pénal international46 et dans les juridictions nationales47. Parmi ces faits figurent des événements et phénomènes historiques notoires tels que l’holocauste perpétré par les nazis, le régime d’apartheid de l’Afrique du Sud, les guerres et la montée du terrorisme48. 31. La Chambre d’appel considère également que rien n’autorise à contester l’exactitude du
dernier volet du deuxième fait qui est ainsi libellé : « Au cours [des] attaques [perpétrées en 1994], des citoyens rwandais ont tué des personnes considérées comme des Tutsis ou porté gravement atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Ces attaques ont entraîné la mort d’un grand nombre de personnes appartenant à l’ethnie tutsie ». Ce volet cadre non seulement avec chacun des jugements et des arrêts rendus par le Tribunal, mais aussi avec les récits historiques
Décision attaquée, par. 9 et 11. Voir le Statut du Tribunal militaire international pour l’Allemagne, art. 21, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 69.6), et le Règlement de procédure et de preuve du TPIY, art. 94 A). 47 Voir par exemple, le Code de procédure pénale allemand (Strafprozeßordnung), art. 244.3) ; l’affaire R. v. Potts, 26 C.R. (3d) 252, par. 15 (qui déclare qu’au Canada, « les juridictions ont le devoir de dresser le constat judiciaire de faits que connaissent dans l’ensemble les personnes intelligentes » [traduction]) ; l’affaire Mullen v. Hackney L.B.C. (U.K. 1997) 1 W.L.R. 1103, CA (Civ. Div.), Archbold 2004, 10-71 ; l’affaire Woods v. Multi-Sport Holdings (2002), High Court d’Australie, 186 ALR 145, par. 64 ; et les Federal Rules of Evidence des États-Unis d’Amérique, art. 201. 48 Voir, par exemple, l’affaire R. v. Zundel (Can. 1990) 53 C.C.C. (3d) 161, (sub nom. R. v. Zundel (No. 2)) 37 O.A.C. 354, par. 21 (holocauste) ; l’affaire Minister of Land Affairs et al v. Stamdien et al, 4 BCLR 413 (S.Af. LCC 1999), p. 31 (apartheid) ; l’affaire Dorman Long & Co., Ltd. v. Carroll and Others, 2 All ER 567 (Kings Bench 1945) (état de guerre) ; et l’affaire Klass et autres c. Allemagne, Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt (au fond), 6 septembre 1978, par. 48 (terrorisme). Voir à titre général James G. Stewart, « Judicial Notice in International Criminal Law: A Reconciliation of Potential, Peril and Precedent », International Criminal Law Review, Volume 3, Number 3 (2003), p. 245 ainsi que 265 et 266.
presque tous concordants qu’on trouve dans des sources telles que les encyclopédies et les livres d’histoire49. Il est de notoriété publique. 32. Il s’ensuit que c’est à tort que la Chambre de première instance n’a pas dressé le constat
judiciaire des faits n°s 2 et 5 en vertu de l’article 94 A) du Règlement. Fait n° 6 : Génocide 33. Le Procureur avait demandé à la Chambre de première instance de dresser le constat
judiciaire du fait suivant : « Entre le 6 avril et le 17 juillet 1994, un génocide a été perpétré au Rwanda contre le groupe ethnique tutsi50 ». La Chambre a rejeté cette demande. Ayant précisé que pour réussir à faire déclarer un accusé coupable de génocide, le Procureur doit établir le rôle que l’intéressé a joué dans le génocide et l’état d’esprit qu’il avait, elle a tenu le raisonnement reproduit ci-après : Par conséquent, qu’un génocide ait eu lieu ou non au Rwanda, le Procureur doit quand même établir la responsabilité pénale des accusés pour les chefs retenus dans l’acte d’accusation. Dresser le constat judiciaire d’un tel fait comme étant de notoriété publique n’a aucun effet sur les moyens à charge puisqu’il ne s’agit pas d’un fait à prouver. Dans le cas d’espèce, où le Procureur affirme que les accusés sont responsables de crimes commis à travers tout le Rwanda, le fait de dresser le constat judiciaire du fait qu’un génocide a eu lieu dans ce pays donnerait l’impression que la charge de la preuve qui incombe au Procureur est allégée.51 34. En appel, le Procureur soutient que le fait qu’un génocide s’est produit au Rwanda en
1994 est universellement connu ─ comme l’attestent, entre autres, des rapports établis par l’Organisation des Nations Unies et certains États, des ouvrages portant sur cette question, des comptes rendus publiés dans la presse et la jurisprudence du Tribunal ─ et que même s’il ne suffit pas en soi pour qu’un accusé soit déclaré coupable de génocide, il se rapporte sans aucun
Dinah L. Shelton (ed.), Encyclopedia of Genocide and Crimes Against Humanity (Thomson Gale, 2005) ; William A. Schabas, Genocide in International Law (Cambridge 2000) ; Jonathan Glover, Humanity: A Moral History of the 20th Century (Yale University Press, 1999). Voir aussi infra, notes 55 à 62 (qui énumèrent d’autres sources). 50 Appel interlocutoire du Procureur, annexe A, par. 6. 51 Décision contestée, par. 7. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 19
doute au contexte dans lequel le Procureur situe chacun des crimes retenus52. En outre, le Procureur estime que le constat judiciaire de ce fait ne constituerait pas une iniquité envers les accusés ni ne serait incompatible avec la charge de la preuve qui incombe au Procureur53. En réponse, Ngirumpatse déclare que le fait de dresser le constat judiciaire du génocide reviendrait à rendre un jugement prématuré sur les accusations portées contre les personnes poursuivies et violerait leur droit d’être confrontés avec leurs accusateurs54. Karemera fait valoir que l’existence du génocide est une conclusion d’ordre juridique, qu’elle ne se prête dès lors pas au constat judiciaire et que tout constat judiciaire du génocide porterait atteinte au principe de la présomption d’innocence55. Selon Nzirorera, c’est à juste titre que la Chambre de première instance a jugé que la question de l’existence du génocide ne présentait aucun intérêt pour les faits à établir lors du procès, elle ne peut être tranchée que par une conclusion juridique et il ressort des usages en vigueur au Tribunal que l’existence du génocide doit être établie par des éléments de preuve56. 35. La Chambre d’appel partage l’avis du Procureur : la Chambre de première instance aurait
dû reconnaître que le génocide perpétré au Rwanda en 1994 est un fait de notoriété publique. Le génocide consiste à commettre certains actes, notamment des meurtres, dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel57. Nul ne peut valablement contester qu’il y ait eu en 1994 une campagne de massacres visant à détruire l’ensemble ou au moins une très grande fraction de la population tutsie du Rwanda qui (comme la Chambre de première instance l’a constaté judiciairement) était un groupe protégé. Cette campagne a été couronnée de succès dans une mesure épouvantable : on ne connaîtra peut-être jamais le nombre exact des victimes, mais l’immense majorité des membres du groupe tutsi ont été tués et de nombreux autres ont été violés ou ont de toute autre manière subi des atteintes à
Appel interlocutoire du Procureur, par. 14 et 15 ainsi que 22 à 31. Ibid., par. 32 à 36. 54 Réponse de Ngirumpatse, par. 5 et 6. 55 Réponse de Karemera, p. 3. 56 Réponse de Nzirorera, par. 45 à 49, 50 à 54 et 56 à 60 respectivement. 57 Statut du Tribunal international, art. 2.2. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 20
leur intégrité physique ou mentale58. Ces faits fondamentaux étaient largement connus, même à l’époque de la création du Tribunal. En effet, les rapports indiquant qu’un génocide s’était produit au Rwanda figurent parmi les éléments essentiels qui ont motivé sa création, comme il ressort de la résolution du Conseil de sécurité créant le Tribunal et même du nom de celui-ci59. Au cours des premières années d’existence du Tribunal, il était extrêmement utile ─ pour établir l’historique des événements ─ que les Chambres de première instance recueillent des éléments de preuve propres à les renseigner sur le déroulement général du génocide et dégagent des conclusions factuelles à la lumière de ces éléments de preuve. Les jugements et arrêts produits dans ces circonstances confirment tous et sans hésitation qu’un génocide s’est produit au Rwanda60 (même s’ils diffèrent sur la responsabilité des divers accusés). Au demeurant, l’existence du génocide a été également établie par d’innombrables ouvrages61, articles d’érudition62, reportages63, rapports et résolutions de l’ONU64, décisions rendues par des
Voir, par exemple, Human Rights Watch et Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Aucun témoin ne doit survivre : le génocide au Rwanda (Paris, éditions Karthala, 1999) ; voir aussi infra, notes 58 à 64 et les sources qui y sont citées. 59 Voir la résolution S/RES/955 (8 novembre 1994). 60 Voir, par exemple, le jugement Akayesu, par. 126 ; le jugement Kayishema et Ruzindana, par. 291 ; le jugement Musema, par. 316 ; l’arrêt Kayishema et Ruzindana, para 143 ; et le jugement Semanza, par 424. 61 Voir, par exemple, Gérard Prunier, Rwanda, 1959-1994 : histoire d'un génocide (Paris, éditions Dagorno, 1997) ; Linda Melvern, Conspiracy to Murder: The Rwandan Genocide (New York, Verso, 2004) ; Samantha Power, A Problem from Hell: America and the Age of Genocide (New York, Basic Books, 2002) ; Alain Destexhe, Rwanda : essai sur le génocide (Bruxelles, éditions Complexe, 1994) ; Alan J. Kuperman, The Limits of Humanitarian Intervention: Genocide in Rwanda (Brookings Institution Press, 2001) ; Roméo Dallaire, J'ai serré la main du diable - La faillite de l'humanité au Rwanda (Montréal, éditions Libre Expression, 2003) ; Philip Gourevitch, Nous avons le plaisir de vous informer que, demain, nous serons tués avec nos familles (Paris, éditions Denoël, 1999). 62 Voir, par exemple, Peter Uvin, « Prejudice, Crisis, and Genocide in Rwanda », African Studies Review, Volume 40, Number 2 (septembre 1997) ; Helen M. Hintjens, « Explaining the 1994 Genocide in Rwanda », The Journal of Modern African Studies (1999), p. 37 ; René Lemarchand, « Genocide in the Great Lakes: Which Genocide? Whose Genocide? », African Studies Review, Volume 41, Number 1 (avril 1998) ; Paul J. Magnarella, « The Background and Causes of the Genocide in Rwanda », Journal of International Criminal Justice, Volume 3, Number 4, septembre 2005, p. 801 (numéro spécial : « Genocide in Rwanda: 10 Years On »), et de nombreux autres articles. 63 Voir, par exemple, William D. Rubinstein, « Genocide and Historical Debate », History Today, avril 2004, Volume 54, Issue 4, p. 36 à 38 ; Gabriel Packard, « Rwanda: Census Finds 937,000 Died in Genocide », New York Amsterdam News, 4 août 2004, Volume 95, Issue 15, p. 2 ; BBC News, « Rwanda: How the Genocide Happened », jeudi, 1er avril 2004, disponible sur le site suivant : http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/1288230.stm. 64 Rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Rwanda (A/52/522, par. 3 et 10) ; résolution de l'Assemblée générale sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/RES/49/206) ; résolution de l'Assemblée générale sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/RES/54/188). A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 21
juridictions nationales65 et rapports produits par des États et des ONG66. Au stade actuel, il n’est pas nécessaire que le Tribunal exige des preuves supplémentaires. Le génocide rwandais est un fait qui s’inscrit dans l’histoire du monde, un fait aussi certain que n’importe quel autre. C’est un exemple classique de « faits de notoriété publique ». 36. De toute évidence, la décision de la Chambre de première instance ne conteste aucun des
points de ce raisonnement. Les accusés même n’ont nullement dit qu’un génocide ne se serait pas produit au Rwanda en 1994. En fait, la Chambre de première instance présente deux autres raisons ─ curieusement contradictoires ─ de ne pas dresser de constat judiciaire : en premier lieu, l’existence d’un génocide ne présente aucun intérêt pour la thèse que le Procureur doit prouver ; en second lieu, en dresser le constat reviendrait à alléger indûment la charge de la preuve qui incombe au Procureur67. La première de ces raisons peut être facilement rejetée. Le fait de savoir si un génocide a eu lieu au Rwanda présente manifestement un intérêt pour la thèse du Procureur. C’est un des éléments nécessaires de cette thèse, même s’il ne suffit pas pour l’établir. De toute évidence, une Chambre de première instance n’est habilitée à déclarer une personne coupable de génocide que si elle a recueilli la preuve de ses actes et de son intention. Toutefois, la réalité de la campagne menée sur l’ensemble du territoire national entre en ligne de compte, car on y trouve des circonstances permettant de comprendre les actes de la personne considérée. Au demeurant, l’existence d’un génocide peut aussi fournir les circonstances nécessaires pour retenir d’autres chefs d’accusation contre la personne poursuivie, par exemple les crimes contre l’humanité. Il convient de relever que si l’existence générale du génocide n’avait aucun rapport avec les accusations portées contre telle ou telle personne, l’article 89 du Règlement n’autoriserait pas les Chambres de première instance à admettre les éléments de
Voir, par exemple, l’affaire Mugasera c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) [2005] 2 S.C.R. 100 ; affaire R v. Minani [2005] NSWCCA 226 ; affaire Government of Rwanda v. Johnson, 366 U.S. App. D.C. 98 ; affaire Mukamusoni v. Ashcroft, 390 F.3d 110 ; affaire Ntakirutimana v. Reno, 184 F.3d 419. 66 Voir, par exemple, Royaume Uni, Foreign and Commonwealth Office, « Country Profiles: Rwanda », disponible sur le site suivant : : http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029394365& a=KCountryProfile&aid=1020338066458 ; France, Ministère des affaires étrangères,« Présentation du Rwanda », disponible sur le site suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/rwanda_374/presentation-du-rwanda_1270/politiqueinterieure_5519.html ; Human Rights Watch, Aucun témoin ne doit survivre (supra, note 58). 67 Décision contestée, par. 7. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 22
preuve tendant à l’établir. Or, comme Nzirorera l’a prouvé par certains documents dans sa réponse, les Chambres de première instance le font invariablement et la Chambre d’appel a déclaré que cette ligne de conduite était conforme aux règles68. 37. La seconde raison avancée par la Chambre de première instance a déjà été examinée plus
haut dans le cadre de l’analyse des faits n°s 2 et 5. Comme le précise l’Arrêt Semanza, accepter de dresser le constat judiciaire d’un fait de notoriété publique ─ quand bien même ce fait serait un des éléments caractérisant une infraction, par exemple l’existence d’une attaque « généralisée ou systématique » ─ n’emporte pas allègement de la charge de la preuve incombant au Procureur ni ne constitue une violation des droits procéduraux des accusés. En fait, cela crée un autre moyen de s’acquitter de cette charge, en supprimant la nécessité de produire la preuve de ce qui est déjà de notoriété publique. Il va de soi que le Procureur demeure tenu d’établir non seulement que les divers faits énoncés dans l’acte d’accusation constituent un génocide, mais aussi que la conduite et l’état mental des accusés les rendent précisément coupables de génocide. Le raisonnement tenu lors de l’analyse des faits n°s 2 et 5 permet également d’écarter l’objection des accusés selon laquelle la qualification de « génocide » est une conclusion d’ordre juridique : l’article 94 A) du Règlement ne confère pas à la Chambre de première instance le pouvoir souverain de rejeter une demande de constat judiciaire pour ce motif. Dans ce cadre, le terme « génocide » n’est pas distinct d’autres termes juridiques ─ par exemple les expressions « généralisé ou systématique » et « ne présentant pas un caractère international » ─ employés pour qualifier certains faits dont la Chambre d’appel a déjà dit dans l’Arrêt Semanza qu’ils peuvent faire l’objet d’un constat judiciaire au sens de l’article 94 A) du Règlement. 38. Il s’ensuit que la Chambre de première instance a refusé à tort de dresser le constat
judiciaire du fait 6.
Voir, par exemple, l’arrêt Akayesu, par. 262. 23
Constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires
L’article 94 B) du Règlement se lit comme suit : « Une Chambre de première instance peut, d’office ou à la demande d’une partie, et après audition des parties, décider de dresser le constat judiciaire de faits ou de moyens de preuve documentaires admis lors d’autres affaires portées devant le Tribunal et en rapport avec l’instance ».
Le fait de dresser le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires en vertu de l’article 94 B) du Règlement permet d’économiser les ressources du Tribunal et d’uniformiser ses jugements tout en garantissant le droit à un procès équitable, public et rapide dont jouissent les accusés69. 40. Le constat judiciaire visé au paragraphe B de l’article 94 du Règlement est aussi régi par
certains des principes énoncés plus haut, mais il se distingue de celui visé au paragraphe A par sa nature. Les faits admis dans d’autres affaires diffèrent des faits de notoriété publique (bien que ces deux catégories coïncident dans une certaine mesure). Le droit ne prescrit nullement de ne dresser le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires que s’ils échappent à toute contestation raisonnable. Ce sont des faits qui ont été établis dans une affaire opposant des tiers à l’aide des éléments de preuve que ces tiers ont choisi de verser au dossier, dans les circonstances particulières de l’affaire considérée. Pour cette raison, on ne peut s’autoriser du simple fait qu’ils y ont été admis pour conclure qu’ils sont incontestables dans des procès concernant des parties étrangères à la première affaire qui n’ont pas eu la possibilité de les contester.
Voir Le Procureur c. Želiko Mejakić, affaire n° IT-02-65-PT, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de constat judiciaire en application de l’article 94 B) du Règlement, 1er avril 2004 (la « Décision Mejakić relative au constat judiciaire »), p. 4 ; Le Procureur c. Momčilo Krajišnik, affaire n° IT-00-39-T, Decision on Third and Fourth Prosecution Motions for Judicial Notice of Adjudicated Facts, 24 mars 2005 (la « Décision Krajišnik du 24 mars 2005 relative au constat judiciaire »), par. 12 ; Le Procureur c. Ntakirutimana et consorts, affaire n° ICTR96-10-T et ICTR-96-17-T, Décision relative à la requête du Procureur en constat judiciaire de faits admis, 22 novembre 2001 (la « Décision Ntakirutimana relative au constat judiciaire »), par. 28 ; Le Procureur c. Duško Sikirica et consorts, affaire n° IT-95-8-PT, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires, 27 septembre 2000, p. 4. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 24
Il existe dès lors deux différences fondamentales entre les deux dispositions. La première
ressort des termes mêmes de l’article 94 du Règlement : le constat judiciaire visé par le paragraphe A est obligatoire, tandis que celui visé par le paragraphe B est laissé à l’appréciation souveraine de la Chambre de première instance, ce qui l’autorise à déterminer les faits admis dans d’autres affaires qu’il convient de reconnaître, en tenant scrupuleusement compte du droit des accusés à un procès équitable et rapide. Élaborés par la jurisprudence, les principes orientant et limitant l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation de la Chambre dans ce domaine seront examinés plus loin. 42. La seconde différence a été mise en lumière par la jurisprudence du Tribunal. Elle a trait
aux conséquences du constat judiciaire : on considère que les faits constatés en vertu du paragraphe A de l’article 94 du Règlement sont irréfutablement établis, tandis que ceux établis par la mise en application du paragraphe B sont de simples présomptions que la Défense peut combattre par des éléments de preuve lors du procès70. La Chambre d’appel souligne à nouveau que le recours au constat judiciaire ne renverse pas la charge principale de la persuasion, cette charge continuant d’incomber au Procureur. Le constat judiciaire visé par le paragraphe B de l’article 94 n’a pour effet que de dégager le Procureur de sa charge initiale consistant à produire des éléments de preuve sur le point considéré : la Défense est habilitée à remettre ce point en question par la suite en versant au dossier des preuves contraires crédibles et fiables. Ce point de vue cadre avec les usages en vigueur dans les juridictions nationales : le constat judiciaire de faits de notoriété publique peut être considéré comme concluant71, tandis que l’admission définitive de tel ou tel fait dans un procès par les juges saisis n’a, tout au plus, irréfutablement force obligatoire qu’à l’égard des parties à ce procès (principe de l’autorité de la chose jugée) 72.
Voir Le Procureur c. Slobodan Milošević, affaire n° IT-02-54-AR73.5, Décision relative à l’appel interlocutoire interjeté par l’Accusation contre la décision relative à la requête visant à faire dresser constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires rendue le 10 avril 2003 par la Chambre de première instance, 28 octobre 2003 (la « Décision Milošević de la Chambre d’appel sur le constat judiciaire »), p. 3 et 4 ; Le Procureur c. Momir Nikolić, affaire n° IT-02-60/1-A, Decision on Appellant’s Motion for Judicial Notice, 1er avril 2005, par. 10 et 11 ; et Le Procureur c. Momčilo Krajišnik, affaire n° IT-00-39-PT, Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins du constat judiciaire de faits admis et de l’admission de déclarations écrites en application de l’article 92 bis, 28 février 2003 (la « Décision Krajišnik), par. 16. 71 Voir l’affaire R. v. Zundel, supra, par. 166 ; Phipson on Evidence, 16th edition, 3-03 ; et les Federal Rules of Evidence, Rule 201(g). 72 Voir, par exemple, l’arrêt Kajelijeli, par. 202. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 25
Le Procureur avait demandé à la Chambre de première instance de dresser, en application
de l’article 94 B) du Règlement, le constat judiciaire de 153 faits admis dans d’autres affaires. La Chambre a rejeté cette demande dans son intégralité. Le recours du Procureur porte sur 147 des faits en question. Le Procureur, les accusés et la Chambre de première instance ne les ont pas analysés un par un. La Chambre d’appel ne le fera pas non plus. Elle s’intéressera plutôt aux deux principaux motifs avancés par la Chambre de première instance pour refuser de dresser le constat judiciaire sollicité et recherchera si chacun de ces motifs est valable au regard de l’article 94 B). Ce faisant, la Chambre d’appel ne perd jamais de vue qu’une décision rendue par la Chambre de première instance dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation ne peut être infirmée que si elle « 1) repose sur une interprétation erronée du droit applicable, 2) repose sur une constatation manifestement erronée ou 3) est à ce point injuste ou déraisonnable qu’il y a eu erreur d’appréciation de la part de la Chambre de première instance73 ». L’analyse de chacun des faits admis proposés est une question qu’il convient de renvoyer devant la Chambre de première instance s’il y a lieu74. 44. Ainsi, la Chambre d’appel examinera les conclusions de la Chambre de première instance
selon lesquelles a) certains des faits visés accréditent la thèse de la culpabilité des accusés et ne pouvaient donc pas faire l’objet d’un constat judiciaire et b) certains autres ont été indûment sortis de leur contexte ou mal réunis pour constituer des faits qui n’avaient nullement été admis dans les affaires considérées. Il n’est pas nécessaire d’examiner les motifs avancés par la Chambre de première instance pour refuser de dresser le constat judicaire des faits restants, soit parce que le Procureur ne les a pas inclus dans son recours75, soit, s’agissant du fait no 153, parce
Voir Le Procureur c. Slobodan Milošević, affaire n° IT-02-54-AR73.7, Décision relative à l’appel interlocutoire formé contre la décision de la Chambre de première instance relative à la commission d’office des conseils de la Défense, 1er novembre 2004, (la « Décision Milošević de la Chambre d’appel sur la commission d’office de conseils de la Défense »), par. 10. Voir aussi la Décision Bizimungu de la Chambre d’appel sur les mesures de protection de témoins, par. 3. 74 Voir la Décision Milošević de la Chambre d’appel sur le constat judiciaire, p. 3. 75 Voir l’Appel interlocutoire du Procureur, par. 5 (où le Procureur refuse d’attaquer la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle le constat judiciaire des faits n°s 31 et 32 ne pouvait être dressé parce que des éléments de preuve tendant à les établir avaient déjà été versés au dossier et celui des faits n°s 75 à 78 ne pouvait être dressé non plus, ceux-ci ayant été tirés d’affaires pendantes devant la Chambre d’appel). Voir aussi la Décision contestée, par. 15. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 26
que la question devient sans intérêt du moment que la Chambre d’appel a statué plus haut sur le sixième « fait de notoriété publique »76. A. 45. Faits accréditant la thèse de la culpabilité des accusés La Chambre de première instance a refusé de dresser le constat judiciaire de certains faits
au motif qu’ils peuvent « directement ou indirectement déterminer la culpabilité des accusés, surtout en ce qui concerne leur participation à une entreprise criminelle commune77 ». Le Procureur fait valoir que ce raisonnement constitue « une interprétation de principe trop large, qui va à l’encontre de l’objet et du but » de l’article 94 B) du Règlement78. Il souligne que le but de cette disposition est précisément d’aider les juges à se prononcer plus rapidement sur la question de la responsabilité pénale de l’accusé, que le fait d’exclure catégoriquement toutes les conclusions ayant trait à cette responsabilité entrave gravement la réalisation du but en question et que chaque fait présentant un intérêt pour un procès a « directement ou indirectement » une incidence sur la responsabilité de l’accusé79. 46. Nzirorera répond que le raisonnement de la Chambre de première instance cadre avec
celui d’autres Chambres de première instance du TPIR et du TPIY qui refusent systématiquement de dresser le constat judiciaire de faits concernant la responsabilité pénale de l’accusé80. Ngirumpatse et lui ajoutent que lorsqu’il est reproché à des accusés d’avoir participé à
Le fait n° 153 énoncé sous la rubrique des « faits admis dans d’autres affaires » est un fait alternatif qui ne devait être pris en considération qu’au cas où la Chambre de première instance refuserait de dresser le constat judiciaire du fait n° 6 (existence du génocide au Rwanda) proposé comme « fait de notoriété publique ». Voir l’Appel interlocutoire du Procureur, par. 4. 77 Décision contestée, par. 15 (visant les faits 1 à 30, 33 à 74, 79 à 85 et 111 à 152). 78 Appel interlocutoire du Procureur, par. 48. 79 Appel interlocutoire du Procureur, par. 62. La Chambre d’appel relève que l’Appel interlocutoire du Procureur prête à confusion sur ce point, car, aux paragraphes 53 et 63, il semble souscrire aux critères énoncés dans l’affaire Blagojević. Quoi qu’il en soit, elle croit comprendre que le Procureur plaide en faveur d’une interprétation restrictive de ces critères qui n’exclurait essentiellement que les faits suffisants pour établir la responsabilité pénale de l’accusé. Voir ibid., par. 63 (« Toutefois, en l’espèce, la preuve de l’existence d’une entreprise criminelle commune, qu’elle soit administrée par présentation d’éléments de preuve ou par voie de constat judiciaire, n’établit pas la responsabilité pénale de l’accusé, dans la mesure où sa participation à ladite entreprise doit encore être prouvée »). 80 Réponse de Nzirorera, par. 13 à 24, citant Le Procureur c. Bagosora, affaire no ICTR-98-41-T, Décision sur la requête du Procureur aux fins de constat judiciaire conformément aux articles 73, 89 et 94 du Règlement A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 27
une entreprise criminelle commune, les faits relatifs à l’existence de cette entreprise ou à la conduite des personnes qui y auraient participé touchent directement à la responsabilité pénale des accusés et ne peuvent dès lors faire l’objet d’un constat judiciaire81. Selon Karemera, l’adoption du point de vue du Procureur porterait atteinte au principe de la présomption d’innocence en permettant de retenir sans preuves la responsabilité pénale des accusés82. 47. Comme le fait remarquer Nzirorera, la Chambre d’appel a évoqué dans l’Arrêt Semanza
la nécessité de s’assurer que « les faits constatés judiciairement [ne sont] pas de ceux qui serviraient à établir la responsabilité pénale de l’appelant ». C’était dans le cadre de l’examen de l’article 94 A) du Règlement. Elle n’a rien dit à propos de l’article 94 B). Toutefois, il reste dans les deux cas que la pratique du constat judiciaire ne doit pas être autorisée si elle a pour effet de contourner la présomption d’innocence et le droit de l’accusé à un procès équitable, notamment son droit d’être confronté avec ses accusateurs. Il serait donc manifestement illicite que des faits dont le constat judiciaire a été dressé « [servent] à établir la responsabilité pénale de l’appelant » (c’est-à-dire soient suffisants pour retenir cette responsabilité). Les Chambres de première instance doivent toujours tenir dûment compte de la présomption d’innocence et des droits procéduraux de l’accusé. 48. La Chambre d’appel n’est cependant jamais allée jusqu’à affirmer que le constat
judiciaire visé par l’article 94 B) du Règlement ne saurait s’étendre à des faits qui peuvent « directement ou indirectement déterminer » la responsabilité pénale de l’accusé (ou qui « concernent » cette responsabilité ou y « touchent »). Avec tout le respect dû aux Chambres de première instance qui sont arrivées à cette conclusion83, la Chambre d’appel ne peut souscrire à leur thèse, car l’application systématique du raisonnement qui la sous-tend rendrait l’article 94 B) du Règlement lettre morte. Le but d’un procès pénal est de déterminer si l’accusé
(11 avril 2003), par. 61 et 62 ; Le Procureur c. Bizimungu et consorts, affaire no ICTR-99-50-T, Décision relative à la requête du Procureur en constat judiciaire de faits admis, 10 décembre 2004, par. 21 ; Le Procureur c. Blagojević et consorts, affaire no IT-02-60-T, Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de dresser le constat judiciaire de moyens de preuve documentaires et de faits admis dans d’autres affaires, 19 décembre 2003, par. 16 et 23 (la « Décision Blagojević ») ; et la Décision Krajišnik. 81 Réponse de Nzirorera, par. 25 à 29 ; Réponse de Ngirumpatse, par. 10 à 12. 82 Réponse de Karemera, p. 5. 83 Voir supra, note 80 (affaires citées dans la Réponse de Nzirorera). A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 28
est pénalement responsable ou non. Les faits n’ayant aucun rapport ─ direct ou indirect ─ avec sa responsabilité pénale ne présentent pas d’intérêt pour la question qui doit être tranchée au procès et, comme la Chambre d’appel l’a relevé plus haut, ne peuvent donc être établis à l’aide d’éléments de preuve ni par voie de constat judiciaire84. Il s’ensuit que le constat judiciaire visé par l’article 94 B) du Règlement n’est en réalité prévu que pour les faits admis dans d’autres affaires qui se rapportent, du moins à certains égards, à la responsabilité pénale de l’accusé85. 49. Comment peut-on concilier cette conclusion avec la présomption d’innocence ? Comme
il a été indiqué plus haut, le constat judiciaire visé par l’article 94 B) du Règlement ne renverse pas la charge principale de la persuasion, mais uniquement la charge initiale de la production de la preuve (la charge de produire des éléments de preuve crédibles et fiables suffisants pour susciter une contestation). Cette situation présente une certaine analogie avec l’administration de la preuve de l’alibi, par exemple, où la charge de la production incombe à l’accusé alors que la question a fondamentalement trait à sa culpabilité. Or, ce renversement de la charge ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence, car, comme la Chambre d’appel l’a reconnu à maintes reprises, il ne dégage pas le Procureur de la charge d’établir la culpabilité de l’accusé audelà de tout doute raisonnable86. 50. Néanmoins, il existe des raisons de dresser avec circonspection le constat judiciaire visé
par l’article 94 B) du Règlement lorsque les faits considérés sont indispensables pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, puisque la charge de la production de la preuve et celle de la persuasion incombent normalement au Procureur en matière pénale. La charge de la persuasion incombe toujours au Procureur, mais le renversement de la charge de la production de la preuve porterait aussi sensiblement atteinte aux droits procéduraux de l’accusé, notamment au droit
Voir supra, note 29. En théorie, la règle connaît une exception, à savoir les faits concernant la compétence du Tribunal qui n’ont pas (directement ou indirectement) trait à la responsabilité pénale de l’accusé en droit international, comme l’emplacement des frontières du Rwanda ou la citoyenneté rwandaise d’une personne accusée d’avoir commis une violation grave du droit international humanitaire dans un État voisin. Cette catégorie est toutefois assez restreinte et il n’a jamais été demandé de limiter le champ d’application de l’article 94 B) à ces faits. 86 Voir, par exemple, l’arrêt Kajelijeli, par. 40 et 41, et l’arrêt Niyitegeka, par. 60 et 61. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 29
d’entendre les témoins à charge et d’être confronté avec eux 87. La Chambre d’appel estime qu’il convient dès lors d’exclure certains faits du champ d’application de l’article 94 B) du Règlement, mais dans une mesure plus faible que celle adoptée par la Chambre de première instance. Précisément, il est interdit de dresser le constat judiciaire de faits admis qui ont trait aux actes, au comportement et à l’état mental de l’accusé. 51. Pour deux raisons, il est permis d’exclure totalement cette catégorie de faits et moins directement la responsabilité pénale de l’accusé. Premièrement,
d’abandonner à l’appréciation souveraine de la Chambre de première instance les faits concernant l’interprétation de l’article 94 B) adoptée en l’occurrence réalise entre les droits procéduraux de l’accusé et le souci de célérité un juste équilibre concordant avec celui expressément établi par l’article 92 bis du Règlement qui régit l’administration de la preuve des faits autrement que par l’audition d’un témoin, autre mécanisme procédural adopté surtout pour les mêmes raisons que dans le cas de l’article 94 du Règlement88. Deuxièmement, il se pose un problème de fiabilité, car on a des raisons de bien douter de l’exactitude de faits admis dans d’autres affaires lorsqu’ils concernent précisément les actes, les omissions ou l’état mental d’une personne qui n’était pas en cause dans ces affaires. En général, les personnes poursuivies dans les autres affaires seraient beaucoup moins enclines à contester ces faits que s’ils avaient trait à leurs propres actes. D’ailleurs, dans certains cas, ces accusés pourraient choisir délibérément de laisser incriminer autrui. 52. S’agissant de tous les autres faits admis touchant à la responsabilité pénale de l’accusé, il
revient aux Chambres de première instance de les apprécier au cas par cas, en exerçant avec circonspection leur pouvoir d’appréciation, pour décider si le fait d’en dresser le constat
Statut du Tribunal international, art. 20.4 e). Pour les mêmes raisons, on ferait aussi une entorse à l’article 20.4 d) qui garantit le droit de l’accusé d’être présent à son procès si on statuait sur des faits indispensables pour établir sa culpabilité dans d’autres procès auxquels il n’assiste pas. 88 L’article 92 bis, en ses paragraphes A et D, limite l’admission des déclarations de témoin et des comptes rendus d’audience d’autres procès aux questions « autre[s] que les actes et le comportement de l’accusé tels qu’allégués dans l’acte d’accusation ». La Chambre d’appel interprète ce membre de phrase comme embrassant aussi l’état mental de l’accusé. Voir Le Procureur c. Galić, affaire no IT-98-29-AR73.2, Décision relative à l’appel interlocutoire interjeté en vertu de l’article 92 bis C) du Règlement, 7 juin 2002, par. 10 et 11 (la « Décision Galić »). A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 30
judiciaire ─ et donc de reporter sur l’accusé la charge de produire la preuve contraire ─ serait compatible avec le respect des droits de l’accusé dans les circonstances de la cause. Il s’agit notamment des faits concernant l’existence d’une entreprise criminelle commune et la conduite des personnes autres que l’accusé qui y ont participé. Plus généralement, ce sont des faits liés à la conduite des auteurs matériels d’un crime imputé à l’accusé par le biais d’un autre mode de responsabilité. Contrairement à la thèse de Nzirorera et Ngirumpatse, il y a une différence entre ces faits et ceux qui se rapportent aux actes et au comportement des accusés mêmes. Statuant dans le cadre de l’article 92 bis du Règlement, la Chambre d’appel du TPIY a examiné et rejeté dans l’affaire Galić un argument semblable à celui que les accusés ont présenté en l’espèce : L’Appelant souligne que l’article 92 bis exclut de la procédure prévue toute déclaration écrite tendant à établir les actes et le comportement de l’accusé tels qu’allégués dans l’acte d’accusation. Il déclare qu’étant donné qu’aux termes de l’acte d’accusation, l’accusé voit sa responsabilité pénale individuelle engagée i) pour avoir aidé et encouragé d’autres à commettre les crimes reprochés, et ii) en tant que supérieur hiérarchique de ceux qui ont commis ces crimes, les actes et le comportement de ces autres et ceux de ses subordonnés « représentent ses propres actes ». L’Appelant qualifie les autres de « coauteurs », et déclare que l’expression « les actes et le comportement de l’accusé tels qu’allégués dans l’acte d’accusation » s’étend aux actes et au comportement des coauteurs et/ou des subordonnés de l’accusé. La Chambre de première instance a rejeté cet argument. Tel qu’interprété par l’Appelant, l’article 92 bis perdrait effectivement toute utilité pratique. Cette interprétation n’est compatible ni avec la finalité ni avec les termes du Règlement. Elle efface la nette distinction actuellement faite par la jurisprudence du Tribunal entre a) les actes et le comportement d’autres personnes ayant commis les crimes dont l’accusé serait, aux termes de l’acte d’accusation, individuellement responsable et b) les actes et le comportement de l’accusé tels qu’allégués dans l’acte d’accusation, qui établissent sa responsabilité pour les actes et le comportement des autres. Seuls les éléments relevant du dernier point sont exclus de la procédure prévue à l’article 92 bis A)89.
Décision Galić, par. 8 et 9. 31
La Chambre d’appel estime que cette analyse est aussi valable dans le cadre de l’article 94 B) du Règlement. 53. La Chambre de première instance a donc commis une erreur en ce qu’elle a conclu qu’il
était formellement interdit dans le cadre de l’article 94 B) du Règlement de dresser le constat judiciaire de faits ayant directement ou indirectement trait à la culpabilité de l’accusé, notamment ceux liés à l’existence et au fonctionnement d’une entreprise criminelle commune90. Elle devrait plutôt analyser les faits précis dont le Procureur demande le constat judiciaire pour déterminer a) s’ils se rapportent aux actes, au comportement ou à l’état mental des accusés et b), dans le cas contraire, si les circonstances de la cause autorisent à penser que leur admission apporterait la rapidité visé par l’article 94 B) sans compromettre les droits des accusés. B. 54. Faits sortis de leur contexte ou mal réunis La Chambre de première instance n’a pas voulu dresser le constat judiciaire des faits n°s
86 à 110 au motif qu’ils « ont été sortis de leur contexte et assemblés pour constituer de nouveaux faits qui n’[avaient] pas été admis91 ». Selon le Procureur, il s’agit là d’une erreur de fait et de droit non seulement parce que ces faits ont été admis dans d’autres affaires, mais aussi parce que le droit n’exige nullement que les faits soient placés « dans leur contexte »92. Citant cinq exemples, le Procureur souligne que les faits admis énoncés dans sa requête en constat judiciaire ont été tirés presque textuellement de certains jugements93. Ngirumpatse répond que la Chambre de première instance a bien tranché la question, les « faits » litigieux étant des assertions subjectives qui ne peuvent faire l’objet d’un constat judiciaire et non pas de vrais
De fait, les propos de la Chambre de première instance sont assez vagues sur ce point. On ne sait pas très bien si elle a voulu adopter cette règle rigoureuse ou se borner à exercer son pouvoir d’appréciation sur les faits précis dont elle avait été saisie. Voir la Décision contestée, par. 14 et 15. Toutefois, comme elle n’a pas du tout examiné ces faits dans la Décision contestée, la Chambre d’appel croit que la Chambre de première instance a essentiellement retenu la première solution. 91 Décision contestée, par. 15. 92 Appel interlocutoire du Procureur, par. 64 et 65. 93 Ibid, par. 66 et 67. A06-0075 (F) Traduction certifiée par la SSL du TPIR 32
faits94. Nzirorera et Karemera ne répondent pas spécialement aux arguments du Procureur sur ce point95. 55. S’agissant de l’erreur de droit relevée par le Procureur, la Chambre d’appel juge qu’elle
n’existe pas. Une Chambre de première instance peut et même doit refuser de dresser le constat judiciaire des faits dont elle est saisie si elle considère que leur formulation ─ hors de leur contexte exposé dans le jugement d’où ils ont été tirés ─ prête à confusion ou ne correspond pas aux faits réellement admis dans les affaires considérées. Un fait ainsi sorti de son contexte n’est pas réellement un « fait admis » et ne peut donc pas faire l’objet d’un constat judiciaire en vertu de l’article 94 B) du Règlement. Tel est, selon la Chambre d’appel, le principe que la Chambre de première instance a voulu appliquer en refusant de dresser le constat judiciaire de faits « sortis de leur contexte ». 56. Toutefois, comme la Chambre de première instance n’a pas donné de plus amples
explications sur sa conclusion, la Chambre d’appel n’est pas convaincue que tous les faits en question ont été sortis de leur contexte ou mal réunis de telle sorte qu’ils ne cadrent plus avec les jugements d’où ils ont été tirés, d’autant plus que des exemples tendant à prouver le contraire ont été fournis au paragraphe 67 de l’Appel interlocutoire du Procureur. Il y a dès lors lieu de renvoyer la question devant la Chambre de première instance pour qu’elle l’examine à nouveau et motive ses conclusions.
Réponse de Ngirumpatse, par. 13. Voir la Réponse de Nzirorera, par. 76 (qui juge inutile de répondre, au motif que les faits en question se rapportent aussi directement ou indirectement à la culpabilité des accusés), et la Réponse de Karemera, p. 4 et 5. 33
DISPOSITIF 57. Par ces motifs, LA CHAMBRE D’APPEL
ACCUEILLE l’Appel interlocutoire du Procureur, sauf en ce qui concerne le fait n° 1 énoncé à l’annexe A ; REJETTE la requête de Nzirorera ; ORDONNE à la Chambre de première instance de dresser, en vertu de l’article 94 A) du Règlement, le constat judiciaire des faits n°s 2, 5 et 6 énoncés à l’annexe A de l’Appel interlocutoire du Procureur ; RENVOIE la cause devant la Chambre de première instance pour qu’elle examine à nouveau, conformément aux indications articulées dans la présente décision, les faits n°s 1 à 30, 33 à 74 et 79 à 152 énoncés à l’annexe B de l’Appel interlocutoire du Procureur. Fait à La Haye (Pays-Bas), le 16 juin 2006 Le Président de la formation de juges désignée [Signé] Mohamed Shahabuddeen
[Sceau du Tribunal] _____
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