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Timestamp: 2018-11-21 13:07:55+00:00
Document Index: 151156897

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 331', 'art. 48', "l'article 48", 'art. 51', 'art. 17', 'art. 17']

Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) - PDF
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1 Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) 1. PRÉAMBULE Le 25 juin 2012, le Conseil de Ville a accepté la motion interpartis 5.02/12 - "Pour une proposition consolidée de révision du règlement du FRED : institution d une commission spéciale et consultation des partenaires". Pour rappel, cette motion, dans le cadre de la modification de la Loi fédérale sur la LPP entrée en vigueur au 1 er janvier 2012, demandait au Conseil communal d'instituer une commission chargée de définir les objectifs de la révision du Règlement du FRED, d'élaborer une nouvelle proposition de modification du règlement et de définir les rôles attribués à chaque organe. De plus, elle demandait de consolider le nouveau règlement en le présentant à l'ensemble des assurés, au Service juridique du Canton et à l'autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse occidentale (AsSo) avant de le soumettre au Conseil de Ville. Faisant suite à cette motion, une commission spéciale a été constituée le 27 août 2012 et cette dernière a siégé à trois reprises. Dans sa réflexion, elle était secondée par M. Portmann, expert en assurances de pensions chez Swisscanto et par l AsSo. Se basant sur les nouvelles dispositions légales en la matière, la Commission spéciale propose de scinder les compétences entre le comité du FRED et le Conseil de Ville. Le Conseil de Ville s occupera des compétences financières, décrites dans le document annexé intitulé "Statuts du FRED", et le comité du FRED de celles des prestations. Ainsi, par le présent message, la Commission spéciale soumet à l'approbation du Conseil de Ville les statuts du FRED. A la suite de l acceptation des statuts, les révisions futures du règlement du FRED seront dorénavant de la compétence du comité du FRED. Dès l entrée en vigueur des statuts, le comité du FRED adaptera, dans un délai de six mois, les dispositions règlementaires du FRED afin de répondre aux normes du droit fédéral pour le 1 er janvier A noter que les statuts ont été acceptés par l AsSo. 2. PROPOSITIONS Les statuts soumis à l'approbation prévoient les points résumés ci-après : Nom et but : Dispositions générales : Comité : Financement : règle notamment la personnalité juridique du FRED ainsi que le genre de primauté. définit le cercle des personnes assurées ainsi que l âge de la retraite. Il précise également le salaire cotisant. règle l organisation et la compétence du comité du FRED. Ce dernier devra établir son propre règlement. fixe le niveau des différentes cotisations. Conditions et modalité des mesures d assainissement : détermine les mesures en cas de découvert. 3. CONCLUSIONS ET PREAVIS Avec le préavis favorable du comité du FRED et du Conseil communal, la Commission spéciale invite le Conseil de Ville à accepter les nouveaux statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED). Le Conseil communal fixera l entrée en vigueur des présents statuts. AU NOM DE LA COMMISSION SPECIALE Le président : Le secrétaire : Marc Ribeaud Jean-Luc Goetschi Delémont, le 13 mai 2013
2 ARRETE DU CONSEIL DE VILLE Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu : - le rapport de la Commission spéciale du 13 mai 2013 ; - les dispositions de l'art. 29, ch. 7 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ; - le préavis favorable du comité du FRED et du Conseil communal ; - sur proposition de la Commission spéciale ; arrête 1. Les statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) sont acceptés. 2. Cette décision est soumise au référendum facultatif. AU NOM DU CONSEIL DE VILLE La présidente : La chancelière : Anne Froidevaux Edith Cuttat Gyger Delémont, le 24 juin 2013
3 Proposition Statuts du FRED (de la compétence du Conseil de Ville) Nom et but But Le "Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont", dénommé ci-après FRED, est une institution de prévoyance pour la vieillesse, l invalidité et les survivants de droit public au sens de l'art. 331 CO et de l'art. 48 al. 2 LPP. Le FRED est domicilié à Delémont et son but est la prévoyance professionnelle des employés de la Municipalité de Delémont ainsi que la prévoyance de leurs survivants après leur décès conformément aux dispositions de ces statuts, du règlement de prévoyance et de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Personnalité juridique Le FRED possède la personnalité juridique propre; il est formellement une institution de la Commune de Delémont dont les comptes sont tenus séparément des comptes communaux ordinaires. Caisse de pensions Le FRED gère une Caisse de pensions. Les droits et les obligations des bénéficiaires de la Caisse de pensions et ceux de l'employeur sont définis par ces présents statuts et le règlement de prévoyance du FRED. Enregistrement selon la LPP Le FRED participe à la prévoyance obligatoire et est inscrit au Registre de la prévoyance professionnelle selon l'article 48 LPP. Il fournit au moins les prestations minimales selon la LPP. Il est soumis à l Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AsSo). Organisation Le FRED est libre de définir les prestations de prévoyance et de régler son organisation dans le cadre de ces statuts et de la LPP. Primauté Les prestations du FRED sont définies selon le système de la primauté des prestations. Dispositions générales Cercle des personnes assurées Sont admis au FRED tous les employés de la Municipalité de Delémont, ainsi que ceux d'employeurs affiliés, qui remplissent les conditions d admission. Sur la base d'une convention d'affiliation, le FRED peut accepter l'affiliation du personnel d'autres employeurs de droit public ou d'employeurs d'organismes d'intérêt public, dans lesquels les autorités de Delémont ou des communes affiliées ont au moins un droit de regard. Age de la retraite L'âge de la retraite est atteint le 1 er du mois suivant celui où l'assuré atteint l'âge de 65 ans (64 ans pour les femmes). Une retraite anticipée est possible. Salaire cotisant Le salaire cotisant correspond à 12 fois le salaire mensuel de base tel que fixé dans l'échelle des traitements en vigueur. Pour les personnes travaillant à l'heure ou ayant un horaire de travail irrégulier, le salaire cotisant est fixé sur la base du salaire annuel perçu l'année précédente. Les éléments de salaire de nature occasionnelle ne sont pas pris en compte.
4 Comité Fonction L'organe directeur du FRED est le Comité Règlement d organisation du comité Composition Le Comité est composé de 6 membres, dont 2 sont désignés par le Conseil communal de Delémont, 1 par les autres employeurs 2 sont élus par les employés assurés de la Municipalité de Delémont et 1 par les employés assurés d'employeurs affiliés. Représentants des employeurs Les représentants des employeurs sont désignés par ce dernier, lequel peut révoquer ou remplacer à tout moment les représentants nommés par lui. Membres suppléants représentant des employeurs Le Conseil communal et les autres employeurs affiliés nomment, s'ils le souhaitent, chacun 1 membre suppléant. Compétence du Comité Le Comité assure la direction générale du FRED conformément à l'art. 51a al. 1-4 LPP. Financement Principe Le FRED est géré selon le principe du bilan en caisse fermée et de la capitalisation complète. Le financement doit respecter les principes actuariels. Il doit garantir que les prestations puissent être fournies dès qu'elles sont exigibles. Le Comité du FRED est compétent jusqu'à hauteur de 2% de la masse salariale du FRED pour des mesures d'assainissement temporaires. Compétences du Conseil de Ville Le Conseil de Ville est compétent en matière de financement du FRED. Cotisation ordinaire jusqu'à l'âge de 24 ans Jusqu'à l'âge de cotisation de 24 ans, la cotisation ordinaire de l'assuré s'élève à 2.50% et celle de l'employeur à 3.75% du salaire cotisant. Cette cotisation sert exclusivement à la couverture des risques invalidité et décès et n'est pas remboursée lors de la dissolution du rapport de prévoyance. Cotisation ordinaire à partir de l'âge de 25 ans A partir de l'âge de cotisation de 25 ans, la cotisation ordinaire de l'assuré s'élève à 6.40%, dont 2.5% sert à la couverture des risques invalidité et décès, et celle de l'employeur à 9.60% du salaire cotisant. Cotisation supplémentaire L'assuré et l'employeur doivent verser une cotisation supplémentaire en cas d'augmentation du salaire cotisant pour une raison autre que l'augmentation du degré d'activité ou de la capacité de gain. Elle est calculée sur le montant de l'augmentation du salaire cotisant. Les pourcentages ainsi que la ventilation entre l'employeur et l'assuré sont mentionnés à l'annexe du règlement de prévoyance. Si le taux de la cotisation supplémentaire de l'assuré selon l'annexe 1 du règlement de prévoyance dépasse 100%, il peut s'acquitter de la totalité de la cotisation selon l'échelle de l'annexe du règlement de prévoyance, soit s'acquitter d'une cotisation supplémentaire correspondant à 100% de l'augmentation du salaire cotisant. Dans ce cas la part de la cotisation supplémentaire qui n'est pas versée par l'assurée est d'abord déduite d'un éventuel compte d'épargne séparé avant de réduire les prestations assurées en conséquence. Le choix de l'assuré n'influence pas le montant de la cotisation supplémentaire de l'employeur. La cotisation supplémentaire est prélevée par mensualité de manière telle à ce qu'elle soit entièrement perçue à la fin de l'année civile où est intervenue l'augmentation du salaire cotisant. Financement retraite anticipée L'employeur verse une cotisation de 1.50% de la somme des salaires cotisants à titre de participation au financement de la retraite anticipée. Conditions et modalités des mesures d'assainissement Découvert Un découvert limité dans le temps est autorisé si le FRED prend des mesures appropriées pour y remédier en temps voulu et que les prestations peuvent être fournies dès qu'elles sont exigibles.
5 - 5 - Information En cas de découvert, le FRED doit informer l'autorité de surveillance, les assurés, les bénéficiaires de rentes et les employeurs et indiquer les mesures prises. Mesures Le FRED doit combler lui-même le découvert par des mesures tenant compte de son degré de découvert et de son profil de risques. Le FRED peut prendre notamment les mesures suivantes dans le cadre autorisé par la loi: a. Examen de la politique de placement; b. Exemption d'intérêts ou rémunération du compte épargne à un taux inférieur que celui prévu par la LPP; c. Versement de l'employeur; d. Réduction des prestations futures. Si les mesures selon a. à d. ne permettent pas d'atteindre l'objectif, les mesures suivantes peuvent être prises: e. cotisations d'assainissement des employés et de l'employeur. La cotisation de l'employeur doit être au moins aussi élevée que le total des cotisations des employés; f. cotisations d'assainissement des bénéficiaires de rentes. Les prestations LPP ne doivent pas être réduites à cette occasion. Les cotisations d'assainissement de l'employé ne sont pas prises en considération dans le calcul du montant minimal de la prestation de libre passage selon art. 17 LFLP. Pendant la durée d'un découvert et si les mesures d'assainissement prévues aux lettres e et f se révèlent insuffisantes, le taux d'intérêt utilisé pour calculer le montant minimal de la prestation de libre passage selon art. 17 LFLP peut être réduit de 0.5 point. La hauteur des cotisations d'assainissement est réglée par le comité et fixé dans un avenant au règlement. Disposition spéciale Toute modification des présents statuts est de la compétence du CV de Delémont. Le Comité aura auparavant consulté les employeurs affiliés. Leur avis sera communiqué par écrit aux membres du CV. Dispositions transitoires Le Conseil communal fixe l entrée en vigueur des présents statuts. Dès l entrée en vigueur des présents statuts, le Comité du FRED adaptera, dans un délai de six mois, les dispositions règlementaires du FRED. Jusqu à l adoption desdites dispositions, le Règlement de prévoyance du FRED adopté par le Conseil de ville le 26 mai 2008, modifié le 30 novembre 2009 et le 26 novembre 2012, continue à s appliquer. Delémont, le 24 juin 2013 Au nom du Conseil de ville La présidente : La chancelière : Anne Froidevaux Edith Cuttat Gyger