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Timestamp: 2017-10-21 06:48:29+00:00
Document Index: 190691880

Matched Legal Cases: ['art. 166', 'art. 1', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 1']

Art. 5, 6bis LAMA; art. 166 al. 1 et 3 CC; art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux.
- A défaut de réglementation dans le droit de l'assurance-maladie, cette question doit être résolue selon les règles du droit civil, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du droit des assurances sociales (consid. 2c, d; confirmation de la jurisprudence).
- Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du nouveau droit du mariage, la question de la responsabilité doit être examinée à la lumière des dispositions nouvelles, dès lors que les dettes de cotisations ont pris naissance postérieurement à cette date (consid. 3).
- Dans le cas particulier, la responsabilité solidaire de l'époux en vertu de l'art. 166 al. 3 CC est niée, car les dettes de cotisations invoquées, quoique nées pendant la vie commune, trouvent leur fondement dans une assurance souscrite avant le mariage, sans égard à la conclusion future de celui-ci (consid. 4 à 6).
ATF: 101 V 234, 118 V 264, 114 II 14, 112 II 402 suite... , 115 III 67, 112 II 404, 117 V 196, 112 II 401
Article: Art. 166 ZGB, art. 166 al. 3 CC, art. 166 al. 1 et 3 CC, Art. 163 ZGB suite... , Art. 5, 6bis LAMA, art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC, Art. 3 und 8 Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 1 SchlT ZGB, Art. 166 Abs. 1 ZGB, Art. 166 Abs. 2 ZGB, Art. 209 ZGB, Art. 166 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB, Art. 166 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB, Art. 93 SchKG