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Timestamp: 2017-03-26 21:05:56+00:00
Document Index: 310310238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 225", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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27/10/2014 10:03:27
Commentaire darrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006
Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association reprochant à ses membres une grave entrave au fonctionnement du groupement, les a suspendus de leurs délégations de signature comptable ou de leur appartenance au bureau du Conseil d'administration. La Cour d'appel de Paris confirme, le 28 avril 2003, la capacité du président de l'association d'user de tels pouvoirs, en vertu de l'article 225-6 du Code de commerce, en principe relatif au droit des sociétés. C'est l'objet du pourvoi, qui s'appuie sur le caractère conventionnel des pouvoirs du président de l'association et sur l'absence de tels pouvoirs dans les statuts. Dans le cas où les textes et les statuts relatifs à une association resteraient muets, le droit des sociétés anonymes présente t-il une vocation subsidiaire d'application ? ...
I.	Une solution de la Cour de cassation motivée par les circonstances de fait
II.	La vocation subsidiaire d'application non justifiée en dehors d'un véritable droit commun des groupements
[...] Si le Code civil ne dit rien sur les pouvoirs du président de l'association comme dans le cas d'espèce, comment savoir à quel modèle se référer dans le Code de commerce, parmi toutes les formes de sociétés ? Enfin, on peut toujours rencontrer le problème de la contradiction entre différentes normes. Toutes ces raisons nous montrent les limites du principe de subsidiarité. C'est alors bien plus facile de justifier la référence à un texte précis, et dans un cas particulier comme en l'espèce. On sort alors du principe de subsidiarité pour tomber dans le raisonnement analogique. [...] [...] Cependant, dans le cas d'espèce, la transposition des pouvoirs vers le président de l'association ne semble pas avoir dénaturalisé l'association, et ces dispositions semblent neutres. Ce pourquoi on peut aussi interpréter le fait que les juges limitent l'étendue de l'article L. 225-56 du code de commerce. En effet, le président de l'association n'est investi de tels pouvoirs, que temporairement. On pourrait alors croire que le juge ne veut en faire une application limitée au cas d'espèce, d'où cette retenue d'une transposition pure et simple. Ces compétences du président ne lui ont en fait été données que parce qu'il y avait urgence. [...] [...] La contestable qualification du droit des sociétés comme droit subsidiaire En l'espèce, l'arrêt énonce que les dispositions du Code civil, et à défaut, du Code de commerce Il introduit ainsi une subsidiarité du Code de commerce, c'est à dire, le droit des sociétés par rapport au droit des associations. Mais, cette subsidiarité entraine la qualification du droit des sociétés de droit commun par rapport au droit des associations. Et ces deux droits sont trop spécifiques et aux données trop particulières pour que puisse s'établir un rapport de hiérarchie entre eux. Or ce sont deux sous ensembles. La vocation subsidiaire ne se justifie donc ici pas vraiment. [...] [...] On peut voir dans l'arrêt par le pouvoir de suspendre de leurs fonctions des membres du bureau que le président a le droit de licenciement. Le président de l'association s'est donc vu dans cet arrêt, attribuer les pouvoirs du directeur général d'une société. Ceci n'étant pas sans conséquences, on peut se demander si ce transfert de compétence est bien logique du point de vue de notre droit. Dans un premier temps, ce type de pouvoir se retrouve dans plusieurs formes de sociétés telles que les sociétés en nom collectif ou encore dans les sociétés à responsabilité limitée, il s'agirait alors de dire que ces pouvoirs font partie du droit commun des sociétés. [...] [...] D'après le pourvoi et une jurisprudence classique: le président est un mandataire de la personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association Les statuts étant incomplets, voire vide sur les compétences du président de l'association, la haute Cour n'avait pas d'autre choix que d'emprunter les dispositions d'un autre droit, sous peine de déni de justice. La Cour de cassation a donc procédé par renvoi. En l'espèce au droit des sociétés, et plus spécialement, à celui des sociétés anonymes. Dans cet arrêt, le président de l'association s'est donc vu reconnaître par la Cour de cassation des pouvoirs largement extensifs. En effet, ces pouvoirs se justifient par le renvoi à l'article L. [...] [...] Il y aurait par là un renvoi possible à un droit subsidiaire. On ne serait plus obligé de passer par le raisonnement analogique. Cette solution démontre en tous cas la nécessaire évolution du droit en ce domaine. On pourrait alors, comme on vient de le voir, insérer un droit commun des groupements dans le Code civil. À défaut d'une telle unification, il faudrait plutôt compléter la loi de 1901 et mieux rédiger les statuts des associations, afin de ne pas se trouver dans un cas de vide juridique. [...] À propos de l'auteur Germain G.	étudiant Droit civil	Commentaire darrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006