Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000507282&idArticle=LEGIARTI000006763482&dateTexte=19760626&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 23:08:44+00:00
Document Index: 78179241

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", 'art. 15']

Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - Article 14 | Legifrance
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - Article 14
CHAPITRE 3 : PAIEMENT DE L'ALLOCATION
Modifié par Décret 81-740 1981-08-03 art. 6 JORF 5 aout 1981 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1981
Modifié par Décret 85-961 1985-09-11 art. 4, art. 6 JORF 13 septembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1985
Modifié par Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 - art. 6 (V) JORF 13 septembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1985
Le paiement de l'allocation de logement est effectué mensuellement à terme échu. Dans les cas prévus à l'article 1er-II ci-dessus [*accession à la propriété*] le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et qu'il a effectivement versées.
En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au moins égale à celle prévue à l'article 15 ci-dessous, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut seulement être versée au bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous. Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées par l'organisme liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 du code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale L561-3
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 15 (Ab)