Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4680-PGP&bg=3450&bd=3451&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2014-04-04
Timestamp: 2020-02-25 19:52:19+00:00
Document Index: 23079239

Matched Legal Cases: ['§ 10', "l'article 244", "l'article 244", '§ 20', '§ 30', '§ 37', "l'article 244", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 150', '§ 100', '§ 120', '§ 370', '§ 90', '§ 1', '§ 41', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 180', '§ 4', '§ 44', '§ 32', '§ 110', '§ 370']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-20140404
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 10-04/04/2014)
Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées, conformément au III de l'article 244 quater B du CGI.
Dans l'hypothèse où une subvention publique, remboursable ou non, fait l'objet d'un versement au cours d'une année et que les dépenses éligibles au crédit d'impôt, que cette subvention a vocation à couvrir, sont exposées par l'entreprise bénéficiaire au cours des années suivantes, cette subvention doit faire l'objet d'une déduction à hauteur des dépenses engagées l'année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées.
Une entreprise reçoit une subvention de 70 000 euros à raison d'un projet de recherche qu'elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N.
Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50 000 euros en N+1, 60 000 euros en N+2 et 45 000 euros en N+3.
En application du III de l'article 244 quater B du CGI :
- en N+1, l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise est nulle : 50 000 - 50 000 = 0 ;
- en N+2, l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise est égale à : 60 000 - [70 000 - 50 000 (déjà déduits)] = 60 000 - 20 000 = 40 000 ;
- en N+3, l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise est égale à : 45 000.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 20-04/04/2014)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 30-04/04/2014)
RES N°2005/93 (FE) du 07 septembre 2005 : Modalités de calcul du crédit d'impôt recherche.
Les sommes versées par une personne publique à une entreprise à laquelle elle a confié la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l' article 244 quater B du CGI ne constituent pas des subventions, au sens du III de cet article, si elles correspondent à la rémunération de ces opérations. Il n'y a donc pas lieu de les déduire dès lors qu'elles ne constituent pas des subventions mais la rémunération de prestations.
37 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 37-04/04/2014)
Conformément au III de l' article 244 quater B du CGI , lorsqu'il s'agit d'un organisme privé agréé, il doit, quel que soit le statut -public ou privé- du donneur d'ordre, déduire de la base de calcul de son propre crédit d'impôt les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche lui ayant été confiées en vertu du d bis du II de cet article, afin d'éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au même crédit d'impôt.
Cependant, si la personne publique ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, en particulier si elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l' article 206 du CGI , l'organisme agréé peut prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 40-04/04/2014)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 50-04/04/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 60-04/04/2014)
Au cours de l'année N :
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 150-04/04/2014)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 100-04/04/2014)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 120-04/04/2014)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 370-04/04/2014)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 90-04/04/2014)
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 1-04/04/2014)
41 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 41-04/04/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 70-04/04/2014)
La société A dispose de deux laboratoires A1 et A2. Dans le cadre d'un apport partiel d'actif, elle transfère à la société B le laboratoire A2 le 30 juin N. La société B possédait déjà le laboratoire B1 à cette date. L'opération d'apport partiel d'actif n'est pas assortie d'un effet rétroactif.
La société A a exposé 150 millions d'euros de dépenses au cours de l'année N dont 50 millions exposés au titre des activités de recherche exercées dans le laboratoire A2 jusqu'au 30 juin N.
La société B a exposé 100 millions d'euros de dépenses dont 40 millions au titre du laboratoire A2 à compter du 1 er juillet N.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 80-04/04/2014)
Par ailleurs, en l'absence de dispositions particulières, les taux majorés de 40 % et de 35 % s'appliquent dans les conditions exposées ci-après.
Remarque:il est rappelé que les taux majorés ne s'appliquent plus aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 ( BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 au II § 70) .
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 180-04/04/2014)
4 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 4-04/04/2014)
44 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 44-04/04/2014)
32 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 32-04/04/2014)
Aux termes de l' article 244 quater B du CGI , le crédit d'impôt recherche dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres proportionnellement à leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20-§ 110-04/04/2014)
Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l' article 244 quater B du CGI , les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt mentionnées au BOI-BIC-RICI-10-10-40 au III § 370 à 390 s'appliquent tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.