Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22143+III+79%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-79%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2020-02-19 03:17:56+00:00
Document Index: 281319488

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 75', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 72', 'art. 16', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 75']

Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA).
Sous l'empire de la LPGA également, l'AVS et l'AI ont la capacité d'être parties au procès portant sur les droits qui passent à l'assureur en vertu de l'art. 72 LPGA. Elles sont représentées par la CNA au cas où celle-ci exerce également son droit de recours (consid. 3).
Notion de "communauté de créanciers" au sens de l'art. 16 OPGA. Si la recette subrogatoire ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, la répartition correcte du montant obtenu intervient dans le cadre de leurs rapports internes, sans que le débiteur ne soit concerné. Lorsqu'ils agissent en commun, les créanciers subrogés n'ont dès lors pas, dans leurs conclusions, à diviser le montant total réclamé entre chaque partie demanderesse (consid. 4).
Un débiteur non privilégié peut se prévaloir du privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) pour la part du dommage qui, sans privilège de recours, devrait être supportée dans les rapports internes par le coresponsable bénéficiaire du privilège (consid. 6).
Considérants 3 4 6
ATF: 113 II 323, 112 II 87, 112 II 167, 130 III 362 suite... , 119 II 289, 140 III 221, 131 III 360, 117 II 609, 124 III 222, 124 V 174, 133 III 6, 127 III 580, 116 II 645
Article: art. 72 et art. 75 LPGA, art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA, art. 16 OPGA, Art. 75 Abs. 2 ATSG suite... , Art. 72 Abs. 2 ATSG, Art. 14 Abs. 1 ATSV, art. 75 LPGA, Art. 72 Abs. 5 ATSG, Art. 148 Abs. 1 OR, Art. 129 Abs. 2 KUVG, Art. 51 OR, Art. 72 Abs. 1 ATSG, Art. 14 ATSV, Art. 75 Abs. 3 ATSG, Art. 50 OR, Art. 150 OR, Art. 73 Abs. 2 MVG, Art. 72 Abs. 4 ATSG, Art. 37 Abs. 1 RLG, Art. 35 RLG, Art. 33 Abs. 1 RLG, Art. 147 Abs. 1 OR, Art. 328 OR, Art. 73 Abs. 1 ATSG, Art. 58 SVG, Art. 100 KUVG, Art. 44 OR, Art. 44 Abs. 1 OR, Art. 65 Abs. 2 SVG, Art. 60 SVG, Art. 34 RLG