Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-code-civil-epoux.html
Timestamp: 2019-09-20 12:20:47+00:00
Document Index: 171296431

Matched Legal Cases: ["l'article 262", "l'article 15", "l'article 1751", "l'article 1421", "l'article 220", "l'article 1415"]

Article, Code civil, époux | Le Particulier
Article, Code civil, époux
civ. 3e du 1.6.00, n° 98-15868). En revanche, une clause du bail prévoyant que le colocataire reste solidaire, même en cas de tacite reconduction, est valable (CA d'Amiens du 26. [...] Pour les couples mariés, chaque époux est légalement titulaire du bail, même si un seul des époux l'a signé (article 1751 du Code civil). [...] L'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 ­prévoit que le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. [...]
L'article 1751 du code civil prévoit une cotitularité légale du bail entre époux, quel que soit le régime matrimonial adopté. [...] 262 du code civil) et ce, mê­me si, en tant que conjoint ne résidant plus dans le loge­ment, vous avez délivré congé au bailleur. [...] La cessation de la solidarité entre les époux dans les conditions de l'article 262 du code civil ne dispense pas la caution de sa garantie pour les impayés postérieurs au prononcé du divorce. [...]
Elles sont définies à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui limite strictement les motifs du congé et en encadre les modalités. [...] 1 751 du Code civil). Faute de remplir cette formalité, le congé ne sera opposable qu'à l'époux auquel il a été notifié. [...] Enfin, les juges rappellent régulièrement que l'article 1751 du Code civil ne concerne que les époux et non les concubins. [...]
Il suffirait qu'un seul ne soit pas convoqué pour que l'assemblée soit nulle. S'agissant d'un bien commun, vous devez être tous deux convoqués. [...] Le principe de la cogestion des biens communs posé à l'article 1421 du code civil permet aux époux de se représenter mutuellement. [...] Mais pour les décisions les plus graves, l'accord des deux époux doit être démontré (art. [...]
Le syndicat, pour sa part, ne pourra poursuivre directement les associés. Il en va autrement lorsqu'il ne subsiste en son sein qu'un associé unique dont le patrimoine se confond avec celui de la société. [...] Cependant, si le lot constitue le logement familial, les deux époux sont solidaires pour le paiement des charges correspondant à la gestion courante, conformément à l'article 220 du Code civil. [...] Le critère de l'indépendance est ici crucial. si le lot n'a pas accès à une partie de l'immeuble, il doit être dispensé des charges qui y sont afférentes. [...]
Les époux sont solidaires du paiement des dettes du ménage (article 220 du code civil). [...] Il sera vendu d'un commun accord entre les époux, ou attribué à l'un d'eux, ou encore, fera l'objet d'une vente judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé (art. [...] 832 et 1476), l'autre époux recevra dans son lot des biens de valeur équivalente et, à défaut, une soulte (somme d'argent) pour rétablir l'égalité dans le partage. [...]
Début 2003, elle obtient l'autorisation judiciaire requise. Les époux G. demandent la mainlevée de cette hypothèque, soulignant le fait que seul l'un d'entre eux s'est engagé dans cet emprunt. [...] A l'appui de leur démonstration, ils invoquent l'article 1415 du Code civil, aux termes duquel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. [...] démontrait son consentement exprès à l'emprunt souscrit par son mari... La première chambre civile casse donc et annule l'arrêt, rappelant qu'un créancier ne peut être autorisé, pas même par le juge, à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien commun, en vertu d'un prêt contracté par un seul des conjoints, sans le consentement de l'autre. [...]
Je cherche le trÃ©sor des TempliersÂ
Si j'avais le courage de me lever, je l'avertirais mÃªme qu'il en coÃ te 7Â 500 â¬ aux graines de Champollion qui font des fouilles archÃ ologiques sans autorisation prÃ alable (2). [...] Comble de malheur pour le couple, la famille dÃ tenait les certificats d'achat des lingots qui ont permis de prouver qu'ils avaient bien Ã tÃ achetÃ s par le cachottier VRP. [...] (1) Article 716 du code civil (c. civ.) (2) Art. L 544-1 du code du patrimoine (c. [...]