Source: https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/tiere/transport-und-handel/viehhandel.html
Timestamp: 2020-02-18 12:51:12+00:00
Document Index: 7148619

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 56', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 36']

Commerce du bétail selected
Les personnes qui font du commerce de bétail sont soumises à des responsabilités et des devoirs spécifiques. Ces exigences visent un double objectif : ménager les animaux, éviter la propagation d'une éventuelle épizootie.
Par commerce professionnel du bétail, on entend l'achat, la vente et l'échange professionnels, ainsi que le courtage des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. L'achat de ces animaux par des bouchers qui en font l'abattage dans leur propre entreprise estégalement considéré comme du commerce professionnel du bétail. (LFE art. 20).
Le commerce du bétail est réglementé dans la loi sur les épizooties (à l'art. 20) et à l'art. 56a) et dans l’ordonnance sur les épizooties (aux art. 34 à 37b).
Il incombe aux cantons d’exercer la surveillance sur ce commerce, d’organiser les cours d’introduction et de formation continue, et de délivrer les patentes.
Devoirs et responsabilités des marchands de bétail
Les personnes qui font du commerce de bétail sont soumises à des responsabilités et des devoirs spécifiques. Ces exigences visent à ce que les animaux soient traités avec ménagement et à éviter la propagation d'une éventuelle épizootie.
Toute personne qui fait du commerce de bétail doit être titulaire d’une patente de marchand de bétail. La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial (OFE art. 34).
Cours d’introduction et de formation continue
Le personnel des entreprises de commerce et de transport de bétail qui est chargé de la conduite des véhicules et du traitement des animaux doit avoir suivi une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle. De plus, dans les entreprises de transport d'animaux, il faut que l'une des personnes exerçant une fonction dirigeante (gestionnaire ou membre du comité de direction) ait suivi une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle.
Quiconque assure le transport d'animaux à titre professionnel doit veiller à la formation et à la formation continue de ses collaborateurs. L'organisation qui dispense la formation doit être reconnue par l'OSAV (voir le lien sous « Informations complémentaires »). L'objectif de la formation est que les transporteurs d'animaux traitent les animaux avec ménagement et les gardent de manière adéquate (OFPAn, art. 6 et OFE, art. 36)
Règlement concernant les cours d'introduction pour les marchands de bétail (PDF, 131 kB, 04.05.2016)
Organisations reconnues pour la formation du personnel des entreprises de commerce et de transport d’animaux (PDF, 371 kB, 12.02.2020)
https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/tiere/transport-und-handel/viehhandel.html