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Timestamp: 2016-10-28 17:58:20+00:00
Document Index: 192238940

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 142', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 143']

118 II 203. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 f�vrier 1992 dans la cause B. contre dame B. (recours en r�forme)
Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait �tre abusive lorsque le conjoint d�fendeur ne se borne pas � s'opposer � la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou � la s�paration de corps. Consid�rants � partir de page 20
2. Le recourant pr�tend que la cour cantonale aurait viol� l'art. 142 al. 2 CC, en admettant que l'intim�e n'abusait pas de son droit en s'opposant au divorce.
a) Contrairement � l'avis de la cour cantonale et des parties, la question d'un �ventuel abus de droit de l'intim�e ne se pose pas en l'esp�ce. La doctrine soutient en effet avec raison qu'il ne saurait y avoir abus de droit du d�fendeur qui ne se borne pas � s'opposer � la demande (art. 142 al. 2 CC), mais conclut reconventionnellement au divorce ou � la s�paration de corps (B�HLER/SP�HLER, Berner Kommentar, BGE 118 II 20 S. 21n. 150 ad art. 142 CC; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 61; OSWALD, L'opposition au divorce, Neuch�tel 1977, p. 55). Cette opinion est �videmment fond�e lorsque l'action reconventionnelle tend au divorce, puisque le d�fendeur n'est pr�cis�ment pas dispos� � maintenir le lien conjugal. Mais elle ne l'est pas moins lorsque cette action vise uniquement � la s�paration de corps.
Il faut d'abord relever qu'aux termes de l'art. 143 CC, l'action tend au divorce ou � la s�paration de corps. Un conjoint peut d�s lors, m�me en pr�sence d'une cause de divorce, demander la s�paration de corps, choix qui ne constitue pas, en soi, un abus de droit (RSJ 1949 p. 59). Le d�fendeur qui n'est pas dispos� � reprendre la vie commune pourrait certes abuser de son droit en s'opposant ind�finiment au divorce. Mais l'admission de la demande reconventionnelle en s�paration de corps ne prive pas le demandeur d�bout� en raison de sa faute pr�pond�rante (art. 142 al. 2 CC) de la possibilit� d'obtenir le divorce (art. 148 al. 1 CC), et ce m�me s'il est le responsable exclusif de la d�sunion, � condition que l'autre conjoint se refuse � reprendre la vie commune (art. 148 al. 2 CC). L'admission de l'action en s�paration de corps n'a donc tr�s g�n�ralement pour effet que de retarder l'�ch�ance de la dissolution du lien conjugal (HINDERLING, op.cit., p. 62). Il faut enfin tenir compte du fait que le conjoint qui demande la s�paration de corps n'a peut-�tre pas perdu tout espoir en une r�conciliation future; dans un tel cas, il ne saurait non plus y avoir abus de droit (B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 7 ad art. 143 CC; cf. arr�t J. c. dame J. du 12 mai 1961, SJ 1962 p. 255 consid. 2).