Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-11-2003-B_40-2003
Timestamp: 2016-10-23 14:30:44+00:00
Document Index: 198635021

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 357', 'art. 20', 'art. 357', 'art. 358', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 104', 'art. 3', 'art. 105', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ']

B 40/03 (27.11.2003)
B 40/03
Arr�t du 27 novembre 2003
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Lustenberger, Kernen et Fr�sard. Greffier M. Wagner
N.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Bernard Waeber, avocat, rue d'Aoste 1, 1204 Gen�ve,
1. Caisse de pensions ComPlan, Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve,
2. Swisscom SA, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat, rue Bellot 2, 1206 Gen�ve,
(Jugement du 25 mars 2003)
Dans le cadre d'un plan de r�duction d'effectifs, un accord a �t� conclu le 3 mai 1999 entre Swisscom SA et les syndicats et associations du personnel int�ress�s (Syndicat Communication; Syndicat chr�tien du service public et des services suisses [transfair] et Cader Association of Swisscom [CASC]). Cet accord portait sur un train de mesures intitul� �Perspectives pour un processus de restructuration socialement acceptable�. Parmi ces mesures figuraient notamment :
a) une mise � la retraite pour raisons administratives en faveur des collaborateurs n�s en 1945 ou avant, ayant accompli au moins 19 ann�es de service aux PTT, puis � Swisscom SA (allocation d'une m�me rente qu'en cas de d�part � 65 ans plus une rente transitoire AVS);
b) une mise � la retraite �tendue pour raisons administratives en faveur des collaborateurs n�s en 1945 et avant, dont le contrat de travail a �t� �tabli avant le 1er janvier 1989 et qui ont accompli moins de 19 ann�es de service aux PTT, puis � Swisscom SA (prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans plus diverses prestations transitoires);
c) une retraite anticip�e partielle en faveur des collaborateurs n�s entre 1946 et 1950, dont le contrat de travail aux PTT, puis � Swisscom SA, a �t� �tabli avant le 1er janvier 1989; dans ce cas, la personne concern�e devait s'engager � prendre une retraite anticip�e � l'�ge de 60 ans r�volus selon les dispositions de l'institution de pr�voyance. La mise � la retraite partielle, � 50 pour cent depuis l'�ge de 55 ans jusqu'� 60 ans r�volus, entra�ne une r�duction de 50 pour cent du degr� d'occupation et de la r�mun�ration.
Les collaborateurs en surnombre dont le d�part ne pouvait pas �tre assur� par les mises � la retraite pour raisons administratives et qui ne trouvaient pas d'emploi � l'int�rieur de Swisscom SA devaient �tre transf�r�s � une Antenne Emploi (AE), qui devait par la suite �tre transform�e en Centre de mobilit� (CM). La prise en charge par l'AE ou le CM visait � accro�tre les chances professionnelles des personnes concern�es et � les aider avec comp�tence � trouver une nouvelle orientation sur le march� de l'emploi. Il s'agissait de soutenir les collaborateurs pris en charge par la combinaison individualis�e de mesures de formation, de conseils, d'occupation et de placement. Les collaborateurs concern�s devaient rechercher activement un nouvel emploi.
Enfin, un Centre d'occupation ind�pendant de Swisscom SA devait �tre cr�� pour la prise en charge de collaborateurs n�s entre 1946 et 1950, ayant accompli au moins cinq ann�es de service auxquels m�me le soutien de l'AE ou du CM n'ouvrirait pas de nouvelles perspectives professionnelles. Ce centre assurait � ces collaborateurs une occupation � temps partiel d'au moins 50 pour cent jusqu'� leur mise � la retraite anticip�e professionnelle. Il aiderait les collaborateurs � r�int�grer le march� du travail par des emplois temporaires, des mesures de conseil, de placement et de formation. Les personnes int�ress�es devaient s'engager par �crit � prendre une retraite anticip�e � 60 ans r�volus. La r�mun�ration �tait fond�e sur un degr� d'occupation d'au moins 50 pour cent. Elle �tait d�termin�e sur la base du salaire fix� au moment du transfert au CM. Diverses prestations compl�mentaires �taient garanties proportionnellement � la r�duction du taux d'occupation, en particulier des prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans (sans rente transitoire AVS).
Le transfert � une AE ou � un CM devait avoir lieu selon un accord entre Swisscom SA et la personne int�ress�e. Si la personne ne signait pas l'accord, aucune prise en charge n'�tait assur�e par l'AE ou le CM et le contrat de travail �tait r�sili� au 31 d�cembre 2000, avec lib�ration de fournir une prestation jusqu'� cette date.
L'accord ne s'appliquait qu'aux mesures structurelles de r�duction des effectifs. Il �tait applicable pendant la dur�e de validit� aux collaboratrices et collaborateurs concern�s de tous les secteurs d'organisation de Swisscom SA. Il n'�tait pas applicable aux apprenties et apprentis, aux auxiliaires, ainsi qu'aux membres de la direction du Groupe et aux cadres de l'�chelon sup�rieur.
N.________, n� en 1948, est entr� au service de l'entreprise des PTT (devenu entre temps Telecom PTT, puis Swisscom SA) le 1er mai 1970. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse f�d�rale de pensions (CFP) puis, � partir du 1er janvier 1999, � la Caisse de pensions de Swisscom SA, d�nomm�e ComPlan. Il a proc�d� au rachat de deux ann�es d'assurance. Selon un certificat de pr�voyance �tabli le 12 avril 2000 par ComPlan, il avait droit � une rente de vieillesse annuelle de 44'950 fr. 80 au 31 juillet 2008, sur la base de 60 pour cent de son gain assur� et d'une dur�e d'assurance de 40 ann�es remontant au 1er ao�t 1968.
Par lettre du 28 avril 2000, Swisscom SA a inform� N.________ que son poste serait touch� par les mesures de restructuration de l'entreprise. Aussi bien lui proposait-elle son transfert � une AE, suivi, le cas �ch�ant, d'une int�gration au Centre d'occupation qui serait nouvellement cr��. L'employ� avait �galement la possibilit� d'opter pour une mise en disponibilit� avec maintien du salaire jusqu'au 31 d�cembre 2000, auquel cas ses rapports de service seraient dissous � la m�me date. Il �tait pr�cis� que, dans cette derni�re �ventualit�, le salari� ne pourrait pas pr�tendre une rente. Son avoir aupr�s de la caisse de pensions serait vers� sur un compte bloqu� ou transf�r� � la caisse de pensions d'un nouvel employeur.
Le 14 juin 2000, les parties ont sign� un accord pr�voyant le transfert du salari� � l'AE. Cet accord stipulait la poursuite des rapports de travail existants selon diverses modalit�s. Le contrat prenait fin au plus tard deux ans apr�s le transfert � l'AE (trois ans pour les personnes qui auraient plus de 50 ans le 31 d�cembre 2000). Le travailleur restait affili� � ComPlan sur la base du dernier salaire per�u avant son transfert � l'AE et conform�ment au r�glement de la caisse de pensions. Sur cette base, et conform�ment au plan social, l'int�ress�, alors �g� de 51 ans, a �t� mis au b�n�fice d'un contrat de travail d'une dur�e limit�e � trois ans au maximum. Le collaborateur �tait tenu de fournir ses prestations dans le cadre des mesures appliqu�es par l'AE en relation avec le march� du travail (mesures de formation et de perfectionnement ax�es sur le d�veloppement de la personnalit� et des connaissances professionnelles ainsi que des mesures d'occupation temporaire interne ou externe, de placement ou de conseil). Le degr� d'occupation demeurait inchang�; le travailleur avait droit, jusqu'� la fin des rapports de travail, � un salaire correspondant au dernier salaire per�u avant son transfert � l'AE (salaire de base, indemnit� de r�sidence comprise ou salaire de base individuel).
Le 15 d�cembre 2000 cependant, N.________ a demand� � Swisscom SA d'�tre mis au b�n�fice d'une retraite administrative. Il invoquait l'art. 20 du r�glement de ComPlan qui, sous le titre �Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail� pr�voit ce qui suit :
En cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou de r�siliation des rapports de travail selon les statuts des fonctionnaires ne d�coulant pas d'une faute de l'affili�, les prestations suivantes seront vers�es, les frais suppl�mentaires devant �tre pris en charge par l'employeur
- prestations selon les dispositions du plan social n�goci� entre un employeur affili� et les associations du personnel reconnues; ou s'il n'y en a pas :
- prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions (statuts de la CFP) concernant la r�siliation administrative des rapports de travail. Au lieu des ann�es de cotisation, on tiendra compte des ann�es de service.
Le requ�rant faisait valoir que, si au moment de la suppression de son poste, il avait opt� pour sa mise en disponibilit�, il aurait pu se pr�valoir de l'art. 20 pr�cit�, deuxi�me tiret, en corr�lation avec les statuts de la CFP, puisqu'il �tait �g� de 52 ans le 31 d�cembre 2000, qu'il avait 30 ann�es de service � la m�me date et qu'enfin aucune faute ne pouvait lui �tre reproch�e; sous ces conditions, il avait droit � une rente conform�ment aux statuts de la CFP. S'il avait souscrit au plan social qui lui avait �t� propos�, c'�tait sur la base de faux renseignements, de sorte que son accord donn� � ce plan �tait vici� et, par cons�quent, susceptible d'�tre invalid�.
Par lettre du 19 f�vrier 2001, Swisscom SA a r�pondu que la disposition r�glementaire invoqu�e n'�tait applicable que si la continuation des rapports de travail n'�tait plus possible, c'est-�-dire dans des cas o� aucune offre acceptable d'emploi ne pouvait �tre propos�e au travailleur. Or, selon les n�gociations entre Swisscom SA et les partenaires sociaux, le transfert � l'AE devait �tre consid�r� comme une nouvelle perspective d'emploi acceptable. L'employeur pr�cisait encore que l'art. 20 du r�glement �tablissait une distinction selon qu'il existait ou non un plan social : c'est seulement en l'absence de plan social que l'affili� avait droit � des prestations au moins comparables � celles pr�vues dans les statuts de la CFP.
Entre temps, le 15 janvier 2001, N.________ a sign� avec Swisscom SA un �Avenant � l'accord Antenne Emploi concernant la collaboration au sein de Work_Link AG, applicable aux personnes faisant partie de l'AE qui choisissent d'�tre transf�r�es � Work_Link AG�. La date du transfert �tait fix�e au 1er f�vrier 2001. Le salaire et les prestations en esp�ces demeuraient inchang�s jusqu'au 31 juillet 2003. D�s le 1er ao�t 2003, le salaire d�pendrait du taux d'occupation, mais il correspondrait au moins � 50 pour cent du salaire nominal (salaire fix� au moment du transfert � l'AE). Les prestations suivantes �taient assur�es proportionnellement � la r�duction du taux d'occupation prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans (sans rente transitoire); financement par Swisscom SA des cotisations � ComPlan de l'employeur et de l'employ� (en fonction du taux d'occupation). Parmi les obligations de l'employ�, figurait le devoir de tout mettre en oeuvre pour r�int�grer le march� du travail, en s'engageant � travailler dans le cadre de mesures adopt�es par l'employeur. Celles-ci consistaient essentiellement en un service de placement et en des engagements temporaires. N.________ a assorti sa signature de la r�serve suivante : �Cet accord laisse entier les droits d�coulant de ma demande de retraite administrative en cours�.
Un contrat individuel de travail a �t� conclu entre N.________ et Work_Link AG. La dur�e du contrat s'�tendait du 1er ao�t 2003 au 31 juillet 2008, sur la base d'un taux d'occupation de 100 pour cent. Le salaire fix� au moment du transfert � l'AE �tait d�terminant.
Par demande du 5 avril 2001, N.________ a assign� la Caisse de pensions ComPlan et Swisscom SA, prises conjointement et solidairement, en paiement d'une rente ordinaire, assortie d'une rente compl�mentaire et d'une rente pour enfant selon le taux applicable au 1er janvier 2000.
Statuant le 18 d�cembre 2001, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clin� sa comp�tence ratione materiae et a d�clar� irrecevable la demande pour ce motif.
N.________ a form� un recours de droit administratif dans lequel il a conclu � l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur sa pr�tention.
Par arr�t du 28 juin 2002, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours. Il a annul� le jugement attaqu� et il a renvoy� la cause au Tribunal administratif pour nouveau jugement au sens des motifs (ATF 128 V 254). Il a retenu que le litige relevait de la pr�voyance professionnelle et, par cons�quent, ressortissait � la comp�tence du juge selon l'art. 73 LPP, en l'occurrence le Tribunal administratif.
Statuant le 25 mars 2003, le Tribunal administratif (aujourd'hui, en mati�re d'assurances sociales Tribunal cantonal des assurances sociales) a rejet� la demande.
N.________ interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement et � la condamnation de la Caisse de pensions ComPlan et de Swisscom SA, prises conjointement et solidairement, au versement d'une retraite administrative, soit une rente ordinaire, une rente compl�mentaire et une rente pour enfant, selon le taux applicable avec effet au 1er janvier 2000.
La Caisse de pensions ComPlan et Swisscom SA concluent toutes deux, sous suite de d�pens, au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce � se d�terminer, consid�rant que le litige rel�ve uniquement de la pr�voyance professionnelle surobligatoire.
Consid�rant en droit
Il est incontest� que la pr�tention du recourant se fonde sur l'art. 20, deuxi�me tiret, des statuts de la caisse intim�e qui pr�voit, en l'absence d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations professionnelles reconnues, le versement de �prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions (Statuts de la CFP) concernant la r�siliation administrative des rapports de travail�. La r�f�rence aux dispositions de la CFP renvoie donc � l'ordonnance r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions (Statuts de la CFP), qui a fait l'objet de versions successives, la derni�re en date, du 24 ao�t 1994, ayant �t� approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 15 d�cembre 1994 (RS 172.222.1). Plus pr�cis�ment, il s'agit en l'occurrence de la section 4 des statuts de la CFP qui, sous le titre �Prestations en cas de r�siliation administrative des rapports de service�, contient un article unique - soit l'art. 43 des statuts - dont la teneur est la suivante :
1Les prestations des art. 39 et 40 sont vers�es lorsque :
a. Les rapports de service sont r�sili�s sans faute de l'affili�, conform�ment aux art. 54, 55, 57 ou 62d du statut des fonctionnaires ou aux art. 8 2e alin�a, et 77 du r�glement des employ�s, du 10 d�cembre 1959;
b. l'affili� a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la caisse de pensions; et
c. l'affili� a plus de cinquante ans.
2L'autorit� qui nomme statue sur le comportement fautif des agents. Sa d�cision lie la CFP.
3La Conf�d�ration et les �tablissements en r�gie dot�s d'une comptabilit� propre remboursent � la Caisse de pensions la r�serve math�matique manquante dans les cas cit�s au premier alin�a ".
Les prestations auxquelles il est fait r�f�rence � l'art. 43 al. 1 des Statuts de la CFP consistent en une rente dont le montant correspond � la rente d'invalidit� (art. 39), assortie d'un suppl�ment fixe (art. 40) et d'une rente d'enfant (art. 41).
Bien que cela n'ait pas d'incidence sur le litige, il est � relever que les Statuts de la CFP ont �t� formellement abrog�s par l'art. 30 de la loi f�d�rale r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions (loi sur la CFP) du 23 juin 2000 (RS 172.222.0). Cette loi est entr�e en vigueur le 1er mars 2001. Elle pr�voit notamment la cr�ation d'une caisse f�d�rale de pensions dot�e de la personnalit� juridique (art. 28) - soit la Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA (ordonnance relative � l'assurance dans le plan de base de la Caisse f�d�rale de pensions [OCFP 1; RS 172.222.034.1]). Les employeurs et assur�s concern�s ont �t� transf�r�s � la caisse PUBLICA avec effet au 1er juin 2003 (cf. art. 29 al. 1 de la loi sur la CFP).
Il s'agit tout d'abord de d�finir la situation juridique du recourant sous l'angle de ses rapports de travail, puis sous l'angle de son affiliation � une institution de pr�voyance et, enfin, par rapport au plan social mis en oeuvre par Swisscom SA.
2.1 Depuis le 1er janvier 1998, Swisscom SA est r�gie en particulier par la loi f�d�rale sur l'organisation de l'entreprise f�d�rale de t�l�communication (ci-apr�s LET; RS 784.11). Le personnel de l'entreprise est engag� sous le r�gime du droit priv� (art. 16 al. 1 LET, disposition qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2001). Jusqu'� la fin de la p�riode administrative 1997 � 2000, le personnel de l'entreprise est rest� soumis � la l�gislation du personnel de la Conf�d�ration (art. 25 al. 2 LET). D�s le 1er janvier 2001 les rapports de service sont r�gl�s sur la base du droit r�gissant les contrats de travail (art. 25 al. 3 LET).
Le 4 novembre 1998, le Conseil f�d�ral a adopt� le r�glement des fonctionnaires Swisscom (RFS; RS 172.221.102.2), qui est entr� en vigueur le 1er d�cembre 1998 et s'est appliqu� jusqu'au 31 d�cembre 2000 (art. 98 RFS). Ce r�glement contient des dispositions analogues � celles qui �taient applicables � la m�me �poque aux fonctionnaires de l'administration g�n�rale de la Conf�d�ration.
2.2 A propos de la pr�voyance professionnelle des employ�s de Swisscom SA, l'art. 17 LET pr�voit que le personnel de l'entreprise est affili� � la Caisse f�d�rale de pensions. L'entreprise peut, avec l'autorisation du Conseil f�d�ral, g�rer ses propres caisses de pensions ou s'affilier � d'autres institutions de pr�voyance. Sur la base de ces dispositions, Swisscom SA a cr�� sa propre caisse de pensions, d�nomm�e ComPlan, dont le r�glement est entr� en vigueur le 1er janvier 1999. A partir de cette date, les fonctionnaires de l'entreprise auparavant affili�s � la Caisse f�d�rale de pensions ont �t� affili�s � ComPlan.
2.3 Comme telle, la notion de plan social n'est pas d�finie juridiquement (voir J�rg Brechb�hl, Plans sociaux et pr�voyance professionnelle, S�curit� sociale 2002 p. 222). En pratique, un plan social est le fruit d'une consultation entre partenaires sociaux qui est g�n�ralement consign� dans un document �crit et qui a pour but d'accompagner par des mesures sociales des licenciements �conomiques (voir Gabriel Aubert, La nouvelle r�glementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises in : Le droit du travail en pratique, vol. 9, Journ�e 1994 de droit du travail et de la s�curit� sociale, Zurich 1995, p. 103). Selon la jurisprudence, un tel plan social constitue une forme particuli�re de convention collective du travail (arr�ts du Tribunal f�d�ral du 2 juillet 2002 [4C.115/2002] et du 5 janvier 1999 [4C.264/1998]). Les travailleurs peuvent donc invoquer directement les droits qui en r�sultent pour eux.
D�s lors que le recourant �tait touch� par les mesures de restructuration prises par son employeur et qu'il entrait dans le champ d'application personnel de l'accord conclu le 3 mai 1999, il pouvait se pr�valoir du plan social d�coulant de cet accord.
3.1 Le recourant se plaint d'une violation des art. 357 al. 2 CO et 358 CO. Selon lui, un plan social ne saurait priver un salari� de la retraite administrative � laquelle il a droit. Les statuts de la Caisse f�d�rale de pensions, comme les dispositions de l'ancien Statut des fonctionnaires, normes de droit public, sont des r�gles imp�ratives par d�finition. Soumis jusqu'au 31 d�cembre 2000 � ces dispositions, le recourant s'estime fond� � se pr�valoir de ces textes qui lui conf�rent, selon lui, le droit � une retraite administrative. Le fait qu'il n'�tait plus affili� depuis le 1er janvier 1999 � la Caisse f�d�rale de pensions n'y saurait rien changer. La Caisse de pensions ComPlan garantissait justement, en cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou d'une r�siliation des rapports de travail ne d�coulant pas d'une faute de l'affili�, des prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions concernant la r�siliation administrative des rapports de travail (art. 20 du r�glement ComPlan). Cette double r�f�rence au Statut des fonctionnaires et aux Statuts de la Caisse f�d�rale de pensions garantissait aux affili�s le maintien de leurs droits issus de la r�glementation de droit public pendant la p�riode de transition de deux ans. Cette p�riode, ouverte le 1er janvier 1999 par le passage du personnel de la Caisse f�d�rale de pensions � la Caisse de pensions ComPlan s'est termin�e le 31 d�cembre 2000, date � laquelle le Statut des fonctionnaires a cess� de d�ployer ses effets pour le personnel de Swisscom SA.
3.2 Selon l'art. 357 al. 2 CO, en tant qu'ils d�rogent � des clauses imp�ratives, les accords entre employeurs et travailleurs li�s par la convention sont nuls et remplac�s par ces clauses; toutefois, les d�rogations stipul�es en faveur des travailleurs sont valables. Aux termes de l'art. 358 CO, le droit imp�ratif de la Conf�d�ration et des cantons l'emporte sur la convention; toutefois, les d�rogations stipul�es en faveur des travailleurs sont valables, � moins que le droit imp�ratif ne s'y oppose express�ment.
Ces dispositions ne sont toutefois d'aucun secours au recourant. La pr�tention ici en cause, bien qu'elle ait pour origine la r�siliation des rapports de service ant�rieurs, trouve son fondement dans le droit de la pr�voyance professionnelle, comme l'a d'ailleurs constat� le Tribunal f�d�ral des assurances dans son arr�t de renvoi du 28 juin 2002 (voir �galement ATF 124 V 327, 119 V 135, 118 V 255 sv., 118 Ib 175 consid. 6c; Peter H�nni, Personalrecht des Bundes, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, ch. 76; Elmar Mario Jud, Besonderheiten �ffentlichrechtlicher Dienstverh�ltnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gr�nden, th�se Fribourg 1975, p. 246 sv.). Le recourant ne peut d�duire une pr�tention directe � une rente ni de l'ancienne loi f�d�rale sur le statut des fonctionnaires (StF) ni du r�glement des fonctionnaires de Swisscom (applicable du 1er d�cembre 1998 au 31 d�cembre 2000). On rel�vera d'ailleurs � ce propos que l'art. 85 de ce r�glement pr�voit, sous la rubrique �R�siliation des rapports de services pour cause de suppression de fonction�, que Swisscom d�finit les conditions-cadres de la r�siliation et fixe les indemnit�s.
C'est donc uniquement au regard des dispositions en mati�re de pr�voyance professionnelle qui �taient applicables au recourant � la fin de la p�riode administrative (2000) qu'il convient de trancher le litige. Or, les dispositions de la Caisse f�d�rale de pensions n'�taient pr�cis�ment plus applicables au recourant d�s le 1er janvier 1999. Celui-ci �tait affili�, � partir de cette date, � la Caisse de pensions ComPlan. Pour d�terminer les prestations d�coulant de la pr�voyance en cas de r�siliation administrative des rapports de service, il faut donc se fonder, en l'occurrence, sur l'art. 20 du r�glement de la Caisse de pensions ComPlan. Il en r�sulte clairement que le versement de prestations comparables aux prestations pr�vues par les dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions, notamment une rente, n'entre en ligne de compte qu'en l'absence d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations du personnel reconnues.
En l'occurrence, les dispositions contenues dans l'accord conclu le 3 mai 1999 r�pondaient � l'�vidence � la notion de plan social n�goci� entre partenaires int�ress�s au sens de l'art. 20 pr�cit�. Les mesures prises pr�sentaient, en effet, toutes les caract�ristiques g�n�ralement reconnues � un plan de cette nature, � savoir des mises � la retraite anticip�es, des possibilit�s de r�insertion dans l'entreprise, des d�lais de cong� sp�ciaux, des mesures de soutien � la recherche d'un emploi etc. (Frank Vischer, K�ndigung und kollektives Arbeitsrecht, in: Geiser/M�nch, Stellenwechsel und Entlassung, B�le 1997, ch. 4.35 p. 134; Stephan Klingenberg, Die Betriebsschliessung, th�se B�le 1986, p. 195 sv.).
3.3 Par ailleurs, les dispositions qui lui �taient ant�rieurement applicables de la Caisse f�d�rale de pensions ne cr�aient pas de droits acquis en faveur du recourant (cf. Peter H�nni op. cit., ch. 150 p. 74). En effet, les droits acquis ne naissent en faveur des personnes concern�es que si la loi a fix� une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux effets des modifications l�gales, ou lorsque des assurances pr�cises ont �t� donn�es � l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 255 s. consid. 5b, 117 V 234 s. consid. 5b, 107 Ia 194 consid. 3a et la jurisprudence cit�e; cf. aussi H�nni, op. cit., ch. 150 p. 74). Ces conditions ne sont pas remplies en l'esp�ce.
Certes, les art. 8 al. 1 et 9 Cst., � l'instar de l'art. 4 aCst., emp�chent que les pr�tentions en cause ne soient arbitrairement supprim�es ou r�duites, notamment quant � leur montant, et que des atteintes aux droits concern�s interviennent unilat�ralement et sans justification particuli�re au d�triment de quelques int�ress�s ou de certaines cat�gories d'entre eux (ATF 117 V 235 sv. consid. 5c; SJ 2001 I p. 417 consid. 2; Giordano Beati, I diritti acquisiti, in : Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Zurich 1992, p. 40 sv.). Selon les circonstances, le l�gislateur est tenu d'adopter des dispositions transitoires, soit pour �viter des cons�quences ainsi prohib�es, soit pour permettre aux int�ress�s de s'adapter � la nouvelle situation l�gale (ATF 122 V 409 consid. 3b/bb; SJ 2001 I p. 417 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
Dans le cas particulier, la r�glementation de la Caisse de pensions ComPlan ne contient pas de dispositions transitoires sur le sujet ici en discussion. Cette absence de dispositions transitoires est toutefois compens�e par le fait que la suppression du droit � la rente qui �tait pr�c�demment reconnu aux conditions de l'art. 43 des Statuts de la Caisse f�d�rale de pensions est subordonn�e � l'existence d'un plan social. En l'occurrence, ce plan permettait au recourant de b�n�ficier d'un plein traitement jusqu'au 31 juillet 2003, puis d'un salaire d�pendant d'un taux d'occupation devant correspondre � 50 pour cent au moins du salaire nominal, cela jusqu'� l'�ge de 60 ans (ouverture du droit � une pension de retraite anticip�e). Des prestations suppl�mentaires �taient garanties proportionnellement � la r�duction du taux d'occupation (prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans et financement par l'employeur des cotisations � l'institution de pr�voyance). Ces mesures - qui mettaient de mani�re prioritaire l'accent sur la r�insertion professionelle, assortie d'une garantie de traitement, �taient de nature � permettre aux int�ress�s de s'adapter � la situation nouvelle d�coulant des effets combin�s de l'adaptation de l'effectif du personnel de Swisscom SA, d'une part, et, d'autre part, de la nouvelle r�glementation en mati�re de pr�voyance professionnelle.
4.1 Le recourant fait valoir que le choix qui lui a �t� propos� par la lettre du 28 avril 2000 �tait fauss� par une information essentielle qui �tait erron�e. Selon cette lettre, la mise en disponibilit� ne d�bouchait que sur la fin des rapports de service, sans aucune prestation ult�rieure. Le recourant soutient qu'en r�alit� il aurait eu droit, en choisissant cette alternative, � des prestations au moins comparables aux prestations garanties par la Caisse f�d�rale de pensions, soit une rente ordinaire, une rente compl�mentaire et une rente pour enfant. Il se trouvait donc dans une erreur essentielle au moment o� il a accept� son transfert � l'AE. L'invalidation de l'accord donn� le 14 juin 2000 le replacerait donc dans la situation qui �tait celle d�coulant de sa demande de mise au b�n�fice d'une retraite administrative, conform�ment � l'art. 20 deuxi�me tiret du r�glement ComPlan en corr�lation avec l'art. 43 des statuts de la Caisse f�d�rale de pensions.
4.2 Le plan social �tant une forme particuli�re de convention collective, les dispositions normatives - applicables aux relations entre employeur et travailleurs - qu'il contient s'interpr�tent selon les m�thodes applicables aux lois, en tenant compte toutefois et au besoin de l'intention des parties contractantes (arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 janvier 1999 [4C.264/1998], d�j� cit�; Klingenberg, op. cit., pp. 159 et 218).
A teneur des ch. 8.2 et 8.3 du plan social, la mise � la retraite pour raisons administratives ne peut �tre envisag�e que pour les collaborateurs n�s en 1945 ou avant. Cette r�glementation exclut de mani�re tout � fait claire les mises � la retraite pour raisons administratives pour des collaborateurs n�s apr�s 1945. Par ailleurs, selon le ch. 9.2 du plan, si le collaborateur ne signe pas l'accord, aucune prise en charge ne sera assur�e par l'AE ou le CM et le contrat de travail sera r�sili� au 31 d�cembre 2000. C'est dire que le plan n'offre pas le choix entre l'acceptation du transfert � l'Antenne Emploi ou au Centre de mobilit� et une mise � la retraite pour raisons administratives. Les ch. 8.2 et 8.3 du plan social seraient d'ailleurs d�pourvus de sens si ce dernier offrait aux int�ress�s un tel choix. Il en irait de m�me en ce qui concerne l'art. 20 du r�glement de la Caisse de pensions ComPlan, s'il devait �tre interpr�t� en ce sens qu'un refus des mesures du plan social entra�ne le b�n�fice d'une pension de retraite pour les affili�s qui satisfont aux conditions d'�ge et de dur�e d'activit� requises par cette disposition du r�glement en corr�lation avec l'ancien art. 43 des statuts de la Caisse f�d�rale de pensions.
5.1 Le recourant soutient enfin que le plan social, en tant qu'il �carte du droit � la retraite administrative, aux m�mes conditions d'�ge et d'anciennet�, les travailleurs subalternes mais non les cadres de l'�chelon sup�rieur, viole le principe de l'�galit� de traitement.
5.2 Selon la jurisprudence d�duite de l'art. 8 Cst. (art. 4 al. 1 aCst.), le r�glement d'une institution de pr�voyance viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente (cf. ATF 127 V 255 sv. consid. 3b, 126 V 52 sv. consid. 3b).
En soi, le fait de pr�voir l'allocation d'une pension de retraite (� des conditions d'�ge et de dur�e d'ann�es de service d�termin�es) en faveur des seuls employ�s qui ne b�n�ficient pas d'un plan social n�goci� entre l'employeur et les associations concern�es repose sur des consid�rations objectives et raisonnables. Pour des personnes �g�es de moins de 55 ans et qui ont devant elles une dur�e d'activit� de 10 ans ou plus, il est normal que les prestations d'un plan social ax� sur le maintien de l'emploi aient la priorit� par rapport � des mises � la retraite anticip�e, qui ne se justifieraient pas du strict point de vue des buts de la pr�voyance professionnelle, c'est-�-dire la couverture des �ventualit�s de l'invalidit�, du d�c�s et de la vieillesse. M�me si elles sont souvent pr�vues dans un plan social, dont elles sont partie int�grante (cf. Roland A. M�ller, Die vorzeitige Pensionierung - M�glichkeiten und Grenzen im Lichte verschiedener Sozialversicherungszweige, in: RSAS 1997, p. 340), les mises � la retraite pr�matur�es ne sont g�n�ralement envisag�es que comme une ultima ratio. Le plan social en cause a pr�cis�ment pour vocation d'�viter des licenciements ou des mises � la retraite anticip�e massives, par des projets ayant des effets sur l'emploi (en plus des mises � la retraite anticip�e pour les collaborateurs les plus �g�s, de la prise en charge par l'Antenne Emploi, le Centre de mobilit� ou encore le Centre d'occupation, le plan pr�voyait des am�nagements des horaires de travail, un soutien � la cr�ation d'entreprises et des changements d'emploi au sein de l'entreprise). Au regard de ce contexte, l'art. 20 du r�glement ComPlan n'appara�t donc pas contraire au principe de l'�galit� de traitement.
5.3 S'agissant du caract�re prioritaire du plan social par rapport � des mises � la retraite anticip�e, non justifi�es par l'�ge avanc� des int�ress�s, on peut �tablir en l'esp�ce un parall�le avec les modifications survenues en mati�re de rapports de travail et de pr�voyance professionnelle des employ�s de la Conf�d�ration.
Cette priorit� est en effet clairement exprim�e dans la loi sur le personnel de la Conf�d�ration du 24 mars 2000 (LPers [RS 172.220.1]) et dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf�d�ration du 3 juillet 2001 (OPers [RS 172.220.111.3]). C'est ainsi que l'art. 31 al. 4 LPers pr�voit que si un nombre important d'employ�s doit �tre licenci� par suite de mesures �conomiques ou de mesures d'exploitation, l'employeur met en place un plan social (premi�re phrase). Lorsque les rapports de travail sont r�gis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette derni�re r�glemente le plan social (deuxi�me phrase). Si les parties ne parviennent pas � s'entendre, le plan social est �tabli par le tribunal arbitral ([art. 38 al. 3] troisi�me phrase). Dans son message sur la LPers du 14 d�cembre 1998, le Conseil f�d�ral relevait � cet �gard que les transferts � l'int�rieur de la Conf�d�ration, les recherches d'un nouvel emploi, la r�orientation professionnelle et une �ventuelle retraite anticip�e devaient �tre mis en oeuvre afin d'�viter au maximum des licenciements. Pour encourager la mobilit�, les personnes concern�es sont cependant tenues d'accepter des offres d'emploi raisonnables, de participer � un programme de recherche d'emploi ou d'am�liorer leurs qualifications professionnelles; les retraites anticip�es avant l'�ge de 60 ans doivent demeurer l'exception (FF 1999 1447). En ex�cution de l'art. 31 LPers notamment, l'art. 104 OPers impose aux d�partements, en cas de mesures de restructuration, de mettre en oeuvre tous les moyens n�cessaires pour que celles-ci soient socialement supportables. Parmi ces mesures figurent l'affectation � un autre poste aupr�s d'un des employeurs d�finis � l'art. 3 LPers, la recherche d'un emploi en dehors de l'administration f�d�rale, le recyclage et le perfectionnement professionnel et, enfin, la mise � la retraite anticip�e. Celle-ci n'entre toutefois en ligne de compte que pour des employ�s �g�s de 55 ans au moins, pour autant qu'ils n'aient pas refus� un autre emploi pouvant raisonnablement �tre exig� d'eux (art. 105 al. 1 phrase introductive OPers).
Quant � la nouvelle loi sur la Caisse f�d�rale de pensions, elle ne contient pas de disposition analogue � l'art. 43 des statuts de l'ancienne caisse. Dans un souci de coordination, le l�gislateur a pris en effet en consid�ration le fait que la loi sur le personnel de la Conf�d�ration pr�voit pr�cis�ment des mesures et des prestations sociales en cas de licenciements pour des raisons �conomiques ou d'exploitation. C'est pourquoi il a estim� qu'une rente de l'institution de pr�voyance pour r�siliation des rapports de service sans qu'il y ait faute de l'assur� n'avait plus sa place dans le r�glement d'une caisse de pensions; une base l�gale devait pour cela �tre cr��e dans la loi sur le personnel de la Conf�d�ration (message concernant la loi f�d�rale r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions, FF 1999 4819 et 4856). C'est dire qu'ici �galement, le l�gislateur a mis davantage l'accent sur les prestations de l'employeur que sur celles de l'institution de pr�voyance en cas de licenciements �conomiques ou structurels.
5.4 En r�alit�, l'in�galit� critiqu�e ne d�coule pas en l'occurrence du r�glement de pr�voyance mais du fait que le plan social ne s'applique pas aux membres de la direction du groupe et aux cadres sup�rieurs, ce qui est une situation assez courante lorsque le plan r�sulte d'un accord entre l'employeur d'un c�t� et les syndicats ou organes de repr�sentation du personnel de l'autre (cf. Klingenberg, op. cit., p. 86). On ne saurait pour autant voir dans le r�glement de la caisse de pensions une discrimination indirecte (sur cette notion, voir par exemple ATF 126 II 393 consid. 6c), au motif que ce dernier d�savantagerait en fait les salari�s qui n'ont pas une position dirigeante dans l'entreprise. Le plan social concerne en l'esp�ce une tr�s large majorit� de salari�s vis�s par les mesures de restructuration. Il est loin d'�tre d�favorable aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable � celle du recourant. Sous l'angle de la pr�voyance professionnelle, le principe de non-discrimination ne commande pas de traiter l'ensemble de ces cas de la m�me mani�re que la minorit� de salari�s exclus du champ d'application du plan social. Cela conduirait � vider en bonne partie le plan social de sa substance, ou du moins porterait atteinte � son �conomie, et contredirait de surcro�t la vocation prioritaire des mesures visant au maintien de l'emploi ou � la r�insertion professionelle par rapport aux mises � la retraite pour raisons administratives.
5.5 Enfin, la mise � la retraite administrative d'affili�s non b�n�ficiaires du plan social ne porte en l'occurrence pas atteinte � l'�quilibre financier de la caisse et, par cons�quent, aux droits ou expectatives des autres affili�s, dans la mesure o� l'employeur rembourse la r�serve math�matique manquante. De ce point de vue �galement, le r�glement de la caisse intim�e n'appara�t pas contraire au principe de l'�galit� de traitement entre affili�s d�s lors qu'un traitement diff�renci� ne se fait pas au d�triment des salari�s qui n'ont pas acc�s � la retraite anticip�e pour raison administrative (cf. � ce propos Erika Schnyder, La retraite anticip�e dans le deuxi�me pilier le point de vue de l'autorit� f�d�rale de surveillance, Pr�voyance professionnelle suisse, 2/1996 p. 95).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la pr�tention du recourant � une rente est mal fond�e.
La Caisse de pensions ComPlan a conclu � l'allocation d'une indemnit� de d�pens. Conform�ment � l'art. 159 al. 2 OJ, dans les proc�dures de recours ou d'action de droit administratif, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'est allou�e, en r�gle g�n�rale, aux autorit�s qui obtiennent gain de cause et aux organismes charg�s de t�ches de droit public. Selon la jurisprudence, les institutions de pr�voyance sont assimil�es � de telles autorit�s, de sorte que, en r�gle ordinaire, aucune indemnit� de d�pens ne leur est allou�e, qu'elles soient ou non repr�sent�es par un avocat (ATF 112 V 49 consid. 3 et 362 consid. 6). Une exception � ce principe ne se justifie pas en l'esp�ce.
Swisscom SA a �galement conclu au versement d'une indemnit� de d�pens. Dans la mesure o� elle agit en tant qu'employeur dans un litige qui l'oppose � un employ� dont les rapports de service �taient r�gl�s � l'�poque par le droit public, il y a lieu de consid�rer qu'elle intervient, �galement, en tant qu'organe charg� de t�ches de droit public (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 f�vrier 2001 [2A.303/2000], consid. 7). Sa pr�tention doit donc aussi �tre rejet�e.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce
Il n'est pas per�u de frais de justice ni allou� de d�pens.
Lucerne, le 27 novembre 2003
Le Pr�sident de la Ire Chambre Le Greffier