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Timestamp: 2019-12-07 02:01:16+00:00
Document Index: 258954

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 13", "l'article 45"]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
Mis en ligne mardi 19 novembre 2019 à 19h45
Projet de loi d'orientation des mobilités. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la bioéthique. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019
Projet de loi d'orientation des mobilités. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2019
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019
Projet de loi de transformation de la fonction publique. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2019
Projet de loi d'orientation des mobilités. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
Projet de loi de transformation de la fonction publique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019 (Texte définitif)
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019 (Texte définitif)
Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
Texte adopté N° 258
Mis en ligne jeudi 11 avril 2019 à 12h45
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 (Texte définitif)
Mis en ligne jeudi 11 avril 2019 à 09h30
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 avril 2019
Mis en ligne mercredi 10 avril 2019 à 12h00
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019
Mis en ligne jeudi 4 avril 2019 à 19h45
Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2019
Texte adopté N° 254
Mis en ligne jeudi 4 avril 2019 à 16h10
Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2019
Mis en ligne vendredi 29 mars 2019 à 17h05
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2019 (Texte définitif)
Texte adopté N° 252
Mis en ligne vendredi 29 mars 2019 à 14h15
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2019 (Texte définitif)
Mis en ligne vendredi 29 mars 2019 à 11h50
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F). adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2019 (Texte définitif)
Mis en ligne jeudi 28 mars 2019 à 15h15
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
Mis en ligne jeudi 28 mars 2019 à 11h00
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
Mis en ligne mercredi 27 mars 2019 à 11h00
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019 (Texte définitif)
Mis en ligne mercredi 27 mars 2019 à 11h30
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
Mis en ligne mardi 26 mars 2019 à 17h00
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
Mis en ligne lundi 18 mars 2019 à 16h30
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019
Texte adopté N° 243
Mis en ligne mercredi 13 mars 2019 à 12h00
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
Mis en ligne jeudi 21 mars 2019 à 16h00
Proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
Texte adopté N° 239
Mis en ligne jeudi 7 mars 2019 à 19h35
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
Texte adopté N° 238
Mis en ligne jeudi 7 mars 2019 à 17h00
Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
Mis en ligne mardi 26 février 2019 à 12h10
Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2019
Mis en ligne lundi 25 mars 2019 à 15h30
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 février 2019 (Texte définitif)
Mis en ligne vendredi 22 février 2019 à 15h15
Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2019
Mis en ligne vendredi 15 février 2019 à 12h00
Projet de loi pour une école de la confiance. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2019 (Texte définitif)
Texte adopté N° 230
Mis en ligne jeudi 14 février 2019 à 17h00
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)
Mis en ligne jeudi 14 février 2019 à 11h00
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)
Texte adopté N° 226
Mis en ligne mardi 5 février 2019 à 17h10
Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2019
Mis en ligne vendredi 1 février 2019 à 09h35
Proposition de loi pour une école vraiment inclusive. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019
Mis en ligne jeudi 31 janvier 2019 à 18h45
Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019
Mis en ligne jeudi 31 janvier 2019 à 12h15
Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019
Texte adopté N° 222
Mis en ligne jeudi 31 janvier 2019 à 09h05
Résolution relative aux corridors maritimes. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019 (Texte définitif)
Texte adopté N° 221
Mis en ligne mercredi 30 janvier 2019 à 18h00
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2019
Texte adopté N° 220
Mis en ligne jeudi 24 janvier 2019 à 19h20
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
Mis en ligne jeudi 24 janvier 2019 à 19h25
Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
Texte adopté N° 218
Mis en ligne jeudi 24 janvier 2019 à 10h25
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
Mis en ligne mercredi 23 janvier 2019 à 17h40
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
Mis en ligne mercredi 16 janvier 2019 à 19h30
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019
Mis en ligne vendredi 21 décembre 2018 à 04h50
Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018
Texte adopté N° 213
Mis en ligne vendredi 21 décembre 2018 à 12h15
Projet de loi de finances pour 2019. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018 (Texte définitif)