Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027354777&type=general
Timestamp: 2018-12-10 16:42:58+00:00
Document Index: 127884407

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'arts 22', 'art 23', 'art 24', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 23', 'art 23', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 17', 'art 18', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 22', 'art 22']

Dossiers législatifs - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Consulter le texte : LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 (partiellement conforme)
Consulter le texte : LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 avril 2013 Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. Le Gouvernement a décidé d’accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la vie publique. Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, puis de la commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière. Les présents projets de loi en proposent une véritable refonte, avec l’objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Ils s’inscrivent donc au cœur de l’engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénover la vie publique. Ces deux textes dont l’économie générale a déjà été présentée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux représentants des groupes politiques du Parlement, permettront de se doter de moyens effectifs de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d’intégrité qui s’imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques. 1/ Il s’agit donc en premier lieu de compléter les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, d’en confier le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions encourues. Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l’article 13 de la Constitution. Elle sera composée de six membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, et de la Cour des comptes. Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu’une déclaration d’intérêts. Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées puisqu’elles pourront être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d’injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu’elle relèvera un manquement. S’il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l’assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s’auto-saisir si elle constate des manquements. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics. Chaque ministre nouvellement nommé fera l’objet d’une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité. La durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée sera réduite à un mois. Cette indemnité ne pourra plus être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité définitive en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale. 2/ Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité. Le projet de loi ordinaire fixe les principes fondamentaux de dignité, de probité et d’impartialité qui doivent guider l’action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Il impose également à ces personnes de prévenir les situations de conflit d’intérêts et, si elles surviennent, d’y mettre fin. Il introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique. Au-delà des obligations de déclaration d’intérêts, il organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts de s’abstenir de prendre part à l’affaire ou à la décision en cause. Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique. L’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées. Enfin, dans le même objectif de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, le Gouvernement propose d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration. Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2013
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 25 juillet 2013
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 février 2017 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Rapport n° 1109 de M. Jean-Jacques Urvoas
Rapport n° 722 de M. Jean-Pierre Sueur
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas (n° 1272 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Pierre Sueur (n° 9999 au Sénat) (La commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, non plus que sur le projet de loi ordinaire).
Rapport n° 1280 de M. Jean-Jacques Urvoas
Rapport n° 801 de M. Jean-Pierre Sueur (Résultat des travaux de la commission. Réunie le mercredi 24 juillet 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 798 (2012-2013) relatif à la transparence de la vie publique. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.)
Rapport n° 1345 de M. Jean-Jacques Urvoas
Compte rendu intégral des séances du 17 juin 2013
1ère séance du 17 juin 2013 : présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
2ème séance du 17 juin 2013 : discussion générale commune (suite).
Compte rendu intégral des séances du 19 juin 2013
1ère séance du 19 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er, après l’art 1er , art 2, art 2 bis, art 3, après l’art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10.
2ème séance du 19 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l’art 10, art 11, après l’art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l’art 11 ter, art 12, art 13, art 14, art 15, après l’art 15, art 16, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, arts 22, 22 bis et 23, après l’art 23, art 24.
2ème séance du 25 juin 2013 : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 9 juillet 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2013 : renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art 6, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnels, division additionnelle, art 11 bis a, art 11 bis, art 11 ter, art additionnels, art 11 quater, art additionnel, art 12, art 13, art additionnels, art 14, art additionnel, art 17 (supprimé), art 18, art 19, art additionnel, art 20, art additionnels, art 23, art 23 bis et 24.
Compte rendu intégral des séances du 22 juillet 2013
1ère séance du 22 juillet 2013 : présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, discussion générale commune.
2ème séance du 22 juillet 2013 : discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 8, art 9, art 10, art 11, art 11 bis A et 11 bis, art 11 ter, art 11 quater A, art 11 quater, art 11 quinquies, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, art 17, art 18 à 22, art 22 bis A, art 22 bis et 22 ter, art 23, art 23 bis, art 24.
1ère séance du 23 juillet 2013 : explications de vote communes au projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, exception d'irrecevabilité, discussion des articles : art 2, art 3, art 4, art 5, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater A, art 11 quater, art 12, art 13, art 17, art 18, art 19 bis (supprimé), art 22 bis A (supprimé), art 22 bis et 23.
Compte rendu intégral des séances du 12 septembre 2013
1ère séance du 12 septembre 2013 : présentation et discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, discussion des articles.
1ère séance du 17 septembre 2013 : votes solennels, explications de votes communes au présent projet de loi et au projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, votes sur l'ensemble.