Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ht1946.htm
Timestamp: 2017-11-24 01:48:39+00:00
Document Index: 101754759

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 36", "l'article 55", "l'article 50", "l'article 55", "l'article 130"]

Haïti, Constitution de 1946, Digithèque MJP
Titre II. Des droits et des devoirs.
Le président Élie Lescot, qui a réformé la Constitution en 1944, pour se maintenir au pouvoir, est accusé de favoriser les mulâtres et doit s'enfuir, le 11 janvier 1946, devant les manifestations populaires et le refus d'obéissance de la Garde militaire. Une junte militaire noire présidée par le colonel Franck Lavaud prend le pouvoir à titre provisoire et organise rapidement l'élection d'une Assemblée nationale constituante qui désigne Léon Dumarsais Estimé comme président de la République le 16 août 1946.
La Constituante approuve une nouvelle Constitution le 22 novembre 1946. Estimé est renversé le 10 mai 1950, par la même junte qui lui avait permis d'accéder au pouvoir et une nouvelle Constitution est approuvée le 25 novembre 1950.
Source : Brochure intitulée Constitution de la République d'Haïti, 1946, Imprimerie de l'État, Port-au-Prince.
Les îles adjacentes faisant partie intégrante du territoire sont : La Tortue, La Gonâve, l'Ile-à-Vache, les Cayemittes, la Navase, la Grande Caye et toutes autres qui se trouvent dans les limites consacrées par le Droit des Gens.
Est Haïtien d'origine tout individu ne d'un père qui lui-même est né Haïtien. Est également Haïtien d'origine, tout individu, non reconnu par son père, mais né d'une mère qui, elle-même, est née Haïtienne.
Chapitre II. Des Droits politiques.
Tout Haïtien âgé de vingt et un ans accomplis exerce les droits politiques : s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution et par la loi.
Les étrangers naturalisés haïtiens ne sont admis à l'exercice des droit politiques que dix ans à partir de la date de leur naturalisation.
Le droit de propriété immobilière est accordé à l'étranger résidant en Haïti et aux sociétés étrangères pour les besoins de leur demeure.
Cependant, l'étranger résidant en Haïti ne peut, en aucun cas, devenir propriétaire de plus d'une maison d'habitation par localité. Il ne peut, en aucun cas, se livrer au trafic de location d'immeubles.
Le droit de propriété immobilière est également accordé à l'étranger résidant en Haïti et aux sociétés étrangères pour les besoins de leurs entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d'enseignement, dans les limites et conditions à déterminer par la loi.
Ce droit prendra fin dans un période de deux années après que l'étranger aura cessé de résider dans ce pays ou qu'auront cessé les opérations de ces sociétés. Et l'État en deviendra propriétaire de plein droit, conformément à la loi qui détermine l'étendue de ce droit de propriété et les règles à suivre pour la transmission et la liquidation des biens.
Tout Citoyen est habile sous le bénéfice de certains avantages déterminés par la loi à dénoncer les violations de cette présente disposition.
Chapitre III. Du droit public
Les Haïtiens sont égaux devant la loi, sous réserve des avantages conférés aux Haïtiens d'origine. Ils sont également admissibles, sans aucune discrimination, aux emplois civils et militaires sous les conditions établies par la loi.
Au surplus, l'arrestation et la détention n'auront lieu que sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent.
Nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit heures devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation. Cette juridiction sera organisée par la loi.
Toutes violations à cette disposition sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les tribunaux compétents en poursuivant, soit les auteurs, soit les exécutants, quelles qu'en soient les qualités et à quelque corps qu'ils appartiennent.
Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne. Ainsi, un civil ne pourra jamais être justiciable d'une Cour militaire quelle qu'elle soit, ni un militaire, en matière de droit commun, distrait du Tribunal de droit commun exception faite pour le cas d'état de siège légalement déclaré.
Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif, sauf en matière pénale quand elle est favorable au délinquant.
Mais la propriété entraîne également des obligations. L'usage doit en être dans l'intérêt général.
Le propriétaire foncier a, vis-à-vis de la Communauté, le devoir de cultiver, d'exploiter et de protéger le sol, notamment contre l'érosion.
Le droit de propriété ne s'étend pas aux sources, rivières et autres cours d'eau qui font partie du domaine public de l'État.
Les conditions d'usage en seront déterminées par la loi.
La loi limitera la hauteur maxima de ce droit de propriété.
La liberté du travail s'exerce sous le contrôle et la surveillance de l'État et est conditionnée par la loi. Cependant, seuls les Haïtiens d'origine peuvent pratiquer le commerce de détail, diriger les travaux de la petite industrie et s'adonner à toutes autres activités commerciales, professionnelles telles que la loi les déterminera.
Tout homme a le droit de défendre ses intérêts par l'action syndicale. Chacun adhère au syndicat de ses activités professionnelles ou n'adhère à aucun.
Le crime de trahison s'entend de tout fait consistent à prendre les armes contre la République d'Haïti, à se joindre aux ennemis déclarés d'Haïti, à leur prêter appui et secours.
Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toute matière et par tous les moyens en son pouvoir. L'expression de la pensée quelle que soit la forme qu'elle affecte ne peut être soumise à aucune censure préalable, exception faite du cas d'état de guerre déclarée.
Tous les cultes et toutes les religions sont également libres et reconnus. Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer son culte pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
La liberté de l'enseignement s'exerce conformément à la loi, sous le contrôle et la surveillance de l'État qui doit s'intéresser de la formation morale et civique des Citoyens.
L'éducation publique est une responsabilité de l'État et des Communes.
L'instruction publique est gratuite à tous les degrés sans préjudice des conditions d'admission.
La loi règlemente les conditions de fonctionnement de ces groupements.
Chapitre IV. Du devoir civique.
A la qualité de citoyen, aux droits civils et politiques, se rattache le devoir civique.
Le devoir civique est l'ensemble des obligation du Citoyen dans l'ordre moral, politique, social et économique vis-à-vis de l'État et de la Patrie.
L'inobservance de ces prescriptions est punie par la loi.
Les fonctionnaires et employés de tous ordres doivent dans l'exercice de leurs fonctions, se conduire en homme d'honneur, de dignité et de conscience et témoigner en toutes circonstances, du souci de la chose publique.
Chapitre I. De la souveraineté et des pouvoirs auxquels l'exercice en est délégué.
Chapitre II. Du pouvoir législatif ou de la représentation nationale.
Jusqu'à ce que l'état de la population soit établi et que la loi ait fixé le nombre des citoyens que doit représenter chaque député, il y aura 37 députés répartis entre les arrondissements de la manière suivante : 4 pour l'arrondissement de Port-au-Prince ; 2 pour chacun des arrondissements du Cap-Haïtien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Gonaïves, de Jérémie, de Saint-Marc, de Jacmel et un député pour chacun des autres arrondissements.
Ils entrent en fonction le premier lundi d'avril qui suit les élections.
En cas de mort, démission, déchéance, interdiction judiciaire ou acceptation de nouvelle fonction incompatible avec celle du député, il est pourvu au remplacement de celui-ci dans sa circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir, par une élection spéciale sur convocation de l'assemblée primaire électorale faite par le Président de la République dans le mois même de la vacance.
Néanmoins, avant d'agréer une démission, la Chambre pourra entreprendre toutes sortes d'enquêtes sur les circonstances qui entourent cette démission.
Cette élection a lieu dans une période de trente jours après la convocation de l'assemblée primaire, conformément à l'article 117 de la présente Constitution.
Il en sera de même à défaut d'élections ou en cas de nullité des élections dans une ou plusieurs circonscriptions. Cependant si la vacance se produit au cours de la dernière session ordinaire de la législature ou après la session, il n'y aura pas lieu à l'élection partielle.
Le Sénat se compose de vingt et un membres élus par les assemblées primaires de chaque département répartis de la manière suivante : 6, pour l'Ouest ; 4, pour chacun des départements du Nord, de l'Artibonite, du Sud et 3, pour le Nord-Ouest.
Leur mandat dure six ans et ils sont indéfiniment rééligibles.
Ils entrent en fonction le premier lundi d'avril qui suit leur élection.
Pour être élu sénateur, il faut.
4° Avoir résidé au moins deux ans dans le département à représenter.
En cas de mort, démission, déchéance, interdiction judiciaire ou acceptation de nouvelle fonction incompatible avec celle du sénateur, il est pourvu au remplacement de celui-ci dans sa circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir, par une élection spéciale sur convocation de l'assemblée primaire électorale faite par le Président de la République dans le mois même de la vacance.
1° D'élire le Président de la République et de recevoir de lui de serment constitutionnel ;
Le bulletin de vote présidentiel doit être blanc, sans signe extérieur et comporter uniquement le prénom et le nom du candidat, sous peine de nullité.
Si, après le premier tour de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu le nombre de suffrages requis par l'élection, il est procédé à un second tour de scrutin, Si, à ce second tour de scrutin, aucun candidat n'est élu, l'élection se concentre sur les trois candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. Si, après le troisième tour aucun des trois n'a été élu, il y a ballotage entre les deux qui ont le plus de voix et celui qui obtient la majorité des suffrages exprimés est proclamé Président de la République.
En cas de vacance de la fonction de Président de la République, l'Assemblée nationale se réunit dans les dix jours au plus tard, avec ou sans convocation du Conseil des secrétaires d'État pour l'élection du Président de la République.
Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Néanmoins, elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de cinq membres et il sera décidé ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public.
Il communique à l'Assemblée dans un message écrit les motifs de cette convocation.
Cependant tout sénateur ou député peut entretenir l'Assemblée à laquelle il appartient de questions d'intérêt général.
Le corps législatif se réunit, de plein droit, chaque année, le premier lundi d'avril.
« Je jure de maintenir les droits du Peuple et d'être fidèle à la Constitution ».
Chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande de cinq membres et décider ensuite à la majorité si la séance doit être reprise en public.
Cependant, l'État ou les Communes, dans l'exercice de ce privilège, peuvent se substituer des sociétés ou des compagnies.
En cas de désaccord entre les deux Chambres relativement aux lois mentionnées dans le précédent paragraphe, chaque Chambre nomme, par tirage au sort, en nombre égal, une Commission interparlementaire qui résoudra en dernier ressort le désaccord.
Si le désaccord se produit à l'occasion de toute autre loi, celle-ci sera ajournée jusqu'à la session suivant. Si, à cette Session, et même en cas de renouvellement des Chambres, la loi étant présentée à nouveau, une entente ne se réalise pas, chaque Chambre nommera au scrutin de liste et en nombre égal un Commission chargée d'arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux Assemblées, à commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces nouvelles délibérations ne donnent aucun résultat, le projet ou la proposition de loi sera retiré.
Chaque Chambre, par ses règlements, nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Les membres du Corps législatif sont inviolables et inamovible du jour de leur prestation de serment jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Ils ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie ni être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux, dans l'exercice de leur fonction, soit à l'occasion de cet exercice.
Nul membre du Corps législatif ne peut durant son mandat être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police, même pour délit politique, si ce n'est avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors déféré sans délai à la Chambre des députés ou au Sénat, suivant qu'il s'agit d'un député ou d'un sénateur, si le Corps législatif est en session ; dans le cas contraire, dès l'ouverture de la session ordinaire.
Ce droit est limité par le principe de la séparation des pouvoirs conformément à l'article 36.
Tout projet de loi peut être retiré de la discussion tant que ce projet n'a pas été définitivement voté.
Toute loi votée par le Corps législatif est immédiatement adressée au Président de la République qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections et tout ou en partie.
Dans ce cas, il renvoie la loi à la Chambre où elle a été primitivement votée avec ses objections. Si la loi est amendée par cette Chambre, elle est renvoyée à l'autre Chambre avec les objections. Si la loi ainsi amendée est votée par la seconde Chambre, elle sera adressée de nouveau au Président pour être promulguée.
Le rejet des objections est voté par l'une et l'autre Chambre, à la majorité des deux tiers de chaque Chambre ; dans ce cas, les votes de chaque chambre seront donnés par « OUI » et par « NON » et consignés en marge du procès-verbal à côté du nom de chaque membre de l'Assemblée.
Si dans l'une et l'autre Chambre, les deux tiers ne se réunissent pour amener ce rejet, les objections sont acceptées.
Le droit d'objection doit être exercé dans un délai de huit jours à partir de la date de la réception de la loi par le Président, à l'exclusion des dimanches et des jours d'ajournement du Corps législatif, conformément à l'article 55 de la présente Constitution.
Si dans les délais prescrits par l'article précédent, le Président de la République ne fait aucune objection, la loi doit être promulguée à moins que la session du Corps législatif n'ait pris fin avant l'expiration des délais. Dans ce cas, la loi demeure ajournée.
La loi ainsi ajournée est, à l'ouverture de la session, adressée au Président de la République, pour l'exercice de son droit d'objection.
Les lois et autres actes du Corps législatif et de l'Assemblée nationale sont rendus officiels par la vote du « Moniteur » et insérés dans le bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre « Bulletin des lois ».
Tout membre du Corps législatif, devenu secrétaire d'État, sous-secrétaire d'État ou agent diplomatique, cesse d'avoir droit à l'indemnité qui lui est allouée à l'alinéa précédent, sauf s'il s'agit de mission temporaire, dans ce cas, il sera tenu compte dans les traitements ou frais à allouer de l'indemnité qui continuera à courir.
La fonction de membre du Corps législatif est incompatible avec toute autre fonction rétribuée par l'État sauf celle de secrétaire d'État, sous-secrétaire d'État ou agent diplomatique.
Le droit de questionner et d'interpeller un membre du Cabinet ou le Cabinet entier est reconnu à tout membre des deux Chambres sur les faits et actes de l'administration de l'Exécutif.
La demande doit être appuyée de cinq membres du corps intéressé.
Le Président de la République est élu pour six ans. Il n'est pas immédiatement rééligible et ne peut en aucun cas, bénéficier de prolongation de mandat. Il entre en fonctions au 15 mai de l'année où il est élu, sauf s'il est élu pour remplir un vacance ; dans ce cas, il entre en fonctions dès son élection et son mandat est censé commencer depuis le 15 mai précédant la date de son élection.
Il fait sceller les lois du sceau de la République et les promulgue dans le délai prescrit par les articles 71, 72, et 73.
Il fait tout règlement et arrêté nécessaires à cet effet sans pouvoir jamais suspendre et interpréter les lois, actes et décrets eux-mêmes, ni se dispenser de les exécuter.
Il fait tous traités ou conventions Internationales, sauf la sanction de l'Assemblée nationale à la ratification de laquelle il soumet également tous accords exécutifs.
Il a le droit de grâce et de commutation de peine, relativement à toutes condamnations passées en force de chose jugée, excepté le cas de mise en accusation par les tribunaux ou par la Chambre des députés, ainsi qu'il est prévu aux articles 112 et 114 de la présent Constitution.
Il ne peut accorder amnistie que en matière politique et selon les prévisions de la loi.
Si le Corps législatif est en session, l'Assemblée nationale sera convoquée sans délai. Si le Corps législatif n'est pas en session, l'Assemblée nationale se réunira conformément à l'article 50 ci-dessus.
Toutes les mesures que prend le Président de la République sont préalablement délibérés en Conseil des secrétaires d'État.
Tous les actes du Président de la République, excepté les décrets portant nomination ou révocation des secrétaires d'État, sont contresignés par le secrétaire d'État intéressé.
A l'ouverture de chaque session, le Président de la République, par un message, fait séparément à chacune des deux Chambres l'exposé général de la situation et leur transmet les rapports que lui adressent les différents secrétaires d'État.
La loi fixe le nombre des secrétaires d'Etat, sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq.
Le Président de la République peut, quand il le juge nécessaire, leur adjoindre des sous-secrétaires d'Etat dont les attributions sont déterminées par la loi.
Pour être nommé secrétaire d'Etat et sous-secrétaire d'Etat, il faut :
Les secrétaires d'État out leur entrée dans chacune des deux Chambres ainsi qu'à l'Assemblée nationale pour soutenir les projets de loi et les objections du Pouvoir exécutif.
Chaque secrétaire d'État reçoit du Trésor Public une indemnité mensuelle de DEUX MILLE CINQ CENTS GOURDES.
Les sous-secrétaires d'État reçoivent du Trésor Public une indemnité mensuelle de MILLE CINQ CENTS GOURDES.
Chapitre IV. Du Pouvoir Judiciaire
Le Pouvoir Judiciaire est exercé par un Tribunal de Cassation et des tribunaux inférieurs, dont le nombre, l'organisation et la juridiction sont réglés par la loi.
Le Président de la République nomme les juges de tous les tribunaux. Il nomme et révoque les officiers du Ministère public près le Tribunal de Cassation et les autres tribunaux permanents, les juges de paix et leurs suppléants.
Les juges du Tribunal de Cassation et des tribunaux d'appel sont nommés pour dix ans. Ceux des tribunaux de première instance, pour sept ans.
Les juges, une fois nommés, ne peuvent être sujets à révocation par le Pouvoir exécutif. Cependant, ils restent soumis aux dispositions des articles 112 et 113 de la Constitution et aux dispositions des lois spéciales déterminant les causes susceptibles de mettre fin à leurs fonctions.
Il sera institué, selon les nécessités et les disponibilités du Trésor, des tribunaux d'appel dans les villes suivantes : Port-au-Prince, Cap-Haïtien, Gonaïves et Cayes.
Il est également institué des Tribunaux Terriens et du Travail dont le nombre, la localisation et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Le Tribunal de Cassation ne connaît pas du fond des affaires. Néanmoins, en toutes matières, autres que celles soumises au Jury, lorsque sur un second recours, même sur une exception, un même affaire se présentera entre les mêmes parties, le Tribunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, sections réunies.
Cependant lorsqu'il s'agira de pourvoir contre les ordonnances de référés, les ordonnances du juge d'instruction, d'arrêts d'appel rendus à l'occasion de ces ordonnances, des sentences en dernier ressort des tribunaux de paix, le Tribunal de Cassation admettant le recours statuera sans renvoi.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal le déclare par jugement.
Le arrêts ou jugements sont rendus et exécutés au Nom de la République. Ils portent un mandement aux officiers du Ministère public et aux autres agents de la Force publique. Les actes des notaires sont mis dans la même forme lorsqu'il s'agit de leur exécution forcée.
Il connaît des faits et du droit dans tous les cas de décisions rendues par le Tribunal militaire.
Le Tribunal de Cassation, à l'occasion d'un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, prononce en sections réunies sur l'inconstitutionnalité des Lois.
Le recours en inconstitutionnalité n'est soumis à aucune condition de cautionnement et de taxes.
Les Chambres législatives pourront agir spontanément ou sur l'intervention de tous autres que de l'une ou de l'autre des parties engagées dans l'instance pendante.
La Chambre des députés accuse le Président de la République et le traduit devant le Sénat pour cause de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
Elle accuse également.
1° Les secrétaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° En cas de forfaiture, les membres du Tribunal de Cassation de l'une de ses sections et tout officier du Ministère public près le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres de la Chambre. Elle traduit en conséquence ceux qu'elle accuse devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice.
Nul ne peut être jugé ni condamné qu'à la majorité de deux tiers des membres du Sénat.
Les limites prescrites à la durée des sessions du Corps législatif à l'article 55 de la présente Constitution ne peuvent servir à mettre fin aux poursuites, lorsque le Sénat siège en Haute Cour de Justice.
La loi règle le mode de procéder contre le Président de la République, les secrétaires d'Etat et les juges dans les cas de crimes ou délits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit en dehors de cet exercice.
Le bénéfice de la prescription ne pourra jamais être invoqué au profit des fonctionnaires militaires ou civils qui se seront rendus coupable d'actes arbitraires et illégaux au préjudice des particuliers.
Cet autonomie est réglée par la loi.
Le Conseil communal est élu pour quatre ans et est indéfiniment rééligible.
Toute Commune dont les revenus ne permettent pas une administration autonome pourra être rattachée à la Commune la plus proche de l'arrondissement et deviendra quartier.
Les assemblées primaires se réunissent de plein droit, dans chaque Commune, au deuxième dimanche de janvier, suivant le mode prévu par la loi, tous les quatre ans, pour l'élection des députés et des conseillers communaux et tous les six ans, pour celle des sénateurs.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun objet que celui qui leur est attribué par la présente Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre dès l'accomplissement des fins sus-désignées.
Il est créé dans les départements et, au besoin dans les arrondissements, la fonction de préfet.
Les préfets sont les représentants directs et civils de l'Exécutif qui les nomme.
Ils exercent un contrôle effectif sur le département ou l'arrondissement.
La loi détermine leurs attributions.
Les préfets, les magistrats communaux, les fonctionnaires ou chefs des services publics, les commissaires du Gouvernement dans les chefs-lieux où fonctionne un parquet, les juges de paix, les inspecteurs des écoles forment le conseil de la préfecture qui se réunit deux fois par an au chef-lieu de la préfecture pour étudier toutes questions régionales et les conditions de réalisation de tout programme d'action régionale.
Les revenus publics ou les finances de l'Etat sont constitués par l'impôt, la taxe et les ressources provenant des entreprises de l'Etat, agricoles, industrielles et commerciales ou de ses institutions de crédit.
Les impôts au profit de l'Etat et des communes ne peuvent être établis que par une loi.
L'impôt est un prélèvement de l'Etat proportionné à la fortune du contribuable, tandis que la taxe représente le prix direct d'un service rendu.
En aucun cas, le chiffre ne peut être dépassé.
Le cumul des fonctions salariées par l'Etat est formellement interdit excepté dans l'enseignement secondaire et supérieur.
Le secrétaire d'Etat des finances est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne servir, chaque mois, à chaque département ministériel, que le douzième des valeurs votées dans son budget, à moins d'une décision du Conseil des secrétaires d'Etat, pour cas extraordinaires.
Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République sont tenus par le secrétaire d'Etat des finances selon un mode de comptabilité établi par la loi.
2° Le Budget général de l'Etat contenant l'aperçu et la portion des fonds désignés pour l'année à chaque département ministériel.
Les comptes généraux et les budgets prescrits par l'article précédent doivent être soumis aux Chambres législatives par le secrétaire d'Etat des finances au plus tard dans les quinze jours de l'ouverture de la session législative.
Il en est de même du bilan annuel et des opérations de la Banque nationale de la République d'Haïti, de la Loterie de l'Etat haïtien, de l'Assistance sociale et tous autres comptes qui sont propriétés inaliénables de l'Etat Haïtien.
Les Chambres législatives peuvent s'abstenir de tous travaux législatifs tant que ces documents ne leur seront pas présentés. Elles refusent la décharge des secrétaires d'Etat et même le vote du Budget lorsque les comptes présentés ne fournissent pas par eux-mêmes ou par les pièces à l'appui, tous les éléments de vérification et d'appréciation nécessaires.
L'examen et la liquidation des Comptes de l'administration générale et de tout comptable envers le Trésor Public se feront suivant le mode établi par la loi, par une Chambre des Comptes dont l'organisation et le fonctionnement seront également déterminés par la loi.
Les membres de la Chambre des Comptes, au nombre de SEPT, seront élus par la Chambre des députés, sur une liste de TROIS CANDIDATS par siège présentés par le Sénat de la République.
A part l'apurement des comptes, ses pouvoirs doivent s'étendre :
1° A l'étude de la légalité des dépenses ;
2° A l'étude de tous projets de contrat devant lier l'Etat ou entrer sous son contrôle pour rapport être fait et soumis au Parlement avant tout vote.
Au cas, où le Corps législatif, pour quelque raison que ce soit, sauf celles de la non-présentation des documents prescrits à l'article 130 ou de l'insuffisance des pièces à l'appui, n'arrête pas le Budget pour un ou plusieurs départements ministériels avant son ajournement, le ou les budgets des départements intéressés en vigueur pendant l'année budgétaire en cours seront maintenus pour l'année budgétaire suivante.
Dans le cas où par la faut de l'Exécutif, les budgets de la République n'auront pas été votés, le Président de la République convoquera immédiatement les Chambres législatives en session extraordinaire à seule fin de voter les budgets de l'Etat, sauf les sanctions constitutionnelles à prendre contre les ministres responsables.
Une FORCE PUBLIQUE, désignée sous le nom de « ARMEE D'HAITI » est établie pour la sécurité intérieure et extérieure de la République et la garantie des droits du Peuple.
L'organisation de cette force et des tribunaux dont elle relève est fixée par la loi.
Les jugements en matière de délit militaire ne seront sujets à révision que par le Tribunal de Cassation.
Le service militaire est obligatoire. Une loi fixera le mode de recrutement du soldat et la durée du service.
Les militaires en activité de service ne sont pas éligibles aux fonctions représentatives ou exécutives. Tout candidat à l'une ou l'autre de ces fonctions doit démissionner UN AN au moins avant l'époque fixée pour les élections.
Les armes de la République sont : le PALMISTE surmonté du BONNET DE LA LIBERTE orné d'un trophée avec la légende : « L'UNION FAIT LA FORCE ».
Il est créé un MUSEE NATIONAL.
L'Etat établira un registre contenant l'inventaire détaillé des pièces historiques ou artistiques qui y sont déposées. Il assurera soigneusement la garde et la parfaite conservation des susdites pièces.
L'Etat protégera aussi les lieux qui sont remarquables par leur beauté naturelle, par leur valeur artistique ou historique reconnue.
Les Fêtes nationales sont : celle de l'INDEPENDANCE, le 1er janvier ; celle de l'AGRICULTURE ET DU TRAVAIL, le 1er mai ; celle du DRAPEAU, le 18 mai.
L'acte du Président d'Haïti déclaratif de l'état de siège doit être signé du Conseil des secrétaires d'Etat et porter convocation immédiate du Corps législatif appelé à se prononcer sur l'opportunité de la mesure.
Le Corps ecégislatif arrêtera ava le Pouvoir exécutif les garanties constitutionnelles qui peuvent être suspendues dans les parties du territoire mises en état de siège.
Les effets de l'état de siège sont réglés par un loi spéciale.
Les codes de lois, civil, commercial, pénal, d'instruction criminelle et toutes les lois qui s'y rattachent sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire à la présente Constitution.
Toutes dispositions de lois, tous décrets, arrêtés règlements et autres actes qui y sont contraires demeurent abrogés.
Cette déclaration, qui ne peut être faite qu'au cours de la dernière session ordinaire d'une législature est publiée immédiatement dans tout l'étendue du territoire.
A la première session de la législature en cours, les Chambres se réuniront en Assemblée nationale et statueront sur la révision proposée.
L'Assemblée nationale ne peut délibérer sur cette révision, si les deux tiers au moins de ses membres élus ne sont pas présents.
Aucune déclaration ne peut être faite, aucun changement ne peut être adopté qu'à la majorité de deux tiers des suffrages.
Toute consultation populaire tendant à modifier la CONSTITUTION par voie de REFERENDUM est formellement interdite.
La durée du mandat du Président de la République actuel prendra fin le 15 Mai 1952.
Les députés actuels, élus sous l'empire du décret de convocation du Comité Exécutif Militaire, exerceront leur mandat jusqu'au premier lundi d'avril 1950.
Les sénateurs actuels, élus sous l'empire du décret de convocation du Comité Exécutif Militaire, exerceront leur mandat jusqu'au premier lundi d'avril 1952.
Le mandat des Conseils communaux actuels prendra le 15 Janvier 1950.
Le principe de la non-rétroactivité des lois no s'oppose pas à ce qu'il soit pris dans le cadre légal et en ce qui concerne les cinq dernières années précédant la présente CONSTITUTION, toutes les mesures de redressement et de sanction que commande l'Intérêt national.
Dans les quatre mois, à partir de la publication de la présente CONSTITUTION, le Pouvoir exécutif est autorisé à procéder dans le personnel des tribunaux à tous changements qui seront jugés nécessaires.
La présente CONSTITUTION entrera en vigueur à partir de la publication qui en sera faite au MONITEUR.
Donné au Palais de l'Assemblée nationale constituante, à Port-au-Prince, le 22 Novembre 1946, An 143e de l'Indépendance.
LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE.
LE VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE.
Louis BAZIN, Luc STEPHEN, Ernest ELISEE, Dumas MICHEL
Beauharnais BOISROND, Jean P. DAVID, Max L. HUDICOURT, Dr. Joseph BUTEAU, Offrane POUX, Lorrain DEHOUX, Pressoir BAYARD, Emile ST.-LOT, Crescent JEAN-BAPTISTE, Bignon PIERRE-LOUIS, Rameau LOUBEAU, Alphonse HENRIQUEZ, Hugues F. BOURJOLLY, Louis DEJOIE, Louis S. ZEPHIRIN, René Eug. ROY, Charles FOMBRUN, Dr. PRICE-MARS, Dijon JEAN-GILLES, Constant DESIR, Louis MILORD Décius JEAN, Narcisse MALARY, Maurice MAIGNAN, Hermann JEROME, Jacques MAGLOIRE, Edgar N. NUMA, Fernand ALCINDOR Horace BELLERIVE, Mozard DENIZARD, Enaillo NONEZ, Thomas DESULME, Dr. Watson TELSON, Pressage CAJOU, Philippe CHARLIER, Salnave C. ZAMOR, Alphonse MARIUS Jeune, Francius JULIEN, Laborde CADET, Ferdinand DUFANAL, Pierre TARDIEU, Rossini PIERRE-LOUIS, François GEORGES, Daniel PRUDENT, Franklin ELIE, Castel DEMESMIN, Dr. Justin LATORTUE, Dr. Fritz MOISE, Letroy MENARD, Rameau ESTIME.