Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3843-PGP&bg=397&bd=398&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2019-06-21
Timestamp: 2020-03-29 05:52:27+00:00
Document Index: 8119735

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', "l'article 74"]

BOFiP-IR-RICI-280-10-10-20190621
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 1-21/06/2019)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 20-21/06/2019)
Remarque : Conformément au 4 bis de l' article 200 quater du CGI , issu de l' article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , pour certaines dépenses éligibles au crédit d'impôt payées à compter du 1 er janvier 2019 (frais de pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et dépose d'une cuve à fioul) le bénéfice du crédit d'impôt n'est accordé que sous réserve du respect par le contribuable d'une condition de ressources. Pour plus de précisions sur l'application de cette condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 30-21/06/2019)
35 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 35-21/06/2019)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 40-21/06/2019)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-10-§ 50-21/06/2019)
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont sans incidence pour les propriétaires-bailleurs ayant bénéficié précédemment du crédit d'impôt ; à ce titre, l'engagement de location de cinq ans pris pour le bénéfice du crédit d'impôt doit être respecté jusqu'à son terme.