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Timestamp: 2017-08-23 14:07:18+00:00
Document Index: 20942870

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ']

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13/11/2014 23:39:02
09/10/2014 02:49:09
30/08/2013 12:20:30
03/02/2013 11:47:46
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2002. Il porte sur les faits suivants :
Madame Gameau achète le fonds de commerce d'une pharmacie à Monsieur Latour le 17 octobre 1990, elle le poursuit désormais pour tromperie. La Cour d'appel rejette sa demande d'appel en vertu du principe de non-cumul. De plus, le temps de recours prévu par les articles invoqués est d'une année, il est donc dépassé. Cet arrêt met donc en scène deux thèses distinctes : d'une part Madame Gameau qui réclame des dommages et intérêts pour le préjudice subit et Monsieur Latour qui se refuse à payer en vertu du fait que l'affaire se trouve sous le régime de la responsabilité civile contractuelle qui n'introduit pas d'indemnisation ? Le problème qui se pose ici c'est de savoir si l'article 1382 est compétent en la matière vu que Madame Gameau a signé un contrat de vente. La Cour de cassation va casser et annuler la décision de la Cour d'appel de Grenoble rendu le 27 mai 1999 parce qu'elle a rejeté la demande de Madame Latour de recevoir des dommages et intérêts.
I. Une exception au principe de non cumul en matière de responsabilité civile
A. L'argument de la Cour d'appel
B. Ignorance de ces principes par la Cour de cassation
II. Le droit des victimes à indemnisation
A. La mauvaise interprétation des articles
B. Les oppositions à l'article 1382
[...] Cet arrêt introduit le problème de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. En effet, malgré les principes mis à la disposition des juges (le principe de non- cumul et d'interdiction d'option) le problème est récurrent. De plus, le régime de la délictuelle étant plus favorable aux parties au litige, les victimes veulent être jugées dans ce cadre là. C'est une question qui a connu de multiples évolutions tant au niveau législatif : les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ont été abrogé depuis l'arrêt et représentés dans les articles L 141-3 et L 141-4 du code de commerce, qu'au niveau jurisprudentiel. [...]
[...] Cependant, la Cour de Cassation ne retiendra pas cet argument et va le contrer. Ignorance de ces principes par la Cour de Cassation La Cour de Cassation dans cet arrêt ne prendra pas en compte l'argument de la Cour d'Appel. En effet, elle estimera que comme il y a eu préjudice alors la victime a droit à indemnisation. La Cour de Cassation par ses décisions successives relatives à la responsabilité civile délictuelle crée par sa jurisprudence une exception au principe d'interdiction d'option. [...]
[...] En effet, le texte précise bien que l'action résultant de l'article 13 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de position Mais, à cela la Cour de Cassation s'oppose. En effet, ces deux articles ne remettent pas en cause la responsabilité civile du vendeur, rien n'empêche à Madame Gameau de se prévaloir de l'article 1382 du code civil et donc de demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subit. Les oppositions à l'article 1382. L'article 1644 prévoit que l'acheteur peut soit restituer le bien et se faire rembourser soit ne pas rendre le bien et ne se faire rembourser qu'une partie du prix. [...]
Ipod H.	Juriste Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 : la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle