Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v41
Timestamp: 2020-08-15 09:13:28+00:00
Document Index: 5049592

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 1er octobre 2017 au 19 avril 2018.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 283/17.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), de l’article 7.1, du paragraphe 8.1 (1) et des articles 8.8 et 8.9, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme de ce qui suit :
a) les pourcentages suivants des coûts de l’aide engagés par l’agent de prestation des services :
(i) Pour 2010, 80,6 pour cent.
(ii) Pour 2011, 81,2 pour cent.
(iii) Pour 2012, 82,8 pour cent.
(iv) Pour 2013, 85,8 pour cent.
(v) Pour 2014, 88,6 pour cent.
(vi) Pour 2015, 91,4 pour cent.
(vii) Pour 2016, 94,2 pour cent.
(viii) Pour 2017, 97,2 pour cent.
(ix) Pour les années 2018 et suivantes, 100 pour cent;
Tableau Abrogé : Règl. de l’Ont. 379/16, par. 1 (2).
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 380/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 302/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 206/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 223/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 178/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 229/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 379/16, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 283/17, art. 1.
(1.2) Malgré le paragraphe (1), si l’agent de prestation des services est un agent de prestation des services visé au paragraphe 2.1 (2) ou 2.2 (2) ou à l’article 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6 du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en application de la Loi, le subside payable par l’Ontario aux termes de l’alinéa (1) a) correspond à 100 pour cent des coûts de l’aide à l’égard de ceux que l’agent de prestation des services paie à une personne ou au nom d’une personne qui :
b) d’autre part, est par ailleurs admissible à l’aide prévue par la Loi. Règl. de l’Ont. 120/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 325/15, par. 1 (1).
a) les pourcentages suivants des coûts de l’aide engagés par l’agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans une municipalité :
Tableau Abrogé : Règl. de l’Ont. 379/16, par. 1 (4).
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 379/16, par. 1 (3) et (4).
b) Abrogé : Règl. de l’Ont. 325/15, par. 1 (2).
c) le montant que l’agent de prestation des services est tenu de payer à l’Ontario aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 225/98 (Administration et partage des coûts) pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 325/15, par. 1 (2).
7.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario à l’agent de prestation des services aux termes de l’article 7, le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées à l’article 59 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi ne doit pas dépasser la somme des montants suivants :
b) le produit obtenu en multipliant 10,00 $ par le nombre de bénéficiaires du soutien du revenu prévu par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dans la zone géographique de l’agent de prestation des services. Règl. de l’Ont. 123/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, art. 2; Règl. de l’Ont. 127/13, par. 1 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que l’agent de prestation des services a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées à l’article 59 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi est réputé correspondre à 2 500 $, si la somme des montants prévus aux alinéas (1) a) et b) est inférieure à 2 500 $. Règl. de l’Ont. 127/13, par. 1 (2).
(3) Si l’agent de prestation des services est un agent de prestation des services visé à l’article 2, au paragraphe 2.1 (2) ou 2.2 (2), ou à l’article 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6 du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en vertu de la Loi, le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées à la disposition 6 du paragraphe 59 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi n’est pas supérieur au seuil maximal qu’approuve le directeur au titre des frais funéraires et des frais d’inhumation d’un défunt et des frais extraordinaires de transport du corps. Règl. de l’Ont. 127/13, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 325/15, art. 2.
(4) Outre le montant inclus conformément au paragraphe (3), si les frais funéraires et les frais d’inhumation du défunt et les frais extraordinaires de transport du corps dépassent le seuil maximal qu’approuve le directeur, l’Ontario rembourse à l’agent de prestation des services 100 % des coûts excédentaires. Règl. de l’Ont. 127/13, par. 1 (2).
7.2 Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/12, par. 3 (2).
6.1 Le coût des services de soins dentaires payés en application de la disposition 1 du paragraphe 55 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.
7. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 58.3 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 140/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 478/07, art. 3; Règl. de l’Ont. 481/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 411/15, par. 1 (1).
(3) L’Ontario est tenue de payer les coûts de l’aide énoncés à la disposition 6.1 du paragraphe (1) engagés à compter du 1er août 2015. Règl. de l’Ont. 411/15, par. 1 (2).
8.2 Abrogé : Règl. de l’Ont. 206/12, art. 2.
8.3 Abrogé : Règl. de l’Ont. 223/13, art. 2.
8.4 Abrogé : Règl. de l’Ont. 165/14, art. 2.
8.5 Abrogé : Règl. de l’Ont. 178/15, art. 2.
8.6 Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/16, art. 2.
8.7 Abrogé : Règl. de l’Ont. 283/17, art. 2.
8.8 Pour 2016, l’Ontario paie 100 % de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 228/16.
2. Une augmentation, prenant effet en octobre 2016, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98. Règl. de l’Ont. 229/16, art. 3.
8.9 Pour 2017, l’Ontario paie 100 % de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 282/17.
2. Une augmentation, prenant effet en octobre 2017, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98. Règl. de l’Ont. 283/17, art. 3.
4. L’alinéa 82 (1) w) de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.
6. La disposition 9 ou 11 du paragraphe 174 (1) et la disposition 2 du paragraphe 174 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Règl. de l’Ont. 133/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 325/15, art. 3.