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Timestamp: 2017-01-17 10:51:48+00:00
Document Index: 105918411

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>Publications	>Bulletin d’information de la Cour de cassation	>Bulletins d’information 2009	>Bulletin d’information n° 710 du 1 novembre 2009 Bulletin d’information n° 710 du 1 novembre 2009 Télécharger le document entier EN QUELQUES MOTS JURISPRUDENCE EN QUELQUES MOTS
Le 6 mai dernier, la troisième chambre civile (infra, n° 1434) a cassé l’arrêt rejetant "l’action en garantie dirigée contre le notaire rédacteur de l’acte de vente d’un domaine viticole en retenant qu’il n’avait pas l’obligation de vérifier l’enregistrement effectif de la marque désignant le vin, alors qu’elle [la cour d’appel] avait relevé que cette marque constituait un élément de la vente sur lequel les parties s’étaient engagées et que celles-ci avaient entendu vendre une marque enregistrée". Pour Jean-Jacques Barbiéri (JCP 2009, éd. N, II, n° 1243), cette solution "crée implicitement l’obligation de relier la rédaction de l’acte authentique à la formulation des avant-contrats ayant précédé la réitération de la vente... La Cour de cassation invite (...) désormais à concevoir la mission d’authentification dans une perspective d’ensemble et [à] ne pas la borner à la marge du seul instrumentum, au motif qu’il y aurait une cession future ou des formalités supplémentaires que le notaire ne serait pas chargé spécifiquement de réaliser". Dans un domaine voisin, la première chambre civile, par arrêt du 14 mai 2009 (infra, n° 1369), a cassé "l’arrêt qui exonère de sa responsabilité l’avocat qui, ayant omis d’invoquer le principe de l’immunité du préposé, dégagé, en matière civile, un an auparavant par une décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation et transposable dans l’instance sur intérêts civils diligentée à l’encontre de son client à la suite d’infractions non intentionnelles commises dans l’exercice de ses fonctions, a, ainsi, fait perdre à ce client une chance de bénéficier de cette immunité". Notant que cet arrêt "constitue une étape importante dans l’évolution du régime de la responsabilité professionnelle des avocats, voire de l’ensemble des professionnels du droit", Hadi Slim (JCP 2009, éd. G, II, n° 94) remarque que, ce faisant, la Cour instaure un "devoir de compétence" à la charge de l’avocat, à l’instar d’une solution déjà dégagée en 1997 puis 2006 au sujet des notaires.
Enfin, la chambre criminelle a jugé le 12 mai (n° 1384) que "... lorsque la victime est de nationalité française, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits, ou s’il établit que la prescription de l’action publique a été définitivement constatée par un jugement rendu à l’étranger", approuvant l’arrêt "qui, pour écarter l’exception soulevée par le prévenu, (...) qui soutenait que la règle non bis in idem devait trouver application en l’espèce, les faits ayant donné lieu aux poursuites en France étant définitivement prescrits en Allemagne, après décision de classement sans suite pour insuffisance des charges, retient que l’intéressé ne justifie pas de l’existence, en Allemagne, d’un jugement définitif constatant ladite prescription", permettant ainsi de réaliser, selon l’expression d’Anne Donner (JCP 2009, éd. G, n° 215), "la coordination pénale des Etats parties à l’Espace Schengen". DROIT EUROPÉEN
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2° Dans le cadre de l’examen du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché des entreprises participant à celle-ci, lien qui est exigé pour établir l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, du Traité CE, le juge national est tenu, sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe à ces dernières de rapporter, d’appliquer la présomption de causalité énoncée par la jurisprudence de la Cour et selon laquelle lesdites entreprises, lorsqu’elles demeurent actives sur ce marché, tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents. 3° Pour autant que l’entreprise participant à la concertation demeure active sur le marché considéré, la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement de cette entreprise sur ce marché est applicable même si la concertation n’est fondée que sur une seule réunion des entreprises concernées".
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Dans le même sens que : CA Bordeaux, 19 mai 2009, RG n° 08/02797.
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Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 133, p. 16-17, note Renaud Mortier ("Bis repetita : les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures"). Voir également la Revue de droit rural, n° 375, août-septembre 2009, commentaire n° 124, p. 38, note Samuel Crevel ("Cession de bail et contrôle des structures : la société ferait écran"). Haut de page N°1372
Un commentaire de cette décision est paru dans au Recueil Dalloz, n° 22, 11 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1481, note G. Forest ("Bail rural : exclusion de la prise en pension d’équidés"). Voir également la Revue de droit rural, n° 374, juin-juillet 2009, commentaire n° 105, p. 24 ("L’activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux"). Haut de page N°1373
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Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 9 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1761-1762, note C. Girault ("Durée et étendue de l’enquête de flagrance"). Haut de page N°1386
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Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 4 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1414. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 40, juillet 2009, Actualités, n° 2407, p. 34, note Marina Filiol de Raimond ("Erreur sur l’ordre des privilèges et répétition de l’indu"), la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3464, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes ("Non-renouvellement d’inscription hypothécaire et répétition de l’indu"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 3 septembre 2009, Jurisprudence, n° 1814, p. 34-35, chronique Michel Cabrillac ("Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 7 septembre 2009, Jurisprudence, n° 228, p. 56-57, chronique Marc Billiau ("Régime de l’obligation"). Haut de page N°1388
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Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 15 juin 2009, Jurisprudence, n° 19, p. 37 à 39, note Christophe Radé ("Les victimes sont justement rétablies dans leurs droits de victimes d’infractions en présence d’une faute intentionnelle"), étude également publiée dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 25, 16 juin 2009, Jurisprudence, n° 1276, p. 39 à 41. Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2009, étude Hubert Groutel ("Victimes d’infraction et accidents du travail : un revirement inespéré"), n° 8, p. 9 à 12, La Semaine juridique, édition générale, n° 23-24, 3 juin 2009, Panorama, n° 1958, p. 45-46, le Recueil Dalloz, n° 22, 11 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1487, note S. Lavric ("Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions et accidents du travail"), et la Revue de droit sanitaire et social, n° 4, juillet-août 2009, p. 723 à 730, note Aline Vignon-Barrault ("L’applicabilité des règles relatives à l’indemnisation des victimes d’infractions aux victimes d’un accident du travail intentionnellement causé par un préposé"). Haut de page N°1397
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Arrêt n° 1 : Crim. - 13 mai 2009. CASSATION
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Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 23-24, 3 juin 2009, Panorama, n° 1963, p. 46.Voir également la revue Droit des sociétés, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 137, p. 21, note Henri Hovasse ("La propriété d’actions en absence de comptes titres"), le Recueil Dalloz, n° 21, 4 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1415, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 39, juin 2009, Actualités, n° 2331, p. 16, note Audrey Faussurier ("Preuve de la propriété des titres sociaux"). Haut de page N°1434
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 29, 17 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1243, p. 36 à 39, note Jean-Jacques Babiéri ("Sur le risque d’être pris au mot"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 23-24, 3 juin 2009, Panorama, n° 1949, p. 43-44, et la Revue de droit rural, n° 374, juin-juillet 2009, commentaire n° 111, p. 31 ("La SAFER, prestataire de services, intervenue comme vendeur professionnel, est tenue à garantie d’éviction"). Haut de page N°1435
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Sur l’interdiction faite au juge judiciaire d’apprécier le caractère réel et sérieux d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail, dans le même sens que : - Soc., 7 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 190 (rejet), et l’arrêt cité.
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Dans le même sens que : - 2e Civ., 11 février 1987, Bull. 1987, II, n° 41 (rejet)
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Jurisprudence des cours d’appel relative au transport routier de marchandises Haut de page N°1441
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