Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8688-PGP
Timestamp: 2018-01-22 05:53:00+00:00
Document Index: 152079176

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 89", "l'article 39", "l'article 87", "l'article 39", "l'article 231", 'arrêt ', "l'article 182", '§ 20', 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 1655", "l'article 80", '§ 160', '§ 210', '§ 200', "l'article 87", '§ 300', "l'article 87", '§ 300', '§ 30', "l'article 39", "l'article 87", '§ 180', '§ 140', '§ 310', "l'article 39", '§ 240', '§ 420', "l'article 87", "l'article 240", "l'article 241", '§ 470', "l'article 89", '§ 1', "l'article 201", "l'article 202", "l'article 3", 'art. 89', 'art. 1736', "l'article 1729", '§ 10', "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1738", '§ 40']

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires
8688-PGPBIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires37
BOI-BIC-DECLA-30-70-10-20171206
Version en vigueur du 07/03/14 au 06/12/17
Version en vigueur du 15/07/13 au 07/03/14
2017-12-06T14:40:49.000+01:00
Aux termes de l'article 87 du code général des impôts (CGI), toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année par voie électronique selon les modalités prévues à l'article 89 A du CGI.
Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives à la règle du secret professionnel en matière fiscale s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.
La déclaration des salaires dont le contenu est fixé par l'article 39 de l'annexe III au CGI permet, notamment, de contrôler les revenus déclarés par les salariés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle revêt un caractère général et sa production est indépendante de la position de l'employeur au regard de la taxe sur les salaires.
Mais la déclaration permet aussi de vérifier les droits dus par les contribuables qui restent redevables de la taxe sur les salaires. La déclaration comporte un cadre spécial à cet effet. Le rapprochement des énonciations de la déclaration des salaires versés permet également de contrôler la sincérité des déclarations souscrites pour l'assiette des autres participations ou taxes assises sur les salaires (participation des employeurs à l'effort de construction, participations à la formation continue ou plus et taxe d'apprentissage).
La déclaration des salaires permet aussi de déterminer le montant du versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires, qui alimente le budget des collectivités locales.
Compte tenu des termes dans lesquels sont rédigés l'article 87 du CGI et l'article 39 de l'annexe III au CGI, l'obligation de souscrire la déclaration est absolument générale. Elle incombe à toute personne, physique ou morale, qui paie des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des traitements et salaires. Il n'y a donc pas lieu de distinguer suivant que les bénéficiaires font ou non partie du personnel salarié occupé par le débiteur.
C'est ainsi que la déclaration doit être produite par les organismes, telles les caisses de congés payés et les sociétés d'assurances, pour les sommes qu'ils versent à des salariés, qui ne sont pas leurs propres employés, mais ceux de leurs adhérents. Il en est de même pour Pôle Emploi qui verse les allocations dues aux travailleurs privés d'emploi.
Dans le cas où les conditions d'application de l'article 231 bis P du CGI ne sont pas respectées, la totalité des rémunérations versées doivent être soumises à la taxe sur les salaires et portées sur la déclaration annuelle des données sociales.
Par ailleurs, les salaires versés à des personnes non domiciliées en France doivent être déclarés même s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu car ils servent de base aux taxes assises sur les salaires pour leur montant brut (CE, arrêt du 30 juin 1982 n° 22796). Ces salaires sont déclarés avant déduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI et dont le montant est mentionné distinctement.
L'article L. 7121-3 du code du travail précise que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
L'obligation de souscrire la déclaration des salaires ou des honoraires (cf. I-A § 20 et suivants ; BOI-BNC-SECT-20-10-60) diffère selon le mode de rémunération qui est prévu dans l'acte.
D'après la jurisprudence (CE, arrêt du 17 novembre 1972 n° 81689), les sommes versées par l'artiste à ses accompagnateurs et à son imprésario, conformément au contrat d'engagement, sont réputées payées pour le compte des organisateurs.
Mais si l'intéressé utilise par ailleurs les services de salariés qui ne sont pas partie prenante au contrat d'engagement (secrétaire, chauffeur), il doit déclarer les salaires correspondants dans les conditions fixées par l'article 87 du CGI.
L'organisateur de spectacles a la qualité d'employeur vis-à-vis de l'artiste et de ses accompagnateurs. Il est donc astreint par l'article 87 du CGI de déclarer les salaires correspondants. Cette obligation s'impose non seulement aux professionnels du spectacle mais aussi aux organismes sans but lucratif (associations amicales, comités d'entreprises), aux collectivités publiques, aux entreprises ou même aux simples particuliers qui font appel à des artistes à l'occasion de galas ou de soirées.
Lorsque le contrat est conclu pour une somme globale, l'organisateur doit déclarer au nom de l'artiste, dans les conditions fixées par l'article 87 du CGI, l'intégralité de la rémunération.
Le principe de la transparence fiscale posé par l'article 1655 ter du CGI conduirait, en droit strict, à rendre chacun des associés responsable pour la part correspondant à ses droits, de la déclaration des rémunérations versées par la société.
L'article 80 quinquies du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les indemnités journalières versées par les organismes de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte.
Les dispositions de l'article 80 quinquies du CGI ne valent que pour l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les indemnités ne sont soumises ni aux diverses cotisations sociales, ni aux taxes et participations assises sur les salaires et dues par l'employeur (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).
Les indemnités journalières à déclarer, tant par le bénéficiaire que par l'organisme payeur, sont les indemnités susceptibles d'être imposées, à l'exclusion par conséquent des indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature (cf. II-D § 160)
Les indemnités ou allocations complémentaires, qui ont le caractère de rémunérations imposables (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au I-A-3-b § 210) et sont versées par l'employeur lui-même doivent figurer sur la déclaration de salaires souscrite par ce dernier. Lorsqu'elles sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme d'assurance ou de prévoyance, cet organisme devrait normalement assumer l'obligation de déclarer ces indemnités ou allocations. Toutefois, il a été décidé dans le cadre des travaux d'harmonisation des obligations fiscales et sociales que la déclaration des sommes en cause devait, dans tous les cas, être effectuée par l'employeur. Lorsque les allocations sont versées pour le compte de ce dernier par un organisme de retraite ou d'assurance, il appartient donc à l'entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements ainsi effectués.
Se reporter au BOI-BIC-CHAMP-60-30 au VII § 200 et suivants.
Les caisses débitrices des indemnités perçues par les administrateurs d'organismes sociaux sont tenues de les faire figurer, dès le premier euro, sur la déclaration des salaires établie conformément aux dispositions de l'article 87 du CGI. Il en est ainsi quel que soit le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces indemnités (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suivants).
Les allocations qui constituent un revenu de remplacement sont imposables entre les mains des bénéficiaires. Elles entrent dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-20-20) et doivent être déclarées par les parties versantes, en vertu de l'article 87 du CGI.
Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au XV § 300 et suivants.
Se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 au I-C § 30.
Pour les déclarations propres à la Direction générale des Finances Publiques, ces renseignements sont remplacés par les mentions suivantes : sexe, date et lieu de naissance. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de remplacer ces données par les treize caractères du NIR qui permettent une reconstitution approchée de ces informations.
L'adresse qui doit être portée pour chacune des personnes qui ont été occupées pendant l'année précédente est en principe la dernière adresse connue conformément à l'article 39 de l'annexe III au CGI. Pour celles d'entre elles qui auraient cessé d'être employées à une époque antérieure au 31 décembre, l'adresse où elles habitaient lorsqu'elles ont quitté leur emploi est la seule qui puisse être exigée.
La déclaration mentionnée à l'article 87 du CGI doit être souscrite pour tous les bénéficiaires de traitements et salaires, quel que soit le montant des rémunérations perçues par chacun d'eux.
Elle porte sur tous les traitements, émoluments, salaires ou rétributions (en espèces ou en nature) imposables, versés durant l'année considérée, c'est-à-dire toutes les sommes passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA).
Ces sommes, décrites au BOI-IR-BASE-20-50-20, doivent également être déclarées.
Se reporter aux BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 au II-A § 180, BOI-IS-BASE-30-20-10 au III-B-2-a-1° § 140 et suivants.
Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au VI § 310 et suivants.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'annexe III du CGI, la période dont il s'agit doit d'ailleurs être indiquée distinctement même lorsque le salarié a été employé durant la totalité de l'année à laquelle se rapporte la déclaration.
Sur ce point, il convient de se référer au II-A-1 § 240 et suivant du BOI-TPS-TS-40.
Compte tenu des modalités particulières de calcul de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations imputées sur le budget général de l'État ou sur les budgets annexes (BOI-TPS-TS-20-30 au III § 420 et suivants), les administrations publiques n'ont à fournir dans la déclaration des rémunérations qu'elles ont payées aucune indication spéciale visant cet impôt.
Selon que l'on se place dans l'une ou l'autre hypothèse, la déclaration de salaire produite par l'employeur doit comporter les mentions suivantes :
L'employeur n'a pas connaissance du montant exact des sommes perçues par ses employés ; il ne peut donc le porter sur la déclaration des salaires. La déclaration doit faire état du forfait égal au salaire minimum garanti fixé par la convention collective se rapportant à la profession considérée.
- de faire figurer sur la déclaration de salaires le montant exact des pourboires attribués à chacun de ses salariés.
La déclaration de salaires par l'employeur doit donc faire apparaître le montant de la rémunération effectivement perçue par chaque personne rémunérée au pourboire. Le non-respect de cette prescription entraîne automatiquement l'inclusion des sommes en cause dans l'assiette de la TVA.
La déclaration des traitements et salaires est effectuée par voie électronique sur l'un des trois supports déclaratifs suivants :
- soit le déclarant dépose une déclaration sociale nominative (DSN) en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), il doit alors souscrire des déclarations mensuelles au titre de chaque mois principal travaillé ;
- soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, il doit alors souscrire une déclaration annuelle de données sociales (DADS) sur un fichier DADS-U ;
- soit le déposant déclare des rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la Sécurité sociale, il transmet alors à l'administration fiscale une déclaration de salaires au format TD-bilatéral selon une procédure EDI ou EFI.
(430 à 450)
A. Transmission de déclarations sociales nominatives (DSN)
La déclaration sociale nominative (DSN) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après :
- la déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrite à l'article 87 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30) ;
- la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite à l'article 240 du CGI ainsi qu'à l'article 241 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et BOI-BNC-SECT-20-10-60).
La production de la DSN est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.net-entreprises.fr.
B. Transmission d'une déclaration annuelle de données sociales (DADS)
La "déclaration annuelle de données sociales" (DADS) permet aux employeurs d'effectuer simultanément plusieurs déclarations, dont les déclarations ci-après :
La production du fichier DADS-U est faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr ou sur le site www.net-entreprises.fr.
C. Transmission d'une déclaration de salaires selon une procédure bilatérale
Tant qu'elles n'ont pas intégré le périmètre de la DSN, les entreprises qui versent des rémunérations à des personnes ne relevant pas du régime général de Sécurité sociale peuvent déclarer à l'administration fiscale les salaires, honoraires et revenus assimilés selon une procédure bilatérale.
Dans ce cas, deux modalités déclaratives sont possibles :
- dépôt EDI : les entreprises déposent un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)>choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.
- dépôt EFI : les entreprises utilisent la déclaration en ligne de données disponible dans l'espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la déclaration en ligne de données (EFI) > choix du formulaire informatisé « 2460 : Salaires et honoraires ».
Remarque : Le formulaire 2460 peut être visualisé sur le site www.impots.gouv.fr, mais ne doit en aucun cas être transmis à l'administration sur support papier.
Le dépôt en EFI est limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum. Au delà, le déclarant doit utiliser le mode EDI.
En mode EFI, le dépôt concomitant de salaires et d'honoraires impose au déclarant d'utiliser le formulaire informatisé "2460 : salaire et honoraires". Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra alors utiliser le formulaire informatisé "DAS 2 : Etat des honoraires, vacations,commissions". En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires.
1. Employeurs dont les salariés relèvent de régimes différents
Si certains salariés relèvent du régime général et d'autres d'un régime particulier pour lequel la déclaration des rémunérations individuelles n'est pas adressée aux organismes du régime général, deux déclarations doivent être souscrites, l'une selon la procédure DADS-U, l'autre auprès de la Direction générale des Finances Publiques (TD-bilatérale) pour chaque catégorie de salariés. Dans ce cas, les honoraires sont déclarés dans le cadre de la procédure TD-bilatérale.
2. Employeurs dont les rémunérations versées à certains salariés ne donnent pas lieu à versement de cotisations sociales
IV. Modalités particulières de déclaration en DADS-U et TD-bilatéral
Dans le cadre des procédures DADS-U et TD-bilatérale, les entreprises doivent faire une déclaration unique regroupant l'ensemble des établissements.
Comme pour les salaires, le regroupement des établissements payeurs peut être effectué et il est obligatoire pour DADS-U et la procédure TD-bilatérale.
V. Dépôt de la déclaration
La déclaration de données sociales est effectuée :
- Pour les entreprises relevant du régime général, par le dépôt d'un fichier informatique sur le site www.net-entreprises.fr conforme au cahier des charges disponible sur le site www.e-ventail.fr (ou le site www.net-entreprises.fr précité) ;
- Pour les entités relevant de régimes spéciaux, directement auprès de l'administration fiscale selon une procédure informatique bilatérale (se reporter au III-C § 470 pour les modalités de déclaration).
Qu'il s'agisse d'une DSN, d'une DADS ou qu'elle soit transmise selon une procédure bilatérale. la déclaration des salaires doit être produite par l'employeur au plus tard en janvier de chaque année, c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier, pour les sommes versées l'année précédente.
B. Cession ou cessation d'entreprise ou décès de l'employeur
Des délais spéciaux sont fixés par l'article 89 du CGI en cas de cession ou de cessation, totale ou partielle, de l'activité ou de cessation de l'exercice de la profession (BOI-BIC-CESS-40 au I-A-1 § 1 et suivants). La déclaration se rapportant aux rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation par des entreprises non agricoles doit être souscrite dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI. Il en est de même de la déclaration des rémunérations versées au cours de l'année précédente, si elle n'a pas encore été souscrite.
- vente ou cession d'un fonds de commerce : du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi modifiée du 17 mars 1909 (code de commerce (C. com.), art. L. 141-12) ;
Dans le cas de cession ou de cessation d'une exploitation agricole, le délai de soixante jours commence à courir du jour où la cession ou la cessation est devenue effective (CGI, art. 89).
Le défaut de production dans les délais prescrit de l'un quelconque des imprimés de déclaration qui doivent être remis à l'Administration donne lieu à l'application d'une amende spécifique égale à 5% du montant des sommes non déclarées ou déclarées avec retard (CGI, art. 1736, III).
En vertu du 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I § 10 et suivants), les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration de traitements et salaires que doivent comporter les documents mentionnés au 1 de l'article 1729 B donnent lieu, sauf cas de force majeure, à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Les amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Le 2 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non respect de l'obligation de déclaration par voie électronique des sommes versées à un tiers est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes (BOI-CF-INF-10-40-50 au II § 40).
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