Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029771948&dateTexte=20191203&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-14 02:56:40+00:00
Document Index: 152520284

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 1639", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", 'art. 12', 'art. 17']

Code général des collectivités territoriales - Article L3662-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des collectivités territoriales - Article L3662-1
Code général des collectivités territoriales - Article L3662-1
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 18
Les ressources de la métropole de Lyon comprennent :
1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale ;
2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L. 3611-1 ;
3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts ;
4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;
5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Lyon ;
7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en lieu et place du département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon.
Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements ... (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1
Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8
Code général des collectivités territoriales - art. L3611-1
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD)
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 12, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 17, v. init.