Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-2.html
Timestamp: 2017-04-23 09:51:41+00:00
Document Index: 285383249

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 379', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 143', 'art. 449', 'art. 9', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 42']

AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.R.C. (1985), ch. C-23 - Table des matières L.R.C. (1985), ch. C-23
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité | XMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [121 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [423 KB]Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures
GestionNote marginale :Rôle du directeur6 (1) Sous la direction du ministre, le directeur est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.Note marginale :Instructions du ministre(2) Dans l’exercice de son pouvoir de direction visé au paragraphe (1), le ministre peut donner par écrit au directeur des instructions concernant le Service; un exemplaire de celles-ci est transmis au comité de surveillance dès qu’elles sont données.Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires(3) Les instructions visées au paragraphe (2) sont réputées ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.Note marginale :Rapports périodiques(4) Pour chaque période de douze mois d’activités opérationnelles du Service ou pour les périodes inférieures à douze mois et aux moments précisés par le ministre, le directeur présente à celui-ci des rapports sur ces activités; il en fait remettre un exemplaire au comité de surveillance.Note marginale :Mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada(5) Les rapports précisent notamment les éléments d’information ci-après au sujet des activités opérationnelles exercées par le Service durant la période visée pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada :a) pour chacun des alinéas de la définition de menaces envers la sécurité du Canada à l’article 2, une description générale des mesures prises à l’égard des menaces au sens de l’alinéa en cause et le nombre de ces mesures;b) le nombre de mandats décernés en vertu du paragraphe 21.1(3) et le nombre de demandes de mandat présentées au titre du paragraphe 21.1(1) qui ont été rejetées;c) pour chacune des menaces envers la sécurité du Canada à l’égard desquelles des mandats ont été décernés en vertu du paragraphe 21.1(3) durant la période ou avant que celle-ci ne débute, une description générale des mesures prises en vertu des mandats en cause.L.R. (1985), ch. C-23, art. 6; 2012, ch. 19, art. 379; 2015, ch. 20, art. 40.Version précédente
Note marginale :Consultation du sous-ministre7 (1) Le directeur consulte le sous-ministre sur les points suivants :a) l’orientation générale des opérations du Service;b) toute autre question à l’égard de laquelle les instructions visées au paragraphe 6(2) exigent une pareille consultation.Note marginale :Consultation du sous-ministre — mandats(2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21, 21.1 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou de renouvellement du mandat.Note marginale :Conseils du sous-ministre(3) Le sous-ministre conseille le ministre sur les instructions déjà données ou à donner, selon lui, en vertu du paragraphe 6(2).L.R. (1985), ch. C-23, art. 7; 2015, ch. 20, art. 41.Version précédente
Note marginale :Attributions du directeur8 (1) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le directeur a le pouvoir exclusif de nommer les employés et, en matière de gestion des ressources humaines du Service, à l’exception des personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé :a) de déterminer leurs conditions d’emploi;b) sous réserve des règlements :(i) d’exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en cette matière,(ii) d’exercer les attributions conférées à la Commission de la fonction publique sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Note marginale :Conduite des employés et griefs(2) Par dérogation à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique mais sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, le directeur peut établir des règles de procédure concernant la conduite et la discipline des employés, à l’exception des personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé, la présentation par les employés de leurs griefs, l’étude de ces griefs et leur renvoi à l’arbitrage.Note marginale :Arbitrage(3) Les griefs renvoyés à l’arbitrage ne peuvent être entendus et tranchés que par un membre à temps plein de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.Note marginale :Règlements(4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :a) pour régir l’exercice par le directeur des pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe (1);b) sur la conduite et la discipline des employés visés au paragraphe (2), la présentation de griefs par ceux-ci, l’étude de ces griefs et leur renvoi à l’arbitrage.L.R. (1985), ch. C-23, art. 8; 2003, ch. 22, art. 143 et 234; 2013, ch. 40, art. 449.Version précédente
Note marginale :Mode de règlement des différends : personnel de soutien9 (1) Par dérogation à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :a) le mode de règlement des différends applicable aux employés qui font partie d’une unité de négociation déterminée pour l’application de cette loi est l’arbitrage;b) cette loi ne peut être invoquée pour modifier le mode de règlement des différends visé à l’alinéa a).Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique(2) Les employés sont présumés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.L.R. (1985), ch. C-23, art. 9; 2003, ch. 22, art. 144(A) et 225(A).Version précédente
9.1 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 145]Version précédente
Note marginale :Serments10 Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe.1984, ch. 21, art. 10.
Note marginale :Certificat11 Le certificat censé être délivré par le directeur ou sous son autorité, où il est déclaré que son titulaire est un employé ou est une personne, ou appartient à une catégorie, destinataire d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 23, fait foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne censée l’avoir délivré.1984, ch. 21, art. 11.
Fonctions du ServiceNote marginale :Informations et renseignements12 (1) Le Service recueille, au moyen d’enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.Note marginale :Aucune limite territoriale(2) Il est entendu que le Service peut exercer les fonctions que le paragraphe (1) lui confère même à l’extérieur du Canada.L.R. (1985), ch. C-23, art. 12; 2015, ch. 9, art. 3.Version précédente
Note marginale :Mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada12.1 (1) S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada, le Service peut prendre des mesures, même à l’extérieur du Canada, pour réduire la menace.Note marginale :Limites(2) Les mesures doivent être justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace.Note marginale :Mandat(3) La prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l’obtention d’un mandat au titre de l’article 21.1 s’il s’agit de mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou qui seront contraires à d’autres règles du droit canadien.Note marginale :Précision(4) Il est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d’application de la loi.2015, ch. 20, art. 42.
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité1 - Titre abrégé
3 - PARTIE I - Service canadien du renseignement de sécurité
4 - Directeur
6 - Gestion
12 - Fonctions du Service
21 - PARTIE II - Contrôle judiciaire
29 - PARTIE III - Surveillance
29 - Définition
34 - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
41 - Plaintes
47 - Enquêtes
53 - Rapports
56 - PARTIE IV - Examen parlementaire
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 56 ... 12.112.2 ... 18.119 ... 21.122 ... 2930 ... 4041 ... 5455 ... 56Serment de secretDispositions connexes