Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190822-19BX0166319BX01664
Timestamp: 2019-09-22 02:01:01+00:00
Document Index: 86005470

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 37", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 19BX01663,19BX01664
Numéro d'arrêt : 19BX01663,19BX01664
Numéro NOR : CETATEXT000038948651
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2019-08-22;19bx01663.19bx01664
Mme E... A... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à ladite obligation.
Par un jugement n° 1800067 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté du 10 octobre 2017 et a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de procéder au réexamen de la situation de Mme F... dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n° 18BX02424, 18BX02425 la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte du désistement du préfet de la Haute-Vienne, et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme F... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux requêtes enregistrées le 23 avril 2019 sous les n°s 19BX01663 et 19BX01664, Me D..., avocat de Mme F..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt.
Il soutient que selon le point 4 de l'arrêt, l'article 2 du dispositif met à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme F... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 cette somme aurait dû être versée à son conseil dès lors qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle.
- le rapport de Mme G... C...,
2. Par les deux requêtes susvisées, qui portent sur le même litige et le même arrêt, et qu'il y a donc lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, Me D... demande à la cour de rectifier l'article 2 du dispositif de son arrêt n° 18BX02424, 18BX02425 en tant que celui-ci met à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme F... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la défense présentée pour Mme F..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, comportait des conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son conseil, Me D..., d'une somme de 2 400 euros. En mettant à la charge de l'Etat, au point 4 des motifs de l'arrêt et à l'article 2 de son dispositif, le versement d'une somme de 800 euros au profit de Mme F... et non de son avocat, la cour a commis une erreur matérielle, qu'il lui appartient de rectifier.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... D..., au ministre de l'intérieur et à Mme E... A... épouse F.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2019 laquelle siégeaient :
Mme G... C..., président,
N° 19BX01663, 19BX01664	4