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Timestamp: 2016-10-27 18:51:54+00:00
Document Index: 160317459

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 311', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 308', 'art. 85', 'art. 398', 'art. 138', 'art. 308', 'art. 84', 'art. 398', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 312', 'art. 404', 'art. 405', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 130', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 308', 'art. 328', 'art. 334', 'art. 100', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_545/2012 (21.12.2012)
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour d'appel civile, du 22 juin 2012.
A.a Le 28 ao�t 2006, Mme B.A.________ a d�pos� une demande unilat�rale en divorce contre M. A.A.________ aupr�s du Tribunal civil du district de Neuch�tel. Par jugement du 9 mars 2010, ce tribunal a notamment condamn� l'�poux � verser � Mme B.A.________ 310'075 fr. 35 plus int�r�ts � 5% l'an d�s le jour du jugement � titre de soulte dans la liquidation du r�gime matrimonial.
A.b Le 19 avril 2010, M. A.A.________, repr�sent� par un avocat, a d�pos� un appel contre ce jugement, aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal de Neuch�tel.
Le 19 janvier 2012, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a rendu son jugement. Quant � la recevabilit� de l'appel, elle a jug� que l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile f�d�ral "n'[avait] pas d'incidence sur la pr�sente proc�dure", d�s lors que les recours alors pendants �taient r�gis par l'ancien droit et que les anciennes autorit�s judiciaires restaient comp�tentes dans la mesure n�cessaire � l'application du droit f�d�ral, conform�ment � l'art. 85 OJN. Quant au fond de la cause, elle a partiellement admis l'appel et condamn� M. A.A.________ � payer � son �pouse 251'075 fr. 35 plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 9 mars 2010 � titre de soulte dans la liquidation du r�gime matrimonial. Quant aux voies de recours, elle a indiqu� que "[l]e pr�sent jugement peut faire l'objet d'un appel, dans les 30 jours d�s sa notification (art. 311 CPC), aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 2 OJN). Le m�moire d'appel doit �tre motiv� et accompagn� du jugement entrepris".
A.c Le 24 f�vrier 2012, M. A.A.________, repr�sent� par un avocat, a interjet� contre ce jugement un appel aupr�s du Tribunal cantonal neuch�telois, Cour civile. Par arr�t du 22 juin 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a d�clar� cet appel irrecevable.
Par m�moire post� le 24 juillet 2012, M. A.A.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut principalement � ce qu'il soit statu� au sens des consid�rants de son appel du 24 f�vrier 2012, en donnant droit � ses conclusions et, subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue au sens des consid�rants. Il se plaint de la violation des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
1.1 Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1; arr�ts 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1, non publi� in ATF 138 III 166; 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1, non publi� in ATF 138 I 49, publi� in Pra 2012 (72) 485). Sur le fond, elle a pour objet un divorce, soit une d�cision prise en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), et elle a �t� rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). L'affaire est de nature p�cuniaire, �tant donn� que seule la liquidation du r�gime matrimonial �tait encore litigieuse devant l'instance cantonale de recours; sa valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a en outre pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e, qui a d�clar� son appel irrecevable, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une d�cision d'irrecevabilit�. La raison en est que, sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (not. arr�t 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5 et les r�f�rences), le Tribunal f�d�ral v�rifie dans une telle situation uniquement si c'est � bon droit que l'instance pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur le recours interjet�; il n'examine donc pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3; arr�t 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2, non publi� in ATF 138 I 49). En cas d'admission du recours, il ne r�forme pas la d�cision attaqu�e mais l'annule et renvoie la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur le recours ou l'appel (arr�t 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publi� in ATF 136 III 102, publi� in JdT 2011 II 323).
En l'esp�ce, la conclusion principale du recourant, tendant � la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens des conclusions prises dans son m�moire d'appel cantonal est donc irrecevable. En revanche, il convient d'entrer en mati�re sur sa conclusion subsidiaire, tendant au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision, dont on comprend qu'elle suppose au pr�alable que la d�cision attaqu�e soit annul�e.
1.3 Le recours en mati�re civile est donc, en principe, recevable.
3.1 L'autorit� cantonale a jug� que l'appel �tait soumis aux r�gles du Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s: CPC, RS 272), d�s lors que la d�cision attaqu�e avait �t� notifi�e aux parties le 25 janvier 2012. Elle a retenu que, selon l'art. 308 CPC, seules les d�cisions de premi�re instance cantonale �taient susceptibles d'un appel, ce qui n'�tait � l'�vidence pas le cas du jugement entrepris, rendu par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal, statuant � trois juges en application de l'art. 85 de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise du 27 janvier 2010 (ci-apr�s: OJN, RSN 161.1), sur appel dirig� contre une d�cision de premi�re instance. De plus, elle a relev� que l'autorit� pr�c�dente avait statu� conform�ment aux art. 398 ss de l'ancien code de proc�dure civile neuch�telois du 30 septembre 1991 (ci-apr�s: aCPCN, aRSN 251.1), qui autorisaient l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux comme l'art. 138 al. 1 aCC l'imposait, de sorte que le double degr� de juridiction cantonale avait �t� garanti. Elle a alors consid�r� que l'appel de l'art. 308 CPC n'�tait pas ouvert contre le jugement du 19 janvier 2012. L'autorit� cantonale a ensuite ajout� que la d�cision attaqu�e �tait certes d�sign�e comme �tant un "jugement" au lieu d'un arr�t et indiquait une voie de recours erron�e. Toutefois, cette d�nomination ne pouvait aucunement pr�ter � confusion puisque tant la description des faits que la motivation en droit confrontaient l'avis de l'autorit� de recours au jugement de premi�re instance. Par ailleurs, l'indication erron�e des voies de recours ne saurait ouvrir une voie de droit inexistante. De plus, seul celui qui �tait prot�g� dans sa bonne foi pouvait se pr�valoir de cette erreur. Enfin, l'autorit� cantonale a expos� que, certes, selon l'art. 84 des dispositions transitoires de l'OJN, les causes pendantes devant les Cours civiles du Tribunal cantonal � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, et dans lesquelles l'instruction a �t� cl�tur�e, sont jug�es par le juge charg� de son instruction, statuant seul (al. 1). Ses jugements peuvent faire l'objet d'un appel devant la nouvelle Cour civile (al. 2). N�anmoins, c'�tait � tort que le recourant se pr�valait de cette norme, puisque l'application de celle-ci �tait limit�e aux affaires pendantes selon l'ancien droit de proc�dure civile neuch�teloise devant l'une des cours civiles du Tribunal cantonal saisie directement, ce qui n'�tait pas le cas en l'esp�ce: l'autorit� qui avait statu� le 19 janvier 2012 �tait d�j� la deuxi�me instance cantonale, appliquant les r�gles de l'appel au sens des art. 398 ss aCPCN, soit avec un examen complet en fait et en droit. La cour a alors conclu qu'un appel cantonal contre un "jugement" cantonal sur appel ne pouvait qu'�tre irrecevable.
3.2 Le recourant se plaint de la violation des art. 5 al. 3 et 9 Cst. Tout d'abord, il explique que la d�cision du 19 janvier 2012 avait �t� d�nomm�e "jugement" au lieu d'"arr�t" et que le juge de cette d�cision, se r�f�rant � l'art. 84 al. 2 OJN, avait en outre indiqu� qu'un appel dans les 30 jours aupr�s de la nouvelle Cour civile du Tribunal cantonal �tait ouvert. Il ajoute qu'il ressort des r�gles de droit transitoire du CPC que cette voie de recours �tait applicable � la cause. Il conclut que la voie de droit pour attaquer la d�cision �tait bien celle de l'appel aupr�s de la nouvelle Cour civile. Ensuite, le recourant soutient que, dans l'hypoth�se o� la voie de recours indiqu�e serait en fin de compte erron�e, il faudrait alors appliquer les r�gles de la bonne foi qui imposent qu'il ne subisse aucun pr�judice suite � l'indication erron�e de la voie de droit. Il estime que la violation de l'art. 5 al. 3 Cst. est manifeste �tant donn� qu'il n'�tait pas possible, � la seule lecture de la loi, de comprendre que l'appel aupr�s de la Cour civile n'�tait pas ouvert et que son erreur n'�tait donc pas grossi�re. A l'appui de son propos, il expose que l'autorit� cantonale n'a elle-m�me pas d�cel� imm�diatement l'irrecevabilit� de l'appel puisqu'elle a invit� l'intim�e � r�pondre, alors que l'art. 312 al. 1 CPC ne pr�voit d'�change d'�critures que si l'appel n'est pas manifestement irrecevable, rendu plusieurs ordonnances, adress� des courriers aux parties et mis plus de quatre mois pour rendre son jugement; par ailleurs, l'intim�e n'a elle-m�me pas conclu � l'irrecevabilit� de l'appel. Le recourant soutient que, en cons�quence et par application analogique des principes de droit p�nal, l'autorit� incomp�tente doit transmettre d'office l'acte � l'autorit� comp�tente et si l'acte � convertir ne remplit pas les conditions de l'acte dans lequel il devrait �tre converti, le justiciable doit se voir restituer le d�lai lui permettant de former un recours valable.
Le recourant soutenant que l'autorit� cantonale a estim� � tort que l'appel interjet� devant elle �tait irrecevable, il s'agit en premier lieu de d�terminer la voie de recours ouverte contre la d�cision rendue le 19 janvier 2012 (cf. infra consid. 4.2), en fonction du droit de proc�dure applicable � la cause (cf. infra consid. 4.1).
4.1.1 Le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (ci-apr�s: CPC, RS 272) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011. Les proc�dures en cours � l'entr�e en vigueur du CPC demeurent r�gies par l'ancien droit de proc�dure jusqu'� la cl�ture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). L'art. 405 al. 1 CPC pr�cise toutefois que les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties. Cette derni�re disposition soumet ainsi au nouveau droit les recours contre toutes les d�cisions si elles ont �t� communiqu�es - � savoir envoy�es (ATF 137 III 127 consid. 2) - apr�s son entr�e en vigueur.
4.1.2 En l'esp�ce, le jugement de divorce rendu en premi�re instance a �t� communiqu� aux parties en 2010, soit avant l'entr�e en vigueur du CPC, de sorte que l'ancien code de proc�dure civile neuch�telois demeurait applicable � la proc�dure de recours, conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPC. En revanche, la d�cision sur appel de la IIe Cour civile, compos�e de trois juges, a �t� rendue et communiqu�e apr�s le 1er janvier 2011, de sorte qu'il faut se r�f�rer au nouveau CPC (art. 405 al. 1 CPC) pour d�terminer s'il existe encore une voie de recours cantonale pour l'attaquer.
4.2.1 Depuis l'entr�e en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, qui a rendu effective cette exigence (art. 130 al. 2 LTF), le droit f�d�ral consacre le principe du double degr� de juridictions cantonales.
En effet, selon l'art. 75 al. 2 LTF, le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2 1�re ph. LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phrase LTF; ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 238 consid. 2.2). La d�cision attaqu�e doit donc obligatoirement avoir �t� d�f�r�e devant l'instance cantonale sup�rieure avant d'�tre port�e devant le Tribunal f�d�ral. Par ailleurs, selon les art. 308 et 319 CPC, l'appel et le recours ne sont recevables que contre les d�cisions de premi�re instance. Hormis la r�vision (art. 328 ss CPC), l'interpr�tation et la rectification (art. 334 CPC), il n'y a donc pas de (seconde) voie de recours cantonale pour attaquer la d�cision rendue sur appel par le tribunal sup�rieur. Enfin, les art. 100 al. 6 et 111 al. 3 2e phr. LTF ont �t� abrog�s. Le droit cantonal, auquel il revient uniquement de l�gif�rer sur l'organisation judiciaire (cf. art. 3 CPC), ne peut pas modifier cette articulation des voies de recours, sauf � violer le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.).
4.2.2 En l'esp�ce, la d�cision du 19 janvier 2012, rendue sur appel par le tribunal sup�rieur du canton de Neuch�tel, devait donc �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral.
Dans la mesure o� le recourant invoque le droit transitoire de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise du 27 janvier 2010 (RSN 161.1) pour soutenir qu'un second appel cantonal �tait ouvert, il m�conna�t le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, l'articulation des recours relevant d�sormais du droit de proc�dure f�d�ral et non de l'organisation judiciaire r�serv�e aux cantons.
Le grief du recourant doit donc �tre rejet�.
Il reste � examiner si, comme le soutient le recourant en se pr�valant de sa bonne foi, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en rendant une d�cision d'irrecevabilit� malgr� l'indication erron�e de la voie de recours dans la d�cision rendue sur appel.
5.1 On d�duit du principe g�n�ral de la bonne foi consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 134 I 199 consid. 1.3.1). Il s'agit d'un principe g�n�ral, dont le champ d'application n'est pas limit� aux lois le consacrant express�ment (cf. not. art. 49 LTF; ATF 123 II 231 consid. 8b; 119 IV 330 consid. 1c; 118 Ia 241 consid. 3c).
Cependant, une fausse indication ne saurait cr�er une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88 consid. 2.1; 119 IV 330 consid. 1c; arr�t 4D_82/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2).
Dans certains cas, l'autorit� incomp�tente peut en revanche devoir transmettre d'office le recours � l'autorit� comp�tente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1; 132 I 92 consid. 1.6; 123 II 231 consid. 8b; 119 IV 330 consid. 1c; arr�ts 4A_578/2010 du 11 avril 2011 consid. 3, non publi� in ATF 137 III 217; 2D_89/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1). Tel n'est toutefois pas le cas, lorsque, dans une cause civile, le tribunal cantonal sup�rieur estime que l'appel qui lui est adress� est irrecevable; il ne lui appartient ni de trancher la question de savoir si la bonne foi du justiciable doit �tre prot�g�e en raison d'une notification irr�guli�re, ni, le cas �ch�ant, de pr�server la possibilit� pour celui-ci de recourir. Les exigences de motivation et la cognition n'�tant pas les m�mes devant l'instance de recours cantonale et l'instance de recours f�d�rale, le m�moire de recours cantonal ne saurait �tre simplement transmis au Tribunal f�d�ral. Aussi, l'autorit� cantonale doit seulement rendre une d�cision d'irrecevabilit�. Il reviendra au Tribunal f�d�ral de d�cider s'il entend entrer en mati�re sur le recours que lui soumettra, cas �ch�ant, la partie qui se pr�vaut de sa bonne foi, en lui accordant une restitution de d�lai.
5.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en rendant une d�cision d'irrecevabilit� de l'appel. Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne lui appartenait pas de transmettre le m�moire d'appel au Tribunal f�d�ral. Elle �tait en outre incomp�tente pour statuer sur une �ventuelle restitution de d�lai.
Le grief du recourant doit �tre rejet�.
En conclusion, le recours est rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucun d�pens n'est d� (art. 68 al. 1 LTF).