Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-12-aout-2000_n2000000696.html
Timestamp: 2020-07-09 01:09:50+00:00
Document Index: 279957083

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 78", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 12", '§ 3', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 23", '§ 2', "l'article 78"]

Loi du 12/08/2000 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative a la limitation et au controle des depenses electorales engagees pour les elections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'election directe des conseils de l'aide sociale et, l'a
Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'a
12 AOUT 2000. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale
Art. 2.A l'article 6 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale modifié par les lois des 12 juillet 1994 et 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes : a) il est inséré un § 1erbis, libellé comme suit : « § 1erbis.Sont également considérées comme dépenses de propagande électorale visées au § 1er, les dépenses engagées par des tiers en faveur de partis politiques, de listes ou de candidats, à moins que ces derniers : - ne mettent, dès qu'ils ont pris connaissance de la campagne menée par les tiers en question, ceux-ci en demeure, par lettre recommandée à la poste, de cesser cette campagne; - ne transmettent une copie de ladite lettre, accompagnée ou non de l'accord des tiers de cesser la campagne, au président du bureau électoral principal, qui joint ce ou ces documents aux déclarations des dépenses électorales et de l'origine des fonds déposées par les partis, les listes ou les candidats concernés. ». b) le § 2 est complété par les dispositions suivantes : « 6° les dépenses afférentes à l'organisation de manifestations périodiques, à condition que celles-ci : - n'aient pas d'objectif purement électoral; - aient un caractère régulier et récurrent et présentent les mêmes caractéristiques en ce qui concerne l'organisation; la périodicité sera appréciée soit sur la base d'une période de référence de deux ans précédant la période visée au § 1er, période au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois par an, soit sur la base d'une période de référence de quatre ans précédant la période visée au § 1er période au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois en deux ans. Si les dépenses occasionnées par la publicité ou les invitations sont toutefois manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel d'une telle manifestation, elles devront, par exception, être imputées comme dépenses électorales; 7° les dépenses afférentes à des manifestations non périodiques payantes, organisées à des fins électorales, dans la mesure où les dépenses sont couvertes par les recettes, à l'exception de celles provenant du sponsoring, et ne concernent pas les dépenses engagées pour la publicité et les invitations.Dans l'hypothèse où les dépenses ne sont pas entièrement couvertes par les recettes, la différence doit être imputée comme une dépense électorale; 8° les dépenses engagées au cours de la période électorale dans le cadre du fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, notamment pour l'organisation de congrès et de réunions de parti. Toutefois, si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel de ce genre de manifestations, elles doivent, exceptionnellement, être imputées au titre de dépenses électorales; 9° les dépenses afférentes à la création d'applications de l'internet, à condition qu'elle s'opère de la même façon et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période électorale.».
Art. 3.A l'article 7, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au cont fermer, le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° ne peuvent vendre ou distribuer des cadeaux et des gadgets; ».
Art. 4.A l'article 12, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au cont fermer, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 2, les mots « ou l'élection directe des conseils de l'aide sociale » sont insérés entre les mots « ou les élections de district » et les mots « une copie »;b) à l'alinéa 3, les mots « ou l'élection directe des conseils de l'aide sociale » sont insérés entre les mots « ou les élections de district » et les mots « dans le même délai ». CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons
Art. 5.L'article 7bis de l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, inséré par la loi du 7 juillet 1994 et modifié par la loi du 12 août 2000, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 7bis.- Les articles 23ter, 74 et 74bis de la loi électorale communale s'appliquent par analogie à l'élection directe du conseil de l'aide sociale. ». CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 6.La présente loi produit ses effets le 8 juillet 2000, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUENNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Séance ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-792/1. - Amendements, nos 50-792/2 et 3. - Rapport, n° 50-792/4. - Texte adopté par la Commission, n° 50-792/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-792/6.
Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séance du 14 juillet 2000.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-525/1. - Rapport, n° 2-525/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-525/3. - Décision de ne pas amender, n° 2-525/4.
Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 20 juillet 2000.
loi Extrait de l'arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5938 En cause : le recours en annulation des articles 33, loi Direction générale de l'Office des étrangers Suppression des mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, La loi du 12 août 2000 modifiant l'article 2, a loi du 02 janvier 2001 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
loi du 23 mars 2001 Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut soci loi du 23 mars 2001 Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du C.P.A.S. et instaurant un statut
arrêté royal du 17 novembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn arrêté royal du 12 janvier 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail
arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 17 septembre 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 août 2000 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinci arrêté royal du 22 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 25 juillet 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 24 juillet 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur arrêté royal du 18 décembre 2002 Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répar arrêté royal du 22 octobre 2004 Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Computer Services Solutions » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail arrêté royal du 25 février 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail arrêté royal du 27 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail
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