Source: https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/une-deuxieme-loi-d-urgence-pour-renforcer-les-outils-existants-et-organiser-la-sortie-de-crise
Timestamp: 2020-07-15 23:25:51+00:00
Document Index: 64906687

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 3031', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 67', 'art. 12', 'art. 83', 'art. 12', 'art. 12', '§ 870', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 53', 'art. 10', '§ 3', '§ 218', 'art. 41', 'art. 41', '§ 16', '§ 2', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 52', '§ 334', 'art. 52', '§ 1', '§ 337', '§ 320', '§ 354', 'art. 18', '§ 1', 'art. 3', '§ 6', '§ 6', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 90', '§ 3515', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 1', '§ 3', '§ 1', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 1', '§ 7410', 'art. 43', 'art. 27', '§ 1', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 15', '§ 1', 'art. 25', 'art. 59']

Une deuxième loi d'urgence pour renforcer les outils existants et organiser la sortie de crise - MyActu par la Revue Fiduciaire
Une deuxième loi d'urgence pour renforcer les...
Une deuxième loi d'urgence pour renforcer les outils existants et organiser la sortie de crise
#Coronavirus #Chômage et prestations sociales #Non-salariés #Prévoyance et retraite supplémentaire #Règlement des litiges #Sociétés commerciales #Retraite et préretraite #Entreprise en difficulté #CDD, intérim et stages #Gestion du personnel et vie de l'entreprise #Chômage et chômage partiel #Épargne salariale
En votant une deuxième loi d'urgence, le législateur ajuste et complète les différentes mesures exceptionnelles mises en place à la hâte au début de la crise sanitaire par la loi du 23 mars 2020, avec en ligne de mire le redémarrage de l'économie.
Source : Loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18, texte 1 ; ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25, texte 30 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30, texte 52
En raison du déconfinement et de la reprise de l’activité économique, la prise en charge de l’activité partielle par l’État évolue au 1er juin 2020. Le taux du remboursement aux entreprises passe de 70 % à 60 %, sauf pour certains secteurs d'activité. / 1-2 à 1-7
Deux mécanismes permettent, par accord collectif, la monétisation de jours de congés et de repos pour pallier la perte de rémunération durant l’activité partielle. / 1-8 à 1-11
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 est prise en compte, à titre exceptionnel, pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base. / 1-14
Les employeurs sont tenus de maintenir, à titre rétroactif, les garanties de prévoyance complémentaire des salariés placés en activité partielle pendant la crise sanitaire. / 1-15 à 1-19
Un dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée est créé, intitulé « activité réduite pour le maintien en emploi ». / 1-20 à 1-24
Un accord collectif d'entreprise peut déroger aux règles de renouvellement et de succession des CDD et contrats d'intérim conclus jusqu'au 31 décembre 2020. / 1-25
La durée de certains contrats d'insertion peut exceptionnellement être portée à 36 mois. / 1-26
Les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie-maternité sans délai de carence. / 1-27
Les réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des indépendants peuvent, pour partie, servir à financer une aide exceptionnelle à destination des indépendants. / 1-28
Plusieurs mesures visent à faciliter et améliorer le séjour en France des travailleurs étrangers. / 1-29 à 1-31
Le prêt de main-d'œuvre est facilité, afin que les salariés des entreprises encore affectées par la crise sanitaire puissent venir travailler dans celles qui connaissent une forte activité. / 1-32 à 1-36
Les employeurs de très petites entreprises ont la possibilité de mettre en place un dispositif d'intéressement par voie unilatérale, sans ratification par le personnel. / 1-37 à 1-40
Les mandats des représentants des salariés dans les organes dirigeants des SA et SCA sont prolongés. / 1-41 à 1-43
L’entrée en fonction des représentants des salariés dans les grandes entreprises en application de la loi PACTE est repoussée. / 1-44 et 1-45
Le redressement judiciaire du titulaire n’entraîne pas la résiliation du contrat de marché public. / 1-46
Par exception, il n'y a pas de transfert des contrats de travail en cas de vente d’un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation. / 1-47
En cas de rétablissement personnel, les dettes professionnelles du débiteur sont effacées. / 1-48
Le cumul emploi-retraite total est possible, sans condition, pour les retraités ayant travaillé dans un établissement de santé ou médico-social pendant la période d’état d’urgence sanitaire. / 1-49 et 1-50
Les membres de la réserve civile de la police nationale pourront consacrer davantage de temps à cette activité. / 1-51
Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du le 1er mars 2020 bénéficient d'une prolongation du versement des différentes allocations de remplacement. / 1-52
Le prochain « scrutin TPE », qui devait avoir lieu fin 2020, aura lieu le premier semestre de l'année 2021, mais le suivant sera avancé au deuxième semestre 2024. / 1-53
La réforme de l'injonction de payer, programmée dans le cadre de la réforme de la justice, est reportée. / 1-54
Dans le cadre du Brexit, la loi habilite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour maintenir en France l'activité de certaines sociétés. / 1-55 et 1-56
Évolution du régime exceptionnel d'activité partielle
Prise en charge exceptionnelle de l’activité partielle par l’État durant la crise sanitaire
Pour aider les entreprises menacées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire et du confinement, le gouvernement a engagé fin mars une réforme d'envergure du régime de l’activité partielle (voir FH 3836, §§ 6-1 à 6-23), qui a ensuite fait l’objet de plusieurs aménagements au fil des mois.
L’une des principales mesures de cette réforme a consisté à augmenter le niveau de remboursement par l’État des indemnités d'activité partielle versées par les employeurs aux salariés. Ce remboursement s'effectue par le versement aux entreprises d'allocations d'activité partielle.
Alors que sous la réglementation antérieure, l'allocation d'activité partielle s'élevait à 7,74 € ou 7,23 € par heure d’activité partielle indemnisable, selon l’effectif (voir « Activité partielle et situation économique », RF 1108, § 3031), la réforme a supprimé ce principe d'indemnisation forfaitaire et fixé le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise, avec un minimum de 8,03 €, soit le SMIC (c. trav. art. D. 5122-13).
Cette prise en charge renforcée de l’activité partielle s’est appliquée pour les demandes d'indemnisation adressées par les entreprises à compter du 26 mars 2020, pour des salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
Elle évolue au 1er juin 2020 pour accompagner la reprise de l’activité économique.
Vers un nouveau régime pérenne d'activité partielle
Le ministère du Travail a engagé une concertation avec les partenaires sociaux pour fixer les critères d’un régime d’activité partielle pérenne et sortir du dispositif exceptionnel mis en place durant l’épidémie de covid-19. Les paramètres de ce régime ont été dévoilés le 24 juin 2020 par le chef de l'État à l'issue d'une nouvelle réunion avec les partenaires sociaux. Il devrait être moins « généreux » que le régime exceptionnel covid-19, tant pour les entreprises que pour les salariés. L'indemnité légale à verser au salarié serait égale à 60 % du salaire horaire brut de référence (au lieu de 70 %) (voir § 1-4), avec un plafond de 60 % de 4,5 SMIC et un plancher égal au SMIC net (8,03 €). Le remboursement à l’employeur couvrirait 60 % de l’indemnité légale, avec un plancher de 90 % du SMIC. Ce nouveau régime s'appliquerait à partir du 1er octobre 2020.
Diminution de la prise en charge de l'État au 1er juin 2020
Taux du remboursement aux entreprises abaissé à 60 %
Du fait du déconfinement et de la reprise progressive de l'activité économique, le gouvernement a décidé la réduction, au 1er juin 2020, du taux de remboursement aux entreprises (communiqué de presse du ministère du Travail du 25 mai 2020).
Jusqu’au 31 mai 2020, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle était de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € (voir § 1-1).
À partir du 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle passe de 70 % à 60 %.
Par dérogation, pour certains secteurs d’activité encore durement touchés par la crise sanitaire, le taux de 70 % est maintenu (voir § 1-5).
Parution des textes d'application
La loi d’urgence du 17 juin 2020 habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d'activité (voir § 1-5) (loi art. 1, I, 1°).
Cette ordonnance a été publiée, ainsi que son décret d'application (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30).
Ce décret confirme les annonces du gouvernement. Pour le cas général, hors dérogation (voir § 1-5), il fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Il ne modifie pas le taux horaire minimum de 8,03 €.
Le taux horaire de 60 % s’applique aux demandes d’indemnisation adressées par les entreprises au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Pas de changement sur l’indemnité à verser au salarié
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle n’est pas modifié.
Il reste donc égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers comme les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation) (c. trav. art. R. 5122-18).
Maintien d’un remboursement dérogatoire pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire
Maintien d’un taux de remboursement de 70 %
Le passage au 1er juin 2020 d’un taux d’allocation d’activité partielle de 70 % à 60 % ne s’applique pas dans tous les secteurs d’activité.
Le ministère du Travail a en effet indiqué qu’il maintiendrait, par dérogation, un taux de remboursement de 70 % pour les secteurs d’activité qui restent durement affectés par la crise sanitaire.
À cet effet, la loi d’urgence habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour « adapter les règles de l'activité partielle aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation [...] des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités » (loi art. 1, I, 1°).
Secteurs d’activité bénéficiaires fixés par une ordonnance et un décret
Selon l'ordonnance du 24 juin 2020 et le décret du 29 juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé, par dérogation, à 70 % de la rémunération horaire brute, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (avec un taux horaire minimum de 8,03 €) pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19 (sur la liste détaillée des activités visées, voir tableau § 1-7) ;
dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités. Dans ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (sur les conditions et la liste détaillée des activités visées, voir tableau § 1-7) ;
dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.
Le taux horaire dérogatoire de 70 % s’applique aux demandes d’indemnisation adressées par les entreprises au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Secteurs d’activité qui bénéficient de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %
Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (*)
• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d'installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d'autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous AOP/IGP
• Fabrication de malt
• Centrales d'achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros textile
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
• Commerce de gros d'habillement et de chaussures
• Commerce de gros d'autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Balades touristiques en mer
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Éditeurs de livres
• Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Transports de voyageurs par taxis et VTC
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
(*) Baisse de CA de 80 % appréciée :
soit par rapport au CA constaté entre le 15 mars et le 15 mai 2019 ;
soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Monétisation de jours de congés et de repos pour compléter la rémunération durant l’activité partielle
Deux mécanismes pour pallier la perte de rémunération liée à l'activité partielle
La loi d’urgence institue deux mécanismes mis en œuvre par accord collectif permettant de compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle (loi art. 6) :
le premier consiste en un système de solidarité « forcée » entre salariés en activité partielle, via la monétisation de certains jours de repos et de congés (voir § 1-9) ;
le second permet aux salariés de demander la monétisation de certains jours de repos et de congés (voir § 1-10).
Ils peuvent s’appliquer de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Système de solidarité forcée entre salariés en activité partielle
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à mettre en place un système de solidarité entre les salariés placés en activité partielle. Il permet d'imposer aux salariés qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération, sur le fondement de dispositions conventionnelles, de céder des jours de repos conventionnels ou une partie de leurs congés payés excédant 24 jours ouvrables pour les affecter à un fonds de solidarité. Ces jours sont ensuite monétisés pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
Monétisation sur la base du volontariat
Un accord d’entreprise ou de branche peut également autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie des congés payés excédant 24 jours ouvrables, sur demande d'un salarié placé en activité partielle, pour compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.
Jours de repos et de congés concernés et monétisation plafonnée
Les jours de repos conventionnels et de congés payés susceptibles d’être monétisés dans les deux dispositifs sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps.
Les jours de congés payés concernés sont ceux excédant les 24 jours ouvrables annuels, soit la cinquième semaine de congés payés et les éventuels jours supplémentaires.
Les jours de repos conventionnels concernés sont les jours de réduction du temps de travail (RTT), les jours de repos prévus par un système d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et les jours de repos prévus par une convention de forfait.
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés payés pouvant être monétisés au titre des deux mécanismes est limité à 5 jours par salarié.
Calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés d’associations intermédiaires
La loi d’urgence précise le mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour le cas particulier des salariés d’associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d’usage d’insertion (CDDUI) (loi art. 5, II).
La loi indique que, pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, les CDDUI sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :
pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient dû être réalisées ;
selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l'état d'urgence sanitaire (qui date du 24 mars 2020, les trois derniers mois clos sont donc décembre, janvier et février).
Cette précision de la loi vise à sécuriser juridiquement les associations intermédiaires dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place durant la crise sanitaire. En pratique, elle reprend des précisions déjà apportées par l’administration dans un document questions/réponses dédié aux structures de l’insertion par l’activité économique (questions-réponses « IAE/EA/PEC/GEIQ/Coopératives d’activité et d’emploi », Q/R 1.5).
Cette mesure s’applique de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020 et pour une durée d’au plus six mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé au 10 juillet 2020).
Dispositions spécifiques au secteur du spectacle
La loi d’urgence habilite le gouvernement à préciser par ordonnance les règles de l’activité partielle pour tenir compte des problématiques particulières des salariés du secteur du spectacle (loi art. 1, I, 1°).
D'après la loi, l'ordonnance devra permettre aux salariés « de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits ». Il s’agit de faciliter le placement en activité partielle des salariés du spectacle qui ne disposent pas toujours de promesse d’embauche notifiée par lettre. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de cette disposition, dans le secteur du spectacle, les promesses d'embauche peuvent être adressées par e-mail ou SMS, ce qui semblerait compliquer la procédure de placement en activité partielle auprès des DIRECCTE et conduirait certaines entreprises à y renoncer (amdmt AN n° 471). Cette disposition ne modifiera pas le droit existant, mais permettra de le rendre plus explicite.
De plus, l'ordonnance précisera les règles de l’activité partielle pour « tenir compte de la situation particulière des artistes à employeurs multiples », sachant qu’ils peuvent d'ores et déjà bénéficier de l'activité partielle comme tout salarié à employeurs multiples (ex. : employé à domicile, assistante maternelle).
Prise en compte des indemnités d’activité partielle pour la retraite de base
Afin de préserver les droits sociaux des assurés, la seconde loi d’urgence prévoit, à titre exceptionnel, la prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base (loi art. 11, I).
L’indemnité horaire perçue par les salariés placés en activité partielle par leur employeur en raison de la crise sanitaire (c. trav. art. L. 5122-1) est donc prise en considération. Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles ces règles seront mises en œuvre.
La loi indique par ailleurs que la prise en compte de ces périodes s’applique pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 (loi art. 11, III).
Le fonds de solidarité vieillesse, établissement public de l'État à caractère administratif, prendra en charge le financement de cette mesure (loi art. 11, II).
En matière de retraite complémentaire, les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 67).
Ces points sont octroyés si les périodes d’activité partielle ont été indemnisées par l'employeur et si leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile.
Maintien des garanties de prévoyance complémentaire
Sécurisation de la période du 12 mars au 31 décembre 2020
Le recours massif au chômage partiel lié à la crise du covid-19 a fait ressortir des questions touchant au sort des garanties collectives de prévoyance complémentaire.
Lorsque les salariés sont placés en chômage partiel, leur contrat de travail est suspendu pendant les périodes durant lesquelles ils ne sont pas en activité (c. trav. art. L. 5122-1). Ce qui pose la question du maintien des garanties lorsque le chômage partiel se traduit par une suspension totale d’activité. Légalement, il n’y a pas d’obligation, et tout dépend du régime mis en place.
Du côté des conditions exigées du régime pour bénéficier du régime social de faveur, l’ACOSS a en son temps indiqué que les garanties devaient être maintenues pendant les périodes de chômage partiel, sauf à faire perdre au régime son caractère obligatoire (lettre-circ. ACOSS 2011-36 du 24 mars 2011, Q/R 48). Pour autant, ni la Direction de la sécurité sociale, ni l’ACOSS n’ont précisé l’assiette de financement, ce qui a posé des problèmes pratiques. En effet, les cotisations ou primes versées aux organismes assureurs pour financer ces garanties sont généralement assises sur les rémunérations soumises à cotisations, alors qu’en chômage partiel, les salariés perçoivent une indemnité d’activité partielle exonérée de cotisations.
De fait, les pratiques des entreprises semblent avoir été hétérogènes (maintien ou pas des garanties). S’agissant de l’assiette des contributions, les organismes assureurs ont, pour la plupart, communiqué sur une référence au montant brut des indemnités d’activité partielle, malgré une base juridique pouvant poser question.
Aussi la deuxième loi d’urgence impose-t-elle un maintien rétroactif de cette couverture au 12 mars 2020 et fixe-t-elle une règle d’assiette de financement de cette couverture pour sécuriser la situation. Cette mesure est d’application temporaire, du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 (loi art. 12, V).
Juridiquement, ces dispositions ne s’appliquent que jusqu’à la fin 2020. Pour les périodes postérieures, les pouvoirs publics devront s’emparer du sujet s’ils souhaitent poser une règle « définitive ».
Garanties concernées par le maintien
La loi impose de maintenir pendant la période d’activité partielle les garanties collectives couvrant les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit.
Cette obligation concerne les risques de prévoyance, tels que les « garanties frais de santé », mais aussi les risques « lourds » (invalidité, décès, inaptitude, etc.), ainsi que les avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
En revanche, les garanties de retraite supplémentaire – ex. : contrats « art. 83 » ou plans d’épargne retraite d'entreprise collectifs (PERE-CO) – ne sont pas concernées.
Mesure d’ordre public, sous peine de perte du régime social de faveur
Le maintien de la couverture complémentaire d’entreprise pour les salariés placés en activité partielle pendant la crise sanitaire s’applique même en présence d’une clause contraire des conventions ou accords collectifs ou des décisions unilatérales qui l’ont mise en place et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application (loi art. 12, I).
Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire (loi art. 12, I) et, partant, du régime social de faveur applicable aux contributions patronales de prévoyance complémentaire qui les financent (voir « Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1115, §§ 870, 901 et 941).
Assiette des contributions
La loi fixe une règle d'assiette de calcul des primes ou cotisations finançant les garanties des salariés placés en position d'activité partielle. Elle fixe aussi l’assiette servant à déterminer les prestations concernées qui, la plupart du temps, sont définies en référence aux revenus soumis à cotisations.
Cette « nouvelle » assiette est reconstituée en tenant compte de l'indemnité brute mensuelle d’activité partielle versée pendant la période de chômage partiel, en lieu et place des revenus d’activité auxquels elle se substitue (loi art. 12, II).
Si le salarié perçoit pour partie une indemnité d'activité partielle et pour partie sa rémunération (activité partielle sous forme de réduction de l'horaire de travail), l'assiette de financement du maintien des garanties de prévoyance complémentaire tient compte, à notre sens, de l'indemnité d'activité partielle brute et de la part de la rémunération d'activité qui est versée.
Il est possible de déterminer une assiette de calcul des cotisations et des prestations supérieure à l’indemnité d’activité partielle brute. Dans ce cas, il faut le formaliser par une convention collective, un accord collectif ou une décision unilatérale du chef d'entreprise et un avenant au contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou au règlement auquel il a adhéré.
La reconstitution d'assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre du maintien des garanties ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties et, partant, le régime social de faveur attaché à leur financement. Il en va de même en cas d'application d'une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés (loi art. 12, II).
Report des délais ou délais de paiement des primes et cotisations
La loi octroie des délais et reports de paiement des cotisations et primes à verser aux organismes assureurs que les employeurs risquent de devoir, au moins en partie, verser à titre rétroactif (loi art. 12, III).
Ainsi, du 12 mars au 15 juillet 2020 au plus tard, sur demande de l'employeur, les organismes assureurs sont tenus d’accorder un report ou un délai de paiement desdites cotisations et primes dues au titre du maintien des garanties en période de chômage partiel, sans frais ni pénalités.
L’organisme assureur ne peut pas suspendre les garanties ou résilier le contrat au motif que l’employeur n’a pas réglé les cotisations pendant cette période.
Ces reports ou délais ne peuvent pas conduire, à partir du 15 juillet 2020, les employeurs et les salariés à payer ou précompter plus de deux échéances sur une période comprenant en principe une seule échéance. À une condition toutefois : que toutes les cotisations reportées soient payées au plus tard le 31 décembre 2020.
Création de l'activité réduite pour le maintien en emploi
Nouveau dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée
La loi crée un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME). Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité (loi art. 53).
L'ARME est aussi communément désignée sous le terme d'activité partielle de longue durée (APLD). Elle pourra en effet être mobilisée par les entreprises pour une durée supérieure que celle de l'activité partielle « classique » (qui est passée de 6 à 12 mois dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place durant la crise sanitaire).
Ce dispositif sera temporaire. Prévu pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2020, il pourra être utilisé par les entreprises jusqu'au 30 juin 2022. Le décret précisant ses modalités d'application est en attente de publication à l'heure où nous rédigeons ces lignes.
Le ministère du Travail a mené une concertation avec les partenaires sociaux pour fixer les paramètres de l'ARME/APLD, en vue de la publication du décret d’application. Ceux-ci ont été dévoilés le 24 juin 2020 par le chef de l'État à l'issue d'une nouvelle réunion avec les partenaires sociaux. Nos développements ci-après intègrent ces premiers éléments d'information, qui sont susceptibles de modification.
Dispositif subordonné à un accord collectif
Pour recourir à l’activité réduite pour le maintien en emploi, l’employeur doit être couvert :
soit par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe (ci-après nommé « accord collectif d’entreprise »), qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’activité réduite ;
soit par un accord collectif de branche étendu, lequel permet à l'employeur de mettre en place l’activité réduite par document unilatéral élaboré après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.
L'accord collectif d’entreprise ou de branche doit définir sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par l’activité réduite, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. Le décret d’application du dispositif précisera le contenu de l'accord.
Le document unilatéral élaboré par l'employeur doit être conforme aux stipulations de l’accord de branche et définir les engagements spécifiques en matière d’emploi. Les conditions d’application et de renouvellement du document seront précisées par le décret d’application.
Durée de l'activité réduite, contingent indemnisable, suppressions d'emploi : selon les informations dévoilées le 24 juin 2020, la durée du recours à l'activité réduite serait fixée à 6 mois renouvelables, avec un maximum de 2 ans. Seulement 40 % du temps de travail serait indemnisable (l’entreprise devrait donc conserver une activité minimale d’au moins 60 %). Ce volume serait apprécié salarié par salarié, mais il serait modulable sur la durée de l’accord. Sans autre précision, il est indiqué que « seul l’accord peut permettre des suppressions d’emploi éventuelles ».
La loi précise que l'employeur ne peut pas recourir à l'activité partielle individualisée (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter ; voir FH 3840, voir §§ 3-8 à 3-10) dans le cadre de ce dispositif spécifique.
Les dispositions des accords collectifs relatifs à l'activité partielle conclus avant l'entrée en vigueur de la loi d’urgence (soit avant le 19 juin 2020) ne sont pas applicables à l’activité réduite pour le maintien en emploi.
L’accord collectif d’entreprise doit être transmis à l’administration, qui le valide après avoir vérifié ses conditions de validité, la régularité de la procédure de négociation et la présence de l'ensemble des mentions requises.
L’accord de branche doit faire l’objet de la procédure légale d’extension (c. trav. art. L. 2261-15).
Le document unilatéral élaboré par l’employeur en application d'un accord de branche étendu doit également être adressé à l'administration qui l'homologue après avoir vérifié la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE lorsqu’il existe, la présence de l'ensemble des mentions requises, la conformité aux stipulations de l’accord de branche et la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.
L'administration dispose de 15 jours pour valider l'accord collectif et de 21 jours pour homologuer le document unilatéral, à compter de leur réception. L'absence de réponse de l'administration à l’issue de ces délais vaut validation ou homologation.
La procédure doit être renouvelée en cas de révision de l'accord ou de modification ou de reconduction du document unilatéral.
Information des représentants du personnel et des salariés
Lorsque l'administration prend une décision explicite de validation ou d’homologation, elle doit la notifier au CSE et aux organisations syndicales lorsqu'ils existent, dans les délais de 15 et 21 jours précités.
En cas de silence, et donc d'acceptation implicite, c'est à l'employeur de transmettre aux représentants du personnel une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration.
La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités, ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à cette information.
Suivi de l'accord par le CSE : selon les informations dévoilées le 24 juin 2020, les critères et les moyens de suivi de l’accord mettant en place l'activité réduite devraient être définis dans l'accord. Un compte rendu devrait être présenté au CSE au minimum tous les trimestres.
Indemnisation des heures d'activité partielle
Comme pour l'activité partielle « classique », durant les heures non travaillées, l'employeur doit verser au salarié une indemnité d'activité partielle et reçoit de l'État, en remboursement, une allocation d'activité partielle.
Cependant, dans le cadre de ce dispositif spécifique, le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation pourront être majorés dans des conditions et dans les cas qui seront déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise.
Taux d'indemnisation envisagés : selon les informations dévoilées le 24 juin 2020, l’indemnité légale à verser au salarié serait de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC et un plancher égal au SMIC net (8,03 €). Le remboursement à l’employeur couvrirait 80 % de l’indemnité légale (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020), avec un montant plancher de 90 % du SMIC.
La loi précise que la majoration de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés en formation (c. trav. art. L. 5122-2 al. 2) ne s'applique pas dans ce dispositif.
Renouvellement et succession des CDD et des missions d’intérim
Il est possible de déroger sur certains points au régime légal des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et à celui de l'intérim, mais uniquement par accord de branche étendu (c. trav. art. L. 2253-1, 7° ; voir « Embauche et contrat de travail », RF 1116, §§ 218, 228, 579 et 639).
La deuxième loi d'urgence étend temporairement cette faculté aux accords d'entreprise (loi art. 41). Les employeurs peuvent ainsi négocier :
le nombre maximal de renouvellements pour un CDD ou un contrat de mission (et ainsi déroger aux durées totales maximales prévues par loi et éventuellement par l'accord de branche), sans que cela ait pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, étant précisé que les CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (c. trav. art. L. 1242-3) ne sont pas concernés par cette dérogation (c. trav. art. L. 1243-13 et L. 1251-35) ;
les modalités de calcul du délai de carence et les cas dans lesquels ce délai ne s'applique pas (c. trav. art. L. 1244-3 et L. 1251-36) ;
des cas de recours à l'intérim différents de ceux prévus par la loi (c. trav. art. L. 1251-6).
Un tel accord d'entreprise peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2020. Il s'applique aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020. L’accord d’entreprise ainsi négocié prévaut sur les dispositions d’un accord de branche ayant le même objet (loi art. 41, §§ III et IV).
Rappelons que le gouvernement a par ailleurs assoupli les règles de la négociation collective lorsqu'elle vise à conclure un accord en lien avec la crise sanitaire, essentiellement en raccourcissant un certain nombre de délais de procédure (ord. 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16 ; ord. 2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18 ; voir FH 3839, §§ 16-2 et 16-3 ; voir FH 3848, §§ 2-1 à 2-3).
Durée et renouvellement des contrats d’insertion
À compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 10 janvier 2021 (soit durant l’état d’urgence sanitaire et 6 mois après son terme), certains contrats à durée déterminée particuliers pourront être conclus ou renouvelés de façon dérogatoire pour une durée totale de 36 mois (au lieu d’être soumis à une durée totale de 24 mois sauf exceptions) (loi art. 5, I).
Il s’agit ici de maintenir ces salariés dans l’emploi afin d’éviter que la période de crise sanitaire et de difficultés économiques ne les exclue durablement du monde du travail.
les CDD conclus par des entreprises d’insertion, des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d'insertion avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (c. trav. art. L. 1242-3, L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1) ;
les contrats de missions conclus par les entreprises de travail temporaire d'insertion avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (c. trav. art. L. 5132-6) ;
les contrats uniques d’insertion (contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats initiative-emploi) et le versement de l’aide qui leur est associée (c. trav. art. L. 5134-19-1, L. 5134-25-1, L. 5134-23, L. 5134-69-1 et L. 5134-67-1) ;
les CDD conclus par des entreprises adaptées avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap (ou « CDD tremplins »), sans que le renouvellement du contrat ne puisse néanmoins dépasser le 31 décembre 2022 (qui constitue la date de la fin de ce dispositif expérimental) (c. trav. art. L. 5213-13-1 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018).
Les possibilités habituelles de prolongation ou de renouvellement de ces contrats ou de dérogation aux durées maximales sont maintenues.
Couverture maladie des expatriés rentrés en France et sans activité professionnelle
Les Français de l’étranger qui rentrent en France et n’exercent pas d’activité professionnelle sont soumis à un délai de carence de 3 mois avant de bénéficier de droits à l’assurance maladie. En effet, toute personne n’exerçant aucune activité professionnelle doit, pour bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie-maternité, produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (c. séc. soc. art. L. 160-1, L. 160-5 et D. 160-2).
Pour faciliter la prise en charge par l’assurance maladie des nombreux Français expatriés qui ont été obligés de rentrer en France de façon inattendue en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, la loi suspend ce délai de carence pendant la période de pandémie (loi art. 13).
Ainsi, par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.
Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Démarches. L’assurance maladie précise, sur son site Internet (www.ameli.fr), que la personne expatriée de retour en France sans exercer d’activité professionnelle doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (ou la CGSS en outre-mer) de sa résidence ou de son lieu d’hébergement, par voie postale ou par toute autre voie définie par la caisse (ex : adresse e-mail dédiée), le formulaire S1106 « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » et y joindre une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport, ainsi qu’un RIB si elle en a un en sa possession. Ce même formulaire doit aussi être rempli, le cas échéant, par son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Enfin, un formulaire spécifique est aussi à renseigner si la personne expatriée de retour en France est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge.
Aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants financée par les régimes de retraite complémentaire
À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les instances de gouvernance des sections professionnelles de la CNAVPL et de la CNBF (c. séc. soc. art. L. 612-1, L. 641-5 et L. 651-1) sont autorisés à affecter, en 2020, une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des indépendants au financement d'une aide financière exceptionnelle, afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19 (loi art. 10).
Cette aide est destinée aux artisans, commerçants, professionnels libéraux et avocats cotisant à ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs. Les décisions d'affectation des réserves doivent toutefois être soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut s'y opposer dans un délai de 40 jours dès lors que la décision d’affectation des réserves :
d'un régime d'invalidité-décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;
d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse revient à calculer un horizon d'extinction des réserves de ce régime inférieur à 30 ans ;
conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;
aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à 3 échéances mensuelles de prestations.
Par ailleurs, le montant des réserves affectées par chaque organisme ne doit pas dépasser un milliard d'euros.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 mars 2020.
Notons que le CPSTI a déjà mis en place, après approbation du Gouvernement, une aide financière exceptionnelle (« CPSTI RCI covid-19 »), à destination de tous les artisans et commerçants, afin de maintenir leur activité. Cette aide a automatiquement été versée par les URSSAF fin avril-courant mai pour les artisans et commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019 (voir FH 3839, rubrique « brèves »). Toutefois, les réserves financières des régimes de retraite complémentaire des indépendants et des libéraux ont été constituées spécifiquement pour couvrir le risque vieillesse des professions les ayant financées. Toute autre utilisation de ces réserves, quel qu’en soit le bien-fondé, devait donc être prévue et encadrée par la loi.
Travailleurs étrangers et étudiants étrangers
Allongement de la durée de séjour des travailleurs saisonniers et des étudiants étrangers
Du 24 mars 2020 au 10 janvier 2021 (soit durant l’état d’urgence sanitaire et 6 mois après son terme), les travailleurs saisonniers étrangers seront autorisés à rester en France et à y travailler pendant une durée maximale portée à 9 mois (au lieu de 6 habituellement) (loi art. 9). Cette mesure dérogatoire concerne les étrangers :
présents en France à la date du 16 mars 2020 ;
et titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » (CESEDA art. L. 313-23).
Cette mesure vise à pallier les difficultés de recrutement des employeurs qui ont recours à cette catégorie de main-d’œuvre.
Dans le même ordre d'idée, jusqu'à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur, l'étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » (CESEDA art. L. 313-7) est autorisé, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée en France dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle (au lieu de 60 % habituellement) (loi art. 8).
Prolongation des titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020
La première loi d'urgence a habilité le gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour qui avaient ou allaient expirer entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 16, JO du 24). Cette mesure concernait :
les titres de séjour (à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) ;
les récépissés de demandes de titres de séjour ;
les attestations de demande d'asile.
En application de cette disposition, la durée de validité de ces documents a d'abord été prorogée de 90 jours, puis de 180 jours. Par exception, la durée de validité des demandes d'asile a été prolongée de 90 jours, sans modification ultérieure (ord. 2020-328 du 25 mars 2020, art. 1, JO du 26, modifiée par ord. 2020-460 du 22 avril, art. 24, JO du 23).
La deuxième loi d'urgence réitère cette mesure de prolongation, mais pour les titres de séjour ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Cette fois, il ne s'agit pas d'une d'habilitation : la loi elle-même a prolongé la durée de validité de ces documents de 180 jours, à l'exception des attestations de demande d'asile, qui sont prolongées de 90 jours (loi art. 15, I et II).
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour, dans des conditions à préciser par décret. Ce même décret déterminera la durée maximale de cette autorisation provisoire de séjour (loi art. 15, II).
Prolongation de l'allocation pour demandeur d'asile
L'office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) verse une allocation aux demandeurs d'asile dont le dossier est en cours d'examen (CESEDA art. L. 744-9 à L. 744-10).
Pour les personnes qui auraient cessé d'y être éligibles au cours du mois de mars 2020 (leur demande a fait l'objet d'une décision définitive), la deuxième loi d'urgence maintient exceptionnellement le versement de l'allocation (loi art. 17) :
jusqu'au 31 mai 2020 si elles ont été déboutées de leur demande ;
jusqu'au 30 juin 2020 si elles ont acquis le statut de réfugié.
L'OFFI conserve néanmoins la possibilité de mettre fin au versement de l'allocation, dans les conditions prévues par les textes : refus de l'hébergement proposé, informations mensongères, etc. (CESEDA art. L. 744-7 et L. 744-8).
Assouplissement du prêt de main-d'œuvre
Permettre aux secteurs en sous-activité de prêter des salariés aux secteurs « surmobilisés »
Le prêt de main-d’œuvre est un des outils prévus pour faire face à un surcroît d’activité ou à un manque de moyens. Il permet à une entreprise prêteuse de mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice.
La perspective d’une reprise inégale de l’activité lors du déconfinement, faisant coexister la « surmobilisation » de certains secteurs d’activité et la sous-mobilisation d’autres, le prêt de main-d’œuvre offre un intérêt non négligeable, mais il est soumis à un formalisme strict qui n’est pas adapté pour répondre rapidement au besoin en main-d’œuvre qui s’exprime dans un contexte d’urgence (étude d’impact, p. 52).
C’est pourquoi, dans ce contexte particulier, la deuxième loi d’urgence a prévu d’assouplir temporairement le régime du prêt de main-d’œuvre. Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 52).
Une seule convention pour plusieurs salariés
Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises requiert en principe plusieurs conditions (c. trav. art. L. 8241-2 ; voir RF 1116, § 334) :
obtenir l’accord du salarié que l’entreprise prêteuse souhaite mettre à disposition ;
conclure une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ;
faire signer au salarié un avenant au contrat de travail comportant un certain nombre de mentions obligatoires (nature du travail confié dans l’entreprise utilisatrice, horaires et lieu d’exécution du travail, caractéristiques particulières du poste).
Par exception, jusqu’au 31 décembre 2020, lorsque l’entreprise prêteuse met plusieurs salariés à la disposition de l’entreprise utilisatrice, les deux employeurs pourront ne signer qu’une seule convention pour l’ensemble des salariés (loi art. 52).
Mention dans l’avenant au contrat de travail du seul volume horaire
En principe, comme rappelé ci-avant (voir § 1-33), l’avenant au contrat de travail signé par le salarié prêté doit notamment indiquer les horaires d’exécution du contrat de travail (c. trav. art. L. 8241-2).
Par exception, la deuxième loi d’urgence autorise provisoirement l’avenant à ne pas préciser les horaires, pour simplement mentionner le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail seront fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.
Une seule consultation du CSE pour plusieurs conventions
En principe, en cas de prêt de main-d’œuvre, le comité social et économique (CSE) de chaque entreprise est consulté préalablement à la mise en œuvre de ce prêt et est informé des différentes conventions signées (c. trav. art. L. 8241-2 ; voir RF 1116, § 337).
Jusqu’au 31 décembre 2020, cette procédure pourra être remplacée par une consultation unique sur les différentes conventions signées. Elle devra être effectuée dans un délai maximal d'un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition.
Assouplissement de la notion de but non lucratif
Seules les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont en principe autorisées (c. trav. art. L. 8241-1 et L. 8241-2 ; voir RF 1116, § 320).
Notons que, en vertu des textes, une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition (c. trav. art. L. 8241-1).
Sur ce point particulier, la deuxième loi d’urgence prévoit une dérogation à titre provisoire lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.
Dans ces cas particuliers, les opérations de prêt de main-d'œuvre sont toujours considérées comme n’ayant pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Cette définition du but non lucratif rejoint celle adoptée dans le cadre du régime de prêt de main-d’œuvre d’une grande entreprise à une jeune entreprise ou à une PME (c. trav. art. L. 8241-3 ; voir RF 1116, § 354).
Intéressement mis en place unilatéralement dans les TPE
Rappel des modalités de mise en place de l’intéressement
Pour rappel, l’intéressement est un dispositif facultatif qui permet à toute entreprise qui le souhaite de faire participer ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Il existe en principe quatre possibilités de mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (c. trav. art. L. 3312-5) :
la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de travail avec un délégué syndical ;
la négociation d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
la négociation d’un accord avec le comité social et économique (CSE) ;
la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Par dérogation : mise en place par décision unilatérale dans les TPE
La deuxième loi d’urgence prévoit une modalité supplémentaire de mise en place d’un accord d’intéressement lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés et est dépourvue de délégué syndical ou de comité social et économique : par dérogation, elle permet à l’employeur de mettre unilatéralement en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. La décision doit contenir toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement classique (loi art. 18 ; c. trav. art. L. 3312-5 modifié).
Il n’y a pas à faire ratifier le texte le personnel : l’employeur a pour seule obligation d’informer les salariés de la mise en place d’un mécanisme d’intéressement, par tous moyens.
Une condition est toutefois posée : aucun accord d'intéressement ne doit être applicable ni ne doit avoir été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de la décision unilatérale prise par l’employeur.
Cette possibilité de mise en place par voie unilatérale ne sera pas limitée à la seule période d’épidémie. Il s’agit donc d’une mesure pérenne.
dans un premier temps, il s’agit d’aider à la reprise économique en soutenant le pouvoir d’achat des salariés ;
dans un second temps, le but est de favoriser l’accès des salariés des très petites entreprises à l’épargne salariale et à une répartition plus équilibrée des fruits de la performance de l’entreprise.
Reconduction selon les règles de droit commun
Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement par l’employeur ne pourra pas être renouvelé selon les mêmes modalités.
Si l’employeur souhaite reconduire le régime d'intéressement dans l’entreprise au terme de la durée qu’il aura choisie (1 à 3 ans), il devra appliquer l'une des quatre modalités de droit commun (voir § 1-37).
L’intéressement mis en place dans ces conditions relève des règles de droit commun, sauf celles relatives l’intéressement de projet, qui ne sont pas applicables (c. trav. art. L. 3347-1 nouveau).
Mesures relatives au droit des affaires
Représentants des salariés au sein des organes dirigeants
Prolongation des mandats des salariés
Mandats concernés par la prolongation
La loi prolonge les mandats des salariés au sein des sociétés (loi art. 3). Sont concernés :
les représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des personnes morales de droit privé lorsque ces représentants sont élus par des salariés : il s’agit en pratique des représentants des salariés au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des SA et des conseils de surveillance de SCA ;
les représentants des actionnaires au sein de ces mêmes organes.
Bénéficient d’une prolongation :
les mandats qui arrivaient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 19 juin 2020 et dont le renouvellement ou le remplacement n’a pas pu être pourvu ;
les mandats qui arrivent à échéance entre le 19 juin 2020 et le 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020).
Ces mandats sont prorogés jusqu'à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des remplaçants et au plus tard le 30 septembre 2020 (sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020).
Validité des délibérations pendant la prorogation
Lorsque le mandat du représentant des salariés est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et le 19 juin 2020, les délibérations de l’organe au sein duquel il siège n’encourent aucune nullité si ce représentant n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part au vote.
Mesures concernant les grandes entreprises
Renforcement de la place des salariés par la loi PACTE
La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE », a renforcé la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises (voir FH 3793, §§ 6-11 et 6-12).
Les conseils des SA et des SCA qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 dans le monde doivent désigner 2 représentants des salariés lorsqu'ils comptent plus de 8 administrateurs non salariés (contre 12 avant la loi PACTE). En deçà de ce seuil, elles sont tenues de désigner 1 représentant.
Cette loi a également étendu aux grandes SA non cotées (dans lesquelles les salariés actionnaires détiennent moins de 3 % du capital social et qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés dans le monde) l’obligation d’élire des représentants des salariés actionnaires au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance auparavant applicable aux sociétés cotées (voir FH 3793, §§ 6-13 et 6-14).
Report de certaines obligations issues de la loi PACTE
Ces représentants supplémentaires à désigner sur le fondement des dispositions de la loi PACTE devaient entrer en fonction au plus tard 6 mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation.
Pour tenir compte des difficultés d’organisation des élections en période de crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 reporte cette entrée en fonction qui interviendra au plus tard (loi art. 3) :
pour les administrateurs et membres de conseil de surveillance représentant des salariés et élus par eux, ainsi que pour les salariés actionnaires : à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de 6 mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020 (sauf report de cette date jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020) ;
pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant des salariés autres que ceux élus par des salariés : six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.
Une SA à conseil d’administration a tenu le 29 février 2020 son assemblée générale annuelle au cours de laquelle elle a proposé des modifications statutaires pour tenir compte de l’obligation de désigner 2 administrateurs représentants des salariés au sein de son conseil qui compte plus de 8 administrateurs non salariés. L’entrée en fonction des administrateurs élus par les salariés aurait dû intervenir dans les 6 mois de cette assemblée, soit au plus tard le 31 août 2020. La loi du 17 juin 2020 repousse la date butoir de leur entrée en fonction au 30 septembre 2020.
Marchés publics : le redressement judiciaire du titulaire n'entraîne pas la résiliation
Lorsqu’au cours de l’exécution d’un marché public, le titulaire est mis en redressement judiciaire, l’acheteur peut en principe résilier le marché, sauf si le titulaire l’a informé sans délai de son changement de situation (c. com. pub. art. L. 2195-4). Pour soutenir les sociétés fragilisées par la crise sanitaire, la loi nouvelle prévoit que lorsque le titulaire est placé sous une telle procédure avant le 10 juillet 2021 inclus, l’acheteur ne peut plus résilier le marché pour ce motif (loi art. 38).
Cette disposition s’inscrit dans un ensemble de mesures prises par ordonnance le même jour (ord. 2020-738 du 17 juin 2020, JO du 18) destinées à faciliter l’accès aux marchés publics après la crise (voir rubrique « brèves » du présent FH).
Cession d'un fonds de commerce sans transfert des contrats de travail
En cas de cession d’un fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au moment de la cession sont automatiquement transmis et perdurent entre les salariés et l’acquéreur du fonds (c. trav. art. L. 1224-1).
Cette obligation de reprise des contrats de travail est temporairement suspendue par la nouvelle loi lorsque la cession du fonds est réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire du cédant (loi art. 40). Ainsi, les contrats de travail qui seraient rompus en application de la décision judiciaire d’ouverture ouvrant ou prononçant la liquidation ne seront pas repris par l’acquéreur du fonds.
Cette mesure est applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours au 18 juin 2020 et pour les cessions de fonds qui seront réalisées dans le cadre de ces procédures jusqu'au 31 décembre 2020.
Surendettement d'une EIRL : effacement de dettes professionnelles
S’il est surendetté en raison de ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement qui pourra lui permettre d’obtenir son rétablissement personnel et, par voie de conséquence, l’effacement de ses dettes non professionnelles.
Depuis le 19 juin 2020, ce rétablissement personnel conduit également à l’effacement des dettes professionnelles (loi art. 39 ; c. consom. art. L. 741-2 et L. 742-22 modifiés).
Cumul emploi-retraite intégral pour les professionnels du secteur sanitaire et médico-social
Conditions du cumul emploi-retraite total : rappel
Un assuré peut cumuler sans limite ses pensions de retraite (de base et complémentaire AGIRC-ARRCO) avec les revenus tirés d’une activité professionnelle s’il remplit les trois conditions suivantes (c. séc. soc. art. L. 161-22, al. 4 ; ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 90 ; voir « La retraite du salarié », RF 2016-4, §§ 3515 à 3518) :
avoir cessé son activité ;
avoir soit atteint l’âge de la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein, soit avoir atteint l’âge légal du taux plein automatique (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) ;
avoir fait liquider toutes ses pensions personnelles de retraite auprès de la totalité des régimes obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers.
Le salarié retraité qui ne remplit pas ces conditions d’âge et de liquidation peut quand même cumuler ses pensions de vieillesse avec les revenus tirés d’une activité professionnelle, mais seulement dans une certaine limite (le cumul n’est pas intégral) et à condition, s’il reprend une activité chez son ancien employeur, de respecter un délai d’attente de 6 mois après l’entrée en jouissance de ses pensions (c. séc. soc. art. L. 161-22, al. 2).
Règles dérogatoires pendant la crise sanitaire
La loi prévoit que, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire (loi art. 14).
État d’urgence sanitaire. La période d’état d’urgence sanitaire s’étend du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 inclus (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24 ; loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 1, I, JO du 12 ; voir FH 3843, § 3-1). Toutefois, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, en cours d’examen au Parlement à l’heure où nous rédigeons ces lignes, prévoit de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus en Guyane et à Mayotte.
Les salariés retraités qui, pendant la crise sanitaire du covid-19, sont venus prêter main-forte aux personnels travaillant notamment dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes vont ainsi pouvoir cumuler intégralement leur pension de retraite et les revenus tirés de cette activité professionnelle, sans avoir à remplir les conditions d’âge et de liquidation des pensions en principe exigées pour bénéficier d’un tel cumul et sans avoir à respecter un délai de 6 mois en cas de reprise d’activité chez leur ancien employeur (voir § 1-49).
Sont concernés les salariés retraités qui sont intervenus dans les établissements privés ou en tant que contractuels dans les établissements publics (avec, dans ce dernier cas, l’Ircantec comme caisse de retraite complémentaire).
La loi concerne également les personnels retraités de la fonction publique hospitalière relevant de la CNRACL.
Cette mesure, expliquent les rapports parlementaires, donne une base légale à la décision prise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO d’autoriser un cumul emploi-retraite total sans condition, afin de favoriser le retour temporaire en emploi des retraités du secteur sanitaire et médico-social pendant la période d’épidémie de covid-19. Une consigne similaire avait aussi été donnée pour les anciens personnels de la fonction publique hospitalière relevant de la CNRACL (avis. Sén. n° 451, p. 42).
Majoration des durées d’affectation à la réserve civile de la police nationale
La loi augmente les différentes durées maximales d’affectation des réservistes de la réserve civile de la police nationale (loi art. 46 ; c. sécurité intérieure, art. L. 411-11).
Pour les civils volontaires (c'est-à-dire les réservistes qui n'ont jamais été membres de la police nationale), cette durée maximale passe ainsi, pour l’année 2020, de 90 à 150 jours.
Mettre à profit cette augmentation nécessite de modifier le contrat d’engagement, conclu entre l'administration et le réserviste, mais il faut pour cela l’accord de l’employeur (loi art. 46, § II, 2e al.).
Il convient enfin de rappeler que, en tout de cause, dès que le salarié consacre sur l'année civile et sur son temps de travail plus de 10 jours à la réserve civile de la police nationale, l’accord de l’employeur est également nécessaire (c. sécurité intérieure, art. L. 411-13).
Prolongation du versement de l’allocation de chômage pour les chômeurs en fin de droits
À titre exceptionnel, la durée de versement de différentes allocations de remplacement a été prolongée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 (ord. 2020-324 du 25 mars 2020, art. 1, JO du 26 ; circ. Unédic 2020-06 du 29 avril 2020)
La loi précise que cette mesure s’appliquera en définitive aux allocataires ayant épuisé leurs droits à compter du 1er mars 2020 et non à compter du 12 mars 2020, comme le prévoyait l’habilitation initiale (loi art. 50 ; ord. 2020-324 du 25 mars 2020, art. 1 modifié).
Cette modification de date trouve son origine dans des raisons techniques liées au système d’information de Pôle Emploi et aux modalités de versement des différentes allocations de remplacement qui s’inscrivent dans une logique mensuelle. Il est donc apparu qu'il était matériellement impossible de mettre en œuvre la mesure de prolongation des droits à indemnisation en milieu d'un mois civil (le 12 mars). Une nouvelle mesure d’habilitation du Gouvernement s'est donc avérée nécessaire pour modifier l'ordonnance précitée afin de permettre une application rétroactive de la mesure au 1er mars 2020 et ainsi préserver la situation des demandeurs d’emploi qui étaient arrivés à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours du mois de mars 2020.
Il est prévu pour les demandeurs d’emploi qui arrivent à expiration de leurs droits à compter du 1er mars 2020 une prolongation de la durée de versement des allocations de chômage, qui sera fixée par arrêté et qui ira au plus tard jusqu’au 31 mai 2020. Une durée spécifique sera prévue pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle (annexes VII et X au règlement d'assurance chômage), avec une date limite fixée au 31 août 2021, ainsi qu'à Mayotte, avec une date limite fixée au 31 juillet 2020.
Un décret en Conseil d’État devra en préciser les modalités d’application.
Report du « scrutin TPE »
Tous les 4 ans, un vote est organisé au sein du personnel des entreprises de moins de 11 salariés (très petites entreprises ou « TPE ») pour mesurer l'audience des syndicats et ainsi identifier, au sein des branches et au niveau national, les syndicats qui peuvent être qualifiés de « représentatifs » compte tenu des résultats de ce scrutin, combinés aux scores obtenus aux élections professionnelles (c. trav. art. L. 2122-10-1 ; voir « Négociation collective », RF 1099, § 7410).
Le prochain « scrutin TPE » devait avoir lieu entre le 23 novembre et le 6 décembre 2020, mais la crise sanitaire à conduit les pouvoirs publics à le reporter au premier semestre de l'année 2021 (ord. 2020-388 du 1er avril 2020, JO du 2 ; voir FH 3837, rubrique « brèves »).
La deuxième loi d'urgence complète ces mesures pour préciser que le scrutin suivant aura lieu au deuxième semestre de l'année 2024 (et non au premier semestre de l'année 2025). Le but est donc d'absorber le décalage engendré par le report du prochain scrutin (loi art. 43).
Une mesure comparable est adoptée pour le renouvellement des prud'hommes et des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Pour rappel, les sièges accordés aux syndicats au sein de ces institutions dépendent notamment des résultats obtenus au scrutin TPE (c. trav. art. L. 1441-2, L. 1441-4 et L. 23-112-1). Le report de ce scrutin a logiquement entraîné le décalage du renouvellement des prud'hommes et des CPRI, ainsi que la prolongation des mandats en cours (ord. 2020-388 du 1er avril 2020, JO du 2 ; voir FH 3837, rubrique « brèves »). Toujours dans le but de résorber ce décalage, la deuxième loi d'urgence précise que la durée du mandat des nouveaux conseillers prud'hommes et des nouveaux membres des CPRI sera réduite de la durée de la prorogation dont ont bénéficié leurs prédécesseurs.
Réforme de l'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Cette procédure est simple et très utilisée par les créanciers, car rares sont les débiteurs qui s'opposent à une ordonnance d'injonction de payer.
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé une juridiction nationale des injonctions de payer qui deviendra seule compétente pour l’ensemble des requêtes en injonction de payer en matière civile ainsi que pour les injonctions de payer européennes. Elle reposera sur une procédure entièrement dématérialisée (loi 2019-222 du 23 mars 2019, art. 27, JO du 24 ; voir FH 3787, § 1-12).
La deuxième loi d'urgence loi reporte l'installation de cette juridiction à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) en raison des stocks cumulés pendant la période d’urgence sanitaire ainsi que des délais pris pour développer l’application informatique indispensable à la mise en place de cette nouvelle juridiction (loi art. 25, I, 2°).
Autre mesure reportée : la transmission des actes de saisie attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique. La loi de programmation et de réforme pour la justice (art. 15) prévoyait également, en son article 15, que la transmission des actes de saisie attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique au tiers saisi, lorsque ce tiers est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt (loi 2019-222 du 23 mars 2019, art. 15 ; voir FH 3787, § 1-17). La deuxième loi d'urgence reporte l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) (loi art. 25, I, 3°).
Brexit : favoriser le maintien de l'activité en France
Mesures à préciser par ordonnance
Compte tenu des incertitudes de la fin de la période de transition vers la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (fin 2020 ou si prorogation fin 2021 ou 2022), la loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour favoriser la poursuite d’activité en France de certaines sociétés et de leurs succursales (loi art. 59).
les sociétés établies en France et dont tout ou partie du capital ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni ;
les sociétés établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant leur activité en France.
Sociétés d'expertise comptable ou regroupant des professions libérales
L’ordonnance concernera les activités exercées dans certaines formes de société (SEL, sociétés de participations financières ou sociétés pluriprofessionnelles).
Seront ainsi concernées (étude d’impact, p. 140) :
les sociétés d’expertise comptable dont les 2/3 des droits de vote doivent être détenus par des experts-comptables ou des professionnels de l’expertise comptable ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE) ;
les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (dont le capital doit être détenu en totalité par des professionnels français ou établis sur le territoire de l’UE ou de l’EEE) ;
les sociétés de participation financière regroupant des professions libérales (dont le capital et les droits de vote doivent être détenus à plus de la moitié par des professionnels français ou européens) ;
les succursales d’expertise comptable françaises de sociétés de droit britannique.
Diminution de la prise en charge de l'État au 1juin 2020
La publicité des comptes face à la protection des données personnelles
Découvrez notre infographie sur les aides proposées par l'état et la région - 2 avril 2020 - Spécial Coronavirus - Les mesures gouvernementales expliquées