Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950526-122092
Timestamp: 2017-01-24 17:52:36+00:00
Document Index: 219142418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 121", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 122092
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 122092Numéro NOR : CETATEXT000007881000 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;122092 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.Texte : Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT ET A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NATURELS MAJEURS, enregistré le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'article 3 et le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1986 par lequel le préfet de la Meuse a autorisé le syndicat à vocation multiple du Perthois à se porter maître d'ouvrage pour la remise en état du lit mineur de la Saulx ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu le Code rural et notamment ses articles 121, 175, 176 et 177 ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 7 janvier 1959 : "Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables dont la liste sera déterminée, après enquête, par arrêté préfectoral ou des sections de cours d'eau portées sur cette liste, sont tenus de permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d'eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement ..." ; qu'aux termes de l'article 121 du Code rural : "Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi que les entrepreneurs et ouvriers" ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Meuse a fixé par arrêté du 20 février 1963, après enquête publique, la liste des cours d'eau dont les riverains sont tenus de permettre le libre passage des engins de curage et de faucardement dans la limite de quatre mètres de la rive ; que la rivière la Saulx ne figure pas sur cette liste ; que, dès lors, le préfet ne pouvait légalement instituer une servitude de passage par son arrêté du 24 juin 1986 autorisant le syndicat intercommunal à vocation multiple du Perthois à se porter maître d'ouvrage pour les travaux de remise en état du lit mineur de la Saulx ; que la solution du litige ne soulève en l'espèce aucune question relative au droit de propriété qui relèverait de la compétence du juge judiciaire ; que les premiers juges ont donc, à bon droit, statué sur la demande dont ils étaient saisis, sans décider qu'il y avait lieu à question préjudicielle ;
Considérant que l'obligation d'une autorisation administrative préalable pour toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation, prévue par l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 suppose l'existence préalable de la servitude de libre passage mentionnée ci-dessus ; que l'obligation d'autorisation administrative prévue par le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du préfet de la Meuse du 24 juin 1986 doit donc être annulée par voie de conséquence de l'annulation des dispositions instituant la servitude de passage ;
Considérant qu'aucune disposition des articles 175 et suivants du Code rural n'autorise le préfet à attribuer à l'entrepreneur ayant assuré le curage du lit mineur de la Saulx la propriété des bois et matériaux provenant des travaux de remise en état du lit de cette rivière qui sont la propriété des riverains ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunaladministratif de Nancy a annulé l'article 3 et le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du préfet de la Meuse en date du 24 juin 1986 ;
Considérant que le décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret du 14 septembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions de M. et Mme X... doivent être regardées comme tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de 10 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'environnement.Références : Code rural 121, 175, 3Décret 59-96 1959-01-07 art. 1Décret 88-907 1988-09-02Décret 91-1266 1991-12-19Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 122092Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FougierRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 26/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page