Source: http://sideralsante.fr/exercice-liberal/glossaire.html
Timestamp: 2019-12-11 17:10:57+00:00
Document Index: 172492003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 14", "l'article 39"]

Glossaire – SIDERAL-Santé
Glossaire (current) Formation FINESS NGAP Déontologie Compétences infirmières
Actes par Assimilation
Aides-Soignantes (Actes réalisables)
Délais des Voies de Recours
Dérogation accordée par le Contrôle Médical (Validité d'une)
EHPAD (Adresse)
EHPAD (Convention tripartite)
Entente Préalable (Attention, ne concerne pas la DSI)
Exercice Illégal de Profession d'Infirmière
Fichiers patients
Lois et Règlements (Généralités)
Maison de Retraite (Adresse)
Médicamenteux (Pansement non)
Médicaments (Définition)
Médicaments (Distribution des)
Pansement non Médicamenteux
Patient (Libre Choix du)
Prescription Médicale (PM)
Sécurité (Conditions de)
Stagiaires, élèves infirmier(e)s
Système Judiciaire (Organigramme du)
Taxe sur les Véhicules de Tourisme et de Société (T.V.T.S.)
Tiers-Payant (Application du)
Vehicule Professionnel (Saisie du)
Pour une infirmière libérale, l'accident n'est assuré que de façon volontaire, soit auprès de l'URSSAF (et c'est alors la CPAM qui règle les frais), soit auprès d'une assurance privée. Dans le premier cas de figure, étant à la fois employeur et employée, c'est donc deux déclarations d'accident qu'il faudra rédiger.
En qualité d'employeur : adresser à la caisse dans les 48h une déclaration d'AT et établir un tryptique qui servira à régler la consultation médicale, les frais de pharmacie, etc...
En qualité de victime : voir un médecin (obligatoire, puisque les lésions doivent être médicalement constatées), lui remettre la feuille du tryptique le concernant, et remettre le tout à la caisse sans omettre de mentionner le N°URSSAF "AT" (joindre aussi la photocopie de l'attestation trimestrielle de versement de la cotisation "AT").
Dans le deuxième cas, faire remplir par votre médecin le formulaire remis par l'assureur et le transmettre à ce dernier dans le délai précisé par le contrat.
Lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la NGAP ou si un acte ne figure pas à la NGAP du fait de l'evolution des techniques médicales, une assimilation de cet acte peut être envisagée. Il s'agit alors (avec l'accord du Médecin-Conseil, à qui vous aurez téléphoné...) d'utiliser l'acte le plus proche issu de la NGAP. Cette procédure est bien sûr soumise à Entente Préalable.
Les decrets des 31/12/1986, 27/03/1993 et 26/09/94 definissent la liste des maladies de longue durée:
Accident vasculaire cérébral invalidant, Aplasie médullaire, Arteriopathie chronique et évolutive (y compris coronarite) avec manifestations cliniques ischémiques, Bilharziose compliquée, Cardiopathie congénitale mal tolerée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, Deficit immunitaire primitif grave necessitant un traitement prolongé, infection par le virus HIV, Diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime, Forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), Hémoglobinopathie homozygote, Hémophilie, Hypertension arterielle sévère, Infarctus du myocarde datant de moins de 6 mois, Insuffisance respiratoire chronique grave, Lèpre, Maladie chronique active du foie et cirrhoses, Maladie épileptique dans ses manifestations graves, Maladie de Parkinson, Maladie métabolique héréditaire necessitant un traitement prolongé spécialisé, Mucoviscidose, Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif, Paraplégie, Périartrite noueuse, lupus érythèmateux aigü disséminé, sclérodermie généralisée évolutive, Polyartrite rhumatoïde évolutive grave, Psychose, trouble grave de la personnalité, arrieration mentale, Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutive, Sclérose en plaque invalidante, Scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou sup. à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne, Spondylarthrite ankylosante grave, Suites de transplantation d'organe, Tuberculose active, Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
L'article L.4312-41 du Code de la Santé Publique (règles déontologiques- ex article 41 du Décret N°93-221 du 16 Février 1993) envisage l'arrêt des soins par l'infirmière "sous réserve de ne pas nuire au patient", donc si conflit relationnel il y a , il faut être capable d'argumenter en quoi la poursuite des soins serait préjudiciable au patient (et non pas à l'infirmière...). Et on retrouve là tout l'intérêt d'un dossier patient. Ce point sur le fond étant précisé, passons à la forme:
une lettre recommandée avec AR, c'est bien, mais pas prévu par l'article. Donc, ne pas se croire couvert juste parcequ'une lettre a été envoyée. Et puis, à qui doit-on l'envoyer ? Si la patient gère sa situation, à lui en priorité. Sinon, à toute personne qui en est responsable (tuteur, famille). Par ailleurs, toujours d'après l'article , l'IDE qui arrête les soins "doit en expliquer les raisons au patient".
une copie de la lettre au médecin traitant est indispensable: l'article précise que l'infirmière "remet au médecin les indications nécessaires à la continuité des soins". A cette lettre, et sur "accord explicite" du patient ou de ses proches, il est possible de joindre "la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers".
enfin, et dans tous les cas, il faut remettre au patient ou à sa famille la liste départementale des IDEL. Dans la mesure où la CPAM donne rarement cette liste, il est possible de joindre la photocopie des pages jaunes de l'annuaire, par exemple dans le courrier cité plus haut.
Attention également aux litiges avec des gens procéduriers: le dossier patient ne vous appartient pas, mais vous en êtes le dépositaire. Donc, si on vous le réclame (Cf. Loi du 04 Mars sur l'accès au dossier médical), n'en donner que la photocopie, et garder précieusement l'original.
Cf. Local Professionnel.
La circulaire DGS/OB N°381 du 02 Mars 1990 oblige les infirmières devant pratiquer l'administration par un dispositif implanté de chimiothérapie anti-cancéreuse à justifier d'une formation continue. La circulaire en précise les modalités et propose en annexe le programme des modules de la formation. A noter que le fait de travailler sur un dispositif implanté n'est pas en soi une condition de cette formation. C'est bel et bien la nature cytostatique du produit utilisé qui en est à l'origine. De fait, les héparinisations peuvent se pratiquer en l'absence de formation.
Cette formation ayant été officiellement introduite en 1992 dans le programme de formation initiale en IFSI, toute infirmière diplômée à partir de cette date est dispensée de cette formation continue.
Attention cependant : l'Article 4 du Chapitre 2 de notre NGAP précise dans le cadre des perfusions que "pour les chimiothérapies anticancéreuses, l'infirmier doit indiquer le nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a suivi la formation spécifique" et "communiquer à l'organisme d'assurance maladie le protocole thérapeutique rédigé par le médecin prescripteur", et ce, quelle que soit l'année de son DE.
L'Article 18 de la Loi N°2005-882 du 02 Août 2005 crée le statut de collaborateur libéral pour certaines professions dont la notre. La qualité de collaborateur libéral est liée à la signature d'un contrat de collaboration libérale, sous reserve que la personne exerce la même profession. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant sa profession. Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
La circulaire 86-122 de Mars 1986 signée par Pierre Joxe (alors Ministre de l'Interieur) et destinée aux préfets aborde le sujet parfois épineux du stationnement...
Ce texte préconise "aux Services de Police, Gendarmerie et Services Municipaux de faire preuve de "certaines tolérances" dès lors que l'infraction [...] n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation". Les agents sont donc appelés à faire preuve de "discernement" si le véhicule arbore un caducée, et si le praticien peut "apporter la preuve que le véhicule utilisé l'est à des fins exclusivement professionnelles", ce qui pose alors le problème du secret...
Article L.4311-1 du Code de la Santé Publique: Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
Lorsqu'il s'exprime en jours, celui de la notification ne compte pas (article 641 du nouveau code de procédure civile) et le délai court par conséquent à compter du lendemain, zero heure.
S'il est exprimé en mois ou en années, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année portant le même quantième que le jour de la notification, en principe le dernier jour à 24 heures.
Si les jours feriés ou chômés compris dans le délai sont comptés comme jours ordinaires, il en est autrement lorsque c'est le dernier jour du délai qui est ferié ou chômé. Dans ce cas, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du nouveau code de procédure civile).
Notre décret de compétence autorise à la fois la délégation de soins PAR l'IDE, et la délégation de soins A l'IDE.
Dans le premier cas, l'IDE peut "assurer en collaboration" avec des aides-soignantes ou des auxiliaires de puericulture des soins relevant du rôle propre infirmier. Dans ce cas, l'infirmière engage sa responsabilité au niveau de l'encadrement (vérification de la compétence, accompagnement éducatif du soin, surveillance des soins ainsi délégués).
Dans le second cas, l'infirmière est en situation d'urgence, ce qui l'autorise à mettre en oeuvre des protocoles médicaux (écrits, datés et signés) dans l'attente de l'arrivée du (d'un) médecin. Dans ce cas, la responsabilité de l'IDE est engagée en cas d'erreur d'execution du protocole (toujours sous reserve de la mise en évidence du lien de causalité entre le soin et le préjudice subit). Le médecin, quant à lui, peut voir sa reponsabilité engagée au coté de celle de l'infirmière si le protocole n'est pas conforme aux bonnes pratiques.
Toute cotation est fixée par la NGAP en application de l'article R162-52 du Code da la Sécurité Sociale. Si d'éventuelles dérogations ont été accordées dans certains cas par le Contrôle Médical des Organismes d'Assurance Maladie, il a été rappelé lors d'une question posée à l'Assemblée Nationale le 04 Mars 1996 que "ces pratiques n'ont aucun fondement réglementaire, et que les praticiens qui ont pu en bénéficier ne sont nullement fondés à s'en prévaloir durablement".
Cf. Médicaments (Distribution des).
Cf. Maison de retraite.
Télécharger la Fiche de Géronto: "Institutions Médico-Sociales et Prises en Charge à Domicile"
Ce document n'a de validité que pour 30 jours: en présence d'une prescription pour trois mois de soins, par exemple, il faudra établir 3 DEP (Demandes d'Entente Préalable). En cas de première demande, si le soin est à commencer immediatement, veiller à ce que la notion d'urgence apparaisse bien sur la prescription. Par ailleurs, la DEP comporte deux volets: l'un médical, l'autre administratif. Cela implique que même en cas d'accord administratif, un médecin-conseil peut revenir sur cette décision en se basant sur des arguments médicaux. Dans ce cas seulement, la décision n'a pas d'effet rétroactif, et seuls seront concernés les soins qui suivent la date de notification de ce refus à l'assuré (cf Tiers-payant). Enfin, la DEP doit être correctement remplie par l'infirmière, en particulier l'argumentation clinique qui ne doit pas recopier l'ordonnance, mais faire apparaitre un vrai diagnostic infirmier. Et si un service administratif demande le contenu d'une séance de soins, il suffit de lui répondre que le service médical a accepté le dossier sur la base d'arguments professionnels, d'où l'interêt de notre argumentation (pathologie(s), degrès de perte d'autonomie, differencier les actions rôle propre/rôle prescrit).
En matière de formulaires DEP informatiques (format A4 par exemple), il est du ressort de l'infirmière de vérifier que les formulaires utilisés sont bien conformes aux modèles CERFA (art. 7B de la NGAP, arrêté du 19 juin 1979).
ATTENTION ! En cas de litige, il appartient à l'infirmière (et non à la caisse) de prouver que la DEP a bien été envoyée... Le fameux délai de 15 jours ne vaut donc acceptation que dans la limite de cette éventuelle preuve (envoi en recommandé) et à condition que la conformité du formulaire DEP soit établie.
Pour faire appliquer les articles L.4311-1 et suivants du Code de la Santé Publique, il existe deux possibilités.
La première consiste à déposer un plainte auprès de n'importe quel Parquet afin de faire cesser l'activité incriminée, et de sanctionner son auteur.
La seconde est une Action Civile en Dommages et Interêts qui n'est possible que de la part d'une victime directe (patient abusé) ou d'un défenseur de la profession (syndicat).
Elle est le plus souvent demandée par le patient ou par la caisse suite à un contentieux concernant un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle peut aussi concerner un contentieux sur l'application de la NGAP (Art. L.141-2-1) et dans ce cas, c'est un juge qui l'ordonne. Il faut aussi savoir qu'un patient detenteur d'une ALD est susceptible d'être expertisé par la caisse periodiquement. En cas de refus du patient, l'ALD est supprimée (Art. L.324-1).
L'expertise suit des règles strictes édictées aux articles R.141 du Code de la Sécurité sociale.
Art. R.141-1 : Ne peut être médecin-expert : un médecin ayant déjà traité le patient, le médecin-conseil , le médecin attaché à l'entreprise. Le médecin-expert est désigné d'un commun accord entre le médecin généraliste et le médecin-conseil. En cas de desaccord, c'est le Directeur de la DDASS qui a le dernier mot. Le médecin-expert est inscrit sur une liste repertoriant les "experts spécialisés en matière de sécurité sociale" (les inscriptions sur cette liste se faisant à la Cour d'Appel après avis du Directeur de la DDASS). Sauf exceptions, lorsque le contentieux porte sur un diagnostic ou un traitement, le médecin-expert est choisi parmis les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection en cause.
Art. R.141-2 : Lorsque c'est le patient qui demande l'expertise, il doit présenter à la caisse (dans le délai d'un mois suivant la notification de refus) une demande écrite précisant l'objet de la contestation, et en indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Ce courrier est soit envoyé en recommandé, soit déposé au guichet contre recepissé. La caisse a alors 3 jours pour prendre contact avec le médecin traitant.
Art. R.141-3 : Dès que le médecin-expert est nommé, la caisse etablit un protocole mentionnant l'avis du médecin-conseil, l'avis du médecin-traitant, les arguments du patients (si c'est lui qui provoque l'expertise) ainsi que l'ennoncé precis des questions posées à l'expert. Le protocole est envoyé à ce dernier sous pli recommandé avec A.R.
Art. R.141-4 : A réception du protocole, l'expert avise le patient des date, heure et lieu de l'examen. Le médecin-traitant et le médecin-conseil sont également avisés car ils peuvent assister à l'examen. L'examen a lieu dans les 5 jours suivant la réception de cet avis, soit au cabinet de l'expert, soit au domicile du patient si ce dernier ne peut pas se déplacer. Puis l'expert établit en double exemplaire des conclusions motivées qu'il adresse dans les 48 heures au patient ainsi qu'au service médical de la caisse. Sauf exception, il ne se passe pas 1 mois entre le moment où l'expert recoit le protocole de la caisse et le moment où le service médical recoit ses conclusions. Si cela arrivait, il faudrait nommer un nouvel expert. La caisse envoie ensuite la copie intégrale du rapport soit au médecin-traitant, soit au patient.
Art. R.141-5 : La caisse doit prendre une décision et la notifier au patient dans les 15 jours suivant la reception des conclusions motivées de l'expert.
Art. R.141-6 : La décision prise par la caisse suite à l'expertise s'impose immédiatement au patient, y compris dans l'attente du résultat d'une contestation éventuelle.
Art. R.141-7 : Les frais d'honoraires et de déplacements liés à l'expertise sont à la charge de la caisse. Cette dernière peut cependant demander au patient d'en prendre à sa charge tout ou partie lorsque sa contestation est manifestement abusive.
Cf. Informatique et libertés.
En apparence, le droit de grève ne concerne que les salariés. Pourtant, les manifestations des avocats, et plus recemment des infirmières, prouvent que les professions libérales ont aussi accès à ce droit. Il faut savoir que le droit de grève est un droit fondamental inscrit dans la constitution (préambule à la constitution de 1946, repris dans la constitution du 4 octobre 1958).
Pour être autorisée, une grève doit se définir comme une cessation collective et concertée du travail, l'arrêt de travail reposant sur des raisons professionnelles valables.
En ce qui nous concerne, une grève n'est possible qu'à condition de s'assurer que la continuité des soins sera effective.
Selon la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, dite loi "informatique et libertés", "les traitements automatisés d'informations nominatives [...] doivent préalablement à leur mise en oeuvre faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés".
Et l'article 5 de cette loi de préciser: "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives".
Ce texte s'applique donc autant à votre fichier patient qu'à un répertoire téléphonique que vous conserveriez dans votre ordinateur...
(CNIL - 21, Rue Saint-Guillaume - 75340 Paris Cedex 07 - 01.53.73.22.22)
Télécharger le document rédigé par la Coordination ARGIL 06.
Cf. Arrêt des soins.
Plusieurs textes font réference à ce local comme l'Art. R.4312-33 du Code de la santé Publique ou l'Art. 5.1 de la Convention Nationale. On peut donc parfaitement vous obliger à posséder ce fameux local, même si vous n'y mettez jamais les pieds !
Bien que non obligatoire (surtout si vous travaillez sur RDV), la salle d'attente est conseillée puisque vous devez pouvoir respecter la confidentialité des soins (Art. R.4312-5 du Code de la Santé Publique). Les moyens mis en oeuvre doivent être conformes à l'évolution des techniques, et suffisants pour permettre des soins de qualité dans des conditions optimales d'hygiène et de sécurité. Cela sous-entend que si ces conditions sont respectées, le local professionnel peut se trouver au domicile de l'infirmière (dans ce cas, une entrée indépendante est préférable). En revanche, il est interdit par les textes de partager une salle d'attente avec un professionnel prescripteur (médecin, chirurgien dentiste).
Dans tous les cas, l'élimination des déchets, prévue à l'Art. R.4312-11 du Code de la Santé Publique, doit répondre à minima aux normes fixées par le Decret 97-1048 du 06 Novembre 1997.
Selon la Circulaire DGS n°1428 du 09 Mai 1994, un contrôle de la DDASS est possibles, mais uniquement suite à une plainte. Quoi qu'il arrive, et par définition, cette circulaire ne vous est pas opposable. L'autre contrôle possible est celui de la CPAM puisque l'Art. 5.1 de la Convention impose le local professionnel comme condition à l'exercice conventionné. Seule l'existence physique du cabinet est alors verifiable.
La Loi du 11 février 2005 sur le Handicap (Article 41) ajoute une obligation d'accessibilité aux "établissement recevant du public", aux "installations ouvertes au public" et aux "lieux de travail". Elle prévoit également dans le cas où les conditions seraient trop difficiles à mettre en place, que soient proposées des solutions de substitution pour "les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public". Quoi qu'il en soit, et dans le respect des généralités de cette Loi, nous avons jusqu'à 2015 pour nous mettre en conformité et tout nouveau local ouvert à compter du 01.01.2011 devra être conforme: vérifier la largeur des portes, l'accessibilité des toilettes, prévoir une place de parking dédiée (à demander à la mairie),...
Un cabinet de soins infirmiers constitue depuis peu un "Etablissement Recevant du Public" (ERP) au sens de la réglementation. A ce titre, un certain nombre d'obligations s'imposent: affichage des tarifs (Télécharger un modèle ici, affichage des numéros d'urgence (urgences, pompiers), système d'alarme incendie, extincteur (à eau pulsée, penser au contrat de maintenance...), signalement de l'interdiction de fumer, installation électrique aux normes, ...
Dans l'attente de le mise en conformité du local, et pour être tout à fait tranquille dans le cas où le choix initial du patient serait de venir au cabinet, et considérant que ce cabinet ne répondrait pas aux normes d'accessibilité requises, il faudrait envisager d'aller faire les soins à son domicile, et dans ce cas, ne pas facturer l'indemnité de déplacement.
L'Art. 3-1 du Titre 1 de la Convention Nationale précise que pour la facturation des actes dispensés dans un établissement ou une structure d'hébergement, doivent être notés à coté du pavé d'identification l'adresse et la raison sociale dudit établissement. Le défaut de cette information peut à lui seul justifier le non-remboursement des soins...
Cf. Affection Longue Durée (ALD).
(décrets des 10/06/1986 et 19/09/1996)
Cholera, Fièvres hémorragiques africaines, Fièvre jaune, Peste, Rage, Typhus, Variole, Botulisme, Brucellose, Diphtérie, Fièvres typhoïdes et para-typhoïdes, Légionellose, Méningite cérébro-spinale et méningococcémies, Paludisme autochtone, Poliomyélite antèrieure aigüe, SIDA, Tétanos, Toxi-infections alimentaires collectives, Tuberculose, Suspicion de maladie de Creutzfeld-Jacob et autres encéphalopathies subaigües spongiformes transmissibles humaines.
Télécharger Analyse d'après le Code de la Santé Publique
Télécharger Différence entre Médicament et Dispositif Médical
On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.(Art. L5111-1 du Code de la Santé Publique).
Depuis longtemps la distribution des médicaments comme soin exclusivement infirmier nous a posé problème, en particulier face au risque d'exercice illégal de notre profession.
Jusqu'à présent, et en vertu du décret 2002-194 du 11 Février 2002, l'IDE sur son rôle propre "contribue à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs" (article 2) et "aide à la prise des médicaments présentés sous une forme non injectable, la vérification de leur prise ainsi que la surveillance de leur effets" (article 5).
La nomenclature (cf NGAP - Chapitre 1 Article 10) apporte à notre compétence la délivrance d'un traitement dans le cadre d'un suivi psychiatrique ou après une modification du traitement (soins alors limités à 15 jours), mais qu'en est-il dans les autres cas, les plus courants ?
C'est le Conseil d'Etat qui répond à cette question en considérant que "la délivrance d'un médicament relève d'une manière générale d'un acte de la vie courante", ce qui nous ôte donc toute exclusivité. Seule restriction: le mode d'administration et/ou la nature du médicaments peuvent imposer la présence d'une infirmière. Dans ce cas, il est de la responsabilité du médecin d'établir une prescription allant dans ce sens.
Ainsi, dans le cadre d'un traitement oral "administré" (et non pas "distribué") par une IDE sur prescription médicale, seul un AIS 3 relevant d'une DSI permet une facturation.
Télécharger la Circulaire DGS/DAS N°99-320 du 04 Juin 1999
Télécharger le point de vue de la FEHPA
Télécharger le point de vue de la juriste Nathalie LELIEVRE (Article d'Infirmiers.com)
Cf. Médicamenteux (Pansement non).
Nos règles professionnelles sont claires, et elles nourrissent la jurisprudence: le patient n'appartient pas à l'infirmière. Il a toujours le choix de son praticien (article 8 du decret N° 93-221 du 16 Février 1993). Ainsi, en cas d'achat ou de "partage" de clientèle, il n'existe absolument aucune garantie que les patients vont garderont comme infirmière...Selon le même principe, lorsqu'une infirmière quitte une société, sous reserve du respect des règles de non-concurrence, et avec l'accord des patients, elle peut donc continuer de prodiguer des soins à ces derniers.(Assemblée Nationale: question N°46004 du 04 Mars 1996)
En revanche, si une caisse refuse de rembourser des soins, et si le patient, le sachant, continue de faire appel à vous, il s'engage de fait à vous les payer.
La PM doit être lisible, identifiée (praticien & patient), datée, signée, ne comporter aucune rature ou correction.
Quels que soient les soins prescrits, le libellé doit correspondre à la NGAP (arrêté paru au J.O., donc incontestable). La durée et le rythme des soins doivent apparaitre clairement (periodicité, dimanches et feriés compris, matin et soir,...) ainsi que le nombre de séances pour les AIS (ex: 2 séances consécutives le matin, 1 séance le soir). Le médecin n'a pas à préciser le contenu de la séance (c'est vous qui justifiez cela en remplissant correctement la DEP), ni sa durée (une séance est un forfait de soins pour une demi-heure, toute séance commencée est dûe), ni sa cotation.
N'hésitez pas à faire refaire une PM douteuse et à diffusez notre NGAP aux praticiens (qui l'ignorent completement la plupart de temps).
Par ailleurs, si l'infirmière dispose d'une obligation générale d'execution, celle-ci ne peut raisonnablement se voir conférer un caractère absolu et systématique. Ses connaissances peuvent la conduire à emettre de serieuses reserves quant à l'opportunité d'une prescription. En pareil cas, les dispositions du decret du 16 Février 1993 (règles déontologiques) recommandent de solliciter un complément d'information auprès du prescripteur. Si malgrès cela le caractère inadapté, voire dangereux, de la prescription persiste, l'abstention est recommandée. En effet, dans le cas contraire, la responsabilité pénale de l'infirmière peut être engagée en cas de préjudice pour le patient.
L'avenant signé en Février 2002 modifie la politique des quotas. Les AMI en sont désormais exclus, et le seuil pour les AIS passe de 24.000 à 22.000 coefficients. Cela signifie que, mathématiquement parlant, les IDEL qui ne travaillent qu'en maison de retraite ou qu'en AIS sont plus que jamais susceptibles de passer en commission paritaire...
Le règlement des soins doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours, dès lors que les feuilles de soins ont été envoyées dans le mois qui suit le dernier acte de la serie (Art. 8 de l'annexe II de la convention).
La loi nous autorise à faire appel à un huissier pour récuperer les sommes dûes en cas de retard...
Il appartient toujours à l'IDE de vérifier que les conditions de sécurité sont réunies avant de prodiguer un soin.
Exemple d'une injection à un enfant agité. Si le soin n'a pas un caractère d'urgence, l'IDE ne doit pas hésiter à le reporter. Dans le cas contraire, et en cas de problème, sa responsabilité est totalement engagée (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 6 Juin 2000).
Cas d'une infection nosocomiale contractée par un patient. Si le patient prouve la relation de cause à effet entre le soin et son infection, et même si vous prouvez que les conditions d'aseptie ont été respectées, il y a mise en oeuvre d'une "responsabilité sans faute". Cette décision, qui n'est destinée qu'à favoriser l'indemnisation des victimes, s'applique à tout praticien de santé exercant à titre libéral (Cour de Cassation, 13 Février 2001).
Dans le respect pur et dur des textes, seul le patient (ou l'assuré, dans le cas où ce n'est pas le patient) est autorisé à signer le recto d'une feuille de soins. Cela suppose deux cas de figure. Si le patient (ou l'assuré) est capable de signer, y compris un charabia illisible, voire même une simple croix, il doit le faire. Dans le cas contraire, seule une mise sous curatelle ou sous tutelle l'en dispense.
Dans tous les cas, votre signature vous fait courir le risque de poursuite pour "faux et usage de faux en écriture", et l'aide à signer (si vous tenez la main et le stylo...) peut être vécue comme une extorsion.
La position écrite de la CPAM du Vaucluse peut eventuellement être opposée à une caisse: elle autorise l'infirmière à signer son propre nom accompagné de la mention "L'infirmière :...". Cette position de la caisse n'a pas force de loi et peut être réfutée par n'importe quel tribunal.
Par contre, si vous laissez des feuilles de soins à signer chez un patient, rien ne vous oblige à vérifier qui a signé...
Il est possible, dans la mesure où les patients l'autorisent, de se faire accompagner dans sa tournée par une EIDE. Pour cela, vérifier que votre assurance responsabilité civile couvre la stagiaire pendant les soins et le trajet. Eventuellement, contacter son assureur qui rédigera un avenant à votre contrat pour la durée du stage. Prévoir également la signature d'une convention de stage avec l'IFSI dont dépend la stagiaire.
ATTENTION ! L'EIDE est soumise au secret médical, et les soins qu'elle pourrait effectuer (dans la limite de ses compétences), NE SONT PAS FACTURABLES selon des termes des dispositions générales de la NGAP.
Si vous exercez en SCP ou en SDF (Société De Fait), l'instruction 7M8-99 du 03 Novembre 1999 considère désormais comme taxable à la TVTS votre véhicule personnel si le kilométrage professionnel que vous vous remboursez (même sur la base de l'indemnité administrative) excède 85% du kilométrage parcouru, y compris en cas de faible kilométrage. Il vous faudra alors remplir un imprimé 2855 et régler cette taxe avant le 1er décembre. Bien entendu, cette taxe est déductible...
Pour information, le montant de la TVTS atteint 1700,00 frs/trimestre pour un véhicule de 7 chevaux ou moins, et 3700,00 frs/trimestre pour un véhicule de 8 chevaux ou plus (pour l'année 2000).
Au titre des véhicules exonérés, citons entre autres les véhicules utilitaires et les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au gaz naturel ou ou GPL (carte grise EL). Sont exonérés de 1/4 de la taxe les véhicules fonctionnant alternativement au Super-Carburant et au GPL (carte grise EG).
Pour plus de renseignements, contactez votre comptable ou votre AGA.
L'application du Tiers-Payant resulte d'un accord, tacite ou non, entre le praticien et son patient, et non pas avec la caisse (article 5 du titre I de notre convention). Au moindre problème avec une caisse, vous prenez le risque de n'être jamais remboursée... N'hesitez donc pas à encaisser directement vos honoraires: "un tient vaut mieux que deux tu l'auras".
Ce soin particulier n'est pas inscrit en tant que tel à la NGAP. Deux cas de figures se posent:
Vous êtes en cours d'une serie de Séances de Soins Infirmiers... C'est donc la dernière toilette de la série et vous la cotez conformément à votre prescription initiale.
On ne vous a appelée que pour ce soin... Vous vous substituez aux Pompes Funèbres et pouvez de ce fait appliquer leur tarif au titre d'une prestation de service pour laquelle vous n'avez pas besoin de prescription (environ 450,00 francs la toilette "de base" avec habillage, sans aucun soin de conservation). Bien entendu, vous établissez une facture...
Dans le premier cas, vous pourriez ne pas facturer d'AIS et établir une facture séparée comme dans le cas 2, mais vous êtes une bonne infirmière qui fixe ses honoraires avec "tact et mesure"...
La majoration de dimanche s'applique à compter du samedi 8h00 pour les appels d'urgence (Annexe 1 de la Convention).
Au titre de l'article 14-4 de la loi du 09 Juillet 1991 et de l'article 39 du Décret du 31 Juillet 1992, est insaisissable le bien qui constitue un instrument de travail nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Ainsi, le vehicule que vous déclarez à usage professionnel ne peut vous être confisqué.