Source: http://lexinter.net/Legislation/decret_relatif_a_l'autorite_des_marches_financiers.htm
Timestamp: 2017-09-25 02:21:32+00:00
Document Index: 67892578

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 71", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 19"]

Le collège, les commissions spécialisées
et la commission des sanctions
Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « la ou les autorités qui ont approuvé son programme d'activité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».
Notifications par voie d'huissier
Coopération avec les autorités étrangères
Organisation administrative, budgétaire et comptable
Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi
L'article 1er du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'agrément de prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « ou de teneur de compte conservateur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Autorité des marchés financiers » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « prestataires de services d'investissement », sont ajoutés les mots : « et pour les teneurs de comptes conservateur » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
« Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'il demande un agrément pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue à l'article 5. »
I. - Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
« Dans le cas où la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. »
II. - Au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, les mots : « ou à la demande de la ou des autorités chargées de l'approbation du programme d'activité » sont remplacés par les mots : « ou de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité ».
L'article 3 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
« II. - Dans les autres cas, si la demande ne comprend pas le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation.
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité des marchés financiers.
« III. - Dans les autres cas, si la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y afférent.
« L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des autres services.
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette dernière. »
L'article 5 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - I. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 531-6 et L. 532-3-1 du code monétaire et financier, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre que les sociétés de gestion de portefeuille.
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
« Dans le cas où le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier est concerné par la modification envisagée, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette modification. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
« Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification envisagée.
« Il. - L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
« III. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à ces autorités pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. »
L'article 6 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au I :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en saisit immédiatement le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ce projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou de l'Autorité des marchés financiers » ;
II. - Au II :
1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse ou le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers » et les mots : « le conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France. »
III. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, refuse que soient transmises aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du I les éléments d'information mentionnés au II, elle doit faire connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu au II.
« Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées au II, il doit en informer l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent. »
L'article 7 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. »
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse ou le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers ».
L'article 8 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
« notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. »
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers ».
II. - Il est inséré, à la fin du II, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France. »
La dernière phrase de l'article 9 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 8 octobre 1996 susvisé :
1° Dans la première phrase, les mots : « des déclarations » sont supprimés.
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception. »
Dans le premier alinéa de l'article 16 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, les mots : « Le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse informent » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers informe ».
Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
2° Les mots : « à l'article 71-II et à l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'à l'article 71-6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-15 et L. 613-21 du code monétaire et financier ».
L'article 18 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, ainsi que la liste des établissements teneurs de compte conservateur sont arrêtées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par l'Autorité des marchés financiers, des agréments que cette autorité a délivrés. »
Après l'article 19-1 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »
DECRET DE DESIGNATION