Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3385-PGP&bg=3638&bd=3639&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2016-04-06&niv=6
Timestamp: 2020-07-08 01:28:26+00:00
Document Index: 257023996

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 344', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 60', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 240', '§ 140', '§160', '§ 150', '§ 160', '§ 120', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 38', '§ 280', 'art. 38', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 38', '§ 320', '§ 330', '§ 50', "l'article 1729", '§ 340', '§ 350', '§ 355', '§ 167', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art. 130', 'art. 38', '§ 420', '§ 430', 'arrêt ', 'arrêt ']

Version en vigueur du 2014-05-23 au 2016-04-06
Version en vigueur du 2013-03-18 au 2014-05-23
BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-20160406
20-Sous-section 2 : Forme et contenu de la déclararation spéciale de résultats
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 1-06/04/2016)
Les dispositions de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le contenu de la déclaration, la liste des documents qui doivent y être joints et précisent les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents qui doivent y être joints ont été fixés, pour la déclaration des résultats par l' arrêté du 17 juillet 1987.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 30-06/04/2016)
La déclaration spéciale doit être souscrite en un seul exemplaire auprès du service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement ( BOI-BIC-DECLA-30-40 ).
Aux termes du IV de l' article 38 de l'annexe III au CGI , la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement.
35 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 35-06/04/2016)
Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent souscrire la déclaration de résultat prévue à l’ article 172 du CGI auprès de ce service.
Le dépôt des déclarations professionnelles à la DGE n’emporte pas celui de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 11942), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Les personnes physiques dont l’entreprise relève de la DGE continuent à souscrire cette déclaration, selon le cas, auprès du centre des impôts du lieu de leur résidence principale ou au centre des impôts des non-résidents.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 40-06/04/2016)
Conformément au IV de l' article 38 de l'annexe III au CGI , les déclarations doivent être souscrites auprès du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement.
Dans le cas où le copropriétaire est l'exploitant direct du navire, soit qu'il exerce directement l'activité, soit qu'il confie la gestion du navire à un gérant mandataire, la souscription de la déclaration BIC s'effectuera à l'adresse d'exploitation effective du navire. En cas de pluralité de copropriétés, il sera une déclaration à l'adresse d'exploitation de chacun des navires.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 50-06/04/2016)
Les contribuables soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel sont tenus de souscrire chaque année la déclaration spéciale prévue à l' article 53 A du CGI dans le délai fixé à l' article 175 du CGI . Il en est ainsi même si aucun exercice n'a été arrêté au cours de l'année précédente ( BOI-BIC-DECLA-30-50 ) ou si l'entreprise est déficitaire.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-06/04/2016)
Mais, dans tous les cas, la déclaration spéciale doit être souscrite annuellement et parvenir à l'administration dans les délais légaux fixés par l' article 175 du CGI , à savoir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ( CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis ).
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 90-06/04/2016)
La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable ( livre des procédures fiscales, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR ). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l' article 1728 du CGI .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 100-06/04/2016)
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine ( BOI-IR-DECLA-20 et BOI-IR-DOMIC-40 ).
Toutefois, afin de faciliter aux assujettis l'accomplissement de leurs obligations fiscales, divers assouplissements sont apportés au principe exposé au III-A § 60 à 90 .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 110-06/04/2016)
Il est fait observer que la prorogation ainsi accordée, le cas échéant, aux entreprises imposées selon leur bénéfice réel ne concerne pas nécessairement les entreprises relevant du régime simplifié et pour lesquelles le délai de déclaration fait l'objet de dispositions particulières ( BOI-BIC-DECLA-30-20-10 ).
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 120-06/04/2016)
Enfin, pour être recevable, la déclaration provisoire ne saurait consister simplement en affirmations plus ou moins vagues sur l'ordre de grandeur des résultats de l'exercice écoulé ; elle doit comporter l'indication chiffrée des éléments utiles à l'établissement d'une imposition, même provisoire, tels que ces éléments sont connus à la date de souscription de la déclaration provisoire. Le chef d'entreprise a seulement la faculté de formuler certaines réserves sur les données de la déclaration qui ne peuvent être considérées comme définitives (CE, arrêt du 5 novembre 1955 n° 80763).
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 130-06/04/2016)
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A § 240 à 350 ), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 140-06/04/2016)
Il convient enfin de préciser que, en dehors des tolérances dont il vient d'être fait état, le service n'a pas la faculté d'accorder des délais supplémentaires et, les délais légaux étant expirés, il ne peut, en principe, considérer une déclaration comme valable que si elle tend à compléter ou rectifier (cf. III-B-3 §160 ) une déclaration provisoire régulièrement souscrite dans les délais.
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 160-06/04/2016)
Il va de soi que lorsqu'une entreprise, se trouvant dans l'impossibilité de souscrire une déclaration définitive dans le délai légal, a été autorisée à produire avant l'expiration dudit délai une déclaration provisoire satisfaisant aux conditions indiquées au III-B-2 § 120 à 140 , elle n'encourt aucune pénalité, même dans le cas où la déclaration définitive ferait apparaître un bénéfice supérieur à celui de la déclaration provisoire, sous réserve toutefois qu'elle ait fait toute diligence pour satisfaire aussitôt que possible à ses obligations.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 170-06/04/2016)
La contexture des formulaires fiscaux est fixée par l' arrêté du 17 juillet 1987 modifié .
Le contenu de la déclaration des résultats des entreprises relevant du régime normal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est défini par l' article 38 de l'annexe III au CGI .
La déclaration de résultats doit être souscrite au moyen du formulaire des bénéfices industriels et commerciaux modèle n° 2031 (CERFA n° 11085).
Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux (n°s 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623) pour le RSI, n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-G (CERFA n° 11625) pour le réel normal).
Les formulaires n°s 2031 , 2033-A à 2033-G et 2050 à 2059-G sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 180-06/04/2016)
Le formulaire de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
S'agissant de la transmission des données selon la procédure EDI, BOI-BIC-30-60-30-10 , BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 , BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 200-06/04/2016)
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , se compose de trois parties :
- aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés à titre non professionnel (cadre E),
- au relevé de certains frais généraux (cadre F). Ce cadre ne concerne que les entreprises individuelles et tient lieu de relevé simplifié des frais généraux,
- à l'affectation des voitures de tourisme (cadre G),
- au nom et à l'adresse du propriétaire du fonds, en cas de gérance libre, et à l'adresse des autres établissements (cadre H « divers »),
- aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre I).
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 230-06/04/2016)
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n°11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal ( BOI-CF-IOR ).
En revanche, la non-indication des nom et adresse du comptable, du conseil ou d'un centre de gestion agréé ne peut entraîner que l'application des sanctions prévues à l' article 1729 B du CGI .
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 240-06/04/2016)
En vertu des dispositions de l' article 53 A du CGI , les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont soumises à des obligations limitées en ce domaine), sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration spéciale visée audit article un certain nombre de documents ou de renseignements énumérés au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 250-06/04/2016)
Les renseignements comptables doivent obligatoirement être fournis sur des imprimés spéciaux établis par l'administration conformément à des modèles fixés pour la déclaration des résultats par l' arrêté du 17 juillet 1987 modifié ou, à titre exceptionnel, sur des documents en tous points conformes aux imprimés réglementaires.
Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels ( C.com., art. L. 232-23 ).
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 270-06/04/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI , et de l' article 38 ter de l'annexe III au CGI à l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI , les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, ann. III, art. 38 terdecies ) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.
Par ailleurs, aux termes de l' article 38 quater de l'annexe III au CGI , les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.
- les définitions et règles d'évaluation édictées par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l' article 38 de l'annexe III au CGI ;
Ces diverses règles comptables font l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-BIC-DECLA-30-10-20 .
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 280-06/04/2016)
Cette disposition concerne les banques, les compagnies d'assurances, les établissements publics à caractère industriel et commercial et certaines sociétés d'économie mixte ou bénéficiant d'une garantie de l'État, en faveur desquels les règles de présentation des documents comptables peuvent être assouplies par décisions administratives ( CGI, ann. III, art. 38 terdecies ).
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 300-06/04/2016)
Aux termes de l' article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI , les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l' article 38 de l'annexe III au CGI , les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 310-06/04/2016)
Les documents à fournir par les entreprises dont le siège est situé hors de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ne doivent faire état que des renseignements afférents à leurs exploitations françaises ( CGI, ann. III, art. 38 quaterdecies ).
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 320-06/04/2016)
Ces entreprises sont dispensées de joindre les tableaux comptables à leur déclaration de résultat provisoire à condition de fournir un état récapitulant les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que les éléments conduisant à la détermination du résultat fiscal ( BOI-BIC-DECLA-10 ).
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 330-06/04/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI , les différents tableaux comptables doivent être joints à la déclaration des résultats de l'entreprise et, par conséquent, produits dans les mêmes délais (cf. III § 50 à 160 ).
À défaut de production ou en cas de production tardive de ces documents, les contribuables sont passibles de l'amende fiscale prévue à l' article 1729 B du CGI .
Enfin, les infractions aux définitions et règles d'évaluation visées par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI à 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent également être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 340-06/04/2016)
Par ailleurs, à titre particulier, il est précisé que l'omission du relevé des amortissements, normalement sanctionnée par les amendes fiscales prévues à l' article 1729 B du CGI ( BOI-BIC-AMT-10-50-20 ), n'entraîne pas la perte du droit de déduire fiscalement les amortissements, dans la mesure toutefois où ces derniers ne sont pas excessifs et ont été régulièrement comptabilisés par l'entreprise.
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 350-06/04/2016)
De même, la non production du tableau des provisions donne lieu à l'application de l'amende prévue par l' article 1763 du CGI .
355 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 355-06/04/2016)
Enfin, le IV de l' article 1763 du CGI prévoit l'application d'une amende particulière en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste de certains associés et celle de leurs filiales et participations. Les règles d'application de cette amende sont détaillées au BOI-CF-INF-20-10-20 au VIII § 167 .
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 360-06/04/2016)
Ces divers imprimés sont envoyés d'office par le service local aux entreprises intéressées, accompagnés d'une notice n° 2032 (CERFA n° 50446), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , dans laquelle sont consignées toutes les indications pratiques nécessaires pour leur utilisation correcte.
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 370-06/04/2016)
Il est rappelé d'autre part que, pour la présentation de ces différents tableaux comptables, les entreprises doivent respecter un certain nombre de définitions et de règles d'évaluation. Celles-ci font l'objet d'une étude au BOI-BIC-DECLA-30-10-20 .
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 380-06/04/2016)
En application de l' article 38 A de l'annexe III au CGI , le compte de résultat doit être présenté « hors taxes ».
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 390-06/04/2016)
Les formulaires administratifs comportent des tableaux comptables et des tableaux fiscaux destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, statistique ou fiscal que les entreprises doivent joindre à leur déclaration. Ces tableaux, tous accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sont récapitulés ci-après.
Doivent être également joints à la déclaration n° 2031 , les tableaux fiscaux suivants :
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 400-06/04/2016)
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054 (CERFA n° 10169), un tableau n° 2054-bis (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Les formulaires n° 2054 et 2054-bis sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 410-06/04/2016)
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels ( C. com., art. L. 123-13 à C. com. art. L. 123-21 et C. com., art. R. 123-195 à C. com., art. R. 123-198 ) (PCG, art. 130-4 et 531-1 et suivants). Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats ( CGI, annexe III, art. 38, II, 4° ).
2. Utilisation des formulaires
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 420-06/04/2016)
Les formulaires n°s 2050 à 2058-C , 2059 E , 2059-A à 2059-G et 2059-E sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 430-06/04/2016)
Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941 n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971 n° 77799 ) ( BOI-CF-IOR ) .