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Timestamp: 2020-06-07 10:29:56+00:00
Document Index: 16617520

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 848", "l'article 885", "l'article 793", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 82', '§ 84', '§ 86', '§ 88', "l'article 793", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§88', 'art. 1840', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 885"]

BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-20140318
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 1-18/03/2014)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 10-18/03/2014)
Il résulte donc des dispositions combinées de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 848 bis du CGI et de l' article 885 D du CGI que l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du CGI en faveur des parts de groupements forestiers est applicable aux parts de GFR représentatives de biens de nature forestière qui remplissent les conditions mentionnées au 3° de l'article du 1 de l'article 793 du CGI (en ce sens, déclaration Min. du budget, JO débats Sénat du 27 novembre 1996, p. 6025 ).
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 20-18/03/2014)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 30-18/03/2014)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 40-18/03/2014)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 50-18/03/2014)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 60-18/03/2014)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 70-18/03/2014)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 80-18/03/2014)
82 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 82-18/03/2014)
84 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 84-18/03/2014)
86 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 86-18/03/2014)
88 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 88-18/03/2014)
L'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes afférentes au CIFA pendant trente ans conformément à l' article L. 352-3 du code forestier et à l' article L. 352-4 du code forestier doit être pris par le redevable, en son nom et celui de ses ayants cause, lors de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la première fois de sommes déposées sur le compte et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération partielle est demandée. Cet engagement, rédigé sur papier libre, doit être joint à la déclaration souscrite.
En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans susmentionné dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts), emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l' article 793 du CGI .
Par ailleurs, dans les deux situations, le manquement donne lieu à application de l'intérêt de retard visé à l' article 1727 du CG I.
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 90-18/03/2014)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 100-18/03/2014)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 110-18/03/2014)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 120-18/03/2014)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 130-18/03/2014)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 140-18/03/2014)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 150-18/03/2014)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 160-18/03/2014)
165 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 165-18/03/2014)
La rupture de l'engagement pris par le groupement conformément aux dispositions du b du 3 de l' article 793 du CGI , entraîne l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30%, 20% et 10% de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année et cela, dans les mêmes conditions que celles visées au II-B §88 ( CGI, art. 1840 G, II bis ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 170-18/03/2014)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 180-18/03/2014)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 190-18/03/2014)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 200-18/03/2014)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 210-18/03/2014)
- à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre des baux, ou lorsque la valeur totale des parts n'excède pas 102 717 ¤ (montant applicable en 2014) ;
Le cinquième alinéa de l' article 885 H du CGI prévoit que le montant de cette limite est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. Comme indiqué ci-dessus, cette limite, qui s'élevait à 101 897 ¤ en 2013, est ainsi portée à 102 717 ¤ en 2014.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 220-18/03/2014)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§ 230-18/03/2014)
Le capital est divisé en 5 000 parts. Valeur de la part au 1 er janvier 2014 : 1 000 ¤.
- à hauteur de 102 717 ¤ : taxable à concurrence d'un quart, soit 25 679 ¤ (soit une exonération des trois quarts égale à 77 038 ¤) ;
- le reste (1 597 283 ¤ ) : taxable à concurrence de la moitié, soit 798 642¤ (soit une exonération de la moitié égale à 798 641 ¤).
- le reste (697 283 ¤) : taxable à concurrence de la moitié, soit 348 642 ¤ (soit une exonération de la moitié égale à 348 641 ¤).
- il reste : 100 000 ¤ auxquels seront appliquées les dispositions de l'article 885 H du CGI soit une exonération des trois-quarts dès lors que la limite de 102 717 ¤ n'est pas dépassée : taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence d'un quart, soit 100 000 ¤ / 4 = 25 000 ¤.
- le reste (397 283 ¤) : taxable à concurrence de la moitié, soit 198 642 ¤ (soit une exonération de la moitié égale à 198 641 ¤).