Source: http://docplayer.fr/17596718-Numero-du-role-5794-arret-n-50-2014-du-20-mars-2014-a-r-r-e-t.html
Timestamp: 2018-12-10 13:56:01+00:00
Document Index: 87671005

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Numéro du rôle : Arrêt n 50/2014 du 20 mars 2014 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 50/2014 du 20 mars 2014 A R R E T
Download "Numéro du rôle : 5794. Arrêt n 50/2014 du 20 mars 2014 A R R E T"
Brian Guérard
1 Numéro du rôle : 5794 Arrêt n 50/2014 du 20 mars 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d énergie, introduit par l ASBL «Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières». La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, l ASBL «Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières», dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3, a introduit un recours en annulation de l article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d énergie (publié au Moniteur belge du 28 juin 2013). Le 14 janvier 2014, en application de l article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et T. Giet ont informé la Cour qu ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. Les dispositions de la loi spéciale précitée relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées. II. En droit - A A.1. La partie requérante expose que la disposition attaquée remplace l alinéa 2 de l article du «décret sur l Energie» du 8 mai 2009, disposition qui, à son tour, avait été insérée par l article 13 du décret du 13 juillet 2012 «modifiant le décret sur l Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d énergie». Par son arrêt n 154/2013 du 13 novembre 2013, la Cour a annulé cette disposition pour violation de la compétence en matière de tarifs énergétiques réservée à l autorité fédérale. Etant donné que la disposition actuellement attaquée serait indissociablement liée à cette disposition, elle devrait être annulée pour la même raison. A.2. La partie requérante souligne que, même si l article 6, 1er, VII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles attribue en principe la compétence en matière d énergie aux régions, cette même disposition prévoit des exceptions. En vertu de l article 6, 1er, VII, alinéa 2, d), de la loi spéciale du 8 août 1980, l autorité fédérale est restée exclusivement compétente pour les tarifs énergétiques. A.3. En outre, il ne saurait être fait application de l article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980, étant donné que la matière des tarifs énergétiques ne se prêterait pas à un règlement différencié. En effet, le législateur fédéral aurait déjà réglé la même matière de façon distincte dans la loi du 25 août B B.1.1. L article du «décret sur l Energie» du 8 mai 2009, inséré par l article 13 du décret du 13 juillet 2012 «modifiant le décret sur l Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d énergie», disposait :
3 3 «Tout fournisseur peut répercuter au maximum à l utilisateur final les frais qu il a effectivement supportés pour satisfaire à l obligation stipulée aux articles et Lorsqu un fournisseur mentionne expressément ces frais sur la facture, le montant mentionné ne peut être supérieur au montant que la VREG a publié pour ce fournisseur dans le rapport, mentionné à l article 3.1.3, premier alinéa, 4, d)». Par son arrêt n 154/2013 du 13 novembre 2013, la Cour a annulé cette disposition pour cause de violation des règles répartitrices de compétence relatives aux tarifs énergétiques. B.1.2. La disposition actuellement attaquée, qui a été adoptée quand le recours ayant donné lieu à l arrêt précité était encore pendant, dispose : «A l article du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : Lorsqu un fournisseur mentionne expressément ces frais sur la facture, le montant mentionné lors de l imputation de l électricité prélevée pendant la période qui commence après la publication du dernier rapport annuel, visé à l article 3.1.3, alinéa premier, 4, d), ne peut être supérieur au montant que la VREG a publié pour ce fournisseur dans ce rapport. Lorsqu un nouveau fournisseur devient actif sur le marché flamand de l énergie, le montant mentionné pour ce fournisseur ne peut pas être supérieur au diviseur de banding, tant qu aucun rapport, visé à l article 3.1.3, alinéa premier, 4, d), n a été établi pour ce fournisseur par la VREG.». B.2. Par l arrêt précité n 154/2013, la Cour a jugé ce qui suit : «B.6.2. Le législateur spécial a donc conçu la politique de l énergie comme une compétence exclusive partagée et la fixation des tarifs continue à relever de la compétence du législateur fédéral. Le terme tarifs recouvre aussi bien les tarifs pour la fourniture au consommateur ordinaire que ceux pour la fourniture de gaz et d électricité aux industries (Doc. parl., Chambre, S.E. 1988, n 516/6, p. 145). B.6.3. Les dispositions attaquées autorisent les fournisseurs à répercuter au maximum sur l utilisateur final les frais qu ils ont effectivement supportés pour respecter l obligation de certificat. En prévoyant un montant maximum des frais à répercuter, la mesure attaquée influence le prix qui peut être facturé à l utilisateur final et intervient dans la structure tarifaire. Sur la base de l article 6, 1er, VII, alinéa 2, d), de la loi spéciale du 8 août 1980, les tarifs sont une compétence réservée à l autorité fédérale.
4 4 Il s ensuit que l article 13 attaqué règle une matière qui relève de la compétence du législateur fédéral». B.3. En ce qui concerne l argument du Gouvernement flamand selon lequel la compétence de la Région flamande pouvait se fonder sur l article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la Cour a jugé dans le même arrêt ce qui suit : «B.7.3. Sans qu il soit nécessaire d établir si la mesure attaquée est nécessaire à l exercice des compétences propres, il y a lieu de relever que la matière ne se prête pas à un règlement différencié et que l impact de la mesure attaquée n est pas marginal. B.7.4. En effet, le législateur fédéral a adopté sur le même objet que celui que règle la mesure attaquée une réglementation, étant entendu que les réglementations fédérale et régionale présentent tout de même des différences importantes en ce qui concerne, notamment, les personnes à qui s adresse la norme attaquée et le mode de fixation des coûts maximums à facturer. L article 7 de la loi du 25 août 2012 portant diverses dispositions en matière d énergie (I) (Moniteur belge du 3 septembre 2012) a inséré, dans la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité, un article 20quater dont le premier paragraphe, alinéa 1er, est rédigé comme suit : Pour des clients résidentiels et P.M.E., le fournisseur peut répercuter au client final au maximum la charge réelle liée aux obligations régionales en matière de certificats verts et de certificats de cogénération en tenant compte uniquement du prix de marché des certificats et d un coût de transaction forfaitaire. Ce coût de transaction est fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la commission. Le Roi fixe la date d entrée en vigueur de l article 7 précité (article 16 de la loi du 25 août 2012). Les travaux préparatoires mentionnent à ce sujet : [ ] B.7.5. Le choix de l autorité fédérale de lutter contre les abus consistant à créer des marges sur la composante d électricité verte, qui n est par ailleurs pas une mesure destinée à promouvoir la production d électricité verte (Doc. parl., Chambre, , DOC /003, p. 3 et DOC /001 et /001, p. 33), est une mesure prise dans le cadre de sa compétence en matière de tarifs énergétiques, prévue à l article 6, 1er, VII, alinéa 2, d), de la loi spéciale du 8 août Par conséquent, la mesure attaquée affecte l essence même de la compétence de l autorité fédérale en ce qui concerne les tarifs énergétiques».
5 5 B.4. La disposition attaquée est indissociablement liée à l article 13 annulé du décret du 13 juillet Dans la mesure où l article du «décret sur l Energie» peut encore être appliqué, il influence lui aussi le prix qui peut être facturé au consommateur final et il intervient lui aussi dans la structure tarifaire. Elle ne peut pas davantage se fonder sur l article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, étant donné que la matière fédérale sur laquelle il est empiété ne se prête pas à un règlement différencié et que l impact de la mesure attaquée n est pas marginal. B.5. Le moyen est fondé. Par conséquent, la disposition attaquée doit être annulée.
6 6 Par ces motifs, la Cour annule l article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d énergie. Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l audience publique du 20 mars Le greffier, le président, P.-Y. Dutilleux A. Alen
Numéro du rôle : 3068. Arrêt n 171/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T
Numéro du rôle : 3068 Arrêt n 171/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 21 novembre 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999
Numéro du rôle : 6048. Arrêt n 141/2015 du 15 octobre 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 6048 Arrêt n 141/2015 du 15 octobre 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant le décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création
Numéro du rôle : 5405. Arrêt n 72/2013 du 22 mai 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5405 Arrêt n 72/2013 du 22 mai 2013 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 9 du décret de la Région flamande du 17 février 2012 portant modification de diverses dispositions
Numéro du rôle : 4687. Arrêt n 70/2010 du 23 juin 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4687 Arrêt n 70/2010 du 23 juin 2010 A R R E T En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 «ratifiant le permis d urbanisme délivré pour la construction
Numéro du rôle : 5511. Arrêt n 131/2013 du 26 septembre 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5511 Arrêt n 131/2013 du 26 septembre 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales
Numéro du rôle : 4929. Arrêt n 82/2010 du 1er juillet 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4929 Arrêt n 82/2010 du 1er juillet 2010 A R R E T En cause : la demande de suspension du chapitre 2 et de l article 53 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT F. 2009 4175 [C 2009/24496]
Le Moniteur Belge 29 décembre 2009 Le texte en rouge sont les dispositions annulées par la Cour Constitutionnelle le 15 mars 2011 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
Numéro du rôle : 5760. Arrêt n 52/2015 du 7 mai 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5760 Arrêt n 52/2015 du 7 mai 2015 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables