Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-janvier-1985_n2013000511.html
Timestamp: 2020-08-07 18:19:12+00:00
Document Index: 125897965

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 30", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 111", '§ 7', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 7', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 8', '§ 3', '§ 5', '§ 5', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 102", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 102", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 102", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 103", "l'article 50", "l'article 10", "l'article 92", "l'article 91", "l'article 54", "l'article 18", "l'article 55", "l'article 72", "l'article 12", "l'article 62", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 111", '§ 7']

Loi du 22/01/1985 de redressement contenant des dispositions sociales. - coordination officieuse en langue allemande
Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande
2013000511
22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 99 à 144, 173 et 176 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 10 août 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer6 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 21 août 1986); - l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics (Moniteur belge du 30 août 1986); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - l'arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (Moniteur belge du 28 mai 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Moniteur belge du 30 juin 1993); - la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1994 pub. 15/01/2010 numac 2009000838 source service public federal interieur Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir fermer portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1993, err. du 25 mai 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - l'arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121 et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 mai 1995); - l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 3 août 1995); - la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 30 décembre 1995); - la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer2 pour la promotion de l'entreprise indépendante (Moniteur belge du 21 février 1998, err. du 2 décembre 1998); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer5 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer1 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer9 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 02/12/2016 numac 2016000723 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999, err. du 10 novembre 1999); - l' arrêté royal du 31 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer7 déterminant des modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les cours universitaires des premiers et deuxièmes cycles organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités (Moniteur belge du 24 juillet 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer3 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer8 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 06/11/2013 numac 2013000696 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer7 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police (Moniteur belge du 6 janvier 2001, err. du 6 avril 2001); - la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer0 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS (Moniteur belge du 5 avril 2001, err. du 16 mai 2001); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer9 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer3 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001, err. du 9 octobre 2001); - la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 26/01/2017 numac 2017020055 source service public federal interieur Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (Moniteur belge du 15 septembre 2001, err. du 9 octobre 2001); - l' arrêté royal du 30 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer6 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer3 en vue de la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 29 janvier 2002); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer8 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer1 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer4 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer7 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer2 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer9 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la liste de formations entrant en ligne de compte pour l'octroi du congé-éducation payé (Moniteur belge du 5 septembre 2005); - la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer0 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 20 mars 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - l' arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer5 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer6 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007); - la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer4 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (Moniteur belge du 19 juin 2007); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 10 février 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer5 (Moniteur belge du 30 décembre 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 08/09/2010 numac 2010000493 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 25/03/2014 numac 2014000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010000515 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 04/06/2010 numac 2010000301 source service public federal interieur Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle ». - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" type loi prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" fermer0 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012); - l' arrêté royal du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 17/10/2011 numac 2011000618 source service public federal interieur Loi introduisant le Code pénal social type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer8 modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 25 mars 2013).
DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 22. JANUAR 1985 - Sanierungsgesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen (...) KAPITEL IV - Beschäftigung und Konkurrenzfähigkeit (...) Abschnitt 5 - Unterbrechung der Berufslaufbahn Unterabschnitt 1 - Anwendungsbereich Art. 99 - [Die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts sind auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber anwendbar.] [Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmungen werden: 1. Arbeitnehmern gleichgestellt: Personen, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags unter der Autorität einer anderen Person gegen Entlohnung Arbeitsleistungen erbringen, mit Ausnahme der Lehrlinge, 2.Arbeitgebern gleichgestellt: Personen, die die in Nr. 1 erwähnten Personen beschäftigen.] [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemäss den von Ihm festgelegten Bedingungen und Modalitäten die durch vorliegenden Abschnitt festgelegten Vorteile auf das endgültig ernannte oder zeitweilige Personal der Verwaltungen und anderen Dienste der Ministerien und der Einrichtungen öffentlichen Interesses, die aufgrund der Bestimmungen des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen eine Geschäftsführungsautonomie erhalten haben, ausdehnen.] [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemäss den von Ihm festgelegten Regeln und Bedingungen die durch vorliegenden Abschnitt festgelegten Vorteile ganz oder teilweise auf alle oder bestimmte Personalmitglieder des Einsatzkaders und des Verwaltungs- und Logistikkaders der Polizeidienste, die in Artikel 116 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes erwähnt sind, oder auf die Personalmitglieder eines der beiden vorerwähnten Kader und der in Artikel 143 desselben Gesetzes vom 7. Dezember 1998 erwähnten Generalinspektion der föderalen Polizei und der lokalen Polizei ausdehnen.] [Unter Vorbehalt der besonderen Anwendungsbestimmungen und der Ausnahmen, die vom König festgelegt werden, sind die Erlasse zur Ausführung von Absatz 3 ab dem ersten Tag des zweiten Monats nach dem Monat, in dem vorliegender Absatz in Kraft tritt, von Rechts wegen auf das Personal der Einrichtungen öffentlichen Interesses, die der Gewalt, der Kontrolle oder der Aufsicht des Staates unterliegen, anwendbar, ohne dass die durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen vorgeschriebenen Stellungnahmen oder Vorschläge einzuholen beziehungsweise abzuwarten sind.] [Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König die Regelung der Unterbrechung der Berufslaufbahn ausdehnen oder eine ähnliche Regelung einführen, die anwendbar ist auf: 1. Personalmitglieder der staatlichen Unterrichtsanstalten, der staatlichen psycho-medizinisch-sozialen Zentren und der staatlichen Ausbildungszentren, 2.Mitglieder des subventionierten Personals der vom Staat subventionierten Unterrichtsanstalten und psycho-medizinisch-sozialen Zentren, 3. Personalmitglieder der anderen staatlichen Dienste, jedoch mit Ausnahme [...] der Personalmitglieder der Streitkräfte und der Magistrate des gerichtlichen Standes, [des Verfassungsgerichtshofs], des Staatsrates und des Rechnungshofs.] [Unbeschadet der nachfolgenden Absätze sind die Provinzen, die Gemeinden, die Gemeindeagglomerationen und -föderationen sowie die öffentlichen Einrichtungen und öffentlich-rechtlichen Vereinigungen, die ihnen unterstehen, ermächtigt, die in Anwendung der Artikel 100, 100bis, 102 und 102bis des vorliegenden Gesetzes festgelegte Regelung der Unterbrechung der Berufslaufbahn auf ihr Personal, das nicht das in Absatz 5 erwähnte Personal ist, anzuwenden.] [Die Mitglieder des statutarischen Personals und des Vertragspersonals der Provinzen und Gemeinden haben Anrecht auf die Unterbrechung der Berufslaufbahn, insofern sie die in Anwendung von Artikel 100 Absatz 3 festgelegten Bedingungen und Modalitäten erfüllen beziehungsweise einhalten.
Die im vorhergehenden Absatz erwähnten Personalmitglieder haben ebenfalls Anrecht auf die Verkürzung ihrer Vollzeitarbeitsleistungen um ein Fünftel oder die Hälfte, insofern sie die in Anwendung von Artikel 102 § 1 Absatz 2 festgelegten Bedingungen und Modalitäten erfüllen beziehungsweise einhalten.
Vom Vorteil der Absätze 7 und 8 sind ausgeschlossen: 1. Provinzgreffiers, Gemeindesekretäre und ihre Beigeordneten, Einnehmer und die von der zuständigen Provinzial- oder Gemeindebehörde bestimmten leitenden Funktionen, 2.Feuerwehrleute-Krankenwagenfahrer und Angestellte bei den 100-Zentren, die in Anlage 1 zum Königlichen Erlass vom 8. November 1967 zur Organisation der kommunalen und regionalen Feuerwehrdienste und zur Koordinierung der Hilfeleistung bei Brand in Friedenszeiten und in Artikel 5 der Anlage 1 zum Königlichen Erlass vom 6. Mai 1971 zur Bestimmung der Muster von Gemeindeverordnungen über die Organisation der kommunalen Feuerwehrdienste erwähnt sind.
Die zuständige Provinzial- oder Gemeindebehörde kann andere Funktionen bestimmen, deren Inhaber aus Gründen, die mit der reibungslosen Arbeit des Dienstes zusammenhängen, vom Vorteil der Absätze 7 und 8 ausgeschlossen sind.
Die zuständige Provinzial- oder Gemeindebehörde kann jedoch in den Fällen, wo die reibungslose Arbeit des Dienstes dadurch nicht beeinträchtigt wird, den Inhabern der in den Absätzen 9 und 10 erwähnten Funktionen, die darum ersuchen, erlauben, die Anwendung der Bestimmungen der Absätze 7 und 8 in Anspruch zu nehmen.
Alle Abwesenheitszeiträume der Personalmitglieder der Provinzen oder Gemeinden in Anwendung des vorliegenden Abschnitts werden für die Berechnung der im Statut oder in der Ordnung vorgesehenen Dienstjahre berücksichtigt. Während der Abwesenheitszeiträume kann das Personalmitglied seine Ansprüche auf Beförderung geltend machen.] [Art. 99 Abs. 1 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001); Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986); Abs. 3 ersetzt durch Art. 71 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 27. Dezember 2000 (B.S. vom 6. Januar 2001); Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 19 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985);
Abs. 6 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 19 des G. vom 1.
August 1985 (B.S. vom 6. August 1985); Abs. 6 Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986) und Art.10 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010); Abs. 7 (früherer Absatz 6) eingefügt durch Art. 19 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985) und ersetzt durch Art. 34 § 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); Abs. 8 bis 13 eingefügt durch Art. 34 § 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19.
Februar 1998)] [Art. 99bis - [...]] [Art. 99bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985) und aufgehoben durch Art. 5 des K.E. Nr. 442 vom 14. August 1986 (B.S. vom 30. August 1986)] Unterabschnitt 2 - Unterbrechung der Berufslaufbahn Art. 100 - [[Arbeitnehmern, die mit ihrem Arbeitgeber vereinbaren, die Erfüllung ihres Arbeitsvertrags vollständig auszusetzen, oder die die Anwendung eines kollektiven Arbeitsabkommens beantragen, in dem eine solche Aussetzung vorgesehen ist, oder die auf die Bestimmungen von Artikel 100bis zurückgreifen, wird eine Zulage gewährt. [...]] Die im Rahmen von Absatz 1 geschlossene Vereinbarung muss schriftlich festgehalten werden.
Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König die Höhe der Zulage und die Bedingungen und Modalitäten für die Gewährung dieser Zulage. [...]] [Art. 100 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986); Abs. 1 ersetzt durch Art. 72 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und abgeändert durch Art. 76 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999) und Art. 72 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); Abs. 4 aufgehoben durch Art. 72 Nr. 2 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001)] [Art. 100bis- § 1 - Arbeitnehmer haben Anrecht auf die vollständige Aussetzung ihres Arbeitsvertrags bei Leistung von Palliativpflege. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter Palliativpflege jede Form des Beistands, insbesondere medizinischen, sozialen, administrativen und psychologischen Beistand, und die Pflege zugunsten von Personen, die an einer unheilbaren Krankheit leiden und sich im Endstadium befinden. § 3 - Der Zeitraum, während dessen der Arbeitnehmer seinen Arbeitsvertrag aussetzen kann, wird auf einen Monat festgelegt. Dieser Zeitraum kann um einen Monat verlängert werden. § 4 - Der Nachweis des in § 2 erwähnten Grundes für die Aussetzung des Arbeitsvertrags obliegt dem Arbeitnehmer.
Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Erbringung dieses Nachweises.] [Art. 100bis eingefügt durch Art. 73 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994)] [Art. 100ter - [...]] [Art. 100ter eingefügt durch Art. 178 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 23. März 2001 (B.S. vom 5. April 2001)] Art. 101 - [[Wenn die Erfüllung des Arbeitvertrags [in Anwendung der Artikel 100 Absatz 1 und 100bis] ausgesetzt wird oder wenn die Arbeitsleistungen in Anwendung der Artikel 102 § 1 und 102bis verkürzt werden, darf der Arbeitgeber keine Handlung vornehmen, die darauf abzielt, das Arbeitsverhältnis einseitig zu beenden, ausser aus einem schwerwiegenden Grund im Sinne von Artikel 35 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge oder aus einem ausreichenden Grund.] [Dieses Verbot gilt: - ab dem Tag des Abkommens oder [- ab dem Tag des Antrags [im Falle der Anwendung der Artikel 100bis und 105 § 1] und in allen Fällen, in denen der Arbeitnehmer ein Recht auf Laufbahnunterbrechung geltend machen kann.]] [Ausreichend ist ein Grund, der als solcher vom Richter anerkannt worden ist und dessen Art und Ursprung nicht mit der [in den Artikeln 100 und 100bis erwähnten Aussetzung] oder der in den Artikeln 102 und 102bis erwähnten Verkürzung zusammenhängen.] [Als ausreichender Grund gilt die Tatsache, dass einem Arbeitnehmer gekündigt worden ist, damit er die vertragliche Frühpension erhalten kann.] [Dieses Verbot endet drei Monate nach dem Ende der Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags oder der Verkürzung der Arbeitsleistungen.] Arbeitgeber, die trotz der Bestimmungen von Absatz 1 den Arbeitsvertrag ohne schwerwiegenden oder ausreichenden Grund beenden, müssen Arbeitnehmern eine Pauschalentschädigung zahlen, die der Entlohnung von sechs Monaten entspricht, unbeschadet der Entschädigungen, die den Arbeitnehmern im Fall eines Bruchs des Arbeitsvertrags zustehen.
Die in Absatz 3 erwähnte Entschädigung darf nicht gleichzeitig mit den Entschädigungen bezogen werden, die festgelegt sind in Artikel 63 Absatz 3 des Gesetzes vom 3. Juli 1978, in Artikel 40 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit und [in den Artikeln 16 bis 18 des Gesetzes vom 19.März 1991 zur Einführung einer besonderen Kündigungsregelung für die Vertreter des Personals in den Betriebsräten und Ausschüssen für Arbeitssicherheit, Betriebshygiene und Verschönerung der Arbeitsplätze und für die Kandidaten für diese Ämter] oder mit der bei Entlassung eines Gewerkschaftsvertreters zu zahlenden Entschädigung.] [Art. 101 ersetzt durch Art. 3 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986); Abs. 1 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995) und abgeändert durch Art. 179 Buchstabe A des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und Art.8 Buchstabe A des G. vom 23. März 2001 (B.S. vom 5.
April 2001); Abs. 2 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 2 früherer zweiter und dritter Gedankenstrich umgegliedert zu zweiter Gedankenstrich durch Art. 33 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998) und abgeändert durch Art. 179 Buchstabe B des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31.
August 2000) und Art. 8 Buchstabe B des G. vom 23. März 2001 (B.S. vom 5. April 2001);neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 22.
Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995) und abgeändert durch Art. 179 Buchstabe C des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und Art. 8 Buchstabe C des G. vom 23. März 2001 (B.S. vom 5. April 2001); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 5 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 7 (früherer Absatz 4) abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 28. Mai 1991)] [Art. 101bis - [...]] [Art. 101bis eingefügt durch Art. 4 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986) und aufgehoben durch Art. 266 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Unterabschnitt 3 - [Verkürzung der Arbeitsleistungen] [Überschrift von Unterabschnitt 3 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August1986)] Art. 102 - [ § 1 - [Arbeitnehmern, die mit ihrem Arbeitgeber vereinbart haben, ihre Arbeitsleistungen um ein Fünftel, ein Viertel, ein Drittel oder die Hälfte der normalen Anzahl Arbeitsstunden einer Vollzeitstelle zu verkürzen, oder die die Anwendung eines kollektiven Arbeitsabkommens beantragen, in dem eine ähnliche Regelung vorgesehen ist, oder die auf die Bestimmungen von Artikel 102bis zurückgreifen, wird eine Zulage gewährt. [...]] Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König die Höhe der Zulage und die Bedingungen und Modalitäten für die Gewährung dieser Zulage. [...] § 2 - Die in § 1 erwähnte Vereinbarung wird gemäss den Bestimmungen von Artikel 11bis des Gesetzes vom 3. Juli 1978 schriftlich festgehalten.] [Art. 102 ersetzt durch Art. 6 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August1986); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995) und abgeändert durch Art. 77 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999) und Art. 73 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); § 1 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 73 Nr. 2 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001)] [Art. 102bis - Arbeitnehmer haben bei Leistung von Palliativpflege gemäss den in Artikel 100bis §§ 2 bis einschliesslich 4 vorgesehenen Bedingungen Anrecht auf eine Verkürzung ihrer Arbeitsleistungen [um [ein Fünftel oder die Hälfte] der normalen Anzahl Arbeitsstunden einer Vollzeitstelle].] [Art. 102bis eingefügt durch Art. 75 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und abgeändert durch Art. 13 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995) und Art. 15 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001)] Art. 103 - [Bei einseitiger Beendigung des Arbeitvertrags seitens des Arbeitgebers wird die Kündigungsfrist, die dem Arbeitnehmer notifiziert wird, der seine Leistungen gemäss Artikel 102 [und Artikel 102bis] verkürzt hat [...], so berechnet, als hätte er seine Leistungen nicht verkürzt. Dieselbe Kündigungsfrist ist ebenfalls bei der Bestimmung der in Artikel 39 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 vorgesehenen Entschädigung zu berücksichtigen.] [Art. 103 ersetzt durch Art. 7 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986) und abgeändert durch Art. 106 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) und Art. 15 des G. vom 22.
Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Unterabschnitt 3bis - Anwendung des im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens zur Einführung eines Systems des Zeitkredits, der Laufbahnverkürzung und der Verkürzung der Arbeitsleistungen auf eine Halbzeitbeschäftigung [Unterabschnitt 3bis mit den Artikeln 103bis bis 103quater eingefügt durch Art. 16 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001)] Art. 103bis - Vorliegender Unterabschnitt ist anwendbar auf die Arbeitgeber und die Arbeitnehmer, die in dem im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen zur Einführung eines Systems des Zeitkredits, der Laufbahnverkürzung und der Verkürzung der Arbeitsleistungen auf eine Halbzeitbeschäftigung erwähnt sind.
Art. 103ter - Die Artikel 100 und 102 sind nicht anwendbar auf die in Artikel 103bis erwähnten Arbeitnehmer, insoweit diese Bestimmungen den gleichen Gegenstand haben wie das im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossene kollektive Arbeitsabkommen zur Einführung eines Systems des Zeitkredits, der Laufbahnverkürzung und der Verkürzung der Arbeitsleistungen auf eine Halbzeitbeschäftigung.
Art. 103quater - [Den in Artikel 103bis erwähnten Arbeitnehmern kann eine Zulage gewährt werden, wenn sie die Anwendung des Rechts beantragen, wie es durch oder aufgrund des im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens zur Einführung eines Systems des Zeitkredits, der Laufbahnverkürzung und der Verkürzung der Arbeitsleistungen auf eine Halbzeitbeschäftigung vorgesehen ist.
Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König die Bedingungen für die Gewährung dieser Zulage, ihre Höhe und die Bedingungen und Modalitäten. [...]]] [Art. 103quater ersetzt durch Art. 217 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); Abs. 3 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 17. Mai 2007 (B.S. vom 19. Juni 2007)] Unterabschnitt 4 - Gemeinsame Bestimmungen Art. 104 - [Arbeitgeber können Arbeitnehmern, die [die Anwendung der Artikel 100 und 102 und des Unterabschnitts 3bis] in Anspruch nehmen, durch Arbeitnehmer ersetzen, die im Rahmen eines in Artikel 11ter des Gesetzes vom 3. Juli 1978 vorgesehenen Ersetzungsvertrags eingestellt werden, sofern bei Anwendung von Artikel 102 die Änderung der Arbeitsbedingungen nicht für unbestimmte Dauer vereinbart wurde.
In Abweichung von diesem Artikel 11ter kann die Dauer des in Anwendung von Absatz 1 geschlossenen Ersetzungsvertrags zwei Jahre überschreiten.] [Art. 104 ersetzt durch Art. 8 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986); Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001)] [Art. 104bis - § 1 - [Arbeitgeber, die in Anwendung der Artikel 100 und 102 Arbeitnehmer durch entschädigte Vollarbeitslose ersetzen, die Zulagen für alle Tage der Woche erhalten, können für die Ersatzpersonen, die sie einstellen, teilweise von den in Artikel 38 §§ 3 Nr. 1 bis 7 und 9 und 3bis des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger oder in Artikel 2 §§ 3 Nr. 1 bis 5 und 7 und 3bis des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen, in Artikel 56 Nr. 1 und 2 der am 3. Juni 1970 koordinierten Gesetze über die Entschädigung für Berufskrankheiten und in Artikel 59 Nr. 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnten Arbeitgeberbeiträgen befreit werden.
Die in Absatz 1 erwähnte Befreiung ist, insofern die Ersatzperson teilzeitbeschäftigt wird, während des Quartals der Einstellung und der vier darauf folgenden Quartale auf 50 % und während des fünften bis einschliesslich des achten Quartals nach demjenigen der Einstellung auf 25 % festgelegt, wenn es sich um einen Arbeitgeber handelt, der dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen ist. Sie wird während des Monats der Einstellung und der vierzehn darauf folgenden Monate auf 50 % und während des fünfzehnten bis einschliesslich des sechsundzwanzigsten Monats nach demjenigen der Einstellung auf 25 % festgelegt, wenn es sich um einen Arbeitgeber handelt, der dem Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter angeschlossen ist.
Insofern die Ersatzperson nach dem 31. Dezember 1996 eingestellt und in einem Unternehmen mit weniger als fünfzig Arbeitnehmern teilzeitbeschäftigt wird, wird die in Absatz 1 erwähnte Befreiung in Abweichung von Absatz 2 während des Quartals der Einstellung und der vier darauf folgenden Quartale auf 75 % und während des fünften bis einschliesslich des achten Quartals nach demjenigen der Einstellung auf 50 % festgelegt, wenn es sich um einen Arbeitgeber handelt, der dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen ist. Sie wird während des Monats der Einstellung und der vierzehn darauf folgenden Monate auf 75 % und während des fünfzehnten bis einschliesslich des sechsundzwanzigsten Monats nach demjenigen der Einstellung auf 50 % festgelegt, wenn es sich um einen Arbeitgeber handelt, der dem Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter angeschlossen ist. Der Zeitraum, der für die Bestimmung der Anzahl der im Unternehmen beschäftigten Arbeitnehmer zu berücksichtigen ist, wird vom König bestimmt. [Vorliegender Absatz wird wirksam mit 1. Januar 1997 und tritt am 1. Januar 2001 ausser Kraft.] Die in Absatz 1 erwähnte Befreiung ist, insofern die Ersatzperson vollzeitbeschäftigt wird, während des Quartals der Einstellung und der vier darauf folgenden Quartale auf 25 % festgelegt, wenn es sich um einen Arbeitgeber handelt, der dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen ist. Sie wird während des Monats der Einstellung und der vierzehn darauf folgenden Monate auf 25 % festgelegt, wenn es sich um einen Arbeitgeber handelt, der dem Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter angeschlossen ist.] § 2 - [...] § 3 - [Von der Anwendung des vorliegenden Artikels sind Arbeitgeber ausgeschlossen, die den in Artikel 39 §§ 1, 2 und 3 des Gesetzes vom 24. Dezember 1999 zur Förderung der Beschäftigung erwähnten Verpflichtungen nicht nachkommen.] § 4 - [Um die Anwendung des vorliegenden Artikels in Anspruch nehmen zu können, muss der Arbeitgeber in seiner vierteljährlichen oder monatlichen Erklärung an die mit der Einziehung und Beitreibung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragten Einrichtungen die genaue Identität des Arbeitnehmers, für den er die Arbeitgeberbeiträge ermässigt, vermerken und nachweisen, dass dieser Arbeitnehmer die für die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels gestellten Bedingungen erfüllt.
Der König bestimmt die Modalitäten in Bezug auf die in Absatz 1 erwähnten Formalitäten und Nachweise.] § 5 - Arbeitgeber, auf die die Bestimmungen des vorliegenden Artikels Anwendung finden, können für denselben Arbeitnehmer folgende Bestimmungen nicht geltend machen: 1. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 21.Januar 1987 zur Festlegung neuer Massnahmen zur Förderung der Beschäftigung im nichtkommerziellen Sektor und von Kapitel II Abschnitt 5 des Königlichen Erlasses Nr. 25 vom 24. März 1982 zur Schaffung eines Programms zur Förderung der Beschäftigung im nichtkommerziellen Sektor, 2. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.483 vom 22. Dezember 1986 zur Senkung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit bei der Einstellung von Hausangestellten, 3. die Bestimmungen von Titel III Kapitel II des Programmgesetzes vom 30.Dezember 1988, 4. die Bestimmungen von Titel III Kapitel VII des Programmgesetzes vom 30.Dezember 1988, 5. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.495 vom 31. Dezember 1986 zur Einführung eines Systems zur Verbindung von Arbeit und Ausbildung für Jugendliche zwischen 18 und 25 Jahren und zur zeitweiligen Herabsetzung der für diese Jugendlichen geschuldeten Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, 6. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.499 vom 31. Dezember 1986 zur Regelung der sozialen Sicherheit bestimmter benachteiligter Jugendlicher, 7. die Bestimmungen der Titel III, IV und VI des Königlichen Erlasses vom 24.Dezember 1993 zur Ausführung des Gesetzes vom 6. Januar 1989 zur Wahrung der Konkurrenzfähigkeit des Landes, bestätigt durch das Gesetz vom 30. März 1994, 8. die Bestimmungen von Titel IV Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen, 9. die Bestimmungen von Titel I des Gesetzes vom 3.April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Massnahmen. § 6 - Die Vorteile des vorliegenden Artikels sind nicht anwendbar auf Arbeitnehmer, die im Rahmen eines Wiederbeschäftigungsprogramms eingestellt sind, wie es in Artikel 6 § 1 IX Nr. 2 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnt ist.] [ § 7 - Die Vorteile des vorliegenden Artikels sind nicht anwendbar, was die Ersatzpersonen für die in Unterabschnitt 3bis erwähnten Arbeitnehmer betrifft und was die in Artikel 105 § 3 erwähnten Ersetzungen betrifft.] [Art. 104bis eingefügt durch Art. 16 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 1 ersetzt durch Art. 181 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 41 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 2 aufgehoben durch Art. 75 Nr. 1 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6.
Februar 1999); § 3 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 30. November 2001 (B.S. vom 29. Januar 2002); § 4 ersetzt durch Art. 181 des G. vom 22.
Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998); § 7 eingefügt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001)] Art. 105 - § 1 - [Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König bestimmen, in welchen Fällen, unter welchen Bedingungen und gemäss welchen Modalitäten das Recht auf Unterbrechung der Berufslaufbahn und das Recht auf Verkürzung der Arbeitsleistungen, die in den Unterabschnitten 2 und 3 erwähnt sind, gewährt werden.] [Das in Absatz 1 erwähnte Recht auf Verkürzung der Arbeitsleistungen kann nur in Höhe von einem Fünftel oder der Hälfte der Anzahl Arbeitsstunden einer Vollzeitstelle ausgeübt werden.] [Während der Ausübung dieses Rechts auf Verkürzung der Arbeitsleistungen wird der Arbeitnehmer in einer Teilzeitarbeitsregelung beschäftigt, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 11bis des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge festgehalten wird.] § 2 - [Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass trifft der König die nötigen Massnahmen im Hinblick auf die Anpassung der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit zugunsten der in vorliegendem Abschnitt erwähnten Arbeitnehmer.] § 3 - [Wenn der Arbeitsvertrag während eines Zeitraums der Verkürzung der Arbeitsleistungen im Rahmen eines in Ausführung des vorliegenden Abschnitts genommenen Elternschaftsurlaubs beendet wird, ist unter "laufender Entlohnung" im Sinne von Artikel 39 des Gesetzes vom 3.
Juli 1978 über die Arbeitsverträge die Entlohnung zu verstehen, auf die der Arbeitnehmer aufgrund seines Arbeitsvertrags Anrecht gehabt hätte, wenn er seine Leistungen nicht verkürzt hätte.] [Art. 105 § 1 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) aufgehoben durch Art. 9 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986), wieder aufgenommen durch Art. 14 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995) und ersetzt durch Art. 78 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001) und ergänzt durch Art. 90 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31.
Dezember 2009); § 2 ersetzt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001); § 3 aufgehoben durch Art. 74 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001) und wieder aufgenommen durch Art. 90 Nr. 2 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009)] Art.106 - [Abänderungsbestimmung] [Art. 106bis - [Im Falle einer Kündigung seitens des Arbeitgebers läuft die Kündigungsfrist während der in den Artikeln 100 und 100bis und im Rahmen von Unterabschnitt 3bis vorgesehenen vollständigen Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags nicht.]] [Art. 106bis eingefügt durch Art. 10 des K.E. Nr. 424 vom 1. August 1986 (B.S. vom 21. August 2001), aufgehoben durch Art. 75 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001) und wieder aufgenommen durch Art. 267 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Art. 107 - [Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts und seiner Ausführungserlasse werden gemäss dem Sozialstrafgesetzbuch ermittelt, festgestellt und geahndet.
Die Sozialinspektoren verfügen über die in den Artikeln 23 bis 39 des Sozialstrafgesetzbuches erwähnten Befugnisse, wenn sie von Amts wegen oder auf Antrag im Rahmen ihres Informations-, Beratungs- und Kontrollauftrags im Hinblick auf die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts und seiner Ausführungserlasse handeln.] [Art. 107 ersetzt durch Art. 68 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1.
Juli 2010)] [Unterabschnitt 5 - Recht auf Teilzeitarbeit [Unterabschnitt 5 mit Art. 107bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 107bis - § 1 - Arbeitnehmer, die alle in Artikel 102 des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen gesetzlichen Möglichkeiten zur Verkürzung ihrer Arbeitsleistungen erschöpft haben, haben das Recht, im Anschluss an den Zeitraum der Verkürzung ihrer Arbeitsleistungen zu einem Teilzeitarbeitsvertrag überzugehen, in dem die gleiche Arbeitsregelung vorgesehen ist wie diejenige, die während des Zeitraums der Verkürzung ihrer Arbeitsleistungen in Anwendung von Artikel 102 des vorliegenden Gesetzes auf sie anwendbar war.
Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König die Regeln und Bedingungen in Bezug auf die Ausübung dieses Rechts. § 2 - Wenn ein Arbeitnehmer in Anwendung des vorliegenden Artikels zu einem Teilzeitarbeitsvertrag übergeht, darf der Arbeitgeber ab dem Beginn eines Zeitraums von drei Monaten vor dem Übergang zu einem Teilzeitarbeitsvertrag bis zu drei Monate nach dem Übergang zu einem Teilzeitarbeitsvertrag keine Handlung vornehmen, die darauf abzielt, das Arbeitsverhältnis einseitig zu beenden, ausser aus einem schwerwiegenden Grund im Sinne von Artikel 35 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge oder aus einem ausreichenden Grund.
Ausreichend ist ein Grund, der als solcher vom Richter anerkannt worden ist und dessen Art und Ursprung nicht mit dem im vorliegenden Artikel erwähnten Übergang zu einem Teilzeitarbeitsvertrag zusammenhängen.
Arbeitgeber, die trotz der Bestimmungen von Absatz 1 den Arbeitsvertrag ohne schwerwiegenden oder ausreichenden Grund beenden, müssen Arbeitnehmern eine Pauschalentschädigung zahlen, die der Entlohnung von sechs Monaten entspricht, unbeschadet der Entschädigungen, die den Arbeitnehmern im Fall eines Bruchs des Arbeitsvertrags zustehen.
Die in Absatz 3 erwähnte Entschädigung darf nicht gleichzeitig mit den Entschädigungen bezogen werden, die festgelegt sind in Artikel 63 Absatz 3 des Gesetzes vom 3. Juli 1978, in Artikel 40 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit und in den Artikeln 16 bis 18 des Gesetzes vom 19.März 1991 zur Einführung einer besonderen Kündigungsregelung für die Vertreter des Personals in den Betriebsräten und Ausschüssen für Arbeitssicherheit, Betriebshygiene und Verschönerung der Arbeitsplätze und für die Kandidaten für diese Ämter oder mit der bei Entlassung eines Gewerkschaftsvertreters zu zahlenden Entschädigung.] Abschnitt 6 - Gewährung des bezahlten Bildungsurlaubs im Rahmen der ständigen Weiterbildung der Arbeitnehmer Unterabschnitt 1 - Anwendungsbereich Art. 108 - § 1 - Vorliegender Abschnitt ist anwendbar auf: 1. - Arbeitnehmer, die im Rahmen eines oder mehrerer Arbeitsverträge vollzeitbeschäftigt sind und die eine in Artikel 109 erwähnte Ausbildung absolvieren, - in Titel 2 Kapitel 2 des Gesetzes vom 19.Juni 2009 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Sachen Beschäftigung während der Krise erwähnte Teilzeitarbeitnehmer, 2. Arbeitgeber. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Abschnitts werden: 1. Arbeitnehmern gleichgestellt: Personen, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags unter der Autorität einer oder mehrerer Personen Vollzeitarbeitsleistungen erbringen, 2.Arbeitgebern gleichgestellt: Personen, die die in Nr. 1 erwähnten Personen beschäftigen. § 3 - Vorliegender Abschnitt ist nicht anwendbar auf: 1. Arbeitnehmer, die vom Staat, von Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Provinzvereinigungen, Gemeinden, Gemeindevereinigungen, Gemeindeagglomerationen und -föderationen, öffentlichen Einrichtungen, die ihnen unterstehen, und Einrichtungen öffentlichen Interesses beschäftigt werden, mit Ausnahme von Arbeitnehmern, die aufgrund eines Arbeitsvertrags im Sinne des Gesetzes vom 3.Juli 1978 über die Arbeitsverträge von den in Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen erwähnten autonomen öffentlichen Unternehmen beschäftigt werden. 2. Lehrpersonal. § 4 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Einholung der Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates: 1. besondere Anwendungsmodalitäten für bestimmte Arbeitnehmerkategorien festlegen, 2.die Anwendung des vorliegenden Abschnitts entweder ohne weiteres oder mittels bestimmter Anpassungen auf andere Arbeitnehmerkategorien ausdehnen, 3. bestimmte Arbeitnehmerkategorien von der Anwendung des vorliegenden Abschnitts oder einiger Bestimmungen dieses Abschnitts ausschliessen. [Art. 108 § 1 einziger Absatz Nr. 1 zweiter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 146 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009); § 3 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 47 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002)] Ab einem gemäss Art. 126 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999) vom König festzulegenden Datum lautet Art.108 wie folgt: « Art. 108 - [ § 1 - Vorliegender Abschnitt ist anwendbar auf: 1. - Arbeitnehmer, die im Rahmen eines oder mehrerer Arbeitsverträge vollzeitbeschäftigt sind, - Arbeitnehmer mit einer Beschäftigung, die mindestens einer Vier-Fünftel-Beschäftigung entspricht, - Arbeitnehmer, die auf der Grundlage von Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 24.Februar 1997zur Festlegung näherer Bedingungen in Bezug auf die Beschäftigungsabkommen in Anwendung der Artikel 7 § 2, 30 § 2 und 33 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit beschäftigt sind, - Arbeitnehmer, die auf der Grundlage des Königlichen Erlasses vom 24.
November 1997 zur Festlegung näherer Bedingungen in Bezug auf die Einführung der Beitragsermässigung für die Neuverteilung der Arbeit in Anwendung von Artikel 7 § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit beschäftigt sind, - Arbeitnehmer, die auf der Grundlage eines variablen Stundenplans im Sinne von Artikel 11bis des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge teilzeitbeschäftigt sind und die eine in Artikel 109 erwähnte Ausbildung absolvieren, [- in Titel 2 Kapitel 2 des Gesetzes vom 19. Juni 2009 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Sachen Beschäftigung während der Krise erwähnte Teilzeitarbeitnehmer,] 2. Arbeitgeber.] § 2 - [Für die Anwendung des vorliegenden Abschnitts werden: 1. Arbeitnehmern gleichgestellt: Personen, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags unter der Autorität einer oder mehrerer Personen Arbeitsleistungen erbringen auf der Grundlage: - einer Vollzeitarbeitsregelung, - einer Vierfünftel-Regelung, - von Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 24.Februar 1997 zur Festlegung näherer Bedingungen in Bezug auf die Beschäftigungsabkommen in Anwendung der Artikel 7 § 2, 30 § 2 und 33 des Gesetzes vom 26.
Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit, - des Königlichen Erlasses vom 24. November 1997 zur Festlegung näherer Bedingungen in Bezug auf die Einführung der Beitragsermässigung für die Neuverteilung der Arbeit in Anwendung von Artikel 7 § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit, - einer Teilzeitarbeitsregelung mit variablem Stundenplan im Sinne von Artikel 11bis des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge, 2. Arbeitgebern gleichgestellt: Personen, die die in Nr.1 erwähnten Personen beschäftigen.] § 3 - Vorliegender Abschnitt ist nicht anwendbar auf: 1. Arbeitnehmer, die vom Staat, von Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Provinzvereinigungen, Gemeinden, Gemeindevereinigungen, Gemeindeagglomerationen und -föderationen, öffentlichen Einrichtungen, die ihnen unterstehen, und Einrichtungen öffentlichen Interesses beschäftigt werden, [mit Ausnahme von Arbeitnehmern, die aufgrund eines Arbeitsvertrags im Sinne des Gesetzes vom 3.Juli 1978 über die Arbeitsverträge von den in Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen erwähnten autonomen öffentlichen Unternehmen beschäftigt werden]. 2. Lehrpersonal. § 4 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Einholung der Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates: 1. die besonderen Anwendungsmodalitäten für bestimmte Arbeitnehmerkategorien festlegen, 2.die Anwendung des vorliegenden Abschnitts entweder ohne weiteres oder mittels bestimmter Anpassungen auf andere Arbeitnehmerkategorien ausdehnen, 3. bestimmte Arbeitnehmerkategorien von der Anwendung des vorliegenden Abschnitts oder einiger Bestimmungen dieses Abschnitts ausschliessen. [Art. 108 § 1 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999);§ 1 einziger Absatz Nr. 1 sechster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 146 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31.
Dezember 2009); § 2 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999); § 3 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 47 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002)] » Art. 109 - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Abschnitts gelten als berufliche Ausbildungen: 1. im Rahmen des Weiterbildungsunterrichts erteilte Kurse, die vom Staat organisiert, bezuschusst oder anerkannt werden, 2.Kurse, die im Rahmen des Teilzeitunterrichts für bildende Künste, Kunstunterricht zur Förderung der soziokulturellen Bildung genannt, erteilt werden und deren Liste vom König festgelegt wird, [2bis. Vollzeitkurse des kurzen Typs, die abends oder am Wochenende in Lehranstalten für Hochschulunterricht gemäss Artikel 5bis des Gesetzes vom 7. Juli 1970 über die allgemeine Struktur des Hochschulwesens erteilt werden,] 3. Vollzeitkurse mit Universitätsniveau des langen Typs, die abends oder am Wochenende in Lehranstalten für Hochschulunterricht gemäss Artikel 5bis des Gesetzes vom 7.Juli 1970 über die allgemeine Struktur des Hochschulwesens erteilt werden, 4. [Universitätskurse des ersten und des zweiten Zyklus, die abends oder am Wochenende an den Universitäten und an den mit Universitäten gleichgesetzten Einrichtungen im Hinblick auf die Erlangung eines gesetzlichen oder wissenschaftlichen Titels, der im Gesetz vom 11. September 1933 über den Schutz der Titel des Hochschulunterrichts erwähnt ist, erteilt werden[, und zu einem Bachelor- oder Mastergrad führende Kurse, die abends oder am Wochenende an Lehranstalten für Hochschulunterricht erteilt werden].] [An Kursen, die gewöhnlich abends oder am Wochenende erteilt werden und für die vorgesehen ist, dass sie höchstens einmal pro Woche tagsüber stattfinden, können Arbeitnehmer in Abweichung von Absatz 1 teilnehmen, wenn ihre Arbeitsregelung Nacht- oder Wochenendleistungen umfasst,] 5. Ausbildungen, die in den Regelungen über die ständige Weiterbildung des Mittelstands vorgesehen sind und deren Liste vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird, 6.Ausbildungen, die in den Regelungen über die berufliche Qualifikation der Personen, die in der Landwirtschaft arbeiten, vorgesehen sind und deren Liste vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird, [6bis. Ausbildungen, die auf die Ausübung eines Mangelberufs vorbereiten und vom zuständigen regionalen Amt für Berufsbildung organisiert werden,] 7. Vorbereitung und Ablegung von Prüfungen vor dem staatlichen Prüfungsausschuss, unter Vorbehalt vom König festgelegter besonderer Anwendungsmodalitäten, [7bis.Vorbereitung und Ablegung der Prüfungen, die von den föderierten Behörden im Rahmen einer Regelung zur Anerkennung, Zulassung oder Zertifizierung der erworbenen Kompetenzen organisiert werden, [und Ausbildungen zum Mentor, die in Artikel 20/2 Nr. 2 erster Gedankenstrich von Kapitel Vbis des Königlichen Erlasses vom 16. Mai 2003 zur Ausführung von Titel IV Kapitel 7 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002 in Bezug auf die Harmonisierung und Vereinfachung der Regelungen in Sachen Senkungen der Sozialversicherungsbeiträge definiert sind,] gemäss den vom König festgelegten Anwendungsmodalitäten,] 8. durch Beschluss der zuständigen paritätischen Kommission organisierte sektorielle Ausbildungen, [8bis.berufliche Ausbildungen, die in Anwendung von § 3 Nr. 3 ausgeschlossen sind, die jedoch durch Beschluss der zuständigen paritätischen Kommission als relevant anerkannt worden sind; diese Ausbildungen unterliegen einer neuen Zulassung seitens der Zulassungskommission,] 9. Ausbildungen, die weiter oben nicht erwähnt sind, deren Programm von der durch Artikel 110 eingerichteten Zulassungskommission zugelassen ist. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Abschnitts gelten als allgemeine Ausbildungen: 1. Kurse, die von den repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen organisiert werden, die in Artikel 3 des Gesetzes vom 5.Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen erwähnt sind, 2. Kurse, die von den Jugend- und Erwachsenenorganisationen und Ausbildungseinrichtungen für Arbeitnehmer organisiert werden, die innerhalb der repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen geschaffen oder von Letzteren anerkannt worden sind, 3.Ausbildungen, die weiter oben nicht erwähnt sind, deren Programm von der Zulassungskommission zugelassen ist.
Die in den Nummern 1 und 2 erwähnten Organisationen und Einrichtungen teilen dem Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit und der Zulassungskommission das Programm der organisierten Kurse mit. § 3 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Einholung der Stellungnahme der Zulassungskommission: 1. die Liste der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Ausbildungen ändern, 2.für bestimmte Ausbildungen besondere Anwendungsmodalitäten festlegen und bestimmen, welche Mindestanzahl Stunden sie umfassen müssen, um den Anspruch auf bezahlten Bildungsurlaub zu eröffnen, 3. in § 1 Nr.1 und 2 erwähnte Ausbildungen ausschliessen, die keinen direkten Zusammenhang mit der beruflichen Lage oder mit den beruflichen Perspektiven der Arbeitnehmer aufweisen.] [Art. 109 § 1 einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 23. Juli 1985 (B.S. vom 10. August 1985); § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 23. Juli 1985 (B.S. vom 10.
August 1985) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 10. August 2005 (B.S. vom 5. September 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 31. Mai 1999 (B.S. vom 24. Juli 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 6bis eingefügt durch Art. 59 des G. vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012); § 1 einziger Absatz Nr. 7bis eingefügt durch Art. 67 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31.
Dezember 2001) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 11. Februar 2013 (B.S. vom 25. März 2013); § 1 einziger Absatz Nr. 8bis eingefügt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 1993 (B.S. vom 30. Juni 1993); § 3 ersetzt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 10. Juni 1993 (B.S. vom 30.
Juni 1993)] Art. 110 - § 1 - Bei dem Minister der Beschäftigung und der Arbeit wird eine paritätisch zusammengesetzte Zulassungskommission eingerichtet, nachstehend Kommission genannt. § 2 - Die Kommission befindet durch einen mit Gründen versehenen Beschluss: 1. über die Zulassung des Programms der in Artikel 109 § 1 Nr.9 und § 2 Nr. 3 erwähnten Ausbildungen und über den Entzug oder die Aussetzung dieser Zulassung, 2. über den Entzug oder die Aussetzung der Zulassung der in Artikel 109 § 1 Nr.1 bis 8 und § 2 Nr. 1 und 2 erwähnten Ausbildungen.
Sie übt die Kontrolle über die in Artikel 109 erwähnten Ausbildungen gemäss den vom König festgelegten Regeln aus. [...] [Die Zulassungskommission überwacht mindestens halbjährlich die Entwicklung der Haushaltslage der Vorschriften in Sachen bezahlter Bildungsurlaub in Anwesenheit des vom Minister der Beschäftigung und der Arbeit akkreditierten Finanzinspektors [...]. Wenn sie eine Überschreitung oder eine drohende Überschreitung des Haushaltsziels feststellt, informiert sie unverzüglich den Minister der Beschäftigung und der Arbeit darüber. Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit trifft nach dringender Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die zur Wahrung des Haushaltsausgleichs notwendigen Initiativen.] Sie gibt auf eigene Initiative oder auf Antrag des Ministers der Beschäftigung und der Arbeit Stellungnahmen über Probleme in Sachen bezahlter Bildungsurlaub ab. § 3 - Den Vorsitz der Kommission führt ein Vertreter des Ministers der Beschäftigung und der Arbeit.
Der Präsident und die Mitglieder werden vom König ernannt.
Nur die Mitglieder sind stimmberechtigt.
Der Präsident verfügt über eine Frist von vier vollen Tagen, um Widerspruch gegen die Beschlüsse der Kommission in Bezug auf die in § 2 Absatz 1 erwähnten Zulassungen, Aussetzungen oder Entzüge einzulegen. Der Widerspruch hat aufschiebende Wirkung.
Der Präsident legt seinen Widerspruch beim Minister der Beschäftigung und der Arbeit ein. Der Nichtigkeitsbeschluss des Ministers muss mit Gründen versehen sein.
Hat der Minister innerhalb einer Frist von zwanzig vollen Tagen die Nichtigkeit nicht ausgesprochen, wird der Beschluss definitiv. [ § 3bis - Hat die Kommission den Beschluss in Bezug auf die Zulassung eines Programms bei der dritten Zusammenkunft und spätestens vier Monate nach derjenigen, auf der ihr alle Auskünfte gegeben wurden, um die sie den Organisator dieses Programms ersucht hatte, nicht gefasst, kann der Minister der Beschäftigung und der Arbeit über die Zulassung des betreffenden Programms entscheiden.
Der Minister befindet durch einen mit Gründen versehenen Beschluss. Er notifiziert der Kommission seinen Beschluss bei ihrer ersten Zusammenkunft.] § 4 - Der König legt nach Einholung der Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Kommission fest.
Ein Vertreter jedes der für das Unterrichtswesen zuständigen Minister nimmt an den Sitzungen der Kommission mit beratender Stimme teil. [Art. 110 § 2 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 37 Nr. 1 des G. vom 5. September 2001 (B.S. vom 15. September 2001); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 28. März 1995 (B.S. vom 24. Mai 1995) und abgeändert durch Art. 37 Nr. 2 des G. vom 5.
September 2001 (B.S. vom 15. September 2001); § 3bis eingefügt durch Art. 146 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Unterabschnitt 2 - Bezahlter Bildungsurlaub Art. 111 - [ § 1 - Für Ausbildungen, die vor dem 1. September 1993 absolviert worden sind, haben Arbeitnehmer das Recht, der Arbeit mit Fortzahlung des normalen Lohns, der zum normalen Zeitpunkt ausgezahlt wird, fernzubleiben, und zwar während einer Anzahl Stunden, die für ausserhalb des normalen Arbeitsstundenplans besuchte Kurse der Anzahl theoretischer Unterrichtsstunden und für Ausbildungen, die während des normalen Arbeitsstundenplans stattfinden, der Anzahl Stunden effektiver Anwesenheit bei den Kursen entspricht.
Für Ausbildungen, die ab dem 1. September 1993 absolviert werden, wird zur Bestimmung des bezahlten Bildungsurlaubs, der dem Arbeitnehmer gewährt wird, nur die Anzahl Stunden effektiver Anwesenheit bei den Kursen berücksichtigt.
Für Ausbildungen, die ab dem 1. September 1995 absolviert werden, beträgt die jährliche Höchstgrenze in jedem Fall: 1. 120 Stunden, wenn der Arbeitnehmer eine berufliche Ausbildung absolviert, 2.80 Stunden, wenn er eine allgemeine Ausbildung absolviert, 3. 120 Stunden, wenn er im Laufe ein und desselben Jahres eine allgemeine und eine berufliche Ausbildung absolviert. § 2 - In Abweichung von § 1 können für Sprachkurse insgesamt nur 80 Urlaubsstunden gewährt werden.
Werden diese Ausbildungen gleichzeitig mit einer anderen beruflichen Ausbildung absolviert, wird die Höchstanzahl der zu gewährenden Urlaubsstunden auf 120 erhöht. § 3 - [Wenn die Unterrichtsstunden trotz Anwendung dessen, was bei der kollektiven Planung vorgesehen wurde, mit der Arbeitszeit des Betreffenden zusammenfallen, können die Urlaubsstunden über die in § 1 erwähnten Höchstgrenzen hinaus genommen werden, sodass insgesamt 120 Urlaubsstunden für die Absolvierung beruflicher Ausbildungen oder mehrerer Kurse verschiedener Art gewährt werden können.] § 4 - Auf Vorschlag der Sektoren und nach Stellungnahme der Zulassungskommission kann der Minister der Beschäftigung und der Arbeit beschliessen, dass die Höchstanzahl Stunden für sektorengebundene berufliche Ausbildungen, die einem Mangel auf dem Arbeitsmarkt entgegenwirken, auf 180 festgelegt wird. § 5 - [Für Arbeitnehmer, die eine im Hochschulwesen der Flämischen Gemeinschaft organisierte Ausbildung absolvieren, die zum akademischen Bachelorgrad führt, oder eine in einem Studiengang des langen Typs des Hochschulwesens der Französischen Gemeinschaft organisierte Ausbildung absolvieren, die zum Bachelorgrad führt, beträgt die Höchstanzahl Stunden 180.
Für Arbeitnehmer, die eine im Hochschulwesen organisierte Ausbildung absolvieren, die zum Mastergrad führt, beträgt die Höchstanzahl Stunden 180.] [ § 5bis - In Abweichung von den Paragraphen 1, 2, 3 und 5 beträgt die jährliche Höchstgrenze 180 Stunden, egal ob die Ausbildung mit den Arbeitsstunden zusammenfällt und auch wenn sie in Verbindung mit anderen Ausbildungen absolviert wird, für: 1. Ausbildungen, die auf die Ausübung eines Mangelberufs vorbereiten, so wie in den Vorschriften über Arbeitslosigkeit festgelegt, vorausgesetzt, dass die Ausbildung in einem Jahr beginnt, in dem sie auf der Liste der Mangelberufe aufgeführt wird, 2.Ausbildungen im Sekundar- oder Weiterbildungsunterricht, die, was die Flämische Gemeinschaft betrifft, zu einem Diplom der Oberstufe des Sekundarunterrichts, und, was die Französische Gemeinschaft betrifft, zu einem Abschlusszeugnis der Oberstufe des Sekundarunterrichts führen, insofern der Arbeitnehmer noch nicht über ein Diplom oder Abschlusszeugnis der Oberstufe des Sekundarunterrichts verfügt, 3. Ausbildungen "formations de base" (Französische Gemeinschaft), die von der Zulassungskommission anerkannt sind, oder die Ausbildungen "opleidingen basiseducatie" (Flämische Gemeinschaft), insofern der Arbeitnehmer noch nicht über ein Diplom oder Abschlusszeugnis der Oberstufe des Sekundarunterrichts verfügt, 4.in Nr. 1 des vorliegenden Paragraphen erwähnte Ausbildungen, die zu einem Bachelorgrad oder einem Diplom des nichtuniversitären Hochschulunterrichts führen, insofern der Arbeitnehmer noch nicht über einen gleichwertigen Grad oder ein gleichwertiges Diplom verfügt.] § 6 - Auf einen mit Gründen versehenen Vorschlag der Zulassungskommission kann der Minister der Beschäftigung und der Arbeit beschliessen, dass die Höchstanzahl Stunden für Ausbildungen in Sachen elementare Grundfertigkeiten für wenig qualifizierte Arbeitnehmer auf 180 festgelegt wird. § 7 - [Ab dem Schuljahr 2007-2008 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf der Grundlage eines im zweijährigen überberuflichen Abkommen gemachten Vorschlags der Sozialpartner für die Schuljahre, die während der Gültigkeitsdauer dieses überberuflichen Abkommens anfangen: a) die in den Paragraphen 1 bis 6 vorgesehenen Höchstgrenzen verringern oder erhöhen, b) die Liste der in Artikel 109 §§ 1 und 2 erwähnten Ausbildungen ändern. In Ermangelung eines Vorschlags in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub in dem in Absatz 1 erwähnten überberuflichen Abkommen kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die in den Paragraphen 1 bis 6 vorgesehenen Höchstgrenzen für die Schuljahre, die in einem Kalenderjahr anfangen, für das es im überberuflichen Abkommen keinen Vorschlag in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub gibt, erhöhen oder verringern.] § 8 - Der König legt die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels fest.] [Art. 111 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 28. März 1995 (B.S. vom 24. Mai 1995);§ 3 aufgehoben durch Art. 196 Nr. 1 des G. (I) vom 27.
Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) und wieder aufgenommen durch Art. 11 des G. vom 17. Mai 2007 (B.S. vom 19. Juni 2007); § 5 ersetzt durch Art. 267 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 5bis eingefügt durch Art. 60 des G. vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012); § 7 ersetzt durch Art. 196 Nr. 2 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 112 - Arbeitnehmer, die den bezahlten Bildungsurlaub in Anspruch nehmen möchten, informieren ihren Arbeitgeber darüber anhand einer Bescheinigung ihrer regelmässigen Einschreibung für eine oder mehrere der im vorliegenden Abschnitt erwähnten Ausbildungen. Sie teilen ihm die vorgesehenen Abwesenheiten mit. Sie benachrichtigen ihren Arbeitgeber, wenn sie Ausbildungen aufgeben oder unterbrechen.
Die Informationen und die Bescheinigung, die oben erwähnt sind, werden gemäss den vom König festgelegten Fristen und Modalitäten mitgeteilt.
Art. 113 - § 1 - Die Planung des bezahlten Bildungsurlaubs auf Ebene des Unternehmens erfolgt durch den Betriebsrat oder in Ermangelung eines Betriebsrates im gemeinsamen Einvernehmen zwischen Arbeitgeber und Gewerkschaftsvertretung des Unternehmens oder in Ermangelung einer Gewerkschaftsvertretung im gemeinsamen Einvernehmen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmern. [Bei der Planung werden sowohl die Anforderungen der internen Organisation des Unternehmens wie die spezifischen Interessen und Situationen eines jeden Arbeitnehmers berücksichtigt, wobei soweit möglich dafür gesorgt wird, dass die Unterrichtsstunden nicht mit den Arbeitsstunden zusammenfallen.] Bei der Planung sind folgende Regeln einzuhalten: 1. In Unternehmen, die weniger als zwanzig Arbeitnehmer beschäftigen, kann der Arbeitgeber es ablehnen, dass mehr als 10 Prozent der Gesamtanzahl Arbeitnehmer gleichzeitig wegen bezahlten Bildungsurlaubs abwesend sind;es muss jedoch mindestens einem Arbeitnehmer erlaubt werden, aus diesem Grunde abwesend zu sein. 2. In Unternehmen, die zwischen zwanzig und fünfzig Arbeitnehmer beschäftigen, kann der Arbeitgeber es ablehnen, dass mehr als 10 Prozent der Arbeitnehmer mit der gleichen Funktion gleichzeitig wegen bezahlten Bildungsurlaubs abwesend sind;pro Funktion muss jedoch mindestens einem Arbeitnehmer erlaubt werden, aus diesem Grunde abwesend zu sein. [3. In Unternehmen, die mehr als fünfzig Arbeitnehmer beschäftigen, kann der Arbeitgeber es ablehnen, dass mehr als 10 Prozent der Arbeitnehmer mit der gleichen Funktion gleichzeitig wegen bezahlten Bildungsurlaubs abwesend sind, wobei pro Funktion mindestens einem Arbeitnehmer erlaubt werden muss, aus diesem Grunde abwesend zu sein, und unter der Bedingung, dass der Betriebsrat oder in Ermangelung einer Einigung innerhalb des Betriebsrates die zuständige paritätische Kommission vorher bestimmt hat, was unter "der gleichen Funktion" zu verstehen ist.] Die für die Anwendung von Absatz 2 zu berücksichtigende Arbeitnehmerzahl ist diejenige, die aus der vierteljährlichen Erklärung hervorgeht, die der Arbeitgeber dem Landesamt für soziale Sicherheit am 30. September des betreffenden Jahres zukommen lassen muss. [Die Absätze 2 und 3 sind nicht anwendbar, wenn die Planung der Abwesenheiten im Unternehmen in einem kollektiven Arbeitsabkommen vorgesehen ist, das in Unternehmen mit mehr als hundert Arbeitnehmern von allen in der Gewerkschaftsvertretung vertretenen Organisationen unterzeichnet worden ist, sofern dieses kollektive Arbeitsabkommen gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen abgeschlossen worden ist.] [Die kollektive Planung hat Vorrang vor der individuellen Planung.] § 2 - Bei unvorhersehbaren Ereignissen oder zwingenden Umständen kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Arbeitgebers oder des Arbeitnehmers von der in Anwendung von § 1 entstandenen Planung abgewichen werden; es können dann besondere Modalitäten für die Inanspruchnahme des bezahlten Bildungsurlaubs im gemeinsamen Einvernehmen zwischen dem Arbeitgeber und den betreffenden Arbeitnehmern festgelegt werden, wobei diese sich auf ihr Ersuchen hin von den Gewerkschaftsvertretern beistehen lassen können. § 3 - Bei andauernder Uneinigkeit werden die Streitigkeiten in Bezug auf die Paragraphen 1 und 2 des vorliegenden Artikels der Inspektion der Sozialgesetze der Verwaltung der Arbeitsvorschriften und der Arbeitsbeziehungen des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit unterbreitet; diese wird, wenn ihr Schlichtungsauftrag scheitert, eine Entscheidung treffen. § 4 - Der König kann nach Einholung der Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates andere Planungs- und Schlichtungsmodalitäten festlegen als diejenigen, die im vorliegenden Artikel vorgesehen sind. [Art. 113 § 1 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 28. März 1995 (B.S. vom 24. Mai 1995); § 1 Abs. 2 Nr. 3 eingefügt durch Art. 147 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989);§ 1 neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 176 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991); § 1 Abs. 5 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 10. Juni 1993 (B.S. vom 30. Juni 1993)] Art. 114 - § 1 - Die normale Entlohnung wird gemäss den Rechtsvorschriften über die bezahlten Feiertage berechnet. § 2 - [Ab dem Schuljahr 2007-2008 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf der Grundlage eines im zweijährigen überberuflichen Abkommen gemachten Vorschlags der Sozialpartner für die Schuljahre, die während der Gültigkeitsdauer dieses überberuflichen Abkommens anfangen, den Betrag bestimmen, auf den die normale Entlohnung für die Anwendung des vorliegenden Abschnitts beschränkt wird.] [In Ermangelung eines Vorschlags in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub im überberuflichen Abkommen kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Einholung der Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates den Betrag bestimmen, auf den die normale Entlohnung für die Anwendung des vorliegenden Abschnitts beschränkt wird.] Er legt die Regeln in Sachen Umrechnung der Monatsentlohnung in Wochen-, Tages- und Stundenentlohnung fest. [ § 3 - Für berufliche Ausbildungen wird der Betrag, auf den die normale Entlohnung beschränkt wird, in Abweichung von § 2 auf 2.500 EUR festgelegt, wenn es sich um folgende Personen handelt: 1. Arbeitnehmer, die am 1.Januar des Jahres, in dem die Ausbildung erteilt wird, mindestens 45 Jahre alt sind, 2. Arbeitnehmer, die von einer Unternehmensschliessung betroffen sind, sofern die Inanspruchnahme des bezahlten Bildungsurlaubs vorgesehen ist in einem kollektiven Arbeitsabkommen im Sinne des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen, das den Sozialplan enthält.
Der König kann die in Absatz 1 erwähnten beruflichen Ausbildungen bestimmen und den im selben Absatz festgelegten Betrag ändern.] [Art. 114 § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 197 des G. (I) vom 27.
Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 197 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 3 eingefügt durch Art. 57 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art.115 - Die Stunden, an denen der Arbeitnehmer aufgrund der Bestimmungen des vorliegenden Unterabschnitts abwesend ist, werden für die Anwendung der sozialen Rechtsvorschriften mit Stunden effektiver Arbeit gleichgesetzt.
Art. 116 - § 1 - Der Vorteil des bezahlten Bildungsurlaubs wird nur Arbeitnehmern gewährt, die bei den Kursen regelmässig anwesend sind. § 2 - Der Vorteil des bezahlten Bildungsurlaubs wird Arbeitnehmern, die den Kursen für mehr als ein Zehntel ihrer Dauer unberechtigt ferngeblieben sind, während eines Zeitraums von sechs Monaten nicht mehr gewährt.
Dieser Zeitraum beginnt: 1. am Ende der Kurse, wenn ihre Dauer weniger als drei Monate beträgt, 2.nach Ablauf des dreimonatigen Zeitraums, in dem eine in Absatz 1 erwähnte unberechtigte Abwesenheit festgestellt worden ist, wenn die Kurse länger als drei Monate dauern, ohne in Form eines Schuljahres organisiert zu werden, 3. am Ende des Schulquartals, in dem eine in Absatz 1 erwähnte unberechtigte Abwesenheit festgestellt worden ist, wenn die Kurse in Form eines Schuljahres organisiert werden. § 3 - Was Ausbildungen betrifft, bei denen die regelmässige Anwesenheit der Betroffenen nicht erforderlich ist, bestimmt der König die vom Arbeitnehmer einzuhaltenden Normen in Sachen Regelmässigkeit.
Art. 117 - Der Vorteil des bezahlten Bildungsurlaubs steht Arbeitnehmern nicht mehr zu: 1. für einen Zeitraum von zwölf Monaten beginnend am Tag der Feststellung des Sachverhalts, wenn er während seines bezahlten Bildungsurlaubs einer Erwerbstätigkeit als Selbständiger oder als Lohnempfänger nachgeht, 2.für denselben Kurs oder dasselbe Kursjahr, wenn er, nachdem er diesen Kurs oder dieses Kursjahr zweimal besucht hat, die Bewertungsbescheinigung nicht erhalten hat, ohne dass dieses doppelte Scheitern auf Umstände zurückgeführt werden kann, die von seinem Willen unabhängig sind.
Art. 118 - § 1 - Arbeitgeber dürfen Arbeitnehmer ab dem Zeitpunkt, an dem sie ihren Antrag auf bezahlten Bildungsurlaub gemäss Artikel 112 eingereicht haben, bis zum Ende der Ausbildung nicht entlassen, es sei denn aus Gründen, die nicht mit diesem Antrag zusammenhängen.
Arbeitgeber müssen das Vorhandensein solcher Gründe nachweisen. § 2 - Arbeitnehmer verlieren den Anspruch auf den durch vorliegenden Artikel eingeführten Schutz während des in Artikel 117 Nr. 1 erwähnten Zeitraums und wenn sie den normalen Ablauf ihres Studienzyklus unterbrechen. § 3 - Wenn die für die Entlassung angeführten Gründe mit dem Antrag des Arbeitnehmers zusammenhängen oder wenn keine Entlassungsgründe vorliegen, zahlt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer eine Entschädigung, die der Entlohnung von drei Monaten entspricht, unbeschadet der Entschädigungen, die dem Arbeitnehmer im Fall des Bruchs des Arbeitsvertrags zustehen.
Art. 119 - Arbeitnehmer, die der Arbeit fernbleiben und dabei unrechtmässig den Anspruch auf bezahlten Bildungsurlaub geltend machen, können für diese Abwesenheit die Auszahlung ihrer normalen Entlohnung nicht verlangen.
Wenn die vom Arbeitnehmer begangene arglistige Täuschung erst nach Auszahlung der normalen Entlohnung festgestellt wird, kann der Arbeitgeber die Rückzahlung der Entlohnung [...] verlangen. [Art. 119 Abs. 2 abgeändert durch Art. 148 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] [Art. 119bis - [...]] [Art. 119bis eingefügt durch Art. 26 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 21. Februar 1998) - nicht mehr in Kraft ab dem 21. August 1998 -] Unterabschnitt 3 - Verteilung der Aufwendungen Art. 120 - [Arbeitgeber können innerhalb der Fristen und gemäss den anderen Bedingungen, die der König in dieser Angelegenheit festlegt, beim Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit die Rückzahlung der mit dem bezahlten Bildungsurlaub zusammenhängenden Entlohnungen und Sozialbeiträge erhalten [...]. [...]] [Frühestens für das Schuljahr 2006-2007 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemäss den Bedingungen und Modalitäten, die Er festlegt, die Rückzahlung auf einen Pauschalbetrag beschränken, der je nach Alter des Arbeitnehmers variieren kann.] [Frühestens für die Ausbildungen, die ab dem Schuljahr 2005-2006 absolviert werden, kann der König in Abweichung von den vorhergehenden Absätzen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemäss den Bedingungen und Modalitäten, die Er festlegt, die Rückzahlung auf einen Pauschalbetrag beschränken, der je nach Ausbildungsart variieren kann.
Für die Anwendung des vorhergehenden Absatzes bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf der Grundlage des im zweijährigen überberuflichen Abkommen gemachten Vorschlags der Sozialpartner für den Gültigkeitszeitraum dieses überberuflichen Abkommens: 1. was unter Ausbildungsart zu verstehen ist, 2.welcher Prozentsatz der für das betreffende Haushaltsjahr verfügbaren Mittel jeder Ausbildungsart zugeteilt wird.
In Ermangelung eines Vorschlags in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub in dem im vorhergehenden Absatz erwähnten überberuflichen Abkommen bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates: 1. was unter Ausbildungsart zu verstehen ist, 2.welcher Prozentsatz der für das betreffende Haushaltsjahr verfügbaren Mittel jeder Ausbildungsart zugeteilt wird.] [Art. 120 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 28. März 1995 (B.S. vom 24. Mai 1995);Abs. 1 abgeändert durch Art. 38 Nr. 1 des G. vom 5.
September 2001 (B.S. vom 15. September 2001); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 38 Nr. 2 des G. vom 5. September 2001 (B.S. vom 15. September 2001);neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 198 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 121 - [ § 1 - Die mit der in Artikel 120 erwähnten Rückzahlung an die Arbeitgeber einhergehenden Kosten werden zum Teil von den Arbeitgebern und zum Teil vom Belgischen Staat gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Artikels getragen. § 2 - Für den Teil, der zu Lasten der Arbeitgeber geht, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Arbeitgebern einen Beitrag auferlegen.
Der Betrag dieses Beitrags wird auf der Grundlage des im zweijährigen überberuflichen Abkommen aufgenommenen Vorschlags der Sozialpartner festgelegt.
In Ermangelung eines Vorschlags in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub im überberuflichen Abkommen bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates den Betrag des Beitrags. [Im Laufe des Monats September eines jeden Jahres veranschlagt das Landesamt für soziale Sicherheit das voraussichtliche Aufkommen dieses Beitrags für das nächste Kalenderjahr auf der Grundlage des gemäss den vorhergehenden Absätzen festgelegten Beitrags.] § 3 - Der Anteil des Belgischen Staates wird für jedes Kalenderjahr auf denselben wie den aufgrund von § 2 letzter Absatz veranschlagten Betrag festgelegt. [In Abweichung vom vorhergehenden Absatz wird der Anteil des Belgischen Staates für das Kalenderjahr 2007 auf 84.360.000 EUR veranschlagt.] [In Abweichung vom vorhergehenden Absatz wird der Anteil des Belgischen Staates für das Kalenderjahr 2011 um 30 Millionen EUR verringert.] § 4 - Der gemäss den vorhergehenden Paragraphen für jedes Kalenderjahr festgelegte Gesamtbetrag wird für die Begleichung der von Arbeitgebern eingereichten Schuldforderungen in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub in Anwendung von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe h) des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer in den Haushaltsplan des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung eingetragen. [Der im vorhergehenden Absatz erwähnte Gesamtbetrag wird für die Jahre 2007 und 2008 um den Betrag des vom Fonds für Unternehmensschliessungen gewährten zinslosen Darlehens erhöht, das in Anwendung von Titel II Kapitel VI Abschnitt 2 des Gesetzes vom 17. Mai 2007 zur Ausführung des überberuflichen Abkommens für den Zeitraum 2007-2008 gewährt wird.]] [ § 5 - [Der gemäss den vorhergehenden Paragraphen für jedes Kalenderjahr festgelegte Gesamtbetrag wird ab dem Kalenderjahr 2009 für die Rückzahlungen in Bezug auf die Schuldforderungen verwendet, die sich auf das Schuljahr beziehen, das in dem Kalenderjahr vor dem Haushaltsjahr endet.] Der gemäss den vorhergehenden Paragraphen für jedes Kalenderjahr festgelegte Gesamtbetrag wird für die Kalenderjahre 2007 und 2008 für die Rückzahlungen in Bezug auf die Schuljahre vor dem Schuljahr 2007-2008 verwendet.
Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die zusätzlichen Bedingungen und Modalitäten für die Ausführung der vorhergehenden Absätze festlegen.] [Art. 121 ersetzt durch Art. 199 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 17. Mai 2007 (B.S. vom 19. Juni 2007); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2007 (B.S. vom 19. Juni 2007); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 101 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009); § 4 Abs. 2 ersetzt durch Art. 18 Nr. 3 des G. vom 17. Mai 2007 (B.S. vom 19. Juni 2007); § 5 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 17. Mai 2007 (B.S. vom 19. Juni 2007); § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 199 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29.
Dezember 2008)] Art. 122 - [...] [Die aufgrund von Artikel 121 geschuldeten Beiträge] sind gemäss den Modalitäten und innerhalb der Fristen, die vom König festgelegt werden, an das Landesamt für soziale Sicherheit, an den Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter beziehungsweise an die [Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute] zu zahlen, je nachdem, ob die beitragspflichtigen Arbeitgeber unter die Anwendung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer, des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen oder des Erlassgesetzes vom 7.Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine fallen. [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Arbeitgeber der Sektoren, die Gelegenheitsarbeitnehmer im Sinne der Erlasse zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer beschäftigen, die sämtlichen in Artikel 21 § 1 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 erwähnten Regelungen unterstehen, für die Arbeitnehmerkategorien, die Er bestimmt, von diesem Beitrag befreien.] Erfolgt keine Zahlung innerhalb der so festgelegten Fristen, werden Zuschläge und Verzugszinsen zum selben Satz und unter denselben Bedingungen angewandt wie die, die im vorerwähnten Gesetz vom 27. Juni 1969 und in den vorerwähnten Erlassgesetzen vom 10. Januar 1945 und 7.
Februar 1945 und in ihren Ausführungserlassen vorgesehen sind. [Art. 122 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 200 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); neuer Absatz 1 abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 19. Mai 1995 (B.S. vom 3. August 1995), Art. 200 Nr. 2 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28.
Dezember 2006) und Art. 46 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 123 - Das Landesamt für soziale Sicherheit, der Nationale Pensionsfonds für Bergarbeiter und die [Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute] übertragen [dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung] das Aufkommen der in Artikel 122 Absatz 1 und 3 erwähnten Beiträge, Zuschläge und Verzugszinsen nach Abzug der Summen, die für die Deckung der aus der Anwendung des vorliegenden Artikels hervorgehenden Verwaltungskosten notwendig sind.
Der Betrag der Verwaltungskosten wird im gemeinsamen Einvernehmen zwischen dem Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit und den Einziehungseinrichtungen festgelegt. [Art. 123 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 19. Mai 1995 (B.S. vom 3. August 1995) und Art. 20 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001)] Unterabschnitt 4 - Überwachung und Strafbestimmungen 1. Überwachung Art.124 - [Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts und seiner Ausführungserlasse werden gemäss dem Sozialstrafgesetzbuch ermittelt, festgestellt und geahndet.
Die Sozialinspektoren verfügen über die in den Artikeln 23 bis 39 des Sozialstrafgesetzbuches erwähnten Befugnisse, wenn sie von Amts wegen oder auf Antrag im Rahmen ihres Informations-, Beratungs- und Kontrollauftrags im Hinblick auf die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts und seiner Ausführungserlasse handeln.] [Art. 124 ersetzt durch Art. 69 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1.
Juli 2010)] Art. 125 - [...] [Art. 125 aufgehoben durch Art. 109 Nr. 34 Buchstabe a) des G. vom 6.
Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010)] Art. 126 - 129 - [...] [Art. 126 bis 129 aufgehoben durch Art. 215 § 2 des G. vom 22.
Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 130 - Der König kann den Schulleitern und den Verantwortlichen für den Unterricht der in Artikel 109 erwähnten Organisationen, die von den Personen, auf die vorliegender Abschnitt anwendbar ist, besucht werden, die Führung und Übermittlung von Dokumenten und Auskünften über den Verlauf des Studiums auferlegen. 2. Strafbestimmungen Art.131 - 136 - [...] [Art. 131 bis 136 aufgehoben durch Art. 109 Nr. 34 Buchstabe b) bis d) des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010)] Unterabschnitt 5 - Verjährung Art. 137 - Klageansprüche, die das Landesamt für soziale Sicherheit, der Nationale Pensionsfonds für Bergarbeiter und die [Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute] gegen Arbeitgeber wegen Nichtzahlung der Beiträge, Zuschläge und Verzugszinsen innerhalb der festgelegten Frist geltend machen können, verjähren in [drei Jahren].
Klageansprüche auf Rückforderung unrechtmässig gezahlter Beiträge, die gegen das Landesamt für soziale Sicherheit, den Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter und die Hilfs- und Unterstützungskasse für unter belgischer Flagge fahrende Seeleute geltend gemacht werden, verjähren in [drei Jahren] ab dem Datum der Zahlung.
Klageansprüche von Arbeitnehmern gegen Arbeitgeber in Bezug auf die Gewährung des bezahlten Bildungsurlaubs verjähren in drei Jahren ab dem Datum, an dem der Anspruch entstanden ist.
Klageansprüche auf Rückforderung unrechtmässig gezahlter Beträge, die die Arbeitgeber in Anwendung von Artikel 119 Absatz 2 geltend machen können, verjähren in drei Jahren ab dem Datum der Zahlung. [Art. 137 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 19. Mai 1995 (B.S. vom 3. August 1995), Art. 100 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und Art. 42 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005);Abs. 2 abgeändert durch Art. 100 des G. vom 24.
Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und Art. 42 des G. vom 3.
Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005)] [Art. 137bis - § 1 - Das Recht des Arbeitgebers auf den Erhalt der Rückzahlung der Entlohnungen und Sozialbeiträge in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub, wie es in Artikel 120 festgelegt worden ist und für das die Schuldforderungen bezüglich dieser Zahlungen und Einzahlungen nicht gemäss den vom König festgelegten Modalitäten innerhalb einer Frist von [zwei Jahren] ab dem 1. Januar des Haushaltsjahres, in dem sie entstanden sind, eingereicht worden sind, erlischt. [Die im vorhergehenden Absatz erwähnte Frist von zwei Jahren wird ab dem Schuljahr 2006-2007 auf anderthalb Jahre verkürzt.] Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird für Schuldforderungen in Bezug auf den während einer Ausbildung gewährten bezahlten Bildungsurlaub davon ausgegangen, dass sie am letzten Tag der Ausbildung oder, wenn sich die Ausbildung über mehrere Jahre erstreckt, am letzten Tag jedes Ausbildungsjahres entstanden sind. § 2 - Klageansprüche auf Rückzahlung, die nicht innerhalb von fünf Jahren ab dem 1. Januar des Jahres, in dem sie eingereicht worden sind, vom Minister angewiesen werden, erlöschen.] [Art. 137bis eingefügt durch Art. 149 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 28. März 1995 (B.S. vom 24. Mai 1995); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 201 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28.
Dezember 2006) und ersetzt durch Art. 17 des G. vom 17. Mai 2007 (B.S. vom 19. Juni 2007)] Unterabschnitt 6 - Schlussbestimmungen 1. Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen Art.138 - 139 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 140 - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 142 und 143 des vorliegenden Abschnitts und mit Ausnahme seines Artikels 25 werden das Gesetz vom 10. April 1973 zur Gewährung von Zeitguthaben an Arbeitnehmer im Hinblick auf die Förderung ihres sozialen Aufstiegs und seine Ausführungserlasse aufgehoben. 2. Übergangsbestimmungen Art.141 - Folgende Arbeitnehmer haben keinen Anspruch auf bezahlten Bildungsurlaub: 1. Arbeitnehmer, die für dieselben Kurse die Gewährung der in Artikel 1 Nr.1 des Gesetzes vom 1. Juli 1963 zur Gewährung einer Vergütung für sozialen Aufstieg erwähnten Vergütung beantragen, 2. Arbeitnehmer, die für ein und denselben Kurszyklus die Gewährung der in Artikel 1 Nr.2 desselben Gesetzes erwähnten Vergütung beantragen.
Art. 142 - Arbeitnehmer, die am Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Abschnitts nicht das gesamte Zeitguthaben verwendet haben, auf das sie aufgrund des Gesetzes vom 10. April 1973 zur Gewährung von Zeitguthaben an Arbeitnehmer im Hinblick auf die Förderung ihres sozialen Aufstiegs Anspruch haben, können das besagte Zeitguthaben bis zum Ende des laufenden Schuljahres verwenden.
In diesem Fall können sie für dasselbe Schuljahr nicht die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts in Anspruch nehmen.
Art. 143 - [In Abweichung von Artikel 137bis § 1 erlischt das vom Arbeitgeber im Jahre 1986 erworbene Recht am 1. Januar 1991 und das im Laufe der Jahre 1987 und 1988 erworbene Recht am 1. Januar 1992.] [Art. 143 ersetzt durch Art. 150 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] 3. Inkrafttreten Art.144 - Der König legt das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Abschnitts fest. (...) KAPITEL VI - Andere Massnahmen (...) Abschnitt 6 - Gleichzeitige Ausübung mehrerer öffentlicher Mandate Art. 173 - § 1 - Unbeschadet der Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Sachen Unvereinbarkeiten oder Aberkennungen darf niemand mehr als zwei Mandate bei allen nachfolgenden Einrichtungen und Körperschaften ausüben: a) Einrichtungen öffentlichen Interesses, die der Kontroll- oder Aufsichtsbefugnis des Staates unterliegen, b) öffentliche Einrichtungen und öffentlich-rechtliche Vereinigungen, die der Kontroll- oder Aufsichtsbefugnis der Provinzen, Gemeinden, Gemeindeagglomerationen und -föderationen oder jeder anderen durch oder aufgrund des Gesetzes geschaffenen oder organisierten juristischen Person des öffentlichen Rechts unterliegen, c) Vereinigungen juristischer Personen des öffentlichen Rechts, d) Vereinigungen juristischer Personen des öffentlichen Rechts und juristischer Personen des privaten Rechts und juristische Personen des privaten Rechts, wenn diese Mandate im Namen oder für Rechnung einer öffentlichen Behörde ausgeübt werden. § 2 - Mandate, die bei den der Kontroll- oder Aufsichtsbefugnis der Gemeinschaften und Regionen unterliegenden Einrichtungen öffentlichen Interesses ausgeübt werden, werden für die Einhaltung der in § 1 festgelegten Grenze berücksichtigt. § 3 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Anwendungsmodalitäten und eventuellen Ausnahmen des vorliegenden Artikels fest und bestimmt die Behörden, die mit der Kontrolle ihrer Anwendung beauftragt sind. § 4 - Die Nichtigkeit der unter Verstoss gegen vorliegende Bestimmung vergebenen Mandate wird am ersten Tag des dritten Monats nach demjenigen wirksam, in dem die Behörden, die der König in Anwendung von § 3 bestimmt, den Verstoss feststellen.
KAPITEL VII - Schlussbestimmungen (...) Art. 176 - Mit Ausnahme der Bestimmungen, für die ein besonderes Inkrafttreten gilt, wird vorliegendes Gesetz mit 1. Januar 1985 wirksam.
loi Extrait de l'arrêt n° 191/2011 du 15 décembre 2011 Numéro du rôle : 5109 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par le Tribunal du travail de Courtrai. loi du 20 juillet 2015 Loi portant dispositions diverses en matière sociale loi Extrait de l'arrêt n° 63/2009 du 25 mars 2009 Numéro du rôle : 4506 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du trava La C
loi Extrait de l'arrêt n° 119/2001 du 10 octobre 2001 Numéro du rôle : 1947 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 101 et 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et l'article 3 La Co loi Extrait de l'arrêt n° 172/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 7177 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39, loi Extrait de l'arrêt n° 126/2000 du 6 décembre 2000 Numéro du rôle : 1702 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 42 et 30ter, loi Extrait de l'arrêt n° 116/2014 du 17 juillet 2014 Numéro du rôle : 5712 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du trava La loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale loi du 24 avril 2014 Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat loi du 19 juin 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise loi du 05 mars 2017 Loi concernant le travail faisable et maniable loi du 03 mai 2003 Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales loi du 12 avril 1965 Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs loi du 05 mars 1999 Loi relative aux élections sociales loi du 08 avril 1965 Loi instituant les règlements de travail loi du 26 mars 1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 2007 Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 loi Extrait de l'arrêt n° 89/2009 du 28 mai 2009 Numéro du rôle : 4485 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par le Tribunal du travail de Courtrai. L composé loi du 03 juillet 1978 Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 21 février 2010 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi Extrait de l'arrêt n° 142/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5313 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des La loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 23 mars 2001 Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut soci loi Extrait de l'arrêt n° 90/2012 du 12 juillet 2012 Numéros du rôle : 5206 et 5207 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 103 et 105 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posées La loi Extrait de l'arrêt n° 80/2012 du 28 juin 2012 Numéro du rôle : 5144 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par le Tribunal du travail d'Anvers. La Co compos loi Extrait de l'arrêt n° 167/2011 du 10 novembre 2011 Numéros du rôle : 5053 et 5083 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les articles 103 et 105, loi Extrait de l'arrêt n° 195/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5100 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du trav La loi du 26 décembre 2013 Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement loi Extrait de l'arrêt n° 34/2013 du 7 mars 2013 Numéro du rôle : 5387 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 24 décembre 1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi du 06 janvier 2014 Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat loi Extrait de l'arrêt n° 164/2013 du 5 décembre 2013 Numéro du rôle : 5605 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39, loi du 27 décembre 2000 Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police loi du 10 août 2001 Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie loi du 05 septembre 2001 Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs loi Extrait de l'arrêt n° 61/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5478 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 102 et 105 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du La C loi du 15 janvier 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi loi Extrait de l'arrêt n° 25/2003 du 12 février 2003 Numéro du rôle : 2408 En cause : la question préjudicielle concernant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relati La C loi du 03 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale loi du 02 septembre 2018 Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 13 février 1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi loi du 04 décembre 1998 Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail loi du 17 mai 2019 Loi établissant une reconnaissance des aidants proches loi Extrait de l'arrêt n° 165/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5013 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et/ou à l'article 103 de la loi de redressemen La loi du 28 avril 2020 Loi transposant la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés e loi du 06 mars 2020 Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la conventio arrêté royal du 03 juillet 2005 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) arrêté royal du 19 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
arrêté royal du 22 décembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière arrêté royal du 04 mars 2010 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l'augmentation de la limite d'âge pour le droit au congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne douze ans arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence arrêté royal du 30 décembre 1982 Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 06 février 2006 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de m arrêté royal du 23 septembre 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat arrêté royal du 14 octobre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière arrêté royal du 22 janvier 2010 Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire arrêté royal du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médicosociaux arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception des entreprises de arrêté royal du 01 décembre 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière arrêté royal du 23 septembre 2005 Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1) arrêté royal du 12 décembre 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au crédit-temps - modification du calcul du seuil de 5 p.c. arrêté royal du 18 janvier 2006 Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises foraines arrêté royal du 07 avril 2005 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail des ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) arrêté royal du 30 juillet 2010 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécaniqu arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécaniqu arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception des entreprises de arrêté royal du 10 août 2005 Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation arrêté royal du 29 mars 2010 Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à cer arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr arrêté royal du 30 juillet 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention co arrêté royal du 16 novembre 2009 Arrêté royal accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 07 mars 2007 Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans le nettoyage industriel par des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (1) arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 arrêté royal du 03 août 2007 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de m arrêté royal du 17 août 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans le arrêté royal du 28 septembre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social en exécuti arrêté royal du 06 novembre 2007 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de m arrêté royal du 06 novembre 2007 Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique e arrêté royal du 06 novembre 2007 Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) arrêté royal du 18 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations arrêté royal du 18 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997, fixant les condit arrêté royal du 21 novembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant le modèle sectoriel de planification de carrière et arrêté royal du 21 novembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social en exécution de l'artic arrêté royal du 20 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme arrêté royal du 03 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 23 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social arrêté royal du 27 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social arrêté royal du 05 mars 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social
arrêté ministériel du 20 mai 2016 Arrêté ministériel fixant la liste des professions connexes aux soins, visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur social privé flamand arrêté ministériel du 23 avril 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé arrêté ministériel du 03 mai 1999 Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 14 juin 2002 Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 11 avril 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 26 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 janvier 1999 Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 08 juillet 2019 Arrêté ministériel portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - arrêté ministériel du 06 février 2003 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 16 juillet 1998 Arrêté ministériel modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté minstériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 01 février 2001 Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés arrêté ministériel du 09 juillet 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 02 juin 1998 Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 12 mars 2009 Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la production d'extraits d'actes de naissance arrêté ministériel du 27 avril 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires 2001 arrêté ministériel du 04 juin 1999 Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté ministériel du 13 mars 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté ministériel du 14 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté ministériel du 04 octobre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé arrêté ministériel du 13 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 24 septembre 2015 Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi arrêté ministériel du 06 mai 1999 Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté ministériel du 27 août 2001 Arrêté ministériel modifiant l'article 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 23 novembre 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes arrêté ministériel du 24 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nommant les membres de la Commission d'agrément compétente pour le congé-éducation payé auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au régime des contractuels subventionnés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 août 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 mai 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 juin 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités
arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-formation pour travailleurs arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2020 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carr arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2020 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'instauration du cong
arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2020 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encourage arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 1998 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 1997 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté du gouvernement flamand du 27 janvier 1998 Arrêté du Gouvernement flamand continuant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions soci arrêté du gouvernement flamand du 23 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2020 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d' arrêté du gouvernement flamand du 01 mars 2002 Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une prime d'encouragement aux travailleurs isolés prenant la diminution de carrière arrêté du gouvernement flamand du 19 juin 2020 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans arrêté du gouvernement flamand du 19 juin 2020 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1, 12 et 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé arrêté du gouvernement flamand du 25 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignem arrêté du gouvernement flamand du 05 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instaurant des primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand arrêté du gouvernement flamand du 07 mai 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 1998 Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesure arrêté du gouvernement flamand du 26 mai 1998 Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement flamand instituant les primes d'encouragement de l'interruption de carrière dans le cadre du crédit-soins, du crédit-carrière et des emplois d'atterrissage dans le secteur non marchand arrêté du gouvernement flamand du 28 janvier 1997 Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel arrêté du gouvernement flamand du 09 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage arrêté du gouvernement flamand du 13 février 2015 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation pour travailleurs et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière arrêté du gouvernement flamand du 06 octobre 1998 Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail arrêté du gouvernement flamand du 23 juillet 1998 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de la carrière professionnelle auprès de certains organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins arrêté du gouvernement flamand du 05 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participa arrêté du gouvernement flamand du 22 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 et 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignem
arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale arrêté du gouvernement wallon du 18 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des gouverneurs de province
arrêté du gouvernement wallon du 21 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle
décret du 25 juin 2007 Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2007 décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 décret du 25 avril 2002 Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand
décret du 07 juillet 2017 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale décret du 08 février 1999 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement décret du 28 avril 2016 Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c décret du 12 octobre 2018 Décret déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale décret du 19 juin 2020 Décret portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » , réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès) (1) décret du 10 avril 2003 Décret modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
circulaire du 03 septembre 2002 Circulaire n° 529. - Suppression de l'obligation de remplacement. - Effet sur les contrats de remplacement en cours. - Secteur public
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loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme
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