Source: http://www.fepem.fr/statuts-de-la-fepem/
Timestamp: 2018-04-24 04:35:37+00:00
Document Index: 276366344

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 11', 'art 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art 7', 'art 7', 'art 10', 'art 10', 'art 14', 'art 17', 'art 17']

Les statuts de la FEPEM - Fédération des Particuliers Employeurs de France
STATUTS DE LA FEPEM – FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE
La FEDERATION DES EMPLOYEURS DU PERSONNEL DE MAISON s’est constituée en 1948 pour mettre en place de manière permanente le statut de particulier employeur.
En 1991, elle prend la dénomination de FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PARTICULIERS EMPLOYEURS, puis en 2004, celle de la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS.Par décision de l’Assemblée Générale du 18.12.2008, elle a pris pour dénomination la FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE (FEPEM).
Cette Association est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts.
Cette Association a pour dénomination : FEdération des Particuliers EMployeurs de France et pour sigle FEPEM ci-après dénommée la «FEPEM » ou « l’Association ».
La durée de la FEPEM est illimitée.
Le siège est situé à Paris.
Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil des Présidents de la FEPEM préalablement dénommé Conseil d’administration, qui dispose des pouvoirs pour modifier, le cas échéant, les présents statuts.
– de représenter et de défendre les particuliers employeurs de France auprès des pouvoirs publics, notamment auprès des institutions régionales et départementales ainsi qu’à l’échelon national, européen et international ;
– de négocier et conclure des accords et conventions en sa qualité d’organisation professionnelle représentative des particuliers employeurs ;
– de promouvoir l’emploi au domicile auprès des interlocuteurs politiques, économiques et sociaux ;
– de contribuer à l’élaboration des politiques publiques dans le secteur de l’emploi direct à la personne, au développement et à la singularité de ce secteur;
– de définir sa politique générale et de la mettre en œuvre;
– de promouvoir au niveau local et national la diffusion de l’information sur les droits et obligations des particuliers employeurs ;
– de renforcer la représentativité de proximité en créant, en développant et en gérant des Délégations Territoriales ;
– d’animer, d’assurer la liaison et la coordination des Délégations Territoriales ;
– d’assurer l’accompagnement, la défense et la représentation de ses membres sur les territoires;
– de proposer, directement ou indirectement, à ses membres personnes physiques et morales, aux ressortissants de l’emploi direct à domicile et aux institutions concernées, des services en rapport avec le statut de particulier employeur ;
– d’assurer ou proposer sa propre représentation dans les instances ou organisations relevant du ou concernées par le secteur de l’emploi à domicile,
– de procéder à l’acquisition, la location ou la vente de tout immeuble dans l’intérêt de son fonctionnement ou de son développement.
Article 5 : Particulier Employeur
On entend par particulier employeur au sens des présents statuts un particulier qui emploie, directement ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire, un ou plusieurs salariés à son domicile ou, le cas échéant, au domicile privé du salarié ou dans un espace privatif – ces conditions sont précisées au Règlement intérieur.
La singularité du champ professionnel des salariés du particulier employeur :
– est reconnue par la loi après l’entrée en vigueur de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, au terme de laquelle le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière, qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés,
– et par le statut spécifique du particulier employeur inscrit et codifié à l’article L 7221-1 du code du travail par la loi « travail » du 9 août 2016.
Article 6 : Droit d’entrée / Cotisation
Pour devenir adhérent à la FEPEM :
– Les Membres personnes physiques (dénommés Membres Adhérents) s’engagent, lors de leur adhésion initiale, à acquitter à la FEPEM, sauf si ce droit est offert / prépayé ou cofinancé, un droit d’entrée dont le montant et les dispenses éventuelles sont fixés par le Conseil des Présidents ;
– Les Membres personnes morales associées s’engagent à payer une cotisation annuelle à la FEPEM dont le montant est fixé par le Conseil des Présidents ;
– Les Membres d’honneur sont dispensés de tout droit d’entrée ou cotisation.
Il existe trois catégories de membres de l’Association (ci-après désignés ensemble les « Membres ») :
7-1 – les Membres Adhérents (i)
7-2 – les Membres personnes morales associées
7-3 – les Membres d’honneur
i) la définition des Membres Adhérents figure à l’article 6 ci-dessus
Article 7-1 : Les Membres Adhérents
Le Conseil des Présidents de la FEPEM peut accepter l’adhésion de toute personne physique remplissant les conditions suivantes :
– avoir eu ou avoir la qualité de particulier employeur au sens de l’article 5 des présents statuts
– respecter les présents statuts, le règlement intérieur qui les complète et la charte des Membres en vigueur au jour de l’adhésion (ils sont communiqués sur simple demande lors de l’entrée dans l’Association);
– respecter la procédure d’adhésion fixée au règlement intérieur.En cas de fusion, les adhérents personnes physiques de l’Association absorbée deviennent de plein droit Membres Adhérents de la FEPEM sous réserve de remplir les
conditions d’adhésion susvisées.
– par démission adressée à la FEPEM ;
– par exclusion du Membre Adhérent prononcée par le Conseil des Présidents dans les conditions définies à l’article 8 des statuts.
Article 7-2 : Les Membres personnes morales associées
Le Conseil des Présidents de la FEPEM peut accepter l’adhésion de toute personne morale de dimension locale, nationale ou internationale remplissant les conditions suivantes :
– appliquer ou s’intéresser à la politique générale de la FEPEM ;
– payer une cotisation annuelle à la FEPEM.
L’organisme concerné présente une demande d’adhésion motivée au Conseil des Présidents de la FEPEM par écrit, en joignant à cette demande le nom de son représentant auprès de la FEPEM, un exemplaire de ses statuts, de ses bilans et rapports moraux des trois dernières années et le cas échéant de son règlement intérieur et de tout autre support qu’il jugera utile pour présenter au mieux sa demande.
La qualité de Membre personne morale se perd :
– en cas de non paiement de la cotisation annuelle à l’échéance qui entraîne la radiation automatique de Membre de la FEPEM ;
– par exclusion du Membre personne morale prononcée par le Conseil des Présidents dans les conditions définies à l’article 8 des statuts ;
– par disparition ou la dissolution de la personnalité morale du Membre.
Article 7-3 : Les Membres d’honneur
Sont Membres d’honneur de la FEPEM, ceux qui sont désignés comme tel par le Conseil des Présidents en raison des services rendus à la FEPEM.
– par décès du Membre ;
– par exclusion du Membre d’honneur prononcée par le Conseil des Présidents dans les conditions définies à l’article 8 des statuts.
Article 8 : Non respect par l’un des Membres de ses obligations – sanctions – révocation
En cas de faute, d’agissement portant préjudice ou atteinte aux valeurs de la FEPEM ou en cas de manquement par un des Membres à l’une quelconque de ses obligations résultant tant des présents statuts, que du règlement intérieur, que de la charte en vigueur et plus généralement à tous engagements pris par lui en entrant dans
l’Association, le Membre concerné sera passible, sans préjudice de toutes voies de droit dont la FEPEM pourrait disposer par ailleurs, d’une sanction prononcée par le Conseil des Présidents selon la procédure qui suit :
1. Notification par le Conseil des Présidents, au Membre en cause de la sanction disciplinaire envisagée, des motifs de cette sanction et de la date et du lieu de la réunion du Conseil devant statuer sur cette sanction, à laquelle le Membre en cause pourra faire valoir ses observations par écrit ou oralement. Cette notification devra être adressée au Membre concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois semaines au moins avant la date de réunion du Conseil des Présidents.
2. La décision du Conseil des Présidents de la FEPEM n’est prise qu’après que le Membre en cause ait pu faire valoir ses observations. La décision est prise à la majorité simple.
3. La tenue de cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès verbal signé par tous les membres du Conseil présents.
4. La sanction, dont la nature est décidée par le Conseil, et pouvant notamment prendre la forme d’un avertissement, d’une déchéance du droit de vote dans les instances, d’une exclusion temporaire ou définitive, d’une révocation … prend effet à compter de son vote par le Conseil des Présidents.
5. La sanction est notifiée au Membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative du Conseil des Présidents.
Les ressources de la FEPEM sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur.
1°) le montant des cotisations et/ou des droits d’entrée des Membres de la FEPEM ;
2°) les dons manuels, legs et donations ainsi que les dons des établissements d’utilité publique ;
3°) le remboursement des frais des actions engagées et éligibles dans le cadre des accords sur le développement du paritarisme et des accords dont l’objet est le financement d’actions en faveur des particuliers employeurs ou du secteur de l’emploi à domicile ;
4°) les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme de droit public ou privé, français, européen ou international, dont l’objet est en rapport avec les missions dévolues à l’Association en application de l’article 4 ci-dessus ;
5°) les participations aux frais relatifs aux manifestations organisées par la FEPEM ainsi que les recettes liées à la diffusion d’informations ou de documents ;
6°) le remboursement par toute entité de droit public ou privé des coûts et frais exposés par la FEPEM à l’occasion d’interventions ou d’actions de la FEPEM ;
7°) des recettes procurées par les activités de toute nature de la FEPEM conformes à son objet.
Article 10 : Délégation Territoriale / Assemblées de Délégation Territoriale
10-1 – Délégation Territoriale
Les Membres de la FEPEM sont regroupés, sur le territoire national en fonction de leur lieu de résidence, en délégations territoriales, créées par le Conseil des Présidents à un échelon interdépartemental, régional, interrégional ou à tout autre échelon local en fonction des besoins (ci-après les « Délégations Territoriales »).
Une Délégation Territoriale est une unité opérationnelle et représentative destinée à faciliter les relations avec le particulier employeur, les autorités administratives et publiques, les partenaires de la FEPEM à l’échelon local retenu, et fonctionne sous la responsabilité du Conseil des Présidents.
Les Délégations Territoriales n’ont pas de personnalité morale autre que celle de la FEPEM.
10-2 – Election des Délégués Territoriaux – Comité Territorial
Les Membres sont représentés, au sein de leur Délégation Territoriale, par les Délégués Territoriaux qu’ils élisent dans les conditions suivantes.
Le nombre de Délégués Territoriaux dans chaque Délégation Territoriale est de vingt (20) au maximum. Les Délégués Territoriaux sont élus par l’Assemblée de Délégation Territoriale dans les conditions définies à l’article 10-3 des présents statuts et au règlement intérieur. La durée de leur mandat est de 3 ans ; elle expire à l’issue de l’Assemblée de Délégation Territoriale tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Pour être éligible en tant que Délégué Territorial, il faut être (i) Membre adhérent de la FEPEM d’une part et (ii) particulier employeur « actif » d’autre part, c’est-à-dire titulaire d’un compte URSSAF mouvementé au cours de l’année civile précédent l’élection ; ces conditions sont précisées dans le Règlement intérieur.
Les Délégués Territoriaux sont élus au scrutin de liste, à un tour, par l’Assemblée de Délégation Territoriale.
Chaque liste complète de candidats doit être approuvée, au moins sept jours avant la convocation de l’Assemblée de Délégation Territoriale. Les listes sont transmises au Secrétaire statutaire pour approbation par le Bureau Exécutif puis transmission par ce dernier, pour information, au Conseil des Présidents.
Les candidats sont rééligibles.
En principe et sauf dérogation du Conseil des Présidents, chaque liste doit comporter au moins autant de candidats que de départements situés sur le territoire couvert par la Délégation Territoriale.
Chaque liste est conduite par une tête de liste, candidate à la présidence de la Délégation Territoriale.
Les Membres de la Délégation Territoriale votent pour la liste de leur choix, sans rayer de noms et sans pouvoir opérer de panachage entre les listes ni en modifier l’ordre de présentation.
La liste élue est celle qui remporte la majorité des suffrages exprimés.
En cas de liste unique présentée à l’élection, cette dernière ne sera élue que si elle remporte une majorité absolue de vote favorable par rapport aux suffrages exprimés (y compris les votes blancs et les abstentions). A défaut, un nouveau scrutin peut être organisé.
Les votes ont lieu à main levée sauf décision contraire décidée par le Président de l’Assemblée de Délégation Territoriale à la demande d’un ou plusieurs Membres.
Tous les candidats dont le nom figure sur la liste élue deviennent des Délégués Territoriaux. Ils constituent ensemble le Comité Territorial et disposent, chacun, d’une voix lors des délibérations de ce dernier.
Le Comité Territorial ainsi constitué est présidé par sa tête de liste qui prend la présidence de la Délégation Territoriale et du Comité Territorial.
Le Comité Territorial élit en son sein un ou deux Vice-Présidents de la Délégation Territoriale ayant pour mission :
(i) de suppléer le Président de la Délégation Territoriale dans ses fonctions en cas d’empêchement, de carence ou pour toute autre cause que ce soit d’une part,
(ii) d’exercer, selon une répartition des rôles à définir avec le Président, partie des fonctions du Président en dehors de tout cas d’empêchement, permettant ainsi à
chacun des Président et Vice Président de se consacrer plus spécifiquement à une des fonctions relevant de la présidence, d’autre part. Le Vice-Président ainsi mandaté
bénéficie alors d’une délégation du Président pour la fonction ou la mission qui lui a été confiée, dans des conditions qui sont précisées au Règlement intérieur.
En cas de carence dans une Délégation Territoriale pour cause d’absence de liste constituée, validée ou élue, le Conseil des Présidents, organise la représentation de
cette Délégation qui peut prendre la forme soit d’un rattachement à une autre Délégation Territoriale, soit d’une gestion en direct par le Conseil des Présidents ou de toute autre forme.
En outre, afin de compléter en cours de mandat les Délégués Territoriaux déjà élus, le Conseil des Présidents de la FEPEM peut organiser une nouvelle élection au sein d’une Délégation Territoriale, étant précisé que les mandats des Délégués Territoriaux ainsi élus prennent fin à l’arrivée du terme des mandats des autres Délégués
Territoriaux. Une telle élection relève de la compétence de l’Assemblée de Délégation Territoriale et a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les mandats de Délégué Territorial, de Président de Délégation Territoriale et de Vice-Président prennent fin par :
– l’arrivée du terme du mandat de Délégué Territorial,
– la perte de la qualité de Membre de la FEPEM,
– la perte de la qualité de particulier employeur actif (cf. art 10-2)
– la révocation prononcée par le Conseil des Présidents ou par l’Assemblée de Délégation Territoriale, après avoir recueilli les observations du Membre concerné selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.
En cas de vacance à un poste de Délégué Territorial (dont parmi eux ceux de Président et Vice-Présidents de Délégation Territoriale) à la suite d’un décès, d’une démission, d’une révocation ou pour toute autre cause que ce soit, le Comité Territorial peut pourvoir provisoirement au remplacement du Délégué Territorial concerné dans l’attente de la réunion de l’Assemblée de Délégation Territoriale. Les pouvoirs du Délégué Territorial nommé en remplacement prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat du Délégué remplacé.
Le fonctionnement et les missions du Comité Territorial sont détaillés au règlement intérieur.
10-3 – Réunions de l’Assemblée de Délégation Territoriale
L’Assemblée de Délégation Territoriale se compose de tous les Membres de la FEPEM dont le lieu de résidence se situe dans le champ géographique de la Délégation Territoriale.
L’Assemblée de Délégation Territoriale se réunit au moins une fois tous les trois ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président de la Délégation Territoriale, par le Conseil des Présidents ou sur la demande du quart au moins des Membres de la Délégation Territoriale concernée, dans un lieu fixé par la convocation ou, à défaut, au lieu d’établissement de la Délégation Territoriale.
L’Assemblée de Délégation Territoriale est compétente pour :
– Elire, remplacer et révoquer les Délégués Territoriaux (y compris le Président de ou les Vice-Présidents de la Délégation Territoriale),
– Se réunir sur toutes questions intéressant la Délégation Territoriale et les missions qui lui sont confiées.
La convocation a lieu quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée de Délégation Territoriale.
Les Membres dépendant d’une Délégation Territoriale peuvent se faire représenter par un autre Membre dépendant de la même Délégation. Le mandat doit être écrit.
Chaque Membre dispose d’une voix en Assemblée.
Le Président de la Délégation Territoriale ou, à défaut, un des Vice-Présidents ou un membre du Conseil des Présidents, préside l’Assemblée de Délégation Territoriale.
Les délibérations de l’Assemblée de Délégation Territoriale sont prises avec un quorum du dixième des Membres de la Délégation Territoriale présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée de Délégation Territoriale est à nouveau convoquée, à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des Membres de la Délégation Territoriale présents ou représentés.
Les délibérations de l’Assemblée de Délégation Territoriale sont prises à la majorité des Membres de la Délégation Territoriale présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf décision contraire décidée par le Président de l’Assemblée à la demande d’un ou plusieurs Membre.
En envoyant un pouvoir en blanc, tout Membre émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions mises à l’ordre du jour par l’auteur de la convocation.
Il est établi un compte rendu de chaque Assemblée de Délégation Territoriale, signé par le Président de la Délégation Territoriale et le Président de la FEPEM.
Article 11 : Conseil des Présidents de la FEPEM – composition
La FEPEM est administrée par le « Conseil des Présidents » anciennement dénommé « conseil d’administration ».
Le Conseil des Présidents de la FEPEM est composé :
– Des Présidents des Délégations Territoriales accompagnés d’un de leurs Vice-Présidents, (cf. art 11-1)
– De six (6) Personnalités qualifiées qui sont également membres du Conseil de Gouvernance (cf. art 11-2)
Article 11-1 : Présidents et Vice-Présidents des Délégations Territoriales
Le Président et un Vice-Président de chaque Délégation Territoriale sont membres de droit du Conseil des Présidents de la FEPEM.
La durée de leur mandat de membre du Conseil des Présidents est de cinq (5) ans ; elle expire à l’issue d’une réunion du Conseil des Présidents tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
En cas d’empêchement, le Président d’une Délégation Territoriale est représenté par un de ses Vice –Présidents ou par un autre membre du Conseil des Présidents auquel il délègue son droit de vote.
Le mandat de membre du Conseil des Présidents de la FEPEM prend fin par :
– la perte de son mandat de Président de Délégation Territoriale,
– la révocation prononcée par le Conseil des Présidents, après avoir recueilli les observations du membre concerné selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.
En cas de vacance pour cause de décès, de démission, de révocation ou pour toute autre cause d’un Président de Délégation Territoriale, la Délégation Territoriale concernée doit pourvoir à son remplacement. Pendant cette période de vacance, la Délégation Territoriale sera représentée au Conseil des Présidents de la FEPEM par
l’un de ses Vice-Présidents ou, à défaut, par un autre membre du Conseil des Présidents.
Article 11-2 : Personnalités qualifiées
La qualité de Personnalité qualifiée est conférée, sur proposition du Bureau Exécutif, par le Conseil des Présidents à toute personne, Membre de la FEPEM au sens de l’article 7, dont les compétences et l’expertise sont reconnues.
Les Personnalités qualifiées sont nommées pour cinq (5) ans sans que la durée de leur mandat ne puisse excéder la durée du mandat du Président de la FEPEM. Leur mandat expire à l’issue d’une réunion du Conseil des Présidents tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les mandats des Personnalités qualifiées sont renouvelables. Elles ne peuvent pas représenter un autre membre du Conseil, en cas d’empêchement de l’un d’entre eux.
Le mandat des Personnalités qualifiées prend fin par :
– l’arrivée du terme ;
– la perte de la qualité de Membre de la FEPEM ;
– la révocation prononcée par le Conseil des Présidents après avoir recueilli les observations de la personne concernée selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.
Article 12 : Conseil des Présidents – pouvoirs
Le Conseil des Présidents, anciennement dénommé « conseil d’administration », est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la FEPEM dans la limite de son objet.
– adopte et conduit la politique générale de la FEPEM ;
– approuve les orientations stratégiques du mandat, sur proposition du Bureau Exécutif, et évalue celles-ci à l’aune de la mise en œuvre, au moins une fois à mi-mandat ;
– donne mandat aux élus de la FEPEM, sur proposition du Bureau exécutif, dans les instances et organisations où la FEPEM est représentée ; évalue, répartit et complète ces mandats autant que de besoin et au moins une fois à mi-mandat ;
– approuve le budget prévisionnel et arrête les comptes annuels ;
– fixe le montant de la cotisation des Membres personnes morales associées (cf. art. 6) ;
– fixe le droit d’entrée pour les Membres Adhérents, ainsi que les cas de dispense de paiement de ce droit (droit offert ou prépayé ou cofinancé dans le cadre d’un partenariat FEPEM / prestataire de services ou prescripteur) (cf. art. 6) ;
– accepte ou refuse les demandes d’adhésion des personnes physiques ou des personnes morales associées (cf. art 7-1 & 7-2) ;
– désigne les Membres d’honneur (cf. art 7-3) ;
– accepte, refuse ou désigne les personnes visées aux alinéas d) e) et f) de l’article 17.1. relatif à la composition du Conseil de Gouvernance ;
– approuve les candidatures, au titre de « Personnalité qualifiée », présentées par le Bureau Exécutif qui siègeront au Conseil des Présidents ;
– désigne les six autres Personnalités qualifiées, non présentées par le Bureau Exécutif, qui siègeront au Conseil de Gouvernance ;
– crée ou supprime les Délégations Territoriales ou en modifie le périmètre géographique (cf. art 10-1) ;
– est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense des intérêts de la FEPEM, de ses Membres et des particuliers employeurs non membres ;
– perçoit les cotisations ou droits d’entrée des Membres ainsi que toutes sommes dues à la FEPEM ou qui lui sont remises à quelque titre que se soit et règle l’emploi des sommes disponibles ;
– fait ou autorise les acquisitions de biens immeubles à usage de la FEPEM ou à titre de placement, à titre onéreux ou gratuit ;
– accepte les dons, donations et legs qui pourraient être faits à la FEPEM dans les limites des lois, prend possession au nom de celle-ci de tous biens mobiliers ou immobiliers, demande et reçoit toute subvention ;
– élabore et modifie le règlement intérieur de la FEPEM ;
– prononce les sanctions disciplinaires à l’encontre des Membres de la FEPEM dans les conditions de l’article 8 des statuts ;
– peut mettre fin à tout moment au mandat des personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil des Présidents ou de Président de Délégation Territoriale de la FEPEM dans les conditions de l’article 8 des statuts ;
– peut créer des commissions pour assurer le bon exercice de ses missions et leur déléguer tous pouvoirs lui appartenant ;
– contrôle la gestion du Bureau Exécutif et a le droit de se faire rendre compte de ses actes ;
– assure la représentation de la FEPEM auprès des instances extérieures ;
– rédige et modifie la charte du Membre et toutes celles qui viendraient la compléter ou la substituer ;
– est compétent pour proposer tout projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif dont la réalisation est soumise à la décision des Membres dans les conditions de l’article 19 des statuts signer tout traité, mettre en œuvre et accomplir toutes formalités consécutives ;
– est seul compétent pour décider et procéder à la modification des statuts à quelque titre que ce soit sauf dans le cadre de la dissolution ou de la liquidation de la FEPEM ;
– contrôle plus généralement le bon fonctionnement de l’Association ;
– et peut déléguer telle ou telle partie de ses attributions à son Président ou au Bureau Exécutif.
D’une manière générale, le Conseil des Présidents est compétent pour prendre toutes décisions sauf celles qui sont expressément dévolues au Bureau Exécutif, à l’Assemblée Générale Annuelle ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Les membres du Conseil des Présidents, les Délégués Territoriaux et les Personnalités qualifiées sont remboursés, sur justificatifs et dans la limite des barèmes fixés par le Conseil, des frais engagés ou supportés dans le cadre de leurs fonctions.
Le Conseil des Présidents peut voter le principe du versement à ceux de ses dirigeants soumis à des sujétions particulières, d’une rémunération justifiée par les fonctions qui leurs sont dévolues et adaptée aux sujétions qui leurs sont effectivement imposées. Le Conseil en arrête le quantum et les modalités de versement.
Article 13 : Conseil des Présidents – réunions
Le Conseil des Présidents se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou par le quart de ses membres.
Les membres du Conseil des Présidents peuvent se faire représenter dans les conditions établies à l’article 11 des présents statuts, par un mandat écrit. Chaque mandataire, ne peut porter qu’un seul pouvoir.
Le Conseil ne pourra délibérer que dans l’hypothèse où la moitié au moins de ses membres ayant le droit de vote, sont présents ou représentés.
A défaut de quorum, la réunion sera reportée à la première date utile. Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.
Chaque Président de Délégation Territoriale dispose, au titre de la délégation territoriale qu’il représente de dix (10) voix uniques et indivisibles au Conseil des Présidents.
Chaque Personnalité qualifiée dispose de deux (2) voix uniques et indivisibles au Conseil des Présidents, étant précisé qu’une Personnalité qualifiée ne participe pas au vote du budget, ni à celui de l’arrêté des comptes de la FEPEM.
En cas de partage des voix, la voix du Président de la FEPEM est prépondérante.
Il est rédigé un compte-rendu des séances du Conseil.
Le Conseil des Présidents élit en son sein, ou parmi les membres du Conseil de Gouvernance et dans la limite de 2 membres, un Bureau Exécutif qui est composé au minimum :
– du Président de la FEPEM, qui exerce en outre les fonctions de Président du Conseil des Présidents et de Président du Conseil de Gouvernance du secteur de l’emploi à domicile ;
– de trois (3) Vice-Présidents au moins ;
– d’un Trésorier ;
– d’un Secrétaire statutaire.
D’autres postes peuvent être créés par le Conseil des Présidents selon les besoins.
Le Président de la FEPEM est élu à la majorité simple par le Conseil des Présidents.
Le Président de la FEPEM ainsi élu propose ensuite la liste des membres du Bureau Exécutif qui est, à son tour, soumise au vote du Conseil des Présidents.
La liste soumise au vote comporte le nom d’au moins cinq (5) membres, en sus du Président de la FEPEM, dont trois au moins sont candidats aux postes de Vice-Présidents, un au poste de Trésorier et un au poste de Secrétaire statutaire. – les conditions et modalités de présentation d’une liste, ainsi que de l’affectation et de la modification d’un poste statutaire sont détaillées au Règlement intérieur.
La liste est élue si elle remporte la majorité simple des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à bulletin secret sauf décision contraire décidée par le Président de séance du Conseil des Présidents, sur demande d’un ou plusieurs membres du Conseil.
Le Président de la FEPEM et les membres du Bureau Exécutif sont élus pour cinq (5) ans, sans que la durée de leurs fonctions puisse excéder celle de leur mandat de membre du Conseil des Présidents. Leur mandat expire à l’issue de la réunion du Conseil des Président tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les mandats des membres du Bureau Exécutif prennent fin par :
– la perte de la qualité de membre du Conseil des Présidents ou du Conseil de Gouvernance ;
– la révocation prononcée pour motif légitime par le Conseil des Présidents de la FEPEM, après avoir recueilli les observations du membre concerné selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.
En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission, de la perte de la qualité de membre du Conseil des Présidents, d’une révocation ou pour toute autre cause que ce soit, le Conseil des Présidents pourvoit au remplacement du membre du Bureau Exécutif concerné pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.
En outre, afin de compléter les membres du Bureau Exécutif déjà élus et sur proposition de ce dernier, le Conseil des Présidents pourra désigner, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, de nouveaux membres en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des
Article 15 : Pouvoirs du Bureau Exécutif, du Président et des Vice-Présidents de la FEPEM
– assure la gestion courante de la FEPEM,
– sous réserve d’en informer les Commissions éventuellement concernées, il procède à tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de la FEPEM, avec ou sans hypothèque ; il autorise toute transaction, toute main levée d’hypothèque,
– prépare l’ordre du jour des réunions du Conseil des Présidents et du Conseil de Gouvernance, notamment l’agenda des échéances électives et de renouvellement / désignation des mandats,
– approuve les listes de candidats aux élections des Délégués Territoriaux (cf. art 10-2),
– propose les six Personnalités qualifiées amenées à siéger au Conseil des Présidents,
– propose les orientations stratégiques et le plan d’action annuel de la FEPEM au Conseil des Présidents et les met en œuvre,
– propose la création des Commissions,
– assure l’ensemble des délégations confiées par le Conseil des Présidents,
– met en œuvre les décisions du Conseil des Présidents,
– décide de l’adhésion de la FEPEM à toute autre association ou organisation quelle qu’en soit la forme.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la FEPEM l’exige, sur convocation du Président.
Le Président est doté du pouvoir de représenter la FEPEM à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un de ses Vice-Présidents, à un autre membre du Bureau Exécutif ou du Conseil des Présidents, au Directeur Général ou à toute autre personne en vertu d’un mandat.
Le Président veille au respect des statuts, du règlement intérieur et de la charte en vigueur.
Il a qualité pour ester en justice au nom de la FEPEM, la représenter en justice, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions et exercer tous les droits réservés à la partie civile au nom de la FEPEM, relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des particuliers employeurs.
En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale, donnée par le Bureau Exécutif ou le Conseil des Présidents.
En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le Président est remplacé par l’un des Vice-Présidents, ou à défaut par un membre du Bureau Exécutif ou par tout autre membre du Conseil des Présidents spécialement délégué par le Conseil des Présidents.
Dans le cadre de ses pouvoirs de gestion le Président, peut embaucher ou licencier tout salarié ; il peut également, après approbation du Bureau Exécutif, recruter (en qualité de salarié ou non) un Directeur Général au mandat duquel il peut mettre fin par licenciement ou révocation.
Le Directeur Général propose l’organigramme de la FEPEM au Bureau Exécutif pour validation.
Le Bureau Exécutif, sur proposition de son Président, peut inviter des Personnalités qualifiées, membres du Conseil de Gouvernance, pour participer à ses réunions, étant toutefois précisé que ces Personnalités qualifiées ne disposent d’aucun pouvoir décisionnaire.
Le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire statutaire et tout autre membre du Bureau Exécutif qui serait désigné, rendent compte de leurs actions au Conseil des Présidents.
Article 16.1. Création des Commissions
Le Bureau Exécutif propose au Conseil des Présidents et au Conseil de Gouvernance, la création, en tant que de besoin, de Commissions pour assurer les missions de la FEPEM.
Les Commissions n’ont pas de personnalité juridique et sont placées, sauf mention expresse contraire, sous la présidence d’un Vice-Président de la FEPEM.
Article 16.2. Commission d’évaluation des risques
Le Conseil des Présidents est doté d’une Commission d’évaluation des risques, en charge d’évaluer les situations pouvant générer un risque pour la FEPEM aux plans financiers, statutaires ou de sa réputation.
La présidence de cette Commission est assurée par une personne désignée par le Conseil des Présidents et ne peut être membre du Bureau Exécutif.
Les modalités de composition et de fonctionnement ainsi que les attributions des Commissions sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Article 17 : Conseil de Gouvernance du secteur de l’emploi à domicile
Il est créé un Conseil de Gouvernance du secteur de l’emploi à domicile (« le Conseil de Gouvernance ») dont la composition et le rôle sont définis ci-après
Article 17.1. Composition du Conseil de Gouvernance
Le Conseil de Gouvernance est composé :
a) Des Présidents des Délégations Territoriales qui sont membres de droit,
b) Des Vice-Présidents des Délégations Territoriales qui sont membres de droit,
c) De douze (12) Personnalités Qualifiées dont six (6) sont membres du Conseil des Président et les six (6) autres sont désignées par le Conseil des Présidents,
d) D’un représentant de chaque personne morale adhérente de la FEPEM
e) D’un représentant de chacune des Organisations dans lesquelles siège la FEPEM
f) Eventuellement, d’un représentant de chaque Organisation du secteur de l’emploi à domicile non adhérente à la FEPEM
Le Conseil de Gouvernance a la possibilité d’inviter tout représentant d’organisations partenaires évoluant dans le champ professionnel de l’emploi entre particuliers ainsi que des personnes évoluant dans l’environnement économique, politique et social de celui-ci, pour participer aux réunions du Conseil, étant toutefois précisé que
ces personnes ne disposent d’aucun droit de vote.
La durée du mandat des membres du Conseil de Gouvernance est de cinq ans ; elle expire à l’issue d’une réunion du Conseil de Gouvernance tenue dans l’année au cours de laquelle expire les mandats.
Le mandat de membre du Conseil de Gouvernance prend fin par :
– l’arrivée du terme,
– la perte du mandat de Président, de Vice-Président de Délégation Territoriale ou de Personnalité qualifiée
Article 17.2. Rôle du Conseil de Gouvernance – missions
Le Conseil de Gouvernance est une instance consultative dont le rôle est de préparer et coordonner les orientations stratégiques du secteur de l’emploi à domicile.
A cette fin, il est ouvert aux acteurs partenaires ou mandatés pour préparer les enjeux du secteur de l’emploi à domicile.
Il est consulté sur les axes de structuration du secteur de l’emploi à domicile, sur les orientations de doctrine juridique et sur les projets d’accords paritaires du secteur.
Le Conseil de Gouvernance rend des avis d’orientation.
Il peut proposer des programmes d’études et de recherches.
Il est informé des résultats des actions engagées pour l’installation du secteur et son développement.
Il est destinataire de toutes informations utiles à ses missions.
Les membres du Conseil de Gouvernance sont sollicités, en priorité, pour participer aux Commissions initiées par le Bureau Exécutif (cf. article 16).
Deux des membres du Conseil de Gouvernance peuvent être choisis par le Conseil des Présidents pour exercer une fonction au Bureau Exécutif (cf. art 14)
Article 17.3. Fonctionnement du Conseil de Gouvernance
Le Conseil de Gouvernance se réunit au moins 1 fois par an sur convocation du Président de la FEPEM.
Il peut être consulté autant que nécessaire par n’importe quelle organisation qui y est représentée (cf. art 17-1 – e) et f) ou par le Bureau Exécutif de la FEPEM.
Il est présidé par le Président de la FEPEM ou par délégation par un des Vice-Présidents de la FEPEM.
Le Conseil de Gouvernance élit, en son sein, au moins un Vice-Président.
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernance est obligatoirement choisi parmi les représentants des personnes morales adhérentes de la FEPEM (cf. d) article 17.1) ou parmi les représentants de chacune des organisations dans lesquelles siège la FEPEM (cf. e) art 17-1)
Toutes précisions utiles relatives aux modalités de fonctionnement du Conseil de Gouvernance sont mentionnées au Règlement Intérieur.
Article 18 : Assemblée Générale Annuelle de la FEPEM
L’Assemblée Générale Annuelle de la FEPEM se compose de tous les Délégués Territoriaux, représentants élus des Membres de la FEPEM tels que définis à l’article 10 des statuts, par leurs Assemblées Territoriales.
L’Assemblée Générale Annuelle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président de la FEPEM ou sur la demande du quart au moins de l’ensemble des Délégués Territoriaux de la FEPEM, dans un lieu fixé par la convocation ou, à défaut, au siège de l’Association.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les Délégués Territoriaux sont convoqués par les soins du Président.
Le Président de la FEPEM préside l’Assemblée. Il expose la situation de l’Association et le Secrétaire statutaire présente le rapport moral de la FEPEM.
Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le rapport de gestion ainsi que les comptes de l’Association à l’approbation de l’Assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale Annuelle de la FEPEM, que les questions inscrites à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale Annuelle est compétente pour:
– l’approbation des rapports moraux et de gestion de la FEPEM ;
– l’approbation des comptes de chaque exercice ;
– le cas échéant, la nomination, le remplacement et la révocation des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant).
Les délibérations de l’Assemblée Générale Annuelle sont valables si le tiers au moins des Délégués Territoriaux de la FEPEM sont présents ou représentées.
Dans le cas contraire, l’Assemblée est à nouveau convoquée, à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de Délégués Territoriaux présents ou représentés.
Chaque Délégué Territorial dispose d’une voix en Assemblée. Chaque Délégué Territorial peut se faire représenter par un autre Délégué Territorial dans la limite de 2 pouvoirs par personne.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Annuelle sont prises à la majorité absolue des Délégués Territoriaux présents ou représentés.
Lors du vote de la résolution relative à l’approbation des comptes de la FEPEM, les Présidents de Délégation Territoriale ne prennent pas part au vote et leurs voix ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider la fusion de la FEPEM soit par absorption de celle-ci par une autre association, soit par création d’une nouvelle association.
Elle peut également décider de la scission de la FEPEM ou d’un apport partiel d’actif au profit d’une autre association.
Elle est enfin compétente pour décider de la dissolution et de la liquidation de la FEPEM.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée de l’ensemble des Membres de la FEPEM.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président de la FEPEM par courrier adressé au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne statue valablement qu’à la condition de réunir sur première convocation un quorum constitué du dixième au moins des Membres de la FEPEM présents ou représentés.
Dans le cas contraire, l’Assemblée est à nouveau convoquée, à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les Membres présents ou représentés.
Chaque Membre dispose d’une voix en Assemblée et peut se faire représenter par un autre Membre de la FEPEM dans la limite de 2 pouvoirs par personne.
En envoyant un pouvoir en blanc, tout Membre émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution mis à l’ordre du jour par l’auteur de la convocation.
– nomme un ou plusieurs liquidateurs ;
– dévolue l’actif net subsistant conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un règlement intérieur est établi par le Conseil des Présidents de la FEPEM.
Ce règlement intérieur précise les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.Toute modification apportée au règlement intérieur est approuvée par le Conseil des Présidents de la FEPEM.
Article 21 : Charte des Membres
Le Conseil des Présidents de la FEPEM a rédigé une charte des Membres, dans laquelle sont notamment consignées les valeurs de la FEPEM, les obligations liées à l’adhésion à la FEPEM et toutes autres dispositions relatives au respect de ces valeurs et obligations. Le Conseil des Présidents a compétence pour compléter, modifier cette charte ou lui en substituer une nouvelle.
Statuts adoptés par le Conseil d’Administration du 12 mai 2017.