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Timestamp: 2019-11-15 10:03:53+00:00
Document Index: 124007530

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 290', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 130', '§ 290', '§ 140', '§ 60', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 60', '§ 270', '§ 280', '§ 80', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 260', '§ 320', '§ 40', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 30', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 270', '§ 440', '§ 450', '§ 1800', '§ 1350', '§ 2250', '§ 3150', '§ 460']

BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-20141006
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 1-06/10/2014)
Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition demeurent soumises à l'obligation de tenir une comptabilité sur laquelle sont susceptibles de s'exercer les droits de communication et de vérification de l'administration (en ce qui concerne les obligations comptables relatives à la tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables, BOI-BIC-DECLA-30-10-20 ).
Afin de donner aux petits commerçants et artisans le moyen d'avoir à leur disposition un outil de gestion opérationnel et d'un coût modéré, l' article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI) a autorisé la tenue d' une comptabilité super-simplifiée.
Par ailleurs, un dispositif d'allègement des obligations comptables est aussi prévu aux articles L.123-25 et suivants du code de commerce .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 10-06/10/2014)
Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce , et de l' article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 20-06/10/2014)
Comptablement, seules les personnes physiques, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, exerçant une activité industrielle ou commerciale, sont susceptibles de bénéficier des allègements des obligations comptables prévus aux articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce .
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 30-06/10/2014)
Cela étant, les artisans placés sous ce régime d'imposition, dont le résultat est déterminé selon les règles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l' article 34 du CGI , sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles 53 A du CGI et 172 du CGI . Par suite, ces contribuables, qui doivent établir des documents comptables pour satisfaire leurs obligations fiscales, ont également la faculté d'appliquer les dispositions des articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce .
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 40-06/10/2014)
Bien entendu, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la comptabilité super simplifiée disposent de toute latitude pour apprécier, si les simplifications comptables répondent à leurs besoins ; elles sont donc libres de retenir sur le plan comptable les obligations allégées ou celles plus développées de la comptabilité de droit commun (cf. II-B § 60 et suivants ).
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 50-06/10/2014)
- s'adresse aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens visées à l' article 239 quater A du CGI , soumis au RSI de plein droit ou sur option ;
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 60-06/10/2014)
En application de l' article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI , les entreprises qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée doivent exercer une option en ce sens.
Cette option s'effectue, au titre de chaque exercice, en cochant la case prévue à cet effet sur l'imprimé de déclaration des résultats n° 2031 (CERFA n° 11085) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 70-06/10/2014)
L' article 302 septies A ter A du CGI admet que la comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année. Mais il ne contrevient pas aux dispositions de l' article 54 du CGI selon lesquelles les documents comptables et pièces annexes doivent permettre de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
Sur ce dernier point, il est rappelé que la doctrine actuelle ( BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 ) demeure entièrement applicable. C'est ainsi, notamment, qu'il est admis, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail que, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffit pas, à lui seul, à écarter la comptabilité présentée à condition que celle-ci soit bien tenue et que le résultat qui en ressort soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise. Pour apprécier si cette condition est remplie, il n'y a pas lieu de se référer aux pourcentages moyens observés pour la branche professionnelle considérée, mais de prendre en compte les conditions d'exploitation propres à chaque entreprise, à condition que ces dernières ressortent des documents et éléments d'information disponibles.
En ce qui concerne la possibilité de déduire sans justification certains frais généraux, cf. III-C § 290 .
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 80-06/10/2014)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 90-06/10/2014)
En outre, fiscalement, les dispositions de l' article 302 septies A ter A du CGI prévoyant des règles spécifiques d'évaluation forfaitaire de certains frais demeurent applicables.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 100-06/10/2014)
Les nouveautés introduites en droit commercial résultent donc de l'alignement des obligations comptables prévues par le code de commerce sur les régimes d'imposition et sur certaines règles fiscales applicables aux entreprises ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée, à savoir la valorisation des stocks et le rattachement de certaines charges d'exploitation ( BOI-ANNX-000124) .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 110-06/10/2014)
Selon les termes de l' article L.123-25 du code de commerce , les personnes physiques placées, sur option ou de plein droit, sous le régime simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 120-06/10/2014)
En ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses, le classement et l'annotation des pièces justificatives, il y a lieu de se reporter ci-après (cf. III-A-2 § 140 et suiv .), étant précisé que la doctrine fiscale qui y est exposée conserve toute sa portée et est transposable en comptabilité.
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 130-06/10/2014)
Aussi, fiscalement, les contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée, ont la possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et sont dispensés de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires, conformément à l' article 302 septies A ter A du CGI . Sur ce point, il convient de se reporter au III-C § 290 .
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 140-06/10/2014)
En ce qui concerne la possibilité d'enregistrer globalement en fin de journée, les ventes au détail effectuées au comptant, cf. II-B § 60 .
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 150-06/10/2014)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 160-06/10/2014)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 170-06/10/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L.123-25 du code de commerce et de l' article 302 septies A ter A du CGI , la constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin d'exercice, et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice, permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire aux obligations du code de commerce et du code général des impôts (déclaration de résultats, déclaration de TVA).
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 180-06/10/2014)
Comptablement, par dérogation aux dispositions de l' article L. 123-18 du code de commerce , les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon une méthode fixée par l' article R. 123-208 du code de commerce ( article L. 123-27 du code de commerce ).
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 190-06/10/2014)
Fiscalement, la définition et les règles d'évaluation des stocks et travaux en cours sont données par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI et 38 nonies de l'annexe III au CGI .
Toutefois, l' article 4 LA de l'annexe IV au CGI permet aux chefs d'entreprise qui recourent à la comptabilité super-simplifiée, d'apprécier forfaitairement le coût de revient des produits et marchandises et des travaux en cours.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 200-06/10/2014)
Malgré une différence de terminologie, la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l' article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 210-06/10/2014)
Cette méthode, identique dans son principe à celle prévue à l' article 4 LA de l'annexe IV au CGI , est toutefois plus contraignante dès lors qu'il est fait référence à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens et non simplement à la marge pratiquée par l'entreprise.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 220-06/10/2014)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 230-06/10/2014)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 240-06/10/2014)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 250-06/10/2014)
Mais les dispositions de l 'article L.123-26 du code de commerce et de l' article 302 septies A ter A du CGI , permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 260-06/10/2014)
La mesure s'inscrit dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée prévue à l' article 302 septies A ter A du CGI . Dès lors, elle concerne les seuls contribuables qui ont opté pour la tenue de cette comptabilité super-simplifiée (cf. II-B § 60 ).
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 270-06/10/2014)
L' article 302 septies A ter A du CGI vise « les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ».
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 280-06/10/2014)
Les commerçants soumis à un régime réel d'imposition restent tenus d'établir un bilan au regard des règles du code de commerce. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, certaines entreprises sont dispensées de la production d'un tel document conformément aux dispositions du VI de l' article 302 septies A bis du CGI (cf. III § 80 et suivants ).
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 290-06/10/2014)
Le 2 de de l' article 302 septies A ter A du CGI simplifie les obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, en offrant la possibilité d'évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire relatives à la consommation de carburants et aux frais généraux accessoires.
Les associés de sociétés de personnes relevant des dispositions de l' article 151 nonies du CGI qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société peuvent également avoir recours au barème kilométrique forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.
Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules automobiles, l'autre pour les deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes) reproduit au BOI-BAREME-000003 .
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 300-06/10/2014)
L' article 302 septies A ter A du CGI prévoit que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 310-06/10/2014)
Pour plus de précisions cf. III-B-2-a § 260 .
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 320-06/10/2014)
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-40 au II § 40 et suivants .
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 330-06/10/2014)
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 340-06/10/2014)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 350-06/10/2014)
L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses sera indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration de résultats conformément aux dispositions de l' article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III du CGI .
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 360-06/10/2014)
En pratique, les exploitants devront annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conformément aux dispositions de l' article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI conforme au modèle reproduit au BOI-LETTRE-000054 .
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 370-06/10/2014)
- prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,08 ¤ ;
- évaluation forfaitaire des frais de carburant : 800 ¤ ;
- dépenses réelles de carburant enregistrées par l'exploitant en cours d'exercice : 535 ¤ ;
800 ¤ (évaluation forfaitaire) - 535 ¤ (frais réels) = 265 ¤.
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 380-06/10/2014)
Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, l' article 302 septies A ter A du CGI prévoit que la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 ¤.
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 390-06/10/2014)
Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l' article 239 quater A du CGI conservent la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux frais généraux accessoires, dans la limite définie au I § 30 .
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 400-06/10/2014)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 410-06/10/2014)
L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les contribuables entrant dans le champ d'application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant au titre de chaque exercice un maximum de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires avec un minimum de150 ¤.
Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1 000 est le chiffre d'affaires hors taxes ( BOI-BIC-DECLA-10-10-20 ).
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 420-06/10/2014)
L'utilisation d'une comptabilité super-simplifiée n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice taxable donnée par l' article 38 du CGI . En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui ont recours à la comptabilité simplifiée.
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 430-06/10/2014)
Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent. Mais les dispositions de l' article L.123-26 du code de commerce et de l' article 302 septies A ter A du CGI , permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-2-b § 270 .
440 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 440-06/10/2014)
Les règles énoncées à l' article 302 septies A ter A du CGI définissent les règles comptables à utiliser pour la détermination du bénéfice fiscal. Aucun retraitement n'est donc à opérer pour la déduction des charges en cause sur la déclaration fiscale.
450 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 450-06/10/2014)
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile souscrit et règle d'avance le 1er avril de l'année de l'exercice N une prime de1 800¤ qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'année au 31 mars de l'année suivante. L'entreprise opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N+1 et N+2 ;il est supposé que la prime n'augmente pas.
1800 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 1800-06/10/2014)
-450 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ -450-06/10/2014)
1350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 1350-06/10/2014)
2250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 2250-06/10/2014)
Ainsi pour une période de 45 mois (du 01-4-N au 31-12-N + 3) l'entreprise a enregistré en comptabilité une charge globale de 6 750 ¤.
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile règle à terme le 31 mars au titre d'une police d'assurance souscrite le 1-4-N une prime de 1 800 ¤ qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'exercice précédent au 31 mars de l'exercice en cours. L'entreprise opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N + 1 et N + 2. Il est supposé que la prime n'augmente pas.
-1350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ -1350-06/10/2014)
3150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 3150-06/10/2014)
L'entreprise a enregistré une charge globale de 6 750 ¤ pour la période de 45 mois (du 1-04-N au 31-12-N + 3).
460 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-20-§ 460-06/10/2014)