Source: https://deco-glas.de/french/conditions-gnrales.html
Timestamp: 2020-01-20 21:13:56+00:00
Document Index: 329257430

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 293', '§ 375', '§ 642', '§ 454', '§ 377', '§ 478', '§ 478', '§ 478', '§ 377', '§ 478', '§ 478', '§ 478', '§ 478']

Conditions générales - DECO GLAS
de la DECO GLAS GmbH à partir du 01/03/2018
Validité des CG, Généralités
Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients. Les CG ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur (§ 14 BGB(Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Seules nos CG s’appliquent. Les Conditions Générales du client ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Nos Conditions Générales sont valables même si nous réalisons nos conditions contractuelles sans réserve en toute connaissance des CG du client contraires aux nôtres ou divergeant des nôtres.
Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers prévalent en tout état de cause sur les présentes CG. Tous les accords conclus avec le client en vue de modifier le contrat ou d’exécuter le présent contrat doivent être consignés par écrit à titre de preuve.
Nos CG s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.
Le for juridique exclusif (également au niveau international) pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social. Dans tous les cas, nous sommes toutefois en droit d’intenter une action devant le tribunal du lieu de juridiction général du client.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution pour toutes les créances résultant de la relation contractuelle.
La relation contractuelle entre le client et nous est régie par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Nos offres sont sans engagement et données à titre indicatif, à moins qu’elles ne soient expressément marquées comme offres fermes. Le contrat entre le client et nous est conclu dès que nous avons envoyé au client une confirmation de commande écrite après réception de sa commande ou dès que nous commençons l’exécution de la commande. Le contrat est conclu sous réserve de notre propre approvisionnement.
Prix, paiements, retard de paiement
Les prix sont indiqués en euros plus la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au moment de la facturation. La déduction d’escomptes nécessite un accord écrit préalable dans des cas individuels.
Les prix s’entendent pour des livraisons « départ usine » et incluent l’emballage contractuel ou habituel. Ne sont pas compris les frais de fret, de transport, d’entreposage, d’assurance, de douane ou autres frais d’exportation ainsi que les autres frais accessoires de transport.
Les dispositions légales concernant les conditions préalables et les conséquences d’un retard de paiement sont applicables. Si le client est en retard de paiement, nous sommes habilités à n’effectuer d’autres livraisons (y compris des livraisons partielles) au client que contre paiement anticipé.
En cas de dégradation durable de la situation financière du client ou si le client est en retard dans le règlement de créances importantes issues du rapport de livraison (les montants supérieurs à 5 000,00 € sont considérés comme importants), nous sommes en droit de conserver nos prestations contractuelles non exécutées jusqu’au paiement intégral des obligations dues par le client ou de résilier le contrat dans la mesure des prestations contractuelles non exécutées.
Le client ne peut bénéficier des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été légalement établie ou qu’elle est incontestée.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison « départ usine » est convenue. Dans ce cas, la marchandise est conservée emballée par nos soins dans nos locaux pour être enlevée par le client. Les frais de transport et de déchargement sont à la charge du client.
En cas de livraison départ usine, le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au client ou au transporteur. Le fait que le client est en retard de réception est considéré comme équivalent à la remise.
Si la marchandise est envoyée au client à la demande de ce dernier, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client lors de la livraison au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour effectuer l’expédition, même si cette personne est notre employée, mais au plus tard lors du départ de notre usine ou entrepôt, quel que soit le responsable du transport.
Une livraison « franco domicile » n’est due que si elle a été expressément convenue par écrit. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le fait que le client est en retard de réception est considéré comme équivalent à la remise.
L’indication des délais de livraison est généralement sans engagement. Un accord écrit exprès est nécessaire pour une transaction simple ou absolue ou une livraison juste à temps ; le simple accord d’une date de livraison fixe n’est pas suffisant pour cela.
Dans les délais de livraison, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable pour le client.
Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable (même en cas de retard de livraison) en cas de force majeure ou d’autres empêchements imprévus que nous n’avons pas pu éviter malgré une diligence raisonnable dans les circonstances de l’affaire, tels que des perturbations d’exploitation, incendies, interventions officielles, difficultés d’approvisionnement en énergie, retards dans la livraison des matières premières essentielles, etc. Nous devons informer sans délai le client de ces obstacles.
Acceptation et obligations d’acceptation du client
L’obligation de réceptionner livraison est en tout état de cause la principale obligation du client.
Si le client est en retard d’acceptation (§§ 293 et suivants BGB (Code civil allemand), il nous remboursera les frais ainsi occasionnés. Le temps de stockage maximum pour le verre brut et les produits finis avant et après l’achèvement est de 1 mois. Si la marchandise est stockée chez nous, des frais de 8,00 € par palette et par mois sont à payer. À partir du 4e mois de stockage, 15,00 € par palette seront facturés par mois. Le client se réserve le droit de prouver qu’il a encouru des frais moins élevés ; nous nous réservons le droit de prouver que des frais plus élevés sont encourus dans des cas individuels.
Il n’est pas dérogé à l’exercice d’autres droits et prétentions légales ou contractuelles résultant du retard de réception du client et d’une violation fautive de l’obligation d’acceptation.
Obligations de coopération du client, manquement aux obligations de coopération
Si le client doit fournir des services de coopération conformément à l’accord contractuel, il s’agit d’obligations principales si elles sont nécessaires pour atteindre l’objectif du contrat. Il s’agit en particulier de la remise dans les délais de tous les documents techniques, données et instructions nécessaires (par ex. films à imprimer et spécifications exactes des couleurs), de la livraison dans les délais des produits à traiter ou des matériaux à traiter en bon état et des dispositions plus détaillées concernant la conception, la couleur ou des conditions similaires du service au sens du § 375 alinéa 1 HGB (Code de commerce allemand).
Le client fournit les prestations de coopération à ses propres risques et frais, sauf convention contraire dans le cas d’espèce.
Si le client contrevient de manière fautive à son obligation de coopération, nos droits et revendications sont déterminés par les dispositions légales applicables, en particulier le BGB (Code civil allemand) et le HGB (Code de commerce allemand). L’indemnité à payer par le client sur la base des dispositions du § 642 BGB (Code civil allemand) est un forfait de 250,00 € par heure de perte de production. Le client se réserve le droit de prouver qu’un dédommagement inférieur est adéquat ; nous nous réservons le droit de prouver qu’un dégât supérieur est encouru dans des cas individuels.
Le client garantit la qualité et l’adéquation des matériaux qu’il fournit, des produits à transformer, ainsi que l’exactitude et la précision requise des instructions, consignes de transformation, modèles ou autres spécifications de transformation qu’il fournit.
Si le matériel ou les produits à traiter fournis par le client ne conviennent pas, en tout ou en partie, à un traitement ultérieur comme prévu, nous nous réservons le droit de trier nous-mêmes, aux frais du client et à notre entière discrétion, les matériaux / produits inadaptés, et de les lui retourner entiers ou en partie à ses propres frais.
Sauf convention contraire expresse, nous ne sommes pas tenus d’effectuer certaines mesures de qualité à l’égard du client.
Les contrôles de qualité que nous pouvons effectuer conformément à nos directives de qualité ne libèrent pas le client de son obligation d’effectuer ses propres contrôles de qualité.
Échantillons, dessins, documents, outils, pièces moulées
Les travaux préliminaires, tels que l’établissement d’ébauches, de dessins ou d’échantillons demandés par le client, font l’objet d’une rémunération, sauf convention contraire expresse et écrite préalable.
Les prélèvements, échantillons et illustrations que nous soumettons au client servent uniquement de base d’information. Sauf convention contraire expresse, les caractéristiques des prélèvements, échantillons et illustrations ne sont pas considérées comme une qualité convenue ; l’applicabilité du § 454 BGB (achat à l’essai) est exclue.
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les échantillons, illustrations, dessins, calculs et autres documents techniques et commerciaux fournis au client. Ces documents / échantillons ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers à des fins autres que celles stipulées dans le contrat. En particulier, ils ne peuvent être utilisés à l’égard d’entreprises non inclues dans ce contrat, en particulier de concurrents, à des fins d’acquisition ou à d’autres fins non couvertes par le contrat.
Sauf convention contraire expresse, les frais de fabrication, d’acquisition, de modification, de réparation ou de mise à disposition de moules de production et d’outils pour des opérations de transformation exclusivement ou principalement spécifiques au client sont à la charge du client. Les pièces moulées finies et les outils que nous fabriquons restent notre propriété, même si le client supporte les frais de fabrication.
Droits de propriété industrielle et prétentions de tiers
Le client garantit que l’exécution de la commande qu’il a passée sur la base de ses propres spécifications de formes, couleurs, dimensions, poids, etc. ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers. En cas de prétentions d’un tiers à notre encontre du fait de la violation de droits de propriété industrielle, le client nous garantit contre de telles prétentions et nous remboursera les dommages qui en résultent (y compris les frais et dépenses). En ce qui concerne le client, il ne peut nous être imputés qu’une connaissance positive ou une ignorance par négligence grave à cet égard.
Si des réclamations sont formulées contre nous par des tiers en raison d’un défaut du produit ou d’un défaut des matériaux fournis ou des produits transformés par le client, le client nous dégage de toute responsabilité et nous rembourse tout dommage en résultant (y compris les frais et dépenses) dans la mesure où le défaut du produit ou le défaut ne peut être attribué de manière démontrable à une intervention coupable de notre part. En outre, le client s’engage à nous soutenir dans toute procédure de recours engagée par des tiers en nous fournissant les informations nécessaires ou en fournissant des preuves appropriées dans les limites du raisonnable.
Réalisation et utilisation de photographies/échantillons de produits
Nous sommes autorisés à réaliser et faire réaliser des photographies des produits créés dans le cadre de la coopération avec le client. Le client nous accorde le droit gratuit, incessible, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser tout ou une partie de ces photographies à des fins d’information et de publicité et de les publier sur tout support (par ex. lors d’expositions, de manifestations d’information, de présentations, de lettres informatives, de brochures, de catalogues et nos domaines). Cela inclut en particulier l’utilisation numérique. Ce droit d’utilisation s’applique également et en particulier aux photographies représentant les marques, désignations commerciales et/ou logos d’entreprise du client. Nous veillerons à ce que l’utilisation de ces photographies à des fins d’information et de publicité ne donne pas l’impression de liens inexacts entre le droit des sociétés et le client.
Conformément au droit d’utilisation susmentionné, nous sommes également autorisés à utiliser et à faire utiliser à des fins d’autopromotion des échantillons de produits issus de notre collaboration avec le client. En ce qui concerne le contenu, les mêmes règles s’appliquent que pour les photographies.
Obligations d’examen et de notification du client
Les droits de garantie du client présupposent que le client a dûment rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément aux §§ 377, 381 alinéa 2 HGB (Code de commerce allemand). Les défauts doivent être immédiatement signalés par écrit. Nonobstant l’obligation de réclamation immédiate, un délai d’exclusion de sept (7) jours ouvrables s’applique aux vices identifiables, à défaut de quoi la revendication de vices identifiables est exclue.
Le délai de réclamation commence à courir à compter de la livraison de la marchandise conformément au contrat. L’entreposage provisoire de la marchandise par le client auprès d’un tiers ou sa livraison directe à un tiers sur ordre du client n’entraîne pas un report du début du délai.
Notion de défaut
En raison des conditions techniques concernant les matériaux à traiter et les procédés à appliquer, de légers écarts inévitables de couleur, de forme ou de paramètres similaires peuvent survenir dans le processus de production. Ces fluctuations ne constituent pas un manquement à une obligation ou un défaut, tant qu’elles ne peuvent être évitées à un coût économiquement raisonnable et qu’elles s’inscrivent dans le cadre des normes de l’industrie.
Les divergences dues à la production ou au progrès technique ne constituent pas un défaut dans la mesure où elles ne nuisent pas à l’utilisation des produits finis prévus par le client.
Les droits de garantie du client sont exclus si le défaut est basé sur la défectuosité ou le caractère incomplet des pièces, matériaux ou instructions fournis par le client.
Droits du client en raison de défauts
Dans la mesure où il existe un défaut compte tenu des articles 12 (1) et 12 (2), nous avons le droit, selon notre choix, de procéder à l’exécution ultérieure, soit par l’élimination du défaut, soit par une livraison ultérieure.
En cas d’échec, si l’exécution ultérieure est déraisonnable ou refusée, le client a le droit, selon son choix, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction. Toutefois, en cas de vices mineurs seulement, le client n’est pas autorisé à résilier le contrat.
Les droits du client à des dommages-intérêts ou à des dommages-intérêts pour des dépenses inutiles existent conformément à l’article 13 (limitation de la responsabilité) et sont par ailleurs exclus.
Recours de livraison
Les dispositions relatives au recours de livraison selon les §§ 478, 479 BGB (Code civil allemand) ne sont pas affectées par toutes les limitations de responsabilité, à l’exception des dispositions suivantes si nous sommes fournisseur d’un produit final défectueux au sens des §§ 478, 479 BGB (Code civil allemand) dans le cadre d’une chaîne logistique de vente.
Si le client ne nous informe pas immédiatement d’un cas de recours au sens des §§ 478 BGB conformément aux §§ 377, 381 alinéa 2 HGB, mais au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la connaissance, notre responsabilité au sens des §§ 478, 479 BGB est exclue.
Les frais qui n’auraient pas été encourus si le client avait pris les dispositions nécessaires pour les droits à l’exécution ultérieure lui incombant sont exclus du remboursement des frais que nous devons payer conformément au § 478 BGB (Code civil allemand).
Nous sommes en droit de rembourser les frais à payer conformément aux §§ 478, 479 BGB (Code civil allemand) sous la forme d’une note de crédit appropriée pour la marchandise.
Dans la mesure où rien d’autre ne découle des présentes conditions générales de vente, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
Nous sommes responsables des dommages-intérêts (quelle que soit la base juridique) dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables, sous réserve d’une responsabilité plus légère conformément aux dispositions légales (par ex. pour le soin apporté à nos propres affaires), que
pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et
pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut et peut se prévaloir régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
Les limitations de responsabilité résultant de l’article 13 (2) s’appliquent également aux manquements dont nous sommes responsables aux obligations vis-à-vis de personnes ou à leur avantage, conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut et pour les prétentions du client en vertu de réglementations délictuelles ou des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Le délai de prescription pour les réclamations fondées sur des défauts est de 12 mois, calculé à partir du transfert du risque. Si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou pris en charge une garantie, les droits du client fondés sur un tel défaut sont prescrits conformément aux dispositions légales.
Le délai légal de prescription en cas d’un droit de recours de livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code de commerce allemand n’est pas affecté.
Le délai de prescription légal s’applique aux droits résultant de dommages issus d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’un délit civil et de la loi sur la responsabilité des produits.
Si l’une des dispositions quelconque des présentes CG s’avérait ou devenait caduque, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée. Si une disposition de la partie contractuelle est invalide, les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont l’objet se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. Il en va de même s’il existe une lacune dans la partie concernant le contrat individuel.
Montabaur, le 01/03/2018