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Timestamp: 2017-02-26 10:33:52+00:00
Document Index: 289539794

Matched Legal Cases: ['art. 206', 'art. 206', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'arte 1']

1.1. La demande d ouverture - PDF
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1 Conditions Générales de PSA Banque PSA Banque est une marque de Banque PSA Finance. Banque PSA Finance est une société anonyme de droit français au capital de euros, dont le siège social est au 75 avenue de la Grande Armée Paris, immatriculée RCS Paris, est un établissement bancaire, proposant à ses titulaires des produits d épargne et des services financiers qui sont présentés sur le site internet de PSA Banque «www.psabanque.fr» (ci-après le «Site»). Banque PSA Finance est agréée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant que banque (code interbancaire 13168) et est soumise à son contrôle. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales et les Conditions Particulières par nature de compte détenu par le titulaire et les Conditions Tarifaires de PSA Banque. 1. Ouverture d un compte 1.1. La demande d ouverture La demande d ouverture de tout compte (ci-après la «Demande») ne peut être effectuée que par une personne physique capable, ayant sa résidence fiscale en France et conservant obligatoirement cette résidence fiscale en France durant l ouverture ou le fonctionnement de tout compte. Les informations nécessaires à la convention entre les parties sont, soit saisies par le demandeur directement sur le Site, soit communiquées par le demandeur lors de son appel téléphonique à PSA Banque. Dans tous les cas, PSA Banque adresse au demandeur, au choix de ce dernier par voie postale et/ou par voie électronique à l adresse courriel qu il aura communiquée, la demande et les documents contractuels complétés des informations saisies ou communiquées par téléphone par le demandeur. Lors de la demande d ouverture, et tout au long de la détention du Livret d épargne DISTINGO ou du Compte à terme DISTINGO, le titulaire doit être en possession d une adresse de messagerie électronique..pour un mineur, la Demande doit être effectuée et signée par l un au moins de ses représentants légaux qui doit obligatoirement déjà être titulaire d un compte chez PSA Banque. Pour être recevable, la Demande et les documents contractuels doivent être retournés par le demandeur, par courrier postal, dans un délai maximum de 21 (vingt et un) jours calendaires à compter de l enregistrement de la Demande, complétée et signée, accompagnée des pièces requises par PSA Banque et du versement initial par chèque exclusivement..la relation contractuelle résultant de la Demande du demandeur ne sera effective qu à compter de sa confirmation par PSA Banque qui se prononcera après vérification du dossier complet transmis par le demandeur. Cette confirmation sera envoyée au demandeur par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique à l adresse courriel communiquée par ce dernier qui devient alors titulaire du compte. PSA Banque se réserve le droit de refuser toute Demande sans avoir à justifier son refus..psa Banque étant tenue de connaître tout titulaire, elle peut être amenée à demander à celui-ci des informations et/ou des justificatifs complémentaires, tant au moment de la Demande que tout au long de la relation contractuelle, notamment pour répondre à ses obligations réglementaires telles que visées à l article 7 ci-dessous Le Compte Externe Dans la Demande, il doit être désigné au moins un compte à vue ouvert au nom du titulaire dans un établissement bancaire situé en France (ci-après le «Compte Externe»). Le versement initial, exclusivement par chèque, doit obligatoirement provenir d un Compte Externe. Le titulaire pourra désigner au maximum 10 (dix) Comptes Externes..Le titulaire s engage à conserver au moins un Compte Externe tout au long de la relation contractuelle entre les parties..le titulaire peut ajouter ou supprimer un Compte Externe dans son espace personnel sur le Site, dans les limites fixées ci-dessus Les Comptes Joints Après l ouverture d un compte, et une fois cette dernière confirmée par PSA Banque, le titulaire du compte peut demander l ajout d un second titulaire du compte. Le compte devient alors un Compte Joint au nom de deux personnes (ci-après les «co-titulaires») répondant chacune aux conditions de l article 1 ci-dessus..les co-titulaires signent conjointement la demande d ajout d un co-titulaire et sont tenus entre eux à une solidarité passive et active : - chaque co-titulaire peut faire seul toute opération sur le Compte Joint et modifier l option fiscale sans le concours de l autre. - l identifiant du compte est unique et chaque co-titulaire dispose d un code secret propre donnant accès à l espace personnel sur le Site. CGBGP1014 Page 1/62 - chaque co-titulaire est solidairement responsable des opérations réalisées par l autre. Ils sont solidaires à l égard de PSA Banque des engagements de chacun d entre eux. - chaque co-titulaire peut, sans l accord de l autre, par l envoi d un courrier recommandé, dénoncer sa participation au Compte Joint. L autre co-titulaire est informé de cette dénonciation, par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique. Le Compte Joint sera alors transformé en un compte ouvert au seul nom du titulaire restant. Toutefois, le retrait des fonds, le transfert ou la clôture du compte ne pourront intervenir que sur la signature conjointe des deux co-titulaires. - en cas de décès de l un des co-titulaires, le Compte Joint continue de fonctionner sous la signature du titulaire survivant. Il y a indivisibilité et solidarité active et passive entre les héritiers et représentants du titulaire de cujus ainsi qu entre le titulaire survivant et les héritiers ou représentants du titulaire de cujus pour le solde du compte au jour du décès Fourniture à distance de services financiers et délai de rétractation La Demande et la conclusion du contrat sont effectuées à distance. Pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, le titulaire dispose d un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus commençant à courir : - soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, c est-à-dire à compter du jour de la confirmation de l ouverture du compte par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique à l adresse courriel communiquée par le titulaire, - soit à compter du jour où il reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l article L du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat à distance. Le contrat ne peut recevoir de commencement d exécution par les parties avant l arrivée du terme de ce délai de rétractation sans l accord du titulaire. L exercice par le titulaire de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit de la Demande. Il résulte de cette résolution, la restitution au titulaire des sommes déposées sur le compte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du jour où PSA Banque a reçu du titulaire la notification de la rétractation. Pour l exercice du droit de rétractation, un formulaire de rétractation est mis à disposition du titulaire sur le Site. Le titulaire peut également exercer ce droit sur papier libre. L envoi à PSA Banque doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai mentionné ci-dessus Démarchage et délai de rétractation En cas de démarchage, tel que prévu aux articles L à L du Code monétaire et financier, le titulaire dispose d un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles décrites à l article 1.4 ci-dessus. 2. Fonctionnement des comptes 2.1. Accès au Site - Identification et authentification Accès au Site Le titulaire accède à ses comptes et transmet ses demandes d information ou ses ordres d opération par internet sur le Site. En cas d indisponibilité du site, le titulaire peut transmettre ses demandes par courrier à l adresse PSA Banque - Service Client - TSA LA DEFENSE CEDEX ou par à l adresse en joignant une copie numérisée et signée de sa demande. Les informations échangées entre PSA Banque et le titulaire sur le Site sont sécurisées par le protocole de cryptographie, après que le titulaire utilisateur se soit identifié tel que décrit ci-après. La norme de cryptographie utilisée par PSA Banque est compatible avec la plupart des navigateurs du marché. PSA Banque assure la gestion de la session sécurisée de son Site. Les coûts de connexion aux services internet de PSA Banque, ainsi que les coûts téléphoniques générés par l utilisation de ces services, sont à la charge du titulaire utilisateur..psa Banque s engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le titulaire ait un accès optimal au Site. Le titulaire décharge PSA Banque de toutes les conséquences pouvant résulter de l utilisation des moyens de communication dont il dispose, provenant notamment d une défaillance technique de son matériel, d une erreur, insuffisance ou imprécision dans les instructions transmises à PSA Banque ou de l utilisation par un tiers non habilité de son code secret. Il appartient au titulaire de veiller à la sécurisation de son système de communication internet..la responsabilité de PSA Banque ne sera pas engagée si la fourniture des prestations était interrompue ou défaillante à la suite d évènements, comme un mauvais fonctionnement des réseaux internet, télécommunications ou informatique..psa Banque pourra interrompre momentanément l un de ses services ou l accès au Site pour des raisons de contrôle ou de maintenance. Les titulaires en seront informés préalablement par un message «flash» sur le Site. Page 2/63 Identification et authentification à l espace personnel Pour accéder à son espace personnel, le titulaire doit s identifier par un dispositif de sécurité personnalisé, constitué d un identifiant personnel et d un code secret. Le titulaire doit veiller à la confidentialité de son code secret et ne jamais le communiquer à qui que ce soit. Il est conseillé au titulaire de modifier régulièrement son code secret. Le titulaire reconnaît être le seul responsable de l emploi de son code secret ainsi que des opérations effectuées au moyen de celui-ci, sauf preuve contraire à la charge du titulaire. La responsabilité de PSA Banque ne sera pas engagée quant aux conséquences qui résulteraient d un usage frauduleux ou abusif du code secret par des tiers ou qui résulteraient d une négligence ou d une faute du titulaire. En cas d usurpation du code secret ou de doute sur sa confidentialité, le titulaire doit immédiatement en informer PSA Banque qui bloquera l accès à son espace personnel et lui adressera un nouveau code secret. A défaut de notification par le titulaire à PSA Banque de la perte ou du vol de son code secret, toutes les opérations effectuées à l aide de ce code secret seront réputées émaner du titulaire qui sera donc jugé responsable de toutes ces opérations Conditions de preuve L acceptation irrévocable par le titulaire des conditions de preuve ci-dessous conditionne l accès aux produits et services de PSA Banque. Le titulaire reconnaît et accepte : - que l enregistrement de ses conversations téléphoniques et de sa navigation sur le Site (y compris ses «clics») soient des modes de preuve des informations et des ordres qu il a transmis à PSA Banque ; - que ces enregistrements numériques horodatés soient réalisés sur des supports durables et constituent la reproduction fidèle des informations et des ordres ; - que toute opération effectuée, après s être authentifié avec son identifiant et son code secret sur le Site, soit réputée effectuée par lui-même ; - que la validation d une opération par authentification, au moyen de son code secret, vaille acceptation sans réserve par le titulaire, sauf preuve contraire à la charge du titulaire. PSA Banque attribue à chaque opération réalisée par le titulaire un numéro d identification afin de procéder à son archivage de manière non personnalisée et d assurer sa traçabilité. Les informations et justificatifs délivrés par l infrastructure informatique de PSA Banque font foi entre les parties tant qu aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire Modalités des opérations Les comptes ouverts dans les livres de PSA Banque ne peuvent enregistrer que des opérations en euros. Les remises étant réalisées sous réserve d encaissement définitif, le titulaire ne peut disposer des fonds versés sur un compte qu après un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant l encaissement du chèque (jours au cours desquels la banque du payeur et celle du bénéficiaire exercent une activité permettant d exécuter les opérations de paiement dans les systèmes d échanges interbancaires). En cas de rejet d une opération portée au crédit du compte du titulaire, PSA Banque pourra contre-passer toute écriture. PSA Banque ne délivre aucun moyen de paiement. Les retraits se font exclusivement par virement. Ces virements sont effectués exclusivement vers un autre compte ouvert chez PSA Banque ou vers un Compte Externe Fonctionnement d un compte d un mineur ou d un majeur protégé Mineur protégé : Le compte ouvert au nom d un mineur non émancipé sous administration pure et simple fonctionne sous la signature de l un des parents pour les actes d administration et sous la signature des deux parents conjointement pour les actes de disposition. Dans tous les autres cas (administration légale sous contrôle judiciaire, curatelle, tutelle, ), le compte fonctionne selon les dispositions du Code civil et de l ordonnance du juge des tutelles ayant placé le mineur sous un régime de protection. Le représentant légal ou le tuteur doit communiquer cette ordonnance à PSA Banque. Le représentant légal ou le tuteur est responsable de la régularité du fonctionnement du compte. Le compte fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal ou du tuteur qui s engage à couvrir PSA Banque de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. Le compte ouvert au nom du mineur non émancipé fonctionne selon les principes suivants : - le représentant légal ou le tuteur a seul pouvoir de signature et s engage expressément à ne pas initier d opération contraire à la réglementation, notamment celle régissant les mineurs, ni contraire aux intérêts du mineur ; - le représentant légal ou le tuteur peut autoriser le mineur à faire fonctionner le compte sous sa seule signature et, plus généralement, à faire toute opération, selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du compte ; - dans tous les cas, le compte fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal ou du tuteur qui s engage à couvrir PSA Banque de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. Page 3/64 Le représentant légal déclare se porter fort et garant de la ratification par le mineur, à sa majorité, des opérations passées à son compte pendant sa minorité Majeur protégé : Si le titulaire est placé sous un des régimes de protection des majeurs après l ouverture du compte, il lui appartient, ainsi qu à son mandataire spécial, son curateur ou son tuteur, d en informer PSA Banque et de lui communiquer l ordonnance du juge des tutelles. PSA Banque ne peut être tenue responsable tant qu elle n a pas reçu cette information. Le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur est responsable de la régularité du fonctionnement du compte du majeur protégé au regard des dispositions du Code civil concernant le régime de protection et de l ordonnance du juge des tutelles. Le compte au nom du majeur protégé fonctionne selon les principes suivants: - en cas de sauvegarde de justice, soit sous la signature du titulaire majeur protégé, soit, le cas échéant, sous la signature du mandataire spécial ; - en cas de curatelle, soit sous la signature du titulaire majeur protégé, soit sous la double signature du titulaire majeur protégé et du curateur lorsque cette formalité est exigée par décision de justice ; - en cas de tutelle, sous la signature du tuteur qui perçoit les revenus et les applique à l entretien et au traitement du majeur protégé ainsi qu à l acquittement des obligations alimentaires dont celui-ci pourrait être tenu. Si d autres actes deviennent nécessaires, le tuteur doit saisir le juge des tutelles Mandat et Procuration Le titulaire peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d un mandat écrit intégré dans les conditions particulières du compte concerné ou dans un document séparé. PSA Banque peut exiger que la procuration soit notariée. Lorsqu il s agit d un Compte Joint, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par les deux co-titulaires du compte. PSA Banque se réserve le droit de ne pas agréer la personne proposée comme mandataire, sous réserve de motiver son refus. PSA Banque peut également, en motivant son refus, refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire. A défaut de précision dans le mandat (initial ou dans tout acte ultérieur), et sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires, le mandataire peut effectuer toute opération entrant dans le cadre du compte sur lequel porte le mandat, dans les mêmes conditions que le titulaire. Toutefois, le mandataire ne peut pas clôturer le compte sans l accord exprès du mandant. La signature de tout mandataire engage le titulaire vis-à-vis de PSA Banque et le titulaire est donc responsable de toutes les opérations effectuées par son ou ses mandataires. La procuration prend fin : - en cas de renonciation par le mandataire ; - en cas de révocation expresse par le titulaire (ou un des mandants en cas de Compte Joint). Le titulaire doit alors informer sans délai le mandataire. Le titulaire reste tenu vis-à-vis de PSA Banque pour toutes les opérations ordonnées par ce mandataire jusqu à ce que PSA Banque ait connaissance de cette révocation ; - en cas de décès du titulaire ou de l un des co-titulaires ou du mandataire, porté à la connaissance de PSA Banque ; - en cas de curatelle ou tutelle du titulaire ou de l un des co-titulaires ou du mandataire, porté à la connaissance de PSA Banque ; - en cas de révocation judiciaire ; - à l initiative de PSA Banque informant le titulaire qu elle n agrée plus le mandataire sous réserve de motivation ; - automatiquement en cas de clôture du compte. 3. Tarifs et frais Les Conditions Tarifaires en vigueur applicables aux comptes, aux opérations traitées, aux produits et aux services proposés par PSA Banque sont communiquées au titulaire lors de la souscription à l un des produits ou services concernés. Ces Conditions Tarifaires sont accessibles à tout moment par le titulaire sur le Site. Elles sont susceptibles de révision dans le respect de la réglementation en vigueur. PSA Banque informe le titulaire, par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, des modifications des Conditions Tarifaires au moins 2 (deux) mois avant leur entrée en vigueur. Ces modifications seront réputées acceptées par le titulaire à l expiration du délai ci-dessus, sauf refus adressé par le titulaire par lettre recommandée avec avis de réception avant l expiration dudit délai. Ce refus entraînera la clôture des comptes concernés par les modifications des Conditions Tarifaires. Toute mesure d ordre législatif ou réglementaire, ayant pour effet de modifier les Conditions Tarifaires, sera applicable dès son entrée en vigueur. Page 4/65 4. Décès du titulaire En cas de décès du titulaire, et dès que PSA Banque en aura été avisée et aura reçu les pièces justificatives, le(s) compte(s) ouvert(s) à son nom dans les livres de PSA Banque est (sont) bloqué(s), sauf s il s agit de Compte(s) Joint(s) (voir article 1.3 ci-dessus). Aucune opération initiée postérieurement à la connaissance du décès par PSA Banque ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. Selon les justificatifs fournis et les instructions reçues, le règlement du solde du compte est effectué par PSA Banque, par virement, soit aux héritiers (ou, s il existe, à l héritier porte-fort, ce dernier ayant alors en charge le partage des fonds entre les héritiers), soit au notaire. Ce règlement est effectué après déduction des frais de PSA Banque, au titre de la gestion du dossier décès/succession, dont le montant figure aux Conditions Tarifaires de PSA Banque. Le règlement du solde du compte entraîne la clôture de ce dernier. 5. Avis à tiers détenteur Saisies Opposition administrative Opposition à tiers détenteur.psa Banque informe le titulaire que les sommes figurant sur son ou ses comptes peuvent être rendues indisponibles en raison de mesures civiles d exécution (saisies, avis ou opposition à tiers détenteur, ) ou de mesures légales (gel des avoirs par exemple), et ce totalement ou partiellement suivant la mesure pratiquée. 6. Confidentialité Données personnelles PSA Banque est soumise aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le titulaire est informé du fait que ses données personnelles recueillies par PSA Banque, lors de l entrée en relation et ultérieurement, sont utilisées par PSA Banque pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour des nécessités de gestion interne (produits et services souscrits par le titulaire, études statistiques, détection et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés, lutte contre la fraude, le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme). Le titulaire est également informé du fait que ses données personnelles recueillies par PSA Banque, lors de l entrée en relation et ultérieurement, peuvent être utilisées par PSA Banque pour des finalités de prospection et d animation commerciale. PSA Banque est responsable du traitement des données. Le titulaire autorise expressément PSA Banque à : - communiquer les données personnelles nécessaires à ses prestataires, pour la gestion de la relation contractuelle ; - transmettre les données personnelles recueillies par Banque PSA Finance à tout Cessionnaire dans le cadre d une opération de cession de comptes, conformément aux dispositions de l article 11 ci-après. PSA Banque et ses prestataires déclarent, en application de l article L du Code monétaire et financier, être soumis au secret professionnel à l égard des données personnelles concernant le titulaire. Toutefois, le secret pourra être levé à la demande du titulaire ou conformément à la loi, notamment sur requête des autorités de tutelle, administratives ou judiciaires. Les conversations téléphoniques entre PSA Banque et ses titulaires sont enregistrées et conservés pour une durée de 18 (dix-huit) mois, notamment à des fins probatoires. Ce traitement de données personnelles a fait l objet d une déclaration par PSA Banque auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Si le titulaire souhaite obtenir communication des entretiens téléphoniques enregistrés, il doit en faire la demande écrite auprès du Service Client de PSA Banque, 75 avenue de la Grande Armée Paris. Le titulaire peut exercer à tout moment sur ses données personnelles son droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition, dans les conditions et modalités prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. A cet effet, le titulaire peut obtenir une copie des données personnelles le concernant ainsi que la liste des destinataires desdites données, soit par courrier adressé au Service Client de PSA Banque, soit via le formulaire de contact disponible dans son espace personnel sur le Site. Dans les deux cas, le titulaire joindra une copie de sa pièce d identité. Le titulaire a également la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par PSA Banque ou ses prestataires, soit sur le Site, soit en adressant un courrier au Service Client de PSA Banque. Page 5/66 7. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de produits de tout crime ou délit, de toute activité terroriste, PSA Banque est tenue de recueillir auprès de son titulaire l origine et la destination des fonds déposés dans ses livres. Sur le même fondement, PSA Banque pourrait être amenée à demander toute information complémentaire sur les opérations qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison, notamment, de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par le titulaire, ou qui seraient effectuées par des personnes politiquement exposées. Le titulaire s engage à donner à PSA Banque les informations utiles sur le contexte de ces opérations. Il est par ailleurs rappelé que toutes les opérations, y compris celles de versement, sont susceptibles de faire l objet d une déclaration par PSA Banque auprès des autorités compétentes. 8. GARANTIE DES DÉPÔTS En application des articles L et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la garantie des déposants, PSA Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui a pour objet d indemniser les titulaires en cas d indisponibilité de leurs dépôts et autres fonds remboursables. Le montant de l indemnité est plafonné, par déposant, quelque soit le nombre de comptes détenus dans la même banque, à (cent mille) euros pour les espèces déposées..un dépliant explicatif peut être demandé au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 65 rue de la Victoire Paris. 9. Modification des conditions contractuelles Toute mesure d ordre législatif ou réglementaire, ayant pour effet de modifier en tout ou partie les conditions contractuelles de PSA Banque, sera applicable dès son entrée en vigueur. Les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales propres à chaque compte ainsi que les Conditions Tarifaires de PSA Banque peuvent, par ailleurs, être amenées à évoluer à l initiative de PSA Banque qui se réserve le droit d apporter toute modification auxdites Conditions. Le titulaire sera informé par PSA Banque par tout moyen, y compris par courrier électronique, moyennant un préavis d au moins 2 (deux) mois, qu une modification auxdites Conditions est intervenue et que le contenu de celle-ci est disponible sur le Site. Passé ce délai d au moins 2 (deux) mois, les modifications des Conditions seront réputées acceptées par le titulaire, sauf refus de ces modifications notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai par le titulaire à PSA Banque. Ce refus entraînera, selon le cas, la clôture sans frais du compte. En outre, PSA Banque se réserve le droit d apporter à tout moment des modifications à ses services (notamment internet) lorsque ces modifications sont mineures ou ont pour effet d améliorer la qualité des prestations offertes. Ces modifications seront d application immédiate et le titulaire en sera informé par un message «flash» sur le Site..Si l une des stipulations des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable au regard de dispositions légales ou réglementaires, elle sera réputée non écrite. Elle n affectera ni la validité des autres clauses ni la continuité de la relation contractuelle. 10. Renonciation à compensation Il est expressément convenu entre PSA Banque et le titulaire que ce dernier renonce à compenser toute somme due par le titulaire à Banque PSA Finance (et/ou toute filiale de Banque PSA Finance en France et à l étranger) au titre de toute opération de crédit, de quelle que nature que ce soit, avec toute somme due par Banque PSA Finance (et/ou toute filiale de Banque PSA Finance en France et à l étranger) au titulaire au titre de tout compte. 11. Cession de compte et substitution de cocontractant Il est convenu entre Banque PSA Finance et le titulaire que Banque PSA Finance peut, par tout moyen, à tout moment et de plein droit (sans information préalable du titulaire), transférer tout compte du titulaire (notamment tout livret d épargne et tout compte à terme) à toute société dans laquelle Banque PSA Finance détiendrait une participation au sens de l article L du Code de commerce ou à toute société contrôlée directement ou indirectement par Banque PSA Finance, contrôlant directement ou indirectement Banque PSA Finance ou contrôlée directement ou indirectement par une entité contrôlant directement ou indirectement Banque PSA Finance, au sens de l article L du Code de commerce (ci-après le «Cessionnaire»). Le titulaire accepte d ores et déjà expressément ledit transfert et reconnaît le Cessionnaire qui en résulte comme son cocontractant. Page 6/67 Le Cessionnaire : - sera obligatoirement un établissement bancaire agréé par tout autorité compétente et habilité à proposer au titulaire des produits d épargne et des services financiers ; - se substituera purement et simplement à Banque PSA Finance et reprendra l ensemble des droits et des obligations de Banque PSA Finance au titre du/des contrat(s) cédé(s). Au terme du transfert, Banque PSA Finance sera libérée de ses obligations à l égard du titulaire. Le titulaire sera informé de toute cession et substitution de cocontractant par un message «flash» sur le Site. 12. Loi applicable Langue Litiges.Les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales et les Conditions Particulières propres à chaque compte et les Conditions Tarifaires de PSA Banque sont régies par la loi française. La langue utilisée est la langue française. En cas de désaccord entre le titulaire et PSA Banque, une solution amiable sera recherchée. Le titulaire s adressera : - obligatoirement dans un premier temps, au Service Client de PSA Banque, à l adresse TSA LA DEFENSE CEDEX ; - à défaut d accord amiable avec le Service Client de PSA Banque, dans un second temps, PSA Banque met à la disposition de tout titulaire le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF) auquel le titulaire peut soumettre gratuitement tout litige entrant dans le champ de sa compétence légale et réglementaire. La saisine du Médiateur de la FBF se fait exclusivement par écrit à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur CS PARIS Cedex 09. À défaut d accord, la juridiction compétente pourra être saisie par la partie la plus diligente. Page 7/7 Documents pareils
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