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Timestamp: 2019-04-25 00:53:51+00:00
Document Index: 97304943

Matched Legal Cases: ['§3', '§3', 'art. 3', '§1', 'art. 2', '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§2', 'art. 15', "l'article 5", "l'article 5", 'art.16', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 43', '§1', 'art. 42', '§2', '§2', 'art. 13', 'art.18', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 10', '§1', '§1', "l'article 71", '§3', 'art. 10', 'art. 56', '§2', "l'article 26", '§1', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 64', 'art. 61', 'art. 2', '§1', 'art. 26', '§1', 'art. 2', '§1', 'art. 2', '§1', 'art. 26', '§1', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 65', 'art. 25', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', "l'article 30", 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', "l'article 2", 'art. 36', 'art. 48', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 45', "l'article 2", '§1', "l'article 17", '§2', "l'article 17", '§2', "l'article 71", '§3', "l'article 27", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 26", '§1', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 65", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 37", "l'article 9", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 15", '§2', "l'article 15", '§5', "l'article 15", '§5', "l'article 17", '§2', "l'article 27", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 37", "l'article 69", '§2', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 37", "l'article 74", '§2', "l'article 69", "l'article 69"]

du 03/08/2001 au ...
Annexe 1. — LES OBLIGATIONS DES MAITRES D’OUVRAGE EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Circulaire relative aux obligations des maîtres d’ouvrage en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
A Mesdames et Messieurs les Présidents et
Membres des Députations permanentes,
et membres des Collèges échevinaux,
Le 25 janvier 2001, le Gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles en exécution du Chapitre V de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et a imposé, de ce fait, aux maîtres d’ouvrages de travaux, un ensemble obligations visant à assurer la sécurité et la santé des personnes sur les chantiers où s’effectuent les travaux de bâtiment ou de génie civil précisés dans l’arrêté.
L’idée maîtresse de ces obligations, qui découlent en grande. partie de la directive européenne 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, est d’obliger le maître d’ouvrage, lorsqu’il envisage l’ouverture d’un chantier sur lequel interviendront au moins deux entrepreneurs, à organiser une « coordination » et ce, depuis la phase de conception du projet de l’ouvrage jusqu’à sa réalisation complète, en vue de la sécurité et de la santé des personnes amenées à exercer des activités simultanément ou successivement sur le chantier.
Face à la relative complexité de cette réglementation, j’ai souhaité mettre à votre disposition, un document technique de référence qui réorganise les obligations du Chapitre V de la loi du 4 août 1996 et de son arrêté d’application dans un ordre plus logique et chronologique.
La table des matières de ce document permettra en outre à celui qui la consulte d’aller directement vers le point qui l’intéresse plus particulièrement.
Concrètement, à côté d’autres obligations générales ou spécifiques à une situation donnée, le maître d’ouvrage doit désigner, pour les chantiers où interviendront plusieurs entrepreneurs, un coordinateur qui remplit principalement une fonction de conseiller du maître d’ouvrage en matière de sécurité et de santé.
Ce coordinateur pourra être soit une personne extérieure à l’administration concernée, auquel cas il conviendra de passer un marché public de services pour sa désignation, soit un agent de l’administration qui a la maîtrise de l’ouvrage, auquel cas, la simple signature d’un document écrit fixant les obligations de chacun suffit.
Pour vous aider à passer le marché public de services évoqué ci avant, deux modèles de cahiers spéciaux des charges sont annexés à la note technique que je vous transmets.
Le premier concerne la désignation d’un coordinateur pour les chantiers dispensés de la coordination pendant la phase de conception du projet en vertu de la mesure transitoire de l’article 71, §3 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001.
Cependant, compte tenu de l’importance de la mission du coordinateur - projet et des implications possibles de son travail sur le projet de l’ouvrage, il vous est conseillé d’examiner, malgré cette dispense, la possibilité d’organiser une coordination complète dans la mesure où la date envisagée pour la mise en adjudication du marché de réalisation de l’ouvrage est compatible avec le délai nécessaire à l’accomplissement d’une mission de coordination - projet.
Le second modèle de cahier des charges porte sur la désignation d’un coordinateur chargé d’une mission complète de coordination lors de la phase de conception du projet de l’ouvrage et lors de la réalisation des travaux.
Je vous souhaite d’ores et déjà une bonne lecture, tout en vous rappelant que mon administration, dont les coordonnées figurent ci-après, se tient à votre entière disposition notamment pour vous aider à mettre en œuvre la législation dont question
Rue Van Opré, 95
Tel.: 081/32.37.11
E-mail: dgpl@mrw.wallonie.be
LES OBLIGATIONS DES MAITRES D’OUVRAGE
EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE
SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES
3. LES OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
3.1. Obligations générales pour tout chantier
3.2. Obligations propres aux chantiers où les travaux sont susceptibles d’être exécutés par plusieurs entrepreneurs
3.2.1. Obligations au stade de la conception de l’ouvrage
3.2.2. Obligations au stade de la réalisation de l’ouvrage
3.3. Obligations propres aux chantiers où les travaux seront exécutés par un seul entrepreneur
3.3.1. Obligations au stade de la conception de l’ouvrage
3.3.2 Obligations lors de la réalisation de l’ouvrage
3.4. Cas incidents
4. MISSIONS DES COORDINATEURS
4.1. Missions du coordinateur - projet
4.2. Missions du coordinateur - réalisation
5. DESIGNATION DES COORDINATEURS
5.1. Mode de désignation des coordinateurs
5.1.1. Désignation d’un coordinateur externe
5.1.2 Désignation d’un coordinateur interne
5.2. Qualifications des coordinateurs
5.2.1. Régime normal
b) Connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de sécurité et de santé sur les chantiers
c) Formation complémentaire
5.2.2. Mesures transitoires
5.2.3. Dérogation en faveur des chantiers ayant pour objet des travaux d’un montant total inférieur à 25.000 EUR
5.3. Assurance en responsabilité civile
6. LES INSTRUMENTS DE LA COORDINATION
6.1. Le plan de sécurité et de santé
6.1.1. Objet du plan de sécurité et de santé
6.1.2. Chantiers dans le cadre desquels un plan de sécurité et de santé doit être établi
6.1.3. Contenu du plan de sécurité et de santé
a) le plan de sécurité et de santé « complet »
b) le plan de sécurité et de santé simplifié
6.1.4. Adaptation du plan de sécurité et de santé
6.1.5. Intégration du plan de sécurité et de santé dans le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels relatifs à l’ouvrage
6.2. Le journal de coordination
6.2.1. Objet du journal de coordination
6.2.2. Chantiers dans le cadre desquels la tenue d’un journal de coordination est obligatoire
6.2.3. Contenu du journal de coordination
6.3. Le dossier d’intervention ultérieure
6.3.1. Objet
6.3.2. Chantiers dans le cadre desquels un dossier d’intervention ultérieure doit être établi
6.3.3. Contenu du dossier d’intervention ultérieure
6.3.4. Transmission et mise à disposition du dossier d’intervention ultérieure
6.4. La structure de coordination
6.4.1. Rôle de la structure de coordination
6.4.2. Chantiers dans le cadre desquels une structure de coordination doit être mise en place
6.4.3. Composition de la structure de coordination
6.4.4. Fonctionnement de la structure de coordination
7. DIVERS: NOTIFICATION PREALABLE D’OUVERTURE DE CHANTIER
Le pouvoir exécutif fédéral a adopté le 25 janvier 2001 un arrêté royal qui impose diverses obligations aux personnes « concernées » par les chantiers temporaires ou mobiles, c’est-à-dire aux:
maîtres d’ouvrage;
maîtres d’oeuvre chargés de la conception;
maîtres d’oeuvre chargés de l’exécution;
maîtres d’œuvre chargés du contrôle de l’exécution;
coordinateurs en matière de sécurité et de santé;
Par « maître d’œuvre chargé de la conception », il faut entendre la personne physique ou morale chargée de l’élaboration du projet, c’est-à-dire, plus particulièrement, de l’élaboration des plans et du cahier spécial des charges.
Le « maître d’oeuvre chargé de l’exécution » est l’entrepreneur principal.
Le « maître d’oeuvre chargé du contrôle de l’exécution » est la personne morale ou physique chargée de vérifier si les travaux sont exécutés conformément au cahier spécial des charges.
Par « entrepreneur », il faut entendre toute personne morale ou physique qui exécute des travaux lors de la phase de réalisation de l’ouvrage, qu’elle soit un employeur ou un indépendant sans travailleur salarié. Chaque membre d’une association momentanée compte comme un entrepreneur. Chaque sous-traitant doit également être comptabilisé comme un entrepreneur à part entière. Enfin, lorsque le maître d’ouvrage fait réaliser une partie de celui-ci par ses propres ouvriers ou travailleurs, il doit également être comptabilisé comme un entrepreneur.
Cet arrêté royal remplace celui du 3 mai 1999, lequel a été annulé par le Conseil d’Etat en date du 16 décembre 1999 pour non-respect d’une formalité substantielle.
Comme son prédécesseur, l’AR. du 25 janvier 2001 poursuit comme objectif d’améliorer la sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles, notamment en favorisant la prévention des risques dès l’élaboration du projet, lors des choix architecturaux et organisationnels ainsi que lors de la planification des travaux, et en renforçant la coordination des activités des diverses entreprises devant intervenir simultanément ou successivement sur le chantier, cela dès l’élaboration du projet mais aussi lors de la réalisation des travaux.
L’A.R. du 25 janvier 2001 trouve son fondement légal dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, dont il exécute le chapitre V qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux chantiers temporaires ou mobiles.
La loi et l’arrêté précités assurent la transposition en droit belge de la directive européenne 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Le présent document a pour objectif de détailler les obligations que les pouvoirs locaux doivent appliquer en tant que maître d’ouvrage, mais aussi, le cas échéant, en tant que maître d’œuvre chargé de la conception et/ou du contrôle de l’exécution. Il s’agit également de leur fournir des instruments adaptés à cette fin: deux modèles de cahiers spéciaux des charges ayant pour objet la désignation de coordinateurs en matière de sécurité et de santé figurent en effet dans les annexes ci-jointes.
Il importe de souligner qu’en vertu des articles 86 et 87 de la loi du 4 août 1996, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre chargés de la conception et les maîtres d’oeuvre chargés du contrôle de l’exécution ainsi que leurs préposés, sont passibles de sanctions pénales ou d’amendes administratives s’ils ne respectent pas les obligations mises à leur charge par la loi et ses arrêtés d’exécution.
La date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 est fixée au 1er mai 2001. Toutefois:
– l’arrêté n’est pas applicable aux chantiers dont la phase de réalisation des travaux est déjà entamée à cette date;
– pour autant que la phase d’élaboration du projet soit entamée au plus tard le 30 novembre 2001, les chantiers dont la phase d’étude du projet a déjà été entamée à la date du 1er mai 2001 échappent, quant à eux, aux dispositions de l’arrêté relatives à la coordination pendant la phase de conception. S’y appliquent en revanche les dispositions relatives à la coordination pendant la phase de réalisation.
Sur les notions d’« étude du projet » et d’« élaboration du projet », voir le point 3.2.1 infra.
Pour un modèle de cahier spécial des charges relatif à la désignation d’un coordinateur pour les chantiers dispensés de la coordination pendant la phase de conception en vertu de la mesure transitoire de l’article 71, §3 de l’arrêté royal, voir annexe 1.
Loi, art. 3, §1er, 14°; A.R., art. 2.
La loi du 4 août 1996, en son article 3, §1er, 14°, précise que par « chantier temporaire ou mobile », il faut entendre tout chantier où s'effectuent des « travaux de bâtiment ou de génie civil » dont la liste est fixée par le Roi.
Cette liste est fixée à l'article 2, §1er, de l'A.R. du 25 janvier 2001. Elle est reprise dans l'encadré ci-après.
On observera qu'elle comprend des activités qui, au sens de la législation sur les marchés publics, sont des services (par exemple, les « travaux de maintenance » ou les « travaux d'entretien, de peinture et de nettoyage »).
LISTE DES TRAVAUX TOMBANT SOUS LE REGIME
DES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
6° pose de conduites (égouts, gaz, électricité...);
8° travaux de montage et de démontage, notamment d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes;
Il est à noter que, selon l'article 2, §2, de l'A.R. du 25 janvier 2001, le régime des chantiers mobiles et temporaires ne s'applique pas:
1° aux activités de forage et d'extraction dans l'industrie extractive;
2° au montage d'installations, notamment d'installations de production, de transformation, de transport et de traitement, à l'exception des travaux visés au 6° ci-dessus (pose de conduites) et des travaux se rapportant aux fondations, au bétonnage, à la maçonnerie et aux structures portantes;
3° aux travaux visés dans l'encadré lorsqu'ils sont effectués par un seul entrepreneur dans un établissement où le maître d'ouvrage occupe des travailleurs.
Les travaux visés au 3° ci-dessus sont néanmoins soumis à la section VI de l'A.R. du 25 janvier 2001 qui vise la notification préalable de début de chantier (voir le point 7 infra), la transmission et la mise à disposition du dossier d'intervention ultérieure (voir le point 6.3.4 infra) ainsi que d'autres obligations spécifiques à charge, selon le cas, des entrepreneurs, de l'employeur ou du maître d'œuvre chargé de l'exécution.
Pour la suite de la présente note d'information, par « travaux » ou « ouvrage », il faut entendre des activités ou un ensemble d'activités telles que visées dans l'encadré ci-dessus.
LES OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Les obligations du maître d'ouvrage varient selon qu'un seul ou bien plusieurs entrepreneurs interviendront sur le chantier.
L'idée maîtresse de la réglementation est d'obliger le maître d'ouvrage qui envisage d'ouvrir un chantier sur lequel plusieurs entrepreneurs sont susceptibles d'intervenir, soit simultanément, soit successivement, à désigner un coordinateur qui sera chargé d'assurer la coordination du chantier sur le plan de la sécurité et de la santé. L'obligation de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé concerne chacune des deux phases-clefs devant mener à la réalisation de l'ouvrage: la phase de conception et la phase d'exécution des travaux.
Si dès la phase d'étude du projet, il peut être prévu que tous les travaux seront exécutés par un seul entrepreneur, le maître d'ouvrage est dispensé de cette obligation. Certains devoirs limités en matière de sécurité et de santé lui sont néanmoins imposés.
Les obligations applicables dans chacun dés deux cas susvisés, à savoir le cas où il est prévu, dès la phase d'étude, que plusieurs entrepreneurs sont susceptibles de travailler sur le chantier et celui où il est déterminé à l'avance qu'un seul entrepreneur interviendra, font l'objet respectivement des points 3.2 et 3.3 ci après.
Dans la présente note d'information, seuls les points 3.1, 3.3 et 6.3 concernent les chantiers où l'intervention d'un seul entrepreneur est prévue.
A côté de ces deux cas principaux, deux cas incidents peuvent survenir:
– le premier est où celui il a été prévu, lors de la phase d'étude du projet, que plusieurs entrepreneurs pourraient intervenir sur le chantier, mais où il apparaît ultérieurement que tous les travaux seront exécutés par un seul entrepreneur;
– le second est celui où il a été prévu, lors de la phase d'étude du projet, qu'un seul entrepreneur interviendrait sur le chantier, mais où la survenance de circonstances imprévues au cours de la réalisation de l'ouvrage amène le pouvoir adjudicateur ou l'entrepreneur à devoir faire appel à un ou plusieurs entrepreneurs complémentaires.
L'A.R. du 25 janvier 2001 envisage ces deux situations particulières et précise les obligations y applicables. Celles-ci sont exposées point au 3.4 ci-après.
Il est à noter qu'indépendamment de la question de savoir si un ou plusieurs entrepreneurs interviendront sur le chantier, certaines obligations générales sont mises à charge du maître d'ouvrage. Elles sont précisées au point 3.1.
3.1. OBLIGATIONS GENERALES POUR TOUT CHANTIER
Loi, art. 15 et 17.
Quel que soit le nombre d'entrepreneurs qui interviendront sur le chantier, le maître d'ouvrage est tenu de respecter certaines obligations générales, à savoir:
à l'instar de toute personne concernée par les activités sur les chantiers temporaires et mobiles, « appliquer » les « principes généraux de prévention » énumérés à l'article 5 de la loi. Ces principes sont repris dans l'encadré ci-après;
avec, le cas échéant, le maître d'oeuvre chargé de la conception, « tenir compte » spécialement de ces principes lors:
- des choix architecturaux, techniques et organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement;
- de la prévision de la durée impartie à la réalisation de ces différents travaux ou phases de travail.
En d'autres termes, le maître d'ouvrage doit s'efforcer de prévenir les risques en appliquant les principes généraux de prévention dès l'élaboration du projet, lors des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que lors de la planification des différents travaux qui se dérouleront sur le chantier. Pour les chantiers impliquant l'intervention d'un coordinateur - projet, le maître d'ouvrage sera assisté dans cette tâche par le coordinateur (cf. infra, point 4.1).
Les principes généraux de prévention visés à l'article 5 de la loi sont:
b) évaluer les risques qui ne peuvent être évités;
d) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas ou est moins dangereux;
f) adapter le travail à l'homme sur le plan, notamment, de l'ergonomie, du choix des équipements, des méthodes de travail, de manière à, notamment, rendre plus supportable le travail monotone et le travail cadencé et à en atténuer les effets sur la santé;
g) limiter autant que possible les risques compte tenu de l'état de la technique;
h) limiter les risques de lésion grave par des mesures matérielles par priorité à toute autre;
i) planifier la prévention;
j) informer les travailleurs sur les risques et les dangers et sur les mesures visant à les prévenir ou les limiter;
k) donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures d'accompagnement.
3.2 OBLIGATIONS PROPRES AUX CHANTIERS OU LES TRAVAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE EXECUTES PAR PLUSIEURS ENTREPRENEURS
Sans préjudice des obligations générales visées au point précédent, le maître d'ouvrage qui envisage d'ouvrir un chantier sur lequel plusieurs entrepreneurs sont susceptibles d'intervenir, soit simultanément, soit successivement, doit se conformer aux obligations particulières reprises ci-après.
S'il n'a pas la certitude qu'un seul entrepreneur interviendra sur le chantier, le maître d'ouvrage doit appliquer les obligations du présent point.
Une distinction doit être établie entre les obligations à respecter au stade de la conception de l'ouvrage et celles à respecter lors de la réalisation de celui-ci.
3.2.1. Obligations au stade de la conception de l'ouvrage
Loi, art.16 et 86; A.R., art. 5, 7 et 30.
Au stade de la conception de l'ouvrage, le maître d'ouvrage est spécialement tenu de:
désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé, dit « coordinateur - projet », dès la phase d'étude du projet;
L'A.R. du 25 janvier 2001 ne donne pas de définition de la « phase d'étude du projet ». On peut cependant se référer à la date de désignation du maître d'oeuvre chargé de la conception du projet comme point de départ de cette phase.
Quant à la rédaction du cahier spécial des charges de l'ouvrage, cette opération relève quant à elle, de la phase d'élaboration du projet.
Le mode de désignation du coordinateur - projet est détaillé au point 5.1. ci-dessous.
II est précisé dans l'arrêté royal que si des travaux de bâtiment ou de génie civil doivent s'effectuer simultanément sur un même lieu pour le compte de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers doivent désigner un seul coordinateur - projet commun par une convention écrite.
veiller à ce que ce coordinateur établisse un plan de sécurité et de santé (en abrégé « P.S.S. »);
veiller à ce que ce coordinateur remplisse sa mission en tout temps et de façon adéquate. A cette fin, le maître d'ouvrage doit notamment veiller à ce que:
- le coordinateur soit associé à toutes les étapes de l'élaboration du projet de l'ouvrage, y compris à ses modifications ou adaptations;
- le coordinateur reçoive toutes les informations nécessaires. A cette effet, le coordinateur doit être invité à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre chargé de la conception et doit être rendu destinataire de toutes les études réalisées par celui-ci;
- les différents intervenants coopèrent et coordonnent leurs activités, afin d'assurer au coordinateur la compétence, les moyens et les informations nécessaires à la bonne exécution de ses tâches;
Les tâches du coordinateur - projet sont décrites au point 4.1 ci-dessous.
intégrer le plan de sécurité et de santé établi par le coordinateur dans le cahier spécial des charges, la demande de remise de prix ou les documents contractuels relatifs au marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage en l'y reprenant dans une partie séparée intitulée comme telle;
faire en sorte que les offres présentées dans le cadre du marché de travaux relatif à la réalisation de l'ouvrage comportent:
1° un document se référant au plan de sécurité et de santé et décrivant la manière dont les soumissionnaires se proposent d'exécuter les travaux pour tenir compte de ce plan;
2° un calcul de prix séparé concernant les mesures et moyens de prévention déterminés par le plan de sécurité et de santé, en ce compris les mesures et moyens extraordinaires de protection individuelle.
Pour plus de détail concernant cette obligation, voir le point 6.1.5 infra.
veiller à se faire remettre par le coordinateur, en fin de mission, un exemplaire du plan de sécurité et de santé et du journal de coordination actualisés ainsi que du dossier d'intervention ultérieure;
Ces documents sont présentés aux points 6.1., 6.2 et 6.3 infra.
surveiller le respect par le coordinateur de toutes ses obligations.
3.2.2. Obligations au stade de la réalisation de l'ouvrage
Loi, art. 21 et 87; A.R., art. 15, 17 et 37.
Au stade de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage a pour obligation de:
avant le début de l'exécution des travaux sur le chantier, désigner un coordinateur de sécurité et de santé, dit « coordinateur - réalisation »;
Le mode de désignation du coordinateur- réalisation est détaillé au point 5.1 ci-après.
Si des travaux de bâtiment ou de génie civil doivent s'effectuer simultanément sur un même lieu pour le compte de plusieurs maîtres d'ouvrage, ils désignent un seul coordinateur - réalisation commun par une convention écrite.
mettre en place une structure de coordination dans les cas où la réglementation l'impose;
Une structure de coordination doit être mise en place en cas de chantier où trois entrepreneurs au moins sont amenés à intervenir simultanément et où
soit le volume présumé des travaux est supérieur à 5 000 hommes jour;
soit le prix total estimé des travaux est supérieur à 2.500.000 EUR hors T.V.A.;
Le rôle, la composition et le fonctionnement de cette structure sont décrits aux points 6.4.1, 6.4.3 et 6.4.4.
veiller à ce que le coordinateur - réalisation soit mis en possession d'un exemplaire du plan de sécurité et de santé, du journal de coordination et du dossier d'intervention ultérieure;
veiller à ce que le coordinateur - réalisation remplisse sa mission en tout temps et de façon adéquate. A cette fin, le maître d'ouvrage doit veiller à ce que:
- le coordinateur - réalisation soit associé à toutes les étapes de la réalisation de l'ouvrage;
- le coordinateur reçoive toutes les informations nécessaires. A cet effet, le coordinateur doit être invité à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre chargé de l'exécution ou du contrôle de l'exécution et recevoir toutes les études réalisées par ceux-ci;
Les tâches du coordinateur - réalisation sont présentées au point 4.2 infra.
veiller à se faire remettre en fin de mission, avec accusé de réception, un exemplaire du P.S.S., du journal de coordination et du dossier d'intervention ultérieure, adaptés s'il échet;
3.3. OBLIGATIONS PROPRES AUX CHANTIERS OU LES TRAVAUX SERONT EXECUTES PAR UN SEUL ENTREPRENEUR
Les obligations mentionnées ci-après s'appliquent, sans préjudice des obligations générales énoncées au point 3.1, lorsqu'il peut être prévu lors de l'étude du projet qu'un seul entrepreneur interviendra sur le chantier.
3.3.1. Obligations au stade de la conception de l'ouvrage
A.R., art. 43, §1er.
Lors de l'élaboration du projet de l'ouvrage, le maître d'ouvrage doit établir, ou faire établir par un tiers, un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qui se rapportent à la « structure de l'ouvrage », à ses « éléments essentiels » ou à des « situations qui comportent un danger décelable ».
3.3.2. Obligations lors de la réalisation de l'ouvrage
A.R., art. 42, §2, et 43, §2
Au stade de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage doit:
veiller à ce que l'entrepreneur reçoive toutes les informations nécessaires concernant les risques relatifs à la sécurité et à la santé des personnes sur les lieux où seront exécutés les travaux;
si les travaux sont exécutés en dehors de l'établissement d'un employeur: coordonner les activités sur le lieu d'exécution des travaux et collaborer avec l'entrepreneur lors de l'exécution des mesures relatives à la santé et à la sécurité des personnes concernées par l'exécution des travaux;
si les travaux sont exécutés dans l'établissement d'un employeur: veiller à ce que les activités sur le lieu d'exécution soient coordonnées et qu'il soit collaboré avec l'entrepreneur lors de l'exécution des mesures relatives à la santé et la sécurité des personnes concernées par l'exécution des travaux;
adapter le dossier d'intervention ultérieure visé au point 3.3.1 aux modifications apportées au projet durant l'exécution des travaux.
A.R., art. 13 et 14.
Le maître d'ouvrage qui a désigné un coordinateur - projet pendant la phase d'élaboration du projet de l'ouvrage n'est pas tenu de désigner un coordinateur - réalisation pour la phase d'exécution des travaux s'il apparaît que tous les travaux seront exécutés par un seul entrepreneur. Il devra cependant, dans cette hypothèse:
remettre à l'entrepreneur un exemplaire du P.S.S. établi par le coordinateur - projet;
respecter les dispositions du P.S.S. qui lui sont applicables en tant que maître d'ouvrage;
se conformer aux obligations imposées, au stade de la réalisation de l'ouvrage, pour les chantiers où les travaux seront exécutés par un seul entrepreneur, à savoir:
- veiller à ce que l'entrepreneur reçoive toutes les informations nécessaires concernant les risques relatifs à la sécurité et à la santé des personnes sur les lieux où seront exécutés les travaux;
Normalement, la transmission du P.S.S. suffit à cet effet compte tenu de son contenu.
si les travaux sont effectués en dehors de l'établissement d'un employeur coordonner les activités sur le lieu d'exécution des travaux et collaborer avec l'entrepreneur lors de l'exécution des mesures relatives à la santé et à la sécurité des personnes concernées par l'exécution des travaux;
si les travaux sont exécutés dans l'établissement d'un employeur: veiller à ce que les activités sur le lieu d'exécution soit coordonnées et qu'il soit collaboré avec l'entrepreneur lors de l'exécution des mesures relatives à la santé et la sécurité des personnes concernées par l'exécution des travaux;
adapter le dossier d'intervention ultérieure établi par le coordinateur - projet.
A l'inverse, le maître d'ouvrage qui n'a pas désigné de coordinateur - projet lors de la phase d'étude du projet parce qu'il a prévu qu'un seul entrepreneur interviendrait sur le chantier doit, sauf cas de force majeure, immédiatement désigner un coordinateur - réalisation si des circonstances imprévues au cours de la réalisation de l'ouvrage l'amènent ou amènent l'entrepreneur à devoir faire appel à un ou plusieurs entrepreneurs complémentaires.
La réglementation ne prévoit pas le cas où, pendant la phase d'élaboration du projet, le maître d'ouvrage constate que, contrairement à ce qu'il avait prévu lors de l'étude du projet, plusieurs entrepreneurs interviendront ou sont susceptibles d'intervenir sur le chantier. Dans cette hypothèse, il conviendra que le maître d'ouvrage apprécie si, au vu notamment de l'état d'avancement du projet et de l'urgence, il peut encore mettre en œuvre une coordination - projet en désignant un coordinateur ad hoc. Si cela n'est plus possible, seul un coordinateur - réalisation sera désigné.
Les coordinateurs en matière de sécurité et de santé remplissent principalement une mission de conseiller du maître d'ouvrage dans le domaine de la sécurité et de la santé.
Dans ce cadre, ils sont chargés notamment d'élaborer et d'adapter à l'évolution du projet et des travaux « un plan de sécurité et de santé » ainsi qu'un « dossier d'intervention ultérieure ».
Les missions respectives du coordinateur - projet et du coordinateur - réalisation sont les suivantes:
Loi, art.18; A.R., art. 11 et 12.
Le coordinateur - projet a pour tâches de:
coordonner la mise en œuvre des principes généraux de prévention lors:
a) des choix architecturaux, techniques et organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement;
b) de la prévision de la durée impartie à la réalisation de ces différents travaux ou phases de travail;
établir et adapter le P.S.S.;
transmettre aux intervenants les éléments du P.S.S. qui les concernent;
conseiller le maître d'ouvrage lors de l'examen de la conformité au P.S.S. du document devant être annexé aux offres déposées dans le cadre du marché relatif à la réalisation de l'ouvrage et lui notifier les éventuelles non-conformités;
ouvrir le journal de coordination et le dossier d'intervention ultérieure, les tenir et les compléter;
transmettre le P.S.S., le journal de coordination et le dossier d'intervention ultérieure au maître d'ouvrage et acter cette transmission ainsi que la fin du projet de l'ouvrage dans le journal de coordination et dans un document distinct.
La mission du coordinateur - projet prend fin à cette transmission.
4.2. MISSIONS DU COORDINATEUR - REALISATION
Loi, art. 22; A.R., art. 22 et 23.
Le coordinateur - réalisation a pour tâches de:
a) des choix techniques et organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement;
coordonner la mise en œuvre des dispositions pertinentes afin d'assurer que les entrepreneurs:
a) mettent en œuvre de façon cohérente les principes généraux de prévention ainsi que les principes à observer lors de la réalisation de l'ouvrage visés aux articles 4, 5 et 15 de la loi;
b) appliquent le P.S.S.;
adapter le P.S.S. s'il échet et transmettre les éléments du P.S.S. adapté aux intervenants pour autant que ces éléments les concernent;
tenir et compléter le journal de coordination;
inscrire les manquements des intervenants par rapport, notamment, aux principes généraux de prévention et au P.S.S. dans le journal de coordination et les notifier au maître d'ouvrage;
inscrire les remarques des entrepreneurs dans le journal de coordination et les laisser viser par ceux-ci;
présider et convoquer la structure de coordination lorsqu'une telle structure est instaurée;
compléter le dossier d'intervention ultérieure en fonction des éléments du P.S.S. actualisé qui présentent un intérêt pour l'exécution de travaux ultérieurs à l'ouvrage;
organiser entre les entrepreneurs:
a) la coopération et la coordination des activités en vue d'assurer la protection des travailleurs ainsi que la prévention des accidents et des risques professionnels d'atteinte à la santé;
b) leur information mutuelle;
prendre les mesures nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier;
Lors de la réception provisoire de l'ouvrage ou, à défaut, lors de la réception de l'ouvrage: transmettre le plan de sécurité et de santé actualisé, le journal de coordination actualisé et le dossier d'intervention ultérieure au maître d'ouvrage et acter cette transmission dans un procès-verbal joint au dossier d'intervention ultérieure.
La mission du coordinateur - réalisation prend fin à cette transmission.
DESIGNATION DES COORDINATEURS
5.1. MODE DE DESIGNATION DES COORDINATEURS
Pour l'accomplissement des tâches de coordination, le maître d'ouvrage peut faire appel au secteur privé (coordinateurs externes) ou à ses agents (coordinateurs internes). En toute hypothèse, les coordinateurs désignés doivent avoir les qualifications requises.
Les qualifications requises pour l'exercice de la fonction de coordinateur sont précisées au point 5.2 ci-après.
Une même personne peut être chargée à la fois de la coordination lors de la conception du projet de l'ouvrage et lors de la réalisation des travaux pour autant qu'elle dispose des qualifications requises pour l'exercice de la fonction de coordinateur propres à chacune de ces deux phases.
5.1.1. Désignation d'un coordinateur externe
A.R., art. 10, §§1er et 2, 16 et 21, §§1er et 2.
La désignation d'un coordinateur externe implique la passation d'un marché public de services.
La mission de coordination est une prestation de services relevant de la catégorie A, rubrique 12, de l'annexe 2 (liste des services correspondant à la classification centrale des produits (cpc) des Nations Unies) à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
L'A.R. du 25 janvier 2001 exige, pour sa part, que la désignation d'un coordinateur fasse l'objet d'une « convention écrite » déterminant les tâches du coordinateur et les moyens mis à sa disposition. Cette convention doit comporter les mentions minimales suivantes:
les tâches du coordinateur telles que précisées, selon le cas, au point 4.1 (coordination - projet) et/ou 4.2 (coordination - réalisation) ci-avant;
le moment où le coordinateur doit entamer sa mission;
les obligations du maître d'ouvrage telles que précisées, selon le cas, au point 3.2.1 (coordination - projet) et/ou 3.2.2. (coordination - réalisation) ci-avant.
De façon à respecter à la fois la législation sur les marchés publics et les exigences de l'A.R. du 25 janvier 2001, il est recommandé de reprendre les mentions minimales qui doivent figurer dans la convention écrite susvisée dans les cahiers spéciaux des charges régissant les marchés de services ayant pour objet la désignation de coordinateurs. De cette manière, la rédaction d'une convention séparée sera superflue.
Il est à noter que l'A.R. du 25 janvier 2001 prévoit que le maître d'ouvrage peut faire appel à des candidats pour la fonction de coordinateur - réalisation par le biais du cahier des charges établi pour la réalisation de l'ouvrage. Le cahier des charges régissant le marché doit, dans ce cas, comprendre un poste séparé décrivant les tâches du coordinateur.
La possibilité de faire appel à des candidats pour la fonction de coordinateur - réalisation par le biais du marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage est prévue quel que soit le montant des travaux. La personne désignée en tant que coordinateur, qu'elle soit un dirigeant ou un salarié du maître d'oeuvre ou bien un prestataire de service avec lequel celui-ci a conclu un contrat de sous-traitance, doit bien entendu satisfaire aux conditions de qualification normales auxquelles l'exercice de la fonction de coordinateur - réalisation est subordonné. Toutefois, pour la réalisation d'un ouvrage d'une valeur inférieure à 25.000 EUR hors TVA (1.000.000 BEF hors TVA jusqu'au 31 décembre 2001), l'arrêté royal autorise qu'un dirigeant ou un salarié du maître d'oeuvre chargé de l'exécution intervienne comme coordinateur - réalisation moyennant des conditions de qualification assouplies (au sujet de ces conditions, cf le point 5.2.3 infra).
Pour rappel, l'une des tâches du coordinateur - réalisation est d'inscrire les manquements des entrepreneurs qui interviennent sur le chantier dans le journal de coordination et de les notifier au maître d'ouvrage. Cette tâche implique donc un contrôle des entrepreneurs qui exécutent les travaux et, au premier chef, du maître d'œuvre chargé de l'exécution. Il est à craindre qu'un coordinateur proposé par le biais du marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage ne jouisse pas de toute l'indépendance nécessaire pour accomplir sa mission. Aussi, le recours à cette procédure est a priori déconseillé, sauf circonstances particulières (urgence, petits chantiers,...).
La convention écrite ou le cahier spécial des charges déterminant les tâches du coordinateur ne peut contenir de clauses transférant à celui-ci tout ou partie de la responsabilité qui incombe au maître d'ouvrage ou aux autres intervenants en vertu de la réglementation sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Pour des modèles de cahiers spéciaux des charges relatifs à la désignation de coordinateurs en matière de sécurité et de santé, voir:
– annexe 1 pour les chantiers dispensés de la coordination pendant la phase de conception en vertu de l'article 71, §3 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001;
– annexe 2 pour la mission complète de coordination lors de la conception du projet de l'ouvrage et lors de la réalisation des travaux.
5.1.2. Désignation d'un coordinateur interne
A.R., art. 10 et 21.
L'arrêté royal du 25 janvier 2001 impose que la désignation d'un travailleur du maître d'ouvrage comme coordinateur fasse l'objet d'un « document » signé par les parties et précisant les tâches du coordinateur ainsi que les moyens mis à sa disposition.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer:
le moment où il doit entamer sa mission;
les obligations du maître d'ouvrage telles que précisées, selon le cas, au point 3.2.1 (coordination - projet) et/ou 3.2.2 (coordination - réalisation) ci-avant;
les moyens mis à sa disposition, à savoir:
- le cas échéant, le nombre d'adjoints du coordinateur et leur mode de désignation;
– le cas échéant, les collaborateurs, locaux et équipements mis à sa disposition;
– le temps lui donné pour accomplir sa mission.
A noter que le document de désignation ne peut contenir une clause transférant au coordinateur tout ou partie de la responsabilité qui incombe au maître d'ouvrage ou aux autres intervenants en application de la réglementation.
L'exercice de la fonction de coordinateur ne peut être confié qu'aux personnes remplissant les conditions cumulatives imposées par l'A.R. du 25 janvier 2001 en matière d'expérience professionnelle, de formation et de connaissance de la réglementation et des techniques.
A cet égard, il convient de distinguer les conditions normales de celles qui sont prévues à titre transitoire. Il existe par ailleurs des conditions assouplies pour les chantiers qui ont pour objet des travaux d'un montant total inférieur à 25.000 EUR hors TVA (1.000.000 BEF hors TVA jusqu'au 31 décembre 2001).
A.R., art. 56, 57, 60 et 62, §2.
L'exercice de la fonction de coordinateur est subordonné à la possession d'une certaine expérience professionnelle dont la nature dépend du type de mission:
– pour la coordination - projet, il faut une expérience en « conception d'ouvrage » ou en « ingénierie ».
– pour la coordination - réalisation, une expérience en « direction d'un chantier temporaire ou mobile » ou en « gestion et suivi » d'un tel chantier est imposée.
Pour pouvoir exercer, dans le cadre d'un même chantier, à la fois une mission de coordination - projet et une mission de coordination - réalisation, il faut remplir les conditions d'expérience propres à chacune de ces deux missions.
La durée de l'expérience exigée est fonction du diplôme de base et de ce que le chantier implique ou non l'établissement d'un plan de sécurité et de santé « complet », comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Un chantier implique l'établissement d'un P.S.S. « complet » lorsque l'on peut présumer qu'il possédera l'une des particularités suivantes:
sa durée sera supérieure à 30 jours ouvrables et plus de 20 travailleurs y seront occupés simultanément;
son volume sera supérieur à 500 hommes-jour;
il comportera des travaux à « risques spécifiques » au sens de l'article 26, §1er de l'A.R. du 25 janvier 2001 (sur ces risques, cf. le point 6.1.2 infra).
ANNEES D'EXPERIENCE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION DE COORDINATEUR
Diplôme Importance du chantier Années d'expérience requises
Diplôme de fin d'études de
supérieur de niveau
technique ou artistique
supérieur de type long Chantier pour lequel un P.S.S.
complet doit être établi
Chantier pour lequel un P.S.S.
simplifié suffit
supérieur de type court Chantier pour lequel un P.S.S.
secondaire supérieur Chantier pour lequel un P.S.S.
secondaire inférieur Chantier pour lequel un P.S.S.
simplifié suffit 5 ans
Les règles exposées ci-dessus connaissent deux exceptions. La première a trait aux travaux de pose de conduites souterraines. La seconde concerne les personnes ayant acquis une expérience en qualité de coordinateur adjoint.
Pour la réalisation de travaux consistant exclusivement en la pose de conduites utilitaires souterraines (égouts, gaz, câbles électriques...), une expérience professionnelle en travaux d'excavation, de terrassement et de pose de conduites souterraines suffit, cela pour l'exercice aussi bien d'une mission de coordination - projet que d'une mission de coordination - réalisation.
Cette dérogation ne concerne que le contenu de l'expérience, pas sa durée. Pour cette dernière, il convient de se référer au tableau ci-dessus.
Personnes ayant acquis une expérience comme coordinateur adjoint
Les personnes ayant exercé des fonctions de coordinateur adjoint peuvent se prévaloir de l'expérience acquise en cette qualité, en lieu et place de l'expérience professionnelle visée plus haut, pour autant que cette expérience soit d'une durée minimale de:
– deux ans si elles sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur, de fin d'études de l'enseignement technique supérieur de niveau universitaire, ou de l'enseignement technique ou artistique supérieur de type long;
– cinq ans si elles sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement technique supérieur de type court;
– dix ans si elles sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
L'expérience à justifier est une expérience en qualité de coordinateur adjoint en matière de coordination - projet pour l'exercice de la fonction de coordinateur - projet et de coordinateur adjoint en matière de coordination - réalisation pour l'exercice de la fonction de coordinateur - réalisation.
Il n'y a pas de différence, en ce qui concerne le nombre requis d'années d'expérience, selon que la mission de coordination à exercer concerne un chantier pour lequel un P.S.S. complet doit être établi ou un P.S.S simplifié.
A.R., art. 59 et 63.
Selon l'arrêté royal du 25 janvier 2001, les coordinateurs doivent pouvoir apporter la preuve « d'une connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de bien-être sur les chantiers temporaires ou mobiles ».
Les modalités suivant lesquelles cette preuve peut être apportée ne sont pas précisées.
A.R., art. 58.
Outre le respect des conditions mentionnées plus haut concernant l'expérience professionnelle et la connaissance de la réglementation et des techniques, l'exercice de la fonction de coordinateur d'un chantier dans le cadre duquel un plan de sécurité et de santé complet doit être établi est subordonné à la preuve de la réussite d'une formation complémentaire ou d'un examen spécifique pour coordinateur.
Aucune formation complémentaire ni réussite d'un examen spécifique n'est donc imposée pour la coordination d'un chantier pour lequel un P.S.S. simplifié suffit.
La preuve exigée est celle de la réussite de:
– soit un cours agréé de formation complémentaire pour chef de service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, complété par un cours agréé « complément pour coordinateur ». La formation complémentaire pour chef de service S.H.E. est une formation du premier niveau pour les chantiers dans le cadre desquels une structure de coordination doit être mise en place et du deuxième niveau dans les autres cas;
Par dérogation, les personnes qui avant le 1er mai 2004, ont terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire pour chef de service S.H.E. et sont à même, bien entendu, d'en apporter la preuve, sont dispensées de compléter leur formation par un cours agréé « complément pour coordinateur ».
– soit un cours agréé de formation complémentaire spécifique pour coordinateurs en matière de bien-être sur les chantiers temporaires ou mobiles;
– soit un examen spécifique pour coordinateurs.
A.R., art. 64.
De manière à prévenir une insuffisance de coordinateurs formés lors des premières années suivant son entrée en vigueur, l'arrêté royal du 25 janvier 2001 prévoit une période transitoire se terminant le 1er mai 2004 au cours de laquelle les personnes qui exerçaient déjà des activités de coordination pourront continuer à exercer celles-ci sans satisfaire aux conditions de formation imposées pour autant que les exigences suivantes soient satisfaites:
1° remplir les conditions visées au point 5.2.1., a), ci-dessus en matière d'expérience professionnelle ou, à défaut, posséder, à la date du 1er mai 2001, au moins 15 années d'expérience professionnelle;
L'arrêté royal ne pose pas d'exigence particulière quant à la nature de l'expérience professionnelle de 15 ans requise alternativement.
2° pouvoir apporter la preuve d'une connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de bien-être sur les chantiers temporaires et mobiles;
La façon dont cette preuve doit être apportée n'est pas précisée (voir le point 5.2.1, b), supra).
3° en ce qui concerne la formation, se conformer à l'une des deux possibilités suivantes:
– s'inscrire avant le 1er mai 2002 à un cours de formation complémentaire pour chefs de service S.H.E.;
– terminer avec fruit cette formation avant le 1er mai 2004.
– déclarer sur l'honneur dans un écrit signé établi avant le 1er mai 2002 son intention de participer à un examen spécifique pour coordinateur avant le 1er mai 2004;
réussir un tel examen avant le 1er mai 2004.
De ce qui précède, il résulte donc que, jusqu'au 1er mai 2004, les maîtres d'ouvrage pourront charger d'une mission de coordination les personnes qui, outre le respect des conditions visées au 1° et 2° ci-dessus, soit apportent la preuve qu'elles se sont inscrites avant le 1er mai 2002 à un cours de formation pour chef de service S.H.E., soit produisent une déclaration sur l'honneur établie avant le 1er mai 2002 dont il ressort qu'elles ont l'intention de participer à un examen spécifique pour coordinateur avant le 1er mai 2004.
Passé cette date, ils ne pourront plus désigner comme coordinateur celles qui, parmi les personnes précitées, ne sont pas à même de prouver, selon le cas, qu'elles ont terminé avec fruit avant le 1er mai 2004 le cours de formation pour chef de service S.H.E. ou qu'elles ont réussi dans ce même délai l'examen spécifique pour coordinateur.
5.2.3. Dérogation en faveur des chantiers ayant pour objet des travaux d'un montant total inférieur à 25.000 EUR
A.R., art. 61 et 69.
La coordination - réalisation dans le cadre d'un chantier ayant pour objet des travaux d'un montant total inférieur à 25.000 EUR hors T.V.A. peut être confiée à un dirigeant ou un travailleur du maître d'œuvre chargé de l'exécution (c'est-à-dire de l'entrepreneur principal) pour autant que ce dirigeant ou ce travailleur satisfasse à certaines conditions « allégées » par rapport à celles exposées au point 5.2.1. ci-dessus.
Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 1.000.000 BEF est d'application au lieu de celui de 25.000 EUR.
Ces conditions sont détaillées ci-après:
DIRIGEANT TRAVAILLEUR
avoir 15 ans d'expérience professionnelle utile dans le type de travaux pour lesquels la fonction de coordinateur est exercée. Cette expérience n'est valable que si elle porte sur des travaux de bâtiment et de génie civil tels que visés à l'art. 2, §1er, de l'arrêté royal (cf. point 2 supra) et comportant des « risques spécifiques » au sens de l'art. 26, §1er, de l'arrêté royal (cf. point 6.1.2. infra).
avoir dirigé pendant 5 ans une entreprise ayant pour objet des travaux de bâtiment et de génie civil au sens de l'art. 2, §1er, précité
avoir 15 ans d'expérience professionnelle utile dans le type de travaux pour lesquels la fonction de coordinateur est exercée. Cette expérience n'est valable que si elle porte sur des travaux de bâtiment et de génie civil tels que visés à l'art. 2, §1er, de l'arrêté royal (cf. point 2 supra) et comportant des « risques spécifiques » au sens de l'art. 26, §1er, de. l'arrêté royal (cf. point 6.1.2. infra).
être chargé dans l'entreprise de la gestion et de la coordination des travaux tels que visés ci-dessus
Moralité professionnelle
ne pas avoir fait l'objet pendant les 5 années au cours desquelles il a dirigé une entreprise telle que visée ci-dessus ou pendant les 5 dernières années au cours desquelles il a exercé la fonction de coordinateur, en raison d'une infraction aux dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de:
– soit une condamnation pénale,
– soit une amende administrative;
– soit un ordre d'arrêt non annulé des travaux en application de l'art. 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
ne pas avoir fait l'objet, ni être au service d'un employeur ayant fait l'objet, pendant les 5 dernières années au cours desquelles il a exercé la fonction de coordinateur, en raison d'une infraction aux dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de:
– soit une condamnation pénale;
Avoir terminé avec fruit:
– soit une formation de perfectionnement en matière de bien-être au travail;
– soit une formation dans un centre agréé pour formation des classes moyennes, un apprentissage professionnel ou une autre formation professionnelle ayant traité au moins des sujets suivants
– les dispositions légales et réglementaires concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sur les chantiers temporaires ou mobiles;
– les risques en matière de sécurité sur les chantiers de construction;
– les risques en matière de santé sur les chantiers de construction;
– la réalisation d'analyse de risques et l'intégration et la détermination de mesures adéquates de prévention, y compris celles nécessaires pour l'exécution de travaux ultérieurs à l'ouvrage;
– les instruments lors de la coordination et les pratiques de coordination.
5.3. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE
A.R., art. 65.
Les personnes qui exercent des fonctions de coordinateur doivent être couvertes par une assurance en responsabilité souscrite soit par elles-mêmes si elles exercent comme indépendantes, soit par leur employeur si elles exercent comme travailleur.
Les personnes dont la responsabilité civile est couverte par l'Etat ne sont pas soumises à cette obligation.
LES INSTRUMENTS DE LA COORDINATION
La coordination s'appuie sur plusieurs instruments: le plan de sécurité et de santé (P.S.S.), le dossier d'intervention ultérieure, le journal de coordination et la structure de coordination.
6.1. LE PLAN DE SECURITE ET DE SANTE
l'établissement d'un P.S.S. est une des tâches du coordinateur - projet;
le P.S.S. doit être intégré dans le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels relatifs au marché de travaux ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage;
le P.S.S. est remis par le coordinateur - projet, en fin de mission, au maître d'ouvrage;
le maître d'ouvrage doit en remettre un exemplaire au coordinateur - réalisation ou, à défaut, à l'entrepreneur chargé des travaux;
le coordinateur - réalisation doit adapter le P.S.S. s'il échet et en transmettre les éléments utiles aux intervenants;
en fin de mission, le coordinateur - réalisation doit remettre le P.S.S. adapté au maître d'ouvrage.
A.R., art. 25.
Le plan de sécurité et de santé est un document ou un ensemble de documents ayant pour objet:
d'analyser les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs sur le chantier du fait de:
- l'exécution du travail;
– l'interférence des divers intervenants présents simultanément ou se succédant sur le chantier;
– l'interférence des autres activités ou installations à l'intérieur ou à proximité du site du chantier;
– l'exécution d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage;
de déterminer les mesures propres à les prévenir.
A.R., art. 4 et 26.
Un P.S.S. doit être établi pour tout chantier où les travaux seront effectués par au moins deux entrepreneurs. Toutefois, le contenu du P.S.S. varie selon l'importance du chantier et/ou l'existence ou non de « risques spécifiques ».
Ainsi, un P.S.S. « complet » doit être établi pour les chantiers suivants:
chantiers dont la durée présumée des travaux excède 30 jours ouvrables et où plus de 20 travailleurs sont occupés simultanément;
chantiers dont le volume présumé des travaux est supérieur à 500 « hommes jour »;
chantiers susceptibles de comporter des travaux à « risques spécifiques » relevant de l'une ou plusieurs des catégories suivantes:
1° travaux exposant les travailleurs à des dangers d'ensevelissement, d'enlisement ou de chute de hauteur, dangers particulièrement aggravés par la nature de l'activité, par les procédés mis en œuvre ou par l'environnement. Sont notamment considérés comme des travaux exposant les travailleurs à des « dangers particulièrement aggravés »: le creusement de tranchées ou de puits de plus de 1,20 mètre de profondeur ou les travaux à ou dans ces tranchées ou puits, les travaux dans les environs immédiats de matériaux tels que sable mouvant ou vase et les travaux avec danger de chute de 5 mètres ou plus;
2° travaux exposant les travailleurs à des agents chimiques ou biologiques présentant un risque particulier pour leur sécurité ou leur santé;
3° travaux avec radiations ionisantes qui impliquent la désignation de zones contrôlées ou surveillées au sens de l'article 2 de l'A.R. du 28 février 1963 portant règlement général de protection des travailleurs et de la population contre les dangers des radiations ionisantes;
6° travaux de terrassement souterrains et de tunnels;
8° travaux en caisson d'air comprimé;
10° travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués.
Pour les chantiers non énumérés ci-dessus, un P.S.S. dit « simplifié » suffit.
Pour les marchés sujets à commande tels que les baux d'entretien, il est conseillé de prévoir un seul plan de sécurité et de santé pour l'ensemble du marché. Le P.S.S. devra identifier des prestations types et comporter une analyse des risques ainsi qu'une description des mesures et moyens de prévention de ces risques pour chacune de ces prestations.
A.R., art. 27.
L'arrêté royal impose que le P.S.S. contienne « notamment » les éléments suivants:
la description de l'ouvrage à réaliser, du projet jusqu'à sa réalisation complète,
la description des résultats de l'analyse des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés du fait de l'exécution du travail, de l'interférence des différents intervenants présents simultanément ou se succédant sur le chantier, de l'interférence des autres activités ou installations sur ou à proximité du site du chantier et de l'exécution d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage;
la description des mesures de prévention de ces risques. Cette description comprend:
a) l'ensemble des règles et mesures de prévention, adaptées aux caractéristiques du chantier et résultant de la mise en couvre des principes généraux de prévention visés à l'annexe I de l'arrêté;
b) les mesures concernant les travaux à « risques spécifiques » visés au point 6.1.2.;
c) les instructions pour les intervenants;
l'estimation de la durée de la réalisation des différents travaux ou des phases du travail se déroulant simultanément ou successivement;
Le P.S.S. contient également:
la liste des noms et adresses de tous les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et entrepreneurs, à partir du moment où ces personnes sont concernées par le chantier;
le nom et l'adresse du coordinateur - projet;
le nom et l'adresse du coordinateur - réalisation dès le moment de sa désignation.
A.R., art. 28.
Le plan simplifié contient au moins les éléments suivants:
le nom et l'adresse du coordinateur - réalisation dès le moment de sa désignation;
l'inventaire des dangers et l'évaluation des risques;
les mesures de prévention des risques liés à l'exécution du travail, à l'interférence des activités des divers intervenants et à l'interférence des autres activités ou installations à l'intérieur ou à proximité du site du chantier.
A.R., art. 29.
Le P.S.S. doit être adapté tant au cours de l'élaboration du projet que pendant la réalisation des travaux en fonction des éléments suivants:
le cas échéant, les modifications relatives aux modes d'exécution, convenues entre les intervenants, dont l'incidence sur le bien-être au travail offre les mêmes garanties que les modes d'exécution inscrits initialement dans le plan;
le cas échéant, les remarques des intervenants auxquels sont transmis les éléments du plan de sécurité et de santé qui les concernent;
l'évolution des travaux;
l'identification de risques imprévus ou de dangers insuffisamment reconnus; l'arrivée ou le départ d'intervenants;
les modifications éventuelles apportées au projet ou aux travaux.
6.1.5. Intégration du plan de sécurité et de santé dans le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels relatifs à l'ouvrage
A.R., art. 30.
Comme indiqué plus haut, l'AR. du 25 janvier 2001 impose au maître d'ouvrage de faire en sorte que:
le P.S.S. soit intégré dans, selon le cas, le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels relatifs à l'ouvrage en y étant repris dans une partie séparée intitulée comme telle;
les offres présentées dans le cadre du marché de travaux relatif à la réalisation de l'ouvrage comportent en annexe:
2° une note de calcul du prix séparée des mesures et moyens de prévention à mettre en œuvre sur le chantier en application du P.S.S., y compris des mesures et moyens extraordinaires de protection individuelle.
Il n'y a pas lieu de prévoir un poste particulier au métré reprenant le prix des moyens et mesures de prévention à mettre en œuvre sur le chantier en application du P.S.S. Le coût de ces moyens et mesures doit être réparti sur les différents postes du métré à l'instar des frais généraux.
La note de calcul de prix exigée est une information devant, notamment, aider le maître d'ouvrage et le coordinateur - projet à vérifier tant l'effectivité que la suffisance des mesures et moyens de prévention prévus par les soumissionnaires pour tenir compte du P.S.S.
Afin de rendre l'obligation visée à l'article 30 de l'AR. du 25 janvier 2001 opérationnelle, il convient que le maître d'ouvrage veille à ce que ressortent clairement du P.S.S.:
- les parties de ce plan qui impliquent une description par les soumissionnaires, dans le document qu'ils doivent joindre à leur offre, de la manière dont ils envisagent d'exécuter l'ouvrage;
- les mesures et les moyens de prévention pour lesquels les soumissionnaires doivent joindre à leur offre un calcul de prix séparé.
S'il est prévu de diviser le marché relatif à la réalisation de l'ouvrage en plusieurs lots, le maître d'ouvrage veillera à ce que le P.S.S. fasse clairement ressortir par lot les parties du plan qui impliquent une description du ou des modes d'exécution telle que susvisée ainsi que les mesures ou moyens de prévention pour lesquels un calcul de prix séparé doit être joint à l'offre.
Sont entachées d'une irrégularité substantielle les offres qui ne comportent pas de document descriptif de la manière dont le soumissionnaire se propose d'exécuter les travaux pour tenir compte du P.S.S. ou de note de calcul du prix séparé des mesures et moyens de prévention, alors que, selon le cas, le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels exigeaient qu'un tel document et une telle note de calcul soient joints à l'offre. Ces offres doivent être déclarées nulles.
La non-conformité des modes d'exécution décrits dans le document ad hoc par rapport aux exigences du P.S.S. est en revanche une cause de nullité relative: le pouvoir adjudicateur a le pouvoir d'apprécier, en se faisant conseiller à cet effet par le coordinateur - projet, si l'importance de l'irrégularité est telle qu'elle justifie la mise a l'écart de l'offre.
Pour rappel, l'une des tâches du coordinateur - projet est de conseiller le maître d'ouvrage lors de l'examen de la conformité au P.S.S. du document annexé à l'offre et de lui notifier les éventuelles non-conformités.
A.R., art. 31.
Le journal de coordination est un document reprenant sur des pages numérotées les données et les annotations concernant la coordination et les événements sur le chantier.
6.2.2. Chantiers dans le cadre desquels la tenue d'un journal de coordination est obligatoire
A.R., art. 32.
La tenue d'un journal de coordination est obligatoire sur tous les chantiers où une coordination doit être organisée en raison de l'intervention de deux entrepreneurs au moins.
Pour rappel, il incombe aux coordinateurs de tenir le journal de coordination.
A.R., art. 33.
Le journal de coordination doit reprendre les éléments suivants:
1° les noms et adresses des intervenants, le moment de leur intervention sur le chantier et, pour chacun d'eux, l'effectif prévu de travailleurs sur le chantier ainsi que la durée prévue des travaux;
4° les remarques des entrepreneurs, complétées par leur visa;
6° les manquements des intervenants par rapport aux principes généraux de prévention, aux règles applicables et mesures concrètes adaptées aux caractéristiques spécifiques du chantier et au P.S.S.;
7° les rapports des réunions de la structure de coordination lorsqu'une telle structure est instaurée;
6.3. LE DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE
il incombe au coordinateur - projet d'établir le dossier d'intervention ultérieure, sauf s'il s'agit d'un chantier pour lequel un tel coordinateur ne doit pas être désigné car l'intervention d'un seul entrepreneur est prévue: dans ce cas, la tâche incombe au maître d'ouvrage ou à un tiers qu'il désigne;
à la fin de sa mission, le coordinateur - projet doit remettre le dossier d'intervention ultérieure au maître d'ouvrage;
le maître d'ouvrage doit mettre le coordinateur - réalisation en possession du dossier d'intervention ultérieure lorsqu'un tel coordinateur doit être désigné;
le coordinateur - réalisation ou, à défaut, le maître d'ouvrage ou le tiers désigné par lui doit compléter ou adapter le dossier d'intervention ultérieure s'il échet aux modifications au projet apportées lors de la réalisation des travaux;
à la fin de sa mission, le coordinateur - réalisation doit remettre le dossier d'intervention ultérieure, éventuellement adapté ou complété, au maître d'ouvrage
A.R., art. 34.
Le dossier d'intervention ultérieure est un document contenant les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage.
6.3.2. Chantiers dans le cadre desquels un dossier d'intervention ultérieure doit être établi
A.R., art. 35 et 43.
L'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure est obligatoire pour tout chantier temporaire ou mobile au sens de l'article 2 de PAR. du 25 janvier 2001, avec les nuances suivantes:
– s'il s'agit d'un chantier dans le cadre duquel un coordinateur - projet doit être désigné, ce dossier doit être établi par le coordinateur et concerner toutes les parties de l'ouvrage;
– en cas de chantier dans le cadre duquel un coordinateur - projet ne doit pas être désigné parce que l'intervention d'un seul entrepreneur est prévue, le dossier est à établir par le maître d'ouvrage ou par un tiers qu'il désigne et ne concerne que les travaux se rapportant à la « structure de l'ouvrage, à ses éléments essentiels et à toute situation comportant un danger décelable ».
6.3.3. Contenu du dossier d'intervention ultérieure
A.R., art. 36.
Le dossier d'intervention ultérieure doit contenir au moins les éléments suivants:
3° la justification pertinente des choix en ce qui concerne, notamment, les modes d'exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
Il doit être adapté aux modifications éventuelles apportées au projet durant sa réalisation.
6.3.4. Transmission et mise à disposition du dossier d'intervention ultérieure
A.R., art. 48 et 49.
En cas de travaux ultérieurs à l'ouvrage, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à la disposition du coordinateur chargé d'assurer la coordination de ces travaux ou, à défaut, de l'entrepreneur, les parties du dossier d'intervention ultérieure qui le concernent.
De manière à permettre à tout nouveau propriétaire de la totalité ou d'une partie de l'ouvrage de respecter également cette obligation, le dossier d'intervention ultérieure doit être remis au nouveau propriétaire lors de toute mutation totale ou partielle de l'ouvrage. Cette remise est enregistrée dans l'acte notarié confirmant la mutation.
Le propriétaire tient un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure à la disposition de toute personne pouvant être amenée à intervenir sur l'ouvrage en tant que maître d'ouvrage de travaux ultérieurs, notamment les locataires.
A.R., art. 38.
La structure de coordination a pour objet de faciliter l'organisation de la coordination sur les chantiers complexes, notamment:
2° en obtenant une concertation efficace entre les intervenants quant à la mise en œuvre des mesures de prévention sur le chantier;
A.R., art. 37 et 69.
La mise en place d'une structure de coordination par le maître d'ouvrage est obligatoire pour tout chantier où au moins trois entrepreneurs sont amenés à intervenir simultanément et où:
soit le volume présumé des travaux est supérieur à 5000 hommes jour;
soit le prix total estimé des travaux dépasse 2.500.000 EUR hors T.V.A.
Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 100.000.000 BEF est d'application au lieu de celui de 2.500.000 EUR.
A la demande motivée du coordinateur - réalisation, le maître d'ouvrage est tenu d'organiser une structure de coordination sur d'autres chantiers que ceux visés ci-avant.
A.R., art. 39.
La structure de coordination est composée:
2° du coordinateur - réalisation;
4° du maître d'œuvre chargé de l'exécution;
5° du maître d'œuvre chargé du contrôle de l'exécution;
7° si nécessaire, des conseillers en prévention du maître d'ouvrage et des entrepreneurs présents sur chantier;
A.R., art. 40.
Pour rappel, la mise en place, dans les cas où la réglementation l'impose, d'une structure de coordination fait partie des obligations du maître d'ouvrage.
Voyez le point 3.2.2 ci-avant.
Le coordinateur - réalisation en assure la présidence.
Il la convoque d'initiative ou à la demande motivée d'un membre ou bien du fonctionnaire du Ministère de l'Emploi et du Travail chargé de la surveillance du chantier.
NOTIFICATION PREALABLE D'OUVERTURE DE CHANTIER
A.R., art. 45 à 47.
La formalité décrite ci-dessous concerne tous les chantiers temporaires ou mobiles au sens de l'article 2, §1er, de l'A.R. du 25 janvier 2001 quel que soit le nombre d'entrepreneurs susceptibles d'intervenir. Son accomplissement incombe au maître d'oeuvre chargé de l'exécution, c'est-à-dire, à l'entrepreneur principal.
La réglementation impose qu'un avis préalable d'ouverture de chantier soit notifié à l'Inspection technique de l'Administration de la Sécurité et du Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail dans les cas suivants:
1° chantier dont la durée est supérieure à 30 jours ouvrables et où plus de 20 travailleurs sont occupés simultanément;
2° chantiers dont le volume présumé des travaux est supérieur à 500 hommes-jour;
3° chantier comportant des travaux à risques tels que visés au point 6.1.2. supra et dont la durée totale dépasse 5 jours ouvrables.
Cet avis doit être notifié 15 jours au moins avant l'ouverture du chantier et reprendre les mentions visées à l'annexe II de l'A.R. du 25 janvier 2001.
Si plusieurs maîtres d'œuvre chargés de l'exécution sont actifs sur le chantier, l'obligation incombe au premier qui commence ses activités.
Une copie de l'avis d'ouverture de chantier doit être affichée sur le chantier 10 jours au moins avant le commencement des travaux.
En cas de travaux imprévus et urgents ou si la période entre la date de réception de l'ordre de commencer les travaux et la date du début effectif de ceux-ci ne permet pas de respecter le délai de 15 jours précité, la notification peut être remplacée par une communication, faite au plus tard le jour même du début des travaux, par un moyen technologique approprié. Une copie de cette communication doit être affichée sur le chantier au plus tard le jour même du début des travaux.
DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE
ET DE SANTE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES
PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE (*)
MISSION LIMITEE A LA COORDINATION
DE LA REALISATION DE L'OUVRAGE
(*) Le présent cahier spécial des charges est prévu pour les marchés de coordination à passer par procédure négociée sans publicité en vertu de l'article 17, §2, 1°, a) de la loi du 24 décembre 1993 (montant inférieur à 2, 5 millions de francs ou 67 000 euros HTVA à partir du 1er janvier 2002). En cas de recours à une autre procédure de passation, les clauses du cahier des charges devront être adaptées en conséquence.
– Dénomination:.....................................................................................................
– Adresse:..............................................................................................................
– Contact: M.ou Mme/Service...............................................................................
Tél........................................................
II. OBJET DU MARCHE
II s'agit d'un marché de services au sens de la catégorie A, rubrique 12, de l'annexe 2 à la loi du 24 décembre 1993.
L'objet du marché consiste en la coordination en matière de sécurité et de santé au stade de la réalisation de l'ouvrage décrit au cahier spécial des charges n°... dont copie est jointe en annexe.
A titre indicatif, le pouvoir adjudicateur estime la valeur de l'ouvrage à réaliser à... BEF ou... euros HTVA. (*)
Le chantier est situé... (adresse complète) (**).
III. MODE DE PASSATION
Le présent marché est passé par procédure négociée sans publicité en vertu de l'article 17, §2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
A partir du 1er janvier 2002, à indiquer uniquement en euros.
Préciser la situation.
IV. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
A. Réglementation relative aux marchés publics
– Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB 22.01.1994), telle que modifiée.
– Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (MB du 18.10.1996), tel que modifié.
– Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions des travaux publics (MB du 18.10.1996) et son annexe étant le Cahier Général des Charges (notamment les articles 1 à 23 et 67 à 75 du C.G.Ch.), tels que modifiés.
B. Réglementation relative au bien-être des travailleurs
– Loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (MB du 18.09.1996), telle que modifiée.
– Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (MB du 07.02.2001), constituant le chapitre V du titre III du code sur le bien-être au travail.
V. DESCRIPTION DE LA MISSION
L'attention du prestataire de services est attirée sur le fait que le chantier temporaire ou mobile pour lequel la présente mission de coordination est organisée tombe dans les mesures transitoires prévues à l'article 71, §3, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
II s'ensuit qu'un coordinateur - projet n'a pas été désigné au stade de l'étude du projet de l'ouvrage et qu'il n'existe pas de plan de sécurité et de santé, ni de journal de coordination et de dossier d'intervention ultérieure.
La mission du coordinateur a été adaptée en conséquence.
Compte tenu de ce qui précède, la mission confiée au prestataire de services consiste à:
1° Etablir un plan de sécurité et de santé (en abrégé, « P.S.S. ») visant à l'analyse des risques et à l'établissement des mesures de prévention des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, après avoir contacté le(s) entrepreneur(s) désigné(s) dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage et discuté avec lui (eux) pour apprécier les équipements utilisés, connaître les méthodes de travail et mesures de prévention déjà adoptées.
Le contenu du P.S.S. sera conforme, selon le cas, à l'article 27 ou à l'article 28 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
2° Adapter la plan de sécurité et de santé en fonction des éléments repris ci-après et transmettre les éléments du plan de sécurité et de santé adapté aux intervenants pour autant que ces éléments les concernent.
Le plan de sécurité et de santé est adapté en fonction des éléments suivants:
a) le cas échéant, les modifications relatives aux modes d'exécution, convenues entre les intervenants, dont l'incidence sur le bien être au travail offre les mêmes garanties que les modes d'exécution inscrits initialement dans le plan; b) le cas échéant, les remarques des intervenants auxquels sont transmis les éléments du plan de sécurité et de santé qui les concernent;
c) l'évolution des travaux;
d) l'identification des risques imprévus ou de dangers insuffisamment reconnus;
e) l'arrivée ou le départ d'intervenants;
f) les modifications éventuelles apportées aux travaux.
3° coordonner la mise en œuvre des principes généraux de prévention visés à l'article 5 de la loi du 04 août 1996, lors des choix techniques ou organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement ainsi que lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation de ces différents travaux ou phases de travail;
4° coordonner la mise en œuvre des dispositions pertinentes afin d'assurer que les entrepreneurs mettent en œuvre de façon cohérente les principes généraux de prévention ainsi que les principes à observer lors de la réalisation de l'ouvrage visés aux articles 4, 5 et 15 de la loi du 04 août 1996;
5° ouvrir un journal de coordination reprenant les éléments visés à l'article 33 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 et le compléter;
6° inscrire les manquements des intervenants dans le journal de coordination et les notifier au pouvoir adjudicateur;
7° inscrire les remarques des entrepreneurs dans le journal de coordination et les laisser viser par les intéressés;
8° présider et convoquer la structure de coordination lorsqu'une telle structure doit être mise en place conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001;
9° établir un dossier d'intervention ultérieure dont le contenu est conforme à l'article 36 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 et le compléter en fonction des éléments du P.S.S. actualisé qui présentent un intérêt pour l'exécution de travaux ultérieurs à l'ouvrage;
10° organiser entre les entrepreneurs y compris ceux qui se succèdent sur le chantier, la coopération et la coordination des activités en vue d'assurer la protection des travailleurs et la prévention des accidents et des risques professionnels d'atteinte à la santé, ainsi que leur information mutuelle;
11° coordonner la surveillance de l'application correcte des procédures de travail;
12° prendre les mesures nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier;
13° remettre au pouvoir adjudicateur, après la réception provisoire de l'ouvrage [après la réception de l'ouvrage] (*), le plan de sécurité et de santé actualisé, le journal de coordination actualisé et le dossier d'intervention ultérieure, et prendre acte de cette transmission dans un procès-verbal qu'il joint au dossier d'intervention ultérieure.
*Dans l'hypothèse où une seule réception serait prévue pour l'ouvrage.
VI. CLAUSES CONTRACTUELLES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DU MARCHE
– Fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire dont les coordonnées figurent ci-après est chargé de la direction et du contrôle de l'exécution du présent marché:... (*)
– Etablissement de l'offre (**) et sélection qualitative
L'offre est établie en.... exemplaire(s) conformément au modèle ci-annexé.
Toute offre établie à l'aide d'un autre document relève de l'entière responsabilité du soumissionnaire qui est tenu d'attester sur celui-ci qu'il est conforme au modèle du présent cahier spécial des charges.
Les offres parviennent au pouvoir adjudicateur accompagnées des documents suivants (***):
1° une déclaration sur l'honneur par laquelle le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 69, 1° à 4°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 08 janvier 1996.
* Le fonctionnaire dirigeant peut également être désigné par le pouvoir adjudicateur lors de la notification du marché. Dans ce cas, supprimer la disposition.
** La date limite d'envoi des offres sera précisée par le pouvoir adjudicateur dans l'invitation à remettre offre.
*** Des références en matière de coordination - réalisation peuvent également être demandées dans le cadre de la sélection qualitative. Dans ce cas, la clause suivante peut être ajoutée à la liste des documents à annexer à l'offre
« 5° la liste des principaux services de coordination - réalisation exécutés au cours des trois dernière années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés:
– s'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente;
– s'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services. ».
Le modèle d'offre devra être complété en conséquence.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur pourra les inviter à produire les documents de preuve visés à l'alinéa 2 de l'article 69 du même arrêté royal;
2° s'il échet, l'attestation de sécurité sociale conformément à l'article 69 bis de l'arrêté royal du 08 janvier 1996;
3° la preuve que:
– s'il n'est pas un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même, conformément aux articles 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, pour exercer les fonctions de coordinateur - réalisation;
– s'il est un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même ou emploie du personnel qualifié, au sens des articles 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, pour exercer la fonction de coordinateur - réalisation.
Pour la preuve à apporter en matière de qualification, l'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le chantier de l'ouvrage présente les caractéristiques suivantes (*):
– la durée présumée des travaux excède 30 jours ouvrables et plus de 20 travailleurs seront occupés simultanément sur le chantier;
– le volume présumé des travaux est supérieur à 500 hommes-jour;
– des travaux à « risques spécifiques », tels que définis à l'article 26, §1er de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, y seront exécutés;
– trois entrepreneurs au moins interviendront simultanément sur le chantier et le volume présumé des travaux est supérieur à 5000 hommes-jour;
– trois entrepreneurs au moins interviendront simultanément sur le chantier et le prix total estimé des travaux dépasse 100.000.000 BEF HTVA (**).
4° pour chacune des personnes pour lesquelles la preuve visée au 3° ci-avant est apportée: une déclaration sur l'honneur signée par cette personne selon laquelle elle dispose d'une connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de bien-être sur les chantiers temporaires ou mobiles.
* Supprimer les mentions qui ne correspondent pas aux caractéristiques particulières de l'ouvrage. Ces renseignements permettront aux soumissionnaires du marché de services de déterminer la qualification requise en l'espèce pour la mission de coordinateur (Section VII de l'arrêté royal du 25 janvier 2001).
** A partir du 1er janvier 2002, le montant de 2.500.000 euros HTVA est d'application au lieu de 100.000.000 francs HTVA (articles 61 et 69 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001).
– Délai d'engagement des soumissionnaires
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de... (*) jours de calendrier prenant cours le lendemain de la date limite d'envoi des offres.
– Langue utilisée
Les offres ainsi que les documents établis dans le cadre de la mission de coordination sont rédigés en français.
Le prestataire de services ne peut confier tout ou partie de la mission de coordination décrite dans le présent cahier spécial des charges à un sous-traitant, sauf accord écrit du pouvoir adjudicateur.
– Identification du coordinateur et vérification de ses qualifications
Dans un délai de... (*) jours de calendrier à compter de la date fixée, conformément à l'article 8 ci-dessous, pour le commencement de sa mission, le prestataire de services notifie l'identité de la personne qui exercera la mission en question.
Cette notification est accompagnée des documents suivants:
1° si la personne mise à la disposition du pouvoir adjudicateur est un membre du personnel du prestataire de services: une copie du présent cahier spécial des charges, certifiée conforme, datée et signée par la personne désignée, avec la mention « lu et approuvé »;
2° si la personne mise à la disposition du pouvoir adjudicateur est une autre personne que celle pour laquelle la preuve visée à l'article 2, 3°, a été apportée: la preuve que cette personne satisfait aux conditions de qualifications prévues aux articles 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 en vue de l'exercice de la fonction de coordinateur - réalisation, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur signée par cette personne selon laquelle elle dispose d'une connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de bien-être sur les chantiers temporaires ou mobiles.
3° la preuve de la souscription d'une assurance en responsabilité civile conformément à l'article 65 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
* A compléter par le pouvoir adjudicateur.
– Prix de l'offre et paiement des services
A. Prix de l'offre
Le prix de l'offre est à établir sous la forme d'une somme forfaitaire
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de... (*) jours de calendrier, prenant cours le lendemain du jour du dépôt de leur offre.
B. Payement des services
Les honoraires seront payés selon les modalités suivantes (**):
a) 40 % dans les 50 jours de calendrier à dater du moment où la valeur des travaux exécutés admis en payement atteint 30 % de la valeur totale de l'ouvrage, déterminée sur base de l'offre retenue [de la valeur totale des offres retenues] (**`) dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de cet ouvrage;
b) 40 % dans les 50 jours de calendrier à dater du moment où la valeur des travaux exécutés admis en payement atteint 60 % de la valeur totale de l'ouvragé, déterminée sur base de l'offre retenue [de la valeur totale des offres retenues] (***) dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de cet ouvrage;
c) 20 % dans les 50 jours de calendrier de la réception du présent marché, conformément à l'article 14 ci-dessous.
Les délais précités prennent cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en même temps en possession d'une facture régulièrement établie.
Le pouvoir adjudicateur informe l'adjudicataire lorsque la valeur des travaux admis en payement atteint les pourcentages visés ci-dessus.
** A adapter le cas échéant, si la durée d'exécution du marché de travaux est particulièrement courte.
***S'il s'agit d'un marché à lots.
– Début et fin de la mission
La mission de coordination prend cours le lendemain de la notification faite au prestataire de services par le pouvoir adjudicateur de la conclusion du marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage ainsi que de l'identité du (des) entrepreneur(s) désigné(s). Elle se termine à la date de transmission des documents visés au point 13° figurant sous le titre « DESCRIPTION DE LA MISSION » ci-avant.
– Délais particuliers
1° Le prestataire de services dispose de... (*) jours de calendrier à compter de la notification visée à l'article 8 pour remettre au pouvoir adjudicateur le P.S.S. visé au point 1° figurant sous le titre « DESCRIPTION DE LA MISSION » ci-avant. Sauf désaccord sur son contenu, le pouvoir adjudicateur le transmet à (aux) l'entrepreneur(s) désigné(s) dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage.
2° Le prestataire de services dispose de... (*) jours de calendrier à compter de la date de réception provisoire de l'ouvrage [de réception de l'ouvrage] (**) pour remettre au pouvoir adjudicateur le plan de sécurité et de santé, le journal de coordination et le dossier d'intervention ultérieure actualisés conformément au point 13° du titre « DESCRIPTION DE LA MISSION » ci-avant.
Cette remise vaut demande de réception du présent marché.
– Pénalités spéciales
Le non-respect des délais prévus aux articles 6 et 9 est puni d'une pénalité journalière de 5.000 BEF / 123,95 euros (***).
– Obligations du pouvoir adjudicateur
1° Le pouvoir adjudicateur veille à ce que le coordinateur:
a) remplisse, en tout temps et de façon adéquate, les tâches qui lui sont assignées;
b) soit associé à toutes les étapes des activités relatives à la réalisation de l'ouvrage;
c) reçoive toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses tâches; à cet effet, il veille à ce que le coordinateur soit invité à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre chargé de l'exécution et soit rendu destinataire, dans un délai permettant l'exécution de ses tâches, d'une copie de toutes les études réalisées par ce maître d'œuvre;
d) lui remette, en fin de mission, avec accusé de réception un exemplaire du P.S.S., du journal de coordination et du dossier d'intervention ultérieure adaptés.
**Dans l'hypothèse où une seule réception serait prévue pour l'ouvrage.
*** A partir du 1er janvier 2002, à indiquer uniquement en euros et arrondir éventuellement à 125 euros.
2° Le pouvoir adjudicateur met en place la structure de coordination, lorsqu'une telle structure est exigée conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
3° Le pouvoir adjudicateur veille à ce que, sans préjudice de leur responsabilité respective, les différents intervenants coopèrent et coordonnent leurs activités, afin d'assurer au coordinateur la compétence, les moyens et les informations nécessaires à la bonne exécution de ses tâches. A cette fin, il transmet le P.S.S. établi par le coordinateur à (aux) l'entrepreneur(s) désigné(s) dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage.
– Moyens mis à disposition du prestataire de services (*)
Le présent marché est lié à la réalisation de l'ouvrage visé au cahier spécial des charges n°.... Si le pouvoir adjudicateur décide, pour des raisons quelconques, de ne pas entamer ou de ne pas poursuivre la réalisation de cet ouvrage, le présent marché est résilié de plein droit à dater du lendemain de la notification de cette résiliation, faite par le pouvoir adjudicateur au moyen d'une lettre recommandée.
En cas de résiliation, le prestataire de services est payé pour les prestations qu'il a effectivement accomplies et qui sont acceptées par le pouvoir adjudicateur. Il a droit en outre à une indemnité de 10 % de la valeur des prestations non exécutées de la mission.
Les documents établis par le prestataire de services restent acquis au pouvoir adjudicateur.
– Réception du marché
Le pouvoir adjudicateur dispose de 15 jours de calendrier à compter de la remise des documents conformément à l'article 9, 2° pour notifier sa décision d'acceptation ou de refus de la réception du présent marché.
* Indiquer éventuellement si des moyens, notamment des locaux, sont mis à la disposition du prestataire de services. Sinon, supprimer l'article.
Pouvoir Adjudicateur.................................
Marché de services de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
Mission de coordination pendant la réalisation de l'ouvrage décrit au cahier spécial des charges n°...
Le Soussigné:
La Société:..............................................................................................................
(Raison sociale ou dénomination, forme)
Nationalité:............................................................................................................
Siège:...................................................................................................................
Tél:.........................................................................................................................
Représenté par le soussigné:...................................................................................
agissant conformément aux pouvoirs conférés publiés au n°........... des annexes au Moniteur Belge du.....................................
Registre du commerce à............................................... sous le n°..................................
Immatriculation ONSS n°:...............................................
T.V.A. n°:.......................................................................
Compte financier:.............................................................
s'engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du Cahier spécial des charges, références..........................., le marché relatif à la coordination en matière de sécurité et de santé au stade de la réalisation de l'ouvrage, moyennant son offre de services s'établissant comme suit:
une somme forfaitaire de... BEF/... euros (1).
(1) biffer les mentions inutiles
Les documents suivants sont annexés à la présente offre:
1° une déclaration sur l'honneur par laquelle le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 69, 1° à 4°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 08 janvier 1996;
2° s'il échet, l'attestation de sécurité sociale conformément à l'article 69bis de l'arrêté royal du 08 janvier 1996;
– s'il n'est pas un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même, conformément aux articles 56 à.58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, pour exercer les fonctions de coordinateur - réalisation;
– s'il est un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même ou emploie du personnel qualifié, au sens des articles 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, pour exercer la fonction de coordinateur - réalisation;
Fait à........................................., le.....................................
Le soumissionnaire, (signature du prestataire de service ou de son mandataire)
MISSION DE COORDINATION - PROJET
ET DE COORDINATION - REALISATION
Procédure négociée sans publicité (*)
I. DEROGATIONS AU CAHIER GENERAL DES CHARGES
Le cahier général des charges annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 est applicable au présent marché.
Par dérogation à l'article 15, §2, du cahier général des charges, le paiement des prestations est fractionné. Motif: la longueur de la mission nécessite un paiement échelonné.
Par dérogation au cahier général des charges, l'article 15, §5, est inapplicable au présent marché. Motif: l'article 15, §5, est inadapté au présent marché dont l'exécution est soumise aux nombreux aléas techniques, juridiques et financiers liés à l'élaboration d'un projet, à l'attribution d'un marché de travaux et à la réalisation effective de ceux-ci.
II. POUVOIR ADJUDICATEUR
– Dénomination:...
– Adresse:...
– Contact: M. ou Mme/Service...
Le présent marché est un marché de services au sens de la catégorie A, rubrique 12 de l'annexe 2 à la loi du 24 décembre 1993. Son objet consiste en la mise à la disposition du pouvoir adjudicateur:
A. d'un coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage;
B. d'un coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage.
L'ouvrage à réaliser consiste en... (*).
A titre indicatif, le pouvoir adjudicateur estime la valeur de l'ouvrage à réaliser à... BEF ou... euros HTVA. (**)
Le chantier projeté est situé... (***).
IV. MODE DE PASSATION
Le présent marché est passé par procédure négociée sans publicité en vertu de l'article 17, §2, 1er, a), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
V. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
A. Réglementation relative aux marchés publics.
– Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (MB du 18.10.1996) et son annexe étant le cahier général des charges (notamment les articles 1 à 23 et 67 à 75 du C.G.Ch.), tels que modifiés.
– Arrêté royal. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (MB du 07.02.2001), constituant le chapitre V du titre III du code sur le bien-être au travail.
* Indiquer toute information susceptible d'aider les soumissionnaires à remettre offre (objet, type, dimensions, etc.).
** A partir du 1er janvier 2002, à indiquer uniquement en euros.
*** Préciser la situation.
VI. DESCRIPTION DE LA MISSION
Le présent marché comporte deux parties: une partie A, dite « coordination - projet », et une partie B, dite « coordination - réalisation ».
A. Coordination - projet
La coordination pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage consiste à:
1° Coordonner la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité, à savoir:
f) adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de rendre plus supportable le travail monotone et le travail cadencé et d'en atténuer les effets sur la santé;
h) limiter les risques de lésions graves en prenant des mesures matérielles par priorité à toute autre mesure;
k) donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures d'accompagnement afin de garantir d'une façon raisonnable l'observation de ces instructions;
lors des choix architecturaux, techniques ou organisationnels, afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement ainsi que lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation de ces différents travaux ou phases de travail.
2° Etablir le plan de sécurité et de santé (en abrégé, « P.S.S. ») visant à l'analyse des risques et à l'établissement des mesures de prévention des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés.
Le contenu du P.S.S. sera conforme selon le cas, à l'article 27 ou à l'article 28 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
3° Adapter le plan de sécurité et de santé à chaque modification apportée au projet.
4° Transmettre les éléments du plan de sécurité et de santé aux intervenants pour autant que ces éléments les concernent.
5° Conseiller le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne la conformité du document annexé aux offres, visé à l'article 30, deuxième alinéa, 1° de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, au plan de sécurité et de santé et leur notifier les éventuelles non conformités.
6° Ouvrir le journal de coordination et le dossier d'intervention ultérieure, les tenir et les compléter.
7° Transmettre le plan de sécurité et de santé, le journal de coordination et le dossier d'intervention ultérieure au maître d'ouvrage et acter cette transmission et la fin du projet de l'ouvrage dans le journal de coordination et dans un document distinct.
B. Coordination - réalisation
La coordination pendant la réalisation de l'ouvrage consiste à:
1° Coordonner la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité lors des choix techniques ou organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement ainsi que lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation de ces différents travaux ou phases de travail.
2° Coordonner la mise en œuvre des dispositions pertinentes afin d'assurer que les entrepreneurs:
a) mettent en œuvre de façon cohérente les principes généraux de prévention ainsi que les principes à observer lors de la réalisation de l'ouvrage visés aux articles 4, 5 et 15 de la loi du 4 août 1996;
b) appliquent le plan de sécurité et de santé.
3° Adapter le plan de sécurité et de santé en fonction des éléments repris ci-après et transmettre les éléments du plan de sécurité et de santé adapté aux intervenants pour autant que ces éléments les concernent.
a) le cas échéant, les modifications relatives aux modes d'exécution, convenues entre les intervenants, dont l'incidence sur le bien être au travail offre les mêmes garanties que les modes d'exécution inscrits initialement dans le plan;
b) le cas échéant, les remarques des intervenants auxquels sont transmis les éléments du plan de sécurité et de santé que les concernent;
f) les modifications éventuelles apportées au projet ou aux travaux.
4° Tenir le journal de coordination et le compléter conformément aux dispositions des articles 31 à 33 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
5° Inscrire les manquements des intervenants dans le journal de coordination et les notifier au pouvoir adjudicateur.
6° Inscrire les remarques des entrepreneurs dans le journal de coordination et les laisser viser par les intéressés.
7° Présider et convoquer la structure de coordination lorsqu'une telle structure doit être mise en place conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
8° Compléter le dossier d'intervention ultérieure en fonction des éléments du plan de sécurité et de santé actualisé qui présentent un intérêt pour l'exécution de travaux ultérieurs à l'ouvrage.
9° Organiser entre les entrepreneurs y compris ceux qui se succèdent sur le chantier, la coopération et la coordination des activités en vue d'assurer la protection des travailleurs et la prévention des accidents et des risques professionnels d'atteinte à la santé, ainsi que leur information mutuelle.
10° Coordonner la surveillance de l'application correcte des procédures de travail.
11° Prendre les mesures nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
12° Remettre au pouvoir adjudicateur, après la réception provisoire de l'ouvrage [après la réception de l'ouvrage] (*), le plan de sécurité et de santé actualisé, le journal de coordination actualisé et le dossier d'intervention ultérieure et prendre acte de cette transmission dans un procès-verbal qu'il joint au dossier d'intervention ultérieure.
VII. CLAUSES CONTRACTUELLES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DU MARCHE
Le fonctionnaire dont les coordonnées figurent ci-après est chargé de la direction et du contrôle de l'exécution du présent marché:... (**)
– Etablissement de l'offre (***), sélection qualitative
L'offre est établie en....exemplaire(s) conformément au modèle ci-annexé.
Les offres parviennent au pouvoir adjudicateur accompagnées des documents suivants (****):
* Dans l'hypothèse où une seule réception serait prévue pour l'ouvrage.
** Le fonctionnaire dirigeant peut également être désigné par le pouvoir adjudicateur lors de la notification du marché. Dans ce cas, supprimer la disposition.
*** La date limite d'envoi des offres sera précisée par le pouvoir adjudicateur dans l'invitation à remettre offre:
**** Des références en matière de coordination peuvent également être demandées dans le cadre de la sélection qualitative. Dans ce cas, la clause suivante peut être ajoutée à la liste des documents à annexer à l'offre:
« 5° la liste des principaux services de coordination - projet et/ou - réalisation exécutés au cours des trois dernière années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés:
– s'il n'est pas un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même, conformément aux articles 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, pour exercer les fonctions de coordinateur - projet et de coordinateur - réalisation;
– s'il est un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même ou emploie du personnel qualifié, au sens des articles 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, pour exercer la fonction de coordinateur - projet et celle de coordinateur - réalisation, étant entendu qu'il suffit que soit le soumissionnaire, soit un membre de son personnel soit qualifié comme coordinateur - projet et que soit le soumissionnaire, soit un autre membre de son personnel soit qualifié comme coordinateur - réalisation.
– Modalités d'exécution
Il est fait application de l'article 69, §2, du cahier général des charges qui prévoit que, lorsque le marché comporte plusieurs commandes partielles, l'exécution du marché est subordonnée à la notification de chacune de ces commandes.
Les commandes partielles dans le cadre du présent marché correspondent aux parties A - mission de coordination - projet - et B - mission de coordination - réalisation - du titre VI « DESCRIPTION DE LA MISSION » ci-avant.
La conclusion du marché vaut notification de la commande partielle de la partie A - mission de coordination - projet (**).
Cette mission prend cours le lendemain de la conclusion du marché (**). Elle se termine à la date de transmission des documents visés au point A, 7° du titre VI « DESCRIPTION DE LA MISSION », ce qui suppose que le prestataire de services ait préalablement accompli les tâches visées au 5° de ce même point A.
La partie B - mission de coordination - réalisation prend cours le lendemain de la date de la notification de la commande partielle relative à cette partie. Elle se termine à la date de transmission des documents visés au point B, 12°, du titre VI « DESCRIPTION DE LA MISSION ».
** A adapter s'il n'est pas prévu de commencer l'étude du projet de l'ouvrage immédiatement après la conclusion du marché de coordination.
Dans un délai de 8 jours de calendrier à compter de la date fixée, conformément à l'article 5 ci-dessus, pour le commencement de chaque mission, le prestataire de services notifie l'identité de la personne qui exercera la mission en question, étant entendu que la mission de coordination - projet et celle de coordination - réalisation peuvent être assurées par des personnes différentes.
2° si la personne mise à la disposition du pouvoir adjudicateur est une autre personne que celle(s) pour la(les)quelle(s) la preuve visée à l'article 2, 3°, a été apportée: la preuve que cette personne satisfait aux conditions de qualifications prévues aux articles 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 en vue de l'exercice de la fonction de coordinateur - projet et/ou de coordinateur - réalisation, selon le cas, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur signée par cette personne selon laquelle elle dispose d'une connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de bien-être sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Les documents visés sous 1° à 3° ci-avant ne doivent pas être transmis une seconde fois s'ils ont déjà été transmis précédemment dans le cadre de l'exécution du présent marché.
– Prescriptions particulières concernant le plan de sécurité et de santé
De façon à permettre l'exécution correcte de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, le prestataire de services fait en sorte que le plan de sécurité et de santé (PSS) qu'il transmet au pouvoir adjudicateur conformément à l'article 9, point A, ci-après mentionne clairement:
– les parties de ce plan qui impliquent une description par les soumissionnaires du marché relatif à la réalisation de l'ouvrage, dans le document qu'ils doivent annexer à leur offre, de la manière dont ils envisagent d'exécuter l'ouvrage;
– les mesures et moyens de prévention, qu'ils soient déterminés concrètement dans le PSS ou laissés à l'appréciation des soumissionnaires susvisés, pour lesquels un calcul de prix séparé doit être annexé à leur offre.
Si le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels visés à l'article 30 prévoient plusieurs lots, le coordinateur distinguera par lot, les parties du plan qui impliquent l'adjonction d'une note descriptive telle que susvisée. De même, il distinguera par lot, les mesures et moyens de prévention pour lesquels un calcul de prix séparé doit être joint.
– Délais intermédiaires
A) Remise du plan de sécurité et de santé en vue de son intégration dans le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels conformément à l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime l'élaboration du projet d'ouvrage terminée, il invite le prestataire de services, par lettre recommandée, à lui transmettre le plan de sécurité et de santé dans un délai de... jours ouvrables (`), en vue de son intégration dans, suivant le cas, le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels relatifs au marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage, en application de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
B) Examen de la conformité des documents annexés aux offres reçues au plan de sécurité et de santé
Le pouvoir adjudicateur transmet au prestataire de services les offres reçues dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de l'ouvrage, accompagnées des documents visés à l'article 30, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, à savoir:
1° du document annexé qui se réfère au plan de sécurité et de santé, dans lequel le soumissionnaire décrit la manière dont il exécutera l'ouvrage pour tenir compte de ce plan;
2° du calcul de prix séparé concernant les mesures et moyens de prévention pour lesquels un tel calcul a été exigé par le plan.
Le prestataire de services dispose alors d'un délai de... jours ouvrables (**) pour:
a) conformément au point A, 5° du titre VI « DESCRIPTION DE LA MISSION », procéder à l'analyse de ces documents et formuler au pouvoir adjudicateur ses conseils en ce qui concerne la conformité au plan de sécurité et de santé du document visé au 1) ci-avant;
b) notifier au pouvoir adjudicateur les éventuelles non-conformités.
* Etant donné que le travail d'élaboration du projet de l'ouvrage et celui de l'établissement du plan de sécurité et de santé se déroulent de manière parallèle, un délai relativement court peut être prévu.
** Pour fixer le nombre de jours, il convient, le cas échéant, de tenir compte du délai laissé au maître d'œuvre chargé de la conception pour élaborer le rapport d'attribution du marché de travaux.
C) Remise du plan de sécurité et de santé actualisé, du journal de coordination actualisé et du dossier d'intervention ultérieure
Le prestataire de services dispose de... jours ouvrables à compter de la réception provisoire de l'ouvrage [de la réception de l'ouvrage] (') pour transmettre au pouvoir adjudicateur le plan de sécurité et de santé actualisé, le journal de coordination actualisé et le dossier d'intervention ultérieure conformément au point B, 12° du titre VI « DESCRIPTION DE LA MISSION ».
– Réceptions techniques
Une réception technique a lieu à la fin de chacune des deux parties de la mission.
Le pouvoir adjudicateur dispose de... jours de calendrier (**), à compter du jour de l'introduction par le prestataire de services d'une demande de réception technique, pour notifier sa décision d'acceptation ou de refus de ladite réception, pour autant qu'il soit en même temps en possession des documents visés, selon le cas, au point A, 7°, B, 12°, du titre VI « DESCRIPTION DE MISSION ».
Si lesdits documents sont remis postérieurement à la date d'introduction de la demande de réception, le délai précité ne prend cours qu'à dater de cette remise.
Le prix de l'offre est à établir sous la forme d'une somme forfaitaire unique.
Les honoraires seront payés selon les modalités suivantes (***):
– 50 % pour la coordination - projet, fractionnés comme suit:
a) 30 % dans les 50 jours de calendrier à compter de la remise du plan de sécurité et de santé, conformément à l'article 9, A), ci-dessus;
b) 20 % dans les 50 jours de calendrier à compter de la réception technique de la partie A - coordination - projet, conformément à l'article 10 ci-dessus;
– 50 % pour la coordination - réalisation, fractionnés comme suit:
a) 20 % dans les 50 jours de calendrier à dater du moment où la valeur des travaux exécutés admis en payement atteint 30 % de la valeur totale de l'ouvrage, déterminée sur base de l'offre retenue [de la valeur totale des offres retenues] (****) dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de cet ouvrage;
** L'article 71, alinéa 3, du cahier général des charges fixe un délai maximal de 60 jours.
*** A adapter le cas échéant, si la durée d'exécution du marché de travaux est particulièrement courte.
**** S'il s'agit d'un marché à lots.
b) 20 % dans les 50 jours de calendrier à dater du moment où la valeur des travaux exécutés admis en payement atteint 60 % de la valeur totale de l'ouvrage, déterminée sur base de l'offre retenue [de la valeur totale des offres retenues] (*) dans le cadre du marché ayant pour objet la réalisation de cet ouvrage;
c) 10 % dans les 50 jours de calendrier de la réception de la partie B - coordination - réalisation, conformément à l'article 10 ci-dessus.
Le pouvoir adjudicateur informe l'adjudicataire lorsque la valeur des travaux admise ne payement atteint les pourcentages visés ci-dessus.
Le non-respect de l'obligation de notification visée à l'article 7 ci-avant est puni d'une pénalité unique de... francs ou... euros (**).
Le non-respect des délais prévus à l'article 9 ci-avant est puni d'une pénalité journalière de... francs ou... euros (**).
b) soit associé à toutes les étapes des activités relatives à l'élaboration, aux modifications et aux adaptations du projet de l'ouvrage ainsi qu'à toutes les étapes des activités relatives à la réalisation de l'ouvrage;
c) reçoive toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses tâches. A cet effet, le coordinateur est invité à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre chargé de la conception et par le maître d'œuvre chargé de l'exécution et est rendu destinataire, dans un délai permettant l'exécution de ses tâches, de la copie de toutes les études réalisées par ces maîtres d'œuvre;
d) pour la partie A - coordination - projet: lui remette en fin de mission, un exemplaire du plan de sécurité et de santé actualisé, du journal de coordination actualisé, et du dossier d'intervention ultérieure;
e) pour la partie B - coordination - réalisation: lui remette, en fin de mission, avec accusé de réception un exemplaire du plan de sécurité et de santé, du journal de coordination et du dossier d'intervention ultérieure adaptés.
2° Le pouvoir adjudicateur prend les mesures nécessaires pour que le plan de sécurité et de santé fasse partie des documents du marché de travaux relatif à l'ouvrage et pour que les candidats à ce marché annexent à leurs offres un document décrivant la manière dont ils exécuteront l'ouvrage pour tenir compte du plan de sécurité et de santé, ainsi qu'un calcul de prix séparé concernant les mesures à prendre.
* S'il s'agit d'un marché à lots.
** A partir du 1er janvier 2002, à indiquer en euros uniquement.
3° Le pouvoir adjudicateur met en place la structure de coordination lorsqu'elle est exigée conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.
4° Le pouvoir adjudicateur veille à ce que, sans préjudice de leur responsabilité respective, les différents intervenants coopèrent et coordonnent leurs activités, afin d'assurer au coordinateur la compétence, les moyens et les informations nécessaires à la bonne exécution de ses tâches.
– Modification du marché
Pour autant que des modifications ne soient pas requises par un changement fondamental des conceptions du pouvoir adjudicateur, le prestataire de services s'engage, sans réclamer de supplément d'honoraires, à modifier ses documents d'étude à la simple demande du pouvoir adjudicateur.
L'attention du prestataire de services est attirée sur le fait que le présent marché est lié à la réalisation effective de l'étude et de l'élaboration du projet ainsi que des travaux relatifs à l'ouvrage.
Si le pouvoir adjudicateur décide, pour des raisons quelconques, de ne pas entamer ou poursuivre l'étude et l'élaboration du projet ou la réalisation des travaux de l'ouvrage, il en informe le prestataire de services par lettre recommandée. Cette décision entraîne la résiliation de plein droit du présent marché.
Si le pouvoir adjudicateur décide, pour des raisons quelconques, de suspendre l'étude et l'élaboration du projet et/ou d'ajourner la réalisation des travaux de l'ouvrage, il ordonne, par lettre recommandée, la suspension et/ou l'ajournement corrélatifs de tout ou partie de la mission de coordination. Chacune des parties a le droit de résilier le marché en cas de la suspension et/ou d'ajournement, ordonnés ou effectifs, d'une durée de plus de... mois à compter de la dernière prestation significative accomplie par le prestataire de services.
En cas de résiliation dans les hypothèses susvisées, le prestataire de services est payé pour les prestations qu'il a effectivement accomplies et qui sont acceptées par le pouvoir adjudicateur. Il a droit en outre à une indemnité de 10 % de la valeur des prestations non exécutées de la partie commandée.
Aucune indemnité n'est due pour les prestations non exécutées de la partie B - coordination - réalisation si celle-ci n'a pas encore été commandée.
* Indiquer si des moyens, notamment des locaux, sont mis à la disposition du prestataire de services. Sinon, supprimer l'article.
Les documents et plans établis restent acquis au pouvoir adjudicateur.
– Fin du marché
Pour l'application de l'article 74, §2, du cahier général des charges, les services sont considérés comme achevés et la réception acquise le jour où la décision d'acceptation de la réception technique de la partie B - coordination - réalisation est notifiée au prestataire se services.
Le cautionnement est intégralement libéré à cette date (*).
* Une libération partielle du cautionnement à la réception technique de la partie A - mission de coordination - projet peut être prévue en raison de l'importance du marché (durée, montant,... ).
ANNEXE: MODELE D'OFFRE
Cahier spécial des charges réf°...
Marché de services de coordination - projet et -réalisation en matière de sécurité et de santé.
Pouvoir adjudicateur:...
LE SOUSSIGNE:... (nom, prénom)
Qualité ou Profession:...
Nationalité:...
Domicilié à:... (pays, localité, rue, n°)
ou bien (1)
LA SOCIETE:... (raison sociale ou dénomination, forme)
Siège:...
représentée par le(s) soussigné(s):... (nom(s), prénom(s), fonction)
LES SOUSSIGNES:...
en association momentanée pour le présent marché
Immatriculation ONSS n°:...
TVA n° ...
Registre de commerce n°:...
d) Offre(nt) d'exécuter le marché relatif à la coordination en matière de sécurité et de santé visé sous objet moyennant la somme forfaitaire de... BEF/... euros (1).
Les paiements en faveur du prestataire de services seront valablement exécutés
e) au compte des chèques postaux n°...
ouvert au nom de...
f) au compte n°... de l'établissement bancaire suivant:...
Sont annexés à la présente offre:
1° une déclaration sur l'honneur par laquelle le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 69, 1° à 4°, 6° et 7° de l'A.R. du 08 janvier 1996;
2° s'il échet, l'attestation de sécurité sociale conformément à l'article 69bis de l'arrêté royal du 08 janvier 1996 (2);
s'il est un employeur, le soumissionnaire est qualifié lui-même ou emploie du personnel qualifié, au sens des 56 à 58 et 60 à 64 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, pour exercer la fonction de coordinateur - projet et celle de coordinateur - réalisation, étant entendu qu'il suffit que soit le soumissionnaire, soit un membre de son personnel soit qualifié comme coordinateur - projet et que soit le soumissionnaire, soit un autre membre de son personnel soit qualifié comme coordinateur - réalisation.
4° pour chacune des personnes pour lesquelles la preuve visée au 3° ci-avant est apportée: une déclaration sur l'honneur signée par cette personne et selon laquelle elle dispose d'une connaissance suffisante de la réglementation et des techniques en matière de bien-être sur les chantiers temporaires ou mobiles.
(2) Si le prestataire de services est un employeur.
Fait à........................................................., le....................