Source: http://36.snuipp.fr/spip.php?article1072&debut_articles_recents=5
Timestamp: 2020-05-31 08:27:25+00:00
Document Index: 293233660

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art.34', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 34']

Autres congés maladie : arrivée d'un enfant, maladie d'un enfant ou d'un parent, accident de service ou de trajet - SNUipp-FSU de l'Indre
1er et 2ème enfant : 6 semaines pour congé prénatal et 10 semaines pour congé postnatal. Possibilité de report du congé prénatal sur le congé postnatal, mais le congé prénatal doit être d’au moins 2 semaines. L’avis du médecin est demandé et un certificat médical doit être présenté
3ème enfant ou plus : 8 semaines pour congé prénatal et 18 semaines pour congé postnatal. La période de congé prénatal peut être portée à 10 semaines, sur prescription médicale. Dans ce cas, la période postnatale est de 16 semaines.
Grossesse gémellaire : 12 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal . La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum, sur constatation médicale. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant .
Grossesse de triplés ou plus : 24 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal. Pas de report possible postnatal sur le congé prénatal.
La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse
L’enseignante doit faire parvenir à l’inspection académique une copie de la déclaration de grossesse, l’original étant adressée à la CAF
l’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé maternité
Textes de référence : Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34, 5ème (RLR 610-0) Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993 Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994 Circulaire FP/ 4 n° 1864 du 9 août 1995 et n° Budget n°B.2B.229
Durée :	14 jours avant la naissance
Des congés supplémentaires pour grossesse pathologique peuvent être accordés à l’intéressée
Ces congés doivent faire l’objet d’une prescription médicale particulière, distincte du congé de maternité
Les demandes sont formulées de la même manière que les congés maladie auxquels ils sont assimilés
Textes de référence : Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993 Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994 Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août et n°Budget n°B.2B.229
10 semaines pour le 1er ou 2ème enfant adopté
18 semaines pour le 3ème enfant ou au delà,
22 semaines en cas d’adoption multiple et quel que soit le rang de l’enfant
La mère adoptive ou le père adoptif s’ils travaillent peuvent bénéficier d’un congé d’adoption
L’intéressé doit faire une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de son conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période. Le congé débute à compter de l’arrivé au foyer de l’enfant adopté.
Dès que l’enseignante a connaissance de la date d’arrivée d’un enfant à son foyer, elle doit en informer son supérieur hiérarchique
La demande de congé d’adoption manuscrite doit être accompagnée obligatoirement d’une attestation de placement de l’enfant au foyer précisant la date d’arrivée
le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité
l’agent conserve ses droits à l’avancement et à la retraite
Observations : L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé d’adoption L’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé d’adoption Textes de référence : Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993 Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994
Durée :	11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples
Le père bénéficie, dans un délai de 4 mois suivant la naissance de son enfant, d’un congé de paternité
Ce congé est cumulable avec l’autorisation d’absence de trois jours dont bénéficiaient déjà les intéressés, dans les 15 jours suivants le congé paternité
Cas de report possible au-delà des 4 mois
En cas d’hospitalisation de l’enfant : congé pris dans les 4 mois qui le suivent,
En cas d’hospitalisation de la mère : congé pris dans les 4 mois qui suivent le congé postnatal. L’enseignant qui souhaite en bénéficier doit déposer sa demande par écrit auprès de l’IEN de circonscription, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre ce congé (dès la naissance de l’enfant joindre un bulletin de naissance)
Observations :	L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé L’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé de paternité Textes de référence : Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art.34, 5ème (RLR 610-0) Loi n°46- 1085 du 18 mai 1946 Décret n° 2001- 1352 du 28 décembre
Congé parental (sans traitement)
Le congé parental est accordé, sur simple demande, par période de 6 mois renouvelable
Les demandes de renouvellement doivent être présentées dans un délai de 2 mois avant la fin de la période en cours
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect du délai de 3 ans
Deux mois avant l’expiration du congé parental, l’enseignant doit adresser une demande de reprise de fonction
Ce congé est accordé, sur simple demande, au maximum jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant : à la mère après un congé pour maternité ou un congé d’adoption quel que soit l’âge de l’enfant adopté au père après la naissance de l’enfant, un congé de paternité ou un congé d’adoption quel que soit l’âge de l’enfant adopté
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. La demande doit être faite au moins un mois avant le début du congé
Il prend fin au plus tard : au 3ème anniversaire de l’enfant 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de moins de 3 ans 1 an à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
l’agent n’acquiert aucun droit à la retraite
l’agent conserve ses droits à avancement d’échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d’électeur en cas d’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire
Observations : L’agent n’est pas rémunéré mais peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation parentale d’éducation délivrée par la caisse d’allocations familiales
Textes de référence : Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 54 modifié (RLR610-0) Décret n°85- 986 du 16 septembre 1985 modifié, titre VII : fonctionnaires de l’Etat (RLR 610-6) Décret n°86- 83 du 17 janvier 1986, art. 19 modifié, agents non titulaires de l’Etat (RLR 615-0)
Elle est, pour un même enfant et en raison d’une même pathologie de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois
Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de l’Etat, sur sa demande lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenues auprès de lui et des soins contraignants.
L’agent doit faire une demande écrite au moins 15 jours avant le début du congé accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, de la nécessité de la présence d’un parent, et précisant la durée souhaitée du congé. En cas d’’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande.
L’agent bénéficiaire (père/mère) d’un congé de présence parentale communique à l’autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. S’il souhaite prendre des jours de congé de présence parentale en dehors de ce calendrier, l’agent doit informer l’autorité au moins 48h à l’avance.
Les jours d’utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour la détermination des droits à promotion, avancement et formation.
Le congé de présence parentale n’a aucune répercussion sur l’affection. Les agents affectés à temps partiel peuvent bénéficier du congé de présence parentale.
Le temps partiel de droit accordé pour donner des soins à un enfant à charge n’est pas modifié suite à la mise en oeuvre du congé de présence parentale.
Observations : Les jours de congé de présence parentale ne sont pas rémunérés. L’agent bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale. Textes de référence : Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 (RLR610-0), Décret n°2006- 536 du 11 mai 2006
Ce congé est accordé pour une durée de 3 mois.
Il prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Le congé de solidarité familiale est à la disposition d’un agent titulaire ou stagiaire.
La personne accompagnée doit : * être un descendant, ascendant ou une personne avec laquelle le demandeur partage son domicile, * faire l’objet de soins palliatifs. L’agent doit faire une demande écrite, accompagnée d’un certificat médical.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service actif
La période du congé ne peut être imputée sur des congés annuels
Observations : - Le congé n’est pas rémunéré Textes de référence : Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34 alinéa 9 Décret n°86- 83 du 17 janvier 1986, art. 19 ter
Congé pour accident de service ou de trajet
De la survenance de l’accident, dès lors que le caractère professionnel de celui-ci a été établi (arrêté d’imputabilité) jusqu’à la date de consolidation ou de guérison
Après 12 mois de congés consécutifs à l’accident, l’administration doit faire procéder à la vérification de l’aptitude ou de l’inaptitude totale et définitive devant entraîner la mise en retraite
Le congé des stagiaires pour accidents de service est limité à 5 ans
Le congé pour accident de service est accordé lorsque l’accident est intervenu directement dans l’exercice des fonctions
La relation de cause à effet entre l’accident et le service doit être établie de manière précise et certaine
Accident de trajet Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu d’exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel)
Fonctionnaires titulaires et stagiaires L’agent doit faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique, ou par ses collègues, et doit faire constater médicalement les lésions. C’est à l’agent d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec le service.
Observations : - Déclaration Le dossier de déclaration d’accident doit être adressé par voie hiérarchique
Textes de référence : Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34.2, 2ème alinéa (RLR 610-0) Décret n°94- 874 du 7 octobre 1994, Circulaire n°91- 084 du 9 avril 1991