Source: https://peeters-law.be/fr/actualites-et-publications/nouveaux-seuils-de-remuneration-a-partir-du-1er-janvier-2013/
Timestamp: 2019-11-19 01:58:45+00:00
Document Index: 265413813

Matched Legal Cases: ["l'article 131", 'art. 22', 'art. 104', 'art. 65', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 65', 'art. 86', 'art. 69', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 86']

Nouveaux seuils de rémunération à partir du 1er janvier 2013 - Seeds of Law
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News La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le principe de l’adaptation annuelle des seuils de rémunération pour l'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est fixé dans l'article 131 de la loi.
Les seuils sont adaptés à partir du 1er janvier 2013 comme suit :?
- le premier seuil de EUR 31.467 devient EUR 32.254;?
- le deuxième seuil de EUR 37.721 devient EUR 38.665;?
la possibilité de prévoir une clause d'écolage dans le contrat de travail (art. 22bis) ;
la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail pour les représentants de commerce (art. 104), le contrat de travail pour les ouvriers (art. 65) et le contrat de travail pour les employés (art. 86) ;
la fixation de la durée des délais de préavis à respecter par l’employeur vis-à-vis de ses employés (art. 82 pour les contrats de travail dont l’exécution a pris cours avant le 1er janvier 2012; art. 86/2 pour les autres contrats de travail) ;
la fixation de la durée du délai de préavis à respecter par les employés, pour autant que l’exécution a pris cours avant le 1er janvier 2012 (art. 82) ;
la fixation de la durée du contre-préavis à respecter par les employés (art. 84) ;
la possibilité de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail pour les ouvriers (art. 65) et le contrat de travail pour les employés (art. 86) ;
la possibilité de prévoir une clause d'arbitrage dans le contrat de travail pour les employés (art. 69) ;
la possibilité de fixer le délai de préavis à respecter par l'employeur par une convention conclue au plus tard au moment de l'entrée en service de l'employé (art. 82 pour les contrats de travail dont l’exécution a pris cours avant le 1er janvier 2012; art. 86/2 pour les autres contrats de travail) ;
la fixation de la durée maximale du délai de préavis à respecter par les employés (art. 82 pour les contrats de travail dont l’exécution a pris cours avant le 1er janvier 2012; art. 86/2 pour les autres contrats de travail) ; et