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Timestamp: 2017-12-18 04:57:15+00:00
Document Index: 137452672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 26', '§ 49', '§ 51', '§ 27', '§ 67']

CEDH et lutte contre les stéréotypes: Un militaire (russe) doit pouvoir bénéficier d’un congé parental | Libertés, Liberté-e-s!
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10 avril 2012, par Liberté-e-s
CEDH et lutte contre les stéréotypes: Un militaire (russe) doit pouvoir bénéficier d’un congé parental
Dans un arrêt du 22 mars 2012(CEDH 22 mars 2012 « Konstantin Markin c. Russie, grande chambre), la Cour européenne des droits de l’Homme avait à juger du fait de savoir si le refus d’octroyer un congé parental à un militaire russe, en vertu d’une loi nationale ne prévoyant le bénéfice de ce congé qu’aux femmes militaires, était contraire aux articles 14 (La jouissance des droits et libertés …Doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe…) combiné à l’article 8 (toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme à laquelle la Russie est partie.
Sa réponse illustre sa volonté de lutter contre les stéréotypes relatifs à l’éducation des enfants au sein de tous les états signataires de la Convention.
La Russie avait rejeté chacun des recours exercés par le militaire au motif de sa situation professionnelle particulière. Les juges relevaient ainsi que le requérant était un militaire et qu’il pouvait donc être porté quelques limites à ses libertés. Il était toutefois particulièrement intéressant de noter que ces limites ne se justifiait pas de la même manière pour les femmes militaires et mères exerçant les mêmes fonctions. La cour constitutionnelle écrivait ainsi dans sa décision du 15 janvier 2009 que :
« le service dans les forces armées constitue un type particulier de service public destiné à assurer la défense du pays et la sécurité de l’Etat… Les militaires exercent d’importantes fonctions constitutionnelles et sont donc soumis à un statut juridique spécial reposant sur la nécessité, pour un citoyen de la Fédération de Russie, d’assumer ses devoirs et obligations dans le but de protéger la patrie…. En conséquence, les militaires acceptent de se plier aux exigences légales limitant leurs droits et libertés et leur imposant des obligations publiques particulières….
Un militaire de carrière de sexe masculin a droit à un congé de trois mois au plus si son épouse meurt en couches ou s’il élève un ou plusieurs enfants de moins de quatorze ans … Ce congé vise à donner au militaire concerné une possibilité raisonnable de prendre des dispositions pour faire garder l’enfant et, le cas échéant, de décider de poursuivre ou non sa carrière dans l’armée…
Cette interdiction repose, en premier lieu, sur le statut juridique particulier du personnel militaire et, en second lieu, sur les objectifs essentiels du point de vue constitutionnel qui autorisent la limitation des droits de l’homme et des libertés dans le souci de créer les conditions propres à permettre aux militaires d’exercer efficacement leur mission, qui est de défendre la patrie…. »
La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà eu à se prononcer sur des affaires à peu près similaires.
-Elle avait ainsi d’abord considéré dans l’affaire Joseph Griesmar c. Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation du 29 novembre 2001 que la bonification d’ancienneté pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires ayant eu des enfants réservée aux femmes fonctionnaires dans le cadre du régime français de retraite civile et militaire était une mesure injustifiée. La CJUE avait ainsi conclu que la législation française méconnaissait le principe de l’égalité des rémunérations en ce qu’elle excluait du bénéfice de la bonification les fonctionnaires masculins à même de prouver qu’ils avaient assumé l’éducation de leurs enfants.
-De même, elle avait considéré que le fait de n’accorder qu’aux femmes espagnoles un congé d’allaitement (qui en fait est un temps accordé pour nourrir l’enfant, même de manière artificielle) constituait une discrimination fondée sur le sexe.
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle aussi, avant de répondre à son tour, l’état actuel du droit international et du droit des états signataires sur ces sujets.
Plus précisément encore, elle note que l’article 22 de la recommandation no 165 complétant cette Convention dispose :
En droit de l’Union, la cour note enfin que la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE octroie le droit au congé parental à hommes et femmes.
* Réponse de la Cour Européenne des droits de l’Homme (Grande chambre)
La Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà elle aussi eu à répondre à une affaire relative au congé parental en 1998. A cette époque cependant, dans une affaire Petrovic (27 mars 1998, §§ 26-29, Recueil 1998-II), une différence de traitement fondée sur le sexe relativement à l’octroi d’une allocation de congé parental n’avait pas été jugée constitutive d’une violation de l’article 14 au motif qu’il n’existait pas à l’époque des faits de consensus européen dans ce domaine, la majorité des Etats contractants ne prévoyant pas pour les pères l’octroi d’un congé parental ou le versement d’une allocation de congé parental.Dans l’affaire Konstantin, la Cour commence par rappeler qu’une différence de traitement n’est constatable que lorsque des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire (Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 49, CEDH 2004-X). Une distinction est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Stec et autres, précité, § 51). La Cour rappelle en outre que la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des Etats membres du Conseil de l’Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement (Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 27, série A no 280-B, et Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263).
La Cour note ainsi que , dorénavant, dans la majorité des pays européens, la législation prévoit désormais que le congé parental pouvait être pris aussi bien par le père que par la mère ce qui est le signe d’une évolution vers un partage plus égalitaire entre les hommes et les femmes des responsabilités en matière d’éducation des enfants, le rôle des pères auprès des jeunes enfants étant mieux reconnu. Elle décide alors qu’il est temps de renverser cette jurisprudence Petrovic et de considérer que la différence de traitement entre les hommes et les femmes relativement au droit au congé parental ne repose sur aucune justification objective ou raisonnable.
Selon elle d’autre part, si le contexte militaire spécifique à la présente affaire permet certes d’apporter à certains des droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils, cette marge est étroite dans le domaine de la vie privée et familiale et la nécessité des limites doit être étayées par des exemples concrets, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Pour admettre la recevabilité de cette requête la Cour avait notamment relevé que « l’objet de la présente requête met en jeu une importante question d’intérêt général, non seulement pour la Russie mais aussi pour d’autres états parties à la Convention » .On ne peut que se réjouir de cette déclaration qui montre que la Cour s’engage dorénavant à lutter contre les stéréotypes de genre.