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Timestamp: 2017-09-24 16:16:58+00:00
Document Index: 171960542

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 27', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 10', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 47", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 21', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 52', "l'article 27"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (I) sur les blessés et malades des forces armées sur terre, 1949 - 7 - Inaliénabilité des droits - Commentaire de 1952
ARTICLE 7 . - INALIENABILITE DES DROITS
Cette disposition, bien qu'entièrement nouvelle, est étroitement liée à la précédente et vise le même but : assurer aux personnes protégées le bénéfice de la protection conventionnelle jusqu'à leur rapatriement, sans aucune faille possible. Elle couronne l'édifice qui donne à cette protection son caractère [p.85] d'intangibilité, édifice constitué déjà par l'article premier (application en toutes circonstances) , par l'article 5 sur la durée de l'application et par l'article 6 interdisant les accords dérogatoires.
1. ' La renonciation à la protection conventionnelle '
Les Conférences successives qui ont préparé la revision des Conventions de 1929 ont été amenées à se préoccuper de la situation difficile que connaissent parfois les ressortissants d'Etats qui, par suite des hostilités, subissent de profonds changements dans leur structure juridique ou politique (occupation, debellatio, changement de gouvernement, guerre civile) (1). Nous avons cité précédemment l'exemple du pays occupé qui conclut avec son adversaire un accord pouvant entraîner un préjudice pour ceux de ses nationaux détenus par ce dernier ; l'article 6 doit maintenant éviter ce danger.
Cependant - comme on l'a vu durant la dernière guerre mondiale - certains accords dérogatoires peuvent prendre, en apparence, une forme plus « licite ». Se présentant comme une autorisation donnée, par exemple, à des prisonniers de guerre par leur Gouvernement d'origine d'opter ou non pour un statut s'écartant du régime conventionnel, ils semblent ainsi remettre aux intéressés eux-mêmes le soin de décider de leur sort.
Rapprochons également de cette situation celle des personnes relevant d'un Etat qui, par suite de circonstances de guerre, cesse d'exister juridiquement, à titre provisoire ou définitif. Dans ce cas, davantage encore, la Puissance détentrice, qui n'a plus de partenaire pour convenir de modifications au statut conventionnel, peut être tentée de les justifier en se fondant sur la volonté des intéressés.
Quand un Etat offre aux personnes qu'il détient le choix d'un autre statut, c'est, le plus souvent, qu'il y trouve son intérêt. Aussi, l'expérience l'a montré, ces personnes peuvent alors être soumises à une pression visant à diriger leur choix, pression plus ou moins forte, plus ou moins apparente, mais qui n'en constitue pas moins une atteinte à leur intégrité morale [p.86] ou même parfois physique. De telles pratiques aboutissent nécessairement à exposer les personnes protégées à une double série d'inconvénients, parfois très graves : ceux qui résident dans le fait d'être l'objet d'une pression, et ceux, déjà esquissés, qu'entraîne la renonciation partielle ou totale à la protection conventionnelle.
C'est pour parer à ces dangers que le Comité international de la Croix-Rouge, se faisant l'interprète d'un désir général, avait proposé, dans ses projets de Convention, de stipuler que « les blessés et les malades ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux ne pourront en aucun cas être amenés, par la contrainte ou tout autre moyen de pression, à renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assure la présente Convention ».
Dans sa proposition, le Comité international avait mis l'accent sur le risque à son avis majeur : la pression exercée pour obtenir une renonciation. On aurait pu, cependant, interpréter ce texte comme impliquant la possibilité, pour les personnes protégées, de renoncer au bénéfice de la Convention, à la condition que leur choix soit pris en toute liberté et sans aucune pression. La Conférence diplomatique, comme la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, a voulu éviter cette interprétation. A cet effet, elle a adopté la formule plus absolue de l'article 7 actuel, signifiant ainsi aux Etats parties qu'ils ne pourraient se dégager de leurs devoirs vis-à-vis des personnes protégées, même si ces dernières en manifestaient le désir exprès en toute liberté.
A. ' Raisons de l'interdiction absolue '. - Une règle si absolue n'a pas été acceptée sans résistance. Certains ont évoqué le cas des combattants enrôlés plus ou moins de force dans les armées d'un Etat dont ils refusaient, au fond d'eux-mêmes, de se reconnaître les sujets, et qui, une fois tombés aux mains de l'ennemi, avaient lutté aux côtés de celui-ci pour participer à la « libération » de leur pays. D'autres se sont demandé si des Conventions destinées à protéger la personne humaine devaient en arriver, en quelque sorte, à lui dénier un attribut essentiel : la liberté.
[p.87] Pourtant, la Conférence diplomatique s'est finalement ralliée, unanime, à la formule actuelle, et cela notamment pour les raisons déjà exposées ci-dessus (2) : danger de laisser aux intéressés la faculté de renoncer à leurs droits ; difficulté, voire impossibilité, de prouver l'existence d'une contrainte ou d'une pression.
Parmi les raisons avancées en faveur de l'article 7 actuel, deux points doivent être mis en évidence.
La Conférence n'a pas méconnu le fait que le caractère absolu de la règle posée était de nature à comporter, pour certains, des conséquences « malheureuses », selon le mot d'un délégué. Si elle a adopté cette règle, c'est en y voyant la sauvegarde du plus grand nombre. Prévoir des exceptions pour certains, n'était-ce pas ouvrir aussitôt une brèche dont pâtiraient peut-être d'autres, beaucoup plus nombreux ? Devant ce dilemme, la Conférence a pensé que l'application intégrale de la Convention représentait le moindre mal, s'il est permis toutefois de parler ainsi des effets d'une convention humanitaire. En présence d'inconvénients qu'entraînerait pour certaines personnes protégées l'application du principe absolu de l'article 7, on ne devra donc jamais en perdre de vue les raisons profondes.
Second point : en adoptant ce principe, la Conférence s'est rangée à l'opinion selon laquelle, en temps de conflit et tombées au pouvoir de l'ennemi, les personnes protégées ne sont pas réellement dans une situation morale d'indépendance et d'objectivité [p.88] suffisantes pour apprécier en toute connaissance de cause la portée d'une renonciation à leurs droits conventionnels. A cet égard, parler de « liberté » serait abusif.
B. ' La volonté des personnes protégées dans l'application des Conventions '. - Non pas que les Conventions ignorent complètement la volonté des personnes protégées ; celle sur les prisonniers de guerre, par exemple, prévoit, à plusieurs reprises, que, sur tel ou tel point, le traitement applicable dépendra du choix des intéressés (3). Mais, dans ces cas, l'expression de volonté des personnes protégées concourt à l'application, à une application plus souple de la Convention ; elle n'en a jamais pour conséquence la suppression totale ou partielle.
Remarquons encore qu'en prohibant tout abandon de droits, les auteurs des Conventions de 1949 n'ont fait qu'être conséquents avec leur désir d'établir des règles représentant le minimum exigé par la dignité humaine et, de la sorte, un traitement ' d'intérêt général ' auquel les bénéficiaires ne sauraient renoncer que sous la pression de circonstances extérieures, contre lesquelles il fallait précisément les protéger. On a cité, à ce propos, l'exemple de certaines législations sociales qui s'appliquent aux intéressés indépendemment de leur volonté (4). On pourrait invoquer aussi les règles de droit interne qui protègent la personnalité, et dont certaines, considérées comme d'intérêt général, ne peuvent être écartées en aucun cas par les sujets de droit (5).
Relevons enfin que l'article 7 n'exprime pas un principe entièrement nouveau par rapport aux Conventions de Genève antérieures : tout comme la disposition sur les accords spéciaux, il consacre l'interprétation raisonnable qui se dégage de ces Conventions. Les Etats parties sont tenus de les appliquer quand certaines conditions objectives sont réalisées, mais rien [p.89] dans ces textes ne leur permet de se retrancher derrière la volonté des « personnes protégées » pour leur en refuser l'application totale ou partielle. Les auteurs de ces actes solennels, si soucieux d'assurer une protection complète aux victimes de la guerre, auraient-ils désiré faire de la volonté de ces dernières une condition d'application, qu'ils n'auraient pas manqué, sachant combien cette volonté peut être déformée en temps de guerre, de prévoir des garanties et des procédures lui permettant de s'exprimer en toute liberté - ce qu'ils n'ont pas fait.
A. ' Les idées de base '. - Dans le commentaire de l'article 6 , nous avons indiqué la signification, par rapport aux Etats contractants, de l'expression « droits que la Convention accorde aux personnes protégées ». Il convient maintenant de préciser, par rapport à l'individu, le sens de cette expression, qui se retrouve identique à l'article 7, seul le terme « accorde » étant remplacé par le mot « assure », encore plus fort.
Dans l'évolution du droit des gens, la Convention de Genève tient une place éminente : pour la première fois, à part les dispositions du Congrès de Vienne sur la traite des nègres, encore fortement teintées d'aspirations politiques, une réglementation internationale était centrée, non plus sur des intérêts étatiques, mais sur la seule protection de l'individu (6). Les initiateurs de la Convention de 1864, comme des suivantes, ont voulu, en effet, sauvegarder la dignité de la personne humaine, profondément convaincus qu'à celle-ci s'attachent des droits imprescriptibles et inviolables, même au plus fort des hostilités.
[p.90] Cependant, à l'origine, le traitement que les belligérants sont tenus d'accorder aux personnes visées par la Convention n'a pas été présenté, ni clairement conçu, comme un ensemble de « droits » appartenant en propre à ces personnes. En 1929, l'idée s'est précisée et le terme « droit » est apparu dans quelques dispositions de la Convention sur les prisonniers de guerre. Ce n'est toutefois que dans la Convention de 1949, et, en particulier, aux articles 6 et 7, que l'existence des droits conférés aux personnes protégées elles-mêmes est affirmée.
Cette affirmation est expresse. Mise en présence d'une proposition visant à substituer, à l'article 6 , les termes « prévoit en leur faveur » au terme « accorde » et à marquer ainsi que les droits en question représentent plutôt pour les intéressés un bénéfice ' indirect ' de l'attitude prescrite aux Etats, la Conférence diplomatique a décidé de maintenir le mot « accorde », qui figurait dans le projet du Comité international de la Croix-Rouge (7).
En choisissant ce terme, le Comité international avait été amené, assurément, sous l'influence du mouvement doctrinal qui a conduit également à la proclamation universelle des Droits de l'Homme, à préciser de façon expresse une idée contenue implicitement dans les Conventions antérieures. Mais il avait en même temps déféré au voeu unanime des Sociétés de la Croix-Rouge, réunies en conférence à Genève en 1946, et qui avaient désiré « conférer aux droits reconnus par les Conventions un caractère personnel et intangible permettant aux bénéficiaires de les invoquer indépendamment de l'attitude de leur Etat » (8).
B. ' L'aspect concret des droits '. - Nous avons déjà montré, à propos de l'article 6 , qu'on doit entendre, par « droits accordés par la Convention », l'ensemble des règles conventionnelles. Nous ne revenons pas sur ce point et renvoyons à ce qui a été dit plus haut (9).
[p.91] On se demandera, en revanche, si le fait de considérer ces règles comme des « droits accordés aux personnes protégées » correspond à une réalité intrinsèque. Sur le plan pratique, en effet, et non plus seulement dans le domaine des idées, prétendre qu'une personne a un droit, c'est dire qu'elle dispose de voies et moyens propres à en assurer le respect, et que toute violation de ce droit entraîne une sanction.
A cet égard, l'examen des Conventions de Genève, de 1864 à 1949, révèle une évolution très nette. Prenons le cas de la sanction : la Convention de 1864 ne contient rien à ce sujet ; celles de 1906 (art. 27 -28 ) et de 1929 (art. 28 -30 ) insistent surtout sur les mesures législatives à prendre en cas d'insuffisance des lois pénales ; enfin il appartient à celle de 1949 de souligner avec toute la précision nécessaire, aux articles 49 à 53, l'obligation faite à tout Etat partie aux Conventions, belligérant ou neutre, de rechercher les coupables et de réprimer les infractions à leurs règles, donc, autrement dit, aux droits des personnes protégées.
Evolution également dans le domaine des voies offertes à ces personnes pour la défense de leurs droits. La Ire Convention consacre dorénavant le rôle de la Puissance protectrice (art. 8 ). Les blessés et malades ou le personnel sanitaire pourront, par son entremise, obtenir plus sûrement l'intervention de leur Etat d'origine. Celle-ci viendrait-elle à faire défaut - pensons aux situations évoquées plus haut - qu'ils pourront recourir alors aux organismes neutres (l'Etat neutre remplaçant la Puissance protectrice, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge) pour trouver en eux un défenseur de leur cause (art. 10 ). Ils peuvent même, soit personnellement, soit par l'entremise de leur homme de confiance (ou de celui qui en tient lieu chez le personnel sanitaire retenu) (10) faire valoir leurs prétentions directement auprès des Autorités détentrices. Ainsi se réalise l'idée de droits que l'individu peut invoquer indépendamment de l'Etat.
[p.92] Jusqu'ici il n'a été question que des violations commises par l'ennemi. Le problème se pose également pour les atteintes portées aux droits des personnes protégées par leur propre gouvernement. Bien que la Convention ne contienne aucune indication formelle à cet égard, on est en droit de se demander si les termes de l'article 7 n'impliquent pas une conséquence importante : dans les Etats contractants qui connaîtraient la justiciabilité de toute violation des droits individuels, les règles de la Convention, assimilables à ces droits, devraient pouvoir être évoqués, devant le tribunal national compétent, par la personne protégée qui a souffert de la violation.
Assurément, en raison du caractère encore peu développé du droit des gens, les garanties entourant les droits accordés aux personnes visées par la Convention ne sont nullement aussi complètes, efficaces et automatiques que celles des législations internes. Il n'en reste pas moins que l'article 7 fournit une aide précieuse à toute personne protégée : il lui permet de réclamer le bénéfice de la Convention, non comme une faveur, mais comme un droit ; il la met en mesure d'employer toute procédure, même rudimentaire, qui s'offrirait à elle pour en exiger le respect en cas de violation. D'où l'importance de la diffusion de la Convention, selon l'article 47 , et d'une diffusion tenant compte du caractère de droits individuels conféré à ses règles.
C. ' Obligation à la charge des personnes protégées '. - Une dernière question doit être abordée. Qui dit droits dit obligations. Ramenées à l'individu en vertu de l'article 7, les règles conventionnelles, ou plutôt certaines d'entre elles, peuvent-elles aussi être considérées comme des obligations incombant directement aux personnes protégées ? Il n'est guère contestable que certaines prescriptions, tel le respect dû aux blessés et malades, s'imposent aussi aux personnes pouvant se prévaloir de la Convention. Ainsi le membre du personnel sanitaire qui, à la faveur de ses fonctions, se livrerait au pillage des blessés ou des morts sur le champ de bataille, s'exposerait aux sanctions que la loi de son pays ou de l'ennemi prévoit en exécution de l'obligation faite à tout Etat contractant de réprimer de telles infractions.
[p.93] La question se pose précisément à propos de l'article 7 qui, dans sa forme, apparaît comme une obligation à la charge des personnes protégées : « celles-ci ne pourront en aucun cas renoncer... ». C'est pourquoi, dans ses « Remarques et Propositions » soumises à la Conférence diplomatique, le Comité international de la Croix-Rouge avait relevé que, selon le système général des Conventions, les obligations concernent plutôt les Etats parties, et proposé de rédiger l'article 7 dans ce sens.
La Conférence diplomatique a préféré s'en tenir à la rédaction actuelle, tout en marquant, par la voix de certains délégués, que, même sous cette forme, l'article 7 s'adressait avant tout aux Etats contractants et signifiait que ' pour eux ' une déclaration des personnes protégées, quant au changement de leur statut, ne saurait avoir d'effets juridiques (11).
Quoiqu'il en soit, il est permis de voir dans les termes de l'article considéré sinon une obligation, du moins une indication, voire un avertissement adressé directement aux blessés ou aux malades ainsi qu'au personnel sanitaire : en contrepartie du caractère de droits individuels qui a été donné aux règles de la Convention dans l'intérêt même des personnes protégées, celles-ci doivent, par leur propre attitude, par leur fidélité au statut conventionnel, par leur refus de toute dérogation, même s'il leur en coûte, contribuer à maintenir et à renforcer la nature inaliénable de leurs droits. C'est là aussi un point sur lequel devrait insister une diffusion bien comprise des Conventions de Genève.
Notes: (1) [(1) p.85] Voir notamment ' Rapport sur les travaux
(2) [(1) p.87] Le représentant norvégien, qui a
renonciation n'est pas embarrassée pour affirmer que
les intéressés l'ont consentie librement et
droits conférés par la Convention sera réputé
complètement dépourvue de validité ». (Actes,
II-B, pp. 17 et 18);
(3) [(1) p.88] C'est le cas, par exemple, de la mise en
liberté sur parole (art. 21, al. 2), du groupement
dans les camps (art. 22), de l'organisation des
loisirs (art. 38), de l'exécution de travaux
dangereux (art. 52);
(4) [(2) p.88] Voir Actes, II-B, p. 17;
(5) [(3) p.88] Ainsi, l'article 27 du Code civil suisse
à l'exercice ou à la jouissance de ses droits »;
(6) [(1) p.89] Voir à ce sujet Max Huber :
Croix-Rouge et les Conventions de Genève ' - Cours
donné à l'Académie de Droit international de
(7) [(1) p.90] Voir Actes, II-B, p. 73;
(8) [(2) p.90] Voir ' Rapport ' de cette Conférence,
(9) [(3) p.90] Voir p. 80;
(10) [(1) p.91] Article 78 de la IIIe Convention, pour
les prisonniers de guerre, et article 28 de la
Ire Convention, pour le personnel sanitaire retenu.
Voir le commentaire de ce dernier article,
p. 276;
(11) [(1) p.93] Voir Actes, II-B, p. 54.