Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/page-48.html
Timestamp: 2016-02-09 20:48:02+00:00
Document Index: 250699868

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84']

Conseil consultatifNote marginale :Constitution210.12 (1) Est constitué le conseil consultatif, qui se compose :a) de quatre représentants des employés et de quatre représentants de l’industrie;b) de deux représentants du gouvernement du Canada et de deux représentants du gouvernement de la province;c) du délégué à la sécurité, qui est membre d’office, ou de son représentant.Note marginale :Nomination des représentants des employés et de l’industrie(2) Le ministre fédéral et le ministre du Travail nomment conjointement deux des membres représentant les employés et deux des membres représentant l’industrie, et leurs homologues provinciaux nomment conjointement les quatre autres membres.Note marginale :Consultations préalables(3) Le ministre fédéral et le ministre du Travail, ou leurs homologues provinciaux, selon le cas, ne peuvent procéder aux nominations visées au paragraphe (2) qu’après avoir consulté, dans le cas des représentants des employés, les employés qui n’exercent pas des fonctions de direction ou les syndicats qui les représentent et, dans le cas des représentants de l’industrie, les associations qui la représentent.Note marginale :Nomination des représentants des gouvernements(4) Le ministre fédéral et le ministre du Travail nomment conjointement les membres représentant le gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux nomment conjointement ceux représentant la province.Note marginale :Rôle(5) Le conseil consultatif conseille l’Office, les ministres fédéraux mentionnés au paragraphe (2) et les homologues provinciaux de ces ministres sur :a) l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie;b) toute autre question touchant la santé et la sécurité au travail qui lui est soumise par l’un d’eux.Note marginale :Rémunération et frais(6) Les membres du conseil consultatif peuvent, à l’appréciation du ministre fédéral, du ministre du Travail et de leurs homologues provinciaux, recevoir de l’Office la rémunération fixée conjointement par ces ministres et leurs homologues provinciaux et être indemnisés par l’Office des frais de déplacement et de séjour entraînés dans le cadre de leurs obligations et fonctions hors de leur lieu de résidence habituel.Note marginale :Durée et renouvellement(7) Le mandat des membres du conseil est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé.Note marginale :Coprésidence(8) La présidence du conseil est assumée par deux individus choisis parmi les membres, l’un par les membres représentant les employés, l’autre par les membres représentant l’industrie.2014, ch. 13, art. 84.
Vérification et enquêteNote marginale :Nomination — vérificateur210.121 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, ou les deux, peuvent nommer un individu à titre de vérificateur pour mesurer l’efficacité avec laquelle l’Office s’acquitte de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie et en faire rapport. Le rapport de vérification est présenté dans les meilleurs délais à l’Office et à chacun des ministres.Note marginale :Accès aux renseignements(2) Le vérificateur a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que l’Office ou toute personne ou tout comité à qui incombent des obligations ou fonctions sous le régime de la présente partie lui fournisse les renseignements, notamment les rapports, et les explications qu’il estime nécessaires à cette fin.Note marginale :Enquêtes(3) Le vérificateur peut interroger sous serment tout individu au sujet de l’efficacité avec laquelle l’Office s’acquitte de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie; à cette fin, il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes.Note marginale :Communication à d’autres personnes(4) Les renseignements, rapports et explications communiqués au vérificateur en application du paragraphe (2) ne peuvent être communiqués par celui-ci sans le consentement écrit de la personne qu’ils concernent.Note marginale :Recommandations(5) L’Office examine le rapport et, dans les soixante jours suivant sa réception, fait parvenir sa réponse par écrit au vérificateur et en transmet copie au ministre fédéral et au ministre provincial.Note marginale :Coûts(6) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un vérificateur, ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial des mines et de l’énergie, exiger que les coûts de la vérification soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le vérificateur, ces coûts sont à la charge de ce ministre.2014, ch. 13, art. 84.
Note marginale :Enquêtes210.122 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, le ministre fédéral conjointement avec le ministre provincial ou l’Office peuvent nommer un ou plusieurs individus pour faire enquête sur des questions qui touchent la santé et la sécurité au travail dans le cadre des emplois régis par la présente partie et en faire rapport.Note marginale :Pouvoirs d’enquête(2) L’individu nommé par le ministre fédéral, nommé conjointement par le ministre fédéral et le ministre provincial ou nommé par l’Office est investi des pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes et ceux qui peuvent lui être attribués sous le régime de l’article 11 de cette loi.Note marginale :Témoin(3) Quiconque se présente et témoigne dans le cadre de l’enquête prévue au présent article a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.Note marginale :Examen du rapport(4) Lorsqu’il reçoit une copie du rapport d’enquête, l’Office l’examine et, dans les soixante jours suivant sa réception, fait parvenir sa réponse par écrit au ministre fédéral et au ministre provincial.Note marginale :Ordre(5) Lorsque, après avoir nommé un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), le ou les ministres concernés constatent qu’une enquête est déjà en cours, en application de l’article 170, à l’égard de la même question, ils peuvent ordonner à l’Office d’y mettre fin et de fournir les renseignements et éléments recueillis à l’individu ou aux individus qu’ils ont nommés.Note marginale :Respect de l’ordre(6) L’Office est tenu de respecter l’ordre donné en vertu du paragraphe (5).Note marginale :Coûts(7) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial des mines et de l’énergie, exiger que les coûts de l’enquête soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le ou les individus, ces coûts sont à la charge de ce ministre.2014, ch. 13, art. 84.
Documents sous forme électronique ou autreNote marginale :Définitions210.123 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 210.124 et 210.125.document électroniqueelectronic documentdocument électronique S’entend de toute forme de représentation de renseignements ou de notions fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par un individu ou par tout moyen. (electronic document)système d’informationinformation systemsystème d’information Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques. (information system)2014, ch. 13, art. 84.
Note marginale :Utilisation non obligatoire210.124 Aucune disposition de la présente partie ou de ses règlements n’exige la création ou la transmission d’un document électronique.2014, ch. 13, art. 84.
Note marginale :Création de renseignements par écrit210.125 (1) Toute obligation, faite par la présente partie, de créer par écrit un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respectées :a) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles pour consultation ultérieure;b) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.Note marginale :Fourniture de renseignements(2) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respectées :a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;c) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.Note marginale :Consentement exigé(3) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un consentement écrit peut être acquittée par la création d’un document électronique signifiant ce consentement si les conditions ci-après sont respectées :a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;c) les renseignements contenus dans le document électronique signifiant le consentement sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.Note marginale :Exceptions(4) Malgré le paragraphe (2), les motifs visés au paragraphe 210.059(5) et la décision visée au paragraphe 210.1(3) sont transmis sous forme écrite.2014, ch. 13, art. 84.