Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028798072&fastReqId=1548127885&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-19 01:45:49+00:00
Document Index: 9194115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 2044", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 1315"]

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N° de pourvoi: 12-21136
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir dire nulle la transaction et voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 €, les sommes de 206. 546, 91 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 € à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 € à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de la transaction dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, pour justifier de sa demande de nullité de la transaction le salarié argue du fait que son employeur aurait violé les dispositions de l'article L. 1237-15 du Code du Travail concernant les salariés protégés en mettant fin à son contrat de travail le 31 août 2009, soit la veille de la décision d'autorisation de l'Inspection du travail de la rupture conventionnelle sollicitée près de lui le 1er juillet 2009, après régularisation entre les parties d'une convention de rupture le 9 juin 2009 ; que l'article L 1237-15 du Code du Travail stipule que pour les salariés protégés, ce qui est le cas de Monsieur Z..., Conseiller Prud'homal et délégué syndical, « la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation » ; que dans la réalité et au vu des éléments fournis aux débats par les parties le Conseil constate les faits suivants :- que la convention de rupture du contrat de travail (art L 1237-11 et suivants du Code du Travail) paraphée et signée avec la mention manuscrite " lu et approuvé " le 9 juin 2009 par les deux parties prévoit bien à son article 5 que la cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain de l'autorisation de la convention de rupture par l'Inspection du Travail ;- que la date du 31 août 2009 figurant sur l'imprimé de demande auprès de la DDTEFP est la date " envisagée " de rupture du contrat de travail et non une date ferme ;- que le salarié n'a pas usé de sa faculté de rétractation, dans un délai de 15 jours à compter de la signature, figurant à l'article 3 de la Convention-qu'après avoir reçu les deux parties en entretien d'enquête le 31 août 2009 l'Inspecteur du Travail, Monsieur Frédéric Y..., a adressé le 1er septembre 2009 aux deux parties un exemplaire de sa décision d'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle de Monsieur Z... ainsi motivée : "..... considérant qu'il résulte de l'enquête contradictoire que le consentement de Monsieur Z... n'est affecté d'aucun vice "- que cette décision favorable a donc été réceptionnée par les deux parties le 21 (lire 2) septembre 2009- que la transaction consécutive à cet accord régularisée avec paraphe et signature avec la mention manuscrite " lu et approuvé " par les deux parties le 4 septembre 2009 porte la mention :... " en l'absence de rétractation dans le délai légal imparti de 15 jours à compter de cette date, et suite à l'autorisation de la présente convention par l'Inspection du Travail, les parties sont convenues que la cessation définitive du contrat de travail serait fixée le lendemain de l'autorisation administrative "...- que le salarié n'a pas en son temps contesté le certificat de travail du 4 septembre 2009 mentionnant qu'il... " a fait partie de notre personnel du 1er septembre 1991 au 3 septembre 2009 " fixant ainsi la cessation des relations contractuelles au lendemain de la réception de l'autorisation administrative de rupture conventionnelle-que le dernier bulletin de paie remis au salarié par lequel il a perçu l'indemnité de rupture conventionnelle porte bien sur la période du 1er au 3 septembre 2009 ; période reprise également sur l'attestation destinée à POLE EMPLOI qu'ainsi pour le Conseil la convention de rupture conventionnelle amiable d'un salarié protégé concernant Monsieur Z... ayant par ailleurs reçu un avis favorable du comité d'entreprise du 5 juin 2009 n'est entachée d'aucune irrégularité de forme ni de fond et doit être déclarée licite et qu'il n'y a pas eu de violation du statut de protection ; que Monsieur Z... conteste de surcroît la légitimité de la transaction du 4 septembre 2009 au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 2044 du Code Civil elle ne présenterait pas des concessions réciproques de chacune des parties ; qu'à l'examen attentif de ce document fourni aux débats le Conseil constate que cette transaction, après avoir rappelé, dans son préambule, que " chaque partie reconnaît avoir décidé, librement et sans contrainte, la rupture conventionnelle du contrat de travail..... a été établie pour éteindre le litige énoncé dans les considérations suivantes :..... Monsieur Z... a informé LASALLE BEAUVAIS qu'il n'excluait pas de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement d'importants dommages et intérêts en sus des sommes qu'il avait déjà perçues..... " c'est dans ces conditions qu'après discussions, les parties à la présente transaction sont finalement parvenues à s'accorder pour régler à l'amiable ce différend qui les divise et dans la perspective de mettre définitivement un terme à ce différend, les parties se sont accordées des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs " ; que ces concessions sont ainsi énoncées : " ARTICLE 1- CONCESSIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR LaSalle BEAUVAIS s'engage à verser par chèque ou virement à Monsieur Z... ce jour la somme de 30. 000 ¿ nets de CSG CRDS au titre de l'indemnisation définitive du préjudice subi du fait de la perte de son emploi. Monsieur Z... reconnaît expressément que ce montant, versé en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, répare entièrement et définitivement le préjudice par elle allégué au titre de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail. ARTICLE 2- CONCESSIONS FAITE PAR LE SALARIÉ En contrepartie du versement de cette somme, Monsieur Z... renonce à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail. Il se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ou les modalités de ladite rupture. " ; que pour le Conseil la transaction sus-visée est donc valide et régulière ; qu'en conséquence le Conseil déboutera Monsieur Z... de l'intégralité de ses demandes toutes fondées sur les motifs non établis d'illégalité de la convention de rupture conventionnelle et d'irrégularité de la transaction ;
ALORS QUE la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; que les mentions d'une transaction concernant la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé doivent permettre de s'assurer qu'il n'est pas entachée de nullité absolue d'ordre public ; qu'en l'espèce en estimant qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle, tout en constatant que la transaction ne faisait pas mention des dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, ce dont il résultait qu'il n'existait pas de certitude quant à la validité de la transaction contestée par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ensemble l'article L 2411-1 du Code du travail ;
ALORS en tout cas QU'ayant constaté que la transaction ne mentionnait pas les dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, en sorte qu'il existait un doute quant à la date de sa signature contestée par le salarié protégé, il appartenait au juge de rechercher la date exacte de sa signature afin de déterminer si elle avait été régularisée après la rupture du contrat de travail du salarié protégé autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche permettant de vérifier que la transaction n'était pas entachée d'une nullité absolue d'ordre public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil, ensemble l'article L 2411-1 du Code du travail ;
ALORS encore QUE lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la date de régularisation de la transaction, il appartient à l'employeur de prouver qu'elle a été conclue après la rupture du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la transaction ne mentionnait pas les dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, ce dont il ressortait qu'il existait un doute quant à la date de sa signature de la transaction contestée par le salarié protégé, la Cour d'appel ne pouvait débouter ce dernier au seul motif qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
ALORS enfin QU'en statuant ainsi en sorte que le doute a profité à l'employeur, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le doute profite au salarié.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 € déjà versée, les sommes de 206. 546, 91 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 € à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 € à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen du salarié selon lequel le contrat avait été rompu concrètement le 31 août 2009 avant l'autorisation de l'inspecteur du travail ce dont attestait le fait que l'avantage en nature du logement de fonction lui avait été retiré dès le 31 août 2009, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS subsidiairement QU'en décidant que le contrat de travail a été rompu le 3 septembre en retenant les mentions du certificat de travail, du dernier bulletin de paie, et de l'attestation destinée à POLE EMPLOI, tout élément émanant de l'employeur qui ne peut pourtant se constituer de preuve à lui-même, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
ALORS subsidiairement encore QU'en retenant que le salarié n'a pas en son temps contesté le certificat de travail du 4 septembre 2009 mentionnant qu'il " a fait partie de notre personnel du 1er septembre 1991 au 3 septembre 2009 ", alors que le silence du salarié ne peut lui être ainsi opposé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1237-11 à L 1237-15 du Code travail.
Publication : Bulletin 2014, V, n° 91
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 17 avril 2012
TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Accord faisant suite à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle - Objet - Différend relatif à l'exécution du contrat de travail - Limites - Eléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle - Détermination
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture
TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Notification aux parties de l'autorisation par l'inspecteur du travail de la rupture conventionnelle - Portée
TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative - Portée
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Autorisation administrative - Validité de la rupture - Conditions - Validité du consentement - Appréciation - Compétence judiciaire - Exclusion - Détermination
Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation de la validité de la rupture par le juge judiciaire - Exclusion - Etendue - Détermination
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle même en cas de litige entre les parties, dans le même sens :Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865, Bull. 2013, V, n° 128 (rejet). Sur la conclusion de la transaction postérieurement à la notification au salarié de la rupture, à rapprocher :Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-43.179, Bull. 2009, V, n° 171 (cassation). Sur la conclusion de la transaction, s'agissant d'un salarié protégé, postérieurement à la notification au salarié de la rupture prononcée après autorisation de l'autorité administrative, à rapprocher :Soc., 10 juillet 2002, pourvoi n° 00-40.301, Bull. 2002, V, n° 249 (rejet). <br />Sur le n° 2 : Sur l'incompétence du juge judiciaire, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier la rupture du contrat de travail, à rapprocher :Soc., 21 septembre 1993, pourvoi n° 90-46.083, Bull. 1993, V, n° 219 (cassation partielle) ;Soc., 7 juin 2005, pourvoi n° 02-47.374, Bull. 2005, V, n° 190 (rejet)
Sur le numéro 1 : articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail ; article 2044 du code civil