Source: http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/code_penal/anciennes_versions/2002_09_09_reglem.htm
Timestamp: 2018-01-24 11:29:56+00:00
Document Index: 138559674

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 157", "l'article 222", "l'article 121", "l'article 38"]

Code pénal (Texte au 09 septembre 2002 - Partie réglementaire (Décrets en Conseil d'État)
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Texte au 09 septembre 2002
SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire
PARAGRAPHE 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d’intérêt général
A. : Des modalités d'habilitation des associations
Les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance, qui a trois mois pour donner son avis. Il communique ensuite la demande d'habilitation au président du tribunal.
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement l'association.
L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.
Les collectivités publiques, les établissements publics et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article R. 131-36 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.
Pour les associations qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les associations déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation.
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article 2 de la loi nº 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
CHAPITRE III :De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
TITRE I : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'état
CHAPITRE I : Des atteintes à la paix publique
CHAPITRE I : Des contraventions de la première classe contre les personnes
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe contre les personnes
SECTION 1 : Des atteintes involontaires A l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe contre les personnes
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les personnes
Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
SECTION 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales
SECTION 4 : Du racolage
Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
4º L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
5º Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
CHAPITRE I : Des contraventions de la première classe contre les biens
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe contre les biens
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe contre les biens
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
CHAPITRE I : Des contraventions de la première classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
SECTION unique : De l'abandon d'armes ou d’objets dangereux
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Des contraventions de la quatrième classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Suivent les dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.