Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20130902
Timestamp: 2019-10-21 20:07:44+00:00
Document Index: 65049557

Matched Legal Cases: ["l'article 2234", 'art. 500', "l'article 724", "l'article 724", "l'article 1006", 'art. 1008', "l'article 641", "l'article 1014", "l'article 641", "l'article 1840", "l'article 1840", "l'article 1840", "l'article 20"]

1770-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession2
BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20130902
2013-09-02T14:53:54.000+02:002014-05-30T17:58:55.000+02:00
Enfin, conformément à l'article 2234 du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile (C. proc. civ.), art. 500), ayant statué sur la contestation.
Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de l'article 724 du C. civ., saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de l'hérédité (Cass. com., 17 octobre 1995, n° 93-19043)
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l'article 724 du C. civ., c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus. En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus.
La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à l'article 1006 du C. civ., reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession (C. civ., art. 1008), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.
Conformément à l’article 724 du C. civ., l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à l’article 641 du CGI décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne fasse obstacle à cette obligation.
Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession évoqué par l'honorable parlementaire est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation (RM Vissac, n° 17992, JO AN 21 novembre 1994, p. 5766).
L'article 128 du C. civ. prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès de l'absent aurait eus.
La suspension du délai pour souscrire la déclaration de succession profite aux héritiers ou légataires universels saisis de l'hérédité et qui, à défaut d'acceptation du legs, sont débiteurs des droits. En revanche, elle n'est pas applicable aux légataires particuliers, qui sont propriétaires des biens légués dès le jour du décès, conformément à l'article 1014 du C.civ..
L’article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article 641 bis du CGI prévoit, sous certaines limites et conditions, une prolongation du délai imparti pour déclarer les successions comportant des immeubles situés en Corse.
En vertu du II de l’article 641 bis du CGI, pour les déclarations de succession qui comportent un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le bénéfice du délai de vingt-quatre mois pour déposer ne s’applique qu’à la condition que les attestations notariées prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. Il est précisé qu'en vertu de l’article 2200 du C. civ. (version abrogée au 1er juin 2012), la date de publication des attestations s’entend de la date à laquelle elles prennent rang, c’est–à-dire celle à laquelle elles sont déposées, sauf dans l’hypothèse où le responsable du service de la publicité foncière opposerait une cause de refus d’accomplissement de la formalité prévue par les textes régissant la publicité foncière.
- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI (les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005) assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.
Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d'une mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière sont taxées d'office (livre des procédures fiscales, art. L. 66, 4°). La circonstance qu'elles aient procédé, fût-ce dans le délai imparti par la loi, à des versements d'acomptes sur l'impôt dont elles sont redevables est, à cet égard, sans incidence.
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, la détermination de la base d'imposition, les conséquences et les suites de la taxation d'office, se reporter au BOI-CF-IOR-50.
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