Source: http://www.fbls.net/citationdirectetribucorrec.htm
Timestamp: 2015-09-01 20:15:02+00:00
Document Index: 193533979

Matched Legal Cases: ["l'article 410", "l'article 593", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 410", "l'article 557", "l'article 609", "l'article 567", "l'article 1351", "l'article 576"]

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LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE PRES DU TGI
LES RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
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SUR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Elle juge les pr�venus renvoy�s devant elle sur comparution imm�diate quand ils sont arr�t�s en "flagrand d�lit" soit sur les faits ou sur l'ordre de renvoi devant elle par les juridictions d'instruction. Elle peut aussi juger sur citation directe de la partie civile. Ses jugements sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel correctionnel de la Cour d'Appel.
Le tribunal correctionnel doit permettre au pr�venu de se d�fendre et comporter des motifs propres � justifier de leur d�cision.
COUR DE CASSATION chambre criminelle, arr�t du 19 juin 2012 pourvoi n� 11-87545 cassation
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, � b et c, de la Convention europ�enne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de proc�dure p�nale, d�faut de motifs, ensemble violation des droits de la d�fense
Vu l'article 410 du code de proc�dure p�nale ;
Attendu que doit �tre assimil�e � l' excuse pr�vue par l' article 410 du code de proc�dure p�nale, sur la validit� de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du pr�venu non comparant, parvenue apr�s les d�bats mais avant le prononc� de la d�cision et invoquant une cause d'emp�chement l�gitime ;
Attendu que l'arr�t attaqu� constate qu'absent � l'audience de la Cour bien que r�guli�rement cit� � l'adresse indiqu�e, le pr�venu n'est ni excus� ni repr�sent� ; que l'arr�t statue � son �gard contradictoirement ;
Attendu que, cependant, il est justifi� par une lettre r�dig�e par l'avocat du pr�venu, enregistr�e au greffe de la cour d'appel le 31 ao�t 2011 et jointe au dossier, que M. X... a sollicit�, en raison d'un probl�me de sant�, la r�ouverture des d�bats pour pr�senter sa d�fense ; Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer sur la validit� de cette excuse, tout en condamnant le pr�venu par d�cision contradictoire, la cour d'appel a m�connu le texte susvis� et le principe ci-dessus �nonc� Vu l'article 593 du code de proc�dure p�nale ;
Attendu que tout jugement ou arr�t doit comporter les motifs propres � justifier la d�cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs �quivaut � leur absence ; Attendu que pour d�clarer M. X... coupable de conduite en �tat d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux v�rifications tendant � �tablir la preuve de l'�tat alcoolique et r�bellion, le jugement retient que les faits reproch�s au pr�venu sont �tablis ; que, pour confirmer la d�cision des premiers juges, l'arr�t attaqu� se borne � �noncer que les faits sont �tablis au regard de la proc�dure et, au demeurant non s�rieusement contest�s dans leur mat�rialit� ;
Mais attendu qu'en se d�terminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les conditions dans lesquelles le pr�venu s'est rendu coupable des infractions reproch�es, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contr�le sur l'existence des �l�ments constitutifs des infractions poursuivies ; D'o� il suit que la cassation est derechef encourue
La chambre correctionnelle peut allouer des dommages et int�r�ts � la partie civile mais la victime ne pourra plus se pr�senter devant les juridictions civiles pour esp�rer obtenir plus. Traditionnellement le juge de la r�paration est le juge civil et non pas le tribunal correctionnel. Le jugement rendu par la onzi�me chambre correctionnelle de Paris le 5 octobre 2010 dans l'affaire Kerviel contre la Soci�t� G�n�rale o� une condamnation � 4,9 milliards d'euros a �t� prononc�e, est une anomalie.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 DU 10 NOVEMBRE 2010 POURVOI N� 09-14728 REJET
Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Riom, 26 juin 2008), que Mme X... a confi� � M. Y... la r�alisation de travaux dont elle a estim� qu'ils avaient �t� ex�cut�s de mani�re d�fectueuse ; qu'un tribunal correctionnel, par un jugement du 25 f�vrier 2003, a d�clar� M. Y... coupable, notamment, d'usage de faux au pr�judice de Mme X..., a re�u celle-ci en sa constitution de partie civile, a d�clar� M. Y... responsable du pr�judice subi et l'a condamn� � verser un euro � titre de dommages-int�r�ts ; que Mme X... ayant ensuite demand� par la voie civile l'indemnisation de son pr�judice mat�riel r�sultant des malfa�ons et celle de son pr�judice moral, M. Y... a soulev� la fin de non-recevoir tir�e de l'autorit� de chose jug�e de la d�cision du tribunal correctionnel
Mais attendu qu'ayant relev� que le tribunal correctionnel, statuant par une d�cision d�finitive, avait allou� une indemnisation � Mme X... au titre de la r�paration de l'ensemble de ses pr�judices, la cour d'appel a exactement retenu que la nouvelle demande, qui visait � indemniser les m�mes pr�judices, se heurtait � l'autorit� de la chose d�j� jug�e, de sorte qu'elle �tait irrecevable.
SI UN VOYAGEUR EST ATTAQUE DANS LE TRAIN, LA SNCF EST CIVILEMENT RESPONSABLE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 DU 7 AVRIL 2011 POURVOI N�10-17884 REJET
Attendu que la SNCF fait grief � l'arr�t de la condamner � rembourser au Fonds le montant des sommes que ce dernier avait d�bours�es, alors, selon le moyen, que le recours subrogatoire du Fonds est limit� � la seule indemnisation des pr�judices d�coulant de l'infraction, ce qui exclut tout manquement distinct, telle la m�connaissance de l'obligation de s�curit�-r�sultat du transporteur ; qu'en l'esp�ce, la cour d'appel, qui a admis la recevabilit� du recours subrogatoire du Fonds, � l'encontre de la SNCF, en se fondant sur un manquement � l'obligation de s�curit�-r�sultat qui pesait sur elle, mais qui �tait distinct de l'infraction commise et dont elle n'�tait pas civilement responsable, a viol� l'article 706-11 du code de proc�dure p�nale ;
Mais attendu que l'arr�t retient que l'article 706-11 du code de proc�dure p�nale �dicte au profit du Fonds une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction � l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage caus� par l'infraction, mais �galement de celles tenues � un titre quelconque d'en assurer la r�paration totale ou partielle ; que cette disposition ne limite nullement la subrogation aux actions fond�es sur une responsabilit� d�lictuelle et n'impose aucun pr�alable dans le choix des personnes actionn�es ;
Que de ces constatations et �nonciations, la cour d'appel, qui a relev� que l'agression de M. Z...avait eu lieu � bord
d'un train, a exactement d�duit que le Fonds pouvait exercer son recours subrogatoire contre la SNCF, tenue d'une obligation contractuelle de s�curit� de r�sultat
� l'�gard de la victime transport�e.
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST COMP�TENT POUR JUGER LES D�LITS D' ALCOOL AU VOLANT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE arr�t du 19 mai 2015 POURVOI N�14-85046 Rejet
Attendu que, pour �carter cette exception de nullit� et confirmer le jugement, l'arr�t retient que l'article R. 234-4 du code de la route impose de v�rifier l'appareil seulement avant le second souffle et que le pr�venu ne d�montre aucun grief puisque cette v�rification ayant �t� faite, le second souffle a r�v�l� un taux quasiment identique au premier ; que les juges ajoutent qu'aucun texte ne pr�voit l'obligation de changer d'embout entre les deux souffles � peine de nullit�, et qu'il n'est pas d�montr� que l'absence de changement d'embout pourrait fausser le r�sultat ;
Attendu qu'en l'�tat de ces �nonciations, et d�s lors qu'aucun texte ne pr�voit l'obligation de v�rifier l'�thylom�tre avant le premier souffle et de changer l'embout entre les deux souffles, la cour d'appel a justifi� sa d�cision
Il est possible de la faire seule. Toutefois, il faut avoir toutes les preuves irr�futables en main. Dans le cas contraire, il vaut mieux agir par la voie de la plainte avec constitution de partie civile.
Article 392 du Code de Proc�dure P�nale
La partie civile, qui cite directement un pr�venu devant un tribunal r�pressif, fait, dans l'acte de citation, �lection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, � moins qu'elle n'y soit domicili�e.
Article 392-1 du Code de Proc�dure P�nale
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe � celle du minist�re public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, d�poser au greffe et le d�lai dans lequel elle devra �tre faite sous peine de non-recevabilit� de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'�tre prononc�e en application du troisi�me alin�a.
Lorsque la partie civile est une personne morale � but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilit� de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de r�sultat afin de permettre la d�termination du montant de la consignation.
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce m�me jugement, sur r�quisitions du procureur de la R�publique, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait exc�der 15 000 euros s'il estime que la citation directe �tait abusive ou dilatoire. Les r�quisitions du procureur de la R�publique doivent intervenir avant la cl�ture des d�bats, apr�s les plaidoiries de la d�fense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir �t� mis en mesure d'y r�pliquer. Les dispositions du pr�sent alin�a sont �galement applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relax� la personne poursuivie et statu� sur des r�quisitions du procureur de la R�publique tendant � la condamnation de la partie civile en application des dispositions du pr�sent alin�a.
LA PROCEDURE POUR SAISIR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Pour obtenir une date d'audience, t�l�phonez au greffe correctionnel du T.G.I qui vous en fixera une.
Pr�voyez le temps n�cessaire pour que votre huissier puisse signifier votre citation avec un d�lai de dix jours en France m�tropolitaine entre le jour de la signification et le jour de l'audience.
Pour choisir un huissier, regardez dans les pages jaunes de l'annuaire. Ses frais r�glement�s sont environ de 40 euros. Envoyez � votre huissier trois exemplaires plus autant d'exemplaires qu'il y a de personne � citer soit au moins quatre exemplaires.
L'huissier vous renverra la citation par la poste, il faudra alors la renvoyer au greffe pour saisir officiellement la chambre correctionnelle du T.G.I. Pr�voyez une domiciliation dans le ressort du T.G.I si vous n'y demeurez pas vous-m�me.
Le jour de l'audience, le tribunal demandera l'�tat civil de votre adversaire et renverra l'affaire � une audience pour les plaidoiries. Vous pourrez faire un �change de pi�ces.
Le jugement rendu, en qualit� de partie civile, vous pouvez faire appel uniquement sur le montant des int�r�ts civils. Vous devez vous rendre au greffe de la chambre correctionnelle pour signer votre d�claration d'appel.
RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
En mati�re p�nale, la partie civile ou le pr�venu peuvent se d�fendre seuls sans �tre assist�s par un avocat pr�s de la Cour d'Appel.
DEVANT LA CHAMBRE D'APPEL CORRECTIONNEL
Il est possible de faire appel par d�claration au greffe de la chambre correctionnelle qui a rendu la d�cision attaqu�e, dans le d�lai de dix jours.
En cas de signification, les 10 jours courent � partir de la lettre simple de l'huissier.
COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, arr�t du 7 mai 2014, pourvoi N� 13-84370 cassation Vu les articles 498 et 557 du code de proc�dure p�nale ;
Attendu que, si, aux termes de l'alin�a 2 du premier de ces textes, le d�lai d'appel de dix jours court, pour le pr�venu condamn� contradictoirement par application de l'article 410 du m�me code, � compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est � la condition que cette signification ait �t� faite conform�ment aux prescriptions des articles 555 et suivants du code pr�cit� ;
Attendu qu'il se d�duit de l'article 557 du m�me code que la lettre simple que l'huissier peut envoyer au destinataire de l'acte doit, comme la lettre
recommand�e avec demande d'avis de r�ception qu'elle remplace, �tre exp�di�e sans d�lai ;
Attendu que, pour d�clarer irrecevable comme tardif l'appel form� par le pr�venu, l'arr�t �nonce que le jugement, rendu le 4 octobre 2012 et signifi� � domicile le 7 d�cembre 2012, n'a �t� frapp� d'appel que le 18 d�cembre 2012, soit plus de dix jours apr�s sa signification ;
Mais attendu qu'alors que l'acte d'huissier portant signification � domicile est dat� du vendredi 7 d�cembre 2012, la lettre simple par laquelle l'huissier en a adress� � l'int�ress� une copie n'a �t� exp�di�e que le lundi suivant 10 d�cembre 2012 ;
Attendu qu'en cet �tat, la cour d'appel n'a pas justifi� sa d�cision.
ATTENTION ! La partie civile ne peut faire appel que sur ses int�r�ts civils et non pas sur la quotit� de la peine subie par le pr�venu.
Mais elle aura doit � une indemnisation comme devant le juge civil.
COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, arr�t du 5 f�vrier 2014, pourvoi N� 12-80154 rejet Attendu qu�il r�sulte de l�arr�t attaqu� et des pi�ces de proc�dure que M. X...
a �t� poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d�abus de confiance pour avoir d�tourn� des fonds destin�s � la r�mun�ration de salari�s d�un groupement associatif en employant ceux-ci, � des fins personnelles, pendant leur temps de travail ; que les premiers juges, apr�s l�avoir relax�, ont d�clar� irrecevable en ses demandes la partie civile qui a, seule, relev� appel ;
Attendu que, si c�est � tort que, pour allouer des dommages-int�r�ts au groupement associatif, l�arr�t retient que M. X... pouvait se voir imputer des faits pr�sentant �la mat�rialit� du d�lit d�abus de confiance�, celui-ci ayant �t� d�finitivement relax� de ce chef, l�arr�t n�encourt cependant pas la censure d�s lors qu�il r�sulte de ses constatations que M. X..., en ayant eu recours, pendant leur temps de travail, � des salari�s r�mun�r�s par la partie civile, qui ne l�y avait pas autoris�, a commis une faute qui a entra�n�, pour le groupement associatif, un pr�judice direct et personnel ouvrant droit � r�paration, pour un montant que les juges ont souverainement �valu�, dans les limites des conclusions dont ils �taient saisis ;
Qu�en effet, le dommage dont la partie civile, seule appelante d�un jugement de relaxe, peut obtenir r�paration de la part de la personne
relax�e r�sulte de la faute civile d�montr�e � partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
D�o� il suit que les moyens ne sauraient �tre admis
COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, arr�t du 24 f�vrier 2015, pourvoi N� 14-82350 cassation Vu l'article 609 du code de proc�dure p�nale, ensemble l'article 567 dudit code ; Attendu que, si le pourvoi a pour effet de d�f�rer � la Cour de cassation la d�cision attaqu�e dans son int�gralit�, cet effet est limit� par la qualit� du demandeur, par sa volont� ou par son int�r�t � agir ; Attendu qu'apr�s cassation l'affaire est d�volue � la cour d'appel de renvoi dans les limites fix�es par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue ; Attendu qu'il r�sulte de l'arr�t attaqu� et des pi�ces de proc�dure que Mme X..., renvoy�e devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et refus de priorit�, a �t� relax�e du chef de cette derni�re contravention et d�clar�e coupable du d�lit d'homicide involontaire ; que, sur appel de la pr�venue, les juges du second degr� l'ont relax�e et ont d�bout� la partie civile de ses demandes de dommages et int�r�ts ; que sur le seul pourvoi de la partie civile, par arr�t du 23 octobre 2012, les seules dispositions civiles de la d�cision de la cour d'appel de Fort-de-France ont �t� cass�es et annul�es, et l'affaire a �t� renvoy�e devant la cour d'appel de Basse-Terre sur les seuls int�r�ts civils ; Attendu que la cour d'appel, pronon�ant par les motifs repris au moyen, condamne Mme X... des chefs d'homicide involontaire et d'omission de c�der le passage ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi sur l'action p�nale, alors que la cour d'appel de renvoi n'�tait saisie que des seuls int�r�ts civils, la relaxe de la pr�venue ayant acquis l'autorit� de chose jug�e, les juges d'appel ont m�connu les textes susvis�s et les principes ci-dessus rappel�s.
LA FRAUDE AU JUGEMENT
Quand un faux est vers� aux d�bats pour obtenir un jugement frauduleusement, il faut exercer les voies de recours ou porter plainte. Sinon le jugement obtenu frauduleusement trouve application.
COUR DE CASSATION, Chambre Commerciale, arr�t du 16 novembre 2010, pourvoi N� 09-71935, rejet Attendu, en second lieu, que l'irr�gularit� dont peut �tre entach�e une d�cision judiciaire, celle-ci e�t-elle m�me �t� prononc�e hors des limites de la comp�tence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle � ce que cette d�cision acqui�re l'autorit� de la chose jug�e, si elle n'a pas �t� attaqu�e par les voies de recours ; qu'il en r�sulte que la d�cision judiciaire du Tribunal de grande instance de Toulon du 2 f�vrier 1998, m�me rendue sur une pi�ce reconnue fausse produit ses effets sans que l'adage fraus omnia corrompit puisse faire �carter l'application de l'article 1351 du code civil, sauf � provoquer la r�vision sur ce fondement ; que, sans m�conna�tre le principe de loyaut�, apr�s avoir relev� que la d�claration de cr�ance se fondait, non sur l'acte faux, mais sur une d�cision de justice ayant condamn� M. X... dont il n'a pas relev� appel et dont il a �t�, en cons�quence, d�bout� de la proc�dure en r�vision, la d�cision de justice devenant ainsi d�finitive, la cour d'appel a, � bon droit, statu�
L'AVOCAT DOIT �TRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL POUR SE POURVOIR EN CASSATION
COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, arr�t du 5 novembre 2013, pourvoi N� 12-88376, irrecevabilit�
Sur la recevabilit� du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a �t� form�, le 26 novembre 2012, par d�claration au greffier de la juridiction de proximit� de Rambouillet, par Me Y..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Z..., �galement avocat au barreau de Paris, repr�sentant le pr�venu ;
Attendu que, form� par un avocat qui n'exerce pas pr�s la juridiction qui a statu� et qui n'�tait pas muni d'un pouvoir sp�cial � cette fin, le pourvoi doit �tre d�clar� irrecevable en application de l'article 576, alin�a 2, du code de proc�dure p�nale, dans sa r�daction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel