Source: http://l.21-bal.com/doc/12047/index.html?page=50
Timestamp: 2020-07-15 01:22:10+00:00
Document Index: 311719715

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 24', '§2', '§1', '§2', "l'article 2", '§3']

Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique - page 50
Courrier à transmettre à la DG de l’enseignement obligatoire, Rue A. Lavallée 1 - 1080 Bruxelles ;
20 Décret du 08/03/2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’écoles dans l’enseignement obligatoire.
21 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française ; Circulaire n°2327 du 02 juin 2008 relative aux dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement subventionné ou organisé par la Communauté française ;
22 Ce chapitre remplace la circulaire du 15 octobre 2002, portant le n° 123 pour l’enseignement fondamental, signée par Messieurs Jean-Marc Nollet et Pierre Hazette, Ministre de l’Enfance, Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’Enseignement spécial, ayant pour objet la «Violence à l’école – Assistance en justice et/ou psychologique d’urgence », applicable aux établissements d’enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française et aux centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française.
23 Pour plus d’informations :
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22209&referant=l01et http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/22209_002.pdf
24 Pour plus d’informations, voir le texte du Décret du 17 juillet 2003, accordant une priorité dans l’ordre de mutation aux membres du personnel victime d’un acte de violence. : http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_00.php?ncda=27890&referant=l00&bck_ncda=2689&bck_referant=l00
25 Décret du 13 décembre 2007 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, article 10, § 2 ;
26 Circulaire ministérielle PLP 41 en vue du renforcement et/ou de l’ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l’approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec, en particulier, un point de contact pour les écoles. Cette circulaire est reproduite et commentée dans la circulaire n° 1721 du cabinet de Madame la Ministre Arena du 4 janvier 2007.
27 Vous trouverez un modèle de base de protocole de collaboration avec les services de police en annexe 2.7.;
28 A l’attention de Madame Lise-Anne Hanse, Directrice générale, Direction générale de l’enseignement obligatoire, rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.
29 Seul un CPMS ou un centre agréé peut attester qu’un élève a des besoins spécifiques.
30 Actuellement uniquement en Région wallonne.
31 Il n’est pas obligatoire de fréquenter physiquement l’enseignement spécialisé, mais bien d’y être inscrit administrativement selon les conditions fixées par l’article 12 du décret du 3 mars 2004.
32 telle que décrite dans l’article 2.1 de l’arrêté royal du 01/12/1975 concernant le règlement de police de la circulation
33 Dans l’enseignement subventionné : il s’agit d’un bâtiment devant répondre aux conditions de salubrité et d’hygiène des locaux prévus par l’art. 24 §2, 6° de la loi du 29/5/1959
Dans l’enseignement organisé par la Communauté française, il s’agit d’un bâtiment devant répondre en tous points aux prescrits de la circulaire du S.I.P.P.T n° 3162 du 07/06/2010
34 Pour les procédures d’exécution en cas de restructuration, les écoles maternelles, primaires ou fondamentales organisées par la Communauté française doivent préalablement en référer au Service général du réseau organisé par la Communauté française.
35 Voir la Loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement (articles 24 et 37)
36 Pour rappel, l’élève primo-arrivant doit fréquenter la classe-passerelle au minimum durant une semaine et au maximum durant 6 mois. Cette durée peut toutefois être renouvelée une fois sur décision du Conseil d’intégration. L’élève inscrit dans une classe passerelle qui ne remplit plus les conditions d’élève primo-arrivant peut conserver le bénéfice de la classe passerelle.
1 Voir également les définitions préalables et le Titre 2 pour la définition d’un élève régulièrement inscrit.
37 Une réduction de ce nombre jusqu'à 22 périodes, soit une réduction maximale de 4 périodes, peut être accordée par le Gouvernement sur demande du chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française ou du pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné, après avoir procédé à la concertation avec les organisations syndicales représentatives..
38 Une réduction de ce nombre jusqu'à 22 périodes, soit une réduction maximale de 2 périodes, peut être accordée par le Gouvernement sur demande du chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française ou du pouvoir organisateur dans l’enseignement subventionné après avoir procédé à la concertation avec les organisations syndicales représentatives
39 article 32§1er du décret du 13 juillet 1998
40 Article 41§2 al.4 du Décret-Cadre du 13/07/1998 : Les élèves primo-arrivants tels que définis à l'article 2 du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, ou qui l'ont été dans une des deux années scolaires précédentes, dont la langue maternelle ou usuelle diffère de la langue de l'enseignement et qui ne sont pas inscrits en classe-passerelle sont comptés pour 1,5.
41 Article 32§3 du Décret-Cadre du 13/07/1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire.
42 Article 4 de la loi sur l’obligation scolaire du 29 juin 1983 : « Il est interdit à toute école maternelle ou primaire ordinaire, soumise au régime des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, d'accepter sans raison valable, après la dernière heure de cours du trentième jour de l'année scolaire, un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école maternelle ou primaire ordinaire ou dans une autre implantation d'une telle école bénéficiant du comptage séparé. »
43 Biffer les mentions inutiles
44 Cocher la dérogation demandée
45 Biffer les mentions inutiles
46 Cocher la dérogation demandée
47 Biffer la mention inutile
48 L’utilisation du numéro et des données du Registre national doit se faire dans le respect de la loi du 8 août 1983 – Organisant un registre national des personnes physiques. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site du Registre national à l’adresse http://www.ibz.rrn.fgov.be/ sous la rubrique DGIP, Registre national, Accès au Registre national.
49 Voir point relatif à la « transmission du formulaire de signalement d’exclusion définitive ».
50 En vue de mieux appréhender le phénomène de l’accrochage et de la violence en milieu scolaire, le Gouvernement a prévu de dresser un bilan quantitatif et qualitatif régulier du décrochage et de la violence en milieu scolaire. Les données feront l’objet d’un traitement anonymisé.
51 Partie visible de la voie publique à partir de l’établissement scolaire.
52 L’utilisation du numéro et des données du Registre national doit se faire dans le respect de la loi du 8 août 1983 – Organisant un registre national des personnes physiques. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site du Registre national à l’adresse http://www.ibz.rrn.fgov.be/ sous la rubrique DGIP, Registre national, Accès au Registre national.
53 Article 142 al 2 Le membre du personnel de l’enseignement spécialisé chargé de l’accompagnement reste placé sous la seule autorité de la direction de l’établissement d’enseignement spécialisé dont il relève.
54 Ce document doit être accompagné des annexes 4 complétées.
55 Mentionner l’année d’études et la date à laquelle l’intégration commence
56 Exemples : retour dans l’école spécialisé, réorientation dans l’enseignement ordinaire, fin de scolarité, …
57 Le conseil de classe en question est celui qui réunit les 2 équipes éducatives et les 2 CPMS partenaires du projet d’intégration de l’élève.
58 Par évolution on entend aussi bien une décision de statu quo que le choix d’un autre type d’intégration.
59 Nom, Prénom
60 Nom, Prénom
61 Date de naissance de l’élève
62 Lieu de naissance de l’élève
63 Nom, Prénom
64 Biffer les mentions inutiles
65 Nom, Prénom
66 Date de naissance de l’enfant
67 Lieu de naissance de l’enfant
68 Biffer les mentions inutiles
69 Afin d’optimaliser le suivi des dossiers, il y a lieu d’identifier clairement le réseau et le niveau d’enseignement.