Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-aout-2012_n2012000566.html
Timestamp: 2019-04-24 16:28:38+00:00
Document Index: 40239292

Matched Legal Cases: ["l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 1", "l'article 74", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 27", '§ 2', "l'article 28", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 51", '§ 1', '§ 3', "l'article 51", '§ 1', '§ 3', "l'article 74", '§ 3', '§ 4', "l'article 74", '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 46", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 1", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 22/08/2012 modifiant l'arrete ministeriel du 18 mars 2009 portant delegation de certains pouvoirs du ministre qui a l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers dans ses competences et abrogeant l'
Arrêté Ministériel du 22 août 2012
2012000566
22 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 7, 27, 28, 51/5, 74/5 et 74/11;
Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dénommé ci-après « arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer sur les centres fermés », les articles 46, 47 et 51;
Vu l' arrêté royal du 8 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 30/09/2009 numac 2009000647 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dénommé ci-après « arrêté royal du 8 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 30/09/2009 numac 2009000647 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab fermer sur les centres INAD », les articles 61 et 62;
Considérant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Article 1er.L'article 5, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1 au sein du bureau Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières sont également compétents pour l'application de l'article 74/11, § 1er, alinéa 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980. ».
Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011 et du 25 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 7, alinéa 2 à 4 » sont remplacés par les mots « l'article 7, alinéa 2 à 5 »;2° les mots « l'article 27, §§ 2 et 3;l'article 28, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « l'article 27; l'article 28 »; 3° les mots « l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 et 3 » sont remplacés par les mots « l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 à 4 »;4° les mots « l'article 74/5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2° » sont remplacés par les mots « l'article 74/5, § 1er, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2° ».
Art. 3.Dans le chapitre IV, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009000657 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit : «
Art. 19/1.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur général de l'Office des étrangers et, en cas d'absence de celui-ci, au membre du personnel de l'Office des étrangers chargé de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières, pour l'application de : 1° l'article 46, alinéa 3 et 4, l'article 47 et l'article 51, alinéa 2, de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer sur les centres fermés;2° l'article 61, alinéa 3 et 4, et l'article 62, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 8 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 30/09/2009 numac 2009000647 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab fermer sur les centres INAD. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3, et qui sont désignés à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers au moyen d'un écrit, daté et signé par lui, sont également compétents. ».
Bruxelles, le 22 août 2012.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DEBLOCK
arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 22 août 2012 la SA CHEMOGAS a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période de cinq ans qui prend cours dès la date de la signature. L'agrément porte le
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 août 2012 approuve la décision du 26 juin 2012 par laquelle l'Assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Famenne énergie » arrête les comptes 2011 de l'association. Un arrê U
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers
type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009000425 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab type arrêté royal prom. 08/06/2009 pub. 30/09/2009 numac 2009000647 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'étab
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