Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/1/chapitre/3/section/2/sous-section/4/paragraphe/1/20110701/notes/fr.html/
Timestamp: 2020-04-10 03:40:47+00:00
Document Index: 226561201

Matched Legal Cases: ["l'article 313", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313"]

Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
du 01/07/2011 au 20/10/2011
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/1/chapitre/3/section/2/sous-section/4/paragraphe/1/20110701/notes/fr.html
Section 2 - Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 4 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne (Articles 313-63 à 313-65)
Paragraphe 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne (Articles 313-66 à 313-71)
Sous-section 4 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Article 313-63
En application des dispositions de la sous- section 1 de la section 1 et des sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre, le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 313-64, un contrôle périodique décrit à l'article 313-62 et des missions de conseil et d'assistance mentionnées au 2° du I de l'article 313-2.
Article 313-64
Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu à l'article 313-60.
Article 313-65
Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 313-69, par des personnes qui lui sont dédiées.