Source: https://www.tasse-design.com/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente
Timestamp: 2018-07-21 13:13:14+00:00
Document Index: 24460639

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§4', '§5', '§6', 'arrêt ', '§7', '§8', '§9', '§9', 'art. 3', '§10', '§11', '§12', '§13', '§3', '§6', '§7', '§9', '§10', '§11', '§13', '§14', '§5']

Conditions générales de vente | Les Éditions Mugs Design
Conditions Générales de Vente et d’utilisation du service Les Éditions Mugs-design de la société Les Éditions Mugs-design
Les Éditions Mugs-design (ci-après dénommée Les Éditions Mugs-design) exploite sur Internet le service Les Éditions Mugs-design. Les Éditions Mugs-design est une boutique dédiée à la vente de tasses imprimées. Les créatifs professionnels et les consommateurs intéressés y ont la possibilité de soumettre gratuitement des photographies, des illustrations et d’autres œuvres d’art à Les Éditions Mugs-design. Ils sont rémunérés au prorata de vente de tasses imprimées de la photographie ou de l'illustration de l'auteur.
Courriel: support@mugs-design.com
§1 Conditions de participation
Les prestations et les offres du service Les Éditions Mugs-design interviennent exclusivement dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La participation au service Les Éditions Mugs-design est soumise à la conclusion préalable d’un contrat de participation basé sur les présentes Conditions. Le partenaire contractuel du participant est Les Éditions Mugs-design.
§2 Admission des participants
La participation au service Les Éditions Mugs-design est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. En remplissant et en envoyant le formulaire Internet correspondant, le visiteur intéressé peut demander à devenir participant et à conclure un contrat de participation. Par la publication des données souhaitées par le participant sur le site Internet Les Éditions Mugs-design et en mettant à sa disposition l’ensemble des services correspondants, Les Éditions Mugs-design officialise l’admission du participant et de ce fait la prise d’effet du contrat de participation.
L’admission des participants est à la discrétion de Les Éditions Mugs-design ; elle peut être révoquée à tout moment sans justification.
Le participant assume la responsabilité exclusive de la conformité au droit en vigueur des contenus mis par lui à la disposition des utilisateurs ainsi que de ses contributions sur le site Les Éditions Mugs-design.
Dans l’intérêt de la communauté des participants, il ne peut être admis aucune injure, atteinte à la personnalité, diffamation, ni de contenus extrémistes ou pornographiques, représentations de la violence, déclarations menaçantes ou discriminatoires ou représentations en lien avec les notions de race, sexe, religion, nationalité, handicap, orientation sexuelle ou âge, ni aucun autre contenu en infraction avec le droit en vigueur. Ceci s’applique aussi aux liens dont le participant assume la responsabilité et qui pointent sur des sites Internet présentant ce genre de contenus. Le participant est entièrement responsable de ses actes et de ses agissements vis-à-vis des droits de tiers, notamment en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle revenant à des tiers.
Le participant s’oblige à exonérer Les Éditions Mugs-design de tous les droits et revendications, qu’ils soient fondés ou non, que des tiers seraient susceptibles de faire valoir à l’encontre de Les Éditions Mugs-design en raison d’un acte ou d’une omission du participant et résultant de la responsabilité dudit participant aux termes de ses responsabilités telles que définies ci-dessus.
Les Éditions Mugs-design ne fait qu’ouvrir les possibilités de communication convenues, sans toutefois prendre aucune responsabilité quelle qu’elle soit dans la réception des contributions communiquées par le participant ni dans leur évaluation ou dans le comportement des autres participants, quelle qu’en soit la nature.
Les Éditions Mugs-design se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toutes les informations fournies par le participant, sans toutefois s’y engager.
§4 Exclusion de participants
Dans l’intérêt de la communauté des participants et au regard des règles légales, Les Éditions Mugs-design se réserve le droit de refuser sans justification un participant suspecté d’après les informations connues de Les Éditions Mugs-design d’avoir enfreint les règles énoncées ci-dessus, de résilier sans préavis le contrat de participation ainsi que de supprimer, à l’appréciation de Les Éditions Mugs-design, partiellement ou totalement les données relatives au participant dans la base de données.
§5 Droits d’auteur
Le participant certifie que les photos, illustrations, textes, etc. ci-après : («les images et données») qu’il transfère sous la forme de fichiers ne sont soumis à aucun droit revenant à des tiers qui pourraient s’opposer à une publication ou à toute autre utilisation par Les Éditions Mugs-design, et en particulier que la représentation de personnes ne contrevient à aucun droit au regard de la législation sur la protection de la personnalité humaine.
Par ailleurs, le participant déclare expressément être le titulaire de la totalité des droits sur les objets de design reproduits par lui.
§6 Publication, cession de droits
Par le transfert des images et données sur le site, le participant procédant au transfert concède à Les Éditions Mugs-design des droits exclusifs d’utilisation sur tout contenant/support en céramique ou porcelaine, et non exclusifs sur tous autres supports, illimités dans l’espace, dans le temps et dans le contenu, y compris un droit de traitement, pour la publication desdites images et données dans le cadre de l’offre Les Éditions Mugs-design sur Internet. Cette concession d’un droit d’utilisation inclut aussi l’établissement de rapports ou les travaux de relations publiques concernant Les Éditions Mugs-design (print et on-line), en particulier l’utilisation, dans le cadre des liens relatifs au service Les Éditions Mugs-design, dans l’offre de partenaires coopérants.
Les Éditions Mugs-design acquiert le droit de procéder à une sélection parmi les images et fichiers transmis et de les retravailler totalement ou partiellement dans le respect du droit moral de l’auteur (Urheberpersönlichkeitsrecht). Le participant peut révoquer cet accord à tout moment par écrit et demander la suppression de ses images et données du site Internet Les Éditions Mugs-design. Les Éditions Mugs-design cessera alors sous un bref délai l’utilisation des images et données concernées par la révocation. En ce qui concerne l’exploitation telle que décrite ci-dessus des images et données dans le cadre des liens rédactionnels, des rapports ou des travaux de relations publiques, l’arrêt complet de cette exploitation peut, selon le média, demander un délai allant jusqu’à six mois.
Quant à la publication des images et données transmises, Les Éditions Mugs-design se réserve le droit, dans l’intérêt de la communauté des participants, d’en contrôler le sérieux et de s’abstenir de les publier. Il n’existe aucun droit à la publication des images et données qui ont été transmises.
Par le présent contrat, le participant concède à Les Éditions Mugs-design des droits exclusifs d'utilisation de la photographie, de l'illustration ou plus généralement de l'oeuvre sur tout contenant/support en céramique ou porcelaine (tasse, bol...)
§7 Rémunération des participants
Le participant est rémunéré par des commissions financières définies au prorata du prix de vente net des produits imprimés de sa photographie ou de son illustration. La commission s'élève à 10% du prix de vente net des tasses vendues à un prix de vente net inférieur à 10 euro. La commission s'élève à 15% du prix de vente net des tasses vendues à un prix de vente net compris entre 10 euro et 15 euro. La commission s'élève à 20% du prix de vente net des tasses vendues un prix de vente net compris entre 15 euro et 20 euro. Enfin, la commission s'élève à 25% du prix de vente net des tasses vendues un prix de vente net supérieur à 20 euro.
Les paiements sont effectués trimestriellement et plus spécifiquement durant la dernière semaine des mois de mars, juin, septembre et décembre. Le montant minimum de 30 euro est toutefois condition au paiement. Des outils spécifiques de suivi des ventes sont disponibles dans l'espace personnel du participant à l'adresse internet my.Mugs-design.com.
§8 Responsabilité du participant
Le participant assume la responsabilité du contenu des images et données transférées par lui sur le site. Leur publication est exclue dès lors qu’elles contreviennent au droit en vigueur, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à d’autres dispositions de Les Éditions Mugs-design sur l’utilisation ou aux bonnes mœurs.
En transmettant les images et données, le participant certifie l’exactitude de toutes les informations communiquées par lui. Le participant assume la responsabilité tant vis-à-vis de Les Éditions Mugs-design que vis-à-vis des tiers concernés de tous les préjudices résultant des images et données dont la publication dans le cadre de Les Éditions Mugs-design porte atteinte aux droits de tiers. Cette responsabilité inclut aussi et en particulier les frais incombant à Les Éditions Mugs-design pour la défense de ses droits par des moyens appropriés.
§9 Exclusion de responsabilité
Les Éditions Mugs-design n’assume aucune garantie quant à l’exactitude des données publiées ou transmises par d’autres participants. De même, toute responsabilité est exclue en ce qui concerne des images et fichiers envoyés spontanément. Les Éditions Mugs-design n’ayant aucune influence sur le transport de données par Internet en dehors du serveur de Les Éditions Mugs-design et compte tenu des spécificités et de l’insécurité inhérents à Internet, Les Éditions Mugs-design ne peut accepter aucune responsabilité pour des données perdues ou altérées ou pour toute autre erreur de transmission des données en dehors du serveur de Les Éditions Mugs-design.
Les Éditions Mugs-design s’efforce de maintenir la meilleure disponibilité possible de son service à travers Internet, mais ne peut, pour des raisons techniques (sauvegarde des données du serveur, maintenance, etc.), garantir une disponibilité permanente et sans défaut. Des interruptions du service sont possibles. Par ailleurs, Les Éditions Mugs-design se réserve la possibilité de cesser le service à tout moment. De ce fait, aucune responsabilité ne peut être acceptée pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive ni pour une disponibilité seulement partielle du service. Les Éditions Mugs-design n’est pas responsable des préjudices résultant de l’utilisation non autorisée d’un mot de passe par des tiers.
Toute autre responsabilité de Les Éditions Mugs-design, quelle qu’en soit la nature, est exclue dans la mesure où elle ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave d’un représentant légal, de collaborateurs ou d’agents d’exécution de Les Éditions Mugs-design, à moins que les règles du présent article 9 figurant ci-dessous n’en disposent autrement.
En ce qui concerne les dommages résultant d’une négligence grave des agents d’exécution de Les Éditions Mugs-design, la responsabilité est limitée aux dommages typiques dont la survenue ne peut être écartée dans le cadre du contrat de participation en question.
En ce qui concerne les dommages causés par les représentants légaux, les employés ou les agents d’exécution de Les Éditions Mugs-design en l’absence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, la responsabilité de Les Éditions Mugs-design ne peut être recherchée que dans la mesure où une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat (obligation cardinale) n’a pas été respectée. En cas de non-respect d’une obligation cardinale du fait d’une négligence légère, la responsabilité est aussi limitée aux dommages typiques dont la survenue ne peut être écartée dans le cadre du contrat de participation en question.
L’exclusion de responsabilité stipulée ci-dessus n’affecte en rien la responsabilité de Les Éditions Mugs-design dans le cas de dommages portant préjudice à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Dans la mesure où la responsabilité de Les Éditions Mugs-design est exclue ou limitée aux termes des clauses énoncées ci-dessus, la même exclusion ou limitation s’applique aussi aux collaborateurs de Les Éditions Mugs-design dans les cas où la responsabilité desdits collaborateurs de Les Éditions Mugs-design serait recherchée directement par un participant.
§9 Responsabilité pour les liens
Les Éditions Mugs-design se désolidarise ici expressément de tous les contenus des pages ou graphismes auxquels mènent des hyperliens et ne s’approprie lesdits contenus en aucune manière. Toute infraction au droit en vigueur, aux conditions d’utilisation de Les Éditions Mugs-design (cf. l’art. 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation) ou aux bonnes mœurs portée à la connaissance de Les Éditions Mugs-design entraînera la suppression immédiate des liens, mentions, graphismes ou autres objets similaires.
Veuillez noter qu’en la matière, nous ne pouvons mener des contrôles que par sondages aléatoires et que de ce fait, il nous faut compter aussi sur votre soutien et sur votre collaboration afin d’exclure toute infraction ; nous vous remercions de votre compréhension.
§10 Préservation du secret
En remplissant chacun des formulaires qui lui sont soumis, le participant donne de façon révocable son accord à l’enregistrement dans la base de données des participants de Les Éditions Mugs-design des données qu’il a fournies ainsi qu’à la publication de celles-ci dans le cadre des clauses stipulées ci-dessous. Les données personnelles des participants sont tenues secrètes et ne sont publiées que dans les limites autorisées par le participant lui-même.
§11 Transmission des données
La transmission de données (courriers, courriers électroniques, télécopies d’autres participants, etc.) par Les Éditions Mugs-design est adressée exclusivement au participant concerné en personne. Le participant donne son accord à ce que toutes les données transmises par lui soient enregistrées et exploitées exclusivement aux fins de collectes de données par Les Éditions Mugs-design.
§12 Conventions accessoires, validité juridique des CGU
Pour être valide, toute convention accessoire ou avenant au contrat doit être rédigé par écrit. Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait sans effet ou le deviendrait, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Au contraire, la clause déclarée sans effet ou absente devra être remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible du point de vue économique et juridique de la clause invalide.
Par l’envoi de la demande de participation à Les Éditions Mugs-design, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont reconnues expressément par le participant comme ayant un caractère obligatoire et deviennent partie intégrante du contrat de participation à la mise en service du compte.
De nouvelles versions des CGU sont signalées spécifiquement et de façon très visible sur le site Internet Les Éditions Mugs-design. Elles sont réputées acceptées et intégrées au contrat dès lors que le participant ne les dénonce pas par écrit dans un délai de quatre semaines. Par l’envoi de leur demande de participation, les participants s’engagent donc à rechercher régulièrement la présence de ce type de messages et à prendre connaissance des mises à jour les plus récentes.
§13 Juridiction compétente, droit applicable
La juridiction compétente exclusive est celle de Brème.
Tous les rapports juridiques existant entre le participant et Les Éditions Mugs-design sont soumis exclusivement au droit de la République Fédérale d’Allemagne.
Conditions Générales de Vente de l'atelier d'impression
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tasses par Les Éditions Mugs-design, Mr Bourgeois, Saatmoorgraben 3, 28879 Grasberg, Allemagne (ci-après dénommée « Les Éditions Mugs-design ») imprimées en atelier d'impression par l’intermédiaire de la plate-forme Internet Les Éditions Mugs-design (ci-après dénommée « Les Éditions Mugs-design ») et destinées à un client (ci-après dénommé « le client »).
Au-delà d’éventuelles conventions individuelles, les dispositions qui suivent s’appliquent exclusivement à la vente d’œuvres sur Les Éditions Mugs-design. Aucune condition contraire, divergente ou complémentaire du client n’est reconnue par Les Éditions Mugs-design à moins que Les Éditions Mugs-design ne l’ait admise et reconnue expressément par écrit dans chaque cas particulier, en lieu et place des présentes dispositions. Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas où Les Éditions Mugs-design réalise la livraison au client sans exprimer de réserve, tout en ayant connaissance de dispositions du client contraires ou divergentes par rapport à celles-ci.
Les Éditions Mugs-design propose entre autres un service d'impression sur le site Les Éditions Mugs-design. Les clients peuvent y faire réaliser des impressions sur tasse à partir d’épreuves numériques transférées par eux à cette fin sur le site Les Éditions Mugs-design.
Toutes les offres de Les Éditions Mugs-design sont stipulées sous réserve de modification et sans engagement, à moins qu’un engagement ou un délai d’acceptation y soit expressément mentionné. Le contrat est conclu par une demande du client ayant valeur d’engagement et par l’acceptation de la commande par Les Éditions Mugs-design.
Le client met une épreuve numérique de son œuvre à la disposition de Les Éditions Mugs-design en la transférant sur le site et se voit proposer de définir sa technique d’impression et de présentation préférée ainsi que le format désiré, puis envoie sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». La commande ne peut être envoyée et transmise que si le client a accepté au préalable les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les Conditions Générales de Vente Les Éditions Mugs-design » et les a validées par le paiement de sa commande.
Les Éditions Mugs-design confirme, après paiement de la commande, l’acceptation de cette commande par l’envoi d’un accusé de réception de la commande qui peut être imprimé.
§3 Droits sur l’épreuve numérique, sécurité des données
Le client certifie être titulaire des droits sur l’épreuve photographique et/ou numérique et être habilité sans restriction à conclure ce contrat, en particulier à en faire réaliser des exemplaires multiples (prints).
Avant le transfert de l’épreuve sur le site Les Éditions Mugs-design, le client a l’obligation d’en réaliser une copie de sauvegarde et de conserver cette dernière. Les Éditions Mugs-design exclut toute responsabilité en cas de perte de données si le dommage résulte du fait que le client a omis de réaliser des copies de sauvegarde et de garantir ainsi que les données perdues puissent être reconstituées pour un coût raisonnable.
À moins qu’il en soit convenu autrement, la livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les livraisons s’effectuent aux risques et périls du client.
Les informations données sur le délai de livraison sont indicatives et n’ont pas valeur d’engagement, à moins qu’exceptionnellement la date de livraison n’ait été acceptée expressément comme obligatoire. Les Éditions Mugs-design est en droit de réaliser des prestations partielles.
Si le client est un consommateur, il a l’obligation de contrôler dès la livraison que l’œuvre ne présente aucun défaut manifeste, aucun dommage ou perte de transport pouvant être remarqués immédiatement par un client moyen non spécialiste. Tout défaut manifeste de cette nature doit être signalé par écrit à Les Éditions Mugs-design dans un délai de 3 semaines à compter de la livraison. Si le client omet de le signaler, l’œuvre est réputée acceptée avec le défaut en question.
Si le client est une entreprise, il a l’obligation de contrôler immédiatement après la livraison (dans la mesure où ceci est faisable du point de vue de la marche normale des affaires) que l’œuvre livrée ne présente aucun défaut, dommage ou perte de transport. Il lui incombe de signaler les défauts identifiables immédiatement par écrit à Les Éditions Mugs-design, au plus tard 5 jours ouvrables après la livraison. Les défauts non identifiables lors de cet examen, qui apparaissent plus tard, doivent être immédiatement signalés par écrit à Les Éditions Mugs-design, au plus tard 5 jours ouvrables après leur constatation. Il incombe au client de décrire le défaut de la façon la plus détaillée possible. Si le client omet de le signaler, l’œuvre est réputée acceptée avec le défaut en question.
L’œuvre livrée par Les Éditions Mugs-design reste la propriété de Les Éditions Mugs-design jusqu’à son paiement complet et définitif.
En cas de transformation, d’association ou de mélange avec d’autres objets, il revient à Les Éditions Mugs-design une part de copropriété sur la nouvelle chose proportionnelle à la valeur facturée des prestations de Les Éditions Mugs-design. L’alinéa précédent s’applique de la même façon à la copropriété ainsi obtenue.
§6 Prix, frais d’envoi
Le prix de vente est basé dans chaque cas sur les prix en vigueur à la date de la commande, indiqués au cours du processus de commande. Les Éditions Mugs-design est en droit de modifier à tout moment les prix pour les commandes à venir, sans obligation d’en informer spécifiquement le client.
Tous les prix indiqués sur le site Les Éditions Mugs-design s’entendent T.V.A. incluse au taux légal en vigueur, augmentés des frais d’emballage et d’envoi indiqués.
Les frais d’envoi sont indiqués dans la description de chaque prestation ainsi que sur le formulaire de commande.
L’envoi de l’œuvre s’effectue par service de messagerie.
§7 Conditions de paiement, retard de paiement
Le prix de vente (augmenté des frais d’emballage et d’expédition spécifiés dans la description de la prestation) est exigible immédiatement à la commande. Il doit être payé avant la livraison de l’œuvre par prélèvement bancaire ou par carte de crédit, puisque chaque commande est réalisée individuellement pour le client. La possibilité d’une commande sur facture peut être accordée au cas par cas aux clients « grands comptes » après étude de Les Éditions Mugs-design.
Dans les cas où le compte du client ne présente pas une couverture suffisante ou lorsque le client fait indûment opposition au prélèvement bancaire, Les Éditions Mugs-design peut exiger du client des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 5,00 euros.
Si le client ne règle pas la somme due à la date d’exigibilité, il est mis en demeure sans autre avertissement. Dès le début d’une mise en demeure, Les Éditions Mugs-design est en droit d’exiger des intérêts de retard annuels à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur selon l’article 247 du Code civil allemand (BGB). Si le client est une entreprise, Les Éditions Mugs-design est en droit d’exiger des intérêts de retard annuels à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur selon l’article 247 du Code civil allemand (BGB). Le droit de Les Éditions Mugs-design à faire valoir un préjudice dû au retard plus élevé ou plus étendu n’en est pas affecté. En outre, en cas de retard de paiement, Les Éditions Mugs-design est en droit de suspendre jusqu’au paiement l’exécution de la suite de la commande.
Tout droit de révocation du client est exclu puisque les œuvres commandées par ce contrat sont réalisées d’après les spécifications du client et/ou manifestement sur mesure selon les besoins du client. Les impressions sont réalisées sur la base des épreuves numériques fournies par le client. C’est pourquoi le droit de révocation et de retour défini par l’article 312d al. 4 n° 1 du Code civil allemand (BGB) pour les contrats de vente à distance ne s’applique pas.
§9 Réclamations au titre des défauts
Toute réclamation du client à l’encontre de Les Éditions Mugs-design en raison d’un défaut suppose au préalable que le client ait satisfait à ses obligations telles que décrites à l’article 3.
En cas de défaut, Les Éditions Mugs-design et assume sa responsabilité conformément aux prescriptions légales en vigueur à ce sujet. Vis-à-vis des entreprises, l’obligation de garantie pour les œuvres livrées par Les Éditions Mugs-design est de 12 mois.
Les Éditions Mugs-design n’assume aucune garantie ni aucun risque d’approvisionnement, à moins que Les Éditions Mugs-design n’ait, au cas par cas, accepté expressément et par écrit une garantie désignée comme telle ou un risque d’approvisionnement désigné comme tel.
Les papiers, colorants, produits chimiques et autres matériaux utilisés par Les Éditions Mugs-design dans le cadre du procédé de fabrication peuvent, comme d’autres colorants, subir avec le temps des modifications insignifiantes. C’est pourquoi un écart est tout à fait possible d’une production à l’autre. Des écarts de cette nature, courants pour ces produits et dans ce secteur d’activité, ne donnent lieu à aucun droit de réclamation vis-à-vis de Les Éditions Mugs-design.
§10 Limitation de responsabilité de Les Éditions Mugs-design
Il est connu du client que les prestations de Les Éditions Mugs-design sont fournies exclusivement sur Internet. Les Éditions Mugs-design s’efforce de maintenir la meilleure disponibilité possible de son service à travers Internet, mais ne peut, compte tenu des spécificités et de l’insécurité inhérents à Internet, (en particulier à cause des perturbations et des pannes des systèmes, des attaques de hackers ou autres agressions de la part de tiers) ainsi que pour des raisons techniques (sauvegarde des données du serveur, maintenance, mises à jour, etc.), garantir une disponibilité permanente et sans défaut. Des temps d’indisponibilité et des interruptions du service sont possibles. Par ailleurs, Les Éditions Mugs-design se réserve la possibilité de cesser le service à tout moment. De ce fait, aucune responsabilité ne peut être acceptée pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive ni pour une disponibilité seulement partielle du service.
Toute responsabilité de Les Éditions Mugs-design en cas d’emploi abusif des données personnelles du client par des tiers qui y auraient eu accès contre la volonté et en l’absence d’une faute de Les Éditions Mugs-design est exclue.
Sous réserve des clauses figurant aux alinéas suivants, Les Éditions Mugs-design n’assume de responsabilité, quelle que soit la motivation juridique, que pour les dommages provoqués par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Les Éditions Mugs-design, de ses représentants légaux, de ses employés ou de ses agents d’exécution. En ce qui concerne les dommages provoqués par une négligence grave des agents d’exécution de Les Éditions Mugs-design, la responsabilité est limitée aux dommages typiques dont la survenue ne peut être écartée dans le cadre du contrat en question.
En ce qui concerne les dommages causés par les représentants légaux, les employés ou les agents d’exécution de Les Éditions Mugs-design en l’absence d’une faute intentionnelle et d’une négligence grave, la responsabilité de Les Éditions Mugs-design ne peut être recherchée que dans la mesure où une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour l’exécution de l’objet du contrat (obligation cardinale) n’a pas été respectée. En cas de non-respect d’une obligation cardinale du fait d’une négligence légère, la responsabilité est aussi limitée aux dommages typiques dont la survenue ne peut être écartée dans le cadre du contrat en question.
L’exclusion de responsabilité stipulée ci-dessus n’affecte en rien la responsabilité de Les Éditions Mugs-design dans le cas de dommages portant préjudice à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, résultant de la reprise d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement ainsi que dans les cas prévus par la Loi allemande sur la responsabilité liée au produit (Produkthaftungsgesetz).
Dans la mesure où la responsabilité de Les Éditions Mugs-design est exclue ou limitée aux termes des clauses énoncées ci-dessus, la même exclusion ou limitation s’applique aussi aux collaborateurs de Les Éditions Mugs-design dans les cas où la responsabilité desdits collaborateurs de Les Éditions Mugs-design serait recherchée directement par un client. §11 Responsabilité pour les liens.
Les Éditions Mugs-design se désolidarise ici expressément de tous les contenus des pages ou graphismes auxquels mènent des hyperliens et ne s’approprie lesdits contenus en aucune manière. Toute infraction au droit en vigueur, aux conditions d’utilisation de Les Éditions Mugs-design ou aux bonnes mœurs portée à la connaissance de Les Éditions Mugs-design entraînera la suppression immédiate des liens, mentions, graphismes ou autres objets similaires.
Veuillez noter qu’en la matière, Les Éditions Mugs-design ne peut mener des contrôles que par sondages aléatoires et doit de ce fait compter aussi sur le soutien et la collaboration des clients afin d’exclure toute infraction ; Les Éditions Mugs-design vous remercie de votre compréhension.
Lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles du client, Les Éditions Mugs-design s’oblige à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier la Loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles (Bundesdatenschutzgesetz ou BDSG) et la Loi allemande sur les médias électroniques (Telemediengesetz ou TMG), et à enregistrer, éditer et transmettre lesdites données personnelles du client exclusivement aux fins indiquées dans les Dispositions sur la protection des données.
On se reportera par ailleurs aux Dispositions sur la protection des données de Les Éditions Mugs-design qui récapitulent la nature, l’étendue et l’objectif de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles des clients.
§13 Conventions accessoires, validité juridique des CGV
Pour être valide, toute modification, convention accessoire ou avenant au contrat doit être rédigé par écrit. Cette règle s’applique aussi à l’éventuelle modification de cette clause exigeant la forme écrite.
Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait sans effet ou le deviendrait, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. Au contraire, la clause déclarée sans effet ou absente devra être remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible du point de vue économique et juridique de la clause invalide. Il en va de même dans l’éventualité d’une disposition manquante.
Les Éditions Mugs-design se réserve le droit de modifier les présentes dispositions pour les commandes à venir, à tout moment et sans justification. Les conditions modifiées seront communiquées aux clients par courriel au plus tard trois semaines avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client si ce dernier ne conteste pas la validité des Conditions Générales de Vente modifiées dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception du courriel. Dans le courriel informant les clients des conditions modifiées, Les Éditions Mugs-design soulignera spécialement l’importance du délai de trois semaines.
§14 Juridiction compétente, droit applicable
Les relations juridiques entre les clients et Les Éditions Mugs-design sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, l’application des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations-Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises / CISG) étant exclue.
Conditions Générales de Vente pour les acheteurs
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tasses imprimées par Les Éditions Mugs-design, Mr Bourgeois, Saatmoorgraben 3, 28879 Grasberg, Allemagne (ci-après dénommée « Les Éditions Mugs-design ») imprimées en atelier d'impression par l’intermédiaire de la plate-forme Internet Les Éditions Mugs-design (ci-après dénommée « Les Éditions Mugs-design ») et destinées à un client (ci-après dénommé « le client »).
Les Éditions Mugs-design propose une boutique en ligne sur le site Les Éditions Mugs-design. Les clients peuvent sélectionner des photographies ou illustrations et les faire imprimer par Les Éditions Mugs-design.
Toutes les offres de Les Éditions Mugs-design sont stipulées sous réserve de modification et sans engagement, à moins qu’un engagement ou un délai d’acceptation y soit expressément mentionné. Le contrat est conclu par une demande du client ayant valeur d’engagement et par l’acceptation de la commande par Les Éditions Mugs-design. Sauf spécifications précises, les tasses imprimées sont vendues en série illimitée.
Le client choisit une épreuve numérique à la disposition sur Les Éditions Mugs-design et se voit proposer de définir sa technique d’impression et de présentation préférée ainsi que le format désiré, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « payer la commande », ce qui vaut conclusion du contrat. La commande ne peut être envoyée et transmise que si le client a accepté au préalable les présentes Conditions Générales de Vente contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les Conditions Générales de Vente Les Éditions Mugs-design » et les a ainsi validées dans sa commande. La commande n'est prise en considération qu'après la réception du paiement effectué par le client. Les Éditions Mugs-design confirme l’acceptation de cette commande par l’envoi d’un accusé de réception de la commande qui peut être imprimé.
§5 Droit à l'image
Par l'achat de la marchandise, le client devient le propriétaire de la marchandise mais n'acquière aucunement les droits de reproduction, de distribution ou publication de la photographie ou illustration imprimée sur la marchandise. Cependant, l'acheteur est en droit de revendre, donner ou autre la marchandise à une tierce personne.
Tous les prix indiqués sur le site Les Éditions Mugs-design s’entendent T.V.A. incluse au taux légal en vigueur, augmentés des frais d’emballage et d’envoi indiqués. Les frais d’envoi sont indiqués dans la description de chaque prestation ainsi que sur le formulaire de commande.
$8 Droit de révocation
Le client, après avoir passé un contrat avec Les Éditions Mugs-design lors de l'achat de marchandises sur un des sites internet de Les Éditions Mugs-design, dispose d'un délai de deux semaines pour renvoyer la marchandise dans le cadre de son droit de révocation. Aucune raison ne doit être fournie. Le délai de deux semaines commence à la réception de la marchandise par le client.
La droit de révocation est considéré effectif lorsque l'envoi des marchandises a été effectué dans le respect du préavis de révocation à l'adresse postale: Les Éditions Mugs-design, Mr Bourgeois, Georg-Gröning Straße 51, 28209 Brême, Allemagne. Courrier électronique : support@mugs-design.com
Les marchandises doivent être renvoyées à Les Éditions Mugs-design, Mr Bourgeois, Saatmoorgraben 3, 28879 Grasberg, Allemagne, aux risques et aux frais de Les Éditions Mugs-design. Les clients doivent emballer les marchandises correctement. Nous leur conseillons d'utiliser dans la mesure du possible l'emballage original.
Dans le cas de l'acceptation du droit de révocation, Les Éditions Mugs-design rembourse l'ensemble du coût des marchandises payées par le client. Si le client n'est pas en mesure de retourner l'ensemble des marchandises ou, si les marchandises renvoyées sont détériorées suite à une utilisation, même régulière du produit, le client est tenu responsable de cette perte de valeur et ne peut bénéficier d'aucun remboursement.
Tout droit de révocation du client est exclu lorsque les œuvres commandées par ce contrat sont réalisées d’après les spécifications du client et/ou manifestement sur mesure selon les besoins du client, par exemple lorsque les impressions sont réalisées sur la base des épreuves numériques fournies par le client. Dans ce cas précis, le droit de révocation et de retour défini par l’article 312d al. 4 n° 1 du Code civil allemand (BGB) pour les contrats de vente à distance ne s’applique pas.