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Timestamp: 2019-01-23 04:34:48+00:00
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E N PA R T E N A R I AT A V E C - PDF
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1 - Crédits Photos : Digital Vision - Référence : Assurance complémentaire Prévoyance NOTICE D INFORMATION Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin EN PARTENARIAT AVEC Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés Immeuble Elysées La Défense - 7 place du Dôme - TSA La Défense Cedex Institution de Prévoyance agréée par arrêté ministériel du 17 octobre 1979 régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale EN PARTENARIAT AVEC
2 Sommaire Préambule 4 Quelques mots clés de votre régime 5 Titre 1 - Présentation du régime de prévoyance et du contrat le mettant en œuvre 6 Article Objet 6 Article Durée 6 Article Bénéficiaires 6 Article Affiliation et prise d effet 6 Article Cessation d affiliation et fin des garanties 6 Article Dispositions spécifiques en cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil 7 Article Cotisations 7 Article Obligation d information du participant 8 Article Recours contre tiers responsable 8 Article Prescription 8 Article Informatique et libertés 8 Titre 2 - Garanties incapacité de travail 9 Article Garantie incapacité temporaire de travail Ouverture du droit Entrée en vigueur de la garantie Modalités de l indemnisation 10 Article Garantie incapacité permanente professionnelle Ouverture du droit Entrée en vigueur de la garantie Modalités de l indemnisation 11 Article Dispositions particulières en cas d assureurs successifs 11 Article Contrôle médical de l incapacité de travail 11 Titre 3 - Garantie décès 12 Article Ouverture du droit 12 Article Bénéficiaires du capital décès 12 Article Montant du capital décès 12 Article Dispositions particulières en cas d assureurs successifs 13 Article Exclusions de garantie 13 Article Cessation de la garantie 13 Titre 4 - Pièces à fournir pour le règlement des prestations 14 Article Versement des prestations incapacité de travail Incapacité temporaire de travail Incapacité professionnelle permanente 14 Article Versement du capital décès 14 Titre 5 - Vos contacts 15 3
3 Préambule Quelques mots clés de votre régime Par Accord National du 10 juin 2008, les partenaires sociaux de la production agricole ont mis en place une protection sociale complémentaire en Agriculture. Cet accord instaure un régime de prévoyance permettant aux salariés non-cadres de la production agricole de bénéficier d un niveau minimal de protection sociale complémentaire harmonisé sur l ensemble du territoire à l exception des départements d outre-mer, en matière de garanties : incapacité temporaire et permanente de travail ; décès ; santé. Ce nouveau régime, qui est entré en vigueur au 1 er janvier 2010, est mis en œuvre par : l ANIPS Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés - Institution de prévoyance agréée par arrêté Ministériel du 17 octobre régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale - Immeuble Elysées La Défense - 7 place du Dôme - TSA La Défense Cedex, dans le cadre d un contrat de prévoyance collective : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de l Accord National du 10 juin 2008 ; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, justifiant d un an d ancienneté au titre de leur contrat de travail en cours. Les montants des remboursements et prestations prévus au titre de ce contrat correspondent à ceux prévus par l Accord National du 10 juin Acte authentique Un acte authentique est un acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. Acte sous seing privé Un acte sous seing privé est un acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d originaux que de participants à cet acte. L acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts. Conjoint La personne avec laquelle vous êtes mariée et non séparée de corps judiciairement. Cocontractant d un pacs La personne avec qui vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conformément aux dispositions de l article du Code Civil. Concubin Par concubin, il faut entendre la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, dans la mesure où vous partagez le même domicile et que vous êtes l un et l autre libres de tout autre lien de même nature (c est-à-dire que chacun est célibataire, veuf, divorcé et n est pas engagé dans les liens d un Pacte Civil de Solidarité - PACS). Un concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article du Code Civil). Plafond annuel de Sécurité sociale Salaire annuel plafonné utilisé pour le calcul des cotisations sociales de base. Régime de base Mutualité Sociale Agricole ou tout autre régime social de base obligatoire français. La présente notice a pour objet de vous présenter l ensemble des garanties prévues par l Accord National du 10 juin Elle se compose, d une première partie qui définit les mots clés de votre régime puis de quatre titres : le Titre 1 vous présente le régime de l Accord National ainsi que le contrat de prévoyance collective qui le met en œuvre ; le Titre 2 vous décrit vos garanties incapacité de travail ; le Titre 3 vous expose votre garantie décès ; le Titre 4 vous indique les pièces à fournir pour le règlement des prestations ; le Titre 5 vous fournit les adresses utiles. 4 5
4 Titre 1 - Présentation du régime de prévoyance et du contrat le mettant en œuvre 6 Article Objet Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux de la production agricole a pour objet de vous garantir, dans les conditions exposées aux titres 2 et 3 de la présente notice : le versement d une indemnité journalière complémentaire, en cas d incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie ou à un accident, d origine professionnelle ou non ; le versement d une rente mensuelle complémentaire, en cas d incapacité permanente professionnelle consécutive à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; le paiement d un capital décès à votre décès. Ces garanties sont mises en œuvre par l ANIPS dans le cadre d un contrat collectif de prévoyance auquel votre employeur adhère. Article Durée Le contrat de prévoyance, auquel vous êtes affilié, s impose à votre employeur, tant pour ce qui est de son obligation d adhérer que du contenu des garanties ou encore de sa gestion par l ANIPS. En conséquence, ce contrat ne peut être remis en cause qu à la suite d une décision des partenaires sociaux signataires de l Accord National du 10 juin Article Bénéficiaires Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux de la production agricole bénéficie à l ensemble des salariés non-cadres justifiant d un an d ancienneté au titre de leur contrat de travail en cours. Dans ces conditions, vous devez être obligatoirement affilié au contrat de prévoyance mettant en œuvre ce régime, dès lors que vous êtes présent dans l entreprise depuis au moins un an au titre du même contrat de travail. Cette obligation d affiliation vous concerne également si : votre contrat de travail est suspendu ; vous reprenez une activité dans le cadre d un cumul emploi/retraite. La condition d ancienneté est réputée acquise au 1 er jour du mois civil au cours duquel vous atteignez cette ancienneté. Article Affiliation et prise d effet Votre affiliation au contrat de prévoyance prend effet : le 1 er janvier 2010, si vous êtes, à cette même date, salarié non-cadre justifiant d un an d ancienneté au titre de votre contrat de travail en cours ou à la date de prise d effet de l adhésion de votre entreprise au contrat ; à défaut, dès le 1 er jour du mois civil au cours duquel vous atteignez cette condition d ancienneté. Le contrat ne prévoit aucun délai de carence : vous êtes donc couvert par ledit contrat dès le premier jour de prise d effet de votre affiliation. Article Cessation d affiliation et fin des garanties Votre affiliation au contrat cesse : le dernier jour du mois au cours duquel vous perdez le statut de non cadre ; le dernier jour du mois au cours duquel intervient la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, étant précisé qu en cas de cumul Emploi/ Retraite, il s agit de la date de rupture de votre contrat de travail au titre de l activité cumulée avec votre retraite ; le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 1.6 en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil ; en tout état de cause, à la date de liquidation de votre pension de vieillesse par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou par tout autre régime de base de Sécurité sociale, y compris pour inaptitude au travail, excepté en cas de cumul emploi/retraite. Outre les dispositions spécifiques aux garanties incapacité de travail en cours de service et à la garantie décès prévues ci-après aux articles 2.1.3, et 3.6, le contrat de prévoyance cesse de produire ses effets à la date de cessation de votre affiliation. Article Dispositions spécifiques en cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil En cas de suspension de votre contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, votre affiliation est maintenue dans les conditions suivantes : Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet, pour cause de maladie, maternité ou accident du travail Votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit votre arrêt de travail, total et continu, tant que dure votre arrêt et ce sans contrepartie de cotisation. En cas de reprise partielle d activité pour raisons de santé, l exonération de cotisation est partielle et les cotisations sont dues sur la base du salaire d activité. Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet, pour une cause AUTRE que la maladie, la maternité ou l accident du travail si la suspension donne lieu à versement de salaire par votre employeur : votre affiliation au contrat est maintenue à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail. Ce maintien d affiliation s effectue, tant que votre employeur vous verse un salaire, total ou partiel, sur les mêmes bases que celles prévues pour les salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées à l employeur. si la suspension ne donne pas lieu à versement de salaire par votre employeur : votre affiliation cesse à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail. Toutefois, vous pouvez, sous réserve de vous acquitter de la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale), demander, à L ANIPS, à souscrire un contrat individuel pour maintenir la garantie décès, sous réserve de vous acquitter de la totalité de la cotisation finançant cette garantie (part patronale et part salariale). Article Cotisations Excepté en cas de souscription d un contrat individuel pour le maintien de la garantie décès dans les conditions prévues à l article 1.6 : le financement du régime est assuré conjointement par vous-même et votre employeur ; votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye, par votre employeur ; votre employeur a la responsabilité du versement total des cotisations ; les cotisations relatives aux garanties prévoyance sont dues dès le 1 er jour de votre affiliation. 7
5 Titre 2 - Garanties incapacité de travail Article Obligation d information du participant Vous vous engagez à fournir à L ANIPS, soit directement, soit par l intermédiaire de votre employeur tout renseignement nécessaire à l établissement de vos droits et obligations. Article Recours contre tiers responsable Le recours contre tiers responsable est la procédure engagée à l encontre d un tiers responsable d un accident (accident de la circulation, accident domestique, agression...) en vue du remboursement de tous les frais exposés suite à l accident. Les institutions de prévoyance qui ont versé des prestations à un salarié disposent d un recours contre l auteur responsable de cet accident ou de son assureur, afin d obtenir le remboursement de ces prestations. Aussi, si vous êtes victime d un accident mettant en cause un tiers, vous devez, sous peine de perdre vos droits à la garantie, déclarer à l assureur de l auteur de l accident, le nom de l ANIPS en tant que tiers payeur des prestations. Article Prescription Toute action relative aux garanties de votre régime est prescrite dans les conditions de l article L du Code de Sécurité Sociale, à compter de l évènement qui y donne naissance : par cinq ans en ce qui concerne la garantie incapacité de travail ; et par dix ans en ce qui concerne la garantie décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l ANIPS en a eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Article Informatique et libertés En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous pouvez demander en justifiant de votre identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l ANIPS ou de ses mandataires, coassureurs et organismes professionnels intervenant au contrat. Vos garanties incapacité de travail ont pour objet : le versement d une indemnité journalière complémentaire, en cas d incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie ou à un accident, d origine professionnelle ou non (aucune indemnité journalière ne vous est versée pendant votre congé légal de maternité ou de paternité) ; le versement d une rente mensuelle complémentaire, en cas d incapacité permanente professionnelle consécutive à un accident du travail, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Article 2.1- Garantie incapacité temporaire de travail Ouverture du droit Pour ouvrir droit à la garantie incapacité temporaire de travail, vous devez : justifier d un an d ancienneté au titre de votre contrat de travail en cours ; percevoir de la part de la MSA des indemnités journalières au titre des assurances sociales agricoles Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité temporaire de travail intervient en relais des obligations légales (article L du Code du Travail) ou conventionnelles de votre employeur en matière de maintien de salaire (mensualisation). En d autres termes, L ANIPS vous versera, dans la mesure où vous remplissez les conditions d indemnisation prévues à l article 2.1.1, une indemnité journalière complémentaire dès que votre employeur aura cessé toute indemnisation au titre de ses obligations sur la mensualisation. Toutefois, si un nouvel arrêt de travail intervient alors que vous avez déjà bénéficié, dans les 12 mois précédents, du nombre maximal de jours donnant lieu à compléments de salaire par votre employeur au titre des obligations légales ou conventionnelles sur la mensualisation, le versement de l indemnité journalière complémentaire interviendra à compter du : 1 er jour d absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail (hors l accident de trajet) ou à une maladie professionnelle ; 8 e jour d arrêt de travail dans tous les autres cas Modalités de l indemnisation Conditions préalables Le versement de l indemnité journalière intervient sous réserve que : vous justifiez auprès de la MSA de votre incapacité temporaire de travail, dans les 48 heures par certificat médical ; vous soyez pris en charge par la MSA ; vous soyez soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne. Montant Le montant de votre indemnité journalière complémentaire est fixé à 15 % de la fraction journalière de votre salaire de base. Votre salaire de base correspond à votre salaire brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond annuel de Sécurité sociale) et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. En cas de reprise d activité à temps partiel pour raison thérapeutique, les indemnités journalières complémentaires versées par L ANIPS sont réduites dans les mêmes proportions que celles versées par la MSA au titre du régime de base. 8 9
6 En tout état de cause, le cumul des indemnités journalières versées par la MSA au titre du régime de base, de votre régime de prévoyance complémentaire et, le cas échéant, vos salaires perçus, ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. Revalorisation Vos indemnités journalières complémentaires font l objet d une revalorisation selon les mêmes modalités que les indemnités journalières versées par la MSA au titre du régime de base. Règlement Les indemnités journalières complémentaires sont réglées par la MSA conjointement aux indemnités journalières dues au titre du régime de base. Durée Le service des indemnités journalières complémentaires dure tant que votre incapacité temporaire donne lieu au versement d indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base. Si votre contrat de travail est rompu avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à vous être versées tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base, et ce, jusqu à la date limite d indemnisation. Le service de l indemnité journalière cesse : lorsque la MSA ne vous verse plus d indemnité journalière au titre du régime de base ; dès lors que vous reprenez une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité hors cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique ; lorsque le régime de base vous reconnait un état d incapacité permanente ; à la date de votre décès. Article Garantie incapacité permanente professionnelle Ouverture du droit Pour ouvrir droit à la garantie incapacité permanente professionnelle, vous devez : justifier d un an d ancienneté au titre de votre contrat de travail en cours ; percevoir de la part de la MSA une rente accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66,66 %. Aucune prestation n est due si : votre taux d incapacité devient inférieur à 66,66 % ; votre incapacité permanente est consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée Entrée en vigueur de la garantie La garantie incapacité permanente professionnelle intervient dès la date de reconnaissance par la MSA, de votre état d incapacité permanente professionnelle, pour un taux égal ou supérieur à 66,66 %. Elle ne peut se cumuler avec les indemnités journalières complémentaires que vous perceviez avant la décision de la MSA Modalités de l indemnisation Montant Le montant de la rente mensuelle est égal à 10 % de la fraction mensuelle de votre salaire de base. Votre salaire de base correspond à votre salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond annuel de Sécurité sociale) et se rapportant aux douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail consécutif à l accident du travail, de trajet ou à la maladie professionnelle. En tout état de cause, le cumul de vos rentes (rente mensuelle versée au titre de votre régime de prévoyance et rente versée par la MSA) et, le cas échéant, vos salaires perçus, ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. Revalorisation Le Conseil paritaire de suivi de l Accord National du 10 juin 2008 fixe chaque année le montant de l évolution de l unité de référence servant à la revalorisation des rentes en cours de service. Règlement Votre rente complémentaire vous est réglée mensuellement par L ANIPS, à terme échu. Durée de votre indemnisation Votre rente complémentaire vous est versée mensuellement : tant que votre rente accident du travail pour une incapacité au moins égale à 66,66 % vous est servie par le régime de base ; jusqu à la date d attribution de votre pension de vieillesse par un régime de Sécurité sociale et au plus tard à la date à laquelle vous pouvez bénéficier de la liquidation d une pension de vieillesse à taux plein ; à votre décès. Article Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Dans l hypothèse où vous seriez déjà indemnisé par un précédent organisme assureur, au titre d un arrêt de travail antérieur à votre affiliation au présent contrat de prévoyance, seules les revalorisations intervenant à compter de cette date seront prises en charges par L ANIPS, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme précédent. Toutefois, si le précédent organisme assureur accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à L ANIPS, les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail et les rentes en cas d incapacité permanente professionnelle sont alors versées par L ANIPS et revalorisées au titre du présent contrat de prévoyance. Article Contrôle médical de l incapacité de travail L ANIPS se réserve expressément la faculté d apprécier et de contrôler votre état d incapacité. à cet effet, les médecins, agents ou délégués de l ANIPS doivent pouvoir se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez, par avance, à les recevoir et à les informer loyalement de votre état. Les médecins de l ANIPS peuvent également vous convoquer. Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux, l ANIPS est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de l ANIPS portant sur votre état d incapacité temporaire ou permanente, il pourra être convenu, d un commun accord, de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre vous-même et l Institution
7 Titre 3 - Garantie décès Cette garantie a pour objet de verser, à votre décès, un capital décès au(x) bénéficiaire(s) visé(s) à l article 3.2 ci-dessous. Article Ouverture du droit Pour ouvrir droit à la garantie décès, il vous suffit de justifier d un an d ancienneté au titre de votre contrat de travail en cours. Article 3.2 Bénéficiaires du capital décès Sauf stipulation contraire de votre part valable au jour de votre décès, le capital est attribué dans l ordre de priorité suivant : selon le cas, 100 % à votre conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps judiciairement ou à votre cocontractant d un pacte civil de solidarité ou à votre concubin ; à défaut, 100 % à vos enfants nés et à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession ; à défaut, 100 % à vos autres héritiers. Si vous ne souhaitez pas que le capital décès soit attribué selon la clause ci-dessus ou si, en cours de contrat, vous souhaitez désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires, vous devez en faire la déclaration à L ANIPS. Cette désignation peut : se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), vous devez indiquer, pour chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non portés à la connaissance de l ANIPS ne pourra être prise en compte. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé en fonction de la répartition éventuellement indiquée par le participant ou, en l absence de répartition ou de bénéficiaires désignés, de façon égale entre bénéficiaires de même rang. Article 3.3 Montant du capital décès Le montant du capital décès est égal à 100 % de votre salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations et se rapportant aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l arrêt de travail si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail. En cas de décès précédé d un arrêt de travail en raison d une maladie ou d un accident, le salaire annuel servant de base au calcul du capital décès est revalorisé, pour toute personne indemnisée depuis au moins trois mois, en fonction de l évolution de l unité de référence définie annuellement par le Conseil paritaire de suivi de l Accord National du 10 juin 2008, entre la date d arrêt de travail et celle du décès Article Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Si vous bénéficiez déjà, à la date de votre affiliation au présent contrat de prévoyance, d un maintien de la garantie décès en exécution d un contrat d assurance d un précédent organisme, au titre d une incapacité temporaire ou permanente de travail en cours à cette date, le montant du capital décès versé par cet organisme assureur sera déduit des prestations versées par L ANIPS. Article Exclusions de garantie Sont garantis par L ANIPS tous les risques de décès, y compris le suicide, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire du capital décès. Article Cessation de la garantie La garantie décès cesse lorsque vous n êtes plus affilié au présent contrat. Toutefois en cas de rupture de votre contrat de travail, la garantie décès vous est maintenue si vous êtes indemnisé au titre : de la garantie incapacité temporaire de travail ; de la garantie d incapacité permanente professionnelle de travail
8 Titre 4 - Pièces à fournir pour le règlement des prestations Titre 5 - Vos contacts Article Versement des prestations incapacité de travail Incapacité temporaire de travail Les indemnités journalières complémentaires étant réglées directement par la MSA simultanément aux indemnités journalières du régime de base, les formalités requises par la MSA pour le paiement des indemnités journalières dues au titre du régime de base suffisent à déclencher le paiement des prestations complémentaires. Ainsi, n oubliez pas d adresser à MSA votre arrêt médical de travail dans les 48 heures Incapacité professionnelle permanente Les rentes mensuelles complémentaires sont réglées directement par L ANIPS sur présentation des justificatifs suivants : notification d attribution de la rente MSA ; derniers salaires ; avis d imposition ; relevé d identité bancaire. Vous pouvez néanmoins vous rapprocher de votre MSA qui vous aidera dans la constitution de votre dossier. Article 4.2 Versement du capital décès Votre employeur, ou le cas échéant les bénéficiaires du capital décès en cas de maintien individuel de cette garantie dans les conditions prévues à l article 1.6, doivent déclarer le décès le plus rapidement possible à L ANIPS, qui leur adresse alors un dossier de demande de versement du capital décès. Ce dossier doit être retourné à L ANIPS, dûment complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires au règlement du capital décès, et dont la liste est donnée dans ledit dossier. L ANIPS se réserve le droit de réclamer toute pièce justificative complémentaire qu elle juge nécessaire au règlement de la prestation. Le règlement de la prestation est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par l ANIPS. Pour tous renseignements ou questions relatives : à la mise en place de votre garantie, contacter l ANIPS au (Numéro non surtaxé), de novembre 2009 à juin 2010, de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi, aux prestations d incapacité permanente professionnelle, contacter l ANIPS au , aux prestations décès, contacter l ANIPS au , aux prestations d incapacité temporaire de travail, contacter votre caisse de MSA
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