Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335175&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-18 08:21:06+00:00
Document Index: 80492403

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 4"]

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice | Legifrance
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NOR: JUSC1729437A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729437A/jo/texte
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,
Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
- le numéro d'enregistrement de la candidature surnuméraire et ses dates et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
- le numéro d'enregistrement de la première candidature émanant du même candidat et ses dates et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près ;
IV. - Les candidatures caduques en application du dernier alinéa de l'article 29 du décret du 14 août 1975 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature, ainsi que ses dateset heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit avec les mêmes personnes ou en cas d'empêchement, avec leurs suppléants
Le tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ayant assisté aux opérations ou, le cas échéant, par leurs suppléants.
des opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Tirage au sort pour l'office vacant .........
Le (date), dans les locaux du ministère de la justice, sis (adresse), se sont déroulées, pour l'office vacant , les opérations de tirage au sort prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
- Mme/M.(prénom, nom, qualité), premier secrétaire ;
- Mme/M.(prénom, nom, qualité), second secrétaire ;
- Mme/M (prénom, nom) rapporteur de l'Autorité de la concurrence ;
- Mme/ M. , (prénom, nom) représentant de la chambre nationale des huissiers de justice ;
- Mme/ M. , (prénom, nom) magistrat judiciaire/administratif en poste au ministère de la justice à (direction, bureau).
- candidatures enregistrées.
- candidatures n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin, se répartissant ainsi :
- candidatures surnuméraires ;
- candidatures ayant fait l'objet d'une renonciation ;
- candidatures caduques.
Il a été constaté que le nombre de bulletins correspond / ne correspond pas (1) au nombre de candidatures enregistrées auquel a été soustrait celui des candidatures n'ayant pas donné lieu à la constitution d'un bulletin.
Les candidatures ayant donné lieu à la constitution d'un bulletin ont été classées comme indiqué dans le tableau ci-dessous (2) :
A l'issue du tirage au sort, il a été procédé aux opérations de vérification prévues à l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susmentionné.
(il est fait mention du résultat de ces vérifications. En cas de non concordance entre les classements inscrits sur le procès-verbal et sur le tableau de vérification, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté susmentionné).
(2) Les deux premières colonnes du tableau sont pré-remplies avant le tirage au sort à partir de l'extraction de la liste mentionnée au V de l'article 4 de l'arrêté susmentionné à partir de laquelle les bulletins ont été constitués.