Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1987/090_PS_SJG_SJG8721CM00090.htm
Timestamp: 2018-04-22 07:49:15+00:00
Document Index: 85684792

Matched Legal Cases: ['art. 792', 'art. 2231', 'art. 792', 'art. 2231', 'art. 792', 'art. 2231', "l'article 2231"]

Successions-Partage. — Recel successoral. Éléments constitutifs. C. civ., art. 792 (oui). Retraits effectués sur un livret de Caisse d'épargne du défunt à l'aide d'une procuration délivrée par ce dernier. Application de la présomption. C. civ., art. 2231 (oui). Preuve de l'intention libérale caractérisant un don manuel (non). Mauvaise foi des intéressés (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Successions-Partage. — Recel successoral. Éléments constitutifs. C. civ., art. 792 (oui). Retraits effectués sur un livret de Caisse d'épargne du défunt à l'aide d'une procuration délivrée par ce dernier. Application de la présomption. C. civ., art. 2231 (oui). Preuve de l'intention libérale caractérisant un don manuel (non). Mauvaise foi des intéressés (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1987 ; Époux Brihaye). La Cour d'appel, statuant en matière de liquidation et partage d'une succession, ayant relevé que des retraits avaient été opérés sur les livrets de Caisse d'épargne du défunt par le gendre de celui-ci, à l'aide d'une procuration que son beau-père lui avait donnée, il en résultait que l'intéressé et son épouse détenaient initialement les fonds pour un autre, et que, suivant la présomption de l'article 2231 du Code civil, ils étaient toujours réputés (...)