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Timestamp: 2017-02-23 07:12:05+00:00
Document Index: 135441753

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 906", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1382"]

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06/04/2015 14:06:09
22/05/2014 16:05:58
14/04/2013 22:23:39
Commentaire de larticle 16 du Code civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une rare ampleur assurant la prise en compte non seulement de la personnalité, mais aussi de l'ensemble des attributs de la personne humaine, s'en suivra l'évolution du progrès technique, l'apparition de nouvelles questions et de nouveaux problèmes qui entraineront les lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 consacrant ainsi légalement la primauté de la personne humaine et le respect de sa dignité. Ce principe est l'expression de l'article 16 du Code civil, article qui ouvre le chapitre II relatif au respect du corps humain. Cet article semble donc placer la personne humaine au rang de protection, ce qui ne vise que les personnes physiques puisque les personnes morales ne rentrent pas dans la catégorie « d'être humain ». La loi donne à la personne humaine une valeur quasi « absolue », qui a droit au respect de sa dignité. ...
Une protection néanmoins limitée La protection de la dignité de l'être humain
[...] Une protection légale de la vie humaine L'article 16 du Code civil pose le principe selon lequel la loi assure la primauté de la personne La loi est la norme édictée par le Parlement, elle a une valeur absolue en ce qu'elle pose des principes auxquels tous les êtres humains d'une société donnée doivent se plier. Dans les cas où ils ne respecteraient pas ces règles de droit, la loi prévoit des sanctions. La loi est ici un instrument de garantie et de primauté du corps humain. Cet article ouvrant le chapitre II du code civil relatif au respect du corps humain marque de façon certaine son importance. La primauté c'est l'idée de supériorité ou de prépondérance de la personne, protection qui est donc légalement assurée. [...] [...] En effet, cet adage ne contredit pas la condition selon laquelle la naissance est une condition nécessaire à l'acquisition de la personnalité, ni que l'enfant est une personne juridique dès sa conception. Cet adage signifie que dans certains cas, dans l'intérêt de l'enfant, on a anticipé sa naissance, et fait comme si c'était déjà une personne. C'est ainsi que concrètement en matière de donation l'article 906 du Code civil énonce qu'on peut faire une donation à un enfant conçu c'est-à-dire pas encore né. [...] [...] Il en va de même pour l'interdiction de l'euthanasie et notamment l'affaire Humbert, qui empêche de pouvoir mourir dignement. Le droit au respect de la dignité est un droit largement consacré et légalisé, mais qui comprend des exceptions et des lacunes. Sur ce point la doctrine, précise qu'il ressort toujours à l'épreuve des faits qu'une loi est inadaptée à un certain nombre de circonstances. Le droit est bien obligé d'organiser ou tolérer, ce que François GRUA appelle, certaines soupapes sous la forme d'exceptions ou de tempéraments à la généralité de la règle. [...] [...] En l'espèce ce spectacle de lancer de nain était apparu au juge comme attentatoire au principe de la dignité visé à l'article 16 du Code civil. Il a en sus valeur supra législative puisque ce principe de dignité a été consacré par le Conseil Constitutionnel, ainsi que par la DUDH et la CEDH. Cela a pour conséquence que même le parlement qui représente pourtant la volonté générale ne peut remettre en cause ce principe de dignité. Même déchue, vieillie, moribonde, criminelle ou misérable, la personne humaine a une dignité que notre droit entend faire respecter. [...] [...] Le droit à la vie est donc un droit fondamental, l'action de priver volontairement autrui de la vie constitue un crime puni par la loi visée aux articles 221 - 1 du Code Pénal. Doit être punie la violation du devoir général, qui pèse sur tous les hommes, de ne pas porter injustement atteinte à la vie d'autrui. Mais à partir de quel moment le droit à la vie, droit fondamental de l'homme qui montre l'importance de la personne, s'exerce-t-il ? [...] [...] encore la C.E.D.H. ; par conséquent, les êtres humains bénéficient d'une consécration légale de leurs droits, mais aussi d'une protection supra nationale. On n'entend par personne l'être humain qui juridiquement est une personne physique. La DDHC envisageait la notion d' homme ce qui laissait un doute sur les personnes visées, donc la DUDH à précisé en proposant la notion d'être humain qui regroupe sans ambiguïté, les hommes et les femmes, quelques soient leurs statuts, leurs origines, leurs cultures, leurs langues etc. [...] [...] Les contours de ce principe de dignité ne sont pas clairement définis, il peut représenter diverses prérogatives, comme le droit au respect de l'intégrité physique, de l'intégrité morale, de la pensée, le droit au secret et à l'intime de soi, etc. avec des encadrements et certaines limites. L'article 16 du Code civil, pose le principe du respect de la dignité et interdit les atteintes, mais il n'en précise pas lui-même les limites. C'est donc au droit prétorien qu'en revient la lourde charge. Ainsi, c'est la jurisprudence qui va jouer un rôle considérable en matière de respect de la dignité avec des imperfections possibles. [...] [...] C'est donc une limite du principe posé par l'article 16 du code civil qui entend seulement protéger les êtres humains vivants. Dans ce sens, la loi entend interdire l'euthanasie, car cela porte atteinte à la vie humaine. D'ailleurs la CEDH, dans un arrêt dit PRETTY contre ROYAUME UNI du 29 avril 2002 à posé le principe selon lequel l'article 2 de la CEDH, garantissant le droit à la vie, ne saurait être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé tel que le droit à mourir ou le droit à l'autodétermination permettant à l'individu de choisir la mort plutôt que la vie. [...] [...] Une atteinte est aussi un préjudice au sens de l'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle de la personne humaine. L'article 16 du code civil énonce que la loi interdit toute atteinte ce qui vise une généralité d'atteinte, on ne s'intéresse pas aux moyens, mais seulement à la réalité de l'atteinte. L' atteinte que vise cet article fondamental est la dignité Celle- ci, est un droit inhérent à l'homme, car c'est un être humain. La dignité de la personne est une valeur éminente qui s'attache à tout être humain Ce concept de dignité n'est cependant pas défini par le code civil, il faut donc s'en remettre à la sagesse du juge. [...] À propos de l'auteur Blair W.	Etudiante Droit civil	Commentaire de larticle 16 du Code civil