Source: https://taj-strategie.fr/plf-2018-texte/?doing_wp_cron=1565806756.3610029220581054687500
Timestamp: 2019-10-23 21:33:17+00:00
Document Index: 74537749

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 15', 'art. 46', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 7']

Par Patrick Fumenier, Marie-Pierre Hôo / 28 septembre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté en conseil des ministres, vient d’être rendu public.
Il contient notamment les mesures suivantes (les mesures annoncées mais aussi une surprise Carrez) :
Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2018 (art. 13)
Suppression du dispositif de plafonnement des charges financières « Carrez » – pas de date d’entrée en vigueur spécifique – (art. 14)
Baisse progressive du taux de l’IS à 25 % d’ici 2022 – pour 2018, maintien du cadencement prévu en LF 2017 – et actualisation des taux de RAS (art. 41)
Baisse du taux du CICE de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018, puis suppression en 2019 et remplacement par un allègement de cotisations patronales ciblé sur les bas salaires (art. 42)
Suppression, avant son entrée en vigueur, de l’extension de la TTF aux les transactions intra-day (art. 15)
Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion des systèmes de caisse (art. 46)
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital au taux de 30 % (IR à 12,8 % + prélèvements sociaux à 17,2 %) avec faculté d’option pour le maintien de l’application du barème s’il s’avère plus favorable (art. 11)
Pour les AGA : aménagements spécifiques
Suppression de l’ISF et création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) en cas d’actif net immobilier supérieur à 1,3 M€ – (art. 12)
Réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale permettant d’en dégrever progressivement 80 % des foyers d’ici 2020 (art. 3)
Reconduction du CITE (art. 8)
Prorogation du dispositif « Pinel » (jusqu’en 2021) – (art. 39)
Suppression de la 4e tranche de la taxe sur les salaires – application aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (art. 44)
Aménagement de l’assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne dans le cadre d’offre comprenant des services de télécommunication (art. 4)
Extension des modalités de calcul de la CVAE pour les entreprises intégrées à l’ensemble des sociétés remplissant les conditions de détention pour faire partie d’un groupe – à partir de la CVAE due au titre de 2018 – (conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel) – (art. 7)
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Tags : Attributation Gratuite d'Actions (AGA), Contribution de 3%, Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), Dispositif "Carrez", Dispositif "Pinel", Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), Impôt sur les sociétés (IS), Projet de Loi de Finances, Taxe d'habitation, Taxe sur les salaires, Taxe sur les transactions financières (TTF)