Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026432598&fastReqId=1130955789&fastPos=1
Timestamp: 2019-06-25 08:48:12+00:00
Document Index: 278796507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1382"]

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.337, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.337, Publié au bulletin
Me Foussard, SCP Bénabent, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 2007, M. X..., gérant et associé unique de la société A'semblable (la société), a cédé à la société PA La Financière l'intégralité des parts de cette société ; que les parties ont conclu le même jour une convention de garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant des opérations comptables irrégulières effectuées par M. X... avant la cession des parts, la société, après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de celui-ci, l'a assigné en paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention de garantie ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait du détournement d'un chèque, alors, selon le moyen, qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que s'il appartient à la société qui argue du détournement d'un actif social par son gérant associé unique d'en démontrer la réalité, il appartient en revanche à ce dernier, qui a admis avoir falsifié et encaissé personnellement un chèque établi à l'ordre de la société, de rapporter la preuve de sa prétendue passation en comptabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que M. X... ne contestait pas avoir personnellement encaissé le chèque litigieux, établi à l'ordre de la société A'semblable, mais qu'il "prétendait" seulement que cet encaissement avait été porté en comptabilité de la société A'semblable et avait fait l'objet d'un prélèvement sur son compte courant ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter la société A'semblable de sa demande de dommages-intérêts, que celle-ci ne rapportait pas la preuve des fautes qu'elle imputait à M. X..., cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il appartenait à ce dernier  qui avait reconnu avoir personnellement encaissé le chèque litigieux  d'établir que cet encaissement avait été porté dans la comptabilité de la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;
2°/ que si toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, il appartient cependant aux juges de caractériser avec précision l'existence et la réalité de cette faute, sous peine de porter atteinte au droit fondamental d'agir en justice ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour condamner la société à verser à M. X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, que plusieurs saisies avaient été pratiquées par la société PA La Financière sur les comptes bancaires de ce dernier avant la saisie conservatoire contestée, pour un montant de 39 952,88 euros, autorisée par ordonnance du 16 janvier 2009 et confirmée par jugement du 28 mai 2009, et que M. X... "a été privé de la jouissance de cette somme sur son compte jusqu'à décision du tribunal de commerce d'Angers du 6 janvier 2010" en sorte que "la gêne financière qui s'en est nécessairement suivie fonde son droit à réparation à hauteur de 3 000 euros", sans aucunement caractériser les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit de la société de faire pratiquer la saisie conservatoire querellée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir limité la condamnation de Monsieur Marc X... à payer à la société A'SEMBLABLE la somme de 6.101,19  au titre du compte courant débiteur et d'avoir débouté cette société du surplus de sa demande à cet égard ;
ALORS QUE lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et qu'une convention règlementée est conclue directement avec celui-ci, il en est obligatoirement fait mention au registre des décisions ; que les décisions prises en violation de cette disposition peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ; qu'en décidant en l'espèce qu'étaient réguliers et ne devaient pas être portés au débit du compte courant de l'associé, les versements mensuels effectués par Monsieur X... à son profit pour la période du 1er juillet 2007 au 21 décembre 2007, correspondant à sa prétendue rémunération, tout en constatant elle-même que ces versements n'avaient jamais été mentionnés dans le registre des décisions pour la période concernée et n'y figuraient pas plus à la date de cession des parts sociales  en sorte que ces versements reposaient sur une décision unilatérale nulle et devaient donc être portés au débit du compte courant  la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 223-19 alinéa 3 du Code de commerce, L 223-31 et R 223-26 du même Code.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société A'SEMBLABLE de sa demande en paiement de la somme de 35.880  à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice subi pour cette société par le détournement d'un chèque de ce même montant ;
ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que s'il appartient à la société qui argue du détournement d'un actif social par son gérant associé unique d'en démontrer la réalité, il appartient en revanche à ce dernier, qui a admis avoir falsifié et encaissé personnellement un chèque établi à l'ordre de la société, de rapporter la preuve de sa prétendue passation en comptabilité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé que Monsieur X... ne contestait pas avoir personnellement encaissé le chèque litigieux, établi à l'ordre de la société A'SEMBLABLE, mais qu'il « prétendait » seulement que cet encaissement avait été porté en comptabilité de la SARL A'SEMBLABLE et avait fait l'objet d'un prélèvement sur son compte courant ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter la société A'SEMBLABLE de sa demande de dommages et intérêts, que celle-ci ne rapportait pas la preuve des fautes qu'elle imputait à Monsieur X..., cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il appartenait à ce dernier  qui avait reconnu avoir personnellement encaissé le chèque litigieux  d'établir que cet encaissement avait été porté dans la comptabilité de la société, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil.
AUX MOTIFS QUE «se prévalant du compte courant débiteur d'associé et « d'irrégularités comptables », la SARL A'SEMBLABLE a fait pratiquer sur les comptes bancaires de Marc X..., selon ordonnance du 16 janvier 2009 confirmée par jugement du 28 mai 2009, une saisie conservatoire à hauteur de 39.952,88  ; que cette saisie fait suite à d'autres, sollicitées sur les mêmes fondements, par la société PA LA FINANCIERE ; qu'indéniablement, Marc X... a été privé de la jouissance de cette somme sur son compte jusqu'à décision du tribunal de commerce d'ANGERS en date du 6 janvier 2010 ; que la gêne financière qui nécessairement s'en est suivie pour Marc X... fonde son droit à réparation à hauteur de 3.000 euros mais non 7000 euros qui est un montant excessif au regard de celui de la somme immobilisée par la saisie et de la durée de celle-ci, Marc X... ne démontrant pas, par ailleurs, avoir subi d'autre préjudice ;
2°/ ALORS QUE si toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, il appartient cependant aux juges de caractériser avec précision l'existence et la réalité de cette faute, sous peine de porter atteinte au droit fondamental d'agir en justice ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour condamner la société A'SEMBLABLE à verser à Monsieur X... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, que plusieurs saisies avaient été pratiquées par la société P.A LA FINANCIERE sur les comptes bancaires de ce dernier avant la saisie conservatoire contestée, pour un montant de 39.952,88 euros, autorisée par ordonnance du 16 janvier 2009 et confirmée par jugement du 28 mai 2009, et que Monsieur X... « a été privé de la jouissance de cette somme sur son compte jusqu'à décision du tribunal de commerce d'ANGERS du 6 janvier 2010 » en sorte que « la gêne financière qui s'en est nécessairement suivie fonde son droit à réparation à hauteur de 3.000  », sans aucunement caractériser les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit de la société A'SEMBLABLE de faire pratiquer la saisie-conservatoire querellée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Publication : Bulletin 2012, IV, n° 169
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 17 mai 2011
Titrages et résumés : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Rémunération - Fixation - Décision à répertorier dans un registre - Nécessité
La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce
articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce