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Timestamp: 2020-02-21 20:47:41+00:00
Document Index: 47186006

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§350', '§280', '§ 40', '§ 50', '§460', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 30', '§ 90', '§ 100', "l'article 200"]

BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 1-12/09/2012)
L’Agence nationale de la recherche (ANR) instituée par les articles L. 329-1 à L. 329-7 du code de la recherche est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. Son organisation et son fonctionnement sont prévus par le décret n°2006-963 du 1er août 2006 . Elle est créée depuis le 1er janvier 2007.
Conformément à l’ article 2 du décret n°2006-963 du 1er août 2006 ,l’ANR a pour mission, dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement, de financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l’innovation et le transfert technologiques et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 10-12/09/2012)
L’ article 3 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 prévoit que pour accomplir ses missions, l’ANR peut notamment, dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique qu’elle met en ½uvre :
- faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d’utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique (FCS) mentionnées à la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche ;
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 20-12/09/2012)
Sont concernées les fondations universitaires et les fondations partenariales créées par l’ article 28 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du CGI . Elles sont visées respectivement par les articles L 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation .
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 30-12/09/2012)
Conformément à l’ article L. 719-12 du code de l’éducation , les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) (Cf. BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 §350 ) et les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) (Cf. BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 §280 et 290 ) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs ½uvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées aux articles L 123-1 à 123-9 du code de l'éducation .
Sous réserve des dispositions de l’ article L. 719-12 du code de l'éducation , les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique s’appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat , aux fondations universitaires.
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Une fondation universitaire n’étant pas dotée de la personnalité morale, seul l’EPCSCP ou l’EPCS au sein duquel est créée cette fondation est habilité à délivrer des reçus fiscaux. Dans ce cas, le reçu fiscal doit faire référence à l’affectation du don à la fondation universitaire. Toutefois, lorsque le président de la fondation universitaire a reçu délégation de signature du chef d’établissement (EPCSCP ou EPCS), le reçu fiscal peut être délivré par la fondation universitaire.
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Les fondations universitaires sont désormais expressément visées par l’ article 885-0 V bis A du CGI comme organismes éligibles à la réduction d’ISF. Elles étaient déjà éligibles avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie dès lors que l’EPCSCP qui les abrite entrait dans le champ d’application de l’ article 885-0 V bis A du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 -§460 ).
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 60-12/09/2012)
Conformément à l’ article L. 719-13 du code de l’éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) peuvent créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs ½uvres ou activités d’intérêt général conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’ article L. 123-3 du code de l'éducation , une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée « fondation partenariale ». Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 70-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de l’ article L. 719-13 du code de l'éducation les règles relatives aux fondations d’entreprise s’appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat , aux fondations partenariales. L’autorisation administrative prévue à l’ article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat , est délivrée par le recteur de l’académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation.
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 80-12/09/2012)
Ces fondations bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l’ article L. 719-12 du code de l’éducation (cf. II-A-1-§ 30 ).
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-50-§ 100-12/09/2012)
Pour ouvrir à la réduction d’impôt, les dons doivent être effectués au profit des fondations universitaires et partenariales qui répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du CGI , c’est-à-dire :