Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=287-PGP&bg=5832&bd=5833&datePlan=2020-01-15&niv=2&dateVersion=2016-06-01
Timestamp: 2020-02-24 05:09:02+00:00
Document Index: 110479063

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', 'art. 318', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-TFP-GUF-20160601
GUF-Taxe perçue pour la région de Guyane
1 (BOFiP-TFP-GUF-§ 1-01/06/2016)
L' article 1599 quinquies B du code général des impôts (CGI) a institué, au profit de la région Guyane et de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, une taxe assise sur les extractions d'or réalisées depuis le 1 er janvier 2009 en Guyane.
Cette mesure complète le dispositif d'imposition des exploitants d'or en Guyane, déjà soumis par ailleurs aux redevances communale et départementale des mines prévues respectivement par l' article 1519 du CGI et l' article 1587 du CGI ( BOI-TFP-MINES ).
10 (BOFiP-TFP-GUF-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-TFP-GUF-§ 20-01/06/2016)
La taxe est établie à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la délivrance du titre minier autorisant l'exploitation.
30 (BOFiP-TFP-GUF-§ 30-01/06/2016)
La taxe est due pour l'année entière d'après la situation au 1 er janvier de l'année d'imposition.
40 (BOFiP-TFP-GUF-§ 40-01/06/2016)
En cas de cessation d'exploitation, la taxe peut encore être due l'année suivante en fonction des quantités d'or extraites au cours de la dernière année d'exploitation si le redevable est encore titulaire du titre minier au 1 er janvier de l'année d'imposition.
50 (BOFiP-TFP-GUF-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-TFP-GUF-§ 60-01/06/2016)
L' article 318 B de l'annexe II au CGI précise que la masse nette de l'or extrait chaque année est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.
70 (BOFiP-TFP-GUF-§ 70-01/06/2016)
- pour les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies par l'annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , le tarif par kilogramme d'or extrait ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or à Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Ce tarif ne peut toutefois être inférieur à 40 ¤ ;
- pour les autres entreprises, les limites sont doublées : le tarif ne peut être supérieur à 2 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, sans toutefois être inférieur à 80 ¤.
80 (BOFiP-TFP-GUF-§ 80-01/06/2016)
Le tarif de la taxe, par kilo d'or extrait, est fixé par l' article 155 bis A de l'annexe IV au CGI .
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'État en application de l' article 1641 du CGI et de l' article 1644 du CGI .
90 (BOFiP-TFP-GUF-§ 90-01/06/2016)
L' article 318 C de l'annexe II au CGI liste les investissements réalisés pour la réduction des impacts écologiques de l'extraction de l'or que les entreprises sont autorisées à déduire de la taxe dans la double limite de 45 % de son montant et de 5 000 ¤.
100 (BOFiP-TFP-GUF-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-TFP-GUF-§ 110-01/06/2016)
Le représentant de l'État dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés au II-D § 100 . Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place ( CGI, Ann. II, art. 318 D ).
120 (BOFiP-TFP-GUF-§ 120-01/06/2016)
Les redevables doivent adresser chaque année avant le 1 er mars aux services de l'État chargés des mines une déclaration indiquant les concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d'exploitation dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations. Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année, la masse nette de l'or extrait.
130 (BOFiP-TFP-GUF-§ 130-01/06/2016)
140 (BOFiP-TFP-GUF-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-TFP-GUF-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-TFP-GUF-§ 160-01/06/2016)