Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-102%3Afr
Timestamp: 2017-03-27 00:52:10+00:00
Document Index: 315610840

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 626', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 626', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 527', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 471', 'ATF ', 'art. 626', 'art. 626', 'art. 462', 'art. 527', 'art. 471']

124 III 10220. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mars 1998 dans la cause B. contre L. et V. (recours en réforme)
Libéralités entre vifs; rapport successoral (art. 626 ss CC). Applicabilité de l'art. 626 al. 2 CC, selon qu'il s'agit d'héritiers légaux ou institués, ou les deux (consid. 4). Conformément à la doctrine dominante, les art. 626 ss CC sur l'obligation de rapporter ne s'appliquent pas aux descendants institués pour des parts différentes de celles prévues par la loi, sous réserve de la volonté du testateur (consid. 5a). Faits à partir de page 102
En exécution de cet accord, G. a transféré à chacune de ses filles, par convention des 30 juillet et 13 août 1987, respectivement par acte authentique du 1er septembre suivant: BGE 124 III 102 S. 103
C.- Le 19 avril 1995, B. a ouvert action en rapport et en réduction à l'encontre de L. et V. Par jugement du 20 juin 1996, le Tribunal de première instance de Genève a notamment ordonné le rapport à la succession de feu G. des donations en faveur de ses filles selon convention des 30 juillet/13 août 1987, constaté le caractère réductible de la donation faite à L. et V., selon acte notarié du 1er septembre 1987, de la part de copropriété pour moitié de l'immeuble Z., enfin, ordonné la réunion à la succession des sommes représentant BGE 124 III 102 S. 104le produit de la vente de ladite part de copropriété (1'850'000 fr.) et les intérêts courus sur ce capital (370'000 fr.).
b) La doctrine assimile par ailleurs aux héritiers légaux ceux qui, tout en succédant ab intestat, sont institués pour des parts égales ou proportionnelles à celles prévues par la loi: la doctrine parle alors de rapport volontaire présumé (ESCHER, op.cit., n. 6 ad remarques préliminaires sur le rapport; TUOR/PICENONI, op.cit., n. 8 ad art. 626 CC; PIOTET, TDPS IV, p. 341 et les références; ALEXANDER BECK, BGE 124 III 102 S. 105Grundriss des schweizerischen Erbrechts, 2e éd., 1976, p. 165; JEAN NICOLAS DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 4e éd., 1997, par. 7 no 24; SPAHR, op.cit., loc.cit.; VOLLERY, op.cit., p. 80 et les auteurs cités à la note 474).
a) Dans un arrêt publié aux ATF 53 II 202, le Tribunal fédéral a clairement affirmé que les art. 626 ss CC sur l'obligation de rapporter ne s'appliquent pas aux héritiers testamentaires - en l'occurrence BGE 124 III 102 S. 106héritiers de la deuxième parentèle - si le testateur ne les a pas réservés expressément ou tacitement (consid. 2). Dans sa jurisprudence ultérieure, il s'est toutefois prononcé par deux fois sur l'existence d'une dispense expresse de rapport, quand bien même il ne s'agissait pas de successions ab intestat (ATF 69 II 71, critiqué par Guisan au JdT 1943 I 401, et ATF 89 II 72, critiqué par Piotet au JdT 1963 I 529). L'absence de dispositions successorales modifiant la répartition prévue par la loi entre héritiers ab intestat n'a pas non plus été énoncée comme condition du rapport légal dans l' ATF 98 II 352 (cf. PIOTET, La donation mixte et la réduction selon l'art. 527 ch. 1 ou 3 CC, in: JdT 1973 I 333ss, spéc. p. 336 et 337).
Cette solution est conforme au fondement des dispositions sur le rapport légal, dont le but est certes de rendre effectif le principe d'égalité de traitement entre les héritiers légaux, mais qui ne sont pas moins des règles de droit dispositif. Visant à résoudre un problème posé par un acte juridique du défunt, elles correspondent aux idées reçues, à ce que déciderait normalement la plupart des gens (PIOTET, TDPS IV, p. 274/276). Si l'art. 626 al. 2 CC déroge au principe de l'absence de rapport, c'est qu'habituellement, d'après les conceptions communément répandues, une dotation en faveur d'un descendant ne doit pas rompre l'égalité des héritiers ab intestat BGE 124 III 102 S. 107(PIOTET, RJB 1972, p. 298). Mais cet article ne contient pas, à proprement parler, une règle de droit matériel imposant le rapport. Les art. 626 à 633 CC n'entendent nullement restreindre la liberté de disposer à cause de mort, le de cujus n'étant à cet égard limité que par les règles relatives à la quotité disponible et aux réserves fixées à l'art. 471 CC. Dans ces limites, lui seul peut décider si une libéralité reçue entre vifs par un héritier doit être imputée sur sa part, ou lui demeurer acquise à titre préciputaire (ATF 77 II 228 consid. 3a p. 231/232). Le champ d'application de l'art. 626 al. 2 CC est ainsi réduit aux situations dans lesquelles le défunt n'a pas exprimé sa volonté, ou, du moins, n'a pas confirmé, d'une manière ou d'une autre, le système prévu par la loi. En revanche, lorsque celui-ci a pris des dispositions pour cause de mort différentes de celles du droit ab intestat, on ne saurait se référer à des règles successorales dont il a précisément voulu s'écarter.
89 II 72,
art. 626 ss CC,
art. 462 ch. 1 CC suite... ,
art. 527 ch. 1 ou 3 CC,
art. 471 CC