Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910123-73387
Timestamp: 2017-01-18 10:47:12+00:00
Document Index: 91863788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 19", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 73387
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 73387
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73387Numéro NOR : CETATEXT000007797236 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;73387 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 nommant M. Georges X... inspecteur général du tourisme,
Vu le décret n° 52-876 du 22 juillet 1952 complété par le décret n° 85-203 du 15 février 1985 ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret 85-230 du 15 février 1985 en ce qui concerne les inspecteurs généraux du tourisme que la première vacance à intervenir dans ce corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret 52-876 du 22 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme ; que dès lors, l'exception d'illégalité tirée de ce que le décret attaqué a été pris en application du décret du 15 février 1985 dont la légalité était contestée ne saurait être accueillie ;Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'édition 1985 du "Bottin administratif" aurait fait mention de la qualité d'inspecteur général du tourisme de M. X... avant que sa nomination ait été décidée et publiée est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 septembre 1985 nommant M. X... inspecteur général du tourisme ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministredélégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et à M. X....Références : Décret 52-876 1952-07-22 art. 3Décret 85-230 1985-02-15Loi 84-834 1984-09-13 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 73387Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 23/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page