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Timestamp: 2017-01-20 14:13:15+00:00
Document Index: 9936222

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 221', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 221', 'arrêt ', 'arrêt ']

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04/06/2014 23:09:54
Par un arrêt de cassation pour manque de base légale, rendu au visa des articles 301 ancien et 221-5 nouveau du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Aux termes de l'art. 221-5 Cpénal, « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. ». Toutefois, la chambre criminelle se place sur le terrain de la procédure pour casser l'arrêt rendu par la chambre d'accusation. En effet, elle précise que « Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ». Or, en l'espèce, elle relève que les motifs utilisés par la chambre d'accusation sont pour partie contradictoires, puisque « la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide. ».
De cette façon, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de retenir la qualification
d'empoisonnement (I). Toutefois, se cachant derrière une cassation pour contradiction de motif, elle n'apporte pas les précisions, pourtant attendues, quant à l'élément moral de l'empoisonnement (II).
I. LE REFUS DE LA QUALIFICATION D'EMPOISONNEMENT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE
A. Les éléments matériels de l'empoisonnement non étudiés par la Cour
B. L'empoisonnement rejeté pour défaut de caractérisation de l'intention
II. LE SILENCE DE LA COUR DE CASSATION QUANT À L'ÉLÉMENT MORAL DE L'EMPOISONNEMENT
A. L'absence de reconnaissance de l'intention de tuer comme élément moral
de l'empoisonnement
B. L'intention de tuer : une condition inutile pour l'empoisonnement
[...] Toutefois, la question pouvait désormais se poser, dans de telles circonstances. Mme RASSAT explique bien que Quand une personne entretient des relations sexuelles dans le cadre d'une relation sentimentale, son intention première n'est pas de transmettre un virus mais de retirer les avantages que l'on recherche habituellement dans les relations sexuelles. Autrement dit, l'agent connait la situation et le risque qu'elle présente mais il n'agit pas délibérément dans le but principal de transmettre le produit mortel (note précitée à la JSP G). [...] [...] Travaux dirigés de droit pénal spécial Commentaire d'arrêt (Crim juillet 1998) Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux éléments constitutifs de cette infraction. En l'espèce, Y . aurait engagé avec X . une relation sentimentale, puis accepté d'avoir des rapports sexuels non protégés X . [...] [...] Or, la difficulté dans cette situation était justement celle de savoir si les personnes qui avaient connaissance de la contamination du sang devaient ou non avoir eu l'intention de tuer les patients pour que soit retenue à leur encontre l'incrimination d'empoisonnement. Si tel avait été le cas, le législateur n'aurait pas omis de le préciser dans le texte. Tel ne fut pas le cas. Afin de ne pas avoir à se prononcer sur cette subtile question qu'est celle de l'intention de tuer dans l'empoisonnement, il semble que les Cours d'appel aient détourné la jurisprudence sur le VIH en se fondant désormais sur l'administration de substances toxiques (CA Rouen 22 septembre 1999 et CA Colmar 4 janvier 2005). [...] [...] Face à ce pourvoi, la question qui se posait à la chambre criminelle de la Cour de cassation était celle de savoir si la chambre d'accusation pouvait légalement mettre en accusation du chef d'empoisonnement devant la cour d'assises une personne qui, se sachant porteuse du virus du SIDA, a délibérément entretenu des rapports sexuels non protégés avec une personne qu'elle savait pourtant indemne dudit virus. Autrement dit, la question était celle de savoir si un tel comportement pouvait caractériser l'infraction d'empoisonnement. Par un arrêt de cassation pour manque de base légale, rendu au visa des articles 301 ancien et 221-5 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Aux termes de l'art. [...] [...] Aux termes de l'art. 221-5 C.Pénal, Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. Ainsi, l'élément matériel du crime d'empoisonnement consiste dans l'emploi ou l'administration d'une substance de nature à entrainer la mort. Cet aspect matériel de l'empoisonnement était relevé dans le pourvoi de l'accusé. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a préféré se situer sur le terrain de l'élément intentionnel afin de refuser la qualification d'empoisonnement, sans se pencher, en l'espèce, sur l'aspect matériel du crime. [...] [...] Ce seul comportement ne suffit pas à caractériser l'empoisonnement. Par tant, la chambre criminelle semble donc affirmer qu'il aurait fallu un autre élément afin de caractériser l'infraction en question. Puisque l'intention homicide ne peut être caractérisée par la seule connaissance du caractère mortel de la substance administrée, c'est que cette intention est caractérisée par autre chose. L'accusé connaissant le caractère mortel de la substance, mais l'intention homicide n'étant pas caractérisée, certains ont cru pourvoi déduire de l'attendu de la Cour qu'elle exigeait l'intention de tuer en tant qu'élément intentionnel de l'empoisonnement. [...] [...] Toutefois, la chambre criminelle se place sur le terrain de la procédure pour casser l'arrêt rendu par la chambre d'accusation. En effet, elle précise que Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Or, en l'espèce, elle relève que les motifs utilisés par la chambre d'accusation sont pour partie contradictoires, puisque la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide. [...] [...] En effet, pour la Cour, La seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide Ainsi, pour la Cour, le seul fait de connaître le caractère mortel du VIH ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'empoisonnement, ce qui exclue que cette infraction puisse être retenue. Cette solution est une solution de bon sens. En effet, l'empoisonnement étant une infraction intentionnelle, il est évident que la simple connaissance de la situation ne suffit pas. [...] [...] La question de l'intention de tuer en tant qu'élément moral de empoisonnement reste alors entière. Toutefois, si certains auteurs ont pu reprocher à la chambre criminelle de ne pas s'être prononcée sur la question, nous préférons la féliciter pour ne pas avoir consacré cette intention de tuer, ce qui se serait révélé illogique et incohérent. B. L'intention de tuer : une condition inutile pour l'empoisonnement Certains se sont plaint du fait que la Cour de cassation, dans cet arrêt, n'avait pas répondu à la question qui lui était posée, à savoir si l'intention de tuer constituait l'élément moral de l'empoisonnement. [...] À propos de l'auteur Morgane R.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt (Crim. 2 juillet 1998)