Source: http://www.senat.fr/cra/s20071128/s20071128_2.html
Timestamp: 2014-09-23 16:27:39+00:00
Document Index: 41292164

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 15", "l'article 73", "l'article 47", "l'article 43", "l'article 117", "l'article 4", "l'article 158", "l'article 163", "l'article 1671", "l'article 1671", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 154", "l'article 125", "l'article 158", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 170", "l'article 125", "l'article 187", "l'article 158", "l'article 200", "l'article 117", "l'article 1417", "l'article 125", "l'article 1600", "l'article 1671", "l'article 117", "l'article 119", "l'article 1681", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 4", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 146", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 12"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2007
Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2007
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M. le pr�sident. - Nous reprenons le d�bat sur l'�volution de la dette de l'�tat.
M. Christian Gaudin. - La question de la dette a d�j� �t� largement abord�e lors du d�bat d'orientation budg�taire, de la discussion g�n�rale et de l'examen des articles de la premi�re partie de ce projet de loi de finances. Ne nous en plaignons pas, car il convient de r�p�ter certaines v�rit�s avec constance et conviction. Nous devons r�duire l'endettement et informer nos concitoyens de la situation financi�re de notre pays. Comment faire croire aux Fran�ais que l'on peut vivre surendett� ?
La dette fait peser une contrainte de plus en plus forte sur nos finances publiques : elle limite les marges de manoeuvre �conomiques et financi�res. Elle emp�che donc les gouvernements de prendre les mesures de grande ampleur dont nous avons tant besoin pour relancer la croissance.
En 2006, la dette des administrations publiques repr�sentait 64,2 % du PIB. A la fin de l'ann�e, le poids de la seule dette de l'�tat atteindra 919 milliards. La charge des int�r�ts de la dette repr�sente les deux tiers de l'imp�t sur le revenu, soit 40,8 milliards. Ce montant �quivaut presque � celui de notre d�ficit public. Sans dette, nous n'aurions pas de d�ficit, et r�ciproquement.
Pour ne pas transmettre � nos enfants et � nos petits-enfants cette charge, des r�formes structurelles sont indispensables qui ne peuvent �tre engag�es sans volont� politique. Avant d'accepter les d�ficits et la dette publique, pensons � eux ! Nos d�cisions d'aujourd'hui annoncent leur d�pendance de demain. Si nos d�ficits r�sultaient d'investissements massifs dans des d�penses d'avenir, comme la recherche et le d�veloppement, notre responsabilit� serait sauve. Mais nos efforts en mati�re d'am�nagement, d'innovation et d'enseignement sup�rieur ne sont pas particuli�rement impressionnants, compar�s � ceux de nos partenaires. De plus, nous continuons � emprunter pour les d�penses de fonctionnement. Nous sommes li�s par un pacte tacite aux g�n�rations futures qui seraient, h�las !, sans doute ravies de pouvoir refuser l'h�ritage que nous allons leur laisser.
En outre, notre dette p�se sur les relations que nous avons avec nos partenaires europ�ens, principalement ceux de la zone euro alors que nous sommes d�pendants de ces pays, comme ils le sont de nous. Les d�cisions de chacun ont des cons�quences sur la sant� �conomique des autres partenaires. Ne tirons pas nos voisins vers le bas, car nous n'accepterions pas de l'�tre. Nous devrions �tre exemplaires : il en va de notre image et, surtout, de l'avenir de l'Union.
Le respect des crit�res du pacte de stabilit�, notamment en mati�re de dette publique, doit �tre un de nos objectifs. Les signes que nous adressons aujourd'hui � nos amis europ�ens ne peuvent les convaincre de notre bonne volont�. Pour la plupart d'entre eux, nous profitons de la zone euro pour amortir la d�gradation de nos finances publiques.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Exact !
M. Christian Gaudin. - Nous nous ferons d'autant mieux respecter et entendre que nous serons moins endett�s. La voix de la France ne sera pas cr�dible si notre dette ne diminue pas rapidement.
M. Christian Gaudin. - Pensons �galement au second semestre de l'ann�e 2008, au cours duquel, � la pr�sidence de l'Union, notre pays aura besoin de peser pour mener � bien les r�formes que vous souhaitez mettre en oeuvre. Notre voix devra �tre claire pour �tre entendue.
La question de l'�valuation et de la n�cessaire r�duction de la dette m'am�ne � aborder l'estimation des actifs de l'�tat, de son parc immobilier, par exemple, et leur vente progressive, laquelle est au programme de votre Gouvernement comme du pr�c�dent. Ces ventes peuvent �tre utiles si le co�t pesant sur l'�tat est sup�rieur au gain attendu de ces actifs. Toutefois, il nous est presque impossible d'�valuer l'opportunit� de chacune de ces op�rations. Et 15 % seulement des 600 millions d'euros tir�s de cessions d'immeubles ont �t� consacr�s � la diminution de la dette.
Une v�ritable �valuation des actifs de l'�tat s'impose pour mieux mesurer le niveau d'endettement des administrations publiques. Comme l'indique notre coll�gue Jo�l Bourdin dans son rapport d'information sur les perspectives �conomiques pour 2008-2012, il serait int�ressant de calculer les actifs corporels et incorporels produits par l'intervention publique afin d'�tablir un niveau de dette nette. Le Parlement serait ainsi mieux � m�me d'�valuer la politique financi�re men�e et le Gouvernement d'assurer une gestion � long terme.
Mes coll�gues du groupe UC-UDF, Jean Arthuis et Denis Badr�, et moi-m�me, ne comprenons toujours pas pourquoi, en vertu de l'article 7, 200 millions d'euros suppl�mentaires seraient d�pens�s l'ann�e prochaine, et pr�s de 800 millions dans les ann�es suivantes, pour une mesure d�j� instaur�e par la loi Tepa. La premi�re annonce de l'aide �tait r�ellement incitative, le doublement de la d�duction des int�r�ts d'emprunt constitue purement et simplement un cadeau fiscal. L'abrogation de cet article serait saine.
Je terminerai par une question simple. La nouvelle programmation des finances publiques pr�voit un retour � l'�quilibre du solde public pour 2012, avec une croissance moyenne de 2,5 %. Chaque ann�e, ou presque, les gouvernements repoussent d'un an ou deux l'ann�e o� nous f�terons un d�ficit nul ! Le rapport de notre commission compte dix programmations successives, avec des pr�visions �conomiques et des conclusions identiques. � chaque fois, nous nous trouvons de bonnes raisons de ne pas avoir respect� la pr�c�dente programmation. Dans ces conditions, quelle cr�dibilit� accorder � la programmation pour 2012, qui ne semble pas �tre en rupture avec les pr�c�dentes ?
Mme Nicole Bricq. - Sur la dette, j'aurais pu reprendre au mot pr�s mon intervention de l'ann�e pass�e. Depuis, il est vrai, le nouveau Pr�sident de la R�publique a fait de la baisse des pr�l�vements obligatoires le dogme absolu, et rel�gu� la question de la dette � l'arri�re-plan. Certes, le cadrage du gouvernement pr�c�dent, qui pr�voyait de ramener la dette publique � 62 % d�s 2009, en se fondant sur une pr�vision de croissance de 2,25 %, avait laiss� la commission des finances sceptique, tout comme le groupe socialiste, face � cette programmation pluriannuelle des finances publiques. Le Gouvernement commet une double erreur, car tous les travaux men�s sur ce th�me soulignent l'absurdit� d'une baisse des pr�l�vements obligatoires durant la phase de r�duction de la dette et la commission P�bereau �tait arriv�e � la m�me conclusion. Or, le contexte actuel est lourd de menaces et la dette est tout aussi insoutenable aujourd'hui qu'hier. L'accroissement de la charge de la dette r�duit les marges de manoeuvre qui servent � financer des d�penses de solidarit� et d'avenir, car elles sont absorb�es par la rente servie aux d�tenteurs des emprunts d'�tat. Cette situation ne peut que s'aggraver avec la hausse des taux d'int�r�t, et notre rapporteur g�n�ral chiffre la progression de la charge de la dette � 1,6 milliard.
Mme Nicole Bricq. - Selon lui, � le retournement des taux, aussi limit� soit-il, a un impact budg�taire significatif �. Les conditions de financement de la France se d�gradent nettement et elles d�crochent m�me en comparaison de celles qu'obtient l'Allemagne. De plus, cette situation aggrave la difficult� de faire face aux engagements financiers de long terme, en particulier ceux li�s au vieillissement d�mographique.
Les socialistes, qui sont oppos�s � l'�rosion du r�le de la puissance publique et qui souhaitent pr�server un haut niveau de protection sociale, estiment urgent de recharger l'arme budg�taire, qui joue un r�le central dans la politique �conomique. Il est hasardeux de penser que les baisses d'imp�t pour les plus ais�s peuvent g�n�rer des ressources suppl�mentaires pour l'�tat. La mauvaise dynamique de la dette doit �tre enray�e, et le retour � l'�quilibre est une priorit�. � d�faut, l'effet boule de neige continue � jouer. Un d�sendettement structurel ne peut reposer sur des manipulations de tr�sorerie ou sur l'escompte de recettes de privatisations. La croissance tant revendiqu�e par le Pr�sident de la R�publique ne sera pas au rendez-vous et, en tout cas, ne saurait suffire. En misant de mani�re m�canique sur la baisse du d�ficit par la r�duction de la d�pense publique, qualifi�e par Jo�l Bourdin d'� op�ration � l'�quilibre financier incertain � l'impact macro-�conomique risqu� �, vous n'avez pas choisi la bonne m�thode pour r�duire la dette. Vous n'agissez que sur un seul param�tre, la d�pense, tout en multipliant des baisses d'imp�t co�teuses et injustes. Vous fixez une norme quantitative de r�duction du nombre des fonctionnaires avant m�me d'achever la r�vision g�n�rale des politiques publiques engag�e en juillet. C'est l'ordre inverse qu'il aurait fallu suivre, en commen�ant par �valuer avant de prendre des mesures de red�ploiement, d'accroissement ou de restriction. Une r�vision men�e par le Parlement serait d'ailleurs pr�f�rable � l'auto�valuation men�e par l'administration centrale, qui laisse sceptique.
Si la France n'est pas en faillite, elle est en grande difficult� financi�re. Pour l'en sortir, il faudrait proposer un contrat pluriannuel de r�duction de la dette, avec des priorit�s affich�es, avec les moyens de les financer. La ma�trise des d�penses publiques ne peut consister toujours � demander des efforts aux m�mes et � paralyser les �nergies par peur du lendemain. J'ai �t� interloqu�e par un sondage Eurobarom�tre r�cent selon lequel 13 % des Fran�ais pensent qu'ils peuvent devenir un jour sans-abri. Un seul pays a plus peur que nous de l'avenir : la Lettonie ! Cela traduit le niveau de confiance tr�s bas de nos compatriotes en notre capacit� de redressement. Le d�sendettement demande des r�formes structurelles et institutionnelles. En focalisant l'attention sur le d�ficit, on fait passer la dette au second plan. En retenant une norme de dette brute, on incite l'�tat � la r�duire en c�dant ses actifs et donc en s'appauvrissant. Comme le probl�me touche �galement nos partenaires europ�ens, la France devrait proposer une norme incluant l'ensemble des engagements ainsi qu'une mesure des actifs nets des administrations publiques. Les gouvernements �laborent toujours leurs budgets � partir de chiffres de pr�visions �conomiques sup�rieurs � la r�alit�. Il faudrait, comme aux Pays-Bas, choisir des pr�visions basses et, en cas de conjoncture favorable, affecter une part des bonnes surprises � la r�duction de la dette.
Enfin, alors que l'on parle de renforcer les droits du Parlement, est-il normal que le minist�re de l'�conomie et des finances fasse les pr�visions �conomiques et dresse les comptes ? Aux �tats-Unis, c'est le Congr�s qui dirige l'�valuation des recettes et des d�penses.
Votre solution -baisse des pr�l�vements obligatoires, cadeaux fiscaux, baisse des d�penses- n'est pas la bonne pour apurer la dette. Durant la campagne �lectorale, les socialistes et leur candidate s'�taient engag�s � stabiliser la dette en cinq ans. C'�tait plus honn�te et plus r�aliste. Vous voulez faire payer le prix aux Fran�ais, et je crois qu'ils sont en train de comprendre. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
M. Philippe Dominati. - La dette constitue, apr�s les pr�l�vements obligatoires et la dette, le troisi�me volet de l'action engag�e pour am�liorer les finances publiques. La dette n'est d'ailleurs que la r�sultante de l'action men�e sur les deux volets pr�c�dents. Le diagnostic est international et largement partag� : les pr�l�vements obligatoires de notre pays sont parmi les plus �lev�s des �conomies d�velopp�es. Depuis vingt-cinq ans, on a attendu, en vain, la croissance pour r�soudre le probl�me des d�penses publiques et de la dette. Aujourd'hui, une autre politique est engag�e, une rupture, dont on peut attendre des effets. Tous les pays qui ont retrouv� le chemin de la croissance ont commenc� par r�duire leurs d�penses publiques et les pr�l�vements obligatoires, l'Allemagne de 5 % en trois ans : nous n'avons pas le choix.
Du moment o� l'on baisse les pr�l�vements obligatoires, il devient imp�ratif de diminuer les d�penses publiques. (On rit sur les bancs socialistes) M. Attali, qui pr�pare son rapport sur la croissance, rappelle dans son entretien dans le Point les liens entre le d�sendettement, la comp�titivit� et le pouvoir d'achat, le rapport P�bereau plaide dans le m�me sens pour une r�duction des d�penses publiques.
Comment donner une notion pr�cise des cons�quences de la dette ? C'est un patrimoine de l'�tat divis� par trois, ou encore deux mois de salaires de tous les fonctionnaires, que les g�n�rations futures devront acquitter par l'imp�t.
Le S�nat y a consacr� bien des travaux, dont ce rapport de la commission des finances, en 2002, au sous-titre �loquent : � Une l�gislature pour rien �.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Merci de le citer !
M. Philippe Dominati. - Chaque ann�e, nous retardons l'�ch�ance du retour � l'�quilibre, qui s'�loigne sans cesse comme l'horizon : on a parl� de 2008, puis de 2010, puis de 2012... C'est pourquoi, madame la ministre, je vous propose d'installer � Bercy l'un de ces compteurs comme il y en avait un � Beaubourg pour d�compter les secondes avant l'an 2000 et comme il en existe � New York : ce compteur dirait l'�tat r�el de la dette, seconde par seconde, soit 2 000 euros par seconde, selon le professeur Jacques Marseille ! (Applaudissements � droite)
M. Bernard Vera. - L'�tat va �mettre 145 milliards de titres pour couvrir ses besoins de tr�sorerie et rembourser sa dette, dont 100 milliards pour amortir les titres �mis les ann�es pr�c�dentes. Le service de la dette augmente de 1,6 milliard, c'est l'une des plus fortes hausses du budget ! Cette somme suffira-t-elle � contenir les effets de la hausse des taux d'int�r�t, de la ruineuse politique de l'euro fort et des tensions financi�res li�es � la crise immobili�re am�ricaine ? La dette n'est pas mauvaise en soi, tout d�pend de l'emploi qu'on on fait. Est-elle destin�e, par exemple, au d�veloppement d'�quipements publics ou aux politiques publiques de progr�s social ? Or, sur 145 milliards de dette, nous ne consacrons que 10 milliards aux d�penses publiques d'�quipement : on s'endette toujours plus, pour moins d'�quipements mis � la disposition de la population ! Ce qui a cr�� la dette, c'est plut�t l'abandon de recettes fiscales et la course illusoire � la croissance par la d�fiscalisation comp�titive. La baisse de l'imp�t sur les soci�t�s, les r�formes successives de la taxe professionnelle, la r�vision � la baisse du bar�me et de l'assiette de l'imp�t sur le revenu : autant d'imp�ts en moins sans certitude sur la croissance... La loi Tepa creuse encore ce risque de d�ficit, sans qu'on sache davantage si elle aura le moindre impact sur la croissance et l'activit� �conomique.
Au total, depuis vingt ans, les all�gements de cotisations sociales et d'imp�ts repr�senteraient 500 milliards ! Cette ann�e, un taux d'imp�t sur les soci�t�s � 33 %, c'est 27 milliards de moins que le r�sultat pr�visible s'il avait �t� maintenu � 50 %, la compensation des exon�rations de cotisations sociales co�te 20 milliards, et la r�forme de la taxe professionnelle, 15 milliards.
La d�pense fiscale augmente parall�lement, que nous �valuons � 71 milliards. Elle d�nature la progressivit� de l'imp�t sur le revenu, tout en profitant davantage aux grandes entreprises qu'aux petites, aux capitaux mobiliers qu'au travail. Elle repr�sente 4 milliards pour les salaires, essentiellement sous la forme de la prime pour l'emploi ; les capitaux mobiliers, eux, b�n�ficient d'une remise de 8 milliards, alors qu'ils ne p�sent que 16 milliards dans l'assiette de l'imp�t ! Les revenus salari�s retrouvent 5 milliards, pour une assiette de 60 milliards. Cerise sur le g�teau, l'ISF est minor� de 777 millions, pour un rendement de 4,4 milliards, soit plus de 17 % de remise ! Ces choix in�galitaires doivent �tre mesur�s � l'aune des attentes de nos concitoyens quant au pouvoir d'achat, mais aussi des tensions sociales que certaines villes connaissent depuis plusieurs jours : la d�pense fiscale doit r�duire les d�ficits publics mais aussi les in�galit�s sociales ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, des finances et de l'emploi. - Je remercie tout d'abord les rapporteurs, M. Paul Girod et M. Marini, de porter tant d'int�r�t � cette question de la dette et de relever la qualit� du travail de l'Agence France Tr�sor, qui g�re au mieux les int�r�ts de l'�tat. L'augmentation de 27 milliards de la dette brute -en � comptabilit� Maastricht � qui ne d�duit pas les actifs liquides- au deuxi�me trimestre fait suite au remboursement de 20 milliards de dettes par le Tr�sor : ce pic est habituel � cette p�riode de l'ann�e. Le vrai rendez-vous sera celui o�, la fin d'ann�e pass�e, nous d�terminerons, en mars, quelle aura �t� la dette pour 2007. Nous voulons la stabiliser : de 64,2 % du PIB cette ann�e, � 64 % fin 2008.
M. Christian Gaudin a �voqu� la sant� financi�re de notre pays, en relevant le r�le de � l'anesth�siant europ�en � et son r�le dans notre d�pendance � l'endettement. Les r�formes structurelles que nous engageons avec d�termination vont contribuer � r�duire le ratio de la dette par rapport au PIB. Des pays comme l'Allemagne, les �tats-Unis, mais aussi l'Autriche ou l'Italie, ont d�montr� que l'on peut consolider son budget tout en r�formant en profondeur, comme nous le faisons actuellement avec les r�gimes sp�ciaux de retraite.
La baisse de la dette suppose celle du d�ficit : nous voulons le ramener de 2,4 % � 2,3 % l'an prochain.
M. Daniel Raoul. - C'est la lettre au p�re No�l !
Mme Christine Lagarde, ministre. - En outre, le ratio dette sur PIB est influenc� par le rythme des cessions d'actifs publics. Or, les cessions non strat�giques ont �t� extr�mement limit�es cette ann�e en raison des �lections, puis des turbulences qui ont affect� l'ensemble des march�s financiers : avec 3,9 milliards d'euros, nous sommes tr�s en de�� des 17 milliards procur�s en 2006, notamment par la privatisation des autoroutes. J'estime au demeurant que l'augmentation transitoire de ce ratio n'est pas le signe d'un appauvrissement de l'�tat, car les cessions d'actifs sont d�cid�es en fonction de l'int�r�t des entreprises, des besoins de l'�tat et des conditions du march�. Nous nous sommes engag�s � ce que tout surplus de recettes soit enti�rement consacr� � la r�sorption de l'endettement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous travaillons � ce que la dette soit inf�rieure � 60 % du PIB au plus tard en 2012, conform�ment aux engagements pris devant l'Eurogroupe en juillet par le Pr�sident de la R�publique. Pourquoi ? Parce que nous partageons votre objectif, monsieur Christian Gaudin : nous ne voulons pas que nos enfants soient �cras�s par un tel h�ritage. En appliquant des m�thodes analogues, l'Allemagne et le Canada ont pu r�duire leur endettement de fa�on significative et rapide.
J'en viens au plafond des emprunts � moyen et long terme de l'�tat inscrit dans la loi de finances. Monsieur le rapporteur g�n�ral, vous vous �tes interrog� sur le respect de l'article 34 de la Lolf, vu la hausse pr�vue des emprunts � court terme. Or, le plafond ne s'applique pas aux emprunts dont l'horizon est inf�rieur � un an. C'est justifi�, car un �ventuel plafonnement des engagements � court terme ferait courir de tr�s grands risques � la gestion de la tr�sorerie de l'�tat. Aucune hausse des besoins de financement de l'�tat n'est pr�vue, mais le tableau de financement qui vous est pr�sent� comporte les �missions et remboursements de dettes � moyen et long terme, ainsi que des variations de la dette � court terme, car nous voulons informer la repr�sentation nationale aussi compl�tement que possible. De fa�on exceptionnelle, les emprunts � court terme serviront l'an prochain aussi � financer des besoins � long terme, pour �viter une hausse brutale des �missions � moyen et long terme. En outre, l'encours des �missions � court terme ayant baiss� de 30 milliards d'euros entre d�cembre 2005 et d�cembre 2006, leur augmentation l'an prochain maintiendra, sur ce compartiment du march�, la liquidit� indispensable au refinancement dans de bonnes conditions. L'�volution pr�vue est donc la cons�quence de la forte baisse observ�e en 2006.
Monsieur Dominati, je vous remercie d'avoir cit� l'Allemagne pour son d�sendettement et les �tats-Unis pour la mesure exemplaire de leur dette. En effet, le montant de la dette doit constamment �tre rappel� car nous devons la diminuer au rythme soutenu inscrit dans la � trajectoire de stabilit� � accept�e � Bruxelles, trajectoire que j'aurai le plaisir de vous soumettre, comme je l'ai promis � M. Lambert. (Applaudissements � droite et au centre.) M. �ric Woerth, ministre. - Madame Bricq, ce d�bat est n�cessairement un peu r�p�titif, car la dette est un sujet r�p�titif...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Et durable !
M. �ric Woerth, ministre. - ... mais qui n'est pas trait� de la m�me fa�on chaque ann�e.
La reprise de la dette r�siduelle du FFIPSA, h�rit�e de feu le budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa), soit 618 millions d'euros, figure dans le projet de loi de finances rectificative. Nous tirons ainsi un trait sur une situation qui grevait le bilan d'entr�e du FFIPSA, dont nous devrons en outre r�gler la dette en 2008.
En reprenant la dette cantonn�e dans le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, soit 8,2 milliards d'euros au 31 d�cembre 2006, nous tirons les conclusions de la d�cision prise par l'Insee, cons�cutivement � celle d'Eurostat, de requalifier dans la dette publique l'engagement de l'�tat vis-�-vis de la SNCF. En rendant le droit coh�rent avec la r�alit�, nous apportons une solution p�renne � ce sujet.
Je rappelle qu'en octobre, la s�curit� sociale a r�cup�r� les 5,1 milliards d'euros que l'�tat lui devait. Monsieur le rapporteur sp�cial, l'Acoss �conomisera ainsi 200 millions d'euros de frais financiers l'ann�e prochaine. M. le rapporteur g�n�ral et M. le rapporteur sp�cial ont �voqu� la Cades. Vous avez raison de dire que la qualit� premi�re d'une bonne gestion de la dette consiste � minimiser son co�t. D'o� la cr�ation de l'Agence France Tr�sor, d'o� l'optimisation des flux financiers entre administrations publiques. Ainsi, l'Acoss a pu accro�tre ses performances, cependant que la Cades am�liorait ses r�sultats.
L'�tat obtient la meilleure notation possible sur les march�s financiers, si bien que son financement est l�g�rement moins co�teux que celui de la Cades ou de l'Acoss, mais la diff�rence est minime.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Elle repr�sente des dizaines de millions d'euros !
M. �ric Woerth, ministre. - L'Acoss s'endette par le biais du Tr�sor ou aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, � des conditions �prement n�goci�es. L'�cart entre le co�t du portage par l'ACOSS et par la Cades avoisine 0,1 %, soit, il est vrai, 20 millions d'euros pour 20 milliards de dettes.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - On pourrait les r�cup�rer au profit des d�partements !
M. �ric Woerth, ministre. - Je m'attendais � cette r�flexion. On pourrait choisir les d�partements o� il neige...
Le rapporteur g�n�ral a rappel� que, depuis le projet de loi de finances pour 2006, l'�tat peut prendre en charge la gestion de la dette confi�e � la Cades. C'est exact, mais le choix est limit� : ou bien l'Agence intervient pour le compte de la Cades, avec des gains financiers minimes, ou bien l'�tat sert d'�cran entre la Cades et les march�s. Mais surtout, une reprise, m�me partielle, de cette dette constituerait une forme d'intervention dans la gestion du financement de la s�curit� sociale. (M. le rapporteur g�n�ral s'�tonne.) Ce choix politique touche � l'origine m�me de la Cades : vous connaissez les d�bats sur la limite entre les finances publiques et celles de la s�curit� sociale, m�me si, comme ministre des comptes, je tente d'assurer une certaine coh�rence.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Une coh�rence � 20 millions d'euros par an !
M. �ric Woerth, ministre. - La dur�e d'amortissement n'est pas allong�e. Le l�gislateur est all� plus loin en inscrivant dans la loi organique l'obligation d'achever le remboursement de la dette sociale en 2021. Cette visibilit� est plus importante que les faibles gains financiers que pourrait procurer la suppression de la Cades.
Cette ann�e, l'Acoss a �t� financ� dans de tr�s bonnes conditions, avec un taux moyen de 4 % en septembre. Il n'est donc pas urgent de transf�rer sa dette � la Cades. En effet, nous devons engager une r�flexion globale sur la protection sociale. Commen�ons par approfondir la r�flexion sur la gestion des flux avant d'aborder le stock. La derni�re reprise de la dette de l'assurance-maladie par la Cades remonte � 2006. Ce n'est pas une solution miracle. Monsieur Dominati, vous dites qu'il ne faut pas repousser les d�lais de remboursement. J'en suis totalement d'accord !
�videmment, c'est difficile. La dette n'est pas une donn�e ext�rieure, mais la r�sultante de notre incapacit�, depuis vingt ans, � ma�triser la d�pense. Nous avons bien vu, lors de l'examen de cette premi�re partie, combien il est difficile de ne pas d�penser !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Oh oui !
M. �ric Woerth, ministre. - La r�duction de la dette est un exercice collectif. Nous remporterons ce d�fi. (Applaudissements � droite et au centre)
Article 32 et �tat A
I. - Pour 2008, les ressources affect�es au budget, �valu�es dans l'�tat A annex� � la pr�sente loi, les plafonds des charges et l'�quilibre g�n�ral qui en r�sulte sont fix�s aux montants suivants :
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et des Communaut�s europ�ennes
Engagements de l'�tat
�missions � moyen et long termes (obligations assimilables du Tr�sor et bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�t annuel), nettes des rachats effectu�s par l'�tat et par la Caisse de la dette publique
Variation du compte de Tr�sor et divers
2� Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'emploi est autoris� � proc�der, en 2008, dans des conditions fix�es par d�cret :
a) � des emprunts � long, moyen et court termes libell�s en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de tr�sorerie ou pour renforcer les r�serves de change ;
b) � l'attribution directe de titres de dette publique n�gociable � la Caisse de la dette publique ;
c) � des conversions facultatives, � des op�rations de pension sur titres d'�tat ;
e) � des souscriptions de titres de cr�ances n�gociables �mis par des �tablissements publics administratifs, � des rachats, � des �changes d'emprunts, � des �changes de devises ou de taux d'int�r�t, � l'achat ou � la vente d'options, de contrats � terme sur titres d'�tat ou d'autres instruments financiers � terme ;
3� Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 d�cembre 2008, habilit� � conclure, avec des �tablissements de cr�dit sp�cialis�s dans le financement � moyen et long termes des investissements et charg�s d'une mission d'int�r�t g�n�ral, des conventions �tablissant pour chaque op�ration les modalit�s selon lesquelles peuvent �tre stabilis�es les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises �trang�res ;
4� Le plafond de la variation nette, appr�ci�e en fin d'ann�e, de la dette n�gociable de l'�tat d'une dur�e sup�rieure � un an est fix� � 16,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois r�mun�r�s par l'�tat, exprim� en �quivalents temps plein travaill�, est fix� au nombre de 2 219 035.
IV. - Pour 2008, les �ventuels surplus mentionn�s au 10� du I de l'article 34 de la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances sont utilis�s dans leur totalit� pour r�duire le d�ficit budg�taire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'ann�e 2008, le produit des impositions de toute nature �tablies au profit de l'�tat net des remboursements et d�gr�vements d'imp�ts, r�vis� dans la derni�re loi de finances rectificative de l'ann�e 2008 ou, � d�faut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, � l�gislation constante, sup�rieur � l'�valuation figurant dans l'�tat A mentionn� au I du pr�sent article.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-282, pr�sent� par le Gouvernement.
13. Imp�t sur les soci�t�s et contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s
minorer de 25 000 000 €
majorer de 390 000 000 €
minorer de 348 980 000 €
Ligne 1714 Taxe sp�ciale sur les conventions d'assurance
minorer de 266 320 000 €
Ligne 1731 (supprim�e) Imp�t sur les op�rations trait�es dans les bourses de valeurs
annuler 260 000 000 €
Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affect�e au budget de l'�tat
majorer de 12 272 000 €
Ligne 3102 Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Ligne 3103 Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la dotation sp�ciale pour le logement des instituteurs
majorer de 360 000 €
Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Ligne 3112 Dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges
minorer de 4 509 000 €
Ligne 3113 Dotation r�gionale d'�quipement scolaire
minorer de 9 079 000 €
Ligne 3115 Compensation d'exon�ration de la taxe fonci�re relative au non-b�ti agricole (hors la Corse)
majorer de 21 000 000 €
Ligne 3116 (nouvelle) Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
doter de 92 000 000 €
minorer de 12 272 000 €
Ligne 9700 Produit brut des emprunts
Ligne 01 Amendes per�ues par la voie du syst�me de contr�le-sanction automatis�
Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidit�
Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'�tat et agents d�tach�s dans une administration de l'�tat sur un emploi conduisant � pension (hors allocation temporaire d'invalidit�)
minorer de 179 400 000 €
Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents d�tach�s dans les collectivit�s et �tablissements publics locaux sur un emploi conduisant � pension
majorer de 33 900 000 €
Ligne 69 Autres recettes diverses
majorer de 145 500 000 €
II. Le I de l'article 32 est ainsi r�dig� :
� I. - Pour 2008, les ressources affect�es au budget, �valu�es dans l'�tat A annex� � la pr�sente loi, les plafonds des charges et l'�quilibre g�n�ral qui en r�sulte, sont fix�s aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes/d�penses brutes A d�duire : Remboursements et d�gr�vements 354 690
Recettes fiscales nettes/d�penses nettes Recettes non fiscales 271 523
Recettes totales nettes/d�penses nettes A d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et des Communaut�s europ�ennes 299 586
- 41 317
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours 233 406
Totaux pour les budgets annexes 1901
Comptes d'affectation sp�ciale 54 450
Comptes de concours financiers 92 765
Comptes d'op�rations mon�taires (solde) 59
Solde pour les comptes sp�ciaux - 467
Solde g�n�ral - 41 783
III. Le III de l'article 32 est ainsi r�dig� :
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois r�mun�r�s par l'�tat, exprim� en �quivalents temps plein travaill�, est fix� au nombre de 2 200 934.
M. �ric Woerth, ministre. - Cet amendement prend acte des votes de votre Haute assembl�e sur cette premi�re partie, dont les cons�quences sont : une majoration des retenues � la source et des pr�l�vements sur les revenus de capitaux mobiliers de 390 millions ; une minoration de recettes de 260 millions r�sultant de la suppression de l'imp�t sur les op�rations de bourse ; une minoration de 25 millions au titre de l'exclusion des titres de soci�t�s cot�es du b�n�fice du taux de 33,33 % ; une majoration de 20 millions des recettes de TVA compte tenu de la suppression du taux r�duit pour les op�rations de d�neigement des communes ; une majoration de 2 millions au titre de l'imposition des lubrifiants dits � usage perdu � la TGAP ; une majoration de 2 millions des remboursements et d�gr�vements au titre de la p�rennisation du remboursement partiel de TIPP et de taxe TICG en faveur des agriculteurs et de la limitation de l'exon�ration plafonn�e de TIPP pour les biocarburants ; une minoration de recettes de un million compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation � titre gratuit en fonction de l'inflation ; une majoration de 12,27 millions, compte tenu du rel�vement de 46,63 % � 50 % de la part de la taxe de l'aviation civile affect�e au r�gime g�n�ral.
Cet amendement traduit �galement les amendements gouvernementaux aux articles 13 et 14 qui tirent les cons�quences des transferts de comp�tences vers les collectivit�s territoriales pr�vus par la loi de 2004, soit une minoration de 348,98 millions de la TIPP et de 266,32 millions de la TSCA.
Nous traduisons par anticipation les ajustements qui devront �tre op�r�s en deuxi�me partie, soit une baisse globale de 505,14 millions des d�penses nettes du budget g�n�ral, correspondant � l'impact du transfert de 18 101 emplois �quivalent temps plein.
Nous tirons les cons�quences des amendements de votre commission aux articles 12 et 17, ainsi que de l'amendement gouvernemental � l'article 15, qui majorent les pr�l�vements au profit des collectivit�s territoriales d'environ 40 millions.
Enfin, nous minorons le plafond de d�penses du budget g�n�ral de l'�tat de 20 millions. Il vous reviendra d'identifier les �conomies correspondantes lors de l'examen des cr�dits des missions.
Au total, le d�ficit s'�tablit ainsi � 41,783 milliards d'euros, en baisse de 7 millions par rapport au chiffre vot� par l'Assembl�e nationale et en hausse de 62 millions par rapport au d�ficit figurant dans le projet de loi de finances pr�sent� par le Gouvernement.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-262, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :
majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation sp�ciale de 50 millions d'euros.
II. En cons�quence, dans l'�tat A annex�, dans les rubriques :
majorer l'�valuation des produits des cessions immobili�res de 50 millions d'euros.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je n'ai pas �t� convaincu par les arguments du ministre sur la gestion de la dette de la Cades. Le Parlement a vot� l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2006 : c'est la loi de la R�publique. Elle t�moigne de l'intention du l�gislateur de voir France Tr�sor charg�e de la gestion technique de l'endettement de la Cades. Un simple rapprochement technique, sans changement de responsabilit� juridique, repr�senterait une �conomie de frais financiers de 7 � 10 millions d'euros. Compte tenu des encours, c'est peu, mais compte tenu des faibles marges de manoeuvre du budget de l'�tat, ce n'est pas n�gligeable ! Si nous nous contentons d'arguments administratifs pour justifier la dichotomie de gestion, c'est que nous sommes encore riches... Je connais l'attachement de la technostructure � l'ind�pendance de la Cades.
M. Fran�ois Marc. - La technostructure, c'est qui ?
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - L'�quipe de gestion, excellente et tr�s professionnelle. Mais l'int�r�t g�n�ral peut inciter � changer les m�thodes de travail.
Pardonnez ma franchise, mais pour que notre soutien au Gouvernement soit solide, il faut que chacun dise ce qu'il pense, en toute transparence.
Cet amendement majore de 50 millions l'�valuation des produits des cessions immobili�res retrac�es par le compte d'affectation sp�ciale Gestion du patrimoine immobilier de l'�tat, ce qui correspond au produit minimal attendu de la vente du si�ge de l'Office national interprofessionnel des c�r�ales (Onic), avenue Bosquet -quartier tr�s convenable. (Sourires)
Nous souhaitons que cette cession soit pilot�e par France Domaine ou la Savofim, car nous avons �t� �chaud�s par le pr�c�dent de l'Imprimerie nationale. Il faudra �laborer les amendements correspondants en seconde partie du projet de loi de finances. Au demeurant, il faut v�rifier que les autres minist�res ont �t� avis�s du projet de cette cession. Nous restons vigilants en mati�re de cession des �l�ments de valeur du patrimoine immobilier de l'�tat. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - La commission doit se r�unir avant d'�mettre un avis sur l'amendement du Gouvernement. Je demanderai une suspension de s�ance apr�s l'intervention de M. Woerth.
M. �ric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est, comme M. Marini, attentif au d�sendettement de l'�tat et � la valorisation de son patrimoine. Je ne reviens pas sur la vente de l'Imprimerie nationale, qui ne semble pas s'�tre faite au meilleur prix aux dires de l'Inspection g�n�rale des finances. La cession de l'immeuble de l'Office national interprofessionnel des c�r�ales (Onic) contribuera indirectement au d�sendettement de l'�tat ; l'int�gration dans la loi de finances d'un produit de cession de 50 millions d'euros permet en effet de diminuer d'autant la dotation aux offices agricoles -apr�s d'�pres n�gociations, je dois le dire, avec mon coll�gue de l'agriculture. C'est une politique que nous entendons amplifier : la valorisation du patrimoine immobilier des op�rateurs doit permettre � l'�tat de r�duire les subventions qu'il leur verse. Le traitement comptable de l'op�ration de vente de l'immeuble avenue Bosquet est un peu compliqu� dans la mesure o� il semble que l'Onic et l'�tat se partagent la propri�t� du bien, mais le r�sultat final sera identique.
Nous ferons tout pour atteindre l'objectif des 600 millions de cessions en 2008, mais cela ne sera pas ais� ; on sait qu'en 2007, nous avons b�n�fici� de la pr�sence de quelques poids lourds ...
La soci�t� de valorisation fonci�re et immobili�re (Sovafim) para�t �tre l'op�rateur naturel de la vente ; les offices comme le minist�re de l'agriculture en sont convenus.
Apr�s ces explications, je souhaite le retrait de l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous voil� rassur�s. J'ai not� que vous avez par avance int�gr� le produit de la cession pour �viter de doter les offices ; c'est une op�ration exceptionnelle qui ne pourra �tre renouvel�e. Il nous faudra l'an prochain recourir � d'autres proc�dures.
L'amendement n�I-262 est retir�.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Je confirme ma demande de suspension.
La s�ance est suspendue � 23 h 20.
La s�ance reprend � 23 h 30.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous avons bien travaill� : m�me s'il reste encore excessif, le d�ficit est un peu moindre malgr� les transferts de TIPP et de taxe sur les assurances afin de financer les nouvelles comp�tences des d�partements.
La commission donne acte de ces �l�ments et accepte cet amendement.
L'amendement n�I-282 est adopt�.
L'article 32 modifi� est adopt�.
M. �ric Woerth, ministre. - En application de l'article 47 bis, alin�a premier du R�glement, le Gouvernement demande une seconde d�lib�ration sur les articles 6 et 30.
M. le Pr�sident. - Demand�e par le gouvernement, la seconde d�lib�ration est de droit. La commission souhaite-t-elle une suspension de s�ance ?
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Oui.
Suspendue � 23 h 35, la s�ance reprend � 23 h 40.
M. le Pr�sident. - Je vous rappelle les termes de l'article 43, alin�a 6 : � Dans sa seconde d�lib�ration, le S�nat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, pr�sent�es sous forme d'amendement et sur les sous-amendements s'appliquant � ces amendements. �
I. - Apr�s l'article 117 ter du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 117 quater ainsi r�dig� :
� Art. 117 quater. - I. - 1. Les personnes physiques fiscalement domicili�es en France au sens de l'article 4 B qui b�n�ficient de revenus �ligibles � l'abattement pr�vu au 2� du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement � un pr�l�vement au taux de 18 %, qui lib�re les revenus auxquels il s'applique de l'imp�t sur le revenu.
� Pour le calcul de ce pr�l�vement, les revenus mentionn�s au premier alin�a sont retenus pour leur montant brut. L'imp�t retenu � la source est imput� sur le pr�l�vement, dans la limite du cr�dit d'imp�t auquel il ouvre droit et tel qu'il est pr�vu par les conventions fiscales internationales.
� 2. L'option pr�vue au 1 ne s'applique pas :
� a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la d�termination du b�n�fice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;
� b) Aux revenus pay�s � des personnes d�tenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux de la soci�t� distributrice, � un moment quelconque au cours des cinq ann�es pr�c�dant le paiement des revenus ;
� c) Aux revenus aff�rents � des titres d�tenus dans un plan d'�pargne en actions d�fini � l'article 163 quinquies D.
� II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le pr�l�vement pr�vu au I est �tablie en France, les revenus sont d�clar�s et le pr�l�vement correspondant est op�r� et acquitt� par ladite personne dans les d�lais pr�vus � l'article 1671 C.
� L'option pour le pr�l�vement est exerc�e par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irr�vocable pour cet encaissement.
� III. - 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le pr�l�vement pr�vu au I est �tablie hors de France, les revenus sont d�clar�s et le pr�l�vement correspondant est acquitt� dans les d�lais pr�vus � l'article 1671 C :
� b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est �tablie dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne, ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale, et qu'elle a �t� mandat�e � cet effet par le contribuable.
� L'option pour le pr�l�vement s'exerce par le d�p�t de la d�claration des revenus concern�s et le paiement du pr�l�vement correspondant ; elle est irr�vocable pour cette d�claration.
� 3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionn�e au b du 1 et mandat�e par des contribuables pour le paiement du pr�l�vement, une convention �tablie conform�ment au mod�le d�livr� par l'administration, qui organise les modalit�s du paiement de ce pr�l�vement pour l'ensemble de ces contribuables.
� 4. � d�faut de r�ception de la d�claration et du paiement du pr�l�vement dans les conditions pr�vues au 1, les revenus sont imposables � l'imp�t sur le revenu dans les conditions de droit commun.
� 5. Le contribuable produit � l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements n�cessaires � l'�tablissement du pr�l�vement.
� IV. - Le pr�l�vement pr�vu au I est contr�l� et recouvr� selon les m�mes r�gles et sous les m�mes s�ret�s, privil�ges et sanctions que le pr�l�vement mentionn� � l'article 125 A. �
I bis. - Dans les 1�, 1� bis, 6�, 7�, 8� et 9� du III bis de l'article 125 A et le premier alin�a du I de l'article 125 C du m�me code, le taux : � 16 % � est remplac� par le taux : � 18 % �.
II. - Dans le II de l'article 154 quinquies du m�me code, les mots : � du I de l'article L. 136-7 du m�me code n'ayant pas fait l'objet du pr�l�vement pr�vu � l'article 125 A � sont remplac�s par les mots : � et au 1� du I de l'article L. 136-7 du m�me code n'ayant pas fait l'objet des pr�l�vements pr�vus aux articles 117 quater et 125 A �.
III. - Le 3 de l'article 158 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le 1�, les mots : � le pr�l�vement vis� � l'article 125 A � sont remplac�s par les mots : � les pr�l�vements vis�s aux articles 117 quater et 125 A � ;
2� Dans le 2�, les mots : � retenus, pour le calcul de l'imp�t sur le revenu, pour 60 % de leur montant � sont remplac�s par les mots : � r�duits, pour le calcul de l'imp�t sur le revenu, d'un abattement �gal � 40 % de leur montant brut per�u � ;
� f) Aux revenus, autres que ceux mentionn�s au b du 2 du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la m�me ann�e, le contribuable a per�u des revenus sur lesquels a �t� op�r� le pr�l�vement pr�vu � ce m�me article 117 quater. �
IV. - Dans le troisi�me alin�a du 1 de l'article 170 du m�me code, les mots : � � compter du 1er janvier 1999 � sont supprim�s et les mots : � � l'article 125 A � sont remplac�s par les mots : � aux articles 117 quater et 125 A �.
V. - Apr�s le deuxi�me alin�a du 1 de l'article 187 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� 18 % pour les revenus de la nature de ceux �ligibles � l'abattement pr�vu au 2� du 3 de l'article 158 lorsqu'ils b�n�ficient � des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale ; �.
VI. - Apr�s le premier alin�a du 1 de l'article 200 septies du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce cr�dit d'imp�t n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a �t� op�r� le pr�l�vement pr�vu � l'article 117 quater. �
VII. - Dans le c du 1� du IV de l'article 1417 du m�me code, la r�f�rence : � � l'article 125 A � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 117 quater et 125 A �.
VIII. - Le quatri�me alin�a du I de l'article 1600-0 G du m�me code est compl�t� par les mots : �, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des d�penses effectu�es en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu �.
IX. - Apr�s l'article 1671 B du m�me code, il est ins�r� un article 1671 C ainsi r�dig� :
� Art. 1671 C. - Le pr�l�vement vis� � l'article 117 quater est vers� au Tr�sor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les m�mes sanctions que la retenue � la source pr�vue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au pr�l�vement d� dans les conditions du III du m�me article 117 quater.
� Le pr�l�vement ne peut �tre pris en charge par le d�biteur. �
X. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, les mots : � Le pr�l�vement pr�vu � l'article 125 A � sont remplac�s par les mots : � Les pr�l�vements pr�vus aux articles 117 quater et 125 A �, et les mots : �, � l'exception de ceux dus � raison des revenus, produits et gains mentionn�s aux I et II de l'article 125 D � sont supprim�s ;
2� La deuxi�me phrase est compl�t�e par les mots : �, ainsi qu'aux pr�l�vements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D �.
XI. - Le 2� de l'article L. 169 A du livre des proc�dures fiscales est ainsi r�dig� :
� 2� Aux pr�l�vements pr�vus aux articles 117 quater et 125 A ; �.
XII. - Le dernier alin�a du I de l'article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par les mots : �, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des d�penses effectu�es en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu �.
XIII. - L'article L. 136-7 du m�me code est ainsi modifi� :
� 1� Lorsqu'ils sont pay�s � des personnes physiques fiscalement domicili�es en France au sens de l'article 4 B du code g�n�ral des imp�ts, les revenus sur lesquels est op�r� le pr�l�vement pr�vu � l'article 117 quater du m�me code, ainsi que les revenus de m�me nature dont le paiement est assur� par une personne �tablie en France et retenus pour l'�tablissement de l'imp�t sur le revenu. Le pr�sent 1� ne s'applique pas aux revenus per�us dans un plan d'�pargne en actions d�fini au 5� du II du pr�sent article ;
2� Dans le premier alin�a du 1 du IV, apr�s les mots : � revenus de placement mentionn�s au pr�sent article �, sont ins�r�s les mots : �, � l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionn�s aux 1� et 2� du I, �.
� La contribution vis�e au 1� du I est assise, contr�l�e et recouvr�e selon les m�mes r�gles et sous les m�mes s�ret�s, privil�ges et sanctions que le pr�l�vement mentionn� � l'article 117 quater du code g�n�ral des imp�ts. � ;
XIV. - Un d�cret fixe les modalit�s d'application du pr�sent article, notamment les obligations d�claratives relatives aux revenus sur lesquels est op�r� le pr�l�vement pr�vu � l'article 117 quater du code g�n�ral des imp�ts.
XV. - Le pr�sent article est applicable aux revenus per�us et aux gains et profits r�alis�s � compter du 1er janvier 2008.
Supprimer le XIV bis et le XIV ter de cet article.
M. �ric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable � l'amendement n�8 du rapporteur g�n�ral, qui rel�ve le seuil de cession des valeurs mobili�res, mais cette disposition a sa place en deuxi�me partie, d�s lors qu'il s'agit bien de l'appliquer aux cessions r�alis�es en 2008, qui auront donc un impact budg�taire en 2009.
Quant au rel�vement du taux d'imposition des plus-values mobili�res des particuliers de 16 % � 18 %, il a d�j� �t� adopt� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me partie de ce projet de loi.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - D�s lors que le Gouvernement confirme son accord pour remonter � 25 000 euros le seuil de cession des plus-values mobili�res, il n'y a aucun probl�me.
La place de cette disposition est effectivement en deuxi�me partie mais nous avons pr�f�r� l'adopter en premi�re partie pour que cela fasse un tout coh�rent. La replacer en deuxi�me partie n'est qu'une rectification technique incontestable.
I. - Les droits et obligations aff�rents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'�tablissement public d�nomm� � Charbonnages de France � sont transf�r�s � l'�tat � compter de la date de dissolution de cet �tablissement pr�vue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les int�r�ts aff�rents � cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retrac�s au sein du compte de commerce � Gestion de la dette et de la tr�sorerie de l'�tat �, en qualit� d'int�r�ts de la dette n�gociable. Ce transfert n'ouvre droit ni � remboursement anticip� ni � la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont �t� conclus. Est en outre autoris�, � l'issue de la liquidation de l'�tablissement, le transfert � l'�tat des �l�ments de passif subsistant � la cl�ture du compte de liquidation, des droits et obligations n�s de l'activit� de l'�tablissement ou durant la p�riode de liquidation et non connus � la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Lors de la discussion sur l'article 30 relatif � la reprise par l'�tat de la dette de Charbonnages de France, vous vous interrogiez sur la justification du versement de 60 millions avant la fin de l'ann�e au compte d'affectation sp�cial des participations financi�res de l'�tat. Une p�riode de liquidation de trois ans a �t� pr�vue � compter de la dissolution de Charbonnages de France, qui doit intervenir avant le 1er janvier 2008. Le produit des actifs sera plus que suffisant pour couvrir les frais de liquidation ; ces 60 millions correspondent � une avance de tr�sorerie remboursable. Une hypoth�se tr�s prudente de liquidation des actifs au terme de la p�riode ayant �t� retenue pour d�terminer ce montant, je pense que nous pouvons, sans risques excessifs, le ramener � 40 millions. Si, cependant, ce montant se r�v�le insuffisant, le Gouvernement prendrait toutes les mesures n�cessaires. Au b�n�fice de ces explications, il souhaite le r�tablissement de l'article dans la r�daction retenue par l'Assembl�e nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je vous remercie de ces explications. La somme me para�t de nature � r�pondre aux besoins et j'invite mes coll�gues � adopter cet amendement.
L'amendement n�A-2 est adopt� et devient l'article 30.
Interventions sur l'ensemble de la premi�re partie
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nos travaux ont �t� tr�s fructueux.
M. Fran�ois Marc. - On ne vous le fait pas dire !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Fructueux, surtout, a �t� le dialogue au sein de notre assembl�e. Le Gouvernement a su se mettre � l'�coute du S�nat.
M. Fran�ois Marc. - D'une partie du S�nat.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - De l'ensemble du S�nat. S'il a �cout� les membres de l'opposition avec respect, il ne peut s'engager � toujours leur r�pondre favorablement !
Tout en att�nuant les difficult�s dans l'ordre des finances locales, nos votes n'ont pas aggrav� le d�ficit, puisque nous avons absorb� le surco�t de l'ajustement du droit � compensation.
L'opposition serait mal fond�e � se plaindre : plusieurs de ses initiatives ont abouti -sur les centres de gestion agr��s, sur l'affectation d'une part de la taxe sur les spectacles aux r�unions sportives... M. Marc a obtenu des engagements quant � l'information du Parlement sur les b�n�ficiaires du r�gime du b�n�fice mondial consolid�. Je salue la contribution de M. Lambert, qui a enrichi nos d�bats de sa connaissance des complexit�s du droit fiscal au regard du droit civil, mais aussi celles de MM. Adnot, Laffitte et Fr�ville, dont les initiatives nous ont permis de progresser.
La commission a obtenu d'importantes avanc�es, en mati�re de fiscalit� de l'�pargne, depuis la suppression de l'imp�t de bourse jusqu'� l'acc�s au b�n�fice du pr�l�vement lib�ratoire pour les dirigeants d'entreprises non salari�s quelle que soit l'importance de leur participation au capital, mais aussi en mati�re de dotation aux collectivit�s locales, avec l'am�nagement des r�gles d'indexation de l'enveloppe norm�e, auquel nous sommes parvenus par red�ploiement mais aussi gr�ce � un apport ext�rieur de 40 millions...
Pour pr�server la vitalit� du secteur, nous avons fix� le taux de taxation des plus-values des soci�t�s � pr�pond�rance immobili�res � 16,5 %, �tendu les r�gimes SIIC 2 et SIIC 3 aux cessions de titres de ces soci�t�s, et prorog� de deux ans le r�gime de libre �valuation des biens immobiliers contre un engagement sur la dur�e de conservation du bien et une exit tax, d'un rendement significatif, comme l'est aussi la refonte du r�gime des plus-values immobili�res pour les non-r�sidents.
Je remercie mon compagnon de route, le pr�sident Arthuis, dont l'appui m'a �t� pr�cieux, ainsi que la pr�sidence, qui a veill� au bon d�roulement des travaux et l'ensemble de nos coll�gues. Je remercie encore les ministre de l'esprit de coop�ration dont ils ont su faire preuve, car la loi de finances, dont l'examen ne fait que commencer, est un partenariat...(Applaudissements � droite et sur quelques bancs au centre.)
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission. - Au terme de l'examen de cette premi�re partie, je partage la satisfaction du rapporteur g�n�ral. Nous avons bien travaill�. Je salue l'effort du Gouvernement pour parfaire la sinc�rit� de ce budget. Nous avons bien not� ses engagements. Quand nous en viendrons aux cr�dits des missions, nous attendons de sa part des amendements permettant de mieux doter les Opex et d'abonder notre contribution aux organismes internationaux. Je ne doute pas que les gages qu'il trouvera seront excellents.
Vous avez apport� des correctifs � la TIPP ainsi qu'� la taxe compensatrice sur les assurances pour prendre en charge les charges sociales des TOS transf�r�s aux d�partements et aux r�gions.
Cet amendement a d�grad� d'une centaine de millions le solde budg�taire. En d�pit de cet effort couteux de sinc�rit�, nous sommes parvenus � l'�quilibre puisque le S�nat a r�duit le solde de 7 millions.
Comme nous avons pris l'engagement de trouver au moins 20 millions d'�conomies lors de l'examen des cr�dits des diff�rentes missions afin de ma�triser l'�volution de la DGF en fonction du pacte de stabilit�, nous faisons confiance aux rapporteurs sp�ciaux et aux rapporteurs pour avis pour tenir cet engagement.
Pour conclure, je veux adresser mes remerciements � la pr�sidence et aux orateurs ainsi qu'aux services de la pr�sidence et des comptes rendus qui font un travail extr�mement d�licat et subtil. Je salue aussi Mme la ministre de l'�conomie et des finances qui a v�cu un vrai d�chirement puisqu'elle a d� accompagner le Pr�sident de la R�publique en Chine (sourires), mais nous l'excusons car nous avons compris que ce voyage avait �t� fructueux. Nos remerciements vont � M. Woerth, mais aussi � Mme Alliot-Marie qui est venue hier apr�s-midi nous encourager � trouver une r�ponse �quitable aux difficult�s des collectivit�s. Les membres du Gouvernement ont montr� beaucoup de disponibilit� et de courtoisie, ce qui nous a permis d'avancer dans un climat de confiance. Je tiens aussi � remercier les collaborateurs des ministres qui n'ont pas compt� leur temps et qui ont multipli� les simulations.
Enfin, un grand merci � M. le rapporteur g�n�ral : chaque ann�e, nous pensons qu'il est arriv� au meilleur niveau, mais chaque fois, il progresse encore. (Sourires) Il �claire avec talent et un sens aigu de la p�dagogie nos d�bats et d�lib�rations et il ne peut �tre suspect� de complaisance � l'�gard du Gouvernement.
Merci aux rapporteurs sp�ciaux qui ont d�j� �t� mis � contribution : M. Mercier pour les collectivit�s locales - il a fallu faire preuve d'imagination pour rendre des mesures brutales plus acceptables-, MM. Badr� et Paul Girod.
Je tiens aussi � remercier nos collaborateurs pour leur disponibilit�, leur d�vouement et leur professionnalisme.
J'esp�re que le S�nat votera cet article d'�quilibre, afin que nous puissions passer � l'examen des diff�rentes missions d�s demain. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Nicole Bricq. - Je vais rompre la belle harmonie qui r�gnait jusqu'� pr�sent. (On feint de s'en d�soler � droite)
Les grands indicateurs �conomiques sont alarmants, mais Mme la ministre de l'�conomie a estim� devant le S�nat que � tous les moteurs de la croissance sont op�rationnels �. Le supersonique annonc� par le Pr�sident de la R�publique il y a sept mois tarde � d�coller. En fait, le Gouvernement pers�v�re dans sa faute originelle, son acte premier et majeur, la loi Tepa d'ao�t 2007. Il ne peut donc utiliser l'arme budg�taire pour agir efficacement afin de remettre � niveau notre appareil productif et assurer les solidarit�s indispensables � la coh�sion nationale.
Un rapide catalogue des mesures contenues dans cette premi�re partie de la loi de finances est r�v�lateur des choix du Gouvernement et de sa majorit� : assouplissement et extension des pactes d'actionnaires afin de contourner l'imp�t sur le revenu et sur la fortune, pr�l�vement lib�ratoire �tendu aux dividendes, ce qui vous permet de mettre un peu plus � mal le seul imp�t progressif et redistributif de notre fiscalit�, suppression de l'imp�t de bourse que vous avez avanc�e d'un an, au 1er janvier prochain, avec l'accord complice du Gouvernement.
Dans le m�me temps, la majorit� n'a pas craint de supprimer deux mesures vot�es par les d�put�s � l'initiative de Didier Migaud : celle en faveur de l'�pargne solidaire et celle r�duisant l'avantage fiscal des parachutes dor�s.
Le doublement du cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt ne correspond ni aux besoins de ceux qui ne peuvent se loger d�cemment, ni � l'�tat de nos finances publiques. En ann�e pleine, ce seront 800 millions qui partiront en fum�e !
Vous renoncez � utiliser le budget pour doper le pouvoir d'achat alors que vous auriez pu augmenter la prime pour l'emploi. Vous avez pr�f�r� encourager les heures suppl�mentaires en juillet mais la loi Tepa sera inefficace. Mme Lagarde nous dit qu'il faut compter sur la concurrence pour faire baisser les prix alors m�me que le co�t des mati�res premi�res et de l'�nergie fossile flambe ! Ce n'est plus de l'optimisme mais de l'autisme.
Concernant les collectivit�s, vous avez d� vous livrer � des contorsions pour que les effets du coup de canif port� au contrat de stabilit� soient amoindris. Le choc sera n�anmoins brutal pour les communes. Et vous portez un coup de couteau � la DSU en ne respectant pas la norme de progression sur laquelle le pr�c�dent gouvernement s'�tait engag� jusqu'en 2009 aupr�s des communes de banlieue. Les r�cents �v�nements tragiques devraient pourtant vous faire r�fl�chir.
Gaspillages, injustices, incons�quences : les fran�ais trouveront la potion am�re. Nous le regrettons et en votant contre cette premi�re partie, nous sommes dans notre r�le d'opposition. (Applaudissements � gauche)
M. Bernard Fournier. - L'examen de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2008 a permis au Gouvernement et au groupe UMP de r�affirmer son engagement en faveur de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la croissance. Le budget 2008 int�gre ainsi les mesures fiscales vot�es l'�t� dernier dans le cadre de la loi Tepa. Nous avons am�nag� et compl�t� certaines de ces dispositions, comme celles relatives aux int�r�ts d'emprunts immobiliers et � l'investissement dans les PME.
La commission des finances a fait preuve de pragmatisme et nous saluons le souci de notre rapporteur g�n�ral de faire en sorte que les dispositifs adopt�s soient bien compris, bien encadr�s et bien appliqu�s. Comme lui, nous consid�rons que l'esprit de transparence et de performance de la Lolf ne doit pas se limiter aux d�penses inscrites dans les missions mais s'�tendre aussi aux d�penses fiscales. Gr�ce � lui et au Gouvernement, dont nous saluons l'esprit d'ouverture, nous avons pu am�liorer un certain nombre de dispositions touchant aussi bien � la fiscalit� des personnes qu'� celle des entreprises.
Nous nous f�licitons de la reconduction de la prolongation des dispositifs de remboursement partiel de TIPP et de taxe int�rieure sur le gaz naturel au profit des exploitants agricoles. Cette mesure �tait tr�s attendue par la profession. En mati�re de biocarburants, l'am�nagement du dispositif de d�fiscalisation propos� par la commission des finances est un compromis �quitable.
Le S�nat a adopt� un amendement UMP pour permettre au pouvoir r�glementaire de fixer les conditions financi�res des redevances de troisi�me g�n�ration. L'arriv�e d'un nouvel op�rateur ne peut que renforcer la concurrence, ce qui aura des effets b�n�fiques sur le pouvoir d'achat qui est au coeur des pr�occupations du Gouvernement et de la majorit�.
Enfin, nous avons longuement �voqu� la question des ressources des collectivit�s locales. Dans le cadre contraint du nouveau contrat de stabilit�, nous avons pr�serv� la DGF qui continuera de progresser au rythme de l'inflation plus la moiti� du taux de croissance pr�visionnel, soit 2,08 % en 2008. En outre, nous avons limit� les baisses des dotations de compensation, en particulier pour les d�partements les moins favoris�s. Le dispositif pr�sent� par notre rapporteur g�n�ral, complexe mais �quitable, �vite une mise en cause brutale de l'�quilibre global des budgets locaux. C'est un progr�s par rapport au projet de loi. Toutefois, le syst�me de financement est � bout de souffle : il nous faudra le r�former en profondeur. Les collectivit�s territoriales sont soumises � toujours plus de contraintes financi�res et r�glementaires et doivent faire face � une forte augmentation de leurs d�penses pour r�pondre � leurs obligations et aux besoins de la population, notamment en mati�re sociale et m�dicosociale. Nous avons not� avec satisfaction la volont� du Gouvernement de clarifier les relations entre l'�tat et les collectivit�s territoriales et de r�former la fiscalit� locale. Le groupe UMP sera attentif aux travaux qui seront men�s en ce sens au sein de la Conf�rence nationale des ex�cutifs et dans le cadre de la revue g�n�rale des pr�l�vements obligatoires qui sera aussi l'occasion de remettre � plat notre politique fiscale, pour lui redonner du sens, de la coh�rence et de l'efficacit�. C'est dans cette perspective qu'il votera la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2002. (Applaudissements � droite)
M. Bernard Vera. - Alors qu'un quotidien �conomique a titr� ces jours derniers : � Le S�nat fait bouger les lignes sur le budget 2008 �, nous relevons des mesures aussi prioritaires que la suppression de l'imp�t de Bourse, de nouveaux am�nagements de la fiscalit� des transmissions ou la possibilit� pour un op�rateur de t�l�phonie priv� de disposer de l'attribution d'une licence UMTS... La seule disposition significative pour le pouvoir d'achat concerne la facult� laiss�e aux salari�s percevant la prime pour l'emploi -dont le niveau moyen annuel est de 400 euros par foyer fiscal- d'en demander le versement mensuel. Rien n'a boug� significativement pour les collectivit�s locales. Le dispositif �labor� par la commission des finances co�tera environ 100 millions d'euros. Cet enrobage l�g�rement sucr� de l'am�re pilule de la r�duction des concours budg�taires aux collectivit�s t�moigne de la grande inqui�tude des �lus sur l'�volution des rapports entre l'�tat et les collectivit�s locales. Ce dispositif ne change rien � l'objectif que poursuit le Gouvernement : faire supporter � d'autres une partie de son d�ficit. Les �lus locaux se voient pr�senter la facture du Tepa et des cadeaux fiscaux ! Les salari�s et les retrait�s ne sont pas oubli�s. Alors que, selon un sondage r�cent, pour 85 % des Fran�ais, la baisse de la TVA est la mesure prioritaire pour renforcer le pouvoir d'achat et que 83 % d'entre eux souhaitent la baisse de la TIPP, le Gouvernement supprime l'imp�t de Bourse, am�nage le r�gime des plus-values, all�ge la fiscalit� des patrimoines ! Que p�se dans ce cadre la r�duction d'imp�t sur les emprunts immobiliers, qui servira aux �tablissements pr�teurs pour relever leurs taux d'int�r�t ? Priorit� au pouvoir d'achat, mais uniquement � celui des hauts revenus et aux choix de gestion des plus grandes entreprises !
Selon le Premier ministre, la France est en faillite et pourtant vous distribuez avec obstination des cadeaux et des exon�rations en tout genre. Aucun changement en faveur des salari�s et des retrait�s. Si le S�nat avait voulu faire � bouger les lignes �, il aurait vot� la baisse de la taxe sur la valeur ajout�e, le plafonnement des r�ductions d'imp�t cumulatives et la suppression du bouclier fiscal ! Il n'aurait pas vot� le super cadeau fiscal destin� aux dividendes, qui va plomber chaque ann�e les comptes publics de 400 millions d'euros � compter de 2009 !
Ce texte lib�ral fait payer au plus grand nombre la facture des cadeaux accord�s � une minorit� de privil�gi�s et aux grands groupes financiers et industriels. Ce qui, dans la seconde partie, se traduit par une baisse des cr�dits de la politique de la ville, des d�penses d'action sociale, des cr�dits destin�s au d�veloppement des transports collectifs, des engagements du Grenelle de l'environnement. Sans oublier la diminution des effectifs de l'�tat, la fusion de la direction g�n�rale de imp�ts et du Tr�sor Public ou encore la funeste et co�teuse r�forme de la carte judiciaire ! Fiscalit� d�tourn�e en premi�re partie, m�pris des besoins collectifs en seconde partie : nous ne pouvons que rejeter la partie recettes de la loi de finances 2008. (Applaudissements � gauche)
M. Yvon Collin. - Le projet de loi de finances pour 2008, le premier de la l�gislature cens� traduire les engagements du nouveau Pr�sident de la R�publique, ne fait que poursuivre la politique men�e depuis 2002. La loi Tepa prive nos finances publiques de 15 milliards d'euros en faisant le pari tr�s risqu� que les contribuables all�g�s r�injecteront leur argent dans la consommation. Le taux d'�pargne des Fran�ais, plus de 15 % cette ann�e, est d�j� un des plus �lev�s de l'Union europ�enne. Vous prenez le risque que nos concitoyens �pargnent plus pour d�penser moins.
Le choc de croissance esp�r� pourrait ne pas �tre au rendez-vous. Le projet de loi de finances est b�ti sur une hypoth�se de 2,25 % alors que les conjoncturistes s'accordent plut�t sur le chiffre de 2 % pour 2008. La flamb�e du p�trole et la crise des � subprimes � affecteront notre �conomie. La croissance devrait se contracter � 1,8 % en 2007 au lieu des 2,25 % annonc�s l'an pass�.
La premi�re partie du projet de loi de finances contient peu de mesures nouvelles depuis l'adoption du paquet fiscal en juillet. Le Gouvernement est constant : les diminutions d'imp�t ciblent toujours les m�mes cat�gories, les am�nagements de l'ISF en t�moignent. Quant � la fiscalit� des entreprises, la suppression de l'imp�t bourse �tait-elle vraiment opportune ? Doit-on poursuivre dans une voie qui n'a pas donn� les r�sultats escompt�s ? Si la norme � z�ro volume � limite les marges de manoeuvre de l'�tat, la diabolisation du d�ficit ne doit pas �tre le pr�texte, dans l'hexagone, � la rationalisation de nos services publics. Je ne remets pas en cause le pacte de stabilit� et de croissance qui nous oblige depuis 1997, mais je regrette que la discipline nuise � la r�activit� de notre politique budg�taire. L'ann�e derni�re, j'avais invit� le S�nat � m�diter sur les travaux de la D�l�gation pour la planification, pr�sid�e par Jo�l Bourdin. Nous recommandions la n�cessaire coordination des politiques financi�res et budg�taires europ�ennes. Les politiques nationales de comp�titivit� et d'attractivit� sont men�es au d�triment de politiques coop�ratives, ce qui nuit � la croissance de la zone euro. De plus, est-il supportable que l'Europe n'ait pas plus d'influence sur sa Banque centrale ? La politique mon�taire souffre, par rapport � celle des �tats-Unis, d'une absence de r�activit� d'autant plus pr�occupante que le niveau et la variation du taux de change p�nalisent notre tissu industriel. Plus que la mondialisation, c'est la rigidit� des r�gles de gouvernance que s'imposent les �tats membres, contraints par le principe de l'unanimit�, qui affaiblit l'�conomie europ�enne. Confront�es au probl�me de l'euro fort, nos entreprises perdent en comp�titivit�. L'Allemagne elle-m�me souhaite un assouplissement des r�gles mon�taires. Dans ce projet de loi de finances, les conditions ne me semblent pas r�unies pour donner � nos concitoyens, si ce n'est le choc de confiance, au moins un peu d'esp�rance. C'est pourquoi mes coll�gues radicaux de gauche et moi-m�me ne voterons pas ce budget, mais les autres membres du RDSE, qui en font une autre lecture que nous, donneront leur confiance au Gouvernement. M. Michel Mercier. - A mon tour, je remercie tous ceux qui nous ont permis de mener � bien l'examen de cette premi�re partie. Tout budget est situ� dans le temps. Celui-ci vient apr�s la loi Tepa et avant la r�vision g�n�rale des politiques publiques, qui font peser sur lui de lourdes contraintes.
Notre groupe n'a d�pos� qu'un seul amendement, qui n'a pas �t� retenu. Nous sommes moins bien trait�s que le groupe socialiste. C'est la mode... (Sourires) Notre unique amendement �tait pourtant le meilleur... Votre budget souffre du fait que vous avez br�l� toutes vos marges de manoeuvre cet �t� et que, l'automne venu, il ne vous reste plus rien. Nous voulions �viter le doublement de la possibilit� de d�duire des int�r�ts d'emprunts pour ne pas donner ce qu'on n'a pas � ceux qui n'ont rien demand�... Nous comptons sur le rapporteur g�n�ral pour que cette id�e, toute simple, puisse �tre mieux accueillie � l'avenir.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je t�cherai d'�tre votre interpr�te.
M. Michel Mercier. - Sans doute, car vous �tiez convaincu de son bien-fond�, mais votre charge vous a conduit � prendre d'autres chemins... (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Merci de votre indulgence.
M. Michel Mercier. - �tant donn� le peu de marges de manoeuvre dont vous disposiez, vous avez fait le choix de la rigueur et de la discipline -peut-�tre un peu plus forte pour les collectivit�s locales que pour l'�tat du fait du calcul automatique de la contribution de la France aux Communaut�s europ�ennes. Dans cet effort fortement contraint, vous avez su faire des choix.
En particulier pour la recherche, c'est un bon signal.
Nous regrettons cependant que vous n'ayez pas mieux utilis� les marges de manoeuvre. Nous avons suivi la commission des finances � propos des collectivit�s locales. Il est certes difficile d'�tre plus g�n�reux quand les contraintes s'alourdissent, et vous ne pouviez pas tout faire en quelques mois. Nous retiendrons donc les signes positifs et les insuffisances, tout en nous engageant � vous aider pour que les marges de manoeuvre soient plus importantes, le plus rapidement possible, gr�ce � la croissance que nous esp�rons. Toutes ces consid�rations expliquent notre vote !
M. �ric Woerth, ministre. - A mon tour de remercier le S�nat pour la qualit� de nos d�bats, sur le plan technique et humain : nous avons su nous �couter et nous respecter, pour trouver les solutions les plus conformes � l'int�r�t g�n�ral. Merci, monsieur le rapporteur g�n�ral, pour votre soutien � l'article 12, si sensible pour la Haute assembl�e, et merci � l'opposition comme � tous les intervenants, ainsi qu'� la pr�sidence ! Et n'oublions pas qu'apr�s la premi�re, il y a la deuxi�me partie ! (Sourires et applaudissements � droite et au centre)
La premi�re partie de la loi de finances est mise aux voix par scrutin public de droit.
Prochaine s�ance, jeudi 29 novembre 2007 � 10 heures.
La s�ance est lev�e � 0 h 40.
du jeudi 29 novembre 2007
1. Examen d'une demande des commissions des affaires sociales et des finances tendant � obtenir l'autorisation de d�signer une mission commune d'information sur la prise en charge de la d�pendance et la cr�ation du cinqui�me risque.
2. Discussion en deuxi�me lecture des projet de loi organique et projet de loi tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise.
Rapport (n� 108, 2007-2008) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale.
4. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopt� par l'Assembl�e nationale (n� 90, 2007-2008). Rapport (n� 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation.
- Compte sp�cial : pr�ts � des �tats �trangers
- Compte sp�cial : accords mon�taires internationaux
M. Michel Charasse, rapporteur sp�cial (rapport n� 91, annexe n� 4) ;
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n� 92, tome II) ;
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (avis n� 94, tome IV).
La Pr�sidence a re�u de M. le Premier ministre, un projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, apr�s d�claration d'urgence, pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs.