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Timestamp: 2016-10-21 20:21:31+00:00
Document Index: 137151897

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 837', 'art. 839', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 839', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 839', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 898', 'art. 59', 'art. 898']

103 Ia 46269. Extrait de l'arr�t du 9 f�vrier 1977 dans la cause Zefferer contre Gr�nig et Valais, Tribunal cantonal
For du domicile du d�fendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC. Lorsque, pour �viter l'inscription d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur, le propri�taire fournit des s�ret�s (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la consignation d'un montant en justice ou en mains tierces, l'action en reconnaissance et en paiement du solde des frais de construction doit �tre intent�e au for du domicile du propri�taire. Faits � partir de page 463
Jean Zefferer a construit � Nax (VS) un chalet pour les �poux Gr�nig domicili�s � Commugny (VD). Les parties n'ayant pas pu s'entendre sur le d�compte final des frais de construction, Zefferer a requis du juge instructeur d'H�rens-Conthey l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, pour un montant de 10'110 fr. Dans leur r�ponse du 4 mars 1975, les �poux Gr�nig se sont oppos�s � cette inscription, all�guant que tous les travaux pr�vus au contrat avaient �t� pay�s; � toutes fins utiles, ils ont offert une garantie bancaire pour le solde qui pourrait encore �tre d� (art. 839 al. 3 CC). A l'audience du 11 mars 1975, le juge instructeur a attir� l'attention d'Ernest Gr�nig sur le fait que, si une garantie bancaire de 10'000 fr. n'�tait pas d�pos�e le 19 mars au plus tard, l'hypoth�que serait inscrite. Le 13 mars 1975, les �poux Gr�nig ont d�pos� au greffe du Tribunal d'H�rens-Conthey une garantie bancaire ainsi r�dig�e:
"Nous soussign�s, BANQUE POUR LA PROPRI�T� PRIV�E (EIGENHEIM BANK) nous portons garants du paiement d'une somme de Fr. 10'000.- (dix mille cent francs)
r�clam�e par M. Jean ZEFFERER, construction de chalets � Noes-sur-Sierre, � M. Ernest GR�NIG-HURNI et son �pouse..., tous deux domicili�s � Commugny/VD, dans le diff�rend qui les oppose � M. Jean ZEFFERER.
B�le, le 13 mars 1975"
Par d�cision du 13 mars 1975, le juge instructeur, constatant qu'une garantie bancaire de 10'000 fr. avait �t� d�pos�e et qu'il n'y avait d�s lors pas lieu de donner suite � la requ�te, a "donn� acte � la partie requ�rante que le montant de 10'100 fr. est consign� au greffe du Tribunal" et a ordonn� notamment:
"Le montant de 10'100 fr. d�pos� par la "Banque pour la propri�t� priv�e" est bloqu� au greffe du Tribunal jusqu'� d�cision d�finitive du cas.
Cette consignation deviendra cependant caduque si l'action au fond n'est pas intent�e dans un d�lai de six mois d�s notification de la pr�sente d�cision."
Le 28 ao�t 1975, Zefferer a ouvert action en paiement contre les �poux Gr�nig devant le juge instructeur d'H�rens-Conthey, BGE 103 Ia 462 S. 464en concluant en outre � ce que la somme de 10'100 fr. consign�e au Tribunal d'H�rens-Conthey par la Banque pour la propri�t� priv�e soit d�bloqu�e en sa faveur jusqu'� due concurrence. Le juge a admis l'exception d'incomp�tence � raison du lieu soulev�e par les d�fendeurs et fond�e sur l'art. 59 Cst.; il a d�s lors renvoy� le demandeur � mieux agir.
Saisi d'un recours en appel de Zefferer, le Tribunal cantonal du Valais a rejet� les conclusions de l'appelant relatives � la comp�tence � raison du lieu.
Zefferer a form� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours tendant � faire annuler la d�cision du Tribunal cantonal sur la question du for et reconna�tre la comp�tence du Tribunal d'H�rens-Conthey.
2. Il n'est pas contest� que les intim�s soient des d�biteurs solvables au sens de l'art. 59 Cst., ni qu'ils aient leur domicile � Commugny, dans le canton de Vaud. Une d�rogation conventionnelle � la garantie de l'art. 59 Cst. n'est pas all�gu�e.
Pour savoir si l'art. 59 Cst. s'applique, c'est la nature juridique de la pr�tention litigieuse qui est d�cisive (ATF 66 II 183 consid. 2, ATF 45 I 307, ATF 41 I 292 consid. 2), nature qui r�sulte du contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient (ATF 91 I 122).
a) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les actions fond�es sur un contrat - qu'il s'agisse d'actions en ex�cution, d'actions en dommages-int�r�ts pour inex�cution ou d'actions en annulation - sont de nature personnelle, m�me si le contrat se rapporte � des ouvrages faits � un immeuble (ATF 92 I 203). Il en va diff�remment lorsqu'une cr�ance litigieuse d�coulant de ce contrat est garantie par un gage, un droit de r�tention ou une annotation au registre foncier, ou encore lorsque l'action tend � la fois � la reconnaissance d'une cr�ance et � l'inscription d'une hypoth�que l�gale destin�e � garantir l'ex�cution de l'obligation personnelle (ATF 95 II 33, ATF 94 I 50, ATF 93 I 551); en pareil cas, le d�fendeur ne peut pas se pr�valoir du for de son domicile, m�me si le gage a une valeur BGE 103 Ia 462 S. 465inf�rieure � la cr�ance litigieuse, sauf cependant si le droit de gage est revendiqu� manifestement en vue d'�luder l'art. 59 Cst. (ATF 81 I 221 s.).
b) L'art. 839 al. 3 CC dispose que l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs ne peut pas �tre requise si le propri�taire fournit des s�ret�s suffisantes au cr�ancier.
Lorsque ces s�ret�s consistent en la consignation d'un montant en justice ou en mains tierces, la doctrine et la jurisprudence admettent que le cr�ancier poss�de sur le montant consign� un droit de gage, de sorte que s'il ouvre action pour se faire payer sur un tel montant, il exerce une action mixte qui n'est pas une r�clamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst. (ATF 94 I 50, ATF 93 I 551; cf. aussi, en mati�re de droit de r�tention du bailleur, ATF 90 III 57 et les arr�ts cit�s; LEHMANN, Sachenrecht, N. 32 ad art. 839 CC, p. 928; OFTINGER, Das Fahrnispfand, Syst. Teil, n. 203 ss, 206, 215; VON TUHR/PETER, Allg. Teil des schweiz. Obligationenrechts, Zurich 1974, vol. I p. 141 n. 13a; BONNANT, La consignation en droit civil suisse, th�se Gen�ve 1950, p. 78; BURCKHARDT, Kommentar der Bundesverfassung, 3e �d., p. 553).
En revanche, lorsque les s�ret�s consistent non pas en un gage mobilier mais en un cautionnement ou une garantie bancaire, soit une garantie fond�e simplement sur le droit des obligations, elles n'ont qu'un caract�re personnel et permettent au d�biteur recherch� en paiement d'invoquer l'art. 59 Cst. pour contester un autre for que celui de son domicile (ATF 91 I 123 consid. 6; cf. aussi ATF 93 I 552).
c) Il est vrai qu'une telle solution ne donne pas pleinement satisfaction, lorsque la fourniture d'une garantie bancaire en �vitation de l'hypoth�que l�gale ne fait pas l'objet d'un accord avec le cr�ancier, mais est simplement autoris�e par le juge qui, constatant la constitution des s�ret�s, rejette la requ�te d'inscription de l'hypoth�que l�gale. Des motifs d'�conomie de proc�dure ou d'autres consid�rations d'opportunit� pourraient plaider en faveur du for de situation de la chose pour ce cas �galement. D'ailleurs, dans l'arr�t Stalumag (ATF 94 I 51), le Tribunal f�d�ral a mis en doute le bien-fond� de la jurisprudence relative aux garanties bancaires. Mais il n'y a pas lieu de d�roger davantage au principe fondamental de l'art. 59 Cst. (cf. ATF 93 I 37 consid. 7c) ni, partant, de modifier la jurisprudence en cause, fond�e sur la nature diff�rente BGE 103 Ia 462 S. 466des s�ret�s fournies (cf. VON TUHR/PETER, Allg. Teil des schweiz. Obligationenrechts, Zurich 1974, vol. I p. 140 s.).
On pourrait d'ailleurs se demander si la v�ritable solution au probl�me ne consisterait pas � reconna�tre au cr�ancier la facult� de contester le caract�re "suffisant" de s�ret�s qui le privent de la possibilit� d'actionner le propri�taire au lieu de situation de l'immeuble, mais l'obligent � le rechercher en justice � son domicile (cf., en mati�re de s�ret�s destin�es � remplacer les objets soumis au droit de r�tention du bailleur, OFTINGER, op.cit., n. 14 ad art. 898 CC, p. 418).
d) Ainsi, � d�faut de droit de gage constitu� par la consignation d'un montant � titre de s�ret�, la cour cantonale a admis avec raison que l'art. 59 Cst. s'appliquait en l'esp�ce et que le juge instructeur d'H�rens-Conthey �tait incomp�tent pour se saisir de l'action ouverte par Zefferer contre les �poux Gr�nig.
3. Il est vrai qu'en l'esp�ce, le dispositif de l'ordonnance pr�sidentielle du 13 mars 1975 d�clarait que "le montant de 10'100 fr. d�pos� par la Banque ... est bloqu� au greffe du Tribunal jusqu'� d�cision d�finitive du cas", ce qui pouvait laisser croire � Zefferer qu'il b�n�ficiait d'une s�ret� � caract�re r�el, lui permettant d'ouvrir au lieu de situation du gage l'action en reconnaissance et en paiement de sa cr�ance. Mais, dans sa r�ponse du 4 mars 1975 � la requ�te en inscription provisoire, l'avocat des �poux Gr�nig a d�clar� qu'"au besoin, si le Tribunal devait retenir tout de m�me une possibilit� d'inscription, une garantie bancaire est imm�diatement fournie pour le solde qui pourrait �tre d� par Mme et M. Gr�nig apr�s liquidation du litige"; d'autre part, les consid�rants de l'ordonnance du 13 mars 1975 pr�cisent que ledit avocat s'est engag�, en s�ance du 11 mars, � d�poser au Tribunal une garantie bancaire de 10'000 fr. pour �viter l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale et qu'il a d�pos� au greffe, le 13 mars 1975, la garantie fournie par la "Banque pour la propri�t� priv�e � B�le".
Le recourant devait se rendre compte qu'avait �t� d�pos� au greffe non pas le montant de 10'000 fr. qui, consign� � titre de s�ret�, lui aurait permis d'ouvrir � ce for l'action en reconnaissance et en paiement de sa cr�ance, mais une garantie bancaire � caract�re purement personnel, fond�e simplement BGE 103 Ia 462 S. 467sur le droit des obligations, qui ne lui permettait pas de b�n�ficier, pour cette action, du for de situation de la chose. S'il avait des doutes sur ce point, en raison de la divergence entre les termes du dispositif et ceux des consid�rants de l'ordonnance, il aurait d� s'informer aupr�s du greffe, notamment en prenant connaissance du texte exact de la garantie bancaire, ce qui lui aurait permis de lever ses doutes; il aurait alors pu, soit demander aux �poux Gr�nig de signer une clause de prorogation de for, soit �ventuellement recourir contre l'ordonnance pour insuffisance de la s�ret� fournie.
94 I 50,
91 I 122,
95 II 33,
90 III 57,
91 I 123,
93 I 552,
94 I 51,
93 I 37
art. 898 CC