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Timestamp: 2017-11-22 15:01:29+00:00
Document Index: 222863696

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 117", 'art 17', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ']

Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union europ...
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06/04/2013 01:07:11
26/01/2013 09:19:13
05/05/2012 22:06:42
Le droit à légalité de traitement du citoyen de lUnion européenne non actif
L'égalité de traitement est le fait de traiter de la même manière deux personnes qui sont dans une situation identique sans discrimination directe ou indirecte. Or, il existe en pratique des difficultés d'harmonisation spontanée des législations nationales d'où des actions communautaires de « rapprochement ».
Dans l'article 1 de l'accord sur la politique sociale issue d'une discussion lors du Traité de Maastricht, le rôle des partenaires sociaux dans le principe d'égalisation des conditions de travail a été affirmé. On peut ainsi penser à un partage de compétence entre les organisations nationales et les institutions communautaires et même à une subsidiarité de ces dernières. Article 2 : « soutient et complète l'action des États ».
L' article 136 du TCE reprend les termes d'égalisation dans le progrès dans les mêmes termes que l'article 117. L'article 151 du TFUE ajoute (source : protocole sur la politique sociale) :
-La « conscience des droits sociaux fondamentaux » qui est une référence à la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989.
Sont citoyens de l'Union, toutes personnes ayant la nationalité d'un État membre ( 1 art 17 du T). Le Traité d'Amsterdam ajoute que « la citoyenneté de l'union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Parmi ces personnes on distingue les Citoyens de l'Union actifs et les Citoyens de l'Union non actifs. Ces derniers correspondent aux étudiants, retraités, personnes oisives et non pas aux les demandeurs d'emploi.
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[...] Néanmoins, en l'espèce, cette réglementation faisait obstacle à ce qu'un étudiant qui a établi un lien réel avec la société britannique puisse poursuivre ses études dans les mêmes conditions qu'un étudiant ressortissant de cet Etat se trouvant dans la même situation ; la Cour la considère donc contraire à l'article 12 CE. Bilan de la jurisprudence : l'arrêt Martinez Sala de 1998 avait consacré l'égalité de traitement pour tout citoyen de l'Union séjournant légalement sur le territoire d'un Etat membre. L'arrêt Trojani de 2004 l'a donc confirmé et étendu aux prestations d'aides sociales, alors même que le recours à ces dernières constitue une condition de refus d'octroi du droit de séjour au sens du droit communautaire dérivé. [...]
[...] Pour les inactifs, autres que les étudiants, l'alinéa de l'article leur donne un droit de séjour s'il dispose, pour ?eux' et pour les membres de ?leur' famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de ?leur' séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil Pour les étudiants, le exige qu'ils soient inscrits dans un établissement public ou privé. On retrouve ici, quasiment dans les mêmes termes, les notions utilisées dans les directives de 1990. Par conséquent, ces conditions réduisent largement la portée de la directive de 2004. [...]
[...] Il peut sembler qu'actuellement encore, la souveraineté des Etats joue un grand rôle dans cette matière. En effet, la Communauté n'a reçu aucune compétence en matière de nationalité et ne peut tenter d'engager alors une quelconque harmonisation. De plus, en matière communautaire, l'article 12 TCE lui-même prévoit des exceptions au principe de l'égalité de traitement. Il dispose que des discriminations sont interdites sans préjudice des dispositions particulières que ce traité prévoit Il est possible de tenter d'expliquer ce phénomène également car les Etats paraissent, malgré tout, conserver un but économique. [...]
[...] - Si le citoyen devient une charge déraisonnable pour l'Etat membre. Or, la décision de refus de reconnaissance du citoyen de l'Union ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif. L'étranger est mis en possession d'une annexe 35 qui sera prolongée jusqu'à l'arrêt définitif du CCE. Par ailleurs, on peut noter que si la présence des citoyens non actifs ne doit pas être une charge, elle peut même être un plus pour l'Etat membre d'accueil : sans participer à la production même les personnes oisives, les retraités et les étudiants peuvent représenter une perspective de débouchés pour la production. [...]
[...] L'Etat d'accueil pouvait de plus réaliser des contrôles en cas de doute sur ces conditions. Par ailleurs, la durée du séjour autorisée était également différente, et au sein même des inactifs : ainsi les étudiants bénéficiaient d'un droit de séjour d'un an, ou moins, si la formation durait moins d'un an, qui était renouvelable chaque année. Les inactifs, retraités ou invalides bénéficiaient quant à eux, d'un droit de 5 ans qui pouvaient être renouvelé mais qui était soumis à revalidation au cours de ces 5 ans. [...]
Bénédicte G.	etudiant Droit européen	Le droit à légalité de traitement du citoyen de lUnion européenne non actif