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Timestamp: 2017-03-28 07:06:15+00:00
Document Index: 77343052

Matched Legal Cases: ["l'article 6541", "l'article 6541", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 32"]

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR D'ILLFURTH DU JEUDI 25 SEPTEMBRE PDF
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR D'ILLFURTH DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014
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1 1 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR D'ILLFURTH DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014 Le 25 septembre 2014 à 20 heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Secteur d ILLFURTH s est réuni en séance ordinaire à la Maison de la C.C.S.I., sous la Présidence de Monsieur Michel WILLEMANN, Président. Le Président souhaite la bienvenue à Mesdames et Messieurs les Conseillers, ainsi qu'au personnel présent ce soir. Etaient présents : 23 Christiane SCHULTZ, Gilles FREMIOT, Michel WILLEMANN, Marie-Thérèse BARTH, Matthieu HECKLEN, Martine BUIRETTE, Christian SUTTER, Fabienne BAMOND, Jean WEISENHORN, Danielle BUHLER, Emilie ERISMANN, Véronique GEHIN, Germain GOEPFERT, Benoît RIETHMANN, Bertrand IVAIN, Frédéric SEILER (à partir du point 5), Jean-Michel MONTEILLET, Dominique GIRARDELLO, Paul STOFFEL, François GUTZWILLER, Maryse GARSOT, Chrysanthe CAMILO, Nadine LEBER. Etaient absents : 9 Excusés : Gérard VONAU, Philippe KLEIN, Guy LOCHER, Guilaine WEISS, Benoît GOEPFERT, Bernard GANSER, Pierre MAHY, Michel PFLIEGER. Non excusé : Claude LITSCHKY. Procurations : 5 Monsieur Guy LOCHER a donné procuration à Madame Martine BUIRETTE Madame Guilaine WEISS a donné procuration à Monsieur Matthieu HECKLEN Monsieur Benoît GOEPFERT a donné procuration à Monsieur Christian SUTTER Monsieur Bernard GANSER a donné procuration à Madame Danielle BUHLER Monsieur Michel PFLIEGER a donné procuration à Madame Chrysanthe CAMILO. Secrétaire de séance : Monsieur Bertrand IVAIN est désigné secrétaire de séance. Avant de passer à l examen de l ordre du jour, le Président propose un moment de recueillement pour Hervé GOURDEL, otage exécuté la veille par des djihadistes du groupuscule «l Etat islamique» en Algérie. 12 2 ORDRE DU JOUR 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN APPEL AUX «PROJETS D INTERET LOCAL» 2015 DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES... 4 A. REVERSEMENT DU FONDS D AMORCAGE PAR LES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES... 4 B. CONCLUSION D UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE WALHEIM DE SA SALLE POLYVALENTE ADHESION A L AGENCE FRANCE LOCALE MODIFICATION DE LA DELEGATION D ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU BUREAU ET AU PRESIDENT FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DE L HOTEL D ENTREPRISES «LA FORGE» ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES MODIFICATION AU CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE PRESENTATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2013 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AVIS SUR LE PROJET DE SAGE DE LA LARGUE DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE DE STRATEGIE CULTURELLE DU SMS POSITION QUANT A LA PROPOSITION DU SMS POUR LE TRANSPORT A LA DEMANDE POSITION COMMUNE SUR LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU SCOT DU SUNDGAU POINTS SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE PISCINE COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL DIVERS3 3 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2014 Le procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté de Communes du 26 juin 2014 est soumis à l approbation des conseillers. Le Conseil approuve ce procès-verbal, à l unanimité, sans observation. 2. APPEL AUX «PROJETS D INTERET LOCAL» 2015 DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Le Président expose que, par courrier du 21 mai 2014, le Conseil Général du Haut-Rhin informait l ensemble des collectivités haut-rhinoises de l appel à projets d intérêt local pour l année Cet appel à projet annuel, inscrit dans le cadre des Contrats Territoire de Vie, permet aux collectivités d obtenir une subvention départementale pour la réalisation de projets relevant précédemment du Guide des aides. Pour pouvoir être éligible, le projet doit s inscrire dans la liste des projets soutenus (bâtiments communaux, voirie ) et doit représenter un montant minimum de HT pour les communes et de HT pour les intercommunalités. Les dossiers complets (devis, plans ) sont à envoyer au Conseil Général pour le 30 septembre 2014 au plus tard. Il est proposé de présenter au titre de l appel à projets d intérêt local, les travaux de réhabilitation des bureaux annexes de la Communauté de Communes. Le plan de financement est le suivant : DEPENSES Travaux (aménagement des bureaux, pose de la fibre optique entre les deux bâtiments) Maîtrise d œuvre et études TOTAL HT ,35 HT ,35 HT RECETTES Département (30%) CCSI (70%) ,35 TOTAL ,35 Lors de sa réunion du 10 juillet dernier, le Bureau a émis un avis favorable. 34 4 Le Conseil, à l unanimité, décide de déposer le projet de réaménagement des locaux des bureaux annexes de la Communauté de Communes au titre de l appel à projets d intérêt local du Département du Haut-Rhin. Il approuve le plan de financement, tel que présenté par son Président et l autorise à engager toute démarche en ce sens. 3. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A. REVERSEMENT DU FONDS D AMORCAGE PAR LES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Le Président rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, les communes disposant d au moins une école maternelle ou élémentaire bénéficient d un fonds d amorçage. Chaque commune concernée recevra une dotation de 50 par élève. S agissant des EPCI, les communes doivent leur reverser ces sommes, dès lors que ceux-ci exercent la double compétence «service des écoles» et «activités périscolaires». Néanmoins, en vertu d une réponse ministérielle du 21 mai 2014, le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche a exposé que «lorsqu'une seule compétence est transférée, les communes conservent la faculté de reverser les aides perçues, si elles le souhaitent». Depuis la rentrée , la Communauté de Communes a étendu son service périscolaire en fonction des nouveaux horaires des écoles, se substituant ainsi aux communes (hormis pour Illfurth et Hochstatt (cette dernière ayant confié à la CCSI par voie de prestation de service la gestion des activités qu elle entend mettre en place)) pour la mise en place d activités périscolaires, telles que prévues par la réforme des rythmes scolaires. Pour assurer le financement de ces activités organisées par la Communauté de Communes, il est proposé que les communes (hormis Saint-Bernard, Spechbach-le-Haut et Spechbach-le- Bas) procèdent au reversement du fonds d amorçage à la CCSI. Monsieur Germain GOEPFERT demande si les communes doivent reverser l intégralité du fonds d'amorçage, celles-ci ayant également des frais (chauffage, entretien, etc.) en raison d une demi-journée d école en plus par semaine. Madame Chrysanthe CAMILO répond que l objet du fonds est de financer les activités périscolaires et non pas les frais d entretien ou de fonctionnement des écoles liés à cette demi-journée supplémentaire. Monsieur Gilles FREMIOT informe qu il est possible que la commune de Heidwiller touche les 40 supplémentaires du fonds d amorçage, compte tenu que la commune est bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Rurale. Dans ce cas, la commune les reversera à la CCSI. 45 5 Le Président précise que toutes les communes ne sont pas éligibles à la DSR et que, de surcroît, seules les communes touchant la DSR dite «cible» seront destinataires des 40 supplémentaires. En ce qui concerne la commune d'illfurth, Monsieur Christian SUTTER informe qu'elle reversera la part restante du fonds d amorçage à la Communauté de Communes, après déduction du coût des activités que la commune organise. Le Président regrette que le mode de fonctionnement au niveau du territoire ne soit pas uniforme et estime qu il convient toutefois, à l avenir, d œuvrer en ce sens. Madame Fabienne BAMOND intervient en précisant que chaque commune a sa spécificité. A Illfurth, il existe une volonté d'intervenants d associations locales pour participer aux activités de la commune. En ce qui concerne les communes de Saint-Bernard, Spechbach-le-Bas et Spechbach-le- Haut, Monsieur Paul STOFFEL indique que le fonds d amorçage sera reversé à l association «Au Rendez-vous des Galopins», via le SIAS. Lors de sa réunion du 10 juillet dernier, le Bureau a émis un avis favorable. Le Conseil, à l unanimité, sollicite le reversement par les communes du fonds d amorçage attribué par l Etat pour la mise en place des temps d activités périscolaires, pour les raisons citées ci-avant. B. CONCLUSION D UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE WALHEIM DE SA SALLE POLYVALENTE Le Président expose que, dans le cadre des «Ateliers du péri» organisés au périscolaire à Walheim, la salle polyvalente communale est utilisée tous les lundis, de 16h30 à 17h30. Par conséquent, une convention est à conclure entre la commune de Walheim et la Communauté de Communes. Celle-ci définit les conditions d utilisation et les responsabilités de chaque partie. La mise à disposition est gratuite. Lors de sa réunion du 4 septembre dernier, le Bureau a émis un avis favorable. Le Conseil, à l unanimité, décide de conclure une convention de mise à disposition avec la commune de Walheim pour sa salle polyvalente pour les besoins des «Ateliers du péri». Il approuve les termes de la convention à conclure à cet effet et autorise son Président à signer cette convention ainsi que tous actes s y rapportant. 56 6 4. ADHESION A L AGENCE FRANCE LOCALE Le Groupe Agence France Locale a été constitué par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est composé de deux entités juridiques distinctes : l Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d administration ; l Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance. L Agence France Locale est une filiale détenue de façon quasi-intégrale par la Société Territoriale et qui bénéficiera d un agrément de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité d établissement de crédit spécialisé. Le Groupe Agence France Locale, inspiré des agences existant en Europe du Nord, poursuit un triple objectif : résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités territoriales ; aider les Collectivités ne disposant pas d accès aux marchés financiers à se doter d un outil de financement ad hoc ; faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les Collectivités. 1. Les principales règles constitutives du Groupe Agence France Locale La mission du Groupe Agence France Locale est de satisfaire les intérêts économiques des Collectivités qui en sont membres en s appuyant sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise. Conformément au schéma prévu par l article L du CGCT, le Groupe Agence France Locale se compose de deux sociétés : la Société Territoriale (société mère), une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, regroupe les Collectivités Membres. Elle définit les principes régissant l orientation du Groupe Agence France Locale et garantira les prêts consentis par sa filiale. La Société Territoriale aura la qualité de compagnie financière ; l Agence France Locale (filiale), une société anonyme détenue à 99,9% par la Société Territoriale, empruntera sur les marchés financiers afin de distribuer des crédits exclusivement aux Membres. L Agence France Locale bénéficiera d un agrément en tant qu établissement de crédit spécialisé délivré par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L Agence France Locale fera preuve de la plus grande prudence dans ses opérations financières. Elle ne proposera que des produits simples et sécurisés (taux fixe ou taux variable simple) et cherchera à couvrir, dans la mesure du possible, les risques de taux ou de change. Sous réserve de ses contraintes opérationnelles, l Agence France Locale appliquera une politique visant à l adossement en maturité de son passif et de son actif. Enfin, le ratio de 67 7 dispersion du risque appliqué par l Agence France Locale aura vocation à être conforme aux meilleurs standards de marché. Afin que l Agence France Locale bénéficie de bonnes conditions de financement sur les marchés, l Agence France Locale a été bâtie autour d un mécanisme de double garantie : la Société Territoriale accordera sa garantie aux créanciers de l Agence France Locale conformément à l article L du CGCT, les Collectivités Membres consentiront une garantie autonome documentaire à première demande, solidaire mais limitée à la hauteur de leurs encours de crédit respectifs vis-à-vis de l Agence France Locale, en principal, intérêts et accessoires. La solidité de l Agence France Locale est en outre renforcée par le fait que les Collectivités postulantes à l adhésion à la Société Territoriale doivent respecter un certain nombre de critères de bonne santé financière. La rigueur des conditions d adhésion à la Société Territoriale, le suivi régulier de la situation financière des Membres et les règles de gestion stricte au sein du Groupe Agence France Locale limitent les risques que des retards de paiement aient lieu. 2. Les conditions d adhésion à la Société Territoriale 2.1 Solvabilité de la Collectivité L adhésion à la Société Territoriale est conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d Administration de la Société Territoriale. Ces critères, édictés en toute transparence, sont destinés à garantir la qualité de signature du Groupe Agence France Locale et l accès aux meilleures conditions de financement possibles pour les Membres. 2.2 Apport en capital initial Un apport en capital initial (l ACI) est demandé à chaque Collectivité souhaitant adhérer à la Société Territoriale. Cet ACI correspond à une participation de la Collectivité concernée au capital de la Société Territoriale. L ACI est versé par la Collectivité à la Société Territoriale, laquelle en reverse au minimum 95% à l Agence France Locale. Le versement des ACI permet de respecter le niveau de capitalisation requis pour que l Agence France Locale puisse exercer une activité d établissement de crédit spécialisé. L ACI peut être intégralement versé à la Société Territoriale lors de l adhésion de la Collectivité à la Société Territoriale ou acquitté sur trois années successives. La formule qui détermine l apport en capital est la suivante : maximum entre (0.8% * CRD Dette 31/12/12) et (0.25% * Recettes Réelles Fonctionnement 31/12/12). 78 8 Soit pour la Communauté de Communes : Apport formule Dette = 0.8% * = Apport formule Recettes = 0.25% * = Dans le cas de la Communauté de Communes, la formule retenue est celle assise sur l encours de dette. Apport en Capital = qu il est possible de régler sur 3 exercices consécutifs : EUR EUR EUR 2.3 Documentation juridique L adhésion au Groupe Agence France Locale requiert la signature d un ensemble de documents juridiques comprenant notamment : un acte d adhésion au Pacte ; un contrat d ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être versés les paiements devant être effectués au titre du paiement de l ACI, avant que ces sommes soient incorporées au capital de la Société Territoriale ; des bulletins de souscription aux augmentations de capital de la Société Territoriale au titre desquelles seront émises les actions de la Société Territoriale correspondant aux différents versements effectués pour le paiement de l ACI. 3. Les conditions d accès au crédit dispensé par l Agence France Locale Afin de garantir la qualité de la signature de l Agence France Locale, l adhésion à la Société Territoriale n est pas un élément suffisant pour bénéficier d un accès au crédit. En effet, le bénéfice de crédits consentis par l Agence France Locale est soumis aux mêmes conditions que dans tout établissement de crédit. L Agence France Locale examinera donc systématiquement la solvabilité des Collectivités concernées avant de leur octroyer des crédits. En complément, le bénéfice de tout crédit consenti par l Agence France Locale est soumis à l octroi, par la Collectivité concernée, d une garantie autonome documentaire à première demande au bénéfice de certains créanciers de l Agence France Locale. Le montant de cette garantie correspondra à tout moment à l encours de crédit, en principal, intérêts et accessoires, de la Collectivité concernée vis-à-vis de l Agence France Locale. L octroi de cette garantie fera l objet d une délibération séparée, votée chaque année dans la limite d un montant maximum, sur la base du modèle de garantie qui sera alors en vigueur. 89 9 4. Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale 4.1 La gouvernance de la Société Territoriale La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d un Conseil d Administration. Le Conseil d Administration de la Société Territoriale est l émanation des Membres de la Société Territoriale pris dans leur globalité et, par conséquent, du tissu des élus des Collectivités. Le Conseil d Administration a vocation à assurer la représentation de l actionnariat de la Société Territoriale. Le Conseil d Administration provisoire est composé d un nombre d administrateurs compris entre dix et quinze. La composition du Conseil d Administration et la désignation de ses membres sera régulièrement réexaminée par l Assemblée générale des actionnaires de la Société Territoriale. Chaque Collectivité Membre de la Société Territoriale est par ailleurs représentée au sein de l Assemblée générale de la Société Territoriale, en qualité d actionnaire de la Société Territoriale. Le poids de chaque Collectivité Membre au sein de cette assemblée est proportionnel au montant de capital souscrit par rapport au montant total du capital de la Société Territoriale. 4.2 La gouvernance de l Agence France Locale La direction de l Agence France Locale est assurée par un Directoire, lequel peut comprendre jusqu à cinq membres. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l Agence France Locale. Le Conseil de Surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de l Agence France Locale. 4.3 Le Conseil d Orientation du Groupe Agence France Locale Le Groupe Agence France Locale est doté d un Conseil d Orientation chargé de missions de prospective, d observation, d alerte et de conseil (appréciation des risques, veille, proposition de nouvelles offres, etc.). Le Conseil d Orientation a également pour mission d approfondir la réflexion stratégique du Groupe Agence France Locale. Lors de sa réunion du 28 août dernier, la Commission Développement économique et Finances a émis un avis favorable. Lors de sa réunion du 4 septembre dernier, le Bureau a émis un avis favorable. Le Conseil, à l unanimité, approuve l adhésion de la Communauté de Communes du secteur d Illfurth à l Agence France Locale Société Territoriale. 910 10 Il approuve la souscription d une participation de la Communauté de Communes du secteur d Illfurth au capital de l Agence France Locale Société Territoriale de telle sorte que l apport en numéraire réalisé par la Communauté de Communes soit égal à un montant global de euros (l ACI). Il dit que la dépense correspondant au paiement de l ACI sera inscrite au budget principal, chapitre 26. Il autorise son Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l Agence France Locale - Société Territoriale selon les modalités suivantes : 2014 : : : Il autorise son Président à signer le contrat de séquestre. Il autorise son Président à signer l acte d adhésion au Pacte d actionnaires. Il autorise son Président à prendre et signer tous les autres actes et documents nécessaires à l adhésion et à la participation de la Communauté de Communes à l Agence France Locale Société Territoriale et à engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents. Il désigne Monsieur Michel WILLEMANN, en sa qualité de Président, et Monsieur Christian SUTTER, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentants de la Communauté de Communes à l Assemblée générale de l Agence France Locale - Société Territoriale. Il autorise le représentant titulaire de la Communauté de Communes ou son suppléant ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d appels d offres, Conseil de Surveillance, Conseil d Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions. Il dit que les emprunts éventuellement contractés auprès de l Agence Locale concerneront le budget principal et les budgets annexes Assainissement, Hôtel d entreprises et Gestion des déchets. Il autorise son Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Arrivée de Monsieur Frédéric SEILER 1011 11 5. MODIFICATION DE LA DELEGATION D ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU BUREAU ET AU PRESIDENT Le Président propose de modifier et de compléter la délégation d attributions du Conseil au Bureau et au Président, mise en place par délibération du 15 avril S agissant du Bureau, pour la compétence relative aux marchés publics, il est proposé de la compléter comme suit : Prendre toute décision relative à la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de services, de fournitures et de maîtrise d œuvre, égaux ou supérieurs à HT ainsi que la conclusion d avenants à ces marchés et accords-cadres dès lors que les crédits sont prévus au budget. Les marchés et accords-cadres de travaux pourront être uniques ou faisant partie d une opération unique, dont le montant global est égal ou supérieur au seuil ci-avant indiqué. Les marchés et accords-cadres de services et de fournitures pourront être uniques ou faisant partie d une catégorie homogène, dont le montant global est égal ou supérieur au seuil ci-avant indiqué. S agissant du Président, pour la compétence relative aux marchés publics, il est proposé de la compléter comme suit : Prendre toute décision relative à la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de services, de fournitures et de maîtrise d œuvre, inférieurs à HT ainsi que la conclusion d avenants à ces marchés et accords-cadres dès lors que les crédits sont prévus au budget. Les marchés et accords-cadres de travaux pourront être uniques ou faisant partie d une opération unique, dont le montant global est inférieur au seuil ci-avant indiqué. Les marchés et accords-cadres de services et de fournitures pourront être uniques ou faisant partie d une catégorie homogène, dont le montant global est inférieur au seuil ci-avant indiqué. Par ailleurs, il est proposé de déléguer au Président l attribution suivante : Décider de la sortie des biens de l inventaire Lors de sa réunion du 4 septembre dernier, le Bureau a émis un avis favorable. Le Conseil de la Communauté de Communes, à l unanimité, décide de compléter la délégation d attribution au Bureau et Président en matière de marchés publics comme suit : Au Bureau : Prendre toute décision relative à la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de services, de fournitures et de maîtrise d œuvre, égaux ou supérieurs à HT ainsi que la conclusion d avenants à ces marchés et accords-cadres dès lors que les crédits sont prévus au budget. Les 1112 12 Au Président : marchés et accords-cadres de travaux pourront être uniques ou faisant partie d une opération unique, dont le montant global est égal ou supérieur au seuil ci-avant indiqué. Les marchés et accords-cadres de services et de fournitures pourront être uniques ou faisant partie d une catégorie homogène, dont le montant global est égal ou supérieur au seuil ci-avant indiqué. Prendre toute décision relative à la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de services, de fournitures et de maîtrise d œuvre, inférieurs à HT ainsi que la conclusion d avenants à ces marchés et accords-cadres dès lors que les crédits sont prévus au budget. Les marchés et accords-cadres de travaux pourront être uniques ou faisant partie d une opération unique, dont le montant global est inférieur au seuil ci-avant indiqué. Les marchés et accords-cadres de services et de fournitures pourront être uniques ou faisant partie d une catégorie homogène, dont le montant global est inférieur au seuil ci-avant indiqué. Il décide de donner délégation au Président, pendant toute la durée du mandat, pour décider de la sortie des biens de l inventaire. Il dit que les autres dispositions de la délibération du 15 avril 2014 demeurent inchangées. 6. FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DE L HOTEL D ENTREPRISES «LA FORGE» Le Président expose que l hôtel d entreprises «La Forge» à Tagolsheim sera prochainement réceptionné. Il convient, en conséquence, d en fixer la durée d amortissement. Il propose de fixer la durée d'amortissement de l équipement à 30 ans. En vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 27 février dernier, la durée d'amortissement de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation amortissable s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention. Conformément à l instruction comptable M4, l amortissement s effectue à compter de l année d entrée du bien dans le patrimoine, sur la base du prorata temporis. Le Bureau, lors de sa réunion du 4 septembre 2014, a émis un avis favorable. Le Conseil, à l unanimité, décide de fixer la durée d'amortissement pour l hôtel d entreprises «La Forge» à Tagolsheim à 30 ans. Conformément à l instruction comptable M4 des services publics industriels et commerciaux, l amortissement s effectue à compter de l année d entrée du bien dans le patrimoine, sur la base du prorata temporis. 1213 13 7. ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES La Trésorerie n'ayant pu recouvrer certaines recettes dues à la CCSI, elle nous a transmis le tableau des créances à présenter en non valeurs concernant le budget principal ainsi que le budget annexe «Assainissement». Ces créances concernent les impayés suivants : Pour le budget principal - Redevance spéciale évacuation des déchets pour un montant de 14 (titre 118 bord.11 du 24/3/2006) SUPER NETTOYAGE à ILLFURTH - Accueil de loisirs HOCHSTATT Facture septembre 2006 pour un montant de 13 (titre 105 bord. 18 du 2/4/2007) GHERARDI JEAN Noël à CERNAY - Accueil de Loisirs ILLFURTH pour un montant de (titre 78 bord. 8 du 3/3/2008) RIEMER Ageeth à ILLFURTH - Redevance spéciale évacuation des déchets pour un montant de 28 (titre 325 bord.45 du 23/7/2008) L'EPICERIE à HOCHSTATT - Accueil de Loisirs HOCHSTATT pour un montant de (titre 12 bord.3 du 20/1/2010) ANNE Sylvie à FROENINGEN - Accueil de Loisirs HOCHSTATT pour un montant de 6.15 (titre 68 bord.10 du 15/3/2010) PAVIA Stéphane à SENTHEIM - Accueil de Loisirs WALHEIM pour un montant de (titre 140 bord. 18 du 20/4/2010) VERGER LATUNER Laurence à MULHOUSE - Accueil de Loisirs WALHEIM pour un montant de 315 (titre 629 bord. 71 du 21/12/2010) HEITZ Martine à TAGOLSHEIM soit un montant total de Pour le budget annexe assainissement - Branchement particulier sur domaine public à WALHEIM 2.ème acompte/solde pour un restant dû de (titre 145 bord. 31 du 3/12/2007) MATIGNON Pierre - Participation raccordement à l'égout à HOCHSTATT pour un montant de (titre 65 bord. 8 du 18/5/2009) SCI LES PLUMES soit un montant total de Ces sommes étant irrécouvrables, une délibération d'admission en non-valeur est à prendre. Lors de sa réunion du 4 septembre dernier, le Bureau a émis un avis favorable. Le Conseil, à l unanimité, décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables se rapportant aux titres de recettes suivants : Pour le budget principal - titre 118 bordereau 11 du 24/3/2006 d'un montant de 14 1314 14 - titre 105 bordereau 18 du 2/4/2007 d'un montant de 13 - titre 78 bordereau 8 du 3/3/2008 d'un montant de titre 325 bordereau 45 du 23/7/2008 d'un montant de 28 - titre 12 bordereau 3 du 20/1/2010 d'un montant de titre 68 bordereau 10 du 15/3/2010 d'un montant de titre 140 bordereau 18 du 20/4/2010 d'un montant de titre 629 bordereau 71 du 21/12/2010 d'un montant de 315 soit un montant total de Pour le budget annexe assainissement - titre 145 bordereau 31 du 3/12/2007 d'un montant de titre 65 bordereau 8 du 18/5/2009 d'un montant de soit un montant total de Il autorise le Président à opérer les régularisations qui s'imposent. Il décide d'affecter ces dépenses : - d'un montant total de à l'article 6541 (pertes sur créances irrécouvrables) du budget principal d'un montant total de à l'article 6541 (pertes sur créances irrécouvrables) du budget annexe "assainissement" MODIFICATION AU CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE Le Président rappelle que la Communauté de Communes a adhéré au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de gestion du Haut-Rhin. Ce contrat a pris effet le 1 er janvier 2012 et s'achève le 31 décembre L'assureur SHAM et le gestionnaire SOFCAP ont résilié à titre conservatoire par courrier du 27 juin 2014 le contrat pour les collectivités employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, le contrat IRCANTEC et certains contrats de collectivités employant au moins 30 agents CNRACL. Cette résiliation à titre conservatoire permet dans le respect du préavis fixé dans le marché de proposer des modifications aux dispositions contractuelles, soit par le biais d'une augmentation des taux de cotisations et / ou d'un aménagement des modalités de remboursements. Si aucun accord ne peut être trouvé, suite à cette résiliation conservatoire, le contrat prendra fin au 31 décembre L'assureur met en avant le déséquilibre financier du contrat résultant d'une forte augmentation de la sinistralité. Aussi, l'assureur a fait des propositions qui ont été soumises à la Commission d'appel d'offres du Centre de gestion qui s'est réunie le 21 août15 15 La commission a accepté la proposition de la SHAM pour le contrat collectif des collectivités employant moins de 30 agents CNRACL qui consiste à augmenter les taux de cotisations pour 2015, dernière année du contrat, sans apporter de modifications aux garanties actuelles : les contrats des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Conditions actuelles Taux actuel Taux pour 2015 Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,08 % 4,85 % les contrats des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : Conditions actuelles Taux actuel Taux pour 2015 Tous les risques avec une franchise de 10 jours 0,80 % 0,89% L impact pour la Communauté de Communes serait de l ordre de Lors de sa réunion du 28 août dernier, la Commission Développement économique et Finances a émis un avis favorable. Lors de sa réunion du 4 septembre dernier, le Bureau a émis un avis favorable. Le Conseil, à l unanimité, décide d accepter la modification du taux proposé du 01/01/2015 au 31/12/2015, à savoir pour les contrats : - des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 % - des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 % Il autorise son Président à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant. 1516 16 9. PRESENTATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2013 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Le Président expose que conformément à l'article 40 de la loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes doit adresser chaque année avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes au cours de l'exercice précédent. Ce rapport fait normalement l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à la Communauté de Communes sont entendus. Le Président de la Communauté de Communes peut alors être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Le Conseil est invité à valider ce rapport dont le projet a été adressé à chaque délégué et à donner acte au Président de sa communication. Monsieur François GUTZWILLER estime que, s agissant de la partie relative à la gestion des déchets, il aurait été opportun de comparer, entre 2012 et 2013, non pas uniquement l évolution du tonnage des ordures ménagères résiduelles (OMR), mais celle de l ensemble des déchets collectés. Effectivement, selon le rapport, il est fait état d une réduction de 75 % des OMR, sans prise en compte de la mise en place de la collecte des bio-déchets. En réponse, Monsieur Bertrand IVAIN réfute cette vision et maintien, qu en ce qui concerne les OMR, la diminution est bien de l'ordre de 75 %. Le Conseil, à l unanimité, donne acte à son Président de la communication du rapport d'activité 2013 de la Communauté de Communes. 10. AVIS SUR LE PROJET DE SAGE DE LA LARGUE Le Président expose que la commission locale de l eau nous a soumis pour avis, au titre de la compétence assainissement collectif, le projet de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Largue. Le SAGE est un document de planification de la gestion de l eau à l échelle du bassin versant de la Largue. Il s étend sur 68 communes réparties sur 7 communautés de communes. Les objectifs et les dispositions prévus par le SAGE en matière d assainissement ont été présentés à la Commission de l Assainissement collectif et non collectif lors de sa réunion du 3 septembre dernier. Après cette présentation, la Commission a décidé d émettre un avis favorable sur le projet du SAGE. 1617 17 Monsieur Bertrand IVAIN informe que le document est à consulter sur le site du SMARL. Celuici est très intéressant en ce qui concerne la faune et la flore de la Largue, les conséquences de nos gestes humains sur la nature, les espèces préservées ou à préserver. Lors de sa réunion du 4 septembre dernier, le Bureau a émis un avis favorable. Le Conseil, à l unanimité, émet un avis favorable au projet de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Largue. 11. DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE DE STRATEGIE CULTURELLE DU SMS Le Président expose que, par courrier du 25 juillet dernier, le Syndicat Mixte pour le Sundgau sollicite la Communauté de Communes pour la désignation de deux représentants de la Communauté de Communes, et leurs suppléants, pour siéger au sein d un comité de pilotage de «stratégie culturelle à l échelle du Sundgau». Rappelons que la SMS, par délibération du Conseil Syndical du 9 juillet dernier, a proposé «d'élaborer une stratégie culturelle a l'échelle du Sundgau afin de solliciter, le cas échéant le Conseil Général du Haut-Rhin pour la mise en place d'un Contrat Culturel Sundgau» en estimant qu un «projet de territoire devra être constitué avec les 7 Communautés de Communes. Ce projet déterminera, ou non, de la nécessité de solliciter le Conseil Général du Haut-Rhin. En cas d'accord du SMS et de ses Communautés pour solliciter le CG68, après élaboration de la réflexion, le projet devra contenir les axes et les actions qui pourraient être soutenus et la reprise des Contrats Culturels des CC en cours (hors personnel). Afin de soutenir l'ingénierie actuelle, il est proposé de missionner un stagiaire pour accompagner l'équipe et les Communautés dans l'élaboration d'une stratégie Culturelle.» Le Bureau, lors de sa réunion du 4 septembre dernier, a proposé que le Conseil ne désigne pas de représentants à ce comité de pilotage pour montrer son opposition à la démarche ainsi engagée par le SMS. Le Président indique que la Communauté de Communes dispose depuis 15 ans de la compétence culturelle. Il ne comprend pas la démarche du SMS et pourquoi celui-ci voudrait s y ingérer. Monsieur Christian SUTTER expose son désaccord à ce que le SMS prenne une partie de la compétence culture sans consultation préalable auprès de ses membres. Le Président propose de réaffirmer l'opposition au niveau de la culture, en désignant toutefois quelqu'un pour être le porte-parole de la position de la Communauté de Communes et également afin de prendre connaissance des travaux du comité de pilotage. Madame Christiane SCHULTZ demande si le SMS a bien la compétence culture. Il lui est répondu que, statutairement, ce n est pas le cas, mais qu au regard de la compétence «Pays» une telle intervention pourrait être justifiée. 1718 18 Le Président précise, par ailleurs, que des contacts sont en cours avec Altkirch et Dannemarie, ainsi qu avec la Communauté de Communes du Jura Alsacien, pour réfléchir à une démarche mutualisée dans le cadre des «Régionales» de l Agence Culturelle d Alsace. Au regard de la proposition de désigner un élu au comité de pilotage du SMS, Monsieur Bertrand IVAIN fait part de son incompréhension. En effet, pourquoi participer à une démarche à laquelle le Conseil est apparemment en oppposition? En ce cas, il craint que le message à envoyer au SMS ne soit pas claire et, au contraire, polluée par cette participation qui n en est pas une en réalité. Le Président explique qu'il s'agit d'une forme de diplomatie. Il reconnaît cependant que Monsieur Bertrand IVAIN a raison sur le fond. Monsieur Bertrand IVAIN réitère sa position et est, en cela, rejoint par d autres élus du Conseil. Par conséquent, le Président propose que le Conseil fasse part de son opposition à la démarche et ne désigne aucun élu au comité de pilotage. Le Conseil, par 26 voix POUR (dont 5 procurations) et 2 ABSTENTIONS (Christian SUTTER, Benoît GOEPFERT par procuration) s oppose à la démarche ainsi engagée par le SMS en matière culturelle, notamment l élaboration, au niveau du Sundgau, d un contrat culturel et décide de ne pas désigner de représentants au comité de pilotage. 12. POSITION QUANT A LA PROPOSITION DU SMS POUR LE TRANSPORT A LA DEMANDE Le Président rappelle que le Syndicat Mixte du Sundgau a lancé en 2013, à la suite notamment d une sollicitation de la CCSI pour engager une réflexion avec les intercommunalités voisines, une mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour la définition des modalités d un service de transport à la demande (TAD) à l échelle du Sundgau. Une première solution de TAD a été présentée mais, d après le bureau d études, représentait un coût de fonctionnement annuel de En conséquence, un deuxième scénario a été élaboré. Il s agit d une solution alternative de transport fondée sur la solidarité et le partage, issue d une démarche menée par une association du territoire. Le projet sera réalisé en partenariat avec les collectivités, les associations du territoire et les centres sociaux. Lors de sa réunion du 9 juillet dernier, le Conseil Syndical du SMS a décidé de porter le projet. De plus, il a jugé nécessaire le recrutement d un agent pour coordonner ce projet ainsi que d autres qui s inscriront dans le cadre d un schéma de transport à l échelle du Sundgau. 1819 19 Le plan de financement suivant a également été approuvé par le SMS lors de cette même séance : DEPENSES RECETTES Communication Région Alsace Web Conseil Général Ingénierie Fonds propres TOTAL TOTAL Considérant que : le SMS n a, à ce jour, aucune compétence statutaire en matière de transport à la demande, cette compétence étant exercée par les intercommunalités une décision de modification du TAD actuel a été prise sans demander officiellement, et au préalable, l avis des intercommunalités concernées le subventionnement d un poste de chargé de mission, prévu dans le plan de financement, semble très peu probable de la part de certains financeurs, en conséquence le coût sera vraisemblablement répercuté sur les participations des membres du SMS la viabilité d un tel projet, se fondant sur une participation durable de bénévoles, est plus qu incertain. ce projet ne répond pas aux objectifs du Plan Climat. Le Conseil, à l unanimité, s oppose fermement au projet de transport à la demande sur le territoire du Sundgau, tel qu envisagé par le SMS. Il demande au SMS de ne pas mettre en application le projet voté par le Conseil Syndical le 9 juillet dernier, et ce, sans concertation préalable des intercommunalités compétentes en la matière. Il informe le SMS qu en cas de mise en œuvre de ce projet, la Communauté de Communes du secteur d Illfurth ne participera en aucune façon au financement de celui-ci et exigera que son territoire soit exclu du dispositif, étant rappelé qu à ce jour, le SMS ne dispose d aucune compétence statutaire spécifique en la matière. 13. POSITION COMMUNE SUR LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU SCOT DU SUNDGAU Le Président rappelle que le SCOT du Sundgau est en cours d élaboration. A la suite de la transmission du PADD aux communes et à la CCSI, il a été décidé, lors de la Commission Développement local, Urbanisme et Environnement du 26 août dernier, d adopter une position commune à transmettre au SMS. 1920 20 I-1.- Veiller à une répartition équilibrée du développement La CCSI relève que le pôle majeur regroupe les communes d Altkirch, Aspach, Carspach, Hirtzbach et Hirsingue. Vu les objectifs fixés au pôle majeur, et notamment de développer les fonctions primaires et de renforcer le potentiel économique et commercial, la CCSI s interroge sur la vocation de l ensemble de ces communes à être intégrées au pôle majeur. La CCSI note que, suite à une précédente remarque, le pôle secondaire a été recentré sur la commune d Illfurth. Elle approuve ce choix, les communes de Tagolsheim et Luemschwiller n ayant, ni les capacités foncières nécessaires, ni la volonté. I Maintenir la croissance du parc de logements Un paragraphe concernant la croissance démographique a été rajouté dans la dernière version du PADD. Ce paragraphe n étant pas un objectif mais un constat, la CCSI suggère de l insérer dans la colonne «constats» et d afficher clairement l objectif du SCOT, à savoir le maintien de la croissance démographique actuelle. I-4. Compléter le dispositif en équipements et services La CCSI estime que la formulation relative aux jeunes ménages «ayant conservé leurs comportements urbains» est maladroite, l accueil des jeunes enfants ou l accès à la culture n étant pas l apanage des populations urbaines. I-5.1. Poursuivre l amélioration du maillage routier du territoire La CCSI exige que la future liaison Altkirch-Mulhouse figure explicitement dans les objectifs du SCOT en matière de maillage routier. Il serait également opportun de la faire figurer dans le paragraphe III-5. En effet, la réalisation de cette route réduira l exposition des populations aux risques et aux nuisances. Par ailleurs, la CCSI demande le remplacement du terme «limiter» par «sécuriser», pour éviter toute ambiguïté de compréhension. I-5.2. Encourager le développement d une offre alternative de transport collectif mieux adaptée au territoire et aux habitants La CCSI demande que la gare d Illfurth figure dans le paragraphe consacré au rabattement sur le train, sa fréquentation actuelle et les aménagements prévus en faisant un point d intermodalité important. La CCSI demande la reformulation du paragraphe consacré aux transports collectifs, les transports cités n étant pas des transports collectifs. Il serait également opportun de ne pas restreindre cette offre aux personnes âgées. 20 Montrer encore
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