Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3660-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 17:22:23+00:00
Document Index: 314064747

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 223", '§ 230', "l'article 223", "l'article 54", "l'article 39", "l'article 4", '§ 120', "l'article 1763", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 206", "l'article 39", 'art. 223', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', "l'article 223", "l'article 223", '§ 410']

3660-PGPIS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes9
BOI-IS-DECLA-10-10-20-20180404
Version en vigueur du 06/04/16 au 01/03/17
Version en vigueur du 06/11/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 12/03/14 au 06/11/14
Version en vigueur du 15/07/13 au 12/03/14
Version en vigueur du 18/03/13 au 15/07/13
2018-04-04T16:37:38.000+02:00
- leur déclaration est prévue au 1 de l'article 220 du CGI et au troisième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI. Il convient de se reporter à cet égard au cadre D de la déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) ; BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-C-1 § 230,
- en outre, les sociétés bénéficiaires de revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un Territoire d'Outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire sont tenues de souscrire un formulaire complémentaire spécial modèle n° 2066-SD (CERFA n° 11087) en vue de déterminer les sommes qu'elles sont autorisées à imputer sur l'impôt sur les sociétés en application de conventions internationales. Les bases de calcul des droits à imputation, ainsi déterminées, sont ensuite reportées dans la rubrique appropriée du cadre D de la déclaration des résultats n° 2065-SD ;
- aux termes des dispositions combinées du 3 de l'article 223 du CGI et de l'article 54 quater du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats de chaque exercice, le relevé détaillé de six catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 du CGI, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées à l'article 4 J de l'annexe IV au CGI (sur cette question, BOI-BIC-CHG-40-60 et BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 au II-D § 120). Il est précisé, à cet égard, qu'un imprimé spécial de relevé des frais généraux n° 2067-SD est mis par l'administration à la disposition des sociétés de personnes ou de capitaux - relevant du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition - qui doivent éventuellement souscrire le relevé des frais généraux en application des dispositions précitées. Cette déclaration spéciale doit être produite en un seul exemplaire, daté et signé et joint à la déclaration des résultats,
- le défaut de production du relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux ou la fourniture de renseignements incomplets entraînent l'application d'une amende de 5 % du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé prévue à l'article 1763 du CGI. Le taux de l'amende est ramené à 1 % dès lors que les sommes omises présentent un caractère déductible,
- il est précisé, en outre, qu'en application des dispositions de l'article 223 quinquies du CGI, les chiffres globaux correspondant à chacune des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 du CGI et qui doivent faire l'objet du relevé de frais généraux n° 2067-SD afférent à l'exercice en cause, doivent être communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires, sous la responsabilité des commissaires aux comptes, lorsqu'il y a lieu à réintégration du montant desdites dépenses dans les bénéfices imposables, dans la mesure où elles sont excessives et que la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise,
- par ailleurs, en application de l'article 223 quater du CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI, à l'exception de celles désignées au 5 de cet article, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visés au 4 de l'article 39 du CGI (dépenses de «caractère somptuaire») doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent. En outre, elles doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés, le montant global de ces dépenses et charges ainsi que l'impôt qu'elles ont supporté de ce fait ;
- relevé de dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse (CGI, art. 223 ter ; CGI, art. 39 bis A et CGI, art. 39 bis B). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60 ;
- nom, prénoms et adresse des associés qui bénéficient de la jouissance gratuite des biens sociaux avec l'indication du nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires,
- désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chaque associé en a la jouissance,
- montant des dépenses communes ventilées par catégorie et leur répartition entre les associés ;
- formulaires de composition du capital n° 2059-H-SD (CERFA n° 11610) « structure des détentions du capital de la déclarante » et filiales et participations n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611) « Structures des participations détenues par la déclarante ». Cette obligation déclarative n'incombe qu'aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). Les règles spécifiques aux entreprises relevant de ce service sont exposées au BOI-IS-DECLA-30.
- déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) pour les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel (CGI, art. 220 sexies), pour le rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 nonies) et pour production de films et œuvres audiovisuelles par des entreprises de production établies hors de France (CGI, art. 220 quaterdecies) ;
- déclarations n°s 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064) et 2079-DIS-R-SD (CERFA n° 13067) relatives au crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques (CGI, art. 220 octies),
- d'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement,
- d'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution,
- pièces justificatives relatives aux investissements réalisés à l'étranger,
- souscription en numéraire de titres au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ;
- les tableaux n° 2058-FC-SD (CERFA n° 10951) et suivants lorsque la société est placée sous le régime de groupe défini de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI ; les obligations déclaratives de ce régime sont abordées au BOI-IS-GPE ;
Les imprimés n°s 2058-FC-SD et 2900-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'article 223 quinquies B du CGI prévoit les conditions dans lesquelles certaines personnes morales établies en France doivent fournir une documentation simplifiée annuelle relative à leur prix de transfert. A cet effet, les entreprises concernées doivent utiliser la déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221).
La déclaration doit être souscrite par voie électronique dans les six mois qui suivent la déclaration de résultat dans les conditions exposées au IV § 410 et suivants du BOI-BIC-BASE-80-10-20.
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