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Timestamp: 2018-01-19 04:11:04+00:00
Document Index: 215484823

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 632", "l'article 81", "l'article 8"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 26 mai 2010
Compte rendu analytique officiel du 26 mai 2010
du mercredi 26 mai 2010
103e séance de la session ordinaire 2009-2010
Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Paul Virapoullé.
Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n°403 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°449 rectifié ter, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
M. Daniel Dubois. - L'Observatoire des prix et des marges peine à obtenir des informations fiables. L'amende est minime : 2 250 euros ! Il est donc proposé d'instaurer une liste noire publiée par l'Observatoire pour que les consommateurs soient réellement informés.
M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - Il est proposé d'instaurer une publicité négative sur le site de l'Observatoire. Cette pratique, répandue dans les pays anglo-saxons, est peu usitée en France. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement rectifié, bien que la commission ait repoussé la rédaction initiale.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Il était temps d'arriver à la fin de cet article, car nous aboutissons à un dispositif exceptionnellement intrusif et contraignant. Si cet amendement permet de rééquilibrer les rapports entre production et distribution, j'y suis favorable.
L'amendement n°449 rectifié ter est adopté.
Mme Odette Herviaux. - Cet Observatoire ne fonctionnait pas. Il va désormais figurer dans la loi, sans que nous sachions pour autant ce que signifie « transparence des prix ». Certes, nous disposons d'un rapport annuel cela devrait faire plaisir au rapporteur...
Cet Observatoire deviendra un véritable outil d'analyse, ce que nous souhaitions. D'après M. le ministre, cet organisme disposera des moyens de ses attributions. N'est-il pas un peu optimiste ? En outre, l'Observatoire ne sera pas aussi intrusif et contraignant que ne le craint le ministre... Espérons que les accords de modération des marges seront efficaces !
Il est aisé de connaître précisément les coûts de production ; il en va autrement des marges car les intermédiaires et les distributeurs s'abritent derrière les secrets de fabrication et de transformation. Pour calculer les marges, il faut tout prendre en compte. Mais encore une fois, les seuls à jouer la transparence seront les producteurs. Nous nous abstiendrons donc sur cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Daniel Soulage. - Cet article concrétise une grande ambition. Pour remplir son rôle, l'Observatoire aura besoin de moyens. C'est une bonne chose que les contrats soient obligatoires, mais comment tirer parti de leurs enseignements ?
M. Alain Vasselle. - Cet article est très important. Nous avons affiné les missions de l'Observatoire. Encore faut-il que ses préconisations ne restent pas lettre morte et que le ministre s'en inspire. La survie du monde agricole en dépend.
Je souhaite que l'Observatoire se penche sur la politique environnementale après Grenelle. Le Président de la République, dans le cadre de la conférence sur les déficits publics, a annoncé la semaine dernière un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités. Le monde agricole ne pourrait-il profiter du même traitement ? Je voterai cet article, espérant que nos espoirs ne seront pas déçus. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Le Cam. - Cet Observatoire est une bonne chose. Nous espérons qu'il disposera des moyens adéquats ; il faudra néanmoins réfléchir aux marges globales. Le coefficient multiplicateur constitue sans doute la meilleure piste à explorer. Le prix de revient de chaque production est précisément connu par les organismes locaux. A charge pour nous de le garantir aux producteurs.
En revanche, certains pays déstabilisent le marché européen, à l'image du Danemark dont la production de porc couvre six fois sa consommation. Un ménage s'impose au sein de l'Union. Nous nous abstiendrons sur l'article 6 : il comprend des aspects positifs, mais nous sommes dubitatifs sur son efficacité.
M. Didier Guillaume. - Les collectivités aident beaucoup les exploitations agricoles. Aux côtés de l'État, la Drôme consacre ainsi 2 millions d'euros pour aider les agriculteurs à lutter contre la sharka. Prenons garde à ce que la suppression de la clause de compétence générale, la politique de réduction des déficits ou la prolifération des normes ne handicape pas certains programmes.
Il en va de même pour la conversion à l'agriculture bio. Nous devons aller beaucoup plus loin, mais si les collectivités ne peuvent plus apporter leur concours, nous n'atteindrons pas les objectifs du Grenelle.
M. Daniel Dubois. - Le groupe UC va voter cet article. Face à un État désargenté, nous devons réexaminer ce que nous avons imposé à l'agriculture. Ne serait-il pas temps de redonner de l'oxygène à notre économie et à notre agriculture? Nous sommes pris dans une guerre économique. Pour améliorer notre compétitivité, retirons le plomb de la selle du cheval France pour qu'il puisse sauter l'obstacle en allégeant normes et règles!
M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, ».
M. Didier Guillaume. - L'Observatoire doit avoir les moyens de jouer son rôle. Par dérogation au principe de liberté des prix, le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix en cas de crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Les pouvoirs publics doivent pouvoir intervenir dans la formation des prix, afin que les agriculteurs puissent vivre du fruit de leur travail.
M. Gérard César, rapporteur. - L'article L.410-2 du code de commerce permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de prendre des mesures de contrôle des prix : cet article a été utilisé récemment pour le secteur laitier. Dimanche prochain, c'est la fête des mères : nous la fêterons ensemble si le débat se prolonge. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Didier Guillaume. - Qu'est-ce à dire ?
M. Gérard César, rapporteur. - Notre débat est certes constructif, mais nous pourrions parfois faire l'économie de certaines informations. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Du moment que le débat finit avant la fête des pères... (Sourires) Avis défavorable. Le code de commerce permet déjà au Gouvernement d'intervenir.
M. Didier Guillaume. - Le jour de la fête des mères, beaucoup d'agriculteurs travaillent. Si nous devions siéger, nous le ferions bien volontiers. Il ne s'agit pas ici d'obstruction.
M. Gérard César, rapporteur. - Tout à fait !
M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur m'a dit hier que l'enfer était pavé de bonnes intentions. Nous ne cherchons pas à atteindre le paradis mais à garantir aux agriculteurs une vie décente. Nous voudrions simplement les aider avec cet amendement.
M. Martial Bourquin. - Nous ne voulons pas allonger inutilement les débats sur cette loi que nous cherchons seulement à compléter. Au cours des six derniers mois, 40 000 agriculteurs ont demandé à percevoir le RSA ! Les producteurs de lait ont vu leurs revenus baisser de 50 % ! Les exploitants agricoles sont souvent des salariés pauvres surendettés. Pourquoi refuser notre amendement ? Une grande loi agricole doit donner un signal clair, Monsieur le ministre !
L'amendement n°150 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-3. - Lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation.
« Le gouvernement peut alors intervenir dans la détermination des prix des produits alimentaires en imposant aux entreprises de commercialisation ou de distribution des accords de modération des marges ou en activant le coefficient multiplicateur défini à l'article L. 611-4-4 du code rural et de la pêche maritime qui permet d'encadrer les marges. »
M. Bernard Piras. - Les analyses de l'Observatoire seront transmises au Gouvernement qui pourra imposer, en cas de crise, des accords de modération de marges ou appliquer le coefficient multiplicateur. Le partage de la valeur ajoutée serait alors rééquilibré en faveur des agriculteurs.
M. Gérard César, rapporteur. - L'Observatoire observe. Ses études sont publiques. Les agriculteurs et les parlementaires pourront tirer le signal d'alarme ; le Gouvernement prendra ses responsabilités, comme il l'a déjà fait. L'amendement n°657, adopté hier, satisfait vos préoccupations.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous souhaitons que cet Observatoire permette de réguler les rapports commerciaux au sein de la filière. Nous avons besoin d'un outil fiable et objectif afin de nous permettre d'agir en toute connaissance de cause.
A la tête de cet organisme, nous placerons une personnalité incontestable et incontestée.
M. Bernard Piras. - Je ne doute pas de la bonne volonté de M. le ministre. Pourquoi ne pas insérer cette disposition dans la loi ? Ne vous réfugiez pas derrière le fait qu'il serait satisfait.
M. Alain Vasselle. - Nous partageons les mêmes objectifs mais nous divergeons sur les moyens d'y parvenir. Nous faisons confiance à M. le ministre.
En 2007, quand les prix du blé ont flambé, on a vu le prix de la baguette progresser sensiblement. Les commerçants disaient que c'était à cause du prix du blé. J'ai fait un stage de trois jours au Grands Moulins de Paris. Or, son président - qui était le fils de notre ancien collègue Philippe François, sénateur de Seine-et-Marne m'a dit que le prix du blé représentait 7 à 8 % du coût de la baguette, mais que beaucoup d'intermédiaires profitaient de cette hausse. En outre, diverses taxes frappent le blé. L'Observatoire devrait également s'intéresser à cette question ; l'État aussi devra faire un effort. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°149 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°272, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret sus visé, est basé sur le seul nombre de suffrages obtenus dans le collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. »
« La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine ».
Amendement n°273, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Ces deux amendements portent sur le financement des organisations syndicales agricoles. A l'heure actuelle, leur mode de financement est obsolète. Les « grands » syndicats monopolisent la quasi-intégralité de la manne publique alors que le financement devrait reposer sur le nombre de suffrages obtenus. Un rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivants la promulgation de la loi.
M. Gérard César, rapporteur. - Le financement public dépend des résultats obtenus aux élections pour les chambres d'agriculture, mais les adhérents versent aussi des cotisations.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Les critères de représentativité ont été définis dans la loi d'orientation agricole de 1999, lorsque l'opposition était au pouvoir ; les modalités de financement ont été définies dans la loi de finances pour 2002.
Dans un souci de transparence, je vous donne les chiffres pour 2010 : 4,7 millions pour la FNSEA, 4,7 millions pour les JA, 1,8 million pour la Confédération paysanne, 1,6 million pour la Coordination rurale et 140 000 pour le Modef. Il n'est pas souhaitable de modifier des règles équitables.
Je n'ai pas fait une réunion sans associer les organisations syndicales représentatives. Le Président de la République les a d'ailleurs toutes réunies pour une table ronde lors de l'inauguration du Salon de l'agriculture : c'était une première !
Si l'interprofession, organisme de droit privé, souhaite changer ses modes de représentation, il lui revient, et à elle seule, de modifier ses statuts.
L'amendement n°272 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°273.
M. le président. - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Jarlier.
L'alinéa 4 de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les modalités de nomination des membres des conseils spécialisés, afin de garantir la transparence des décisions et la représentativité des différents acteurs des filières au sein de ces conseils. »
M. Pierre Jarlier. - FranceAgriMer est un établissement national, qui exerce de nombreuses missions d'intérêt général (connaissance des marchés, organisation des filières) et qui assiste le ministère de l'alimentation dans l'application de la PAC.
L'établissement est doté de conseils spécialisés par filière. Le manque de transparence dans la nomination des membres de ces conseils est l'objet de nombreuses critiques.
Cet amendement vise à établir par décret les critères de nomination des membres des conseils spécialisés pour garantir la transparence et l'impartialité des analyses émanant de FranceAgriMer.
M. Gérard César, rapporteur. - Un décret alourdirait la procédure actuelle. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce n'est pas quelques mois après avoir changé les règles qu'il faut les modifier une nouvelle fois.
L'amendement n°390 rectifié est retiré.
M. Yannick Botrel. - La régulation reposera sur les contrats, d'où l'importance des procédures organisant leur discussion. Notre commission a perfectionné le texte initial, mais telle qu'elle est prévue la représentation des organisations syndicales au sein des interprofessions est un déni de démocratie, évidemment contreproductif. Pour susciter l'adhésion, il faut associer toutes les opinions. L'idée ne choque plus les responsables ses organisations majoritaires. Pourquoi le Gouvernement s'enferme-t-il ici dans un combat d'arrière-garde ? J'ai entendu les propos que M. le ministre vient de tenir, mais il faut progresser.
M. Benoît Huré. - La grave crise agricole que nous connaissons peut être fatale aux exploitations les plus fragiles, car nous vivons la fin d'un système. Tous les responsables doivent donc agir de concert. Les agriculteurs ont conduit notre pays dans le peloton de tête des pays exportateurs. Ce texte de loi ambitieux est véritablement historique.
A cet article, nous abordons les interprofessions, indispensables pour les consommateurs comme pour les agriculteurs. Jusqu'ici, les hausses des prix des denrées alimentaires sont toujours répercutées sur les consommateurs, mais pas les baisses. La seule loi du marché livre les agriculteurs et les consommateurs à la spéculation, car la grande distribution se comporte comme les financiers internationaux, qui se sont enrichis sur le dos des États sans autre motif que la rapacité. Le monde agricole doit saisir l'occasion de ce texte pour reprendre son avenir en mains ! (Applaudissements à droite)
M. Jean Louis Masson. - J'approuve le renforcement des mécanismes interprofessionnels, mais il ne faut pas les surestimer pas plus qu'il ne faut se faire d'illusion sur l'accord conclu récemment à l'Élysée. La loi du marché finit toujours par s'imposer !
Il y a quelques mois, le Président de la République avait beaucoup gesticulé et assuré que l'aciérie de Gandrange ne fermerait pas. Elle a fermé. C'est tellement facile de faire du poujadisme ! Qui peut croire ici qu'il obtiendra de meilleurs résultats cette fois-ci ? (Protestations à droite) Entre ce qu'on dit et ce qu'on pense... Vous verrez ce qu'il en sera du prix du lait !
Le monde agricole gagnerait à une représentation pluraliste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Fortassin. - Le débat prend un tour intéressant. (Sourires)
Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement vos dossiers, mais je ne vous crois pas naïf. (Rires à gauche) Puisque la grande distribution se comporte comme des prédateurs, la régulation s'impose. Certains veulent la protéger, d'autres - dont je suis- préfèrent, à défaut de l'éradiquer, de la réguler fortement. Nous n'arriverons à rien sans contrainte. Depuis longtemps, les producteurs jouent le rôle de variable d'ajustement ; s'ils crèvent de faim, les responsables des grandes surfaces verseront des larmes de crocodile -et c'est tout.
La mondialisation est-elle compatible avec notre modèle agricole dont l'une des vertus est d'avoir préservé nos paysages ? L'agriculture sera sauvée par les consommateurs, qui veulent des produits de qualité et sont prêts à en payer le prix. Nous devons tous tenir un langage offensif ! (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°539 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Vall, Alfonsi et Detcheverry.
Alinéas 3, 17 et 18, première phrase
M. François Fortassin. - La richesse des interprofessions vient de leur diversité. Sans compter qu'il y a une quinzaine d'années, l'agriculture bio n'existait pas...
M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Gérard Miquel. - Toutes les organisations syndicales représentatives à vocation générale doivent pouvoir participer aux interprofessions, dès lors que leurs missions sont accrues.
M. Gérard César, rapporteur. - Je comprends l'objectif mais je suis défavorable aux amendements, qui, tels qu'ils sont rédigés, n'assurent pas la présence de toutes les organisations ; outre que la représentativité est définie au plan national, et n'existe pas, par exemple, pour les transformateurs, les interprofessions sont des organismes de droit privé qui choisissent librement leur périmètre et leur organisation interne -bien que Bruxelles voudrait les assimiler à une autorité publique, ce que la France conteste. Si tous les acteurs y sont, ne se transformeront-elles pas en offices ?
Je préfère que le pluralisme soit organisé par les interprofessions elles-mêmes, qui sont majeures et vaccinées, plutôt qu'il soit imposé d'en haut.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Ne nous réfugions pas derrière des arguments purement juridiques. Ouvrir les interprofessions à toutes les organisations est un vrai sujet que l'on ne peut régler d'un revers de main. L'ouverture est assurément le sens de l'histoire. J'ajoute qu'elle est souhaitable.
Il y a deux méthodes pour parvenir au pluralisme. La première consiste à l'imposer par la loi ; après avoir penché en ce sens puis échangé avec certains de mes prédécesseurs, dont MM. Patriat et Glavany, j'estime aujourd'hui que brusquer les choses conduirait à l'échec. Pensant faire un grand bond en avant, nous ferions trois pas en arrière. L'autre voie, c'est construire peu à peu le pluralisme par la confiance. J'ai réuni toutes les organisations représentatives lors de la crise du lait. C'était une première mais le début de la réunion fut glacial. Le Président de la République a fait de même ; c'est une pratique de France Agrimer. En avançant pas à pas, nous aboutirons au résultat souhaité.
Tous mes prédécesseurs, de gauche comme de droite, partagent peu ou prou cet avis.
Mme Nathalie Goulet. - M. le ministre est convaincant, mais la crise du lait a fait émerger l'Apli, une association regroupant de producteurs indépendants qui ne reconnaissent pas dans les organisations existantes. Dans l'Orne, ils organisent une filière du lait équitable, organise eux-mêmes la distribution. On ne pourra pas continuer longtemps à les ignorer.
M. Gérard Miquel. - Je partage l'avis de Mme Goulet. Certes, on ne peut imposer une solution de façon radicale, mais l'article peut mentionner sans inconvénient « les organisations représentatives ». Ce petit pas devrait vous aider, monsieur le ministre.
M. François Fortassin. - Je partage les convictions du ministre, mais les nôtres sont pour aujourd'hui et les siennes pour demain...
M. Alain Fauconnier. - Le débat est surréaliste... Il faut en finir avec un particularisme dont le monde agricole a trop souffert. Historiquement, l'interprofession du roquefort était fondée sur le monopole, mais lorsque Lactalis s'est implanté, tout le monde a compris que l'impératif d'une unité dans la diversité s'imposait pour lui faire face.
Où en serait la représentation du monde ouvrier si votre méthode lui avait été appliquée il y a 45 ans ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Volontairement, cela n'a pas été imposé ! C'est le meilleur exemple.
M. Patrice Gélard. - Sur le plan du droit, on sait ce que sont les organisations les plus représentatives ; mais il faudrait un décret pour expliciter le sens des mots « organisations représentatives ».
M. Alain Vasselle. - Comment trouver un consensus défendant les intérêts majoritaires de la profession si toutes les organisations intègrent les interprofessions ? Je crains qu'on ne se contente de consensus mous, alors qu'il faut mettre les interprofessions en position de force... En l'absence de consensus, il faudra bien qu'il y ait un arbitre !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le texte actuel débouche sur la cooptation, où les plus forts sont supposés défendre les intérêts de tous... Notre amendement est sans danger, les organisations qui adhérent à une interprofession n'ont pas le sabotage pour objectif. Pourquoi perdre du temps à ergoter sur une question de bon sens ?
M. Jean Louis Masson. - Il serait grave en démocratie d'exclure délibérément des organisations représentatives. Je suis radicalement hostile à la logique du syndicat unique, comme à celle de parti unique.
M. Martial Bourquin. - Je comprends davantage l'argumentation du ministre que l'analyse juridique de M. Gélard, qui est hors de propos. Oui, l'affaire est historique et politique. Les cotisations perçues sont volontaires, mais obligatoires. Elles doivent donc être gérées par tous. Puisque nous examinons une loi de modernisation, modernisons !
L'amendement n°539 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°153.
M. le président. - Amendement n°430, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Renée Nicoux. - Les interprofessions doivent contribuer à l'adaptation de l'offre à la demande. Sans renoncer à une régulation publique nationale et européenne, nous proposons que les interprofessions y contribuent aussi.
M. Gérard César, rapporteur. - Voulez-vous confier aux interprofessions la fixation de quotas et les décisions de retrait ? Le premier objectif est aux mains des organisations de producteurs ; le second est non seulement contraire au droit européen mais exposerait la France à perdre des parts de marché.
M. le président. - Amendement n°504 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, Carle et Bailly.
« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;
M. Pierre Jarlier. - C'est l'interprofession qui doit définir le référentiel d'exploitation, avec des sous-référentiels, tenant compte des spécificités régionales par exemple.
M. Gérard César, rapporteur. - Cette idée serait mal acceptée par le monde agricole. Retrait ou rejet. A chaque interprofession de faire ses choix.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Évitons d'être trop prescriptifs.
M. Pierre Jarlier. - Comment reconnaître la diversité des territoires et des modes de production, par exemple -mais pas seulement- en montagne ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cette loi ne règlera pas tout. Nous travaillons à l'élaboration d'indices de prix du lait, d'indicateurs de tendance qui tiennent compte notamment des différences qui peuvent exister d'une région à l'autre. Les spécificités de la montagne pourront être considérées. Ce travail doit être fait par l'interprofession.
L'amendement n°504 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°655, présenté par le Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Amendement de coordination avec la substitution d'un médiateur -un haut fonctionnaire depuis le vote d'un amendement socialiste- à la commission de médiation.
M. Gérard César, rapporteur. - La commission avait donné un avis négatif ; j'y suis favorable après les explications du Gouvernement.
L'amendement n°655 est adopté.
L'amendement n°645 est retiré.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement :
« 1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits ;
« 3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation ;
« 4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution. »
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous voulons préciser la composition des interprofessions dans la vitiviniculture, pour améliorer la représentativité.
M. le président. - Amendement n°541 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Barbier, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry.
Après l'alinéa 35
...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits, des organisations professionnelles représentatives de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1. »
M. François Fortassin. - Cet amendement de M. Tropeano a le même objet. La viticulture connaît de graves difficultés avec la baisse de 22 % de ses exportations en 2009. Le projet de loi pourrait contribuer au redressement mais il n'assure pas une représentation exhaustive des acteurs.
M. Gérard César, rapporteur. - C'est une vraie question. Bien que président du groupe « Vin » de notre assemblée, je ne ferai pas d'exception : rien ne justifie que cette interprofession soit régie par des règles spécifiques. N'ouvrons pas de brèche. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Le Gouvernement oeuvre à regrouper les interprofessions vitivinicoles. C'est un travail difficile. N'en rajoutons pas en fixant dans le détail la composition des collèges !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Hélas, la spécificité existe ! Les producteurs ont fait dans la crise de gros efforts de qualité, mais cela ne suffit pas. Si la loi n'intervient pas comme nous le souhaitons, M. le ministre peut-il prendre l'engagement que cette spécificité sera prise en compte ?
M. François Fortassin. - Chacun sait que la culture de la vigne est spécifique. Je retire mon amendement, si M. le rapporteur et M. le ministre me donnent des assurances.
M. Didier Guillaume. - La viticulture est en crise. Les caves coopératives de la Drôme sont en grandes difficultés. L'AOC Tricastin traverse une crise sans précédent. Quand l'Inao acceptera-t-il la nouvelle appellation proposée de Comté de Grignan ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Evidemment, nous travaillons à l'avenir de cette filière ! Etre responsable du vin dans ce pays est un de mes grands bonheurs. On compte 26 interprofessions vitivinicoles en France contre trois au Chili : cette filière doit se rationnaliser mais les particularismes géographiques et culturels forment de véritables obstacles : la Provence ne veut plus être associée au Rhône et préfèrerait s'unir à la Corse pour vanter ses rosés mais les Corses eux-mêmes tiennent à leur particularité... Nous travaillons à l'appellation Tricastin. Enfin, nous devons sécuriser la réglementation européenne. Certains États membres souhaitent libéraliser les droits de plantation. Nous y sommes catégoriquement opposés. Nous travaillons avec la filière vitivinicole qui connaît de graves difficultés, mais dispose aussi d'atouts considérables.
L'amendement n°154 est retiré, ainsi que l'amendement n°541 rectifié.
M. le président. - Amendement n°665, présenté par M. César, au nom de la commission.
Alinéa 29, dernière phrase
L'amendement rédactionnel n°665, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°666, présenté par M. César, au nom de la commission.
Alinéa 32, dernière phrase
M. Gérard César, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.
Mme Odette Herviaux. - Je ne suis pas sûre que cet amendement soit véritablement rédactionnel.
M. Gérard César, rapporteur. - Il ne s'agit ici que de suivi.
Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est donc pas rédactionnel.
L'amendement n°666 est adopté.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 32, seconde phrase
ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
M. Gérard Le Cam. - L'élargissement du rôle des interprofessions ne pose pas de problème en soi. Mais quand l'interprofession se révèle défaillante, il convient de faire appel à FranceAgriMer.
L'amendement n°275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°346, présenté par MM. Pierre et Pointereau et Mme Malovry.
M. Jackie Pierre. - Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix.
M. le président. - Amendement identique n°649, présenté par le Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Pierre.
L'amendement n°649 est retiré.
L'amendement n°346 est adopté.
M. le président. - Amendement n°429, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
M. Yannick Botrel. - L'article 7 prévoit que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, comme cela est déjà le cas pour l'interprofession laitière depuis décembre 2008. Il est donc utile de préciser que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du code de commerce.
M. Gérard César, rapporteur. - La commission a profondément modifié l'article premier. L'amendement serait contraire au droit européen. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous sommes à l'extrême limite du droit européen avec les indices de tendance de marché. N'allons pas plus loin !
M. Yannick Botrel. - Vous voulez faire évoluer le droit européen de la concurrence, dites-vous monsieur le ministre. Voilà une bonne occasion de le prouver. L'article 101 du Traité de l'union prévoit des dérogations pour les pratiques assurant un progrès économique : c'est le cas du regroupement en interprofessions.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Beaumont.
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est rendu obligatoire dans les conditions fixées par accord interprofessionnel étendu. ».
M. René Beaumont. - Le droit communautaire a mis en place une nomenclature douanière combinée communautaire composée de huit chiffres, en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la communauté et d'autres politiques communautaires relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises. Il permet aux États membres de disposer d'une information plus détaillée sur les flux commerciaux en imposant un neuvième chiffre.
L'administration française n'en a jamais fait usage. Il convient d'autoriser les interprofessions à rendre obligatoire le renseignement du neuvième chiffre. Les viticulteurs ont besoin de savoir où va leur vin, en particulier en Europe.
L'amendement n°73 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Lamure et MM. Cornu, Richert, Grignon, Bailly, Pillet, Billard et Houel.
M. Rémy Pointereau. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°542 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry.
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en application du Règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000. »
M. François Fortassin. - Le neuvième chiffre permettrait au secteur viticole d'être mieux informé, mais l'administration française n'a jamais permis son application. Il faut le mettre en place à condition que l'on n'aggrave pas les charges des agriculteurs.
M. Gérard César, rapporteur. - Le renseignement du neuvième chiffre donne une information plus fine, notamment pour le viticulteur. Est-il possible de modifier la réglementation, monsieur le ministre ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable pour des raisons de forme et non de fond. Nous sommes dans un domaine réglementaire. Avec Mme Lagarde et la Direction des douanes, nous étudierons la possibilité d'instaurer ce neuvième chiffre par voie réglementaire.
M. René Beaumont. - Je fais confiance au ministre. Le décret va-t-il être publié prochainement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Durant l'année 2010.
M. Gérard Bailly. - Ces amendements sont très importants. Les producteurs ont besoin d'en savoir plus sur la commercialisation.
Des puces seront introduites dans le comté pour savoir où il est exporté, au Japon ou aux États-Unis. La lisibilité l'exige. La réponse de M. le ministre me comble.
M. Gérard César, rapporteur. - J'apprécie l'engagement de M. le ministre, qui tient parole ! Le groupe d'étude de la viticulture suivra le dossier.
Les amendements nos41 et 218 sont retirés, de même que l'amendement n°542 rectifié.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Tous les producteurs de lait sont soumis à une cotisation obligatoire. Or une seule organisation est représentée. On en arrive à une situation de monopole de la FNSEA. Il est du rôle du Parlement de veiller à la représentativité.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement revient sur la représentativité des interprofessions, laquelle découle des élections aux chambres d'agriculture, toutes professions confondues. Avis défavorable.
L'amendement n°274, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°424, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ;
Mme Maryvonne Blondin. - Notre rapporteur estime que la représentativité des interprofessions ne pose pas de problème. Nous ne pouvons accepter cette analyse, car aucun critère objectif n'est fixé. Il convient donc que l'extension des accords soit subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisque ces accords s'imposent alors à tous les acteurs de la filière qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.
L'amendement n°424, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre.
...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. »
M. Alain Houpert. - Il convient de déroger à l'unanimité lorsqu'elle risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie. La conclusion d'accords interprofessionnels est un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles est nécessaire pour conclure un accord ; mais il est aussi évident que l'interprofession doit trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents.
Or plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile.
Pour faciliter une meilleure gouvernance des interprofessions, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres, à se structurer en collèges dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard et Mayet.
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement est quasiment identique au précédent. La disposition initiale du projet de loi, permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel, doit être rétablie.
M. Gérard César, rapporteur. - Les interprofessions reposent sur un engagement volontaire d'avancer tous ensemble. L'unanimité est donc indispensable. La commission estime que les accords à géométrie variable portent en germe l'éclatement de l'interprofession.
Ce matin, nous avons abordé la question de la majorité simple ou qualifiée sur le texte relatif aux chambres de commerce. Cela se révèle ardu. Je souhaite donc le retrait, mais aussi entendre le Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le texte initial apportait un peu de fluidité. Sagesse.
Mme Odette Herviaux. - Je soutiens M. le rapporteur. Bien sûr, on pourrait souhaiter plus de fluidité, comme dit le ministre, mais s'il n'y a pas de consensus, quelle sera la valeur des accords, et encore plus une fois étendus ?
M. Rémy Pointereau. - Je rectifie mon amendement pour qu'il soit identique à celui de M. Houpert.
Les amendements identiques n°s339 rectifié et 54 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°425, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » ;
M. Martial Bourquin. - Nous en revenons à la question de la représentativité des interprofessions. Puisque tout le monde paie, toutes les organisations doivent être représentées.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.
Mme Odette Herviaux. - On assiste sans doute à la fin d'un système, mais aussi à un changement des mentalités. Les agriculteurs ont compris qu'ils avaient intérêt à faire front et à accepter le pluralisme syndical.
Je crois beaucoup plus en la démocratie représentative, grâce à l'élection, même si je respecte toutes les associations.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Beaumont.
ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues
M. René Beaumont. - La filière viticole est attachée au principe d'une interprofession régionale fondée sur l'initiative professionnelle mais en renforçant l'efficacité et la coopération entre interprofessions.
M. le président. - Amendement identique n°51 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Milon, Cornu, Houel, Billard et Mayet.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement est défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Dans un premier temps, la commission a été défavorable. Mais s'agissant de la transmission d'informations entre interprofessions de la même filière, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse. Il serait effectivement sage de transmettre les dossiers dans ce cas.
Les amendements identiques nos40 et 51 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°426, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande » ;
Mme Odette Herviaux. - Pour plus de transparence sur l'action menée par l'organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu'ils soient membres ou non de l'interprofession, doivent pouvoir avoir accès aux informations sur les actions des interprofessionnels qu'ils financent.
M. Gérard César, rapporteur. - Cette disposition relève des statuts des interprofessions plutôt que de la loi. Avis défavorable.
L'amendement n°426, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC.
8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ces dispositions », sont insérés les mots : « des alinéas 1 à 3 de l'article L. 632-2-1 et » ;
M. Marcel Deneux. - Toutes les interprofessions, même les plus anciennes, qui sont exemplaires, doivent pouvoir bénéficier de l'article L. 632-2-1. Les betteraviers ne doivent pas être exclus du système.
M. Gérard César, rapporteur. - Votre amendement semble satisfait. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable. Mais il faut une loi pour l'ensemble du secteur agricole et pas seulement pour les betteraviers. Il faut donc faire référence à l'article L. 632-2-1.
M. Marcel Deneux. - Je suis d'accord.
L'amendement n°444 rectifié ter est adopté.
La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 45.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.
Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous voulons clarifier l'information fournier aux consommateurs.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est conforme à l'intérêt des producteurs de vin, mais il est réglementaire par nature... Retrait ou rejet.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faut savoir défendre ses convictions !
M. René Beaumont. - Beaucoup de producteurs bourguignons ont fait connaître leur vin grâce à la seule indication du domaine. Mettre tous les vins AOC sur le même plan est contraire à l'élitisme et au progrès.
L'amendement n°12 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°324, présenté par M. Bailly.
À la première phrase de l'article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des grilles de classement », sont insérés les mots : « ou de paiement ».
M. Gérard Bailly. - Remontons le temps : en 1969, la loi « Godefroy » a encouragé l'amélioration qualitative du lait. Je propose ici une précision sémantique.
M. Gérard César, rapporteur. - Cette précision technique est utile, à condition qu'elle soit euro-compatible.
M. Bruno Le Maire, ministre. - J'y suis totalement défavorable : l'amendement organise un prix administré du lait en infraction avec l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne. La ligne rouge est franchie.
L'amendement n°324 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Gérard Le Cam. - Sous couvert de pragmatisme, l'article tend à réduire le nombre d'organisations de producteurs, au prétexte de mieux affronter les centrales d'achat. Or il n'est pas vrai qu'une coopérative soit d'autant plus efficace qu'elle est plus grande ; mieux vaut des structures à taille humaine. Vous ne pensez qu'au marché, alors qu'il faut organiser la solidarité.
M. Gérard César, rapporteur. - Vous ne faites pas dans le détail. Pourtant, l'article 8 est équilibré. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Moi aussi. Nous avons été très progressifs dans la réduction du nombre d'organisations de producteurs. Contrairement à d'autres pays, la France ne supprimera pas toutes les organisations non commerciales.
L'amendement n°276 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°461, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
Avant l'alinéa 1er, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Le dixième alinéa de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
M. Daniel Dubois. - Au contraire de M. Le Cam, nous voulons accélérer le processus, qui donne satisfaction depuis très longtemps. Je crains que le sujet ne soit pas épuisé dans quinze ou vingt ans. Pour être efficaces, les filières doivent avoir de la consistance.
M. Gérard César, rapporteur. - A la demande des intéressés, la commission est défavorable car le transfert de propriété n'est pas envisageable dans l'immédiat pour toutes les professions.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'organisation des filières est extraordinairement hétérogène, avec des résultats contrastés. Il faut donc avancer progressivement.
M. Marcel Deneux. - Vous avez raison pour l'opportunité politique, mais n'oubliez pas l'efficacité économique.
M. Daniel Dubois. - L'organisation de la filière ne règle pas tout, mais nous avons un long chemin à parcourir pour que les centrales d'achat traitent avec un petit nombre de filières bien organisées.
M. Daniel Soulage. - Depuis 1993, je défends le transfert de propriété mais le délai de trois ans est justifié.
M. Gérard César, rapporteur. - Le texte initial mentionnait le 1er janvier 2013, une date avancée d'un an par la commission. L'amendement est quasiment satisfait.
L'amendement n°461 est retiré.
M. le président. - Amendement n°667, présenté par M. César, au nom de la commission.
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2, première phrase
Le décret mentionné au premier alinéa définit
de l'article L. 551-1
III. - Alinéa 2, dernière phrase
M. Gérard César, rapporteur. - Amendement de coordination rédactionnelle avec la parution de l'ordonnance du 6 mai 2010.
M. le président. - Amendement n°462, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
I. - Troisième phrase
alors qu'elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°,
M. Daniel Dubois. - Amendement de conséquence avec le fait que le statut d'« organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres.
En outre, il faut mieux cibler le type d'organisations de producteurs aujourd'hui concernées par cette mise en conformité.
M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, troisième et quatrième phrases
Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence est réalisé régulièrement.
Mme Renée Nicoux. - Nous voulons maintenir la dérogation au transfert, spécifique à l'élevage, car il n'est pas démontré que ce transfert permettrait d'obtenir un meilleur prix.
Nous ne voulons pas imposer un modèle uniforme de production qui négligerait toutes les spécificités.
M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall et Detcheverry.
Alinéa 2, deux dernières phrases
Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue, en tenant compte des spécificités de chaque secteur concerné, l'opportunité de maintenir la dérogation aux dispositions du 4°, prévue à l'alinéa précédent.
M. Jean-Pierre Plancade. - Les organisations de producteurs doivent pouvoir rivaliser avec l'aval, très organisé, mais cela n'impose pas nécessairement que le transfert de propriété soit indispensable dans toutes les filières.
M. Gérard César, rapporteur. - Je propose le retrait de l'amendement n°462 par coordination avec le n°461, qui a été retiré. Avis défavorable aux amendements n°s155 et 544 rectifié.
M. Bruno Le Maire, ministre. - J'accepte l'amendement 667 mais pas les autres, car il faut conserver l'équilibre actuel de l'article.
L'amendement n°462 est retiré.
L'amendement n°667 est adopté.
Les amendements n°s155 et 544 rectifié deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°479, présenté par M. Marc, Mme Blondin et M. Fichet.
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:
La reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété sera privilégiée. Toutefois, les organisations de producteurs avec mandat de négociation, quand celui-ci est la traduction de la mise en oeuvre d'une politique commerciale commune aux producteurs adhérents à l'organisation de producteurs, pourront être également reconnues. Les organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale doivent avoir pour objectif d'évoluer vers le transfert de propriété.
M. François Marc. - La France et l'Europe subissent depuis deux ans une crise agricole catastrophique, imposant d'adopter des mesures d'urgence. Certains prônent l'application de mesures libérales favorisant l'émergence de très grandes exploitations agricoles. A l'inverse, les coopératives privilégient la solidarité, fondée sur la vente en commun de la production, ce qui préserverait le tissu rural. Notre amendement favorise le transfert de propriété, sans l'imposer.
M. Gérard César, rapporteur. - Nous venons de débattre des transferts de propriété. Comme parlementaires, nous devons inviter les producteurs à s'organiser. Le mieux est de s'en tenir au texte de la commission ; nous ferons le bilan un an plus tôt que ne le voulait le Gouvernement.
L'amendement n°479, repoussé par le Gouvernement n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°316, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Tous les agriculteurs doivent pouvoir adhérer de plein droit à toute organisation de leur choix.
M. Gérard César, rapporteur. - Ce sont des regroupements volontaires, fondés sur la cooptation ; il n'y a pas de droit acquis à y adhérer.
Mme Nathalie Goulet. - C'est la Grande Loge ! (Sourires)
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les organisations de producteurs sont très diverses ; chacun se déterminera en fonction de son intérêt. Avis défavorable.
L'amendement n°316 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°428, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ».
M. Yannick Botrel. - Une organisation de producteurs doit pouvoir adhérer à une association d'organisations de producteurs, sur la base des productions considérées ou en fonction de critères géographiques.
M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable car l'amendement risque d'entraîner une certaine confusion.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Votre préoccupation est légitime, mais nous travaillons actuellement à la définition d'échelons régionaux pertinents avec les organisations de producteurs. Retrait ou rejet.
M. Yannick Botrel. - J'entends M. le ministre mais ce sujet est d'importance. Dans la filière laitière, créer des organisations de production ne suffit pas à éviter une concurrence délétère qui fait baisser les prix. Pour certains producteurs, la situation peut devenir catastrophique. Ce n'est vraiment pas sain et il ne faut pas que cet article permette un traitement inégal entre producteurs.
L'amendement n°428 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.
... Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3-1. - Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en oeuvre et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière, visant à financer des mesures de prévention et de gestion des risques face aux aléas économiques.
« Les conditions d'intervention du fonds de mutualisation et les conditions d'agrément sont définies par décret. »
M. Daniel Soulage. - Les filières doivent pouvoir mettre en place des fonds de mutualisation des risques économiques, alimentés par les cotisations et membres, et de redistribution, dans les cas où les prix de marché sont trop faibles.
M. Gérard César, rapporteur. - L'idée est intéressante, mais l'ordonnance du 7 mai dernier, qui a défini le statut des AOP, est très récente. Je demande l'avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable sur une très bonne idée. Vous êtes en avance sur votre temps, monsieur Soulage. Le droit européen permet la mise en place d'un fonds de mutualisation pour les fruits et légumes mais pas pour les autres filières. Nous essayons de convaincre Bruxelles de l'utilité d'un tel fonds pour l'OCM unique ; le vote de cet amendement gênerait les négociations. Retrait.
M. Daniel Soulage. - Je veux bien limiter mon amendement au secteur des fruits et légumes.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce serait redondant avec le droit existant. Tout l'intérêt de votre amendement est d'élargir ce dispositif à l'ensemble des filières. Je prends l'engagement de porter votre idée à Bruxelles.
M. Daniel Soulage. - Je vous fais confiance.
L'amendement n°446 est retiré.