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Timestamp: 2020-02-29 02:32:11+00:00
Document Index: 265158271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

CA Versailles, 10 avril 2008, RG 06-03390
CA Versailles, 10 avril 2008
RG 06-03390
Les grands arrêts de la jurisprudence en droit informatique : arrêt de la Cour d'appel de Versailles, du 10 avril 2008 (RG 06-03390)
10 avril 2008, RG 06-03390
- Société Américaine IDEXX LABORATORIES INC
ayant son siège One idexx Drive Westbrook ETATS UNIS D'AMERIQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20060615
ayant son siège Rue Rosa Luxembourg B.P. 632 95614 CERGY PONTOISE CEDEX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège Rue du Noirot - Zone Artisanale des Alleux 22100 TADEN, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000462
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE
La société IDEXX LABORATORIES INC, sise aux USA, fabrique et vend des matériels et des consommables destinés à l'analyse biochimique dans le domaine de la santé animale. Elle est présente en France à travers sa filiale, la SARL IDEXX.
Estimant que la SARL MANO MEDICAL commettait, à leur encontre, des actes de concurrence déloyale, les sociétés IDEXX ont fait établir des constats par huissiers de justice, et ont assigné en référé la société MANO MEDICAL.
Par ordonnance du 7 janvier 2004, le juge des référés a fait interdiction à MANO MEDICAL de reproduire, d'offrir ou de vendre le logiciel VETTEST et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour, suite à toute l'infraction constatée, commençant à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance ; fait injonction à MANO MEDICAL de fournir à IDEXX la liste exhaustive des clients auxquels elle avait fourni le logiciel VETTEST et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance ; fait injonction à MANO MEDICAL de restituer à IDEXX tous les logiciels fournis à ses clients et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir un mois après la signification de l'ordonnance.
MANO MEDICAL ayant fait appel de cette ordonnance, par arrêt du 16 juin 2004, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé les mesures ordonnées et a de plus, fait injonction à MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute référence à l'identité des produits fabriqués pour la médecine humaine et le marché vétérinaire et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt.
Par exploit en date du 8 décembre 2004, les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX ont assigné au fond la société MANO MEDICAL devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de voir constater les agissements fautifs de la société MANO MEDICAL comme constitutifs de contrefaçon, de publicité mensongère, de tromperie et de concurrence déloyale. En conséquence, elles sollicitaient des mesures d'interdiction sous astreinte ainsi que la condamnation de la société MANO MEDICAL à payer à la société de droit américain IDEXX LABORATORIES INC une indemnité de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon du logiciel VetTest, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé délivrée le 18 novembre 2003, la condamnation de la société MANO MEDICAL à payer à la société de droit français IDEXX SARL une indemnité de 166.000 euros à titre de réparation de l'atteinte portée à la valeur patrimoniale qui s'attache à sa réputation professionnelle et à son image de marque, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé délivré le 18 novembre 2003 ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 150.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice matériel par elle subi du fait des agissements fautifs commis sur le territoire français à valoir sur son préjudice à déterminer par expertise, mesure par ailleurs requise. Les sociétés IDEXX sollicitaient également des mesures de publication du jugement à intervenir.
La SARL MANO MEDICAL a conclu au rejet des prétentions des sociétés IDEXX, et reconventionnellement a demandé au tribunal de juger que la campagne de dénigrement orchestrée par les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX à son encontre était constitutive d'une faute engageant leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et en conséquence, de les condamner solidairement à lui payer à la somme de 300.000 euros en réparation de son préjudice, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC et d'ordonner la publication du jugement.
Par ailleurs, les 11 et 14 octobre 2005, la société MANO MEDICAL, après y avoir été autorisée par ordonnance, a fait assigner au fond et à bref délai, les sociétés IDEXX LABORATORIES INC, la SARL IDEXX, la société IDEXX EUROPE BV, la société ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS, devant le tribunal de commerce de Versailles, sollicitant la jonction de cette instance à celle introduite à son encontre le 8 décembre 2004 et demandant notamment au tribunal de dire que les contrats conclus entre les sociétés ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS, IDEXX LABORATORIES et IDEXX EUROPE ainsi que l'accord de modification conclu entre les mêmes parties le 12 novembre 2002 violent l'article 81 paragraphe CE et sont en conséquence nuls et ne bénéficient pas de l'exemption par catégorie prévue par le règlement no2790/1999, de dire que les comportements des sociétés ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS et/ou IDEXX LABORATORIES et/ou IDEXX SARL consituent et ont constitué autant de violations des articles 81 CE et 82 CE, de débouter ces sociétés de leurs demandes au titre de la contrefaçon de logiciels, de la concurrence déloyale et publicité mensongère, de dire n'y avoir lieu au maintien des mesures ordonnées en référé, de faire droit à des demandes de dommages et intérêts (20.000 euros pour procédures abusives et 400.000 euros pour le préjudice subi par la mise en oeuvre d'une entente et d'un abus de position dominante) et à une demande de publication du jugement à intervenir, le cas échéant, de demander un avis au Conseil de la concurrence ou de saisir la Commission Européenne d'une demande de renseignements et, en tout état de cause, lui transmettre le ou les jugements à intervenir.
Le 25 janvier 2006, le tribunal de commerce de Versailles a rendu deux jugements disant n'y avoir lieu à prononcer la jonction de ces deux instances.
La SARL MANO MEDICAL a déposé ultérieurement des conclusions complémentaires de demande de jonction.
Par jugement en date du 31 mars 2006 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens antérieurs des parties, le tribunal de Commerce de Versailles a :
- donné acte à la SARL MANO MEDICAL de ce qu'elle avait indiqué l'adresse de son nouveau siège social tant au tribunal qu'aux sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX,
- condamné la SARL MANO MEDICAL aux dépens.
Le tribunal, après avoir écarté la demande de jonction formée par MANO MEDICAL, a considéré que la société MANO MEDICAL s'était livrée à des actes de contrefaçon du logiciel de pilotage de l'appareil VETTEST. Par ailleurs, le tribunal a estimé que les plaquettes destinées à des analyses en médecine vétérinaire ayant des caractéristiques différentes de celles utilisées en médecine humaine, que les réactifs vendus par MANO MEDICAL étant différents et ayant une destination différente de ceux de IDEXX, la mention selon laquelle il s'agirait des mêmes produits est constitutive de publicité trompeuse. En conséquence, le tribunal a fait injonction à MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute référence à l'identité des produits fabriqués pour la médecine humaine et le marché vétérinaire mais néanmoins n'a pas interdit à MANO MEDICAL de vendre les réactifs QCR Dry Test. Estimant que les préjudices invoqués n'étaient étayés par aucune pièce, le tribunal a débouté les sociétés IDEXX de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts et rejeté également la demande d'expertise.
Le tribunal a par ailleurs écarté la demande reconventionnelle en retenant que les arguments avancés par MANO MEDICAL ne permettaient pas d'établir un abus de position dominante, du dénigrement ou un harcèlement juridique.
Sur l'action introduite par la société MANO MEDICAL, les sociétés IDEXX LABORATORIES, IDEXX SARL, IDEXX EUROPE et ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS ayant soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce de Versailles par jugement en date du 22 septembre 2006 a fait droit à cette exception et cette affaire est à ce jour pendante devant le tribunal de commerce de Paris.
Les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et IDEXX ont interjeté appel du jugement du 31 mars 2006.
En premier lieu, elles ont demandé à la Cour, par une requête en rectification d'erreur matérielle du 16 mai 2006, de remplacer le mot "interdiction" par "injonction" dans ses motifs : "le tribunal fera injonction à MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute référence à l'identité des produits fabriqués pour la médecine humaine et le marché vétérinaire".
La société MANO MEDICAL ayant saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'exception d'incompétence au profit de la cour d'appel de Paris, le conseiller de la mise en état par ordonnance d'incident du 6 février 2007, a dit la société MANO MEDICAL irrecevable en son exception.
Sur déféré de la société MANO MEDICAL, la cour par arrêt du 24 mai 2007 a :
- dit la société MANO MEDICAL recevable en sa requête aux fins de déféré,
Elles réclament par ailleurs que soit ordonnée la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir aux frais de MANO MEDICAL, et elles demandent la condamnation de MANO MEDICAL à leur payer à chacune une indemnité de 40.000 euros par application de l'article 700 du CPC et les dépens.
Les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et IDEXX SARL font valoir :
- que la demande de sursis à statuer formée par MANO MEDICAL pour la première fois le 11 septembre 2007 est irrecevable en ce que cette dernière a, préalablement à la demande de sursis à statuer, soulevé des exceptions et présenté une défense au fond. Elle ajoute que la cause qui serait susceptible de justifier la demande de sursis à statuer est apparue dès que le tribunal de commerce de Versailles a refusé de joindre l'action introduite par MANO MEDICAL à celle d'ores et déjà pendante devant lui, soit depuis le 25 janvier 2007 (en fait 2006),
- que les agissements fautifs de MANO MEDICAL entraînent plusieurs types de préjudice : l'atteinte au droit moral de la société IDEXX LABORATORIES en qualité d'auteur du logiciel VETTEST, un préjudice économique pour la société française IDEXX du fait de la perte des ventes de réactifs VETTEST ainsi qu'un préjudice moral correspondant à l'atteinte portée à son image de marque et à sa réputation professionnelle auprès des vétérinaires sollicités par MANO MEDICAL.
La SARL MANO MEDICAL dans le dernier état de ses écritures
(conclusions du 14 décembre 2007) demande à la Cour à titre principal de lui donner acte de ce qu'elle n'acquiesce pas à l'arrêt du 24 mai 2007, de dire et juger que le Tribunal de commerce de Versailles a manqué aux obligations découlant des articles 10 CE, 81 CE et 82 CE et aux articles 1 et 6 du règlement CE no1/2003 du conseil du 16 décembre 2002, en ne joignant pas la présente espèce avec l'affaire pendante devant le tribunal de commerce de Paris et en ne se mettant pas en mesure d'appliquer correctement les articles 81 CE et 82 CE par une appréciation globale de l'ensemble des faits de l'espèce, et par conséquent, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le litige dont le tribunal de commerce de Paris est saisi soit définitivement tranché.
A titre subsidiaire, elle demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les sociétés IDEXX de leur demande de voir interdire à la SARL MANO MEDICAL la vente des réactifs QCR DRYTEST, de leurs demandes de dommages et intérêts, d'expertise judiciaire et de publication. Pour le surplus, formant appel incident, elle demande que les sociétés IDEXX soient déboutées de leur demande de condamnation de MANO MEDICAL au titre de la contrefaçon de logiciel et de paiement de dommages et intérêts de ce chef, ainsi que de leur demande de condamnation de MANO MEDICAL à supprimer de sa publicité toute référence à l'identité des produits fabriqués pour la médecine humaine et le marché vétérinaire, et qu'il soit jugé que la campagne de dénigrement orchestrée par les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX à son encontre est constitutive d'une faute engageant leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En conséquence, elle réclame la condamnation solidaire des sociétés IDEXX LABORATORIES INC et IDEXX SARL à lui payer la somme de 300.000 euros en réparation de son préjudice, la publication du dispositif de l'arrêt dans le magazine "la semaine vétérinaire" aux frais des sociétés IDEXX sous astreinte de 10.000 euros par numéro de retard. Elle sollicite par ailleurs la condamnation solidaire des appelantes à lui payer la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens.
- que l'action principale intentée par les sociétés IDEXX étant pendante devant la Cour d'appel de Versailles et l'action reconventionnelle et de mise en cause intentée par MANO MEDICALcontre IDEXX LABORATORIES, IDEXX SARL, IDEXX EUROPE et ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS étant pendante devant le tribunal de commerce de Paris, la Cour d'appel de Versailles doit surseoir à statuer en attendant la décision du tribunal de commerce dès lors que l'action principale est une action qui sert à mettre en oeuvre et à protéger une entente répréhensible au sens des articles 81 et 82 CE ; que de plus, elle soutient que le point de savoir si les accords entre ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS, IDEXX LABORATORIES et IDEXX EUROPE BV et les comportements de ces sociétés ainsi que d'IDEXX SARL sont bien conformes au droit communautaire de la concurrence et si le logiciel en cause est le moyen et la conséquence de l'entente considérée constitue une question préalable à l'action en contrefaçon du logiciel. Enfin, elle expose que le sursis à statuer pour une bonne administration de la justice peut être ordonné en tout état de cause,
- que les accusations de tromperie quant à la nature et aux qualités substantielles des plaquettes commercialisées par MANO MEDICAL ne sont pas fondées ; qu'en effet, l'analyse comparative des résultats obtenus avec les réactifs QCR DRYTEST et VETTEST n'est pas contradictoire, et n'a donc aucun caractère probant, et que rien ne permet de savoir si les résultats obtenus à l'aide des réactifs VETTEST sont plus fiables que ceux obtenus à l'aide des réactifs QCR DRYTEST,
- qu'aucun acte de concurrence déloyale n'a été commis ; que MANO MEDICAL n'a pas cherché à détourner la clientèle du groupe IDEXX en proposant un produit à moindre coût, mais que MANO MEDICAL réalise des économies en utilisant un processus moins coûteux, que le risque de confusion est écarté quand il s'agit d'un public de professionnels, et qu'aucun dénigrement ne peut lui être reproché, le groupe IDEXX n'étant même pas cité dans les publicités,
- que les sociétés IDEXX font une utilisation abusive du droit de protection du logiciel VETTEST, puisque la protection de ce logiciel n'a pour seul objectif que d'assurer le verrouillage du marché de la vente des plaquettes sur lequel le groupe IDEXX ne détient aucun droit exclusif ; que ce comportement cause un préjudice à la société MANO MEDICAL, qui doit donner lieu à réparation.
Considérant que le professeur E... confirme qu'une bonne utilisation des appareils est très importante pour la qualité des résultats, que toutes les "utilisations border line des appareils (suppression des temps d'attente, utilisation de plaquettes inadaptées et mal calibrées) peut gravement modifier les résultats" ;
Considérant que le manque de fiabilité des plaquettes fournies par MANO MEDICAL résulte également du fait que les plaquettes créées pour les appareils d'analyse VITROS n'ont pas été calibrées par OCD pour les appareils VET TEST ; que MANO MEDICAL soutient que son fournisseur QCR sélectionne des calibrations adaptées pour assurer la qualité des plaquettes mais n'en justifie pas ; que de plus chaque lot de plaquettes IDEXX étant fourni avec un calibrage spécifique, MANO MEDICAL ne démontre pas que QCR est à même de mettre en oeuvre les courbes de calibration appropriées aux informations de calibrage contenues dans le logiciel équipant le VET TEST et dont les mises à jour sont régulièrement envoyées aux vétérinaires ayant acquis un tel appareil ;
Considérant que MANO MEDICAL affirme sans en apporter la preuve qu'il n'existe pas de différence de principes actifs ou de formulation biochimique entre les réactifs VET TEST et les réactifs QCR DRYTEST ; qu'elle ne produit aucune analyse, aucun avis scientifique susceptible de contredire les résultats des examens fournis par IDEXX et d'établir que c'est le réglage de l'analyseur et non le réactif qui est différent ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée des contrats du 1er janvier 1999 conclus entre OCD d'une part et IDEXX LABORATORIES et IDEXX EUROPE ses concessionnaires exclusifs d'autre part, dès lors que rien ne permet d'affirmer que les réactifs fabriqués par OCD pour les plaquettes aux fins d'analyse biochimique humaine (plaquettes VITROS) ont la même composition, le même dosage que les réactifs utilisés pour les plaquettes fabriquées par OCD pour l'appareil VET TEST et commercialisées sous la dénomination VET TEST ; que bien davantage le tableau 3 annexé à chacun des deux contrats précise que "les parties se sont accordées sur le conditionnement des panels jeunes animaux en préopératoire, des profils sanitaires généraux et des profils grands animaux. Toute modification de la composition de la lame ou du conditionnement du panel initial ou des profils initiaux doit faire l'objet d'une négociation de bonne foi et d'un accord mutuel entre OCD et IDEXX" ce qui implique que les plaquettes pour analyse vétérinaire n'ont pas la même composition que celles destinées à la biologie humaine ;
Considérant que si la publicité examinée ci-dessus au paragraphe III est effectivement trompeuse, en revanche, la société IDEXX ne peut pas soutenir que MANO MEDICAL cherche à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle en utilisant dans ses publicités et affiches le slogan "DRY TEST, tests pour VET TEST 2008" ; que les vétérinaires à qui s'adresse ce slogan et qui sont en possession d'un analyseur VET TEST ne sont nullement amenés à croire que MANO MEDICAL propose sous la marque DRY TEST des réactifs IDEXX ; que les attestations produites aux débats par IDEXX elle-même démontrent bien au contraire que les vétérinaires font la distinction entre les plaquettes MANO MEDICAL dont ils dénoncent l'absence de fiabilité et les plaquettes IDEXX ;
Considérant en revanche qu'à l'égard de la SARL IDEXX qui commercialise en France les plaquettes VET TEST ainsi que l'analyseur VET TEST et les disquettes contenant les courbes de calibration des réactifs et les mises à jour du logiciel VET TEST, la vente par MANO MEDICAL de plaquettes VITROS reconditionnées par QCR pouvant, grâce à l'apposition d'un sticker comportant un code à barres être lues par un appareil VET TEST et l'envoi de disquettes informatiques constituant une contrefaçon du logiciel VET TEST, sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale ;
VI. Sur les mesures réparatrices :
Considérant que la cour ayant retenu que la société MANO MEDICAL s'était rendue coupable de tromperie sur les qualités substantielles des réactifs QCR DRY TEST en les vendant pour un usage en médecine animale, il sera également fait interdiction à la société MANO MEDICAL de poursuivre la commercialisation de ces réactifs pour une utilisation avec un analyseur VET TEST 8008 sous astreinte de 100 euros par plaquette passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ; que la société MANO MEDICAL ne peut valablement soutenir qu'une telle interdiction est contraire au droit communautaire de la concurrence dès lors que les réactifs en cause n'offrent pas de garanties suffisantes de fiabilité et sont susceptibles de provoquer de la part des vétérinaires des erreurs de diagnostic ;
Considérant qu'il sera également fait droit aux mesures de publication de la présente décision dans les conditions indiquées au dispositif afin que les utilisateurs des réactifs pour l'analyseur VETTEST 8008 soient pleinement informés ;
Considérant que la société MANO MEDICAL reprend devant la cour sa demande en paiement de la somme de 300.000 euros et aux fins de publication estimant être victime d'actes de dénigrement et de harcèlement ;
Mais considérant que MANO MEDICAL qui succombe ne peut faire grief à IDEXX d'avoir informé les consommateurs et produit des courriers électroniques à l'appui de son argumentation ; que la cour n'est pas saisie de l'instance que MANO MEDICAL a par ailleurs engagé pour pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 81 et 82 du traité CE ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société MANO MEDICAL de sa demande reconventionnelle ;
- signé par Sylvie MANDEL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
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