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Timestamp: 2020-01-18 01:01:10+00:00
Document Index: 41079464

Matched Legal Cases: ["l'article 54", '§ 1', "l'article 6", "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 4", '§ 2']

Arrete Royal du 20/07/2007 modifiant l'arrete royal du 18 mars 1971 instituant un regime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Arrêté Royal du 20 juillet 2007
publié le 03 août 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
2007023188
20 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 1er juillet 2006;
Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 30 novembre 2006;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 18 décembre 2006;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mai 2007;
Vu l'avis 43.184/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 6.Pour l'année 2006 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.255,21 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 1.691,41 euros et à 1.127,61 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. »
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2007.
arrêté royal Décorations civiques Un arrêté royal du 20 juillet 2007 décerne la médaille civique de 2 e classe à **** **** ****, **** ****, **** ****, Marie-**** ****, **** ****, **** ****, **** ****, **** arrêté royal du 12 mars 2017 Arrêté royal fixant les prescriptions relatives à la surveillance du marché pour l' équipement des bâtiments pour les activités récréatives
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