Source: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/autres-taxes/pour-organismes-financiers-et-compagnies-assurance/taxe-sur-epargne-a-longterme
Timestamp: 2020-06-02 17:12:00+00:00
Document Index: 213302994

Matched Legal Cases: ['art. 187', '§ 1', 'art. 187', '§ 2', 'art. 187', '§ 1', 'art 187', '§ 2']

Taxe sur l’épargne à long terme | SPF Finances
Déclaration et paiement de la taxe sur l'épargne à long terme (en abrégé « TELT »)
Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe sur l’épargne à long terme ?
La taxe sur l’épargne à long terme doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.
Où dois-je introduire cette déclaration ?
La déclaration doit être introduite auprès du bureau compétent :
E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be
Attention ! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l’envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.
Dans quel délai dois-je payer la taxe sur l’épargne à long terme ?
La taxe sur l’épargne à long terme doit être payée le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel s’est produit le fait générateur de la taxe (art. 187/3 § 1 CDTD). Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard (art. 187/3 § 2 CDTD). N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !
Pour les années 2015 à 2019, une perception anticipée de 1% sur cette taxe est effectuée annuellement. Cette perception anticipée est payable au plus tard le 30 septembre de chacune des années précitées. Celle-ci doit être payée de la même manière que la taxe effective sur l’épargne à long terme.
Comment payer la taxe sur l’épargne à long terme ?
À partir du 01.06.2020, un numéro de compte spécifique est attribué pour chaque taxe diverse. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration. Le montant à payer est donc égal au montant indiqué sur la déclaration.
Ces paiements s’effectuent par versement ou virement sur le numéro de compte du bureau concerné. Pour la taxe sur l'épargne à long terme, il s'agit des coordonnées suivantes :
IBAN : BE06 6792 0022 9622
BIC : PCHQ BE BB
Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !
Puis-je compenser ma déclaration par une demande de restitution sur une déclaration antérieure ?
Non, vous ne pouvez pas compenser la déclaration par d'éventuelles restitutions antérieures. Pour introduire une demande de restitution d'un montant payé en trop, vous devez envoyer la demande à l'adresse e-mail suivante en vue de son traitement ultérieur :
Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?
La communication à utiliser se fait toujours selon la même forme :
La mention 'TELT' - Numéro d’entreprise – période imposable
Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe sur l’épargne à long terme ?
Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe sur l’épargne à long terme ?
Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire pour le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel s’est produit le fait générateur de la taxe (art. 187/3 § 1 CDTD), l'intérêt de 7 % est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.
Quelles sont les conséquences de l’introduction fautive ou tardive d’une déclaration ?
Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art 187/3 § 2 CDTD).