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Timestamp: 2016-10-26 23:14:25+00:00
Document Index: 12866492

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 132', 'art. 26', 'art. 97', 'art. 103', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 156']

2A.740/2006 (09.05.2007)
2A.740/2006 / rod
X.________, recourant, repr�sent� par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s (SAJE),
Consultation de pi�ces; perception d'un �molument,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 3 novembre 2006.
Par d�cision du 24 octobre 2003, l'Office f�d�ral des r�fugi�s, actuellement l'Office f�d�ral des migrations, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a notamment rejet� la demande d'asile de X.________ et prononc� son renvoi de Suisse. Cette d�cision, attaqu�e par un recours portant sur le renvoi et son ex�cution, a �t� confirm�e sur ces points par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile en date du 15 d�cembre 2003.
Le 7 juin 2006, le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s, agissant pour X.________, a demand� � l'Office f�d�ral de lui faire parvenir l'index des pi�ces du dossier du pr�nomm�, ce qui a �t� fait par courrier du 9 juin 2006. Le 20 juin 2006, il a demand� � l'Office f�d�ral de lui remettre trois pi�ces du dossier de X.________. Le 23 juin 2006, l'Office f�d�ral a envoy� copie des pi�ces requises au Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s. Il ajoutait que, ces pi�ces concernant une proc�dure d�finitivement close, leur consultation �tait payante en vertu de l'art. 26 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), les frais de reproduction et d'envoi par 48,50 fr. �tant pris en remboursement.
Par lettre du 5 juillet 2006, le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s a alors fait valoir que la consultation �tait en principe gratuite en vertu de l'art. 8 al. 5 de la loi f�d�rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1) et a demand� la restitution des 48,50 fr. A la suite du refus oppos� par l'Office f�d�ral, X.________ a form�, le 27 juillet 2006, un recours qui a �t� rejet� le 3 novembre 2006 par le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral). En substance, le D�partement f�d�ral a consid�r� que, l'int�ress� n'ayant pas sp�cifi� que sa demande de consultation se fondait sur l'art. 8 LPD, l'Office f�d�ral pouvait consid�rer que la requ�te avait pour base l'art. 26 al. 2 PA, selon lequel un �molument peut �tre per�u d'apr�s le tarif fix� par le Conseil f�d�ral. Le D�partement f�d�ral ajoutait que le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s avait connaissance de la pratique de l'Office f�d�ral en la mati�re et ne manquait pas, dans d'autres requ�tes de m�me nature, de sp�cifier que la demande de consultation se fondait sur la loi f�d�rale sur la protection des donn�es lorsque tel �tait le cas.
Agissant par la voie du recours de droit administratif par acte du 7 d�cembre 2006, X.________ conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral du 3 novembre 2006, en faisant valoir que la consultation des pi�ces aurait d� �tre gratuite. Il se plaint de violation des art. 26 al. 2 PA et 8 LPD. Il demande l'assistance judiciaire totale.
Le D�partement f�d�ral se r�f�re � la d�cision attaqu�e. L'Office f�d�ral a produit son dossier le 7 mars 2007.
1.1 La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2007, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (art. 132 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]).
1.2 Dirig� contre une d�cision prise par un d�partement f�d�ral et fond�e sur le droit public f�d�ral, soit sur l'art. 26 al. 2 PA, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ; en particulier, le recourant a qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ.
L'Office f�d�ral a consid�r� que la demande de consultation de pi�ces pr�sent�e par le recourant se fondait sur l'art. 26 PA et a per�u un �molument comme l'alin�a 2 de cette disposition le lui permet, selon le tarif fix� par le Conseil f�d�ral. Le recourant, pour sa part, estime que sa demande aurait d� �tre trait�e en application de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es, et cela gratuitement, comme le pr�voit l'art. 8 al. 5 LPD.
L'Office f�d�ral admet que, s'il avait trait� la demande sur la base de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es, les copies des pi�ces requises auraient �t� transmises gratuitement. Il appara�t m�me que tel a d�j� �t� le cas dans le pass�, s'agissant d'autres demandes formul�es par le repr�sentant du recourant. L'Office f�d�ral soutient cependant qu'il a alors agi ainsi parce que la loi f�d�rale sur la protection des donn�es avait �t� express�ment invoqu�e.
Dans ces conditions, point n'est besoin d'examiner plus avant la relation existant entre les art. 8 al. 5 LPD et 26 al. 2 PA. Il suffit de voir si la mani�re de proc�der de l'Office f�d�ral �tait en l'occurrence correcte dans la mesure o� il s'est fond� sur l'une des deux normes (art. 26 al. 2 PA) plut�t que sur l'autre (art. 8 al. 5 LPD).
Si, dans le cas d'esp�ce, le recourant, assist� par un repr�sentant sp�cialis�, avait express�ment invoqu� l'art. 26 PA, l'Office f�d�ral aurait �t� en droit de facturer un �molument conform�ment � cette disposition et le recourant n'aurait pas pu apr�s coup demander � b�n�ficier de la r�gle de l'art. 8 al. 5 LPD, plus favorable sur le plan du co�t. Toutefois, la demande de consultation a �t� formul�e de mani�re neutre, sans r�f�rence � la base l�gale sur laquelle elle se fondait. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait pas choisir d'office la norme la moins favorable au recourant sur le plan du co�t, d'autant qu'elle n'all�gue pas avoir �t� pr�c�demment amen�e � facturer l'envoi de pi�ces au repr�sentant du recourant, en application de l'art. 26 PA. En pareil cas, et dans la mesure o� elle se proposait de facturer un �molument, elle aurait d� demander au recourant de pr�ciser la base sur laquelle sa requ�te �tait fond�e. On rel�vera du reste que, dans sa r�ponse � la premi�re demande d'envoi de pi�ces, l'Office f�d�ral a r�pondu, le 9 juin 2006, en envoyant l'index des pi�ces du dossier requis gratuitement et sans r�f�rence � une norme particuli�re. D�s lors, il ne se justifiait pas de facturer l'�molument litigieux lors de l'envoi de copies des trois pi�ces demand�es peu apr�s.
Dans ces conditions, il convient d'admettre le recours et d'annuler la d�cision attaqu�e, en constatant qu'il n'y a pas lieu de pr�lever un �molument pour l'envoi de copies de pi�ces le 23 juin 2006.
Le recourant a demand� l'assistance judiciaire totale. Comme il obtient gain de cause, il n'a pas de frais judiciaires � payer. Dans cette mesure, sa demande est donc sans objet. Par ailleurs, la juriste assistant le recourant n'est pas avocate et ne peut �tre d�sign�e d'office, car elle ne remplit pas les conditions fix�es par la jurisprudence pour l'application de l'art. 152 OJ (cf. ATF 122 II 154 consid. 4 non publi�).
Succombant, le D�partement f�d�ral, dont l'int�r�t p�cuniaire est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Vu les circonstances particuli�res de la pr�sente esp�ce, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens au recourant, aussi bien pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral que pour celle devant le D�partement f�d�ral.
Le recours est admis et la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 3 novembre 2006 est annul�e. Il est constat� qu'il n'y a pas lieu de pr�lever un �molument pour l'envoi de copies de pi�ces au recourant le 23 juin 2006.
Un �molument judiciaire de 500 fr. est mis � la charge du D�partement f�d�ral de justice et police.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recourant, au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral pour information.