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Timestamp: 2017-01-17 17:35:51+00:00
Document Index: 295798204

Matched Legal Cases: ["l'article 1836", "l'article 1836", 'arrêt ', 'art 131', "l'article 1836", "l'article 1836"]

Commentaire de l'article 1836 du Code civil, commentaires com...
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14/02/2015 22:50:28
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« Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En effet, suite à la réforme du 12 mai 1978, le Code civil s'est vu modifié du fait que certains textes y ont été incorporés, comme cet article notamment. C'est un article extrêmement important du fait qu'il traite de la société, et plus précisément des statuts la composant. Les statuts ne peuvent se voir modifiés que si l'intégralité des associés d'une entreprise accepte cette modification : à défaut, aucune modification ne peut avoir lieu. De plus, lors de la création d'une société, un associé prend des engagements envers celle-ci. Ces engagements, en vertu de l'article 1836 du Code civil, ne peuvent se voir modifiés sans le consentement de l'associé les ayant pris? L'article 1836 marque alors en droit des sociétés une intangibilité en ce qui concerne les engagements des associés. Ceux-ci ne peuvent en effet n'être modifiés que par les intéressés, en d'autres termes, les personnes ayant pris ces mêmes engagements envers ladite société.
[...] Dans le 2nde cas d'espèce, la chambre commerciale de la cour de cassation casse et annule dans toutes leurs dispositions les jugements rendus le 5 avril 1990 et le 10 mai 1990 au motif que la nullité d'une société fictive est inopposable à un tiers de bonne foi. Elle renvoie les parties dans leur état antérieur. APPORT: Ces deux décisions de justice apportent des précisions concernant la notion de fictivité d'une société. En effet, tout d'abord, la fictivité d'une société entraîne, selon ces décisions, la nullité de celle-ci. De plus, la fictivité d'une société est inopposable aux tiers de bonne foi. La jurisprudence postérieure sera en accord avec ces décisions (notamment la décision com. du 22 juin 1999, Baltcy, qui confirmera l'arrêt Lumale de 1992). [...] [...] Le principe d'inviolabilité des engagements des associés bien que très restrictif par le passé, s'est aujourd'hui développé de manière à ce que celui-ci devienne beaucoup plus souple et permette ainsi certaines dérogations en la matière. Exercice 10: Commentaire comparé. Une société peut être qualifiée de fictive dans deux hypothèses: tout d'abord, ladite société n'a jamais existé et dans ce cas, celle-ci n'a été que fictive. La seconde hypothèse serait d'affirmer que ladite société est fictive du fait de sa nullité. [...] [...] L'article 1836 du CC se différencie des dispositions des articles sus mentionnés. Cet article affirme en effet que le consentement de l'associé s'exprime ici individuellement, le texte n'interdisant par à une Assemblée générale de délibérer. Cet article n'exige ainsi pas l'unanimité. L'art autoriserait ainsi l'assemblée générale à augmenter les engagements des associés, sous réserve que leur catégorie soit composée de ceux désirant se soumettre à une telle augmentation. Ainsi, la société ne contraint aucun associé à augmenter ses engagements, cette disposition ne concernant que les majoritaires ayant exprimé leur accord en la matière. [...] [...] En d'autres termes, la nullité serait ainsi perçue comme étant la sanction par laquelle la société cesserait d'exister. La jurisprudence, dans deux arrêts (du 16 juin 1992 et du 4 octobre 2011) s'est attachée à cette notion de société fictive et en a déduit que la fictivité d'une société entrainait sa nullité et que celle-ci était inopposable aux tiers. FAITS: Dans le 1er cas d'espèce, la société SOTRADE a poursuivi les travaux de M. Freedman de la fin 1997 à 2003. [...] [...] 1ère mars 1991: Une CA déduit justement que les biens indivis devaient, pour déterminer l'existence d'une lésion dans le partage, être évalués à cette date, compte tenu des améliorations qui leurs avaient été apportés par l'un des indivisaires. Art 815-13 du CC: lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce que la valeur dudit bien se trouve augmentée par le partage. Il faut tenir compte de ce dont chacun des indivisaires est créancier ou débiteur vis-à-vis de l'indivision lors du partage. [...] [...] ; les peines complémentaires de la faillite personnelle (art 131-10 du code pénal) et l'interdiction de gérer la société si celle-ci se trouve en état de cessations de paiements. - la sanction civile sera celle de réparation du préjudice causé et subi par la victime Cass crim décembre 2009: le délit d'abus de bien sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle- même et non à chaque associé Cass crim février 2002: l'action sociale de l'administrateur judiciaire est recevable du fait de sa mission de représentation de la société - enfin, il existe une prescription de 3 ans en la matière: au jour du fait dommageable (art L 223-23 et L 225-254 du code de commerce). [...] [...] - En définitive, l'article 1836 du CC est un élément de base de la société. La jurisprudence a confirmé ce principe d'inviolabilité des engagements pris par les associés d'une société en sanctionnant leur non respect, la décision de 1937 restant une décision primordiale en la matière. Aujourd'hui, cette règle d'inviolabilité des engagements pris par les associés concerne également les engagements en nature que prennent ceux-ci La notion d'engagements en nature de l'associé - La notion d'engagements en nature pris par les associés dépasse celle d'engagements financiers. [...] [...] - Cass.Civ.1ère avril 1990: en l'espèce, les associés n'étaient pas tenus de se plier à l'apport total puisqu'une telle augmentation de leurs obligations ne pouvait leur être imposée sans leur consentement. - C.com mars 1996: l'insertion d'une clause statutaire de non concurrence (pour l'associé) constitue une augmentation de ses engagements envers ladite société et nécessite un accord unanime à l'assemblée générale extraordinaire. Ceci est donc une violation du principe d'inviolabilité des engagements des associés. Seulement, la jurisprudence admettra plus tard qu'il ne s'agit plus d'une violation de ce principe, puisque cela créé une obligation de ne pas faire à l'égard des associés. [...] [...] L'administration fiscale s'est alors pourvu en cassation, suite à un jugement rendu en date du 5 avril 1990, annulant les titres de recouvrement qu'elle avait émis. PB DE DROIT: La reconnaissance de la fictivité d'une société conduit-elle nécessairement à sa nullité, et de ce fait, à son inopposabilité aux tiers de bonne foi? SOLUTION: Dans le 1er cas d'espèce, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette la demande formée par M. Freedman au motif que la CA n'a pas été saisie d'une demande de nullité de ladite société mais que celle-ci devait tout de même être considérée comme fictive. [...] [...] En l'espèce, la Cour de cassation considère que tous ces éléments ne sont pas réunis et que par conséquent, il ne peut s'agir d'un abus de bien social. Les conditions assimilables à un abus de bien social Un abus de bien social est un élément qui est définit juridiquement dont les éléments constitutifs ont été rappelés à de nombreuses reprises par la jurisprudence notamment Définition légale de l'abus de bien social - c'est une forme de détournement de biens et une variante de l'abus de confiance résultant du décret loi du 8 août 1935. [...] À propos de l'auteur ELODIE B.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire de l'article 1836 du Code civil, commentaires comparés d'arrêts de droit civil