Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/franc/enviro/11.html
Timestamp: 2017-12-12 02:25:16+00:00
Document Index: 118437312

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 530", "l'article 530", "l'article 133", "l'article 530", "l'article 530"]

Chapitre 11 : Québec - État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Chapitre 11 : Québec
En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires[80] du Québec, sont établies la Cour d'appel qui siège à Montréal et à Québec et la Cour supérieure qui siège dans différentes municipalités de la province. La Cour supérieure détient une compétence générale en matière criminelle et civile.
En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, est établie la Cour du Québec à qui est dévolue essentiellement la compétence criminelle et pénale de la province ainsi que la compétence en certaines matières civiles. La Cour du Québec est constituée de trois chambres :
La Chambre civile, compétente pour entendre les causes où le montant en litige est inférieur à 30 000 $. Elle a aussi la compétence exclusive à entendre les appels de certains tribunaux administratifs, dont le Tribunal administratif du Québec[81]. La division des Petites créances de la Chambre civile entend les litiges d'une valeur de moins de 3 000 $ et ses jugements sont sans appel[82].
La Chambre criminelle et pénale.
La Chambre de la jeunesse, compétente en matière de protection de la jeunesse et des jeunes contrevenants (la Loi de la protection de la jeunesse[83] et la Loi sur les jeunes contrevenants, Canada[84]).
En vertu de la Loi sur les cours municipales[85], sont établies les cours municipales. Elles sont créées à la discrétion des municipalités et compétentes en matière civile (moins de 30 000 $) et pénale. Elles peuvent aussi entendre certaines infractions criminelles sommaires. Le gouvernement du Québec nomme les juges pour chacune de ces cours. Cependant, la Cour municipale de Laval est établie en vertu de sa charte[86]. De plus, les Cours municipales de Montréal et de Québec sont établies en vertu de la récente loi sur la fusion des municipalités[87], les assujettissant ainsi à la Loi sur les cours municipales.
En vertu de la Loi sur la justice administrative[88], est aussi établi le Tribunal administratif du Québec (TAQ), compétent dans la révision de certaines décisions administratives du gouvernement du Québec.
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 édicte que la langue française ou la langue anglaise peut être utilisée « dans toute plaidoirie » devant des tribunaux du Canada ou du Québec et « dans toute pièce de procédure » émanant de ceux-ci.
En vertu de La Charte de la Langue française, (Loi 101), le français est reconnu comme seule langue officielle au Québec. Bien que la législation provinciale ne reconnaisse pas de droits linguistiques particuliers aux accusés, ces droits sont tout de même ancrés dans la tradition et la pratique judiciaire de cette province. La capacité historique de cette province d'administrer la justice pénale et civile en français et en anglais est rendue possible par le bilinguisme de facto de la magistrature et du barreau. De plus, le Québec est tenu à certaines obligations constitutionnelles sur le plan judiciaire en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Selon certains toutefois, la capacité bilingue de l'appareil judiciaire québécois serait plus grande dans la circonscription de Montréal alors qu'elle serait plus faible ailleurs dans la province.[89]
Profil de la communauté anglophone
Selon les données du recensement de 1996, le Québec comptait 7 045 080 habitants, dont 5 700 150 (80.9%) de langue maternelle française, 586 435 (8,3%) de langue maternelle anglaise et 666 923 (9,57%) d'allophones.
L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne accès à l'enseignement en anglais aux enfants dont les parents ont reçu une éducation en anglais au Canada ou dont les frères et les sœurs fréquentent déjà une école de langue anglaise. On compte environ 340 écoles primaires et secondaires de langue anglaise dans la province. Sept CÉGEP publics assurent une formation post-secondaire de premier niveau à l'échelle de la province :
Il y a trois CÉGEP anglophones sur l'île de Montréal : Dawson, Vanier et John Abbott.
Le Champlain Regional College avec trois campus à St-Lambert, Lennoxville et Québec.
Le Heritage College à Hull desservant l'Ouest du Québec.
Quant aux CÉGEP de Gaspé et de Sept-Îles, chacun a une section destinée aux étudiants anglophones.
Au niveau universitaire, le Québec compte trois universités de langue anglaise, soit McGill, Concordia et Bishop.
Alliance Québec est le principal organisme porte-parole de la communauté anglophone. Il fut créé en 1982 et regroupe douze composantes dans le grand Montréal ainsi qu'en région. L'éducation, la jeunesse, la participation anglophone à tous les niveaux des services publics, la santé, les services sociaux et l'avenir constitutionnel du Québec et du Canada constituent ses dossiers prioritaires. Les communautés anglophones à l'extérieur de Montréal sont représentées par six associations régionales : English-Speaking Townshippers' Association (Estrie), Committee for Anglophone Social Action (Gaspé), Voice of English Quebec (Québec et sa région), Outaouais Alliance (Ouest du Québec), Coasters' Association (Basse-Côte-Nord) et la Chateauguay Valley English-Speaking People's Association (Sud-Ouest du Québec).
Il existe de nombreux autres organismes anglophones tels que The Association of English-Language Publishers of Quebec, The Council for Anglophone Magdalen Islanders, The English-Speaking Catholic Council, The Quebec Association for Adult Learning, The Quebec Community Newspapers Association et The Quebec Community Groups Network.
Au Québec, nous avons obtenu la collaboration du Quebec Community Groups Network pour identifier des personnes connaissant bien le fonctionnement du système judiciaire et aptes à nous éclairer au sujet de l'accès aux services judiciaires et juridiques en anglais dans la province. Ainsi nous avons eu la participation de deux juges, d'un procureur fédéral et de quatre auxiliaires de justice. De plus, nous avons tenu une conférence téléphonique avec quatre avocats de pratique privée provenant de différentes régions de la province.
En consultant les listes du Barreau du Québec, nous avons identifié environ 450 avocats pratiquant le droit en anglais, dont environ 350 à Montréal et 100 en province. Un questionnaire en ligne a été adressé à ces avocats et des appels téléphoniques en province ont été faits afin de nous assurer d'un nombre suffisant de répondants à l'extérieur de Montréal. Les répondants au sondage sont au nombre de 52 avocats de pratique privée, ce qui correspond à un taux de réponses de 12% par rapport au nombre d'avocats que nous avons invité à participer au sondage. Des 52 réponses obtenues, 20 (38,5%) provenaient d'avocats pratiquant à l'extérieur de Montréal et 32 (61.5%) provenaient d'avocats pratiquant dans le district judiciaire de Montréal.
Langue maternelle et langue de travail
Les avocats qui exercent le droit en anglais sont très majoritairement de langue maternelle anglaise, soit 46 sur 52 ou 88%. Les autres avocats pratiquant en anglais sont de langue maternelle française (8%) ou d'autres langues maternelles (4%). Les avocats de Montréal qui ont répondu au sondage sont de langue maternelle anglaise dans une proportion de 97% alors que 3% sont de langue maternelle autre que l'anglais ou le français. Aucun avocat de langue maternelle française pratiquant dans le district judiciaire de Montréal n'a répondu au sondage. Quant aux avocats pratiquant à l'extérieur de Montréal, ils sont de langue maternelle anglaise dans une proportion de 75%, de langue maternelle française dans une proportion de 20% et de langue maternelle autre que le français ou l'anglais dans une proportion de 5%.
Les répondants au sondage travaillent en français et en anglais dans une proportion de 87% alors que 7% travaillent exclusivement en français et 6% travaillent exclusivement en anglais.
Les avocats de langue maternelle anglaise travaillent en français et en anglais dans une proportion de 85%, en anglais dans une proportion de 7% et en français dans une proportion de 8%.
Ces données indiquent que le contexte dans lequel ces avocats exercent le droit est très largement bilingue.
Langue de formation juridique
Nos répondants ont reçu leur formation juridique en anglais dans une proportion de 29% (15 sur 52), en français dans une proportion de 44% (23 sur 52) et en français et en anglais dans une proportion de 27% (14 sur 52).
Demande et offre de services en anglais
Proportion de la clientèle de langue anglaise et de la demande de services en anglais
Comme on l'observe au tableau 11.1 les avocats estiment que, en moyenne, leur clientèle est de langue anglaise dans une proportion de 58% et de cette clientèle 77%, en moyenne, demandent des services en anglais.
À Montréal, les avocats estiment que leur clientèle est anglophone dans une proportion de 62% et que 85% de celle-ci réclament des services en anglais. En province, la proportion de la clientèle anglophone de nos répondants est de 50% et 64% de celle-ci demandent des services dans leur langue.
D'après les autres intervenants, il semble également que la demande de services judiciaires et juridiques en anglais est assez élevée dans certains districts judiciaires. Ainsi un répondant estime qu'à la Cour du Québec dans le district judiciaire de Montréal, 35% des procès se dérouleraient en anglais. Dans le district judiciaire de Bedford (Cowansville) on estimerait à 30% ou 35% le nombre de demandes d'auditions de causes ou de procès en anglais. Sur la Côte Nord, dans le district judiciaire de Baie-Comeau (Tadoussac à Rivière Pentecôte, Baie Trinité), il y aurait peu de causes ou de procès entendus en anglais. Notre répondant estimait à deux le nombre de procès entendus en anglais en cinq ans en ajoutant que la demande de services en langues autochtones était plus élevée que la demande de services en anglais dans cette région. Quant au district judiciaire Gaspé-Bonaventure, la demande serait plus forte dans Bonaventure que dans le comté de Gaspé. Il y aurait, par année, cinq ou six causes ou procès entendus en anglais aux Îles de la Madeleine, une dizaine à Gaspé et une centaine dans Bonaventure.
Perception des incidences à procéder en anglais
Au Québec, il semble que la proportion des avocats qui perçoivent des incidences négatives à procéder en anglais est généralement plus faible que c'est le cas dans les juridictions hors Québec lorsqu'il s'agit de procéder en français.
Au tableau 11.2, on peut constater que les délais, les coûts additionnels et la possibilité d'interjeter appel ne sont pas perçus comme des facteurs ayant une incidence sur le choix de procéder ou non en anglais, et ce, selon 79% des répondants dans le premier cas, 74% dans le second et 76% dans le troisième. Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité d'un jugement défavorable, une plus faible proportion, soit 59% des avocats ne voient pas ce facteur comme ayant une incidence sur le choix de procéder en anglais, 39% pensent qu'il a une telle incidence et 2% ne se prononcent pas. Cette préoccupation de la part des avocats à l'effet que l'issue du jugement pourrait être liée au fait de procéder en anglais s'exprime dans une proportion assez forte et devrait faire l'objet d'attention de la part des autorités judiciaires.
Les avocats perçoivent aussi, dans une proportion assez élevée, soit 52%, une crainte d'incidence négative de la part de leurs clients si l'on procède en anglais.
Ceci pourrait expliquer certaines informations que nous avons reçues d'autres catégories d'intervenants dans le système judiciaire à l'effet que des justiciables anglophones décident de procéder en français, même si, en principe, le système a la capacité d'entendre les causes et de procéder en anglais. Il faut noter que cette remarque s'applique aux districts judiciaires à l'extérieur de Montréal où l'environnement judiciaire a un caractère francophone plus affirmé encore qu'à Montréal.
Nous retenons quelques extraits des réponses fournies par les avocats aux questions ouvertes du sondage au sujet des incidences qu'ils perçoivent ou que leur clientèle perçoit quant au fait de procéder en anglais au Québec :
« Si on procède en français, on est compris plus rapidement »
« Il n'y a pas de différence à procéder en français ou en anglais. Cependant, quand je m'adresse à la Cour, je le fais presque toujours en français »
« Je veux m'assurer que les juges francophones comprennent mon cas et mes arguments [...] Ils ne sont pas toujours bilingues. J'ai le sentiment que la règle non écrite, particulièrement à l'extérieur de Montréal, est à l'effet qu'il ne faut pas oser plaider en anglais de crainte que les juges pensent que l'on tente de prendre avantage de leur inhabileté à comprendre l'anglais. Ce ne devrait pas être comme cela, mais, à mon point de vue, c'est la réalité. Je dois dire que je n'ai jamais plaidé en anglais à l'extérieur de Montréal, même si c'est mon droit le plus strict. »
« Les services judiciaires demandés par la clientèle se situent au niveau de la relation avocat-client. Les services judiciaires sont disponibles en anglais à Montréal, généralement sans difficulté »
« À l'extérieur de Montréal, dans la province de Québec, il est presque impossible de procéder en anglais, parce que la partie adverse ne parle pas anglais et parce que le personnel des tribunaux ne peut pas s'en charger adéquatement »
« L'atmosphère en cour, où l'environnement est francophone, a un impact négatif sur les justiciables de langue anglaise »
Le contenu qualitatif du sondage au Québec quant à la perception d'impacts négatifs de procéder en anglais fait ressortir les attitudes de la minorité dans un système qui fonctionne largement en français. Par ailleurs, les attitudes sont différentes que l'on soit dans la circonscription judiciaire de Montréal ou ailleurs au Québec.
D'autres intervenants s'expriment de la même façon lorsqu'ils disent que les services judiciaires et juridiques sont essentiellement francophones, ce qui peut parfois décourager les justiciables anglophones de demander ces services en anglais.
Il faut noter qu'un nombre limité d'avocats ont répondu aux questions relatives à l'accès en anglais aux services judiciaires et juridiques en matière de Code criminel. Ceci représente le nombre de répondants qui ont une connaissance directe de la question puisqu'ils pratiquent en cette matière. Ces données doivent être interprétées avec beaucoup de prudence puisque le nombre d'observations (7) est relativement faible.
Au sujet de la question relative à la connaissance de l'article 530 du Code criminel, cinq avocats sur sept (71%) affirment en connaître l'existence. Les autres intervenants dans le système judiciaire, procureurs et auxiliaires de justice affirment aussi en connaître l'existence. La même proportion d'avocats connaît les étapes où le client a la possibilité de faire un choix linguistique. Les avocats avisent leurs clients dans une proportion de 83% de la possibilité de faire un choix linguistique.
Quant à savoir si les juges informent les accusés de leur droit à faire un choix linguistique, trois des cinq avocats pensent que oui alors que un ne se prononce pas et l'autre pense que non. Selon un répondant dans le système judiciaire, procureur de la Couronne, les juges n'informeraient pas les justiciables de leur droit en vertu de l'article 530.
L'article 530 du Code criminel commande une offre active de services, mais ceci ne semble pas toujours fait.
Les avocats sont assez partagés au sujet de la disponibilité des formulaires bilingues. Cependant, les procureurs et auxiliaires de justice affirment tous que les formulaires sont disponibles en anglais. Ces intervenants nous indiquent aussi que, quand un accusé a exercé un choix linguistique, les formulaires et les parties des formulaires qui sont spécifiques à chaque cause sont disponibles dans la langue choisie par l'accusé. Les procureurs de la Couronne produisent les actes de procédure dans la langue choisie par l'accusé. Rappelons que, comme le nombre de répondants à ce sujet est très limité, nous rapportons ces propos sous toute réserve. Il nous est impossible d'affirmer que la pratique connue par quelques répondants représente la pratique à l'échelle de tout le Québec.
Offre active de services en anglais
En dehors des obligations constitutionnelles du Québec et des pratiques et traditions judiciaires bien ancrées d'accès à la justice en anglais, il ne semble pas exister une véritable politique d'offre active de services en anglais au Québec. Voici un énoncé de l'un de nos répondants qui semble refléter la situation :
« Il n'existe pas de politique d'offre active de services judiciaires dans les deux langues officielles dans la province. Le système judiciaire est essentiellement unilingue francophone. Il n'y a pas d'affiche bilingue dans les palais de justice qui pourraient informer les justiciables de leur droit linguistique. Les services d'accueil dans les palais de justice sont pratiquement unilingues francophones. Des dépliants bilingues faisant état des droits des justiciables à l'accès à la justice dans les deux langues officielles sont cependant mis à la disposition des justiciables ».
Les avocats nous ont fourni des informations qualitatives au sujet des moyens mis en œuvre pour informer les justiciables de leurs droits linguistiques :
« Tous les juges dans les cours criminelles ont toujours été ouverts à des services judiciaires en anglais ou en français. À l'extérieur de Montréal les services d'interprétation sont offerts à la charge de l'État si le juge a de la difficulté à comprendre l'anglais. »
« Le fardeau d'exiger le service en anglais demeure toujours sur la personne qui veut le service. Souvent la personne doit attendre plus longtemps. »
« Dans ma région, presque à cent pour cent francophone, tout se déroule en français. Il n'y a intercession dans la langue anglaise que lorsque quelqu'un signifie vouloir parler anglais [...] Sinon tout se passe en français, l'anglais étant l'exception dans ma région. »
Obstacles à la justice en anglais
Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en anglais
Le sondage contenait trois questions relatives à l'évaluation de la satisfaction générale des avocats quant au fonctionnement du système judiciaire en anglais dans les trois matières de compétence fédérale à l'étude. Le tableau 11.4 fait état des questions et des réponses obtenues. De façon générale, les avocats se déclarent très satisfaits des services judiciaires et juridiques en anglais dans les trois domaines de compétence fédérale à l'étude, le taux de satisfaction variant de 87% à 100% selon le domaine.
La consultation auprès des avocats a fait ressortir un élément qui complète l'information disponible dans le tableau 11.4 : la satisfaction s'exprime principalement à l'endroit de la magistrature au Québec qui est perçue comme étant très ouverte au bilinguisme. Où l'on a tendance à exprimer des réserves, c'est au sujet de la capacité linguistique des autres acteurs dans le système judiciaire de plusieurs régions. Les districts judiciaires de Montréal et de Gatineau-Hull semblent faire exception puisqu'il y aurait un nombre suffisant de personnel bilingue pour offrir un service adéquat en anglais.
Facilité d'accès aux services et aux documents en anglais selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
Le tableau 11.5 présente les questions et réponses des avocats relativement à la facilité d'obtenir les services en anglais de la part des juges et des différents auxiliaires des cours de justice ainsi que des documents pertinents en matière de droit criminel.
Les répondants ne perçoivent pas de difficulté à avoir accès à des juges aptes à donner des services en anglais puisque six sur six déclarent qu'il est facile d'obtenir ces services de la part des juges. Les autres réponses sont positives dans une proportion égale ou supérieure à 80%, à l'exception des services en anglais de la part des procureurs provinciaux où la proportion se situe à 67%. Les services d'interprétation semblent être généralement accessibles; 80% des avocats considèrent qu'il est facile d'y avoir accès. On rencontre plus de difficultés quand il s'agit de constituer un jury pouvant comprendre la cause en anglais; 50% des répondants considèrent que ce n'est pas facile.
Quant à la documentation, c'est-à-dire l'accès à la législation en anglais, à la doctrine en anglais et aux actes de procédure en anglais, il ne semble pas y avoir de difficulté particulière. Par contre, l'accès à la jurisprudence en anglais serait difficile selon 33% des répondants interrogés.
Facilité d'accès aux services et aux documents en anglais selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite
En matière de faillite, selon les données du tableau 11.6, il est plus facile d'avoir accès aux services en anglais de la part des juges que d'avoir accès aux services des auxiliaires de justice de la Cour supérieure. En effet 80% des répondants considèrent qu'il est facile d'obtenir les services d'un juge en anglais alors que 57% considèrent qu'il est facile d'obtenir des services dans cette langue de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure. C'est au niveau des services en anglais de la part du personnel administratif du palais de justice que ce serait le moins facile d'obtenir des services en anglais en matière de faillite. En effet, seulement 21% des avocats considèrent que ces services sont facilement accessibles.
Il semble assez difficile en matière de faillite d'obtenir des services d'interprétation puisque moins de la moitié des répondants, soit 43%, affirment y avoir accès.
Au sujet de la documentation, il y aurait certaines difficultés au niveau de l'accès à la doctrine et à la jurisprudence en anglais puisque 36% des avocats considèrent que ce n'est pas facile d'y avoir accès. Par ailleurs, ils considèrent dans une proportion de 86%, qu'il est facile d'avoir accès aux actes de procédure en anglais.
Facilité d'accès aux services et aux documents en anglais selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
Le tableau 11.7 présente l'opinion des avocats quant à la facilité d'accès aux services judiciaires et juridiques en matière de divorce et de pension alimentaire.
L'ensemble des répondants (100%) s'entend pour dire qu'il n'y a pas de difficulté d'accès à des services en anglais de la part des juges.
Cependant, comme dans les deux autres domaines de compétence fédérale à l'étude, il est plus difficile d'obtenir des services en anglais de la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale et de la Cour supérieure. En effet, 57% des répondants considèrent que ces services sont facilement accessibles. Ici aussi, c'est au niveau du personnel administratif du palais de justice que c'est le moins facile, avec une proportion de seulement 29% des répondants qui considèrent que l'accès à des services en anglais de la part de cette catégorie de personnel est facile.
C'est dans une proportion de 43% que les répondants considèrent facilement accessibles les services d'interprètes.
La législation est généralement considérée accessible pour 86% des répondants. Toutefois, les autres documents seraient plus difficiles à obtenir en anglais, qu'il s'agisse des actes de procédure qui sont jugés accessibles selon 50% des répondants, de la doctrine qui est accessible selon 43% des répondants ou de la jurisprudence qui est considérée accessible par 29% des répondants.
Obstacles à l'accès à la justice en anglais selon les autres intervenants dans le système judiciaire
Les lacunes identifiées dans le cadre du sondage ont aussi été mentionnées par d'autres intervenants dans le système judiciaire québécois. Ainsi on nous a indiqué que plusieurs régions du Québec n'ont pas de juges anglophones affectés de façon permanente à la Cour du Québec, ce qui occasionne des retards dans la prestation des services judiciaires et juridiques aux justiciables anglophones habitant ces régions. Sauf exception, il y a aussi une pénurie de personnel ayant un haut niveau de connaissance de l'anglais dans le service de soutien des tribunaux judiciaires. Certains palais de justice n'ont aucun personnel bilingue.
Selon les répondants, la région de Gatineau-Hull n'éprouverait aucune difficulté en ce qui a trait aux services judiciaires et juridiques en anglais. Les intervenants présument qu'il en va de même à Montréal. Dans les autres régions, les difficultés mentionnées sont réelles.
Mettre en place un système en vertu duquel l'aptitude linguistique des juges serait contrôlée.
Offrir des cours de terminologie en anglais aux juges, aux avocats et aux étudiants en droit.
Dresser un répertoire identifiant les avocats aptes à exercer le droit en langue anglaise. La section anglophone du Barreau de Montréal, le Barreau du Québec ou l'ABC-Québec pourraient jouer un rôle de partenaire du gouvernement fédéral à cet égard.
Faire en sorte que le gouvernement fédéral propose des mesures législatives afin de veiller à ce que les droits offerts en matière criminelle soient aussi disponibles dans les autres domaines de compétence fédérale, notamment le divorce et la faillite.
Faire en sorte que les parties n'aient pas à payer les coûts de la traduction lors de procès bilingues.
Financer plus généreusement l'aide juridique et instaurer un système pour que les avocats bilingues de l'aide juridique soient identifiés facilement. Un intervenant a proposé que le volet linguistique de l'aide juridique provienne du ministère du Patrimoine canadien plutôt que du ministère canadien de la Justice.
Mettre en place une politique d'affichage et d'information pour informer les justiciables de langue anglaise de leur droit constitutionnel sous l'article 133 et de leurs droits sous l'article 530 du Code criminel. Cette documentation devrait être disponible aux palais de justice et aux points d'entrée du justiciable dans le système.
Embaucher du personnel bilingue dans les palais de justice et désigner certains postes bilingues.
S'assurer que les procureurs affectés aux instances où la langue du procès est l'anglais, ou aux instances qui se déroulent dans les deux langues, soient en mesure de parler l'anglais ou les deux langues.
Les juges provinciaux devraient avoir accès aux cours de formation linguistique offerts par le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale sans frais additionnels pour eux.
Tableau 11.1 : Proportion de la clientèle de langue anglaise et demande de services en anglais
Clientèle de langue anglaise
Clientèle demandant des services en anglais
Tableau 11.2 : Perception des incidences à procéder en anglais
Tableau 11.3 : Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
Disponibilité des formulaires en anglais
Tableau 11.4 : Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en anglais
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en anglais en matière de droit criminel, êtes-vous :
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en anglais en matière de droit de la faillite, êtes-vous :
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en anglais en matière de droit du divorce, êtes-vous :
Tableau 11.5 : Facilité d'accès aux services et aux documents en anglais selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
Quant aux actes de procédure en anglais
Quant à la constitution d'un jury apte à comprendre la cause en anglais
Quant à la législation en anglais
Quant à la jurisprudence en anglais
(Court Rulings)
Quant à la doctrine en anglais
Tableau 11.6 : Facilité d'accès aux services et aux documents en anglais selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite
Tableau 11.7 : Facilité d'accès aux services et aux documents en anglais selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
[80] L.R.Q. c. T-16
[81] http://www.gouv.qc.ca/Vision/InstitutionsJudiciaires_fr.html
[83] L.R.Q. c. P-34.1
[84] L.R.C. 1985, c. Y-1
[85] L.R.Q. c. C-72.01
[86] Charte de la Ville de Laval, 1965, 1ère session, ch. 89
[87] Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56
[88] L.R.Q. c. J-3
[89] Rapport du Comité ad hoc sur l'accès à la justice en anglais dans le district de Montréal, Barreau de Montréal, 31 mars 1995