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Timestamp: 2016-10-26 23:08:06+00:00
Document Index: 199415102

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 13', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 79', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 91', 'art. 275', 'art. 78', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 275', 'art. 91', 'art. 106', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 275', 'ATF ']

recourante, repr�sent�e avec �lection de domicile par Mes Jean-C�dric Michel et Luc Argand, avocats,
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 26 juillet 2006.
Le 3 avril 2006, X.________ Limited (ci-apr�s: la cr�anci�re), invoquant sa qualit� de cr�anci�re de la R�publique du Congo (ci-apr�s: la d�bitrice) �tablie par quatre jugements de la High Court de Londres, a requis et obtenu du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le s�questre en mains de Y.________ SA � Gen�ve (ci-apr�s: la tierce d�bitrice), � concurrence de 113'734'285 fr. plus int�r�ts, de tous les avoirs, cr�ances, actifs en compte courant appartenant �, ou dont la tierce d�bitrice savait qu'ils appartenaient directement ou indirectement � la d�bitrice ainsi qu'� diverses soci�t�s express�ment d�sign�es (s�questre n� xxx). La cr�anci�re all�guait en substance que par sa requ�te elle visait � faire s�questrer la cr�ance en paiement du prix de cargaisons de p�trole que la d�bitrice poss�dait contre la tierce d�bitrice. Elle faisait �tat, � ce propos, de 32 cargaisons vendues � la tierce d�bitrice directement et de 14 cargaisons vendues � celle-ci indirectement par l'interm�diaire d'une filiale (Z.________), soit 46 transactions dont la valeur actuelle �tait de plus de 50'000'000 USD chacune, la relation se poursuivant d�sormais au nom d'une soci�t� "fantoche" (G.________) mais pour le compte de la tierce d�bitrice (cf. requ�te de s�questre, p. 20 ch. 56 ss, p. 23 ch. 69 s.). La cr�anci�re relevait par ailleurs que les proc�dures anglaises avaient d�montr� que la d�bitrice et la tierce d�bitrice avaient "cess� de traiter en direct et pass� � l'utilisation de soci�t�s-�cran, les changeant au fur et � mesure des actes d'ex�cution forc�e obtenus contre la d�bitrice, pour que cette derni�re puisse se soustraire aux condamnations p�cuniaires prononc�es contre elle" (m�me requ�te, p. 2 et 22 ch. 65).
Avis�e dudit s�questre le 4 avril 2006 par l'Office des poursuites de Gen�ve, la tierce d�bitrice a inform� ce dernier, le 13 du m�me mois, que le s�questre n'avait pas port�, pr�cisant qu'elle n'�tait pas d�bitrice de la poursuivie, ni des autres entit�s vis�es par l'avis de s�questre.
Le 20 avril 2006, l'office a adress� aux parties un proc�s-verbal de non-lieu de s�questre, accompagn� de la r�ponse de la tierce d�bitrice. Il y mentionnait que, selon la jurisprudence f�d�rale et cantonale, il devait s'en tenir aux d�clarations du tiers s�questr� et qu'il ne lui appartenait pas d'interpr�ter diff�remment ces d�clarations.
Par acte du 5 mai 2006, la cr�anci�re a form� une plainte contre le proc�s-verbal de non-lieu de s�questre. Se fondant sur les �l�ments invoqu�s dans sa requ�te de s�questre, elle a reproch� � l'office de s'�tre content� de la r�ponse n�gative de la tierce d�bitrice et a conclu � l'annulation de l'acte attaqu� et � ce que l'office soit invit� � �mettre un proc�s-verbal d'ex�cution de s�questre constatant que le s�questre avait port� sur des cr�ances de 5'300'000 et 100'000'000 USD, correspondant respectivement au solde du prix de la cargaison d'un navire "Utik" et au pr�-paiement de deux cargaisons dont l'embarquement avait �t� pr�vu les 8/9 et 20/21 avril 2006. Subsidiairement, elle a conclu � ce qu'il soit enjoint � l'office de faire application des moyens pr�vus par l'art. 91 LP, � savoir en particulier interpeller une nouvelle fois la tierce d�bitrice, puis d'�mettre un nouveau proc�s-verbal d'ex�cution du s�questre.
Par d�cision du 26 juillet 2006, la Commission cantonale de surveillance a pr�alablement �cart� certaines pi�ces d�pos�es par la plaignante, ainsi que leurs commentaires, au motif que les pi�ces en question �taient r�dig�es en anglais et que la plaignante ne pouvait invoquer aucune urgence pour justifier qu'elles n'aient pas �t� traduites en fran�ais en temps utile comme l'exigeait le droit cantonal (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). Sur le fond, elle a rejet� la plainte en consid�rant en substance que l'office avait eu raison de s'en tenir aux d�clarations de la tierce d�bitrice et de retenir que le s�questre n'avait pas port�.
La cr�anci�re a recouru le 4 ao�t 2006 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions formul�es en instance cantonale, tout en y ajoutant une nouvelle visant � ce que l'office ouvre la proc�dure de tierce opposition de l'art. 106 LP.
La tierce d�bitrice conclut, avec suite de frais et d�pens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. La d�bitrice a �t� invit�e � r�pondre au recours par acte judiciaire transmis le 30 ao�t 2006, par l'Ambassade de Suisse � Kinshasa, au Minist�re des Affaires Etrang�res et de la Francophonie de la R�publique du Congo, qui en a accus� r�ception le 25 septembre 2006. Elle n'a pas d�pos� de r�ponse dans le d�lai imparti par ledit acte (10 jours d�s la communication de celui-ci). L'office a renonc� � se d�terminer sur le recours, de m�me que la Commission cantonale de surveillance qui s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision.
Le 9 novembre 2006, la Pr�sidente de la Chambre de c�ans a rejet� une requ�te de la recourante tendant � l'am�nagement d'un second �change d'�critures.
1.1 Nouveau, le chef de conclusions tendant � l'ouverture de la proc�dure de tierce-opposition de l'art. 106 LP est irrecevable en vertu de l'art. 79 al. 1 OJ. Il devrait de toute fa�on �tre rejet�, ainsi qu'on le verra ci-apr�s (consid. 3).
1.2 Dans le recours de poursuite, il ne peut pas �tre pr�sent� de faits et moyens de preuves nouveaux lorsqu'ils auraient pu l'�tre dans la proc�dure cantonale (art. 79 al. 1 OJ). Sont �galement nouveaux, partant irrecevables au sens de cette disposition, les faits et moyens de preuve qui existaient, respectivement �taient disponibles, dans l'instance pr�c�dente et que l'autorit� (sup�rieure) de surveillance a d�clar�s irrecevables (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 36 et 41 ad art. 19 LP) pour un motif, par exemple, de non-conformit� avec le droit cantonal de proc�dure (cf. ATF 115 II 484 consid. 2a; 111 II 473 consid. 1c).
Sont d�s lors irrecevables, en l'esp�ce, toutes les pi�ces nouvelles par rapport � celles figurant d�j� au dossier et en outre toutes celles que l'autorit� cantonale a �cart�es faute de r�pondre � l'exigence de la langue pos�e par le droit cantonal. La critique de la recourante concernant cette mise � l'�cart d'un certain nombre de pi�ces et de leurs commentaires (recours, p. 30 ch. 97) ne peut �tre examin�e dans le pr�sent recours, car la d�cision de l'autorit� cantonale sur ce point est fond�e sur le droit cantonal de proc�dure (art. 20a al. 3 LP) et la Chambre de c�ans ne revoit pas l'application des r�gles relevant de ce droit (art. 79 al. 1, premi�re phrase, 43 al. 1 en liaison avec l'art. 81 OJ; ATF 113 III 86 consid. 3 p. 87).
Sont de m�me irrecevables toutes les all�gations de fait qui s'�cartent des constatations de la d�cision attaqu�e, les parties ne se pr�valant d'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 63 al. 2 OJ, applicable par analogie (art. 81 OJ).
La motivation de l'autorit� cantonale et l'argumentation de la recourante ont trait pour l'essentiel � l'application de l'art. 91 al. 4 LP concernant l'obligation de renseigner des tiers, disposition applicable par renvoi de l'art. 275 LP.
Saisi d'un recours de poursuite (art. 78 ss OJ), le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est li� ni par les motifs invoqu�s par celles-ci (art. 63 al. 2 et 81 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorit� cantonale (art. 63 al. 3 et 81 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29 et les arr�ts cit�s). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en op�rant une substitution de motifs, c'est-�-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c).
3.1 Selon la jurisprudence constante relative � l'art. 99 LP, �galement applicable au s�questre en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, l'office des poursuites doit, sans se pr�occuper des d�clarations du d�biteur poursuivi ou du tiers d�biteur, saisir les cr�ances dont le cr�ancier poursuivant all�gue l'existence, et cela alors m�me que le tiers d�biteur nierait l'existence d'une dette � sa charge, soit parce qu'elle n'aurait jamais exist�, soit parce qu'elle serait �teinte ensuite, par exemple, de cession ou de compensation. L'office peut obliger le tiers d�biteur � se d�terminer (art. 91 al. 4 LP). Il n'a toutefois pas la comp�tence pour se prononcer sur l'existence de la cr�ance saisie, soit sur les relations juridiques existant entre le poursuivi saisi et un tiers d�sign� comme son d�biteur et qui conteste sa dette. Tout au plus l'office a-t-il la comp�tence de se prononcer � cet �gard lorsqu'il appara�t clairement que les pr�tendus droits � saisir sont en r�alit� inexistants. C'est l'affaire du cr�ancier poursuivant d'�tablir par le moyen d'une action judiciaire que le d�biteur est r�ellement titulaire des droits qu'il lui attribue. Mais ce n'est pas dans la proc�dure des art. 106 � 109 LP que cela doit �tre �tabli; le cr�ancier devra, avant d'agir, se faire c�der la cr�ance conform�ment � l'art. 131 LP ou se la faire adjuger aux ench�res publiques; tant qu'il ne l'aura pas fait, il n'aura pas le droit d'actionner le tiers d�biteur pour faire constater la dette et, de son c�t�, l'office n'aura en aucune fa�on l'obligation d'ouvrir de lui-m�me action � cet effet (ATF 120 III 18 consid. 4; 109 III 11 consid. 2; arr�t 7B.220/2005 du 2 mars 2006, consid. 2.1; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 5e �d., n. 7 ad art. 99 LP; Andr� E. Lebrecht, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 12 ad art. 99 LP; Walter Stoffel/Isabelle Chabloz, Commentaire romand de la LP, n. 26 ad art. 275 LP).
3.2 La cause C. (arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 9 f�vrier 1995) � laquelle l'office s'est r�f�r� ne concernait pas, comme ici, l'ex�cution proprement dite d'un s�questre, mais l'existence d'un for de la poursuite en validation du s�questre suivant que ce dernier avait port� ou non. Respectivement, les r�ponses des trois tiers avis�s avaient �t� "parfaitement claire", exempte de "doute", d�pourvue de "toute confusion en d�pit de "termes peut-�tre maladroits" utilis�s (consid. 2a).
Dans la pr�sente esp�ce, la tierce d�bitrice s'est content�e de nier sa qualit� de d�bitrice des cr�ances invoqu�es. Sur la base du dossier du s�questre � ex�cuter, notamment de la requ�te de la cr�anci�re, la pr�tention de la d�bitrice contre la tierce d�bitrice en paiement du prix de cargaisons de p�trole, telle qu'elle �tait invoqu�e par la cr�anci�re, �tait plausible et n'apparaissait donc pas clairement inexistante. Quant au montant de cette pr�tention, la cr�anci�re faisait �tat d'un solde de prix de quatre cargaisons de 50'000'000 USD chacune, dont deux au moins devaient �tre lev�es en avril 2006 par la tierce d�bitrice (requ�te, p. 23 ch. 70), pr�tention qu'elle a chiffr�e plus pr�cis�ment en instance de plainte en articulant les montants de 5'300'000 et 100'000'000 USD. Ces deux cr�ances devaient donc �tre s�questr�es comme cr�ances contest�es en application de la jurisprudence rappel�e ci-dessus (cf. notamment ATF 109 III 11). En confirmant le proc�s-verbal de non-lieu de s�questre, la Commission cantonale de surveillance a, partant, viol� le droit f�d�ral d�terminant.
Il y a lieu par cons�quent d'admettre les chefs de conclusions de la recourante tendant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � l'�tablissement d'un proc�s-verbal constatant que le s�questre a port� sur les pr�tendues cr�ances de la d�bitrice envers la tierce d�bitrice de 5'300'000 et 100'000'000 USD.
L'office est invit� � dresser un proc�s-verbal constatant que le s�questre a port� sur les cr�ances pr�tendues de la d�bitrice (R�publique du Congo) envers la tierce d�bitrice (Y.________ SA) de 5'300'000 et 100'000'000 USD.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, � Me Rodolphe Gautier, avocat, pour Y.________ SA, � la R�publique du Congo, � l'Office des poursuites de Gen�ve, Bureau des s�questres, et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.