Source: http://www.senat.fr/rap/r16-098/r16-09814.html
Timestamp: 2020-07-10 12:03:40+00:00
Document Index: 327725647

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 77", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1724", "l'article 1723"]

VI. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ET DE COORDINATION
Enfin, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 comporte un certain nombre de dispositions techniques et de coordination rendues nécessaires par la mise en place du prélèvement à la source ; toutefois, il convient de relever que le Gouvernement profite de la réforme pour engager une opération de « nettoyage » du code général des impôts qui, si elle est compréhensible dans son principe, n'a aucunement sa place dans la réforme présentée, d'autant qu'elle en altère la lisibilité.
Ainsi, en particulier, il est proposé d'abroger les dispositions portant sur la suspension de la perception de l'impôt sur le revenu pour les personnes effectuant leur service national (alinéas 131 et 132), alors que ce dernier a été suspendu par la loi du 28 octobre 1997102(*), « pour les Français [...] nés après le 31 décembre 1978 ». De même, serait supprimé l'article 77 du CGI qui précise les modalités de répartition des bénéfices dans le cadre d'un bail à portion de fruit - aussi appelé métayage -, et ce, selon les réponses apportées par le Gouvernement à votre rapporteur général, afin de « réparer une omission dans la réforme du forfait agricole, ce régime ayant été remplacé par le régime du "micro-BA" » par la dernière loi de finances rectificative pour 2015103(*) (alinéa 108). Aussi s'agit-il de modifications qui auraient, usuellement, dû trouver leur place dans un collectif de fin d'année et non au beau milieu d'un article du projet de loi de finances tendant à instituer le prélèvement à la source.
A. L'ADAPTATION DES RÈGLES DE RECOUVREMENT À LA RÉFORME
Au-delà du « toilettage » du code général des impôts ainsi proposé, le projet gouvernemental prévoit également une adaptation des règles de recouvrement. Tout d'abord, seraient abrogés les articles 1681 A à 1681 E du CGI relatifs au paiement mensuel des cotisations de l'impôt sur le revenu, qui deviendraient sans objet si le prélèvement à la source était institué (alinéa 176).
En conséquence, l'article 1681 ter du CGI serait modifié afin de maintenir la possibilité d'acquitter la taxe d'habitation (TH), les taxes foncières (TF) et la contribution à l'audiovisuel public (CAP) par prélèvements mensuels automatiques, opérés par l'administration sur un compte bancaire ouvert par le contribuable concerné (alinéas 177 à 179). Cette option, qui est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année (alinéa 180) implique dix prélèvements, intervenant de janvier à octobre, représentant le dixième de l'impôt établi l'année précédente (alinéa 181) - le solde éventuel étant prélevé en novembre (alinéa 183). En outre, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant, la demande précisant alors le montant présumé de l'impôt (alinéa 182) et cette suspension est automatique si les prélèvements « ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement », le trop-perçu étant, le cas échéant, remboursé par l'administration (alinéa 185), ou encore en cas de décès du contribuable (alinéa 186) ; dans ce dernier cas, l'impôt restant dû est recouvré dans les conditions de droit commun. Par suite, les articles 1681 ter A et 1681 ter B du CGI, qui permettaient l'application du prélèvement mensuel à la TH, à la TF et à la CAP par renvoi aux dispositifs applicables à l'impôt sur le revenu, sont également abrogés (alinéa 190).
De même, il est proposé de modifier l'article 1681 quater A qui permet, sur option, un prélèvement mensuel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de tenir compte des changements de références rendus nécessaires par la réforme (alinéas 191 à 193). Des modifications de références sont aussi prévues à l'article 1681 sexies du CGI, qui porte sur le paiement des impôts et taxes par virement ou par prélèvement (alinéas 194 à 200), à l'article 1724 quinquies (alinéas 202 à 207), ainsi qu'à l'article 1723-00 ter A du même code, concernant les modalités de recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (alinéa 201).
* 102 Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
* 103 Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.