Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615193&dateTexte=20120716&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 02:09:09+00:00
Document Index: 267851285

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266']

Code des douanes - Article 266 septies | Legifrance
Code des douanes - Article 266 septies
Article 266 septies
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (alinéa abrogé) ;
4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ; b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies ;
c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies.
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
b) La première utilisation de ces matériaux ;
8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies ;
9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies ;
10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. Liens relatifs à cet article
Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°87-339 du 21 mai 1987 - art. 1 (M)
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 18 (V)
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 19 (Ab)
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 19 (M)
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (V)
Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 1 (M)
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 1 (VT)
Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.
Code de l'aviation civile - art. L227-10 (M)
Code de l'aviation civile - art. L227-5 (M)
Code de l'environnement - art. L151-2 (V)
Code de l'environnement - art. L571-13 (M)
Code de l'environnement - art. L571-15 (M)
Code de l'urbanisme - art. L147-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L147-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R147-8 (M)
Code des douanes - art. 266 nonies (AbD)
Code des douanes - art. 266 nonies (V)
Code des douanes - art. 266 nonies (VD)
Code des douanes - art. 266 sexies (AbD)
Code des douanes - art. 266 sexies (VT)
Code des douanes - art. 266 undecies (V)