Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000262004
Timestamp: 2017-09-23 02:17:20+00:00
Document Index: 181486706

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1039", "l'article 1"]

Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. | Legifrance
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Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
NOR: JUSC0520319D
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.
Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.
Adresse du siège des centres de formation
ANCIENS CENTRES NOUVEAUX CENTRES
EFB, 63, rue de Charenton, 75012 Paris.
9, rue des Etats-Généraux, 78000 Versailles.
1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
21, square Jules-Bocquet, 80000 Amiens.
6, allée Eugène-Delacroix, espace du Palais, 76000 Rouen.
Faculté de droit, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
13, quai Zorn, 67000 Strasbourg.
EIRA, 2, avenue Garibaldi, 21000 Dijon.
Faculté de droit, CO 26, 54035 Nancy.
4, rue de la Garde, 57000 Metz.
Ecole des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.
ICFB, maison de l'avocat, 3, passage de la République, 38000 Grenoble.
Villeurbanne, école des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.
CFBSE.
Hôtel de Maliverny, 33, rue Emeric-David, 13100 Aix-en-Provence.
Maison de l'avocat, 51, rue Grignan, 13006 Marseille.
EFACS.
14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.
40, rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand.
16, rue Régale, 30013 Nîmes Cedex 01.
EFACS, 14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.
13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse.
Faculté de droit, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau.
18-20, rue du Maréchal-Joffre, 33000 Bordeaux.
Palais de justice, 17, place d'Aine, 87031 Limoges Cedex.
9, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers.
Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes.
Maison de l'avocat, ZAC Gardin, 3, avenue de l'Hippodrome, 14000 Caen.
Ordre des avocats, palais de justice, rond-point Moro-Giafferi, 20200 Bastia.
Maison de l'avocat, 25, rue Sadi-Carnot, 97110 Pointe-à-Pitre.
Maison de l'avocat, 24, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde.
Palais de justice, 35, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 447, 97200