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Timestamp: 2019-11-14 03:59:23+00:00
Document Index: 273307337

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 17', 'art. 2', '§ 1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 3']

Affaire F‑74/08
« Fonction publique – Fonctionnaires – Impôt communautaire – Calcul – Cumul du montant de la rémunération personnelle et de la pension de survie – Modalités de perception de l’impôt – Date du prélèvement »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Ramaekers-Jørgensen demande, en premier lieu, l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 20 mai 2008, rejetant sa réclamation contre les modalités de calcul et de perception de l’impôt communautaire dû sur sa pension de survie ainsi que, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision de la Commission, du 16 octobre 2007, lui allouant cette pension dans la mesure où cette dernière décision arrête les modalités susmentionnées ; en deuxième lieu, la constatation de l’illégalité des articles 3 et 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56, p. 8), tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE, Euratom) no 420/2008 du Conseil, du 14 mai 2008, adaptant, à compter du 1er juillet 2007, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (JO L 127, p. 1), en ce que ces dispositions prévoient le cumul de la pension de survie allouée à un fonctionnaire avec le traitement de celui-ci pour le calcul de l’impôt communautaire.
Décision : Le recours est rejeté. La requérante supporte ses propres dépens et les dépens de la Commission. Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante au soutien des conclusions de la Commission, supporte ses propres dépens.
1. Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Demande d’annulation d’un acte individuel faisant grief – Incompétence du juge communautaire pour constater l’illégalité d’une disposition de portée générale dans le dispositif de ses arrêts
2. Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie
(Statut des fonctionnaires, art. 79 ; annexe VIII, art. 17 ; règlement du Conseil no 260/68, art. 2, 3, § 1, 4 et 8)
3. Fonctionnaires – Impôt sur les traitements – Application de taux différents aux différentes tranches de revenus
(Règlement du Conseil no 260/68, art. 4)
4. Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie
(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 13 ; règlement du Conseil no 260/68, art. 3 et 4)
1. Si, dans le cadre d’une demande d’annulation d’un acte individuel faisant grief, le juge communautaire est effectivement compétent pour constater incidemment l’illégalité d’une disposition de portée générale sur laquelle l’acte attaqué est fondé, le Tribunal n’est, en revanche, pas compétent pour opérer de telles constatations dans le dispositif de ses arrêts.
2. Le système fiscal communautaire prévoit une imposition progressive qui tient compte de tous les émoluments de chaque bénéficiaire pour calculer l’assiette imposable. Ainsi, l’article 4 du règlement no 260/68, portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes, établit que l’impôt est calculé sur le montant imposable obtenu en application de l’article 3, lequel prévoit, dans son paragraphe 1, que « [l]’impôt est dû chaque mois, à raison des traitements, salaires et émoluments de toute nature versés par les Communautés à chaque assujetti ». La base imposable soumise à l’impôt communautaire est donc constituée par la somme des traitements, salaires et autres émoluments d’origine communautaire versés à chaque assujetti.
L’article 79 du statut et l’article 17 de son annexe VIII relatifs à la pension de survie ne contiennent aucune dérogation à la règle générale du cumul des émoluments pour le calcul de l’impôt communautaire. En effet, même si ces dispositions établissent le montant, avant impôt, de la pension de survie en fonction de la carrière du conjoint prédécédé, cette pension représente, au bénéfice du conjoint survivant, un revenu de remplacement destiné à compenser la perte des revenus de son conjoint décédé. Aussi constitue-t-elle un émolument versé par les Communautés, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 260/68, dont le conjoint survivant est directement bénéficiaire selon l’article 2 du même règlement. Dans la mesure où ledit conjoint est également fonctionnaire, il est également assujetti à l’impôt communautaire sur son traitement en vertu des mêmes dispositions. En conséquence, l’impôt dû par ce dernier est bien celui qui est calculé conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4 du règlement no 260/68, la base imposable représentant la somme dudit traitement et dudit émolument versés chaque mois.
À défaut de disposition dérogatoire expresse relative aux pensions de survie, la règle du cumul doit s’appliquer au versement simultané d’un traitement et d’une telle pension. Cette conclusion ne saurait être remise en cause au motif que les versements audit fonctionnaire de son traitement, le 15 de chaque mois, et de sa pension de survie, à terme échu, ne sont pas simultanés, le règlement no 260/68 ne subordonnant pas l’application de la règle du cumul au versement en une seule fois de l’ensemble des émoluments. En particulier, son article 3, paragraphe 1, dispose que « [l]’impôt est dû chaque mois, à raison des traitements, salaires et émoluments », de sorte que l’impôt est calculé en fonction de l’ensemble des sommes versées durant cette période. Enfin, l’article 8 du règlement no 260/68, selon lequel « [l]’impôt est perçu par voie de retenue à la source », fixe seulement une modalité de perception de l’impôt.
(voir points 48, 49 et 52 à 56)
Tribunal de première instance : 1er décembre 1994, Coen-Porisini/Commission, T‑502/93, RecFP p. I‑A‑303 et II‑949, points 22, 28 et 29
3. L’application de taux différents aux différentes tranches de revenus prévues par l’article 4 du règlement no 260/68, portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes, n’empêche pas que soit perçue une seule cotisation d’impôt grevant les revenus globaux, sans distinction, le pourcentage de ladite cotisation augmentant dans la mesure où les revenus globaux du contribuable atteignent une tranche plus élevée.
4. En confiant au Conseil le soin de fixer, notamment, les conditions auxquelles les fonctionnaires européens sont soumis à un impôt, au profit des Communautés, sur tous les traitements, salaires et émoluments versés par elles et en exemptant parallèlement de tout impôt national les mêmes traitements, salaires et émoluments, l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes a institué un régime fiscal qui concerne spécifiquement les agents des Communautés. Ce régime tend, par son caractère uniforme et autonome au regard des législations fiscales nationales, à garantir une égalité de traitement entre les fonctionnaires des Communautés. La qualité de fonctionnaire européen est donc un critère pertinent pour distinguer la situation fiscale d’un tel fonctionnaire de celle des personnes ne bénéficiant pas d’une rémunération communautaire.
(voir points 73 et 74)
Cour : 16 décembre 1960, Humblet/État belge, 6/60, Rec. p. 1125 ; 3 juillet 1974, Brouerius van Nidek, 7/74, Rec. p. 757, point 11 ; 3 mars 1988, Commission/BEI, 85/86, Rec. p. 1281, point 23 ; 22 mars 2007, Commission/Belgique, C‑437/04, Rec. p. I‑2513, point 61