Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980408-190556
Timestamp: 2017-07-26 12:51:51+00:00
Document Index: 85875403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 26", "l'article 199", 'art. 26']

France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1998, 190556
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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Appréciation de la légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 190556Numéro NOR : CETATEXT000007985070 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-08;190556 Analyses : RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS.Références :1. Cf. décision identique du même jour : n° 1897179Texte : Vu, enregistrée le 28 novembre 1997, la requête présentée pour la SOCIETE N.S.C. GROUPE ayant son siège au ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la SOCIETE N.S.C. GROUPE demande au Conseil d'Etat :
1) d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo" par les gérants et dépositaires de divers fonds communs de placement ;
2) d'apprécier la légalité de l'instruction administrative du 13 janvier 1983 et la possibilité d'en invoquer les dispositions sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ainsi que d'interpréter cette instruction qui, d'une part, dispose en son paragraphe 58 que le fonds ne peut transférer à ses membres plus de droit à imputation qu'il n'en aurait eu lui-même s'il était personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement des rappels d'imposition consécutifs au refus de l'administration d'admettre l'imputation des crédits d'impôt susmentionnés, libéré, en tout ou partie, les gérants et dépositaires des fonds communs de placement de leur obligation envers le Trésor Public quant au montant des crédits d'impôt qu'ils ont certifié ; 4) d'apprécier si, pour l'application de l'article 1729-3 du code général des impôts qui dispose qu'en cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1729-1 du même code sont à la charge de toutes les parties à l'acte, l'abus de droit estétabli au cas d'espèce ; 5) d'apprécier si les gérants et dépositaires des fonds communs de placement sont solidairement tenus de l'intérêt de retard et de la majoration susmentionnés ;et de déclarer :
1) que les certificats de crédits d'impôt délivrés par les dépositaires de fonds communs de placement constituaient pour les acquéreurs de parts auxquels ils étaient remis des titres de créance valables sur le Trésor Public ; que la fictivité éventuelle des crédits d'impôt ainsi certifiés n'est imputable qu'aux organismes payeurs qui les ont créés et en ont certifié l'exactitude et le montant sous le contrôle des pouvoirs publics ;
2) que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement ne respectaient pas les conditions posées par la circulaire du 13 janvier 1983 modifiée et ne peuvent donc bénéficier de la garantie instituée par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
3) que dans l'hypothèse d'un paiement des rappels d'impôt consécutifs au refus de l'administration d'admettre l'imputation des crédits d'impôt litigieux, la SOCIETE N.S.C. GROUPE aurait alors libéré les sociétés gérantes et dépositaires des fonds communs de placement litigieux de leurs obligations envers le Trésor Public quant au montant des crédits d'impôt que ces sociétés avaient certifiés ;
4) que l'abus de droit n'est pas établi à l'encontre de la SOCIETE N.S.C GROUPE pour l'application de l'article 1729-3 du code général des impôts ; 5) que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement sont parties aux actes ou conventions qui seraient argués d'abus de droit et sont solidairement tenus de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la S.A.N.S.C. GROUPE, anciennement SOCIETE NICOLAS SCHLUMBERGER ET COMPAGNIE ; de Me Thomas-Raquin, avocat de la SA GIFAO Investissement ; de Me Odent, avocat de la SA Banque de Marchés et d'Arbitrage (B.M.A.) et de la SA Chauchat Développement BMA Gestion ; de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SA CPR Compensation, anciennement Société de bourse Schelcher Prince et de la SCP Gatineau, avocat de la SA Oudart O.P.C.V.M. anciennement Colbert Y...,
Considérant, en revanche, que les troisième, quatrième et cinquième questions, qui sont relatives aux obligations auxquelles seraient éventuellement tenus les gérants et dépositaires de fonds communs de placement mis en cause par la société requérante, ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette partie de la requêteSur les première et deuxième questions :
Considérant qu'aux termes du II de l'article 26 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, codifié à l'article 199 ter A du code général des impôts, "les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds. Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit. Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée ... Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits" ; qu'il découle de ces dispositions que le gérant d'un fonds commun de placement ne peut délivrer de certificats de crédit d'impôt aux porteurs de parts que dans la limite de la somme totale des crédits d'impôt attachés aux revenus perçus par le fonds ; que cette règle a été rappelée par l'administration au paragraphe 58 de l'instruction 4-K-I-83 du 13 janvier 1983 ; que l'administration a néanmoins autorisé, aux paragraphes 63 à 67 de ladite instruction - et par dérogation à la règle légale susmentionnée à laquelle elle a entendu apporter une "mesure d'assouplissement" identique à celle instituée en 1969 pour le calcul du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)- : "l'attribution aux parts supplémentaires créées entre la clôture de l'exercice et la date de mise en paiement des produits, d'un crédit d'impôt unitaire de même montant que celui alloué aux parts existantes à la clôture de l'exercice" ; que cette dérogation a une portée générale et n'est explicitement assortie d'aucune limitation quant au montant des crédits d'impôt susceptibles d'être ainsi créés ; que dans la mesure où elles ont pour conséquence, comme cela ressort de l'exemple chiffré donné aux paragraphes 66 et 67, en cas d'augmentation du nombre de parts entre la date de clôture de l'exercice et la date de distribution des produits du fonds, de permettre l'imputation par les porteurs de parts d'un montant global de crédit d'impôt supérieur au montant total attaché aux revenus perçus par lefonds, ces dispositions de l'instruction du 13 janvier 1983 ajoutent aux dispositions législatives précitées et sont, par suite, illégales ;
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de la S.A. N.S.C. GROUPE, anciennement SOCIETE NICOLAS SCHLUMBERGER ET COMPAGNIE tendant à ce qu'il soit répondu aux troisième, quatrième et cinquième questions préjudicielles posées par la cour d'appel de Paris est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés N.S.C. GROUPE, GIFAO Investissement, Banque de Marché et d'Arbitrage, Chauchat Développement BMA Gestion, C.D.R. Créances, Oudart O.P.C.V.M., à la société de Bourse Schelcher Prince, à la société DolfiFinances, à M. Philippe X..., à la SCP Champion Bruart, au Premier Président de la cour d'appel de Paris, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Président du tribunal administratif de Paris.Références : CGI Livre des procédures fiscales L80 AInstruction 1983-01-13Loi 79-594 1979-07-13 art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 08 avril 1998, n° 190556Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 08/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page