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Timestamp: 2018-08-17 07:31:54+00:00
Document Index: 68417286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'art. 3', '§2', '§ 2', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", '§ 2']

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Casser bail pour occupation par membre famille
» Casser bail pour occupation par membre famille
#1 05-11-2015 14:30:54
L'ancienne locataire de mon appartement non membre de la famille du bailleur mais étant une amie proche va revenir d'un séjour à l'étranger.
Supposons qu'il y ait entourloupe et que le bailleur casse le contrat sous un faux prétexte d'occupation par un membre de sa famille.
Je me demande comment vérifier que cette amie ne se domicilie pas dans cet appartement directement après mon départ. Je précise que cette personne vivrait à moins d'un kilomètre de sa mère et pourrait y faire envoyer son courrier (donc pas de vérification possible via boîte aux lettres). Et je suppose que si cette personne se domicilie chez sa mère je suis sans recours.
Un particulier peut-il vérifier de façon officielle qui est domicilié à telle adresse ? Ou le particulier peut-il demander à un huissier de vérifier ?
Si cette vérification est possible, je le ferais savoir au bailleur d'une façon ou d'une autre pour qu'il sache à quoi s'attendre s'il essaye de me flouer.
#2 05-11-2015 14:38:56
Re : Casser bail pour occupation par membre famille
Si le bailleur met fin au bail pour occupation familiale,il doit mentionnere nom de la personne. Elle doit s'y domicilier dans l'année pour au moins 2 ans.
C'est au propriétaire de prouver que les conditions sont remplies. Pas à vous.
A défaut, vous pouvez demander 18 mois d'indemnité. La sanction est donc très dure...
#3 05-11-2015 15:54:54
(A votre place, je ne chercherais pas à menacer mon propriétaire, sans avoir la moindre preuve de sa supposée intention d'abord...).
#4 05-11-2015 16:09:53
Merci Grmff pour votre réponse. Mais j'ai lu le résumé d'un arrêt de cassation sur le site du cabinet d'avocats crisenzo
Cass., 20 juin 2005.
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 20 juin 2005, qu'il apprtenait, exclusivement, au locataire, d'apporter la preuve que l'occupation personnelle du bailleur ne soit pas réelle et effective, et ce en vue de se voir attribuer une indemnité de dix-huit mois de loyers.
Pour ce faire, la Cour s'est exprimée en ces termes:" conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient au preneur (défendeur) qui prétend obtenir l'indemnité prévue audit article 3, §2, de prouver que le bailleur (demandeur) n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais prévus par cet article, dès lors que le jugement attaqué décide qu'il appartient au demandeur d'établir l'occupation personnelle qu'il allègue, ce dernier viole ces disposition légales".
Ce serait donc à moi à prouver la "magouille"... D'où mon interrogation sur " Comment savoir qui est domicilié à telle adresse"
#5 05-11-2015 17:39:05
En lien le texte de l'arrêt de cassation du 20 juin 2005 qui a été cité :
http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-92.pdf
voir aussi en matière de congé pour occupation personnelle, le jugement suivant :
http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-16.pdf
Dernière modification par GT (05-11-2015 17:58:15)
#6 05-11-2015 17:54:51
Merci GT pour le lien.
Je me disais... Cette décision date de 2005, certes elle est reprise sur un site d'avocat à jour. Mais est-elle de stricte interprétation ?
Parce que mettre la charge de la preuve sur le locataire c'est "lourd" !!
Dernière modification par JA (05-11-2015 17:59:17)
#7 15-11-2015 05:26:50
j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ? voir etui galaxy note 5 & etuicoquesamsung.com
Dernière modification par cancerde (16-11-2015 11:19:38)
#8 15-11-2015 09:45:28
cancerde a écrit :
j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ?
Que je sache, la loi ne prévoit pas de congé pour raison de vendre. À moins qu'il y a d'autres éléments que vous ne citez pas, votre congé est illégal. Le mal étant fait, vous faites bon ce qui vous semble.
#9 15-11-2015 12:11:46
L'art. 3, respectivement §2, 3 et 4 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit 3 possibilités de mettre fin de manière anticipée à certains moments ou non à un bail de résidence principale conclu pour une durée de 9 ans : le bailleur donne congé
L'intention de mise en vente du bien donné en location n'est pas un motif permettant de mettre fin anticipativement à un bail de résidence principale.
Si le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Le texte légal ne prévoit pas la possibilité de mettre fin anticipativement à un tel bail de courte durée.
#10 15-11-2015 16:06:08
Je reviens vers vous pour cette question de domiciliation.
Si la cour de cassation fait reposer la charge de la preuve sur le locataire, c'est encore plus facile. Il vous suffit de demander à la commune le nom de la personne domiciliée sur place. Etant donné que c'est pour utiliser en justice de paix en matière de bail, la commune ne peut s'y opposer.
#11 15-11-2015 16:09:33
Le tout est de voir comment le courrier d'huissier était torché. C'est étonnant qu'un huissier délivre un congé illégal. Il me semble qu'il a un peu un devoir de conseil (quoiqu'avec les huissiers...)
Si c'est un malin un peu retors, voire vicieux, il se sera contorsionné pour rentrer dans la légalité.
Il faut aussi voir comment est libellé le "constat de sortie"
Bref, vous êtes dans un dossier où les parties ont fait n'importe quoi. Vous, l'huissier, et le locataire en acceptant de partir sur base d'un congé nul.
#12 15-11-2015 16:16:40
Le tout est de voir comment le courrier d'huissier était torché.
Je me demande si ce ne sont pas les explications de cancerde qui sont mal torchés. En relisant, on pourrait aussi comprendre qu'il a donné son congé en fin de bail et qu'il a précisé qu'il mettait son bien à vendre.
#13 15-11-2015 17:50:38
A mon avis ce sont les dispositions légales qui sont d'interprétation stricte et non l'interprétation qu'en donne le Cour de Cassation.
En l'espèce, selon l'arrêt du 20 juin de la Cour de Cassation (3 e ch.), il appartient au preneur qui prétend obtenir l'indemnité prévue à l'article 3, ,§ 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil de prouver que le bailleur n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais prévus par cet article.
La Cour de cassation interprète la loi. Et il a déjà été constaté dans différentes affaires que la Cour de cassation (qui n'est pas une juridiction "subalterne") peut adopter de nouvelles positions et modifier sa jurisprudence antérieure.
On remarquera que le texte légal fait mention d'une occupation et non d'une domiciliation.
Bonne chance et bon courage au locataire qui souhaiterait argumenter et entendrait porter l'affaire jusqu'à la cour de cassation.
Dernière modification par GT (15-11-2015 19:30:06)
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