Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8324-PGP.html?identifiant=BOI-IS-AUT-30-20160302
Timestamp: 2019-10-18 09:39:38+00:00
Document Index: 279501774

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 117", "l'article 235", "l'article 109", "l'article 117", '§ 130', "l'article 109", "l'article 117", "l'article 119", "l'article 109", "l'article 117", '§ 10', '§ 30', "l'article 223", '§ 90', '§ 290', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 235", "l'article 208", "l'article 208", 'art. 208', 'art. 208', "l'article 235", "l'article 109", "l'article 117", '§ 320', "l'article 1728", "l'article 1729"]

8324-PGPIS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués4
BOI-IS-AUT-30-20160302
2016-03-02T13:55:05.000+01:002016-05-04T11:17:31.000+02:00
L'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) prévoit une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués calculée sur le montant des revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI. Le taux de cette contribution est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
- les organismes de placements collectifs mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
Conformément au I de l'article 235 ter ZCA du CGI, les distributions qui sont soumises à la contribution additionnelle s'entendent des revenus distribués définis de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI, sous réserve des exceptions précisées au II-A-3 § 130 à 180.
Par exception, ne constituent pas des montants distribués soumis à la contribution additionnelle les distributions qui ne sont pas qualifiées de revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI (BOI- RPPM-RCM-10-20-30).
- les dépenses non admises en déduction du bénéfice imposable : il s'agit de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du CGI et payée au cours de l'exercice ainsi que des sommes réputées distribuées en application de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI, et notamment :
- les intérêts excédentaires alloués aux associés (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-A § 10 à 20);
- les dons, subventions et frais généraux divers rapportés aux bénéfices (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 aux I-B et C § 30 et suiv.).
Toutefois, lorsque dans un groupe fiscal, une société du groupe est détenue par l'intermédiaire d'une société intermédiaire (BOI-IS-GPE-10-30-30), les distributions effectuées par l'intermédiaire de cette société intermédiaire et remontant dans le groupe fiscal sont exonérées de contribution additionnelle de 3 % à la condition que la preuve de la provenance du montant distribué de la société membre du groupe à l'autre société membre du groupe par l'intermédiaire de la société intermédiaire puisse être apportée dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 B du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-20-20 au III § 90 et suivants). Par conséquent, la société mère doit s'acquitter en premier lieu de la contribution additionnelle de 3 % due au titre des distributions mises en paiement par la société du groupe auprès de la société intermédiaire (cf. III-B § 290). La société mère est ensuite en droit d'obtenir, dans le cadre d'une réclamation contentieuse présentée auprès de l'administration fiscale, la restitution du montant de la contribution initialement acquittée lorsque les distributions qui ont supporté la contribution lui sont versées par la société intermédiaire. Cette tolérance s'applique également, dans les mêmes conditions, aux distributions qu'effectue une société membre d'un groupe horizontal défini au BOI-IS-GPE-10-30-50, à une autre société membre de ce groupe, par l'intermédiaire de l'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères (définies au BOI-IS-GPE-10-30-50).
Sont exclues de l'assiette de la contribution additionnelle, les distributions effectuées au sein des groupes bancaires mutualistes qui remplissent les conditions du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (BOI-IS-GPE-10-30-10), caractérisés par une structure capitalistique inversée. Il est précisé à cet égard qu'il n'est pas nécessaire que ces sociétés aient opté pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A et suivants du CGI pour que l'exonération s'applique.
En application du 3° du I de l'article 235 ter ZCA du CGI, les montants distribués par les SIIC ayant opté pour le régime d'exonération prévu à l'article 208 C du CGI sont exonérés de contribution additionnelle au titre des montants distribués pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du CGI.
Toutes les distributions réalisées au sein d'un groupe SIIC, c'est-à-dire par des filiales de SIIC qui ont opté pour le régime d'exonération et qui sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, conjointement ou individuellement par une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, II) ou par une ou plusieurs SPPICAV et une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, III bis), sont exonérées de contribution additionnelle.
Par ailleurs, et conformément au troisième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du CGI, les sommes réputées distribuées en application de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI au titre d'un exercice sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.
Le paiement de la contribution additionnelle doit être effectué spontanément et ne nécessite pas l’émission préalable d’un avis de mise en recouvrement (cf. IV § 320). Les assujettis à la contribution additionnelle liquident celle-ci sur le même formulaire que celui utilisé pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés, à savoir le formulaire n° 2571-SD (CERFA n° 12403), lequel est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
De même, pour la présentation et l’instruction des réclamations, ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'article L. 190 du LPF à l'article L. 209 du LPF, de l'article R*. 210-1 du LPF, de l'article R*. 211-1 du LPF et de l'article R*. 211-2 du LPF.
Le défaut de production dans les délais prescrits des déclarations qui comportent les éléments à retenir pour l'assiette de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les inexactitudes ou omissions relevées dans ces déclarations entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI (BOI-CF-INF-10-10-20) et des majorations prévues, respectivement, à l'article 1728 du CGI (BOI-CF-INF-10-20-10) et à l'article 1729 du CGI (BOI-CF-INF-10-20-20).
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