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Timestamp: 2016-10-24 01:53:33+00:00
Document Index: 261582776

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 35", "l'article 39"]

Requ�te no 30352/09
SUISSE: Art. 3 CEDH. Renvoi d'un requ�rant d'asile tunisien. Situation politique actuelle en Tunisie.
Au moment o� la requ�te a �t� communiqu�e, il ne paraissait pas exclu que les autorit�s tunisiennes connaissent l'adh�sion r�cente du requ�rant au parti islamiste Ennahda. L'effet suspensif a �t� accord� afin que l'int�ress� ne soit pas renvoy�. La Cour prend d�s lors en consid�ration la date de la proc�dure devant elle.
Au vu des bouleversements intervenus en Tunisie depuis d�cembre 2010, les manifestations populaires ont entra�n� la fuite du pr�sident de l'ancien r�gime et le parti Ennahda a �t� l�galis� en mars 2011. En octobre, l'�lection d'une assembl�e constituante a eu lieu, dans laquelle ce parti est de loin le plus repr�sent�. Il en d�coule que les raisons � l'origine de la pr�sente requ�te, soit les risques all�gu�s par le requ�rant d'�tre soumis � des traitements inhumains en raison du soutien et de l'adh�sion � ce parti, ne sont plus valables et que la d�cision de renvoyer l'int�ress� vers la Tunisie ne violerait pas l'art. 3 CEDH si elle �tait mise � ex�cution.
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2012)Interdiction de la torture (art. 3 CEDH); expulsion vers la Tunisie.Invoquant l'article 3 CEDH, le requ�rant a fait valoir qu'il risquait d'�tre tortur� s'il rentrait en Tunisie, car il aurait apport� son soutien au parti islamiste Ennahda, qui �tait consid�r� par l'ancien r�gime tunisien comme une organisation terroriste. De plus, il serait �galement membre d'une association suisse, Ez-Zeitouna, qui aurait contest� les mani�res de l'ancien r�gime dictatorial tunisien. La Cour a estim� devoir prendre en compte les bouleversements qui sont intervenus en Tunisie � partir de d�cembre 2010, soit la fuite du pr�sident Ben Ali et la l�galisation du parti Ennahda, lequel est devenu de loin le parti le plus repr�sent� au sein de l'Assembl�e constituante mise en place en Tunisie. Partant, elle a estim� que les raisons pour lesquelles la pr�sente requ�te a �t� introduite ne sont plus valables. Irrecevable (unanimit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 17 avril 2012 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 8 juin 2009,
Vu la mesure provisoire indiqu�e au gouvernement d�fendeur en vertu de l'article 39 du r�glement de la Cour,
Vu le remaniement des sections de la Cour le 1er f�vrier 2011, � la suite de laquelle la requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section,
1. Le requ�rant, K.A., est un ressortissant tunisien, n� en 1977 et r�sidant � M�hlin (canton d'Argovie). La pr�sidente de la chambre a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 3 du r�glement). Il est repr�sent� devant la Cour par Mme A. Weidmann, r�sidant � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Le requ�rant quitta la Tunisie le 15 d�cembre 2003, muni d'un passeport, en direction d'Istanbul. Le 28 d�cembre 2003, il prit l'avion pour Z�rich o� il d�posa une demande d'asile le lendemain.
4. Interrog� sur ses motifs d'asile, il fit valoir qu'en 1991, son fr�re, G.A., r�sidant alors en France, aurait �t� condamn� par contumace � un an de prison en raison de ses activit�s politiques en faveur du parti islamiste Ennahda (� Renaissance �), fond� en 1981. En 2001, le requ�rant aurait �t� intercept� par les autorit�s tunisiennes et interrog� durant deux jours sur les activit�s et le lieu de r�sidence de son fr�re. Pendant sa d�tention, il aurait �t� battu, tir� par les cheveux et insult�. A une date ind�termin�e, il aurait remarqu� qu'il se trouvait sous surveillance. Le requ�rant faisait �galement �tat de difficult�s dans la gestion de son magasin. Ses marchandises auraient �t� confisqu�es et, � une date ind�termin�e, son commerce aurait �t� incendi�. Par ailleurs, il pr�tendit qu'un ami de son fr�re lui aurait propos� de faire deux versements postaux dans le but d'aider la veuve d'un autre ami qui avait �t� condamn� � deux ans de prison en raison de son engagement pour Ennahda. Par la suite, il aurait appris que la veuve avait �t� interrog�e par les autorit�s. Pour ces motifs, le requ�rant aurait quitt� la Tunisie.
5. Par une d�cision du 3 novembre 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s : l' � Office �) rejeta la demande d'asile, relevant que le requ�rant n'avait jamais exerc� d'activit�s politiques et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une proc�dure judiciaire dans son pays. Il estima par ailleurs que l'unique fait de craindre, sans pouvoir le d�montrer d'une fa�on tangible, une hypoth�tique arrestation ou atteinte � l'int�grit� corporelle, ne constituait pas � lui seul une mesure d'une intensit� telle qu'elle puisse susciter une pression psychique insupportable. Partant, les motifs invoqu�s n'�taient pas, aux yeux de l'Office, d�terminants pour l'octroi de l'asile.
6. Le 2 d�cembre 2004, le requ�rant saisit l'ancienne Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile. Au cours de la proc�dure, il apporta de nouvelles preuves � l'appui de sa cause et pr�cisa qu'il entretenait certains contacts avec Ennahda et qu'il �tait devenu membre de l'association suisse Ez-Zeitouna. Il all�gua �galement, en 2008, que la r�pression aurait r�cemment augment� dans son pays.
7. Par une d�cision du 27 mai 2009, le Tribunal administratif f�d�ral, comp�tent depuis le 1er janvier 2007 pour les recours interjet�s en mati�re d'asile, d�bouta le requ�rant. Le Tribunal administratif f�d�ral admit qu'il arrive que les proches et les familles des opposants du r�gime soient arr�t�s et interrog�s par les autorit�s tunisiennes, incluant parfois de la violence ou des injures. En revanche, ces traitements ne sauraient �tre consid�r�s comme motifs suffisants pour octroyer l'asile au requ�rant. Le tribunal estima, entre autres, que le risque de pers�cutions all�gu� par le requ�rant n'�tait pas cr�dible, notamment parce qu'il avait pu se procurer l�galement un passeport en 2003. Il rappela �galement qu'alors que son fr�re �tait suppos� avoir �t� condamn� en 1991, les autorit�s tunisiennes n'auraient commenc� � harceler le requ�rant qu'� partir de 2001. Par ailleurs, les autres fr�res du requ�rant, ainsi que son p�re, n'auraient, selon les propres dires du requ�rant, pas �t� intercept�s par la police, ce qui semble �galement contradictoire, compte tenu de la rigueur dont ferait preuve le r�gime tunisien contre les opposants et leurs proches. En outre, le tribunal, � l'instar de l'instance inf�rieure, consid�ra comme purement sp�culative l'all�gation du requ�rant selon laquelle le gouvernement tunisien �tait au courant de ses versements postaux � la veuve de son ami, d'autant plus que le requ�rant avait pu quitter le pays, de mani�re l�gale, par voie a�rienne. Or, s'il s'agissait d'un vrai opposant politique, la police aurait essay� de l'emp�cher de partir. Enfin, le tribunal n'exclut pas que les autorit�s tunisiennes soient au courant de la participation du requ�rant � des manifestations, en Suisse, contre le r�gime ainsi que de ses contacts avec l'opposition tunisienne, mais il n'en d�coulerait pas non plus un motif d'asile suffisant.
8. A partir de d�cembre 2010, des manifestations populaires d'importance in�gale se produisirent dans de nombreux pays du monde arabe (parfois appel�es � R�volution ou Printemps arabe �, en r�f�rence au � Printemps des peuples � de 1848, auquel ces bouleversements ont �t� compar�s). Ces �v�nements commenc�rent le 17 d�cembre 2010 dans la ville de Sidi Bouzid par des mouvements r�volutionnaires en Tunisie qui conduisirent le pr�sident Ben Ali � quitter le pouvoir et � s'enfuir, le 14 janvier 2011, apr�s avoir �t� au pouvoir depuis 1987 (source : site internet de l'Union interparlementaire).[1]
9. Le 3 mars 2011 fut annonc�e l'�lection d'une Assembl�e constituante pour la Tunisie, pr�vue initialement pour le 24 juillet de la m�me ann�e. Elle fut report�e par la suite et eut lieu le 23 octobre 2011. Le parti Ennahda, qui avait �t� l�galis� le 1er mars 2011, est devenu de loin le parti le plus fort � la suite de cette �lection, avec 89 si�ges sur 217 (soit 41 %) (source : site internet de l'Union interparlementaire).
10. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requ�rant, lors de l'introduction de sa requ�te, le 8 juin 2009, a soutenu qu'il risquait d'�tre tortur� s'il rentrait en Tunisie, car il aurait apport� son soutien au parti islamiste Ennahda, dont plusieurs membres purgeaient de lourdes peines d'emprisonnement en Tunisie. Depuis un certain temps, il serait lui-m�me membre de ce parti, qui �tait consid�r� par l'ancien r�gime tunisien comme une organisation terroriste. De surcro�t, il serait �galement membre d'une association suisse, Ez-Zeitouna, qui, selon ses propres termes, aurait contest� les mani�res de l'ancien r�gime dictatorial tunisien.
11. Pour les raisons indiqu�es ci-dessus, le requ�rant a fait valoir un risque d'�tre soumis � de mauvais traitements dans l'hypoth�se de son expulsion en Tunisie. Il a invoqu� � cet �gard l'article 3 de la Convention, libell� comme il suit :
12. Dans ses observations du 22 mars 2010, le requ�rant a consid�r� que la situation g�n�rale en Tunisie faisait croire qu'un risque d'�tre soumis � des mauvais traitements n'�tait pas � exclure. En ce qui concerne sa situation particuli�re, il a expos�, s'agissant des dates de sa d�tention apparemment contradictoires qu'il aurait indiqu�es lors de ses interrogatoires, qu'il n'est pas anormal qu'on se trompe de dates lors de tels interrogatoires. Ce dont il se rappelait plus facilement �taient les circonstances exactes des �v�nements pertinents. Quant aux contradictions relatives � la possibilit� de travailler avant son d�part de Tunisie, il a pr�tendu qu'il s'agissait d'un simple malentendu. En effet, il n'aurait pas pu trouver un emploi comme chauffeur et son magasin aurait �t� d�truit. Il aurait d�s lors vendu quelques produits dans la maison familiale. Partant, il n'est pas exclu que ce petit commerce continu�t jusqu'� quelques jours avant son d�part. En tout �tat de cause, le requ�rant a soutenu que ces deux �l�ments ne sauraient remettre en doute la cr�dibilit� de ses all�gations.
13. Le requ�rant a �galement expliqu� que le fait selon lequel son p�re avait pu voyager sans difficult�s entre la France et la Tunisie peut �tre expliqu� par le changement de nom de celui-ci � partir du 1er avril 1998. En ce qui concerne l'incident de la remise d'argent � la veuve d'un proche, le requ�rant a all�gu� qu'il ne s'agissait pas d'une simple � connaissance �, comme l'indique le Gouvernement, mais d'un membre de sa parent�. Par ailleurs, le requ�rant n'aurait pas quitt� le pays apr�s une semaine, mais quatre jours apr�s avoir re�u cette information. En outre, il a pr�cis� que les citoyens tunisiens n'ont pas besoin de visa pour la Turquie et qu'un grand nombre de personnes se rendait � Istanbul pour y faire des achats.
14. Le requ�rant a soulign� qu'il n'a jamais compar� son cas � l'affaire Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, CEDH 2008, comme entend le faire le Gouvernement. En revanche, s'agissant d' Ennahda, une organisation qui avait �t� consid�r�e comme � terroriste � par l'ancien r�gime tunisien, il n'existerait aucune garantie qu'il ne serait pas expos� � de mauvais traitements ou � la torture. L'exp�rience de nombreux cas, ayant entra�n� de graves cons�quences pour les victimes, en t�moignerait clairement. Pour toutes ces raisons, il conviendrait de croire qu'il existait des craintes objectivement fond�es de subir un traitement constitutif d'une violation de l'article 3 de la Convention.
15. Invit� par la Cour, le requ�rant a expos�, dans une lettre du 31 mai 2011, qu'� ce moment-l�, les membres de l'ancien r�gime se trouvaient toujours en place et qu'il existait des signes de sabotage et r�sistance secr�te. Par ailleurs, un profond m�pris et des pr�jug�s existaient envers l' Ennahda, malgr� sa l�galisation.
16. Dans ses observations du 18 mars 2010, le Gouvernement a observ�, � l'instar des autorit�s suisses, que les diff�rentes all�gations du requ�rant manquaient de cr�dibilit�. Selon lui, il ressort notamment des protocoles d'audition qu'il a, dans un premier temps, affirm� avoir �t� d�tenu vers la fin de l'ann�e 2001, en tout cas dans la deuxi�me moiti� de cette ann�e, puis que sa d�tention avait eu lieu au milieu de l'ann�e 2001. De m�me, il aurait fait valoir, d'une part, avoir travaill� comme marchand jusqu'� son d�part de Tunisie et, d'autre part, ne plus avoir pu travailler en raison de la fermeture de son magasin (protocole de l'audition du 30 d�cembre 2003).
17. En outre, il ressortirait des faits de la cause que les autorit�s tunisiennes ne se sont pas int�ress�es s�rieusement au requ�rant en rapport avec son fr�re, domicili� en France et condamn� par contumace en raison de ses activit�s pour le parti Ennahda. En effet, alors que le fr�re du requ�rant a �t� condamn� au d�but des ann�es 1990, le requ�rant affirme n'avoir �t� inqui�t� qu'� partir de 2001. Selon le Gouvernement, il est surprenant, au regard des proc�d�s rigoureux des autorit�s tunisiennes � l'�gard des membres du parti Ennahda et leurs proches, que les fr�res a�n�s de l'auteur et, � plus forte raison encore son p�re, qui regagnait chaque ann�e la Tunisie depuis son domicile en France, n'aient pas �t� inqui�t�s.
18. En ce qui concerne plus sp�cifiquement l'all�gation du requ�rant d'avoir remis, � deux reprises, une somme d'argent � la veuve d'une connaissance, pr�tendument condamn�e pour ses activit�s pour Ennahda, il y aurait lieu d'admettre que les autorit�s tunisiennes, ayant r�pondu de mani�re rigoureuse � de tels comportements, auraient imm�diatement recherch� le requ�rant apr�s l'avoir appris. Par ailleurs, ils ne l'auraient pas laiss� quitter le pays l�galement une semaine apr�s avoir entendu la veuve.
19. Quant aux activit�s politiques du requ�rant en Suisse, le Gouvernement a constat� que le requ�rant n'avait pas �t� lui-m�me actif politiquement avant son d�part de Tunisie. Par ailleurs, il ne serait probable que les autorit�s tunisiennes aient eu connaissance de l'adh�sion du requ�rant au parti Ennahda. Il en d�coulerait que la pr�sente affaire n'est pas comparable � l'affaire Saadi c. Italie, pr�cit�e, o� le requ�rant �tait nettement plus expos� � des mauvais traitements en raison de soup�ons de participation au terrorisme international le concernant.
20. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement a conclu que le requ�rant ne risquait pas d'�tre soumis � des traitements contraires � l'article 3 dans l'hypoth�se de son expulsion en Tunisie.
21. Invit� par la Cour, le Gouvernement a observ�, dans un courrier du 30 juin 2011, que, selon ses informations, les membres du parti Ennahda n'auraient alors plus de crainte fond�e de pr�judices en cas de retour dans ce pays, le parti ayant �t� autoris� � se pr�senter aux prochaines �lections.
22. Les principes g�n�raux relatifs � la responsabilit� des Etats contractants en cas d'expulsion, aux �l�ments � retenir pour �valuer le risque d'exposition � des traitements contraires � l'article 3 de la Convention et � la notion de � torture � et de � traitements inhumains et d�gradants � sont r�sum�s dans l'arr�t Saadi (pr�cit�, �� 124-136), dans lequel la Cour a �galement r�affirm� l'impossibilit� de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqu�s pour l'expulsion afin de d�terminer si la responsabilit� d'un Etat est engag�e sur le terrain de l'article 3 ( ibidem, �� 137-141).
23. Il en d�coule notamment que l'expulsion par un Etat contractant peut soulever un probl�me au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilit� de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs s�rieux et av�r�s de croire que l'int�ress�, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque r�el d'�tre soumis � un traitement contraire � l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, arr�t du 7 juillet 1989, s�rie A no 161, �� 90-91, Vilvarajah et autres pr�cit�, � 103, H.L.R. c. France, arr�t du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, � 34, Jabari c. Turquie, no 40035/98, � 38, CEDH 2000-VIII, et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, � 135, 11 janvier 2007).
24. En ce qui concerne plus particuli�rement la situation en Tunisie avant le changement de r�gime et les �v�nements intervenus � partir de d�cembre 2010, comme d�crits ci-dessus (paragraphes 8 et 9), la Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l'affaire Saadi (pr�cit�, �� 143-146), qui �taient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents font �tat de cas nombreux et r�guliers de torture et de mauvais traitements inflig�s en Tunisie � des personnes soup�onn�es ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes d�crivent une situation pr�occupante ;
- les visites du Comit� international de la Croix-Rouge dans les lieux de d�tention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission � des traitements contraires � l'article 3 de la Convention (voir �galement les arr�ts Ben Khemais c. Italie, no 246/07, �� 53-55, 24 f�vrier 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, �� 38-40, 24 mars 2009, Charahili c. Turquie, no 46605/07, �� 53-56, 13 avril 2010 et Dbouba c. Turquie, no 15916/09, �� 35-39, 13 juillet 2010).
25. S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour rappelle d'embl�e qu'elle a communiqu� la requ�te le 24 novembre 2009, donc bien avant les bouleversements r�sultant au changement de r�gime intervenu en janvier 2011, et ce sur la base des all�gations du requ�rant selon lesquelles, dans l'hypoth�se de son expulsion en Tunisie, il serait tortur� � cause de son soutien au parti Ennahda, dont il aurait �t� membre depuis peu de temps. Par ailleurs, le pr�sident de la premi�re section, � laquelle l'affaire avait initialement �t� attribu�e, a d�cid� d'accorder le b�n�fice des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du r�glement. Il �tait convaincu qu'il �tait dans l'int�r�t des parties et du bon d�roulement de la proc�dure devant la Cour de ne pas expulser le requ�rant vers la Tunisie jusqu'� nouvel ordre.
26. La Cour estime qu'� ce moment-l�, il ne paraissait pas totalement exclu que les autorit�s tunisiennes fussent au courant de l'adh�sion r�cente du requ�rant au parti Ennahda, en d�pit de certaines incertitudes au niveau des preuves qu'ont soulev�es les all�gations du requ�rant. Elle est �galement d'avis que le requ�rant n'est pas parvenu � lever toutes les incertitudes concernant la v�racit� de ses all�gations, en particulier concernant le moment exact de sa d�tention, son travail effectu� avant son d�part de Tunisie, la possibilit� de son p�re de voyager facilement entre la France et la Tunisie, ainsi que les circonstances exactes entourant la remise d'argent � la veuve d'une personne proche du requ�rant (paragraphes16 � 18 ci-dessus). Aussi, les arguments avanc�s par les instances internes et le Gouvernement � l'appui de leur th�se selon laquelle certaines all�gations du requ�rant ne sont pas cr�dibles paraissent convaincants et bien motiv�s. Quoi qu'il en soit, la Cour ne s'estime pas oblig�e d'�claircir d�finitivement ces incertitudes, �tant donn� qu'elle consid�re que la pr�sente requ�te s'av�re de toute fa�on irrecevable pour d�faut manifeste de fondement pour les raisons qui suivent.
27. En effet, pour ce qui est du moment � prendre en consid�ration dans une affaire telle que la pr�sente, il faut se r�f�rer en priorit� aux circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion. Toutefois, si le requ�rant n'a pas �t� extrad� ou expuls� au moment o� la Cour examine l'affaire, la date � prendre en compte est celle de la proc�dure devant la Cour (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, �� 85-86, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V pr�cit�, �� 85-86 et Venkadajalasarma c. Pays-Bas, no 58510/00, � 63, 17 f�vrier 2004). Pareille situation se produit g�n�ralement lorsque, comme dans la pr�sente affaire, l'expulsion ou l'extradition est retard�e par suite de l'indication d'une mesure provisoire par la Cour conform�ment � l'article 39 du r�glement (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, � 69, CEDH 2005-I). Partant, s'il est vrai que les faits historiques pr�sentent un int�r�t dans la mesure o� ils permettent d'�clairer la situation actuelle et son �volution probable, ce sont les circonstances pr�sentes qui sont d�terminantes.
28. S'agissant de la pr�sente affaire, la Cour estime devoir prendre en compte les bouleversements qui sont intervenus en Tunisie � partir de d�cembre 2010, d�crits ci-dessus (paragraphes 8 et 9). Les manifestations populaires ont entra�n� la fuite du pr�sident de l'ancien r�gime, Ben Ali, en janvier 2011, et le parti Ennahda a �t� l�galis� le 1er mars de la m�me ann�e. Le 23 octobre 2011, l'�lection d'une Assembl�e constituante pour la Tunisie a eu lieu, dans laquelle le parti Ennahda est devenu de loin le parti le plus repr�sent�. Il poss�de actuellement 89 sur 217 si�ges (soit 41 %) (paragraphe 9 ci-dessus). Partant, la Cour estime que les raisons pour lesquelles la pr�sente requ�te a �t� introduite, soit l'all�gation du requ�rant d'�tre soumis par les autorit�s tunisiennes � des traitements contraires � l'article 3 � cause du soutien qu'il aurait fourni � ce parti et auquel il aurait adh�r�, ne sont plus valables, car celui-ci est dans l'intervalle devenu l�gal et constitue la plus grande force au parlement tunisien. Il en est de m�me concernant l'all�gation du requ�rant d'�tre membre de l'association suisse, Ez-Zeitouna, qui se serait oppos�e � l'ancien r�gime tunisien.
29. Partant, il n'existe plus de motifs s�rieux et av�r�s de croire que l'int�ress�, si on l'expulse vers la Tunisie, y courra un risque r�el d'�tre soumis � un traitement contraire � l'article 3. En cons�quence, la d�cision d'expulser l'int�ress� vers la Tunisie ne violerait pas l'article 3 de la Convention si elle �tait mise � ex�cution.
30. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 (a) et 4 de la Convention.
31. En cons�quence, il convient de mettre fin � l'application de l'article 39 du r�glement.