Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/home/lettre-daj/264/questions_sociales
Timestamp: 2020-07-03 20:28:08+00:00
Document Index: 88095071

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

Présenté en Conseil des ministres du 5 décembre 2018(1), le projet de loi pour une école de la confiance a été déposé à l’Assemblée nationale(2).
Comportant 25 articles répartis en quatre titres, ce projet de loi comporte plusieurs mesures visant, d’une part, à transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves, d’autre part, à offrir à l’école et à ses partenaires, en particulier les collectivités territoriales, des leviers pour se projeter vers l’avenir, et, enfin à affermir la formation des personnels, en particulier le pré-recrutement des enseignants.
Le projet de loi prévoit l’abaissement de six à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire (article 2) et l’accompagnement de la charge en résultant pour les communes (articles 3 et 4), le contrôle de l’instruction dispensée dans la famille (article 5), la création d’un cadre juridique commun aux établissements publics locaux d’enseignement international préparant aux diplômes binationaux ou internationaux, ainsi qu’au baccalauréat européen (article 6).
L’article 7 vise à créer un rectorat à Mayotte, département à forte progression démographique. L’article 8 actualise le cadre juridique des expérimentations pédagogiques. L’article 9 a trait au conseil d’évaluation de l’école, dans le prolongement d’un rapport parlementaire de septembre 2018(3).
Le projet de loi prévoit également des mesures d’amélioration de la gestion des ressouces humaines et de simplification du système éducatif, comme le pré-recrutement, par voie contractuelle, de personnels enseignants (article 14), une habilitation à légiférer tendant à la modification de l’organisation des services académiques pour tenir compte du périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État (article 17) ainsi que diverses dispositions tendant notamment au recrutement d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (article 21).
Dans son avis du 5 décembre 2018(4), le Conseil d’État estime, s’agissant du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille (article 5), que la modification prévue à l’article L. 131-10 du code de l’éducation(5) parait « assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit à l’instruction dans la famille reconnu par le législateur et le respect de la vie privée qui résulte de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et inclut l’inviolabilité du domicile, et, d’autre part, l’objectif de sauvegarde de l’ordre public qui s’attache au respect du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat et le droit de l’enfant à être instruit ».
En effet, il observe que le contrôle à domicile de l’instruction de l’enfant est en adéquation avec sa double finalité tendant à l’évaluation de son droit à l’instruction et à démasquer des écoles se soustrayant aux obligations légales imposées par l’intérêt public ou la protection de l’enfance. Il relève par ailleurs que différentes législations assimilent déjà le refus de contrôle au domicile à un contrôle défaillant (contre-visite médicale pour un fonctionnaire placé en congé de maladie ou dans le cadre d’une procédure de regroupement familial par exemple). Il juge nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités de contrôle, aujourd’hui régies par circulaire.
Enfin, sur invitation du Conseil d’État, le projet de loi a été amendé pour assurer la proportionnalité de la mesure prononcée à la suite de contrôles ainsi que pour préciser son objet, les objectifs pédagogiques au regard desquels il s’exerce, les conditions d’information des personnes responsables de l’enfant, et indiquer sans équivoque que le contrôle se déroule « en principe au domicile où l’enfant est instruit ».
S’agissant des dispositions de l’article 1 du projet de loi qui modifie le code de l’éducation pour insérer la notion du lien de confiance entre les élèves, leur famille et le service public de l’éducation, le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État qui a considéré celles-ci comme dénuées de portée normative.
(1) Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2018
(2) Projet de loi pour une école de la confiance
(3) Rapport d’information n° 1265 de l’Assemblée nationale du 27 septembre 2018 sur L’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif
(4) Avis du 5 décembre 2018 du Conseil d’État sur un projet de loi pour une école de la confiance
(5) Article L. 131-10 du code de l’éducation
Par un arrêt n°1646 du 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la licéité de l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche(1).
En l’espèce, le requérant, salarié d’une grande entreprise d’ameublement, souhaitait contester l’arrêt de la juridiction prud’homale de 2017 qui avait débouté sa demande portant sur des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi du fait de l’atteinte au repos dominical pour une période postérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs(2).
Cette loi permet aux établissements de commerce de détail d’ameublement, dont l’ouverture le dimanche correspond à une nécessité compte tenu des contraintes de production, d’activité et de réponse à des besoins du public, de déroger à la règle du repos dominical et d’attribuer un repos hebdomadaire par roulement.
Le requérant soutenait que les dispositions de la loi relatives aux critères d’admission des dérogations méconnaissaient les dispositions prévues aux articles 6 et 7§1 de la convention n°106 de l’Organisation internationale du travail(3).
En premier lieu, la Cour a considéré que l’article 7 de la convention ne pouvait être invoqué si la dérogation résultait de la loi. En effet, cela conduirait à la possibilité pour le justiciable de remettre en cause le processus d’adoption législatif. L’effet direct de la convention est conditionné par la source de la norme juridique qui la met en œuvre.
En second lieu, la Cour a reconnu la conformité avec les dispositions de la convention, des critères de dérogation au repos dominical précisés dans la loi de 2008. En effet, elle a estimé que l’ouverture le dimanche des magasins d’ameublement était conditionnée par des besoins économiques réels et pertinents. La Cour de Cassation a ainsi confirmé par cet arrêt la position du Conseil d’Etat, qui s’était prononcé sur l’ouverture dominical des magasins de bricolage.
(1) Chambre sociale, Cour de Cassation, 14 nov. 2018, 17-18.259
Le ministère de l’action et des comptes publics a publié deux circulaires relatives aux obligations de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale(1) et d’intérêts liée à la nomination dans un emploi(2) dans la fonction publique d’Etat (FPE).
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3) prévoit l’obligation « pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers » afin de prévenir les situations de conflit d’intérêts. Les deux circulaires concernent les déclarations régies par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016(4), modifié par le décret n°2018-127 du 23 février 2018(5).
La première circulaire concerne l’obligation de déclaration patrimoniale au sein de la fonction publique d’Etat (FPE). Elle précise les emplois soumis à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale – en administration centrale : sont notamment concernés les fonctions de responsable ministériel des achats, de président et de vice-président du comité économique des produits de santé et certains postes de chef de service et de sous-directeurs. La circulaire évoque le contenu et le régime de ces déclarations, outre leurs modalités de transmission et d’actualisation : elles doivent être transmises de façon dématérialisées à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) « dans les deux mois suivant la nomination » de l’agent public.
La seconde circulaire porte sur l’obligation de déclaration d’intérêts dans la FPE. Elle fixe également la liste des emplois concernés par cette obligation ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Doivent notamment fournir une déclaration d’intérêts les agents occupant les emplois de chef de service, de responsable de la plateforme régionale des achats de l’Etat, ou encore ceux correspondant à l’exercice des missions d’inspection ou de contrôle exercées en qualité de membre des corps d’inspection ou de contrôle. La déclaration est envoyée, sous pli cacheté, selon les cas soit au ministre dont relève l’emploi, soit à l’autorité hiérarchique compétente. Il est souligné que la déclaration doit être transmise « préalablement à la nomination ». Si la transmission de la déclaration devait être postérieure à la nomination dans l’emploi, elle devrait intervenir dans un délai maximum de six mois suivant la nomination.
Les ministères sont invités à mettre à disposition des agents un document recensant les emplois et fonctions soumis à ces obligations déclaratives au sein de leur ministère.
(1) Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État (pdf)
(2) Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État (pdf)
(3) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
(4) Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
(5) décret n°2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Le 29 novembre 2018, France Stratégie a rendu publique une note d’analyse intitulée « Les salaires augmentent-ils vraiment avec l’âge ? »(1).
Réalisée à partir de données de l’INSEE collectées entre 1990 et 2014, l’enquête de France Stratégie montre que « les salaires ont tendance à augmenter avec l’âge », malgré quelques disparités selon les catégories étudiées : cette progression est davantage marquée pour les hommes diplômés que pour les femmes ou pour les personnes non diplômées.
En début de carrière les femmes et les hommes gagnent environ 70 % du salaire moyen, tandis qu’en fin de carrière, une femme gagne « en moyenne 110 % du salaire moyen, contre 130 % pour un homme ».
En outre, pour les personnes peu diplômées, les salaires déclinent en moyenne après 54 ans. Selon les auteurs de l’étude, « cette diminution pourrait provenir de plusieurs sources dont l’analyse ne permet pas de déterminer l’importance relative : une certaine discrimination liée aux perceptions négatives sur l’âge, une baisse de la productivité à partir d’un certain âge, ou encore le souhait pour certains individus de moins travailler. »
France Stratégie recommande « un vigoureux effort de formation tout au long de la vie et en particulier autour de la cinquantaine » (…) nécessaire pour « contrecarrer une baisse des salaires des seniors si l’on souhaite augmenter leur taux d’emploi ».
(1) France Stratégie – note d’analyse – Les salaires augmentent-ils vraiment avec l’âge ? (pdf)