Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=119239&format=htm
Timestamp: 2020-07-07 03:13:30+00:00
Document Index: 106455477

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 44', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 55']

FF 2014 Volume 39 P. 7148
Décision finale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne habilitée à recourir En vertu de l'art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 672.5), l'AFC communique ce qui suit: Conformément à l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR; RS 0.672.934.91) en relation avec l'art. 17, al. 1, LAAF, l'AFC rend la décision suivante: 1.
L'AFC accorde l'assistance administrative concernant Monsieur Abdelbasset Mouloudi, né le 6 novembre 1980, dernier domicile connu au 11 rue Blanqui, 42000 Saint-Etienne, France.
L'AFC transmet aux autorités compétentes françaises les informations demandées, reçues du détenteur d'informations, [...], comme suit: [...]
Des caviardages ont été effectués dans les documents qui seront transmis aux autorités compétentes françaises pour protéger des tiers non-concernés par la demande.
L'AFC informe les autorités compétentes françaises que: a. la documentation citée au ch. 2 ne peut être utilisée dans l'Etat requérant que dans le cadre de la procédure relative à Monsieur Abdelbasset Mouloudi, né le 6 novembre 1980, dernier domicile connu au 11 rue Blanqui, 42000 Saint-Etienne, France, pour l'état de fait décrit dans la demande d'assistance administrative du 17 juillet 2014; b. la documentation produite, tout comme les informations obtenues en application du droit interne suisse, doivent être tenues secrètes. Elles ne peuvent être rendues accessibles qu'à des personnes ou autorités (comprenant les autorités judiciaires et administratives) concernées par l'établissement, le recouvrement ou l'administration des procédures ou poursuites, par les décisions sur les voies de recours relatives aux impôts visés par la CDI CH-FR.
Voies de droit: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour I, Chambre 2, Case postale, 9023 Saint-Gall (art. 19 LAAF en relation avec l'art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] et l'art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]. Avec la présente décision finale sont également attaquables les éven7148
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tuelles décisions incidentes (art. 19, al. 1, LAAF en relation avec l'art. 46, al. 2, PA).
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède (art. 52, al. 1, PA). Les féries au sens de l'art. 22a, al. 1, PA ne sont pas applicables (art. 5, al. 2, LAAF). Le recours a un effet suspensif (art. 19, al. 3, LAAF en relation avec l'art. 55, al. 1, PA).
La décision finale motivée peut être obtenue auprès de l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale, Eigerstrasse 65, CH-3003 Berne.