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Timestamp: 2020-02-19 18:11:39+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", 'art. 49', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 10", "l'article 6", "l'article 16", 'art. 19', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 52']

La Constitution | Conseil constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française
Soixante ans de la Constitution : voir le film
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Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été, depuis sa publication, modifiée à vingt-quatre reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
Texte intégral Toutes les révisions constitutionnelles
La Constitution dans l'Histoire
Retrouvez toutes les Constitutions en texte intégral depuis 1791
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Qu’est-ce que la Constitution ? À quoi sert-elle ?
Le contenu de la Constitution du 4 octobre 1958
Pourquoi tant de Constitutions successives en France ?
Pourquoi changer de Constitution ?
Comment changer de Constitution ?
Qui garantit le respect de la Constitution ?
L'Histoire de la Constitution de la Ve République
La Constitution de la Ve République : comment est-elle née ?
Que change le régime de la Vème République institué par la Constitution du 4 octobre 1958 par rapport aux régimes précédents ?
Quand la Constitution a-t-elle été modifiée ?
La Constitution et le statut du Président de la République
Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ?
Quel partage des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre ?
Le rôle du Gouvernement et du Parlement
Quelle est la place du Gouvernement ?
Quelle est la place du Parlement ?
Assemblée nationale et Sénat, quelle différence ?
La Constitution et les élections
La Constitution organise-t-elle les élections ?
La Constitution est-elle garante de la tenue d’élections ?
La Constitution et la vie politique
La Constitution organise-t-elle l’alternance ?
Comment la Constitution organise-t-elle la cohabitation ?
Histoire de l’idée du référendum
L’histoire du référendum sous la Ve République
Qui peut convoquer un référendum ?
Comment un référendum est-il organisé ?
L’interdiction de la peine de mort
La conception de l’individu
La Constitution et la vie quotidienne des Français
Quels sont les symboles de l’État prévus par la Constitution ?
En quoi la Constitution est-elle présente dans la vie quotidienne ?
Comment la Constitution garantit-elle l’égalité homme-femme ?
Comment la Constitution protège-t-elle la laïcité ?
La Constitution et la France
Le rôle des collectivités territoriales de droit commun
La Constitution et le restant du monde
Comment reconnaît-elle le droit international ?
Quel rapport à l’Europe fixe la Constitution ?
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). C'est dire que les droits et libertés qu'il consacre ont valeur constitutionnelle.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) a été rédigée et adoptée le 26 août 1789 par l’Assemblée nationale constituante dans l’immédiateté de la Révolution française. Elle doit donc se lire comme « le but et le programme de la Révolution » (Giorgio DEL VECCHIO).
La Charte de l'environnement de 2004 a valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au «bloc de constitutionnalité » à la faveur de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 (voir, les décisions nos 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014).
À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte – la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de « bloc de constitutionnalité ».
La Constitution du 4 octobre 1958 comporte un préambule et 108 articles organisés en seize titres.
À la différence des États-Unis qui n’ont connu qu’une seule Constitution fédérale depuis le 17 septembre 1787, la France fait figure de « musée des Constitutions » (Georges VEDEL) puisque, depuis 1791, une quinzaine de Constitutions se sont succédé.
« Une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt » (Jean et Jean-Éric GICQUEL).
Changer de Constitution, c’est en rédiger une nouvelle. En ce sens, le pouvoir de rédiger une Constitution, soit le pouvoir constituant originaire, est en principe un pouvoir insubordonné, c’est-à-dire un « pouvoir initial, autonome et inconditionné » (Georges BURDEAU).
Il existe deux types de gardiens de la Constitution : des gardiens juridictionnels et non-juridictionnels.
À la suite du mouvement du 13 mai 1958 à Alger, le président du Conseil, Pierre Pflimlin, présente sa démission au Président de la République le 28 mai 1958. Dans un message adressé au Parlement le 29 mai 1958, le Président de la République, René COTY, annonce qu’il s’est « tourné vers le plus illustre des Français » pour former un nouveau Gouvernement. Le Gouvernement du Général de GAULLE est investi le 1er juin 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lui donne le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution et précise les conditions de fond et de procédure à respecter.
Les Républiques d’hier et celle d’aujourd’hui se suivent mais ne se ressemblent pas. Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la Ve République se distingue des régimes précédents et, en particulier, des III e et IVe Républiques, sur au moins trois points. En effet, elle se caractérise par un exécutif fort, par une stabilité gouvernementale et par la création d’une justice constitutionnelle.
en soixante ans, la Constitution de 1958 a été modifiée à vingt-quatre reprises, soit une moyenne de 2,5 révisions annuelles, à tel point que d’aucuns évoquent à ce propos une « banalisation » des révisions constitutionnelles.
le rythme des révisions s’est accéléré. En effet, alors que de 1958 à 1991, la Constitution a connu seulement cinq révisions, elle en a connu dix-neuf de 1992 à aujourd’hui.
« Clé de voûte de notre régime » (Charles de GAULLE, allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962), le Président de la République occupe une place de tout premier rang au sein de la Constitution du 4 octobre 1958. Immédiatement après le titre I de la Constitution ayant pour objet la souveraineté (articles 2 à 4), le titre II de la Constitution lui est consacré (articles 5 à 19).
Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16. La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et, en particulier, par le souvenir de la « crise épouvantable » de 1940 : « il n'y avait plus moyen d'obtenir, dans les circonstances où l'on était, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République » (Charles de GAULLE).
S’agissant de la politique présidentielle, le chef de l’État n’est responsable que devant le peuple, à la différence du Gouvernement qui est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale (art. 49 et 50 de la Constitution).
S’agissant de la responsabilité juridique du Président de la République, il faut distinguer deux hypothèses selon que ses actes sont ou non accomplis dans l’exercice du mandat présidentiel.
Sous la Ve République, l’exécutif est bicéphale avec, d’un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l’autre, le Premier ministre nommé par le chef de l’État et responsable devant l’Assemblée nationale. Les articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution règlent principalement, et non sans une certaine plasticité, les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. En effet, le centre de gravité du pouvoir n’est pas fixé, une fois et pour toujours, par le texte constitutionnel : il est fonction de la conjoncture politique et de la pratique à tel point que le Général de GAULLE définissait la Constitution comme « un esprit, des institutions, une pratique » (conférence de presse du 31 janvier 1964).
Au sein des institutions de la Ve République, le Gouvernement est un acteur essentiel. Il « conduit la politique de la nation » (art. 20, al. 1er, de la Constitution), dont il est comptable devant la représentation nationale puisqu’il est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.
Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la Ve République, le Parlement – composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C’est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement ». Le même alinéa précise qu’« il évalue les politiques publiques ».
Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution). Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (art. 24, al. 1er, de la Constitution). Elles assurent également la représentation des Français établis hors de France (art. 24, al. 5, de la Constitution). Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l’Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique.
À la différence des autres élections, l’élection présidentielle est organisée par la Constitution du 4 octobre 1958. Ses articles 6 et 7 détaillent de nombreuses règles relatives à cette élection.
L’exercice de la souveraineté est attribué, d’une part, au peuple lorsqu’il est consulté à l’occasion d’un référendum et, d’autre part, à ses représentants (art. 3, al., 1er de la Constitution du 4 octobre 1958) qui sont « élus dans le cadre des institutions de la République » (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976). La Constitution du 4 octobre 1958 détermine les caractéristiques générales du suffrage applicables à tout suffrage politique et garantit la tenue des élections nationales et locales.
Le Conseil constitutionnel est le juge électoral des élections présidentielles et parlementaires. Il dispose d’une mission étendue de contrôle de la régularité de ces élections.
L’alternance peut se définir comme le remplacement de la majorité au pouvoir par l’opposition à la suite de l’élection du Président de la République ou de celle des députés. Ce changement peut ou non être à l’origine d’une période de cohabitation.
Si la Constitution « supporte la cohabitation », elle « présente bien des défauts, dont le principal tient à l’opacification des responsabilités » (Guy CARCASSONNE). Depuis la réforme du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral – inversion jugée conforme à la Constitution (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001), une cohabitation est plus hypothétique.
L’idée du référendum, qui s’est nourrie des anciennes pratiques grecques et romaines (par exemple à l’époque romaine le « plébiscite (…) était alors utilisé pour évoquer les décisions prises par la plèbe au sein des comices tributes » : Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI), renvoie à la question de la place de l’expression directe du peuple dans la démocratie.
Les référendums organisés sous la Ve République et L’originalité de la « pratique gaullienne » du référendum
En principe, l’initiative du référendum n’appartient pas au souverain, c’est-à-dire au peuple (art. 3 de la Constitution). En effet, les référendums prévus par la Constitution sont organisés à l’initiative d’autorités politiques. Par exemple, s’agissant du « référendum constituant », le premier alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Le cadre juridique de l’organisation des référendums et le rôle du Conseil constitutionnel dans l’organisation des référendums.
Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir, en particulier, les décisions nos 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ).
Être indépendant, c'est n'avoir « rien à craindre ni à désirer de personne » (Thierry RENOUX). La Constitution ne reconnaît explicitement que l'indépendance de l'autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle a permis d'étendre ce principe d'indépendance à toutes les juridictions.
Tout en étendant la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement (cf. l’article 34 de la Constitution), la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a donné valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement. Ont ainsi été consacrés des droits nouveaux distincts de ceux prévus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Il reste que toutes les dispositions de cette Charte n’ont pas la même portée normative.
Jusqu’en 1992, l’Europe s’est construite en marge de la Constitution : aucune disposition constitutionnelle n’y était consacrée.
L’une des 110 propositions pour la France du candidat du parti socialiste à l’élection présidentielle de 1981 était « l’abrogation de la peine de mort ». Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort.
À la lecture du «bloc de constitutionnalité» - c'est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l'individu est conçu comme un être titulaire de droits et libertés dont il peut réclamer le respect.
À la différence d'autres Constitutions étrangères , la dignité de la personne humaine n'est pas consacrée explicitement par la Constitution du 4 octobre 1958 ou par les textes auxquels renvoie son Préambule. La seule occurrence du terme « dignité » figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose que tous les citoyens soient admissibles aux dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Classiquement, la séparation des pouvoirs est conçue comme « la première condition d'un gouvernement libre » (art. 19 de la Constitution de 1848).
La souveraineté, qui « ne peut être que nationale » (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 ), est un principe cardinal de la Constitution du 4 octobre 1958.
Au sein du « bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l’égalité fait l’objet de nombreuses consécrations par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que par la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule.
« En tant que supports traditionnels de l’identification collective, les symboles de l’État confèrent à des peuples des signes d’appartenance ou pour reprendre l’expression de François BURDEAU "ce par quoi il leur (est) offert de rêver leur unité" » (Marc-Antoine GRANGER, Dictionnaire encyclopédique de l’État, Berger Levrault, 2015, p. 888).
Située « au sommet de l’ordre juridique interne » (décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), la Constitution n’est pas pour autant éloignée de nos vies quotidiennes. La raison tient à ce qu’elle consacre les droits et libertés fondamentaux à la fois dans ses dispositions articulées (art. 1er et s.) et dans les textes auquel renvoie son Préambule, soit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Ainsi, toutes les questions de société sont susceptibles d’être « saisies » par la Consti[tution.
Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit l’égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines ».
Par ailleurs, selon le second alinéa de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser la portée de ce principe de parité.
La laïcité est doublement consacrée par les normes de valeur constitutionnelle.
L’État n’est pas une personne morale (c’est-à-dire abstraite) de droit public comme une autre. Il est tout à la fois le « dépositaire de la souveraineté, (l’)instrument du pouvoir politique (et le) porte-parole de l’intérêt général » (Jean PICQ, L’État en France : servir une nation ouverte sur le monde, La doc. française, 1994, p. 15). En ce sens, **la mission première de l’État est de permettre l’exercice de la souveraineté nationale qui appartient au peuple (art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958).
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958). Toutefois, cela ne signifie pas que les communes, départements et régions disposent d’une clause de compétence générale leur permettant d’agir dans tout domaine présentant un intérêt public local, alors même qu’aucun texte particulier ne leur confie la compétence en cause.
Résultat d’un long « processus d’évolution de l’organisation administrative » de l’État (CE, 10 octobre 2002, avis sur le projet n° 24 rectifié de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République), la décentralisation a donné « un nouveau souffle à la démocratie française en conférant aux élus locaux des responsabilités importantes et les moyens de les assumer. Elle a fait des collectivités territoriales des acteurs à part entière du développement local, capables d’agir (…) pour répondre aux besoins des citoyens (…). Dans le même temps, l’État a continué de garantir la cohésion nationale, veillant à un développement équilibré du territoire et à la péréquation des ressources entre collectivités locales » (Lionel JOSPIN, déclaration du Gouvernement sur la décentralisation enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2001).
Tout en reconnaissant les populations d’outre-mer au sein du peuple français « dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité », la Constitution énumère les collectivités situées outre-mer (art. 72-3) et détermine leur régime juridique (art. 72-3, 73 et 74).
L’autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement, le contrôle parlementaire de l’engagement des forces armées à l’étranger et la mise en œuvre de régimes d’exception par le pouvoir exécutif.
Le droit international est reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958. En particulier, tout un titre de la Constitution – le titre VI – est consacré aux « Traités internationaux ». Les six articles (art. 52 et suivants) de ce titre déterminent principalement les règles relatives à la conclusion des traités et accords internationaux, à leur introduction dans l’ordre juridique interne et à leur place dans la hiérarchie des normes.
Tout en demeurant la norme suprême dans l’ordre juridique interne, la Constitution reconnaît une place singulière au droit de l’Union européenne.