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Timestamp: 2017-10-23 22:58:37+00:00
Document Index: 315333359

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 824', 'ATF ', 'art. 884', 'art. 794', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 884', 'art. 884', 'ATF ', 'art. 884', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

4A_81/2016 03.10.2016
4A_81/2016
A.________ Incorporation, représentée par Mes Anton Vucurovic et Sabrine Kharma,
A.a. Le 18 février 2004, A.________ Incorporation (ci-après: A.________ ou la demanderesse), société dont le siège est à Panama, a ouvert notamment le compte bancaire n° xxx auprès de la banque B.B.________ SA, qui est devenue B.________ SA le 1 er avril 2011 (ci-après: la banque ou la défenderesse) et dont le siège se trouve à... (VD).
B.a. Entre-temps, le 16 septembre 2010, A.________, agissant par son ayant droit économique E.________, avait sollicité de la banque la restitution de ses avoirs figurant sur le compte litigieux. Le lendemain, la banque a alors résilié avec effet immédiat le contrat de gestion de ce compte, puis a informé A.________ le 30 novembre 2010 qu'elle retenait sur ses avoirs, outre un montant de 100'000 USD à titre de garantie pour sa carte de crédit, le montant de 812'270,36 USD afin de se prémunir contre le risque de " clawback " en ce qui concerne le fonds X.________.
Le 7 juin 2011, A.________, agissant par son ayant droit économique E.________, a ouvert action contre la banque devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud; la demanderesse a conclu au paiement de (I) 338'002 fr. 52 avec intérêts à 5% l'an dès le 17 septembre 2010, plus des intérêts à 5% sur des montants déjà remboursés, de (II) 26'043 fr. 80 et de (III) 3'241,17 USD avec intérêts à 5% l'an dès le 17 septembre 2010; elle a encore requis (IV) que l'opposition au commandement de payer soit levée (art. 105 al. 2 LTF).
Contre cet arrêt, la demanderesse interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce qu'il soit dit que la banque n'a pas de droit de gage sur ses avoirs et que la défenderesse lui doit paiement immédiat de la somme de 338'002 fr. 52 intérêts en sus, de la somme de 26'043 fr. 80 sans intérêts et du montant de 3'241,17 USD avec intérêts, l'opposition faite au commandement de payer étant levée à due concurrence; subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1.1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la demanderesse, qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), contre un arrêt rendu après renvoi du Tribunal fédéral par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse dépasse largement le montant de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours en matière civile est recevable.
L'action ouverte par la demanderesse est une action en restitution de ses avoirs, fondée sur le contrat de compte courant et de dépôt, soit un contrat innomé, qui est un contrat mixte (ATF 101 II 117 consid. 5). Ledit contrat ayant été résilié, l'obligation de la banque de restituer les avoirs de sa cliente n'est en soi pas contestée, ni contestable.
2.2.1. En ce qui concerne la désignation de la créance garantie, le droit de gage mobilier peut être constitué, comme en matière d'hypothèque (art. 824 al. 1 CC), pour garantir une créance quelconque, actuelle (exigible ou non), future, conditionnelle ou simplement éventuelle (ATF 71 II 262 consid. 1 p. 284; STEINAUER, Les droits réels, vol. III, op. cit., n os 3132 et 3207a).
Cette créance peut être de nature contractuelle, mais aussi une créance en dommages-intérêts de la banque contre le client en relation avec le contrat passé avec lui (STEINAUER, Les droits réels, vol. III, op. cit., n. 3134a) ou une créance pour enrichissement illégitime en raison de l'annulation, de la nullité ou de la révocation du contrat lorsque les parties en sont expressément convenues ou que cela doit être admis selon leur volonté hypothétique (BAUER, op. cit., n os 48 et 50 ad art. 884 CC).
Le principe de spécialité (Spezialitätsprinzip) ne s'applique pas strictement: la créance garantie ne doit être déterminée ni qualitativement, ni quantitativement (contrairement à l'hypothèque qui exige l'indication d'une somme maximale, cf. art. 794 al. 1 CC) (ATF 113 II 163 consid. 2c in fine; ZOBL/THURNHERR, Syst. Teil, n° 267). Au regard du principe de spécialité, il suffit que les créances garanties par le contrat de gage mobilier - rapport de sûreté - soient déterminées ou suffisamment déterminables au moment de la conclusion du contrat de gage (ATF 51 II 273 consid. 2 p. 276 ss; STEINAUER, Les droits réels, vol. III, op. cit., n os 3133 et 3207; ZOBL/THURNHERR, op. cit., n° 379 ad art. 884 CC; BAUER, op. cit., n os 48-49 ad art. 884 CC), ce qu'elles sont lorsqu'elles sont connexes (Konnexität) aux relations d'affaires entre créancier et débiteur - rapport de base - (ATF 106 II 257 consid. 5). Une telle connexité fait défaut lorsque le créancier gagiste s'est fait céder la créance par un tiers (BAUER, op. cit., n° 49 ad art. 884 CC).
Il importe en effet que le constituant du gage ait accepté de garantir de telles créances, ce qui présuppose qu'au moment de conclure le contrat constitutif de gage, lesdites créances aient été prévisibles (cf. FOËX, op. cit., n. 656; GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5 e éd. 2014, n. 589). Il peut donc s'avérer nécessaire de devoir interpréter la volonté des parties.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci sera condamnée à verser une indemnité de dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La cause sera retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des deux instances cantonales, à charge pour elle, si nécessaire, de la renvoyer à la Chambre patrimoniale pour suite de la procédure.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la défenderesse n'est pas titulaire d'un droit de gage sur les avoirs de la demanderesse pour les créances futures éventuelles qu'elle invoque en relation avec les deux fonds X.________ et le fonds Y.________.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 7'500 fr. à titre de dépens.
La cause est retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales et pour suite de la procédure sur l'action principale.