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Timestamp: 2017-03-23 04:38:23+00:00
Document Index: 176229264

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 29', 'art 29', 'art. 42', 'art. 66', 'arrêt ']

8C_442/2015 (03.08.2015)
8C_442/2015 Arrêt du 3 août 2015
1. A.________, née en 1951, est atteinte dans sa santé. Elle est au bénéfice du revenu d'insertion depuis plusieurs années.
2. Elle a recouru devant le Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) contre les décisions rendues par le Centre social intercommunal de V.________ (CSI) fixant le montant de l'aide financière à laquelle elle avait droit pour les mois de novembre et décembre 2013, ainsi que janvier, février, avril, mai, juin, juillet et septembre 2014. Pour chacune de ces procédures, A.________ a présenté une demande d'assistance judiciaire.
3. A.________ a déféré ces décisions à la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois en contestant unique-ment le refus du SPAS de lui accorder l'assistance judiciaire. Elle a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale.
4. A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement.
6. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 s. et les références).
7. En outre, les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
8. Le jugement attaqué se fonde sur l'art. 18 de la loi [du canton de Vaud] sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), qui traite des conditions du droit à l'assistance judiciaire, ainsi que sur les garanties minimales en la matière offertes par l'art. 29 al. 3 Cst.
9. En l'espèce, dans son écriture, la recourante se borne à répéter les mêmes arguments qu'elle a fait valoir en instance cantonale, à savoir qu'elle est malade, qu'elle n'est pas de langue maternelle française, et qu'elle n'a pas été en mesure de défendre correctement ses droits du fait qu'on lui a refusé l'assistance d'un homme de loi. Ce faisant, elle ne prend toutefois pas position sur les motifs qui ont conduit la juridiction cantonale à nier dans son cas la nécessité de l'aide d'un avocat, ni ne démontre en quoi celle-ci aurait fait une application arbitraire du droit cantonal ou violé l'art 29 al. 3 Cst. De plus, la recourante n'invoque aucune garantie de droit constitutionnel. Partant, son recours ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF.
10. Compte tenu des circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). Dans la mesure où elle tend à la désignation d'un avocat d'office en instance fédérale, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, vu l'absence de chances de succès du recours.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois et au Centre social intercommunal de V.________.