Source: http://www.laho.fr/cg.htm
Timestamp: 2013-05-24 13:36:28+00:00
Document Index: 206089036

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1583", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7"]

Laho Equipement, conditions g�n�rales de vente et de location
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Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions ci-après. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d'occasion. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente. Article 1 : Offre préalable
1.1. Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation. 1.2. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi. 1.3. Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et, n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur.
2.1. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite. 2.2. La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation. 2.3. Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que si il les a acceptés par écrit. 2.4. Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.
3.1. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. 3.2. A défaut de réponse favorable de l'organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.
Article 4 : Changement de spécifications techniques 4.1. L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur. 4.2. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais. 4.3. Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de même caractéristique, sur demande écrite de l'Acheteur.
Article 5 : Livraisons - Définition 5.1. La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement. 5.2. La livraison s'entend : . Soit, par l'expédition à l'Acheteur du matériel de l'usine ou du dépôt du Vendeur ou de l'Importateur, . Soit, par la mise à disposition du matériel dans l'usine ou dépôt du Vendeur ou de l'Importateur. Article 6 : Délais de livraison - Modalités 6.1. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et, ne sont donnés qu'à titre indicatif. 6.2. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. 6.3. Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité. 6.4. Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs. 6.5. Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. 6.6. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. 6.7. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. 6.8. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. 6.9. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition. 6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le Vendeur. Article 7 : Transport 7.1. Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel. 7.2. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 : Réception - Contrôle 8.1. La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison. 8.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l'Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l'article 8.1. de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré. 8.3. Il appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l'article 8.1. L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 8.4. Passé le délai prévu à l'article 8.1., toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. 8.5. Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande. 8.6. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation. 8.7. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux. Article 9 : Détermination de Prix 9.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. 9.2. Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Article 10 : Indexation du Prix 10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change et / ou d'une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes. 10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n'excédant pas 10%, l'Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande. 10.3 Si la variation est supérieure à 10%, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'Acheteur ne pourra résilier la vente, mais le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10%. Article 11 : Modalités de paiement Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne la mise en œuvre de la clause résolutoire définie infra. Article 12 : Clause résolutoire Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre des présentes conditions, la vente sera résolue de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra, dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 100 euros pour dommages et intérêts ainsi que des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elles courent à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Article 13 : Clause de déchéance du terme En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 14 : Refus de vente Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente. Article 15 : Garantie - Étendue
Pour le matériel neuf 15.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. 15.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. 15.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le Constructeur, sans autre prestation ou indemnité. 15.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. 15.5 L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie. Pour le matériel d'occasion
15.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières. Article 16 : Garantie - Exclusion
16.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : . d'utilisation anormale ou abusive du matériel, . de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur, . de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de conduite, . de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien, . de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur, . de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation. 16.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel. Article 17 : Clause de réserve de propriété - Transfert de risques
17.1 Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur. 17.2 Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers. 17.3 La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur. 17.4 En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la F.N.T.P. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'Acheteur. 17.5 En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. 17.6 L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment ceux afférents à une tierce opposition. 17.7 L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible. 17.8 En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis. Article 18 : Matériel destiné à la revente
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises objet de la vente. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur. Article 19 : Nullité d'une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Article 20 : Attribution de juridiction
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Conditions Générales de Vente - Réf. CGV 01 V3 CONDITIONS G�N�RALES INTERPROFESSIONNELLES & PARTICULIERES
DE LOCATION DE MAT�RIEL D�ENTREPRISE SANS OPERATEUR
1.1. Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1.2. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1.3. Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
- le lieu d'utilisation et la date du début de location,
- les conditions de transport, - les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : - la durée prévisible de location, - les conditions de mise à disposition.
1-5 Le locataire
1-5-1 En garantie de la présente convention, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d'identité ou une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
1-5-2 La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.
1-6 Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1-7 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. 1-8 Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
2 -1 SANS OBJET
3-2 État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
Article 4 - Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location. 4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. 4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. 4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
Article 5 - Conditions d'utilisation 5-1 Nature de l'utilisation
5-1-3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-2 Durée de l'utilisation Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Au-delà de huit heures d'utilisation, un tarif dégressif est appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.
6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. 6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-6 Le lieu de livraison et de reprise du mat�riel est celui indiqu� au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d'absence du locataire sur le site de livraison � l�horaire convenu, le loueur a la facult� de ne pas laisser le mat�riel ; le cas �ch�ant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu : - d'effectuer une mise à la terre du groupe,
- de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité). Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur.
8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur - en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. - en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
- de la nature du sol et du sous sol, - des règles régissant le domaine public, - de l'environnement.
10-2 Le locataire ne peut : - employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, - utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, - enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur
- utiliser le mat�riel sur des chantiers soumis � obligation de d�contamination syst�matique desdits mat�riels.
11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) : Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit Le loueur doit remettre � la 1�re demande du locataire, une photocopie de son attestation d�assurance en vigueur.
Les dommages occasionn�s aux biens appartenant au locataire et � ses pr�pos�s resteront exclus de la couverture en responsabilit� civile de circulation garantie par le loueur.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 Autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.
12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à : 1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur, 2) Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée, 3) Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel, 4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.
A d�faut, le locataire encourt la d�ch�ance des garanties qu�il aurait souscrites au titre de l�article 12-4 ci-apr�s.
12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilit� pour les dommages caus�s au mat�riel lou� de trois mani�res diff�rentes : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
12-2-2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur : - les montants des garanties, - les franchises, - les exclusions, - les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire. Les conditions de la renonciation à recours du Loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après.
12-2-3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :- soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1, - soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2 & 12-4.
12-3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué : - pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations. - pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Indemnisation du loueur hors application de l’article 12-4 En cas de dommage, vol ou perte du mat�riel, le contrat de location prend fin le jour de la r�ception de la d�claration du sinistre faite par le locataire.
L�indemnisation du mat�riel par le locataire au b�n�fice du loueur est faite sans d�lai, sur la base de la valeur de remplacement par un mat�riel neuf � la date du sinistre (valeur catalogue), et apr�s d�duction d'un pourcentage de v�tust� de 10% par an plafonn� � 50%. Pour les mat�riels ayant moins d�un an, la d�duction de v�tust� est de 0,83% par mois d�anciennet�. Dans tous les cas, le locataire est redevable d�une indemnisation forfaitaire minimum de 250 �uros Hors taxes.
L�indemnisation vers�e par le locataire n�entra�ne pas la vente du mat�riel endommag�, qui reste la propri�t� exclusive du loueur. Le loueur d�cide seul de proc�der ou non � la r�paration. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.
12-4 Garantie bris de machines-vol Conformément à l'article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
Sont couvert les dommages caus�s au mat�riel : dans le cadre d'une utilisation normale. Exemple : - les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, - les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, - les dommages électriques, courts-circuits, surtensions, - les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures �l�mentaires de protection (exemple : cha�nes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon d�mont�.)En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand : - le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et
- les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel Etendue géographique : France métropolitaine.
12-4-2 Exclusions de la garantie de l�article 12-4-1 Sont exclus de la garantie vis�e � l�article 12-4-1 : - les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur, - les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé, - les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc... - le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, - la perte du matériel, - les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible, - les opérations de transport et celles attachées attach�es (grutage, remorquage) ; l�exclusion ne s�applique pas aux remorques prises en location,
-	les dommages au mat�riel en circulation ou transport� lorsque c�est la cons�quence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route. Le cas �ch�ant, les dispositions de l�article 12-3 s�appliquent. En outre, le loueur se r�serve la possibilit� d'un recours � l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
12-4-3 Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris. Sont exclues de cette garantie dommage automatique les barrières, les palissades et les clôtures de chantier dont la responsabilité est à la charge du locataire. Cas particulier des matériels d'élévation de personnes, des plateformes suspendues, des véhicules et des groupes électrogènes : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12-4-4	Quote-part restant � la charge du locataire :
Mat�riel r�parable : 15 % du montant des r�parations avec un minimum de 250 �uros hors taxes.
Mat�riel hors service ou vol� : 15 % de la valeur de remplacement par un mat�riel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 250 �uros hors taxes.
12-4-5	Limite maximum de garantie : 150 000 �uros par sinistre.
Etendue : - dommages matériels au véhicule, - vol du véhicule fermé à clés. Tarification : la garantie est tarifée au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés, la quote-part est de : - 763 €uros hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, - 1 525 €uros hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Pour les dommages causés au matériel lorsqu’il est en exploitation, la quote-part à la charge du locataire est déterminée selon les règles de l’article 12-4-4 ci-avant. En outre, la garantie ne couvre pas : - les dommages au matériel lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code la route, - la perte ou le vol des effets personnels des préposés du locataire.
NB : les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire en sus d’un forfait de 20 € HT par amende pour frais de traitement administratif.
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et 12-5 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. 13-4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : - le jour et l’heure de restitution, - les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire. 15-3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7. 15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location. 15-5 VENTES D'ACCESSOIRES ET FOURNITURES Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles.
16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.
16-2 Pénalités de retard Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité.Le taux applicable aux p�nalit�s de retard est �gal au taux d'int�r�t appliqu� par la Banque Centrale Europ�enne � son op�ration de refinancement la plus r�cente major� de 10 points de pourcentage. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 €uros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s'il y échet.
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.
Article 18 - Versement de garantie Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Article 19 - Résiliation En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.
Article 20 - Éviction du loueur 20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. 20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie. 20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 21 - Pertes d'exploitation Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. Article 22 - Règlement des litiges A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.
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