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Timestamp: 2020-01-22 08:49:50+00:00
Document Index: 5413493

Matched Legal Cases: ['art. 29', '§ 2', 'art. 1', '§ 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art 29', 'art. 29']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 19 décembre 1833
Séance du jeudi 19 décembre 1833
1) Projet de loi visant à continuer dans ses fonctions l’administration des monnaies (Duvivier, Donny, Verdussen, A. Rodenbach, Duvivier, Verdussen, A. Rodenbach, Trentesaux, Lardinois, Duvivier, Legrelle, Jullien, Verdussen, Jullien, Jullien)
2) Projet de loi portant le budget du département de la guerre pour l’exercice 1834
3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à l’indemnisation des habitants du polder de Lillo (Legrelle, Milcamps), aux droits sur les lins (Brabant) et sur les toiles de coton (A. Rodenbach, Jullien), à la loi sur la milice (Dubus, Jullien, Milcamps, Jullien, d’Huart, Dubus, d’Huart, Jullien)
(Moniteur belge n°355, du 21 décembre 1833)
On procède à l’appel nominal. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
Plusieurs pétitions adressées à la chambre sont renvoyées à la commission chargée de les examiner.
Une proposition a été déposée par M. Verdussen ; elle sera communiquée dans les bureaux pour savoir si la lecture en est autorisée.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - J’ai préparé un projet de loi ayant pour but de proroger la circulation des pièces de cinq et de dix fr. pendant l’année prochaine. Je n’attends plus que la signature du Roi pour le présenter à la chambre. En attendant, j’ai cru devoir l’en prévenir.
M. le président. - L’ordre du jour est la discussion du projet de loi relatif à l’administration des monnaies, présenté par M. le ministre des finances, et sur lequel il a été fait un rapport dans la séance de mardi.
Je prie M. le ministre des finances de dire à la chambre s’il se rallie au projet de la commission spéciale.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Oui, M. le président.
- Personne ne demandant la parole sur la discussion générale, on passe immédiatement à l’examen des articles.
« Art. 1er (présenté par la commission). - La commission instituée par l’arrêté royal du 29 décembre 1831, n°371 (Bulletin officiel, n°CXXXII), continuera à remplir provisoirement, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 1835, les fonctions de l’administration des monnaies, qui devra être organisée par une loi spéciale conformément à l’art. 29, § 2, de la loi monétaire du 5 juin 1832, n)442 (Bulletin officiel, n° XLIV). »
M. Donny. - Je désirerais que M. le rapporteur nous donnât quelques explications sur la date à laquelle est fixée la cessation de l’effet de la loi. Il me paraît que les matières importantes et pressantes dont nous aurons à nous occuper, nous laisseront bien peu de temps pour faire la loi qui doit faire cesser l’effet de celle qui vous est maintenant soumise. Je crois qu’il eût été mieux de fixer une époque plus éloignée. J’attendrai les explications que M. le rapporteur voudra bien nous donner.
M. Verdussen, rapporteur. - La commission spéciale, à laquelle a été confié l’examen de cette loi, a cru que le terme de douze mois était suffisant pour attendre la nouvelle loi qui nous a été promise par M. le ministre des finances, la loi d’organisation du système monétaire.
Cependant je dois avouer que personnellement j’aurais préféré que le terme fût plus reculé. J’ai pensé que d’ici à cinq ou six mois nous serions encore dans la session actuelle, et que ce temps ne nous suffirait pas pour nous occuper de la loi si importante de l’organisation de l’administration de la monnaie, à cause des lois plus importantes encore que nous avons à voter. Quant à la session prochaine, si elle s’ouvre à la mi-novembre, nous n’aurons pas trop de temps pour voter le budget de 1835 et les autres lois qui devront être mises à exécution pour le 1er janvier. Par ces divers motifs, je crois qu’il serait plus prudent de reculer le terme des fonctions de l’administration des monnaies.
M. A. Rodenbach. - Le terme de douze mois est assez long. S’il est insuffisant, on sera toujours à temps de demander un nouveau délai.
Les journaux français annoncent la suppression d’un grand nombre d’hôtels de monnaies ; c’est probablement parce qu’on trouve plus d’économie dans le nouveau système qu’on a adopté. Il me semble qu’un délai de 12 mois doit suffire pour réviser et organiser le nôtre.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je déclare de nouveau que j’adopte la proposition de la commission, et que je trouve le délai qu’elle a déterminé plus que suffisant pour préparer une loi complète sur la matière.
M. Verdussen, rapporteur. - Je ne doute nullement de la promesse de M. le ministre des finances ; mais la loi présentée, il faut la renvoyer, comme toutes les autres, à l’examen d’une commission, et vous ne pourrez la discuter qu’après le vote des lois sur le budget, le changement de notre système financier, les lins, la route en fer, les enfants trouvés, et d’autres lois qui ne peuvent pas être ajournées.
M. A. Rodenbach. - La chambre sera toujours libre de proroger le délai de 6 mois si cela est jugé nécessaire. Je persiste à appuyer les conclusions de la commission.
M. Trentesaux. - Messieurs, la loi portant la prorogation de la commission des monnaies provisoirement et au plus tard au 1er janvier, nous serons obligés, par l’abondance de nos travaux, de précipiter l’examen de la loi qui doit la remplacer, parce que nous aurons dit au plus tard. Je demande que la prorogation soit portée au 1er juillet suivant.
M. le président. - L’amendement étant appuyé par plus de cinq membres, M. Lardinois a la parole pour le combattre.
M. Lardinois. - Les observations qui viennent de vous être présentées par M. Verdussen, l’ont été en son nom personnel, et non comme rapporteur de la commission spéciale. Ce qui a déterminé votre commission à fixer le 1er janvier pour le terme des pouvoirs de la commission administrative des monnaies, c’est qu’elle a trouvé que l’arrêté qui instituait cette commission était inconstitutionnel, et elle a pensé que le délai de 12 mois était suffisant pour donner au ministre le temps de nous présenter un projet de loi qui nous fît rentrer dans la constitution.
M. le président. - La parole est à M le ministre des finances.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je me suis déjà expliqué ; j’ai dit en commençant que j’adoptais le projet de la commission et que je trouvais suffisant le délai qu’elle avait déterminé.
Je serai prêt incessamment. Cette loi a donné lieu à une longue correspondance à cause des renseignements que j’ai dû prendre. J’attends les derniers documents pour rédiger le projet de loi, et je puis promettre à la chambre de le lui présenter dans les premiers jours du mois de février prochain.
M. Legrelle. - Tout le monde reconnaît que l’administration de la monnaie est sous un régime inconstitutionnel, et je ne comprends pas que nous, dont le devoir est de veiller au maintien de la constitution, nous persistions à vouloir rester sous un semblable régime, contre le vœu même du ministre. Je m’oppose donc à toute prorogation nouvelle, trouvant suffisante celle proposée par la commission.
M. Jullien. - Je demande la parole sur la rédaction de la commission.
L’art. 1er s’exprime ainsi : « La commission instituée par arrêté royal du 29 décembre 1831, n°371 (Bulletin officiel, n. CXXXIII), continuera à remplir provisoirement, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 1835, les fonctions de l’administration des monnaies. »
La commission ajoute, et c’est sur cette fin que porte mon observation : « Qui devra être organisée par une loi spéciale conformément à l’article 29, § 2 de la loi monétaire du 5 juin 1832, n°442 (Bulletin officiel, n°XLIV.) »
Je trouve que cette addition faite à l’article présenté par M. le ministre des finances est tout à fait inutile. Il ne faut pas seulement que la loi soit rédigée clairement, mais encore correctement ; il faut que la langue de loi soit sévère. Je ne vois pas pourquoi on répète dans l’art. 1er de la loi ce qui se trouve déjà dans les considérants.
Dans ces considérants, vous commencez par dire qu’il existe une loi qui ordonne que l’administration des monnaies soit organisée par une loi. ; vous citez la disposition de cette loi, et ensuite vous la répétez dans l’article de la loi. C’est une véritable superfétation, une répétition complètement inutile. Je demande, en conséquence, la suppression de cette dernière partie de l’article.
M. Verdussen, rapporteur. - La commission, en adoptant la rédaction qu’elle vous est présentée, a eu en vue de donner dans le texte de la loi tout ce que cette loi doit comprendre, sans être obligé de recourir à des lois antérieures. Les observations de M. Jullien pourront trouver leur place quand il s’agira de voter les considérants. Il y a, en effet, répétition dans l’art. 1er et les considérants de la loi ; mais je ferai remarquer que les considérants renferment une indication importante, savoir que les pouvoirs de la commission des monnaies devaient cesser au 1er janvier 1834.
M. Jullien. - D’après ce qu’a dit M. Verdussen dans son rapport, la commission aurait voulu que la loi indiquée le numéro d’ordre et celui du bulletin qui se rapportent aux arrêtés ou aux lois dont il est fait mention, et c’est pour cela qu’on a fait l’addition que je critique. Mais on pourra remplir le vœu de la commission en reportant l’indication au paragraphe 1er des considérants, et on n’aura pas dans la loi une disposition oiseuse et qui est une répétition d’une autre loi.
M. le président. - Deux amendements ont été présentés, : l’un par M. Trentesaux, qui consiste à substituer le 1er juillet au 1er janvier 1835 ;
L’autre, présenté par M. Jullien, consiste à supprimer la fin de l’art. 1er depuis les mots : qui devra être organisée, et à porter au 1er paragraphe des considérants après les mots : 5 juin 1832, ceux-ci : n°442 (Bulletin officiel, n°XLIV.)
L’art. 1er est adopté tel qu’il a été amendé par M. Jullien.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1834. »
M. le président. - Nous passons aux considérants qui sont ainsi conçus :
« Vu l’art 29 de la loi monétaire du 5 juin 1832, qui détermine que l’administration des monnaies sera organisée par une loi, et que provisoirement, mais au plus tard jusqu’au 1er janvier 1834, la commission instituée par arrêté royal du 29 décembre 1831 en remplira les fonctions ;
« Attendu que cette loi n’a pas encore été rendue, et qu’il est d’intérêt général qu’il n’y ait point d’interruption dans l’action de cette partie importante du service public ;
« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : »
M. Jullien propose d’ajouter au 1er §, après les mots : « 5 juin 1832, » ceux-ci : « n°442 (Bulletin officiel, n°XLIV). »
Messieurs, c’est encore sur la rédaction que je viens vous soumettre quelques observations. Le considérant porte : « Vu l’art. 29 de la loi monétaire. etc., qui détermine que… » Dans nos usages constitutionnels, où la loi est l’expression de la majorité, on n’a jamais pu dire qu’une loi détermine que ; elle dispose, elle dit, elle ordonne, elle porte que. Comme je l’ai dit tout à l’heure, quand il s’agit de la langue des lois, il ne suffit pas d’être clair, il faut être correct, il faut parler la langue de la loi ; en un mot, il faut parler français.
En conséquence, je propose de substituer le mot porte ou dispose au mot détermine. (Appuyé ! appuyé !)
- Les considérants sont mis aux voix et adoptés, tels qu’ils ont été amendés par M. Jullien.
M. le président. - Doit-on considérer comme amendements les changements de rédaction adoptés sur la proposition de M. Jullien ?
M. le président. - Puisqu’on ne considère ces changements que comme de simples redressements de rédaction, on va passer à l’appel nominal sur le vote de l’ensemble du projet.
- Le projet est adopté à l’unanimité des 65 membres qui ont répondu à l’appel nominal.
M. le président. - MM. Dewitte et Vilain XIIII, s’étant abstenus, sont invités, aux termes du règlement à donner les motifs de leur abstention.
- Ces deux honorables membres déclarent s’abstenir parce qu’ils n’ont pas assisté à la discussion.
M. le président. - L’assemblée n’a pas encore fixé la discussion du budget de la guerre ; on m’informe à l’instant que le rapport sera imprimé aujourd’hui.
M. Brabant, rapporteur. - Je demande la parole. Messieurs, l’imprimeur est venu ce matin chez moi pour reprendre l’épreuve, et il m’a assuré qu’il pourrait être distribué cet après-midi. Ce rapport est très court : il n’a guère que 13 pages, et encore y a-t-il beaucoup de titres. MM. les membres pourront en prendre connaissance dans la soirée, et on peut en fixer la discussion à demain.
M. le président. - S’il n’y a pas d’opposition, la discussion du budget de la guerre demeure fixée à demain.
M. Milcamps, rapporteur, a la parole. - « Le sieur Rynders, brigadier de gendarmerie stationné à Avelghem, né à La Haye, demande la naturalisation. »
« Le sieur Beaufor, soldat belge à Bruxelles, natif d’Aix-la-Chapelle, habitant en Belgique depuis 1806, demande la petite naturalisation. »
« Le sieur J. Braak, de Malines, ancien militaire pensionné demande la naturalisation. »
« Le sieur J.-G. Swann, instituteur à Hasselt, né Hollandais et habitant la Belgique depuis 1830 demande la naturalisation. »
« Le sieur Chalier de Saint-Ghislain, commissionnaire en charbon pour la société du bois de Boussu, né Français, demande la naturalisation. »
« Le sieur J.-M. Fery, de Bruxelles, lieutenant de la garde civique, et vérificateur de première classe à la 4e division du ministère de la guerre, demande la naturalisation. »
La commission propose le dépôt de toutes ces pétitions au bureau des renseignements, afin d’être remises à la commission qui sera appelée à s’occuper des demandes en naturalisation.
M. Milcamps, rapporteur. - « Dix habitants de Wyngene, district de Thielt, réclament une loi sur l’instruction. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Soixante-dix-sept habitants de la commune de Wyngene protestent contre les faits allégués sur l’instruction dans leur commune dans une pétition adressée à la chambre par dix de leurs concitoyens, et demandent le maintien de la liberté de l’enseignement. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Gilbert Frère adresse des observations sur le chapitre du budget de l’intérieur relatif à l’instruction publique. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur H. Dumortier, d’Ypres, demande le paiement d’une somme de 11,957 fr. 67 c. du chef de fourniture de grès pour les routes de deuxième classe de la Flandre occidentale pour l’exercice de 1832. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Milcamps, rapporteur. - « Les bourgmestres et assesseurs d’Assche réclament l’intervention de la chambre relativement à un différend qui existe entre l’autorité supérieure et la leur, au sujet des frais d’entretien d’un nommé Desmet, né à Assche, à l’hôpital Saint-Jean à Bruxelles. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Quatre membres du conseil communal de Boortmeerbeeck se plaignent du retard qu’apporte M. le gouverneur de la province à prendre une décision sur deux réclamations qui lui sont envoyées depuis le mois de février, au sujet d’abus et de malversations reprochés à l’administration, retard qu’ils attribuent aux manœuvres du bourgmestre, auxquelles ils prient la chambre de vouloir bien mettre fin. »
MOTION D’ORDRE RELATIVE AU RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. - J’ai annoncé tout à l’heure à la chambre qu’une proposition avait été déposée sur le bureau par M. Verdussen, et qu’elle serait communiquée dans les bureaux pour savoir s’il y aurait lieu d’en autoriser la lecture. Je dois maintenant l’informer que cette proposition est retirée.
M. Verdussen. - M. le ministre des finances ayant déclaré qu’il s’occupait de ce qui faisait l’objet de ma proposition, j’ai cru devoir la retirer.
M. le président. - La parole est à M. le rapporteur pour continuer son rapport.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Van Octiter, de Bruxelles, propose d’introduire dans la loi communale une disposition qui déclare incompatibles les fonctions de bourgmestre, échevin, secrétaire, etc., avec celles de notaire. »
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame veuve Schnbrick, née Griffith, réclame le paiement de la somme de 59,878 fr, 13 c., pour pertes essuyées en septembre 1830. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Trois habitants de la 5ème section, à Anvers, demandent le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef des pertes essuyées par l’incendie et la destruction de leurs propriétés par les Hollandais. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Tabar se plaint de n’avoir reçu que 50 fr. à compte de l’indemnité qui lui revient pour pertes essuyées dans les journées de septembre. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Lambert Van Gallebaere, à Bruxelles, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes essuyées par lui lors des journées de septembre. »
M. Milcamps, rapporteur. - « L’administration communale et quelques habitants intéressés de Lillo demandent à être indemnisés des pertes qu’ils ont subies dans leurs propriétés, par suite de l’attaque par les troupes hollandaises. »
M. Legrelle. - Messieurs, vous remarquerez qu’il ne s’agit pas ici des dégâts commis par les Hollandais lorsqu’ils sont entrés dans le pays, dégâts pour lesquels le ministre vient de nous proposer une loi d’indemnité. La position malheureuse des habitant de Lillo est toute différente : c’est le résultat de dégâts soufferts dans l’intérêt du pays ; l’inondation qui les a causés date du mois d’octobre 1830 ; quatre-vingts maisons et vingt-cinq grosses fermes ont été englouties ; des familles entières, ruinées, ont eu leurs granges enlevées et leurs toits paternels changés en bancs de sable. Plusieurs fois, il est vrai, on a cherché à adoucir leurs maux ; mais que pouvaient de faibles dons auprès de si désastreuses calamités ! Une somme de 38 mille francs leur a été donnée, et si les documents que j’ai sont exacts, chaque moisson leur fait perdre 300 mille francs. Je n’insisterai pas sur le chef des dégâts que l’ennemi leur a fait souffrir, mais je ferai remarquer que la convention du 21 mai place ces citoyens dans un état de souffrance permanent, et cela dans l’intérêt de tous. C’est afin de conserver le Limbourg et le Luxembourg que le gouvernement a consenti à la convention du 21 mai. Est-il juste que, pour conserver une portion de nos concitoyens, nous en fassions souffrir d’autres, nous les dépouillions de leurs maisons, nous les soumettions aux plus grandes calamités ?
Il est vrai que la convention qui place ces citoyens dans une position si malheureuse a été conseillée et consentie dans l’intérêt général et par des considérations extérieures ; mais est-il juste que ces citoyens souffrent seuls d’un état de choses dont tout le pays profite ? Leur position est trop grave pour ne pas exciter tout l’intérêt de la chambre. Je ne sais que proposer.
La commission a conclu au renvoi au ministre de l’intérieur. Je pense qu’il n’y a rien d’autre à faire que de demander des explications. Je suis d’autant plus fondé à faire cette demande, qu’il faut nécessairement que 1e ministre établisse une distinction entre les dégâts soufferts par les pétitionnaires et ceux qui ont donné lieu à la loi qu’il a présentée ; car ceux-là on y consent dans l’intérêt de la conservation commune. Je demande qu’on ajoute aux conclusions de la commission que M. le ministre veuille bien donner des explications dans le plus bref délai possible.
M. Milcamps, rapporteur. - Les considérations présentées par l’honorable député d’Anvers sont conformes aux motifs qui ont dicté les conclusions de la commission des pétitions, Il s’agit en effet, dans la pétition qui nous est présentée, de pertes essuyées par suite d’une inondation, qui date du 25 octobre 1830 ; les perte en récoltes, qui en sont résultées, sont évaluées à 1,530,000 fr., et ils auraient reçu une indemnité de 38,200 fr. du gouvernement. D’après leur exposé cette indemnité est loin de réparer le dommage qu’ils ont éprouvé. Sous ce rapport, je crois qu’il y a lieu d’adopter la conclusion additionnelle proposée par le députe d’Anvers.
- Le renvoi est ordonné avec demande explications.
Quelques membres. - Dans le plus bref délai possible.
M. le président. - Je ne crois pas qu’il soit convenable de déterminer le délai dans lequel les explications devront être données.
M. Legrelle. - J’y renonce.
M. Milcamps, rapporteur. - « Un grand nombre de cultivateurs de lin de Sombreffe s’opposent à la prohibition du lin à la sortie. »
M. Brabant. - La chambre a renvoyé des pétitions semblables à la commission d’industrie je demande que celle-ci y soit également renvoyée.
M. Milcamps, rapporteur. - « La régence et un grand nombre d’habitants notables de Leupeghem (Flandre orientale) demandent que le lin écru soit prohibé à la sortie. »
M. Brabant. - Je demande, comme pour la précédente pétition, le renvoi à la commission d’industrie.
Le double renvoi est adopté.
M. Milcamps, rapporteur. - « Quelques tisserands des communes de Moorsele et Dadizeele s’adressent de nouveau à la chambre pour qu’elle daigne assimiler le droit de plombage sur les toiles à celui établi en France. »
M. A. Rodenbach. - Je propose le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande d’explications. Voilà déjà quatre fois que ces pétitionnaires s’adressent à la chambre. A une lieue de ces communes est la frontière de France où, pour un coupon de coton, ou ne paie que cinq centimes, tandis qu’on leur fait payer cinq cents : c’est une mesure douanière, et ces ouvriers, qui sont très malheureux car ils ne gagnent que 60 centimes environ, peuvent se plaindre avec raison qu’on leur fasse payer 40 centimes par pièce de coton, lorsqu’en France on ne paie pas la moitié. Je persiste donc à demander le renvoi avec demande d’explications.
M. Jullien. - J’appuie les observations de l’honorable préopinant parce que les faits qu’il a rapportés sont à ma connaissance. Je me bornerai à conclure comme lui, parce que c’est une mesure à laquelle la chambre ne peut s’opposer. Ordonner un simple dépôt au bureau des renseignements serait enterrer la pétition pour la quatrième fois, et le renvoi avec demande d’explications est le seul moyen de faire faire droit à des réclamations réitérées.
M. Milcamps, rapporteur. - « L’épouse Danier Verbreggen, née Snoeck, de Bruxelles, dont le mari était engagé au remplacement dans la garde civique pour le sieur H. Wouters, se plaint de ce qu’il ait été forcé de marcher comme remplaçant dudit sieur dans la milice. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Deux pétitions ont été adressées â la chambre par la veuve de M. T. Verbiest, de Bruxelles, pour demander que son fils cadet qui est le seul soutien de sa vieillesse, et dont l’aîné sert au régiment d’infanterie, soit exempté du service militaire. »
La commission propose de passer à l’ordre du jour.
M. Dubus. - Je prie M. le rapporteur de nous faire connaître les motifs des conclusions de la commission.
M. Milcamps, rapporteur. - La pétitionnaire a eu trois fils : le premier est mort au service, le deuxième sert au 1er régiment d’infanterie de ligne, et le troisième est milicien de 1833 ; il a été déclaré propre au service et désigné pour le 9ème régiment, quoiqu’elle l’eût réclamé comme le seul soutien qui lui restât dans sa vieillesse. Cependant la commission a cru devoir vous proposer l’ordre du jour, par cette considération qu’il appartient à l’autorité provinciale de statuer en dernier ressort sur les exemptions de la milice.
M. Jullien. - Les quatorze pétitions qui suivent vous sont adressées par des pères ou mères de miliciens, pour lesquels on réclame des exemptions. Je vois que la commission vous propose sur toutes de passer à l’ordre du jour, par le motif que l’autorité provinciale prononçait en dernier ressort sur les questions de cette nature. C’est déjà un très grand inconvénient que cette faculté laissée aux états-députés des provinces de prononcer sur ces questions. Il est à ma connaissance que plusieurs ont décidé les mêmes questions dans un sens contraire ; que les uns ont accordé dans un cas ce que d’autres ont refusé dans un cas tout à fait identiques. Il n’y a pas d’autorité régulatrice, pas de recours en cassation, et on décide la question par un ordre du jour. Un ordre du jour est bien inhumain et infiniment dur à prononcer contre des parents qui exposent que la décision prise à leur égard est contraire à la loi, qu’elle leur enlève le dernier soutien de leur vieillesse, lorsque déjà la guerre les a privés de leurs autres enfants.
Il est également à ma connaissance que, sur de pareilles réclamations repoussées par les états, le gouvernement, en appréciant les motifs avec plus de justice, mais ne pouvant pas infirmer la décision, n’a pas trouvé d’autre moyen d’y faire droit que de renvoyer les miliciens chez eux. Je demanderai si les pétitionnaires ont épuisé toutes les voies et si, indépendamment des décisions des collèges des états-députés, ils ont réclamé auprès du gouvernement, et si le gouvernement a fait droit à la réclamation, ou si la réclamation a été rejetée. Si la réclamation n’a pas été faite au gouvernement, je demanderai le renvoi, soit au ministre de la guerre, soit au ministre de l’intérieur. Car il est possible que, dans les cas nombreux de réclamations qui se présentent, il s’en trouve où les décisions sont à fait à faux puisque, comme je l’ai dit en commençant, des autorités provinciales ont décidé des questions identiques de manières différentes. Dans ces circonstances il n’y a que le gouvernement qui puisse faire droit.
M. Milcamps, rapporteur. - Par les observations que vous venez d’entendre, on ne critique pas le principe sur lequel la commission a motivé sa décision. Osa a fait valoir des considérations morales pour nous déterminer à ordonner le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur. A cet égard, j’aurai l’honneur de faire observer qu’en effet la pétitionnaire paraît s’être adressée, soit au gouverneur, soit au ministre, sans qu’on ait daigné lui répondre ; mais je ne sais pas jusqu’à quel point les représentants de la nation belge peuvent autoriser le gouvernement à réformer des décisions rendues par les autorités constituées par la loi, juges en dernier ressort. Si le gouvernement s’écartait de la constitution qui fait toute son existence, ce serait plutôt à eux à le rappeler dans les limites qu’elle lui trace. La chambre jugera au reste s’il convient d’ordonner le renvoi proposé.
M. Jullien. - Messieurs, je crois que, d’après les explications qui viennent de nous être données, il n’y a plus à hésiter à renvoyer la pétition aux ministres de l’intérieur et de la guerre. Il paraît que cette mère aurait réclamé près d’eux et n’aurait pas reçu de réponse ; comme je vous l’ai déjà dit, il est à ma connaissance que dans des circonstances semblables le gouvernement a fait droit aux réclamations qui lui étaient adressées, en renvoyant les miliciens chez eux. Je persiste donc à demander le double renvoi.
M. d’Huart. - La chambre a eu à statuer sur cent réclamations de ce genre, et sa jurisprudence constante a été qu’on ne pouvait pas relever un jugement prononcé par une autorité qui devait juger en dernier ressort, et elle a passé à l’ordre du jour. J’appuie en conséquence les conclusions de la commission.
M. Dubus. - La chambre a passé à l’ordre du jour lorsqu’on n’avait pas épuisé toutes les voies de recours, D’après les lois qui régissent la milice, un fils aîné exempte le second et je suis étonné que la pétitionnaire, qui se trouve dans ce cas, soit obligée de s’adresser à la chambre, lorsqu’aux termes de la loi l’exemption qu’elle réclame est de droit. J’appuie le renvoi proposé par M. Jullien.
M. d’Huart. - Il peut se trouver que dans une famille tous les fils servent en même temps ; mais c’est comme remplaçants, ou comme se substituant à d’autres. Quant aux réclamations, c’est précisément parce qu’elles n’ont pas été faites auprès des ministres qu’on ne doit pas les adresser à la chambre. La chambre ne doit pas être considérée comme un bureau de poste chargé de renvoyer les réclamations à chacun des ministres que la chose peut concerner. La législation sur la milice est très embrouillée ; elle contient une foule de dispositions que chacun interprète à sa manière : vous n’en finiriez pas, si vous vouliez vous astreindre à les examiner toutes.
M. Jullien. - Il est vrai que la loi est imparfaite en elle-même, et elle est encore plus mauvaise par suite de l’application erronée qu’on en fait dans certaines localités.
D’un côté on décide qu’il y a lieu à exemption, et de l’autre, qu’il n’y a pas lieu ; et on vient d’appeler cela des jugements en dernier ressort, devant lesquels on doit s’incliner. Parce qu’une loi n’a pas directement, et d’une manière formelle, ouvert le recours en cassation, quelles que soient les monstruosités qui peuvent en résulter, il faut les subir ! Le recours est de droit devait la cour de cassation, pour celui qu’une décision prive de l’exercice des droits de citoyens ; mais ici l’individu lésé n’a d’autre moyen d’obtenir le redressement du tort qu’il éprouve, qu’en s’adressant aux ministres de l’intérieur et de la guerre. Si les réclamants se trouvent dans le même cas que ceux pour lesquels le gouvernement s’est vu forcé de prendre une mesure, il en fera de même à leur égard.
Si nous sommes obsédés de pétitions, c’est que ceux qui nous les adressent sont obsédés par les griefs qu’ils souffrent, et ce n’est pas par des ordres du jour que nous devons accueillir ces plaintes.
Ne fût-ce que pour donner l’éveil au gouvernement et provoquer de sa part une nouvelle législation sur la milice et la garde civique ; n’y eût-il, dis-je, que cette raison, j’insisterais pour que toutes les pétitions dont nous pourrons être obsédés lui fussent renvoyées jusqu’à ce qu’on fît droit aux réclamations en présentant une loi nouvelle.
M. Milcamps, rapporteur. - Si la pétition est renvoyée au ministre, ce ne sera pas dans le but de faire réformer la décision prise par la députation provinciale ; car je ne pense pas que le ministre de l’intérieur puisse prononcer la réformation d’une semblable décision ; la pétition ne pourrait donc être renvoyée qu’au ministre de la guerre qui, s’il trouvait le milicien dans une position malheureuse et indispensable pour assurer l’existence de sa famille pourrait le renvoyer en congé illimité. Mais il est impossible, je le répète, d’ordonner le renvoi pour faire réformer la décision du conseil provincial. La chambre ne peut se mettre en opposition avec la loi.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Gérard Bandon, de Verviers, remplaçant dans la garde civique mobilisée le sieur Paulin, qui fut forcé de faire partie de la réserve à la place du remplacé, en vertu de la loi du 4 juillet, demande que la chambre décide quelle est l’autorité compétente à laquelle doivent recourir le remplaçant et le remplacé pour l’interprétation de leur contrat. »
L’interprétation des contrats, étant de droit civil, est du ressort des tribunaux ; en conséquence, la commission propose l’ordre du jour.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur A.-J. Bruyère, cultivateur à Deusxacren, canton de Lessines, demande que le second de ses deux fils, dont l’aîné est remplacé, lui soit renvoyé comme soutien de ses vieux jours.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur J.-F. Pauwels, de Gand, dont les deux fils sont au service demande le congé de réforme pour le plus jeune, brigadier au régiment des guides et atteint d’infirmités. »
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame Marie-Joseph Lineur, veuve Neuray, de Verviers, réclame l’exemption du service dans la garde civique mobilisée, pour son fils Dieudonné-Joseph, qui pourvoit à sa subsistance. »
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame Pétronille Gueens, veuve Jacobs, demande que son fils qui fait partie du 1er ban mobilisé de la garde civique obtienne son congé, étant devenu impropre au service par suite d’infirmité. »
M. Milcamps, rapporteur. - « La dame veuve Van Meerbeek, de Meerbeck, demande l’exemption du service dans le 1er ban de la garde civique mobilisée pour son second fils, comme étant son soutien. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur J. Drabbé, de Bruxelles, vieillard octogénaire, réclame la libération du service pour son fils Jean-Philippe, milicien de 1829, comme étant son soutien. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Philippe Bataille. milicien de l’an 1833, réclame contre la décision de la députation des états qui exempte illégalement, selon lui, le nommé Delferrière, et l’oblige au service. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Adam Theilmen, domicilié à Arlon, demande que la chambre intervienne auprès de M. le ministre de la guerre pour que son fils François, milicien de 1831, qui se trouve actuellement malade chez lui, soit traité aux frais de l’Etat, ou qu’il obtienne son congé de réforme. »
M. Milcamps, rapporteur. - « Plusieurs négociants de Saint-Nicolas demandent que la régence soit autorisée à percevoir par capitation le droit d’octroi qui se perçoit aujourd’hui en régie. »
M. le président. - Les objets sur lesquels la chambre avait à délibérer étant épuisés, la séance est levée.