Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931021-92BX00624
Timestamp: 2017-07-23 13:09:21+00:00
Document Index: 91585168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92BX00624
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00624Numéro NOR : CETATEXT000007480200 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-10-21;92bx00624 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1992 présentée pour M. René X... demeurant ... à Saint Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
- les observations de Me Z..., substituant Me Y..., pour M. René X... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953 et du 23 novembre 1962 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. René X... a demandé, le 15 juillet 1988, audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er janvier 1968, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. René X... prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué non par les textes réglementaires susmentionnés, mais par le service fait par celui-ci durant la période concernée ; que, par application des dispositions précitées, l'ensemble des créances litigieuses était, à condition que le délai de prescription n'ait pas été interrompu, prescrit au plus tard le 31 décembre 1986, soit antérieurement au 15 juillet 1988, date de sa demande devant l'administration ;
Considérant, il est vrai, que M. René X... soutient que le délai de prescription qui lui est opposable a été interrompu, d'une part, par la réclamation qu'il avait adressée à l'administration, d'autre part, par les paiements partiels effectués mensuellement par l'administration tout au long de la période et, également, par les communications écrites que constituent les nombreuses notes et circulaires prises par l'administration et relatives au calcul de cette indemnité ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a adressé à l'administration, le 27 septembre 1978, une lettre relative à l'indemnité différentielle, il résulte de l'instruction que cette lettre constitue non une réclamation écrite portant sur la créance litigieuse, mais une simple demande de relèvement de l'indemnité différentielle fondée sur des circonstances particulières d'encadrement du personnel ;Considérant que le même article de la loi susvisée dispose que la prescription est également interrompue par : " ... Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ... un nouveau délai de quatre ans court à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ..." ;
Considérant que si M. René X... se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 15 juillet 1988, à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représent légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ;
Considérant que si, jusqu'à la date du 30 juin 1982 susrappelée, le ministre de la défense a, par voie de circulaire, donné aux décrets instituant l'indemnité différentielle litigieuse une interprétation erronée, cette circonstance n'est de nature ni à faire légitimement regarder M. René X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statuant au contentieux ait relevé l'illégalité de cette interprétation, ni à faire considérer que M. René X... a été empêché de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 pour soutenir que la prescription n'avait pas couru à son encontre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. René X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 21/10/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page