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Timestamp: 2017-12-18 20:18:24+00:00
Document Index: 189831267

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 29']

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Recommandation non obligatoire de la commission RCG
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1 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Recommandation non obligatoire de la commission RCG Assurance responsabilité civile d entreprise: extension de la couverture aux produits exportés aux Etats-Unis/Canada Les compagnies sont libres de s écarter de ces recommandations. Edition 2008 Schweizerischer Versicherungsverband SVV C. F. Meyer-Strasse 14 Postfach 4288 CH-8022 Zürich Zentrale +41 (44) Fax +41 (44)
2 Table des matières 1 Introduction Informations générales Couverture par des polices suisses Couverture par des polices conclues aux Etats-Unis Certificats d assurance (Certificate of Insurance) Coassurance de l importateur américain (Vendor s Endorsement) Convention de libération (Hold Harmless Agreement) Rapport du Certificate of Insurance au Vendor s Endorsement et au Hold Harmless Endorsement Catégories d exportations aux Etats-Unis Exportation directe aux Etats-Unis Exportation indirecte aux Etats-Unis Validité dans le temps Principe de la survenance du sinistre (loss occurrence-basis) Principe de la réclamation (claims made-basis) Particularités Frais de défense «Punitive ou exemplary damages» Dommages en rapport avec des atteintes à l environnement For Interdiction de la cession de prétentions Assurabilité de produits/risques spéciaux Risk Engineering Durée du contrat Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 CGC modèles pour l extension de la couverture aux produits exportés aux Etats-Unis et/ou au Canada Risques ayant un fort potentiel de sinistres tardifs et de sinistres latents (risques long tail) Certificat d assurance modèle (Certificate of Insurance) Coassurance du revendeur (modèle Vendor s Endorsement ) Questions pour la proposition en rapport avec les exportations aux Etats-Unis et/ou au Canada Clause modèle du principe de la réclamation Clauses modèles relatives à la convention de libération Liste des produits et risques spéciaux Liste de substances 2/10
3 1 Introduction Les recommandations suivantes ne mentionnent que les Etats-Unis. Toutefois, celles-ci s appliquent également, par analogie, au Canada. Sont considérés comme faisant partie des Etats-Unis tous les territoires qui relèvent de la juridiction ou qui sont soumis au droit des Etats-Unis. Sont compris dans ces territoires les 50 Etats qui constituent les Etats-Unis (48 Etats ainsi que l Alaska et Hawaï) et Washington D.C. («District of Columbia»). A ces territoires s ajoutent ceux qui relèvent de la souveraineté, de l administration et/ou de la juridiction des Etats-Unis, à savoir Porto Rico, les Iles Vierges américaines (à ne pas confondre avec les Iles Vierges britanniques), Guam, les Iles Mariannes du Nord, les Samoa américaines, l Ile Wake, les Iles Midway ainsi que d autres atolls ou petites îles sans population civile importante, directement administrés par le gouvernement ou l armée. Bien que ces territoires ne soient pas des Etats, ils relèvent de la souveraineté des Etats- Unis. Le droit des Etats-Unis s applique à eux au moins partiellement et ils sont soumis aux tribunaux fédéraux des Etats-Unis (excepté les Samoa américaines). Ne sont pas considérés comme faisant partie des Etats-Unis les Etats fédérés de Micronésie, les Iles Marshall et les Palaos, bien que, en tant qu anciens territoires sous mandat des Etats-Unis, ils entretiennent encore un rapport particulier avec ce pays. Le terme «CGA modèles» désigne ci-après les CGA modèles non obligatoires pour l assurance responsabilité civile d entreprise de l Association Suisse d Assurances (édition 2006). Si la validité territoriale est étendue aux Etats-Unis, il convient de prendre en compte les points suivants concernant la validité dans le temps: Dans les CGA modèles sont également assurés les dommages causés avant le début du contrat, lorsque l assuré prouve en toute bonne foi qu il n avait pas connaissance, au moment de la conclusion du contrat, d un acte ou d une omission à l origine de sa responsabilité. Dans l éventualité qu entre la survenance du dommage et la réclamation il existe un laps de temps plus grand (en particulier lors de lésions corporelles et de dommages matériels en rapport avec des atteintes à l environnement), le passage au système de la réclamation permet une détermination plus conforme au niveau de risque (voir aussi annexe 2 des présentes recommandations). Au cours des années passées, les effets du droit de la responsabilité civile ont été l objet de vives controverses aux Etats-Unis. Malgré cela, la situation outre-atlantique n a entretemps pas fondamentalement changé. Le risque de responsabilité civile reste nettement plus élevé que dans d autres Etats. 3/10
4 Pour une meilleure évaluation des risques à l exportation vers les Etats-Unis, l annexe 5 contient une liste de questions pour la proposition. 2 Informations générales 2.1 Couverture par des polices suisses Les présentes directives concernent la couverture du risque de responsabilité civile relatif aux entreprises industrielles et commerciales situées en Suisse du fait de leurs exportations directes et/ou indirectes aux Etats-Unis. L extension de la couverture s effectue au moyen des CGA modèles selon l annexe Couverture par des polices conclues aux Etats-Unis Les succursales d entreprises suisses (établissements de production, de services, d entretien ou de distribution) situées sur le territoire des Etats-Unis ne peuvent, pour des motifs de droit de surveillance, être incluses dans des polices suisses (par exemple en tant que «Additional Insured»; voir chiffre 2.4), que ces succursales soient juridiquement indépendantes ou non. Dans ce cas, il convient de conclure des polices locales aux Etats- Unis. Cela vaut en tout cas pour la police de base locale (niveau primaire) avec la couverture d assurance usuellement pratiquée sur le marché. Pour les autres cas de figure, la commission RCG ne donne pas d avis sur les questions relatives au droit de surveillance. 2.3 Certificats d assurance (Certificate of Insurance) Le certificat d assurance fréquemment exigé par le preneur d assurance suisse pour son partenaire commercial américain consiste en une confirmation de l existence d une police d assurance valable d un contenu déterminé. Le certificat contient souvent l obligation, pour l assureur, d informer le destinataire du certificat lorsque la police ne se renouvelle pas ou s annule pour toute autre raison. En revanche, l assureur n a aucune obligation d informer le destinataire en question de la déclaration de sinistres, eu égard à un épuisement éventuel de la somme d assurance convenue. L annexe 3 contient un modèle. 2.4 Coassurance de l importateur américain (Vendor s Endorsement) Les importateurs américains ou autres acheteurs exigent souvent du preneur d assurance suisse l inclusion, dans sa police, de leur responsabilité. Cette exigence peut être prise en compte par le biais du Vendor s Endorsement. La couverture garantie par le Vendor s Endorsement constitue une inclusion limitée en tant que «Additional Insured». Cette couverture s étend uniquement aux dommages dont il est prouvé qu ils sont dus à des défauts de produits livrés par un preneur d assurance suisse. Cependant, le Vendor s Endorsement ne couvre pas la responsabilité de l importateur américain en sa qualité d entreprise commerciale ou industrielle (en d autres termes: pas 4/10
5 de couverture de la responsabilité de l importateur américain du fait des travaux de montage, d emballage ou de changements d emballage, de conseil quant au mode d emploi des produits importés, etc.). Si la couverture de la responsabilité du fait des propres activités de l importateur américain s avère nécessaire, l établissement d une police locale US avec l importateur américain en tant que preneur d assurance ou coassuré («Additional Insured») est indispensable. A cet égard, il est aussi recommandé d examiner avec la plus grande attention l inclusion de l importateur américain (ou d un autre tiers) en tant que «Additional Insured» dans la police suisse. Indépendamment de toute considération liée au droit de surveillance (voir aussi chiffre 2.2), les défauts de produits causés par l importateur seraient dans ce cas également couverts. Même les risques de responsabilité civile d entreprise de l importateur pourraient être ainsi inclus (par exemple, les dommages survenus lors de la livraison, du montage ou de l entretien de produits exportés). En outre, il existe le danger qu un tribunal américain applique le droit américain du contrat d assurance à la relation entre l importateur américain et le preneur d assurance. Le recours au Vendor s Endorsement correspond aux pratiques en usage depuis de nombreuses années sur le marché (également aux Etats-Unis) ainsi qu aux exigences des acheteurs américains. L annexe 4 contient un modèle. 2.5 Convention de libération (Hold Harmless Agreement) En cas de convention de libération entre l exportateur et l acheteur («Hold Harmless Agreements») exigée par les importateurs américains, il convient de recommander au preneur d assurance de l examiner avec attention. Une libération générale va en principe au-delà du but et de l objectif visés, en particulier lorsque l importateur américain est approvisionné d une même marchandise par plusieurs fournisseurs différents et qu il n est pas en mesure, en cas de sinistre, de déterminer le producteur du produit incriminé. Une libération de l importateur américain, en sa qualité d entreprise commerciale ou industrielle (voir remarque entre parenthèses, deuxième paragraphe, chiffre 2.4), est également très problématique. Il faut relever que semblables conventions contiennent souvent une prise en charge de responsabilité dans le cadre de la garantie, de l exécution des contrats et dans celui des atteintes à l image de marque, pour laquelle la législation de la responsabilité du fait des produits ne crée aucune base. Le preneur d assurance doit donc être rendu attentif au fait qu une responsabilité contractuelle excédant les prescriptions légales n est pas couverte par l assurance responsabilité civile d entreprise, pour autant que les conditions d assurance prévoient de telles exclusions (voir art. 7 d et les exclusions de l art. 7 k (dommages à l objet travaillé) et de l art. 7 l (dommages de garantie et dommages causés à l objet du contrat) des CGA modèles). Si l importateur américain devait ne pas se satisfaire d un certificat d assurance (modèle de l annexe 3), alors une couverture des obligations prises en charge par le preneur 5/10
6 d assurance dans le cadre d une convention de libération serait imaginable, dans le sens où le fabricant libérerait l importateur de toute prétention découlant d un défaut d un produit fabriqué par lui et supporterait les frais de gestion et de règlement du sinistre. Toutes autres prétentions en responsabilité civile celles dues notamment à des produits défectueux qui engagent uniquement l importateur américain (par exemple erreurs de distribution, de stockage ou d instruction) demeurent exclues. Il en va de même des prétentions pour lesquelles le droit de la responsabilité du fait des produits applicable ne prévoit aucune base légale. La couverture, dans le cadre d une telle convention, ne devrait être accordée qu après examen des contrats de livraison et de vente. Il convient, dans le cadre de l ensemble des conventions de libération, y compris futures, d éviter toute couverture forfaitaire sans examen attentif préalable. Une couverture des obligations que le preneur d assurance assume dans le cadre d une convention de libération peut être garantie au moyen d une simple condition complémentaire ou comme dans le cas du Vendor s Endorsement par un «Hold Harmless Endorsement». Les annexes 7a et 7b contiennent les modèles correspondants. De facto, l importateur américain bénéficie d une couverture d assurance comparable à celle offerte par le Vendor s Endorsement. L avantage du modèle de clause des annexes 7a et 7b réside dans le fait que l assureur ne contracte ainsi aucun engagement direct d aucune sorte envers les Etats-Unis, étant donné que seule l étendue de la couverture garantie au preneur d assurance est élargie. 2.6 Rapport du Certificate of Insurance au Vendor s Endorsement et au Hold Harmless Endorsement Contrairement au Vendor s Endorsement et au Hold Harmless Endorsement, le Certificate of Insurance n est qu une confirmation de la couverture existante et ne modifie pas le contenu de la police. Il ne devrait pas, non plus, être utilisé pour garantir l élargissement d une couverture. Cela devrait se faire dans le cadre de conditions particulières ou des «Endorsements». Le Certificate of Insurance peut toutefois être délivré avec un Vendor s Endorsement ou un Hold Harmless Endorsement. 3 Catégories d exportations aux Etats-Unis En ce qui concerne les possibilités d assurance, on peut distinguer les catégories d exportations suivantes: 3.1 Exportation directe aux Etats-Unis Le preneur d assurance livre les produits finis/semi-finis ou marchandises fabriqués par lui: directement ou par l intermédiaire de ses propres établissements de distribution, de production, de services et d entretien, en Suisse ou à l étranger. 6/10
7 3.2 Exportation indirecte aux Etats-Unis L exportation aux Etats-Unis a lieu exclusivement par l intermédiaire d acheteurs (commerçants, transformateurs) hors des Etats-Unis, auxquels le preneur d assurance livre des produits finis/semi-finis ou des marchandises. Sont aussi considérés comme acheteurs, par exemple, les touristes qui introduisent aux Etats-Unis des produits fabriqués par le preneur d assurance. Dans le cadre de l exportation indirecte, il y a lieu de distinguer en plus les cas d exportation dans lesquels: le preneur d assurance en a connaissance Dans de tels cas, le preneur d assurance a connaissance ou aurait pu, en toute bonne foi, avoir connaissance du fait que ses produits finis/semi-finis ou ses marchandises sont ou étaient destinés à l exportation aux Etats-Unis (par exemple d après les indications/spécifications sur les produits de la part l acheteur). le preneur d assurance n en a pas connaissance (exportation à l insu du preneur d assurance) Les produits fabriqués, livrés ou travaillés par le preneur d assurance sont exportés aux Etats-Unis sans qu il en ait connaissance ou ait pu en avoir connaissance. On ne peut en principe pas parler d exportations à l insu du preneur d assurance lorsque celui-ci fournit à des acheteurs des produits dont est connu d une manière générale qu ils sont destinés à l exportation aux Etats-Unis, ce que le preneur d assurance devrait par conséquent aussi savoir. 4 Validité dans le temps Etant donné que tout cas de sinistre s inscrit dans le temps, il doit être mis en relation directe avec la durée du contrat. Il existe deux principes de validité temporelle majeurs: 4.1 Principe de la survenance du sinistre (loss occurrence-basis) Selon ce principe, la couverture s étend à tous les dommages qui surviennent pendant la durée du contrat. Les CGA modèles reposent sur ce principe. Les CGA modèles ne prévoient aucune limitation dans le temps du risque antérieur puisque, à l échéance du contrat, elles garantissent un délai pour annonce ultérieure de 60 mois, mais aucune prolongation de la couverture. 4.2 Principe de la réclamation (claims made-basis) Ce principe étend la couverture aux prétentions élevées contre l assuré pendant la durée du contrat. Ce principe est utilisé avant tout pour les risques qui présentent un fort potentiel de sinistres tardifs et de sinistres latents (les risques «long tail») (voir annexe 2). Les clauses modèles (voir annexe 6) ne prévoient en principe aucune limitation dans le temps du risque antérieur puisque, à l échéance du contrat, elles garantissent un délai pour annonce ultérieure de 60 mois, mais aucune prolongation de la couverture. Pour les 7/10
8 risques particulièrement sensibles, cependant, une limitation dans le temps du risque antérieur peut se justifier. 5 Particularités 5.1 Frais de défense Aux Etats-Unis, les frais de défense sont généralement couverts séparément de façon illimitée, en plus de la somme assurée effective. Cette pratique ne correspond pas à celle en usage en Europe continentale, où les frais de défense font partie intégrante de la somme assurée. Afin de garantir la calculabilité du risque, il est recommandé de couvrir les frais de défense uniquement dans le cadre de la somme assurée, ainsi que le prévoient, en règle générale, les CGA modèles. 5.2 «Punitive ou exemplary damages» Lorsque, en cas de sinistre, une faute non légère est imputable au fabricant, celui-ci peut, dans la plupart des Etats des USA, être condamné à payer des «punitive ou exemplary damages». Les «punitive ou exemplary damages» sont une sorte de peine à caractère privé dont la partie défenderesse doit s acquitter vis-à-vis du lésé. Les «punitive ou exemplary damages» peuvent très souvent atteindre plusieurs fois le montant du dommage effectif. Le risque d être condamné à payer des «punitive ou exemplary damages» existe avant tout pour des produits susceptibles de causer des lésions corporelles. Les CGA modèles excluent les «punitive ou exemplary damages» de la couverture de base. Dans certains Etats des USA, il est en outre interdit d accorder une couverture d assurance pour les «punitive ou exemplary damages». 5.3 Dommages en rapport avec des atteintes à l environnement Les CGC modèles excluent les prétentions issues de dommages à l environnement (annexe 1, chiffre 2). On peut faire les remarques suivantes concernant les dommages à l environnement: Les plaignants ont tendance à réclamer des prétentions en rapport avec des dommages à l environnement (dommages corporels comme matériels) dus à des propriétés dangereuses de substances ou produits car les assurances responsabilité civile d entreprise locales excluent les dommages à l environnement ou ne prévoient qu une couverture très limitée sur la base des risques énoncés («named perils-basis»); On constate des risques de plaintes collectives accrus en cas de dommages en rapport avec des atteintes à l environnement; Se défendre face à des prétentions injustifiées demande un très grand investissement compte tenu de la complexité du sujet et des clarifications nécessaires; 8/10
9 Cette situation va devenir plus difficile encore puisque les propriétés de tous les produits et substances chimiques devront être systématiquement analysées dans le cadre du nouveau Règlement européen sur l enregistrement, l évaluation, l autorisation et les restrictions des substances chimiques REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemical substances) et de projets de loi similaires aux Etats-Unis et au Canada. 5.4 For La jurisprudence américaine a les conséquences suivantes pour l exportateur suisse et son assureur responsabilité civile: le fait même que les produits sont vendus aux Etats-Unis suffit à fonder la compétence territoriale des tribunaux américains; n entre pratiquement en ligne de compte comme droit applicable que la lex fori (droit du for: si la plainte est déposée aux Etats-Unis, c est le droit des Etats-Unis qui est valable) ou le droit du lieu dans lequel le dommage se produit; la pratique montre que le plaignant américain qui a obtenu un jugement peut, sans grande difficulté, en obtenir l exécution aux Etats-Unis, pour autant que le preneur d assurance ou l assureur possèdent des succursales ou une propriété aux Etats-Unis; compte tenu de la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF), l exécution, en Suisse, de jugements américains en vue d une réparation du dommage est possible (mais pas en cas de «punitive ou exemplary damages» et d indemnisations exorbitantes qui enfreignent l ordre public suisse). En conséquence, si l assureur accorde sa couverture selon le droit applicable du pays où le contrat a été conclu, il ne donne aux fabricants qui exportent leurs produits aux Etats-Unis qu une couverture illusoire. Cela vaut également pour les clauses attributives de juridiction et les clauses exécutoires. La couverture pour les Etats-Unis ne devrait pas être assortie de réserves particulières quant au droit applicable, à la juridiction ou à l exécution des jugements. En complément des CGA modèles, l annexe 1, chiffre 3, indique que, en cas de contestation quant à la couverture (entre le preneur d assurance et l assureur), seul le droit suisse s applique. 5.5 Interdiction de la cession de prétentions Lorsque le preneur d assurance cède ses prétentions découlant de son assurance responsabilité civile aux lésés, il compromet considérablement les intérêts de l assureur à plusieurs égards. A ce propos, il faut remarquer que: bien qu il ne dispose pas d un droit d action directe, le lésé peut actionner l assureur en justice directement, ce qui renforce sa position juridique; 9/10
10 les questions litigieuses en matière de couverture doivent être débattues non pas avec le preneur d assurance en sa qualité de partie au contrat, mais avec un tiers (le lésé), de sorte que l assuré peut être appelé à témoigner contre l assureur; la collaboration fondée sur le principe de la bonne foi contractuelle entre assureur et assuré est fortement remise en question; aussi longtemps que ni le problème de la responsabilité, ni celui de la couverture (y compris son aspect quantitatif) n ont été tirés au clair, des cessions demeurent problématiques Assurabilité de produits/risques spéciaux a. Il est recommandé d examiner attentivement l assurabilité des produits et risques spéciaux figurant parmi les exclusions mentionnées à l annexe 1, chiffre 2. Les explications concernant ces produits et risques figurent à l annexe 8. b. Pour les risques chimiques et pharmaceutiques, il est recommandé, selon le type de risque, d examiner l assurabilité des produits et substances mentionnés aux annexes 8 et Risk Engineering Le recours à un spécialiste (par exemple un Risk Engineer) est recommandé pour l évaluation des risques suivants: risques chimiques et pharmaceutiques (voir aussi chiffre 5.6 b ci-avant); produits fabriqués par manipulation génétique; produits médicaux (Medical Devices); matériaux de construction (par exemple panneaux agglomérés, fibre de verre, fibres minérales artificielles (man made mineral fibers), mousse isolante); couleur et laque (par exemple minium, dissolvants); appareils électriques et électroniques en rapport avec les champs électromagnétiques (CEM) et les interférences électromagnétiques (EMI); produits destinés aux loisirs et au fitness, articles de sport et appareils de gymnastique; installations de parcs de loisirs; véhicules terrestres, nautiques et aériens, ainsi que leurs pièces détachées, composants et accessoires; installations et appareils de sécurité; installations de transport (p. ex. ascenseurs, téléphériques); produits nutritifs et boissons (alcoolisées) 5.8 Durée du contrat Compte tenu de la situation particulière en matière de risque et des conditions de réassurance, il est recommandé à l assureur de se réserver le droit de résilier la police chaque année (contrat d un an ou droit de résiliation annuel). 10/10
11 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Assurance responsabilité civile d entreprise Extension de la couverture aux produits exportés aux Etats-Unis/Canada Conditions générales complémentaires (CGC) Edition 2008 des conditions modèles de l ASA. Ces conditions sont dépourvues de tout caractère obligatoire. Les compagnies sont libres de convenir des conditions divergentes. Article Validité territoriale En complément de l art. 8, al. 1, CGA, l assurance est également valable pour les dommages survenant aux Etats-Unis et/ou au Canada. 2. Restrictions de l étendue de la couverture Ne sont pas assurées, en complément à l art. 7 CGA, les prétentions découlant de dommages survenant aux Etats-Unis et/ou au Canada en rapport avec: des atteintes à l environnement au sens de l art. 6, let. a, CGA; la silice; des moisissures (toxic mold); des chlorofluorocarbones (CFC); des hydrocarbures chlorés (HCC); des produits chimiques analogues aux hormones (endocrine disruptors); le tabac et produits du tabac; des produits d origine humaine (p. ex. transplants, sang et produits sanguins); la transmission ou la propagation de maladies ou épizooties (p. ex. SIDA, hépatite, encéphalopathies spongi-formes telles que ESB, nv-mcj) ou de virus (p. ex. VIH). 3. For et droit applicable L art. 29 CGA est complété comme suit: En cas de litige découlant du contrat d assurance, seuls les tribunaux suisses sont compétents. Le droit suisse et la jurisprudence suisse correspondante sont seuls déterminants pour l interprétation du contrat d assurance. Schweizerischer Versicherungsverband SVV C. F. Meyer-Strasse 14 Postfach 4288 CH-8022 Zürich Zentrale +41 (44) Fax +41 (44)
12 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Risiken mit ausgeprägtem Spät- und Latenzschadenpotenzial (Long tail-risiken) Beilage 2 Bei den folgenden Risiken besteht die Möglichkeit, dass zwischen Verursachung und Schadeneintritt beziehungsweise Anspruchserhebung ein grösserer Zeitraum liegt. Es empfiehlt sich deshalb, für diese Produkte das Anspruchserhebungsprinzip (claims made) zu vereinbaren. Langzeitschadenpotential: +++ hoch ++ mittel + tief Alte Neuer Risiko-Code* Bewertung Risiko- Nr. Beschreibung Produktehaftpflicht/ Rückruf Made Claims Kurzbeschrieb A_01 Produkte pharmazeutischer, kosmetischer und Pharma +++ empfohlen chemisch-technischer Natur A_98 Erdölprodukte Oel - Petro ++ empfohlen A_98 Kosmetische und pharmazeutische Produkte, Parfümerieprodukte Pharma +++ empfohlen A_98 Dünger und Futtermittel Futtermittel +++ empfohlen A_02 Farben, Bitumenprodukte, Harze, Kunststoff und Chemie +++ empfohlen Kunststoffprodukte (Linoleum, Verpackungsmaterial wie Behälter, Flaschen, Folien usw., Schall- und Wärmeisolierungsplatten, Schläuche usw.), Lacke, Photochemikalien, Reifen (auch neugummierte) A_03 Gummi und Gummiartikel (ohne Reifen), Leim, Kitt, Chemie +++ empfohlen Kunstfasern (Kunstseide, Nylon, Perlon, Viskose, Zellwolle usw.), Wachs und Wachswaren (Kerzen, Paraffin, Stearin usw.), Wasch- und Reinigungsmitteln (Seifen und Seifenprodukte), Zellstoff A_98 Pflanzenschutz- und Schädlingsbekämpfungsmittel Chemie +++ empfohlen A_01 Elektromedizinische und Röntgenapparate Medizinaltechnik - Medizinalgeräte (Diagnostik) A_02 Präzisionsapparate und -instrumente wie ärztliche und optische (elektromedizinische und Röntgenapparate), Waagen usw A_ A_02 Strassenbelags- und Isolationsmaterial auf Teer-, Bitumen- oder ähnlicher Basis (wie Asphalt, Makadam usw.) + nicht notwendig - Dialysegeräte +++ empfohlen Präzisions-instrumente + nicht notwendig Chemie +++ empfohlen A_00 Papier, Karton und Pappe Papier + nicht notwendig B_00 Orthopädische Erzeugnisse Medizinaltechnik - Implantate +++ empfohlen *plus Handelsbetriebe mit entsprechenden Produkten Schweizerischer Versicherungsverband SVV C.F. Meyer Strasse 14 Postfach 4288 CH 8022 Zürich Zentrale +(44) Fax +(44)
13 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Muster Versicherungsbestätigung (Certificate of Insurance) Beilage 3 ##### (Insurance Companyt) ##### (Address) Phone +41 ## ## ### ## ## Fax +41 ## ### ## ## Name and address of policyholder: Certificate of Insurance This certificate is issued as a matter of information only and confers no rights upon the certificate holder. The certificate does not amend, extend or alter the coverage afforded by the policies below. Coverages This is to certify that the policies of insurance listed below have been issued to the insured named above for the policy period indicated, notwithstanding any requirement, term or condition of any contract or other document with respect to which this certificate may be issued or may pertain, the insurance afforded by the policies described herein is subject to all the terms, exclusions and conditions of such policies. Limits shown may have been reduced by paid claims and may have deductibles or retentions. Type of insurance General third party and product liability insurance Policy number Policy period Geographical validity Limits of liability (Currency: Swiss francs) Combined single limit for all bodily injuries and property damages Each occurrence: Aggregate: within one insurance year Operations/products Name and address of certificate holder Place and date issued ##### (Gesellschaft) Head Office Authorized representative Signature This certificate is not valid unless countersigned by an authorized representative of #####. Schweizerischer Versicherungsverband SVV C. F. Meyer-Strasse 14 Postfach 4288 CH-8022 Zürich Zentrale +41 (44) Fax +41 (44)
14 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Mitversicherung des Wiederverkäufers Muster Vendor s Endorsement Beilage 4 ##### (Gesellschaft) ##### (Adresse) Phone +41 ## ## ### ## ## Fax +41 ## ### ## ## Name and address of policyholder: Additional Insured Vendor This endorsement modifies the insurance provided under the referenced policy as expressly provided hereafter. General Third Party and Product Liability Insurance WHO IS AN INSURED is amended to include as an insured any person or organization (referred to below as Vendor) shown below, but only with respect to bodily injury or property damage arising out of "your products" listed below which are distributed or sold in the regular course of the Vendor's business, subject to the following ADDITIONAL EXCLUSIONS: 1. The insurance afforded the Vendor does not apply to: - Bodily injury or property damage for which the Vendor is obligated to pay damages by reason of the assumption of liability in a contract or agreement. This exclusion does not apply to liability for damages that the Vendor would have in the absence of the contract or agreement; - Any express warranty or representation unauthorized by Policyholder; - Any physical or chemical change in the product made intentionally by the Vendor; - Repackaging, unless unpacked solely for the purpose of inspection, demonstration, testing or the substitution of parts under instructions from the manufacturer, and then repackaged in the original container; - Any failure to make such inspections, adjustments, tests or servicing as the Vendor has agreed to make or normally undertakes to make in the usual course of business, in connection with the distribution or sale of the products; - Any failure to maintain "your products" in a merchantable condition; - Demonstration, installation, servicing or repair operations, except such operations performed at the Vendor s premises in connection with the sale of the product; - Products which, after distribution or sale by Policyholder, have been labelled or relabelled or used as a container, part or ingredient of any other thing or substance by or for the Vendor. 2. This insurance does not apply to any insured person or organization, from whom Policyholder has acquired such products, or any ingredient, part or container, entering into, accompanying or containing such products. Policy number Endorsement valid until: subject to policy remaining in effect Endorsement number Name of person or organization (Vendor) Your product(s) Place and date issued #####, Schweizerischer Versicherungsverband SVV C. F. Meyer-Strasse 14 Postfach 4288 CH-8022 Zürich Zentrale +41 (44) Fax +41 (44)
Unverbindliche Empfehlung der Fachkommission Haftpflicht
Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Unverbindliche Empfehlung der Fachkommission Haftpflicht Betriebshaftpflichtversicherung: Ausdehnung