Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191588&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-06-19 15:17:22+00:00
Document Index: 61858058

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', "l'article 199", "l'article 275", "l'article 214", "l'article 294", 'art. 2']

Modifié par Loi - art. 2 (V) JORF 29 décembre 2001
Modifié par Loi - art. 30 (V) JORF 29 décembre 2001
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 53360 euros ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe (1), est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276 ou 278 du même code (1) ainsi que les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil.
5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 (2) du code de la mutualité ;
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 (22 avril 2001) relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 2