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Timestamp: 2020-06-03 08:52:44+00:00
Document Index: 66590761

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 340', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 240', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 110', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 38', "l'article 38", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 60', '§ 330', "l'article 1729", '§ 340', '§ 120', '§ 350', '§ 355', '§ 167', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art. 130', 'art. 38', '§ 430', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 1-17/02/2017)
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le contenu de la déclaration, la liste des documents qui doivent y être joints et précisent les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents qui doivent y être joints ont été fixés, pour la déclaration des résultats, par l' arrêté du 17 juillet 1987 .
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 30-17/02/2017)
35 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 35-17/02/2017)
Le dépôt des déclarations professionnelles à la DGE n’emporte pas celui de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Les personnes physiques dont l’entreprise relève de la DGE continuent à souscrire cette déclaration, selon le cas, auprès du centre des impôts du lieu de leur résidence principale ou au centre des impôts des non-résidents.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 40-17/02/2017)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 50-17/02/2017)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-17/02/2017)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 70-17/02/2017)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 80-17/02/2017)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 90-17/02/2017)
La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable ( livre des procédures fiscales, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10 ). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l' article 1728 du CGI .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 100-17/02/2017)
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine ( BOI-IR-DECLA-20-10-10 au VI § 340 et suiv. ).
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 110-17/02/2017)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 120-17/02/2017)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 130-17/02/2017)
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A § 240 à 355 ), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 140-17/02/2017)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 150-17/02/2017)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 160-17/02/2017)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 170-17/02/2017)
Les formulaires n° 2031-SD , n° 2033-A -SD à n° 2033-G -SD et n° 2050 -SD à n° 2059-G -SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 180-17/02/2017)
Le formulaire de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
S'agissant de la transmission des données selon la procédure EDI, il convient de se reporter aux BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 , BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 200-17/02/2017)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 210-17/02/2017)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 220-17/02/2017)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 230-17/02/2017)
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal ( BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-3 § 110 à 120 ).
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 240-17/02/2017)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 250-17/02/2017)
Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels ( code de commerce [C. com.], art. L. 232-23 ).
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 260-17/02/2017)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 270-17/02/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI et à celles codifiées de l' article 38 ter de l'annexe III au CGI à l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI , les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, ann. III, art. 38 terdecies ) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.
- les définitions et règles d'évaluation édictées par les dispositions codifiées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l' article 38 de l'annexe III au CGI ;
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 280-17/02/2017)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 290-17/02/2017)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 300-17/02/2017)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 310-17/02/2017)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 320-17/02/2017)
Ces entreprises sont dispensées de joindre les tableaux comptables à leur déclaration de résultat provisoire à condition de fournir un état récapitulant les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que les éléments conduisant à la détermination du résultat fiscal ( BOI-BIC-DECLA-30-50 au I-B § 60 et suiv. ).
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 330-17/02/2017)
Enfin, les infractions aux définitions et règles d'évaluation visées de l' article 38 ter de l'annexe III au CGI à l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent également être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 340-17/02/2017)
Par ailleurs, à titre particulier, il est précisé que l'omission du relevé des amortissements, normalement sanctionnée par les amendes fiscales prévues à l' article 1729 B du CGI ( BOI-BIC-AMT-10-50-20 au III-A § 120 et suiv. ), n'entraîne pas la perte du droit de déduire fiscalement les amortissements, dans la mesure toutefois où ces derniers ne sont pas excessifs et ont été régulièrement comptabilisés par l'entreprise.
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 350-17/02/2017)
355 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 355-17/02/2017)
Enfin, le IV de l' article 1763 du CGI prévoit l'application d'une amende particulière en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste de certains associés et celle de leurs filiales et participations. Les règles d'application de cette amende sont détaillées au VIII § 167 du BOI-CF-INF-20-10-20 .
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 360-17/02/2017)
Toutes les indications pratiques nécessaire pour une utilisation correcte des formulaires sont précisées dans une notice n° 2032-NOT-SD (CERFA n° 50446) accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 370-17/02/2017)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 380-17/02/2017)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 390-17/02/2017)
Les formulaires administratifs comportent des tableaux comptables et des tableaux fiscaux destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, statistique ou fiscal que les entreprises doivent joindre à leur déclaration. Ces tableaux, tous disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sont récapitulés ci-après.
Doivent être également joints à la déclaration n° 2031-SD , les tableaux fiscaux suivants :
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 400-17/02/2017)
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054-SD , un tableau n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Les tableaux n° 2054-SD et n° 2054 bis-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 410-17/02/2017)
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels ( C. com., art. L. 123-13 à C. com. art. L. 123-21 et C. com., art. R. 123-195 à C. com., art. R. 123-198 ) [PCG, art. 130-4 et 531-1 et suiv.]. Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats ( CGI, ann. III, art. 38, II-4° ).
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 430-17/02/2017)
Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941, n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971 n° 77799 ) [ BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-2 § 100 ] .