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Timestamp: 2018-04-24 00:56:54+00:00
Document Index: 312672321

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 42", "l'article 5"]

L.M. 2002, c. 30
Projet de loi 21, 3e session, 37 législature
1 La présente partie modifie la Loi sur les sociétés en nom collectif.
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1);
c) par suppression de la définition de « société en nom collectif ».
3 Le paragraphe 2(1) est modifié :
a) par adjonction, après « partie II », de « ou III »;
b) par substitution, à « indistinctement », de « y compris les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée du Manitoba et les sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales ».
4 Le titre de l'article 3 est remplacé par "Sens de « société en nom collectif »".
6 La présente partie modifie la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.
7 La définition de « société en nom collectif » à l'article 1 est modifiée par substitution, à « , régie par la partie II », de « et de la société à responsabilité limitée régies respectivement par les parties II et III ».
8 Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit :
10 L'article 13 est modifié par substitution, à « corporation enregistré », de « personne morale enregistrée ».
11 Le paragraphe 14(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
12 Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit :
13 L'article 18 est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) prendre des mesures concernant l'imposition de conditions relativement à l'enregistrement de sociétés à responsabilité limitée du Manitoba ou de sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales et, notamment, permettre au directeur d'imposer des conditions.
Modification du c. C46 de la C.P.L.M.
14(1) Le présent article modifie la Loi sur les comptables généraux accrédités.
14(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« société à responsabilité limitée » Société à responsabilité limitée au sens de la Loi sur les sociétés en nom collectif. ("limited liability partnership")
14(3) L'alinéa 6(1)hh) est modifié par adjonction, après « comptables », de « et obligeant notamment les membres et les cabinets de comptables qui exercent dans le cadre de sociétés à responsabilité limitée à avoir un montant minimal d'assurance responsabilité, au sens de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif ».
14(4) L'alinéa 11.2b) est modifié par adjonction, après « collectif », de « ou à responsabilité limitée ».
14(5) Il est ajouté, après l'article 11.9, ce qui suit :
11.10 Pour l'application de l'alinéa 69(1)b) de la Loi sur les sociétés en nom collectif, les membres et les cabinets de comptables à responsabilité limitée sont autorisés à constituer des sociétés à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de comptable général accrédité.
Modification du c. C70 de la C.P.L.M.
15(1) Le présent article modifie la Loi sur les comptables agréés.
15(2) L'article 1.1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
15(3) L'alinéa 8(2)d) est modifié par adjonction, après « comptables », de « et obliger notamment les membres et les cabinets de comptables qui exercent dans le cadre de sociétés à responsabilité limitée à avoir un montant minimal d'assurance responsabilité, au sens de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif ».
15(4) L'alinéa 27b) est modifié par adjonction, après « collectif », de « ou à responsabilité limitée ».
15(5) Il est ajouté, après l'article 34, ce qui suit :
35 Pour l'application de l'alinéa 69(1)b) de la Loi sur les sociétés en nom collectif, les membres de l'Institut et les cabinets de comptables à responsabilité limitée sont autorisés à constituer des sociétés à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de comptable agréé.
16(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société du Barreau.
16(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
16(3) L'article 36 est modifié par adjontion, après l'alinéa ii), de ce qui suit :
jj) prendre des règles obligeant les avocats, les procureurs et les cabinets d'avocats à responsabilité limitée qui exercent dans le cadre de sociétés à responsabilité limitée à avoir un montant minimal d'assurance responsabilité, au sens de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif.
16(4) Il est ajouté, après l'article 42.3, ce qui suit :
42.4 Pour l'application de l'alinéa 69(1)b) de la Loi sur les sociétés en nom collectif, les avocats, les procureurs et les cabinets d'avocats à responsabilité limitée sont autorisés à constituer des sociétés à responsabilité limitée pour l'exercice du droit.
16(5) Le passage introductif du paragraphe 61.2(2) est modifié par adjonction, après « collectif », de « ou à responsabilité limitée ».
Dispositions transitoires — sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales
17(1) Le présent article s'applique aux sociétés en nom collectif qui, à la date à laquelle il entre en vigueur, ont le statut de sociétés à responsabilité limitée en vertu des lois d'une autre autorité législative que le Manitoba et qui exploitent leur entreprise dans la province.
Enregistrement dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur
17(2) L'article 78 de la Loi sur les sociétés en nom collectif, édicté par l'article 5 de la présente loi, est réputé ne pas s'appliquer aux sociétés en nom collectif qui sont enregistrées, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article, à titre de sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales en vertu de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, et ce, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article jusqu'à la date de leur enregistrement.