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Timestamp: 2018-11-16 04:26:28+00:00
Document Index: 86573446

Matched Legal Cases: ['art. 527', 'art. 527', 'art. 626', 'art. 527', 'art. 527', 'art. 626']

Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC).
1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition contraire du de cujus (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2).
2. Le caractère commun de toutes les libéralités rapportables indiquées à l'art. 626 al. 2 CC est la dotation: elles sont destinées à créer, assurer ou améliorer l'établissement du bénéficiaire dans l'existence (confirmation de la jurisprudence). Il n'y a pas seulement libéralité lorsque la prestation du défunt est fournie à titre gratuit; tel est aussi le cas lorsque l'héritier doit fournir une contre-prestation pour l'avantage reçu, mais de valeur sensiblement moindre, de sorte qu'il y a disproportion entre les deux prestations. Dans cette éventualité, c'est la différence de valeur entre les prestations qu'il faut prendre en considération comme objet de la réduction (rappel de jurisprudence). Examen de deux donations d'immeubles: l'une ne doit pas être soumise à réduction, car elle n'améliorait pas la condition de la donataire, tandis que l'autre doit l'être, eu égard à la valeur des immeubles donnés (consid. 3).
Artikel: art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC, art. 527 ch. 1 CC, art. 626 al. 2 CC