Source: http://docplayer.fr/8954126-Iii-11-indemnites-journalieres-fiche-16.html
Timestamp: 2018-11-16 10:22:59+00:00
Document Index: 281911984

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

III.11 - INDEMNITES JOURNALIERES (Fiche 16) - PDF
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1 III.11 - INDEMNITES JOURNALIERES () En cas d arrêt de travail pour maladie, le salarié peut prétendre à des indemnités journalières. Elles sont destinées à compenser partiellement la perte de son salaire. CONDITIONS D ATTRIBUTION Les conditions d ouverture de droits et le montant des indemnités journalières maladie varient selon la durée de travail : - Arrêt de travail inférieur à 6 mois : Le salarié doit avoir travaillé au moins 200 h au cours des 3 mois précédant l arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l arrêt de travail. - Arrêt de travail supérieur à 6 mois : Il doit : - Justifier de 12 mois d immatriculation à la date de votre arrêt de travail, - Avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, dont 200 heures au moins pendant les 3 premiers mois, - Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, dont fois le montant du SMIC horaire pendant les 6 premiers mois. MONTANT L indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Si le salarié a au moins trois enfants à charge, l indemnité journalière sera majorée à partir du 31 ème jour d arrêt de travail et sera égale au 2/3 du salaire journalier de base. Le montant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. 1/5
2 Le montant des indemnités journalières est soumis à l impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées dans le cadre d un arrêt de travail concernant une affection de longue durée. (EN SAVOIR PLUS ALD 30). Conserver les décomptes d indemnités journalières : ils valident les droits à la retraite (à hauteur de la moitié). VERSEMENT Les indemnités journalières sont versées pour chaque jour d arrêt de travail (samedis, dimanches et jours fériés compris), à partir du 4 ème jour d arrêt de travail (délai de carence). En cas de maladie de longue durée, elles sont versées pendant une période maximale de 3 ans, calculée de date à date. 2/5
3 FORMALITES AU MOMENT DE L ARRET DE TRAVAIL Le médecin a prescrit un arrêt de travail imprimé Cerfa n 10170*04 Envoyer, dans un délai de 48 h, les volets 1 et 2 de l avis d arrêt de travail au service médical de la caisse d Assurance maladie de l assuré. Envoyer, dans un délai de 48 h, le volet 3 de l avis d arrêt de travail à l employeur, ou s il est demandeur d emploi, à l ASSEDIC. Concernant l envoi tardif de l arrêt de travail à la caisse d Assurance Maladie : Si l envoi est tardif, la caisse va informer l assuré du retard et de la sanction à laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de la prescription de l arrêt considéré : réduction de 50 % du montant des indemnités journalières concernant la période de la prescription d arrêt de travail et la date d envoi à la caisse. Si l assuré est dans l impossibilité de l envoyer ou s il est hospitalisé, la sanction n est pas appliquée. Concernant l envoi tardif de l arrêt de travail à l employeur : Le salarié s expose à des sanctions : sanction disciplinaire, voir même licenciement pour absence injustifiée. En cas de prolongation de l arrêt de travail Pour donner lieu à indemnisation, la prescription doit être faite : - Par le médecin prescripteur de l arrêt initial, - Ou par le médecin traitant, - Ou un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, - Ou par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant, - Ou par le médecin hospitalier lors d une hospitalisation. En dehors de ces cas mentionnés, si la prolongation a été effectuée par un autre médecin prescripteur, l assuré devra justifier de l impossibilité de ces médecins de prescrire la prolongation. 3/5
4 FORMALITES POUR PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES Demander à l employeur de remplir l attestation pour le paiement des indemnités journalières Imprimé Cerfa n 11135*02 Envoyer cet imprimé à votre Caisse d Assurance Maladie En cas de maintien total ou partiel du salaire, l employeur peut demander que les indemnités journalières lui soient versées directement. Dans ce cas, le salarié doit autoriser l employeur à percevoir les indemnités. CONTROLE PAR L ASSURANCE MALADIE L organisme d Assurance Maladie peut procéder à des contrôles à domicile. En cas d arrêt maladie de plus de trois mois, le médecin conseil de la caisse d Assurance Maladie, peut à son initiative ou à la demande du médecin traitant saisir le médecin du travail. L assuré doit se conformer à un examen médical de pré reprise effectué par la médecine du travail, qui envisagera des modalités éventuelles de reprise du travail ou de formation. L assuré est obligé de se soumettre aux contrôles du service médical de l Assurance Maladie, sous peine de voir le versement des indemnités journalières suspendu. LES INTERLOCUTEURS DE L ASSURE Le médecin prescripteur de l avis d arrêt de travail. Le service de la gestion du personnel pour remplir l attestation patronale. 4/5
5 EN SAVOIR PLUS : L assurance Maladie en ligne : vos droits, les prestations, le remboursement des soins, le guide pratique, l hospitalisation, les médicaments : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés : Rubrique santé 5/5