Source: https://www.entreprendre-cergypontoise.fr/covid-19-info-entreprises/organiser-le-travail-de-vos-collaborateurs/les-arrets-de-travail
Timestamp: 2020-05-25 02:20:05+00:00
Document Index: 213342399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les arrêts de travail indemnisés | Cergy-Pontoise Agglomération, The Place to Biz
Les arrêts de travail indemnisés
Depuis le 16 mars 2020, les parents sans solution de garde ni possibilité de télétravailler, peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance-maladie. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail (attestation d’employeur du conjoint à fournir).
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle. La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Le parent percevra donc des indemnités journalières avec, si la convention collective de l’entreprise le prévoit, un complément de l'employeur.
L’employeur remplit une déclaration sur declare.ameli.fr, qui fait office d’arrêt de travail. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. La procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
> Plus d’infos : AMELI