Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2012-02-03-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-05-23 13:52:47+00:00
Document Index: 89520978

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 28"]

La durée du congé est de trente-deux jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trente-quatre jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de cinquante ans et de trente-six jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
Les dispositions reprises à l'article 12 du statut général sont applicables dans les cas visés au paragraphe 1er du présent article.
Les congés sans traitement sont réglés par l'article 30 du statut général.
Le congé sans traitement visé à l'article 30, paragraphe 1er du statut général est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au chef d'administration au moins un mois avant l'expiration du congé de maternité, du congé d'accueil ou du congé parental.
Le congé sans traitement visé à l'article 30, paragraphe 2 du statut général est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative au congé sans traitement visé par le présent paragraphe doit parvenir au chef d'administration au moins deux mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité.
Le congé pour travail à mi-temps visé par l'article 31, paragraphe 1er du statut général est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au chef d'administration au moins un mois avant l'expiration du congé de maternité, du congé d'accueil, du congé sans traitement ou du congé parental.
Le congé individuel de formation visé à l'article 28 r) du statut général et appelé par la suite «congé-formation» est destiné à permettre à l'agent de parfaire ses compétences personnelles dans des domaines en relation avec ses attributions et ses missions au sein de son administration ou dans d'autres domaines susceptibles de promouvoir son développement professionnel. A cet effet, l'agent peut participer à des cours, préparer des examens et y participer, rédiger des mémoires ou accomplir tout autre travail en relation avec une formation professionnelle éligible d'après le paragraphe 2 du présent article.