Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou227.html
Timestamp: 2017-12-17 17:44:08+00:00
Document Index: 251896388

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 3']

zone de prévention genappe et villers la ville
17 février 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Puits Gémioncourt Ouest", "Puits Gémioncourt Centre", "Puits Gémioncourt Est" et "Puits Piraumont Bis", sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville (M.B. 23.05.2014)
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 aout 2013 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;
Vu la dépêche ministérielle du 26 août 2013 adressant au collège communal de Genappe le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Puits Gémioncourt Ouest", "Puits Gémioncourt Centre", "Puits Gémioncourt Est" et "Puits Piraumont Bis", sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 26 août 2013 adressant au collège communal de Villers-la-Ville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Puits Gémioncourt Ouest", "Puits Gémioncourt Centre", "Puits Gémioncourt Est" et "Puits Piraumont Bis", sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 26 août 2013 adressant au collège communal de Les Bons Villers le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Puits Gémioncourt Ouest", "Puits Gémioncourt Centre", "Puits Gémioncourt Est" et "Puits Piraumont Bis", sis sur le territoire des communes de Genappe et de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Genappe, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Genappe rendu en date du 23 octobre 2013;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Villers-la-Ville rendu en date du 28 novembre 2013;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 11 octobre 2013 sur le territoire de la commune de Les Bons Villers, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Les Bons Villers rendu en date du 6 novembre 2013;
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté :
39/8/7/001 Puits Gémioncourt Ouest Genappe 2e Div., Sect. O, n° 2c
39/8/7/002 Puits Gémioncourt Centre Genappe 2e Div., Sect. O, n° 11b
39/8/8/005 Puits Gémioncourt Est Genappe 2e Div., Sect. O, n° 10c
39/8/8/002 Puits Piraumont Bis Villers-la-Ville 4e Div., Sect. B, n° 42b
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux référencés :
- Genappe 2e division, section N;
- Genappe 2e division, section O;
- Villers-la-Ville 4e division, section A, 1re feuille;
- Villers-la-Ville 4e division, section B;
- Les Bons Villers 1re division, section B, 4e feuille.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et a été adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. Ces limites sont valables pour les débits d'exploitation suivants :
Gémioncourt Ouest 214
Gémioncourt Centre 372
Gémioncourt Est 463
Piraumont Bis 246
Art. 3. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2 sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Mons.
ANNEXE II : actions et délais maximum visés à l'article 3
Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) R165 § 1er 2° 4 ans 6 ans
Stockage aérien R165 § 2 3° 5 ans 6 ans
Stockage - réservoir enterré R165 § 3 1° et § 4 5 ans 14 ans
Stockage aérien (substances solides et liquides) R165 § 2 3° et 4° 5 ans 6 ans
Partie de voirie existante traversant la zone et présentant un risque R166 § 2 1° 1er alinéa 4 ans
Panneau R167 § 3 3 ans