Source: http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipoInternet-Internetopic.nsf/fra/h_wr01843.html?Open&wt_src=cipo-tm-main
Timestamp: 2017-10-19 03:27:28+00:00
Document Index: 69925943

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 56", "l'article 45"]

De façon générale, les étapes d'une procédure prévue à l'article 45 sont les suivantes :
Envoi de l'avis prévu à l'article 45 :
le requérant a l'occasion de produire des représentations écrites concernant le caractère adéquat de la preuve du propriétaire inscrit;
le propriétaire inscrit a l'occasion de produire des représentations écrites concernant le caractère adéquat de sa preuve;
le propriétaire inscrit et le requérant ont tous deux l'occasion de faire des représentations lors d'une audience.
FAQ sur la procédure en vertu de l'article 45 — Le propriétaire inscrit
FAQ sur la procédure en vertu de l'article 45 — La partie requérante
Il est fortement recommandé à tout requérant de retenir les services d'un agent de marques de commerce inscrit pour le représenter. Privilégiez les agents qui ont une expertise dans ce domaine. Vous trouverez une liste des agents de marques de commerce en ligne ou vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle.
Veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour connaître les modes de paiement acceptés.
Veuillez également consulter la section tarif et l'énoncé de pratique intitulé Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relative aux paiements.
Voir la section Preuve de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.
la preuve doit être produite sous la forme d'affidavits ou de déclarations solennelles;
la preuve ne peut être produite par télécopieur;
la preuve ne peut faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
Il peut être interjeté appel d'une décision finale du registraire dans une procédure prévue à l'article 45 devant la Cour fédérale (voir l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce ).
cliquez sur le lien Formulaire de commande – Documents de marque de commerce (vous devrez fournir, à titre de numéro de document, le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision dont vous désirez obtenir copie et sélectionner <Correspondance> à titre de type de document en indiquant sous la rubrique <Commentaires additionnels> que vous désirez obtenir seulement copie de la décision finale de la COMC)
téléphonez au 1-866-997-1936 et demandez à parler à un représentant de la Section de la diffusion des données et des documents (afin d'obtenir copie d'une décision en particulier, vous devrez fournir le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision en question).
L'information sur les procédures en vertu de l'article 45 est diffusée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.
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