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Timestamp: 2018-06-18 19:13:33+00:00
Document Index: 100336331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 80", "l'article 20", 'art. 100']

LOIS FINANCEMENT SS - Actualités droit du travail Artemis Velourine
LOIS FINANCEMENT SS - Page 3
dimanche 23 octobre 2011 20h37
La taxe qui a fait psittttttttttttttttttt
Sucrés ou non tous les sodas seront taxés ......
La taxe sur les boissons avec sucres ajoutés doit entrer en vigueur le 1erjanvier.
Les motifs avancés pour la mise en place de cette taxe sont des motifs de santé publique : la lutte contre l'obésité.
Je cite l'exposé des motifs " Cette taxe vise à augmenter le prix de ces produits afin de dissuader le consommateur ».
La surprise, c'est qu'il y aura aussi une seconde taxe, sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse tel que l'aspartame. Comme la première, elle s'élèvera à 7,16 euros par hectolitre, soit un peu plus de 2 centimes par cannette. Autrement dit, le Coca Light sera taxé de la même façon que le Coca-Cola classique ou l'Orangina.
Cette surprise est due à de sombres tractations ... voir article sur les Echos
Finalement le faux motif tenant à la santé publique a fait psittttttttttttttttt....
Les gogos de l'histoire restent les consommateurs qui ont envie de devenir méchants......
mardi 08 février 2011 12h42
Malades formez vous !!!!
Bientôt on permettra aux morts de se former !
Lorsque vous êtes malade vous êtes normalement dans l'incapacité de travailler ou même de vaquer à vos occupations habituelles !
Les contrôles des arrêts de maladie se sont renforcés et plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont récemment rappelé ce principe ! ( voir mon dernier article sur le sujet )
La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 s'inscrit dans une démarche opposée car elle permet aux assurés en arrêt de maladie de suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.
Cette possibilité existait pour les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail . La loi de financement de la sécurité Sociale 2011 dans sa grande mansuétude a étendu cette possibilité aux personnes en arrêt de maladie ! (article 84 de la loi de Financement )
L'assuré devra demander l'accord de la CPAM dont il dépend.
La Caisse après avis du médecin-conseil et sous réserve que la durée de ces actions de formation soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur.
Attention toutes les formations ne sont pas éligibles. Seules les formations suivantes peuvent permettre le maintien des IJ.
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions de promotion professionnelle ;
Les actions de prévention ;
Les actions de conversion ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.
Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie il est censé être dans l'incapacité non seulement de faire son travail habituel mais toute autre activité dixit la CPAM soutenue en cela par la Cour de Cassation qui a confirmé dans des arrêts récents la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
- faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
- réparait sa voiture ;
- faisait du jardinage , du bricolage ou avait participé à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole.
Cette incapacité doit à mon sens s'étendre à toute action de formation !
Par ailleurs pourquoi accepter certaines formation et en refuser d'autres ! vous remarquerez que les actions "compatibles" avec la maladie sont des actions qui sont en majorité tournées vers la "réconversion" du salarié !
En l'état actuel du marché de l'emploi, de l'augmentation vertigineuse du travail précaire quel salarié aura l'audace de demander de suivre une formation en arrêt de maladie ! certainement pas les salariés qui multiplient CDD et intérim petits boulots et contrats aidés et qui auraient pourtant dans leur grande majorité besoin d'accéder à ces formations autorisées !
Il ne reste plus que les personnes au chômage qui pourront ainsi en étant "malades" percevoir des indemnités journalières et suivre des actions de formation ce qui permettra de les faire sortir des statistiques de pôle emploi !
( après examen rapide des textes cette possibilité de maintien des ij semble ouverte aux personnes sans emploi )
mardi 30 novembre 2010 20h51
En cette fin de mois de novembre bien morose le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adopté par le parlement .(texte de loi adopté)
Ce projet prévoit 2,4 milliards d'euros de nouvelles économies.
voici quelques mesures du projet ( le sujet étant technique je l'ai scindé en plusieurs billets)
Afin de faire face au coût de la campagne de la vaccination contre la grippe A/H1N1, l'Etat avait mis en place une participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses supportées soit une contribution au taux de 0,77%
l'article 3 du projet de loi fixe ce taux à 0,34%. soit une participation de 110 millions d'euros.
L'article 18 limite les exonérations de cotisations sur les indemnités de rupture versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale soit 103.860 euros annuels.
L'article 10 du projet prévoit un renforcement de la taxation applicable aux retraites chapeau à partir de 2011 par :la suppression de l'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, de sorte que la contribution est désormais due dès le premier euro sur les rentes versées ;
la création d'un prélèvement de 14% sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.
la loi exonère de cette contribution les rentes inférieures à 400 euros par mois.
Les personnes dont les rentes sont comprises entre 400 et 600 euros par mois bénéficieront d'un taux réduit à 7%. Au-delà de ce seuil, le taux de 14% s'appliquera.
La réduction Fillon est lissée sur l'année : la réduction Fillon se calculait mois par mois . (Ce mode de calcul permet une réduction plus importante pour les employeurs qui versent des primes ponctuelles comme un 13ème mois par exemple ). A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année
A compter de 2011, il est appliqué une contribution employeur, au taux de 14%, acquittée à l'entrée de manière libératoire, sur la valeur reconstituée des stock-options au moment où elles sont attribuées (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 10% dans le cas d'attribution gratuite d'actions) ;
une contribution bénéficiaire, au taux de 8%, acquittée au moment de la cession des titres et assise sur la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de l'exercice de l'option et le prix d'achat de l'action ; elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assis sur le capital (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 2,5% dans le cas d'attribution gratuite d'actions).
Cette mesure vise à rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options du taux de droit commun du prélèvement portant sur les salaires.
La CSG sur les revenus d'activité et les allocations chômage est calculée sur le montant brut des sommes perçues par les salariés sur lequel est opéré une réduction représentative de frais professionnels, forfaitairement fixée à 3% de ce montant. Cette même réduction est applicable à l'assiette de la CRDS qui est donc égale, comme pour la CSG, à 97% des revenus bruts des salariés et assimilés.
l'article 20 du projet de loi limite le montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG à 4 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit 141.408 euros annuels en 2011.
Cette mesure s'applique également à la CRDS qui, pour les revenus d'activité, a la même assiette que la CSG. ( cette mesure plafonne l'abattement de 3% à un peu plus de 4.242 euros pour l'année 2011).
Hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
A compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l'employeur passe à 6% Sont concernés :
les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ;
les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.
Restent exclus de l'assiette du forfait social :
les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ;
les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ;
la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Source Net Iris
vendredi 19 mars 2010 15h47
Salarié inapte et indemnités journalières : un prêter pour un rendu !
Vous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.
Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement ne m'incitent pas à faire des éloges.
Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici
c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou s'il n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.
Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .
Il ne peut pas percevoir au titre de ce délai d'attente des indemnités journalières de son régime d'assurance maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à cette situation en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En effet selon la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18 le salarié a droit pendant ce délai aux indemnités journalières .
Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités d'application
ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.