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Timestamp: 2020-04-04 18:00:50+00:00
Document Index: 287546285

Matched Legal Cases: ['art. 315', 'art. 87', 'art. 18', 'art. 310', 'art. 142', 'art. 108']

Moteur de recherche Eurospider: aza://20-02-2012-5A_852-2011
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Regeste [A, F, I] Art. 68 OJ; art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité de décision en premièr...
120 Ia 260
40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1994 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire (art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait auss...
114 III 51
17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. September 1988 i.S. X. und Y. (Rekurs)
Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 LP. Constatation du respect du délai. Les autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite doivent constater d'office le respect du délai de recours selon l'art. 18 al. 1 LP. Elles ont la charge de la preuve qu'u...
85 IV 115
29. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF. Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatri...
111 II 119
27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. M. E. gegen H. H. und Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 310 al. 3 CC; reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers. Les parents qui, malgré le placement de leur enfant chez des tiers, se sont efforcés d'aménager et d'entretenir une relation personnelle avec lui n'ont pas à craindr...
127 III 173
29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Februar 2001 i.S. A. (Beschwerde)
Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; point de départ du délai. Notification de la décision de l'autorité cantonale de recours à une adresse en poste restante: question laissée indécise de savoir si, par analogie avec la jurisprudence applicable aux communications faites d...
98 Ia 135
19. Urteil vom 23. Februar 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss des Kantons Graubünden.
Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit cantonal de procédure; calcul des délais. Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.
123 II 359
39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1997 i.S. Contex AG gegen Gemeinde Brügg, Regierungsstatthalter von Nidau und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ et art. 108 OJ; recours de droit administratif. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions fondées sur des prescriptions fédérales et cantonales du droit des déchets (consid. 1). Exigences relatives à la motivation...
144 III 10
2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_47/2017 vom 6. November 2017
Regeste [A, F, I] Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de...
5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1980 i.S. Vormundschaftsbehörde X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1. Dans quelles circonstances une partie ou son mandataire sont-ils en droit de se fier à une indication inexacte des voies de recours? (consid. 3; récapitulation d...
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