Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/assemblee-generale-coproprietaires-majorite.html
Timestamp: 2019-11-20 15:23:33+00:00
Document Index: 264040717

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 14", 'art. 25', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Assemblée générale, Copropriétaires, Majorité | Immobilier
Assemblée générale, Copropriétaires, Majorité
Multipliez la surface de votre appartement par l'ensemble des tantièmes des lots principaux de votre copropriété (spécifiés dans le descriptif de division annexé ou intégré dans le règlement de copropriété), puis divisez le total par le nombre de tantièmes de votre appartement (hors parking et cave). [...] Chauffage jusqu'à 15% d'économieAvec la hausse programmée du gaz de 4,4% en janvier, les copropriétaires chauffés avec cette énergie peuvent s'attendre à une facture salée à la sortie de l'hiver. [...] elle doit être votée à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires), ou, en deuxième lecture, à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées par les propriétaires présents et représentés à l'assemblée générale). [...]
Dorénavant, faute d'un versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue par l'article 14-1 de la loi, la copropriété, représentée par un syndic, pourra assigner le résident défaillant devant le TGI. [...] Mais l'exigibilité se situera toujours au premier jour de la période retenue. Ainsi, en janvier 2002, certains copropriétaires paieront, à terme échu, les charges encore dues sur 2001 et celles à venir sur le budget 2002. [...] 14-2). Elles seront exigibles selon les modalités votées à la majorité (art. 25) de l'ensemble des copropriétaires par l'assemblée générale. [...]
des sociétés de tiers financement, comme la Caisse des dépôts, pourront faire l'avance de la dépense et récupéreront ensuite progressivement leur mise en se remboursant sur les économies d'énergie obtenues. [...] Enfin, dans les copropriétés, les travaux d'économie d'énergie seront désormais votés à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des seuls copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale) et bénéficieront d'un allégement fiscal jusqu'au 31 décembre 2015. [...] Ainsi, le bonus pour l'achat d'une voiture électrique sera majoré en cas de mise au rebut d'un véhicule Diesel. [...]
Par ailleurs, à compter de cette date, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble devra se prononcer par un vote en assemblée générale (majorité simple art. [...] - les copropriétés dont le DTG fait apparaître l'absence de besoins de travaux au cours des dix prochaines années. [...] Pour connaître ces seuils, le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une étude de la consommation globale de l'immeuble. [...]
Le processus d'engagement des travaux peut être long. Entre l'établissement d'un diagnostic par un architecte ou un bureau d'études et leur vote effectif en assemblée générale, il y a en effet un grand pas à franchir pour les copropriétaires, compte tenu des sommes en jeu. [...] Ses honoraires sont en général calculés en pourcentage du montant des travaux. Le syndicat des copropriétaires étant tenu de souscrire en son nom une assurance dommages-ouvrage, il est de toute façon probable que la compagnie d'assurance impose le recours à l'architecte pour assurer la maî­trise d'uvre des travaux couverts. [...] La décision devra être prise à la majorité de l'article 24. À savoir. les travaux portant sur l'entretien et la consolidation (ou réfection) des planchers hauts des caves se votent à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale). [...]
L'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) ou, le cas échéant, de l'article 25-1 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) de la loi du 10 juillet 1965. [...] Chaque année, chaque copropriétaire versera une cotisation obligatoire, dont le montant, voté en assemblée générale, ne pourra être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. [...] Imaginons une copropriété ayant un budget prévisionnel de 5 000 €. Si l'assemblée générale vote un fonds de travaux à hauteur de 5 %, les sommes à placer chaque année seront de 250 €, soit 1 250 € sur cinq ans. [...]
Toutefois, au cas où le règlement préciserait expressément que l'exercice d'une profession libérale doit être soumis à l'autorisation de l'assemblée, il est indispensable de se plier à cette exigence. [...] L'assemblée générale se prononce à la majorité simple de l'article 24, ou à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 si des travaux d'aménagement sont rendus nécessaires par le changement d'usage. [...] La faculté de modification de la répartition des charges appartient à l'assemblée générale statuant dans ce cas à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (art. [...]
Les décisions se prennent en assemblée La gestion est équivalente à celle d'une copropriété verticale. [...] L'article 28 de la loi de 1965 précise que l'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. [...] En tout état de cause, s'il est saisi, le juge devra vérifier que l'assemblée générale des copropriétaires autorisant le retrait s'est bien prononcée sur les conditions matérielles, juridiques et financières du retrait (cass. [...]
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